vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1076 · 2020-12-15 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 11 TFJDA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2020 Arrêt / 2020 / 1076

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
39/20 - 43/2020
ZC20.034337
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante,
S.________
,
à [...], recourant,
tous deux représentés
par Me Jürgen Brönnimann, avocat à Berne,
et
N.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 11 TFJDA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
les décisions rendues le 1
er
mai 2020 par la N.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée), confirmées
sur opposition le 31 juillet 2020, par lesquelles dite Caisse a reconnu T.________ et S.________
(ci-après, ensemble : les recourants), en leur qualité d’organes, responsables de
la violation du non-paiement des cotisations sociales par [...] et leur a réclamé, en application
de l’art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), la réparation du dommage à hauteur de 26'534 fr. 30,
vu le recours interjeté le 3 septembre 2020 par T.________ et S.________, tous deux représentés
par Me Jürgen Brönnimman, contre les décisions sur opposition précitées devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à leur annulation, et limitant le
recours à la seule question de la prescription,
vu les décisions de reconsidération rendues le 6 octobre 2020 par la Caisse, annulant et remplaçant
les décisions sur opposition du 31 juillet 2020, par lesquelles elle a admis les oppositions formées
par T.________ et S.________,
vu l’avis de la juge instructrice du 8 octobre 2020 impartissant au conseil des recourants
un délai au 29 octobre 2020 pour se déterminer sur la réponse,
vu la correspondance du 21 octobre 2020 du conseil des recourants, selon lequel le recours était
devenu sans objet, et par laquelle il a requis l’allocation de dépens dès lors que les
décisions de reconsidération faisaient droit à l’intégralité de leurs
prétentions,
vu le montant des dépens requis par le conseil des recourants, chiffrés à 9'736 fr. 60,
soutenant que les documents nécessaires à la rédaction du recours n’avaient pu être
recueillis qu’au prix d’un effort considérable et que l’étude du dossier
avait nécessité entre le 4 août et le 14 octobre 2020 quarante-et-une heures au tarif
horaire de 210 fr., soit 8'610 fr., auxquels venaient s’ajouter les débours et la TVA,
vu la détermination du 11 novembre 2020 de l’intimée selon laquelle les recourants n’avaient
apporté qu’au stade du recours les nouveaux éléments et pièces lui ayant permis
de reconsidérer ses décisions, raison pour laquelle il appartenait aux recourants de supporter
des frais supplémentaires, soulignant qu’en tout état de cause, les dépens alloués
ne devraient pas être supérieurs à 1'000 fr.,
vu les déterminations des recourants du 23 novembre 2020,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en rendant le
6 octobre 2020 deux décisions de reconsidération, par lesquelles elle a annulé et
remplacé les décisions sur opposition du 31 juillet 2020,
que ces nouvelles décisions font droit aux conclusions des recourants,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet par
suite de la reconsidération opérée par l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA),
que les recourants, qui obtiennent gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel,
ont droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur
montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après
l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
que selon l’art. 11 al. 1 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables,
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur
du travail effectué, et sont compris entre 500 et 10'000 francs (art. 11
al. 2 TFJDA) ;
attendu qu’en l’espèce, l’intervention du conseil des recourants a consisté
en la rédaction d’un recours, strictement limité à la question de la prescription,
qu’il n’apparaît pas que la rédaction d’un tel acte soit d’une complexité
particulière,
que les quarante-et-une heures consacrées à cette tâche apparaissent dès lors disproportionnées,
que la Cour de céans ne voit au demeurant pas quels documents nécessaires à la rédaction
du recours auraient nécessité un effort considérable à recueillir et pour quelle
raison ces éléments jugés nécessaires n’auraient pas été produits
au stade de la procédure d’opposition déjà,
qu’on ignore au surplus les raisons pour lesquelles l’intimée a finalement reconsidéré
ses décisions sur oppositions du 31 juillet 2020 ;
qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient dès lors de fixer l’indemnité
de dépens à 2'500 fr., TVA et débours compris, et de les mettre à la charge de l’intimée
qui succombe.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de reconsidération par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La N.________ versera à T.________ et S.________,
solidairement entre eux, une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre
de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jürgen Brönnimann (pour T.________ et S.________),
‑
N.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :