vd_findinfo · HC / 2013 / 783 · 2013-11-12 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, RELATIONS PERSONNELLES, ENFANT, DÉCISION DE RENVOI | 176 al. 3 CC, 273 CC, 29 al. 1 Cst., 318 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2013 HC / 2013 / 783

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.036824-131972
586
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
____________________________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2013
______________________
Présidence
de               Mme
PASCHE, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
29 al. 1 Cst ; 176 al. 3, 273 CC ; 318 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à Fribourg, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 septembre 2013 par
le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec
P.________
,
à Lausanne, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 septembre 2013, adressée pour notification aux parties
le même jour, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 25 juillet 2013 par A.H.________ (I),
admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 août 2013
par P.________ (II), dit que A.H.________ contribuera à l’entretien de sa famille par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois
en mains d’P.________, dès le 1
er
octobre 2013 (II, recte : III), dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle
suivent le sort de la cause au fond (III, recte : IV), et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (IV, recte : V).
En droit, le premier juge a considéré que la requête en modification de mesures provisionnelles
de A.H.________, concluant à la suppression de la contribution de 500 fr. due pour l’entretien
des siens et à la mise en œuvre d’un droit de visite sur sa fille B.H.________, devait
être rejetée dès lors que le requérant était en situation, compte tenu de son
âge, de sa formation et de ses expériences professionnelles, de réaliser un revenu hypothétique
d’au moins 3'800 fr. nets par mois et qu’il n’était pas établi, fût-ce
au degré de la vraisemblance, que sa situation financière problématique fût permanente.
Compte tenu de ce qui précède, il a estimé que la requête de mesures provisionnelles
de P.________, tendant au versement d’une contribution d’entretien de 900 fr. au moins par
mois, devait être admise partiellement, en ce sens qu’il y avait lieu de fixer dite contribution
à 500 fr. par mois
B.
Par acte adressé le 27 septembre 2013 à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
A.H.________ a interjeté recours à l’encontre de cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel, l’appelant jouissant
d’un libre et large droit de visite sur sa fille B.H.________, usuellement réglementé
à défaut d’entente avec la mère. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de la décision entreprise et à son renvoi au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
L’appelant a produit un bordereau de pièces à l’appui de son appel.
Par décision du 21 octobre 2013, la Juge déléguée de céans a accordé à
A.H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 septembre 2013 dans
la procédure d’appel qui l’oppose à P.________ et désigné Me Roberto
Izzo en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 30 octobre 2013, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il soit demandé au Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne de trancher les questions qui lui ont été soumises
en rapport avec le droit aux relations personnelles après avoir procédé à l’instruction.
Plus subsidiairement, elle a conclu au rejet de l’appel, étant précisé que si un
droit aux relations personnelles devait être accordé à A.H.________, celui-ci devrait
s’exercer au Point Rencontre, un samedi sur deux, à raison d’une heure, selon les modalités
fixées par le Point Rencontre lui-même, sans possibilité de sortie.
L’intimée a produit une pièce à l’appui de sa réponse.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.H.________, né le [...] 1958, de nationalité suisse, et P.________, née [...] le [...]
1976, de nationalité cubaine, se sont mariés le [...] 2006.
Un enfant est issu de cette union :
- B.H.________, née le 13 septembre 2006.
2.
Les parties vivent séparées en vertu de plusieurs prononcés de mesures protectrices de
l’union conjugale. Par convention passée à l’audience du 3 juin 2009, elles sont
convenues de vivre séparées jusqu’au 31 mai 2010, la garde de l’enfant B.H.________
étant confiée à sa mère. A.H.________ a été mis au bénéfice d’un
libre droit de visite, à fixer d’entente avec son épouse, moyennant préavis de 48
heures. Il s’est engagé à contribuer à l’entretien ses siens par le versement
d’une pension mensuelle de 2'500 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
juillet
2009.
3.
Par prononcé du 14 août 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président) a rejeté la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 juin 2009 déposée par A.H.________, tendant à être libéré
de l’obligation de verser une contribution pour l’entretien de siens, faute de revenus, et
confirmé le montant mensuel de 2'500 fr., allocations familiales en sus, la convention du 3 juin
2009 restant applicable pour le surplus.
Par arrêt du 23 novembre 2009, le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a admis l’appel
interjeté par A.H.________ à l’encontre de ce prononcé en ce qui concerne les frais
et dépens de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale et confirmé
dit prononcé pour le surplus.
4.
Par décision du 2 juin 2010, le Président a prorogé les mesures protectrices de l’union
conjugale jusqu’au 31 mai 2011.
5.
A.H.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d’une demande unilatérale le
10 septembre 2012.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour, A.H.________ a conclu à ce qu’il
soit dispensé de toute contribution d’entretien en faveur de sa famille, ce dès le dépôt
de la requête et jusqu’à l’issue de la procédure de divorce, compte tenu des
revenus qu’il réalisait à Cuba et de sa nouvelle situation familiale. A cet égard,
le requérant rappellait qu’il avait officiellement quitté la Suisse depuis le 6 mars
2011 pour s’installer à Cuba et qu’il y était durablement établi. Il ajoutait
qu’il y avait noué une nouvelle relation sentimentale avec une ressortissante cubaine, M.________,
qui lui avait donné un enfant né le [...] 2011, nommé C.H.________.
Par procédé écrit du 30 octobre 2012, P.________ a conclu au rejet des conclusions prises
par A.H.________ dans cette requête et reconventionnellement à ce que son époux continue
à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de
2'500 fr. et à ce que le droit de visite s’exerce par le biais du Point Rencontre.
A l’audience de mesures provisionnelles du 31 octobre 2012, A.H.________ a conclu au rejet des
conclusions prises par P.________ dans son procédé écrit du 30 octobre 2012.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre 2012, le Président a rejeté la requête
déposée le 10 septembre 2012 par A.H.________ et maintenu le montant dû par le requérant
pour l’entretien de sa famille à 2'500 fr. par mois, allocations familiales en sus. S’agissant
de la conclusion d’P.________ relative à l’exercice du droit de visite, le juge a considéré
qu’elle ne pouvait être que rejetée, dès lors que ce droit ne s’exerçait
que très rarement, du fait de l’éloignement du père, et qu’il s’avérait
difficile dans une situation aussi imprévisible de prévoir la mise en œuvre du droit de
visite par le biais du Point Rencontre.
6.
Le 19 décembre 2012, A.H.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles par laquelle il a conclu à ce que la contribution en faveur des siens soit
désormais fixée à 150 fr. par mois.
A l’appui de cette requête, A.H.________ a indiqué qu’il était revenu vivre
en Suisse depuis novembre 2012 avec sa compagne et leur fils C.H.________. Il avait été engagé
dès le 12 novembre 2012 auprès de la société [...] AG pour un revenu mensuel initial
de 6'460 fr., mais son contrat de travail avait été dénoncé durant le temps d’essai
pour le 30 novembre 2012. Dès le 1
er
décembre 2012, il avait conclu un nouveau contrat de travail de durée déterminée
avec cette société, jusqu’au 31 décembre 2012, reconductible de mois en mois, son
salaire étant arrêté à 4'300 fr. bruts par mois.
Par décision du 20 décembre 2012, le Président a rejeté les mesures d’extrême
urgence.
A la suite de la suspension de l’audience de mesures provisionnelles du 9 janvier 2013, le Président
a rendu le 16 janvier 2013 une ordonnance de mesures superprovisionnelles fixant la contribution due
par A.H.________ pour l’entretien des siens à 150 fr. par mois, allocations familiales en
sus, dès le 1
er
janvier 2013.
La conciliation n’ayant pas abouti à l’audience de reprise du 3 avril 2013, le Président
a rendu le 23 avril 2013 une ordonnance de mesures provisionnelles admettant partiellement la requête
de mesures provisionnelles déposée le 20 décembre 2012 en ce sens que la contribution
due par A.H.________ pour l’entretien des siens est fixée à 500 fr. par mois dès
le 1
er
avril 2013.
Par arrêt du 4 juin 2013, le Juge délégué de la cour de céans a notamment rejeté
l’appel interjeté par A.H.________ à l’encontre de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 23 avril 2013 et confirmé dite ordonnance.
7. a)
Par requête du 12 juillet 2013, P.________ a conclu par voie de mesures superprovisionnelles à
ce que A.H.________ contribue à l’entretien des siens par le versement, dès le 1
er
juillet 2013, d’une contribution mensuelle de 900 fr. jusqu’au jour de l’audience de
mesures provisoires et par voie de mesures provisionnelles, à ce qu’il contribue à l’entretien
des siens par le versement d’un contribution mensuelle de 900 fr. au moins, ou un montant supérieur,
selon ce que justice dira, payable principalement dès le 1
er
janvier 2013, subsidiairement dès le 1
er
avril 2013, plus subsidiairement dès le 1
er
juillet 2013.
Par décision du 15 juillet 2013, le Président a rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence.
b)
Le 25 juillet 2013, A.H.________ a déposé un procédé écrit concluant au rejet
des conclusions prises par P.________ au pied de sa requête du 12 juillet 2013. Reconventionnellement,
il a pris dans sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles jointe à cette
écriture les conclusions suivantes :
«
Par la
voie de mesures superprovisionnelles
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles
est admise.
II.
A.H.________ est dispensé du versement de
toute contribution d’entretien en faveur de P.________, et de sa fille B.H.________, dès le
dépôt de la présente écriture et jusqu’à l’issue de la procédure
de divorce.
III.
A.H.________ jouira d’un libre et large
droit de visite, fixé d’entente entre les parties. A défaut d’entente, A.H.________
pourra sa voir sa fille B.H.________:
-
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures ;
-
la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés.
Par la voie des mesures
provisionnelles
:
I.
A.H.________ est dispensé du versement de
toute contribution d’entretien en faveur de P.________, et de sa fille B.H.________, dès le
dépôt de la présente écriture et jusqu’à l’issue de la procédure
de divorce.
II.
A.H.________ jouira d’un libre et large
droit de visite, fixé d’entente entre les parties. A défaut d’entente, A.H.________
pourra sa voir sa fille B.H.________:
a.
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures ;
b.
la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés. »
Par courrier du 26 juillet 2013, le Président a rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence.
c)
Le 27 août 2013, P.________ a déposé des déterminations par lesquelles elle conclut
au rejet des conclusions prises à titre provisionnel par son époux et à l’admission
de ses propres conclusions provisionnelles.
d)
Les parties, assistées de leur conseil, ont été entendues à l’audience de mesures
provisionnelles du 29 août 2013.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ). En se référant au dernier état
des conclusions devant l'instance précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions non patrimoniales, le présent appel est recevable à la forme.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveau et indiquer les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2010
III 136-137).
En l’espèce, les pièces produites par les parties, figurant toutes au dossier de première
instance, ne sont pas nouvelles, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer leur recevabilité.
2.3
L'appel ordinaire de l'art. 308 CPC déploie principalement un effet réformatoire, ce qui signifie
que l'instance d'appel est en mesure de statuer elle-même sur le fond en rendant une décision
qui tranche le fond du litige et se substitue à la décision de première instance (art.
318 al. 1 let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 2 et 3 ad art. 318 CPC). L'autorité d'appel peut
toutefois à titre exceptionnel se limiter à annuler le jugement attaqué et à renvoyer
la cause en première instance pour nouvelle décision si un élément de la demande
n'a pas été examiné ou si l'état de fait doit être complété sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let c CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile,  JT 2010 III 148).
3.
Dans un premier moyen, l’appelant invoque
une violation de l’art. 29 al. 1 Cst (Constitution de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et soutient que le premier juge a commis un déni de justice formel
en ne statuant pas sur la mise en œuvre du droit de visite sur sa fille B.H.________, alors même
qu’il a pris une conclusion en ce sens dans sa requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles.
3.1
Selon la jurisprudence, commet un déni de
justice formel et viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst, l'autorité qui ne statue pas ou
n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais
légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 c. 2.1; ATF 134 I 229
c. 2.3).
3.2
En l’occurrence, il est constant que l’appelant
a pris une conclusion tendant à la mise en œuvre d’un droit de visite sur sa fille B.H.________
tant à titre superprovisionnel qu’à titre provisionnel. Le premier juge n’a pas
statué sur cette conclusion, bien qu’elle lui ait été valablement soumise. Ce faisant,
il a commis un déni de justice formel.
A cet égard, on ne saurait déduire, comme le soutient l’intimée, du fait que le
premier juge ait indiqué qu’«en l’état» la seule question litigieuse
était celle de la contribution d’entretien de l’appelant en faveur de son épouse
et de sa fille, que celui-ci aurait décidé de disjoindre la conclusion en rapport avec le droit
de visite sur l’enfant de celle de la contribution, pour ne pas retarder sa décision en rapport
avec la contribution d’entretien. Cette argumentation ne convainc pas : dès l’instant
où l’appelant a, en première instance, pris une conclusion tendant à la réglementation
du droit aux relations personnelles, le premier juge devait également trancher cette question. On
ne peut déduire du seul usage de l’expression «en l’état» que la question
du droit aux relations personnelles serait tranchée ultérieurement. On ne peut pas non plus
considérer, comme le soutient l’intimée, que c’est dès lors qu’il n’était
pas suffisamment renseigné que le premier juge n’a pas statué sur le droit aux relations
personnelles.
Le grief de déni de justice étant réalisé, il y a donc lieu d’admettre l’appel.
4.
Dans un second moyen, l’appelant fait valoir
qu’il n’existe aucune raison objective à ce qu’il ne puisse exercer son droit
de visite sur sa fille B.H.________ et conclut à ce qu’un droit de visite usuel lui soit accordé.
4.1
Lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge règle les relations personnelles entre le
parent non gardien et l’enfant, dans le cadre de l’organisation de la vie séparée
des conjoints, en se basant sur les dispositions régissant les effets de la filiation (art. 176
al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]; art. 273 ss CC). L'art. 273 al.
1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des parents,
le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un
devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC); il est cependant également considéré comme
un droit de la personnalité de l'enfant qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci
(TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 c. 4 et réf., FamPra.ch 2011 p. 491; ATF 131 III 209 c.
5; 123 III 445 c. 3b). L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être
appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances
particulières du cas. Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF
127 III 295 c. 4a). et les éventuels intérêts des parents sont à cet égard d'importance
secondaire (ATF 130 I 585). On tiendra compte notamment de l'âge de l'enfant (préscolarité
ou adolescence par exemple), de son état de santé, de ses loisirs, etc. La notion que l'enfant
a du temps, selon son âge, est également importante; de fréquentes rencontres de quelques
heures peuvent ainsi être plus appropriées pour des enfants en bas âge que des week-ends
entiers (Leuba, Commentaire romand, n. 14s ad art. 273 CC).
4.2
L’ordonnance entreprise est muette sur la question du droit aux relations personnelles, tant dans
son état de fait que dans sa partie en droit.
Les parties ont certes allégué en deuxième instance quelques éléments relatifs
aux relations personnelles, l’appelant faisant notamment valoir qu’il n’est pas un
étranger pour son enfant et qu’aucune pièce au dossier ne permet d’établir
qu’un droit de visite serait contraire aux intérêts de l’enfant ou le mettrait
en danger. L’intimée relève quant à elle avoir ouvert la porte de la discussion
quant à l’exercice du droit aux relations personnelles, laissant entendre que seul un droit
progressif pourrait être instauré, dans la mesure où les relations entre l’enfant
et le père sont interrompues depuis plusieurs années, soit près de 4 ans, et qu’B.H.________
n’a plus vu son père depuis décembre 2009, mis à part à une seule et brève
occasion.
Ces éléments sont toutefois trop lacunaires et pas suffisamment établis pour permettre
à la cour de céans de statuer en réforme. Au surplus, il n’incombe pas à la
cour de céans de procéder à une instruction complète sur le droit aux relations personnelles,
alors qu’une telle instruction n’a pas eu lieu en première instance. Le droit des parties
à la double instance doit en effet être garanti.
5.
En conclusion, l'appel doit être admis. Compte
tenu du fait que la question du droit de visite de l’appelant devra être réglée,
question qui n’a pas fait l’objet d’une instruction en première instance, il y
a lieu, conformément à l’art. 318 al. 1 let. c CPC, d'annuler l'ordonnance entreprise
et de renvoyer la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Roberto Izzo a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). A cet égard, la liste des opérations produite le
6 novembre 2013, indiquant 1 heure et 42 minutes de travail en ce qui le concerne et 3 heures et 40 minutes
de travail en ce qui concerne l’avocate-stagiaire, ainsi que 10 fr. de débours, peut
être admise. Le tarif horaire étant de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
(art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 270.11.6]), il y a lieu d’arrêter l’indemnité d’office de
Me Izzo à 709 fr. 30 ([180 : 60 x 102] + [110 : 60 x 220]) pour ses honoraires, plus 10
fr. pour ses débours, TVA (8%) par 57 fr. 55 en sus, soit une indemnité totale de 776 fr. 80.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
Vu le sort de la cause, les dépens de deuxième instance sont compensés.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Roberto
Izzo, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée à 776 fr. 80 (sept cent
septante-six francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
12 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Roberto Izzo (pour A.H.________),
‑
Me Patrick Sutter (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
Le greffier :