vd_findinfo · AI 218/11 - 436/2011 · 2011-09-26 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.09.2011 AI 218/11 - 436/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
218/11 - 436/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 26 septembre 2011
_________________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
Juges
:              M.
Neu et Mme Di Ferro Demierre
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI; 47 al. 2 LPA-VD,  47 al. 3 LPA-VD  et  94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 15 août 2011
par P.________ contre la décision du 11 juillet 2011 rendue par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 août 2011, impartissant au recourant un délai au
21 septembre 2011 pour effectuer une avance de frais de 500 fr. (cinq cents francs) et l'avertissant
qu'à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l'absence de paiement du recourant le dernier jour du délai et malgré le téléphone
de ce dernier le lendemain au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, l’informant
qu’il procéderait au paiement le jour même ou le suivant,
attendu qu'en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al.
1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais
est fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 1 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le recourant a été rendu attentif aux conséquences d'un défaut
de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,
qu'il a également été informé de la possibilité de demander l'assistance judiciaire
en cas de difficultés financières,
que le recourant n'a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti,
que son appel téléphonique au greffe de la Cour des assurances sociales, le 22 septembre 2011,
pour l'informer d'un prochain paiement, doit être considéré comme tardif,
que toute exception à ces règles compromettrait gravement la sécurité du droit et
l’équité vis-à-vis des autres assurés,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il convient de le constater par décision sommairement motivée de la Cour des assurances
sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario), sans autre échange d'écritures ni mesures
d'instruction (art. 82 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 50, 55, 91 et
99 LPA-VD),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
P.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :