vd_findinfo · Décision / 2011 / 475 · 2011-08-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 202 CPP (CH), 299 al. 1 CPP (CH), 355 al. 2 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2011 Décision / 2011 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
349
PE10.028374-PSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
354, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Vu
l'ordonnance pénale du 14 janvier 2011,
par laquelle le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné
E.________
pour infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), infraction
et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121) à
une peine d'ensemble de 120 jours de peine privative de liberté, ordonné la confiscation des
20 fr. séquestrés sous fiche n° 48224 et mis les frais de la procédure, par 377 fr.
50, à la charge du condamné (
dossier
PE10.028374-BEB
),
vu l'acte du 2 août 2011, par lequel E.________ a fait opposition à cette ordonnance, en exposant
notamment qu'il ne savait pas qu'il avait un sursis de deux ans, l'ayant appris à la Prison de la
Croisée où il avait reçu un document daté de février 2011, qu'il trouvait sa
situation injuste, ayant seulement consommé de la marijuana, et qu'il voulait au moins être
entendu,
vu le prononcé du 5 août 2011, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, considérant que l'ordonnance pénale du 14 janvier 2011, adressée sous pli recommandé,
avait été notifiée à E.________ au plus tard le 28 janvier 2011, que l'opposition
devait s'exercer dans les dix jours dès la notification de l'ordonnance pénale, à savoir
jusqu'au 7 février 2011 au plus tard, et que, formée le 2 août 2011, elle était manifestement
tardive, a déclaré irrecevable l'opposition formée par E.________ contre l'ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 14 janvier 2011 (I),
dit que cette ordonnance était exécutoire (II) et statué sans frais (III),
vu le courrier du 9 août 2011 – transmis par la suite à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence -, par lequel E.________ a expliqué à
l'Office d'exécution des peines qu'il ne savait pas qu'il avait un sursis de deux ans, l'ayant appris
en venant à la Prison de la Croisée où il avait reçu un document daté de février
2011, qu'il faisait recours parce qu'il trouvait sa situation injuste et qu'il voulait au moins être
entendu,
vu la lettre de E.________ du 25 août 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
q
ue les décisions constatant
l'irrecevabilité d'une opposition sont susceptibles d'un recours (art. 356 et 393 al. 1 CPP; Schwarzenegger,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010,
n. 2 ad art. 356 CPP; Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 5 ad art. 356 CPP;
CREP, 7 juin 2011/226),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que le recours est déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP,
qu'interpellé par le président de la cour de céans, E.________ a confirmé, par lettre
du 25 août 2011, qu'il entendait bien recourir contre le prononcé du 5 août 2011,
que son recours est recevable,
qu'il doit toutefois être rejeté,
que c'est en effet à bon droit que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l'opposition formée par E.________,
qu'on se réfère à cet égard aux motifs du prononcé attaqué, auxquels il
peut être renvoyé;
attendu que la demande d'assistance judiciaire présentée par E.________ est sans objet, vu
le sort de la procédure;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé du 5 août 2011 confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé du 5 août 2011.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de E.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :