vd_findinfo · HC / 2020 / 297 · 2020-05-04 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 67 al. 2 TFJC, 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2020 HC / 2020 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.039665-191709
165
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 mai 2020
____________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC ; 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 17 avril 2019 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________SA
,
à [...], demanderesse, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 17 avril 2019, dont les considérants écrits ont été envoyés
aux parties pour notification le 9 octobre 2019, la Chambre patrimoniale cantonale a condamné la
défenderesse C.________SA à payer à la demanderesse J.________SA les sommes de 400'028.14
EUR plus intérêts à 5 % dès le 14 novembre 2009, de 33'417.43 EUR plus intérêts
à 5 % dès le 22 mars 2010, de 4'955 fr. 95 plus intérêts dès le 6 décembre
2011 (I à III), a ordonné la libération du montant de 20'000 fr. déposé à
titre de sûretés par la demanderesse (IV) et a arrêté et répartis les frais
judiciaires et les dépens (V à VIII).
2.
Par acte du 11 novembre 2019, C.________SA a interjeté un appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que J.________SA soit déboutée
de toutes ses conclusions.
Par réponse du 9 mars 2020, J.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
3.
Par courrier du 21 avril 2020, l’appelante a déclaré retirer son appel, les parties étant
parvenues à une solution transactionnelle. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après que le
dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 4’277 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 4’277 fr. (quatre mille deux cent septante-sept francs), sont mis à
la charge de l’appelante C.________SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michel Valticos (pour C.________SA),
‑
Me Benjamin Borsodi (pour J.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La
juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :