vd_findinfo · Décision / 2017 / 850 · 2017-11-08 · fr

SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.11.2017 Décision / 2017 / 850

SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
752
PE17.017207-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2017 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 septembre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.017207-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 29 septembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par P.________ contre [...]
et inconnu pour soustraction d’énergie, escroquerie et menaces.
2.
Par acte mis à la poste le 9 octobre 2017,
P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance.
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont
pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272.0]).
4.
Par avis du 17 octobre 2017, adressé sous
pli recommandé, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 6 novembre
2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
5.
Le 3 novembre 2017, le recourant a envoyé une écriture complémentaire datée du 1
er
novembre 2017 et parvenue au greffe le 6 novembre 2017, par laquelle il a demandé que l’autorité
de céans lui donne « la marche à suivre » pour faire valoir ses droits
dans le complexe de faits litigieux, tout en ajoutant qu’il ne verserait pas les sûretés
requises par l’avis du 17 octobre 2017 s’il devait ne pas obtenir les renseignements sollicités.
La loi ne confère toutefois aucun droit au recourant de subordonner le paiement de sûretés
à l’obtention de renseignements juridiques de la part de l’autorité de recours.
Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il
n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès
lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP; CREP 18 juin 2015/394).
6.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :