vd_findinfo · Jug / 2010 / 74 · 2011-01-20 · fr

RÉSILIATION, CONTRAT DE TRAVAIL, HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE, DOMMAGE, PERTE DE GAIN, TORT MORAL, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, PRESCRIPTION, LIEN DE CAUSALITÉ, FAUTE | 127 CO, 128 CO, 328 CO, 341 CO, 44 CO, 46 CO, 49 CO, 73 CO, 97 CO, 448 al. 4 CPC, 7 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.12.2010 Jug / 2010 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
CT99.006884
11/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 20 janvier 2011
______________________
Présidence
de               M. HACK, vice-président
Juges
:               Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffière
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
N.________
(Me C. Seeger
Tappy)
et
I.________
(Me P. Girardet)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques
liminaires
:
X.________, retraité, ancien chef de la chancellerie des personnes morales auprès de [...]
(ci-après : [...]), a précisé qu'il avait cessé son activité en novembre 1995.
Son témoignage ne sera donc pris en compte que dans la mesure où il porte sur la période
antérieure à son départ.
J.________ travaille à la chancellerie de l'[...] depuis 1994. Dans la mesure où ce témoin
est toujours employé du défendeur I.________, ses déclarations ne seront retenues que
si elles sont corroborées par d'autres éléments du dossier. Cela vaut également pour
le témoin K.________, qui, lors de son audition, travaillait pour l'administration fiscale depuis
vingt et un ans.
Q.________ a également été entendue comme témoin. La demanderesse soutient que le
comportement de cette dernière, lors de leur collaboration au sein de l'[...], était constitutif
de mobbing, de sorte que le défendeur devrait répondre de la faute commise par son employée.
Q.________, personnellement mise en cause, a donc un intérêt au dénouement du procès.
En conséquence, ses déclarations ne seront retenues que si elles sont confirmées par un
autre élément du dossier.
La fille de la demanderesse, R.________, a aussi été entendue en qualité de témoin
dans la présente cause. Compte tenu de ses relations avec une des parties, ses déclarations
ne seront pas tenues pour probantes, à moins qu'elles soient confirmées par un autre élément
du dossier ou qu'elles portent sur un élément qui n'est pas déterminant pour l'issue du
litige.
En fait :
1.
Née le 26 novembre 1943, la demanderesse
N.________ a travaillé de 1963 à 1974 comme secrétaire d'administration et aide-comptable
auprès de [...], à [...]; de 1976 à 1983, comme secrétaire de direction français-portugais
auprès de [...] SA, à [...]; de 1990 à 1994, en qualité d'employée d'administration
et de commerce à mi-temps pour des missions temporaires de six à douze mois, notamment pour
le [...], du
1
er
février au 31 juillet 1991, lequel a attesté que le travail et la conduite de la demanderesse
lui avaient donné satisfaction; de 1993 à 1994, comme secrétaire comptable auprès
de [...] SA, à [...], à mi-temps. Cette dernière société a certifié de
ce qui suit :
"(…)
Durant
cette période, elle a donné pleine et entière satisfaction tant par ses qualités
professionnelles que ses qualités humaines.
Madame
N.________ s'est vue confier la comptabilité complète, imputation de comptes et comptabilisation
sur système Z-Software.
De
plus nous avons pu apprécier son intérêt pour les tâches qui lui étaient confiées,
ses compétences, son indépendance, et son dévouement. Nous ne pouvons que nous féliciter
de sa précieuse collaboration."
2.
Le 14 août 1994, l'immeuble dans lequel la demanderesse habitait a explosé et s'est effondré.
Enterrée sous les décombres, la demanderesse a survécu, mais a été blessée.
Les certificats de travail établis par [...] et [...] SA ont été détruits dans l'explosion.
La demanderesse a subi un arrêt de travail de plusieurs semaines. Trois mois après cet accident,
son mari est décédé subitement dans l'avion qu'il avait pris pour venir la voir le jour
de son anniversaire. Ces traumatismes ont fragilisé la demanderesse. Lorsque le témoin H.________,
médecin généraliste, a commencé à la soigner au mois d'août 1995, elle
était déjà en pleine dépression.
3.
a)
Du 1
er
mars au 31 décembre 1994, la demanderesse a travaillé comme employée intérimaire,
par Manpower SA, pour le défendeur I.________. Son travail consistait en la saisie de masse de parcelles
envoyées par le Registre foncier.
Q.________, supérieure
hiérarchique de la demanderesse au sein de l'[...] (ci-après: [...]), avait un côté
social et charitable. C'est ainsi qu'après l'accident du 14 août 1994, elle s'est beaucoup
occupée de la demanderesse et l'a entourée.
b)
Dès le 1
er
janvier 1995, la demanderesse a bénéficié d'un
"contrat
de droit privé"
pour une durée
de deux ans, comme employée de bureau spécialisée au sein du [...]. Elle était responsable
de la mise à jour du registre des immeubles. Le 9 juin 1995, la demanderesse a signé un cahier
des charges, qui, sous la rubrique
"Activités
principales"
, mentionnait notamment - outre
la mise à jour du registre des immeubles - l'aide à la taxation, l'enregistrement et le retour
des demandes de dégrèvement, le calcul et la répartition intercantonale de l'impôt
fédéral direct concernant les personnes morales, ainsi que l'élaboration, l'enregistrement
et le contrôle des décomptes.
c)
Dans le courant du mois de juillet 1995, l'[...]
a expédié vingt mille demandes de dégrèvement, dont le retour devait s'effectuer
jusqu'en décembre 1995. La notification de l'impôt complémentaire devait partir au plus
tard à la même période. L'enjeu étant très important, Q.________ a insisté
auprès de ses collaborateurs sur l'importance de ce travail et leur a donné des directives
très précises.
d)
Au départ, Q.________ était contente
du travail de la demanderesse, qui, d'une manière générale, donnait satisfaction. Q.________
et [...] confiaient des tâches à la demanderesse, sans la surcharger et en valorisant ses compétences.
Ainsi, entre le mois de
mars 1994 et la fin de l'année 1995, la demanderesse n'a eu que des éloges, encouragements
et promotions de la part des ses supérieurs hiérarchiques, parmi lesquels Q.________, qui soutenait
son avancement professionnel. La demanderesse a passé avec succès des examens au sein de [...],
en automne 1995. Le 10 octobre 1995, le contrat de droit privé de la demanderesse a été
prolongé pour une durée indéterminée par le [...]. Par lettre du 11 décembre
1995, ce dernier lui a écrit ce qui suit :
"Nous
vous informons que nous vous avons promue en qualité d'employée d'administration (classes 10/12)
au [...], [...] ([...]), avec effet au 1
er
février 1996.
Votre
traitement annuel est fixé à Fr. 57'576.- (indice 100.9) dès cette date."
Lors de cette promotion, [...] et Q.________ ont félicité la demanderesse.
e)
Au début de son activité au sein de
l'[...], la demanderesse entretenait de bonnes relations avec ses collègues. Elle savait se mettre
à leur écoute. Ses collègues lui envoyaient des cartes à l'occasion de fêtes,
de son anniversaire ou lorsqu'ils étaient en vacances.
f)
Selon certificats médicaux des Dresses H.________
et [...], la demanderesse s'est trouvée en incapacité de travail du 2 au 12 octobre 1995. Elle
s'est absentée pour cause de visites médicales les 12, 16, 20, 24 et 31 octobre 1995, ainsi
que les 15, 24 et 30 novembre 1995. Elle a pris des vacances et/ou a compensé des heures supplémentaires
du 1
er
décembre 1995 au 3 janvier 1996.
Durant les absences de la demanderesse, Q.________ la suppléait en partie. Dans ces circonstances,
il lui est arrivé de s'installer au poste de travail de la demanderesse. L'instruction de la cause
n'a pas démontré que Q.________ aurait utilisé le nom d'utilisateur et le mot de passe
de la demanderesse, contrairement à ce que celle-ci soutient.
4.
Q.________ est une femme qui a beaucoup de caractère. Compétente sur le plan professionnel,
elle était, au sein de l'[...], à l'écoute de ses employés. Elle se montrait toutefois
également autoritaire et arrogante à l'égard de ses collaborateurs. Excessivement exigeante
envers elle-même, Q.________ l'était aussi envers ses employés. Lorsqu'elle était
fâchée, elle l'était vraiment. En outre, elle utilisait un langage vulgaire et grossier,
que ce soit pour faire des remarques positives ou négatives.
Comme d'autres employés,
la demanderesse a ainsi dû faire face à l'agressivité de Q.________ et à des vexations
de la part de celle-ci.
Entre 1995 et 1997, certains collègues de la demanderesse ont été licenciés dans
ces circonstances houleuses.
5.
Jusqu'à
la fin de l'été 1995, Q.________ et la demanderesse ont entretenu des rapports amicaux. C'est
ainsi qu'il y a eu échanges de quelques cadeaux, invitations et sorties au restaurant. Q.________
a également aidé la demanderesse dans différentes démarches et lui a recommandé
certains médecins.
Les deux femmes allaient manger ensemble à midi assez régulièrement, parfois en compagnie
de X.________ ou de W.________. Q.________ a également proposé à la demanderesse de la
voir en dehors du cadre professionnel. A une date indéterminée, mais au plus tard en juin 1995,
alors que la demanderesse se trouvait chez Q.________, celle-ci lui a déclaré qu'elle avait
éprouvé un sentiment amoureux à son égard. La demanderesse a subi un choc et a répondu
qu'elle ne pouvait envisager une relation avec une femme.
Après la
"déclaration"
évoquée ci-dessus, la demanderesse s'est distancée de Q.________ et les deux femmes ont
cessé d'aller manger ensemble à midi. Par la suite, à partir de 1996, leurs relations
se sont progressivement détériorées.
6.
a)
Comme
tous les autres employés de l'[...], la demanderesse a été surchargée de travail
dès 1996. Vingt-cinq mille demandes de dégrèvement devaient être traitées en
quelques semaines. Trois collègues ont été appelées pour la seconder. La demanderesse
s'est occupée d'une partie des dossiers. Elle passait beaucoup d'heures par jour à travailler
sur son ordinateur et a fini par contracter une inflammation des tendons des bras. Son médecin l'a
contrainte à se mettre au repos.
La demanderesse a ainsi
été en incapacité de travail du 7 février au
7
mars 1996, selon certificat médical du Dr [...]. Dans la lettre accompagnant ce certificat médical,
la demanderesse a expliqué se sentir
"un
peu vexée pour ne pas avoir réussi à dissuader le Dr [...] de ses intentions"
et vouloir passer
"2 ou
3 jours à la montagne"
.
Parmi les explications données à l'époque, la demanderesse a invoqué un bras dans
le plâtre. Q.________ a toutefois appris fortuitement que, durant son incapacité de travail,
la demanderesse était partie en Guadeloupe avec son compagnon de l'époque. Cet épisode
a contribué à la dégradation, déjà sous-jacente, des rapports entre Q.________
et la demanderesse.
b)
Au
mois de mars 1996, l'organisation du secteur immeubles de l'[...] a subi des modifications.
Etant bien placée pour le faire, puisqu'elle avait suivi tous les travaux d'analyse, de développement
et des tests de dégrèvement de la transaction immobilière, la demanderesse a été
requise de mettre à jour le manuel
"utilisateur
immeubles"
. Elle s'est toutefois désintéressée
de son travail. Des erreurs ont été découvertes après son départ, en particulier
des saisies fausses ou incomplètes.
c)
Progressivement,
à partir de 1996, Q.________ est devenue de plus en plus hostile à l'égard de la demanderesse,
qui n'était toutefois pas sa seule cible. Elle ne répondait pas toujours lorsque la demanderesse
lui posait des questions. De temps en temps, elle lui a donné l'ordre de lui apporter des boissons
ou des cigarettes. Elle a en outre parfois employé des expressions comme
"va
te coucher"
ou
"tu
te la coinces"
lorsqu'elle s'adressait à
la demanderesse. D'une manière générale, Q.________ s'exprimait de façon grossière
et utilisait ce genre de langage envers tous ses subordonnés.
d)
Durant l'année 1996, la demanderesse s'est
rendue à des consultations médicales les 16 et 29 avril, le 21 mai, le 10 juin, les 23 et 29
juillet, les 6, 20 et 22 août, les 3, 18 et 27 septembre, les 1, 4, 7, 10, 23 et 30 octobre, enfin
les 8 et 11 novembre. Elle a en outre été en incapacité de travail le 30 avril, les 9
et
10 mai, du 4 au 11 septembre, le 18 octobre,
le 12 novembre et, enfin, du 14 au
22 novembre.
Le 19 novembre 1996, le témoin [...] a écrit ce qui suit à la demanderesse :
"Vous
êtes absente de votre poste de travail dès et y compris le jeudi
14
novembre 1996.
Vous
voudrez bien justifier immédiatement votre absence, à quel défaut nous vous considérerons
comme étant en vacances.
D'autre
part, un tel comportement est inadmissible de la part d'une collaboratrice de l'Administration centrale.
Une discussion aura lieu au niveau du soussigné et de votre Cheffe directe dès votre retour."
Ce courrier s'est croisé avec l'envoi, la veille, à 18 heures, d'un certificat médical
du 15 novembre 1996 de la Dresse H.________.
Egalement interpellée téléphoniquement, la demanderesse s'est plainte auprès du témoin
Q.________ d'être mal traitée au travail.
La demanderesse, qui était déjà affectée psychologiquement par l'explosion de sa
maison et le décès de son mari, l'a également été par les problèmes rencontrés
à son travail.
e)
Du 25 au 27 novembre 1996, la demanderesse est
revenue travailler, avant de partir en vacances du 28 novembre au 2 décembre 1996, puis du
19
décembre 1996 au 5 janvier 1997.
7.
a)
La demanderesse a été en incapacité
de travail du 6 au 16 avril 1997.
b)
Parmi les prestations offertes à ses employés,
le défendeur proposait divers cours à choix, dont un intitulé "
gérer
son stress et améliorer son efficacité"
.
Avec l'accord de son supérieur, la demanderesse a choisi de suivre ce cours. Elle devait ainsi s'y
rendre le matin du 26 juin 1997, étant précisé qu'elle avait pris congé l'après-midi,
en compensation d'heures supplémentaires effectuées. La demanderesse ne s'y est toutefois pas
présentée. Convoquée par L.________ le lendemain, en présence de Q.________, la demanderesse
s'est vu reprocher de ne pas avoir averti son employeur de son absence au cours de la matinée du
26 juin 1996. Pour toute explication, elle
a déclaré qu'elle ne s'habituait pas aux fiches de l'administration servant à signaler
les absences et qu'elle ignorait qu'il fallait aviser ses supérieurs. La demanderesse est ressortie
de cet entretien très fâchée, faisant valoir qu'on aurait pu lui dire les choses autrement.
Le 28 juin 1997, la demanderesse,
après avoir ramassé ses affaires, a déclaré :
"Je
pars, je ne reviendrai plus"
.
c)
Le 9 juillet 1997, le témoin Q.________ a
rédigé le rapport de travail suivant concernant la demanderesse :
"Engagement
intérimaire Manpower le 1
er
mars 1994
(Saisie
de masse registre et immeubles)
Engagement
[...] Personnes morales le 1
er
janvier 1995 EMPD. Cahier des charges signé le 9 juin 1995.
Dès
le 1
er
décembre 1995, contrat de droit privé et GEF. Selon le cahier des charges, Madame N.________
est entièrement responsable de la mise à jour du Registre des immeubles.
Jusqu'au
31 décembre 1995, la saisie des immeubles a été faite de manière simplifiée,
sans la saisie intégrale de la désignation notariale.
Dès
le 1
er
janvier 1996, Madame N.________ est entièrement responsable de l'enregistrement de toutes les transactions
immobilières du canton concernant les personnes morales et autres personnes morales.
Malheureusement
son manque d'organisation fait que ni Messieurs X.________, L.________ et moi-même n'avons pu nous
rendre compte de l'ampleur des retards accumulés dans les saisies 1996.
Questionnée
à maintes reprises, il fut régulièrement répondu que le travail est fait et bien
fait, la faute dans certains retards est due aux RF et CIR.
En
date du 18 août 1995
des
directives claires ont été distribuées à l'équipe chargée des Immeubles,
avec pour responsable Madame N.________. Cette dernière ayant des difficultés avec ses collègues
ne s'est préoccupée que de son > journalier, la suppléance fut
assumée par la soussignée.
Le
11 avril 1996, une séance sur les > Immeuble a été faite
ou (sic) Madame N.________ était responsable de la mise à jour du manuel utilisateur immeubles
tout spécialement sur la transaction immobilière. A ce sujet, il faut rappeler que Madame N.________
a suivi tous les travaux d'analyse, de développement et des tests sur les demandes de dégrèvements
et de la transaction immobilière. Le manuel n'est toujours pas fait à ce jour.
Impôt
complémentaire sur immeuble
Pour
la mise en production des corrections sur l'impôt complémentaire, un manuel avec instructions
écrites et démonstration a été faite en mars 1996 en présence de Mme J.________,
Mlle [...], Mlle [...] et Mme N.________. Cette dernière a eu un comportement de désintérêt
total, s'est assise à l'opposé de la démonstration en faisant de très beaux dessins
sur son bloc.
Les
notifications 1996 étaient sous sa responsabilité au vu de son incompréhension, son manque
de clairvoyance, son manque d'humilité pour se renseigner auprès du taxateur mis à la
disposition de la chancellerie. Cette responsabilité lui a été purement et simplement
enlevée.
Dès
1997, la perception de l'impôt foncier des personnes morales a été entièrement informatisée,
cependant les exonérations des immeubles (parcelles) doivent être saisies.
Mesdames
N.________, J.________ ainsi que Monsieur L.________ et la soussignée ont eu pour tâche de
tester ces nouveautés informatiques à raison d'une vingtaine d'entreprises.
Mme J.________              26
M. L.________              17
Mme Q.________              17
Mme N.________              7
Contrôle
et organisation de son travail
Tout
fut mis en œuvre pour soutenir et organiser Madame N.________ dans son travail.
Organisation
Classeurs verticaux >
- dossiers suspendus par communes - dossiers suspendus par district - dossiers suspendus par canton
Les directives n'ont pas été suivies.
Soutien
:
Mlle
[...]
Mlle [...]              Mme [...]
Mme [...]
saisie
parcelles,
saisie parcelles              Classement
saisie parcelles
mise
à jour facturation
Mme
[...]
,
saisie
parcelles APM
Depuis
le lundi 7 juillet, Madame J.________, Monsieur L.________ et la soussignée avons investi son bureau
pour la recherche de désignations, de feuillets, de mise à jour de son travail, cette initiative
a été prise d'une part pour une continuation de son travail durant ses quinze jours de vacances,
et d'autre part, du fait que Madame N.________ a fait ses adieux définitifs à quelques collègues
en disant qu'elle ne reviendrait pas (AI – Retraite).
Au
vu de cette situation, il est important de prendre une décision de renvoi.
Absences
pour cause de maladie et visites médicales
1995              148h46 min.
1996              355h18 min.
1997                77h33 min.
Attitude
du vendredi 27 juin 1997
Le
26 juin 1997, Madame N.________ devait être au cours CEP; le matin soit 4 h 15 et l'après-midi
absence excusée reprise sur heures supplémentaires 4 h 15.
Suite
à son absence des cours, elle a été convoquée aux environs de
11
heures, chez Monsieur L.________, en ma présence, pour explication du fait
1. que sa fiche d'absence n'était pas corrigée
2. qu'elle ne nous avait pas avisé de sa maladie.
Son
excuse fut qu'elle ne s'habituait pas aux fiches roses de l'administration et qu'elle ne savait pas qu'il
fallait nous aviser."
d)
Après des vacances du 30 juin au 13 juillet
1997, la demanderesse s'est trouvée en incapacité de travail du 14 au 16 juillet 1997, selon
un certificat médical du Dr [...]. Le lendemain, elle ne s'est pas présentée à son
poste de travail. Cette attitude a été considérée comme un abandon de poste.
e)
Convoquée
par [...], la demanderesse s'est présentée le 18 juillet 1997. Son supérieur lui a remis
une lettre recommandée du [...], datée du même jour, laquelle résiliait son contrat
de travail pour le 30 septembre 1997.
Le licenciement de la demanderesse était motivé par des raisons professionnelles, ayant trait
au désintérêt que l'intéressée avait montré à l'égard de son
travail et à certains de ses comportements.
f)
Le 1
er
octobre 1997, le témoin [...] a rédigé le certificat de travail suivant :
"[...]
atteste que Madame N.________, née le 26 novembre 1943, originaire de [...] ([...]), a été
engagée auprès de la section des personnes morales de notre Administration centrale en date
du 1
er
janvier 1995 en qualité d'employée de bureau spécialisée. Elle a été promue
dans la fonction d'employée d'administration le 1
er
février 1996.
Nous
avons fait appel à ses services pour la tenue du registre des immeubles propriétés des
personnes morales et autres personnes.
Au
début de l'année 1997, nous devions réaliser que c'était une tâche beaucoup
trop importante et que Madame N.________ était dépassée par son travail. De ce fait, il
ne nous a pas été possible de nous rendre compte des réelles connaissances de l'intéressée.
Cependant,
nous pensons qu'il s'agit d'une personne intelligente, capable et pouvant exercer son métier à
la satisfaction des personnes qui seront appelées à utiliser ses services.
Suite
à la résiliation de son contrat d'engagement pour le 30 septembre 1997, Madame N.________ nous
a quitté et est libre de tout engagement, à l'exception du secret fiscal auquel elle reste
strictement soumise."
8.
En 1997, le traitement annuel de la demanderesse étant de
59'755
fr., elle percevait un salaire mensuel brut de 4'979 fr. 58, respectivement un salaire mensuel net de
4'291 fr. 95, versé treize fois l'an. Elle avait droit à cinq semaines de vacances par année.
A la fin du mois de septembre 1997, le solde des vacances de la demanderesse s'élevait à 3,75
jours. La demanderesse avait en outre 40,08 heures supplémentaires à son actif, ce qui n'a
rien d'exceptionnel pour les cadres dans l'administration. Il ressort des rapports périodiques produits
que, de 1995 à 1997, la demanderesse a effectué un certain nombre d'heures supplémentaires,
qu'elle compensait par des heures ou par des demi-journées de congés.
9.
La demanderesse était déjà déprimée avant son licenciement et son état
de santé s'est aggravé depuis lors. Elle a fait appel à plusieurs reprises à la Dresse
H.________ pour des entretiens de soutien ou pour obtenir des antidépresseurs.
10.
Au mois d'août 1997, la demanderesse a interpellé
le Conseiller d'Etat [...], [...], pour se plaindre du caractère injustifié de la résiliation
de son contrat de travail. [...] a chargé le Bureau de l'égalité, en la personne de [...],
d'une enquête.
Le Bureau de l'égalité a mené une enquête approfondie, entendant en particulier divers
témoins. [...] a eu plusieurs entretiens avec les différentes personnes intéressées.
A l'occasion des auditions de la demanderesse, de Q.________, de W.________, de [...] et de L.________,
[...] était assistée de [...], juriste. Les deux femmes ont établi des comptes-rendus
de ces auditions, en prenant soin de résumer le plus fidèlement ce qui avait été
dit. Les déclarations des personnes entendues ont néanmoins été
"lissées"
,
c'est-à-dire que les remarques trop personnelles ou agressives ont été supprimées.
Le 26 novembre 1997, le Bureau de l'égalité
a établi un rapport circonstancié de dix-neuf pages comportant un résumé des déclarations
de la demanderesse et de Q.________ et une analyse de la problématique sous l'angle du harcèlement
sexuel d'une part, et des raisons du licenciement, d'autre part. Concernant le harcèlement sexuel,
le Bureau de l'égalité a estimé que l'audition des collègues pourrait amener des
éclairages supplémentaires sur la relation qu'avaient la demanderesse et le témoin Q.________.
Quant aux causes du renvoi, le rapport retient notamment ce qui suit :
"2.
Résiliation des rapports de travail :
A.
Qualité du travail de Mme N.________ d'après l'entretien que nous avons eu avec Mme Q.________.
Mme
Q.________ signale en parlant de Mme N.________ :
1)
qu'elle a bon caractère et qu'elle est compétente (…)
2)
qu'elle est motivée et enthousiaste au travail (…)
3)
que jusqu'en février 96, > (…)
que
Mme N.________ commet beaucoup d'erreurs. (…) Mme Q.________ le constate après un mois d'absence
pour maladie.
4)
Elle l'accuse, dans le PV de l'entretien de service du 24 avril 96, non distribué et non signé
(…), de ne pas suivre le travail de ses collègues, en se référant au cahier des
charges du 9.6.95 (…). Il faut relever que cette tâche n'est pas explicitement mentionnée
dans ce cahier des charges.
(…)
5)
Mme Q.________ dit que c'est depuis avril-mai 1997 que la qualité du travail de Mme N.________ n'est
pas bonne (…)
En
conclusion, il ne nous a pas été possible de déterminer clairement, à travers ce
que dit Mme Q.________, depuis quand la qualité du travail de
Mme
N.________ ne donnait plus satisfaction.
B.
Le rapport de travail concernant Mme N.________
(…)
Ce
rapport est établi par Mme Q.________ le
9
juillet 1997
.
Elle
signale
1)
le manque d'organisation
de Mme N.________
2)
le retard accumulé
3)
au § 7, on sous-entend que Mme N.________ travaille mal depuis août 1995. Cela est en contradiction
avec ce que nous venons de rapporter ci-dessus, sous lettre A.
4)
au § 8, il est dit que Mme N.________ n'a pas exécuté une tâche qui lui a été
confiée. Pourquoi cela n'apparaît-il que 15 mois plus tard ?
5)
§ 9 : >
Il s'agit là de considérations subjectives dans la mesure où il n'est pas mentionné
quelles sont les conséquences de ces attitudes sur la qualité de son travail.
6)
§ 10, à propos
du soutien apporté à Mme N.________ :
●
Mme Q.________ réorganise le système de classement en l'absence de Mme N.________ et sans la
consulter (…)
●
Mmes [...] et [...] sont mentionnées comme des soutiens de Mme N.________. Cela est contradiction
avec le P.V. de la séance du 24 avril 1996, où il est répété que Mme N.________
est responsable de suivre le travail de
Mmes
[...] et [...] (…). Etant donné la situation difficile de
Mme
[...], il est peu vraisemblable qu'elle ait apporté un soutien à
Mme
N.________.
(…)
8)
Attitude du 27 juin : la relation de cet épisode est incomplète : Mme N.________ a téléphoné
au CEP afin d'avertir qu'elle serait absente pour raison de santé le matin du cours. Mme Q.________
l'a reconnu. L'animatrice du cours lui a dit d'écrire une lettre au CEP. Il est vraisemblable que,
dans ces conditions,
Mme N.________ ait légitimement estimé être en règle avec la hiérarchie. Cela
remet en question l'accusation de récidive.
Ce
rapport ne dit pas grand-chose de précis sur les erreurs professionnelles commises. Il laisse entendre
que Mme N.________ travaille mal depuis août 1995, ce qui est en contradiction avec ce que Mme Q.________
a dit en cours d'entretien. D'autre part, certains épisodes sont relatés de manière incomplète
ou partiale.
(…)
M.
[...] semble avoir fondé sa conviction sur les dires de Mme Q.________ et sans avoir entendu Mme
N.________ sur tous les points. Lors de l'entrevue du
18
juillet 1997, ils n'ont eu le temps de parler de l'épisode du 27 juin, ensuite Mme Q.________ a
fait irruption avec M. L.________. Il est à se demander si le droit d'être entendu a été
respecté dans ce cas.
Il
faut également signaler que la lettre de licenciement, signée par M. [...] et datée du
14 juillet 1997 a été corrigée et datée du 18 juillet 1997.
Conclusions
:
Au
vu des éléments dont nous disposons, il ne nous est pas possible d'évaluer la qualité
du travail de Mme N.________. Il est toutefois certain que la lumière n'est pas totalement faite
sur les motifs qui sont à l'origine de son licenciement. Au cas où elle aurait commis des fautes
professionnelles graves et nombreuses, comme le prétendent Mme Q.________ ( >)
et M. [...], les rapports produits peinent à le démontrer. Il faut également relever que
les sous-entendus et les jugements de valeur implicites qui apparaissent dans ces 2 rapports n'ont pas
leur place dans une évaluation  objective. On peut également s'étonner que ces erreurs
n'aient jamais été notifiées de manière formelle. Cela pourrait appuyer la thèse
de Mme N.________ et indiquer qu'elle a bénéficié, pendant une certaine période,
d'un traitement de faveur.
Le
fait qu'elle ait été la cible d'une attitude harcelante sur son lieu de travail est très
vraisemblable. S'il fallait faire toute la lumière sur ce point, il serait souhaitable de demander
un complément d'enquête, d'interroger les collègues, y compris celles et ceux qui ont
quitté le service, et d'interroger les médecins de Mme N.________, notamment la Dresse H.________
à qui Mme N.________ prétend avoir parlé très tôt de son problème de harcèlement.
Il
apparaît clairement que des éléments de type affectif (dépit, jalousie, etc.) ont
joué un rôle déterminant dans la manière dont le travail de Mme N.________ a été
apprécié par sa cheffe, Mme Q.________. Les problèmes de travail semblent être étroitement
liés à des modifications intervenant dans leur relation. Nous estimons que la thèse de
Mme N.________ ainsi que sa demande méritent d'être prises en considération."
11.
Dès octobre 1997, la demanderesse s'est inscrite au chômage.
Elle avait droit à des indemnités journalières correspondant à 70 % de son salaire
déterminant, qui s'élevait à 5'394 fr. brut par mois (treizième compris), soit à
174 fr. brut par jour ouvrable.
D'octobre à décembre 1997, la demanderesse a touché des indemnités journalières
nettes de 9'440 fr. 15 au total (2'754 fr. 10 pour le mois d'octobre;
3'060
fr. 15 pour le mois de novembre; 3'625 fr. 90 pour le mois de décembre).
12.
Le
Bureau de l'égalité a procédé à un complément d'enquête. Le
2
février 1998, [...] a eu un entretien téléphonique avec le témoin H.________. A la
question de savoir si une patiente en psychothérapie donne une version des faits conforme à
la réalité, le témoin a répondu ce qui suit :
"la
position d'une thérapeute est de croire sa patiente. Des contrôles de cohérence ou de
vraisemblance ne sont pas effectués (…)"
.
A l'occasion de son audition par le juge instructeur de la Cour civile, H.________ a confirmé sa
réponse, en précisant n'avoir pas fait de contrôles de cohérence, ni de vraisemblance.
Le Bureau de l'égalité a entendu des collègues de bureau, qui travaillaient toujours avec
Q.________. [...] et [...] ont confirmé que l'ensemble des témoins entendus par le Bureau de
l'égalité - notamment W.________ et L.________ - l'avaient été sans pression extérieure
apparente, même si l'expérience montre que les personnes encore en poste parlent moins librement
que les personnes qui ont changé d'emploi.
Le compte-rendu de l'audition de W.________ du 3 février 1998 a la teneur suivante :
"Etaient
présents :
●
Mme
W.________
●
Mme
[...]
,
juriste, BEFH
●
Mme
[...]
,
déléguée, BEFH
Mme
W.________ :
1.
Mmes W.________ et N.________ ont partagé le même bureau. Elles s'entendaient bien, Mme W.________
a même demandé à Mme N.________ d'être son témoin de mariage. Toutefois Mme
W.________ a été très déçue de l'attitude de
Mme
N.________ qui, après ce mariage, a fait des commentaires peu aimables sur le fait que Mme W.________
avait épousé un homme beaucoup plus jeune qu'elle. Cela a porté un coup fatal à leur
amitié. Mme W.________ ne voit plus Mme N.________. Depuis son licenciement, elles se sont téléphoné
une ou
2 fois.
2.
Mme Q.________ a beaucoup protégé Mme N.________. Elle la traitait différemment des autres
employé-e-s, peut-être était-ce dû à un sentiment de pitié qu'elle éprouvait
suite à l'accident qu'avait subi
Mme
N.________. Mme Q.________ a tendance à protéger les gens qui ont des problèmes. C'est
son côté charitable.
3.
Mme W.________ a trouvé cela très injuste vis-à-vis des autres employé-e-s, notamment
vis-à-vis d'elle-même. Mme N.________ pouvait se permettre des agissements que Mme W.________
n'aurait jamais pu se permettre.
4.
Tous les matins, Mmes N.________ et Q.________ se saluaient en se faisant la bise. Mme Q.________ venait
dans leur bureau ou, lorsqu'elle ne venait pas, c'était Mme N.________ qui allait trouver Mme Q.________
dans son bureau pour la saluer. A midi, elles mangeaient ensemble, mais jamais seules.
5.
Elles sont allées ensemble à un week-end de numérologie à Villars.
6.
Mme Q.________ fait la tournée des bureaux chaque matin. Elle ne venait pas plus souvent dans leur
bureau que dans les autres, ne venait pas particulièrement souvent quand Mme N.________ était
là. Mme Q.________ n'est jamais restée des journées entières à la place de travail
de Mme N.________. Il arrivait qu'elle s'asseye au bureau de Mme N.________ lorsqu'elle devait lui expliquer
quelque chose. Cela est dû au fait que Mme Q.________ est handicapée.
7.
Les relations entre Mmes Q.________ et N.________ se sont dégradées brutalement vers le début
1997, Mme W.________ ne sait pas pourquoi. Elle pense qu'il s'est passé quelque chose, mais ignore
quoi. Depuis ce moment, Mme N.________ ne pouvait plus supporter Mme Q.________ et le répétait
constamment. Elle ne supportait même plus d'entendre le bruit de son pas dans le couloir. Une guerre
froide très apparente s'est installée entre elles.
8.
Elles ont cessé de manger ensemble, et, depuis ce moment,
Mme
Q.________ n'est plus sortie pour aller manger à midi. Elle a de la peine à se déplacer
et a besoin de quelqu'un qui lui donne le bras.
9.
Mme Q.________ n'a jamais été injuste envers Mme N.________, même après que leurs
relations se sont modifiées. Elle est sujette à des sautes d'humeur, mais n'a jamais été
désagréable envers Mme N.________. Elle a toujours répondu à ses questions. Mme N.________
n'avait aucune raison de se plaindre de Mme Q.________, elle a toujours été privilégiée,
protégée.
10.
Tout le monde avait remarqué que Mme N.________ était protégée et les gens se demandaient
s'il se passait quelque chose entre Mmes N.________ et Q.________.
W.________11.
Mme Q.________ est très capable. Elle a un style familier avec les gens : par exemple, elle appelle
souvent Mme W.________ >, mais ça n'est pas méchant.
12.
En 1996, Mme N.________ a eu un certificat maladie pendant un mois pour un problème de bras. Elle
est allée en Guadeloupe avec son ami pendant cette période d'absence. Mme Q.________ l'a appris
par hasard pendant que Mme N.________ était absente : par erreur, l'agence de voyage a téléphoné
au bureau en cherchant à atteindre Mme N.________ et c'est Mme Q.________ qui a pris le téléphone.
Mme Q.________ n'a rien dit à Mme N.________ quand elle est revenue travailler.
13.
Mme W.________ avait été mise au courant de ce voyage par Mme N.________ qui lui avait montré
des photos de Guadeloupe. Elle avait fait jurer à
Mme
N.________ de ne rien dire à personne, car elle savait parfaitement qu'elle n'avait pas le droit
de partir en Guadeloupe pendant qu'elle était sous certificat maladie.
14.
Mme W.________ a respecté sa promesse. C'est Mme [...] qui a parlé de cela à Mme Q.________.
15.
Mme N.________ offrait des cadeaux à tout le monde, c'était une habitude.
16.
Mme N.________ paraissait aimer son travail. Il semblait qu'elle travaillait bien. Toutefois, on a remarqué
un grand nombre d'erreurs après son départ.
17.
Elle ne mérite toutefois pas un certificat de travail négatif.
18.
Mme N.________ est très susceptible. Elle ne supporte pas les remarques. Elle a profité de
la situation, a tiré des avantages de son accident.
19.
Au travail, elle critiquait tout le monde. Mmes N.________ et [...] ne s'aimaient pas du tout, sans doute
parce que Mme N.________, à un certain moment, a passé le plus clair de son temps de travail
à rechercher les erreurs commises par Mme [...] plutôt que de faire son propre travail.
20.
A propos du 28 juin 1997 : Mme N.________ a été convoquée par M. L.________ suite à
son absence du cours CEP. Elle n'avait pas fait de fiche rose et on le lui a reproché. Elle est
revenue de cet entretien très fâchée, estimant qu'on aurait pu lui dire cela d'une autre
manière. C'était la veille de ses vacances, elle a déclaré qu'elle ne reviendrait
plus travailler. Elle a complètement nettoyé sa place de travail. Mme Q.________ ne s'est pas
particulièrement inquiétée, elle pensait que Mme N.________ allait revenir.
21.
Comme elle n'est pas revenue, Mme W.________ estime qu'il y a eu abandon de poste et que le licenciement
est justifié.
22.
Mme W.________ affirme que Mme N.________ n'a pas subi d'attitude harcelante au travail de la part de
Mme Q.________."
Supérieur hiérarchique de la demanderesse dès le mois de février 1996 L.________
fait notamment partie des personnes qui ont été entendues par le Bureau de l'égalité
dans le cadre de son enquête. Le compte-rendu de sa déposition du 5 février 1998 devant
le Bureau de l'égalité a la teneur suivante :
"
Etaient
présent-e-s :
●
M.
L.________
●
Mme
[...]
,
juriste au BEFH
●
Mme
[...]
,
déléguée, BEFH
M.
L.________
:
1.
Il a succédé à M. X.________ et n'a travaillé que 5 mois avec Mme N.________.
2.
Il a d'emblée trouvé que son état d'esprit était >. Elle se
plaignait constamment et souffrait d'une >. D'autre part,
elle critiquait tout le monde au travail.
3.
Mme Q.________ est une femme qui a un grand cœur. Elle n'abuse pas de son autorité. Elle passe
dans chaque bureau le matin. Elle n'allait pas particulièrement plus souvent dans celui de Mme N.________.
Mme Q.________ applique la police des trois C (commander, corriger, contrôler). Elle a un vocabulaire
amical.
4.
En ce qui concerne le travail de Mme N.________, il a trouvé beaucoup d'erreurs. La qualité
de son travail était insuffisante. Il lui dit de faire son travail au lieu de rechercher les erreurs
des autres.
5.
Il est normal que l'on ne se rende pas compte tout de suite des erreurs commises, car il faut un délai
de 6 mois pour que les données saisies soient utilisées.
6.
C'est certainement en connaissance de cause que Mme Q.________ n'avait pas donné à Mme N.________
l'accès à la fonction correction de la facturation. Elle m'a dit : >.
7.
Le 28 juin 1997, M. L.________ apprend que Mme N.________ était absente d'un cours CEP la veille.
M. L.________ lui laisse le temps de remplir sa fiche rose, mais elle ne le fait pas. Il la convoque,
Mme N.________ se défend et il l'accuse d'être de mauvaise foi. Il lui donne un avertissement
verbal.
8.
Le lundi suivant, tout le monde parlait de la réaction de Mme N.________ et du fait qu'elle avait
déclaré ne plus vouloir revenir travailler.
9.
M. L.________ en discute avec Mme Q.________ et ils décident de prendre des mesures qui conviennent,
en parlent avec M. [...] pendant les vacances de Mme N.________.
10.
Mme Q.________ n'aurait toutefois pas licencié Mme N.________ si celle-ci s'était normalement
présentée au travail le 14 juillet, une fois ses vacances finies.
11.
Comme elle ne s'est pas présentée le 14 juillet, qu'elle n'a pas daigné annoncer son absence
et que Mme Q.________ a dû téléphoner elle-même le lendemain chez Mme N.________
pour avoir des nouvelles, M. L.________ estime qu'il y a abandon de poste, ce qui constitue un juste
motif de licenciement.
12.
Il estime que l'ambiance est meilleure dans les bureaux depuis que
Mme
N.________ n'est plus là. Le travail se fait dans un autre état d'esprit. Personne ne la regrette.
13.
 >
 >"
13.
Le 19 février 1998, un certificat de travail a été délivré à la demanderesse.
14.
Dans un nouveau rapport du 17 mars 1998, le Bureau de l'égalité est parvenu à la conclusion
que l'audition des témoins, notamment celle de W.________, infirmait les dires de la demanderesse
en ce qui concernait le harcèlement sexuel ou psychologique qu'elle aurait subi de la part de Q.________.
Ce second rapport retient encore ce qui suit :
"Il
ressort plutôt des témoignages W.________ et K.________ que Mme N.________ a été
protégée et soutenue par Mme Q.________. Celle-ci éprouvait sans doute une affection particulière
pour Mme N.________, au point de ne pas réagir en apprenant qu'elle s'était rendue en Guadeloupe
pendant un congé maladie. Les employé-e-s pensaient qu'il se passait quelque chose de particulier
entre elles, sans pouvoir identifier la nature de cette relation. Le fait que Mme N.________ ait bénéficié
d'un traitement de faveur créait un malaise, voire un sentiment d'injustice au sein du personnel.
Les
collaborateurs et collaboratrices de Mme Q.________ estiment qu'elle remplit bien son rôle de cheffe
et sait se faire respecter. Plusieurs témoignages relèvent son côté social, voire
charitable. Ses capacités professionnelles sont reconnues. Comparativement, il semble que Mme N.________
ait été beaucoup moins appréciée. A cet égard, il faut toutefois relever que
les personnes interrogées travaillent toujours avec Mme Q.________.
Le
fait que Mme N.________ ne se soit pas présentée sur son lieu de travail après ses vacances
peut dès lors difficilement être imputé à un état de stress consécutif
à un harcèlement. Mme N.________ avait un certificat médical qui couvrait la période
du 14 au 16 juillet. Elle ne s'est toutefois pas présentée au travail le 17 juillet. Cette
attitude correspond effectivement à un abandon de poste.
Les
témoignages ne font aucune lumière sur la qualité du travail de
Mme
N.________. MM L.________ et [...] semblent avoir été excédés par l'attitude, voire
la personnalité de Mme N.________. Ils ne peuvent toutefois pas faire état d'erreurs professionnelles
objectives qui auraient précédé la décision de licenciement. Un certain flou demeure
en ce qui concerne les raisons du licenciement dans la mesure où la lettre de congé a été
préparée et signée avant l'abandon de poste. Le caractère extrêmement négatif
du premier certificat de travail (annexe 15) paraît injustifié. (…)
Compte
tenu des témoignages recueillis, le licenciement de Mme N.________ ne semble pas être une mesure
de rétorsion consécutive à un harcèlement sexuel."
15.
Le 30 avril 1998, [...] a écrit à la demanderesse la lettre suivante :
"Suite
à votre intervention auprès de moi en août dernier, par laquelle vous estimiez injustifiée
la résiliation de votre contrat de travail, j'ai tenu à tirer la situation au clair et à
confier l'analyse de votre cas à une tierce personne indépendante et au fait des questions
de harcèlement, à savoir Madame [...], déléguée cantonale à l'égalité
entre les femmes et les hommes.
Madame
[...] vous a entendue de manière approfondie, ainsi que votre supérieur hiérarchique,
Madame Q.________. A ma demande, Madame [...] a encore procédé aux auditions de vos collègues
de travail, ainsi que de la doctoresse H.________, qui était pour ce faire libérée par
vous-même du secret professionnel.
Au
terme de son enquête, Madame [...] considère que la résiliation de votre contrat de travail
n'apparaît pas comme une mesure de rétorsion consécutive à un harcèlement sexuel.
Donné
dans les délais légaux, le congé qui vous a été adressé est donc valable."
Par lettre du 15 mai 1998, la demanderesse a répondu à [...] qu'elle se plaignait de mobbing,
et non de harcèlement sexuel, et lui a fait part de sa détresse et de son désaccord face
à un licenciement injustifié.
16.
A la suite d'une réquisition du 24 septembre 1998 de la demanderesse, l'Office des poursuites de
[...] a, le 12 octobre 1998, notifié au défendeur un commandement de payer dans la poursuite
n° [...], portant sur une somme de 100'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès
le 30 septembre 1997, pour
"Dommages-intérêts,
indemnité et tort moral pour harcèlement sexuel et violation des droits de la personnalité
commis par Madame Q.________ au sein de [...]"
.
Le défendeur a fait opposition totale.
17.
En 1998, la demanderesse a touché de l'assurance-chômage
des indemnités journalières nettes de 41'237 fr. 85 au total (3'468 fr. 25 pour le mois de
janvier; 3'152 fr. 90 pour le mois de février; 3'560 fr. 25 pour le mois de mars;
3'468
fr. 25 pour le mois d'avril; 3'310 fr. 55 pour le mois de mai; 3'468 fr. 25 pour le mois de juin; 3'625
fr. 90 pour le mois de juillet; 3'310 fr.55 pour le mois d'août;
3'531
fr. 85 pour le mois de septembre; 3'404 fr. 65 pour le mois d'octobre;
3'310
fr. 55 pour le mois de novembre; 3'625 fr. 90 pour le mois de décembre).
18.
Par lettre du 20 avril 1999 à L.________,
le [...] a résilié son contrat de travail pour le 30 juin 1999; ce licenciement était
motivé par le fait que, malgré ses efforts tant d'adaptation que professionnels, ainsi que
ses excellentes connaissances, le poste de chef de bureau au sein de la chancellerie des personnes morales
ne correspondait ni à son profil, ni à ses attentes. Au mois de juin 1999, L.________ a consulté
un avocat et a contesté son congé, invoquant un licenciement abusif au sens de l'art. 336 CO.
19.
a)
De
janvier à septembre 1999, la demanderesse a touché de l'assurance-chômage des indemnités
journalières nettes de 32'886 fr. 95 au total (3'311 fr. 05 pour le mois de janvier; 3'873 fr. 75
pour le mois de février; 4'338 fr. 85 pour le mois de mars; 4'175 fr. 50 pour le mois d'avril; 3'311
fr. 40 pour le mois de mai; 3'469 fr. 10 pour le mois de juin; 3'469 fr. 10 pour le mois de juillet;
3'469 fr. 10 pour le mois d'août; 3'469 fr. 10 pour le mois de septembre).
b)
La demanderesse a effectué des démarches
pour trouver du travail. Du 1
er
février au 30 avril 1999, elle a travaillé, à [...], au sein d'un atelier [...]. La Direction
de la sécurité sociale et de l'environnement a établi, le 9 juin 1999, l'attestation suivante
:
"Madame
N.________, née le 26 novembre 1943, originaire de [...] ([...]), a travaillé au sein de l'atelier
[...] en qualité d'artisane polyvalente du 1
er
février au 30 avril 1999.
D'un
comportement et d'une ponctualité exemplaires, elle s'est acquittée à notre entière
satisfaction des tâches qui lui ont été confiées."
c)
Du 1
er
octobre au 30 novembre 1999, la demanderesse a perçu un revenu minimum de réinsertion de 1'662
fr. au total.
d)
Il ressort des déclarations d'impôt
de la demanderesse qu'elle a bénéficié d'une rente de veuve, qui s'est élevée
à 12'888 fr. par année entre 1997 et 2000, à 13'212 fr. en 2001, à 13'653 fr. en
2002, à 14'304 fr. en 2003, à 14'304 fr. en 2004 et à 14'580 fr. en 2005.
e)
Le 26 septembre 2002, la demanderesse a déposé
une demande de rente AI.
f)
La
demanderesse a demandé et obtenu de la Caisse cantonale vaudoise de compensation l'allocation de
prestations complémentaires. Du
1
er
octobre 1999 au 31 décembre 2000, ces prestations complémentaires se sont élevées
à 1'218 fr. par mois. Du 1
er
janvier 2001 au 31 mai 2002, la demanderesse a touché des prestations complémentaires de 1'326
fr. par mois; du 1
er
juin 2002 au
31 décembre 2002 de 1'263
fr. par mois; du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2004 de 1'270 fr. par mois et, dès le 1
er
janvier 2005, de 1'275 fr. par mois.
g)
Par décision prise courant du mois de mai
2005, l'Office de l'Assurance-invalidité pour le canton de Vaud a reconnu à la demanderesse
le droit à une rente d'invalidité entière dès le 1
er
septembre 2001, compte tenu d'une incapacité de travail remontant à 1998 et d'un degré
d'invalidité de 100 %. Le 8 août 2005, il a informé la demanderesse que sa rente d'invalidité,
d'un montant inférieur à sa rente de veuve, ne lui serait pas versée, la rente de veuve
étant en revanche maintenue.
h)
La demanderesse est au bénéfice de deux
polices de libre passage auprès des Retraites Populaires. Ces polices ne lui donnent droit à
aucune prestation en cas d'invalidité. Par lettre du 14 mars 2006, les Retraites populaires ont
confirmé qu'aucune prestation d'invalidité n'avait été versée à la demanderesse,
étant précisé qu'à ce jour, l'assurée n'avait formulé aucune demande tendant
à pouvoir bénéficier de sa rente ou de son capital de retraite avant l'âge terme
de
64 ans. Les polices d'assurance dont
la demanderesse est titulaire lui donnent droit à des rentes annuelles de retraite de 2'155 fr.
20 et 39 fr. 60, dès le 1
er
décembre 2007. Le premier de ces montant découle d'une police créée ensuite d'un
transfert de la Caisse de Pensions de l'Etat de Vaud aux Retraites Populaires, en date du
1
er
octobre 1997.
20.
Le 23 octobre 2001, L.________ a été
entendu par le Juge instructeur de la Cour civile, en qualité de témoin.
Le 20 novembre 2001, ce magistrat l'a dénoncé
au Juge d'instruction cantonal pour faux témoignage.
Lors de son audition le 5 mars 2002 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, L.________
a notamment déclaré ce qui suit :
"Vous m'avez donné
connaissance de la dénonciation de la Cour civile du Tribunal cantonal du 20 novembre 2001 ainsi
que de la plainte du Service de Justice de l'Etat de Vaud.
Vous me rappelez mes déclarations que j'ai faites au Bureau de l'égalité le 5 février
1998.
(…)
Lorsque j'ai témoigné au Bureau de l'égalité, j'ai décidé de charger un
peu le bateau concernant Mme N.________ pour faire un témoignage favorable à mes supérieurs
et pour liquider le cas N.________ qui était préjudiciable à la bonne marche du service.
Venant de commencer dans ce service, je craignais également qu'un témoignage relativement favorable
à Mme N.________ me mette à dos mes supérieurs. C'est donc dans ces circonstances que
j'ai dépeint Mme N.________ de manière vraiment peu favorable, même si cela ne correspondait
pas vraiment à la réalité.
(…)
Vous me faites remarquer que les pressions auxquelles je fais allusion, n'étaient pas très
concrètes. Il y avait effectivement aucune allusion concrète quant à mon poste de travail,
mais j'ai suivi les autres dans le règlement du cas N.________ du fait que j'étais nouveau
dans la maison et que je n'ai pas osé adopter une autre position."
Le juge d'instruction a clôturé l'enquête par un non-lieu, qui a été confirmé
par le Tribunal d'accusation qui, dans son arrêt du 3 juillet 2002, a notamment retenu ce qui suit
:
"(…)
attendu que le plaignant reproche à L.________ d'avoir fait de fausses déclarations, alors
qu'il était entendu en qualité de témoin par le juge instructeur de la Cour civile le
23 octobre 2001, dans le cadre d'un litige pour harcèlement psychologique divisant N.________ d'avec
I.________,
que I.________ fait valoir que la déposition du prévenu entre en contradiction avec celle qu'il
avait faite le 5 février 1998, à l'occasion du litige précité, devant le Bureau cantonal
de l'égalité,
que L.________ se serait ainsi rendu coupable de faux témoignage,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, considérant, d'une part, que l'enquête
n'avait pas permis d'établir que le prévenu avait fait de fausses déclarations devant
la Cour civile et que, d'autre part, l'article 309 CP n'était pas applicable à sa déposition
du 5 février 1998, le Bureau cantonal de l'égalité n'étant pas habilité à
recueillir des témoignages,
que le plaignant conteste cette appréciation,
(…)
(attendu) que les nombreux témoignages recueillis devant le juge instructeur de la Cour civile (P.5/2
à 5/14), qui contiennent des appréciations diverses sur les qualités et les défauts
respectifs de Q.________ et de N.________, ne permettent pas de déterminer laquelle des versions
données par le prévenu est la plus proche de la vérité,
qu'en effet, plusieurs témoins ont décrit Q.________ comme une personne autoritaire, sinon
arrogante et méchante, parfois vulgaire et grossière (P. 5/8, 5/9, 5/11), alors que d'autres,
tout en insistant sur son caractère intransigeant, ont relevé ses qualités de cœur
(P. 5/4 et 5/6),
qu'un témoin, à propos du service dirigé par la prénommée, a parlé, comme
le prévenu (P. 5/3) de > (P. 5/11),
que les avis sont également partagés au sujet de N.________,
qu'un témoin a d'ailleurs déclaré que les femmes, contrairement aux hommes, n'aimaient
généralement pas trop cette dernière (P. 5/10),
que d'autres mesures d'instruction, en particulier celles proposées par le recourant, ne permettront
pas d'établir le point litigieux, les opinions exprimées le 23 février 2001 devant la
Cour civile étant loin d'être unanimes,
que le caractère faux des déclarations faites par le prévenu devant la Cour civile n'étant
pas suffisamment démontré, c'est à juste titre que le juge d'instruction a prononcé
un non-lieu sur la prévention de faux témoignage au sens de l'article 307 CP;
(…)
(attendu) qu'en outre, L.________ a fait sa déposition devant le Bureau de l'égalité le
5 février 1998, lors d'une > (P. 14/2),
que les propos qu'il aurait tenus à cette occasion paraissent avoir été retranscrits de
manière synthétique, une fois l'entrevue terminée,
qu'ils n'ont pas été signés par le prévenu,
que la déposition du 5 février 1998 ne saurait donc été considérée comme
un témoignage au sens des articles 306 à 309 CPP,
(…)"
21.
A la suite d'une réquisition du 27 septembre
2002 de la demanderesse, l'Office des poursuites de [...] a notifié le 26 novembre 2002 au défendeur
un commandement de payer dans la poursuite n° [...], portant sur la somme de 200'000 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
avril 2000, et sur la somme de
800'000 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2002, pour
"Dommages-intérêts
pour violation de l'art. 328 CO (perte de gain passée et future, atteinte à l'avenir économique);
art. 41 et ss CO"
.
22.
En cours d'instance, une expertise actuarielle a été confiée à Raymond Schmutz de
la société anonyme HPR. L'expert a déposé son rapport le 15 janvier 2004. Il a été
invité à chiffrer le manque à gagner que subira la demanderesse dès le mois de décembre
2007 (date à laquelle elle aurait pris sa retraite), dû à l'absence de salaire pendant
les dix dernières années de sa vie active.
a)
Concernant
la rente de vieillesse AVS future, l'expert a procédé aux deux calculs suivants :
"
Hypothèse
1 : pas de revenu dès 1.10.1999 (recte : 1997) (cotisation minimale)
Date
de naissance :               26.11.1943
Date
de retraite AVS :              01.12.2007
Revenus
propres avant mariage :
2'880.--
50
% revenus propres pendant le mariage
29'294.--
50
% revenus mari pendant le mariage
67'558.--
Revenus
propres durant le veuvage
315'136.--
Total
revenus
414'868.--
Durée
de cotisation              19 ans 10
mois
Revenu
annuel moyen déterminant
20'917.--
Facture
de revalorisation
1,00
Rente
de retraite mensuelle présumée
661.--
Rente
de retraite annuelle
7'392.--
Rente
de retraite = rente de veuve
14'304.--
Hypothèse
2 : maintien du revenu dès le 01.10.1997
Date
de naissance :
26.11.1943
Date
de retraite AVS :
01.12.2007
Revenus
propres avant mariage :
2'880.--
50
% revenus propres pendant le mariage
29'294.--
50
% revenus mari pendant le mariage
67'558.--
Revenus
propres pendant le veuvage
780'502.--
Total
revenus
880'234.--
Durée
de cotisation              19 ans 10
mois
Revenu
annuel moyen déterminant
44'382.--
Facture
de revalorisation
1,00
Rente
de retraite mensuelle présumée
904.--
Rente
de retraite annuelle
10'848.--
Rente
de retraite = rente de veuve
14'304.--"
Selon l'expert, la rente de veuve actuelle, de 14'304 fr., étant supérieure aux deux calculs
de la rente de retraite (avec ou sans revenu dès le licenciement), la rente de retraite serait égale
à la rente de veuve. L'absence de revenu après la période de chômage subie n'a donc
aucune influence sur la rente de retraite de l'AVS.
b)
Au niveau de la rente de retraite 2
ème
pilier, l'expert note que la demanderesse, lorsqu'elle a quitté le défendeur au 30 septembre
1997, pouvait prétendre à une rente de retraite de 22,4583 % de son traitement assuré
de
52'795 fr., soit un montant de 11'857
fr. par an à l'âge de 64 ans, ce qui représente au 1
er
octobre 1997 un capital de 133'783 fr., selon la table 1b de Stauffer/Schätzle, au taux de 3,5 %.
Selon les calculs de l'expert, le préjudice subi par la demanderesse est donc le suivant, si l'on
ne tient pas compte d'augmentations de salaires futures :
"●
Valeur en capital de la rente de retraite à 64 ans,
escomptée au 1.10.1997, c'est-à-dire à l'âge de
53 ans 10 mois              Fr.
133'783.--
●
Prestations de sortie reçue
Fr.
26'689.--
●
Différence
Fr.              107'094.--
"
Selon les calculs de l'expert, le préjudice subi par la demanderesse est le suivant, si l'on tient
compte d'augmentations de salaires cotisant futures :
"●
Augmentation de 1 % :
rente future de retraite :
Fr.              13'097.--
●
Valeur en capital au 1.10.1997Fr.
147'773.--
Prestation de sortie reçue
Fr.
26'689.--
●
Différence
Fr.              121'084.--
●
Augmentation de 2 % :
rente future de retraite :
Fr.              14'453.--
●
Valeur en capital au 1.10.1997Fr.
163'073.--
Prestation de sortie reçue
Fr.
26'689.--
●
Différence
Fr.              136'384.--
"
23.
En cours d'instance, une expertise médicale a, en outre, été confiée au Docteur Jacques
Gasser de la Clinique psychiatrique de Cery, département universitaire de psychiatrie adulte. Il
a supervisé le travail d'un de ses collègues, le Docteur Philippe Delacrausaz. Les experts
Gasser et Delacrausaz ont déposé leur rapport le 21 décembre 2004 et un rapport complémentaire
le 18 mars 2005.
Leurs constatations et conclusions sont en bref les suivantes :
La demanderesse est une femme d'origine [...], dont la personnalité s'est construite sur un ensemble
de valeurs morales strictes, un sens du devoir et des responsabilités élevé. Femme de
caractère et de principes, pouvant apparaître comme une battante, elle se présente volontiers
comme une intellectuelle, issue d'une classe sociale plutôt élevée. Sa vie durant, elle
s'est beaucoup investie professionnellement.
En 1994, à quelques mois d'intervalle, la demanderesse est victime de l'explosion de son logement,
puis du décès brutal de son mari. Ces événements l'ont fragilisée de manière
significative. La demanderesse est alors sujette à un état anxio-dépressif post-traumatique
important. Développant un mécanisme que l'on peut qualifier de
"survie
psychologique"
et soutenue par les encouragements
prodigués par sa responsable hiérarchique, elle se réfugie dans le travail. Lorsque celle-ci
fait part de ses sentiments amoureux, la demanderesse se trouve alors prise au dépourvu, plongée
dans une complexité relationnelle qui, selon toute vraisemblance, dépassait ses capacités
d'adaptation à ce moment-là. Il est par exemple frappant, pour les experts, qu'à aucun
moment, elle n'ait songé à requérir un changement de poste, une mutation ou même
à quitter l'administration. Elle développe progressivement un sentiment de préjudice qui
ira en s'accroissant. Le licenciement est mal vécu. C'est un nouveau traumatisme. La demanderesse
a le sentiment d'avoir perdu tout ce en quoi elle avait pu croire, un système de valeurs morales,
d'honnêteté et de correction.
A l'heure actuelle, le tableau clinique de la demanderesse est celui d'un état anxio-dépressif,
d'intensité sévère. Ses troubles de la pensée et ceux du sommeil, son hyperémotivité,
ses difficultés à assumer le quotidien sont, selon les experts, des symptômes compatibles
avec ceux que l'on trouve chez les personnes victimes de harcèlement psychologique. Ayant le sentiment
de ne plus pouvoir obtenir d'aide de qui que ce soit, hormis ses parents au [...], la demanderesse est
une femme brisée, qui fait dépendre sa survie d'une décision de justice. Elle a totalement
perdu confiance en elle et en ses capacités relationnelles et professionnelles. Elle n'a donc pas
retrouvé de travail. Depuis 1998 au moins, elle est en incapacité totale. Vu son âge,
ce statut paraît définitif. L'état de la demanderesse ne pourra que légèrement
s'améliorer une fois que les démarches administratives auront abouti, et, au vu de l'évolution
des troubles, celle-ci ne retrouvera probablement pas sa pleine santé physique.
De l'avis des experts, les causes de l'état de santé actuel de la demanderesse ne sont pas
exclusivement liées aux difficultés rencontrées au travail. Si on l'admettait, cela reviendrait
à nier l'importante fragilité dans laquelle elle se trouvait à la suite des événements
de 1994 ou à considérer qu'elle était guérie, ce qui n'est pas le cas. On peut en
revanche estimer que l'évolution de sa symptomatologie consécutive aux événements
de 1994, qui était en voie de nette amélioration, aurait pu continuer, sa capacité de
travail étant préservée notamment. Les experts estiment importante la contribution des
difficultés professionnelles dans l'évolution clinique négative. Il est impossible d'affirmer
que la demanderesse serait totalement asymptomatique à l'heure actuelle si les difficultés
professionnelles n'avaient pas eu lieu. Cette éventualité reste parfaitement plausible.
24.
Les faits suivants sont considérés comme notoires au sens de l'art. 4 CPC-VD (code de procédure
civile vaudoise du
14 décembre
1966; RSV 270.11)
dès lors qu'ils ont fait
l'objet de publications dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., n. 7 ad art. 4 CPC-VD).
a)
En 1997, l'échelle des traitements de
salaire au sein de l'administration cantonale vaudoise édictée par le Conseil d'Etat, s'agissant
des classes 10 à 12, était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
43'818 fr.              58'058 fr.
1'424 fr.
11
45'210 fr.               59'974 fr.
1'476 fr.
12
46'718 fr.              62'325 fr.
1'561 fr.
b)
En 1998, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
43'945 fr.              58'226 fr.
1'428 fr.
11
45'341 fr.              60'148 fr.
1'481 fr.
12
46'853 fr.              62'506 fr.
1'565 fr.
c)
En 1999, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
43'945 fr.              58'226 fr.
1'428 fr.
11
45'341 fr.              60'148 fr.
1'481 fr.
12
46'853 fr.              62'506 fr.
1'565 fr.
d)
En 2000, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
44'494 fr.              58'954 fr.
1'446 fr.
11
45'908 fr.              60'900 fr.
1'499 fr.
12
47'439 fr.              63'287 fr.
1'585 fr.
e)
En 2001, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
45'086 fr.              59'738 fr.
1'465 fr.
11
46'519 fr.              61'710 fr.
1'519 fr.
12
48'070 fr.              64'129 fr.
1'606 fr.
f)
En 2002, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
45'357 fr.              60'096 fr.
1'474 fr.
11
46'798 fr.              62'080 fr.
1'528 fr.
12
48'358 fr.              64'514 fr.
1'616 fr.
g)
En 2003, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
45'901 fr.              60'817 fr.
932 fr.
11
47'360 fr.              62'825 fr.
967 fr.
12
48'938 fr.              65'288 fr.
1'022 fr.
h)
En 2004, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
45'901 fr.              60'817 fr.
932 fr.
11
47'360 fr.              62'825 fr.
967 fr.
12
48'938 fr.              65'288 fr.
1'022 fr.
i)
En 2005, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
46'016 fr.              60'969 fr.
747 fr.
11
47'478 fr.              62'982 fr.
775 fr.
12
49'060 fr.              65'451 fr.
820 fr.
j)
En 2006, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
46'131 fr.              61'121 fr.
749 fr.
11
47'597 fr.              63'139 fr.
777 fr.
12
49'183 fr.              65'615 fr.
822 fr.
k)
En 2007, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
46'246 fr.              61'274 fr.
938 fr.
11
47'716 fr.              63'297 fr.
973 fr.
12
49'306 fr.              65'779 fr.
1'031 fr.
25.
Par demande du 11 octobre 1999, N.________ a pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes
:
"
I.-
Condamner I.________ à payer à N.________ les sommes suivantes :
-              Frs 860.45 plus intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 1997;
-              Frs 999.- plus intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 1997;
-              Frs 30'000.-- d'indemnité
pour tort moral.
II.-
Ordonner la mainlevée définitive de
l'opposition de I.________ au commandement de payer N° [...] de l'Office des poursuites de [...],
à concurrence des montants en capital, intérêts, accessoires et dépens alloués
à la demanderesse."
Dans sa réponse du 7 février 2000, I.________ a conclu, avec suite de dépens, à libération
des conclusions prises par la demanderesse.
Dans sa réplique complémentaire du 10 mars 2003, la demanderesse a augmenté sa conclusion
I en ce sens :
"Condamner
I.________ à payer à N.________ les sommes suivantes :
-
Fr.               860.45
plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 1997;
-
Fr.               999.--
plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 1997;
-
Fr.              100'000.--
plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 1997;
-
Fr.              169'000.--
plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2000, échéance moyenne;
-
Fr.              200'000.--
plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
mars 2003."
Dans sa duplique complémentaire du 5 mai 2003, le défendeur a conclu à libération
des conclusions augmentées par la demanderesse. Il a soulevé l'exception de prescription.
A l'audience préliminaire du 26 juin 2003, la demanderesse a augmenté ses conclusions de 228'500
fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
mars 2003.
Dans son mémoire de droit du 29 août 2006, la demanderesse a déclaré actualiser ses
conclusions et les a détaillées comme suit: 860 fr. 45 à titre de compensation financière
pour les jours de vacances qui n'ont pas été pris, 999 fr. en paiement des heures supplémentaires
effectuées, 332'224 fr. 45 représentant la perte de gain effective, 52'700 fr. à titre
de perte de gain future,
136'394 fr. représentant
le dommage de rentes et 100'000 fr. à titre de tort moral.
26.
Par jugement du 2 juillet 2007, la Cour civile a condamné le défendeur à verser à
la demanderesse le montant de 1'079 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
octobre 1997, condamné la demanderesse à verser des dépens au défendeur et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions. Le jugement motivé a été envoyé pour notification
aux parties le 28 novembre 2007.
Contre cette décision, la demanderesse a recouru en réforme et en nullité auprès
de la Chambre des recours, par acte reçu le 11 décembre 2007. Par arrêt du 23 avril 2008,
cette instance a rejeté le recours et confirmé le jugement.
Le 16 septembre 2008, la demanderesse a déposé un recours en matière de droit public auprès
du Tribunal fédéral, concluant à la réforme, subsidiairement à la nullité
de l'arrêt de la Chambre des recours du 23 avril 2008.
Par arrêt du 27 mai 2009 (1C_418/2008), le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé
la décision attaquée et renvoyé la cause à la Chambre des recours pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Ces derniers sont notamment les suivants:
"
2.2.1
La Chambre des recours a d’abord estimé que la Cour civile avait eu raison de faire preuve
de retenue à l’égard du témoignage de L.________, car ce dernier avait fait des
déclarations contradictoires. Il est vrai que les explications de ce témoin ont varié
au cours du litige. Dans un premier temps, devant le Bureau de l’égalité, il avait déclaré
que la recourante «souffrait d’une manie de la persécution», que Q.________ n’abusait
pas de son autorité et que la qualité du travail de la recourante était insuffisante.
Par la suite, devant la Cour civile, il a notamment indiqué que la recourante avait été
«quelque peu brimée», qu’elle avait été victime d’une «sorte
de mobbing» de la part de Q.________, qui «disqualifiait son travail» la mettait «dans
une situation d’échec, ou d’insuffisance professionnelle» et lui faisait subir
des «humiliations, vexations et de l’agressivité», ce qui l’avait «profondément
blessée, angoissée et déstabilisée».
L.________
s’est toutefois expliqué sur ce changement de version: il a précisé devant la Cour
civile que ses déclarations devant le Bureau de l’égalité ont été faites
«sous une certaine pression de Mme Q.________ et de
M.
[...], qui dénigraient [la recourante]». Ces explications sont plausibles, dans la mesure où
le témoin en question travaillait encore pour [...], notamment avec Q.________, lorsqu’il
a été entendu par le Bureau de l’égalité en 1998. Il ressort en outre de l’état
de fait de l’arrêt attaqué que ses déclarations ont valu à L.________ une procédure
pénale pour faux-témoignage, qui s’est conclue par un non-lieu. Dans le cadre de cette
procédure, l’intéressé a ajouté que lorsqu’il a été entendu
par le Bureau de l’égalité il venait de commencer dans le service concerné, de sorte
qu’il craignait qu’un témoignage relativement favorable à la recourante lui «mette
à dos» ses supérieurs et qu’il avait «suivi les autres dans le règlement
du cas» de la recourante du fait qu’il était «nouveau dans la maison» et qu’il
n’avait pas osé adopter une autre position. Compte tenu des conditions de travail qui régnaient
au sein de [...] et du tempérament autoritaire voire agressif de Q.________, qui ne sont pas contestés,
ces explications apparaissent hautement plausibles.
Ainsi,
en résumé, vu sa position hiérarchique de supérieur de la recourante au moment des
faits litigieux, la vraisemblance de ses explications quant à l’évolution de ses déclarations,
le non-lieu prononcé dans la procédure pénale dirigée contre lui pour faux témoignage
et le fait que son audition a été requise non par la recourante mais par I.________, il apparaît
arbitraire de ne prendre en considération les déclarations de L.________ qu’avec retenue.
2.2.2
Le témoignage de V.________ a également été pris en compte avec réserve par
la Cour civile et la Chambre des recours, au motif qu’il avait déclaré qu’il ne
souhaitait pas «retourner travailler avec ces monstres». Cet argument n’est pas soutenable.
En effet, il convient de replacer dans son contexte cette déclaration de V.________, qui a souffert
d’une dépression en relation avec son travail et qui a expliqué que ses rapports avec
Q.________ se sont dégradés jusqu’à ce qu’il en tombe malade. Or, il n’est
pas admissible d’écarter d’emblée les témoignages d’autres employés
ayant également été victimes de comportements hostiles et qui éprouvent du ressentiment
à l’égard de l’auteur de ceux-ci. Si l’on suivait les autorités cantonales
sur cette voie, l’existence d’un mobbing deviendrait quasiment impossible à démontrer
dans tous les cas où les attaques du mobbeur supposé ne visent pas exclusivement un individu
mais également d’autres collègues témoins de ces agissements. Le caractère
arbitraire de la mise en doute du témoignage de V.________ est d’autant plus flagrant que
celui-ci a par ailleurs tenu des propos qui ne sont pas tous en faveur de la recourante.
2.2.3
Quant au témoignage de W.________, il a lui aussi été pris en considération avec
prudence par la Chambre des recours, au motif que W.________ avait tenu des propos différents devant
le Bureau de l’égalité et devant la Cour civile. Cependant, à l’instar de
L.________, W.________ a expliqué de manière plausible qu’elle ne s’était
pas sentie libre de dire la vérité lors de son audition devant le Bureau de l’égalité,
car elle était encore employée de [...]. Elle a ajouté qu’elle avait toujours eu
peur de Q.________ et qu’elle craignait de se faire licencier, ce qui apparaît vraisemblable
au vu des circonstances. Dans ces conditions, il n’y avait pas de raisons sérieuses de faire
preuve de retenue à l’égard de ce témoignage.
2.2.4
Enfin, la Chambre des recours a écarté les témoignages d’F.________, consultante
au sein de l’association «Violence hors silence», et d’H.________, médecin
traitant, au motif qu’elles n’étaient pas des témoins directs et qu’elles
n’avaient fait que recueillir les déclarations de la recourante. Les témoignages indirects
ne sont cependant pas nécessairement exclus pour établir des actes de harcèlement. Les
déclarations de témoins indirects tels qu’un médecin de famille ou un expert peuvent
même être suffisantes pour prouver l’existence d’un harcèlement sexuel (arrêt
4P.214/2006 du 19 décembre 2006 consid. 2.2, résumé in FamPra.ch 2007
p.
456). De plus, les témoins cités en l’espèce ont fait davantage que rapporter les
propos de la recourante : ils ont émis une appréciation quant au harcèlement psychologique
allégué. Si le témoin F.________ ne peut apparemment pas se prévaloir d’une
formation particulière pour établir un diagnostic à cet égard, il en va différemment
d’H.________, qui est médecin. Or, la Dresse H.________ suivait la recourante depuis plusieurs
années pour une psychothérapie et elle a déclaré que celle-ci «présentait
en 1999 nettement les symptômes de quelqu’un qui a subi un mobbing», ce qui ne saurait
être simplement ignoré.
De
même, la Cour civile et la Chambre des recours ne pouvaient faire totalement abstraction du rapport
d’expertise judiciaire du 18 mars 2005, qui retenait notamment que les difficultés professionnelles
rencontrées par la recourante avaient représenté une contribution importante à l’évolution
négative de son état de santé et que les symptômes présentés par la recourante
étaient compatibles avec ceux que l’on retrouve chez les personnes victimes de harcèlement
psychologique. Les experts ayant répondu clairement et de façon circonstanciée aux questions
qui leur étaient posées à cet égard, ignorer leurs conclusions reviendrait à
remettre en cause la nécessité même d’une telle expertise, pourtant ordonnée
par la Cour civile. Surtout, l’arrêt attaqué retient que les conclusions précitées
pouvaient être écartées car elles «ne permettent pas d’affirmer qu’il
y a eu harcèlement». Une telle décision est incompréhensible. En effet, mis en oeuvre
dans un tel procès, l’expert judiciaire - médecin psychiatre - ne peut faire davantage
que constater l’existence ou l’inexistence de symptômes compatibles avec ceux que présentent
habituellement les victimes de tels actes. On ne voit dès lors pas quelle réponse plus claire
aurait pu être donnée en l’occurrence sans que les experts, qui ne sauraient par essence
être témoins directs des actes de mobbing, ne se voient reprocher d’outrepasser leur
rôle en statuant à la place du juge.
2.3
En définitive, en écartant sans motifs suffisants divers éléments de preuve régulièrement
administrés, la Chambre des recours a procédé à un établissement des faits qui
peut être qualifié d’arbitraire au sens de la jurisprudence susmentionnée. Dans
ces conditions, le recours doit être admis et l’arrêt attaqué annulé, sans
qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs présentés par la recourante.
La cause est renvoyée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal, pour qu’elle établisse
les faits et apprécie les preuves dans le respect de l’art. 9 Cst. Il convient de préciser
que l’annulation de l’arrêt attaqué ne préjuge en rien de l’issue de
la procédure, la Chambre des recours conservant sa liberté pour apprécier l'ensemble des
preuves, dans les limites définies ci-dessus."
Par arrêt du 18 novembre 2009, la Chambre des recours a admis le recours de N.________, annulé
le jugement et renvoyé la cause à la Cour civile pour statuer à nouveau dans le sens des
considérants. Ce second arrêt de la chambre considère notamment ce qui suit:
"Vu
l'arrêt fédéral de renvoi, force est de constater que c'est à tort que les témoignages
de L.________, V.________, W.________, F.________ et H.________, ainsi que l'avis des experts, les docteurs
Jacques Gasser et Delacrausaz, n'ont pas été pris en considération par la Cour civile.
Reste à déterminer s'ils sont aptes à établir un harcèlement. "
La Chambre des recours a retenu les faits suivants:
Supérieur hiérarchique de la demanderesse, avec laquelle il a travaillé cinq à six
mois, L.________, a déclaré qu'il avait eu le sentiment que N.________ ressentait une baisse
d'intérêt pour son travail "puisqu'elle posait des questions sans obtenir la réponse
et que, par là, elle était quelque peu brimée". Il a ajouté que Q.________ connaissait
parfaitement le programme informatique et considérait qu'il en allait de même pour chacun,
alors que les employés avaient besoin de soutien.
Entendu sur le point de savoir si la demanderesse s'était mise à manifester un comportement
d'"incompétence" (all. 102), L.________ a répondu qu'on ne pouvait pas parler d'incompétence
et que, si tous les employés avaient bénéficié d'un appui, ils auraient "été
bien dans leur peau pour exercer leur tâche". Il a également déclaré que, contrairement
à ce qu'il avait dit lors de son audition par le Bureau de l'égalité, la qualité
du travail de la demanderesse n'était pas insuffisante, mais qu'il était "aussi vrai que
la [travailleuse] était quelque peu déprimée", ce qu'il avait "par la suite
(…) expliqué par une sorte de mobbing dont elle faisait l'objet de la part de Q.________ et
qu'elle "avait aussi un ressentiment envers ses collègues qui ne la soutenaient pas",
la chancellerie étant "un panier de crabes". Le témoin a tenu pour exact le fait
que Q.________ avait mis la demanderesse "dans une situation d'échec, ou d'insuffisance professionnelle
(…) encore accentuée par le fait que Q.________ a constamment chargé [la travailleuse]
de nouvelles responsabilités mal définies" (ad all. 186 et 187). Il a aussi déclaré
que la demanderesse n'avait pas une masse de travail trop importante (ad all. 106), qu'elle était
aidée par deux personnes (ad all. 107) et que, si elle avait du retard, c'était "comme
d'autres" (ad all. 118). Le témoin a enfin affirmé que Q.________ s'était mise à
disqualifier le travail de N.________, était arrogante et autoritaire, avait fait subir à celle-ci
("pas au quotidien") des humiliations et des vexations, ainsi que son agressivité, ce
qui avait profondément blessé, angoissé et déstabilisé la demanderesse; certaines
personnes la persécutaient, par exemple Q.________ et [...], qui ne la saluaient pas.
Le témoin V.________, qui a œuvré comme contrôleur d'impôt dans le service en
question jusqu'en octobre 1998, moment où il est tombé malade pour cause de dépression,
et qui a travaillé directement avec la demanderesse de 1995 à 1997, a déclaré que
(probablement depuis 1999), il ne souhaitait pas "retourner travailler avec ces monstres".
Il a précisé que "la [travailleuse] n'était pas un cas unique" (ad all. 28)
et que Q.________ avait "humilié d'autres employés (…) [la travailleuse n'étant]
pas plus dans le collimateur de Q.________ que d'autres" (ad all. 36). Le témoin a admis que
la demanderesse avait été surchargée de travail dès 1996 et précisé qu'ils
étaient "tous dans la même galère" (ad all. 175). Selon lui, la travailleuse
avait été mise en situation d'échec professionnel, étant précisé que cette
situation était liée tant au comportement de Q.________ qu'à la surcharge de travail (ad
all. 186). Le témoin a ajouté que Q.________ avait contribué "à dévaloriser
[la demanderesse] et à ébranler sa confiance en soi" (ad
all.
193).
Le témoin W.________, employée de bureau dans le service en cause jusqu'à sa retraite
en 1998 et qui a partagé le bureau de la demanderesse, a déclaré que Q.________ "s'est
mise à disqualifier le travail" de N.________ (ad all. 29) et que cela avait eu lieu devant
elle; elle a admis que, pendant une année, la demanderesse avait subi quotidiennement des humiliations,
des vexations et de l'agressivité de la part de Q.________ (ad all. 36).
Entendue comme témoin, F.________, consultante au sein de l'association "Violence hors silence"
qui a recueilli à trois reprises les déclarations de la demanderesse, a déclaré qu'à
son avis celle-ci avait été victime d'un harcèlement psychologique.
Le témoin H.________, médecin traitant de la demanderesse depuis le mois d'août 1995,
a estimé que celle-ci présentait nettement les symptômes d'une personne ayant subi un
mobbing. Elle a aussi déclaré, en rapportant les propos de sa patiente, que Q.________ s'était
brusquement mise à disqualifier le travail de la demanderesse, qu'elle lui avait imposé des
vexations, en atteignant le bien-être et la santé de celle-ci, que les problèmes rencontrés
au travail n'avaient fait qu'accélérer les choses sur un terrain fragile et que N.________
avait fait l'objet d'un harcèlement psychologique dans son activité professionnelle.
Enfin, K.________, qui a travaillé durant plus de vingt ans au sein du service en question et qui
s'y trouvait encore au moment de son audition, sans avoir été directement en contact avec la
demanderesse, a affirmé que Q.________ "était derrière ses collaborateurs et qu'il
a pu lui arriver de stresser la [demanderesse], comme d'autres collaborateurs du service"; il a
confirmé les propos qu'il avait tenus devant le Bureau de l'égalité, en particulier que
Q.________ "n'avait jamais harcelé" N.________.
La Chambre des recours a ensuite considéré ce qui suit:
"
Il y a dès lors lieu de retenir, sur la base d'un faisceau d'indices résultant de l'ensemble
des témoignages, que la travailleuse a subi des humiliations, des vexations et de l'agressivité
de la part de Q.________, qui a disqualifié sa personne et son travail. Si seul le témoin W.________
a déclaré que les brimades de la supérieure hiérarchique étaient quotidiennes,
il n'en demeure pas moins que celles-ci ont été imposées à la recourante d'une manière
perceptible par plusieurs personnes dans l'entourage professionnel et qu'elles ont profondément
blessé, angoissé et déstabilisé cette dernière. Il s'agit donc bien d'un harcèlement
psychologique sur le lieu de travail.
(…)
Sur
la base du témoignage de V.________, corroboré sur ce point par celui de K.________, on doit
certes retenir que la pression exercée par Q.________ n'était pas dirigée contre la seule
recourante, mais aussi contre d'autres collaborateurs du service. Toutefois, même si le comportement
de Q.________ s'inscrit dans la surcharge de travail dès 1996 au sein du service (jgt p. 7) dont
celle-ci avait la responsabilité, dans un climat tendu après le licenciement d'autres collègues
"dans des circonstances houleuses" (p. 6), il n'en demeure pas moins que l'auteur de l'atteinte
a commis à l'encontre des collaborateurs du service - et plus particulièrement à l'encontre
de la recourante -, des actes de dénigrement répétés, fréquents et durables.
Comme le prévoit dorénavant l'art. 23 RCTH (règlement relatif à la gestion des conflits
au travail et à la lutte contre le harcèlement; RSV 172.31.7), qui ne fait que transcrire ce
qui résulte déjà des principes généraux en matière de violation des droits
de la personnalité, un tel comportement est constitutif de mobbing. Ce constat est corroboré
par le rapport établi le
26 novembre
2007 par le Bureau de l'égalité (jgt p. 12) et par les experts judiciaires. Au surplus, le
rapport établi le 17 mars 1998 par le Bureau de l'égalité, infirmant le point de vue de
la recourante, se fondait sur les dépositions de L.________ et de W.________, si bien qu'il n'y
a plus lieu d'en tenir compte à la suite de l'arrêt de renvoi et de la nouvelle analyse des
faits contenue dans le présent arrêt.
L'existence
d'un mobbing étant ainsi admise, il y a lieu de renvoyer la cause à la Cour civile pour que
celle-ci examine les prétentions de la travailleuse à la suite de son licenciement, dont on
rappelle qu'il était fondé sur des raisons professionnelles (jgt p. 9). Il appartiendra aux
premiers juges de statuer sur le principe et la quotité de chaque prétention en tenant compte
de l'ensemble des circonstances du cas, notamment de la situation de mobbing dont la travailleuse a souffert,
des traumatismes antérieurs à la péjoration de son état de santé et d'une éventuelle
faute concomitante de sa part, comme invoqué par l'intimé."
Par avis du 1
er
mars 2010, le Président de la Cour civile a imparti aux parties un délai au 23 mars 2010 pour
se déterminer sur la suite de la procédure. Par courriers du 23 mars 2010, la demanderesse
a renoncé à des mesures d'instruction complémentaires et le défendeur a simplement
requis que les parties déposent des mémoires complémentaires.
La demanderesse a produit des déterminations le 17 mai 2010 et le défendeur a renvoyé
dans un courrier du 7 juin 2010 à ses déterminations du 31 août 2009 envoyées à
la Chambre des recours.
27.
D'autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
En droit :
I.
a)
Considérant qu'elle a été victime d'un harcèlement psychologique, la demanderesse
requiert la réparation du dommage qu'elle soutient avoir subi et qui est composé, selon elle,
des postes suivants :
-
860 fr. 45 à titre de compensation financière
pour les jours de vacances qui n'ont pas été pris;
-
999 fr. en paiement des heures supplémentaires
effectuées;
-
332'224 fr. 45 représentant la perte de gain
effective (montant actualisé dans son mémoire de droit);
-
52'700 fr. à titre de perte de gain future
(montant actualisé dans son mémoire de droit);
-
136'384 fr. représentant le dommage de rente;
-
100'000 fr. à titre de tort moral.
b)
Le défendeur conteste tout comportement de harcèlement à l'égard de la demanderesse.
Il soutient que le licenciement de celle-ci est dû à son attitude ainsi qu'à la qualité
déficiente de son travail. Il estime que les prétentions de la demanderesse, y compris celles
relatives aux vacances non prises ainsi qu'aux heures supplémentaires, doivent être rejetées.
II.
a)
Bien que la LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005;
RS 173.110) ne connaisse
pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ (loi d'organisation judiciaire, abrogée
avec effet au 1er janvier 2007), cette règle, qui prévoyait que l'autorité cantonale était
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral mais qu'elle était libre de sa décision sur les points qui n'avaient pas
été tranchés par l'arrêt de renvoi (Poudret, Commentaire de la loi fédérale
sur l'organisation judiciaire, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ), demeure valable sous le nouveau droit (TF 4A_138/2007
du 19 juin 2007 c. 1.5). Le Tribunal fédéral a en effet indiqué que cette règle va
de soi, car ce principe résulte du rôle du Tribunal fédéral qui est l'autorité
judiciaire suprême de la Confédération (Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin,
Commentaire de la LTF, nn. 26 à 29 ad art. 107 LTF). Le tribunal auquel la cause est renvoyée
voit donc sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié
par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral
(ATF 133 III 201 c. 4.2, rés. in
JT
2008 I 12; ATF 131 III 91 c. 5.2, rés. in JT 2004 I 444 et les arrêts cités). Les considérants
de l'arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l'autorité cantonale lient
le Tribunal fédéral lui-même ainsi que les parties, en ce sens que ces dernières
ne peuvent plus faire valoir dans un nouveau recours fédéral contre la nouvelle décision
cantonale des moyens qui avaient été rejetés dans l'arrêt de renvoi (ATF 133 III
201 c. 4.2, rés. in JT 2008 I 12).
Selon l'art. 448 al. 4 CPC-VD, lorsque le Tribunal cantonal annule un jugement de la Cour civile, il
renvoie la cause à celle-ci, en déterminant dans quelle mesure le jugement est annulé.
Cette règle prescrit à l'instance cantonale supérieure de déterminer dans quelle
mesure l'instruction doit être reprise devant la juridiction inférieure et de donner à
ce sujet des directions à cette autorité; les effets de la nullité doivent s'apprécier
à la lumière de l'arrêt rendu (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., n. 4 ad art. 448 CPC-VD). Elle est applicable lorsque la Chambre des recours, statuant sur
un recours en réforme au sens de
l'art.
451a CPC-VD, fait application de l'art. 456 al. 2 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
456 CPC-VD).
b)
En l'espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Chambre des recours
du Tribunal cantonal, qui a jugé à nouveau le recours qui lui avait été soumis et
décidé d'annuler le jugement du 2 juillet 2007 et de renvoyer l'affaire à la Cour civile
pour jugement dans le sens de ses considérants. La Cour civile n'est donc libre de sa décision
que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi du 18 novembre
2009, ceci dans le cadre des instructions données par celui-ci.
Dans son premier jugement du 2 juillet 2007, la Cour de céans a considéré que le droit
fédéral était applicable en tant que droit cantonal supplétif, elle a écarté
l'exception de prescription, tant pour les prétentions contractuelles que délictuelles, et
elle a rejeté les prétentions en compensation de vacances non prises, mais elle a alloué
1'079 fr. à titre de compensation pour les heures supplémentaires accomplies. Le Tribunal fédéral
s'est limité, après avoir admis que l’espèce concernait des rapports de travail
de droit public, à examiner la question de l'existence ou non d'un cas de mobbing. Il n'a pas statué
définitivement sur la question de la prescription qu'il n'a pas examinée. Quant à la Chambre
des recours cantonale, dans son nouvel arrêt, elle a admis le mobbing, annulé le jugement de
la Cour civile et renvoyé le dossier à cette dernière afin qu'elle examine les prétentions
de la demanderesse à la suite de son licenciement, précisant qu'il appartiendrait à la
Cour civile de statuer sur le principe et la quotité de chaque prétention. Il convient donc
de suivre aux directions données par l'autorité cantonale de recours et, dans le cadre de l'examen
de principe, d'examiner la question de la prescription qui, bien que n'ayant pas fait l'objet d'un recours,
n'a pas été définitivement tranchée. Dans ce cadre, il convient également d'examiner
la prétention en paiement d'heures supplémentaires et de vacances.
III.
a)
Il s'agit, dans un premier temps, de qualifier la nature des rapports contractuels qui liaient les parties
et d'examiner la question de la prescription.
aa)
Critiquant la dichotomie entre les fonctionnaires
nommés et les employés "de droit privé", la jurisprudence et la doctrine ont
mis en doute la liberté d'une collectivité publique de soumettre au droit privé les rapports
de travail de ses fonctionnaires ou employés; elles proposent de les considérer comme étant
de droit public, malgré la dénomination que la législation ou que les actes concrets eux-mêmes
portent (ATF 118 II 213 c. 3, JT 1993 I 634 et les auteurs cités; Moor, Droit administratif, vol. III,
ch. 5.1.1.3, p. 208). Ainsi, la Chambre des recours a considéré qu'un enseignant engagé
à titre temporaire pour faire des remplacements était soumis au droit public (JT 1991 III 74;
Crec, E. de V. c. P., 7 février 1996). En cas d'engagement
"de
droit privé"
, le renvoi au Code des
obligations sur le contrat de travail, prévu par l'art. 5 du Statut (loi sur le statut général
des fonctions publiques du 9 juin 1947 – ancien RSV 1.6 A, éditions 1995 et 2001; voir Recueil
annuel [ci-après: R] 1974, p. 289 et R 1989, p. 481, abrogé par l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2003, de la LPers – loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001; RSV 172.31),
avait pour conséquence que le droit privé fédéral était applicable en tant que
droit cantonal supplétif (Crec, E. de V. c. P., précité, c. 1 et les références
citées).
bb)
En l'espèce, il est établi que la demanderesse a travaillé comme employée intérimaire
pour le défendeur, puis qu'elle a bénéficié d'un contrat de droit privé dès
le 1
er
janvier 1995. Les rapports de travail ont pris fin en 1997. A l'époque, le droit de la fonction
publique était régi par le Statut. Conformément à la jurisprudence précitée,
la demanderesse était soumise au droit public, et le Code des obligations était applicable
à titre de droit cantonal public supplétif.
b) aa)
En temps utile, soit avant la clôture de l'instruction préliminaire (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 ad art. 138 CPC), le défendeur a soulevé l'exception de prescription.
Selon l'art. 7 LRECA (loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents du 16
mai 1961; RSV 170.11), la créance en dommages intérêts se prescrit par un an dès
la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l'acte dommageable.
Le Tribunal fédéral, amené à statuer sur les prétentions d'un fonctionnaire
vaudois portant sur des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité pour tort moral, a
considéré que la LRECA s'appliquait également lorsque le lésé était un
ancien fonctionnaire et admis que ces prétentions se prescrivaient par un an conformément à
l'art. 7 LRECA, l'ancien fonctionnaire étant assimilé à un « tiers »
au sens de cette loi. Il a précisé que la responsabilité que l'Etat de Vaud encourt dans
l'exercice de ses compétences de droit public est régie exclusivement par la LRECA, la réserve
faite à l'art. 59 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) ayant trait également
aux liens qui unissent les collectivités publiques à leur personnel, fussent-ils de nature
délictuelle ou quasi-contractuelle (TF 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 c. 2c). Dans un arrêt
ultérieur, le Tribunal fédéral a confirmé que la LRECA s'appliquait aux prétentions
découlant de la violation du principe posé par l'art. 328 CO (TF 2C.2/1999 du 26 mars 2004
c. 3.1; cf. ATF 128 III 76 c. 1a, rés. in JT 2002 I 223).
La Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant dans le cas d’une employée communale
soumise au droit public, a toutefois considéré – alors qu’il était réclamé
un droit au traitement et une indemnité pour tort moral – que le délai de cinq ans du
droit privé (pour les prestations périodiques) s’appliquait par analogie au droit au
traitement, et que la prescription du tort moral devait suivre la même règle. Elle a relevé
que la doctrine relative à l'art. 342 al. 1 let. a CO tendait à appliquer, même en l'absence
de renvoi exprès, les principes généraux du droit du contrat de travail par analogie,
pour autant que des dispositions de droit public fassent défaut et que les règles du contrat
de travail soient compatibles avec la nature particulière des rapports de travail de droit public
(Staehelin/Vischer, Zürcher Kommentar, 1996, n. 3 ad art. 342 CO, p. A 803 et références;
Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, n. 1 ad art. 342 CO); les standards
minimaux du droit privé peuvent ainsi trouver application à titre de droit cantonal supplétif
(Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6
ème
éd., 2006, n. 2 ad art. 342 CO, pp. 896-897 et références). Relevant enfin qu’en
droit public, comme en droit privé, l'Etat a le devoir de protéger ses agents pour leur permettre
d'exercer leurs fonctions et doit notamment éviter qu'ils ne subissent une atteinte illicite à
leur personnalité au sens des art. 28 ss CC (TF 2C.2/2000 du 4 avril 2003, consid. 2.3), la Chambre
des recours a estimé que l’on ne saurait se calquer sur Moor (Moor, Droit administratif, vol. III,
1992, n° 5.2.4, pp. 220-221) et le Tribunal fédéral, lorsqu'ils considèrent qu'aucune
raison ne justifierait de distinguer la situation du fonctionnaire lésé de celle du tiers quant
à l'application de la LRECA. Il convient en effet de prendre en compte la situation particulière
de dépendance du fonctionnaire envers son employeur, qui se rapproche davantage de celle du travailleur
au bénéfice d'un contrat de droit privé que de la situation d'un tiers. Enfin, la Chambre
des recours a précisé que la prétention de l'intimée en indemnité pour tort
moral (328 CO), de même que celle en paiement du traitement, était fondée sur les rapports
de service. Ces prétentions devaient donc être qualifiées d’action contractuelle
fondée sur le droit public, ce qui excluait l'application de la LRECA, qui a trait à la responsabilité
délictuelle (Ch. rec., Commune de X c. O. du 28 février 2001 – 53/I).
La Cour civile a, elle, considéré que, dans le cas où la personne a été engagée
par l'Etat de Vaud par un contrat dit de droit privé mais où les rapports des parties sont
soumis au droit public, les dispositions du CO étant applicables comme droit cantonal public supplétif,
les art. 341 al. 2 CO et 127 CO s'appliquent, en tant que droit cantonal supplétif, en matière
de prescription de la responsabilité contractuelle (CCiv, B. c. E. du 1
er
octobre 2008).
bb)
En l'espèce, on a vu que les relations des parties étaient soumises au droit public, quand
bien même l’engagement de la demanderesse s’est fait par un contrat « de droit
privé ».
Le raisonnement tenu par
la Cour civile dans le jugement B. c. E. du
1
er
octobre 2008 est convaincant: dans la mesure où le Code des obligations est applicable en tant que
droit cantonal supplétif, il n'y a aucune raison de considérer que l'art. 341 al. 2 CO et,
partant les art. 127 ss CO, ne s'appliqueraient pas. Comme l'a relevé la Chambre des recours par
ailleurs, on ne peut considérer, compte tenu du devoir de protection imposé à l'employeur
par l'art. 328 CO (applicable lui aussi à titre de droit cantonal supplétif) qu'il ne se justifierait
pas de distinguer la situation de l'employé lésé de celle du tiers au sens de la LRECA.
Cela étant, les règles
générales des art. 127 ss CO sont applicables. Les créances des travailleurs pour leurs
services, soit toutes les créances de nature salariale, telles que salaire, gratification, provision,
participation au chiffre d'affaires, rémunération pour les inventions et designs réservés,
salaire afférent aux vacances, heures et travail supplémentaires (Wyler, Droit du travail,
p. 446), se prescrivent par cinq ans (art. 128 al. 3 CO). Quant à l'indemnité pour tort moral
due ensuite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat, elle se prescrit par
dix ans, conformément à l'art. 127 CO (ATF 123 III 204, JT 1999 I 9; ATF 80 II 256, rés.
in JT 1955 I 287). Le point de départ du délai de prescription est le jour où la créance
est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). Le jour à partir duquel court la prescription n'est pas
compté (art. 132 al. 1 CO).
En l'espèce, la demanderesse
requiert notamment la compensation financière des jours de vacances qui lui restaient à prendre,
le paiement des heures supplémentaires effectuées, l'octroi d'une indemnité pour tort
moral, la perte de gain effective et l'atteinte à l'avenir économique prétendument subis,
ainsi qu'un dommage de rente, en raison de la violation de l'art. 328 al. 1 CO. Il s'agit de prétentions
de nature contractuelle (ATF 130 III 699 c. 5.1, rés. in JT 2006 I 153; Cciv, O. c. C. L., 9 novembre
2005, n° 171, c. III.b; Portmann, Basler Kommentar,
n.
53 ad art. 328 CO; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, n. 16 ad art.
328 CO). L'action a été ouverte par demande du 11 octobre 1999, alors que la cessation effective
de la collaboration entre les parties a eu lieu le 17 juillet 1997 et que le contrat a été
résilié pour le 30 septembre 1997. Le délai de prescription de cinq ans de l'art. 128
ch. 3 CO a donc commencé à courir le
1
er
octobre 1997 et le délai de prescription de dix ans de l'art. 127 CO a commencé à courir
le 18 juillet 1997. Chaque acte judiciaire des parties et chaque décision prise par le juge en cours
de procédure ayant ensuite fait repartir un nouveau délai (art. 138 al. 1 CO), la prescription
n'est pas acquise au jour du présent jugement et l'exception tirée de la prescription est infondée
à l'égard de toutes les prétentions émises par la demanderesse.
IV.
a)
aa)
En droit privé, applicable en l'espèce, comme on l'a vu, à titre de droit public cantonal
supplétif, les actes de mobbing sont prohibés par l'art. 328 al. 1 CO, qui dispose que l'employeur
protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste
les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur qui
n'empêche pas que son employé subisse un mobbing contrevient à l'art. 328 CO. Selon cette
disposition, l'employeur doit non seulement respecter la personnalité du travailleur, mais aussi
la protéger; il doit donc non seulement s'abstenir lui-même d'actes de mobbing, mais aussi
prendre des mesures adéquates si la personnalité du travailleur fait l'objet d'atteintes notamment
de la part d'autres membres du personnel. Si le dommage ou le tort moral a été causé par
un autre employé, l'employeur en répond contractuellement selon les règles sur la responsabilité
pour les auxiliaires. Il ne suffit par conséquent pas, en cas de harcèlement psychologique
de la part d'un autre employé, que l'employeur ait pris toutes les mesures nécessaires pour
protéger la personnalité de la victime après que celle-ci lui a fait part de la situation,
puisque l'employeur répond également des atteintes à la personnalité commises auparavant
par son auxiliaire
(TF 4A_128/2007
du 9 juillet 2007 c. 2.2 et 2.4, paru in JAR 2008 p. 223
).
La violation des obligations prévues
à l'art. 328 CO entraîne la responsabilité contractuelle (art. 97 ss CO) de l'employeur
pour le préjudice matériel et, aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO, pour le tort
moral causé au travailleur (TF 4A_128/2007 du 9 juillet 2007 c. 2.3, paru in JAR 2008 p. 223; ATF
130 III 699
c. 5.1, rés.
in JT 2006 I 193;
TF 2C.2/2000 du 4 avril 2003
c. 2.3
). Ce sont donc ces règles
qui déterminent
les conditions de la responsabilité
de l'employeur, le délai de prescription et la détermination du montant du dommage que le travailleur
peut réclamer (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail,
3
ème
éd., n. 16 ad art. 328 CO; Duc/Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 34 ad art.
328 CO). Le cas échéant, l'indemnisation peut inclure le gain manqué (
lucrum
cessans
) (ATF 135 III 405 c. 3.2).
Les conditions imposées par les art. 97 et 99 al. 3 CO doivent ainsi être remplies, à
savoir l'existence d'un acte contraire au contrat (par exemple une violation de l'art. 328 CO), d'un
dommage et d'un lien de causalité entre l'acte dommageable et le préjudice. La faute du débiteur
est présumée, mais celui-ci peut apporter la preuve de son exculpation.
bb)
En l'espèce, la violation des devoirs contractuels de l'employeur est avérée, puisqu'il
y a eu mobbing. Il reste donc à examiner les trois autres éléments, savoir l'existence
d'un lien de causalité, l'éventuelle absence de faute du défendeur et l'étendue du
dommage invoqué par la demanderesse.
b) aa)
Le
rapport de causalité est subdivisé entre une causalité naturelle, envisagée sous
l'angle logique, et une causalité adéquate, envisagée d'un point de vue normatif (TF 4C.173/2004
du 7 septembre 2004 c. 6.1; Carruzzo, Le contrat individuel de travail, n. 31 ad art. 328 CO; Werro,
La responsabilité civile, Berne 2005, n. 174).
Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue une
condictio
sine qua non
(ATF 128 III 174 c. 2.b in fine,
rés. in JT 2003 I 28), sans qu'il soit nécessaire que l'événement considéré
soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 125 IV 195 c. 2.b, JT 2000 I 491). L'existence
d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le
dommage doit être tranchée selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante,
à savoir un allègement de la preuve qui se justifie lorsque, en raison de la nature même
de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée
de celui qui en supporte le fardeau (ATF 133 III 462 c. 4.4.2 , rés. in JT 2007 I 47 et les références
citées).
La
chaîne des événements en rapport de causalité naturelle avec la survenance d'un préjudice
est infinie. La théorie de la causalité adéquate permet de fixer une limite juridique
à l'obligation de réparer un préjudice, quant au principe et quant à l'étendue
de celle-ci. Selon cette théorie, une cause naturelle à l'origine d'un préjudice n'est
opérante en droit que si, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, elle
est propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, de sorte que la survenance
de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question.
Il s'agit d'une question de droit (Werro, op. cit., nn. 213 et 214; TF 4A.402/2006 du 27 février
2007 c. 4. 1, JT 2007 I 543; ATF 129 II 312 c. 3.3 et les références citées, non
résumé in SJ 2003 I 437 et JT 2006 IV 35; ATF 123 III 110
c.
3a, JT 1997 I 794).
Pour se prononcer,
le juge doit se demander, en face d'un enchaînement concret de circonstances, s'il était probable
que le fait considéré produisît le résultat intervenu; à cet égard, c'est
la prévisibilité objective du résultat qui compte (ATF 112 II 439 c. 1.d).
La
preuve de la causalité adéquate incombe au lésé (Werro, op. cit., n. 215).
bb)
La demanderesse soutient en l'espèce avoir été incapable de travailler à cause du
harcèlement psychologique subi, ce qui aurait engendré une perte de gain et un dommage de rente.
Il ne fait pas de doute, tant sur le plan de la causalité naturelle que sur celui de la causalité
adéquate, qu'une incapacité de travail prolongée a une influence sur les revenus actuels
et futurs.
Les rapports d'expertise déposés aux mois de décembre 2004 et mars 2005 établissent
que l'origine de cette incapacité était un état anxio-dépressif sévère,
causé en partie par le harcèlement psychologique litigieux. Ils précisent à cet égard
que l'évolution de la symptomatologie consécutive aux traumatismes de 1994 - explosion de son
logement et mort de son époux - était positive et aurait pu continuer, de manière plausible,
quoique sans certitude, jusqu'à la disparition des symptômes; ils observent que la demanderesse,
malgré la dépression qui en résultait, pouvait encore travailler. Dès lors, c'est
bien de manière "importante" que les difficultés de la demanderesse liées à
son travail ont contribué à son incapacité de travail, selon les experts.
Comme on l'a vu, ces difficultés tenaient au harcèlement subi par la demanderesse. Il résulte
de ce qui précède que l'incapacité de travail de la demanderesse ne se serait pas produite
sans harcèlement psychologique, puisqu'elle pouvait travailler et était en quelque sorte en
voie de "guérison". Les actes dommageables des employés du défendeur sont donc
en lien de causalité naturelle avec le dommage. S'agissant de la causalité adéquate, la
jurisprudence retient qu'en règle générale, celle-ci ne saurait être interrompue
par des causes concomitantes du dommage, comme une prédisposition constitutionnelle du lésé;
selon les circonstances, un état maladif antérieur ne peut être pris en compte que dans
le cadre des art. 42 à 44 CO (TF 4C.415/2006 du 11 septembre 2007 c. 3.2; ATF 131 III 12 c. 4, JT
2005 I 488).
Il apparaît ainsi que les traumatismes subis en 1994 par la demanderesse ne devront être –
éventuellement – pris en compte qu'au moment du calcul du dommage. Ils ne sont pas en mesure
d'affecter le lien de causalité adéquate entre le harcèlement et l'incapacité de
travail.
c)
aa)
L'art. 97 CO présume la faute du débiteur responsable d'un dommage par violation d'une obligation.
Par un renversement du fardeau de la preuve, il n'appartient non plus au créancier de prouver la
faute, comme les autres conditions d'octroi des dommages et intérêts, mais au débiteur
de démontrer qu'il n'a commis aucune faute. Dans les obligations de résultat par exemple, le
débiteur peut établir en quoi son comportement était néanmoins diligent, correspondait
à tout ce qu'on était en droit d'attendre de lui aux termes du contrat. La faute se définit
comme le manquement de la volonté à un devoir imposé par l'ordre juridique, ou l'abus,
respectivement l'emploi insuffisant, des facultés physiques ou intellectuelles (Thévenoz, Commentaire
romand, nn. 51 et 54 ad art. 97 CO). Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou d'une négligence,
cette dernière étant le manquement à l'attention dont aurait fait preuve une personne
de la catégorie à laquelle le débiteur appartient (Werro, Commentaire romand, nn. 84 ss
ad art. 41 CO).
L'art. 101 CO, également applicable en l'espèce à titre de droit public supplétif,
prévoit sensiblement le même mécanisme: l'employeur répond des actes de ses auxiliaires
sauf s'il ne prouve que son employé a eu toute l'attention commandée par les circonstances
(ATF 99 II 46 c. 1 in fine, JT 1973 I 635).
bb)
En l'espèce, le défendeur, qui nie l'existence d'un harcèlement, ne soutient pas que,
à supposer que le mobbing soit avéré, il serait exempt de toute faute, ni que tel serait
le cas de Q.________. Il n'est pas établi qu'il ait pris des mesures générales visant
à empêcher et traiter les cas de mobbing, ni qu'il soit intervenu au sein du service dans lequel
travaillait la demanderesse pour faire cesser ou empêcher la violation de sa personnalité.
Il en va de même pour la supérieure de la demanderesse, qui n'a à l'évidence pas
eu un comportement adéquat. Le défendeur échoue donc dans la preuve de son exculpation
et dans celle de sa collaboratrice.
V.
a)
Le dommage se définit comme la diminution
involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du
patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement
dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 359 c. 4, JT 2006 I 295; ATF 129 III 331 c. 2.1,
JT 2003 I 629). Il peut se présenter
sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif
ou d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 c. 4, JT 2006 I 295; ATF 128 III 22 c. 2e/aa, rés.
in
JT 2002 I 222); ainsi, le gain manqué
(non-augmentation de la fortune nette) est indemnisable, de même que le dommage indirect, qui intervient
à la suite d'une première atteinte en raison d'une cause nouvelle, laquelle ne se serait cependant
pas produite sans la première, pourvu que la causalité adéquate soit respectée (Werro,
op. cit., nn. 104, 109 et 111). De manière générale, le responsable est tenu de réparer
le dommage actuel tel qu'il a effectivement été subi (ATF 132 III 321
c.
2.2.1, JT 2006 I 447).
b)
aa)
Seul
le dommage qui est objectivement la conséquence de l'événement dommageable et pour lequel
le responsable répond est imputable à ce dernier. Les conséquences patrimoniales d'une
atteinte à la santé préexistante qui se serait produite avec certitude ou une haute vraisemblance
même en l'absence de l'événement dommageable doivent par conséquent être prises
en considération dans le calcul du dommage. Ainsi, de véritables anomalies ou des affections
préexistantes aiguës ou latentes peuvent réduire les prétentions du lésé.
En tant que prédispositions constitutionnelles, elles constituent un fait concomitant qui peut influer
sur le calcul du dommage (art. 42 CO) ou le montant des dommages-intérêts (art. 43 et 44 CO),
qu'il s'agisse d'une cause concomitante du dommage ou d'un facteur aggravant les suites de l'accident.
En revanche, une simple faiblesse constitutionnelle n'entrera pas en considération comme facteur
de réduction
(TF 4C.415/2006 du 11
septembre 2007 c. 3.2; ATF 131 III 12 c. 4, JT 2005 I 488; ATF 113 II 86 c. 1b).
Dès lors, parmi les cas de prédisposition constitutionnelle, la jurisprudence distingue, d'une
part, les états maladifs antérieurs qui se seraient développés certainement ou très
vraisemblablement même sans l'événement dommageable et, d'autre part, ceux qui ne se seraient
selon toute probabilité pas manifestés sans l'accident. Dans la première hypothèse,
le dommage qui en résulte ne saurait être imputé au responsable et doit être exclu
du calcul du préjudice; la part du préjudice liée à l'état préexistant
pourra être prise en compte, par exemple, en admettant une durée de vie ou d'activité
réduite ou en diminuant le taux de capacité de gain déterminant pour le calcul des dommages-intérêts.
Dans le second cas, le responsable sur le plan civil doit assumer le dommage lorsque la prédisposition
maladive a favorisé la survenance du préjudice ou a augmenté l'ampleur de celui-ci. Une
réduction de l'indemnité sur la base de l'art. 44 CO pourra toutefois entrer en considération
(TF 4C.415/2006 du 11 septembre 2007 c. 3.2; ATF 131 III 12 c. 4,
JT
2005 I 488; ATF 113 II 86 c. 3b).
L'art. 44 al. 1 CO permet au juge de réduire les dommages-intérêts lorsqu'il apparaît
inéquitable de mettre à la charge du responsable la réparation de la totalité du
préjudice. Dans les cas où l'état maladif antérieur ne se serait, selon toute probabilité,
pas développé sans l'événement dommageable, la prédisposition constitutionnelle
ne suffit en principe pas à elle seule pour justifier une réduction des dommages-intérêts.
Ainsi, le montant de l'indemnité ne peut être réduit en tenant compte, schématiquement,
de la part du dommage survenue en raison de la prédisposition constitutionnelle. L'art. 44 al. 1
CO ne permet pas de poser une telle équation. D'autres circonstances doivent intervenir, comme une
disproportion manifeste entre la cause fondant le dommage et l'importance du préjudice. En d'autres
termes, l'acte dommageable ne doit plus avoir aucun rapport avec l'ampleur du dommage subi par le lésé.
Dans un cas où le dommage causé par un accident avait été aggravé par une prédisposition
constitutionnelle, mais où aucun autre facteur étranger n'avait été établi par
les juges cantonaux, le Tribunal fédéral a refusé d'opérer une réduction de
20% de l'indemnité due au lésé. Il a en effet constaté que la prédisposition
constitutionnelle d'ordre psychique - en l'occurrence les névroses préexistantes - avait certes
aggravé l'ampleur du dommage, mais que la cour cantonale n'avait pas établi l'existence d'autres
circonstances permettant de justifier la réduction de l'indemnité (TF 4A_45/2009 du 25 mars
2009 c. 4.2.1, 4.2.2 et les références citées).
bb)
En
l'espèce, les experts Gasser et Delacrausaz ont constaté que l'état de santé de la
demanderesse n'était pas exclusivement lié au harcèlement dont elle a fait l'objet. Ils
ont toutefois signalé que le traumatisme subi en 1994 n'avait pas induit une incapacité de
travail et que, si l'intéressée n'était pas guérie, l'évolution de sa symptomatologie
consécutive aux événements de 1994, qui était en voie de nette amélioration,
aurait pu continuer, la capacité de travail de la demanderesse étant préservée. Sur
cette base, on doit considérer que le dommage éprouvé par la demanderesse – essentiellement
une perte de revenus due à son incapacité de travail – ne serait très vraisemblablement
pas intervenu sans le mobbing. Cette constatation ouvre donc la possibilité d'une indemnisation
sur le principe.
Il faut encore se demander si cette indemnisation doit être réduite en application de l'art.
44 CO. Si les experts ont certes constaté qu'une prédisposition influençait l'état
de santé final de la demanderesse, il n'en ont pas évalué l'ampleur et ont relevé
l'importance des difficultés professionnelles dans l'évolution clinique négative. Ils
ont en outre affirmé que la capacité de travail de la demanderesse, avant ces difficultés,
était intacte et que l'évolution de l'intéressée était favorable. On peut donc
considérer que, s'il n'y avait pas eu de mobbing, la demanderesse aurait travaillé jusqu'à
l'âge de la retraite. Il n'est au demeurant pas rare qu'un harcèlement psychologique conduise
à une incapacité de travail durable et à une déstabilisation pathologique, si bien
que le dommage invoqué n'apparaît pas disproportionné par rapport à sa cause. Le
mobbing est un acte grave et l'indemnisation réclamée n'est pas inéquitable. Il n'y a
donc pas lieu à réduction en raison de la prédisposition constitutionnelle de la demanderesse.
S'agissant d'une éventuelle faute concomitante de la demanderesse qui justifierait la réduction
de l'indemnisation de son dommage, il n'est pas établi que la demanderesse ait eu, dans le cadre
de son activité pour le défendeur, un comportement tel qu'une faute puisse être retenue
à son encontre. Il ressort en effet du dossier qu'au vu des éléments dont disposait le
défendeur, il n'a "pas [été] possible [à celui-ci] d'évaluer la qualité
du travail" de la demanderesse, que les personnes entendues n'ont fait "aucune lumière
sur la qualité du travail" de la demanderesse, et qu'elles "ne peuvent (…) pas faire
état d'erreurs professionnelles objectives".
c)
Dans les calculs d'indemnisation, il faut procéder
à une déduction des avantages constitués par toutes les prestations allouées au demandeur
par les assureurs sociaux, en vertu du principe général du droit de la responsabilité
civile de l'interdiction de l'enrichissement (TF 4C.252/2003 du 23 décembre 2003 c. 2.1;
ATF
131 III 360 c. 6.1, JT 2005 I 502). Il y a ainsi surindemnisation lorsque plusieurs indemnités sont
versées à la même personne pendant le même laps de temps et pour le même événement
dommageable et que la somme des indemnités est supérieure au dommage subi. Doivent par conséquent
être imputées les prestations octroyées par des tiers qui coïncident matériellement,
temporellement et personnellement avec l'événement en cause (ATF 132 III 321 c. 2.2.1, JT 2006
I 447; ATF 131 III 360 précité c. 6.1, JT 2005 I 502; ATF 126 III 41 c. 2, JT 2000 I 367; CCIV,
H. c. B., 24 mars 2006).
La subrogation implique que le lésé ne peut réclamer au tiers responsable ou à son
assurance que la réparation du dommage non couvert par l'assurance sociale qui, pour sa part, acquiert
dès la survenance de l'atteinte les prétentions appartenant à la personne lésée
qu'elle a indemnisée par le biais d'une subrogation légale. En d'autres termes, les prestations
couvertes par les assurances sociales sont déduites du dommage que le lésé peut réclamer
au responsable ou à son assureur. Ce mécanisme permet notamment d'éviter une surindemnisation
du lésé (ATF 131 III 360 précité c. 6.1, JT 2005 I 502; ATF 131 III 12 c. 7.1, JT
2005 I 488, SJ 2005 I 113; ATF 124 V 174 c. 1). Les règles de la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) à propos de la subrogation des assurances sociales ne
s’appliquent pas en l’espèce, puisque l’accident et ses conséquences sont
antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi (ATF 131 III 360 précité
c. 7.1, JT 2005 I 502; Frésard-Fellay, Le recours subrogatoire de l’assurance-accidents
sociale contre le tiers responsable ou son assureur, n. 66). Toutefois, les règles de subrogation
particulières qui existaient auparavant déjà dans les différentes lois et les règlements
d’assurances sociales conduisent à un résultat identique (Frésard-Fellay, op. cit.,
n. 1224 ; CCiv, R. c. Z,
24 septembre 2007).
VI.
a)
La demanderesse réclame le remboursement
de sa perte de revenu effective pour les années 1997 à 2006, qu'elle évalue à 332'224
fr. 45 plus intérêt moratoire à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2002.
b)
Le préjudice de l'art. 46 al. 1 CO résulte de l'impossibilité pour la victime d'utiliser
pleinement sa capacité de travail. Il suppose que cette entrave cause un préjudice économique.
Ce qui est déterminant est non pas l'atteinte à la capacité de travail comme telle, mais
la diminution de la capacité de gain. Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à
l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète (SJ
2002 I 414 c. 3b et les arrêts cités). Le juge partira du taux d'invalidité médicale
(ou théorique) et recherchera ses effets sur la diminution de la capacité de gain ou l'avenir
économique du lésé. Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité
de travail, il faut estimer le gain qu'aurait obtenu le lésé de son activité professionnelle
s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 131 III 360 c. 5, JT 2005 I 502; ATF 129 III 135 c. 2.2 et 2.3.2,
JT 2003 I 511). Dans cette appréciation, la situation salariale concrète de la personne concernée
avant l'événement dommageable doit servir de point de référence; cela ne signifie
toutefois pas que le juge doit se limiter à la constatation du revenu réalisé jusqu'alors.
L'élément déterminant repose davantage sur ce qu'aurait gagné annuellement le lésé
dans le futur, compte tenu des améliorations ou changements de profession probables (ATF 131 III
360 c. 5, JT 2005 I 502; ATF 99 II 214 c. 3a). A cet égard, le juge doit, selon les circonstances,
se baser sur des valeurs statistiques (ATF 116 II 295 c. 3a/aa, JT 1991 I 39). Il y a ensuite lieu de
déduire de ce gain le revenu effectif de l'activité professionnelle exercée le cas échéant
durant la même période. Doivent en effet être pris en considération les facteurs
de réduction de la réparation qui reposent sur le devoir du lésé de faire ce qu'on
peut exiger de lui pour empêcher ou réduire le dommage.
D'après la jurisprudence, il y a lieu de prendre comme base de calcul pour évaluer la perte
de gain subie par le lésé le salaire net de celui-ci, ce qui signifie que la totalité
des cotisations aux assurances sociales doivent être déduites du salaire brut déterminant
- cotisations AVS/AI/APG/AC/LPP - (TF 4C.234/2006 du
16
février 2007 c. 3.1; ATF 129 III 135 c. 2.2, JT 2003 I 511).
Il incombe au demandeur, respectivement à la partie défenderesse, de rendre vraisemblables
les circonstances de fait dont le juge pourra inférer les éléments pertinents pour établir
le revenu qu'aurait réalisé le lésé sans l'empêchement de travailler et, le
cas échéant, apprécier si ce dernier pouvait compter avec une augmentation effective de
son revenu ou à l'inverse une diminution de celui-ci (ATF 131 III 360 c. 5.1, JT 2005 I 502; ATF
129 III 135 c. 2.2, JT 2003 I 511). Ce principe n'est autre que la concrétisation de la règle
selon laquelle la preuve du dommage incombe en principe au lésé et celle d'éléments
susceptibles de justifier une réduction des dommages-intérêts au responsable (art. 42
al. 1 CO et 8 CC).
c)
Il est constant en l'espèce que la demanderesse a été engagée en qualité d'employée
d'administration (classe 10/12) dès le 1
er
février 1996. Elle avait alors 52 ans et il est conforme à l'expérience générale
de la vie de considérer qu'elle aurait terminé sa carrière au service du défendeur.
Selon les art. 46 et 49 du Statut, les employés de l'Etat percevaient un traitement variant avec
le coût de la vie, fixé selon une échelle comportant des classes allant de 1 à 32,
chaque classe déterminant une fourchette de rémunération et une augmentation annuelle;
était également prévu le versement d'un complément de rémunération égal
au douzième du traitement annuel ainsi prévu, versé selon des modalités déterminées
par un règlement du Conseil d'Etat (règlement sur le
13
e
salaire du 8 novembre 1989 – ancien RSV 1.6 C, éditions 1995 et 2001; voir
R
1989, p. 429). Les art. 53 et 54 Statut prévoyaient également qu'au début de chaque année
civile le fonctionnaire obtenait une augmentation ordinaire de son traitement égale au dixième
de la marge prévue entre le minimum et le maximum de sa classe, plus une adaptation de celui-ci
au coût de la vie, sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) du mois d'octobre
de l'année écoulée (R 1970,
p.
348; R 1991, p. 745). L'art. 54 Statut autorisait en outre le Conseil d'Etat à modifier l'échelle
des traitements de l'art. 49 pour l'adapter à l'évolution de l'IPC (R 1991,
p.
745). Une échelle était donc mise à jour chaque année. L'application de l'art. 54
sur l'adaptation au renchérissement a toutefois été suspendue de 1993 à 1997
(R
1992, p. 469; R 1993, p. 425; R 1994, p. 365).
Il convient de procéder au calcul de la perte de gain subie par la demanderesse en établissant
le montant de son salaire putatif et les sommes des prestations sociales perçues qu'il s'agit de
déduire de ce montant, ceci pour chaque année de 1997 à 2007.
aa)
La demanderesse percevait un salaire annuel
brut de 59'755 fr. en 1997, soit 4'979 fr. 58 mensuellement (59'755 fr. / 12). Il ressort de l'état
de fait que son salaire net était de 4'291 fr. 95, soit 86.19 % du salaire brut (4'291 fr. 95 /
4'979 fr. 58 x 100), ce qui indique des
déductions sociales d'environ 13.8 %, compatibles avec les taux usuellement pratiqués pour
l'AVS/AI/APG/AC et la prévoyance professionnelle. On retiendra donc, dans les calculs qui vont suivre,
un salaire net équivalant à 86.19 % du salaire brut.
La demanderesse a perçu son salaire jusqu'au 30 septembre 1997 et aurait donc dû toucher encore
le salaire d'un trimestre, soit 12'875.85 (3 x
4'291
fr. 95). A cela s'ajoute la part du treizième salaire afférente à cette période,
par 1'073 fr. (4'291 fr. 95 / 4), étant donné que les trois autres quarts de ce salaire, correspondant
aux trois quarts d'année jusqu'à son licenciement, ont dû lui être versés lors
de la cessation de ses fonctions, conformément à l'art. 2 du règlement du 8 novembre 1989
sur le 13
e
salaire (RSV 1.6 C; R 1989, p. 429).
De ces revenus doivent être déduites les prestations octroyées à la demanderesse,
à savoir les indemnités de chômage, qui se sont élevées à
9'440 fr.
15. Cela donne un manque à gagner total de
4'508
fr. 70
(12'875.85 + 1'073 fr. - 9'440 fr.
15) pour
1997
.
Il n'y a pas lieu de déduire la rente de veuve que la demanderesse touchait du fait de la mort de
son mari en 1994, puisque ce revenu s'ajoutait au sien lorsqu'elle travaillait pour le demandeur et n'était
par conséquent pas destiné à compenser sa propre perte de revenu.
bb)
En 1997, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 éditée par le Conseil d'état était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
43'818 fr.              58'058 fr.
1'424 fr.
11
45'210 fr.               59'974 fr.
1'476 fr.
12
46'718 fr.              62'325 fr.
1'561 fr.
Le salaire de la demanderesse pouvait évoluer entre le minimum de la classe 10 et le maximum de
la classe 12 selon ses conditions d'engagement, précisées dans la lettre que lui avait adressée
le Chef du département [...] le 11 décembre 1995. Le montant de sa rémunération en
1997 était située dans la fourchette de la classe 12 et lui donnait donc droit à une augmentation
annuelle de 1'561 fr. pour 1998, qui aurait dû porter son salaire de 1998 à 61'316 fr. (59'755
fr. + 1'561 fr.). A cela s'ajoute une indexation ordinaire, fonction du passage de l'IPC de 143.6 en
octobre 1996 à 144 en octobre 1997 (base 100 = décembre 1982), portant le nouveau salaire brut
à 61'486 fr. 80 (61'316 fr. x 144 / 143.6), soit un montant brut de 5'123 fr. 90 par mois (61'486
fr. 80 / 12), respectivement 4'416 fr. 30 net
(5'123
fr. 90 x 0.8619). Cette somme, servie treize fois, constitue un salaire annuel net de 57'411 fr. 75,
dont il faut déduire les indemnités de chômage que la demanderesse a touchées en
1998, par 41'237 fr. 85. En définitive, c'est une perte de gain de
16'173 fr.
90
(57'411 fr. 75 – 41'237 fr. 85) qui doit
être retenue pour
1998
.
cc)
En 1998 et en 1999, l'échelle des traitements
des classes 10 à 12 du Conseil d'état était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
43'945 fr.              58'226 fr.
1'428 fr.
11
45'341 fr.              60'148 fr.
1'481 fr.
12
46'853 fr.              62'506 fr.
1'565 fr.
Le traitement annuel brut de la demanderesse en 1998 aurait été situé dans la classe 12
et lui aurait donc donné droit à une augmentation annuelle de 1'565 fr. en 1999, cumulée
à l'évolution de l'IPC du mois d'octobre 1998, nulle cette année-là (144 points),
portant son revenu de l'année 1999 à 63'051 fr. 80
(61'486
fr. 80 + 1'565 fr.). Ce montant se situe toutefois au-delà de la fourchette de la classe 12 de la
tabelle du Conseil d'Etat 1999, dont le maximum est de 62'506 francs. Il s'agit du salaire maximum
auquel la demanderesse aurait pu prétendre, puisque le sommet de sa fonction aurait été
atteint. L'équivalent net de cette somme, compte tenu du treizième salaire, aurait été
de 58'363 fr. 40
(62'506 fr. / 12 x 13 x
0.8619). Il convient d'imputer sur ce montant les gains réalisés en 1999 par la demanderesse,
soit des indemnités de chômage de 32'886 fr. 95, un revenu minimum de réinsertion de 1'662 fr.,
ainsi que trois mois de prestations complémentaires à 1'218 fr. (octobre à décembre),
soit 3'654 francs. Ces sommes, soustraites de 58'363 fr. 40, laissent un solde de
20'160
fr. 45
pour
1999
.
dd)
Pour les années qui suivent, la demanderesse serait restée au haut de l'échelle de sa
fonction, si bien qu'il suffit de retenir le traitement maximum de la classe 12 selon la tabelle publiée
chaque année par le Conseil d'Etat, puisque ce document tient déjà compte de l'évolution
de l'IPC.
En 2000, l'échelle des traitements des classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat
était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
44'494 fr.              58'954 fr.
1'446 fr.
11
45'908 fr.              60'900 fr.
1'499 fr.
12
47'439 fr.              63'287 fr.
1'585 fr.
Le salaire de la demanderesse aurait été de 63'287 francs. L'équivalent net de cette somme,
compte tenu du treizième salaire, aurait été de 59'092 fr. 65 (63'287 fr. / 12 x 13 x
0.8619). La demanderesse a perçu en 2000 douze mois de prestations complémentaires d'un montant
de 1'218 fr., soit en tout 14'616 francs. Une fois ces revenus imputés sur son salaire net, le solde
équivalent à sa perte de gain pour
2000
est de
44'476 fr. 65
.
ee)
En 2001, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
45'086 fr.              59'738 fr.
1'465 fr.
11
46'519 fr.              61'710 fr.
1'519 fr.
12
48'070 fr.              64'129 fr.
1'606 fr.
Le salaire annuel brut de la demanderesse aurait été de 64'129 francs. Par conséquent,
son salaire net aurait atteint 59'878 fr. 85 (64'129 fr. / 12 x 13 x 0.8619). Une fois les prestations
complémentaires déduites, de 1'326 fr. par mois multiplié par douze, soit 15'912 fr.,
le manque à gagner pour
2001
est de
43'966 fr. 85
.
Au mois de mai 2005, la demanderesse a obtenu une rente d'invalidité entière de l'Office de
l'Assurance-invalidité du canton de Vaud, rétroactivement dès le 1
er
septembre
2001. Toutefois, cet office a informé la demanderesse que la rente d'invalidité, d'un montant
inférieur à sa rente de veuve, ne lui serait pas versée, la rente de veuve étant
en revanche maintenue. En effet, selon l'art. 43 LAI, dans sa teneur de l'époque inchangée
actuellement, lorsque les veuves ont droit simultanément à une rente de survivants de la LAVS
et à une rente d'invalidité, seule la rente la plus élevée leur est versée.
Cette solution résulte de la volonté du législateur d'éviter un conflit des prestations
de survivants et d'invalidité, qui l'a conduit au départ à considérer que la rente
d'invalidité devait éteindre la rente de veuve, à l'instar de la rente de vieillesse remplaçant
la rente d'invalidité une fois l'âge de la retraite atteint (Rapport de la commission fédérale
d'experts pour l'introduction de l'assurance-invalidité du 30 novembre 1956; voir également
FF 1967 II 677 ss, spéc. p. 714). L'origine de la rente de veuve était de compenser la perte
de soutien subie par une femme qui ne travaillait pas. Dès lors, si cette femme devient invalide,
elle perçoit un soutien en raison de son invalidité et n'a plus besoin de la rente de veuve,
tout comme elle n'aura plus besoin de sa rente d'invalidité le jour où elle obtiendra une rente
de vieillesse. De cette manière, on évite une inégalité de traitement entre veuves
et veuves invalides, pour lesquelles la loi ne prévoit pas de cumul des deux types de rentes.
En l'espèce, un tel raisonnement aboutirait à la solution contradictoire de considérer
que la rente de veuve, qui n'a pas été déduite du revenu putatif jusqu'en 2001 puisqu'elle
n'était pas en rapport avec le dommage, deviendrait déductible par simple décision d'une
autorité administrative qui refuse l'octroi d'une rente d'invalidité au profit de la rente
de veuve. Considérer que la rente de veuve couvrirait dès 2001 l'invalidité aboutirait
à une situation inéquitable où la demanderesse se trouverait en meilleure position dans
l'action civile si elle n'avait jamais suscité une décision de l'assurance-invalidité
sur l'octroi d'une rente d'invalide. A cela s'ajoute qu'il faut comparer la situation de la demanderesse
dans l'hypothèse où elle n'aurait pas fait l'objet d'un harcèlement avec la situation
qui a été la sienne. Or, si elle n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement, l'intéressée
aurait continué à travailler et n'aurait pas eu à demander l'octroi d'une rente d'invalide;
en revanche, elle aurait continué à percevoir sa rente de veuve en plus de son salaire. C'est
seulement parce que la demanderesse est devenue invalide qu'il aurait été question de remplacer
la rente de veuve par la rente d'invalidité si la seconde avait été plus élevée
que la première. Tel n'était pas le cas. On ne doit donc pas imputer sur le manque à gagner
de la demanderesse la rente de veuve qu'elle aurait perçue alors même qu'elle n'aurait subi
aucune atteinte et n'aurait souffert d'aucune invalidité.
ff)
En 2002, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
45'357 fr.              60'096 fr.
1'474 fr.
11
46'798 fr.              62'080 fr.
1'528 fr.
12
48'358 fr.              64'514 fr.
1'616 fr.
Le salaire brut de la demanderesse aurait été de 64'514 francs, correspondant à un salaire
net de 60'238 fr. 35 (64'514 fr. / 12 x 13 x 0.8619). Les prestations complémentaires se sont élevées
à 1'326 fr. par mois jusqu'au 31 mai 2002, soit un montant de 6'630 fr. (5 x 1'326 fr.), puis à
1'263 fr. jusqu'à la fin de l'année, soit une somme de 8'841 fr. (7 x 1'263 fr.). Déduction
faite de ces sommes, le manque à gagner de la demanderesse pour
2002
est de
44'767 fr. 35
(60'238 fr. 35 - 6'630 fr. - 8'841 fr.).
gg)
Le 1
er
janvier 2003, sont entrés en vigueur les art. 23, 24 al. 3 et
25
al. 1 à 3 LPers (voir également R 2001, p. 579, et R 2002, p. 656), concernant le droit
à la rémunération, la définition des fonctions et l'adaptation par le Conseil d'Etat
de l'échelle des salaires au coût de la vie le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l'IPC du mois d'octobre de l'année écoulée.
En particulier, l'art. 25 al. 2 LPers donnait pouvoir à l'exécutif de décider librement
de l'absence de cette adaptation ou d'une adaptation partielle. L'art. 24 al. 1 LPers, permettant au
Conseil d'Etat de définir une nouvelle échelle des salaires, n'est entré en vigueur que
plus tard. Dans cette mesure, les art. 49, et 51 à 53 al. 1 du Statut, loi qui a été abrogée
par la LPers, sont restés en vigueur; le Conseil d'Etat a reçu la faculté de décider
lui-même de l'augmentation annuelle (art. 68 LPers). En somme, la situation antérieure était
reconduite, sauf la nécessité de recourir au Grand Conseil pour renoncer à adapter les
salaires à l'IPC ou fixer le montant de l'augmentation annuelle.
En 2003, l'échelle des traitements des classes
10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
45'901 fr.              60'817 fr.
932 fr.
11
47'360 fr.              62'825 fr.
967 fr.
12
48'938 fr.              65'288 fr.
1'022 fr.
Le salaire brut de la demanderesse aurait été de 65'288 francs, correspondant à un salaire
net, treizième compris, de 60'961 fr. (65'288 fr. / 12 x 13 x 0.8619). Les prestations complémentaires
qu'a touchées la demanderesse, à hauteur de 1'270 fr. par mois, doivent être déduites
de ce montant, pour déterminer le manque à gagner de
2003
,
soit
45'721 fr.
(60'961
fr. – [1'270 fr. x 12]).
hh)
En 2004, l'échelle des traitements des
classes 10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
45'901 fr.              60'817 fr.
932 fr.
11
47'360 fr.              62'825 fr.
967 fr.
12
48'938 fr.              65'288 fr.
1'022 fr.
Le salaire brut de la demanderesse aurait été de 65'288 francs, correspondant à un salaire
net de 60'961 fr. (65'288 fr. / 12 x 13 x 0.8619). Les prestations complémentaires se sont élevées
à 1'270 fr. par mois, soit un montant de 15'240 fr. (12 x 1'270 fr.). Déduction faite de cette
somme, le manque à gagner de la demanderesse pour
2004
est de
47'721 fr.
(60'961
fr. – 15'240 fr.).
ii)
Par décret du 22 décembre 2004,
le Grand Conseil a limité, pour les années 2005 à 2007, les augmentations annuelles des
salaires du personnel de l'Etat à 80 % de celles prévues par la tabelle officielle. Il a en
outre institué une contribution de crise de 2 % (R 2004, p. 1043). Selon l'art. 3 let. d du décret
du
22 décembre 2004, cette contribution
est calculée sur le salaire annuel soumis à l'AVS, dont est déduit un montant de 60'000
fr. pour une activité à 100 %.
En 2005, l'échelle des traitements des classes
10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
46'016 fr.              60'969 fr.
747 fr.
11
47'478 fr.              62'982 fr.
775 fr.
12
49'060 fr.              65'451 fr.
820 fr.
D'après la tabelle officielle pour l'année 2004, l'augmentation annuelle aurait dû être
de 1'022 fr., réduite à 817 fr. 60 (1'200 fr. x 0.8). Le traitement annuel brut de la demanderesse
en 2005 aurait donc été de 66'105 fr. 60 (65'288 fr. +
817
fr. 60). Ce montant se situe toutefois au-delà de la fourchette de la classe 12 de la tabelle du
Conseil d'Etat, dont le maximum est de 65'451 francs. Il s'agit du salaire maximum auquel la demanderesse
aurait pu prétendre, puisque le sommet de sa fonction aurait été atteint. La contribution
de crise de 109 fr. [(65'451 fr. – 60'000 fr.) x 0.02] devant être déduite de ce montant,
il reste un solde brut de
65'342 fr. (65'451
fr. – 109 fr.). L'équivalent net de cette somme, compte tenu du treizième salaire, aurait
été de 61'011 fr. 45 (65'342 fr. / 12 x 13 x 0.8619). Les prestations complémentaires
se sont élevées à 1'275 fr. par mois, soit un montant de 15'300 fr. (12 x 1'275 fr.).
Déduction faite de cette somme, le manque à gagner de la demanderesse pour
2005
est de
45'711 fr. 45
(61'011
fr. 45 – 15'300 fr.).
jj)
Les mesures prises par le décret du 22 décembre 2004 s'appliquent également pour l'année
2006.
En 2006, l'échelle des traitements des classes
10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
46'131 fr.              61'121 fr.
749 fr.
11
47'597 fr.              63'139 fr.
777 fr.
12
49'183 fr.              65'615 fr.
822 fr.
D'après la tabelle officielle pour l'année 2005, l'augmentation annuelle aurait dû être
de 820 fr., réduite à 656 fr. (820 fr. x 0.8). Le traitement annuel brut de la demanderesse
en 2006 aurait donc été de 66'107 fr. (65'451 fr. + 656 fr.). Ce montant se situe toutefois
au-delà de la fourchette de la classe 12 de la tabelle du Conseil d'Etat, dont le maximum est de
65'615 francs. Il s'agit du salaire maximum auquel la demanderesse aurait pu prétendre, puisque
le sommet de sa fonction aurait été atteint. La contribution de crise de 112 fr. 30 [(65'615
fr. – 60'000 fr.) x 0.02] devant être déduite de ce montant, il reste un solde brut de
65'502 fr. 70 (65'615 fr. – 112 fr. 30). L'équivalent net de cette somme, compte tenu du treizième
salaire, aurait été de 61'161 fr. 50 (65'502 fr. 70 / 12 x 13 x 0.8619). Les prestations complémentaires
se sont élevées à 1'275 fr. par mois, soit un montant de
15'300
fr. (12 x 1'275 fr.). Déduction faite de cette somme, le manque à gagner de la demanderesse
pour
2006
est de
45'861 fr. 50
(61'161
fr. 50 – 15'300 fr.).
kk)
La demanderesse, qui avait estimé la
date approximative du jugement de la Cour civile au 31 décembre 2006 dans son mémoire de droit
du
29 août 2006, a également réclamé
une indemnisation pour le dommage "futur" relatif à la période du 1
er
janvier 2007 jusqu'à l'âge de la retraite, soit le 26 novembre 2007. Selon elle, ce dommage
s'élève à 52'700 fr., montant qui correspond à la différence entre le revenu
annuel hypothétique moyen qu'elle aurait réalisé sans incapacité de travail, soit
environ 68'000 fr. net par année, sous déduction de prestations complémentaires de 15'300
fr. par année.
Dans la mesure où la Cour civile est libre de sa décision sur les points qui n'ont pas été
tranchés par l'arrêt de renvoi du 18 novembre 2009, les prétentions de la demanderesse
en perte de gain effective, perte de gain future, dommage de rente et tort moral doivent être examinées
et tranchées par la cour de céans à la date de sa nouvelle décision. La présente
décision n'intervenant qu'après la date de la retraite de la demanderesse, il n'y a pas lieu
de calculer une quelconque perte de gain future qui aurait existé entre la date du jugement et la
date de mise à la retraite de la demanderesse. Seuls les montants relatifs à la perte de gain
effective jusqu'à la date de la retraite et au dommage de rente après cette date doivent être
pris en compte.
Les mesures prises par le décret du 22 décembre 2004 s'appliquent également à la
perte de gain effective de la demanderesse en 2007.
En 2007, l'échelle des traitements des classes
10 à 12 édictée par le Conseil d'Etat était la suivante :
Cl.
Traitement              Traitement
Augmentation
minimum              maximum
annuelle
10
46'246 fr.              61'274 fr.
938 fr.
11
47'716 fr.              63'297 fr.
973 fr.
12
49'306 fr.              65'779 fr.
1'031 fr.
D'après la tabelle officielle pour l'année 2006, l'augmentation annuelle aurait dû être
de 822 fr., réduite à 657 fr. 60 (822 fr. x 0.8). Le traitement annuel brut de la demanderesse
en 2007 aurait donc été de 66'272 fr. 60 (65'615 fr. + 657 fr. 60). Ce montant se situe toutefois
au-delà de la fourchette de la classe 12 de la tabelle du Conseil d'Etat, dont le maximum est de
65'779 francs. Il s'agit du salaire maximum auquel la demanderesse aurait pu prétendre, puisque
le sommet de sa fonction aurait été atteint. La contribution de crise de 115 fr. 60 [(65'779
fr. – 60'000 fr.) x 0.02] devant être déduite de ce montant, il reste un solde brut de
65'663 fr. 40 (65'779 fr. – 115 fr. 60). La demanderesse étant née le 26 novembre 1943,
elle aurait été à la retraite le 26 novembre 2007 et aurait touché son salaire jusqu'à
cette date, soit un montant de 60'191 fr. 45 (65'663 fr. 40 / 12 x 11). L'équivalent net de cette
somme, compte tenu du treizième salaire, aurait été de 61'311 fr. 55 (60'191 fr. 45 /
11 x 13 x 0.8619). Les prestations complémentaires se sont élevées à 1'275 fr. par
mois, soit un montant de 14'025 fr. (11 x 1'275 fr.). Déduction faite de cette somme, le manque
à gagner de la demanderesse pour
2007
est de
47'286 fr. 55
(61'311
fr. 55 – 14'025 fr.).
Au vu de ce qui précède, la perte de gain subie par la demanderesse du 1
er
octobre 1997 au 26 novembre 2007, s'élève à la somme totale de
406'355
fr. 40.
d) aa)
Selon la jurisprudence, les intérêts
font partie intégrante du dommage dès le moment où l'événement dommageable a
des incidences financières. Ils courent jusqu'au jour du paiement des dommages-intérêts
et ont pour but de placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne si sa créance
avait été honorée au jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses conséquences
économiques. Ils doivent compenser le préjudice résultant de l'immobilisation du capital
de l'ayant droit (ATF 131 III 12 c. 9.1 non reproduit in JT 2005 I 488). Le taux d'intérêt
forfaitaire retenu par la jurisprudence par application analogique de
l'art.
73 CO est de 5 % (ATF 131 III 12 précité c. 9.4 et 9.5 non reproduits in JT 2005 I 488; ATF
122 III 53 c. 4b, JT 1996 I 590). En cas de perte de gain, l'intérêt sur le dommage peut être
calculé pour des raisons pratiques sur le dommage total à partir d'une échéance moyenne
entre la date de l'événement dommageable et celle de l'allocation des dommages-intérêts.
bb)
En l'espèce, on retiendra une échéance moyenne et unique pour le départ des intérêts,
au taux de 5 %, fixée au 30 octobre 2002.
VII.
a)
La demanderesse conclut au versement d'un montant
représentant son dommage de rente, soit le dommage subi après l'âge de la retraite. Elle
admet qu'il n'y a aucune perte au niveau de la rente AVS, mais estime que la perte en matière de
rente de deuxième pilier, capitalisée, représente un dommage, compte tenu d'augmentations
de salaire annuelles, de 136'394 fr., valeur au 1
er
octobre 1997.
b)
La
jurisprudence reconnaît que l’indemnisation du dommage de rente résulte de la diminution
des futures prestations de vieillesse, due à la réduction ou l’absence de cotisations
aux 1
er
et 2
ème
piliers et que ce dommage doit se calculer concrètement. Pour déterminer le dommage de rente
direct, il convient de comparer les rentes d'invalidité et de vieillesse versées par les assurances
sociales avec les prestations de vieillesse que le lésé aurait touchées sans l'accident,
le préjudice consécutif à la réduction d'une rente correspondant donc à la différence
entre les prestations de vieillesse hypothétiques et les prestations d'invalidité et de vieillesse
déterminantes. En d'autres termes, il convient de soustraire des rentes de vieillesse probables
les prestations des assurances sociales versées durant la même période que les rentes
de vieillesse. L'expérience enseigne que les rentes de vieillesse hypothétiques atteignent,
en valeur, selon l'ampleur du revenu soumis à cotisations, un montant qui se situe dans la fourchette
de 50 à 80 % de la rémunération brute déterminante. En l'absence d'autres indications,
on peut retenir le taux moyen de
65 %. Il
faut ensuite additionner les rentes d'invalidité effectivement allouées au lésé du
fait de son accident, respectivement les prestations futures de l'assurance-vieillesse et survivants
à hauteur des prestations de l'assurance-invalidité, ainsi que les prestations complémentaires
de la LAA et de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(LPP – RS 831.40), dont le total doit être
déduit des rentes de vieillesse présumées. Il n'est pas arbitraire de capitaliser ensuite
le montant obtenu à l'aide de la table 1b de Stauffer et Schaetzle (rente viagère différée
dès l'âge de la retraite) (ATF 129 III 135 précité
c.
2.2 et 3.3, JT 2003 I 511; Werro, op. cit., nn. 1029 ss, avec les références; Stauffer/Schaetzle/Schaetzle/Weber,
op. cit., pp. 46 et 101).
Lorsque le cas est soumis à un expert, selon l'art. 243 CPC, le juge apprécie librement la
valeur et la portée des expertises, mais s'il statue contrairement aux conclusions d'une expertise,
il est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction. Selon la jurisprudence, il ne saurait
en outre, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à celle de l'expert (ATF
130 I 337 c. 5.4.2, JT 2005 I 95; ATF 128 I 81 c. 2, JT 2004 IV 55; Bosshard, L'appréciation de
l'expertise judiciaire par le juge, in RSPC 2007, pp. 321 ss, spéc. p. 325, avec les références).
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le juge est confronté à plusieurs expertises judiciaires
et se rallie aux conclusions de l'une d'elles, il est tenu de motiver son choix (Bosshard, loc. cit.,
et la jurisprudence citée).
c)
En l'espèce, un expert actuariel a chiffré le manque à gagner subi par la demanderesse
dès la date de sa retraite, dû à l'absence de salaire pendant les dix dernières années
de sa vie active.
Concernant la rente de vieillesse AVS, l'expert a calculé que, la rente de veuve actuelle étant
supérieure aux deux calculs de la rente de retraite - avec ou sans revenu dès le licenciement
-, la rente de retraite est égale à la rente de veuve. Qu'il y ait poursuite ou non de son
activité, il n'y a aucune influence sur sa rente de retraite AVS et la demanderesse ne subit donc
aucun dommage à ce titre. S'agissant de la rente de retraite 2
ème
pilier, l'expert a établi que le préjudice subi par la demanderesse, en tenant compte d'augmentations
de salaires de 2 %, s'élève à 136'384 francs.
En l'occurrence, aucun élément figurant au dossier ne justifie de s'écarter des résultats
de l'expertise actuarielle. Le montant de 136'384 fr. est donc dû à la demanderesse au titre
de dommage de rente. Des intérêts au taux de 5 % l'an dès le 27 novembre  2007 lui
sont également dus sur ce montant.
VIII.
a)
La demanderesse conclut à l'allocation d'une indemnité d'un montant de 100'000 fr. pour le
tort moral subi de par le harcèlement psychologique dont elle a été victime.
b)
L'employé victime d'une atteinte à sa personnalité contraire à
l'art.
328 CO du fait de son employeur ou des auxiliaires de celui-ci peut prétendre à une indemnité
pour tort moral de l'art. 49 al. 1 CO, applicable par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO (ATF 130 III 699
c. 5.1, rés. in JT 2006 I 193). Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement.
Pour justifier
l'allocation d'une telle indemnité, il ne suffit donc pas que le tribunal constate une violation
de
l'art. 328 CO; il faut
encore que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie
par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse
légitime qu'une personne dans ces circonstances s'adresse au juge pour obtenir réparation.
Si le dommage ou le tort moral a été
causé par un autre employé, l'employeur en répond contractuellement selon les règles
sur la responsabilité pour les auxiliaires (art. 101 CO)
(TF
4A_128/2007 du 9 juillet 2007 c. 2.3 et 2.4; ATF 130 III 699 c. 5.1, rés. in
JT
2006 I 193). Un simple état de stress lié à un conflit avec l'employeur ne justifie pas
l'allocation d'une indemnité pour tort moral (TF 1A_123/2007 du
31
août 2007
c. 7.2).
Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une
manière décisive de la gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée
des effets sur la personnalité de la personne concernée, du degré de la faute du responsable,
d'une éventuelle responsabilité concomitante du lésé ainsi que de la possibilité
d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale
(TF 4C.263/2006 du 17 janvier 2007 c. 7.3; ATF 132 II 117 c. 2.2.2; ATF 123 III 306 c. 9b,
rés. in JT 1998 I 27).
Alors que le calcul du dommage se fonde autant que possible sur des données objectives, l'évaluation
du tort moral échappe par sa nature à une appréciation rigoureuse, puisqu'elle concerne
des valeurs par définition non mesurables. En effet, nul ne peut réellement évaluer la
souffrance d'autrui (Werro, op. cit., n. 1271).
L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable (TF 4C.50/2005 du 16 juin 2005 c. 6.1; ATF 130 III
699 c. 5.1, rés. in JT 2006 I 193; ATF 129 IV 22
c.
7.2, rés. in JT 2006 IV 182).
Selon la jurisprudence,
le juge ne peut dès lors se fonder sur un tarif préétabli mais doit bien davantage prendre
en considération l'ensemble des circonstances. De façon générale, la fixation de
la réparation morale devrait s'effectuer en deux phases, la phase objective principale permettant
de rechercher le montant de base au moyen de critères objectifs et la phase d'évaluation faisant
intervenir les facteurs d'augmentation ou de réduction du tort moral ainsi que les circonstances
du cas particulier tels que la cause de la responsabilité, la gravité de la faute, une éventuelle
faute concomitante et les conséquences dans la vie particulière du lésé (TF 4C.263/2006
du 17 janvier 2007
c. 7.3; ATF 132 II 117
c. 2.2.3; TF 1A.235/ 2000 du 21 février 2001 c. 5b/aa). Les indemnités pour atteinte à
la personnalité ne sont en général pas très élevées (Hütte/Ducksch/Guerrero,
Die Genugtuung, 3
ème
éd., état août 2005, Table XII/14).
En ce qui concerne le moment déterminant pour le calcul de l'indemnité, le Tribunal fédéral
a d'abord laissé indécise la question controversée de savoir s'il faut retenir la date
de l'accident ou le jour du jugement, une alternative s'offrant alors au juge: s'il évalue le montant
du tort moral d'après les taux usuels à l'époque des lésions corporelles ou du décès,
il doit ajouter à ce moment des intérêts compensatoires. En revanche, si le moment déterminant
est celui du jugement, il n'y a pas lieu d'allouer d'intérêts; dans ce cas, la somme obtenue
est en effet souvent plus élevée que celle que le lésé aurait pu faire valoir au
jour de l'accident en raison de l'évolution des critères d'allocation de l'indemnité (ATF
116 II 295 c. 5b, JT 1991 I 38). Dans un autre arrêt, les juges fédéraux
ont considéré que le moment de l'estimation du tort moral n'était pas si important et
que les intérêts doivent, d'une manière générale, partir du jour de l'accident
(SJ 1994 p. 589 c. 10a et 10d). Dans le cadre de l'aide aux victimes d'infractions, le Tribunal fédéral
s'est ensuite demandé s'il ne fallait pas en tous les cas estimer l'indemnité à l'aune
de la pratique au jour du jugement, tout en retenant que, si cette pratique s'est peu modifiée depuis
l'événement dommageable, les intérêts compensatoires doivent être versés
depuis ce moment au taux de 5 % selon l'art. 73 CO, pour compenser l'impossibilité pour le lésé
d'utiliser durant la procédure un capital qui lui est dû au moment du préjudice (ATF 129
IV 149 c. 4.1, 4.2 et 4.3, JT 2005 IV 193; ATF 118 II 404 c. 3b/bb; SJ 1994 p. 589 c. 10d).
c)
En l'espèce, la demanderesse a subi des souffrances d'ordre psychiques et morales dues au mobbing
dont elle a été victime sur son lieu de travail entre 1996 et 1997. Elle est dans un état
anxio-dépressif, d'intensité sévère. Elle souffre de troubles de la pensée et
du sommeil, ainsi que d'hyperémotivité. Ayant totalement perdu confiance en elle et en ses
capacités relationnelles et professionnelles, elle a des difficultés à assumer le quotidien.
Elle n'a donc pas retrouvé de travail et, depuis 1998 au moins, elle a été en incapacité
totale, situation qui s'est maintenue jusqu'à l'âge de la retraite. Si les événements
de 1994 l'ont laissée dans un état d'importante fragilité et que les causes de son état
de santé actuel ne sont pas exclusivement liées aux difficultés rencontrées au travail,
l'évolution de sa symptomatologie consécutive aux événements de 1994 était néanmoins
en voie de nette amélioration et aurait pu lui permettre de préserver sa capacité de travail
notamment. Les difficultés professionnelles que la demanderesse a vécues dans le cadre de son
activité pour le défendeur ont donc largement contribué à son évolution clinique
négative. Elle a ainsi droit à une indemnité pour tort moral.
Au vu des éléments
qui précèdent,
la cour
considère qu'
il apparaît équitable
d'allouer à la demanderesse une indemnité pour tort moral d'un montant de 30'000 francs.
S'agissant
des intérêts, compte tenu de la durée du mobbing, c'est une date moyenne qu'il convient
de considérer. L'indemnité sera dès lors assortie d'un intérêt de 5 % dès
le 16 novembre 1996.
IX.
a)
aa)
La demanderesse réclame une indemnité de 999 fr. pour
37
heures de travail supplémentaires qu'elle soutient avoir accomplies. Le défendeur admet que
la demanderesse a accompli 40,08 heures de travail supplémentaires, tout en relevant qu'il n'a été
ni allégué ni établi que celles-ci auraient été expressément ordonnées
par l'employeur. Le défendeur estime dans tous les cas qu'elles ont été compensées
par le fait que la demanderesse a cessé de travailler dès le 17 juillet 1997.
bb)
L'art. 16 du Statut prévoyait que, lorsque les besoins du service l'exigeaient, tout fonctionnaire
pouvait être astreint à des heures de travail supplémentaires (al. 1), ces heures devant
être compensées dans les six mois par des congés, à défaut de quoi elles donnaient
droit à une rétribution supplémentaire dont le Conseil d'Etat arrêtait le mode et
le taux par des dispositions générales (al. 2). Sauf en cas de nécessité absolue,
le total des heures de travail supplémentaires effectuées par un fonctionnaire en une année
ne devait pas dépasser les maxima fixés pour les relations d'emploi privé par les lois
fédérales et cantonales (al. 3). Quant à l'Arrêté du 22 décembre 1950 d'application
du Statut, il précisait, à son art. 15 al. 1, que les heures supplémentaires n'étaient
ordonnées que dans les cas particuliers et justifiés. Seules les heures supplémentaires
expressément ordonnées pouvaient faire l'objet d'une compensation ou d'une rétribution
spéciale (1/2219 du traitement annuel, sous réserve d'un montant maximum fixé par le Conseil
d'Etat); à défaut de compensation, l'heure supplémentaire donnait droit à rétribution
pour les titulaires de fonctions dont la classe maximum était égale ou inférieure à
la classe 25 (al. 2). Sauf circonstances extraordinaires, le maximum d'heures supplémentaires qui
pouvaient être exigées, qu'elles soient compensées ou rétribuées, était
de
180 heures par année (al. 3).
cc)
Il est admis que la demanderesse disposait, au
moment de son licenciement, d'un solde de 40,08 heures supplémentaires. Le défendeur fait valoir
que les heures supplémentaires n'avaient pas été expressément ordonnées. L'instruction
de la cause a toutefois démontré que tous les collaborateurs de l'[...] ont été surchargés
de travail dès 1996 et qu'ils ont tous dû effectuer des heures de travail supplémentaires.
On doit donc admettre que les heures accomplies par la demanderesse à ce titre l'ont été
avec l'assentiment de son employeur.
Le défendeur prétend
également que les heures supplémentaires ont été compensées dans la mesure où
la demanderesse a cessé de travailler le
17
juillet 1997, alors qu'elle avait été licenciée pour le 30 septembre suivant. Il n'apporte
toutefois pas le preuve d'un accord entre les parties, selon lequel la libération de l'obligation
de travailler pendant le délai de congé était la contrepartie d'une renonciation au paiement
des heures supplémentaires effectuées. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'écarter
de la règle selon laquelle les heures supplémentaires donnent droit à une compensation
financière en cas de rupture des rapports contractuels.
dd)
En 1997, le traitement annuel de la demanderesse
s'élevait à 59'755 francs. Il ressort de la lettre du 11 décembre 1995 du défendeur
que le poste occupé par la demanderesse était en classe 10/12. Il convient dès lors d'appliquer
le mode de calcul prescrit par l'art. 15 de l'arrêté, de sorte la demanderesse a droit, à
titre de rémunération pour les heures supplémentaires accomplies, à
1'079
fr. (40,08 heures x [1/2219 x 59'755 fr.]).
Il est sans importance
que ce montant soit légèrement supérieur à celui réclamé par la demanderesse
pour ce poste, la Cour n'étant liée que par le montant total des conclusions des parties.
b)
aa)
La demanderesse réclame 860 fr. 45 à
titre de compensation des jours de vacances qui lui restaient à prendre, soit en tout 3,75 jours.
bb)
Lorsque la demanderesse travaillait pour le défendeur,
le droit aux vacances était réglé par l'art. 55 de l'arrêté. Née en 1943,
la demanderesse avait droit à cinq semaines de vacances par année (art. 55 al. 1 de l'Arrêté).
Selon la définition admise en droit privé, qui doit trouver application en droit public, les
vacances ont pour objectif le repos et la remise en forme du travailleur durant quelques semaines au
moins, quatre semaines en général (ATF 128 III 271 c. 4a/aa, JT 2003 I 606). Pour que ce but
se réalise, le travailleur doit pouvoir se reposer, se distraire, être en mesure de participer
à la vie communautaire et culturelle (Cerottini, Le droit aux vacances, thèse Lausanne 2001,
p. 253). C'est la raison pour laquelle si certaines circonstances sont réalisées, le travailleur
ne peut pas prendre ses vacances pendant une maladie (Cerottini, op. cit., pp. 264 ss). Cependant, n’importe
quelle atteinte à la santé qui apparaît pendant une période de vacances n’empêche
pas nécessairement le repos et la détente du travailleur. Il faut différencier les perturbations
physiques et psychiques qui ne permettent pas au travailleur de jouir de son droit aux vacances, des
affections mineures qui n’ont pas d’influence déterminante sur la réalisation du
but des vacances (Cerottini, op. cit.,
p.
264 et les références citées à la note infrapaginale n. 703). L’incapacité
d’exercer le droit aux vacances en raison d’une maladie ou d’un accident se définit
comme toute atteinte à la santé physique ou psychique, qui, de par son intensité et sa
durée, rend le travailleur incapable de se reposer et de se détendre (Cerottini, op. cit.,
p. 264). Il en est ainsi pour des troubles
psychologiques comme un état de dépression (Cerottini, op. cit., p. 265). Lorsqu'une maladie
ou un accident empêche la personne de prendre des vacances, l'absence n'est alors pas considérée
comme des vacances et l'intéressé est en droit de prendre ses vacances ultérieurement
(Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail code annoté, n. 1.5 ad art. 329a CO).
cc)
En l'espèce, la demanderesse a cessé de travailler au sein de l'[...] le 17 juillet 1997, date
à partir de laquelle elle a été incapable de travailler, et le contrat de travail a pris
fin le 30 septembre suivant. Durant cette période, soit environ deux mois et demi, la demanderesse
a continué à percevoir son salaire, mais elle n’a pas pu prendre de vacances correspondant
au but assigné à ces dernières. Elle a ainsi droit au solde restant de 3,75 jours de vacances
qu'il s'agit de convertir en indemnités. En reprenant le montant du salaire mensuel brut de la demanderesse,
celle-ci a droit à une indemnité de 860 fr. 45 à titre de compensation des jours de vacances
non pris (229 fr. 45 x 3,75).
c)
Le défendeur est en retard pour le paiement d'une somme d'argent, de sorte qu'il doit l'intérêt
moratoire, au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). Selon l'art. 339 al. 1 CO, à la fin du contrat,
toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. La date d'exigibilité étant
fixée dans la loi, ces créances portent intérêts dès la fin des rapports de
travail, sans qu'une interpellation ne soit nécessaire (JAR 2003 p. 348 c. 1.3.1; JAR
1992 p. 285; JAR 1989 p. 220 c. 5). L'intérêt moratoire a donc commencé
à courir dès le 1
er
octobre 1997.
X.
En définitive, les montants suivants doivent
être alloués à la demanderesse:
- 406'355 fr. 40 avec intérêt à 5 % l'an dès le 30 octobre 2002 à titre de perte
de gain;
- 136'384 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 novembre 2007 à titre de dommage
de rente;
- 30'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 novembre 1996 à titre de tort
moral;
- 1'709 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 1997 à titre de rémunération pour les heures supplémentaires accomplies;
- 860 fr. 45 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 1997 à titre de compensation des jours de vacances non pris.
XI.
a)
La
demanderesse a également conclu, dans sa demande du
11
octobre 1999 à ce que la Cour civile ordonne la mainlevée définitive de l'opposition du
défendeur au commandement de payer no [...] de l'Office des poursuites de [...] à concurrence
des montants en capital, intérêts, accessoires et dépens alloués.
b)
Le juge civil saisi d'une réclamation pécuniaire ayant le même objet peut, en même
temps qu'il statue sur le fond, prononcer la mainlevée définitive de l'opposition si les conditions
en sont réunies (art. 36 al. 2 LVLP; ATF 120 III 119, JT 1997 II 72; SJ 1986 p. 359 c.
4; ATF 107 III 60, JT 1983 II 90). L'autorité qui statue sur le fond est en effet généralement
la mieux placée pour apprécier si son prononcé comporte la condamnation pure et simple
au paiement d'une somme d'argent déterminée (ATF 107 III 60, JT 1983 II 90).
c)
En l'espèce, la demanderesse a obtenu gain de cause sur le principe et sur une partie de ses conclusions
financières condamnatoires prises à l'encontre du défendeur.
A la suite d'une réquisition du 24 septembre 1998 de la demanderesse, l'Office des poursuites de
[...] a, le 12 octobre 1998, notifié au défendeur un commandement de payer dans la poursuite
no [...], portant sur une somme de 100'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 30
septembre 1997, pour "dommages-intérêts, indemnité et tort moral pour harcèlement
sexuel et violation des droits de la personnalité commis par Madame Q.________ au sein de [...]".
A la suite d'une réquisition du 27 septembre 2002 de la demanderesse, l'Office des poursuites de
[...] a, le 26 novembre 2002, notifié au défendeur un commandement de payer dans la poursuite
no [...], portant sur une somme de 200'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
avril 2000 et sur une somme de 800'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2002, pour "dommages-intérêts pour violation de l'art. 328 CO (perte de gain passée
et future, atteinte à l'avenir économique); art. 41 et ss CO".
La demanderesse a seulement mentionné le commandement de payer de la poursuite no [...] dans les
conclusions de sa demande du 11 octobre 1999, sans faire référence au commandement de payer
de la poursuite no [...] dans le cadre de ses écritures ultérieures.
Seule l'opposition formée
par le défendeur au commandement de payer qui lui a été notifié le 12 octobre 1998
dans le cadre de la poursuite ordinaire
no
[...] de l'Office des poursuites de [...], sur réquisition de la demanderesse, peut donc être
définitivement levée.
XII.
a)
En vertu de l'art. 92 CPC, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause.
Ces dépens comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon
le Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 1787.11.3). Les
débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée
(timbres, taxes, estampilles).
A l'issue d'un litige, le juge doit donc rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui
allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant.
b)
En l'espèce, obtenant gain de cause sur le principe, sur toutes les questions litigieuses et sur
la plus grande partie de ses conclusions, la demanderesse N.________ a droit à de pleins dépens,
à la charge du défendeur I.________, qu'il convient d'arrêter à 32'730 fr. 10, savoir
:
a)
20'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1'000
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
11'730
fr.
10
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
Le défendeur I.________ doit payer à la demanderesse N.________ les sommes suivantes:
- 406'355 fr. 40 (quatre
cent six mille trois cent cinquante-cinq francs et quarante centimes) avec intérêt à 5
% l'an dès le 30 octobre 2002,
- 136'384 fr. (cent trente-six
mille trois cent huitante-quatre francs) avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 novembre
2007,
- 30'000 fr. (trente mille
francs) avec intérêt à 5 % l'an dès le
16
novembre 1996,
- 1'709 fr. (mille sept
cent neuf francs) avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
octobre 1997,
- 860 fr. 45 (huit cent
soixante francs et quarante-cinq centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 1997.
II.
L'opposition formée par le défendeur
au commandement de payer qui lui a été notifié le 12 octobre 1998 dans le cadre de la
poursuite ordinaire no [...] de l'Office des poursuites de [...], sur réquisition de la demanderesse,
est définitivement levée.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 11'730.10 fr. (onze mille sept-cent trente francs
et dix centimes) pour la demanderesse et à
2'491.70
fr. (deux mille quatre cent nonante et un francs et septante centimes) pour le défendeur.
IV.
Le défendeur versera à la demanderesse le montant de
32'730.10
fr. (trente-deux mille sept cent trente francs et dix centimes) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
vice-président :              La
greffière :
P.
Hack              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
2 février 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de trente jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
La greffière :
M. Bron