vd_findinfo · HC / 2018 / 63 · 2017-12-04 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SÛRETÉS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 29 al. 2 Cst., 103 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.12.2017 HC / 2018 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.020376-171785
437
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2017
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
103 et 319 let. b CPC ; 29 al. 2 Cst
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________Sàrl
, à [...], défenderesse,
contre le prononcé rendu le 3 octobre 2017 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
au [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 octobre 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a déclaré irrecevable la demande en paiement du 12 mai 2014 dirigée contre A.________Sàrl
en tant qu’elle concernait O.________ (I), a relevé Me Freddy Rumo de sa mission (II), a désigné
en remplacement Me Frédéric Hainard comme conseil d’office de P.________ et d’O.________,
dans la cause en réclamation pécuniaire qui les oppose à A.________Sàrl (III), a
invité Me Freddy Rumo à transmettre à Me Frédéric Hainard le dossier concernant
cette cause (IV), a étendu le bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à
P.________, selon décision d’octroi du 9 septembre 2014, à l’exonération de
sûretés (V), a dispensé P.________ du paiement des sûretés ordonnées par
prononcé du 17 mars 2016 (VI) et a rendu le prononcé sans frais (VII).
En droit, le premier juge a notamment considéré que l’assistance judiciaire n’avait
été accordée que partiellement à P.________ en ce sens qu’elle ne comprenait
pas l’exonération de sûretés. Il a retenu que P.________ avait requis l’extension
de l’assistance judiciaire à l’exonération des sûretés en garantie des
dépens par courrier du 13 juin 2016, soit dans le délai supplémentaire de l’art.
101 al. 3 CPC, accordé d’office, et que cette requête avait eu un effet suspensif sur
le délai de paiement des sûretés. Il a finalement considéré qu’au vu de
sa situation financière, l’extension de l’assistance judiciaire à l’exonération
des sûretés devait être accordée à P.________. S’agissant d’O.________,
le premier juge a retenu que dans la mesure où ce dernier n’avait ni procédé au
paiement des sûretés, ni requis l’extension de l’assistance, la demande en paiement
du 12 mai 2014 devait être déclarée irrecevable le concernant.
B.
a)
Par acte du 12 octobre 2017, A.________Sàrl
a interjeté recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que les chiffres V et VI du dispositif soient annulés, à ce que
la demande en paiement du 12 mai 2014 dirigée contre A.________Sàrl soit déclarée
irrecevable en tant qu’elle concerne aussi P.________, et subsidiairement, à ce que l’assistance
judiciaire accordée à P.________, selon décision du 9 septembre 2014, ne couvre pas l’exonération
de sûretés.
b)
Par réponse du 20 novembre 2017, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure de recours.
c)
Par ordonnance du 22 novembre 2017, le juge délégué de la Chambre de céans a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à P.________ avec effet au 20 novembre 2017.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
P.________ et O.________ ont déposé, le 12 mai 2014, une demande en paiement contre A.________Sàrl.
2.
Par décision du 9 septembre 2014, P.________ a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour l’exonération d’avances et de frais judiciaires ainsi que l’assistance
d’un conseil d’office.
3.
Le 4 novembre 2014, A.________Sàrl a déposé une requête de sûretés en garantie
des dépens contre P.________ et O.________.
4.
Le 28 avril 2015, P.________ et O.________ se sont déterminés quant à la requête
de sûretés et ont conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
5.
Par décision du 17 mars 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après: le juge délégué) a notamment astreint P.________ et O.________ à
déposer le montant de 30'000 fr. au greffe de cette autorité en guise de sûretés
en garantie des dépens.
A la suite de la demande de prolongation du délai pour le paiement des sûretés formulée
par P.________ et O.________, le juge délégué leur a, par décision du 18 avril 2016,
imparti un délai au 18 mai 2016 afin d'effectuer ledit paiement.
Par décision du 7 juin 2016, le juge délégué a accordé d'office un délai
supplémentaire à P.________ et O.________ pour s'acquitter des sûretés en garantie
des dépens.
6.
Par courrier du 13 juin 2016, P.________ et O.________ ont informé le juge délégué
que la faillite d'O.________ avait été prononcée le 6 avril 2016 et ont requis, s'agissant
de P.________, l'extension du bénéfice de l'assistance judiciaire à l'exonération
des sûretés.
7.
Par décision du 4 juillet 2016, le juge délégué a suspendu la cause en application
de l'art. 207 LP à la suite de la faillite d'O.________.
8.
Par décision du 19 juin 2017, le juge délégué
a ordonné la reprise de la procédure
En droit
:
1.
1.1
Lorsque l’assistance judiciaire est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours
ni appel immédiat n’est en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse
d’un recours d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés
en garantie des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 et 16 ad art.
121 CPC). Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions de l’art. 103 CPC permettant
normalement d’attaquer le refus de telles sûretés (CREC 20 septembre 2016/373 consid.
1 ; CREC 10 août 2016/315 consid. 1.1).
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant expressément la voie du recours contre les décisions
relatives aux sûretés. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d'instruction (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, dès lors que la décision entreprise prive la recourante de son droit
à des sûretés, celle-ci a un intérêt digne de protection à recourir. Son
recours est donc recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante reproche au premier juge d’avoir
violé son droit d’être entendue dans le cadre de la demande d’exonération
des sûretés de l’intimée. Elle fait valoir que le premier juge ne lui aurait pas
transmis la requête du 13 juin 2016 sollicitant l’extension de l’assistance judiciaire
à la dispense de fourniture de sûretés en garantie des dépens la privant par conséquent
de son droit de se déterminer sur ladite requête.
3.2
3.2.1
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit
par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein
pouvoir d'examen (ATF 127 Ill 193 consid. 3 et la jurisprudence citée).
Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier notamment de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment (cf. ATF 124 I 49 consid. 3a ; ATF 124 I 241
consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a et les arrêts cités ; CREC 29 octobre 2013/323
consid. 3.1.2).
Avant de rendre son jugement, l'autorité doit ainsi communiquer aux parties toute prise de position
nouvelle versée au dossier – que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux
et qu'elle soit ou non susceptible concrètement d'influer sur le jugement à rendre –
pour permettre à celles-ci de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté
de se déterminer (ATF 139 1189 consid. 3.2 ; TF 5A_263/2013 du 13 août 2013 consid.
2.1 et les réf. citées).
3.2.2
En règle générale, le plaideur qui requiert l'assistance judiciaire a seul qualité
de partie dans la procédure incidente y relative, à l'exclusion de son adversaire dans le procès
civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant
aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des sûretés
en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l'art. 99 CPC, parce que, le cas
échéant, l'octroi de l'assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu
de l'art. 118 al. 1 let. a CPC. C'est pourquoi l'art. 119 al. 3 CPC prévoit que la partie adverse
doit « toujours » être entendue dans la procédure incidente lorsqu'elle
requiert des sûretés en garantie du paiement des dépens (TF 5A_178/2015 du 29 mai 2015
consid. 4.1.1 ; TF 4A_585/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1 ; 4A_366/2013 du 20 décembre
2013 consid. 3). Cette règle s'applique, à tout le moins par analogie, également en deuxième
instance (TF 4A_585/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1 in fine et les références).
3.3
En l’espèce, le premier juge n’a
pas transmis à la recourante la requête d’extension de l’assistance judiciaire
formulée par l’intimée, de sorte qu’elle n’a pas pu se déterminer à
cet effet. Par conséquent, conformément à la jurisprudence susmentionnée, il est
manifeste que le droit d’être entendu de la recourante a été violé. Le fait
que la requête d’extension ait été transmise à la recourante par le mandataire
de l’intimée n’y change rien – ce qui n’est du reste pas contesté –,
dans la mesure où l’on ne saurait exiger d’une partie dans cette situation qu’elle
se détermine spontanément ou qu’elle sollicite un délai pour ce faire.
Le défaut de transmission de la demande d’exonération de la fourniture de sûretés
à la recourante constitue une violation de son droit d’être entendu, irréparable
en instance de recours, au regard du pouvoir d’examen limité de la Chambre de céans,
la problématique concernant tant les faits que le droit. En effet, il n’appartient pas à
l’autorité de recours de vérifier, dans le cadre de l’examen de l’acte de
recours, si l’intimée est indigente ou encore si l’action en paiement est dénuée
de chances de succès. A ce titre, les conclusions III et IV de la recourante sont irrecevables.
Il conviendra par conséquent d’annuler partiellement le prononcé entrepris aux chiffres
V et VI et de transmettre le dossier au premier juge pour nouvelle décision, voire instruction complémentaire
conformément au principe de la double instance cantonale.
4.
4.1
Il s'ensuit que le recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité. La cause doit
être renvoyée au premier juge afin qu’il invite la recourante à se déterminer
sur la requête en exonération de sûretés présentée par l’intimée
et une nouvelle décision devra être rendue sur ce point. Pour le surplus, le prononcé
peut être confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 69 al. 1 et
3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante à concurrence de 400 fr., le solde étant
laissé à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
L’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), doit être condamnée au versement de
dépens réduits de deuxième instance en faveur de la recourante, arrêtés à
1’000 fr.
(art. 122 al. 1
let. d CPC et 8 TDC
[tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
4.4
Me Frédéric Hainard, conseil d'office de l’intimée, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al.
1 let. a CPC).
Dans sa liste d’opérations produite
le 29 novembre 2017, l'avocat a indiqué avoir consacré 8 heures et 50 minutes à ce mandat.
Ce décompte peut être admis. Toutefois, il ne sera pas tenu compte du forfait de 54 fr. pour
« l’ouverture du dossier » qui fait partie des frais généraux dans
la mesure où ce poste n’a pas à figurer dans une liste d’assistance judiciaire
(cf. CREC 14 juillet 2015 consid. 3c et les références citées ; CREC 3 septembre
2014/312). Le mandataire fait en outre état de frais forfaitaires de 164 fr., sans produire de décompte
s’agissant des débours. Au vu de la difficulté et de la brièveté de la cause,
ce montant ne peut être admis et les débours nécessaires, qui correspondent en l’espèce
aux affranchissements postaux, doivent être estimés à 10 fr, ce qui apparaît suffisant
pour l’envoi de deux courriers. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Frédéric Hainard doit être arrêtée à 1’590 fr., montant auquel
s’ajoutent les débours par 10 fr., ainsi que la TVA sur le tout, par 128 fr., soit 1’728
fr. au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis en tant qu'il est recevable.
II.
Le prononcé est annulé au chiffres V et VI de son dispositif, et le dossier est retourné
au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale afin qu'il procède dans le sens
des considérants.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
L'indemnité d'office de Me Frédéric Hainard, conseil de l'intimée, est arrêtée
à 1'728 fr. (mille sept cent vingt-huit francs), TVA et débours compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de la recourante A.________Sàrl à concurrence de 400 fr. (quatre cents
francs), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
L'intimée P.________ versera à la recourante A.________Sàrl la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Zumsteg (pour A.________Sàrl),
‑
Me Frédéric Hainard (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :