vd_findinfo · Décision / 2020 / 329 · 2020-04-30 · fr

PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REFUS DE STATUER, RETARD INJUSTIFIÉ, POLITIQUE DE SANTÉ | 36 Cst., 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.04.2020 Décision / 2020 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
276
PE18.001883-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2020 par
U.________
pour déni de justice et retard injustifié dans la cause
n° PE18.001883-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 29 juin 2017, U.________ a déposé une plainte pénale. En substance, il reproche à
F.________ de lui avoir, accompagné de quatre autres personnes, dans le cadre d’une dispute
s’étant déroulée le 25 mai 2017 devant l’établissement « Y.________»,
à [...] Lausanne, d’une part, donné des coups de poing, puis, d’autre part, après
l’intervention d’un agent de sécurité ayant aspergé au spray au poivre les
divers protagonistes, de l’avoir frappé sur le côté gauche et à l’arrière
de la tête, lui occasionnant des ecchymoses, des nausées, des vertiges, des vomissements et
des acouphènes traités par médication.
Le 30 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a reçu la plainte
précitée et s’est saisi de l’affaire.
Le 6 février 2018, le Ministère public a sollicité une enquête policière avant
ouverture d’instruction afin de clarifier les faits dénoncés.
Le 14 février 2018, U.________ a déposé auprès de la police une nouvelle plainte
contre F.________ pour des voies de fait qui auraient eu lieu le 1
er
janvier
2018 à Lausanne, devant l’établissement « [...] » (P. 16).
Le 22 février 2018, le Ministère public a ordonné une nouvelle enquête policière
avant ouverture d’instruction afin de clarifier les nouveaux faits dénoncés dans la plainte
du 14 février 2018.
Le 21 janvier 2019, après plusieurs sollicitations auprès de l’inspecteur de police,
le Ministère public a reçu le rapport d’investigation de la police judiciaire de Lausanne
du 15 janvier 2019 (P. 22).
Le 26 février 2019, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre F.________
pour s’en être pris physiquement à U.________, à Lausanne, [...], devant l'établissement
« Y.________», le 25 mai 2017 vers 04h00, en lui donnant une gifle et des coups de poing
puis, une fois dans la rue où l'agent de sécurité O.________ l'aurait suivi, avoir encore
frappé plusieurs fois U.________, qui était à terre, sur le côté gauche et à
l'arrière de la tête avec un piquet en bois de 150 cm trouvé à proximité,
lui provoquant une ecchymose au niveau de l'avant-bras, deux lésions superficielles à la main,
deux lésions cutanées en voie de cicatrisation sur le haut du dos ainsi qu'une dermabrasion
dans la région rétro-auriculaire gauche ayant entraîné une diminution de l'audition.
Il est encore reproché à F.________ d’avoir frappé à trois reprises [...] à
la hanche et aux jambes avec son piquet en bois, lui provoquant des hématomes. L’enquête
pénale est également dirigée contre F.________ pour avoir, à Lausanne, [...], devant
l'établissement « [...] », le 1
er
janvier
2018 vers 08h00, donné une gifle à U.________ puis, alors que les agents de police auraient
tenté de l'immobiliser contre un mur, s’être débattu au point de les obliger à
faire usage de spray au poivre pour le maîtriser avant de le menotter et de l'acheminer à l'Hôtel
de police.
Le 26 février 2019, le Ministère public a également ouvert une instruction pénale
contre O.________ pour avoir, à Lausanne, [...], devant l'établissement « Y.________»,
le 25 mai 2017 vers 04h00, alors que F.________ donnait des coups de bâton à U.________, qui
était au sol, donné à ce dernier quelques coups de poing qui ne lui auraient pas provoqué
de blessures.
Le 7 juin 2019, le Ministère public a notifié aux parties un avis de prochaine condamnation
indiquant qu’il envisageait de rendre une ordonnance pénale contre F.________ pour voies de
fait, lésions corporelles simples qualifiées et empêchement d’accomplir un acte
officiel et contre O.________ pour voies de fait, l’instruction apparaissant complète. Un
délai au 26 juin 2019 a été imparti aux prévenus pour déposer d’éventuelles
réquisitions de preuves et le même délai a été imparti à la partie plaignante
pour justifier d’éventuelles prétentions civiles. A la requête du conseil de O.________,
ce délai a été prolongé au 20 juillet 2019, puis une nouvelle fois au 23 août
2019.
Le 18 juillet 2019, U.________, par son conseil, a déposé des déterminations par lesquelles
il a requis la condamnation de O.________ pour lésions corporelles simples et entrave à l’action
pénale. Il a également requis l’allocation d’une indemnité de 3'800 fr. au
titre de l’art. 433 CPP, à la charge des prévenus.
Le 31 juillet 2019, O.________, par son défenseur, a produit des déterminations et a conclu
au classement de la procédure dirigée contre lui. Il a également requis l’allocation
d’une indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Subsidiairement au classement de la
procédure, il a requis le retranchement du procès-verbal d’audition du témoin [...]
et la répétition de cette mesure d’instruction en procédure contradictoire.
Le 18 septembre 2019, U.________, par son conseil, a indiqué, documents produits à l’appui,
qu’il souffrait d’une surdité totale du côté gauche, très vraisemblablement
permanente. Il a ainsi conclu à la condamnation des prévenus pour lésions corporelles
graves.
Le 20 septembre 2019, O.________, toujours par son défenseur, a confirmé ses conclusions tendant
au classement de la procédure dirigée contre lui. Dans l’hypothèse où les faits
devraient être requalifiés en sa défaveur, il a requis la délivrance d’un nouvel
avis de prochaine clôture pour qu’il puisse déposer des déterminations.
B.
Le 1
er
novembre 2019, le conseil d’U.________ a interpellé la Procureure en charge du dossier afin
de s’enquérir de la suite qu’elle entendait donner à cette affaire.
Sans nouvelles du Ministère public, il a renouvelé sa demande le 4 décembre 2019.
Le 4 mars 2020, U.________, par son conseil, a indiqué que, sans nouvelle du Ministère public
dans un délai de 10 jours, il se verrait contraint d’agir en se prévalant d’un
déni de justice, respectivement d’une violation du principe de la célérité.
C.
Par acte du 30 mars 2020, U.________, toujours par son conseil, a déposé un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour déni de justice et retard injustifié,
en concluant au renvoi du dossier à la Procureure du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’elle agisse dans le sens des considérants et à l’allocation
d’une indemnité de 672 fr. 85 pour ses frais de défense occasionnés par la présente
procédure de recours, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 1
er
avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a transmis spontanément
des déterminations et a produit un projet d’ordonnance pénale, alléguée comme
prête à être notifiée aux parties à la mi-mars 2020. La Procureure a expliqué
que les mesures liées au Covid-19, mises en place par le Ministère public dès le 14 mars
2020, ont suspendu toutes les notifications entre le 17 mars 2020 et le 30 avril 2020, excepté certaines
urgences qui ne concernaient pas la présente affaire. La Procureure a toutefois admis qu’elle
aurait dû répondre au dernier courrier du conseil d’U.________, ce qui aurait peut-être
permis d’éviter la présente procédure de recours.
Le 17 avril 2020, U.________ s’est déterminé spontanément et a confirmé les
conclusions prises dans son recours. Il a augmenté sa conclusion relative à l’allocation
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par la présente procédure
en ce sens qu’il requiert que 40 minutes soient ajoutées à la durée d’activité
de son mandataire dans le cadre de la fixation de l’indemnité devant lui être allouée
pour ses frais de défense.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être
formé notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Il peut être interjeté pour violation du droit, y compris le déni de justice et le retard
injustifié (art. 393 al. 2
let.
a CPP), auquel cas il n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être
adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté par une partie ayant qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme
posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant se plaint de n’avoir obtenu
aucune réponse de la Procureure depuis son courrier du 18 septembre 2019, soit depuis plus de six
mois et malgré trois relances, ce qui violerait le principe de la célérité consacré
par l’art. 5 al.1 CPP.
2.2
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne
a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le
principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ;
l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ;
ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; TF 1B_579/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_417/2019
du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et l’arrêt cité).
S’agissant plus particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP
leur impose d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié.
Selon la jurisprudence, pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de
se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé
s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure
civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant
pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps
morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté
en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé même
si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des
insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ;
TF 1B_579/2019 précité consid. 3.1 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 ;
TF 6B_908/2009 du 3 novembre 2010 consid. 3.1, non publié à l’ATF 136 IV 188). La
surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que l’instruction d’une
procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une requête
d’une partie (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; CREP 10 mars 2020/183 consid. 2.2 ; CREP 24
novembre 2015/758 consid. 2.3). Il y a déni de justice lorsqu’une autorité se refuse
à statuer bien qu’elle y soit obligée (ATF 124 V 130 ; ATF 117 Ia 116 consid. 3a).
Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief
de déni de justice (JdT 2012 III 27 et les réf. citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en vertu du principe de la confiance, les parties
ont l'obligation d'intervenir en cours d'instance pour se plaindre d'un retard à statuer, si elles
veulent pouvoir ensuite soulever un tel grief devant l'autorité de recours (ATF 126 V 244 consid.
2d ; ATF 125 V 373 consid. 2b ; en droit pénal, cf. TF 1B_107/2012 du 20 mars 2012 consid.
4 et les références citées).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3
En l’espèce, le Ministère public soutient que le recours résulterait d’un
problème survenu dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Or, comme le relève le recourant,
celui-ci avait déjà relancé à trois reprises le Ministère public (les 1
er
novembre
2019, 4 décembre 2019 et 4 mars 2020 ; P. 41 à 43), soit bien avant la mise en œuvre
des mesures liées au Covid-19. Ainsi, les dernières déterminations des parties datent
du 20 septembre 2019 (P. 40), ensuite de l’avis de prochaine clôture délivré le
7 juin 2019. Un délai de près de six mois pour statuer, malgré plusieurs relances d’une
partie, n’est pas admissible et constitue un retard injustifié imputable au Ministère
public, quand bien même le contexte actuel a malencontreusement retardé les dernières
démarches en vue de la notification de l’ordonnance pénale. Comme l’admet le Ministère
public, on aurait pu attendre de cette autorité qu’elle réponde à la dernière
missive du conseil du recourant du 4 mars 2020, dans laquelle celui-ci a spécifié que, sans
nouvelles du Ministère public dans les dix jours, il se verrait contraint de déposer un recours
pour déni de justice (P. 43). En fin de compte, les mesures prises par le Ministère public
dès le 14 mars 2020 en raison de la situation sanitaire ne peuvent pas excuser le précédent
retard de l’autorité.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Il se justifie d’impartir au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne un délai de 15 jours pour statuer sur
les réquisitions pendantes et sur la clôture de l'instruction.
Vu l’issue du recours, l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera laissé à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Sur la base de la liste
d’opérations produite par Me Fabien Mingard (P. 47/2-9), ainsi que de son courrier du
16 avril 2020 (P. 50), et d’un tarif horaire de 300 fr. fondé sur la nature des opérations
effectuées, de l’expérience de Me Mingard et de sa position d’associé au sein
de son étude (art. 26a al. 3 TFIP ; CREP 11 janvier 2017/23), cette indemnité sera
fixée à 725 fr. (2h25 x 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 14 fr. 50, plus
un montant correspondant à la TVA, par 57 fr., soit 796 fr. 50 au total, arrondis à 797 fr.,
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est constaté un retard injustifié dans l’instruction de la cause PE18.001883-LAL.
III.
Un délai de 15 jours est imparti au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour procéder dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 797 fr. (sept cent nonante-sept francs) est allouée à U.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me François Chanson, avocat (pour O.________),
-
F.________,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :