vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 262 · 2015-03-27 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉPENS | 56 al. 1 LPGA, 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2015 Arrêt / 2015 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
40/14 - 15/2015
ZE14.041955
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
B.B.________
et
A.B.________
,
agissant pour eux-mêmes ainsi que pour  C.B.________ et D.B.________
,
à […], recourants, représentés par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
I.________
,
à […], intimée.
_______________
Art.
56 LPGA
Vu
les deux décisions du 14 octobre 2014 d’I.________ (ci-après : I.________) levant
l’opposition formée par les époux B.B.________ au commandement de payer n° [...]
relatif à une créance de primes et participations d’un montant de 6'794 fr. 40,
respectivement au commandement de payer n° [...] relatif à une créance de primes
et participations d’un montant de 14'430 fr. 65,
vu le recours du 17 octobre 2014 adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
par l’entremise de leur conseil, aux termes duquel B.B.________ et A.B.________, agissant également
pour leurs deux filles, concluent principalement à la constatation de la nullité des décisions
du 14 octobre 2014, subsidiairement à leur annulation, au motif qu’elles sont identiques aux
décisions rendues le 20 mars 2014 par I.________, contre lesquelles opposition a été formée
en temps utile, et ont fait l’objet d’une procédure de plainte au sens de la LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
vu la réponse du 9 janvier 2015, par laquelle I.________ reconnaît avoir commis des erreurs
dans le traitement du dossier de la famille B.B.________, soulignant cependant que les intéressés
auraient dû former opposition aux décisions du 14 octobre 2014 ce qui aurait attiré
son attention sur les erreurs, et indiquant finalement qu’elle donnera la possibilité aux
recourants de compléter leur opposition à réception de l’arrêt de la Cour de
céans avant de notifier les décisions sur opposition,
vu la réplique du 5 mars 2015, selon laquelle les recourants concluent à l’annulation
des décisions du 14 octobre 2014 et à l’octroi d’une indemnité de dépens,
arguant que les erreurs d’I.________ les ont obligés à recourir devant l’autorité
de céans afin de sauvegarder leurs droits,
vu la duplique du 20 mars 2015, aux termes de laquelle l’intimée nie le droit des recourants
à l’allocation de dépens, soulignant que ces derniers ont déjà fait l’objet
d’une procédure pour non-paiement de primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins
et de participations aux coûts de différentes prestations ayant donné lieu à un jugement
du Tribunal fédéral (TF 9C_582/2014),
vu les pièces produites par les parties à l’appui de leurs écritures ;
attendu
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi
de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il est constant que les décisions du 14 octobre 2014 n’ont
pas fait l’objet d’une opposition, ce que les parties ne disconviennent pas à la lecture
de leurs écritures,
qu’il n’existe donc, en l’état, aucune décision sur opposition au sens de
l’art. 56 al. 1 LPGA susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
que, partant, le recours du 17 octobre 2014 se révèle prématuré, ce qui entraîne
son irrecevabilité,
que, pour ce motif, il convient de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de la rayer du rôle ;
attendu que chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique, sur les
recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA),
que dans le canton de Vaud, cette compétence revient à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges,
lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’en l’occurrence, le montant total des créances figurant dans les deux décisions
du 14 octobre 2014 étant inférieur à 30'000 fr., la présente cause doit être
tranchée par un membre de la Cour statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’une indemnité de dépens ne peut être allouée qu’à la partie qui
obtient totalement ou partiellement gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA),
que le recours étant irrecevable, les recourants ne peuvent prétendre à l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour les recourants)
‑
I.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :