vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 996 · 2010-06-10 · fr

NON-LIEU, ABUS DE CONFIANCE | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.07.2010 Arrêt / 2010 / 996

TRIBUNAL
CANTONAL
398
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 22 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.013817-JGA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
C.W.________
pour abus de confiance et contre
B.W.________
pour recel, d'office et sur plainte de
B.________
,
vu l'ordonnance du 10 juin 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé C.W.________ devant
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusée d'abus
de confiance et a prononcé un non-lieu en faveur de B.W.________,
vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision,
vu le mémoire de B.W.________,
vu le mémoire de C.W.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que B.________, directrice de N.________ Sàrl, a déposé plainte le 28 mai 2009 contre
C.W.________ et B.W.________,
qu'elle reproche a C.W.________, comptable de la société, d'avoir détourné plus de
40'000 fr. (P. 4);
attendu que le magistrat instructeur a renvoyé C.W.________ en jugement sous l'accusation d'abus
de confiance,
qu'il a prononcé un non-lieu en faveur de B.W.________, pour le motif qu'il se reposait entièrement
sur son épouse s'agissant de la gestion des revenus commun et ignorait donc tout des agissements
de celle-ci,
que B.________ conteste le non-lieu prononcé en faveur B.W.________ et demande à ce qu'il soit
inculpé et renvoyé en jugement sous l'accusation de recel;
attendu que se rend coupable de recel, celui qui acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou
aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen
d'une infraction contre le patrimoine (art. 160 ch. 1 al. 1 CP),
que cette infraction nécessite donc, d'un point de vue objectif, un acte de recel, à savoir
l'acquisition, la dissimulation ou l'aide à la négociation (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, Berne 2002, n. 26 ad art. 160 CP
)
,
que le seul fait que B.W.________ ait profité des sommes détournées par C.W.________ ne
saurait être considéré comme un acte de recel, et ce, même s'il était co-titulaire
du compte crédité de certains montants détournés,
que, subjectivement, l'auteur de l'infraction de recel doit, à tout le moins, accepter l'éventualité
que la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine (Corboz, op. cit., n. 48 ad art. 160 CP
,
p. 417),
que le juge, en analysant les circonstances concrètes, doit se convaincre que l'auteur a accepté
l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine (ibid.),
qu'en l'espèce, C.W.________ a indiqué que, depuis le début de leur union, elle s'est
toujours occupée de la gestion des finances du ménage (PV aud. 3, p. 2),
qu'elle aurait toujours versé les sommes détournées sur son compte salaire (PV aud. 3,
p. 1),
qu'elle aurait voulu mettre fin à ses jours à la perspective que ses méfaits soient révélés
à son mari (P. 25),
que sur un budget familial moyen de 10'000 fr. par mois, l'utilisation des sommes détournées
n'apparaissait pas de manière manifeste,
que rien au dossier ne permet donc d'affirmer que B.W.________ a pu ou aurait dû se rendre compte
des infractions commises par son épouse,
que, partant, les éléments constitutifs de l'infraction de recel ne sont pas réalisés,
que, dans ces circonstances, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un
non-lieu en faveur de B.W.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité du défenseur d'office de C.W.________ est fixée à 360 fr., plus
la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35,
que le Code de procédure pénale ne prévoit
pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation
(JT 1962 III 64),
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 40 (trois cent huitante-sept francs et quarante centimes) l'indemnité due au
défenseur d'office de C.W.________ pour son mémoire.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de B.________, l'indemnité due au défenseur
d'office de C.W.________ par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), étant
laissée à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Jean-Christophe Oberson, avocat (pour B.________),
-
M. Roberto Izzo, avocat (pour B.W.________),
-
Mme Flore Primault, avocate (pour C.W.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :