vd_findinfo · Décision / 2016 / 240 · 2016-02-12 · fr

SOUPÇON, CONCURRENCE DÉLOYALE, PUBLICITÉ{COMMERCE}, CONDUITE DU PROCÈS, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 23 LCD, 314 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.02.2016 Décision / 2016 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
102
PE15.022620-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
314 al. 5 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2015 par la
H.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 8 décembre 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.022620-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 novembre 2015, la H.________ a déposé plainte contre M.________ pour avoir, entre le 21
février et le 4 novembre 2015, appelé de manière intempes-tive un grand nombre de personnes
(la liste qu’elle a produit en annexe à sa plainte mentionne plus de cent quarante noms) pour
les inviter à venir chercher à sa succursale de [...] un cadeau qu’ils auraient gagné
à un tirage au sort, bien que les personnes concernées fussent signalées dans l’annuaire,
par un astérisque, comme ne voulant pas recevoir d’appels publicitaires. La plaignante reproche
à M.________ d’avoir, par ses agissements, violé les art. 3 al. 1 let. u et 23 LCD (Loi
fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale; RS 241).
A la demande du Ministère public, la Police cantonale a établi le
2
décembre 2015 un rapport d’investigation. Il en ressort que le 1
er
septembre 2015, une première plainte avait été déposée, pour les mêmes
faits, par le [...] et que les investigations menées dans le cadre de la procédure ouverte
(PE15.017588-FOR) avaient permis d’établir que M.________ avait recours à des « call
centers » basés au Maroc pour effectuer des appels publicitaires auprès d’abonnés
domiciliés sur le territoire vaudois. L’auteur du rapport de police a conclu que le numéro
de téléphone apparaissant dans la nouvelle plainte déposée par la H.________, soit
le 022 508 78 03, n’étant pas inscrit en Suisse, les appels incriminés provenaient certainement
d’un centre d’appel situé à l’étranger.
Lors de son audition du 30 septembre 2015 (PV aud. 1), [...], associé-gérant de [...], qui
vend principalement des meubles de la marque M.________, a expliqué qu’il avait effectivement
fait appel, entre le mois de juin et août 2015, à deux « call centers »
au Maroc pour contacter des clients potentiels sur le territoire vaudois en les invitant à retirer
un cadeau dans son magasin de [...], sans obligation d’achat, et qu’il avait l’intention
de poursuivre cette collaboration à partir du mois de novembre 2015. Il a indiqué qu’il
ignorait comment les téléphonistes obtenaient les numéros des abonnés suisses et
comment ils choisissaient les personnes à appeler, mais que, à la suite de plaintes, il avait
donné des instructions aux deux « call centers » mandatés pour que les
abonnés ayant un astérisque à côté de leur nom – signifiant qu’ils
ne souhaitaient pas recevoir d’appels publicitaires – ne soient pas contactés.
B.
Par ordonnance du 8 décembre 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a suspendu la procédure pénale pour une durée
indéterminée (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que les investigations avaient permis d’exclure qu’une
infraction ait été commise par un dirigeant de M.________, l’irrespect des consignes
figurant dans l’annuaire – rappelées par la direction de la société –
étant le fait d’employés des « call centers » mandatés opérant
au Maroc. Le procureur a estimé qu’il serait disproportionné d’entreprendre des
démarches par voie de commission rogatoire internationale, celles-ci n’ayant aucune chance
d’aboutir, et qu’ainsi, l’auteur demeurant inconnu, il existait des empêchements
momentanés de procéder.
Par acte daté du 21 décembre et posté le 22 décembre 2015, la H.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
à ce que la procédure pénale soit reprise et à ce qu’une peine appropriée
soit infligée à la société intimée. La recourante a précisé que des
dénonciations pour « appels illicites » continuaient toujours à lui parvenir.
Par avis du 1
er
février 2016, M.________ a été invité à se déter-miner sur le recours.
Par courrier du 3 février 2015, la [...] a répondu que ledit avis ne concernait pas la société
M.________.
Le Ministère public s’est déterminé le 10 février 2016, indiquant qu’il
prenait note du fait que de nouvelles dénonciations avaient été enregistrées par
la H.________ entre le 6 novembre et le 17 décembre 2015, soit postérieurement aux investigations
menées par la police et à l’ordonnance du 8 décembre 2015, et que s’il avait
été directement informé de cet élément nouveau, il aurait pu envisager la reprise
de l’instruction, en particulier pour clarifier les consignes précises données par la
société M.________ aux centres d’appels qu’elle avait mandatés, ce qui aurait
évité la saisine de l’autorité de céans.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie
aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322
al. 2 CPP;
cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; CREP 3 novembre 2015/709 consid. 1 et réf.).
En l’espèce,
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante (art.
10 al. 2 let. b et 23 al. 2 LCD), qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
L'art. 23 LCD sanctionne, sur plainte, le comportement
de celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale au sens des articles
3, 4, 5 ou 6 LCD. Selon l’art. 3 al. 1 let. u LCD, agit de façon déloyale celui qui,
notamment, ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne
souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent
pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe. L'auteur doit avoir
agi intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté, le dol éventuel étant
suffisant (TF 6S.684/2001 du 18 janvier 2002).
2.2
Lors de son audition du 30 septembre 2015, [...] a expliqué avoir fait appel, entre le mois de juin
et août 2015, à deux « call centers » au Maroc dans le but de contacter
des clients potentiels sur le territoire vaudois en les invitant à retirer un cadeau dans son magasin
de [...]. Il n’a pas contesté que les deux « call centers » qu’il
avait mandatés aient contacté des abonnés suisses signalés comme ne souhaitant pas
recevoir d’appels téléphoniques à caractère publicitaire. Par ailleurs, malgré
les instructions qu’il affirme avoir données afin que les téléphonistes respectent
les mentions contenues dans l’annuaire, on constate que des dénonciations ont continué
à parvenir à la H.________ au mois de décembre 2015 encore. Dans ces circonstances, force
est d’admettre que la société dénoncée n’a pas pris les mesures nécessaires
pour faire respecter la loi, si bien qu’on ne saurait exclure, contrairement à ce qu’a
considéré le procureur, qu’elle se soit rendue coupable, au travers de ses organes, d’infraction
aux art. 3 al. 1 let. u et 23 LCD. Il se justifie en tous les cas d’instruire la question de savoir
quelles consignes ont été données aux centres d’appels mandatés, en particulier
par [...] depuis son audition du 30 septembre 2015, pour faire cesser les appels abusifs, tout comme
il y aura lieu d’entendre l’administrateur unique de la société dénoncée.
Il y aura lieu également d’éclaircir les liens entre les différentes sociétés
dans lesquelles [...] pourrait être impliqué. On ne peut pas non plus exclure qu’une
commission rogatoire au Maroc puisse apporter un éclairage au dossier, en tous les cas sur le fonctionnement
des « call centers » en cause.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise annulée et le dossier
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 8 décembre 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondisse-ment de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :