vd_findinfo · Jug / 2016 / 85 · 2015-11-02 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE, RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, SÉJOUR ILLÉGAL, PÉRIODE D'ESSAI | 146 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 50 CP, 116 al. 1 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.03.2016 Jug / 2016 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
69
PE14.012929-MRN/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenue, représentée par Me Amandine Torrent, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
X.________
,
partie plaignante, représentée par [...], intimée,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 novembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
T.________ du chef d’accusation d’incitation au séjour illégal selon le cas no
2 de l’acte d’accusation (I), a constaté que T.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie et d’incitation au séjour illégal (II), a condamné T.________
à une peine pécuniaire de 170 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a dit que la peine
fixée sous chiffre III ci-dessus est partiellement complémentaire à celles infligées
à T.________ les 13 juin 2012 et 24 juillet 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (IV), a révoqué les sursis accordés les 13 juin 2012 et 24 juillet 2013 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et ordonné l’exécution
des peines pécuniaires (V), a alloué à la X.________ ses conclusions civiles et dit que
T.________ lui doit immédiat paiement de la somme de 47'497 fr. 40 (VI), a arrêté
l’indemnité d’office de Me Amandine Torrent à 1'800 fr., débours
et TVA compris (VII), et a mis les frais de procédure, par 3'925 fr., y compris l’indemnité
d’office fixée sous chiffre VII ci-dessus à la charge de T.________ (VIII).
B.
Par annonce du 3 novembre 2015, puis déclaration
motivée du 18 décembre 2015, T.________, par son défenseur d’office, a formé
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’elle est libérée de l’infraction d’escroquerie,
qu’elle est condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le
jour pour incitation au séjour illégal, que les sursis précédents ne sont pas révoqués,
qu’il n’est pas alloué de conclusions civiles à la X.________ et que les frais
de procédure, par 3'925 fr., y compris l’indemnité d’office, sont laissés
à la charge de l’Etat, et subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Tribunal de police pour nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir.
Par acte du 25 janvier 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a conclu
au rejet de l’appel.
La plaignante a également conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissante marocaine, au bénéfice
d’un permis C, T.________ est actuellement séparée de son mari M.________. Elle exerce
un emploi en qualité de conseillère à la clientèle, poste occupé à 50%
aux mois de mai et juin 2015, puis à 100% dès le mois de juillet 2015. Elle est mère de
deux filles, pour lesquelles elle touche des allocations familiales d’un montant total de 460 fr.,
ainsi qu’une pension mensuelle de 1'200 francs. A un taux d’activité de 100%, elle réalise
un salaire mensuel brut d’environ 5'800 francs. Les primes d’assurance-maladie de T.________
s’élèvent à 120 fr. par mois. Cette dernière a des poursuites pour environ
40'000 francs.
Le casier judiciaire de T.________ fait mention des condamnations suivantes :
- 13.06.2012 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit contre la
LF sur l’assurance-chômage obligatoire et de l’indemnité en cas d’insolvabilité,
peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 2 ans ;
- 24.07.2013 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit contre la
LF sur l’assurance-chômage obligatoire et de l’indemnité en cas d’insolvabilité,
peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 2 ans, amende de 900 fr., peine complémentaire à celle prononcée
le 13.06.2012.
2.
2.1
Entre courant 2008 et fin 2011, T.________ et
M.________ (déféré séparément) ont hébergé, à Lausanne, la sœur
de la prévenue, [...], née le 22 décembre 1993, qui n'était pas titulaire d'un permis
de séjour, et ont subvenu aux besoins de cette dernière.
2.2
A Lausanne, entre le 1
er
février 2012 et le 30 juin 2014, T.________ a bénéficié de pleines prestations de
revenu d’insertion, en dissimulant au Service H.________ le fait qu'elle exerçait, entre les
mois d’octobre 2012 et avril 2014, une activité lucrative auprès de [...] et de [...]
Sàrl, dont les salaires lui étaient versés sur les comptes [...] et [...] qu'elle n'avait
pas annoncés au Centre V.________ (ci-après : S.________) de Lausanne. Le Service H.________
avait pourtant préalablement rendue la prévenue attentive aux obligations lui incombant en
tant que bénéficiaire de l’aide sociale, en particulier à son obligation de déclarer
toute ressource financière. Les salaires que la prévenue a perçus entre les mois d’octobre
2012 et avril 2014 pour ses activités auprès de [...] et de [...] Sàrl se sont élevés
à un montant total de 50'754 fr. 95. La prévenue a ainsi perçu indûment des prestations
de revenu d’insertion pour un montant total de 47'497 fr. 40.
Le 5 juin 2014, M.________ a dénoncé T.________ pour les faits précités. Le 21 avril
2015, la X.________, Service H.________, s’est constituée partie plaignante contre T.________.
Elle a pris des conclusions civiles à hauteur de 47'497 fr. 40.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos
la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de T.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelante invoque une violation de l’art.
146 CP. Tout en admettant avoir signé chaque mois un formulaire dans lequel elle a à chaque
fois omis d’indiquer ses gains, elle soutient que, comme indiqué sur le formulaire en question,
ses fausses déclarations tomberaient non pas sous le coup de l’art. 146 CP, mais sous le coup
de l’art. 75 de la loi sur l’action sociale vaudois (LASV ; RSV 850.051) prévoyant
une simple amende. Or, cette infraction ne saurait être retenue, faute d’avoir été
mentionnée dans l’acte d’accusation. L’appelante fait en outre valoir que la condition
de l’astuce ne serait de toute manière pas réalisée. Selon elle, le S.________ aurait
pu éviter facilement la tromperie en procédant aux vérifications nécessaires, dès
lors que de son propre aveu, il aurait admis avoir été alerté par les dépenses ressortant
des comptes de l’appelante et qu’il disposerait d’une procuration sur ces différents
comptes.
3.2
Aux termes de l’art. 146 CP, se rend coupable
d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais, ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur
et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L'escroquerie suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie à l’égard
de la dupe et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; ATF 122
II 422 consid. 3a ; ATF 122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités). Selon la jurisprudence,
l’astuce est réalisée non seulement lorsque l’auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
se borne à donner de fausses informations dont la vérification n’est pas possible, ne
l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera
à le faire, par exemple en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a). L’astuce n’est toutefois pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec
le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est pas nécessaire,
pour qu’il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu’elle
ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La question n’est donc pas de savoir
si elle a fait tout ce qu’elle pouvait pour éviter d’être trompée. L’astuce
n’est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu’elle n’a pas
observé les mesures de prudence élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128
IV 18 consid. 3a ; TF 6B_255/2012 du 28 février 2013 consid. 3). Une co-responsabilité
de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ;
TF 6B_314/2011 du 27 octobre 2011 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Le principe de coresponsabilité
doit amener les victimes potentielles à faire preuve d'un minimum de prudence, mais ne saurait être
utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie (ATF 128 IV 18
consid. 3a).
Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale (ATF 127 IV 163 ; TF
6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.1). L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle
n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations
les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration
fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte
tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à
des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent
pas (TF 6B_576/2010 du 25 janvier 2011 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
La jurisprudence a notamment considéré comme une escroquerie le fait de dissimuler des éléments
de revenus ou de patrimoine à l’autorité d’aide sociale dans le dessein de capter
des prestations (CAPE 23 août 2013/186 consid. 3.2 ; CAPE 31 août 2011/105 consid.
5.1.2 ; CCASS 11 janvier 2010/4 consid. 3a). Lorsque l’acte litigieux consiste dans le versement
par l’Etat de prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l’erreur était propre, s’il
avait été connu par I’Etat, à conduire au refus, conformément à la loi,
de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce cas, lorsque les prestations n’étaient
en réalité pas dues, que l’acte consistant à les verser s’avère préjudiciable
pour l’Etat et donc lui cause un dommage. A défaut de dommage, il n’y a pas escroquerie
consommée ; seule une tentative au sens de l’art. 21 CP peut être envisagée
à charge de l’auteur (ATF 128 IV 18 consid. 3b ; TF 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid.
3.1.3).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime, un résultat correspondant n’étant cependant pas une condition de l’infraction
(ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; ATF 119 IV 210 consid. 4b). Le dol éventuel suffit.
3.3
En l’espèce, l’appelante, qui
a signé les documents mentionnant son obligation de collaborer avec le S.________ de Lausanne et
notamment son devoir d’annoncer toutes ressources, a admis avoir volontairement dissimulé
au S.________ l’existence de deux comptes bancaires, sur lesquels elle se faisait verser ses revenus
occultes, dans le but de percevoir des prestations sociales. Or, contrairement à ce que soutient
l’appelante, ce mensonge est astucieux. En effet, on ne voit pas comment le S.________, qui de
surcroît ne peut pas tout vérifier compte tenu des centaines de demandes traitées, aurait
pu, au moyen d’une procuration sur les comptes déclarés de l’appelante, découvrir
les comptes cachés de cette dernière. Ce service a certes été alerté par les
dépenses de l’appelante, après toutefois que celle-ci a été dénoncée
par son mari. C’est d’ailleurs l’enquête subséquente qui a permis de confondre
l’appelante. Or, comme mentionné ci-dessus, l’astuce est aussi réalisée lorsque
l’auteur se borne à donner de fausses informations dont la vérification n’est pas
possible, est difficile ou ne peut être raisonnablement exigée. Pour le surplus, le dommage,
qui n’est d’ailleurs pas contesté, est avéré, et l’intention dolosive
admise. Il s’ensuit que tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
sont réalisés. Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelante, c’est l’art.
146 CP qui doit seul s’appliquer, à l’exclusion de l’art. 75 LASV, puisqu’il
vise l’acte sous tous ses aspects (CREP 24 juillet 2013/503 consid. 2b; CASS 3 août
2007/241 consid. 2.3).
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelante pour escroquerie ne viole pas
le droit fédéral.
4.
4.1
L’appelante invoque ensuite une violation
de son droit d’être entendue, pour le motif que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment
motivé sur la question de la quotité de la peine.
4.2
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2. Cst.,
le droit d’être entendu donne notamment à l'intéressé le droit de recevoir
une décision suffisamment motivée pour qu’il puisse la comprendre et l’attaquer
utilement, s’il le souhaite, et pour que l’autorité de recours soit en mesure, le cas
échéant, d’exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit
que l’autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l’ont guidée
et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l’intéressé puisse
en apprécier la portée et, éventuellement, l’attaquer en connaissance de cause (ATF
122 IV 8 consid. 2c; ATF 121 I 54 consid. 2c). Il n’est donc pas nécessaire que les motifs
portent sur tous les moyens des parties ; ils peuvent être limités aux questions décisives
(ATF 133 III 439 consid. 3.3).
Le
droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle dont la violation
entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATF 132 V 387 consid.
5.1). Toutefois, la jurisprudence admet qu’une violation de ce droit en instance inférieure
puisse être réparée lorsque l’intéressé a eu la faculté de se faire
entendre en instance supérieure par une autorité disposant d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit (ATF 134 I 331 consid. 3.1; ATF 133 I 201 consid. 2.2).
4.3
En l'espèce, quand bien même la motivation
du jugement devait être tenue pour insuffisante, la partie a eu la faculté de faire valoir
ses moyens devant la Cour d’appel pénale, qui dispose d’un plein pouvoir d'examen et
qui peut ainsi, sur la base d’un dossier complet, contrôler librement la décision attaquée
conformément à la jurisprudence fédérale résumée ci-dessus. Le moyen tiré
de la motivation insuffisante du jugement sur la question de la quotité de la peine se confond en
réalité avec le moyen examiné ci-après (cf. consid. 5) relatif au prononcé
d’une peine trop sévère.
Le grief invoqué par l’appelante doit donc être rejeté.
5.
5.1
L’appelante, qui ne conteste pas le genre
de la peine prononcée par le premier juge, reproche en revanche à ce dernier d’avoir
prononcé une peine pécuniaire trop sévère. Elle soutient que le premier juge aurait
omis de tenir compte des éléments à décharge suivants savoir, son admission des faits,
sa libération du cas no 2 contenu dans l’acte d’accusation, son unique volonté
d’aider sa sœur s’agissant de l’infraction d’incitation au séjour illégal,
ses difficultés conjugales et enfin ses remboursements au S.________, certes modestes mais amorcés.
Elle fait en outre valoir que le premier juge a retenu la même peine que celle proposée par
le Ministère public dans son acte d’accusation, alors que sa libération du cas no 2 aurait
dû logiquement entraîner une réduction de cette peine. Enfin, sans l’étayer,
elle a conclu à ce que le montant du jour-amende fixé par le premier juge à 30 fr. soit
réduit à 10 francs.
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1).
5.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d’un
ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une
juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Le cas – normal – de concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé,
qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une
autre infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al.
2 CP enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé
la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique
la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29
juillet 2013 consid. 2.4.1 et les références citées). Le prononcé d'une peine
complémentaire suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont
réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine
et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre
différent doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption
n'est alors pas applicable (TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid. 2.2 et les références
citées). En cas de concours rétrospectif partiel, soit lorsque le juge est appelé à
sanctionner à la fois des infractions plus anciennes qu’une précédente condamnation
et des infractions nouvelles, celui-ci doit prononcer une peine d’ensemble. Il doit pour cela déterminer
l’infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave ; s’il s’agit
de l’infraction ancienne, le juge raisonne à partir de la peine qui la concerne et y ajoute
la peine théorique liée à l’infraction nouvelle. A l’inverse, si c’est
l’infraction récente qui est la plus grave, la peine qu’elle mérite sert de base
; le juge y ajoute la peine théoriquement complémentaire qui concerne l’infraction ancienne.
Cette méthode permet d'appliquer l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP. Sur le
plan formel, la sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est
tenu compte du concours rétrospectif (ATF 116 IV 14 consid. 2b et les références citées
; TF 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.2). Un tel calcul implique que le juge connaisse non seulement
la peine qui a été prononcée antérieurement, mais également les infractions
qu’elle sanctionnait (TF 6B_442/2012 du 11 mars 2013; TF 6S.326/2000 du 7 juillet 2000 consid.
1a).
5.2.3
Aux termes de l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende
est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique
de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les principes
déduits de cette disposition ont été exposés la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 134 IV 60 consid. 6; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 publié in : SJ 2010 I
205), auxquels on peut se référer. Il en résulte notamment que le montant du jour-amende
doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement.
Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être
soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents
obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. La loi mentionne aussi spécialement
d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier.
5.3
En l’espèce, T.________ s’est
rendue coupable d’escroquerie et d’incitation au séjour illégal. A charge, il sera
retenu la persistance de l’appelante dans un comportement délictueux, alors que les sanctions
précédentes auraient dû dissuader cette dernière de récidiver, l’importance
de la période délictueuse et le concours d’infractions. A sa décharge, il sera tenu
compte des aveux et des regrets exprimés, des difficultés rencontrées durant la période
incriminée, soit en particulier du conflit conjugal, ainsi que du mobile s’agissant de l’infraction
d’incitation au séjour illégal.
En outre, il convient de tenir compte du fait que la peine à prononcer est partiellement complémentaire
aux condamnations précédentes qui sont similaires en tant qu’elles sanctionnent des infractions
aux assurances sociales. On observe à ce titre que la deuxième condamnation, entièrement
complémentaire à la première, sanctionnait une infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et de l’indemnité en cas d’insolvabilité
portant sur 20'000 fr., quand la première sanctionnait une même infraction portant sur 3'500
francs. La nouvelle infraction, soit l’escroquerie, porte sur près de 47'500 francs. La peine
est additionnelle pour moitié aux peines précédentes et nouvelle pour l’autre moitié.
Une part de l’escroquerie, pour un montant de 23'500 fr., doit donc être rattachée aux
condamnations précédentes. Si le premier juge avait eu connaissance de ces faits, la peine
à prononcer aurait excédé sa compétence. Elle aurait été de l’ordre
de 250 jours-amende. Partant, la part additionnelle de la nouvelle peine est de 70 jours-amende (250
jours-amende – 180 jours-amende).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de céans est d’avis qu’une
peine pécuniaire de 170 jours-amende, dont la part non additionnelle est de 100 jours-amende (170
jours-amende – 70 jours-amende), est adéquate.
Il reste à examiner la quotité du jour-amende. A cet égard, il faut tenir compte du revenu
réalisé par l’appelante, soit le salaire mensuel net, auquel s’ajoutent les allocations
familiales et la pension mensuelle, ce qui fait un total de 6'660 fr. (5'000 fr. + 460 fr. + 1'200
fr.). De ce revenu, on déduit le minimum vital de l’appelante (1'300 fr.), les frais d’entretien
de base des deux enfants (2 x 600 fr.) et les primes d’assurance-maladie (120 fr.). Les dettes
privées et les frais de logement ne sont pas pris en compte. Dans ces conditions, la valeur du jour-amende
est de 135 fr. [(6'660 fr. – 2'620 fr.)/30], ce qui donne un montant plus élevé
que celui de 30 fr. retenu dans le jugement entrepris, même après déduction des éventuelles
charges d’impôt dont on ignore le montant exact.
5.4
Il résulte de l’ensemble des considérations
qui précèdent que la quotité de la peine pécuniaire de 170 jours-amende et celle
du jour-amende fixé à 30 fr., retenues par le premier juge, ne prêtent pas le flanc
à la critique.
6.
6.1
L’appelante conclut à la non-révocation
des sursis précédents. Elle soutient que, dans la mesure où elle n’a jamais eu à
subir de peine ferme, l’exécution d’une telle peine suffirait à la dissuader de
commettre de nouvelles infractions, sans qu’il n’y ait besoin de révoquer en outre les
sursis précédents.
6.2.1
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur.
Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont
on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Pour
émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant
compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble
du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2).
6.2.2
Aux termes de l’art. 44 al. 1 CP, lorsque le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013 consid. 5.1 ; TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 consid. 2.1 et
les références citées).
6.2.3
Lorsque le juge est appelé à connaître
d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis après une précédente condamnation
à une peine assortie du sursis, il est également compétent pour statuer sur la révocation
de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc examiner si les conditions d'une révocation
sont réunies, laquelle postule que le crime ou le délit dont il est appelé à connaître
ait été commis pendant le délai d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait
dès lors lieu de prévoir que l'auteur commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1
CP). Cette dernière condition implique l'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement
futur du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.3). Elle correspond donc à l'une des conditions
de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier cas, le pronostic à émettre doit
reposer sur une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents (arrêt précité
consid. 4.4 et les arrêts cités).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 précité c. 4.5 p. 144). Ainsi,
un critère déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser
le pronostic prévu par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement (
Schock-
und Warnungswirkung
) issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il
est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 consid. 5.3).
6.3
En l’espèce, on relèvera d’abord
que le pronostic à poser quant au comportement futur de l’appelante est incontestablement
défavorable. En effet, le casier judiciaire de T.________ comporte déjà deux condamnations
pour la même catégorie d’infractions, ce qui ne dénote aucun changement positif
dans la situation de l’intéressée. L’appelante présente au contraire un sentiment
d’impunité en lien avec ses précédentes condamnations, ce qui laisse craindre de
nouvelles infractions. Au vu de ce risque de récidive, la Cour de céans est d’avis qu’il
convient de révoquer les sursis accordés précédemment à l’appelante.
Cela étant, on peut espérer que l’exécution des peines prononcées antérieurement
suffira à dissuader l’intéressée de commettre de nouvelles infractions. A cela s’ajoute
que l’appelante apparaît correctement socialisée et que les affres de sa vie conjugale
semblent révolus. Partant, il convient d’assortir la nouvelle peine du sursis. Quant au délai
d’épreuve, la Cour de céans considère, au vu de la persistance de l’appelante
à récidiver dans le même domaine d’infractions et de la longue période délictueuse,
qu’un délai d’épreuve de cinq ans est nécessaire pour atteindre le but
d'amendement durable recherché.
7.
Compte tenu de la confirmation de sa condamnation, il convient de rejeter la conclusion de l’appelante
tendant à ce qu’il ne soit pas alloué de conclusions civiles à la X.________. Pour
le même motif, il n’y a pas matière à revoir la mise à la charge de la prévenue
des frais judiciaires de première instance (art. 426 al. 1 CPP).
8.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu la mesure dans laquelle l'appelante obtient
gain de cause, les frais de la procédure d'appel seront mis pour moitié à sa charge, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Outre l'émolument de jugement, qui se monte à 2'160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur
d’office.
Au vu de la liste des opérations produite, c’est une indemnité de 1'177 fr. 20,
correspondant à 5 heures 15 d’activité à 180 fr., une vacation à
120 fr. et 25 fr. de débours, plus la TVA, qui doit être allouée au défenseur
d’office de T.________ pour la procédure d’appel.
L'appelante ne sera tenue de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l'indemnité
prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42 al. 1, 44 al 1, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50,
146
al. 1 CP ; 116 al. 1 let. a LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 novembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit par l’ajout à son dispositif d’un chiffre IV bis nouveau,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.
libère T.________ d’incitation au séjour illégal selon cas no 2 de l’acte
d’accusation;
II.
constate que T.________ s’est rendue coupable d’escroquerie et d’incitation au séjour
illégal;
III.
condamne T.________ à une peine pécuniaire de 170 jours-amende à 30 fr. le jour;
IV.
dit que la peine fixée sous chiffre III ci-dessus est partiellement complémentaire à celles
infligées à T.________ les 13 juin 2012 et 24 juillet 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne;
IV bis.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée au chiffre III ci-dessus et
fixe à la condamnée un délai d’épreuve de cinq ans;
V.
révoque les sursis accordés les 13 juin 2012 et 24 juillet 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne et ordonne l’exécution des peines pécuniaires;
VI.
alloue à la X.________ ses conclusions civiles et dit que T.________ lui doit immédiat paiement
de la somme de 47'497 fr. 40;
VII.
arrête l’indemnité d’office de Me Amandine Torrent à 1'800 fr., débours
et TVA compris;
VIII.
met les frais de procédure par 3'925 fr., y compris l’indemnité d’office fixée
sous chiffre VII ci-dessus à la charge de T.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'177 fr.
20
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Amandine Torrent.
IV.
Les frais d'appel, par 3'337 fr. 20, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis par moitié à la charge de T.________, soit par 1'668 fr. 60, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
T.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat la moitié du montant
de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III. ci-dessus
que lorsque sa
situation
financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 mars 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amandine Torrent, avocate (pour T.________),
-
X.________, à l’att. de Mme [...],
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, Secteur E,
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :