vd_findinfo · Jug / 2020 / 464 · 2020-06-22 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, CONTRAVENTION, EXCÈS DE VITESSE, JUGE UNIQUE | 90 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.12.2020 Jug / 2020 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
459
PE19.019662-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er décembre 2020
_____________________
Composition
:               Mme
EPARD, présidente
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenue, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales,
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par W.________ contre le jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait:
A.
Par jugement du 22 juin 2020, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal de police) a
constaté
que W.________ s’était rendue coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamnée à une amende de 400 fr. et a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de 4 jours (II) et a mis les frais de la cause par 1'060 fr. à la charge de W.________
(III).
B.
Par annonce du 4 juillet 2020
puis déclaration motivée du 10 août 2020, W.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant principalement à ce que la présente instance soit déclarée
irrecevable en vertu du principe
ne
bis in idem
, à ce que les
frais de première et deuxième instances soient mis à la charge de l’Etat et à
ce qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) de 3'900 fr. lui soit octroyée. A titre subsidiaire,
elle a conclu à son acquittement et à l’annulation de l’amende prononcée à
son encontre, avec suite de frais et d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP. A titre
très subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au
premier juge. W.________ a déposé un lot de pièces et a requis la mise en œuvre d’une
expertise à confier à la Direction générale de la mobilité et des routes (ci-après :
la DGMC) ainsi que diverses autres mesures d’instruction.
Par courrier du 21 août 2020, le Ministère public central, division affaires spéciales
(ci-après : le Ministère public) a déclaré renoncer à présenter une
demande de non-entrée en matière ou à déposer un appel joint.
Par avis du 27 août 2020, la direction de la procédure a informé les parties que
l’appel serait traité en procédure écrite.
L’appelante a déposé un mémoire motivé le 14 septembre 2020, maintenant
ses conclusions sous réserve du montant de l’indemnité demandée au titre de l’art. 429
CPP, ramené à 3'500 francs.
Par lettre du 2 octobre 2020, le Ministère public a renoncé à se déterminer
sur l’appel.
Le premier juge s’est déterminé sur l’appel le 5 octobre 2020.
L’appelante, qui a en outre déposé un lot de pièces le 12 octobre 2020, s’est
prononcée le 23 octobre 2020 sur les éléments développés par le premier
juge.
Par courrier du 12 novembre 2020, la Préfecture du district de Nyon (ci-après : la
Préfecture) a apporté des explications quant au déroulement de la procédure pénale
antérieure au jugement entrepris et a produit un lot de pièces.
L’appelante s’est déterminée sur ce courrier le 23 novembre 2020 et a produit
de nouvelles pièces.
C.
Les faits retenus sont les suivants.
1.
La prévenue W.________ est
née le [...] 1968 à [...] en Belgique,
pays dont elle est ressortissante. Elle travaille pour l’entreprise [...] et a deux enfants. Pour
le surplus, elle a refusé d’exposer sa situation personnelle, indiquant seulement être
poursuivie par le fisc pour des dettes d’impôts de son ex-mari en fuite qui ne verserait aucune
pension alimentaire depuis des années pour ses deux enfants à charge. Elle n’a apporté
aucun élément supplémentaire à ce sujet dans le cadre de la procédure d’appel.
2.
a)
Le
22 octobre 2018, le Préfet du district de Nyon
(ci-après :
le Préfet)
a établi une
ordonnance pénale à l’encontre de W.________, lui reprochant d’avoir,
le
17 juillet 2018 à 17 h. 49 à [...], circulé au volant du véhicule immatriculé
VD [...] en dépassant la vitesse maximale autorisée (50 km/h) de 17 km/h.
Cette ordonnance n’a pas été régulièrement
notifiée à W.________.
Le 18 juin 2019, le Préfet a établi une nouvelle ordonnance pénale pour les mêmes
faits, condamnant W.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à
une amende de 400 fr., convertible en une peine privative de liberté de 4 jours en cas de non-paiement
fautif, et mettant les frais de procédure par 50 fr. à sa charge.
b)
Par
lettre du 3 juillet 2019, W.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Le Préfet a décidé de maintenir son ordonnance et a transmis le dossier le 20 septembre
2019 au Ministère public, qui l’a à son tour transmis au Tribunal de police comme objet
de sa compétence.
c)
Par
lettre du 4 décembre 2019, W.________ a confirmé son opposition au Tribunal de police.
Produisant un lot de pièces comprenant en particulier l’ordonnance pénale du 22 octobre
2019, elle a invoqué la violation du principe
ne
bis in idem.
Sur le fond,
elle a requis l’examen de la légalité
du panneau de limitation de vitesse à l’endroit de l’incident par la DGMC.
La direction de la procédure a rejeté cette réquisition le 10 décembre 2019,
motivant brièvement cette décision le 6 janvier 2020. Par arrêt du 29 janvier
2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation
de W.________ contre la Vice-présidente du Tribunal de police, fondée sur le rejet de ses réquisitions
de preuves.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux par la prévenue ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Le jugement de première instance ne portant
que sur une contravention (art. 4a al. 1 let. d et 96 OCR [ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]), l’appel relève de la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge
unique (art 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition
correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019
du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018 du 14 août 2018 consid.
2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et réf. cit. ; Kistler Vianin,
in
:
Jeanneret
et
alii
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 22 ss ad art. 398 CPP).
En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant la juridiction
d'appel (art. 398 al. 4 deuxième phrase CPP). Celle-ci statue donc sur la base de la situation de
fait qui se présentait devant le tribunal de première instance et des preuves que celui-ci
a administrées. Si la juridiction d'appel arrive à la conclusion que le tribunal de première
instance a omis, de manière arbitraire, d'administrer certaines preuves, elle ne peut qu'annuler
le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, op. cit., n.
30 ad art. 398 CPP). Cela étant, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions
de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_999/2019
du 6 novembre 2019 consid. 2.1; TF 6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).
Ainsi, la juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait mais se contente de corriger l’état
de fait si celui-ci est entaché d’une erreur grossière. Si elle arrive à la conclusion
que le tribunal de première instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines
preuves, elle ne peut qu’annuler le jugement attaquer et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement
(Kistler Vianin, op. cit., n. 30 ad art. 398 CPP).
2.2
Au vu de ce qui précède,
il ne sera pas tenu compte des pièces produites au cours de la procédure d’appel. Il
convient en outre de rejeter d’emblée les réquisitions de mesures d’instruction
que l’appelante n’a pas formulées en première instance.
L’appelante a requis une expertise de la DGMC. L’art. 398 al. 4 CPP interdit qu’une
telle mesure soit mise en œuvre au stade de l’appel et le rejet de la réquisition de
l’appelante par le premier juge sera le cas échéant examiné selon ce qui précède.
L’art. 398 al. 4 CPP n’interdit en revanche pas aux parties ni aux autorités
de se déterminer sur les moyens de l’appel, pour autant qu’elles ne fassent alors pas
valoir de nouveaux moyens de fait ni des preuves nouvelles.
3.
3.1
L’appelante invoque une violation
du principe
ne
bis idem
, soutenant avoir été
sanctionnée à deux reprises pour les mêmes faits, par ordonnances pénales des 22 octobre
2018 puis 18 juin 2019 ; elle allègue avoir reçu le 24 octobre 2018 un avertissement
du Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) à la suite de la première
ordonnance et s’exposer à un nouvel avertissement en cas de deuxième condamnation.
3.2
Aucune personne condamnée ou acquittée
en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la
même infraction (art. 11 al. 1 CPP).
Selon l’art.
437 al. 1 CPP, les
jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours est recevable
entrent en force
lorsque
le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé (let. a), lorsque l’ayant
droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours (let. b)
ou lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette
(let. c).
3.3
En l’espèce, le dossier comprend un
exemplaire de l’ordonnance pénale datée du 22 octobre 2018. Dans ses déterminations
du
12 novembre 2020, la Préfecture
a
exposé que cette ordonnance n’avait
pas été régulièrement notifiée ; elle avait dès lors été
annulée et une nouvelle ordonnance pénale avait été établie le
18 juin
2019 et formellement
notifiée à
l’appelante.
La présence de l’ordonnance du 22 octobre 2018 au dossier ne permet pas de s’écarter
du jugement querellé et de retenir qu’elle aurait été régulièrement notifiée,
encore moins sous l’angle de l’arbitraire. Faute d’une telle notification, aucun délai
de recours n’a couru et l’ordonnance n’est donc jamais entrée en force (art. 437
al. 1 let. a-b CPP
a
contrario
). Dès lors, et quand bien même
l’ordonnance pénale du 18 juin 2019 porte une autre date et une autre référence
que celle du 22 octobre 2018, elle doit être considérée comme une nouvelle notification
de la même décision. Une éventuelle erreur dans la procédure de notification ne signifie
toutefois pas qu’il existe plusieurs procédures. En l’espèce, l’ordonnance
pénale du 18 juin 2019 est la première qui ait fait l’objet d’une notification
régulière, et donc la seule à faire courir un délai de recours. Elle est ainsi intervenue
en l’absence de décision entrée en force, l’appelante n’ayant d’ailleurs
pas invoqué avoir auparavant dû s’acquitter d’une amende. Il n’y a ainsi
pas de violation de l’art. 11 al. 1 CPP.
C’est en vain que l’appelante tente de démontrer le contraire en invoquant qu’une
première condamnation du 22 octobre 2018 aurait entraîné le prononcé d’un
avertissement du SAN. En effet, il s’agit d’allégations nouvelles et donc irrecevables.
Du reste, les procédures pénale et administrative en matière de circulation routière
sont indépendantes l’une de l’autre et la nouvelle notification d’une décision
pénale, au sens décrit ci-dessus, est sans conséquence au niveau administratif.
Cela étant, le grief de l’appelante est mal fondé.
4.
L’appelante se plaint de
ne pas avoir eu accès à un tribunal impartial. Ce grief a déjà fait l’objet
de l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 29 janvier 2020, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’y revenir.
5.
5.1
L’appelante remet en cause
sa condamnation Elle ne conteste pas l’existence d’un panneau limitant la vitesse de circulation
à 50 km/h. à l’endroit de l’incident, ni n’invoque avoir été
dans l’impossibilité de voir ce panneau, admettant avoir été distraite un court
instant durant sa conduite. Elle ne nie pas non plus l’excès de vitesse constaté (67 km/h.
au lieu de 50 km/h.). Selon elle, le fait que le panneau soit situé à gauche de la route
contrevient cependant aux règles en la matière et sa condamnation en raison d’une violation
de l’obligation faite par ce panneau serait dès lors injustifiée.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 90 al. 1 LCR (
loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01
),
celui qui viole les règles de la circulation prévues par cette loi ou par les dispositions
d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
Le Conseil fédéral limite la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes (art. 32
al. 2 LCR), la vitesse maximale générale des véhicules pouvant atteindre 50 km/h. dans
les localités lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables
(art. 4a al. 1 let. a OCR).
Selon l’art. 103 al. 1
OSR (ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS 741.21), l
es
signaux seront placés sur le bord droit de la route. Ils pourront être répétés
sur le côté gauche, suspendus au-dessus de la chaussée, installés sur des îlots
ou, en cas de nécessité absolue, placés uniquement à gauche. Les signaux indiquant
la fin d’une prescription sur des routes secondaires peuvent être placés uniquement à
gauche, au revers du signal opposé.
5.2.2
En vertu de l’art. 27
al. 1 première phrase LCR, c
hacun se
conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police.
L'art. 27 al. 1 LCR impose aux usagers de la route de se conformer aux signes et aux marques. Ceux-ci
ne sont obligatoires que s'ils sont clairs et que leur portée est aisément reconnaissable (ATF
127 IV 229 consid. 2c.aa ; ATF 106 IV 138 consid. 3). Selon une jurisprudence constante, dans l'intérêt
de la sécurité du trafic, ce devoir s'étend également aux signaux et aux marques
qui n'ont pas été apposés de manière régulière, lorsque ceux-ci créent
une apparence digne de protection pour d'autres usagers, un tel devoir découlant du principe de
la confiance (art. 26 al. 1 LCR). Une éventuelle illicéité n'est pas reconnaissable
pour la majorité d'entre eux. Aussi, un usager qui sait qu'un signal n'a pas été apposé
régulièrement ne doit pas, par son non-respect, mettre en danger les autres usagers qui se
fient à l'apparence ainsi créée (ATF 128 IV 184 consid. 4.2). Il en va de la sorte des
indications de la vitesse maximale autorisée qui créent une confiance des usagers qui doit
être protégée dans de multiples circonstances: bifurcation, dépassement etc. (ATF
128 IV 184 cons. 4.3 ; ATF 113 IV 123 consid. 2b ; ATF 99 IV 164 consid. 6 ; TF 6B_112/2011 du 8
juin 2011 consid. 3.3, JdT 2011 I 314 ; cf. ég. TF 1C_535/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3).
Un comportement non conforme aux signaux et aux marques ne peut être licite que dans des cas tout
à fait exceptionnels, où ces injonctions sont entachées de vices si particulièrement
manifestes qu'elles doivent être tenues pour nulles (ATF 128 IV 184 consid. 4.3 ; ATF 113 IV 123
consid. 2b ; ATF 99 IV 164 consid. 6 ; TF 6B_1467/2019 du 20 février 2020 consid. 2.2.3 ; TF
6B_700/2015 du 14 septembre 2016 consid. 1.1). Aussi, tant que la nullité du signal n'est pas d'emblée
reconnaissable pour chaque usager de la route, il faut admettre qu'il existe un intérêt public
prépondérant à ce que les conducteurs respectent la signalisation telle qu'elle se présente
(ATF 128 IV 184 consid. 4.3 ; ATF 113 IV 123 consid. 2b ; Bussy
et
alii
, Code suisse de la circulation routière
commenté, 4
e
éd.,
2015, n. 1.3 ad art. 27 LCR ; Stefan Maeder,
in
: Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n. 25 ad art. 27 LCR).
5.3
En l’espèce, l
e
premier juge a considéré qu’au vu de la configuration des lieux, comprenant un virage,
il était nécessaire que le panneau soit placé sur la gauche de la route afin d’entrer
plus vite dans le champ de vision du conducteur et de lui permettre d’identifier l’entrée
dans une localité et la nouvelle limitation de vitesse plus tôt que s’il était placé
sur la droite de la route, où un mur et une haie étaient susceptibles de le rendre moins visible
(jugement pp. 9 s).
Ces considérations ne permettent pas de retenir un cas de "nécessité absolue"
au sens de l’art. 103 al. 1 OSR, justifiant que la limitation de vitesse à l’endroit
concerné soit uniquement indiquée à gauche de la route. Cela est d’autant moins
le cas que le premier juge a retenu qu’un deuxième panneau de limitation de vitesse a dans
l’intervalle été installé à droite de la route, malgré le mur et la haie
situés à cet endroit (ibid.). Au 17 juillet 2018, la signalisation à l’endroit
de l’incident contrevenait ainsi à l’art. 103 al. 1 OSR.
Le panneau du panneau à gauche de la route ne constitue toutefois pas un vice manifeste au point
d’être reconnaissable par tout usager de la route. Au contraire, il ressort des considérants
du premier juge, dont l’appelante ne démontre pas l’arbitraire, que le panneau était
visible sur une longue distance avant même le contour, de telle sorte qu’un véhicule
imposant comme un camion ou bus circulant en sens inverse ne pouvait le cacher que sur quelques mètres
(jugement p. 10). L’appelante ne prétend pas non plus que le panneau n’est pas clair
ni que sa portée n’est pas aisément reconnaissable, ce qui suffit à sceller le sort
de son appel.
Dans ces conditions, c’est sans verser dans l’arbitraire que le premier juge a rejeté
sa requête tendant à obtenir un avis de la DGMC quant à la licéité de la signalétique
à l’endroit concerné.
Cela étant, l’appelante avait le devoir de se conformer à la signalisation et le court
instant de distraction qu’elle invoque suffit à constituer une violation de ce devoir. C’est
ainsi à bon droit que le premier juge a constaté qu’elle s’était rendue coupable
de violation simple des règles de la circulation routière.
6.
6.1
L’appelante invoque une violation
du principe de l’égalité de traitement. A la lecture de ses moyens, on comprend qu’elle
estime que l’amende de 400 fr. qui lui a été infligée est trop sévère.
6.2
Ce montant paraît adéquat,
l’appelante étant salariée et ayant exposé assumer l’entretien de deux enfants
sans aide de leur père.
Le refus de l’appelante d’exposer sa situation personnelle plus en détail empêche
un examen plus approfondi de la quotité de l’amende, mais ce montant n’est manifestement
pas arbitraire, ce qui suffit pour qu’il doive être confirmé (art. 398 al. 4
CPP ;
supra
consid. 2.1).
L’amende
peut par ailleurs être assortie d’une
peine
priva­tive de liberté de substitution (art. 106 CP) et la peine de 4 jours du cas
d’espèce respecte le taux de conversion "standard" de 100 fr. pour un
jour de privation de liberté (cf. Dupuis
et
alii
,
Petit
Commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017
, n. 9 ad art. 106 CP).
Le grief de l’appelante est par conséquent mal fondé.
7.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris doit être confirmé.
Les frais d'appel, fixés à 990 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que W.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation
routière ;
II.
Condamne W.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs) et dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
4 (quatre) jours ;
III.
Met les frais de la cause par 1'060 fr. (mille soixante francs) à la charge de W.________.
"
III.
Les frais d’appel, fixés à 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :