vd_findinfo · HC / 2019 / 849 · 2019-09-13 · fr

PACTE SUCCESSORAL, LÉGATAIRE, HÉRITIER INSTITUÉ, CERTIFICAT D'HÉRITIER | 483 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.09.2019 HC / 2019 / 849

TRIBUNAL
CANTONAL
ST19.023599-191232
251
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
483 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Aigle, contre le certificat d’héritier établi le 31 juillet 2019 par la Juge de
paix du district d’Aigle dans la cause concernant la succession de
C.Z.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par certificat d’héritier délivré le 31 juillet 2019, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a certifié que feu [...]
(ci-après : C.Z.________) avait laissé comme seuls héritiers institués son fils
A.Z.________, ses filles K.________ et B.Z.________ ainsi que J.________ et a désigné F.________
comme exécuteur testamentaire.
B.
Par acte du 12 août 2019, F.________ (ci-après :
le recourant), agissant en sa qualité d’exécuteur testamentaire de feu C.Z.________,
a recouru contre ce certificat d’héritier, en concluant à ce que la dernière déclaration
d’impôts du défunt lui soit dûment communiquée, à ce que le certificat
d’héritier du 31 juillet 2019 soit annulé et à ce qu’un nouveau certificat
conforme aux volontés du défunt soit émis. Le recourant a produit un bordereau de pièces.
Par pli du 13 août 2019, la juge de paix s’est spontanément et sommairement déterminée
sur le recours.
Le recourant a déposé une « réplique » spontanée le 6 septembre
2019 et a produit deux pièces complémentaires.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par pacte successoral intervenu entre C.Z.________,
né le [...] 1922, et son épouse [...] par-devant le notaire F.________ le 3 août 2014
C.Z.________ a confirmé ses enfants A.Z.________, B.Z.________ et K.________ héritiers légaux
pour leur réserve légale. Il était ensuite précisé ce qui suit : « A
titre de legs, impôts successoraux à charge de la succession, J.________ [
recte
:
J.________] (…) reçoit la quotité disponible. Ces dispositions sont prises dans le sens
où J.________ a toujours été considérée par chacun comme une fille de la famille. ».
Le notaire F.________ était en outre désigné en qualité d’exécuteur testamentaire.
En juin 2008, F.________ a renoncé à sa patente de notaire, poursuivant dès lors une activité
consistant à donner des conseils juridiques. Il en a informé C.Z.________ et lui a demandé,
par courrier du 16 novembre 2017, de « [le[ confirmer dans [sa] fonction » d’exécuteur
testamentaire, ce que celui-ci a fait par codicille olographe du 3 janvier 2018.
2.
C.Z.________ est décédé le [...] 2019.
Le pacte successoral du 3 août 2004 et le codicille du 3 janvier 2018 ont été homologués
le 28 mai 2019.
Conformément aux dispositions
pour cause de mort précitées, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après :
la justice de paix) a délivré le 4 juin 2019 une attestation d'exécuteur testamentaire
à F.________.
Par plis recommandés du même jour, la
juge de paix a invité A.Z.________, B.Z.________, K.________ et J.________, en leur qualité
d'héritiers, à se déterminer sur le sort de la succession de feu C.Z.________ au moyen
d'une formule préimprimée.
Par courriel du 7 juin 2019, F.________ a demandé à la juge de paix de lui faire parvenir une
copie de toutes les pièces qu’elle avait reçues des héritiers, notamment une copie
de la déclaration d’impôt du défunt, et a indiqué que J.________ avait un statut
de légataire et non d’héritière.
Par lettre du 11 juin 2019, le premier juge a répondu à F.________ qu’il lui était
loisible d’aller consulter le dossier de la succession dans son office et de prélever d’éventuelles
copies à raison de 2 fr. l’unité.
Par courriel du 13 juin, F.________ a réitéré sa requête tendant à ce que le
premier juge lui communique tout document en lien avec sa mission d’exécuteur testamentaire,
considérant qu’il lui appartenait de le faire d’office.
Les 2 et 3 juillet 2019, A.Z.________, B.Z.________, K.________ et J.________ ont chacun signé la
déclaration selon laquelle ils acceptaient conformément aux dispositions pour cause de mort
la succession en question et ont prié le juge de paix de leur délivrer un certificat d'héritier
et de requérir, en cas de bien(s) immobilier(s) sis dans le Canton de Vaud, le transfert auprès
du Registre foncier.
Par courriers du 9 juillet 2019, la juge de paix a écrit à chacun d’eux ainsi qu’
F.________ que de l’avis de ce dernier, J.________ n’était pas héritière,
mais légataire de la quotité disponible (soit 1/4), que malgré les termes « à
titre de legs » utilisés dans le pacte successoral, elle considérait, conformément
à l’art. 483 al. 2 CC, que J.________ était héritière pour une part d’un
quart, aux côtés d’A.Z.________, K.________ et B.Z.________, héritiers pour un quart
chacun, et qu’elle envisageait de leur délivrer le certificat d’héritier et d’effectuer
la demande de transfert des immeubles auprès du Registre foncier en leur faveur. Le premier juge
leur a imparti un délai de dix jours pour se déterminer s’ils le souhaitaient et a précisé,
à l’intention de l’exécuteur testamentaire, qu’il pouvait consulter le dossier
à son office et prélever les copies qui lui paraissaient utiles.
Par courriel du 15 juillet 2019, A.Z.________ a écrit à la juge de paix qu’il était
favorable à la délivrance d’un certificat d’héritier « aux personnes
citées dans [s]a lettre » (ndr : celle de la juge de paix du 9 juillet 2019).
Par lettre du 19 juillet 2019 adressée au premier juge, F.________ a indiqué en bref que l’art.
483 al. 2 CC était une disposition d’interprétation par défaut qui s’appliquait
dans les cas où la volonté du disposant ne ressortait pas clairement du texte et qu’en
l’occurrence, il ne s’agissait pas d’un testament olographe, dans lequel le terme utilisé
– héritier ou légataire – pouvait susciter un doute, mais d’une « réelle
institution de légataire qui ne d[eva]it pas participer aux dettes de la succession ».
Il a requis, à la lumière de ces explications, la délivrance du « certificat
d’héritier idoine » à J.________.
Dans son courrier d'accompagnement de la décision dont est recours, la Juge de paix a avisé
F.________, A.Z.________, B.Z.________, K.________ et J.________ qu’elle avait procédé
à la détermination des héritiers de la succession de feu C.Z.________, qu’ils figuraient
sur le certificat d’héritiers –F.________ en tant qu’exécuteur testamentaire,
A.Z.________, B.Z.________, K.________ et J.________ en tant qu’héritiers – dont l’original
leur était remis en annexe, et qu’étant donné la possibilité de recours contre
le certificat d’héritier, le transfert au Registre foncier n’était pas requis mais
laissé aux bons soins de l’exécuteur testamentaire.
Par courriel du 1
er
août 2019 adressé à l’exécuteur testamentaire et à la juge de paix, B.Z.________,
K.________ et B.Z.________ ont écrit ce qui suit : « (…) pour être plus
proche des volontés de notre père, nous sommes d’un commun accord pour la délivrance
des certificats d’héritiers ainsi que le transfert des propriétés auprès du
Registre foncier soient (
sic
)
effectivement aux noms des quatre héritiers. Nous estimons que cela correspond à la volonté
de notre père qui considérait Mme J.________ comme sa fille et nous même (
sic
)
comme notre sœur. »
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d'héritier
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du
projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ.
Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let.
e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat
d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile par l’exécuteur testamentaire, qui a qualité pour agir au nom
de la succession (CREC 18 janvier 2013/14 ; CREC 15 janvier 2014/16) et a un intérêt juridiquement
protégé à remettre en cause la décision entreprise, soit le contenu du certificat
d’héritier. Il est dès lors recevable.
1.3
1.3.1
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
1.3.2
En l’espèce, les pièces 3 et 7
à 19 figurent déjà au dossier de première instance et sont ainsi recevables.
En ce qui concerne les pièces 1, 2 et 4 à 6, elles ne figurent pas au dossier de première
instance et s’avèrent dès lors irrecevables. Il en va de même des allégations
de faits y relatives figurant dans le recours.
La conclusion du recourant tendant à ce que la dernière déclaration d’impôt
du défunt lui soit communiquée est également irrecevable, cette question n’étant
pas l’objet de la décision entreprise. Il en va de même du grief relatif à une éventuelle
partialité de la juge de paix à son égard, aucune requête de récusation n’ayant
été formée ni de conclusion prise en ce sens.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou
du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
L
e
recourant fait valoir que c'est à tort que la juge de paix a fait figurer J.________ sur le certificat
d'héritier, puisque, selon lui, il ressort clairement des dispositions testamentaires du défunt
que la prénommée a uniquement la qualité de légataire et non d'héritière
instituée, contrairement aux trois enfants du défunt.
3.2
3.2.1
Le certificat d'héritier constitue
une attestation de l'autorité constatant que les personnes mentionnées sur le document sont
les seuls héritiers du
de
cujus
et peuvent disposer de ses
biens (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, n. 901, p. 482 et les réf. citées en note 90). Il indique les héritiers
institués et, s'il y en a, les héritiers légaux qui sont en concours avec eux. L'attestation
revêt toutefois un caractère provisoire puisqu'elle n'est délivrée que sous réserve
de toutes actions, non seulement en nullité et en pétition d'hérédité comme
le précise l'art. 559 al. 1
in
fine
CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), mais aussi en réduction ou en constatation d'inexistence ou de nullité
du testament.
La délivrance du certificat d’héritier n'est précédée d'aucune analyse
de la situation de droit matériel et il peut au besoin être corrigé en tout temps (Steinauer,
op. cit., n. 902, pp. 482-483 et les réf. citées). La jurisprudence considère, à
l'instar de la doctrine, que la procédure d'établissement du certificat d'héritier n'a
pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier (ATF 128 III 318 consid.
2.2.2, JdT 2002 I 479 ; TF 5A_255/2010 du 13 septembre 2011 consid. 5). L'interprétation définitive
des dispositions pour cause de mort – de même que la question qui y est liée de savoir
si une personne possède ou non la qualité d'héritier – relève de la compétence
du juge ordinaire et non de l'autorité chargée de délivrer le certificat d'héritier
(TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3.2).
Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés peuvent
donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge civil dans le délai
d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce cadre, des mesures provisionnelles empêchant
les héritiers mentionnés dans le certificat de disposer des biens successoraux (Piotet, Droit
successoral, Traité de droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 661). Le jugement formateur rendu
sur une telle action vaudra directement titre de légitimation pour les héritiers dont la qualité
aura été reconnue ; il rend sans objet le certificat d'héritier, sans qu'il soit nécessaire
d'en faire déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 ; TF 5A_800/2013 précité
consid. 4.2.2 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-Kommentar, 2
e
éd., n. 14 ad art. 559 CC).
3.2.2
Par rapport à l'héritier, le légataire est un successeur particulier qui acquiert contre
l'héritier une créance qui lui donne droit à des biens ou prestations déterminées
(Piotet, op. cit., p. 82). L'attribution de l'universalité ou d'une quote-part de la succession
est présumée être une institution d'héritier et non un legs (art. 483 al. 2 CC),
cette présomption légale ne pouvant être renversée du simple fait que le testateur
emploie le mot « légataire », surtout s'il s'agit d'un testament olographe (Piotet, op.
cit., p. 83). L'auteur de l'acte à cause de mort n'étant pas tenu d'employer une formule particulière
pour désigner un héritier, l'on doit parfois recourir à l'interprétation pour déterminer
si une clause testamentaire emporte l'institution d'héritier (art. 483 al. 2 CC). Il faut se méfier
des expressions trompeuses, telles que « légataire universel » ou « légataire
de tous mes biens », que l'on utilise encore parfois dans les régions de tradition française.
Il s'agit en réalité d'institutions d'héritiers (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions,
2005, n. 302 p. 149).
3.3
Dans son courrier du 13 août 2019, la juge de paix a exposé que les trois enfants du défunt
avaient expressément admis la qualité d'héritière de J.________ dans divers courriels
ainsi qu'en acceptant la succession, sachant que la prénommée était considéré
comme héritière par la magistrate. Cette appréciation est correcte. En effet, dans leur
courriel du 1
er
août 2019 notamment, adressé tant au premier juge qu’à l’exécuteur testamentaire
F.________, les trois enfants du défunt ont précisé que «
pour
être plus proches des volontés de [leur] père, [ils étaient] d’un commun accord
pour [que] la délivrance des certificats d’héritiers ainsi que le transfert des propriétés
auprès du Registre foncier soient effectivement aux noms des quatre héritiers ».
Par ailleurs, selon le premier
juge, admettre la qualité d'héritière de J.________
est la « seule façon
de respecter l'art. 483 al. 2 CC et elle trouve son illustration dans le sort de l'immeuble, dont on
voit mal comment Mme J.________ pourrait en bénéficier dans la mesure de la quotité disponible
si elle n'est pas considérée comme héritière ». Contrairement à ce que
semble invoquer ici le premier juge, le sort de l’immeuble n’est pas pertinent en ce sens
que cela a trait à une considération relative au partage, qu’il n’y a pas lieu
d’examiner au stade de la délivrance du certificat d’héritier. Pour le reste, le
raisonnement de la juge de paix peut être suivi. Selon les déclarations mêmes du recourant,
la volonté du défunt aurait été d’instituer les trois enfants en qualité
d’héritiers et que J.________, non parente, reçoive à titre de legs l’équivalent
de la quotité disponible, les impôts successoraux étant à la charge de la succession.
Or, il ressort de la jurisprudence précitée que l’attribution d’une quote-part
de la succession est présumée être une institution d’héritier et non un legs,
contrairement à ce que prétend le recourant (cf. ch. 18 et 19 du recours). On ne voit pas ainsi
qu’à la suite d’un examen sommaire, il faudrait réformer l’interprétation
faite par le premier juge. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que la qualification d’héritier
dans le certificat n’a pas autorité de force jugée.
Enfin,
la question – soulevée par le recourant – de la répartition fiscale n’est
pas d’actualité à ce stade.
4.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le contenu du certificat
d'héritier confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge du recourant F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
A.Z.________,
‑
B.Z.________,
‑
K.________,
‑
J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :