vd_findinfo · Décision / 2022 / 933 · 2022-12-05 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PRÉVENU | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.12.2022 Décision / 2022 / 933

TRIBUNAL
CANTONAL
874
PE17.025011-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2022 par
T.________
et
C.________
contre l’ordonnance rendue le 20 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.025011-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
T.________ et C.________, ainsi que six coprévenus, [...], pour escroquerie, gestion déloyale,
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et gestion fautive, en raison
des faits suivants :
«
1. Au début
de l’année 2017, malgré la situation financière alarmante dans laquelle se trouvait
[...] SA, les administrateurs de la société, T.________ et C.________, ont décidé,
avec [...], directeur de la société, d’appliquer le modèle commercial utilisé
par ce dernier pour la vente de pompes à chaleur à la vente de salles de bain, alors que l’activité
de [...] SA dans ce domaine était inexistante depuis une année. Ils ont ainsi réservé
deux stands à la foire [...], l’un pour la vente de pompes à chaleur et l’autre
pour la vente de salles de bain. [...] SA a en outre conclu un contrat oral avec [...] Sàrl dont
les associés étaient [...] et [...], afin qu’elle lui fournisse des forces de travail
pour son stand de vente de salles de bain, sans toutefois prévoir précisément les commissions
dues en cas de conclusion d’un contrat portant sur la création ou la rénovation de salles
de bain.
Durant la foire [...], [...] et son équipe d’agents commerciaux, mis à la disposition
de [...] SA par [...] Sàrl, ont ainsi à tout le moins vendu 23 salles de bain.
A la suite de la conclusion des contrats d’entreprise, ces personnes ont versé des sommes,
à [...] SA, à titre d’acomptes sur le prix convenu. Une grande partie des acomptes a
directement été reversée à [...] Sàrl à titre de paiement des commissions
des agents commerciaux. Après paiement de ces commissions à [...] Sàrl, [...] SA ne disposait
plus, à l’été 2017, de liquidités suffisantes pour poursuivre son activité.
Ainsi, malgré les 115'923 fr. 86 réinjectés par T.________ dans la société,
[...] SA, n’a pas été en mesure de réaliser les travaux qui avaient été
commandés.
2. Dans le courant du mois d’août 2017, alors que [...] SA ne disposait quasi plus d’aucune
liquidité et que les salles de bain commandées lors du salon [...] n’avaient pas été
réalisées, T.________, C.________ et [...] ont décidé de tenir un nouveau stand au
[...] en septembre 2017. Cette fois, T.________, C.________ et [...] ont décidé de conclure
un contrat directement avec [...], sans passer par l’intermédiaire de [...] Sàrl. Pour
éviter les problèmes financiers du salon précédent, les commissions ont toutefois
été fixées bien plus bas. Un projet de contrat, établi par un avocat, a été
adressé à [...] pour signature. [...] ne l’a toutefois jamais signé prétextant
à chaque fois qu’il le signerait plus tard.
Durant le [...], [...] et son équipe d’agents commerciaux, ont vendu à tout le moins
cinq salles de bains, pour le compte de [...] SA.
A la suite de la conclusion des contrats d’entreprise, ces personnes ont versé des sommes,
à [...] SA, à titre d’acomptes sur le prix convenu. A la fin du salon, [...] a demandé
à ce que ses commissions soient revues à la hausse, ce que T.________ a refusé. En réaction
à ce refus, [...] a rompu tout contact avec [...] SA et a gardé les contrats qu’il avait
conclus pour lui, contrairement à ce qui avait été prévu avec [...] SA.
Dans les jours qui ont suivi, [...] a contacté les clients en leur expliquant que [...] SA était
au bord de la faillite, que leurs acomptes étaient perdus, mais que s’ils le voulaient il
était en mesure de réaliser leur projet. Il fallait toutefois verser une nouvelle fois le prix
total.
Pour donner du crédit à ses déclarations, [...] a fait l’acquisition, à l’automne
2017, de la société [...] SA, qui n’avait en réalité aucune activité commerciale.
[...] a ensuite adressé des demandes d’acomptes aux clients du [...] portant le nom de [...]
et mentionnant le numéro de compte bancaire de cette société.
Il a ainsi perçu des fonds supplémentaires qu’il a utilisés pour payer les agents
commerciaux qu’il avait engagé lors du [...], ainsi que pour payer des dépenses personnelles.
Les travaux n’ont en revanche jamais été effectués.
La société [...] SA a été dissoute le 9 octobre 2018 en raison du fait qu’elle
n’a pas fourni le nom des actionnaires.
La faillite de [...] SA a été prononcée le 7 mars 2019.
»
Dans le cadre qui précède, il est essentiellement reproché aux prévenus T.________
et C.________ un abus de confiance pour avoir fait conclure à des tiers des contrats, par l’intermédiaire
d’agents commerciaux, pour le compte de la société [...] SA dont ils étaient administrateurs,
d’avoir encaissé les avances versées par les clients et de les avoir utilisées à
d’autres fins que l’exécution desdits contrats, tout en sachant que les travaux ne seraient
pas exécutés.
Quant aux six coprévenus précités, ils sont intervenus à divers titres dans le cadre
de ces affaires (cf.
infra
let. B).
B.
Par ordonnance du 20 mai 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la procédure pénale
dirigée contre [...] pour escroquerie, gestion déloyale, diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers et gestion fautive (I), a alloué à [...] un montant
de 7'242 fr. 85 à titre d’indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP (II),
a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer aux autres parties une indemnité au
sens de l’article 429 CPP (III) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
Le procureur a considéré qu’aux termes de l’instruction, il n’avait pas été
possible de mettre en évidence que les prénommés auraient participé à la commission
d’une quelconque infraction. [...] était l’un des deux associés gérant de
[...] Sàrl. Malgré une attitude particulièrement désinvolte concernant la quotité
et l’obtention des commissions versées par [...] SA, l’instruction n’avait pas
permis d’établir qu’il avait intentionnellement agi de concert avec les dirigeants de
[...] SA pour aggraver le surendettement de dite société ou en diminuer effectivement les actifs
au préjudice des créanciers. [...] n’avait été administratrice de la société
[...] SA que du 20 juillet 2015 au 6 novembre 2015. Elle n’assumait donc plus aucune responsabilité
dans la société au moment des faits litigieux. [...] n’avait été administrateur
de la société [...] SA que du 4 octobre 2011 au 22 décembre 2016. Il n’assumait
donc plus aucune responsabilité dans la société au moment des faits litigieux. [...] avait
été engagé par [...] fin août-début septembre 2017 pour le compte de [...] SA
et devait aider [...] à réaliser les salles de bain qui avaient été vendues. Il n’était
toutefois qu’un employé de la société et n’avait pas de pouvoir décisionnel,
raison pour laquelle sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée. [...] étaient
des agents commerciaux ayant travaillé pour le compte de [...] lors du [...], mais aucun lien n’avait
pu être établi entre eux et les agissements reprochés à [...].
Il y avait dès lors lieu de classer la procédure dirigée contre [...].
C.
Par acte du 31 mai 2022, T.________ et C.________
ont recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
en ce qui concerne [...] et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément d’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les recourants soutiennent en substance que le
Ministère public aurait manqué d’impartialité et violé le principe d’unité
de procédure en dirigeant l’enquête uniquement contre eux, et estiment le classement
prématuré. Celui-ci leur serait préjudiciable dès lors qu’une condamnation
des autres prévenus deviendrait impossible, alors que les faits sont identiques. Ils soutiennent
encore que leur coprévenu [...] se serait rendu coupable d’escroquerie, de gestion déloyale,
de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et de gestion fautive.
2.
2.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
2.2
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, seul a la qualité
pour recourir celui qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de la décision. Il existe un intérêt juridiquement protégé
lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui
n’est pas le cas s’il est touché par un simple effet réflexe ; dans le cadre
des voies de droit instituées par le CPP, un intérêt de fait ne suffit pas à conférer
la qualité pour recourir. De jurisprudence constante, cet intérêt doit être actuel
et pratique ; de cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions
concrètes et non de prendre des décisions sur des questions purement théoriques, ce qui
répond à un souci d’économie de procédure (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 ; ATF
136 I 274 consid. 1.3, JdT 2010 IV
153 ;
ATF 131 I 153 consid. 1.2). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective
d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n’est pas concrètement
lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours
est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 6B_112/2022 du
10
novembre 2022 consid. 1.2).
La partie recourante doit démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle
de droit destinée à protéger ses intérêts et en quoi elle en déduit un
droit subjectif (TF 6B_112/2022 précité ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 2 ad art.
382 CPP). L'intérêt doit être personnel. La violation d'un intérêt relevant
d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV
161 consid. 3.1). Ainsi, un prévenu ne peut se plaindre de la manière dont un coprévenu
a été traité (Calame, op. cit., loc. cit. ; ATF 131 IV 191 consid. 1.2). Le prévenu
ne peut pas se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé lorsqu'il est atteint
dans ses droits par une décision de disjonction que par effet réflexe (CREP 10 juillet 2019/555 ;
CREP 19 août 2015/553, JdT 2015 III 256) ou lorsque son coprévenu bénéficie d'une
ordonnance de classement concernant le même complexe de faits (CREP 11 janvier 2017/17 ; CREP 4
décembre 2013/717).
2.3
En l'espèce, les recourants n'exposent pas
en quoi leur seule qualité de partie, en tant que prévenus, leur permettrait d'obtenir la qualité
pour recourir contre l'ordonnance de classement rendue en faveur des six coprévenus. Les éléments
et circonstances qu'ils plaident sur le fond ne démontrent pas non plus en quoi la décision
attaquée violerait une règle de droit destinée à protéger leurs propres intérêts,
ni en quoi ils seraient concrètement lésés par l'ordonnance de classement. Les recourants
ne disposent donc d'aucun intérêt juridiquement protégé actuel et pratique à
obtenir l’annulation de l’ordonnance de classement en tant qu’elle concerne [...].
Dans ces conditions, les recourants ne peuvent pas se voir reconnaître la qualité pour recourir
au sens de l'art. 382 al. 1 CPP.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure
de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010
; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent
(art.
428 al. 1, 2
e
phrase CPP), solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de T.________
et C.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Florence Aebi, avocate (pour T.________ et C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Thimothée Barghouth, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :