vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 388 · 2010-02-24 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 69 CP, 223 CPP, 298 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.03.2010 Arrêt / 2010 / 388

TRIBUNAL CANTONAL
130
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 223, 298
CPP
Vu l'enquête n° PE09.031035-YNT
instruite d'office par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
S.________
et
K.________
pour
infractions à la Loi fédérale sur les produits
thérapeutiques (LPTh, RS 812.21) et à la Loi
fédérale encourageant la gymnastique et les sports
(RS 415.0),
vu l'ordonnance du 24 février 2010, par laquelle le
magistrat instructeur a ordonné le séquestre des
produits saisis le 23 octobre 2009 au domicile de S.________ et
mentionnés sous chiffres 6, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17
et 20 de l'inventaire de la Police de sûreté du 23
octobre 2009, a ordonné la restitution des produits
mentionnés sous chiffres 4, 5, 9, 12 et 18 de l'inventaire
précité à S.________, dès que ladite
ordonnance sera définitive et exécutoire et a dit que
les frais de la décision suivaient le sort de la
cause,
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le
droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
par le juge de fond fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590 et nn. 930ss, pp.
600-601),
que contrairement à la confiscation qui est une mesure
définitive, la saisie n'a qu'un caractère provisoire
(Piquerez, op. cit., n. 911, p. 590),
qu'il faut dès lors soigneusement distinguer la saisie
ordonnée par le juge d'instruction au cours de
l'enquête pour sauvegarder des preuves et la confiscation
prévue par les art. 69 et 70 CP qui ne peut être
prononcée que par le juge de fond et qui comporte un
transfert de propriété (ibidem),
qu'il appartient donc à l'autorité d'instruction de
saisir à titre provisoire tous les objets ou valeurs
susceptibles d'être confisqués par le juge de fond
(Piquerez, op. cit., n. 930, p. 600),
que tant que subsiste une probabilité de confiscation,
l'intérêt public commande le maintien du
séquestre pénal (ibidem),
que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge
d'instruction à faire des recherches approfondies et
à examiner des questions juridiques délicates de
sorte que, pour des motifs d'opportunité, il a prévu
que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits
matériels et apparents
(Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
que l'art. 69 al. 1 CP énonce qu'alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable, le juge
prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit
d'une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public,
que la confiscation peut être ordonnée sans
égard à la culpabilité ou la
punissabilité de l'auteur présumé de
l'infraction en cause (Dupuis et alii, Petit commentaire, Code
pénal I, n. 14 ad art. 69 CP, p. 671),
qu'en outre, pour que l'art. 69 CP s'applique, il n'est pas
nécessaire que l'infraction ait été commise,
ni même tentée, mais il suffit qu'il existe un risque
sérieux que l'objet puisse servir à commettre une
infraction (Dupuis et alii, op. cit., n. 7 ad art. 69 CP, p.
668),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la
levée du séquestre dès que l'état de
l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la
situation soit claire, c'est-à-dire qu'il soit possible
d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs
séquestrées et les droits dont elles sont l'objet (JT
1999 III 70);
attendu qu'en l'espèce, de nombreux médicaments ont
été découverts au domicile de S.________ lors
d'une perquisition effectuée le 23 octobre 2009,
que ce dernier a reconnu utiliser certains de ces produits à
titre de dopants dans le cadre de son entraînement au
body-building en vue d'améliorer ses performances lors de
compétitions (PV aud. 1 et 4),
que la Pharmacienne cantonale a indiqué que plusieurs des
médicaments retrouvés chez le prévenu
n'étaient pas au bénéfice d'une autorisation
de mise sur le marché en Suisse et que leur importation
n'était pas autorisée au regard de l'art. 20 LPTh (P.
16),
qu'elle a par ailleurs précisé que l'importation de
médicaments dopants interdits selon l'ordonnance du DDPS
concernant les produits et les méthodes de dopage (RS
415.052.15) est interdite même pour la consommation
personnelle dans le sport de compétition
réglementé selon l'art. 11f de la
Loi fédérale encourageant la gymnastique et
les sports
(P.
20),
que les produits séquestrés sont en l'espèce,
soit interdit à l'importation en Suisse, soit dopants au
sens précité, interdits dans tous les
sports,
que S.________ a affirmé n'avoir fait l'acquisition des
médicaments précités qu'en vue de sa
consommation personnelle et non pour les revendre ou les
céder à des tiers (PV aud. 1 et 4),
que le contraire n'est toutefois pas exclu à ce stade de la
procédure,
qu'à l'appui de son recours, il fait valoir que les
conditions de l'art. 69 CP ne sont pas remplies,
qu'il n'est pas nécessaire de déterminer si tel est
le cas,
qu'il appartiendra au juge de fond de le faire,
qu'en l'état, il suffit de constater qu'il existe une
probabilité de confiscation par celui-ci, reposant sur le
fait que ces produits ont peut-être servi à commettre
une infraction et/ou compromettant la sécurité des
personnes,
qu'ainsi, même si S.________ pourrait échapper
à toute sanction pénale, l'intérêt
public commande le maintien du séquestre
pénal,
que la mise sous main de justice de ces médicaments est
dès lors justifiée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de S.________.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de S.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Philippe Liechti,
avocat (pour S.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: