vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 408 · 2022-05-11 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
48/22 - 145/2022
ZD22.007926
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mai 2022
________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Laurence Krayenbühl, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
E
n  f a i t e t e n  d r o i t  :
Vu
le
recours du 25 février 2022 déposé par L.________ (ci-après : la recourante),
représentée par Me Laurence Krayenbühl, à l’encontre de la décision de
refus de prestations rendue le 19 janvier 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud,
vu l’ordonnance du 4 mars 2022 du juge instructeur impartissant à la recourante un délai
échouant au 1
er
avril 2022 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu la demande de prolongation de délai formulée par la recourante le 31 mars 2022,
vu la prolongation de délai accordée au 19 avril 2022 par le juge instructeur pour effectuer
l'avance de frais,
vu l’absence de
paiement de l’avance de frais dans le délai imparti ;
attendu que
selon les art. 61 let. f bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1
er
janvier
2021, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus
de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, par courrier du 4 mars 2022, la recourante s’est vu octroyer un
délai au 1
er
avril 2022 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue attentive, d’une part,
aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que la recourante a requis, dans le délai susdit, l'octroi d'une prolongation de délai, qui
lui a été accordée par le juge instructeur au 19 avril 2022,
que la recourante n'a pas procédé à l'avance de frais dans le délai imparti,
qu’elle n’a pas non plus demandé de nouvelle prolongation de délai avant son échéance,
ni fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute, de verser l'avance
de frais, de demander une prolongation de délai ou de déposer le formulaire d’assistance
judiciaire dûment rempli en temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce
ne sauraient donner lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la
procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA‑VD,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA‑VD),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Laurence Krayenbühl (pour la recourante), à Lausanne,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :