vd_findinfo · HC / 2013 / 253 · 2013-04-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 553 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.04.2013 HC / 2013 / 253

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 553 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.015030-130722
106
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 avril 2013
_________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              MM.Giroud et Colelough
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
553 CC
Vu la décision rendue le 11 septembre 2012 par la Commission tutélaire de Minusio instituant
une curatelle de gestion de biens (art. 303 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS
210]) en faveur d'W.________ et désignant [...] en qualité de curateur de la prénommée,
vu l'inventaire civil dressé le 6 mars 2013 par la Justice de paix du district de La Riviera –
Pays-d'Enhaut dans le cadre de la succession d'M.________, décédée le 6 mars 2013, qui
institue pour héritière unique W.________, demi-sœur de la défunte,
vu le recours du 8 avril 2013 interjeté par W.________, représentée par son curateur [...],
qui conclut à la nullité de l'inventaire successoral du 6 mars 2013, subsidiairement à
sa réforme en ce sens qu'en est retranchée la créance de 444'460 fr. invoquée par
[...], enfant d'un premier lit du mari de la défunte, prédécédé,
vu la requête d'effet suspensif contenue dans le recours,
vu les pièces du dossier,
attendu que la jurisprudence vaudoise antérieure au 1
er
janvier 2011, qui reste d'actualité, subordonne l'ouverture d'un recours à l'encontre d'un
inventaire civil à une demande en rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5; CREC 11 avril
2013/98),
qu'en déposant son écriture, la prénommée n'a pas introduit une procédure de
recours, mais a initié une procédure en rectification de l'inventaire civil des biens de la
défunte,
que la Justice de paix étant amenée, dans le cadre de l'examen de la demande de rectification
qui relève de sa compétence, à rendre une nouvelle décision sur la nature et la valeur
des biens composant la succession, l'intéressée bénéficiera d'une nouvelle voie de
recours contre la nouvelle décision qui sera rendue,
que, par conséquent, le recours est prématuré et doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de transmettre ledit recours à la Justice de paix du district de La Riviera –
Pays d'Enhaut pour valoir demande en rectification;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par analogie).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le recours déposé par W.________, représentée par son curateur [...], est transmis
à la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut pour être traité
en tant que demande de rectification.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christophe Misteli (pour W.________ et [...]).
La chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 444'460 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1er LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :