vd_findinfo · Faillite / 2019 / 9 · 2019-04-10 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 174 al. 1 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.04.2019 Faillite / 2019 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
FF18.048569-190339
66
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 avril 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
174 al. 1 LP ; 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 25 février 2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, statuant en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire
de poursuites et de faillites, notifié à la faillie le lendemain, prononçant par défaut
de la partie requérante la faillite de
Y.________
,
à [...], avec effet le 25 février 2019 à 12 h, à la réquisition de
K.________
,
à [...], mettant les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de la faillie
et allouant au requérant des dépens fixés à 150 fr.,
vu le recours daté du 1
er
mars 2019 mais remis à la poste le lendemain interjeté contre ce jugement par Y.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix
jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante demande uniquement la suspension de la faillite jusqu’à
ce que le problème soit réglé, ainsi qu’une séance avec le créancier pour
s’expliquer, et invoque, sans l’établir, un paiement partiel de la dette,
que, ce faisant, elle ne remet nullement en cause la motivation du jugement, en particulier les considérants
topiques (conformité aux réquisits légaux des requêtes de faillite ainsi que des
commandements de payer et comminations de faillite produits par la requérante et absence de preuve
par pièces par l’intimée de l’acquittement des créances en capital, frais
et intérêts, ou de l’obtention d’un sursis),
qu’en conséquence, le recours est irrecevable, faute de motivation conforme à l’art.
321 al. 1 CPC et à la jurisprudence susmentionnée ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours serait manifestement
infondé et devrait être rejeté, dès lors que la recourante ne fait pas valoir, ni
a fortiori ne prouve la réalisation des conditions d’annulation de la faillite au sens de
l’art. 174 al. 2 LP, savoir notamment le paiement complet de la dette à l’origine
de sa faillite et la vraisemblance de sa solvabilité,
que ces conditions sont cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1),
que la recourante allègue seulement un paiement partiel, au surplus sans le prouver,
que, selon la liste des affaires en cours à l’Office des poursuites du district de Morges,
dont la production a été ordonnée d’office par la cour de céans, la recourante
fait l’objet de sept poursuites, pour un montant total de 20'525 fr. 55, dont deux au stade de
la commination de faillite, outre celle à l’origine de la faillite en cause,
que sa solvabilité n’apparaît ainsi pas vraisemblable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Y.________,
‑
M. K.________, par M. Thierry Zumbach, suppléant de Mikaël Ferreiro selon décision publiée
dans la FAO du 15 mars 2019,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :