vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 461 · 2014-05-27 · fr

CURATELLE, AFFECTION PSYCHIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 390 al. 1 ch. 1 CC, 398 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.05.2014 Arrêt / 2014 / 461

TRIBUNAL
CANTONAL
D510.012329-140801
124
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 27 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
390 al. 1 ch. 1, 398 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 10 mars 2014 par la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 10 mars 2014, envoyée pour notification le 10 avril 2014, la Justice de paix
du district de Lavaux-Oron (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en placement à des fins d’assistance et en institution d’une curatelle ouverte en faveur
de L.________ (I), renoncé à prononcer une mesure de placement à des fins d’assistance
à l’égard de la prénommée (II), institué une curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) en faveur de L.________ (III), dit que L.________ est privée de l’exercice des droits
civils (IV), nommé en qualité de curatrice W.________, assistante sociale à l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), et dit qu’en cas d’absence
de la curatrice désignée personnellement, ledit office assurera son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (V), dit que la curatrice a pour tâches
d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de L.________
avec diligence (VI), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai de huit semaines
dès notification de cette décision, un inventaire des biens de L.________ accompagné d’un
budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de la justice
de paix avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de L.________
(VII), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de L.________, afin
qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
des conditions de vie de L.________, et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle
est sans nouvelles de l’intéressée depuis un certain temps (VIII), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (IX) et laissé les frais à
la charge de l’Etat (X).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu’il se justifiait d’instituer
une curatelle de portée générale en faveur de L.________, seule mesure permettant d’apporter
le soutien nécessaire à l’intéressée, qui n’était pas en mesure
de comprendre sa situation, ni de collaborer adéquatement avec un représentant. Ils ont notamment
retenu que, selon les experts, L.________ présentait un trouble délirant – illustré
entre autres éléments par la pléthore de lettres, courriels et recours que l’intéressée
adressait à un très grand nombre de personnes –, qui l’empêchait de défendre
ses intérêts patrimoniaux et personnels de manière adéquate. Elle était actuellement
sans logement, ni moyen de se nourrir correctement, en raison d’un refus de lui accorder le revenu
d’insertion (ci-après : RI) motivé par le fait qu’elle était propriétaire
d’un bien immobilier en France, qui ne disposait cependant pas des commodités nécessaires
et que la personne concernée considérait comme une résidence secondaire, de sorte qu’il
fallait entreprendre les démarches pour assurer à L.________ un cadre de vie minimum et décent.
L’expertise posait le même diagnostic que celle effectuée en 2010 et il y avait en conséquence
tout lieu de présumer qu’une nouvelle expertise aurait des conclusions similaires et il fallait
renoncer à l’ordonner, aucun motif ne nécessitant au surplus de s’écarter
des conclusions de ce rapport.
B.
Par acte motivé du 25 avril 2014, L.________, agissant par l’intermédiaire de son curateur
ad hoc Me Jean Lob, a recouru contre cette décision en concluant, sous suite de frais, à sa
réforme en ce sens qu’aucune curatelle n’est instituée et qu’une nouvelle
expertise psychiatrique est ordonnée. Elle a en outre demandé que l’effet suspensif soit
restitué à son recours et a produit des pièces, soit notamment le courrier du [...] du
24 avril 2014.
Le 1
er
mai 2014, la recourante a déposé deux pièces complémentaires, à savoir le courrier
du 23 avril 2014 de deux médecins du Service de psychiatrie de liaison du Centre hospitalier universitaire
vaudois (ci-après : CHUV) et une copie de la lettre adressée par ceux-ci à l’Office
d’exécution des peines le 26 mars 2014.
Par décision du 2 mai 2014, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge déléguée) a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif.
Par lettre du 5 mai 2014, la recourante, agissant personnellement, a demandé le déblocage de
son compte postal et déclaré savoir gérer de manière responsable ses affaires financières.
Par courrier daté du 11 mai 2014 et remis à la poste le 14 mai 2014, la recourante, agissant
personnellement, a requis en substance la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique.
Le 15 mai 2014, la juge déléguée a adressé à Me Jean Lob une copie de la correspondance
de la recourante du 5 mai 2014, en indiquant qu’elle n’entendait y donner aucune suite, dès
lors que la requête en restitution de l’effet suspensif avait été rejetée.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par lettre du 15 avril 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a signalé
à la justice de paix la situation de L.________, née le [...] 1957, et demandé que la
possibilité d'ordonner une mesure de placement à des fins d'assistance en faveur de la prénommée
soit examinée.
Etait jointe à cette correspondance une copie de l’expertise psychiatrique concernant L.________,
établie le 7 avril 2010 par deux médecins du Département de psychiatrie du CHUV, Secteur
psychiatrique nord, dans le cadre de l’enquête pénale ouverte à l’encontre
de l’intéressée, alors détenue. Ce rapport mentionnait un diagnostic de trouble
délirant.
Le 16 avril 2010, le montant des poursuites introduites à l’égard de L.________ s’élevait
à quelque 12'693 francs.
Le 28 juin 2010, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix) a procédé
à l’audition de L.________, assistée de son conseil d’alors. A l’issue de
cette audience, ce magistrat a sursis à ouvrir une enquête en placement à des fins d’assistance
à l’égard de l’intéressée, compte tenu en particulier de la procédure
pénale en cours qui pourrait aboutir à un suivi médical imposé.
Par décision du 17 janvier 2011, le Centre social régional de l’Est lausannois-Oron-Lavaux
a rejeté la demande de RI et la requête de RI rétroactive au mois de mars 2009 formulées
par L.________, au motif notamment que celle-ci était propriétaire d’un bien immobilier
en France, qui la plaçait au-dessus des limites de fortune prévues par le cadre légal.
Le recours interjeté par L.________ contre cette décision a été rejeté par décision
du Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS) du 25 mars 2011, confirmée par arrêt
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 16 août 2011. Le recours formé
par la prénommée contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral a été
déclaré irrecevable le 10 octobre 2011.
Par jugement du 21 octobre 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a notamment constaté que L.________ s’était rendue coupable de dommages
à la propriété, diffamation, calomnie et violation de domicile, et ordonné qu’elle
se soumette à un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937, RS 311.0).
Le 23 août 2012, le juge de paix a ordonné la reprise de l’enquête en placement
à des fins d’assistance ouverte à l’égard de L.________ et la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique, le traitement ambulatoire précité n’ayant pas pu
se concrétiser selon les informations reçues de l’Office d’exécution des peines.
Par décision du 23 mai 2013, le juge de paix a institué une curatelle ad hoc de représentation
au sens de l’art. 449a CC en faveur de L.________ et nommé Me Jean Lob en qualité de
curateur ad hoc.
Le 8 juillet 2013, le juge de paix a étendu l’enquête en placement à des fins d’assistance
concernant L.________ à l’instauration d’une éventuelle mesure de curatelle.
Le 9 janvier 2014, le Prof. Jacques Gasser et Aude Eggimann, respectivement médecin chef et psychologue
associée auprès du Centre d’expertises du CHUV, ont déposé leur rapport d’expertise
concernant L.________. Ils ont notamment indiqué que l’intéressée souffrait d'un
trouble délirant, caractérisé par la présence d’idées délirantes
persistantes. Celui-ci se manifestait chez l’expertisée, depuis plusieurs années, par
une idéation délirante de nature persécutoire, qui s’était développée
à partir de son licenciement professionnel. L.________ y avait réagi par des agissements d’abord
illicites, puis, plus récemment, par le dépôt de plaintes et l’envoi d’innombrables
lettres et courriels. Ils ont ajouté que l’intéressée n’avait pas conscience
d’être psychiquement malade, persuadée que le problème venait de l’extérieur,
et, plus précisément, des personnes et systèmes persécuteurs qui l’agressaient.
Son tableau psychopathologique s’accompagnait à l’heure actuelle plus clairement de
symptômes dépressifs, L.________ étant dans une grande détresse, tant sociale que
psychologique, et à la limite de l’effondrement dépressif. L’intéressée
percevait et reconnaissait la présence chez elle d’une souffrance dépressive, mais n’avait
pas de conscience morbide en ce qui concernait son trouble psychotique. Le trouble délirant était
connu pour être une pathologie psychiatrique difficile d’accès thérapeutique, en
raison des convictions délirantes, enkystées, qui ne répondaient que très partiellement
à un traitement médicamenteux antipsychotique et de l’absence de conscience de la personne
concernée de sa maladie. Sur les plans administratif et financier, L.________ était dans une
situation sociale extrêmement compliquée et confuse, se retrouvant sans logement fixe –
ne souhaitant pas vivre en France, où sa maison, achetée sous forme associative dans le cadre
d’un projet social, n’avait ni eau ni électricité –, ni ressources financières,
et aux prises avec des démarches et démêlés judiciaires nombreux et d’incessants
conflits avec les services sociaux. Ces imbroglios étaient générés par sa pathologie
psychotique, qui l’amenait à se débattre de manière désordonnée pour obtenir
raison et faire valoir ses droits et à agir contre ses intérêts, alors même qu’elle
croyait se défendre. L’expertisée avait mentionné qu’elle avait d’importantes
dettes d’impôts, d’assurance-maladie et de frais de justice, et qu’elle s’alimentait
mal en raison de son manque d’argent. Dans leurs conclusions, les experts ont estimé qu’en
raison de son trouble mental, L.________ était empêchée d’assurer elle-même
la sauvegarde de ses intérêts, n’étant en particulier pas en mesure de gérer
ses affaires administratives et financières, et elle avait besoin de l’assistance d’un
tiers professionnel. Son affection psychiatrique ne lui permettait pas de défendre ses intérêts
patrimoniaux et personnels de manière adéquate et une mesure de curatelle était nécessaire.
Sur le plan psychiatrique, l’intéressée suivait un traitement ambulatoire à fréquence
régulière, avec une bonne alliance thérapeutique. Ce traitement, initié volontairement
par L.________, se déroulait depuis le printemps 2013 dans le cadre d’un traitement ambulatoire
au sens de l’art. 63 CP et les experts ne voyaient pas de modification à apporter à cette
prise en charge psychothérapeutique ambulatoire, qui leur paraissait appropriée.
Me Jean Lob a comparu à l’audience de la justice de paix du 10 mars 2014, à laquelle
L.________ ne s’est pas présentée. Il a requis la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise, L.________ considérant que la première était inadéquate du fait qu’elle
y était décrite comme malade mentale. Il s’est également opposé à l’institution
de mesures de curatelle et de placement à des fins d’assistance. Il a souligné que l’intéressée
suivait de son plein gré un traitement psychothérapeutique et collaborait avec les thérapeutes
qu’elle avait choisis.
Par courrier du 26 mars 2014, les Drs [...] et [...], respectivement chef de clinique et chef de clinique
adjoint auprès du Service de psychiatrie de liaison du CHUV, ont indiqué à l’Office
d’exécution des peines qu’ils poursuivaient avec L.________ un traitement psychiatrique
psychothérapeutique ambulatoire à un rythme hebdomadaire, avec un investissement franc de l’intéressée,
et que l’alliance thérapeutique demeurait bonne.
Dans une lettre du 23 avril 2014, les médecins précités ont confirmé que L.________
se présentait de façon régulière à ses rendez-vous, qu’elle se montrait
collaborante et qu’elle avait jusqu’à ce jour respecté le cadre imposé.
Dans un courrier du 24 avril 2014, le [...] a expliqué qu’il poursuivait l’accompagnement
social de L.________ dans la mesure de ses possibilités, mais qu’il ne pouvait pas assumer
une curatelle, compte tenu de la complexité de la situation de l’intéressée d’un
point de vue juridique, social et financier.
Il ressort du dossier que L.________ a adressé de très nombreuses lettres, courriels et autres
écritures à de multiples personnes et autorités judiciaires et politiques.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de L.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément
à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1
LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du
19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III
43 ; CCUR 28 février 2013/56).
b)
Motivé et interjeté en temps utile par
l’intéressée elle-même, le recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations
qui seront développées ci-après, la curatrice n’a pas été invitée
à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC) et il a été
renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC).
2.
a)
La recourante requiert la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise.
b)
L’intervention
d’un expert doit être considérée comme nécessaire en cas de restriction de
l’exercice des droits civils en raison d’un trouble psychique ou d’une déficience
mentale (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision
du droit de la protection de l’adulte, FF 2006 p. 6711 ; Auer/Marti, Basler Kommentar, op.
cit., n. 19 ad art. 446 CC, p. 581 ; Steck, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n.
13 ad art. 446 CC, p. 856). Les experts doivent disposer des connaissances requises en psychiatrie et
psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'il soient médecins spécialistes dans
ces disciplines (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.21, p. 286 ;
Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p. 667). L’expert doit être indépendant
et ne pas s’être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans
une même procédure (cf. Guillod, CommFam, op. cit., n. 40 ad art. 439 CC, p. 789 ; cf.
sous l’ancien droit ATF 137 III 289 c. 4.4 ; ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474 ; ATF
118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456), ni être membre de l’instance décisionnelle
(Guillod, loc. cit., et les références citées).
Le
juge doit s’en tenir à la version retenue par l’expert, à moins que ses conclusions
reposent sur des constatations manifestement inexactes ou contradictoires et ne peut s’écarter
des conclusions de l’expert qu’en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012 du 11
septembre 2012 c. 4.1 ; JT 2013 III 38).
c)
La décision entreprise se fonde sur le rapport d’expertise établi le 9 janvier 2014
par le Prof. Jacques Gasser et Aude Eggimann, respectivement médecin chef et psychologue associée
auprès du Centre d’expertises du CHUV. Ces spécialistes, qui ne se sont pas déjà
prononcés sur l’état de santé de l’intéressée, remplissent les exigences
pour assumer la fonction d’experts. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne justifie
de s’écarter des conclusions du rapport précité, qui est clair, complet et convaincant.
On ne discerne pas davantage de motifs d’ordonner une nouvelle expertise. La requête de la
recourante doit en conséquence être rejetée.
3.
a)
La recourante soutient que la mesure de curatelle de portée générale n’est pas indispensable
et qu’elle est disproportionnée, dès lors qu’elle consulte le [...] et suit un
traitement psychothérapeutique au CHUV. Elle estime savoir gérer de manière responsable
ses affaires financières.
b/aa)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection
(art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif
de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection
de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p. 190). Les termes
« troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences.
La notion est plus large que celle de maladie mentale de l’ancien droit et vise également
les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier/Lukic,
op. cit., n. 400, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 137 ; Meier, Les nouvelles curatelles :
systématique, conditions et effets, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, Bâle
2012, pp. 95 ss, spéc. nn. 30-31, p. 108). La durabilité de l’affection n’est plus
exigée, mais le caractère plus ou moins durable de celle-ci aura un effet sur la capacité
de la personne concernée à sauvegarder ses intérêts et devra être prise en compte
dans l’examen de la condition de mise sous curatelle (Meier, op. cit., n. 32, p. 109).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et
372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou
personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA,
n. 5.11, p. 138).
bb)
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée
générale permet d'assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine,
ainsi que la représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée
avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512, pp. 231-232). Destinée à
remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau
droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées.
Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier
recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 508-509, p. 230 ; Henkel,
Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 270), soit lorsque des mesures plus ciblées
sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155). Lorsque la personne concernée a adopté
un mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC) ou que les mesures appliquées de plein
droit (art. 374 ss) peuvent suffire, les principes de proportionnalité et de subsidiarité
font obstacle à l’institution d’une curatelle de portée générale (art.
389 CC ; Meier, op. cit., n. 153, p. 157).
La curatelle de portée
générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé a « particulièrement
besoin d'aide », en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (art. 398
al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions générales de
l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 510, p. 230). L'incapacité durable de discernement n'est
mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte
d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale ; elle démontre néanmoins
que cette curatelle – qui constitue la mesure la plus incisive avec les effets les plus lourds
– doit être appliquée très restrictivement. Les personnes qui souffrent d’une
défaillance mentale ne doivent pas systématiquement être placées sous curatelle de
portée générale, même si leur état les empêche durablement d’agir
dans des affaires complexes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin
particulier d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir
compte des besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des droits
civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire.
Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des
réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général, qu'il
doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation
de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles
(Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155 ; Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, p. 270 ; sur
le tout : JT 2013 III 44). Ainsi, la proportionnalité de la mesure de curatelle de portée
générale doit être jugée à l’aune de son effet principal qu’est
la privation de la capacité civile active. En effet, la globalité de l’assistance personnelle
et/ou patrimoniale peut être assurée par une curatelle de représentation et de gestion,
éventuellement combinée avec une curatelle d’accompagnement et une curatelle de coopération
(Meier, op. cit., n. 156, p. 158). La curatelle de portée générale devrait être
réservée avant tout aux cas dans lesquels la personne souffre d’une incapacité durable
de discernement, que le besoin d’assistance personnelle et patrimoniale est général,
que le besoin de représentation à l’égard des tiers est étendu et que la personne
risque d’agir contre son intérêt, ces éléments étant cumulatifs (Meier,
op. cit., n. 158, p. 159).
Lorsqu’il n’apparaît
pas que la personne concernée soit durablement incapable de discernement et que rien au dossier
n’indique que, par des actes irresponsables, elle ait compromis ses affaires personnelles, le fait
qu’elle ait, selon les dires des médecins, besoin d’aide pour gérer ses affaires
administratives est insuffisant pour instaurer une curatelle de portée générale (CCUR
24 mai 2013/131). Une curatelle de portée générale n’est pas non plus appropriée
lorsque le mari s’occupe des affaires de l’intéressée, qui est au bénéfice
d’un placement à des fins d’assistance, rien ne justifiant en l’espèce une
restriction dans l’exercice des droits civils (CCUR 22 mars 2013/60). La Chambre des curatelles
a par ailleurs confirmé la nécessité d’une curatelle de portée générale
instituée à titre provisoire en faveur d’une personne âgée visiblement victime
d’escroquerie sur internet (CCUR 10 juin 2013/147).
c)
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du 9 janvier 2014 que la recourante souffre
d'un trouble délirant, diagnostic confirmant celui posé dans l’expertise du 7 avril 2010.
Ce trouble se caractérise par la présence d’idées délirantes persistantes et
se manifeste chez l’intéressée, depuis plusieurs années, par une idéation délirante
de nature persécutoire, qui s’est développée à partir de son licenciement professionnel.
Après y avoir réagi par des agissements illicites, la recourante a plus récemment déposé
des plaintes et envoyé d’innombrables lettres et courriels. Selon les experts, elle n’a
pas conscience d’être psychiquement malade et est persuadée que le problème vient
de l’extérieur, plus précisément des personnes et systèmes persécuteurs
qui l’agressent. En outre, le tableau psychopathologique de l’intéressée s’accompagne
actuellement de symptômes dépressifs et celle-ci est dans une grande détresse, tant sociale
que psychologique, et à la limite de l’effondrement dépressif.
En raison de ce trouble, la situation de la recourante est devenue extrêmement précaire. Elle
n’a actuellement pas de logement fixe, ni de ressources financières qui lui permettraient
notamment de se nourrir correctement. En effet, le bénéfice du RI lui a été refusé
en raison du bien immobilier dont elle est propriétaire en France, qui ne dispose toutefois ni d’eau,
ni d’électricité, et ne semble pas pouvoir lui apporter une solution de logement adéquate.
Les experts soulignent que, sur les plans administratif et financier, l’intéressée se
trouve dans une situation sociale éminemment compliquée et confuse, aux prises avec des démarches
et démêlés judiciaires nombreux et d’incessants conflits avec les services sociaux.
Selon eux, ces imbroglios sont générés par la pathologie psychotique de la recourante,
qui amène celle-ci à se débattre de manière désordonnée pour obtenir raison
et faire valoir ses droits et à agir contre ses intérêts, alors même qu’elle
croit se défendre. Ainsi, comme l’ont relevé les premiers juges, il convient de procéder
à toutes les démarches nécessaires pour assurer à la recourante un cadre de vie minimum
et décent.
Au regard des éléments précités, la cause et la condition d'une curatelle de portée
générale sont réalisées. L'affection diagnostiquée constitue à l'évidence
des troubles psychiques au sens de l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC et le besoin particulier d'aide de la recourante
est avéré sur les plans social et administratif, dès lors qu’elle n’est pas
en mesure de gérer seule ses affaires sans les compromettre ni de défendre ses intérêts
patrimoniaux et personnels de manière adéquate en raison du trouble dont elle souffre, comme
le soulignent les experts. Certes, la recourante a entrepris une démarche thérapeutique et
adhère à ce suivi. Il s’agit d’un progrès indéniable, d’autant
plus qu’une bonne alliance thérapeutique a pu être développée. Il n’en
demeure toutefois pas moins que, selon les experts, si elle perçoit et reconnaît chez elle
la présence d’une souffrance dépressive, elle n’a pas de conscience morbide en
ce qui concerne son trouble psychotique. De plus, aux dires des experts, le trouble délirant est
connu pour être une pathologie psychiatrique difficile d’accès thérapeutique, d’une
part car les convictions délirantes, enkystées, ne répondent que très partiellement
à un traitement médicamenteux antipsychotique, et, d’autre part, en raison de l’absence
chez la personne concernée de la conscience d’être malade. Enfin, la pléthore de
courriers adressés par la recourante démontre que cette dernière n’a pas conscience
de sa pathologie et qu’elle n’est pas d’accord avec une mesure de soutien, ni capable
de collaborer efficacement avec un représentant.
De par l'étendue de l'aide nécessitée en l’état, seule une mesure de curatelle
de portée générale est susceptible de répondre à l'ensemble des besoins de la
recourante, une mesure moins incisive paraissant d'emblée insuffisante pour la protéger contre
les conséquences de sa pathologie. En effet, la recourante a une fausse perception de ses intérêts,
qui nécessite que l’exercice des droits civils lui soit retiré. Le soutien social apporté
par le [...] n’est pas non plus suffisant, cet organisme soulignant d’ailleurs la difficulté
de la situation sur les plans juridique, social et financier et qu’il ne serait pas en mesure d’assumer
une curatelle. Il faut néanmoins relever que, si la mesure de curatelle de portée générale
se révèle dans un premier temps indispensable, la situation de la recourante est susceptible
d’évoluer favorablement et il appartiendra alors à l'autorité de protection de réexaminer
la nécessité et l’adéquation de la mesure. Enfin, au vu de la complexité de
la situation, c’est à juste titre que les premiers juges ont confié ce mandat de curatelle
à une assistante sociale de l’OCTP (cf. art. 40 al. 4 LVPAE).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
La
présidente :              La greffière
:
Du
27 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean Lob (pour L.________),
‑
Mme W.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
-
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :