vd_findinfo · HC / 2019 / 562 · 2019-06-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.06.2019 HC / 2019 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
JM19.018591-190729
170
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...]
, contre l’ordonnance
rendue le 2 mai 2019 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant
le recourant d’avec
A.P.________
,
B.P.________
et
C.P.________
,
hoirs de feu
[...]
,
ayant élu domicile auprès de leur conseil Me Raphaël Hämmerli à Yverdon-les-Bains,
la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 25 septembre 2018, le recourant M.________,
en qualité de locataire, et les intimés B.P.________, C.P.________ et A.P.________, en qualité
de bailleurs, ont passé devant le Tribunal des baux une transaction judiciaire aux termes de laquelle
le recourant et son épouse se sont engagés à restituer définitivement le logement
sis route [...], au plus tard le 31 mars 2019, libre de tous biens et personnes, et ont expressément
stipulé que la transaction valait d’ores et déjà avis d’exécution forcée
à défaut d’évacuation effective dans le délai imparti.
2.
Le recourant n’a pas quitté les lieux
dans le délai au 31 mars 2019, son épouse ayant quant à elle quitté le logement précité
dès avant la date de la transaction judiciaire susmentionnée.
3.
Par avis du 15 avril 2019, l’Huissier du
Tribunal des baux a informé les parties qu’il procéderait à l’exécution
forcée de la transaction le lundi 13 mai, dès 14h00.
Le lendemain, le recourant a sollicité de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix ou le premier juge) la suspension de l’exécution forcée
durant plusieurs mois, en se prévalant de son état de santé péjoré en raison
d’un accident de la circulation routière survenu après la transaction en question, ainsi
que d’une requête en restitution de délai pour ouvrir action en prolongation de bail
formée devant la commission de conciliation.
4.
Par ordonnance du 2 mai 2019, motivée et
adressée pour notification le même jour, la juge de paix a rejeté la requête du 16
avril 2019 tendant à la suspension de l’expulsion forcée (I), a statué sur les frais
et dépens (II et III) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(IV). Le magistrat a considéré que le recourant n’était pas fondé à se
prévaloir de motifs humanitaires et qu’il avait disposé, à l’instar de son
épouse qui avait fait le nécessaire, d’un laps de temps suffisant, malgré son état
de santé détérioré, pour organiser son déménagement, par des tiers au besoin.
Le 10 mai 2019, M.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa demande de suspension
déposée le 16 avril 2019 soit admise et subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Le recourant a requis l’effet suspensif, qui a été rejeté
par décision de la juge de céans du 13 mai 2019.
Par réponse spontanée du 10 mai 2019, les intimés ont conclu au rejet du recours.
Selon le procès-verbal
de l’huissier de paix du 14 mai 2019, transmis à la Chambre de céans par courrier du
Tribunal des baux du 31 mai 2019, l'exécution forcée a eu lieu à la date prévue du
13 mai 2019.
5.
Le recours interjeté le 10 mai 2019 par M.________
contre l’ordonnance du 2 mai 2019 de la juge de paix refusant de suspendre l’expulsion forcée
agendée le 13 mai 2019 par avis d’exécution forcée du 15 avril 2019 est dès
lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la
compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
6.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que les intimés
n’ont pas été invités à déposer une réponse et ont procédé
spontanément.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Adrienne Favre (pour M.________),
‑
Me Raphaël Hämmerli (pour B.P.________, C.P.________ et A.P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :