vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 283 · 2013-03-22 · fr

CURATELLE, ADMISSION DE LA DEMANDE, PROPORTIONNALITÉ, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL} | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 374 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 392 ch. 3 CC, 398 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.03.2013 Arrêt / 2013 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
IF13.001791-130241
60
CHAMBRE
DES CURATELLES
______________________________
­
_______
Arrêt
du 22 mars 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
374, 389, 390 al. 1 ch. 1, 392 ch. 3, 398, 450 ss CC; 14 al. 1, 14a Tit fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 16 octobre 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 octobre 2012, envoyée pour notification le 18 janvier 2013, la Justice de
paix du district de Lausanne a clos l'enquête en interdiction civile instruite à l'égard
de L.________ (I), prononcé l'interdiction civile au sens de l'art. 370 aCC de la prénommée
(II), nommé le Tuteur général en qualité de tuteur (III), ordonné la publication
de la décision dans la Feuille des avis officiels (IV) et prononcé pour une durée indéterminée
la privation de liberté à des fins d'assistance de L.________ à l'Hôpital de Cery
ou dans tout autre établissement approprié (V), les frais de la cause étant laissés
à la charge de l'Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que la cause et la condition d'une mise sous tutelle
étaient remplies. Si l'intéressée avait jusqu'alors pu compter sur l'aide de son mari
pour pallier ses difficultés, celui-ci n'agissait toutefois pas uniquement dans l'intérêt
de son épouse. Ainsi, l'hospitalisation de L.________ et les projets de placement en institution
faisaient l'objet d'enjeux économiques. Il convenait dès lors, pour protéger la prénommée,
qu'elle puisse bénéficier d'un tuteur neutre, lequel s'attacherait à défendre ses
seuls intérêts. Un placement à des fins d'assistance s'avérait en outre nécessaire
pour la protéger de ses consommations massives d'alcool, compte tenu de son déni et de ses
rechutes régulières.
B.
Par acte du 27 janvier 2013, L.________ a déclaré faire "opposition totale contre la nomination
d'un tuteur général".
Interpellée, la recourante a précisé, par courrier du 15 février 2013, que son opposition
visait d'abord le principe de sa mise sous curatelle et, ensuite, la personne du tuteur.
Par lettre du 18 mars 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a renoncé à se déterminer,
en se référant intégralement au contenu de la décision entreprise.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 12 octobre 2011, la Dresse B.________, cheffe de clinique auprès du Service d'alcoologie du CHUV,
a prononcé l'hospitalisation d'office de L.________, née le 29 juin 1966. A.G.________, époux
de L.________, a recouru contre cette décision.
Le 13 octobre 2011, la Dresse B.________ et Mme X.________, assistante sociale, ont requis la Justice
de paix du district de Lausanne d'ordonner une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance
d'urgence en faveur de L.________. Elles ont expliqué que la prénommée présentait
une péjoration de sa santé physique et psychique due à des consommations importantes d'alcool
dans le cadre d'une dépendance, malgré une prise en charge ambulatoire rapprochée et de
nombreuses hospitalisations en alcoologie et en psychiatrie. Une cirrhose avait été diagnostiquée
en 2006 et engageait le pronostic vital de L.________ à moyen terme. Elle présentait en outre
une symptomatologie dépressive fluctuante. Malgré ses atteintes physiques sévères,
l'intéressée continuait à s'alcooliser ponctuellement massivement, ce qui nécessitait
des hospitalisations répétées aux urgences du CHUV. Depuis fin 2009, elle avait séjourné
à cinq reprises à Cery, pour des durées de plusieurs semaines, et à cinq reprises
à l'Unité hospitalière du service d'alcoologie Tamaris. Elle se trouvait d'ailleurs depuis
le mois de septembre réhospitalisée au CHUV. De nombreux moyens de soutien avaient été
tentés pour maintenir une abstinence, telle que des activités dans le cadre de la Croix-Bleue,
un séjour de trois mois à la Fondation des Oliviers (avec nouvelle consommation deux semaines
après la sortie), des mises à l'abri préventives de quelques jours aux Oliviers (trop
onéreuses pour le budget familial), des activités occupationnelles au Centre d'ergosociothérapie
à Cery, ainsi que des visites hebdomadaires par une infirmière du CMS. Compte tenu de ses mises
en danger répétées, dans le cadre d'une atteinte hépatique sévère engageant
le pronostic vital à court et moyen terme, de l'échec des nombreuses tentatives de maintien
à domicile, de l'aggravation de son état de santé et de l'épuisement de l'entourage,
B.________ et X.________ ont fait valoir qu'il était désormais nécessaire d'envisager
un lieu de vie protégé, où l'intéressée puisse être entourée durant
la journée.
Par courrier du 21 novembre 2011, la Dresse B.________ a précisé que L.________ avait été
hospitalisée sur un mode volontaire à la clinique psychiatrique de Cery le 24 septembre 2011.
Elle avait dans un premier temps admis un projet de vie en foyer psychiatrique à Lausanne avant
de s'y opposer et de s'alcooliser à nouveau lors d'un congé à domicile. Le 12 octobre
2011, la Dresse B.________ avait dû prononcer son admission d'office pour l'empêcher de quitter
l'hôpital et éviter un passage à l'acte auto-agressif (alcoolisation massive et prise
de médicaments). Depuis lors, L.________ s'était à nouveau fortement alcoolisée lors
de congés à domicile, ce qui avait nécessité de brèves hospitalisations au CHUV.
Le 22 novembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition
de L.________, de son époux A.G.________ et de la Dresse B.________. Cette dernière a fait
valoir que L.________ devait rester à l'hôpital, dans la mesure où elle n'y consommait
pas d'alcool. L.________ s'est déclarée d'accord d'aller en foyer, tout en précisant que
cela poserait des problèmes sur le plan financier. A.G.________ s'est déclaré d'accord
avec un placement de son épouse. Il souhaitait toutefois conserver un certain contrôle de la
situation. Il a expliqué qu'il gérait l'intégralité des affaires financières
et administratives de la famille.
Par décision du même jour, l'autorité tutélaire a rejeté le recours formé
par A.G.________ contre l'hospitalisation d'office de son épouse, prononcé à titre provisoire
la privation de liberté à des fins d'assistance de L.________ à l'Hôpital de Cery
ou dans tout autre établissement approprié et chargé le juge d'ouvrir une enquête
en interdiction civile et privation de liberté à des fins d'assistance.
Le 19 juin 2012, les Drs Z.________ et W.________, respectivement médecin agréé et médecin
assistante auprès du Département de psychiatrie du CHUV, ont rendu leur rapport d'expertise
concernant L.________. Ils ont relevé que l'expertisée souffrait de dépendance à
l'alcool, de trouble dépressif récurrent et de trouble de la personnalité mixte aux traits
impulsifs et dépendants. Les experts ont estimé que la dépendance à l'alcool évoluait
depuis de nombreuses années, probablement depuis le début de l'âge adulte, même si
cette maladie avait été cachée pendant longtemps. Depuis 2009, il avait été
constaté une péjoration nette de cette pathologie alcoolique, ayant entraîné de nombreuses
hospitalisations. Malgré un conséquent traitement ambulatoire ainsi que plusieurs hospitalisations
à Cery, les experts n'avaient pas l'impression que l'expertisée ait pris conscience de cette
problématique. Néanmoins, l'hospitalisation permettait à L.________ de se tenir à
distance de ses consommations même si les congés étaient fréquemment marqués
par des alcoolisations. Le trouble dépressif récurrent évoluait également depuis
de nombreuses années et de manière cyclique. Une guérison de cette maladie était
peu probable étant donné le nombre de rechutes et les comorbidités au niveau du trouble
de la personnalité et de la consommation d'alcool. Quant au trouble de la personnalité, il
était relativement stable au cours du temps. Les experts ont également relevé que l'intéressée
souffrait d'une cirrhose hépatique avec hypertension portale, maladie irréversible et incurable
consécutive aux consommations d'alcool et risquant de se péjorer si L.________ continuait à
consommer de l'alcool, avec un risque vital à moyen terme. L'expertisée était dans un
déni partiel de sa problématique d'alcool et ne semblait pas prendre la juste mesure des conséquences
de sa pathologie alcoolique sur son corps et ses troubles psychiques. Les experts ont estimé que
L.________ ne pouvait se passer d'une aide permanente et qu'un traitement institutionnel était dès
lors nécessaire. Ils ont expliqué que malgré une longue hospitalisation à Cery, elle
rechutait fréquemment durant les week-ends. Par ailleurs, un lourd réseau ambulatoire avait
été mis en place avant l'hospitalisation, soit un passage régulier du CMS, des entretiens
médicaux ainsi qu'une activité thérapeutique. Cet important dispositif avait clairement
montré ses limites dans le sens où il n'avait pas permis de prévenir les alcoolisations
massives de l'intéressée, dont la situation s'était clairement péjorée en 2009.
Le 12 juillet 2012, les experts ont précisé que L.________ n'était que partiellement capable
d'apprécier la portée de ses actes en raison de sa problématique alcoolique importante,
dont elle ne semblait pas prendre la juste mesure. Concernant ses affaires administratives, L.________
présentait des traits dépendants au niveau de son fonctionnement habituel et s'était toujours
reposée sur son mari ainsi que sur l'équipe hospitalière. Au vu de sa difficulté
à s'occuper d'elle-même, de ses traits de personnalité dépendant de son fonctionnement
intellectuel légèrement limité et de sa problématique qu'elle déniait, les experts
ont estimé qu'elle n'avait probablement pas les compétences pour gérer ses affaires administratives.
Le 25 juillet 2012, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a informé la juge de paix que ce rapport d'expertise n'appelait pas d'observation de sa part.
Le 4 septembre 2012, L.________ a adressé à la justice de paix une demande de curatelle volontaire
pour la gestion de ses affaires administratives. Elle a précisé qu'elle devait intégrer
le foyer Feminin à Lausanne à la fin du mois de septembre.
Le 16 octobre 2012, la justice de paix a procédé à l'audition de L.________ et de son
époux. L'intéressée a expliqué qu'elle résidait toujours à l'hôpital
malgré l'amélioration de son état de santé. Elle voyait son médecin psychiatre
à raison d'une fois par semaine. Le placement en foyer n'avait finalement pu se concrétiser
par manque de place disponible. A.G.________ s'est déclaré opposé au placement de son
épouse, considérant qu'elle était en mesure de rentrer vivre à domicile. Il a relevé
que l'intéressée s'alcoolisait lors de ses congés et qu'elle n'était donc pas plus
en sécurité avec une mesure de placement qu'à domicile. Il a admis que son épouse
allait mieux depuis qu'elle avait été hospitalisée, mais a fait valoir que la situation
n'était pas parfaite pour autant. Il a relevé que le placement coûtait très cher,
soit 5'000 fr. par mois, alors qu'elle ne bénéficiait d'aide que pour un montant de 2'000 francs.
A.G.________ a reconnu consommer parfois de l'alcool. Sur insistance de son mari, puis interrogée
seule, L.________ a déclaré qu'elle souhaitait rentrer à la maison. Elle a confirmé
avoir fait trois tentatives de suicides.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]).
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise, bien que rendue
le 16 octobre 2012, a été communiquée le 18 janvier 2013, de sorte que le nouveau droit
de protection de l'adulte est applicable au présent recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
mesure de tutelle à forme de l'art. 370 aCC en faveur de L.________, désignant l'Office du
tuteur général (appelé Office des curatelles et tutelles professionnelles dès 2013,
ci-après: OCTP) en qualité de tuteur et ordonnant le placement à des fins d'assistance
de la prénommée. Seules l'instauration d'une tutelle et la désignation du Tuteur général
sont contestées.
b)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
c)
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même, le présent
recours est recevable à la forme.
Par courrier du 18 mars 2013, l'autorité de protection a renoncé à se déterminer.
3.
a)
La recourante fait valoir que son état de santé s'est amélioré, qu'elle n'a plus
besoin de soins continus et que son placement est en voie d'être levé progressivement. Elle
souhaite que tous les aspects administratifs et financiers continuent à être gérés
par son mari.
b)
A titre préalable, il convient de rappeler
qu'en application de l'art. 14 al. 1 Tit. fin. CC, la protection de l'adulte est régie par
le nouveau droit dès son entrée en vigueur, soit depuis le 1
er
janvier 2013. Selon l'al. 2 de cette disposition, les personnes privées de l'exercice des droits
civils par une mesure ordonnée sous l'ancien droit sont réputées être sous curatelle
de portée générale à l'entrée en vigueur du nouveau droit.
En l'espèce, la décision
ayant été notifiée postérieurement au 1
er
janvier 2013 et le recours ayant un effet suspensif (art. 450c CC), on ne peut se contenter de vérifier
si les conditions d'une interdiction civile étaient remplies en octobre 2012. Il convient au contraire
d'examiner s'il se justifie, selon le nouveau droit, d'ordonner une curatelle de portée générale
en faveur de la recourante, ou une autre mesure moins incisive.
c)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de
protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte
prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches
et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection (al. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection) doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p. 190). Le terme "troubles
psychiques" englobe toutes les pathologies reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies
ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences. La notion est toutefois plus large que
la maladie mentale de l'ancien droit et vise également les dépendances, en particulier la toxicomanie,
l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Les nouvelles curatelles,
in
Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, n. 31 p. 108; Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p.
191; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 137). La durabilité de l'affection n'est plus exigée,
le caractère plus ou moins durable de l'affection devant être pris en compte dans l'examen
de la condition (Meier, op. cit., n. 32 p. 109).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10,
p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC; Guide pratique COPMA, n.
5.11, p. 138).
d)
S'agissant de la curatelle de portée générale, l'art. 398 al. 1 CC prévoit qu'elle
est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une
incapacité durable de discernement. Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de
la gestion du patrimoine ou des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée
est privée de plein droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
Destinée à remplacer
l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau droit
de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées.
Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier
recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 508-509, p. 191; Henkel, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 10 ad art. 398 CC, p. 270), soit lorsque des mesures plus ciblées
sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
Dans tous les cas, la
proportionnalité de la mesure doit être jugée à l'aune de son effet principal: la
privation de la capacité civile active. En effet, s'agissant de la globalité de l'assistance
(personnelle et/ou patrimoniale), elle peut être assurée par une curatelle de représentation/gestion,
éventuellement combinée avec une curatelle d'accompagnement et une curatelle de coopération
(Meier, op. cit., n. 156 p. 158). La curatelle de portée générale devrait ainsi être
réservée aux cas dans lesquels il y a, cumulativement, une incapacité durable de discernement,
un besoin d'assistance personnelle et patrimoniale général, un besoin étendu de représentation
à l'égard des tiers et un risque que la personne agisse contre son intérêt ou soit
exposée à être exploitée par des tiers (Meier, op. cit., n. 158 p. 159).
Lorsque les mesures de
l'art. 374 CC peuvent suffire, les principes de proportionnalité et de subsidiarité font obstacle
à l'institution d'une curatelle de portée générale (cf. art. 374 et 389 al. 1 ch.
2 CC; Meier, op. cit., n. 153 p. 157). Selon l'art. 374 al. 1 CC, lorsqu'une personne frappée d'une
incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation
n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint dispose du pouvoir légal de représentation
s'il fait ménage commun avec elle. Ce n'est que si les intérêts de la personne incapable
de discernement sont compromis ou risquent de l'être que l'autorité de protection retire, en
tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou institue une curatelle (art. 376
al. 2 CC).
En outre, lorsque l'institution
d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte
peut désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information
dans certains domaines (art. 392 ch. 3 CC). L'autorité de protection y aura notamment recours lorsqu'elle
a des incertitudes quant aux capacités de l'entourage de la personne concernée (Meier/Lukic,
op. cit., n. 438 p. 206). Dans un tel cas, la personne ou l'office désigné ne dispose pas de
pouvoirs propres de représentation ni ne pouvoirs contraignants. Son droit de regard et d'information
doit respecter dans la mesure du possible la sphère privée de la personne en cause et l'autorité
de protection veillera à préciser quels sont les domaines concernés dans sa décision
(Message, FF 2006, p. 6678; Meier/Lukic, op. cit., nn. 439 et 441 pp. 206 et 207).
e)
En l'espèce, s'agissant de la cause se trouvant
à l'origine de la mesure querellée, la situation est claire au vu de l'expertise rendue le
19 juin 2012 et de son complément du 12 juillet 2012: la recourante souffre de dépendance à
l'alcool, de trouble dépressif récurrent et de trouble de la personnalité mixte aux traits
impulsifs et dépendants, ainsi que d'une cirrhose hépatique avec hypertension portale et risque
vital à moyen terme.
L'importance de cette
problématique alcoolique engendre des conséquences sévères au niveau somatique et
psychique, avec notamment des répercussions sur l'entourage de la recourante lorsque celle-ci réside
à domicile. Malgré ses atteintes physiques sévères, ses nombreuses hospitalisations,
les tentatives de traitement ambulatoires mises en place, l'intéressée continue à s'alcooliser
massivement – notamment lors de ses congés à domicile – et à nier sa dépendance.
Au vu de ce qui précède, les experts estiment que la recourante ne peut se passer d'une aide
permanente. Ils expliquent en outre qu'elle présente des traits dépendants au niveau de son
fonctionnement habituel et s'est toujours reposée sur son mari ainsi que sur l'équipe hospitalière.
Au vu de sa difficulté à s'occuper d'elle-même, de ses traits de personnalité dépendant
de son fonctionnement intellectuel légèrement limité et de sa problématique qu'elle
dénie, les experts estiment qu'elle n'a probablement pas les compétences pour gérer ses
affaires administratives.
Il apparaît ainsi que la recourante a besoin, d'une part, d'une assistance personnelle et médicale
et, d'autre part, d'une aide sur les plans administratifs et financiers. S'agissant du premier point,
les mesures de traitement ambulatoire ayant échoué, la recourante fait l'objet d'un placement
- non contesté - à des fins d'assistance, avec recherche d'un foyer en vue d'un sevrage. Sur
le plan administratif, l'aide nécessaire lui a été fournie jusqu'à ce jour par son
mari, lequel dispose,
ex lege
depuis le 1
er
janvier 2013, d'un pouvoir de représentation fondé sur l'art. 374 al. 1 CC. Les premiers juges
estiment toutefois que celui-ci n'agit pas dans le seul intérêt de son épouse, que les
projets de placement en institution font l'objet d'enjeux économiques et qu'il est dès lors
nécessaire que la pupille bénéficie d'un tuteur neutre.
En l'état, aucun élément ne permet de douter que le mari de la recourante s'occupe correctement
des affaires courantes de celle-ci. Rien n'empêche dès lors qu'il continue à le faire,
en application de l'art. 374 CC et conformément au souhait de son épouse. Les difficultés
relatives au choix d'un établissement approprié pour la recourante sont insuffisantes pour
justifier une curatelle de portée générale, dès lors que l'intéressée bénéficie
d'un placement à des fins d'assistance et que son époux n'a pas de pouvoir sur ce placement.
Rien ne justifie dès lors que la recourante soit privée de l'exercice des droits civils. En
effet, il convient de rappeler qu'une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée que si elle
est nécessaire et appropriée. En particulier, elle n'est ordonnée que lorsque le besoin
d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas ou pas suffisamment
garanti par une mesure appliquée de plein droit (art. 389 al. 1 ch. 2 et al. 2 CC).
Si une curatelle de portée générale n'est pas appropriée, on doit néanmoins
relever, avec les premiers juges, que le mari de la recourante ne reconnaît pas la pathologie de
son épouse et qu'il fait pression pour que celle-ci puisse rentrer à domicile. Il importe dès
lors de veiller à ce qu'il n'interfère pas dans le processus de soin et ne mette pas en péril
le placement ordonné par l'autorité de protection, d'autant plus qu'il pourrait y avoir un
conflit d'intérêt d'ordre économique à cet égard. Il convient dès lors
de désigner un représentant de l'OCTP avec un droit de regard et d'information sur la situation,
conformément à l'art. 392 ch. 3 CC. Au vu des divergences qui existent entre les besoins thérapeutiques
de la recourante et les souhaits de retour à domicile de son époux, ce surveillant pourra s'assurer
que la pension de la recourante est payée. Il pourra également alerter l'autorité de protection
si les compétences du conjoint s'avèrent insuffisantes pour la gestion courante des affaires
de la recourante ou si un conflit d'intérêt concret se manifeste.
Une telle mesure de surveillance est ainsi suffisante et adéquate en l'espèce. Elle permet
d'aller dans le sens prévu par le nouveau droit, à savoir renforcer la solidarité familiale,
et en même temps de pallier les différents problèmes qui se posent (compétence du
conjoint, conflit d'intérêt potentiel).
4.
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée réformée en ce sens qu'il est renoncé à instituer
une curatelle en faveur de L.________, que son placement à des fins d'assistance pour une durée
indéterminée à l'Hôpital de Cery ou dans tout autre établissement approprié
est maintenu et que l'OCTP est désigné en qualité de surveillant de L.________ au sens
de l'art. 392 ch. 3 CC, avec pour tâches de s'assurer que la gestion des affaires courantes de L.________
est correctement effectuée par son conjoint et de remettre annuellement à l'autorité de
protection un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme
il suit :
I.
clôt l'enquête en interdiction civile instruite à l'égard de L.________;
II.
renonce à instituer une curatelle en faveur de L.________;
III.
ordonne pour une durée indéterminée le placement à des fins d'assistance de L.________
à l'Hôpital de Cery ou dans tout autre établissement approprié;
IV.
nomme l'Office des curatelles et tutelles en qualité de surveillant de L.________ au sens de l'art.
392 ch. 3 CC;
V.
dit que le surveillant effectuera les tâches suivantes :
-
s'assurer que la gestion des affaires courantes de L.________ est correctement effectuée par son
conjoint;
-
remettre annuellement, dans un délai au 31 mars de chaque année, à l'autorité de
protection, un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de L.________.
VI.
laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat.
III.              L'arrêt est rendu
sans frais judiciaires.
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
22 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme L.________,
‑
M. J.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :