vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 751 · 2011-05-30 · fr

PROCÉDURE PRÉPARATOIRE, PROCÉDURE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE, OBJET DU RECOURS | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.05.2011 Arrêt / 2011 / 751

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
132/11 - 353/2011 – 353/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mai 2011
_________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              Mme
Brélaz Braillard et M. Jomini
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Vevey, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé,
_______________
Art.
82 LPA-VD
Vu le recours interjeté le 20 avril 2011 par R.________ contre la décision rendue le 11 avril
2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud concluant à ce que cet Office
modifie sa décision fondée sur le refus de collaborer de l'assurée au sujet de son suivi
médical, en particulier le refus de communiquer les nom et adresse du médecin traitant,
vu la lettre adressée le 20 avril 2011 par R.________ à l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud indiquant le nom de son médecin traitant et précisant que, celui-ci
ayant pris sa retraite, elle lui communiquerait rapidement les coordonnées de son remplaçant,
vu la lettre du 26 mai 2011 dans laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
a proposé l'annulation de la décision attaquée, en exposant qu'après réexamen
du dossier, le défaut d'informations médicales doit être mis en relation davantage avec
le fait que le médecin traitant ne s'estime pas à même de prendre position, compte tenu
de sa connaissance limitée de sa patiente, que d'un refus de collaboration de celle-ci,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref délai une
décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al.
2),
qu’il s’agit, par cette mesure, le cas échéant par d’autres mesures, de reprendre
l’instruction de la demande, instruction qu’il revient à l’autorité intimée
de mettre en oeuvre au premier chef (art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité];
RS 831.2011; art. 41 aI. 1 et 2 LPGA [loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales]; RS 830.1),
que le recours, qui tend à l'annulation et à la mise en oeuvre de mesures d'instruction complémentaire,
s’avère ainsi bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été constatés
de manière complète s’agissant d’évaluer la capacité résiduelle
de travail du recourant eu égard à son état de santé, partant le taux d’invalidité
(art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision entreprise du 20 août 2010 doit par conséquent être annulée
et la cause renvoyée à l'intimé afin qu’il en complète l’instruction
et statue à nouveau;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire à la charge
de l’intimé débouté (art. 52 al. 1 LPA-VD), ni d'allouer des dépens au recourant,
qui obtient certes gain de cause, mais sans le concours d'un mandataire professionnel (art. 61 let. a
LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 11 avril 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est annulée et la cause renvoyée audit Office pour reprise de l'instruction et nouvelle
décision.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________, à Vevey,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :