vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 871 · 2008-06-18 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, BONNE FOI SUBJECTIVE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, DÉLAI DE RECOURS | 266 CPP, 267 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 21.06.2010 Arrêt / 2010 / 871

TRIBUNAL
CANTONAL
330
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 21 juin 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
267 al. 1 CPP
Vu l'enquête n° PE07.001465-STP
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
T.________
pour appropriation illégitime et contre
F.________
pour abus de confiance, d'office et sur plainte de
R.________
,
vu l'ordonnance du 18 juin 2008, par laquelle le magistrat instructeur a condamné T.________ pour
appropriation illégitime à 40 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux
ans, donné acte de ses réserves civiles à la plaignante, mis les frais à la charge
de la condamnée, et prononcé un non-lieu en faveur de F.________,
vu l'opposition formée le 12 mai 2010 par T.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes l'art. 267 al. 1 CPP, les parties peuvent faire opposition dans les dix jours dès
la réception de l'ordonnance, par simple déclaration écrite déposée en main
du juge,
qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée à été envoyée aux parties le 18 juin
2008 en recommandé avec accusé de réception,
que l'opposante n'a toutefois pas retiré l'envoi dans le délai de garde, l'ordonnance étant
revenue à l'expéditeur le 15 juillet 2008 avec la mention « non réclamé »,
qu'elle est dès lors réputée avoir reçu la décision litigieuse le dernier jour
du délai de garde (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 1.7 ad art. 118 CPP, p. 147-148, et les références citées),
que l'opposante ne dit pas dans quelles circonstances ni quand elle a effectivement pris connaissance
de la décision,
que cela étant, la jurisprudence a déduit des règles de la bonne foi en procédure
qu'il incombe à la partie de prendre les mesures nécessaires afin que les décisions concernant
la procédure puissent lui être notifiées,
que cela vaut aussi longtemps que la partie doit, avec une certaine vraisemblance, compter avec la notification
d'actes de procédure (ATF 130 III 396 c. 1.2.3; ATF 6B_814/2009 du 23 novembre 2009, c. 2.3),
que tel est le cas en l'espèce, puisque l'opposante, qui a été inculpée le 29 novembre
2007 (P. 8), s'est vu adresser un délai de prochaine clôture le 18 décembre 2007,
qu'elle devait donc prendre des mesures nécessaires consistant à indiquer une adresse où
les actes judiciaires pouvaient lui être notifiés,
qu'en conclusion, l'opposition, mise à la poste le 12 mai 2010, est tardive au regard de l'art.
267 al. 1 CPP,
qu'irrecevable, elle doit être écartée, aux frais de son auteur (art. 307 CPP), l'ordonnance
étant maintenue.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Ecarte l'opposition.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à l'opposante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-
Mme T.________.
Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à :
-
Service de la population, Division étrangers (T.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :