vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 140 · 2009-05-06 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, PLAIGNANT, PARTIE CIVILE, VICTIME | 270 CPP, 271 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.05.2009 Arrêt / 2009 / 140

TRIBUNAL CANTONAL
284
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 6 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et Krieger
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 267, 270, 271
CPP
Vu l'enquête n° PE08.023498-JBN
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
R.________
pour
lésions corporelles simples, menaces et violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, d'office et sur
plainte de
Z.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 27 mars
2009 par le magistrat instructeur,
vu l'opposition formée en temps utile par Z.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le magistrat instructeur a notamment
déclaré R.________ coupable de lésions
corporelles simples et violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, condamné ce dernier
à une peine pécuniaire de trente jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., et
suspendu l'exécution de cette peine avec un délai
d'épreuve de deux ans,
que le magistrat instructeur a également prononcé un
non-lieu en faveur de R.________ sur un point de l'instruction
ainsi que pour l'infraction de menaces,
qu'il a en outre donné acte de ses réserves civiles
à Z.________,
que les frais d'enquête, quant à eux, ont
été mis à la charge du
condamné;
attendu que lorsque le juge a rendu une ordonnance de condamnation
sur une partie des faits de la cause et ordonné la cessation
des poursuites pénales pour le surplus, l'opposition a pour
effet de porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal
d'accusation (art. 271 CPP),
que ce dernier apprécie la portée de l'opposition ou
du recours au regard de son objet, quel que soit l'intitulé
utilisé,
qu'il détermine ensuite librement les effets de cette
opposition ou de ce recours à l'égard du
prévenu, en tenant notamment compte de la connexité
des faits qui fondent les parties condamnatoire et
libératoire de l'ordonnance déférée (JT
2000 III 90);
attendu qu'il convient de déterminer dans quelle mesure
l'opposition non motivée de Z.________ est
recevable;
attendu que par courrier du 12 décembre 2008, l'opposant
Z.________, contrôleur auprès des Chemins de fer
fédéraux (ci-après: CFF), a
déposé plainte contre R.________, un usager, lui
reprochant de lui avoir, le 26 septembre 2008, dans le train
Nyon-Lausanne, donné un coup dans l'épaule et de
l'avoir menacé alors qu'il contrôlait s'il
était au bénéfice d'un titre de transport
valable (cf. P. 8),
qu'en vertu de l'art. 267 al. 3 CPP, le plaignant peut faire
opposition en ce qui concerne l'action pénale lorsqu'il
s'agit d'une infraction poursuivie sur plainte,
que dans les autres cas, il ne peut faire opposition qu'à sa
condamnation à des frais ou à des
dépens,
qu'en vertu de l'art. 18a de la loi fédérale sur le
transport de voyageurs et les entreprises de transport par route
(LTV; RS 744.10), les infractions prévues par le code
pénal et commises contre le personnel de service sont
poursuivies d'office,
que tel est le cas en l'espèce,
que les infractions se poursuivent donc d'office,
que, dès lors, dans la mesure où l'opposition
émane du plaignant, elle doit être
considérée comme irrecevable;
attendu que Z.________ s'est également constitué
partie civile (cf. P. 4),
qu'en vertu de l'article 267 alinéa 4 CPP, la partie civile
ne peut faire opposition qu'à la décision sur les
conclusions civiles ou à sa condamnation à des frais
ou à des dépens,
qu'en l'occurrence, comme déjà dit
précédemment, le magistrat instructeur a donné
acte de ses réserves civiles à Z.________,
que ce dernier n'a jamais requis, même dans le délai
de prochaine clôture de l'art. 188 CPP, qu'un montant
précis lui soit alloué (cf. P. 14),
que par ailleurs, le fait de donner acte des réserves
civiles équivaut à conférer à la partie
"le droit d'agir devant le juge ordinaire" (cf. art. 270 al. 3
CPP),
que dans ces circonstances, sur ce point, l'opposition est sans
objet;
attendu, pour finir, que l'opposant a subi une lésion
ligamentaire à l'épaule droite suite au coup
reçu par R.________,
que Z.________ pourrait dès lors avoir la qualité de
victime au sens de la LAVI,
qu'en vertu de l'art. 267 al. 5 CPP, la victime peut faire
opposition dans la mesure où l'ordonnance touche ses
prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le sort de
ces dernières,
que dans le cas d'espèce, R.________ a
bénéficié d'un non-lieu en ce qui concerne le
coup donné à l'épaule et l'infraction de
menaces,
que cette décision libératoire pourrait avoir des
répercussions sur les prétentions pécuniaires
de l'opposant,
que dans ces circonstances, il convient de considérer que
l'opposition de Z.________ en tant qu'elle concerne le non-lieu est
recevable;
attendu, en l'occurrence, que le non-lieu se justifie,
qu'en effet, les déclarations des parties sont
contradictoires (cf. PV aud. 1 et 2),
qu'il ressort de la dénonciation des CFF que les personnes
présentes le jour en question et étant intervenues
pour séparer les parties n'ont pas été
identifiées,
que, par ailleurs, l'opposant n'indique aucune mesure d'instruction
susceptible de confirmer sa version,
que l'opposition de Z.________, dans la mesure où elle est
recevable, est dès lors rejetée,
que l'ordonnance entreprise est confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de l'opposant.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette l'opposition dans la mesure
où elle est recevable.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr.(quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de l'opposant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Angelo Ruggiero,
avocat (pour Z.________),
-      M. R.________,
-      [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: