vd_findinfo · HC / 2020 / 544 · 2020-07-23 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, PARTAGE SUCCESSORAL, REJET DE LA DEMANDE | 559 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.07.2020 HC / 2020 / 544

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.008241-200767
170
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
559 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.V.________
,
à [...], contre le certificat d’héritier établi le 22 mai 2020 par le Juge de paix
des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause concernant la succession de
B.V.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Feu B.V.________, né le [...] 1948 et domicilié
de son vivant à [...], est décédé le [...] 2019.
2.
Par courrier recommandé du 26 février
2020, la Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
la justice de paix) a invité C.V.________, épouse du défunt, à lui communiquer dans
un délai au 18 mars 2020 notamment les noms et adresses de tous les héritiers légaux ainsi
que, en original, les éventuelles dispositions de dernières volonté de feu son mari.
A ce courrier étaient joint les « Renseignements relatifs à la liquidation de la
succession » indiquant notamment les délais et les dispositions légales pour accepter
ou répudier la succession et demander le bénéfice d’inventaire, avec la précision
que ces délais passés, la succession était réputée acceptée. Au bas de
ces renseignements, en
nota
bene
, il était mentionné en gras qu’il
incombait au destinataire de cet avis de renseigner les autres intéressés sur ce qui précédait.
Par lettre non datée, reçue par la justice de paix le 2 mars 2020, C.V.________ a indiqué
que feu B.V.________ n’avait pas laissé de disposition testamentaire, a précisé
qu’elle était l’« unique héritière » puisque feu son mari
n’avait pas d’enfant et a transmis une copie du livret de famille.
3.
Il résulte des documents d’état
civil remis à la justice de paix que feu B.V.________ avait une sœur et deux frères, ainsi
qu’un frère prédécédé qui avait deux enfants.
4.
Par certificat d’héritier délivré
le 22 mai 2020, le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
le juge de paix ou le premier juge) a certifié que feu B.V.________ avait laissé comme seuls
héritiers légaux son épouse C.V.________, sa sœur [...], ses frères [...], ainsi
que sa nièce [...] et son neveu [...].
Par courrier du 27 mai 2020 adressé à
la justice de paix, intitulé « recours de décision », C.V.________ a indiqué
que sa belle-sœur [...] lui avait dit qu’elle avait pris contact avec ses frères, son
neveu et sa nièce et que c’était à elle (ndr : la recourante) de « faire
le nécessaire pour une demande ou un recours », qu’« aucun des héritiers
du côté de [s]on défunt époux B.V.________ ne souhaitait avoir d’héritage
et qu’ils [lui] laissaient l’intégralité de son héritage ». Au terme
de son courrier, la recourante demandait de « régler cette succession avec ces nouvelles
informations ».
Cet acte a été transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Par lettre du 3 juin 2020, le Juge délégué de la Chambre de céans a écrit à
la recourante que le certificat d’héritier n’avait pour but que de mentionner les héritiers
potentiels de la succession, que l’indication selon laquelle les héritiers figurant sur le
certificat d’héritier lui laisseraient l’intégralité de la succession constituait
une règle de partage qui était indépendante de la question de savoir qui était héritier
ou non et que par ailleurs, elle ne pouvait pas recourir pour le compte d’une personne, en l’occurrence
sa belle-sœur. Le juge délégué a invité la recourante à lui indiquer si,
sur la base de ces explications, elle maintenait son recours, en précisant que sans nouvelles de
sa part d’ici au 22 juin 2020, il partirait du principe que tel était le cas.
La recourante ne s’est pas manifestée.
5.
5.1
Les décisions relatives au certificat d'héritiers
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02],
mai 2009, n. 87
in fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ.
Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art.
104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC),
seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat
d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, en tant que le recours est formé pour le compte de [...], il est irrecevable.
En revanche, la recourante, héritière légale de feu B.V.________, se prévaut d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et peut agir pour son propre compte.
Motivé et signé, le recours, déposé en temps utile, est donc recevable dans cette
mesure.
5.2
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
5.3
5.3.1
La recourante fait valoir qu’« aucun
des héritiers du côté de [s]on défunt époux B.V.________ ne souhait[e] avoir
d’héritage et qu’ils [lui] laiss[ent] l’intégralité de son héritage »
et demande que la succession soit « régl[ée] (…) avec ces nouvelles informations ».
5.3.2
Le certificat d’héritier est un document
délivré aux héritiers qui le demandent pour attester de cette qualité auprès
des autorités ou des tiers. Ce n’est pas une preuve absolue de la qualité d’héritier
et il n’opère pas de transfert de droits. Sa délivrance n’est d’ailleurs
précédée d’aucune analyse de droit matériel. Il est cependant reconnu, jusqu’à
preuve du contraire, comme pièce de légitimation pour la gestion et la liquidation de la succession,
notamment les inscriptions au registre foncier, les retraits de dépôts bancaires, le recouvrement
de créances, etc. (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, n. 902, pp. 441 ss). Le certificat d’héritier ne constitue donc pas
la reconnaissance d’un droit matériel, mais uniquement d’une situation de fait (cf TF
5A_88/2011 du 23 septembre 2011, SJ 2012 I 117 ; ATF 118 Il 108 consid. 2a ; ATF 104 lI 75 ; ATF 91 Il
395), de sorte qu’il ne saurait contenir des règles de partage (cf. CREC 18 septembre 2019/257
consid. 2.2 ; CREC 27 janvier 2012/31 consid. 4).
5.3.3
En l’occurrence, la recourante,
qui ne conteste pas la vocation héréditaire des personnes figurant sur le certificat d’héritier,
ne saurait se prévaloir, à ce stade, du fait que les héritiers mentionnés dans ce
document lui auraient laissé l’intégralité de la succession. Il s’agit là
d’une règle de partage qui
n'a pas
à être examinée au moment de la délivrance du certificat d'héritiers
.
Le grief est donc infondé.
6.
En conclusion
,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté en tant qu’il est recevable,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC, et le contenu du certificat d'héritier confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont mis à la charge de la recourante C.V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme C.V.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :