vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 480 · 2015-05-05 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 400 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.05.2015 Arrêt / 2015 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
OC12.039689-150493
102
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 mai 2015
_________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
400 al. 1, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 mars 2015 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant
J.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 10 mars 2015, envoyée pour notification aux parties le 13 mars suivant, la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a relevé D.________
de son mandat de curateur de J.________, sous réserve de la production des comptes 2014 et final,
lequel vaudra inventaire d’entrée, et d’une déclaration de remise de biens à
la nouvelle curatrice, dans un délai de trente jours dès réception de la décision
(I), nommé T.________, domiciliée à Lausanne, en qualité de curatrice de représentation
et de gestion au sens des art. 394  al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) de J.________ (II), dit que la curatrice aura pour tâches de représenter la prénommée
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, de santé, d’affaires
sociales, d’adminis­tration et d’affaires juridiques, de sauvegarder au mieux ses intérêts,
de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence,
d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la repré­senter, si
nécessaire, pour ses besoins ordinaires (III), invité la curatrice à remettre au juge,
dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un budget annuel et à
soumettre les comptes annuellement pour appro­bation avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation de l’intéressée (IV), rappelé que la curatrice
a la possibilité de suivre une formation gratuite dans le cadre de ses nouvelles fonctions auprès
du Bureau d’aide aux tuteurs et curateurs privés (V), rappelé qu’D.________ est
tenu, conformément à l’art. 424 CC, d’assurer, jusqu’à l’entrée
en fonction de son successeur, la gestion des affaires de J.________ dont le traitement ne peut être
différé (VI) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat
(VII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il y avait lieu de relever  D.________
de son mandat de curateur de J.________ et de désigner T.________ en qualité de curatrice.
B.
Par acte motivé du 25 mars 2015, T.________ a recouru contre cette décision, contestant sa
désignation en qualité de curatrice de J.________.
Interpellée, l’autorité de protection a, par lettre du 2 avril 2015, déclaré
qu’elle renonçait à prendre position et à reconsidérer sa décision.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier du 16 juillet 2012, J.________ a requis sa mise sous curatelle volontaire, faisant valoir
qu’elle résidait à l’Institu­tion de [...], [...], à Lausanne, et que
son état de santé ne lui permettait plus de gérer seule ses affaires administratives et
financières.
Par lettre du 7 août 2012, le Dr  [...], médecin responsable de l’Institution de
[...], a confirmé à la justice de paix que J.________ n’était plus à même
de gérer convenablement ses affaires, observant qu’elle présentait une affection neurologique
progressive et d’im­por­­tants problèmes visuels avec une acuité visuelle
extrêmement réduite, associés à une pathologie psychia­tri­que sous la
forme d’anxiété et de dépression.
Par décision du 11 septembre 2012, la justice de paix a institué une curatelle volontaire à
forme de l’art. 394 aCC en faveur de J.________, née le [...], et désigné D.________
en qualité de curateur.
Par décision du 4 février 2014, la justice de paix a levé la curatelle volontaire instituée
en faveur de J.________, institué une cura­telle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la prénommée et maintenu D.________
dans ses fonctions de cura­teur.
Il ressort du rapport établi le 19 avril 2014 par D.________ que le patrimoine net de J.________
se montait à 1'384 fr. au 31 décembre 2013, que sa santé lui permettait de travailler
un peu dans les ateliers de l’institution et de gagner un peu d’argent, que sa pension à
l’institution était entière­ment couverte par des presta­tions de l’assurance
invalidité et du Service des assurances sociales et de l’héberge­ment (ci-après :
SASH), qu’elle était suivie par les services sociaux et qu’il prenait surtout en charge
son accompagnement, une partie de ses factures médicales et leur remboursement, ainsi que ses dépenses
personnelles.
Par courrier du 10 mars 2015, [...], directrice ad interim de l’Institution de [...], a signalé
à la justice de paix que J.________ quitterait l’institution le 15 mars 2015 pour intégrer
un appartement protégé.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant T.________ en
qualité de curatrice au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de J.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
b)
Interjeté en temps utile par la curatrice désignée, le présent recours est recevable.
L’autorité de protection a été consul­tée con­for­mément
à l’art. 450d CC.
2.
La recourante conteste sa désignation en qualité de curatrice de J.________, alléguant
qu’elle exerce la fonction de secrétaire comp­table au Centre social régional de
l’Est lausannois-Oron-Lavaux (ci-après : CSR) dont l’autorité s’étend
sur les communes des districts d’Oron et de Lavaux, ainsi que sur les communes de Paudex, Belmont,
Epalinges et Pully, qu’elle valide les paie­ments des bénéficiaires d’aide
sociale de toute la région indiquée, qu’elle signe des décisions d’octroi
d’aide financière et dénonce à la justice de paix les situations dans lesquelles
le mandat est mal géré par le curateur, que cette fonction n’est pas compatible avec
un mandat de curatrice, qu’il y a manifestement un conflit d’intérêts et que la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal a accordé une telle dispense dans un arrêt du 9 mai
2001.
a)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connais­sances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dis­pose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plu­sieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été
remplacée par la formule générale «sous réserve de justes motifs» (Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du droit de la
protection de l’adulte [Message], FF 2006, p. 6683; Helle, Le nouveau droit de la protection de
l’adulte, 2012, p. 176). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400
al. 2 CC devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal
fédéral, sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flücki­ger,
L’obligation d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve
de l'arti­cle 4 CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss,
spéc. p. 268).
Les motifs invoqués, qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle,
doivent être suffisamment importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne
puisse raisonnablement plus être exigée de la personne en question (Rapport relatif à
la révision du code civil [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation],
Berne 2003, p. 42; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 2252 : «so
dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar ist»). Il n’est ainsi pas possible de relativiser
les exigences posées pour l’admission de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur
légitimité du système légal tel qu’il a été aménagé. Admettre
un recours fondé sur des motifs insuffisants reviendrait à priver la loi de son sens et de
son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est pas admissible. Ces exigences vont de pair avec
le «temps nécessaire» au sens de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer
pour accomplir les tâches qui lui seront confiées.
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p.
2245), le critère déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude à accomplir
les tâches qui lui seront confiées (Message, FF 2006 p. 6683). Le curateur doit posséder
les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues (art. 400 al. 1 CC; Guide
pratique COPMA, 2012, nn. 6.5 ss, pp. 180 ss), c’est-à-dire les qualités personnelles
et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les accomplir, l’autorité
de protection étant tenue de vérifier d’office que cette condition est réalisée
(FF 2006 p. 6683; TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 c. 2.3.2 et réf. citées). L'aptitude à
occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie
de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable physiquement et psychiquement
(Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable
sous l'empire du nouveau droit).
Lorsque l’intéressé formule des objections à sa nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 c. 4.3.2).
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé
peut être chargée d’une curatelle; la nécessité de continuer à confier
des curatelles à des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans
la jurisprudence, cette solution présentant l’avantage de contrer quelque peu la ten­dance
consistant à déléguer la responsabilité d’aider son prochain à des profes­sionnels
et à des institutions (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet pas non plus en discussion
l’intervention de curateurs privés (TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 ; TF 5A_699/2013
du 29 novembre 2013 ; Reusser, op. cit., nn. 14/15 ad art. 400 CC, p. 2241; Häfeli, in Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp.
507 et 508; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 541
et les notes 643/644, p. 246).
L’autorité
de protection de l’adulte doit en outre veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit
d’intérêts entre la personne à protéger et celle qui est pressentie comme curatrice
(Häfeli, op. cit., n. 2 ad art. 401 CC, p. 519). Il y a conflit d’intérêts entre
le curateur et la personne concernée lorsque ceux-ci ne sont plus parallèles et qu’il
existe un risque abstrait que le représentant légal fasse passer ses intérêts avant
ceux de la personne sous curatelle  (Meier/Lukic, op. cit., n. 555, p. 252 et réf. citées ;
De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, nn. 1.2 à 1.4, p. 688 et réf. citées ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des person­nes physiques et de la protec­tion de l’adulte,
Berne 2014, n. 1239, p. 550 ; Reusser, op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 2252). En particulier,
il existe un conflit d’intérêt direct lorsque les intérêts de la personne représentée
se heurtent directe­ment à ceux de son représentant légal et qu’il pourrait
être amené à privilégier les intérêts de la personne concernée ou
ses propres intérêts (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1241, pp. 550-551; Meier/ Stettler,
Droit de la filiation, 5
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2014, n. 941, p. 625).
b)
En l’espèce, la recourante travaille en qualité de secrétaire comptable auprès
du CSR. Dans le cadre de ses fonctions, elle valide les paiements des béné­ficiaires d’aide
sociale de toutes les communes des districts d’Oron et de Lavaux, ainsi que sur les communes de
Paudex, Belmont, Epalinges et Pully, signe des décisions d’octroi d’aide financière
et dénonce à la justice de paix les situations dans lesquelles le mandat est mal géré
par le curateur. Etant donné que la personne concernée n’est, à l’heure actuelle,
pas domiciliée dans une des communes dépen­dant du CSR pour lequel la recourante travaille,
cette situation ne génère en l’état pas de conflit d’intérêts. Par
ailleurs, si la personne concernée devait démé­nager sur le territoire couvert par
le CSR et demander à pouvoir bénéficier de l’aide sociale, l’autorité
de protection aurait alors la possibilité de relever la recourante de son mandat de curatrice et
de désigner un nouveau curateur à J.________. Au surplus, dans l’arrêt invoqué
par la recourante (CTUT 9 mai 2001/33), rendu sous l’empire de l’ancien droit, la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal n’a pas tranché la question de savoir si les fonctions de
responsable d’un organisme chargé d’appliquer la législation sociale au sens large
et de curateur sont suscep­tibles d’entraîner un conflit d’intérêts.
Cela étant, J.________,
âgée de quarante-neuf ans, présente une affection neurologique progressive et d’im­por­­tants
problèmes visuels avec une acuité visuelle extrêmement réduite, associés à
une pathologie psychia­tri­que sous la forme d’anxiété et de dépression.
Résidant dans un appartement proté­gé, elle bénéficie du soutien des services
sociaux, de sorte que le mandat du cura­teur se limite à un accompagnement, au paiement de
factures médicales et à leur remboursement, et à la gestion des dépenses personnelles
de la personne concer­née. Il s’ensuit que le mandat en cause ne présente pas de
difficultés extraordinaires nécessitant un investissement particulier, que la situation de
J.________ n’exige pas de compétences personnelles et professionnelles spécifiques et
qu’elle n’implique en outre pas de démarches administratives particulières pour
l’ins­tant, une requête AI étant actuellement en cours. Aucun élément
au dossier ne permet enfin de douter de l’aptitude de la recourante à assumer la gestion du
mandat confié.
Dans ces conditions, aucun motif ne s’oppose à la désignation de la recourante en qualité
de curatrice et, en l’absence de tout conflit d’intérêts, la dési­gna­tion
de T.________ est appropriée. La décision des premiers juges ne prête donc pas le flanc
à la critique et le recours, mal fondé, doit être rejeté.
3.
En conclusion, le recours interjeté par T.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
5 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
-
Mme J.________,
-
M. D.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :