vd_findinfo · ML / 2010 / 1 · 2010-01-27 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 CPC, 461 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.01.2010 ML / 2010 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
43
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2010
__________________­_
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 17 et 461
CPC
Vu le prononcé rendu le 10 septembre 2009 par le Juge de
paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, à la suite de
l'audience du 8 septembre 2009, levant définitivement,
à concurrence de 1'662 fr. 25, plus intérêt au
taux de 5 % l'an dès le 15 janvier 2009 et de 181 fr. 35,
sans intérêt, l'opposition formée
par
I.________
, par l'intermédiaire de son tuteur N.________,
à St-Légier-La Chiésaz,
au commandement de payer qui lui a
été notifié le 23 avril 2009, dans la
poursuite n° 5'036'904 de l'Office des poursuites de
l'arrondissement de Vevey, introduite à la requête du
CANTON DE GENEVE, Administration fiscale cantonale
, à
Genève,
vu le courrier du 17 septembre 2009 de N.________ que le juge de
paix a considéré comme une demande de
motivation,
vu le prononcé motivé notifié le 28 septembre
2009 à N.________;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP, loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05), lequel est de dix jours dès la
réception du dispositif (art. 54 al. 1 LVLP)
qu'en l'espèce, la lettre du 17 septembre 2009, dans la
mesure où il s'agit d'un recours, a été
déposée en temps utile,
qu'en revanche, elle ne comporte aucune conclusion précise
ni indication des éléments
contestés,
qu'en application de l'art. 17 CPC (Code de procédure civile
du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11), le
président de la cour de céans a renvoyé cette
lettre à I.________, à l'adresse de son tuteur
N.________, par courrier recommandé du 6 novembre 2009, et
lui a imparti un délai au 23 novembre 2009 pour indiquer si
la lettre du 17 septembre 2009 devait être
considérée comme un recours contre le prononcé
et, dans cette hypothèse, pour le refaire en
précisant ses conclusions et notamment le montant exact
qu'elle réclamait, contestait devoir ou reconnaissait
devoir, faute de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
que cet avis a été reçu le 16 novembre 2009
par le tuteur d'I.________, selon les informations d'acheminement
de La Poste,
qu'I.________ n'a pas déposé d'écriture dans
le délai qui lui a été imparti;
attendu que selon l'art. 461 CPC, applicable par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP, l'acte de recours doit notamment contenir les
conclusions du recourant et préciser s'il tend à la
nullité ou à la réforme,
que tel n'est pas le cas du courrier du 17 septembre
2009,
que, faute de satisfaire aux exigences de forme posées par
la loi, le recours, pour autant qu'il en s'agisse d'un, est
irrecevable,
que l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est
exécutoire.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 27 janvier
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme I.________ (par
l'intermédiaire de son tuteur N.________),
‑
Administration fiscale cantonale (pour l'Etat de
Genève).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
1'843 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: