vd_findinfo · Jug / 2021 / 175 · 2020-06-29 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.04.2021 Jug / 2021 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
4
PE19.012006
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
A.T.________
,
prévenu, représenté par Mes Xavier Oberson, Anne Tissot Benedetto, Saverio Lembo et Paul
Gully-Hart, défenseurs de choix à Lausanne et Genève, appelant,
et
ADMINISTRATION
FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
,
Division des Affaires pénales et enquêtes,
intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par A.T.________ contre le jugement rendu le 29 juin 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause PE19.012006-TDE le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 juin 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que A.T.________ s’était rendu coupable d’escroquerie en matière de contributions
(I), a condamné A.T.________ à une peine pécuniaire de 270 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 3'000 fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire
prévue sous chiffre II et fixé à A.T.________ un délai d'épreuve de 2 ans (III),
a condamné A.T.________ à une amende de 72'206'133 fr. 25 (IV), a constaté que le prononcé
rendu le 20 mai 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne avait été
intégralement exécuté par les établissements bancaires concernés et constaté
que B.T.______, C.T.________ et B.______ n’étaient plus parties à la présente procédure
pénale (V), a maintenu le séquestre sur le compte [...] ouvert au nom de B.T.______ et C.T.________
auprès de G.______ SA portant sur un montant de 4'280'964 $ en application de l’art. 46 al.
1 let. b DPA (Loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 ; RS
313.0) aux fins d’une éventuelle confiscation dans le cadre de l’enquête instruite,
sous la référence [...], par la Division affaires pénales et enquêtes de l’Administration
fédérale des contributions à l’encontre de A.T.________ pour les faits concernant
l’exercice fiscal de l’année 2005 (VI), a mis les frais de la procédure pénale
administrative dus à l’Administration fédérale des contributions, par 9'718 fr.10,
à la charge de A.T.________ (VII) et a mis les frais de la procédure judiciaire, par 10'200
fr. à la charge de A.T.________.
B.
Par annonces des 8 et 9 juillet 2020 (P. 75 et
76), puis déclaration motivée du 31 août suivant (P. 78/1), A.T.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, concluant, à titre préjudiciel et principal, à
ce qu’il plaise à la Cour d’appel de «
constater
que la présente procédure consacre une violation du principe ne bis in idem à
[son]
encontre
»
et de «
prononcer
ainsi le classement sans suite de ladite procédure, entraînant de jure la caducité du
jugement de première instance
»,
subsidiairement «
constater
que la prescription pénale est acquise pour les périodes fiscales 2006 et 2007 et prononcer
ainsi le classement de la présente procédure en ce qui les concerne
» ;
au fond et dans l'hypothèse où sa conclusion préjudicielle principale serait rejetée,
il a conclu à la réforme du jugement en ce sens qu’il est acquitté. En tout état
de cause, il a conclu à ce que les frais de la procédure pénale administrative, de la
procédure de première instance et de la procédure d'appel soient laissés à la
charge de l'Etat, et à ce qu’il plaise à la Cour d’appel pénale de «
prendre
acte qu’il s'en remet à l'appréciation
[de la Cour]
quant au principe
de l'allocation et au montant de l'indemnité qui devrait lui être allouée au sens des
art. 99, 101 DPA
et
429 CPP
[Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
à
titre de dépens encourus dans la procédure pénale administrative, la procédure de
première instance et la procédure d'appel
».
A l’appui de son appel, il a produit quelques pièces (P. 78/2).
Le 10 septembre 2020, le Ministère public central (ci-après : MPC) a déclaré
renoncer à déposer une demande de non-entrée en matière ou un appel joint.
Le 28 septembre 2020 (P. 81/1), l’appelant a déposé une demande de non-entrée en
matière, accompagnée de pièces (P. 81/2).
Le 20 octobre 2020, la Présidente de la Cour de céans, déclarant présumer que l’appelant
souhaitait que son appel soit examiné, a informé ce dernier qu’il ne serait pas donné
plus ample suite à sa demande de non-entrée en matière.
Le 22 octobre 2020, la composition de la Cour appelée à siéger a été portée
à la connaissance des parties, celles-ci étant en outre citées à comparaître
devant l’autorité d’appel le 11 janvier 2021.
Le 23 octobre 2020 (P. 87), l’appelant a réitéré sa demande de non-entrée en
matière, respectivement sa demande tendant «
au
classement de la procédure pour cause d’empêchement de procéder en application de
l’art. 403 al. 1 let. c CPP
»,
sollicitant que l’audience du 11 janvier 2021 soit consacrée exclusivement à l’incident
soulevé le 28 septembre 2020.
Le 28 octobre 2020, la Présidente de la Cour de céans a informé l’appelant que,
selon l'art. 403 CPP, la juridiction d'appel rendait par écrit sa décision sur la recevabilité
de l'appel lorsque, notamment, une partie faisait valoir (let. c) que les conditions à l'ouverture
de l'action pénale n’étaient pas réunies ou qu'il existait un empêchement de
procéder, et que l'appel serait examiné dans son ensemble à l'audience fixée.
Le 6 novembre 2020 (P. 89), l’appelant a réitéré sa demande tendant à ce que
l’audience du 11 janvier 2021 soit consacrée exclusivement à l’incident soulevé
le 28 septembre 2020.
Le 12 novembre 2020, la Présidente de la Cour de céans a informé l’appelant qu’elle
maintenait sa position.
Le 24 novembre 2020, l’appelant a requis que la procédure d’appel soit menée dans
son ensemble en la forme écrite au sens de l’art. 406 al. 2 CPP, ajoutant que la Division
affaires pénales et enquêtes (ci-après : DAPE) de l’Administration fédérale
des contributions (ci-après : AFC) avait d’ores et déjà donné son accord.
Le 27 novembre 2020, la DAPE de l’AFC a confirmé acquiescer à la tenue d’une procédure
écrite.
Le 30 novembre 2020, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a CPP), et a imparti à l’appelant
un délai au 11 janvier 2021 pour déposer un mémoire complétant sa déclaration
d’appel.
Le 11 janvier 2021, l’appelant a déposé un mémoire d’appel complémentaire
(P. 94/1), accompagné de pièces (P. 94/2).
Le 19 mars 2021 (P. 95), l’appelant a produit une pièce, à savoir l’arrêt
[...] par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de la procédure
pénale [...] dirigée à son encontre, et a sollicité qu’un délai lui soit
imparti pour se déterminer sur ses conséquences.
Le 25 mars 2021, la Présidente de la Cour de céans a informé l’’appelant qu’aucun
délai ne lui serait fixé, mais qu’il avait la possibilité de déposer des déterminations
spontanées.
Le 1
er
avril 2021, l’appelant a déposé des déterminations spontanées (P. 98), accompagnées
de pièces (P. 98/1), dans lesquelles il a conclu «
au
classement de la procédure d’appel sur la base de l’empêchement de procéder
soulevé
[par lui],
et
cela conformément aux conclusions principales prises
[par lui]
dans le cadre de
l’appel
», ou, à défaut,
à la suspension de la procédure d’appel «
jusqu’au
prononcé, respectivement jusqu’à l’entrée en force, de l’ordonnance
de classement de la procédure [...]
»
dirigée à son encontre.
Le 29 juin 2021, l’appelant a déposé des
déterminations
spontanées
(P. 99), accompagnées
d’une pièce (P. 99/1), à savoir l’ordonnance de classement rendue le 23 juin 2021
par le MPC dans la procédure [...] dirigée notamment à l’encontre de A.T.________.
L’AFC ne s’est pas vu fixer de délai de réponse (art. 390 al. 2 CPP a contrario).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.T.________ est né le [...] en [...], [...], à savoir actuellement [...]. Il est titulaire
des citoyennetés [...]. Il est domicilié à [...], dans le canton de [...], mais réside
également à [...]. Il préside un groupe dénommé T.________, lequel est actif
dans les investissements financiers, la production et le négoce de matières premières
notamment. Il se définit lui-même comme un philanthrope qui a investi des dizaines de millions
de francs dans les domaines de la santé et de l’éducation, au travers de la fondation
qui porte son nom. Il est marié et a une fille, désormais majeure. Sur le plan de sa formation,
il a tout d’abord été scolarisé en [...], avant de poursuivre des études au
[...] et au [...]. Il a également poursuivi des études supérieures dans le domaine du
commerce et de l’économie au sein de plusieurs universités. Sur le plan professionnel,
il a obtenu son premier emploi autour de l’année [...] auprès d’une entreprise
active dans le domaine du commerce de pétrole, avant de rejoindre son père au sein de l’entreprise
familiale en [...]. Sur la base du curriculum vitae produit par le prévenu (P. 63/125b), celui-ci
a développé l’entreprise familiale jusqu’à constituer un groupe d’environ
trente sociétés actives dans plusieurs domaines, les principales se retrouvant au sein de T.________.
Plus précisément, T.________ est actif en matière d’investissement, de production
et de négoce en lien avec l’industrie de l’aluminium depuis plus de 50 ans. Le prévenu
précise dans son curriculum vitae que T.________ est l’un des principaux fournisseurs de produits
et de services à base d’alumine de haute qualité en Europe, avec un savoir-faire reposant
sur des décennies d’expérience et de nombreuses relations dans le secteur industriel.
Le groupe T.________ possède notamment une usine de production, à savoir une raffinerie située
près de [...], dont la production annuelle s’élève à plus d’un million
de tonnes métriques d’alumine par an et emploie plus de 500 personnes au sein de nombreux
sous-traitants locaux et internationaux. Sur le plan philanthropique, par l’intermédiaire
de la Fondation T.________, (ci-après : la Fondation), le prévenu mentionne dans son curriculum
vitae qu’il a apporté un soutien important dans de nombreuses causes en lien avec l’accès
à l’éducation, la santé publique et les soins. Ainsi, la Fondation est décrite
par le prévenu comme une donatrice de premier ordre en faveur de [...], le prévenu ayant financé
toute une série de nouvelles installations dans l’établissement, des bourses constituant
un programme d’aide aux étudiants défavorisés désireux d’étudier
au sein de cette institution ou d’autres universités. Le prévenu est par ailleurs administrateur
depuis 1995, avec pour mission de promouvoir les intérêts de cette université dans le
monde entier. Au travers de sa Fondation, le prévenu apporte son soutien à l’université
[...] en finançant 32 bourses d’études destinées aux étudiants méritants
de premier cycle originaires de pays à faibles revenus, avec une préférence accordée
aux pays du [...]. La Fondation a fait un don de 15 millions de dollars [...] en 2015/16 au programme
de bourses mis sur pied par [...], ce qui aurait permis de favoriser des versements d’autres donateurs
pour un montant supplémentaire de 85 millions de dollars [...]. La Fondation a encore fait un don
d’un million de dollars à [...] en 2017 pour établir un fond de bourses d’études
auprès de l’Université [...] et une donation de 3 millions de dollars [...] pour fonder
une chaire en démocratie et gouvernance au sein de cette université. Enfin, dans le domaine
de l’accès à l’éducation, le curriculum vitae du prévenu fait état
que sa Fondation soutient également plusieurs écoles du centre-ville de [...] et en [...].
Toujours dans le domaine philanthropique, mais en lien avec la santé publique et les soins, le prévenu
a fait une donation de 20 millions de dollars au travers de sa Fondation, en faveur de l’Université
de [...], au [...], ce qui constitue la plus grande donation jamais perçue par cette université,
dont le prévenu est un ancien étudiant. Cette donation a permis la constitution de [...] au
sein de l’université. La Fondation a également financé la création d’une
nouvelle chaire en neurosciences à l’Université [...] par un don de 3.5 millions de dollars
[...]. Elle a soutenu les principaux centres de recherche [...] sur les maladies cardio-vasculaires.
Elle a en outre financé la recherche sur le mésothéliome en 2016 par un don de 5 millions
d’euros en faveur de [...]. Enfin, depuis cette année, elle finance des recherches sur le
COVID-19. T.________, quant à lui, a procédé à des investissements en [...] et participe
depuis de nombreuses années au soutien de plusieurs causes en matière de soins et d’éducation.
Le groupe a également financé [...] dans le cadre des projets en [...] contre Ebola. Il faut
encore signaler que l’on trouve un bâtiment au nom du prévenu sur le campus de l’Université
de [...] et que des images accessibles sur Internet montrent notamment le prévenu photographié
en compagnie de [...] et [...]. Comme indiqué précédemment, les informations qui précèdent
ont pu être obtenues sur la base du curriculum vitae produit par le prévenu peu avant les débats
de première instance et ressortent également des informations publiées sur le site Internet
à son nom, celui de sa fondation ou encore sur différents sites Internet aisément accessibles.
Interpellé aux débats de première instance sur sa situation financière actuelle,
le prévenu a fait usage de son droit au silence et n’a pas voulu donner de précision,
se contentant d’indiquer qu’il avait «
des
moyens
». Différents médias
sur Internet prétendent que le prévenu serait milliardaire.
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A.T.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne ensuite de l’opposition qu’il a formée contre le prononcé pénal
rendu le 25 janvier 2019 (Pièce DAPE 170.090.001) par l’AFC, qui l’a condamné pour
escroquerie en matière de contributions au sens de l’art. 14 al. 2 DPA. Le 2 mai 2019, l’AFC
a établi un acte de renvoi pour jugement, valant acte d’accusation en vertu de l’art.
73 DPA. Les faits dénoncés sont les suivants :
«
(…)
1.
De la procédure pénale
Suite
à une dénonciation du 21 février 2012
MPC,
l’AFC a ouvert le 15 août 2012 une procédure pénale administrative sur la base des
articles 37 et suivants DPA à l’encontre de A.T.________ domicilié à [...] et de
F.________, domicilié à [...] en raison de soupçons d’escroqueries en matière
de contributions au sens de l’article 14, alinéa 2 DPA, respectivement de soustractions d’impôt
au sens de l’article 61, lettre a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt
anticipé (LIA ; RS 642.21), commises dans la gestion de la société B.________ SA
[ci-après : B.________ SA]
sise à [...] pour les exercices 2005 à 2009.
1.1
Résultats de l’enquête
L’enquête
a permis d’établir ce qui suit :
Au
cours des exercices 2005 à 2009, la société B.________ SA a effectué 236 opérations
de vente d’alumine à U.________ (U.________). Toutefois, le produit des ventes n’a non
pas été versé sur le compte de la société B.________ SA mais a été
directement versé sur les comptes de B.M.______ Ltd (ci-après : B.M.______ Ltd) et de
B.N.______ Ltd (ci-après : B.N.______ Ltd) auprès de N.N.________ (ci-après :
N.N.________).
La
société B.________ SA n’a ni déclaré au cours des exercices 2005 à 2009
les revenus provenant de ces opérations de vente ni comptabilisé les factures relatives à
ces ventes dans les comptes des exercices concernés. Les revenus provenant du commerce d’alumine
ont été versés à la société B.M.______ Ltd et à la société
B.N.______ Ltd, soit à des sociétés proches.
Les
comptes de la société B.________ SA des exercices concernés sont faux ou ont un contenu
inexact voire incomplet, l’activité commerciale réalisée dans le commerce d’alumine
ayant été totalement occultée. F.________, administrateur-président avec signature
individuelle de la société B.________ SA au moment des faits, a signé les déclarations
d’intégralité du bilan des exercices concernés de la société B.________
SA pour les années 2005 à 2008 au moins.
Une
structure de sociétés homonymes difficilement décelable a été utilisée.
Le compte de paiement indiqué sur les factures émises au nom de la société B.________
SA, aux fins des paiements de la société U.________, était, du 1
er
janvier 2005 au 30 juin 2005, un compte au nom de la société B.M.______ Ltd (compte 1, no [...])
puis, depuis le 1
er
juillet 2005, un compte au nom de la société B.N.______ Ltd (compte 2, no [...]), tous deux
auprès de N.N.________. Toutefois, la dénomination du compte au nom de B.______ ne laissait
aucunement apparaître pour la société cocontractante U.________ que la société
B.________ SA n’était pas titulaire du compte indiqué sur les factures établies
à son nom aux fins des paiements.
La
société B.________ SA a distribué intégralement le bénéfice provenant du
commerce d’alumine à son actionnaire final A.T.________, de manière directe ou indirecte.
Dès
lors, en effectuant en son nom et pour son compte les opérations de vente et en renonçant au
produit en résultant au profit des sociétés B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd et, finalement,
en faveur de A.T.________, la société B.________ SA a réalisé des distributions dissimulées
de bénéfice.
La
société B.________ SA a concédé à A.T.________ au cours des exercices 2005 à
2009 des prestations appréciables en argent s’élevant au total à CHF 258'765'478.–.
Ces prestations appréciables en argent n’ont pas été comptabilisées dans la
comptabilité des exercices concernés. Ces dividendes dissimulés n’ont pas été
déclarés à l’AFC et l’impôt anticipé dû s’élevant
à CHF 90'567'917.60 (35% x 258'765'478.–) pour les exercices 2005 à 2009 n’a pas
été payé. Ces faits sont constitutifs objectivement d'escroquerie en matière de contributions
au sens de l’article 14, alinéa 2 DPA.
L’AFC
a dressé le procès-verbal final dans la procédure pénale administrative ouverte contre
A.T.________ le 21 mars 2016 et l’a notifié par écrit au prévenu, par son mandataire
(Annexe 5). A.T.________ a fait usage du droit de s‘expliquer prévu par l’article 61,
alinéa 3 DPA, par courrier du 22 avril 2016 (Annexe 6).
1.2
Mandat de répression et ordonnances de confiscation
Considérant
que A.T.________ s'était rendu coupable d’escroqueries en matière de contributions pour
les exercices 2005 à 2009, l’AFC, par mandat de répression du 23 octobre 2017 (Annexe
7), l'a condamné en application de l'article 14, alinéa 2 DPA à une peine pécuniaire
de 360 jours-amende à CHF 3’000.– le jour-amende (soit CHF 1'080’000.–)
avec sursis pendant 4 ans et à une peine pécuniaire ferme de 340 jours-amende à CHF 3’000.–
le jour-amende (soit CHF 1’020’000.–), ainsi qu’aux frais de procédure par
CHF 7’118.10.
Dans
le mandat de répression du 23 octobre 2017, l’AFC a ordonné à l’encontre de
A.T.________ la confiscation au sens de l’article 70, alinéa 1 CP de l’immeuble séquestré
sis [...], à [...] [134/204], du montant séquestré de USD 963'890 (valeur octobre 2017)
sur le compte no [...] au nom de A.T.________ et B.T.______ auprès de N.N.________ (compte 6, no
[...]) et du montant à hauteur de USD 5'175'339 sur le montant total séquestré de USD
69'123'595 (valeur octobre 2017) sur le compte no [...] auprès de G.______ SA au nom de B.T.______
et C.T.________ (compte 7, no [...]). Elle a prononcé à l’encontre de A.T.________ en
application de l'article 71, alinéa 1 CP une créance compensatrice d’un montant de CHF
77'229’529.– et a maintenu en application de l’article 71, alinéa 3 CP, en garantie
du paiement de la créance compensatrice, le séquestre sur le compte no [...] auprès de
G.______ SA au nom de B.T.______ et C.T.________, sur le compte no [...] auprès de Q.______ AG au
nom de A.T.________ et B.T.______ et sur le compte no [...] auprès de Y.________ SA au nom de A.T.________
et B.T.______.
Dit
mandat de répression précisait que les montants perçus dans le cadre de l’exécution
de créances compensatrices prononcées à l’égard de tiers, en particulier à
l’égard de la société B.________ SA, qui a été directement favorisée
par le gain illicite, seront cas échéant défalqués de la créance compensatrice
prononcée à l’égard de A.T.________, de sorte que les confiscations et créances
compensatrices prononcées en raison du gain illicite issu des escroqueries poursuivies n’excèdent
pas le montant du gain illicite arrêté à CHF 90'567'917.60.
L’enquête
a en effet permis de démontrer qu'en dépit des apparences, A.T.________ était le véritable
ayant droit économique des fonds déposés sur les comptes bancaires séquestrés
au nom de lui-même et de son épouse (compte 6, no [...]) ou au nom de son épouse et de
sa fille (compte 7, no [...]) ainsi que des fonds investis dans l’immeuble séquestré.
Les opérations par lesquelles A.T.________ avait transféré d'importants avoirs sur les
comptes séquestrés ont été exécutées après le début des procédures
judiciaires à l’étranger le visant et ces opérations avaient manifestement pour
but d’éviter la mainmise des Etats concernés et d’éventuels créanciers
sur les fonds transférés sur des comptes en Suisse, en particulier par des actes de donation
simulés de plusieurs millions de dollars/francs suisses à des membres de sa famille proche.
Afin
d’ouvrir les voies de droit à B.T.______ et C.T.________ en relation avec les actifs séquestrés
figurant en apparence à leur nom, l’AFC a également rendu le 23 octobre 2017 à leur
égard des ordonnances de confiscation.
Par
ordonnance de confiscation du 23 octobre 2017 à l’égard de B.T.______ (Annexe 8), l’AFC
a ordonné la confiscation au sens de l’article 70, alinéa 1 CP de l’immeuble séquestré
sis [...], à [...] [134/204] appartenant à B.T.______, du montant séquestré de USD
963'890 (valeur octobre 2017) sur le compte no [...] au nom de A.T.________ et B.T.______ auprès
de N.N.________ et du montant à hauteur de USD 5'175'339 sur le montant total séquestré
de USD 69'123'595 (valeur octobre 2017) sur le compte no [...] auprès de G.______ SA au nom de B.T.______
et C.T.________. Par la même ordonnance, l’AFC a prononcé en application de l'article
71, alinéa 1 CP une créance compensatrice d’un montant équivalent aux valeurs licites
figurant sur les comptes séquestrés correspondant à la contre-valeur de CHF 65'586'951
(cours CHF/USD à 1.0167) et a maintenu en application de l’article 71, alinéa 3 CP, en
garantie du paiement de la créance compensatrice, le séquestre sur le compte no [...] auprès
de G.______ SA au nom de B.T.______ et C.T.________, sur le compte no [...] auprès de Q.______ AG
au nom de A.T.________ et B.T.______ et sur le compte no [...] auprès de Y.________ SA au nom de
A.T.________ et B.T.______.
Par
ordonnance de confiscation du 23 octobre 2017 à l’égard de C.T.________ (Annexe 9), l’AFC
a ordonné la confiscation au sens de l’article 70, alinéa 1 CP du montant à hauteur
de USD 5'175'339 sur le montant total séquestré de USD 69'123'595 (valeur octobre 2017) sur
le compte no [...] auprès de G.______ SA au nom de B.T.______ et C.T.________. Par la même
ordonnance, l’AFC a prononcé en application de l'article 71, alinéa 1 CP une créance
compensatrice d’un montant équivalent aux valeurs licites figurant sur le compte séquestré
correspondant à la contre-valeur de CHF 62'897'861.– (cours CHF/USD à 1.0167) et a maintenu
en application de l’article 71, alinéa 3 CP, en garantie du paiement de la créance compensatrice,
le séquestre sur le compte no [...] auprès de G.______ SA au nom de B.T.______ et C.T.________.
Dites
ordonnances précisaient en outre que les montants perçus dans le cadre de l’exécution
de créances compensatrices prononcées à l’égard de tiers, qui ont été
directement favorisés par le gain illicite, seront cas échéant défalqués de
la créance compensatrice prononcée à leur égard, de sorte que les confiscations et
créances compensatrices prononcées en raison du gain illicite issu des escroqueries poursuivies
n’excèdent pas le montant du gain illicite arrêté à CHF 90'567'917.60.
Par
ordonnance de confiscation du 23 octobre 2017 à l’égard de la société B.________
SA (Annexe 10), l’AFC a prononcé en application de l’article 71, alinéa 1 CP une
créance compensatrice d'un montant de CHF 1'544'670.– (valeur au 09.01.2017) et a maintenu
en application de l’article 71, alinéa 3 CP en garantie du paiement de la créance compensatrice
le séquestre sur le compte no [...] auprès de Y.________ SA au nom de la société
B.________ SA.
1.3
Oppositions et suspension de la procédure pénale
Par
mémoire du 23 novembre 2017, A.T.________ a formé opposition, par son mandataire, au mandat
de répression (Annexe 11).
Par
mémoires du 23 novembre 2017, B.T.______, C.T.________ et la société B.________ SA ont
formé opposition, par leur mandataire, aux ordonnances de confiscation (Annexes 12-14).
La
procédure administrative et la procédure pénale administrative sont interdépendantes.
Alors que la procédure administrative vise à l'assujettissement à une prestation, la procédure
pénale vise à sanctionner un comportement illicite. Lorsque l'autorité administrative
fédérale compétente pour statuer sur l'assujettissement est également compétente
pour poursuivre et juger, les deux procédures peuvent être menées parallèlement.
Aux termes de l’article 69, alinéa 2 DPA, lorsque le mandat ou l'ordonnance se fonde sur une
décision d'assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision
est attaquée, la procédure d'opposition est suspendue jusqu'à droit connu sur la décision.
Lorsque la procédure pénale administrative dépend du sort de la procédure administrative,
la procédure pénale administrative est suspendue jusqu'à droit connu sur l'issue de la
procédure administrative.
La
décision de l’AFC du 15 mai 2013 relative à la prestation appréciable en argent
concernant l’exercice 2005 a été attaquée par réclamation du 17 juin 2013.
La procédure de réclamation puis de recours qui s’en est suivi est toujours pendante.
La
décision de l’AFC du 9 avril 2014 relative aux prestations appréciables en argent concernant
les exercices 2006 à 2009 (cf. Annexe 1) a été attaquée par réclamation du 26
mai 2014. La procédure de réclamation puis de recours qui s’en est suivi a duré
jusqu’au 13 décembre 2018.
Par
arrêt du 13 décembre 2018 (arrêt du Tribunal fédéral [...], cf. Annexe 4), le
Tribunal fédéral a rejeté les recours interjetés par A.T.________ et la société
B.________ SA contre l’arrêt du 2 mars 2017 du Tribunal administratif fédéral et
contre la décision sur réclamation de l’AFC du 1
er
juillet 2015 concernant les exercices 2006 à 2009.
La
procédure d’opposition qui a été suspendue de plein droit jusqu’à droit
connu sur la question de l’assujettissement à la prestation de A.T.________ et de la société
B.________ SA en relation avec la prestation appréciable en argent de l’exercice 2005 est
toujours suspendue à ce jour, dès lors que la procédure administrative est pendante devant
le Tribunal administratif fédéral (art. 69, al. 2 DPA). La procédure d’opposition,
suspendue de plein droit jusqu’à droit connu sur la question de l’assujettissement à
la prestation de A.T.________ et de la société B.________ SA en relation avec les prestations
appréciables en argent des exercices 2006 à 2009 (art. 69, al. 2 DPA), a été reprise
de plein droit, vu l’arrêt du 13 décembre 2018 du Tribunal fédéral (arrêt
du Tribunal fédéral [...]), entré en force.
Dès
lors que la question administrative avait été définitivement jugée en relation avec
les prestations appréciables en argent des exercices 2006 à 2009, que la procédure pénale
en relation avec ces états de faits n’était plus suspendue et pouvait être reprise,
que la prescription de l’action pénale relative aux escroqueries en matière de contributions
des exercices 2006 à 2009 avait repris son cours, la procédure pénale ayant trait à
l’escroquerie en matière de contributions de l’exercice 2005 et celle ayant trait aux
escroqueries en matière de contributions des exercices 2006 à 2009 ont été disjointes.
1.4
Prononcé pénal et prononcés de confiscation
Par
prononcé pénal du 25 janvier 2019 (Annexe 15), l’AFC a condamné A.T.________ en
raison d’escroqueries en matière de contributions pour les exercices 2006 à 2009 en application
de l'article 14, alinéa 2 DPA à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à CHF 3'000.–
le jour-amende (soit CHF 1'080’000.–) avec sursis pendant 4 ans et à une peine pécuniaire
ferme de 200 jours-amende à CHF 3’000.– le jour-amende (soit CHF 600’000.–),
ainsi qu’aux frais de la procédure s’élevant à CHF 9'718.10.
Dans
le prononcé pénal du 25 janvier 2019, l’AFC a ordonné à l’encontre de
A.T.________ la confiscation au sens de l’article 70, alinéa 1 CP de l’immeuble séquestré
sis [...], à [...] [134/204], du montant séquestré de USD 950'660 (valeur décembre
2018) sur le compte no [...] au nom de A.T.________ et B.T.______ auprès de N.N.________ (compte
6, no [...]) et du montant à hauteur de USD 894’375 sur le montant total séquestré
de USD 70'340'773 (valeur novembre 2018) sur le compte no [...] auprès de G.______ SA au nom de
B.T.______ et C.T.________ (compte 7, no [...]). Elle a prononcé à l’encontre de A.T.________
en application de l'article 71, alinéa 1 CP une créance compensatrice d’un montant de
CHF 54'760'910.05 et a maintenu en application de l’article 71, alinéa 3 CP en garantie du
paiement de la créance compensatrice le séquestre sur le compte no [...] auprès de G.______
SA au nom de B.T.______ et C.T.________, sur le compte no [...] auprès du Q.______ AG au nom de
A.T.________ et B.T.______ et sur le compte no [...] auprès de Y.________ SA au nom de A.T.________
et B.T.______.
Dit
prononcé pénal précisait que les montants perçus suite à l’exécution
des créances compensatrices prononcées à l’égard des autres personnes concernées
dans le cadre de cette procédure, en particulier à l’égard de la société
B.________ SA, qui a été directement favorisée par le gain illicite, seront cas échéant
défalqués de la créance compensatrice prononcée à l’égard de A.T.________,
de sorte que les confiscations et créances compensatrices prononcées en raison du gain illicite
issu des escroqueries poursuivies n’excèdent pas le montant du gain illicite arrêté
à CHF 72'206'133.25.
L’enquête
a en effet permis de démontrer qu'en dépit des apparences, A.T.________ était le véritable
ayant droit économique des fonds déposés sur les comptes bancaires séquestrés
au nom de lui-même et de son épouse (compte 6, no [...]) ou au nom de son épouse et de
sa fille (compte 7, no [...]) ainsi que des fonds investis dans l’immeuble séquestré.
Par
prononcé de confiscation du 25 janvier 2019 à l’égard de B.T.______ (Annexe 16),
l’AFC a d’une part ordonné la confiscation au sens de l’article 70, alinéa
1 CP de l’immeuble séquestré sis [...], à [...] [...] appartenant à B.T.______,
du montant séquestré de USD 950'660 (valeur décembre 2018) sur le compte no [...] au nom
de A.T.________ et B.T.______ auprès de N.N.________ et du montant à hauteur de USD 894’375
sur le montant total séquestré de USD 70'340'773 (valeur novembre 2018) sur le compte no [...]
auprès de G.______ SA au nom de B.T.______ et C.T.________. Elle a d’autre part prononcé
en application de l'article 71, alinéa 1 CP une créance compensatrice d’un montant équivalent
aux valeurs licites figurant sur les comptes séquestrés correspondant à la contre-valeur
de CHF 54'760'910.05 et a maintenu en application de l’article 71, alinéa 3 CP en garantie
du paiement de la créance compensatrice le séquestre sur le compte no [...] auprès de
G.______ SA au nom de B.T.______ et C.T.________, sur le compte no [...] auprès de Q.______ AG au
nom de A.T.________ et B.T.______ et sur le compte no [...] auprès de Y.________ SA au nom de A.T.________
et B.T.______.
Il
sied de préciser que dans l’hypothèse où il était retenu que A.T.________ n’était
pas le véritable ayant droit économique des fonds déposés sur le compte bancaire
séquestré au nom de lui-même et de son épouse (compte 6, no [...]) et des fonds investis
dans l’immeuble séquestré, B.T.______ a été favorisée par le gain illicite
qui a été versé sur ses comptes, respectivement qui a transité sur ses comptes à
concurrence d’un montant de USD 58'476'156 (CHF 2'056’400, CHF 21'268'429.40, CHF 32'631’503,
CHF 5'173'268.85 = CHF 61'129'601.25).
Il
s’agit des montants suivants :
-
USD 2'000'000 virés le 23.05.2008 sur le compte no [...] au nom de A.T.________ et B.T.______ auprès
de N.N.________ [valeurs illicites issues de l’escroquerie fiscale de l’exercice 2007],
-
USD 20'355'817 virés le 31.07.2008 sur le compte no [...] au nom de A.T.________ et B.T.______ auprès
de N.N.________ [valeurs illicites issues de l’escroquerie fiscale de l’exercice 2007],
-
USD 30'945'000 versés le 30.12.2008 sur le compte no [...] au nom de A.T.________ et B.T.______
auprès de N.N.________ [valeurs illicites issues des escroqueries fiscales des exercices 2006-2008],
-
USD 5'175'339 virés le 12.10.2009 sur le compte no [...] auprès de G.______ SA au nom de B.T.______
et C.T.________ et viré précédemment le 29.02.2008 sur le compte no [...] au nom de A.T.________
et B.T.______ auprès de [...] [valeurs illicites issues des escroqueries fiscales des exercices
2005 et 2006].
Vu
la disjonction des procédures concernant l’escroquerie en matière de contributions de
l’exercice 2005 et les escroqueries en matière de contributions des exercices 2006 à
2009, B.T.______ a été favorisée par le gain illicite issu des infractions fiscales des
exercices 2006 à 2009 qui a été versé sur ses comptes, respectivement qui a transité
sur ses comptes à concurrence d’un montant de USD 54'195'192 (CHF 2'056’400, CHF 21'268'429.40,
CHF 32'631’503, CHF 894'017.25 = CHF 56'850'349.65) [USD 58'476'156 – USD 4'280'964]).
Par
prononcé de confiscation du 25 janvier 2019 à l’égard de C.T.________ (Annexe 17),
l’AFC a d’une part ordonné la confiscation au sens de l’article 70, alinéa
1 CP du montant à hauteur de USD 894’375 sur le montant total séquestré de USD 70'340'773
(valeur novembre 2018) sur le compte no [...] auprès de G.______ SA au nom de B.T.______ et C.T.________.
Elle a d’autre part prononcé en application de l'article 71, alinéa 1 CP une créance
compensatrice d’un montant équivalent aux valeurs licites figurant sur le compte séquestré
correspondant à la contre-valeur de CHF 54'760'910.05 et a maintenu en application de l’article
71, alinéa 3 CP en garantie du paiement de la créance compensatrice le séquestre sur le
compte no [...] auprès de G.______ SA au nom de B.T.______ et C.T.________.
Il
sied de préciser que dans l’hypothèse où il était retenu que A.T.________ n’était
pas le véritable ayant droit économique des fonds déposés sur le compte bancaire
séquestré au nom de son épouse et de sa fille (compte 7, no [...]), C.T.________ a été
favorisée par le gain illicite qui a été versé sur son compte à concurrence
d’un montant de USD 5'175’339 (CHF 5'173'268.85).
Il
s’agit du montant suivant :
-
USD 5'175'339 virés le 12.10.2009 sur le compte no [...] auprès de [...] au nom de B.T.______
et C.T.________ et viré précédemment le 29.02.2008 sur le compte no [...] au nom de A.T.________
et B.T.______ auprès de [...] [valeurs illicites issues des escroqueries fiscales des exercices
2005 et 2006].
Vu
la disjonction des procédures concernant l’escroquerie en matière de contributions de
l’exercice 2005 et les escroqueries en matière de contributions des exercices 2006 à
2009, C.T.________ a été favorisée par le gain illicite issu des infractions fiscales
des exercices 2006 à 2009 qui a été versé sur son compte à concurrence d’un
montant de USD 894’375 (CHF 894'017.25).
Dits
prononcés de confiscation précisaient que les montants perçus suite à l’exécution
des créances compensatrices prononcées à l’égard des autres personnes concernées
dans le cadre de cette procédure seront cas échéant défalqués de la créance
compensatrice prononcée, de sorte que les confiscations et créances compensatrices prononcées
en raison du gain illicite issu des escroqueries poursuivies n’excèdent pas le montant du
gain illicite arrêté à CHF 72'206'133.25.
Par
prononcé de confiscation du 25 janvier 2019 à l’égard de la société B.________
SA (Annexe 18), l’AFC a prononcé en application de l'article 71, alinéa 1 CP une créance
compensatrice d’un montant équivalent aux valeurs licites figurant sur le compte séquestré
correspondant au montant de CHF 1'527'914.90 et a maintenu en application de l’article 71, alinéa
3 CP en garantie du paiement de la créance compensatrice le séquestre sur le compte no [...]
auprès de Y.________ SA au nom de la société B.________ SA.
1.5
Demandes de jugement par le tribunal
Par
courrier du 30 janvier 2019 (Annexe 19), A.T.________ a demandé à être jugé par le
tribunal.
Par
courrier du 30 janvier 2019 (Annexe 20), B.T.______ a demandé à être jugée par le
tribunal.
Par
courrier du 30 janvier 2019 (Annexe 21), C.T.________ a demandé à être jugée par
le tribunal.
Par
courrier du 30 janvier 2019 (Annexe 22), la société B.________ SA a demandé à être
jugée par le tribunal.
S’agissant
des faits, il est renvoyé pour le surplus au prononcé pénal et aux prononcés de confiscation
du 25 janvier 2019 (cf. Annexes 15-18).
2.
De la procédure administrative concernant les prestations appréciables en argent des exercices
2006 à 2009
Par
décision du 9 avril 2014 (cf. Annexe 1), l'AFC a considéré que la société B.________
SA avait renoncé au produit de la vente d’alumine au profit de ses actionnaires ou personnes
proches et a retenu l'existence d'une prestation appréciable en argent imposable. Elle a déclaré
la société B.________ SA redevable d’un montant d’impôt anticipé de CHF
72‘206‘133.25 sur les recettes non comptabiIisées au cours des exercices 2006 à
2009 et a assujetti solidairement A.T.________ au paiement de ce montant d’impôt anticipé
au sens de l’article 12, alinéa 2 DPA.
En
date du 26 mai 2014, la société B.________ SA a formé réclamation contre la décision
de l’AFC du 9 avril 2014.
En
date du 26 mai 2014, A.T.________ a également formé réclamation contre la décision
de l’AFC du 9 avril 2014.
Par
décision sur réclamation du 1
er
juillet 2015 (cf. Annexe 2), l'AFC a rejeté les réclamations et a confirmé la décision
du 9 avril 2014.
En
date du 2 septembre 2015, la société B.________ SA a formé recours au Tribunal administratif
fédéral contre la décision sur réclamation de l’AFC du 1
er
juillet 2015.
En
date du 7 septembre 2015, A.T.________ a également formé recours au Tribunal administratif
fédéral contre la décision sur réclamation de l’AFC du 1
er
juillet 2015.
Par
arrêt du 2 mars 2017 (cf. Annexe 3), le Tribunal administratif fédéral a rejeté les
recours interjetés par A.T.________ et la société B.________ SA contre la décision
sur réclamation de l’AFC du 1
er
juillet 2015.
En
date du 24 avril 2017, A.T.________ et la société B.________ SA ont formé un recours en
matière de droit public au Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal administratif
fédéral du 2 mars 2017.
Par
arrêt du 13 décembre 2018 (arrêt du Tribunal fédéral [...], cf. Annexe 4), le
Tribunal fédéral a rejeté les recours interjetés par A.T.________ et la société
B.________ SA.
Le
Tribunal fédéral a retenu que c’était à juste titre que le Tribunal administratif
fédéral avait considéré que la société B.________ SA avait participé
en son nom et pour son propre compte au commerce d’alumine avec U.________ (U.________) entre 2006
et 2009 et a confirmé que c’était à bon droit que le Tribunal administratif fédéral
avait considéré que la renonciation par la société B.________ SA au produit de la
vente d’alumine en faveur de la société proche B.N.______ Ltd (B.N.______ Ltd) constituait
une prestation appréciable en argent soumise à l’impôt anticipé. (…)
»
.
2.2
La présente affaire s’inscrit dans le prolongement d’une vaste enquête internationale
initiée en 2008 ensuite d’une plainte déposée par la société U.________
et menée notamment au [...] et aux [...] dans un contexte de corruption internationale à large
échelle en lien avec le commerce d’alumine. Le MPC a ouvert sa propre instruction en date
du 5 octobre 2009 après réception d’une demande d’entraide judiciaire du Ministère
de la justice des [...] datée du 25 novembre 2008. Les éléments recueillis par le MPC
en relation avec la société B.________ SA, domiciliée à [...], ont été
communiqués à l’AFC en date du 21 février 2012 qui a alors ouvert sa propre procédure
pénale administrative sur la base des art. 37ss DPA en raison de soupçons d’escroquerie
en matière de contributions au sens de l’art. 14 al. 2 DPA, respectivement de soustraction
d’impôts au sens de l’art. 61 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur l’impôt
anticipé du 13 octobre 1965 (LIA ; RS 642.21). Les faits dénoncés étaient en
relation avec des infractions commises dans le cadre de la gestion de la société B.________
SA concernant les déclarations fiscales pour les exercices 2005 à 2009. Cette dernière
enquête a notamment été dirigée contre A.T.________ de par sa qualité d’ayant
droit économique des sociétés impliquées. Plusieurs comptes bancaires au nom du prévenu,
de son épouse, de leur fille et de la société B.________ SA ont fait l’objet de
séquestres, de même que l’immeuble au nom de l’épouse de A.T.________ situé
chemin [...] à [...] où le prévenu est domicilié depuis le 10 juin 2008. Un procès-verbal
final a été établi par la DAPE en date du 21 mars 2016. L’AFC a ensuite établi
un prononcé pénal en date du 25 janvier 2019 à l’encontre de A.T.________ qui a
été condamné pour escroquerie en matière de contributions au sens de l’art.
14 al. 2 DPA à une peine pécuniaire de 360 jours-amende avec sursis pendant 4 ans, le montant
du jour-amende étant fixé à 3'000 fr., ainsi qu’à une peine pécuniaire
ferme de 200 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 3'000 fr., et aux frais
de la procédure par 9'718 fr. 10. Cette décision a également ordonné la confiscation
de montants se trouvant sur les comptes bancaires de A.T.________, de son épouse et de sa fille,
ainsi que la confiscation de l’immeuble de [...]. L’AFC a encore prononcé une créance
compensatrice à l’encontre de A.T.________ pour un montant de 54'760'910 fr. 05 et maintenu
le séquestre sur trois autres comptes bancaires au nom de A.T.________, de son épouse et de
sa fille à titre de garantie de paiement.
Ainsi, la présente affaire renvoyée en jugement devant l’autorité judiciaire concerne
des faits en lien avec les années fiscales 2006 à 2009. La créance fiscale concernant
cette période a été définitivement arrêtée par le Tribunal fédéral
dans sa décision du [...] (TF [...]). Elle se monte à 72'206'133 fr. 25, étant précisé
que la période fiscale concernant l’année 2005 fait toujours l’objet d’une
procédure administrative pénale indépendante instruite par la DAPE à l’encontre
de A.T.________, la créance fiscale correspondante n’ayant pas encore été arrêtée
de manière définitive.
2.3
Les sociétés B.______
A partir de l’année 2001, A.T.________ a créé différentes sociétés
en [...], à [...] et aux [...] (ci-après : [...]), lesquelles ont toutes été
dénommées B.______. Par soucis de simplification, la société de [...], B.M.______
Ltd, sera abrégée B.M.______ Ltd, et la société des [...], B.N.______ Ltd, B.N.______
Ltd. Il n’est pas contesté par le prévenu que celui-ci est l’ayant droit économique
de toutes les sociétés portant ces dénominations. Il en est l’unique actionnaire
final. Le prévenu n’a jamais été administrateur et n’est jamais apparu au
Registre du commerce des trois sociétés suisses qui se sont succédées entre 2001
et 2005 sous la dénomination B.______. Il n’a pas non plus été administrateur des
sociétés B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd. Pour ces deux dernières sociétés,
les administrateurs étaient des employés de l’établissement N._________ (ci-après :
N._________), reprise par la suite par la V.________, auprès de qui elles avaient chacune ouvert
un compte en [...].
2.3.1
B.________ SA
La première inscription au Registre du commerce d’une société portant la dénomination
B.______ remonte au 19 décembre 2001. La société a toutefois rapidement changé de
nom, en 2003, puis en 2004, pour s’appeler successivement M._______ SA, puis S._______ SA. Cette
société a acquis un immeuble à Lausanne, qui appartenait auparavant au groupe [...] X.________,
actif dans l’exploitation de réserves de bauxite, le raffinement d’alumine et la transformation
en aluminium.
A.T.________ a ensuite décidé de créer une nouvelle société portant la dénomination
B.______, laquelle a été inscrite au Registre du commerce en date du 25 avril 2002. Cette nouvelle
société a toutefois changé de dénomination le 22 septembre 2004 pour devenir E._______
SA, avant d’être dissoute sur décision de l’assemblée générale du
28 janvier 2005. La société a alors encore changé de nom, pour devenir I.______ SA en
liquidation le 7 février 2005.
Finalement, A.T.________ a décidé de créer une troisième société en [...]
portant la dénomination B.________ SA, laquelle a été inscrite le [...] 2005 au Registre
du commerce, étant précisé que les statuts ont quant à eux été adoptés
le [...] 2004. Cette société portait également les dénominations inscrites au Registre
du commerce de B._______ AG et de B.________ Ltd. Les administrateurs de cette société étaient
à cette époque F.________, administrateur président avec signature individuelle, L.________,
administrateur vice-président avec signature collective à deux et O.________, administrateur
avec signature collective à deux. Le but de la société est le suivant : «
Prestations
de service, en particulier en matière de communication, management, comptabilité, contrôle
de gestion et budgétaire, suivi du développement des ventes ; formation de collaborateurs
en faveur du groupe auquel elle appartient, actif notamment dans le domaine de l’aluminium
».
Le but complet de la société figurant dans ses statuts mentionne également que B.________
SA peut «
exercer
toute activité financière, commerciale et industrielle en rapport direct ou indirect avec son
but
». Un compte bancaire auprès
de N.N.________ a été ouvert pour le compte de cette société le 20 décembre
2004 avec la mention spécifique «
en
formation
».
2.3.2
B.M.______ Ltd
Cette société a été fondée le 18 décembre 2001. Son siège est situé
à [...], soit l’adresse des filiales du groupe bancaire N._________. A.T.________ est l’unique
ayant droit économique des avoirs déposés sur le compte de la société, ce que
confirme le formulaire A en relation avec le compte N.N.________ en [...]. Comme déjà dit,
les administrateurs de cette société sont des employés de N._________. Lors de sa fondation,
la société a indiqué comme but principal le commerce d’alumine et de produits chimiques,
ainsi que les investissements en relation avec ce commerce.
F.________, directeur
de la société à partir du mois de janvier 2006 et à tout le moins en 2007 également
(Pièce DAPE 180.100.828-830) n’a jamais été en mesure de fournir les comptes de
la société pour les exercices 2005 à 2009, malgré l’engagement pris lors de
son audition du 19 mars 2013 (Pièce DAPE 130.111.013). Les comptes de cette société pour
les années 2005 à 2009 n’ont finalement été produits aux enquêteurs de
la DAPE qu’en date du 9 septembre 2014 par le conseil de l’époque de A.T.________ et
de B.________ SA. Les comptes fournis ne sont pas tous datés, et n’ont pas non plus tous été
approuvés entre les années 2008 à 2010 (Pièce DAPE 141.101.232-261) ; les dates
d’établissement de ces comptes sont postérieures à la réception de la demande
d’entraide judiciaire du Ministère de la Justice des [...] du 25 novembre 2008. A.T.________
a toujours été entouré de professionnels aguerris dans le domaine légal, fiscal et
commercial. F.________ ne considérait pas lui-même avoir de pouvoir de représentation
pour cette société (Pièce DAPE 130.111.008 et 180.111.007).
2.3.3
B.N.______ Ltd
Cette société a été fondée le 12 décembre 2001 sous le nom de B.H._______
Ltd (Pièce DAPE 124.100.424). La raison sociale a ensuite été modifiée le 4 février
2005 pour devenir [...]. A.T.________ est l’unique ayant droit économique des avoirs déposés
sur le compte bancaire suisse de la société auprès de N._________ (Pièce DAPE 120.130.151).
Les administrateurs de la société sont des employés de la banque N._________.
2.4
Réalité du pouvoir de décision au sein des sociétés B.______ et de leur compte
bancaire respectif en Suisse auprès de N.N.________
L’ensemble des intervenants auprès de A.T.________, que ce soient ses conseillers légaux
ou fiscaux, ou ses employés, comme F.________ au sein de B.________ SA, s’en remettaient exclusivement
à lui avant toute prise de décision ou toute intervention de leur part. A.T.________ participait
au conseil d’administration des sociétés comme actionnaire final et ayant droit économique.
Il donnait des instructions aux avocats, comme L.________, au notaire O.________, et bien entendu à
l’employé de B.________ SA et administrateur de cette société, F.________, que le
prévenu avait lui-même engagé alors que celui-ci travaillait auprès du groupe X.________
en [...]. W.________, conseiller spécialisé pour la gestion globale des groupes de sociétés
appartenant au prévenu, dispensait ses recommandations à A.T.________ directement, comme le
confirme la proposition formulée en date du 26 novembre 2004 (Pièce DAPE 182.161.122-128).
Le prévenu était le seul à disposer d’une vision d’ensemble et à prendre
les décisions importantes. Aucun des témoins entendus n’a donné le nom d’une
tierce personne qui influerait sur les décisions prises par A.T.________ ou qui interviendrait à
la place de ce dernier. Encore une fois, tous s’en remettaient donc constamment à lui en sorte
que le prévenu apparaît comme le centre unique de toutes les décisions en lien avec les
sociétés lui appartenant et leurs comptes bancaires respectifs.
Le pouvoir décisionnel exclusif de A.T.________, s’agissant des décisions importantes,
transparait clairement dans les auditions de F.________ (Audition devant le MPC du 10 janvier 2018, p.
16 R. 41 ; Annexe D7bis [[...]] au PV d’audition du 15 février 2018 devant le MPC ;
Pièces DAPE 130.111.008 ; 130.111.019 ; 180.111.271/276), de L.________ (Audition devant
le MPC du 12 décembre 2017, p. 12 [P. 36] ; Pièce DAPE 182.101.017), de Z.________ (Audition
devant le MPC du 17 décembre 2017, p. 10 R. 30, p. 11 R. 35, p. 13 R. 48, [P. 36]), de O.________
(Pièces DAPE 182.121.001/004 ; 182.101.005), de S.________ (Pièce DAPE 182.161.050) et
enfin de W.________ (Pièces DAPE 132.111.003/008 R. 21 et 25).
Au sujet des comptes bancaires des sociétés B.________ SA, B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd
auprès de N.N.________, qui ont été utilisés pour le commerce d’alumine au
travers des sociétés B.______, seul A.T.________ en avait la maîtrise comme "ayant
droit économique final", alors même qu’en réalité, il ne possédait
aucun droit direct sur les comptes en question qui appartenaient aux personnes morales concernées,
et qui auraient normalement dû être gérés par leurs administrateurs (Pièce DAPE
182.161.013). Il ressort très clairement des notes réalisées par les banquiers en charge
de la gestion des comptes auprès de N._________, que A.T.________ était leur seul interlocuteur
valable pour toute instruction en relation avec les opérations bancaires à réaliser (Pièces
DAPE 120.130.361 ; 368/373/379 ; 455/561-562). Ces notes sont particulièrement éloquentes
à ce sujet et illustrent à chaque fois le niveau d’intervention de A.T.________, qui
donne des instructions aux employés de N.N.________ et vers qui ces derniers se tournent systématiquement.
En dehors de A.T.________, les autres intervenants dans cette affaire apparaissent dès lors comme
des personnes possédant des moyens d’intervention limités, voire inexistants, alors même
qu’ils sont désignés comme administrateurs dans les sociétés considérées.
Seul A.T.________ est en définitive aux commandes des activités opérées au travers
des sociétés B.______.
A.T.________ s’est entouré constamment de professionnels particulièrement pointus dans
leur domaine, en particulier s’agissant des aspects fiscaux, comme le sont W.________ et L.________.
La dimension fiscale pour la gestion des affaires de A.T.________ est évidemment primordiale dans
le contexte des activités menées par le prévenu sur le plan international. Au regard des
démarches accomplies par ses conseillers fiscaux, A.T.________ avait une vision extrêmement
précise des enjeux fiscaux auxquels il était confronté, que ce soit dans le cadre du commerce
de matières premières, qu’au niveau de la distribution des dividendes de ses sociétés
de par sa qualité d’actionnaire final. Il s’agit-là rien de moins que de ses revenus
et l’impact fiscal exercé sur les sociétés de son groupe est une donnée importante
qui influence directement et concrètement la marche de ses affaires personnelles.
En définitive, à l’époque des faits concernés par les années fiscales
2006 à 2009, A.T.________ était le seul à prendre toutes les décisions importantes,
en tant qu’organe de fait, en relation avec la société B.________ SA, et il en allait
de même pour ce qui concerne les sociétés B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd.
2.5
Commerce d’alumine
Durant l’année 2004, la société U.________ a entrepris des négociations importantes
dans le but d’acquérir de grandes quantités d’alumine, en cherchant à conclure
un contrat de longue durée auprès d’un fournisseur. Dans ce contexte, A.T.________ a
engagé F.________ qui travaillait auparavant pour le groupe X.________. F.________ a participé
activement à la négociation du contrat qui a finalement été conclu les 8 avril et
11 juin 2005 entre B.________ SA et U.________ (Pièce DAPE 130.111.005/011, R. 19 ; TF 2C_382/2017
du 13 décembre 2018). Avec A.T.________, F.________ était le seul à comprendre les tenants
et aboutissants des contrats de vente et d’achat d’alumine. Au départ, F.________ a
été engagé par la société B.________ SA, deuxième du nom, avant que le
contrat ne soit repris par la société actuelle inscrite au Registre du commerce en janvier
2005 (Pièce DAPE 180.100.696). F.________ a également été inscrit comme directeur
de la société B.M.______ Ltd le 24 janvier 2006 (Pièce DAPE 180.100.703) sur proposition
de A.T.________ qui assistait à la séance du comité de direction de la société
B.M.______ Ltd (Pièce DAPE 180.100.830).
Le contrat de vente d’alumine passé entre B.________ SA et U.________ a été signé
par F.________ en date du 11 avril 2005, au nom de la société B.________ Ltd, avec la précision
qu’il s’agissait d’une compagnie dont le siège était en Suisse (Pièce
DAPE 180.100.430). La société B.________ SA porte trois dénominations au Registre du commerce
suisse, quant à sa forme juridique, à savoir SA, AG, et Ltd. L’adresse de B.________
SA figurant dans le contrat est la suivante : [...], [...], [...]. Le numéro de fax correspond
à celui de la société suisse, à savoir : 021[...] (Pièce DAPE 180.100.438).
A cette époque, F.________ n’avait pas la possibilité de signer de contrat en faveur
d’une autre société que la société B.________ SA, puisqu’il ne deviendra
directeur de B.M.______ Ltd qu’en janvier 2006. Dans ces conditions, F.________ n’avait donc
pas le pouvoir d’engager une autre société que la société B.________ SA. L’acceptation
de l’offre par U.________ a été communiquée à l’attention de F.________
le 1
er
novembre 2004 par fax à B.________ SA, ce que confirme l’adresse (Pièce DAPE 141.101.150).
F.________ a ensuite adressé le 25 novembre 2004, par fax également, un projet de contrat comportant
des modifications à U.________ (Pièce DAPE 124.100.063-065) en agissant toujours depuis les
locaux de la société B.________ SA. Le partenaire contractuel de la société U.________
était bel et bien la société B.________ SA.
Les sociétés B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd sont des sociétés
offshore
.
Il résulte de la proposition formulée le 26 novembre 2004 par W.________ à A.T.________
que la société U.________ n’entendait pas conclure de contrat avec une société
domiciliée dans une juridiction
offshore
(Pièce DAPE 182.161.122). Cet élément ressort également de l’audition de S.________
en date du 8 septembre 2015 (Pièce DAPE 182.161.001/026) et des courriels adressés par S.________
à A.T.________ en date du 23 mai 2008 (Pièce DAPE 182.161.310 et 124.100.066). D’après
ces courriels, les organes dirigeants de la société
offshore
ignoraient tout du contrat de vente d’alumine lors de sa conclusion ; pour eux il était
évident que seule la société B.________ SA était engagée alors même que
des transactions ont eu lieu sur les comptes de la société
offshore
.
Les parties au contrat ont toujours considéré que B.________ SA était la société
qui intervenait dans le contrat de vente d’alumine. F.________, mais surtout A.T.________ en avaient
parfaitement conscience. Il est exclu qu’il s’agisse d’une erreur de dénomination
de la société. Le contrat porte sur une durée de 10 ans et concerne des quantités
considérables d’alumine pour un chiffre d’affaire de plus de deux milliards et demi
de francs. Les parties se sont montrées extrêmement précises et rigoureuses sur la dénomination
de leur partenaire contractuel respectif. Le Tribunal fédéral a statué sur la créance
fiscale pour les années 2006 à 2009 et a ainsi considéré également que la société
B.________ SA était bel et bien le partenaire contractuel de la société U.________ dans
le cadre du contrat de vente d’alumine en cause. S.________, qui gérait les sociétés
B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd, n’a eu connaissance du contrat de vente d’alumine que durant
l’année 2007 (Pièce DAPE 182.161.047).
En définitive, A.T.________ savait parfaitement que le partenaire contractuel de la société
U.________ était sa société suisse B.________ SA, à l’exclusion de toute autre
société de son groupe. F.________ qui a engagé la société B.________ SA, l’a
fait sur les directives de A.T.________, car le premier n’entreprenait jamais aucune action quelconque
sans s’en référer préalablement au second (Pièce DAPE 130.111.005/019, R. 51).
Préalablement à la conclusion du contrat de vente d’alumine avec la société
U.________, un contrat d’achat d’alumine avait été passé par les sociétés
B.________ SA, B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd avec le groupe X.________ [...] (Pièce DAPE 180.100.407).
Ce contrat a été signé par F.________ qui représentait la société B.________
SA, ainsi que par A.T.________ pour le compte des sociétés B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd,
quand bien même ce dernier ne possédait aucun pouvoir de représentation (Pièce DAPE
182.161.047 ; Pièce DAPE 124.100.056 : courriel de S.________ – qui prend connaissance
du contrat d’achat d’alumine du mois de décembre 2004 en 2007 seulement – adressé
à A.T.________ le 3 mai 2007, dont il ressort notamment ceci : «
I
also note that the BVl company is already named in the Agreement, but again, we have not approved this
and should have a copy of the Agreement so we can ratify it.
»).
De plus, la société B.N.______ Ltd n’existait pas sous la dénomination B.N.______
Ltd à cette époque lors de la conclusion du contrat de vente avec U.________, mais se dénommait
B.H._______ Ltd, le changement de nom de cette société étant intervenu en date du 4 février
2005 (Pièce DAPE 124.100.425). En définitive, faute de ratification du contrat par les organes
officiels des sociétés
offshore
,
seule B.________ SA était alors légalement partie au contrat.
2.6
Statut fiscal de la société B.________ SA
En 2004, A.T.________ a mandaté l’avocat L.________ pour négocier le statut fiscal de
la société B.________ SA, troisième du nom, qui devait succéder aux précédentes.
L.________ a tout d’abord cherché à négocier un statut fiscal pour une société
commerciale en lien avec des opérations de
trading
.
Le conseil de A.T.________ a tenté d’obtenir des autorités fiscales la taxation des activités
envisagées par B.________ SA sur une marge imposable de 1% du chiffre d’affaires. Ces négociations
entre le fisc et L.________ se sont déroulées du mois de janvier au mois de mai 2005.
Dans le cadre de ces négociations, l’Administration cantonale des impôts (ci-après :
ACI) a exigé le 18 mars 2005 la présentation d’une étude à même de justifier
que la société B.________ SA ne percevrait finalement qu’une marge de 1% sur ses activités
en Suisse. Une réunion a ensuite eu lieu le 5 avril 2005 entre L.________ et F.________, puis une
seconde deux jours plus tard avec A.T.________ (P. 36/111 : liste des opérations établie
par L.________ le 15 novembre 2005). Une note manuscrite intitulée «
PSP
[Etude de Me L.________
&
[...]
A.T.________]
6 APRIL ’05
» rédigée
par F.________, qui fait état d’une réunion devant se tenir le 14 du même mois à
Londres entre lui-même, L.________, W.________ et A.T.________, mentionne trois options dont la
première envisage que B.________ SA soit considérée comme société de base en
Suisse dans le cadre du commerce d’alumine, dont la deuxième envisage qu’B.________
SA devienne une société de services pour les autres sociétés du groupe, et dont la
troisième envisage que les activités en Suisse soient abandonnées (Pièce DAPE 124.100.523/601).
L.________ a rencontré l’ACI le 13 avril 2005 (P. 36/111) et c’est finalement l’option
d’une société de services qui a été retenue, puisqu’une demande adressée
à l’ACI est rédigée dans ce sens par L.________ en date du 6 mai 2005 (Pièce
DAPE 181.131.022).
La société B.________ SA a été taxée en tant que société de services
dès son premier exercice fiscal en 2005. Ce statut exclut toute activité de
trading
,
ce que savait parfaitement L.________ (cf. son audition du 30 avril 2013 [Pièce DAPE 132.101.007/010-012]),
étant précisé que cet avocat fiscaliste, vice-président du conseil d’administration
de la société L.________, déclare n’avoir jamais été mis au courant du
contrat de vente passé avec la société U.________ dont il aurait découvert l’existence
lors de cette audition en 2013.
A.T.________ était parfaitement au courant des négociations engagées avec l’ACI
au sujet du statut fiscal de la société B.________ SA et avait une connaissance toute aussi
parfaite des différentes taxations qui interviendraient selon l’option choisie vis-à-vis
de B.________ SA entre une société commerciale exerçant des activités de
trading
en Suisse et une société de services. A.T.________ avait une vision extrêmement claire
des conséquences fiscales en lien avec les activités des sociétés B.______ et en
particulier par rapport à la société B.________ SA (cf. audition W.________ du 24 juin
2014 : Pièce DAPE 132.111.003/006, dont il ressort notamment ceci : « [
A.T.________
]
m’a fait part d’un
souci qu’il se pourrait que cet arrangement ne puisse être poursuivi, et qu’il serait
peut-être nécessaire que la société suisse assume le rôle de
"
principal
"
dans cet arrangement. Si tel devait être le cas, il m’a demandé si je pouvais suggérer
une structuration fiscale appropriée. Le problème pour moi consistait dans la question que
si la société suisse devait agir comme
"
principal
"
,
elle réaliserait un profit plus important. Une fois les impôts suisses acquittés, si nous
voulions distribuer les bénéfices, il y aurait un impôt anticipé de 35%
» ;
cf. proposition adressée par W.________ le 26 novembre 2004 à A.T.________ : Pièce
DAPE 182.161.122, dont il ressort expressément que la société envisagée à cette
époque comme partenaire financier pour l’achat d’alumine, à savoir U.________,
refusait de travailler avec une société
offshore
).
2.7
Facturation de la vente d’alumine à
U.________
et utilisation des comptes des sociétés B.________ SA auprès de N.N.________
Dans le cadre de l’exécution du contrat de vente d’alumine passé entre B.________
SA et U.________, de 2006 à 2009, 180 factures ont été émises au nom et à l’adresse
de la société suisse. En premier lieu, pour l’année 2005, la facturation (cf. Pièce
DAPE 180.100.167-222) a été émise par B.________ SA avec la mention de sa forme juridique
"SA" (cf. Pièce DAPE 180.100.167-178) puis sans cette mention (dès la facture du
18 avril 2005 : Pièce DAPE 180.100.179). En revanche, aucun compte de la société
suisse n’a été utilisé pour les paiements de U.________. Au départ, c’est
le compte de B.M.______ Ltd auprès de N.N.________ qui a été utilisé sur les factures
jusqu’au 12 juillet 2005 où est apparu le compte de la société B.N.______ Ltd toujours
auprès du même établissement bancaire de N.N.________. Les factures indiquent manifestement
qu’elles sont éditées au nom et pour le compte de la société B.________ SA
en exécution du contrat de vente, à l’exclusion des sociétés B.M.______ Ltd
et B.N.______ Ltd. Quant à la gestion des comptes des trois sociétés en question (B.________
SA, B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd) auprès de N.N.________, seul A.T.________ avait la faculté
de maîtriser les opérations de débit et de crédit les concernant.
Contrairement à ce qui était prévu par le contrat de vente au bénéfice de la
société B.________ SA et malgré les factures qui laissaient entendre que cette société
cherchait à encaisser les prestations qu’elle avait fournies, aucun chiffre d’affaires
n’a finalement été enregistré sur son compte bancaire, ni dans ses comptes de pertes
et profits. En d’autres termes, les opérations de vente d’alumine n’ont jamais
figuré dans les états financiers de la société.
2.8
Les premiers juges ont considéré que l’infraction d’escroquerie en matière
de contributions au sens de l’art. 14 al. 2 DPA était réalisée, pour les motifs
suivants :
« (…)
Il est établi que le contrat
de vente d’alumine avec la société U.________ engageait de manière indiscutable
la société B.________ SA, en sorte que le produit des ventes en question aurait dû figurer
dans ses états financiers. A.T.________ en avait parfaitement conscience puisqu’il a traité
cette question spécifiquement avec son conseiller fiscal W.________ qui a proposé une structure
légale pour la distribution des bénéfices à même de minimiser les impacts fiscaux
en utilisant les différentes conventions de double imposition au travers d’une société
qui aurait été basée au Luxembourg et d’une autre qui aurait été domiciliée
à Malte. Les factures établies au nom de la société B.________ SA démontrent
également qu’il ne faisait aucun doute que le partenaire contractuel de U.________ était
bel et bien B.________ SA exclusivement
.
La créance fiscale due
par la société B.________ SA est établie définitivement ensuite de l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral le 13 décembre 2018 (TF [...]). Cet impôt n’ayant
pas été acquitté à l’époque, il en résulte une atteinte, respectivement
un préjudice, vis-à-vis de la collectivité publique. Le préjudice aux intérêts
pécuniaires de la collectivité correspond à la créance fiscale sur l’ensemble
de la période recouvrant les années 2006 à 2009 et s’élève à CHF
72'206'133.25 au total.
L’autorité fiscale
a été trompée lorsque L.________ a annoncé à l’ACI que la société
B.________ SA était en définitive une pure société de services, étant rappelé
que cet avocat a agi sur les instructions de A.T.________. L’administration fiscale n’avait
pas d’autre moyen de vérifier les activités déployées par la société
B.________ SA qu’en examinant ses comptes bancaires ou en analysant ses états financiers qui
n’ont jamais mentionné les opérations d’achat et de vente d’alumine. C’est
le lieu d’indiquer que F.________ a toujours attesté de la conformité des comptes délivrés
à l’administration, alors qu’il est lui-même signataire du contrat de vente passé
avec U.________. Les comptes ont été révisés par l’organe de révision
qui n’avait lui-même pas la possibilité de s’apercevoir que la société
faisait en réalité du trading puisque les comptes bancaires ne laissaient apparaître aucun
mouvement financier en relation avec le commerce d’alumine. L.________, vice-président du
conseil d’administration, ainsi que O.________, administrateur, n’ont vraisemblablement pas
été tenus au courant de l’existence des contrats d’achat et de vente d’alumine
et ont été radiés du Registre du commerce respectivement le 19 février 2008 et le
17 juin 2013. On peut relever que L.________, dans ses procès-verbaux d’audition des 21 septembre
2010 et 31 mai 2013, a déclaré avoir voulu quitter les sociétés commerciales dans
lesquelles il intervenait en qualité d’administrateur pour limiter les risques encourus, ce
dont on peut comprendre, qu’à ses yeux, la société B.________ SA n’était
donc plus une société de services (Pièce DAPE 180.101.001/002-003 et 181.131.001/003).
A tout le moins jusqu’à l’époque de sa démission en 2008, cet avocat ignorait
par conséquent tout des activités réelles de B.________ SA. Z.________ a quant à
lui travaillé comme comptable au sein de la société B.________ SA et n’a jamais
été tenu au courant de l’existence des contrats d’achat et de vente d’alumine.
Ces éléments démontrent clairement que A.T.________, qui était au cœur de toutes
les opérations en lien avec le commerce d’alumine et qui dirigeait en réalité seul
les activités de B.________ SA en sa qualité d’organe de fait, a trompé les autorités
fiscales helvétiques en leur dissimulant l’activité de trading en cause.
L’échec des négociations
entreprises par L.________ sur mandat de A.T.________ auprès des autorités fiscales suisses
visant à obtenir une assiette d’imposition limitée à 1% de la marge bénéficiaire
n’a laissé aucun doute au prévenu quant à l’assujettissement fiscal de la
société B.________ SA et le niveau, respectivement l’ampleur, de celui-ci, pour le cas
où cette société déployait des activités dans le cadre du commerce d’alumine.
A.T.________ savait dès lors qu’en exécutant le contrat de vente d’alumine passé
avec U.________, les revenus liés à cette activité étaient imposables en Suisse.
Il savait donc également que les flux financiers en relation avec l’exécution des contrats
d’achat et de vente d’alumine devaient figurer dans les états financiers de la société
B.________ SA et être déclarés au fisc. De par sa qualité d’ayant droit économique
de la société B.________ SA, A.T.________ était au final directement impacté sur
ses propres revenus par une imposition des activités commerciales en question. Ainsi, au moment
où L.________ a annoncé aux autorités fiscales que la société B.________ SA
serait en définitive une société de services, A.T.________ savait parfaitement qu’il
n’en était rien et que cette société réalisait en réalité de très
importantes opérations de trading sur le marché des matières premières. Le prévenu
était personnellement impliqué dans toutes les démarches accomplies dans le cadre de la
négociation du contrat de vente d’alumine avec la société U.________ et auprès
des autorités fiscales suisses. Il était également personnellement impliqué dans
la gestion des comptes des trois sociétés B.________ SA, B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd ouverts
auprès de N._______. Or, c’est par le biais des comptes bancaires de B.M.______ Ltd, puis
de B.N.______ Ltd, auprès de N.N.________ que A.T.________ a géré l’ensemble des
flux financiers en lien avec l’exécution des contrats d’achat et de vente d’alumine.
Comme on l’a vu, c’est le prévenu qui donnait les instructions en rapport avec les comptes
N._________. Dans ces conditions, il n’y a pas d’autre explication à l’indication
donnée au fisc que la société B.________ SA serait une société de services qu’une
volonté délibérée de dissimuler à l’administration fiscale les opérations
de trading menées par cette société.
Afin de dissimuler le commerce
d’achat et de vente d’alumine exécuté au travers de la société B.________
SA et éviter ainsi une taxation par les autorités fiscales, A.T.________ a mis en place un
mode de facturation qui lui permettait de mettre la main sur les versements de U.________ sans utiliser
les comptes de la société suisse. Il fallait en outre que U.________ ne s’aperçoive
pas que les versements profitaient finalement à une société
offshore
,
puisque celle-ci refusait de commercer avec ce type de société (Pièce DAPE 182.161.122 ;
132.111.003/006 ; 182.151.001/036). La facturation devait donc faire apparaître qu’il s’agissait
bien d’une société suisse, avec qui U.________ traitait, tout en s’assurant que
les versements aboutiraient finalement sur le compte d’une société
offshore
pour tromper les autorités fiscales. L’utilisation de sociétés homonymes par le
prévenu et de comptes bancaires au sein de la même institution financière en Suisse trouve
ainsi tout son sens et c’est là que réside la manœuvre astucieuse mise en place
par A.T.________. D’un côté, le fisc helvétique ne voit pas passer les opérations
commerciales d’achat et de vente d’alumine au travers de la société B.________
SA qui est pourtant signataire des contrats en question, de l’autre, le partenaire contractuel
de B.________ SA, à savoir U.________, ne réalise pas qu’elle effectue des versements
en faveur d’une société
offshore
.
Du point de vue fiscal, la manœuvre astucieuse de A.T.________ a donc consisté à s’emparer
en amont des versements effectués par U.________, sans avoir besoin par la suite d’exercer
la moindre influence sur l’établissement de la comptabilité de B.________ SA où
aucun mouvement n’est finalement intervenu. En d’autres termes, l’astuce mise en place
par A.T.________ ne trouve pas son origine dans la falsification des éléments comptables de
B.________ SA, elle se situe à la source des versements opérés par U.________ lors de
l’encaissement et de l’utilisation des flux financiers en lien avec le commerce d’alumine
au travers des comptes N._________ des sociétés B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd. Dès
lors que A.T.________ avait la maitrise complète des comptes ouverts auprès de N.N.________,
la situation ne pouvait pas lui échapper. Il contrôlait ainsi l’ensemble des opérations
permettant de soustraire l’impôt au fisc suisse. S’emparer des fonds avant qu’ils
ne se retrouvent sur les comptes de B.________ SA est au centre même du processus frauduleux mis
en place par A.T.________.
La manœuvre astucieuse mise en place par A.T.________ a parfaitement fonctionné durant toutes
les années couvertes par la créance fiscale constatée de manière définitive
par le Tribunal fédéral et la collectivité publique a subi un préjudice de CHF 72'206'133.25
en lien avec 4 exercices fiscaux successifs.
Le comportement adopté par A.T.________ est indiscutablement intentionnel. L’indication erronée
du compte N._________ de la société B.M.______ Ltd, puis de la société B.N.______
Ltd, sur les factures émises par B.________ SA révèle une volonté délibérée
de ne pas faire apparaître les opérations en question dans les comptes bancaires de la société
suisse ou dans ses états financiers pour ne pas avoir à acquitter d’impôt en Suisse.
Du reste, les opérations financières en question n’ont pas non plus été reportées
dans les comptes des sociétés B.M.______ Ltd et B.N.______ Ltd, ce qui démontre là
aussi la volonté de A.T.________ de n’avoir en définitive absolument aucun impôt
à assumer dans le cadre du commerce d’achat et de vente d’alumine qu’il dirigeait.
Le fait que les comptes de la société B.N.______ Ltd aient été corrigés en 2008,
soit après l’ouverture de l’enquête judiciaire américaine, ne remet pas en
cause les considérations qui précèdent.
A.T.________ aurait très
bien pu se mettre en conformité avec les autorités fiscales suisses. Il bénéficiait
de la proposition de structure qui lui avait été recommandée par W.________ et de l’intervention
diligente de son conseiller fiscal en Suisse. A.T.________ avait par conséquent tout en main pour
que le contrat obtenu par B.________ SA puisse être exécuté en respectant les contraintes
fiscales en vigueur. On l’a dit, la mention erronée d’un compte bancaire d’une
autre société sur les factures de B.________ SA n’est à l’évidence pas
une erreur, mais s’explique au contraire très clairement par la volonté d’échapper
au fisc. Dès lors que A.T.________ avait le contrôle des comptes des trois sociétés
B.______ auprès de N._________, celui-ci avait donc parfaitement conscience de l’utilisation
des comptes des sociétés
offshore
en lieu et place du compte bancaire de B.________ SA. Le fait qu’il n’ait pas réagi
à l’utilisation erronée des comptes bancaires démontre qu’il savait parfaitement
que les factures établies par B.________ SA étaient trompeuses à cet égard, dès
le départ en 2005. Le Tribunal est donc absolument convaincu que le prévenu est directement
impliqué dans la décision qui a conduit à ne pas faire figurer le compte bancaire de B.________
SA sur les 180 factures qui ont été émises dans le cadre du contrat de vente d’alumine
passé avec U.________. Les autorités fiscales n’ont jamais eu les moyens de déjouer
les manœuvres frauduleuses mises en place par le prévenu. Pour le reste, leur méfiance
a été endormie par les déclarations mensongères qui leur ont été faites
lors de la négociation du statut fiscal de B.________ SA sur instruction de A.T.________. Surtout,
il faut rappeler, qu’à partir du moment où les flux financiers en lien avec le commerce
d’alumine ne passaient pas par les comptes de B.________ SA, des mesures de vérification auraient
été parfaitement illusoires. Dès le départ, A.T.________ savait qu’il ne devait
pas utiliser les comptes de la société B.________ SA pour éviter l’imposition et
il a fait en sorte que l’argent transite par ses deux sociétés
offshore
.
Au surplus, il faut encore
insister sur le fait que ce n’est pas comme si le prévenu n’avait pas eu le contrôle
des évènements à l’une ou l’autre des étapes du processus et qu’il
n’avait donc pas eu la possibilité de maîtriser une des opérations en lien avec
le commerce de l’alumine au travers de ses sociétés. Bien au contraire, A.T.________
dirigeait seul l’entier de la manœuvre et était également le seul à être
en mesure de le faire, respectivement à en avoir les moyens et le pouvoir de décision. Il était
le seul à posséder une vision d’ensemble et à intervenir à tous les stades
du processus. Enfin, en relèvera encore que malgré l’ampleur des documents recueillis
durant l’enquête, il n’est pas possible de mettre la main sur un courrier, un courriel
ou un autre document rédigé par le prévenu, qui a manifestement pris un soin extrême
à ne laisser aucune trace écrite des directives qu’il donnait aux personnes qu’il
mandatait ou qu’il engageait.
En définitive, tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs étant réalisés,
A.T.________ sera reconnu coupable d’escroquerie en matière de contributions au sens de l’art.
14 al. 2 DPA
. » (jgt, pp. 57-62).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de A.T.________ est recevable.
La procédure écrite est applicable (art. 406 al. 2 let. a et b CPP), les parties ayant donné
leur accord à cette manière de procéder.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1
En premier lieu, l'appelant conteste le refus, prononcé à titre préjudiciel par le Tribunal
correctionnel (cf. jgt, pp. 14-19), de classer la procédure en application du principe
ne
bis in idem
. Il estime qu'un jugement d'acquittement
rendu par un tribunal anglais le 10 décembre 2013, l'ordonnance de classement partiel rendue par
le MPC le 8 avril 2015 ainsi que l’ordonnance de classement rendue le 23 juin 2021 par le MPC dans
la procédure SV09.0152, auraient déjà statué sur les mêmes points et qu'il n'y
aurait donc plus de place pour la procédure initiée par l'AFC.
2.2
Selon le principe
ne
bis in idem
, qui est un corollaire de l'autorité
de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du
même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté
ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure
pénale de cet Etat. Ce droit est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre
implicitement de la Constitution fédérale. Il est par ailleurs garanti par l'art. 4 al. 1 du
Protocole n° 7 à la CEDH (RS 0.101.07), par l'art. 14 al. 7 du Pacte-ONU II (RS 0.103.2 ;
ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 p. 366 ; ATF 137 I 363 consid 2.1 p. 365 ; TF 6B_157/2019 du 11
mars 2019 consid. 2), et découle, à titre international, de la Convention d'application de
l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique
Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française
relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (CAAS). Aux termes
de l'art. 54 CAAS, une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante
ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition
que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution
ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation.
Cette disposition ne règle pas, de manière générale, la question de savoir dans quelle
mesure un Etat membre est lié par une décision pénale rendue dans un autre Etat membre,
mais ne traite expressément que du principe ne bis in idem (cf. TF 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid.
8.1 ; TF 6B_1269/2016 du 21 août 2017, consid. 3.3).
L'autorité de chose jugée et le principe
ne
bis in idem
requièrent qu'il y ait identité
de la personne visée et des faits retenus, soit que les deux procédures ont pour origine des
faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique des faits
ne constitue pas un critère pertinent (ATF 144 IV précité consid. 1.3.2 p. 366 ;
ATF 137 I précité consid. 2.2 p. 366 ; ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404 ; TF 6B_279/2018
du 27 juillet 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_1053/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1). L'interdiction de
la double poursuite constitue un empêchement de procéder, dont il doit être tenu compte
à chaque stade de la procédure (ATF 144 IV précité consid. 1.3.2 p. 366).
L'interdiction de la double punition ne déploie ses effets que si le juge du premier procès
avait la compétence d'examiner les faits sous toutes les qualifications envisageables (ATF 122 la
257 consid. 3 ; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.20 ad art. 1 CP). Le justiciable ne peut exiger que les faits qui
lui sont reprochés soient jugés par une seule autorité dans une seule et même procédure
(ATF 119 Ib 311 consid. 3c ; Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n. 1.23 ad art. 1 CP).
2.3
Les premiers juges ont estimé (cf. jgt, pp. 15-18) que la procédure anglaise concernait des
faits de corruption en lien avec 59 paiements intervenus entre le 4 septembre 1998 et le 30 juin 2006,
soit des faits différents du comportement reproché au prévenu dans le cadre de la présente
affaire, et pour l'essentiel antérieurs au comportement de ce dernier. De même, le classement
partiel du MPC concernait en premier lieu une prévention de corruption en lien avec les 59 paiements
précités, en deuxième lieu une prévention de faux dans les titres pour la comptabilité
de B.________ SA, soit des faits différents de ceux qui doivent être examinés dans le
cadre d'une enquête pour escroquerie en matière de contributions, et en troisième lieu
une prévention de blanchiment d'argent pour un transfert d'argent de 2004, qu'il n'avait pas ordonné
de classement pour le reste, et que le MPC et l’AFC instruisaient chacun les faits de leur compétence.
L'appelant conteste ce point de vue. Pour déterminer si des procédures portaient sur des mêmes
faits, il faudrait selon lui examiner l'identité des faits sous-jacents et non l'identité des
infractions. Il estime qu'il ressort de deux avis de droit qu'il a produits (P. 63/122 et 123) que la
présente procédure porterait sur le même «
ensemble
de circonstances concrètes indissolublement liées entre elles
».
Il est d'abord d'avis qu'il faudrait se fonder sur une annexe à la P. 63/123 et non comme les premiers
juges sur la P. 66 pour déterminer la portée de l'accusation anglaise. Il soutient qu'il aurait
été acquitté «
pour
l'ensemble des opérations d'achat et de revente d'alumine intervenues entre 2006 et 200
9 ».
A l'appui de sa position, il invoque des pièces nouvelles (P. 78/2/202 à 212), notamment un
avis de droit complémentaire (P. 78/2/203) et deux tableaux synoptiques établis par ses soins
(P. 78/2/204 à 205), ainsi que l'ordonnance de classement partiel rendue par le MPC le 8 avril 2015
dans la procédure SV09.0152 (P.98/1/107) et l’ordonnance de classement rendue par le MPC le
23 juin 2021 dans cette même procédure (P. 99/1).
Pour la Cour de céans, l’appréciation des premiers juges échappe à la critique.
L’appelant ne peut pas, en effet, être suivi dans son argumentation, même en tenant compte
des pièces qu'il invoque. Dans la procédure anglaise, il était accusé d'avoir tenté
de corrompre diverses personnes dans le but de s'approprier la clientèle de la société
U.________, et de leur avoir versé de l'argent à cette fin. Certes la cour anglaise a autorisé
le procureur à faire état de faits jusqu'en 2009 pour que le jury ait une image globale de
la situation. Mais si les ventes d'alumine ont été mentionnées au procès anglais,
c'est parce qu'elles constituent le contexte, le but de cette corruption. Le principe
ne
bis in idem
ne trouve à s'appliquer que si,
indépendamment de l'appellation de l'infraction, le comportement reproché au prévenu est
le même. Or tel n'est pas le cas ici. Les juges anglais ont examiné une accusation de corruption
dans le but d'obtenir la clientèle de la société U.________. Les juges suisses ont examiné
une accusation d'escroquerie au fisc. Les faits punissables ne sont donc pas les mêmes, et il importe
peu qu'ils aient été commis dans le même contexte. A cet égard, la Cour de céans
ne saurait suivre le raisonnement invoqué par l’appelant, tiré de l’avis de droit
complémentaire (cf. P. 78/2/203), selon lequel le jury examine «
un
ensemble de faits pour déterminer en quoi il y avait des actes de nature pénale
».
Le jury examine si les faits mentionnés dans l'acte d'accusation constituent l'infraction dont l'auteur
est prévenu, et il prend sa décision sur la base d'un contexte factuel qui lui est soumis.
S'agissant du classement partiel prononcé par le MPC, l'appelant fait en substance valoir, se référant
au tableau synoptique de comparaison établi par ses soins (cf. P. 78/2/205), que l'enquête
du MPC et la présente procédure porteraient sur un même complexe factuel. Il prétend
que le MPC aurait admis cela, depuis lors, dans diverses décisions ou avis, notamment sa lettre
du 22 octobre 2019 (P. 27/109) et l’ordonnance de classement du 26 mai 2020 (P. 63/120). L’appelant
soutient que le MPC n’aurait pas pu pas classer pour certaines infractions (faux dans les titres)
et suspendre pour d'autres (gestion déloyale) – précisément pour ne pas empêcher
la procédure fiscale – dès lors que l'état de fait aurait été le même.
Il aurait dû statuer sur le tout. Le classement partiel, bien que vicié car ne portant pas
sur tout, étant néanmoins entré en force, il ne serait pas possible selon l’appelant
de le juger une deuxième fois pour la même chose.
Dans le même sens, l’appelant soutient que le classement du 23 juin 2021 ne laisserait aucune
marge d’appréciation possible quant au champ concret des charges classées à son
encontre par le MPC. Il n’en substerait par conséquent aucune. Ces classements constitueraient
en définitive un obstacle dirimant à sa condamnation dans la présente affaire.
Il y a lieu de rappeler que le MPC a ouvert une enquête pour corruption et blanchiment d'argent,
notamment, mais aussi pour faux dans les titres et gestion déloyale. L'appelant ne prétend
pas que le volet corruption et blanchiment d'argent porte sur le même état de fait. Il est
vrai que le volet "faux dans les titres et gestion déloyale" concerne le même complexe
factuel, à savoir les ventes d'alumine par B.________ SA à U.________. Mais l'enquête
du MPC et la présente procédure portent sur des comportements pénaux différents :
avoir établi une comptabilité de contenu mensonger et avoir lésé la société
B.________ SA, d'une part, avoir trompé le fisc pour échapper à un impôt, d'autre
part. Il y a lieu de souligner ici que l'AFC a une compétence propre dans ce domaine, raison pour
laquelle elle a ouvert une procédure en 2009, bien avant que le MPC classe l'enquête pour faux
dans les titres le 8 avril 2015, suspende celle pour gestion déloyale le 26 mai 2020, puis classe
cette dernière le 23 juin 2021.
Sur la base de I'ATF 144 IV 362, le MPC a considéré qu'il y avait un risque que le principe
ne bis in idem
gêne la procédure fiscale s'il statuait sur la prévention de gestion déloyale. Dans
cet arrêt, il était reproché au prévenu d'avoir proféré des menaces de
mort contre plusieurs personnes si on ne le rappelait pas dans un certain délai. Le Ministère
public a classé la procédure pour menaces et condamné le prévenu pour contrainte
et tentative de contrainte. Celui-ci a fait opposition. Le juge a confirmé la condamnation. Le Tribunal
fédéral a estimé qu'il s'agissait d'un même événement ("Lebenssachverhalt")
et que le classement partiel, non contesté, ne permettait plus une nouvelle décision.
En l’espèce, l’existence de ce risque est douteuse. Comme exposé plus haut, le
comportement reproché au prévenu n'est pas le même. Dans un cas, avoir établi une
comptabilité mensongère et nui aux intérêts d'une société. Dans l'autre,
avoir trompé le fisc de façon à éluder un impôt. A supposer qu'il faille considérer
cela comme un tout, il n'empêche que ce comportement peut, potentiellement, être constitutif
de plusieurs infractions en concours idéal, de compétences distinctes, à savoir d’un
côté les infractions ordinaires au Code pénal, de la compétence du Ministère
public, et, de l’autre, l'infraction fiscale, de la compétence exclusive des autorités
administratives. Or deux procédures peuvent coexister à certaines conditions.
Sur ce point justement, l'appelant affirme que ces conditions ne sont pas remplies. En particulier, les
autorités ne se seraient pas coordonnées entre elles pour mener l'enquête. L'appelant
admet cependant que les autorités ont «
communiqué
».
Il relève encore qu'elles auraient pu joindre les causes, possibilité prévue par l'art.
20 al. 3 DPA. Cet argument ne saurait justifier un classement : si les causes avaient été
jointes, le prévenu n'aurait rien trouvé à redire au fait qu'il est jugé, également,
pour escroquerie en matière de contribution. L’appelant aurait au demeurant pu requérir
cette jonction, ce qu’il n’a pas fait.
Enfin, l’ordonnance de classement rendue le 23 juin 2021 dans la procédure SV09.0152 retient
notamment ce qui suit (P. 99/1, pp. 12-13) :
« (…)
5.
Classement
des infractions reprochées à A.T.________
44.
Il ressort tant de la jurisprudence que de la doctrine qu'en principe le droit pénal fiscal déroge
au droit pénal ordinaire en tant que
lex
specialis
lorsque les faits
reprochés ont été commis exclusivement avec pour but de contourner les réglementations
fiscales. Cela vaut notamment pour l'escroquerie fiscale qui l'emporte sur l'escroquerie de droit ordinaire
selon l'art. 146 CP.
45.
En l'espèce, il est soupçonné que
[
A.T.________
aurait, en tant qu'administrateur de fait de B.________ SA, porté atteinte aux intérêts
de ladite société en la privant du chiffre d'affaires et du bénéfice en lien avec
la vente de l'alumine à U.________ durant les années 2005 à 2009. Les faits reprochés
à A.T.________ avaient pour but de contourner les règles fiscales suisses applicables. Les
actes de gestion déloyale qui auraient éventuellement été commis par ce dernier s'inscrivent
dans les actes d'escroqueries en matière de contributions également reprochés à ce
dernier, qui font l'objet des procédures DPA en cours à l'encontre de A.T.________.
46.
Partant et dans la mesure où les faits reprochés à
[
A.T.________
tombent sous le coup des normes pénales fiscales, il se justifie de classer la procédure à
l'encontre de A.T.________ pour gestion déloyale (art. 319 al. 1 let. b CPP).
47.
Selon l'art. 14 al. 2 DPA, l'escroquerie en matière de contributions est punissable d'emprisonnement
pour un an au plus ou de l'amende jusqu'à concurrence de CHF 30'000.-. L'escroquerie en matière
de contributions est ainsi un délit (art. 10 al. 3 CP) et ne saurait constituer un acte préalable
à des actes de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. Dès lors, il se justifie également
de classer la procédure à l'encontre de A.T.________ pour blanchiment d'argent (art. 319 al.
1 let. b CPP). »
On ne saurait avec l’appelant tirer du classement la conclusion que les faits qui lui sont reprochés
en lien avec la vente de l'alumine à U.________ ne seraient pas punissables : c’est parce
qu’ils tombent sous le coup des normes pénales spéciales, en l’occurrence fiscales,
que le MPC a renoncé à poursuivre le prévenu pour gestion déloyale et blanchiment
d’argent. On ne peut dès lors y voir un obstacle dirimant à la condamnation de ce dernier
dans la présente affaire.
3.
3.1
L'appelant invoque ensuite la prescription de l'action pénale pour les années 2006 et 2007.
Invoquant la «
doctrine
majoritaire
», en particulier un avis
de droit produit en première instance (P. 63/124), il soutient que le prononcé pénal rendu
par l’AFC 25 janvier 2019
(Pièce
DAPE 170.090.001) ne vaudrait pas jugement mettant fin au cours de la prescription au sens de l'art.
97 al. 3 CP.
3.2
Le droit pénal administratif prévoit la procédure suivante : l'autorité administrative
rend un mandat de répression (art. 64 DPA), contre lequel le prévenu peut faire opposition.
Dans ce cas, elle peut rendre un prononcé pénal (art. 70 DPA) ou directement, avec l'accord
de l'intéressé, considérer l'opposition comme une demande de jugement par un tribunal.
Contre le prononcé pénal, le prévenu peut demander à être jugé par un tribunal.
La jurisprudence constante du Tribunal fédéral considère que la prescription est interrompue
à partir du moment où l’autorité administrative a rendu un prononcé pénal
au sens de l’art. 70 DPA, ce prononcé étant équivalent à un jugement de
première instance au sens de l’art. 97 al. 3 CP – disposition ayant succédé
à l’art. 70 al. 3 aCP – (ATF 133 IV 112 ; ATF 139 IV 62, confirmés récemment
dans l’arrêt TF 6B_178/2019 du 1
er
avril 2020).
3.3
En l'espèce, l'appelant ne conteste pas qu'il y a eu mandat de répression, puis sur opposition,
prononcé pénal, après quoi il a demandé à être jugé par un tribunal
(cf. P. 18 notamment). Selon l'appelant lui-même, le délai de prescription arrivait à
échéance le 5 février 2019 pour l'année 2006 et le 8 janvier 2020 pour l'année
2007. La prescription n'était donc pas acquise au moment du prononcé pénal, le 25 janvier
2019, étant précisé que l'avis de la doctrine ne peut évidemment prendre le pas sur
la jurisprudence du Tribunal fédéral.
4.
4.1
L'appelant invoque une constatation erronée et incomplète des faits. Il reproche d'abord aux
premiers juges d'avoir retenu en sa défaveur le fait que l'ensemble des sociétés de son
groupe portait le nom B.______. Cela serait usuel et conforme au droit. Chaque société aurait
été constituée pour un motif commercial précis. Il se plaint que le Tribunal correctionnel
n'a pas retenu les circonstances de la création de B.______ SA.
L'appelant conteste ensuite avoir été l’unique décideur du groupe de sociétés
et donc un organe de fait. Les premiers juges auraient omis d'examiner le rôle et les responsabilités
des organes de droit, alors qu'ils avaient noté qu'il s'était entouré de professionnels
particulièrement pointus dans leur domaine.
L'appelant estime que les premiers juges auraient analysé de manière erronée les tractations
de son avocat avec le fisc vaudois et se seraient trompés sur leur portée. Ces tractations
auraient dû être décrites en détail. Il s'agissait, selon l’appelant, uniquement
de définir un statut fiscal pour l'impôt direct. La possibilité que B.________ SA fasse
avec U.________ du
trading
d'alumine, qu'elle aurait au préalable achetée à une société
offshore
,
aurait été ouvertement discutée. L'AFC, qui prélevait l'impôt anticipé
sur des distributions de bénéfices, n'aurait jamais été approchée. L'appelant
en conclut qu'il serait erroné de retenir qu'il avait une parfaite connaissance des conséquences
fiscales de la décision de faire de B.________ SA une société de service. Il prétend
qu'il n'aurait pas eu conscience de risquer le prélèvement d'un impôt anticipé pour
le motif qu'il ne pouvait pas s'attendre à ce que l'AFC refuse d'admettre que B.________ SA, en
signant le contrat avec U.________, ne faisait que représenter indirectement les sociétés
offshore
,
réels cocontractants, en d'autres termes se serait contentée de fournir un service conformément
à son statut.
En ce qui concerne les comptabilités des sociétés
offshore
,
le prévenu soutient que c'est par erreur que le bénéfice réalisé grâce
à la vente d'alumine à U.________ ne figurerait que dans la version corrigée à fin
2008 des comptes 2007. Les comptes 2008, établis en février 2010, et les comptes 2009, établis
en août 2010, comporteraient le bénéfice résultant de ces ventes. Quant aux comptes
2005 et 2006, ils auraient été mis à jour en 2014. Ce serait donc à tort que les
premiers juges auraient dénié toute valeur probante à ces comptes établis après
la demande d'entraide formulée par les Etats-Unis auprès de la Suisse. Il fait valoir à
cet égard qu'il ne serait pas établi qu'il aurait été au courant de cette demande
d'entraide ; que les sociétés
offshore
n'auraient pas besoin d'établir une comptabilité et que leur comptabilité pourrait toujours
être rectifiée ultérieurement.
4.2
L'art. 10 al. 2 CPP dispose que le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). L'appréciation des preuves,
l'établissement des faits est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse (CR-CPP), 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin,
in
CR-CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
4.3
4.3.1
En l’occurrence, les premiers juges ont décrit les sociétés en cause en pages 44
à 46 de leur jugement. Les motifs de leur création ne sont pas décrits. Cela importe peu
dès lors que les premiers juges n'ont pas considéré comme problématique la seule
existence de sociétés portant le même nom ou reproché au prévenu d'avoir créé
B.________ SA pour un motif répréhensible. Ils ont seulement relevé que cela avait permis
au prévenu d'amener U.________ à payer son dû sur des comptes des sociétés
offshore
.
Si l’on peut admettre que le prévenu n'a pas créé B.________ SA dans le but de commettre
une infraction, et qu’il espérait dans un premier temps obtenir un statut fiscal satisfaisant,
le grief de constatation incomplète des faits doit être rejeté, les motifs de la création
de B.________ SA n'étant en effet pas déterminants pour statuer sur l'accusation.
4.3.2
Les premiers juges ont traité la question du pouvoir décisionnel au sein des sociétés
du groupe aux pages 47 à 49 de leur jugement. Dans la présente procédure, A.T.________
est seul accusé. Le Tribunal correctionnel n'avait donc qu'à examiner le rôle de celui-ci.
La Cour de céans relève que l'appel ne discute pas du tout des indices qui ont amené les
juges à considérer que le prévenu était un organe de fait et le seul décideur.
Le fait qu'il était entouré de professionnels signifie qu'il disposait d'informations lui permettant
de prendre des décisions en toute connaissance de cause, non qu'il était un instrument entre
leurs mains. Le grief de constatation erronée des faits doit dès lors être rejeté.
4.3.3
Les premiers juges ont traité la question des tractations avec le fisc aux pages 53 à 54
de
leur
jugement. Contrairement à ce que soutient
l'appelant, rien ne permet de dire que le Tribunal correctionnel aurait confondu l’AFC et l’ACI.
Il n'a jamais été dit que la question de l'impôt anticipé avait été abordée
avec le fisc. Il est établi que le prévenu était entouré de fiscalistes chevronnés.
Celui-ci fait valoir que s'il s'était entouré de spécialistes, ce serait la preuve qu'il
n'avait pas ces compétences. Certes, mais le Tribunal correctionnel n'a pas retenu qu'il était
lui-même un spécialiste, seulement qu'il était renseigné, à juste titre. Le
choix du prévenu visait en effet l'optimisation fiscale. Espérant encaisser les bénéfices,
il est logique de retenir qu'il s'était forcément renseigné sur ces questions.
Il est établi que U.________ ne voulait pas traiter avec une société
offshore
,
raison pour laquelle le prévenu était contraint de contracter par le biais de la société
B.________ SA, alors même qu'il n'avait pas obtenu le statut fiscal espéré pour une telle
activité de
trading
.
C'est en vain que l'appelant raisonne sur la prémisse que la société B.________ SA aurait
agi comme représentante indirecte des sociétés
offshore
.
En effet, la personne qui gérait celles-ci, à savoir S.________, n'a eu connaissance du contrat
signé avec U.________ qu'en 2007 (cf. jgt, p. 51). D’ailleurs, la Cour de céans observe
que ce n'était pas la thèse soutenue par la défense jusqu'en première instance, à
savoir que le contrat, en ne mentionnant que la société B.________ SA, aurait été
erroné (cf. jgt, p. 50). On ne peut dès lors pas suivre l'appelant lorsqu'il prétend qu'il
ne pouvait pas s'attendre à ce que le fisc considère le contrat de
trading
comme tel, et pas comme un simple service administratif rendu par B.________ SA.
Enfin, soutenir que les comptes 2007 de la société B.N.______ Ltd auraient purement et simplement
omis un chiffre d'affaire de 545 millions de dollars, s'ajoutant à celui, annoncé, de 124 millions,
échappe à la raison commune. Une telle assertion est totalement dénuée de crédibilité.
Il faut rappeler que L.________, administrateur vice-président de B.________ SA, ignorait l'existence
du contrat conclu par ladite société avec U.________ (cf. jgt, p. 54). Le fait que les comptes
puissent être modifiés au gré des besoins, selon les propres allégations de l'appelant,
ne plaide pas pour une crédibilité accrue de ces documents. C'est donc à bon droit que
les premiers juges ont accordé peu de poids à ces comptes.
5.
5.1
L'appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir examiné si l'infraction ne devait pas, conformément
à «
la doctrine
et la jurisprudence bien établies
»,
être imputée «
en
première ligne
» aux organes de
droit.
5.2
Aux termes de l’art. 102 CP, un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise
dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à
l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée
en raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est punie
d’une amende de cinq millions de francs au plus (al. 1) ; en cas d’infraction prévue
aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l’entreprise
est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s’il doit lui être
reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires
pour empêcher une telle infraction (al. 2) ; le juge fixe l’amende en particulier d’après
la gravité de l’infraction, du manque d’organisation et du dommage causé, et d’après
la capacité économique de l’entreprise (al. 3) ; sont des entreprises au sens du
présent titre : les personnes morales de droit privé (let. a), les personnes morales de
droit public, à l’exception des corporations territoriales (let. b), les sociétés
(let. c), les entreprises en raison individuelle (let. d) (al. 4).
Aux termes de l’art. 6 DPA, lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une
personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise
individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière
dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables
aux personnes physiques qui ont commis l’acte (al. 1) ; le chef d’entreprise, l’employeur,
le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation
d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné,
le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions
pénales applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al.
2) ; lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le repré­senté
est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle
ou une collectivité sans per­sonnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes
et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs
(al. 3).
5.3
En l’occurrence, comme seules «
doctrine
et jurisprudence bien établies
»
selon lesquelles la responsabilité pénale incomberait en premier lieu à l'organe de droit,
l'appelant cite en note 53 de sa déclaration d’appel, un seul article écrit pas l’un
de ses conseils et paru en 2006, à savoir : «
Xavier
Oberson, La responsabilité fiscales
(sic)
des organes dirigeant des sociétés anonymes, in Semaine judiciaire (SJ) 2006 Il p. 311
»,
dont on ne saurait tirer pareille conclusion.
En réalité, c'est bien l'auteur de l'infraction qui doit être recherché prioritairement
(Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, Lausanne 2018, n. 1.3 ad art.
6 DPA). Le prévenu ayant été considéré, à juste titre par les premiers
juges, comme le seul décideur pour l'ensemble des sociétés portant le nom B.______, c'est
à juste titre également qu'il a été considéré comme l'auteur de l'escroquerie,
dont il a d'ailleurs seul profité.
6.
6.1
L'appelant conteste la réalisation de l'infraction d'escroquerie, en particulier de la condition
de l'astuce et de l'élément subjectif, savoir l'intention.
En premier lieu, il soutient que le raisonnement des premiers juges reposerait sur une appréciation
incorrecte des faits. Il reproche au Tribunal correctionnel de ne pas avoir examiné «
la
question préjudicielle de l'attribution du contrat
»,
mais d'avoir suivi telle quelle la position de l'AFC qui ne le lierait pas. Il allègue qu'il y aurait
un rapport fiduciaire entre B.________ SA et les sociétés
offshore.
L'appelant conteste ensuite avoir pu tromper astucieusement «
l'autorité
fiscale
» en annonçant une activité
de
service
alors qu'il s'agissait de faire du
trading
.
Il rappelle qu'il aurait négocié avec I'ACI – et pas l'AFC, qui n'aurait jamais été
approchée – en annonçant un projet de
trading
.
Celle-ci aurait pu s'en enquérir ultérieurement, demander à voir le contrat avec U.________,
et les contrats de service liant B.________ SA aux sociétés
offshore
.
Il n'aurait pas non plus été mensonger de ne pas comptabiliser les revenus du contrat avec
U.________ mais de faire virer le prix de vente directement sur les comptes des sociétés
offshore
,
puisque dans sa compréhension de l'opération, c'était bien celles-ci qui auraient été
seules cocontractantes de la société U.________.
L'appelant conteste enfin avoir agi intentionnellement. Or son argumentation repose, une fois de plus,
sur sa propre conception des faits. Il ne faudrait pas s'arrêter aux termes des contrats mais à
la réalité économique : dans son esprit, c'était bien les sociétés
offshore
qui auraient été seules venderesses à U.________, B.________ SA ne faisant que leur rendre
un service administratif en apparaissant comme cocontractant sur le contrat. Il ne se seraient donc pas
agi pour B.________ SA de faire du
trading
.
L’appelant aurait de bonne foi pensé qu'aucune imposition ne serait due sur la distribution
de bénéfices qui n'auraient pas été ceux de la société B.________ SA, mais
ceux des sociétés
offshore
.
Comme preuve de sa bonne foi, il fait valoir qu'il aurait acheté une maison en Suisse et s'y serait
installé.
6.2
Selon l'art. 14 al. 1 DPA, celui qui aura astucieusement induit en erreur l'administration, une autre
autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou
les aura astucieusement confortés dans leur erreur, et aura de la sorte, pour lui-même ou pour
un tiers, obtenu sans droit une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement
de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou aura évité le retrait d'une
concession, d'une autorisation ou d'un contingent, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Pour l’interprétation de la notion d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14
DPA, la définition donnée par le code pénal (art. 146 CP) et la jurisprudence du Tribunal
fédéral y relative sont déterminantes (ATF 115 Ib 68 consid. 3a/bb).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse.
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF 135 IV 76 consid.
5.2 p. 81 s. et les arrêts cités). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat
en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était
pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 361 s.), s'il exploite un rapport de confiance préexistant
qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248) ou encore si la dupe, en raison
de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est
pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation
(ATF 120 IV 186 consid. la p. 188).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence
élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans
des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce
et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se
demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie.
Il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle
que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou
la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse
faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables
situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 18
consid. 3a p. 21).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a
mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie ne sera consommée
que s'il y a un dommage (TF 6B_552/2013 du 9 janvier 2014, consid. 2.3.2 ; Corboz, Les infractions
en droit suisse, 3
ème
éd., Berne 2010, n° 32, ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous
les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.).
6.3
Dans la mesure où les griefs factuels ont été rejetés, le moyen devient sans objet.
Il n'est pas exact de dire que les premiers juges n'auraient pas examiné si B.________ SA devait
bien être considérée comme la cocontractante de la société U.________. Ils l'ont
fait aux pages 49 à 52 de leur jugement.
C'est en vain que l'appelant distingue ACI et AFC. Les autorités fiscales communiquent. Lorsqu'on
dépose une déclaration à l'ACI, on sait qu'elle servira aussi à fixer l'impôt
fédéral. Quant aux tractations, au retrait de la demande de
ruling
comme société de base en faveur d'un statut de société de service, on ne voit pas
en quoi ces éléments auraient pu et dû susciter la méfiance des autorités fiscales,
qui pouvaient simplement en conclure que le requérant avait renoncé à son projet et décidé
de procéder autrement.
Au vu des faits retenus, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'en
ne faisant pas figurer son activité de
trading
dans sa comptabilité, en évitant que le prix de vente passe par ses comptes bancaires, le prévenu
avait trompé le fisc astucieusement.
Enfin, l'appelant ne peut être suivi lorsqu'il plaide sa bonne foi. U.________ et le fisc ayant
des exigences contradictoires, il faudrait trouver normal que le but de réaliser le meilleur résultat
économique justifie de louvoyer en se pliant formellement mais pas matériellement au droit.
A cet égard, la Cour de céans relèvera que si on devait suivre l’argumentation de
l’appelant selon laquelle U.________ aurait été liée aux sociétés
offshore
,
on devrait alors considérer que c'est ce client qui a été escroqué de l'entier du
prix de vente, dès lors que la société U.________ ne voulait pas faire affaire avec de
telles cocontractantes. Or un simple prête-nom suisse, avec de l'argent ne transitant même
pas sur le compte de celui-ci, ne lui aurait à l'évidence pas convenu.
7.
7.1
L'appelant, pour le cas où il ne serait pas acquitté, conteste le cumul peine pécuniaire
et amende, fondé par le Tribunal correctionnel sur l'art. 14 al. 3 DPA.
7.2
Selon l'art. 61 LIA, celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage
ou à celui d'un tiers : soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération
(let. a), ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et
20) ou fait une fausse déclaration (let. b), obtient un remboursement injustifié de l'impôt
anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite (let. c), encourt, pour soustraction d'impôt,
une amende jusqu'à concurrence de 30 000 francs ou, s'il en résulte un montant supérieur,
jusqu'au triple de l'impôt soustrait, à moins que l'art. 14 DPA ne soit applicable.
Selon l'art. 14 al. 3 DPA, si une loi administrative spéciale prévoit pour les infractions
analogues, mais dépourvues de caractère astucieux, un maximum de l'amende plus élevé,
celui-ci est également applicable dans les cas prévus aux al. 1 et 2.
7.3
En l’occurrence, les premiers juges se sont fondés sur de la doctrine (cf. jgt, p. 66 :
Torrione, Les procédures en droit fiscal, 3
ème
éd., Berne 2015, par. 7 ch. III p. 991) pour retenir que l'amende pouvait être cumulée
à l’une des peines prévues aux al. 1 et 2 (l'emprisonnement étant désormais
remplacé par la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire, en vertu de l'art.
333 al. 2 let. b CP), le but étant que l'auteur d'une escroquerie en matière fiscale ne soit
pas moins sévèrement puni que l'auteur d'une simple soustraction fiscale.
L'appelant est d'avis que l'art. 14 al. 3 DPA ne peut pas être interprété dans ce sens,
«
que l'on se fonde
sur une interprétation littérale, confirmée par les travaux préparatoires
[ndr:
de 1971]
, ou que l'on se réfère
à la doctrine majoritaire en la matière
»,
sans toutefois citer cette doctrine. Pour la Cour de céans, il n’y a pas lieu de s’écarter
de la solution retenue par les premiers juges, fondée sur la doctrine pertinente. A cet égard,
on observera que l'amende pourrait être du triple du montant soustrait, et serait à payer sans
conditions. Or la solution consistant à ajouter une peine pécuniaire de 810'000 fr. –
modeste en comparaison du montant soustrait de plus de 70 millions – et avec sursis, à une
amende qui équivaut à une seule fois le montant soustrait, apparaît avantageuse pour le
prévenu.
8.
En définitive, l’appel de A.T.________
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 5’280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
A.T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 2, 6 al. 1, 14 al. 2 et 3, 46 al. 1 let. b, 79, 82, 94, 95, 97 al. 1 et 2 DPA ;
art. 61 LIA ; 34 aCP ; 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 48 al. 1 let. e, 48a, 49 al. 1 CP ; 398 ss,
406 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 29 juin 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que A.T.________ s’est rendu coupable d’escroquerie en matière de contributions ;
II.
condamne A.T.________ à une peine pécuniaire de 270 (deux cent septante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 3'000 fr. (trois mille francs) ;
III.
suspend l'exécution de la peine pécuniaire prévue sous chiffre II ci-dessus et fixe à
A.T.________ un délai d'épreuve de 2 (deux) ans ;
IV.
condamne A.T.________ à une amende de 72'206'133 fr. 25 (septante-deux millions deux cent six mille
cent trente-trois francs et vingt-cinq centimes) ;
V.
constate que le prononcé rendu le 20 mai 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a été intégralement exécuté par les établissements bancaires
concernés et constate que B.T.______, C.T.________ et B.______ ne sont plus parties à la présente
procédure pénale ;
VI.
maintient le séquestre sur le compte [...] ouvert au nom de B.T.______ et C.T.________ auprès
de G.______ SA portant sur un montant de 4'280'964 $ (quatre millions deux cent huitante mille neuf cent
soixante-quatre dollars) en application de l’art. 46 al. 1 let. b DPA aux fins d’une éventuelle
confiscation dans le cadre de l’enquête instruite, sous la référence [...], par
la Division affaires pénales et enquêtes de l’Administration fédérale des contributions
à l’encontre de A.T.________ pour les faits concernant l’exercice fiscal de l’année
2005 ;
VII.
met les frais de la procédure pénale administrative dus à l’Administration fédérale
des contributions, par 9'718 fr.10 (neuf mille sept cent dix-huit francs et dix centimes), à la
charge de A.T.________ ;
VIII.
met les frais de la procédure judiciaire, par 10'200 fr. (dix mille deux cents francs), à la
charge de A.T.________.
"
III.
Les frais d'appel, par 5’280 fr., sont mis
à la charge de A.T.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes Xavier Oberson, Anne Tissot Benedetto, Saverio Lembo et Paul Gully-Hart, avocats (pour A.T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Administration fédérale des contributions,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :