vd_findinfo · Décision / 2014 / 304 · 2014-03-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 184 al. 3 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2014 Décision / 2014 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
237
PE10.005293-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 mars 2014
____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
184 al. 3, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 24 mars 2013 par
L.________
contre l'avis adressé aux parties (art. 184 CPP) le 12 mars 2014 par le Procureur de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE10.005293-FHA
.
Elle considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
à l'encontre de L.________ pour vol, brigandage, dommages à la propriété, tentative
d'utilisation frauduleuse d'ordinateur et violation de domicile.
Par avis du 12 mars 2014, le procureur a informé les parties de son intention d'ordonner une expertise
psychiatrique concernant L.________, indiquant à celles-ci le nom des experts pressentis et leur
soumettant les questions qu'il envisageait de poser à ces derniers. Dès lors, le magistrat
a accordé à chacune des parties un délai de deux semaines dès réception de son
avis pour s'exprimer sur le choix des experts et sur les questions qu'il entendait leur poser, les parties
disposant de la faculté de lui faire part de leurs propres propositions dans le même délai.
B.
Par courrier du 24 mars 2014, L.________, agissant
seul, a déclaré contester la mise en œuvre de l'expertise préconisée par le
procureur, en estimant qu'elle était abusive au regard des faits qui lui étaient reprochés.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
b)
A teneur de l’art. 184 al. 1 CPP, la direction de la procédure désigne l'expert. Selon
l’art. 184 al. 3, 1
re
phrase, CPP, elle donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert
et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions.
Un prévenu pourrait avoir un intérêt à empêcher la réalisation d’une
expertise psychiatrique si les conditions à l’exercice de l’action pénale n’étaient
pas réalisées, ne serait-ce que parce qu’il s’agit d’une mesure de contrainte
(cf. art. 251 CPP) et qu’il risquerait de devoir en supporter les coûts. Toutefois, un avis
adressé aux parties en application de l’art. 184 al. 3 CPP ne constitue pas une décision,
ni même un acte de procédure sujet à recours selon les art. 393 ss CPP. Il ne s’agit
en effet que d’une mesure concrétisant le droit des parties d’être entendues avant
la notification d’une décision désignant l’expert et définissant le mandat
donné à celui-ci, et non d’une véritable mesure d’instruction (cf. CREP 9
janvier 2014/12).
2.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de L.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
de L.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :