vd_findinfo · Faillite / 2010 / 15 · 2010-03-04 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.03.2010 Faillite / 2010 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
105
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 4 mars 2010
___________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:
Mme              Diserens, ad hoc
*****
Art.
174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
A.________
,
à Grancy, contre le jugement rendu le 26 octobre 2009 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, prononçant la faillite du recourant, le même jour, à 10 heures 50, à
la requête d'
I.________
,
à Carouge.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 26 octobre 2009, statuant par défaut des parties, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a prononcé la faillite d’A.________ le jour même à 10 heures 50,
à la requête d’I.________, et mis les frais, par 200 francs, à la charge du failli.
Ce jugement a été adressé pour notification aux parties le 26 octobre 2009.
2.
A.________ a recouru par acte du 6 novembre 2009,
concluant à l’annulation de la faillite. Il a produit un récépissé postal daté
du même jour, attestant du paiement à l’Office des poursuites de Cossonay du montant
de la poursuite à l’origine de la faillite.
Le recourant a requis l’effet suspensif. Le président de la cour de céans l’a accordé,
par décision du 10 novembre 2009.
Par lettre du 11 novembre 2009, l’Office des poursuites de Cossonay a confirmé le paiement
en capital, intérêts et frais, par le recourant de la poursuite à l’origine de la
faillite.
Le 22 décembre 2009, le recourant a déposé un mémoire complémentaire, accompagné
notamment des pièces suivantes :
-
des extraits du Registre foncier d’Echallens,
établissant la propriété du recourant de biens-fonds, sis sur la commune de Grancy, immeubles
[...] et [...];
-
une estimation de la Commission d’estimation
fiscale des immeubles du district de Cossonay, du 5 octobre 2007,  des immeubles susmentionnés
pour un montant total de 75'000 fr.;
-
une police de prévoyance liée auprès
de la Vaudoise Assurances et son avenant (pilier 3a) avec un capital en cas de vie au 30 décembre
2009 de 24'036 fr. 10, de 44'036 fr. 10 en cas de décès, et une rente de 3'000 fr. en cas d’incapacité
de gain après un délai d’attente de trois mois;
-
quatre « certificat FundVALOR [NR] »
pour la police d’assurance sur la vie (pilier 3b) pour un montant total de 37'493 fr. 20;
-
des extraits des années 2008 et 2009 du compte
salaire du recourant auprès de la Caisse d’épargne de Cossonay attestant d’un solde
positif de 2'586 francs 15 au 31 octobre 2009;
-
un extrait au 31 décembre 2008 du compte
de dépôt du recourant auprès de la Caisse d’épargne de Cossonay attestant de
placements en actions pour une valeur de 100 fr.;
-
un extrait du compte du recourant auprès
de la Banque Cantonale Vaudoise attestant d’un solde positif de 322 fr. 55 au 31 décembre
2008;
-
un extrait du registre des poursuites du district
de Morges du 4 décembre 2009, dont il résulte que, du 31 janvier 2005 au 16 septembre 2009,
le recourant a fait l’objet de quarante-sept poursuites, qui ont toutes été payées.
En droit
:
I.
a)
Interjeté en temps utile et tendant à
l’annulation de la faillite, le recours est recevable (art. 174 al. 1 et 2 LP - loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1).
b)
La
production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite
(art. 58 al. 7 LVLP - loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05), pour faire valoir des faits nouveaux
lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance; les pièces se rapportant
à des faits intervenus depuis l’audience de faillite peuvent être produites, pour autant
qu’elles tendent à rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et à établir
que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l’autorité
compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al.
2 LP).
La cour de céans
a admis de manière constante que les circonstances justifiant l’annulation de la faillite
soient encore précisées et étayées par la production de pièces jusqu’à
l’expiration du délai fixé au recourant pour produire son mémoire (CPF, 5 juin 1997/275;
CPF, 3 juillet 2003/255; CPF, 3 avril 2008/137).
Il s’ensuit que
les pièces produites avec l’acte de recours ainsi que les pièces complémentaires
déposées le 22 décembre 2009, qui tendent à démontrer le paiement de la dette
à l’origine de la faillite ainsi que la solvabilité du recourant, sont recevables.
II.
Selon l’art. 171 LP, le juge saisi d’une
réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172
à 173a LP, qui n’étaient pas réalisés en l’espèce au moment du jugement
de première instance.
C’est donc à
juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant, le jugement attaqué n’étant
attaché d’aucune irrégularité, les délais de l’art. 166 LP ayant été
respectés et les parties régulièrement convoquées à l’audience.
III.
a)
En vertu de l’art. 174 al. 2 LP, la décision
du juge de la faillite peut être déférée à l’autorité judiciaire
supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours,
rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts
et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a
été déposée à l’intention du créancier, ou encore que celui-ci a
retiré sa réquisition de faillite.
En l’espèce,
le recourant a établi avoir payé intégralement le montant de la poursuite à l’origine
de la faillite le 6 novembre 2009. La première condition posée par la loi pour pouvoir annuler
la faillite est ainsi remplie.
b)
Le recourant doit ensuite rendre vraisemblable
sa solvabilité. Un fait est rendu vraisemblable si le juge, dans son libre examen, aboutit à
la conviction qu’il correspond avec une probabilité suffisante aux allégations de la
partie (TF 5P.146/2004 du 14 mai 2004 et les références citées).
La solvabilité au
sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au
sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP). Cette dernière n’équivaut
pas au surendettement mais consiste en l’incapacité du débiteur, en raison d’un
manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues.
Dès lors que la loi se contente d’une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d’exigences
trop sévères quant à la solvabilité : celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu’elle
apparaît plus vraisemblable que l’insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité
de l’entreprise ne saurait être déniée d’emblée (Giroud, op. cit., n.
26 ad art. 174 LP; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008; TF5P.129/2006 du 30 juin 2006; TF 5P.456/2005
du 17 février 2006; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005).
S’il ne doit pas
prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter
de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que les récépissés de
paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs,
un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n’étant pas exhaustive. Il faut examiner concrètement la situation du débiteur,
par comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés momentanées de trésorerie,
même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules
un indice d’insolvabilité. A l’inverse, l’absence de poursuite en cours n’est
pas une preuve absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité
du débiteur de s’acquitter de ses engagements échus, en particulier lorsqu’il s’agit
d’une personne physique (CPF, 2 octobre 2008/483; CPF, 13 juin 2002/229).
En l’espèce,
le recourant a réglé toutes ses poursuites; il est en outre propriétaire de biens-fonds
immobiliers et ses comptes bancaires laissent apparaître un solde positif. Il y a par conséquent
lieu de constater que le recourant a rendu vraisemblable sa solvabilité. La seconde condition posée
par la loi pour annuler la faillite est ainsi également réalisée.
IV.
Le recours doit donc être
admis et le jugement de première instance annulé en ce sens que la faillite d’A.________
n’est pas prononcée. Il est confirmé pour le surplus, c’est-à-dire en ce qui
concerne les frais de première instance, la décision du premier juge étant justifiée.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 300 francs. Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce sens que la faillite d’A.________ n’est pas prononcée.
Il est maintenu pour le
surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
25 mai 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. Pierre-Yves Zurcher, agent d’affaires breveté (pour A.________),
‑
I.________,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de La Côte,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier d’Echallens,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :