vd_findinfo · Jug-inc / 2021 / 2 · 2021-07-07 · fr

CONCLUSIONS | 267 al. 1 CPC, 267 CPC, 268 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.07.2021 Jug-inc / 2021 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.021198
19/2021/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant l’hoirie de feu
Q.________
(
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
et l’hoirie de
T.________,
absente), d’une part, et l’hoirie de
T.________
,
absente (
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
et
[...]
),
d’autre part, d'avec
D.________
.
___________________________________________________________________
Du
9 août 2021
______________
Composition
:               M. KALTENRIEDER, juge
instructeur
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par [...] (respectivement son hoirie) contre D.________ et, "pour autant
que de besoin", l’hoirie de feu Q.________, selon demande déposée le 10 octobre
2008 par le curateur d’absence de [...], dont les conclusions sont les suivantes, avec suite de
frais et dépens :
"I.
Il est constaté que D.________ n’a aucun droit sur les produits des meubles et immeubles de
la succession indivise de feu [...] sur lesquels feu [...] aurait eu un droit d’usufruit si elle
avait survécu (en particulier sur les produits des immeubles de la succession de feu [...]).
II.
En conséquence, il est constaté que [...] a un droit préférable sur les produits
de la conclusion I ci-dessus pendant les 11 années suivant le décès de feu [...],
à concurrence de sa part successorale (conclusions à préciser en cours d’instance).
III.
Le défendeur D.________ doit immédiat paiement à la Demanderesse de
CHF 312'073.85
(…) avec intérêt à 5% dès le 1
er
juillet
2007 (échéance moyenne), conclusion qu’on se réserve d’augmenter en cours
d’instance.",
vu la réponse déposée le 9 janvier 2012 par l’hoirie de feu Q.________, qui a conclu
au rejet des conclusions I et II de la demande et s’en remettre à justice quant à la
conclusion III, sous suite de frais et dépens, et qui a pris les conclusions reconventionnelles
suivantes :
"I.
D.________ est frappé d’indignité dans la succession de sa mère, feu [...].
II.
Il est constaté que l’hoirie de Q.________, à savoir la communauté des héritiers
constituée par [...], [...], [...], [...], [...] et [...], cas échéant [...] si sa vocation
réservataire est reconnue, a un droit préférable, respectivement est reconnue créancière,
durant au moins les 11 années suivant le décès de feu [...], de l’intégralité
des produits de la conclusion I de la Demande déposée le 10 octobre 2008 par [...], absente,
respectivement son curateur en absence, soit les produits des meubles et immeubles de la succession indivise
de feu [...] sur lesquels feu [...] aurait eu un droit d’usufruit si elle avait survécu (en
particulier sur les produits des immeubles de la succession de feu [...]), les montants d’ores
et déjà dévolus selon ch. III du jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement
de [...] du 18 mars 2010 étant réservés, conclusion qui sera précisée en
cours d’instance.
III.
Le défendeur D.________ doit immédiat paiement à l’hoirie de Q.________, à
savoir la communauté des héritiers constituée par [...], [...], [...], [...], [...] et
[...], cas échéant [...] si sa vocation réservataire est reconnue, de CHF 570'740.-
(…), avec intérêts à 5% dès le 1
er
août
2006 (échéance moyenne), conclusions qu’on se réserve d’augmenter en cours
d’instance.",
vu la réplique déposée le 20  juin 2012 par le curateur d’absence de [...]
(en l’absence de réponse conforme de D.________), qui a déclaré adhérer aux
conclusions reconventionnelles prises le 9 janvier 2012,
vu la duplique de D.________ du 2 novembre 2012, comprenant des conclusions en libération tant à
l’égard des conclusions de la demande du 10 octobre 2008 que de celles, reconventionnelles,
de la réponse du 9 janvier 2012, avec suite de frais et dépens,
vu la duplique déposée le 6 mars 2013 par l’hoirie de feu Q.________ qui a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions supplémentaires suivantes :
"IV.
Dire est constater que l’hoirie de Q.________ à savoir la communauté des héritiers
constituée par [...], [...], [...] (absente), respectivement ses héritiers – à savoir
les hoirs de [...] et [...] – [...], [...] et [...], dispose du droit de jouir, notamment de percevoir
les fruits, et du droit d’user, depuis le 25 décembre 2005 et au moins jusqu’au 2 juin
2026, des immeubles de la succession indivise de [...], respectivement de tout immeuble dont D.________
deviendrait seul propriétaire à l’issue du partage de la succession indivise de [...]
ou de tout bien ou actif, de quelque autre nature qu’il soit, que D.________ recevrait au titre
de sa part au partage de la succession indivise de [...] ou comme résultat de l’exécution
forcée des créances hypothécaires grevant les immeubles de la succession indivise de [...].
V.
Dire et constater que D.________ est privé, depuis le 25 décembre 2005 et au moins jusqu’au
2 juin 2026, de tout droit, quel qu’il soit, sur les produits de la location et de l’exploitation
des immeubles de la succession indivise de [...], respectivement de tout immeuble dont D.________ deviendrait
seul propriétaire à l’issue du partage de la succession indivise de [...] ou de tout
bien ou actif, de quelque autre nature qu’il soit, que D.________ recevrait au titre de sa part
au partage de la succession indivise de [...] ou comme résultat de l’exécution forcée
des créances hypothécaires grevant les immeubles de la succession indivise de [...].
VI.
Interdire à D.________, au moins jusqu’au 2 juin 2026, d’aliéner, disposer de quelque
autre manière, remettre à bail, prêter, percevoir les fruits, user ou jouir d’une
quelque autre manière, des immeubles de la succession indivise de [...], respectivement de tout
immeuble dont D.________ deviendrait seul propriétaire à l’issue du partage de la succession
indivise de [...] ou de tout bien ou actif, de quelque autre nature qu’il soit, que D.________
recevrait au titre de sa part au partage de la succession indivise de [...] ou comme résultat de
l’exécution forcée des créances hypothécaires grevant les immeubles de la succession
indivise de [...].",
vu la duplique complémentaire après réforme déposée le 30 novembre 2018 par
l’exécuteur testamentaire de la succession de feu Q.________, Me [...], qui a corrigé
la conclusion V de la duplique du 6 mars 2013 et pris les conclusions nouvelles suivantes, avec suite
de frais et dépens :
"V.
Dire et constater que D.________ est privé définitivement, mais au moins jusqu’au 2 juin
2026 et depuis le 25 décembre 2005, de tout droit, quel qu’il soit, sur les produits de la
location et de l’exploitation des immeubles de la succession indivise de [...], à ce jour
composée des immeubles no [...] de la Commune de [...], no [...] de la Commune de [...] et no [...]
de la Commune de [...], respectivement sur les produits de tout immeuble dont D.________ deviendrait
seul propriétaire à l’issue du partage de la succession indivise de [...] ou de tout
bien actif, de quelque nature qu’il soit, que D.________ recevrait au titre de sa part au partage
de la succession indivise de [...] ou comme résultat de l’exécution forcée des créances
hypothécaires grevant les immeubles de la succession indivise de [...].
VII.
Dire que l’Hoirie de Q.________ (communauté héréditaire composée de [...],
[...], [...] (absente), respectivement l’Hoirie de T.________ – à savoir les hoirs de
[...] – [...], [...] et [...]) est reconnue bénéficiaire, respectivement ayant droit,
de tous les montants crédités au jour du jugement sur les comptes no [...] et [...] auprès
de la Banque Cantonale Vaudoise, ainsi que sur le compte IBAN [...] auprès d’UBS SA et est
autorisée, respectivement son exécuteur testamentaire, Me [...] est autorisé à prélever
l’intégralité desdits montants auprès des banques concernées.
VIII.
Condamner D.________ à verser à l’Hoirie de Q.________ (communauté héréditaire
composée de [...], [...], [...] (absente), respectivement l’Hoirie de T.________ – à
savoir les hoirs de [...] - [...], [...] et [...]), par son exécuteur [...], le montant total du
produit net des immeubles de l’hoirie de [...] correspondant à sa part d’une demie à
ladite succession, composée à ce jour [...] (sic) l’intégralité du produit
de location et d’exploitation des immeubles de l’Hoirie de [...], à ce jour des immeubles
no [...] de la Commune de [...], no [...] de la Commune de [...] et no [...] de la Commune de [...],
ou du produit de tout immeuble dont il deviendrait seul propriétaire à l’issue du partage
de la succession indivise de [...] ou de tout bien et actif de quelque nature qu’il soit et qu’il
recevait au titre de ce partage, ce au moins jusqu’au 2 juin 2026.
Subsidiairement
à la conclusion VII
IX.
Condamner D.________ à verser, respectivement à faire verser à l’Hoirie de Q.________
(communauté héréditaire composée de [...], [...], [...], [...], [...] (absente) -
respectivement l’Hoirie de T.________ – à savoir les hoirs de [...], [...], [...] et
[...]), par son exécuteur [...], le montant total du produit net des immeubles de l’hoirie
de [...] correspondant à sa part d’une demie à ladite succession, notamment conservé
sur les comptes no [...] et [...] auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, ainsi que sur le compte
IBAN [...] auprès d’UBS SA, selon montant à dire d’expert, mais au minimum de CHF.
4'500'000.- (quatre millions cinq cent mille francs) ",
vu
les autres écritures des parties,
vu
l’ordonnance sur preuves complémentaires rendue le 3 juillet 2019 par le juge instructeur
qui a nommé [...], de la Fiduciaire [...], en qualité d’expert,
vu
le rapport d’expertise déposé le 25 janvier 2021 par l’expert [...],
vu
l’avis du juge instructeur du 28 janvier 2021, par lequel il a transmis un exemplaire du rapport
d’expertise aux parties et leur a imparti un délai au
18
février 2021 pour procéder selon l’art. 237 al. 2 CPC-VD,
vu
le courrier adressé le 8 février 2021 au juge instructeur, par lequel l’exécuteur
testamentaire de la succession de [...], Me [...], a complété et augmenté les conclusions
VII à IX de sa duplique complémentaire après réforme du 30 novembre 2018 comme suit
– après correction d’une erreur de
plume
- :
"VII.
Dire que l’hoirie de Q.________ (communauté héréditaire composée de [...],
[...], [...], [...] [absente], respectivement l’Hoirie de T.________, [...], [...] et [...]), par
son exécuteur testamentaire [...], est reconnue seule bénéficiaire, respectivement ayant
droit de tous les montants et de tous les droits sur les montants crédités à ce jour sur
le compte [...], rubrique [...], dont est actuellement titulaire le Ministère public du Canton de
Vaud auprès de la Banque cantonale vaudoise, soit
CHF
3'588'179.10 (trois millions cinq cent huitante-huit mille cent septante-neuf francs et dix centimes)
à la date du 30 novembre 2018, et, à hauteur de CHF 2'167'105.-- (deux millions cent soixante-sept
mille cent cinq francs) valeur arrêtée à la date du 31 décembre 2020, et ceux crédités
sur le compte IBAN [...], dont est titulaire [...] auprès d’UBS, et est autorisée, respectivement
son exécuteur testamentaire, Me [...], autorisé, à prélever l’intégralité
desdits montants auprès des banques ou régie concernées.
VIII.
Condamner D.________ à verser à l’hoirie de Q.________ (communauté héréditaire
composée de [...], [...], [...], [...] [absente], respectivement l’Hoirie de T.________, [...],
[...] et [...]), par son exécuteur [...], le montant total du produit net des immeubles de l’Hoirie
[...] correspondant à sa part d’une demie à la dite succession, composée à
ce jour des immeubles no [...] de la Commune de [...], no [...] de la Commune de [...] et no [...] de
la Commune de [...], et du produit de tout immeuble dont il deviendrait propriétaire à l’issue
du partage de la succession indivise de [...] et de tout bien et actif de quelque nature qu’il
soit qu’il recevrait au titre de ce partage.
IX.
Condamner D.________ à verser à l’hoirie de Q.________ (communauté héréditaire
composée de [...], [...], [...], [...] [absente] - respectivement l’Hoirie de T.________,
[...], [...] et [...]), par son exécuteur [...], la somme de
CHF
6'400'284.10 (six millions quatre cent mille deux cent huitante-quatre francs et dix centimes), avec
intérêt à 5% l’an dès jugement définitif et exécutoire ",
vu
le courrier adressé le 9 février 2021 au juge instructeur par l’hoirie de T.________
qui a indiqué qu’elle n’avait pas de remarque à formuler concernant le rapport
d’expertise,
vu
la requête incidente déposée le 18 février 2021 par le défendeur au fond et
requérant à l’incident D.________ (ci-après le requérant), dont les conclusions
sont les suivantes :
«
Principalement,
I.
La présente requête incidente est admise.
II.
La requête en complément et augmentation
de conclusions déposée le 8 février 2020 (sic) par Me [...], exécuteur testamentaire
de la succession de Q.________ est rejetée.
Subsidiairement
,
III.
La recevabilité des conclusions augmentées
est conditionnée au versement par Me [...], exécuteur testamentaire de la succession de Q.________,
d’une avance de frais complémentaires d’un montant fixé à dire de justice. »
vu
l’avis du juge instructeur adressé au requérant le 29 avril 2021, par lequel il a fixé
le montant de l’avance de frais relative à la procédure incidente à
900
fr., indiquant qu’il était couvert par l’assistance judiciaire accordée,
vu
l’avis du juge instructeur du 29 avril 2021 fixant un délai au 19 mai 2021 aux parties intimées
à l’incident pour faire la déclaration prévue par l’art. 148 CPC-VD ou indiquer
les mesures d’instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l’art.
149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le courrier du 19 mai 2021 par lequel l’intimé [...] s’est opposé aux conclusions
incidentes du requérant et a requis que l’audience soit remplacée par un échange
d’écritures unique à bref délai,
vu
le courrier du 19 mai 2021 par lequel l’intimée hoirie de T.________ s’est opposée
aux conclusions incidentes du requérant et a déclaré ne pas avoir d’objection à
la tenue d’une audience ou à l’échange de mémoires,
vu
l’avis du juge instructeur du 26 mai 2021 qui a fixé des délais au
10
et au 25 juin 2021, respectivement au requérant et aux intimés, pour produire un mémoire
incident, indiquant qu’il statuerait sans plus ample instruction à l’échéance
de ce délai en application de l’art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu
le courrier du requérant du 10 juin 2021 par lequel il a déclaré renoncer à déposer
un mémoire incident et se référer entièrement aux moyens soulevés à l’appui
de sa requête incidente du 18 février 2021,
vu
le mémoire incident déposé le 24 juin 2021 par l’hoirie de T.________ qui a conclu
au rejet des conclusions incidentes du requérant, avec suite de frais et dépens,
vu
le courrier du 25 juin 2021 par lequel l’intimé [...] s’est déterminé sur
la requête incidente du 18 février 2021,
vu
les pièces au dossier,
vu
les art. 19, 146 ss, 266 ss CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966), ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal,
que le jugement incident rendu dans le cadre d’une procédure au fond soumise à l’ancien
droit de procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet
2011/66 consid. 1a ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7 ; Tappy, Le
droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
qu’en l’espèce, la procédure au fond, ouverte le 10 octobre 2008, était en
cours lors de l’entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure,
qu’il en va de même de la présente procédure incidente ;
attendu
que la requête en retranchement de conclusions constitue une exception de procédure,
que
le défendeur qui entend s’opposer à la modification ou à l'augmentation des conclusions
doit procéder en la forme incidente dans les dix jours dès sa signification, sous peine de
déchéance (art. 268 al. 2 CPC-VD),
qu’en
l’espèce, la requête incidente est intervenue en temps utile,
que
la requête incidente, qui respecte par ailleurs les exigences des art. 19 et 146 ss CPC-VD,
est ainsi recevable en la forme ;
attendu que la procédure est notamment soumise au principe de célérité [art. 1
er
al. 3 CPC-VD et art. 29 al. 1 Cst féd. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)],
qu'elle est en outre régie par le droit d'être entendu, qui comporte notamment le droit de
répondre aux arguments nouveaux du défendeur (art. 2 CPC-VD et 29 al. 2 Cst féd.; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., n. 1 ad art. 2 CPC-VD), ainsi que par le principe de simultanéité des moyens, selon
lequel les parties sont tenues, autant que faire se peut, d'articuler en une fois tous leurs moyens d'attaque
et de défense, le demandeur dans sa demande, le défendeur dans la réponse (art. 261
CPC-VD),
que l'objet du litige est en principe déterminé après le premier échange d'écritures,
par les conclusions prises dans la demande et les éventuelles conclusions reconventionnelles formulées
dans la réponse (art. 262 al. 2 let. d et 272 al. 1 CPC-VD),
que toutefois, le juge ne peut pas empêcher qu'un second échange d'écritures ait lieu
(art. 274 al. 6 CPC-VD),
qu'en outre, la loi autorise une réduction ou modification des conclusions jusqu'à la clôture
de l'instruction, pourvu que les conclusions demeurent en connexité avec la demande initiale (art.
266 al. 1 CPC-VD),
que les conclusions modifiées remplacent les conclusions initiales, modifiant ou aggravant l'objet
du procès sans l'étendre (CREC, 18 février 2005, n° 234, D. et N. C. o. SA;
Poudret, note
in
JdT 1988 III 83 ss, spéc. p. 84),
que les conclusions peuvent également être augmentées notamment dix jours après la
communication d’un rapport d’expertise, pourvu que les conclusions augmentées aient
le même fondement que la demande initiale (art. 267 al. 1 CPC-VD),
que ces dispositions n'évoquent pas l'introduction de conclusions nouvelles,
que, par opposition aux conclusions modifiées, celles-ci s'ajoutent aux conclusions initiales et
élargissent l'objet du procès (CREC, 18 février 2005, n° 234, précité;
Poudret, note
in
JdT 1988 III 83 ss, précité),
que
l’on est également en présence d’une conclusion nouvelle, en particulier lorsqu’en
remplaçant un terme par un autre dans une conclusion, on remplace le titulaire actif de ses prétentions
par un autre, puisque cela revient à retirer une conclusion pour en introduire une autre en lieu
et place (CCIV, 10 janvier 2013, n° 1, A.H. c. G. P., confirmé par CREC 25 avril
2013, précité),
que la jurisprudence, considérant que les art. 266 ss CPC-VD ne régissent pas exhaustivement
la formulation et l'introduction des conclusions, admet la possibilité d'introduire des conclusions
nouvelles, avec ou sans réforme, pour autant qu'elles soient connexes à celles déjà
en cause (CREC, 5 décembre 2006, n° 921, G. c. E.I. et S.I.; JdT 2004 III 83; JdT 1990 III
82; JdT 1989 III 2 et 66),
que lorsque la voie de la réforme n'est pas utilisée, l'introduction de conclusions nouvelles
ne doit pas intervenir à un stade du procès où la partie adverse ne pourrait plus alléguer
de faits nouveaux sans devoir elle-même se réformer (CREC, 5 décembre 2006, n° 921,
précité; CREC, 18 février 2005, n° 234, précité; CCIV, 4 décembre
2003, n°243, C. c. S. et A.; CREC, M. c. V., 25 novembre 1998, n° 577),
qu'une fois l'échange d'écritures terminé, une conclusion nouvelle ne peut donc être
introduite que par le biais de la réforme (JdT 2007 III 127 consid. 3c; JI-CCIV, 4 décembre
2003, n°243, précité) ;
attendu qu'en l'espèce, le rapport d’expertise du 25 janvier 2021 a été notifié
aux parties le 28 janvier 2021,
que l’intimé [...] a déposé des conclusions complémentaires et augmentées
le 8 février 2021, soit en temps utile,
qu’il entendait formuler l’ampleur de ses conclusions initiales et introduire des précisions
en fonction du contenu du rapport d’expertise,
qu’au lieu de mentionner « tous les montants crédités » dans sa conclusion
VII, il a précisé qu’il s’agissait du montant de 3'588'179 fr. 10 à la date
du 30 novembre 2018 et du montant de 2'167'105 fr. valeur arrêtée à la date du
31
décembre 2020,
qu’il a également précisé dans sa conclusion VII que le Ministère public du
Canton de Vaud était titulaire du compte [...] ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise
et que la régie [...] était titulaire du compte ouvert auprès de la banque UBS SA,
qu’il a supprimé la limite de temps qui figurait initialement dans sa conclusion VIII,
qu’il a introduit le montant de 6'400'284 fr. 10 au titre du montant du produit net des immeubles
correspondant à la part du requérant dans la succession de [...] dans sa conclusion IX, alors
qu’il l’avait initialement estimé à au moins 4'500'000 fr. mais qu’il l’avait
laissé être fixé à dire d’expert,
que l’intimé y voit de simples précisions en fonction de l’avancée de la procédure,
en l’occurrence de la reddition du rapport d’expertise, sans qu’il y ait modification
du fondement des conclusions,
que le requérant s’y oppose, estimant que les conclusions litigieuses vont au-delà des
conclusions de l’expert,
qu’il n’est, selon lui, pas possible de déterminer si la condition de l’identité
de fondement est remplie,
qu’il soutient également que la conclusion IX modifiée n’est plus subsidiaire à
la conclusion VII modifiée,
qu’il prétend que la démarche de l’intimé [...] est dilatoire et qu’elle
le prive de son droit d’être entendu puisque l’échange d’écritures est
terminé,
qu'il convient dès lors de déterminer si l'on est, comme le prétend l'intimé [...],
en présence de conclusions complétées et augmentées, ou au contraire de conclusions
nouvelles,
qu’il apparaît
que les conclusions litigieuses reposent sur le même fondement que les conclusions initialement
prises, à savoir la suppression de l’usufruit dont bénéficiait la défunte [...]
sur les produits des biens de la succession de [...] concernant la part de ceux-ci qui devait revenir
au requérant,
que
les circonstances de fait qui sous-tendent les deux versions des conclusions sont donc identiques,
que
les créances concernées sont les mêmes,
que
l’objet et les comptes bancaires sont également identiques,
que
le rapport d’expertise a seulement permis de déterminer les montants qui n’étaient
pas encore arrêtés jusque-là, soit 3'588'179 fr. 10 s’agissant du compte [...] ouvert
à la Banque Cantonale Vaudoise, 2'167'105 fr. s’agissant du compte ouvert auprès de l’UBS
SA et 570'740 fr. s’agissant des sommes prélevées par le requérant,
que
ces montants ont été repris par l’intimé [...] dans ses conclusions (3'588'179 fr.
10, 2'167'105 fr. et 6'326'015 fr. 10 au total),
que
le montant de 6'326'015 fr. 10 a été arrondi à 6'400'284 fr. 10 du fait que le compte
bancaire concerné continue d’être alimenté avec les revenus immobiliers, comme l’a
signalé l’expert judiciaire,
qu’il
était donc justifié d’en tenir compte dans le cadre des conclusions litigieuses,
que
cela ne signifie pas pour autant que l’objet des conclusions VII à IX précédentes
serait étendu ou « totalement différent » de l’objet des conclusions
litigieuses,
que
la suppression de l’indication de temps à la conclusion VIII ne remet pas en cause l’identité
de l’objet ni aucun élément fondant dite conclusion,
que
la précision quant à la titularité de la gérance [...] s’agissant du compte
ouvert auprès de l’UBS SA n’a aucune incidence,
qu’il
ne fait aucun doute que la conclusion IX reste subsidiaire à la conclusion VII,
qu’on
ne voit ainsi pas en quoi les modifications des conclusions VII à IX entraîneraient de nouvelles
conclusions,
que,
quoiqu’en dise le requérant, elles n’étendent dès lors pas l’objet du
litige,
qu’en
définitive, l’intimé [...] était en droit de modifier les conclusions VII à
IX de sa duplique complémentaire après réforme du 30 novembre 2018, ainsi qu’il
l’a fait,
qu’au
surplus, il n’y a pas de raison de penser qu’il agirait dans un but purement dilatoire,
que
cela justifie de rejeter la requête incidente du requérant ;
attendu
que chaque partie doit faire l’avance des émoluments et des frais pour toute opération
de l’office requise par elle ou ordonnée par le juge pour établir ses allégations
(art. 90 al. 1 CPC-VD),
que
le juge peut ordonner une avance globale en garantie des émoluments et des frais présumés
(art. 90 al. 2 CPC-VD),
que
les conclusions patrimoniales de la demande ou celles de la réponse si elles sont plus élevées,
déterminent la valeur litigieuse du procès (art. 116 aLOJV ; Loi d’organisation
judiciaire vaudois du 12 décembre 1979),
qu’en
l’espèce, les conclusions avant modifications de l’intimé [...] portaient sur l’intégralité
du produit des immeubles de la succession de [...] revenant au requérant,
que
l’articulation du chiffre des montants déposés sur les comptes concernés, obtenu
par le biais de l’expertise judiciaire, n’a pas pour effet d’augmenter la valeur du
litige,
que
la modification des conclusions n’a ainsi pas eu pour effet d’augmenter la valeur litigieuse,
qu’il
n’y a dès lors pas lieu d’ordonner le versement d’une avance de frais complémentaires ;
attendu
que les frais de la procédure incidente, par 900 fr., sont mis à la charge du requérant
(art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; BLV 270.11.5]),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
qu'obtenant
gain de cause, l’intimé [...], qui était représenté par un avocat, a droit
à des dépens à la charge du requérant,
qu’il
en est de même de l’intimée hoirie de T.________, qui s’est opposée à
juste titre aux conclusions de la requête incidente du 18 février 2021,
que
les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 10 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile]; BLV 270.11.6),
qu’il
convient dès lors d’arrêter les dépens à 1’000 fr., pour les honoraires
et débours de chacun des conseils des intimés.
*
* * * *
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce :
I.
La requête incidente formée par D.________
le 18 février 2021 est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
le requérant.
III.
Le requérant versera à l’intimé [...] le montant de
1’000 fr.
(mille francs) à titre de dépens.
IV.
Le requérant versera à l’intimée hoirie de T.________ le montant de 1’000 fr.
(mille francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
E.
Kaltenrieder
M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC peut être formé dans un délai
de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du
Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Le greffier :
M. Bron