vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 75 · 2014-12-02 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, AUTORISATION DE PROCÉDER, CURATEUR | 416 al. 1 ch. 9 CC, 29 al. 2 Cst., 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.12.2014 Arrêt / 2015 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
II12.010505-141786
294
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 2 décembre 2014
______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; art. 328 ss, 416 al. 1 ch. 9 CC; art. 126 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.W.________
,
à [...], et
L.________
,
à [...], dans la cause concernant
A.W.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
septembre 2014, envoyée pour notification aux parties le même jour, le Juge de paix du district
de la Broye-Vully  (ci-après : juge de paix) a autorisé D.________, assistant social
auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), à
plaider et transiger au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC au nom de A.W.________ dans le cadre de la
procédure en action alimentaire au sens des art. 328 ss CC à introduire à l'encontre de
ses enfants, l'invitant, cas échéant, à requérir l'assistance judiciaire, la décision
valant procuration avec droit de substitution, et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
B.
Par acte motivé du 2 octobre 2014, L.________ et B.W.________ ont recouru contre cette décision
et pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
A titre incident
:
I.              L'effet suspensif est
accordé au présent recours.
A titre principal
:
I.              Le recours est admis.
II.              La décision du
Juge de Paix du district de la Broye-Vully du 1er septembre 2014 est réformée en ce sens
que l'autorisation sollicitée par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, respectivement
M.  D.________, de plaider et transiger au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC au nom de A.W.________,
dans le cadre d'une action alimentaire au sens des art. 328 et suivants CC à introduire à l'encontre
de ses enfants, n'est pas accordée.
Subsidiairement
:
III.              La décision du
Juge de Paix du district de la Broye-Vully du 1er septembre 2014 est annulée, le dossier étant
renvoyé en première instance pour nouvelle décision, cas échéant, nouvelle instruction
dans le sens des considérants."
A l'appui de leur recours, L.________ et B.W.________ ont produit dix-neuf pièces sous bordereau,
en particulier trois actes notariés du 22 août 2008 ; ils ont également requis
la production d'une pièce attestant de la situation de A.W.________.
Par courrier du 7 octobre 2014, le juge délégué de la Chambre des curatelles les a informés
que leur requête d'effet suspensif était sans objet, dans la mesure où l'art. 450c CC
prévoit que le recours a effet suspensif.
Le 22 octobre 2014, L.________ et B.W.________ ont produit deux pièces supplémentaires, également
sous bordereau.
Par courrier du 25 novembre 2014, ceux-ci ont sollicité la suspension de la procédure jusqu'à
droit connu sur la procédure en approbation de la résiliation de bail et ont produit deux nouvelles
pièces.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par actes notariés du 22 août 2008, A.W.________, née le [...] 1943, a effectué la
donation d'un immeuble constitué en propriété par étages en faveur de ses enfants
L.________ et B.W.________. Un contrat de bail conclu entre ce dernier et A.W.________ prévoit le
versement par celle-ci d'un loyer mensuel de 800 fr. pour la location d'un appartement dans dit immeuble.
Par décision du 4 avril 2012, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
justice de paix) a notamment confirmé la mesure de tutelle provisoire à forme de l'art. 386
al. 2 aCC instituée par voie de mesures préprovisionnelles le 7 mars 2012 en faveur de
A.W.________.
Par décision du 16 mai 2014, le Service des assurances sociales et de l'hébergement (ci-après :
SASH) a accordé à A.W.________ une aide sur la base de la loi d’aide aux personnes recourant
à l’action médico-sociale (ci-après : LAPRAMS) s'élevant à 75 fr.
80 par jour du 5 octobre au 31 décembre 2013 et à 69 fr. 40 par jour dès le 1
er
janvier 2014. Cette décision prend en compte la donation d'un immeuble en 2008 par A.W.________
à ses enfants, soit un avoir de 125'000 francs.
Un certificat médical établi le 19 juin 2014 par la Dresse [...], psychiatre-psychothérapeute
FMH, confirme que tout essai de retour à domicile de A.W.________ est suspendu pour une durée
de deux ans, l'essai de retour du 3 au 11 juin 2014 ayant dû être interrompu en urgence le
9 juin 2014, et que celle-ci est retournée à l'établissement médico-social (ci-après :
EMS) [...].
Le 8 juillet 2014, le juge de paix a procédé à l'audition de L.________, B.W.________
et D.________. Ce dernier a confirmé que A.W.________ avait perçu un montant de l'ordre de
45'000 fr. à la suite de la vente de terrains agricoles, ce qui avait permis d'honorer plusieurs
factures d'EMS et des loyers, qu'il ne pouvait obtenir de prestations complémentaires, A.W.________
ayant effectué une donation moins de dix ans auparavant, que celle-ci avait tenté sans succès
de retourner chez elle au mois de juin 2014, qu'elle était donc revenue probablement définitivement
en EMS et qu'il lui manquerait environ 2'000 fr. par mois. L.________ a déclaré que sa mère
avait donné la maison à son frère et elle-même car elle ne pouvait plus faire face
aux hypothèques, que sa mère avait pu demeurer dans un des trois appartements de l'immeuble
en contrepartie d'un loyer de 300 fr. par mois, les deux autres appartements ayant dû faire l'objet
de rénovations prises en charge par elle-même et son frère, qu'elle exerçait une
activité indépendante accessoire lui procurant un revenu annuel de 24'000 fr. environ, son
mari subvenant à l'entretien de la famille, qu'elle avait deux enfants, qu'hormis l'immeuble hérité
de sa mère, elle était propriétaire avec son époux d'une villa, que ses dettes hypothécaires
s'élevaient à environ 900'000 fr. et qu'elle n'avait par conséquent pas les moyens de
verser quoi que ce soit pour l'entretien de sa mère. B.W.________ a enfin expliqué que le loyer
de 300 fr. correspondait aux charges de l'appartement, qu'il occupait un des trois appartements de l'immeuble
reçu de sa mère, qu'il était indépendant et avait réalisé un revenu de
l'ordre de 40'000 fr. en 2013, qu'il était marié et père de deux enfants, que son épouse
ne travaillait pas, qu'il n'avait pas d'autre fortune que l'immeuble reçu de sa mère et qu'il
ne disposait par conséquent pas de moyens suffisants pour participer aux factures d'EMS de sa mère.
Il ressort de la décision du SASH du 6 août 2014 qu'à partir du 1
er
août 2014, A.W.________ bénéficie d'une aide mensuelle LAPRAMS s'élevant à 1'170
francs.
Le 14 août 2014, D.________ a écrit à la justice de paix que A.W.________ était très
attachée à son chien, ce qui entraînait des frais supplémentaires qui ne pouvaient
être assumés par ses 240 fr. d'argent de poche mensuels, que le recours contre ses enfants
demeurait indispensable car ces frais non pris en charge par la LAPRAMS ne pourraient être assurés
que par leur intermédiaire et qu'ils avaient d'ailleurs la possibilité de renoncer à la
donation de la maison reçue de leur mère en 2008, ce qui permettrait sa mise en vente.
Par courrier du 20 août 2014, l'EMS [...] a informé la justice de paix du fait que les frais
d'hébergement encore dus par A.W.________ au 31 juillet 2014 s'élevaient à 9'874
fr. 55.
Un certificat médical établi le 12 septembre 2014 par le Dr [...], médecin interne FMH,
certifie que A.W.________ ne peut pas rentrer à son domicile pour des raisons de santé.
Par lettre du 15 septembre 2014 à la justice de paix, D.________ a requis une autorisation de résilier
le bail de l'appartement de A.W.________, celle-ci étant retournée vivre à l'EMS [...]
à [...], tout retour étant exclu dans l'immédiat, et sa situation financière précaire
ne lui permettant pas d'assumer ses frais de loyer.
Par courrier du 25 novembre 2014, L.________ et B.W.________ ont sollicité la suspension de la procédure
jusqu'à droit connu sur la procédure en approbation de la résiliation de bail.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix autorisant  le curateur
à plaider et transiger au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC (Code civil du 10 décembre
1907, RS 210) au nom de A.W.________ dans le cadre de la procédure en action alimentaire au sens
des art. 328 ss CC à introduire à l'encontre de ses enfants, l'invitant, cas échéant,
à requérir l'assistance judiciaire.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). La qualité de proche n'exige pas
nécessairement la sauvegarde des intérêts de la personne concernée ; les proches
peuvent également figurer parmi les personnes elles-mêmes touchées (Steck, Commentaire
du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 25 s. ad art. 450 CC, p. 917).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement
mal fondé, l'autorité de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection
de l'adulte (Reusser, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 2640).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JT 2011 III 43).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par les enfants de la personne concernée,
le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, la Chambre des curatelles a renoncé à consulter l'autorité de protection
de l'adulte.
2.
Le 25 novembre 2014, les recourants ont sollicité la suspension de la procédure jusqu'à
droit connu sur la procédure en approbation de la résiliation de bail et ont produit deux nouvelles
pièces.
a)
Aux
termes de l'art. 126 al. 1 CPC, applicable par analogie par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE, le tribunal
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent
ou lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. La doctrine relève
qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer que la suspension
peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir dès la conciliation
et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art.
126 CPC). La suspension doit en outre être compatible avec le principe constitutionnel de célérité
(art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999, RS 101] ; ATF 135 III 127 c. 3.4, JT 2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126
CPC).
b)
En
l'espèce, les recourants invoquent à l'appui de leur requête de suspension des faits nouveaux,
à savoir la possible résiliation du contrat de bail de la personne concernée qui entraînerait
une situation plus confortable pour celle-ci. Bien que peu probable au vu des montants concernés,
ces faits pourraient amener le curateur à renoncer à ouvrir action pour son entretien ;
cela n'a cependant pas pour conséquence qu'il faille, à ce stade, lui retirer l'autorisation
délivrée. Aucun motif ne justifie donc la suspension de la cause ; cette requête
doit être rejetée.
3.
Les recourants soutiennent que la décision querellée n'aurait pas été motivée ;
ils font également valoir une violation de leur droit de réplique.
a)
Le
droit d’être entendu est de nature formelle. Sa violation conduit à l’annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au fond.
C’est pourquoi il convient d’examiner ce grief avant tout autre (ATF 135 I 279 c. 2.6.1 ;
TF 5A_149/2011 du 6 juillet 2011 c. 2.3).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) a pour but de permettre d'élucider les
points obscurs de l'état de fait et garantit à la personne concernée le droit d'être
personnellement active dans la procédure (ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 122 I 53 c. 4a, JT 1997
I 304). Ce droit confère à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur la décision et de participer à l'administration des preuves ou,
à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 135 I 279 c. 2.3, JT 2010 I 255 ; ATF 135 II 286 c. 5.1 ;
ATF 133 I 270 c. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider
de l'issue du litige (ATF 130 II 425 c. 2.1; ATF 129 II 497 c. 2.2).
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à
ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
et sur lesquels il s'est fondé, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause. L'autorité n'a
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par
les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (TF 2C_724/2012 du 25 juillet 2012 c. 5.1 ; ATF 137 II 266 c. 3.2 ; ATF 133 III
439 c. 3.3).
b)
En l'espèce, la question litigieuse porte sur le consentement donné par l'autorité de
protection de l'enfant et de l'adulte au curateur pour introduire une action alimentaire à l'encontre
des enfants de la personne concernée. Bien que succincte, la décision attaquée est suffisamment
motivée, contrairement à ce que soutiennent les recourants. En se référant directement
à la requête du curateur du 25 août 2014 [recte : 14 août 2014], le premier
juge a notamment signifié aux parties qu'il prenait en compte les éléments avancés,
sans qu'il soit nécessaire de les discuter plus amplement.
Les recourants considèrent avoir été privé de leur droit de réplique. Ils reprochent
en effet au premier juge de leur avoir adressé, simultanément à la décision querellée,
les prises de position de l'OCTP et de l'EMS contenant des éléments et documents nouveaux.
La violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une
gravité particulière – peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen (ATF 126 V 130 c. 2b), ce qui est le cas en l’espèce.
Pour ces motifs, la décision attaquée peut être examinée quant au fond.
4.
Les recourants font valoir que la décision
entreprise vise à l'introduction d'une action fondée sur l'art. 328 CC, dont les conditions
ne seraient manifestement pas remplies et qui n'aurait dès lors aucune chance de succès. Ils
soutiennent également que l'OCTP serait peu transparent sur la situation financière de la personne
concernée.
a)
La personne appelée à assumer une curatelle exerce la fonction de curateur sous sa propre responsabilité.
Indépendamment du type de curatelle, elle constitue – dans le cadre des tâches qui lui
sont confiées – un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ;
dans les limites de son pouvoir, elle représente la personne à protéger. La loi prévoit
cependant le concours de l’autorité pour l’accomplissement de certains actes. Ces actes
comprennent, de par la loi et dans le but de protéger la personne concernée, certaines opérations
d’une importance particulière pour lesquelles le consentement de l’autorité s’avère
nécessaire (Biderbost, Commentaire du droit de la famille, Berne 2013, n. 1 ad art. 416 CC, p. 583 ;
Vogel, Basler Kommentar, 5
ème
éd., Bâle, n. 1 ad art. 416/417 CC, p. 2362 s.). L’art. 416 al. 1 CC énumère
les actes les plus importants et qui comportent des risques significatifs de caractère généralement
durable (Biderbost, op. cit., n. 21 ad art. 416 CC, p. 591).
Le curateur est tenu pour responsable de l’exécution de la mesure. Il lui revient d’exercer
le pouvoir de représentation découlant du type et de la portée de la mesure prononcée.
Le fait que des affaires déterminées soient soumises à la condition du consentement de
l’autorité de protection selon l’art. 416 al. 1 CC ne change rien au pouvoir de représentation
délégué. L’effet de la représentation se trouve toutefois limité par la
condition (suspensive) du consentement de l’autorité (cf. art. 418 CC). Ce consentement
permet à l’acte de déployer des effets juridiques, mais ne guérit pas les vices
dont il pourrait éventuellement être entaché (Biderbost, op. cit., n. 4 ad art. 416 CC,
p. 584). Si la représentation incombe au seul curateur, le consentement de l’autorité
est une condition matérielle de validité. L’autorité de protection ne peut donc
que donner ou refuser son consentement et ne peut par conséquent pas, de son proche chef, modifier
l’acte ou en approuver un autre. Si un acte appelle une modification, cela exige en principe également
l’intervention du curateur (Biderbost, op. cit., n. 5 ad art. 416 CC, p. 584).
Aux termes de l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour plaider
et transiger, sous réserve des mesures provisoires prises d’urgence par le curateur. L’autorisation
de plaider en justice est nécessaire quels que soient l’autorité saisie, la qualité
de personne concernée dans la procédure, l’enjeu du procès et le stade du procès.
Faute de consentement, la procédure judiciaire doit être déclarée irrecevable. En
revanche, si le procès concer­ne l’exercice de droits strictement personnels (art. 19c
al. 1 et 67 al. 3 let. a CPC), la personne concernée peut agir seule et notamment mandater seule
un avocat pour défendre ses droits (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,
2012, n. 7.49, p. 222 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011,
n. 620, p. 281 s.). En outre, le consentement de l’autorité n’est pas nécessaire
lorsque la personne concernée peut apprécier la portée de l’acte en question, si
la curatelle dont elle est l’objet ne restreint pas l’exercice de ses droits civils dans
le domaine considéré et si elle donne son accord (art. 416 al. 2 CC).
De manière commune aux actes soumis à approbation au sens de l’art. 416 CC, l’autorité
de protection doit effectuer une analyse complète de l’acte juridique envisagé, sous
l’angle des intérêts de la personne protégée, analyse qui implique une vision
complète des circonstances du cas d’espèce (Biderbost, op. cit., n. 44 ad art. 416 CC,
p. 605). S'agissant plus particulièrement de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, il faut notamment tenir
compte des chances de succès de la procédure envisagée (Biderbost, n. 35 ad art. 416 CC,
p. 600). Le but de l’examen de la requête par l’autorité est de se forger la conviction
que, pour l’affaire en cause, le consentement doit être accordé ou au contraire refusé.
Dans cette perspective, ce sont les intérêts de la personne concernée qui doivent prévaloir.
Il faut prendre en compte ses intérêts économiques, lesquels résident en particulier
dans le gain réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation et la contre-prestation
fournies, ainsi que tenir compte des prévisions pouvant être faites de l’évolution
de la situation. Cela étant, la seule appréciation des intérêts matériels d’un
acte juridique n’est pas toujours déterminante. La possibilité de ne pas conclure une
affaire financièrement intéressante ou d’approuver une affaire ne comportant pas que
des avantages est, à la rigueur, envisageable. Des éléments du parcours de vie de la personne
concernée peuvent également influencer l'appréciation de la situation (Biderbost, op.
cit., n. 47 ad art. 416 CC, pp. 605 s. ; Vogel, op. cit., n. 46 ad art. 416/417 CC, p. 2377).
En principe, la sauvegarde des intérêts de la personne concernée ne se réduit pas
à la simple constatation que ceux-ci ne sont pas menacés ; en règle générale,
il faut une raison particulière ou un besoin précis pour justifier l’acte juridique envisagé,
par exemple un besoin de liquidités pour la vente d’un immeuble (Biderbost, op. cit., n. 48
ad art. 416 CC, p. 607).
b)
En
l'espèce, par lettre du 14 août 2014, le curateur de la personne concernée a sollicité
du juge de paix une autorisation de plaider et de transiger au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC afin
de pouvoir agir contre les enfants de celle-ci dans le cadre d'une procédure en action alimentaire.
Le premier juge a, à juste titre, donné suite à cette requête, dès lors qu’il
ne s’agit pas de l’exercice de droits strictement personnels et que la personne concernée
est privée de l’exercice des droits civils. En effet, la justice de paix a confirmé la
mesure de tutelle provisoire à forme de l'art. 386 al. 2 aCC – impliquant la privation de
l'exercice des droits civils – par décision du 4 avril 2012.
En outre, il est établi que la personne concernée doit faire face à un déficit mensuel
non couvert par l'aide LAPRAMS, celle-ci tenant notamment compte de la donation d'un immeuble à
ses deux enfants le 22 août 2008. Si le juge de paix doit évaluer les chances de succès
de l'action envisagée sur la base des art. 328 ss CC, il ne doit pas se substituer au juge du fond.
Le fait que le montant du déficit de la personne concernée ne soit pas établi est donc
sans importance, dans la mesure où son existence est avérée. Il convient de souligner
que l'autorisation accordée permet également au curateur de conclure une transaction avec les
enfants de la personne concernée. La sauvegarde des intérêts de la personne concernée
commande donc de rejeter le recours.
5.
a)
Le recours de L.________ et B.W.________ doit
donc être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Les
frais judiciaires de deuxième instance peuvent être fixés à
200
fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5])
et doivent être mis à la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE), solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants L.________ et B.W.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
2 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Kirschmann (pour Mme L.________ et M. B.W.________),
-
Mme A.W.________, personnellement,
-
M. D.________, assistant social auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
[...], Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :