vd_findinfo · HC / 2009 / 142 · 2009-08-03 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, QUALITÉ POUR AGIR, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 472a CPC, 489 CPC, 21 al. 1 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.08.2009 HC / 2009 / 142

TRIBUNAL CANTONAL
395/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      F. Meylan et
Giroud
Greffi
ère
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 489 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 1
er
avril 2009 par
le Juge de paix du district de Lausanne, adressée le 2 avril
2009 aux parties pour notification, dans la cause opposant
A.T.________
,
G.T.________
,
B.T.________
,
C.T.________
,
D.T.________
,
E.T.________
,
F.T.________
,
R.T________
,
X.________
, bailleurs,
d'avec
R.________
SA
, locataire, ordonnant à R.________ SA de
quitter et rendre libres pour le jeudi 23 avril 2009 à midi,
les locaux occupés dans l'immeuble sis à Lausanne,
[...] (local commercial au rez-de-chaussée avec vitrine et
place de parc intérieur n°33) (I) et disant qu'à
défaut de quitter volontairement ces locaux, R.________ SA y
sera contrainte par la force, selon les règles
prévues aux art. 508 et ss CPC
(Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11) (II),
vu la requête d'exécution forcée de
l'ordonnance précitée adressée le 4 mai
2009 au juge de paix par A.T.________, G.T.________, B.T.________,
C.T.________, D.T.________, E.T.________, F.T.________,
R.T________, X.________,
vu l'avis rendu le 8 juin 2009 par le juge de paix fixant la date
de l'exécution forcée de l'ordonnance rendue le
1
er
avril 2009 au mardi 21 juillet 2009 à
9h30,
vu le recours directement motivé du 18 juin 2009
déposé par B.________ contre cet avis concluant, avec
dépens, principalement à ce qu'il soit
constaté que l'ordonnance d'expulsion rendue le
1
er
avril 2009 et l'avis d'expulsion du 8 juin 2009 sont
nuls, subsidiairement que l'ordonnance et l'avis d'expulsion
précités sont annulés et, très
subsidiairement, que l'ordonnance et l'avis d'expulsion lui sont
inopposables,
vu la requête d'effet suspensif contenue dans dit
recours,
vu les déterminations des intimés du 19 juin 2009
dans lesquelles ils concluent, avec dépens, principalement
à l'irrecevabilité du recours et au rejet de la
requête d'effet suspensif, subsidiairement au renvoi du
recours à son expéditeur en application de l'art. 17
CPC, à la production de certaines pièces et au
dépôt de 4'500 fr. à titre de
sûretés en application de l'art. 95 CPC,
vu l'avis présidentiel du 24 juin 2009 accordant l'effet
suspensif au recours,
vu le mémoire du recourant du 6 juillet 2009 dans lequel il
développe ses moyens et confirme ses conclusions,
vu le mémoire des intimés du 8 juillet 2009 dans
lequel ils développent leurs moyens et concluent, avec
dépens, par voie incidente, à la production de
certaines pièces, au dépôt de 4'500 fr.
à titre de sûretés en application de l'art.
95 CPC et à la levée immédiate de l'effet
suspensif accordé au recours, principalement et sur le fond,
à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement,
à son rejet,
vu le courrier des intimés du 27 juillet 2009 dans lequel
ils renoncent à requérir des sûretés,
mais maintiennent leurs conclusions en production de
pièces,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que le recours non contentieux des art. 489 ss CPC est
ouvert contre l'avis d'exécution forcée rendu en
application de l'art. 21 al. 1 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305) (JT 2001 III 13
c.1a),
que les intimés contestent que le recourant ait la
qualité pour agir, n'étant ni locataire, ni
sous-locataire, ni tiers occupant,
qu'ils allèguent sur ce point que, selon les pièces
que le recourant a produites à l'appui de son recours, son
nom varie,
qu'en outre, il n'agirait en réalité que pour le
compte d'une société dénommée
F.________,
que la qualité de partie est une condition de
validité de l'instance dont le défaut est
sanctionné par une exception de procédure qui doit
être soulevée avant toute défense au fond, mais
après le déclinatoire,
que l'inexistence d'une partie donne en outre lieu à une
objection à raison du défaut de qualité pour
agir ou défendre (légitimation), moyen de fond que le
juge doit retenir d'office (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1 i. f. ad art.
62 CPC, p. 115),
que la légitimation active ou passive conduit au rejet de la
demande alors que le défaut de qualité pour agir ou
pour défendre, condition d'ordre procédural,
entraîne l'irrecevabilité de l'action,
que ces notions sont toutefois liées en ce sens que la
qualité pour agir ou pour défendre est en
règle générale la conséquence
procédurale de la légitimation
invoquée,
qu'en l'espèce, il n'y a pas de conséquence à
attribuer au fait que le nom du recourant a été
présenté ou orthographié différemment
dans certains documents, dès lors que sa
particularité ne permet pas de confusion sur la personne,
dont les intimés ne contestent pas qu'elle
existe,
qu'en revanche, le recourant, dont on ignore au surplus l'adresse
et le statut, n'établit pas qu'il occuperait lui-même
les locaux litigieux, notamment à titre de
sous-locataire,
qu'en effet, selon la pièce 103 produite par les
intimés (bordereau du 8 juillet 2009), c'est le nom de la
société F.________ qui apparaît sur la vitrine
des locaux en cause,
que c'est aussi cette société qui est
désignée comme partie dans le contrat de
sous-location produit par le recourant (pce 3 du bordereau du 6
juillet 2009), ce dernier ayant signé "pour le locataire",
et qui figure sur les récépissés des paiements
du loyer aux côtés du recourant (cf. pces 6 et 7 du
bordereau précité),
qu'en outre, le recourant a admis, sous la plume de son conseil,
gérer la société F.________ (cf. pces 12 du
bordereau du précité et 101 du bordereau du
8 juillet précité),
qu'au vu de ce qui précède, sa qualité de
représentant autorisé de cette société
est suffisamment établie,
qu'il importe dès lors peu qu'il dispose ou non d'une
signature inscrite au registre du commerce,
qu'en outre, le seul fait que le recourant entende s'opposer
à une libération des locaux litigieux ne permet pas
de conclure qu'il les occupe lui-même, à titre
personnel,
qu'ainsi, il convient d'admettre que le sous-locataire occupant est
la société F.________ qui seule aurait eu
qualité pour recourir et non B.________
personnellement,
que ce dernier apparaît donc dépourvu
d'intérêt juridiquement protégé et
légitime à contester la décision
entreprise,
qu'en conséquence, son recours doit être
écarté,
que, dès lors, la requête des intimés tendant
à la production de pièces est devenue sans
objet,
que, pour le surplus, il est pris acte du retrait de leur
requête en demande de sûretés;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (art. 236
TFJC [Tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]),
que les intimés, qui obtiennent gain de cause, ont droit
à des dépens de deuxième instance,
fixés à 800 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 1, 2 ch. 33,
3, 4 et 5 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3]),
que le dispositif communiqué aux parties le 3 août
2009 contient une erreur dans la graphie du prénom d'un des
intimés (François au lieu de Françoise), qui
peut être rectifiée d'office en application de l'art.
472a CPC,
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est écarté.
II.
L'avis d'exécution forcée est
confirmé.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de
Lausanne pour qu'il fixe à nouveau la date de
l'exécution forcée, une fois les considérants
écrits du présent arrêt adressés pour
notification aux parties.
IV.
Il est pris acte du retrait par les intimés de leur
requête en fourniture de sûretés.
V.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (trois cents
francs).
VI.
Le recourant B.________ doit verser aux intimés
F.T.________, G.T.________, X.________, B.T.________, D.T.________,
C.T.________, A.T.________, R.T________ et E.T.________,
solidairement entre eux, la somme de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 3 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Philippe Liechti
(pour B.________),
‑      Me Daniel
Guignard (pour A.T.________, G.T.________, B.T.________,
C.T.________, D.T.________, E.T.________, F.T.________,
R.T________, X.________),
-      R.________
SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
72'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: