vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 201 · 2010-01-21 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ABANDON D'EMPLOI, FAUTE GRAVE, TRAVAIL CONVENABLE | 16 al. 2 let. c LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2010 Arrêt / 2010 / 201

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 77/09 - 8/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 janvier
2010
____________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Lausanne, recourante,
et
Caisse d'assurance-chômage
Jeuncomm
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a
LACI,  16 al. 2 let. c LACI,  44 al. 1 let. b OACI
et  45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
H.________, née en 1968, a été engagée
comme comptable à 50% le 28 janvier 2008 par [...] SA sur la
base d'un contrat de durée déterminée prenant
fin le 31 décembre 2008, puis à partir du
1
er
janvier 2009 pour une durée
indéterminée. Elle a mis un terme à cet emploi
le 19 mars 2009 avec effet au 30 avril suivant et a
sollicité l'indemnité de chômage à
compter du 1
er
mai 2009, indiquant avoir quitté
son travail par crainte de faire une dépression.
Selon le contrat de travail de durée
indéterminée régissant l'engagement de
l'assurée dès le 1
er
janvier 2009,
rédigé en anglais, le contrat pouvait être
résilié moyennant un délai de congé
d'un mois pendant la première année de service, de
deux mois pendant la deuxième année de service et de
trois mois dès la dixième année de
service.
L'assurée a fourni à la Caisse
d'assurance-chômage Jeuncomm (ci-après : la
caisse) un certificat médical établi le 20 avril 2009
par le Dr C.________, généraliste, qui
précisait que sa patiente avait « donné
son congé à son poste de travail pour raison
d'épuisement » et que même sans l'avoir vue
avant qu'elle prenne cette initiative, il pouvait constater
« nettement un épuisement lié à des
conditions de travail trop difficiles ».
Dans le questionnaire qui lui a été adressé le
29 avril 2009 par la caisse, l'assurée a confirmé
qu'elle n'avait pas mis un terme à son activité
professionnelle sur conseil d'un médecin. Elle a
néanmoins fait compléter le questionnaire joint,
destiné au médecin, par le Dr C.________, qui a
indiqué avoir vu la patiente pour la première fois le
20 avril 2009 en relation avec ses problèmes actuels et que
son état de santé l'avait obligée à
changer d'emploi en raison d'un épuisement physique et
psychologique et de troubles mnésiques causés
probablement par la surcharge de travail et les pressions qui
étaient exercées sur elle. Il précisait en
outre que l'intéressée avait déjà
donné son congé lorsqu'elle l'avait consulté
et qu'elle estimait ne pas avoir pu attendre le délai
légal de résiliation. Il ajoutait enfin qu'elle
était à même reprendre la même
activité professionnelle, moyennant une charge de travail
moins lourde.
Par décision du 24 juin 2009, la caisse a suspendu
l'assurée dans son droit à l'indemnité de
chômage pendant une durée de 41 jours indemnisables
à compter du 1
er
mai 2009, au motif qu'elle avait
mis un terme à son activité sans être
assurée au préalable de l'obtention d'un nouvel
emploi et sans respecter le délai légal de
résiliation de deux mois. Elle considérait qu'au vu
de l'ensemble des circonstances, il pouvait être
raisonnablement exigé de l'intéressée qu'elle
conservât son ancien emploi, tout en entreprenant
parallèlement des recherches afin de trouver une nouvelle
situation.
L'assurée s'est opposée à cette
décision par courrier du 10 juillet 2009, faisant valoir
qu'elle avait respecté le délai de congé d'un
mois prévu dans son contrat et que conformément aux
indications du Dr C.________, l'environnement professionnel
stressant, voire détestable, dans lequel elle
évoluait avait nécessité une réaction
de sa part avant que la situation ne débouchât sur un
état dépressif et ses conséquences. Elle
demandait par conséquent le réexamen de son cas et
une réduction de la suspension entre 16 à 30 jours
pour une faute de gravité moyenne.
Interpellé par la caisse, l'employeur de l'assurée a
indiqué, par courriel du 31 juillet 2009, que cette
dernière n'avait jamais été absente pour cause
de maladie au cours de sa période d'engagement de quinze
mois.
Par décision sur opposition du 5 août 2009, la caisse
a rejeté l'opposition de l'assurée et maintenu sa
décision du 24 juin 2009, au motif que l'assurée
n'avait subi aucun arrêt de travail pour raisons
médicales depuis son engagement en janvier 2008, de sorte
qu'il lui appartenait de se pourvoir d'un nouvel emploi avant de
démissionner de son poste. Elle rappelait que le
délai de congé était de deux mois dès
lors que l'intéressée se trouvait dans sa
deuxième année de service et qu'en requérant
l'indemnité de chômage pendant ce délai non
respecté, elle mettait prématurément à
contribution les fonds de l'assurance-chômage. La caisse
considérait par conséquent que l'assurée avait
bel et bien commis une faute grave qui justifiait une suspension de
41 jours dans son droit à l'indemnité.
B.
H.________ a recouru contre cette décision
sur opposition le 27 août 2009, en concluant principalement
à son annulation, subsidiairement à une
réduction de la durée de la suspension entre 16 et 30
jours pour faute de gravité moyenne. Elle fait valoir
qu'elle a cru de bonne foi respecter le délai de
congé contractuel d'un mois et que même si elle n'a
manqué aucun jour de travail pour cause de maladie, elle a
dû « serrer les dents » pour y
parvenir, son temps partiel ayant contribué à
supporter cette situation difficile et tendue.
Dans sa réponse du 10 septembre 2009, la caisse conclut au
rejet du recours, en se référant l'argumentation
déjà développée dans sa décision
litigieuse.
La recourante n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a
été donnée de répliquer ou de
présenter des réquisitions tendant à des
mesures d'instruction complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable en la forme.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
2.
Est litigieuse en l'espèce la question de savoir s'il existe
un motif de suspension du droit à l'indemnité, dans
l'affirmative à raison de quelle durée.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI (
loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0)
, le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute. Est notamment réputé sans travail par sa
propre faute l'assuré qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été
préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf
s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI
[
ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.02
]).
La durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par
motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15
jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours
en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI, en relation avec
l'art. 30 al. 3bis LACI). Il y a faute grave lorsque
l'assuré abandonne un emploi réputé convenable
sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou
lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans
motif valable (art. 45 al. 3 OACI). Demeurent toutefois
réservées des circonstances particulières
faisant apparaître, dans le cas concret, la faute comme plus
légère (ATF 130 V 125 ; TF 8C_379/2009 du 13
octobre 2009, consid. 3). Ainsi, si l'existence d'une faute de
l'assuré doit être admise mais que celui-ci peut faire
valoir des circonstances atténuantes - par exemple une
situation comparable à du mobbing ou des provocations
continuelles de la part de l'employeur -, la durée de la
suspension sera réduite en fonction de la gravité de
la faute concomitante commise par l'employeur (Rubin,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd.
2006, p. 442). En dehors de ces circonstances particulières,
le motif de suspension de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, en liaison
avec l'art. 44 al. 1 let. b OACI, est constitutif d'une faute grave
(TF C 74/06 du 6 mars 2007, consid. 3).
b)
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de
façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi. Des désaccords sur le montant du
salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des
collègues de travail ne suffisent pas à justifier
l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au
contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de
garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un nouvel
emploi. En revanche, on ne saurait en règle
générale exiger de l'employé qu'il conserve
son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de
gravité justifiant une résiliation immédiate
au sens de l'art. 337 CO (code des obligations du 30 mars 1911, RS
220 ; cf. TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009, consid. 5.1 et
les références).
L'art. 16 al. 2 LACI, dont il convient de s'inspirer s'agissant
d'apprécier dans quelle mesure il pouvait être
exigé de l'assuré qu'il conservât son ancien
emploi (TF C 258/03 du 27 janvier 2004, consid. 6), pose le
principe que n'est pas réputé convenable et, par
conséquent, est exclu de l'obligation d'être
accepté, notamment  tout travail qui ne convient pas
à l'âge, à la situation personnelle ou à
l'état de santé de l'assuré (let. c). Si
l'assuré se prévaut de ce que l'emploi ne lui
convenait pas en raison de son état de santé, il lui
appartient d'établir clairement, au moyen d'un certificat
médical en particulier - lequel doit apporter un minimum de
précisions sur les activités qui seraient
contre-indiquées et ne doit pas avoir été
établi trop longtemps après la survenance de
l'empêchement (Rubin, op. cit., p. 416 et les
références citées) -, que la continuation des
rapports de travail était de nature à mettre sa
santé en danger (Rubin, op. cit., p. 441 ; DTA 1964
n° 46 p. 130 ; DTA 1970 n° 15 p. 47).
c)
En l'espèce, il est constant que la recourante a
mis fin unilatéralement aux rapports de travail en cause, et
ce sans s'être préalablement assurée d'obtenir
un nouvel emploi. Il convient dès lors d'examiner s'il
pouvait être exigé d'elle qu'elle conservât son
ancien emploi, et, le cas échant, d'apprécier la
gravité de sa faute, eu égard à l'ensemble des
circonstances.
Il n'est pas contesté que la recourante n'avait subi aucun
arrêt de travail pour raisons médicales depuis son
engagement en janvier 2008. En outre, elle n'a pas consulté
de médecin avant de mettre fin unilatéralement aux
rapports de travail en donnant son congé le 19 mars 2009
pour le 30 avril 2009, soit sans respecter le délai de
congé qui était de deux mois, puisqu'elle
était dans sa deuxième année de service. Ce
n'est qu'à la fin des rapports de travail, plus d'un mois
après avoir donné son congé, qu'elle a
sollicité le Dr C.________ pour établir une
attestation sur la base de ses seules explications et non pas en
fonction de constatations faites pendant l'engagement. Force est au
surplus de constater que les problèmes rencontrés par
l'intéressée sur son lieu de travail, au demeurant
peu clairs - celle-ci invoquant en termes généraux un
environnement professionnel stressant, voire détestable, et
une situation difficile et tendue -, ne l'avaient pas
empêchée de remplir ses obligations professionnelles,
aucun arrêt de travail n'ayant été
constaté au cours de ses quinze mois d'engagement, pendant
lesquels elle n'a apparemment pas consulté de médecin
avant le 20 avril 2009. Il n'est ainsi pas établi, au
degré de la vraisemblance prépondérante, que
cette activité déployée à 50%
n'était plus convenable au motif qu'il aurait
désormais mis en danger la santé de l'assurée
et que l'on ne pouvait pas raisonnablement attendre de cette
dernière qu'elle fît l'effort de garder sa place
jusqu'à ce qu'elle eût trouvé un autre
emploi.
A l'instar de la caisse, il y a dès lors lieu d'admettre
qu'il était exigible de la recourante qu'elle demeurât
à son poste de travail le temps de trouver un nouvel emploi,
de sorte qu'une sanction est justifiée. Quant à la
durée de la suspension prononcée par la caisse, qui
se situe dans la moitié inférieure prévue en
cas de faute grave (cf. art. 45 al. 2 let. c OACI), elle
n'apparaît pas disproportionnée compte tenu des
circonstances décrites ci-dessus, étant
précisé qu'il ne ressort pas du dossier de
circonstance atténuante qui justifierait une
réduction de cette sanction (cf. supra, consid.
2a).
3.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 5 août 2009 par la Caisse d'assurance-chômage
Jeuncomm est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
H.________
‑      Caisse
d'assurance-chômage Jeuncomm
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :