vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 23 · 2009-01-09 · fr

INTERDICTION, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL} | 379 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.01.2009 Arrêt / 2009 / 23

379
TRIBUNAL CANTONAL
4
Chambre des
tutelles
________________________________________________
Arrêt du 9
janvier 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 ss, 489 ss
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.________
, à Brens, en France,
contre la décision rendue le
24 avril 2008 par la Justice de paix du district de Lausanne
refusant d'ouvrir une enquête à l'encontre de
A.K.________
, à
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par lettre du 28 novembre 2007, A.________ et B.K.________,
domiciliées en France, ont signalé à la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: justice
de paix) la situation de A.K.________, respectivement leur
mère et sœur, domiciliée à Lausanne.
Elles indiquaient que A.K.________ présentait, depuis de
nombreux mois, des troubles du comportement très
inquiétants et qu'elle avait accumulé de nombreuses
dettes. Elles relevaient que des faits récents graves leur
faisaient remettre en question sa capacité de discernement
et précisaient que son état de santé exigeait
une prise en charge médicale spécialisée dans
les plus brefs délais, A.K.________ refusant l'aide de sa
fille.
Dans des courriers datés du 10 décembre 2007,
A.________a indiqué à la justice de paix ainsi qu'au
médecin délégué par la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après: juge de paix), le Dr [...],
avoir dû faire intervenir la police le 4 décembre 2007
au domicile de sa mère, dont elle était sans
nouvelle.
Le 5 mars 2008, le Dr [...] a adressé son rapport à
la justice de paix. Il précisait avoir finalement pu
rencontrer A.K.________ le 26 février 2008 et n'avoir pas
relevé de trouble important de la pensée ni de
l'humeur. Il a expliqué que A.K.________ lui avait
indiqué avoir été très affectée
par ses problèmes de surendettement et qu'elle était
suivie sur plan médical par le Dr [...]. Le Dr [...] a
conclu en ce sens qu'aucun élément inquiétant
n'imposait selon lui l'institution de mesures contraignantes par la
justice de paix.
Par décision du 24 avril 2008, envoyée pour
notification le 24 juillet 2008, la justice de paix a
renoncé à charger le juge d'ouvrir une enquête
en interdiction civile à l'égard de A.K.________ (I)
et laissé les frais de la décision ainsi que
l'indemnité due au médecin
délégué à la charge de l'Etat
(II).
B.
A la suite de la décision du 24 avril 2008, A.________ a
expliqué dans une lettre du 2 août 2008adressée
à la justice de paix que A.K.________ avait, selon elle,
induit en erreur tant la justice de paix que le médecin
délégué et qu'elle était malade; elle
ajoutait que, se sentant elle-même menacée avec ses
enfants, elle cessait tout contact avec sa mère, mais que,
s'il arrivait un événement malheureux, elle porterait
plainte contre le médecin délégué et
l'autorité de première instance pour non assistance
à personne en danger.
Par lettre datée du 7 août 2008, A.________ a
indiqué à la justice de paix que sa mère
présentait des symptômes bipolaires et qu'elle
était manipulatrice. Elle a aussi produit une lettre
envoyée par sa mère à son père en
1993.
Dans le délai imparti à cet effet, A.________ a
confirmé que sa lettre du 2 août 2008 était un
recours. Elle a produit de nouvelles pièces, en particulier
des relevés bancaires au nom de sa mère qui lui
avaient été adressés à son propre
domicile en France.
Dans le délai imparti, A.________ a produit un
mémoire ampliatif et des pièces. Elle a exposé
en particulier les problèmes rencontrés avec sa
mère depuis sa naissance jusqu'à ce jour et a
confirmé que, selon elle, des mesures devaient être
instaurées en faveur de sa mère.
Dans le délai imparti, A.K.________ a, par actes des 10 et
27 septembre 2008, fait valoir qu'aucune mesure tutélaire ne
devait être instituée en sa faveur et que ses
agissements avaient été dictés par le
bien-être de sa fille et de ses petits-enfants.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision refusant
d'ouvrir une enquête à l'encontre de A.K.________ au
motif que les conditions d'institution d'une mesure
tutélaire ne sont manifestement pas remplies.
a)
La procédure en interdiction
civile ressortit à la juridiction gracieuse.
Selon l'art. 373 al. 1
CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), la
procédure d'interdiction est déterminée par
les cantons, à savoir, dans le canton de Vaud, par les art.
379 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11). Ces dispositions ne prévoient pas de voie
de recours spécifique contre la décision de
l'autorité tutélaire refusant de donner suite
à une dénonciation. Une telle décision peut
toutefois apparaître comme un refus de procéder de
l'office de sorte qu'elle est susceptible du recours
général non contentieux de l'article 489 CPC
(Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse
Lausanne, 1991, pp. 59 et 168, Ch. tut, 11 janvier 2008/18 et
références citées).
Le recours non contentieux est régi par les art. 489 ss CPC.
Il est ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à
tout intéressé (art. 420 al. 1 CC,
par
analogie) et s'exerce par acte
écrit à l'office dont émane la décision
ou au Tribunal cantonal
dans le délai
de dix jours dès la communication
de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2
CPC).
La Chambre
des tutelles, compétente en vertu de l'article 76 al. 2 LOJV
(Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109; JT 1990 III
31/32).
b)
Interjeté en temps
utile par la dénonçante, à qui la
qualité d'intéressée doit être reconnue
(ATF 121 III 1, JT 1996 I 662), le présent recours est
recevable à la forme. Il en va de même des
mémoires ampliatifs et des pièces
déposés par les parties dans les délais
impartis à cet effet (art. 496 al. 2 CPC).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la
Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et
conclusions des parties, examine d'office si la décision
n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit
toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas
possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, Lausanne 2002, 3
è
éd.,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC,
p. 763).
Les dénonciations à
fin d'interdiction - qui doivent être faites par écrit
et indiquer le motif légal d'interdiction sur lequel elles
sont fondées - sont adressées à la justice de
paix du domicile de la personne à interdire (art. 379 CPC).
La dénonciation faite valablement provoque l'ouverture de la
procédure d'interdiction (Zurbuchen, op. cit., p. 56). Le
juge de paix procède, avec l'assistance du greffier,
à l'enquête prévue par l'art. 380 CPC, afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent motiver
l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles
(al. 1). Il entend la partie dénonçante et le
dénoncé qui peuvent requérir des mesures
d'instruction complémentaires, ainsi que toute autre
personne dont le témoignage lui paraît utile (al. 2).
Le juge de paix sollicite l'avis de la municipalité du
domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est
demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception,
entendu le dénoncé, une expertise médicale,
confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé
(al. 5).
Ainsi, il incombe au juge de paix saisi d'une dénonciation
d'ouvrir et de procéder à une enquête en
interdiction civile - sauf cas de dénonciation manifestement
abusive - puis d'en soumettre le résultat à la
justice de paix, qui peut seule décider du sort de la
procédure (Ch. tut., 22 décembre 2003/230, Ch. tut,
11 janvier 2008/18). Si la justice de paix estime que le
dénoncé ne doit pas être interdit, elle rend un
jugement à l'encontre duquel l'appel de l'art. 393 CPC peut
être interjeté.
b)
En l'espèce, la dénonciation du 28 novembre
2007 n'indique pas le motif légal d'interdiction sur lequel
elle se fonde, de sorte qu'elle n'est pas conforme aux exigences de
l'art. 379 CPC. S'il est vrai que la dénonçante
invoque les troubles du comportement et les dettes de A.K.________,
elle ne prétend pas néanmoins, qu'au sens de l'art.
369 al.1 CC, l'intéressée est incapable de
gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours
permanents ou menace la sécurité d'autrui. Dans son
recours, A.________ n'apporte pas d'élément nouveau
mais invoque le comportement passé de sa mère, les
dettes de celle-ci ainsi que l'obtention d'un soutien financier de
la part du père de la recourante. Ces circonstances sont
cependant sans portée actuelle, l'intéressée
ayant fait l'objet d'une faillite personnelle en 2007. Les
écritures des parties des 5 et 10 septembre 2008 et les
pièces au dossier, en particulier le compte rendu du Centre
médico-social de Belley du 18 juillet 2008 et la plainte
pénale du 29 juillet 2008, mettent en évidence
l'existence d'un violent conflit entre la mère et la fille,
respectivement le mari de celle-ci en ce qui concerne notamment
l'éducation des enfants de ce couple. Se fondant sur le
rapport du médecin délégué du 5 mars
2008 qui conclut, après avoir entendu
l'intéressée, que son état ne nécessite
pas que des mesures contraignantes soient instituées en sa
faveur, la justice de paix a ainsi à juste titre
décidé de ne pas poursuivre la procédure en
matière tutélaire et de renoncer, en présence
d'un conflit sérieux de personnes, à charger la juge
de paix d'ouvrir une enquête.
3.
A teneur de l'art. 396 al. 2
CPC, les frais sont mis à la charge du dénoncé
dans tous les cas où l'interdiction est prononcée et
peuvent être laissés, selon les circonstances,
à la charge de l'Etat. Dans les autres cas, ils sont mis
à la  charge du dénonçant si la
dénonciation émane d'un particulier (art. 396 al. 3
CPC). Ils peuvent cependant être mis à la charge du
dénoncé, même si l'interdiction est
refusée, lorsque sa conduite a été telle que
les tiers pouvaient objectivement douter de sa capacité
normale de discernement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. n. 1 ad art.
396 CPC, p. 601; JT 1966 III 63).
En l'espèce, la justice de paix a laissé les frais de
sa décision à la charge de l'Etat considérant
le cas échéant implicitement que la procédure
avait en quelque sorte été initiée par une
autorité au sens de l'art 396 al. 3 CPC, la recourante ayant
été invitée par l'adjointe au médecin
cantonal de saisir la justice de paix selon un courriel du 7
septembre 2007. Dans ces circonstances, ne s'étant pas vu
réclamer une avance de frais en deuxième instance, la
recourante, domiciliée en France, a pu en déduire que
la procédure était gratuite de sorte, que pour les
motifs d'équité de l'art. 236 al. 2 TFJC (Tarif des
frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), le
présent arrêt sera rendu sans frais.
4.
En
définitive, le recours interjeté par A.________ doit
être rejeté et la
décision
entreprise
confirmée.
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 9 janvier 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.________,
‑      Mme
A.K.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
cfu