vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 98 · 2011-12-19 · fr

SURVENANCE DU DOMMAGE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, RENTE EXTRAORDINAIRE | 28 al. 1 let. b LAI, 39 al. 1 LAI, 42 al. 1 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2011 Arrêt / 2012 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
124/11 - 48/2012
ZD11.016416
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              MM.
Bonard et Zbinden, assesseurs
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à St-Prex, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 al. 1 let. b et 39 al. 1 LAI; art. 42 al. 1 LAVS
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après: l'assurée) a déposé le 1
er
avril 2010 une demande de prestations AI auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), tendant à l’octroi d’une rente. Les indications
suivantes figurent dans cette demande :
L’intéressée est née le 20 juin 1954 au Brésil, pays dont elle était ressortissante.
Elle était domiciliée au Brésil dès sa naissance jusqu’au mois de septembre
1985. Le 29 novembre 1985, elle a épousé M.________, citoyen suisse. Elle a acquis la nationalité
suisse à la date de son mariage, et elle a pris domicile en Suisse. Elle a eu une activité
lucrative au Brésil de juin 1975 à octobre 1983. En Suisse, d’après la demande,
N.________ n’a pas exercé d’activités lucratives, sinon lors d’une collaboration
occasionnelle avec son époux, pour l’assister dans une activité de courtage immobilier
(quelques heures de travail au cours des dernières années).
A propos de l’atteinte à la santé, l’intéressée a indiqué qu’elle
souffrait de schizophrénie bipolaire (chronique) depuis 1983. Elle était en traitement auprès
de la Dresse X.________, spécialiste FMH en psychiatrie à Morges, et avait effectué plusieurs
séjours psychiatriques à l’Hôpital de Prangins. A la rubrique « remarques
complémentaires », elle a écrit :
"Depuis
1987, la maladie et les séjours hospitaliers ne m'ont pas permis de rechercher ou de trouver un
travail fixe à long terme. Mes principales préoccupations, hors des tâches ménagères,
ont été la garde d’entant(s) à titre privé (temps très partiel).
Point
6.5; les incapacités de travail ont été multiples, à chaque crise (avec ou sans hospitalisation),
mais comme j’étais sans emploi salarié, il n’a pas été possible de revendiquer
des indemnités journalières de l’assurance maladie".
B.
L'OAI a instruit l’affaire. Il a demandé un rapport médical au Dr Y.________, spécialiste
FMH en médecine générale à Yens et médecin traitant de l'assurée, qui a
suivi N.________ depuis 1985. Ce médecin a notamment écrit ce qui suit, dans son rapport du
26 avril 2010 :
"Diagnostics
avec effet sur la capacité de travail:
Probable
trouble schizo-affectif type dépressif (F 25.1) versus schizophrénie paranoïde (F 20.0).
[…]
Anamnèse:
schizophrénie connue de longue date. 5 hospitalisations à Prangins ces 20 dernières années.
Suivie par le Dr X.________, psychiatre à Morges. Au plan somatique, obésité depuis que
je la connais. Hypertension traitée depuis 2006".
Le Dr Y.________ a joint un rapport du 6 mai 2009 de l’Hôpital psychiatrique de Prangins (secteur
psychiatrique Ouest), à propos d’une hospitalisation d’un mois en janvier-février
2009.
L’OAI a également demandé un rapport à la psychiatre Dresse X.________, médecin
traitant depuis 1992. Le 29 avril 2010, elle a indiqué qu’elle retenait comme diagnostic un
trouble schizo-affectif (code CIM-10 F25.0), existant depuis 1983. Dans la rubrique « anamnèse »,
elle a écrit ce qui suit :
"Patiente
d'origine brésilienne, mariée et en Suisse depuis 25 ans, sans entant. Son père, décédé,
et 3 de ses frères seraient atteints de schizophrénie.
Au
Brésil, elle suit une scolarité secondaire, puis fait une formation de réceptionniste-téléphoniste.
Arrivée en Suisse, elle travaille 3 jours dans une usine de biscuits, par périodes a gardé
des enfants pour le repas de midi; actuellement elle s’occupe de son ménage. Son parcours
est émaillé de très nombreuses décompensations psychotiques, environ 1 par an, qui
n'ont nécessité que 5 hospitalisations en milieu psychiatrique, grâce à l'investissement
de son mari.
La
demande d'une rente AI aurait pu se faire depuis plusieurs années, mais, par fierté, la patiente
ne voulait pas entrer en matière".
La Dresse X.________ a indiqué que l’incapacité de travail était de 100% « anamnestiquement
depuis 1983 » dans l'activité de réceptionniste-téléphoniste, et elle a
ajouté : « pendant les décompensations psychotiques, de longue durée et
à répétitions, impossibilité d’être dans la réalité ».
C.
L’OAI a envoyé à l'assurée un questionnaire en vue de la « détermination
du statut (part active/part ménagère) ». Elle a répondu le 3 mai 2010, en précisant
qu’en bonne santé elle aurait travaillé à 100 % dès son arrivée en Suisse,
son mari apportant les explications complémentaires suivantes (en précisant notamment qu’il
devait l’aider à répondre au questionnaire) :
"[…]
De plus, l‘invalidité de mon épouse étant d’ordre psychotique chronique, pendant
les périodes de fortes crises (et parfois d’internement), elle n'est plus capable de discernement,
et dans ce cas elle ne peut plus du tout répondre valablement aux questions. Ce n’est pas
le cas ces jours-ci, mais je tiens cependant à vous le signaler.
Le
diagnostic de la maladie invalidante de mon épouse est connu depuis 1985, mais nous avons toujours
espéré une guérison durable et tenté une réinsertion dans la vie professionnelle
en Suisse, hélas sans succès. Les trop courtes périodes de "bonne santé"
n’ont jamais permis de lui trouver d’autres occupations que de la garde occasionnelle d’enfant,
quelques heures par mois!
Dans
la situation actuelle, les hautes doses de médicaments ne lui permettent pas de travailler correctement
pour un employeur: elle serait inévitablement à l'assurance maladie. En redescendant les doses
de médicaments, on s’expose inévitablement au retour des crises fortes de la maladie,
et parfois à l'internement, comme cela a été le cas plusieurs fois déjà et encore
ces deux dernières années. En période de crise, elle n’est même plus à
même de s’occuper de sa part de ménage".
L’OAI a fait réaliser une enquête économique sur le ménage. Dans son rapport
du 26 novembre 2010, l’enquêtrice a conclu que sans maladie, l’intéressée
travaillerait à 100% ; elle a évalué à 9% le degré des empêchements,
dans la tenue du ménage, dus à l’invalidité. L’enquêtrice a reproduit
les déclarations du mari, à propos de l’atteinte à la santé. En substance,
selon le mari, la demande de prestations AI aurait pu être présentée depuis de nombreuses
années, soit depuis 1985 – car les crises ont commencé vers 1985 –, mais le couple
estimait pouvoir alors vivre sans ces prestations. Ce n’est qu’ensuite, avec l’aggravation
des signes de la maladie, qu’ils se sont résolus à déposer une demande. Les périodes
de crises reviennent 3 à 4 fois par an, ce qui représente une période de décompensation
totale de 6 à 8 mois.
D.
Sur la base des avis médicaux du dossier, le Service médical régional AI (ci-après:
le SMR) a rédigé un rapport le 11 août 2010 (signé par les Drs W.________ et T.________),
dont la conclusion est la suivante :
"Elle
présente une pathologie psychiatrique avec trouble schizo-affectif de type dépressif versus
schizophrénie paranoïde, évoluant depuis 1983. Elle a été hospitalisée
par le Secteur psychiatrie Ouest de l’Etat de Vaud du 16.01 au 16.02.2009 pour une décompensation
psychotique avec diminution du sommeil, hallucinations auditives, idées délirantes et discontinuité
de la pensée.
L’incapacité
de travail est certainement à 100% depuis cette date de janvier 2009".
Les médecins précités du SMR ont rédigé un avis médical complémentaire
le 24 janvier 2011, dont la conclusion est la suivante :
La
longue maladie remonte probablement à 1983 et l’incapacité de travail remonte également
probablement à 1983 sur des éléments anamnestiques car nous n’avons pas d’éléments
médicaux pour nous préciser l’état clinique ou les capacités de travail entre
1983 et 2009".
E.
Le 31 janvier 2011, l’OAI a communiqué à l'assurée un préavis (projet de décision)
dans le sens d’un refus de prestations. La motivation est la suivante :
"Il
ressort de l’instruction de votre dossier que votre état de santé empêche l’exercice
d’une activité professionnelle depuis 1983.
C’est
donc l’ancien droit qui s’applique à votre situation.
Selon
l’article 36 de la loi sur l’assurance-invalidité en vigueur jusqu'au 31.12.2007 (aLAI)
ont droit à une rente ordinaire, les assurés qui, lors de la survenance de l’invalidité,
comptent une année entière au moins de cotisations. L’article 4 alinéa 2 LAI pose
le principe selon lequel l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
En
matière de rente, selon l’article 29 alinéa 1 lettre a LAI en vigueur jusqu'au 31.12.2007,
la survenance est fixée à l’issue d’un délai de carence d’une année
pendant laquelle l’incapacité de travail a été, en moyenne de 40% au moins.
Au
vu des renseignements en notre possession, votre atteinte à la santé occasionne une incapacité
de travail complète dans n’importe quelle activité lucrative depuis 1983. La survenance
pour le droit à la rente peut dans votre cas être fixée en 1984, soit à l’échéance
d’un délai de carence d’une année conformément à l’article 29 aLAI
précité. Or, à cette date vous ne comptiez pas une année entière de cotisations.
En effet, il ressort des pièces au dossier que vous êtes arrivée en Suisse en septembre
1985.
Au
vu de ce qui précède, vous ne totalisez donc pas une année de cotisations à la survenance
de l’invalidité de sorte que vous ne remplissez pas les conditions générales en
matière de rente d’invalidité".
L'assurée a, avec son époux, formulé des objections, faisant notamment valoir qu’il
serait faux de prétendre que son état de santé empêchait l’exercice d’une
activité professionnelle depuis 1983 déjà, et que l’amélioration passagère
pendant les années 1990 jusqu’en 2005 pouvait laisser présager des possibilités
de travailler. Elle ajoutait néanmoins qu’ « une date précise du début
de l’infirmité, de même que la progression du taux d’infirmité dans le temps,
est rationnellement impossible à formuler ».
Le 18 mars 2011, l’OAI a adressé à l'assurée une décision formelle de refus
de prestations, avec une motivation correspondant à celle du préavis du 31 janvier précédent.
F.
Par un mémoire de son avocat du 3 mai 2011, N.________ a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision précitée de l’OAI. Elle conclut
à l’annulation de cette décision et à l’octroi d’une rente entière
de l’assurance-invalidité à compter du 1
er
septembre 2009. Elle soutient que l'OAI n'a pas apporté la preuve d'un défaut de couverture
d'assurance AI et que les éléments médicaux figurant au dossier ne permettent pas de la
priver du droit à des prestations d'invalidité.
Dans sa réponse du 5 juillet 2011, l’OAI propose le rejet du recours.
Invitée à se déterminer, la recourante a déclaré le 14 juillet 2011 qu’elle
n’avait pas de réplique proprement dite à déposer. Elle a toutefois requis l’audition
de son mari, comme témoin amené, lors d’une audience d’instruction et de jugement.
La recourante a ensuite produit une lettre écrite le 29 septembre 2011 par la Dresse X.________
à son avocat. Ce médecin expose ce qui suit :
"J’ai
connu la patiente en 1992, alors que je travaillais au secteur psychiatrique ouest, et elle est suivie
à ma consultation à Morges depuis 2004.
Depuis
1992, j’estime son incapacité de travail à 70% (en dehors des périodes de décompensation
où elle est en incapacité de travail à 100%). Bien qu’elle n’a pu travailler
dans sa formation, elle a pu tenir correctement son ménage, s’occuper d’enfants pour
les repas de midi, et faire des « extras » (cueillettes de fruits en particulier), ce qui correspond
à une capacité de travail à 30%.
Je
peux penser, selon l’anamnèse, que cette incapacité de travail à 70% a commencé
un peu avant 1990, époque à laquelle les épisodes de décompensation sont devenus
plus rapprochés".
G.
Les parties ont comparu à l’audience du 10 octobre 2010. Le mari de la recourante a été
entendu comme témoin. Il a notamment déclaré qu’il avait rencontré sa future
femme en février 1984 au Brésil. Elle n’était pas dépressive et elle ne lui
avait pas parlé de maladie. Elle travaillait comme réceptionniste-téléphoniste dans
une petite entreprise commerciale à Rio mais il ne connaissait pas les détails de sa situation
professionnelle, en particulier quant à l’horaire de travail ; elle a aussi, après
leur première rencontre, quitté Rio pour rejoindre la région d’origine de sa famille,
dans le Nordeste. Le mari a été très surpris (il est « tombé de haut »)
lorsque sa femme a dû être hospitalisée en Suisse pour la première fois en 1987.
H.
Après l’audience, la Cour a demandé à l’Hôpital psychiatrique de Prangins
(secteur psychiatrique ouest) de produire son dossier relatif aux hospitalisations de la recourante.
Le 1
er
novembre 2011, cet hôpital a envoyé sept rapports d’hospitalisation.
Le rapport du 20 janvier 1987 concerne le premier séjour, entre le 26 novembre 1986 et le 10 janvier
1987. Le diagnostic des médecins est le suivant : « Troisième décompensation
psychotique d’allure hystériforme, dans le cadre d’une schizophrénie de type paranoïde ».
A propos du motif d’hospitalisation, il est indiqué qu’il s’agissait d’une
admission volontaire pour décompensation psychotique aiguë après une crise de type hystériforme ;
il est fait mention de deux hospitalisations antérieures, en Italie et au Brésil, probablement
pour les mêmes raisons. Dans le chapitre « anamnèse », il est précisé :
« en 81, alors qu’elle va trouver sa sœur en Italie, elle fait sa première
décompensation ; deuxième décompensation en 84 ?, cette fois au Brésil ».
Le rapport du 16 octobre 1989, après le 2
ème
séjour à l’Hôpital psychiatrique de Prangins du 9 au 24 juillet 1989, indique comme
diagnostic une nouvelle décompensation psychotique dans le cadre d’une schizophrénie
paranoïde. Dans l’anamnèse, il est mentionné que la recourante est retournée
au Brésil avec son mari à la fin de l’année 1988, et qu’elle a subi là-bas
une décompensation, sans hospitalisation (grâce à la présence permanente de la famille
auprès d’elle).
Les autres rapports concernent des hospitalisations en février 1990, en mars 2005, en juin 2008,
en juillet-août 2008 et en janvier-février 2009, toujours avec le même diagnostic.
I.
Les 21 et 22 novembre 2011, les parties ont produit leurs déterminations au sujet du dossier transmis
par l’Hôpital psychiatrique de Prangins. Elles ont en substance confirmé leurs positions.
L'OAI a déposé un avis médical du SMR du 10 novembre 2011 des Drs W.________ et T.________,
selon lequel les documents transmis par l’Hôpital psychiatrique de Prangins démontrent
que l'assurée a déjà eu des décompensations psychotiques dès 1981 et en 1984.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
à l'AI (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
La recourante soutient, en substance, que l’atteinte à la santé psychique dont elle souffre
existait certes depuis 1983, mais qu’elle ne provoquait pas d’incapacité de travail
à l’époque. Selon elle, une longue maladie psychique évolue lentement et n’empêche
pas d’emblée de travailler. Elle affirme que la preuve d’une incapacité de travail
en 1983 n’a pas été apportée, et que le dossier ne contient aucun élément
concret à ce propos.
a)
Dans sa teneur actuelle (depuis le 1
er
janvier 2008), l’art. 36 al. 1 LAI dispose qu’a droit à une rente ordinaire l’assuré
qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations.
Jusqu’au 31 décembre 2007, d’après cette même disposition, il suffisait d’une
année de cotisations.
Conformément à l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue
dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations
entrant en considération. Lorsque le droit à une rente est en cause, l’invalidité
est réputée survenue, en règle générale, dès que l’assuré a
présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année
sans interruption notable (cf. art. 28 al. 1 let. b LAI ; une règle équivalente existait
dans les versions précédentes de la LAI, à l’art. 29 al. 1 LAI – cf. ATF 129
V 411 consid. 2.1).
Pour compter, lors de la survenance de l’invalidité, une année entière au moins
de cotisations, il faut notamment avoir été assuré pendant plus de 11 mois au total avant
la survenance du risque ou du cas d’assurance. Pour être assuré à l’AI suisse,
il faut en principe (abstraction faite de certaines exceptions et de l’assurance facultative) être
domicilié en Suisse ou exercer en Suisse une activité lucrative. Ce système permet plus
facilement à un ressortissant suisse qu’à une personne d’une autre nationalité
de remplir les exigences légales ; il ne comporte pas pour autant de discrimination prohibée
(ATF 131 V 390).
b)
La contestation porte, en l’espèce sur le moment de la survenance du cas d’assurance.
La nature de la maladie affectant la recourante n’est pas discutée et l’OAI a repris,
sans réserve, les constatations du psychiatre traitant. En d’autres termes, il est admis que
le trouble schizo-affectif chronique existait déjà en 1983 ; la question décisive
est de savoir si à cette époque, il entraînait déjà une incapacité de travail
durable de 40% au moins.
aa)
A ce propos, tant l’OAI que la juridiction cantonale doivent se fonder sur des avis médicaux.
En principe, d’après la jurisprudence, pour qu’un rapport médical ait une valeur
probante, il faut que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude
fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance
du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin
que les conclusions de son auteur soient dûment motivées (ATF 133 V 450 consid. 11.1.3; 125
V 351 consid. 3a; 122 V 157 consid. 1c). Les rapports établis par le médecin traitant de l’assuré
doivent être appréciés en tenant compte du fait que ce médecin peut être enclin,
en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qu’ils
ont nouée (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
Il ne s’agit pas, pour l’administration ou le tribunal, de déterminer si les rapports
médicaux fournissent une preuve stricte du fait pertinent. En effet, en ce qui concerne la preuve,
le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b;
125 V 193 consid. 2;
TF 8C_1034/2009
du
28 juillet 2010 consid. 4.2). Aussi n'existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a;
TF
8C_1034/2009 du
28 juillet 2010 consid. 4.2).
bb)
En l'espèce, le médecin traitant de l'assurée, la psychiatre Dresse X.________, a retenu
dans son premier rapport, destiné à l’OAI, l’existence d’une incapacité
totale de travail (100%) dès 1983. Elle a précisé qu’elle pouvait faire cette constatation
sur la base de l’anamnèse – puisqu’elle n’a été le médecin
de la recourante qu’à partir de 1992. Dans un avis plus récent, cette psychiatre estime
que depuis 1992, l’incapacité de travail est de 70% (donc une capacité de travail de
30%), en dehors de périodes de décompensation où l’incapacité de travail est
totale.
Ce second avis de la Dresse X.________ ne contredit pas entièrement l’avis donné par
elle à l’OAI, à tout le moins pas sur le point décisif. La psychiatre ne déclare
en effet pas qu’avant 1992, la recourante aurait eu une capacité de travail supérieure
à 60%. Son estimation selon laquelle « l'incapacité de travail à 70% a commencé
un peu avant 1990 » (lettre du 29 septembre 2011), est trop imprécise pour nier que cette
incapacité a commencé en 1983. Il est quoi qu’il en soit difficile à l’heure
actuelle, plus de 25 ans après l’arrivée en Suisse de la recourante, d’évaluer
précisément la capacité de travail à l’époque déterminante. Néanmoins,
il est établi que la grave atteinte à la santé dont souffre la recourante existait déjà
en 1983, de tels troubles apparaissant en général avant l’âge de trente ans. Avec
cette pathologie, il est tout à fait vraisemblable que la recourante a toujours (dès le début
des troubles) présenté une incapacité de travail de 40% au moins. Le premier rapport d’hospitalisation
à Prangins révèle du reste des éléments importants : anamnestiquement,
deux épisodes sérieux de décompensation s’étaient déjà produits avant
l’installation en Suisse, l’un déjà en 1981.
Dans sa demande de prestations AI du 1
er
avril 2010, l'assurée indique qu'elle souffre de schizophrénie bipolaire (chronique) depuis
1983 et qu'elle a exercé une activité lucrative au Brésil de juin 1975 à octobre
1983. L’instruction n’a pas permis d’établir dans quelles conditions exactes la
recourante exerçait une activité professionnelle au Brésil ; toutefois, on peut retenir
qu’il ne s’agissait sans doute pas d’activités accomplies durablement à plein
temps – selon les critères applicables en Suisse –, avec une pleine capacité de
travail. Il n’y a par ailleurs aucun indice que le trouble aurait été réactionnel
au départ du Brésil et à l’installation en Suisse.
En définitive, les éléments du dossier sont suffisants pour admettre, au degré de
la vraisemblance prépondérante, que la grave pathologie dont souffre la recourante depuis une
trentaine d’années au moins la limitait très sensiblement dans sa capacité de travail
au moins depuis 1983, comme l’a retenu l’OAI.
c)
Comme la recourante ne comptait pas, lors de la survenance de l’invalidité, une année
entière au moins de cotisations, elle n’a pas droit à une rente ordinaire d’invalidité.
On ne voit aucune règle de droit transitoire, dans la législation fédérale, qui donnerait
néanmoins droit à une rente ordinaire nonobstant ce qui précède. En particulier,
l’alinéa 4 des dispositions finales de la modification de la LAI du 23 juin 2000, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2001 (« Les personnes qui n’avaient pas droit à la rente parce qu’elles
n’étaient pas assurées lors de la survenance de l’invalidité peuvent demander
un réexamen de leur droit sur la base des nouvelles dispositions »), ne change rien à
la situation juridique sur le fond et la recourante s’en prévaut en vain. Le régime,
tel qu’il est décrit au consid. 2a supra, n’est en principe pas différent ni plus
favorable depuis le 1
er
janvier 2001.
Les griefs de la recourante à ce propos sont donc mal fondés.
3.
La recourante n’a au demeurant pas droit à une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité.
En vertu des art. 39 al. 1 LAI et 42 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), le droit à une rente extraordinaire d'invalidité
est réservé aux ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
en Suisse, s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge,
mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation
de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Le cas échéant, un
assuré peut acquérir un droit à une rente extraordinaire, dès lors que l'invalidité
est survenue avant l'accomplissement de sa 21
ème
année (jusqu'au 31 décembre 2007), respectivement de sa 23
ème
année (à compter du 1
er
janvier 2008) et qu'il n'a pas pu cotiser, sans faute de sa part, durant la période minimale (ATF
131 V 390 consid. 7.3.1 ;
TF
9C_156/2010
du 20 avril 2011 consid. 4.2.2 et
les références citées).
Le Tribunal fédéral a précisé que le refus d'octroyer une rente extraordinaire d'invalidité
à une personne ne comptant pas le même nombre d'années d'assurance que les personnes de
sa classe d'âge se justifiait par l'objectif poursuivi par ce genre de prestation et était
conforme au principe de la proportionnalité. En exigeant que les personnes concernées aient
le même nombre d'années d'assurance que les personnes de la classe d'âge, l'art. 42 al.
1 LAVS vise des personnes qui, n'ayant pas encore atteint l'âge déterminant ou qui, tout en
ayant été assujetties à l'assurance-invalidité suisse depuis cette limite d'âge,
n'ont pas, avant la survenance du risque, cotisé du tout ou pendant une année, faute d'y avoir
été obligées. Peuvent donc se voir allouer une rente extraordinaire d'invalidité
exclusivement des personnes qui sont encore susceptibles d'atteindre une durée d'assurance complète,
en vue de l'octroi d'une rente de vieillesse de l'AVS, jusqu'au 31 décembre précédant
l'âge terme. Le but de la réglementation sur les rentes extraordinaires de l'AI est donc de
ne pas pénaliser – parce qu'elles n'ont pas été tenues de payer des cotisations
pendant une année avant la réalisation du risque – des personnes pouvant atteindre une
durée d'assurance complète en vue d'une rente de vieillesse de l'AVS. La loi leur accorde une
rente extraordinaire d'invalidité en principe égale au montant minimum d'une rente ordinaire
complète. Elle les assimile aux personnes comptant le même nombre d'années de cotisations
– d'une année entière au moins lors de la survenance du risque – (et donc aussi
d'assurance) que les assurés de leur classe d'âge: ces personnes peuvent prétendre une
rente ordinaire complète d'invalidité. Dans les deux cas, la prestation – sous forme
soit de rente extraordinaire en principe égale au montant minimum d'une rente ordinaire complète,
soit de rente ordinaire complète – tient compte d'une durée d'assurance complète
(ATF 131 V 390 consid. 7.3.1 ; TF 9C_156/2010 du 20 avril 2011 consid. 6.3).
En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse à l’âge de 31 ans ;
elle n’a pas cotisé auparavant. Elle ne compte donc pas le même nombre d’années
de cotisation qu’un assuré de sa classe d’âge. Les conditions à l’octroi
d’une rente extraordinaire ne sont donc pas remplies.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI) doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe. Il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens (art. 61 let. a LPGA), vu l'issue du litige.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 mars 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de la recourante N.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour N.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :