vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 419 · 2020-05-25 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, REJET DE LA DEMANDE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.05.2020 Arrêt / 2020 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
50/20 - 165/2020
ZD20.007187
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 mai 2020
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
M.
Piguet et Mme Durussel, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Philippe Zumsteg, avocat à Neuchâtel,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1981, a déposé
une demande de détection précoce auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 29 février 2016,
laquelle a conduit au dépôt d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité
le 28 avril 2016, en raison d’atteintes à la santé somatiques et psychiques,
que le 17 juillet 2019, Me Philippe Zumsteg a requis l’assistance juridique gratuite
avec effet au 16 juillet 2019, indiquant qu’il représentait dorénavant l’assurée
dans le cadre de la procédure administrative,
que par décision du 15 janvier 2020, confirmant un projet de décision du 15 août 2019,
l’OAI a dénié à l’assurée le droit à l’assistance juridique
gratuite, au motif que le degré de complexité du dossier n’était pas tel qu’il
nécessitait l’assistance d’un avocat,
que par décision du même jour, confirmant un projet de décision du 9 juillet 2019,
l’OAI a refusé à l’assurée l’octroi d’une rente d’invalidité
et de mesures professionnelles,
qu’assistée de Me Zumsteg, A.________ a, par acte du 18 février 2020,
interjeté un recours contre ces deux décisions auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant, en ce qui concerne la présente procédure, à l’octroi
de l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative menée devant l’OAI
et à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
que par décision du 27 février 2020, la juge instructrice a mis la recourante au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 18 février 2020 en tant
que le recours concernait la décision de refus de rente d’invalidité et de mesures professionnelles,
Me Zumsteg étant désigné comme avocat d’office,
que par courrier du même jour, la juge instructrice a informé le conseil de la recourante de
la constitution de deux dossiers, le premier concernant le refus de l’assistance juridique gratuite
(cause AI 50/20) et le second concernant le refus de rente d’invalidité et de mesures professionnelles
(cause AI 58/20),
que la juge instructrice a indiqué que l’assistance judiciaire pourrait le cas échéant
s’étendre à la procédure concernant le refus de l’assistance juridique gratuite
en fonction du caractère manifestement bien ou mal fondé de la décision de l’OAI
sur ce point (cause AI 50/20),
que par réponse spontanée du 29 avril 2020, l’OAI a proposé le rejet du
recours et la confirmation de la décision entreprise,
qu’interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPGA ; RS 830.1], en corrélation avec l’art. 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant pour
le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit de la recourante à l’assistance
gratuite d’un conseil juridique dans la procédure administrative en matière d’assurances
sociales, singulièrement la question de savoir si la complexité de la cause justifiait l’assistance
d’un avocat,
qu’il a également pour objet le droit de la recourante à l’assistance judiciaire
pour la procédure devant la Cour de céans en tant qu’elle concerne le refus par l’OAI
de l’assistance gratuite d’un conseil juridique,
que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique
est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un
avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social
ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du cas d’espèce,
de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours, de même que des circonstances qui tiennent à
la personne concernée comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant
sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter
de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé, bien
qu’on doive lui reconnaître une portée considérable, de sorte que la nécessité
d’une assistance gratuite ne peut être admise d’emblée dans un tel cas, mais n’existe
que lorsqu’à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état
de fait ou des questions de droit à laquelle l’assuré n’est pas apte à faire
face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références citées ; TF 9C_105/2007 du
13 novembre 2007 consid. 3.1 et les références citées),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la procédure
en question est dominée par la maxime d’office ou le principe d’instruction d’office
selon lequel les autorités sont tenues de participer à la recherche des faits pertinents du
point de vue juridique (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant
de considérer les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose
d’un point de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 32 consid.
4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans une procédure administrative
doit être examinée à l’aune de critères plus sévères que lorsqu’elle
se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans
ce dernier cas seulement que l’assistance soit « justifiée par les circonstances »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d’accorder
l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances « l’exigent »,
qu’il s’agit-là d’un choix délibéré du législateur (TF 9C_486/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié in ATF 139 V 600] ; TFA I 676/04 du
30 mars 2006 consid. 6.2 et les références citées ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar,
2
e
éd.
n° 22 ad art. 37 LPGA),
qu’en l’espèce, la recourante fait valoir que sa situation est précaire dans la
mesure où elle doit faire face à diverses procédures administratives difficiles et complexes
qu’elle ne serait pas capable d’affronter seule compte tenu de son état de santé,
de ses connaissances et de ses compétences,
qu’elle met notamment en exergue les questions de la valeur probante des rapports médicaux
et de l’évaluation du degré d’invalidité,
qu’elle allègue qu’aucun service ni aucune aide étatique ou d’utilité
publique n’a pu lui être fourni,
qu’elle explique qu’elle n’a dès lors pas eu d’autres choix que de mandater
un avocat,
que la recourante soutient que la procédure visant à l’octroi d’une rente AI
revêt une importance considérable, susceptible d’affecter de manière parti-culièrement
grave sa situation, dans la mesure où, sans rente AI, elle devrait émarger aux services sociaux
à 38 ans et « probablement pour le restant de ses jours », sans possibilité
de cotiser à la prévoyance professionnelle,
que cette argumentation ne convainc toutefois pas,
qu’elle s’est montrée apte à procéder seule dans le cadre de la procédure
administrative, ce qu’elle a démontré dans la mesure où elle a rempli les différents
formulaires (formulaire de détection précoce du 9 février 2016 ; demande
de prestations AI du 28 avril 2016 ; formulaire « Recours contre tiers responsable »
du 1
er
juin 2016 ;
formulaires de détermination du statut active/ménagère des 1
er
juin
et 18 août 2016 ; demande de renseignements du 17 mai 2017) et relancé
ses médecins (notes d’entretiens téléphoniques des 8 novembre 2016 et
30 avril 2018),
que ses fonctions cognitives sont pour l’essentiel dans la norme (rapport d’examen neuropsychologique
du 18 mai 2015), l’expertise mise en œuvre ne mettant pas en évidence de limitations
significatives sur ce plan (Expertise Policlinique E.________, rapport de psychiatrie du 1
er
mars 2019,
pp. 5-6) et le psychiatre traitant ne rapportant pas d’éléments contraires (cf. annexe
psychiatrique au rapport du 12 juillet 2019 du Dr  P.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, rubrique fonctions cognitives et capacité de compréhension),
qu’elle est capable de gérer ses affaires administratives (rapport du Département de
psychiatrie du Centre hospitalier X.________ du 17 mai 2018 [réponse A.6, p. 2]),
que, de façon plus large, le litige porte sur l’évaluation de la capacité de travail
de la recourante, ainsi que sur le droit de celle-ci à des mesures d’ordre professionnel voire,
le cas échéant, à une rente AI,
qu’il s’agit de questions qui se posent communément dans la plupart des procédures
ayant pour objet le droit à des prestations de l’assurance-invalidité et qui ne comportent
intrinsèquement aucune difficulté particulière,
que l’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la procédure, d’un
état de fait et de questions juridiques complexes auxquels la recourante ne pourrait pas faire face
seule ou avec l’aide d’un assistant social ou d’une association chargée de la
défense des intérêts des assurés,
que l’allégation selon laquelle une telle aide n’a pu lui être fournie (ch. 17,
p. 11 du mémoire du 18 février 2020) n’est pas démontrée, faute de
pièces au dossier,
que la recourante n’a sollicité l’assistance de Me Zumsteg qu’après
la réception du projet de décision du 9 juillet 2019,
qu’une fois en possession des derniers rapports des médecins traitants, l’OAI les a
soumis au Service médical régional (ci-après : le SMR), administrant ainsi les éléments
produits à l’appui de la procédure d’audition consécutive au projet de décision
susmentionné,
que la Dre  M.________, médecin au SMR, a maintenu son appréciation après l’examen
des rapports médicaux susmentionnés (avis du 22 novembre 2019),
que l’on ne voit pas en quoi un assistant social ou le représentant d’une association
chargée de la défense des intérêts des assurés n’aurait pas eu la compétence
de rassembler les rapports médicaux utiles, de les faire suivre à l’intimé, de requérir
une copie du dossier et de relayer les observations de la recourante à l’intimé,
que la détermination du revenu d’indépendante n’est par ailleurs pas litigieuse
en l’espèce,
que la recourante ne saurait au surplus se fonder sur l’arrêt du Tribunal fédéral
du 20 décembre 2019 (TF 9C_786/2019),
que dans cette affaire très particulière une première expertise s’était déroulée
pratiquement en même temps qu’une opération du rachis et qu’une seconde expertise
avait été remise à l’OAI presque une année après sa mise en œuvre
alors qu’une nouvelle opération était intervenue entre temps,
que dans cette situation, une évaluation rétrospective était très compliquée,
qu’à l’instar de l’intimé, il y a lieu de retenir que la présente cause
ne présente de loin pas le même degré de complexité,
que l’on ne saurait par conséquent pas parler d’un état de fait et de questions
juridiques complexes auxquels la recourante ne pouvait pas faire face seule ou avec l’aide d’un
assistant social ou du représentant d’une association chargée de la défense des
intérêts des assurés,
qu’au final, la recourante ne met pas en évidence de circonstances particulières qui
justifieraient une assistance que seul un avocat serait en mesure d’apporter,
que fort de ces constats, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions cumulatives
pour l’octroi de l’assistance juridique gratuite sont réunies (ressources financières
insuffisantes [ATF 128 I 225 consid. 2.5.1] et perspectives de succès de la procédure administrative
engagée [ATF 140 V 521, consid. 9.1]),
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
que la recourante a demandé l’assistance judiciaire pour la procédure de recours à
l’encontre de la décision de refus de l’assistance juridique gratuite,
que le caractère manifestement mal fondé du présent recours et son défaut prévisible
de chance de succès commandent le rejet de l’assistance judiciaire (art. 61 let. f LPGA ;
ATF 140 V 521), indépendamment de la situation financière difficile dans laquelle se trouve
la recourante et sans préjudice quant à son octroi dans la cause AI 58/20 concernant le refus
de rente d’invalidité et de mesures professionnelles,
que le recours étant manifestement mal fondé, le présent arrêt est rendu sur la base
de l’art. 82 LPA-VD.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 janvier 2020 (refus de l’assistance juridique gratuite)
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Zumsteg (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
‑
Office fédéral des assurances-sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :