vd_findinfo · Décision / 2013 / 908 · 2013-07-09 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 382 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.07.2013 Décision / 2013 / 908

TRIBUNAL
CANTONAL
652
PE10.010413-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
382 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 27 juin 2013 par
B.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 11 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE10.010413-XCR
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 11 mars 2010, vers 21h40, un incendie a éclaté dans la maison individuelle sise Place
[...], à [...], propriété de X.________, née en 1944. L’alarme a été
donnée par un voisin, qui a constaté que des flammes sortaient de l’appartement du 1
er
étage et que le feu se propageait à la toiture. Les pompiers sont intervenus et ont combattu
le sinistre jusque vers 01h00. L’appartement du 1
er
étage, situé sous la toiture, a été entièrement détruit. Le salon de coiffure,
situé au rez-de-chaussée, a été détérioré par l’eau et la fumée.
Le plafond a été fortement endommagé par les flammes. B.________, né en 1973, locataire
de l’appartement du 1
er
étage depuis 2003, était absent de son logement au moment du sinistre.
B.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour dommages à la propriété
(art. 144 CP) et incendie par négligence (art. 222 CP) et s’est constitué partie civile
le 26 avril 2010 (P. 6). Il a expliqué en substance que la cause la plus probable de l’incendie
était un radiateur électrique défectueux situé dans son appartement, précisant
qu’à plusieurs reprises, il avait attiré l’attention de son bailleur sur la défectuosité
technique du système de son appartement, et plus particulièrement du radiateur en question.
R.________, locataire du salon de coiffure situé au rez-de-chaussée, a déposé plainte
pénale et s’est constituée partie civile le 4 mai 2010.
X.________, propriétaire de l’immeuble, a déposé plainte pénale et s’est
constituée partie civile le 20 mai 2010.
b) Le procès-verbal des opérations indique simplement à la date du 3 mai 2010 que
l’enquête est instruite en la forme sommaire. En revanche, il ne fait pas état de l’ouverture
d’une instruction pénale contre une personne déterminée ni pour des infractions
déterminées.
c) Par avis de prochaine clôture du 7 mars 2011, le procureur a avisé les parties que l’instruction
pénale dirigée contre B.________ pour incendie par négligence apparaissait complète
et qu’il entendait rendre une ordonnance de classement.
B.
Par ordonnance du 11 juin 2013, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________, pour incendie par négligence
(I), a fixé l’indemnité d’office due à Me Julien Fivaz, défenseur d’office
de B.________, à 2'214 fr., TVA et débours inclus (II), a refusé d’allouer une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP à B.________ (III) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (IV).
Le procureur a retenu que l’origine du sinistre était selon toute vraisemblance la conséquence
de l’embrasement d’une substance située sur ou à proximité du radiateur et
que cet embrasement pouvait être consécutif à un court-circuit. Il a toutefois constaté
qu’une défectuosité technique du radiateur ne pourrait jamais être démontrée
dans la mesure où l’appareil avait été débarrassé. On ne saurait en outre
jamais si le radiateur était muni d’une étiquette « ne pas couvrir ». Le Minsitère
public a donc considéré qu’aucune faute ne paraissait pouvoir être imputée
à qui ce soit.
C.
Par acte du 27 juin 2013, B.________ a recouru contre cette ordonnance, en prenant avec suite de frais
et dépens les conclusions suivantes:
« I.
Le présent recours est recevable.
Il.
L’Ordonnance de classement PE10.010413-XCR du 11 juin 2013 rendue par le Ministère public
et notifiée au recourant en date du 19 juin 2013 est annulée.
III.
Elle est cependant maintenue s’agissant des charges reprochées au recourant.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l’arrondissement de La Côte pour la
poursuite de l’instruction.
IV.
(recte : V.) Le recourant a droit à une indemnité pour les frais et dépens de la
présente procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). »
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al.
1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours est
déposé en temps utile; il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 385 al.
1 CPP), de sorte qu’il est recevable en la forme.
2.
a)
Aux
termes de l’art.
382
al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
b) B.________ soutient qu’en sa qualité de partie plaignante (en plus de celle de prévenu),
il disposerait d’un intérêt juridiquement protégé à recourir contre l’ordonnance
attaquée qui classerait la procédure ouverte en suite du dépôt de sa plainte pénale.
Il fait valoir que le fait que X.________ ait pris l’initiative de faire débarrasser le radiateur
concerné serait propre à fonder des soupçons quant à sa responsabilité dans
l’incendie et non à prouver que tous soupçons sont en l’espèce exclus à
son encontre (au sens de l’art. 319 al. 1 let. a CPP) et que le dossier devra être renvoyé
au Ministère public pour complément d’instruction jusqu’à la mise en accusation
ou l’exclusion de tous doutes à l’égard des potentiels responsables.
Or, dans la mesure où l’ordonnance attaquée classe la procédure dirigée contre
lui pour incendie par négligence, le recourant n’a pas d’intérêt à obtenir
l’annulation ou la modification de cette décision et n’a donc pas qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il n’aurait un intérêt pour recourir contre l’ordonnance
attaquée qu’en tant que celle-ci refuse de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 let. b CPP, mais ce point n’est pas contesté. Dès lors, dans la mesure où
le recours interjeté par B.________ porte sur autre chose que l’objet de l’ordonnance
attaquée, qui se limite à classer la procédure dirigée contre le recourant pour incendie
par négligence et à statuer sur les effets accessoires de ce classement – et qui n’ordonne
donc pas le classement d’une procédure ouverte ensuite du dépôt de la plainte pénale
du recourant –, il se révèle irrecevable.
Autrement dit, un classement de la procédure pénale dirigée contre B.________ ne signifie
pas encore que le procureur entend classer toute la procédure pénale, sans donner aucune suite
à la plainte du prénommé – dont on ignore d’ailleurs si elle ne fait pas l’objet
d’un dossier séparé –, ni à la demande de mise en accusation de X.________
présentée par ce dernier dans le délai de prochaine clôture. Rien n’empêche
le recourant de requérir à cet égard une décision formelle auprès du Ministère
public.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Vu l’octroi au recourant
de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération des frais de procédure (art.
136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let.
b CPP) indemnisé conformément à l’art. 135 al. 1 CPP (applicable par analogie en
vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), les frais de la procédure de recours – constitués
en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par
72 fr., soit au total 972 fr. – ne peuvent être mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 4 ad art.
138 CPP; Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 51 ad art. 136 CPP). Le recourant est toutefois tenu
de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP et 138 al. 1 CPP; Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'ordonnance du 27 juin 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au conseil juridique
gratuit de B.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité allouée
au conseil juridique gratuit du recourant, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le
recourant est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Julien Fivaz, avocat (pour B.________),
-
M. Philippe Conod, avocat (pour X.________),
-
Mme R.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :