vd_findinfo · HC / 2009 / 470 · 2010-01-11 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2010 HC / 2009 / 470

TRIBUNAL CANTONAL
8/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 janvier 2010
________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:           MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 123, 124
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
P.________
, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement
incident rendu le 10 août 2009 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d'avec
M.________
, à
Stettfurt (canton de Thurgovie),
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 10 août 2009, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a suspendu la cause
en divorce divisant P.________ d'avec M.________ jusqu'à
jugement définitif et exécutoire dans l'enquête
pénale ouverte par le Juge d'instruction de Lausanne sur
plainte du 27 novembre 2007 de cette dernière (I et II),
arrêté à 400 fr. les frais de la
procédure incidente, à la charge de la
requérante (III) et à 900 fr. les dépens dus
par son mari (IV).
Ce jugement incident, complété par les pièces
du dossier (art. 137 al. 2 CC; 455 et 456a CPC), expose en bref ce
qui suit :
P.________ a ouvert un procès en divorce contre M.________
par requête de conciliation du 26 mai 2007, puis par demande
déposée le 19 décembre 2007 auprès du
Tribunal de l'arrondissement de Lausanne. Le père a conclu
à l'attribution en sa faveur de l'autorité parentale
et de la garde sur l'enfant E.________, né le 22 avril
2003.
Après la suspension de la vie commune, par voie de mesures
protectrices de l'union conjugale, la mère a obtenu
l'autorité parentale et la garde sur l'enfant E.________ et
est allée vivre auprès de ses parents dans le canton
de Thurgovie.
Le conflit porte sur l'autorité parentale et la garde de
l'enfant, auxquelles les deux parents prétendent.
Le 27 novembre 2007, M.________ a déposé une plainte
pénale contre P.________, en l'accusant d'actes d'ordre
sexuel sur leur enfant. Le Juge d'instruction de Lausanne a rendu
le 22 janvier 2009 une ordonnance de non-lieu. Le Tribunal
d'accusation a rejeté le recours interjeté par la
mère contre cette décision. Cette dernière a
interjeté recours auprès du Tribunal
fédéral.
Le premier juge a considéré en bref que l'attribution
de l'autorité parentale sur l'enfant et la
réglementation des relations personnelles entre les parents
et celui-ci sont des questions qui ne peuvent être
dissociées de l'existence ou non d'abus sexuels. Selon lui,
la suspension de la procédure de divorce ne porte pas
préjudice aux parties ou à l'enfant, puisque
l'instance de mesures provisionnelles se poursuit et que le droit
de visite du père n'y est pas
réglé.
B.
P.________ a recouru
contre ce jugement incident en concluant, avec dépens, par
voie de réforme ou de nullité, à ce que la
cause au fond ne soit pas suspendue. Dans son mémoire, il a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimée a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
Par arrêt du 22 septembre 2009 (6B_450/2009), le Tribunal
fédéral a admis le recours déposé par
M.________, annulé l'arrêt rendu le 23 mars 2009 par
le Tribunal d'accusation et renvoyé la cause à la
cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Le Tribunal
fédéral a exposé que l'arrêt cantonal
s'était fondé sur une expertise
pédopsychiatrique du Service Universitaire de Psychiatrie de
l'Enfant et de l'Adolescent (SUPEA) déposée le 30
juin 2008 et que la mère en contestait la fiabilité,
principalement les qualifications de l'expert et ses
méthodes de travail. Ils ont considéré en bref
que l'arrêt cantonal se référait à la
conviction de l'expert selon laquelle le père n'était
pas coupable d'actes sexuels sur son enfant, mais qu'il ne
contenait rien à propos des griefs émis par la
mère, se limitant à citer certains extraits de
l'expertise ou à se référer aux propos tenus
par l'expert en instruction ou encore à renvoyer à la
décision du juge civil se basant sur cette expertise pour
statuer à titre provisoire sur le droit de visite. Ces
simples renvois n'étaient pas suffisants pour comprendre
comment la cour cantonale avait pu admettre que l'expertise
était claire et complète.
Dans le délai au 21 décembre 2009 qui leur avait
été imparti, les parties ont formulé
auprès de la cour de céans leurs observations
à la suite de l'arrêt du Tribunal
fédéral.
En droit
:
1.
Il y a recours au
Tribunal cantonal contre le jugement incident statuant sur la
suspension (art. 124a CPC), sans égard à la
juridiction qui a pris la décision ni à la
procédure applicable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd. 2002, n. ad art. 124a CPC,
pp. 241-242).
2.
Dans la procédure de divorce, la maxime d'office est
applicable sans restriction aux problèmes
immédiatement liés à l'attribution des
enfants, en particulier la fixation du droit de visite (ATF 119 II
201, JT 1996 I 202 c. 1).
3.
L'art. 123 al. 1 CPC dispose que le juge peut suspendre
l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de nécessité. Selon la
jurisprudence, la condition de nécessité posée
par cette disposition doit être interprétée de
manière restrictive; en effet, la suspension est un acte
grave et exceptionnel qui exige la réalisation effective
d'un état de nécessité (JT 1993 III 113 c. 3a;
JT 1984 III 11 c. 2a). La suspension se justifie en particulier
lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue
d'une autre procédure, civile, pénale (cas
visé par l'art. 124 CPC) ou administrative, sans qu'il y ait
pour autant litispendance, afin d'éviter des jugements
même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 et 4 ad art. 123 CPC, pp. 235-237). La connexité
entre deux actions ne suffit pas en soi à justifier la
suspension de l'un des procès (JT 1984 III 11 c. 2b; JT 1969
III 113; JT 1967 III 113; Reymond, L'exception de litispendance,
thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss).
Aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie fonde ses
prétentions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
paraisse indispensable.
La suspension prévue par cette disposition répond
à l'idée que la preuve de certains faits sera
facilitée par la procédure pénale, au cours de
laquelle des faits peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66; JT 1974 III 78).
Pour juger du caractère indispensable de la suspension, il y
a lieu d'examiner, en particulier, si elle est opportune au regard
des prescriptions des  art. 53 CO (relations entre droit civil
et droit pénal) et 1 al. 3 CPC (instruction sûre et si
possible prompte et économique), et si elle est
justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999
III 66 c. 3a et les réf. citées; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC). Cette question ne saurait
être résolue abstraitement, le juge devant examiner
dans chaque espèce si la suspension s'impose absolument au
regard de l'état d'avancement de l'instance civile et de la
nature des faits qui font l'objet de la procédure
pénale.
Une suspension en vertu de l'art. 124 CPC requiert selon la
jurisprudence la réunion de quatre conditions (JT 1999 III
66).
Les trois premières conditions (1. fait pertinent
allégué ou susceptible de l'être, 2. fait
fondant l'action civile, 3. fait de nature à influer sur le
résultat de l'action) sont plus la variation d'une seule et
même condition que trois conditions distinctes. En effet,
pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement
entendre un fait sur lequel repose l'action civile et qui est par
conséquent de nature à influer sur son
résultat. La quatrième condition - le
caractère indispensable de la suspension - est quant
à elle une condition indépendante.
Pour juger du caractère indispensable de la suspension, il
faut tenir compte de la nature de la contestation, de l'état
d'avancement de l'instance civile et de la procédure
pénale et des avantages et inconvénients de la
suspension, respectivement de son refus (JT 1999 III 66 c. 3/a). Le
juge doit donc apprécier dans chaque cas
l'opportunité de la suspension en partant du principe que la
suspension est une mesure grave qui doit être
justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956 III
29; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC, p. 240).
Lorsque l'instance civile n'est qu'à ses débuts,
alors que l'instance pénale est déjà bien
avancée et qu'il apparaît plus que probable que le
résultat de l'action pénale interviendra suffisamment
tôt pour être introduit en procédure, il n'y a
en principe pas matière à suspension (CREC I, 12
novembre 2003/585).
Il n'est pas nécessaire que la condamnation du
prévenu semble probable, ni n'est souhaitable que le juge
civil se livre à un pronostic au sujet de l'issue du
procès pénal, la plainte devant tout au plus ne pas
apparaître d'emblée téméraire (JT 1977
III 28; JT 1975 III 7; contra JT 1979 III 12, critiqué par
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC, p. 240).
Nonobstant l'arrêt précité JT 1979 III 12, qui
est isolé et critiqué en doctrine, il convient de
s'en tenir à l'approche selon laquelle il n'incombe pas au
juge civil de se livrer à un pronostic sur le sort de la
procédure pénale.
En l'espèce, le procès en divorce a été
ouvert par requête de conciliation du 26 mai 2007, suivi
d'une demande en divorce déposée par le recourant
devant le Tribunal de Lausanne le 19 décembre 2007. Pour sa
part, l'intimée a ouvert action en divorce en Thurgovie le
10 août 2007, mais la compétence vaudoise a
prévalu. La plupart des allégués de la demande
en divorce concernent l'enfant E.________. Les droits parentaux sur
cet enfant constituent en l'état le principal enjeu du
litige. Le mémoire de réponse n'a pas encore
été déposé. Ouverte il y deux ans et
demi, la procédure au fond a été
paralysée au profit de mesures provisoires. Or, la
suspension du procès de divorce au fond ne doit pas
être incompatible avec le droit pour les parties d'obtenir
dans un délai raisonnable une décision (cf. SJ 1994
p. 133, 136), ce qui pourrait être le cas compte tenu du
conflit aigu entre les parents. En outre, comme le relève
à juste titre le premier juge, rien n'empêche de
rendre en temps utile toutes mesures provisoires
nécessaires, au besoin d'office, dans le procès civil
en fonction du résultat de l'administration des preuves et
de l'évolution concrète de la situation de
l'enfant.
Par ailleurs, l'intimée a déposé plainte
pénale le 27 novembre 2007. Les parties ont admis qu'un
expert se prononce sur la crédibilité de l'enfant
tant à l'intention du juge civil que du juge pénal.
Le questionnaire destiné aux experts a été
établi par le juge matrimonial (procès-verbal p. 32).
L'expertise pédopsychiatrique des médecins du SUPEA
du 30 juin 2008 a servi de support à l'ordonnance de
non-lieu du 22 janvier 2009 et à l'arrêt de
confirmation du Tribunal d'accusation, désormais
annulé par le Tribunal fédéral.
A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, la
procédure pénale ne peut déboucher sur une
autre issue que le non-lieu ou l'acquittement que si,
premièrement, une autre expertise de
crédibilité est ordonnée par le juge
pénal et si, deuxièmement, cette expertise aboutit
à la conclusion que les propos de l'enfant sont
crédibles. En présence de deux expertises
contradictoires, le juge pénal devra alors motiver la
prééminence d'une expertise sur l'autre, sauf
à faire prévaloir le doute. Ainsi, alors que la phase
de l'échange des écritures n'est pas achevée
dans le procès en divorce, l'épuisement des voies
pénales de recours au sujet de la crédibilité
de la ou des expertise(s) est susceptible de prolonger la
procédure pénale selon toute vraisemblance pendant
une longue période jusqu'à décision
définitive et exécutoire.
Dans ces conditions, la suspension non seulement n'est pas
indispensable; elle est aussi inopportune, car conduisant à
une longue suspension dans une cause où les parties se
disputent l'autorité parentale et la garde sur leur enfant
par voie de mesures d'urgence. L'intérêt de l'enfant
commande que le procès civil entre ses parents trouve une
issue judiciaire dans un délai raisonnable. En
l'état, il appartient au juge civil d'apprécier
l'expertise de crédibilité commune aux deux
procédures au regard de tous les éléments au
dossier.
4.
En définitive, le recours doit être admis et le
dispositif du jugement incident réformé en ce sens
que la requête incidente déposée le 22
août 2008 par l'intimée est rejetée (I) et que
celle-ci doit verser au recourant la somme de 500 fr. à
titre de dépens pour la procédure incidente (IV), le
chiffre II dudit dispositif étant annulé. Le jugement
est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés
à 300 fr., à la charge du recourant (art. 4 al. 1 et
233 TFJC).
L'intimée doit verser au recourant la somme de 1'200 fr.
à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement incident est
réformé aux chiffres I, II et IV de son dispositif
comme il suit :
I. rejette la requête incidente déposée le 22
août 2008 par M.________;
II. supprimé;
IV. dit que la requérante doit verser à
l'intimé la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de dépens pour la procédure
incidente.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
à la charge du recourant.
IV.
L'intimée M.________ doit
verser au recourant P.________ la somme de 1'200 fr. (neuf cents
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Sandrine Osojnak (pour
P.________),
‑      Me
Cornelia Seeger Tappy (pour M.________).
Il prend date de ce
jour.
La Chambre des recours considère qu'il ne s'agit pas d'une
cause pécuniaire.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
e
greffi
er
: