vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 828 · 2023-10-31 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 828

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
223/23 - 287/2023
ZD23.032226
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme Lopez
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  d r o i t :
Vu
l’acte du 21 juillet 2023, mis à
la poste le 26 juillet 2023, par lequel Q.________ (ci-après : le recourant) a informé
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal qu’il formait recours contre une décision
du 29 juin 2023 lui refusant le droit à une rente d’invalidité,
vu l’avis du Tribunal du 28 juillet 2023, impartissant au recourant un délai au 31
août 2023 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut
de versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
et l’informant de la possibilité de requérir une prolongation du délai d’avance
de frais et de demander l’assistance judiciaire,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
vu le courrier du 3 octobre 2023 du Tribunal, fixant un délai au 18 octobre 2023 au recourant
pour se déterminer à ce propos et produire la preuve du paiement de l’avance de frais
dans l’hypothèse où il aurait été effectué en temps utile,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce,
par avis du 28 juillet 2023, le recourant s’est vu octroyer un délai au 31 août 2023
pour effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif aux conséquences d’un
défaut de paiement dans le délai imparti,
qu’il n’a pas effectué l’avance de frais requise,
qu’il n’a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d’assistance judiciaire,
qu’il ne s’est par ailleurs pas manifesté à la suite de la correspondance du Tribunal
du 3 octobre 2023,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD,
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statue en tant que juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :