vd_findinfo · Décision / 2013 / 1001 · 2013-12-04 · fr

RISQUE DE FUITE | 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2013 Décision / 2013 / 1001

TRIBUNAL
CANTONAL
701
PE13.015325-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Felley
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 29 novembre 2013 par
C.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire et de prolongation
de la détention provisoire rendue le 18 novembre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte
dans la cause n°
PE13.015325-CMD
.
Elle considère :
En
fait :
A.
Le 30 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé
l’ouverture d’une instruction contre C.________ pour assistance à évasion conformément
à l’art. 310 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
C.________ est mis en cause pour avoir prêté assistance, en compagnie d’ [...], aux dénommés
[...] et [...], lors de leur évasion des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, le 25 juillet
2013 au soir.
L’enquête a révélé que les deux évadés ont été aidés
par deux individus qui ont utilisé un véhicule bélier – parqué contre le portail
de la prison - et des échelles, pour leur permettre de s’échapper. Au cours de l’événement,
deux véhicules ont été incendiés et des coups de feu ont été tirés.
Les deux évadés et leurs deux comparses ont ensuite séjourné chez [...], avant que
ce dernier n’entreprenne des démarches pour leur trouver un chalet. C.________, [...], [...]
et [...] ont vécu dans le chalet en question du 18 au 29 août 2013, jour de leur appréhension.
B.
a)
Par ordonnance du 31 août 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en
détention de C.________ pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu’au 29 novembre
2013. Au vu du dossier, cette autorité a considéré qu’il existait une présomption
suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre de C.________. Un risque de fuite
était réel, dès lors que le prévenu était ressortissant roumain et n’avait
aucune attache avec la Suisse. Aucune mesure n’était susceptible de prévenir valablement
le risque retenu.
Le 9 septembre 2013, C.________ a interjeté recours contre cette ordonnance.
b)
Statuant sur le recours de l’intéressé par arrêt du 12 septembre 2013 (537), l’autorité
de céans a confirmé l’ordonnance du 31 août 2013. Elle a constaté que, malgré
les dénégations du prévenu et ses déclarations selon lesquelles il ne connaissait
pas les deux évadés, C.________ avait été interpellé dans un chalet [...] en
présence de [...] et d [...]. La voiture ayant servi lors de l’évasion avait en outre
été retrouvée dans un parking à proximité du chalet et diverses armes susceptibles
d’avoir été utilisées lors de ces faits avaient également été découvertes
dans le chalet. De surcroît, C.________ a formellement été identifié sur planche
photos et mis en cause par [...]. La Cour de céans a encore retenu que les déclarations de
ce dernier étaient crédibles lorsqu’il indiquait qu’ [...] lui avait expliqué
quel avait été le rôle de chacun lors de l’évasion et que C.________ se serait
occupé du dispositif – comprenant l’échelle – installé sur la camionnette
utilisée lors de l’évasion. [...] avait donné des renseignements que seule une personne
ayant cotoyé les quatre comparses pouvait connaître. La condition préalable posée
à l’art. 221 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
devait ainsi être considérée comme remplie. Un risque de fuite était par ailleurs
avéré dès lors que le prévenu n’avait aucune attache en Suisse et au vu de
la gravité des actes qui lui étaient reprochés. Enfin, le maintien de C.________ en détention
provisoire jusqu’au 29 novembre 2013 ne violait pas le principe de la proportionnalité
au vu de la peine à laquelle il s’exposait.
c)
Le 6 novembre 2013, C.________ a déposé une demande de libération de la détention
provisoire. A l’appui de sa demande, il a fait valoir qu’il n’existait à son encontre
aucune présomption suffisante de culpabilité.
Le 8 novembre 2013, le Ministère public a conclu au rejet de cette requête et à la prolongation
de la détention provisoire, dès lors qu’il existait toujours un risque de fuite.
Dans sa détermination du 14 novembre 2013, C.________ a fait valoir, en bref, que les charges éventuelles
à son encontre n’avaient fait que diminuer au fil de l’avancement de l’enquête
et qu’aucun élément concret et tangible ne le reliait plus à l’évasion
de [...] et d’ [...].
d)
Par ordonnance de refus de libération de la détention provisoire et de prolongation de la détention
provisoire du 18 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la requête de
libération de la détention provisoire précitée et a ordonné la prolongation
de la détention provisoire du prévenu pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu’au
28 février 2014.
C.
Par acte du 29 novembre 2013, C.________ a interjeté recours contre l’ordonnance du 18 novembre
2013 susmentionnée concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que sa demande de libération de la détention provisoire déposée en date du 6 novembre
2013 soit admise, que la demande de prolongation de la détention provisoire déposée par
le Ministère public le 8 novembre 2013 soit quant à elle rejetée et que sa libération
immédiate soit en conséquence ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). L'intensité des charges propres à motiver
un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction
pénale. S
i des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1;
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025; Forster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur
la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ne doivent pas procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt,
elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c;
TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op.
cit., n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.).
En l’espèce, contrairement à ce que le recourant soutient, les éléments au
dossier montrent qu’il existe des présomptions suffisantes de culpabilité à sa charge.
Aucun élément nouveau n’est de surcroît venu alléger les charges qui pèsent
sur lui. La Cour de céans se réfère dans leur intégralité aux considérants
qu'elle a développés dans son arrêt du 12 septembre 2013, qui conservent leur pertinence
(cf. let. B. b) ci-dessus). Certes, il n’y a pas à l’heure actuelle d’éléments
supplémentaires qui sont intervenus depuis lors, mais ces indices demeurent suffisants.
Il est donc incontestable qu’il existe à ce stade de l’enquête des soupçons
sérieux de culpabilité concernant C.________.
3.
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu’un risque de fuite existait toujours.
a)
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 c. 4a p. 70 et la jurisprudence
citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation
de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c.
3.1 et les références citées).
b)
Dans son ordonnance du 18 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte avait constaté l’existence
d’un risque de fuite au vu de l’absence d’attaches de C.________ en Suisse et de la
gravité des faits qui lui étaient reprochés. A ce jour, rien ne permet de remettre en
cause ces constatations et de conclure qu’un risque de fuite n’est plus avéré.
Les conditions légales étant alternatives, et non cumulatives, point n’est besoin d’examiner
les autres motifs légaux de la détention provisoire (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c.
2.4; Forster, op. cit., n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460).
4.
En définitive, il apparaît que les conditions
de la détention sont toujours réunies, qu'aucune mesure de substitution ne permet de pallier
le risque retenu et que le maintien de C.________ en détention jusqu'au 28 février 2014 doit
être confirmé, la durée de sa détention demeurant proportionnée au vu de la
peine encourue en cas de condamnation.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 novembre 2013 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
L’émolument d’arrêt, par
770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la
charge de C.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de C.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yann Oppliger, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :