vd_findinfo · HC / 2018 / 673 · 2018-07-16 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.07.2018 HC / 2018 / 673

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.028823-180911
416
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 juillet 2018
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 60, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à Yverdon-les-Bains, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
14 juin 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à Vevey, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 15 juin 2018, A.W.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée, en concluant à l’annulation du chiffre I de son dispositif (I), à
ce qu’il soit dit que l’enfant B.W.________ passera tout le mois de juillet 2018 auprès
de son père (II) et à ce qu’il soit statué par voie de mesures préprovisionnelles
sur les chiffres I et II de ses conclusions.
Par ordonnance du 22 juin 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a déclaré irrecevable la requête de mesures préprovisionnelles
de l’appelant.
Le 29 juin 2018, X.________, intimée, a déposé des déterminations et conclu en substance
au rejet de l’appel.
Les deux parties ont requis l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 29 juin 2018, le juge délégué a accordé à A.W.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 juin 2018 dans la procédure
d’appel, a désigné Me Olivier Flattet en qualité de conseil d'office et a astreint
le bénéficiaire au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
août 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Par prononcé du 2 juillet 2018, le juge délégué a accordé à X.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 18 juin 2018 dans la procédure
d’appel, a désigné Me Franck-Olivier Karlen en qualité de conseil d’office
et a astreint la bénéficiaire au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
août 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Lors de l'audience d'appel du 5 juillet 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Pour les vacances d’été 2018, l’enfant B.W.________ sera auprès de :
–
sa mère, dès ce jour et jusqu’au samedi 21 juillet 2018 ; X.________ reviendra de
vacances au Maroc ce jour-là et remettra l’enfant à son père durant la matinée ;
dans les 48 heures, X.________ communiquera à A.W.________ l’heure à laquelle cette
transmission pourra intervenir ;
-
son père, du 21 juillet 2018 durant la matinée au dimanche 12 août 2018, à 20 heures,
le père ramenant l’enfant à sa mère à ce moment-là.
II.
X.________ versera à A.W.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) d’ici le 30 septembre
2018, à titre de dédommagement, pour la location de l’appartement de vacances à
[...].
III.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 14 juin 2018 est maintenue.
IV.
Les frais de la procédure d’appel sont
répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation
de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En
l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers selon
l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés au montant arrondi de 400 fr. (art. 60 et 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge
de chaque partie à raison de 200 fr. chacune. Toutefois, dès lors que les parties sont au bénéfice
de l’assistance judiciaire, la part des frais judiciaires respectivement mise à leur charge
sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, conformément à la convention.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré au total
450 minutes au dossier, avoir effectué 120 photocopies de pièces et eu pour 9 fr. de frais
d’affranchissement.
4.1
Vu la nature et les difficultés de la cause, le temps consacré par le conseil de l’appelant
au dossier apparaît justifié. En revanche, il convient de retrancher des débours réclamés
le montant correspondant aux frais des photocopies exécutées, dès lors que, sauf exception
particulière telle par exemple la copie d'un dossier pénal particulièrement volumineux,
les frais de photocopies font  partie des frais généraux de l'avocat et ne peuvent en
principe pas être facturés en sus à titre de débours (CREC 4 mai 2016/151 consid.
5.3 ; CREC 15 septembre 2014/325 consid. 3b ; CREC 14 novembre 2013/377 consid. 4a ;
CREC 21 mai 2012/181 consid. 3b et les réf. citées).
Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Olivier Flattet doit
être fixée à 1'350 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 9 fr. , et
la TVA sur le tout au montant arrondi de 104 fr. 65, soit 1'463 fr. 65 au total.
4.2
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
au total 8 heures et 40 minutes au dossier et avoir eu pour 49 fr. 20 de débours et 129 fr.
25 de frais de vacation.
Vu la nature et les difficultés de la cause, le temps consacré par le conseil de l’intimée
peut également être admis. En revanche, les frais de photocopies, tout comme pour le conseil
précédent, doivent être retranchés des débours réclamés. De même,
la jurisprudence vaudoise retenant, tant en matière pénale que civile, une indemnisation forfaitaire,
valant pour tout le canton et couvrant tant les kilomètres parcourus que le temps du déplacement
aller-retour, de 120 fr. pour un avocat breveté (CREC 10 août 2016/137 consid. 3.2 ; CREC
26 octobre 2012/382, JdT 2013 III 3), les frais de vacation du conseil d’office doivent être
fixés au montant forfaitaire de 120 francs.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Franck-Olivier Karlen
doit être fixée à 1'560 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 7 fr.
55, le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout de 129 fr. 95 (montant arrondi), soit à
1'817 fr. 50 au total.
5.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents  francs)
pour l’appelant A.W.________ et à 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimée
X.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Olivier Flattet, conseil de l'appelant A.W.________, est arrêtée
à  1'463 fr. 65 (mille quatre cent soixante-trois francs et soixante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Franck-Olivier
Karlen, conseil de l’intimée X.________, est arrêtée à  1'817 fr. 50 (mille
huit cent dix-sept francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Olivier Flattet (pour A.W.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour X.________),
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :