vd_findinfo · HC / 2019 / 548 · 2019-05-28 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 126 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.05.2019 HC / 2019 / 548

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.001881-190785
166
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 mai 2019
_________________
Composition
:               M.
Pellet
,
vice-président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
53, 126 al. 1 et 2, 227, 230 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
SA
, à Dietikon, défenderesse, contre
le prononcé rendu le 9 mai 2019 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant la recourante d’avec
C.________
Sàrl
, à Villars-Sainte-Croix, demanderesse,
et
Z.________
Sàrl
, à Lausanne, appelée en cause,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
A.
Par prononcé du 9 mai 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le premier juge) a rejeté la requête de suspension de la cause divisant
la demanderesse C.________ Sàrl d’avec la défenderesse U.________ SA et cette dernière
d’avec l’appelée en cause Z.________ Sàrl jusqu’à droit connu dans la
procédure [...] (I) et a mis les frais judiciaires et les dépens à la charge d’U.________
SA.
En droit, le premier juge a considéré que la requérante U.________ SA n’avait pas
démontré en quoi la suspension de la cause serait en mesure d’en simplifier l’instruction
et, par ailleurs, que l’amplification projetée de ses conclusions reconventionnelles fondée
sur le résultat de l’expertise judiciaire en cours dans le cadre de la deuxième procédure
pourrait intervenir dans le cadre des art. 227 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), voire 230 CPC. Partant, il convenait de ne pas retarder inutilement l’avancement
de la procédure et de rejeter la requête de suspension de cause.
B.
Par acte du 20 mai 2019, U.________ SA, par son service juridique, a recouru contre l’ordonnance
d’instruction qui précède, en concluant, avec suite de frais, en substance à sa
réforme en ce sens que la suspension requise soit ordonnée et, subsidiairement, à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
U.________ SA a également sollicité l’octroi de l’effet suspensif ou le prononcé
de mesures superprovisionnelles aux termes desquelles l’instruction de la présente cause serait
suspendue ou à tout le moins le délai de réplique imparti par le premier juge au 4 juin
prochain serait annulé et qu’un délai de trente jours lui soit imparti pour déposer
des conclusions amplifiées et une détermination quant à la suspension de cause.
C.________ Sàrl et Z.________ Sàrl n’ont pas été invitées à se déterminer.
C.
La Chambre de recours civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 4 mai 2016, [...], [...], [...] et [...] ont introduit une demande en paiement contre U.________ SA
devant la Chambre patrimoniale cantonale pour des travaux en lien avec l’immeuble [...] du Registre
foncier de [...].
Dans le cadre de cette cause [...], un rapport d’expertise a été déposé le
31 janvier 2018 par l’expert [...].
2.
Le 12 janvier 2018, C.________ Sàrl a introduit
une réclamation pécuniaire contre U.________ SA devant le Tribunal d’arrondissement de
La Côte pour des travaux en lien avec l’immeuble [...] du Registre foncier de [...].
Le 10 avril 2018, U.________ SA a déposé une réponse avec appel en cause de Z.________
Sàrl et demande reconventionnelle, concluant en substance à la condamnation de C.________ Sàrl
au remplacement de joints, cadres et vitrages sur l’immeuble susmentionné et au paiement en
ses mains de la somme de 130'354 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2013, subsidiairement au paiement en ses mains de la somme de 240'354 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2013. Dans ses conclusions, U.________ SA s’est réservé le droit d’amplifier
ses conclusions.
Par courrier du 22 mai 2018, le Tribunal d’arrondissement de La Côte a transmis la cause à
la Chambre patrimoniale cantonale.
Par prononcé du 28 novembre 2018, la défenderesse U.________ SA a été autorisée
à appeler en cause Z.________ Sàrl dans le cadre du litige.
3.
Par courrier du 14 février 2019, U.________ SA a sollicité la suspension de la procédure
conformément à l’art. 126 CPC jusqu’à droit jugé dans la procédure
judiciaire [...] qui l’oppose au maître de l’ouvrage, au motif que la décision
à rendre dans le cadre de cette procédure judiciaire aurait une incidence sur la preuve de
l’existence des défauts invoqués par C.________ Sàrl dans le cadre de la procédure
en cours et, par conséquent, sur le montant de ses conclusions reconventionnelles. U.________ SA
a également requis la fixation d’un délai en vue de la modification et de l’amplification
de ses conclusions reconventionnelles à la suite de la réception du complément d’expertise
du 27 novembre 2018 rendu dans le cadre de la procédure judiciaire [...].
Par courrier du 4 mars 2019, C.________ Sàrl s’est opposée à la requête de
suspension, invoquant que cela contreviendrait au principe de célérité et qu’au
demeurant, les expertises rendues dans le cadre d’une autre procédure à laquelle elle
n’était pas partie ne lui seraient pas opposables.
Par courrier daté du 12 février 2019, reçu le 6 mars 2019, Z.________ Sàrl a souligné
que, d’après la jurisprudence, une suspension de la procédure ne pourrait être admise
qu’exceptionnellement et que, dans les cas douteux, le principe de célérité devrait
avoir la préférence.
En droit :
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert
contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (ch. 2) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans
un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
ATF 141 III 270 consid. 3.3 s’agissant des décisions de suspension).
1.2
En l’occurrence, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) ; il est donc recevable
à la forme.
2
.
2.1
La recourante se prévaut en premier lieu de la violation de son droit d’être entendue,
au motif que le premier juge ne lui aurait pas transmis les courriers des intimées des 12 février
et 4 mars 2019, alors qu’ils sont mentionnés dans la décision attaquée. A l’appui
de son grief, elle invoque un arrêt de la Cour de Justice de la République et Canton de Genève
(arrêt du 10 janvier 2017, ACJC/18/2017 consid. 1.5.3) relative à la limitation de l’objet
du procès dans laquelle il a été jugé que la violation du droit d’être
entendu dans ce contexte serait de nature à causer un préjudice difficilement réparable.
2.2
2.2.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle. Sa violation implique l'annulation de la décision
attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une
autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; Haldy, Commentaire
romand, CPC, op. cit., nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et la jurisprudence citée). Le droit d’être entendu est concrétisé à
l’art. 53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. ; ATF 124 I 49 consid. 3a ; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122
I 53 consid. 4a).
2.2.2
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad
art. 320 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.3
En l’espèce, la jurisprudence genevoise citée par la recourante n’a pas à
être suivie dans la mesure où le critère de l’opportunité de la suspension
réservé à l’art. 126 al. 1 CPC relève de l’application du droit et non
du fait. Or la Chambre de céans dispose justement d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (cf. art. 320 let. a CPC).
L’autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité de première
instance s’agissant de l’examen de l’opportunité de la décision, le vice
de la violation du droit d’être entendu peut être considéré comme guéri
– sans annulation de la décision attaquée laquelle aurait prolongé inutilement la
procédure. Au stade de la procédure de recours, la recourante a en effet pu s’exprimer
en connaissance de cause sur les déterminations des intimées.
3.
3.1
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d'instruction nécessaires à
une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC. Il
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art.
126 al. 1 CPC). L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie a contrario que
la décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC, le recourant devant alors démontrer le préjudice difficilement réparable (Haldy,
op. cit., n. 9 ad art. 126 CPC ; CREC 7 mars 2019/80 ; CREC 24 janvier 2013/26).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu :
il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2).
3.2
En l’espèce, la recourante entend obtenir
la suspension de la présente procédure pour permettre l’avancement d’une autre
procédure l’opposant au maître de l’ouvrage, dans le cadre de laquelle elle attend
le résultat d’une expertise judiciaire en cours, dans la perspective de produire ensuite cette
expertise à l’appui de conclusions ampliatives dans la présente cause.
Toutefois, cette expertise judiciaire ne pourra pas être opposée autrement que comme un simple
titre aux intimées, celles-ci n’ayant pas participé en contradictoire dans l’autre
procédure. En outre, ainsi que l’a relevé le premier juge, la recourante n’est
pas forclose à former les conclusions ampliatives qui lui semblent adéquates, l’art.
230 CPC étant applicable même une fois les débats principaux ouverts, si la modification
des conclusions repose sur un moyen de preuve nouveau, la condition de la connexité des prétentions
étant au surplus la même qu’à l’art. 227 al. 1 CPC.
En l’état, la recourante ne démontre pas qu’il serait nécessaire pour elle
de disposer au stade actuel de la présente procédure d’un délai pour déposer
des conclusions ampliatives. De deux choses l’une, soit elle estime les conditions de l’art.
227 al. 1 CPC remplies et elle peut déposer de telles conclusions, soit elle n’est pas encore
en mesure de le faire, à défaut pour elle de disposer du résultat de l’expertise
mise en œuvre dans la seconde procédure, mais elle conserve alors la possibilité de le
faire ultérieurement aux conditions de l’art. 230 CPC.
En définitive, la recourante n’a pas établi qu’elle subirait un préjudice
difficilement réparable.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
s’avère irrecevable, faute pour la recourante d’avoir démontré l’existence
d’un préjudice difficilement réparable. La requête d’effet suspensif, subsidiairement
de mesures superprovisionnelles, est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), en application
du principe d'équivalence (sur le principe d’équivalence, cf. ATF 143 I 220 consid.
5.2.2), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le solde de
l’avance de frais effectuée par ses soins lui sera restitué à hauteur de 350 fr.
(2'150 fr. - 1'800 fr.).
Il n’est pas alloué de dépens, les intimées n’ayant pas été invitées
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif, subsidiairement
de mesures provisionnelles de deuxième instance, est sans objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cent
francs), sont mis à la charge de la recourante U.________ SA.
IV.
L’avance de frais payée par la recourante
U.________ SA lui est restituée à concurrence de 350 fr. (trois cent cinquante francs).
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
U.________ SA,
-
Me Daniel Pache (pour C.________ Sàrl),
‑
Me Romain Deillon (pour Z.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :