vd_findinfo · HC / 2019 / 55 · 2019-01-24 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DOMICILE, ENFANT, GARDE ALTERNÉE | 25 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.01.2019 HC / 2019 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.030206-181667
36
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
25 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.C.________
,
à Q.________, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 11 octobre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.C.________
,
à K.________, intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
11
octobre 2018 le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le président) a rappelé la convention partielle signée par les parties
à l’audience du 25 mai 2018, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, par laquelle elles avaient notamment convenu d’exercer une garde partagée
sur l’enfant C.C.________ de telle sorte que, les semaines paires, l’enfant serait auprès
de sa mère du lundi au mercredi à 19h00 et auprès de son père du mercredi à
19h00 au dimanche à 19h00 et, les semaines impaires, l’enfant serait auprès de sa mère
du dimanche soir à 19h00 au mercredi à 11h00, auprès de son père du mercredi à
11h00 au vendredi à 19h00 et à nouveau auprès de sa mère du vendredi à 19h00
au dimanche et avaient précisé un certain nombre de modalités relatives à cet exercice
(I), a dit que le domicile légal de l’enfant était celui de sa mère (II), a arrêté
l’indemnité finale de chacun des conseils des parties (III et IV), a dit que les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
de l’indemnité de leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat (V), a
dit que ladite ordonnance était rendue sans frais (VI), l’a déclarée immédiatement
exécutoire nonobstant appel ou recours (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
En droit, appelé à fixer, dans le contexte d’une garde partagée, le domicile légal
de l’enfant mineur auprès de l’un ou l’autre de ses parents, le premier juge a
considéré que, dès lors que l’enfant était, de fait, domiciliée auprès
de sa mère, dont la capacité à gérer les questions administratives n’était
pas remise en cause, il y avait lieu de maintenir la situation actuelle et donc de le fixer au domicile
de la mère.
B.
Par acte du 23 octobre 2018, A.C.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, en substance, avec suite de dépens,
à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que le domicile légal de l’enfant
C.C.________ soit celui de son père. A l’appui de son appel, il a produit un bordereau de
3 pièces et requis la production par l’intimée d’une pièce supplémentaire.
Enfin, il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
lequel lui a été accordé par le juge délégué le 1
er
novembre 2018.
Par réponse du 12 novembre 2018, B.C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Elle a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Les parties ont été personnellement entendues, assistées de leur conseil respectif, à
l’audience d’appel du 14 décembre 2018. A cette occasion, l’intimée a produit
la pièce requise et produit une seconde pièce. Il a en outre été procédé
à la déposition de chacune des parties au sens de l’art. 192 CPC.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
Les époux A.C.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1982, et B.C.________
(ci-après : l’intimée), née B.C.________ le [...] 1982, se sont mariés
le [...] 2014 à [...].
Une enfant est issue de cette union, C.C.________, née le [...] 2014.
b)
Les parties ont suspendu la vie commune en été 2016. Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 2 août 2016, elles ont signé une convention réglant les
modalités de leur séparation. Elles ont notamment convenu d’une garde alternée sur
l’enfant C.C.________. Les modalités de la garde alternée ont été modifiées
à plusieurs reprises, soit lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 10 janvier 2017, puis lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 3 avril 2017.
2.
a)
Par courrier du 3 avril 2017, le président
a désigné le Dr Jean-Marie Chanez, pédopsychiatre, en qualité d’expert afin
qu’il se prononce sur la garde, le droit de visite et l’autorité parentale de C.C.________.
b)
Dans son rapport d’expertise du 7 décembre 2017, le Dr Chanez a recommandé le maintien
de l’autorité parentale conjointe, l’exercice d’une garde équitablement partagée
entre les parents, « que C.C.________ soit domiciliée chez son père dans le cadre
de cette garde partagée », compte tenu de la « meilleure stabilité générale
de Monsieur A.C.________», ainsi que l’engagement d’une médiation familiale afin
d’harmoniser le dialogue et la communication coparentale. Il a en outre ajouté qu’il
considérait comme impératif que l’intimée poursuive la prise en charge de soutien
et d’inspiration psychothérapeutique que lui offrait Mme [...], infirmière auprès
de l’Organisation de Soins à domicile de la SISP SA, précisant que l’intimée
devait encore se montrer plus régulière dans ce suivi et que les séances devaient absolument
avoir lieu de manière hebdomadaire.
S’agissant en particulier du domicile de l’enfant, l’expert a indiqué ce qui suit :
«
Parce
qu’au cours de ces derniers mois, Monsieur A.C.________ a fait preuve d’une plus grande constance,
parce que l’évolution de Madame B.C.________ est certes rassurante mais que la mère de
C.C.________ garde certaines zones de vulnérabilité qui sont, bien que ce ne fût plus
le cas régulièrement, toujours susceptibles de réapparaître, je recommande que, dans
le cadre de l’organisation de cette garde partagée, C.C.________ soit domiciliée chez
Monsieur A.C.________.
»
3.
a)
Le 26 février 2018, A.C.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale au pied de laquelle il a pris les
conclusions relatives aux modalités d’exercice de la garde alternée et à la prise
en charge de l’enfant.
b)
Par procédé écrit du 7 mars 2018, l’intimée s’est déterminée
sur la requête précitée et a conclu au rejet des conclusions prises par le requérant.
Elle a également conclu, à titre superprovisionnel et de mesures protectrices de l’union
conjugale, à ce que, dès le mois de mars 2018, les frais de garde et les frais de transport
de l’enfant soient exclusivement assumés par le requérant et à ce qu’en cas
d’indisponibilité de la maman de jour, l’enfant soit confiée à sa mère.
A titre de mesures protectrices de l’union conjugale, elle a également pris des conclusions
relatives aux modalités d’exercice de la garde alternée et à la prise en charge
de l’enfant et a conclu au versement, par le requérant, d’une contribution à l’entretien
de l’enfant, lorsque celle-ci se trouve chez sa mère, ainsi que d’une contribution à
son propre entretien, à fixer à dires de justice.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 9 mars 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté les conclusions
superprovisionnelles susmentionnées.
c)
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 25 mai 2018, en
présence des parties et de leur conseil respectif. Les parties ont passé une convention partielle,
ratifiée sur le siège par le président pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale. Aux termes de celle-ci, elles ont en substance défini les modalités
d’exercice de la garde partagée sur l’enfant C.C.________, à savoir notamment que
l’enfant serait, les semaines paires, auprès de sa mère du lundi au mercredi à 19h00
et auprès de son père du mercredi à 19h00 au dimanche à 19h00 et les semaines impaires
auprès de sa mère du dimanche à 19h00 au mercredi à 11h00 et auprès de son père
du mercredi à 11h00 au vendredi à 19h00, puis à nouveau auprès de sa mère du
vendredi à 19h00 au dimanche, étant précisé que chaque parent confierait l’enfant
aux personnes de son choix pendant qu’il en aurait la garde, mais également que l’enfant
passerait sa journée d’anniversaire une année sur deux chez chacun de ses parents et
que les vacances scolaires seraient réparties par moitié entre eux, étant précisé
que l’enfant serait auprès de son père durant les semaines de vacances imposées
par son entreprise.
L’intimée a renoncé à ses autres conclusions, notamment à celles tendant au
versement par le requérant de contributions d’entretien, que ce soit en sa faveur ou en faveur
de l’enfant. Elle a en revanche conclu à titre principal à ce que le domicile de l’enfant
demeure à son propre domicile et, à titre subsidiaire, à ce que tel soit le cas jusqu’au
1
er
septembre 2021. Le requérant a quant à lui conclu à ce que le domicile légal de l’enfant
soit à son propre domicile.
d)
Les parties se sont toutes deux vu accorder l’assistance judiciaire en première instance.
4.
a)
En l’espèce, les parties exercent
une garde alternée sur leur fille C.C.________, mais ne sont pas parvenues à un accord s’agissant
du domicile légal de l’enfant en raison du fait qu’il déterminera l’établissement
scolaire qui accueillera l’enfant dès la rentrée 2019-2020.
Il ressort de l’instruction que C.C.________ est actuellement inscrite au contrôle des habitants
de K.________ auprès de sa mère, laquelle s’occupe des questions administratives, alors
que le père s’acquitte des primes d’assurance maladie.
b)
Si l’enfant était désormais domiciliée auprès de sa mère, à K.________,
elle serait scolarisée à P.________ durant deux ans et s’y rendrait en bus. Il est toutefois
prévu que cette école ferme d’ici à la rentrée 2021-2022, de sorte que les
enfants concernés devraient probablement continuer leur scolarité à [...] ou à [...].
Si l’enfant était désormais domiciliée auprès de son père, à Q.________,
elle serait scolarisée à Z.________ et pourrait s’y rendre en bus avec le fils de la
compagne du père.
Le père soutient que ses horaires de travail et ceux de sa compagne ne leur permettraient pas d’amener
C.C.________ à P.________ les jeudis et vendredis matin. Pour sa part, l’intimée a confirmé
qu’elle ne travaillait pas et qu’elle était donc en mesure d’accompagner sa fille
au bus ou à l’école quel que soit l’établissement concerné.
Dans tous les cas, C.C.________ devra prendre le bus pour se rendre à l’école, puisque
ni l’un ni l’autre des villages de ses parents ne dispose de classes correspondant à
sa tranche d’âge. Sa mère s’est toutefois déclarée disposée à
accompagner C.C.________ directement à l’école les jours où elle est auprès
d’elle, mais également à aller la rechercher en cas de maladie. Selon les déclarations
des parents, le temps de trajet en bus du domicile de la mère à l’école de P.________
est de 3 à 5 minutes. Il peut être estimé à environ 20 minutes pour aller à
l’école de Z.________, étant précisé que ce trajet nécessiterait un changement
de bus. Le temps de trajet du domicile du père à l’école de Z.________ est de 3
à 5 minutes et d’environ 20 minutes pour aller à l’école de P.________, étant
précisé que ce trajet nécessiterait également un changement de bus. Selon un document
produit par la mère, l’horaire des élèves de 1P de l’Etablissement primaire
et secondaire de [...], groupement scolaire qui inclut notamment les écoles de P.________ et de
Z.________, prévoit que les enfants auront l’école le lundi matin, le mardi toute la
journée, le jeudi matin et le vendredi matin. En supposant que cet horaire s’applique effectivement
à toutes les classes de 1P du groupement précité, ce que ledit document ne précise
pas, et vu les modalités de la garde convenue entre les parents, tenant compte du temps maximum
des fourchettes indiquées par ces derniers, les temps totaux journaliers de trajet scolaires de
C.C.________ selon chacune des deux hypothèses – enfant domiciliée auprès de sa
mère et donc scolarisée à P.________ ou enfant domiciliée auprès de son père
et donc scolarisée à Z.________ – peuvent être résumés ainsi :
Lundi (2x)
Mardi (4x)
Mercredi
Jeudi (2x)
Vendredi (2x)
Ecole à
P._______
10 min.
20 min.
-
40 min.
40 min.
Ecole à
Z.______
_
40 min.
80 min.
-
10 min.
10 min.
d)
L’intimée ne consulte plus de psychiatre ou de psychologue mais elle est régulièrement
suivie par l’infirmière de l’Organisation de Soins à domicile de la SISP SA susmentionnée.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles et les mesures protectrices de l'union conjugale
et doit être déposé dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC [
Code
de procédure civile du
19 décembre
2008 ; RS 272]
).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [
Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]
).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel, portant sur des conclusions non patrimoniales, est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin,
in
CPC commenté, 2011, nn. 2 ss
ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad
art. 310 CPC, p. 1249 ss).
2.2.
Dans
le cadre de mesures provisionnelles, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire
(art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2).
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt
TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références citées, publié in FamPra.ch
2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016,
nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
Quant à l'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_194/2012 du 8
mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Bohnet,
op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 272
CPC) ; dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions
des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les références
citées).
2.3
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5
ad
art. 316 CPC).
L'art. 316 al. 3 CPC
ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18
consid. 2.6).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9
ad
art. 316 CPC) qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que
s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives (JT 2010 III pp. 136-137).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée.
En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office
et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant (cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016
consid. 2; TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3).
Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018, consid. 4.2.1).
2.4
En l’espèce, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable dès lors que l’objet du litige porte sur la fixation du domicile
légal d’un enfant mineur en mesures protectrices de l’union conjugale.
Les pièces produites par les parties sont des pièces de forme, respectivement des pièces
d’ores et déjà produites dans le cadre de la procédure de première instance,
ainsi que des informations officielles relatives aux écoles qui pourraient être concernées
par la scolarisation de l’enfant et, partant, sont intégralement recevables en appel.
3.
3.1
Chaque partie requiert que le domicile de l’enfant soit fixé au sien afin, principalement,
qu’elle soit scolarisée, dès la rentrée 2019-2020, dans l’établissement
rattaché à sa propre commune de domicile.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 25 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS
210), l'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en
l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient
la garde ; subsidiairement, le domicile de l’enfant se situe au lieu de sa résidence lorsque
des parents, tous deux titulaires de l’autorité parentale, ont des domiciles distincts, sans
que ni l’un, ni l’autre, n’ait été privé de la garde. La résidence
de l’enfant se trouve au lieu avec lequel il a les liens les plus étroits, soit généralement
au domicile du parent auprès duquel il vit le plus régulièrement et qui le prend en charge.
En cas de garde alternée, l’endroit où l’enfant est scolarisé peut faire pencher
la balance si les deux parents ne sont pas domiciliés dans la même commune (CCUR 22 octobre
2018/203 consid. 3.2.2 ; CACI 3 novembre 2017/500 consid. 3.3.2 ; Meier-Stettler, Le droit
de la filiation, 5
e
éd. 2014, n. 856 et les réf. citées).
3.2.2
Une expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle
est complète, compréhensible et concluante. Le tribunal doit examiner si l'expertise répond
à toutes les questions en se basant sur les faits pertinents et procéder à une appréciation
du résultat auquel parvient l'expert. Le juge doit s'en tenir à la version retenue par l'expert,
à moins que ses conclusions reposent sur des constatations manifestement inexactes ou contradictoires.
Il ne peut s'écarter des conclusions de l'expert qu'en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012
du 11 septembre 2012 consid. 4.1). De tels facteurs de doute peuvent consister par exemple dans le fait
que l’expertise est incohérente, qu’elle repose sur un état de fait lacunaire ou
même erroné, ou encore qu’elle tient pour acquis des faits ou des preuves auxquels le
tribunal accorde une valeur probante atténuée, ou le contraire (TF 5A_485/2012 du 11 septembre
2012 consid. 4.1 ; ATF 110 Ib 42 consid. 2 ; ATF 101 Ib 405 consid. 3b/aa ; Schweizer,
CPC commenté, op. cit., n. 19 ad art. 157 CPC).
L'appréciation
in concreto
de la valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert, qu'il doit apprécier en tenant compte de l'ensemble des autres preuves
administrées. Toutefois, il ne saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver
sa décision à cet égard, sous peine de verser dans l'arbitraire (TF 5A_146/2011 du 7 juin
2011 consid. 4.2.1 ; TF 4D_8/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2.1 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ;
ATF 130 I 337).
3.3
En l’espèce, le principe de la garde partagée n’est pas remis en question, quel
que soit le lieu de domicile de l’enfant, et, partant, le lieu où elle débutera sa scolarité.
Dans son rapport du 7 décembre 2017, l’expert pédopsychiatre a recommandé que l’enfant
soit domicilié auprès de son père au motif notamment que celui-ci présente une meilleure
stabilité générale et que, si l’évolution de la mère était rassurante,
elle gardait certaines zones de vulnérabilité qui étaient toujours susceptibles de réapparaître.
Contrairement à ce que soutient l’intimée, cette appréciation n’est pas uniquement
fondée sur les témoignages écrits produits en première instance, mais principalement,
si ce n’est exclusivement, sur la propre appréciation clinique, par l’expert, de la
situation familiale, en particulier sur la situation de l’intimée. Pour se forger une opinion,
l’expert a pris le soin d’entendre toutes les personnes concernées, notamment les différents
professionnels qui suivent ou ont suivi l’intimée. Il a en outre exposé de manière
convaincante les éléments, corroborés par divers éléments figurant au dossier,
sur lesquels reposent ses recommandations. Les conclusions de l’expert sont claires et dûment
motivées. Dans la mesure où elles apparaissent parfaitement conformes aux intérêts
primordiaux de l’enfant et qu’aucun motif ne justifie de s’en écarter, ces recommandations
doivent être suivies.
L’expert craint manifestement que la mère puisse momentanément se retrouver incapable
d’assurer la prise en charge de l’enfant et que le père doive y suppléer seul.
Dans ces circonstances, l’intérêt de C.C.________ commande effectivement que le père
soit son référent s’agissant des autorités, de l’école, des assurances,
etc. S’il est possible que le risque qu’une telle situation se produise soit relativement
peu élevé, il n’en demeure pas moins qu’il existe et que, s’il se réalise,
il aurait des conséquences importantes pour l’enfant, qui seront moins grandes, toutefois,
si le domicile de l’enfant est fixé chez le père, puisqu’il n’y aurait alors
pas lieu de changer l’enfant d’école. Cela constitue quoi qu’il en soit un motif
prépondérant par rapport à l’éventuel désavantage pratique causé
par la prolongation, un jour par semaine, du temps de trajet scolaire de l’enfant, lequel n’est
d’ailleurs pas avéré et pourrait être considérablement réduit, selon les
dispositions qui seront prises par les parents. En effet, non seulement le temps total de déplacement
du mardi a été calculé sur la base de quatre trajets en bus et en supposant que c’est,
dans les deux hypothèses, le jour où C.C.________ aura l’école toute la journée,
ce qui n’a pas été établi, mais l’intimée s’est en outre déclarée
disposée à accompagner C.C.________ à l’école, ce qui lui éviterait de
devoir prendre deux bus différents par trajet et réduirait ainsi le temps de déplacement.
Enfin, l’enfant pourrait également, ce jour-là, fréquenter l’unité d’accueil
parascolaire durant sa pause de midi, ce qui aurait également pour effet de réduire par moitié
le temps de trajet total de la journée. La question des déplacements scolaires n’est,
partant, pas déterminante en l’espèce. Il en va de même s’agissant des éventuels
contacts sociaux que C.C.________ aurait déjà pu nouer avec d’autres enfants du village
de sa mère, ce d’autant plus au vu de son très jeune âge et de l’importante
relative qu’ils représentent pour un si petit enfant, mais également du fait que la situation
est certainement la même du côté du père.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, en particulier des recommandations expresses du Dr
Chanez, dont rien ne justifie de s’écarter, il y a lieu de fixer le domicile de l’enfant
à celui de son père.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être admis et l’ordonnance entreprise partiellement réformée au chiffre II
de son dispositif.
4.2
La requête d’assistance judiciaire formée par l’intimée peut être admise,
les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice
de l’assistance judiciaire lui sera ainsi octroyé avec effet au 12 novembre 2018, Me Manuela
Ryter Godel étant désignée comme son conseil d’office.
L’intimée sera par ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
février 2019 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de
l’art. 123 CPC (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, dès lors qu’elle
est au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.4
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelant,
Me Laurent Gillard a déposé le 17 décembre 2018 une liste de ses opérations faisant
état d’un temps consacré au dossier de 6 heures et 35 minutes, d’un forfait de
vacation de 120 fr., ainsi que de débours d’un montant de 32 fr. 30. Les montants annoncés
ne prêtent pas le flanc à la critique. Au tarif horaire de
180
fr., l’indemnité de Me Gillard doit ainsi être fixée à 1’440 fr. 25,
vacation par
120 fr., débours par 32
fr. 30 et TVA sur le tout par 102 fr. 95 compris.
Quant au montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimée, Me
Manuela Ryter Godel a déposé le 18 décembre 2018 une liste de ses opérations faisant
état d’un temps consacré au dossier de 5 minutes et d’un forfait de vacation de
120 francs. Les montants annoncés ne prêtent pas le flanc à la critique. Au tarif horaire
de 180 fr., l’indemnité de Me Ryter Godel doit ainsi être fixée à 1'308 fr.
55, vacation par 120 fr. et TVA sur le tout par 93 fr. 55 compris.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office
mis à la charge de l’Etat.
4.5
Vu l’issue du litige, l’intimée versera à l’appelant de pleins dépens,
dont d’un montant de 1’500 fr. (art. 9 TDC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme suit au chiffre II de son dispositif :
II.
dit
que le domicile légal de l’enfant C.C.________, née le
[...]
2014, est celui de son père, A.C.________ ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.C.________ est admise avec effet
au 12 novembre 2018, Me Manuela Ryter Godel étant désignée comme son conseil d’office
et l’intimée étant astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante
francs) dès et y compris le 1
er
février 2019 au Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’intimée B.C.________.
V.
L’indemnité d’office de Me Laurent Gillard, conseil d’office de l’appelant
A.C.________, est arrêtée à 1'440 fr. 25 (mille quatre cent quarante francs et vingt-cinq
centimes), vacation, débours et TVA compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de l’intimée
B.C.________, est arrêtée à 1'308 fr. 55 (mille trois cent huit francs et cinquante-cinq
centimes), débours et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office
mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’intimée B.C.________
doit verser à l’appelant A.C.________ la somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs),
à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Laurent Gilliard (pour A.C.________,
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :