vd_findinfo · HC / 2024 / 484 · 2024-08-16 · fr

PACTE SUCCESSORAL, PACTE SUR SUCCESSION NON OUVERTE, FORME ET CONTENU, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, RÉPARTITION DES FRAIS | 494 CC, 107 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
JO22.004501-231345
364
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
de Montvallon, juge, et M. Piotet, juge suppléant,
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
494, 512 al. 1, 636 al. 1 CC ; 107 al. 1 let. f CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 1
er
septembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.P.________
et
C.P.________
,
tous deux à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
septembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a prononcé le partage de la succession de feu D.P.________, décédé le [...]
2019 (I), a attribué la parcelle [...] du cadastre de la Commune d'[...] à A.P.________ (II),
a ordonné en conséquence au Conservateur du Registre foncier de la Broye – Nord vaudois
d'inscrire A.P.________ en qualité de propriétaire de la parcelle [...] du cadastre de la commune
d'[...] (III), a attribué la parcelle [...] du cadastre de la Commune d'[...] à A.P.________
(IV), a ordonné en conséquence au Conservateur du Registre foncier de la Broye – Nord
vaudois d'inscrire A.P.________ en qualité de propriétaire de la parcelle [...] du cadastre
de la commune d'[...] (V), a attribué la parcelle [...] du cadastre de la Commune de [...] à
A.P.________ (VI), a ordonné en conséquence au Conservateur du Registre foncier de la Broye
– Nord vaudois d'inscrire A.P.________ en qualité de propriétaire de la parcelle [...]
du cadastre de la commune de [...] (VII), a ordonné au Conservateur du Registre foncier de la Broye
– Nord vaudois de procéder au morcellement de la parcelle [...] de la Commune de [...] conformément
au pacte successoral du 6 juillet 2006 et au plan y annexé, sur la base du projet de morcellement
établi par le géomètre G.________ en date du 26 mars 2020 (VIII), a ordonné au Conservateur
du Registre foncier de la Broye – Nord vaudois d'inscrire A.P.________ en qualité de propriétaire
de la parcelle nouvellement constituée selon le chiffre X (
recte
:
chiffre VIII) ci-dessus, numérotée [...] dans le projet de morcellement établi par le
géomètre G.________ en date du 26 mars 2020 (IX), a ordonné au Conservateur du Registre
foncier de la Broye – Nord vaudois d'inscrire B.P.________ en qualité de propriétaire
de la parcelle nouvellement constituée selon le chiffre X (
recte
:
chiffre VIII) ci-dessus, numérotée [...] dans le projet de morcellement établi par le
géomètre G.________ en date du 26 mars 2020 (X), a ordonné au Conservateur du Registre
foncier de la Broye – Nord vaudois d'inscrire une servitude de passage à pied et pour tous
véhicules grevant la future parcelle [...] de la Commune de [...] à constituer en faveur de
la future parcelle [...] de la Commune de [...] à constituer, dont l'assiette et l'exercice correspondent
aux modalités prévues par le projet de morcellement établi par le géomètre G.________
en date du 26 mars 2020 (XI), a arrêté les frais judiciaires à 10'950 fr., y compris les
frais de la procédure de conciliation, par 1'200 fr., et les a mis à la charge de A.P.________
(XII), a dit qu'en conséquence A.P.________ devait payer la somme de 250 fr. à B.P.________,
à titre de remboursement de ses avances de frais (XIII), a dit que le solde des avances versées
par B.P.________, à hauteur de 50 fr., lui serait restitué par l'Etat (XIV), a dit que A.P.________
verserait à B.P.________ la somme de 7'500 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens
(XIV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XV).
En droit, en ce qui concerne les modalités de partage de la parcelle [...] de la Commune de [...],
seules litigieuses en deuxième instance, le premier juge a retenu que la servitude de passage existante
avait pour fonds dominant la parcelle [...] de dite commune, propriété de B.P.________, et
pour fonds servant la parcelle [...] précitée et que son tracé se trouvait en partie sur
la nouvelle parcelle à constituer, numérotée [...] dans le projet de morcellement. Une
servitude de passage en faveur de cette nouvelle parcelle était nécessaire, dès lors qu’elle
devait pouvoir bénéficier d’un accès depuis la voie publique. S’agissant de
l’assiette de la servitude, celle-ci devait permettre un accès au terrain adapté à
l’affectation agricole de la parcelle, ce qui n’était pas le cas du tracé de la
servitude existante, ses angles rendant la manœuvre hasardeuse pour tout type de véhicule si
le conducteur souhaitait entièrement rester sur l’assiette de la servitude. Le tracé
prévu dans le cadre du morcellement, qui reprenait le tracé usuel, permettait quant à
lui le passage d’engins agricoles et correspondait à un accès adapté. La modification
de l’assiette de la servitude de passage existante ensuite du morcellement de la parcelle [...]
précitée apparaissait dès lors conforme au pacte successoral du 6 juillet 2006. La convention
signée le 7 avril 2007, sur laquelle se fondait A.P.________ pour affirmer que la volonté des
parties à dite convention était qu’un nouvel accès ne soit discuté qu’ensuite
de la division de la parcelle [...], ne permettait pas de remettre en cause le pacte successoral, dès
lors qu’elle ne respectait pas les exigences de forme de l’art. 512 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210). Au demeurant, les conditions prévues par cette convention
pour la constitution du droit de passage, notamment le fait que le passage était accordé pour
des véhicules légers uniquement et que sa largeur ne devait pas excéder 2.5 mètres,
semblaient destinées à s’appliquer à l’accès à la parcelle [...]
et non à l’accès à la parcelle nouvelle.
B.
Par acte du 4 octobre 2023, A.P.________ a fait
appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres
VIII à XIII et XV de son dispositif, en ce sens qu’il soit ordonné au Conservateur du
Registre foncier de la Broye – Nord vaudois de procéder au morcellement de la parcelle [...]
de la Commune de [...] conformément au pacte successoral du 6 juillet 2006 et au plan y annexé
(VIII), d'inscrire A.P.________ en qualité de propriétaire de la parcelle nouvellement constituée
selon le chiffre VIII ci-dessus, conformément au pacte successoral du 6 juillet 2006 et au plan
y annexé (IX) et d’inscrire B.P.________ en qualité de propriétaire de la parcelle
nouvellement constituée selon le chiffre VIII ci-dessus, conformément au pacte successoral
du 6 juillet 2006 et au plan y annexé (X), que le chiffre XI soit supprimé, que les frais judiciaires,
arrêtés à 10'950 fr., y compris les frais de la procédure de conciliation, par 1'200
fr., soient mis à la charge de B.P.________ et C.P.________, solidairement entre eux (XII), et qu’en
conséquence ces derniers soient astreints, solidairement entre eux, à lui verser la somme de
10'700 fr. à titre de remboursement de ses avances de frais (XIII) et de 21'767 fr. 25 à titre
de dépens (XV). A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation des chiffres
VIII à XV du dispositif du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 17 octobre 2023, A.P.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 3'430
francs.
Le 21 décembre 2023, B.P.________ a déposé une réponse par laquelle il a conclu au
rejet des conclusions prises par l’appelant, avec suite de frais et dépens.
Par courrier du 22 décembre 2023, C.P.________ s’est également déterminée sur
l’appel, concluant à son rejet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. a)
Feu D.P.________ était le mari d'C.P.________
(ci-après : l’intimée) et le père de A.P.________ (ci-après : l’appelant)
et de B.P.________ (ci-après : l’intimé). Avant son décès, il était
propriétaire des parcelles [...] et [...] de la Commune d'[...], ainsi que des parcelles [...] et
[...] de la Commune de [...].
b)
L’appelant exploite en qualité de fermier agricole les parcelles [...] et [...] de la Commune
d'[...] ainsi que les parcelles [...] et [...] de la Commune de [...] selon un contrat de bail à
ferme agricole conclu le 20 février 2006 avec feu D.P.________. Ce contrat, renouvelable de six
ans en six ans, est toujours en vigueur à ce jour. Sur la parcelle [...] de la Commune de [...],
l’appelant exploite un pré dont la surface actuelle est de 7'915 m
2
,
étant précisé que subséquemment à la signature du contrat de bail à ferme
agricole, l'ancienne parcelle [...] a été divisée pour créer deux nouvelles parcelles,
soit la parcelle [...] actuelle, d'une surface totale de 10'159 m
2
,
comprenant notamment la ferme familiale et un bâtiment agricole (remise), et la parcelle [...],
d'une surface totale de 869 m
2
,
aujourd'hui propriété de l’intimé.
2.
Le
6 juillet 2006, D.P.________ et les parties ont conclu, par devant la notaire N.________, à [...],
un pacte successoral dont la teneur est notamment la suivante :
« […]
Les comparants exposent préalablement ce qui suit :
• […]
• D.P.________ est propriétaire des parcelles [...] et [...] de la commune de [...] ainsi
que des parcelles [...] et [...] de la commune d'[...].
• Les époux D.P.________ vivent dans la maison d'habitation sise sur la parcelle [...] de
la commune de [...].
• D.P.________ souhaite prochainement donner à son fils B.P.________ une surface d'environ
huit cents mètres carrés à détacher de la parcelle [...] de la commune de [...].
• D.P.________ désire respecter l'égalité entre ses deux fils dans l'attribution
de ses biens mobiliers et immobiliers.
• Pour ce faire, il entend notamment diviser la parcelle [...] en deux biens-fonds distincts, selon
plan daté de ce jour, signé par les comparants et annexé aux présentes après
avoir été légalisé.
La partie entourée en vert reviendra à A.P.________. Quant à la partie entourée en
rouge, elle reviendra à B.P.________.
• Le présent pacte successoral contient uniquement les dispositions de dernières volontés
de D.P.________.
Cela étant exposé, D.P.________ exprime ses dispositions de dernière volonté comme
suit :
Article
un
D.P.________ déclare révoquer toutes dispositions à cause de mort prises avant ce jour,
à l'exclusion des clauses bénéficiaires résultant de ses assurances-vies.
Article
deux
Héritiers
D.P.________ rappelle que ses héritiers légaux sont son épouse, pour une demie, et ses
deux enfants, ou à défaut leurs descendants, pour l'autre demie, par parts égales entre
eux.
Article
trois
Meubles
/ Liquidités
D.P.________ lègue, hors part, à son épouse la totalité du mobilier qui garnit le
logement familial, ainsi que les liquidités de sa succession.
Article
quatre
Partage
des biens immobiliers
D.P.________ lègue hors part :
•
à son
fils A.P.________
:
- les parcelles [...] et [...] de la commune d'[...] ;
- la parcelle [...] de la commune de [...] ;
- la surface entourée en vert, à détacher de parcelle [...] de la commune de [...], selon
plan ci-annexé, étant précisé que la remise sera fractionnée selon la limite
définie par la cloison déjà existante (mur en briques) ;
- le matériel d'exploitation agricole.
•
à son
fils B.P.________
:
- la surface entourée en rouge, appelée communément « [...] », à détacher
de parcelle [...] de la commune de [...], selon plan ci-annexé, étant précisé que
la remise sera fractionnée selon la limite définie par la cloison déjà existante
(mur en briques).
A titre de compensation, A.P.________ versera à son frère, dans les six mois au plus à
compter du décès de leur père, le quarante-cinq pour cent de la valeur incendie du bâtiment
numéro trente-six d'assurance incendie [ndlr : soit la ferme familiale], réactualisée
valeur jour du décès.
Droits de préemption
réciproques
A.P.________ et B.P.________ s'engagent réciproquement à :
- constituer un droit de préemption en faveur de l'autre sur les parcelles qui leur sont léguées,
pour une durée de vingt-cinq ans à compter de ce jour. Ce droit sera annoté au registre
foncier pour la même période. Il sera stipulé incessible, mais transmissible par succession ;
- garantir un accès à la remise, en constituant une servitude de passage qui sera inscrite
au Registre foncier.
Droit d'habitation
A.P.________ s'engage également à constituer un droit d'habitation, au sens des articles sept
cent septante-six et suivants du code civil, annoté au registre foncier, en faveur de sa mère,
sur l'habitation numéro [...] d'assurance-incendie, aux conditions suivantes :
- ce droit sera concédé gratuitement ;
- le bénéficiaire supportera les charges périodiques afférentes à l'habitation
tels que les frais de chauffage, d'électricité, de consommation d'eau froide, ainsi que les
frais résultant des réparations ordinaires d'entretien de son habitation, conformément
aux usages locatifs dans le canton de Vaud ; en revanche, les réparations plus importantes seront
à la charge du propriétaire.
Dettes hypothécaires
Les éventuelles dettes hypothécaires seront réparties entre B.P.________ et A.P.________,
par parts égales entre eux.
Article
cinq
B.P.________ et A.P.________ admettent, sans réserve, les dispositions de dernières volontés
de leur père.
Ils déclarent expressément avoir été traités sur un pied d'égalité
du chef des présentes dispositions à cause de mort et de la donation entre vifs, de telle sorte
qu'ils n'ont aucune prétention à formuler l'un à l'égard de l'autre en raison de
la succession de leur père.
En outre, A.P.________ déclare expressément admettre la constitution d'un droit d'habitation
en faveur de sa mère sur l'habitation numéro [...] d'assurance-incendie.
Article
six
C.P.________ admet, sans réserve, les dispositions de dernières volontés de son époux.
En particulier, elle déclare admettre expressément ne recevoir aucun bien immobilier dans le
cadre de la succession de son époux.
Article
sept
D.P.________ désigne, en qualité d'exécuteur testamentaire de sa succession, le notaire
N.________, à [...], à charge pour ce dernier de faire respecter ses dernières volontés.
[…] »
[… {reproduction du plan cadastral}]
3.
Par acte de division du 4 avril 2007, l'ancienne parcelle [...] de la Commune de [...] a été
divisée en deux biens-fonds distincts, soit la parcelle [...] (nouvelle) et la parcelle [...], selon
le plan ci-dessous :
[…{reproduction du plan de division de l’ancienne parcelle [...] de [...]}]
4.
En
date du 7 avril 2007, D.P.________, ainsi que l’appelant et l’intimé ont signé
une convention dont la teneur est notamment la suivante :
«
Droit de passage
concernant l'accès à la future propriété de B.P.________.
En raison des particularités de l'endroit, et du fait qu'il traverse la parcelle [...], il paraît
judicieux d'assortir ce droit de passage des conditions suivantes :
- il est accordé pour un maximum de deux villas individuelles, et pour des véhicules légers
uniquement. Une exception concerne naturellement les camions de livraison à deux essieux, par ex.
mazout.
- la largeur de ce passage sera d'au max. 2,5m.
- il ne desservira ni commerce, ni dépôt.
- l'entretien du chemin sera réparti entre les propriétaires.
Lorsque le pré sera détaché du domaine selon le pacte successoral, l'accès à
ce pré nécessitera une nouvelle négociation.
- le passage ne pourra pas être « offert » aux propriétaires ou aux exploitants voisins.
Au cas où le pré venait à être vendu, tout ou en partie, également aussi en
cas de changement d'affectation, il ne sera pas question d'accorder le passage sur la parcelle [...].
Dans ce cas, une autre sortie devra être aménagée.
[…]. »
5.
Par acte de donation immobilière du 17 avril 2007 instrumenté par devant la notaire N.________,
à [...], l’intimé a reçu de D.P.________ la nouvelle parcelle [...] de la Commune
de [...], d'une surface de 869 m
2
,
sur laquelle il a fait ériger sa maison d'habitation dans le courant de l'année 2007. Le transfert
de propriété de dite parcelle a été inscrit au Registre foncier le 23 avril 2007.
A cette même date, une servitude de passage à pied et pour tous véhicules légers
dont le fonds servant est la parcelle [...] de la Commune de [...] et le fonds dominant la parcelle [...]
précitée a été inscrite au Registre foncier sous référence ID.[...]. Cette
servitude s'exerce selon tracé teinté en orange sur le plan ci-dessous :
[… {reproduction du plan de la servitude}]
6. a)
D.P.________
est décédé le [...] 2019, laissant pour héritiers sa veuve C.P.________ et ses deux
enfants A.P.________ et B.P.________.
b)
Dans
le cadre de sa mission d'exécutrice testamentaire, la notaire N.________ a mandaté le géomètre
G.________, du bureau [...] SA, à [...], afin qu'il établisse un projet de morcellement de
la parcelle [...] de la Commune de [...] sur la base du pacte successoral du 6 juillet 2006. Le plan
de morcellement ainsi établi en date du 26 mars 2020 prévoit la création d'une nouvelle
parcelle [...], sise en zone agricole pour la majeure partie et en zone village pour le solde, à
détacher de la parcelle [...] précitée. Cette nouvelle parcelle [...] correspond au «
[...] », soit à la surface entourée en rouge seIon le plan annexé au pacte successoral,
qui revient à l’intimé conformément audit pacte.
Il ressort du plan de morcellement ainsi que d'un courrier envoyé le
27
mars 2020 par la notaire N.________ aux héritiers de feu D.P.________ que le géomètre
G.________ a prévu le remplacement de la servitude précitée de passage à pied et
pour tous véhicules légers ID.[...] par une nouvelle servitude permettant l'accès pour
tous véhicules à la parcelle [...] et à la future parcelle [...], afin de garantir l'usage
agricole de cette dernière parcelle, la servitude existante ne permettant pas l'accès au champ
pour des véhicules agricoles. Le tracé de la servitude projetée par le géomètre
reprend en grande partie l'assiette de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules
légers ID.[...] :
[… {reproduction du plan de morcellement}]
c)
Par
courrier du 11 mai 2020, l’appelant a notamment informé la notaire N.________ qu'il s'opposait
au projet de morcellement établi le 26 mars 2020, et plus particulièrement à la modification
de l'assiette de la servitude, estimant que la servitude existante était suffisante pour permettre
l'accès à la parcelle qui serait issue du fractionnement de la parcelle [...] de la Commune
de [...].
d)
Par
courrier du 13 mai 2020, la notaire N.________ a notamment indiqué à l’appelant que tant
qu'un accord sur le fractionnement n’était pas trouvé entre les héritiers, elle
ne pouvait aller de l'avant puisqu'ils devaient tous les trois signer l'acte de division de biens-fonds.
e)
Par
courrier du 7 octobre 2020, l’appelant a notamment informé la notaire N.________ qu'il considérait
qu’il fallait s'en tenir strictement aux termes du pacte successoral, ce qui excluait selon lui
toute modification de l'assiette de la servitude. Il a également réitéré sa position
selon laquelle la servitude existante était suffisante pour permettre l'accès tant à la
parcelle [...] de la Commune de [...] qu'à celle qui serait issue du fractionnement de la parcelle
[...] de dite commune.
f)
Par courrier du 13 novembre 2020, la notaire N.________ a répété que tant qu'un accord
sur le fractionnement n'était pas trouvé entre les héritiers, elle ne pouvait aller de
l'avant puisqu'ils devaient tous les trois signer l'acte de division de biens-fonds.
g)
Par
courrier du 26 avril 2021, l’appelant a notamment sommé la notaire N.________ d'entreprendre
les démarches nécessaires auprès du Registre foncier afin d'obtenir le partage de la parcelle
[...] de la Commune de [...], ainsi que le transfert en sa faveur de la parcelle [...] de dite commune
et des parcelles [...] et [...] de la Commune d'[...] dans un délai au 14 mai 2021.
h)
Par
courrier du 28 avril 2021, la notaire N.________ a notamment rappelé que le transfert des biens
immobiliers aux héritiers tel que prévu par le pacte successoral nécessitait au préalable
le fractionnement de la parcelle [...] de la Commune de [...] et que l’appelant s'opposait précisément
au plan de morcellement établi par le géomètre sur la base dudit pacte.
i
) Par courrier du 3 mai 2021, l’appelant
a notamment fait savoir à la notaire N.________ qu'il considérait que la modification de l'assiette
de la servitude réclamée par l’intimé ne faisait pas partie du pacte successoral
et que cette problématique devait le cas échéant être traitée séparément
et ultérieurement à l'application du pacte précité, conformément à la volonté
exprimée par feu D.P.________ et ses deux fils dans la convention du 7 avril 2007. Il a également
relevé qu'il était actuellement l'exploitant du pré pour lequel l’intimé réclamait
une modification de la servitude d'accès existante et qu'il ne réclamait pour sa part aucune
modification de ladite servitude. Enfin, il a rendu la notaire attentive au fait qu'elle avait la charge
d'appliquer le pacte successoral et qu'elle n'était pas habilitée à le modifier, surtout
pas sur requête des héritiers.
j)
Par
courrier du 21 mai 2021, la notaire N.________ a notamment proposé d'organiser une séance réunissant
le géomètre G.________, l’appelant et son conseil, l’intimé et son conseil,
ainsi que l’intimée. Elle a par ailleurs précisé que si aucun accord ne devait être
trouvé lors de cette réunion, elle se verrait dans l'obligation de renoncer à son mandat
d'exécutrice testamentaire, ce qu'elle a finalement fait en date du 13 juillet 2021.
k)
A ce jour, le partage de la parcelle [...] de la Commune de [...] ainsi que le transfert de la parcelle
[...] de dite commune et des parcelles [...] et [...] de la Commune d'[...] n'ont pas été exécutés.
7. a)
Le 3 février 2022, l’appelant a déposé auprès du Tribunal civil d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois une demande, dont les conclusions ont la teneur suivante :
« I.              Déterminer
la valeur de la succession de feu D.P.________, décédé le [...] 2019 à [...] sur
la base des allégués et des preuves administrées.
II.
Fixer les parts héréditaires de chacune des parties.
III.
Ordonner sur cette base le partage de la succession.
IV.
Attribuer à A.P.________ l'immeuble parcelle [...] du cadastre d'[...].
V.
Attribuer à A.P.________ l'immeuble parcelle [...] du cadastre d'[...].
VI.
Attribuer à A.P.________ l'immeuble parcelle [...] du cadastre de [...].
VII.
Attribuer à A.P.________ et B.P.________
l'immeuble parcelle [...] du cadastre de [...] selon les indications du pacte successoral du 6 juillet
2006 et de son annexe.
VIII.
Partant, ordonner au Conservateur du registre
foncier de la Broye-Nord vaudois de modifier le registre foncier en ce sens que A.P.________ est inscrit
en qualité de propriétaire de la parcelle [...] du cadastre d'[...].
IX.
Partant, ordonner au Conservateur du registre foncier de la Broye-Nord vaudois de modifier le registre
foncier en ce sens que A.P.________ est inscrit en qualité de propriétaire de la parcelle [...]
du cadastre d'[...].
X.
Partant, ordonner au Conservateur du registre
foncier de la Broye Nord vaudois de modifier le registre foncier en ce sens que A.P.________ est inscrit
en qualité de propriétaire de la parcelle [...] du cadastre de [...].
XI.
Partant, ordonner au Conservateur du registre
foncier de la Broye-Nord vaudois de modifier le registre foncier en ce sens que la parcelle [...] du
cadastre de [...] est partagée entre A.P.________ et B.P.________ selon les indications du pacte
successoral du 6 juillet 2006 et de son annexe, A.P.________ et B.P.________ étant inscrits en qualité
de propriétaires respectifs des nouvelles parcelles ainsi formées.
XII.
Débouter B.P.________ et C.P.________ de
toutes autres ou contraires conclusions.
XIII.
Avec suite de frais judiciaires et dépens.
»
b)
Par réponse du 21 avril 2022, l’intimé a pris les conclusions suivantes :
«
I.-
Les conclusions I à
III, VII, XI, XII et XIII sont rejetées.
II.-
Les conclusions IV, V, VI, VIII, IX, X de la Demande sont admises.
III.-
Le partage de la succession de feu D.P.________ est ordonné sur la base du pacte successoral du
6 juillet 2006.
IV.-
Ordre est donné au
Conservateur du registre foncier de la Broye-Nord vaudois d'inscrire B.P.________ en qualité de
propriétaire de la nouvelle parcelle à constituer (numérotée [...] dans le projet
de morcellement établi par le géomètre [...], du bureau [...] en date du 26 mars 2020),
à détacher de la parcelle [...] de la Commune de [...] conformément au pacte successoral
du 6 juillet 2006 et de son annexe, sur la base dudit projet de morcellement.
V.-
Ordre est donné au Conservateur du registre foncier de la Broye-Nord vaudois d'inscrire une servitude
de passage à pied et pour tous véhicules, grevant la parcelle [...] de la Commune de [...]
en faveur de la future parcelle [...] à constituer, dont l'assiette et l'exercice sont déterminés
conformément au plan de morcellement établi par le géomètre G.________, du bureau
[...] en date du
26 mars 2020. »
c)
Le
23 avril 2022, l’intimée a déposé une réponse dont les conclusions ont la teneur
suivante :
« I.-               Les conclusions
I à III, VII, XI, XII et XIII de la Demande sont rejetées.
II.-              Les conclusions IV,
V, VI, VIII, IX et X de la Demande ainsi que les conclusions I à V de la Réponse par B.P.________
sont admises. »
d)
A l'audience de premières plaidoiries du 12 décembre 2022, l’appelant a admis que le
tracé actuel de la servitude ID.[...] ne permettait pas le passage de véhicules agricoles.
e)
A
l'audience de plaidoiries finales du 21 mars 2023, N.________ et G.________ ont été entendus
en qualité de témoins. N.________ a notamment confirmé que c'était bien l’appelant
qui s'opposait au projet de morcellement établi le 26 mars 2020, et plus exactement à la modification
de la servitude de passage. Quant à G.________, il a indiqué que les angles de l'assiette de
la servitude existante rendaient la manoeuvre hasardeuse pour tout type de véhicule, y compris les
véhicules légers, si leur conducteur souhaitait rester entièrement sur l'assiette de la
servitude. Il a également affirmé qu'il n'avait fait qu'adapter l'assiette de la servitude
à constituer au tracé usuel dans son projet de morcellement du 26 mars 2020 et que ce tracé
correspondait à un accès adapté. Enfin, les deux témoins ont considéré
que ledit projet était conforme au pacte successoral du 6 juillet 2006.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 1908 ; RS 272]) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit
et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale rendue dans une cause dont la
valeur litigieuse des conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance,
était supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid.
5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2, applicable en appel).
3.
L’appelant invoque l’établissement
inexact des faits par le premier juge.
3.1
S’agissant de l’inscription d’une
nouvelle servitude de passage selon le plan de morcellement du 26 mars 2020, il critique le fait que
le jugement ait retenu, à tort selon lui, que la servitude de passage existante, inscrite au Registre
foncier le
23 avril 2007, ne suffisait pas
pour assurer un accès conforme à l’affectation agricole de la nouvelle parcelle à
constituer, à détacher de la parcelle [...] existante et à attribuer à l’intimé.
En réalité, l’appelant admet lui-même cette absence de voie d’accès satisfaisante,
en rappelant les arguments de l’intimé qui l’avaient amené à consentir à
l’attribution du « [...]» à ce dernier malgré son affectation en vigueur
en vertu du zonage de droit public (cf. appel ch. 6 p. 6-7), eu égard notamment aux difficultés
déjà existantes d’accès à ladite parcelle pour certains engins agricoles.
Il convient ainsi de confirmer en fait que l’accès assuré au « [...]»
pour son exploitation agricole n’est pas satisfaisant, l’entier des constatations du premier
juge sur cette question étant conforme aux éléments du dossier.
Pour le surplus, l’appelant ne conteste
en réalité pas l’état de fait retenu par le premier juge, mais les conséquences
juridiques qu’il en a tirées dans la partie « en droit ». Ainsi, le moyen concernant
l’absence de fondement de la servitude objet du projet du 26 mars 2020 dans le pacte successoral
du 6 juillet 2006 sera examiné plus bas, au stade de l’examen des griefs de droit formulés
à cet égard par l’appelant. Il en va de même s’agissant du moyen relatif à
l’absence de conclusions prises par les intimés en octroi d’un droit de passage nécessaire,
qui sera également examiné ci-après.
3.2
L’appelant se prévaut en outre d’une
constatation inexacte des faits en lien avec la répartition des frais et dépens de première
instance, entièrement mis à sa charge. Il reproche notamment au premier juge de n’avoir
pas tenu compte du fait que la conciliation avait échoué sur l’ensemble de ses prétentions
en partage de la succession, que les intimés avaient acquiescé à certaines conclusions
de la demande et qu’il avait fait droit à sa conclusion tendant au prononcé du partage.
Ces critiques relèvent en réalité de l’appréciation juridique. Elles se
ront
traitées ci-après en même temps que les griefs relatifs à la violation du droit.
4.
4.1
L’appelant soutient qu’en
validant l’adjonction, par l’exécutrice testamentaire, de la nouvelle servitude issue
du projet de morcellement du 26 mars 2020 au pacte successoral du 6 juillet 2006, l’autorité
intimée aurait méconnu
l’art.
518 al. 2 CC relatif aux devoirs de l’exécuteur testamentaire, ainsi que
l’art.
608 CC relatif à la prescription de règles de partage par le défunt. En effet, le projet
de morcellement ne respecterait pas les règles de partage prescrites par le
de
cujus
dans le pacte successoral
du 6 juillet 2006, dès lors que la question de la servitude de passage n’aurait été
abordée que sous l’angle de l’engagement de constituer une servitude pour garantir un
accès à la remise, laquelle aurait été effectivement inscrite au Registre foncier
le 23 avril 2007. L’assiette de cette servitude permettrait de rejoindre depuis la voie publique
la nouvelle parcelle à constituer, de sorte que celle-ci ne se trouverait pas à ce jour dépourvu
d’accès depuis la route. En ajoutant aux éléments du pacte successoral une servitude
nouvelle destinée à remplacer la servitude préexistante inscrite le 23 avril 2007, mais
non prévue elle-même par le pacte, l’exécutrice testamentaire, puis l’autorité
intimée, auraient unilatéralement modifié la volonté exprimée par le défunt
dans le pacte successoral.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 494
CC, le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un
legs à l’autre partie contractante ou à un tiers (al. 1). Il continue à disposer
librement de ses biens (al. 2). Peuvent être attaquées toutefois les dispositions pour cause
de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral (al.
3). Le pacte successoral est un contrat pour cause de mort conclu entre le
de
cujus
et un tiers relativement
à la succession du premier (Grundmann, in Abt/Weibel, op. cit., n. 4 ad Vorbermerkungen zu art.
494 ss CC ; Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, n. 607 p. 337). Le pacte successoral peut prendre la forme d’un pacte d’attribution,
soit d’un contrat par lequel le
de
cujus
prend des dispositions pour
cause de mort en faveur du cocontractant ou d’un tiers ; le
de
cujus
se lie sur la manière
dont il dispose pour cause de mort (Steinauer, op. cit., n. 609 p. 337), ou la forme d’un pacte
de renonciation, soit un contrat par lequel un héritier présomptif renonce à ses futurs
droits de succession (Steinauer, op. cit., n. 611 p. 338). Le pacte successoral ne peut être conclu
que dans la forme du testament public (art. 512 al. 1 CC, renvoyant aux art. 499 à 503 CC).
4.2.2
Il convient de distinguer le pacte successoral du pacte sur succession non ouverte, soit une convention
passée du vivant du
de
cujus
par un héritier présomptif
avec ses cohéritiers ou un tiers au sujet de sa part héréditaire (art. 636
al.
1 CC). De par leur nature, les pactes sur succession non ouverte présentent un caractère immoral
en ce sens qu’ils résultent forcément d’une certaine spéculation sur la mort
du
de cujus
(Steinauer, op. cit., n. 1023 p. 617 ; Rouiller, Commentaire du droit des successions, 2
e
éd., Berne 2023, n. 2 ad art. 636 CC). C’est pourquoi
l’art.
636 al. 1 CC établit la règle que de telles conventions sont en principe « nulles
et de nul effet » ; le législateur fait néanmoins une exception pour le cas
où le
de
cujus
lui-même donne son accord
au contrat (art. 636 al. 1 CC). Le contrat doit être conclu en la forme écrite, qui suffit
même si la succession comprend des immeubles (ATF 98 II 281 consid. 5 let. f., JdT 1973 I 342).
4.3
4.3.1
L’appelant reproche au premier
juge d’avoir accordé à l’intimé un droit de passage nécessaire sans contrepartie
financière, alors que celui-ci n’a jamais pris de conclusions concernant cette contrepartie.
Mais les servitudes légales des
art.
694, 691 ss ou 710 CC ne s’appliquent pas lorsqu’une servitude de tel contenu s’impose
de par la disposition des lieux ensuite de la division d’une parcelle originairement unique. Les
servitudes qui auraient dû être créées au moment de la division et qui ne l’auraient
pas été restent pertinentes après division et peuvent être créées sur la
base d’un titre légal que le Tribunal fédéral a admis en comblement d’une
lacune de la loi, sur un modèle inspiré de l’art. 674 al. 3 CC (constructions empiétant
sur le fonds d’autrui) (ATF 78 II 131, JdT 1952 I 546 ; P. Liver, Zürcher Kommentar,
1980, n. 45 ss ad art. 733 CC ; D. Piotet, Die beschränkten dinglichen Rechte im Allgemeinen,
die Dienstbarkeiten und Grundlasten, Bâle 2022, n. 221
p.
67 ss). C’est le titre de « la
destination
du père de famille »
,
connu d’anciens codes cantonaux, tels les art. 482 et 483 du Code civil vaudois du 11 juin 1819.
De ce qui précède, il résulte que le juge du partage, dès lors qu’il procède
à un partage en nature par division d’un immeuble successoral, a la charge d’établir
les servitudes utiles à l’exploitation de chacune des fractions nées de la division.
Cette seule justification fonde la création de la servitude litigieuse, sans qu’il y ait besoin
de lui rechercher un autre titre que la loi (ou plutôt la jurisprudence qui comble une lacune de
celle-ci).
4.3.2
De toute manière, il existe
en l’occurrence un titre conventionnel, qui dispense de recourir au système légal ou
jurisprudentiel précité. La convention du
7
avril 2007 prévoit en effet expressément que l’ancienne servitude d’accès
devra être modifiée « lorsque le pré sera détaché du domaine selon
le pacte successoral » et que « l’accès à ce pré nécessitera
une nouvelle négociation ». Dans sa demande, l’appelant prend appui sur cette convention
pour affirmer que la volonté des parties à dite convention aurait été qu’un
nouvel accès au « [...]» ne soit discuté que dans une étape ultérieure,
après la division de la parcelle [...]. Le texte ne permet cependant pas cette interprétation :
par définition, le terme « lorsque » ne peut viser que le moment du partage
de la parcelle selon le pacte successoral, et non un moment ultérieur. L’engagement de renégociation
apparaît ainsi comme une convention sur succession future au sens de l’art. 636 al. 1 CC,
qui conformément à la jurisprudence précitée n’avait pas à être passé
en la forme du testament public (art. 512 CC), comme le retient de manière erronée le premier
juge. En effet, on ne discerne dans cette convention aucun engagement pris par le
de
cujus
en lien avec le pacte successoral
conclu le 6 juillet 2006, qui impliquerait le respect des exigences de forme de l’art. 512 CC.
La chronologie des opérations, soit la division de la parcelle [...] en deux bien-fonds distincts
pour donner naissance à la nouvelle parcelle [...] en date du 4 avril 2007, puis la signature de
l’accord sur le droit de passage à travers la parcelle [...] en date du 7 avril 2007 et enfin
la donation de la parcelle [...] à l’intimé le 17 avril 2007, permet de penser qu’il
s’agissait par cette convention de régler la situation au regard de la servitude de passage
ID.[...] constituée en faveur de la parcelle [...] lors de la division précitée, en lien
avec les modalités d’exercice et conditions du passage vers le « [...]» dont
l’intimé devait hériter ultérieurement, sachant que ce passage devait s’exercer
peu ou prou sur le même tracé que celui garantissant l’accès à la parcelle
[...]. Cette convention, portant sur les expectatives successorales de l’appelant et de l’intimé
appelés à hériter de la parcelle [...], respectivement du « [...]» à
détacher de dite parcelle, a été approuvée par le
de
cujus
sans que ce dernier, par
hypothèse disparu à ce moment, n’assume d’obligation propre pour la renégociation
du droit de passage à travers la parcelle [...].
Dès lors que les parties ont admis l’inadéquation du tracé de la servitude existante
en faveur de la parcelle [...] et la nécessité d’adapter cette assiette au tracé
usuel, le juge devait mettre à exécution cette convention en reformant une assiette à
même de permettre l’accès au « [...]» pour son exploitation agricole.
L’appelant ne soutient au demeurant pas qu’un autre tracé permettant cet accès
agricole soit possible à part celui retenu par le premier juge sur la base du projet de morcellement
établi par le géomètre G.________.
Le grief tombe dès lors à faux. La constitution de la servitude prévue au chiffre XI du
dispositif du jugement sera ainsi confirmée.
5.
5.1
L’appelant conteste la répartition
des frais judiciaires et dépens de première instance, mis entièrement à sa charge
bien qu’il ait obtenu gain de cause sur certaines de ses conclusions. Il rappelle que l’autorité
intimée a fait droit à sa conclusion centrale tendant au prononcé du partage, ceci malgré
la contestation des intimés, et se prévaut du comportement d’obstruction constant de
ces derniers, qui aurait favorisé le dépôt de la demande au fond. Il estime qu’au
vu de ces éléments, l’autorité intimée aurait dû maintenir l’application
des règles générales de répartition des frais de l’art. 106 CPC selon le sort
de la cause.
5
.
2
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante
(phr. 1) ; la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière
et en cas de désistement d’action (phr. 2) ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement
(phr. 3).
En vertu de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, le juge peut s’écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. Le tribunal dispose d’un
large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la manière dont les frais seront
répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.2).
L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être appliqué restrictivement
et seulement en cas de circonstances particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de
vider le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (ATF 143 III 106 consid. 4.2.5 ; TF 5D_69/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2). Une
répartition en équité peut notamment intervenir dans des procédures contentieuses
où les parties font valoir des prétentions réciproques de même nature, à l’exemple
d’une
actio
duplex
comme une action en partage
successoral (Tappy, CR-CPC], n. 29 ad art. 107 CPC ; Stoudmann,
Petit
Commentaire
du CPC, Bâle,
2021, n. 32 ad art. 107 CPC).
5.3
En l’espèce, le premier
juge a retenu que les intimés avaient obtenu gain de cause sur l’ensemble de leurs conclusions
et que l’appelant n’avait obtenu gain de cause que sur une partie de ses conclusions. L’appelant
avait en particulier succombé sur le point central du litige, à savoir l’inscription
ou non d’une servitude de passage grevant l’une des deux nouvelles parcelles à constituer
ensuite du morcellement de la parcelle [...], à savoir celle devant revenir à l’appelant,
en faveur de l’autre nouvelle parcelle à constituer, devant quant à elle être attribuée
à l’intimé. Le premier juge a en outre retenu que le partage de la succession n’aurait
pas donné lieu à la présente procédure si l’appelant avait acquiescé au
plan de morcellement établi par le géomètre, dont il avait été constaté
qu’il n’était pas critiquable et était conforme au pacte successoral. En conséquence,
il se justifiait de mettre l’entier des frais judiciaires à la charge de l’appelant.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmé. En effet,
les principes et les modalités du partage n’étaient pas litigieux, sauf sur la question
soulevée en appel. En réalité, toute la procédure, depuis la réponse des intimés
en première instance, s’est concentrée sur le morcellement de la parcelle [...] et la
servitude de passage à constituer ensuite de la division de dite parcelle. Ainsi, l’appelant
a principalement échoué pour la seule prétention litigieuse après le premier échange
d’écritures, sans que les autres éléments de la succession aient joué un rôle
prépondérant auparavant. L’appelant a au demeurant refusé le plan du géomètre
G.________ et entraîné pour cette raison l’ouverture d’instance. Il ne peut par
conséquent invoquer la nature duale de l’action pour ne pas supporter l’échec de
sa prétention qui a fondé l’instance.
Le moyen de l’appelant tombe dès lors à faux.
6.
En conclusion, l’appel doit
être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 3'430 fr. (art. 62
al.
1 TFJC [
Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue de la procédure, l’intimé B.P.________ a droit à de pleins dépens
de deuxième instance, qui seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 3 et 7 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'430 fr. (trois mille quatre
cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelant A.P.________.
IV.
L’appelant A.P.________ versera à l’intimé B.P.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Julien Guignard (pour A.P.________),
‑
Me Laure Jolidon (pour B.P.________,
-
Mme C.P.________ personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :