vd_findinfo · ML / 2017 / 98 · 2017-06-15 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.06.2017 ML / 2017 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.054190-170776
127
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 juin 2017
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 9 février 2017, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district de la Broye-Vully, notifié à la poursuivie
le 14 février 2017, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 500
fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2016, de l’opposition formée par
W.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'023'518 de l’Office des poursuites du district de la
Broye-Vully exercée par
Confédération
suisse
, représentée par la
Caisse
du Tribunal fédéral
, à Lausanne,
fixant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge de la poursuivie et disant qu’en
conséquence, celle-ci remboursera à la poursuivante son avance de frais, par 90 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 15 février 2017 par la poursuivie,
vu les motifs du prononcés adressés aux parties le 24 avril 2017 et notifiés à la
poursuivie le lendemain,
vu l’écriture de la poursuivie du 2 mai 2017 contestant la mainlevée de l’opposition,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, l’écriture valant recours de la recourante du 2 mai 2017
ne s’en prend aucunement à la motivation du prononcé attaqué,
qu’elle ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant dans la mesure où la recourante remet en cause un jugement antérieur,
ses critiques sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure, la jurisprudence n’autorisant
pas le juge de la mainlevée à revoir le bien-fondé de la décision dont l’exécution
forcée est requise (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II
136),
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours n’aurait pu qu’être rejeté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme W.________,
‑
Caisse du Tribunal fédéral (pour Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :