vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 696 · 2017-07-25 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, ADMISSION DE LA DEMANDE, NULLITÉ, MESURE PROVISIONNELLE, DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.07.2017 Arrêt / 2017 / 696

TRIBUNAL
CANTONAL
LN15.015979-171120
141
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 juillet 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
107 al. 2 LTF
Saisie d’un renvoi du Tribunal fédéral, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
prend séance pour statuer sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 octobre 2016 par le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant l’enfant
E.T.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre 2016, adressée pour notification le 18 octobre
2016, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a pris acte
des considérants de l’arrêt rendu par la Chambre des curatelles le 5 septembre 2016 (I),
retiré provisoirement à M.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de
l’enfant E.T.________ (II), désigné le Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ), ORPM du Nord, en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de
l’enfant prénommée (III), dit que le SPJ aura pour tâches de placer la mineure dans
un lieu propice à ses intérêts, de veiller à ce que la garde de cette dernière
soit assumée convenablement dans le cadre de son placement et de veiller au rétablissement
d’un lien progressif et durable avec sa mère et son père et, dans ce cadre, de s’assurer
du suivi de la démarche thérapeutique des parents aux Boréales (IV), invité
le SPJ à lui remettre un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
d’E.T.________ dans un délai de cinq mois dès notification de l’ordonnance (V),
pris acte de l’engagement de M.________ et de A.T.________ de mettre en œuvre un suivi thérapeutique
aux Boréales, lequel sera individuel dans un premier temps (VI), dit que les frais et dépens
de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (VII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que le conflit auquel E.T.________ était exposée
depuis presque sa naissance représentait un risque majeur pour son développement par l’importance
du conflit de loyauté dans lequel elle se trouvait ainsi que le fort risque d’instrumentalisation
par chacun des parents. Il a relevé que le SPJ avait constaté que M.________ et A.T.________
n’avaient toujours pas pris conscience du danger dans lequel ils plaçaient leur fille malgré
de nombreuses mises en garde, que la mère avait en particulier ignoré des décisions de
justice concernant l’exercice du droit de visite du père et que toutes les mesures mises en
place et/ou proposées avaient échoué. Il a déclaré qu’en maintenant la
situation en l’état, il y avait fort à craindre que l’enfant soit atteinte de manière
irréversible et qu’il convenait dès lors de placer celle-ci dans un foyer et de mettre
en place une démarche thérapeutique parentale.
B.
Par acte du 24 octobre 2016, M.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les chiffres II à IV sont supprimés, que
le droit de visite de A.T.________ sur E.T.________ reste suspendu, qu’ordre soit donné à
A.T.________ et à M.________ de prendre contact immédiatement avec les Boréales et de
mettre en œuvre un suivi thérapeutique et que la question de la reprise du droit de visite
de A.T.________ soit réexaminée dans six mois ; subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de la décision et à son renvoi en première instance pour nouvelle instruction
et décision. Elle a joint un bordereau de six pièces à l’appui de son écriture.
Par arrêt du 3 novembre 2016, la Chambre des curatelles a rejeté le recours interjeté
par M.________, confirmé l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre 2016, rejeté
les requêtes d’assistance judiciaire de M.________ et A.T.________ et rendu l’arrêt
sans frais judiciaires de deuxième instance.
Par acte du 28 décembre 2016, M.________ a interjeté un recours en matière civile auprès
du Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant principalement à sa réforme
en ce sens que le droit de déterminer le lieu de résidence d’E.T.________ lui reste attribué
et que l‘enfant n’est pas placée, qu’il est pris acte de l’engagement des
parents de mettre en œuvre un suivi thérapeutique aux Boréales, lequel sera individuel
dans un premier temps, qu’une surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est instituée en faveur d’E.T.________, que
H.________ assistant social auprès du SPJ, est nommé en qualité de curateur, avec pour
mission de mettre en place et de s’assurer du suivi thérapeutique des parents aux Boréales
ou auprès d’un autre thérapeute et de veiller au rétablissement d’un lien
progressif et durable entre l’enfant et son père et que le curateur est invité à
déposer un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation d’E.T.________
tous les trois mois, de faire un point de la situation du suivi par les parents aux Boréales ou
auprès d’un autre thérapeute et de formuler des propositions d’aménagement
des relations personnelles entre l’enfant et ses parents en fonction de l’évolution
du suivi par ces derniers aux Boréales ou auprès d’un autre thérapeute ; subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de l’arrêt et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par arrêt du 19 juin 2017, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours
de M.________, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants
(1) et mis les frais et dépens à la charge de l’intimé A.T.________ (2 à 4).
C.
La Chambre retient les faits suivants :
E.T.________, née hors mariage le [...] 2008, est la fille de M.________ et de A.T.________, qui
l’a reconnue. Ses parents se sont séparés début mai 2009.
A la suite notamment d’un courrier de A.T.________ du 8 mai 2009, une enquête en fixation
du droit de visite du père a été ouverte. De nombreuses ordonnances de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles ont été rendues par le juge de paix relativement au droit de visite de A.T.________
sur sa fille E.T.________.
Le 3 juillet 2014, les doctoresses [...] et [...], respectivement médecin-associée et médecin
assistante auprès du Service de psychiatrie pour enfants et adolescents (ci-après : SPEA),
Département de psychiatrie, Secteur psychiatrique Nord du CHUV, ont déposé un rapport
d'expertise. Elles ont notamment relevé que chacun des parents possédait des atouts personnels
pouvant servir leur capacité parentale, certains éléments limitant toutefois leurs compétences
respectives, qu’ils semblaient être en mesure d’offrir un encadrement adéquat et
une prise en charge correspondant aux besoins d’E.T.________, que la mésentente entre eux
– dont leur fille n’était malheureusement pas tenue à l’écart –
obscurcissait toutefois tous les champs de la vie conjugale et parentale de la famille, que cette mésentente
était la source de troubles du comportement et de l’attachement de l’enfant, de conflits
de loyauté à fort pouvoir pathogène et de possibles troubles relationnels à venir,
que les années de conflits parentaux et de procédure juridique nuisaient au bien-être
et à l’épanouissement d’E.T.________, que, malgré les mises en garde des nombreux
intervenants, les parents ne semblaient pas ouverts à une tentative de conciliation et que la collaboration
de ces derniers avec le SPJ avait été mise en échec par leur mésentente, au point
que ledit service avait souhaité se retirer, pensant que sa présence alimentait le conflit.
Les médecins précités ont également souligné que les troubles du comportement
débutants d’E.T.________, qui étaient des signes de sa souffrance, présentaient
un fort risque de complications ultérieures, que si les relations difficiles des parents persistaient
sans évolution, l’enfant risquait de développer de sérieux troubles relationnels
mêlés à des angoisses abandonniques conséquentes, qu’en l’état la
communication entre M.________ et A.T.________ était impossible et à proscrire et que la garde
de l’enfant par la mère avec un droit de visite un week-end sur deux semblait l’option
la moins délétère pour E.T.________.
Par décision du 18 décembre 2014, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
justice de paix) a notamment fixé un droit de visite usuel de A.T.________ sur sa fille E.T.________.
Le 16 mars 2015, la Brigade Mineurs Mœurs de la Police cantonale vaudoise a adressé à
la justice de paix et au SPJ un « signalement d’un mineur en danger dans son développement »
concernant E.T.________ à la suite des allégations de maltraitance proférées par
A.T.________ à l'encontre de M.________.
Par courrier du 13 avril 2015, le SPJ a rappelé qu’il avait déposé trois rapports
entre 2009 et 2014, qui avaient tous souligné avec force le conflit parental et la nécessité
pour les parents d'y remédier. Il a relevé que l’expertise pédopsychiatrique du
SPEA du 3 juillet 2014 décrivait très bien et en détail les enjeux et surtout l'impact
dudit conflit sur l'enfant. Il a considéré que cela constituait une maltraitance majeure et
réelle.
Le 23 novembre 2015, le SPJ a déposé un rapport d’enquête concernant E.T.________.
Il a exposé que le conflit conjugal représentait un risque majeur pour le bon développement
de cette dernière, qui était prise dans un conflit de loyauté mobilisateur d’affect
et d’énergie pouvant expliquer ses craintes que le conflit n’explose à la fin du
droit de visite, qu’un risque d’instrumentalisation de l’enfant était fortement
présent, le discours de celle-ci étant loyal au parent en présence duquel elle se trouvait,
que les parents n’entendaient pas le fait que c’était l’interaction entre eux
qui faisait souffrir leur fille et non pas la bonne ou mauvaise qualité de leur prise en charge
respective et que le combat judiciaire de M.________ et A.T.________ était totalement dommageable
pour E.T.________ car il perpétuait et nourrissait le conflit parental. Il a relevé que la
situation de l’enfant se trouvait à un tournant important et que les parents devaient réagir
et prioriser l’intérêt de leur fille de voir leur conflit s’apaiser. Il a déclaré
qu’il se réservait de demander une mesure plus incisive, soit un placement, si cette situation
devait perdurer malgré les mesures préconisées (travail thérapeutique axé sur
la coparentalité, suivi individuel pour E.T.________ avec une curatelle de surveillance judiciaire
au sens de l’art. 307 CC et surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308
al. 2 CC).
Le 17 mars 2016, la justice de paix a procédé à l’audition de M.________, de A.T.________
et de H.________. Ce dernier a alors affirmé qu’E.T.________ subissait des maltraitances psychiques
très fortes en raison du conflit parental et que le risque était majeur. Il a indiqué
qu’elle l’avait informé que ses deux parents tenaient des propos dévalorisants
l’un envers l’autre. Il a déclaré que si la situation n’évoluait pas
dans les six mois à venir, il souhaitait que le placement de l’enfant soit envisagé.
Par décision du même jour, l’autorité précitée a notamment mis fin à
l’enquête en limitation de l’autorité parentale instruite à l’égard
de M.________, institué une surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC en faveur d’E.T.________,
nommé le SPJ en qualité de surveillant judiciaire, institué une curatelle de surveillance
des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC et nommé H.________ en qualité
de curateur.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 juin 2016, le juge de paix a notamment suspendu
le droit de visite de A.T.________ sur sa fille E.T.________.
Le 7 juillet 2016, le magistrat précité a procédé à l’audition de M.________,
de A.T.________ et de H.________. Ce dernier a alors déclaré qu’E.T.________ était
à nouveau l’objet de conflits. Il a préconisé la suspension du droit de visite aussi
longtemps que les parents n’auraient pas entrepris un travail thérapeutique à la Consultation
des Boréales, la situation pouvant être réévaluée après six mois sur la
base d’un bilan.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, le juge de paix a notamment confirmé
la suspension provisoire du droit de visite de A.T.________ et confié un mandat d’enquête
au SPJ afin d’évaluer les questions de la modification de l’autorité parentale,
de l’attribution de la garde et de la fixation des relations personnelles entre les parents et
l’enfant.
Par arrêt du 5 septembre 2016, la Chambre des curatelles a rejeté le recours de A.T.________
contre la décision précitée et renvoyé la cause à l’autorité de protection
pour qu’elle instruise formellement la possibilité de retirer à la mère le droit
de déterminer le lieu de résidence de sa fille et de le confier au SPJ, avec mandat de placer
l’enfant à bref délai dans un lieu approprié et de déterminer l’éventuel
droit de visite de chacun des parents et, éventuellement, d’ordonner à chacun des parents
qui ne l’aurait pas encore fait d’initier, respectivement de poursuivre une démarche
thérapeutique individuelle auprès des Boréales.
Dans un rapport complémentaire du 20 septembre 2016, le SPJ a déclaré que les conditions
actuelles ne permettaient plus une protection suffisamment sécure pour le développement émotionnel
d’E.T.________ et a préconisé le retrait à la mère du droit de déterminer
le lieu de résidence de sa fille.
Le 10 octobre 2016, le juge de paix a procédé à l’audition de M.________ et de A.T.________,
assistés de leurs conseils respectifs, ainsi que de Me Matthieu Genillod, curateur de représentation
d’E.T.________, et de H.________. M.________ a alors déclaré qu’elle déménageait
en [...] dès le mois de novembre, qu’elle était disposée à entreprendre une
thérapie aux Boréales malgré ce déménagement et qu’elle était fermement
opposée au placement de sa fille. A.T.________ a quant à lui indiqué qu’il ne s’opposait
pas au placement d’E.T.________ dès lors que toutes les mesures étaient demeurées
inefficaces et qu’il était d’accord d’entreprendre une thérapie aux Boréales,
en particulier une thérapie individuelle dans un premier temps. Me Matthieu Genillod a estimé
qu’un placement de l’enfant au stade des mesures provisoires apparaissait disproportionné.
Il a indiqué qu’il était favorable à la mise en œuvre d’une thérapie
aux Boréales et qu’on pourrait attendre le premier bilan de cette thérapie avant de prononcer
un tel placement. H.________ a pour sa part affirmé que les parents n’offraient aucune garantie
que leur fille ne se retrouve pas au centre de ce conflit qui lui était préjudiciable et que
la mesure de placement était la moins mauvaise des solutions.
En droit :
1.
Selon l’art. 107 al. 2 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 consid. 1.3 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5). Le tribunal
auquel la cause est renvoyée voit donc sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été déjà jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les
arrêts cités). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points
qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se
fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.3.2 ad
art. 66 OJ, p. 598).
2.
Le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral porte sur les faits pertinents pour apprécier
si, au regard du bien de l’enfant, l’urgence commande véritablement de retirer à
la mère, à titre provisionnel, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
et de prononcer le placement de celle-ci, si une mesure de protection moins incisive est nécessaire
et préférable, ou encore si la situation peut être maintenue telle quelle pour la durée
de la procédure au fond.
3.
3.1
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral
a considéré que l’état de fait retenu ne permettait pas à la Chambre des curatelles
de retirer à la mère, à titre provisionnel, le droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant sans abuser manifestement de son pouvoir d’appréciation et parvenir à
une solution choquante. Il a reproché à la cour cantonale de ne pas expliquer concrètement
en quoi le milieu maternel aurait un impact néfaste sur le développement de l’enfant
- la simple référence au conflit parental étant insuffisante -, ni en quoi la situation
nécessiterait de prendre des mesures urgentes. Il a relevé que les compétences parentales
de la mère n’étaient remises en cause ni par le rapport d’expertise du 3 juillet
2014 ni par les rapports subséquents du SPJ. Il a ajouté que si l’attitude de la mère
consistant à ne pas respecter deux décisions relatives au droit de visite malgré la menace
de la peine prévue à l’art. 292 CP était indéniablement répréhensible
et néfaste pour l’enfant, le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
ne saurait être prononcé pour servir de sanction contre le parent gardien et qu’au surplus,
il ne ressortait pas de l’état de fait que le bien d’E.T.________ était mis en
péril en demeurant auprès de sa mère pendant la durée de la procédure au fond.
3.2
En l’espèce, il conviendra de procéder
à diverses mesures d’instruction, soit notamment d’entendre l’enfant, son curateur
ainsi que ses parents et d’examiner plus avant les faits depuis les dernières décisions
cantonales afin de pouvoir déterminer s’il est dans l’intérêt d’E.T.________
de retirer à sa mère le droit de déterminer son lieu de résidence, si une mesure
moins incisive serait préférable ou si la situation peut être maintenue telle quelle.
Afin de garantir le respect de la double instance, il y a lieu de renvoyer la cause à l’autorité
de première instance pour procéder dans le sens des considérants.
4.
En conclusion, le recours de M.________ doit être admis et la décision entreprise annulée,
la cause étant renvoyée au Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois pour qu’il rende
une nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit
à l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant
la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une
nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
4.1.2
M.________
a requis l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour dite procédure, les conditions précitées étant remplies, et de désigner
Me Cédric Thaler en qualité de conseil d’office.
Dans sa liste des opérations du 13 juillet 2017, l’avocat précité indique avoir
consacré 3 heures à l’exécution de son mandat et allègue avoir supporté
12 fr. de débours, TVA en sus. Cette liste peut être admise. Compte tenu d’un tarif horaire
de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), ses honoraires doivent être arrêtée
à 540 fr. (3h x 180 fr.), auxquels doivent s’ajouter 43 fr. 20 de TVA et 12 fr. de débours,
plus 95 centimes de TVA. L’indemnité d’office de Me Cédric Thaler doit ainsi être
arrêtée à 596 fr. 15 (540 fr. + 43 fr. 20 + 12 fr. + 95 ct).
4.1.3
A.T.________ a également requis l’assistance
judiciaire. Il n’a toutefois pas été invité à se déterminer dans la présente
cause, de sorte que sa requête est sans objet.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 5 al. 1 TFJC [Tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Quand bien même la recourante obtient gain de cause et a procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième
instance. En effet, le juge de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité
de première instance, de sorte qu’il ne saurait être condamné à des dépens
(cf. Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426 ; voir également
l’arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit paru au JT 2001 III 121, qui conserve
sa pertinence). L’intimé pour sa part ne s’est pas déterminé et ne peut donc
être considéré comme une partie qui aurait succombé au litige.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante M.________ est admise, Me Cédric
Thaler étant désigné conseil d’office dans la procédure de recours.
IV.
L’indemnité d’office de Me Cédric Thaler, arrêtée à 596 fr. 15 (cinq
cent nonante-six francs et quinze centimes), TVA et débours compris, est mise à la charge de
l’Etat.
V.
La requête d’assistance judiciaire de A.T.________ est sans objet.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Trimor Mehmetaj (pour M.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour A.T.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour E.T.________),
‑
M. H.________, assistant social auprès du Service de protection de la Jeunesse, ORPM du Nord,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
‑
Service de protection de la Jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :