vd_findinfo · Pron / 2013 / 292 · 2013-11-18 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.11.2013 Pron / 2013 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.004696-131946
599
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
109 al. 1 et
241
CPC; 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 septembre 2013 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
V.________
,
à Treycovagnes, requérant, d’avec
W.________
,
à Treycovagnes, intimée,
vu l'appel interjeté le 30 septembre 2013 par V.________ (ci-après : l’appelant)
à l'encontre de cette ordonnance,
vu la réponse déposée le 1
er
novembre 2013 par W.________ (ci-après : l’intimée),
vu la décision rendue le 5 novembre 2013 par le juge de céans accordant à l’intimée
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 1
er
novembre 2013 dans la procédure d'appel,
vu la convention intervenue entre parties à l'audience d'appel du 18 novembre 2013, selon procès-verbal
du même jour, dont le juge délégué a pris acte sur le siège pour valoir arrêt
sur appel ;
attendu que la transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) et que la cause doit ainsi être
rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que la transaction intervenue entre les parties prévoit en l’occurrence que chacune d'elles
garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens s'agissant de la procédure d'appel,
que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers conformément
à l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5),
doivent être arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant ;
attendu que Me Alexa Landert, conseil d’office de l’intimée, a produit le 19 novembre
2013 la liste de ses opérations dans le cadre de l’appel,
qu’elle a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qu'elle a déposé un relevé des opérations qui annonce neuf heures de travail, audience
comprise, vacation et débours en sus,
que l’exercice du mandat du conseil de l’appelant sera fixé à neuf heures,
qu’une indemnité de déplacement, arrêtée forfaitairement à 120 fr. (CREC
26 octobre 2012/382), peut en outre lui être accordée, de même qu’une indemnité
pour ses débours à hauteur de 20 fr.,
qu'il convient donc d'arrêter l'indemnité d'office de Me Alexa Landert au montant de 1'900
fr. 80, soit 1'620 fr. d’honoraires (9 x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]) + 129 fr. 60 de TVA, 120 fr.
d’indemnité de déplacement + 9 fr. 60 de TVA et 20 fr. pour ses débours + 1 fr.
60 de TVA,
que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat ;
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant V.________.
II.
L’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil de l’intimée W.________,
est arrêtée à 1'900 fr. 80 (mille neuf cents francs et huitante centimes), indemnité
de déplacement, débours et TVA compris.
III.
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Gillard (pour V.________),
‑
Me Alexa Landert (pour W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :