vd_findinfo · HC / 2015 / 386 · 2015-04-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 123 CPC (CH), 311 CPC (CH), 328 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.04.2015 HC / 2015 / 386

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.014700-150600
157
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
123, 311, 328 CPC ; 11 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...] (France), requérante contre le jugement rendu le 31 mars 2015 par la Présidente
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d’avec
F.________
,
à Cheserex, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 16 avril 2014, la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le tribunal de première instance) a accordé à Q.________,
dans la cause en conflit du travail qui l’oppose à F.________, le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 1
er
mars 2013 (I), dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la
mesure d’une exonération d’avances, des frais judiciaires et par l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Diego Bischof (II), étant précisé
que Q.________ paiera une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case
postale, à 1014 Lausanne (III).
Par prononcé rendu le 22 octobre 2014, la Présidente du tribunal de première instance
a fixé l’indemnité de conseil d’office de Q.________ allouée à Me Diego
Bischof à 2'419 fr. 20, débours et TVA inclus, pour la période du 29 avril 2013 au 1
er
septembre 2014 (I), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat
(II) et rendu le prononcé sans frais (III).
Dans un arrêt du 12 décembre 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable – car tardif – le recours formé par Q.________ contre ce prononcé (CREC
12 décembre 2014/439).
2.
Par jugement du 31 mars 2015, la Présidente du tribunal de première instance a rejeté
la requête de révision déposée par Q.________ le 22 décembre 2014 (I) et rendu
le jugement sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que Q.________ n’avait pas apporté de nouveaux
éléments susceptibles de modifier le prononcé rendu le
22
octobre 2014, tant concernant la procédure de conflit de travail qui l’opposait à son
ancien employeur que s’agissant de la procédure de fixation de l’indemnité d’assistance
judiciaire allouée à son conseil d’office. Le magistrat a retenu que la requérante
fondait sa requête de révision en demandant d’être exemptée du remboursement
des honoraires d’avocat, faisant valoir que ses revenus ne lui permettaient pas de rembourser ces
honoraires d’avocat tels que fixés par le prononcé rendu le 22 octobre 2014, que le montant
de 4'000 fr. convenu selon la transaction signée par les parties à l’audience de première
instance ne suffisait pas à couvrir ses frais, qu’elle n’avait pas été renseignée
au préalable sur le fait que le remboursement des honoraires d’avocat pourrait lui être
réclamé et qu’elle ne s’attendait pas à ce que la décision fixe des honoraires
d’avocat aussi élevés. Distinguant la question du remboursement des honoraires de l’avocat
et de ses modalités de celle de la quotité de l’indemnité fixée, le premier
juge a conclu qu’il appartenait à la requérante de s’adresser au Service juridique
et législatif afin d’exposer sa situation financière détaillée et cas échéant
de convenir des modalités du paiement du solde en fonction de ses possibilités.
3.
Par acte du 15 avril 2015, Q.________ a déposé
un recours contre cette décision. Faisant valoir les mêmes arguments que ceux qu’elle
avait déjà soulevés dans sa demande de révision du 22 décembre 2014, elle a
demandé à être exemptée « du paiement des frais M. Bischof »
et au remboursement de « la somme déjà versée, y compris les coûts de transaction,
plus les intérêts. »
4.
a)
Les exigences de motivation du recours correspondent
au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 c. 3.4). Ainsi,
le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens
soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du
10
mars 2014 c. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose la désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014
c. 5.3.1). L’instance
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à chercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé
et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC
et n. 4 ad art. 321 CPC ; CREC 11 mai 2012/173 ; CREC 23 août 2011/143). A défaut
de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3 ; TF
4A_651/2012 du
7 février 2013 c. 4.2).
b)
En l’espèce, la recourante n’explique pas en quoi un motif de révision au sens
de l’art. 328 CPC serait en l’état réalisé en contrant ainsi le raisonnement
du premier juge. Elle se contente de dire en bref que sa situation financière ne lui permet pas
de « payer l’aide juridique ». Son recours est dès lors irrecevable faute
de motivation suffisante au sens de l’art. 311 CPC.
c)
À
supposer ses arguments recevables, le recours devrait de toute manière être rejeté. En
effet, une partie ne peut demander la révision d’une décision entrée en force que
pour des
noviter reperta
,
soit des faits ou des preuves préexistants révélés a posteriori, et non pour des
faits ou des preuves nés après l’entrée en force de la décision (Schweizer,
CPC commenté, n. 21 ad art. 328 CPC). La partie qui demande la révision doit démontrer
qu’elle n’a pas été en mesure de s’en prévaloir en cours de procédure,
pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; d’une part, elle doit participer activement
et dès l’introduction de l’instance originelle à la recherche des éléments
propres à emporter la conviction du juge ou à établir un vice de procédure ;
d’autre part, il lui incombe d’utiliser rapidement les instruments procéduraux idoines.
En outre, la révision ne confère pas aux parties des droits qu’elles n’auraient
pas eus en cours de procédure : ainsi, si le juge a écarté une preuve par appréciation
anticipée de celle-ci, le plaideur ne peut pas revenir à la charge par le biais de la révision
(ATF 92 II 72 ; Schweizer, op. cit., nn. 17 à 20 ad art. 328 CPC).
Le premier juge qui a considéré que
la recourante fondait sa requête de révision en demandant d’être exemptée du
remboursement des honoraires d’avocat et que les arguments qu’elle faisait valoir –
à savoir que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser les honoraires d’avocat tels
que fixés par le prononcé rendu le 22 octobre 2014, que le montant de 4'000 fr. convenu selon
la transaction signée par les parties à l’audience de première instance ne suffisait
pas à couvrir ses frais, qu’elle n’avait pas été renseignée au préalable
sur le fait que le remboursement des honoraires d’avocat pourrait lui être réclamé
et qu’elle ne s’attendait pas à ce que la décision fixe des honoraires d’avocat
aussi élevés – ne constituaient pas des motifs valables de révision au sens de l’art.
328 CPC.
Cette analyse, complète et convaincante, ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. Comme l’ont déjà indiqué tant la Chambre de céans dans son
arrêt du 12 décembre 2014 que le premier juge dans le jugement entrepris, la recourante, qui
affirme que son revenu mensuel brut est insuffisant pour effectuer le remboursement de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, a la faculté de s’adresser au Service juridique
et législatif afin d’exposer sa situation et le cas échéant convenir de modalités
de paiement du solde dû.
5.
En définitive, le recours de Q.________ doit être déclaré irrecevable selon la voie
procédurale de l’art. 322 al. 1 CPC.
Compte tenu de la situation financière précaire mise en avant par la recourante, le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
‑
Me Diego Bischof.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :