vd_findinfo · HC / 2022 / 304 · 2022-03-23 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.054398-220310
82
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
299 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.A.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 3 mars 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
B.A.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.A.________ (ci-après : le recourant)
et B.A.________ (ci-après : l’intimée), née [...], se sont mariés le [...]
2006.
Un enfant est issu de cette union : I.________, né le [...] 2007.
Les parties vivent séparées depuis le 21 août 2017.
1.2
Les parties sont divisées par une procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale pendante devant le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président).
1.3
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
février
2021, le président a notamment mis en œuvre une expertise pédopsychiatrique de l’enfant
I.________.
1.4
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 août 2021, le président a notamment retiré
provisoirement aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de leur fils I.________
et a confié ce droit à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : la DGEJ) avec pour mission de placer l’enfant au mieux de ses intérêts.
1.5
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 août 2021, le président a notamment institué
une curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de l’enfant
I.________ et a nommé [...], assistante sociale auprès de la DGEJ, en qualité de curatrice,
et a dit que la précitée aurait pour tâche de représenter I.________ dans le cadre
de la mise en place de soins nécessaires à l’enfant et afin d’en assurer la continuité.
L’enfant I.________ a été entendu par le président le 20 décembre 2021.
Le même jour, le président a informé les parties qu’il envisageait de désigner
un curateur de représentation à l’enfant I.________.
Les parties se sont déterminées sur cette question par écritures des 10, 31 janvier et
1
er
février 2022.
2.
Par décision du 3 mars 2022, le président a institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 299 CPC en faveur d’I.________, né le [...] 2007 (I), a désigné
[...], avocate à Lausanne, en qualité de curatrice, avec pour mission de représenter l’enfant
I.________ dans la procédure, y compris vis-à-vis de l’expert judiciaire, en particulier
quant à la levée du secret médical concernant l’enfant et quant à la signature
des décharges requises par l’expert (II), a dit que le montant des frais judiciaires, arrêtés
à 300 fr., ainsi que les frais de la curatrice de représentation d’I.________ au sens
de l’art. 299 CPC seraient assumés par moitié par chacune des parties, étant précisé
que la part de B.A.________ était, provisoirement laissée à la charge de l’Etat
(III) et a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de sa part de frais mise provisoirement à la charge
de l’Etat (IV).
3.
Par acte du 14 mars 2022, A.A.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté un recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à son annulation, et subsidiairement à la réforme du chiffre
III de son dispositif en ce sens que les frais de la curatrice de représentation d’I.________
au sens de l’art. 299 CPC soient laissés à la charge de l’Etat. Il a également
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision instituant et désignant à l’enfant
I.________ une curatrice de représentation au sens de l’art. 299 CPC. Une telle décision
constitue une ordonnance d'instruction (Jeandin, Commentaire romand, CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 299 CPC).
Le
recours doit être interjeté dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) devant
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Conformément
à l'art. 299 al. 3 CPC, l'enfant capable de discernement dispose d'une voie de recours spécifique
contre le refus du premier juge de lui désigner un curateur. Pour les parents qui contestent le
refus ou l’instauration d’une curatelle, seul le recours prévu à l’art. 319
let. b ch. 2 CPC est ouvert (Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 299 CPC ; Spycher, Berner Kommentar,
n. 14 ad art. 299 CPC ; Schweighauser,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm.,
nn. 35 et 36 ad art. 299 CPC).
Le recours prévu à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC suppose l'existence d'un préjudice difficilement
réparable, à défaut duquel le recours sera déclaré irrecevable. Selon la jurisprudence
de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
CREC 20 avril 2012/148). La doctrine a précisé que cette notion ne vise pas uniquement
un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière
ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant être toutefois
interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées ; CREC 8 août 2018/199 ;
CREC 22 mars 2012/117).
4.2
4.2.1
Le recourant conteste
l’instauration d’une curatelle de représentation en faveur de son fils. Il soutient
que l’enfant I.________ est parfaitement capable d’exprimer ses opinions en procédure.
Il existerait ainsi un risque de préjudice difficilement réparable si la curatrice venait à
prendre des conclusions allant à l’encontre des souhaits et des expressions univoques de l’enfant.
Dites conclusions pourraient également se révéler être en contradiction avec celles
prises par la DGEJ. Il estime que la décision ne sera jamais rapportée et que le mandat de
la curatrice se poursuivra durant plusieurs années, la procédure matrimoniale étant loin
d’être terminée. En outre, le préjudice ne pourrait de toute manière pas être
réparé dans le cadre d’une décision finale.
4.2.2
En
l’espèce, bien que l’enfant n’ait pas le droit de prendre des conclusions propres
en qualité de partie à la procédure dans le litige le concernant, il conserve le droit
d'exprimer son opinion (art. 12 CDE [
Convention
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; RS 0.107]
;
TF 5A_744/2013 du 31 janvier 2014 consid. 3.3, RSPC 2014 p. 213 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n. 1.3 ad art. 299 CPC).
Il s’ensuit qu’il est parfaitement libre, tout comme la DGEJ dans le cadre de sa mission
de protection, d’exprimer ses avis à l’autorité de première instance, et,
cas échéant, sur les conclusions que viendraient à prendre sa curatrice. Le recourant
se borne pour le surplus à évoquer un « risque » de préjudice difficilement
réparable sans être en mesure de l’illustrer, de sorte que sa motivation est insuffisante
sur ce point (art. 311 al. 1 CPC).
5.
5.1
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC, de sorte que la requête d’effet
suspensif est sans objet.
5.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Bürgisser (pour A.A.________),
‑
Me Xavier Diserens (pour B.A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :