vd_findinfo · HC / 2021 / 1007 · 2021-11-16 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉCISION SUR FRAIS, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 104 al. 3 CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.11.2021 HC / 2021 / 1007

TRIBUNAL
CANTONAL
MH21.011998-211644
313
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2021
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
104 al. 3 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
et
M.________
,
tous deux à [...], intimés, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
10 mai 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant les recourants d’avec
Y.________
Sàrl
, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 mai 2021, adressée pour notification aux parties
le 13 octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) a confirmé le chiffre I de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
le 18 mars 2021 (I), a dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale resterait valable
jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du
litige (II), a imparti à la requérante Y.________ Sàrl un délai de trois mois dès
l’ordonnance définitive et exécutoire pour faire valoir son droit en justice, sous peine
de caducité des mesures provisionnelles (III), a mis les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 1'330 fr., y compris les frais du Registre foncier, à la
charge des intimés S.________ et M.________, solidairement entre eux (IV), a dit que les intimés,
solidairement entre eux, doivent restituer à la requérante l'avance de frais que celle-ci a
fournie à concurrence de 1'330 fr. (V), a dit que les intimés, solidairement entre eux, doivent
payer à la requérante la somme de 1'200 fr. à titre de dépens pour la procédure
provisionnelle (VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, statuant sur les frais de la cause dans le cadre d’une procédure en inscription
provisoire d’une hypothèque légale, la présidente a mis les frais judiciaires de
la procédure provisionnelle à la charge des intimés solidairement entre eux, dans la mesure
où ils succombaient et s’est notamment référée à l’art. 106 al.
1 CPC.
B.
Par acte du lundi 25 octobre 2021, S.________
et M.________ ont recouru contre cette ordonnance, qui leur avait été notifiée sous forme
motivée le 14 octobre 2021, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les frais ne sont pas mis à leur charge, qu'il n'est pas alloué de dépens
à leur partie adverse, mais que la décision sur les frais et dépens est renvoyée
à la décision finale.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance de
mesures provisionnelles, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
a)
Y.________ Sàrl (ci-après : la recourante), dont le siège est à Lausanne, a
pour but « tous travaux dans le domaine de la construction, le bâtiment et le génie civil
». [...] en est l'associé gérant avec signature individuelle.
b)
M.________ et S.________ (ci-après : les intimés) sont copropriétaires, chacun pour
une demie, de la parcelle n° [...] de la commune de [...].
2.
A partir du mois de juin 2020, les parties sont
entrées en relation dans le cadre d’un projet de rénovation du bien immobilier des intimés.
3.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du 16 mars 2021, Y.________ Sàrl a pris les conclusions
suivantes, les conclusions I et II étant également prise à titre superprovisionnel :
«
B.
Par
la voie des mesures provisionnelles
:
I.
Ordonner l'inscription provisoire, en faveur de la société Y.________ Sàrl, d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs à hauteur de 43'646.66 (…), plus accessoires légaux
et intérêts à 5 % l'an dès le 13 février 2021 sur le bien-fonds n°
[...] ([...]) de la Commune politique [...], dont les copropriétaires sont M.________ et S.________.
Il.
Charger le Conservateur
du Registre foncier de La Côte (…) de procéder sans délai à ladite inscription.
III.
Dire que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale visée sous chiffre I ci-dessus
restera valable jusqu'à l'échéance d'un délai de six mois dès droit connu sur
le sort du présent litige.
IV.
Impartir un délai de trois mois à la requérante pour faire valoir son droit en justice.
V.
Dire que l'ordonnance à intervenir est immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours.
VI.
En cas de rejet de la requête, dire que les inscriptions sont maintenues pendant 20 jours, afin
de permettre à la requérante d'obtenir un effet suspensif de l'autorité dé recours. ».
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 mars 2021, la présidente a notamment ordonné
au Conservateur du Registre foncier de La Côte de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur de Y.________ Sàrl
d'un montant de 43'646 fr. 66 avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 février
2021, plus accessoires légaux, sur le bien-fonds n° [...], [...], sur le territoire de la commune
de [...], dont S.________ et M.________ étaient copropriétaires (I), a déclaré dite
ordonnance immédiatement exécutoire et a dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à droit
connu sur le sort des mesures provisionnelles (Il).
c)
Par déterminations du 28 avril 2021, S.________ et M.________ ont pris les conclusions suivantes
:
« 1.
La requête de mesures provisionnelles en inscription provisoire d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs formulée le 16 mars 2021 par la société Y.________ Sàrl
est rejetée.
2.
Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de la Côte de procéder à l'annulation
de l'inscription provisoire en faveur de la société Y.________ Sàrl d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs à hauteur de CHF 43'646.66 sur le bien-fonds no [...],
sis au chemin [...], copropriété par moitié de Madame S.________ et de Monsieur M.________.
3.
Les frais et dépens sont mis à la charge de la société Y.________ Sàrl. ».
d)
Une
audience s'est tenue le 30 avril 2021. A cette occasion, l’intimée a conclu au rejet des conclusions
prises au pied des déterminations des recourants du 28 avril 2021. Il a été précisé
que le montant de 63'375 fr. figurant en première page de la pièce 27 correspondait à
la différence entre le montant de l'offre initiale et les travaux qui n'avaient pas pu être
effectués, respectivement ce qui avait été comptabilisé à double entre l'offre
de base et l'avenant à l'instar du montant de 8'400 fr. figurant au chapitre 7.
Un témoin a été entendu à cette occasion.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après CR CPC], n. 3 ad art. 110 CPC). Le délai de recours
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère
accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1). S’agissant d’une décision
rendue en procédure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 CPC), le recours, écrit et motivé,
doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est
donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références
citées).
3.
3.1
Les recourants reprochent à la présidente
d’avoir violé le droit en statuant sur les frais de la cause, sans faire application de la
possibilité offerte par l’art. 104 al. 3 CPC. Etablissant un parallélisme
a
contrario
avec l’ATF 140 III 30 sur les
frais et dépens en matière de preuve à futur, les recourants font valoir que cette disposition
aurait été mal appliquée et qu’il aurait fallu que la présidente renvoie le
sort des frais et dépens à la décision finale. Ils soulignent que les mesures provisionnelles
seraient une procédure accessoire de celle au fond et que la présidente n'aurait pas pris en
compte la possibilité que l'entreprise de construction n'ouvre pas action au fond dès lors
qu'eux-mêmes font valoir des prétentions récursoires au fond. Par ailleurs, les recourants
relèvent que la présidente n’aurait pas motivé sa décision sur ce point, ce
qui violerait leur droit d'être entendus.
3.2
3.2.1
L'art. 104 al. 3 CPC prévoit que la décision sur les frais des mesures provisionnelles peut
être renvoyée à la décision finale.
Cette disposition est une
Kann-Vorschrift
qui laisse au juge un large pouvoir d'appréciation. Ainsi le juge peut également décider
de statuer immédiatement sur les frais et dépens de la procédure provisionnelle. Les frais
seront en principe répartis selon l'admission ou le rejet des conclusions des parties en application
de l'art. 106 CPC. Les frais mis à la charge de la partie intimée dans le cadre de mesures
provisionnelles peuvent être arrêtés définitivement, même si la partie requérante
ne dépose pas de demande au fond (TF 5A_702/2008 du 16 décembre 2008 consid. 3.3.2). Pour
répartir les frais, il n'est pas arbitraire de se fonder sur l'issue de la procédure provisionnelle
sans tenir compte de la renonciation du requérant à déposer une demande au fond (cf. TF
5A 702/2008 du 16 décembre 2008 consid. 3.4.2 ; CREC 27 septembre 2013/326) (cf. sur le tout, Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 2.1 ad art. 104 CPC).
Les montants mis à la charge d'une des parties dans le cadre d'une procédure provisionnelle
devraient pouvoir être réclamés dans l'éventuel procès ultérieur. Si aucune
procédure au fond n'est introduite, la partie qui a dû supporter les frais de la procédure
provisionnelle peut saisir le tribunal compétent d'une demande en réparation du dommage causé
par les mesures provisionnelles ; le tribunal devra alors examiner à titre préjudiciel
(
vorfrageweise
)
si celles-ci et si les frais payés étaient justifiés (art. 264 CPC). Il appartiendra au
demandeur de démontrer le caractère injustifié des mesures provisionnelles, le rapport
de causalité entre celui-ci et le dommage ainsi que l'existence et l'étendue de celui-ci (CREC
27 septembre 2013/326 ; Colombini, op. cit., n. 2.2 ad art. 104 CPC).
3.2.2
Le Tribunal fédéral a récemment
annulé pour arbitraire un arrêt de la CREC confirmant que le juge de la preuve à futur
pouvait renvoyer le sort des frais et dépens à la décision finale, par analogie avec la
possibilité prévue en matière de mesures provisionnelles (TF 4D_57/2020 du 24 février
2021 consid. 4.3). Cet arrêt comporte notamment le passage suivant :
« Considérée
à la lumière de la solution retenue dans l'arrêt précité [réd. : ATF
140 III 30], la décision attaquée apparaît elle aussi arbitraire. Celle-ci revient en
effet à faire dépendre le droit de la partie intimée à des dépens pour la procédure
de preuve à futur de l'ouverture éventuelle d'une action au fond par les requérants. Le
paiement de dépens est ainsi conditionné à la survenance d'un événement futur
et incertain, soit l'introduction d'une demande au fond. Or, la réalisation d'une telle condition
dépend exclusivement de la décision prise unilatéralement par la partie requérante.
Contrairement à la situation qui prévaut habituellement quand le tribunal ordonne des mesures
provisionnelles lorsqu'une action au fond n'est pas encore pendante, le juge qui fait droit à une
requête de preuve à futur hors procès n'a pas à impartir de délai à la
partie requérante, en application de l'art. 263 CPC, pour déposer sa demande sous peine de
caducité des mesures ordonnées. Il revient ainsi au requérant de décider si, et à
quel moment, il entend ouvrir action, une fois la procédure de preuve à futur hors procès
terminée. Si l'on suivait l'approche préconisée par les autorités vaudoises, la partie
requérante pourrait dès lors paralyser le droit de son adverse partie à obtenir des dépens
en renonçant à ouvrir action au fond. Pour ces motifs, la règle particulière prévue
à l'art. 104 al. 3 CPC ne saurait s'appliquer aux procédures de preuve à futur hors procès,
nonobstant le renvoi de l'art. 158 al. 2 CPC aux dispositions sur les mesures provisionnelles.
En
tout état de cause, et contrairement à l'avis de la cour cantonale, la seule intention manifestée
par les requérants d'ouvrir action au fond ne saurait constituer un critère suffisant permettant
de renvoyer la décision sur les dépens à la procédure au fond. Force est en effet
de relever d'emblée que nul ne peut contraindre la partie requérante à ouvrir action au
fond. Au demeurant, les requérants peuvent revenir sur leur décision initiale, pour toutes
sortes de motifs (solvabilité douteuse du défendeur, chances de succès incertaines, problèmes
financiers, etc.), et renoncer à déposer une demande au fond, à plus forte raison lorsque,
comme en l'espèce, le défendeur est en phase de liquidation. Dans ces conditions, force est
d'admettre que, même lorsque le juge est convaincu que la partie requérante introduira une
demande au fond, rien ne permet de garantir que tel sera effectivement le cas. Par conséquent, il
serait arbitraire de faire supporter à la partie intimée à la requête de preuve à
futur le risque de ne pas pouvoir obtenir une indemnité à titre de dépens en raison du
choix opéré par son adverse partie de ne pas introduire d'action au fond. On ne saurait par
ailleurs exiger de la partie intimée à la requête qu'elle ouvre une procédure en
constatation négative de droit aux seules fins d'obtenir une indemnité à titre de dépens
pour la procédure de preuve à futur hors procès (cf. ATF 140 III 30 consid. 3.5). ».
3.3
En l’espèce, on constate en préambule que les griefs des recourants en lien avec la violation
de leur droit d’être entendus sont inopérants. La décision attaquée se réfère
en effet aux art. 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC, ce qui constitue une motivation suffisante pour comprendre
la décision et l'attaquer.
La démonstration à laquelle les recourants se livrent en interprétant
a
contrario
l’ATF 140 III 30 rendu en matière
de preuve à futur n'est pas convaincante. D'une part, l'art. 104 al. 3 CPC donne expressément
au juge des mesures provisionnelles la compétence de choisir entre la fixation immédiate des
frais et dépens ou le renvoi de cette question à la décision finale, ce choix relevant
ainsi de sa libre appréciation. D'autre part, la jurisprudence rendue en matière de preuve
à futur tend à assurer à la partie à qui les frais et dépens n'incombent pas
qu'une décision judiciaire lui allouant ses créances sera effectivement rendue, or c'est bien
ce que réalise la décision attaquée.
En définitive, force est de constater que la présidente a fait une application correcte de
l’art. 104 al. 3 CPC en statuant sur les frais à ce stade de la procédure.
4.
Pour ces motifs, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1
CPC) et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (106 al.
3 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants S.________ et M.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Christophe Oberson (pour S.________ et M.________),
‑
Me Jérôme Campart (pour Y.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'530 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :