vd_findinfo · Jug / 2021 / 240 · 2021-03-15 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, EMPLOI{TRAVAIL}, NÉGLIGENCE, FIXATION DE L'AMENDE | 106 al. 1 CP, 106 al. 2 CP, 34 CP, 47 CP, 398 al. 3 let. a CPP (CH), 442 al. 4 CPP (CH), 117 al. 1 LEI, 117 al. 3 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2021 Jug / 2021 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
251
PE20.015704-FDS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 juin 2021
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
W.________,
prévenu, représenté par Me Andreas Dekany, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 mars 2021, le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de la Broye et du
Nord vaudois a constaté qu’W.________ s’était rendu coupable d’infraction
à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), soit d’emploi répété d’étrangers sans autorisation (I),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours (II) et à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a mis les frais de la cause, par 775
fr., à la charge d’W.________ (IV) et a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer
à W.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (V).
B.
Par annonce du 29 mars 2021, puis déclaration
motivée du 27 avril 2021, W.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à
son acquittement et à l’allocation d’une indemnité à forme de l’art.
429 CPP.
Dans ses déterminations du 26 mai 2021 (P. 18), le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1978 à [...], au Kosovo, W.________ est originaire d’[...] (VD), ville dans
laquelle il est domicilié. Peintre de formation, il est associé gérant, avec signature
individuelle, de l’entreprise T.________, dont le siège est à [...]. Il réalise
un revenu mensuel brut de l’ordre de 2'500 francs. Il fait par ailleurs l’objet de poursuites
liées à sa précédente faillite, poursuites qu’il rembourse à concurrence
de 600 fr. par mois. Il est à jour avec le paiement de ses impôts et n’a pas d’autres
dettes.
Le prévenu est marié et père de trois enfants. Sa fille, âgée de 21 ans, fiduciaire
immobilier de formation, occupe actuellement un travail dans le cadre du triage des patients Covid et
est indépendante financièrement depuis le 5 juillet 2021. Son fils aîné, âgé
de 20 ans, est en troisième année de gymnase à Yverdon et son fils cadet, âgé
de 12 ans, est encore à l’école. Son épouse ne travaille pas et perçoit une
rente de l’assurance invalidité pour elle et pour les deux enfants encore en formation d’environ
2'500 fr. par mois. Le loyer de l’appartement familial s’élève à 1'660 fr.
par mois.
Le casier judiciaire suisse d’W.________ fait mention des neuf condamnations suivantes :
- 27 juillet 2011 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 55 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et amende de 200 fr. pour emploi d’étrangers
sans autorisation ;
- 31 mars 2014 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 80 jours-amende à 55 fr. le jour pour emploi d’étrangers sans autorisation ;
- 10 février 2015 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 55 fr. le jour pour emploi répété d’étrangers sans
autorisation ;
- 29 avril 2015 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 55 fr. le jour pour emploi répété d’étrangers sans
autorisation ;
- 28 mai 2015 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 55 fr. le jour pour emploi d’étrangers sans autorisation et emploi
répété d’étrangers sans autorisation, peine complémentaire au jugement
du 29 avril 2015 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
- 29 mai 2017 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 55 fr. le jour et amende de 120 fr. pour emploi d’étrangers sans
autorisation, délit contre la loi fédérale sur le prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, violation des règles de la circulation routière, circulation
sans assurance responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur le circulation routière
et usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, peine partiellement complémentaire
au jugement du 31 mars 2014 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, au jugement
du 10 février 2015 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, au jugement
du 29 avril 2015 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et au jugement du
28 août 2015 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
- 23 janvier 2018 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 50 fr. le jour pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains
de justice, peine partiellement complémen­taire au jugement du 29 mai 2015 du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
- 14 novembre 2019 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 5 ans pour délit contre la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants, peine complémentaire au jugement du 29 mai 2017
du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et au jugement du 23 janvier 2018
du Ministère public de l’arron­dissement du Nord vaudois, et peine  partiellement
complémentaire au jugement du 10 février 2015 du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, au juge­ment du 29 avril 2015 du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois et au jugement du 28 août 2015 du Ministère public de l’arrondisse­ment
du Nord vaudois ;
- 13 mars 2020 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, peine privative de liberté
de 30 jours et peine pécuniaire de 150 jours-amende à
30
fr. le jour pour emploi répété d’étrangers sans autorisation, peine d’ensemble
avec le jugement du 14 novembre 2019 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
2.
Le 9 juillet 2020, W.________, associé gérant de l’entreprise T.________ dont le siège
est à [...], a, par l’intermédiaire de la société de placement B.________,
engagé S.________, ressortissant du Kosovo, pour travailler sur un chantier à [...], alors
que celui-ci n’était pas au bénéfice des autorisations de travail nécessaires.
Le 11 septembre 2020, le Service de l’emploi a dénoncé le cas aux autorités pénales.
3.
Par ordonnance pénale du 20 octobre 2020, le Ministère public du Nord vaudois a condamné
W.________, pour emploi répété d’étrangers sans autorisation, à une peine
privative de liberté de 90 jours et à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30
fr. le jour.
W.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le 14 janvier 2021, le Ministère
public a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel d’W.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju­gendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour emploi répété d’étrangers sans
autorisation. Il fait valoir qu’il a fait appel aux services de l’entreprise de placement
B.________ pour l’engagement de S.________, que ce n’était pas la première fois
qu’il faisait appel à cette société, qu’il lui faisait confiance, que ses
précédentes condamnations pour emploi d’étrangers sans autorisation avaient été
prononcées alors qu’il avait engagé lui-même des employés ne disposant pas
des autorisations nécessaires, qu’il avait pris des précautions en faisant appel à
un sous-traitant et qu’il n’avait pas l’intention de faire travailler une personne
qui n’avait pas des autorisations de travail valables.
3.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
3.3
3.3.1
Aux termes de l’art. 117 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est
pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à
une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation
requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire
est également prononcée (al. 1). Quiconque, ayant fait l’objet d’une condamnation
exécutoire en vertu de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes,
à l’al. 1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également
prononcée (al. 2). Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de
20'000 francs au plus (al. 3).
Selon l’art. 91 al. 1 LEI, avant d’engager un étranger, l’employeur doit s’assurer
qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre
de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.
La notion d'employeur au sens de la loi fédérale sur les étrangers est autonome. Elle
est plus large que celle du droit des obligations et englobe l'employeur de fait (ATF 137 IV 153 consid.
1.5 ; ATF 128 IV 170 consid. 4.1 ;
TF
6B_243/2014 du 15 juillet 2014 consid. 5.3). Selon la jurisprudence, le terme "employer" doit
être compris de manière large, comme consistant non seulement à conclure et exécuter
un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, mais à faire exécuter une activité lucrative
à quelqu'un, quelle que soit la nature du rapport juridique entre l'auteur et la personne employée.
Il doit s'agir d'un comportement
actif ;
une simple permission ou tolérance ne suffit pas. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur
ait la compétence de donner des instructions à la personne employée. Il suffit qu'il entre
dans ses attributions de décider qui peut, ou ne peut pas, participer à l'exécution de
la tâche et qu'ainsi sa décision conditionne l'activité lucrative de l'intéressé
(ATF 137 IV 153 consid. 1). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur
est un employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Peu importe qu'une rémunération
soit versée et par qui. Est déjà un employeur en ce sens celui qui occupe en fait un étranger
dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par conséquent,
en accepte les services (ATF 99 IV 110 consid. 1 ; TF 6B_243/2014 précité). Le point de
savoir si le travailleur est lié à l'employeur par un contrat de travail ou s'il a été
"prêté" par une tierce personne n'est pas déterminant au regard de l'art. 117
LEI (TF 6B_511/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 et réf. cit. ; TF 6B_243/2014 précité).
3.3.2
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté ;
l’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation
de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Agit
par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans
se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable
quand l'auteur n'a pas usé des précau­tions commandées par les circonstances et par
sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).
3.4
En l’espèce, l’appelant a reconnu que S.________ avait travaillé le 9 juillet 2020
sur le chantier « [...]» à [...]. Il a expliqué qu’il avait fait appel
aux services de l’entreprise de placement B.________ dans l’urgence, alors que certains de
ses employés étaient en vacances et qu’il devait absolument terminer un travail sur un
chantier à [...], qu’il avait déjà fait appel à cette société en
laquelle il avait confiance et que celle-ci lui facturait 55 fr. l’heure alors que le salaire horaire
de ses employés était de l’ordre de 30 fr. (PV aud. 1
ll.
35-51). L’appelant, qui avait déjà été condamné à plusieurs reprises
pour avoir embauché du personnel non autorisé et qui avait accepté ses précédentes
condam­nations, dit avoir voulu prendre des précautions en s’adressant à une société
de placement. Le contrat de sous-traitant qu’il a signé le 8 juillet 2020 avec B.________
indiquait expressément que la société confirmait, par sa signature, qu’elle respectait
les dispositions de la convention collective de travail et les dispositions relatives au travail au noir
(P. 4/1). Dans ce contexte, il pouvait s’attendre, de bonne foi, à ce que la société
B.________ fasse les contrôles nécessaires et qu’elle lui fournisse du personnel qui
dispose d’un permis de travail, ce d’autant que le salaire horaire de S.________ était
nettement supérieur à celui de ses propres employés. L’appelant pouvait ainsi légitimement
penser qu’il avait fait le nécessaire en faisant appel à un sous-traitant de confiance
et que la société B.________ respecterait les exigences de permis de travail imposées
par la loi, de sorte qu’il n’avait manifes­tement pas conscience, à son arrivée
sur le chantier le 9 juillet 2020, qu’il faisait travailler quelqu’un qui ne disposait pas
des autorisations nécessaires.
Un employeur de fait ne peut pas se libérer de ses obligations en faisant appel à un sous-traitant.
En l’occurrence, l’appelant ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en
faisant valoir qu’il n’avait pas l’intention de faire travailler une personne qui n’avait
pas de permis de travail, puisqu’il lui appartenait de s’assurer personnellement que les
conditions de l’art. 91 al. 1 LEI étaient remplies. Toutefois, compte tenu des circonstances
particulières du cas d’espèce, il y a lieu d’admettre que l’appelant ne savait
pas et qu’il n’avait aucune raison de penser ou de se douter que S.________ n’était
pas autorisé à travailler en Suisse. Dans la mesure où l’appelant n’a pas
procédé aux vérifications qui s’imposaient en s’assurant que l’employé
fourni disposait d’une autorisation de travailler en Suisse, on retiendra, au bénéfice
du doute, qu’il a agi par négligence. L’élément subjectif de l'infraction
d'emploi d'étrangers sans autorisation par négligence de l’art. 117 al. 3 CP est donc
réalisé et l’appel doit être partiellement admis sur ce point.
4.
4.1
L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la peine en tant que telle. La
Cour de céans retenant qu’W.________ a agi par négligence, il convient de fixer l’amende
qui doit sanctionner son comportement coupable en application de l’art. 117 al. 3 LEI.
4.2
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
L’emploi d’étrangers sans autorisation commis par négligence est sanctionné
par une amende (art. 117 al. 3 LEI). Selon l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende ainsi que la peine
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise. Selon la jurisprudence relative à l’art. 48 al. 2 aCP,
applicable à l’art. 106 al. 3 CP, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et
de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel,
de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée
par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6, JdT 2005 IV 215 ; Dupuis et al. [éd.],
Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, op. cit., n. 7 ad art. 106 CP).
4.3
L’appelant s’est rendu coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation par
négligence au sens de l’art. 117 al. 1 et 3 LEI. La culpabilité de l’appelant est
moyenne, puisqu’il a agi par négligence. A charge, il sera tenu compte de ses six condamnations
pour des infractions à la LEI, la dernière datant du 13 mars 2020. L’appelant, qui n’a
pas nié les faits, a pris conscience de ses erreurs passées. Il pensait avoir pris toutes les
précautions nécessaires en faisant appel aux services d’une société de placement
et s’est senti piégé. Compte tenu de la situation personnelle de l’appelant et
de la faute commise, une amende de 900 fr. est adéquate pour sanctionner son comportement litigieux.
Conformément au taux de conversion « stan­dard » de l’amende, soit
un jour de privation de liberté pour 100 fr., (Dupuis et alii, op. cit., n. 9 ad art. 106 CP), la
peine privative de liberté de substitution sera de 9 jours.
5.
L’art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération
ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire de la loi. Aux termes de l'art.
426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
L’appelant n’a pas pris toutes les précautions qui s’imposaient et a enfreint
une norme administrative (art. 91 al. 1 LEI), ce qui a provoqué la dénonciation du Service
de l’emploi au Ministère public, de sorte qu’il se justifie de laisser les frais de
première instance à sa charge, en application de l’art. 426 al. 2 CPP.
La mise à la charge de W.________ des frais de procédure de première instance exclut l’octroi
d’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de
première instance (cf. art. 430 al. 1 CPP).
6.
En définitive, l’appel d’W.________ doit être partiellement admis et le jugement
entrepris réformé aux chiffres I à III de son dispositif dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt, par 1'610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à raison d’un cinquième, soit 322 fr., à la charge d’W.________
qui obtient partiellement gain de cause (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
L’appelant, qui obtient partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance
d’un défenseur de choix, a conclu à l’octroi d’une indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. Les conditions d’octroi
d’une telle indemnité sont réunies. Conformément aux art. 429 al. 1 let. a et 430
al. 1 let. a CPP, il a donc droit à une indemnité réduite à la mesure des frais,
soit d’un cinquième. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations
produites
(P. 19), si ce n’est pour
tenir compte du temps effectif de l’audience d’appel qui a duré 35 minutes. Au regard
de la nature et des difficultés de la cause, il se justifie de rétribuer l’activité
de l’avocat breveté au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP) et de fixer l’indemnité
à 1'977 fr. 35, correspondant à 6 heures d’activité d’avocat breveté
au tarif horaire de 300 fr., par 1'800 fr., plus des débours forfaitaires de 2%, par 36 fr., et
un montant correspondant à la TVA, par 141 fr. 35 (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], auquel renvoie l’art. 26a TFIP). L’indemnité
allouée à W.________ pour la procédure d’appel, réduite d’un cinquième,
doit ainsi être arrêtée à 1'581 fr. 90, à la charge de l’Etat.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, qui autorise les autorités pénales à compenser
les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à
la partie débitrice dans la même procédure pénale, l’indemnité réduite,
par 1'581 fr. 90, allouée à W.________ pour les dépenses occasionnées par l’exer­cice
raisonnable de ses droits en deuxième instance sera compensée jusqu’à concurrence
des frais de première et de deuxième instances mis à sa charge, par 1'097 fr. (775 fr.
+ 322 fr.), le solde dû à l’appelant s’élevant à 484 fr. 90 (1'581 fr.
90 - 1'097 fr.).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 106 CP, 117 al. 1 et 3 LEI, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié aux chiffres I à III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
constate qu’W.________ s'est rendu coupable d’infraction par négligence à la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration, soit d’emploi d’étrangers
sans autorisation ;
II.
condamne W.________ à une amende de 900 fr. (neuf cents francs) et dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 9 (neuf) jours ;
III.
supprimé ;
IV.
met les frais de la cause, par 775 fr. (sept cent septante-cinq francs), à la charge d’W.________
;
V.
dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer à W.________ une indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP."
III.
Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à
la charge d’W.________ à raison d’un cinquième, soit 322 fr., le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Un montant de 1'581 fr. 90 est alloué à
W.________ à titre d’indemnité réduite pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité allouée au chiffre
IV ci-dessus est compensée jusqu’à concurrence des frais de justice de première
et de deuxième instances mis à la charge d’W.________.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
24
juin 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Andreas Dekany, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines (W.________, né le [...].1978),
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (W.________, né le [...].1978),
-
Service de l’emploi,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :