vd_findinfo · Décision / 2020 / 849 · 2020-11-02 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.11.2020 Décision / 2020 / 849

TRIBUNAL
CANTONAL
437
AM19.024186-AMLN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 novembre 2020
__________________
Présidence
de               Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
SauterelWinzap, juges
Greffière
:              Mme
De Corso
*****
Parties
à la présente cause :
[...]
,
requérante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par C.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 25 février 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 25 février
2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déclaré C.________ coupable
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI ; RS 142.20), l’a condamnée à la peine pécuniaire de 20 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et a mis
les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge.
Le Ministère public a retenu que la prévenue avait favorisé le séjour illégal
en Suisse de son ami [...], en le logeant à son domicile, alors que ce dernier, ressortissant serbe,
était démuni d’autorisation de séjour en Suisse. Le Procureur a considéré
que la prévenue avait ce faisant enfreint l’art. 116 al. 1 let. a LEI.
C.________ n’a pas fait opposition à cette ordonnance pénale.
B.
Par acte du 15 septembre 2020, adressé au
Ministère public, C.________ a demandé la révision de l’ordonnance pénale du
25 février 2020, en faisant valoir qu’elle avait découvert après coup que la condamnation
était juridiquement fausse, car son compagnon pouvait séjourner trois mois en Suisse. De plus,
elle avait perdu son travail, car cette condamnation était inscrite à son casier judiciaire.
Elle a conclu à l’annulation de cette ordonnance pénale, à la « correction »
de son casier judiciaire, et à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Elle a également requis la présence d’un interprète, dans le cas où elle serait
citée à comparaître.
Le 20 octobre 2020, le Ministère public a transmis la demande de révision de C.________ et
son bordereau de pièces à la Cour de céans, comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du
5 octobre
2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans
une procédure indépendante en matière de mesures, d'en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise à aucun délai
(art. 411 al. 2, 2
e
phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références
citées). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis
sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 précité ; TF 6B_574/2019
précité).
1.2
Ce
moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une
erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions
pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en effet pas servir
à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à 415 CPP et la référence
citée).
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale sont particulièrement
restrictives. En effet, l’ordonnance pénale est rendue dans le cadre d’une procédure
spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour spécificité de contraindre le condamné à
prendre position. Une absence de réaction de la part du condamné s’interprète comme
un acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu’il
entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme importants, il doit s’opposer
dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis si, une fois le délai
d’opposition échu sans avoir été utilisé, l’accusé pouvait revenir
sur l’acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l’ordonnance
pénale pour des faits qu’il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose sur des
faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait aucune raison légitime
de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre
par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard
d’une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné
ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir
ou n’avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 précité
consid. 2.3). Cette jurisprudence, rendue avant l’entrée en vigueur du nouveau droit de procédure
du 1
er
janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du 21 décembre 2016 consid. 2 ; TF 6B_1291/2015
du 14 mars 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités ; CAPE 4 novembre 2019/301 ; CAPE
27 septembre 2019/398).
1.3.
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une décision
de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée
non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018).
L'examen
préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412
al. 1 CPP).
2.
En l’espèce, dans sa demande de révision,
la requérante ne fait pas valoir qu’elle n’aurait pas eu connaissance de l’ordonnance
pénale en cause, ni qu’elle aurait été empêchée d’y former opposition
en temps utile. Elle savait alors que [...] n’avait pas de permis de séjour, ni de permis
de travail et qu’il était revenu en Suisse pour la rejoindre et pour travailler. Dans le cadre
de l’enquête dirigée contre son compagnon pour exercice d’une activité illégale
sans autorisation, elle a reconnu le loger. Elle ne savait certes pas qu’il pouvait séjourner
en Suisse en qualité de touriste. Toutefois, il s’agit d’un moyen de droit et non d’un
élément de fait, qu’elle pouvait et devait invoquer dans le cadre d’une opposition.
En définitive, la requérante ne fait valoir aucun fait nouveau, ni aucun motif de révision
au sens de l’art. 410 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de révision déposée par C.________ doit être déclarée irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
La demande de révision étant manifestement dépourvue de chances de succès, la requête
d’assistance judiciaire doit être jetée (TF 6B_882/2017 consid. 2 du 23 mars 2018).
Le présent prononcé est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
III.
Le présent prononcé, rendu sans frais,
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
C.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :