vd_findinfo · HC / 2018 / 791 · 2018-08-10 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 22 TFJC, 107 al. 2 CPC (CH), 110 CPC (CH), 241 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2018 HC / 2018 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.015387-181066
229
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
107 al. 2, 110, 241, 319 let. b ch. 1 CPC ; 22 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Entreprise
U.________
, à [...], demanderesse, c
ontre
le prononcé rendu le 3 juillet 2018 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
A.S.________
et
B.S.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 juillet 2018, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le premier juge) a pris acte des chiffres I à VI et VIII à XII de la
convention signée par la demanderesse Entreprise U.________ et par les défendeurs A.S.________
et B.S.________ les 14 et 18 mai 2018, pour valoir décision entrée en force concernant
les parties à la procédure (I), a pris acte des chiffres VII et X de la même convention,
également signée par [...] (II), a ordonné la radiation de l'inscription provisoire n° [...]
opérée par le Registre foncier, office d’[...], le 24 avril 2012, d’un montant
de 101'184 fr. 32, plus intérêt à 5 % l’an dès le 10 janvier 2012 et autres
accessoires légaux, en faveur de la demanderesse sur le bien-fonds n° [...] du plan n°
[...] de la Commune d’[...] dont les défendeurs étaient copropriétaires, chacun
pour une demie (III), a ordonné la libération de sûretés d’un montant de 15'000
fr. en faveur des défendeurs (IV), a arrêté les frais judiciaires à 7’683 fr.
et les a mis à la charge de la demanderesse (V), a dit qu’il n’était pas alloué
de dépens (VI) et a rayé la cause PT12.015387 du rôle (VII).
En droit et s’agissant des frais judiciaires – seuls litigieux en l’espèce –,
le premier juge les a arrêtés à 1'350 fr. pour la procédure de mesures provisionnelles
et à 9'500 fr. pour la procédure au fond et les a mis à la charge de la demanderesse.
En application de l’art. 22 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5), il a réduit ce second montant d’un tiers pour tenir compte de la transaction
intervenue entre les parties. Au final, les frais judiciaires ont été arrêtés à
7'683 fr. (1'350 fr. + [9'500 fr. – 1/3]).
B.
Par acte du 16 juillet 2018, Entreprise U.________
a interjeté recours contre le prononcé précité, qui lui avait été notifié
le 4 juillet 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’admission du recours
(I) et à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que les frais judiciaires soient
arrêtés à 3'725 fr. et mis à sa charge (II), subsidiairement à l’annulation
du chiffre V du dispositif du prononcé entrepris et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants (III).
A l’appui de son recours, Entreprise U.________ a produit un bordereau de trois pièces de
forme.
Par déterminations du 7 août 2018, A.S.________ et B.S.________ ont indiqué qu’ils
estimaient ne pas avoir la qualité de partie dans la procédure de recours, faute d’intérêt
digne de protection. Ils ont néanmoins adhéré aux conclusions du recours, à l’exception
de frais et dépens mis à leur charge, et n’ont pas requis l’allocation de dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Au mois de juin 2011, Entreprise U.________ (ci-après : la demanderesse ou la recourante),
d’une part, et A.S.________ et B.S.________ (ci-après : les défendeurs), d’autre
part, ont signé un contrat d’entreprise portant sur la construction, par la première,
d’une villa sur la parcelle n° [...] de la Commune d’[...], propriété
des seconds.
2.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 avril 2012, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a ordonné, en faveur de la demanderesse, l’inscription provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 101'184 fr.
32, plus intérêt à 5 % l’an dès le 10 janvier 2012 et autres accessoires légaux,
sur l’immeuble propriété des défendeurs.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24
juillet 2012, ce même magistrat a rejeté la requête d’inscription provisionnelle
déposée par la demanderesse, révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 24 avril 2012 et ordonné la radiation de l’annotation opérée au registre
foncier selon décision du même jour.
4.
Saisie par la demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a, par arrêt du 3
janvier 2013, réformé l’ordonnance du 24 juillet 2012 en admettant la requête de
mesures provisionnelles déposée par la demanderesse (I), en confirmant l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 24 avril 2012 (II) et en disant que les frais de la procédure
provisionnelles suivraient le sort de la cause au fond (IV).
5.
Par demande du 11 avril 2013, Entreprise U.________ a en substance conclu, avec dépens, au paiement
par les défendeurs de la somme de 101'184 fr. 32, plus intérêt à 5 % l’an dès
le 10 janvier 2012 (I), ainsi qu’à l’inscription définitive, pour le même
montant, de l’hypothèque légale précédemment inscrite à titre provisoire
sur le bien-fonds des défendeurs (II).
Par réponse du 20 novembre 2017, les défendeurs ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
6.
Par convention signée les 14 et 18 mai 2018
par la demanderesse, les défendeurs et [...], époux de [...], les parties ont réglé
amiablement le litige les divisant en convenant notamment du retrait, par la demanderesse, de sa demande
du 11 avril 2013 (I), du paiement par celle-ci des frais de justice relatifs à la cause PT12.015387
et de la renonciation par chaque partie à l’allocation de dépens dans cette même
cause (IV). Les parties ont ensuite requis du premier juge de ratifier ladite convention pour valoir
jugement.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par
la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ;
Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Le recours, écrit
et motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la
compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est en l’espèce
recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, l
e recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Le recourant se prévaut en l’espèce d’une violation du droit et reproche au premier
juge une réduction erronée des frais judiciaires de première instance. Il soutient que,
dans la mesure où la convention aurait été ratifiée après le premier échange
d’écritures des parties, respectivement avant toute audience, le premier juge aurait dû
réduire les frais judiciaires non pas d’un tiers, comme il l’a fait sur la base de l’art.
22 al. 2 TFJC, mais de trois quarts, en application de l’art. 22 al. 1 TFJC.
3.2
Aux termes de l'art. 241 al. 1 et 3 CPC, le tribunal
raye la cause du rôle en cas de transaction. Il statue alors sur les frais en règle générale
dans la décision finale (104 al. 1 CPC) ; ces frais sont fixés par le droit cantonal (art.
96 CPC).
L'art. 22 al. 1 TFJC prévoit que si le procès prend fin pour une des causes prévues aux
articles 241 et 242 CPC au plus tard à la première audience, l'émolument de décision
est réduit des trois quarts.
En revanche, si le procès prend fin pour une de ces causes après la première audience
et au plus tard à l’audience des plaidoiries finales, l’émolument de décision
est réduit d’un tiers (art. 22 al. 2 TFJC).
3.3
Force est en l’espèce de constater qu’au moment où le premier juge a pris acte
de la convention, aucune audience n’avait encore été tenue dans la procédure au
fond. Le premier juge était donc tenu, de ce fait, de réduire l’émolument judiciaire
au fond de trois quarts et non d’un tiers.
Il s’ensuit que le grief soulevé par le recourant est fondé et que le prononcé de
première instance doit être réformé en sens que les frais judiciaires sont arrêtés
à 3'725 fr. (1'350 fr. + [9'500 fr. – 3/4]) au lieu de 7’683 francs.
4.
4.1
En conclusion, le recours doit être admis
et le chiffre V du prononcé entrepris réformé dans le sens qui précède.
4.2
Selon l'art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers
peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige. Cela se justifie
notamment quand – comme en l’espèce – un recours a été nécessaire
pour corriger une erreur du premier juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (CACI
2 juillet 2015/343 consid. 4 et les réf. citées).
En application de la disposition précitée, les frais judiciaires de deuxième instance
seront donc laissés à la charge de l'Etat.
4.3
A l’appui de son recours, Entreprise U.________ a requis l’allocation de dépens. On
ne saurait toutefois faire supporter à A.S.________ et à B.S.________, contre lesquels le recours
est dirigé, la charge des honoraires et débours du conseil de la recourante, ce d’autant
que le sort du présent recours n’a aucune influence sur leur situation. Pour le surplus, l’Etat
n’étant pas considéré comme une partie, il n’y a pas non plus lieu à
l’allocation de dépens à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre V de son dispositif, comme il suit :
V. arrête les frais
judiciaires à 3'725 fr. (trois mille sept cent vingt-cinq francs) et les met à la charge de
la demanderesse.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Adrian Schneider (pour Entreprise U.________),
‑
Me Alexandre Reil (pour A.S.________ et B.S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :