vd_findinfo · HC / 2017 / 507 · 2017-06-22 · fr

MODÉRATION, AVOCAT, HONORAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, TARIF{EN GÉNÉRAL} | 12 let. i LLCA, 51 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.06.2017 HC / 2017 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
PL15.055125-170141
147
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
12 let. i LLCA ; 51 LPAv
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le prononcé rendu le 20 décembre 2016 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________
,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 20 décembre 2016, adressé pour notification aux parties le même jour,
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a arrêté à
8'514 fr. 45, TVA 8% incluse, le montant total des honoraires et débours facturés par Me J.________
à C.________ pour les opérations effectuées d'octobre 2012 au 8 décembre 2014 dans
la cause pénale [...] (I), a arrêté à 2'457 fr., TVA 8% incluse, le montant total
des honoraires et débours facturés par Me J.________ à C.________ pour les opérations
effectuées du 8 décembre 2014 au 15 janvier 2015 dans la même cause pénale (II),
a arrêté les frais judiciaires de la décision à 365 fr., les a laissés à
la charge de l'Etat par 200 fr., le solde étant mis à la charge de Me J.________ par 165 fr.
(III),
a
fixé l'indemnité de conseil d'office de C.________ allouée à Me Jean-Michel Duc à
1'298 fr. 15, TVA et débours inclus, pour la période du 20 janvier au 31 octobre 2016 (IV),
a relevé Me Jean-Michel Duc de son mandat avec effet au 31 octobre 2016 (V), a condamné Me
J.________ à payer à C.________ la somme de 500 fr. à titre de dépens (VI), a rappelé
la teneur de l'art. 123 CPC (VII) et a rejeté de toutes autres conclusions (VIII).
En droit, saisi d’une demande de modération de deux notes d’honoraires pour une cause
pénale concernant un accident de la circulation routière, le premier juge a retenu que le demandeur
C.________ était en mesure de s'acquitter des honoraires de son conseil par l'intermédiaire
de son tuteur et qu'il était exclu de retenir le tarif de l'assistance judiciaire. Selon le premier
juge, le défendeur Me J.________ avait démontré par la présentation de son volumineux
dossier et en particulier par les notes du suivi du dossier que les postes de ses notes d'honoraires
étaient justifiés dans leur principe. Toutefois, l'affaire pénale ne présentant pas
de difficultés particulières, un tarif horaire de 400 fr. a été considéré
comme excessif par le premier juge, nonobstant le fait que le défendeur n’avait pas facturé
les débours, de sorte que le premier juge a retenu un tarif horaire de 350 francs. Pour le magistrat,
le courrier adressé par le défendeur au curateur du demandeur démontrait que le conseil
espérait voir l'assureur responsabilité civile (ci-après : RC) de l'automobiliste
fautif entrer en matière sur les dépens et couvrir l'entier ou une grande partie des frais
d'avocats. Cette expectative ne lui permettait cependant pas de travailler sans aucune provision comme
il l'avait fait pour les 19 heures sur les 26,5 heures réclamées dans sa première note
d'honoraires ; il convenait donc de réduire cette note dès lors qu'une partie du risque
lié aux expectatives de couverture des dépens par l'assureur RC devait être supportée
par le défendeur. Aussi, le premier juge a réduit la première note d'honoraires de 15%,
soit de la moitié de ce qui est retenu par la jurisprudence, compte tenu des particularités
liées aux expectatives à l'encontre de l'assureur RC. La décision entreprise retient encore
que, pour sa deuxième note d'honoraires, Me J.________ avait requis une provision suffisante et
que seul le tarif horaire devait être réduit à 350 francs.
B.
Par acte motivé du 20 janvier 2017, C.________
a recouru contre ce prononcé et conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation
des chiffres I, II, III et IV du dispositif, à la réduction des honoraires de Me J.________
dans une mesure supérieure à 15% et à leur facturation au tarif horaire de 180 francs.
Dans son acte de recours, C.________ a également requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 30 mars 2017, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a accordé
à C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Jean-Michel Duc étant
désigné comme son conseil d’office.
Par réponse du 11 avril 2017, Me J.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
du recours. A l’appui de son écriture, il a produit un onglet de huit pièces, sous bordereau.
Le 19 avril 2017, Me Jean-Michel Duc a produit une liste des opérations effectuées entre le
20 janvier et le 19 avril 2017.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 1
er
octobre 2012, C.________, né le [...] 1991 et au bénéfice d’une mesure de curatelle
de portée générale, a chuté alors qu’il était à trottinette et s’est
fait rouler dessus par une automobiliste alors qu’il était à terre. Il a été
blessé et a subi une incapacité de travail, voire une invalidité.
2.
A partir d'octobre 2012, Me J.________ a représenté C.________ dans le litige pénal et
civil qui s’en est suivi.
Le 21 janvier 2013, à l’occasion d’un entretien téléphonique, la mère
de C.________ a déclaré à J.________ que son fils avait « quelque argent »
et a renvoyé son interlocuteur au curateur de celui-ci pour traiter de la question des honoraires,
la possibilité que ceux-ci soient pour tout ou partie assumés par l’auteur de l’accident
ayant été évoquée.
Le 7 février 2013, Me J.________ a demandé au curateur de lui verser une provision de 3'000
francs. Celle-ci a été immédiatement versée.
Le 8 décembre 2014, Me J.________ a adressé au curateur de C.________ une liste intermédiaire
des opérations effectuées depuis octobre 2012, représentant 26,5 heures de travail. A
cette occasion, Me J.________ a demandé le versement d’un montant de 10'448 fr., après
déduction de la provision déjà versée de 3'000 fr., mais prenant en compte de futures
opérations par 2'000 francs. Une copie de ce courrier a été adressée à C.________.
Le montant demandé a été rapidement versé par le curateur.
3.
Par courrier du 16 décembre 2014, Me Jean-Michel Duc a informé son confrère J.________
qu’il avait été mandaté par C.________ pour les répercussions civiles de son
accident et l’a prié de réserver les conclusions civiles dans le cadre de son mandat
pénal, au vu de la complexité de l’affaire et de l’impossibilité de chiffrer
le dommage à ce stade.
Par courrier du 23 décembre 2014, C.________ a relevé Me J.________ de son mandat.
4.
Le 23 décembre 2014, C.________ a déposé auprès du Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois (ci-après : le président du tribunal) une demande de modération
concernant les honoraires encaissés par Me J.________ de 13'000 francs. A cette occasion, il a requis
le renvoi à une date ultérieure de l’audience fixée le 14 janvier 2015.
5.
Par courrier du 5 janvier 2015, [...], curateur de C.________ jusqu’au 31 décembre 2014, a
sollicité le président du tribunal de reporter l’audience pénale prévue le
14 janvier suivant, afin que C.________ et sa nouvelle curatrice puissent décider de l’avocat
devant le représenter. Le curateur a précisé que la justice de paix en charge du dossier
avait autorisé que les frais associés à la défense pénale et civile soient supportés
par les avoirs de C.________. Le curateur a ajouté que pour ce qui était de la « prétendue
précarité » de l’intéressé, elle était principalement due à
trois mois de stage impayés par l’AI, le patron de stage ayant négligé de faire
les démarches nécessaires, ainsi qu’au fait que C.________ n’avait toujours pas
reçu son salaire des mois de novembre et décembre [ndr : 2014], le total des impayés
s’élevant à 15'000 francs.
6.
Par courrier du 12 janvier 2015, Me Jean-Michel Duc a informé son confère que C.________ l’avait
mandaté pour la défense de l’intégralité de ses intérêts, y compris
dans le procès pénal.
7.
Le 15 janvier 2015, Me J.________ a transmis à C.________ une note d'honoraires mentionnant 6,5
heures de travail au tarif horaire de 400 fr., soit un montant de 2'808 fr., TVA comprise.
Par courrier du 16 janvier 2015 adressé au nouveau conseil de C.________, Me J.________ a évoqué
les réquisitions formulées dans le délai imparti au 10 décembre 2014 en vue de l’audience
pénale et a indiqué avoir dû mettre un terme à son mandat à un moment où
il n’avait pas la certitude que ses frais d’avocat seraient remboursés à son mandant.
Il a requis la prise en considération du résultat déjà positif obtenu dans le cadre
du mandat pénal, soit le renvoi de l’automobiliste devant le juge.
8.
Par prononcé du 30 juillet 2015, le président du tribunal a rejeté la requête de
modération d’honoraires, arrêtant à 13'356 fr. les honoraires de Me  J.________
et mettant les frais judiciaires à la charge de C.________.
Dans sa détermination devant la Chambre des recours du 5 octobre 2015, Me J.________ a indiqué
ignorer l’issue de l’audience pénale et, par là-même, le sort réservé
à ses expectatives quant à la prise en charge de ses dépens par l’assureur RC de
l’automobiliste responsable selon l’issue du procès pénal.
Par arrêt du 7 octobre 2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a admis le recours
exercé par C.________ et a annulé le prononcé attaqué au motif que le droit d’être
entendu de celui-ci n’avait pas été respecté.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 51 LPAv (loi sur la profession
d'avocat du 24 septembre 2002 ; RSV 177.11), la décision de modération peut faire
l'objet d'un recours conformément à la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979  ; RSV 173.01). Celui-ci doit être adressé à la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV). Toujours selon l'art. 51 LPAv, le délai de recours est
de trente jours dès la notification de la décision et la procédure est fixée par
la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36). Selon l'art.
79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat
vaudois et leur modération, JdT 1982 III 2, spécialement n. 4 p. 4).
En l'espèce, interjeté en temps utile, motivé et signé par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 75 LPA-VD), le présent recours est recevable.
2.
Selon l’art. 76 LPA-VD, la partie recourante
peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b) et l’inopportunité
(let. c).
Le
recourant peut présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été
invoqués jusque-là (art. 79 al. 2, 2
e
phr. LPA-VD).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit (JdT 2006
III 38 consid. 2a ; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d’admission du recours, elle réforme
la décision attaquée ou l’annule ; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire
à l’autorité intimée (art. 90 LPA-VD).
3.
3.1
Le recourant estime que la modération effectuée est insuffisante.
3.1.1
Il invoque la violation par Me J.________ de son devoir de diligence et d'information conformément
à l'art. 12 let. a respectivement let. i LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats ; RS 935.61). Il fait ainsi valoir que les importantes différences
entre les provisions et les montants facturés ainsi que l'absence totale d'information régulière
sur le montant des honoraires justifieraient une réduction supplémentaire des honoraires à
hauteur d'un tiers, à l'instar de ce que la CREC aurait admis dans des situations comparables.
Selon le recourant, Me J.________ ne pouvait pas
compter sur le fait que l'assureur RC de l'automobiliste l’ayant heurté couvrirait les honoraires,
ce d'autant qu'il n'avait demandé aucune indemnité au sens de l'art. 433 CPP pour son client.
Dans ces circonstances, il ne se justifierait pas de tenir compte dans la modération des honoraires
de prétendues expectatives de Me J.________ envers l'assureur RC.
Le recourant relève également que la
première demande de provision de 3'000 fr. ne serait intervenue que le 7 février 2013, soit
quelques mois après le début du mandat. La deuxième demande de provision de 2'000 fr.
aurait été requise le 8 décembre 2014 seulement, accompagnée d’un rapport
d'opérations intermédiaire du même jour, adressé à son curateur. Ainsi, à
cette date, le montant des honoraires se serait élevé à 11'488 fr., soit près de
quatre fois la provision initiale.
La deuxième demande de provision s’élèverait à 2'000 fr., alors que la facture
établie pour la période allant du 8 décembre 2014 et le 15 janvier 2015 serait
de 2'808 francs. Elle dépasserait ainsi la provision demandée de plus de 40% pour des opérations
effectuées sur une période d'à peine plus d'un mois comprenant les congés de fin
d'année. La provision réclamée aurait ainsi été manifestement trop basse pour
que le client soit informé correctement des honoraires prévisibles.
3.1.2
En outre, le recourant reproche à Me J.________
de n’avoir pas vérifié à quoi correspondaient les termes « quelque argent »
et n'aurait pas informé son client de la possibilité de demander l'assistance judiciaire, alors
que celui-ci ne disposait d'aucun revenu, mais uniquement d'une faible fortune dépensée pour
payer les honoraires de son conseil.
Le recourant soutient qu’il aurait pu prétendre à bénéficier de l’assistance
judiciaire. Le tarif horaire de son conseil devrait ainsi être réduit à 180 fr., dès
lors que l'avocat aurait dû s'inquiéter de la nécessité de l’assistance judiciaire,
à tout le moins en cours de mandat, au vu de sa note finale de 14'296 fr. qui dépassait largement
les provisions demandées de 5'000 francs.
3.2
3.2.1
Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d'après la convention
des parties (art. 394 al. 3 CO [Code des obligations ; RS 220]). En raison de la mission particulière
confiée aux avocats en tant qu'auxiliaires de la justice, il est admis par ailleurs que le droit
public cantonal, réservé par l'art. 6 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), réglemente leur rémunération pour leur activité devant les autorités
judiciaires. Le législateur cantonal peut adopter soit un tarif, soit une norme posant les principes
généraux qui doivent présider à la fixation des honoraires. Pour sa part, le droit
public fédéral prohibe le
pactum
de quota litis
et interdit à l'avocat de
renoncer à l'avance à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès (art. 12
let. e LLCA) ; pour le reste, il ne contient aucune règle sur la fixation des honoraires de
l'avocat. S'il n'y a ni convention entre les parties ni dispositions cantonales applicables, le montant
des honoraires doit être fixé selon l'usage (art. 394 al. 3 CO). A défaut d'usage, le
juge arrête la rémunération en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes,
étant souligné qu'elle doit être objectivement proportionnée aux services rendus
(ATF 135 III 259 consid. 2.2 et consid. 2.4 ; TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.1.1).
3.2.2
Le premier juge a fixé les honoraires dus à Me J.________ en se fondant sur l'art. 45 al. 1
de l'ancienne loi sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 (aLPAv-VD ; a RSV 171.11), qui faisait
partie du droit public cantonal et selon lequel l'avocat a droit à des honoraires fixés en
tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais
d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu
et de son expérience. Cette disposition énumère les critères déterminants pour
arrêter le montant de la rémunération de l'avocat. Lorsque la norme de droit public cantonal
pose des principes pour la fixation des honoraires d'avocat, l'autorité de modération jouit
d'un très large pouvoir d'appréciation (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.1.2 et 3.2.1.4).
3.2.3
Selon l'art. 12 let. i LLCA, lorsqu'il accepte un mandat, l'avocat informe son client des modalités
de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires
dus. En ce qui concerne les honoraires, le message du Conseil fédéral a relevé que la
LLCA renonçait à imposer aux cantons une réglementation uniforme en matière d'honoraires
(FF 1999, pp. 5356). Il indiquait aussi, par rapport à l'art. 11 let. i du projet, que l'obligation
de renseigner existait dans certains cantons sous la forme d'une disposition qui enjoignait à l'avocat
de demander des provisions suffisantes au fur et à mesure de l'évolution de l'affaire (FF 1999,
p. 5371). Lors des débats parlementaires, la possibilité pour le client d'obtenir une réduction
des honoraires en cas de défaut d'information de l'avocat sur sa facturation a été expressément
rappelée (Bulletin officiel du Conseil des Etats [BO CE] 1999, p. 1172).
3.2.4
L'art. 48 aLPAv-VD dispose que l'avocat doit remettre à son client la note de ses honoraires et
débours conformément à l'art. 12 let. i LLCA. La jurisprudence du Tribunal fédéral
a posé que l'art. 12 let. i LLCA ne déterminait pas comment les honoraires devaient être
calculés (TF 4A_561/2008 du 9 février 2009 consid. 2.6.5 ; TF 2P.318/2006 du 27 juillet 2007
consid. 8.1). Une violation de l'art. 12 let. i LLCA pourrait tout au plus, dans des cas extrêmes,
justifier une sanction disciplinaire (TF 2P.194/2004 du 23 mars 2005 consid. 2.2.3).
Selon la jurisprudence vaudoise, l'avocat qui n'exige pas une provision suffisante pour se couvrir ou,
à défaut, n'indique pas à son client le montant approximatif des frais encourus pour les
opérations qu'il entreprend, commet une faute justifiant une réduction des honoraires normalement
dus, dans la mesure où le client est ignorant des lois et incapable de se représenter lui-même
la valeur du travail intellectuel du mandataire (CREC du 21 juin 2016/234 consid. 3 et les arrêts
cités ; JdT 2006 III 39 et réf. citées). Une réduction d'un tiers a été
admise s'agissant d'honoraires facturés par un avocat qui s'était provisionné seulement
à hauteur de 3'000 fr. alors que sa note d'honoraires totalisait 10'300 fr. (CREC II du 16 juin
1998/109) ou encore quelque 15'000 fr. (CREC II du 29 novembre 2010/243 consid. 5 cc).
3.2.5
Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l'avocat, sont calculés sur la base d'un tarif
horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l'exécution
du mandat (cf. Fellmann, Commentaire bernois, 1992, n. 424 et 440 ad art. 394 CO). En cas de contestation
des heures facturées, c'est au mandataire qu'il appartient de démontrer leur réalité ;
le mandant n'a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà du fait
que l'avocat a fait parvenir une note d'honoraires à son mandant ou que cette note n'a pas été
contestée pendant un certain temps (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3.1 et l'arrêt
cité).
3.3
En droit de la responsabilité civile, les
frais engagés par la victime pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil,
lorsque cette démarche était nécessaire et adéquate, peuvent constituer un élément
du dommage, pour autant que ces frais n'aient pas été inclus dans les dépens. Il en va
de même pour les frais engagés dans une autre procédure, comme une procédure pénale
par exemple. Si cette procédure permet d'obtenir des dépens, même tarifés, il n'est
alors plus possible de faire valoir une prétention en remboursement des frais de défense par
une action ultérieure en responsabilité civile (ATF 133 II 361 consid. 4.1 ; ATF 117 II
101 consid. 5 ; ATF 112 lb 353 consid. 3a). La décision sur les dépens (qui confère
au lésé une créance contre l'auteur de l'infraction) liquide donc les prétentions
des parties et le lésé ne pourra pas faire valoir celles-ci (comme poste du dommage) dans le
cadre d'une action civile postérieure contre l'auteur de l'accident (cf. ATF 133 II 361 consid.
4.1 p. 363 ; ATF 112 lb 353 consid. 3a p. 356 s.). Comme l'assureur, en vertu de l'action directe
de l'art. 65 al. 1 LCR, ne doit répondre que du dommage causé par l'auteur de l'accident, le
lésé ne peut obtenir réparation de ce « poste du dommage » dans le
cadre d'une action civile intentée contre l'assureur, peu importe à cet égard que l'auteur
de l'accident se soit acquitté ou non du montant mis à sa charge dans le procès pénal
(sur le constat, cf. TF 5A_635/2008 du 23 janvier 2009 consid. 2.4 in fine).
A noter que la partie plaignante (lésée) n'est pas contrainte de déposer une demande,
fondée sur l'art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), visant à obtenir du prévenu le paiement de dépens (pénaux). Elle peut
décider de renoncer à l'exercice de son droit, mais cela ne lui permet pas pour autant d'obtenir
la réparation du « dommage » correspondant dans le cadre d'une action civile
ultérieure (TF 6B_923/2015 du 24 mai 2016 consid. 5.2 et les arrêts cités). Cette jurisprudence
s'appuie sur le point d'ancrage du droit aux dépens ; celui-ci relève de la procédure
et la procédure pénale (cf. art. 433 CPP) représente donc la seule voie ouverte à
la partie plaignante pour faire valoir son droit au versement d'une indemnité par le prévenu
pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (ATF 117 Il 394 consid. 3a
p. 396 ; TF 6B_923/2015 déjà cité consid. 5.2). Dans ce cadre, la partie qui obtient
gain de cause doit certes se contenter de dépens tarifés, mais elle est dispensée d'établir
la faute de sa partie adverse et l'étendue exacte de son dommage (ATF 112 lb 353 consid. 3a p. 356).
Il résulte en outre de la jurisprudence – rendue sous l'empire des anciennes lois de procédure
pénale cantonales, mais toujours valable sous le CPP – que la réglementation des dépens
repose sur des considérations pratiques et la recherche d'un équilibre entre des intérêts
divergents ; cet équilibre se trouverait compromis si la décision sur les dépens
ne liquidait pas les prétentions des parties et laissait la porte ouverte à une action civile
ultérieure (ATF 133 Il 361 consid. 4.1 p.
363 ;
ATF 112 lb 353  consid. 3a p. 356 s ; TF 4A_67412015 du 22 septembre 2016 consid. 3.2 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, n. 3 ad art. 433 CPP).
3.4
3.4.1
En l’espèce, au vu de la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 3.3), le recourant
ne saurait faire grief à l'intimé Me J.________ d'avoir eu des expectatives quant à la
couverture de ses dépens par l'assureur RC de l'automobiliste en fonction de l'issue du procès
pénal, ce d'autant qu'il n'était finalement mandaté que pour l'aspect pénal. Cela
ne signifiait toutefois pas que Me J.________ envisageait de faire valoir des prétentions à
ce titre dans le cadre d'une action civile postérieure, intentée contre l'assureur, puisqu'il
n'était pas (ou plus) mandaté pour les répercussions civiles de l'accident, mandat confié
à un autre conseil, un arrangement avec l'assureur dans le cadre du procès pénal n'étant
au demeurant pas exclu.
Du reste, le nouveau conseil du recourant avait lui-même requis de la part du conseil intimé
le 16 décembre 2014 – après le délai imparti au 10 décembre 2014 pour les déterminations
en vue de l'audience pénale du 14 janvier 2015 –, alors que Me J.________ était encore
le mandataire au pénal du recourant, de réserver les conclusions civiles au pénal, compte
tenu de la complexité de l'affaire et de la difficulté de chiffrer ces conclusions. Le nouveau
conseil du recourant ne saurait donc reprocher au précédent conseil de ne pas avoir réservé
d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP, dès lors que celui-ci s'était vu retirer son mandat
avant l'audience initialement fixée au 14 janvier 2015, soit avant la possibilité d'émettre
une telle réserve.
Partant, ce moyen est mal fondé.
3.4.2
Nonobstant les développements précédents,
on peine à comprendre le lien établi par le premier juge entre le devoir d'information du client
par son conseil sur ses honoraires, qui doit s'exprimer notamment par des provisions suffisantes à
requérir durant l'exercice du mandat, et les expectatives de Me J.________ sur l'éventuelle
prise en charge d'une partie de ses dépens par l'assureur RC de l'automobiliste ; cela a amené
le premier juge à réduire les honoraires de 15% au lieu des 30% admis par la jurisprudence
de la Chambre de céans.
Toutefois, le premier juge, considérant que la cause pénale n'était pas complexe a, en
plus de la réduction de 15%, opéré une réduction sur le tarif horaire de l'avocat,
pourtant bénéficiant d'une très grande expérience dans l'exercice de sa profession,
en ramenant celui-ci de 400 fr. à 350 fr. par heure (voir consid. 3.4.3 infra).
Compte tenu du large pouvoir d'appréciation du juge en la matière, la solution retenue consistant
à opérer sur la première facture de 10'448 fr. (TVA comprise) une réduction la ramenant
à 8'514 fr. 45 (TVA comrpise) au total, en s'appuyant sur deux critères différents –
réduction forfaitaire et du tarif horaire –, soit en définitive une réduction de
18,5%, apparaît conforme aux principes énoncés.
La deuxième note d'honoraires s'élevant
à 2'808 fr. (TVA comprise) et correspondant à 6,5 h a été établie le 15
janvier 2015 après une demande de provision de 2'000 fr. requise le 8 décembre 2014 seulement.
Elle a pour sa part été ramenée à 2'457 fr. (TVA comprise), ce qui correspond à
une réduction de 12,5%. Avec le recourant, il sied de relever que les honoraires facturés dépassent
la provision demandée de plus de 40% en l'espace d'un mois comprenant les congés de fin d'année,
ce qui démontre que la provision réclamée était trop basse pour que le client soit
informé correctement des honoraires prévisibles. Il se justifie de réduire les honoraires
de la deuxième facture de 15% également.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis en ce sens que la deuxième note d'honoraires
doit être arrêtée à 1'933 fr. 75 ( [6,5 h ./. 15%] x 350 fr.), soit à 2'088
fr. 45 au total (avec TVA 8%).
En définitive, le total des honoraires demandés par l’avocat intimé par 13'256 fr.
(avec TVA et à 400 fr. l'heure) sont ramenés à 10'602 fr. 90 (avec TVA et à 350 fr.
l'heure), ce qui représente une réduction de 20%.
3.4.3
S'agissant du tarif horaire de 180 fr. (correspondant
au tarif pratiqué dans le cadre de l’assistance judiciaire), il n'y a pas lieu de l'appliquer
en défaveur du conseil intimé. En effet, celui-ci s'est appuyé à juste titre sur
les indications du curateur professionnel du recourant, auxquelles il pouvait se fier. Selon ces indications,
réitérées au demeurant le 5 janvier 2015 sur la question des arriérés de salaire
dus au recourant, ce dernier disposait de « quelque argent », par quoi l’avocat
intimé pouvait comprendre qu'il disposait de moyens suffisants pour la procédure ouverte et
en cours, les provisions ayant du reste été acquittées rapidement.
Au surplus, cela reviendrait à l'octroi rétroactif de l’assistance judiciaire, alors
que la situation déterminante est en principe celle qui prévaut au moment du dépôt
de la requête.
Ce grief doit donc être rejeté.
4.
4.1
Pour ces motifs, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que le montant des honoraires et débours facturé
par Me J.________ pour les opérations effectuées entre le 8 décembre 2014 et le 15
janvier 2015 dans la cause pénale [...] est arrêté à 2'088 fr. 45, TVA comprise.
4.2
Le recourant obtient très partiellement gain de cause, les honoraires de l’intimés arrêtés
dans le prononcé de première instance à 10'971 fr. 45 étant ramenés à un
total de 10'602 fr. 90 par le présent arrêt, soit une réduction de 3,3 % seulement.
La répartition des frais et dépens de première instance peut dès lors être confirmée
(cf. TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1 ; CACI 13 octobre 2016/570 consid. 7.2).
De même, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (art. 75 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge du recourant et seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
Il n'y a pas non plus matière à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'avocat
intimé ayant agi au surplus dans sa propre cause.
4.3
En sa qualité de conseil d'office du recourant, Me Jean-Michel Duc a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de deuxième instance
(art. 122 CPC). Dans sa liste des opérations du 19 avril 2017, l'avocat indique que l’avocate-stagiaire
Me Estelle Marguet a consacré 6h15 à la procédure de recours. Les opérations après
jugement estimées à 1 heure apparaissent comme étant excessives et doivent être ramenées
à 30 minutes. Celles concernant la curatrice qui s’élèvent à un total
de 1h20 sont réduites de 20 minutes pour les mêmes motifs.
Le temps consacré à la procédure de recours doit ainsi être réduit à 5h25.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.4]),
l’indemnité de Me Jean-Michel Duc doit être fixée à 649 fr. 25, comprenant
les honoraires par 595 fr. 85, les débours par 5 fr. 30 et la TVA sur le tout par 48 fr. 10.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé à au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.              arrête à
2'088 fr. 45 (deux mille huitante-huit francs et quarante-cinq centimes), TVA 8 % incluse, le montant
total des honoraires et débours facturés par Me J.________ à C.________ pour les opérations
effectuées du 8 décembre 2014 au 15 janvier 2015 dans la cause pénale [...].
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs)
à la charge du recourant C.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Jean-Michel Duc, conseil d’office du recourant C.________, est arrêtée
à 649 fr. 25 (six cent quarante-neuf francs et vingt-cinq centimes), TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123
CPC, de rembourser les frais et l’indemnité de son conseil, mis à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour C.________),
‑
Me J.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :