vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 890 · 2010-07-05 · fr

RÉCUSATION | 29 CPP, 36 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 05.07.2010 Arrêt / 2010 / 890

RÉCUSATION | 29 CPP, 36 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
346
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 5 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
29, 36 CPP
Vu l'enquête n° PE10.011695-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
X.________
pour détournement de retenues sur les salaires, sur dénonciation de D.________,
vu la demande de récusation présentée le 21 juin 2010 par X.________ à l'encontre
du juge d'instruction T.________,
vu les déterminations du juge d'instruction T.________ du 29 juin 2010,
vu l'ordonnance du 1
er
juillet 2010, par laquelle le Juge d'instruction du canton de Vaud a renoncé à se saisir de
la cause, respectivement à en saisir l'un de ses substituts,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être récusés ou se récuser spontanément
si leurs relations avec une des parties sont de nature à compromettre leur impartialité (art.
29 al. 1 CPP),
qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels que la parenté, l'alliance, l'intérêt
matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2 CPP),
que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée
par les articles 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger
la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (ATF 133 I 1 c. 6.2),
qu'une telle garantie est violée si, en considérant objectivement la situation, il existe une
apparence de partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I 196 c. 2b, JT 2006 IV 240),
que l'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation
dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des articles 30 al. 1 Cst. et 6 §
1 CEDH, mais à la lumière de l'article 29 al. 1 Cst. (ibidem; TF 1B_93/2008 du 12 juin 2008
c. 2),
que, toutefois, s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance, l'article 29 al.
1 Cst. assure au justiciable une protection équivalente à celle de l'article 30 al. 1 Cst.
(ibidem),
que cette garantie vise notamment à éviter que des circonstances extérieures à la
cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée,
qu'il suffit que des circonstances déterminées, constatées objectivement, donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat,
qu'en revanche, les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 133 I 1 c. 6.2; ATF 131 I 24 c. 1.1);
attendu, en l'espèce, que X.________ a été dénoncé par D.________ pour ne pas
avoir versé l'intégralité des mensualités à prélever sur le salaire de
son employé [...],
qu'il n'aurait ainsi pas versé le montant de 5'777 fr. 90 à D.________,
que par courrier du 14 juin 2010, le juge d'instruction T.________ a accordé à X.________ un
délai au 31 juillet 2010 pour verser à l'Office d'instruction pénale de l'arrondissement
de La Côte "le montant détourné, soit 5'777 fr. 90" (P. 13),
que le magistrat instructeur a précisé dans ce courrier qu'il se chargerait ensuite de le faire
parvenir à l'autorité dénonciatrice,
que X.________ a demandé la récusation du juge d'instruction T.________ par lettre du 21 juin
2010,
qu'il allègue que la teneur de la correspondance du 14 juin 2010 émanant du magistrat instructeur
démontre une prévention et une partialité de la part de ce dernier à son égard,
que l'utilisation du terme de "montant détourné" dans le courrier du 14 juin 2010
(P. 13) suggère que le juge visé considère que le requérant a bien commis le détournement
de retenues sur les salaires qui lui est reproché,
que son courrier du 29 juin 2010 confirme l'apparence d'une prévention,
que le comportement du juge visé est dès lors effectivement de nature à donner l'apparence
de la prévention et peut faire naître des doutes quant à son impartialité,
qu'il convient par conséquent d'admettre la demande de récusation,
que la cause est transmise au [...],
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet la demande de récusation.
II.
Transmet la cause au [...].
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-
M. X.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :