vd_findinfo · HC / 2013 / 680 · 2013-10-08 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.10.2013 HC / 2013 / 680

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ11.028344-131009
341
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2013
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à Bex, contre le prononcé rendu le 7 mai 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 mai 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a relevé l’avocate M.________ de son mandat de conseil d’office de A.X.________
(I), fixé l’indemnité de conseil d’office de l’avocate M.________ à
2'435 fr. 70, débours et TVA inclus, pour la période du 28 juillet 2011 au 8 avril 2013 (II),
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité (III) et rendu le prononcé sans frais (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le temps consacré à l’affaire par
Me M.________ était justifié et correct.
B.
A.X.________ a recouru le 15 mai 2013 contre ce prononcé en contestant le montant de la note d’honoraires
de l’avocate M.________ pour le motif que celle-ci n’avait pas correctement accompli son
mandat.
Le 19 juin 2013, la recourante a requis l’assistance judiciaire.
Par décision du 27 juin 2013, la juge déléguée de la Chambre des recours civile a
donné une suite favorable à cette requête et dispensé la recourante du paiement de
l’avance et des frais judiciaires de deuxième instance.
L’intimée M.________ a conclu le 15 juillet 2013 au rejet du recours. Elle a produit un bordereau
de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par décision du 12 septembre 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a accordé à la recourante A.X.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 28 juillet 2011 pour l’action en divorce qu’elle entendait ouvrir
contre B.X.________ et désigné l’intimée M.________ comme avocate d’office.
Selon la liste des opérations produite par l’intimée le 8 avril 2013, celle-ci a, pour
la période du 28 juillet 2011 au 30 mai 2012, eu deux conférences et un entretien avec la recourante,
la partie adverse et le conseil de celle-ci, rédigé onze lettres et eu sept téléphones
avec la recourante, le conseil de la partie adverse et une représentante du CSR.
Par courrier du 9 août 2012, l’intimée a informé la recourante que l’assistance
judiciaire était arrivée à échéance le 28 juillet 2012, et l’a invité
à lui retourner rempli et signé, dans les plus bref délais, le formulaire de demande,
avec les pièces exigées, afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’assistance
judiciaire.
Par courrier du même jour au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, l’intimée a constaté que dès lors qu’aucune procédure n’avait
encore été déposée, elle considérait que la décision d’assistance
judiciaire du 12 septembre 2011 était caduque et a produit la liste de ses opérations.
Par courrier du 18 octobre 2012, l’intimée a informé le conseil de B.X.________ que l’accord
amiable convenu par les parties n’était pas remis en question et qu’elle avait cru à
tort que l’assistance judiciaire en faveur de la recourante était caduque dès l’été
2012 et ne couvrait plus ses opérations dès cette date. Elle a en outre indiqué que la
recourante ne lui avait pas retourné les documents qu’elle lui avait acheminés pour reconduire
l’assistance judiciaire, ce qui l’avait amenée à ne plus entreprendre de démarches
dans le dossier, et qu’informée par le greffe du tribunal que l’assistance judiciaire
pouvait être prolongée sur demande justifiée, elle adressait ce jour un courrier en ce
sens au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Enfin, l’intimée
annonçait au conseil de B.X.________ qu’elle lui adresserait prochainement le projet de convention
sur les effets civils du divorce qu’il attendait.
Le même jour, l’intimée a écrit au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois que sa cliente allait prochainement ouvrir une procédure de divorce, vraisemblablement
par une requête commune vu l’accord intervenu entre les parties. Se référant à
un entretien téléphonique du jour précédant, elle a demandé à ce que son
courrier du 6 août 2012 ne soit pas pris en considération et qu’il lui soit confirmé
que l’assistance judiciaire était maintenue jusqu’au 30 novembre 2012.
Selon la liste des opérations produite par l’intimée le 8 avril 2013, celle-ci a, durant
la période courant du 17 octobre 2012 au 8 avril 2013, eu quatre téléphones avec la recourante
et le greffe du Tribunal et rédigé quinze lettres à l’attention de la recourante,
du conseil de B.X.________ et du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois. Elle a en outre rédigé un projet de convention.
Par courrier du 8 avril 2013, l’intimée a demandé au Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois à être relevée de sa mission de conseil
d’office, faisant valoir la rupture du lien de confiance, a produit la liste de ses opérations,
dont il ressort qu’elle a consacré douze heures au mandat et supporté 95 francs 30 de
débours, soit cent neuf copies à 30 ct., 32 fr. 60 de frais d’adressage et 30 fr. de
frais d’ouverture du dossier. Elle a requis la fixation de son indemnité.
Le 9 avril 2013, la recourante a fait parvenir au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, une copie de son courrier du 29 mars précédent à l’intimée
par lequel elle résiliait le mandat. Dans ce courrier, la recourante reprochait à l’intimée
de n’avoir pas répondu à ses multiples téléphones et messages lui demandant
de prendre contact avec elle, de n’avoir rien entrepris pendant cinq mois alors qu’elle avait
informé le secrétariat de l’étude que B.X.________ ne pouvait plus faire face au
paiement des contributions alimentaires, l’obligeant à prendre contact avec le conseil de
la partie adverse pour obtenir les documents attestant de l’impossibilité pour son mari de
s’acquitter de ces pensions. En particulier, la recourante reprochait à l’intimée
de ne pas avoir pris en charge la situation pour trouver une solution préservant ses intérêts,
mais uniquement de l’avoir renvoyée lors d’un téléphone à prendre contact
avec le conseil de son mari pour obtenir une reconnaissance de dette. La recourante faisait également
grief à l’intimée de ne pas avoir collaboré avec elle face aux diverses institutions
sociales qui se « renvoyaient la balle » et refusaient d’entrer en matière
alors qu’elle se trouvait dans une situation très difficile, étant sans ressources depuis
trois mois. La recourante relevait enfin que le secrétariat de l’étude l’avait
informé que l’intimée était absente pour une durée indéterminée à
la suite de problèmes personnels et de santé et que le conseil de son mari avait également
relevé qu’il n’était pas répondu à ses courriers. En définitive,
et dès lors que l’activité pour l’année 2011 avait déjà été
indemnisée, la recourante déclarait s’opposer à toute indemnisation de l’intimée
pour les années 2012-2013.
En droit
:
1.
L’article 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad
art. 122 CPC, p. 503).
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on
en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité
du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dès lors qu'il peut être tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, selon l'art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose
à titre personnel d'un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil
d'office accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC, p.
503).
Interjeté en temps utile, par une personne qui y a intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
Faute d’une disposition légale l’autorisant, la production de pièces nouvelles
en deuxième instance est prohibée (art. 326 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par l’intimée sont irrecevables dans la
mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
3.
a)
La recourante fait valoir qu’à part
une convention de pension alimentaire, le procès en divorce n’avait pas été ouvert
par l’intimée alors que celle-ci avait été mandatée au mois d’août
2011 et qu’elle est restée sans nouvelles de sa part pendant plusieurs mois. Au vu de ces
éléments, elle conteste le nombre d’heures retenus par le premier juge.
L’intimée fait valoir que le mandat d’office en cause, relatif à la procédure
de divorce a abouti à la signature d’une convention réglant les effets civils du divorce
après une année de pourparlers transactionnels.
b)
Le
défenseur d'office remplit une tâche étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie
du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA; loi fédérale du
23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137). Lors de sa désignation, il s'établit, entre
l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention
de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables
(ATF 132 V 200 c. 5.1.4).
Selon la jurisprudence, pour fixer la rémunération du conseil d’office, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne
pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser l’avocat
d’office pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. Il doit en outre examiner
les griefs relatifs au mauvais accomplissement de son mandat par l’avocat d’office (JT 2013
III 35 et références).
c)
En
l’espèce, l’intimée a mis sur pied avec le conseil de B.X.________ une convention
sur les effets civils du divorce de la recourante. Les vingt-six lettres, onze téléphones,
trois conférences et un projet de convention, si l’on s’en tient à dix minutes
par téléphone et quinze minutes par lettre, aboutissent à un total de cinq cents minutes
ou 8 heures 33. Le solde par 3 heures 30 peut contenir les trois conférences et l’élaboration
du projet de convention. Le nombre de 12 heures consacrées au mandat n’est ainsi pas excessif.
En ce qui concerne les griefs de la recourante, il y a lieu de relever qu’on ne saurait reprocher
à l’intimée de n’avoir pas ouvert action en divorce, dès lors que le but de
celle-ci et du conseil de B.X.________ était d’arriver à une convention réglant
l’entier des effets accessoire du divorce puis, cette convention signée, de déposer une
requête commune aboutissant à une procédure simplifiée. Ce choix ne constitue pas
une faute justifiant la réduction de l’indemnité de conseil d’office.
En ce qui concerne le refus de répondre aux messages et aux téléphones de la recourante,
la recourante n’indique pas précisément dans quelle période ces refus sont intervenus.
Il y a lieu de relever à cet égard que sous l’ancienne loi vaudoise sur l’assistance
judiciaire, la décision du bureau de l’assistance judiciaire devenait caduque si elle n’avait
pas été utilisée après une année (art. 4 al. 2 LAJ [loi du 24 novembre 1981
sur l’assistance judiciaire en matière civile]) et que cette règle a été reprise
partiellement dans le nouveau droit à l’art. 39 al. 4 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01). La recourante ne prétend pas avoir répondu à la
demande de l’intimée du 6 août 2012 de lui retourner, avec les pièces nécessaires,
le formulaire de demande d’une nouvelle décision d’assistance judiciaire. Dans la mesure
où les refus de réponse invoqués seraient intervenus durant la période courant du
6 août au 17 octobre 2012, date à laquelle l’intimée a su que son activité
était encore couverte par l’assistance judiciaire, ces refus auraient été justifiés
par le fait qu’il y avait un risque que les opérations effectuées par l’intimée
ne soient pas indemnisées par l’assistance judiciaire.
Quant au grief d’absence de prise en charge de la situation de la recourante en relation avec les
institutions d’assistance publique, il y a lieu de relever que la décision d’assistance
judiciaire du 12 septembre 2011 n’accordait celle-ci que pour la procédure de divorce, ce
qui excluait la représentation de la recourante devant les autorités administratives. Ce grief
ne saurait donc entraîner une réduction de l’indemnité d’avocat d’office
pour la procédure de divorce.
Enfin, une indisponibilité de l’avocat pour des problèmes personnels et de santé
ne constitue pas une faute de celui-ci, dans la mesure où le suivi des dossiers est garanti par
un autre avocat, et la recourante ne fait valoir aucun préjudice en relation avec cette indisponibilité,
si ce n’est la perte de confiance en l’intimée, perte de confiance qui est le motif
invoquée par celle-ci pour être relevée de son mandat d’office.
4.
La liste des opérations de l’intimée
fait état de débours pour un montant de 95 fr. 30, soit 32 fr. 70 pour cent neuf photocopies
à 30 ct., 32 fr. 60 de frais d’adressage et 30 fr. de frais d’ouverture du dossier.
Il ne ressort toutefois pas de la liste des opérations que les frais de photocopies correspondent
à une dépense effective et extraordinaire, engagée pour une opération particulière.
Or, tout mandat d'avocat génère des frais usuels de copie, qui relèvent des frais généraux
et qui ne doivent être remboursés comme débours que s'ils s'avèrent extraordinaires
(CREC 21 mai 2012/181 c. 3b). Le même raisonnement s’applique aux frais d’ouverture
du dossier.
Ainsi, seuls les frais d’adressage par 32 fr. 70 peuvent être retenus.
5.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé attaqué réformé à son chiffre II en ce sens que l’indemnité
de conseil d’office de l’intimée est fixée à 2'368 fr. 10 ([2'160 fr. + 32
fr. 60] x 108 % de TVA à 8 %), le prononcé étant confirmé pour le surplus.
Vu l’admission partielle du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5), sont laissés à la charge de l’Etat en application de l’art. 107 al.
2 CPC, ce qui rend sans objet l’assistance judiciaire accordée à la recourante pour la
procédure de recours.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, chaque partie ayant
agi seul et ne remplissant pas les conditions de l’art. 95 al. 3 let. c CPC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II. fixe l’indemnité
de conseil d’office de A.X.________ allouée à Me M.________ à 2'368 fr. 10 (deux
mille trois cent soixante-huit francs et dix centimes), débours et TVA inclus, pour la période
du 28 juillet 2011 au 8 avril 2013.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.X.________,
‑
Me M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :