vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 450 · 2011-03-01 · fr

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, JUGEMENT DE DIVORCE | 122 al. 1 CC, 63 LDIP, 22 al. 1 LFLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.03.2011 Arrêt / 2011 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
23/10 - 28/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
1
er
mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Orbe, demandeur, représenté par Me Denis Bridel, avocat à Lausanne,
et
Z.________
,
à Morges, défenderesse, représentée par Me Philippe Oguey, avocat à Lausanne,
et
Caisse
de pension de l'Etat de Vaud
, à Lausanne.
_______________
Art.
63 LDIP; art. 22 al. 1 LFLP; art. 122 al. 1 CC; art. 12 OPP 2
E n  f a i t  :
A.
X.________, né le 28 février 1936, et
Z.________, née le 29 août 1958, tous deux de nationalité française, se sont mariés
le 27 juillet 2001 à Morges. Peu après leur mariage, ils ont adopté devant un notaire
le régime matrimonial de la séparation de biens.
Par
jugement de divorce prononcé le 4 novembre 2010, le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a prononcé le divorce des époux X.________ et Z.________, puis ordonné (ch.
VII du jugement) que la moitié de la prestation de sortie de Z.________ calculée pour la durée
du mariage soit transférée en faveur de X.________, le dossier devant être transmis à
la Cour de céans pour procéder aux calculs nécessaires, une fois la décision relative
au partage entrée en force.
Le
19 novembre 2010, la juridiction civile a transmis à l'autorité de céans une copie de
ce jugement, définitif et exécutoire dès le 16 novembre 2010.
B.
En date du 29 novembre 2010, le juge instructeur a demandé à la Caisse de pension de l'Etat
de Vaud de le renseigner sur le montant de la prestation de sortie accumulée par Z.________ durant
la durée du mariage, au jour de l'entrée en force du jugement de divorce. Par courrier du 9
décembre 2010, la Caisse de pension de l'Etat de Vaud a répondu que les avoirs déterminants
au moment du divorce étaient calculés au 30 novembre 2010, et qu'à cette date le montant
de la prestation de sortie de Z.________ s'élevait à 104'135 fr. Il était en outre précisé
que l'intéressée n'était pas affiliée à la Caisse de pension de l'Etat de Vaud
à la date de son mariage, soit le 27 juillet 2001.
Le
21 décembre 2010, le juge instructeur a remis aux parties une copie du courrier du 9 décembre
2010 de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud et leur a accordé un délai pour produire leurs
déterminations ou réquisitions à ce sujet.
C.
Par courriers des 24 janvier 2011 et 14 février 2011 de leur mandataire respectif, X.________ et
Z.________ ont respectivement fait savoir qu'ils n'avaient aucune remarque à formuler quant au partage
des avoirs de prévoyance.
E
n d r o i t  :
1.
a)
Il convient d'entrée d’examiner
la question de la compétence de la Cour de céans pour connaître de la présente cause,
les ex-conjoints X.________ et Z.________ étant tous deux de nationalité française.
En
matière de relations internationales, l’art. 63 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé; RS 291) prévoit que les tribunaux suisses compétents
pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour
se prononcer sur les effets accessoires. Le principe de l'unité du jugement de divorce s'applique
donc également dans les relations internationales pour ce qui a trait au partage de prévoyance
(Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter, LPP et LFLP, Berne 2010, n. 53 ad art.
22 LFLP, p. 1588 et les références citées).
b)
Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur les contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce
(art. 93 al. 1 let. d et art. 110 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]).
En l'absence de contestation des
parties au sujet du principe et de la quotité du partage, la compétence de connaître du
présent litige appartient au juge instructeur statuant comme juge unique (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
Selon l'art. 63 al. 2 1
ère
phrase LDIP, le droit applicable au divorce ou à la séparation de corps régit les effets
accessoires du divorce ou de la séparation de corps. En revanche, le montant des expectatives et
la question de savoir comment le partage va être exécuté sont réglés conformément
au régime juridique applicable aux institutions de prévoyance individuelle (Schneider/Geiser/Gächter,
op. cit., n. 59 ad art. 22 LFLP, p. 1591). Selon la jurisprudence, il convient toutefois de tenir compte
de la clause d'exception prévue à l'art. 15 LDIP, qui habilite le juge à ne pas appliquer
le droit auquel renvoie la règle de conflit de lois lorsque la cause n'a qu'un lien très lâche
avec cette législation et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un
autre droit (ATF 134 III 661 consid. 3.1; 131 III 289 consid. 2.4; voir aussi ATF 136 V 57 consid. 5.2).
Dans le cas présent, on retiendra notamment que le demandeur et la défenderesse se sont mariés
en Suisse, y ont vécu, puis ont divorcé en Suisse en application du droit suisse. Sous l'angle
de l'art. 15 LDIP, on ne saurait dire au vu des circonstances que la cause n'a qu'un lien très lâche
avec le droit suisse, bien que les parties soient de nationalité française. Le droit suisse
est donc applicable.
b)
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42), en cas de divorce,
les prestations de sortie acquises durant le mariage sont, notamment, partagées conformément
à l'art. 122 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210). L'art. 22 al. 2 LFLP prévoit
que, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation
de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts
dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas
pris en compte.
Selon
l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de
prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a
droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP. La période déterminante pour le partage des prestations
de sortie est, selon la définition légale, la durée du mariage. Celle-ci commence au jour
du mariage et se termine par la dissolution de l'union conjugale par le jugement de divorce, singulièrement
au jour de l'entrée en force formelle de celui-ci (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références
citées; TF B 26/06 du 1
er
mars 2007 consid. 2.2)
3.
a)
En l'espèce, il résulte des indications
données par la Caisse de pension de l'Etat de Vaud, institution de prévoyance de l’ex-épouse,
que le montant de l’avoir de prévoyance accumulé par cette dernière durant le mariage,
soit du 27 juillet 2001 au 16 novembre 2010, s'élève à 104'135 fr., et que le partage
de la prestation de sortie est réalisable. Ce montant est admis par les parties, de même que
le principe du partage. Il s'ensuit que c'est un montant de 52'067 fr. 50 en capital, soit la moitié
de 104'135 fr., qui doit être transféré en faveur de l'ex-époux.
Ce montant de 52'067 fr. 50 doit être versé directement au demandeur, et non pas sur un compte
de prévoyance, dès lors que, né en 1936, il a déjà atteint l'âge donnant
droit à des prestations de vieillesse (art. 13 al. 1 let. a LPP [loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40]).
b)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.425), lors du partage de la prestation
de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements
uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.441.1).
Le
taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation de
sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance
obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution
de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance
surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude
ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt
dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 c.
3.5).
Selon
l'art. 12 let. f OPP 2, le taux applicable est d'au moins 2% pour la période à partir du 1
er
janvier 2009. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d'intérêt
minimal de la prévoyance professionnelle à 2% pour 2010 (décision du 14 octobre 2009)
et pour 2011 (décision du 1
er
octobre 2010).
En
l'espèce, le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le 16
novembre 2010, jour d'entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l'intérêt compensatoire
payable sur le montant de 52'067 fr. 50 que doit verser la Caisse de pension de l'Etat de Vaud au demandeur
est par conséquent de 2% l'an dès le 16 novembre 2010 jusqu'au moment du transfert ou de la
demeure, sous réserve d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'institution
de prévoyance.
c)
Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt
moratoire correspond au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 pour-cent.
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5; TF 9C_98/2009
du 30 juin 2009 consid. 5.3.1; TF B 108/06 du 29 mai 2007 consid. 5).
Ainsi,
en cas de retard de versement, la Caisse de pension de l'Etat de Vaud sera débitrice d'un intérêt
moratoire d'au moins 3% l'an dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer
(52'067 fr. 50) augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur
prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.
4.
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant
les tribunaux désignés par les cantons est, en principe, gratuite; des frais de justice ou
des dépens ne peuvent être mis à la charge d'une partie qu'en cas de témérité
ou de légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1a et les références citées; TF B
57/05 du 3 juillet 2006 consid. 3). Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de percevoir des frais de justice
ni d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à la Caisse de pension de l'Etat de Vaud de prélever sur le compte de
Z.________ la somme de 52'067 fr. 50 (cinquante-deux mille soixante-sept francs et cinquante centimes)
en capital, plus un intérêt compensatoire de 2% (deux pour cents) l'an, respectivement du taux
supérieur prévu par ses dispositions internes, du 16 novembre 2010 jusqu'au jour du transfert,
et de verser ce montant en mains de X.________.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Denis Bridel, avocat à Lausanne (pour X.________)
‑
Me Philippe Oguey, avocat à Lausanne (pour Z.________)
-
Caisse de pension de l'Etat de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :