vd_findinfo · HC / 2018 / 624 · 2018-06-25 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DISPENSE DES FRAIS

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.06.2018 HC / 2018 / 624

TRIBUNAL
CANTONAL
AX17.052143-180307
366
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 juin 2018
_______________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 6 al. 3 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], requérante contre l’ordonnance rendue le 20 février 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
Y.________
et
P.________
,
à [...], intimées, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 23 février 2018, E.________ a interjeté un appel contre l’ordonnance précitée.
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Le 27 février 2018, Y.________ et P.________ se sont déterminées sur la requête d’effet
suspensif.
Par ordonnance du 1
er
mars 2018, le Juge délégué de céans a admis la requête d’effet suspensif
(I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
2.
Par courrier du 7 mai 2018, E.________ a complété son appel, après que les motifs de l’ordonnance
eurent été notifiés aux parties le 1
er
mai 2018.
Le 9 mai 2018, Y.________ et P.________ se sont déterminées sur le courrier du 7 mai 2018 d’E.________.
Le 31 mai 2018, Y.________ et P.________ ont déposé une réponse.
3.
Lors de l'audience d'appel du 22 juin 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et dont le juge délégué a séance tenante pris acte pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« Les
parties conviennent de transiger les différents litiges qui les opposent comme il suit :
A.
Litige civil
I.
Y.________ et P.________ donnent leur accord au
pavage tel qu’il a été exécuté en 2017 par E.________ et tel qu’il existe
aujourd’hui, revêtant l’assiette de la servitude [...], sur la parcelle n
o
[...] du cadastre de la Commune de [...]
II.
E.________ retirera d’ici au 15 septembre
2018 au plus tard, à ses frais, la main-courante (barrière), y compris les fondements de l’ouvrage
qu’elle a fait installer à l’extrémité ouest de la servitude susmentionnée.
III.
A cette condition, Y.________ et P.________ autorisent
E.________ à poser une nouvelle main-courante (barrière) similaire, y compris les fondations
nécessaires, sur leur bien-fonds. Cet ouvrage suivra l’assiette de la servitude susmentionnée
sur sa partie « est » et sera érigé à une distance de 15 à 20
cm du pavage. Il s’arrêtera au droit du muret opposé, laissant ainsi libres les trois
derniers pavés du chemin.
IV.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède,
les parties déclarent ne plus avoir de prétentions à faire valoir du chef de leur litige
civil (références [...] du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois).
V.
Chaque partie garde ses frais de première
et deuxième instance. Les dépens de première instance provisionnelle payés à
concurrence de 2'692 fr. 50 par Y.________ et P.________ leur seront restitués sur le compte de
leur conseil par M
e
Daniel Guignard d’ici au 15 juillet 2018. Pour le surplus, chaque partie renonce à des dépens
de deuxième instance.
B.
Litige pénal
I.
Y.________ et P.________ retirent les plaintes
pénales qu’elles ont déposées le 27 octobre 2017 contre E.________ et [...], plaintes
qui ont été jointes dans un seul dossier référencé [...] du Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
II.
Les frais de l’enquête pénale
seront assumés par Y.________ et P.________.
III.
E.________ renonce à réclamer une indemnité
fondée sur l’article 429 CPP. »
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Au vu du chiffre V de la convention, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Daniel Guignard (pour E.________),
‑
Me Bernard Katz (pour Y.________ et P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :