vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 18 · 2008-01-18 · fr

HONORAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 08.09.2009 Pdt-TC / 2009 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
35/09
LA PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du
________________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par l'avocate
V.________
, à
Vevey, contre la décision rendue le 22 janvier 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Côte lui allouant une indemnité AJ de 8'096 fr. 10
(TVA et débours compris) pour ses prestations de conseil
d'office de
E.________
, à Prangins, dans la cause en
mesures protectrices de l'union conjugale la divisant d'avec
K.________
, à Caluire (France).
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 janvier 2008, le Bureau de l'Assistance
judiciaire a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à E.________ dans le cadre du
procès en mesures protectrices d'union conjugale la divisant
d'avec K.________. L'avocate V.________ a été
désignée conseil d'office avec effet au 16 novembre
2007. Par courrier du 22 décembre 2008, la Présidente
du Tribunal cantonal a relevé l'avocate de sa mission
d'office et a désigné en son remplacement une autre
avocate.
Le 14 janvier 2009, l'avocate V.________ a déposé la
liste de ses opérations et débours pour la
période du 16 novembre 2007 au 12 janvier 2009, selon
laquelle elle a consacré 48 heures à ce dossier.
Cette liste fait état d'une rédaction d'une
requête de mesures protectrices d'union conjugale et
d'extrême urgence, de deux rédactions de
réquisitions de production de pièces, de confection
d'un bordereau, de 4 préparations de l'audience de mesures
protectrices d'union conjugale et de 4 assistances de la cliente
auxdites audiences, de la négociation d'une convention, de 4
vacations, d'une étude de documents, de l'étude d'une
réponse et de ses pièces, de deux études de
décisions, de 11 conférences avec la cliente, de 120
lettres, de 48 téléphones et d'une transmission du
dossier à la nouvelle avocate désignée
d'office.
B.
Par décision du 22 janvier 2009, motivée le 10
février 2009 et notifiée le 11 février 2009,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Côte a fixé l'indemnité AJ due à
l'avocate V.________ à 8'096 fr. 10, comprenant 7'200 fr.
d'honoraires, plus 547 fr. 20 de TVA (à 7,6%), 324 fr. 30 de
débours, plus 24 fr. 60 de TVA (à 7,6%). Il a
considéré que le mandat d'office avait duré du
16 novembre 2007 au 12 janvier 2009 et que le temps
nécessaire à l'accomplissement de ce mandat
était de 40 heures de travail.
C.
Par acte du 23 février 2009, l'avocate V.________ a recouru
contre cette décision en concluant à la
réforme en ce sens que l'indemnité AJ est
fixée à 8'640 fr., plus 656 fr. 65 de TVA, à
titre d'honoraires, et à 324 fr. 30, plus 24 fr. 60 de TVA,
à titre de débours, soit au total à 9'645 fr.
55. Elle a produit un bordereau de pièces.
Par lettre du 30 mars 2009, la recourante a précisé
les conclusions de son recours en ce sens qu'elles tendent
"principalement à la réforme de la motivation rendue
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Côte le 10 février 2009 selon les conclusions prises"
et, subsidiairement, "à la nullité de cette
motivation, pour absence de motivation, ce qui constitue clairement
une violation du droit d'être entendu".
Par courrier du 16 avril 2009, la recourante a
déclaré renoncer à déposer un
mémoire.
En droit
:
1.    a)
Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 24 novembre 1981, RSV 173.81), il y a
recours au Tribunal cantonal contre toute décision
motivée fixant les indemnités et les débours
du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos
sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC, règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82
ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).
b)
Le recours doit être interjeté dans les dix jours
dès la communication de la décision arrêtant
les indemnités et débours du conseil d'office par
déclaration écrite et signée indiquant les
points sur lesquels la décision est critiquée (art.
23 al. 1 TFJC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt, le recours, d'emblée motivé,
est recevable.
2.
a)
Le défenseur d'office remplit une tâche
étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du
monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let.
g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats, RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire
gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC du
16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il
s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique
spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une
prétention de droit public à être
rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales
applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à
quelle rémunération l'avocat pourrait
prétendre dans le cadre d'une activité librement
consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce
que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance
judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au
citoyen par l'art. 9 de Cst. (Constitution fédérale,
RS 101). Cette disposition impose dès lors aux cantons
d'assurer à l'avocat d'office une rémunération
raisonnable (ATF non publié C. du 9 novembre 1988,
cité par Favre, op. cit., p. 139).
Pour déterminer la rémunération de l'avocat
d'office, il convient en premier lieu de vérifier la
conformité de la décision entreprise avec les
dispositions applicables prévues par la législation
vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité
allouée n'est pas arbitraire.
b)
Les avocats désignés d'office ont droit au
remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés selon le RLAJ
(règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24
novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile,
173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant des
débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont fixés par le juge
à l'issue de la procédure (art. 17a al. 1 LAJ et 1
al. 2 RLAJ).
3.
L'art. 1 TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3) prévoit que
toutes les opérations nécessaires à
l'ouverture et à l'avancement du procès ou
provoquées par celui-ci donnent droit à des
honoraires à titre de dépens. Ces honoraires sont
fixés entre les minima et les maxima prévus à
l'article 2 TAv, en considération des difficultés de
la cause et de la complexité des questions de fait et de
droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse
calculée selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv). Les
opérations mentionnées à l'article 2
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv).
Aux termes de l'article 17 al. 1 LAJ et selon les articles 1 al. 2
et 2 al. 1 RLAJ, les indemnités ainsi que les débours
dus aux avocats désignés d'office sont fixés
par le juge à l'issue de la procédure.
Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, cette
indemnité doit correspondre aux 80 % des montants
calculés conformément aux art. 2 et 3 du TAv. Une
telle proportion a été considérée comme
équitable par le Tribunal fédéral (ATF non
publié du 17 décembre 1990, c. 2a).
D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et maxima suivants
sont prévus pour les opérations effectuées par
la recourante dans le cadre de sa mission :
Opération
Minimum
Maximum
Requête (de mesures
protectrices de l'union
300.-
2'500.-
conjugale et d'extrême
urgence)(ch. 3)
Audience (ch.
5)
300.-
3'000.-
-------
---------
Total
600.-
5'500.-
====
======
L'indemnité doit correspondre au 80 % de ces montants
totaux, soit se situer entre 480 fr. (80% de 600 fr.) et 4'400 fr.
(80% de 5'500 fr.). En l'espèce, l'indemnité
allouée par le premier juge est supérieure au montant
qu'il serait possible d'allouer sur la base de cette disposition.
La recourante considère cependant que le montant
versé est encore trop bas.
4.
Il convient donc d'examiner si la décision du premier juge
est entachée d'arbitraire.
a)
L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit
d'un large pouvoir d'appréciation et sa décision ne
peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire
(art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n° 7). Une décision
est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir
d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a
excédé; tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107 c. 2c; ATF non publié du 17 décembre
1990, c. 2a).
Pour fixer la quotité de l'indemnité,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat
(ATF non publié du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; ATF non
publié du 9 novembre 1988 précité). Il faut
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés spéciales qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a
consacré, de la qualité de son travail, du nombre de
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris
part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b;
ATF 117 Ia 22 précité c. 3a).
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution
minimale qui doit pour le moins couvrir ses frais
généraux et lui apporter une
rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I
201 c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6, pp. 216-217). Dans ces
circonstances, le Tribunal fédéral a retenu que
l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette
exigence était actuellement de l'ordre de 180 fr. l'heure,
TVA en sus, sous réserve des différences cantonales
inférieures et supérieures pouvant se justifier (ATF
132 I 201 c. 8.7, pp. 217-218).
b)
La recourante fait valoir qu'elle a consacré 48 heures de
travail au dossier en cause et que le nombre d'heures retenu par le
premier juge (40 heures) est insuffisant et arbitraire.
En l'espèce, il s'agissait d'une procédure de
séparation extrêmement conflictuelle avec pour enjeu
notamment la situation de l'enfant des époux. La cliente de
la recourante était visiblement fragilisée par cette
procédure qu'elle ne comprenait
qu'imparfaitement.
Au vu de la liste produite par la recourante, il convient de
retenir les opérations suivantes : une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale et d'extrême
urgence d'une certaine ampleur (9 p.), la participation à 4
audiences de mesures protectrices de l'union conjugale à
Nyon, 11 conférences avec la cliente, 120 lettres et 48
téléphones.
Au vu des opérations effectuées, les 48 heures
invoquées par la recourante ne paraissent pas excessives.
Certes, elles sont inhabituelles dans ce genre d'affaire.
Toutefois, elles peuvent s'expliquer par les circonstances du cas.
Il n'y a pas de raison de penser que le décompte
détaillé remis par la recourante, comprend un nombre
significatif d'opérations superflues. La décision
n'étant pas motivée sur ce point, on ne comprend pas
pourquoi, le premier juge a retranché 8 heures du
décompte de la recourante, décompte qui, comme
déjà mentionné paraît
correct.
Il convient donc de prendre en considération pour fixer
l'indemnité les 48 heures mentionnées dans le
recours.
Dans ces circonstances, la décision attaquée est en
conséquence arbitraire et doit être
réformée en ce sens que l'indemnité
allouée à la recourante est fixée à
9'645 fr. 55, TVA et débours compris.
5.
En conclusion, le recours doit être admis et la
décision réformée dans le sens qui
précède.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit
:
I. Fixe le montant de
l'indemnité AJ due à l'avocate V.________ dans le
cadre des mesures protectrices de l'union conjugales divisant
E.________ d'avec K.________ à 9'645 fr. 55 (neuf mille six
cent quarante-cinq francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
Elle est maintenue pour le
surplus.
III.
L'arrêt rendu sans frais est
exécutoire.
La
présidente
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
e V.________,
‑      Mme
E.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
1'549
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 82 et suivants de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1er LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte.
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: