vd_findinfo · Jug / 2019 / 388 · 2019-02-22 · fr

ESCROQUERIE FISCALE, GESTION DÉLOYALE, GESTION FAUTIVE, FAUX DANS LES CERTIFICATS, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE, USAGE DE FAUX{DROIT PÉNAL}, SOUSTRACTION D'OBJETS MIS SOUS MAIN DE L'AUTORITÉ | 146 al. 1 CP, 146 al. 2 CP, 158 ch. 1 al. 3 CP, 165 ch. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 289 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.10.2019 Jug / 2019 / 388

TRIBUNAL
CANTONAL
332
PE12.007763-ARS//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Matthieu Genillod, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique, appelant,
et
Q.________
,
plaignante, représentée par Me Aba Neeman, conseil de choix à Montreux, intimée,
A.M.________,
plaignante et intimée,
O.M.________,
plaignante et intimée,
C.M.________
,
plaignant et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 février 2019, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l'Est vaudois
a rejeté la requête présentée par J.________ tendant à dénier la qualité
de partie plaignante à Q.________ et retrancher de la procédure l'ensemble des correspondances
de cette dernière et/ou de son conseil, subsidiairement à ordonner la mise en œuvre d'une
expertise judiciaire portant sur la capacité de discernement de Q.________ afin de clarifier sa
capacité psychologique et son statut de partie au procès (I), a rejeté ses requêtes
tendant au retranchement des pièces 58, 357 et 366 (II et III), a libéré J.________ de
l'infraction de soustraction d'objets mis sous main de l'autorité (IV), l'a condamné pour abus
de confiance qualifié, escroquerie par métier, gestion déloyale aggravée, gestion
fautive et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 54 mois sous déduction
de 720 jours de détention provisoire et 182 jours à titre de mesures de substitution à
la détention (V), a constaté qu'il a été détenu dans des conditions illicites
durant 12 jours en zone carcérale et 648 jours au Bois-Mermet et ordonné que 6 et 216 jours
soient déduits de la peine à titre de réparation morale (VI et VII), a maintenu les mesures
de substitution à la détention pour des motifs de sûreté (VIII), a statué sur
les conclusions civiles (IX à XI) et les séquestres (XII à XV), et a mis les frais de
la cause, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, à la charge du prévenu
(XVI et XVII).
B.
a)
Par annonce du 26 février 2019, puis déclaration
motivée du 18 avril suivant, le Ministère public a formé appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens que le prévenu est condamné pour escroquerie par
métier, gestion déloyale aggravée, gestion fautive, faux dans les titres et soustraction
d'objets mis sous main de l'autorité à une peine privative de liberté de 7 ans, dont à
déduire 720 jours de détention préventive, 6 jours pour la détention en zone carcérale,
130 jours pour la détention au Bois-Mermet et
« une
fraction du nombre total de jours exécutés en mesures de substitution à la détention,
selon une clef de réduction d'un jour pour dix jours de mesures de substitution subies »
.
b)
Par annonce du 4 mars 2019, puis déclaration motivée du 23 avril suivant, J.________ a également
interjeté appel contre le jugement du 22 février 2019.
A titre préalable, il a conclu à ce que les pièces n° 58, 357 et 366 et
« tout
autre moyen de preuve y faisant référence »
soient retranchés du dossier, à ce que la qualité de partie plaignante et civile soit
déniée à Q.________, à ce que les procès-verbaux d'audition de J.________, ainsi
que tous les moyens de preuve s'y référant, soient annulés et retranchés du dossier
et à ce que l'intégralité des mesures d'instruction diligentées depuis le 10 mars
2015
« ainsi que tout
moyen de preuve s'y référant »
soient annulés et retranchés du dossier.
Sur le fond, J.________ a conclu principalement à la réforme du jugement entrepris en ce sens
qu'il est libéré de tous les chefs de prévention, qu'une indemnité pour détention
illicite de 339'995 fr. plus intérêt lui est allouée, que les conclusions civiles sont
rejetées, que l'argent séquestré n'est pas confisqué ni a fortiori alloué aux
lésés, que les objets séquestrés sous fiches n
os
2475, 2549, 2551, 2552, 2554, 2593, 2597, 2699, 2705, 2708, 2733, 2739, 2748, 2753 et 2754 lui sont restitués,
et que les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu
à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause
« à
de nouveaux magistrats de l'autorité précédente pour nouvelle instruction et décision
dans le sens des considérants »
.
A titre de mesures d'instruction, J.________ a requis la mise en œuvre d'une expertise médicale
et psychiatrique le concernant
« afin
de déterminer les conséquences sur sa santé qu'il présente à la suite de la
détention intervenue, mission étant également confiée à l'expert de répondre
à la question de savoir si les 648 jours passés dans des conditions inhumaines peuvent avoir
pour conséquence d'entraîner des atteintes à la santé et au bien-être similaires
à celles connues par l'appelant aujourd'hui »
,
la mise en œuvre d'une expertise médicale et psychiatrique à l’endroit de la plaignante
Q.________,
« afin
de déterminer si celle-ci est capable de discernement ou non et, en cas d'incapacité, depuis
quand »
, et l'audition de Q.________
et d'A.X.________.
c)
Le 14 octobre 2019, J.________ a déposé
des déterminations. Il a conclu au rejet de l’appel du Ministère public et a maintenu
les conclusions prises dans sa déclaration d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
I.
La situation personnelle
1.
J.________ est né le [...] à [...]. Selon ses déclarations, sa situation personnelle est
la suivante :
J.________ a un père [...] et une mère d’origine [...]. Il a vécu en Suisse jusqu’à
sa majorité. Il a suivi sa scolarité en Suisse alémanique. Après sa scolarité
obligatoire, il a fait une formation de gestionnaire de détail, couronnée par l’obtention
d’un CFC. Durant les années 1986 à 1989, il a étudié dans une université
à [...], dans le cadre d’un
« Sport
Scolarship »
, où il a pratiqué
le football américain. Il était titulaire d’un contrat pour devenir professionnel dans
ce sport, mais a été impliqué dans un accident de voiture, des suites duquel il a dû
être hospitalisé. Cet accident a ruiné sa carrière sportive. Pendant son séjour
à l’hôpital, J.________ a fait la connaissance d’un courtier en bourse. Il a dès
lors commencé à s’intéresser à cette matière et a fait, à [...],
durant quatre ans, une licence en brockerage en séries 3 et 7, soit pour des actions et des produits
dérivés et matières premières. Après avoir travaillé quelques temps pour
une maison de courtage dans cette ville, il s’est rendu en [...], au sein de la même entité.
Il a ensuite continué à exercer cette activité dans ce pays, puis à [...] et à
[...], avant de revenir en Suisse. En 1999, il a fondé K.________ avec deux associés, à
l’époque [...] et [...]. Il a travaillé au sein de cette société jusqu’à
sa mise en détention.
Aujourd’hui, J.________ travaille en tant qu’employé pour le compte de l’entreprise
[...]. Il perçoit un salaire brut de 5'000 fr. par mois. Il dispose dans ce cadre d'une voiture
de société et d’un appartement à [...], dans lequel il est sous-locataire. Il n’a
ni prime ni bonus. Il a passé des conventions avec les lésés A.X.________, les héritiers
[...] et N.________, mais n’honore pas celles-ci car il attend de savoir s’il peut commencer
une activité plus lucrative. En Suisse, il a des poursuites, qui concernent principalement des leasings
et le loyer d’un ancien appartement, à hauteur de 130'000 fr. et une saisie de salaire. L’Office
des poursuites ne tient compte que d’un loyer de 1'350 fr. dans le cadre de son minimum vital.
Le prévenu n’a pas d’enfant ni personne à charge. Il n’est pas en mesure
de payer les pensions alimentaires à ses ex-femmes. Il doit encore verser 2'200'000 à 2'300'000
fr. à [...], mais n’a ni convention de liquidation de régime matrimonial ni convention
d’entretien s’agissant de ses autres ex-épouses.
2.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
3.
Pour les besoins de la cause, J.________ a été détenu durant 720 jours, soit du 10 mars
2015 au 26 février 2017. Depuis le 27 février 2017, il fait l’objet de diverses mesures
de substitution à la détention selon ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte, régulièrement
prolongées depuis lors, sous la forme de l’obligation de déposer l’intégralité
de ses documents d’identité, de l’interdiction de quitter le territoire suisse et de
l’obligation de se présenter une fois par semaine à un poste de gendarmerie de sa commune
de domicile. J.________ se présente une fois par semaine au poste de la gendarmerie de [...].
Par arrêt du 14 novembre 2017 (1B_325/2017, consid. 3.6), le Tribunal fédéral a considéré
que les conditions de détention de J.________ étaient illicites à hauteur de 648 jours.
4.
J.________ est suivi à raison de deux fois par semaine par le Dr [...], psychiatre psychothérapeute,
en raison notamment d’un stress post-traumatique lié à sa détention provisoire.
Dans un rapport du 14 novembre 2018 (P. 892), son psychiatre a notamment indiqué ce qui suit :
« (…) Au cours
des 11 derniers mois, j'ai rencontré M. J.________ à 82 reprises. Il s'est toujours montré
respectueux et investi dans son suivi médical. De nos échanges, j'ai retenu que mon patient
avait grandi dans un foyer avec peu d'amour entre une mère décrite comme froide et très
critique et un père absent. A l'école, en raison de sa couleur de peau et de sa stature, il
m'a décrit avoir subi aussi de l'exclusion de la part de ses pairs. En compensation de ces expériences
précoces c'est développé chez M. J.________ un besoin d'être valorisé et accepté.
(…) Le hasard le conduit alors sur la voie des métiers de la finance, une autre manière
d'être valorisé. Il m'a longuement raconté les excès de la finance jusqu'au krach
de 2008 et où l'enthousiasme et la ferveur collective ont conduit la plupart à prendre beaucoup
de risques avec au final un résultat défavorable. Dans ses récits, je remarque que M.
J.________ établissait des liens étroits avec ses clients. Il évoque de véritables
relations familiales avec notamment des vacances communes. Je pense qu'il y avait alors quelque chose
de l'ordre de la réparation de son vécu précoce. De manière régulière,
il a verbalisé une importante tristesse pour toutes les conséquences – pour les autres
et pour lui-même – découlant de cette affaire et se demandant ce qu'il aurait pu faire
pour éviter tout cela. Après 82 rencontres et découlant de ce qui précède, je
ne crois pas que M. J.________ ait eu un comportement mal intentionné.
Concernant la question des conséquences psychiques pour M. J.________ de son parcours judiciaire
et notamment de sa période d'incarcération, je soulignerais deux aspects distincts. Il y a
les conséquences traumatiques générales (au sens populaire) découlant de ce parcours
et desquelles il convient de distinguer l'état de stress post-traumatique qui en est un aspect singulier
à déclenchement typiquement différé. C'est concernant ce dernier que M. J.________
me consulte une première fois le 22 décembre 2017 adressé par son médecin généraliste
le Dr [...] à [...]. Il présente alors une importante souffrance psychique correspondant à
un état de stress post-traumatique accompagné d'une symptomatologie anxieuse, dépressive
et d'une crise suicidaire, situation détaillée dans mes attestations médicales des 11
et 25 janvier et 1 février 2018. Cet état psychopathologique m'avait alors paru incompatible
d'une part avec la possibilité pour M. J.________ de participer pleinement à l'organisation
de sa défense et d'autre part de soutenir des débats une semaine durant ceci d'autant plus
au vu de la médication alors mise en place par Seroquel et Sertraline, médication de nature
transitoirement à entrainer une importante sédation. Cette position avait été validée
par le Dr [...] à [...] qui avait contre examiné M. J.________ à votre demande. Il allait
de soi qu'il n'était pas plus en mesure de travailler raison pour laquelle il avait été
aussi mis en arrêt de travail. Pour l'aspect traumatique en général on peut évoquer
notamment le choc occasionné par l'interruption brutale d'un parcours de vie par l'expérience
de privation de liberté occasionnant une perte de contrôle telle que cela entraîne un
état de stress intense désorganisant la vie psychique (facteur favorisant la survenue d'un
état de stress post-traumatique). Une telle perte de contrôle ouvre la porte durablement à
la perception que tout peut arriver n'importe quand et à un manque de confiance dans la vie. Ceci
a pu concourir p. ex. à la péjoration de l'état psychique de M. J.________ au cours du
mois d'août, crise psychique en lien avec d'importantes craintes de mon patient de voir sa relation
affective ne pas résister à l'éloignement imposé par l'obligation de demeurer en
Suisse. Il a pu craindre aussi durant un temps p. ex. de perdre le soutien de son défenseur. Toute
forme de contrôle agit comme répétition de l'emprise que le trauma exerce sur la vie psychique
en écho à celle subie dans la réalité. On pourrait ainsi multiplier les exemples.
Concernant l'état de stress post-traumatique ce sont bien des expériences d'une certaine nature
et que l'on appelle "confrontation avec le réel de la mort", c'est-à-dire à
l'irreprésentable, qui sont en cause. Ainsi, alors que M. J.________ était déjà largement
mis sous tension par le choc de sa privation de liberté, il a été confronté à
la mort par suicide d'un codétenu avec lequel il était en lien, à une vingtaine de tentamens
de la part de l'un ou l'autre des détenus ayant partagé sa cellule et enfin à une agression
par surprise lors de son sommeil par arme blanche par son voisin de cellule. Par ailleurs, M. J.________
s'est senti investi par les gardiens de la mission de veiller sur certains de ses voisins de cellule
problématiques qui étaient placés transitoirement avec lui qui en apparence semblait aller
moins mal psychiquement et qui de par sa stature serait peut-être plus facilement en mesure de se
défendre. Il décrit s'être retrouvé à devoir veiller sur des détenus suicidaires,
chaque fois des inconnus dont il ne savait rien notamment pas s'ils avaient p. ex. tué quelqu'un
et ce dans le contexte psychique déjà évoqué où tout est possible à chaque
instant. Ces différents exemples illustrent les conséquences multiples que peut avoir une expérience
traumatisante comme celle vécue par M. J.________.
Si l'état de stress post-traumatique a pu être progressivement résolu grâce à
la double prise en charge médicamenteuse et psychothérapeutique avec un retour à une capacité
de travail pleine et entière dès le 2 juillet 2018, les conséquences plus générales
de l'expérience traumatique sont plus imprévisibles et durables. Elles rentrent en interaction
avec l'histoire de l'individu dans des phénomènes "d'après-coup" qu'il est difficile
de mesurer actuellement. Il est connu qu'un processus judiciaire encore en cours tend à bloquer
en partie l'effet de la psychothérapie et le processus de guérison. Une nouvelle incarcération,
tout comme une hospitalisation en milieu psychiatrique (ainsi que je l'avais expliqué dans mon attestation
du 1 février 2018) pourrait jouer comme répétition de trauma et à la fois réveiller
l'état de stress post-traumatique et venir péjorer les autres conséquences sus-décrites.
Au-delà de la résolution de l'état de stress post-traumatique qui est une forme particulièrement
tapageuse de conséquence des traumatismes psychiques, les autres conséquences moins immédiatement
manifestes mais bien réelles ont fragilisé durablement la vie psychique de mon patient et nécessiteront
elles, des soins sur une période encore prolongée de temps ceci en parallèle d'une reconstruction
de sa vie réelle. »
.
II.
Les faits
1.
Préambule
Notamment, entre les années 2006 et 2014, J.________ a exploité deux sociétés, à
savoir K.________, devenue dès le 4 janvier 2011 [...] AG (ci-après : K.________), et
V.________, se présentant comme
senior
partner
(P. 5/4/6). Ces deux sociétés
ont souffert financièrement dès les premiers soubresauts de la crise économique amorcée
au deuxième semestre 2007.
J.________ a convaincu huit personnes de lui prêter personnellement d’importantes sommes d’argent,
comme cela sera exposé ci-après, dans le but de les investir dans
« l’expansion
et la réorientation de K.________ »
(
« die Expansion
und Neuausrichtung der K.________ »
),
comme le prévoient tous les contrats de prêts conclus avec A.X.________, B.X.________, Q.________,
D.M.________, A.E.________, N.________, P.________ et B.E.________ (par ex. P. 5/4/15).
2.
La gestion de la société K.________
2.1
La fondation de K.________ et
les années 2005 et 2006
2.1.1
Le 22 février 1999, J.________ s’est associé à son épouse d’alors, [...],
et à [...] pour fonder la société K.________ domiciliée à [...], initialement
dotée d’un capital-actions de 100'000 francs. Cette société était notamment
active dans le domaine des services financiers, la gestion de patrimoine, le courtage immobilier et la
prise de participations. J.________ a entrepris, dès l’année 2003, de racheter toutes
les actions de ses deux associés originaires, finissant par en obtenir le 95% dès l’année
2007, le solde de 5% ayant été acquis le 2 novembre 2004 par [...], domicilié au [...].
Membre du conseil d’administration dès la fondation de la société, J.________ en
est devenu l’administrateur unique dès le 31 juillet 2007.
K.________ a eu pour seul organe de révision [...] AG qui procédait également à l’établissement
de la comptabilité sur la base des informations fournies par J.________. K.________ était officiellement
domiciliée à l’adresse de son réviseur. Dès le mois de juillet 1999, [...]
AG a en outre officié en qualité d’apporteuse d’affaires pour K.________ (PV aud.
14 et 15 ; P. 145 et 405/2).
Entre les années 2000 et 2007, K.________ s’est notamment vue confier des mandats de gestion
de fortune par A.E.________ (25 juin 2006), P.________ (14 juin 2005), Q.________ (21 mars 2007) et feu
A.M.________ (24 août 2009), respectivement la fondation [...] (29 mai 2007), mais aussi par [...],
[...] et [...] (P. 160).
La comptabilité de K.________ n’étant disponible que depuis l’année 2006 (P.
406), en raison du délai de garde limité à dix ans, il y a lieu d’admettre que cette
société a obtenu avant cela des résultats positifs qui lui ont permis d’être
active depuis sa création en 1999.
2.1.2
Durant l’exercice 2005, K.________ a réalisé un bénéfice à hauteur de
367'026 francs. La société présentait toutefois des pertes reportées au bilan de
392'902 fr. au 31 décembre 2005 (P. 406 et 516).
J.________ a bénéficié des cartes de crédit [...] émises à son nom par
[...] au mois de décembre 2004, [...] émise à son nom par [...] au mois de mai 2000 et
[...] émise au nom de K.________ par [...] en avril 2005 (P. 190, 194, 195 et 229).
J.________ a également conclu un contrat de leasing à son nom pour un yacht d’un prix
de 480'180 euros, soit l’équivalent de 751'150 fr. à l’époque, avec un taux
d’intérêt de 4,99%. Après s’être acquitté d’une première
traite de 66'000 euros, il a dû assumer des mensualités de 3'072 euros, correspondant alors
à 4'805 fr. 55 (P. 118/4, 118/5, 145/pièce n° 35, 152 et 293). Outre les traites de leasing,
il a dû assumer des charges annexes régulières de plusieurs milliers de francs (P. 118/1,
118/21, 118/22, 125/51/93, 126, 145/fiche de séquestre n° 2552/pièce n° 19, 152,
166, 288, 310, 331 et 491).
Durant l’exercice 2006, K.________ a nettement réduit son bénéfice, lequel est passé
de 367'026 fr. à 73'054 francs. En réalité, la société a subi une perte d’exploitation
de 92'676 fr., le résultat positif ressortant des comptes n’étant dû qu’à
l’abandon d’une créance de 166'462 fr. de [...], qui avait désormais cédé
ses parts de la société, correspondant au solde de son ancien compte courant actionnaire (P.
145/fiche de séquestre n° 2552/pièce n° 29/onglet IJ, 406/pièce à conviction
n° 2705/comptes [...]). Cela étant, la perte reportée depuis la création de la société
s’est établie à 319'847 fr., maintenant celle-ci dans une situation de surendettement.
J.________ ayant postposé sa propre créance actionnaire de 245'662 fr. il a évité
l’avis au juge prévu par l’article 725 al. 2 CO (P. 67/31, 406/pièce à
conviction n° 2705 et 516).
2.2
L’année 2007
2.2.1
Dès le mois de mars 2007, K.________ a bénéficié de l’arrivée importante
de nouveaux fonds sous gestion appartenant à ses deux nouveaux clients D.M.________ et Q.________,
permettant à J.________ de générer d’importantes rétrocessions (cf. not. P. 571/1/onglet
2). Celui-ci a immédiatement profité de ces nouvelles liquidités pour augmenter le salaire
qu’il s’octroyait par avances sur ces dernières, le faisant passer du montant annuel
global brut de 94'247 fr. à 233'968 francs.
En date des 7 et 28 décembre 2007, alors même qu’il lui appartenait d’honorer personnellement
ses nouveaux engagements privés auprès d’A.X.________, J.________ a fait assumer à
K.________ deux versements d’intérêts et remboursements partiels du capital de 20'000
fr. chacun au bénéfice d’A.X.________, soit un montant total de 40'000 fr., directement
au moyen des liquidités de la société, par débit de son compte [...] AG n° [...].J.________
a fait enregistrer faussement les versements incriminés au titre de
« commissions »
servies à A.X.________ dans la comptabilité de K.________, alors que ce dernier n’a jamais
œuvré en qualité d’apporteur d’affaires pour cette dernière (P. 406/pièce
à conviction n° 2705/compte n° [...], 516 et 552).
Pour l’année 2007, J.________ a donc fait supporter indûment à K.________ un montant
de 40'000 francs.
2.2.2
Lors de l’exercice 2007, K.________ a réalisé un chiffre d’affaires de 1'627'162
fr., et un bénéfice de 449'474 fr., lui permettant de combler les pertes accumulées jusqu’alors
et de présenter un résultat positif de 129'627 fr. au bilan (P. 67/31, 406/pièce
à conviction n° 2705 et 571/1).
2.3
L’année 2008
2.3.1
Malgré le bénéfice réalisé lors de l’exercice 2007, dès le début
de l’exercice 2008, K.________ a dû faire face à la modification drastique de la situation
économique mondiale, débutée dès l’été 2007 par la
« crise
des subprimes »
.
Entre le 31 janvier et le 24 octobre 2008, J.________ a toutefois fait
assumer à K.________ trois versements d’intérêts et remboursements partiels du capital
à A.X.________ d’un montant total de
50'000
fr. (20'000 fr. le 31 janvier 2008, 20'000 fr. le 7 février 2008 et 10'000 fr. le 24 octobre 2008),
faisant enregistrer faussement ces versements incriminés au titre
« d’honoraires »
versés à A.X.________ dans la comptabilité de K.________, alors même que l’intéressé
n’a jamais travaillé pour la société (P. 406/pièce à conviction n°
2705/compte [...], 516 et 552).
Nonobstant la baisse de la conjoncture, J.________ a maintenu le salaire qu’il s’octroyait
au gré des liquidités disponibles de K.________ au montant annuel global brut de 232'665 francs.
Alors que la société voyait son chiffre d’affaires baisser de plus en plus et qu’elle
présentait les premiers signes d’une crise de trésorerie, J.________ a commencé
à faire supporter à la société des frais sans rapport avec les activités de
celles-ci. Le prévenu a dilapidé dans des dépenses superflues les liquidités issues
du modeste chiffre d’affaires que K.________ parvenait à générer, mais aussi celles
qu’il injectait lui-même régulièrement dans la société, issues d’une
partie des fonds confiés par A.X.________. D’entente avec sa fiduciaire et réviseur [...],
ces dépenses ont ensuite été enregistrées comptablement dans les charges de la société
et dans son compte courant actionnaire pour le surplus (P. 406/pièce à conviction n°
2705/compte [...]). Ce faisant, J.________ a progressivement compensé l’augmentation de sa
dette personnelle à l’égard de K.________ par les nouvelles sommes qu’il injectait
dans les liquidités de la société, portant ces dernières en diminution du solde de
son compte courant actionnaire, alors même que ces fonds étaient destinés au développement
de la société.
En dix opérations passées entre le 4 janvier et le 31 décembre 2008, le prévenu a
honoré la convention de divorce conclue avec son ex-épouse [...] (P. 266) au moyen des liquidités
de K.________, lui versant une somme totale de 130'000 francs. Cette somme a été intégralement
enregistrée comptablement dans son compte courant actionnaire (P. 406/pièce à conviction
n° 2705/comptes [...]). Dès le mois de mai 2008, alors que [...] en était la bénéficiaire
aux deux tiers, le prévenu a en outre réglé les primes annuelles d’une assurance-vie
conclue auprès de l’établissement [...] au moyen des liquidités de K.________, par
11'230 francs. Cette somme a été intégralement enregistrée comptablement dans les
charges de la société (P. 406/pièce à conviction n° 2705/compte [...]).
Durant toute l’année 2008, J.________
a réglé avec les liquidités de K.________ les mensualités de leasing de son yacht.
Ces dépenses, d’un montant total de 57'816 fr. pour l’exercice 2008, ont été
enregistrées comptablement dans son compte courant actionnaire (P. 406/pièce à conviction
n° 2705/comptes [...]). Entre le mois d’avril et le mois d’août 2008, J.________
a engagé K.________ dans plusieurs nouveaux contrats de leasing financés par les liquidités
de la société. Alors que la société lui finançait déjà un leasing
portant sur une voiture Range Rover [...] avec des mensualités de 2'869 fr., enregistrées comptablement
dans les charges (P. 406/pièce à conviction n° 2705/compte [...]), le prévenu
a engagé K.________ dans au moins trois nouveaux contrats de leasing, portant respectivement sur
une voiture Audi A8 immatriculée [...] avec des traites mensuelles de 1'408 fr., enregistrées
comptablement dans les charges (P. 406/pièce à conviction n° 2705/compte [...]), sur une
voiture Porsche 911 immatriculée en plaques interchangeables [...] avec des traites mensuelles de
2'271 fr. et sur une voiture BMW X3 3.0 sd immatriculée [...] avec des traites mensuelles de 1'057
fr., toutes enregistrées comptablement dans son compte courant actionnaire (P. 406/pièce à
conviction n° 2705/comptes [...] et
P.
145/fiche de séquestre n°
2552/pièce
n° 26/onglet D). En définitive, durant toute l’année 2008, J.________ a fait assumer
à K.________ un montant total de 107'760 fr.
en lien avec le paiement de traites de leasing
pour des véhicules et son yacht à usage purement privé, enregistré comptablement
dans son compte courant actionnaire.
Pour l’année 2008, c’est donc un total de 191’230 fr. (50'000 fr. + 130'000 fr.
+ 11'230 fr.) que le prévenu a fait supporter sans raison à K.________. Il a en outre mis à
la charge de la société des dépenses somptuaires à hauteur de 107'760 francs.
2.3.2
Dès l’automne 2008, K.________ a commencé
à subir sévèrement les contrecoups de la crise bancaire et financière mondiale. Pour
éviter l’effondrement de sa société, J.________ a cherché à diversifier
ses activités, en proposant à sa clientèle un nouveau fonds de placement, à savoir
[...]
,
basé aux [...], investissant lui-même majoritairement le fonds préexistant [...] Malgré
les efforts entamés à cette période, le chiffre d’affaires de l’exercice 2008
s’est affaissé à 726'164 fr., conduisant à une perte de 124'993 fr. et à un
nouveau résultat négatif au bilan de 1'866 fr. (P. 67/32, 406/pièce à conviction
n° 2705 et 516). Les sommes injectées durant tout l’exercice 2008 dans les liquidités
de K.________ ont fait basculer le solde du compte courant actionnaire de J.________ en négatif
(P. 406/pièce à conviction n° 2705/compte [...]), grevant d’autant le passif du
bilan.
Afin d’éviter que la société ne présente comptablement un surendettement propre
à générer une situation visée par l’article 725 al. 2 CO, profitant de la possibilité
offerte par l’ancien article 664 CO (abrogé le 1
er
janvier 2013), une partie des charges de la société a été activée au bilan dans
un nouveau poste, intitulé
« valeurs
incorporelles »
(«
Immaterielle
Anlagen »
), respectivement
« frais
d’organisation »
(
« Organisationskosten »
),
compensant comptablement la créance actionnaire grandissante du prévenu. Représentant
la majeure partie des actifs de K.________, ce poste n’a en réalité jamais eu la moindre
valeur de réalisation. Introduit à hauteur de 195'230 fr. pour l’exercice 2008, correspondant
à 63,1% des actifs, il a essentiellement compris une partie du salaire brut versé à J.________,
par 128'790 fr., et les charges sociales y afférant, le solde comprenant des charges de leasing
et de location de locaux (PV aud. 14 ; P. 406/pièce à conviction n° 2705/ [...]).
Parallèlement, J.________ a à nouveau postposé sa créance actionnaire de 122'057
fr. incluant notamment la part résiduelle des prêts d’A.X.________ qu’il a effectivement
injectés dans les liquidités de K.________.
2.4
L’année 2009
2.4.1
Dès l’exercice 2009, la baisse des entrées de fonds a contraint J.________ à réduire
drastiquement le salaire qu’il prélevait par avances sur les liquidités de la société,
passant à un montant annuel global brut de 41'854 francs.
Depuis le mois de mars 2009, incapable d’honorer ses engagements privés auprès d’A.X.________,
J.________ a fait assumer à K.________ l’ensemble des intérêts et des remboursements
partiels versés à l’intéressé durant la période considérée,
pour un montant total de 95'000 fr. (débit du débit du compte [...] AG n° [...] de K.________
en faveur d’A.X.________ : 20'000 fr. le 3 mars 2009, 20'000 fr. le 9 avril 2009, 40'000 fr.
le 25 juin 2009 et 15'000 fr. le 3 septembre 2009). J.________ a faussement fait enregistrer les versements
incriminés au titre
« d’honoraires »
versés à A.X.________ dans la comptabilité 2009 de K.________, alors même que ce
dernier n’a jamais œuvré en qualité d’apporteur d’affaires pour cette
dernière (P. 406/pièce à conviction n° 2705/ [...]).
Alors que la crise de trésorerie de K.________ était patente, dans la mesure où les liquidités
de la société provenaient essentiellement des fonds confiés par A.X.________, D.M.________,
Q.________ et B.X.________, J.________ a, dès le début de l’exercice 2009, sous le prétexte
de prospection de clientèle pour le nouveau fonds
[...]
,
persisté à faire assumer à K.________, alors que cette société ne pouvait manifestement
plus se le permettre, des dépenses exagérées, consistant essentiellement en des libéralités
à l’attention de ses fréquentations diverses, invitées à des voyages, dans
des hôtels de luxe ou dans des restaurants gastronomiques, dans l’espoir qu’elles investissent
un jour dans le fonds
[...]
.
L’instruction a permis d’établir que durant l’exercice 2009, alors que le chiffre
d’affaires de K.________ ne s’est élevé qu’à 145'198 fr., J.________
lui a fait assumer une totalité de 97'506 fr. de frais d’acquisition de clientèle, enregistrés
comptablement dans les charges, parmi lesquels 58'506 fr. constituent des dépenses d’hôtellerie
et de restauration (P. 406/pièce à conviction n° 2705/comptes 4800, 4860, 4885,
4890, 5760 et 6600, et 516).
Entre le mois de juin et le mois d’août 2009, alors qu’il disposait déjà d’un
employé en la personne [...], percevant un salaire annuel brut de 47'253 fr., et que ses démarches
personnelles se révélaient vaines, J.________ a engagé deux collaborateurs supplémentaires,
[...] et [...], dans le seul but de promouvoir le nouveau fonds
[...]
.
Le salaire perçu par [...] s’est élevé à 27'600 fr., tandis que celui de [...]
s’est monté à 26'879 fr. 25 (PV aud. 10/annexe 10/1 ; P. 406/pièce à conviction
n° 2705, compte [...]). Parallèlement, J.________ a mis à leur disposition une voiture
BMW d’un modèle indéterminé immatriculé [...] en engageant la société
dans un nouveau contrat de leasing avec des traites mensuelles de 821 fr. (P. 406/pièce à conviction
n° 2705/compte [...]). Au mois de décembre 2009, le prévenu a engagé un troisième
collaborateur en la personne de [...], pour une rémunération annuelle de 8'000 francs. Pour
l’année 2009, la charge salariale supplémentaire représentée par les trois
nouveaux employés s’est élevée à 62'479 fr. (PV aud. 10/annexe 10/1 ;
P. 406/pièce à conviction n° 2705, compte [...]).
Durant l’année 2009, J.________ a versé, au moyen des liquidités de K.________,
à son ex-épouse [...] un total de 140'000 fr. en exécution de leur convention de divorce
(P. 266 et 406/pièce à conviction n° 2705/compte [...]). En sus, dès le mois
de janvier 2009, J.________ a abandonné à son ex-épouse [...] l’usage de la voiture
Porsche 911 immatriculée en plaques interchangeables [...]. Bien qu’il ait perdu tout contrôle
sur ce véhicule, le prévenu a maintenu le contrat de leasing y relatif au nom de la société,
réglant au moyen des liquidités de cette dernière le paiement des mensualités de
2'271 fr., mais aussi les frais d’assurance et les taxes pour un montant total annuel de 1'650
francs. La totalité de ces frais, par 28'902 fr., a été enregistrée comptablement
dans son compte courant actionnaire (P. 406/pièce à conviction n° 2705/comptes [...]).
Le 18 mars 2010, J.________ a fait signer à [...] une attestation selon laquelle sa dette personnelle
de 2'763'049 fr. liée à la convention réglant la liquidation de leur régime matrimonial
existant encore à son égard au 1
er
janvier 2009 s’était ainsi réduite à 2'594'146 fr. au 31 décembre 2009 (P.
125/54/93).
Entre le mois d’avril et le mois de décembre 2009, alors que les liquidités de la société
lui finançaient déjà l’usage d’une Range Rover Land Rover 4.2 V8 SC [...],
d’une voiture Audi A8 immatriculée [...] et d’une voiture BMW X3 3.0 sd immatriculée
[...],J.________ a engagé K.________ dans au moins trois nouveaux contrats de leasing, portant respectivement
sur une voiture BMW 330i Touring E46 immatriculée [...] avec des traites mensuelles de 1'279 fr.,
une voiture BMW X5M immatriculée en plaques interchangeables [...] avec des traites mensuelles de
2'999 fr. et une voiture Wiesman GT MF5 immatriculée en plaques interchangeables [...] avec des
traites mensuelles de 2'651 francs. Au prétexte que le prévenu conduisait des prospects pour
le fonds
[...]
sur des circuits automobiles, la voiture BMW X5M a été enregistrée comptablement dans
les charges de la société (P. 406/pièce à conviction n° 2705/ [...]). Les voitures
BMW 330i Touring E46 et Wiesman GT MF5 ont quant à elles été enregistrées dans son
compte courant actionnaire (P. 406/pièce à conviction n° 2705/comptes [...], 570/4). Durant
toute l’année 2009, J.________ a en définitive fait assumer à K.________ un montant
total de 142'235 fr. consistant en traites de leasing et frais d’entretien pour des véhicules
et pour son yacht à usage purement privé, enregistré comptablement dans son compte courant
actionnaire.
Dès le mois de décembre 2009, J.________ a abandonné à sa nouvelle épouse [...]
l’usage de la voiture BMW X3 3.0 sd immatriculée [...], tout en maintenant le contrat de leasing
y relatif au nom de K.________ et le paiement des traites mensuelles de 1'057 fr. à sa charge. Depuis
cette période, alors que les mensualités de leasing de cette voiture avaient été
enregistrées comptablement dans le compte courant actionnaire de J.________ jusqu’alors (P.
406/pièce à conviction n° 2705/comptes [...]) et [...] n’a jamais travaillé
pour la société, elles ont été enregistrées comptablement dans les charges de
cette dernière (P. 406/pièce à conviction n° 2705/compte 4336).
Pour l’année 2009, c’est un total de 264'959 fr. (95'000 fr. + 140'000 fr. + 28'902
fr. + 1'057 fr.) que le prévenu a fait supporter à K.________ sans motifs. Quant aux charges
somptuaires, elles se sont élevées à 263'220 fr. (58'506 fr. + 62'479 fr. + 142'235 fr.).
2.4.2
Lors de l’exercice 2009, selon les comptes
établis le 17 janvier 2011 par [...], le chiffre d’affaires de K.________ a baissé à
145'198 francs. Malgré la fondation parallèle de la société distincte [...] [...],
censée faciliter la gestion du nouveau fonds
[...]
(P. 24-34-104-544 ;
PV aud.
10, annexe 2, pp. 3, 6,7, 9 et 14),
seules des
rétrocessions à hauteur de 23'631 fr. ont été enregistrées (P. 406/pièce
à conviction n° 2705, compte [...]). Ces rétrocessions sont essentiellement dues aux placements
effectués avec l’argent de D.M.________ et Q.________. La société a subi une nouvelle
perte de 59'626 fr., de sorte que ses pertes cumulées au bilan se sont élevées à
61'492 francs.
Le résultat faiblement déficitaire de l’exercice 2009 selon la comptabilité n’est
dû qu’à la prise en compte d’un montant supplémentaire de 949'046 fr. au titre
de
« frais d’organisation »
(
« Organisationskosten »
),
essentiellement composé de 156'180 fr. de salaires, 53'755 fr. de charges sociales, 253'509 fr.
d’honoraires de consultants (y compris les 95'000 fr. payés à A.X.________) et 133'939
fr. d’honoraires de tenue de comptabilité et de révision. Ce poste s’élève
à l’actif du bilan à hauteur de 1'105'230 fr., correspondant à 91,5% de la totalité
des actifs, n’ayant aucune valeur de réalisation. Cette manière de procéder a permis
de compenser la créance actionnaire de J.________, désormais portée au passif du bilan
pour un montant augmenté à 1'043'941 fr., incluant les sommes injectées dans les liquidités
de K.________ par l’intéressé, notamment issues des prêts octroyés par ses
victimes. Cet artifice n’étant pas suffisant pour échapper à des mesures d’assainissement
au sens de l’article 725 al. 1 CO, cette créance a à nouveau été postposée
(PV aud. 14 et 15 ; P. 67/34 et 406/pièce à conviction n° 2705 et 516).
2.5
L’année 2010
2.5.1
Dès l’exercice 2010, la stagnation des entrées de fonds a contraint J.________ à
maintenir le salaire qu’il prélevait par avances sur les liquidités de la société
au montant annuel global brut de 50'000 francs.
Entre le mois d’avril et le mois de juin 2010, J.________ a à nouveau profité de ses
fonctions d’administrateur de K.________ pour faire assumer à celle-ci l’ensemble des
intérêts et remboursements partiels du capital versés à A.X.________ durant la période
considérée, pour un montant total de 50'000 francs. J.________ a ainsi versé à l’intéressé
10'000 fr. le 6 avril 2010 par débit du compte [...] de la société et 40'000 fr. le 3
juin 2010 par débit de son nouveau compte [...] (P. 552). Afin de dissimuler ses malversations,
le prévenu a mensongèrement fait enregistrer les versements incriminés au titre
« d’honoraires »
versés à A.X.________ dans la comptabilité de K.________, alors même que l’intéressé
n’a jamais travaillé pour la société (P. 406/pièce à conviction n°
2705/compte [...], 516 et 552/4).
Dès le mois de janvier 2010, outre le fait d’honorer la convention de divorce conclue avec
son ex-épouse [...], pour un nouveau montant total annuel de 120'000 fr. (P. 266 ; P. 406/pièce
à conviction n° 2705/comptes [...]), et de laisser celle-ci circuler au volant de la voiture
Porsche 911 immatriculée en plaques interchangeables [...] aux frais de la société, J.________
a encore abandonné à son ex-épouse l’usage d’une seconde voiture Range Rover
Land Rover d’un modèle indéterminé acquise dans le courant de l’année
2007, immatriculée en plaques interchangeables [...]. Alors qu’il avait perdu tout contrôle
sur ce véhicule, le prévenu a maintenu le contrat de leasing y relatif au nom de K.________,
réglant au moyen des liquidités de cette dernière le paiement des traites mensuelles de
1'571 fr., mais aussi les frais d’assurance et les taxes y relatives. Ces frais, d’un montant
total de 25'563 fr., ont été enregistrés comptablement dans son compte courant actionnaire.
Dès le mois de juillet 2010, J.________ a engagé K.________ dans un contrat de bail portant
sur un appartement sis au chemin du [...] à [...], pour un loyer mensuel de 3'200 fr., destiné
à l’usage de son épouse [...]. Ces frais, d’un montant total de 12'800 fr., ont
été enregistrés comptablement dans son compte courant actionnaire (P. 184 et 406/pièce
à conviction n° 2705/compte [...]).
Durant toute l’année 2010, J.________ a en sus fait assumer à K.________ un montant total
de 176'326 fr. en lien avec le paiement de mensualités de leasing et de frais d’entretien
pour des véhicules et son yacht à usage purement privé, enregistré comptablement
dans son compte courant actionnaire.
Pour l’année 2010, c’est un montant de 182'200 fr. (50'000 fr. + 120'000 fr. + 12'800
fr.) que J.________ a fait supporter indûment à K.________. Il a en outre engagé cette
dernière dans des frais somptuaires à hauteur de 176'326 francs.
2.5.2
Lors de l’exercice 2010, selon les comptes établis le 30 octobre 2011 par [...] AG, le nouveau
fonds
[...]
n’a généré que 55'161 fr. (P. 406/pièce à conviction n° 2705/compte
[...]) et le chiffre d’affaires de K.________ a encore baissé à 115'878 francs. La société
a subi une nouvelle perte de 103'792 fr., de sorte que ses pertes cumulées au bilan se sont aggravées
à 165'284 francs.
Comme les deux années précédentes, ce résultat n’est en réalité dû
qu’à la prise en compte d’un montant supplémentaire de 774'804 fr. au titre de
« frais d’organisation »
(
« Organisationskosten »
)
essentiellement composé de 168'324 fr. de salaires, 183'355 fr. d’honoraires de consultants
(y compris les 50'000 fr. payés à A.X.________) et 73'561 fr. d’honoraires de tenue de
comptabilité et de révision. Ce poste représente dès lors à l’actif du
bilan un montant total de 1'658'804 fr., correspondant à 93,6% de la totalité des actifs, n’ayant
aucune valeur de réalisation. Cette manière de procéder a permis de compenser la créance
actionnaire de J.________, désormais portée au passif du bilan pour un montant augmenté
à 1'693'876 fr., incluant les sommes injectées dans les liquidités de K.________ par l’intéressé,
notamment issues des prêts octroyés par ses victimes. Cet artifice n’étant pas suffisant
pour échapper à la situation de surendettement au sens de l’article 725 al. 2 CO, cette
créance a à nouveau été postposée (PV aud. 14 et 15 ; P. 67/34 et 406/pièce
à conviction n° 2705 et 516).
2.6
L’année 2011
2.6.1
Dès le début de l’exercice 2011, la baisse des entrées de fonds a contraint J.________
à réduire encore le salaire qu’il prélevait par avances sur les liquidités
de la société au montant annuel global brut de 28'480 francs.
Dès le mois de janvier 2011, alors que la
société honorait toujours la convention de divorce en faveur de [...], pour un nouveau montant
total annuel de 50'000 fr.
(P.
266 ; P. 406/pièce à conviction n° 2705/comptes [...]), et lui finançait encore
le leasing portant sur la voiture Porsche 911 immatriculée en plaques interchangeables [...],J.________
a fait modifier le contrat de leasing au nom de K.________ portant sur la voiture Range Rover Land Rover
d’un modèle indéterminé cédé au mois de janvier 2010 à son ex-épouse
[...] (cf. consid. C.2.5 ci-dessus), pour le faire porter sur un nouveau modèle S3 LTD, immatriculé
en plaques interchangeables [...], avec des mensualités augmentées à 1'689 francs. L’ensemble
des frais pour ce véhicule, par 22'663 fr., taxes et assurances comprises, a été enregistré
dans le compte courant actionnaire du prévenu (P. 406/pièce à conviction n° 2705/comptes
[...]). Parallèlement, dès le mois de janvier 2011, J.________ a fait financer à K.________
les traites mensuelles de leasing de 829 fr. relatives à une nouvelle voiture BMW X1 xDrive 23d
immatriculée [...] dont il avait fait l’acquisition à titre privé (P. 570/5). L’ensemble
des frais pour ce véhicule, par 7'091 fr., taxes et assurances comprises, a été enregistré
dans le compte courant actionnaire du prévenu (P. 406/pièce à conviction n° 2705/comptes
[...]).
Durant toute l’année 2011, J.________ a en définitive fait assumer à K.________
un montant total de 190'204 fr.
en lien avec le paiement de traites de leasing
et de frais d’entretien pour des véhicules et son yacht à usage purement privé,
enregistré comptablement dans son compte courant actionnaire.
Entre le mois de mars et le mois d’août 2011, alors même que l’intéressée
travaillait exclusivement pour le compte du couple formé par Q.________ et D.M.________, J.________
a payé le salaire de leur femme de ménage, [...] (PV aud. 3, p. 8 l. 290ss). Ces frais, par
24'484 fr., ont été enregistrés dans le compte courant actionnaire du prévenu (P.
406/pièce à conviction n° 2705/comptes [...]).
Pour l’année 2011, c’est un total de 74'484 fr. (50'000 fr. + 24'484 fr.) que le prévenu
a fait supporter sans raison à K.________. Les frais somptuaires mis à la charge de K.________
ont ascendé à 190'204 francs.
2.6.2
Dès l’exercice 2011, K.________ n’a pratiquement plus eu d’activité statutaire.
Selon les comptes établis le 8 février 2012 par [...] AG, le fonds
[...]
n’a rien rapporté. Le chiffre d’affaires a encore chuté pour s’établir
à 36'500 francs. Ce résultat a engendré une nouvelle perte de 75'511 fr. pour l’année
2011, de sorte que les pertes cumulées de K.________ au bilan se sont aggravées à 240'795
francs.
Ce résultat n’est en réalité dû qu’à la prise en compte d’un
montant supplémentaire de 335'335 fr. au titre de
« frais
d’organisation »
(
« Organisationskosten »
),
essentiellement composé de 54'942 fr. de salaires, 49'821 fr. d’honoraires de consultants
et 34'130 fr. d’honoraires de tenue de comptabilité et de révision, portant désormais
le poste considéré à l’actif du bilan au montant total ascendant à 1'994'140
fr., correspondant à 94% de la totalité des actifs, n’ayant aucune valeur de réalisation.
Cette manière de procéder a permis de compenser la créance actionnaire de J.________,
désormais portée au passif du bilan pour un montant augmenté à 2'194'792 fr., incluant
les montants injectés dans les liquidités de K.________ par l’intéressé, notamment
issus des prêts octroyés par ses victimes. Cet artifice n’étant pas suffisant pour
échapper à la situation de surendettement au sens de l’article 725 al. 2 CO, cette créance
a à nouveau été postposée (PV aud. 14 et 15 ; P. 67/34 et 406/pièce à
conviction n° 2705 et 516).
2.7
L’année 2012
2.7.1
Dès le début de l’exercice 2012, la baisse continue des entrées de fonds a contraint
J.________ à réduire encore le salaire qu’il prélevait par avances sur les liquidités
de K.________ au montant annuel global brut de 25'000 francs.
Le
13 mars 2012, pour éviter une situation récurrente de surendettement, J.________ a procédé
à une augmentation du capital-actions de K.________, le faisant passer de 100'000 fr. à 1'000'000
fr. par l’émission de 900 nouvelles actions de 1'000 fr., entièrement libéré
par compensation d’une partie de sa créance à l’endroit de la société,
à hauteur de 900'000 fr., convertissant ainsi des fonds étrangers en fonds propres (P. 28).
Le 24 août 2012, de manière à permettre à [...] de conserver 25% des parts dans la
société, J.________ lui a cédé 225 nouvelles actions à leur valeur nominale
(PV aud. 11 et 14 ; P. 14, 27, 28, 67/29, 145/fiche de séquestre n°
2552/pièces
n° 42 et 45 et
300/1/5).
Dès le mois de janvier 2012, malgré cette situation désastreuse et alors que la société
lui finançait toujours au moins un leasing portant sur la voiture Audi A8 immatriculée en plaques
interchangeables [...] et un leasing portant sur la voiture Wiesman GT MF5 immatriculée en plaques
interchangeables [...],J.________ a remplacé la voiture BMW X5M qu’elle lui finançait
depuis le mois de décembre 2009 en engageant K.________ dans un contrat de leasing portant sur une
nouvelle voiture BMW 750i x-Drive, immatriculée en plaques interchangeables [...], avec des mensualités
de 2'993 francs. L’ensemble de ces frais, par 33'260 fr., a été enregistré dans
les charges de la société (P. 406/pièce à conviction n° 2705/ [...]).
Dès le mois de juin 2012, dans le but d’échapper au paiement d’une partie des intérêts
dus à A.X.________, J.________ a abandonné à celui-ci l’usage de la voiture X3 3.0
sd immatriculée en plaques interchangeables [...], jusqu’alors utilisée par [...]. Alors
qu’il avait perdu tout contrôle sur ce véhicule, le prévenu a maintenu le contrat
de leasing y relatif au nom de K.________, réglant au moyen des liquidités de cette dernière
les traites mensuelles de 1'061 francs. Ces frais ont été enregistrés comptablement dans
son compte courant actionnaire.
Durant toute l’année 2012, J.________ a en définitive fait assumer à K.________
un montant total de 149'125 fr.
en lien avec le paiement de traites de leasing
et de frais d’entretien pour des véhicules et son yacht à usage purement privé,
enregistré comptablement dans son compte courant actionnaire.
Pour 2012, c’est un total de 33'260 fr. que J.________ a fait supporter sans motifs à K.________.
Les frais somptuaires supportés par la société se montent à 149'125 francs.
2.7.2
Lors de l’exercice 2012, K.________ est demeurée pratiquement sans activité statutaire.
Le fonds
[...]
n’a à nouveau rien rapporté. Selon les comptes établis le 13 mai 2013 par [...]
AG, le chiffre d’affaires s’est élevé à 1'642 fr., en lien avec des rétrocessions
du fonds
[...]
de [...] (P. 406/pièce à conviction n° 2705/compte [...]). Ce résultat a engendré
une nouvelle perte de 255'152 fr., de sorte que les pertes cumulées de K.________ au bilan se sont
aggravées à 495'947 fr. (P. 135/3).
Ce résultat n’est dû qu’au maintien du poste
« frais
d’organisation »
(
« Organisationskosten »)
à hauteur de 1'994'140 fr. à l’actif
du bilan, n’ayant aucune valeur de réalisation, correspondant désormais à 97,8%
de la totalité des actifs. Cette manière de procéder a permis de compenser la créance
actionnaire de J.________, portée au passif du bilan pour un montant de 1'434'203 fr., incluant
les montants injectés dans K.________ par l’intéressé, notamment issus des prêts
octroyés par ses victimes. Cette créance a à nouveau été postposée (PV
aud. 14 et 15 ; P. 67/34 et 406/pièce à conviction [...]).
2.8
L’année 2013
2.8.1
Nonobstant le fait que la société ne générait pratiquement plus la moindre entrée
de fonds, J.________ a maintenu le salaire qu’il prélevait par avances sur les liquidités
disponibles, désormais presque toutes exclusivement issues des montants qu’il y injectait
lui-même, au montant annuel global brut de 25'000 francs.
Dès le mois de janvier 2013, alors que la société lui finançait encore le leasing
portant sur la voiture BMW 750i x-Drive immatriculée en plaques interchangeables [...] et le leasing
portant sur la voiture Wiesman GT MF5 immatriculée en plaques interchangeables [...],J.________
a engagé K.________ dans un contrat de leasing supplémentaire portant sur une nouvelle voiture
BMW 535d xDrive GT immatriculée en plaques interchangeables [...], avec des traites mensuelles de
1'463 francs. Ces frais, d’un montant total de 17'462 fr., ont été enregistrés comptablement
dans les charges de la société (P. 570/2, P. 406/pièce à conviction n° 2705/
[...]).
Durant toute l’année 2013, J.________ a en sus fait assumer à K.________ un montant total
de 143'044 fr. en lien avec le paiement de traites de leasing et de frais d’entretien pour des
véhicules et son yacht à usage purement privé, enregistré comptablement dans son
compte courant actionnaire.
Dès le courant de l’été 2013, J.________ a été informé de la décision
de la direction du fonds
[...]
de [...] de suspendre ses activités et tout remboursement de parts en raison d’investigations
en cours concernant la disparition massive de liquidités (PV aud. 10, annexe 2 pages 17 et 18 ;
P. 461/2). Dans la mesure où le fonds
[...]
investissait lui-même majoritairement dans le fonds
[...]
,J.________
a su, à compter de cet instant, que tout espoir d’en obtenir le moindre rendement était
illusoire.
Pour l’année 2013, J.________ a fait supporter sans motifs un total de 160'506 fr. à
K.________ (17'462 fr. + 143'044 fr.).
2.8.2
Lors de l’exercice 2013, à l’instar des deux exercices précédents, K.________
est demeurée pratiquement sans activité statutaire. Le fonds
[...]
n’a à nouveau rien rapporté. Selon les comptes établis le 6 novembre 2014 par [...]
AG, le chiffre d’affaires de K.________ s’est élevé en tout et pour tout à
3'899 fr., en lien avec quelques rétrocessions résiduelles du fonds
[...]
de [...] (P. 406/pièce à conviction n° 2705/ [...]), avant que sa direction ne décide
de suspendre tout paiement dès l’été 2013.
Avec la révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1
er
janvier
2013, J.________ n’a plus eu la possibilité de faire figurer au bilan un poste du type
« valeurs
incorporelles »
(
« Immaterielle
Anlagen »
), respectivement
« frais
d’organisation »
(
« Organisationskosten »
).
Partant, une fois que le poste de 1'994'140 fr. a été retranché de l’actif du bilan,
puis passé en charges extraordinaires (P. 406/pièce à conviction n° 2705/compte [...]),
la perte annuelle de K.________ pour l’année 2013 s’est élevée à 2'162'565
fr., portant les pertes cumulées de K.________ au bilan à 2'658'512 francs. A la fin de l’année
2013, la société présentait une situation de surendettement au sens de l’article
725 al. 2 CO (PV aud. 14 ; P. 67/34 et 406/pièce à conviction n° 2705 et 516).
2.9
L’année 2014
2.9.1
D
ans le courant de l’année
2014, plutôt que de prendre la décision qui s’imposait de déposer le bilan, J.________
a mis en ligne un nouveau fascicule présentant les activités de K.________, mettant notamment
en avant la qualité de ses prestations, la confiance acquise auprès de sa clientèle, la
compétence éprouvée de ses collaborateurs, la densité de son réseau de partenaires,
la transparence de ses activités, n’hésitant pas même à insister sur sa priorité
première de sauvegarder le patrimoine de sa clientèle (PV aud. 4, annexe 1).
Le prévenu a maintenu le salaire qu’il prélevait par avances sur les liquidités
disponibles, toujours presque toutes exclusivement issues des montants qu’il y injectait lui-même,
au montant annuel global brut de 25'000 francs.
Dès le mois de février 2014, alors que la société lui finançait à tout
le moins encore le leasing portant sur la voiture BMW 750i x-Drive immatriculée en plaques interchangeables
[...] et le leasing portant sur la voiture Wiesman GT MF5 immatriculée en plaques interchangeables
[...],J.________ a remplacé la BMW 535d xDrive GT immatriculée en plaques interchangeables
[...] avec des traites mensuelles de 1'463 fr. en engageant K.________ dans un contrat de leasing supplémentaire
portant sur une nouvelle voiture BMW 650i xDrive immatriculée en plaques interchangeables [...],
avec des traites mensuelles de 2'886 francs. K.________ ne s’est acquittée que d’une
mensualité. Celle-ci a été enregistrée comptablement dans les charges de la société
(P. 570/1 et 406/pièce à conviction n° 2705/compte [...]).
Ainsi, pour l’année 2014, c’est un montant de 2'886 fr. que le prévenu a fait supporter
sans motifs à K.________.
2.9.2
Le 24 octobre 2014, le dernier c
ompte [...] [...]
ouvert au nom de K.________, présentant alors un solde de 179 fr. 95, a été bloqué
par la direction de la procédure (P. 129, 132 et 212).
A la fin de l’année 2014, [...] AG a résilié son mandat de réviseur de K.________
(PV aud. 14).
La faillite de la société a été prononcée l
e
13 avril 2016, en cours de procédure (P. 473/1).
3.
La gestion de la société V.________
3.1
Le 25 avril 2003, J.________ a fondé la société offshore V.________, basée aux [...].
Cette société a essentiellement été active sur le marché des devises et était
dotée d’un capital-actions de
« classe
A »
de 10'000 USD, intégralement
détenu à titre fiduciaire, mais dont [...] et J.________ étaient les bénéficiaires,
puis dont le prévenu seul a bénéficié probablement
dès l’année 2006 (PV aud. 16, l. 131ss ; P. 437). Le but initial de V.________ était
essentiellement de regrouper les investissements de clients de K.________ intéressés aux opérations
sur devises pour les rentabiliser au mieux. Les stricts aspects administratifs de la société
ont été formellement confiés à la société [...] [...] AG, administrée
par [...] (P. 437/4, 437/6 et 578). La fortune de V.________ a été, dès ses débuts,
contractuellement gérée par K.________, respectivement par J.________ seul (P. 437/7). Les
activités de V.________ ont essentiellement été financées par les apports en liquidités
d’investisseurs démarchés par le prévenu, censés participer au
« capital
autorisé »
supplémentaire
de 10'000'000 USD permis par la législation des [...] par la souscription d’actions de
« classe
B »
, ne procurant aucun droit de vote.
Par leurs versements opérés sur le compte bancaire de V.________, les investisseurs en devenaient
ainsi tous les ayants droit économiques partiels.
Entre les années 2003 et 2008, ont notamment investi dans V.________, A.E.________, A.X.________
et P.________ (P. 156 et 453/1). Aucun certificat d’action correspondant aux actions de
« classe
B »
qu’ils avaient supposément
souscrites n’a cependant jamais été émis. A.E.________ a ainsi investi 100'000 fr.
en date du 9 septembre 2007 (P. 453/1). A.X.________ a procédé à un versement de 49’825
euros sur le compte [...] SA n° [...] en euros de V.________, supposé le rendre détenteur
de 50'217 actions de
« classe
B »
d’une valeur nominale d’USD
1.- à un cours d’USD 1.271, correspondant à un état de fortune initial d’USD
63'825.80 (PV aud. 8 ; P. 300/2, 455/2 et 547/3). P.________ a procédé à un premier
versement de 100'000 fr. sur le compte [...] SA n° [...] de V.________, censé le rendre détenteur
de 61’096 actions de
« classe
B »
d’une valeur nominale d’USD
1.- à un cours d’USD 1.325, correspondant à un état de fortune initial d’USD
80'952.- (PV aud. 7, P. 453/1 et 593).
3.2
Faute d’obligation légale, la comptabilité de V.________ n’a jamais été
tenue depuis sa fondation. Le 22 février 2016, sur invitation du Ministère public, [...] a
produit les comptes annuels reconstitués pour les années 2004 à 2015, dont il ressort
que la société n’a jamais présenté le moindre bilan bénéficiaire,
les pertes cumulées atteignant 1'846'345 fr. au 31 décembre 2015. Pourtant, J.________ n’a
eu de cesse d’assurer à tous les investisseurs démarchés que leur état de fortune
auprès de V.________ augmentait régulièrement en leur produisant mensuellement des relevés
faisant systématiquement état d’un accroissement fantaisiste du cours de leurs supposées
actions de
« classe
B »
(PV aud. 16, l. 160 ; P. 145/fiche
de séquestre n° 2552/pièces n° 11, 18 et 29, 162, 163, 173, 176/8, 437, 453, 455,
571, 587 et 593). J.________ n’a pas été en mesure d’expliquer sur quelle base
il établissait lesdits décomptes (PV aud. 18, l. 534ss).
Dès le premier jour de leurs investissements respectifs et jusqu’au début de l’année
2015, sachant que la vérification des informations serait difficile compte tenu du genre de la société,
J.________ a assuré tant à A.X.________ qu’à P.________ et A.E.________ que leur
état de fortune auprès de V.________ augmentait régulièrement. Il résulte toutefois
de la comptabilité établie
a
posteriori
par [...] que V.________ n’a
jamais été bénéficiaire, de sorte qu’il est impossible que les investissements
faits aient prospérés. Le prévenu leur a ainsi produit chaque mois des relevés faisant
systématiquement état d’un accroissement fantaisiste du cours de leurs actions de
« classe
B »
, jamais émises, alors même
que la société s’enfonçait toujours plus dans les pertes. Pour leur donner une apparence
de fiabilité, le prévenu y a mensongèrement fait mention du fait que V.________ était
affiliée à un organisme d’autorégulation officiel selon la Loi sur le blanchiment
d’argent (LBA ; 955.0) (P. 571 et 593/2).
Le 8 mars 2012, croyant à tort que son premier investissement était florissant, P.________
a procédé à un second versement de 150'000 fr. sur le compte [...] SA n° [...] de
V.________, censé le rendre détenteur de 53’473 actions de
« classe
B »
supplémentaires d’une
valeur nominale d’USD 1.- à un cours désormais fixé à USD 3.1168, correspondant
à un état de fortune initial d’USD 166'665.- (P. 453/1 et 593/2).
Les derniers relevés mensongers de la performance de V.________ révélés par l’instruction,
produits le 19 janvier 2015 par J.________ à A.X.________ et P.________, font état d’une
valeur du cours de l’action de
« classe
B »
ascendant désormais à
USD 4.9819 au 31 décembre 2014, correspondant à un état de fortune prétendument gonflé
à USD 256'176.- pour le premier nommé et à USD 570'771.- pour le second. En réalité,
à la fin de l’exercice 2014, la société disposait en tout et pour tout de 41'605
fr. d’actifs et présentait des pertes cumulées de 1'873'261 fr. (PV aud. 19.02.2015,
p 9 ; P. 453/12, 455, 465, 561 et 593).
3.3
En
date
du 16 juillet 2012, J.________ a débité 90'000 fr. du compte [...] n° [...] de V.________
pour les faire verser sur son compte [...] n° [...]. Entre le 19 juillet et le 6 août 2012,
il a injecté
40'000 fr. dans
les liquidités de K.________ et employé 50'000 fr. pour régler des factures privées
(PV aud. 18 ; P. 567, 572, 582 et 587).
Le 4 décembre 2013, J.________ a à nouveau
débité
50'000 fr.
du
compte [...] n° [...] de V.________ pour
les faire verser sur son compte [...]
n°
[...]
(PV
aud. 18 ; P. 567, 572, 582 et 587).
Le 12
décembre 2013, il a injecté 20'000 fr. dans les liquidités de K.________. Entre le 5 et
le 13 décembre 2013, il a employé le solde de 30'000 fr. pour satisfaire ses besoins personnels.
Le 7 mai 2014, J.________ a débité 25'000 fr.
du compte [...] n° [...] en euros de V.________
pour les faire verser sur son compte [...] n° [...]. Entre le 9 et le 21 mai 2014, il a employé
cette somme pour satisfaire ses besoins personnels
(PV aud. 18 ; P. 567, 572, 582 et 587).
4.
Les prêts personnels
4.1
A.X.________
4.1.1
J.________ a fait la connaissance d’A.X.________, né le [...], médecin fortuné exerçant
à la clinique [...], à la fin des années nonante par l’intermédiaire de son
ancien gérant de fortune. A.X.________ n’a pas souhaité investir lors de la création
de K.________ dans les années 1998-1999. Les deux hommes ont continué à entretenir des
relations de plus en plus étroites, A.X.________ devenant, au fil des années, le médecin
traitant attitré de J.________, mais aussi son ami, le rencontrant jusqu’à trois fois
par mois. Dès l’année 2004, J.________ a fait part à A.X.________ de son intention
de réorienter les activités de K.________ vers les fonds de placement, en lui vantant notamment
les mérites des produits financiers développés par la société danoise [...],
avec lesquels il projetait de travailler, mais aussi et surtout de sa nouvelle société V.________.
Le 14 avril 2005, convaincu par ces explications, A.X.________ a, comme on l’a vu (cf. consid.
C.3.1
supra
),
finalement procédé à un versement de 49'825 euros sur le compte [...] n° [...] en
euros de V.________, supposé le rendre détenteur de 50'217 actions de
« classe
B »
d’une valeur nominale d’USD
1.- à un cours d’USD 1.271, correspondant à un état de fortune initial d’USD
63'825.80 (PV aud. 8 ; P. 300/2, 455/2 et 547/3).
4.1.2
A la fin de l’année 2005, V.________
présentait une perte cumulée de 304'890 fr. (P. 453) et des actifs réduits à 33'849
francs. Cependant, à teneur des relevés mensongers que lui remettait régulièrement
J.________, A.X.________ était persuadé qu’à l’entame de l’année
2006, son état de fortune se montait déjà à près d’USD 70'000.-, correspondant
à un gain spectaculaire d’environ 10% en quelques mois seulement. Sur cette base et celle
de leur amitié, J.________ a convaincu A.X.________ qu’il serait encore plus rentable d’investir
dans le développement de sa société K.________, à charge pour le prévenu d’employer
les fonds confiés à sa bonne administration et à la prospection de nouveaux produits financiers.
Au motif que ce procédé lui offrirait des garanties accrues en cas de défaillance de K.________,
J.________ a soutenu à A.X.________ qu’il était préférable de lui avancer les
sommes au titre de prêts privés. J.________ lui a garanti que ceux-ci seraient ensuite employés
au profit de la société (PV aud. 8, p. 7). Pour rassurer sa victime sur le risque lié
à sa propre insolvabilité, il lui a indiqué que ses actions de K.________ représentaient
un gage de sécurité. J.________ a fait valoir que les comptes de K.________ étaient révisés
par [...] AG, réputée sérieuse. J.________ s’est engagé à lui servir des
intérêts de 6% (PV aud. 8 ; P. 300/2).
Tous les contrats de prêts signés par A.X.________ comprennent la mention suivante, sous la
rubrique
« but »
:
« Der Darlehensbetrag
wird in die Expansion und Neuausrichtung der [...] investiert an welcher der Darlehensnehmer mehrheitlich
beteiiigt ist »
. (par ex. P. 300/2/2).
C’est ainsi qu’en date du 7 avril 2006, A.X.________ a effectué un premier versement
de 30'000 fr. en numéraire en mains propres du prévenu. Présumant la loyauté de son
partenaire, A.X.________ n’a sollicité ni contrat ni quittance. Sur cette somme, violant les
conditions qui présidaient au prêt d’A.X.________, J.________ a rapidement dilapidé
18'000 fr. pour la satisfaction de ses besoins personnels. Le 1
er
mai 2006, le prévenu lui a rétrocédé le solde de 12'000 fr. au titre de paiement
des intérêts et de remboursement partiel du capital. Le jour même, croyant y voir les
premiers résultats de son placement, A.X.________ a effectué un deuxième versement de
30'000 fr. en numéraire en mains propres du prévenu. Sur cette somme, le prévenu a à
nouveau dilapidé 10'000 fr. pour satisfaire ses besoins personnels. Le 18 mai 2006, J.________ lui
a rétrocédé le solde de 20'000 fr. au titre de paiement des intérêts et de remboursement
partiel du capital. Sa vigilance désormais définitivement endormie, A.X.________ a alors continué
à prêter de l’argent à J.________ aux mêmes conditions pour des montants de
plus en plus élevés, atteignant finalement un montant global de 445'000 fr. en neuf versements
successifs à la fin de l’année 2006. J.________ lui a rétrocédé 4'000
fr. le 28 juillet 2006 et 10'000 fr. le 8 septembre 2006 au titre de paiement des intérêts
et de remboursement partiel du capital, portant en définitive sa dette personnelle à l’endroit
du plaignant à plus de 400'000 fr. au 31 décembre 2006.
Or, contrairement aux conditions qui présidaient à l’ensemble des prêts octroyés
par A.X.________, J.________ n’a finalement fait bénéficier K.________ que d’une
petite partie des fonds confiés. Les huit premiers versements d’un montant total de 295'000
fr. effectués par le plaignant entre le 7 avril et le 8 septembre 2006 l’ont été
en numéraire en mains propres du prévenu, de sorte que leur trace a été perdue. Aucun
versement correspondant n’a toutefois été enregistré dans la comptabilité 2006
de K.________ (P. 406/pièce à conviction n° 2705), de sorte qu’après déduction
des sommes rétrocédées, d’un montant total de 46'000 fr., c’est un solde de
249'000 fr. qui a été utilisé contrairement au but du contrat.
Le neuvième prêt de 150'000 fr. a quant à lui été versé le 15 décembre
2006 sur le compte privé [...] AG n° [...] de J.________. Sur cette somme, le prévenu
n’a injecté que 30'000 fr. dans les liquidités de K.________ en date du 18 décembre
2006. Le 19 décembre 2006, il a versé 15'000 fr. à [...] dans le cadre du remboursement
d’un prêt octroyé en mars 2003 à K.________ alors que l’intéressé
n’était pas encore actionnaire de la société et de ses activités d’apporteur
d’affaires au [...] (P. 145/fiche de séquestre n° 2552/pièce n° 26/onglet N).
Entre le 18 décembre 2006 et le 5 février 2007, J.________ a détourné le solde de
105'000 fr. pour satisfaire ses besoins personnels, essentiellement de la manière suivante :
-
41'003 fr. pour régler des factures liées à l’utilisation de ses cartes de crédit ;
-
20'000 fr. pour l’entretien de son épouse [...] (P. 266) ;
-
17'199 fr. en retraits de numéraire et en pleins d’essence ;
-
9'517 fr. pour les frais d’assurance et d’hivernage de son yacht ;
-
5'000 fr. pour financer sa participation dans la société naissante [...]
;
-
12'216 fr. pour régler d’autres factures privées, notamment liées à son loyer,
ses contrats de leasing, ses assurances, ses frais médicaux, son abonnement de fitness ou encore
ses abonnements de téléphonie.
4.1.3
Tout au long des années qui ont suivi et
jusqu’en février 2013, profitant du renforcement de ses liens avec A.X.________, désormais
son associé dans le projet [...],J.________ a continué à le convaincre d’investir
dans K.________, aux mêmes conditions, notamment relatives au but des prêts. A.X.________ a
été conforté dans ses investissements par
les
relevés mensongers de la performance de ses investissements dans V.________ que J.________ continuait
à lui produire et par les premières sommes récupérées de ses précédents
prêts. Les fonds prêtés n’ont pas été investis dans K.________, contrairement
à tous les contrats conclus par A.X.________ avec le prévenu. L’essentiel de ces fonds
a été utilisé par J.________ personnellement, que ce soit pour ses frais de bouche, de
carte de crédit, de leasing de bateau, de voyage, d’habits, de bijoux, de pensions alimentaires
ou autres conventions de divorce, ainsi que pour subvenir à l’entretien de son frère
[...], via la société [...] et le projet [...] (P. 20, 23, 24, 26, 34, 36, 37, 40, 41, 44,
45, 104, 106, 114, 129, 132, 151, 176, 181/1, 176, 190, 194, 195, 212, 229, 299, 367, 369, 434, 499,
515, 538, 539, 542, 544, 547, 549 et 578).
L’ensemble des prêts d’A.X.________ et leur utilisation sont résumés de la
manière suivante :
du
au
versé
CHF
injecté
dans K.________
autre
utilisation
restitué
07.04.2006
08.09.2006
295'000
-
249'000
46'000
15.12.2006
150'000
45'000
105'000
-
01.03.2007
50'000
12'000
38'000
-
07.03.2007
40'000
07.03.2007
150'000
30'000
120'000
-
31.05.2007
28.12.2007
61'000
31.01.2008
07.02.2008
40'000
22.05.2008
250'000
50'000
190'000
10'000
11.08.2008
03.12.2008
75'000
26.01.2009
29.01.2009
165'000
97'763
67'237
-
03.03.2009
09.09.2009
95'000
28.04.2009
24.12.2009
142'000
-
142'000
-
28.04.2009
50'000
-
50'000
-
17.12.2009
200'000
30'000
170'000
-
06.04.2010
03.06.2010
50'000
17.06.2010
40'000
-
40'000
-
16.02.2010
100'000
61'000
39'000
-
21.06.2010
40'000
25'000
15'000
-
06.01.2011
5'000
-
5'000
-
06.01.2011
160'000
50'000
110'000
-
27.01.2011
25'000
10'000
15'000
-
01.07.2011
45'000
36'000
9'000
-
09.09.2011
75'000
15'000
60'000
-
03.10.2011
30'000
12'200
17'800
-
07.11.2011
50'000
4'677
45'323
-
27.02.2013
190'000
60'000
130'000
-
09.04.2013
20.12.2013
78'000
17.01.2014
30.11.2014
110'000
Total :
2'212'000
538'640
1'617'360
605'000
Durant ces années, J.________ a régulièrement, par différentes démarches, cherché
à renforcer la confiance placée en lui par A.X.________. Ainsi, le 17 août 2007, J.________
a fait établir à l’attention d’A.X.________ par [...] une attestation de la société
[...] AG, indiquant notamment que celle-ci était
« heureu[se]
de pouvoir travailler avec [...]]»
et qu’elle
lui souhaitait
« autant
de succès à l’avenir que par le passé »
(P.
300/2/4).
Le 12 août 2009, l’établissement [...] a notifié à J.________ sa décision
de mettre un terme avec effet immédiat à leur collaboration (P. 145/fiche de séquestre
n° 2552/pièce n° 27). Celui-ci a consécutivement ouvert de nouvelles relations bancaires
auprès de l’établissement [...].
Au 31 décembre 2009, la dette personnelle de J.________ à l’endroit d’A.X.________
s’élevait à 1'200'000 francs. Le 31 décembre 2009, dans des circonstances indéterminées,
J.________ a fait signer à A.X.________ un premier contrat de prêt écrit d’une durée
de 10 ans destiné à être investi
« dans
l’expansion de K.________ »
, portant
toutefois uniquement sur une somme de 500'000 fr. avec 5% d’intérêts, ne correspondant
ni au montant global des prêts octroyés jusqu’alors, ni au taux d’intérêt
convenu par les parties (P. 125/57/93). L’instruction n’a pas révélé que ce
document, basé sur le même canevas que les contrats de prêt établis au mois de janvier
2009 avec la fondation [...] et Q.________, ait été produit à un tiers, en particulier
à un établissement bancaire.
Le 14 février 2010, dans le seul but de le produire à l’établissement [...] pour
justifier les entrées de fonds liées au 17
ème
prêt de 200'000 fr. du 17 décembre 2009 et au 21
ème
prêt de 100'000 fr. du 16 février 2010, J.________, sans avoir la moindre intention de l’honorer,
a fait signer à A.X.________ un deuxième contrat ne portant que sur un prêt global de
300'000 fr., avec intérêts à 7%, prévoyant une échéance de 10 ans, dissimulant
à l’établissement bancaire le fait que l’intéressé lui avait déjà
prêté une totalité de 1'452'000 fr. pour ne pas attirer son attention. Ce nonobstant,
le 26 mai 2010, constatant que les déclarations faites par J.________ lors de l’ouverture
de la relation bancaire ne coïncidaient pas avec les mouvements enregistrés sur les comptes
et que celle-ci présentait désormais un risque avéré, l’établissement
[...] a notifié à J.________ sa décision de mettre un terme avec effet au 30 juin 2010
à leur collaboration (P. 23, 37, 44 et 158). J.________ a consécutivement ouvert de nouvelles
relations bancaires auprès de l’établissement [...] SA.
Dès le 1
er
décembre 2010, afin de lui procurer un avantage fiscal, J.________ a fait bénéficier à
A.X.________ de la même adresse officielle que lui à la [...], dans le canton de [...], où
ni l’un ni l’autre n’avaient en réalité la moindre attache, renforçant
encore les liens qui l’unissaient à sa victime. Les deux parties ont convenu que pour ce service
rendu, A.X.________ participerait désormais à hauteur de 500 fr. au paiement du loyer total
de 2'580 fr. assumé par J.________ et que ce montant serait déduit des intérêts dus
par ce dernier (PV aud. 8, p. 4 et PV aud 15, p. 13 l. 466ss ; P. 107, 118/18, 118/19 et 300/2).
Afin de le convaincre de continuer à lui verser des fonds, J.________ s’est engagé à
verser à A.X.________ des intérêts désormais augmentés à 8%.
A.X.________ n’ayant pas besoin d’argent, J.________ ne lui a versé aucun intérêt
en liquide durant l’année 2011. Il a ainsi ajouté au capital de l’ensemble des
prêts octroyés la totalité des intérêts courus durant l’année 2011,
par 134'655 fr., portant en définitive sa dette personnelle à l’endroit du plaignant
à 1'962'355 fr. au 31 décembre 2011 (P. 300/2/6).
Durant l’année 2012, A.X.________ n’a pas remis d’argent à J.________. Dès
le mois de juin 2012, pour entretenir sa confiance, celui-ci lui a confié la voiture BMW X3 3.0
sd immatriculée en plaques interchangeables [...] au nom de K.________. Les deux parties ont convenu
qu’A.X.________ ne s’acquitterait que de 500 fr. sur la totalité de la traite de leasing
mensuelle de 1'061 fr. et que le solde serait porté en déduction des intérêts de
la dette de J.________. Outre cet arrangement, J.________ a profité du fait qu’A.X.________
n’en avait pas besoin pour convenir avec lui que le solde des intérêts dus serait porté
en augmentation du prêt global octroyé jusqu’alors. A la fin de l’année, J.________
a ainsi porté la somme supplémentaire de 156'988 fr. au capital, portant en définitive
sa dette personnelle à l’endroit du plaignant à 2'119'343 fr. au 31 décembre 2012
(PV aud. 8 et 13 ; P. 300/2/6 et 351).
Le 16 juillet 2012, afin de se prémunir contre toute prétention tant de la part de B.X.________
que de son époux A.X.________ et alors même qu’il savait pertinemment qu’elles
n’avaient aucune valeur au vu de la situation désastreuse de sa société, J.________
s’est engagé par écrit à porter 200 de ses actions de K.________ au bénéfice
du prénommé et 100 autres au bénéfice de la prénommée en garantie des prêts
que ceux-ci lui avaient octroyés (P. 158 et 300/2/1).
Au début de l’année 2013, dissimulant la réalité de sa situation personnelle
désespérée comme celle de K.________, J.________ a persisté à exploiter la confiance
dont il bénéficiait auprès d’A.X.________ pour obtenir un dernier prêt de 190'000
francs. Sachant pertinemment que celui-ci ne procèderait à aucune vérification, J.________
lui a cette fois expliqué qu’il souhaitait investir dans un projet immobilier fantaisiste
portant sur des habitations à loyer modéré dans le canton de Fribourg par l’intermédiaire
de K.________. Le 5 février 2013, pour rassurer la dupe sur ses intentions, J.________ lui a fait
signer un contrat portant sur un prêt de 190'000 fr. d’une durée de trois ans avec un
taux de 3%, toujours destiné à être investi
« dans
l’expansion de K.________ »
(P.
158).
Dans l’intervalle, le 18 novembre 2013, afin d’entretenir sa confiance, J.________ a fait
signer à A.X.________ un contrat formalisant les prêts octroyés jusqu’alors pour
un montant global de 2'387'519 fr., intérêts courus compris (P. 67/28). Réitérant
ce qui avait fonctionné l’année précédente avec son épouse B.X.________,
J.________ s’est engagé à lui verser des intérêts à un taux augmenté
à 9%, en sachant pertinemment que seuls de nouveaux emprunts lui permettraient d’en assurer
le service. Alors qu’A.X.________ était déjà âgé de 69 ans, dans le but
d’éviter de s’exposer à des prétentions du vivant de sa victime, le prévenu
est parvenu à faire porter l’échéance à 15 ans, soit au 26 février 2028,
au-delà de l’espérance de vie moyenne d’un homme à l’époque considérée
(80 ans) (P. 67/28, 158 et 300/2/2).
4.1.4
En définitive, sur les 2'212'000 fr. versés par A.X.________ entre le 7 avril 2006 et le 27
février 2013, J.________ n’a injecté que 483'640 fr. dans les liquidités de K.________
et versé 55'000 fr. à [...]. Le prévenu a directement détourné le solde de 1'672'360
fr. pour ses besoins personnels. Il a néanmoins reversé à A.X.________ la somme de 605'000
francs.
4.1.5
A.X.________ a déposé plainte le 26
juin 2015 (P. 300 et 547). Il l’a retirée par convention du 26 juin 2017 (P. 692).
4.2
D.M.________ et Q.________
4.2.1
Au début de l’année 2007, au cours d’un séjour dans l’établissement
[...],J.________ a fait la connaissance de D.M.________, riche héritier d’une famille d’industriels
belges, né le [...], sans activité professionnelle, et de sa seconde épouse Q.________,
née le [...], alors domiciliés à [...]. Installé sur la [...] depuis 1998, le couple
était à la tête d’une fortune de plusieurs millions de francs, notamment répartis
entre la société [...] SA sise au [...] et la fondation [...] sise au [...], toutes deux sous
le contrôle de E.M.________, ainsi que divers comptes bancaires au nom des deux intéressés.
D.M.________ étant atteint de la maladie d'Alzheimer dès le début des années 2000,
son état de santé avait commencé à se dégrader sérieusement dès l’année
2004, réduisant progres-sivement ses capacités cognitives (PV aud. 1 et 3).
J.________ s’est immiscé dans l’intimité du couple, se rendant régulièrement
au domicile commun des deux époux, les embrassant, les faisant danser et les divertissant par tous
les moyens pour gagner leur bienveillance. Employant notamment les fonds obtenus de ses précédents
emprunts, le prévenu a séduit le couple [...] par des signes extérieurs de richesse, les
invitant chaque semaine dans des établissements publics réputés et se confondant en libéralités
de toutes sortes. Au fil des semaines, J.________ a amené le couple à lui confier informellement
la gestion de ses affaires administratives. Les 14 mars et 25 avril 2007, prétextant que leur fortune
était mal gérée et qu’il pouvait en obtenir un rendement bien supérieur, le
prévenu est tour à tour parvenu à faire confier à K.________ la gestion de la fortune
de Q.________, déposée sur la relation bancaire [...], et celle de la fondation [...], fondée
en 2004 par D.M.________ dans le but d'assurer l'entretien de son épouse et de ses trois enfants
mais dont celui-ci était, jusqu’à son décès, le seul bénéficiaire,
déposée sur la relation bancaire [...]. Cette gestion se révèlera catastrophique
(PV aud. 1 ; P. 5/4/5, 6/2, 10, 16, 22, 25, 35, 58, 67/13, 67/14, 67/15, 67/36, 70, 97/1 et 145/fiche
de séquestre n° 2552/pièces n° 17, 21 et 30).
4.2.2
A la fin de l’année 2008, une grosse partie des avoirs de Q.________ et de la fondation [...],
gérés depuis le début de l’année 2007 par J.________ via K.________, s’était
évaporée. Les avoirs de la fondation [...] avaient ainsi déjà fondu de près
de 61%, passant de 3'397'717 euros au 31 décembre 2007 à 1'208'207 euros au 31 décembre
2008 (P. 6/2/8 et 6/2/9 et 18). Cependant, malgré les résultats désastreux de sa gestion,
dissimulant la réalité de sa situation personnelle comme celle de K.________, J.________ a
profité de l’état démentiel engendré par la maladie mentale de D.M.________
et de l’âge avancé de Q.________ pour leur faire croire que la société qu’il
administrait présentait de bonnes perspectives de rentabilité et qu’il serait profitable
d’investir dans son développement. Comptant sur le fait qu’ils ne procèderaient
à aucune vérification, il leur a servi le même argumentaire qu’à A.X.________.
Pour impressionner ses victimes ignorantes en matière financière et les abuser sur sa réussite
professionnelle, J.________ a fait montre d’opulence financière, en multipliant ses invitations
dans les établissements les plus chics de la [...], notamment au [...] où il les emmenait dîner
chaque dimanche (P. 22). Pour achever de les convaincre et alors même qu’il savait que les
performances de K.________ ne lui permettraient pas d’assurer un tel rendement, J.________ s’est
engagé à leur servir un taux d’intérêts allant jusqu’à 17,2%.
4.2.3
Ainsi, en date du 30 janvier 2009, alors que son atrophie mentale altérait sa capacité de discernement
au point que l’intéressé ne parvenait même plus à lire l’heure et répéter
trois mots de suite (P. 14-38-58), J.________ a convaincu E.M.________ de faire signer par un membre
du conseil de la fondation [...] un contrat portant sur un prêt personnel de 590'000 euros avec
5% d’intérêts destinés à être investis
« dans
l'expansion de la société K.________ »
,
correspondant à la quasi-totalité des liquidités qui restaient sur le compte [...] (relation
[...] : P. 16-19-25-35). J.________ a convaincu D.M.________, âgé alors de 82 ans, de
fixer l’échéance du prêt à 10 ans, largement au-delà de l’espérance
de vie moyenne d’un homme en Suisse à l’époque (79 ans). Pour éviter de s’exposer
à la moindre prétention de sa victime ou de ses héritiers, le prévenu a pris soin
de prévoir que ni le prêteur ni ses successeurs ne pouvaient dénoncer le contrat avant
l’échéance (P. 67/2.2b et 67/12).
Concomitamment, exploitant la bienveillance qu’il s’était attelé à susciter
auprès de sa victime et la faiblesse d’esprit due à son âge avancé, J.________
a fait signer à Q.________ un contrat similaire par lequel celle-ci s’engageait à lui
octroyer un prêt personnel portant sur 410'000 euros, avec 17,2% d’intérêts (P.
158). J.________ a également convaincu Q.________, alors âgée de 73 ans, de fixer une
échéance à 10 ans, non loin de l’espérance de vie moyenne d’une femme
en Suisse à l’époque (84 ans). Le prêt avait le but suivant :
« Le
prêt sera investi dans l'expansion de la société K.________, [...] dont la majorité
des actions appartient à l'emprunteur. »
.
Les facultés mentales de D.M.________ ne lui permettant pas d’assurer le suivi du paiement
des intérêts, les trois parties ont convenu informellement que ceux-ci seraient intégralement
versés en mains de Q.________, à raison de deux versements semestriels (PV aud. 3, p. 7 l.
224ss, et PV aud. 18, p. 7 l. 243ss).
Les 2 et 23 février 2009, Q.________ puis D.M.________, agissant en sa qualité d’ayant-droit
de la fondation [...], ont respectivement versé 410'000 euros, correspondant alors à 609'166
fr., et 590'000 euros, correspondant alors à 848'296 fr. sur le compte [...] [...] en euro de J.________.
Dès le 24 février 2009, sur la totalité des 1'000'000 euros ainsi obtenus, correspondant
alors à 1'457'462 fr., en violation des conditions qui présidaient aux prêts octroyés
par les deux intéressés, le prévenu a prélevé 330'000 euros sur les fonds remis
par Q.________, correspondant alors à 490'355 fr., et 431'997 euros sur les fonds remis par la fondation
[...], correspondant alors à 641'915 fr., pour reverser la somme totale de 761’997euros, équivalent
alors à USD 970'000.- et à 1'132'270 fr., sur le compte bancaire de la société [...],
contrôlée par [...], auquel J.________ devait de l’argent à la suite d’investissements
(PV aud. 17). Il est précisé [...] est le frère de [...] et B.E.________ (cf. consid.
C.4.5 et C.4.7
infra
).
Entre le 4 février et le 27 mars 2009, en diverses opérations effectuées au gré de
ses besoins, J.________ a ensuite transféré les 238'004 euros restants sur son compte [...].
Entre le 4 et le 24 février 2009, sur le solde de 80'000 euros du prêt de 410'000 euros de
Q.________, J.________ a versé l’équivalent d’alors de 117'188 fr. sur son compte
[...], soit 44'058 fr. le 4 février 2009 et 73'130 fr. le 24 février 2009. Sur cette somme,
contrairement aux conditions qui présidaient au prêt de Q.________, le prévenu n’a
finalement injecté que 70'000 fr. dans les liquidités de K.________ le 25 février 2009.
Entre le 7 février et le 26 février 2009, le prévenu a détourné le solde de
47'188 fr. pour satisfaire ses besoins personnels, essentiellement de la manière suivante :
- 18'467 fr. en retraits en numéraire et en pleins d’essence ;
-
16'929 fr. pour régler des factures liées à l’utilisation de ses cartes de crédit ;
- 5'500 fr. pour les frais d’hivernage de son yacht ;
- 5'005 fr. pour entretenir [...] ;
- 1'246 fr. pour régler d’autres factures privées.
Entre le 26 février et le 7 avril 2009, sur le solde de 158'003 euros du prêt de 590'000 euros
de la fondation [...],J.________ a versé l’équivalent d’alors de 234'541 fr. sur
son compte [...], soit 56'023 fr. le 26 février 2009, 29'302 fr. le 27 février 2009, 43'284
fr. le 9 mars 2009, 30'322 fr. le 18 mars 2009, 37'722 fr. le 27 mars 2009 et 37'888 fr. le 7 avril 2009.
Sur la somme de 234'541 fr. précitée, contrairement aux conditions qui présidaient au
prêt de la fondation [...], le prévenu n’a finalement injecté que 132'597 fr. dans
les liquidités de K.________ entre le 27 février et le 28 avril 2009, soit 50'000 fr. le 27
février 2009, 30'000 fr. le 9 mars 2009, 20'000 fr. le 20 mars 2009, 20'000 fr. le 30 mars 2009,
2'111 fr. le 1
er
avril 2009, 8'066 fr. le 8 avril et 2'420 fr. le 28 avril 2009. Entre le 27 février et le 30 mars
2009, J.________ a détourné le solde de 101'944 fr. pour satisfaire ses besoins personnels,
essentiellement de la manière suivante :
- 43'342 fr. en retraits en numéraire et en pleins d’essence ;
-
39'516 fr. pour payer des factures liées à l’utilisation de ses cartes de crédit ;
-
8'066 fr. pour rembourser [...] par l’intermédiaire de sa société [...] ;
- 6'619 fr. pour entretenir [...] ;
-
806 fr. pour régler des factures [...] relatives à ses divertissements en [...] ;
-
806 fr. pour régler des factures de l’entreprise [...] liées à ses véhicules ;
- 2'789 fr. pour régler d’autres factures privées.
Dès la fin du mois de mars 2009, J.________ a convaincu D.M.________ de lui prêter de l’argent
et s’est engagé à lui verser désormais des intérêts augmentés à
10%.
Pour parvenir à ses fins, J.________ a abusé de la faiblesse mentale de D.M.________ pour l’inciter
à liquider non seulement la fondation [...] (P. 6/2/2), mais aussi la société [...],
à transférer progressivement tous leurs avoirs sur une nouvelle relation bancaire et à
lui en confier la gestion. C’est ainsi qu’en date du 27 mars 2009, sur conseil de J.________,
D.M.________ a ouvert une nouvelle relation [...]. Dès le 2 avril 2009, le prévenu a fait signer
à sa victime un large mandat de gérance sur celle-ci, lui permettant notamment d’y procéder
à des opérations sur des produits structurés et prendre des positions sur son nouveau
produit
[...]
,
mais surtout de connaître à tout moment le solde disponible (P. 5/1, 5/4/10 et 5/4/11 et 16).
Durant les années qui ont suivi, le prévenu a régulièrement conclu avec D.M.________,
dont la santé n’a cessé de se dégrader jusqu’à son décès
en
2012 (P. 58), des contrats de prêts personnels ayant tous pour but le développement de K.________.
L’essentiel de ces fonds a été utilisé par J.________ personnellement, que ce soit
pour ses frais de bouche, de carte de crédit, de leasing de bateau, de voyage, d’habits, de
bijoux, de pensions alimentaires ou autres conventions de divorce, ainsi que pour subvenir à l’entretien
de son frère [...], via la société [...] et le projet [...] (P. 16, 19, 20, 23, 24, 25,
26, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 44, 45, 52, 74, 77, 81, 82, 95, 104, 106, 114, 129, 132, 151, 176, 190, 194,
195, 181/1, 176, 212, 229, 299, 367, 369/1, 434, 499, 515, 538, 539, 542, 544, 549 et 578).
L’ensemble des prêts de D.M.________ et leur utilisation sont résumés de la manière
suivante :
date
versé
EUR
versé
CHF
injecté
dans K.________
autre
utilisation
restitué
23.02.2009
590'000
848'296
132'597
743'859
-
07.04.2009
600'000
915'372
229'894
678'218
-
15.06.2009
500'000
756'015
394'538
356'433
-
11.08.2009
500'000
767'435
362'043
393'268
-
05.01.2010
400'000
593'700
120'311
251'294
-
25.02.2011
205'000
261'986
68'512
193'654
-
Total
2'795'000
4'142'804
1'307'895
2'616'726
-
Il est rappelé que les différents établissements bancaires utilisés par le prévenu
ont, au fil du temps, résilié leurs relations au vu des mouvements sur ceux-ci, forçant
J.________ à ouvrir de nouveaux comptes.
J.________ a agi de même avec Q.________, dont la santé n’a pas été en s’améliorant
au fil des années, la convaincant de lui accorder des prêts personnels dans le but, précisé
dans tous les contrats, d’assurer le développement de K.________ durant toutes les années
qui ont suivi. L’essentiel de ces fonds a été utilisé par J.________ personnellement,
que ce soit pour ses frais de bouche, de carte de crédit, de leasing de bateau, de voyage, d’habits,
de bijoux, de pensions alimentaires ou autres conventions de divorce, ainsi que pour subvenir à
l’entretien de son frère [...], via la société [...] et le projet [...] (P. 15,
16, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 44, 45, 52, 74, 77, 81, 82, 95, 104, 106, 114,
128, 129, 132, 151, 176, 181/1, 176, 190, 194, 195, 212, 229, 299, 367, 434, 499, 515, 538, 539, 542,
544, 549 et 578).
L’ensemble des prêts de Q.________ et leur utilisation sont résumés de la manière
suivante :
du
au
versé
EUR
versé
CHF
injecté
dans
K.________
autre
utilisation
restitué
02.02.2009
27.03.2009
410'000
609'166
70'000
537'543
-
08.01.2010
192'953
01.06.2010
26.07.2010
700'000
995'267
300'122
464'813
208'626
25.10.2010
03.01.2011
500'000
681'405
151'020
310'053
200'961
25.02.2011
25.03.2011
90'000
115'018
34'615
80'403
-
21.04.2011
01.07.2010
400'000
516'776
158'603
221'575
123'588
11.07.2011
119'281
06.12.2011
1'000'000
187'253
812'728
-
27.08.2012
60'000
début
2012
31.12.2012
48’000
02.03.2012
200'000
82'318
165'811
-
07.03.2012
70'000
20'000
50'000
-
30.06.2012
31.12.2012
188'000
24.01.2013
01.02.2013
100'000
21'626
74'374
4'000
27.02.2013
02.04.2013
158'000
06.05.2013
4’000
26.08.2013
07.10.2013
100’000
Total
2'100’000
4'287'632
1'025'557
2'717'300
1'407’409
Pour s’assurer la confiance du couple [...],J.________ a continué à les inviter régulièrement
à manger, voire à séjourner, dans des établissements luxueux, quitte à ensuite
déduire ces dépenses des intérêts qu’il leur devait (P. 145/fiche de séquestre
n° 2552/pièce n° 30/onglet C, PV aud. 18 ; P. 77/2 et 145/fiche de séquestre
n° 2552/pièce n° 30). Au gré des contrats qui ont été signés durant
les années 2008 à 2014, J.________ a prolongé l’échéance de ceux-ci au-delà
de tout délai raisonnable compte tenu de l’âge des prêteurs (P. 5/5/15 et 5/4/21
et P. 158).
L’intervention des enfants de E.M.________, dès 2010, auprès du prévenu n’aura
aucun effet, ni même celle des avocats pourtant mandatés par la victime elle-même. A.M.________
a ainsi cherché à obtenir des informations auprès du prévenu. Prétextant un
rendez-vous urgent, celui-ci l’a toutefois éconduite en lui assénant
« qu’il
ne s’agissait pas de son argent »
.
Le 24 septembre 2010, de plus en plus inquiets, les enfants de E.M.________ ont invité ce dernier,
mais aussi Q.________, à adresser à J.________ une télécopie sollicitant, premièrement,
l’établissement d’un rapport sur l’emploi qui avait été fait des fonds,
secondement, leur remboursement ou leur affectation dans des
« placements
disponibles inscrits à leurs noms »
(P. 5/4/12 et 158). J.________ n’y a pas donné suite. Cependant, le 15 octobre 2010, il a
adressé une télécopie à E.M.________ lui-même, indiquant qu’au vu des
accusations infondées dont il estimait faire l’objet, il ne fournirait aucune information
complémentaire avant d’en connaître les auteurs (P. 5/4/16 et 529). Le 28 octobre
2010, soucieux de sauvegarder la manne financière que représentait le couple et d’éviter
des ennuis avec les héritiers de E.M.________, alors qu’il n’avait aucune intention
de respecter ses engagements, J.________ a finalement adressé une seconde télécopie au
précité pour apaiser la situation, prétendant qu’il lui enverrait
« une
confirmation de la procédure à suivre dans le cas de son décès »
et que
« toutes les
modalités prévues dans le contrat du 28 décembre 2009 seraient transférées à
ses enfants (…) »
, s’engageant
au surplus à prendre contact avec son mandataire autorisé
« pour
discuter des modalités de l’accord »
(P. 5/4/14). A.M.________ est alors parvenue à convaincre son père de consulter Me [...] pour
défendre ses intérêts. Le 16 novembre 2010, agissant pour le compte de ce dernier, Me
[...] a adressé un courrier électronique à J.________ pour l’inviter à produire
« un rapport circonstancié
sur l’utilisation des fonds »
.
Entre le 17 novembre et le 3 décembre 2010, plutôt que d’y donner suite, J.________ a
à nouveau emmené D.M.________ et Q.________ séjourner dans l’établissement
[...] pour renforcer son contrôle sur le couple (P. 145/fiche de séquestre n° 2552/pièce
n° 30/onglet C). Le 19 novembre 2010, dans le seul but de le mettre sous pression, le prévenu
a remis une lettre à E.M.________ pour lui reprocher d’avoir violé unilatéralement
une prétendue
« convention
de confidentialité conclue dans le cadre [du contrat du] 28 décembre 2009 »
.
Dans les jours qui ont suivi, J.________ a joué de son influence sur le vieil homme ainsi fragilisé
pour le convaincre que ses enfants n’en voulaient qu’à son héritage. Le 22 novembre
2010, il a finalement rédigé et fait signer à E.M.________ un courrier à l’attention
de Me [...] signifiant à ce dernier qu’il entendait
« mettre
fin à l’affaire »
, en sollicitant
la restitution de tous les documents en sa possession (P. 67/5 et P. 145/fiche de séquestre n°
2552/pièce n° 30).
Au vu de l’âge de Q.________, J.________ n’a pas toujours pris la peine de lui faire
signer immédiatement un contrat de prêt. C’est ainsi qu’il a fait signer postérieurement
à Q.________ un contrat portant sur 1'610'000 euros avec un taux d’intérêt de 10%,
formalisant les prêts de 410'000 euros octroyé le 30 janvier 2009, de 700'000 euros octroyé
le 1
er
juin 2010 et de 500'000 euros octroyé le 25 octobre 2010 (P. 158). Le prévenu a renouvelé
l’opération en date du 29 septembre 2011 en lui faisant signer un nouveau contrat remplaçant
les précédents, portant sur un prêt global de 3'000'000 euros avec intérêts
à 10%, prévoyant une échéance au 30 juin 2021, incluant le prêt de 410'000 euros
octroyé le 30 janvier 2009 et formalisant,
a
posteriori
, le prêt de 700'000 euros octroyé
le 1
er
juin 2010, le prêt de 500'000 euros octroyé le 25 octobre 2010, le prêt de 90'000 euros
octroyé le 25 février 2011 et le prêt de 400'000 euros octroyé le 21 avril 2011,
tout en y ajoutant un prêt supplémentaire de 900'000 euros censés correspondre aux 1'000'000
francs (P. 5/4/15, 67/10 et 158).
La teneur des textes contractuels a également laissé à désirer, sans que E.M.________
ou Q.________ soient en mesure de la vérifier et de la faire corriger, attestant ainsi leur faiblesse
d’esprit. Le 21 février 2011, le prévenu a ainsi fait signer à E.M.________ et à
Q.________ un nouveau contrat – énigmatique – portant sur un montant total de 2'795'000
euros en chiffres mais sur 3'000'000 euros dans leur retranscription en toutes lettres
(« Drei
Millionen EURO »
), destiné à
être investi dans
« l’expansion
et la réorientation de K.________ »
,
recensant le prêt de 590'000 euros du 30 janvier 2009 de la fondation [...], le prêt de 410'000
euros du 30 janvier 2009 de Q.________, les prêts de 600'000 euros du 6 avril 2009, de 500'000 euros
du 15 juin 2009 et de 500'000 euros du 5 août 2009 de E.M.________, omettant toutefois le prêt
de 400'000 euros du 5 janvier 2010 de ce dernier, auxquels s’ajoutait un prêt complémentaire
de 205'000 euros de E.M.________, toujours aux mêmes conditions (P. 5/4/21). Ce faisant, J.________
a obtenu de E.M.________ et Q.________ de faire nouvellement porter l’échéance pour l’ensemble
desdits prêts au 30 juin 2021, gagnant ainsi encore une année supplémentaire par rapport
au précédent contrat signé le 28 décembre 2009 (P. 5/4/21, 14, 67/2.2a et 67/36).
[...] ayant douté de la licéité des opérations malgré les efforts déployés
et refusé de procéder à la transaction prévue le 30 septembre 2011 (PV aud. 10, annexe
2, p. 8 et 125/89/93), J.________ a eu l’idée d’ouvrir de nouvelles relations bancaires
auprès du groupe [...], l’une à son nom, l’autre au nom de Q.________. C’est
ainsi que le prévenu a convaincu Q.________ de clôturer sa relation [...] (P. 16-19-25-35)
et de transférer l’ensemble de ses avoirs, par 1'680'945 fr., sur une nouvelle relation n°
[...] auprès de la [...] (P. 15-39-128). J.________ a ouvert un nouveau compte bancaire [...] le
9 novembre 2011 auprès de la [...]. Le 16 novembre 2011, J.________ a accompagné Q.________
dans les locaux de la [...] en se présentant comme un ami de longue date, a participé à
l’ouverture de la nouvelle relation bancaire de sa victime et s’est fait immédiatement
établir une procuration générale à son nom avec accès au système de paiements
par
« e-banking »
(P. 15). Le 1
er
décembre 2011, dans le seul but de justifier la transaction auprès du groupe [...],J.________
a fait signer à Q.________ un nouveau contrat ne correspondant pas à ce qu’il avait réellement
convenu avec elle, ne portant que sur le prêt de 1'000'000 fr., faisant état d’un taux
d’intérêt de 6% et d’une échéance de 5 ans plus crédibles, dissimulant
ainsi le fait que l’intéressée lui avait déjà prêté 2'100'000 fr.
(P. 15, 67/9, 67/36 et 158). Le même jour, J.________ a accompagné à nouveau Q.________
dans les locaux de la banque [...] où celle-ci, sous contrôle du prévenu, a confirmé
à l’opérateur qu’une fois que les fonds seraient à disposition sur sa nouvelle
relation bancaire, elle souhaitait bien lui prêter 1'000'000 fr. pour permettre le développement
de sa société K.________ (P. 15 et 29).
Le 1
er
mars 2012, J.________ a à nouveau accompagné Q.________ dans les locaux de la banque [...]
[...]. Sous le contrôle du prévenu, celle-ci y a indiqué à l’opérateur
qu’elle souhaitait procéder à un transfert de 200'000 fr. et de 60'000 euros (respectivement
70'000 fr.) en faveur de l’intéressé. Pour le convaincre d’accepter l’opération
et alors même que J.________ savait que tel ne serait pas le cas, Q.________ lui a assuré que
les fonds seraient de retour à bref délai (P. 29 et 15-39-128).
Dès le 25 mars 2011, afin d’entretenir la bienveillance de E.M.________ et Q.________ et sa
mainmise sur le couple, J.________ a engagé une femme de ménage à leur service, en la
personne de [...], intégralement rémunérée aux frais de K.________. Alors qu’ils
croyaient que celle-ci avait été gracieusement mise à leur disposition, J.________ a ultérieurement
prétexté de la prise en charge de ces frais, à hauteur de 24'484 fr., pour porter cette
somme en déduction des intérêts qu’il leur devait (PV aud. 18, p. 9 l. 315 ;
P. 77/2 et 95). Dès le début de l’année 2012, J.________ a réglé, généralement
par remise de numéraire en mains propres, le salaire de leur assistant et majordome [...], pour
un montant total de 48'000 francs. Les parties ont néanmoins convenu que ces paiements seraient
portés en déduction des intérêts dus par J.________, sans que l’enquête
n’ait permis d’établir la part liée aux prêts de Q.________ et celle liée
aux prêts de E.M.________.
Après le décès de E.M.________, le 6 mars 2012, Q.________ a sollicité de J.________
le remboursement de l’ensemble des prêts qu’elle lui avait octroyés ou de raccourcir
les échéances du remboursement, en lui indiquant qu’elle était prête à
accepter une diminution du taux d’intérêts. Alors qu’il savait pertinemment qu’il
ne serait pas en mesure de le faire, le prévenu lui a assuré qu’il lui verserait 250'000
fr. au début du mois de juin 2012. Le 20 mars 2012, Q.________ s’est rendue dans les locaux
de la banque [...], où elle a fait part de ces informations à l’opérateur (P. 15-39-128).
Le 26 mars 2012, prétextant la préparation d’un nouveau contrat incluant les revendications
de l’intéressée, J.________ a fait signer à Q.________ un document attestant la
réception d’une somme totale de 3'223'843 euros au jour considéré, intérêts
courus compris, prévoyant toutefois que le paiement des intérêts à venir serait suspendu
jusqu’à la conclusion de ladite convention, qu’il n’a en réalité jamais
eu l’intention de mettre sur pieds (PV aud. 1, 3 et 15 ; P. 67/11 et 77/1). De fait, celle-ci
n’a jamais été établie.
J.________ a alors multiplié les attentions à l’endroit de Q.________ pour s’assurer
de sa bienveillance. Le 21 avril 2012, il l’a personnellement conduite jusqu’en [...] pour
y rencontrer des membres de sa famille (PV aud. 10, annexe 2, p. 12). Entre le 17 et le 31 mai 2012,
puis entre le 13 et le 27 septembre 2012, il lui a offert deux séjours aux [...] en compagnie, la
première fois, de son majordome [...], la seconde fois, de sa compagne [...]. Alors que l’intéressée
se croyait invitée, J.________ a toutefois ultérieurement prétexté de sa prise en
charge de ces séjours, par 7'520 euros, pour porter cette somme en déduction des intérêts
qu’il devait à Q.________ et aux héritiers de feu E.M.________ (P. 77/ 2 et 145/fiche
de séquestre n° 2552/pièce n° 30). Le 27 août 2012, sachant pertinemment qu’elle
allait être entendue le lendemain en qualité de témoin par la Police de sûreté
(PV aud. 1), le prévenu a pris soin de lui verser 60'000 francs.
4.2.4
En définitive sur les 4'142'804 fr. (respectivement 2'795'000 euros) versés par E.M.________
et la fondation [...] entre le 23 février 2009 et le 25 février 2011, J.________ n’a
injecté que 1'273'997 fr. dans les liquidités de K.________, versé 25'000 fr. à [...]
et 8'898 fr. à l’étude [...]. Sous réserve de l’utilisation indue des liquidités
de K.________, le prévenu a directement détourné le solde de 2'616'726 fr. pour ses besoins
personnels. L’enquête a toutefois permis d’établir qu’un montant indéterminé
lié aux prêts de E.M.________ avait été recouvré par Q.________. Il est précisé
que les chiffres qui précèdent résultent de l’addition des montants figurant dans
le tableau récapitulatif des prêts accordé par E.M.________.
En définitive, sur les 4'287'632 fr. versés par Q.________ entre le 2 février 2009 et
le 24 janvier 2013, J.________ n’a injecté que 965'116 fr. dans les liquidités de K.________,
versé 47'430 fr. à [...] et 13'011 fr. à [...] et [...], [...]. Sous réserve de l’utilisation
indue des liquidités de K.________, le prévenu a directement détourné le solde de
2'717'300 fr. pour ses besoins personnels. Il a néanmoins reversé une somme totale de 1'407'409
fr. en mains de Q.________, sans que l’enquête n’ait permis d’établir la
part liée aux prêts de l’intéressée et celle de E.M.________. Il est précisé
que les chiffres qui précèdent résultent de l’addition des montants figurant dans
le tableau récapitulatif des prêts accordés par Q.________.
4.2.5
[...], [...] et [...], héritiers de feu E.M.________, ont déposé plainte le 27 avril
2012 (P. 4 et 9).
Q.________ en a fait de même le 30 septembre 2014.
4.3
B.X.________
4.3.1
A la fin de l’année 2009, B.X.________ a informé son mari A.X.________ qu’elle
souhaitait placer une partie de la fortune récemment héritée de son père. Demeurant
persuadé que les relevés mensongers de la performance de ses investissements dans V.________
étaient la démonstration du savoir-faire du prévenu, A.X.________ a vivement conseillé
à son épouse de se tourner vers J.________. De l’aveu même de B.X.________, c’est
son mari qui l’a convaincue d’investir auprès de J.________, conseil qu’elle a
suivi en faisant totalement confiance à A.X.________ (PV aud. 6, pp. 3-5 R. 6-7 ; P. 547/3/2).
Le prévenu a offert à B.X.________ un billet d’avion en classe
« business »
pour l’Australie pour lui permettre d’y rejoindre son mari (P. 547). Personnellement, mais
également par l’intermédiaire d’A.X.________ (PV aud. 6, pp. 3 ss R. 6-7 et p.
9 R. 15 ; P. 547/3/2), J.________ a proposé à B.X.________ de procéder à des
prêts personnels à des conditions similaires à ceux octroyés jusqu’alors par
son mari. Le prévenu lui a tenu le même discours qu’à son époux, prétendant
que sa société était toujours en phase d’expansion et que l’argent prêté
à titre privé serait ensuite investi au travers de cette dernière pour assurer son développement.
Profitant de sa complète ignorance en matière financière, J.________ a achevé de
la convaincre en s’engageant à lui servir des intérêts de 6%. J.________ a profité
du fait que B.X.________ n’avait pas besoin du versement des intérêts pour convenir avec
elle que ceux-ci seraient systématiquement portés en augmentation du prêt global octroyé
jusqu’au début de l’année 2013 (PV aud. 6 ; P. 300).
En date du 13 novembre 2009, J.________ a fait signer à B.X.________ un premier contrat de prêt
portant sur un montant de 53'000 fr. d’une durée de cinq ans, destiné à être
investi
« dans l’expansion
de K.________ »
(PV aud. 6, annexe 6).
Ce montant ayant été remis en numéraire en mains propres de J.________, sa trace a été
perdue. Aucun versement correspondant n’a toutefois été enregistré dans la comptabilité
2009 de K.________ (P. 406/pièce à conviction n° 2705), de sorte qu’il est établi
que ces 53'000 fr. n’ont pas été utilisés conformément au contrat.
Par la suite, les fonds prêtés n’ont pas été investis dans K.________, contrairement
au but de tous les contrats conclus par B.X.________ avec le prévenu. L’essentiel de ces fonds
a été utilisé par J.________ personnellement, que ce soit pour ses frais de bouche, de
carte de crédit, de leasing de bateau, de voyage, d’habits, de bijoux, de pensions alimentaires
ou autres conventions de divorce, ainsi que pour subvenir à l’entretien de son frère
[...], via la société [...] et le projet [...] (P. 20, 23, 24, 26, 34, 36, 37, 40, 41, 44,
45, 104, 106, 114, 129, 132, 151, 176, 181/1, 176, 190, 194, 195, 212, 229, 299, 367, 499, 515, 538,
539, 542, 544, 547, 549 et 578)
Les prêts accordés à J.________ par B.X.________ sont résumés de la manière
suivante :
du
au
versé
CHF
injecté
dans K.________
autre
utilisation
restitué
13.11.2009
53’000
-
53’000
-
16.02.2010
100’000
-
100’000
-
02.06.2010
200’000
-
200’000
-
31.12.2010
25’000
-
25’000
-
21.01.2011
3’600
31.05.2011
90’000
33’400
56’600
-
21.06.2011
20’000
16’108
3’892
-
01.07.2011
3’600
03.08.2011
92’320
60’534
31’786
-
09.08.2011
7’680
-
7’680
-
23.08.2011
50’000
15’000
35’000
-
08.11.2011
80’000
20’323
59’677
-
23.12.2011
31.12.2011
28’000
04.05.2012
200’000
105’000
95’000
-
20.06.2012
41’722
20’000
21’722
-
30.10.2012
65’000
52’000
13’000
-
21.11.2012
65’000
33’000
32’000
-
25.03.2013
20.12.2013
81’000
01.03.2014
30.09.2014
81’000
Total
1'089’722
355’365
734’357
197’200
Le 16 juillet 2012, afin de se prémunir contre toute prétention tant de la part de B.X.________
que de son époux A.X.________ et alors même qu’il savait pertinemment qu’elles
n’avaient aucune valeur au vu de la situation désastreuse de sa société, J.________
s’est engagé par écrit à porter 200 de ses actions de K.________ au bénéfice
du prénommé et 100 autres au bénéfice de la prénommée en garantie des prêts
que ceux-ci lui avaient octroyés (P. 158 et 300/1/3). Afin de donner plus de crédit au document
établi à cet égard et sachant que les dupes ne procèderaient à aucune vérification,
la signature est intervenue dans les locaux de [...] AG, en présence de [...] (P. 300/1/3 et 300/2/1 ;
PV aud. 8, annexe 8/2).
Le 31 décembre 2013, afin de renforcer son crédit auprès de B.X.________, J.________ lui
a signé une reconnaissance de dette attestant qu’il était son débiteur de la somme
totale de 1'201'185 fr. intérêts courus compris (P. 145/fiche de séquestre n°
2552/pièce n° 37, P. 167).
4.3.2
En définitive, sur les 1'089'722 fr. versés par B.X.________ entre le 13 novembre 2009 et le
21 novembre 2012, J.________ n’a injecté que 355'365 fr. dans les liquidités de K.________.
Sous réserve de l’utilisation indue de ces dernières, il a directement détourné
le solde de 734'357 fr. pour ses besoins personnels. Le prévenu lui a néanmoins reversé
la somme de 197'200 francs.
4.3.3
B.X.________ a déposé plainte le 26 juin 2015 (P. 300 et 547). La plainte a été retirée
selon convention du 26 juin 2017 (P. 692).
4.4
N.________
4.4.1
Dans le courant de l’automne 2012, N.________ a fait part à son amie B.X.________ de son intention
de placer des liquidités qu’elle avait à disposition. Persuadée que les intérêts
perçus jusqu’alors tant par son mari A.X.________ que par elle-même étaient la démonstration
de son savoir-faire, B.X.________ lui a vivement conseillé de s’orienter vers J.________.
Après avoir été mis en contact avec elle, le prévenu s’est rendu une première
fois au domicile [...] de N.________, où il s’est d’abord attelé à conforter
l’image de l’homme d’affaires sérieux qu’avait instillée B.X.________
chez son amie. C’est ainsi qu’il lui a présenté le prospectus présentant favorablement
J.________ et toute une série de produits financiers qu’il n’avait aucune intention
de lui faire acquérir, notamment ceux avec lesquels il avait travaillé sans grand succès,
comme
[...]
et
[...]
.
Réalisant rapidement que son interlocutrice était parfaitement ignorante en matière financière,
J.________ l’a dissuadée de procéder à ce type de placements et a fait mine de réfléchir
à une autre solution. Au cours d’une deuxième rencontre, J.________ a alors proposé
à N.________ de placer de l’argent dans sa société de la même manière
que l’avaient fait les époux [...], prétextant que cela lui permettrait d’obtenir
un meilleur rendement qu’auprès d’un établissement bancaire. Comme N.________ se
montrait sceptique, J.________ lui a répété la litanie déjà servie à A.X.________.
Dissimulant la réalité de sa situation personnelle catastrophique, il a prétendu qu’un
prêt personnel offrirait des garanties accrues en cas de défaillance de la société.
Il a achevé de convaincre N.________ en s’engageant à lui servir un taux d’intérêt
de 6%. Il a profité du fait qu’elle n’avait pas besoin du versement des intérêts
pour convenir avec elle que ceux-ci seraient systématiquement portés en augmentation du prêt
global octroyé jusqu’à la fin de l’année 2013. Bien qu’il ait tenté
de convenir d’une échéance de remboursement plus longue, J.________ s’est heurté
à l’insistance de sa victime pour ne la faire porter qu’à 5 ans. Le 5 mars 2013,
alors qu’il n’avait aucune intention de l’honorer, J.________ s’est à nouveau
déplacé au domicile [...] de N.________ pour lui faire signer un contrat de prêt d’une
durée de 5 ans aux conditions précitées (P. 158, 300/3/1 et 547).
Ce prêt de 600'000 fr. a été versé le 14 mars 2013 sur le compte [...] de J.________.
Entre le 14 mars et le 10 avril 2013, contrairement aux conditions qui présidaient au prêt
de N.________, l’intéressé n’a injecté qu’un montant total de 121'000
fr. dans les liquidités de K.________. Entre le 14 mars et le 25 avril 2013, l’accusé
a entièrement détourné le solde de 479'000 fr., essentiellement de la manière suivante
(P. 20, 36, 106, 114,  314, 433/1, 499, 515, 538, 539, 542, 544, 549 et 578) :
-
100'000 fr. pour régler des factures de l’entreprise [...] liées à ses véhicules ;
- 98'000 fr. pour s’acquitter d’intérêts en mains de Q.________ ;
- 63'877 fr. en retraits en numéraire et en pleins d’essence ;
-
52'000 fr. pour régler des factures liées à l’utilisation de ses cartes de crédit ;
-
35'000 fr. pour soutenir l’entreprise individuelle [...] de son frère [...] et le rémunérer
pour le travail effectué dans le cadre du projet [...] ;
- 21'720 fr. pour un séjour au [...] ;
-
15'000 fr. pour des travaux de jardinage auprès de [...] ;
- 10'684 fr. pour les frais d’hivernage de son yacht ;
-
10'000 fr. en acomptes pour son installation hi-fi et home-cinema auprès de [...] ;
-
10'000 fr. pour s’offrir des vêtements dans des boutiques tenues par [...] ;
- 10'000 fr. pour payer les intérêts de sa dette envers A.X.________ ;
-
9'000 fr. pour payer les intérêts de sa dette envers B.X.________ ;
- 43'603 fr. pour régler d’autres factures privées.
Le 17 décembre 2013, afin d’asseoir son crédit auprès de N.________, J.________
lui a fait signer un relevé attestant d’un montant de 630'000 fr., intérêts courus
compris, dû en sa faveur (PV aud. 5 et 6 ; P. 158, 300/3/1, 314, 315 et 433). Durant toute
l’année 2014, profitant du fait qu’elle ne les réclamait pas, J.________ n’a
versé aucun intérêt à N.________. A la fin de l’année 2014, cette dernière
a cependant fait savoir à J.________ qu’elle ne souhaitait plus réinvestir les intérêts
de son prêt mais avait au contraire l’intention de les encaisser. Dans le courant du mois
de décembre 2014, alors qu’il savait pertinemment qu’il ne pourrait les honorer qu’au
moyen d’un nouveau prêt et que ses comptes bancaires auprès de [...] avaient été
bloqués, le prévenu a demandé à N.________ d’accepter de reporter le paiement
au début de l’année 2015. Le 11 décembre 2014, afin de rassurer N.________, J.________
lui a fait signer un nouveau relevé attestant d’un montant de 667'142 fr., intérêts
courus compris, dû en sa faveur (P. 158 et 300/3/1).
4.4.2
En définitive, sur les 600'000 fr. versés par N.________ le 14 mars 2013, J.________ n’a
injecté que 121'000 fr. dans les liquidités de K.________. Sous réserve de l’utilisation
indue de ces dernières, le prévenu a directement détourné le solde de 479'000 fr.
pour ses besoins personnels. Le prévenu n’a rien reversé à N.________.
4.4.3
N.________ a déposé plainte le 26 juin 2015 (P. 300/3). La plainte a été retirée
par convention du 26 juin 2017 (P. 692).
4.5
A.E.________
4.5.1
A la fin du printemps 2013, J.________ a approché son amie A.E.________, alors âgée de
69 ans, domiciliée à [...], et lui a proposé de gérer son patrimoine. Le 4 avril
2013, persuadée que les relevés mensongers de la performance de son investissement dans la
société V.________ étaient la démonstration du savoir-faire du prévenu, A.E.________
a confié à K.________ un nouveau mandat de gestion de sa fortune, mais également de gestion
du reste de ses affaires, notamment fiscales, le mettant au profit d’une procuration générale
à cet égard le 27 mai 2013 (P. 145/fiche de séquestre n° 2552/pièces n°
12, 14 et P. 163 et 168). A.E.________ a également précisé qu’elle n’était
pas satisfaite des rendements obtenus par les actions qu’elle possédait (PV aud. 9, p. 6 l.
214ss). Sachant néanmoins qu’elle considérait les placements en participations peu sûrs,
J.________ lui a fait part de la possibilité de procéder à des prêts privés
destinés à être investis dans des projets conduits par K.________, en lui servant le même
argumentaire qu’à ses précédentes victimes. Sachant qu’elle ne procèderait
à aucune vérification, il lui a également fait part d’un projet fantaisiste de promotion
immobilière, évoquant cette fois des immeubles anciens, dans lequel ses fonds pourraient être
principalement investis par l’intermédiaire de sa société. Il a achevé de convaincre
A.E.________ en s’engageant à lui servir des intérêts de 6%. Il a en outre convenu
avec cette dernière, qui n’avait pas besoin du versement des intérêts, que ceux-ci
seraient systématiquement portés en augmentation du prêt global. Ainsi, A.E.________ a
finalement accepté de lui prêter un premier montant de 100'000 francs. En date du 16 mai 2013,
J.________ a fait signer à l’intéressée un premier contrat de prêt portant
sur la somme précitée d’une durée de trois ans avec intérêts à 6%,
destinée à être investie
« dans
l’expansion et la réorientation de K.________ »
(PV aud. 9 ; P. 158).
Ce premier prêt de 100'000 fr. a été versé le 17 mai 2013 sur le nouveau compte [...]
n° [...] de J.________, ouvert quelques jours auparavant dans cette optique. Le 17 juin 2013, contrairement
aux conditions qui présidaient au prêt de A.E.________, le prévenu n’a injecté
que 19'207 fr. dans les liquidités de K.________. Entre le 19 mai et le 17 juin 2013, il a entièrement
détourné le solde de 80'793 fr. pour satisfaire ses besoins personnels, essentiellement de
la manière suivante :
-
20'000 fr. pour soutenir l’entreprise individuelle [...] de son frère [...] et le rémunérer
pour le travail effectué dans le cadre du projet [...] ;
- 16'692 fr. en retraits en numéraire et en pleins d’essence ;
-
16'000 fr. pour régler des factures liées à l’utilisation de ses cartes de crédit ;
-
10'000 fr. pour payer les intérêts de sa dette envers B.X.________ ;
-
10'000 fr. en acomptes pour son installation hi-fi et home-cinema auprès de [...] ;
-
5'000 fr. pour des travaux de jardinage auprès de [...] ;
- 2'000 fr. pour payer sa femme de ménage [...] ;
- 1'101 fr. pour régler d’autres factures privées.
Durant les années qui ont suivi, les fonds prêtés n’ont pas été investis
dans K.________, contrairement à tous les contrats conclus par A.E.________ avec le prévenu.
L’essentiel de ces fonds a été utilisé par J.________ personnellement, que ce soit
pour ses frais de bouche, de carte de crédit, de leasing de bateau, de voyage, d’habits, de
bijoux, de pensions alimentaires ou autres conventions de divorce, ainsi que pour subvenir à l’entretien
de son frère [...], via la société [...] et le projet [...] (P. 20, 23, 24, 26, 34, 36,
37, 40, 41, 44, 45, 104, 106, 114, 129, 132, 151, 176, 181/1, 190, 194, 195, 212, 229, 281/1, 282/2,
284, 299, 367, 433/2, 499, 515, 538, 539, 542, 544, 549 et 578)
Les prêts octroyés par A.E.________ à J.________ et leur affectation peuvent être
résumés comme il suit :
du
au
versé
CHF
injecté
dans K.________
autre
utilisation
restitué
17.05.2013
100’000
19’207
80'793
-
13.06.2013
20.06.2013
200’000
52’619
147’381
-
12.07.2013
15.07.2013
100’000
33’820
66’180
-
29.08.2013
100’000
20’000
80’000
-
21.10.2013
29.10.2013
200’000
66’000
134’000
-
21.03.2014
15.04.2014
110’000
32’146
77’854
-
17.07.2014
100’000
39’670
60’330
-
Total
910’000
263’462
646’538
-
Les intérêts prévus pour les deuxième et troisième prêts ont été
augmenté à 7%. Au quatrième prêt, le taux d’intérêt prévu a
encore été augmenté à 8% et porté sur l’ensemble des prêts. Un nouveau
contrat a été élaboré et signé le 2 septembre 2013, portant sur la somme totale
de 500'000 fr. d’une durée de 5 ans avec intérêts à 8%, incluant les précédents
prêts de 400'000 fr. et le montant supplémentaire de 100'000 fr., destinée à être
investie
« dans l’expansion
et la réorientation de K.________ »
(PV aud. 9 ; P. 158).
Le 2 octobre 2013, lors d’une audition au Ministère public central, J.________ s’est
vu informer des motifs de l’ouverture de l’instruction à son encontre (PV aud. 2). Quelques
jours plus tard, alors qu’il se savait désormais sous le coup d’une procédure pénale
pour escroquerie en raison des prêts octroyés par le couple [...], il a à nouveau sollicité
A.E.________ et l’a convaincue de lui octroyer un nouveau prêt de 200'000 fr. aux mêmes
conditions. Celui-ci a été formalisé par contrat signé 19 novembre 2013, remplaçant
celui du 2 septembre 2013, portant sur la somme totale de 700'000 fr. d’une durée de 5 ans
avec intérêts à 8%, incluant les précédents prêts de 500'000 fr. et le
montant supplémentaire de 200'000 fr., destinée à être investie
« dans
l’expansion et la réorientation de K.________ »
(PV aud. 9 ; P. 158).
Le 15 janvier 2014, afin d’assoir son crédit auprès de A.E.________, J.________ lui a
produit un relevé de compte faisant état du montant total des prêts octroyés jusqu’alors,
à hauteur de 700'000 fr. (PV aud. 9 ; P. 158). Dès le début du mois de mars 2014,
J.________ a profité de la confiance acquise auprès de A.E.________ pour solliciter un nouveau
prêt de 110'000 francs. Dans des circonstances qui n’ont pas été établies par
l’enquête, les parties ont convenu de ramener la durée à 2 ans et de réduire
conséquemment le taux d’intérêts à 5%. En date du 21 mars 2014, J.________
a fait signer à l’intéressée un contrat de prêt formalisant les conditions
précitées, prévoyant toujours que la somme était destinée à être investie
« dans l’expansion
et la réorientation de K.________ »
(PV aud. 9 ; P. 158).
Au début du mois de juillet 2014, A.E.________ a fait part à J.________ de son mécontentement
en relation avec le rendement d’un certain nombre d’actions dont elle disposait. Profitant
de la situation, le prévenu l’a convaincue de les vendre et d’en investir le fruit dans
un nouveau prêt, aux mêmes conditions que le précédent. Pour achever de convaincre
A.E.________, J.________ a toutefois accepté d’en réduire la durée à une année.
C’est ainsi qu’en date du 17 juillet 2014, J.________ a fait signer à l’intéressée
un contrat de prêt portant sur la somme de 100'000 fr. aux conditions précitées, toujours
destinée à être investie
« dans
l’expansion et la réorientation de K.________ »
(PV aud. 9 ; P. 158).
Le 18 décembre 2014, afin de renforcer son crédit auprès de A.E.________, profitant du
fait qu’elle ne réclamait toujours pas le versement des intérêts de ses prêts,
J.________ lui a finalement fait signer un dernier contrat remplaçant toutes les conventions antérieures,
portant sur un montant total de 1'000'000 fr. d’une durée de 4 ans avec des intérêts
fixés à 7%, incluant l’ensemble des prêts octroyés jusqu’alors, par 910'000
fr. et le montant des intérêts courus, arrondi à 90'000 fr. (PV aud. 9 ; P. 281 à
284).
4.5.2
En définitive, sur les 910'000 fr. versés par A.E.________ entre le 17 mai 2013 et le 17 juillet
2014, J.________ n’a injecté que 263'462 fr. dans les liquidités de K.________. Sous
réserve de l’utilisation indue de ces dernières, l’accusé a directement détourné
le solde de 646'638 fr. pour ses besoins personnels. Il n’a rien reversé à A.E.________.
4.5.3
A.E.________ n’a pas déposé plainte.
4.6
P.________
4.6.1
J.________ a fait la connaissance de P.________, né le [...], médecin exerçant à
la clinique [...] à [...], au début des années 2000 par l’intermédiaire de
son épouse [...]. Au fil des années, les deux hommes ont noué une relation d’amitié,
se rencontrant régulièrement au domicile de P.________ ou dans son chalet de vacances. Dans
le courant de l’été 2005, P.________ a fait part au prévenu de son intention de
placer une partie de sa fortune en passant par un autre intermédiaire qu’un établissement
bancaire. Tout en lui remettant une brochure présentant les activités de K.________, J.________
lui a loué les mérites de V.________, en la lui présentant cette fois comme une société
de participations dans laquelle il n’était soi-disant pas impliqué. Prétendant qu’elle
était gérée par des financiers pointus, J.________ lui a produit de la documentation dont
il ressortait que celle-ci générait une rentabilité supérieure à 5%. C’est
ainsi qu’en date du 17 août 2005, convaincu par ces explications, P.________ a procédé
à un premier versement de 100'000 fr. sur le compte [...] de V.________, censé le rendre détenteur
de 61’096 actions de
« classe
B »
d’une valeur nominale d’USD
1.- à un cours d’USD 1.325, correspondant à un état de fortune initial d’USD
80'952.- (PV aud. 7 ; P. 453/1 et 593).
Au début du second semestre 2013, J.________ a approché P.________. Dissimulant la réalité
de sa situation personnelle, il a prétendu rencontrer des difficultés financières passagères,
notamment en relation avec sa vie sentimentale. Alors qu’elle présentait des pertes à
hauteur de près de 2'000'000 fr. (P. 453/11) et qu’il savait pertinemment qu’elles n’avaient
aucune valeur, J.________ a assuré à P.________ qu’il pourrait le rembourser au moyen
d’actions de V.________. Dupé par les relevés mensongers de son état de fortune
auprès de la société précitée reçus jusqu’alors, P.________ s’est
déclaré disposé à lui accorder un prêt de 60'000 fr. pour une durée de
six mois à un taux de 6%. Le 7 septembre 2013, pour rassurer sa victime sur ses intentions, J.________
lui a fait signer un contrat formalisant les conditions précitées et prévoyant que cette
somme serait investie
« dans
l’expansion et la réorientation de K.________ »
(PV aud. 7 ; P. 145/fiche de séquestre n° 2552/pièce n° 34, et 165).
Le 1
er
prêt de 60'000 fr. de P.________ a été versé en numéraire en mains propres du
prévenu, de sorte que sa trace a été perdue. Aucun versement correspondant n’a toutefois
été enregistré dans la comptabilité 2013 de K.________ (P. 406/pièce à
conviction n° 2705), de sorte qu’il est établi que ces 60'000 fr. ont été dilapidés
au gré des envies du prévenu.
Les fonds prêtés ultérieurement n’ont pas été investis dans K.________,
contrairement aux contrats conclus par P.________ avec le prévenu. L’essentiel de ces fonds
a été utilisé par J.________ personnellement, que ce soit pour ses frais de bouche, de
carte de crédit, de leasing de bateau, de voyage, d’habits, de bijoux, de pensions alimentaires
ou autres conventions de divorce, ainsi que pour subvenir à l’entretien de son frère
[...], via la société [...] et le projet [...] (P. 20, 23, 24, 26, 34, 36, 37, 40, 41, 44,
45, 104, 106, 114, 129, 132, 151, 176, 181/1, 190, 194, 195, 212, 229, 281/1, 282/2, 284,  299,
367, 499, 515, 538, 539, 542, 544, 549 et 578).
Les prêts octroyés par P.________ à J.________ et leur affectation peuvent être résumés
comme il suit :
du
au
versé
CHF
injecté
dans K.________
autre
utilisation
restitué
?
07.09.2013
60’000
-
60’000
-
25.08.2014
100’000
38’572
61’428
-
Total
160’000
38’572
121’428
-
Le 14 juillet 2014, J.________ a produit à P.________ un relevé mensonger de son état
de fortune auprès de V.________, dans lequel il a intégré le nouvel investissement en
lien avec le remboursement de son premier prêt du second semestre 2013, censé le rendre détenteur,
respectivement son épouse [...], depuis le 30 juin 2014, de 12’430 actions de
« classe
B »
supplémentaires d’une
valeur nominale d’USD 1.- à un cours désormais passé à USD 4.5349, correspondant
à un avoir imaginaire supplémentaire d’USD 56’369.- et portant l’avoir global
du couple à un montant d’USD 593'015.- (P. 592/3). En réalité, V.________ ne disposait
alors que de quelque 40'000 fr. d’actifs et présentait des pertes de près de 1'900'000
fr. (P. 453/12).
Dès le début du mois d’août 2014, alors qu’il était en passe de s’installer
en [...],J.________ a à nouveau approché P.________, invoquant les mêmes arguments que
l’année précédente en relation avec des difficultés financières. Alors
même qu’il savait pertinemment qu’elles n’avaient aucune valeur, il a répété
à son interlocuteur qu’il pourrait le rembourser au moyen de nouvelles actions de V.________.
Pour achever de convaincre P.________, il s’est engagé à lui servir désormais des
intérêts augmentés, de 8%. Persuadé que ses investissements auprès de V.________
étaient florissants, P.________ a accepté de lui accorder un nouveau prêt de 100'000 fr.
pour une durée d’une année.
4.6.2
En définitive, sur les 160'000 fr. versés par P.________ entre le mois de septembre 2013 et
le 25 août 2014, J.________ n’a injecté que 38'572 fr. dans les liquidités de K.________.
Sous réserve de l’utilisation indue de ces dernières, il a directement détourné
le solde de 121'428 fr. pour ses besoins personnels. Il n’a rien reversé à P.________.
4.6.3
P.________ a déposé plainte le plainte le 25 mars 2015 (PV aud. 7 ; P. 248). Il l’a
retirée en date du 23 août 2018 (P. 740).
4.7
B.E.________
4.7.1
Dans le courant de l’été 2014, B.E.________ a fait part à sa sœur A.E.________
de son intention de placer des liquidités qu’il avait à disposition. Persuadée que
les relevés mensongers de la performance de ses investissements dans la société V.________
étaient la démonstration du savoir-faire de J.________, A.E.________ lui a vivement conseillé
de s’orienter vers lui. B.E.________ a alors imprimé et consulté le nouveau fascicule
présentant les activités de K.________ que le prévenu avait récemment mis en ligne.
A.E.________ a organisé deux rencontres entre les deux hommes à son domicile de [...]. A ces
occasions, alors qu’il était déjà en passe de s’installer en [...], celant
la réalité de sa situation personnelle catastrophique comme celle de K.________, sachant pertinemment
que sa victime ne procèderait à aucune vérification, notamment en raison de ses liens
avec [...],J.________ a conforté l’image d’homme d’affaires sérieux qu’avait
instillée A.E.________ chez son frère. Pour achever de convaincre B.E.________ de procéder
à un investissement similaire à sa sœur, il lui a notamment certifié que la nombreuse
clientèle qu’avait générée K.________ au cours de ses nombreuses années
d’activités avait toujours été satisfaite de ses services. En date du 25 septembre
2014, J.________ a finalement fait signer à B.E.________ un contrat portant sur un prêt de
100'000 fr. d’une durée de 3 ans avec un taux d’intérêts de 5%, destiné
à être investi dans
« l’expansion
et la réorientation de K.________ »
(PV aud. 4 ; P. 145/fiche de séquestre n° 2552/pièce n° 41, P. 170 et 258/1).
Ce prêt de 100'000 fr. a été versé le 13 octobre 2014 sur le compte [...] de J.________.
Le 14 octobre 2014, contrairement aux conditions qui présidaient au prêt de B.E.________, J.________
n’a injecté que 45'500 fr. dans les liquidités de K.________. Entre le 14 et le 15 octobre,
il a détourné 40'911 fr. pour satisfaire ses besoins personnels, essentiellement de la manière
suivante (P. 281/1 ; 282/2, 284, 499, 515, 538, 539, 542, 544, 549 et 578) :
-
14'459 fr. pour régler des factures liées à l’utilisation de ses cartes de crédit ;
-
13'000 fr. pour soutenir l’entreprise individuelle [...] de son frère [...] et le rémunérer
pour le travail effectué dans le cadre du projet [...] ;
- 4'628 fr. en retraits en numéraire et en pleins d’essence ;
-
4'000 fr. pour honorer le contrat de divorce concédé à son ex-épouse [...] ;
- 3'500 fr. pour les frais d’hivernage de son yacht ;
- 1'324 fr. pour régler d’autres factures privées.
A la suite du blocage du compte [...] le 24 octobre 2014, le solde de 13'589 fr. du dernier prêt
délictueux obtenu par J.________ auprès de B.E.________ a pu être sauvegardé.
4.7.2
En définitive, sur les 100'000 fr. versés par B.E.________ le 23 octobre 2014, J.________ n’a
injecté que 45'500 fr. dans les liquidités de K.________. Le prévenu a directement détourné
le solde de 40'911 fr. pour ses besoins personnels. Il n’a rien reversé à B.E.________.
4.7.3
B.E.________ n’a pas déposé plainte.
5.
La soustraction des objets mis
sous main de l’autorité
Le 23 octobre 2014, une perquisition a été conduite dans le logement de J.________, sis au
chemin de [...], à [...]. Au cours de celle-ci, plusieurs objets ont été scellés
d’un autocollant rouge, parmi lesquels une partie de l’installation radio-TV, comprenant
notamment un téléviseur et un home cinema Bang & Olufsen. Par ordonnance notifiée
le 4 novembre 2014 en mains de son conseil, ces éléments ont fait l’objet d’un
séquestre en mains propres du prévenu, alors réfugié en France.
Le 11 novembre 2014, les clefs des nouvelles serrures installées sur la porte du logement perquisitionné
ont été restituées à son conseil, lequel les a ensuite transmises au prévenu.
A une date indéterminée entre le 11 et le 30 novembre 2014, J.________, qui avait un besoin
urgent de liquidités, ses comptes bancaires étant bloqués, a revendu sans droit les éléments
acquis auprès de [...], comprenant notamment un téléviseur et un home cinema Bang &
Olufsen, pour un prix de 23'000 fr. (P. 334/1, 357 et 366).
En droit
:
I.
Recevabilité et pouvoir d’examen de la Cour d’appel pénale
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de J.________ et l’appel
du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Il convient d’abord d’examiner l’appel de J.________ en tant qu’il conteste sa
condamnation, puis celui du Ministère public en tant qu’il conteste la libération du
prévenu de certains chefs d’accusation. Les griefs des parties concernant la peine et les
effets accessoires seront examinés en troisième lieu.
II.
Appel de J.________
4.
L’appelant a requis la mise en œuvre d’une expertise médicale et psychiatrique
le concernant
« afin
de déterminer les conséquences sur sa santé qu’il présente à la suite
de la détention intervenue, mission étant également confiée à l’expert
de répondre à la question de savoir si les 648 jours passés dans des conditions inhumaines
peuvent avoir pour conséquence d’entraîner des atteinte à la santé et au bien-être
similaires à celles connues par l’appelant aujourd’hui »
,
la mise en œuvre d’une expertise médicale et psychiatrique à l’égard
de la plaignante Q.________,
« afin
de déterminer si celle-ci est capable de discernement ou non et, en cas d’incapacité,
depuis quand »
, l’audition de
Q.________ et l’audition, en qualité de témoin, d’A.X.________.
L’appelant relève que la première réquisition a pour double but d’établir
que, traumatisé par sa détention illicite dans son principe ou à tout le moins dans ses
conditions, il n’était pas en mesure d’assurer sa défense depuis le 10 mars 2015,
premier jour de détention, ce qui rendrait inexploitables ses procès-verbaux d’audition,
d’une part, et permettrait de mesurer sa souffrance et donc la compensation qui devrait lui être
allouée pour cela, d’autre part.
L’appelant relève que la deuxième réquisition a pour but d’établir que
Q.________ n’avait pas le discernement requis pour déposer plainte et formuler des conclusions
civiles sans le concours des autorités de protection de l’adulte, ce qui devrait aboutir à
son éconduction d’instance.
L’appelant ne précise pas pourquoi il requiert l’audition de Q.________. Il estime cependant
que la dispense de comparution personnelle qui a été accordée à la prénommée
en première instance viole le principe d’immédiateté des preuves et le droit au
contradictoire de l’appelant (P. 1019/2, ch. 89).
Enfin, l’appelant relève que l’audition d’A.X.________, qui a retiré sa plainte,
est requise pour démontrer que la procédure a été inéquitable, que l’instruction
a été faite uniquement à charge, d’une part. Il entend d’autre part contester,
par ce moyen,
« les
déductions insoutenables opérées (…) entre ses investissements dans K.________,
respectivement les prêts personnels consentis à l’appelant, et les investissements dans
V.________ »
.
4.1
Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'administration
des preuves peut être répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP. L'art. 389
al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du
recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_887/2017 du
8 mars 2018 consid. 1.1 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne
seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art.
389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire
(cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ;
TF 6B_1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
4.2
4.2.1
J.________ a été détenu du 10 mars 2015 au 26 février 2017. Après sa sortie
de détention préventive, il a commencé à présenter des signes d’angoisses
et de dépression qui l’ont amené à consulter dès le mois de décembre 2017
(P. 816/2 et 824). Au début de l’année 2018, il a été jugé inapte
à se défendre à une audience, faute de pouvoir se concentrer longtemps. C’est la
détention qui l’a traumatisé, et notamment le fait d’avoir des compagnons de cellules
suicidaires dont il se sentait responsable, ainsi qu’une agression subie (P. 824).
Le prévenu a été entendu en 2013 une première fois (PV aud. 2), puis le 10 mars 2015,
avant sa mise en détention (PV aud 10), puis trois fois entre septembre 2015 et septembre 2016 (PV
aud. 12, 18 et 19), toujours assisté d’un défenseur, et notamment, les deux dernières
fois, du défenseur actuel. Il s’est montré tout à fait précis dans ses déclarations
et généralement combattif. En décembre 2016, il a recouru contre une ordonnance de prolongation
de sa détention préventive sans faire état d’une souffrance particulière ni
d’une incapacité à se défendre, se targuant au contraire de sa collaboration à
l’enquête (P. 586). Le 5 avril 2017, son avocat a requis le renvoi d’une première
audience fixée par le tribunal de première instance pour des motifs le concernant, sans faire
état de problèmes psychiques (P. 646).
Le prévenu n’a plus fait de déclarations après sa libération, puisqu’aux
débats de première instance et d’appel, il a refusé de répondre à toutes
les questions.
Il apparaît ainsi que le prévenu n’a présenté aucun signe de perturbation mentale
avant février 2017, époque depuis laquelle il n’a plus fait de déclarations. Pour
le reste, il était assisté d’un défenseur qui a pu participer aux mesures d’instruction
et représenter son client. L’avocat ne s’est jamais prévalu d’une incapacité
à accomplir son mandat en raison de l’état du prévenu, qui d’ailleurs, à
la pire période, présentait essentiellement une incapacité à se concentrer longtemps
et donc à comparaître à une audience devant durer tout le jour, et nullement une incapacité
à collaborer avec son avocat (P. 824).
Par ailleurs, les motifs précis du traumatisme résultent de la P. 816/2. Ainsi, il est tout
à fait possible de comprendre quelles ont été les souffrances morales du prévenu
sur la base de cette pièce et de la P. 824. En outre, il n’appartient évidemment pas
à un expert de dire quel tarif journalier d’indemnisation est applicable, le juge étant
en effet en mesure de se faire une opinion sur la base de ces documents.
Il s’ensuit qu’une expertise du prévenu est inutile.
4.2.2
Q.________, née en [...], a été entendue en 2012 et avril 2014 (PV aud. 1 et 3). Elle
a fourni des réponses précises aux questions. Le Procureur, après cette deuxième
audition, a signalé sa situation à la Justice de paix pour une éventuelle mesure de protection,
parce qu’il s’étonnait qu’elle ne veuille pas déposer plainte pénale
(P. 86). La lésée a été entendue par le Juge de paix, avec son conseil. Elle a expliqué
qu’elle espérait une issue amiable en ce sens que la seule menace d’une plainte amènerait
le prévenu à la rembourser. Elle s’est prévalue d’un certificat médical
daté de juin 2014, attestant de sa capacité de discernement. Le Juge de paix a estimé
que le signalement était infondé et que la plaignante paraissait parfaitement consciente de
sa situation et bien entourée de professionnels. Il a par conséquent renoncé à ouvrir
une enquête (P. 96). Q.________ a finalement déposé plainte en septembre 2014 (P. 113).
Citée une première fois à comparaître par le tribunal de première instance en
2017, la plaignante a d’abord requis sa dispense de comparution personnelle pour des motifs de
commodité liés à son âge et à son domicile, avant d’y renoncer eu égard
à l’opposition de la défense (P. 657 et P. 666). Aux tentatives ultérieures de fixation
d’audience, elle a requis sa dispense en raison de son âge, qui s’opposait à un
tel déplacement (P. 799, 853 et 927 ; incapacité physique de se déplacer pour de
longues distances).
Au vu de la procédure devant le Juge de paix telles que décrite ci-dessus, qui s’est
déroulée deux mois avant le dépôt de plainte, rien ne permet de penser que l’intéressée
n’avait pas sa capacité de discernement à ce moment-là, ni d’ailleurs de considérer
qu’elle souffrait de démence sénile, comme l’a évoqué le conseil de cette
dernière dans son courrier de février 2018 (P. 831). En particulier, le fait qu’elle
ait changé d’avis sur le fait de déposer plainte n’est pas de nature à faire
douter de son discernement. Le fait de défendre ses droits avec l’aide d’un avocat est
par ailleurs conforme à ce qui se ferait si une mesure de protection civile avait été
ordonnée.
Enfin, les actes commis au détriment de Q.________ se poursuivent d’office. En outre, le prévenu
a déclaré se reconnaître civilement débiteur des montants que lui a prêtés
Q.________ et les conclusions en réparation morale de celle-ci ont été rejetées par
les premiers juges. On peine dès lors à comprendre quel intérêt l’appelant
aurait à contester la qualité de partie de l’intéressée.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas matière à mettre en œuvre une expertise de
Q.________.
4.2.3
La dispense de comparution de la plaignante, accordée sur la base d’un certificat médical
(cf. P. 799/2), ne prête pas non plus le flanc à la critique. Le conseil du prévenu était
présent lors de la deuxième audition de Q.________, qui s’est déroulée le 24
avril 2014 (PV aud. 3). Le prévenu a ainsi pu lui faire poser toutes les questions qu’il souhaitait
sur les faits. On ne voit au surplus pas ce que change le fait qu’elle ne soit devenue plaignante
qu’après cela.
4.2.4
Quant à A.X.________, il a été entendu une fois en présence du défenseur du
prévenu (PV aud. 8), qui a donc pu exercer son droit d’être entendu. Le prévenu
a la possibilité de contester les
dires de l’intéressé s’il
n’est pas d’accord avec ceux-ci. Cependant, il n’est pas nécessaire que le témoin
soit présent pour cela. Les allégations au sujet du caractère inéquitable de la procédure
en lien avec les contacts entre le Procureur et A.X.________ ont été rejetées par le Tribunal
fédéral dans l’arrêt du 24 avril 2019 (1B_46/2019), qui se prononçait sur la
requête de récusation du Procureur formée par le prévenu. Il n’y a ainsi pas
matière à y revenir.
4.2.5
En définitive, les mesures d’instruction requises doivent toutes être rejetées.
5.
Dans sa déclaration d’appel, l’appelant a conclu, à titre préalable, à
ce que les P. 58, 357 et 366 et
« tout
autre moyen de preuve y faisant référence »
soient retranchés du dossier, à ce que la qualité de partie plaignante et civile soit
déniée à Q.________, à ce que ses procès-verbaux d’audition, ainsi que
tous les moyens de preuve s’y référant, soient annulés et retranchés du dossier
et à ce que l’intégralité des mesures d’instruction diligentées depuis
le 10 mars 2015
« ainsi
que tout moyen de preuve s’y référant »
soient annulés et retranchés du dossier.
La P. 58 est un courrier du Professeur [...] répondant aux questions du Procureur au sujet de E.M.________,
décédé entre temps. Les P. 357 et 366 sont des courriers du précédent défenseur
du prévenu, Me [...].
L’appelant fait valoir que ces documents sont des preuves illicites car elles auraient été
recueillies
« en
violation du secret professionnel de l’avocat et du médecin »
.
Selon lui, le fait
« qu’une
telle preuve puisse être exploitée sous l’angle de la pesée d’intérêts
prévue par l’art. 141 al. 2 CPP »
ne change rien au fait qu’il faudrait la retrancher du dossier car son exploitation contribuerait
à biaiser la procédure pénale (P. 1019/2, ch. 84).
L’appelant estime (P. 1019/2, ch. 56 et 89) que la plaignante Q.________ doit être, jusqu’à
preuve du contraire par expertise, présumée incapable de discernement dès lors que son
conseil lui-même la décrit comme sénile, et donc que la qualité pour déposer
plainte et prendre des conclusions civiles aurait dû lui être déniée.
L’appelant fait valoir (P. 1019/2, ch. 12 et 13) que la détention a provoqué chez lui
un syndrome de stress post-traumatique, qui l’aurait rendu inapte à assurer sa défense.
Les déclarations qu’il a faites depuis le 10 mars 2015 seraient inexploitables. Il faudrait
retrancher du dossier tous ses procès-verbaux d’audition. Par ailleurs, comme il aurait été
incapable de prendre part convenablement à l’administration des preuves, il aurait été
privé de son droit au contradictoire. Il faudrait donc, selon lui, annuler et répéter
tous les actes d’instruction diligentés depuis cette même date.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l’art. 140 CPP ne sont
en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve
n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d’une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des
infractions graves (al. 2). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent
être retirés du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
5.1.2
Selon l’art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al.
1). Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le Ministère
public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son
droit d’en faire une (al. 4).
5.2
Il est vrai que le Professeur [...] a établi la P. 58 – et d’ailleurs témoigné
aux débats de première instance – sans avoir été délié du secret
médical par le conseil de santé (jgt, pp. 56-57). Cela ne fait cependant pas tomber la preuve
sous le coup de l’art. 140 CPP, mais uniquement, éventuellement, sous le coup de l’art.
141 CPP. Or, la gravité de l’escroquerie justifie de passer outre la violation du secret médical.
Par ailleurs, il va de soi que s’il avait été interpellé, le conseil de santé
aurait délié le médecin, s’agissant d’élucider des crimes commis au détriment
du patient. Le fait que le CPP permet de faire une pesée des intérêts rend vain l’argument
du prévenu selon lequel l’exploitation de cette preuve biaiserait la procédure. Le même
constat peut être fait en lien avec une prétendue violation du secret professionnel de la part
de Me [...], le précédent défenseur du prévenu, pour ses lettres adressées à
la direction de la procédure (P. 357 et 366). En effet, quand bien même l’infraction
en cause, à savoir la soustraction d’objets mis sous mains de l’autorité, n’est
en soi pas aussi grave que l’escroquerie, elle est tout de même passible d’une peine
privative de liberté de 3 ans au plus. En outre, elle porte en l’occurrence sur la vente d’objets
pour un montant total de plus de 20'000 fr. et prend place dans le contexte de faits plus graves commis
par le prévenu. Pour cette raison également, l’autorité compétente aurait selon
toute vraisemblance délié l’avocat précité de son secret professionnel. Quoi
qu’il en soit, J.________ n’a pas réagi à réception des courriers litigieux
mais bien plus tard, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il a implicitement autorisé
son ancien conseil à divulguer les informations en question. De surcroît, la question de savoir
s’il y avait vraiment violation d’un secret peut en l’espèce être laissée
ouverte, dès lors qu’il n’est pas concevable qu’un avocat ne transmette pas le
contenu d’une décision de séquestre à son client.
Q.________, par lettre de son conseil du 30 septembre 2014, a déclaré se constituer partie
plaignante tant au pénal qu’au civil (P. 113). Comme on l’a vu ci-dessus, Q.________
était capable de discernement en juillet 2014, soit moins de deux mois avant le dépôt
de sa plainte pénale. Une incapacité en septembre 2014 n’a ainsi pas à être
« présumée ».
De même, le fait qu’elle n’ait
pas pensé à déposer plainte spontanément et que le Procureur l’ait avisée
de ses droits n’est pas problématique. Il n’y a dès lors pas lieu de lui dénier
la qualité de partie.
Comme on l’a vu, les déclarations faites par le prévenu l’ont toutes été
avant l’apparition de troubles psychiques de sorte qu’il n’y a aucune raison de les
écarter du dossier. Par la suite, le traitement psychique suivi a permis d’améliorer
la situation de J.________, comme en attestent les nombreux rapports du psychiatre, au point que la défense
n’a pas prétendu que le prévenu n’était pas en mesure d’assumer sa défense
à l’audience de première instance. Pour le reste, le prévenu était assisté
d’un avocat qui n’a jamais soutenu ne pas être en mesure d’exercer une défense
efficace en raison de l’état de son client. Il n’y a dès lors rien à retrancher
du dossier, ni les procès-verbaux d’audition ni les preuves qui en découlent (art. 141
al. 4 CPP).
Tous ces moyens étant infondés, aucun moyen de preuve ne doit être retranché du dossier.
6.
L’appelant soutient (P. 1019/2, ch. 5) que le jugement devrait être annulé car il repose
sur un acte d’accusation gravement vicié, parce qu’il comporte 126 pages et regorgerait
de
« jugements de
valeurs, d’appréciations et autres références au dossier destinés à asseoir
l’accusation »
. Selon lui, l’impression
qui s’en dégageait empêchait raisonnablement tout justiciable de se défendre convenablement.
L’appelant soutient en outre (P. 1019/2, ch. 8) que le jugement
« n’épuise
pas l’objet de l’acte d’accusation, sans qu’une unité d’action ne
soit retenue par l’autorité précédente s’agissant de l’intégralité
des faits reprochés à l’appelant »
.
Selon lui, un verdict d’acquittement s’imposerait
« pour
les faits écartés et contenus dans l’acte d’accusation »
.
6.1
Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère public a déposé
auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée
sur la base de faits précisément décrits (art. 9 al. 1 CPP).
L’acte d’accusation permet ainsi de délimiter l’étendue de la saisine de
la juridiction de première instance ainsi qu’à informer la défense et lui permettre
ainsi d’intervenir efficacement. Il ne doit pas contenir plus d’éléments que ceux
qui sont mentionnés à l’art. 325 al. 1 CPP, car il doit se limiter à l’essentiel,
n’ayant pas pour but de justifier et de prouver le bien-fondé des allégations du Ministère
public. Ainsi, il ne doit faire aucune mention des preuves (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 4, 5 et 7 ad art. 325 CPP).
Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes
prévues par la loi (art. 2 al. 2 CPP). Elles sont ainsi soumises au principe de l’immutabilité :
elles ne peuvent pas être closes de manière informelle, par exemple par une simple mention
de classement. Elles ne peuvent être clôturées que dans les formes expressément prévues
par le code, à savoir une ordonnance de non entrée en matière, un classement, une mise
en accusation (et donc un jugement) ou une ordonnance pénale. Le juge est tenu de statuer sur cette
action publique ainsi que sur toutes les conclusions des parties, que ce soit en rendant un jugement
de condamnation ou d’acquittement (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 22 et 23 ad art. 2 CPP).
6.2
L’acte d’accusation est certes long mais les faits reprochés au prévenu sont nombreux,
ont duré des années, et ont été commis au préjudice de plusieurs lésés.
L’acte est bien structuré, précis et factuel. S’il comporte des références
au dossier, c’est pour faciliter le travail de l’ensemble des intervenants, que ce soit l’accusation,
la défense ou les juges. Cela ne contrevient nullement à l’art. 325 al. 1 CPP. Par ailleurs,
on ne voit pas ce que l’appelant qualifie de
« jugements
de valeur »
. Cela étant, il va
de soi qu’une accusation contient forcément la description d’actes connotés pénalement
désagréablement ressentie par la personne visée. Il est aussi naturel qu’il y ait
une appréciation implicite des faits. En particulier, on constate que le prévenu ne relève
aucun passage précis qui serait problématique. Dès lors, on ne voit pas pourquoi le prévenu
n’aurait pas été en mesure de se défendre.
S’agissant du deuxième grief, de formulation peu claire, on peine à comprendre si l’appelant
soutient que le Tribunal criminel n’a pas statué sur toutes les accusations qui lui sont reprochées
ou s’il soutient que le tribunal – voire le Procureur au préalable –, aurait dû,
dans son dispositif, l’acquitter formellement pour des faits précis qui ont été
« écartés »
.
On ne trouve pas d’accusations non traitées dans le jugement. En revanche, l’acte d’accusation
mentionne en page 5 des faits en précisant qu’aucune instruction pénale n’a été
ouverte en ce qui les concerne. Le Tribunal criminel expose ces éléments en précisant
que le prévenu n’a pas été renvoyé pour ces faits, qu’il y a ainsi eu
un classement implicite et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir (jgt, p. 109). Quoi qu’il
en soit, le grief est infondé, dès lors qu’on ne saurait prononcer un acquittement pour
des faits qui n’ont pas fait l’objet d’une mise en accusation formelle.
7.
L’appelant soutient (P. 1019/2, ch. 9 à 11) qu’il devrait être acquitté parce
que le Procureur a violé son obligation d’instruire tant à décharge qu’à
charge. Concrètement, il lui reproche de s’être saisi d’office d’une cause
portée à sa connaissance par
« de
prétendus héritiers d’un prétendu lésé »
avant même que le certificat d’héritiers ne lui ait été transmis, d’avoir
refusé de considérer, en application de l’art. 120 CPP, que Q.________ avait renoncé
à déposer plainte, d’avoir insisté auprès d’A.X.________ pour qu’il
dépose plainte malgré deux refus de sa part et d’avoir omis de mentionner ces démarches
au procès-verbal des opérations, démarches qu’il aurait découvertes grâce
à A.X.________. Il est d’avis qu’il ne s’agit là que de la pointe de l’iceberg
et qu’on lui a caché d’autres éléments décisifs pour sa défense.
Il relève encore que l’état d’esprit du Procureur ressort également du fait
qu’il l’a maintenu en détention
« en
prétextant »
un risque de récidive,
alors que le Tribunal fédéral l’a immédiatement exclu, et qu’il a rendu un
acte d’accusation qu’il qualifie de dantesque.
7.1
Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents
pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles instruisent avec
un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge
du prévenu (al. 2).
7.2
Dans son arrêt du 24 avril 2019 (1B_46/2019), le Tribunal fédéral a considéré
infondées toutes les critiques formulées à l’encontre du Procureur, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’y revenir. A cela s’ajoute qu’il est normal qu’un Procureur
qui soupçonne un prévenu d’avoir commis des infractions pénales graves poursuivables
d’office mène une enquête contre lui. Quant au maintien en détention, il est ordonné
par le Tribunal des mesures de contrainte. Ce n’est pas parce qu’après deux ans, le
Tribunal fédéral a ordonné la libération du prévenu que les décisions prises
par le Tribunal des mesures de contrainte étaient infondées jusque-là.
8.
L’appelant soutient que le jugement de première instance doit être annulé en vertu
du principe de la bonne foi, parce que les premiers juges auraient exploité des preuves qui, selon
lui, n’auraient pas dû être exploitées, à savoir ses procès-verbaux d’audition
et toutes les mesures d’instruction accomplies depuis le 10 mars 2015 (P. 1019/2, ch. 12 à
14).
8.1
La disposition légale de l’art. 141 CPP a été rappelée ci-dessus (cf. consid.
5.1.1
supra
).
Selon l’art. 3 al. 2 let. a CPP, les autorités pénales se conforment notamment au principe
de la bonne foi. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il
place dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration
(ATF 131 II 627 consid. 6.1). Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque l'administration
crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement
qu'il considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid.
3.1 et l’auteur cité). Ce principe, qui ne peut avoir qu'une influence limitée dans les
matières – tel le droit pénal – dominées par le principe de la légalité
lorsqu'il entre en conflit avec ce dernier, suppose notamment que celui qui s'en prévaut ait, en
se fondant sur les assurances ou le comportement de l'administration, pris des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; TF 6B_659/2013 du 4
novembre 2013 consid. 3.1).
8.2
Ce grief est infondé pour les motifs indiqués plus haut (cf. consid. 5
supra
).
On ne voit pas comment l’appelant pourrait invoquer une violation du principe de la bonne foi en
l'espèce, faute pour les organes de l'Etat d'avoir créé une apparence de droit sur laquelle
il pouvait se fonder.
9.
L’appelant soutient que le jugement attaqué devrait être annulé parce que le Tribunal
criminel a instruit et jugé cette affaire dans une composition différente de celle initialement
annoncée aux parties, sans que les motifs de ce changement n’aient été portés
à la connaissance des parties (P. 1019/2, ch. 15 à 18).
9.1
Selon l’art. 330 CPP, lorsqu’il y a lieu d’entrer en matière sur l’accusation,
la direction de la procédure prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder
aux débats (al. 1). Si le tribunal est collégial, elle met le dossier en circulation (al. 2).
En vue de la fixation des débats, elle fait connaitre aux parties la composition du tribunal (art.
331 al. 1 CPP).
Le Tribunal fédéral, se fondant sur l’art. 30 al. 1 Cst., a jugé qu’en cas
de modifications de l’autorité de jugement constituée initialement, le tribunal a le
devoir d’attirer l’attention des parties sur le remplacement qui est envisagé au sein
de la cour et les raisons qui le motivent (TF 4A_271/2015 du 29 septembre 2015, partiellement publié
aux ATF 142 I 93). Dans cette affaire civile, le tribunal de première instance avait tenu audience
une première fois, entendu des témoins, puis ordonné une expertise. Il n’avait rendu
le jugement qu’après reddition de cette expertise, dans une composition différente.
9.2
En l’espèce, on ne se trouve pas dans une situation de changement de juge. Plusieurs tentatives
ont été nécessaires pour fixer l’audience de première instance. A chaque tentative,
la composition de la cour a été annoncée (P. 792, 873 et 913). Il est vrai qu’elle
a changé entre la P. 792 (annonce du 9 janvier 2018) et la P. 873 (annonce du 9 octobre 2018), au
niveau des juges assesseurs, et non du Président. Toutefois, depuis le 9 octobre 2018, la composition
de la cour n’a plus changé. Il faut en outre être conscient que les juges assesseurs
sont des juges laïcs qui prennent connaissance du dossier en vue de l’audience, sont distincts
de la direction de la procédure et ne traitent donc pas des requêtes des parties préalables
à l’audience, contrairement à la direction de la procédure. Chaque audience est
considérée comme une
« nouvelle
affaire »
à laquelle des juges
assesseurs doivent être attribués par le hasard. Le greffe compose donc la cour en fonction
des disponibilités des juges aux dates fixées avec les parties pour l’audience. On ne
peut pas à proprement parler d’un changement de composition de cour, dès lors que le
renvoi de l’audience rend nul et non avenu l’avis de composition de cour précédent.
Ce système est du reste bien connu des avocats qui ne l’ont jamais considéré comme
problématique. La défense ne s’est par ailleurs jamais plainte en recevant la P. 873
que la composition de la cour avait changé, ni n’a tenté d’en connaître le
motif.
10.
L’appelant soutient (P. 1019/2, ch. 19 à 21) que sa condamnation pour abus de confiance qualifié
viole l’autorité de la chose jugée (cas concernant B.X.________ et B.E.________). Il
fait valoir que l’enquête portait sur ce chef de prévention et qu’à partir
du moment où l’acte d’accusation ne le retenait pas, il y avait un classement implicite
sur ce point. Les premiers juges n’étaient donc selon lui pas autorisés à aggraver
l’accusation pour cette infraction.
10.1
Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation
mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le Ministère public (art. 350
al. 1 CPP). S’il entend s’écarter de l’appréciation juridique du Parquet,
il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer (art. 344 CPP).
10.2
L’appelant a été renvoyé en jugement pour escroquerie par métier. Dans un certain
nombre de cas, dont ceux évoqués par l’intéressé dans ce moyen (cas concernant
B.X.________ et B.E.________), le Tribunal criminel a certes préféré la qualification
juridique d’abus de confiance qualifié à celle d’escroquerie par métier. Cela
étant, cette nouvelle qualification portait sur les mêmes faits de l’acte d’accusation.
S’agissant des cas concernés, l’acte d’accusation mentionne en effet, d’une
part, que le prévenu a obtenu des prêts sur la base de manœuvres trompeuses et astucieuses
et, d’autre part, qu’il n’a pas toujours utilisé ces prêts dans le but fixé.
Le prévenu en avait en outre été dûment avisé conformément à l’art.
344 CPP (cf. jgt, p. 162). Si l’on suivait l’opinion de l’appelant, les art. 344 et
350 al. 1 CPP, qui matérialisent le principe
jura
novit curia
, n’auraient aucun sens. Il suffirait
que le Procureur envisage une qualification, se trompe en ne la retenant pas, pour que le prévenu
échappe à toute sanction possible, car le tribunal ne peut évidemment pas contester l’acte
d’accusation par un recours.
Le grief est infondé.
Au surplus, dans la mesure où, comme on le verra ci-dessous dans le cadre de l’examen de l’appel
du Ministère public (cf. consid. 16.2
infra
),
l’autorité de céans retiendra finalement l’infraction d’escroquerie par métier
pour les cas concernant B.X.________, N.________ et B.E.________, le grief du prévenu est également
sans objet.
11.
L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie par métier pour les cas commis au préjudice
d’A.X.________, E.M.________, Q.________, A.E.________ et P.________.
Dans un grief d’ordre formel (P. 1019/2, ch. 25), l’appelant reproche d’abord aux premiers
juges d’être
« revenu
librement sur des éléments de faits qui ne faisaient pas l’objet de l’acte d’accusation »
.
A cet égard, il fait par exemple valoir que l’astuce n’y serait pas décrite, ni
le
« prétendu
lien (…) entre les investissements dans K.________ et ceux consentis dans l’entreprise V.________ »
.
Ainsi, selon l’appelant, l’acte d’accusation, confus et prolixe, aurait
« donné
lieu à des considérations illicites par les premiers juges qui violent de manière crasse
le droit le plus élémentaire à un procès équitable »
.
Sur le fond (P. 1019/2, ch. 24, 26 et 27), l’appelant conteste avoir fait preuve d’astuce
pour gagner la confiance des lésés, exposant que celle-ci lui était déjà acquise.
Il allègue aussi la coresponsabilité des dupes, qui, rompues aux affaires et conscientes des
risques financiers, n’auraient, en violation d’un devoir de prudence élémentaire,
pris aucun renseignement au sujet de K.________ et V.________. En particulier, l’appelant relève
que les facultés mentales de D.M.________ n’étaient pas aussi altérées que
ce qui a été retenu par l’autorité intimée, dès lors que l’intéressé
avait eu la présence d’esprit de consulter un avocat qui lui avait fait signer une procuration
et lui avait facturé ses honoraires. Le prénommé ne pouvait donc échapper à
toute coresponsabilité.
L’appelant fait aussi valoir que les prêts qu’il a conclus ne sont pas arrivés
à échéance, que c’est son arrestation qui l’a empêché de les honorer
et qu’on ne peut dès lors lui imputer aucun dommage causé aux lésés (P. 1019/2,
ch. 28).
L’appelant conteste le fait que le dommage des lésés correspondrait au total des fonds
qu’ils avaient prêtés ou investis. Il fait valoir qu’une partie des fonds a été
utilisée conformément aux contrats, soit qu’elle a été injectée au sein
de la société K.________, d’une part, qu’il a aussi remboursé certaines sommes,
d’autre part (P. 1019/2, ch. 29).
S’agissant des faits décrits au chiffre 23 à 25 du jugement entrepris, à savoir
les faits concernant la gestion de la société V.________, l’appelant soutient que l’instruction
n’aurait pas permis d’établir que
« les
relevés versés au dossier avant le 8 mars 2012 (ndr : date de l’investissement litigieux
du lésé [...]) n’étaient pas représentatifs de la réalité économique
à cette époque »
(P. 1019/2,
ch. 30).
En définitive, selon l’appelant, une condamnation pour escroquerie étant exclue et l’abus
de confiance ne pouvant être retenu en raison du classement implicite dont il aurait bénéficié,
il faudrait purement et simplement le libérer pour tous les faits concernés (P. 1019/2, ch.
24).
11.1
11.1.1
L’acte d’accusation désigne notamment, le plus brièvement possible, mais avec précision,
les actes reprochés aux prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (art. 325 al. 1 let. f CPP).
11.1.2
L'art. 146 CP qui réprime l'escroquerie exige l'existence d'une tromperie astucieuse. Pour qu'il
y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit donc pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. L'astuce
est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations,
si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures
de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe
est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires
qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels
(ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a
mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle
a un certain pouvoir de disposition. L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (TF
6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., 2010, n. 32 ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous
les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
11.2
En l’espèce, le grief d’ordre formel invoqué par le recourant est peu compréhensible.
Tout d’abord, l’acte d’accusation ne peut évidemment pas décrire de manière
complète tous les faits dans tous les détails, les faits étant en l’occurrence particulièrement
nombreux et complexes. Quoi qu’il en soit, dans l’acte d’accusation, il y a des pages
de description reprochant au prévenu d’avoir trompé différentes personnes par toutes
sortes de manœuvres mensongères pour les amener à lui prêter de l’argent sous
de faux prétextes, qu’il dilapidait ensuite
pour
ses besoins personnels. En page 2 de l’acte d’accusation, on trouve une présentation
synthétique de l’escroquerie, le prévenu ayant comme
« vitrine »
les sociétés K.________ et V.________. Par ailleurs, le fait que le tribunal retienne des circonstances
qui ne figuraient pas dans l’acte d’accusation est tout à fait normal et cela ne signifie
aucunement que le prévenu est condamné pour des faits dont il n’était pas accusé.
En tous les cas, au vu des explications du prévenu, on ne voit pas en quoi l’acte d’accusation
aurait dans le cas d’espèce donné lieu à des considérations illicites de la
part des premiers juges.
Sur le fond, la condamnation de l’appelant pour escroquerie par métier par les premiers juges
est bien fondée s’agissant des faits commis au préjudice d’A.X.________ (cf. consid.
C.4.1
supra
),
de D.M.________ et Q.________ (cf. consid. C. 4.2
supra
),
de A.E.________ (cf. consid. C.4.5
supra
)
et de P.________ (cf. consid. C.4.6
supra
).
Le prévenu a amené les lésés à lui confier de l’argent sur la base d’une
présentation trompeuse de sa personne, de sa situation et de ses affaires, en multipliant les mensonges
et manœuvres astucieuses, comme l’emploi de faux dans les titres, pour tromper. En particulier,
il s’est présenté aux lésés comme un homme d’affaire talentueux –
notamment au moyen de prospectus, mais aussi de la page du site Internet de K.________ vantant ses mérites,
excipant l’expertise de ses membres et alléguant mensongèrement plusieurs années
de réussite (cf. P. 5/4/7 et 427) – et a convaincu ceux-ci, en exploitant leur ignorance des
marchés financiers, qu’ils allaient investir dans des placements lucratifs pour obtenir un
rendement important. De plus, il a mensongèrement mis en avant les performances de ses sociétés,
alors que la situation de ces dernières était généralement au plus mal. Dire que
les lésés lui faisaient déjà confiance ne l’exonère pas de sa responsabilité,
car l’escroquerie peut consister à utiliser cette confiance pour dissuader les dupes de procéder
à des vérifications. Tel a été le cas pour certains lésés. Sur ce point,
on relève, d’une part, à titre d’exemples que le prévenu a tissé des
liens d’amitiés étroits de longue date avec plusieurs de ceux-ci. A.X.________, qui était
devenu son médecin traitant attitré, et P.________, avec lequel il a passé plusieurs fois
des vacances, avaient fait la connaissance de l’intéressé dans les années 2000,
de sorte que leur confiance était acquise et reposait sur des bases solides. Quant au couple [...],
le prévenu l’a certes rencontré en 2007, mais s’est ensuite immiscé dans sa
vie, l’a régulièrement invité dans des établissements publics réputés
et s’est confondu à leur égard en libéralités de toutes sortes, si bien qu’il
a rapidement pu obtenir la confiance des intéressés. D’autre part, pour renforcer la
confiance que les lésés avaient en lui ou, le cas échéant, pour endormir la vigilance
de ceux-ci, l’appelant a restitué des sommes d’argent parfois importantes à la
plupart d’entre eux, que ce soit au titre de paiement des intérêts ou de remboursement
partiel du capital investi, pour leur faire croire en particulier que leur investissement fructifiait
(pour le détail, cf. consid. C.4
surpa
).
Il a par ailleurs notamment fait établir à l’intention du lésé A.X.________
une attestation de la société [...], indiquant qu’elle était heureuse de travailler
avec K.________. On relève encore que J.________ n’a pas hésité à profiter
de l’âge avancé de certains lésés, en particulier de la faiblesse mentale de
D.M.________ – quoi qu’en dise l’intéressé, dûment attestée par
les éléments au dossier (cf. not. PV aud. 1 et 3) – pour parvenir à ses fins et
les convaincre de lui prêter de l’argent. Au vu de l’ensemble de ces circonstances,
on ne peut pas reprocher aux lésés de ne pas avoir procédé à des vérifications.
Cela vaut d’autant plus en ce qui concerne en particulier la situation des sociétés K.________
et V.________. Un contrôle auprès des autorités de poursuites et faillites au sujet de
K.________ n’aurait rien donné, dès lors qu’en utilisant divers procédés,
comme notamment la postposition de créances, cette société a pu continuer à faire
apparaître une situation normale. Un contrôle du même type n’était en outre
pas possible concernant la société V.________, celle-ci n’étant pas basée en
Suisse. Les lésés ne pouvaient enfin demander la consultation de pièces comptables qu’au
prévenu. Cependant, ce dernier a présenté des pièces trompeuses à la société
qui s’occupait de la comptabilité de K.________. Ainsi, des contrôles supplémentaires
de la part des lésés par son truchement n’aurait rien donné non plus.
Le fait que certains contrats de prêt ne soient pas échus n’empêche pas leur qualification
d’escroquerie s’ils ont été conclus sur la base de mensonges astucieux qui ont
trompé les prêteurs et les ont amenés à y souscrire, ce qu’ils n’auraient
pas fait si la situation réelle leur était connue. Dans la mesure où le prévenu soutient
par-là que son intention était bien de respecter ces contrats, et ainsi que l’élément
subjectif de l’infraction ne serait pas réalisé, il faut lui objecter qu’un simple
espoir – ou une simple éventualité – de pouvoir peut-être rembourser un jour
ce qu’il doit ne l’empêchait pas de se rendre compte qu’il était engagé
dans une fuite en avant, qu’il était de plus en plus aux abois, qu’il n’avait
pas rempli toutes ses obligations, qu’il ne pourrait dans tous les cas pas le faire et donc qu’il
a en l’occurrence à tout le moins agi par dol éventuel. Au demeurant, les mensonges proférés
par l’appelant pour convaincre les lésés de lui prêter de l’argent démontrent
bien qu’il était conscient qu’il agissait de manière délictueuse.
S’agissant du dommage, il faut distinguer deux choses – comme l’ont fait à juste
titre les premiers juges (cf. par ex. jgt, p. 184). Du point de vue de la qualification d’escroquerie
ou d’abus de confiance, le dommage correspond à l’argent obtenu frauduleusement ou détourné.
Lorsque l’escroquerie est retenue, le fait que l’argent ait été utilisé
« conformément
au contrat »
est sans pertinence. Quoi
qu’il en soit, le montant des dommages en cause ressort clairement de l’état de faits
retranscrit par l’autorité de céans pour chacun des lésés (cf. consid. C.4
supra
),
de sorte qu’il convient de s’y référer. Du point de vue des conclusions civiles,
il est vrai que le dommage peut avoir été réduit, parce que le prévenu a remboursé
une partie. Le dommage pouvant être temporaire, ces remboursements partiels n’excluent cependant
pas la qualification juridique de l’infraction sur la totalité de l’argent obtenu frauduleusement
ou détourné.
S’agissant de la société V.________, aucune comptabilité n’était tenue.
La comptabilité a été reconstituée
a
posteriori
par [...]. Il en ressort que la société
n’a fait que cumuler des pertes, alors que le prévenu a, comme on l’a vu, assuré
aux lésés que leurs investissements étaient florissants et leur a produit des relevés
faisant état d’un accroissement du cours de leurs actions. Le prévenu échoue, par
sa simple affirmation, à démontrer en quoi ces constatations seraient erronées.
En définitive, tous les moyens étant infondés, la condamnation de J.________ pour escroquerie
par métier est justifiée.
12.
L’appelant conteste sa condamnation pour gestion déloyale aggravée (P. 1019/2, ch. 32
à 36) en lien avec la gestion des sociétés K.________ et V.________. Il soutient que l’intention
ferait défaut, dans la mesure où il n’aurait fait que suivre les recommandations de sa
fiduciaire, à qui il n’avait rien caché de ses dépenses et des prêts consentis,
« tant au niveau
de l’engagement privé pour les prêts que pour les démarches de comptabilisation
des frais »
. Il invoque également
le fait que la fiduciaire aurait confirmé la licéité de ses pratiques avec le droit comptable,
que l’organe faîtier imposé par la LBA avait approuvé les comptes de K.________
et que le fisc avait toujours validé ses déclarations d’impôts.
12.1
L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu
de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ses intérêts ou aura permis qu'ils
soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé
lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (ch. 1 al. 3).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de déterminer, au
préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant
au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles applicables,
des éventuels statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale,
buts de la société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_1030/2018 du 20 novembre
2018 consid. 1.1 ; TF 6B_382/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice (ATF 120 IV 190 consid. 2b). Tel
est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire
d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation
de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du
point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121
IV 104 consid. 2c ; TF 6B_382/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1).
La gestion déloyale est une infraction intentionnelle. La conscience et la volonté de l'auteur
doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage. Le
dol éventuel suffit ; vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de
l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel doit
être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e ; TF 6B_959/2017 du 29 mars 2018
consid. 3.5 ; TF 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.5). Dans sa forme aggravée, il faut encore
que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (TF 6B_663/2014 du 22 décembre
2017 consid. 6.4).
12.2
En l’espèce, le prévenu a notamment emprunté personnellement de l’argent,
en particulier auprès d’A.X.________ durant les années 2007 à 2010, et les remboursements
des prêts étaient mis à la charge de K.________ et comptabilisés comme des
« commissions »
ou
« honoraires »
(cf. par ex. consid. C.2.2.1, C.2.3.1, etc.
supra
).
Il est vrai que la fiduciaire savait que le prévenu empruntait de l’argent à titre privé
pour l’utiliser dans le cadre de sa société. Cela ne signifie cependant pas qu’elle
savait à quoi correspondait les
« commissions »
et
« honoraires »
qu’elle comptabilisait sur la base des explications et pièces justificatives produites par
le prévenu (PV aud. 14). Sur la base de cette comptabilité trompeuse, il n’est pas déterminant
qu’aucune autorité n’ait trouvé à redire à la comptabilité ou aux
déclarations fiscales.
Pour le reste, l’appelant a notamment fait supporter à sa société K.________ toutes
sortes de charges pour des centaines de milliers de francs qui lui incombaient personnellement, que ce
soit par exemple des mensualités de leasing pour son yacht ou ses véhicules, des dépenses
personnelles ou les contributions à l’entretien de son ex-épouse (cf. consid. C.2
supra
).
Il a en outre utilisé l’argent provenant des comptes de V.________, à hauteur de 165'000
fr., à son propre profit ou à celui de K.________ (cf. consid. C.3.3
supra
).
En tout état de cause, en agissant comme il le faisait, J.________ savait pertinemment qu’il
faisait supporter à ses sociétés des charges qui ne leur incombaient pas, leur faisant
ainsi subir un dommage, et que cela lui permettait de s’enrichir personnellement de manière
illégitime.
L’appelant ne remettant pas en cause les autres éléments retenus contre lui en lien avec
l’infraction de gestion déloyale dans le jugement attaqué, il y a au surplus lieu de
renvoyer aux considérants pertinents figurant dans celui-ci sur ce point.
13.
L’appelant conteste sa condamnation pour gestion fautive (P. 1019/2, ch. 37 à 39). Il fait
valoir que les dépenses qui lui sont reprochées étaient nécessaires et dans la norme
pour un financier cherchant à démarcher une clientèle fortunée, qu’elles ont
été dûment comptabilisées, qu’il n’avait nullement l’intention
de mener la société à la faillite, qu’il avait tout intérêt à ce
qu’elle rentre dans les chiffres noirs et que tout cela est dû à la mauvaise conjoncture
liée à la crise des
subprimes
qui l’avait obligé à se diversifier en recherchant une nouvelle clientèle.
13.1
En vertu de l'art. 165 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles visées à
l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une négligence coupable dans l'exercice
de sa profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement,
aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. L'art. 172 aCP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, respectivement l'art. 29
let. a CP permet d'imputer à une personne physique un devoir particulier incombant à la personne
morale, dans la mesure où cette personne physique a agi en qualité d'organe de la personne
morale (TF 6B_601/2016 du 7 décembre 2016 consid. 6.1).
13.2
Il est reproché au prévenu d’avoir fait supporter à la société K.________,
dont la situation était déjà problématique à compter de l’année 2008
en raison du contrecoup de la crise financière et de son faible chiffre d’affaires, des dépenses
très importantes et exagérées en lien notamment avec l’octroi de salaires sans rapport
avec les activités effectives de la société, les frais relatifs à son divorce et
les leasings de son yacht et de ses véhicules (cf. consid. C.2
supra
).
Pour les années 2008 à 2013, on relève notamment que rien que les dépenses somptuaires
que l’appelant a fait supporter à K.________ se sont élevées à un montant de
l’ordre de plus d’un million de francs. Or, quoi qu’en dise l’intéressé,
de telles dépenses n’étaient pas nécessaires pour la recherche de nouveaux investisseurs,
même fortunés. En réalité, une seule voiture, même luxueuse, était suffisante
pour cela et un yacht, dont l’usage était par ailleurs purement privé, n’était
pas impératif. Ainsi, J.________ pouvait évidemment continuer à prospecter de nouveau
clients même en diminuant drastiquement les dépenses litigieuses. En maintenant de telles dépenses,
le prénommé a sciemment contribué à l’aggravation du surendettement de K.________,
puis à son insolvabilité.
La condamnation de J.________ pour gestion fautive ne prête donc pas le flanc à la critique.
14.
L’appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres. Il se réfère à ses
arguments relatifs à la gestion déloyale, savoir qu’il a fait confiance à sa fiduciaire.
Il fait aussi valoir que les
« pièces
attestant faussement de commissions dues à A.X.________ et enregistrées comme telles dans la
comptabilité »
n’étaient
pas des titres, contrairement à la comptabilité elle-même, et que le jugement ne contenait
aucune motivation à ce sujet, de sorte que son droit d’être entendu aurait été
violé (P. 1019/2, ch. 41 et 42).
14.1
14.1.1
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH,
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé
puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours
à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid.
2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger les erreurs
commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et l'application
du droit (art. 408 CPP). Si la procédure de première instance présente des vices importants
auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule
le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé
à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu. L'annulation du jugement attaqué
et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n'entrent en
considération qu'en présence de vices importants auxquels il ne peut pas être remédié
en procédure d'appel et pour lesquels le renvoi est nécessaire afin de garantir le respect
des droits des parties à la procédure (ATF 143 IV 408 consid. 6). Une violation du droit d'être
entendu – qui entraîne en principe l’annulation de la décision indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2) – peut être
réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est
pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant
d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15
novembre 2012 consid. 2.1).
14.1.2
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre
qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité.
Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir
une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas
lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration
(ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe
à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu
du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits
jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique
des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1). Le caractère
de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres
non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter
directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 142 IV 119
consid. 2.2).
La comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits
de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi, propres et destinés à
prouver des faits ayant une portée juridique. Ils ont une valeur probante accrue ou, autrement dit,
offrent une garantie spéciale de véracité (ATF 141 IV 369 consid. 7.1 ; ATF 138 IV 130
consid. 2.2.1 ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 ; ATF 129 IV 130 consid. 2.2 et 2.3).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369
consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques,
ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte,
doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141
IV 369 consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4).
14.2
Le jugement attaqué retient que le fait que le contenu des pièces justificatives attestant
faussement de
« commissions »
dues à A.X.________ a été repris dans la comptabilité de K.________ implique que
l’infraction de faux dans les titres est réalisée (pp. 116, 117, 120, 127 et 131). Si
la motivation, certes succincte, figurant aux pages 116 et 117 du jugement peut éventuellement laisser
planer un doute, celles figurant aux pages 120 et ultérieures du jugement, qui mentionnent clairement
le terme d’écritures comptables relatives aux
« commissions »
dues faussement à A.X.________, permet de constater que c’est bien la comptabilité, avec
les pièces justificatives qui y sont intégrées, dont le contenu est mensonger, qui est
considérée comme le titre faux. Les premiers juges ont bel et bien motivé le point contesté
par l’appelant et cette motivation ne prête pas le flanc à la critique. L’autorité
de céans n’a dès lors pas besoin de réparer une quelconque violation du droit d’être
entendu de l’intéressé.
Ainsi, en résumé, J.________, durant les années 2007 à 2010, en sa qualité d’administrateur
de K.________, a sciemment, dans le but de se procureur un avantage consistant à honorer ses engagements
privés envers A.X.________, donné comme indication à sa fiduciaire d’enregistrer,
sur la base de pièces au contenu mensonger, soit qui attestaient des
« commissions »
ou
« honoraires »
servies au prénommé alors que celui-ci n’avait jamais œuvré au sein de ladite
société, des écritures y relatives dans la comptabilité de celle-ci, comptabilité
qui est propre et destinée à prouver des faits ayant une portée juridique. Le prévenu
doit donc bien être reconnu coupable de faux dans les titres pour ces faits.
Pour le reste, dès lors que c’est l’appelant qui donnait les indications comptables
à sa fiduciaire, il ne saurait invoquer le fait qu’il lui faisait confiance sur ce point.
15.
L’appelant soutient que la procédure pénale dans son ensemble a été inéquitable
en raison de nombreuses irrégularités et devrait donc purement et simplement conduire à
son acquittement (P. 1019/2, ch. 77 à 91). Outre les griefs examinés plus haut, il fait valoir
que le Tribunal criminel aurait tenté de le dissuader de faire usage de son droit au silence (P.
1019/2, ch. 86) et aurait rejeté toutes ses requêtes incidentes alors que certaines étaient
fondées (P. 1019/2, ch. 90).
15.1
L’art. 3 al. 2 let. c CPP concrétise le droit à un procès équitable. La notion
d’équité n’est pas définie, mais elle implique que les autorités sont
tenues de traiter correctement les personnes concernées par les procédures, en respectant leur
dignité et leurs droits (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 13-14 ad art. 3 CPP).
15.2
En l’espèce, on ne voit pas bien en quoi le fait d’avertir le prévenu du fait qu’il
est exposé à une lourde condamnation et qu’il doit y réfléchir à deux
fois avant de choisir un mode de défense se limitant au silence (jgt, p. 26) serait inéquitable.
Cela a de plus été dit devant le défenseur du prévenu qui pouvait, s’il estimait
ce conseil injustifié, en émettre un opposé. Cela a sans doute été fait puisque
que le prévenu n’a pas changé d’avis.
Par ailleurs, en particulier au regard des considérants développés par l’autorité
de céans ci-dessus (cf. consid. 4 à 8
supra
),
on ne voit pas quelle réquisition était fondée. De toute façon, y aurait-il une erreur
d’appréciation dans une décision qu’elle ne justifierait pas à lui elle seule
d’acquitter purement et simplement le prévenu.
III.
Appel du Ministère public
16.
Le Ministère public estime que c’est à tort que les faits commis au préjudice de
B.X.________ (cf. consid. C.4.3
supra
),
N.________ (cf. C.4.4
supra
)
et B.E.________ (cf. consid. C.4.7
supra
)
ont été qualifiés d’abus de confiance qualifié seulement. Il considère
pour sa part que ces faits sont constitutifs d’escroquerie par métier. Il invoque une constatation
incomplète ou erronée des faits et aussi une violation de l’art. 146 CP. Il conteste
l’appréciation selon laquelle ces lésés se seraient décidés à confier
de l’argent au prévenu sans manœuvres astucieuses de sa part mais en raison des conseils
donnés par d’autres lésés (A.X.________ pour B.X.________, B.X.________ pour N.________
et A.E.________ pour A.E.________). Il relève en outre tous les actes accomplis par le prévenu
pour mettre les lésés concernés en confiance. Il est par ailleurs d’avis qu’exploiter
la confiance créée par les conseils donnés par d’autres dupes est aussi une manœuvre
astucieuse.
16.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
Les principes régissant l’infraction d’escroquerie ont été rappelés ci-dessus
(cf. consid. 11.2
supra
)
16.2
En l’espèce, le Tribunal criminel a retenu l’escroquerie par métier pour certains
lésés (A.X.________, E.M.________, Q.________, A.E.________ et P.________), l’abus de
confiance qualifié pour d’autres (B.X.________, N.________ et B.E.________). Il a retenu l’abus
de confiance pour les cas concernant ces trois derniers lésés, au motif que ceux-ci avaient
été amenés à prêter des fonds au prévenu sur conseils de leur proches,
à savoir par son époux A.X.________ s’agissant de B.X.________ (jgt, p. 191), son amie
B.X.________ s’agissant de N.________ (jgt, p. 195) et sa sœur A.E.________ s’agissant
de B.E.________ (jgt, p. 208), que ceux-ci ne pouvaient pas être considérés comme des
« auteurs médiats »
utilisés sciemment par le prévenu et donc que ce dernier n’avait pas directement usé
de tromperie astucieuse envers leurs proches.
A l’instar du Parquet, l’autorité de céans considère qu’en réalité,
le fait que des dupes amènent d’autres dupes à un auteur s’étant comporté
en usant de tromperie astucieuse envers ces premières n’exclut pas l’infraction d’escroquerie.
En l’espèce, J.________ était forcément conscient que la vision des choses de celles-ci
(à savoir en l’occurrence B.X.________, N.________ et B.E.________) reposait sur la vision
erronée de celles-là (à savoir en l’occurrence respectivement A.X.________, B.X.________
et A.E.________). Il était également conscient que celles-ci (les trois premiers nommés)
avaient confiance en lui parce qu’elles avaient confiance en celles-là (les trois derniers
nommés). Il a exploité cette situation, non seulement en ne rétablissant pas la vérité
à l’égard des personnes qui lui avaient été amenées par ces premiers lésés,
mais aussi en multipliant les actes de nature à renforcer leur conviction erronée. Ainsi, c’est
la somme des actes perpétrés par J.________ tant à l’égard de ses premiers
lésés qu’à l’égard de B.X.________, N.________ et B.E.________ qui a
convaincu ces dupes à investir et lui prêter de l’argent.
Il y a pour l’essentiel lieu de se référer à ce qui été développé
ci-dessus à l’égard des autres lésés pour ce qui concerne les actes du prévenu
qui ont consisté à l’exploitation de la confiance que B.X.________ et B.E.________ avaient
envers les personnes qui les ont dirigées auprès de lui (cf. consid. C.11.2
supra
).
J.________ s’est en outre employé directement à l’encontre des prénommés
et de N.________ afin d’obtenir de l’argent de leur part de la manière suivante. En
premier lieu, afin de mettre en confiance B.X.________ ou de conforter celle-ci, l’intéressé
a en particulier offert à cette dernière un billet d’avion en classe affaire pour l’Australie
pour lui permettre de rejoindre son époux, lui a, en profitant de sa complète ignorance en
matière financière, tenu le même discours qu’à ce dernier consistant à
prétendre que sa société était toujours en phase d’expansion, lui a remis directement
une somme de près de 200'000 fr. au titre de paiements réguliers des intérêts, lui
a présenté une brochure concernant sa société K.________ et lui a fait personnellement
et de façon mensongère part de placements portant sur des hélicoptères et dans l’immobilier
(cf. par ex. PV aud 6, R 6 et R 8, et PV aud. 12, l. 594 et 595). Sur ce point, on relève par
ailleurs que le Tribunal criminel a lui-même décrit le cadeau fait par le prévenu à
B.X.________ du billet d’avion et les mensonges proférés sur la situation financière
de la société et retenu que l’intéressé avait ainsi
« achevé
de convaincre »
la lésée (jgt,
p. 188). En deuxième lieu, J.________ s’est rendu personnellement au domicile de N.________,
où il s’est attelé à conforter l’image de l’homme d’affaire sérieux
que B.X.________ avait instillé en elle et lui a présenté un prospectus dévoilant
favorablement de manière mensongère la société K.________ et toute une série
de produits financiers, dont
[...]
et
[...]
,
qu’il n’avait aucune intention de lui faire acquérir. De plus, exploitant l’ignorance
de la lésée, il l’a directement incitée à placer son argent en lui promettant
faussement qu’un prêt offrirait de meilleures garanties en cas de défaillance de sa société
et s’engageant à lui servir un taux d’intérêt de 6%. En outre, afin de rassurer
N.________, J.________ lui a fait signer des relevés, en date des 17 décembre 2013 et 11 décembre
2014, attestant mensongèrement de montants favorables dus en sa faveur. En troisième lieu,
afin d’assoir la confiance que A.E.________ avait instillé en B.E.________, le prévenu
a faussement certifié à ce dernier que la clientèle qu’avait générée
la société K.________ au cours de ses nombreuses années d’activité avait toujours
été satisfaite de ses services et lui a présenté un prospectus qui lui paraissait
sérieux. De surcroît, le lésé s’était référé à une
autre une brochure provenant du site Internet de la société précitée (PV aud. 4,
l. 89-90 et 119-124).
Au regard des éléments qui précèdent, comme pour les cas des autres lésés,
J.________ doit être reconnu coupable d’escroquerie par métier pour les cas concernant
B.X.________, N.________ et B.E.________. S’agissant du montant du dommage pour chacun des lésés,
il y a lieu de se référer aux considérants figurant ci-dessus (cf. consid. C.4.3, C.4.4
et C.4.7
supra
).
17.
Le Ministère public conteste la libération du prévenu de l’accusation de soustraction
d’objets mis sous main de l’autorité. Il fait valoir que le prévenu a admis avoir
eu connaissance de l’inventaire des objets séquestrés, que ces objets comportaient des
gommettes rouges apposées par la police, que le prévenu avait un urgent besoin de liquidités,
que le précédent défenseur du prévenu mettait à mal les protestations de ce
dernier et qu’il n’y a de place pour aucun doute.
17.1
17.1.1
Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c). Sur ce point, des doutes simplement
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles,
qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
17.1.2
L'art. 289 CP réprime celui qui aura soustrait des objets mis sous main de l'autorité. L’art.
169 CP, plus sévère, prime, en tant que loi spéciale, sur l’art. 289 CP, qui s'applique
lorsque l'auteur n'a pas l'intention de nuire aux créanciers (TF 1B_238/2018 du 5 septembre 2018
consid. 2.2 ; ATF 119 IV 134 consid. 2a).
17.2
17.2.1
Le Tribunal criminel a considéré qu’il n’était pas établi que l’ordonnance
de séquestre du 4 novembre 2014 avait été valablement portée à la connaissance
du prévenu et a retenu, au bénéfice d’un très léger doute, que celui-ci
ignorait que l’installation multimédia en cause avait été séquestrée lorsqu’il
en a disposé.
Comme le relève le Ministère public, l’instruction démontre pourtant que l’ordonnance
de séquestre en question a bel et bien été portée à la connaissance de J.________.
Dans la P. 357, l’ancien conseil du prévenu, à savoir Me [...], a affirmé que l’intéressé
avait été dûment informé du contenu de cette ordonnance et qu’elle portait
notamment sur le séquestre de l’installation Bang & Olufsen. Il a en outre indiqué
que les allégations du prévenu selon lesquelles il lui aurait dit qu’il était en
droit de vendre le matériel en question (cf. PV aud. 12, l. 81 à 101) étaient infondées.
Me [...] a par ailleurs confirmé ses précédentes affirmations dans un courrier ultérieur
(P. 366). Comme on l’a vu (cf. consid. 4.2.2
supra
),
il est d’une part inconcevable que ce conseil n’est pas porté le contenu de l’ordonnance
en question à la connaissance de son client. D’autre part, il n’y a en l’occurrence
aucune raison de douter de la véracité des propos tenus par l’ancien conseil du prévenu.
De son côté, J.________ a au contraire démontré tant au cours de l’instruction
que dans le cadre de son activité criminelle qu’il était prêt à mentir. Il
apparaît en outre que si le prévenu conteste désormais les dires de Me [...] et s’oppose
à l’exploitation des courriers de celui-ci, c’est parce que ceux-ci le mettent en cause
pour les faits en lien avec l’infraction de soustraction d’objets mis sous main de l’autorité.
Dans ces circonstances, force est d’admettre que les dénégations de J.________ ne sont
pas crédibles. Partant, les faits doivent être retenus tels qu’ils figurent dans l’acte
d’accusation pour ce cas.
17.2.2
En l’espèce, l’installation multimédia litigieuse, comprenant notamment un téléviseur
et un home-cinéma de marque Bang & Olufsen, pour un prix de l’ordre de 23'000 fr., a été
saisie lors de la perquisition opérée dans le logement du prévenu le 23 octobre 2014.
Ces objets faisaient donc l’objet d’un séquestre et étaient sous main de l’autorité.
Malgré cela, J.________, qui savait dès lors qu’il ne pouvait pas disposer des objets
en question, a tout de même revendu ceux-ci entre le 11 et le 30 novembre 2014.
Dans ces conditions, le prévenu s’est rendu coupable de l’infraction de soustraction
d’objets mis sous main de l’autorité.
IV.
La peine et les effets accessoires
18.
J.________ conteste la peine qui lui a été infligée (P. 1019/2, ch. 44 à 51). Il
invoque tout d’abord une violation de son droit d’être entendu, à savoir son droit
d’obtenir une décision motivée. Il relève que le raisonnement des premiers juges
ne serait pas exposé et donc qu’il ignorerait sur quelles bases ceux-ci se sont fondés
pour parvenir à la peine de 54 mois qui lui a été infligée. Il soutient en outre
qu’il ne serait pas possible de réparer le vice dans le cadre de la procédure d’appel,
car, dans un tel cas, il se verrait privé du double degré de juridiction. Par ailleurs, le
prévenu estime qu’une exemption de peine se justifierait car il serait brisé, ruiné
et psychologiquement détruit. De plus, il soutient que le Tribunal criminel n’aurait pas suffisamment
tenu compte de sa vulnérabilité particulière face à la peine, du temps écoulé
depuis les premiers faits, à savoir plus de 13 ans, et de son excellent comportement dans l’intervalle.
Le prévenu compare enfin son cas à d’autres cas de criminalité économique qu’il
estime bien plus graves et en déduit que sa peine devrait être revue à la baisse.
Le Ministère public considère pour sa part que la peine prononcée par les premiers juges
est trop clémente. Il fait valoir que la peine ne tiendrait pas compte du dommage de plus de 8 millions
de francs occasionné par le prévenu, des conséquences graves que les actes de celui-ci
ont engendré pour les lésés, de l’intensité de la volonté délictueuse
de l’intéressé, poursuivie en outre malgré l’enquête en cours, du raffinement
des procédés trompeurs, de l’absence de scrupules du prévenu dès lors qu’il
a trompé des amis et des personnes âgées et malades, du dessein de lucre égoïste
et particulièrement aiguisé, de l’absence de remords et de prise de conscience et de
la ligne de défense déplacée, ayant consisté à compliquer systématiquement
le travail de la justice, et même à se défausser sur un précédent défenseur.
18.1
18.1.1
L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
En ce qui concerne le caractère répréhensible de l’acte, cet élément ne
concerne pas les mobiles de l’auteur, mais la façon dont celui-ci a déployé son
énergie criminelle et perpétré son forfait. Cette composante de la culpabilité se
déduit uniquement de la commission de l’acte et non de la personnalité de l’auteur
(Queloz/Humbert, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n.
30 ad art. 47 CP). Pour apprécier cet élément, le juge doit évaluer le comportement
reproché compte tenu de l’ensemble des circonstances ; par exemple, dans un délit
de violence, il faut se demander quel est le genre et l’intensité de la contrainte ou de la
menace utilisée par l’auteur (Queloz/Humbert, op. cit., n. 33 ad art. 47 CP).
Un prévenu a en principe le droit de se taire et de nier les accusations portées contre lui.
Il n’en demeure toutefois pas moins que l’art. 47 CP oblige le juge, au stade de la fixation
de la peine, à tenir compte de la situation personnelle du condamné au moment du jugement et
de son attitude pendant l’enquête, si elle est révélatrice de son caractère,
de son état d’esprit et de son repentir ou de l’absence de celui-ci. Le juge doit ainsi
déterminer si l’accusé a pris conscience de sa faute et s’il exprime la volonté
de s’amender (SJ 2015 I 25 ; ATF 113 IV 57 consid. 4c ; TF 6S.32/2004 du 22 avril 2004
consid. 5.2).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 6B_849/2014 du 14 décembre
2015 consid. 2.1). Il ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre
légal, s’il se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il
omet de prendre en considération des éléments d’appréciation prévus par
cette disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce est exagérément sévère
ou clémente au point de constituer un abus de pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid.
5.6). Le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l’acte
ou à l’auteur qu’il prend en compte, de manière à ce que l’on puisse
constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils
ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50
CP ; ATF 136 IV 55 consid. 5.5). Il peut passer sous silence les éléments qui, sans abus
du pouvoir d’appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d’une importance mineure.
La motivation doit cependant justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement
adopté même si le juge n’est pas tenu d’exprimer en chiffres ou en pourcentages
l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite (ATF 134
IV 17 consid. 2.1 ; ATF 127 IV 101 consid. 2c).
Dans le cadre de la fixation de la peine, le recourant peut faire valoir une inégalité de traitement
(sur cette notion, cf. ATF 134 I 23 consid. 9.) Compte tenu toutefois des nombreux paramètres qui
interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés
et des faits différents est d'emblée délicate (ATF 120 IV 136 consid. 3a ; ATF 123
IV 49 consid. 2e). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe
de l'individualisation des peines, voulu par le législateur. Elles ne suffisent pas en elles-mêmes
pour conclure à un abus du pouvoir d’appréciation (ATF 135 IV 191 consid. 3.1 ;
TF 6B_793/2011 du 21 janvier 2012 consid. 4.3). Ce n’est que si le résultat auquel le juge
est parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment
des
arguments invoqués et des cas examinés par la jurisprudence, que l’on peut alors parler
d’un véritable abus du pouvoir d’appréciation (ATF 123 IV 49 ; TF 6B_334/2009
du 20 juillet 2009 consid. 2.3.2).
18.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine. Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera
la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités). La peine privative de liberté et la
peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et l’arrêt
cité).
18.1.3
L’exemption de peine peut être accordée aux conditions des art. 52 à 54 CP. Les
hypothèses sont : si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son
acte sont peu importantes (art. 52 CP) ; si l’auteur a réparé le dommage ou accompli
tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort causé,
à la double condition que les conditions du sursis soient remplies et que l’intérêt
public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement
soient peu importants (art. 53 CP) ; si l’auteur a été directement atteint par les
conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée (art. 54 CP).
18.2
Il est vrai que la motivation des premiers juges
sur la question de la fixation de la peine est succincte (jgt, pp. 209-210). Cependant, ces derniers
ont décrit l’essentiel des éléments dont il y a lieu de tenir compte dans ce cadre,
à savoir notamment la culpabilité de l’auteur, le comportement de celui-ci et les éléments
à charge et à décharge. Dans ces conditions, le prévenu pouvait parfaitement comprendre
sur quelle base s’était fondé le Tribunal criminel pour lui infliger une peine privative
de liberté de 54 mois. Il ne s’est du reste pas privé de critiquer la peine, en faisant
notamment valoir des éléments à décharge. Par ailleurs, J.________ s’est contenté
d’invoquer une violation de son droit d’être entendu, mais n’a pas expliqué,
même sous la forme d’une ébauche, quels sont les autres éléments qui auraient
été omis par l’autorité de première instance. Enfin, à supposer que la
motivation de la fixation de la peine soit insuffisante, l’autorité de céans est, en
vertu de son plein pouvoir d’examen en fait et en droit notamment, parfaitement en mesure de réparer
l’éventuelle vice dont se prévaut l’intéressé (cf. en ce sens consid.
14
supra
).
En l’espèce, une exemption de peine est exclue. Il y a un intérêt évident à
punir J.________, dès lors qu’il a agi à la manière d’un parfait escroc qui
a soutiré des millions à des personnes qui lui faisaient confiance, dans le seul but égoïste
de mener un grand train de vie. Le prévenu n’est par ailleurs pas ruiné, comme il le
prétend, puisqu’il n’a en réalité fait que vivre grâce à l’argent
des autres. Il a sans doute souffert de sa détention. Cependant, rien ne l’empêche de
reprendre une vie normale et de travailler, ce qu’il semble d’ailleurs être désormais
le cas puisqu’il œuvre comme employé et perçoit un salaire mensuel brut de 5'000
francs. Il ne saurait ainsi se prétendre brisé ou psychologiquement détruit. Cela vaut
d’autant plus que c’est en l’occurrence lui qui a causé du tort aux lésés.
Bref, le moyen du prévenu est tout simplement inadmissible. Pour le reste, on relève qu’il
ne remplit aucune des conditions prévues aux art. 52 à 54 CP. Les conséquences des actes
du prévenu sont importantes et celui-ci n’a ni réparé l’entier du dommage
causé aux lésés ni fait des efforts pour compenser le tort qu’il leur a causé.
Il n’est enfin nullement atteint par les conséquences de ses actes, mais seulement par le
fait qu’il ne peut les poursuivre.
S’agissant de la question du temps écoulé depuis ses agissements délictueux, on
relève que l’ancienneté des faits ne se mesure pas aux premiers actes mais aux derniers.
S’il est vrai que, dans le cas présent, le prévenu a cessé de commettre les actes
pénalement répréhensibles pour lesquels il est aujourd’hui condamné il y a
quelques cinq ans, il ne faut toutefois pas perdre de vue que les actes perpétrés par l’intéressé
ont été commis sur une période de près de neuf ans et lui ont de surcroît permis
de vivre en menant un grand train de vie. On donnera acte au prévenu qu’il s’est bien
comporté depuis lors, mais cette période est moins longue que la durée de son activité
délictueuse. Par ailleurs, J.________ a toujours refusé, à ce jour, de remettre en cause
ses agissements qu’il a persisté à soutenir comme légitimes.
S’agissant de la question de la vulnérabilité du prévenu fasse à la peine,
il est vrai que le prévenu a très mal vécu sa détention préventive, parce qu’il
était notamment en cellule avec des personnes à tendance suicidaire. Cependant, une nouvelle
incarcération pourrait se faire dans d’autres conditions, ce d’autant plus que J.________
se verrait octroyer un régime d’exécution de peine plus souple que celui qu’il
a subi au moment de sa mise en détention provisoire. Quoi qu’il en soit, la vulnérabilité
de l’intéressé face à une peine privative de liberté ne justifie pas de renoncer
à prononcer la peine adéquate qu’il mérite. Si J.________ peut véritablement
se prévaloir d’une impossibilité médicale à subir sa peine, il pourra toujours
tenter d’obtenir une dispense des autorités d’exécution ou une grâce.
Enfin, c’est en vain que le prévenu soutient que les cas qu’il a cités à titre
de comparaison sont bien plus graves que le sien (cf. TF 6B_28/2018 du 7 août 2018 ; TF 6B_150/2017
du 11 janvier 2018 ; TF 6B_935/2014 du 6 mars 2017). La gravité ne se mesure pas seulement
au montant du dommage, mais aussi à l’intensité et à la durée de l’activité
de l’auteur. Dans le premier cas, le prévenu avait certes lésé plus de personnes
que J.________ et le dommage portait au total sur un montant plus important. Toutefois, son activité
avait consisté à créer un système informatique qui fonctionnait automatiquement sans
son concours. Sa peine n’était par ailleurs pas l’objet du recours au Tribunal fédéral.
Dans les deux autres cas, l’activité délictueuse du prévenu avait duré moins
longtemps que celle jugée dans le cas présent. Par ailleurs, les peines prononcées dans
les deux premiers cas, à savoir respectivement 5,5 ans et 50 mois, sont similaires à celle
prononcée en l’occurrence. Enfin, on rappellera que, selon la jurisprudence, toute comparaison
avec d'autres affaires est délicate vu les nombreux paramètres entrant en ligne de compte pour
la fixation de la peine et qu’il ne suffit pas de citer un ou deux cas où une peine particulièrement
clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité
de traitement, les disparités en cette matière s'expliquant par le principe de l'individualisation
des peines (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; ATF 135 IV 191 consid. 3.1).
L’appel du prévenu doit donc être rejeté sur ce point.
18.3
En l’espèce, J.________ est en particulier condamné pour avoir, sur une période
de plusieurs années, porté atteinte au patrimoine de ses sociétés et de nombreux
lésés, pour un montant de plusieurs millions de francs. Il s’est ainsi rendu coupable
d’escroquerie par métier, de gestion déloyale aggravée, de gestion fautive, de faux
dans les titres et de soustraction d'objets mis sous main de l'autorité.
La culpabilité du prévenu est très lourde. Celui-ci s’en est pris, à de très
nombreuses reprises, au patrimoine de plusieurs lésés avec lesquels il entretenait, pour un
certain nombre d’entre d’eux, de forts liens d’amitié. Pour ce faire, il a en
particulier porté préjudice à deux sociétés dont il avait la gestion. Le montant
total du dommage causé, que ce soit aux personnes physiques et morales, s’élève
à plus de 8 millions de francs. Afin de parvenir à soutirer de l’argent aux lésés,
J.________ a agi sans scrupules en usant de nombreux procédés astucieux. Il a en effet trompé
ses interlocuteurs en utilisant des faux et en leur mentant pour leur donner une vision erronée
de la réalité. De plus, il a exploité leur ignorance, parfois leur faiblesse, et les liens
étroits qu’il avait avec eux, liens qui, pour les lésés E.M.________ et Q.________,
avaient de surcroît été créés de toutes pièces de sa part pour s’enrichir
à leur dépens. De manière égoïste, le prévenu a agi dans l’unique
but de mener un train de vie fastueux. Son comportement délictueux a en outre duré des années
et seule l’intervention de la justice a permis de mettre fin à ses activités criminelles.
Au contraire des premiers juges, l’autorité de céans relève que J.________ n’a
jamais pris la mesure de son activité criminelle et que les regrets exprimés apparaissent de
circonstance. Malgré les faits admis, l’intéressé a en effet persisté à
contester les infractions commises. Il ne porte en outre aucune considération aux personnes qu’il
a lésées. A cet égard, il persiste notamment à remettre en cause la qualité
de partie plaignante de Q.________, qu’il a pourtant dépouillée de plusieurs millions
de francs. Enfin, durant l’entier de la procédure pénale, au lieu de collaborer avec
les autorités, il a tout fait pour compliquer le travail de la justice.
A décharge, il sera tenu compte de la situation personnelle du prévenu, en particulier sa situation
actuelle, dès lors qu’à la suite d’une longue période de détention, l’intéressé
a su retrouver un emploi, mais aussi des bons renseignements obtenus de la part de son employeur. Les
conventions sur intérêts civils conclues avec une partie des lésés, comme reconnaissance,
sur le plan civil, de montants empruntés seront également prises en considération. Le
casier judiciaire vierge aura enfin un effet neutre sur la peine.
En l’occurrence, au vu du système mis en place par J.________, de la gravité des faits,
que ce soit en raison du dommage colossal causé ou en raison de son comportement adopté à
l’égard des lésés, et de la durée de ses agissements, une peine privative de
liberté s’impose pour punir l’infraction d’escroquerie par métier. Un tel
genre de peine s’impose également pour les autres infractions, à savoir la gestion déloyale
aggravée, la gestion fautive, les faux dans les titres et la soustraction d’objets mis sous
main de l’autorité, dans la mesure où celles-ci ont généralement été
commises dans le même but, à savoir pour déposséder les lésés, s’enrichir
à leur dépens et mener un train de vie fastueux. De plus, la soustraction d’objets mis
sous main de l’autorité porte en l’occurrence sur la vente d’objets multimédia
de luxe pour une somme de totale de 23'000 francs. L’infraction la plus grave est l’escroquerie
par métier. Au vu des éléments de culpabilité susmentionnés, ce crime doit à
lui seul être réprimé par une peine privative de liberté de 4,5 ans. En application
du principe de l’aggravation, cette peine doit être augmentée de 4 mois pour l’infraction
de gestion déloyale aggravée, de 3 mois pour l’infraction de gestion fautive, de 3 mois
pour l’infraction de faux dans les titres et de 2 mois pour l’infraction de soustraction
d’objets mis sous main de l’autorité. En définitive, il y a donc lieu de condamner
J.________ à une peine privative de liberté de 5,5 ans.
L’appel du Ministère public doit donc être partiellement admis sur ce point.
19.
J.________ estime que les conclusions civiles des héritiers [...] et de Q.________ devraient être
rejetées, en raison de son acquittement et dès lors que celle-ci ne serait pas habilitée
à prendre des conclusions civiles ni à signer une convention de partage avec les héritiers
[...]. Subsidiairement, il observe que le Tribunal criminel, qui entendait répartir par moitié
entre eux les remboursements effectués, se serait trompé dans ses calculs (P. 1019/2, ch. 52
à 56).
19.1
Le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de
culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).
19.2
La condamnation du prévenu est confirmée. L’incapacité de la plaignante Q.________
de déposer plainte n’étant pas établie, il était logique qu’elle prenne
des conclusions civiles par le biais de son avocat. On ignore dans quelles circonstances elle a conclu
en 2016 le document qui tient lieu de convention de partage avec les héritiers [...] (P. 833/3).
Cependant, ce document, qui prévoit une part de 25% pour chacun des quatre héritiers dont la
plaignante, n’a rien de choquant qui puisse faire douter de son discernement. C’est donc
à juste titre que le tribunal a statué sur les conclusions civiles.
Selon la convention en question, les héritiers [...] ont droit à 75% des prêts de D.M.________
(4'142'804 fr. x 0,75 = 3'107'103 fr.) moins, comme il a été convenu entre les parties civiles
(jgt, p. 184), la moitié des remboursements effectués par le prévenu par 1'407'409 fr.
(jgt, p. 176 ; consid. C.4.2
supra
),
soit 703'704 fr. 50, à savoir 2'403'398 fr. 50. Comme le relève le prévenu, il est vrai
que le Tribunal criminel s’est trompé en déduisant seulement une somme de 673'704 fr.
50 (jgt, p. 184) au titre de la moitié des remboursements effectués. Ainsi, c’est à
tort que les premiers juges ont alloué aux héritiers [...] la somme de 2'433'392 fr. 50 (jgt
p. 184). Le chiffre IX du dispositif du jugement attaqué sera donc rectifié en ce sens.
Q.________ a pour sa part droit à ses propres prêts, à savoir 4'287'632 fr. (jgt, p. 176 ;
consid. C.4.2
supra
),
plus 25% de ceux de D.M.________, à savoir 4'142'804 fr. (jgt, p. 174 ; C.4.2
supra
)
x 0,25 = 1'035'701 fr., moins 703'704 fr. 50 = 4'619'628 fr. 50. Elle en a déduit des prêts
de D.M.________ pour un montant de 168'426 fr. (P. 977) et a réclamé la somme de 4'481'202
fr. 50. Ce montant, qui lui a été alloué par les premiers juges à titre de dommages-intérêts
(jgt, p. 187), ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé.
20.
Le prévenu conclut à la levée de l’ordonnance de séquestre du 4 novembre 2014
et à la restitution des objets séquestrés en ses mains ou, s’agissant du séquestre
n° 2709, en mains de [...] AG (P. 1019/2, ch. 57).
20.1
Le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction,
si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (art.
69 al. 1 CP). Il prononce également la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits (art. 70 al. 1 CP).
Par ailleurs, les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales
dans leur intégralité (art. 192 al. 1 CPP).
Enfin, le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure nécessaire
pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (art. 263 et 268 CPP).
20.2
L’ordonnance de séquestre du 4 novembre 2014 portait sur la fiche n° 2552 ainsi
que sur un certain nombre d’objets de valeur, dont ceux que le prévenu a vendus sans droit
(cf. consid. 17
supra
).
Le séquestre a toutefois été levé sur ces objets de valeur, ainsi que sur un ordinateur
portable et deux disques durs externes (cf. ordonnances de séquestre des 11 novembre 2014 et 2 octobre
2015). Il ne subsiste donc plus que les objets et valeurs figurant sur la fiche n° 2552.
S’agissant de cette fiche n° 2552, le Tribunal criminel a ordonné la confiscation
des sommes d’argent (XII), la restitution au prévenu d’un certain nombre d’objets,
comme son passeport, quelques clés et quelques documents (XIII), et le maintien au dossier à
titre de pièces à conviction des autres objets figurant sur cette fiche, à savoir pour
l’essentiel des fourres, des classeurs et d’autres documents (XV). Pour le reste, il y a
de nombreuses fiches relatives à des objets séquestrés qui, sous réserve de ceux
de [...] AG, sont maintenus au dossier comme pièces à conviction (XIV et XV). Pour le détail,
il est renvoyé au jugement attaqué (jgt, pp. 216 à 221).
Demeurent donc litigieux la confiscation des sommes d’argent (1'020 pesos mexicains, 16,88 euros,
183 fr. 30) et le maintien au dossier de divers objets et documents au titre de pièces à conviction
(fourres, classeurs, contrats, livre). En ce qui concerne les sommes d’argent, il est difficile
de faire un lien avec une infraction et un lésé précis et d’affirmer que l’argent
provient forcément d’un crime. Si l’activité du prévenu était certes
déficitaire, il n’est pas possible de retenir qu’il n’avait aucun revenu licite.
Le jugement attaqué ne le prétend au demeurant pas. Par conséquent, il n’est pas
possible de confisquer et donc d’allouer aux lésés les sommes de 1'020 pesos mexicains,
16,88 euros et 183 fr. 30. L’appel de J.________ doit ainsi être admis dans cette mesure.
Cela étant, le séquestre portant sur ces sommes d’argent peut être maintenu pour
couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser, dès lors que, dans ce
cadre, il n’est pas nécessaire que les biens saisis aient un rapport avec l’infraction
en cause (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP et les références citées).
Le chiffre XII du dispositif du jugement querellé sera donc modifié en ce sens. Pour le reste,
les documents à conserver, à savoir des fourres, des classeurs et des documents qui concernent
en particulier des lésés ou les sociétés du prévenu, sont en rapports avec l’activité
délictueuse, de sorte qu’il convient de les maintenir au dossier.
21.
Le prévenu, qui subordonne son moyen à son acquittement, estime que la confiscation de ses
avoirs et leur allocation aux lésés ne se justifient pas. Il invoque aussi une violation de
son droit d’être entendu et une violation de l’art. 70 CP en raison de l’absence
de motivation au sujet du lien éventuel entre les valeurs saisies et les infractions qui lui sont
reprochées (P. 1019/2, ch. 58 et 59).
21.1
Les dispositions légales relatives à la confiscation et à l’allocation aux lésés
ont été rappelées ci-dessus (cf. consid. 20.1
supra
).
21.2
En l’espèce, comme pour les sommes d’argent dont il est question au considérant
qui précède, il n’est pas possible d’affirmer que l’argent figurant sur les
comptes [...] n° [...] au nom de K.________ et n° [...] au nom du prévenu – qui
étaient à la date de l’acte d’accusation de respectivement 1'737 fr. 70 et 15'568
fr. 35 (P. 496) – provienne des infractions commises par ce dernier dans le cadre de la présente
affaire. Ainsi, la confiscation des montants figurant dans les comptes précités et leur allocation
aux lésés ne sauraient entrer en ligne de compte, l’appel pouvant être admis dans
cette mesure. Cependant, le raisonnement opéré au sujet des sommes d’argent au considérant
précédent vaut également ici. Le séquestre du solde des comptes [...] sera donc maintenu
afin de garantir le paiement des frais de procédure et des indemnités à verser (art. 268
CPP). Le chiffre XII du dispositif du jugement querellé sera modifié en ce sens.
22.
Compte tenu de l’acquittement demandé, le prévenu estime que les frais de première
instance devraient être laissés à la charge de l’Etat et qu’il devrait se
voir allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour détention illicite de 339'995
fr., soit 300 fr. par jour en zone carcérale, 400 fr. par jour à la prison du Bois-Mermet et
67 fr. par jour pour les mesures de substitution prononcées à son égard (P. 1019/2, ch.
60 à 71). Subsidiairement, en cas de confirmation de la condamnation, il requiert qu’un jour
pour chaque jour de détention soit déduit pour ce qui concerne le temps passé à la
prison du Bois-Mermet. A cet égard, il invoque les troubles psychiques développés en lien
avec sa détention, soit un syndrome de stress post-traumatique, et soutient que le Tribunal criminel
ne pouvait pas, sans expertise, affirmer que ses troubles étaient dus à la détention elle-même
et non à ses conditions. De même, une déduction d’un jour pour chaque jour de mesures
de substitution se justifierait en raison de leur longue durée, de ses précédentes souffrances
en détention et du refus de ses demandes d’autorisation de voyage à l’étranger
pour des motifs d’ordre professionnel (P. 1019/2, ch. 72 à 76).
Pour sa part, le Ministère public conteste également la quotité des déductions de
peine accordées, d’une part, pour la détention dans des conditions illicites à la
prison du Bois-Mermet et, d’autre part, pour les mesures de substitution à la détention.
Il estime qu’une déduction de peine devrait équivaloir à un jour pour 5 jours de
détention passé dans des conditions illicites à la prison du Bois-Mermet, respectivement
à un jour pour 10 jours s’agissant des mesures de substitution. S’agissant du séjour
à la prison du Bois-Mermet, il fait valoir que le prévenu était certes confiné dans
sa cellule, mais que des mesures ont été prises pour lui permettre d’accéder le
plus possible au matériel informatique. En ce qui concerne les mesures de substitution, il estime
qu’elles étaient beaucoup moins contraignantes que celles constatées dans l’arrêt
rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal fédéral (TF 6B_352/2018).
22.1
22.1.1
Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet
de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation
du tort moral.
Selon la jurisprudence, lorsqu’une irrégularité constitutive d’une violation d’une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention
provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation (ATF 140
I 246 consid. 2.5.1). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention
provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure,
seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n’a pas pour conséquence la remise
en liberté du prévenu. Il appartient ensuite à l’autorité de jugement d’examiner
les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d’une
indemnisation fondée sur l’art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 ; ATF 141 IV 349 consid. 2.1).
S’agissant du mode et de l’étendue de l’indemnisation fondée sur les art.
429 ss CPP, il n’est pas exclu de s’inspirer des règles générales des art.
41 ss CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220).
Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir d’appréciation, que le Tribunal fédéral
ne revoit qu’avec retenue. En vertu de l’art. 43 CO, une réparation en nature n’est
pas exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1). La Cour de céans a déjà eu l’occasion de
prononcer une réparation prenant la forme d’une réduction de peine dans un cas de détention
provisoire dans des conditions illicites (CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2). Lorsqu’elle est
adéquate, cette forme de réparation devrait même être préférée à
l’allocation d’une indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de subsidiarité
de l’indemnisation (CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b) et dès lors qu’on peut considérer
que la liberté a en principe une valeur plus importante qu’une quelconque somme d’argent
(CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).
S’agissant du rapport entre le temps passé en détention dans des conditions illicites
et la réduction de la peine, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a considéré
qu’une réduction de peine quantitativement équivalente au nombre de jours passés
en détention n’était pas appropriée, dès lors que l’incarcération
était justifiée dans son principe (CAPE 17 avril 2019/174 consid. 11.1 ; CAPE 24 octobre 2014/248
consid. 11.2 ; cf. TF 6B_137/2016 du 1
er
décembre 2016).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation
concrète des circonstances particulières du cas d'espèce, en particulier de la gravité
des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 ; TF 6B_1395/2016
du 27 octobre 2017 et les références citées). Ainsi, la Haute Cour n’a jamais fixé
de ratio strict en la matière et a déjà admis des réductions de peine correspondant
à un cinquième, un quart, un tiers, voire à la moitié du nombre de jours passés
dans des conditions de détention illicites (cf. ATF 142 IV 245 consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019
et TF 6B_459/2019 du 12 mai 2019 consid. 7.1 et les références citées).
Quand bien même l’ampleur de la réparation dépend essentiellement des circonstances
concrètes du cas d’espèce, un certain schématisme s’impose, notamment afin
d’éviter les inégalités de traitement. Ainsi, s’agissant des conditions de
détention dans un établissement de détention provisoire, il convient de déterminer
l’ampleur de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la cellule. Lorsque les conditions
de détention sont jugées illicites en raison d’un espace individuel au sol  inférieur
à 3 m
2
,
il y a lieu de réduire la peine d’un cinquième de la période passée dans de
telles conditions. Il en va de même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m
2
et 4 m
2
,
si l’une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence est en outre réalisée
(durée de la détention supérieure à trois mois, durée quotidienne du confinement
en cellule d’au moins 21 heures, absence de séparation des sanitaires par une cloison, température
trop élevée ou trop basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie,
difficulté d’accès aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles
d’hygiène de base, etc.). Il se justifie d’opérer une réduction plus importante,
soit d’un quart de la durée passée dans de telles conditions, lorsque l’illicéité
est constatée au regard d’une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure
à 3 m
2
et que l’une des circonstances aggravantes susmentionnées est réalisée, ou lorsque
la surface se situe entre 3 m
2
et 4 m
2
et que plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d’un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l’illicéité de la détention est constatée en raison d’une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m
2
et que plusieurs autres circonstances aggravantes sont remplies. S’agissant du critère de
la durée de la détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91
e
jour et justifie depuis lors une réduction (CAPE 29 octobre 2019/431 consid. 3.3.2).
Pour tenir compte de la pénibilité accrue d’une détention dans la zone carcérale
du centre de la Blécherette ou de l’Hôtel de police de Lausanne, il y a lieu d’opérer
une réduction d’un jour de peine pour deux jours de détention au-delà des premières
48 heures sans qu’il soit nécessaire de se fonder sur un constat, dans la mesure où il
est notoire que les cellules dans ces locaux sont notamment dépourvues de fenêtres, que la
literie y est limitée et que l’accès à la promenade, aux soins et aux loisirs y
est restreint (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.3 ;
CAPE 28 mars 2019/92 consid. 5.2 et les références citées, notamment CAPE 18 août
2016/357 consid. 4.2 ; CAPE 18 novembre 2013 consid. 4.2).
22.1.2
Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de
l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure (art. 51 CP).
Les mesures de substitution doivent aussi être imputées sur la peine (ATF 140 IV 74, JdT 2014
IV 289). Pour déterminer la durée à déduire, le tribunal doit prendre en compte le
degré d’entrave à la liberté personnelle qu’elles représentent, en comparaison
à la privation de liberté induite par la détention provisoire, le tribunal jouissant à
cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 140 IV 74, JdT 2014 IV 289). Dans
l’ATF 140 IV 74, le juge avait déduit un jour pour trois, les mesures de substitution imposées
au prévenu consistant en une obligation de s’annoncer chaque semaine, une interdiction de
contact avec son épouse et ses fils et l’astreinte à un suivi psychiatrique. La question
n’était toutefois pas soumise au Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 27 juillet
2018 (TF 6B_352/2018), le Tribunal fédéral a retenu un jour pour quatre pour des mesures de
substitution consistant en une assignation à résidence.
22.2
22.2.1
La condamnation de J.________ étant confirmée, seule se pose la question de l’indemnisation
de la détention subie par celui-ci dans des conditions illicites et de la mesure de la déduction
à opérer sur la peine pour tenir compte des mesures de substitution prononcées à
son égard.
22.2.2
Dans le cas d’espèce, le prévenu a tout d’abord passé 12 jours de détention
dans des conditions illicites après les premières 48 heures à la zone carcérale de
la police cantonale. La déduction de 6 jours sur la peine opérée par les premiers juges,
conforme à la jurisprudence, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
J.________ a été détenu à la prison du Bois-Mermet du 25 mars 2015 au 28 février
2017. Selon le Tribunal fédéral, il a passé 648 jours de détention dans des conditions
illicites (TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017). Dans le cadre de sa détention, le prévenu a
séjourné dans une cellule de moins de 4 m
2
de surface individuelle nette – mais de plus de 3 m
2
– du 24 mars 2015 au 30 juin 2015 (98 jours),
du 14 août 2015 au 20 avril 2016 (250 jours) et du 4 mai 2016 au 28 février 2017 (300 jours).
Ces séjours ont été interrompus respectivement par 45 jours puis par 14 jours dans une
cellule où il disposait de plus de 4 m
2
d'espace individuel. A ces mauvaises conditions de détention, qui s'étendent sur une longue
période, s’ajoutent plusieurs circonstances aggravantes. A cet égard, il faut tenir compte
du confinement en cellule, dès lors que le détenu n’avait la possibilité de sortir
de la cellule qu’environ 1h30 par jour (11h par semaine) du 24 mars au 4 août 2015, puis qu’environ
2h30 par jour (entre 16h et 21h par semaine) lorsqu'il avait commencé à travailler, du fait
que les toilettes étaient séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge et non
par une cloison, et de la température des cellules, trop basse en hiver et trop élevée
en été. Cela étant, quelques éléments viennent contrebalancer ces différentes
circonstances aggravantes. S’agissant de la question du confinement, on relève qu’un
co-détenu du prévenu disposait d’horaires de travail inversés, ce qui permettait
à ce dernier d’être seul en cellule pendant plusieurs heures. En outre, J.________ avait
droit à des sorties à la bibliothèque, avait des rendez-vous avec son avocat et avec le
secteur médical ou socio-éducatif et participait à un atelier toutes les quatre à
cinq semaines. De plus, on rappelle que le prénommé a disposé durant 59 jours d’une
cellule avec plus de 4 m
2
d’espace individuel. Enfin, des mesures spécifiques ont été prises pour permettre
à l’intéressé d’avoir accès à du matériel informatique. Si
ces éléments ne permettent certes pas de rendre licites les conditions de détention du
prévenu, ils doivent être pris en compte dans le cadre du calcul de la déduction qu’il
convient d’opérer, à titre de tort moral, sur la peine qui lui a été infligée.
Pour le reste, il n’y a pas lieu de prendre en considération les troubles psychiatriques dont
a souffert le prévenu dans le cadre de sa détention ni l’agression qu’il a subie,
de tels facteurs n’étant pas pertinents dans le cadre de l’examen du caractère
illicite de la détention.
En définitive, dans la mesure où J.________ a séjourné dans des cellules contenant
une surface individuelle de plus de 3 m
2
,
voire parfois de plus de 4 m
2
,
et compte tenu des circonstances aggravantes et atténuantes précitées, il y a lieu, conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’opérer une réduction sur la
peine d’un quart de la durée passée dans des conditions illicites. Il convient donc d’ordonner
que 162 jours soient déduits de la peine prononcée à l’encontre du prévenu,
à titre de tort moral, pour avoir subi 648 jours de détention dans des conditions illicites
à la prison du Bois-Mermet.
L’appel du Ministère public doit être partiellement admis sur ce point.
22.2.3
Se fondant sur l’arrêt rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal fédéral (cf. TF
6B_352/2018), le Tribunal criminel a considéré que l’imputation des mesures de substitution
prononcées à l’encontre de J.________ devait être opérée par une clé
de réduction d’un quart et a retenu qu’il y avait lieu de déduire de la peine 182
jours (725/4). On relève cependant que les mesures de substitution qui prévalaient dans le
cadre de l’arrêt précité étaient plus contraignantes que celles faisant l’objet
de la présente affaire, dès lors qu’elles concernaient une assignation à résidence
(jgt, p. 211).
En l’occurrence, le prévenu est simplement astreint à une interdiction de quitter le
territoire suisse, à l’obligation de se présenter une fois par semaine à un poste
de police de sa commune de domicile et à déposer ses papiers d’identité. Par rapport
à une peine privative de liberté, voire même à une assignation à résidence,
de telles mesures de substitution entravent de manière minime la liberté du prévenu. J.________
demeure en effet libre de choisir l’endroit où loger et de travailler. Il peut en outre se
mouvoir librement et avoir des contacts avec qui bon lui semble. Au regard de ce qui précède,
une clé de réduction d’un jour de détention pour 10 jours de mesures de substitution
apparaît adéquate.
Pour le reste, on ne saurait en l’occurrence prendre en considération les souffrances de l’intéressé
en détention ainsi qu’un refus d’autorisation pour un voyage de type professionnel,
dès lors que, pour ce dernier cas, les mesures de substitution ont principalement pour but d’empêcher
le prévenu de quitter le pays. De plus, la durée des mesures de substitution ne saurait en
soi être considérée comme une entrave à la liberté du prévenu.
Ainsi, s’agissant de la période comprise entre la mise en œuvre des mesures de substitution,
en date du 27 février 2017, et le jugement de première instance, il y a lieu de déduire
73 jours (725/10) de la peine prononcée contre le prévenu. En ce qui concerne la période
entre le jugement de l’autorité de première instance et la date du jugement de la Cour
d’appel pénale, il y a en outre lieu de déduire 24 jours de la peine (237/10).
Vu la peine infligée et le risque de fuite, retenu par le Tribunal fédéral, que présente
J.________, le maintien des mesures de substitution à forme de l’obligation de déposer
l’intégralité de ses documents d’identité en mains du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, de l’interdiction de quitter la Suisse et de l’obligation de se présenter
chaque semaine à un poste de police de sa commune de domicile sera ordonné.
V.
Conclusions
23.
En définitive, les appels de J.________ et du Ministère public doivent être partiellement
admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants.
Le défenseur d’office du prévenu a déposé une liste d’opérations
faisant état de 58 heures d’activité (P. 1039). Dans sa liste, l’avocat s’est
limité à mentionner quelques éléments, mais n’a pas détaillé son
activité. Il n’est ainsi pas possible de déterminer combien de temps le défenseur
a passé pour chaque opération. Quoi qu’il en soit, le nombre d’heures d’activité
alléguée est excessif. A cet égard, on relève en effet que le conseil assistait déjà
le prévenu devant l’autorité de première instance. En outre, pour une grande partie,
celui-ci a fait valoir en appel les mêmes griefs que ceux invoqués devant les premiers juges.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, dans le cas particulier, une activité d’avocat
de 20 heures était suffisante pour permettre à l’avocat d’accomplir sa tâche
de façon raisonnable. Une telle activité correspond à 8 heures dédiées à
la révision du dossier, à la rédaction de la déclaration d’appel et aux recherches
juridiques, à 3 heures dédiées aux entretiens avec le client, à 2 heures dédiées
à la rédaction des déterminations du 14 octobre 2019 et à la révision du dossier,
à 3 heures dédiées aux correspondances (prises de connaissance et rédactions) et
à 4 heures dédiées à la préparation de l’audience et à l’audience.
Pour le surplus, les frais de photocopies ne doivent pas être pris en compte dans le cadre de la
rémunération du défenseur d’office autrement que par les débours forfaitaires.
Ainsi, il y a lieu d’allouer une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 4'084 fr. – correspondant à 20 heures d’honoraires, à 72 fr. de débours
(2% des honoraires), à une vacation à 120 fr., ainsi qu’à 292 fr. de TVA –
à Me Matthieu Genillod pour son mandat de défenseur d’office de J.________.
Les frais de la procédure d’appel, par 17’104 fr., sont constitués de l’émolument
de jugement, par 13’020 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de J.________, par 4'084 francs. Vu l’issue de la
cause, J.________ supportera les quatre cinquièmes des frais de procédure, par 13’683
fr. 20, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Les quatre cinquièmes de l'indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu
sont remboursables à l'Etat de Vaud par ce dernier dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
L’intimée Q.________, qui a obtenu gain de cause, a droit, en tant que partie plaignante,
à une indemnité au sens de l’art. 433 CPP. Me Aba Neeman a produit un relevé d’activité
(P. 1040). Sur celui-ci, il y a lieu de déduire 3 heures en raison de la durée surestimée
de l’audience. En outre, il convient de tenir compte du fait que c’est l’avocate-stagiaire
qui a préparé l’audience et qui est intervenue à celle-ci. Ainsi, il y a en l’occurrence
lieu de retenir 5 heures au tarif horaire d’avocat-stagiaire de 160 fr. et 5 heures et 35 minutes
au tarif horaire d’avocat de 350 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). Il convient donc d’allouer une
indemnité d’un montant de 3'022 fr., lesquels comprennent en outre les débours, par 55
fr., et la TVA, par 214 francs. Cette indemnité sera mise à la charge de J.________, qui succombe
entièrement s’agissant des moyens concernant Q.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 51, 69, 70, 73, 146 al. 1 et 2,
158
ch. 1 al. 3, 165 ch. 1, 251 ch. 1 et 289 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels de J.________ et du Ministère
public sont partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 février 2019 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois
est modifié comme il suit aux chiffres IV, V, VII, IX et XII de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"
I.
rejette la requête présentée par J.________ tendant à dénier la qualité
de partie plaignante à Q.________ et retrancher de la procédure l’ensemble des correspondances
de cette dernière et/ou de son conseil, subsidiairement à ordonner la mise en œuvre d’une
expertise judiciaire portant sur la capacité de discernement de Q.________ afin de clarifier sa
capacité psychologique et son statut de partie au procès ;
II.
rejette la requête présentée par J.________ tendant au retranchement de la pièce
58 ;
III.
rejette la requête présentée par J.________ tendant au retranchement des pièces 357
et 366;
IV.
libère J.________ de l'infraction d'abus de confiance qualifié;
V.
condamne J.________ pour escroquerie par métier, gestion déloyale aggravée, gestion fautive,
faux dans les titres et soustraction d'objets mis sous main de l'autorité à une peine privative
de liberté de cinq ans et demi, sous déduction de 720 jours de détention provisoire et
73 jours à titre de mesures de substitution à la détention;
VI.
constate que J.________ a été détenu dans des conditions de détention illicites durant
12 (douze) jours en zone carcérale et ordonne que 6 (six) jours soient déduits de la peine
fixée sous chiffre V. ci-dessus à titre réparation du tort moral ;
VII
rappelle que J.________ a été détenu durant 648 (six cent quarante-huit) jours dans des
conditions de détention illicites à la Prison du Bois-Mermet et ordonne que 162 (cent soixante-deux)
jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre V. ci-dessus à titre de réparation
du tort moral ;
VIII.
maintient les mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté de
J.________ à forme de l’obligation de déposer l’intégralité de ses
documents d’identité, à savoir un passeport suisse au nom de J.________ n° [...],
valable au 29.03.2020 et une carte d’identité suisse au nom de J.________ n° [...] valable
jusqu’au 31 mars 2020 en main du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, de l’interdiction
de quitter la Suisse et de l’obligation de se présenter chaque semaine à un poste de
police de sa commune de domicile, actuellement le poste de Gendarmerie [...] ;
IX.
dit que J.________ est le débiteur de C.M.________, A.M.________ et O.M.________, solidairement
entre eux, de la somme de 2'403'398 fr. 50, répartie de la manière suivante, à titre de
dommages-intérêts :
CHF 619'052.50 avec intérêt
à 5 %/an dès le 7 avril 2009 ;
CHF 567'009.avec intérêt
à 5 %/an dès le 15 juin 2009 ;
CHF 575'574.avec intérêt
à 5 %/an dès le 11 août 2009 ;
CHF 445'275.avec intérêt
à 5 %/an dès le 5 janvier 2010 ;
CHF 196'488 avec intérêt
à 5 %/an dès le 25 février 2011 ;
X.
rejette la requête en indemnisation au sens de l’art. 433 CPP présentée par C.M.________,
A.M.________ et O.M.________;
XI.
dit que J.________ est le débiteur de Q.________ des montants suivants :
CHF 4'481’202.-,
avec intérêts à 5% l’an dès le 30 juin 2011, à titre de dommages-intérêts ;
CHF 49'611.90 à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure au sens de l’art.
433 CPP ;
XII.
ordonne le maintien du séquestre, en garantie des frais et indemnités mis à la charge
de J.________, sur les montants suivants:
1020 pesos mexicains,
EURO 16.88,
CHF 183.20,
solde du compte [...]
n° [...] au nom de K.________,
solde du compte [...]
n° [...] au nom de J.________;
XIII.
ordonne la restitution des objets suivants séquestrés sous fiche n° 2552 à J.________:
passeport suisse au nom
de J.________ n° [...], valable au 29.03.2020 pour autant qu’il ne soit pas saisi à titre
de mesures de substitution à la détention,
une enveloppe contenant
une clef KESO 2000 n° [...] et divers papiers,
une clef magnétique
[...],
deux clefs KESO 2000 n°
[...]
une fourre plastique contenant
divers documents «  [...] »,
une fourre verte contenant
divers documents « couple [...] »,
une carte de visite de
la Banque [...];
XIV.
ordonne la restitution des objets séquestrés sous fiche n° 2709 à [...] AG ;
XV.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du solde des objets séquestrés
sous fiche n° 2552, ainsi que les objets versés sous fiches n° 2475, 2549, 2551, 2554,
2593, 2597, 2699, 2705, 2707, 2708, 2733, 2739, 2748, 2753 et 2754 ;
XVI.
met les frais, par 192'507 fr. 05, à la charge de J.________, dont l’indemnité due à
son défenseur d’office, Me Matthieu Genillod, fixée à 105'519 fr. 90, dont 58'925
fr. 85, TVA à 8% et débours compris et 46'594 fr.05, TVA à 7.7% et débours compris ;
XVII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet."
III.
Les mesures de substitution subies depuis le jugement
de première instance sont déduites de la peine à raison d'un jour pour dix.
IV.
Les mesures de substitution à la détention
pour des motifs de sûreté de J.________, à forme de l’obligation de déposer
l’intégralité de ses documents d’identité, à savoir un passeport suisse
au nom de J.________ n° [...], valable au 29.03.2020 et une carte d’identité suisse au
nom de J.________ n° [...] valable jusqu’au 31 mars 2020 en main du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, de l’interdiction de quitter la Suisse et de l’obligation de se présenter
chaque semaine à un poste de police de sa commune de domicile, sont maintenues.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 4'084 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Matthieu Genillod.
VI.
J.________ doit verser à Q.________ le montant
de 3'022 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d'appel.
VII.
Les frais d'appel, par 17’104 fr., y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office au chiffre V ci-dessus, sont mis par quatre
cinquièmes, soit par 13’683 fr. 20, à la charge de J.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VIII.
Les quatre cinquièmes de l'indemnité
de défense d'office allouée à Me Matthieu Genillod au chiffre V ci-dessus sont remboursables
à l'Etat de Vaud par J.________ dès que sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
octobre 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour J.________),
-
Me Aba Neeman, avocat (pour Q.________),
-
M. C.M.________,
-
Mme A.M.________,
-
Mme O.M.________,
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :