vd_findinfo · HC / 2017 / 1176 · 2017-12-19 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 62 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.12.2017 HC / 2017 / 1176

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.038080-171905
602
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 décembre 2017
______________________
Composition :
Mme GIROUD WALTHER, juge
déléguée
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 62 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Mont-sur-Rolle, intimée, contre l’ordonnance rendue le 19 octobre 2017 par la Juge
de paix du district de Nyon dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à Cologny, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 6 novembre 2017, G.________ a fait appel de l’ordonnance rendue le 19 octobre 2017
par la Juge de paix du district de Nyon. Elle a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
L’intimée L.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
Par courrier du 17 novembre 2017, l’appelante a demandé que la procédure soit suspendue,
un accord entre les parties étant sur le point d’être trouvé.
Le 13 décembre suivant, l’appelante a produit une convention signée par les parties les
4 et 7 décembre 2017 et a requis sa ratification pour valoir arrêt sur appel.
2.
Selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence
du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
La requête d'assistance judiciaire formée
par l’appelante G.________ dans le cadre de son appel peut être admise, les conditions fixées
par l'art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice de l'assistance judiciaire
lui sera ainsi octroyé avec effet au 6 novembre 2017, Me Laura Emonet étant désignée
comme conseil d'office. L’appelante sera par ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2018 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l'art.
123 CPC (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]).
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5), seront
arrêtés à 774 fr. 65 (1'162 fr. x 2/3) pour G.________, compte tenu du chiffre IX de la
convention, et laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 9 heures
et 21 minutes au dossier. Il y a toutefois lieu de déduire les opérations consacrées à
la prise de connaissance des courriers adressés par l’autorité d’appel ou la partie
adverse qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève (6 x 6 min). Il en va de même
pour les avis de transmission ou « mémos » (3 x 6 min), ceux-ci
ne pouvant être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant de pur travail de secrétariat (CACI 18 janvier 2017/29). Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Emonet doit être fixée à 1'521 fr. ([9h21
– 0h54] x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 30 fr. et la TVA sur le tout
par 124 fr. 10, soit 1'675 fr. 10 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée par les parties les 4 et 7 décembre 2017 pour
valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :
« I.
G.________ reconnaît la validité de la résiliation de bail qui lui a été notifiée
par formule officielle du 27 juillet 2017 pour le 31 août 2017.
Une
seule et unique prolongation de bail lui est accordée, au 31 août 2018.
II.
G.________ prend dès lors l'engagement irrévocable de quitter et rendre libre de tous biens
et de toutes personnes l'appartement mentionné sous chiffre I.- ci-dessus d'ici au 31 août
2018 au plus tard.
III.
G.________ s'engage à reprendre le paiement du loyer, par CHF 2'403.-, à compter du 1
er
décembre 2017, étant encore précisé que le loyer devra être payé au plus
tard le 1
er
de chaque mois.
En
cas de retard de plus de dix jours dans le paiement du loyer, L.________ pourra reprendre la procédure
d'expulsion et en requérir immédiatement l'exécution forcée sans nouvel avis.
IV.
Parties conviennent de libérer d'ores et déjà l'intégralité de la garantie de
loyer de CHF 6'969.- constituée auprès de [...] sous référence [...] en faveur de
L.________.
Ce
montant sera porté en déduction de l'arriéré de loyer de CHF 28'254.- accumulé
par G.________.
Pour
ce faire, parties s'engagent à envoyer un courrier commun à [...], lequel est annexé à
la présente. Les conseils respectifs des parties enverront ledit courrier à [...], dans sa
version signée, aussitôt la convention ratifiée par la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal vaudois.
V.
Afin de s'acquitter du solde de l'arriéré de loyer de CHF 21'285.-, G.________ s'engage à
verser, en faveur de L.________, un montant minimum de CHF 50.- par mois.
En
cas de retard de plus de 10 jours dans le règlement d'une mensualité de CHF 50.-, la totalité
de l'arriéré de loyer deviendra immédiatement exigible.
VI.
Moyennant ce qui précède, G.________ renonce à faire valoir ses prétentions en constatation
de la nullité du loyer initial, introduites par requête du 6 novembre 2017 auprès de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon.
VII.
Un exemplaire de la présente convention est soumis à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
(JL17.038080-171905-SOE), pour ratification, la cause pouvant être rayée du rôle.
VIII.
Un exemplaire de la présente convention est également transmis à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de Nyon (NY0/015/17/0000509), la cause pouvant être
rayée du rôle.
IX.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
II.
La
requête d'assistance judiciaire de G.________ est admise, Me Laura Emonet étant désigné
comme conseil d'office de l'appelante et celle-ci étant astreinte à verser une franchise mensuelle
de 50 fr. (cinquante francs), dès et y compris le 1
er
janvier 2018, au Service Juridique et Législatif, à Lausanne.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 774 fr. 65 (sept cent septante-quatre
francs et soixante-cinq centimes) pour G.________, sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Laura Emonet, conseil de l'appelante, est arrêtée à 1'675 fr.
10 (mille six cent septante-cinq francs et dix centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Laura Emonet pour G.________,
‑
M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté pour L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :