vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 526 · 2016-05-30 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, FRAIS DE LA PROCÉDURE, SUCCESSION | 276 al. 1 CC, 404 CC, 12 LVPAE, 38 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.05.2016 Arrêt / 2016 / 526

TRIBUNAL
CANTONAL
SE13.032602-160840
106
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
276 al. 1, 404 CC ; 12 et 38 LVPAE ; 4 al. 2 in fine RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 7 avril 2016 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
A.G.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 avril 2016, adressée pour notification aux parties le 20 avril 2016, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a levé la curatelle ad hoc de
représentation de mineur à forme de l’art. 306 al. 2 CC instituée en faveur de A.G.________
(I), relevé B.________ de son mandat de curateur ad hoc (II), alloué à ce dernier une
indemnité de 1'320 fr. pour son activité de curateur ad hoc, montant avancé par l’Etat
(III), et mis les frais de la cause, dont 300 fr. de frais de décision, ainsi que l’indemnité
du curateur ad hoc, par 1'320 fr., à la charge de F.________ (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que la succession du défunt père de A.G.________
était liquidée, que le jeune adulte avait reçu sa part de succession, que la mission du
curateur était par conséquent terminée et qu'il convenait de le rémunérer. Se
fondant sur les dispositions en vigueur, ils ont mis l'indemnité du curateur ainsi que les frais
de la cause à la charge de la mère de A.G.________, lequel, à l'époque des opérations
de succession, était encore mineur.
B
.
Par acte du 20 mai 2016, complété par
une écriture subséquente, F.________ a recouru contre cette décision, concluant à
ce qu'elle soit dispensée du paiement des frais de procédure et de l'indemnité du curateur
et, subsidiairement, à ce que ces montants soient mis à la charge de son fils, devenu majeur,
lequel a hérité de feu son père.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 23 juillet 2013, la justice de paix a institué une curatelle de représentation ad hoc en
faveur de A.G.________, né le [...] 1998, afin qu'il soit représenté dans le cadre de
la succession de feu son père. Ses intérêts étaient potentiellement en conflit avec
ceux de sa mère, laquelle devait également hériter de son défunt époux, et nécessitaient
d'être préservés. Le notaire-stagiaire B.________ a été nommé curateur
de l'enfant mineur.
Le 6 septembre 2013, la Chambre successorale de la justice de paix a clôturé l'inventaire civil
des biens du défunt. Au terme de l'examen de cet inventaire et après avoir requis des informations
complémentaires, le curateur et son mandant ont accepté la succession, respectivement les 2
octobre et 13 novembre 2013. L'autorité successorale a délivré le certificat d'héritier
le 17 décembre 2013.
Par la suite, au mois de mai 2015, après avoir reçu l'assentiment du juge de paix, le curateur
a signé au nom du jeune mineur la convention de partage de la succession établie par les héritiers.
Par correspondance du 17 mars 2016, il a ensuite avisé la justice de paix que, selon un avis de
virement du 26 janvier 2016, la mère de A.G.________ avait versé sur le compte de son fils,
devenu majeur, sa part de succession, et a joint l'avis correspondant à son courrier subséquent
du 28 mars 2016.
Le 28 mars 2016, le curateur a adressé à la justice de paix une liste détaillée de
ses opérations avec des pièces annexes.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix mettant les frais de la cause et l'indemnité du curateur à la charge
de la mère d'un enfant mineur (art. 276 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210]).
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289).
L’art. 446 al. 1
CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de protection
établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626 et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à
l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé comme
en l'espèce, l'autorité de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection
de l'adulte (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2640).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère du mineur
concerné, partie à la procédure, le présent recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art.
276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant
et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises
pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’en-fant
prises par l’autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur
sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l’obligation géné-rale
d’entretien prévue par l’art. 276 al. 1 CC (ATF 110 II 8 consid. 2b ; Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704). Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 c. 5a et références).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
Selon l’art. 12 LVPAE, les dispositions générales (art. 1 à 196) et, par analogie,
celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270) du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) sont applicables à titre complémentaire
à la présente loi en matière de procédure d’intervention des autorités
de protection de l’adulte et de l’enfant. L’art. 112 al. 1 CPC prévoit que le
tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer
aux créances en frais judiciaires.
L’art. 4 al. 2 in fine RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs, RSV 211.255.2) stipule qu’est réputée indigente toute personne concernée
dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs.
2.2
En l’espèce, la recourante est la mère de A.G.________. Celui-ci était encore mineur
lorsque les biens de son père ont été partagés ; en outre, le curateur a exercé
l'essentiel de sa mission durant la minorité de A.G.________ et n'a établi qu'un relevé
d'opérations détaillé après sa majorité. Conformément à l’obligation
générale d’entre-tien qui prévaut en la matière et dans la mesure où aucune
circonstance exceptionnelle ne justifierait qu'il ne soit pas fait application de l'art. 276 al. 2 CC,
la recourante est en principe tenue d’assumer le paiement des frais qui ont résulté de
la mise en œuvre de la curatelle dont son fils a bénéficié et qui a permis de préserver
ses intérêts dans le cadre de la succession de son père. En outre, elle n’est manifestement
pas indigente au sens de l’art. 4 al. 2 in fine RCur.
Par ailleurs, il ne peut être donné suite à la conclusion subsidiaire de la recourante
suivant laquelle les montants litigieux pourraient être prélevés du montant hérité
par A.G.________. En effet, les conditions de l’art. 320 CC autorisant le père et la mère
à se servir de la substance de la fortune de l'enfant pour payer, par exemple, des frais de procédure
et une indemnité de curateur, ne sont en l'espèce pas réalisées : les père
et mère doivent d'abord avoir épuisé toutes leurs ressources et ne plus être en mesure
de subvenir aux besoins de leur enfant avant de recourir à un tel prélèvement, lequel
doit rester exceptionnel (TF 5A_149/2011 du 6 juillet 2011 ; FamPra 2011 p. 998 n° 68 c. 3.3.1 et
3.3.2). Tel n'est pas le cas en l'espèce.
La décision des premiers juges de mettre les frais et indemnité de curatelle à la charge
de la recourante est par conséquent justifiée.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge
de la recourante (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante F.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
1
er
juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.G.________,
‑
F.________,
-
B.________,
et
comm
uniqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :