vd_findinfo · Jug / 2024 / 452 · 2024-07-12 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, REJET DE LA DEMANDE, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
475
PE23.018636/GIN/epa
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 octobre 2024
_____________________
Composition
:               M.
Parrone
,
juge présidant
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonal Strada, intimé et appelant par voie de jonction.
Vu le jugement du 12 juillet 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a pris acte des retraits de plainte effectués par [...] le 13 juin 2024, par [...] le 26 mai 2024,
par [...] le 14 mai 2024 et a ordonné la cessation des poursuites pénales à l’encontre
d’D.________ pour violation de domicile et dommages à la propriété à l’encontre
de [...] et [...] (I), a constaté qu’D.________ s'est rendu coupable de vol par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance
mineure, violation de domicile, tentative de violation de domicile, tentative de violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants et contravention à la loi sur les contraventions (II), a condamné D.________
à une peine privative de liberté de 28 mois, sous déduction de 287 jours de détention
avant jugement, et a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celles prononcées
le 27 juillet 2023 par le Ministère public du canton du Valais et le 31 août 2023 par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (III), l’a également condamné
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
20 fr. (IV), ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de 25 jours en cas non-paiement fautif de celle-ci (V), a constaté qu’D.________
a subi 95 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné
que 26 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III, à titre
de réparation du tort moral (VI), a ordonné le maintien d’D.________ en détention
pour des motifs de sûreté (VII) et a statué sur les conclusions civiles, les pièces
à convictions, l’indemnité et les frais (VIII-XV),
vu l’annonce du 14 juillet 2024, respectivement la déclaration d’appel motivée
du 5 août 2024 déposées par D.________,
vu l’appel joint déposé le 30 août 2024 par le Ministère public cantonal Strada,
vu la demande de mise en liberté déposée le 19 octobre 2024 par D.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’D.________ a été placé en détention provisoire le 29 septembre
2023,
que dans son ordonnance du 1
er
octobre 2023, le Tribunal des mesures de contrainte retenait l’existence des risques de fuite,
de collusion et de réitération,
que par ordonnance du 26 mars 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté du prévenu,
que dans son jugement du 12 juillet 2024, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a maintenu D.________ en détention pour des motifs de sûreté afin d’assurer l’exécution
de la peine prononcée ;
considérant qu’aux termes de l'art. 233 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les
cinq jours sur les demandes de libération, la décision n’étant pas sujette à
recours,
qu’en vertu de cette disposition, le prévenu dont la détention pour des motifs de sûreté
a été ordonnée par le tribunal de première instance ou par la juridiction d’appel
peut déposer une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction d’appel
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4
ad
art. 233 CPP),
qu’en l’espèce, la demande de libération présentée par D.________ est
recevable ;
considérant que l’autorité investie de la direction de la procédure est le président
du tribunal, respectivement le Président de la Cour de céans (art. 61 let. c CPP) ;
considérant qu’aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le
prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et (let.
a) qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (let. b) qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve ou (let. c), qu’il compromette sérieusement et de manière imminente
la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir
déjà commis des infractions du même genre,
que l'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive, soit
que le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et
qu’il doit s'agir de crimes ou de délits graves, que la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise et qu’une réitération doit, sur la base d'un pronostic,
être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5, JdT 2017 IV 262 ; TF 1B_237/2018
du 6 juin 2018 consid. 4.1),
que la gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de
la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment de la dangerosité présentée
concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence, que la mise en danger
sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe
concerner tous types de biens juridiquement protégés, que ce sont en premier lieu les délits
contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés, et que dans ce contexte, il
faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions commises contre des personnes
nécessitant une protection particulière, notamment les enfants (ATF 143 IV 9 précité
consid. 2.6 et 2.7 et les réf. citées),
que pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies, que cette évaluation doit prendre en compte une
éventuelle tendance à l'aggravation, telle qu'une intensification de l'activité délictuelle,
une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements, que les caractéristiques
personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées, que lorsqu'on dispose d'une
expertise psychiatrique ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 précité
consid. 2.8 et les réf. citées),
qu’en général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus
grande que les actes redoutés sont graves, qu’en revanche, le rapport entre gravité et
rigueur des conditions pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel ce qui
signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées
quant au risque de réitération, que lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur
la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque
de réitération à un niveau inférieur, qu'en principe, le risque de récidive
ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention qu’un pronostic défavorable
est dès lors nécessaire – et en principe également suffisant – pour admettre
l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 précité consid. 2.9 à 2.10) ;
que selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible,
que le juge peut dès lors maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas
très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre
concrètement en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1),
qu’en l’espèce, l’existence de soupçons suffisants de la commission d’un
crime ou d’un délit par D.________ doit être retenue compte tenu de sa condamnation en
première instance pour vol par métier, dommages à la propriété, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, violation de domicile, tentative de violation
de domicile, tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte
officiel, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à
la loi sur les contraventions,
que le prévenu a notamment été condamné à une peine privative de liberté
de 28 mois, sous déduction de 287 jours de détention avant jugement et de 26 jours
de détention effectuée dans des conditions illicites,
que le jugement de première instance retient qu’entre le 30 mai et le 29 septembre 2023,
le prévenu a en particulier commis les infractions de vol à 29 reprises, de dommage à
la propriété à 3 reprises et de violation de domicile à 14 reprises,
que le casier judiciaire suisse du prévenu est édifiant, celui-ci comportant 18 condamnations
depuis 2007, pour toutes sortes d’infractions, dont un grand nombre de fois pour les infractions
de vol, dommages à la propriété et violation de domicile,
que tant les infractions pour lesquelles il a été condamné en première instance que
celles figurant à son casier judiciaire démontrent que le prévenu peut également
adopter un comportement violent,
qu’en particulier, dans la présente procédure, le prévenu s’est montré
à réitérées reprises (cas n
os
8, 12, 33, 34 de l’acte d’accusation
du 18 mars 2024) oppositionnel, voire violent lors de ses interpellations par les forces de l’ordre,
et a tenté plusieurs fois de prendre la fuite,
qu’il existe par conséquent un risque concret de réitération, voire même de
fuite,
que l’admission des faits par le prévenu, sa prise de conscience et les difficultés personnelles
qu’il invoque à l’appui de sa demande n’y changent rien,
qu’en outre, il apparaît que le comportement du prévenu en détention n’est
pas irréprochable, celui-ci ayant été sanctionné pour une consommation de produits
stupéfiants (cf. P. 124),
que les conditions pour maintenir D.________ en détention pour des motifs de sûreté demeurent
ainsi réalisées,
qu’aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) n’est susceptible de présenter de garantie
suffisante pour pallier le risque de récidive retenu, le requérant n’en proposant au
demeurant aucune,
qu’ensuite, le principe de la proportionnalité demeure pleinement respecté (art. 212
al. 3 CPP), dès lors que l’audience d’appel a été fixée au 22 janvier
2025, qu’à cette date, le prévenu aura purgé un peu plus que la moitié de sa
peine, dont la quotité – de 28 mois – est au demeurant contestée par le Ministère
public dans son appel joint ;
considérant qu’en définitive, le maintien en détention pour des motifs de sûreté
d’D.________ est justifié,
que la demande de mise en liberté immédiate, manifestement mal fondée, doit être
rejetée sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) ;
considérant enfin que les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument
de prononcé, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’D.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. c et 233 CPP,
prononce
:
I.
La demande de libération déposée par D.________ est rejetée.
II.
Le maintien d’D.________ en détention pour des motifs de sûreté est ordonné.
III.
Les frais du présent prononcé, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge d’D.________.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonal Strada,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :