vd_findinfo · Décision / 2016 / 431 · 2016-06-23 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2016 Décision / 2016 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
424
PE15.018178-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M
Ritter
*****
Art.
318 al. 2
CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2016 par
R.________
contre l’ordonnance de refus de nouvelle expertise rendue le 6 juin 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE15.018178-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
R.________, né en 1983, fait l’objet
d’une instruction pénale diligentée par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour tentative de meurtre, séquestration, subsidiairement contrainte. Il lui est
reproché d’avoir, à Nyon, le 11 septembre 2015, sous l’emprise de l’alcool,
tenté d’étrangler sa voisine, [...], afin de l'empêcher d'appeler au secours, alors
qu'il la retenait chez lui contre sa volonté.
b)
Par mandat du 29 octobre 2015, le Ministère public a ordonné une expertise psychiatrique, qu’il
a confiée au Département de psychiatrie du CHUV, soit à l’Institut de psychiatrie
légale.
Le rapport d'expertise a été déposé le 4 février 2016 (P. 27). Par avis du 8
février 2016, il a été communiqué aux parties, assorti d'un délai au 24 février
2016 pour formuler leurs éventuelles observations.
Dans le délai imparti, le prévenu, par l'intermédiaire de son défenseur, a requis
principalement la mise en œuvre d'une nouvelle expertise par le Service d'alcoologie du CHUV et,
subsidiairement, un complément d'expertise, concernant sa responsabilité au moment des faits
en tenant compte d'une alcoolisation de 3,29 ‰ (P. 30).
Ensuite de ces observations, le procureur a ordonné un complément d'expertise le 1
er
mars 2016.
Le rapport complémentaire d'expertise a été déposé le 22 mars 2016. Par avis
du 24 mars 2016, il a été communiqué aux parties, assorti d'un délai au 15 avril
2016 pour formuler leurs éventuelles observations.
c)
Dans le délai imparti à cet effet, le prévenu, par l'intermédiaire de son défenseur
d’office, a derechef requis la mise en œuvre d'une nouvelle expertise par le Service d'alcoologie
du CHUV. A l'appui de sa requête, il a en substance exposé que le complément d'expertise
du 22 mars 2016 « n'apport[ait] finalement rien de nouveau pour une meilleure compréhension
de la situation », que « la jurisprudence du Tribunal fédéral ret[enai]t une présomption
d'irresponsabilité totale en présence d'un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur
à 3 ‰ » et qu'il « sembl[ait] douteux que les experts nommés aient la compétence
de se déterminer sur la question de la diminution de [s]a responsabilité (…) en rapport
avec son alcoolisation » (P. 40).
B.
Par ordonnance du 6 juin 2016, le Ministère
public a refusé d’ordonner une nouvelle expertise (I) et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré en substance que les experts désignés avaient répondu
de manière claire, précise, complète et objective à l'entier des questions posées,
notamment s'agissant de la responsabilité du prévenu au moment des faits compte tenu de son
alcoolisation. Elle a en outre estimé que les arguments avancés par le prévenu ne justifiaient
pas la mise en œuvre d'une nouvelle expertise au sens de l'art. 189 CPP, les experts désignés
étant pleinement compétents pour répondre aux questions.
C.
Par acte du 17 juin 2016, R.________, agissant
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une nouvelle expertise par le Service
d’alcoologie du CHUV soit ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public central pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Une décision du Ministère public d’administrer ou de refuser d’administrer une
preuve au sens des art. 139 ss CPP peut en principe faire l’objet d’un recours selon les
art. 393 ss CPP (Keller,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 5 décembre 2013/733 consid. 1.1;
CREP 20 février 2015/145; CREP 18 octobre 2012/651; CREP 22 août 2012/485; CREP 3 août
2012/470). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère
public, notamment, rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Selon la jurisprudence, les
décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4; ATF 134 III 188 consid. 2.3;
ATF 133 IV 139 consid. 4; ATF 99 Ia 437 consid. 1; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012
I 89, consid. 1.2; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions,
notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent
des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4; ATF 101 Ia 161; ATF
98 Ib 282 consid. 4; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89 consid. 1.2; TF 1B_688/2011
du 14 mars 2012 et les références citées).
2.
En l’espèce,
le recourant se limite à faire valoir que les experts ne seraient pas compétents pour répondre
à la question de sa responsabilité compte tenu de son alcoolisation lors des faits incriminés,
ajoutant que l’expertise serait incomplète et inexacte. Il ne prétend pas qu’il
serait exposé à un préjudice irréparable ensuite du rejet de sa requête de nouvelle
expertise. Cette réquisition ne portant pas sur des preuves qui risqueraient de disparaître
prochainement ou sur une expertise dont l’objet serait susceptible de modifications (CREP 27 décembre
2012/807; CREP 21 décembre 2012/801), il apparaît bien au contraire que le recourant pourra
sans préjudice juridique renouveler sa requête d’administration de preuve devant l’autorité
de jugement de première instance (art. 318 al. 2, 3
e
phrase, CPP; art. 331 al. 2 CPP), puis, le cas échéant, se plaindre d’un nouveau refus
devant l’autorité d’appel (art. 399 al. 3 let. c CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce des frais d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr.
80, soit 388 fr. 80 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant est fixée à
388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant,
par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce
dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour R.________),
-
Mme [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :