vd_findinfo · Jug / 2013 / 155 · 2013-02-13 · fr

ESCROQUERIE, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, VOIES DE FAIT | 106 CP, 123 ch. 1 al. 1 CP, 123 ch. 2 al. 2 CP, 146 CP, 37 CP, 42 CP, 44 CP, 46 CP, 47 CP, 49 CP, 50 CP, 105 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.05.2013 Jug / 2013 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
124
PE10.019876-BUF//ERA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
31 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Service
de prévoyance et d’aide sociales
, plaignant
et partie civile, par Anne-Lise Moullet, juriste, appelant,
Ministère
public
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
H.________
et
M.________
,
prévenus,
assistés
par Me Diego Bischof, défenseur d’office à Lausanne, intimés.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 février 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a libéré H.________ du chef de prévention d’escroquerie (I), libéré
M.________ des chefs de prévention d’escroquerie et de violation du devoir d’assistance
et d’éducation (II), constaté que M.________ s’est rendue coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées et d’infraction à la
Loi fédérale sur l’assurance chômage (III), condamné M.________ à la peine
de 160 heures de travail d’intérêt général, avec sursis pendant 3 ans, ainsi
qu’à une amende de 100 francs, la peine privative de liberté de substitution étant
de 5 jours en cas de non paiement fautif de cette amende (IV), révoqué le sursis à la
peine de 120 heures de travail d’intérêt général prononcée le 16 novembre
2009 à I’encontre de M.________ par le Juge d’instruction du Nord vaudois Yverdon (V),
ordonné le maintien au dossier à titre de preuve des deux CD séquestrés sous n°
13599/12 (VI), arrêté l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’H.________, l’avocat Diego Bischof, à 2'864 fr. 15, débours et TVA compris (VII),
arrêté les frais à la charge de M.________ à 4’554 fr. 35, et à la charge
d’H.________, à 1’434 fr. 80, étant précisé que les frais comprennent
l’indemnité allouée sous chiffre VII ci-dessus (VIII), et dit que le remboursement de
l’indemnité mentionnée sous chiffre VII ci-dessus est subordonné à l’amélioration
de la situation économique de M.________ et d’H.________ (IX).
B.
Le 22 février 2013, le Service de prévoyance
et d’aide sociales (ci-après : le SPAS), plaignant, a interjeté appel, concluant,
avec suite de frais, à la réforme du jugement précité en ce sens qu’H.________
et M.________ sont reconnus coupables d’escroquerie et condamnés à une peine que justice
dira.
Le 21 mars 2013, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a également interjeté appel, concluant à la réforme des chiffres
I à IV du jugement en ce sens qu’H.________ est condamné pour escroquerie à la peine
de 30 jours-amende avec sursis pendant deux ans, la valeur du jour-amende étant fixée à
20 francs, à ce que M.________ est libérée du chef de prévention de violation du
devoir d’assistance et d’éducation, qu’elle est reconnue coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, d’escroquerie et d’infraction
à la Loi fédérale sur l’assurance chômage, et qu’elle est condamnée
à une peine de 360 heures de travail d’intérêt général, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 16 novembre 2009 par le Juge d’instruction du
Nord vaudois.
Seule F.________, par son défenseur et curateur, s’est déterminée sur les deux appels,
déclarant n’avoir aucun motif de non-entrée en matière et renoncer à un appel
joint (lettre du 21 mars 2013).
Aucune mesure d’instruction n’a été
requise.
Une audience s’est tenue le 31 mai 2013.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
La prévenue M.________ est née le 23 juin 1965 au Maroc, pays dont elle est ressortissante.
Elle y a suivi sa scolarité obligatoire, puis des études jusqu’au baccalauréat,
sans toutefois obtenir ce diplôme. Elle a, par la suite, entrepris une formation de technicienne
pour les moulins à vent à l’institut de technologie appliquée, sans parvenir à
trouver un travail dans ce domaine. Après s’être formée comme technicienne en gestion
informatique pendant un an, elle a travaillé dans la comptabilité et la gestion pendant plusieurs
années, avant de vivre de petits emplois. En 1996, elle a décidé de venir en Suisse pour
trouver un emploi. Elle a travaillé dans des cabarets du Canton de Vaud, puis a rencontré son
premier mari, B.________, avec qui elle s’est mariée en juillet 1997 et a eu une fille, F.________,
en 1999. Après cinq ans de vie commune, le couple s’est séparé et l’intéressée
est partie s’installer à Yverdon-les-Bains avec sa fillette. Peu après sa séparation,
elle a rencontré H.________, qu’elle a accueilli dans son appartement à fin 2002, et
qu’elle a épousé en 2005. Titulaire d’un permis C, M.________ perçoit une
demi-rente AI mensuelle de 375 francs, ainsi que des prestations complémentaires d’environ
1'100 francs par mois. Elle travaille sur appel comme intervenante à domicile pour le compte de
[...], qui lui verse un salaire mensuel moyen de 1'500 francs.
Le prévenu H.________, né le 5 mai 1970 à Lausanne, est originaire de Morrens (VD). A
la fin de sa scolarité obligatoire, il a suivi un apprentissage de maçon sans obtenir de CFC.
Après avoir travaillé dans divers domaines, il a trouvé un emploi comme chauffeur professionnel
à mi-temps auprès de l’entreprise Taxi Moderne à Yverdon, et réalise un salaire
mensuel net de 1'441 francs. Il exerce également une activité accessoire rémunérée
en tant qu’arbitre de basket.
Le couple, entièrement subsidié pour l’assurance-maladie, est domicilié à Yerdon-les-Bains
où il occupe un appartement au loyer de 1'600 francs par mois, charges comprises.
M.________ et H.________ font l’objet de nombreuses poursuites, notamment pour des arriérés
d’impôts, ainsi que d’actes de défaut de biens, pour environ 10'000 francs.
Le casier judiciaire d’H.________ est vierge.
Le casier judiciaire suisse de M.________ fait
état d’une condamnation par ordonnance 16 novembre 2009 du Juge d’instruction de l’arrondissement
du Nord vaudois, pour lésions corporelles simples qualifiées, à 120 heures de travail
d’intérêt général avec sursis pendant 3 ans (faits du mercredi 17 juin 2009 ;
P. 8).
2.
M.________ et H.________
ont été renvoyés devant le premier juge selon acte d'accusation du Procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois du 27 juillet 2012. La cour de céans s’y réfère en y ajoutant les
précisions utiles à la présente cause. Elle retient les éléments suivants :
2.1
D’avril 2007 à avril 2009, M.________ a reçu de pleines indemnités journalières
de l’assurance chômage, quand bien même elle exerçait une activité lucrative
au sein de l’association [...], ce qu’elle a caché à la caisse de chômage.
Elle a ainsi perçu indûment un montant de 7'589 fr. 25. Le Service de l’emploi a dénoncé
la prévenue par acte du 11 novembre 2009.
Pour ces faits qu’elle a admis, l’intéressée a été reconnue coupable
d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-chômage.
2.2
H.________ et M.________ ont déposé une demande de revenu d’insertion (ci-après :
RI) le 19 octobre 2007, à l’aide d’un formulaire dont le point 6 avait le contenu suivant
«[...]
celui qui aura trompé
l’autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations
indispensables ou ne lui aura pas fourni les informations par elle requises, est passible d’une
amende de 10'000 francs au plus »
(P.
5/1). Cette requête a été acceptée par le Centre social régional d’Yverdon-Grandson
(ci-après : le CSR).
Mis au bénéfice du RI dès novembre 2007, les époux Mermet ont renseigné chaque
mois l’administration au sujet de leur situation financière à l’aide de la formule
ad hoc du CSR. Ce document, qui était rempli par M.________ puis signé par les deux prévenus
(jugement p. 9), comportait le texte ci-dessus ainsi que la mention selon laquelle :
«chaque membre du ménage doit déclarer sans délai tout fait nouveau de nature à
modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression [...]. En effet,
l’autorité d’application peut réduire, voire supprimer le RI lorsque le bénéficiaire
dissimule l’exercice d’activités lucratives ou ne signale pas des éléments
de revenu ou de fortune susceptibles de modifier les prestations allouées [...]»
(P.
5/2).
Ainsi,
dès novembre 2007, ils ont déclaré, à titre de revenu, la rente AI de M.________,
la pension alimentaire de l’enfant et les allocations familiales. Dès avril 2008, ils ont
ajouté les allocations chômage d’H.________.
M.________ versant 385 fr. par mois à ses parents au Maroc alors que le couple n’avait que
le minimum vital, le CSR a soupçonné l’existence d’autres revenus cachés.
Il a diligenté une enquête qui a révélé que, jusqu’en décembre 2008,
les prévenus lui avaient caché le fait qu’ils étaient, à eux deux, titulaires
de cinq comptes bancaires, sur lesquels étaient versés des revenus non déclarés,
de manière à percevoir des prestations d’assistance auxquelles ils n’avaient pas
droit. Ainsi, de novembre 2007 à décembre 2008, les prévenus ont encaissé indûment
un montant de 7'537 fr. 10.
Agissant au nom du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), le SPAS a déposé
une plainte pénale le 11 août 2010 contre M.________ et H.________ pour escroquerie, subsidiairement
pour contravention à l’art. 75 LASV (loi sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre
2003; RSV 850.051).
M.________ et H.________ ont admis ne pas avoir annoncé l’existence des comptes et des revenus
litigieux. Ils ont toutefois prétendu qu’ils croyaient ne rien devoir déclarer en raison,
notamment, de la modicité des montants concernés (jugement, pp. 5, 6, 9 et 14). Le tribunal
a retenu ces explications et les a libérés du chef de prévention d’escroquerie
(jugement p. 13).
2.3
Depuis sa condamnation du 16 novembre 2009 par le Juge d’instruction du Nord vaudois pour lésions
corporelles simples qualifiées sur la personne de sa filleF.________, la prévenue M.________
a continué à punir sa fille plus ou moins régulièrement, en la frappant dans le dos,
sur les jambes ou sur les mains, avec un bâton ou à mains nues. Dans le courant 2010, elle
a notamment frappé son enfant parce qu’elle avait lissé ses cheveux. Le 9 mai 2011, alors
qu’elle était rentrée tardivement de l’école lors de la pause de midi, la
jeune F.________ a été violentée par sa mère, qui l’a saisie par les cheveux,
griffée au visage, tapée et griffée dans le dos, avant de lui tordre le bras gauche. F.________
a subi une griffure au niveau de la joue droite d’une longueur de 3-4 cm, des douleurs à la
palpation de la joue droite, des lésions compatibles avec des griffures au niveau dorsal entre les
deux omoplates, des lésions superficielles multiples (environ 4-5), d’une longueur de quelques
millimètres à 1 cm, des douleurs à la palpation de la région interscapulaire, une
contracture importante de la musculature paravertébrale dorsale, ainsi que des douleurs à la
palpation de l’avant-bras gauche, versant cubital, n’entraînant pas de lésion cutanée
visible ni de tuméfaction.
Pour ces faits qu’elle a reconnus, M.________ a été reconnue coupable de lésions
corporelles simples qualifiées et de voies de fait qualifiées.
Depuis le 8 janvier 2013, la garde de l’enfant F.________ a été retirée à la
prévenue et confiée au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ). L’enfant
vit actuellement chez son père. La prévenue ne la voit plus, mais la contacte par téléphone
trois ou quatre fois par semaine en attendant que le SPJ mette sur pied un droit de visite. M.________
s’est engagée à contacter un psychologue pour tenter de comprendre son comportement envers
sa fille et améliorer ses relations avec elle (jugement p. 6).
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
Les déclarations d’appel du SPAS et du Ministère public ont été déposée
en temps utile (art. 399 al. 1 et 3 CPP) contre une décision rendue par une autorité de première
instance qui a clôt la procédure au sens de l'art. 398 al. 1 CPP. Elles sont donc recevables
et il y a lieu d'entrer en matière.
2.
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon
l'art.
389 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appel du SPAS et celui du Ministère
public portent sur le même objet et développent les mêmes arguments. Il y a donc lieu
de les traiter ensemble.
3.1.
Les appelants reprochent au premier juge d’avoir acquitté les deux prévenus du chef d’accusation
d’escroquerie.
Les faits retenus, admis sur le plan objectif mais contestés sur le plan subjectif par les intéressés
(jugement, pp. 5, 6, 9 et 14), sont en bref les suivants : dès novembre 2007, les prévenus
ont bénéficié de prestations RI et ont déclaré uniquement la rente Al de l’épouse,
la pension alimentaire de l’enfant de M.________ et les allocations familiales. Dès avril
2008, ont été ajoutées les allocations chômage du mari. Jusqu’au mois de décembre
2008, de façon à percevoir des prestations d’assistance auxquelles ils n’avaient
pas droit, les intéressés ont sciemment caché au CSR le fait qu’ils étaient
titulaires, l’un ou l’autre, de cinq comptes bancaires, sur lesquels étaient crédités
des montants non déclarés provenant de diverses activités lucratives. Cela leur a permis
d’obtenir des prestations indues pour un total de 7’537 fr. 10.
Malgré ces faits, le premier juge a considéré que les prévenus devaient être
acquittés de l’accusation d’escroquerie, car la tromperie astucieuse faisait défaut
en l’espèce, les deux prévenus ayant agi par maladresse, peur et méconnaissance
de leurs devoirs, en étant de bonne foi (jugement p. 13).
Aux termes de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie, celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers.
L’astuce est réalisée non seulement lorsque l’auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
se borne à donner de fausses informations dont la vérification n’est pas possible, ne
l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera
à le faire, par exemple en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c.
4.4.3, ATF 128 IV 18 c. 3a p. 20).
L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on
pouvait attendre d’elle. Il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait escroquerie,
que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu’elle ait recouru à toutes les
mesures de prudence possibles. La question n’est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu’elle
pouvait pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que lorsque
la dupe est coresponsable du dommage parce qu’elle n’a pas observé les mesures de prudence
élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128 IV 18
c.
3a p. 20).
La jurisprudence a notamment considéré comme une escroquerie le fait de dissimuler des éléments
de revenus ou de patrimoine à l’autorité d’aide sociale dans le dessein de capter
des prestations (CAPE 31 août 2011/105, c. 5.1.2 ; CCASS 11 janvier 2010/4, c. 3a). Lorsque
l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat de prestations prévues par la
loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse
et l’erreur était propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire
au refus, conformément à la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce
cas, lorsque les prestations n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant
à les verser s’avère préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage.
A défaut de dommage, il n’y a pas escroquerie consommée. Seule une tentative au sens
de l’art. 21 CP peut être envisagée à charge de l’auteur (ATF 128 IV 18, c.
3b p. 21).
Aux termes de l’art. 36 LASV, la prestation financière, dont l’importance et la durée
dépendent de la situation particulière du bénéficiaire, est versée complètement
ou en complément de revenus ou encore à titre d’avance remboursable sur des prestations
d’assurances sociales ou privées et d’avances sur pensions alimentaires.
L’art. 38 LASV précise que la personne qui sollicite une prestation financière, ou qui
en bénéficie déjà, fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle
et financière (al. 1). Elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner
la réduction ou la suppression de ladite prestation (aI. 4). Ces principes sont rappelés sur
le formulaire de demande RI signé par les bénéficiaires ainsi que les demandes mensuelles
de revenus.
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime, un résultat correspondant n’étant cependant pas une condition de l’infraction
(ATF 119 IV 210, op. cit. c. 4b p. 214).
Est coauteur celui qui collabore, intentionnellement
et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une
infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un
des participants principaux; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution
du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant
à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement
participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose
une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi
résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il
n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer
ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité;
le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur
se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation
de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant
non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 c. 2.3.1; ATF 130 IV 58 ; ATF 125 IV 134). Il faut
que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou
moins indispensable (ATF 120 IV 17 c. 2d). Ainsi, la contribution du participant principal est essentielle
au point que l'exécution ou la non-exécution de l'infraction considérée en dépende
(ATF 120 IV 265 c. 2c).
3.2.1
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les deux prévenus ont été
informés de leur obligation de déclarer tous leurs revenus et leurs comptes bancaires lors
du dépôt de leur demande de RI. Ils ont tous deux signé la page de la demande rappelant
notamment cette obligation (P. 5/1). Les prévenus ont également signé chaque mois une
déclaration de revenu sur laquelle est rappelée leur obligation de déclarer tous leurs
revenus (P. 5/2). Dans ces circonstances, on ne peut pas considérer qu’ils ignoraient de bonne
foi leur obligation de déclarer tous leurs revenus quelle qu’en soit la nature ou le montant,
même minime.
Quant aux comptes bancaires, ils sont au nombre de cinq qui n’ont pas été déclarés,
dont deux au nom d’H.________, sur lesquels ce prévenu a perçu des gains provenant d’une
activité accessoire d’arbitre de basketball. Même peu élevés, ces revenus ne
pouvaient pas être considérés comme de simples défraiements, comme il le prétend.
De l’aveu même de l’intéressé lors des débats de première instance,
il était expressément rémunéré à hauteur de 50 francs par match, plus le
prix du billet de train et les frais de repas par 25 fr. (jugement, p. 9). Une partie de ce qu’il
percevait constitue donc bien un gain qui aurait dû être déclaré au CSR. A raison
d’une vingtaine de matches par année selon ses déclarations (ibidem), plusieurs milliers
de francs ont ainsi été cachés à l’autorité d’assistance. Ces omissions
ne relèvent pas de la négligence ou de l’ignorance de la loi, mais bien d’une intention
délibérée de dissimulation. Ce prévenu a d’ailleurs admis qu’il aurait
dû annoncer les montants et comptes incriminés au CSR (PV aud. 1).
Quant à M.________ elle a exposé, aux débats de première instance, qu’elle
versait sur son compte [...] les petits revenus perçus de [...] qu’elle croyait ne pas devoir
déclarer en raison de leur modicité. En septembre 2008, elle a reçu 1'096 fr. 75. Réalisant
qu’elle devait déclarer ce salaire, elle s’est sentie
« prise
au piège »,
ne sachant plus quoi
faire, craignant qu’on lui pose des questions sur les montants dont elle avait tu l’existence.
Elle a choisi de continuer à se taire, au motif que des
«[...]explications
auprès du RI auraient également des conséquences sur ma situation par rapport au chômage.
J’avais peur qu’une déclaration ait un effet boule de neige
»
(jugement, pp. 5 et 6). Le premier juge a retenu
que la prévenue avait préféré garder le silence par peur, se sentant dépassée
par la situation (jugement, p. 14). Cela ne convainc pas. Dès lors que l’intéressée
a caché ces mêmes revenus à l’assurance chômage d’avril 2007 à avril
2009, les explications qu’elle fournit révèlent qu’elle cherchait à masquer
la commission d’une infraction à la Loi sur l’assurance chômage en commettant une
seconde faute. Il n’y a donc là aucune circonstance libératoire, contrairement à
ce que retient le premier juge.
Par ailleurs, interrogée par le tribunal sur les raisons de l’ouverture, après le dépôt
de sa demande de RI, d’un nouveau compte bancaire à la [...] non déclaré, M.________
a répondu que c’était
« par
clarté administrative, pour tout ce qui provenait de [...] y figure »
(jugement,
p. 5). Le premier juge a retenu ces explications. Cette position ne saurait être suivie. D’une
part, si le compte litigieux avait été ouvert pour les raisons de clarté invoquées
par la prévenue, on ne voit pas pourquoi elle ne l’a pas déclaré au service social.
D’autre part, à la lecture du décompte bancaire [...] (P. 5/3 annexe 1) – correspondant
à un compte déclaré – on remarque que du 1
er
janvier 2007 au 30 novembre 2008, l’intéressée y recevait sans souci de clarté administrative
les salaires provenant de trois patrons différents. Elle aurait pu continuer à procéder
ainsi par la suite, d’autant plus que dès décembre 2008, elle n’avait plus qu’un
employeur. Il est dès lors patent que l’ouverture d’un nouveau compte à la [...]
ne servait pas l’objectif de clarté allégué. Il faut plutôt retenir qu’aussi
longtemps que l’intéressée était au chômage – dont l’autorité
compétente ne réclame pas la production de comptes bancaires – elle n’avait aucune
raison d’ouvrir un nouveau compte. Ce n’est que lorsqu’elle a compris qu’elle
devrait (dès septembre 2008) fournir des documents (au RI), qu’elle a ouvert le compte Raiffaisen
litigieux, cela afin de continuer à percevoir sans les déclarer les salaires de [...]. Dans
ce cas également, l’intention de dissimuler est évidente.
3.2.2
Les dissimulations auxquelles se sont livrés
les prévenus sont astucieuses. Par l’ouverture de ces nouveaux comptes bancaires, les intéressés
ont cherché à brouiller les pistes, aux fins de cacher plus facilement des revenus, en comptant
sur le fait que ces faits ne seraient pas, ou seraient difficilement vérifiables. Des vérifications
usuelles sur les comptes déclarés n’ont du reste pas permis de découvrir les rentrées
d’argent cachées (P. 5/3). lI a faIlu interpeller toutes les banques pour découvrir qu’il
y avait d’autres comptes. En outre, si l’on considère le nombre de dossiers que traite
l’autorité d’assistance, les prévenus savaient bien qu’une enquête complète
sur leur situation ne serait pas entreprise d’emblée, mais seulement en cas de soupçons
(la page 4 de la demande de RI précise que les requérants s’engagent à signer une
procuration sur invitation des services sociaux). Dès lors qu’ils annonçaient dûment
certains revenus, les prévenus donnaient l’apparence d’une situation régulière,
cherchant ainsi à dissuader la dupe (l’Etat) de procéder à des vérifications.
La situation n’est ainsi pas apparu suspecte dès le début, mais seulement lorsque le
CSR s’est aperçu que M.________ envoyait tous les mois de l’argent au Maroc alors que
le couple ne disposait
soi-disant que du
minimum vital.
3.2.3
Le RI étant calculé au franc près, chaque revenu compte dans son calcul. La tromperie
astucieuse à laquelle se sont livrés les prévenus – et qui a consisté à
cacher l’existence de gains – portait sur des faits qui, s’ils avaient été
connus, auraient amenés l’Etat à refuser, voire à réduire ses prestations.
3.2.4
Enfin, les agissements des intéressés ont amené l’Etat à leur verser des prestations
indues pour 7'537 fr. 10, ce qui constitue son dommage. L’infraction à l’art. 146 CP
est donc réalisée pour les deux délinquants qui ont agi comme coauteurs (chaque prévenu
connaissait le revenu de l’autre ; M.________ remplissait les formules RI incomplètement,
puis les signait, de même que son époux; leurs actions conjuguées ont été indispensables
à la réalisation des infractions et à l’obtention du résultat frauduleux).
3.3
Il s’ensuit que M.________ et H.________ doivent être reconnus coupables d’escroquerie.
Les deux appels s’avèrent donc bien fondés sur ce point et doivent être admis.
4.
Il sied de fixer la peine à infliger à chacun des prévenus compte tenu de ce nouveau chef
de condamnation. Le SPAS s’en remet à justice, tandis que le Ministère public requiert
une peine de 30 jours-amende à 20 fr. pour H.________, ainsi que 360 heures de travail d’intérêt
général pour M.________, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
en novembre 2009.
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l’auteur
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente).
A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur
lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1 p.
19 s, ATF 129 IV 6 c. 6.1 p. 20; TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012 c. 1.1).
Dans la conception de la nouvelle partie générale
du Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives
de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général,
il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe de proportionnalité, il y a en règle
générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner
de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement
la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement.
La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes
moins importantes et constituent aussi des peines plus clémentes. Ainsi une peine pécuniaire
sera toujours considérée comme moins sévère qu'une peine privative de liberté,
une sanction patrimoniale étant moins lourde qu'une atteinte à la liberté personnelle.
De même, le travail d'intérêt général sera moins sévère qu'une peine
privative de liberté et que l'amende selon l'ancien droit, dès lors que son prononcé nécessite
l'accord de l'auteur. Une peine pécuniaire peut être exclue pour des motifs de prévention
spéciale (TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011, c. 3.4).
Le droit au sursis s'examine selon les critères posés à l'art. 42 CP qui ont été
rappelés dans l'arrêt publié aux ATF 135 IV 180 c. 2.1. Il y est renvoyé. Le sursis
est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable.
Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5 c. 4.2.2).
4.2.1
La faute H.________ est légère dès
lors que l’escroquerie dont il s’est rendu coupable est de faible ampleur. A sa charge, on
retiendra qu’il a persisté à plaider sa maladresse alors qu’il avait sciemment
dissimulé ses revenus accessoires au RI. L’absence d’antécédent judiciaire
est un élément neutre (ATF 136 IV 1).
Vu ce qui précède, une peine de trente jours-amende est adéquate pour sanctionner le comportement
d’H.________. La valeur du jour-amende doit être fixée à 20 francs pour tenir compte
de la situation économique du prévenu au moment du jugement (ATF 116 IV 4 c. 3a). Cette peine
doit être assortie d'un sursis, le pronostic n'étant pas clairement défavorable. Un délai
d'épreuve de deux ans s'avère en outre suffisant pour prévenir tout risque de récidive
(art. 44 CP).
4.2.2.1
La faute de M.________ n’est pas légère. Ayant déjà trompé l’assurance-chômage
pour toucher des prestations indues de cet assureur, elle fait de même avec le CRS. A sa charge,
on retiendra également le concours d’infractions et la récidive spéciale. Déjà
condamnée en novembre 2009 pour lésions corporelles simples qualifiées sur la personne
de sa fille à 120 heures de travail d’intérêt général avec sursis pendant
3 ans, l’intéressée a continué à violenter son enfant en 2010 et au mois de
mai 2011, en la frappant avec divers objets. Seul le retrait de la garde de F.________ a permis une prise
de conscience. A la décharge de M.________, on retiendra qu’elle regrette son comportement
et souhaite y remédier en consultant un spécialiste.
S’agissant du genre de sanction à infliger à cette prévenue, une peine sous forme
de travail d’intérêt général est adéquate au vu de sa situation économique,
dès lors qu’elle y a consenti, et qu’on ne se trouve pas dans un cas où la prévention
spéciale commande une autre peine.
4.2.2.2
La quotité de la peine à infliger à
M.________ sera fixée en tenant compte du concours d’infractions.
En cas de concours réel rétrospectif partiel, soit lorsque, parmi plusieurs infractions à
juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment (cf.
art. 49 al. 2 CP), il faut déterminer d'abord celle pour laquelle la loi prévoit la peine la
plus grave. Lorsque l'infraction la plus grave est celle à juger qui a été commise avant
le premier jugement, une peine complémentaire (hypothétique) au premier jugement doit être
fixée et sa durée augmentée pour tenir compte des actes commis après ce premier jugement.
L'élément de la peine d'ensemble relatif à l'acte en concours rétrospectif sera déterminé
comme une peine additionnelle à celle déjà prononcée. Cette méthode permet d'appliquer
l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours
une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu compte du concours rétrospectif
(TF 6B_685/2010 du 4 avril 2011, c. 4.1 et les références citées).
La jurisprudence fédérale a en outre précisé que si comme en l’espèce,
le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions
d'une peine d'ensemble au sens de
l'art.
49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque
la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre.
Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées cumulativement car
le principe d'absorption n'est alors pas applicable (TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 c.2.2 et les
références citées).
Le cas du concours réel rétrospectif partiel est réalisé en l’espèce puisqu’il
s’agit de juger des infractions perpétrées d’avril 2009 à mai 2011 alors qu’un
jugement a déjà été rendu en novembre 2009 condamnant M.________ pour des faits datant
de juin 2009. Les sanctions étant du même genre (travail d’intérêt général),
il s’agit de fixer une peine additionnelle à celle déjà prononcée. Au vu de
la nature de la faute, des éléments à charge et à décharge retenus ci-dessus,
une peine d’ensemble de 280 heures s’avère adéquate. Cela étant, si l’on
tient compte des 120 heures infligés précédemment, la peine additionnelle à fixer
en l’espèce sera de 160 heures. Pour tenir compte du concours réel rétrospectif
partiel, cette nouvelle peine sera partiellement complémentaire à celle prononcée en 2009.
A cet égard, le chiffre III du dispositif notifié aux parties le 3 juin 2013 doit être
rectifié d’office (art. 83 al. 1 CPP), car il comporte une erreur manifeste dans la mesure
où il mentionne faussement 280 heures de travail d’intérêt général –
ce qui correspond à la peine d’ensemble – au lieu des 160 heures de travail d’intérêt
général infligées dans la présente procédure.
4.3
Le Parquet demande, qu’outre la révocation du sursis accordé en 2009, la nouvelle peine
soit ferme.
4.3.1
Aux termes de l’art. 46 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet
un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra
de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre
de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d’ensemble conformément
à l’art. 49 CP. S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra
de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. II peut adresser au condamné
un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée
fixée dans le jugement.
Lorsque le juge est appelé à connaître d’un crime ou d’un délit que l’auteur
a commis après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est
également compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP).
Il doit donc examiner si les conditions d’une révocation sont réunies, laquelle postule
que le crime ou le délit dont il est appelé à connaître ait été commis
pendant le délai d’épreuve du sursis antérieur et qu’il y ait dès lors
lieu de prévoir que l’auteur commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette
dernière condition implique l’existence d’un pronostic défavorable quant au comportement
futur du condamné (ATF 134 IV 140 c. 4.3 p. 143). Elle correspond donc à l’une des conditions
de l’octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier cas, le pronostic à émettre
doit reposer sur une appréciation d’ensemble de tous les éléments pertinents (arrêt
précité, c. 4.4 et les arrêts cités in TF 6B_855/2010 du 7 avril 2011, c. 2.1).
Dans l’appréciation des perspectives d’amendement à laquelle il doit procéder
pour décider de la révocation d’un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des
effets prévisibles de l’octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir
à la conclusion que l’exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura
un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur.
L’inverse est également admissible : si le sursis précédent est révoqué,
l’exécution de la peine qui en était assortie peut, par l’effet de choc et d’avertissement
(Schock-und Warnungswirkung) issu de la condamnation précédente, y compris en ce qui concerne
l’aménagement ultérieur de la vie de l’intéressé, conduire à nier
l’existence d’un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir
cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 c. 4.5 p. 144, spéc. 147 ss).
4.3.2
A l’instar du premier juge, on retiendra que les conditions de la révocation du sursis précédent
sont réalisées, ce que les prévenus ne contestent d’ailleurs pas.
M.________ ayant pris conscience de la gravité de ses actes et cherchant à s’affranchir
de son comportement délictueux avec l’aide d’un thérapeute, on peut considérer
que la mise à exécution de la peine de travail d’intérêt général
infligée en 2009 sera suffisante pour écarter tout risque de récidive. Cela étant,
le pronostic n’est pas défavorable s’agissant de la nouvelle peine fixée, laquelle
doit être assortie d’un sursis. La durée du délai d’épreuve doit être
fixée à trois ans pour tenir compte des antécédents judiciaires de l’intéressée
(44 CP).
5.
En définitive, l’appel
du SPAS doit être admis, celui du Ministère public l’être partiellement, dans le
sens des considérants.
6.
Il reste à fixer les frais et les indemnités.
6.1
Me Diego Bishof a requis une indemnité d’office
pour la procédure d’appel et a produit une liste des opérations. Vu l’ampleur de
la présente procédure, qui a notamment nécessité la rédaction d’un mémoire
d’appel et la comparution à une audience, un montant 583 fr. 20 doit lui être accordé,
lequel correspond à 180 minutes d’honoraires, TVA et débours inclus. M.________ et H.________
ne seront tenus de rembourser à l'Etat leur part du montant de l'indemnité accordée à
Me Diego Bishof que lorsque leur situation financière le permettra.
6.2
Vu le sort des appels, les frais de la procédure d’appel, y compris l’indemnité
accordée à leur avocat d’office, sont mis à la charge de H.________ et M.________
par moitié chacun (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à M.________ les articles 37, 42, 44, 46 al. 1, 47, 49, 50,
106,
123 al. 1 et 2 al. 2, 126 al. 1 et 2 let a, 146 al.1 CP,
105
LACi,
appliquant
à H.________, les articles 34, 42, 44, 47, 50,146 al. 1 CP,
appliquant
aux deux prévenus les 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel du Service de Prévoyance et d’aide
sociales est admis.
II.
L'appel du Ministère public est partiellement
admis.
III.
Le jugement rendu le 13 février 2013 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié aux chiffres
I, II, III et IV, ainsi que par l’ajout d’un chiffre IV
bis
de
son dispositif, qui est désormais le suivant :
"
I.              Libère M.________
du chef de prévention de violation du devoir d’assistance et d’éducation;
II.
constate qu’H.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie;
III.
constate que M.________ s’est rendue coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
de voies de fait qualifiées, d'escroquerie, et d’infraction à la Loi fédérale
sur
l’assurance-chômage;
IV.
condamne H.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 francs le jour, avec
sursis pendant deux ans;
IV
bis
.
condamne M.________ à
160 heures de travail d’intérêt général, avec sursis pendant trois ans, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 16 novembre 2009 par le Juge d'instruction
du Nord vaudois, ainsi qu’à une amende de 100 francs (cent francs), la peine privative de
liberté de substitution étant de 5 jours
en cas de non paiement fautif
de cette amende;
V.
révoque le sursis assortissant la peine de 120 heures de travail d’intérêt général
prononcée le 16 novembre 2009 à l’encontre de M.________ par le Juge d’instruction
du Nord vaudois;
VI.
ordonne le maintien au dossier
à titre de preuve de deux CD séquestrés sous n
o
13599/12;
VII
.
arrête l’indemnité
allouée au défenseur d’office de M.________ et d’H.________, l’avocat Diego
Bischof,
à 2'864
fr. 15, débours et TVA compris;
VIII.
arrête les frais à
la charge de M.________ à
4'554
fr. 35, et à la charge d’H.________, à 1'434 fr. 80, étant précisé que
les frais comprennent l’indemnité allouée sous chiffre VII ci-dessus;
IX.
dit que le remboursement de l’indemnité mentionnée sous chiffre VII ci-dessus est subordonné
à l’amélioration de la situation économique de M.________ et H.________. "
IV.
Une
indemnité d’office de 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes) pour
la procédure d’appel, TVA et débours inclus, est allouée à Me Diego Bischof.
V.
Les frais de la procédure d’appel,
y compris l’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus (3'483 fr. 20 ; trois mille
quatre cent huitante trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge, par moitié chacun
(1'741 fr. 60 ; mille sept cent quarante-et-un
francs et soixante centimes), de M.________ et d’ H.________.
VI.
M.________ ne sera tenue de rembourser à l'Etat la moitié du montant de l'indemnité prévenue
au chiffre V ci-dessus (291 fr. 60 ; deux cent nonante-et-un francs et soixante centimes) que lorsque
sa situation financière le permettra.
VII.
H.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat la moitié du montant de l'indemnité prévenue
au chiffre V ci-dessus (291 fr. 60 ; deux cent nonante-et-un francs et soixante centimes) que lorsque
sa situation financière le permettra.
VIII.
Le
présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 juin 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Diego Bishof, avocat (pour H.________, et M.________),
-
Service de prévoyance et d’aide sociale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
secteur E (23 juin 1965),
-
Service de la protection de la jeunesse,
-
Service de l’emploi,
-
SECO,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :