vd_findinfo · Jug / 2017 / 339 · 2017-06-13 · fr

TORT MORAL, LÉSION CORPORELLE SIMPLE | 47 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.09.2017 Jug / 2017 / 339

TRIBUNAL
CANTONAL
343
PE12.006803-OJO/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
partie plaignante, représentée par Me Nathalie Studer Comte, conseil d’office à
Yverdon-les-bains, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par A.________ contre le jugement rendu le 13 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause dirigée contre Q.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 juin 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré Q.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles graves, menaces
qualifiées, contrainte et viol (I), l’a condamné pour lésions corporelles simples
qualifiées à une peine privative de liberté de 14 mois avec sursis durant 5 ans et
subordonné le sursis au suivi par Q.________ du programme thérapeutique intégral pour
personnes ayant recours à la violence au Centre de prévention de l’Ale à Lausanne
(II), a constaté qu’il n’y a pas lieu de révoquer le sursis accordé le 31
juillet 2012 à Q.________ par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (III), a dit que Q.________ est le débiteur d’A.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 15'000 fr. avec intérêt à 5% l’an à compter du 30 septembre
2011 à titre d’indemnité pour tort moral et renvoyé pour le surplus A.________ à
agir par la voie civile contre Q.________ (IV) et a statué sur les pièces à conviction,
sur les indemnités du conseil juridique gratuit et du défenseur d’office ainsi que sur
les frais (V à IX).
B.
Par annonce du 15 juin 2017, puis par déclaration
du 7 juillet 2017, A.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que Q.________ est condamné pour lésions
corporelles simples et omission de prêter secours et qu’il est son débiteur d’une
somme de 20'000 fr. à titre de tort moral.
Par avis du 29 août 2017, le Président de céans a informé les parties qu’en
application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait traité en procédure écrite.
Il a imparti à l’appelante un délai au 8 septembre 2017 pour déposer un mémoire
complémentaire si elle le souhaitait.
Le 30 août 2017, A.________ a indiqué n’avoir pas de mémoire complémentaire
à déposer.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
De nationalité suisse, Q.________ est né le [...] 1968 à Sion. Poseur de sols de formation,
il a exploité diverses sociétés sous forme de raison individuelle ou de Sàrl dans
le domaine du revêtement de sols, la première d'entre elles ayant fait faillite en décembre
2010 et la seconde en mai 2014. Depuis lors, il dit ne plus avoir travaillé et être dans l'attente
d'une rente Al ensuite de divers problèmes de dos nécessitant plusieurs opérations à
venir. Il perçoit ainsi le revenu d'insertion à hauteur de 2'440 fr., loyer de 1'210 fr. payé.
Il est séparé de son épouse depuis 2010. Il a eu avec elle un fils âgé aujourd’hui
d'environ 13 ans, qu'il dit voir régulièrement depuis quelques années, étant précisé
qu'au moment des faits qui ont occupé le tribunal correctionnel, son droit de visite avait été
supprimé. Il doit régler des pensions alimentaires mensuelles de 600 fr. pour son fils, lesquelles
sont actuellement avancées par le BRAPA en raison de sa situation financière. Il vit depuis
5 ans avec une amie âgée de 27 ans, laquelle aurait commencé un nouvel apprentissage lui
procurant un revenu de 600 fr. par mois. Ses primes d'assurance-maladie sont subsidiées. Il dit
avoir 100'000 fr. de dettes, toutes liées avec les faillites de ses sociétés.
Son casier judiciaire mentionne les inscriptions suivantes :
- 31.07.2012 : Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, circulation sans assurance
RC et contravention à l'OAC, peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. avec sursis
durant deux ans et amende de 450 fr. ;
- 10.10.2012 : Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, voies de fait qualifiées
(sur le conjoint) et menaces qualifiées, peine pécuniaire de 90 jours amende à 50
fr. le jour.
Q.________ a en outre déjà été condamné par ordonnance pénale du 5 décembre
2006 pour des voies de faits qualifiées et réitérées sur son épouse d'alors.
2.
2.1
Le 11 avril 2012, entre 0h00 et 2h00, à Aigle, [...], lors d'une dispute, Q.________ a donné
plusieurs coups de poing et une gifle au visage de son amie A.________. En raison de ces faits, celle-ci
a subi une griffure au visage et à la tempe gauche avec tuméfaction, un hématome à
la lèvre inférieure droite et sur l’épaule droite avec tuméfaction ainsi que
des douleurs aux oreilles et à la nuque (P. 25).
2.2
Le 27 juin 2012, entre 0h00 et 2h55, à Aigle, [...], lors d'une dispute, Q.________ a donné
à tout le moins un coup de poing au visage de son amie A.________, la faisant tomber au sol. En
raison de ces faits, celle-ci a subi une fracture de la mandibule à droite pour laquelle elle a
été opérée le 22 août 2012, du matériel d'ostéosynthèse étant
posé à cette date, puis enlevé le 8 mars 2013 (P. 36 et 40/2). Elle a également subi
un hématome sous-oculaire droit de 3 cm de long et 1,5 cm de hauteur avec tuméfaction, une
douleur à la palpation de la colonne cervicale, des lésions cutanées à la face antérieure
du cou, des griffures et hématomes aux membres supérieurs et inférieurs, et deux griffures
en regard des côtes 7-8 (P. 26 et 27).
2.3
Entre le début de l’année 2011 et juillet 2012,
à
une fréquence indéterminée, mais au minimum une fois par semaine, Q.________ a frappé
son amie A.________ de manière à lui occasionner des marques au visage et aux bras.
2.4
L
es
coups réguliers assénés à A.________ par Q.________, doublés d'injures fréquentes,
entre le début de l’année 2011
et juillet 2012,
ont
à tout le moins aggravé l’état psychologique de celle-ci, voire participé à
l’apparition d’une atteinte psychiatrique de longue durée, la plaignante ayant subi
divers hospitalisations,
troubles
et traitements à raison de ces faits.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
contre le jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l'appel est recevable en la forme.
1.2
L’appelante conclut à la condamnation de Q.________ pour omission de prêter secours.
Or, le prévenu n’a jamais été renvoyé pour ce chef de prévention et l’état
de fait décrit dans l'acte d'accusation, par lequel la Cour de céans est lié (art. 350
al. 1 CPP), ne permet pas de retenir cette infraction. Il ne sera dès lors pas entré en matière
sur ce point.
Il ne peut être davantage tenu compte des commentaires de l’appelante au sujet de l’octroi
du sursis, la partie plaignante ne pouvant pas faire appel sur la question de la peine (art. 382 al.
2 CPP). Son argumentation est ainsi irrecevable.
1.3
Seule la question des conclusions civiles restant litigieuse, la Cour de céans peut traiter l’appel
en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. b CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelante conteste la quotité du
montant alloué au titre de tort moral. Elle fait grief aux premiers juges d’avoir tenu compte
de l’existence de problèmes psychologiques antérieurs aux faits retenus, raison pour
laquelle l’indemnité allouée aurait été réduite de 5'000 francs.
3.2
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte
de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité
équitable à titre de réparation morale.
L'indemnité
a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être
moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent
d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir
de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale. Le juge
exerce un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue
(TF 6B_923/2015 et 6B_955/2015 du 24 mai 2016 consid. 9.1 ; ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 et 2.2.3).
Pour
qu’une réparation morale soit allouée, il faut soit une importante douleur physique ou
morale, soit une atteinte durable à la santé. S’agissant d’une atteinte passagère,
elle doit être grave, s’être accompagnée d’un risque de mort, d’une
longue hospitalisation ou de douleurs particulièrement intenses ou durables (Hirsch, Le tort moral
dans la jurisprudence récente,
in
:
Le préjudice corporel : bilan et perspective, Berne 2009, p. 263-264).
L'art.
47 CO demande au juge de tenir compte de « circonstances particulières » pour
allouer une somme pour tort moral. Ces circonstances particulières doivent consister dans l'importance
de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application
de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques,
doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une
atteinte durable à la santé. S'il s'agit d'une atteinte passagère, elle doit être
grave, s'être accompagnée d'un risque de mort, d'une longue hospitalisation (Brehm, Commentaire
bernois, n. 28 ad art. 47 CO) ou de douleurs particulièrement intenses ou durables (Keller, Haftpflicht
im Privatrecht, 2
e
éd., tome II, p. 132). Un bras ou une jambe cassés qui se guérissent rapidement et sans
complication ne justifient par exemple aucune réparation morale (Brehm, op. cit., n. 29 ad art.
47 CO ; Keller, op. cit., p. 132 s.). Parmi les autres circonstances qui peuvent, selon les cas,
justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent aussi une longue période de souffrance et d'incapacité
de travail, de même que les préjudices psychiques importants tel qu'un état post-traumatique
conduisant à un changement durable de la personnalité (Werro, Commentaire romand, n. 7 ad art.
47 CO ; Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident,
in
: SJ 2003 II 1ss, p. 16 ; Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile
[art. 45 à 47 CO], Berne 2002, n. 664 ss, p. 297 s., et n. 840 ss, p. 364 s.).
3.3
En l’espèce, le tribunal correctionnel a retenu que l’appelante avait «
enduré
des souffrances
physiques
à répétition, subi un stress post-traumatique, avec reviviscence pendant des mois des
violences subies, ainsi qu'une intervention médicale avec pose de matériel d'ostéosynthèse
en 2013 ensuite de la fracture de la mâchoire occasionnée par Q.________, atteintes qui étaient
directement en lien avec les faits commis par l’accusé. Elle a également, ensuite des
agissements de Q.________, entamé un suivi psychologique régulier au long cours
».
Il avait estimé qu’au vu du tableau lésionnel décrit ci-dessus et sans avoir à
se pencher
sur les effets d'éventuels
facteurs préexistants sur l'état de santé actuel de la plaignante, une indemnité
de 15'000 fr. se justifiait (jugt., p. 38).
Force est donc de constater que les premiers juges ont clairement pris en considération, au moment
de fixer le montant de la réparation du tort moral, la somme des souffrances psychiques et psychologiques
causées par le prévenu à l’appelante. Ils n’ont ainsi pas tenu compte de l’existence
de problèmes psychologiques antérieurs comme le soutient à tort l’appelante. La
seule réserve qui a été émise ne vaut que pour les symptômes actuels de l’appelante
dans la mesure où il n’est pas possible de conclure que l’intégralité de ces
symptômes soit due aux agissements de Q.________. A cela s’ajoute le fait que les plus graves
accusations (viols répétés et lésions corporelles graves) n’ont pas été
retenues par le tribunal, alors que les médecins les tenaient pour avérées et qu’ils
ont établi leurs rapports médicaux en fonction de ces actes également.
Ainsi, aucune appréciation erronée des faits ne saurait être reprochée au tribunal
correctionnel.
Quant au montant alloué, objectivement élevé pour des lésions corporelles simples,
il est adéquat compte tenu des violences répétées qu’a subies l’appelante
et de leurs conséquences.
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel d’A.________ doit être rejeté,
dans la mesure où il est recevable, et le jugement attaqué entièrement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 990 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
ainsi que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), peuvent être en équité laissés à la charge de l’Etat.
Il résulte de la liste des opérations produite le 25 septembre 2017 (P. 127/1) que Me
Studer Comte, conseil juridique gratuit de l’appelante, a consacré 958 minutes à l’accomplissement
de son mandat. Au vu du mémoire d’appel et du dossier de la cause, il convient de déduire
53 minutes du temps allégué, les courriers et les mémos à la cliente étant du
travail de secrétariat. Ainsi, l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit
d’A.________ pour la procédure d’appel doit être arrêtée à 2’715
fr. (905 minutes x 180 fr.), plus les débours par 166 fr. 30, soit 2'881 fr. 30 au total.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 47 et 49 CO ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement rendu le 13 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I.
libère Q.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles graves, menaces qualifiées,
contrainte et viol ;
II.
condamne Q.________ pour lésions corporelles simples qualifiées à une peine privative
de liberté de 14 (quatorze) mois avec sursis durant 5 (cinq) ans et subordonne le sursis au suivi
par Q.________ du programme thérapeutique intégral pour personnes ayant recours à la violence
au Centre de prévention de l’Ale à Lausanne ;
III.
constate qu’il n’y a pas lieu de révoquer le sursis accordé le 31 juillet
2012 à Q.________ par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
IV.
dit que Q.________ est le débiteur d’A.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 15'000 fr. (quinze mille francs) avec intérêt à 5% l’an à compter du 30
septembre 2011 à titre d’indemnité pour tort moral et renvoie pour le surplus A.________
à agir par la voie civile contre Q.________ ;
V.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de deux mini DVD et de deux
DVD inventoriés sous fiche no 6127 ;
VI.
arrête l’indemnité du conseil juridique gratuit d’A.________, Me Charlotte Iselin,
à 9'637 fr. 40, TVA et débours inclus, dont 4'942 fr.10 et 2'992 fr. 40 ont d’ores et
déjà été versés ;
VII.
arrête l’indemnité du conseil d’office de Q.________, Me Véronique Fontana,
à 14'857 fr. 15, TVA et débours inclus, dont 7'786 fr. 10 et 308 fr. 80 ont d’ores et
déjà été versé ;
VIII.
met une partie des frais, par 19’414 fr. 10, à la charge de Q.________, montant incluant la
moitié des indemnités fixées aux chiffres VI et VII ci-dessus et laisse le solde
à la charge de l’Etat ;
IX.
dit que le remboursement à l’Etat par Q.________ de la part mise à sa charge des indemnités
de son défenseur d’office et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante ne sera
exigé que si la situation financière du condamné le permet."
III.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'881 fr. 30, débours inclus,
est allouée à Me Nathalie Studer
Comte.
IV.
Les frais d'appel, par 3'871 fr. 30, y compris l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit,
sont laissés à la charge de l’Etat.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nathalie Studer Comte, avocate (pour A.________),
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :