vd_findinfo · HC / 2009 / 471 · 2009-11-30 · fr

AVIS DES DÉFAUTS | 201 al. 1 CO, 201 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2009 HC / 2009 / 471

AVIS DES DÉFAUTS | 201 al. 1 CO, 201 CO

TRIBUNAL CANTONAL
610/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 30 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 201 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.________
, à Genève,
demandeur, contre le jugement rendu
le 29 décembre 2008 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d'avec
V.________ Sàrl
,
à Lausanne,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 29 décembre 2008, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté les
conclusions prises par A.________ contre V.________ Sàrl,
selon demande du 11 septembre 2007 (I), arrêté les
frais de justice pour chaque partie (II) et les dépens dus
par le demandeur (III).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait de ce
jugement qui expose notamment ce qui suit :
Le demandeur A.________ exploite une entreprise en raison
individuelle dont le but social est le "parquetage et
nettoyage".
La défenderesse V.________ Sàrl, dont T.________ est
associé gérant, a pour but social le "commerce de
parques, colles, vernis et autres produits de construction; travaux
de revêtement de sols".
Les époux P.________ ont mandaté le Bureau des
Architectes B. et C.________ pour exécuter des travaux de
rénovation dans un appartement à Sézenove. Ce
bureau d'architectes a à son tour mandaté A.________
pour qu'il pose les parquets dans cet appartement.
Le demandeur a passé à la défenderesse une
commande de 62,7 m2 de "parquet fini doussié", livrée
le 5 mai 2006, puis une autre de 6 m2, livrée le 6 juin
2006. La défenderesse a établi le 5 mai 2006 une
facture de 4'365 fr. 20.
Le parquet a été posé en juin 2006 dans
l'appartement en cause et les époux P.________ ont
emménagé à la fin juillet 2006.
Par lettre du 11 août 2006, le Bureau des Architectes B. et
C.________ a écrit au demandeur que le propriétaire
de l'appartement en cause n'était pas satisfait du travail
effectué et qu'un expert serait mandaté pour
déterminer si le parquet avait été posé
dans les règles de l'art.
Le Bureau des Architectes B. et C.________ a mandaté
E.________, expert auprès de la Communauté
d'intérêts de l'Industrie Suisse du Parquet, qui a
rendu son rapport le 1
er
septembre 2006, après
une visite des lieux le 24 août 2006, en présence du
demandeur. Cet expert a procédé à des
constatations détaillées au sujet des défauts
affectant les lieux, en précisant ne pas être en
mesure d'en attribuer la responsabilité, et s'est
déterminé sur chacune des réclamations du
propriétaire.
Le 5 octobre 2006, le demandeur a adressé à la
défenderesse un courrier ainsi libellé :
"Par la
présente, je vous écris concernant les travaux ayant
été effectué chez M. et Mme P.________, au
mois de juin, où il y a eu un problème de fabrication
sur le parquet.
Vu le
rapport de l'expert effectué en date du 24 août 2006,
selon ces dires et par écrit le problème ne vient pas
de notre travail, mais il s'agit bien de la fabrication du
parquet.
Après avoir
bien lu le rapport, je vous ai envoyé une copie, pour que
vous constatiez que votre marchandise était la cause du
problème après les travaux.
Après
plusieurs communications téléphoniques avec
l'architecte Bureau des Architectes B. et C.________, concernant la
continuation des travaux, nous sommes dans l'obligeance de vous
réclamer une nouvelle marchandise, pour qu'on puisse
réparer les dégâts subis à la fin des
travaux.
Au vu du
rapport, c'est vous qui êtes le responsable des
dégâts, donc dans ces cas là, je me dois de
vous réclamer la marchandise et la main d'œuvre pour
le travail que j'aurais a effectué."
Par lettre du 25 octobre 2006, la défenderesse a
répondu au demandeur qu'elle contestait l'existence d'un
défaut et refusait de fournir un nouveau parquet et de
prendre à sa charge d'éventuels travaux de
remplacement, en rappelant n'avoir pas vu le parquet posé,
ni avoir participé à l'expertise ou reçu des
réclamations lors des livraisons. Elle a relevé que
la copie de l'expertise en sa possession semblait
incomplète, des passages paraissant avoir été
cachés, et que les photos montraient un parquet ayant pris
l'humidité à la suite d'un stockage non conforme.
Enfin, elle a exigé une autre expertise.
Dans un courrier du 30 octobre 2006, le demandeur a invité
la défenderesse à venir examiner le parquet litigieux
avant son arrachage. Celle-ci n'a pas donné
suite.
Le demandeur a adressé à la défenderesse trois
factures pour la réparation du parquet : le 11
décembre 2006 par 14'719 fr., le 1
er
février 2007 par 18'205 fr. 75 (frais d'expertise par 3.239
fr. 85 en sus) et le 19 mars 2007 par 32'300 francs.
Par demande du 11 septembre 2007, A.________ a conclu que
V.________ Sàrl doit lui payer le montant de 18'205 fr. 75,
avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
novembre 2006, l'opposition au commandement de payer
no 1206446 étant levée.
A l'audience préliminaire du 3 septembre 2008, le demandeur
a renoncé à soumettre l'expertise établie par
E.________ (pièce 8) à l'avis d'un expert judiciaire,
se contentant de cette pièce comme expertise.
L'audience de jugement a eu lieu le 1
er
décembre
2008.
Le premier juge a considéré en bref que les parties
avaient conclu un contrat de vente mobilière et que le
Bureau des Architectes B. et C.________ avait informé le 11
août 2006 le demandeur des défauts constatés
dans le parquet. Celui-ci avait participé le 24 août
2006 à une séance sur place avec l'expert E.________
et reçu au plus tard le 1
er
septembre 2006 le
rapport d'expertise. Dès lors, il ne faisait pas de doute
que le demandeur connaissait l'existence des défauts au plus
tard le 1
er
septembre 2006, ce qu'il avait admis
lui-même en procédure (allégué 22 de la
demande), si bien qu'en informant le 5 octobre 2006 la
défenderesse de l'existence des défauts, il avait
donné un avis des défauts tardif. Enfin, si le
premier juge n'a pas pu exclure l'existence de contacts oraux
antérieurs entre les parties avant le 5 octobre 2006, il a
constaté que le demandeur n'en avait pas apporté la
preuve.
B.
A.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement
à la réforme en ce sens que V.________ Sàrl
doit lui payer le montant de 18'205 fr. 75, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
novembre 2006, l'opposition au commandement de payer no 1206446
étant levée, subsidiairement à l'annulation du
jugement. Dans son mémoire, il a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
La voie du recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et celle
du recours en réforme (art. 451 ch. 3 CPC) est ouverte
contre un jugement principal rendu par un président de
tribunal comme juge unique.
Déposé en temps utile, le recours comporte des
conclusions en nullité et en réforme. Il est
recevable en la forme.
2.
En nullité, le recourant invoque le moyen tiré de
l'appréciation arbitraire des preuves (art. 5 CPC). Il
s'agit là d'un moyen de nullité subsidiaire, à
savoir qu'il ne peut être invoqué par cette voie que
si le vice ne peut être réparé dans le cadre
d'un recours en réforme. Or, lorsque le recours est
dirigé contre un jugement rendu par un Président de
Tribunal, le Tribunal cantonal peut corriger ou compléter
l'état de fait sur la base du dossier, conformément
à l'art. 452 al. 1ter et 2 CPC (cf. JdT 2003 III 3 ; 2001
III 128). Au reste, ce moyen est également soulevé
par le recourant sous l'angle de la réforme (cf.
mémoire, ch. 7 p. 5 et ch. 9 p.6).
Il s'ensuit que le recours en nullité est
irrecevable.
3.
a)
Les
conclusions en réforme reprennent celles de la
première instance (art. 452 al. 1er CPC); elles sont
recevables.
b)
S'agissant du recours en réforme, lorsque le
jugement a été rendu en procédure
accélérée par un président de tribunal
d'arrondissement, les parties ne peuvent articuler des faits
nouveaux, sous réserve des faits résultant du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456 a CPC (cf. art. 452 al. 1ter CPC).  Sous cette
dernière réserve, le Tribunal cantonal se borne
à contrôler si les constatations de fait des premiers
juges sont convaincantes au regard de l'ensemble des circonstances
décrites et suffisantes pour juger la cause à
nouveau. Dans ce cas, il peut faire siennes les constatations de
fait du jugement et fonder sur elles son raisonnement juridique.
Dans le cas contraire, il peut les corriger ou les compléter
au moyen des preuves figurant au dossier (JT 2003 III
3).
4.
a)
Le
recourant s'en prend tout d'abord à la constatation du
premier juge selon laquelle l'avis des défauts n'aurait
été donné que le 5 octobre 2006 et qu'il
serait, partant, tardif. Cette appréciation
procéderait d'une appréciation arbitraire des
preuves. Le recourant reproche au premier juge de n'avoir pas
retenu qu'il avait transmis à l'intimée un extrait de
l'expertise établie par E.________ dès qu'il l'avait
reçue, soit au plus tôt le 4 septembre 2006, ni qu'un
contact oral entre parties au moins avait eu lieu avant la date
précitée.
Sur ce point, le jugement retient que le recourant a
été informé des défauts aux parquets
par le représentant du maître de l'ouvrage le 11
août 2006 déjà, qu'il a participé le 24
août suivant à une séance organisée sur
place par l'expert E.________, qu'il a reçu
immédiatement le rapport de ce dernier daté du
1
er
septembre 2006, qu'il n'a cependant informé
l'intimée par écrit des défauts
constatés qu'en date du 5 octobre 2006, comme il l'a du
reste admis lui-même en procédure, et que même
si l'on ne pouvait exclure l'existence de contacts oraux au sujet
desdits défauts entre parties avant cette date, la preuve
irréfutable n'en avait pas été
rapportée par le recourant (cf. jugement, p. 30).
Le recourant est malvenu de contester les constatations qui
précèdent. C'est en effet lui-même qui a
allégué dans sa demande (all. 22) qu'il avait «
informé le mardi 5 octobre 2006 V.________ Sàrl des
défauts des parquets livrés découverts par
l'expert ». Cette allégation se base sur la lettre
envoyée par le recourant à l'intimée le 5
octobre 2006 (pièce 9), dans laquelle il invoque la
marchandise défectueuse fournie par cette dernière
qui serait la « cause du problème après les
travaux ». Il s'y réfère également
à des conversations téléphoniques qu'il a eues
avec le représentant du maître de l'ouvrage et
réclame, d'un commun accord avec ce dernier, à
l'intimée « une nouvelle marchandise pour qu'on puisse
réparer les dégâts subis à la fin des
travaux ». Il termine sa lettre en ces termes : « Au vu
du rapport, c'est vous qui êtes le responsable des
dégâts, donc dans ces cas là, je me dois de
vous réclamer la marchandise et la main d'œuvre pour
le travail que j'aurais a effectué (sic) ». De son
côté, l'intimée a allégué que
l'expertise E.________ lui avait été envoyée
sous forme caviardée par le recourant, en produisant un
document tronqué (pièce 102), sans spécifier
la date de cet envoi; son allégation à cet
égard n'est toutefois pas établie. Il est encore
à relever que le recourant n'a requis l'audition d'aucun
témoin sur un avis des défauts donné avant le
5 octobre 2006, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait
donné oralement un tel avis à l'intimée. Ses
allégations à cet égard ne sont pas
prouvées par les pièces 9 et 10 (expertise de
E.________ et lettre du 5 octobre 2006), qui émanent du
recourant.
Au vu de ce qui précède, on doit donc
considérer, avec le premier juge, que le recourant a attendu
plus d'un mois après avoir reçu le rapport de
l'expert E.________ mandaté par le représentant du
maître de l'ouvrage (cf. pièces 6 à 8) et
près de deux mois après avoir été
informé par ce dernier qu'il y avait des malfaçons
dans les parquets posés dans l'appartement de son mandant
(cf. pièce 4) pour aviser le fournisseur desdits parquets,
soit l'intimée, des défauts constatés quant
à la marchandise livrée.
b)
Selon l'art. 201 al. 1 CO, l'acheteur a l'obligation de
vérifier l'état de la chose aussitôt qu'il le
peut d'après la marche des affaires ; s'il découvre
des défauts dont le vendeur est garant, il doit l'en aviser
sans délai. L'acheteur peut confier la vérification
à un tiers, tel qu'un expert. Si celui-ci constate des
défauts, l'acheteur doit en aviser le vendeur sans
délai. En donnant l'avis des défauts, l'acheteur doit
faire savoir au vendeur qu'il n'accepte pas la chose avec ses
défauts et énumérer et décrire les
défauts. Même si l'avis n'est soumis à aucune
forme, généralement l'acheteur le donnera par
écrit, voire par lettre recommandée, pour se
ménager une preuve. Si l'avis n'est pas donné sans
délai, la chose est tenue pour acceptée avec ses
défauts et l'acheteur est déchu de ses droits
à la garantie. Il appartient au vendeur de se
prévaloir de la tardiveté de l'avis et à
l'acheteur de prouver qu'il a respecté son devoir (cf.
Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4ème
éd., n. 779 ss., pp. 115 ss.).
En l'occurrence, l'intimée a allégué la
tardiveté de l'avis des défauts (cf. all. 96 ss.,
spéc. all. 101). De son côté, le recourant n'a
pas rapporté la preuve qu'il avait avisé
l'intimée des malfaçons constatées par
l'expert E.________ avant le 5 octobre 2006. Quand bien même
il n'aurait reçu, comme il le prétend, le rapport de
ce dernier que le 4 septembre 2006, il s'est écoulé
un mois entre la réception du rapport et la communication au
vendeur des défauts dont l'acheteur le tient pour
responsable. Quoi qu'en dise le recourant, l'extrait du rapport
d'expertise remis à l'intimée à une date que
l'on ignore ne saurait valoir avis des défauts. Par
ailleurs, le recourant se méprend lorsqu'il croit pouvoir se
prévaloir de la jurisprudence quant au moment de la
vérification de la chose pour l'appliquer au retard dans
l'avis des défauts. S'il est exact que le délai pour
vérifier l'état de la chose est notamment fonction de
la nature de la chose et du genre de défaut (cf.
Tercier/Favre, op. cit., n. 783, p. 116 ; ATF 81 II 56, JT 1955 I
562), il n'en reste pas moins que le délai accordé
à l'acheteur - comme au maître dans le contrat
d'entreprise - une fois opérée la vérification
doit être bref (ATF 118 II 142, JT 1993 I 300, spéc.
p. 305).
Le Tribunal fédéral a précisé en
particulier que l'exigence d'avis immédiat des
défauts vise un but de protection du vendeur; son omission
entraîne la péremption des droits issus de la
garantie
.
Même si la loi (art.
201 al. 3 CO) exige un avis "immédiat", on doit
reconnaître à l'acheteur un court délai de
réflexion lui permettant de prendre sa décision et de
la communiquer au vendeur. La durée de ce délai n'est
pas prévue par le code des obligations. Selon la
jurisprudence, un avis des défauts communiqué deux ou
trois jours ouvrables après la découverte de ceux-ci
respecte la condition d'immédiateté prévue par
la loi; en revanche sont tardifs des avis transmis dix-sept ou
vingt jours après la découverte des défauts.
Le Tribunal fédéral n'a pas examiné la
possibilité d'adopter par voie prétorienne la
proposition d'un auteur de fixer à sept jours le
délai de réflexion au-delà duquel la
communication au vendeur, respectivement à l'entrepreneur ou
au bailleur, serait tardive (TF 4C.205/2003 du 17 novembre 2003 c.
3.2 avec références).
In casu, le laps de temps écoulé depuis la
communication du rapport d'expertise au recourant jusqu'à la
lettre de ce dernier à l'intimée l'avisant des
défauts ne respecte pas le délai prescrit par la loi.
En particulier, rien ne justifiait un tel retard depuis la
réception du rapport de l'expert faisant état des
constatations de ce dernier au sujet des malfaçons
dénoncées (cf. pièce 8). Le recourant avait
d'autant moins de raisons d'attendre pour formuler la
déclaration d'avis lui incombant que l'expert désigne
clairement, pour chaque parquet inspecté dans le logement,
un ou des responsable(s) des défauts. Il s'ensuit que, comme
l'a retenu à bon droit le premier juge, le recourant est
déchu de ses droits à garantie envers
l'intimée.
5.
A titre subsidiaire, le recourant reproche au premier juge de
n'avoir pas examiné la question de savoir qui, de l'acheteur
ou du vendeur, porte la responsabilité des défauts.
Il lui fait grief d'avoir « sous-entendu à tort
»  que l'art. 243 CPC ne devait pas trouver application
en l'espèce.
Vu la solution apportée au point qui précède,
à savoir le non-respect par le recourant de l'incombance
relative à l'avis des défauts, le premier juge a
laissé ouverte la question de savoir à qui incombait
la responsabilité des défauts du parquet. A juste
titre. Du moment que le recourant était déchu de ses
droits à la garantie, il devenait superflu d'examiner une
telle question. Le jugement se borne à relever que cette
question eût été difficile à
résoudre sur la base de l'expertise E.________, du moment
que celle-ci était une expertise privée, l'expert
ayant été mandaté par le maître de
l'ouvrage, et que c'est à raison que l'intimée a
refusé de considérer qu'il s'agissait  d'une
expertise judiciaire, pour laquelle seule la règle au sujet
de l'appréciation de la preuve par expertise s'applique.
Pour autant qu'il ait un objet, ce grief tombe dès lors
à faux.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 482 fr. (art. 232 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant A.________ sont arrêtés à 482 fr.
(quatre cent huitante deux francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 30 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Laurent Maire
(A.________),
‑      Me Jacques
Michod (pour V.________ Sàrl).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
18'205 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de
Lausanne.
L
e
greffi
er
: