vd_findinfo · PPD 19/11 - 15/2012 · 2012-04-03 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DIVORCE, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 122 CC, 22 LFLP, 15 al. 2 LPP, 7 OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.04.2012 PPD 19/11 - 15/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
19/11 - 15/2012
ZJ11.041694
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
3 avril 2012
____________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
,
à […], demandeur, représenté par Me Isabelle Jaques, avocate à Lausanne,
et
B.R.________
,
sans domicile connu, défenderesse.
_______________
Art.
122 CC; art. 22 LFLP
E n  f a i t  :
A.
B.R.________, née [...] le [...] 1975, et A.R.________, né le [...] 1958, se sont mariés
le [...] 2004 à [...].
Par jugement du 2 septembre 2011, le Tribunal d’arrondissement de [...] a prononcé le divorce
des époux R.________. Le chiffre V du dispositif du jugement de divorce ordonne «le partage
par moitié des prestations de sortie de A.R.________ et de B.R.________ née [...]», la
cause étant transmise d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
pour effectuer le partage. Ce jugement est entré en force le 21 octobre 2011.
Le 3 novembre 2011, le Tribunal d’arrondissement a transmis la cause au Tribunal cantonal, conformément
à ce qui précède.
B.
Le Tribunal cantonal a requis des institutions de prévoyance concernées qu’elles lui
communiquent le montant des prestations de sortie acquises par chacun des époux au jour du divorce,
d’une part, et d’une éventuelle prestation de libre passage au jour du mariage, ainsi
que, le cas échéant, celui des intérêts sur cette prestation jusqu’au divorce.
Parmi les institutions de prévoyance invitées à se déterminer, la Fondation N.________,
à Zurich, a communiqué au Tribunal qu’elle gérait un compte de libre passage en
faveur de B.R.________, et que le montant de la prestation de libre passage constituée durant le
mariage était de 77 fr. 30. La Fondation V.________ a également informé le tribunal qu’elle
gérait un compte de libre passage pour B.R.________, la prestation de sortie au moment du divorce
étant de 7'605 fr. 39. Il ressort également de renseignements communiqués par la Caisse
de pension S.________SA, le 6 décembre 2011, que la prestation de libre passage acquise par B.R.________
auprès de cette institution, jusqu’au mariage, était de 2'232 fr. 90, et qu’elle
avait été transférée, avec le reste de la prestation de libre passage acquise au
30 juin 2006, à la Fondation V.________.
Par ailleurs, la Caisse de pensions L.________ a informé le tribunal que la prestation de sortie
acquise pendant la durée du mariage par A.R.________ était de 62'519 fr. 85.
La Fondation N.________, la Fondation V.________ et la Caisse de pensions L.________ ont attesté
du caractère réalisable du partage des prestations de libre passage.
C.
Le 4 janvier 2012, le Tribunal cantonal a communiqué à Me Isabelle Jaques, pour A.R.________,
ainsi qu’à B.R.________, les déterminations des différentes institutions de prévoyance
mentionnées ci-avant. Il les a informées du fait qu’à défaut de détermination
contraire de leur part dans un délai échéant le 6 février 2012, le Tribunal procéderait
au partage sur la base du dossier, étant précisé qu’il appliquerait le taux minimum
prévu par la loi pour établir le montant des intérêts à déduire de la prestation
de sortie de l’ex-épouse pendant la durée du mariage. Cette lettre a été notifiée
à l’ex-épouse par voie édictale, le [...] 2012, en l’absence de domicile connu.
Le 6 février 2012, Me Jaques a demandé un complément d’instruction en vue d’établir
si B.R.________ avait acquis un avoir de prévoyance auprès de l’institution à laquelle
était affilié son employeur [...]. Après avoir complété l’instruction,
le tribunal a informé Me Jaques du fait que l’institution de prévoyance de cet employeur
était la Caisse de pension S.________SA, qui avait transféré une prestation de libre passage
à la Fondation V.________ en juin 2006; par ailleurs, il ressortait d’un extrait du compte
individuel de l’ex-épouse qu’elle n’avait vraisemblablement plus réalisé
de revenu soumis à cotisation depuis lors. Me Jaques était informée qu’à défaut
de nouvelle requête ou détermination dans un délai échéant le 21 mars 2012,
le partage des avoirs de prévoyance serait effectué conformément à la procédure
prévue par l’art. 111 al. 1 LPA-VD, sur la base du dossier.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]).
2.
a)
L’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42) prévoit
qu’en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) et aux
art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Pour chaque
conjoint, la prestation à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion
du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce.
Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte (art. 22 al.
2 LFLP).
b)
Aux termes de l’art. 122 CC, lorsqu’un des époux au moins est affilié à une
institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu,
chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des
créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être
partagée (al. 2). En pratique, il convient de déduire du montant le plus élevé des
deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant;
la somme ainsi obtenue est ensuite transférée à l’institution de prévoyance
de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3).
c)
Selon l'art. 281 al. 3 CPC (cf. jusqu'au 31 décembre 2010 l'ancien art. 142 al. 2 CC), à l'entrée
en force de la décision sur le partage, le juge civil défère d'office l'affaire au tribunal
compétent en vertu de la LFLP.
3.
a)
En l’espèce, aucun cas de prévoyance
n’est survenu avant le divorce. Le Tribunal d’arrondissement de [...] a transmis la cause
au Tribunal cantonal pour que les prestations de sortie respectives des époux, acquises pendant
la durée du mariage soient partagées par moitié. Il ressort des attestations de prévoyance
figurant au dossier que B.R.________ dispose de comptes de libre passage auprès de la Fondation
V.________ et de la Fondation N.________, et que le montant total des prestations de sortie pour ces
deux institutions est de 7'682 fr. 69. Toutefois, il faut déduire de ce montant le montant de la
prestation de libre passage de B.R.________ au moment du mariage (2'232 fr. 90), ainsi que des intérêts
courus sur ce montant pendant la durée du mariage (403 fr. 35, si l’on se réfère
au taux d’intérêt minimum prévu par l’art. 12 OPP 2 [ordonnance du 18 avril
1984 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1]).
La prestation de libre passage acquise par B.R.________ pendant la durée du mariage est ainsi de
5'046 fr. 44.
b)
En ce qui concerne l'ex-époux, la prestation de libre passage acquise pendant la durée du mariage
est de 62'519 fr. 85, conformément à l’attestation établie par la Caisse de pensions
L.________. Après déduction d’un montant de 5'046 fr. 44, le montant à partager
par moitié est de 57'473 fr. 41. Il en résulte que la Caisse de pensions L.________ transférera
la moitié de ce montant, soit 28'736 fr. 70, à la Fondation N.________, en faveur de B.R.________.
4.
Sur la somme de la prestation de sortie à transférer, soit en l’espèce 28'736 fr.
70, l’institution de prévoyance débitrice doit en outre verser un intérêt compensatoire
et, en cas de retard, un intérêt moratoire (ATF 129 V 251 consid. 3 sv.).
a)
Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d’un divorce doit, s’agissant de l’avoir
de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l’art. 12 OPP 2.
En revanche, l’institution de prévoyance peut fixer librement le taux d’intérêt
applicable à l’avoir de prévoyance plus étendue, celui-ci pouvant être inférieur
au taux minimal, voire nul (cf. ATF 129 V 251 consid. 4.1). L’art. 12 let. f OPP 2 prévoit
un taux d’intérêt minimal de 2 % pour la période courant du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011, et de 1,5 % depuis le 1
er
janvier 2012 (let. g).
En l’espèce, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire
est le 21 octobre 2011, soit le jour du partage selon le jugement de divorce. Par conséquent, le
taux d’intérêt compensatoire payable sur le montant que doit transférer l’institution
de prévoyance débitrice (28'736 fr. 70) est d’au moins 2 % du 21 octobre au 31 décembre
2011, et de 1,5 % du 1
er
janvier 2012 jusqu’au moment du transfert ou de la demeure. Si le règlement de prévoyance
de la fondation concernée prévoit un taux plus élevé, celui-ci est applicable.
b)
Le taux de l’intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2 LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.40) et 7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.425), dans leur teneur depuis le 1
er
janvier 2005, en corrélation avec l’art. 12 OPP 2, au taux d’intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %.
Si comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31
ème
jour suivant l’entrée en force du jugement de cette autorité (ATF 129 V 251 consid. 5).
L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant
à transférer – intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert inclus
– n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force
du jugement de l’autorité de céans.
En l’espèce, en cas de demeure, soit à compter du 31
ème
jour dès l’entrée en force du présent arrêt, la Caisse de pensions L.________
sera débitrice d’un intérêt moratoire de 2,5 % l’an, en sus du montant
à transférer (28'736 fr. 70) augmenté de l’intérêt compensatoire.
5.
a)
Compte tenu de ce qui précède, la Caisse de pensions L.________ prélèvera sur l’avoir
de prévoyance de A.R.________ un montant de 28'736 fr. 70 en capital, plus un intérêt
compensatoire d’au moins 2 % l’an du 21 octobre au 31 décembre 2011, et d’au
moins 1,5 % l’an du 1
er
janvier 2012 au jour du transfert ou de la demeure, et le transférera à la Fondation N.________
en faveur de B.R.________ (compte de libre passage no […]). En cas de retard dans le transfert,
la Caisse de pensions L.________ versera en outre un intérêt moratoire de 2,5 % sur le
montant à transférer.
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ni de percevoir des frais de justice.
c)
En l’absence de toute contestation des parties, le présent arrêt est rendu par un juge
unique conformément à la procédure prévue par l’art. 111 al. 1 LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à la Caisse de pensions L.________ de prélever sur l’avoir de prévoyance
de A.R.________ un montant de 28'736 fr. 70 en capital, plus un intérêt de 2 % l’an
au moins, du 21 octobre au 31 décembre 2011, et de 1,5 % l’an au moins dès le 1
er
janvier 2012, et de transférer ce montant sur le compte de libre passage no […] de la Fondation
N.________ en faveur de B.R.________.
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie, la Caisse de pensions L.________ versera
en outre à la Fondation N.________, en faveur de B.R.________, un intérêt moratoire d’au
moins 2,5 % l’an, dès l’entrée en force du présent jugement, sur le montant
de la prestation de sortie à transférer.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Isabelle Jaques (pour A.R.________),
‑
B.R.________, sans domicile connu, par avis dans la FAO,
-
Caisse de pensions L.________,
-
Fondation N.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué au :
-
Tribunal d'arrondissement de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :