vd_findinfo · HC / 2019 / 209 · 2019-03-04 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.03.2019 HC / 2019 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.039583-190301
75
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
110, 321 al. 1, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Nice (France), contre la décision rendue le 12 février 2019 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, fixant l’indemnité
de conseil d’office de
Me
Z.________
, à Lausanne, dans la cause en
mesures protectrices de l'union conjugale divisant le recourant d’avec
[...]
,
à Moudon, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé rendu le 18 juin 2018, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président
ou le premier juge) a octroyé l’assistance judiciaire à M.________ dans la cause qui
l’opposait à [...], et lui a désigné en qualité de conseil d’office l’avocate
Z.________.
1.2
Par décision du 12 février 2019, le
Président a fixé l’indemnité de conseil d’office de M.________ allouée
à l’avocate Z.________ à 1'300 fr. 70, TVA et débours compris, a relevé Me Z.________
de sa mission de conseil d’office de M.________ et a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
A l’appui de cette décision, le premier juge a indiqué que la convention signée
lors de l’audience du 7 septembre 2018 avait mis un terme à la procédure opposant M.________
à [...], que par liste des opérations du 24 janvier 2019, Me Z.________ avait chiffré
à six heures le temps consacré au dossier et que les opérations mentionnées étaient
justifiées. Le Président a ainsi arrêté l’indemnité de Me Z.________ à
1'080 fr. (6 x 180 fr.), plus débours par 7 fr. 70 et une vacation à 120 fr., TVA au taux de
7.7% en sus, soit 1'300 fr. 70 au total.
2.
Par acte non daté, reçu par le Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
le 25 février 2019, M.________ a déposé un recours contre la décision du 12 février
2019.
Me Z.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
3.
3.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al. 1 let.
a CPC), cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140). Aux termes de l'art.
321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Il doit être introduit auprès de l'instance
de recours, en l'occurrence auprès de la la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La décision sur la rémunération
du conseil d’office, prise dans une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie),
est soumise à un délai de recours de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 24 août
2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/44).
En l’espèce, déposé
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est interjeté en temps utile.
3.2
3.2.1
L
e
recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit
ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf.
cit., rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
3.2.2
Les exigences de motivation du recours correspondent
au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).
Ainsi, le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou
aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé
et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388 et les références citées ;
Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 321 CPC et n.
5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.3
En l’espèce,
le recourant se contente de contester le montant de l’indemnité d’office accordée
à Me Z.________, aux motifs qu’il est « dans l’incapacité totale financière »
de payer la somme fixée et que « les diligences du conseil qui [lui] ont été
dispensée (
sic
)
dans le cadre de cette procédure sont totalement disproportionnées au montant requis ».
Toutefois
, il n’indique aucunement le montant
qu’il estime devoir payer en lieu et place de l’indemnité d’office arrêtée
à 1'300 fr. 70, de sorte que les conditions de recevabilité du recours sous l’angle
des conclusions chiffrées ne sont pas remplies. En outre, s’agissant des raisons pour lesquelles
il conteste devoir payer les frais d’assistance judiciaire, la motivation qu’il fournit à
ce titre est déficiente. En effet, il n’explique pas pour quelle raison le premier juge se
serait mépris en admettant le temps de six heures au titre des opérations effectuées par
Me Z.________. Le recours ne répond dès lors pas non plus à l’exigence de motivation
telle qu’exposée ci-dessus.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC
.
5.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, Me Z.________ n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________ personnellement,
‑
Me Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :