vd_findinfo · HC / 2015 / 320 · 2015-03-18 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, AVANCE DE FRAIS | 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.03.2015 HC / 2015 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
XA14.051122-150415
124
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
103, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 18 février 2015 par le Président
du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
C.________SA
,
à Pully, et
D.________
,
à Bussigny, intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 4 février 2015, la locataire R.________ a déposé une requête à l’encontre
de C.________SA et D.________ auprès du Tribunal des baux, en faisant valoir un loyer abusif.
2.
Par décision du 18 février 2015, notifiée le 23 février 2015, le Président
du Tribunal des baux a demandé à R.________ une avance de frais de 4'000 francs. Un délai
de dix jours lui était imparti pour déposer un recours.
Sur requête de la locataire du 25 février 2015, le Président du Tribunal des baux a motivé
la demande d’avance de frais par lettre du 3 mars 2015.
3.
Par acte du 9 mars 2015, R.________ a recouru contre la décision du 18 février 2015 en concluant
au paiement d’une avance de frais de 2'000 francs.
4.
a)
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let.
b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b
ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
décisions relatives aux avances de frais. Les décisions relatives aux avances de frais, au
sens de l'art. 103 CPC, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let.
b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises
à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
b)
En l’espèce, la décision du 18 février 2015 du Président du Tribunal des baux
a été notifiée le lundi 23 février 2015 à R.________. Ainsi, le délai de
recours de dix jours, comme indiqué dans la décision du 18 février 2015, débutait
le mardi 24 février 2015 et arrivait à échéance le jeudi 5 mars 2015. Déposé
le 9 mars 2015, le recours de R.________ est par conséquent tardif et doit être déclaré
irrecevable dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC, étant précisé que la
motivation du Président du Tribunal des baux du 3 mars 2015 n'a pas fait partir un nouveau
délai de recours.
5.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux
La greffière :