vd_findinfo · Décision / 2012 / 73 · 2011-10-25 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.01.2012 Décision / 2012 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
43
PE11.017730-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée le 10 octobre 2011 par
P.________
contre le Président du Conseil général de la [...],
vu l'ordonnance du 25 octobre 2011, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a refusé d'entrer en matière sur la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat
(dossier
n° PE11.017730-VIY
),
vu le recours interjeté le 30 novembre 2011 par P.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance a été notifiée sous pli simple en France,
que l'on ignore à quelle date le recourant en a pris connaissance,
que, dans le doute, il y a lieu de retenir que le recours a été interjeté dans le délai
légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]
par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP),
que, pour le surplus, le recours est recevable quant à la forme, quand bien même il est douteux
qu'il réponde aux exigences de motivation prévues par l'art. 385 al. 1 CPP;
attendu qu'en l'espèce, à ses dires, P.________ habite en France et bénéficie du
revenu de solidarité active (RSA),
qu'il prétend avoir signé un contrat de solidarité active avec le Service insertion du
Conseil général de la [...],
que, selon lui, la mission du Service insertion du Conseil général de la [...] était d'entreprendre
des actions en vue de son insertion,
que, le 10 octobre 2011, P.________ a déposé plainte en Suisse contre le Président du
Conseil général de la [...], en exposant de multiples griefs à son encontre et à
l'encontre des membres du Service insertion du Conseil général de la [...],
que, par ordonnance du 25 octobre 2011, la Procureure a refusé d'entrer en matière sur la plainte
considérant en substance que les conditions à l'ouverture d'une action pénale n'étaient
manifestement pas réunies, en ce sens que les faits rapportés par le plaignant ne présentaient
aucun rattachement avec la Suisse,
que P.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu'en l'espèce, dans son acte du 30 novembre 2011, le recourant se borne à exposer sa situation
personnelle et professionnelle,
qu'il explique vouloir reprendre une activité professionnelle en Suisse, afin de sortir ses enfants
du "pétrin",
qu'il fait état également de demandes d'asile déposées dans plusieurs pays d'Europe
ainsi qu'en Suisse, à Vallorbe,
que toutefois l'ensemble des griefs soulevés par le recourant ont trait à l'attitude qu'auraient
eue les assistants sociaux et, par la même occasion, le Président du Conseil général
de la [...] à son encontre,
que quand bien même les griefs exposés à l'encontre des personnes précitées
se seraient avérés fondés, force est de constater qu'ils ne seraient constitutifs d'aucune
infraction pénale,
que la poursuite pénale d'un comportement que la loi ne réprime pas constitue une violation
du principe de la légalité (ATF 118 Ia 137 c. 1c, JT 1995 IV 59; ATF 112 Ia 107 c. 3a, JT 1986
IV 149; Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/ Bettex/Stoll, Code pénal, Petit commentaire, Bâle
2012, n. 1 ad art. 1 CP, p. 6 et la doctrine citée),
qu'en outre, le recourant n'apporte aucun indice suggérant la commission d'une infraction sur le
territoire suisse,
que dès lors, en vertu du principe de la territorialité, la compétence des autorités
suisses ferait de toute manière défaut,
qu'en conclusion, c'est à juste titre que la Procureure a considéré que les conditions
légales à l'ouverture de l'action pénale n'étaient manifestement pas réunies
(art. 393 al. 1 let. a CPP);
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sont exceptionnellement laissés à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :