vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1020 · 2025-01-17 · fr

AI{ASSURANCE}, ÉVALUATION DE L'IMPOTENCE, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE | 42 al. 1 LAI, 42 al. 3 LAI, 9 LPGA, 37 RAI, 38 al. 1 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1020

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
10/24 - 14/2025
ZD24.000959
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
MM.
Neu et Wiedler, juges
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Marine Girardin, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; 42 al. 1 et 3 LAI ; 37, 38 al. 1 RAI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], divorcée,
mère d’un enfant né en [...], titulaire d’une licence en [...] délivrée
en [...], d’un diplôme de maître secondaire semi-généraliste depuis [...] et
d’un diplôme de formation continue (DAS) en [...] obtenu en [...], a déposé une
demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 29 mars 2019. Elle
a fait état d’une incapacité de travail totale dès juin 2016 avec reprise progressive
en avril 2017, puis à nouveau depuis le 1
er
mai 2018 en raison de difficultés psychiques existant depuis 1998.
Répondant le 17 mai 2019 à un formulaire de l’OAI, les Drs X.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, et V.________, médecin, ont posé les diagnostics de
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique, présent
depuis 2015, et de troubles mixtes de la personnalité, traits dépendants (F61), existant depuis
l’âge adulte. Ils ont fait état d’un premier épisode dépressif majeur
survenu en 1998 et de périodes d’incapacité de travail comprises entre 50 et 100 %
dès juin 2016. L’incapacité de travail était de 100 % depuis le 11 juin 2018.
L’assurée avait été hospitalisée en service psychiatrique à deux reprises,
du 17 novembre au 23 décembre 2016 puis du 3 mai au 12 juin 2018. Les lettres de sortie de ces deux
hospitalisations, datées des 24 avril 2017 et 18 juin 2018, ont été versées
au dossier de l’OAI.
Dans un rapport du 30 septembre 2019, le Dr D.________, spécialiste en médecine interne générale
et médecin traitant de l’assurée, a posé les diagnostics d’état dépressif
récurrent, épisode actuel majeur depuis le 3 mai 2018, et de trouble de la personnalité
de type dépendant existant depuis la fin de l’adolescence. Il a indiqué que l’évolution
avait été défavorable après la dernière hospitalisation, avec la réapparition
de la symptomatologie dépressive au retour à domicile. Un court séjour volontaire en institution
psychiatrique s’était déroulé du 22 décembre 2018 au 14 février 2019,
avec la même évolution défavorable à la sortie. Un projet de long séjour au
Centre d’hébergement [...] du F.________ s’était concrétisé le 4 avril
2019. Malgré cette prise en charge en institution et le suivi mis en place, l’évolution
restait difficile avec la persistance d’angoisses, d’une aboulie massive et d’un repli
social, ainsi que la réapparition de troubles du comportement alimentaire. La capacité de travail
était nulle dans toute activité depuis au moins le 3 mai 2018.
Le 20 février 2020, les Drs S.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
et V.________, ont confirmé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11) et de troubles mixtes de la personnalité, traits dépendants
(F61). L’évolution clinique était stationnaire depuis une hospitalisation pour mise à
l’abri en raison d’une idéation suicidaire scénarisée. La capacité de
travail était nulle du fait de la clinique dépressive et anxieuse.
Dans un rapport du 4 mars 2020, les Dres Y.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
et J.________, médecin assistante, ont exposé que l’assurée avait été
hospitalisée à la clinique [...] du 28 septembre 2019 au 6 janvier 2020 pour mise
à l’abri en raison d’idées suicidaires scénarisées. Sa situation s’était
péjorée après le changement de sa médication et des ajustements ont été
faits au cours du séjour, également en raison de la découverte de problèmes cardiaques
probablement d’origine médicamenteuse. L’évolution avait été lentement
positive et plusieurs congés au Centre d’hébergement du F.________ s’étaient
bien déroulés, de sorte que la patiente avait pu quitter l’hôpital pour retourner
dans l’institution.
Les Drs Q.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et V.________ ont fait
état, le 28 juillet 2020, d’une évolution partiellement favorable depuis février
2020, avec notamment une amélioration de la thymie mais la persistance de troubles cognitifs significatifs,
contribuant au contexte anxieux de la patiente. La reprise d’une activité professionnelle
paraissait ainsi encore prématurée.
Dans un rapport du 8 juin 2021, les Dr R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
et V.________ ont exposé que l’évolution de l’assurée restait partiellement
favorable sur les plans thymique et anxieux, avec notamment un peu moins de découragement et de
dévalorisation d’elle-même. Elle avait pu réinvestir quelque peu la vie sociale,
notamment en écrivant de brèves nouvelles sur son blog, au prix toutefois d’un épuisement
l’amenant à y mettre fin en mars 2021. Elle s’était inscrite dans une démarche
de perte de poids avec une nutritionniste et avait pu se remobiliser à une pratique plus régulière
de la marche à pied. La capacité de travail restait nulle dans toute activité, notamment
du fait d’une fatigabilité marquée, d’un manque très pathologique de confiance
en soi, d’une perte de sens et de capacité à se projeter, la perspective d’être
amenée à assumer une responsabilité déclenchant un état d’anxiété
marqué qui confinait à l’angoisse et à la désorganisation psychique. Appréhendant
la période des fêtes de fin d’année, elle avait séjourné en foyer durant
le mois de décembre 2020.
Suivant la suggestion de son Service médical régional (ci-après : SMR), qui estimait
contradictoire que les psychiatres traitants retiennent une incapacité de travail totale alors que
l’assurée avait repris une vie sociale et des loisirs (cf. avis médical du 6 juillet
2021), l’OAI a mis en œuvre une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 25 novembre 2021,
le Dr L.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé le diagnostic
principal de trouble de la personnalité mixte, personnalité dépendante F60.7 et anxieuse/évitante
F60.6, associé à des traits de la personnalité narcissique et obsessionnelle (tableau
incomplet), présent depuis le début de l’âge adulte, et le diagnostic secondaire
d’état dépressif récurrent au long cours, actuellement d’intensité légère.
La capacité de travail dans la dernière activité exercée était limitée
à deux heures par jour, avec une performance diminuée. Dans une activité adaptée,
la capacité de travail était de 10 % dans le milieu ordinaire du travail, respectivement
de 30 % dans une activité protégée. L’expert a précisé qu’il
n’y avait pas de troubles cognitifs fixés, les troubles observés étant légers,
communs et réversibles dans les états dépressifs récurrents. Les limitations fonctionnelles
n’étaient pas majeures et n’empêchaient nullement la participation à des ateliers
d’hôpital de jour. Cependant la capacité de travail était faible car le trouble
de la personnalité évitante et dépendante était au cœur de la symptomatologie
de la patiente tandis que le trouble dépressif était une conséquence de la gravité
du trouble de la personnalité.
A la demande du SMR (cf. avis médical du 16 décembre 2021), le Dr L.________ a établi
un rapport complémentaire le 6 janvier 2021 [recte : 2022]. Confirmant les taux de capacité
de travail résiduelle mentionnés dans son premier rapport, il a relevé que la dernière
période stable d’activité de l’expertisée était de 2012 à 2016 avec
un taux d’activité fluctuant entre 50 % et 100 %. Dès fin 2016, un arrêt
de travail avait été délivré à la suite d’une hospitalisation et depuis
lors, l’assurée n’arrivait pas à garder un fonctionnement constant, avec une capacité
de travail comprise entre 80 % et 20 %, jusqu’à un arrêt complet dès mai
2018 suivi d’une rechute dépressive en juin 2018. L’expert concluait dès lors que,
depuis 2017, l’expertisée avait présenté une diminution progressive de sa capacité
de travail dans une activité habituelle de 100 % à 80 %, puis jusqu’à
10 % actuellement.
Le SMR ayant indiqué dans son avis du 24 janvier 2022 qu’il adhérait aux diagnostics
retenus par le Dr L.________ mais qu’il voyait des contradictions dans l’évaluation
de la capacité de travail, l’OAI a établi un nouveau mandat d’expertise psychiatrique
le 3 mars 2022 désignant le Dr W.________, spécialiste en psychiatre et psychothérapie.
Informée par courrier du même jour, l’assurée s’est opposée à la
mise en œuvre de cette seconde expertise par actes des 17, 23 mars et 5 avril 2022, sous la plume
de Me Marine Girardin. L’OAI a confirmé sa position par décision incidente du 10 mai
2022, contre laquelle l’assurée a déposé un recours le 9 juin 2022. Dans son arrêt
du 21 novembre 2022 (AI 151/22 - 347/2022), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
a admis le recours et annulé la décision du 10 mai 2022, en exposant qu’il n’apparaissait
pas de motifs suffisants pour nier la valeur probante de l’expertise établie par le Dr L.________,
de sorte que les pièces au dossier permettaient de statuer en connaissance de cause, tandis que
procéder à une nouvelle expertise consisterait à demander une « second opinion »
sans nécessité.
Le SMR a rendu un nouvel avis le 11 janvier 2023, concluant que la capacité de travail dans l’activité
habituelle était de 100 % jusqu’en juin 2016 hormis une hospitalisation de 4 mois en
1998, de 0 % de juin à novembre 2016, de 50 % de novembre 2016 à novembre 2017, de
80 % de novembre 2017 à mai 2018 et de 10 % depuis mai 2018. La capacité de travail
dans une activité adaptée ne pouvait pas être déterminée sur la base de l’expertise
du Dr L.________. Quant aux limitations fonctionnelles, se référant aux résultats
du Mini CIF-TAPP effectué par l’expert, le SMR les décrivait comme suit : « Difficultés
rationnelles qui est l’atteinte significative. Il existe une réduction d’intensité
moyenne pour la capacité d’adaptation et l’endurance, ainsi que pour l’aptitude
à s’affirmer, d’évoluer au sein d’un groupe et d’avoir une activité
spontanée ». Le SMR relevait que cette évaluation ne mentionnait aucun problème
pour se déplacer seul avec différents types de moyens de transport, de s’adapter aux
règles et routines, ainsi que des difficultés légères concernant la planification,
l’usage de compétence, le jugement et la prise de décision, ainsi que l’hygiène
et les soins corporels.
Par décisions
des 26 mai et 14 juillet 2023, confirmant son projet de décision du 15 mars 2023 auquel l’assurée
avait déclaré se rallier par courrier du 28 mars 2023, l’OAI lui a octroyé
une rente entière d’invalidité à partir du 1
er
septembre
2019, soit six mois après le dépôt de la demande de prestations. L’assurée
a confirmé par courrier du 6 juin 2023 qu’elle n’entendait pas recourir.
B.
Parallèlement, l’assurée a déposé le 11 avril 2022 une demande d’allocation
pour impotent, en indiquant avoir besoin d’aide pour un acte ordinaire de la vie (soins du corps,
incitation lors de la visite hebdomadaire de l’infirmière depuis 2019), de prestations d’aide
médicale (auriculothérapie NADA depuis avril 2021 et massages relaxants à raison d’une
heure par semaine depuis octobre 2021), d’une surveillance personnelle ainsi que d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie (prestations pour vivre de manière indépendante
avec une auxiliaire pour le ménage dès avril 2022, présence d’un tiers pour éviter
l’isolement avec visite à domicile d’une infirmière depuis juin 2020).
Le 17 avril 2023, une évaluatrice de l’OAI s’est rendue au domicile de l’assurée
afin d’examiner sa demande d’allocation pour impotent. Dans son rapport du 20 avril 2023,
l’évaluatrice a relevé que l’assurée recevait la visite d’une infirmière
à raison d’une heure, une fois par semaine, pour parler de son quotidien, préparer le
semainier et surveiller sa tension artérielle. Une aide-ménagère venait également
une heure par semaine pour l’aider dans son ménage. L’assurée se rendait en outre
deux fois par semaine au centre F.________ pour des soins (auriculothérapie et massage relaxant).
Elle avait adopté un chien depuis deux mois, avec lequel elle effectuait quatre promenades par jour
et une séance d’éducation canine par semaine. L’assurée effectuait ses déplacements
en transports publics sans problème et gérait seule son administratif. L’évaluatrice
n’a retenu aucun besoin d’aide pour les différents actes de la vie. S’agissant
d’un éventuel besoin d’aide pour structurer ses journées, l’évaluatrice
a noté que l’assurée disposait d’un téléphone portable sur lequel elle
programmait des alarmes pour ses rendez-vous et que son chien venait la chercher pour ses promenades,
de sorte qu’elle ne passait plus ses journées au lit ou sur son canapé comme avant. Pour
faire face aux situations du quotidien, elle pouvait communiquer avec l’infirmière en cas
d’imprévu, par exemple pour l’assister lorsqu’elle devait téléphoner
à un nouvel interlocuteur. Elle rangeait ses factures toujours au même endroit et procédait
au paiement grâce à son téléphone. Elle relevait sa boîte aux lettres tous les
jours. Elle présentait son budget à son assistant social chaque mois pour toucher le revenu
d’insertion. Elle faisait attention à son hygiène en fonction de ses rendez-vous médicaux
ou des visites de sa mère et se rendait deux fois par an chez l’hygiéniste dentaire.
Elle choisissait seule ses vêtements et en changeait régulièrement. Elle préparait
ses repas elle-même selon un plan identique chaque semaine et faisait sa vaisselle chaque jour,
cuisinant différemment en cas de visite de son enfant bien que cela engendre du stress. Elle rangeait
son appartement et anticipait la venue de son aide-ménagère, qui était source de motivation.
Elle faisait la lessive chaque trois semaines environ, en fonction des besoins et avec l’aide d’une
alarme sur son téléphone pour mettre le linge à sécher, oubliant parfois durant quelques
jours de ranger le linge sec. L’assurée faisait ses achats seule, après avoir préparé
une liste sur l’application du supermarché. Elle avait quelques loisirs, se rendait parfois
à des « afterworks politiques » et assistait à des matchs de football en
prenant certaines précautions pour éviter la foule. Elle se rendait seule à ses rendez-vous
médicaux. Pour son traitement médicamenteux, le semainier était préparé avec
l’infirmière et l’assurée prenait seule ses médicaments durant la semaine,
gérant également leur renouvellement. L’évaluatrice a conclu comme suit :
« L’entretien a eu lieu avec l’assurée
dans son appartement. Son avocate a été avisée par courrier de notre démarche et
l’assurée l’avait eue au téléphone avant notre [rendez-vous]. L’assurée
a pu répondre à nos questions de façon claire et précise et s’est montrée
fatiguée après 1h15 de discussion.
Il
apparaît que l’accompagnement ne peut pas être retenu au vu des ressources de l’assurée.
Elle parvient à assumer son quotidien, avec une aide au ménage 1h/semaine. Son infirmière
en psychiatrie lui permet de parler de son quotidien, de l’aider pour des tâches occasionnelles.
Cela est corroboré par les [limitations fonctionnelles] retenues par le SMR dans son avis du 11.01.2023,
reprenant la mini-CIF selon laquelle l’assurée n’a aucun problème pour se déplacer
seule avec différents types de moyen de transport, de s’adapter aux règles et routines
et qu’elle a des problèmes d’intensité légère concernant planification,
usage de compétence, jugement et prise de décision, ainsi qu’hygiène et soins corporels.
Les propos de l’assurée vont en ce sens. »
Le 21 avril 2023, l’OAI a rendu un projet de décision prévoyant de rejeter la demande
d’allocation pour impotent. Se référant à l’évaluation réalisée
le 17 avril précédent, il apparaissait qu’une aide régulière et importante
d’un tiers pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie n’était pas nécessaire.
En outre, l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie de deux heures
par semaine en moyenne sur une période de trois mois n’était pas prouvé. Les conditions
d’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible n’étaient dès
lors pas remplies.
Toujours assistée d’un avocat, l’assurée a contesté ce projet de décision
le 24 mai 2023, en particulier le fait qu’elle ne bénéficiait pas d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie d’au moins deux heures en moyenne sur une période
de trois mois. En effet, il fallait tenir compte du suivi prodigué par une infirmière à
raison d’une heure par semaine depuis juin 2020, destiné à établir ou évaluer
les stratégies pour gérer son anxiété et préparer son semainier, ainsi que de
l’aide au ménage d’une heure par semaine mis en place depuis avril 2022, qui n’était
pas seulement une aide directe pour le ménage mais également une source de motivation pour
entreprendre les tâches ménagères. Ces deux mesures d’accompagnement totalisaient
deux heures par semaine pour une durée indéterminée, de sorte que les conditions pour
reconnaitre un degré d’impotence faible étaient réunies. Elle ajoutait qu’une
heure supplémentaire d’accompagnement par l’infirmière en psychiatrie venait d’être
prescrite par son médecin-psychiatre pour soutenir son hygiène corporelle, celle-ci étant
insuffisante.
L’assurée a complété ses objections le 26 juin 2023, en s’appuyant sur un
rapport établi le 22 juin 2023 par les Drs R.________ et V.________, répondant comme suit
aux questions de son avocat :
1.
A quelles difficultés d'hygiène
personnelle Mme N.________ fait-elle face au quotidien ?
Soumise
à la présence physique de sa mère à ses côtés pour faire ses besoins intimes
jusqu'à l'âge de 14 ans, Mme N.________ ne trouve aujourd'hui pas de sens à son hygiène
personnelle en l'absence d'un étayage relationnel, et tend à ne prendre de douche qu'une fois
par semaine, lorsqu'elle doit être en présence de quelqu'un. Il en est de même pour l'hygiène
buccale.
2.
Quel est le but de la nouvelle
mesure d'accompagnement de Mme N.________ que vous avez établie en collaboration avec son infirmière
de référence ?
Mme N.________
bénéficie de l'étayage relationnel pour que son hygiène personnelle ait un sens,
relationnellement et socialement. Cet accompagnement professionnel, disponible sans s'imposer, pourra
concourir à son autonomisation progressive pour cette thématique.
3.
Quelle est la fréquence des
visites de son infirmière de référence dans le cadre de cette mesure d'accompagnement
et quelle est la durée de chaque séance ?
Actuellement,
les visites de son infirmière ont lieu une fois par semaine au domicile de la patiente, pendant
une heure.
4.
En quoi consiste concrètement
cette mesure d'accompagnement, en particulier quelle est la tâche de l'infirmière de référence
de Mme N.________ lors de ces visites ?
En
termes d'étayage relationnel, la seule présence de l'autre, disponible sans s'imposer, contribue
à la mobilisation de ses ressources par la patiente. Concrètement, ce dispositif permet l'expérience
d'une présence humaine motivante et bienveillante, mais non contraignante, ce qui au vu du parcours
explicité ci-avant, semble thérapeutique.
5.
Pour quelle durée cette mesure
d'accompagnement est-elle préconisée ?
La
psychopathologie de cette patiente dans les registres dépressif récurrent et dépendant-hyperadapté
a fait l'objet d'une reconnaissance entière de l'Office de l'assurance invalidité, avec un
pronostic d'évolution relativement réservé.
Considérant
le parcours infantile d'emprise relationnelle contrecarrant l'autonomisation, notamment des besoins intimes,
il semble essentiel de limiter au possible le caractère « pressant et contraignant » d'une
mesure thérapeutique. »
L’évaluatrice de l’OAI s’est déterminée comme suit le 16 août 2023
sur les objections de l’assurée :
« (…)
Les conditions de l’accompagnement ne sont pas remplies, l’assurée ne serait pas placée
en institution sans la prise en charge qui lui est apportée. En effet, elle présente des ressources
suffisantes pour faire face à son quotidien et assurer ses activités extérieures. Les
arguments fournis n’apportent pas d’éléments complémentaires pour mettre en
évidence la nécessité d’un placement sans accompagnement. Dans cette situation et
conformément à l’ATF 9C_584/2022, il n’y a donc pas lieu de quantifier les heures
d’accompagnement apportées.
En
complément à nos explications, dans le [rapport médical] du 27.06.2023 et les courriers
du 27.06.2023 et du 26.05.2023, il est indiqué que l’assurée aura un passage infirmier
supplémentaire pour l’aider à maintenir son hygiène. Toutefois, il est bien indiqué
que l’aide sera sous la forme d’une présence motivante, l’assurée parvenant
à faire seule l’acte, sans que l’infirmière ne s’impose. L’infirmière
passera donc 2X/semaine 1h, selon les informations fournies. Toutefois sur ce temps, elle effectue des
soins infirmiers : accompagnement thérapeutique, supervision de la réfection du semainier…
cela est un temps de soins et n’est pas pris en compte comme un temps d’accompagnement. De
plus, ces temps infirmiers ne constituent pas un accompagnement mais bien une mesure médicale prise
en charge par la LAMal.
Cela
ne nous permet donc pas de revoir notre position et nous maintenons nos conclusions selon lesquelles
les conditions de l’accompagnement ne sont pas remplies à ce jour. »
Par décision du 21 novembre 2023, reprenant la motivation de son projet, l’OAI a rejeté
la demande d’allocation pour impotent. Dans un courrier séparé du même jour réputé
faire partie intégrante de la décision, l’OAI a exposé que les objections et les
éléments fournis par l’assurée n’étaient pas susceptibles de modifier
son appréciation. Reprenant les informations recueillies lors de l’évaluation du 17 avril
2023, l’OAI a relevé que les interventions de l’infirmière en psychiatrie représentaient
des temps de soins, soit une mesure médicale prise en charge par la LAMal, qui ne pouvaient être
pris en compte comme un temps d’accompagnement.
C.
Représentée par Me Marine Girardin, N.________ a recouru contre la décision précitée
par acte du 9 janvier 2024, concluant principalement à sa réforme dans le sens de l’octroi
d’une allocation pour impotent de degré faible à compter du 1
er
avril 2021, subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à
l’intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision. Il fallait retenir
un besoin d’accompagnement pour son hygiène personnelle, comme attesté par ses psychiatres
traitants dans leur rapport du 22 juin 2023. Par ailleurs, il était erroné de retenir qu’elle
avait la capacité d’assumer son quotidien car elle rencontrait des difficultés à
tous les niveaux. En matière de planification, elle avait besoin d’assistance lorsque quelque
chose de nouveau survenait ou en cas d’urgence et était angoissée lorsqu’il fallait
téléphoner. Pour son alimentation, elle se nourrissait essentiellement de repas froids, cuisinant
uniquement lorsque son enfant lui rendait visite, souffrait d’hyperphagie en cas d’angoisse
et avait longtemps eu l’habitude de manger dans son lit le soir. Pour le ménage, elle avait
besoin de l’intervention d’une aide au ménage chaque semaine pour être stimulée.
Il en allait de même pour son hygiène, qui justifiait l’augmentation de l’intervention
de l’infirmière. Le risque d’isolement était également important, ce qui avait
entraîné la mise en place des visites hebdomadaires de l’infirmière à sa sortie
du Centre d’hébergement du F.________ en 2020. Ainsi, les visites de l’infirmière
étaient principalement destinées à l’accompagner pour faire face aux nécessités
de la vie. Les conditions d’octroi étant remplies depuis juin 2020, l’allocation pour
impotent était due à compter du mois du dépôt de la demande.
Le 19 janvier 2024, déférant à une demande en ce sens incluse dans son recours, la recourante
a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 9 janvier 2024,
incluant l’exonération d’avances et de frais judiciaires, ainsi que l’assistance
d’office d’un avocat en la personne de Me Marine Girardin, une franchise mensuelle de 50 fr.
dès le 1
er
mars 2024 étant par ailleurs fixée.
Dans sa réponse du 12 février 2024, l’intimé a proposé le rejet du recours
en renvoyant au contenu du rapport d’évaluation du 20 avril 2023 ainsi qu’au complément
du 16 août 2023 dès lors qu’ils tenaient dûment compte des pièces médicales
au dossier. Le rapport d’évaluation du 20 avril 2023 remplissait par ailleurs les critères
posés par la jurisprudence pour se voir reconnaître une valeur probante.
La recourante a répliqué le 26 avril 2024. Se référant à son mémoire de
recours, elle a exposé qu’elle bénéficiait d’un suivi infirmier de 45 minutes
deux fois par semaine, d’un suivi de maintien de l’hygiène corporelle d’une heure
par semaine, d’une aide au ménage d’une heure par semaine, en sus d’un suivi ergothérapeutique
de deux heures par semaine et d’un suivi psychiatrique d’une heure par semaine. Sans ces
différents suivis, sa situation se dégraderait rapidement et induirait un isolement social.
Requérant l’audition lors d’une audience d’instruction de Mmes C.________,
infirmière, et T.________, collaboratrice de l’Unité [...] du F.________, elle a produit
les pièces suivantes :
-
Les réponses données le 25 mars 2024
par Mme C.________ aux questions de l’avocate, dont il ressort qu’un suivi avait été
mis en place après le séjour de la patiente au foyer du F.________, incluant un suivi infirmier,
un suivi éducatif et des activités à l’Unité [...] du F.________. Le suivi
infirmier comportait deux visites à domicile de 45 minutes chaque semaine. La première
visite était un entretien destiné à travailler les divers objectifs en lien avec la pathologie
(angoisses, affirmation et estime de soi, gestion des émotions, évaluation globale de l’état
psychique) et le second était consacré aux soins d’hygiène car la patiente avait
besoin d’une aide motivationnelle. L’intervention incluait une aide pour la prise de rendez-vous
thérapeutiques et une supervision de la préparation du semainier. Les habitudes alimentaires
aléatoires avec tendance à l’hyperphagie nécessitaient une surveillance. L’infirmière
avait en outre pour rôle de repérer les signes d’une péjoration des symptômes
dépressifs et de mettre en place des mesures pour éviter une décompensation. Pour l’hygiène,
la patiente n’étant pas autonome, le but de l’intervention était de la motiver
et de rester avec elle pendant ses soins d’hygiène pour qu’elle n’en oublie pas.
La patiente était également suivie depuis peu par un ergothérapeute à raison d’une
séance hebdomadaire de deux heures. Lorsque l’accompagnement était interrompu, l’intéressée
délaissait son hygiène, négligeait son ménage, oubliait sa médication et ses
comportements alimentaires impulsifs reprenaient, ce qui entraînait une augmentation de la symptomatologie
dépressive. L’infirmière estimait cependant que sa patiente arriverait à demander
de l’aide en cas de péjoration importante de son état.
-
Les réponses données le 25 avril 2024
par Mme T.________ aux questions de l’avocate, dont il ressort que la recourante bénéficiait
d’une aide au ménage depuis avril 2022, à raison d’une heure par semaine. L’aide
consistait à guider et stimuler l’intéressée pour accomplir les tâches, tout
en lui offrant une écoute. Sans cette aide, elle éprouverait de l’anxiété face
à l’accumulation des tâches, de la démotivation et il en résulterait un isolement
social.
L’intimé a confirmé ses conclusions par duplique du 29 mai 2024. Se référant
au résultat du Mini CIFF-TAPP figurant dans l’expertise psychiatrique du 25 novembre
2021, à l’avis SMR du 11 janvier 2023 et au rapport complémentaire de l’évaluatrice
du 16 août 2023, il estimait que l’argumentation développée par la recourante n’était
pas de nature à modifier sa décision.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence,
déposé en temps utile compte tenu des féries de fin d’année (art. 38 al. 4
LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité,
en lien avec la demande topique déposée le 11 avril 2022.
b)
Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment
– ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale,
ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application
du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).
En d’autres termes, le régime légal applicable
ratione
temporis
dépend du moment de la naissance
du droit éventuel à la prestation sollicitée. Si cette date est antérieure au 1
er
janvier
2022, la situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et réglementaires
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si elle est postérieure au 1
er
janvier
2022, la situation est régie par les nouvelles dispositions légales et réglementaires
en vigueur dès le 1
er
janvier 2022.
En l’occurrence, la recourante a déposé sa demande d’allocation pour impotent en
avril 2022, en alléguant un besoin d’aide existant depuis 2020, voire 2019. Tant l’ancien
que le nouveau droit prévoient que le droit à l’allocation naît lorsqu’une
impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption notable (art.
42 al. 4 LAI, dont le texte a été seulement reformulé dans le cadre de la modification
législative) et un droit au paiement des arriérés de prestations pour les douze mois précédant
le dépôt de la demande en cas de dépôt tardif (art. 48 al. 1 LAI, non modifié).
S’agissant de la recourante, le droit éventuel à l’allocation pouvait donc prendre
naissance en avril 2021 au plus tôt, de sorte que le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre
2021 est applicable. On peut cependant relever que, s’agissant des directives établies par
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à l’intention des offices
AI cantonaux, la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité
du 1
er
janvier
2015 (CIIAI) été remplacée par la Circulaire sur l’impotence du 1
er
janvier 2022 (CSI), laquelle donne davantage de précisions. Le droit matériel ayant subi peu
de modifications, il pourra, cas échéant, être fait référence aux deux circulaires.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b)
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2021) prévoit qu'est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui,
en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui
permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre uniquement d’une
atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme impotente,
avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée
faible. L’art. 42
bis
al. 5 est réservé.
c)
Conformément
à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré, même avec
des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière et importante, de l’aide
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance
personnelle permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants,
en raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de tiers
lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité
corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let.
d) ; ou d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au
sens de l’art. 38 RAI (let. e).
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si l’assuré, même
avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide régulière
et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
Enfin, l’art. 37 al. 1 RAI prévoit que l’impotence est grave lorsque l’assuré
est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière
et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite,
en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
4.
a)
Selon
une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références
citées), ainsi que selon les ch. 8010 ss CIIAI et 2020ss CSI, les actes élémentaires
de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires suivants :
-
se vêtir et se dévêtir ;
-
se lever, s’asseoir et se coucher ;
-
manger ;
-
faire sa toilette (soins du corps) ;
-
aller aux toilettes ;
-
se déplacer à l’intérieur
ou à l’extérieur, et établir des contacts.
b)
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire de
la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux
mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles
ou même ralentis par l’infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l’existence
d’une impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4).
aa)
Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement d’un
acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que
la personne assurée requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions
partielles ; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide d’autrui que
pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ; TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4 ; ch. 8011 CIIAI ; ch. 2021 CSI).
bb)
Il faut cependant que, pour cette fonction, l’aide soit régulière et importante. Elle
est régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque
jour, par exemple, lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (ch. 8025 CIIAI ; ch.
2010 CSI). L’aide est considérée comme importante lorsque la personne assurée ne
peut plus accomplir au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie ou qu’elle
ne peut le faire qu’au prix d’un effort excessif ou d’une manière inhabituelle
ou lorsqu’en raison de son état psychique, elle ne peut l’accomplir sans incitation
particulière ou encore, lorsque, même avec l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir
un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ATF 117
V 146 consid. 3b ; ch. 8026 CIIAI ; ch. 2013 CSI).
cc)
L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être directe ou indirecte.
Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure d’accomplir
lui-même les actes ordinaires de la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à
contretemps s’il était livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte,
qui concerne essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou mental, suppose
la présence régulière d’un tiers qui veille particulièrement sur l’assuré
lors de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à
agir, l’empêchant de commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI ; ch. 2016 à 2018 CSI).
5.
a)
Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas,
en raison d’une atteinte à la santé : vivre de manière indépendante sans
l’accompagnement d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités
de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne
(let. b) ; ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur
(let. c).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne.
Il intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes :
structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes
de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène, activités administratives
simples), et tenir son ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers ; ATF 133 V 450 consid.
10). La nécessité de l'assistance d'un tiers pour la réalisation des tâches ménagères
peut justifier à elle seule la reconnaissance du besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014 consid. 4.1). Dans la deuxième éventualité
(accompagnement pour les activités hors du domicile), l'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités
ou rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels,
le personnel médical ou le coiffeur (TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la troisième
éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque d'isolement durable ainsi
que de la perte de contacts sociaux et, par là, la péjoration subséquente de l'état
de santé de la personne assurée (TF 9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2 ;
SVR 2008 IV n° 52 p. 173).
b)
L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38
RAI ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la
surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome,
pouvant être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes atteintes
dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012
du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références
citées). La prise en considération de certaines aides à double titre n’est pas admissible
puisque l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie constitue une aide
complémentaire et autonome par rapport à l’aide pour accomplir les six actes ordinaires
de la vie. L’aide déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance
pour ces actes ne peut fonder un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI (TF 9C_688/2014
du 1
er
juin 2015 consid. 3.6 et les références citées).
c)
L’accompagnement doit avoir pour but d’éviter que des personnes ne soient complètement
laissées à l’abandon ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique.
Les prestations d’aide prises en considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide
d’un tiers doit permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante.
Le fait que certaines activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient qu’avec
peine ou qu’à certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans l’aide
nécessaire pour ces tâches, devrait être placé en home ; ce besoin d’aide
ne doit donc pas être pris en compte (ch. 8040 CIIAI ; cf. 2098 CSI).
d)
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en moyenne au moins deux heures par
semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI ; ch. 2093 CSI). Le Tribunal
fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d’un
point de vue matériel et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (ATF
133 V 450 consid. 6.2).
6.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
b)
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid.
6.1 et 6.2).
7.
En l’espèce, la recourante a sollicité une allocation pour impotent en lien avec l’atteinte
d’ordre psychique dont elle souffre. Le caractère invalidant de cette atteinte a été
reconnu par l’intimé, qui lui a octroyé une rente entière à partir du 1
er
septembre 2019. La condition du droit à un quart de rente au moins posée par l’art. 42
al. 3 LAI est ainsi remplie.
Dans sa demande, la recourante a fait valoir les besoins suivants : aide pour un acte ordinaire
de la vie (soins du corps), prestations d’aide médicale, surveillance personnelle et accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie. Se fondant sur les conclusions de l’expertise
psychiatrique ainsi que sur les résultats d’une évaluation de l’impotence effectuée
au domicile de l’intéressée, l’intimé a nié l’ensemble de ces besoins.
Avec ses objections puis dans son recours, la recourante a insisté sur son besoin d’aide en
matière d’hygiène corporelle et a maintenu qu’elle avait besoin d’un accompagnement
de plus de deux heures par semaine pour faire face aux nécessités de la vie.
8.
Concernant les actes ordinaires de la vie, seuls les soins d’hygiène ont été évoqués
par la recourante. Sa demande porte sur une aide indirecte, étant admis qu’elle est en mesure
de procéder elle-même à ces soins. En matière de soins d’hygiène, un besoin
d’aide indirect est reconnu lorsqu’un assuré a besoin d’incitations permanentes
pendant leur accomplissement (cf. TF 9C_236/2024 du 23 octobre 2024 consid. 6.1.2). Or, il n’apparait
pas qu’un tiers doive intervenir dans une telle proportion durant l’accomplissement des soins
d’hygiène par la recourante. En effet, il a été relevé dans le rapport d’évaluation
du 20 avril 2023 que la recourante limitait ses soins d’hygiène aux occasions où
elle devait se rendre à des rendez-vous médicaux, mais qu’elle les effectuait de manière
correcte. Cette observation a été confirmée par les psychiatres traitants et l’infirmière
à domicile. Ainsi, selon les précisions données par les Drs R.________ et V.________
dans leur rapport du 26 juin 2023, un accompagnement professionnel pouvait amener une amélioration
dans ce domaine, en atténuant le lien entre les besoins d’hygiène et l’étayage
relationnel. Il s’agissait d’instaurer une « présence humaine motivante et
bienveillante, mais non contraignante » pour aider la patiente à mobiliser ses propres
ressources. Une seconde visite de l’infirmière à domicile a ainsi été mise
en place pour ce motif, en milieu d’année 2023. Dans son écrit du 25 mars 2024,
l’infirmière référente a exposé que lors de la visite hebdomadaire supplémentaire
consacrée à l’hygiène, elle amenait la recourante à procéder à ses
soins d’hygiène et restait à proximité pour s’assurer que la routine était
entièrement suivie. Elle a cependant précisé que cette intervention suivait l’objectif
de l’amener à prendre soin d’elle-même, voire à y trouver du plaisir. Il s’agit
donc bien d’un objectif thérapeutique, destiné à détacher l’hygiène
personnelle d’un étayage relationnel, comme l’ont exposé les psychiatres traitants.
Ainsi, les différents intervenants médicaux ont considéré que la fréquence à
laquelle la recourante procédait à ses soins d’hygiène était seule problématique,
non la qualité de ces soins lorsqu’elle les accomplissait. Une intervention plus fréquente
ne paraissait pas adaptée, étant encore relevé que le niveau d’hygiène de la
recourante n’a pas entraîné de péjoration de son état de santé psychique
ou somatique. Il faut retenir en conséquence que l’intervention de l’infirmière
dédiée à l’hygiène ne vise pas spécifiquement l’accomplissement
de l’acte ordinaire de la vie. Cette intervention ne saurait en outre être qualifiée
d’importante compte tenu d’une fréquence hebdomadaire, de sorte qu’aucun besoin
d’aide ne peut être reconnu pour cet acte ordinaire de la vie.
9.
Il en va de même s’agissant des besoins de prestations d’aide médicale et de surveillance
personnelle permanente.
D’une part, les soins permanents visés par l’art. 37 al. 1 RAI sont des soins médicaux
quotidiens, fournis durant une période assez longue. La préparation d’un pilulier ou
l’accompagnement d’un patient chez le médecin ne sont pas pris en compte (cf. ch. 8032
CIIAI ; ch. 2058 ss CSI). Quant aux soins particulièrement astreignants visés par
l’art. 37 al. 3 RAI, il s’agit de soins qui durent plus de quatre heures par jour ou de soins
qui cumulent une durée supérieure à deux heures par jour et des conditions difficiles,
tels les soins de nuits ou l’alimentation par sonde (cf. ch. 8057 s. CIIAI ; ch. 2063 ss
CSI). Les soins psychothérapeutiques, l’ergothérapie, l’auriculothérapie et
les soins infirmiers prodigués à la recourante n’entrent manifestement pas dans ces définitions.
D’autre part, la surveillance personnelle permanente visée par les alinéas 2 et 3 de
l’art. 37 RAI concerne la nécessité de la présence d’un tiers tout au
long de la journée (cf. TF 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.1 ; ch. 8035 CIIAI ;
ch. 2075 ss CSI). Les visites à domicile d’une infirmière deux fois par
semaine et d’une assistante pour le ménage une fois par semaine ne constituent donc pas une
surveillance personnelle. Par ailleurs, la recourante vit seule, dans un logement dont elle est locataire,
depuis avril 2020. Selon les constatations de l’évaluatrice de l’intimé, non remises
en cause par la recourante, cette dernière se rend seule à ses rendez-vous médicaux, effectue
ses achats elle-même et sait organiser ses sorties récréatives. Il n’existe dès
lors aucun élément indiquant que la recourante risquerait de se mettre en danger sans la surveillance
permanente d’un tiers.
10.
Reste à déterminer si la recourante a besoin d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 al. 1 let. a RAI. Sur ce point, elle
a allégué qu’elle avait besoin d’être accompagnée dans tous les domaines
de la vie, que ce soit pour planifier son quotidien, organiser son hygiène personnelle, s’alimenter,
faire son ménage ou prévenir un isolement social. Cet accompagnement était prodigué
à l’occasion des visites à domicile de l’infirmière et de l’aide au
ménage, à raison de deux heures par semaine dès avril 2020, puis trois heures dès
l’été 2023.
Comme l’a relevé l’intimé, un suivi infirmier constitue en principe une mesure
thérapeutique, qui ne peut être prise en compte en tant qu’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie (cf. ATF 133 V 450).
Dans
la mesure où l’intervention d’une
infirmière
à domicile
est nécessaire,
les frais sont en principe couverts par l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie ou
d’accident.
En l’occurrence,
le suivi infirmier à domicile a été prescrit par les psychiatres traitants de la recourante,
en raison de ses difficultés d’ordre psychique. Il ressort clairement de la description donnée
par l’infirmière référente dans son rapport du 25 mars 2024 qu’une première
séance hebdomadaire de 45 minutes est consacrée à préparer le semainier et à
travailler des objectifs en lien avec la pathologie, en particulier les angoisses, l’affirmation
et l’estime de soi, la gestion des émotions. Il s’agit également de détecter
d’éventuels signes avant-coureurs d’une décompensation afin de prendre les mesures
médicales qui s’imposent. Une seconde entrevue hebdomadaire de 45 minutes est, comme
déjà dit, consacrée aux soins d’hygiène avec principalement une visée
thérapeutique. S’il est relevé que l’infirmière peut également être
amenée, à l’occasion de ses visites, à assister la recourante pour passer certains
appels téléphoniques, cette assistance de nature plutôt socio-éducative est décrite
comme occasionnelle et s’inscrit néanmoins dans le cadre du soutien thérapeutique pour
une patiente présentant des angoisses et des difficultés d’affirmation et d’estime
de soi. Il en découle que le suivi à domicile de la recourante prodigué par l’infirmière
en psychiatrie ne peut être pris en compte au titre d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie. Il en va différemment de l’aide au ménage dont bénéficie
la recourante à raison d’une heure par semaine. Il est manifeste que cette aide, qui relève
plus d’une intervention socio-éducative que d’une aide-ménagère, est indispensable
pour que la recourante parvienne à tenir son ménage, tant par une incitation indirecte que
par une aide concrète à l’accomplissement de certaines tâches.
Il apparaît pour le surplus que la recourante arrive à organiser son quotidien de manière
adéquate, en ce sens qu’elle peut préparer ses repas, structurer suffisamment sa journée
à l’aide de rappels sur son téléphone et gérer son administratif. Le fait qu’elle
privilégie des repas simples au quotidien ou qu’il lui arrive de manger dans son lit le soir
ne signifie pas qu’elle a besoin d’une aide supplémentaire en regard du risque d’être
placée dans une institution (cf. ch. 2097.1 à 2098.1 CSI). Elle est en outre capable de proposer
des repas plus élaborés lorsque son enfant lui rend visite. L’état de santé
de la recourante est stable depuis près de quatre ans grâce à des mesures thérapeutiques
pluridisciplinaires et une aide supplémentaire pour le ménage, ce qui est attesté tant
par ses psychiatres traitants que par l’infirmière référente.
Enfin, les hypothèses visées par les let. b et c de l’art. 38 al. 1 RAI n’entrent
pas en ligne de compte. L’évaluatrice a constaté que la recourante était capable
de se rendre seule à ses rendez-vous, d’effectuer ses achats, d’avoir des loisirs hors
de son domicile, de recevoir la visite de membres de sa famille et de fréquenter régulièrement
le centre F.________ pour participer à des activités ou recevoir des soins. L’intéressée
n’a pas contesté ces éléments, qui montrent qu’elle peut établir des
contacts sociaux par elle-même et ne présente pas de risque de s’isoler durablement.
Ainsi, il faut admettre avec l’intimé que le besoin d’accompagnement de la recourante
est limité à une heure par semaine, ce qui est insuffisant pour être qualifié de
régulier et ouvrir le droit à une allocation pour impotent de degré faible.
11.
La recourante a requis l’assignation
et l’audition de Mmes C.________ et T.________ en tant que témoins.
L’audition de ces deux témoins paraît
superflue, dès lors que leurs rapports écrits figurent au dossier. Par ailleurs, comme démontré
plus avant,
le dossier est complet et permet
à la Cour des assurances sociales de
statuer
en pleine connaissance de cause. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son
avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées).
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art.
29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ;
122
V 157 consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011
consid. 3.1).
12.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision de l’intimé
confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI).
Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante,
vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c)
La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les frais judiciaires
mis à sa charge ci-avant sont donc provisoirement supportés par l’Etat et Me Marine Girardin
peut prétendre une équitable indemnité pour son mandat d’office. Après examen
de la liste des opérations déposée le 4 décembre 2024, compte tenu de l’importance
et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 1'757 fr. 10,
débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3
bis
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser les frais et l’indemnité
provisoirement pris en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées
par la Direction du recouvrement de la
Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique
et législatif ; art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 21 novembre 2023 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas
alloué de dépens.
V.
L’indemnité de Me Marine Girardin, conseil d’office de N.________, est arrêtée
à 1'757 fr. 10 (mille sept cent cinquante-sept francs et dix centimes), débours et
TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office provisoirement mis à la charge de l’Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marine Girardin (pour N.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :