vd_findinfo · Décision / 2021 / 94 · 2021-02-04 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 382 al. 1 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.02.2021 Décision / 2021 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
102
PE20.014277-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
382 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 janvier 2021 par
Q.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 4 janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.014277-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 26 août 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre Q.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait
qualifiées.
2.
Par ordonnance pénale du 10 décembre
2020, le Ministère public a condamné Q.________ à 80 jours-amende à 30 fr. avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 320 fr., convertible en trois jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Le 18 décembre 2020, l’avocat Samuel
Pahud a formé opposition contre cette ordonnance pour le compte de Q.________ et a sollicité
sa désignation en qualité de défenseur d’office de celui-ci.
3.
Par ordonnance du 4 janvier 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, considérant que les faits étaient de peu de gravité
et que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée, a rejeté
la requête de désignation d’un défenseur d’office à Q.________ (I) et
a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II).
Par avis du même jour, le procureur a décidé de maintenir son ordonnance pénale et
a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue
des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
4.
Par acte du 14 janvier 2021, Q.________ a recouru
contre l’ordonnance précitée et a implicitement conclu, en se référant à
un écrit rédigé par sa mère, [...], que l’avocat Samuel Pahud lui soit désigné
en qualité de défenseur d’office. Le même jour, Me Pahud a indiqué ne plus
être le défenseur du prévenu, compte tenu du refus de le désigner en qualité
de défenseur d’office.
5.
Par prononcé du 2 février 2021, le Président
du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, considérant que le prévenu semblait
souffrir d’un trouble particulièrement grave et n’était dès lors pas en mesure
de se défendre efficacement seul, a désigné Me Jonathan Bory en qualité de défenseur
d’office de Q.________ (I) et a dit que sa décision était rendue sans frais (II).
6.
Compte tenu de ce qui précède, il y
a lieu de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jonathan Bory, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :