vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 978 · 2024-01-22 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, TRAVAIL CONVENABLE, ATTEINTE À LA SANTÉ, REJET DE LA DEMANDE, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 16 al. 1 LACI, 16 al. 2 LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 978

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
85/23 - 9/2024 – 9/2024
ZQ23.033429
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2024
____________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourant, représenté par [...], à [...],
et
G.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 al. 2, 17 al. 1 et 3, 30 al. 1 et 3 LACI ; art. 45 al. 3 et 4 OACI.
E n  f a i t  :
A.
O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], ayant travaillé
comme machiniste ou maçon durant plusieurs années avant son licenciement au 30 avril 2022,
s’est inscrit le 29 avril 2022 en qualité de demandeur d’emploi à 100 % auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP ou office). Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert le 1
er
mai 2022 par la L.________.
L’assuré a évoqué une problématique d’allergie au soleil avec son conseiller
en placement, lors des entretiens des 11 mai, 16 juin, 15 juillet,
6
septembre, 3 novembre et 15 décembre 2022. A chaque fois, il a été rendu attentif à
la nécessité de transmettre un certificat médical indiquant les limitations liées
à ce problème de santé, faute de quoi cette spécificité ne pourrait pas être
prise en compte par l’ORP.
Il résulte des preuves de recherches d’emploi de l’assuré pour les mois de février
2022 à mars 2023, qu’il a notamment déposé de nombreuses candidatures pour des postes
de maçon.
O.________ a été engagé pour une mission temporaire dès le
23
août 2022, en qualité de machiniste à 100 % sur le chantier [...], à [...]. Il a
ensuite effectué deux autres missions temporaires en qualité de machiniste à 100 %, sur
un chantier à [...] dès le 2 septembre 2022, puis sur un chantier situé à [...],
dès le 31 octobre 2022.
Lors des entretiens du 15 décembre 2022 avec son conseiller en placement et du 23 janvier 2023 avec
sa nouvelle conseillère, l’assuré a évoqué l’idée de créer
sa propre entreprise.
Par décision du 28 février 2023, l’assuré a été assigné à un
stage d’essai, qu’il a effectué auprès de T.________Sàrl du 14 février
au 3 mars 2023, au taux de 100 %. Cette société, inscrite au registre du commerce du canton
de Vaud depuis le [...] 2022, a pour but l’achat, la vente, la gérance, la location et le
courtage de tous biens immobiliers dans les limites de la loi fédérale sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), ainsi que la construction,
la transformation et la mise en valeur de tous biens immobiliers et la fonction d’entreprise générale.
Il résulte du procès-verbal de l’entretien de conseil du 6 mars 2023 que T.________Sàrl
avait l’intention d’engager l’assuré à la suite du stage d’essai, mais
attendait d’être affiliée à la convention collective de travail en vigueur dans
le secteur principal de la construction pour pouvoir établir un contrat. O.________ a réitéré
son souhait de devenir indépendant, ce à quoi sa conseillère en placement a répondu
que la priorité était l’engagement par T.________Sàrl et qu’ils rediscuteraient
cas échéant de sa mise à son compte lors de leur prochain entretien, si le poste ne lui
était finalement pas attribué.
Il résulte des informations consignées dans le système d’information en matière
de placement et de marché du travail (PLASTA) que le 13 mars 2023, T.________Sàrl a proposé
à l’assuré la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée.
Ce contrat porte sur un poste de maçon au taux de 100 % dès le
1
er
avril 2023. Son article 7, intitulé « base légale », mentionne la convention
collective de travail « gros-œuvre » et le droit suisse. O.________ n’a
pas donné suite à cette offre d’emploi.
Par courrier du 21 mars 2023, l’ORP a imparti un délai de dix jours à l’assuré
pour se déterminer par écrit au sujet du refus d’emploi susmentionné, l’a
rendu attentif au fait qu’un tel refus pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension de son droit aux indemnités et a précisé que tous les
moyens de preuve éventuels devaient être joints à sa réponse.
Par courrier du 27 avril 2023, l’ORP a informé l’assuré qu’au vu de son absence
aux deux précédents entretiens fixés, son inscription en tant que demandeur d’emploi
était annulée avec effet immédiat.
Par décision du 28 avril 2023, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à une
indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un jours dès le 9 février 2023,
compte tenu du refus de l’offre d’emploi faite par T.________Sàrl.
Par courrier du 6 mai 2023 à l’ORP, l’assuré a formé opposition contre cette
décision. Il a justifié son refus de poste par le fait qu’il n’entrevoyait aucune
stabilité d’emploi sur le long terme, dans la mesure où l’employeur avait constitué
une société dans le seul but de construire un bâtiment pour sa famille. Il a également
soutenu que l’employeur n’offrait pas de garanties de respect de la convention collective
de travail en vigueur en matière de prévoyance professionnelle et d’indemnités journalières
en cas de maladie ou d’accident, ce qui était insuffisant pour travailler dans un rapport
de confiance. L’assuré a encore soulevé le problème de son allergie au soleil, nécessitant
de devoir « si possible » travailler à l’intérieur, ou de nuit, comme
c’était le cas auprès de son dernier employeur, [...]. Il est revenu sur son projet de
devenir indépendant, dont il avait discuté avec son premier conseiller en placement, qui lui
aurait permis de choisir des mandats portant sur des travaux de rénovation en intérieur. Il
a ajouté que la nouvelle conseillère en placement, en charge de son dossier depuis début
2023, n’avait pas voulu l’accompagner dans cette démarche et n’avait pas tenu
compte des éléments déjà discutés précédemment. Il a conclu en confirmant
à l’ORP sa décision de devenir indépendant et de ne plus bénéficier des
mesures du chômage.
Par décision sur opposition du 10 juillet 2023, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a rejeté l’opposition
et confirmé la décision contestée. Elle a en substance retenu que malgré les doutes
exprimés par l’assuré au sujet de la stabilité sur le long terme de l’emploi
en question, il s’était vu proposer la conclusion d’un contrat de durée indéterminée
par T.________Sàrl, qui aurait permis sa désinscription auprès de l’ORP, et qu’il
appartenait cas échéant à l’intéressé de poursuivre ses démarches
de recherche d’emploi en parallèle, s’il avait des craintes que les rapports de travail
ne s’inscrivent pas dans la durée. Elle a relevé qu’aucun certificat médical
concernant l’allergie au soleil invoquée par l’assuré n’avait été
transmis, malgré de réitérées demandes de l’ORP, de sorte que d’éventuelles
limitations fonctionnelles y relatives ne pouvaient pas être prises en considération. La DGEM
a également confirmé l’appréciation de l’office s’agissant de la quotité
de la suspension.
B.
Par acte du 3 août 2023, remis à la poste suisse le 4 août 2023, O.________, représenté
par F.________Sàrl, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant implicitement
à son annulation et requérant la révision du dossier, soit le paiement des indemnités
non perçues et l’annulation de la demande de restitution de la L.________, ainsi qu’à
l’allocation des prestations promises lors de discussions avec le premier conseiller en placement.
En substance, le recourant s’étonne tout d’abord qu’une suspension ait été
prononcée le 28 avril 2023 alors que, par courrier du jour précédant, l’ORP avait
annulé son inscription. Il fait ensuite valoir que le refus du poste de maçon était motivé
par une allergie à une exposition prolongée au soleil, que l’ORP n’avait pas demandé
de documenter. Il reproche en outre à la conseillère en placement qui a repris son dossier
de ne pas avoir été à son écoute et de ne pas avoir pris en compte ce qui avait été
discuté avec le précédent conseiller concernant sa volonté de travailler comme d’indépendant.
Il a notamment produit les pièces suivantes, en sus de la décision querellée :
-
Une décision du 5 juillet 2023, par laquelle la L.________ a demandé la restitution de la somme
de 5'214 fr. à l’assuré ;
- Une attestation médicale établie le 18 juillet 2023 par le Dr [...], médecin chef au
sein du service de médecine interne générale de l’Hôpital [...], dont il résulte
qu’O.________ présente une affection cutanée photosensible, pour laquelle l’exposition
prolongée au soleil est à limiter dans la mesure des possibilités, des mesures de photoprotection
étant appliquées.
Par réponse du 6 septembre 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision sur opposition. Elle relève en substance que cette décision, bien que rendue
le lendemain de la fermeture du dossier du recourant auprès de l’ORP, mentionne une suspension
dès le 9 février 2023, date à laquelle il était toujours inscrit auprès de l’assurance-chômage.
Revenant sur la question de l’allergie au soleil du recourant, elle a souligné que contrairement
à ce que prétendait celui-ci, un certificat médical lui avait été demandé
à de réitérées reprises, notamment lors d’entretiens avec son premier conseiller
en placement. Elle en déduit qu’aucune limitation médicale ne pouvait être retenue
en faveur du recourant, l’attestation médicale du 18 juillet 2023, intervenue tardivement,
n'y changeant rien, d’autant plus qu’il ne ressort pas de celle-ci qu’une exposition
au soleil serait totalement exclue.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155
consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur le bienfondé d’une suspension des indemnités
de l’assurance-chômage d’une durée de trente-et-un jours, pour refus d’un
emploi convenable.
Sont extrinsèques à l’objet de la contestation, tel que défini par la décision
attaquée, les questions de la restitution de prestations objet de la décision rendue par la
L.________ le 5 juillet 2023 et de l’octroi de mesures de soutien à l’activité
indépendante. Les conclusions du recourant à cet égard sont par conséquent irrecevables.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première
et deuxième phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. A cet effet, il est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est
proposé (art. 17 al. 3, première phrase, LACI).
Un travail est réputé convenable s’il
respecte les critères de l’art. 16 LACI al. 2 LACI
a
contrario
. N’est notamment pas réputé
convenable tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier,
ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-types de travail
(let.
a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité
qu’il a précédemment exercée (let. b), ou encore ne convient pas à l’âge,
à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let.
c).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y avoir de sanction
(ATF 124 V 62 consid. 3b et les références).
b)
Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour quitter ou refuser un
poste de travail doit en principe fournir un certificat médical circonstancié, reposant sur
une analyse clinique et technique, indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées.
Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe pas avoir été établi
trop longtemps après la survenance de l’empêchement (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF
124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006 consid. 6). La compatibilité d’un emploi
avec l’état de santé s'apprécie non pas par rapport à ce que pourrait ressentir
un assuré mais sur la base de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid.
2.3.2 et la référence citée).
Le fait qu’un emploi ne corresponde pas aux qualifications, aux prétentions salariales ou
aux vœux professionnels d’une personne assurée n’autorise pas encore celle-ci à
refuser cette opportunité de travail ; il appartient à la personne assurée d’accepter
un tel poste jusqu’à ce qu’elle en trouve un qui corresponde mieux à ses attentes
(TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1 et les références).
c)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un
travail convenable. Cette éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne
assurée refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF
122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les références).
d)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
4.
a)
Dans son opposition du 6 mai 2023, le recourant expliquait son refus d’emploi notamment par le
fait que le poste envisagé n’était pas voué à exister sur le long terme, puisque
l’employeur avait créé son entreprise dans l’unique but de construire une maison
pour sa famille. Il ajoutait que ce dernier ne présentait pas de garanties financières suffisantes
en matière de prévoyance professionnelle, ni en cas d’accident ou de maladie, au motif
que la convention collective de travail applicable n’était pas respectée.
En lien avec le premier argument soulevé, on relèvera qu’aucun élément au dossier
ne vient étayer cette thèse. T.________Sàrl est inscrite au registre du commerce depuis
le [...] 2022 et a pour but l’achat, la vente, la gérance, la location et le courtage de biens
immobiliers, la construction, la transformation et la mise en valeur de tous biens immobiliers, de même
que la fonction d’entreprise générale. Ainsi, contrairement à ce que prétend
le recourant, on ne saurait admettre que cette société aurait été constituée
dans le but de construire un seul et unique immeuble familial. A cela s’ajoute que T.________Sàrl
entendait engager le recourant pour une durée indéterminée, de sorte que les doutes de
celui-ci n’étaient fondés sur aucun élément concret. S’il estimait que
l’emploi proposé ne répondait pas à ses attentes personnelles en matière de
longévité, il lui appartenait d’accepter le poste et de continuer ses recherches d’emploi
en parallèle, s’il souhaitait obtenir un autre travail.
Il en va de même s’agissant du second argument, soit le manque de garanties financières
en matière de prévoyance professionnelle et d’indemnités en cas d’accident
ou de maladie. Selon le procès-verbal d’entretien de conseil du
6
mars 2023, T.________Sàrl a attendu d’être affiliée à la convention collective
de travail applicable. L’article 7 du contrat de travail établi par la suite mentionne expressément
la convention collective de travail « gros-œuvre » comme base légale. En
l’absence d’éléments permettant de douter du respect de la convention collective
de travail en vigueur dans la branche concernée, le recourant n’était pas fondé
à refuser l’emploi proposé en vertu de l’art. 16 al. 2 let. a LACI.
b)
Dans le cadre de son recours, O.________ reproche à l’autorité intimée de ne pas
avoir tenu compte de son état de santé et fait valoir qu’il était fondé à
refuser le poste de maçon proposé en raison de son allergie au soleil.
En premier lieu, il convient de constater que l’ORP a requis la transmission d’un certificat
médical auprès du recourant à de nombreuses reprises, sans que celui-ci ne donne suite
à ces sollicitations, alors que son attention avait été attirée sur les conséquences
de l’absence d’un tel document dans son dossier. Il ne peut donc pas être reproché
à l’autorité inférieure de ne pas avoir pris en compte l’état de santé
du recourant. Reste à déterminer si le certificat médical du 18 juillet 2023 permettait
au recourant de refuser l’emploi proposé par T.________Sàrl pour des motifs de santé.
Le certificat médical établi le 18 juillet 2023 par le Dr [...] est peu circonstancié.
Le médecin y signale succinctement qu’une exposition prolongée du recourant au soleil
doit être évitée dans la mesure du possible et que des mesures de photoprotection sont
appliquées. On peut en déduire qu’il est recommandé, lorsque cela est réalisable,
d’éviter une exposition au soleil sur une longue durée, mais on ne saurait en conclure
que l’état de santé du recourant exclut d’emblée une profession impliquant
d’être en extérieur. Ce dernier ne soutient par ailleurs pas que l’emploi proposé
par T.________Sàrl aurait impliqué une exposition particulièrement prolongée au soleil
et donc que ce poste spécifique n’était pas compatible avec sa photosensibilité.
A cela s’ajoute que l’on peut raisonnablement admettre que les mesures de photoprotection
mentionnées par le Dr [...] permettent précisément de pallier les effets d’une exposition
prolongée au soleil lorsqu’elle ne peut être évitée.
Au demeurant, avant et pendant la période durant laquelle il a bénéficié des prestations
de l’assurance-chômage, le recourant a déposé de nombreuses candidatures pour des
emplois dans le domaine de la construction et a travaillé en qualité de machiniste ou de maçon,
sans démontrer que ces emplois auraient impliqué des tâches s’effectuant exclusivement
à l’intérieur ou de nuit, notamment auprès de l’entreprise [...]. Il a en
outre effectué trois missions temporaires entre les mois d’août et octobre 2023 sur des
chantiers en qualité de machiniste, sans qu’une incapacité de travail n’en ait
découlé.
Après avoir refusé le poste de maçon qui lui était proposé, le recourant a de
plus décidé de créer sa propre entreprise, avec pour objectif de réaliser divers
travaux de rénovation, comme annoncé dans son courrier du 6 mai 2023 à l’ORP. Même
si être indépendant pourrait éventuellement lui permettre d’obtenir quelques travaux
à réaliser en intérieur ou de nuit, on peine à comprendre qu’il ait refusé
un emploi de maçon en invoquant son allergie au soleil, mais qu’il entende tout de même
rester actif dans le domaine du bâtiment. Il n’est ainsi pas exclu que la décision de
se mettre à son compte ait joué un rôle dans son refus d’emploi.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré que l’allergie au soleil du recourant
l’empêchait de travailler en qualité de maçon pour T.________Sàrl. Il n’était
par conséquent pas fondé à refuser cet emploi en vertu de l’art. 16 al. 2 let. c
LACI.
c)
Le recourant fait part de son mécontentement concernant le traitement de son dossier par la conseillère
en placement en charge de son suivi dès le début de l’année 2023. Bien que d’éventuels
griefs contre un conseiller en placement ne relèvent pas de la compétence de la Cour de céans
puisqu’extrinsèques à l’objet de la contestation, on relèvera toutefois, sous
l’angle de la bonne foi, qu’aucun élément du dossier ne met en lumière un
éventuel comportement problématique de la conseillère en placement ayant repris le dossier
du recourant.
d)
Le recourant s’étonne encore que
la décision de suspension de l’ORP ait été rendue le 28 avril 2023 alors qu’il
a été désinscrit du chômage le jour précédent, conformément au courrier
de l’ORP du 27 avril 2023. Peu importe que la décision soit intervenue après la fin de
son droit au chômage, puisque la sanction a été prononcée dès le 9 février
2023 pour une durée de trente-et-un jours, et concerne donc une période pendant laquelle le
recourant était encore au bénéfice des prestations de l’assurance-chômage.
e)
Au
vu de ce qui précède, la suspension est justifiée dans son principe.
5.
Il reste à qualifier la faute, puis prononcer la quotité de la suspension.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b). Un motif valable
peut être lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances
objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.5 ; TF 8C_313/2021 du 3 août 2021 consid. 4.2).
b)
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que
de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du
20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).
c)
En l’espèce, l’intimée a qualifié de grave la faute commise par le recourant
et a confirmé la durée de suspension décidée par l’ORP. La quotité de
la sanction de trente-et-un jours, non contestée dans le cas d’espèce, demeure dans le
cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le barème des mesures
de suspension élaboré par le SECO. Elle ne prête pas flanc à la critique dès
lors qu’elle constitue la sanction minimale prévue par les dispositions précitées
et peut être confirmée.
6.
a)
Le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision
sur opposition querellée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 juillet 2023 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________Sàrl (pour O.________),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :