vd_findinfo · HC / 2019 / 890 · 2019-10-10 · fr

PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, UNITÉ D'UNE PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, SOLIDARITÉ, SOCIÉTÉ SIMPLE, FRAIS ET CHARGES COMMUNS, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, CONSORITÉ | 712h CC, 181 CO, 544 CO, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.10.2019 HC / 2019 / 890

TRIBUNAL
CANTONAL
PO16.016072-191084
543
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 octobre 2019
____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
712h CC ; 181 al. 1 et 544 al. 1 CO ; 59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 21 mars 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec la
communauté
des propriétaires d'étages X.________
,
à [...], demanderesse, et d’avec
V.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mars 2019, communiqué pour notification aux parties le 13 juin 2019, le Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement) a admis les
conclusions de la demande en paiement et en inscription définitive d'une hypothèque légale
déposée le 23 novembre 2016 par la communauté des propriétaires d'étages X.________
contre V.________ et d'G.________ (I), a dit que V.________ était débitrice et devait prompt
paiement à la communauté des propriétaires d'étages X.________ des montants suivants :
1'354 fr. 57 plus intérêt à 5% l'an dès le 6 juin 2012, 3'458 fr. 22 plus intérêt
à 5% l'an dès le 5 juin 2013, 3'886 fr. 50 plus intérêt à 5% l'an dès le
25 juin 2014, 3'446 fr. 80 plus intérêt à 5% l'an dès le 3 juin 2015 et 1'938 fr.
10 plus intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juin 2016 (Il), a dit qu'G.________ était débiteur et devait prompt paiement à la communauté
des propriétaires d'étages X.________, des montants suivants : 1'354 fr.57 plus intérêt
à 5% l'an dès le 6 juin 2012,
3'458
fr. 22 plus intérêt à 5% l'an dès le 5 juin 2013, 3'886 fr. 50 plus intérêt
à 5% l'an dès le 25 juin 2014, 3'446 fr. 80 plus intérêt à 5% l'an dès
le 3 juin 2015 et
1'938 fr. 10 plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
juin 2016 (III), a ordonné l'inscription définitive au Registre foncier, office de Lavaux-Oron,
d'une hypothèque légale à forme de l'art. 712i CC à concurrence d'un montant de 7'773 fr. plus
intérêt à 5% l'an dès le 25 juin 2014, d'un montant de 6'893 fr. 60 plus intérêt
à 5% l'an dès le 3 juin 2015 et d'un montant de 9'876 fr. 20 plus intérêt à
5% dès le 1
er
juin 2016, en faveur de la communauté des propriétaires d'étages X.________ sur l'unité
de propriété d'étage n° [...], lot [...], en copropriété simple pour une
demie de V.________ et pour une demie d'G.________, bien-fonds de base n° 181 sur le territoire
de la Commune de [...] et en a détaillé la désignation cadastrale (III [sic]), a statué
sur les frais (IV, V, VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, appelés à statuer sur un litige tendant au recouvrement par la communauté des
propriétaires d’étage des charges liées à une part d’étage, les
premiers juges ont considéré que les montants réclamés – au demeurant non contestés
par les intéressés – étaient exigibles. Les deux copropriétaires d’étages
avaient conclu un contrat de société simple, laquelle avait été dissoute, sans toutefois
être liquidée, l’exploitation du cabinet ayant continué. En outre, il résultait
du contrat de société simple que les frais d’exploitation étaient répartis
par moitié. Pour ces motifs, il y avait lieu de répartir les charges de propriété
par étages (ci-après : PPE) réclamées par moitié entre chacun des défendeurs.
Le copropriétaire G.________ n’avait à cet égard pas établi qu’il y aurait
eu une reprise de dette interne et qu’il serait libéré de ses obligations envers la PPE ;
à tout le moins cela n’avait pas été communiqué à la communauté des
propriétaires d’étages. Enfin, les conditions nécessaires à l’inscription
d’une hypothèque légale à forme de l’art. 712i CC étaient réalisées.
B.
Par acte du 10 juillet 2019, G.________ a fait
appel de ce jugement. Il a conclu à l’admission de l’appel (I), à la réforme
du jugement en ce sens que « On a une dissolution sans liquidation avec reprise de l'actif
et du passif » (II), et que V.________ soit reconnue débitrice et doive prompt paiement
à la communauté des propriétaires d’étage des montants suivants : 2'709
fr. 15 plus intérêt à 5% dès le 6 juin 2012, 6'916 fr. 45 plus intérêt
à 5% dès le 5 juin 2013, 7'773 fr. plus intérêt à 5% dès le 25 juin 2014,
6'893 fr. 60 plus intérêt à 5% dès le 3 juin 2015 et 9'876 fr. 20 plus intérêt
à 5% dès le 1
er
juin 2016 (II sic]) et, subsidiairement à ce V.________ et G.________ soient débiteurs solidaires
des montants susmentionnés (III). Dans son écriture complémentaire du 13 juillet 2019,
G.________ a conclu, à titre très subsidiaire, à l’annulation du jugement querellé
(IV).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La communauté des propriétaires d'étages
X.________ est constituée en propriété par étage sur la parcelle de base n°
[...] sise sur la Commune de [...]. Son administrateur est [...] SA.
b)
[...] et G.________ sont inscrits depuis le 7 décembre 1987 au registre foncier en qualité
de copropriétaires simples, à raison d'une demie chacun, de l'unité de PPE n° [...]
sur la parcelle de base n° 181 de la Commune de [...], constituant le lot 10 de la communauté
des propriétaires d'étages X.________, soit un appartement de 111 m
2
au premier étage, un balcon de 12 m
2
et une cave, représentant 32/1000
e
.
2.
V.________ et G.________ ont, par contrat signé en 1988, formé une société simple
qui avait pour but l'exploitation d'un cabinet de dentistes. Le chiffre 2.3 de ce contrat concernant
les frais d'exploitation courants prévoit que les frais et l’abonnement de téléphone
seraient partagés par moitié (chiffre 2.3.1) et que les frais d’abonnement pour l’eau,
le gaz et l’électricité seraient partagés par moitié tandis que les charges
de consommation le seraient proportionnellement au chiffre d’affaire mensuel (chiffre 2.3.2).
La société simple a été dissoute en date du 3 novembre 2001 selon procès-verbal
de l'audience préliminaire du tribunal arbitral du 7 novembre 2003. Les parties sont toujours en
litige à propos de la liquidation de leur société simple qui comprend notamment l’unité
de PPE n° [...], lot 10.
3.
Le règlement d'administration et d'utilisation de la communauté des propriétaires d'étages
X.________, établi le 30 mai 1973 et modifié le 12 juin 1975, prévoit notamment ce qui
suit :
«
Chapitre
IV.- Les charges et frais communs
(...)
Article
10
Les
copropriétaires versent à l'administrateur, dans le courant du premier mois de chaque trimestre,
les provisions et acomptes fixés dans les prévisions et acceptés par l'assemblée.
Le
solde débiteur de l'exercice précédent sera payé dans les trente jours dès l'approbation
des comptes par l'assemblée.
Les
copropriétaires qui ne verseraient pas leurs contributions dans ces délais seront passibles
d'une pénalité de retard fixée à 5%. En outre, la communauté, en vertu des articles
712 i et k CCS, pourra requérir l'inscription d'une hypothèque sur la part du copropriétaire
débiteur ou saisir le mobilier garnissant les locaux de ce dernier. »
4.
La communauté des propriétaires d'étages X.________ a produit les procès-verbaux
des assemblées générales tenues entre 2012 et 2016 ainsi que des décomptes pour cette
période. Il en ressort ce qui suit :
a) Exercice 2011
Par courrier du 26 avril 2012, V.________ et G.________ ont été convoqués à l'assemblée
générale du 7 mai 2012. Il résulte du procès-verbal de cette assemblée que les
comptes pour l'exercice du 1
er
janvier au 31 décembre 2011 ont été adoptés à l'unanimité des copropriétaires
présents et représentés. Le procès-verbal de l'assemblée générale
a été adressé aux deux copropriétaires susnommés le 31 mai 2012.
Pour cet exercice, la part de charges PPE de ceux-ci, proportionnelle au lot dont ils sont copropriétaires,
se monte à 4'440 fr. 15, ce que les intéressés n'ont pas contesté. Le 9 mai
2012, V.________ a effectué un virement de
1'731
fr. au titre de charges de PPE, ramenant ainsi le solde dû pour l'année 2011 à 2'709 fr.
15 (4'440 fr. 15 - 1'731 fr.).
b) Exercice 2012
Par courrier du 25 avril 2013, V.________ et G.________ ont été convoqués à l'assemblée
générale du 6 mai 2013. ll résulte du procès-verbal de cette assemblée que les
comptes pour l'exercice du 1
er
janvier au 31 décembre 2012 ont été adoptés à la majorité (une opposition)
des copropriétaires présents et représentés. Le procès-verbal de l'assemblée
a été adressé aux deux intéressés par courrier du 20 juin 2013.
Pour cet exercice, la part de charges PPE des deux copropriétaires susmentionnés, proportionnelle
à leur lot, s’élève à 6'916 fr. 45, ce que les intéressés n'ont pas
contesté.
c) Exercice 2013
Par courrier du 14 mai 2014, V.________ et G.________ ont été convoqués à l'assemblée
générale du 26 mai 2014. Les comptes annuels de l'exercice 2013 ont été approuvés
à la majorité lors de l'assemblée générale ordinaire de la PPE du 26 mai 2014
et adressés aux deux prénommés par courrier du 5 juin 2014.
Pour cet exercice, la part de charges PPE des deux intéressés, proportionnelle au lot dont
ils sont copropriétaires, se monte à 10'973 fr., ce qu’ils n'ont pas contesté.
Le 22 octobre 2013, deux versements d'un montant de 1'600 fr. chacun ont été effectués
par V.________ au titre de charges PPE, ramenant le solde dû par les deux copropriétaires au
titre de charges de PPE pour l'année 2013 à 7'773 fr. (10'973 fr. - [2 x 1'600 fr.]).
Il ressort également du procès-verbal que les copropriétaires ont, à l'unanimité,
autorisé l'administrateur à agir en justice afin de recouvrer le montant des charges arriérées
dues par V.________ et G.________ (requête de mainlevée, requête en cas clair, requête
tendant à l'inscription d'une hypothèque légale, demande au fond etc.) en mandatant un
avocat à cet effet, au nom de la PPE.
d) Exercice 2014
Par courrier du 23 avril 2015, V.________ et G.________ ont été convoqués à l'assemblée
générale du 4 mai 2015. Les comptes annuels de l'exercice 2014 ont été approuvés
à l'unanimité lors de l'assemblée générale ordinaire de la PPE du 4 mai 2015.
Le procès-verbal a été adressé aux deux intéressés par courrier du 26 mai
2015.
Pour cet exercice, la part de charges PPE de ces deux copropriétaires, proportionnelle au lot dont
ils sont copropriétaires, s’élève à 6'893 fr. 60, ce qu’ils n'ont pas
contesté. S'agissant de l'exercice 2014, ils n'ont procédé à aucun versement au titre
de charges PPE.
e) Exercice 2015
Par courrier du 19 avril 2016, V.________ et G.________ ont été convoqués à l'assemblée
générale du 2 mai 2016. U résulte du procès-verbal de cette assemblée que les
comptes pour l'exercice du 1
er
janvier au 31 décembre 2015 ont été adoptés à l'unanimité des copropriétaires
présents et représentés. Le 23 juin 2016, la communauté des propriétaires d'étages
X.________ a adressé aux prénommés le procès-verbal de l'assemblée.
Pour cet exercice, la part de charges PPE des copropriétaires susmentionnés, proportionnelle
à leur lot, est de 9'876 fr. 20, ce qu’ils n'ont pas contesté. S'agissant de l'exercice
2015, les intéressés n'ont rien versé au titre de charges PPE.
Au point 3 du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 mai 2016, figure ce
qui suit : « Mme V.________ explique qu'elle préfère attendre de voir si la Juge
de paix admet la requête en cas clair avant de payer, quand bien même elle est consciente du
fait qu'elle devrait au moins payer sa moitié des charges. Elle explique que c'est son avocat qui
lui a conseillé de ne pas payer ».
5.
A la suite de la réquisition de poursuite adressée le 25 novembre 2013 par la communauté
des propriétaires d'étages X.________, l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a
établi, le 6 décembre 2013, un commandement de payer contre G.________, ainsi qu'un commandement
de payer contre V.________, pour l'entier des charges arriérées 2011 et 2012, soit pour un
montant de respectivement 2'709 fr. 15 plus intérêt à 5% l'an dès le 7 juin 2012
et 6'916 fr. 45 plus intérêt à 5% l'an dès le 6 juin 2013. Les commandements de payer
ont été notifiés le 10 décembre 2013 à chacun des intéressés, lesquels
ont tous deux formé opposition totale.
6.
Le 27 mai 2014, la communauté des propriétaires d'étages X.________ a adressé à
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) une requête en
cas clair au pied de laquelle elle a conclu à la levée des oppositions formées par les
codéfendeurs et au paiement de l'entier des charges arriérées pour les années 2011
et 2012.
Par décision rendue le 14 juillet 2015, dont la motivation a été notifiée aux parties
le 1
er
octobre 2015, la juge de paix a déclaré irrecevable la requête en cas clair déposée
par la communauté des propriétaires d'étages X.________ au motif que les conditions de
recevabilité de la procédure en cas clair n'étaient pas remplies, la situation juridique
apparaissant complexe.
7.
La communauté des propriétaires d'étages X.________ a ouvert action par requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles le 8 avril 2016, concluant notamment, à titre superprovisionnel,
à ce que soit ordonnée l'inscription provisoire d'une hypothèque légale de la communauté
des propriétaires d'étages, bien-fonds de base n° [...] du Registre foncier du district
de Lavaux-Oron, sur l'unité de propriété d'étage n° [...], copropriété
simple pour 1/2 de V.________ et pour 1/2 d’G.________, à concurrence d'un montant de 20'888
fr. 60 avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2014 (intérêt moyen) au profit de la communauté des propriétaires d'étages
X.________ (I), à ce que le Conservateur du Registre foncier du district de Lavaux-Oron soit invité
à procéder sans délai à ladite inscription (II), à ce que l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles reste en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles
requises (III) et, à titre provisionnel, à ce que soit ordonnée l'inscription provisoire
d'une hypothèque légale de la communauté des propriétaires d'étages, bien-fonds
de base n° [...] du Registre foncier du district de Lavaux-Oron, sur l'unité de propriété
d'étage n° [...], copropriété simple pour 1/2 de V.________ et pour 1/2 d’G.________,
à concurrence d'un montant de 20'888 fr. 60 avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2014 (intérêt moyen) au profit de la communauté des propriétaires d'étages
X.________ (IV), à ce que l'ordonnance de mesures superprovisionnelles soit en conséquence
confirmée (V), à ce que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale reste valable
jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du
litige (VI), à ce qu'un délai de trois mois soit imparti à la requérante pour faire
valoir ses droits en justice (VII), à ce que la requérante soit dispensée de fournir des
sûretés (VIII) et à ce que l'ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir soit
immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel (X).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 avril 2016, la Présidente du tribunal d’arrondissement
a fait droit à la requête de mesures superprovisionnelles du 8 avril 2016.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 août 2016, rectifiée le 13 septembre
2016, la Présidente du tribunal d’arrondissement a partiellement admis la demande (I), a partiellement
confirmé l'ordonnance de mesures superprovisionnelles (Il), a ordonné l'inscription provisoire
d'une hypothèque légale de la communauté des propriétaires d'étages, bien-fonds
de base n° [...], copropriété simple pour une demie de V.________ et pour une demie d'G.________
à concurrence d'un montant de 14'666 fr. 60 avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2014 (intérêt moyen) au profit de la communauté des propriétaires d'étages
X.________ (III) et a fixé un délai au 23 novembre 2016 à la communauté des propriétaires
d’étages pour ouvrir action au fond (IV).
8.
a)
Le
23 novembre 2016, la communauté des propriétaires d'étages X.________ a déposé
une demande en paiement et en inscription de l'hypothèque légale, au pied de laquelle elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que V.________ soit sa débitrice et lui
doive prompt et immédiat paiement des montants suivants : 1'354 fr. 57 plus intérêt
à 5% l'an dès le 6 juin 2012, 3'458 fr. 22 plus intérêt à 5% l'an dès le
5 juin 2013, 3'886 fr. 50 plus intérêt à 5% l'an dès le 25 juin 2014, 3'446
fr. 80 plus intérêt à 5% l'an dès le 3 juin 2015 et 4'938 fr. 10 plus intérêt
à 5% dès le 1
er
juin 2016 (I), qu’G.________ soit son débiteur et lui doive prompt et immédiat paiement
des mêmes montants (II), qu’une inscription définitive d'une hypothèque légale
de la communauté des propriétaires d'étages soit ordonnée sur l'unité de propriété
d'étage n° [...], en copropriété simple pour 1/2 de V.________ et pour 1/2 d'G.________,
bien-fonds de base n° [...] du Registre foncier du district de Lavaux-Oron, à concurrence des
montants suivants : 7'773 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 25 juin 2014,
6'893 fr. 60 plus intérêt à 5% l'an dès le 3 juin 2015 et 9'876 fr. 20 plus intérêt
à 5% dès le 1
er
juin 2016 (III) et que le Conservateur du Registre foncier du district de Lavaux-Oron soit chargé
de procéder sans délai aux inscriptions ordonnées (IV). A titre subsidiaire à la
conclusion III, la communauté des propriétaires d'étages X.________ a conclu à ce
qu’une inscription définitive d'une hypothèque légale de la communauté des
propriétaires d'étages soit ordonnée sur la part de V.________ du bien-fonds susmentionné,
à concurrence des montants suivants : 3'886 fr. 50 plus intérêt à 5% l'an dès
le 25 juin 2014, 3'446 fr. 80 plus intérêt à 5% l'an dès le 3 juin 2015 et 4'938
fr. 10 plus intérêt à 5% dès le 1
er
juin 2016 (V) et qu’une inscription définitive d'une hypothèque légale de la communauté
des propriétaires d'étages soit ordonnée sur la part d’G.________ du bien-fonds
de base susmentionné, à concurrence des mêmes montants que sous chiffre V (VI). A titre
très subsidiaire, la communauté des propriétaires d'étages X.________ a conclu à
ce que V.________ soit sa débitrice et lui doive prompt et immédiat paiement des montants suivants :
2'709 fr. 15 plus intérêt à 5% l'an dès le 6 juin 2012, 6'916 fr. 45 plus
intérêt à 5% l'an dès le 5 juin 2013, 7'773 fr. plus intérêt à 5%
l'an dès le 25 juin 2014, 6'893 fr. 60 plus intérêt à 5% l'an dès le 3 juin
2015 et 9'876 fr. 20 plus intérêt à 5% dès le 1
er
juin 2016 (VII) et à ce qu’une inscription définitive d'une hypothèque légale
de la communauté des propriétaires d'étages soit ordonnée sur la part de V.________
du bien-fonds de base susmentionné, à concurrence des montants suivants : 7'773 fr. plus
intérêt à 5% l'an dès le 25 juin 2014, 6'893 fr. 60 plus intérêt à
5% l'an dès le 3 juin 2015 et 9'876 fr. 20 plus intérêt à 5% dès le 1
er
juin 2016 (VIII) et que le Conservateur du Registre foncier du district de Lavaux-Oron soit chargé
de procéder sans délais aux inscriptions ordonnées.
b)
Par
déterminations du 8 mai 2017, G.________ a conclu, à titre principal, à ce que la reprise
de dette par V.________ soit reconnue (I), à ce que l'inscription de l'hypothèque légale
sur sa part de copropriété soit radiée (II), à ce que V.________ soit reconnue débitrice
de la communauté des propriétaires d'étages X.________ des montants suivants : 2'709
fr. 15 plus intérêt à 5% l'an dès le 6 juin 2012, 6'916 fr. 45 plus intérêt
à 5% l'an dès le 5 juin 2013, 7'773 fr. plus intérêt à 5% l'an dès
le 25 juin 2014 et 9'876 fr. 20 plus intérêt à 5% dès le 1
er
juin 2016 (III), à ce qu'une inscription définitive d'hypothèque légale soit ordonnée
sur l'unité de propriété d'étage n° [...], lot 10, en copropriété
simple pour 1/2 de V.________ et pour 1/2 d’G.________ du bien-fonds n° [...] (IV), à
ce que le Conservateur du Registre foncier du district de Lavaux-Oron soit chargé de procéder
sans délais aux inscriptions ordonnées (V), et à ce qu'un expert soit nommé pour
calculer l'indemnité de sortie d’G.________ et la rémunération de ses apports dus
par V.________ pour l'exploitation du cabinet dentaire de [...] depuis 2007, voire 2004 (VI). A titre
subsidiaire, G.________ a conclu à ce que le partage du lot [...] de la PPE détenu en copropriété
simple par V.________ et lui soit ordonné par vente aux enchères en l'absence d'accord des
parties (VII).
c)
Par
déterminations déposées le 21 août 2017, V.________ a, avec
suite
de frais et dépens, conclu au rejet des conclusions de la demande (I) et à ce qu’G.________
soit reconnu seul débiteur et doive prompt et immédiat paiement à la communauté des
propriétaires d'étages X.________ des montants fixés à dire de justice à l'égard
de celle-ci (II), à ce que, subsidiairement aux conclusions I et II ci-dessus, G.________ doive
relever V.________ de toute condamnation ou dette (capital, intérêts, dépens) prononcée
contre elle à l'égard de la communauté des propriétaires d'étages X.________
par le tribunal d'arrondissement (III) et à ce que les conclusions I à VII des déterminations
d’G.________ soient rejetées dans la mesure de leur recevabilité (IV).
9.
L'audience d'instruction et de premières plaidoiries s'est tenue le 19 mars 2018, en présence
de la communauté des propriétaires d'étages X.________, représentée par son
administrateur [...] SA et assistée de son conseil, du conseil de V.________, représentant
cette dernière, et d’G.________ personnellement, non assisté.
A dite audience, les comparants ont requis qu'un jugement incident soit rendu sur la recevabilité
des conclusions reconventionnelles prises par G.________ et par V.________.
Par jugement incident rendu le 30 avril 2018, la présidente du tribunal d’arrondissement a
déclarés irrecevables les conclusions prises par G.________ dans ses déterminations du
8 mai 2017 dès lors que celles-ci ne présentaient aucun lien de connexité avec l'objet
du présent litige et que la compétence,
ratione
materiae
et
ratione
valoris
, de la présidente n'était pas
acquis
10.
L'audience de jugement s'est tenue le 17 janvier 2019, en présence de l'administratrice de la communauté
des propriétaires d'étages X.________, du conseil de V.________, dispensée de comparution
personnelle et d'G.________ personnellement, non assisté.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Il doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, écrit, motivé
et formé en temps utile contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs, l’appel
recevable  sur ces points.
1.3
1.3.1
L’appel a été déposé par G.________, soit un seul des deux copropriétaires
de l’unité de propriété par étages concernée. Se pose dès lors la
question d’un éventuel défaut de légitimation active.
1.3.2
Il y a consorité matérielle nécessaire en vertu du droit fédéral lorsque plusieurs
personnes sont ensemble le titulaire (consorité active) ou le sujet passif (consorité passive)
d'un seul droit, de sorte que chaque cotitulaire ne peut pas l'exercer seul ou être actionné
seul en justice (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1 ad art. 70 CPC et réf. cit.). Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les
parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir
ou être actionnées conjointement. Ainsi, lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les
parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre toutes les parties,
il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera rejetée, ce que le
juge doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC. De même, l'exercice des voies de droit touchant
à l'objet du litige n'est valablement opéré que si les consorts agissent ensemble (TF
4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.2 ; ATF 138 III 737 consid. 2 ; ATF 137 III 455
consid. 3.5).
Toutefois, le principe de l'action commune souffre de tempéraments. Ainsi, la consorité nécessaire
peut parfois se limiter à la participation au procès de tous les consorts, même s'ils
sont répartis des deux côtés de la barre (Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 10 ad art. 70 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 501 ; ATF 140
III 598 consid. 3.2). En d'autres termes, un consort nécessaire peut agir seul afin de remettre
en cause une décision de première instance, pour autant que la désignation des parties
intimées englobe non seulement les parties adverses en première instance mais aussi les consorts
nécessaires n'agissant pas aux côtés de l'appelant (Jeandin, CR-CPC, nn. 14-14a ad art.
70 CPC).
1.3.3
Sous cet angle, l’appelant est copropriétaire pour une demie de l’unité de PPE
n° 2916. Vu le litige qui l’oppose à l’autre copropriétaire de l’unité
concernée, il n’est pas possible d’imposer à l’appelant qu’il agisse
aux côtés de celle-ci pour faire appel. On relève au surplus que la copropriétaire
est désignée sur la page de garde du mémoire d’appel et qu’elle est visée
par les conclusions de l’appel.
Dans ces circonstances, la légitimation active doit être reconnue à l’appelant.
1.4
1.4.1
L’appelant fait valoir en guise de conclusions que seule V.________ est débitrice de 34'168
fr. 40. A titre subsidiaire, il plaide la solidarité pour une somme de 34'168 fr. 40. Cette somme
est supérieure à celle arrêtée au total par les premiers juges pour les deux défendeurs ;
se pose en outre la question de savoir si l’appelant dispose d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
1.4.2
a)
L'intérêt
digne de protection à agir constitue l'une des conditions générales de recevabilité
d'une action (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique,
du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée
d'office (art. 60 CPC) - entraîne l'irrecevabilité de la demande (Colombini, op. cit., n. 2.1.1
ad art. 59 CPC ; TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2).
b)
L'autorité
d'appel ne peut statuer en défaveur de l'appelant, l'interdiction de la
reformatio
in pejus
s'appliquant sauf en cas d'appel joint
ou si les prétentions des parties sont soumises à la maxime d'office – ce qui n'est pas
le cas ici (ATF 134 III 151 consid. 3.2 ; ATF 110 11 113 consid. 3 et 4 ; ATF 129 III 417 consid.
2.1.1 ; TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1).
1.4.3
En l’espèce,
devant les premiers juges, la communauté
des copropriétaires d’étages a réclamé le paiement, par chacun des codéfendeurs,
de la moitié des charges de la PPE pour les exercices 2011 à 2015. Ces conclusions ont été
admises à hauteur de 14'084 fr. 19 pour chacun des copropriétaires, soit un total de 28'168
fr. 38. Or les conclusions de l’appelant consistent à ce que V.________ soit seule débitrice
de 34'168 fr. 40 et, subsidiairement, à ce que les deux copropriétaires soient débiteurs
solidaires de cette somme. Ce montant est toutefois supérieur à la somme totale retenue par
les premiers juges pour le compte des deux défendeurs (14'084 fr. 19 x 2).
En tant qu’elles portent sur des montants supérieurs à ceux alloués en première
instance, ces conclusions sont irrecevable au vu de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
. D’autre part, s’agissant
de la solidarité entre les deux copropriétaires, l’appelant ne paraît pas avoir
un intérêt digne de protection. Seule la communauté des copropriétaires d’étages
aurait pu prendre une telle conclusion ; or elle s’est bornée à demander une répartition
par moitié entre les deux débiteurs et non à titre solidaire.
En définitive, les conclusions de l’appel ne sont recevables qu’en tant qu’elles
tendent à la libération de toute condamnation.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Jeandin, CR-CPC, n. 6 ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art.
316 al. 3 CPC).
3.
3.1
L’appelant admet que la société
simple qui le lie à l’intimée V.________ a été dissoute sans être liquidée ;
il soutient cependant que celle-ci aurait repris les actifs et passifs de la société simple,
de sorte qu’elle serait la seule débitrice des prétentions litigieuses. Cette exploitation
du cabinet serait en outre illicite. L’appelant articule encore divers griefs en lien avec cette
exploitation par l’intimée V.________.
3.2
Aux termes de l'art. 712h CC, les copropriétaires
contribuent aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement à
la valeur de leurs parts (al. 1). Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations
ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte
dans la répartition des frais (al. 2). Les frais et charges communs au sens de l'art. 712h CC sont
toutes les contributions financières liées aux parties communes de l'immeuble et à leur
administration (Wermelinger, La propriété par étages, Commentaire des articles 712a à
712t du Code civil suisse, 3
e
éd., Rothenburg 2015, n. 4 ad art. 712h CC). Sur un plan interne, lorsque la communauté des
propriétaires d'étages paie les frais ou charges communs, le paiement entre dans les comptes
de la communauté. Les frais et charges communs doivent être répartis entre les propriétaires
d'étages, de sorte qu'aucune dépense n'est définitivement assumée par la communauté
des propriétaires d'étages (Wermelinger, op. cit., n. 29 et 30 ad art. 712h CC). Si l'un des
copropriétaires paie au-delà de sa part, il a un recours contre les autres dans la même
proportion, l'art. 649 al. 2 CC étant applicable par analogie (ATF 119 II 404 consid. 4, JdT 1995
1180 ; Wermelinger, op. cit., n. 31 ad art. 712h).
Lorsqu'une part d'étage est détenue par plusieurs propriétaires, la répartition des
frais et des charges communs a lieu en fonction du type de propriété collective. La propriété
collective peut en effet se réaliser sous forme de propriété commune ou de propriété
ordinaire (Wermelinger, op. cit., n. 88 ad art. 712h CC ; Meier-Hayoz/Rey, das Stockeigentum, Berner
Kommentar, Berne 1988, n. 31 ad art. 712h CC ; RVJ 1990 253, consid. 2 p. 254). Ainsi, des
héritiers sont solidairement responsables alors que des copropriétaires ordinaires ne le sont
pas (Wermelinger, op. cit., n. 89 ad art. 712h CC ; Giovanola, Les obligations réciproques
des propriétaires d’étages et leurs sanctions, thèse Lausanne 1968, p. 24). La limitation
de la responsabilité financière à la valeur de la quote-part en vigueur dans le régime
de la copropriété est valable dans le cadre de la propriété par étages. En d’autres
termes, deux copropriétaires d'une part de propriété par étage ne sont pas responsables
solidairement des dettes en vertu des dispositions légales sur la copropriété ; un
copropriétaire ne saurait en effet être tenu pour responsable des contributions pour frais
et charges communs dus par un autre copropriétaire. Sauf convention contraire clairement établie,
il n'existe pas dans ce domaine de solidarité entre copropriétaires (RVJ 1990 précité,
consid. 2 p. 255).
Ce qui est décisif
est que l’obligation de contribuer aux charges et frais commune est une obligation
propter
rem
, qui signifie que le débiteur est désigné
par son inscription comme propriétaire d’étages au registre foncier (Wermelinger, op.
cit., n. 6.41 ad art. 712h CO). Le propriétaire actuel doit donc s’acquitter de la contribution,
même s’il n’a pas participé à la prise de décision à la base de
la dépense (Wermelinger,
ibidem
).
3.3
Afin de justifier la répartition des charges
de PPE par moitié entre les deux copropriétaires de la part d’étage visée,
les premiers juges ont considéré que les chiffres 2.3.1 et 2.3.2 du contrat de société
signé par ceux-ci prévoyaient la répartition des frais d'exploitation par moitié
et que ce contrat ne prévoyait aucune dérogation au principe de la solidarité prévu
par l'art. 544 al. 3 CO. Il y avait dont lieu de constater que, malgré le différend existant
entre les deux copropriétaires au sujet de la liquidation de la société simple, ceux-ci
restaient, tant que la liquidation de la société simple n'était pas achevée, propriétaires
en mains commune des biens et des créances de leur société et répondaient ainsi solidairement
des dettes contractées envers les tiers. Les charges de PPE relatives aux comptes 2011, 2012, 2013,
2014, et 2015 devaient dès lors être réparties par moitié entre chacun des copropriétaires
concernés.
3.4
Dans le cas d'espèce, la part de copropriété
par étages est détenue par moitié entre l’appelant et l’intimée V.________,
comme copropriétaires. De ce fait, les membres de la société simple, constituée par
ceux-ci, ont choisi de déroger à la propriété en commun qui découle de l'art.
544 al. 1 CO pour adopter le régime de la copropriété des art. 646 ss CC. Il n'y a donc
pas de solidarité entre les parties concernées, à défaut de convention contraire
clairement établie. A cet égard, le contrat de société simple ne prévoit d’ailleurs
pas une telle solidarité, mais une répartition des frais par moitié, voire proportionnellement
s'agissant des seules charges de consommation.
Pour autant qu’ils soient recevables, les arguments de l'appelant ne sont en outre pas pertinents.
Celui-ci revient en effet sur la société simple qui le lie à V.________ pour prétendre
qu'il ne serait pas redevable de la moitié des charges au paiement de laquelle il a été
condamné en première instance. Il s'agit là d'une question de rapport interne entre l'appelant
et sa copropriétaire, laquelle n'est pas à même d'interférer sur les droits de la
PPE dès lors que l'appelant est toujours copropriétaire de la part d’étage et que
toute reprise de dette en l’espèce a été exclue, sans que l’intéressé
ne soulève aucune critique valable sur ce point. Une reprise des actifs et des passifs par V.________
n’est en effet pas établie et ne résulte pas du seul fait que celle-ci a poursuivi seule
l’exploitation du cabinet. Au demeurant, cette thèse est contredite par le fait que l’appelant
est resté copropriétaire de la part de PPE litigieuse. Il n’y a pas eu, de toute manière,
avis aux créanciers selon l’art. 181 al. 1 CO.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que les charges de
PPE relatives aux comptes 2011 à 2015 devaient être réparties par moitié entre chacun
des copropriétaires, sans solidarité entre eux. Si l'appelante estime que l'exploitation du
cabinet est illicite, libre à lui de saisir les autorités compétentes pour faire valoir
ses droits, ce qui n'est pas l'objet de la présente action qui oppose la PPE aux deux copropriétaires
d'une part de PPE afin d'obtenir le paiement des charges de PPE.
4.
Pour ces motifs, l’appel, manifestement
mal fondé (art. 312 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté.
Vu l’issue du litige, l’appelant supportera l’intégralité des frais judiciaires
de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC) ; au vu de la valeur litigieuse, ceux-ci seront arrêtés
à 740 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Les intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 740 fr. (sept cent quarante
francs), sont mis à la charge de l’appelant G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. G.________, personnellement,
‑
Me Yvan Guichard (pour la communauté des propriétaires d'étages X.________),
-
Me Laurent Moreillon (pour V.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse s’élève à 14'084 fr.
19.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :