vd_findinfo · HC / 2016 / 663 · 2016-07-08 · fr

MOTIF DU RECOURS, APPRÉCIATION DES PREUVES, CHOSE JUGÉE | 267 al. 1 CO, 271 al. 1 CO, 272 CO, 97 CO, 311 al. 1 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.07.2016 HC / 2016 / 663

TRIBUNAL
CANTONAL
XC12.042277-161036
401
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Fragnière
*****
Art.
97, 267 al. 1, 271 al. 1 et 272 ss CO ; 311 al. 1 et 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 22 septembre 2015 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.________
,
à Verbier, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 22 septembre 2015 dont la motivation a été notifiée à V.________
le 20 mai 2016, le Tribunal des baux a notamment dit que la résiliation de bail portant sur l’appartement
de 2 pièces au 4
e
étage
de l’immeuble sis [...] à Lausanne signifiée à V.________ le 29 mai 2012 pour le
30 septembre 2012 était valable (I), qu’aucune prolongation de bail n’était accordée
à V.________ (II), qu’ordre était donné à V.________ de quitter et rendre libre
de tout occupant et objet lui appartenant le logement en question dans un délai de dix jours dès
que le jugement serait exécutoire (III) et que V.________ était condamnée à payer
à A.________ un montant mensuel net de 837 fr. à titre d’indemnité pour occupation
illicite dès le 1
er
octobre 2012 et jusqu’à la restitution du logement, sous déduction du montant mensuel
net de 600 fr. reçu par A.________ à ce titre jusqu’au 22 mars 2013 (IV).
En droit, les premiers juges ont retenu que la locataire V.________ n’avait pas réintégré
son appartement et avait continué à le sous-louer après l’échéance, fixée
au 15 octobre 2011, jusqu’à laquelle le bailleur A.________ avait autorisé la sous-location
en question. Ils ont considéré, en application des art. 271 al. 1 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220) et 22 des Règles et usages locatifs du canton de Vaud (ci-après :
RULV), que le congé notifié à V.________ n’était pas abusif et devait être
tenu pour valable. Dès lors que la locataire ne vivait plus dans l’appartement litigieux et
qu’elle n’avait ni allégué ni démontré que la fin du bail aurait des
conséquences pénibles pour elle, aucune prolongation de bail au sens des art. 272 ss CO ne
se justifiait. Ainsi, le bail ayant pris fin le 30 septembre 2012, les premiers juges ont ordonné
la restitution de l’appartement conformément à l’art. 267 al. 1 CO et le paiement
d’une indemnité pour occupation illicite selon l’art. 97 CO, à compter du 1
er
octobre 2012.
B.
Par acte du 20 juin 2016, V.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant à ce que le « recours » soit admis (I),
à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée (II), à ce que le bénéfice
d’un effet suspensif jusqu’à droit connu sur le sort de la cause lui soit accordé
(III), à ce qu’elle soit libérée de toutes charges (IV), à ce que ses nouvelles
pièces offertes n
os
24 à 26, antérieures au jugement entrepris, soit acceptées (V), à ce que ses nouvelles
pièces offerts n
os
23, 27, 28 et 29, postérieures au jugement entrepris, soit acceptées (VI), à ce que le
témoignage de la concierge soit « expurgé » du dossier (VII), à ce
que la partie adverse soit condamnée à supporter les frais judiciaires de deuxième instance
et à lui rembourser les frais judiciaires de troisième instance, les dépens perçus
grâce à sa « tromperie dolosive » pour un montant total de 2'610 fr. et
les frais subis pour 261 fr. (VIII à XI), à ce que la partie adverse soit condamnée à
lui verser la somme de 2'871 fr. à titre de réparation pour le tort qu’elle lui a causé
dans la procédure par sa « tromperie dolosive » (XII) et, principalement, à
la réforme du jugement entrepris en ce sens que la validité de la résiliation de bail
du 29 mai 2012, ainsi que les prononcés Ill et IV, soient annulés et que la prolongation de
bail lui soit accordée (XIII).
A.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat du 1
er
avril 1998, A.________ a remis à bail à V.________ un appartement de deux pièces au 4
e
étage de l’immeuble sis [...] à Lausanne. Conclu pour une durée indéterminée
et ayant débuté le 1
er
novembre 1998, ce contrat de bail prévoyait un loyer mensuel net de 600 fr., auquel s’ajoutaient
des charges à hauteur de 90 francs.
2.
Par courrier du 14 septembre 2010, V.________
a informé la gérance M.________ de ce qu’elle quitterait l’appartement le 15 octobre
2010 et qu’elle avait l’intention de le remettre en sous-location pour une année, ou
moins, à L.________.
Par contrat du 27 septembre 2010, V.________ a
sous-loué l’appartement à L.________ pour une durée déterminée, du 15
octobre 2010 au 15 octobre 2011. Ce contrat prévoyait un loyer semblable à celui du bail
principal. V.________ a ensuite transmis à la gérance une copie du contrat de sous-location
et un questionnaire comportant la signature de la locataire et du sous-locataire.
3.
Le 15 octobre 2010, V.________ a emménagé
à Savigny avec son compagnon et, dans le courant de ce mois-ci, L.________ a pris possession de
l’appartement sis [...] à Lausanne.
4.
Par courrier du 18 octobre 2010, la gérance
a indiqué à V.________ que la sous-location était refusée au motif que, par téléphone,
elle aurait expliqué ne pas avoir l’intention de réintégrer l’appartement
à la fin de la sous-location.
Le 3 mai 2011, ensuite d’un échange de courriers, la gérance a finalement autorisé
V.________ à sous-louer son appartement à L.________ pour une durée déterminée,
du 15 octobre 2010 au 15 octobre 2011. Elle a précisé qu’aucune prolongation de la sous-location
ne serait acceptée, de sorte que V.________ devrait impérativement réintégrer son
logement le 15 octobre 2011.
5.
Le 1
er
juin 2011, L.________ a annoncé son arrivée au Contrôle des habitants de la Commune de
Lausanne.
6.
Le 26 août 2011, V.________ s’est mariée
avec son compagnon. Un enfant est né de cette union en septembre 2011.
7.
Par pli du 10 novembre 2011, constatant que L.________
logeait encore dans l’appartement après l’échéance du contrat de sous-location,
la gérance a imparti à V.________ un délai au 15 décembre 2011 pour réintégrer
les locaux, en indiquant qu’à défaut, le bail serait résilié.
Aucune suite n’ayant été donnée à ce courrier, la gérance a sommé
la locataire une seconde fois en ce sens le 15 décembre 2011, en lui impartissant un délai
au 4 janvier 2012 pour la réintégration de l’appartement, faute de quoi le bail serait
résilié en application de l’art. 257f al. 3 CO.
8.
Par courrier du 20 janvier 2012, la gérance
a rappelé à V.________ qu’une sous-location non autorisée par le bailleur était
illicite. Elle a également mentionné que rien ne permettait de considérer – contrairement
à ce que V.________ avait affirmé dans ses courriers des 10 janvier 2011 et 3 janvier
2012 – qu’elle avait réintégré l’appartement en janvier 2011 déjà,
la Commune de Lausanne ayant au contraire confirmé que V.________ l’avait avisée d’un
départ pour Savigny au 15 octobre 2010 sans avoir annoncé de retour depuis lors.
9.
Le 1
er
mai 2012, V.________, son époux et son enfant ont quitté Savigny pour emménager à
la [...] à Puidoux.
10.
Par formule officielle du 4 mai 2012 adressé
sous pli recommandé, la gérance M.________ a notifié à V.________ une hausse de loyer,
l’augmentant dès le 1
er
octobre 2012 à un montant mensuel net de 837 fr., plus les charges de 90 francs. Le pli recommandé
n’a pas été retiré par V.________, qui n’a pas contesté cette hausse
de loyer dans les 30 jours.
11.
Par formule officielle du 29 mai 2012, après
avoir obtenu des renseignements de la Commune de Savigny – qui corroboraient la non-réintégration
de l’appartement par V.________ –, la gérance M.________ a notifié à V.________,
à son adresse à Puidoux, la résiliation de bail relatif à l’appartement sis
[...] à Lausanne pour le 30 septembre 2012.
12.
Par demande du 14 octobre 2012 et acte de rectification
du 5 novembre 2012 adressés au Tribunal des baux, V.________ a conclu à l’annulation
de la résiliation de bail.
Par réponse du 22 mars 2013, A.________ a conclu au rejet de la demande (I), à ce qu’il
soit dit que la résiliation de bail est valable (II), à ce qu’aucune prolongation de
bail ne soit accordée à V.________ (III) et à ce qu’ordre soit donné à
cette dernière de restituer l’appartement libre de tout objet et de toute occupation dans
un délai de dix jours dès que le jugement serait définitif et exécutoire (IV). Reconventionnellement,
il a conclu à la condamnation de V.________ au paiement d’un montant mensuel de 837 fr. au
titre de l’occupation de l’appartement, dès le 1
er
octobre 2012 jusqu’au jour de sa restitution, sous déduction des versements reçus à
ce titre d’un montant mensuel de 600 fr. (V).
Une audience s’est tenue le 11 juin 2013, à laquelle V.________ a fait défaut. Lors de
celle-ci, les premiers juges ont décidé de simplifier la procédure en la limitant dans
un premier temps à la question de la validité formelle du congé notifié le 29 mai
2012. Ensuite des déterminations des parties des 1
er
et
2 juillet 2013 sur cette question, une nouvelle audience s’est tenue le 23 janvier 2014, V.________
y ayant fait défaut. Les premiers juges ont rendu le jour même un jugement préjudiciel
admettant la validité formelle du congé, lequel a été confirmé par la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal par arrêt du 13 février 2015 (CACI 13 février 2015/81).
Le recours formé le 27 mars 2015 auprès du Tribunal fédéral par V.________ a été
déclaré irrecevable le 11 juin 2015 (TF 4A_185/2015 du 11 juin 2015).
13.
Par ordonnance rendue le 19 juin 2014 dans le
cadre d’une procédure opposant les parties au sujet d’un congé pour non-paiement
de loyer notifié le 22 mars 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a notamment déclaré
valable la hausse de loyer notifiée à V.________ le 4 mai 2012 (I). Cette ordonnance a
été confirmée par arrêt de la Cour d’appel civile du 31 octobre 2014/569 et
le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours formé le
30 novembre 2014 par V.________ (TF 4A_3/2015 du 9 février 2015).
14.
L’audience de jugement s’est tenue
le 22 septembre 2015, en présence de A.________, V.________ ne s’y étant pas présentée
ni personne en son nom, bien qu’elle y eût été dûment citée à comparaître.
Deux témoins ont été entendus.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et la valeur litigieuse au dernier état des conclusions étant supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel
dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le juge d'appel
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
(art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à
cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les
réf. citées ; TF 5A 396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). La Cour de céans
n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes
les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier
que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points
de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015 2015/608 consid. 2 ; CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
Le défaut de motivation affecte l'appel de façon irréparable (art. 311 al. 1 CPC ;
parmi de nombreux arrêts, CACI 18 septembre 2013/459 et 4 octobre 2013/525). Le CPC ne prévoit
pas la fixation d'un délai de rectification lorsque le mémoire de recours ne satisfait pas
aux exigences de motivation et ne permet pas de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante,
cela quand bien même le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (TF 5A_488/2015
du 21 août 2015). L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231). Même si l'instance d'appel
applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs.
Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si l'instance d'appel applique le droit d'office, elle le fait uniquement sur les
points du jugement qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante et, partant, recevable et non sur
les points insuffisamment motivés (TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre
2014 consid. 5). Si l'appel ne contient strictement aucune explication destinée à justifier
une des prétentions faisant l'objet des conclusions, il est irrecevable sur ce point, sans que l'appelant
puisse se prévaloir de l'art. 132 ou de l'art. 56 CPC ; peu importe, dans ce contexte, que
le litige relève de la procédure simplifiée régie par la maxime inquisitoire (TF
4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées). A cet égard, on distingue vrais et faux novas.
Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens
de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de débats principaux.
Leur recevabilité en appel est exclue s’ils auraient pu être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss,
n. 40 p. 150 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, l'appelante ne conteste
pas expressément l'état de fait du jugement. Elle se contente d’alléguer à
nouveau certains faits. Comme développé ci-après (cf. infra, consid. 3), un tel procédé
ne respecte pas les exigences de motivation découlant de l'art. 311 al. 1 CPC.
S'agissant des pièces produites à l’appui de l’appel, seule la pièce n° 23
est recevable. L'appelante n'expose pas de manière cohérente en quoi les pièces n
os
24 à 26 n'auraient pas pu être produites en première instance et constitueraient des moyens
de preuve adéquats au sens de l'art. 152 CPC, de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte. Quant aux
pièces n
os
27 à 29, elles respectent les conditions posées par l'art. 317 CPC, mais ne sont pas non plus
pertinentes (cf. infra, consid. 3.3). On relève que l’appelante a pris des conclusions
formelles (V et VI) portant sur la production de ces pièces, qui doivent être interprétées
comme de simples réquisitions.
3.
L'appelante a pris de nombreuses conclusions et
il n'est pas aisé de trouver la motivation relative à chacune d'entre elles, l'argumentation
étant de surcroît prolixe et désordonnée. Néanmoins, il convient d’entrer
en matière sur ces moyens, dans la mesure de leur recevabilité.
3.1
En ce qui concerne la conclusion XIII, l'appelante
soutient qu'il y aurait lieu de revenir sur le jugement préjudiciel du 23 janvier 2014, notamment
en raison du fait que l'avocate adverse aurait produit en deuxième instance une pièce nouvelle
en faisant croire à l'autorité d'appel qu'elle figurait déjà au dossier. Cette argumentation
doit être écartée dès lors que la présente procédure d'appel porte uniquement
sur le jugement du 22 septembre 2015, la question de la validité formelle du congé ayant été
définitivement tranchée par la CACI dans son arrêt du 13 février 2015.
Toujours concernant le congé, l’appelante semble également soulever un autre moyen portant
sur les déclarations des témoins, soit du sous-locataire et de la concierge. L'appelante relativise
les déclarations de son sous-locataire sur son implication dans le présent litige, retenue
par les premiers juges, et elle requiert le retranchement de la déposition du deuxième témoin
en invoquant un manque d'impartialité. Là également, le moyen de l'appelante doit être
rejeté puisqu’elle ne met en avant aucun élément concret justifiant de s'écarter
de l'appréciation des premiers juges. S'agissant en particulier de la concierge, le simple fait
que celle-ci soit employée de la partie bailleresse ne suffit pas en soi à enlever toute valeur
probante à ses déclarations, la marge d'appréciation des premiers juges étant à
cet égard importante. L'appelante est d'ailleurs pour le moins malvenue à remettre en cause
les dépositions des témoins, alors qu'elle a fait défaut à cette audience –
bien que régulièrement convoquée par citation à comparaître notifiée le
25 juin 2015 – et qu'il lui incombait de veiller à ce que toutes les déclarations pertinentes
fussent consignées au procès-verbal (TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.3). C'est
donc à bon droit que le tribunal a retenu que l'appelante n'avait jamais réintégré
l'appartement litigieux et qu'elle avait continué à le sous-louer après la fin de la période
d'une année, échéant le 15 octobre 2011, pour laquelle l'intimée avait accordé
son autorisation.
Mis à part ces deux points, l'appelante ne conteste pas le raisonnement suivi par les premiers juges
pour admettre la validité matérielle du congé. Partant, il y a lieu de confirmer
l’appréciation convaincante des premiers juges à cet égard, par adoption de motifs
(cf. jugement, consid. 9, pp. 6 ss). De même, les développements pertinents des premiers juges
fondant le refus de toute prolongation de bail doivent être confirmés (cf. jugement, consid.
10, pp. 11 s.).
3.2
S’agissant de l'indemnité pour occupation
illicite allouée à l'intimé dès le 1
er
octobre 2012 – qui semble faire l’objet des conclusions IV et XIII de l’appel –,
l'appelante ne conteste pas devoir un montant mensuel de 600 fr. à ce titre et remet en cause uniquement
le montant supplémentaire de 237 francs.
Sur ce point, les premiers juges ont considéré que le loyer mensuel net de l'appartement litigieux,
qui s'élevait initialement à 600 fr., avait été augmenté dès le 1
er
octobre 2012 à 837 fr., l'appelante n'ayant pas contesté en temps utile cette hausse à
l'époque. Ils ont précisé que l'appelante avait certes par la suite contesté la validité
de cette majoration de loyer, mais que celle-ci avait été confirmée le 19 juin 2014 par
ordonnance de la Juge de paix du district de Lausanne, qui n'avait pas été réformée
par une quelconque autorité supérieure.
L'appelante soutient, de manière fort peu compréhensible, que cette hausse serait nulle et
que l'intimé se serait livré à des procédés déloyaux en première instance
en vue d'éviter une authentification de l'enveloppe ayant contenu la formule officielle notifiée
par la gérance. Toutefois, elle n'expose pas de manière précise en quoi l'appréciation
des premiers juges serait erronée sur ce point. En particulier, elle ne s'exprime nullement sur
l’ordonnance du 19 juin 2014, qui figure pourtant au dossier, et ne soulève aucun moyen propre
à démontrer que cette décision n'aurait pas force de chose jugée. Il n'y a donc pas
lieu de s'écarter du point de vue exprimé par les premiers juges, qui se révèle convaincant.
Du reste, l’ordonnance du 19 juin 2014 a été confirmée par arrêt de la Cour
d’appel civile du 31 octobre 2014/569 et le Tribunal fédéral n’est pas entré
en matière sur le recours formé le 30 novembre 2014 par l’appelante (TF 4A_3/2015 du
9 février 2015).
Cela étant, ce moyen étant également infondé, les conclusions XI et XIII de l’appel
doivent être rejetées.
3.3
Sous chiffres VIII à XII, l'appelante conclut
à ce que la partie adverse soit condamnée à lui rembourser différents montants qu'elle
a été contrainte de supporter à titre de frais de justice et de poursuites, ainsi que
de dépens dans le cadre des autres procédures l'ayant opposée à l'intimé. Ces
conclusions sont nouvelles par rapport à celles articulées en première instance et leur
recevabilité est douteuse au regard de l'art. 317 CPC. Cette question peut cependant rester ouverte
car, de toute manière, l'appelante n'allègue aucune circonstance de fait et aucun moyen juridique
susceptible de fonder un quelconque remboursement des montants en question, celle-ci se contentant d'alléguer
une « tromperie dolosive » de l'intimé.
3.4
Quant aux conclusions I à III, elles tendent
à l'admission de principe du « recours » et à l'octroi de l'assistance
judiciaire et de l'effet suspensif. La première ne pourra qu'être rejetée au vu de ce
qui précède, dans la mesure où l'appel est recevable. S'agissant de l'assistance judiciaire,
force est de constater que l'appel était d'emblée dénué de chances de succès,
de sorte que la conclusion en ce sens devra également être rejetée. Pour ce qui concerne
l'effet suspensif, la conclusion y relative est en réalité une réquisition dénuée
d'objet dès lors que l'appel a un effet suspensif de par la loi (art. 315 al. 1 CPC), ce dont l'appelante
a déjà été informée par le juge délégué.
3.5
Enfin, comme exposé ci-avant, les conclusions
V à VII doivent être considérées comme des réquisitions, sur lesquels l'autorité
d'appel s'est déjà prononcée dans le cadre de son examen de la recevabilité des pièces
n
os
24 à 29 (cf. supra, consid. 2.3) et de son appréciation du témoignage de la concierge
(cf. supra, consid. 3.1).
4.
Il s’ensuit que l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC,
dans la mesure de sa recevabilité, et le jugement entrepris confirmé.
L’appel ayant été d’emblée dénué de chances de succès, la requête
d’assistance judiciaire de l’appelante doit être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’333 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante V.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'333 fr. (mille trois cent
trente-trois francs), sont mis à la charge de l’appelante V.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 juillet 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Mme V.________,
‑
Me Isabelle Salome Daïna (pour A.
________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :