vd_findinfo · Décision / 2015 / 943 · 2015-12-17 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, TRAITEMENT AMBULATOIRE | 63a al. 2 CP, 38 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.12.2015 Décision / 2015 / 943

TRIBUNAL
CANTONAL
838
OEP/MES/53836/CGY/JR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
63a al. 2 CP ; 393 ss CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2015 par
S.________
contre la décision rendue le 12 novembre 2015 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/MES/53836/CGY/JR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 18 février 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment condamné S.________, pour vol en bande et par métier, dommages à la
propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, tentative d’utilisation frauduleuse
d’un ordinateur, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les armes,
à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 43 jours de détention
provisoire, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 16 février 2011
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et entièrement complémentaire
à celles prononcées le 28 mars 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et le 14 mai 2013 par le Ministère public du canton de Fribourg (I), et a ordonné
la mise en œuvre d’un traitement ambulatoire en faveur de S.________ (II).
Pour ordonner la mise en œuvre d’un traitement ambulatoire, le Tribunal correctionnel s’est
fondé sur le rapport d’expertise concernant S.________ du 18 septembre 2013. Il résulte
des conclusions de ce rapport que le prénommé, gravement atteint dans sa santé psychique,
présente une dépendance à l’alcool et au cannabis et que ses actes punissables ont
toujours été commis sous l’influence de ces substances, ces dépendances pouvant
toutefois être soignées. A titre de mesure adéquate pour prévenir de nouvelles infractions,
l’expert a préconisé un traitement psychiatrique ambulatoire dans une unité psychiatrique
spécialisée pour des troubles liés aux addictions.
b)
Compte
tenu de ce qui précède, par décision du 7 novembre 2014, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a ordonné le traitement psychiatrique ambulatoire de S.________,
incarcéré à l’époque à la prison des Iles à Sion, auprès du
Service de médecine pénitentiaire.
c)
Au
vu du transfert de l’intéressé en date du 3 mars 2015 à la prison de la Croisée,
à Orbe, l’OEP a, par décision du 13 mars 2015, ordonné la poursuite du traitement
psychiatrique ambulatoire de S.________, durant sa détention, auprès du Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP), à Prilly.
B.
a)
Dans le cadre de l’examen annuel de la
levée du traitement ambulatoire prévu à l’art. 63a al. 1 CP, l’OEP a requis
un rapport concernant la situation de S.________ auprès de ses différents thérapeutes.
Dans leurs rapports des 30 septembre et 2 octobre 2015, les médecins du SMPP ont indiqué que
le prénommé participait régulièrement aux entretiens qui lui étaient proposés,
qu’il était collaborant et respectueux et qu’il pouvait évoquer ses angoisses d’ordre
carcéral et personnel. L’intéressé utilisait les entretiens pour évoquer ses
difficultés liées à son passé, ses consommations de substances psychoactives, ses
relations familiales et les circonstances qui l’avaient conduit à des actes délictueux.
Ils ont ajouté qu’ensuite du décès de sa mère adoptive quelques mois auparavant,
S.________ avait présenté un trouble anxio-dépressif réactionnel qui avait toutefois
bien évolué sous psychothérapie de soutien.
b)
Par
décision du 12 novembre 2015, se fondant sur les rapports précités et sur le rapport d’expertise
du 18 septembre 2013 et considérant que la prise en charge dont S.________ bénéficiait
avait encore toute sa raison d’être, l’OEP a ordonné la poursuite du traitement
psychiatrique ambulatoire ordonné par jugement du 18 février 2014.
C.
Par acte du 26 novembre 2015, S.________ a recouru
contre cette décision.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 21 al. 1 LEP (Loi cantonale sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01) prévoit que dans le cas où
un traitement ambulatoire a été ordonné à l’endroit d’une personne condamnée,
l’Office d’exécution des peines est compétent notamment pour (let. d) procéder
à l’examen annuel de la situation (art. 63a al. 1 CP) et (let. e) proposer la poursuite ou
la cessation du traitement, étant précisé que la décision d’arrêter le
traitement ambulatoire (art. 63a al. 2 CP) incombe au Juge d’application des peines (art. 28 al. 3
let. b LEP), sur proposition de l’OEP.
1.2
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0). Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.3
Interjeté dans le délai légal par
S.________ qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
L’autorité compétente –
à savoir le Juge d’application des peines, sur proposition de l’OEP (cf. consid. 1.1
in fine supra) – ordonne l’arrêt du traitement ambulatoire lorsque celui-ci s’est
achevé avec succès (art. 63a al. 2 let. a CP). Ce motif est réalisé lorsque le danger
d’une récidive n’existe plus (Dupuis/Geller/ Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.],
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ad art. 63a CP). L’autorité compétente
ordonne également l’arrêt du traitement ambulatoire si sa poursuite paraît vouée
à l’échec (art. 63a al. 2 let. b CP). Ce motif est réalisé notamment lorsque
l’intéressé se soustrait au traitement (Dupuis et alii, op.cit., n. 3 ad art. 63a CP).
Enfin, l’autorité compétente ordonne l’arrêt du traitement à l’expiration
de la durée légale maximale du traitement des personnes dépendantes de l’alcool,
de stupéfiants ou de médicaments (art. 63a al. 2 let. c CP). Cette disposition renvoie au délai
de six ans prévu par l’art. 60 al. 4 CP (Dupuis et alii, op. cit., n. 5 ad art. 63a CP).
2.2
En l’espèce, force est de constater qu’il n’y aucune raison d’ordonner l’arrêt
du traitement ambulatoire au sens de l’art. 63a al. 2 CP. En effet, comme le relève le recourant
lui-même, son traitement se passe bien et sa détention aussi. Ces éléments ne constituent
pas un motif pour interrompre le traitement ambulatoire, mais justifient au contraire de le poursuivre.
Pour le surplus, le recourant n’invoque aucun argument qui justifierait la cessation du traitement.
En particulier, le fait qu’il ait des contacts avec sa famille et qu’il désire à
tout prix s’en sortir ne modifie en rien l’appréciation de l’OEP, fondée
sur le rapport d’expertise ainsi que sur les rapports des divers thérapeutes du recourant,
selon laquelle la prise en charge de celui-ci a encore toute sa raison d’être.
C’est donc à bon droit que l’OEP a ordonné la poursuite du traitement psychiatrique
ambulatoire ordonné par jugement du 18 février 2014 et qu’il n’a pas saisi le Juge
d’application des peines d’une proposition tendant à ordonner l’arrêt du
traitement.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 12 novembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements pénitentiaires de la plainte de l’Orbe,
-
Service médical des Etablissements pénitentiaires de la plainte de l’Orbe,
-
Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires,
-
Service pénitentiaire, Service de la comptabilité,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :