vd_findinfo · Décision / 2011 / 447 · 2011-06-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.06.2011 Décision / 2011 / 447

TRIBUNAL
CANTONAL
325
ECO/ecs
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu les plaintes déposées les 23, 25 et 27 mai 2011 par
F.________
auprès du Ministère public central,
vu la décision du 1
er
juin 2011 par laquelle le Procureur général du Canton de Vaud a refusé d'entrée en
matière sur celles-ci,
vu le recours interjeté en temps utile par F.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par courrier du 1
er
juin 2011, le Procureur général a refusé de donner suite aux plaintes déposées
par F.________,
que ce courrier doit être considéré comme une ordonnance de non-entrée en matière
selon l'art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),
qu'un recours contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) peut
être interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) par le plaignant
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, la lettre du 9 juin 2011 de F.________ doit être considérée comme
un recours contre la décision du procureur,
que déposé dans le délai légal, le recours est recevable;
attendu que le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP),
qu'en l'espèce, le recourant accuse le Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) d'avoir
provoqué une "fraude économique" dans un litige l'opposant à S.________SA,
qu'il soutient également que des magistrats du canton de Vaud et de Berne auraient contribué
à dissimuler cette "fraude économique",
qu'il relève, en outre, que le [...] serait coupable de "tricherie",
que le contenu des plaintes est très confus, ne permettant ainsi pas de démontrer en quoi les
comportements des magistrats vaudois seraient constitutifs d'une infraction pénale,
que s'agissant du paiement de provisions ou de bonus sollicité par le recourant, ce point ne relève
pas de la compétence de la Cour de céans, ni d'ailleurs de la justice pénale,
qu'en conséquence, au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le procureur
a refusé d'entrer en matière sur les plaintes;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (422 al. 1 CPP), sont exceptionnellement laissés
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Monsieur F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Monsieur le Procureur général,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :