vd_findinfo · Faillite / 2019 / 1 · 2019-01-18 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 174 al. 1 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.01.2019 Faillite / 2019 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
FF18.048748-190054
8
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2019
____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
174 al. 1 LP et 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu à la suite de l’audience du 11 décembre 2018 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant par défaut des parties et prononçant
la faillite de
V.________SA
,
à [...], le 11 décembre 2018, à 16
heures,
à la réquisition – formulée par huit requêtes des 3 septembre et 12 novembre
2018 – de la
Caisse
X.________
, à [...], mettant les frais, par
200 fr., à la charge de la faillie et les compensant avec le montant qui serait requis de la requérante,
dès que le jugement serait exécutoire, frais de publication en sus, et disant que la faillie
était la débitrice de la requérante de la somme de 200 fr. à titre de remboursement,
vu l’envoi de ce jugement pour notification aux parties le 17 décembre 2018,
vu l’échéance au 27 décembre 2018 du délai de garde postal du pli recommandé
contenant le jugement destiné à la faillie, qui n’a pas réclamé ce pli,
vu le recours formé par la faillie par lettre datée du 29 et postée le 31 décembre
2018, invoquant divers problèmes de santé de son administrateur et faisant valoir qu’elle
avait payé un acompte de 8'549 fr. 35 et qu’elle détenait le solde de 18'350 fr. sur
son compte, mais que ce compte était bloqué, de sorte qu’elle ne pouvait pas retirer
le montant à payer à l’office des faillites,
vu la requête d’effet suspensif formulée par la recourante par courrier électronique
du 10 janvier 2019 ;
attendu qu’en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire
l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272),
qu’en l’espèce, la faillie, qui a été informée par avis du 18 décembre
2018 de l’arrivée du pli contenant le jugement de faillite et ne l’a pas retiré
dans le délai de garde, est censée l’avoir reçu le 25 décembre 2018,
qu’en effet, ayant été valablement convoquée à l’audience de faillite
du 11 décembre 2018, elle devait s’attendre à recevoir une décision à la suite
de cette audience (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87),
qu’en pareil cas, en application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, la notification est
réputée accomplie au terme d’un délai de sept jours à compter de la remise
de l’avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la case postale, peu importe que le dernier
jour soit un samedi ou un jour férié, ou que l’avis de retrait fixe un délai de
garde de huit ou neuf jours pour tenir compte d’éventuels jours fériés (Bohnet,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile (ci-après : CR-CPC), 2
e
éd.,
nn. 19, 21, 23, 25 et 26
ad
art. 138 CPC ; ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727),
que le recours déposé le 31 décembre 2018 a ainsi été formé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
CR-CPC, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante allègue divers problèmes de santé de son
administrateur et le paiement d’un acompte,
qu’elle ne formule ainsi aucun grief ou moyen de recours contre le jugement de faillite, en particulier
les considérants topiques (conformité aux réquisits légaux des requêtes de faillite
ainsi que des commandements de payer et comminations de faillite produits par la requérante et absence
de preuve par pièces par l’intimée de l’acquittement des créances en capital,
frais et intérêts, ou de l’obtention d’un sursis),
que, par conséquent, le recours est irrecevable,
qu’au surplus, même s’il était recevable, il serait manifestement infondé
et devrait être rejeté, dès lors que la recourante ne fait pas valoir, ni a fortiori ne
prouve la réalisation des conditions d’annulation de la faillite au sens de l’art. 174
al. 2 LP, savoir notamment le paiement complet des dettes à l’origine de sa faillite
et la vraisemblance de sa solvabilité,
que ces conditions sont cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1),
que la recourante allègue seulement le paiement d’un acompte, au surplus sans le prouver,
qu’elle prétend en outre détenir sur un compte l’argent nécessaire au règlement
du solde par 18'350 fr., là aussi sans le prouver,
qu’au demeurant, selon la liste des affaires en cours à l’Office des poursuites du district
de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dont la production a été ordonnée d’office
par la cour de céans, la recourante fait l’objet de vingt-quatre poursuites, pour un montant
total de 90'027 fr. 75, dont quatre au stade de la commination de faillite - outre les huit à l’origine
de la faillite en cause -, et douze au stade du commandement de payer notifié, sans opposition,
que sa solvabilité n’apparaît ainsi pas vraisemblable ;
attendu que la requête d’effet suspensif formulée par courriel ne répond pas aux
exigences de forme de l’art. 130 CPC, de sorte qu’elle est irrecevable,
qu’au surplus, vu le sort du recours, elle n’a plus d’objet,
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’impartir à la recourante un délai pour
rectifier le vice de forme (art. 132 CPC) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
V.________SA en liquidation,
‑
Caisse X.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
-
M. le Préposé à l’Office cantonal du registre du commerce,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :