vd_findinfo · AP / 2010 / 289 · 2009-03-16 · fr

CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE, LICENCIEMENT COLLECTIF, RÉSILIATION ABUSIVE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, FONDATION{PERSONNE MORALE} | 328 al. 1 CO, 333 al. 1 CO, 335f CO, 336 al. 2 let. c CO, 456a al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.12.2010 AP / 2010 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
661/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 15 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et M. Piotet, juge suppléant
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
328 al. 1, 333 al. 1, 335f, 336 al. 2 let. c CO; 452 al. 1 ter, 456a al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
T.________
,
à La Sage,
Y.________
,
à Semsales,
V.________
,
à Muraz,
N.________
,
à Maggia,
S.________
,
à Lausanne,
B.________
,
à Divonne-les-Bains (France),
L.________
,
à Maracon,
W.________
,
à Lausanne, et
H.________
,
à Peseux, demandeurs, contre le jugement rendu le 16 mars 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
Fondation
D.________
, à Lausanne, défenderesse.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mars 2009, dont la motivation a été envoyée le 16 mars 2010 pour notification,
le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a dit que la défenderesse Fondation D.________
doit payer au demandeur T.________ la somme brute de 4'083 fr. 95 avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges légales et usuelles, à titre de salaire pour
le mois d'août 2006 (I), au demandeur Y.________ la somme brute de 3'529 fr. 05, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles, à titre de salaire
pour le mois d'août 2006 (II), au demandeur V.________ la somme brute de 1'978 fr. 65, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles, à titre de salaire
pour le mois d'août 2006 (III), au demandeur N.________ la somme brute de 2'140 fr. 05, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales, à titre de salaire pour le
mois d'août 2006 (IV), au demandeur S.________ la somme brute de 742 francs 15, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales usuelles, à titre de salaire
pour le mois d'août 2006 (V), à la demanderesse B.________ la somme brute de 2'172 fr. 65,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales usuelles, à titre de salaire
pour le mois d'août 2006 (VI), au demandeur L.________ la somme brute de 1'145 fr. 45, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales usuelles, à titre de salaire
pour le mois d'août 2006 (VII), au demandeur W.________ la somme brute de 1'064 fr. 35, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales usuelles, à titre de salaire
pour le mois d'août 2006 (VIII), à la demanderesse X.________ la somme brute de 842 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales usuelles, à titre de salaire
pour le mois d'août 2006 (IX) et au demandeur H.________ la somme brute de 154 fr. 25, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales usuelles, à titre de salaire pour le mois
d'août 2006 (X), fixé les frais de justice des demandeurs à 3'915 fr., ceux de la défenderesse
à 2'225 fr. et ceux de l'intervenante Caisse publique cantonale valaisanne de chômage à
2'700 fr. (XI), alloué à la défenderesse des dépens réduits, par 4'762 francs
50 (XII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant
:
1. a)
La défenderesse Fondation D.________, dont le siège est à Lausanne, est une fondation
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 14 avril 1986. Son but social est le suivant:
"enseignement de la musique de jazz et de la musique actuelle, formation de musiciens amateurs et
préparation aux classes professionnelles; toute activité y relative". Z.________ en est
le président, avec signature collective à deux, Q.________ le directeur, avec signature collective
à deux, et I.________ le secrétaire, avec signature collective à deux.
Jusqu'à la rentrée 2006-2007, l'Fondation D.________ comportait trois types de classes, soit
des classes professionnelles, des classes préparatoires, et des classes libres.
b)
Le Fondation R.________, dont G.________ est le directeur, est une fondation inscrite au Registre du
commerce depuis le 27 mars 2002, qui a pour but l'enseignement de la musique classique et jazz, ainsi
que la poursuite d'activités permettant le développement de la culture musicale en général,
notamment dans le district de Vevey et sa région.
L'Fondation D.________ et le Fondation R.________ constituaient des filières d'études de la
Haute Ecole de Jazz Vaudoise (HEJV).
c)
Le Fondation E.________, dont P.________ est le directeur, est une fondation inscrite au Registre du
commerce depuis le 20 septembre 1969, qui a pour but la formation de musiciens et de comédiens professionnels,
l'enseignement de la musique et de l'art dramatique, le développement de la culture musicale en
général, l'enseignement de la danse de ballet et de la rythmique.
d)
Le demandeur T.________ a travaillé en qualité d'enseignant pour la défenderesse à
partir du 1
er
septembre 2001. Par contrat de travail du 31 octobre 2002, il a été engagé par la défenderesse
en qualité de chargé de cours collectifs et individuels. Par contrat de travail du 1
er
juin 2005, il a en outre été engagé en qualité de responsable informatique de la
section saxophone. Son dernier salaire mensuel brut, pour les classes professionnelles et préparatoires,
s'est élevé, pour la période comprise entre février et juillet 2006, à fr. 4'083.97
(fr. 24'503.80 : 6), treizième salaire non compris. S'agissant des classes libres, son salaire mensuel
brut s'est élevé, pour la même période, à fr. 1'426.34 (fr. 8'558.05 : 6). T.________
a en outre été rémunéré pour ses tâches administratives par un salaire
mensuel brut qui s'est élevé, toujours pour la même période, à fr. 605.- (fr.
3'630.- : 6). Son treizième salaire, perçu en août 2006, s'est monté à fr. 2'345.85
pour les classes professionnelles et à fr. 403.35 pour l'administration.
Le demandeur Y.________ a travaillé en qualité d'enseignant pour la défenderesse à
partir du 10 juin 1986. Par contrat de travail du 28 juin 2001, qui a pris effet au 1
er
septembre 1999, il a été engagé par la défenderesse en qualité de professeur
de guitare. Son dernier salaire mensuel brut, pour les classes professionnelles et préparatoires,
s'est élevé, pour la période comprise entre février et juillet 2006, à fr. 4'058.70
(fr. 24'352.20 : 6), treizième salaire non compris. Durant la même période, son salaire
mensuel brut pour les classes libres s'est élevé à fr. 1'733.90 (fr. 10'403.40 : 6). Enfin,
il était rémunéré pour son travail dans l'administration par un salaire mensuel brut
de fr. 484.- (fr. 2'904.- : 6). Son treizième salaire, perçu en août 2006, s'est monté
à fr. 2'344.60 pour les classes professionnelles et à fr. 322.65 pour l'administration.
Le demandeur V.________ a travaillé en qualité d'enseignant pour la défenderesse à
partir du 25 octobre 1989. Par contrat de travail du 1
er
septembre 1999, il a été engagé par l'Fondation D.________ en qualité de professeur
de batterie, d'atelier, de lecture à vue et de théorie. Par contrats du 15 décembre 1999,
il a en outre été engagé respectivement en qualité de chef de file d'ateliers et
en qualité de chef de file de la section batterie. Son dernier salaire mensuel brut, pour les classes
professionnelles et préparatoires, s'est élevé, pour la période comprise entre février
et juillet 2006, à fr. 1'978.64 (fr. 11'871.85 : 6), treizième salaire non compris. Pour les
classes libres, il a perçu durant cette période, un salaire mensuel brut de fr. 3'339.17 (fr.
20'035.- : 6). Il a également été rémunéré pour ses tâches administratives
par un salaire mensuel brut de fr. 968.- (fr. 5'808.- : 6). Son treizième salaire, perçu en
août 2006, s'est monté à fr. 1'137.35 pour les classes professionnelles et à fr.
645.35 pour l'administration.
Le demandeur N.________ a travaillé en qualité d'enseignant pour la défenderesse à
partir du 21 avril 1992. Par contrat de travail du 1
er
septembre 1999, il a été engagé par la défenderesse en qualité de professeur
de piano, d'atelier et de théorie. Par contrats de travail du 15 décembre 1999, il a en outre
été engagé respectivement en qualité de responsable informatique de la section piano
et en qualité de chef de file de la section piano. Son dernier salaire mensuel brut, pour les classes
professionnelles et préparatoires, s'est élevé, pour la période comprise entre février
et juillet 2006, à fr. 2'140.07 (fr. 12'840.40 : 6), treizième salaire non compris. Son salaire
mensuel brut pour les classes libres s'est élevé pour la même période, à fr.
2'776.03 (fr. 16'656.15 : 6) et son salaire pour les tâches administratives à fr. 938.- (fr.
5'628.- : 6). Son treizième salaire, perçu en août 2006, s'est monté à fr. 1'237.95
pour les classes professionnelles et à fr. 625.35 pour l'administration.
Le demandeur S.________ a travaillé en qualité d'enseignant pour la défenderesse à
partir du 1
er
janvier 1989. Par contrat de travail du 1
er
septembre 1999, il a été engagé par la défenderesse en qualité de professeur
de contrebasse et d'atelier. Par contrat de travail du 15 décembre 1999, il a en outre été
engagé en qualité de responsable informatique de la section basse. Enfin, par contrat de travail
du 15 décembre 1999 également, il a été engagé en qualité de responsable
de la médiathèque de l'Fondation D.________. Son dernier salaire mensuel brut, pour les classes
professionnelles et préparatoires, s'est élevé, pour la période comprise entre février
et juillet 2006, à fr. 742.17 (fr. 4'453.- :6), treizième salaire non compris. Pour les classes
libres, il a réalisé durant cette période un salaire mensuel brut de fr. 522.90 (fr. 3'137.40
: 6) et pour ses tâches administratives, y compris celle de responsable de la médiathèque,
de fr. 4'183.- (fr. 25'098.- :6). Son treizième salaire, perçu en août 2006, s'est monté
à fr. 424.20 pour les classes professionnelles et à fr. 302.65 pour l'administration.
La demanderesse B.________ a travaillé en qualité d'enseignante pour la défenderesse à
partir du 6 octobre 1987. Par contrat de travail du 1
er
septembre 1999, elle a été engagée par la défenderesse en qualité de professeur
de chant et d'atelier. Par contrat de travail du 15 décembre 1999, elle a en outre été
engagée en qualité de cheffe de file de la section chant. Son dernier salaire mensuel brut,
pour les classes professionnelles et préparatoires, s'est élevé, pour la période
comprise entre février et juillet 2006, à fr. 2'172.65 (fr. 13'035.90 : 6), treizième
salaire non compris. Pour les classes libres, son salaire mensuel brut s'est élevé durant cette
période à fr. 1'954.70 (fr. 11'728.- :6). Enfin, elle a perçu un salaire mensuel brut
pour ses tâches administratives d'un montant de fr. 484.- (fr. 2'904.- : 6). Son treizième
salaire, perçu en août 2006, s'est monté à fr. 1'245.75 pour les classes professionnelles
et à fr. 322.65 pour l'administration.
Le demandeur L.________ a travaillé en qualité d'enseignant pour la défenderesse à
partir du 1
er
septembre 2000. Par contrat de travail du 22 juin 2001, il a été engagé par la défenderesse
en qualité de chargé de cours de trompette et d'atelier. Son dernier salaire mensuel brut,
pour les classes professionnelles et préparatoires, s'est élevé, pour la période
comprise entre février et juillet 2006, à fr. 1'145.44 (fr. 6'872.65 : 6), treizième salaire
non compris. Pour les classes libres, son salaire mensuel brut s'est élevé durant cette période
à fr. 2'075.78 (fr. 12'454.65 : 6). Il n'a pas assumé de tâches administratives. Son treizième
salaire, perçu en août 2006, s'est monté à fr. 660.- pour les classes professionnelles.
Le demandeur W.________ a travaillé en qualité d'enseignant pour la défenderesse à
partir du 1
er
février 2002. Par contrat de travail du 1
er
février 2002, il a été engagé par la défenderesse en qualité de chargé
de cours collectifs et de cours individuels. Son dernier salaire mensuel brut, pour les classes professionnelles
et préparatoires, s'est élevé, pour la période comprise entre février et juillet
2006, à fr. 1'064.33 (fr. 6'386.- :6), treizième salaire non compris. Pour les classes libres,
il a réalisé durant cette période un salaire mensuel brut de fr. 1'423.83 (fr. 8'543 :
6). Son treizième salaire, perçu en août 2006, s'est monté à fr. 578.70 pour
les classes professionnelles. Il n'a pas assumé de tâches administratives.
La demanderesse X.________ a travaillé en qualité d'enseignante pour la défenderesse à
partir du 21 septembre 1992. Par contrat de travail du 1
er
septembre 1999, elle a été engagée par la défenderesse en qualité de professeur
invité, de chant et d'atelier. Son dernier salaire mensuel brut, pour les classes professionnelles
et préparatoires, s'est élevé, pour la période comprise entre février et juillet
2006, à fr. 842.- (fr. 5'052.- :6), treizième salaire non compris. S'agissant des classes
libres, elle a réalisé un salaire mensuel brut de fr. 683.29 (fr. 4'099.75 : 6). Son treizième
salaire, perçu en août 2006, s'est monté à fr. 350.85 pour les classes professionnelles.
Elle n'a pas assumé de tâches dans l'administration.
Par contrat de travail du 1
er
septembre 2001, le demandeur H.________ a été engagé par la défenderesse en qualité
de chargé de cours collectifs et de cours individuels. Son dernier salaire mensuel brut, pour les
classes professionnelles et préparatoires, s'est élevé, pour la période comprise
entre février et juillet 2006, à fr. 154.26 (fr. 925.55 : 6), treizième salaire non compris.
S'agissant des classes libres, son salaire mensuel brut s'est élevé durant cette période
à fr. 741.53 (fr. 4'449.20 : 6). Son treizième salaire, perçu en août 2006, s'est
monté à fr. 88.65 pour les classes professionnelles. Il n'a pas assumé de tâches
administratives.
e)
L'Association A.________, dont le demandeur T.________ était le directeur depuis 2006, est une association
regroupant des professeurs de l'Fondation D.________ dans le but suivant:
"
a) de grouper les professeurs,
b)
d'étudier, de sauvegarder et de promouvoir leurs intérêts professionnels tant matériels
que moraux,
c)
d'être à cet effet un organe de dialogue avec la direction, le comité de direction et
le comité de fondation de l'Fondation D.________,
d)
de permettre aux professeurs de traiter ensemble des questions de pédagogie."
2.
Le 8 juillet 2003, M.________, cheffe du département de la formation et de la jeunesse du Canton
de Vaud (ci-après le DFJ), a introduit une demande auprès de la Conférence suisse des
Directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après la CDIP) afin que les filières d'études
de la Haute Ecole de Jazz Vaudoise (HEJV), soit notamment l'Fondation D.________ et le Fondation R.________,
soient reconnues en tant que filières Haute Ecole Spécialisée (ci-après HES).
Par courrier du 20 mai 2004, le président de la commission de reconnaissance de la CDIP a répondu
à M.________ que la probabilité d'une issue favorable de la procédure de reconnaissance
pour les filières d'études "Enseignement musical instrumental et vocal, Interprétation/Performance
et Composition" était nulle.
En effet, l'Fondation D.________ et le Fondation R.________ ne remplissaient pas les conditions requises
en vue d'obtenir une telle reconnaissance. Celle-ci exigeait notamment une séparation nette entre
l'enseignement professionnel et l'école de musique, en particulier au niveau de la direction. De
même, l'Fondation D.________ et le Fondation R.________ ne détenaient pas un nombre d'étudiants
suffisant.
Persistant dans sa volonté d'obtenir une reconnaissance HES, M.________ a adressé un courrier
en date du 2 novembre 2004 aux dirigeants de l Fondation D.________ et du Fondation R.________, dans
lequel elle a notamment requis que des réflexions soient menées autour des deux étapes
successives suivantes:
" (…). Première étape – opérationnelle dès la rentrée 2005
Fusion des enseignements professionnels de jazz de vos Ecoles avec la mise en place effective, dès
la rentrée 2005:
- d'une direction unique;
- d'une organisation commune des études;
- d'un enseignement réparti sur vos deux sites.
Seconde étape – opérationnelle dès la rentrée 2006
Cette seconde étape doit viser le regroupement de la filière unifiée de l'enseignement
professionnel du jazz au Fondation E.________. L'objectif est de constituer une Haute Ecole de Musique
vaudoise – reconnue dans un premier temps par le Conseil d'Etat – regroupant en son sein
les filières classique et la filière de jazz.
Il vous appartient de définir, avec le Fondation E.________, dont le Président du Conseil de
fondation et le Directeur reçoivent copie de la présente, le nouveau cadre juridique dans lequel
évoluera la HEM-VD. Il conviendra bien évidemment de veiller à ce que cette nouvelle entité
garantisse le respect des spécificités de chaque institution et de ses filières. Cette
HEM-VD devrait être effective pour la rentrée 2006. (…)."
Ainsi, l' Fondation D.________ et le Fondation R.________ ont mis en place une collaboration dans le
but de fusionner les enseignements professionnels de jazz des deux écoles avec la mise en place
effective, dès la rentrée 2005, d'une direction unique, d'une organisation commune des études
et d'un enseignement réparti sur les deux sites. Dès 2005, les enseignements professionnels
de jazz de l'Fondation D.________ et du Fondation R.________ ont ainsi été unifiés.
Un communiqué du Conseil d'Etat du 20 février 2006 a précisé les modalités de
la réorganisation de l'enseignement professionnel du jazz dans le Canton de Vaud de la façon
suivante:
"La cheffe du DFJ, M.________, a décidé, d'entente avec le Conseil d'Etat, de confier
au Fondation E.________ la responsabilité d'ouvrir une section d'enseignement professionnel de Jazz,
et de réorienter la mission de l'Fondation D.________ vers l'enseignement non-professionnel de la
musique. Cette décision devrait permettre de favoriser la reconnaissance de la filière professionnelle
jazz au niveau HEM.
Elle porte sur
► une réorientation de la mission de l'Fondation D.________ dans le sens suivant:
•
la fermeture de la filière professionnelle unifiée (Lausanne et Montreux) de l'Fondation D.________
à la fin de l'année scolaire en cours
•
la confirmation de la mission de l'Fondation D.________ pour l'enseignement non-professionnel du jazz
• le maintien de
la subvention de l'Etat pour cet enseignement
► l'attribution au Fondation E.________ de la responsabilité:
•
d'ouvrir dès la rentrée 2006, une section d'enseignement professionnel de jazz répondant
aux critères de Bologne
•
d'assurer la reprise de tous les étudiants de la filière jazz professionnelle unifiée
(Lausanne et Montreux)
•
de désigner M. C.________ à la direction de la nouvelle section, dès le 1
er
mai 2006
•
de procéder à la mise au concours des postes nécessaires à la création de cette
nouvelle section et de charger un comité de sélection, composé de personnalités du
monde de l'enseignement supérieur de jazz, d'évaluer les dossiers des candidats.
Par ailleurs, un groupe de travail "DFJ – Ville de Lausanne – Comités de direction
du Conservatoire et de l'Fondation D.________", est chargé de présenter, d'ici au 15 mars
2006, des propositions concrètes pour la réalisation de cette réorientation. Ce groupe
de travail est également mandaté pour réévaluer, voire réorienter, les missions
de la filière non-professionnelle de l'Ecole de jazz et musique actuelle, ainsi que d'examiner le
niveau des enseignements, pour la rentrée 2007.
(…)."
Au regard des décisions reproduites ci-dessus,
le Président du Comité de Direction de l'Fondation D.________, Z.________, a adressé une
lettre circulaire non datée aux professeurs de la filière professionnelle de l'Fondation D.________,
dont la teneur est la suivante:
"
Fermeture
de la section d'enseignement professionnelle de l'Fondation D.________
Mesdames, Messieurs,
Ainsi que vous en avez été informés notamment lors de la séance d'information organisée
le 20 février 2006 à l'Aula du Palais de Rumine, Mme M.________, Cheffe du Département
de la Formation et de la Jeunesse, en accord avec le Conseil d'Etat, a décidé que la section
professionnelle de notre Ecole sera fermée à la fin de l'année scolaire en cours.
Cela étant, nous serons malheureusement contraints de résilier l'ensemble des contrats pour
l'enseignement professionnel, ce qui sera fait dans les formes et les délais prévus.
Nous tenons à vous rappeler que le Fondation E.________, qui s'est vu confier la responsabilité
d'ouvrir un département professionnel de jazz, a mis au concours les postes nécessaires à
sa création, selon l'avis paru dans la Revue musicale suisse et dont nous vous remettons en annexe
une copie supplémentaire.
Nous attirons votre attention sur le délai de postulation qui échoit le 23 mars 2006.
L'Association A.________ est informée par l'envoi d'une copie de la présente à son avocat,
Me Eric Stauffacher à Lausanne.
(…)."
Par courrier du 1
er
mars 2006, le conseil de l'Association A.________ a adressé à la défenderesse le courrier
suivant:
"
Monsieur,
Je suis consulté par l'Association A.________, association qui regroupe et représente les professeurs
de l'Fondation D.________,
Mes clients viennent d'apprendre que sans avoir été consultés, la décision a été
prise de placer, dès la fin du mois d'août 2006, les classes professionnelles sous l'égide
du Fondation E.________, et de licencier l'ensemble des professeurs des classes professionnelles pour
le 31 août 2006, ces postes étant remis au concours dès le 13 mars prochain.
Les professeurs de l'Fondation D.________, représentés par ma cliente, sont légitimement
abasourdis par une telle décision qui ne respecte pas les normes élémentaires du droit
du travail.
En effet, la cession d'une part importante de l'activité de l'Fondation D.________ au Fondation
E.________, constitue à l'évidence un transfert d'entreprise au sens de l'article 333 CO.
Comme vous le savez, cette disposition impose, dans un tel cas de figure, le transfert automatique des
rapports de travail auprès du repreneur. La loi interdit donc que, afin de tourner cette norme,
l'ancien employeur procède au licenciement collectif de son personnel juste avant le transfert.
Selon une décision de la Chambre d'appel des prud'hommes de Genève, un tel licenciement serait
même frappé de nullité (GE 15 juin 2000, JAR 2001, 261). Dans tous les cas, il s'agit
manifestement d'un licenciement abusif au sens de l'art. 336 CO, dès lors qu'il intervient justement
pour empêcher le droit de (sic) employés au transfert automatique de leurs rapports de travail.
Au surplus, la décision susmentionnée contrevient également à l'art. 333a CO, dès
lors que l'Association A.________, en sa qualité de "représentation des travailleurs",
n'a été ni informée ni consultée en temps utile, ainsi que l'exige cette disposition.
Enfin, le licenciement collectif contrevient également aux art. 335 d et suivants CO, dès lors
que la procédure à suivre en pareil cas n'a en rien été respectée.
A ce propos, il est parfaitement erroné de prétendre que, dans sa séance du 19 janvier
2006, le Comité de direction et le Conseil de fondation de l'Fondation D.________ auraient discuté
et décidé de la remise au concours de tous les postes d'enseignants de la filière professionnelle
(ainsi qu'il est mentionné inexactement dans l'annexe à la communication de la Cheffe du Département
de la formation et de la jeunesse du 20 février 2006). En effet, les membres de l'Association A.________
présents lors de cette séance peuvent attester que cette question n'a même pas été
abordée à cette occasion. Cela signifie que la décision consistant à licencier les
professeurs et à remettre au concours leurs postes n'a pas été prise valablement.
Dès lors, fondée sur ce qui précède, ma cliente conteste formellement les licenciements
et les remises au concours des postes de la classe professionnelle. Je précise que cette contestation
ne vise aucunement le principe même du transfert desdites classes au Fondation E.________.
(…)."
Par lettre du 16 mars 2006, le conseil de la défenderesse a répondu au courrier qui précède
de la manière suivante:
"Mon cher Confrère,
En ma qualité de membre du Comité de Direction et du Conseil de fondation de l'Fondation D.________,
je réponds à votre lettre du 1
er
mars 2006.
Nous avons pris bonne note que vous étiez consulté par l'Association A.________. Pour éviter
tout malentendu, je vous serai reconnaissant de nous dire si vous agissez au nom de l'ensemble des professeurs
et si vous considérez que vos mandants constituent "la représentation des travailleurs"
au sens des dispositions sur le contrat de travail.
Cela dit, je vous informe que les professeurs des classes professionnelles n'ont pas encore été
licenciés. Ils devront malheureusement l'être tout prochainement.
Mme M.________, cheffe du DFJ, a en effet décidé d'entente avec le Conseil d'Etat de confier
au Fondation E.________ la responsabilité d'ouvrir une section d'enseignement professionnel de jazz
et de réorienter la mission de l'Fondation D.________ vers l'enseignement non professionnel de la
musique, selon le communiqué du Conseil d'Etat du 20 février 2006 auquel nous nous référons
et que je vous remets en annexe à toutes fins utiles.
La fermeture de la filière professionnelle implique la suppression de la subvention de l'Etat pour
l'enseignement professionnel du jazz à l'Fondation D.________. Le licenciement des professeurs enseignants
dans cette filière est donc inévitable.
Conformément à l'art. 335 f CO, les professeurs ont la possibilité de faire des propositions.
Bien évidemment, la meilleure manière de retrouver un emploi pour les professeurs concernés
est de faire acte de candidature pour les postes actuellement au concours dans le futur département
de jazz de niveau HEM du Fondation E.________, paru récemment dans la Revue musicale, selon copie
annexée. L'ensemble des professeurs est encore informé par courrier de ce jour, selon double
annexé.
Enfin, de l'avis de l'Fondation D.________, l'art. 333 CO n'est pas applicable. Même si on devait
l'appliquer, la décision politique prise dans le seul but de favoriser la reconnaissance d'une filière
professionnelle jazz au niveau HEM, qui a été refusée à l'Fondation D.________, justifie
les licenciements auxquels nous sommes malheureusement contraints de procéder.
J'adresse une copie de la présente à M. le Président du Conseil de fondation du Fondation
E.________, au Service de l'emploi, ainsi qu'à l'autorité de surveillance des fondations.
(…)."
Le même jour, le conseil de la défenderesse
a adressé un courrier au Service de l'emploi, dont la teneur est la suivante:
"Monsieur le Chef de service,
En ma qualité de membre du Comité de direction et du Conseil de fondation de l'Fondation D.________,
je vous informe que la Fondation va devoir procéder tout prochainement au licenciement de tous les
professeurs de musique de l'enseignement professionnel du jazz dans notre Ecole.
En effet, Mme M.________, Cheffe du DFJ, a décidé, d'entente avec le Conseil d'Etat, de confier
au Fondation E.________ la responsabilité d'ouvrir une section d'enseignement professionnel de jazz
et de réorienter la mission de notre Ecole vers l'enseignement non professionnel de la musique.
Une information a été faite aux professeurs, directement par Mme M.________ le 20 février
2006 selon le communiqué de presse que je vous remets en annexe pour information.
L'Association des professeurs a consulté Me Eric Stauffacher qui a écrit une lettre du 1
er
mars 2006 que je vous remets en annexe avec le double de ma réponse de ce jour.
Dès lors que la fermeture de la filière professionnelle de l'Fondation D.________ implique
la suppression de la subvention de l'Etat pour l'enseignement professionnel du jazz dans notre Ecole,
il est exclu de maintenir les contrats de travail.
Les professeurs qui le désirent sont dûment informés du fait qu'ils ont la possibilité
de se porter candidats pour les postes actuellement au concours dans le futur département de jazz
de niveau HEM du Fondation E.________, publié dans la Revue musicale selon copie annexée. Tous
les professeurs sont informés par courrier de ce jour, selon double annexé.
Je vous communiquerai bien évidemment tous les éléments de cette procédure. Je pars
de l'idée que Me Stauffacher qui reçoit copie de la présente, vous communiquera directement
les propositions que ses clients pourraient faire en application de l'art. 335 f CO.
Les contrats des quarante-quatre professeurs concernés seront résiliés en temps utile
par courrier recommandé.
(…)"
Par courrier du 22 mars 2006, adressé au
conseil de la défenderesse, dont le conseil des demandeurs a reçu copie, M. F.________, du
Service de l'emploi, a notamment fait part de ce qui suit:
"(…).
S'agissant de l'applicabilité de la procédure légale en matière de licenciement collectif,
telle que prévue par les art. 335 d et suivants du Code des obligations, et dans la mesure où
elle serait reconnue dans le cas d'espèce en cas de contestation judiciaire éventuelle, nous
vous rappelons que l'art. 335 f CO prévoit que l'employeur qui envisage de procéder à
un licenciement collectif doit fournir par écrit aux employés les motifs du licenciement collectif,
l'effectif total, le nombre de travailleurs auxquels le congé doit être signifié et la
période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés. Par ailleurs, il doit offrir
aux employés concernés la possibilité de lui faire des propositions sur les moyens d'éviter
les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences. Nous vous
précisons que, selon son usage professionnel concerté et défini avec les partenaires sociaux
vaudois, la durée de la période consultation est, en principe, de 10 à 15 jours ouvrables.
A la fin de la période de consultation, l'employeur doit notifier au service de l'emploi le projet
de licenciement collectif, en indiquant les résultats de la consultation des travailleurs.
Vous voudrez bien nous remettre les éléments d'information, tels que prévus pas l'art.
335 f al. 4 CO, ainsi que, en temps opportun, la notification du projet de licenciement collectif, conformément
à l'art. 335 g al. 1 et 2 CO.
(…)."
En date du 24 mars 2006, la défenderesse,
par l'intermédiaire de son conseil, a adressé au conseil des demandeurs le courrier suivant:
"Mon cher Confrère,
J'accuse réception de votre lettre du 20 mars.
Je me réfère également au courrier de M. F.________ du 22 mars 2006 dont vous avez reçu
copie.
Le seul renseignement qui manque, selon les exigences de l'art. 335 f CO, dans mon précédent
courrier, concerne le nombre total de professeurs et autres employés de l'Fondation D.________.
Pour que les choses soient claires, je vous indique formellement les renseignements exigés par la
loi:
a.
Le licenciement collectif
est motivé par la fait que l'Fondation D.________ est déchargée par la Cheffe du DFJ de
la mission de gérer les classes professionnelles de jazz. La suppression de la subvention de l'Etat
de Vaud exclut que l'Fondation D.________ poursuive cet enseignement.
b.
Quarante-quatre professeurs sont concernés, dont trois n'ont pas de contrat écrit, parmi lesquels
un enseignant vient de l'école de jazz du Fondation R.________.
c.
En tout, il y a septante-et-un professeurs à ce jour, tous à temps partiel, dont les quarante-quatre
professionnels. Parmi ces derniers, trente-et-un enseignent aussi en classe dite libre. Pour l'administration,
outre le directeur, également enseignant, il y a une secrétaire de direction, une collaboratrice
administrative, une comptable, un apprenti et un concierge.
d.
Les congés seront signifiés pour la fin de l'année scolaire. Afin de respecter les délais,
ils le seront avant la fin du mois d'avril 2006.
Je vous prie de bien vouloir faire parvenir au Comité de direction de l'Fondation D.________, par
mon intermédiaire, les éventuelles propositions des professeurs dans un délai échéant
le 10 avril 2006. Compte tenu de la relative brièveté de ce délai, je vous communique
un exemplaire de la présente par télécopieur aujourd'hui même.
Enfin, pour répondre à votre question relative à la mise au concours des postes, je vous
confirme que celle-ci ne relève pas de l'Fondation D.________, mais du Fondation E.________.
J'adresse copie de la présente à M. le Président du Conseil de fondation du Fondation
E.________, au Service de l'emploi, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance des fondations.
(…)".
Par courrier du 7 avril 2006, le conseil des demandeurs
a répondu au courrier qui précède de la façon suivante:
"Mon cher Confrère,
J'ai bien reçu votre courrier du 24 mars 2006 qui a retenu toute mon attention.
Au préalable, il faut constater que les informations fournies sont incomplètes sur un point
qui me parait capital: le sort des "classes préparatoires". Vous n'ignorez pas, en effet,
que ces classes ont un statut hybrides, à mi-chemin entre les classes non professionnelles et les
classes professionnelles. Actuellement, elles regroupent environ 25 élèves et certains professeurs
en tirent une partie significative de leur revenu. La question cruciale est donc de savoir si les "classes
préparatoires" sont également visées par le licenciement collectif. Je vous serais
donc très reconnaissant de bien vouloir y apporter une réponse rapide et motivée. Un (sic)
fois dûment informée, l'Association A.________ se réserve de fournir ses déterminations
et propositions définitives dans le nouveau délai que vous voudrez lui impartir.
En l'état, la position de l'Association A.________ est la suivante:
1. Contrairement à ce que l'employeur soutient, le licenciement collectif des professeurs des classes
professionnelles n'est pas indispensable, dès lors qu'il s'agit manifestement d'un transfert d'activité
au sens de l'art. 333 CO, transfert qui suppose la reprise intégrale des rapports de travail par
le Fondation E.________, ce dans une solution de continuité. J'en veux pour preuve le fait que l'enseignement
professionnel continuera à être dispensé dans les locaux de l'Fondation D.________.
2. Si le licenciement
collectif devait être maintenu, en dépit de ce qui précède, il faudrait alors garantir
que le nombre de postes à repourvoir est au moins égal, en nombre et taux d'occupation, à
la situation actuelle. Aucun "resserrement des effectifs" ne devrait être toléré.
En effet, alors que 44 professeurs sont concernés, il semble que, selon certaines informations,
les postes à repourvoir pourraient être réduits à 15 ou 20. Vous voudrez bien infirmer
cette information par retour de courrier. Dans le cas contraire, l'Association A.________ partirait du
principe que les informations contenues dans votre courrier du 24 mars 2006 étaient incomplètes
sur un point capital.
3. Les professeurs, actuellement
en poste, qui ne seraient pas réengagés à un poste équivalent, suite à la mise
au concours, doivent bénéficier d'une indemnisation correspondant à 6 mois de salaire,
ce à l'image de ce qui a été promis aux professeurs de l'Fondation R.________ qui se trouverait
(sic) dans la même situation.
4. L'Fondation D.________
doit garantir aux professeurs des classes non professionnelles qu'ils ne feront pas l'objet d'une procédure
de licenciement collectif et de remise au concours.
En effet, le Président Z.________ aurait à plusieurs reprises évoqué cette intention.
Or, selon vos propres déclarations, la motivation du licenciement collectif ne vaut que pour les
classes professionnelles et n'aurait aucune pertinence pour les classes non professionnelles. Au surplus,
les professeurs seraient légitimement très inquiets de l'arbitraire qui présiderait à
une telle remise au concours de ces classes.
5. L'Fondation D.________
doit faire une communication publique tendant à la réhabilitation de ses professeurs, communication
qui devra être bienveillante et restauratrice. En effet, certaines déclarations dans la presse
ont mis en doute leurs qualités professionnelles, ce qui est inacceptable pour leur renom et celui
de l'EJMA.
J'adresse copie de la présente au Service de l'emploi ainsi qu'à l'autorité de surveillance
des fondations.
(…)."
Par courrier du 13 avril 2006, la défenderesse, par l'intermédiaire de son conseil, s'est déterminée
comme suit sur le courrier du 7 avril 2006:
"Mon cher Confrère,
Le Comité de direction de l'Fondation D.________ se détermine de la manière suivante sur
votre lettre du 7 avril 2006 concernant le licenciement collectif des professeurs enseignant dans les
classes professionnelles.
Tout d'abord, conformément aux décisions prises par les instances fédérales compétentes,
les classes préparatoires ne font pas partie des sections professionnelles, de sorte qu'elles resteront
de la compétence de l'Fondation D.________ pour la prochaine année scolaire et jusqu'à
nouvel avis.
Concernant la position de l'Association A.________, le Comité de direction se détermine comme
suit:
1)
La fermeture de la filière professionnelle de l'Fondation D.________ à la fin de l'année
scolaire en cours n'offre aucune alternative à la fin des rapports de travail, pour les professeurs
qui enseignent dans ces classes.
Les rapports de travail seront en principe résiliés le 24 avril prochain, pour la fin de l'année
scolaire, ceci afin de respecter les délais légaux et contractuels. L'Association A.________
a néanmoins la possibilité de formuler des propositions au sens de l'art. 335 f CO, dans le
délai prolongé, à votre demande, au 28 avril 2006.
2)
Le Comité de direction de l'Fondation D.________ n'a aucune influence sur la future section d'enseignement
professionnel de jazz qui sera ouverte dès la rentrée 2006 par le Fondation E.________.
3)              A la connaissance du
Comité de direction, aucune promesse n'aurait été faite aux professeurs de Montreux quant
à une éventuelle indemnisation supplémentaire par rapport au délai de congé
contractuel. Les finances de l'Fondation D.________, qui ne vit que par les subventions des autorités
et les écolages de ses élèves, ne permettent pas de proposer un plan social aux professeurs
qui ne seraient pas engagés par le Fondation E.________.
4)              Ainsi que l'a annoncé
Mme M.________ le 20 février 2006, un groupe de travail a été mandaté pour réévaluer,
voire réorienter, les missions de la filière non professionnelle de l'Fondation D.________,
ainsi que pour examiner le niveau des enseignements, pour la rentrée 2007. Aucune décision
ne sera prise avant que ce groupe n'ait déposé son rapport.
L'Association A.________, qui est représenté au Conseil de fondation et au Comité de direction,
sera naturellement informée des éventuelles propositions du groupe de travail, en temps utile.
5)              En l'état, le Comité
de direction ne juge pas opportun de procéder à une quelconque communication publique.
J'adresse copie de la présente au Service de l'emploi ainsi qu'à l'autorité de surveillance
des fondations.
(…)."
Le 25 avril 2006, la défenderesse a adressé
le courrier suivant au conseil des demandeurs.
"Mon cher Confrère,
Comme annoncé dans mon courrier du 13 avril 2006, je vous informe que les quarante-quatre professeurs
de la section professionnelle de l'Fondation D.________ recevront cette semaine l'avis de la fin des
rapports de service, à l'échéance de la présente année scolaire, au 31 août
2006.
Vous trouverez en annexe une copie de la lettre type adressée à chacune et chacun, avec l'indiction
de la nature de leur(s) contrat(s). Pour information confidentielle, je vous remets sous ce pli la liste
de tous les professeurs enseignants à l'Fondation D.________ au premier semestre 2006 avec la répartition
des taux d'activité. Comme vous pouvez le constater, l'enseignement dans les classes professionnelles
représente moins de 5 ETP, répartis entre quarante-quatre personnes.
Je reste naturellement dans l'attente d'éventuelle proposition selon l'art. 335 f CO, d'ici au 28
avril 2006.
J'adresse une copie de la présente et de ses annexes au Service de l'emploi ainsi qu'à l'autorité
de surveillance des fondations.
(…)."
La défenderesse a ainsi résilié les contrats de travail de chaque demandeur dans la filière
professionnelle de l'Fondation D.________, par lettres du 25 avril 2006, dont la teneur est la suivante:
"(…) Comme vous le savez, par décision de Mme M.________, cheffe du DFJ, la filière
professionnelle unifiée (Lausanne et Montreux) de l'Fondation D.________ sera définitivement
fermée à la fin de l'année scolaire en cours. Cela signifie malheureusement que nous sommes
contraints de mettre un terme à tous les rapports de travail des professeurs engagés dans les
classes professionnelles. Nous vous prions de vouloir noter qu'en conséquence vos contrats mentionnés
ci-dessus sont résiliés pour le 31 août 2006.
Un
certificat de travail vous parviendra ultérieurement de même que toutes les informations administratives
en relation avec la fin des rapports de travail. Conformément aux dispositions légales sur
les licenciements collectifs, l'Association A.________ est informée de la présente par son
conseil, Me Stauffacher, de même que le Service de l'emploi. Un exemplaire est déposé
dans votre casier à l'Fondation D.________.
D'ores
et déjà, le comité de direction tient à vous remercier de votre engagement au service
de notre école.
(…)"
Le
conseil des demandeurs a fait suite aux courriers des 13 et 25 avril 2006 par une correspondance du 5
mai 2006, dont la teneur est la suivante:
"Mon
cher Confrère,
Je
reviens sur vos courriers des 13 et 25 avril 2006.
Je
ne peux que constater que toutes les propositions et revendications légitimes de l'Fondation D.________
contenues dans ma lettre du 7 avril 2006 sont refusés en bloc par le Comité de direction, notamment
en ce qui concerne l'indemnisation des professeurs qui ne pourraient pas retrouver leur poste au sein
du Fondation E.________ et la communication "bienveillante et restauratrice" que les professeurs
appellent de leurs vœux.
Une
telle intransigeance est aussi regrettable qu'inexplicable. Elle est malheureusement représentative
du peu de cas dont fait preuve le Comité de direction à l'égard de ses employés tout
au long de la gestion de ce dossier.
Ainsi,
s'agissant d'une indemnité en faveur des professeurs non réengagés, votre ignorance du
régime promis aux professeurs de Montreux est surprenante. En effet, vous assistiez vous-même
au Comité de direction durant lequel G.________ a annoncé que ses professeurs non réengagés
bénéficieraient d'un semestre supplémentaire. Au reste, si l'importance de la filière
professionnelle est aussi faible que vous le prétendez (5 ETP), le coût d'une telle mesure
d'équité sociale devrait être parfaitement maîtrisable pour l'Fondation D.________.
S'agissant
de la communication, il est indéniable que certaines déclarations, émanant tant des autorités
politiques que de certains membres du Comité de direction, ont conduit à une dévaluation
de la qualité de l'enseignement dispensé par les professeurs de l'Fondation D.________ depuis
de nombreuses années. Ainsi donc, la moindre des choses que l'on peut attendre d'une direction bienveillante
de cette école, serait qu'elle communique enfin sa confiance et sa gratitude à l'égard
de ses employés.
Je
termine en vous rappelant qu'il serait manifestement dans l'intérêt de l'Fondation D.________
d'éviter un conflit social et judiciaire auquel conduit sûrement l'intransigeance du Comité
de direction. Du reste, même à supposer que les tribunaux refusent d'appliquer la jurisprudence
genevoise tendant à l'annulation de ce licenciement collectif, il est quasiment certain que les
professeurs non réengagés obtiendraient une indemnisation substantielle de ce que l'on devrait
considérer alors comme un licenciement abusif.
J'adresse
copie des présentes au Service de l'emploi ainsi qu'à l'Autorité de surveillance des fondations.
(…)."
La
défenderesse a répondu au courrier qui précède, par lettre du 15 mai 2006 dont la
teneur est la suivante:
"Cher
Confrère,
Le
Comité de direction de l'Fondation D.________ a pris acte de votre courrier du 5 mai.
Renseignements
pris auprès de M. G.________, directeur du Fondation R.________, aucun professeur n'a bénéficié
d'une indemnité non prévue contractuellement. A ma connaissance, les licenciements ont été
signifiés, comme à l'Fondation D.________, pour le 31 août 2006. Selon ce que m'a dit
M. G.________, il avait convenu oralement en 2004 que les contrats des professeurs de Montreux se renouvellent
de semestre en semestre, avec un préavis de résiliation de trois mois, pour la fin d'un semestre.
C'est ce qui a été appliqué.
Cela
dit je ne peux que vous confirmer que le Comité de direction a constaté, avec regret, que la
qualité de l'enseignement dispensé par les professeurs de la section professionnelle de l'Fondation
D.________ n'est malheureusement pas toujours ce qu'elle devrait être, notamment dans la perspective
d'une reconnaissance HEM. Aujourd'hui, la question ne se pose plus, puisque l'Fondation D.________ n'a
plus pour mission de former des musiciens professionnels.
En
outre, les licenciements auxquels nous avons dû malheureusement procéder ne sauraient être
qualifiés d'abusifs. Ils ne sont que la conséquence d'une décision politique que l'Fondation
D.________ ne maîtrise en aucune manière.
Je
constate enfin que vos clients ne formulent aucune proposition sur les moyens d'éviter les congés
ou d'en limiter le nombre au sens de l'art. 335 f CO.
Je
transmets une copie de la présente au Service de l'emploi avec la lettre d'accompagnement dont vous
trouverez sous ce pli le double.
J'adresse
également copie de la présente à l'autorité de surveillance des fondations.
(…)."
Le
même jour, la défenderesse a adressé le courrier suivant au Service de l'emploi:
"Monsieur
le chef de service,
Je
vous remets en annexe une copie de ma réponse de ce jour au courrier de Me Stauffacher du 5 mai.
Je
relève que la procédure de licenciement collectif, inévitable pour les raisons déjà
exposées, ne concerne en réalité que 4,81 ETP (plus 2.39 postes pour les tâches fixes,
y compris 0.65 poste pour le directeur, selon tableau annexé), répartis entre 44 enseignants.
Tous les contrats ont été résiliés conformément aux dispositions légales
et contractuelles, voire avec un délai d'au moins quatre mois, pour la fin du semestre au 31 août
2006.
A
ma connaissance, les contrats des professeurs enseignants au Fondation R.________ ont tous été
résiliés pour la même date.
Etant
déchargée de la mission de former des musiciens professionnels, l'Fondation D.________ n'est
pas en mesure de reconduire les contrats. Il convient de signaler qu'un certain nombre de professeurs
enseignent également aux classes non professionnelles et que chacun a eu la possibilité de
se porter candidat pour un poste de la nouvelle filière jazz du Conservatoire.
Les
finances de l'Fondation D.________, assurées pour plus de 40% par des subventions communales, ne
lui permettent pas d'offrir d'autres dédommagements aux enseignants et licenciés. Nous comprenons
parfaitement que cette situation provoque des incertitudes et difficultés, notamment pour les quelques
professeurs dont le temps d'engagement est plus important que celui d'autres, étant toutefois rappelé
qu'aucun d'entre eux ne consacre davantage de 40% de son temps à l'enseignement dans la section
professionnelle.
Je
reste bien sûr à votre disposition si nécessaire.
J'adresse
une copie de la présente et du tableau à l'Autorité de surveillance des fondations.
(…)."
Le
Service de l'emploi a informé la défenderesse par lettre du 6 juin 2006, que le conseil des
demandeurs a reçu en copie, qu'il laissait le soin au Tribunal de trancher la question litigieuse
de l'application de la procédure de licenciement collectif.
La
mise en place d'un plan social a été proposée par l'Office cantonal de conciliation et
d'arbitrage en cas de conflits collectifs en date du 5 juin 2007. Le 24 septembre 2007, une convention
a été signée entre la défenderesse et le Syndicat K.________, représentant certains
enseignants de l'Fondation D.________ dont les demandeurs, à l'exception de X.________. Aux termes
de cette convention, la défenderesse s'est engagée à verser la somme de fr. 70'000.- à
titre de plan social. L'accord prévoyait pour le surplus que le montant serait versé au Syndicat
K.________ à charge pour ce dernier de le répartir en faveur des personnes concernées,
soit notamment les demandeurs Y.________, V.________, L.________, T.________, W.________ et B.________.
3. a)
Même si les enseignants de l'Fondation D.________
ne se sont pas opposés à l'idée que la section professionnelle de jazz soit intégrée
au sein du Fondation E.________, la nomination, dès le 1
er
février 2006, de M. C.________ à la direction de cette nouvelle section a suscité la contestation
de la part de nombre d'entre eux. Un climat de conflit régnait alors entre certains enseignants
de l'Fondation D.________ et son président Z.________.
De même, les modalités de recrutement pour la nouvelle section professionnelle de jazz du Conservatoire,
opéré par le comité de sélection, conformément au communiqué du Conseil
d'Etat du 20 février 2006, ont suscité de vives réactions au sein d'une partie du corps
enseignant de l'Fondation D.________, les demandeurs considérant pour leur part que dit recrutement
n'a pas été opéré dans les règles de l'équité et de la transparence.
Il ressort de l'instruction que la sélection des enseignants s'est opérée en deux temps,
soit d'abord lors d'un entretien de 15 à 20 minutes effectué entre le 15 et le 19 mai 2006,
puis en cas de sélection, par la tenue d'une leçon probatoire entre le 22 et le 24 mai 2006.
Aucun des demandeurs n'a finalement été recruté au sein de la nouvelle section professionnelle
de jazz du Fondation E.________.
S'agissant du caractère objectif de ce recrutement, l'instruction laisse apparaître des versions
contradictoires. Pour certains témoins, la sélection des candidats s'est effectuée selon
des "options stratégiques de recrutement déterminées", au regard, notamment,
des titres dont bénéficiaient les candidats, mais également selon une "pesée
des intérêts". Certains enseignements nécessitaient parfois le recrutement d'un seul
professeur, de sorte qu'un seul poste était mis au concours tandis que plusieurs professeurs ont
présenté leurs candidatures. Ceci expliquerait ainsi la mise à l'écart de certaines
candidatures. Tel est notamment l'avis du témoin P.________, qui a participé au recrutement
des professeurs en qualité d'observateur. Quant au témoin G.________, même s'il s'est
étonné du fait que peu d'enseignants de l'Fondation D.________ aient été recrutés
au sein du Conservatoire de Lausanne, il a reconnu qu'il ne pensait pas qu'il y ait eu une quelconque
volonté d'écarter certains candidats éventuellement considérés comme des gêneurs.
Pour d'autres témoins, le caractère objectif de cette sélection est mis en doute. Selon
eux, le recrutement des professeurs relèverait davantage d'un règlement de compte entre Z.________
et certains professeurs de l'Fondation D.________, et ils soutiennent qu'une volonté de mettre à
l'écart certains enseignants de l'Fondation D.________ existait.  Il est également ressorti
des témoignages que les professeurs de l'Fondation D.________ souffraient d'un discrédit et
de rumeurs selon lesquelles le niveau de leur enseignement n'était pas suffisant et qu'ainsi leurs
chances d'être recrutés au sein du Fondation E.________ étaient prétéritées
avant même le processus de sélection.
A la lumière des témoignages recueillis, il est certain qu'un climat conflictuel régnait
entre le comité de direction de l'Fondation D.________ et certains professeurs de cette dernière
représentés par l'Association A.________. Cependant, de l'avis du Tribunal, rien ne permet
d'affirmer que ceux-ci aient été discriminés lors du recrutement au sein du Fondation
E.________, ce d'autant moins que la responsabilité de procéder à la mise au concours
des postes avait été attribuée au Fondation E.________ et qu'un comité de sélection
avait été spécialement formé en ce sens.
b)
Dès le second semestre 2006, soit dès la rentrée de septembre 2006, les heures d'activité
des demandeurs dans les classes autres que la filière professionnelle ont évolué.
S'agissant du demandeur T.________, ses heures de cours en classes libres ont été réduites
à une heure alors qu'elles étaient auparavant de 7.16 au premier semestre. De même, il
apparaît que T.________ n'a plus du tout exercé de fonction administrative dès le second
semestre 2006.
S'agissant du demandeur Y.________, celui-ci a cessé toute activité au sein de l'Fondation
D.________.
Les demandeur V.________ et N.________ n'ont quant à eux plus exercé de fonction administrative
au sein de l'Fondation D.________.
Le demandeur S.________ n'a pas reçu de salaire pour sa fonction de responsable informatique "réseau
musique", pour laquelle il a perçu, jusqu'au mois d'août 2006 inclus, le montant de fr.
454.-.
La demanderesse B.________, n'a plus été mise au bénéfice d'heures d'activité
dans le cadre de son poste administratif.
Le demandeur L.________ n'a plus enseigné dans le cadre des classes préparatoires.
La demanderesse X.________ n'a plus enseigné dans la filière des classes libres.
Le demandeur H.________ n'a plus exercé dans le cadre des classes libres.
4.
Par lettres du 5 juillet 2006 pour les demandeurs T.________, V.________, N.________, S.________, du
6 juillet 2006 pour les demandeur Y.________, B.________ et L.________ et du 14 juillet 2006 pour le
demandeur W.________, ceux-ci ont contesté leur licenciement auprès de la défenderesse
en ces termes:
"
Concerne:
mon licenciement de la filière professionnelle de l'Fondation D.________
Madame,
Monsieur,
Je
m'oppose par la présente à mon licenciement au 31 août 2006, tel que vous me l'avez signifié
par courrier du 25 avril 2006.
Votre
décision transgresse l'art. 333 du CO en matière de transfert d'entreprise et constitue un
licenciement abusif au sens de l'art. 336 du CO.
Je
demande  donc ma réintégration au sein de la filière professionnelle.
(…)."
Le
Comité de direction de la défenderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a répondu
aux demandeurs par un courrier daté du 11 juillet 2006 dont la teneur est la suivante:
"(…)
L'Fondation D.________ ayant été contrainte, dans les conditions que vous connaissez, de fermer
sa filière professionnelle, je ne vois pas en quoi la résiliation de votre contrat, dans les
délais, serait abusive au sens de l'article 336 CO.
Pour le surplus, il n'est malheureusement pas envisageable de donner suite à votre requête
de réintégration dans une filière qui n'existe plus et pour laquelle l'Fondation D.________
ne recevra plus de subventions, ni reconnaissance officielle dès la prochaine année scolaire.
(…)."
Par courrier du 18 août 2006, la défenderesse
a adressé le courrier suivant à l'ensemble de ses enseignants:
"Cher(e)s enseignant(e)s,
Vous n'êtes pas sans savoir que l'école est en plein mouvement, c'est l'une des raisons pour
laquelle l'organisation des plannings de cette année sera différente des années précédentes.
En l'absence du Directeur et d'entente avec le Président, nous vous demandons de bien vouloir préparer
vos plannings vous-même pour l'année scolaire 2006-2007 et ce en un temps record!... (En raison
de la nécessité de coordination entre les secrétariats EM et HEM…).
Pour ce faire vous trouverez, en annexe, la liste des élèves (anciens et nouveaux) qui ont
demandé de suivre des cours avec vous. Vos disponibilités de salles et d'horaires restent identiques
à l'an passé.
Les plannings terminés, avec les heures et jours précis, devront nous parvenir pour le 29 août
prochain au plus tard (par courrier, fax, mail). Passé ce délai, et sans nouvelle ou téléphone
de votre part, nous considérerons que vous ne souhaitez plus enseigner en sein de notre école
et nous nous permettrons d'attribuer vos élèves à d'autres enseignants.
(…)"
Par
courrier du 27 octobre 2006, le demandeur N.________ a résilié son contrat de travail relatif
à son activité de professeur de piano dans la filière non professionnelle de l'Fondation
D.________ pour le 31 janvier 2007.
Par
courrier du 30 octobre 2006, le demandeur S.________ a démissionné de ses fonctions de responsable
de la médiathèque et d'enseignant à l'Fondation D.________ pour le 31 décembre 2006.
Par
courrier du 21 septembre 2006, la défenderesse a écrit en ces termes au demandeur Y.________:
"Monsieur,
Etant
donné que n'avons reçu aucune nouvelle de votre part et qu'aucun élève n'a pu vous
être attribué pour ce semestre nous ne pouvons par conséquent vous verser de salaire.
En
annexe, nous vous adressons le décompte de l'avance qui vous a été faite en août,
soit un montant de F. 1'328.55. Nous vous saurions gré de nous rembourser ce montant dans les meilleurs
délais.
Dans
l'attente de votre prochain versement, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
(…)"
Par courrier daté du 13 juin 2006, le demandeur
Y.________ a mis fin à ses relations de travail avec l'Fondation D.________. Celle-ci a pris acte
de sa démission par courrier du 19 octobre 2006, en précisant qu'elle avait reçu le courrier
de Y.________ le 17 octobre 2006.
Par lettre du 5 novembre 2007, la défenderesse a mis fin aux rapports de travail avec le demandeur
T.________ dans les termes suivants:
"Monsieur,
Conformément à l'article 11 de votre contrat, nous vous signifions par la présente la
fin de nos rapports de travail pour la fin du semestre en cours, à savoir pour le 31 janvier 2008.
(…)"
Par lettre du 28 janvier 2008, le demandeur T.________,
par l'intermédiaire de son  conseil, s'est opposé à son licenciement:
" Messieurs,
En ma qualité de conseil de T.________, j'ai l'avantage par la présente de vous signifier son
opposition au licenciement qui lui a été notifié par lettre du 5 novembre 2007 pour le
31 janvier 2008.
Je relève par ailleurs que vous n'avez pas satisfait à votre obligation légale de motiver
ce licenciement alors que mon client vous a pourtant formellement sollicité à cet égard.
(…)."
Par lettre du 28 avril 2008, la demanderesse B.________ a démissionné de ses fonctions au sein
de l'Fondation D.________ pour la fin d'année scolaire 2007-2008.
Par lettre du 29 avril 2008, le demandeur L.________ a résilié son contrat de travail avec
la défenderesse pour l'année scolaire alors en cours.
5. a)
La défenderesse n'a versé aucun salaire relatif à l'enseignement professionnel des demandeurs
pour le mois d'août 2006. Ainsi, tous les demandeurs ont reçu leur dernier salaire des classes
professionnelles au mois de juillet 2006, soit à la fin du premier semestre de l'année 2006,
à l'exception du demandeur Y.________, qui a reçu une avance sur le salaire d'août 2006
d'un montant de fr. 1'328.55. La défenderesse a toutefois déduit ce montant du treizième
salaire versé au mois de décembre 2006 pour l'enseignement libre donné durant l'année
2006.
b)
Le demandeur T.________ est resté deux années
au chômage.
L'assurance-chômage
a refusé de lui verser des indemnités pour le mois d'août 2006, l'attestation de l'employeur
pour l'assurance-chômage indiquant que T.________ a perçu un salaire jusqu'au 31 août
2006. Il travaille aujourd'hui au cycle d'orientation de [...].
c)
Le demandeur Y.________ exerce aujourd'hui en qualité d'indépendant. Il travaille au sein d'un
théâtre pour lequel il fait des compositions.
d)
Le demandeur V.________ poursuit son activité à l'Fondation D.________ comme enseignant pour
les classes libres et préparatoires. Il travaille également au sein d'une autre école
qui lui procure toutefois selon ses dires une rémunération inférieure à celle qu'il
percevait auparavant.
e)
Le demandeur N.________ a quitté la Suisse et s'est établi en [...]. Il est responsable de
la section jazz d'une école sise à [...]. Il arrive à la fin du délai cadre de l'assurance
chômage.
f)
Le demandeur S.________ travaille à 30% à la [...]
g)
Depuis son licenciement de la filière professionnelle, la demanderesse B.________ a perdu les ¾
de son activité au sein de l'Fondation D.________. Elle n'enseigne désormais plus aux élèves
des classes préparatoires. Résidant en France, elle ne peut pas y percevoir d'indemnités
chômage. En charge d'une famille, elle est dans une situation personnelle et financière difficile.
Elle doit également faire face à des problèmes de santé.
h)
Le demandeur L.________ exerce une petite activité au sein du Conservatoire de [...], qui, selon
lui, ne lui procure cependant pas de rémunération substantielle. Il a déclaré avoir
très mal vécu son licenciement au sein de l'Fondation D.________.
i)
Le demandeur W.________ poursuit son activité d'enseignant au sein de l'Fondation D.________ en
qualité de professeur de théorie et le piano. Il a cependant le sentiment d'y être mis
à l'écart.
j)
La demanderesse X.________ ne travaille plus au sein de l'Fondation D.________. Agée de 79 ans,
elle continue à donner des cours de chant dans le cadre de stages.
k)
Le demandeur H.________ n'exerce désormais qu'une activité réduite au sein de l'Fondation
D.________. Il travaille à 50% en dehors du cadre de cette dernière.
6.a)
T.________ et Y.________ ont ouvert la présente action par demande du 23 février 2007, et ont
pris, avec dépens, les conclusions suivantes:
"A.
I. La Fondation D.________ est débitrice de T.________ de la somme de Fr. 61'012.50 (soixante et
un mille douze francs cinquante), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
B.              I. La Fondation D.________
est débitrice de Y.________ de la somme de Fr. 64'048.10 (soixante quatre mille quarante-huit francs
dix), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006."
b)
Par requête du 23 février 2007, V.________, N.________, S.________, B.________, L.________,
W.________, X.________ et H.________ ont ouvert action contre l'Fondation D.________ devant le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. Ils ont pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
" A.
I. La Fondation D.________ est débitrice de V.________ de la somme de Fr. 30'000.00 (trente mille
francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
B.              I. Fondation D.________
est débitrice de N.________ de la somme de Fr. 30'000.00 (trente mille francs), avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
C.              I. La Fondation D.________
est débitrice d'S.________ de la somme de Fr. 19'928.65 (dix-neuf mille neuf cent vingt-huit francs
soixante-cinq), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
D.              I. La Fondation D.________
est débitrice de B.________ de la somme de Fr. 30'000.00 (trente mille francs), avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
E.              I. La Fondation D.________
est débitrice de L.________ de la somme de Fr. 18'559.25 (dix-huit mille cinq cent cinquante-neuf
francs vingt-cinq), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
F.              I. La Fondation D.________
est débitrice de W.________ de la somme de Fr. 16'918.80 (seize mille neuf cent dix-huit francs
huitante), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
G.              I. La Fondation D.________
est débitrice de X.________ de la somme de Fr. 23'933.50 (vingt-trois mille neuf cent trente-trois
francs cinquante), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
H.              I. La Fondation D.________
est débitrice d'H.________ de la somme de Fr. 18'943.85 (dix-huit mille neuf cent quarante-trois
francs huitante-cinq), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006."
Par procédé écrit du 23 avril 2007,
la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions prises au pied de la requête
du 23 février 2007.
A l'audience préliminaire du Tribunal de prud'hommes du 7 mai 2007, les parties ont signé une
convention de procédure aux termes de laquelle elles sont convenues de "porter l'ensemble des
causes selon requête du 23 février 2007 devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, instance
qui traite déjà de deux procès connexes opposant Messieurs T.________ et Y.________ à
la Fondation D.________ (PT07.005806)".
Par jugement incident du 4 juin 2007, le Président du Tribunal de céans a ordonné la jonction
des causes divisant les demandeurs T.________, Y.________ et V.________, N.________, S.________, B.________,
L.________, W.________, X.________, H.________ d'avec la défenderesse, selon demande et requête
du 23 février 2007.
Dans sa réponse du 13 juillet 2007, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet de
l'ensemble des conclusions prises par les demandeurs, et reconventionnellement, à ce que le demandeur
Y.________ soit reconnu débiteur de la somme de fr. 1'328.55, avec intérêts à 5%
l'an, dès le dépôt de la présente réponse.
c)
La Caisse publique cantonale valaisanne de chômage a déposé une demande en paiement du
20 septembre 2007, d'un montant de fr. 2'729.15.
Le 27 septembre 2007, la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage a déposé une
requête incidente, aux termes de laquelle, elle a conclu, à être autorisée à
intervenir aux côtés du demandeur T.________ dans le procès l'opposant à l'Fondation
D.________, au motif que celui-ci a perçu des indemnité de chômage de sa part pour la
période du 1
er
septembre 2006 au 30 novembre 2006 à hauteur de fr. 2'729.15, ce en vertu de l'article 29 de la
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI).
Les parties ne s'étant pas opposées à la requête d'intervention de la Caisse publique
cantonale valaisanne de chômage, celle-ci a été admise à intervenir comme partie
dans la procédure pendante par jugement incident du 29 octobre 2007.
Par déterminations du 20 décembre 2007, l'intervenante a conclu, avec dépens, au maintien
des conclusions prises au pied de sa demande du 20 septembre 2007.
Dans leur écriture du 25 septembre 2007, les demandeurs se sont déterminés sur la réponse
du 13 juillet 2007 et ont allégué des faits nouveaux; ils ont conclu au maintien des conclusions
prises au pied de leur demande et Y.________ a conclu, avec dépens, à libération des conclusions
reconventionnelles prises contre lui dans la réponse du 13 juillet 2007.
Le 11 février 2008, la défenderesse a déposé des déterminations et a allégué
des faits nouveaux; elle a également conclu, avec dépens, au rejet de l'ensemble des conclusions
des demandeurs et de l'intervenante, et a réduit à fr. 529.65, avec intérêts à
5% l'an dès le 11 décembre 2006, sa conclusion reconventionnelle contre le demandeur Y.________.
Le 5 mars 2008, les demandeurs ont déposé des déterminations et  ont allégué
des faits nouveaux; la demanderesse B.________ a augmenté ses conclusions de la façon suivante:
"I.
La
Fondation D.________ est débitrice de B.________ de la somme de Fr. 37'920.50 (trente-sept
mille neuf cent vingt francs cinquante) avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
"
Le 13 juin 2008, la défenderesse a déposé des déterminations et a allégué
des faits nouveaux; elle a conclu, avec dépens, au rejet de la conclusion augmentée de B.________.
L'audience préliminaire s'est tenue le 26 juin 2008. Lors de dite audience, la défenderesse
a retiré son procédé écrit du 23 avril 2007.
L'audience de jugement s'est tenue le 28 janvier 2009. A cette occasion, la défenderesse, représentée
par I.________, membre du conseil de fondation, et les demandeurs T.________, Y.________, V.________,
S.________, B.________, L.________, W.________, et H.________, assistés de leurs conseils respectifs,
se sont présentés, ainsi que [...], pour la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage,
les demandeurs N.________ et X.________ étant dispensés de comparution personnelle. Dix-huit
témoins ont également été entendus à cette occasion. La conciliation a été
tentée en vain.
Le dispositif du présent jugement a été notifié le 16 mars 2009 aux conseils des
parties et le 20 mars 2009 à la partie intervenante. Les conseils des parties en ont demandé
la motivation par courriers du 27 mars 2009. La partie intervenante en a fait de même par missive
du 6 avril 2009."
En droit, les premiers juges ont considéré que l'on ne se trouvait pas en présence d'un
transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), que la
procédure de licenciement collectif avait été conforme au droit, qu'il n'avait pas été
établi que la défenderesse aurait porté atteinte à la personnalité des demandeurs
et que rien ne permettait d'affirmer que la diminution de l'activité des demandeurs aurait été
due uniquement à la volonté de la défenderesse. En revanche, les premiers juges ont admis
que les demandeurs avaient droit au paiement de leur salaire pour le mois d'août 2006.
B.
T.________, Y.________, V.________, N.________, S.________, B.________, L.________, W.________, X.________
et H.________ ont recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la défenderesse est déclarée débitrice de T.________
de la somme de 61'012 fr. 50 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2006 (A), de Y.________ de la somme de 64'048 fr. 10, avec intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
septembre 2006 (B), de V.________ de la somme de 30'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
septembre 2006 (C), de N.________ de la somme de 30'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
septembre 2006 (D), d'S.________ de la somme de 19'928 fr. 65, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2006 (E), de B.________ de la somme de 37'920 fr. 50, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2006 (F) de L.________ de la somme de 18'559 fr. 25, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2006 (G) de W.________ de la somme de 16'918 fr. 80, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2006 (H) de X.________ de la somme de 23'933 fr. 50, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2006 (I) et d'H.________ de la somme de 18'943 fr. 85, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2006 (J). Subsidiairement, les recourants ont conclu à l'annulation du jugement.
Dans leur mémoire, les recourants, sauf X.________, ont développé leurs moyens et confirmé
leurs conclusions. Ils ont requis l'audition de trois témoins.
L'intimée Fondation D.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966) ouvrent la voie des recours en nullité et
en réforme contre les jugements principaux rendu par un tribunal d'arrondissement.
2.
Les recourants concluent subsidiairement à
l'annulation du jugement. Il ne font toutefois valoir aucun moyen spécifique de nullité à
l'appui de cette conclusion, de sorte que celle-ci est irrecevable, la cour de céans n'examinant
que les moyens de nullité dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).
Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu en procédure accélérée par un tribunal d'arrondissement,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties
ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC-VD).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci. Il n'ordonne une instruction complémentaire, ou n'annule d'office le jugement
(art. 456a al. 2 CPC-VD), que s'il éprouve un doute sur le bien-fondé d'une constatation de
fait déterminée, s'il constate que l'état de fait du jugement n'est pas suffisant pour
juger la cause à nouveau ou s'il relève un manquement des premiers juges à leur devoir
d'instruction, et à condition encore que les preuves figurant au dossier ne permettent pas de remédier
à ces vices. Au demeurant, vu le caractère exceptionnel que la loi confère à l'instruction
complémentaire et compte tenu de l'atteinte que l'ouverture d'une telle instruction porte à
la garantie de la double instance, le Tribunal cantonal ne peut ordonner que des mesures d'instruction
limitées, telle la production d'une pièce bien déterminée au dossier ou l'audition
d'un témoin sur un fait précis; si les mesures à prendre sont plus importantes, quantitativement
ou qualitativement, le Tribunal cantonal annulera d'office le jugement (JT 2003 III 3).
En ce qui concerne l'appréciation des témoignages,
la jurisprudence relève que les parties ont la possibilité d'en requérir la verbalisation
dans leur teneur essentielle en première instance (JT 2001 III 80) et considère que si elles
y renoncent, elles ne sauraient corriger cette lacune en deuxième instance par le biais des mesures
d'instruction de l'art. 456a CPC-VD (CREC I 2 février 2010/72 c. 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il convient toutefois de le compléter comme il suit :
-
Il a été admis par les parties qu'aucun "chef de file" n'avait été retenu
dans la sélection opérée par le Fondation E.________.
-
Il ressort notamment du préavis du 29 avril 2004 de la Conférence suisse des directeurs cantonaux
de l'instruction publique (pièce n° 121 du bordereau I de la défenderesse du 13 juillet
2007), notamment ce qui suit :
"(…)
4.3 Personnel de l'école
D'après le dossier, les deux écoles
comptent ensemble 53 enseignants. De manière générale, le pourcentage des postes est indiqué
pour les deux écoles. A l'Fondation R.________, la plupart des enseignants occupent un poste inférieur
à 25 %, à l'Fondation D.________ inférieur à 50 %. Pour les différents enseignants
de l'Fondation R.________ on trouve dans le dossier des indications sur leur carrière, mais ceci
se limite le plus souvent à des discographies. Pour l'Fondation D.________, une liste des CD enregistrés
par ou avec les enseignants est fournie. D'après le dossier de la demande de reconnaissance, tous
les enseignants disposent d'une expérience de l'enseignement de plusieurs années et de diplômes
obtenus dans des écoles nationales ou internationales. Ce sont également des musiciens en activité
à l'échelle régionale, nationale ou internationale.
Il n'est pas possible de savoir dans quelle mesure les enseignants bénéficient d'une réputation
supra-régionale, voire internationale. Un certain manque de clarté subsiste en outre en ce
qui concerne leur formation, notamment la formation méthodologique et didactique préparant
à l'enseignement dans une haute école, ou une autre certification comparable.
D'après le dossier, la carrière individuelle des enseignants fait partie intégrante de
leur formation continue. Ils ont la possibilité de participer aux cours organisés par la Conférence
des recteurs des écoles suisses de Jazz ainsi qu'à des cours, séminaires et colloques
internes. Des masterclasses sont proposées dans le cadre des écoles mais aussi du Montreux
Jazz Festival, et sont destinées spécifiquement aux enseignants.
Les exigences figurant au point 4.6 du
profil
ne sont par conséquent que partiellement remplies.
(…)
5 Evaluation générale
Après examen de la demande, la commission
de reconnaissance ne peut émettre de préavis favorable; elle estime qu'en l'état il n'existe
pas la moindre probabilité d'issue favorable en ce qui concerne la procédure de reconnaissance.
(….)
Les raisons suivantes sont déterminantes pour cette prise de décision :
(…)
Personnel de la haute école
Les données fournies sur les enseignantes et enseignants ne suffisent pas.
(…)
-
Il ressort d'un article de la revue musicale du mois d'avril 2006 qu'M.________ a répondu que les
démarches de rapprochement entre l'Fondation D.________, le Fondation R.________ et le Fondation
E.________ qu'elle avait mises en place ne permettaient pas de répondre au critère de qualité
de la HEM, dès lors que "le niveau n'était pas assez élevé", qu'"on
sait qu'il est bien moins bon qu'à Montreux" et que "le rapport émis en mai 2004
par la CDIP en réponse à la demande de reconnaissance HEM de l' Fondation D.________ était
catégorique", savoir "une probabilité nulle". L'article retranscrit en outre
les propos suivants d'un membre du conseil de fondation de la défenderesse : "si ces messieurs-dames
sont aussi bons qu'ils le prétendent, ils n'ont qu'à démissionner; ils trouveront bien
du travail ailleurs" et relève qu'une enquête conduite en 2002 auprès des élèves
avait révélé un taux de satisfaction très élevé, que les experts externes
chargés de surveiller les examens sont nombreux à louer les qualités de l'institution
et que les étudiants de l'école reçoivent autant de bourses d'études que les autres,
de la part d'institutions reconnues.
Dès lors que les recourants n'ont pas requis la verbalisation dans leur teneur essentielle des déclarations
des témoins dont ils sollicitent la réaudition, leur requête de complément d'instruction
sur ce point doit être rejetée au vu de la jurisprudence susmentionnée.
4.
a)
Les recourants soutiennent, en se fondant sur
la jurisprudence européenne en la matière, que la reprise par le Fondation E.________ de l'enseignement
professionnel auparavant assumé par l'intimée constitue un transfert d'entreprise au sens de
l'art. 333 CO entraînant le transfert des rapports de travail au Fondation E.________.
L'intimée soutient qu'il n'y a pas eu transfert d'entreprise dès lors qu'elle n'a jamais organisé
un enseignement de jazz de niveau HES en son sein, section nouvelle qui a été ouverte au Fondation
E.________. Elle relève que, dans l'hypothèse où un transfert selon l'art. 333 CO aurait
eu lieu, les rapports de travail auraient été automatiquement repris par le Fondation E.________,
et qu'elle était contrainte de résilier les contrats litigieux dès lors qu'elle était
privée de subventions pour l'enseignement professionnel.
b)
Selon
l'art. 333 al. 1 CO, si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers,
les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en
découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose.
Cette disposition, modifiée en 1994, a été adaptée à la Directive européenne
77/187 du 14 février 1977 (ATF 129 III 335 c. 5.1, JT 2003 I 75) et la jurisprudence considère
en conséquence que l'ordre juridique européen, même dans son évolution postérieure,
peut servir d'outil d'interprétation en ce sens qu'en cas de doute, le droit interne adapté
doit être conforme au droit européen (ATF 132 III 32 c. 4.1; ATF 129 III 335 précité,
c. 6)
aa)
Le
Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur l'application de l'art. 333 CO au transfert
impliquant des entreprises à but non lucratif ou des services public administratifs. En droit européen,
la réglementation sur le transfert d'entreprise s'applique, depuis la Directive 98/50/CE du 29 juin
1998, aux entreprises privées ou publiques exerçant des activités économiques, même
si elles agissent dans un but non lucratif (Karagjozi, Les transferts d'entreprises en droit du travail,
Le droit du travail en Pratique, vol. 24, 2003, p. 9). En outre, auparavant, la Cour de Justice des Communautés
Européennes, dans un arrêt du 19 mai 1992 (Redmond Stiching, aff. C-29/91, Rec 1992, p. I-3189
§ 17), avait déclaré la directive applicable lorsqu'une autorité publique décide
de cesser d'accorder ses subventions à une personne morale et provoque ainsi l'arrêt complet
et définitif des activités de celle-ci, pour les transférer à une autre personne
morale poursuivant un but analogue (Karagjozi, op. cit., p. 21 et références). Karagjozi déduit
de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert
du patrimoine (LFus; RS 221.301), qui traite des fondations et des instituts de droit public, que l'art.
333 CO s'applique à ces entités (Karagjozi, op. cit. p.49).
En l'espèce, il convient de faire entièrement abstraction des choix politiques de l'autorité
de subventionnement. En effet, le juge civil doit répartir les conséquences économiques
entre employeur et travailleur d'une fermeture totale ou partielle de l'entreprise, et de ce point de
vue, même entièrement subventionné, un employeur continue à supporter le risque d'entreprise
en droit privé. Il endosse seul la perte d'un financement extérieur, public ou privé,
de sorte que s'il y a transfert d'entreprise selon le droit privé, il ne peut tirer exculpation
d'une telle situation pour se soustraire aux obligations légales.
A cet égard, le fait que, soutenant l'existence d'un transfert au sens de l'art. 333 CO, les recourants
ne s'en soient pas pris au Fondation E.________, supposé reprenant, n'est pas déterminant,
l'intimée demeurant, en tant qu'ancien employeur, solidairement responsable en vertu de l'art. 333
al. 3 CO.
Il convient dès lors d'examiner si un transfert a bien eu lieu au sens de cette disposition.
bb)
Selon
une pratique éprouvée et une doctrine unanime, l'"entreprise" visée à l'art.
333 CO est un ensemble de moyens personnels, matériels et immatériels, affectés à
une exploitation déterminée, dont la totalité ou une partie est transférée (cf.
notamment TF in SJ 1995, p. 791; Rehbinder, Berner Kommentar, 1992, n. 2 ad art. 333 CO, pp. 27-28; Müller,
Die neuen Bestimmungen über den Betriebsübergang, Pratique juridique actuelle [PJA] 1996, p.
150; Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6
ème
éd., 2006, n. 4 ad art. 333 CO, p. 544; Staehelin, Zürcher Kommentar, 1996, n. 5 ad art. 333
CO, p. A 451; Portmann, Basler Kommentar, 4
ème
éd., 2007, n. 3 ad art. 333 CO, p. 1939). Le Tribunal fédéral parle également d'"unité
de production organisée" pour l'entreprise (TF in Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts
[JAR] 2005, p. 244) dont le transfert est effectué en tout ou partie.
Le Tribunal fédéral retient une notion "large" du transfert en admettant que celui-ci
peut être factuel, soit sans acte juridique de transfert entre cédant et reprenant, et il est
suivi sur ce point par une minorité de la doctrine (ATF 123 III 466; Aubert, Die neue Regelung von
Massentlassungen un den Übergang von Bertrieben, PJA 1994, p. 704; Geiser, Arbeitsrechtliche Fragen
bei Sanierungen, in Sanierung des AG, 2003, p. 129), alors que la majorité de la doctrine exige
une relation juridique (Denzler, Zur Tragweite von Art. 333 OR, recht 1998, pp. 71 ss; Wyler, Droit du
travail, 2
ème
éd., 2008, pp. 398 ss; Rehbinder, op. cit., n. 3 ad art. 333 CO, pp 28-29; Streiff/von Kaenel, op.
cit., n. 5 ad art. 333 CO, pp. 545-546).
Selon la jurisprudence européenne, le transfert de certaines tâches hors de l'entreprise n'est
pas un transfert d'entreprise, s'il n'y a transfert à cet effet d'une unité de l'employeur.
La Cour de Justice des Communautés Européennes est en effet revenue sur sa jurisprudence antérieure
sur ce point précis (CJCE 11.3.1997, in Rec. 1997 p. I-1259). La jurisprudence européenne s'est
toutefois éloignée de ce principe s'agissant de l'attribution d'un nouveau marché public
en ce sens que l'exigence d'une unité économique autonome n'est pas exigée (CJCE, 15.12.2005,
in Rec. 2005 p. I-11237).
En l'espèce, le courrier de la Conseillère d'Etat du 2 novembre 2004 (jugement, p. 42; pièce
n° 122 du bordereau I de la défenderesse du 13 juillet 2007), les lignes directrices de la
demande de reconnaissance des diplômes des filières musique de la Haute école spécialisée
de la Suisse occidentale (HES-SA) du mois de décembre 2004 (pièce n° 123 du bordereau
I de la défenderesse du 13 juillet 2007), le communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 février
2006 (jugement, pp. 43-44, pièce n° 8 du bordereau des demandeurs du 23 février 2007)
et la communication du DFJ du même jour (pièce n° 125 du bordereau I de la défenderesse
du 13 juillet 2007) – seuls éléments du dossier relatifs à l'organisation de l'abandon
par l'intimée au profit du Fondation E.________ de l'enseignement professionnel – ne fournissent,
à l'exception des modifications de la direction, aucune indication sur l'éventuel transfert
des éléments fonctionnels de l'intimée. En particulier, un éventuel transfert des
locaux ne ressort pas du dossier. Les recourants allèguent que l'enseignement se donne toujours
dans le même lieu; toutefois on ignore tout du régime de propriété ou de location
qui aurait pu être transféré au Fondation E.________. On ignore également si du matériel
ou des instruments de l'intimée ont été attribués au Fondation E.________ et si d'autres
postes de travail, notamment administratifs, ont passé à celui-ci.
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de trancher la question de la nécessité
d'une relation juridique de transfert, les éléments au dossier n'établissant pas le transfert,
factuel ou juridique, d'une unité d'actifs d'exploitation  au Fondation E.________ : s'il ne
s'agissait que de la "classe professionnelle", celle-ci devrait être accompagnée
d'éléments d'actifs qui devraient ensemble constituer une entreprise dans l'entreprise, cédée
en bloc au Fondation E.________ (cf. Duc/Subillia, Droit du travail, 2
ème
éd., 2010, n. 6 ad art. 333 CO, pp. 470-471; Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 4 ad art. 333 CO,
p. 545).
De même, les recourants se réfèrent en vain à la jurisprudence européenne. En
effet cette jurisprudence, qui ne serait applicable que dans la mesure où il y aurait un doute en
droit suisse, porte sur des transferts d'actifs, certes sans entité autonome pour l'affectation
nouvelle, alors que, dans le présent cas, un tel transfert de forces ou d'actifs ne ressort pas
du dossier, le seul allégué des recourants selon lequel le Fondation E.________ exploiterait
son unité professionnelle dans les mêmes locaux que le faisait autrefois l'intimée n'étant
pas suffisant, faute de preuve du statut de ces locaux et des titres d'utilisation par le Fondation E.________.
Les recourants se prévalant de l'art. 333 CO, il leur appartenait d'établir l'existence d'un
transfert d'actifs, matériels ou immatériels, y compris le personnel non concerné par
l'enseignement professionnel. L'absence des éléments de fait propres à fonder leurs prétentions
selon l'art. 333 CO doit les amener à en supporter les conséquences selon l'art. 8 CC (Code
civil du 10 décembre 1907; RS 210).
Peut ainsi rester ouvert le point de savoir si l'option de la formation professionnelle de musique compatible
avec le système dit de Bologne est un point qui fait perdre à la section litigieuse son "identité",
dont le maintien serait nécessaire pour admettre l'application de l'art. 333 CO (cf. TF in JAR 2002,
p. 228). Si au regard des disposition fédérales sur la formation professionnelle, la compatibilité
dite de "Bologne" des formations professionnelles repose sur un certain nombre d'exigences,
il n'en résulte pas pour autant que l'identité d'enseignement en soit modifiée. Ainsi,
il a été jugé que la scission d'un groupe de joueurs professionnels d'un club comportant
également des amateurs et d'autres divisions qui sont liées au sport en cause ne faisait pas
perdre l'"identité" au sens de l'art. 333 CO (JAR 2002, p. 232). Les raisons de s'écarter
de cette jurisprudence qui paraît pertinente en matière de formation professionnelle musicale
ne paraissent pas acquises d'emblée.
Le recours doit en conséquence être rejeté sur ce point.
5.
Les recourants soutiennent que la suppression
des classes préparatoires et libres chez certains d'entre eux constitue un licenciement avec effet
immédiat sans justes motifs ou à tout le moins un congé ordinaire abusif.
Toutefois, leurs griefs ne reposent pas sur des éléments ressortant du jugement ou du dossier.
La diminution brusque des élèves doit pouvoir, pour cette partie des engagements, être
imputable à une attitude de l'employeur analogue à un licenciement, soit privant systématiquement
les recourants des élèves qu'il convenait de répartir pour ces classes. Cette relation
de causalité, nécessaire à l'établissement du caractère abusif ou de rétorsion
de l'attitude de l'intimée, devait être établie par les recourants (art. 8 CC). Même
au stade de la vraisemblance, pour le seul élément subjectif de l'intimée, ce sont les
faits eux-mêmes qui font défaut, soit les actes concrets de l'intimée devant valoir résiliation
au moins "matérielle" de ces engagements complémentaires. Il n'est pas invraisemblable
que la réorientation et la réorganisation des enseignements aient fait s'éteindre cette
charge, faute d'élèves ou d'élèves en nombre suffisant. La recourante B.________
a au demeurant continué jusqu'en 2007 cette charge, avant d'y renoncer, ce qui rend moins vraisemblable
encore une attitude de rétorsion dirigée contre l'ensemble des recourants.
6.
Les premiers juges ont considéré que
les licenciements en cause avaient respecté la réglementation sur les congés collectifs.
a)
Selon
l'art. 335f al. 1 CO, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est
tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs. Il
leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les
congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences (art. 335f
al. 2 CO).
La jurisprudence a précisé que la consultation prévue à l'art. 335f al. 1 CO doit
intervenir avant que l'employeur ne prenne la décision définitive de procéder au licenciement
définitif. Cette condition suppose d'établir la volonté subjective de l'employeur a un
moment donné (ATF 130 III 102 c. 4.2; ATF 123 III 176 c. 4a, JT 1998 I 14). La procédure de
consultation doit par ailleurs être commencée et terminée avant le moment des licenciements,
un licenciement prononcé avant la clôture de la consultation étant abusif (ATF 123 III
176 précité).
En l'espèce la circulaire non datée, communiquée aux recourants entre le 20 février
et le 1
er
mars 2006, contient le libellé suivant : "cela étant, nous serons malheureusement contraints
de résilier l'ensemble des contrats pour l'enseignement professionnel, ce qui sera fait dans les
formes et délais prévus". La décision de licenciement collectif était ainsi
déjà prise lorsque la consultation des travailleurs a été initiée le 16 mars
2006. En outre, dans son courrier du 13 avril 2006, l'intimée a prolongé le délai de consultation
au 28 avril 2006. Toutefois elle a résilié les contrats litigieux avant l'échéance
de ce délai, soit le 25 avril 2006.
Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la procédure a été régulière
au regard de la jurisprudence susmentionnée. Il ressort du courrier de la Cheffe du DJF du 2 novembre
2004, que les directions des institutions concernées étaient chargées d'analyser le cadre
juridique dans lequel les projets de renouvellement de la filière professionnelle devaient pouvoir
se réaliser. L'intimée, dans le courant de l'année 2005 déjà, et indépendamment
de la fusion déjà effectuée pour la rentrée 2005, avait donc charge de planifier
les solutions en vue pour la rentrée 2006. Elle eût dû associer plus tôt la représentation
des travailleurs, soit dès qu'un licenciement collectif devait être sérieusement envisagé.
Plusieurs questions soulevées – à juste titre ou non comme celle des classes libres –
auraient d'ailleurs pu recevoir ainsi une réponse plus précoce.
b)
Selon l'art. 336 al. 2 let. c CO, est abusif le congé donné par l'employeur sans respecter
la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs. L'art. 336a alinéa
3 CO prévoit que, dans ce cas, l'indemnité due au travailleur ne peut s'élever au maximum
qu'au montant correspondant à deux mois de salaire du travailleur,
Selon la doctrine, l'indemnité maximale est réservée aux violations crasses de la procédure
de consultation (Wyler, op. cit., p. 550). Dans la fixation, il convient de prendre en compte l'ensemble
des circonstances, lesquelles comprennent la faute de l'employeur et sa situation économique (Wyler,
loc. cit.), mais aussi la gravité de l'atteinte à la personnalité du travailleur (JAR
2006, p. 409) et l'ancienneté des rapports de travail (JAR 2001, p. 284).
En l'espèce, l'on ne saurait retenir une violation crasse des règles légales. Dès
que les recourants ont protesté contre l'absence de consultation, un délai suffisant leur a
été fixé, qui a même été prolongé à leur demande. Les recourants
n'ont fait aucune proposition dans ce délai. La faute et la gravité de l'atteinte à la
personnalité apparaissent faibles. Il convient en outre de tenir compte de l'écart important
entre la durée des rapports contractuels de chaque recourant. Ainsi les recourants Y.________, V.________,
N.________, S.________ et B.________ sont en fonction depuis 1992 et antérieurement, alors que les
recourants T.________, L.________, W.________ et H.________ ont été engagés depuis 2000.
Au vu de ces éléments, il convient d'allouer aux premiers une indemnité correspondant
à un mois de salaire, soit un montant arrondi à 4'000 fr. pour le recourant Y.________, à
2'000 fr. pour le recourant V.________, à 2'100 fr. pour le recourant N.________, à 750 fr.
pour le recourant S.________ et à 2'200 fr. pour la recourante B.________, et à un demi mois
pour les seconds, soit un montant arrondi à 2'000 fr. pour le recourant T.________, à 600 fr.
pour le recourant L.________, à 550 fr. pour le recourant W.________ et à 75 fr. pour le recourant
H.________.
Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales (Wyler, op. cit., p. 553; ATF 123
V 5) et portent intérêt dès la fin du contrat, l'art. 339 al. 1 CO étant applicable
par analogie à la prétention en indemnité pour licenciement abusif (Wyler, op. cit., p.
583).
7.
Les recourants réclament une indemnité
pour tort moral en raison des propos dénigrants des organes de l'intimée sur la qualité
de leur enseignement, propos contredits par le rapport de la CDIP et par l'article paru dans la Revue
Musicale du mois d'avril 2006.
Selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité
du travailleur. La jurisprudence a admis que le travailleur victime d'une atteinte à sa personnalité
contraire à cette disposition du fait de son employeur ou des auxiliaires de celui-ci peut prétendre
à une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO. Cette disposition
prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une
somme d'argent à titre de réparation morale pour autant que la gravité de l'atteinte le
justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'ampleur de la réparation
morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives
à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement
d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. N'importe quelle atteinte légère
à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas
une réparation (ATF 130 III 699 c. 5.1 et références).
En l'espèce, l'on ne saurait considérer que l'appréciation portée, dans l'article
de la Revue Musicale du mois d'avril 2006, par la Cheffe du DFJ sur le niveau insuffisant pour obtenir
la reconnaissance HEM de l'enseignement prodigué par les enseignants de l'intimée porte une
atteinte grave à la réputation professionnelle des recourants. En outre, si le rapport de la
CDIP n'émet pas d'appréciation sur la qualité de l'enseignement, comme le relève
l'article de la Revue Musicale, il relève néanmoins le manque d'informations au sujet de la
formation méthodologique et didactique préparant à l'enseignement dans une haute école,
concluant que les exigences du profil ne sont que partiellement remplies en ce qui concerne le personnel
de l'école. L'assertion de la Cheffe du DFJ n'est donc pas en totale contradiction avec les conclusions
de ce rapport. Les considérations de l'article de la Revue Musicale relatives à la satisfaction
des élèves, à l'appréciation des expert aux examens et à l'octroi de bourses
d'études ne sont ici pas pertinentes dès lors qu'elles ne sont pas en relation avec les exigences
posées par la CDIP.
Le même raisonnement s'applique à l'assertion du conseil de l'intimée dans son courrier
du 15 mai 2006 au conseil des recourants, étant précisé que ce courrier n'a pas été
rendu public et que l'intimée a reconnu expressément dans la convention du 4 décembre
2006 passée devant l'Office cantonal de conciliation en cas de conflits collectifs, la bienfacture
du travail accompli par les professeurs de l'école, un communiqué de presse étant en outre
prévu par la convention (pièce n° 127 du bordereau I de la défenderesse du 13 juillet
2007).
Au surplus, la procédure de licenciement collectif n'apparaît pas causale dans le préjudice
moral subi par les recourants du fait de la perte de leur emploi, les recourants n'ayant pas établi
des mesures de rétorsion de l'intimée à leur égard.
Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.
8.
Le montant alloué au recourant T.________
en deuxième instance ne couvrant pas la période courant dès le 1
er
septembre 2006, les considérations des premiers juges relatives à l'absence de subrogation
de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage peuvent être confirmées.
9.
Selon la jurisprudence relative à l'art.
92 CPC-VD, lorsqu'il y a plusieurs questions litigieuses et que chacune des parties obtient gain de cause
sur certaines d'entre elles, il faut apprécier leur importance respective pour déterminer si
l'une des parties doit être considérée comme victorieuse et a droit à tout ou partie
des dépens. Le juge doit pour le surplus rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur
le principe et non pas répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175).
En l'espèce, les recourants ont obtenu en première instance gain de cause sur la question du
salaire du mois d'août 2006. En deuxième instance, ils obtiennent gain de cause sur le principe
du licenciement abusif selon l'art. 336 al. 2 let. c CO. Ils perdent en revanche sur la question du transfert
des relations de travail, sur les autres motifs de licenciement abusif et sur l'indemnité pour tort
moral. Globalement, ils obtiennent 10 % de leurs conclusions.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que les recourants ont droit à des
dépens de première instance réduits des neuf dixièmes, fixés à 891 francs.
10.
En conclusion, le recours doit être admis
partiellement et le jugement réformé dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième instance des recourants, sont arrêtés à 1'756 fr. (art. 232
et 235 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
Obtenant partiellement gain de cause, les recourants ont droit à des dépens de deuxième
instance réduits des neuf dixièmes, fixés à 475 fr. (art. 91 et 92 CPC-VD; art. 2
al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I à VIII, X et XII de son dispositif comme il suit
:
I.-
La défenderesse, la Fondation D.________, doit payer au demandeur T.________ la somme brute de 4'083
fr. 95 (quatre mille huitante-trois francs et nonante-cinq centimes) avec intérêts à 5%
l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles à titre de salaire
pour le mois d'août 2006, ainsi que la somme nette de 2'000 fr. (deux mille francs), avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
sep­tembre 2006.
II.-
La défenderesse, la Fondation D.________, doit payer au demandeur Y.________ la somme brute de 3'529
fr. 05 (trois mille cinq cent vingt-neuf francs et cinq centimes) avec intérêts à 5% l'an
dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles à titre de salaire
pour le mois d'août 2006, ainsi que la somme nette de 4'000 fr. (quatre mille francs), avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
III.-
La défenderesse, la Fondation D.________, doit payer au demandeur V.________ la somme brute de 1'978
fr. 65 (mille neuf cent septante-huit francs et soixante-cinq centimes) avec intérêts à
5% l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles à titre de salaire
pour le mois d'août 2006, ainsi que la somme nette de 2'000 fr. (deux mille francs), avec intérêt
à 5% dès le 1
er
septembre 2006.
IV.-
La défenderesse, la Fondation D.________, doit payer au demandeur N.________ la somme brute de 2'140
fr. 05 (deux mille cent quarante francs et cinq centimes) avec intérêts à 5% l'an dès
le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles à titre de salaire
pour le mois d'août 2006, ainsi que la somme nette de 2'100 fr. (deux mille cent francs), avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
V.-
La défenderesse, la Fondation D.________, doit payer au demandeur S.________ la somme brute de 742
fr. 15 (sept cent quarante-deux francs et quinze centimes) avec intérêts à 5% l'an dès
le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles à titre de salaire
pour le mois d'août 2006, ainsi que la somme nette de 750 fr. (sept cent cinquante francs), avec
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
VI.-
La défenderesse, la Fondation D.________, doit payer à la demanderesse B.________ la somme
brute de 2'172 fr. 65 (deux mille cent septante-deux francs et soixante-cinq centimes) avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles à titre de salaire
pour le mois d'août 2006, ainsi que la somme nette de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs),
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
VII.-
La défenderesse, la Fondation D.________, doit payer au demandeur L.________ la somme brute de 1'145
fr. 45 (mille cent quarante-cinq francs et quarante-cinq centimes), avec intérêts à 5%
l'an dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles à titre de salaire
pour le mois d'août 2006, ainsi que la somme nette de 600 fr. (six cents francs), avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
VIII.-
La défenderesse, La Fondation D.________, doit payer au demandeur W.________ la somme brute de 1'064
fr. 35 (mille soixante-quatre francs et trente-cinq centimes) avec intérêts à 5% l'an
dès le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles à titre de salaire
pour le mois d'août 2006, ainsi que la somme nette de 550 fr. (cinq cent cinquante francs), avec
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
sep­tembre 2006.
X.-
La défenderesse, la Fondation D.________, doit payer au demandeur H.________ la somme brute de 154
fr. 25 (cent cinquante-quatre francs et vingt-cinq centimes) avec intérêts à 5% l'an dès
le 1
er
septembre 2006, sous déduction des charges sociales légales et usuelles à titre de salaire
pour le mois d'août 2006, ainsi que la somme nette de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006.
XII.-
La défenderesse doit verser aux demandeurs, solidairement entre eux, la somme de 891 fr. (huit cent
nonante et un francs) à titre de dépens réduits.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants T.________, Y.________, V.________, N.________, S.________,
B.________, L.________, W.________ et H.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à
1'756 fr. (mille sept cent cinquante-six francs).
IV.
L'intimée Fondation D.________ doit verser aux recourants T.________, Y.________, V.________, N.________,
S.________, B.________, L.________, W.________ et H.________, solidairement entre eux, la somme de 475
fr. (quatre cent septante-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Eric Stauffacher (pour T.________, Y.________, V.________, N.________, S.________ , B.________, L.________,
W.________ et H.________),
‑
Me Jean-Jacques Schwaab (pour Fondation D.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :