vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 292 · 2025-04-07 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 2 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
121/24 - 54/2025
ZQ24.040026
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 2 et 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a
i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision sur
opposition rendue le
19 août 2024 par la
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité (ci-après :
la
Caisse ou l’intimée), confirmant une décision
de la Caisse cantonale de chômage, Agence [...], du 5 juin 2024, aux termes de laquelle celle-ci
a fixé le gain assuré de V.________
(ci-après :
l’assuré ou le recourant)
à 11'132
fr., en tenant compte d’un bonus de 24'000 fr. perçu
en
juin 2023,
uniquement pour les mois de mai et
juin 2023
, tout en précisant
que les mois de juillet 2022 à avril 2023 n’entraient pas en considération dans la période
de référence pour le calcul du gain assuré,
vu
le recours du
5 septembre 2024
déposé par l’assuré contre la décision sur opposition susmentionnée,
aux termes duquel il a conclu principalement à son annulation et à la prise en compte du bonus
perçu en juin 2023 sur ce mois uniquement, et subsidiairement à la prise en compte de ce bonus
sur l’année civile 2023, à raison de 2'000 fr. par mois, et non sur la période courant
du 1
er
mai
2022 au 30 juin 2023, compte tenu des explications fournies par son ex-employeur le 27 août 2024,
vu
la décision sur opposition rectificative de la Caisse du 17 septembre 2024, par laquelle celle-ci
a réparti le bonus perçu en juin 2023 par l’assuré à raison de 2'000 fr. sur
les mois de mai à décembre 2023, tout en précisant que les mois de janvier à avril
2023 n’entraient pas en considération dans la période de référence pour le
calcul du gain assuré, et fixé ce gain à 12'132 francs,
vu
la réponse de l’intimée du
8 octobre
2024
, par laquelle celle-ci a conclu
au rejet du recours et s’est référée à sa décision sur opposition rectificative
du 17 septembre 2024,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
que, déposé en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de
l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées
et que leur rectification revêt une importance notable,
qu’à teneur
de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération
fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne
la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce,
la décision sur opposition rectificative du 17 septembre 2024 a été rendue par l’intimée
dans le délai de réponse et fait entièrement droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a ainsi
lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet, à la suite de
la reconsidération par l’intimée de la décision sur opposition rendue le
19
août 2024
,
qu’il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative; BLV 173.36) attribue à un membre de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant
ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu des frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :