vd_findinfo · Décision / 2013 / 263 · 2013-01-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NON-LIEU, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 139 CP, 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.01.2013 Décision / 2013 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE12.021682-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Dessaux
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
385 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 décembre 2012 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne (
dossier
n° PE12.021682-JON
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Dans sa plainte pénale
du 2 novembre 2012, Q.________ allègue avoir été victime d'une « énorme erreur
judiciaire du 3 au 5 octobre », lors de laquelle des lingots d'or, de l'argent et une plume «
Mont-Blanc » avaient été dérobés (P. 4).
Malgré l'invitation qui lui était faite (cf. P. 5 et 7), le plaignant n'a pas complété
sa plainte, ni produit aucun document relatif aux objets prétendument soustraits (facture, quittance,
contrat etc.), se bornant à faire mention d'agents en civil et d'agents du « DAR ».
Le 14 décembre 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière, qui, approuvée le 17 décembre 2012 par le Procureur général,
a été expédiée sous pli simple le 21 décembre 2012. Le procureur saisi de la
plainte a considéré qu'aucune intervention de police n'avait eu lieu au domicile du plaignant
entre le 3 et le 5 octobre 2012 et que l'intéressé n'avait pas démontré l'existence
des biens prétendument volés. Il n'y avait donc aucun soupçon suffisant pour ordonner
l'ouverture d'une procédure pénale. Au surplus, l'absence de collaboration du plaignant empêchait
toute mesure d'instruction complémentaire.
B.
Par acte non daté,
reçu au greffe du Ministère public le 8 janvier 2013, Q.________ a écrit que la police
fédérale l'avait volé, qu'il s'en insurgeait et qu'il exigeait la restitution de ses valeurs.
Le 9 janvier 2013, le vice-président de la Chambre des recours pénale a imparti au prénommé
un délai au 22 janvier 2013 pour qu'il fasse savoir s'il entendait bien recourir contre l'ordonnance
du 14 décembre 2012 et, le cas échéant, qu'il précise les points contestés,
les motifs qui, selon lui, commandaient une autre décision et les moyens de preuve invoqués.
L'intéressé a confirmé, sans autres explications, son intention de recourir.
E n  d r o i t :
1.
a) En vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS
312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé
et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé –
ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité
qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let.
c). Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences,
l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai.
Si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
b) En l'espèce, Q.________ n'a pas refait son acte dans le délai imparti à cet effet,
se limitant à répondre de manière laconique qu'il était évident qu'il formait
recours. Son acte, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation et de forme prévues par l'art.
385 CPP, est donc irrecevable. Supposé recevable, il devrait de toute manière être rejeté,
l'accusation de vol formulée par le plaignant n'étant pas suffisamment étayée pour
justifier l'ouverture d'une procédure pénale.
2.
En définitive, le recours est irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des
frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP) (cf. CREP 7 mai 2012/279, concernant le même plaignant).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
de Q.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :