vd_findinfo · Décision / 2018 / 210 · 2018-03-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RETARD | 396 al. 1 CPP (CH), 90 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.03.2018 Décision / 2018 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
199
PE18.001520-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
90, 91, 393 al. 1 let. a, 396 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 février 2018 par
K.________
contre l’ordonnance de jonction de causes rendue le 5 février 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.001520-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 5 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a ordonné la jonction de la procédure PE12.025011-JMU à la procédure PE18.001520-JMU,
toutes deux instruites contre K.________ pour violation d’une obligation d’entretien.
B.
Par acte daté du 26 février 2018, confié à la poste tunisienne le 27 février
2018, K.________ a déclaré ne pas comprendre pour quelles raisons la décision du Procureur
lui avait été adressée et souhaiter des explications de la part de la Chambre des recours
pénale.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
jonction de causes rendue par le Ministère public (CREP 4 juillet 2017/447 consid. 1) dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1
CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours écrit doit
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91
al. 2 CPP).
1.3
En l’espèce, le recourant indique avoir
reçu l’ordonnance attaquée le 19 février 2018.
Le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a donc commencé à courir le mardi
20 février 2018 (art. 90 al. 1 CPP) pour arriver à échéance le jeudi 1
er
mars 2018.
Le pli contenant le recours a été remis à la poste tunisienne, à l’attention
de la Chambre des recours pénale, le 27 février 2018, selon le sceau postal. Selon le suivi
des envois de la Poste suisse, possible grâce à l’étiquette de la Poste suisse collée
sur l’enveloppe, il est établi que cette enveloppe est arrivée à la frontière
du pays de destination – soit à la poste suisse au sens de l’art. 91 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
CPP annoté, 2
e
éd. 2017, n. 9 ad art. 91 CPP et les références citées) – le 6 mars 2018, soit
après le dernier jour du délai de recours, qui arrivait à échéance le 1
er
mars 2018.
Il s’ensuit qu’en tant que l’acte du 26 février 2018 constituerait un recours
– ce qui peut rester indécis –, il serait tardif et devrait être déclaré
irrecevable.
2.
Il résulte de ce qui précède que cet acte doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’acte du 26 février 2018 est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Service V.________, BRAPA,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :