vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 327 · 2016-04-12 · fr

AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, RELATIONS PERSONNELLES, INTERNATIONAL, MESURE PROVISIONNELLE | 273 CC, 301a CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.04.2016 Arrêt / 2016 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
B716.00006075-160468
72
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
301a, 273 ss, 445 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 10 mars 2016 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant l’enfant
B.M.________
,
à Renens.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 mars 2016, notifiée aux parties par télécopie
du 11 mars 2016, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge de
paix) a ouvert une enquête en attribution du droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant B.M.________ (I) ; dit qu’un mandat d’évaluation sera confié
au Service de protection de la jeunesse (II) ; interdit provisoirement le changement du lieu de
résidence de l’enfant B.M.________ vers la France (III) ; dit que K.________ est provisoirement
détentrice de la garde de l’enfant (IV) ; dit que A.M.________ exercera provisoirement
son droit de visite sur B.M.________ par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par
mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement,
en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (V) ; dit que Point
Rencontre reçoit une copie de la décision, détermine le lieu des visites et en informe
les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (VI) ; dit que chacun
des parents est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien préalable
à la mise en place des visites (VII) ; exhorte K.________ et A.M.________ à débuter
immédiatement une médiation afin de rétablir la communication et la confiance entre eux
et leur permettre de prendre ensemble des décisions conformes au bien-être et au bon développement
de leur enfant et ce malgré leur séparation (VIII) ; dit que les frais de la présente
décision suivent le sort de la cause (IX), l’ordonnance étant déclarée immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (X).
Considérant en substance que l’intérêt de l’enfant à être protégé
de tout transfert inapproprié au stade des mesures provisionnelles primait celui de la requérante
à s’établir immédiatement à Paris, le premier juge a interdit provisoirement
le changement de lieu de résidence de l’enfant vers la France. Retenant que l’intimé
ne présentait pas de danger pour l’enfant, sa santé psychique s’améliorant,
mais que compte tenu des récents évènements et de la situation stressante à laquelle
il serait prochainement confronté (résiliation du bail pour fin juin et fin des allocations
de l’assurance-chômage fin juillet), il a jugé nécessaire de maintenir un droit
de visite du père au Point Rencontre, à l’intérieur des locaux exclusivement, la
mère étant détentrice provisoire du droit de garde.
B.
Par acte du 21 mars 2016, accompagné d’un bordereau de pièces, K.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l’ordonnance rendue le
11 mars 2016 en ce sens que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant B.M.________
est confié à sa mère auprès de laquelle il résidera, qu’elle est autorisée
à déplacer le domicile de l’enfant à Paris et que A.M.________ pourra exercer ses
relations personnelles sur son fils par l’intermédiaire du Point Rencontre ACPE 75, rue de
Vaugirard 228 à 75015 Paris, durant deux heures à quinzaine, le samedi, avec interdiction de
sortir des locaux. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et
à son renvoi à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 24 mars 2016, K.________ a produit un bordereau de pièces complémentaire.
Par lettre du 30 mars 2016, la juge de paix a informé la cour de céans qu’elle se référait
intégralement au contenu de son ordonnance du 10 mars 2016.
Dans sa réponse du 11 avril 2016, accompagné d’un bordereau de pièces, A.M.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La cour retient les faits pertinents suivants :
1.
K.________, née le [...] 1976, et A.M.________,
né le [...] 1975, tous deux de nationalité française, sont les parents non mariés
de l’enfant B.M.________, né le [...] 2013 à Paris. Ils exercent en commun l’autorité
parentale sur leur fils, qu’ils ont reconnu 15 janvier 2013 à Paris, dans le onzième
arrondissement, devant l’officier de l’état civil.
Le 1
er
juin 2014, K.________ et A.M.________ se sont installés à Renens, ce dernier ayant trouvé
dans la région lausannoise un emploi auprès de la société [...].K.________ a alors
quitté son travail en France pour suivre son compagnon en Suisse avec leur enfant B.M.________.
Le 16 septembre 2014, K.________ et A.M.________ ont signé une convention de pacte civil de solidarité
(P.A.C.S.) de droit français auprès du Tribunal d’Instance de Paris.
Dès son arrivée en Suisse, K.________ a entrepris des démarches pour trouver un emploi.
Celles-ci demeurant vaines, elle s’est  exclusivement consacrée à l’éducation
de son fils, se rendant souvent avec son fils à Paris où vit sa famille dont elle est très
proche. B.M.________ est régulièrement suivi depuis sa naissance par le Dr [...], pédiatre
à Paris.
Début 2015, A.M.________ a perdu son emploi chez [...], mais a caché à sa compagne son
licenciement en faisant semblant, durant trois mois, de se rendre sur son lieu de travail.
En juin 2015, confrontée à des difficultés de couple et se sentant isolée en Suisse,
K.________ s’est inscrite à un concours organisé par la Mairie de Paris en vue de l’obtention
d’un poste de secrétaire dans l’administration parisienne. Dès le 29 juillet 2015,
A.M.________ a perçu des indemnités de l’assurance-chômage (son délai-cadre
échoit le 28 juillet 2017) ; en septembre 2015, il a postulé à quatre reprises pour
des emplois à Paris.
Les tensions dans le couple n’ont cessé de croître, nécessitant l’intervention
de la force publique. En novembre 2015, A.M.________ a enfermé sa compagne sur le balcon et a fait
une tentative de suicide avec une corde d’escalade, alors que l’enfant était présent
dans l’appartement.
Le 6 janvier 2016, K.________ et A.M.________ ont résilié le bail à loyer de leur appartement
sis à Renens. Par lettre du 8 janvier 2015, [...], Direction immobilier, a accusé réception
de la résiliation, mais les a informés que la prochaine échéance légale de leur
contrat était le 30 juin 2016.
2.
Le 4 février 2016, A.M.________ a adressé à la justice de paix une lettre ayant pour objet
« déclaration préliminaire avec pour but d’entamer conciliation ou séparation
et assurer les droits de B.M.________, A.M.________ et K.________ ». Le même jour, K.________
a appris de la Direction des Ressources humaines de la Mairie de Paris qu’elle avait été
admise au concours auquel elle s’était présentée et qu’elle avait obtenu le
poste escompté, avec entrée en fonction le 1
er
avril 2016.
Le 5 février 2016, confrontée à un épisode de violence physique, K.________ a fait
appel aux forces de l’ordre qui l’a conduite avec son fils au Centre d’accueil MalleyPrairie.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 9 février 2016, K.________
a conclu à ce que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant B.M.________
lui soit confié et à l’autorisation de déplacer le domicile de l’enfant à
Paris, sous réserve de l’exercice par A.M.________ d’un droit de visite médiatisé
(deux heures à quinzaine, le samedi, par l’intermédiaire de l’Institution Espace
un bout de chemin, rue Tandou 33 à Paris, avec interdiction de sortir des locaux).
Statuant par voie d’urgence le 10 février 2016 en application des art. 301a, 273 ss et 445
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), la juge de paix a interdit le changement
du lieu de résidence de l’enfant B.M.________ vers la France, dit que K.________ était
seule détentrice de la garde de l’enfant, que A.M.________ exercerait son droit de visite
sur son fils par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois pour une durée
maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier
d’ouverture et conformément au règlement et principes de fonctionnement qui sont obligatoires
pour les deux parents, charge à eux de prendre contact avec l’association pour un entretien
préalable à la mise en place des visites. Elle a enfin cité les parties à comparaître
à une audience de mesures provisionnelles le 2 mars 2016.
Le 23 février 2016, [...], directrice du Centre d’accueil MalleyPrairie, a attesté que
K.________ et B.M.________ y étaient hébergés depuis le 5 février 2016, date à
laquelle la prénommée avait demandé à être admise avec son fils afin d’être
protégée des violences verbales et psychologiques récurrentes qu’elle subissait
de la part de A.M.________. La directrice constatait que K.________ se montrait collaborante dans les
démarches qu’elle entreprenait, qu’elle était une mère très attentive
aux besoins de son enfant, se montrait adéquate et à l’écoute de son fils, disposait
de bonnes compétences parentales et se souciait de ce que son enfant évolue dans un environnement
protecteur et sécure, qu’elle souhaitait ne pas exposer B.M.________ à un contexte familial
de violence ou à une quelconque situation de danger, mais désirait, pour le bien-être
du développement de l’enfant, maintenir un lien avec le père. Une visite avait ainsi
eu lieu le 11 février 2016, dans les locaux de la fondation. [...] ajoutait qu’elle n’avait
aucun élément permettant de mettre en doute les capacités de mère de K.________ ni
ses aptitudes relationnelles et protectrices envers son fils.
Le 23 février 2016, [...] a attesté que sa fille K.________ pourrait disposer à Paris
d’un appartement de trois pièces prêté par une de ses connaissances, à compter
du mois de mars 2016 et durant le temps nécessaire à retrouver une autre solution de logement.
Par courriel du 29 février 2016, [...], responsable du Point Rencontre APCE75, rue de Vaugirard
à Paris, a confirmé à K.________ que celui-ci était ouvert aux rencontres parents-enfants
les 2
ème
et 4
ème
samedis de chaque mois, sauf au mois d’août, pour une durée maximale de deux heures s’agissant
de visites à l’intérieur des locaux. Elle précisait qu’il n’y aurait
pas de compte-rendu sur le contenu des visites, durant lesquelles il n’y avait pas en permanence
un professionnel auprès de l’enfant et son parent.
Entendue par la juge de paix à son audience du 2 mars 2016, K.________ a expliqué, tout en
affirmant ne pas souhaiter éloigner B.M.________ de son père, qui aimait son fils, voulait
son bien et pourrait s’en occuper de manière correcte s’il réglait ses problèmes,
qu’elle avait demandé un droit de visite médiatisé en raison du fait qu’elle
avait totalement perdu confiance en son couple et en son compagnon, qui tentait de la couper de sa famille,
lui avait menti à plusieurs reprises et la menaçait de partir avec son fils sans son accord.
Elle a confirmé qu’un appartement était mis à sa disposition à Paris, qu’elle
allait travailler en qualité de fonctionnaire, probablement à plein temps, qu’elle ferait
garder son fils par son propre père, qui était à la retraite, par sa belle-mère,
qui travaillait à un taux flexible, et par sa belle-sœur, qui lui avait offert de l’aide,
et qu’elle envisageait également de placer son fils en garderie ou chez une assistante maternelle,
comme elle l’avait fait par le passé lorsqu’elle habitait Paris et travaillait. Pour
sa part, A.M.________ a admis qu’il avait fait une tentative de suicide, en présence de son
fils, et qu’il avait adressé des courriels menaçants et injurieux aux proches de son
épouse, à qui il reprochait de ne pas s’être rendus dans la région lausannoise
pour les aider. Il a reconnu que K.________ était une excellente mère qui aimait sincèrement
son fils.
Le 4 mars 2016, les Drs [...] et E. [...], médecin associé et médecin assistante auprès
du Service de psychiatrie de liaison du CHUV, ont confirmé à la juge de paix qu’ils avaient
suivi K.________ du 26 novembre 2015 au 25 février 2016 pour un soutien psychologique à la
suite d’un évènement traumatique vécu par celle-ci quelques jours auparavant. Ils
ajoutaient que
« Madame présentait
alors une réaction aiguë à un facteur de stress (F430). Elle a bénéficié
d’entretiens médicaux (Dr. E. [...]) et infirmiers (Mme M. [...]) avec une fréquence
hebdomadaire le premier mois, puis à 3 reprises en janvier-février. Madame a pu profiter de
cet espace pour évoquer les difficultés familiales et son vécu de la situation. Madame
s’est sentie soutenue par le suivi effectué. L’état clinique s’étant
stabilisé, nous avons décidé d’un commun accord d’une fin de prise en charge,
tout en restant à disposition de Madame si elle venait à en ressentir le besoin. Concernant
la capacité de Madame à prendre en charge son enfant, nous n’avons aucune raison de penser
que B.M.________ pourrait être en danger avec sa mère ou qu’il pourrait ne pas bénéficier
d’un environnement adéquat à son bon développement et son bien-être physique
ou psychique. Nous ne pouvons toutefois nous prononcer formellement sur les compétences parentales
de la patiente, ce qui relèverait d’un mandat expertal. »
Le 8 mars 2016, le Dr [...] et Mme [...], chef de clinique et psychologue auprès du service précité,
ont écrit à la juge de paix ce qui suit :
« M.
A.M.________ est suivi au sein de notre unité d’urgences-crise psychiatriques depuis le 7
janvier 2016. Au début du suivi, le patient présentait une tension psychique importante incluant
des épisodes d’agitation et une pensée par moments désorganisée. Il présentait
également un émoussement affectif avec une importante difficulté à exprimer ses émotions.
Ces symptômes semblaient principalement en lien avec des difficultés au sein de son couple,
en aggravation depuis quelque mois.
Dans
ce contexte, M. A.M.________ a bénéficié d’un suivi de crise pluridisciplinaire
avec des rendez-vous très rapprochés dans un premier temps. Au fur et à mesure du suivi,
bien investi par le patient, nous avons noté une évolution favorable, avec une nette diminution
de la symptomatologie chez un patient se montrant plus calme et plus à même d’exprimer
son vécu. Actuellement, il présente encore une certaine tension psychique avec une thymie par
moments abaissée, en lien avec des événements contextuels (séparation du couple).
Dans ce contexte, à partir du mois de février, nous avons espacé les rendez-vous, devenus
hebdomadaires. Concernant la suite de la prise en charge, nous avons proposé à M. A.M.________
qu’il poursuive un suivi psychiatrique au plus long cours chez un collègue installé,
projet avec lequel il se dit d’accord.
Sur
le plan de sa capacité à prendre en charge son enfant, de manière quotidienne ou en ayant
un droit de garde, nous avons noté que M. A.M.________ est très investi pour son fils, dont
il parle souvent en se montrant inquiet pour son bien-être. Il ne présente pas non plus, à
notre avis, de danger immédiat pour son enfant. Toutefois, nous ne pouvons nous prononcer sur sa
capacité à le prendre en charge sur le long terme de manière quotidienne ou avec un droit
de garde, évaluation qui nous semble du domaine d’une expertise. »
Par courrier du 11 mars 2016, la juge de paix
a chargé le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) d’une enquête
en évaluation. Le 16 mars 2016, [...], chef de l’Unité évaluation et missions spécifiques,
lui a répondu que le délai d’attente était de quatre mois, auquel il faudrait ajouter
quatre mois pour conduire l’évaluation.
Dans une attestation du 22 mars 2016, la Directrice du centre d’accueil MalleyPrairie a déclaré
que K.________ avait mis en place tous les éléments nécessaires à une autonomisation
rapide dans son pays d’origine en trouvant un emploi dès le 1
er
avril 2016 ainsi qu’un logement à Paris, où elle bénéficiait d’un réseau
familial et amical, que ce projet semblait cohérent par rapport au parcours de vie de la prénommée
et à ses aléas durant son séjour en Suisse, laquelle avait donné l’assurance
nécessaire à respecter ses obligations en Suisse si elle en était requise, telles qu’amener
l’enfant au Point Rencontre d’Ecublens, revenir en Suisse pour les audiences et se présenter
au SPJ pour l’enquête demandée par la justice de paix.
Par courriel du 30 mars 2016 au Point Rencontre Ecublens 1, A.M.________ a écrit qu’il refusait
les conditions de visite qui lui avaient été fixées parce que son fils B.M.________ s’alimentait
à midi et que le manque de souplesse de la fondation lui interdisait de le faire en temps et en
heure, puis s’est rétracté en demandant de réduire d’une heure sa période
de visite. Par lettre du 31 mars 2016, le Point Rencontre a rappelé aux parties que l’ordonnance
avait dit que A.M.________ exercerait son droit de visite en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents. Dès lors, il maintenu la planification de visites telle qu’elle
avait été prévue, la première visite du 2 avril 2016 était maintenue.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix interdisant
provisoirement le changement du lieu de résidence de l’enfant B.M.________ et disant que K.________
est provisoirement détentrice de la garde de l’enfant, A.M.________ exerçant provisoirement
un droit de visite médiatisé à son encontre.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles    (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et
de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
1.3
En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, partie
à la procédure, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance par chacune des parties, si tant est qu’elles ne figuraient
pas déjà au dossier de première instance. L’autorité de première instance
s’est intégralement référée au contenu de son ordonnance.
2.
2.1
Dès lors que la cause présente un élément d’extranéité, il incombe
au juge de vérifier la compétence des autorités suisses et le droit applicable.
2.2
A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP (Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé ; RS 291), en matière de protection des mineurs, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution
des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19
octobre 1996 concernant la compé­tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants (ci-après : CLaH 96 ; RS 0.211.231.011).
Cette convention, entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009 pour la Suisse et le 1
er
février 2011 pour la France, a notamment pour objet de déterminer l’Etat dont les autorités
ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens
de l'enfant, singulièrement pour prononcer des mesures portant sur le droit de garde et les relations
personnelles, ainsi que l'instauration d'une curatelle (art. 1 al. 1 let. a, 3 let. b et 5 à 14
CLaH 96 ; TF 5A_40/2014 du 17 avril 2014 consid. 4.2). Elle s'applique aux enfants à partir
de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans (art.
2). Elle prévoit que ce sont les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat
contractant de la résidence habituelle de l'enfant qui sont compétentes pour prendre les mesures
tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (art. 5 al. 1). Sous réserve de l’art.
7, en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant,
sont compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle (art.
5 al. 2). Dans la mesure des compétences qui leur sont attribuées par cette convention, les
autorités doivent appliquer leur loi (art. 15 al. 1 CLaH 96).
Si la CLaH ne définit
pas la notion de résidence habituelle, l'on peut s'inspirer de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP qui prévoit
qu'une personne physique a sa résidence habituelle dans l'Etat dans lequel elle vit pendant une
certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée, tout en gardant à
l'esprit la nécessité d'assurer au mieux la protection du mineur (Dutoit, Commentaire de la
loi fédérale du 18 décembre 1987, 4
e
éd., 2004, n. 3 ad art. 85 LDIP, p. 280, n. 4 ad art. 85 LDIP, p. 281).
Selon la jurisprudence,
la résidence habituelle correspond à l’endroit où la personne intéressée
a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective, mais
de circonstances de fait extérieurement reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu
donné. Le plus souvent, le domicile ou la résidence habituelle des personnes assumant la garde
de l’enfant constituera aussi pour lui le centre effectif de sa vie et de ses attaches (ATF 129
III 288 consid. 4.1 ; TF 5C.28/2004 du 26 mars 2004 consid. 3.1). Toutefois, la notion de résidence
habituelle est axée sur une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu
donné. La résidence habituelle d’un enfant se détermine ainsi d’après
le centre effectif de sa propre vie et ne peut simplement être déduite juridiquement de la
situation du parent qui en a la garde (TF 5A_607/2008 du 2 mars 2009 consid. 4.4 et réf. ; TF 5C.272/2000
et 5C.273/2000 du 12 février 2001 consid. 3b et réf.; ATF 129 III 288 consid. 4.1).
En l’occurrence, au moment du dépôt de la requête de K.________, les parties et
leur fils étaient domiciliés à Renens et les autorités suisses étaient compétentes
pour prononcer des mesures portant sur la protection de la personne de l’enfant soumis à l’autorité
parentale conjointe des parties (art. 372 CCfr [Code civil français du 21 mars 1804, modifié
par Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 21]) et appliquer leur loi.
2.3
Selon l’art. 275 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’enfant du domicile de
l’enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations
personnelles ; la même compétence appartient en outre à l’autorité de
l’enfant du lieu de séjour de l’enfant si celle-ci a pris des mesures de protection
en sa faveur ou qu’elle se prépare à en prendre.
Le prononcé de mesures provisionnelles au sens des art. 445 et 314 al. 1 CC relève de la seule
compétence du président de l’autorité de protection, soit du juge de paix (art.
4 al. 1 et 5 let. j LVPAE).
En l’espèce, la décision a été rendue par le juge de paix, qui a fondé
sa compétence sur l’art. 275 al. 1 CC. Ce magistrat a procédé à l’audition
des parents lors de son audience du 2 mars 2016 de sorte que le droit d’être entendu de ceux-ci
a été respecté (cf. art. 447 al. 1 CC). Vu son jeune âge, il a été renoncé
à l’audition de l’enfant (art. 314a al. 1 CC).
La décision attaquée est donc formellement correcte et peut être examinée sur la
fond par la cour de céans.
3.
3.1
Invoquant
la violation du droit ainsi que la constatation inexacte des faits, l’appelante fait grief au premier
juge de lui avoir interdit provisoirement de changer le lieu de résidence de son fils vers la France.
3.2
3.2.1
Les
nouvelles dispositions du Code civil relatives à l’autorité parentale sont entrées
en vigueur le 1
er
juillet 2014 (RO 2014 p. 357). Selon l’art. 12 al. 1 Tit. Fin. CC, elles sont d’application
immédiate. La garde est une composante de l’autorité parentale (sous l’ancien droit :
ATF 136 III 353 consid. 3.2 ; sous le nouveau droit : TF_5A266/2015 du 24 juin 2015 et les
réf. citées). Aux termes de l’art. 301a CC, l’autorité parentale inclut le
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. L’effet
a
contrario
de cette disposition l’emporte
lorsque seul l’un des parents exerce l’autorité parentale. S’il entend modifier
le lieu de résidence de l’enfant, ce parent en décide seul et le parent n’ayant
pas l’autorité parentale ne doit pas pouvoir intervenir pour empêcher le déplacement,
qu’il ait lieu en Suisse ou vers l’étranger (Bucher,
in
La famille dans les relations transfrontalières, Bâle 2013, p. 56).
Le nouvel art. 301a CC
précise le lien entre l’autorité parentale et le droit de déterminer le lieu de
résidence, qui fait partie intégrante de l’autorité parentale. Lorsque les parents
de l’enfant sont tous les deux titulaires de l’autorité parentale, le droit de décider
du lieu de résidence de l’enfant leur appartient conjointement (art. 301a al. 1 CC), de sorte
que les père et mère doivent décider ensemble de ce lieu, sous réserve des changements
qui n’ont pas de conséquence significative dans l’exercice de l’autorité
parentale par l’autre parent et pour les relations personnelles (art. 301a al. 2 CC ). Cette
disposition vise à éviter que l’un des parents puisse mettre l’autre parent et
l’enfant devant un fait accompli. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
appartient en conséquence aux détenteurs de l’autorité parentale, à moins qu’une
mesure de retrait fondée sur l’art. 310 CC n’ait été prononcée (Message
du Conseil fédéral du 16 novembre 2011 à l’appui d’une révision du Code
civil suisse (Autorité parentale) [Message], FF 2011 pp. 8344-8345 ; Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 5
e
éd., 2014 [cité ci-après : Meier/Stettler, Droit de la filiation], nn. 871 et 872,
p. 581).
Le déménagement
d’un parent à l’étranger fait l’objet d’une règle spéciale
à l’art. 301a al. 2 let. a CC. A la différence d’un déménagement en Suisse,
un départ à l’étranger n’est possible qu’avec le consentement de l’autre
parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection, même s’il n’en
résulte pas de consé­quence significative pour l’exercice de l’autorité
parentale. Il est ainsi tenu compte du fait qu’un déména­gement à l’étranger
s’accompagne souvent d’un déplacement de la juridiction à l’étranger
et que toute décision prise en Suisse à propos de l’autorité parentale deviendrait
alors plus difficile à faire appliquer. Le critère est objectif, de sorte que même si
le déplacement ne représente que quelques kilomètres, le changement d’ordre juridique
et de juridiction applicables à l’enfant suffit pour mettre en œuvre l’art. 301a
al. 2 CC, les conséquences effectives sur l’exercice des droits parentaux ne jouant pas de
rôle (Message, FF 2011 p. 8345 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, n. 877, p. 587 ;
Schwenzer/Cottier, Basler Kommentar, op. cit., n. 8 ad art. 301a CC, p. 1672).
Les art. 273 ss CC relatifs aux relations personnelles d’un enfant avec ses père et mère
ou des tiers n’ont pas été modifiés par l’entrée en vigueur du nouveau
droit, de sorte que la doctrine et la jurisprudence rendues avant le 1
er
janvier
2013 conservent toute leur pertinence. Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 et 4 CC). Il incombe
aux parents non mariés de se mettre d’accord sur le champ des relations, qu’ils soient
détenteurs conjoints de l’autorité parentale ou non. Au cas où ils n’y parviennent
pas ou lorsque des intérêts de l’enfant l’exigent, il appartient à l’autorité
de protection d’en fixer l’étendue et les modalités. L’art. 273 al. 3 CC
précise que le père ou la mère peut exiger que son droit d’entretenir des relations
personnelles soit réglé (Meier/Stettler, op. cit., n. 763 p. 499). Ce droit peut cependant
être limité pour de justes motifs, notamment lorsque le développement corporel, psychique
ou moral de l’enfant est compromis, même momentanément, par le comportement du parent
avec lequel il est en communauté (art. 274 al. 2 CC ; Chaix, Commentaire romand, CC I 2010, n. 20
ad art. 176 CC, p. 1240 ; TF 5A_826/2009 du 22 mars 2010 consid. 2.1). Pour prendre une telle décision,
le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et fait application du principe de
la proportionnalité (Chaix, op. cit. n. 1 et 20 p. 1234, respectivement p. 1240).
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles
est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al.
2 CC) ; il est cependant également considéré comme un droit de la personnalité de
l’enfant qui doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci
(TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2, publié in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch]
2014 p. 433 ; TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 consid. 4 et les références citées,
publié in FamPra.ch 2011 p. 491 ; ATF 131 II 209 consid. 5 ; ATF 123 II 445 consid. 3b).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu’il
est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux parents est essentiel et qu’il
peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d’identité de l’enfant
(ATF 127 III 295 consid. 4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c, JdT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfique pour l’enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l’enfant est mis en danger.
Pour apprécier le bien de l’enfant, on tiendra compte de manière équitable de l’ensemble
des circonstances (art. 4 CC). L’intérêt de l’enfant variera selon son âge,
sa santé physique et psychique, et la relation qu’il entretient avec l’ayant droit.
La personnalité, la disponibilité (notamment des horaires de travail irrégulier), le lieu
d’habitation et le cadre de vie du titulaire du droit devront également être pris en
considération ; il en va de même de la situation du parent ou du tiers qui élève
l’enfant (état de santé, obligations professionnelles) et de l’éloignement
géographique des domiciles. La réglementation proposée par le parent gardien (pour des
couples non mariés) ou arrêtée par l’autorité déterminera la fréquence
et la durée des visites. On tiendra compte des difficultés d’organisation tant pour le
parent titulaire du droit que pour le parent gardien, en évitant des solutions par trop compliquées
(Meier/Stettler,
op. cit
.
nn. 765-767, pp. 500-502).
En Suisse romande, la tendance est de fixer, à défaut d’accord des parties, un « large »
droit de visite, qui s’exerce en principe un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires,
lorsque l’enfant est en âge de scolarité. En Suisse alémanique, la pratique est
influencée par les décisions allemandes et il est souvent décidé que le droit de
visite est limité à une ou à deux demi-journées par mois pour des enfants d’âge
préscolaire ; il porte sur un week-end par mois pour des enfants en âge de scolarité,
avec deux à trois semaines de vacances par année (TF 4C.176/2001 du 15 novembre 2001).
L’éloignement géographique de l’enfant, par suite de déménagement du
détendeur de l’autorité parentale exclusive ou de la garde, peut occasionner des difficultés
supplémentaires. Sous réserve de l’abus de droit manifeste (art. 2 al. 2 CC), le titulaire
du droit n’est en principe pas légitimé à un tel déménagement ; les
modalités des relations personnelles devront être déterminées à nouveau pour
tenir compte de la modification des circonstances. La fatigue de l’enfant et le stress que lui
occasionnent des voyages longs et répétés doivent aussi être pris en considération.
Sauf réglementation contraire, il appartient au bénéficiaire du droit d’aller chercher
l’enfant et de le ramener chez lui ou au lieu fixé. Dans toute la mesure du possible, les
intervenants devraient toutefois favoriser une solution consensuelle prévoyant que le titulaire
de la garde amène l’enfant chez le bénéficiaire du droit de visite et que celui-ci
le ramène ensuite au domicile du parent gardien à la fin du droit de visite. Par ce biais,
les parents manifestent leur soutien et leur accord, ce qui contribue à rassurer l’enfant.
Les frais occasionnés par l’exercice du droit de visite sont en principe à la charge
de son titulaire (sur le tout : Meier/Stettler,
op.
cit
. nn. 769-772, pp. 505-507).
Le droit aux relations personnelles n’est toutefois pas absolu. Selon l’art. 274 al. 2 CC,
si les relations personnelles compromettent le développement de l’enfant, si les père
et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés
sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir
ces relations peut leur être retiré ou refusé. Il y a danger pour le bien de l’enfant,
au sens de cette disposition, si son développement physique, moral ou psychique est menacé
par la présence, même limitée, du parent qui n’a pas l’autorité parentale
(ATF 122 III 404 consid. 3b ; TF 5P.33/2001 du 5 juillet 2001 consid. 3a). Ce refus ou ce retrait ne
peut être demandé que si le bien de l’enfant l’exige impérieusement et qu’il
est impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts
: la disposition a pour objet de protéger l’enfant et non de punir les parents. Ainsi, la
violation par eux de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l’enfant
ne sont pas en soi des comportements qui justifient le refus ou le retrait des relations personnelles;
ils ne le sont que lorsqu’ils ont pour conséquence que ces relations portent atteinte au bien
de l’enfant (TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2 ; TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 consid.
4.1, publié in FamPra.ch 2013 p. 806 ; TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1, rés. in
Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2012 p. 300)
Conformément au principe de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse
être écartée par d’autres mesures appropriées
(TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008 ; TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, publié in FamPra.ch 2007
p. 167; ATF 131 I 209, JdT 2005 I 2002; ATF 118 II 21 consid. 3c, JdT 1995 I 548).
Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle
limitation n’est justifiée que s’il y a lieu d’admettre, au regard des circonstances,
que l’octroi d’un droit de visite usuel compromet le bien de l’enfant (ATF 131 III
209 consid. 5, JdT 2005 I 201).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l’
ultima
ratio
et ne peut être ordonné dans l’intérêt
de l’enfant que si les effets négatifs des relations personnelles ne peuvent être maintenus
dans des limites supportables pour l’enfant (TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 6.1
; TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1) En revanche, si le risque engendré pour l’enfant
par les relations personnelles peut être limité par l’établissement d’un droit
de visite surveillé, qui s’exerce en présence d’un tiers, le droit de la personnalité
du parent non détenteur de l’autorité parentale, le principe de la proportionnalité
et le sens des relations personnelles interdisent la suppression complète de ce droit (TF 5A_341/2008
du 23 décembre 2008, traduit et résumé in Revue du droit de la tutelle (RDT) 2/2009
p. 111). L’établissement d’un droit de visite surveillé nécessite des
indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant (TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, publié
in FamPra.ch 2007 p. 167 ; Hegnauer, op. cit, n. 19.20, p. 116). Dès lors, il convient de faire
preuve d’une certaine retenue lors du choix de cette mesure (TF 5A_699/2007 du 26 février
2008).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l’enfant – retrait ou refus
des relations personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre –
et le principe de proportionnalité n’est respecté que si des mesures moins contraignantes
ne suffisent pas pour garantir la protection de l’enfant (TF 5C_219/2007 du 19 octobre 2007 consid.
2, publié in FamPra.ch 2008 p. 173).
3.2.2
Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, l'autorité
de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection à titre provisoire, en particulier la fixation provisoire des
relations personnelles (Guide pratique COPMA, 2012, n. 1.184, p. 74). De par leur nature même, les
mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen sommaire des
faits et de la situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées
et ne peuvent être prises que pour autant qu’il ne soit pas possible de sauvegarder autrement
les intérêts en jeu et que l’omission de prendre ces mesures risque de créer un
préjudice difficilement réparable (Guide pratique COPMA, n. 1.186, p. 75 ; TF 5A_520/2008 du
1
er
septembre 2008 consid. 3 ; cf. art. 261 al. 1 CPC).
3.3
L’autorité de protection a considéré que l’intérêt de l’enfant
à être protégé de tout transfert inapproprié au stade des mesures provisionnelles
primait celui de la requérante à s’établir immédiatement à Paris. Elle
a retenu que la psychologue qui suivait actuellement l’intimé avait constaté une amélioration
de son état de santé psychique et que celui-ci ne présentait pas de danger pour l’enfant,
mais que, compte tenu des récents évènements et de la situation stressante à laquelle
le père sera confronté (résiliation du bail pour fin juin et fin des allocations de l’assurance-chômage
fin juillet), un droit de visite par le Point Rencontre devait être confirmé, la mère
étant détentrice provisoire du droit de garde.
3.4
En novembre 2015, le père a fait une tentative de suicide alors que son fils était présent.
Au début de sa prise en charge, en janvier 2016, il présentait une tension psychique importante.
Les médecins ont noté une évolution favorable au fur et à mesure du suivi, avec une
nette diminution de la symptomatologie, mais la situation demeure fragile et l’autorité de
protection l’a bien compris puisqu’elle a considéré, bien que son raisonnement
– consistant à retenir d’une part que la santé du père reste encore très
fragile et d’autre part que cela ne constitue pas un danger pour l’enfant – soit contradictoire,
que des mesures devaient être prises pour protéger l’enfant de son père et a instauré
un droit de visite médiatisé, en milieu fermé. Dans les circonstances de l’espèce,
le recours à l’institution d’un droit de visite médiatisé, et limité
dans le temps et l’espace, ne souffre aucune critique et doit être confirmé, d’autant
que le père a demandé au Point Rencontre à réduire d’une heure son droit de
visite.
Par ailleurs, la recourante
relève que les parties étaient d’accord pour retourner s’installer à Paris
et qu’elles n’ont vécu que très peu de temps en Suisse. L’intimé ne
le conteste pas, ayant dans ce but recherché un emploi en France et résilié avec sa compagne
le bail du logement familial pour fin juin 2016. La recourante dispose pour sa part à Paris d’un
emploi stable en qualité de fonctionnaire et d’un logement de trois pièces meublé,
proche de celui de ses parents, alors qu’elle n’a en Suisse ni logement ni situation. En
outre, elle a des solutions adéquates et cohérentes pour faire garder son enfant à Paris
lorsqu’elle travaille. Quant à la situation du père, elle n’est pas du tout stable ;
l’intimé est sans emploi depuis des mois et va devoir traverser une période stressante,
l’échéance de son bail et du délai-cadre des indemnités de chômage arrivant
à terme. Quant à l’enfant, il est âgé de trois ans, de sorte que l’on
peut raisonnablement considérer qu’il n’a pas d’attaches particulières en
Suisse, d’autant qu’il est né à Paris, qu’il a la nationalité française,
que sa famille vit à Paris, qu’il s’y est rendu régulièrement avec sa mère
et qu’il est suivi depuis sa naissance par un pédiatre parisien.
Dans ces circonstances, c’est à tort que le premier juge a considéré que l’intérêt
de l’enfant à être protégé de tout transfert inapproprié primait celui
de la requérante à s’établir immédiatement à Paris. Dans cette ville,
il bénéficiera en effet d’un environnement assuré, entouré par sa mère
et la famille de celle-ci, alors que ses perspectives en Suisse, du moins à court et moyen terme,
paraissent extrêmement précaires et chaotiques, puisqu’il se retrouverait sous la garde
de la recourante, sans emploi ni logement. La situation aurait été tout autre si l’intimé
avait à tout le moins eu une situation stable (logement, emploi, etc.), qui aurait permis à
l’enfant dans demeurer en Suisse dans un environnement sain. Tel n’est pas le cas actuellement
et l’intimé n’expose aucun élément qui établisse qu’il a retrouvé,
ou qu’il retrouverait rapidement, une situation stable sur les plans de l’emploi, du logement
et de la santé, se bornant à critiquer les aménagements mis en place par la recourante
à Paris.
3.5
Dès lors que les médecins considèrent que la situation de l’intimé demeure
fragile et recommandent la poursuite d’un suivi thérapeutique, la limitation des relations
personnelles à deux heures à quinzaine à l’intérieur des locaux de Point Rencontre
exclusivement respecte le principe de proportionnalité et est  conforme à l’intérêt
de l’enfant. Partant elle peut être confirmée, sous réserve du lieu de l’exercice
de celle-ci, le père exerçant provisoirement son droit de visite par l’intermédiaire
du Point Rencontre ACPE 75, Rue de Vaugirard 75 à Paris, qui a confirmé être ouvert aux
rencontres parents-enfants les 2
ème
et 4
ème
samedis de chaque mois, sauf au mois d’août, pour une durée maximale de deux heures s’agissant
de visites à l’intérieur des locaux.
4.
La recourante reproche encore au premier juge d’avoir considéré que la demande du 4
février 2016 déposée par l’intimé ne semblait pas d’emblée irrecevable
ou mal fondée.
Cette appréciation peut laisser perplexe, dans la mesure où on ignore comment, sous l’angle
procédural, cette « demande » est traitée. Certes peut-on s’interroger
sur la suite à donner à celle-ci, l’intimé semblant plutôt solliciter des renseignements
auprès de l’autorité de protection. Quoi qu’il en soit, comme le relève à
juste titre la recourante, la juge de paix n’a pas formellement statué sur cette demande,
si ce n’est qu’elle a exhorté les parties à tenter une médiation.
5.
En conclusion, le recours de K.________ est admis et l’ordonnance modifiée dans le sens qui
précède.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 74a al. 4 TFJC tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5])
doivent être mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC).
Des dépens à hauteur de 1'500 fr. seront alloués à la recourante qui obtient gain
de cause. Le dispositif de la décision doit être complété en ce sens, conformément
à l’art. 334 al. 1 CPC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres III et V de la décision sont réformés comme il suit :
III.
autorise provisoirement K.________ à déplacer le lieu de résidence de l’enfant B.M.________
à Paris (France).
V.
dit que A.M.________ exercera provisoirement son droit de visite sur B.M.________ par l’intermédiaire
du Point Rencontre [...] Paris, deux samedis par mois (les 2
ème
et 4
ème
samedis), pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement,
en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents ;
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimé A.M.________.
IV.
L’intimé A.M.________ versera à la recourante K.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
12 avril 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mathieu Genillod (pour K.________),
‑
M. A.M.________),
et
communiqué à :
‑
Point Rencontre ACPE 75, Rue de Vaugirard 228, 75015 Paris,
-
Point Rencontre, Ch. des Champs-Courbes 25A, case postale 95, 1024 Ecublens VD
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique, av. de Longemalle 1, 1020 Renens,
-
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :