vd_findinfo · Décision / 2020 / 107 · 2020-02-12 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 al. 1 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.02.2020 Décision / 2020 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
104
PE19.018564-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 février 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2019 par
X.________
contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 4 décembre 2019 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE19.018564-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 juillet 2019, une patrouille de police a intercepté un véhicule de livraison VW Crafter
qui roulait dans le sens inverse d'un giratoire. Il est reproché à J.________ d'avoir prêté
son véhicule VW Crafter à T.________ sans avoir contrôlé s'il était titulaire
du permis de conduire requis. L'affaire a été enregistrée sous référence PE19.015833.
b)
Un accident de la circulation a eu lieu le 18 septembre 2019, à l'intersection entre [...], à
Lausanne, entre une voiture et un motocycle, impliquant plusieurs personnes.
Le 19 septembre 2019, le Procureur a ouvert une instruction pénale, enregistrée sous référence
PE19.018564, contre K.________ pour avoir faussement déclaré à la police que c'était
lui qui conduisait la voiture et avoir percuté le motocycle, alors qu'en réalité c'était
son père, L.________, en état d'ébriété, qui la conduisait.
Le 19 septembre 2019, le Procureur a ouvert une instruction pénale, dans le même dossier n
o
PE19.018564,
contre L.________ pour avoir conduit la voiture sous l'influence de l'alcool (1,21 mg/l) et percuté
le motocycle.
Le 27 novembre 2019, le Procureur a décidé de l'extension de l'instruction pénale du dossier
n
o
PE19.018564
contre X.________ pour avoir conduit le motocycle alors qu'il n'avait pas le permis de conduire requis,
perdu la maîtrise de l'engin en raison de la vitesse inadaptée, déplacé le motocycle
et quitté les lieux de l'accident.
Le 27 novembre 2019, le Procureur a décidé de l'extension de l'instruction pénale du dossier
n
o
PE19.018564
contre J.________ pour avoir prêté son motocycle à X.________ sans avoir contrôlé
s'il était titulaire du permis de conduire requis.
B.
Par ordonnance du 4 décembre 2019, considérant
que les causes étaient connexes, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
la jonction de l'enquête PE19.015833-JON à l'enquête PE19.018564-JON (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 18 décembre 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), auprès de l'autorité compétente
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu'il était titulaire
du permis de conduire requis et que ni lui ni J.________ n'ont de raison d'être impliqués dans
la procédure pénale en cours.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP qui veut que les
infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un
seul juge se prononce sur l’ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet
d’éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé
d’une peine complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés
à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l’art. 29 al. 1
CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux
à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art.
29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Dans ces circonstances,
le ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du
même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF
138 IV 214 consid. 3.6).
2.3
En l'espèce, le recourant invoque un argument de fond, à savoir le fait qu'il était titulaire
du permis de conduire requis lors de l'accident du 18 septembre 2019. Or, l'ordonnance attaquée
ne porte nullement sur la culpabilité du recourant, mais indique uniquement que l'enquête PE19.015833
ouverte contre J.________ pour mise d'un véhicule à la disposition d'un conducteur sans permis
de conduire requis est jointe à l'enquête PE19.018564 ouverte contre J.________ pour la même
infraction. La jonction des deux causes permettra ainsi à J.________, le cas échéant,
de comparaître devant un seul tribunal et d'éviter des frais de procédure supplémentaires
liés à deux jugements, ce qui est conforme aux principes d'unité et d'économie de
procédure. Au demeurant, on ne discerne pas en quoi cette manière de faire serait préjudiciable
aux intérêts du recourant, ce que celui-ci ne plaide par ailleurs pas.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 440 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 4 décembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :