vd_findinfo · AP / 2009 / 150 · 2009-07-15 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, PAR MÉTIER, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ANTÉCÉDENT | 139 ch. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 43 CP, 50 CP, 411 let. h CPP, 411 let. j CPP, 444 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 14.09.2009 AP / 2009 / 150

TRIBUNAL CANTONAL
384
PE08.026092-PVA/ACP/JCU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 14 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
43, 50, 139 ch. 1 et 2 CP; art. 411 let. h et
j, 444 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours
interjeté par
T.________
contre le
jugement rendu le 15 juillet 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 juillet 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
condamné T.________, pour vol par métier, dommages
à la propriété, violation de domicile, faux
dans les certificats et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers à une peine
privative de liberté de trois ans, sous déduction de
deux cent trente-quatre jours de détention avant jugement (I
et II), a révoqué le sursis octroyé le 10
novembre 2008 et ordonné l'exécution de la peine
pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr.
(III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
T.________ alias, [...], alias [...], alias [...], alias [...],
alias [...], alias [...], est, sous l'identité de [...],
placé sous mandat d'arrêt par les autorités
compétentes hongroises, autrichiennes et
macédoniennes notamment. Il est évadé d'une
prison macédonienne et la demande d'extradition formelle des
autorités de ce pays a été accordée, de
sorte que l'accusé sera extradé en Macédonie
lorsqu'il aura satisfait aux exigences de la justice
helvétique.
Au casier judiciaire suisse de T.________ et sous l'identité
[...], figurent les inscriptions suivantes:
- 4 novembre 1998, Bezirksgericht Winterthur, vol, dommages
à la propriété, recel, violation de domicile
et faux dans les certificats, 15 mois d'emprisonnement avec sursis
de 3 ans, moins 246 jours de détention préventive,
sursis révoqué le 5 mai 2000.
- 5 mai 2000, Bezirksgericht St-Gallen, vol par métier,
dommages à la propriété considérables,
violations de domiciles, 32 mois d'emprisonnement, moins 73 jours
de détention préventive, peine partiellement
complémentaire à la précédente,
libération conditionnelle avec délai d'épreuve
de 2 ans dès le 7 avril 2001.
- 10 novembre 2006, Ministero publico del cantone Ticino Lugano,
entrée illégale et faux dans les certificats, 30
jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et 300 fr.
d'amende.
2.
Le 24 novembre 2008 à Lausanne où, selon ses dires,
il est arrivé le veille de France en voiture, T.________
s'est procuré un marteau et l'a utilisé dans la
soirée pour briser la porte d'entrée du magasin
[...], dans lequel il a pénétré pour casser
ensuite plusieurs vitrines du rayon bijouterie au moyen du
même objet et faire main basse sur divers bijoux d'une valeur
totale de 143'834 fr., dont il a rempli un sac poubelle.
C.
En temps utile, T.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à son annulation et subsidiairement
à sa réforme, en ce sens qu'il est condamné,
pour vol, dommages à la propriété, violation
de domicile, faux dans les certificats et infraction à la
loi fédérale sur les étrangers, à une
peine privative de liberté de trois ans, assortie d'un
sursis partiel de dix-huit mois, sous déduction de deux cent
trente-quatre jours de détention avant jugement.
En droit
:
1.
Le recours est en nullité et en
réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de
céans de déterminer la priorité d'examen des
moyens invoqués (Besse-Matile et Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107; Bovay, Dupuis,
Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code
annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad
art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de nullité - que le recourant invoque d'ailleurs
à titre principal -, ceux-ci pouvant faire apparaître
des doutes sur l'existence des faits admis et importants pour le
jugement de la cause (art. 411 let. i CPP).
Recours en nullité
2.
a)
Invoquant l'art. 411 let. h CPP, le
recourant fait valoir que l'état de fait est insuffisant et
que le jugement présente des lacunes en ce sens qu'il ne
contient pas les faits nécessaires à l'examen de la
question du sursis partiel.
b)
Il est vrai que la question du sursis n'a pas
été abordée explicitement. Toutefois, il
ressort clairement du jugement que le tribunal entendait
réprimer l'infraction commise par une peine ferme. Quoi
qu'il en soit, comme on le verra dans le cadre du recours en
réforme, il y a suffisamment d'éléments dans
le jugement pour statuer. Partant, le moyen doit être
rejeté.
3.
a)
Dans un second moyen, qui relève de l'art. 411
let. j CPP, le recourant reproche aux premiers juges un
défaut de motivation quant au sursis partiel.
b)
Aux termes de l'art. 411 let. j
CPP, la voie du recours en nullité est ouverte en cas de
violation de l'art. 373 let. a CPP, lequel prescrit que le jugement
doit indiquer brièvement les motifs de la conviction du
tribunal sur les faits importants pour la cause. L'obligation de
motiver, qui relève de la procédure, dépend au
premier chef du droit cantonal, mais découle aussi
directement des garanties de procédure figurant aux art. 29
à 32 Cst., spécialement du droit d'être entendu
de l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (Cass.,
23 octobre 2006, n° 307). En outre, en vertu de l'art. 444 al.
2 CPP, la Cour de cassation, saisie d'un recours en nullité
fondé sur l'art. 411 let. f, g, h, i ou j CPP, peut statuer
elle-même lorsque l'examen du dossier et le résultat
de l'instruction ordonnée en vertu de l'art. 433a CPP lui
permettent de compléter ou de rectifier l'état de
fait du jugement.
c)
En l'espèce, les premiers juges n'ont
effectivement pas motivé les raisons qui les ont conduits
à rejeter la possibilité d'un sursis partiel.
Cependant, dans la mesure où, ainsi qu'on le verra, les
éléments nécessaires à
l'évaluation de cette question figurent dans le jugement, la
Cour de cassation peut suppléer elle-même à
cette carence.
Recours en réforme
4.
Saisie d'un recours en réforme,
la
cour de céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1
er
CPP). Elle est cependant liée
par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2 CPP).
5.
a)
Le recourant conteste que l'infraction commise l'ait
été par métier.
b)
Selon la jurisprudence récente, l'auteur
agit par métier lorsqu'il
résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses
agissements délictueux, de la fréquence des actes
pendant une période déterminée, ainsi que des
revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son
activité coupable à la manière d'une
profession, même accessoire; il faut que l'auteur aspire
à obtenir des revenus relativement réguliers
représentant un apport notable au financement de son genre
de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon,
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid.
2.1; ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2, JT 2004 IV 42). Comme dans
l'ancienne pratique, il faut donc que l'auteur ait commis plusieurs
infractions (Niggli et Wiprächtiger,
Basler Kommentar, Strafrecht II,
2
ème
éd., Bâle 2007, n. 89 ad art.
139 CP
).
c)
Dans le cas particulier, le recourant n'a commis qu'une
infraction. Le fait qu'il en ait commis d'autres du même
genre dans le passé ne suffit pas. De même, il ne
suffit pas que le butin ait été conséquent,
que l'auteur ait été en possession d'outils de
professionnels de la cambriole, qu'il ait eu une liste de
bijouteries apparemment comme cibles probables, ni enfin qu'il
change constamment d'identité ou qu'il soit recherché
ailleurs pour le même type d'infractions. Sur ce dernier
point au demeurant, il y a lieu de s'en tenir à la
présomption d'innocence: ainsi, le fait d'être
recherché à l'étranger pour le même type
d'infraction ne signifie pas encore qu'on les ait
commises.
En l'espèce, il y a certes matière à avoir des
soupçons, à l'instar des premiers juges. Mais il faut
en outre des éléments objectifs qui permettent de
déduire que les infractions commises constituent une source
régulière de revenus, le but de la loi étant
sur ce point de faire échec à la dangerosité
de l'auteur (Niggli et Wiprächtiger, op. cit., note 89 ad art.
139 CP). Or, ici les éléments objectifs font
défaut. Les premiers juges ont raisonné sur la base
de soupçons, légitimes, mais insuffisants pour
retenir la circonstance aggravante du métier. Le moyen doit
donc être admis et seul le vol simple peut être retenu
à l'égard de T.________.
6.
a)
Le recourant fait valoir que les premiers juges n'ont pas
suffisamment motivé la peine qu'ils ont infligée,
contrevenant ainsi à l'art. 50 CP. Il critique ainsi la
mesure de la peine et le refus d'octroyer le sursis
partiel.
b)
Préalablement, il faut relever que les conclusions
du recourant tendent à ce qu'il soit condamné
à une peine privative de liberté de trois ans
assortie d'un sursis partiel de dix-huit mois. Dans cette mesure,
quand bien même la qualification de l'infraction a
été revue, la peine ne peut être
réduite, la cour étant liée par les
conclusions du recours (art. 447 al. 2 CPP). Celle-ci reste donc
fixée à trois ans, ce qui n'est pas contraire au
cadre légal fixé pour le vol simple.
On ajoutera que ce n'est évidemment pas le vol seul et sa
qualification qui ont justifié la
sévérité de la peine, encore que l'infraction
a porté sur des bijoux d'une valeur totale
élevée et causé d'importants
dégâts matériels. Mais le mode
opératoire, la personnalité de l'auteur et les
circonstances personnelles ont prévalu dans
l'appréciation des premiers juges, de telle sorte que de
toute manière il y aurait eu lieu de sanctionner le vol
simple d'une peine sévère.
c)
Quant au sursis, il y a lieu de suppléer aux
carences des premiers juges sur ce point.
aa)
Une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus peut être assortie d'un sursis
partiel afin de tenir compte de façon appropriée de
la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). Outre que la durée
de la peine doit se trouver dans le cadre ainsi
délimité, l'octroi du sursis partiel, comme celui du
sursis complet, suppose que le pronostic quant au comportement
futur de l'auteur ne soit pas défavorable (ATF 134 IV 60
consid. 7.4 et 7.5 pp. 77 s., 53 consid. 4.3.1 non publié, 1
consid. 5.3.1 p. 10). La question doit être tranchée
sur la base d'une appréciation d'ensemble de tous les
éléments pertinents, parmi lesquels les
antécédents, la réputation et la situation
personnelle de l'auteur ainsi que les circonstances de l'infraction
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). En cas de peine privative de
liberté, l'institution du sursis partiel vise à
permettre qu'une peine, qui, parce que sa durée
excède 2 ans, ne peut être assortie d'un sursis
complet (cf. art. 42 al. 1 CP), puisse néanmoins être
en partie suspendue, eu égard à la faute de l'auteur.
Pour l'octroi du sursis partiel, la faute de l'auteur est donc
déterminante lorsque la durée de la peine
infligée se situe entre 2 et 3 ans (TF 6B_1046/2008 du 31
avril 2009).
Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art.
42 CP), à savoir les perspectives d'amendement, valent
également pour le sursis partiel prévu à
l'art. 43 CP, dès lors que la référence au
pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette
dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au
comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi
exige que l'exécution de la peine soit au moins
partiellement suspendue (TF 6B_353/2008 du 30 mai 2008, consid. 2.2
et les réf. cit.).
bb)
Le mode opératoire de l'infraction
réalisée par T.________ révèle une
faute particulièrement lourde. De plus, au vu de ses
antécédents - les inscriptions au casier judiciaire
suisse, mais également l'évasion d'une prison
macédonienne -, de la liste d'adresses de bijouteries en sa
possession et de ses changements réguliers
d'identité, le pronostic ne peut être que
défavorable. La prison effectuée jusqu'ici n'y a rien
changé. Les perspectives d'amendement semblent ainsi
inexistantes, le pronostic défavorable, et le sursis partiel
est partant exclu.
d)
Enfin, la révocation du précédent
sursis est également justifiée et n'est d'ailleurs
pas contestée.
7.
En définitive, le recours de T.________ est partiellement
admis, en ce sens que la qualification de l'infraction est
modifiée. Pour le surplus, le jugement est confirmé.
Il se justifie par conséquent de mettre les trois quarts des
frais de justice à la charge du recourant qui succombe
partiellement et de laisser le solde à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif en ce sens que le
tribunal:
I.          Constate
que T.________ s'est rendu coupable de vol, dommages à la
propriété, violation de domicile, faux dans les
certificats et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
La détention subie depuis le
jugement est déduite.
IV.
Les frais de deuxième instance,
par 1'440 fr. (mille quatre cent quarante francs), y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 400 fr. (quatre
cents francs), sont mis pour les trois quart, soit par
1'080 fr. (mille huitante francs), à la charge de
T.________, le solde restant à la charge de
l'Etat.
V.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
T.________ se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 15 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Aude
Bichovsky, avocate-stagiaire (pour T.________),
-      [...], M.
[...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M. le
Surveillant-chef, Prison du Bois-Mermet,
‑      Service de la
population, secteur étrangers ( [...]),
-      Office
fédéral des migrations,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: