vd_findinfo · Jug / 2018 / 402 · 2018-04-18 · fr

CONCURRENCE DÉLOYALE, ASTUCE, TROMPERIE, ESCROQUERIE, PUBLICITÉ{COMMERCE} | 146 al. 1 CP, 146 al. 2 CP, 23 LCD, 3 LCD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.11.2018 Jug / 2018 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
360
PE14.025743-ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Julien Lanfranconi, défenseur d’office, avocat à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
STRADA, appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 avril 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
par défaut X.________ (ci-après : X.________) pour escroquerie par métier et concurrence
déloyale à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois, sous déduction de 23
(vingt-trois) jours de détention provisoire (I), a constaté que X.________ a été
détenu dans des conditions de détention illicite durant 1 (un) jour et a ordonné que 1
(un) jour soit déduit de la peine fixée sous chiffre I (II), a révoqué le sursis
accordé à X.________ le 19 février 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg
(III), a alloué leurs conclusions aux parties plaignantes ayant justifié leurs prétentions
(IV), a donné acte de leurs réserves civiles aux autres (V), a statué sur les séquestres
et les pièces à conviction (VI à VIII) et a mis les frais et l’indemnité du
défenseur d’office à la charge du prévenu avec la réserve de remboursement
s’agissant de l’indemnité d’office (IX et X).
B.
Par annonce du 30 avril 2018, puis déclaration
motivée du 26 juin 2018, X.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu à
son acquittement et à la suppression de tous les effets accessoires à sa condamnation, soit
la révocation du sursis et l’allocation des différentes prestations aux parties plaignantes,
la confiscation des valeurs séquestrées et la mise à sa charge des frais de la cause.
Subsidiairement, il a conclu à la constatation de la nullité du jugement contesté et au
renvoi de la cause au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Au titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis son audition, la délivrance d’un
sauf-conduit, l’audition en qualité de témoin de M. [...] et la production par le Ministère
public de
« tout
document attestant qu’il s’est adressé à l’appelant pour contester avoir
reçu copie des plans qui lui ont été adressés en 2015 et 2016 par le biais de son
conseil ».
Par acte du 18 juillet 2018, le Ministère
public a interjeté un appel joint à l’encontre du jugement du 18 avril 2018, concluant
à ce que la peine privative de liberté prononcée à l’encontre de X.________
soit portée à 24 mois.
X.________ a été mis au bénéfice d’un sauf conduit pour l’audience d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant français, X.________ est né
le [...] 1950 à Tunis. Il a été élevé dans son pays jusqu'à l'âge
de 11 ans, avant de venir en France. Il a poursuivi sa scolarité et obtenu un baccalauréat.
Il a œuvré dans différents domaines commerciaux. Depuis 1977, il a créé différentes
sociétés d'édition de guide pour les taxis, la dernière société s'appelant
M.________. Il est père d'un enfant majeur. A l’audience d’appel, il a déclaré
vivre en concubinage. En parallèle à sa retraite, qui s’élève à 680 euros
par mois, il poursuit son activité d’éditeurs de plans. Il a expliqué que cette
activité lui permettrait de réaliser un salaire mensuel de l’ordre de 2'500 euros
pour lui et du même montant pour sa compagne, qui travaille dans son entreprise. Il prétend
n’avoir ni dette, ni fortune.
Son casier judiciaire suisse mentionne la condamnation suivante :
- 19.02.2015, Ministère public du canton de Fribourg, escroquerie, infraction à la LCD, 30
jours-amende à 50 fr., avec sursis durant 2 ans et amende de 300 francs.
Son casier judiciaire français mentionne la condamnation suivante :
- 19.06.2003, Tribunal correctionnel de Lyon, escroquerie, direction ou contrôle d'une entreprise
commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité
économique malgré une interdiction judiciaire, 1 an et trois mois d'emprisonnement, avec sursis
durant 3 ans.
Pour les besoins de la présente cause, X.________ a été placé en détention provisoire
durant 23 jours.
2.
Les
faits retenus à l’encontre de X.________ sont les suivants :
Entre le 25 juillet 2014 et le 6 mars 2015, dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Fribourg, X.________
a prétendu faussement travailler pour diverses sociétés de taxi et a fait croire à
ses victimes qu'il leur vendait des encarts publicitaires. Le modus operandi était systématiquement
le même pour les quarante plaignants figurant sur le tableau ci-dessous (cf. p. 13) ainsi que pour
les compagnies de taxi :
Dans un premier temps, il a approché les compagnies de taxi de la région pour leur proposer
de distribuer à leur clientèle un futur plan de la ville en contrepartie d'un espace publicitaire
gratuit. Il a ainsi approché [...], directeur de la société [...], [...], responsable
administratif et commercial de la [...] et [...], gérant de la société [...]. En aucun
cas, les sociétés de taxis concernées n'avaient autorisé le prévenu à utiliser
leur nom dans le cadre de ses démarches prétendument commerciales auprès des victimes.
Elles ne l'ont pas non plus mandaté pour effectuer du démarchage en vue d'encarts publicitaires.
Dans un second temps, se prévalant du crédit de cette collaboration ou prétendant agir
pour le compte desdites sociétés de taxi, il a convaincu quarante commerces (cf. tableau)
de payer un espace publicitaire sur les plans à créer. Le prévenu se montrant systématiquement
insistant, les victimes ont accepté sa proposition et lui ont remis de l'argent en mains propres,
dont les montants ont varié, parfois pour les mêmes prestations d'ailleurs, le prévenu
prétextant à des réductions de prix en cas de paiement immédiat en liquide.
Finalement, les plans promis n'ont jamais été édités. Aucune publicité n'a jamais
été faite et aucun client n'a ensuite plus eu de ses nouvelles après avoir procédé
aux versements d'argent en sa faveur.
Une fois l'argent obtenu le prévenu s'est systématiquement volatilisé. X.________, en
réalité, ne travaillait pour le compte d'aucune des compagnies de taxi qu'il mentionnait et
n'avait aucune intention de s'exécuter. La plupart des lésés n'ont pris conscience des
agissements qu'après avoir pris contact avec les sociétés de taxi prétendument représentées
par le prévenu et qui les informait alors qu'elles avaient vraisemblablement été victimes
d'une escroquerie.
[...], directeur de la société [...], [...], responsable administratif et commercial de la
société [...] ont déposé plainte le 20 mars 2015 (PV. aud. 6), respectivement le
22 janvier 2015. [...], gérant de la société [...] n'a pas déposé plainte.
Quarante commerces ont déposé plainte :
NTIECE
/
N°PV
D'AUDITION
NOM
W PLAIGNANT
DATE
DE LA PLAINTE
LIEU
DE COMMISSION
DATE
DES FAITS
MONTANT
VERSE
EN CHF
PARTIE
CIVILE
PRÉT
ENTI
ONS
1
PV n
°
8
06.05.2015
janv.14
fr.
850.00
Non
/
janv.15
fr.
650.00
Non
/
2
7 ; RI n°2
04.11.2014
15.07.2014
fr.
600.00
Non
chiffrées
3
6
; R/ n
°
1
12.09.2014
25.07.2014
fr.
200.00
x
Non
chiffrées
4
5
; 8
31.10.2014
29.07.2014
fr.
400.00
x
CHF
400.-
6
38
25.03.2015
02-03.09.2014
fr.
450.00
x
CHF
450.-
6
30
(10-17);
63
23.10.2014
18.09.2014
fr.
400.00
x
CHF
400.-
7
30
(18-24)
06.11.2014
18.09.2014
fr.
750,00
x
CHF
750.-
8
30
(25-32)
13.10.2014
07-08.10.2014
fr.
600.00
Non
/
9
30
(41
-
49)
23.10.2014
13-15.10.2014
fr.
510.00
Non
/
10
30
(33-40)
22.10.2014
18.10.2014
fr.
600.00
Non
/
11
30
(53-57)
09.01.2015
28.10-07.11.2014
fr.
1'400.00
Non
1
12
30
(114-118)
17.03.2015
28.10.2014
fr.
410.00
Non
/
13
PV
n°10
20.04.2015
09.01.2015
fr.
590.00
x
CHF
790.-
14
Ri
n
°
11
26.03.2015
15.01.2015
fr.
600.00
x
Non
chiffrées
15
PV
n12
13.04.2015
28.01.2015
fr.
670.00
x
CI-F670.-
16
3
7
30.03.2015
03.02-23.03.2015
fr.
790.00
x
Non
chiffrées
17
PV
n
°
13
25.03.2015
05.02.2015
fr.
300.00
x
Non
chiffrées
18
PV
n
°14
25.03.2015
06.02.2015
fr.
420.00
x
CHF
500.-
19
38
07.04.2015
11.02.2015
fr.
250,00
x
CHF
250.-
20
n15
31.03.2015
12.02.2015
fr.
490.00
x
CHF
600.-
21
39
26.03.2015
12-13.02.2015
fr.
295.00
x
Non
chiffrées
22
40
26.03.2015
17.02.2015
fr.
490.00
x
CkiF
490.-
23
41
31.03.2015
17.02.2015
fr.
390.00
x
CHF
390.-
24
Rf
n
°
18
30.03.2015
18.02.2015
fr.
250.00
x
CHF
250.-
25
RI
n
°
17
01.04.2015
19.02.2015
fr.
490.00
Non
/
26
PV
n°26
22.06.2015
19.02.2015
fr.
390.00
x
CHF
300.-
27
42
24.03.2015
19.02.2015
fr.
490.00
x
CHF
490.-
28
PV
n
°
1
8
26.03.2015
24.02.2015
fr.
490.00
x
CHF
490.-
29
PV
n°19 ; 61
24.03.2015
25.02.2015
fr.
500.00
x
CI-1F
500.-
30
43
08.04.2015
25.02.2015
fr.
590.00
x
CHF
590.-
31
PV
n
°
20
26.03.2015
27.02.2015
fr.
590.00
x
Non
chiffrées
32
PV
n°21
10.04,2015
03.03.2015
fr.
390.00
x
Non
chiffrées
33
27
31.03.2016
03.03.2015
fr.
390.00
x
Non
chiffrées
34
PV
n
°22
30.03.2015
03-04.03.2015
fr.
300.00
x
CHF
300.-
35
PV
n
°
23
14.04.2015
03-05.03.2015
fr.
800.00
x
CHF
800.-
36
4
4
25.03.2015
05-06.03.2015
fr.
790.00
x
Non
chiffrées
37
PV
n
°24
27.03.2015
06.03.2015
fr.
410.00
x
CHF
410.-
38
PV
n
°3
17.03.2015
fr.
590.00
x
Cie
1'000.-
39
PV
n
°
25
JORDAN
15.04.2015
10.03.2015
fr.
150.00
x
CHF
150.-
40
35
24.03.2015
Vevey,
24.03.2015
fr.
425.00
Non
/
Total
:
fr.
21'140.00
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ et l’appel
joint du Ministère public sont recevables
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
L'appelant, qui conclut à l’acquittement,
conteste sa condamnation pour escroquerie par métier et concurrence déloyale.
3.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être déjouées avec un minimum d'attention.
La tromperie doit ainsi être astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 et les arrêts cités).
Ainsi, l'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75; ATF 135 IV 76
consid.
5.2).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation est en
principe astucieuse au sens de l'art. 146 CP, car elle concerne une intention dont le partenaire contractuel
ne peut pas directement vérifier la nature. Il peut y avoir astuce lors de simples affirmations
fausses lorsqu'une vérification plus approfondie n'est pas usuelle, par exemple parce que cela paraît
disproportionné dans la vie quotidienne, et que les circonstances concrètes ne nécessitent
pas ou même empêchent un examen plus approfondi et que l'on ne peut ainsi pas reprocher à
la victime d'avoir fait preuve de légèreté. Avec une interprétation plus restrictive
des éléments constitutifs d'escroquerie, la marche des affaires socialement adéquate et
ainsi les règles habituelles des opérations courantes ne seraient plus protégées.
Même un niveau élevé de naïveté du lésé n'a pas toujours pour conséquence
que l'auteur s'en sorte impuni (ATF 142 IV 153, précité, consid. 2.2.2 in fine, JdT 2017 IV
75 et jurisprudence citée).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou
confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa). La dupe doit conserver
une certaine liberté de choix (TF 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les références
citées).
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (TF 6B_139/2016 du 21 novembre 2016
consid. 3.1 et les références citées). Le dommage est une lésion du patrimoine sous
la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif
ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet
d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124
consid.
3.1). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c). Dans le cadre d'un échange
commercial, un dommage peut être retenu lorsqu'un appauvrissement résulte de l'opération
prise dans son ensemble (ATF 120 IV 122 consid. 6 b/bb). Il suffit que la prestation et la contre-prestation
se trouvent dans un rapport défavorable par comparaison à ce que pensait la dupe sur la base
de la tromperie (ATF 122 Il 422 consid. 3b/aa p. 429; ATF 120 IV 122 consid. 6b/bb).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre agir dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid.
5.3).
3.2
Aux termes de l’art. 3 al. 1 let. p LCD
(loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241),
agit de façon déloyale celui qui fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre,
de propositions de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute
nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication,
sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien
visible et dans un langage compréhensible :
1.
le caractère onéreux et privé de
l'offre,
2.
la durée du contrat,
3.
le prix total pour la durée du contrat,
4.
la diffusion géographique, la forme, le tirage
minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce.
L’art. 23 al. 1 LCD, prévoit que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence
déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.3
En substance, l’appelant construit sa ligne
de défense sur le fait qu’il aurait livré les plans aux administrateurs des compagnies
de taxi, de sorte qu’il n’y aurait pas d’intention dolosive, mais, tout au plus, un
litige civil.
A la lecture des pièces au dossier et, en particulier, des plaintes déposées par les quarante
commerces lésés, on peine à croire que les plans aient effectivement été déposés
comme le prétend l’appelant. Ces quarante commerçants ont en effet expliqué qu’ils
n’avaient pas reçu soit le bon à tirer, soit le plan où devait figurer leur encart
publicitaire. En particulier, il ressort de l’audition de [...], directeur de l’entreprise
Z.________, en mars 2015 (PV aud. 6), qu'il n'a jamais vu de plans avec sa publicité dessus et qu'il
n'a plus eu de nouvelles de la part de l'appelant depuis mi-août 2014. S’agissant des plans
de la ville de Lausanne, il était question que l'appelant remette 5'000 exemplaires à l'administrateur
de la compagnie Y.________, M. [...]. Or, il ressort de son audition du 4 mai 2015 que ce jour-là
en tout cas il n’était manifestement pas en possession des plans. On soulignera que le plan
de Lausanne n’a par ailleurs jamais été produit par l’appelant. Enfin, interrogé
au mois d’août 2017 sur le maintien de leur plainte pénale, nombre de plaignants ont
déclaré maintenir leur plainte, ce qui tend à démontrer qu’ils n’ont
jamais été contentés (cf. notamment P. 67 et ss). A cet égard, il apparaît donc
inutile de procéder à l’audition du directeur de la compagnie de taxis requise par l’appelant,
dès lors que le maintien de leurs plaintes par les plaignants est suffisamment probant s’agissant
du travail inachevé de l’intéressé.
Pour les autres villes, on peut douter que, malgré la production au dossier par l’appelant
d’un exemplaire des plans des villes de Vevey et de La Chaux-de-Fonds au début du mois de
juin 2015, ils aient réellement été édités selon les modalités convenues.
On en veut pour preuve que lors de son audition, le 6 mai 2018, [...], directeur de l’Hôtel
[...], à Lutry, a expliqué qu’il avait rencontré X.________ à plusieurs reprises,
car celui-ci avait l’habitude de dormir dans son hôtel lors de ses séjours en Suisse ;
il n’a pas toujours payé ses séjours, laissant un arriéré de plus de 700 fr.
lors de son dernier séjour en mars 2015. Néanmoins, le directeur de l’hôtel avait
conclu avec X.________ un contrat pour un encart publicitaire en 2014 sur le plan de la ville de Vevey.
Lorsqu’il a demandé, en janvier 2015, à X.________ où en étaient les plans,
celui-ci lui a tout d’abord dit qu’ils étaient en impression ; par la suite, il
lui a dit que les plans étaient bloqués à la douane, mais qu’ils allaient arriver.
Il lui a ensuite proposé un nouveau contrat, pour la ville de Lausanne, que le directeur de l’hôtel
a finalement accepté, rassuré par les explications de X.________. Au jour de son audition,
soit en mai 2015, il n’avait aucune nouvelle des deux plans et, en particulier, il n’avait
pas même reçu le bon à tirer pour le contrat de 2014 (PV aud. 8). Si vraiment les plans
avaient été imprimés comme l’avait indiqué X.________ à [...], il aurait
été facile pour celui-là de les produire dès le début de l’instruction
et son placement en détention provisoire aurait été sans incidence sur l’avancée
du processus.
Au surplus, il ressort du rapport d’investigation de la Police cantonale vaudoise, établi
le 8 juin 2015, que la perquisition effectuée dans le bureau prétendument occupé par X.________
à Vaulx-en-Velin (F) a révélé que les locaux étaient vides. Les explications
de l’appelant à cet égard – selon lesquelles il ne s’agirait que d’une
« boîte aux lettres » pour sa société, sans que les locaux ne soient
effectivement occupés – ne convainquent pas. En effet, la propriétaire rencontrée
sur place par la police lors de la perquisition a indiqué qu’elle avait réoccupé
les locaux suite aux arriérés de payement de l’intéressé qui lui devait la
somme de 1'800 euros. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que X.________ semblait être
dans une certaine précarité financière au vu du nombre importants de lettres de créance
découvertes à son domicile. Aucune comptabilité de la société n’a été
découverte ni dans ces locaux, ni dans l’appartement de X.________ sis à Villeurbanne
qui a également fait l’objet d’une perquisition.
A cela s’ajoute que l’enquête a permis d’identifier les deux seules imprimeries
avec lesquelles travaillaient X.________ à l’époque des faits, ce que le prénommé
a d’ailleurs lui-même confirmé (PV aud. 7, p. 2), soit, Q.________ Impression et [...].
Or, selon les déclarations de Mme Q.________, celle-ci a mis un terme à ses relations de travail
avec X.________ en avril 2014 en raison d’un arriéré de paiement de l’ordre de
15'000 euros pour des plans qui n’ont jamais été payés. Quant à Mme [...],
d’ [...], elle a expliqué qu’elle aurait refusé d’imprimer les derniers plans
de X.________ car celui-ci refusait de la payer d’avance. A l’audience d’appel, X.________
a tenté d’expliquer, sans convaincre, qu’il avait en fait un autre imprimeur mais qu’il
aurait oublié d’en parler au moment de son arrestation, « car il se trouvait dans
un état second ». On ne croit absolument pas à une telle amnésie. Si l’appelant
avait réellement eu un autre imprimeur au moment des faits et si les plans étaient prêts,
il ne fait aucun doute qu’il en aurait parlé. Dans le même ordre d’idée, il
n’est pas davantage crédible lorsqu’il explique que les quarante commerçants qui
ont déposé plainte à son encontre auraient reçu leur bon à tirer. A cet égard,
le bon à tirer produit par l’appelant pour prouver sa bonne foi (voir p. exemple P. 31) n’est
rien d’autre qu'un vulgaire scannage qui ne démontre rien.
Au vu de ces éléments, il ne fait aucun doute que X.________ connaissait des problèmes
financiers à cette époque à tout le moins. Il n’avait plus de relations dans le
domaine de l’imprimerie, les deux sociétés avec lesquelles il avait pour habitude de
travailler lui ayant tourné le dos en raison d’arriérés ou d’absence de garantie
financière. Si l'on se fie aux déclarations de Mme Q.________ telles qu'elles résultent
de la commission rogatoire, la lettre produite par l’appelant en P. 33/2, datée du 8
juin 2015 et émanant de l'imprimerie Q.________ « attestant » de l'impression et de la
livraison des plans des taxis de différentes villes (Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Vevey)
et de l'impression « dans les prochains jours » des plans concernant Lausanne
et Crans-Montana apparaît être un faux grossier. En effet, les plaintes répertoriées
et fondant l'accusation concernent des actes qui se situent entre le mois de juillet 2014 et le 6 mars
2015, soit à une époque où toute collaboration avec l'imprimerie Q.________ avait cessé.
La production de ces plans, censés avoir été imprimés et livrés en 2015, est
donc absolument impossible faute de maison d'édition. A cela s’ajoute qu’en mai 2015,
les commerçants concernés par les plans produits – à l’image de l’hôtel
[...] – n’avaient même pas encore reçu de bons à tirer, alors que l’appelant
a produit un plan moins d’un mois plus tard. Tout bien considéré, la production de ces
plans, en juin 2015, paraît extrêmement suspecte et on ne voit pas comment X.________ aurait
pu imprimer le nombre important de plans promis aux différentes entreprises, même s’il
n’est pas exclu qu’il en ait édité qu'une infime partie pour les besoins de la
cause. Enfin, il ne s’agit peut-être, comme il l’a soutenu, que de quarante clients
sur les 12'000 qui composent son activité depuis trente ans ; toutefois ce sont quarante clients
insatisfaits dont il a manifestement abusé en encaissant leur argent, sans fournir de contreprestation.
3.4
L’appelant conteste ensuite s’être
fait passer pour un représentant des compagnies de taxi. Il fait valoir que les contrats conclus
avec les commerçants l’ont été avec la société [...] et non au nom des
sociétés de taxi, ces dernières étant uniquement mentionnées au titre de leur
tâche, soit celle de distribuer lesdits plans.
A la lecture des déclarations
des commerçants lésés, il ne fait aucun doute que X.________ se présentait à
eux comme un représentant des sociétés de taxis (cf par exemple PV aud. 1
« un individu travaillant pour l’entreprise [...] et venant de la part de l’entreprise
[...] s’est présenté […] »
PV
aud, 2
« un
inconnu travaillant pour l’entreprise M.________ […] et venant, selon ses dires, de la part
de la société de Z.________ […] »,
PV
aud. 3
« j’ai
reçu un téléphone d’une personne qui se disait représentante de l’entreprise
Y.________ […] »
,
PV aud. 10
« Il
a dit représenter la société Y.________ Lausanne »
,
PV aud. 11
« j’ai
reçu la visite d’un homme qui m’a proposé des encarts publicitaires sur des plans
de la région et qu’il était (sic) mandaté par l’entreprise Y.________ Lausanne »
,
PV aud. 12
« […]
il était mandaté par cette société (ndlr Y.________) »
,
PV aud. 17
« il
m’a présenté son entreprise, soit M.________, mandatée par [...]»
,
PV aud. 18
« il
m’a expliqué qu’il était mandaté par la société Y.________ Lausanne
[…] »
, PV aud.
20
« il
représentait la société M.________ travaillant pour les taxis de Lausanne et Renens. »
,
PV aud. 22
« Il
s’est présenté et m’a affirmé qu’il représentait les taxis lausannois »
,
PV aud. 23
«
un homme s’appelant X.________, de la société M.________, travaillant pour l’entreprise
[...] […]»,
PV aud
24
« Il
m’a expliqué travailler pour le compte des taxis lausannois »
).
Cet élément est également confirmé par les responsables des entreprises de taxis
concernées (PV aud. 6, p. 2
in
fine « Par la suite nous avons reçu des téléphones de commerçants qui posaient
des question sur M. X.________. Ils voulaient savoir s’il travaillait pour moi. »
,
PV aud. 9 p. 2
«Ces
gens m’ont également demandé si M. X.________ travaillait pour moi […] »
),
dont l’audition s’avérerait donc inutile sur ce point également.
Le contrat de collaboration signé avec les
compagnies de taxi n'autorisait pas l'appelant à se présenter comme un employé de ces
sociétés et d'emprunter leur nom, nom qui figure sur tous les contrats. Or, a
u
vu des dépositions susmentionnées, il apparaît que l’appelant a manifestement volontairement
créé la confusion sur ses relations avec les différentes compagnies de taxi en vue de
mettre en confiance ses clients et de se faire remettre de l'argent.
3.5
En l’espèce, c’est donc par un
édifice de mensonges que X.________ a amené ses victimes à lui remettre de l'argent. L'appelant
savait qu'il était dans l'impossibilité de payer l'impression et, partant, la livraison. Il
s'ensuit que l'appelant a fait signer des contrats et a encaissé de l'argent en sachant pertinemment
qu'il lui était impossible de remplir sa part de contrat. Il s'agit bien d'une intention dolosive.
L'appelant s'est fait passer pour un représentant de sociétés ayant pignon sur rue, ce
qui est de nature à rassurer la dupe. La confusion a été telle dans l'esprit des plaignants
que ceux-ci se sont retournés contre les sociétés de taxi pour leur demander des explications.
Aucune vérification ne pouvait être attendues des dupes, dans la mesure où la tromperie
porte notamment sur la volonté d'exécuter une obligation contractuelle, par essence interne
à l'auteur. Il a ferré la dupe en proposant un rabais si elle payait cash ou un meilleur emplacement
publicitaire. Il a pris garde à chiffrer sa prestation à quelques centaines de francs, voire
en réalité à moins que cela puisqu'il était convenu que l'encart publicitaire subsisterait
pendant deux ans. Il s'agit là encore d'un élément astucieux ; quelques centaines
de francs n'éveillent pas les soupçons. Plusieurs plaignants ont d'ailleurs été attirés
par cet aspect-là du contrat. L'appelant s'est montré rigoureux et systématique. Il a
pris, par exemple, soin d'emporter avec lui des cartes de visite des compagnies de taxi pour donner l'illusion
qu'il était leur représentant. L’astuce est donc réalisée, de même que
le dommage. L’intention est établie.
En définitive, l’appelant doit donc bien être reconnu coupable d'escroquerie au sens
de l'art. 146 ch. 1 CP. Dès lors qu’il a mis toute son énergie dans la conclusion de
ces contrats et qu’il vivait – à tout le moins à l’époque des faits
– dans la précarité, la conclusion de ces contrats – qui lui a rapporté une
vingtaine de milliers de francs au moins – est un apport est notable, sinon exclusif, au train
de vie de l'appelant. La circonstance aggravante du métier est donc réalisée.
3.6
S’agissant de la concurrence déloyale,
il y a lieu de constater que les contrats signés par X.________ avec les différents commerçants
qui ont déposé plainte ne mentionnent pas précisément la diffusion géographique
et le tirage minimum de la publicité, en violation de l'art. 3 al. 1 let. p LCD. L'art. 23 al. 1
LCD s'applique donc à chaque fois que le plaignant a déposé sa plainte dans le délai
de trois mois. Contrairement à ce que fait plaider l’appelant, on ne discerne aucune violation
du droit d'être entendu, le jugement, certes succinct, énonçant la disposition applicable.
Pour le surplus, l’éventuel défaut de motivation du jugement de première instance
peut être réparé par la Cour d'appel pénale qui jouit d'un plein pouvoir de cognition.
L’appelant doit donc également être reconnu coupable de concurrence déloyale.
4.
4.1
L’appelant, qui a conclu à son acquittement,
ne conteste pas formellement la quotité de la peine. Dans un appel joint, le Ministère public
a quant à lui conclu à ce que la peine privative de liberté de 12 mois prononcée
par le tribunal de première instance soit portée à 24 mois. A l’appui de son appel
joint, le Ministère public fait valoir que celle-ci serait trop clémente eu égard à
l’ensemble des circonstances prises en compte par l’autorité de première instance.
4.2
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité
de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1; ATF 141 IV
61 consid. 6.1.1).
4.3
En l’espèce, il faut constater avec
les premiers juges que la culpabilité de X.________ est lourde. Malgré une première condamnation
en France en 2003, puis une seconde en Suisse en 2015, il a récidivé en trompant de nombreuses
victimes sur une période de quelques mois. La prise de conscience de la gravité de ses actes
est nulle, ce qui a encore été confirmé à l’audience d’appel, l’appelant
se perdant dans des explications fantaisistes ou invérifiables. Les infractions sont en concours.
Certes, contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, on ne voit pas
en quoi la situation personnelle de X.________ pourrait intervenir à décharge. Toutefois, la
peine de douze mois de privation de liberté apparaît suffisante et adéquate pour sanctionner
le comportement de l’intéressé. Cette peine sera donc confirmée et l’appel
joint du Ministère public rejeté.
Le pronostic est manifestement défavorable au vu des antécédents de X.________ et de l'absence
de prise de conscience. La peine sera ferme.
La détention provisoire sera déduite, de même qu’un jour
à
titre d'indemnité pour tort moral pour détention illicite.
4.4
Vu les faits intervenus partiellement pendant
le délai d’épreuve octroyé à X.________ le 19 février 2015 par le Ministère
public du canton de Fribourg, le sursis à la peine de 30 jours-amende à 50 fr. doit être
révoqué.
4.5
La condamnation de X.________ étant confirmée,
il n’y a pas lieu de revenir sur l’allocation des conclusions civiles et des réserves
civiles aux parties plaignantes telle que prévue par les premiers juges et qui ne prête pas
le flanc à la critique, ni d’ailleurs sur la répartition des frais de première instance.
5.
En définitive, l'appel de X.________ et l’appel
joint du Ministère public doivent être rejetés et le jugement entrepris intégralement
confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produites par le défenseur d’office de X.________
(P. 139), l'indemnité de Me Julien Lanfranconi sera arrêtée à de 2'326 fr.
30, TVA et débours compris.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument
par 2'680 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur
d'office, seront mis par deux tiers à la charge de l'appelant, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part du montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale,
statuant
en contradictoire,
appliquant
les articles 40, 46, 47, 49 al. 1, 51, 69, 70, 146 al. 1 et 2 CP ;
23
al. 1 LCD et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
L’appel joint du Ministère public est
rejeté.
III.
Le jugement rendu le 18 avril 2018 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
condamne par défaut X.________ pour escroquerie par métier et concurrence déloyale à
une peine privative de liberté de 12 (douze) mois, sous déduction de 23 (vingt-trois) jours
de détention provisoire ;
II.
constate que X.________ a été détenu dans des conditions de détention illicite durant
1 (un) jour et ordonne que 1 (un) jour soit déduit de la peine fixée sous chiffre I.- ci-dessus
;
III.
révoque le sursis accordé à X.________ le 19 février 2015 par le Ministère public
du canton de Fribourg ;
IV.
dit que X.________ est le débiteur des montants suivants, valeur échue :
-
300 fr., valeur échue, en faveur de [...]
-
425 fr., valeur échue, en faveur de [...]
-
410 fr., valeur échue, en faveur de [...]- 1'400 fr., valeur échue, en faveur de [...]
-
200 fr., valeur échue, en faveur de [...]
-
790 fr., valeur échue, en faveur de [...]
-
790 fr., valeur échue, en faveur de [...]
-
390 fr., valeur échue, en faveur de [...]- 500 fr., valeur échue, en faveur de [...]
-
670 fr., valeur échue, en faveur d’ [...]
-
410 fr., valeur échue, en faveur de [...]
V.
donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de X.________ à :
[...]
VI.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches 9109 et 9130 ;
VII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des valeurs séquestrées selon
ordonnance de séquestre du 25 avril 2015 ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets séquestrés
sous fiche n° 9108 ;
IX.
met les frais, par 18'927 fr. 50, à la charge de X.________, dont l’indemnité due à
son défenseur d’office, Me Julien Lanfranconi, fixée à 7'054 fr. 25, dont 5'395
fr. 65, TVA à 8% et débours compris, pour les opérations antérieures au 31 décembre
2017, et 1'658 fr. 60, pour les opérations effectuées dès le 1
er
janvier 2018 ;
X.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet.
"
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'326 fr. 30 fr., TVA et débours inclus, est allouée
à Me Lanfranconi.
V.
Les frais d'appel, par 5’006 fr. 30, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par deux-tiers à la charge de
X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les deux tiers du montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
2
novembre 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur STRADA,
-
Office d'exécution des peines,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie en communication,
-
[...]
-
[...]
-
[...]
-
[...]
-
[...]
-
[...]
-
[...]
-
[...]
-
[...]
-
[...]
-
[...]
-
[...]
-
[...]
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :