vd_findinfo · ML / 2013 / 147 · 2013-05-21 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.05.2013 ML / 2013 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.001505-130795
206
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Vu le recours déposé par
Z.________
,
à Lens, contre la décision rendue le 20 mars 2013 par le Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 24 fr. 70, plus
intérêt au taux de 3,5 % l'an dès le 24 avril 2011 et au taux de 3 % l'an dès le
1
er
janvier
2012, de l'opposition formée par
G.________
et Z.________ SA en liquidation
à la poursuite
n° 6'359'940 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois exercée contre cette
société à l'instance de l'
Etat
de Vaud
, représenté par l'Office d'impôt
des personnes morales, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés
avec l'avance de frais du poursuivant, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci
doit en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus;
attendu que Z.________ recourt à titre personnel contre le prononcé du juge de paix, invoquant
son minimum vital et son incapacité de "payer les montants demandés",
qu'il n'est toutefois pas personnellement partie à la procédure de mainlevée dirigée
contre la société G.________ et Z.________ SA en liquidation et n'est pas directement concerné
par la décision attaquée,
qu'il n'a dès lors pas d'intérêt à recourir contre cette décision,
que son recours doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 59 al. 2
let. a CPC [Code de procédure civile; RS 272]);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 mai 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Office d'impôt des personnes morales (pour l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 24 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :