vd_findinfo · HC / 2013 / 42 · 2013-01-18 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, JURIDICTION GRACIEUSE | 554 al. 2 CC, 554 CC, 321 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.01.2013 HC / 2013 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ12.047072-122218
14
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2013
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
554 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Coinsins,
G.H.________
,
à Gland,
E.________
,
à Bassins, et
O.________
,
à Nyon, intimés, contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 2012 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec
I.________
,
à Lausanne, et
A.H.________
,
à Le Vaud, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 20 novembre 2012, adressée aux parties le 21 novembre 2012 pour notification,
la Juge de paix du district de Nyon a ordonné l'administration d'office de la succession de Q.H.________,
né le [...] 1932, décédé le [...] 2012 (I), nommé en qualité d'administrateur
d'office Me I.________, avocat à Lausanne, à son défaut Me P.________, avocat à Lausanne
(II), dit que les frais de l'administration d'office seront mis à la charge de la succession (III)
et fixé les frais de la décision à 300 fr., mis à la charge de la succession (IV).
En substance, le premier juge a ordonné l'administration d'office de la succession puisque les héritiers
ne s'y étaient pas opposés et que le testament faisait l'objet d'une opposition. Il a en outre
considéré qu'il se justifiait de confier l'administration de la succession à un tiers
neutre, au vu des motifs invoqués, et a donc suivi les propositions d'A.H.________ à ce sujet.
B.
Par acte du 28 novembre 2012, L.________, G.H.________,
par son curateur E.________, et O.________ ont recouru contre l'ordonnance précitée concluant
à sa réforme en ce sens que Me R.________, notaire, soit désigné en qualité
d'administrateur d'office de la succession.
Dans le délai imparti à cet effet, Me I.________ s'est déterminé sur le recours.
L'intimée, A.H.________, par son conseil, a elle conclu, avec dépens, au rejet du recours par
réponse du 14 janvier 2013 au motif notamment que les arguments des recourants étaient de pure
opportunité.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Q.H.________, né le [...] 1932, est décédé le [...] 2012 à Nyon. Il a laissé
deux enfants majeurs, A.H.________ et G.H.________, ainsi que sa compagne de longue date O.________.
2.
Par testament du 13 décembre 2011, instrumenté par le notaire R.________ et homologué
par la Juge de paix du district de Nyon le 27 juillet 2012, Q.H.________ a notamment à son article
6 désigné en qualité d'exécuteur testamentaire, avec les pouvoirs les plus étendus,
L.________, domicilié à [...], à son défaut Me R.________, notaire à [...].
L.________ a accepté sa mission le 26 juin 2012 et une attestation d'exécuteur testamentaire
lui a été délivrée par la justice de paix le 27 juillet 2012.
3.
Le 16 août 2012, A.H.________, par son conseil, a formé opposition au testament du 13 décembre
2011. Elle a également requis l'administration d'office de la succession et que L.________ n'en
soit pas nommé administrateur officiel. A l'appui de cette dernière requête, elle a fait
notamment valoir que L.________ risquait de ne pas bénéficier de l'indépendance totale
requise pour cette fonction, compte tenu de ses liens financiers avec le défunt.
4.
Les parties, à l'exclusion d'O.________, excusée, ont été entendues lors d'une audience
le 9 octobre 2012.
A cette occasion, les comparants ne se sont pas opposés au principe de l'administration d'office
de la succession de feu Q.H.________, L.________, G.H.________ et E.________ n'y voyant toutefois pas
la nécessité.
En ce qui concerne la désignation de l'administrateur officiel, A.H.________ a proposé que
la mission soit confiée Me I.________ ou Me P.________. Quant à G.H.________, il a exposé
qu'elle devrait être confiée à l'exécuteur testamentaire.
En droit
:
1.
a)
L'administration d'office de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse,
régie par l'art. 554 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
Dès
lors que cette disposition fait mention de "l'autorité compétente", les cantons sont
tenus de la désigner et de régler la procédure (art. 54 al. 1 et 3 titre final CC).
En
droit vaudois, l'administration d'office est régie par l'art. 125 al. 1 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104
à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas
expressément l'application de la procédure sommaire en matière d'administration d'office.
Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si
l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art.
109 CDPJ, que "cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une
autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement
applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire
de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108
à 162) […]" (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction
civile – Codex 2010 volet "procédure civile", EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77).
L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art.
109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art.
104 al. 1 CDPJ).
b)
L'administration d'office étant régie par la procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En
l'espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection, de sorte qu'il est recevable. En effet, tant les héritiers, pour l'un d'entre
eux représenté par son curateur, que l'exécuteur testamentaire ont un intérêt
juridique à recourir en matière d'administration d'office de la succession.
2.
a)
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
b)
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
En
l'occurrence, les recourants ne contestent pas la décision d’ordonner une administration d’office
de la succession, ni même le fait que l’exécuteur testamentaire L.________ n’a
pas été désigné en qualité d’administrateur d’office, mais s’opposent
à la désignation de l’avocat I.________ au motif qu’un exécuteur testamentaire
de substitution en la personne du notaire R.________ est désigné dans le testament. Pour les
recourants, ce choix permettrait de respecter la volonté du défunt, de privilégier une
personne qui le connaissait et de nommer une personne d'une neutralité absolue. En effet, l’avocat
désigné dans la décision attaquée serait une connaissance du mandataire de l’intimée.
a)
Aux termes de l'art. 554 al. 2 CC, s’il
y a un exécuteur testamentaire, l’administration de l'hérédité lui est remise.
La jurisprudence, avec l’appui d’une partie de la doctrine, reconnaît toutefois qu’il
est possible de révoquer un exécuteur testamentaire lorsque cette charge crée un conflit
d’intérêts en la personne du titulaire (ATF 98 II 168, JT 1973 I 251; ATF 90 lI 376,
JT 1965 I 336). Cette opinion a été contestée par certains auteurs selon lesquels il faut
opérer la distinction suivante. Lorsque la nomination de l’exécuteur testamentaire est
contestée, l’autorité devrait avoir une certaine liberté d’appréciation
et évaluer la situation. En revanche, lorsque la nomination de l’exécuteur n’est
pas contestée, l’autorité n’a alors aucune raison de s’écarter de l’art.
554 al. 2 CC (Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel et
le liquidateur officiel : étude et comparaison, thèse Lausanne 2003, p. 36 avec les références
aux notes infrapagina 171 et 172). L’exécuteur testamentaire est la personne de confiance
du testateur, si bien que sa révocation par l’autorité de surveillance ne doit intervenir
qu’à titre d’ultima ratio. Ce n’est qu’en cas de violation particulièrement
grave de ses devoirs, que l’on peut présumer que le testateur l’aurait également
révoqué de ses fonctions (Karrer, Basler Kommentar, 2ème éd., 2003, n. 103 ad art.
518 CC, p. 332 avec les références).
b)
En l’espèce, si le choix de ne pas désigner comme administrateur d’office l’exécuteur
testamentaire choisi à titre principal par le défunt n’est plus contesté par l’une
ou l’autre des parties, l’autorité dispose encore de la possibilité de désigner
l’exécuteur testamentaire de substitution prévu à l’art. 6 du testament notarié
établi le 13 décembre 2011. Ce choix doit être privilégié pour respecter la
volonté du défunt, l’art. 554 al. 2 CC prescrivant cette désignation, dès lors
que personne ne conteste le choix de Me R.________, notaire qui a instrumenté le testament et qui
connaissait par conséquent le défunt. Ainsi, contrairement à ce que soutient l’intimée,
cette solution ne se justifie pas seulement en opportunité, mais résulte de l’application
de la loi. A teneur du recours, il y a lieu de considérer en outre que L.________ a renoncé
à son mandat d’exécuteur testamentaire. De toute manière, lorsqu’un administrateur
officiel a été désigné, l’exécuteur testamentaire ne peut plus accomplir
sa mission ou, du moins, il ne peut l’accomplir qu’avec l’autorisation de cet administrateur,
aussi longtemps que ce dernier reste en fonction (ATF 42 Il 339, JT 1917 I 117).
En définitive, le
moyen des recourants est bien fondé et l'ordonnance entreprise doit donc être réformée
dans le sens d'une nomination de Me R.________ en qualité d'administrateur d'office de la succession
de feu Q.H.________.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être admis et la décision entreprise réformée dans le sens exposé
ci-dessus.
Vu
le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis
à la charge de l'intimée, A.H.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les recourants ayant agi sans l'assistance d'un mandataire
professionnel, les conditions de l'art. 95 al. 3 let.c CPC n'étant en outre pas réunies.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est modifiée comme suit au chiffre II de son dispositif:
II.              Nomme en qualité
d'administrateur d'office Me R.________, notaire à [...].
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la
charge de l'intimée.
IV.
L'intimée, A.H.________, doit verser aux recourants L.________, G.H.________, E.________ et O.________,
solidairement entre eux, la somme de 300 fr. (trois cents francs), à titre de restitution d'avance
de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________,
‑
M. G.H.________,
-
M. E.________,
-
Mme O.________,
-
M. I.________,
-
Me Cyril Piguet (pour A.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :