vd_findinfo · ML / 2012 / 297 · 2012-12-04 · fr

DÉLAI DE RECOURS, PROLONGATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, OBSERVATION DU DÉLAI | 144 al. 1 CPC (CH), 148 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.12.2012 ML / 2012 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.033121-122035
496
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
144 al. 1, 148 et 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 28 septembre 2012 par le Juge de paix du district d'Aigle dans la cause
opposant
E.________
,
à Bex, à
D.________
,
à Saxon, représentée par l'
Office
de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires
,
à Sion,
vu la lettre du 8 octobre 2012 de E.________, considérée par le juge de paix comme une demande
de motivation,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 16 octobre 2012,
vu la lettre de E.________, datée du 26 octobre 2012 et reçue au greffe de la justice de paix
le 29 octobre 2012, qui a la teneur suivante :
"je vous
signale que je suis hospitalisé à l'Hôpital du Chablais à Monthey, depuis le 20 octobre
2012, pour une durée indéterminée. De ce fait, je vous demande une prolongation de mon
recours pour l'affaire citée ci-dessus, au minimum pour le 30.11.2012",
vu la transmission du dossier, le 30 octobre 2012, à la cour de céans par le juge de paix,
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
le recours contre une décision prise en procédure sommaire doit être introduit dans le
délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée,
qu'en l'espèce, la lettre du 26 octobre 2012, reçue au greffe de la justice de paix le lundi
29 octobre 2012, a été remise
à un bureau de poste le 27 octobre 2012 au plus tard,
que cette écriture, dans la mesure où il s'agit d'un recours, a été déposée
en temps utile, le prononcé motivé ayant été notifié à E.________ le 17
octobre 2012,
qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité
du recours,
que l'indication des voies de recours figurant dans le prononcé attaqué mentionne expressément
l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé,
qu'en l'espèce l'écriture du 26 octobre 2012 ne satisfait manifestement pas à cette exigence;
attendu que E.________ demande dans l'écriture précitée, une prolongation du délai
de recours,
que le délai de recours est un délai légal et, comme tel, n'est pas prolongeable (art.
144 al. 1 CPC);
attendu que l'écriture du 26 octobre 2012 peut également être comprise comme une requête
de restitution de délai selon l'art. 148 CPC,
qu'une telle requête doit également être rejetée, d'une part, parce qu'elle est prématurée,
le délai de l'art. 148 al. 2 CPC ne commençant à courir au plus tôt que le lendemain
de l'échéance du délai dont la restitution est demandée (Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 25 ad art. 148 CPC), d'autre part, parce que le recourant n'a pas rendu vraisemblable
l'empêchement invoqué;
attendu que, selon l'art. 132 CPC, le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte,
que si cette disposition permet de corriger l'absence de signature (Bohnet, Code de procédure civile
commenté, n. 25 ad art. 132 CPC), elle n'est pas applicable en cas d'absence de motivation d'un
recours, qui constitue un vice irréparable (Bohnet, op. cit., nn. 10-13),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu claires ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours;
attendu qu'en définitive, l'écriture du 26 octobre 2012, dans la mesure où il s'agit d'un
recours, est irrecevable;
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 décembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑
Office de recouvrement et d'avance des pensions alimentaires (pour D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'134 fr. francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :