vd_findinfo · Décision / 2014 / 67 · 2013-12-30 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 263 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.12.2013 Décision / 2014 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
799
PE13.014089-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
263 al. 1 let. a, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté par
H.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 21 novembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans le dossier
n° PE13.014089-MRN
.
Elle considère :
En fait :
A.
a) Le 11 juillet 2013, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre H.________ pour avoir, à Lausanne, à son domicile,
[...], le 11 juillet 2013, agressé sexuellement R.________ en la contraignant à subir l’acte
sexuel à deux reprises et à lui faire une fellation (dossier A, PV des opérations du 11
juillet 2013, p. 3).
Les 12 juillet et 1
er
octobre 2013, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’extension
de l’instruction contre H.________ pour avoir consommé des stupéfiants (dossier A, PV
des opérations du 12 juillet 2013, p. 5), respectivement pour avoir, à Lausanne, le 2 décembre
2012, pris fortement par le bras [...] car il voulait lui parler (PV des opérations du 1
er
octobre 2013, p. 18).
b) Le 11 juillet 2013 H.________ a été appréhendé à son domicile et placé
en détention provisoire. Il a été relaxé le 14 novembre 2013.
c) Le 21 novembre 2013, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre
de divers objets appartenant à H.________, notamment une parure de lit, un préservatif usagé,
3 sachets d’herbe suisse, une bouteille de Xu Xu vide et les montants suivants : 360 fr. trouvés
dans la poche gauche de son short, 200 fr. trouvé dans la poche droite de son short et 100 fr. trouvés
sous son lit. Elle a considéré que ces objets et valeurs patrimoniales pourraient notamment
être utilisés comme moyens de preuves.
B.
Par acte du 2 décembre 2013, H.________, par son défenseur de choix, l’avocat Stefan
Disch, a interjeté recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais et de dépens,
à ce que l’ordonnance du 21 novembre 2013 rendue par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne soit modifiée en ce sens que le séquestre sur les montants de 360 fr., 200 fr.
et 100 fr. soit levé.
Le 16 décembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déposé
des déterminations (P. 94).
En droit :
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse, RS 312.0])
contre une ordonnance de séquestre du ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a
CPP) par la personne visée par la mesure litigieuse (art. 382 CPP), le recours est recevable (CREP
17 juin 2013/370).
2.
a) Le recourant soutient que l’argent séquestré
n’a aucun lien direct avec les faits qui lui sont reprochés et qu’aucun élément
au dossier ne permet d’affirmer que ce montant aurait une origine criminelle.
b) En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
Le séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let.
a CPP) garantit la protection et la conservation, à la disposition des autorités pénales,
de tous les éléments de preuve découverts au cours de l'enquête susceptibles de servir
à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 263 CPP).
c) En premier lieu, l’autorité de céans relève que l’ordonnance de séquestre
attaquée n’est pas suffisamment motivée au regard des exigences jurisprudentielles (CREP
18 juillet 2013/442 et la référence citée). Elle constate toutefois que le recourant ne
s’en plaint pas et qu’il a pu, malgré cela, attaquer dite ordonnance en toute connaissance
de cause.
d) Cela étant, la Procureure explique dans ses déterminations que la perquisition du 11 juillet
2013 au domicile du prévenu a permis la saisie de plusieurs billets de banque froissés, retrouvés
dans les poches du short que le prévenu portait le matin des faits et sous son lit; un billet de
banque froissé de 100 fr. a également été retrouvé en possession de la plaignante.
Celui-ci fait l’objet d’une ordonnance de séquestre séparée, non contestée.
H.________ s’étant plaint que, le jour des faits, R.________ lui aurait dérobé les
billets de banque froissés sur sa table de nuit (PV aud. n. 2, pp. 4, 6 et 7; PV aud. n. 9, pp.
7 et 8), la Procureure considère ces coupures comme étant utiles à l’enquête,
avec la précision qu’elles le sont en tant que telles et non pour leur valeur.
e) Les arguments développés par la Procureure sur les raisons du séquestre des billets
de banque sont convaincants. Ces coupures sont bien des éléments de preuve découverts
en cours d’enquête susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au
cours du procès pénal. La condition du séquestre prévue à l’art. 263
al. 1 let. a CPP est ainsi réalisée.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de séquestre du
21 novembre 2013 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du présent
arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 novembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat, (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :