vd_findinfo · HC / 2011 / 723 · 2011-12-30 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, EXÉCUTION FORCÉE | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.12.2011 HC / 2011 / 723

TRIBUNAL
CANTONAL
JX11.029022-112031
269
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
Mme              Bertholet
*****
Art.
106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à Montreux, intimée, contre le prononcé rendu le 27 octobre 2011 par le Juge de paix du
district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
,
à Lausanne, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 octobre 2011, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
a arrêté à 3'033 fr. 50 les frais judiciaires du requérant, X.________, comprenant
304 fr. 90 de frais de justice, 440 fr. de frais de serrurier et 2'288 fr. 60 de frais de déménagement
(I), mis ces frais à la charge de l'intimée, E.________ (II), dit que celle-ci rembourserait
au requérant ses frais judiciaires par 3'033 fr. 50 et lui verserait la somme de 250 fr. à
titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (III) et rayé la
cause du rôle (IV).
En droit, considérant qu'aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272) les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante,
le premier juge les a mis à la charge de l'intimée.
B.
Par lettre du 2 novembre 2011, E.________ a recouru
contre ce prononcé, sans prendre de conclusions précises. On comprend toutefois que la recourante
conclut à son annulation, dès lors qu'elle conteste les frais de déménagement dans
leur principe refusant de les prendre à sa charge et les jugeant exorbitants.
X.________ n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 23 juin 2011, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a ordonné à
E.________, intimée, de quitter et rendre libres, pour le lundi 25 juillet 2011 à midi, les
locaux occupés dans l'immeuble sis à Montreux, [...] (locaux commerciaux n° 2 au rez-de-chaussée
de l'immeuble à usage de commerce, comprenant magasin avec vitrines) et dit qu'à défaut
de quitter volontairement ces locaux, elle y serait contrainte par la force, selon les règles prévues
par l'art. 343 al. 1 let. d CPC.
2.
Le 26 juillet 2011, constatant que l'intimée n'avait pas quitté les locaux susmentionnés,
X.________ a requis du premier juge qu'il procède à l'exécution forcée de l'expulsion
de l'intimée ordonnée le 23 juin 2011.
Le 1
er
septembre 2011, le premier juge a ordonné l'exécution forcée de l'expulsion des locaux
commerciaux n° 2 au rez-de-chaussée de l'immeuble à usage de commerce, comprenant magasin
avec vitrines sis à Montreux, [...], la fixant au jeudi 6 octobre 2011, à 9h00.
L'exécution forcée s'est déroulée le 6 octobre 2011, à 9h00, en présence
notamment de l'intimée.
Les cylindres des portes d'entrée et des boîtes aux lettres des locaux commerciaux et de l'appartement
de l'intimée ont été remplacés par l'entreprise individuelle
[...]
,
à Montreux. Elle a facturé ses services par 440 fr. s'agissant des locaux commerciaux et par
498 fr. s'agissant de l'appartement.
A l'heure fixée pour l'exécution forcée, les locaux commerciaux et l'appartement étaient
encore entièrement pleins, les sacs et cartons déjà remplis par l'intimée laissant
apparaître que celle-ci n'était qu'au début de sa préparation au déménagement.
Les deux caves étaient pleines de divers objets et cartons remplis. Compte tenu de l'ampleur impressionnante
du volume à déménager, un jour supplémentaire a été fixé pour procéder
au gros du déménagement.
Le déménagement de la surface commerciale au rez-de-chaussée et de l'appartement de quatre
pièces au premier étage a été effectué les 10 et 11 octobre 2011 par la société
[...]. Pour ses services, la mise à disposition de ses véhicules, la taxe décharge facturée
par [...], à Monthey, et la fourniture de matériel d'emballage, elle a adressé au bailleur
une facture d'un montant total de 6'865 fr. 80.
En droit
:
1.
a)
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC prévoit que le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Aux
termes de l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours. En l'espèce, le litige porte exclusivement sur la question des frais judiciaires,
de sorte que c'est la voie du recours qui est ouverte.
b)
La décision qui fixe et répartit les frais au sens de l'art. 110 CPC compte parmi les "autres
décisions" visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 15 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises au délai applicable à la procédure
au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1279). La décision d'exécution forcée
étant régie par la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et
motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; 173.01]).
Formé en temps utile, par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
BSK ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait
et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante conteste que les frais de déménagement
soient mis à sa charge, n'ayant pas elle-même sollicité son déménagement et
considérant que les frais sont exorbitants. Elle fait également valoir qu'elle ne dispose pas
des moyens financiers pour s'en acquitter.
b)
Les frais judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles prévues aux
art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de l'exécution
forcée, mais également les frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée,
notamment l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC; Droese, BSK ZPO,
Bâle 2010, nn. 18-19 ad art. 339 CPC, p. 1579).
Les frais de la procédure d'exécution sont à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 343 CPC, p. 1340); en ordonnant des mesures d'exécution
forcée, le tribunal de l'exécution peut toutefois exiger du créancier qu'il avance les
frais présumés (art. 98 CPC; Jeandin, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 343 CPC, p. 1340).
Le tarif des frais est fixé par les cantons (art. 96 CPC); selon l'art. 82 al. 4 TFJC (Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RS 270.11.5), les frais de tiers s'ajoutent à l'émolument
forfaitaire prévu pour la décision d'exécution.
En l'espèce, constatant que la recourante n'avait pas libéré les locaux commerciaux litigieux
dans le délai imparti au 25 juillet 2011, le premier juge a délivré une ordonnance d'exécution
forcée le 1
er
septembre 2011 fixant celle-ci au 6 octobre 2011, à 9h00. Le procès-verbal d'exécution
forcée établi par l'huissière de paix atteste du changement des serrures et de la nécessité
de faire appel à des déménageurs, les locaux commerciaux et l'appartement litigieux étant
encore entièrement pleins et la recourante n'étant qu'au début de sa préparation
au déménagement.
La facture du serrurier pour les locaux commerciaux, seuls en cause, s'élève à 440 francs.
Le changement des cylindres avait manifestement pour but que la recourante, définitivement expulsée,
ne puisse plus revenir dans les locaux. Il s'agit par conséquent de frais judiciaires nécessaires
à la procédure d'exécution forcée et prouvés.
Les frais de déménagement, arrêtés à 2'288 fr. 60, correspondent au tiers du
montant total facturé par l'entreprise de déménagement, qui a été chargée
de procéder au déménagement, outre des locaux commerciaux de la recourante, de son appartement,
qui n'était pas visé par la procédure d'exécution forcée. Cette clé de
répartition, un tiers affecté aux locaux commerciaux et deux tiers à l'appartement, qui
ressort d'une note manuscrite versée au dossier, a été correctement appliquée par
le premier juge, de sorte que le calcul opéré par ce dernier peut être approuvé.
S'agissant du montant total facturé par l'entreprise de déménagement, force est de constater,
au vu des circonstances, qu'il n'apparaît pas surfait. Il ressort en effet du procès-verbal
d'exécution forcée que tant les locaux commerciaux que l'appartement étaient encore entièrement
pleins à l'arrivée de l'autorité d'exécution forcée qui n'a pu constater qu'un
début de préparation au déménagement. Il résulte encore de ce procès-verbal
qu'au vu de l'ampleur impressionnante du volume à déménager, un jour supplémentaire
serait nécessaire pour effectuer le gros du déménagement. Au regard de ce qui précède,
la facture adressée par l'entreprise de déménagement est justifiée.
Pour le reste, il y a lieu de constater que, la recourante n'ayant rien entrepris pour débarrasser
ses affaires et ses meubles jusqu'à la date de l'exécution forcée, le premier juge était
fondé à faire intervenir une entreprise tierce. Les frais de déménagement correspondent
en conséquence bien à des frais judiciaires d'exécution forcée (CREC 6 octobre 2011/182).
Le moyen de la recourante doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al.
1 et 70 al. 3 TFJC) et mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimé ne s'étant pas
déterminé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante E.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme E.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour X.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'033 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :