vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1588 · 1995-06-27 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.11.2010 Arrêt / 2010 / 1588

TRIBUNAL
CANTONAL
623
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 25 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
M E Y L A N, président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
163a CPP
Vu
le
prononcé du 28 mai 2010, par lequel le Préfet du district de Lausanne a condamné
S.________
pour infraction à l'OFE (Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties, RS 916.401) à
une amende de 1'000 fr., dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 10 jours et mis les frais, par 100 fr., à la charge du condamné (dossier
LAU/01/10/0002289),
vu le jugement du 14 septembre 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
a admis l'appel formé par S.________, annulé le prononcé du 28 mai 2010 et laissé
les frais à la charge de l'Etat (
dossier
PE10.014772-PSO
),
vu la demande d'indemnité formée le 4 octobre 2010 par S.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement
,
que la demande d'indemnité doit être adressée au Tribunal d'accusation dans un délai
de vingt jours dès la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP),
qu'en l'espèce, la demande présentée par S.________ est donc recevable;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des
fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent
obtenir de l'État, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le
préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense,
que cette disposition n'est cependant pas applicable à la personne libérée par un prononcé
préfectoral (JT 1999 III 31),
qu'en effet, la loi sur les contraventions ne prévoit pas l'inculpation du dénoncé ni
l'allocation d'une indemnité pour poursuite injustifiée,
qu'en outre, elle ne renvoie pas au code de procédure pénale,
que toutefois, lorsque l'intéressé est renvoyé devant le Tribunal de police pour jugement
suite à son appel contre le prononcé préfectoral, il acquiert la qualité d'accusé,
nonobstant le fait qu'il n'a pas été inculpé par un magistrat instructeur (art. 54 al.
3 CPP),
qu'il est dès lors légitimé à formuler une demande d'indemnité pour poursuite
injustifiée conformément à l'art. 163a CPP (TACC., 15 octobre 2008/640),
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des articles 67 et 68 CPP (exposé
des motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC
1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les
poursuites pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé
pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement de ses frais d'avocat dans la mesure où,
compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres
capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat
pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux
ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que S.________ a été
libéré des accusations portées contre lui,
que le tribunal de police a relevé que le requérant était au courant par la présente
procédure de manquements réguliers constatés par le Service de la consommation et des
affaires vétérinaires,
qu'il a ajouté qu'il lui appartiendrait à l'avenir de prendre toute disposition utile pour
que de telles situations ne se reproduisent plus, sous peine de risquer, en cas de nouvelles infractions
commises par les auxiliaires de [...] SA, une nouvelle poursuite pénale soit,
que ces considérations ne permettent pas de se convaincre que, par un comportement répréhensible
au regard du droit civil, le requérant a provoqué la procédure pénale dont il a été
l'objet,
que c'est du reste ce que semble avoir considéré implicitement le tribunal de police, puisque
les frais ont été laissés à la charge de l'Etat,
que le requérant est dès lors en droit de prétendre à une indemnité fondée
sur l'art. 163a CPP;
attendu que le requérant était fondé à recourir aux services d'un mandataire professionnel,
quand bien même l'affaire était dépourvue de gravité,
que la réglementation fédérale en matière d'épizooties présente une certaine
complexité du fait de son caractère éminemment technique,
que les arguments que, sans le concours d'un avocat, il a pu faire valoir devant le préfet, n'ont
pas suffi à convaincre celui-ci de son innocence, puisqu'il a été condamné au paiement
d'une amende (cf. TACC, 15 octobre 2008/640, précité),
que S.________ est par conséquent en droit de réclamer une indemnité pour ses frais de
défense pénale,
qu'il conclut au paiement d'une somme de 6'000 francs, soit 5'163 fr. 20 correspondant à la note
d'honoraires de son conseil et 840 fr. pour ses frais de déplacement,
que le conseil du requérant indique avoir consacré 16 heures 15 à l'exécution de
son mandat,
que cette estimation est adéquate,
que le caractère technique de la réglementation en cause, d'une application peu fréquente,
nécessitait certaines recherches juridiques et traductions de textes n'existant qu'en allemand,
que  l'audience de jugement a duré une demi-journée, sans compter la lecture,
qu'au tarif horaire de 250 fr., résultant de la pratique de la cour de céans et approuvé
par le Tribunal fédéral (ATF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TACC, 29 février
2008/152; ATF 6B_668/2009 du 5 mars 2009), c'est dès lors un montant de 4'062 fr. 50, plus la TVA,
par 308 fr. 75, soit 4'371 fr. 25 qui doit être alloué au requérant à titre d'indemnité
pour ses frais de défense pénale,
que le requérant a dû, pour les besoins de la cause, venir à trois reprises à Lausanne
depuis Brugg/AG, soit quelque 1'200 km au total,
qu'il est justifié d'en tenir compte et d'octroyer au requérant une somme de 840 fr. au titre
des frais de déplacement (0,70 fr. le kilomètre),
qu'il convient ainsi d'accorder au requérant une somme de 5'211 fr. 25, qu'il convient d'arrondir
à 5'300 fr., pour tenir compte des frais liés à la rédaction de la présente
demande;
attendu, en conclusion, que la demande doit être partiellement admise et qu'une indemnité de
5'300 fr. doit être allouée au requérant, à la charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt doivent être laissés à la charge de l'État.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement la demande.
II.
Alloue à S.________ la somme de 5'300 fr. (cinq mille trois cents francs), valeur échue, à
la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
Mme Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour S.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :