vd_findinfo · HC / 2016 / 1001 · 2016-08-11 · fr

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, BLOCAGE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, ASSURANCE-VIE, CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE, DISPOSITION POUR CAUSE DE MORT | 476 CC, 551 CC, 78 LCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.08.2016 HC / 2016 / 1001

TRIBUNAL
CANTONAL
ST15.032759-161026
320
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
78 LCA ; 476 et 551 ss CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Epalinges, contre la décision rendue le 1
er
juin 2016 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause concernant la succession de feu
B.Q.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
juin 2016, la Juge de paix du district de Morges a levé le blocage des prestations découlant
de la police de rente viagère conclue auprès de R.________ n° [...], prononcé le
7 avril 2016 (I), rendu la décision sans frais ni dépens (II) et dit que la décision sera
exécutoire à l’échéance du délai de recours, pour autant qu’aucun
recours n’ait été déposé (III).
En droit, le premier juge a considéré que le capital d’une assurance en cas de décès
n’entrait pas dans les biens extants et qu’il constituait donc une libéralité,
rapportable et réductible pour la valeur de rachat de l’assurance. Dès lors que les mesures
conservatoires de l’art. 551 CC avaient pour objet de protéger les biens du défunt afin
d’assurer la dévolution mais pas les droits que certains héritiers pourraient faire valoir
à l’encontre d’autres héritiers du fait notamment d’une action pénale,
d’une action en réduction ou d’une action contractuelle, le premier juge a estimé
qu’il se justifiait de lever le blocage ordonné le 7 avril 2016 des prestations découlant
de la police de rentes viagères conclue auprès de R.________.
B.
a)
Par acte du 13 juin 2016, A.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais, à l’octroi
de l’effet suspensif au recours, et, principalement, à sa réforme en ce sens que le blocage
des prestations découlant de la police n° [...] conclue auprès de R.________ est ordonné.
Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision. Elle a produit un onglet de pièces
sous bordereau.
b)
La requête d’effet suspensif a été rejetée par la Juge déléguée
de la chambre de céans le 20 juin 2016.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.Q.________, né le [...] 1944, est décédé le [...] 2015.
Il a laissé pour héritières légales son épouse, A.Q.________ (dite A.Q.________),
avec laquelle il s’est marié le 21 avril 2005, et sa fille issue d’une précédente
union, A.________.
2.
De son vivant, B.Q.________ a conclu trois polices d’assurance-vie.
a)
Le 1
er
janvier 1977, il a conclu un contrat d’assurance-vie auprès des L.________.
b)
Le 1
er
avril 1988, le défunt a souscrit une seconde assurance-vie auprès de P.________ (police n°
[...]).
c)
Le 12 février 2002, feu B.Q.________ a souscrit une police d’assurance de rente viagère
n° [...], valable dès le 1
er
janvier 2002, auprès de R.________, les personnes assurées étant lui-même ainsi que
son épouse, A.Q.________. Au 1
er
janvier 2002, la prime unique s’élevait à 345'937 fr. 50, y compris le timbre fédéral.
La police d’assurance prévoyait le versement aux personnes assurées d’une rente
annuelle de 11'403 fr. 60 dès le 1
er
février 2002, étant précisé qu’en cas de décès d’une des deux
personnes assurées, les prestations demeuraient inchangées. Pour le cas où les deux personnes
assurées décèderaient, la police prévoyait le versement de la valeur de restitution.
3.
Par disposition testamentaire du 28 août 2009, B.Q.________ a instauré sa fille A.________
comme nouveau preneur d’assurance de sa police de rente viagère R.________.
4.
a)
Par dispositions testamentaires du 10 avril 2014, B.Q.________ a révoqué devant deux témoins
les dispositions prises précédemment et institué sa fille A.________, unique héritière,
à son défaut ses descendants.
Par déclaration du 27 mai 2014, B.Q.________ a confirmé son testament olographe du 10 avril
2014 ainsi que l’exhérédation de son épouse. Il a notamment mentionné que « son
attitude à mon égard notamment les extorsions de fonds dont elle s’est rendue coupable
motivent cette décision. ».
b)
A.Q.________ s’est opposée aux dispositions testamentaires précitées le 22 octobre
2015.
5.
Le notaire X.________ était curateur de
B.Q.________
au moment du décès de ce dernier, qui l’a désigné comme exécuteur testamentaire
de sa succession.
Par courrier des 10 mars et 6 avril 2016, X.________ a sollicité le blocage des avoirs correspondant
aux polices d’assurance sur la vie conclues auprès de P.________, auprès de R.________
ainsi qu’auprès des L.________.
Par décision du 7 avril 2016, la Juge de paix du district de Morges a ordonné le blocage susmentionné.
6.
Les parties ont été entendues lors d’une audience du 24 mai 2016, à laquelle ont
comparu A.Q.________, assistée de son conseil, ainsi que l’exécuteur testamentaire X.________.
7.
Pendant la durée du mariage, A.Q.________ est soupçonnée d’avoir profité de
l’état de santé amoindri de feu son époux pour se faire accorder une procuration
générale sur ses comptes bancaires et ainsi effectuer de nombreux retraits d’argent de
ces comptes entre 2005 et 2008. Elle aurait de cette façon crédité ses comptes bancaires
personnels, situés en particulier au Maroc, de plusieurs centaines de milliers de francs.
En raison de ces faits, une instruction pénale pour abus de confiance et escroquerie commis au préjudice
des proches a été ouverte contre l’intéressée par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte. Par ordonnance de séquestre du
24
mai 2016, cette autorité a notamment ordonné le séquestre de la créance de A.Q.________
vis-à-vis de P.________ découlant de la police d’assurance sur la vie n° [...].
En droit
:
1.
Formé en temps utile (art. 248 let. e et
321 al. 2 CPC), par la titulaire d'un intérêt juridiquement protégé (art. 59 al.
1 et al. 2 let. a CPC), répondant aux exigences de forme, le recours, tendant à la réforme
d'une décision rendue en procédure gracieuse de droit fédéral (art. 111 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]) et ordonnant la levée
de mesures conservatoires prises en application des art. 551 ss CC ainsi que 5 ch. 6 et 124 CDPJ, est
recevable sous l'angle de l'art. 109 al. 3 CDPJ. Les art. 319 ss CPC sont applicables à titre supplétif
(art. 104 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, a été introduit auprès de l’instance de recours
compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre
1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au
droit est en principe recevable (art. 109 al. 3 CDPJ). Il faut cependant réserver dans le cas concret
l'application de l'art. 256 al. 2 CPC, selon lequel une décision incorrecte ou injustifiée
prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse peut être, d'office ou sur requête,
modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s'y opposent.
2.
2.1
La recourante conteste la décision rendue
s'agissant de la levée du blocage des prestations découlant de la police d'assurance de rente
viagère
n° [...] conclue par le
défunt auprès de R.________. Elle invoque l'art. 476 CC, selon lequel les assurances en cas
de décès constituées sur la tête du défunt qui sont l'objet de dispositions
à cause de mort ne sont comprises dans la succession qu'à hauteur de la valeur de rachat calculée
au moment de la mort, de même que l'art. 77 LCA (loi sur le contrat d’assurance du 2 avril
1908 ; RS 221.229.1), à teneur duquel le preneur peut révoquer jusqu'à son décès
une clause bénéficiaire en faveur de tiers, sauf renonciation expresse dans le contrat d'assurance.
2.2
Le premier juge a considéré que le capital d'une assurance en cas de décès n'entrait
pas dans les biens extants, dès lors que l'art. 78 LCA prévoyait qu'en présence d'une
clause bénéficiaire au sens de l'art. 76 al. 1 LCA, l'assureur doit verser le capital assuré
directement au bénéficiaire, ledit capital constituant ainsi une libéralité rapportable
et réductible pour la valeur de rachat de l'assurance en application des art. 476 et 529 CC, tandis
que les mesures conservatoires des
art. 551
ss avaient pour but d'assurer la dévolution des biens du défunt, mais non de protéger
les droits que certains héritiers pourraient faire valoir à l'encontre d'autres héritiers
du fait, notamment, d'une action pénale, d'une action en réduction, ou d'une action contractuelle.
2.3
La police d'assurance R.________ n° [...] – avec prime unique de 345'937 fr. 50, y compris
le timbre fédéral – prévoit le versement dès le 1
er
février 2002 d'une rente viagère annuelle de 11'403 fr. 60 aux personnes assurées, à
savoir feu B.Q.________ et A.Q.________. Elle précise qu’en cas de décès de l’une
des personnes assurées, les prestations demeurent inchangées, tandis qu’après le
décès des deux personnes assurées, la valeur de restitution doit être versée.
Il apparaît en outre qu'elle constitue une forme de prévoyance libre (3
e
pilier b), par opposition à la prévoyance liée (3
e
pilier a).
3.
3.1
L'assurance de rente viagère avec possibilité de restitution est une forme d'assurance sur
la vie, soit une assurance de personnes soumise à la LCA, qui permet la désignation par le
preneur d'assurance d'un tiers bénéficiaire au moyen d'une déclaration de volonté
unilatérale, non soumise à réception ni à une quelconque exigence de forme (art.
76 al. 1 LCA) et sa libre révocation par le preneur d'assurance sans le consentement de l'assureur
ni du bénéficiaire précédent (art. 77 al. 1 LCA). La formulation d'une telle clause
bénéficiaire comme sa modification représentent l'exercice d'un droit strictement personnel
et inaliénable du preneur d'assurance, sous réserve d'une clause contraire écrite dans
le contrat d'assurance, dûment communiquée au bénéficiaire initial (art. 77 al. 2
LCA) (cf. Plattner, Erbrecht und Versicherungen — Saülen 3a und 3b, in Fondation Notariat
Suisse [édit.], 2014, Nachlassplanung und Nachlassteilung / Planification et partage successoral,
pp. 197 ss, spéc. pp. 201-206). La doctrine majoritaire et la jurisprudence considèrent qu'il
s'agit d'un acte entre vifs et non d'une disposition à cause de mort, quand bien même elle
serait formulée dans un testament (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, n.482 et les réf. citées ; Plattner, op. cit., pp. 206-207 et les réf.
citées sous note infrapaginale n°30).
Selon l'art. 78 LCA, le bénéficiaire dispose dès la survenance du cas d'assurance d'un
droit de créance direct à l'endroit de l'assureur, qui ne dépend ni de la réglementation
applicable au régime matrimonial ni de celle applicable à la succession, et ce indépendamment
de son caractère révocable ou non ou encore de ce que la clause a été formulée
dans un acte à cause de mort, et même si le tiers bénéficiaire héritier ne vient
pas à la succession, respectivement répudie celle-ci (Plattner, op. cit., pp. 207-208 et les
réf. citées).
La clause bénéficiaire fonde une prétention propre et directe du tiers désigné
comme bénéficiaire à l'encontre de l'assureur en dehors de la masse successorale, de sorte
que même la faillite de la succession est sans influence à son égard (cf. Plattner, op.
cit., pp. 206-207 et les réf. citées). En d'autres termes, les prestations d'assurance visées
par la clause bénéficiaire d'une assurance vie de personnes n'entrent pas dans les biens extants,
pas même à leur valeur de rachat ou de restitution (Steinauer, op. cit., n. 482 ; Nertz, in
Praxiskommentar Erbrecht, Abt/Weibel [édit.], 3
e
éd., 2015, n. 32 ad art. 476 CC).
Ces prestations d'assurance sont néanmoins soumises à réunion – à savoir au
mécanisme correcteur destiné à protéger les héritiers réservataires contre
les libéralités excessives, qui consiste dans l'opération, purement comptable, consistant
à ajouter à la masse successorale au décès (biens extants et rapports, déduction
faite des dettes du de cujus et de la succession) le montant de certaines libéralités entre
vifs, afin de calculer les réserves et la quotité disponible (Steinauer, op. cit., nn. 462-463)
– dans la mesure prévue à l'art. 476 CC, qui – par exception aux règles prévues
aux art. 475 et 527 ch. 3 CC – prévoit que de telles assurances sont prises en compte uniquement
à hauteur de leur valeur de rachat ou de restitution, la différence avec la valeur assurée
revenant le cas échéant au tiers bénéficiaire désigné (Steinauer, op. cit.,
n. 492 ; Plattner, op. cit., pp. 221-224 ; Nertz, op. cit., n. 12 ad art. 476 CC).
Une partie de la doctrine considère que l’art. 476 CC n’est pas applicable en présence
d’une assurance de rente financée au moyen d’une prime unique, conclue tant en faveur
du preneur d’assurance que d’un tiers bénéficiaire et dont le versement intervient
immédiatement, ou encore en présence d’une assurance de rente dont le versement intervient
en faveur du bénéficiaire déjà du vivant du preneur (cf. Staehlin, in : Honsell/Vogt/Geiser
[édit.], Basler Kommentar Zivilgesetzbuch II, art. 457-977 ZGB, 1-61 SchlT ZGB, 5
e
éd., 2015, nn. 26 ss ad art. 476 CC et les réf. citées ; Nertz, op. cit., n. 12 ad
art. 476 CC).
3.2
Les mesures de sûreté visées aux art. 551 ss CC ont pour but d'assurer la dévolution
de l'hérédité (art. 551 al. 1 CC), soit plus précisément de garantir le transfert
intégral de la succession aux héritiers en empêchant que des biens ne disparaissent ou
ne soient détournés, et permettre d'identifier les héritiers avec la plus grande certitude
(Steinauer, op. cit., n. 861). Ces mesures, qui ressortissent de la juridiction gracieuse des autorités
du dernier domicile du défunt (Steinauer, op. cit., n. 859), ne sont donc pas destinées à
trancher les litiges entre ayants droit (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse,
1975, p. 623 ; TF 5A_763/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1.1). Elles sont ainsi dépourvues d'effet
matériel quant aux personnes des successeurs comme à la composition de la succession et il
est toujours possible de revenir, au besoin par l'une des actions de droit successoral – notamment
par l'action en rapport (art. 662 ss CC), respectivement en réduction (art. 522 ss) (cf. Steinauer,
op. cit., n. 860a) –, sur les décisions prises à des fins de sûretés (Steinauer,
op. cit., n. 862).
3.3
En l’espèce, à supposer que la clause litigieuse – prévoyant que l’intimée
A.Q.________, en sa qualité de personne assurée, bénéficie de prestations d’assurance
inchangées après le décès de l’autre personne assurée, soit le défunt
– doive être assimilée à une clause bénéficiaire au sens de l’art.
78 LCA et soit constitutive d’une libéralité faite dans l’optique du décès
de feu B.Q.________, de sorte que l’art. 476 CC serait applicable – ce qui est douteux –,
il ressort de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées (cf. consid 3.3
supra
)
que les prestations d’assurance vie, en tant qu’elles ont fait l’objet d’une
clause bénéficiaire stipulée en faveur d’un tiers déterminé, ne font en
tout état de cause pas partie des biens extants de la succession de feu B.Q.________. En effet,
dès l'ouverture de la succession, la personne désignée comme bénéficiaire –
quelle qu’elle soit, puisqu’en l’occurrence, plusieurs dispositions testamentaires
successives ont été prises, qui sont susceptibles d’avoir une influence sur la personne
du bénéficiaire des prestations litigieuses – est devenue titulaire du droit direct de
créance correspondant envers l'assureur, à concurrence du solde des prestations d'assurance
encore dues en vertu du contrat d'assurance.
Il s'ensuit que la mesure de sûreté sous forme de blocage du versement des rentes R.________
litigieuses était en tous les cas injustifiée sous l'angle des art. 551 ss CC, lesdites prestations
ne faisant pas partie des biens dévolus aux héritiers à l'ouverture de la succession.
C’est donc à bon escient que cette mesure a été révoquée par la décision
entreprise.
Au demeurant, c'est en vain que la recourante invoque l'art. 476 CC, puisque cette disposition n'a pas
pour but d'assurer la dévolution, mais édicte uniquement une règle de calcul dans le cadre
de la réunion éventuelle aux biens extants, en vue du rapport ou de la réduction, des
libéralités entre vifs effectuées sous forme d'une assurance vie sur la tête du de
cujus. Cette disposition n'a en particulier pas pour effet de supprimer le droit direct du bénéficiaire
désigné aux prestations d'assurance résultant d'une assurance vie de personnes, pas même
à concurrence de leur valeur de rachat, respectivement de leur valeur de restitution. Le cas échéant,
comme relevé par le premier juge, les héritiers réservataires doivent agir au fond pour
faire valoir la lésion de leur réserve, que les mesures de sûretés des art. 551 ss
CC n'ont pas pour vocation de protéger.
4.
4.1
En définitive, l'appel doit être rejeté selon le mode procédural de
l’art.
322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 74 TFJC), sont
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée A.Q.________ n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              La décision est
confirmée.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge
de la recourante A.________.
IV.              L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 15 août 2016, est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A.________),
‑
Me Nicolas Gillard (pour A.Q.________),
‑
Me X.________, exécuteur testamentaire,
‑
R.________, [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :