vd_findinfo · 237/II · 2009-11-02 · fr

EXPERT, EXPERTISE, RÉCUSATION | 222 al. 3 CPC, 222 CPC, 489 CPC, 570 CPC, 572 al. 2 CPC, 572 CPC, 586 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2009 237/II

TRIBUNAL CANTONAL
237/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 2 novembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffi
er
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 222 al. 3, 489, 572 al. 2, 586
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
R.________
, à [...],
demanderesse, contre le
prononcé rendu le 16 juin 2009 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d'avec
F.K.________
, à
[...],
et
I.________
, à [...],
défendeurs,
dans la
procédure de dévolution concernant la succession de
leur père P.K.________, de son vivant à
[...].
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 juin 2009, dont la motivation a
été expédiée le 1
er
juillet
2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte a ordonné le partage de la succession de
P.K.________, décédé le 4 février 2002,
à Aubonne (I), commis, avec mission de stipuler le partage
à l'amiable, si faire se peut, ou, à ce
défaut, de constater les points sur lesquels porte le
désaccord des parties et de faire des propositions en vue du
partage successoral, le notaire N.________, à Lausanne (II),
enfin dit que les frais se partageront à
égalité entre les parties (III).
Ce jugement expose les faits suivants :
"1.
a) P.K.________, né à Dietisberg, rière
Wünnewil, le 7 novembre 1914, originaire de Schmitten,
Bösingen et Wünnewil (FR), de son vivant domicilié
à [...], est décédé le 4 février
2002 à [...].
Dans son testament reçu en la forme authentique par le
notaire [...] le 20 novembre 1998, P.K.________ a institué
ses trois enfants héritiers chacun pour un tiers et
attribué à titre de règle de partage à
son fils F.K.________ sa maison et le jardin dont il était
propriétaire à Lussy-sur-Morges formant les parcelles
[...].
Selon le certificat d'héritiers délivré le 12
février 2003 par le juge de paix du cercle de
Villars-sous-Yens, P.K.________ a laissé pour seuls
héritiers légaux et institués, outre sa veuve,
Renée [...], au bénéfice de l'usufruit
testamentaire sur la totalité de la succession, ses trois
enfants, R.________, I.________ et F.K.________, héritiers
chacun pour un tiers. La succession de P.K.________ comprend des
immeubles que le défunt possédait en propre sur la
commune de Lussy-sur-Morges, parcelles RF nos [...], dont
l'estimation fiscale est respectivement de fr. 220'000.- et fr.
8'000.-.
b) Renée [...], née le 25 décembre 1927,
originaire de Schmitten, Bösingen et Wünnewil-Flamatt
(FR), de son vivant domiciliée à [...], est
décédée le 3 août 2005 à
Lausanne. Elle a fait le 2 mars 2001 un testament en la forme
authentique devant Me [...], notaire à Morges.
Par demande du 27 juillet 2006, R.________ a ouvert action en
réduction contre sa sœur I.________. Le notaire
N.________ a été mis en œuvre le 25 mai 2007.
Une prolongation de délai au 2 novembre 2009 lui a
été accordée pour déposer son rapport
d'expertise.
Selon le certificat d'héritiers délivré le 2
novembre 2007 par la Justice du paix du district de Morges,
Renée [...] a laissé comme seuls héritiers
institués ses trois enfants, R.________, I.________ et
F.K.________. La succession de Renée [...] comprend des
immeubles dont celle-ci était propriétaire sur la
commune de [...], parcelles RF nos [...].
2.
a) Il ressort du Registre foncier du district de Morges que les
immeubles RF nos [...], sis sur la commune de [...], respectivement
de 90 et 130 m2, le premier comprenant une habitation et un rural
de 64 m2, sont propriété commune de la
communauté héréditaire formée par
R.________, I.________ et F.K.________.
b) Par acte de cession notarié N.________ du 5 juin 2009,
I.________ a cédé sa part de propriété
commune sur les dits immeubles RF nos [...] à son
frère F.K.________.
c) R.________ a annoncé le 24 février 2009 au
contrôle des habitants son départ de la commune de
[...] pour [...], où elle a indiqué son
arrivée le 26 février 2009.
3.
Par requête du 28 mai 2009, R.________ a ouvert action en
partage contre F.K.________ et I.________ et a pris les conclusions
suivantes:
"I. Le partage de la succession de feu P.K.________,
décédé le 4 février 2002 à
[...], de son vivant domicilié à [...], est
ordonné;
II. Un notaire est commis au partage, avec pour mission de stipuler
le partage à l'amiable ou à défaut de faire
des propositions en vue de partage."
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles du même jour, R.________ a pris les
conclusions suivantes à l'encontre de
F.K.________:
A) Par la voie des mesures d'extrême urgence:
I. Ordre est donné à F.K.________, sous la menace de
la peine prévue par l'article 292 du Code pénal, qui
dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée sera puni de
l'amende, d'enlever tous les cadenas qu'il a posés sur
l'immeuble successoral sis à la rue du Village à
[...], propriété commune de R.________, F.K.________
et I.________, et d'y remettre toutes les serrures originales, dans
les 48 heures suivant la notification du prononcé
d'extrême urgence;
II. Ordre est donné à F.K.________, sous la menace de
la peine prévue par l'article 292 du Code pénal, qui
dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée sera puni de
l'amende, de laisser libre accès à R.________
à l'immeuble successoral sis à la rue du Village
à [...], propriété commune de R.________,
F.K.________ et I.________, ainsi qu'à ses effets
personnels;
III. La requérante est d'ores et déjà
autorisée à faire appel à la force publique
pour faire exécuter les chiffres I.- et II.- ci-dessus, le
prononcé de mesures d'extrême urgence valant
ordonnance d'exécution forcée au sens de l'article
504 CPC.
B) Par la voie des
mesures provisionnelles:
I. Ordre est donné à F.K.________, sous la menace de
la peine prévue par l'article 292 du Code pénal, qui
dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée sera puni de
l'amende, d'enlever tous les cadenas qu'il a posés sur
l'immeuble successoral sis à la rue du Village à
[...], propriété commune de R.________, F.K.________
et I.________, et d'y remettre toutes les serrures
originales.
II. Ordre est donné à F.K.________, sous la menace de
la peine prévue par l'article 292 du Code pénal, qui
dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée sera puni de
l'amende, de laisser libre accès à R.________
à l'immeuble successoral sis à la rue du Village
à [...], propriété commune de R.________,
F.K.________ et I.________, ainsi qu'à ses effets
personnels;
III. L'intimé F.K.________ est le débiteur de
R.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF
250.- par mois à compter du 1er septembre 2005, à
titre de loyer pour l'utilisation de l'immeuble successoral sis
à la rue du Village à [...], propriété
commune de R.________, F.K.________ et I.________."
A l'audience préliminaire et de mesures provisionnelles du
16 juin 2009, les intimés ont déclaré ne pas
s'opposer à l'action en partage et s'en sont remis à
justice s'agissant de la désignation du notaire. La
requérante s'est opposée à ce que le notaire
N.________ soit désigné."
B.
R.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, avec dépens, à la
réforme en ce sens que soit commis au partage le notaire
[...], à son défaut le notaire [...], subsidiairement
à son annulation. Dans son mémoire, la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Les intimés F.K.________ et I.________ ont conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
Le notaire N.________ a contesté que l'acte de cession qu'il
a instrumenté le 5 juin 2009 entre les intimés soit
de nature à compromettre son impartialité, sans
prendre de conclusion.
En droit
:
1.
Est seule litigieuse la désignation du notaire N.________ en
qualité de notaire commis au partage de la succession de feu
P.K.________.
Dans le cadre de l'action en partage, le recours au Tribunal
cantonal prévu par l'art. 586 CPC est ouvert contre toutes
les mesures ordonnées par le président du tribunal en
application des art. 567 à 585 CPC. Il s'agit du recours non
contentieux des art. 489 ss CPC (JT 1998 III 2;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., 2002, n. 1 et n. 3 ad art. 586 CPC, pp. 846/847). Peut
faire l'objet d'un tel recours toute décision prise dans le
cadre d'une procédure de partage, même rendue sous la
forme d'une simple lettre, pourvu qu'elle ne porte pas
exclusivement sur des mesures préparatoires, notamment sur
des mesures d'instruction (CREC II du 20 juin 2005/367). Au vu de
cette définition large de la décision susceptible de
recours en la matière, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art.
222 al. 3 CPC, selon lequel le juge compétent pour nommer
les experts statue sans recours sur la récusation, à
la désignation du notaire commis au partage.
Le recours non contentieux est dès lors ouvert, quand bien
même il est déposé dans le cadre d'un
procès en partage successoral, matériellement
contentieux (Poudret, Commentaire OJ, vol. II, n. 1.2.44 ad Titre
II, p. 18).
2.
Le recours non contentieux est entièrement dévolutif,
la Chambre des recours pouvant revoir l'entier de la cause en fait
et en droit (JT 2002 III 186 c. 1c p. 187; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., note ad art. 498 CPC, p. 766).
3.
a)
En vertu de l'art. 570 al. 1 CPC, s'il n'est pas fait
opposition à la demande de partage ou si l'opposition a
été définitivement écartée, le
président commet un notaire avec mission de stipuler le
partage à l'amiable, si faire se peut, ou, à ce
défaut, de constater les points sur lesquels porte le
désaccord des parties et de faire des propositions de
partage. L'art. 572 al. 2 CPC renvoie aux règles sur
l'expertise judiciaire, applicables par analogie.
La récusation de l'expert ne s'examine pas au regard de
l'art. 30 al. 1 Cst - car l'expert ne fait pas partie du tribunal -
mais sous l'angle des art. 29 al. 1 et 6 § 1 CEDH garantissant
l'équité du procès (ATF 125 II 541 c. 4a).
S'agissant des exigences d'impartialité et
d'indépendance, l'art. 29 al. 1 Cst assure au justiciable
une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1
Cst (TF 5A_431/2008 c. 4.1).
b)
Le notaire commis dans la procédure de partage a
un rôle assimilable à celui d'un expert. Les parties
ont le droit d'exiger la récusation d'un expert dont la
situation ou le comportement sont de nature à faire
naître un doute sur son impartialité. Seules des
circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération; les impressions individuelles d'une
des parties au procès ne sont pas décisives (cf. ATF
134 I 20 c. 4.2 p. 21 et les arrêts cités; JT 1996 III
46; Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006 p.
133).
Cette garantie n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective est établie - car une
disposition interne de l'expert ne peut guère être
prouvée - mais il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale (SJ 2005 I 277). Peuvent notamment
constituer des motifs de récusation le fait d'avoir un
intérêt personnel dans la cause, d'être
intervenu antérieurement dans la même cause ou d'avoir
un lien de parenté ou assimilé à de la
parenté avec une partie (Bettex, op. cit., pp. 125 ss). On
ne peut déduire de manière absolue que l'expert doit
être automatiquement récusé dès qu'il
existe une relation de concurrence ou des relations commerciales
avec l'une des parties. Il faut tenir compte de l'intensité
et de la durée de ces relations, ainsi que de
l'époque où elles ont eu lieu (Bettex, op. cit.
p.128). Saisi d'une récusation d'expert dans un cas
où un associé de l'expert avait accepté un
mandat d'expert privé pour le compte d'une partie civile, le
Tribunal fédéral a relevé que l'acceptation de
ce mandat par l'associé était postérieure au
dépôt du rapport d'expertise et n'était donc
pas susceptible de remettre en cause le travail effectué
jusqu'ici par l'expert. Le Tribunal fédéral n'a
toutefois pas exclu la possibilité d'une récusation
de l'expert pour la suite de la procédure pénale (TF
1B_162/2008 du 13 août 2008).
c)
Aux termes de l'art. 222 CPC, lorsqu'il existe des
circonstances de nature à compromettre leur
impartialité, les experts peuvent être
récusés par demande écrite
déposée dans les dix jours dès que la partie
ou son mandataire ont eu connaissance de la nomination ou de la
cause de récusation (al. 1). Si les experts sont
nommés à l'audience en présence des parties,
la demande de récusation doit être
présentée séance tenante, par dictée au
procès-verbal, réserve faite du cas où la
cause de récusation n'est connue que plus tard (al.
2).
Selon la jurisprudence, le motif de récusation de l'art. 222
al. 1 CPC, applicable par analogie en l'espèce (cf. art. 572
al. 2 CPC), est plus large que pour les magistrats : il suffit
qu'il existe des circonstances quelconques de nature à
compromettre l'impartialité de l'expert, par exemple le fait
d'avoir préalablement établi un rapport privé
à la demande de l'une des parties dans la même affaire
(JT 1984 III 81; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 222
CPC, p. 365).
d)
En l'espèce, le fait que le notaire N.________
fonctionne comme expert - avec une position neutre - dans l'action
en réduction dans la succession de la mère des
parties n'est pas de nature à faire douter de son
impartialité, dans la mesure où la recourante ne fait
pas valoir qu'il mènerait ce mandat de manière
partiale. Au contraire, le fait que le notaire connaisse bien le
dossier, où les deux successions des parents des parties
sont imbriquées, est de nature à simplifier la
procédure et limiter les frais. Il contribue ainsi à
l'économie de la procédure.
En revanche, le notaire commis au partage a préalablement
officié comme mandataire des intimés. En effet, il a
établi un acte du 5 juin 2009 par lequel I.________
cédait sa part de propriétaire commune sur les
immeubles [...] à F.K.________ (jgt p. 3 c. 2b) et
conférait ainsi à ce dernier une position
"majoritaire" dans la propriété sur l'immeuble
susmentionné, sur lequel la recourante revendique un droit
d'occupation. Cette intervention récente pour le compte de
certaines parties à la procédure dans un contexte
conflictuel suffit pour admettre la récusation du notaire,
le mandat accepté par lui constituant une circonstance
objective dont on ne peut faire abstraction.
4.
En définitive, le recours doit être admis. Le chiffre
II du dispositif du prononcé est annulé et la cause
est renvoyée au Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte pour nomination d'un nouveau
notaire commis au partage. Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 800 fr. (art. 236 TFJC; RSV
270.11.5).
Les intimés, débiteurs solidaires, doivent verser
à la recourante la somme de 1'300 fr. à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II du dispositif du
prononcé est annulé et la cause est renvoyée
au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
pour nomination d'un nouveau notaire commis au partage.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs).
IV.
Les intimés F.K.________ et
I.________, débiteurs solidaires, doivent verser à la
recourante R.________ la somme de 1'300 fr. (mille trois cents
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 2 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Lorraine Ruf
(pour R.________),
‑      Me Marguerite
Florio (F.K.________ et I.________),
-      M.
N.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: