vd_findinfo · Décision / 2017 / 269 · 2017-04-07 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 1 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 07.04.2017 Décision / 2017 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
228
PE17.001572-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, vice-président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 février 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 février 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.001572-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 22 novembre 2016, X.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour menaces (P.
4).
2.
Par ordonnance du 16 février 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur cette plainte
et dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat.
3.
X.________ a recouru contre cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
par acte mis à la poste le 27 février 2017, concluant implicitement à ce qu’il soit
entré en matière sur sa plainte
.
4.
Par avis du 6 mars 2017, adressé le même
jour par pli recommandé, la Chambre des recours pénale a imparti au recourant un délai
au 27 mars suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec
l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours. Cette correspondance est restée sans suite.
5.
La direction de la procédure de l'autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP; [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont
pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le
recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à
l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées
sur un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame,
in :
Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad. art. 383 CPP).
6.
En l'espèce, le recourant n'a pas effectué
l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n'a pas davantage demandé une prolongation
ou une restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP; CREP
21 mai 2015/337).
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP; TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II
.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :