vd_findinfo · HC / 2015 / 102 · 2015-04-21 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, COMPÉTENCE SPÉCIALE, COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS, LACUNE DE COTISATION, DÉCISION INCIDENTE, INCIDENT, CODE DE PROCÉDURE CIVILE CANTONAL, RECTIFICATION DE LA DÉCISION, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS{EN GÉNÉRAL} | 331 al. 1 CO, 97 CO, 56 CPC, 59 CPC, 1 LJT, 73 al. 1 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.04.2015 HC / 2015 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
PT06.008198-141945
- PT06.008198-141959
186
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 avril 2015
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
56 ss CPC-VD ; 1 al. 1 let. a aLJT ; 73 LPP ; 97, 331 al. 3 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
W.________
,
à Penthalaz, intimée, contre le jugement incident rendu le 29 août 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.________
SA
, à Lausanne, requérante, et sur le
recours interjeté par cette dernière contre le même jugement, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 29 août 2014, dont les considérants écrits ont été
notifiés aux parties le 21 octobre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a admis la requête de déclinatoire déposée le 19 mars 2014 par la requérante
(défenderesse au fond) E.________ SA contre l’intimée (demanderesse au fond) W.________
(I), prononcé le déclinatoire (II), reporté l’instruction et le jugement de la conclusion
IIter, prise par l’intimée W.________ au pied de sa demande complémentaire du 14 novembre
2013, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (III), arrêté les
frais de la procédure incidente à 600 fr., à la charge de l’intimée W.________
(IV) et dit que la requérante E.________ SA versera à l’intimée W.________ la somme
de 1'000 fr. à titre de dépens (V).
En droit, le premier juge a retenu qu’à la lecture des procédures et des pièces,
la conclusion IIter en paiement d’un montant de 14'000 fr. formée par W.________ portait
en définitive sur le versement de cotisations pour une part de salaire qui n’aurait pas été
soumise à cotisations par son ancien employeur E.________ SA. Or, selon toute vraisemblance, il
y avait lieu de déterminer, sur cette part de salaire, quelle cotisation devait être retenue
et dans quelle proportion, cela malgré le fait que l’employée ait été assurée
au-delà des prescriptions légales du droit de la LPP, ce qui n’était pas avéré
en l’état. En conséquence, il s’agissait d’une question topique du droit
de la prévoyance professionnelle devant être tranchée par la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal comme autorité compétente au sens de l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982, RS
831.40). Il revenait également à cette autorité de déterminer si la demanderesse
disposait de la qualité pour agir ou s’il appartenait à sa caisse de prévoyance
d’ouvrir action. S’agissant de l’exception de prescription soulevée par la requérante
à l’incident, le premier juge a considéré que cette question devait être examinée
dans le cadre du procès au fond et non au stade du déclinatoire.
B.
Par acte du 28 octobre 2014, W.________ a formé
appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens de première et deuxième
instances, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de déclinatoire
est rejetée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 3 novembre 2014, E.________ SA a déposé un acte de recours, concluant, sous suite de frais
et dépens, à la réforme du chiffre V du dispositif du jugement incident du 29 août
2014 en ce sens que les dépens sont dus par W.________ à E.________ SA.
Par lettre du 20 janvier 2015, W.________ a produit une pièce et complété les motifs de
son appel.
Le 24 février 2015, W.________ a déposé une réponse, par laquelle elle a déclaré
s'en remettre à justice s'agissant de la recevabilité du recours d'E.________ SA et a conclu,
sur le fond, à ce que le recours soit déclaré sans objet du fait de l'admission de son
propre appel.
Par réponse du 25 mars 2015, E.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens de première
et deuxième instance, au rejet de l'appel, à l'admission du déclinatoire, à ce que
les conclusions prises dans la demande complémentaire soient déclarées irrecevables et,
subsidiairement, à ce que les conclusions prises dans la demande complémentaire soient renvoyées
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le 25 août 1989, la demanderesse au fond et intimée à l’incident W.________ (ci-après :
la demanderesse), née le 26 mars 1960, a conclu un contrat individuel de travail avec la défenderesse
au fond et requérante à l’incident E.________ SA (ci-après : la défenderesse).
Le 4 novembre 2005, la demanderesse a été licenciée pour le 31 mars 2006 et dispensée
de l'obligation de travailler.
2.
Le 17 mars 2006, la demanderesse a déposé une demande à l'encontre de la défenderesse
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, concluant notamment à ce que
son licenciement soit déclaré abusif et à ce que la défenderesse lui verse une indemnité
pour licenciement abusif de 50'000 francs.
3.
Par un procédé après réforme du 12 octobre 2010, la demanderesse a complété
sa demande par une conclusion IIbis tendant au versement par la défenderesse de la somme de 16'126 fr. 70
à titre de salaire brut pour les mois d’août et septembre 2006.
4.
Une audience préliminaire
et de conciliation a eu lieu le 22 août 2012. Par ordonnance sur preuves du même jour, la Présidente
du Tribunal civil a notamment fixé à la défenderesse un délai pour produire la pièce
requise 52, soit une attestation de salaire pour 2005 et 2006. La défenderesse a produit cette pièce
le 26 novembre 2012, précisant que le formulaire correspondant aux chiffres mentionnés sur
les attestations de salaire 2005 et 2006 n’était plus disponible mais que les données
avaient été conservées sous forme informatique. Ces attestations de salaire se présentaient
comme suit :
5.
Par lettre du 29 novembre 2012, le conseil de la demanderesse s’est adressé au conseil de
la défenderesse notamment en ces termes :
« Selon
le règlement de la Caisse de retraite, la base de calcul pour les cotisations est le salaire AVS.
Or,
une partie des salaires versés à ma cliente tout au long des années a été qualifiée
de « supplément non soumis », alors que ce supplément aurait dû être
soumis aux cotisations sociales et en particulier à celles du 2
ème
pilier, dès lors qu’il s’agit clairement de salaire AVS, autrement dit d’un montant
cotisant à l’AVS selon la LAVS.
Etant
donné que l’employeur est responsable des cotisations dues pour le 2
ème
pilier, ma cliente a été privée à tort de 24 % de cotisations (12 + 12) durant
de nombreuses années, pourcentage appliqué à ce supplément mensuel prétendument
non soumis.
Elle
ignorait jusqu’ici que cette manière de procéder n’était pas correcte.
De
son côté il va sans dire qu’elle est prête à rattraper la part salariale, la
part patronale étant à la charge de votre client.
J’invite
celle-ci, par la présente, à se déterminer d’ici au 15 décembre 2012.
(…) »
6.
Par requête incidente du 12 février 2013, la demanderesse a conclu, avec dépens, à
ce qu’elle soit autorisée à se réformer pour introduire en procédure les nouveaux
allégués 111 à 121, les offres de preuves y relatives ainsi que la nouvelle conclusion
suivante:
«
IIter
:
La défenderesse doit en outre à la demanderesse la somme de fr. 14'000.- (quatorze mille
francs) + intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2006. ».
Les nouveaux allégués étaient formulés comme suit :
«  111.              Rapport
soit au procès divisant les parties et en particulier au procès-verbal de l’audience
préliminaire du 22 août 2012 suivi de l’ordonnance sur preuves.
112.
Dans cette ordonnance sur preuves, un délai
au 30 septembre 2012 a été fixé à la défenderesse pour produire la pièce
requise 52, soit les attestations de salaires de la demanderesse auprès de l’E.________ SA
pour les années 2005 et 2006 (jusqu’au 30 septembre 2006).
113.
E.________ SA a produit cette pièce en date
du 26 novembre 2012 en précisant que les indications données avaient été conservées
sous forme informatique.
114.
En étudiant ces documents, la demanderesse
s’est aperçue qu’une partie du salaire avait été qualifiée au fil des
années de « supplément non soumis » et n’avait donc pas fait l’objet
de cotisations salariales et patronales au 1
er
pilier (AVS/AI/APG/AC) ni au 2
ème
pilier (prévoyance professionnelle).
Preuve : pièce requise
52.
115.
Voyant cela, la demanderesse, par lettre de son
conseil au conseil adverse du 29 novembre 2012 censée alléguée ici en son entier, a souligné
ce problème et invité la défenderesse à rattraper la part patronale, la demanderesse
étant prête de son côté à rattraper la part salariale des cotisations.
Preuve :
pièce A.
116.
Cette lettre fixait à la partie adverse un
délai raisonnable au 15 décembre 2012 pour se déterminer à ce sujet.
Preuve :
pièce A.
117.
Suite à ladite correspondance, la demanderesse
et son conseil n’ont enregistré aucune détermination, ni même accusé de réception.
Preuve :
pièce requise I
(En mains
de la défenderesse: toute réponse qui aurait été apportée à la lettre du
conseil de la demanderesse au conseil de la défenderesse du 29 novembre 2012).
118.
Etant donné que ce supplément prétendument
non soumis représentait environ fr. 500.- par mois x 14 mois = fr. 7000.- par année, la demanderesse
a été privée notamment de cotisations de prévoyance professionnelle pour des montants
importants, tout au long des années.
119.
Etant donné que chaque partie payait une
cotisation à la Caisse de retraite [...] de 12%, cela représente une cotisation globale de
24%.
Preuve :
aveu, subsidiairement expertise.
120.
Il est vrai que ce n’est pas le total de
24% qui est constitutif de prévoyance vieillesse, mais seulement environ 80% de ces cotisations,
le solde d’environ 20% représentant la couverture des risques décès et invalidité.
Preuve :
fait notoire, subsidiairement expertise.
121.
On peut ainsi retenir que la demanderesse a été
privée chaque année d’environ 80% de fr. 7000.- = fr. 5600.-, soit fr. 2’800.-
à la charge de chaque partie; cela représente des cotisations non prescrites à charge
de la défenderesse à raison de 5 x fr. 2’800.- = fr. 14000.-. »
Par jugement incident du 30 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil a admis la requête et
autorisé la demanderesse à se réformer pour introduire en procédure les allégués
et la conclusion précités. Par arrêt du 3 juillet 2013 rendu sur le recours formé
par la défenderesse, la Chambre des recours civile a confirmé ce jugement.
7.
Le 14 novembre 2013, la
demanderesse a déposé une demande complémentaire introduisant les allégués 111
à 121 et la conclusion IIter, conformément au jugement incident du 30 mai 2014.
8.
Par requête en déclinatoire
du 18 mars 2014, complété par un mémoire du 23 avril 2014, la défenderesse E.________
SA a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement au déclinatoire et à l’irrecevabilité
des conclusions prises dans la demande complémentaire du 14 novembre 2013, subsidiairement au renvoi
des conclusions de la demande complémentaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal.
Par mémoire incident du 6 mai 2014, la demanderesse a conclu, avec dépens, au rejet de la requête
en déclinatoire.
9.
Le 29 août 2014,
la Présidente du Tribunal civil a notifié aux parties le dispositif de son jugement incident.
Le 2 septembre 2014, W.________ a requis la motivation du jugement. E.________ SA en a fait de même
par lettre du 12 septembre 2014, requérant en outre sa rectification, le sort des dépens étant
« incompréhensible » dès lors que ceux-ci devaient lui être alloués
à elle et non à W.________.
En droit
:
1.
a)
Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), les recours sont
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision (art. 405 al. 1
CPC). En l'occurrence, la décision querellée a été notifiée aux parties le 21
octobre 2014, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, étant précisé
que les premiers juges ont fait application de l'ancien droit de procédure cantonal (CPC-VD, Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), l'instance ayant été ouverte avant
le 1
er
janvier 2011 (art. 404 al. 1 CPC).
b/aa)
L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes
(art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
bb)
En l'espèce, l'appel est interjeté contre un jugement rendu en la forme incidente selon l'ancien
droit de procédure cantonal (art. 59 al. 2 CPC-VD). Cette décision, par laquelle la Présidente
du Tribunal civil décline sa compétence à raison de la matière, met fin au procès
devant cette autorité et constitue à ce titre une décision finale au sens de l'art. 236
CPC (cf. CACI 19 mars 2012/139 c. 1b/b).
Formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est formellement recevable.
c)
En vertu de l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours. Ainsi, lorsqu'une partie ne s'en prend qu'au montant ou à la répartition
des frais, elle devrait en principe recourir au sens des art. 319 ss CPC, cela quelle que soit
la valeur du litige (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC). La doctrine
admet toutefois, dans le cadre d'un appel, qu'un appel joint soit recevable quand bien même il ne
porterait que sur le montant ou la répartition des frais, permettant par exemple à une partie
ayant obtenu gain de cause, mais ayant été chargée d'une partie des frais en application
des art. 107 ou 108 CPC, de remettre en cause cette répartition si son adversaire fait
appel, lors même qu'elle avait renoncé à un recours séparé sur ce point. Toujours
selon cette doctrine, si cette partie conteste le montant ou la répartition des frais en interjetant
un recours au sens des art. 319 ss CPC avant de savoir si son adversaire fera appel et qu'un
tel appel est finalement déposé, il conviendrait alors de joindre les deux procédures
devant la juridiction d'appel, en application de l'art. 125 let. c CPC, et d'admettre une extension du
pouvoir d'examen sur le recours au sens étroit à la constatation inexacte des faits selon l'art.
310 CPC (Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 14 s. ad art. 110 CPC; CACI 29 novembre 2013/631
c. 1b).
Partant, le recours formé par E.________ SA, au demeurant recevable puisque écrit, motivé
et introduit en temps utile (art. 321 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 CPC), sera joint à la procédure d'appel de W.________ et traité comme un
appel par la Cour de céans.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, op. cit., p. 134).
Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, ibid., p. 135).
3.
a)
L’appelante W.________ soutient que sa
conclusion en paiement d’un montant de 14'000 fr. par l’intimée E.________ SA est
fondée sur le droit civil dès lors qu’il s’agit d’une demande de paiement
de dommages et intérêts au sens de l’art. 97 CO (Code des obligations du 30
mars 2011, RS 220) en lien avec une violation par l’employeur de l’art. 331 CO
et qu’elle ne vise aucunement le paiement de cotisations de prévoyance professionnelle de
l’employeur à une caisse de pensions, ni même de l’employeur à l’employée.
Ainsi, selon l’appelante, le juge civil est compétent, même s’il doit s’interroger,
à titre préjudiciel, sur des questions de droit relevant de la LPP afin de juger du bien-fondé
de sa prétention.
L'intimée soutient quant à elle qu'une part du salaire était bien constituée de frais
forfaitaires non soumis aux cotisations LPP, ce que l'appelante n'aurait pas pu ignorer pendant la durée
des rapports de travail. Elle fait valoir que la demande en paiement de dommages et intérêts
de l'appelante serait irrecevable, la Caisse de pensions étant seule habilitée à ouvrir
action et l'appelante ayant uniquement droit, le cas échéant, à une prestation de libre
passage complémentaire. En outre, selon l'intimée, les prétentions de l'appelante seraient
« invraisemblables » car tendraient au versement de montants déjà reçus, et
seraient prescrites.
b/aa)
Consacré aux art. 56 ss CPC-VD, le déclinatoire, lorsqu’il n’est pas prononcé
d’office (art. 57 CPC-VD), peut être opposé à l’instance d’une partie
avant toute défense au fond sous peine de déchéance (art. 58 CPC-VD). Il est jugé
en la forme incidente (art. 59 CPC-VD) et sanctionne l’incompétence territoriale, mais également
matérielle (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 7 ad art. 57 CPC, p. 96). La preuve des faits fondant le déclinatoire
rationae
materiae
appartient à la partie requérante,
le déclinatoire devant être rejeté en cas de doute. Dans ce cas, le juge initialement
saisi devra statuer au fond, ce qui n'exclut pas que le jugement au fond retienne finalement, sur la
base d'une instruction plus complète, des faits qui auraient justifié l'admission du déclinatoire
s'ils avaient été établis à un stade antérieur (JT 2005 III 79 c. 3).
bb)
L’art. 73 al. 1 LPP prévoit que chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droits. Dans le canton de Vaud, l'autorité compétente était le Tribunal des
assurances jusqu’au 1
er
janvier 2009 (art. 1 let. g LTA [loi sur le tribunal des assurances du 2 décembre 1959]), et, depuis
lors, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. c et 117 LPA-VD [loi sur la
procédure administrative du
28
octobre 2008, RSV
173.36] et 83b LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
La loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999 (aLJT), en vigueur jusqu’au 31 décembre
2010, s’appliquait notamment aux contestations de droit civil relatives au contrat de travail (art. 1 al. 1 let. a aLJT).
cc)
Selon la jurisprudence, en cas de litige opposant un employeur et un employé soulevant une question
spécifique du droit de la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au sens large,
la compétence des juridictions mentionnées à l'art. 73 LPP est donnée (ATF
125 V 165; ATF 122 V 320).
Hormis
les procès en matière de responsabilité et de droit de recours, ce sont donc principalement
des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations d'entrée ou de sortie et
des cotisations, comme par exemple l’action du travailleur qui estime que son employeur aurait
dû annoncer à l’institution de prévoyance un salaire plus élevé et payer
des cotisations en fonction (TF B_4/99 du 6 décembre 1999, cité par Dupont, in : Dunant/Mahon
(éd.), Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 33 ad art. 331 CO, note infrapaginale n. 102).
L
orsque
le litige ressortit au domaine spécifique du droit de la prévoyance professionnelle et met
en cause le rapport d’assurance entre un ayant droit et une institution de prévoyance, mais
ne relève pas des autorités judiciaires en matière civile, il y a lieu à déclinatoire
d’office (ATF 119 V 440 c. 1b; ATF 116 V 218 c. 1a; ATF 114 V 102 c. 1b). Ainsi, lorsque, dans
une contestation civile, l’employé invoque l’absence d’affiliation auprès
d’une Caisse de pension et requiert la prise en charge rétroactive de cotisations pour le
deuxième pilier sur ses revenus, le juge civil doit prononcer le déclinatoire et renvoyer la
cause devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, compétente au sens de l’art. 73 LPP,
faute pour l’employé d’avoir ouvert action directement devant cette autorité pour
trancher ce point (Jugement de la Cour civile 69/2010/PHC du 26 avril 2010 c. IX.b).
En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement
juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des
effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 précité; ATF 122 III 57 c. 2a,
rés. in JT 1996 I 620). De même, lorsque le litige ne porte pas sur l’application d’une
disposition légale de la prévoyance professionnelle mais sur le fait de savoir si une commission
de 20'000 fr. qui avait été versée devait s’entendre comme un salaire net de
charges sociales, le juge civil est compétent dès lors que la convention conclue entre les
parties en relation avec cette convention ne tire pas sa source du droit de la prévoyance professionnelle
(TF B 101/04 du 1
er
mars 2006 c. 3). Dans la cause ayant donné lieu à l’ATF 122 III 57 (résumé
in JT 1996 I 620), le contrat de travail contenait une clause prévoyant l’indemnisation du
travailleur pour la clientèle apportée à son employeur et l’affectation de l’indemnité
au rachat d’années d’assurance dans la caisse de pensions de l’employeur. Après
la fin des rapports de travail, l’employé avait ouvert action tendant à ce que l’employeur
soit condamné à payer, à lui-même ou, subsidiairement, à sa caisse de retraite,
394'615 fr., plus intérêts, représentant le montant qui lui était dû selon
le contrat de travail après déduction du montant déjà versé sur un compte de
libre passage. La Haute Cour a considéré que nonobstant la conclusion subsidiaire prise par
l’employé, le litige opposait un travailleur à son ancien employeur et trouvait son fondement
dans le contrat de travail et non dans le droit de la prévoyance professionnelle. Dès lors,
le juge civil était compétent.
dd)
En définitive, pour l’admission de la compétence matérielle de l’autorité
désignée à l’art. 73 LPP, une question spécifique au droit de la
prévoyance professionnelle doit se poser. La question de savoir si une problématique spécifique
du droit de la prévoyance professionnelle se pose doit être résolue – conformément
à la nature juridique de la demande – en se fondant sur les conclusions de la demande et sur
les faits invoqués à l’appui de ces conclusions. Le fondement de la demande est alors
un critère décisif de distinction (TF 9C_34/2013 du 17 juin 2013 c. 3.3; Meyer/Uttinger, in :
Schneider/Geiser/Gächter (éd.), Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n. 23 ad art. 73 LPP,
p. 1188).
Par prétention du droit civil relative au contrat de travail, on entend le fait que la prétention
réclamée trouve sa source dans un contrat individuel ou de droit collectif du travail. Il importe
peu que la prétention invoquée ait un fondement contractuel, délictuel voire même
en répétition de l'indu, l'élément déterminant étant que l'état de
fait sur lequel elle repose ressortit aux relations de travail (Dietschy, Les conflits de travail en
procédure civile suisse, thèse, Neuchâtel 2011, nn. 14 et 16 pp. 13 et 15).
Une prétention relève toujours du droit du travail lorsque la question déterminante est
fondée sur les relations de travail mais qu'un autre domaine du droit doit être appliqué
à titre préjudiciel pour la trancher (Dietschy, op. cit., n. 38 p. 24).
Ainsi, si un ancien salarié demande des dommages-intérêts parce que l'employeur n'a pas
satisfait à son obligation découlant du contrat de travail de s'affilier à une assurance
ou à des prestations fixées dans cette assurance et a ainsi causé un dommage au salarié,
celui-ci est renvoyé au juge civil (Meyer/Uttinger, Commentaire LPP et LFLP, n. 62 ad art. 73 LPP
et réf.).
c)
En l’espèce, dans la requête de réforme du 14 novembre 2013, l'appelante a invoqué
le fait qu’une partie du salaire, équivalent à environ 7'000 fr. par année,
avait été qualifiée de « supplément non soumis » et n’avait donc
pas fait l’objet de cotisations salariales et patronales au 1
er
pilier (AVS/AI/APG/AC) ni au 2
ème
pilier (prévoyance professionnelle) ». Elle a fait valoir qu'elle n'avait pas de raison
particulière de ne pas accorder foi à « l'étiquette » donnée par l'intimée,
à savoir la qualification de « supplément non soumis », et que c'était seulement
en étudiant les documents produits en procédure qu'elle s'était aperçue qu'une partie
de son salaire n'avait pas fait l'objet de cotisations salariales et patronales aux 1
er
et 2
ème
piliers. Elle a alors invoqué un dommage équivalent à 80 % des cotisations dont elle
aurait été privée, soit 14'000 fr., selon ses calculs. Dans son appel, elle précise
qu'il s'agit d'une action en dommages et intérêts au sens des art. 97 ss CO en lien avec une
violation par l'employeur de l'art. 331 CO. Elle ne réclame dès lors pas le paiement direct
des cotisations, que ce soit à l'institution de prévoyance ou à elle-même.
Il s'agira dès lors de déterminer si le montant litigieux, d'environ 500 fr. par mois,
devait ou non s'entendre comme une prestation nette de charges sociales, voire, cas échéant,
un salaire assuré au-delà de la prévoyance professionnelle obligatoire, ce qui relève
du contrat conclu entre les parties ou d'une éventuelle convention. Ainsi, le fondement juridique
est autre que le droit de la prévoyance, bien qu'il ait des effets relevant du droit de dite prévoyance.
Si on était certain qu'il s'agissait d'un salaire soumis à cotisations, on pourrait dire que
l'employeur ne s'était pas acquitté du versement des cotisations sociales, ce qui relèverait
de la compétence du juge désigné par l'art. 73 LPP, conformément à ce qui ressort
de l'arrêt de la Cour civile du 26 avril 2010 cité par le premier juge. On ne se trouve toutefois
pas dans ce cas de figure. D'ailleurs, le premier juge relève que « selon toute vraisemblance,
sur dite part de salaire, un pourcentage de cotisations obligatoire devra être calculé »
(jugement, p. 116). Or, c'est précisément la question à laquelle le juge civil doit répondre,
sur la base de la relation contractuelle ou conventionnelle liant les parties. Le premier juge n'en tire
pas les bonnes conséquences, puisqu'il indique plus loin qu'il reviendra à l'autorité
compétente, soit à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, de déterminer
« sur cette part de salaire » quelle cotisation devait être retenue et dans
quelle proportion, en partant de la prémisse que dite part de salaire est soumise à cotisation.
Au vu du fondement de la demande, qui repose sur un état de fait fondé sur le contrat de travail,
le juge civil est compétent.
Il s'ensuit que l'appel formé par W.________ doit être admis, la requête en déclinatoire
de l'intimé devant être rejetée.
4.
Dès lors que l'appel est admis, le recours
formé par E.________ SA s'agissant de l'allocation des dépens doit être rejeté, l'inadvertance
du premier juge à cet égard n'ayant plus aucun effet puisque W.________ obtient finalement
gain de cause.
5.
a)
En définitive, l'appel de W.________ doit être admis, le jugement incident étant réformé
en ce sens que la requête de déclinatoire présentée le 18 mai 2014 par E.________
SA est rejetée.
Les frais judiciaires de première instance, dont la quotité à hauteur de 600 fr.
peut être confirmée (art. 182a al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010]), seront mis à la charge d'E.________
SA, qui succombe.
E.________ SA versera en outre à W.________ des dépens à hauteur de 1'000 fr. (art.
92 al. 1 et 150 al. 2 CPC-VD).
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 370 fr. (art. 62 al. 1
et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) pour l'appel
de W.________, et à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) pour le recours d'E.________ SA, seront mis
à la charge d'E.________ SA, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
E.________ SA versera dès lors à W.________ un montant de 370 fr. à titre de restitution
de frais, ainsi qu'un montant de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 et 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel de W.________ est admis.
II.
Le recours d'E.________ SA est rejeté.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit:
I.
La requête de déclinatoire présentée
le 18 mars 2014 par E.________ SA est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure incidente,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge d'E.________ SA.
III.
E.________ SA versera à W.________ la somme
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens pour la procédure incidente.
IV.
Les frais judiciaires de la procédure de deuxième instance, arrêtés à 470 fr.
(quatre cent septante francs) sont mis à la charge d'E.________ SA.
V.
E.________ SA versera à W.________ la somme de 1'370 fr. (mille trois cent septante francs)
à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour W.________),
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour E.________ SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :