vd_findinfo · ML / 2015 / 208 · 2015-10-29 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION, NOTORIÉTÉ, MAXIME DES DÉBATS, PROCÉDURE SOMMAIRE, DOCUMENT SUR INTERNET{TYPE DE DOCUMENTS} | 82 al. 1 LP, 151 CPC (CH), 254 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.10.2015 ML / 2015 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.023521-151391
302
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2015
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 151, 254 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.________
AG
, à [...], contre le prononcé rendu
le 14 juillet 2015, à la suite de l’audience du 2 juillet 2015, par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois, dans la cause qui l’oppose à
Q.________
Sàrl
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de X.________ AG, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois
a notifié le 12 janvier 2015 à Q.________ Sàrl, dans la poursuite ordinaire n° 7'298'979,
un commandement de payer les sommes de 1) 2'330 fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 23 décembre 2014, 2) 355 fr. sans intérêt, 3) 150 fr. 80 et 4) 26 fr. 85, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation 1) « Facture du 31.08.2014, facture/tél.
X.________ AG/business Link (paiement annuel) », 2) « Frais de retard »,
3) « Frais divers » et 4) « Intérêts jusqu’au 22.12.2014 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 4 juin 2015, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois d’une
requête tendant à la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de
2'230 fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 janvier 2015. A l’appui
de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
-
un extrait du Registre du commerce la concernant ;
-
un extrait du Registre du commerce d’une société tierce ;
-
une copie d’un « Contrat d’inscription publicitaire » signé par
les parties le 14 août 2012 portant sur un « business Links (bL) » pour un montant,
hors TVA de 633 fr., et quatre « tel Links (tL) » pour quatre régions différentes
pour des montants respectifs, hors TVA, de 870 fr. pour deux « Links », 347 fr. pour
le troisième et 308 fr. pour le quatrième, soit au total 2'158 fr. par année et 6'474
fr. pour toute la durée du contrat de trois ans. Le contrat prévoit une mise en ligne le 30
août 2012, un paiement annuel et pas de reconduction automatique à l’échéance
du contrat. A côté du total annuel, figure entre parenthèse le chiffre 2330,60 ;
-
un extrait du site internet de la poursuivante, sous-rubrique « lausanne » du 3 juin
2015 contenant des informations sur la poursuivie avec indication sur une carte du lieu du magasin et
des photographies ;
-
un extrait du site internet de la poursuivante du 3 juin 2015 donnant le résultat de la recherche
«  [...] + [...] + ecublens » et mentionnant la poursuivie ;
-
un extrait du site internet de la poursuivante du 3 juin 2015 donnant le résultat de la recherche
«  [...] + [...] + lausanne » et mentionnant la poursuivie ;
-
un extrait du site internet de la poursuivante du 3 juin 2015 donnant le résultat de la recherche
«  [...] + [...] + prilly » et mentionnant la poursuivie ;
-
un extrait du site internet de la poursuivante du 3 juin 2015 donnant le résultat de la recherche
«  [...] + [...] + crissier » et mentionnant la poursuivie ;
-
une copie d’une facture du 31 août 2014 de 2'330 fr. 65, TVA par 172 fr. 65 incluse, payable
dans les trente jours dès sa réception, adressée par la poursuivante à la poursuivie
pour la période du 30 août 2014 au 29 août 2015 ;
-
une copie de la réquisition de poursuite ;
-
une procuration.
Par courrier recommandé du 17 juin 2015, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
a transmis la requête à la poursuivie et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 2 juillet 2015.
2.
Par prononcé du 14 juillet 2015, notifié
sous forme de dispositif à la poursuivante le 16 juillet 2015, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a rejeté la requête de mainlevée (I), fixé les frais judiciaires à
150 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens
(IV).
Le 16 juillet 2015, la poursuivante a requis la motivation du prononcé. Les motifs lui ont été
notifiés le 19 août 2015.
En bref, le premier juge a considéré que la publication du « business link »
sur le site internet de la poursuivante était un fait notoire et qu’après consultation
de ce site, il était impossible d’établir un lien entre les publications constatées
et les prestations faisant l’objet du contrat du 14 août 2015, de sorte que l’exécution
du contrat par la poursuivante n’était pas établie.
3.
La poursuivante a recouru le 24 août 2015
contre ce prononcé en concluant, avec dépens de première et de deuxième instances,
à ce que la mainlevée provisoire à concurrence de 2'230 fr. 65, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 12 janvier 2015, lui soit accordée.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été
imparti.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]). Le recours, motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, est recevable.
II.
a)
Selon l'art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier dont la poursuite
est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
aa)
Le
contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251 let.
a CPC), est une procédure sur pièces (Urkundenprozess; art. 254 al. 1 CPC), dont le but
n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire : le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit
par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la validité de la prétention
déduite en poursuite (ATF 132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187). Le prononcé de mainlevée
ne sortit que des effets de droit des poursuites et la décision du juge de la mainlevée provisoire
ne prive pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire
(TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013, c. 4.1; ATF 136 III 528 c. 3.2).
La procédure de mainlevée d’opposition est soumise à la maxime des débats (art.
55 CPC, art. 255 CPC a contrario), qui prévoit que le juge ne peut tenir compte dans son jugement
des faits qui ne sont pas allégués ni prouvés (Haldy, CPC Commenté, n. 3 ad art.
55 CPC), sous réserve des fait notoires – ceux-ci n’ayant pas à être prouvés
par les parties (art. 151 CPC). Il s’agit, à l’instar de la procédure de séquestre
(ATF 138 II 636)  d’une procédure sommaire au sens strict, le juge statuant sur pièces
uniquement (CPF, 24 mars 2014/104). Il n’appartient donc pas au juge d’effectuer spontanément
des recherches en vue de l’instruction.
Le premier juge n’avait donc pas à instruire (ce qu’il ne pouvait faire, dans tous les
cas, sans octroyer aux parties la possibilité de se déterminer – TF 5A_42/2013 du 17
septembre 2013 consid. 3.2.2. et les références, a contrario) en se livrant à des recherches
sur internet.
Reste à examiner si le contenu du site de la recourante pouvait être tenu pour notoire
bb)
Selon
la jurisprudence vaudoise, un fait notoire est un fait connu de chacun parce qu’il résulte
de l’expérience commune ou est de notoriété générale et manifeste (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 7 ad art. 4 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, par " faits
notoires ", on entend les faits de notoriété publique, à savoir ceux qui sont connus
de tous sans être particuliers à la cause et qui sont susceptibles d'être contrôlés
par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid. 4.1) Le Tribunal fédéral
a ainsi admis que le taux de change était un fait notoire, car il pouvait être consulté
par chacun sur le site fxtop (ibidem). Il en va de même, du contenu du Registre du commerce (ATF
138 II 557 consid. 6.2 ; TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.1), des statistiques des coûts
de la santé par âge et par sexe (TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 consid. 9.3.3), de la durée
du temps de travail hebdomadaire (TF 9C_748/2009 du 16 avril 2010 consid. 4.5), et des taux d'intérêt
des obligations de la Confédération, sur une période de 15 ou 30 ans (TF 6B_387/2012 du
25 février 2013 consid. 3.5). Se fondant sur cette jurisprudence, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile a admis que les données « Eurostat », qui étaient
officielles dans l’Union européenne, constituaient des faits notoires (Juge délégué
CACI 7 août 2015/280 et références).
Tous ces arrêts concernent toutefois des renseignements accessibles sur des sites officiels. Le
Tribunal fédéral a précisé en revanche que les innombrables renseignements disponibles
sur internet ne peuvent être considérés comme notoires, ce qui est notamment le cas des
renseignements figurant sur une page Facebook (ATF 138 I 1 consid. 2.4).
b)
En
l’espèce, le site internet de la recourante n’est pas officiel et on ne saurait considérer
que son contenu est notoire, sauf à retenir cela de l’ensemble du contenu d’internet.
Ces informations ne peuvent en conséquence être qualifiés de notoires, de sorte que le
premier juge ne pouvait en tenir compte pour ce motif.
III.
a)
Par
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, il faut entendre notamment l'acte d'où résulte
la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et échue, sans réserve ni condition (ATF 132 III 480 consid. 4.1, JdT 2007
II 75; ATF 130 III 87 consid. 3.1, JdT 2004 II 118; ATF 122 III 125 consid. 2, JdT 1998 II 82; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi
a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions
ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme
d'argent dont la prestation incombe au poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette
sont établies par titre et, en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant
établit par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de
sa créance (Panchaud/Caprez, op. cit., § 69; Gilliéron, op. cit., nn. 44 et 45 ad art.
82 LP).
b)
En
l’espèce, le contrat du 14 août 2012 contient l’engagement irrévocable de
la poursuivie de s’acquitter annuellement pendant trois ans dès le 30 août 2012 de la
somme de
2'158 fr., TVA non incluse. Il
vaut donc reconnaissance de dette. Il résulte des pièces produites que le « business
link » a trait aux informations détaillées sur la poursuivie figurant dans le premier
extrait du site (sous rubrique « lausanne ») et que lest « tel.Link »
sont les résultats de recherche faisant apparaître la poursuivie sur l’annuaire internet
de la recourante lorsque les villes d’Ecublens, Lausanne, Prilly et Crissier sont introduites.
Il y a donc lieu d’admettre que la recourante a établi par pièces avoir exécuté
sa prestation.
Dans ces circonstances, la mainlevée provisoire doit être accordée à concurrence
de 2'230 fr. 65, montant réclamé dans la requête, qui comprend la TVA et qui a fait l’objet
de la facture du 31 août 2014, payable dans un délai de trente jours. L’intérêt
moratoire pourrait être alloué dès le lendemain de cette échéance Toutefois
la recourante ne le réclame que depuis le 12 janvier 2015, de sorte qu’il doit être alloué
dès cette date
IV.
En conclusion, le recours doit
être admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de
l’opposition est accordée à concurrence de 2'230 fr. 65, avec intérêt à
5 % l’an dès le 12 janvier 2015.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de première instance, par 150 francs, doivent
être mis à la charge de la poursuivie, qui devra ainsi rembourser à la poursuivante son
avance de frais de 150 fr. et lui verser des dépens de première instance, fixés à
350 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 11 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimée, qui devra ainsi rembourser à la recourante son avance
de frais de 315 fr. et lui verser des dépens de deuxième instance, fixés à 200 francs
(art. 106 al. 1 CPC ; 13 TDC)
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par Q.________ Sàrl
au commandement de payer n° 7'298'979 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois, notifié à la réquisition de X.________ AG, est levée à concurrence
de 2'230 fr. 65 (deux mille deux cent trente francs et soixante-cinq centimes), avec intérêt
à 5 % l’an dès le 12 janvier 2015.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs) sont mis à la
charge de la poursuivie.
La poursuivie Q.________
Sàrl versera à la poursuivante X.________ AG la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de restitution d’avance de frais et de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée Q.________ Sàrl versera à la recourante X.________ AG la somme de 515
fr. (cinq cent quinze francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Martine Schlaeppi, agente d’affaires brevetée (pour X.________ AG),
‑
Q.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’230 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :