vd_findinfo · HC / 2009 / 161 · 2009-06-16 · fr

PARTAGE SUCCESSORAL, EXPERTISE, VENTE AUX ENCHÈRES FORCÉES, MAXIME DE DISPOSITION, ULTRA PETITA, LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, POUVOIR D'EXAMEN, ABUS DE DROIT, COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE | 2 al. 2 CC, 2 CC, 612 al. 2 CC, 612 CC, 618 CC, 3 CPC, 489 CPC, 577 CPC, 586 al. 1 CPC, 586 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.06.2009 HC / 2009 / 161

TRIBUNAL CANTONAL
110/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 16 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et
Sauterel
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 2, 612, 618 CC; 3, 489
ss, 577, 586 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
A.L.________
, à Pully,
intimée au partage,
contre l'ordonnance rendue le 27 février 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante
d'avec
B.________
, à
Pully,
Q.________
, à
Lausanne,
et
F.________
, à Ecublens,
requérantes au
partage.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 février 2009, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
ordonné la vente aux enchères publiques par les soins
du notaire commis au partage Me Sonia Fenu-Vallotton, de la
parcelle [...] de Corcelles-sur-Chavornay, le notaire étant
chargé d'organiser dite vente, en particulier de
préparer les conditions de vente qui seront soumises
à l'approbation du juge du partage, puis d'y procéder
avec le concours de l'huissier du Tribunal d'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (I), dit que le prix de vente sera
consigné en mains du notaire Sonia Fenu-Vallotton
jusqu'à règlement complet du partage (II) et dit que
les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond
(III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit
:
Feu A.C.________, restée célibataire et sans
descendant, est décédée à Pompaples le
15 décembre 2001. Par testament olographe du 25 avril 1987,
elle a notamment légué à ses neveux
B.L.________ et C.L.________ sa part d'un tiers de la parcelle
[...] de Corcelles-sur-Chavornay.
Les héritiers de A.C.________ se sont apparemment
répartis en 2002 les fonds bancaires de la succession. Le
compte postal de la défunte a servi à payer, dans un
premier temps, les frais d'entretien de la maison, jusqu'à
son épuisement en 2004. Ces frais ont été pris
en charge par la suite par B.L.________ et A.L.________. Leur
répartition est litigieuse, A.L.________ contestant le
rapport d'expertise notariale sur ce point.
Les autres propriétaires de la parcelle [...] de
Corcelles-sur-Chavornay, au décès de A.C.________,
tous héritiers, y compris la défunte, d'B.C.________,
étaient les héritiers de J.________ pour un tiers
(soit B.L.________ et K.________ pour un sixième chacun) et
les héritiers d'C.C.________ pour un tiers (soit B.________
pour un sixième et les héritiers de A.S.________,
soit son mari B.S.________ et ses trois filles Q.________,
F.________ et M.________ pour un vingt-quatrième chacun).
Par le legs de la défunte, les parts de B.L.________ et de
K.________ ont été portées à un tiers
pour chacun.
Par déclaration légalisée devant notaire du 21
mars 2005, B.S.________ a renoncé à sa part
successorale en faveur de ses trois filles.
Il ressort de la correspondance échangée par les
parties avant l'ouverture d'action que ceux-ci ont toujours
envisagé le partage de l'entier de la parcelle [...] de
Corcelles-sur-Chavornay.
Le 23 mai 2005, B.________, K.________, Q.________ et F.________
ont ouvert action en partage devant le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois contre
B.L.________ en prenant les conclusions suivantes :
"I.
Dans la succession de feue A.C.________,
décédée le 14 décembre 2001, il y a
lieu de procéder au partage de la parcelle [...] du
territoire de la Commune de Corcelles-sur-Chavornay.
II.
Un notaire est désigné en qualité d'expert
commis au partage avec mandat de tenter la conciliation, ou
à son défaut, de procéder à la vente de
la parcelle [...] de Corcelles-sur-Chavornay."
B.L.________ est décédé le 21 juin 2005. Son
unique héritière est A.L.________.
Le 9 décembre 2005, M.________ a cédé à
A.L.________ sa part de l'immeuble en cause pour le prix de 30'000
francs.
A l'audience préliminaire du 20 décembre 2005, les
parties ont signé une convention tendant au partage de la
parcelle litigieuse dans le cadre de la succession de A.C.________
et à la désignation d'un notaire commis au
partage.
Le notaire Sonia Fenu-Vallotton a été mise en
œuvre au mois d'avril 2006.
Sur réquisition du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois fondée sur
l'art. 577 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11), les experts immobiliers
conjoints Charles Decker SA et Thibaud-Zingg SA ont
déposé, le 27 mars 2007, un rapport estimant la
valeur vénale du bien-fonds à 1'180'000 fr.,
étant précisé que le biens-fonds comporte une
habitation, un rural avec un logement désaffecté et
un terrain d'environ 2'800 m
2
. Le 23 juillet 2007, ils
ont rédigé un complément répondant aux
remarques de l'intimée A.L.________.
Par lettre du 15 octobre 2007, K.________ a informé le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois qu'elle avait cédé sa "part
successorale d'un tiers" à l'intimée. Selon le
rapport du notaire Sonia Fenu-Vallotton, cette cession porte sur la
parcelle litigieuse et non sur la part successorale de
l'intéressé dans la succession de feu
A.C.________.
Le notaire Sonia Fenu-Vallotton a produit son rapport le 30
novembre 2007. Elle y indique notamment que, compte tenu des
cessions susmentionnées, du décès de
B.L.________ et en admettant que le legs a été
délivré, l'intimée est propriétaire de
l'immeuble litigieux pour treize dix-huitièmes, la
requérante B.________ pour trois dix-huitièmes, la
requérante Q.________ pour un dix-huitième et la
requérante F.________ pour un dix-huitième. Sur cette
base, elle a fait cinq propositions de partage, notamment
l'attribution de la totalité de la parcelle en cause
à l'intimée, pour la valeur estimée par les
experts de 1'180'000 fr., avec paiement d'une soulte de 327'777 fr.
80 aux requérantes (première proposition), ou
l'attribution du rural et du terrain à l'intimée et
de l'habitation, avec paiement d'une soulte de 9'222 fr. 20
à l'intimée (quatrième
proposition).
Par courrier du 10 mars 2008, l'intimée a conclu
principalement à ce qu'une seconde expertise soit
ordonnée sur les décomptes effectués par Me
Fenu-Vallotton et sur la valeur de la parcelle litigieuse et,
subsidiairement, à ce que la totalité de dite
parcelle lui soit attribuée aux conditions du rapport
établi le 22 janvier 2004 par l'architecte X.________,
mandaté par B.L.________, estimant la valeur de dite
parcelle à 650'820 francs.
Par prononcé du 14 juillet 2008, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
rejeté la requête de seconde expertise de
l'intimée.
A l'audience du 11 novembre 2008, l'intimée a pris, avec
dépens, les conclusions suivantes :
"Les
conclusions du 10 mars 2008 sont modifiées par les
conclusions suivantes :
I.
Attribuer les parts d'M.________ et de K.________ à
A.L.________.
II.
Attribuer à A.L.________ "tout ce qui est contenu dans les
habitations et les appartements" conformément au testament
du 25 avril 1987 de A.C.________.
III. Principale
Une
seconde expertise de la valeur de la parcelle [...] de
Corcelles-sur-Chavornay est ordonnée.
III. Subsidiaire
La conclusion subsidiaire du 10 mars 2008 est remplacée par
la conclusion subsidiaire III suivante :
La part de feue A.C.________ sur la parcelle [...] de
Corcelles-sur-Chavornay est vendue aux enchères
publiques."
Les requérantes se sont ralliées à la
quatrième proposition du notaire s'agissant du partage en
nature et à la première proposition dans
l'hypothèse d'une vente de l'immeuble. A titre subsidiaire,
elles ont conclu à la vente aux enchères de la
totalité de l'immeuble.
L'intimée a déclaré s'opposer au partage en
nature et, dans l'hypothèse d'une vente aux enchères,
a requis qu'un autre notaire soit chargé de ce mandat, Me
Fenu-Vallotton étant maintenue dans son mandat de
liquidation du partage après cette opération, en
raison des contestations opposées à son
rapport.
En droit, le premier juge a considéré que la
procédure avait trait à l'entier de la parcelle
litigieuse, et non seulement à la part successorale de feu
A.C.________, que, sous réserve ce qui est contenu dans les
bâtiments d'habitation, la parcelle en cause était le
seul bien qui demeurait à partager entre les parties, que sa
division en dix-huit lots était irréalisable, compte
tenu de sa composition et de sa situation, et que, faute d'accord
entre les parties, seule la vente aux enchères de la
parcelle entrait en ligne de compte. Le premier juge a
rejeté la requête de seconde expertise de
l'intimée pour le motif que cette question avait
déjà été tranchée par le
prononcé du 14 juillet 2008 et qu'avec la vente aux
enchères, dite requête n'avait plus
d'objet.
B.
A.L.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant avec
dépens, principalement à son annulation et,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'une
seconde expertise est ordonnée, subsidiairement que la part
de feue A.C.________ sur la parcelle [...] de
Corcelles-sur-Chavornay est vendue aux enchères
publiques.
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
Les intimées B.________, Q.________ et F.________ ont
conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
L'art. 586 CPC ouvre
la voie du recours non contentieux des art. 489 ss CPC contre les
prononcés rendus par le président de tribunal
d'arrondissement en matière d'action en partage (art. 567 ss
CPC) (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 586 CPC, p.
846). Peut dès lors faire l'objet d'un tel recours toute
décision prise dans le cadre d'une procédure de
partage, même rendue sous la forme d'une simple lettre,
pourvu qu'elle ne porte pas exclusivement sur des mesures
préparatoires, notamment sur des mesures d'instruction (Ch.
rec. 367 du 20 juin 2005 et les arrêts cités). Tel est
notamment le cas de l'ordonnance de vente aux enchères (Ch.
rec. 454 du 2 juin 2006).
Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi
recevable.
2.
Saisie d'un recours
non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art.
498 CPC, p. 766). La production de pièces en deuxième
instance est admise (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
496 CPC, p. 765). La cour de céans retient même les
moyens de nullité non invoqués dans le recours,
lorsqu'il s'agit de vices apparents affectant la décision
attaquée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763). Vu l'absence de distinction entre les moyens de
nullité et de réforme, il appartient à
l'autorité de recours de déterminer, suivant les cas,
si l'une ou l'autre des critiques formulées est
fondée, et si elle doit entraîner la réforme de
la décision attaquée, son annulation complète
ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
3.
La recourante
soutient que le premier juge a violé l'art. 3 CPC en
ordonnant la vente aux enchères de l'entier de la parcelle
litigieuse, alors que les conclusions de la requête et la
convention du 20 décembre 2005 mentionnent que le partage
intervient dans le cadre de la succession de feu A.C.________. Elle
déduit de cette mention que la présente
procédure ne vise que la part de celle-ci de l'immeuble
litigieux et que conformément à ses conclusions du 11
novembre 2008, seule cette part peut faire l'objet d'une vente aux
enchères.
Selon l'art. 3 CPC, applicable à la procédure de
partage dès lors que celle-ci est soumise au principe de la
maxime de disposition (ATF 130 III 550 c. 2.1.3) auquel se rattache
cette règle (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 3
CPC, p. 12), le juge est lié par les conclusions des
parties. Il peut les réduire, mais non les augmenter ni les
changer.
En l'espèce, les conclusions de la requête et le texte
de la convention du 20 décembre 2005 tendent
expressément au partage de la parcelle litigieuse dans son
entier. Les indications "Dans la succession" figurant dans la
requête et "Dans le cadre de la succession" mentionné
par la convention du 20 décembre 2005 n'infirment pas
clairement cet élément; tout au plus l'incertitude
qu'elles pourraient apporter justifierait-elle une
interprétation. Or, déjà avant l'ouverture
d'action, les parties ont discuté et envisagé des
solutions de partage portant sur l'entier de la parcelle et la
requête mentionne à l'allégué n° 14
les droits successoraux sur l'entier de l'immeuble,
l'allégué n° 15 indiquant que, dès
l'ouverture de la succession, les parties requérantes
avaient clairement exprimé leur intention de ne pas rester
en indivision sur la parcelle litigieuse
C'est d'ailleurs ainsi que la recourante l'a compris puisque
jusqu'à l'audience du 11 novembre 2008, elle n'a pas fait
valoir que la procédure ne devait porter que sur la part
d'un tiers de la défunte, prenant même, dans son
écriture du 10 mars 2008 et alors qu'elle était
assistée d'un avocat, une conclusion tendant à
l'attribution en sa faveur de l'entier de la parcelle litigieuse.
Dans la mesure où l'intention de la recourante dans la
convention du 20 décembre 2005 aurait été de
limiter la présente procédure à la seule part
de la défunte, elle aurait dû, au regard des
règles de la bonne foi (art. 2 CC, Code civil du 10
décembre 1907; RS 210; applicable en procédure
civile; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p. 8),
le faire savoir dès qu'il lui est apparu que la notaire
commise au partage entendait partager la parcelle entière.
Ne l'ayant fait qu'à l'audience du 11 novembre 2008, elle ne
saurait, au regard de l'art. 2 CC , se prévaloir d'une
violation de l'art. 3 CPC.
On relèvera enfin que, comme l'a souligné le premier
juge (jugement p. 54), il y a actuellement parfaite identité
entre les héritières des deux successions
B.C.________ et A.C.________.
Le recours doit en conséquence être rejeté sur
ce point.
4.
La recourante
soutient qu'une seconde expertise devait être
ordonnée.
a)
Selon l'art. 617 CC, les immeubles doivent être
imputés sur les parts héréditaires à la
valeur vénale qu'ils ont au moment du partage. L'art. 618 CC
dispose que, lorsque les héritiers ne peuvent se mettre
d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé
définitivement par des experts officiels. Il appartient au
droit cantonal de régler la procédure de mise en
œuvre et de désignation des experts officiels. L'art.
577 CPC prévoit à cet égard que le
président commet des experts pour fixer la valeur et
préside l'expertise. Ces experts officiels statuent
"définitivement" sur la valeur de l'immeuble et leur
décision lie aussi bien les héritiers que
l'autorité et le juge du partage (Steinauer, Le droit des
successions, 2006, n° 149a p. 107; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 577 CPC, pp. 839-840).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
procédure d'estimation prévue par l'art. 618 CC ne
peut s'appliquer que pour le partage des successions, non pour la
dissolution de communautés autres que la communauté
héréditaire, et seulement si un héritier peut
invoquer à l'appui de sa demande d'attribution de l'immeuble
un droit de préférence vis-à-vis de ses
cohéritiers (ATF 95 II 111, JT 1970 I 594). A défaut
d'un tel droit de préférence, l'immeuble est vendu
selon l'art. 612 CC (ATF 66 II 238, JT 1941 I 489, cité par
Scyboz/Gilliéron/Braconi, Code civil et Code des obligations
annotés. 8
ème
éd., 2008, ad art.
618 CC, p. 355). Cette jurisprudence fait l'objet de controverses
(Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé
suisse, IV, 1975, p. 770; Steinauer, op. cit., n° 149, note
infrapaginale n° 44, p. 107), mais les auteurs s'accordent
à dire que l'art. 618 CC ne s'applique en tout état
de cause pas lorsque l'immeuble est vendu en vue du partage
(Piotet, loc. cit.). Dans une telle hypothèse en effet, une
estimation officielle n'a aucune portée, puisque chaque
héritier a la possibilité de provoquer, en
participant aux enchères, au moins le prix qui, à son
avis, est adéquat, au cas où l'objet lui-même
lui échapperait (ATF 66 II 238
précité).
b)
Selon l'art. 612 al. 1 CC, les biens de la succession qui
ne peuvent être partagés sans subir une diminution
notable de leur valeur sont attribués à l'un des
héritiers. Les biens sur le partage ou l'attribution
desquels les héritiers ne peuvent s'entendre sont vendus et
le prix en est réparti (art. 612 al. 2 CC). La jurisprudence
a précisé que la loi ne permet pas à
l'autorité compétente d'attribuer des biens de la
succession à certains héritiers
désignés par elle, sous réserve de
dispositions légales contraires qui n'entrent pas en ligne
de compte ici. Une chose qui ne saurait être partagée
en nature sans subir une diminution notable de sa valeur, ni
comprise dans un lot formé et attribué par tirage au
sort en application de l'art. 611 CC doit être vendue
conformément à l'art. 612 al. 2 CC, si les
héritiers ne prennent pas un autre arrangement (ATF 85 II
382 c. 3, JT 1960 I 130).
c)
En l'espèce, la recourante ne
bénéficie d'aucun droit de préférence
à l'attribution de l'immeuble en cause. En outre, les
parties s'opposent au sujet de l'attribution et la parcelle en
cause ne se prête pas à la formation de dix-huit lots.
Seule entre donc en ligne de compte la vente aux enchères,
celles-ci devant être publique, vu les conclusions des
parties. Dès lors, une seconde expertise n'aurait aucune
portée et ne saurait donc être
ordonnée.
La question de savoir si la procédure de l'art. 577 CPC -
qui a été suive en l'espèce - s'applique
également en cas de partage partiellement non successoral en
vertu du renvoi de l'art. 596 al. 1 CPC et si elle permet une
seconde expertise peut donc demeurer ici indécise. Au
surplus, même si les art. 237 ss CPC étaient
applicables, il conviendrait de considérer, comme le premier
juge dans son prononcé du 14 juillet 2008, que les
décomptes effectués par la notaire contestés
par la recourante pourront être examinés dans le
jugement au fond qui procédera au partage. Les griefs
soulevés à l'encontre de ces décomptes ne
permettent pas de considérer que le rapport du notaire
Fenu-Vallotton n'est pas clair, peu convaincant, contraire aux
autres preuves ou encore que le notaire était prévenu
au sens de la jurisprudence relative aux conditions auxquelles une
seconde expertise doit être ordonnée (JT 1982 III 75
c. 1c). Quant aux griefs relatifs à l'estimation de la
valeur vénale de la parcelle en cause, ainsi que les
expertises privées établies à la requête
de la recourante, ils ne font pas apparaître le rapport
déposé le 27 mars 2007 comme insuffisant au regard de
la jurisprudence susmentionnée, de sorte que l'art. 239 al.
1 CPC n'imposerait pas une seconde expertise sur ce point.
D'ailleurs, vu la diversité des montants estimés, on
ne voit pas en quoi une nouvelle expertise fixant la valeur
vénale à un montant inférieur permettrait de
convaincre les intimées d'accepter une attribution de la
parcelle litigieuse à la recourante moyennant le paiement
d'une soulte moins élevée et éviter ainsi la
vente aux enchères.
Le recours doit donc être rejeté sur ce
point.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 4'000 fr. (art. 236 al. 3 TFJC; tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, les intimées ont droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
2'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch.
2 du tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 4'000 fr.
(quatre mille francs).
IV.
La recourante A.L.________ doit verser
aux intimées, B.________, Q.________ et F.________,
créancières solidaires, la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 16 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Malek Buffat
Reymond (pour A.L.________),
‑      Me Jean-Paul
Maire (pour B.________, Q.________ et F.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
L
e
greffi
er
: