vd_findinfo · Jug / 2021 / 27 · 2020-09-24 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, PERSÉCUTION, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, VOIES DE FAIT | 126 al. 1 CP, 181 CP, 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.01.2021 Jug / 2021 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
40
PE19.013688-MYO/KBE/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Mme
Bendani et M. Winzap, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
A.T.________
,
prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office, appelant,
et
B.T.________
,
plaignante, représentée par Me Mathias Micsiz, conseil de choix, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé
.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 septembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a reçu l’opposition formée par A.T.________ à l’ordonnance pénale du
4 octobre 2019 du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), l’a
libéré du chef d’accusation d’injure (II), l’a condamné, pour dommages
à la propriété, menaces qualifiées, contrainte et violation de domicile, à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant trois ans et subordonné
le sursis à la reprise par A.T.________ du suivi intégral du programme de prévention du
Centre de l’Ale (III), a condamné A.T.________, pour voies de fait qualifiées, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, insoumission à une décision
de l’autorité et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
à une amende de 1'000 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté en cas de
non-paiement fautif (IV), a dit que A.T.________ est le débiteur d’B.T.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 1'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an à
compter du 9 janvier 2020, échéance moyenne, à titre d’indemnité pour tort
moral (V), a dit que A.T.________ est le débiteur d’B.T.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 2'982 fr. 38, avec intérêt à 5 % l’an à compter du
9 janvier 2020, échéance moyenne et renvoyé B.T.________ à agir devant le juge civil
à l’encontre de A.T.________ pour le surplus (VI), a arrêté l’indemnité
du conseil d’office de A.T.________, Me Ludovic Tirelli, à 3'311 fr. 80, TVA, vacations et
débours inclus (VII), a mis les frais de la cause, par 7'046 fr. 80, à la charge de A.T.________,
montant incluant l’indemnité de son conseil d’office (VIII), a dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé
de A.T.________ que si sa situation financière le permet (IX) et a condamné A.T.________ à
verser à B.T.________ un montant de 3'000 fr. à titre de juste indemnité au sens de l’art.
433 CPP (X).
B.
Par annonce du 25 septembre 2020 puis déclaration
du 29 octobre 2020, A.T.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il est condamné pour dommages à
la propriété et violation de domicile à une peine pécuniaire de 20 jours-amende,
à 10 fr., le jour, avec sursis durant six mois, qu’il est condamné pour utilisation abusive
d’une installation de télécommunication, insoumission à une décision de l’autorité
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une amende de 400 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de substitution de quatre jours, qu’B.T.________
est renvoyée à agir devant le juge civil afin de faire valoir ses prétentions, qu’aucune
indemnité de l’art. 433 CPP n’est allouée à B.T.________ et que les frais
de la cause ainsi que l’indemnité du conseil d’office de l’intimée sont laissés
à la charge de l’Etat. Par lettre du 2 novembre 2020, l’appelant a retiré le chiffre
I (
recte
:
la lettre A) de sa motivation d’appel (P. 52).
Le 13 novembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 30 novembre 2020, B.T.________, agissant par son conseil de choix, a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Né en 1989 en Equateur, d’où ressortissant, le prévenu A.T.________ n’a pas
acquis de formation professionnelle. Il a travaillé dans son pays dans le domaine du tourisme et
de la pêche. Sa famille étant active dans le commerce des fruits, il a également exercé
cette activité. Il a rencontré B.T.________ en Equateur il y a une quinzaine d’années.
Les parties ont entretenu une relation à distance, avant de se séparer. Après avoir renoué
en 2014, le prévenu et B.T.________ se sont mariés le 21 janvier 2016 en Equateur. Un fils,
prénommé [...], né le [...] 2017, est issu de cette union.
Le prévenu a rejoint son épouse en Suisse en mai 2016. Depuis lors, il a travaillé dans
divers domaines. Il a occupé des emplois non qualifiés, pour des durées variables, en
peinant à garder une activité professionnelle. Le couple a rencontré des difficultés
conjugales, principalement en lien avec les problèmes d’adaptation du prévenu.
Des mesures protectrices de l’union conjugale ont été prononcées par ordonnances
de mesures superprovisionnelles des 28 mai 2019 et 17 juillet 2019, puis par ordonnance de mesures provisionnelles
du 12 juin 2020. Le prévenu a quitté le domicile conjugal le 7 juin 2019. La garde de l’enfant
a été confiée à sa mère. Le prévenu voit son fils au Point-Rencontre dans
l’attente des conclusions du Service de protection de la jeunesse. Compte tenu de la situation
financière de l’époux, aucune contribution d’entretien n’a été
mise à sa charge.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 avril 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, interdit à A.T.________ d’approcher
à moins de 150 mètres d’B.T.________, ainsi que de son fils [...], respectivement de
leur domicile, sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (ch.
II du dispositif).
Actuellement, le prévenu bénéficie du RI et perçoit le forfait minimum de 1'100 fr.
par mois. En outre, ses primes d’assurance-maladie sont subsidiées. Il vit actuellement dans
un studio à La Tour-de-Peilz. Le loyer de ce logement est pris en charge au titre du RI. A ce jour,
il ne travaille pas, mais dit envisager des petits emplois, notamment dans les vignes, durant les vendanges.
Son dernier engagement temporaire, dans la restauration, remonte à la fin du mois d’août
2020. Le prévenu fait parfois du bénévolat. Pour le surplus, l’intéressé
n’a pas de fortune mais des dettes, dont il dit ignorer le montant. Il a entrepris un traitement
auprès d’un psychologue en 2019, qu’il a interrompu. En outre, dans le cadre de la présente
cause, il s’est rendu à quatre reprises aux entretiens du Centre de prévention de l’Ale,
le 17 décembre 2019, les 7 et 20 janvier 2020, puis le 4 mars 2020. Il n’a ensuite pas souhaité
poursuivre les séances. Depuis le jugement de première instance, le prévenu voit régulièrement
son fils au Point-Rencontre.
Le casier judiciaire suisse de A.T.________ est vierge.
2.
2.1
Entre le 22 septembre 2017 et le 12 septembre 2019, les faits antérieurs étant prescrits, le
prévenu a consommé du cannabis à raison de plusieurs fois par semaine.
2.2
A Vevey, [...], le 4 mai 2019, le prévenu, énervé par une histoire de lumière de
réveil, a asséné deux coups de poing à son épouse, l’atteignant à
la face antérieure de l’épaule droite et à la tempe gauche.
Un rapport de l’Unité de médecine des violences (UMV) établi le 6 mai 2019 fait
état de douleurs aux endroits touchés, sans lésion significative.
B.T.________ a déposé plainte le 10 juillet 2019.
2.3
A Vevey, [...], le 7 juillet 2019, alors que son épouse, qui gérait les finances de son mari
dont elle était alors séparée, refusait de lui remettre encore une somme d’argent,
ce dernier l’a menacée de la frapper, puis, après s’être servi dans le porte-monnaie
de son épouse, a lancé rageusement un chiffon dans sa direction.
B.T.________ a déposé plainte le 10 juillet 2019. Cependant, elle a formellement renoncé
à déposer plainte s’agissant du vol d’argent.
2.4
A Vevey, [...], le 10 juillet 2019, alors que son épouse voulait lui remettre de l’argent,
le prévenu a refusé, exigeant de récupérer une carte bancaire qui lui appartenait.
Au moment où son épouse lui indiquait qu’il n’était pas le bienvenu chez elle,
il l’a plaquée contre un mur en la saisissant à la gorge des deux mains. Il a rapidement
lâché prise, dès lors que leur enfant, qui assistait à la scène, criait.
Le rapport de l’UMV établi le 11 juillet 2019 fait état de trois abrasions cutanées
rosées punctiformes au tiers moyen de la région latéro-cervicale droite. Selon ce rapport,
la plaignante se plaignait alors encore de douleurs à la déglutition et à la palpation
de la partie gauche du cou (P. 8/2, dossier PE19.013688).
B.T.________ a déposé plainte le 10 juillet 2019.
2.5
A Vevey, du 3 décembre 2019 (date de la première audience devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois) au 22 juin 2020, le prévenu a téléphoné quotidiennement à
de multiples reprises, sans raison particulière, à son épouse dont il vivait séparé.
Il l’a notamment appelée près de trente fois le même jour.
B.T.________ a déposé plainte le 28 mars 2020.
2.6
A Vevey, [...], aux alentours du 21 mars 2020, le prévenu a sonné au domicile d’B.T.________.
Lorsque cette dernière a ouvert la porte, le prévenu l’a poussée et est entré
dans son logement pour aller aux toilettes.
B.T.________ a déposé plainte le 28 mars 2020.
2.7
A Vevey, [...], le 28 mars 2020, vers 19h00, le prévenu, sous l’influence de l’alcool,
a sonné à plusieurs reprises au domicile d’B.T.________. Comme elle ne répondait
pas, il a enfoncé la porte de l‘appartement, endommageant ainsi le verrou et la chaîne
du système de fermeture. Il a ensuite pénétré dans le logement, s’est rendu
dans la chambre de son fils et y est resté.
2.8
A Vevey, du 2 avril au 22 juin 2020, le prévenu n’a pas respecté l’injonction du
2 avril 2020 du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois lui interdisant de s’approcher
à moins de 150 mètres de son épouse ou de son fils, sous la commination de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP.
Ainsi, les 7, 10, 14 et 17 avril 2020, le 3 mai 2020, ainsi que les 2 et 7 juin 2020, le prévenu
a abordé sans droit son épouse, seule ou accompagnée de leur fils; il l’a importunée
en s’approchant d’elle et en lui parlant; il est resté à ses côtés malgré
le fait qu’elle lui avait rappelé l’injonction de justice et lui avait dit qu’elle
ne souhaitait pas sa présence. Ainsi, il l’a attendue aux abords de la crèche de l’enfant,
aux alentours du Point-Rencontre ou à proximité de son domicile. Le 14 avril 2020, à la
Migros des Deux-Gares, le prévenu a dit à son épouse ce qui suit : « si tu laisses
mon fils se blesser en trottinette, tu verras ». En outre, le 17 avril 2020, à la [...], le
prévenu l’a menacée en lui disant ce qui suit : « si tu montes mon fils contre
moi, tu verras ce que tu verras ».
B.T.________ a déposé plainte le 10 juin 2020.
2.9
A Vevey, le 27 juillet 2020, le prévenu a été appréhendé en possession d’une
boulette de cocaïne d’un poids de 1,24 gramme (P. 12, dossier PE20.005816), drogue qu’il
consomme occasionnellement.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
Par lettre du 2 novembre 2020, l’appelant
a retiré le moyen concernant la violation de la maxime d’accusation, dès lors que les
faits concernés figuraient dans l’ordonnance pénale du 4 octobre 2019, dont la cause
avait été jointe. Cela étant, c’est bien la qualification de voies de fait qui doit
être retenue, et non celle de voies de fait qualifiées, l’appelant n’ayant pas
agi à réitérées reprises dans ce cas et l’acte d’accusation du 31 juillet
2020 ne retenant pas cette qualification juridique. Le jugement sera donc rectifié d’office
à son chiffre IV.
4.
4.1
L’appelant conteste ensuite sa condamnation
pour voies de fait dans le cas 2.6 ci-dessus. Il soutient que le fait de pousser sans préavis son
épouse pour libérer le passage ne serait pas illicite.
4.2
Doivent être qualifiées de voies de
fait au sens de l’art. 126 CP les atteintes physiques, même si elles ne causent aucune douleur,
qui excèdent ce qu’il est admis de supporter selon l’usage courant et les habitudes
sociales, et qui ne causent ni lésions corporelles, ni atteinte à la santé (Corboz, Les
infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. 1, Berne 2010, n. 4 ad art. 126 CP). Des gifles, des coups de poing ou de pied, un heurt
violent ou le fait d’arroser quelqu’un doivent être qualifiés de voies de fait
(ATF 117 IV 14 consid. 2a/cc). En revanche, les bousculades, telles qu’on en subit souvent dans
les foules ou dans les files d’attentes, ne sont pas des voies de fait. Le juge du fait dispose
d’une certaine marge d’appréciation (ATF 119 IV 25 consid. 2a).
4.3
Contrairement à ce que soutient l’appelant,
son comportement n’est pas assimilable à une simple bousculade. Il a en effet volontairement
poussé son épouse sans préavis pour la faire dégager et rentrer dans le logement
de celle-ci. Une telle violence physique est répréhensible, car elle excède manifestement
ce qui est socialement admissible.
5.
5.1
L’appelant conteste également sa condamnation
pour menaces dans le cas 2.3, faisant valoir que le fait de lancer un chiffon n’était pas
de nature à alarmer la plaignante.
5.2
Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui,
par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La menace suppose que
l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens
large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique consistant à
annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la
volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit affective
(ATF 117 IV 445 consid. 2b; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106), ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2, JdT 1980 IV 115; TF 6B_1314/2018
du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige
en effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou
à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction qu'aurait
une personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b; TF 6B_1314/2018
précité consid. 3.2.1). Il faut en outre que la victime ait été effectivement
alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise.
Cela implique d'une part, quelle le considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice
soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2; ATF 119 IV 1 consid.
5a; TF 6B_1314/2018 précité consid. 3.2.1; TF 6B_787/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 3.1).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer des menaces graves, mais
aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_1314/2018 précité
consid. 3.2.1; TF 6B_787/2018 précité consid. 3.1; TF 6B_871/2014 du 24 août 2015
consid. 2.2.2).
En vertu de l'art. 180 al. 2 let. a CP, la poursuite aura lieu d'office si l'auteur est le conjoint de
la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui
a suivi le divorce.
5.3
Ce n’est pas le fait de lancer le chiffon
dans la direction de la plaignante qui constitue la menace grave mais le fait de la battre.
6.
6.1
L’appelant conteste encore sa condamnation
pour contrainte. Il soutient que la liberté d’action de son épouse n’aurait pas
été entravée et, surtout, que le jugement ne préciserait pas de quelle manière
elle l’aurait été. Il ajoute que les éventuels actes de contrainte seraient absorbés
par les autres actes incriminés et que le «
stalking
»
n’est pas réprimé en droit suisse.
6.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Ainsi, l'art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de contrainte : l'usage de la violence,
la menace d'un dommage sérieux ou tout acte entravant la personne dans sa liberté d'action.
Les éléments constitutifs de contrainte au sens de cette disposition se distinguent sur ce
point de l'infraction de «
stalking
» telle qu'elle se conçoit dans les ordres juridiques qui la connaissent. Cette dernière
y est typiquement construite comme une infraction réprimant un ensemble d'actes, alors que la contrainte
est liée à un résultat précis, étroitement défini dans l'espace et dans
le temps (ATF 129 IV 262, JdT 2005 IV 207 consid. 2.4).
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité
à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017
consid. 3.1), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur,
sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV
445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3; ATF 106 IV 125 consid. 2a; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid.
2.1.2), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105
IV 120 consid. 2a; TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1). La loi exige un dommage sérieux,
c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant
de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté
de décision ou d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée
en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité
moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a, JdT 1998 IV 109; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa; TF 6B_153/2017 précité
consid. 3.1).
Il peut également y avoir contrainte lorsque
l’auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d’action.
Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner
une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle
dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1, JdT 2017 IV 141 [qui concerne un cas de «
stalking
»]; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279; ATF 129 IV 262 consid. 2.3, JdT 2005 IV
207TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1).
6.3
6.3.1
D’abord, il y a lieu de rappeler que l’injonction
prononcée par l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 2 avril 2020 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois interdisait au prévenu, sous
la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, d’approcher à
moins de 150 mètres de la plaignante, ainsi que de son fils, respectivement de leur domicile.
Le prévenu s’est toutefois approché de la plaignante et de son fils à sept reprises
depuis le 2 avril 2020, à savoir les 7, 10, 14 et 17 avril 2020, le 3 mai 2020, ainsi que les 2
et 7 juin 2020. Ce comportement s’est donc répété durant un peu plus de deux mois.
Le fait de ne pas respecter durablement une interdiction judiciaire d’approcher une personne et
son enfant constitue indéniablement une entrave à la liberté d’action, en particulier
de se déplacer et de ne pas être confronté à la personne objet de l’interdiction.
6.3.2
Ensuite, contrairement à ce que soutient l’appelant, le Tribunal de police a bien décrit
de quelle façon la liberté d’action de la plaignante avait été entravée.
Le premier juge a ainsi précisé que le prévenu avait de cette manière imposé
à la plaignante de voir son fils hors du Point-Rencontre, de même que l’intéressé
avait, à de multiples reprises, imposé à sa femme une présence illicite, car contraire
à l’injonction d’éloignement. En outre, le Tribunal de police a relevé que
le comportement du prévenu avait eu des répercussions psychologiques sur la plaignante et avait
même entraîné des périodes d’incapacité de travail (jugement, p. 39-40).
C’est en vain que l’appelant a soutenu aux débats d’appel qu’il se rendait
à proximité du domicile de son épouse pour prendre ses repas, dans la mesure où les
faits incriminés concernent sa présence lorsqu’il a importuné son épouse, malgré
l’injonction qui lui avait été faite par le tribunal.
Le comportement de la plaignante décrit ci-dessus ne découle pas de son libre arbitre. Bien
plutôt, il est la conséquence des actes du prévenu, notamment du fait qu’il a imposé
sa présence à la plaignante à plusieurs reprises, qui plus est en l’abordant sans
droit, en l’importunant, en lui parlant et en restant à ses côtés malgré le
fait qu’elle lui avait rappelé l’injonction de justice et lui avait dit qu’elle
ne souhaitait pas sa présence. Décrite à satisfaction de droit par le premier juge, l’attitude
que la plaignante a été conduite à adopter est ainsi en rapport de causalité avec
les actes incriminés.
6.3.3
Par leur intensité et leur effet, les actes en cause ont ainsi entravé la plaignante d’une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action au sens de la jurisprudence
résumée ci-dessus. La condamnation du prévenu pour contrainte doit donc être confirmée.
7.
Pour le reste, l’appelant conteste les conclusions
civiles allouées à la plaignante, sans pour autant soulever de griefs distincts. Cette conclusion
est donc en relation seulement avec celles portant sur la libération de certains chefs de prévention.
Or, il a été vu que ces moyens sont rejetés.
8.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP) nonobstant la rectification d’office de la déclaration de culpabilité.
Outre l’émolument, les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité doit être arrêtée sur la base de
la liste d’opérations produite (P. 63), à quelques réserves près cependant :
en effet, il y a lieu de réduire à trois heures l’activité « Etude du
dossier et préparation audience » totalisant cinq heures dans le relevé des opérations,
ce d’autant que la cause avait déjà été plaidée en première instance.
Il doit néanmoins être tenu compte de la durée de l’audience d’appel (une
heure), qui ne figure pas sur la liste, ainsi que de la conférence avec le client avant celle-ci
et des opérations à futur, pour une durée totale d’une heure et quart. Ainsi, il
y a lieu de se fonder sur une durée d’activité totale de 9 heures et 50 minutes pour
la procédure d’appel, toutes opérations utiles confondues. Des durées de 7 heures
et 50 minutes d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et de 2 heures d’avocat stagiaire au tarif
horaire de 110 fr. équivalent à 1'410 fr. d’honoraires d’avocat et à 220 fr.
d’honoraires d’avocat stagiaire, soit 1'630 fr. au total. Il y a lieu d’ajouter aux
honoraires des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi qu’une vacation d’avocat
de 120 fr. pour l’audience d’appel, plus la TVA sur le tout. L’indemnité s’élève
donc à 1'919 fr. 85, débours et TVA compris.
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
L’intimée, qui obtient gain de cause à l’égard de l’appelant, a agi
par un conseil de choix. Elle a chiffré à 1'800 fr. ses prétentions et les a justifiées
conformément aux réquisits de l’art. 433 al. 2 CPP en produisant une liste d’opérations
de son mandataire (P. 62). Elle a donc droit, à la charge de l’appelant, à une indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
Il se justifie ainsi d’allouer à l’intimée une indemnité correspondant à
6 heures d’activité d’avocat. Le tarif retenu doit être de 300 fr. de l’heure
(art. 26a al. 3 TFIP), la cause n’étant pas particulièrement difficile et ressortant
de la compétence du Tribunal de police. Au montant de 1’800 fr. pour les honoraires d’avocat,
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 36 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 141 fr.
35, soit 1'977 fr. 35 au total.
Par
ces motifs,
vu
l’art. 177 al. 1 CP,
appliquant les articles 34, 42 al.1, 44 al. 1 et 2, 47, 49 al. 1, 50, 106,
126
al. 1, 144 al. 1, 179
septies
,
180 al. 1 et al. 2 let. a, 181, 186 et 292 CP;
19a ch. 1 LStup; 49 CO;
9
al. 1, 398 ss, 433 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 24 septembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé, son dispositif, rectifié d’office à son chiffre IV, étant
le suivant :
"I.
reçoit l’opposition formée par A.T.________ à l’ordonnance pénale du
4 octobre 2019 du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois;
II.
libère A.T.________ du chef d’accusation d’injure;
III.
condamne A.T.________ pour dommages à la propriété, menaces qualifiées, contrainte
et violation de domicile à une peine pécuniaire de 120 (cent-vingt) jours-amende à 10
fr. (10 francs) le jour, avec sursis durant 3 (trois) ans et subordonne le sursis à la reprise par
A.T.________ du suivi intégral du programme de prévention du Centre de l’Ale;
IV.
condamne A.T.________ pour voies de fait, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
insoumission à une décision de l’autorité et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants à une amende de 1'000 fr. (mille francs), convertible en 20 (vingt) jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif;
V.
dit que A.T.________ est le débiteur d’B.T.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 1'000 fr. (mille francs), avec intérêt à 5 % l’an à compter du
9 janvier 2020, échéance moyenne, à titre d’indemnité pour tort moral;
VI.
dit que A.T.________ est le débiteur d’B.T.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 2'982 fr. 38 (deux mille neuf cent huitante-deux francs et trente-huit centimes), avec intérêt
à 5 % l’an à compter du 9 janvier 2020, échéance moyenne et renvoie B.T.________
à agir devant le juge civil à l’encontre de A.T.________ pour le surplus;
VII.
arrête l’indemnité du conseil d’office de A.T.________, Me Ludovic Tirelli, à
3'311 fr. 80, TVA, vacations et débours inclus;
VIII.
met les frais de la cause, par 7'046 fr. 80, à la charge de A.T.________, montant incluant l’indemnité
de son conseil d’office;
IX.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé de A.T.________ que si sa situation financière le permet;
X.
condamne A.T.________ à verser à B.T.________ un montant de 3'000 fr. (trois mille francs)
à titre de juste indemnité au sens de l’art. 433 CPP".
III.
A.T.________
doit verser à B.T.________ un montant de
1'977 fr. 35 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'919 fr.
85, débours et TVA compris, est allouée à Me Ludovic Tirelli.
V.
Les frais d'appel, par 3'749 fr. 85, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre IV ci-dessus,
sont mis à la charge de A.T.________.
VI.
A.T.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense d’office prévue
au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
27
janvier 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour A.T.________),
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour B.T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population (A.T.________, [...]1989),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :