vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 334 · 2013-05-03 · fr

CURATELLE, ADMISSION DE LA DEMANDE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.05.2013 Arrêt / 2013 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.011198-130700
111
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 mai 2013
_________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Favrod
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
400, 450 CC; 14 al. 1, 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 février 2013 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
A.L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 février 2013, envoyée pour notification le 19 mars suivant, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a notamment institué une curatelle
de portée générale au sens de l'art. 398 CC en faveur d'A.L.________, né le 13 mai
[...] et domicilié à Lausanne (II), désigné T.________ en qualité de curateur
(IV) et dit que le curateur aura pour tâches d'apporter l'assistance personnelle à A.L.________,
de le représenter et de gérer ses biens avec diligence.
En droit, les premiers juges ont considéré qu'il était opportun de dési­gner
T.________ en qualité de curateur. Ils ont retenu en substance qu'A.L.________ présentait une
sévère surdité et un retard mental avec un niveau scolaire actuel de l'ordre de la deuxième
année primaire, qu'il ne savait pas lire, que T.________ connaissait bien le prénommé,
lequel l'avait d'ailleurs proposé et qu'il pratiquait le langage des signes.
B.
Par acte d'emblée motivé du 25 mars 2013, T.________ a recouru contre cette décision en
contestant sa désignation en qualité de curateur d'A.L.________.
Interpellée, l'autorité de protection a, par courrier du 17 avril 2013, déclaré se
référer intégralement au contenu de sa décision du 20 février 2013.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par requête adressée le 7 février 2012 à la justice de paix, B.L.________ et C.L.________
ont sollicité l'institution d'une mesure de protection en faveur de leur fils A.L.________, exposant
qu'il allait bientôt être majeur, qu'il était atteint d'une grave surdité et d'un
handicap mental et qu'il était d'accord avec cette démarche.
Dans un certificat médical daté du 27 février 2012, le Dr [...], spécialiste FMH
en ORL, a attesté qu'A.L.________ souffrait d'une surdité sévère bilatérale,
ainsi que d'un problème de développement général et que son état impliquait
la nécessité d'une scolarisation spécialisée et de diverses aides pédago-thérapeutiques
ainsi que d'un suivi audiologique et d'un appareil auditif.
Par courrier du 7 mars 2013, le Dr [...] a précisé à la justice de paix qu'A.L.________
devait utiliser la langue des signes pour communi­quer.
Lors de son audience du 20 février 2013, la justice de paix a procédé à l'audition
d'A.L.________, assisté d'un interprète en langage des signes, qui a déclaré en substance
qu'il était d'accord avec l'institution d'une curatelle de portée générale, qu'il
était important que son curateur puisse communiquer avec lui en langage des signes et que T.________
serait parfait comme curateur. Egalement entendus, B.L.________ et C.L.________ ont dit qu'ils étaient
du même avis que leur fils et qu'ils espéraient que T.________ accepte de fonctionner comme
curateur.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS 210).
Applicable par renvoi de l'art. 450 f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise a été
communiquée aux parties en 2013, le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au recours
(Reus­ser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire désignant
T.________ en qualité de curateur d'A.L.________ en application de l'art. 398 CC.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 642).
Confor­mé­ment
à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
b)
Interjeté en temps utile par le curateur désigné, le présent recours est recevable
à la forme. Interpellée, l'autorité de protection a renoncé à se déterminer.
3.
a)
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances excep­tion­nelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protec­tion, par exemple pour compléter l'état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le
recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n.
12.39, p. 290).
b)
Le recourant n'a pas eu l'occasion de s'exprimer devant l'autorité de protection au sujet de sa
nomination. La Chambre des curatelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf.
ATF 137 I 195 c. 2.3.2), le droit d'être entendu du recourant peut en principe être tenu pour
respecté dès lors qu'il peut faire valoir ses griefs dans son recours. En l'espèce, la
cour de céans considère, pour les motifs exposés au considérant n
o
4 ci-dessous, que l'audition de vive voix de T.________ par l'autorité de protection était
indispensable, de sorte que ce vice ne peut être guéri au stade de la procédure de recours
et que la décision entreprise doit être annulée.
4.
a)
Le recourant fait valoir en substance qu'il connaît bien A.L.________ dont il a été l'éducateur
spécialisé jusqu'à ce que le Centre de jeunes sourds prenne le relais et continue la prise
en charge de son accompagnement éducatif, que son vécu commun avec lui l'empêche d'assumer
la gestion du mandat confié, qu'il a de nombreuses responsabilités auprès de la communauté
des sourds du canton de Vaud et qu'il manque de disponibilité pour cette curatelle.
b)
Selon l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connais­sances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.  Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d'accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée
par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message,
FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC
devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral,
sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation
d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4
CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou
imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer
de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683). Selon le rapport de la Commission
d’experts pour la révision totale du droit de la tutelle et la doctrine, les motifs invoqués,
qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment
importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être
exigée de la personne en question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, op.
cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 : « so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar
ist »). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l’admission
de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du système légal
tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants
reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est
pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le « temps nécessaire » au sens
de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui lui seront
confiées.
Les motifs invoqués à l'appui d'une demande de dispense, qu'ils soient liés à la
situation personnelle ou professionnelle de la personne désignée, doivent être suffisamment
importants pour que la prise en charge d'un mandat de curateur ne puisse raisonnablement pas être
exigée de la personne en question (CCUR, 22 février 2013/29).
c)
En l'espèce, A.L.________, âgé de dix-neuf ans, présente un retard mental important
associé à une surdité sévère qui a pour conséquence qu'il ne communique
que par le langage des signes. La justice de paix a accédé à son souhait en désignant
comme curateur la personne qu'il avait proposée.
Le recourant maîtrise
le langage des signes, condition indispensable pour assumer le mandat en cause qui rend d'autant plus
délicate la recherche de la personne adéquate, mais il connaît déjà A.L.________
pour avoir été longtemps son éducateur. A lire le recourant, on comprend que leurs relations
antérieures l'em­pê­chent d'accepter le mandat confié et que son vécu avec
celui-ci rend une prise en charge officielle impossible, mais on ignore de quoi il s'agit. Si les faits
invoqués étaient établis, une collaboration raisonnable entre le recourant et A.L.________
pourrait, cas échéant, s'avérer inconcevable et de justes motifs pourraient ainsi s'opposer
à la désignation du recourant en qualité de curateur. La cour de céans s'étonne
enfin que la désignation des parents pour la gestion des affaires admi­nistratives de leur
fils n'ait pas été envisagée.
Dans ces conditions, il
y a lieu de retourner le dossier à la justice de paix afin qu'elle complète l'instruction dans
le sens des considérants et qu'elle procède à l'audition de  T.________ afin que
celui s'explique sur les raisons pour les­quelles il considère que son vécu avec la personne
concernée rend la gestion du mandat confié impossible et sur le point de savoir si, cas échéant
dans quelle mesure, ses fonctions auprès de la communauté des sourds excluent l'attribution
d'un tel mandat.
5.
En conclusion, le recours interjeté par T.________ doit être admis et sa désignation en
qualité de curateur d'A.L.________ annulée, la cause étant renvoyée à la justice
de paix pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
M. A.L.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :