vd_findinfo · HC / 2025 / 568 · 2025-07-25 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE | 315 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 568

TRIBUNAL
CANTONAL
TI23.039293-250851
ES72
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
25 juillet 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rosset
*****
Art.
315 al. 4 let. a CPC
Statuant sur la requête d’exécution anticipée présentée par
W.________
dans le cadre de l’appel interjeté par
X.________
,
tous deux à [...], contre le jugement rendu le 3 juin 2025 par le Présidant du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 3 juin 2025, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) a ordonné à [...], à [...], ou à tout autre employeur ou débiteur
de prestations d'assurance d'X.________ de prélever chaque mois, au 1
er
du mois, sur le salaire mensuel ou les prestations à verser au précité, dès que le
jugement sera devenu définitif et exécutoire, la somme de 2’760 fr., éventuelles
allocations familiales en sus et de la verser sur le compte client de l'avocat Laurent Schuler, à
Lausanne, en faveur de W.________ (I), rejeté la demande d’assistance judiciaire déposée
le 23 avril 2025 par X.________ (II), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr.,
étaient mis à la charge de celui-ci (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
2.
Par acte du 4 juillet 2025, X.________ (ci-après :
l’appelant), représenté par Me Daniel Trajilovic, a formé appel à l’encontre
de ce jugement, en concluant en substance à son annulation.
3.
Par courrier du 14 juillet 2025, W.________ (ci-après : l’intimée), par son conseil
Me Laurent Schuler, a constaté que le dispositif du jugement entrepris précisait que l'avis
aux débiteurs était ordonné « dès que le présent jugement sera devenu
définitif et exécutoire », de manière contraire à l’art. 315
al. 2 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; applicable dans
sa teneur au 1
er
janvier 2025, conformément à l’art. 407f CPC [RO 2023 491] ; cf. au surplus,
infra
,
ch. 8.1) et expose avoir vainement requis du président une rectification (art. 334 al. 2 CPC).
4.
L'appelant s'est prononcé à ce sujet
par lettre du 15 juillet 2025, soutenant que le dispositif était clair et ne nécessitait pas
une interprétation.
5.
Par ordonnance du 17 juillet 2025, la Juge unique
de la Cour de céans a invité, dans un délai au 7 août 2025, le président à
lui indiquer s’il souhaitait rectifier le dispositif de son jugement s'il devait s'agir d'une inadvertance
ou lui confirmer la solution retenue.
6.
Le 18 juillet 2025, l'intimée a déposé une requête d'exécution anticipée
à forme de l'art. 315 al. 4 let. a CPC, constatant que la contribution à l’entretien
de leur enfant commun persistait à ne pas être versée.
7.
Invité à se déterminer sur ladite requête, l’appelant a, le 23 juillet 2025,
conclu, avec suite de frais, au rejet de la requête d’exécution anticipée. Il a
relevé que l’intimée n’avait pas démontré subir un préjudice difficilement
réparable du fait qu’il s’acquittait de manière partielle mais régulière
des contributions d’entretien.
8.
Le 24 juillet 2025, l’intimée a répliqué et persisté dans ses conclusions.
Elle a produit des pièces nouvelles, à savoir différentes fiches de salaire de l’appelant
au cours des années 2024 et 2025. En substance, elle a souligné l’absence de dommage
de l’appelant, sans rendre vraisemblable un risque de dommage pour sa part, sinon les inconvénients
du non-paiement de la contribution d'entretien et les frais corrélatifs de l’exécution
forcée.
9.
Les pièces produites par l’intimée dans sa réplique sont recevables et il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence (cf. art. 317 al. 1bis CPC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours sur la base de l’art. 407f
CPC, lorsque l’instance d’appel doit, comme en l’espèce, examiner les faits d’office ;
elle admet alors les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations).
10.
10.1.1
Conformément
à l'art. 405 al. 1 CPC, les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de
la communication de la décision attaquée. L'art. 407f CPC prévoit toutefois que certaines
dispositions modifiées par la novelle du 17 mars 2023 s'appliquent immédiatement à toutes
les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de celle-ci. Concernant l'appel,
parmi les dispositions modifiées immédiatement applicables figure l’art. 315 al. 2 à
5 CPC qui porte sur l’effet suspensif.
10.1.2
L’appel suspend
la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure
des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC). L’appel n’a toutefois pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur l’avis aux débiteurs
(art. 315 al. 2 let. c CPC).
Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l’instance
d’appel peut, sur demande, autoriser l’exécution anticipée et ordonner au besoin
des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 315 al. 4 let. a CPC).
Le dommage difficilement réparable est principalement de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées, JdT 2015 II
408, FamPra. ch. 2013 p. 194 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1). Saisie d'une
demande d'effet suspensif, l'autorité d'appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519, SJ 2012 l 55, FamPra. ch. 2012 p. 198 ; TF 5A_474/2024
du 23 août 2024 consid. 5).
10.2
En l'espèce, le dommage subi par l'intimée du fait de l'absence d'exécution immédiate
consiste dans le non-versement (intégral) de la contribution d'entretien, à savoir un dommage
financier. Or, comme elle le précise au demeurant elle-même, la contribution n'est pas versée
depuis plusieurs mois, justifiant la demande d'avis aux débiteurs. Elle ne fait nullement valoir
pour le surplus que le débirentier ne serait plus à l'avenir en mesure de s'acquitter du solde
des contributions en sus des contributions courantes, ni que la persistance du défaut de paiement
la placerait dans une situation difficilement réversible. Il convient donc de nier en l'espèce
le risque de préjudice difficilement réparable, en l’état, alors que le premier
juge a expressément réservé le caractère exécutoire.
On ajoutera que l'exécution anticipée préjugerait de manière inacceptable l'issue
de l'appel, et même de l'interpellation au premier juge. En effet, l'exécution anticipée
est susceptible d'avoir un effet durable, à savoir que l’intimée obtiendrait ses conclusions
pour la durée de la procédure (ATF 138 III 378 consid. 6 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid.
5.1.2, rés. RMA 2012 p. 306).
11.
En définitive, la requête d’exécution
anticipée du jugement entrepris doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’exécution anticipée
est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Laurent Schuler (pour W.________),
‑
Me Daniel Trajilovic (pour X.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :