vd_findinfo · AP / 2010 / 246 · 2010-05-10 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 157 al. 1 CPP, 157 al. 3 CPP, 163 CPP, 415 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.11.2010 AP / 2010 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
436
PE09.016115-MYO/HRP/MHI
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 8 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
157 al. 3, 163 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
contre le jugement rendu le 10 mai 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause dirigée contre la recourante.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 mai 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré
M.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples, subsidiairement de voies de fait
et de dommages à la propriété (I), a constaté qu'M.________ s'était rendue coupable
d'injure, mais l'a exemptée de toute peine (II), a donné acte à C.________ de ses réserves
civiles à l'encontre d'M.________ (III), a alloué à C.________ une participation à
ses frais de justice arrêtée à 300 fr. (IV) et a mis une partie des frais de justice,
par 550 fr., à la charge d'M.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat
(V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
L'accusée M.________, née en 1944, est retraitée.
Le 14 juin 2009, à Grandvaux, une dispute a opposé l'accusée à sa voisine C.________
au sujet du comportement du chien de celle-ci. M.________ l'aurait insultée, en français et
en portugais, lui disant entre autres d'"aller se faire foutre" et qu'elle était folle.
Par la suite, elle lui aurait asséné un coup au visage au moyen, vraisemblablement, d'un petit
tapis, ce qui aurait provoqué la chute des lunettes de la victime. Alors que C.________ la repoussait,
l'accusée l'aurait acculée contre un mur, contre lequel la victime se serait tapée le
coude. M.________ a mis fin à ses agissements après que la victime lui eut à plusieurs
reprises demandé d'arrêter. Elle a quitté les lieux en la couvrant d'insultes indéterminées,
qu'elle aurait ponctuées d'un bras d'honneur. Peu après, depuis son balcon, l'accusée
aurait derechef fait un bras d'honneur à sa voisine.
C.________ a déposé plainte. Comparaissant assistée d'un conseil de choix, elle a pris
des conclusions civiles à hauteur de 800 fr. au titre du remplacement d'un verre de lunette et de
500 fr. au tire d'indemnité pour tort moral. Elle a indiqué avoir souffert moralement de l'agression,
ajoutant qu'elle avait même dû quitter l'immeuble, dans lequel elle avait acquis un appartement.
La plaignante souffre de dépression. Une contusion du coude gauche avec tuméfaction et hématome
ainsi que des griffures à l'avant-bras gauche ont été constatées par avis médical
du 14 juin 2009.
L'accusée n'a admis qu'avoir tenu les propos ci-dessus, précisant toutefois que c'était
la plaignante qui avait pris l'initiative de l'altercation verbale en la traitant de "Portugaise
de merde" et en lui disant d'"aller se faire foutre".
2.
Appréciant les faits de la cause, le premier juge a d'abord considéré que l'accusée
n'avait fait que répliquer immédiatement à des injures de la plaignante, d'où son
exemption de toute peine. Il a retenu ensuite que l'origine des lésions constatées sur la personne
de la plaignante n'était pas établie. Pour ce qui est du verre de lunettes de la plaignante,
il a été donné acte à C.________ de ses réserves civiles à l'encontre de
l'accusée. S'agissant des dépens pénaux, une participation aux frais de conseil de la
plaignante, qualifiée de modeste, a été mise à la charge de l'accusée pour le
motif que celle-ci n'avait été condamnée que pour injure, étant libérée
de la majeure partie des chefs d'accusation. De même une partie des frais de justice, arrêtée
à 550 fr., a été mise à sa charge.
C.
En temps utile, M.________ a recouru contre le jugement précité, concluant implicitement, à
sa réforme en ce sens qu'aucuns frais de première instance ne sont mis à sa charge et
qu'elle n'est pas débitrice de l'intimée de la somme de 300 fr.
En droit
:
1.
Selon l’art. 415 al. 2 CPP, la voie du recours
en réforme est ouverte notamment pour violation des règles de procédure concernant les
frais et dépens.
2.
La recourante conclut d'abord à la réforme
du jugement en ce sens qu'aucuns frais ne sont mis à sa charge.
a)
Aux termes de l'art. 157 al. 1 CPP, en règle
générale, si le prévenu est condamné à une peine, il est astreint au paiement
des frais. L'art. 157 al. 3 CPP dispose que, lorsque l'équité l'exige, le juge peut astreindre
le condamné au paiement d'une partie des frais seulement, notamment quand celui-ci a été
libéré du chef de certaines des infractions retenues contre lui par l'ordonnance de renvoi.
b)
En l'espèce, la recourante a fait l'objet
d'une déclaration de culpabilité pour l'infraction d'injure, même s'il a été
renoncé à toute peine. Elle a, pour le reste, été libérée des autres chefs
d'accusation. Ce cas de figure n'est, à défaut d'acquittement, pas celui visé par l'art.
158 CPP, mais bien plutôt celui régi par l'art. 157 CPP. C'est ainsi à bon droit que le
premier juge a mis une partie des frais de justice à sa charge, compte tenu de la mesure dans laquelle
elle avait été libérée. La quotité des frais n'est au surplus pas contestée
en elle-même. Cette conclusion doit dès lors être rejetée.
3.a)
La recourante conteste ensuite devoir la somme
de 300 fr. à l'intimée. C'est à tort qu'elle impute la participation aux dépens pénaux
de l'intimée mise à sa charge au remboursement du verre de lunettes dont le bris a été
allégué. En effet, la somme en question a été allouée exclusivement au titre
de dépens pénaux, soit de participation aux frais de conseil de la plaignante. Néanmoins,
la recourante conteste le principe même de la mise à sa charge de dépens, indépendamment
de la cause de l'obligation. Saisie, comme en l'espèce, d'un recours en réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties
invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). Partant, cette conclusion du recours doit être interprétée
comme tendant à ce qu'aucuns dépens pénaux ne soient alloués à l'intimée.
Il y a donc lieu d'examiner le moyen sous l'angle de l'art. 163 CPP.
b)
L'art. 163 al. 1 CPP prévoit que les dépens comprennent les honoraires d'avocat, la perte de
gain et les débours divers qu'une partie a assumés pour participer au procès pénal
ou à l'action civile jointe au procès pénal, et dont elle peut réclamer le remboursement
à une autre partie, sauf au Ministère public. D'après l'art. 163 al. 2, seconde phrase,
CPP, les règles concernant les frais sont applicables par analogie.
c)
L'octroi de dépens pénaux au plaignant
est en principe possible même lorsque l'accusé, déclaré coupable, est exempté
de toute peine. En effet, des dépens peuvent être alloués aussi en cas d'acquittement
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/ Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd.,
Lausanne 2008, n. 4.1 et 4.3 ad art. 163 CPP).
Encore faut-il, toutefois, que le plaignant ait
un intérêt civil au procès et qu'il existe un rapport entre l'infraction à l'origine
de la condamnation (ou de la déclaration du culpabilité) de l'accusé et l'intervention
de la partie civile au procès pénal (op. cit., n. 4.2). En l'espèce, une participation
aux frais de conseil de la plaignante, qualifiée de modeste, a été mise à la charge
de l'accusée pour le motif que celle-ci n'avait été déclarée coupable que d'injure,
étant libérée de la majeure partie des chefs d'accusation. Or, si la recourante a été
exemptée de peine, c'est précisément pour le motif qu'elle n'avait fait que répliquer
immédiatement à une injure de la plaignante. Cette dernière n'avait donc pas d'intérêt
civil à faire constater par le juge que l'accusée avait immédiatement riposté à
son injure. En d'autres termes, la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre
de la recourante n'implique, dans ces circonstances, pas le gain du procès pénal par la plaignante.
Partant, il n'y a pas lieu à octroi de dépens pénaux en faveur de celle-ci. Ce moyen du
recours doit donc être admis.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le jugement réformé
conformément à ce qui précède.
Vu la mesure dans laquelle la recourante obtient gain de cause, les frais de deuxième instance sont
mis par moitié à sa charge, le solde restant à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre IV de son dispositif comme suit :
IV.
Supprimé.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance, par 780 fr. (sept cent huitante francs), sont mis par moitié,
soit 390 fr. (trois cent nonante francs), à la charge de la recourante, le solde restant à
la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
9 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme M.________,
-
Mme C.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :