vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 88 · 2021-02-04 · fr

SOINS À DOMICILE, RÉPARTITION DES FRAIS, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, DÉCISION DE RENVOI | 10 al. 1 LAA, 26 LAA, 18 al. 1 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2021 Arrêt / 2021 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
92/19 - 19/2021
ZA19.029803
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Agnès von Beust, avocate à Bienne,
et
K.________
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
10 et 26 LAA, art. 18 OLAA
E n  f a i t e t e n  d r o i t  :
Vu
les
soins réguliers dont H.________ (ci-après : la recourante ou l’intimée) a besoin
à son domicile en raison d’une paraplégie complète de niveau T3 (ASIA A) survenue
à la suite d’une chute à cheval,
vu la décision du
15 février 2018, confirmée sur opposition le 3 juin 2019, par laquelle la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée)
a nouvellement fixé à 1'536 fr. sa participation mensuelle aux frais des soins à domicile
en application de l’art. 18 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accident ;
RS 832.202),
vu le recours formé
le 3 juillet 2019 par H.________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Agnès von Beust,
avocate à Bienne, à l’encontre de cette décision sur opposition, par lequel elle
a conclu au paiement d’une participation aux soins d’un montant mensuel de 3'035 fr. au moins,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée pour complément d’instruction,
notamment sous la forme d’une enquête définissant l’ampleur exacte des soins nécessités
par l’assurée,
vu la réponse de
la CNA du 10 septembre 2019, aux termes de laquelle elle a conclu à la confirmation de la décision
attaquée, rappelant notamment que l’assureur-accidents n’est tenu à prestations
que dans la mesure où il s’agit de prendre en charge un traitement médical ou des soins
médicaux au sens de l’art. 10 al. 1 LAA,
vu la réplique du
6 novembre 2019, par laquelle H.________ a confirmé ses conclusions, faisant valoir que l’évaluation
des soins effectuée par la CNA ne donnait pas une indication suffisante sur l’entier de ses
besoins en soins,
vu la duplique déposée
le 13 janvier 2020, par laquelle la CNA a confirmé l’intégralité de ses conclusions,
vu l’ordonnance
du 2 juin 2020 adressée aux parties, par laquelle le juge instructeur a suspendu la cause jusqu’à
droit connu sur le sort d’un recours en matière de droit public déposé auprès
du Tribunal fédéral à l’encontre d’un arrêt 605 2018 198 rendu le 26
août 2019 par la I
e
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg, l’arrêt en question semblant poser des questions juridiques similaires
à celles faisant l’objet de la présente procédure,
vu l’ordonnance
du 16 novembre 2020, par laquelle le Juge instructeur a annoncé la reprise de la procédure
à la suite de l’arrêt rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal fédéral dans
la cause 8C_678/2019,
vu les déterminations
de la CNA du 16 décembre 2020, aux termes desquelles elle a indiqué qu’elle entendait
modifier ses conclusions et conclure à l’admission partielle du recours en ce sens que la
décision sur opposition du 3 juin 2019 est annulée et le dossier renvoyé à la CNA
pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu les déterminations
de l’assurée du 23 décembre 2020, dans lesquelles cette dernière prenait bonne note
des nouvelles conclusions de la CNA, tout en requérant l’octroi d’une indemnité
de dépens de 2'409 fr. 05,
vu les ultimes déterminations
de la CNA du 5 janvier 2021,
vu les pièces au
dossier,
attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
que la procédure
devant le tribunal cantonal des assurances, institué par chaque canton en application de l'art.
57 LPGA, est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et
des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA,
que dans le canton de
Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s’applique notamment aux recours
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD),
attendu
qu’à la suite de l’arrêt rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal fédéral
dans la cause 8C_678/2019, l’intimée admet le caractère mal fondé de sa décision
sur opposition du 3 juin 2019 et la nécessité d’une instruction complémentaire,
qu’elle acquiesce
ainsi aux conclusions de la recourante,
que la recourante prend
acte de la volonté de l’intimée de reprendre l’instruction de la cause et ne s’oppose
pas à une telle démarche,
qu’il y a lieu par
conséquent d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer
la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
attendu
que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA
[dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020], en corrélation avec l’art.
83 LPGA),
que la recourante, assistée
d’un mandataire professionnel, obtient gain de cause, de sorte qu’elle peut prétendre
à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD),
qu’au vu de la nature
et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit être arrêtée
à 2’409 fr. 05 (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]) conformément
à la note d’honoraires de Me von Beust du 23 décembre 2020, qui peut être admise.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 juin 2019 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est annulée et la cause renvoyée à ladite Caisse pour instruction
complémentaire et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La
Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents versera à H.________ la somme de 2'409 fr. 05 (deux mille quatre cent neuf francs
et cinq centimes) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me von Beust, pour la recourante,
‑
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
l’Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :