vd_findinfo · Décision / 2014 / 1087 · 2014-10-22 · fr

NON-LIEU, QUALITÉ POUR RECOURIR, LOI FÉDÉRALE SUR L'ENTRAIDE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE | 63 al. 1 EIMP, 118 LEtr, 105 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2014 Décision / 2014 / 1087

TRIBUNAL
CANTONAL
767
PE14.011748-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
105 et 310 CPP ; 63 al. 1 et 2 let. a EIMP ; 118 al. 2 LEtr
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2014 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 juillet 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.011748-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 juin 2014, N.________, domiciliée à [...] (République démocratique du Congo),
a déposé plainte pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne contre B.________, afin de dénoncer le « mariage blanc » entre son
frère C.________, décédé  le 1
er
août 2013 à Lausanne, et cette dernière, domiciliée à Lausanne.
La plaignante a expliqué qu’ensuite du décès de son frère, elle aurait appris
que ce mariage aurait été contracté dans l’unique but d’obtenir un titre de
séjour pour B.________ et qu’il y aurait eu absence de vie commune entre les deux époux.
Elle a ainsi demandé l’annulation du mariage.
B.
Par ordonnance du 3 juillet 2014, approuvée
par le Procureur Général le 7 juillet 2014 et notifiée à N.________ à son adresse
à [...], le Ministère public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que l’allégation de la plaignante était péremptoire
et n’était étayée par aucun élément concret permettant de penser que le
mariage contracté entre C.________ et B.________ avait pour but d’éluder les prescriptions
de la législation sur les étrangers; la plainte de N.________ s’insérait plutôt
dans un contexte de prétentions successorales et ne relevait dès lors pas du droit pénal.
C.
Par acte du 22 juillet 2014, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à la recevabilité de sa plainte déposée
auprès du Ministère public.
En date du 11 août 2014, le président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a imparti à la recourante un délai au 15 septembre 2014 pour signer son recours conformément
aux exigences légales (art. 396 al. 1 et 110 al. 1 CPP).
Par courrier du 12 septembre 2014, la Cour de céans a reçu l’acte de  recours de
N.________ dûment signé.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Le Code de procédure pénale ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale
et la procédure d’entraide que dans la mesure où d’autres lois fédérales
ou des accords internationaux ne contiennent pas de dispositions en la matière (art. 54 CPP). Selon
l’art. 63 al. 1 EIMP (Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale
en matière pénale; RS 351.1), l'entraide au sens de la troisième partie de la loi sur
l’entraide pénale internationale comprend la communication de renseignements, ainsi que les
actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires
à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale,
ou pour récupérer le produit de l'infraction. Les actes d’entraide comprennent notamment
la notification de documents (art. 63 al. 2 let. a EIMP).
En matière d’entraide pénale internationale, si l’Etat requérant le demande
expréssement, l’Etat requis procède à la notification d’actes de procédure,
de décisions judiciaires et de citations selon les formes prévues par sa législation pour
les significations analogues ou selon une forme spéciale compatible avec cette législation.
A moins que le traité ne l’autorise, la notification directe, par voie postale, d’actes
de procédure et de décisions judiciaires heurte le droit international ; partant elle
est nulle (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3
e
éd.,
Berne/Bruxelles 2009, n° 382, pp. 351-352 et les références citées).
1.3
En l’espèce, l’ordonnance de
non-entrée en matière du 3 juillet 2014 a été notifiée directement par poste
au domicile de la recourante en République démocratique du Congo. Or, en l’absence d’un
traité entre la Suisse et la République du Congo et selon la doctrine précitée, la
notification directe par voie postale est nulle. Toutefois, l’ordonnance de non-entrée en
matière ayant été reçue par N.________ en date du 19 juillet 2014 (P. 5/2) et le
recours ayant été déposé en temps utile ensuite d’une mise en conformité
dans le cadre du délai qui lui avait été imparti pour le faire (art. 385 al. 2 CPP), le
recours est recevable s’agissant de la condition du délai.
2
2.1
Il convient ensuite d’examiner si N.________ a la qualité pour recourir, cette dernière
ayant déposé plainte contre l’épouse de son défunt frère au motif que
leur mariage serait un mariage « blanc ». En effet, seules les parties ont la qualité
pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 2 et 322 al.
2 CPP)
2.2
Aux termes de l’art. 105 CPP, participent
également à la procédure les lésés, les personnes qui dénoncent les infractions,
les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements, les experts et les tiers
touchés par des actes de procédure (al. 1). Lorsque des participants à la procédure
visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie
leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (al.
2). Pour que le participant à la procédure puisse se voir reconnaître la qualité
de partie, il faut qu'il rende vraisemblable l'existence d'une atteinte directe, immédiate et personnelle
à ses droits, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/Saint-Gall 2013, n. 10 ad art. 105 CPP ; TF 1B_588/2012
du 10 janvier 2013 c. 2.1 et les références citées).
Aux termes de l’art. 118 al. 1 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20]), quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application
de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels
et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait
d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
2.3
L’infraction dénoncée par N.________
ressortit ainsi à la loi sur les étrangers qui règle notamment l’entrée et
la sortie de Suisse ainsi que le séjour des étrangers en Suisse. Il découle de la loi
et de la doctrine précitées que la recourante n’a pas la qualité de lésée.
En effet, cette dernière n’est pas touchée directement dans ses droits au sens de l’art.
105 CPP. Il ne ressort pas non plus du dossier d’instruction qu’une procédure aurait
été initiée par le défunt frère de la recourante, ce qui aurait permis à
ses héritiers de poursuivre la procédure (JT 2014 III 30 ; JT 2012 III 188). Le Tribunal
fédéral a d’ailleurs rappelé que la possibilité de participer à la procédure
dépend de la question de savoir si des biens juridiques individuels sont directement touchés
ou seulement indirectement protégés par l’infraction (ATF 138 IV 258, JT 2013 IV 214 ;
Garbaski, Qualité de partie plaignante et criminalité économique : quelques questions
d’actualité, RPS 130/2012, p. 160 ss, spéc. p. 164 et les références citées).
Ainsi, dans l’hypothèse où une infraction à la loi fédérale sur les étrangers
devait avoir été commise, la recourante ne serait pas touchée directement dans ses droits
par l’infraction. Elle n’a donc pas la qualité pour recourir contre l’ordonnance
de non-entrée en matière du 3 juillet 2014.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme N.________ (par la voie de l’entraide
judiciaire internationale via l’Office Fédéral de la Justice),
-
Mme B.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :