vd_findinfo · HC / 2023 / 102 · 2023-02-10 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2023 HC / 2023 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.030282-221466
73
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 février 2023
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 26 octobre 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.D.________
,
née
[...]
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 10 novembre 2022, A.D.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de l’ordonnance précitée.
1.2
Le 6 décembre 2022, B.D.________ (ci-après :
l’intimée) a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 8 décembre 2022, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après :
le juge unique) a accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 6 décembre 2022 et a désigné
Me Philippe Vladimir Boss en qualité de conseil d’office.
1.3
L’intimée a déposé une réponse
le 16 décembre 2022.
1.4
Lors de l’audience d’appel du 25 janvier
2023, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance du 26 octobre 2022 est réformé comme il suit :
a)              Le logement conjugal,
sis [...], sera occupé par B.D.________ jusqu’au 31 mai 2023 au plus tard, à charge pour
A.D.________ d’en payer les charges ;
b)              A.D.________ est autorisé
à résilier dès maintenant le bail de l’appartement mentionné ci-dessus pour
le 31 mai 2023 ; A.D.________ est expressément autorisé par B.D.________ à agir en
son nom dans le cadre de cette résiliation et, au besoin, elle intercèdera en ce sens auprès
du bailleur et cela avant le 15 février 2023 ; les parties s’engagent à tout mettre
en œuvre pour que le logement soit restitué en bon état lors de l’état des
lieux de sortie ; s’agissant de cet état des lieux, les parties se feront représenter
par leurs mandataires.
c)              Les parties se donnent
quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions à titre de contributions d’entretien
pour la période s’étendant jusqu’au 31 janvier 2023 ; A.D.________ précise
que ce qui précède est accepté uniquement à titre transactionnel et qu’il ne
reconnaît pas le droit de B.D.________ à toute contribution d’entretien pour le passé
et/ou le futur.
d)              A titre purement transactionnel,
A.D.________ accepte de verser à B.D.________ un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
pour le mois de février 2023, sans reconnaissance de responsabilité à cet égard ;
e)              Les parties réservent
tous leurs droits pour la période à compter du 1
er
mars 2023.
II.
L’ordonnance du 26 octobre 2022 est confirmée pour le surplus.
III.
Chaque partie supportera la moitié des frais de la procédure d’appel et renonce à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
»
2.
Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée
en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
3.2
En l’espèce, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 669 fr. 90 – à savoir 400 fr.
pour l’émolument de décision réduit d’un tiers (art. 65 al. 2 et 67 al.
2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 269 fr. 90 pour
les honoraires de l’interprète ayant assisté l’intimée lors de l’audience
du 25 janvier 2023 (art. 91 al. 1 TFJC) – seront mis à la charge de l’appelant par 334
fr. 95 et à la charge de l’intimée par 334 fr. 95, conformément à la convention.
Toutefois, dès lors que l’intimée bénéficie de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel, la part des frais judiciaires mise à sa charge sera provisoirement
laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat,
respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de l’intimée
a indiqué dans sa liste des opérations du 1
er
février 2023 avoir consacré 33.24 heures au dossier, dont 28.66 heures de travail d’avocat-stagiaire,
et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 3% de sa rémunération,
ainsi qu’une vacation.
Il ne se justifie pas d’indemniser les deux opérations du 30 novembre 2022 relatives au rendez-vous
avec la cliente, comptabilisées chacune à raison de 1 heure de travail tant par l’avocat
d’office que par l’avocat-stagiaire. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
respectivement l’Etat, n’a en effet pas à payer à double des opérations au
motif que le conseil d’office délègue le traitement d’un dossier à son stagiaire.
Dans la mesure où l’avocat-stagiaire a rédigé la réponse et a représenté
l’intimée lors de l’audience d’appel, il y a lieu d’indemniser une seule
fois l’opération en question, au tarif de l’avocat-stagiaire.
L’opération du 1
er
décembre 2022 intitulée « Ouverture dossier, docs AJ », d’une durée
de 0.83 heure de travail d’avocat-stagiaire, ne sera pas rémunérée dès lors
que le poste en lien avec l’ouverture du dossier fait partie des frais généraux et ne
constitue pas un travail d’avocat (
CACI
19 septembre 2018/536). Quant aux « docs AJ », on constate qu’une opération
en lien avec la rédaction de la requête d’assistance judiciaire et la réunion des
pièces y relatives a déjà été comptabilisée le 5 décembre 2022 pour
une durée de 1 heure, ce qui apparaît largement suffisant.
L’opération intitulée « Reprise du dossier chez Me [...], discussion et passation »,
comptabilisée le 2 décembre 2022 à raison de 0.83 heure de travail d’avocat-stagiaire,
ne se justifie pas dès lors que l’avocat-stagiaire a également comptabilisé une
opération en lien avec la reprise et la prise de connaissance du dossier le 6 décembre 2022.
Le temps consacré aux opérations relatives à l’élaboration de la réponse
est largement excessif compte tenu des points soulevés dans l’appel. En effet, l’avocat-stagiaire
y a consacré 9.25 heures au total et le conseil d’office 2.25 heures. En outre, l’avocat-stagiaire
a comptabilisé du temps pour la confection d’un bordereau de pièces, alors même
qu’une telle opération relève d’un travail de secrétariat qui fait partie
des frais généraux de l’avocat couverts par le tarif applicable (CACI 29 juin 2017/277
consid. 4.3 et les références citées). Quant au conseil d’office, le temps revendiqué
a trait à des relectures, donc à la formation de son stagiaire qui n’a pas à être
supportée par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, ainsi qu’à
la prise de connaissance de l’appel, opération inutile dès lors qu’il n’a
pas rédigé lui-même la réponse. Le temps revendiqué par le conseil d’office
sera ainsi entièrement retranché. Quant à celui comptabilisé par l’avocat-stagiaire,
seule une durée de 5 heures sera admise, ce qui apparaît largement suffisant pour l’élaboration
de l’écriture en question, recherches juridiques comprises.
L’opération du 12 décembre 2022 intitulée « Courrier TC; lettre d’acc. »,
d’une durée de 0.25 heure de travail d’avocat-stagiaire ne sera pas rémunérée
dès lors que, comme son intitulé le suggère, il s’agit de la lettre d’accompagnement
de la réponse qui ne contenait aucune indication particulière et s’apparente dès
lors à un simple mémo de transmission relevant d’un travail de secrétariat.
Quant à l’opération « Préparation liste inventaire et revue éléments
+ inventaire », comptabilisée le 12 décembre 2022 à raison de 0.5 heure de travail
d’avocat-stagiaire, elle ne sera pas rémunérée dans la mesure où elle ne semble
pas concerner la procédure d’appel.
Le temps consacré par l’avocat-stagiaire à la préparation de l’audience d’appel,
soit 4.25 heures au total, est également excessif et une durée de 2 heures sera retenue. Le
temps consacré par le conseil d’office à la préparation de l’audience avec
son stagiaire, par 0.33 heure, ne sera pas rémunéré car il s’agit d’un travail
de formation.
En définitive, on retiendra un temps total admissible consacré au dossier de 20.75 heures,
à savoir 1 heure de travail pour le conseil d’office (4.58 - 1 - 2.25 - 0.33) et 19.75 heures
pour l’avocat-stagiaire (28.66 - 0.83 - 0.83 - 4.25 - 0.25 - 0.5 - 2.25).
S’agissant des débours, on rappellera que l’art. 3bis al. 1 RAJ prévoit une
rémunération forfaitaire de 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance, et
non de 3% comme revendiqué par le conseil d’office. Les débours seront ainsi rémunérés
conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne
fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours
à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs
de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité d’office de Me Boss doit être
fixée à 2'352 fr. 50 ([1 x 180 fr.] + [19.75 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent les
débours par 47 fr. 05 (2% de 2'352 fr. 50), le
forfait
de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 194 fr., soit à 2'713
fr. 55 au total.
5.
L’intimée,
bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 669 fr. 90 (six cent soixante-neuf
francs et nonante centimes), sont mis à la charge de l’appelant A.D.________ par 334 fr. 95
(trois cent trente-quatre francs et nonante-cinq centimes) et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat par 334 fr. 95 (trois cent trente-quatre francs et nonante-cinq centimes) pour l’intimée
B.D.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
L’indemnité d’office de Me Philippe Vladimir Boss, conseil de l’intimée B.D.________,
est arrêtée à 2'713 fr. 55 (deux mille sept cent treize francs et cinquante-cinq centimes),
débours et TVA compris.
IV.
L’intimée B.D.________,
bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Adriane Magistretti-Patry (pour A.D.________),
‑
Me Philippe Vladimir Boss (pour B.D.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :