vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 861 · 2015-10-09 · fr

OBLIGATION DE RENSEIGNER, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 31 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.10.2015 Arrêt / 2015 / 861

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
201/15 - 270/2015
ZD15.030167
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
MmesRöthenbacher
et Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à […], recourante, représentée par Me Yvan Henzer, avocat à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
31 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
les décisions rendues les 13 décembre
2002 et 20 janvier 2003 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI), accordant à T.________ (ci-après : l’assurée) une rente entière
d’invalidité dès le 1
er
novembre 1997 sur la base notamment d’un rapport d'expertise du 21 décembre 1998 émanant
du Dr F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, l’expert posant, d’une
part, les diagnostics de raideur douloureuse séquellaire de l'épaule droite, de status après
opération complexe de l'épaule droite le 26 janvier 1996, de status après accident de
la circulation le 13 juin 1996 avec contusion thoracique et cervico-brachialgies droites, de status après
opération d'une épicondylite droite en 1994 et de status après neuropathie irritative
du nerf médian droit investiguée en 1994, et estimant, d’autre part, que la capacité
de travail était nulle dans l'activité professionnelle exercée mais qu’un travail
théorique utilisant exclusivement le membre supérieur gauche pouvait être envisagé,
bien que très difficile à trouver pratiquement,
vu les communications établies par l’OAI les 21 septembre 2005, 8 mars 2011 et 31 juillet
2013 à l'issue de trois procédures de révision, signifiant à l’assurée
le maintien du droit à une rente entière d’invalidité,
vu le rapport d’expertise rendu le 11 octobre 2013 par le Dr W.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique mandaté par l'assurance-accidents P.________, retenant les diagnostics de contusion
de l'épaule droite avec possible lésion du tendon du sus-épineux et probable désinsertion
partielle du bourrelet antérosupérieur de l'épaule droite, de probable capsulite rétractile
ou arthrofibrose postopératoire après chirurgie arthroscopique de l'épaule droite, ainsi
que de suspicion de syndrome somatoforme douloureux persistant à investiguer par un psychiatre,
et exposant en outre ce qui suit :
"
Je
suis frappé par un status dans les limites de la norme à part une restriction de la mobilité
active et passive, largement en-dessous de l'horizontale, alors que les amplitudes articulaires décrites
par le médecin traitant en octobre 2012 montrent des valeurs d'adduction à 110° (60°
à ma consultation), une antépulsion à 100° (70° à ma consultation). Je
n'ai pas pu obtenir de rotation externe de l'épaule droite passivement ou activement de plus de
10°, alors qu'elles sont présentes chez le médecin traitant le Dr. D.________ et qu'elles
étaient pratiquement normales dans le rapport de la Dr. B.________ dix ans plus tôt.
Parallèlement
à la péjoration de ses valeurs de mobilité active et passive, je suis frappé par
la conservation d'une excellente musculature brachiale et antébrachiale, de même que thénarienne
et hypothénarienne, contrastant totalement avec la quasi impossibilité d'utiliser son bras
droit et sa main droite, en raison des douleurs. Les valeurs mesurées au Jamar et au Pinch à
droite sont quasi celles d'une main paralytique, contrastant avec la poignée de main qu'elle me
donne, le fait qu'elle porte son sac pour le passer de la main droite à la main gauche, et enfin
la présence de callosités à l'intérieur de sa main droite, en particulier au niveau
de la face palmaire de la 3
ème
tête métatarsienne, en arrière de sa bague, témoignant d'une bonne utilisation de
sa main droite.
Il
y a clairement une autolimitation lors de l'expertise, des incohérences manifestes et massives entre
les plaintes de non utilisation et de douleurs, et une certaine réalité fonctionnelle d'utilisation
de son membre supérieur droit.
Je
rejoins donc l'avis qui avait été donné par le Pr. V.________, de l'intérêt
de la mesure de la mobilité passive de l'épaule droite sous narcose.
Il
existe une ankylose séquellaire de l'épaule droite, qui est certaine mais j'ai de la peine
à expliquer l'importance de cette dernière et surtout ses douleurs dans le cadre d'un status
clinique et d'une IRM somme toute dans les limites de la norme pour l'âge.
"
vu le complément d’expertise du 7 novembre 2013, dans lequel le Dr W.________ a indiqué
ce qui suit :
"
A
votre demande, j'ai pris connaissance de votre demande complémentaire concernant Madame T.________,
née le [...] 1955, événement du 13 juin 1996.
J'ai
donc pris connaissance en date du 7 novembre 2013, du rapport d'observation de J.________ Services concernant
Madame T.________ du 10 septembre 2013, soit antérieurement à mon rapport d'expertise rendu
le 11 octobre 2013.
Ce
document a confirmé le fait que Madame T.________ utilise son b[r]as droit, et plus particulièrement
sa main droite, comme mes cons[ta]tations d'expertise l'ont mentionn[é].
Je
ne puis que vous rappeler que le diagnostic de syndrome somatoforme douloureux chronique comprend un
certain nombre de diagnostic[s], qui doivent être précisés par le psychiatre, raison pour
laquelle je vous propose une expertise psychiatrique à faire par un psychiatre expert SIM évidemment.
"
vu le rapport d'expertise établi le 9 décembre 2014 par le Dr N.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, concluant à l'absence de signes et symptômes psychiatriques
atteignant le seuil diagnostique d'un trouble mental des ouvrages diagnostiques de référence
et soulignant plus particulièrement ce qui suit :
"
En
conclusion
, il est aujourd'hui justifié d'exclure
une majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques, un syndrome douloureux somatoforme
persistant, un trouble de conversion et un trouble factice. Avec trois critères sur quatre, on est
en droit de suspecter la simulation, au vu de ce que constatent les derniers experts orthopédistes.
Le
médecin psychiatre n'a quant à lui pas d'explication médicale à donner aux plaintes
de douleurs et de limitations de l'intéressée pour ce qui relève de sa spécialité.
Il n'y en a jamais eues, compte tenu de ce qu'a déjà établi l'expertise S.________ du
25.02.1998
"
vu le questionnaire pour la révision de la rente signé par l'assurée le 16 mars 2015 et
auquel étaient annexés les documents suivants :
-
un rapport consécutif à une imagerie par résonance magnétique (IRM) de l'épaule
droite effectuée le 10 février 2015 par le Dr G.________, du Centre d’imagerie [...],
comportant les conclusions suivantes :
"
Rétrécissement
modéré à marqué de l'espace sous-acromial par des remaniements dégénératifs
de l'acromio-claviculaire et une bursite sous-acromio-deltoïdienne.
Tendinopathie
modérée du sus-épineux avec un foyer de déchirure partielle à la jonction musculo-tendineuse
intéressant moins de la moitié de son épaisseur.
Tendinopathie
modérée du sous-épineux avec un foyer de rupture partielle au niveau de sa surface articulaire
intéressant la moitié de son épaisseur.
[…]
"
-
une attestation du 20 février 2015 du Dr R.________, spécialiste en chirurgie orthopédique,
mentionnant notamment ce qui suit :
"
[…]
Actuellement, j'ai constaté une ankylose et impotence fonctionnelle quasi complète de l'articulation
scapulo-humérale droite, associée à une importante amyotrophie de la ceinture scapulaire
à droite, confirmée également lors de l'examen par IRM, du 10.02.2015.
La
patiente est par exemple incapable de se brosser les dents, de se coiffer ou de se laver et similaire
avec la main droite. Vu l'importance de l'impotence fonctionnelle, qui résiste à une mobilisation
manuelle, on ne peut pas s'attendre à un moyen de traitement efficace. Par contre je n'ai pas l'impression
qu'il existe dans ce processus un syndrome somatoforme.
"
vu le rapport du 1
er
juin 2015 du Dr D.________, spécialiste en médecine interne générale, mentionnant
qu’il n’y avait pas de modification des plaintes ou du status, signalant des symptômes
consistant en une épaule droite douloureuse post-traumatique avec raideur invalidante, posant les
diagnostics de séquelles de traumatisme de l'épaule droite et de capsulite rétractile,
considérant que la capacité de travail exigible dans l'activité habituelle était
nulle et signalant enfin des limitations fonctionnelles sous forme d’importante limitation douloureuse
de l'élévateur de l'épaule droite et de douleurs en rotation,
vu la décision rendue le 23 juin 2015 par l'OAI, suspendant avec effet au 30 juin 2015, par voie
de mesures préprovisionnelles, la rente d’invalidité versée à
T.________
et précisant qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif, l’office
fondant sa position notamment sur les motifs suivants :
"
Résultat
de nos constatations :
Vous
êtes au bénéfice d'une rente basée sur un degré d'invalidité de 87% depuis
novembre 1997, en raison de séquelles post-traumatiques douloureuses de l'épaule droite.
En
2013, à l'occasion d'une révision de vos prestations, votre assureur-accident, la P.________,
a procédé à un réexamen de votre dossier médical.
Une
première expertise orthopédique a été mise en œuvre auprès du Dr W.________,
dont il ressort des conclusions du rapport du 1
er
octobre 2013 qu' « il y a clairement une autolimitation lors de l'expertise, des incohérences
manifestes et massives entre les plaintes de non utilisation et de douleurs, et une certaine réalité
fonctionnelle d'utilisation de son membre supérieur droit. »
Par
ailleurs, votre assureur-accident, confronté aux conclusions de l'expert W.________, a entrepris
de vous faire suivre par un détective privé. Les images ainsi obtenues confirment, selon les
dires de l'expert, que vous utilisez votre bras et votre main droite.
Afin
de compléter l'instruction de votre dossier, une expertise psychiatrique, confiée au Dr N.________,
a été mise en œuvre conjointement par l'assurance-invalidité et la P.________. Les
conclusions de l'expert, datées du 9 décembre 2014, ne mettent en évidence aucune atteinte
psychiatrique permettant d'expliquer une majoration de symptômes physiques, un trouble somatoforme
douloureux, un trouble de conversion ou un trouble factice. Bien plus, l'expert indique qu'on est en
droit de suspecter la simulation.
Au
vu de ce qui précède, force est de constater que les atteintes qui ont justifié l'octroi
d'une rente en 1997 ne sont plus présentes, raison pour laquelle un projet de suppression de rente
vous est également envoyé. D'ici l'entrée en force de la décision de suppression
de votre rente, nous suspendons le versement de celle-ci[.]
En
effet, si le versement de votre rente devait continuer, et que vous deviez ensuite restituer les prestations
indûment touchées, il paraît évident que nous nous heurterions à de sérieuses
difficultés de recouvrement. Raison pour laquelle, nous procédons à la suspension de la
rente (articles 55 et 56 PA et article 5 al. 2 PA, applicable par renvoi à l'article 55 al. 1 de
la loi sur la partie générale des assurances (LPGA)).
",
vu le recours interjeté le 17 juillet 2015 par T.________, concluant à l'annulation de la décision
du 23 juin 2015, invoquant sur le plan formel une violation du droit d'être entendu, motif pris
qu’elle n'avait pas eu la possibilité de s'exprimer et de faire valoir ses moyens de preuve,
et se prévalant sur le fond d’une violation du principe de la proportionnalité dans la
mesure où la décision attaquée avait pour effet de l'exclure de l'assurance-invalidité
en coupant avec effet immédiat tout moyen de subsistance sans qu'elle ait été invitée
à se déterminer et sans attendre la décision de l'assureur-accidents, les avis des Drs
W.________ et N.________ étant en outre mal étayés, peu convaincants et contredits par
les avis médicaux des autres médecins en particulier les Drs D.________, R.________ et G.________,
vu la décision de la juge instructeur du 22 juillet 2015, accordant à la recourante le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 17 juillet 2015 et désignant d’office son mandataire,
Me Yvan Henzer,
vu la réponse du 12 août 2015 de l'OAI concluant au rejet du recours,
vu les écritures ultérieures des parties maintenant leurs conclusions,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à la procédure en matière
d’assurance-invalidité (cf. art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art.
56 et 58 LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent ;
attendu qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas
réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois
spéciales sont régis par la PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative  ; RS 172.021),
que selon l’art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions, au sens
de l’alinéa premier de cette disposition, notamment les décisions incidentes,
qu’en l’espèce, la décision attaquée doit être considérée comme
une décision incidente et non comme une décision finale, dès lors qu’elle ne suspend
le versement de la rente qu'à titre préprovisionnel,
que la question des voies de droit contre les décisions en matière d'assurances sociales est
en principe régie par le droit fédéral,
qu’il en va ainsi des décisions finales (cf. art. 56 ss LPGA) comme des décisions incidentes,
à propos desquelles la LPGA est toutefois lacunaire,
qu’en l'absence de disposition topique dans la LPGA en ce qui concerne les voies de droit contre
les décisions incidentes, il faut se référer à l'art. 46 PA,
que le droit cantonal ne règle ensuite que le déroulement de la procédure, dans les limites
de l'art. 61 LPGA, comme en cas de recours contre une décision finale,
qu’aux termes de l'art. 46 PA, la recevabilité du recours contre une décision incidente
doit être admise si celle-ci peut causer au recourant un préjudice irréparable,
qu’en l’espèce, privée de manière temporaire mais immédiate des prestations
de l’assurance-invalidité, la recourante peut se prévaloir d’un intérêt
digne de protection à obtenir une décision immédiate de la Cour de céans, compte
tenu qu’elle a allégué que la suppression de la rente la privait de tout moyen de subsistance
(cf. ATF 109 V 229 consid. 2b),
que le recours est donc recevable de ce point de vue également ;
attendu que le juge examine la légalité des décisions attaquées d'après l'état
de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue,
qu'en l'espèce, le présent tribunal ne peut donc tenir compte de faits postérieurs à
la décision querellée, telles des mesures d'instruction ou une audition postérieure de
la recourante par l'OAI par exemple ;
attendu que l’art. 31 al. 1 LPGA, applicable à l’assurance-invalidité (cf. art.
1 al. 1 LAI), dispose que l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée
sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon les cas, à l’organe compétent
toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation,
que cette obligation est rappelée à l’art. 77 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), qui prévoit que l’ayant droit ou
son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation
est payée, doit communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important
qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui
concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence
ou le besoin de soins découlant de l’invalidité, le lieu de séjour déterminant
pour fixer le montant de l’allocation pour impotent, la situation personnelle et éventuellement
économique de l’assuré,
que pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un
comportement fautif, étant précisé qu’une légère négligence suffit
déjà (cf. ATF 112 V 97 consid. 2a ; cf. TF 9C_75/2011 du 22 août 2011 consid. 4.2),
qu’en l’espèce, la recourante a été expressément rendue attentive à
cette obligation,
que, selon l’art. 21 al. 4 LPGA, applicable à l’assurance-invalidité (cf. art.
1 al. 1 LAI), les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement
si l’assuré se soustrait ou s’oppose, ou encore ne participe pas spontanément,
dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure
de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer notablement
sa capacité de travail ou d’offrir une nouvelle possibilité de gain, une mise en demeure
écrite l’avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de
réflexion convenable devant lui avoir été adressée,
que l’art. 7b al. 2 let. b LAI, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, prévoit toutefois un régime spécial dans le domaine de l’assurance-invalidité,
en disposant que si l’assuré a manqué à son obligation de communiquer au sens de
l’art. 31 al. 1 LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise
en demeure et sans délai de réflexion, ceci en dérogation à l’art. 21 al. 4
LPGA (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 72 ad art. 21 LPGA p. 294),
qu’aux termes de l’art. 42 phr. 1 LPGA, les parties ont le droit d’être entendues,
que l’art. 7b al. 2 let. b LAI déroge à l’art. 21 al. 4 LPGA, en ce sens qu’il
dispense l’OAI de mettre l’assuré en demeure et de lui impartir un délai pour se
conformer à ses obligations,
qu’en revanche, il ne déroge pas à l’art. 42 phr. 1 LPGA,
qu’en particulier, la suppression immédiate des prestations en cas de violation de l’obligation
de renseigner (cf. art. 31 LPGA), non seulement sans mise en demeure ni délai de réflexion,
mais également sans entendre l’assuré, comme l’a fait l’intimé dans
le cas d’espèce, constitue une mesure préprovisionnelle ou superprovisoire,
que, comme exposé ci-avant, la LAI prévoit la possibilité de suspendre immédiatement
et temporairement le droit à la rente d’invalidité en cas de violation de l’obligation
de renseigner (cf. art. 7b al. 2 let. b LAI ainsi que les art. 21 al. 4 et 31 al. 1 LPGA mentionnés
ci-dessus),
qu’à ce stade, il faut dès lors déterminer si l’OAI pouvait procéder
à une telle suspension sans entendre la recourante, soit à titre superprovisoire,
que pour respecter le droit d’être entendu, l’administration ou en cas de recours le
juge doit, qu’il s’agisse de l’effet suspensif ou d’une autre mesure provisionnelle,
donner à la partie adverse l’occasion de s’exprimer avant de statuer à son détriment,
qu’on peut cependant imaginer des cas, notamment si l’on redoute des manœuvres déloyales,
où l’urgence est telle qu’il paraît nécessaire de prendre des mesures sans
attendre de recueillir l’opinion de la partie adverse (cf. Bernard Corboz in : Bernard Corboz/Alain
Wurzburger/Pierre Ferrari/Jean-Maurice Frésard/Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n
os
22 ss ad art. 104 LTF p. 1203),
que la jurisprudence a déjà admis, dans le silence des textes, que le juge pouvait prendre
des mesures superprovisoires et statuer avant d’entendre la partie adverse – de telles mesures
superprovisoires déployant les mêmes effets juridiques que des mesures provisionnelles et restant
en vigueur jusqu’à la décision qui sera prise sur la requête de mesures provisionnelles
après avoir entendu la partie adverse (cf. TF 8C_535/2011 du 27 mars 2012 ; cf. ATF 115 Ia 321 consid.
3c ; cf. Corboz, op. cit., n
os
22 ss ad art. 104 LTF p. 1203),
que tant les procédures fédérales que cantonales prévoient la possibilité de
prendre des mesures préprovisionnelles,
que selon l’art. 265 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), par
exemple, les mesures provisionnelles peuvent être ordonnées par le juge sans audition préalable
de la partie adverse en cas de danger imminent, le requérant devant rendre vraisemblables les conditions
présidant à l’octroi de mesures provisionnelles, à savoir qu’un droit dont
il se prétend titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et
que cette atteinte est susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable,
que l’art. 81 al. 3 CPC dispose que s'il y a péril en la demeure, le juge peut dès présentation
de la requête prendre des mesures d'urgence, sans entendre la partie adverse,
qu’en matière d’assurances sociales, l’art. 56 PA, applicable par renvoi de l’art.
55 LPGA, prévoit que, après le dépôt du recours, l’autorité de recours,
son président ou le juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles, d’office
ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder
des intérêts menacés,
que l’art. 87 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) expose que s’il y a péril en la demeure, l’autorité peut ordonner des
mesures au sens de l’art. 86 LPA-VD immédiatement, sans entendre la partie adverse,
que la possibilité pour l’OAI de rendre une décision à titre de mesures provisionnelles
implique
de facto
celle de mesures superprovisoires,
que, selon cette systématique, il n’existe aucune raison de penser que l’administration
n’aurait pas, par analogie, la faculté de rendre une décision à titre de mesures
d’extrême urgence dans le domaine des assurances sociales (cf. CASSO AI 99/14 – 167/2014
du 4 juillet 2014) ;
attendu que les mesures superprovisoires ou préprovisionnelles se caractérisent par le fait
qu’elles n’ont qu’une validité temporaire,
qu’elles deviennent caduques de plein droit lorsque le juge instructeur, après avoir entendu
les parties, rend par exemple sa décision sur la requête de mesures provisionnelles,
que les mesures préprovisoires ne préjugent en rien de la décision qui sera prise après
avoir donné l’occasion à la partie adverse de s’exprimer,
qu’une telle mesure peut ainsi être ordonnée sans entendre l’intéressé,
à charge pour l’administration de l’entendre par la suite,
que si l’assuré recourt contre une telle mesure, le Tribunal doit examiner si les conditions
pour statuer immédiatement étaient réunies, autrement dit si l’intimé disposait
de suffisamment d’éléments pour considérer qu’une décision de suspension
des prestations était urgente pour prévenir un dommage et pour considérer que l’intérêt
à prévenir ce dommage l’emportait sur celui de l’assuré au maintien des prestations
jusqu’à ce qu’il soit entendu,
qu’en l’espèce, il résulte du rapport d’expertise du Dr W.________ du 11
octobre 2013 que ce spécialiste a été surpris par la conservation d'une excellente musculature
brachiale et antébrachiale, de même que thénarienne et hypothénarienne, contrastant
totalement avec la quasi impossibilité pour la recourante d'utiliser son bras droit et sa main droite
en raison des douleurs qu'elle déclarait,
que ce médecin a également constaté la présence de callosités à l'intérieur
de la main droite de la recourante, en particulier au niveau de la face palmaire de la 3
ème
tête métatarsienne, en arrière de sa bague, témoignant d'une bonne utilisation de
sa main droite.
que le Dr W.________ – qui n'est pas le médecin conseil de l’assureur-accidents, comme
le soutient à tort la recourante (cf. mémoire de recours du 17 juillet 2015 p. 5) – a
encore relevé qu'il y avait clairement une autolimitation lors de l'expertise ainsi que des incohérences
manifestes et massives entre les plaintes de non utilisation et de douleurs et une certaine réalité
fonctionnelle d'utilisation du membre supérieur droit, l’expert ne parvenant en outre pas
à s’expliquer l’importance de l'ankylose séquellaire de l'épaule droite et
surtout les douleurs dans le cadre d'un status clinique et d'une IRM dans les limites de la norme pour
l'âge,
qu’après avoir pris connaissance du rapport d'observation de J.________ Services du 10 septembre
2013 concernant la recourante, le Dr W.________ a retenu, le 7 novembre 2013, que ledit document confirmait
ce qu'il avait constaté dans son rapport d'expertise, à savoir que l’intéressée
utilisait son bras droit et plus particulièrement sa main droite,
qu'il a toutefois préconisé une expertise psychiatrique eu égard au diagnostic de trouble
somatoforme douloureux qu'il évoquait,
que de son côté, l'expert N.________ – dont on soulignera qu’il n'est pas non plus
le médecin conseil de de l’assureur-accidents (cf. mémoire de recours du 17 juillet 2015
p. 5) – n'a pas retenu de diagnostic psychiatrique dans son rapport d'expertise du 9 décembre
2014,
qu'il a en particulier exclu l’existence d’une majoration de symptômes physiques pour
des raisons psychologiques, d’un syndrome douloureux somatoforme persistant, d’un trouble
de conversion ou d’un trouble factice,
qu'en revanche, dès lors que trois critères sur quatre étaient réunis, il a estimé
que l'on était en droit de suspecter la simulation,
que cela étant, au vu des deux expertises susmentionnées et nonobstant les autres rapports
médicaux, il n'apparaît
prima
facie
pas critiquable que l'OAI en ait déduit
que la recourante avait omis de l'informer de l'amélioration de son état de santé,
que, à l’instar de l’intimé, il convient de relever que si la rente devait à
ce stade continuer à être versée, et que l’assurée était ensuite contrainte
de restituer les prestations indûment touchées, l’OAI se heurterait à de sérieuses
difficultés de recouvrement (cf. ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 avec les références
citées ; cf. TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans ces conditions, il convenait de faire le nécessaire afin que le montant qui pourrait faire
l’objet des difficultés de recouvrement évoquées cesse d’augmenter le plus
rapidement possible,
que seule la suspension de la rente était susceptible d’interrompre l’accroissement
du risque dont il s’agit, l’établissement d’un échéancier de paiements
ou le fait d’engager une procédure de poursuite ne le permettant pas,
qu’il ne s’agissait donc pas uniquement de sanctionner une simple violation de l’obligation
de renseigner, mais de préserver l’intérêt de l’assurance-invalidité
à ne pas verser indûment des prestations dont le recouvrement ultérieur serait probablement
difficile,
que la décision de suspendre à titre préprovisionnel le droit à la rente de la recourante
est ainsi justifiée,
que l’intimé devra dans ce cas statuer à nouveau sur le maintien ou non de la mesure
de suspension, au regard des déterminations de la recourante,
que, dans l’intervalle, la suspension de la rente prononcée le 23 juin 2015 est maintenue,
de sorte que l’intimé devra agir avec diligence ;
attendu qu’en définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée,
que compte tenu de l'ampleur de la procédure, il y a lieu d’arrêter les frais de justice
à 300 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI),
que la recourante a toutefois été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, de
sorte que les frais judiciaires, ainsi qu'une indemnité équitable au conseil juridique désigné
d'office pour la procédure, seront supportés par le canton, provisoirement (cf. art. 122 al.
1 let a et b CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’en effet, la partie qui a obtenu l'assistance judiciaire est tenue à remboursement dès
qu'elle est en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC), le Service juridique et législatif fixant
les conditions de remboursement (cf. art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 2 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]),
que s’agissant du montant de l’indemnité, le conseil d’office a produit la liste
de ses opérations, laquelle a été contrôlée au regard de la procédure et
rentre globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat, de sorte qu’elle doit être
arrêtée à 7 heures et 55 minutes de prestations d’avocat, correspondant à un
montant d’honoraires de 1’425 fr. auquel s’ajoutent 71 fr. 25 de débours et 119
fr.70 de TVA, soit un total de 1'615 fr. 95,
que vu l'issue du recours, T.________ n’a pas droit à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 23
juin 2015 par voie de mesures préprovisionnelles est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Yvan Henzer, conseil de la recourante T.________, est arrêtée
à 1'615 fr. 95 (mille six cent quinze francs et nonante-cinq centimes), TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yvan Henzer (pour T.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :