vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 458 · 2023-06-20 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 458

TRIBUNAL
CANTONAL
OC17.050929-230539
113
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 20 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
450d al. 2 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 24 mars 2023 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 24 mars 2023, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a autorisé [...] (ci-après :
le curateur), assistant social au Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
le SCTP), au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 5 CC, à régler au nom et pour le compte
de N.________ (ci-après : la personne concernée), né le [...] 1957, avec le
capital LPP de la personne concernée, la facture émise par [...] SA de 12'000 fr., pour
autant que cette dernière provienne bien de la société anonyme précitée, soit
signée, datée et comporte le détail des prestations fournies à [...] – raison
individuelle de N.________ –, et à rembourser la somme de 3'200 fr. à [...], et a laissé
les frais de la décision à la charge de l’Etat.
2.
Le 21 avril 2023, N.________ a recouru contre
cette décision. Il a conclu à ce qu’il soit autorisé à payer directement ses
créancières, sans avoir recours aux services de son curateur, et à ce que le solde de
son 2
e
pilier (LPP) lui soit restitué afin qu’il puisse en profiter avec sa famille.
Le 4 mai 2023, invitée à cet effet, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a informé la Chambre de céans qu’elle entendait reconsidérer sa
décision au sens de l’art. 450d CC et fixer une audience pour entendre la personne concernée
et le curateur.
Le 8 mai 2023, invité à se déterminer, le SCTP et le curateur ont exposé avoir payé
la facture de [...] SA en date du 3 avril 2023. Ils ont expliqué qu’à la suite d’un
téléphone du 29 mars 2023, N.________ leur avait transmis l’adresse électronique
du CEO de la société [...] SA, afin d’obtenir un duplicata de la facture signée
pour la payer au plus vite. Selon le curateur, la personne concernée avait accepté que cette
facture soit payée rapidement.
Le 12 mai 2023, un délai au 19 mai 2023 a été imparti au recourant pour se déterminer
sur l’écriture du SCTP et du curateur du 8 mai précédent. Celui-ci n’a pas
procédé dans le délai fixé.
3.
Le 25 mai 2023, la juge de paix a entendu N.________ et [...], pour le SCTP, en remplacement de [...],
afin de reconsidérer, le cas échéant, la décision qu’elle avait rendue le 24
mars 2023
Le SCTP a confirmé avoir payé la facture de 12'924 fr., le 3 avril 2023, au nom de N.________.
Celui-ci a confirmé que la somme de 3'200 fr. avait été également remboursée
à [...] par le SCTP.
La juge de paix a constaté que les paiements précités avaient été effectués
selon la volonté de la personne concernée, de sorte que la décision du 24 mars 2023
avait été exécutée dans son intégralité. Cette décision ne pouvait
dès lors plus être revue et l’audience n’avait plus d’objet.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet, le motif de recours ayant
disparu comme exposé à l’audience de la juge de paix du 25 mai 2023. En effet, les
montants, objets de la décision querellée du 24 mars 2023 ayant été payés,
la décision déférée a été exécutée intégralement et ne peut
plus être contestée auprès de la Chambre de céans. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962-2963 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01].
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est radiée du rôle.
III.              L’arrêt,
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. M. [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :