vd_findinfo · HC / 2017 / 358 · 2017-05-02 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.05.2017 HC / 2017 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.044774-170330
167
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
176 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 25 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 octobre 2016, dont les
motifs ont été envoyés aux parties pour notification le 6 février 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après :
la présidente) a dit que A.K.________ contribuera à l’entretien de son épouse Q.________
par le régulier versement d’une pension
de 6'100 fr., sous déduction des montants déjà perçus en vertu des ordonnances de
mesures superprovisionnelles des 12 et 25 octobre 2016, payable d’avance le premier de chaque mois,
dès et y compris le 1
er
octobre 2016 (I), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires (II) et que A.K.________
devrait verser à Q.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III), toutes autres
ou plus amples conclusions étant rejetées (IV).
En droit, le premier juge a constaté que seule demeurait litigieuse la question du montant de la
contribution d’entretien due par A.K.________ en faveur de son épouse. Il a examiné les
revenus et charges de chaque époux. Concernant Q.________, le premier juge a estimé que la
séparation devait la conduire à remettre en cause son choix d’activité professionnelle
dès lors que son entreprise individuelle ne lui offrait pas de perspective sérieuse de gain.
Compte tenu de l’âge des enfants, il l’a encouragée à se mettre à la
recherche d’un emploi à au moins 50%. Le premier juge a ensuite retenu pour A.K.________ ses
revenus réalisés en 2015 vu le flou concernant ceux obtenus en 2016. Après déduction
des charges, le premier juge a considéré que l’entier du solde disponible de l’époux
– par 6'116 fr. 55 – devait être affecté à la couverture partielle du déficit
de l’épouse – par 6'574 fr. 05. Dès lors qu’on ignorait quelles étaient
les perspectives concrètes de l’épouse de trouver un emploi rémunéré à
50%, le premier juge n’a pas limité dans le temps le paiement de cette contribution.
B.
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 10 février 2017, les parties ont modifié le droit de visite
de A.K.________ sur ses enfants par convention ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale.
C.
Par acte du 18 février 2017, mis à la
poste le 20 février suivant et accompagné de pièces, A.K.________ a interjeté appel
contre le prononcé du 25 octobre 2016 en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’il contribuera à l’entretien de son épouse par le
régulier versement d’une pension de 1’400 fr., sous déduction des montants déjà
perçus en vertu des ordonnances de mesures superprovisionnelles des 12 et 25 octobre 2016, payable
d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
octobre 2016, et qu’il contribuera en outre à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement d’une pension de 3'600 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de Q.________, allocations familiales ou d’étude non comprises, avec effet au 1
er
octobre
2016. Le recourant a en outre conclu à ce que les frais judiciaires soient partagés par moitié
entre les parties et les dépens compensés.
D.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier, ainsi que par les pièces recevables produites en deuxième instance :
1.
Q.________, née [...] le [...]1968, de nationalité [...], et A.K.________, né le [...]
1972, de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2001 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, soit B.K.________, né le [...] 2001, et C.K.________, née
le [...] 2004.
Les époux sont soumis au régime de la séparation des biens selon contrat de mariage signé
devant notaire le 25 janvier 2001.
Q.________ a expliqué que le couple avait décidé en novembre 2015 d’envisager une
séparation, laquelle serait intervenue en juillet 2016. A.K.________ a pour sa part déclaré
que son épouse avait exprimé son souhait de se séparer en novembre 2015 et qu’ils
avaient dès lors fait chambre à part jusqu’à la séparation de fait, en juillet
2016.
2.
2.1
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 octobre 2016, Q.________
a conclu, avec dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés ;
à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée ; à ce que la garde
sur les enfants B.K.________ et C.K.________ lui soit confiée ; à ce que le droit de visite
du père sur ses enfants soit fixé ; à ce que A.K.________ soit condamné à
contribuer à son entretien par le versement d’une pension de 7'000 fr. par mois dès le
1
er
septembre 2016 ; et à ce qu’il soit également condamné à contribuer à
l’entretien de ses enfants par le versement, pour chacun des enfants, allocations familiales ou
d’études non comprises, dès le 1
er
septembre 2016, de 1'500 fr. jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis de 1'800
fr. jusqu’à l’âge de 18 ans, voire de 25 ans en cas de formation professionnelles
ou d’études régulièrement suivies.
Q.________ a pris les mêmes conclusions à titre de mesures superprovisionnelles.
2.2
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 octobre 2016, la présidente a notamment
dit que A.K.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement, en mains de Q.________,
d’un montant de 7'000 fr., à verser la première fois dans les trois jours dès la
notification de l’ordonnance, puis régulièrement d’avance le premier de chaque
mois dès et y compris le 1
er
novembre 2016.
2.3
Par procédé écrit du 21 octobre 2016, A.K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit donné acte aux parties qu’elles ont suspendu leur vie commune en
date du 6 novembre 2015 ; à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés ;
à ce que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à l’épouse ;
à ce que la garde sur les enfants B.K.________ et C.K.________ soit confiée à leur mère ;
au maintien de l’autorité parentale conjointe ; à la fixation de son droit de visite
sur ses enfants ; à ce qu’il lui soit donné acte qu’il s’engage à
verser pour les enfants B.K.________ et C.K.________, en mains de Q.________, d’avance et par mois,
une contribution d’entretien de 1'250 fr. par enfant dès le 1
er
octobre 2016, allocations familiales éventuelles en sus ; à ce qu’il lui soit donné
acte qu’il s’engage à verser à Q.________, d’avance et par mois, à titre
de contribution à son propre entretien, la somme de 2'700 fr. dès le 1
er
septembre 2016 et jusqu’à fin 2017, sous réserve d’accord des parties ou nouvelle
décision.
2.4
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 octobre 2016,
les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Les parties s’autorisent à vivre séparées pendant une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis [...] est attribué à Q.________, à charge pour
elle d’en payer toutes les charges courantes y relatives (intérêts hypothécaires,
assurance troisième pilier lié de l’épouse, impôt foncier, taxe déchets,
ECA assurance bâtiment, assurance ménage RC, électricité, ramonage, alarme et entretien
courant).
III.
La garde sur les enfants B.K.________, né le [...] 2001, et C.K.________, née le [...] 2004,
est attribuée à leur mère Q.________.
IV.
A.K.________ pourra avoir
ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher là où ils
se trouvent et de les y ramener, un weekend sur deux, du vendredi soir à 18 heures 30 au dimanche
à 18 heures, un soir par semaine pour le repas du soir, la moitié des vacances scolaires et
la moitié des jours fériés en alternance.
V.
A.K.________ contribuera
à l’entretien de son fils B.K.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2'100 fr. (deux mille cent francs) payable d’avance le 1
er
de chaque mois, la première fois le 1
er
novembre 2016, en mains de Q.________.
A.K.________ contribuera à l’entretien de sa fille C.K.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'800 fr. (mille huit cents francs) payable d’avance le 1
er
de chaque mois, la première fois le 1
er
novembre 2016, en mains de Q.________.
A.K.________ pourra conserver les allocations familiales, à charge pour lui de faire les démarches
pour les percevoir.
Pour fixer cette contribution d’entretien, parties s’accordent sur le fait que le budget
incompressible mensuel pour B.K.________ s’élève à 2'101 fr. 60 (deux mille cent
un francs et soixante centimes), soit 1'718 fr. 80 (mille sept cent dix-huit francs et huitante centimes)
pour l’assurance maladie, les frais médicaux non couverts, les frais de matériel scolaire,
les camps scolaires, le répétiteur, le téléphone, l’équitation y compris
le casier, le matériel de ski, l’argent de poche, les loisirs, l’épargne et le
minimum vital, et 382 fr. 80 (trois cent huitante-deux francs et huitante centimes) pour ses frais de
logement. S’agissant d’C.K.________, son budget incompressible mensuel s’élève
à 1'832 fr. 40 (mille huit cent trente-deux francs et quarante centimes), soit 1'449 fr. 60 (mille
quatre cent quarante-neuf francs et soixante centimes) pour l’assurance maladie, les frais médicaux
non couverts, l’abonnement CFF, les frais de matériel scolaire, les camps scolaires, le répétiteur,
le téléphone, l’équitation y compris le casier, le matériel de ski, l’argent
de poche, les loisirs, l’épargne et le minimum vital, et 382 fr. 80 (trois cent huitante-deux
francs et huitante centimes) pour ses frais de logement.»
Pour le surplus, Q.________ a conclu, à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles,
à ce que A.K.________ lui verse pour son entretien une pension mensuelle limitée à 6'100
fr. dès le 1
er
novembre 2016. A.K.________ a pour sa part conclu à ce que la pension soit fixée à 4'600
fr. par mois pour six mois et qu’un délai de trois mois soit fixé à Q.________ pour
trouver un emploi à 80%.
2.5
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 octobre 2016, la présidente a notamment dit
que A.K.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution mensuelle de 6'100 fr. dès et
y compris le 1
er
novembre 2016 (I) et a révoqué l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 12 octobre
2016 (II).
3.
3.1
Après avoir travaillé au [...] en tant qu'assistante de gestionnaire à 80%, Q.________
s'est consacrée entièrement à la tenue du foyer et à l’éducation des enfants
de 2008 à mars 2011. Depuis avril 2011, elle exerce, en parallèle à ces tâches, une
activité indépendante d’agent commercial dans le domaine de la décoration/agencement
d’entreprises sous la raison individuelle L.Q.________, ce qui l'occupe à un taux d'activité
de 50 à 60%.
Afin de constituer cette entreprise, Q.________ a investi l’intégralité de son deuxième
pilier, soit 92'879 fr. 15. Selon la comptabilité de l’entreprise, elle a réalisé
en 2013 un salaire annuel net de 5'778 fr. 10 ainsi que des pertes de 8'225 fr. 50. En 2014 et en 2015,
elle a réalisé des pertes de respectivement 7'919 fr. 29 et 14'754 fr. 45, sans toucher de
salaire.
3.2
Les charges mensuelles de Q.________ sont les suivantes:
- minimum vital              Fr.
1'350.00
- frais d’habitation
Fr.              1'554.30
- assurance maladie              Fr.
518.00
- frais médicaux non remboursés
Fr.              96.75
- frais de dentiste problème gencives
Fr.              100.00
- charge fiscale              Fr.
2'065.00
- forfait véhicule
Fr.              400.00
- animal domestique              Fr.
90.00
- loisirs
Fr.              400.00
Total              Fr.
6'574.05
La charge d’impôt correspond à la moitié des impôts assumés par le couple
chaque mois, soit 2'900 fr. à titre d’arriéré d’impôts pour 2013 et 2014
et 1'230 fr. pour les acomptes 2016. Selon le plan de recouvrement du 11 juillet 2016, les arriérés
d’impôts 2013 et 2014, par 19'539 fr. 30, devront avoir été acquittés en totalité
au 31 janvier 2017, par six versements de 2'900 fr. et un dernier paiement de 2'139 fr. 30.
Les frais d’habitation comprennent l’intérêt hypothécaire par 945 fr. 50,
l’assurance 3
ème
pilier par 516 fr., les frais liés au bien immobilier par 858 fr. 40, ce qui équivaut à
un montant total de 2'319 fr. 90. De ce montant doit être soustraite la participation des enfants
aux frais de logement, par 765 fr. 60.
4.
4.1
A.K.________
est administrateur avec signature individuelle
de la société Z.________SA, dont le but statutaire est le suivant : « en Suisse
et à l'étranger, acquisition, vente, détention et gestion de participations dans tous
types de sociétés et entreprises, dans le respect des prescriptions de la LFAIE ».
Il est également associé gérant avec signature individuelle de la société M.________Sàrl,
dont le but est « en Suisse et à l’étranger, offre de tous conseils et services,
ainsi que l’exercice de toutes activités dans les domaines économique, financier, commercial
et de la direction des affaires ; administrateur président avec signature individuelle des
sociétés J.________International SA et J.________SA, dont les buts sont en rapport avec le
développement, la fabrication et la distribution de produits liés à l’horlogerie
et la bijouterie ; administrateur avec signature individuelle de la société D.________SA
et titulaire de l’entreprise individuelle H.________ (ci-après : H.________).
Il ressort d'un certificat de salaire du 29 janvier 2016 que A.K.________ a touché de la société
Z.________SA un salaire annuel net de 93'600 fr. en 2015. Selon le compte de pertes et profits 2015 de
M.________Sàrl, le bénéfice de cette société s'est élevé à 20'715 francs.
Selon la détermination du revenu professionnel 2015, A.K.________ a en outre réalisé un
revenu de 84'255 fr. 70 par l’entreprise H.________, soit 96'000 fr. de chiffre d’affaires
sous déduction de charges à hauteur de 11'744 fr. 30. Ainsi, en 2015, A.K.________ a réalisé
un revenu mensuel net moyen de 16'547 fr. 55 ([93'600 fr. + 20’715 fr. + 84'255 fr. 70]
/ 12).
Selon le certificat de salaire établi pour l’année 2016, A.K.________ aurait perçu
de Z.________SA un revenu net de 80'400 francs.
Le « bilan et compte de pertes et profits 2015 » de M.________Sàrl fait en outre
état en 2014 d’un bénéfice de 6'859 fr., des salaires par 16'265 fr. ayant en outre
été versés. Quant au « bilan et compte de pertes et profits 2016 »,
il mentionne un bénéfice de 56'560 fr. en 2016. Si les honoraires sont de 52'764 fr. contre
103'739 fr. en 2015, ils sont compensés par des gains « sur vente titres »
à hauteur de 42'070 francs. A noter que les frais de représentation sont de 1'909 fr. en 2015
et de 10'405 fr. en 2016 et qu’il n’est fait mention d’aucune charge de salaire
durant ces deux années.
Le 26 janvier 2017, l’Office cantonal des assurances sociales de Genève a informé M.________Sàrl
que, selon les données qu’elle lui avait fournies, il allait facturer les comptes de cotisations
paritaires pour l’année 2017 sur une masse salariale de 120'000 francs.
Selon la détermination du revenu professionnel 2016, A.K.________ a réalisé un revenu
de 73'414 fr. par l’entreprise H.________, soit 90'000 fr. de chiffre d’affaires sous déduction
de 16'586 fr. de charges, dont 6'000 fr. de loyer qui n’était pas comptabilisé pour l’année
2015.
4.2
Les charges mensuelles de A.K.________ sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'200.00
- droit de visite              Fr.
150.00
- loyer              Fr.
1'302.00
- pension en faveur d’B.K.________
Fr.               2'100.00
- pension en faveur d’C.K.________
Fr.              1'800.00
- 3
e
pilier lié (amortissement hypothécaire)
Fr.              516.00
- assurance maladie              Fr.
360.00
- prime assurance-vie              Fr.
110.00
- frais médicaux divers
Fr.              30.00
- impôts              Fr.
2'065.00
- loisirs
Fr.              400.00
Total              Fr.
10'033.00
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être
considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let.
b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, l’appel
a été formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC). Il porte, d’une part, sur la contribution d’entretien en faveur de l’intimée
et, d’autre part, sur la contribution d’entretien en faveur des enfants. L’appelant
conteste également la quotité des dépens de première instance mis à sa charge.
Le prononcé attaqué
ne concerne que la contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Les contributions
en faveur des enfants ont fait l’objet d’une convention signée par les parties lors
de l’audience du 25 octobre 2016 et ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale. Ces contributions n’ont pas été
contestées dans les 10 jours après la ratification de la convention, de sorte que la conclusion
de l’appelant en modification des contributions d’entretien en faveur des enfants est irrecevable
et que le grief concernant l’épargne des enfants retenue dans le cadre de la fixation de leur
entretien convenable ne peut pas être examiné.
La conclusion portant
sur la contribution d’entretien de l’épouse, capitalisée selon l’art. 92 al.
2 CPC, est supérieure à 10'000 fr., de sorte qu’elle est recevable. La conclusion portant
sur les dépens de première instance sera également prise en considération.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III 138). Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement
devant les juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné
à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir
aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid.
2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1).
Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ;
TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; JdT 2011 III 43 précité
et les réf. citées). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve
doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance. La diligence
requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse
et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf. citées,
in : SJ 2013 I 311).
Lorsque le litige ne porte que sur la contribution d'entretien du conjoint, comme c’est le cas
en l’espèce, le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime des
débats à l'établissement des faits. Le juge est lié par les conclusions des parties ;
il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et
établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3). Il
convient alors en appel de s’en tenir au cadre strict délimité par la loi et d’examiner
la recevabilité des pièces produites à la lumière des conditions de l’art.
317 al. 1 CPC et des principes exposés.
2.3
A titre préalable, il convient de relever
que la voie de l’appel n’est pas la voie idoine dans le cas présent pour permettre à
l’appelant d’obtenir une modification (cf. art. 179 CC) des contributions d’entretien
fixées en première instance sur la base de sa situation future, soit en l’espèce
sur la base des évolutions dont il fait état pour l’année 2017. En effet, celles-ci
n’ont pas été alléguées ni rendues vraisemblables en première instance
et la maxime des débats est applicable puisque seule est en cause la contribution du conjoint.
Pour le surplus, l’appelant a produit un bordereau de pièces nouvelles, à l’exception
de la pièce n
o
3 figurant déjà au dossier.
La pièce n° 1 est un relevé de compte des impôts 2014 établi au 14 février
2017. L’appelant aurait pu, en faisant preuve de la diligence requise, produire un tel relevé
de compte en première instance. Par appréciation anticipée des preuves, il convient toutefois
de relever que les deux versements opérés postérieurement à l’audience du 25
octobre 2016 et figurant sur le décompte ne suffisent pas à eux seuls à démontrer
que la charge d’impôts retenue par le premier juge est fausse (cf. infra consid. 4.2).
La pièce n° 2, soit le document établi par l’Office d’impôt du district
de Nyon le 30 janvier 2017, aurait également pu être produite en première instance, de
sorte qu’elle est irrecevable. Au demeurant, même recevable, elle n’est pas décisive
pour l’issue de l’appel.
Les pièces nouvelles n
os
4 et 5, concernant les notes d’honoraires de l’avocat et les versements effectués, auraient
pu en partie être produites en première instance. Quoi qu’il en soit, elles ne sont pas
nécessaires au jugement de l’appel, pour les motifs exposés ci-après (cf. infra
consid. 5.2.2).
Les pièces n
os
11 et 14 sont antérieures à l’audience du 25 octobre 2016, de sorte qu’elles sont
irrecevables.
La recevabilité et la force probante de la pièce n° 15 sont plus que douteuses dès
lors qu’il s’agit d’une attestation de résiliation de contrat de travail de A.K.________
au 31 décembre 2016 par la société Z.________SA, signée par A.K.________ lui-même
et établie le 17 février 2017. Cette attestation a manifestement été rédigée
en vue du dépôt de l’appel daté du 18 février 2017. Au reste, on ignore quand
la résiliation serait intervenue et pour quelle raison elle n’aurait pu être invoquée
et établie en première instance. Quoi qu’il en soit, cette pièce n’est pas
décisive, pour les motifs qui seront exposés ci-après (cf. infra consid. 5.2.5).
Pour le surplus, les pièces n
os
6 à 10, 12, 13, 16 et 17 sont recevables. Elles ont été prises en compte dans la mesure
de leur utilité et de leur force probante.
3.
L’appelant ne conteste pas le principe d’une
contribution d’entretien en faveur de son épouse, mais sa quotité. Il invoque différents
griefs contre les revenus et les charges retenus par le premier juge pour chaque partie. Il fait valoir
qu’un revenu hypothétique doit être imputé à l’intimée et qu’il
n’y a pas lieu de retenir de charge fiscale la concernant. Il soutient en outre que ses revenus
ne lui permettent plus d’acquitter la contribution d’entretien mise à sa charge en faveur
de son épouse, d’autant qu’il doit encore acquitter des honoraires d’avocats et
les impôts 2016.
Il convient dès lors d’examiner successivement les revenus et les charges de l’intimée
tels que contestés par l’appelant (cf. infra consid. 4), puis ses propres revenus et charges
(cf. infra consid. 5).
4.
4.1
Revenus de l’intimée
4.1.1
L’appelant ne conteste pas l’appréciation du premier juge selon laquelle l’intimée
ne réalise pas de revenu. Il soutient en revanche que, la séparation étant intervenue
en novembre 2015, l’intimée a eu assez de temps pour rechercher un emploi. Il requiert dès
lors qu’un revenu hypothétique lui soit imputé.
Le premier juge a rappelé qu’on ne saurait exiger d’un conjoint qu’il exerce une
activité lucrative à un taux supérieur à 50% avant que le plus jeune des enfants
n’ait atteint l’âge de 16 ans révolus. Pour le surplus, il a admis que l’intimée
devait rechercher un emploi à un taux d’au moins 50%. Il n’a pas fixé de limitation
dans le temps au paiement de la contribution d’entretien, constatant qu’on ignorait les perspectives
concrètes de l’intimée de trouver un emploi rémunéré à 50%.
4.1.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif réalisé par les époux. Il peut toutefois
s’en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur. L'imputation d'un revenu
hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne
à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger
d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (TF 5A_318/2014 consid. 3.1.3.1).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ;
TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ;
TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre
2011 consid. 7.4.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF
5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid.
2b).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai
pour
s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et l'on
ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle
de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un
époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui une modification
de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012 du
21 janvier 2013 consid. 4.3, in FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs
être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du
21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment examiner si les
changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_224/2016 du 13 juin
2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2). Lorsque les situations financières
sont bonnes, les délais transitoires seront d’autant plus longs, car la pression économique
de se procurer un revenu immédiat est réduite (de Poret Bortolaso, Le calcul des contributions
d'entretien, SJ 2016 II 141, spéc. p. 160 ; TF 5A_241/2008 du 16 juillet 2008 consid.
6).
4.1.3
En l’espèce, l’intimée a
travaillé jusqu’en 2008, alors que les enfants étaient âgés respectivement
de sept et de quatre ans, en qualité d’assistante de gestionnaire dans une banque, à
un taux de 80%. Elle s'est ensuite consacrée entièrement à la tenue du foyer et à
l’éducation des enfants, jusqu’en mars 2011. Depuis lors, elle exerce une activité
indépendante d’agent commercial dans le domaine de la décoration et de l’agencement
d’entreprises sous la raison individuelle L.Q.________, à raison de 50 à 60%. Hormis
un faible salaire en 2013, cette activité ne lui a rapporté aucun revenu en raison des pertes
réalisées.
Compte tenu de sa formation – qui lui a permis d’être assistante de gestionnaire –,
de son âge et de son état de santé, on peut raisonnablement exiger de l’intimée
qu’elle reprenne une activité salariée. Les changements dans sa situation étaient
en outre prévisibles à tout le moins depuis le dépôt de sa requête de mesures
protectrices de l’union conjugale en octobre 2016. A cela s’ajoute qu’B.K.________
atteindra l’âge de 16 ans en mai prochain et qu’C.K.________ aura 13 ans en juillet
2017.
Toutefois, l’intimée a quitté son activité salariée en 2008 et il convient
de lui laisser un certain temps – à tout le moins jusqu’à l’automne 2017
– pour s’organiser, relativement aux enfants et à d’éventuelles remises à
niveau, et pour rechercher un emploi. L’exhortation du premier juge à chercher un travail
rémunéré à un taux minimum de 50% est dès lors suffisante à ce stade, ce
d’autant que la situation financières de parties doit être qualifiée de bonne (cf.
infra consid. 6). Au demeurant, l’appelant n’allègue pas quel type d’activité
professionnelle devrait exercer son épouse, compte tenu de ses compétences et de la situation
concrète sur le marché de l’emploi, ni quel revenu on pourrait raisonnablement lui imputer.
Le grief est dès lors mal fondé.
4.2
Charges de l’intimée
4.2.1
L’appelant conteste le montant de 2'065
fr. retenu dans les charges de l’intimée au titre de charge fiscale. Il fait valoir que le
retard d’impôt pour l’année fiscale 2014 a été soldé. Pour le surplus,
il explique que les parties seront taxées séparément en 2016 au vu de leur séparation
et soutient que les impôts 2016 seront quasiment entièrement à sa charge, l’intimée
n’ayant perçu que très peu de revenus en 2016.
4.2.2
La charge d’impôt retenue par le premier juge pour chaque partie correspond à l’arriéré
d’impôts pour 2014, à hauteur de 2'900 fr. par mois, et aux acomptes 2016, par 1'230
fr. par mois.
L’appelant se fonde sur la pièce n° 1 nouvelle produite à l’appui de son appel
pour contester le montant retenu de 2'900 francs. Cette pièce est toutefois irrecevable (cf. supra
consid. 2.3) dès lors que l’appelant aurait pu produire un tel relevé de compte en première
instance. Au demeurant, l’intimée avait produit en première instance le plan de recouvrement
établi le 11 juillet 2016 par l’Office d’impôt de Nyon, dont il ressort que l’arriéré
d’impôt 2014 devait être acquitté en totalité au 31 janvier 2017. Ce nonobstant,
l’appelant a repris dans sa réponse du 10 octobre 2016 le montant de 2'065 fr. dans les charges
de chacune des parties. Il n’a en particulier pas contesté que ce montant devait figurer dans
les charges de l’intimée. C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu
le montant de 1'450 fr. (2'900 fr. : 2) dans les charges de chacun des époux.
A supposer recevable, il ressort de la pièce n° 1 produite par l’appelant que quatre
paiements de 2'900 fr. ont été crédités depuis le 1
er
juillet 2016 et que le solde au 14 février 2017 était encore de 5'692 fr. 75. On ne peut ainsi
retenir, comme le soutient l’appelant, que les impôts 2013/2014 ont été entièrement
réglés.
Quant à la pièce n° 2 et aux allégations de l’appelant selon lesquelles les
époux seront taxés séparément pour 2016 et selon lesquelles l’intimée
ne percevra que très peu de revenus en 2016, elles sont nouvelles et irrecevables. En effet, compte
tenu de la maxime des débats prévalant en l’espèce, il appartenait à l’appelant
d’invoquer ces faits en première instance en faisant preuve de la diligence requise (art.
317 al. 1 CPC), alors qu’il s’était contenté de reprendre dans sa réponse
en première instance la charge d’impôt de 2'065 fr., alléguée par la partie
adverse dans les charges de chacune des parties.
Même à supposer recevable la pièce n° 2, elle ne permettrait pas de retenir que l’intimée
échapperait à tout paiement d’impôts en 2016. En effet, dans la mesure où elle
percevra régulièrement une contribution d’entretien, dès et y compris le 1
er
octobre
2016, elle sera astreinte au paiement d’impôts que l’on peut estimer à 790 fr.
sur la base de la calculette de l'Etat de Vaud (www.fiscal.vd.ch). Toutefois, même si l’on
ne devait admettre que ce montant dans les charges fiscales courantes de l’intimée, cela n’aurait
pas d’incidence sur le résultat final, d’autant que le montant de 2'065 fr. a été
retenu par le premier juge dans les charges de chacune des parties (cf. infra consid. 6).
Partant, le moyen de l’appelant, en tant
qu’il porte sur la charge fiscale de l’intimée telle que retenue par le premier juge,
doit être rejeté.
5.
5.1
Revenus de l’appelant
5.1.1
L’appelant fait valoir que les revenus issus de ses différentes activités ne correspondent
pas aux revenus retenus par le premier juge. Il invoque de manière peu claire des pertes de bénéfice
des sociétés dont il est administrateur, associé gérant ou titulaire.
5.1.2
Pour les indépendants, le revenu est constitué
– lorsqu'une comptabilité est tenue dans les règles – par le bénéfice
net d'un exercice, à savoir la différence entre les produits et les charges; en l'absence de
comptabilité, il s'agit de la différence du capital propre entre deux exercices (Chaix, Commentaire
romand, n. 7 ad art. 176 CC). En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il
convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant
plusieurs années (TF 5A_564/2014 du 1
er
octobre 2014 consid. 3.2 ; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010
678 et les réf. citées). A cet égard, la jurisprudence préconise de prendre en considération
comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières
années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1., FamPra.ch. 2010 p. 678; TF 5P_342/2001
du 20 décembre 2001 consid. 3a). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données
fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison doit être
longue (TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.1 ; TF 5A_259/2012 du 14 novembre
2012 consid. 4.1, SJ 2013 I 451 ; TF 5A_246/2009 précité consid. 3.1 et la réf.
citée).
Dans certaines
circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables
exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement
mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain
de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif (
TF  5A_874/2014
du 8 mai 2015 consid. 5.2.1,
FamPra.ch
.
2015 p. 760 ; TF 5A_384/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_544/2014 du
17 septembre 2014 consid. 4.1 ;
TF 5D_167/2008
13 janvier 2009 consid. 2,
in
FamPra.ch 2009 464), lorsque le juge peut retenir qu'il s'agit là d'une baisse ou augmentation de
revenus continue et irrémédiable, qui l'empêche de se fonder sur une moyenne (TF 5A_564/2014
du 1
er
octobre 2014 consid. 3.2).
5.1.3
En matière de mesures protectrices, le juge doit s’en tenir à la vraisemblance des faits
allégués et une expertise comptable est exclue (Chaix, op. cit., n. 7 ad art. 176 CC ;
Juge délégué CACI 25 août 2011/211), des moyens de preuves coûteux devant en
principe être évités (TF 5A_813/2013 du 12 mai 2014 consid. 4.3).
Dans les causes soumises à la procédure sommaire au sens propre, à savoir lorsque les
faits doivent être simplement rendus vraisemblables et que le juge examine sommairement le bien-fondé
juridique de la prétention et qu’il rend une décision provisoire, ne réglant pas
définitivement la situation juridique des parties et ne revêtant pas l’autorité
de la chose jugée, les moyens de preuve peuvent être limités à ceux qui sont immédiatement
disponibles (cf. ATF 127 III 474). Une telle limitation est admissible puisque les preuves qui ne sont
pas admises pourront toutes être administrées ultérieurement dans le procès ordinaire,
qui tranchera définitivement la cause après un examen complet en fait et en droit (ATF 138
III 636 consid. 4.3.2).
5.1.4
Le premier juge a retenu que l’appelant
avait réalisé en 2015 un revenu mensuel net moyen de 16'547 fr. 55 (7'800 fr. + 1’726
fr. 25 + 7'021 fr. 30) au travers des sociétés Z.________SA et M.________Sàrl, ainsi que
de son entreprise individuelle H.________. Ce montant étant clairement établi, il devait être
retenu au vu du flou concernant les revenus 2016 de l’appelant.
En l’espèce, au vu des pièces
produites tant en première instance qu’en appel, la comptabilité n’est manifestement
pas tenue dans les règles pour toutes les sociétés de l’appelant. Celles qui l’ont
été paraissent en outre avoir été établies par l’appelant lui-même,
ce qui réduit leur force probante. Les pièces figurant au dossier ne permettent ainsi de retenir
ni le critère du bénéfice net – à l’exception de celui de la société
M.________Sàrl comme il sera développé ci-après – ni celui de la différence
du capital propre entre deux exercices. On ne peut pas non plus tenir compte d’un résultat
fiable basé sur plusieurs années, de situations comptables exceptionnelles ou de diminutions
constantes, comme le soutient l’appelant sans toutefois l’étayer. Au demeurant, dans
cette dernière hypothèse, c’est le gain de l’année précédente qui
est décisif, de sorte que l’on ne saurait reprocher au premier juge de s’être appuyé
sur les résultats 2015 des sociétés Z.________SA, M.________Sàrl et H.________, d’autant
plus que les pièces produites par l’appelant en première instance concernaient l’exercice
2015 de ces sociétés.
5.1.4.1
L’appelant fait valoir que le revenu réalisé
à travers son entreprise individuelle H.________
aurait diminué. La pièce n° 7 produite à cet égard est toutefois dénuée
de toute force probante : intitulée « bilan au 31/12/16 », elle a été
établie par l’appelant lui-même et comporte uniquement les actifs et les passifs, qui
ne sont pas équilibrés, contrairement aux règles comptables. Cette pièce n’est
dès lors pas déterminante en l’espèce.
Par ailleurs et de manière contradictoire, l’appelant a produit sous pièce n° 8
« la détermination du revenu professionnel 2016 », laquelle paraît concerner
l’entreprise H.________ dès lors qu’elle est identique par la forme et le numéro
de contribuable à celle produite en première instance sous n° 102 (cf. allégué
11 de la réponse). Or selon ces pièces, le chiffre d’affaires 2015 était de 96'000
fr., les charges de 11'744 fr. 30 et le revenu professionnel de 84'255 fr. 70, alors qu’en
2016, le chiffre d’affaire était de 90'000 fr., les charges de 16'586 fr., dont 6'000
fr. de loyer, et le revenu professionnel de 73'414 francs. En définitive, le revenu 2016 ne semble
avoir diminué que de 6'000 fr. et les charges paraissent avoir été fictivement augmentées
d’un loyer de 6'000 fr. qui n’existait pas en 2015. A noter qu’en première instance,
l’appelant avait invoqué pour 2016 un revenu mensuel de 6'625 fr. fondé sur un salaire
brut de 90'000 fr., des cotisations par 10'494 fr. et un salaire net de 79'506 fr. par an (cf. pièce
n° 109). Ce salaire ne tenait pas compte d’un loyer et l’appelant n’explique pas
pour quelle raison un loyer est désormais comptabilisé, de sorte qu’il n’y a pas
lieu d’en tenir compte.
Comme l’a constaté le premier juge, l’appelant maintient ainsi un certain flou dans
ses déclarations et dans les pièces qu’il établit et qu’il produit, lesquelles
sont parfois contradictoires. Il n’y a donc aucune raison de s’écarter du revenu retenu
pour l’année 2015, soit 84'255 fr. 70, correspondant à 7'021 fr. 30 par mois.
On notera au demeurant que si l’on devait prendre en compte l’année 2016, il conviendrait
de retenir un revenu annuel de 79'414 fr. (90'000 fr. – 10'586 fr.) et de faire une moyenne
entre les années 2015 et 2016. Le revenu mensuel serait ainsi de 6'820 fr. ([84'255 fr. 70 + 79'414
fr.] : 24) sans que cela n’influe cependant sur l’issue de l’appel (cf. infra
consid. 5.1.5).
5.1.4.2
L’appelant a produit un certificat de salaire établi par Z.________SA le 11 janvier 2017,
selon lequel il aurait réalisé un salaire net de 80'400 fr. pour l’année 2016, correspondant
à 6'700 fr. par mois. Il en résulterait ainsi une perte par rapport à l’année
2015, où il avait réalisé un salaire de 93'600 fr., soit 7'800 fr. par mois. Il soutient
en outre que son contrat de travail aurait été résilié.
Le premier juge n’a pas tenu compte du nouveau revenu allégué de 6'700 fr. par mois.
Il a constaté que l’appelant n’avait produit aucun document attestant de la baisse des
affaires de cette société et d'une modification de son contrat de travail quant au salaire.
Au surplus, occupant la fonction d'administrateur avec signature individuelle, il a considéré
qu’on ne pouvait exclure que l’appelant puisse décider lui-même du montant des
versements effectués sur son compte. Cette motivation pertinente peut être confirmée.
L’appelant se fonde notamment sur les pièces n
os
16 et 17 pour soutenir que 2016 aurait été une « année noire avec aucune vente
réalisée pour l’ensemble des sociétés liées au secteur horloger »,
qu’il aurait dû participer à l’effort commun de la réduction des coûts
et que trois des quatre collaborateurs auraient été licenciés, dont lui-même. Ces
pièces ont toutefois été établies par l’appelant lui-même, de sorte qu’elles
n’ont aucune force probante, particulièrement s’agissant de sa rémunération.
Au demeurant, le premier juge ne pouvait tenir compte des revenus 2017 à venir dès lors qu’ils
n’étaient nullement établis en première instance et que le présent appel n’est
pas la voie de droit idoine pour que l’appelant puisse obtenir une modification des contributions
fondée sur une modification des circonstances (cf. supra consid. 2.3).
Enfin, comme déjà explicité (cf. supra consid. 2.3), la recevabilité de la pièce
n° 15 est douteuse dès lors qu’on ne voit pas pour quelle raison la résiliation
du contrat de travail de l’appelant, dont on ignore quand elle est intervenue, n’aurait pas
pu être invoquée et établie en première instance. Au reste cette pièce n’a
aucune force probante puisqu’elle a été établie et signée par l’appelant
lui-même le 17 février 2017, soit la veille du dépôt de l’appel. On retiendra
donc, avec le premier juge, que l’appelant réalise au sein de la société Z.________SA
un salaire qui n’est pas inférieur à 7'800 fr. par mois.
Au demeurant, même si un salaire de 6'700 fr. par mois devait être retenu pour l’année
2016, c’est selon les principes énoncés une moyenne de 7'250 fr. par mois qui devrait
en définitive être prise en compte sans que cela n’influe sur l’issue de l’appel
(cf. infra consid. 5.1.5).
5.1.4.3
L’appelant conteste que le bénéfice
de 20'715 fr. réalisé par M.________Sàrl soit considéré comme une source de
revenu. Il fait valoir que les autorités fiscales « ont taxé 89 fr. »,
considérant que le bénéfice en question contribuait à couvrir une perte antérieure,
et qu’il en serait de même en 2016. Le premier juge a toutefois considéré, à
juste titre, que le dossier mettait en évidence que l’appelant continuait à avoir une
activité de conseil et que des honoraires étaient versés. Au reste, rien ne vient étayer
que le bénéfice devrait contribuer à couvrir une perte antérieure, en particulier
ni la pièce n° 10 ni les pièces n° 11 irrecevables, de sorte qu’il n’y
pas lieu de suivre le raisonnement de l’appelant sur ce point.
Par ailleurs, il ressort des bilans ainsi que des comptes de pertes et profits 2015 et 2016 que le bénéfice
de M.________Sàrl était de 56'560 fr. en 2016, contre 20'715 fr. en 2015 et 6'859 fr.
en 2014. Si les honoraires en 2016 sont de 52'764 fr. contre 103'739 fr. en 2015, ils sont compensés
par des gains « sur vente titres » à hauteur de 42'070 francs. Le dernier bilan
et compte de pertes et profit 2016 doit toutefois être apprécié avec circonspection. En
effet, les frais de représentation sont passés de 1'909 fr. en 2015 à 10'405 fr.
en 2016. Alors qu’une charge salariale était comptabilisée en 2014, elle ne l’est
plus en 2015 et 2016. Or sur ce point, il est piquant de relever que l’Office cantonal des assurances
sociales de Genève a informé la société M.________Sàrl que, selon les données
qu’elle lui avait fournies, il allait facturer les comptes de cotisations paritaires pour l’année
2017 sur une masse salariale de 120'000 francs.
Néanmoins, si l’on devait tenir compte de la moyenne des bénéfices nets sur les
trois ans, c’est un bénéfice de 2'337 fr. ([56'560 fr. + 20'715 fr. + 6'859 fr.] :
36) qui devrait être retenu sans que cela n’influe sur l’issue de l’appel (cf. infra
consid. 5.1.5).
5.1.5
Au vu de ce qui précède, il n’y
a pas lieu de s’écarter des revenus retenus par le premier juge, à hauteur de 16'547
fr. 55. En effet, même à supposer qu’il faille s’appuyer sur les pièces recevables
produites par l’appelant, nonobstant leur faible force probante, les revenus mensuels de l’appelant
seraient alors de 16'407 fr. (6'820 fr. + 7'250 fr. + 2'337 fr.). La très faible baisse de revenus
qui en résulte n’est pas suffisante pour qu’il en soit tenu compte à ce stade.
Au reste, elle ne conduit pas à une modification de la contribution d’entretien en faveur
de l’intimée, comme il sera développé ci-après (cf. infra consid. 6).
5.2
Charges de l’appelant
5.2.1
L’appelant fait encore valoir qu’il
lui resterait à payer des impôts 2016 estimés à 18'000 fr. et qu’il serait
dans l’impossibilité de les payer. Il se fonde sur une pièce n° 6 qui est une estimation
des impôts 2016 compte tenu d’un revenu imposable de 110'000 francs. Cette pièce n’a
toutefois aucune force probante : d’abord, elle tient compte d’un revenu qui n’est
pas compatible avec le revenu qui peut lui être imputé (cf. supra consid. 5.1). Ensuite, l’estimation
a été faite pour une personne seule faisant ménage commun avec 2 enfants, ce qui n’est
pas le cas de l’appelant. Enfin, elle ne tient pas compte du fait que des acomptes ont déjà
été versés pour l’année 2016. Sur ce dernier point, on rappellera que l’intimée
a invoqué qu’un montant de 1'230 fr. était versé à ce titre mensuellement,
que le premier juge l’a retenu dans le total de 2'065 fr. par époux et que l’appelant
ne l’a pas contesté. Partant, rien n’indique que l’appelant a un arriéré
d’impôts 2016 de 18'000 fr. à payer en sus des acomptes 2017. Au demeurant, l’appelant
requiert que soit retenu un montant de 950 fr. par mois dans ses charges au titre des impôts 2017
sans mentionner aucunement un montant mensuel pour cette charge d’impôts 2016, ce qui paraît
contradictoire. Enfin, par surabondance, on notera que le premier juge a en définitive tenu compte
de la charge fiscale de l’appelant dans une plus large mesure que ce qui est requis par l’appelant
puisqu’il a retenu un montant de 2'065 francs. Le moyen est partant également mal fondé.
A noter que si l’on devait ne tenir compte que de la charge fiscale courante de l’appelant,
elle s’élèverait selon la calculette de l’Etat de Vaud à quelques 740 fr.
par mois.
5.2.2
L’appelant soutient également qu’il
est dans l’impossibilité de payer le solde de ses honoraires d’avocat en première
instance au vu de la baisse de ses revenus. Cette charge financière n’entre toutefois pas
en considération s’agissant du calcul de la contribution d’entretien litigieuse. Au
demeurant, les pièces n
os
4 et 5 n’ont aucune valeur probante quant à cette impossibilité. Enfin, il s’agissait
au reste d’une charge prévisible qui aurait pu être alléguée en première
instance et que l’intimée devra également assumer. Le moyen doit donc être rejeté
5.2.3
L’appelant invoque des charges, hors contribution
d’entretien en faveur de l’épouse, de 8'318 fr., alors que le premier juge lui a imputé
un montant de 10'431 fr. à ce titre.
Son minimum vital de 1'350 fr. doit être maintenu dès lors qu’il convient d’ajouter
au montant de 1'200 fr. pour une personne vivant seul le forfait de 150 fr. pour l’exercice du
droit de visite des enfants.
L’appelant invoque, sans l’étayer, un loyer de 1'302 francs. Ce montant est inférieur
au loyer hypothétique de 1'700 fr. pris en compte par le premier juge, de sorte qu’il peut
en être tenu compte.
Les contributions d’entretien en faveur des enfants doivent être maintenues (cf. supra consid.
1.2), de même que l’assurance-vie 3
ème
pilier et la prime d’assurance-vie. L’assurance-maladie doit être retenue à raison
de 360 fr. par mois dès lors que l’appelant n’établit pas le montant allégué
de 450 fr. par mois. Il en va de même des frais médicaux non couverts, par 30 francs.
Pour le surplus, les impôts et les loisirs, retenus de manière identique pour chaque partie,
peuvent être confirmés (cf. supra consid. 4.2 et 5.2.1).
Les charges de l’appelant s’élèvent ainsi à 10'033 fr., voire à 8'708
fr. si l’on tient compte uniquement de la charge d’impôt courante.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le manco de l’intimée est de 6'574 fr. 05, voire de 5'299 fr. 05 si l’on tient
compte uniquement de la charge d’impôt courante, par 790 francs.
L’appelant en revanche présente un excédent de 6'514 fr. 55 si l’on tient compte
du revenu de 16'547 fr. 55 retenu par le premier juge. Il est de 6’374 fr. si l’on retient
un revenu moyen de 16'407 fr. par mois.
Si la charge d’impôt prise en compte est la charge courante et non les 2'065 fr. retenu par
le premier juge pour les deux parties, l’excédent sera de 7'839 fr. 55 si l’on
tient compte d’un revenu de 16'547 fr. 55 et de 7'699 fr. si l’on retient un revenu de 16'407
fr. par mois.
Dans tous les cas, l’excédent permet à l’appelant de verser à l’intimée
la contribution d’entretien fixée par le premier juge, à hauteur de 6'100 francs. Il
s’ensuit que l’appel doit être rejeté en tant qu’il porte sur cette question.
7.
L’appelant conteste le montant des dépens
mis à sa charge dans le prononcé entrepris, par 1'500 fr., dès lors que l’intimée
serait à l’origine de la rupture et de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art. 95
al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont
mis à la charge de la partie succombante. Les dépens comprennent notamment le défraiement
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC).
En l’espèce, au vu des conclusions restées litigieuses entre les parties après la
signature de la convention, portant sur la contribution d’entretien en faveur de l’intimée,
il apparaît que c’est cette dernière qui a obtenu gain de cause, de sorte que l’appelant
lui doit de pleins dépens de première instance pour ses frais d’avocat. L’appel
doit donc également être rejeté s’agissant de cette question.
8.
En définitive, l’appel doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al.
4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. A.K.________,
‑
Me Diana Zehnder (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :