vd_findinfo · HC / 2010 / 534 · 2010-08-25 · fr

DÉPENS | 162 al. 1 CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2010 HC / 2010 / 534

DÉPENS | 162 al. 1 CPC, 92 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
165/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
25 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:              M.
d'Eggis
*****
Art.
92, 162 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
H.________
,
à Clarens, demandeur, contre le jugement rendu le 19 mars 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
,
à Lausanne, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 19 mars 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé
le divorce des époux H.________ et F.________, née [...] (I), attribué l'autorité
parentale et la garde sur l'enfant [...], né le 19 décembre 2003, à sa mère (II),
fixé le droit de visite du père (III et IV), dit que le régime matrimonial est liquidé,
les parties étant reconnues propriétaires des meubles et objets en leur possession (V), fixé
les frais de la cause (VI) et arrêté les dépens en faveur d'F.________ à la somme
de 31'476 fr. 90, TVA en sus (VII).
Ce jugement expose notamment les faits suivants :
Par demande déposée le 15 août 2007 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, H.________ a ouvert action en divorce contre F.________ en concluant, avec dépens, que
la garde de leur enfant est attribuée au demandeur et que la défenderesse doit contribuer à
l'entretien de l'enfant, ainsi qu'à la liquidation du régime matrimonial et au partage de l'avoir
de prévoyance professionnelle des parties.
Dans sa réponse du 25 octobre 2007, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des
conclusions de la demande et, reconventionnellement, que la garde de l'enfant lui est attribuée,
avec un droit de visite en faveur du demandeur, ce dernier devant contribuer à l'entretien de l'enfant,
ainsi qu'à la liquidation du régime matrimonial et au partage de l'avoir de prévoyance
professionnelle des parties.
Dans ses déterminations du 7 janvier 2008, le demandeur a conclu au rejet des conclusions de la
défenderesse.
L'audience préliminaire a eu lieu le 26 février 2008. Des mesures provisionnelles ont été
instruites et ordonnées avant et après cette audience.
Dans une lettre du 13 octobre 2009, la défenderesse a retiré la conclusion principale de sa
réponse du 25 octobre 2007 tendant au rejet des conclusions de la demande du 16 août 2007 et
modifié ses conclusions reconventionnelles en ce sens que le divorce est prononcé, que l'autorité
et la garde sur l'enfant lui est attribuée, un droit de visite étant prévu en faveur du
demandeur, qu'en l'état, le demandeur est dispensé de toute contribution d'entretien, qu'il
n'y a pas lieu de prévoir le versement d'une indemnité équitable (art. 124 CC) et que
le régime matrimonial est dissous et liquidé.
Par courrier du 6 octobre 2009, le demandeur a informé le Président du Tribunal d'arrondissement
que les nouvelles conclusions reconventionnelles étaient admises.
L'audience de jugement a eu lieu le 3 février 2010 en présence des parties et de leurs conseils
respectifs. Le demandeur y a confirmé qu'il admettait les conclusions reconventionnelles de la défenderesse;
il a déclaré qu'il n'exercerait plus jamais son droit de visite sur l'enfant.
En ce qui concerne les dépens, les premiers juges ont considéré en bref que le demandeur
avait passé expédient sur toutes les conclusions reconventionnelles de la demanderesse, selon
écriture du 13 octobre 2009, si bien que le père devait être chargé des dépens.
Ils ont arrêté de pleins dépens en faveur de la défenderesse.
B.
H.________ a recouru le 26 mars 2010, "refusant
tout payement en faveur de ladite camerounaise". Interpellé sur ses intentions, il a répondu,
par courrier du 5 avril 2010, contester le paiement de 31'476 fr. 90. Il n'a pas déposé de
mémoire ampliatif dans le délai imparti à cet effet. Un délai de mémoire a été
fixé au nouveau conseil d'office du recourant. Par mémoire de son conseil d'office du 22 juin
2010, H.________ a conclu avec suite de frais et dépens principalement à la réforme en
ce sens que les dépens sont compensés, subsidiairement à l'annulation.
Par mémoire du 20 août 2010, F.________ a conclu avec suite de frais et dépens principalement
au rejet du recours, subsidiairement à la réforme du ch. VII du jugement en ce sens qu'H.________
est le débiteur d'F.________ de la somme de 26'476 fr. 90, TVA en sus, à titre de dépens
réduits.
En droit
:
1.
Le recours, limité à la question des dépens, est recevable (art. 94 al. 1 CPC).
Les conclusions prises uniquement dans le mémoire ampliatif sont irrecevables (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714). Par
conséquent, la conclusion en nullité prise dans le mémoire ampliatif déposé
par le conseil du recourant est irrecevable, dès lors que les conclusions prise dans l'acte de recours
s'interprètent comme tendant uniquement à la réforme. De toute manière, le recourant
n'expose aucun moyen de nullité.
La Chambre des recours revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
2.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, les dépens
sont alloués à la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions. Lorsque aucune des
parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser
(art. 92 al. 2 CPC). En vertu de l'art. 162 al. 1 CPC, la partie qui passe expédient sur toutes
les conclusions de son adversaire est chargée des dépens.
En cas de passé expédient et lorsqu'il s'agit d'une cause d'état civil ou d'ordre public
où, nonobstant le passé-expédient, le procès doit se poursuivre, la partie qui a
passé expédient supporte tous les dépens, même postérieurs à son adhésion
(CREC I 23 mai 2007/67).
L'action en divorce a en général plusieurs objets et soulève plusieurs questions, dont
certaines peuvent revêtir plus d'importance pour l'instruction que le principe du divorce. Lorsque
des conclusions au sujet des effets accessoires n'ont été admises que partiellement, alors
qu'elles ont exercé une influence importante sur les frais, il y a lieu de réduire le montant
des dépens alloués (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.4 ad art. 92 CPC, p. 178).
b)
Le premier juge a considéré que le recourant devait être chargé des dépens dans
la mesure où il avait passé expédient sur toutes les conclusions reconventionnelles prises
par l'intimée le 13 octobre 2009.
Il convient cependant de retracer l'évolution des conclusions des parties.
Dans son acte introductif d'action, H.________ a conclu au divorce, à l'attribution de l'autorité
parentale et de la garde sur l'enfant [...], à une contribution d'entretien en faveur de [...] et
au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties.
Par réponse du 25 octobre 2007, F.________ a d'abord conclu au rejet des conclusions de la demande
(il résulte de la procédure qu'elle s'opposait au principe du divorce), reconventionnellement
à l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur l'enfant [...], à la fixation
du droit de visite du père, à une contribution d'entretien en faveur de [...] et à une
répartition des avoirs de prévoyance professionnelle selon des modalités à préciser
en cours d'instance.
Le 13 octobre 2009, soit postérieurement à l'audience préliminaire, F.________ a retiré
la conclusion principale de sa réponse tendant au rejet des conclusions de la demande et modifié
ses conclusions reconventionnelles en ce sens que le mariage est dissous par le divorce. Elle concluait
également à l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur l'enfant [...], à
la fixation du droit de visite du père, qu'en l'état H.________ était dispensé de
toute contribution d'entretien en faveur de son fils, qu'il n'y a pas lieu de prévoir le versement
d'une contribution d'entretien en faveur de l'un ou l'autre époux, qu'il n'y a pas lieu de prévoir
le versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC en faveur de l'un ou l'autre
époux.
En l'espèce, le "passé expédient" n'en est pas vraiment un, dans une cause soumise
à la maxime d'office. Ensuite, le recourant a certes adhéré aux conclusions reconventionnelles
modifiées de l'intimée, abandonnant ainsi ses conclusions actives tendant notamment à
l'attribution de l'autorité parentale. Pour statuer sur les dépens, il convient de tenir compte
également des conclusions initiales prises. Cela étant, on doit constater que l'intimée
a abandonné sa conclusion tendant au rejet du divorce. Elle a également renoncé à
une contribution du père à l'entretien de Fabrice, ainsi qu'à une indemnité équitable
LPP. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de mettre à charge du recourant l'entier des dépens.
Le point le plus âprement discuté en procédure a été celui du sort de l'enfant,
qui a donné lieu à expertise et à diverses mesures provisionnelles. Cette conclusion a
été clairement l'enjeu principal du procès et provoqué l'essentiel des opérations.
L'intimée obtient gain de cause sur ce point principal, de sorte qu'elle a droit à des dépens,
qu'il y a lieu de réduire d'un cinquième.
Pour le surplus, les différents griefs que le recourant invoque notamment à l'égard de
son conseil d'office, en relation avec sa situation financière difficile ou avec le fait que l'intimée
aurait, selon lui, abusé de la situation, sont à cet égard sans pertinence.
Le recourant fait aussi valoir qu'il avait convenu avec son précédent conseil, l'avocat Astyanax
Peca, et le conseil de la partie adverse que chaque partie garderait ses frais. Il n'établit toutefois
pas l'existence d'un tel accord. Il a au contraire déclaré à l'audience de jugement que,
s'il admettait les conclusions recon-ventionnelles de la défenderesse, il refusait de signer toute
convention (jgt p. 4).
Enfin, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des dépens pour le motif que l'une ou l'autre
des parties a plaidé au bénéfice de l'assistance judiciaire.
4.
La Chambre des recours
revoit également librement la quotité des dépens, même si elle n'est pas expressément
discutée. En l'espèce, même en tenant de l'ampleur de la procédure, émaillée
de plusieurs procédures provisionnelles, le montant de 18'000 fr. alloués à titre de pleine
participation aux honoraires du conseil de l'intimée est excessif et doit être réduit
à 15'000 fr., débours inclus et TVA en sus.
Les premiers juges ont arrêté à 11'476 fr. 90 les frais de justice pour l'intimée,
si bien que les dépens doivent être réduits à 21'181 fr. 50 [(11'476 fr. 90 + 15'0000)
x 4/5] et le recours partiellement admis en ce sens.
5.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le dispositif du jugement réformé
en ce sens que H.________ doit verser à F.________ la somme de 21'181 fr. 50, TVA en sus, à
titre de dépens. Le jugement est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (art. 232 TFJC).
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre VII de son dispositif comme il suit :
VII.
dit qu'H.________ doit verser à F.________ la somme de 21'181, 50 fr. (vingt et un mille cent huitante
et un francs et cinquante centimes), TVA en sus, à titre de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant H.________ sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alex Wagner (pour H.________),
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour F.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :