vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 1 · 2009-12-08 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE}, APPEL EN CAUSE, PREUVE DE L'INTÉRÊT, ÉCONOMIE DE PROCÉDURE | 149 al. 4 CPC, 150 al. 2 CPC, 74 let. b CPC, 74 let. c CPC, 80 al. 1 CPC, 81 CPC, 83 CPC, 92 al. 1 CPC, 1 TAv, 4 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.12.2009 Jug-inc / 2010 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
CO08.006928
181/2009/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
T.________
, à
Tannay,
et
U.________
, à Talence (France),
d'avec
H.________
, à
Lausanne
.
___________________________________________________________________
Du 8 décembre 2009
________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffière
:
Mme   Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit devant la Cour civile
par les demandeurs T.________ et U.________ contre la
défenderesse H.________, selon demande du 5 mars 2008,
dont les conclusions, sous suite de frais et dépens, sont
les suivantes :
"I.    Ordre est donné au Notaire [...] de
restituer aux demandeurs, M.
T.________
et la
société
U.________
le montant de
CHF 600'000.- (six cent mille francs) avec intérêts
à 5 % l'an dès le 19 avril 2006,
consigné en ses mains conformément à l'article
1 de l'acte de vente du 29 juin 2005
no 8'248.-.
III.    La défenderesse
H.________
est reconnue
débitrice des demandeurs M.
T.________
et la
société
U.________,
solidairement
entre eux, et leur doit prompt paiement d'un montant de CHF
329'084.90 (trois cent vingt neuf mille huitante-quatre francs
nonante) avec intérêts à 5 % dès le
5 mars 2008."
vu l'avis du 31 mars 2008, par lequel le Juge instructeur de
la Cour civile a adressé pour notification la demande du
5 mars 2008 à la défenderesse et lui a imparti
un délai pour procéder sur cette
écriture,
vu la requête d'appel en cause
déposée le
29 août
2008 par la défenderesse, visant à
appeler en cause N.________ SA,
vu le jugement incident du 25 novembre 2008 rejetant dite
requête,
vu le recours formé le 9 janvier 2009 devant
la Chambre des recours du Tribunal cantonal par la
défenderesse contre dit jugement,
vu l'arrêt du 24 juin 2009 par lequel la Chambre des recours
a rejeté dit recours,
vu la requête d'intervention déposée le
15 septembre 2009 par la requérante Q.________ SA, qui
prend, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"
I.-
La requête en intervention est admise.
II.-
Q.________ SA est autorisée à intervenir dans le
procès ouvert par Demande du 5 mars 2008 de T.________ et
U.________ contre H.________.
III.-
Q.________ SA est admis à prendre,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
à l'encontre de T.________ et U.________ :
«
I.
-   T.________ et U.________ sont reconnus
débiteurs de Q.________ SA solidairement entre eux, et lui
doivent prompt et immédiat paiement de la somme de
Fr. 64'600 (soixante quatre mille six cents francs), avec
intérêt à 5% l'an dès le 15 août
2007. »"
vu l'avis du 16 septembre 2009, par lequel le juge instructeur a
transmis dite requête pour notification aux demandeurs au
fond et intimés T.________ et U.________ ainsi qu'à
la défenderesse au fond et intimée H.________, leur
impartissant un délai au 1
er
octobre 2009 pour
faire la déclaration prévue à l'art. 148
CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1996,
RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées,
dit avis valant également interpellation au sens de l'art.
149 al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu le courrier du 1
er
octobre 2009, par lequel les
intimés T.________ et U.________ ont déclaré
s'opposer aux conclusions prises par la requérante et
accepter le remplacement de l'audience par un échange
d'écritures,
vu la lettre du même jour par lequel l'intimée
H.________ a déclaré adhérer aux conclusions
incidentes de la requérante et ne pas s'opposer au
remplacement de l'audience par un échange
d'écritures,
vu le courrier du 1
er
octobre 2009 par lequel la
requérante s'en est remise à justice sur la question
de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu l'avis du juge instructeur du 5 octobre 2009 impartissant un
délai au 20 octobre 2009 à la partie
requérante et au 4 novembre 2009 aux parties intimées
pour produire un mémoire incident,
vu le courrier du 19 octobre 2009, par lequel la requérante
a confirmé les conclusions prises dans sa
requête,
vu le courrier du 4 novembre 2009, par lequel l'intimée
H.________ a déclaré s'en remettre à justice
sur le sort de la requête incidente et renoncé
à déposer un mémoire incident,
vu l'avis du 5 novembre 2009 du juge instructeur prolongeant,
à la demande des intimés T.________ et U.________,
une unique fois le délai pour produire un mémoire
incident,
vu le mémoire incident déposé par les
intimés T.________ et U.________ le 4 décembre 2009,
lesquels concluent, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la requête d'intervention,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 80 ss et 146 ss CPC;
attendu que selon l'art. 149 al. 4 CPC, après
interpellation, le juge peut remplacer l'audience par un
échange d'écritures unique à bref
délai;
attendu que la requête d'intervention satisfait aux exigences
de forme de l'art. 81 al. 1 in fine CPC,
qu'elle est donc recevable;
attendu que celui qui a un intérêt direct au
procès peut y intervenir comme partie, quoique non
appelé (art. 80 al. 1 CPC),
que la demande d'intervention peut être faite en tout
état de cause (art. 80 al. 2 CPC),
que, selon la jurisprudence, l'intervention peut être soit
conservatoire, lorsqu'elle tend à appuyer les conclusions
d'une partie, soit agressive, lorsqu'elle a pour but de faire
valoir un droit excluant celui des parties ou de l'une d'elles
(JT 1975 III 42, Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 80 CPC),
que, dans les deux cas, elle est subordonnée à
l'existence d'un "intérêt direct" (art. 80 al. 1 CPC),
c'est-à-dire d'un intérêt légitime ou
digne de protection qui l'emporte sur les inconvénients
résultant pour les autres parties de la complication et du
ralentissement de l'instruction (JT 1982 III 102),
que, par analogie avec l'institution de l'appel en cause, il suffit
que l'intérêt direct du requérant à
l'intervention soit apparent ou vraisemblable (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 83 CPC; Pittet-Middelmann, L'intervention
volontaire, thèse Lausanne 1997, p. 186),
qu'il n'appartient ainsi pas au juge de l'incident de
préjuger les prétentions de l'appelant contre
l'appelé (ou de l'intervenant), celui-ci devant s'en tenir
à leur vraisemblance et admettre l'appel en cause - ou
l'intervention - pourvu que celui-ci ait une "apparence de raison"
fondée sur des indices objectifs, qu'il incombe au
requérant d'apporter, de simples affirmations étant
insuffisantes (Ch. rec., n° 399/I du 10 mars 2005, consid. 5;
JT 1980 III 66; JT 1978 III 108),
que l'intervenant a un intérêt direct au procès
lorsque son intervention permet de faire trancher par un seul
jugement des prétentions issues d'un complexe de fait et de
droit commun aux différentes parties (Poudret, Note sur
l'intervention volontaire, in JT 1975 III 35 ss,
spéc. p. 36; Pittet-Middelmann, op. cit., p.
151),
qu'en pratique, cet intérêt existe si le jugement
à intervenir a des effets sur les droits, obligations ou
intérêts juridiques du requérant (Ch. rec.,
n° 809/I du 13 décembre 2006, consid.
3),
que l'exigence de l'intérêt direct est identique aux
articles 80 et 83 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art.
80; Pittet-Middelmann, op. cit., p. 151),
que l'on peut dès lors reprendre la distinction
opérée par la jurisprudence en matière d'appel
en cause, par analogie avec le système prévu pour la
consorité, entre connexité parfaite au sens de
l'article 74 lettre b CPC, pour laquelle le risque de jugement
contradictoire doit l'emporter sur les difficultés de
l'instruction, et connexité imparfaite ou simple au sens de
l'article 74 lettre c CPC, auquel cas une mise en balance de l'un
et l'autre se justifie (Ch. rec., n° 809/I du
13 décembre 2006, consid. 3, JT 2001 III
10),
que l'existence d'un tel intérêt ne justifie donc pas
toujours une intervention, selon la complexité ou le stade
du procès, le juge devant évaluer les avantages et
inconvénients que l'intervention entraîne
(Pittet-Middelmann, op. cit., p. 140),
que si l'intervention doit amener une complication excessive du
procès, l'intérêt direct de l'intervenant
n'existe pas et la requête doit être rejetée
(JT 1982 III 102);
attendu qu'en l'espèce, l'intervention est
agressive
,
que la requérante entend en effet obtenir le paiement d'un
montant de 64'600.- fr. par les intimés et demandeurs au
fond T.________ et U.________, solidairement entre eux,
que ce montant correspond à un solde d'honoraires et frais
pour les prestations effectuées par la requérante en
faveur des demandeurs dans le cadre du projet de permis de
construire qui conditionnait la vente de l'immeuble sis rue [...]
à Lausanne,
que, dans la procédure au fond actuellement pendante, les
prétentions des demandeurs à l'encontre de la
défenderesse sont fondées sur un complexe de fait
entourant l'inexécution du contrat de vente conditionnelle
du 29 juin 2005,
que ces prétentions concernent l'acte de vente
conditionnelle du 29 juin 2005, le respect par les
demandeurs de leurs obligations contractuelles et le dommage
résultant de l'inexécution prétendument
fautive de la défenderesse,
que les demandeurs font notamment valoir à titre de dommage
un montant de 268'700 fr., qu'ils disent avoir versé
à la requérante à titre d'honoraires (all. 85
de la demande),
que la requérante soutient en revanche que seul un montant
de 230'000 fr. lui aurait été payé (all. 29 et
30 de la requête),
que, pour juger du bien-fondé des prétentions des
demandeurs, il convient de déterminer si les honoraires
versés par ceux-ci à la requérante constituent
un poste du dommage dont réparation peut être
exigée de la défenderesse selon les art. 97 ss
CO,
que cette question intéresse uniquement les relations entre
les demandeurs et la défenderesse,
qu'il en va de même du point de savoir si les honoraires
contestés peuvent constituer un poste du dommage,
que les prétentions de la requérante sont quant
à elles fondées sur le complexe de fait entourant le
contrat relatif aux prestations d'architecte conclu avec les seuls
demandeurs,
qu'il s'agit par conséquent de déterminer si les
honoraires réclamés par la requérante aux
demandeurs sont justifiés,
que cette question intéresse uniquement les relations entre
les demandeurs et la requérante,
qu'on ne saurait dès lors admettre que l'intervention de la
requérante permettrait de faire trancher par un seul
jugement des prétentions issues d'un complexe de fait et de
droit commun aux différentes parties,
que les prétentions objet de la procédure au fond
pendante et celles objet de la présente procédure
incidente ont un fondement factuel et juridique suffisamment
distinct pour que l'intérêt direct au procès
soit nié,
qu'au demeurant, l'intervention entraînerait une complication
excessive du procès,
qu'elle impliquerait en effet d'étendre la procédure
à des circonstances de fait et de droit
étrangères au litige qui oppose les demandeurs
à la défenderesse;
attendu que la requérante fait, certes, valoir que les
demandeurs mèneraient double jeu en prétendant avoir
payé tous les montants qu'elle réclame, ce qui ne
serait pas le cas, et que ceux-ci se trouveraient enrichis si leurs
prétentions envers la défenderesse devaient
être admises,
que cette dernière circonstance concerne toutefois les
relations entre la défenderesse et les demandeurs,
qu'elle ne saurait dès lors fonder un intérêt
direct à l'intervention de la requérante, qui n'est
pas concernée par cette question,
qu'il appartiendra à la défenderesse de faire valoir,
dans le cadre de la procédure au fond, que les honoraires
invoqués à titre de dommage n'ont pas
été entièrement payés;
attendu qu'en définitive, la requérante à
échoué à rendre vraisemblable l'existence d'un
intérêt direct pour elle à intervenir au
procès,
que la requête d'intervention doit donc être
rejetée;
attendu que les frais de procédure incidente, par 900 fr.,
sont mis à la charge de la partie requérante (art. 4
al. 1 et 170a al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]);
attendu que le juge statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
qu'à teneur de l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont
alloués à la partie qui obtient gain de cause,
que les honoraires d'avocat sont fixés selon les art. 1 ss
TAV (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens, RSV 177.11.3),
qu'en l'espèce, la requête d'intervention introduite
par la requérante Q.________ SA est rejetée,
que les intimés T.________ et U.________ se sont
opposés à cette requête,
qu'ayant obtenu gain de cause, ceux-ci ont droit à des
dépens de l'incident,
qu'il convient d'arrêter à 1'200 fr. le montant que la
requérante versera à ce titre aux intimés
T.________ et U.________, solidairement entre eux,
que l'intimée H.________, s'en est remise à justice
sur le sort de la requête incidente,
qu'il n'y a par conséquent pas lieu de lui allouer de
dépens.
par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête d'intervention
déposée le 15 septembre 2009 par la requérante
Q.________ SA est rejetée.
II.
Les frais de procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour la requérante.
III.
La requérante versera aux
intimés T.________ et U.________, solidairement entre eux,
le montant de 1'200 fr. (mille deux cents francs), à titre
de dépens de l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
J.-L.
Colombini
C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 10
décembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties à l'incident.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
C. Maradan