vd_findinfo · Décision / 2020 / 438 · 2020-06-04 · fr

PROFIL D'ADN, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 Cst., 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.06.2020 Décision / 2020 / 438

TRIBUNAL
CANTONAL
434
PE20.003948-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2020 par
N.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 6 mai 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.003948-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 mars 2020, A.________ a déposé plainte pénale contre son ex-ami, N.________. Elle
lui reproche en substance d’avoir fréquemment insisté durant leur relation pour avoir
des relations sexuelles non-protégées malgré sa peur de tomber enceinte, et de l’avoir
forcée à entretenir une relation sexuelle au mois d’avril 2019, alors qu’elle lui
avait fait comprendre qu’elle n’en voulait pas. Il aurait baissé son pantalon alors
qu’ils étaient couchés et l’aurait pénétrée par derrière, jusqu’à
éjaculation, ensuite de quoi elle serait tombée enceinte, puis aurait avorté.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale pour
viol contre N.________ en raison de ces faits.
Entendu, le prévenu a exposé que les relations sexuelles non-protégées qu’il
avait eues avec la plaignante étaient consenties et a nié tout acte de contrainte.
B.
Par ordonnance du 6 mai 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné l’établissement du profil ADN
à partir du prélèvement
n
o
[…] (I) et dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II). Il a considéré
que l’établissement du profil ADN de N.________ contribuerait à élucider un crime
ou un délit et qu’au vu des infractions en cause, cette mesure était adéquate et
respectait le principe de proportionnalité.
C.
Par acte du 13 mai 2020, N.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision
motivée, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. A titre préalable,
il a requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Par décision du 20 mai 2020, le Président de la Chambre des recours pénale, considérant
qu’il n’y avait pas d’intérêt public à ce que la mesure contestée
soit exécutée avant droit connu sur le recours, a accordé l’effet suspensif à
ce dernier.
Le 22 mai 2020, le Ministère public a informé l’autorité de recours que le prélèvement
avait d’ores et déjà été analysé et introduit dans la base de données
CODIS, de sorte qu’il n’était pas possible d’exécuter la décision précitée.
Le 25 mai 2020, N.________ a requis, à titre de mesure provisionnelle, que son profil ADN soit immédiatement
retiré de la base de données CODIS.
Le 26 mai 2020, le Ministère public s’est opposé à cette requête, au motif
que le recours ne concluait pas à l’effacement et à la destruction du profil mais uniquement
à ce que l’ordonnance attaquée soit motivée. Or, le retrait du profil de la base
de données CODIS entrainait la destruction du profil, ce qui allait au-delà des conclusions
du recours et rendrait celui-ci sans objet.
Par décision du 27 mai 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête de mesures provisionnelles présentée par N.________. Il a considéré
que l’introduction de son profil ADN dans la base de données CODIS n’était pas
de nature à lui causer un préjudice irréparable, dès lors que toute utilisation à
ce stade des informations recueillies serait illégale et inexploitable. Le recourant pourrait ainsi
faire valoir efficacement ses droits dans un tel cas de figure et il n’alléguait d’ailleurs
aucun risque concret et majeur dans sa requête, se contentant d’exposer de manière générale
que les données en question pouvaient lui porter préjudice.
Le 2 juin 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu au rejet
du recours. Il a exposé que le prévenu, assisté d’un défenseur, avait une parfaite
connaissance des faits qui lui étaient reprochés, dès lorsqu’il avait pu consulter
le dossier de la cause. Il disposait donc des moyens d’apprécier la portée de la décision
attaquée, qui exposait que le prélèvement devait permettre d’élucider le crime
objet de la présente enquête. La loi précisait en outre que la motivation juridique d’une
telle décision devait être brève. Le recourant ne semblait dès lors pas avoir d’intérêt
juridique à recourir contre la décision attaquée pour violation du droit d’être
entendu, dès lors qu’il avait fait la démonstration de sa parfaite connaissance des faits
qui lui étaient reprochés.
Le même jour, le défenseur d’office de N.________ a déposé une liste d’opérations
faisant état d’une activité de 4 heures et 15 minutes pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi,
la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens de l’art.
255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du
19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile par le prévenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites
(cf.
art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant
invoque une violation de son droit d’être entendu au motif que la motivation de l’ordonnance
attaquée serait insuffisante. Il reproche au Ministère public de ne pas avoir exposé le
but recherché par l’établissement de son profil ADN, respectivement ce que cela pourrait
apporter à l’enquête.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
L’établissement
d’un profil ADN est une atteinte à la liberté personnelle, à l’intégrité
corporelle et à la sphère privée ainsi qu’au droit à l’autodétermination
en matière de données personnelles protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), selon lequel toute
personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données
qui la concernent
(ATF 144 IV 127 consid.
2.1). Vu les limitations aux droits constitutionnels qu’ils impliquent, un prélèvement
d’ADN et l’établissement d’un profil ADN doivent être justifiés par
un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité
(ATF
144 IV 127 consid. 2.1). Ceux-ci ne devraient pas être ordonnés lorsque l’infraction
commise est de faible gravité ou qu’elle peut être élucidée par un autre moyen
(Rohmer, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad
art.
255 CPP).
2.2.2
Le droit d'être entendu
consacré aux art. 3 al. 2 let. c CPP et
29
al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que le juge
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2; TF 1B_335/2019 du
16 janvier 2020 consid. 3.1.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; TF 1B_335/2019
du 16 janvier 2020 consid. 3.1.1). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter
des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; TF 1B_335/2019
du
16 janvier 2020 consid. 3.1.1 et les
arrêts cités). La seule référence à la norme légale est insuffisante sous
l’angle des exigences de motivation (cf. TF 1A.95/2002 du
16
juillet 2002 consid. 3.3; CREP 6 décembre 2018/950; CREP 18 juillet 2013/442).
Le droit d'être entendu
est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence,
sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée
; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également
se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées; TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid.
3.1).
S’agissant de l’établissement
d’un profil ADN et de la saisie de données signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner
les conditions légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87, JdT
2015 IV 280;
CREP 6 décembre 2018/950
consid. 2.2.2).
2.3
En l’espèce,
l’ordonnance attaquée viole le droit d’être entendu du recourant. Le Ministère
public s’est contenté de fournir une motivation abstraite et de se référer à
l’art. 255 CPP, sans indiquer en quoi les conditions posées par cette disposition légale
seraient réalisées. Il a uniquement indiqué que l’établissement du profil ADN
contribuerait à élucider un crime ou un délit et que cette mesure serait adéquate
et respecterait le principe de la proportionnalité. Le Procureur n’a cependant pas exposé,
même de manière succincte, le but recherché concrètement par l’établissement
du profil ADN concerné. Si l’on comprend qu’une telle mesure est fréquente dans
les affaires de viol, on ne discerne pas, à ce stade et dans les circonstances du cas d’espèce,
ce que cette mesure pourrait apporter à l’enquête. En effet, l’accusation de la
plaignante est précise et porte sur des événements relativement définis. Or, il n’apparaît
pas que le prévenu contesterait d’avoir entretenu des relations sexuelles avec la plaignante,
mais uniquement de l’avoir contrainte, notamment à une reprise en avril 2019. La motivation
de l’ordonnance attaquée est donc insuffisante et prive l’autorité de recours de
la possibilité d’exercer correctement son contrôle. Quand bien même la Chambre des
recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui appartient pas de réparer
la présente violation du droit d’être entendu, le recourant devant pouvoir bénéficier
de la garantie de la double instance. Dans ses déterminations du 2 juin 2020, le Ministère
public expose certes que le prévenu a connaissance des faits qui lui sont reprochés et de l’infraction
envisagée, mais n’explique toujours pas en quoi exactement la mesure envisagée serait
nécessaire à l’enquête.
Le Ministère public disposera d’un délai de dix jours, à compter de la notification
du présent arrêt, pour rendre une nouvelle décision motivée, à défaut de
quoi le prélèvement ADN et le profil ADN en découlant concerné, non exploitables,
devront être détruits.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être admis, l’ordonnance du
6
mai 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens du considérant qui précède.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés
–
sur la base de la liste d’opérations déposée, dont il n’y a pas lieu de s’écarter
– au montant arrondi de 840 fr., qui comprend des honoraires, par 765 fr.
(4,25
heures à 180 fr.), des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 15 fr. 30,
et la TVA, par 60 fr. 10, qui seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 mai 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants
dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt, à défaut
de quoi le prélèvement ADN n° [...] et le profil ADN en découlant devront être
détruits.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de N.________ est fixée à 840 fr.
(huit cent quarante francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de N.________, par
840
fr. (huit cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Coralie Germond, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :