vd_findinfo · HC / 2020 / 898 · 2020-11-11 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION PARTIELLE, SITUATION FINANCIÈRE, DÉNUEMENT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29a Cst., 117 CPC (CH), 118 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.11.2020 HC / 2020 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.021199-201455
262
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
29a al. 2 Cst. ; 53, 117 et 118 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 1
er
octobre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
lui accordant partiellement l’assistance judiciaire, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le premier juge) a accordé à O.________, dans la cause en mesures protectrices de l’union
conjugale l’opposant à [...], le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 24 septembre 2020 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était
accordé dans la mesure d’une exonération des avances et des frais judiciaires, ainsi
que de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Natasa Djurdjevac Heinzer
(II) et a dit qu’O.________ paierait une franchise mensuelle de 200 fr. dès et y compris le
1
er
novembre 2020, à verser auprès de la DGAIC, Directement du recouvrement, case postale 1014
Lausanne (III).
En droit, le premier juge a notamment considéré que les conditions cumulatives de l’art.
117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS
272) étaient remplies et qu’au vu de sa situation financière, O.________ était en
mesure de s’acquitter d’une franchise mensuelle de 200 fr. à titre de participation
aux frais de procès.
B.
Par acte du 12 octobre 2020, O.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que le montant de la franchise mensuelle
mise à sa charge soit réduit à 50 francs. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision. La recourante
a produit sept pièces à l’appui de son acte.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui
suit
:
1.
a)
Dans le cadre d’une cause en divorce introduite par demande unilatérale de son époux,
la recourante a requis et obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire, selon décision
du 10 février 2020. L’assistance judiciaire avait été accordée à la recourante
dans la mesure d’une exonération des avances et des frais judicaires, ainsi que de l’assistance
d’un conseil d’office. La recourante a par ailleurs été astreinte à s’acquitter
d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
mars 2020 à titre de participation aux frais du procès.
b)
Le 5 mars 2020, la recourante et son époux ont conclu une convention ratifiée pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, aux termes de laquelle celui-ci s’est notamment engagé à
contribuer à l’entretien de la recourante et de leur enfant commun à hauteur de, respectivement,
300 fr. et 1'450 fr. par mois.
Il
ressort par ailleurs de la convention que la recourante percevait alors un salaire de 3'904 fr., part
au treizième salaire incluse. Ses charges totales
s'élevaient
à 2'414 fr. – toutes les charges afférentes au logement conjugal, attribué à
la recourante étant assumées par l'époux –, laissant apparaître un disponible
de 1'490 francs.
c)
L’époux de la recourante a retiré sa demande en divorce, puis déposé une requête
de mesures protectrices de l’union conjugale (cf.
infra
ch. 2).
2.
a)
Dans le cadre de la cause en mesures protectrices
de l’union conjugale susmentionnée, la recourante a requis, le 23 septembre 2020, le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la mesure d’une exonération totale des avances et sûretés
et des frais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’office d’un avocat.
b)
Dans le formulaire relatif  à la
requête précitée, complété le même jour, la recourante a fait état,
sous la rubrique « revenus mensuels », d’un revenu mensuel net de 3'845 fr.
15, d’allocations familiales perçues en sus à hauteur de 300 fr., de 450 fr. perçus
à titre de pension(s) alimentaire(s) et de 948 fr. correspondant à la rente AVS pour enfant
reversée par l’époux de la recourante pour leur enfant commun.
Sous la rubrique « dépenses mensuelles », elle a indiqué des montants de
202 fr. 10, subsides d’ores et déjà déduits, à titre de primes d’assurance-maladie
obligatoire pour elle-même et son fils, de 47 fr. 50 à titre de primes d’assurance‑maladie
complémentaire, de 190 fr. 20 par trimestre, soit 63 fr. 40 par mois à titre de primes d’assurance-vie,
de 174 fr. 10 tous les deux mois, soit 87 fr. 05 par mois à titre de frais de téléphone,
de 95 fr. de frais d’Internet, de 137 fr. de frais de transport, de 200 fr. de cotisations
au troisième pilier et de 3'420 fr. de frais de formation professionnelle. Selon les pièces
jointes à ce formulaire, les impôts 2019 de la recourante se sont élevés à 506
fr. 15, un montant de 6'216 fr. 85 lui restant dû, compte tenu des acomptes dont elle s’est
acquittée, par 6'723 francs.
Sous la rubrique « dettes », la recourante a indiqué être la débitrice
des sociétés [...] et [...] à hauteur de quelque 2'000 fr., respectivement 3'000 fr.,
et de [...], à hauteur de 3'300 fr. environ.
En droit :
1.
1.1
L’art. 121 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire (Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci‑après : CR-CPC], n. 13 ad art. 123 CPC et la référence
citée). La décision portant sur le montant de la franchise mensuelle constitue une décision
de refus partiel d’assistance judiciaire (CREC 14 août 2019/230 consid. 1.2). S’agissant
d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
Déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision de
refus partiel d’assistance judiciaire, le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours
dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
in
:
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017 [ci-après : BK-ZPO], n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions
spéciales de la loi (art. 326 CPC). En l'occurrence, les pièces produites par la recourante
constituent des pièces dites « de forme » figurant au dossier de première
instance, si bien qu’elles sont recevables.
3.
3.1
Dans un
grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante fait valoir que le
prononcé entrepris ne permet pas de comprendre pourquoi la franchise mensuelle a été fixée
à 200 fr. et invoque une violation de son droit d'être entendue.
3.2
L
e
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle
dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa violation implique l'annulation
de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait
conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité
de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si
l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403)
et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142
I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 136 V 351 consid. 4.2). La motivation
d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois
pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF
143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.2). La motivation
peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(cf. not. TF 6B_649/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1).
3.3
En l’espèce,
d
ans la mesure où le dossier
contient un état des revenus et des charges de la recourante, ainsi que la convention des parties
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles fixant les contributions dues par l’époux
de la recourante pour l’entretien de celle-ci et de leur enfant commun, la Cour dispose de suffisamment
d'éléments pour statuer et réparer au stade du recours le défaut de motivation affectant
le prononcé attaqué. Il s'ensuit que ce premier grief doit être rejeté.
4.
4.1
La recourante conteste le montant de la franchise mensuelle de 200 fr., qu’elle considère
comme excessif. Elle se prévaut du fait que, lorsque l’assistance judiciaire lui avait été
accordée, le 10 février 2020, dans le cadre de la procédure de divorce – finalement
retirée – qui avait été initiée par son époux, le montant de la franchise
mensuelle avait été fixé à 50 francs.
Or,
sa situation financière ne serait pas meilleure qu’à cette époque et risquerait
même de se péjorer. A cet égard, la recourante fait valoir que ses dettes ont augmenté
et que son époux ne s’acquitte pas de la totalité des pensions dues pour l’entretien
de sa famille. Il y aurait ainsi lieu de fixer le montant de la franchise mensuelle à 50 fr. dans
le cadre de la présente cause également.
4.2
Les règles sur l’assistance judiciaire doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse
accéder à la justice même si ses ressources ne lui permettent pas d’assumer les
coûts d’un procès, pour autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance
de succès (art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 à 122 CPC). L’assistance judiciaire comprend
notamment l’exonération des frais judiciaires et de leur avance (art. 118 al. 1 let. a et
b CPC). Elle est totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC) ; dans cette seconde hypothèse, le
plaideur n’est exonéré que de la part des frais et avances dépassant ce que ses
ressources lui permettent d’affecter au procès et il est possible d’exiger de lui le
versement d’une franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès (Tappy,
CR-CPC, n. 6 ad art. 123 CPC).
Aux
termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas
de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui
de sa famille (ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). Pour déterminer
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, ce qui inclut les revenus fondés
sur les obligations d’assistance découlant du droit de la famille, en particulier l’obligation
d’assistance entre époux, ainsi que les dépenses de ceux-ci. Il y a lieu de mettre en
balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d’autre
part, l’ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement
acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (cf. ATF 121 III 20
consid. 3a).
Le
Tribunal fédéral a précisé que la notion de ressources suffisantes au sens de l’art.
29 al. 3 Cst., et partant de l’art. 117 CPC, ne se recoupait pas entièrement avec celle du
minimum vital du droit des poursuites, en ce sens qu’il n’y avait pas lieu, dans l’examen
de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de
l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble des circonstances
individuelles du requérant (ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid.
2a ; ATF 106 Ia 82 consid. 3 ; TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 consid. 5.1 ). Les charges d’entretien peuvent ainsi être appréciées
selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage
de l’ordre de 25 % au montant de base de droit des poursuites, afin d’atténuer
la rigueur de ces normes (ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ; CREC 17 octobre 2016/415
consid. 3.2 et les références citées).
4.3
La recourante, qui ne conteste pas l’octroi
de l’assistance judiciaire  partielle en sa faveur mais uniquement le montant de 200 fr. retenu
à titre de franchise, ne peut invoquer des prévisions hypothétiques et futures, dès
lors que la situation financière déterminante pour statuer sur une requête d’assistance
judiciaire est celle qui prévalait au moment du dépôt de la requête en première
instance, soit le 23 septembre 2020. Aussi, ces éléments n’avaient pas à être
pris en considération par le premier juge.
Il convient
ainsi de déterminer la situation financière de la recourante telle qu'elle se présentait
au 23 septembre 2020. Dite situation était alors régie par la convention du 5 mars 2020, nonobstant
le retrait de l'action en divorce par l’époux de la recourante. Or, il en ressort qu’elle
disposait alors d’
un disponible
mensuel de 1'490 fr., permettant la prise en charge d’une franchise mensuelle de 200 francs.
La solution n’est pas différente en se fondant sur la situation financière annoncée
par la recourante dans le formulaire joint à la requête du 23 septembre 2020, le revenu
de 3'845 fr. 15 indiqué suffisant à couvrir la franchise querellée, en sus des charges
dont la prise en compte est admissible. A cet égard, les frais relatifs à des primes d’assurances
privées n’ont pas à être pris en compte (
cf.
ATF 134 III 323 consid. 3), tout comme les frais de téléphone et d’Internet, d’ores
et déjà compris dans le montant de base de droit des poursuites, qui plus est augmenté
de 25 % (cf.
supra
consid. 4.2
in fine
).
S’agissant des frais de formation professionnelle annoncés, outre qu’ils ne sauraient
entrer dans la détermination des ressources suffisantes au sens de l’art. 117 CPC, ils ne
représentent pas une charge mensuelle fixe mais un paiement isolé, dont la recourante était
du reste d’ores et déjà débitrice du temps de la signature de la convention du 5
mars 2020. Il en va de même des dettes relatives aux crédits privés contractés par
la recourante, lesquels n’ont au demeurant pas à être remboursés en une fois.
Sur ces bases, et compte tenu de la quotité disponible dont dispose la recourante, c’est sans
prêter le flanc à la critique que le premier juge a considéré qu'il était possible
d'exiger d'elle qu'elle verse une franchise de 200 fr. par mois à titre de participation aux frais
du procès. Il est vrai qu’il avait arrêté le montant de cette franchise à 50
fr. dans son prononcé du 10 février 2020, rendu dans le cadre de la procédure de divorce
alors pendante entre la recourante et son époux. Il est toutefois probable qu'à cette époque,
le premier juge n'avait qu'une vue sommaire et tronquée de la situation financière du couple.
Quoi qu'il en soit, le prononcé rendu le 10 février 2020 ne saurait lier le premier juge, au
même titre qu'il est possible de retirer l'assistance judiciaire à une partie en cours de procédure
(art. 120 CPC). Enfin, compte tenu de l'objet du recours, la question de l'opportunité de former
recours plutôt que de s'adresser préalablement à l'autorité de première instance
par une demande de reconsidération se pose sérieusement (cf. CREC 22 octobre 2015/362),
ce que la recourante ne manquera pas de faire si sa situation financière venait à se péjorer,
comme elle le prétend.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour O.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :