vd_findinfo · Faillite / 2012 / 23 · 2012-05-18 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, PAIEMENT | 172 ch. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.05.2012 Faillite / 2012 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
FF11.034834-112143
151
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
172 ch. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
H.________
,
à Clarens, contre le jugement rendu le 4 novembre 2011, à la suite de l’audience du 27 octobre
2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, prononçant la faillite
de la recourante à la requête de
X.________
,
à Bottmingen.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 29 juin 2011, à la réquisition de X.________, l'Office des poursuites du district de La
Riviera – Pays-d'Enhaut a notifié à H.________, dans la poursuite n° 5'759'771,
un commandement de payer les sommes de 9'048 fr. 25 avec intérêt à 5% l'an dès le
1
er
janvier
2011 et de 400 fr. sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation:
- "Contributions
pour la prévoyance du personnel – contrat no 14665
Créance
partielle de l'année 2010"
- "Frais
de procédure".
La poursuivie n'a pas formé opposition. Une commination de faillite lui a été adressée
le 29 août 2011 dans la même poursuite. Le 19 septembre 2011, la poursuivante a requis la faillite
de la débitrice.
2.
Le 27 octobre 2011, statuant par défaut des
parties, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé la faillite
de H.________ le jour même à 8 heures 30 (I) et a mis les frais, par 200 fr., à la charge
de la faillie (II).
Ce jugement a été envoyé aux parties le 4 novembre 2011. Il a été notifié
à la recourante le 9 novembre 2011.
Le 9 novembre 2011, la poursuivante a écrit au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois une lettre par laquelle elle déclarait retirer sa réquisition de faillite, sa créance
ayant été réglée le 26 octobre 2011.
3.
H.________ a recouru contre le jugement précité
par acte du 17 novembre 2011, concluant à l'annulation du jugement de faillite et sollicitant l'octroi
de l'effet suspensif. Outre le commandement de payer et la commination de faillite précités,
la recourante a notamment produit:
-
un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud la concernant;
-
une copie d'un document intitulé "pièce de caisse (entrée)" selon laquelle H.________
a versé en espèces, le 26 octobre 2011, 9'634 fr. 25 à l'attention de X.________ et mentionnant
comme cause du versement "Affiliation No 14665 LPP, poursuite No 5759771".
Par décision du 18 novembre 2011, le président de la cour de céans a admis la requête
d'effet suspensif et ordonné à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition
de la faillie.
Le 29 novembre 2011, le président de la cour de céans a transmis à la recourante un extrait
du registre des poursuites au 21 novembre 2011 la concernant et lui a imparti un délai non prolongeable
au 14 décembre 2011 pour se déterminer sur cette pièce, si elle le souhaitait.
Par acte du 14 décembre 2011, la recourante s'est déterminée, produisant un ensemble de
pièces. Le 21 décembre 2011, elle a complété ses déterminations et produit une
nouvelle pièce.
En droit
:
I.
Le recours a été introduit auprès
de l'instance de recours, conformément à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272). Déposé le 17 novembre 2011, il a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Le recours est en outre suffisamment motivé, de sorte
qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC; Jeandin, Code de procédure civile commenté,
n. 4 ad art. 321 CPC).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de
faillite pour faire valoir des faits nouveaux (nova) sous certaines conditions. La loi différencie
deux types de nova: ceux qui se sont produits avant le jugement de première instance (pseudo-nova
– art. 174 al. 1, 2
ème
phrase LP) et ceux qui se sont produits après (vrais nova – art. 174 al. 2 LP) (Giroud, Basler
Kommentar, n. 17 ad art. 174 LP). Il est possible de faire valoir les pseudo-nova sans aucune restriction
(Giroud, op. cit., n. 19 ad art. 174 LP; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JT 2010
II 113 ss, p. 126; FF 1991 III 1 ss, p. 130; TF 5A_571/2010 du 2 février 2011 c. 2.2, publié
in SJ 2011 I 149).
II.
a)
Le jugement attaqué n'est entaché
d'aucune irrégularité. En particulier, les délais de vingt jours et de quinze mois prévus
à l'art. 166 LP ont été respectés par le créancier requérant. En outre,
le failli a éré régulièrement convoqué à l'audience de faillite (art. 168
LP).
Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans
les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP. En vertu de l'art. 172 ch. 3 LP, le juge rejette
la réquisition de faillite lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été
acquitée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un
sursis.
En l'espèce, la faillie n'a pas établi en première instance, alors qu'il lui incombait
de le faire, que la dette avait été payée. C'est donc à bon droit que le premier
juge a prononcé la faillite du recourant.
b)
En
deuxième instance, la recourante invoque un paiement effectué avant le jugement de faillite
du 4 novembre 2011, c'est-à-dire un fait nouveau improprement dit (pseudo-nova) qui ressortit à
l'art. 174 al. 1 LP.
La recourante a établi, par pièces, avoir versé, le 26 octobre 2011, le montant de 9'634
fr. 25 à la poursuivante, en précisant, comme cause du versement, qu'il s'agissait du règlement
de la poursuite n° 5'759'771. Aux termes de la lettre du 9 novembre 2011 adressée au président
du tribunal d'arrondissement, ce paiement a été considéré par X.________ comme le
règlement de la poursuite intentée, poursuite qui a été retirée par la suite.
Elle ne figure en effet pas dans l'extrait du registre des poursuites au 21 novembre 2011.
Ainsi, la recourante a établi, en deuxième instance, avoir payé, avant le jugement de
faillite, l'entier des montants en poursuite, soit la créance, les intérêts et les frais.
Même si le premier juge l'ignorait, cela justifie d'annuler la faillite (SJ 2011 I p. 149).
III.
Le recours doit ainsi être admis et le jugement
entrepris annulé en ce sens que la faillite de H.________ n'est pas prononcée. En revanche,
il doit être maintenu en ce qui concerne les frais de première instance, la décision du
premier juge étant justifiée au regard des informations qui lui avaient été communiquées.
Il appartenait en effet à la recourante d'informer le juge qu'elle avait réglé la poursuite
en cause.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la
recourante. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant
pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de H.________ n'est pas prononcée.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
François Chabloz, agent d'affaires breveté (pour H.________),
‑
X.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera –Pays-d'Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Aigle et de La Riviera,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :