vd_findinfo · HC / 2020 / 371 · 2020-06-15 · fr

SOCIÉTÉ SIMPLE, REJET DE LA DEMANDE, ANIMUS SOCIETATIS, APPORT{SOCIÉTÉ} | 530 al. 1 CO, 531 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.06.2020 HC / 2020 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.022030-200194
242
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
530 al. 1, 531 al. 1 et 532 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 septembre 2019, dont la motivation a été expédiée le 18 décembre
2019 pour notification aux parties, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a dit qu’A.W.________ et S.________ n’étaient pas liés par
un contrat de société simple (I), a arrêté les frais judiciaires à 13'460 fr.,
les a mis à la charge d’A.W.________ et les a laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (II), a dit qu’A.W.________ devait payer à S.________ le montant de 16'000
fr. au titre de dépens (III), a fixé à 4'376 fr. 40, débours et TVA compris,
l’indemnité de Me Stéphane Voisard, conseil d’office d’A.W.________ pour
la période du 23 mars 2018 au 23 août 2019 (IV), a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (V), a relevé Me Stéphane Voisard de sa mission de conseil d’office (VI)
et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, les premiers juges ont limité la procédure à la question de l’existence
d’une société simple entre les parties. A cet égard, ils ont considéré
qu’A.W.________ avait été engagé, conjointement avec son ex-épouse B.W.________,
par la société H.________SA par contrat de travail en qualité de directeur d’hôtel.
S.________ représentait la société précitée vis-à-vis d’A.W.________
en tant qu’administrateur unique. Le tribunal a considéré qu’aucun élément
probant ne permettait de retenir qu’A.W.________ avait apporté des prestations personnelles
dépassant les tâches prévues dans son contrat de travail, de sorte que ces prestations
ne pouvaient nullement constituer ni être comprises comme des apports nécessaires à l’accomplissement
du but d’une société simple tendant à la valorisation de l’hôtel C.________,
à [...].
En outre, s’agissant des activités de démarchages effectuées par A.W.________, celles-ci
n’avaient pas abouti à la vente de l’hôtel C.________. Par ailleurs, ces démarches
ne pouvaient être considérées comme ayant représenté une activité telle
qu’elle serait constitutive d’un apport en industrie.
Par conséquent, les premiers juges ont considéré que l’existence d’un apport
par A.W.________, élément caractéristique de la société simple, faisait défaut
et que, pour ce motif déjà, l’existence d’une société simple devait être
niée.
Par surabondance, les premiers juges ont également considéré qu’il ressortait de
l’instruction que seule D.________SA était propriétaire de l’hôtel C.________
à [...], dont S.________ était à l’époque des faits administrateur unique.
Ils ont considéré qu’A.W.________ ne disposait d’aucun pouvoir de gestion ou de
signature auprès de la D.________SA. Les premiers juges ont constaté que bien qu’A.W.________
disposait d’un large pouvoir de gestion, il n’en restait pas moins soumis aux directives
de son employeur, respectivement de son représentant, S.________. Ils sont ainsi parvenus à
la conclusion qu’A.W.________ et D.________SA, respectivement S.________, n’avaient pas sur
le plan interne l’élément communautaire à savoir l’
animus
societatis
. Le tribunal a considéré
que les parties n’avaient pas pour but commun de valoriser l’hôtel C.________ afin de
pouvoir réaliser un bénéfice. Au vu de l’absence de volonté de s’unir
des parties en vue de la poursuite du but précité, l’existence d’une société
simple devait pour ce motif également être niée.
B.
Par acte écrit du 3 février 2020, A.W.________
a fait appel de ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation en
ce sens qu’il soit constaté qu’A.W.________ et S.________ étaient liés par
un contrat de société simple et que la cause soit renvoyée à la Chambre patrimoniale
cantonale pour instruire et statuer sur l’existence et la liquidation de la société simple
formée par A.W.________ et S.________. Subsidiairement, il a conclu à ce que la cause soit
renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale. Il a également requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.W.________ (ci-après : le demandeur
ou l’appelant) est né le [...]. Selon son curriculum vitae, il est licencié en droit
de [...], diplômé en gestion et administration hôtelière de [...] et a dirigé
des hôtels du début des années 1980 à 2013.
S.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé) est un homme d’affaires
[...], né en [...], établi en Suisse depuis [...]. Il n’a pas de formation en matière
hôtelière mais connait bien le domaine de l’hôtellerie. Le défendeur, actuellement
à la retraite, a souhaité conserver une activité d’investisseur, plus particulièrement
dans le domaine hôtelier.
B.W.________, ex-épouse du demandeur, née
le [...], est hôtelière, diplômée de [...].
2.
De septembre 2005 à juillet 2010, le défendeur
a été administrateur unique de J.________SA, dont la raison sociale était H.________SA
jusqu’au 7 mai 2007, et qui a pour but : « toute activité dans le domaine de
la restauration, de l'alimentation et de l'hôtellerie, notamment conseils, marketing et développement
de produits dérivés liés à des personnalités de la haute gastronomie ».
J.________SA est propriétaire et exploitante de l’Hôtel X.________.
3.
En juillet 2006, le demandeur et B.W.________
ont passé conjointement un contrat de travail (ci-après : le Contrat) avec H.________SA,
société représentée par le défendeur, lequel n’était pas partie au
contrat.
Par ce Contrat, H.________SA confiait au demandeur
et à B.W.________ « la gestion de l’établissement de brasserie-hôtel dénommé
« X.________ » sis à [...], [...], [...]
»
et souhaitait qu’ils assument
« conjointement et solidairement »
la direction de l’hôtel X.________.
Le cahier des charges du demandeur et d’B.W.________
a été défini par H.________SA avec précision à l’annexe I du Contrat,
dont la teneur est la suivante :
«
1. Organisation
générale de l’établissement
-
Préparation du cahier des charges du personnel
-
Elaboration du planning du personnel
-
Détermination des besoins matériel et
immatériel
-
Collaboration au choix de la carte et mise à
jour d’une cartothèque des recettes
-
Elaboration des fiches techniques
-
Choix des fournisseurs
-
Elaboration de la charte d’entreprise en
collaboration avec la Société
2.
Réouverture de la brasserie le 1
er
octobre 2006
-
Recherche et engagement du personnel (cuisine
et salle)
-
Organisation de la réouverture de la brasserie
(marketing, etc)
3.
Création du lounge
-
Recherche et engagement du personnel (cuisine
et salle)
-
Organisation de l’ouverture du lounge (positionnement
marketing, actions promotionnelles, etc)
4.   Gestion de l’établissement
-
Achat et gestion des stocks
-
Surveillance de la cuisine et formation du personnel
-
Gestion des ressources humaines (planning)
-
Contrôle du bon fonctionnement des différents
services
-
Gestion et contrôle comptables et administratifs
-
Etablissement et mise en œuvre de la politique
marketing
-
Contrôle de l’hygiène et de la
propreté des locaux
-
Adaptation de la carte au gré des saisons
-
Relations avec les tiers
-
Développement de la clientèle
».
Le demandeur et B.W.________ s’engageaient
à mettre « leur (sa) patente et autres diplômes et autorisations administratives
à la disposition de l’Etablissement X.________
»
.
Le Contrat stipule un salaire global brut de 18'000
fr. en faveur du demandeur et d’B.W.________, à charge pour eux d’en fixer les parts
respectives, ce qui a été fait à hauteur de 10'000 fr. brut en faveur du demandeur et
de 8'000 fr. brut en faveur d’B.W.________.
Le chiffre 5 al. 2 du Contrat, relatif à
la rémunération du demandeur et d’B.W.________, prévoit en outre ce qui suit :
«
A
compter du 1
er
janvier 2008, la Gérance aura droit en outre à un intéressement sur le résultat net
annuel de la Société qui sera de 10% (dix pour cent) de ce résultat ; ces 10% incluront
la part des charges sociales et d’assurance à payer par le salarié sur ce complément
de salaire.
Le
calcul du résultat annuel net de la Société sera effectué dans les 30 jours de la
fin de l’exercice selon le même tableau que celui qui est joint en annexe 2 au présent
contrat.
».
4.
Bien que l’employeur ait souhaité accorder
au demandeur et à B.W.________ une grande liberté, les précités restaient contraints
de lui rendre compte de leur gestion, soit au défendeur en sa qualité d’administrateur
unique. En ce sens, l’employeur requérait du demandeur et d’B.W.________ la remise de
comptes et de budgets mensuels.
5.
D’avril 2007 à mai 2016, le défendeur
a été administrateur président, au bénéfice de la signature individuelle, de
N.________SA en liquidation, radiée le 27 mai 2016.
6.
Moins d’un an après la reprise de la
direction de l’hôtel X.________ par le demandeur et B.W.________, soit en 2007, le défendeur
(ou/et sa société N.________SA) a envisagé d’acquérir l’hôtel C.________,
voisin de l’hôtel X.________. Le défendeur a fait part de son projet au demandeur et
à B.W.________. Ces derniers s’en sont réjouis et en particulier le demandeur qui était
sensible au prestige rattaché à l’hôtel C.________. Après discussion, le demandeur
et B.W.________, convaincus par le défendeur et honorés de la confiance de celui-ci, ont accepté
de diriger l’hôtel C.________. Les parties sont convenues d’inclure la direction de
l’hôtel C.________ au cahier des charges du demandeur et d’B.W.________ sans modification
du Contrat signé en juillet 2006 et sans augmentation de salaire. Le demandeur et B.W.________ ont
expressément accepté ce remaniement de leur cahier des charges, ce d’autant plus qu’ils
pouvaient s’appuyer sur une structure opérationnell
e
renforcée. Le demandeur a déclaré que pour les en convaincre, le défendeur leur avait
assuré que leur intéressement au résultat net s’étendrait aux deux établissements
et qu’ils auraient droit à une part du prix de vente brut de ces hôtels. Toutefois,
cette affirmation n’est étayée par aucune pièce.
Le demandeur et B.W.________ ont assuré,
conjointement, la direction des hôtels X.________ et C.________ de l’été 2007 jusqu’en
printemps 2010.
7.
De juin 2007 à juillet 2013, le défendeur
a été l’administrateur unique de D.________SA qui a pour but  : l’ « exploitation
d’hôtel, café, restaurant bar »
et de
K.________SA, laquelle a pour but « l'acquisition,
la vente et la location de tous immeubles en Suisse, et notamment l'achat, la vente et location d'hôtels,
pensions, restaurants et de leur matériel d'exploitation, dans la région du Léman ou ailleurs ;
elle est notamment propriétaire de l'Hôtel C.________ à [...] ». Le demandeur
n’a jamais disposé du pouvoir de signature au sein de la société précitée
et ne pouvait pas l’engager envers les autorités et les banques.
8.
Au printemps 2010, les actions de J.________SA
ont fait l’objet d’une vente. Depuis lors, le demandeur et B.W.________ ont été
uniquement en charge de la direction de l’hôtel C.________.
9.
Dans la mesure où le demandeur savait que
l’hôtel C.________ était en vente depuis 2008, il a régulièrement proposé
au défendeur de le mettre en contact avec des acheteurs intéressés.
Le défendeur ne s’est pas opposé à ce que le demandeur contacte ses relations et
a accepté le principe du versement d’une commission sur le produit d’une éventuelle
vente, pour autant que cette dernière intervienne par le biais d’un des contacts du demandeur.
Pour le surplus, il n’a jamais été convenu entre les parties que le demandeur et B.W.________
participent aux risques et aux pertes découlant de l’exploitation de l’hôtel C.________,
respectivement de sa vente.
Par courriel du 30 août 2012, le demandeur
avait notamment écrit ce qui suit à B.W.________ : « Pour ce qui est du C.________,
et s’il se vend, j’ignore combien [...] [le défendeur] me verserait en concept de commission
ou gratification, mais le connaissant, je ne crois pas qu’il voudrait me léser (après
7 ans de bons et loyaux services) ».
Dans ce cadre, le demandeur a notamment présenté
des investisseurs sérieux au défendeur, tel que M. G.________, par l’intermédiaire
d’M.________, et un autre intéressé à travers N.________.
Le demandeur a également eu à traiter
avec F.________ de l’ [...], qui était chargé, par le défendeur, de la revente des
hôtels X.________ et C.________. F.________, entendu en qualité de témoin, a expliqué
que le demandeur et B.W.________ avaient pour instruction du défendeur de se référer à
lui, au vu de son mandat exclusif, s’ils étaient en contact avec des personnes intéressées
par l’achat des hôtels. Le demandeur et son épouse lui ont, selon ses souvenirs, transmis
des noms d’acheteurs potentiels mais cela n’avait pas abouti. Ils lui avaient également
fourni des documents tels que des budgets prévisionnels ou des contrats avec des clients garantissant
l’utilisation d’un certain nombre de chambres.
R.________, propriétaire d’un fonds voisin de l’hôtel C.________, entendu par commission
rogatoire, a nié avoir eu d’intenses négociations avec le demandeur en relation avec
la vente de l’hôtel C.________. Le témoin R.________ a précisé que le demandeur
n’avait pas sollicité son accord afin de permettre une extension de l’hôtel sur
son bien-fonds et qu’il ne l’avait pas informé que cette extension favoriserait la vente
de l’hôtel C.________, précisant d’ailleurs qu’il n’était nullement
au courant d’une éventuelle vente.
Le demandeur a par ailleurs été en contact
avec V.________, ex-époux d’B.W.________. Celui-ci a informé le demandeur, par courriel
du 24 septembre 2012, qu’il allait rencontrer un investisseur libanais qui envisageait un
prix d’acquisition de 20'000'000 francs. Il a indiqué qu’une commission de 3 à
4 %
sur
le prix de vente brut serait perçue
à se répartir entre les divers intervenants,
y compris le demandeur.
10.
Le 2 novembre 2012, le défendeur s’est
adressé en ces termes au demandeur s’agissant de compliments d’un client qui avait recommandé
l’hôtel C.________ à une banque d’affaires : «
C’est
un très bel hommage à votre travail et à celui de Madame B.W.________. On ne peut espérer
mieux de la part d’un client, surtout de cette qualité. Encore bravo
»
.
Le défendeur savait le demandeur très
attaché à la bonne marche de l’hôtel C.________. Le demandeur était généralement
présent à l’hôtel les weekends.
Par courriel du 12 décembre 2012, le défendeur a fait notamment part de ce qui suit au demandeur
:
« L’équipe
que vous et Madame B.W.________ avez su constituer au fil des dernières années (…) est
incontestablement l’une des clés du bon fonctionnement de l’hôtel (…) ».
11.
Les actions de D.________SA ont fait l’objet
d’une vente au mois de juillet 2013. La propriété des actions de cette société
a finalement été cédée en dehors de toute intervention du demandeur ou de ses contacts.
12.
Par lettre du 26 août 2013, adressée
à P.________, administrateur de D.________SA, B.W.________ a démissionné de son poste
de directrice de l’hôtel C.________ pour la fin du mois d’octobre 2013. On peut notamment
lire ce qui suit dans ce courrier :
«
(…) J’ai, depuis 2007,
dirigé cet hôtel avec mon mari, A.W.________ ; lorsque Monsieur S.________ a repris
cet hôtel, celui-ci était en très mauvais état tant sur le plan commercial que sur
le plan des prestations hôtelières. Nous avons conduit le redressement de l’hôtel
et nous avons consolidé ses liens avec ses clients ; nous avons structuré les différents
départements selon les standards hôteliers en vigueur et nous pouvons affirmer que ce travail
de réhabilitation est terminé aujourd’hui. De même, les travaux de mise à jour
nécessaires ont été conduits dès 2007 dans l’hôtel avec nos conseils et
notre assistance. La classification « 4 étoiles » a ainsi pu être maintenue
et renouvelée pour les 4 ans à venir.
L’accord que nous avions passé avec
Monsieur S.________, qui s’est mis en place dès 2006 à propos de l’hôtel X.________,
était fondé sur une délégation de gestion extrêmement large et a permis à
ma fibre entrepreneuriale de s’exprimer pleinement, mon challenge a toujours été de redresser
des hôtels en m’impliquant comme si ces hôtels m’appartenaient. (…) ».
13.
Pendant l’année 2013, le défendeur
a versé à B.W.________ la somme totale de 75'000 fr., soit :
-
23'000 fr. le 21 janvier 2013 ;
-
38'000 fr. le 15 novembre 2013 ;
-
6'000 fr. le 3 décembre 2013 ;
-
8'000 fr. le 30 décembre 2013.
14.
Par demande du 18 mai 2015, le demandeur a pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes à l’encontre du défendeur
et d’B.W.________ :
«
À
la forme
1.               Déclarer recevable
la présente Demande.
Au
fond
Préalablement
2.               Ordonner à M.
S.________ et/ou N.________SA et/ou [...] et/ou [...] de produire copie du Contrat du 9 juillet
2013 de vente des actions de D.________SA ou toute(s) pièce(s) attestant la réception de l’intégralité
du prix de vente brut (ou de ses tranches).
3.               Ordonner à M.
S.________ et/ou [...] de produire copie des bilans, comptes de pertes et profits, comptes d’exploitation
et rapports de révision pour les années 2006 à 2012 de D.________SA.
4.               Ordonner à M.
S.________ et/ou [...] de produire copie des bilans, comptes de pertes et profits, comptes d’exploitation
et rapports de révision pour les années 2006 à 2012 de K.________SA.
5.               Ordonner à M.
S.________ et/ou [...] de produire copie des bilans, comptes de pertes et profits, comptes d’exploitation
et rapports de révision pour les années 2006 à 2010 de J.________SA.
6.               Ordonner à M.
S.________ et/ou [...] de produire copie du Contrat de 2007 de vente des actions de D.________SA.
7.               Ordonner à M.
S.________ et/ou [...] de produire copie du Contrat de 2007 de vente des actions de K.________SA.
8.               Ordonner à M.
S.________ et/ou [...] de produire copie du Contrat de vente de 2010 de J.________SA ou de tout contrat
afférent à la vente de l’Hôtel X.________.
9.               Ordonner à Mme
B.W.________ de produire les comptes du ménage des époux [...] du 30 avril 1998 au 31 juillet
2012, notamment les mouvements de comptes faisant état des paiements des impôts du couple.
10.               Ordonner à Mme
B.W.________ de produire toutes les pièces attestant l’emploi des avoirs versés par M.
S.________ dont fait état l’extrait du compte de chèque postal privé [...] du 25
septembre 2014, ainsi que de tous les versements subséquents de M. S.________.
11.               Nommer un liquidateur
neutre et impartial en vue de liquider la société simple formée par M. A.W.________, Mme
B.W.________S.________.
Principalement
12.               Ordonner la liquidation
de la société simple formée par M. A.W.________, Mme B.W.________ et M. S.________.
13.               Réserver à
M. A.W.________ la faculté de chiffrer sa créance équivalant à 4% du prix brut stipulé
dans le Contrat du 9 juillet 2013 de vente des actions de D.________SA avec intérêts à
5% dès le 10 juillet 2013.
Subsidiairement
14.               Condamner M. S.________
et Mme B.W.________, conjointement et solidairement, à payer à M. A.W.________ la somme de
CHF 300'000 avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 2013.
En tous les cas
15.               Condamner M. S.________
et Mme B.W.________, conjointement et solidairement, à payer à M. A.W.________ la somme de
CHF 13'000.- avec intérêts à 5 % dès le 1
er
novembre
2013.
16.               Prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition élevée par M. S.________ à l’encontre du commandement
de payer notifié le 8 septembre 2014 dans le cadre de la poursuite n° [...] requise à
son encontre par M. A.W.________ à hauteur de CHF 300'000.- avec intérêts à 5% dès
le 10 juillet 2013.
17.              Prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition élevée par Mme B.W.________ à l’encontre du
commandement de payer notifié le 27 février 2005 dans le cadre de la poursuite n°
[...] requise à son encontre par M. A.W.________ à hauteur de CHF 300'000.- avec intérêts
à 5% dès le 10 juillet 2013.
18.               Prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition élevée par M. S.________ à l’encontre du commandement
de payer notifié le 30 septembre 2013 dans le cadre de la poursuite n° [...] requise à
son encontre par M.  A.W.________ à hauteur de CHF 13'000.-.
19.               Réserver à
M. A.W.________ la faculté d’amplifier ses conclusions.
20.               Débouter M. S.________
et Mme B.W.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
21.               Condamner M. S.________
et Mme B.W.________, conjointement et solidairement, aux frais et dépens. »
Par réponse du 15 décembre 2016, le
défendeur a, sous suite de frais et dépens, conclu au rejet des conclusions prises dans la
demande du 18 mai 2015, dans la mesure de sa recevabilité.
Par décision du 8 juillet 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a pris acte du retrait, par le demandeur, de la demande en paiement du 18 mai 2015 à l’encontre
d’B.W.________ et l’a déclarée hors de cause et de procès.
Le demandeur a déposé une réplique en date du 6 avril 2017, persistant dans ses conclusions.
Le 12 mai 2017, le défendeur a déposé
une duplique concluant au rejet des conclusions prises par le demandeur au pied de sa demande du 18 mai
2015.
Par ordonnance de preuves du 17 novembre 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a notamment ordonné la limitation du procès à la question de l’existence
d’une société simple.
Les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 7 juin 2019.
En droit
:
1.
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
En
l'espèce, interjeté en temps utile – compte tenu des féries (art. 145 al. 1
let. c CPC) – par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 fr., l'appel, écrit et
motivé, est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit et pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC). Il incombe toutefois à l’appelant de motiver
son appel (art. 311 al. 1 CPC), c’est-à-dire de démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374, consid. 4.3.1 et les réf. citées). La Cour de céans
n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si
seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015/608 consid. 2 ;
CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
3.
L’appelant invoque une constatation inexacte
des faits (art. 310 let. b CPC). Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de sa « double
renonciation » à son intéressement de 10% du bénéfice d’exploitation
prévu à l’art. 5 al. 2 du Contrat et à sa part de salaire supplémentaire
découlant de la direction et de la valorisation de deux hôtels quatre étoiles « pour
le prix d’un ». Il déduit de cette prémisse une série d’autres « faits ».
Il critique également le fait que le jugement querellé ne retient pas qu’en sus des 75'000
fr. versés par l’intimé à B.W.________, celui-ci a également versé à
son ex-épouse un montant de 500'000 fr. pendant l’année 2013.
Ces griefs seront examinés ci-après (cf.
infra
consid. 4.4.2, 4.5, 4.6 et 5.2), dans la mesure où ils ont trait pour l’essentiel à l’appréciation
des preuves en lien avec l’existence d’un contrat de société simple invoqué
par l’appelant.
4.
4.1
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir considéré à tort qu’il
n’était pas lié par un contrat de société simple avec l’intimé,
l’existence d’un apport faisant défaut. Il invoque une violation de l’art. 531
al. 1 CO.
4.2
Selon
l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. La société
simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques
sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés et, d'autre part, l'existence
d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la société.
Acheter un immeuble ou construire un bâtiment en commun constitue typiquement un but de société
simple (ATF 137 III 455 consid. 3.1), tout comme la communauté formée par les concubins (cf.
ATF 109 II 228 consid. 2b ; ATF 108 II 204 consid. 4a ; TF 4A_377/2018 du 5 juillet 2019 consid.
4.1 ; TF 4A_441/2007 du 17 janvier 2008 consid. 3). Ce contrat ne requiert, pour sa validité,
l'observation d'aucune forme spéciale ; il peut donc se créer par actes concluants, voire
sans que les parties en aient même conscience (ATF 124 III 363 consid. II/2a ; TF 5A_881/2018
du 19 juin 2019 consid. 3.1.1.3).
Chaque
associé doit fournir un apport, qui peut consister aussi bien dans une prestation patrimoniale que
dans une prestation personnelle (ATF 137 III 455 consid. 3.1). Il peut également s'agir de la cession
de l'usage d'une chose dont l'associé reste propriétaire (TF 4C.98/1999 du 14 juillet 1999
consid. 3a). Il n'est pas nécessaire que les apports soient égaux, puisque le contraire peut
être convenu tacitement, sous réserve d'une violation de l'art. 27 al. 1 CC (ATF 137 III 455
consid. 3.1 ; TF 5A_881/2018 précité consid. 3.1.1.2). L’apport des associés
peut ainsi être de différentes natures, à condition toutefois qu’il s’inscrive
dans le cadre du but social de la société simple (« alles […], was geeignet
ist, den Gesellschaftszweck auf irgendeine Art zu fördern » : Meier-Hayoz/Forstmoser/Sethe,
Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12
e
éd. 2018, p. 366 n° 45).
L'apport
au profit de la société simple peut intervenir selon différents modes. Il peut être
opéré en pleine propriété (
quoad
dominium
), tous les associés en devenant
propriétaires en main commune. Il peut également être effectué en destination (
quoad
sortem
) : l'associé garde alors la propriété
du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage déterminé. Cela peut être le
cas de l'associé qui met à disposition un terrain dont il reste propriétaire, en vue de
la construction par la société d'un immeuble locatif (Recordon, La société simple
I, La notion de société et les caractéristiques de la société simple, in FJS
676, pp. 15 ss). Il peut enfin être fait en usage (
quoad
usum
), les associés ne bénéficiant
que de l'usage de la chose amenée par l'un d'entre eux, lequel en reste propriétaire (TF 4A_485/2013
du 4 mars 2014 consid. 6.1 ; TF 4A_398/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.3.2 ;
Chaix, Commentaire romand, CO II, 2
e
éd. 2017, n. 4 ad art. 531 CO).
Quant
au but commun, autrement dit « l'
animus
societatis
», il suppose la volonté
des associés de mettre en commun des biens, ressources ou activités en vue d'atteindre un objectif
déterminé, d'exercer une influence sur les décisions et de partager non seulement les
risques et les profits, mais surtout la substance même de l'entreprise ; cette volonté
résulte de l'ensemble des circonstances, et non pas de la présence ou de l'absence de l'un
ou l'autre élément (ATF 99 II 303 consid. 3a ; TF 4A_377/2018 du 5 juillet 2019 consid.
4.2).
Les
règles d'interprétation déduites de l'art. 18 CO s'appliquent également aux contrats
conclus par actes concluants, en ce sens qu'il s'agit d'abord de rechercher la volonté réelle
des parties puis, à défaut, d'interpréter leurs comportements selon le principe de la
confiance (TF 5A_881/2018 précité consid. 3.1.2.1 ; TF 5A_540/2011 du 30 mars 2012
consid. 6.1.2).
4.3
Les
premiers juges ont examiné la question de savoir si un contrat de société simple concernant
l’hôtel C.________ avait été conclu par actes concluants, les parties admettant
qu’aucun contrat écrit ou oral n’avait été conclu. En particulier, les premiers
juges ont relevé que s’agissant de la renonciation à l’intéressement au résultat
prévu à l’art. 5 al. 2 du Contrat, il appartenait à l’appelant d’alléguer
et de prouver les raisons d’une telle renonciation, voire de faire valoir une telle prétention
directement à l’endroit de son employeur, ce qu’il n’avait pas fait. Par ailleurs,
l’appelant percevait une rémunération mensuelle de 10'000 fr. brut pour son activité
de directeur, qui ne semblait pas sous-évaluée compte tenu de ses fonctions et compétences,
même pour la direction de deux hôtels. Les premiers juges ont rappelé que l’appelant
avait accepté expressément cette double tâche sans augmentation de son salaire et n’avait
pas apporté la preuve que l’intimé lui aurait promis une part du prix de vente des hôtels
à titre de rémunération. Il ressortait de l’instruction que seul le versement d’une
commission sur le prix de vente de l’hôtel C.________ avait été promis à l’appelant
et ce uniquement dans l’hypothèse où les démarches de l’appelant auraient
abouti à une vente. Partant, on ne pouvait considérer que l’appelant avait travaillé
de façon durable sans rémunération ou que la renonciation à son intéressement
serait constitutive d’un apport.
4.4
4.4.1
A
l’encontre de ce raisonnement, l’appelant
expose que la renonciation à l’intéressement
et la renonciation à une rémunération supplémentaire sont constitutives d’apports
au sens de l’art. 531 al. 1 CO. En particulier, il soutient que les deux parties ont allégué
que son ex-épouse et lui-même avaient renoncé à leur intéressement. Il estime
qu’il est absurde de requérir qu’il apporte la preuve de la raison de la renonciation,
dès lors qu’il s’agissait précisément de fournir un apport à la société
simple. Il estime que la renonciation à l’intéressement aurait permis à l’intimé
de s’acquitter des intérêts du prêt qu’il avait contracté pour acquérir
l’hôtel C.________, sans quoi l’intimé n’aurait pas été en mesure
de revendre cet établissement. En outre, selon l’appelant, le jugement querellé n’expliquerait
pas les raisons pour lesquelles la renonciation à l’intéressement ne serait pas constitutive
d’apport.
4.4.2
L’argumentation
de l’appelant ne convainc pas. Il se contente de répéter que la renonciation constituerait
un apport, sans toutefois plus le démontrer qu’en première instance. Certes, les deux
parties ont admis que l’appelant avait renoncé à cet intéressement, mais l’appelant
n’a ni allégué ni surtout démontré que cette renonciation constituait un apport
pour la société simple. Il ne suffisait pas de dire que l’appelant avait renoncé
à un intéressement. Par ailleurs, contrairement à ce que l’appelant soutient, les
premiers juges ont clairement exposé les raisons pour lesquelles ils ont retenu que la renonciation
de l’appelant ne constituait pas un apport.
4.5
S’agissant de la
rémunération, l’appelant expose que l’argumentation des premiers juges tendant
à retenir qu’un salaire mensuel de 10'000 fr. pour la gestion et direction de deux hôtels
n’est pas sous-évalué heurterait le bon sens dès lors qu’elle revient à
dire qu’un doublement de la charge de travail d’un employé ne mérite pas forcément
une rémunération supplémentaire. De plus, les premiers juges auraient méconnu l’offre
de preuves de l’appelant destinée à démontrer les salaires usuels dans le domaine,
attestant qu’un salaire de 10'000 fr. est en deçà du prix du marché pour un directeur.
Enfin, selon l’appelant, il serait douteux que quiconque placé dans la même situation
que son ex-épouse et lui renonce à une augmentation de salaire sans la moindre contrepartie.
L’appelant se contente
une nouvelle fois d’exposer sa propre version des faits, sans apporter la preuve de ses allégations.
Le grief doit ainsi être rejeté.
4.6
L’appelant
invoque encore que les premiers juges ont fait une mauvaise lecture des pièces comptables (p. 52
et 53) de D.________SA. Selon lui, ces bilans permettraient de conclure que les apports de l’appelant
et de son ex-épouse sont réels. En particulier, il expose que la renonciation à exiger
le paiement de l’intéressement n’a pas été intégrée au passif, et
que cela aurait contribué à la constitution d’une réserve latente de 1'000'000 francs.
Encore une fois, l’appelant
fait dire aux documents ce qu’ils ne disent pas : certes, une réserve de 1'000'000 fr.
a été constituée et en effet, il n’y a aucun poste au passif pour l’intéressement ;
cela ne veut toutefois pas encore dire que la renonciation en question constituait bel et bien un apport,
ni qu’une société simple a été conclue entre les parties. Pour ce motif également,
le grief doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant invoque
ensuite une violation des art. 532 CO et 29 al. 2 Cst. Plus précisément, il soutient que c’est
à tort que les premiers juges ont retenu que l’intimé avait uniquement versé un
montant total de 75'000 fr. à B.W.________. L’appelant indique qu’il a produit une pièce
80 à l’appui de son courrier du 16 octobre 2015, attestant d’un virement de 500'000
fr. à B.W.________. A cet égard, l’appelant se plaint d’une violation du droit
d’être entendu (29 al. 2 Cst), en ce sens que les premiers juges n’auraient pas satisfait
à leur devoir de motivation, n’ayant ainsi pas examiné ni traité les problèmes
objectivement pertinents.
5.2
Les premiers juges ont
en effet retenu que l’intimé avait versé à B.W.________ un montant de 75'000 fr.
en 2013, au motif que celle-ci avait besoin de cet argent ensuite de la séparation d’avec
son époux, afin de s’acquitter notamment des impôts du couple. S’agissant plus
particulièrement du versement de 500'000 fr. à B.W.________, il sied de relever les éléments
suivants. D’une part, la pièce 80 a été produite dans le cadre d’un courrier
relatif à une prolongation de délai et n’a à aucun moment été introduite
formellement en procédure. D’autre part, ce courrier émane de Me Elkaim, conseil de S.________,
qui atteste avoir versé à la compagne de son client, B.W.________, le montant de 500'000 fr.
à titre de prêt. Quoi qu’en dise l’appelant, ce document ne dit pas ce que l’appelant
souhaite lui faire dire. Ainsi, il faut retenir que le versement de 500'000 fr. n’a pas dûment
été allégué ni prouvé. De toute manière, quand bien même on devrait
compléter l’état de fait en ce sens, cette pièce ne fait qu’attester qu’un
virement de 500'000 fr. a été versé à titre de prêt par l’intimé
à B.W.________. Cet élément ne saurait constituer la preuve d’un droit à une
part du bénéfice perçu lors de la vente de l’hôtel C.________. Il n’est
par conséquent pas propre à remettre en cause le jugement attaqué.
6.
6.1
L’appelant soutient
ensuite que le but commun de la société simple que les parties formaient consistait à
valoriser l’hôtel C.________ afin que les associés puissent réaliser un bénéfice
lors de sa revente. A cet égard, il invoque une violation des art. 530 al. 1 CO et 533 al. 3 CO.
6.2
Les
associés doivent avoir l'
animus
societatis
, c'est-à-dire la volonté
de mettre en commun des biens, des ressources ou des activités en vue d'atteindre un objectif déterminé,
d'exercer une influence sur les décisions et de partager non seulement les risques et les profits,
mais surtout la substance même de l'entreprise (ATF 99 II 303 consid. 4a ; TF 4A_251/2016 et
4A_265/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2.1).
Au sein de la doctrine,
d'aucuns précisent à juste titre que l'élément caractéristique du contrat de
société simple réside moins dans la volonté de réaliser quelque chose en commun
que dans l'obligation qu'a chaque associé de favoriser le but commun convenu contractuellement (Fellmann/Müller,
Berner Kommentar, 2006, nos 65 et 523 ad art. 530 CO ; Handschin/Vonzun, Zürcher Kommentar,
4
e
éd. 2009, n° 27 ad art. 530 CO). Le but est ce que l'on cherche à atteindre par une action ;
avoir le même but est un élément purement factuel. La notion de but commun au sens de
l'art. 530 al. 1 CO implique en plus que les associés s'obligent réciproquement à favoriser
ensemble l'obtention de ce but (Fellmann/Müller, op. cit., nos 467 s. ad art. 530 CO). Il y
a ainsi deux aspects : le but de la société et le devoir contractuel commun de favoriser
celui-ci (cf. Handschin/Vonzun, op. cit., no 2 ad art. 530 CO). Il ne suffit pas que les parties
s'accordent à poursuivre un but déterminé ; elles doivent en même temps s'obliger
à favoriser l'atteinte de ce but par leurs efforts ou ressources mises en commun (Fellmann/Müller,
op. cit., n° 524 ad art. 530 CO cité in TF 4A_251/2016 et 4A_265/2016 du 13 décembre
2016 consid. 5.2.1).
6.3
Les
premiers juges ont retenu qu’au vu des divers éléments, les parties n’avaient pas
pour but commun de valoriser l’hôtel C.________ afin de pouvoir réaliser un bénéfice.
Ainsi, au vu de l’absence de volonté de s’unir des parties en vue de la poursuite du
but précité, l’existence d’une société simple devait être niée
pour ce motif également. En particulier, les premiers juges ont considéré qu’il
ressortait de l’instruction que seule D.________SA était propriétaire de l’hôtel
C.________ à [...], dont le défendeur était à l’époque des faits seul
administrateur. L’appelant ne disposait d’aucun pouvoir de gestion ou de signature auprès
de cette société. Or, si la doctrine et la jurisprudence reconnaissent l’existence d’une
société simple tacite lorsque l’associé est occulte, on ne pouvait considérer
dans le cas d’espèce que l’appelant et D.________SA, respectivement l’intimé,
avaient sur le plan interne l’
animus
societatis
. En effet, si l’appelant disposait
l’un large pouvoir d’appréciation de gestion, il n’en demeurait pas moins soumis
aux directives de son employeur, respectivement de son représentant qui était l’intimé.
Il ne disposait pas de pouvoir décisionnel propre quant à la vente de l’hôtel C.________,
hormis les actes de gestion entrant dans ses fonctions de directeur. Les parties ne se trouvaient dès
lors pas sur un pied d’égalité mais bien dans un rapport contractuel de travail, reposant
sur un lien de subordination. Par ailleurs, rien ne permettait de retenir au vu du comportement des parties
et des éléments au dossier l’existence d’une forme d’association entre les
parties. L’appelant n’avait du reste jamais à quelque titre que ce soit possédé
en commun avec l’intimé les actifs d’une éventuelle société simple, à
savoir les actifs de D.________SA. Il n’avait d’ailleurs pas non plus établi avoir participé
aux parts d’une société simple. Enfin, l’appelant n’avait pas établi
en quoi la mise en commun de prétendus apports aurait permis une vente fructueuse de l’établissement
C.________. En effet, il se contente de soutenir que son ex-épouse et l’intimé auraient
retiré un profit généreux de la vente, sans aucunement examiner les investissements initiaux
au sujet de l’acquisition.
6.4
De
son côté, l’appelant expose – sommairement – qu’indépendamment
de la société simple un rapport de droit du travail pouvait exister et que la possession commune
d’actifs n’est pas un élément caractéristique et essentiel du contrat de société
simple.
6.5
Certes,
ces éléments soulevés par l’appelant, pris isolément, sont exacts. Il n’en
demeure pas moins que l’appelant a échoué à apporter la preuve de l’existence
de l’
animus societatis
:
en particulier, la volonté de mettre en commun des biens, des ressources ou des activités en
vue d’atteindre un objectif déterminé, d’exercer une influence sur les décisions
et de partager non seulement les risques et les profits, mais surtout la substance même de l’entreprise.
L’appelant n’a pas démontré exercer une influence sur les décisions ni la
volonté de partager des risques ou des profits. Comme l’ont justement relevé les premiers
juges, il ne ressort d’aucun élément que l’appelant aurait eu une quelconque volonté,
influence ou pouvoir de décision sur la vente de l’hôtel, de sorte que l’on voit
mal comment un
animus societatis
aurait pu être réalisé. Partant, le grief est rejeté.
7.
7.1
Au
vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement querellé doit être confirmé.
7.2
L’octroi
de l’assistance judiciaire à l’appelant suppose que la cause ne soit pas dénuée
de chance de succès (art. 117 let. b CPC). Au vu de ce qui précède, cette condition n’est
pas remplie, de sorte que l’assistance judiciaire ne saurait être accordée à l’appelant.
7.3
L'appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais judiciaires de deuxième instance, par 4'130 fr. (art.
62 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
).
Enfin,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.W.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'130 fr. (quatre mille cent
trente francs), sont mis à la charge de l’appelant A.W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Stéphane Voisard (pour A.W.________),
‑
Me Elie Elkaim (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :