vd_findinfo · AI 288/09 - 336/09 · 2009-10-28 · fr

RADIATION DU RÔLE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 43 al. 1 LPGA, 56 al. 2 LPGA, 61 let. a LPGA, 25 LPA-VD, 49 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2009 AI 288/09 - 336/09

TRIBUNAL CANTONAL
AI 288/09 - 336/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 28 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
X.________
, à Aigle, recourante, représentée
par Me T.________, avocat à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 25 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 29 décembre 2003, X.________ (ci-après: la
recourante) a déposé une demande de rente AI pour des
problèmes lombaires et sacro-illiaques diagnostiqués
par son médecin traitant, le Dr G.________,
spécialiste FMH en médecine interne. La
procédure d'instruction fut longue et ponctuée de
nombreux rapports et avis médicaux.
Par décision du 22 février 2008, l'OAI, retenant une
capacité de travail de 75% dans une activité
adaptée, a refusé d'octroyer une rente à la
recourante.
Le 4 mars 2008, X.________, représentée par Me
T.________,a interjeté recours contre la décision de
l'OAI du 22 février 2008, lui refusant l'octroi d'une rente.
Les parties ont été entendues lors de l'audience du
26 août 2008.
B.
a)
Dans le cadre du recours formé le 4 mars 2008, la
recourante a formulé, le 6 mai 2009, conformément au
courrier de l'OAI du 29 avril 2009, une nouvelle demande de rente
AI. Elle se prévaut, d'une part, d'une aggravation de son
état de santé en invoquant un examen radiologique du
12 février 2009 réputé rendre compte de
cervicalgies invalidantes et, d'autre part, d'un rapport du 16
février 2009 de son médecin traitant, le Dr
G.________, attestant d'une accentuation des lombalgies.
b)
Par courrier du 5 juin 2009, l'OAI a informé la
recourante qu'il refusait d'examiner cette nouvelle demande
jusqu'à droit connu sur la procédure judiciaire en
cours sur le fond.
C.
a)
Le 12 juin 2009, X.________ a recouru pour déni de
justice contre le refus de l'OAI d'examiner sa nouvelle demande,
invoquant l'obligation pour l'autorité de procéder
à l'instruction de toute nouvelle demande (art. 43 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS
830.1]).
b)
Par arrêt du 2 juillet 2009, le recours au fond,
tel qu'interjeté contre la décision du 22
février 2008 de l'OAI, a été admis, ouvrant un
droit à ¾ de rente.
c)
Par note interne du 14 juillet 2009, l'OAI a entrepris
d'instruire la nouvelle demande, laquelle faisait alors l'objet du
recours pour déni de justice dont il est
question.
Dans sa réponse au fond du 23 juillet 2009, l'OAI a
constaté que le recours pour déni de justice
était devenu sans objet, dès lors que l'instruction
avait été reprise à la suite du jugement. Par
ailleurs, convenant de la formulation malheureuse de son refus
d'instruire, il a soutenu que le sort de la cause pendante au fond
s'avérait déterminant pour instruire la nouvelle
demande, intervenue seulement quatorze mois après la
décision de refus attaquée, et qu'il se justifiait
dès lors, vu l'effet dévolutif du recours, d'attendre
de l'autorité judiciaire saisie qu'elle rende un jugement au
fond avant d'instruire et de statuer sur la nouvelle demande.
Enfin, il a fait valoir que la voie du recours pour déni de
justice était ouverte en cas de refus ou de retard à
statuer, non pas pour refus d'instruire.
Par réplique du 4 août 2009, la recourante a maintenu
son recours, faisant en substance valoir que le refus d'instruire
une nouvelle demande, que l'OAI, dans son courrier du 29 avril
2009, lui avait précisément demandé de
formuler, emportait par principe un refus de trancher. Par
ailleurs, si le jugement au fond devait avoir pour effet de rendre
son recours pour déni de justice sans objet, ce dernier n'en
avait pas moins été justifié, lui ouvrant
ainsi le droit à des dépens.
Par duplique du 2 septembre 2009, l'OAI fit valoir qu'il avait
d'office ouvert l'instruction de la nouvelle demande, ce qui devait
conduire au constat que le recours était devenu sans objet
et que la cause devait être rayée du
rôle.
Par déterminations du 16 septembre 2009, la recourante a
convenu du fait que son recours était devenu sans objet,
mais qu'il avait été justifié par le refus
d'instruire et donc de statuer, concluant ainsi à l'octroi
de dépens.
E n  d r o i t  :
1.
L'instruction de la demande du 29 avril 2009 ayant
été reprise postérieurement à son
recours pour déni de justice (art. 56 al. 2 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1]), la recourante a obtenu ce qu'elle demandait de
sorte que ce recours est devenu sans objet. Les parties en
conviennent à juste titre de sorte qu'il y a lieu d'en
prendre acte.
2.
Demeure seule litigieuse la question des dépens, auxquels la
recourante pourrait prétendre en cas de recours
justifié, soulevant ainsi la question de savoir si l'OAI
était en droit de différer l'instruction de la
nouvelle demande jusqu'au prononcé du jugement.
a)
La procédure engagée par la nouvelle
demande de la recourante, motivée par une aggravation de son
état de santé, porte sur des faits postérieurs
à la décision de refus de rente du 22 février
2008. Juridiquement, l'effet dévolutif du recours contre
cette décision (art. 90 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]) ne faisait donc
a priori
pas obstacle à
un nouvel examen du cas par l'OAl.
Une suspension de la procédure peut toutefois se justifier
pour des raisons d'opportunité, notamment en raison d'une
procédure pendante devant une autre autorité (art. 25
LPA-VD). Dans ce contexte particulier, elle peut se justifier par
des motifs tirés du principe de l'économie de la
procédure (ATF 130 V 90; TF 2A_167/2002 du
7 août 2002; Fabienne HohI, Procédure
civile, Tome Il, ch. 2404). Néanmoins, le principe de
la célérité, qui découle quant à
lui de l'art. 29 al. 1 Cst, pose des limites
à la possibilité de surseoir à l'instruction
d'une demande, la suspension d'une procédure ne devant
être admise qu'exceptionnellement, lorsqu'il s'agit
d'attendre le prononcé de la décision d'une autre
autorité et que celle-ci permettrait de trancher une
question décisive (ATF 119 II 386, consid.
1b).
b)
Dans le cas particulier, l'arrêt rendu le 2 juillet
2009 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal sur
le droit à la rente était de nature à apporter
des éléments déterminants pour le traitement
par l'Al de la nouvelle demande de la recourante.
En effet, tout d'abord, cette nouvelle demande a certes
été présentée quatorze mois
après la décision de refus de rente de l'OAl du 22
février 2008, mais en se fondant sur une
problématique médicale somme toute identique,
respectivement sur des rapports médicaux émanant de
médecins qui avaient pris part à l'instruction du cas
dans le cadre de la première procédure entreprise en
2003 et dont les conclusions avaient été
précisément écartées par l'OAI. La
péjoration de l'état de santé de la recourante
avait au demeurant été invoquée à
plusieurs reprises dans le cadre de dite procédure. Ainsi,
il paraissait difficile de séparer clairement les
états de faits antérieurs et postérieurs
à la décision précitée.
Ensuite, l'appréciation des faits par la juridiction
cantonale ainsi que son jugement pouvaient avoir une incidence sur
la suite à donner par l'OAl à la nouvelle demande. Ce
jugement était en effet susceptible d'entraîner
l'économie d'un certain nombre de mesures d'instruction de
la part de l'administration, qui eussent pu se
révéler inutiles, notamment en cas d'admission du
recours sur le droit à la rente, comme ce fut le cas. Dans
l'hypothèse d'un rejet ou d'une admission partielle du
recours, ou encore d'un renvoi de la cause à
l'administration pour complément d'instruction, la
suspension pouvait permettre de mieux orienter le champ des
investigations de l'OAl.
Enfin, on pouvait s'attendre à ce que, au moment du
dépôt de la nouvelle demande en avril 2009, le
tribunal ne tarderait pas à statuer sur le recours qui
était alors pendant depuis le mois de mars 2008, les parties
ayant été entendues à l'audience tenue le 26
août 2008 et réputée avoir mis un terme
à l'instruction. Au demeurant, même dans l'attente
d'un jugement au fond, l'OAl conservait la possibilité,
d'office ou sur requête, d'instruire la nouvelle demande sans
attendre l'issue de la procédure pendante, respectivement de
motiver son refus eu égard à l'écoulement du
temps comme à la problématique médicale
invoquée. Or, sur ce point, on constate que le recours pour
déni de justice, portant sur une demande intervenue quatre
mois plus tôt, est intervenu pour ainsi dire à
réception de l'avis de l'OAI de surseoir jusqu'à
droit connu sur la procédure pendante, de sorte que ce
recours, formé sans interpellation préalable de
l'OAI, s'avère peu compatible avec le principe du retard
à statuer qui en constitue le fondement.
3.
Compte tenu de l'ensemble de ces
éléments, on doit admettre que l'OAl avait des
raisons suffisantes de surseoir à un nouvel examen du cas
jusqu'à droit connu sur le recours alors pendant. Bien que
la recourante ait obtenu gain de cause sur le fond par arrêt
du 2 juillet 2009, on ne saurait en déduire que, durant la
litispendance, sa nouvelle demande ait justifié un
traitement immédiat, ni donc le dépôt d'un
recours pour déni de justice, en définitive
prématuré.
La cause sera donc rayée du rôle dès lors que
le recours est devenu sans objet, ce qui relève de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), mais sans
allocation de dépens en faveur de son auteur. La
présente procédure n'ayant pas trait à
l'octroi de prestations, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de
justice (art. 61 let. a LPGA; art. 49  al.
1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet, la cause est
rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire ni alloué de
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée
à:
‑      Me T.________ (pour
X.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: