vd_findinfo · ML / 2012 / 11 · 2012-02-01 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NULLITÉ | 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.02.2012 ML / 2012 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.009109-111759
13
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
138 al. 3 let. a et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l'
ETABLISSEMENT CANTONAL D'ASSURANCE
CONTRE L'INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS
, à
Pully, contre le prononcé rendu le 10 août 2011 par le Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la cause opposant le recourant à
A.S.________
,
à Bussigny-près-Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 2 février 2011, à la requête de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie
et les éléments naturels (ci-après : ECA), l'Office des poursuites du district de Morges
a notifié à A.S.________ un commandement de payer, dans la poursuite en réalisation de
gage immobilier n° 5'470'707, portant sur les montants suivants : 1) 539 fr. 60, plus intérêt
à 5 % l'an dès le 10 février 2010, 2) 68 fr. 10, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 10 février 2010, 3) 359 fr. 35, plus intérêt à 5 % l'an dès le 10
février 2010, et 4) 30 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de créance, cause
de l'obligation :
1) "Créance
de droit public garantie par hypothèque légale privilégiée conformément aux
dispositions des art. 188 à 190 LVCC. Prime d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels, BAT Bâtiment, 01.2010 à 12.2010, facture No 0020794525-100002, ECA no [...]",
2) "Prime
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels, BAT Bâtiment, 01.2010 à 12.2010,
facture No 0020794525-100004, ECA no [...]",
3) "Prime
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels, BAT Bâtiment, 01.2010 à 12.2010,
facture No 0020794525-100005, ECA no [...]",
4) " Frais
de recouvrement".
Sous la rubrique "Désignation de l’immeuble", la poursuite mentionne :
"Parcelle
No [...], Commune 157, Habitation, Bussigny-Lausanne, Ch. [...], ECA No [...]. Parcelle No [...], Commune
157, Dépôt à légumes et matériel, Bussigny-Lausanne, Ch. [...], ECA No [...].
Parcelle No [...], Commune 157, Hangar agricole, Bussigny-Lausanne, Ch, [...], ECA No [...]".
Cette poursuite a été frappée d’opposition totale.
Le 4 mars 2011, l’ECA a adressé au Juge de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest
lausannois une requête de mainlevée définitive de l’opposition formée par le
conjoint du débiteur. Il a produit l’original du commandement de payer et les duplicatas de
trois avis de prime de respectivement 539 fr. 60, 359 fr. 35 et 68 f. 10, adressés à B.S.________,
Ch. [...] à 1030 Bussigny-Lausanne et comportant chacun la mention : "Taxation définitive
et passée en force. Bordereau exécutoire. Copie certifiée conforme, l’atteste :
W.________, gestionnaire de dossier (signature), Pully, le 04.03.2011".
Par courrier recommandé du 16 mai 2011, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a notifié
à A.S.________ un exemplaire de la requête de mainlevée et lui a fixé un délai
au 15 juin 2011 pour se déterminer.
Cette dernière n’a pas retiré cet envoi dans le délai de garde courant jusqu’au
24 mai 2011 et le pli a ainsi été retourné à la Justice de paix qui l’a reçu
le 7 juin 2011.
2.
Par prononcé du 10 août 2011, le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée,
arrêté et mis à la charge du poursuivant les frais par 120 fr., n’a pas alloué
de dépens et a rayé la cause du rôle. L’ECA a requis la motivation le 11 août
2011. Le prononcé motivé a été adressé aux parties le 5 septembre 2011 et reçu
par l’ECA le lendemain 6 septembre 2011. En bref, le refus de mainlevée repose sur le défaut
d’identité entre le débiteur B.S.________ et la poursuivie A.S.________, aucun élément
du dossier n’établissant qu'ils seraient des conjoints et que l’épouse serait,
solidairement avec son mari, débitrice de l’ECA.
Par acte du 16 septembre 2011, l’ECA a recouru contre ce prononcé, concluant avec suite de
frais et dépens à sa réforme en ce sens que l’opposition est levée à concurrence
de 539 fr. 60. Il a produit un onglet de huit pièces sous bordereau, notamment un arrêt rendu
le 28 avril 2011 par la cour de céans dans une cause opposant les mêmes parties (pièce
8). Se référant à cet arrêt et aux indications figurant sur le commandement de payer,
le recourant soutient qu’il était arbitraire de retenir l’absence de preuve du mariage
entre B.S.________ et A.S.________ et, partant, la qualité de celle-ci de débitrice de la prime
ECA concernant l’immeuble d’habitation du couple.
L’intimée n’a pas procédé. Elle n'a d'ailleurs pas retiré, durant le
délai de garde, le courrier recommandé du 12 octobre 2011 du greffe de la cour de céans
lui notifiant un exemplaire du recours et lui fixant un délai de dix jours pour déposer une
réponse.
En droit
:
I.
L'acte de recours, mis à la poste le 3 mars
2011, contre le prononcé dont la motivation a été notifiée le 26 février, a
été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC, Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272).
Il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC).
En revanche, les conclusions, les allégations et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces produites par le recourant sont donc en principe irrecevables. La question se pose toutefois
pour la pièce 8 de son bordereau, soit l'arrêt rendu par la cour de céans le 28 avril
2011 dans la cause opposant les mêmes parties. En principe, une jurisprudence doit pouvoir être
invoquée et produite à n’importe quel stade de la procédure selon le principe jura
novit curia. Il n'en va toutefois pas de même lorsqu’une partie entend se prévaloir de
l’état de fait d’un arrêt comme d’une preuve, car le fait qui serait ainsi
prouvé (Schweizer, Code de procédure civile commenté n. 2 ad art. 150 CPC) tombe sous
le coup de la prohibition de l’art. 326 al. 1 CPC. La pièce 8 est donc irrecevable dans
la mesure où elle tend à établir les liens de mariage entre B.S.________ et l'intimée.
II.
a)
En procédure sommaire, applicable en matière
de mainlevée (art. 251 CPC), lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable
ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement
ou par écrit (art. 253 CPC).
Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose
autrement (art. 256 al. 1 CPC). La renonciation aux débats ne se justifie toutefois que lorsque
l'occasion a été donnée à la partie défenderesse de prendre position par écrit
sur la requête (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 256 CPC).
En l'espèce, le premier juge a adressé à la poursuivie un pli recommandé pour lui
notifier la requête de mainlevée et lui fixer un délai pour se déterminer. Cette
dernière n'a toutefois pas retiré le pli dans le délai de garde.
b)
Une
notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas retiré
le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre à recevoir
cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition
à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC et les références citées).
Ainsi, lorsque la convocation à l'audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance
n'ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés
à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC),
soit notamment par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'un jugement de mainlevée était nul quand
le poursuivi n'avait reçu ni la convocation à l'audience ni le jugement de mainlevée lui-même
(ATF 102 III 133, rés. in JT 1978 II 62),
Sous l'ancien droit, la cour de céans avait admis que l'assignation irrégulière, qui constituait
un motif de nullité au sens de l'art. 38 al. 1 let. b aLVLP, n'entraînait pas la nullité
absolue du jugement, mais devait être expressément soulevée dans un recours (CPF, 22 février
2007/52). Toutefois, dans l'hypothèse où la partie poursuivie n'avait pas connaissance d'une
manière ou d'une autre, de la procédure de mainlevée ni du prononcé rendu et, par
conséquent, ne pouvait pas recourir à son encontre en soulevant le moyen tiré de l'assignation
irrégulière, le prononcé devait être annulé d'office (CPF, 9 décembre 2010/470;
CPF, 1er juillet 2010/284),
Dans le cas d'espèce, on se trouve précisément dans cette situation, la poursuivie n'ayant
pas pris connaissance de l’acte introductif d’instance (art. 136 CPC) et le dossier ne comportant
pas les preuves de la notification du dispositif, ni du prononcé motivé à l’intimée.
Il y a donc lieu, en application de la jurisprudence
précitée,
qui doit être maintenue, de constater d'office la nullité du prononcé et de renvoyer la
cause au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois pour qu'il fasse notifier l’acte
introductif de l’instance de mainlevée à la poursuivie afin qu’elle puisse y répondre
conformément à l’art. 253 CPC.
Vu les circonstances, l'arrêt doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le prononcé est annulé d'office.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois pour qu'il fasse notifier
l'acte introductif d'instance à l'intimée et lui fixe un délai pour se déterminer.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
février 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Daniel Pache, avocat (pour ECA),
‑
Mme A.S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 539 fr. 60 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :