vd_findinfo · AP / 2010 / 64 · 2010-03-29 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DOMICILE ÉLU, OPPOSITION{PROCEDURE} | 267 al. 1 CPP, 48 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 29.03.2010 AP / 2010 / 64

TRIBUNAL CANTONAL
130
PE09.014355-TDE/vva
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 29 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
48 et
267
al. 1 CPP
; 6 par. 1 CEDH
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
J.________
contre le
prononcé rendu le 26 février 2010 par le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la
cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 26 février 2010, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
rejeté préjudiciellement l'opposition formée
le 25 février 2010 par J.________ contre l'ordonnance de
condamnation rendue le 2 décembre 2009 par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (I) et a mis les
frais, par 200 fr., à la charge de J.________
(II).
B.
Ce prononcé retient en substance ce qui
suit, la cour de céans se référant pour le
surplus à l'état de fait dans son
intégralité :
Ressortissant français, sans domicile connu, J.________ a
fait élection de domicile au greffe de l'Office du Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne par formule ad hoc
signée de sa main le 15 juin 2009. Il a été
condamné à une peine privative de liberté et
à une amende par ordonnance rendue le 2 décembre 2009
par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.
Arrêté le 23 février 2010, il a formé
opposition à cette ordonnance le 25 février
suivant.
Le premier juge a considéré que l'ordonnance avait
validement été notifiée au greffe de l'office
en charge du dossier, soit celui du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne (
recte
: de l'Office du Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne). J.________ se sachant l'objet d'une
procédure pénale, il lui appartenait, toujours selon
le premier juge, de faire en sorte de prendre connaissance des
communications officielles. Formée le 25 février 2010
seulement, l'opposition serait donc manifestement tardive,
d'où son rejet préjudiciel.
C.
En temps utile, J.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
son opposition est admise.
En droit
:
I.
Selon la jurisprudence, il appartient au
président du tribunal dont la juridiction est saisie par une
opposition à une ordonnance de condamnation de statuer sur
la recevabilité d'une telle opposition, ce par une
application analogique de l'art. 312 CPP (JT 1998 III 61, c. 2a; JT
1996 III 169, c. 2b). Une telle décision est
assimilée pour le recours à un jugement principal
rendu en contradictoire (art. 410 al. 3 CPP).
Interjeté moins de cinq jours (cf. l'art. 424 al. 1 CPP)
après la date du prononcé entrepris, le recours est
recevable.
II.
Saisie d'un recours
en réforme, la Cour de cassation examine librement les
questions de droit sans être limitée aux moyens que
les parties invoquent. Elle ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant et elle est liée par les faits
constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie
d'office, et sous réserve d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 444 al. 2 et 447 CPP).
1.
Il convient tout d'abord d'examiner la validité de
l'élection de domicile signée par le
recourant.
1.1
En matière de notification d'une ordonnance de
condamnation, l'art. 402 al. 3 CPP est applicable par renvoi de
l'art. 266 al. 3 CPP, pour autant que le condamné n'ait
jamais été entendu. Tel est le cas en
l'espèce. Les parties peuvent faire opposition dans les dix
jours dès réception de l'ordonnance par simple
déclaration écrite, déposée en main du
juge; celui-ci en avise les autres parties, sauf le
Ministère public (art. 267 al. 1 CPP).
L'art. 402 al. 3 CPP renvoie aux art. 118 à 121 CPP,
applicables par analogie. Selon l'art. 121 al. 1 CPP, la
notification s'effectue en règle générale par
la poste, sous pli recommandé, avec avis de réception
du destinataire, conformément aux dispositions sur le
service des postes. Si, cependant, le lieu de séjour du
destinataire est inconnu, la notification se fait par insertion
dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (art. 121 al.
3 CPP). Une réglementation particulière vise
l'accusé non domicilié en Suisse : selon l'art. 48
al. 1 CPP, le juge doit informer le prévenu non
domicilié en Suisse qu'il doit faire élection de
domicile dans le canton de Vaud; le prévenu doit
également être avisé que, sinon, il ne pourra
se prévaloir du défaut des significations qui
auraient dû lui être faites, conformément
à la loi, et que son domicile sera alors censé
être au greffe.
Cette disposition, qui a pour but d'éviter aux
autorités de poursuite pénale les complications et
les délais inhérents aux notifications d'actes
judiciaires à l'étranger, impose donc au
prévenu non domicilié en Suisse l'obligation
légale de désigner une personne habilitée
à recevoir, en son nom, les notifications qui lui seront
destinées. Il lui incombe de choisir, dans son propre
intérêt, une personne de confiance qui accepte cette
mission et se charge de lui transmettre fidèlement et
rapidement les documents reçus (TF 6B_955/2008 du 17 mars
2009, c. 1; ATF 126 I 36 c. 3, RDAF 2001 I 566).
Selon le Tribunal fédéral, une simple élection
de domicile au greffe d'un office d'instruction, respectivement
à celui d'un tribunal non encore désigné, ne
présente pas les garanties requises par l'art. 48 al. 1 CPP
(ATF 126 I 36, RDAF 2001 I 566). Une telle manifestation de
volonté constitue en fait une renonciation à
élire domicile, entraînant la conséquence
légale que le domicile est "censé être au
greffe" et que l'autorité peut en principe se dispenser de
procéder aux notifications à l'étranger. Le
juge qui recueille, voire suggère une pareille
déclaration, ne satisfait pas réellement au devoir
d'information prévu par l'art. 48 CPP, même si, selon
le procès-verbal, le prévenu est averti des
conséquences de son élection de domicile. Ce devoir,
expression particulière de l'obligation de tout organe de
l'Etat d'agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), exige au contraire d'inviter le
prévenu à rechercher soigneusement une personne de
confiance, puis à communiquer ensuite, dès cette
personne connue, son nom et son adresse à l'office (CCASS,
12 février 2001, n° 28; CCASS, 9 octobre 2000, n°
343; ATF 126 I 36, RDAF 2001 I 566).
Aux termes de l'art. 48 al. 2 CPP, les actes de procédure
doivent néanmoins, autant que possible, être
communiqués au prévenu par la poste.
1.2.
En l'occurrence, le recourant a signé, le 15
juin 2009, devant le Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne, une formule (cf. dossier, pièce 8) dans laquelle
il a confirmé n'avoir pas de domicile en Suisse et savoir
qu'en vertu de l'art. 48 CPP, il devait faire élection de
domicile pour la suite de la procédure. Il a en outre
indiqué qu'il ne connaissait personne chez qui faire
élection de domicile, mais qu'il savait qu'il devait
communiquer sans délai les coordonnées d'une personne
de confiance. La formule précisait que, s'il n'était
pas donné suite à l'invitation à communiquer
lesdites coordonnées, cette situation serait
considérée comme une renonciation à
élire domicile en Suisse et que par conséquent son
domicile serait réputé être au greffe de
l'office judiciaire en charge du dossier. Il en résulterait
qu'il ne pourrait alors se prévaloir du défaut des
significations qui auraient dû lui être faites,
conformément à la loi, étant
précisé que l'élection de domicile serait
valable pour toute la durée de la
procédure.
Le recourant a ainsi été invité de
manière tout à fait explicite à rechercher
soigneusement une personne de confiance, puis à communiquer
ensuite le nom et l'adresse de cette personne à l'office, et
l'attention du recourant a été attirée sur les
conséquences d'une éventuelle inaction. Les exigences
du Tribunal fédéral en la matière sont donc
remplies (cf. CCASS, 29 janvier 2007, n° 5; CCASS, 28 septembre
2009, n° 406).
L'art. 48 CPP, prévoyant l'élection de domicile au
greffe, n'est applicable qu'aux parties domiciliées à
l'étranger. On en veut pour preuve le titre marginal
"parties domiciliées à l'étranger", ainsi que
l'al. 2 de la disposition qui prévoit de communiquer aux
parties par la poste, autant que possible, les actes de
procédure. Il convient de préciser à ce stade
que le terme de "domicilié" de cette disposition ne
correspond pas au domicile au sens légal. Il signifie bien
plutôt vivre ou résider en Suisse, dès lors
qu'au regard de l'art. 23 CC il n'y a pas nécessairement
chez le recourant une intention de s'établir en un lieu
déterminé (CCASS, du 28 septembre 2009, n° 406,
précité, c. 1.2). Peu importe alors que la partie ait
ou pas indiqué au greffe les coordonnées d'une
personne de confiance chargée de lui transmettre les
communications (ibid.)
Or, en l'espèce, le recourant n'avait pas de domicile en
Suisse. En effet, l'ordonnance de condamnation porte la mention
"sans domicile connu", son permis F était échu
à la date du 15 juin 2009 au plus tard déjà
(cf. le formulaire de renseignements généraux,
dossier pièce 9) et les pièces ne mentionnent aucune
adresse jusqu'à l'ouverture de la procédure de
seconde instance. Son élection de domicile au greffe
était donc valide.
2.
Cela étant, il doit être examiné si
l'ordonnance de condamnation a été validement
notifiée au recourant.
2.1
Il ressort de l'ordonnance qu'elle n'a pas
été notifiée, sous quelque modalité que
ce soit, même au greffe. Elle porte en effet la mention "La
présente ordonnance ne peut être notifiée
à J.________, ce dernier étant actuellement sans
domicile connu". Même notifiée à chacun des
plaignants, elle ne l'a donc pas été au recourant,
faute de comporter l'indication prévue à l'art. 266
al. 2 let. e CPP à l'égard du
condamné.
2.2
Par surabondance, aurait-elle même
été adressée au greffe que l'ordonnance
n'aurait pas été validement
notifiée.
En effet, il ressort de la jurisprudence du Tribunal
fédéral qu'une procédure par défaut est
compatible avec l'art. 6 par. 1 CEDH pour autant que le
condamné ait la possibilité de demander qu'une
juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu,
sur le bien-fondé de l'accusation (ATF 126 I 36).
L'accusé peut certes y renoncer, mais à condition que
cette renonciation soit établie de manière non
équivoque et entourée d'un minimum de garanties.
L'art. 6 par. 1 CEDH ne confère pas au condamné le
droit d'exiger un nouveau jugement s'il a refusé de
participer aux débats ou s'est placé fautivement dans
l'incapacité de le faire. Dans la procédure de
relief, on peut attendre du condamné par défaut qu'il
allègue, dans les formes et délais prescrits, les
faits qui l'ont empêché de se
présenter.
Selon cette jurisprudence, la notification fictive au greffe du
tribunal, à la date du jugement par défaut, ne peut
pas être admise comme point de départ du délai
de vingt jours prévu par l'art. 404 CPP à observer
pour le dépôt d'une demande de relief. En effet, les
déclarations du recourant sur formule ad hoc concernant
l'élection de domicile "au greffe" ne sauraient être
considérées, au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH, comme
un abandon valable, suffisamment réfléchi et exempt
d'équivoque, de son droit d'être jugé en sa
présence. Ses déclarations ont pour effet de mettre
à sa charge, en cas de condamnation par défaut,
l'obligation de se renseigner sur le point de départ du
délai à observer pour demander un nouveau jugement;
or, de tels procédés ne sont pas compatibles avec la
diligence que les autorités doivent déployer pour
assurer la jouissance effective de la garantie d'un procès
équitable. Le fait que le recourant n'ait pas, de sa propre
initiative, communiqué une adresse dans le canton de Vaud ne
suffit pas non plus à entraîner la
déchéance de son droit d'être jugé en sa
présence (CCASS, arrêts du 29 janvier 2007 et du 28
septembre 2009, précités).
Ces principes sont applicables par analogie à une opposition
formée à l'encontre d'une ordonnance de condamnation.
Il s'ensuit, dans un tel cas de figure, qu'une notification fictive
au greffe de
l'office d'un juge
d'instruction
ne saurait faire
courir le délai de l'art. 267 al. 1 CPP. L'opposition n'est
donc pas tardive.
Au vu de ces circonstances, il incombait au président de
statuer sur l'opposition en entrant en matière sur le
fond.
III.
En définitive, le recours doit être admis et le
prononcé annulé.
La cause est
renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne pour qu'il statue au fond sur l'opposition formée
par le recourant à l'encontre de l'ordonnance de
condamnation rendue le 2 décembre 2009 par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
laissés à la charge de l'Etat, en application de
l'art. 450 al. 2 CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le
prononcé
est
annulé et la cause
est renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne pour qu'il statue au fond sur l'opposition formée
par J.________ à l'encontre de l'ordonnance de condamnation
rendue le 2 décembre 2009 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne
.
III.
Les frais de seconde instance sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 30 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
J.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      M. le
Surveillant-chef, Prison de la Croisée,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: