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HONORAIRES | 2 TAg, 4 TAg

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 03.09.2009 Pdt-TC / 2009 / 14

HONORAIRES | 2 TAg, 4 TAg

TRIBUNAL CANTONAL
43
LA  PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du
3 septembre 2009
__________________________________________
Dans la cause divisant
Transports X.________
SA
d'avec
G.________
*****
Art. 2, 4 TAg
Vu le jugement rendu le 27 mars 2009 en la forme d'un dispositif
dans lequel le Juge de paix du district de Morges a prononcé
que la défenderesse G.________ doit payer à la
demanderesse Transports X.________ SA la somme de 140 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès 27 septembre 2008
(I), levant définitivement l'opposition au commandement de
payer no 3190072 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne dans
la même mesure (II), arrêté les frais de justice
à 100 fr. (III) et les dépens à 150 fr., dont
50 fr. à titre de participation aux honoraires du
mandataire, à la charge de la défenderesse (IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V),
vu le recours interjeté le 30 mars 2009 par l'agent
d'affaires breveté mandaté par Transports X.________
SA concluant à l'allocation de dépens d'un montant
supérieur, correspondant au minimum du TAg (Tarif des
honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de
dépens; RSV 179.11.3),
vu la lettre du 12 mai 2009 renvoyant à l'argumentation
développée dans l'acte de recours,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'art. 94 CPC distingue le recours concernant
l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94
CPC, p. 186),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre
la décision de toute juridiction autre que la Cour civile
arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 4 CPC et 7
al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal;
RS 173.31.1]),
que le présent recours, qui porte sur la quotité des
dépens, est de la compétence de la Présidente
du Tribunal cantonal,
qu'interjeté dans les dix jours dès la notification
du jugement rendu en la forme d'un dispositif (art. 458 al. 2 CPC)
par un mandataire professionnel agissant au nom et pour le compte
de la partie qu'il représente, le recours est
recevable;
attendu que toutes les opérations nécessaires
à l'ouverture et à l'avancement du procès ou
provoquées par celui-ci donnent droit à des
honoraires à titre de dépens (art. 1 TAg [Tarif des
honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de
dépens; RSV 179.11.3]),
que les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima
en considération des difficultés de la cause et de la
complexité des questions de fait et de droit
débattues ainsi que de la valeur litigieuse calculée
conformément au TFJC (Tarif des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5) (art. 3 TAg),
que, dans le procès devant le juge de paix, la somme des
honoraires dus à titre de dépens ne peut
excéder, en première instance, le 35 % de la valeur
litigieuse, les minima prévus à l'art. 2 let. A
restant réservés (art. 4 al. 1 TAg première
phrase),
qu'en vertu du texte clair de l'art. 4 TAg, la limite de 35 % de la
valeur litigieuse ne permet pas de réduire les honoraires
au-dessous des minima fixés à l'art. 2 let. A
TAg,
qu'il s'agit d'éviter que les créanciers doivent
renoncer à agir en justice (ou, inversement, les
débiteurs à se défendre) par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel lorsque la
valeur litigieuse est faible,
qu'en l'espèce, doivent être pris en
considération la requête d'ouverture d'action (minimum
de 100 fr.) et une audience de jugement (minimum de 150 fr.), si
bien que les dépens ne sauraient en aucun cas être
inférieurs à 250 fr. pour ces deux
opérations,
qu'en conséquence, le recours doit être
admis;
attendu que, même si les frais de deuxième instance
devraient en principe être mis à la charge de
l'intimée dans le cadre des dépens, il y a lieu de
les laisser à la charge de l'Etat pour tenir compte des
circonstances du cas,
que la recourante a droit à des dépens pour la
procédure de recours représentant au maximum le 10 %
de la valeur qui demeure litigieuse (art. 4 TAg qui exclut les
minima prévus à l'art. 2 let. A TAg),
qu'en l'espèce, la valeur litigieuse s'élève
à 200 fr., soit la différence entre le montant de 50
fr. alloué par le premier juge et la participation aux
honoraires du conseil par 250 fr. à laquelle la recourante a
droit,
qu'il convient dès lors d'arrêter à 20 fr. le
montant des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre IV du dispositif du
jugement rendu le 27 mars 2009 est réformé comme il
suit :
IV. La partie défenderesse versera à la partie
demanderesse la somme de 350 fr. (trois cent cinquante francs)
à titre de dépens, à savoir :
- fr. 100.-- en remboursement de ses frais de justice;
- fr. 250.-- à titre de participation aux honoraires de son
mandataire.
III.
L'intimée G.________ doit
verser à la recourante Transports X.________ SA la somme de
20 fr. (vingt francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. Alain Vuffray,
aab (pour Transports X.________ SA),
‑      Mme
G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Juge de paix du
district de Morges.
Il prend date de ce jour.
L
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greffi
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