vd_findinfo · HC / 2009 / 251 · 2009-09-07 · fr

RELIEF, DÉLAI | 404 al. 1 CPP, 406 al. 1 CPP, 431 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 07.09.2009 HC / 2009 / 251

TRIBUNAL CANTONAL
389
PE08.005983-PGT/CMS/MEC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 7 septembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
404 al. 1, 406 al. 1, 431 al. 2
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
B.________
contre le prononcé
rendu le 17 juillet 2009 par la Présidente du Tribunal de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 juillet 2009, la
Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a déclaré irrecevable la demande de
relief formée le 14 juillet 2009 par B.________ à
l'encontre du jugement rendu par défaut le 4 juin 2009 par
le Tribunal de police du même arrondissement (I) et mis les
frais à la charge de l'intéressé
(II)
B.
Ce prononcé retient en
bref qu'en date du 4 juin 2009,
le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a condamné par défaut B.________, pour
lésions corporelles simples, dommages à la
propriété et tentative de contrainte, à une
peine privative de liberté de dix mois.
La présidente a retenu
dans sa décision que B.________ avait été
régulièrement assigné à l'audience de
jugement du 4 juin 2009, par lettre signature avec accusé de
réception envoyée le 26 mars 2009 et reçue le
lendemain. Elle a précisé que le dispositif du
jugement rendu par défaut avait été
adressé le 22 juin 2009 à l'intéressé
par lettre signature avec accusé de réception
également, et que celle-ci avait été
retirée le 23 juin 2009. Elle a considéré que
la demande de relief de l'intéressé, postée le
14 juillet 2009, était tardive et, partant,
irrecevable.
C.
Le 22 juillet 2009, B.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant implicitement à l'annulation de cette
décision et à l'admission de sa demande de
relief.
En droit
:
1.
La décision
par laquelle le président rejette ou déclare
irrecevable une demande de relief en application de l'art. 406 al.
1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967;
RSV 312.01) est susceptible tant d'un recours en réforme
séparé pour fausse application de la loi ou abus du
pouvoir d'appréciation, fondé sur l'art. 420 let. d
CPP, que d'un recours en nullité fondé sur l'art. 411
CPP (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 4 ad art. 406
CPP).
Formé en temps utile, le recours est recevable.
2.
Pour présenter
une demande de relief, le condamné dispose d'un délai
de vingt jours dès la notification du jugement, si celle-ci
l'atteint en Suisse (art. 404 al. 1 CPP). En règle
générale, la notification est effectuée par la
poste, sous pli recommandé et avec avis de réception
du destinataire (art. 121 al. 1 et 404 CPP).
En l'espèce, le jugement par défaut a
été notifié au recourant le 23 juin 2009 et la
demande de relief a été postée le 14 juillet
2009, soit 21 jours plus tard. Le délai est ainsi
dépassé d'un jour. Le recourant ne le conteste pas;
il invoque la clémence de la cour de céans et
l'injustice du jugement au fond, précisant que la faute de
ce dépôt tardif incombe à sa concubine, ce que
cette dernière a admis dans une lettre du 13 juillet 2009.
Il n'appartient pas à la cour de céans de statuer sur
les arguments du recourant concernant la cause au fond, qui n'est
pas l'objet du présent recours. Quant à la demande de
relief, force est de constater qu'elle est tardive et que les
explications du recourant n'attestent pas du contraire.
Au surplus, une demande de restitution de délai aurait
dû être rejetée dès lors que les
conditions posées à ce sujet par les art. 138 et 139
CPP n'auraient pas été réunies.
3.
En définitive, le
recours doit donc être rejeté et le prononcé
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé est
maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 360 fr. (trois cent soixante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 10 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
B.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: