vd_findinfo · HC / 2015 / 680 · 2015-07-31 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, INTERVENTION{PROCÉDURE}, REJET DE LA DEMANDE, COMPTE BANCAIRE, RÉQUISITION DE SÉQUESTRE | 261 CPC (CH), 262 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.07.2015 HC / 2015 / 680

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.006259-151045
391
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
261 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...] (Biélorussie), requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 17 juin 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juin 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté les requêtes de mesures provisionnelles formées les 13
février 2015 et 13 avril 2015 par P.________, selon conclusions modifiées à l’audience
du 27 mai 2015, à l’encontre de T.________ (I), révoqué les chiffres I à VII
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 février 2015 (II), révoqué
les chiffres III à V de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 avril 2015 (III),
dit que P.________ est le débiteur de T.________, de la somme de 12'000 fr. à titre de dépens
(IV), dit que P.________ est le débiteur de M.________SA de la somme de 12'000 fr. à titre
de dépens (V), arrêté les frais de la procédure provisionnelle par 1'840 fr. (VI),
dit que les frais sont mis à la charge de P.________ (VII) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
En droit, s’agissant de ses prétentions à l’encontre de M.________SA, le premier
juge a examiné les conditions d’octroi de mesures provisionnelles, estimant que celles-ci
n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que l’appelant n’avait
pas rendu vraisemblable le fait qu’il dispose d’une prétention directe à l’encontre
de la société. Quant à ses prétentions à l’encontre de T.________, dans
le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le premier juge a estimé que le requérant
n’avait pas rendu vraisemblable, par des indices objectifs, que ses prétentions faisaient
l’objet d’une violation effective ou d’une mise en danger imminente. En particulier,
selon le premier juge, le seul conflit conjugal entre les parties n’était pas suffisant à
concrétiser un risque lié aux prétentions du requérant en liquidation de régime
matrimonial. Par ailleurs, le magistrat a estimé qu’aucun élément ne permettait
de constater un risque que l’intimée vende prochainement son appartement de [...] et quitte
la Suisse en dissimulant le produit de la vente, dès lors que M.________SA – la société
dont elle était l’administratrice – avait son siège en Suisse et que l’intimée
résidait dans son appartement, dont la valeur réelle était sans doute suffisante à
garantir la créance du requérant, son estimation fiscale avoisinant 1'500'000 francs. Le premier
juge a enfin considéré qu’aucun élément ne permettait de penser que l’intimée
était disposée à vendre les actions de sa société ou à frauder pour dissimuler
les bénéfices de la société.
B.
a)
Par acte du 29 juin 2015, P.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, prenant les conclusions suivantes :
«
A titre
de mesures d’extrême urgence
1.
Ordonner le séquestre du coffre bancaire de T.________ auprès de [...];
2.
Ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par T.________ auprès de [...];
3. Ordonner le séquestre du compte bancaire no [...] détenu par la société M.________SA
auprès de [...];
4.
Ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par la société M.________SA
auprès de [...];
5.
Interdire à T.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de toute autre manière,
sans l’accord de P.________, tout bien matériel ou immatériel appartenant à la société
M.________SA et de vendre les actions de la dite société, sous la commination de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP;
6.
Interdire à T.________ de prendre toute décision importante dans la gestion de la société
M.________SA sans l’accord de P.________, sous la commination de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP;
7.
Interdire à T.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de toute manière, sans
l’accord de P.________, l’appartement sis à [...] à l’ [...], bien-fonds
[...], sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP;
Préalablement
8.
L’ordonnance du 17 juin 2015 rendue par le Président du Tribunal civil du Tribunal d’Arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause [...] est annulée et mise à néant.
9.
L’effet suspensif est accordé au présent appel dans le sens que les mesures superprovisionnelles
du 17 février 2015 sont maintenues jusqu’à le [sic] sort connu du présent appel.
10.
Constater l’illicéité de l’intervention de M.________SA dans la procédure
intentée contre l’intimée et par conséquent l’irrégularité des dépens
qui ont été fixés en faveur de la société précitée pour l’exercice
de ses droits dans la procédure.
Principalement à
titre de mesures provisionnelles
11.
Ordonner le séquestre du coffre bancaire de T.________ auprès de [...].
12.
Ordonner le séquestre du compte bancaire no [...] détenu par la société M.________SA
auprès de [...].
13.
Ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par la société M.________SA
auprès de [...].
14. Interdire à T.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de toute autre manière,
sans l’accord de P.________, tout bien matériel ou immatériel appartenant à la société
M.________SA et de vendre les actions de la dite société, sous la commination de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP.
15.
Interdire à T.________ de prendre toute décision importante dans la gestion de la société
M.________SA sans l’accord de P.________, sous la commination de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP.
16.
Interdire à T.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de toute manière, sans
l’accord de P.________, l’appartement sis à [...] à [...], immeuble de base B-F
[...], sous la commination de la peine d’amende prévue par l’an. 292 CP. »
b)
Par avis du 30 juin 2015, le Juge de céans a rejeté la requête d’effet suspensif,
constatant que l’appel n’avait pas d’effet suspensif lorsqu’il avait pour objet
des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]) et qu’en outre l’appelant n’avait pas démontré qu’il risquait
de subir un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 315 al. 5 CPC.
Par courrier du 1
er
juillet 2015 au Juge de céans, P.________ a écrit ce qui suit :
« L’argumentation que P.________ risque de subir un préjudice difficilement réparable
ne vous a-t-elle pas convaincu ou pensez-vous que l’appelant ne risque pas de subir un préjudice
difficilement réparable ? »
Il n’a pas été donné suite à ce courrier.
c)
Par
courrier du 2 juillet 2015, M.________SA a requis du Juge de céans qu’il communique à
[...] son avis du 30 juin 2015 constatant l’absence d’effet suspensif.
Par avis du 7 juillet 2015 adressé à [...], la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a indiqué que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles (recte :
provisionnelles) du 17 juin 2015 était exécutoire depuis le 30 juin 2015.
Par avis du 8 juillet 2015 adressé à [...], le Juge de céans a confirmé le caractère
exécutoire de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juin 2015, indiquant que
les comptes qui étaient sous séquestre pouvaient être débloqués.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
T.________ (ci-après : l’intimée) le [...] 1974, et P.________ (ci-après :
le requérant), né le [...] 1973, tous deux ressortissants de Biélorussie, se sont mariés
le [...] 1998 à [...] (Biélorussie).
Un enfant est issu de cette union :
-
E.________, né le [...] 2006.
Les parties étaient chacune titulaires d’un permis de séjour (permis B) valable
du 16 novembre 2009 au 6 novembre 2015. Quant à l’enfant E.________, il est titulaire d’un
permis de séjour (permis B) depuis le 16 août 2014.
Durant la vie commune, les parties avaient pour domicile commun en Suisse un appartement sis [...], dont
l’intimée est encore actuellement l’unique propriétaire.
2.
M.________SA (ci-après également :
M.________SA) est une société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce le
13 décembre 2004 et dont le siège est à Lausanne. Elle a pour but le transport par voie
terrestre, maritime ou aérienne ainsi que les prestations de services logistiques, le stockage et
le commerce de biens. Les personnes inscrites au Registre du commerce sont T.________, administratrice
présidente au bénéfice d’une signature individuelle, X.________, directrice, et
A.________, administrateur, tous deux au bénéfice d’une signature collective à deux.
Il ressort de la décision de taxation et
calcul de l’impôt 2013 des époux P.________ que les actions de la société dont
l’intimée est titulaire ont une valeur fiscale de 3'365'561 francs.
3.
M.________SA
a été fondée en Suisse par acte
authentique du 7 décembre 2004, avec siège dans le canton de [...]. Les fondateurs de la société
étaient alors T.________, à savoir l’intimée qui portait à l’époque
le nom que le requérant portait lors de son service militaire, ainsi que les dénommés
I.________ et O.________, sous son nom de jeune fille [...]. L’acte de fondation émis par
l’étude d’avocats et de notaire [...], à [...], prévoyait la répartition
du capital-actions (1'000 actions de 100 fr.) comme il suit :
-
699 actions en faveurs de l’intimée ;
-
300 actions en faveur d’ O.________;
-
1 action en faveur d’I.________.
Conformément aux exigences légales, la valeur nominale de chaque action a été libérée
pour un montant de 50'000 fr. au moins. Les apports en espèce, soit 50'000 fr., ont été
déposés auprès de la banque [...].I.________ a été nommé administrateur
de la société M.________SA.
Le 13 décembre 2004, les documents établis par [...] attestaient de ce que les ayants droit
économique du compte détenu par la société M.________SA étaient T.________ et
O.________. Les trois fondateurs disposaient d’une procuration sur les comptes [...] de M.________SA.
4.
En 2005, le siège de la société
a été déplacé à Lausanne. Le transfert du siège de la société
a été notamment accompagné d’un changement d’administrateur, J.________, avocate
à Lausanne, ayant été nommée en qualité d’administratrice unique avec
signature individuelle. L’intégralité du capital-actions était alors répartie
entre T.________ (70%) et O.________ (30%).
A compter du 8 novembre 2005, les personnes au bénéfice d’une procuration sur les comptes
de M.________SA étaient les deux actionnaires et la nouvelle administratrice.
En parallèle, des succursales ont été ouvertes notamment en Russie, en 2005, puis en Biélorussie,
en 2006.
5.
En décembre 2005, M.________SA a confié
une procuration au requérant (ndlr : il se nommait alors [...]), valable du 1
er
décembre 2005 au 30 septembre 2006, puis renouvelée du 27 juillet 2007 au 30 septembre
2009, dont le contenu est le suivant :
« Au nom du Conseil d’administration de la société de droit suisse M.________SA,
dont le siège est à Lausanne (ci-après « la Société »),
nous confions à Monsieur P.________, né le [...] 1973, citoyen de la République de Biélorussie,
porteur du passeport [...], résidant à la rue [...], [...], République de Biélorussie,
les pouvoirs :
1) d’agir en qualité de directeur du bureau de représentation de la Société,
ce qui implique de parler en son nom, de négocier des contrats, d’en surveiller l’exécution,
de recevoir toutes informations et d’accomplir tous actes préparatoires ;
2) de représenter la Société à ces fins ;
3) de mener toutes les discussions utiles avec les organisations gouvernementales ou non-gouvernementales
de la Fédération de Russie pour toutes les opérations qui s’y déroulent ;
4) de représenter la société devant les autorités fiscales russes et en particulier
de déposer les déclarations d’impôt auprès desdites autorités ;
5) d’engager des employés pour la société dans la Fédération de Russie,
de conclure à cette fin les contrats de travail, d’en assurer l’exécution, et si
nécessaire de les faire modifier ou d’y mettre fin ;
6) d’ouvrir et gérer au nom ou pour le compte de la Société dans la Fédération
de Russie des comptes bancaires en roubles ou en autres devises, notamment d’ordonner tous ordres
de transfert, d’effectuer tous dépôts ou retraits.
Nous précisons que M. P.________ a le pouvoir de signer individuellement tous les documents utiles
au nom ou pour le compte de la Société, de les remettre à des tiers ou de les recevoir,
ainsi que d’accomplir au nom de la Société les autres actes liés à l’accomplissement
des tâches susmentionnées.
La présente procuration est valable du 1
er
décembre 2005 au 30 septembre 2006.
Elle comporte le pouvoir de désigner d’autres représentants pour accomplir des tâches
précises au nom de la Société.
Lausanne, le 1
er
décembre 2005 »
6.
Le 1
er
juillet 2006, un contrat de service de durée indéterminée a été conclu entre
M.________SA et T.________. Celui-ci prévoyait notamment une entrée en fonction immédiate
et un salaire horaire, pour les années 2006 et 2007, de 80 fr., et dès 2008, de 160 francs.
7.
Par la suite, M.________SA a engagé avec
ses actionnaires des pourparlers relatifs à une augmentation de son capital-actions, ceci pour des
motifs économiques.
Le 23 décembre 2008, l’augmentation du capital a été votée et approuvée
par la majorité des actionnaires, O.________ s’y étant opposé. Le capital-actions
a été élevé à 350'000 fr. divisé en 3'500 actions au porteur de 100 fr.
chacune.
A la suite de la décision d’augmentation de capital, O.________ s’est dessaisie de ses
actions et les a vendues à l’intimée pour un montant de 39'000 francs. Par ce rachat,
T.________ est devenue l’actionnaire unique de M.________SA.
8.
Le 22 décembre 2008, un contrat de service
de durée indéterminée a été conclu entre M.________SA et le requérant.
Ce contrat prévoyait notamment une entrée en fonction au 1
er
janvier 2009 et un défraiement de 1'000 fr. pour chaque jour passé en voyage d’affaires
en dehors de la Russie ainsi que la mise à disposition d’une carte de crédit à utiliser
uniquement durant ces voyages pour les dépenses relatives aux affaires.
Par la suite, un contrat de travail de durée indéterminée, avec effet au 1
er
janvier 2010, a été conclu entre les mêmes parties. Le requérant a été
engagé en qualité de responsable marketing au sein des bureaux de Lausanne. Ses tâches
consistaient notamment à ce qui suit :
« […] principalement à consolider la clientèle actuelle de l’Employeur
en Europe occidentale, centrale et orientale et à la développer. Il devra également veiller
aux bonnes relations entre l’Employeur et ses sous-traitants ainsi que négocier les contrats
avec ceux-ci. L’employé est également chargé de développer l’activité
de transports par camion et de superviser les succursales de [...] et de [...] (Pologne) ».
A ce titre, il percevait un revenu de 2'500 fr., versé douze fois l’an, pour un taux d’activité
de 75%, remboursement des frais de représentation et de voyages en sus.
9.
Le 11 mai 2011, l’intimée est devenue administratrice unique de M.________SA, avec signature
individuelle. Dès lors, T.________ était la seule à disposer d’une procuration sur
les comptes de la société.
Un avenant au contrat de service du 1
er
juillet 2006 a en outre été conclu. Il prévoyait que le tarif horaire de l’intimée
était dorénavant de 150 euros.
10.
En 2012,
Y.________SA, société de droit russe,
a été créée au nom de la mère du requérant. M.________SA lui a octroyé
un prêt d’un montant de 380'000 euros afin de lui permettre l’acquisition de camions
nécessaires à son activité.
En 2014, Y.________SA s’est trouvée dans l’impossibilité de procéder au remboursement
intégral du prêt. M.________SA a pris la décision de reprendre les camions en compensation
du prêt. Ces véhicules sont actuellement utilisés par la succursale polonaise de la société.
11.
Dans le courant du mois d’août 2014,
à la suite de différends avec le requérant, et alors qu’elle se trouvait en Biélorussie,
l’intimée est venue seule en Suisse avec l’enfant E.________, lequel résidait jusqu’alors
principalement à [...] (Biélorussie).
12.
Le 22 août 2014, le requérant a été
licencié avec effet immédiat par M.________SA, la société lui reprochant d’avoir
profité de son accès aux serveurs informatiques de la société pour bloquer ces serveurs
et pour envoyer des courriels depuis les adresses d’autres employés.
13.
Par
demande du 1
er
octobre 2014 adressée à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, parvenue le 10 octobre
2014, P.________ a notamment sollicité le retour de l’enfant en Biélorussie le plus rapidement
possible.
14.
Par
jugement du 3 novembre 2014, la Chambre des curatelles a ordonné le retour de l’enfant E.________,
l’intimée devant ramener l’enfant en Biélorussie dans un délai au 19 décembre
2014.
15.
Parallèlement,
en novembre 2014, le requérant a formé une demande en divorce auprès des juridictions
biélorusses. Dans ce cadre, le tribunal d’arrondissement de [...], Biélorussie) a, par
décision du 24 novembre 2014, accordé aux époux un délai de trois mois pour se réconcilier
et parvenir un accord concernant leur enfant et le partage des biens. Par jugement du 11 mars 2015, le
Tribunal central de [...] a notamment dissous le mariage entre T.________, et P.________. Ce jugement,
entré en force le 24 mars 2015, n’a pas porté sur la liquidation du patrimoine commun
des époux. Par ordonnance du 25 mars 2015 rendue par les autorités biélorusses, la garde
de l’enfant E.________ a été attribuée à l’intimée, celle-ci étant
autorisée à quitter le territoire biélorusse avec l’enfant et à choisir librement
son lieu de résidence.
16.
Le 6 novembre 2014, M.________SA a versé
à l’intimée un montant de 210'000 fr. à titre de dividende. Le même jour, elle
lui a également versé un montant de 400'000 fr. à titre de prêt.
Le 31 décembre 2014, M.________SA a octroyé à l’intimée une prime de 45'606
fr. pour l’année 2013.
17.
Par
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 13 février 2015 adressée
au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois et réceptionnée
le 17 février 2015, P.________ a pris les conclusions suivantes à titre superprovisionnel :
« I. Ordonner le séquestre du coffre bancaire de l’intimée auprès de [...];
II. Ordonner le séquestre du compte bancaire n° [...] détenu par la société
M.________SA auprès de [...];
III. Ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par la société M.________SA
auprès de [...] ;
IV. Interdire à l’intimée, T.________, d’aliéner, de grever ou de disposer
de toute autre manière, sans l’accord du requérant, P.________, tout bien matériel
ou immatériel appartenant à la société M.________SA sous la menace de la peine d’amende
de l’article 292 CP ;
V. Interdire à l’intimée, T.________, de prendre toute décision importante dans
la gestion de la société M.________SA sans l’accord du requérant, P.________, sous
la menace de la peine d’amende de l’article 292 CP ;
VI. Interdire à l’intimée, T.________, d’aliéner, de grever ou de disposer
de toute autre manière, sans l’accord du requérant, P.________, l’appartement sis
à [...], bien-fonds [...], immeuble de base B-F [...] sous la menace de la peine d’amende
de l’article 292 CP ;
VII. Ordonner à Monsieur le conservateur du Registre foncier du district de [...] de procéder
à la mention de la restriction du droit de disposer du bien-fonds sis à [...], immeuble de
base B-F [...]. »
A titre de mesures provisionnelles, il a pris principalement des conclusions dont les termes sont identiques
aux conclusions I à VII susmentionnées. Il a pris à titre subsidiaire les conclusions
suivantes :
« Subsidiairement :
I. Constater l’existence d’une société simple entre les époux, P.________
et T.________ qui a pour but l’exploitation de la société M.________SAM.________SA ;
II. Constater que le requérant, P.________, est le titulaire de 50% des actions au porteur de la
société M.________SA;
III. Interdire à l’intimée, T.________, de prendre toute décision importante dans
la gestion de la société M.________SA sans l’accord du requérant, P.________, sous
la menace de la peine d’amende de l’article 292 CP.
Plus subsidiairement :
I. Constater l’existence d’une société en nom collectif entre les époux qui
a pour but l’exploitation de la société M.________SA;
II. Constater que le requérant, P.________, est le titulaire de 50% des actions au porteur de la
société M.________SA ;
III. Interdire à l’intimée, T.________, de prendre toute décision importante dans
la gestion de la société M.________SA sans l’accord du requérant P.________, sous
la menace de la peine d’amende de l’article 292 CP.
Encore plus subsidiairement :
I. Constater l’existence d’une société simple entre les époux, P.________
et T.________, qui a pour but l’exploitation de la société M.________SA ;
II. Constater que le requérant, P.________, est le titulaire de 50% des actions au porteur de la
société M.________SA;
III. Procéder à la dissolution de la société en vertu de l’art. 545 al. 1 let. 7
(recte : ch. 7) CO ;
IV. Ordonner à l’intimée, T.________, de dédommager le requérant, P.________,
pour la dissolution de la société à hauteur d’une somme à déterminer en
cours d’instance ;
V. Ordonner à l’intimée, T.________, de verser au requérant, P.________, une somme
à déterminer en cours d’instance mais qui n’est pas inférieure à CHF
1'500'000.- (1 million cinq cent mille francs) représentant les « dividendes cachés »
qui se trouvent en possession de l’intimée.
Toujours plus subsidiairement :
I. Constater l’existence d’une société en nom collectif entre les époux qui
a pour but l’exploitation de la société M.________SA ;
II. Constater que le requérant, P.________, est le titulaire de 50% des actions au porteur de la
société M.________SA ;
III. Exclure l’intimée T.________ de son mandat d’administratrice de la société
M.________SA;
IV. Ordonner à l’intimée T.________ de transmettre au requérant une somme à
déterminer en cours d’instance mais qui n’est pas inférieure à CHF 1'500'000.-
(un million cinq cent mille francs) représentant les « dividendes cachés »
qui ont été distribués. »
A l’appui de ses conclusions, le requérant
a notamment allégué être actionnaire de M.________SA, déclarant que, lors de la fondation
de la société, même si l’intimée apparaissait « officiellement »
comme seule fondatrice et actionnaire, la société et les actions leur appartenaient par moitié.
Selon le requérant, ce choix aurait notamment été dicté par un souci de maîtrise
de la langue française dont seule T.________, bénéficiait. Il a en outre allégué
que les bénéfices réalisées par M.________SA seraient dissimulés par le biais
d’un système de fausse facturation, produisant à cet effet une série de factures
qui devaient en attester et expliquant avoir dénoncé, en date du 2 février 2015, la société
aux autorités fiscales. Le requérant a par ailleurs établi une liste de sociétés
qui serait selon lui des sociétés écrans par lesquelles les fonds transiteraient. Il a
enfin exposé que, durant le mariage, les époux avaient décidé d’acheter un
appartement à [...] mais que, à nouveau pour des raisons de maîtrise du français
et « d’apparence vis-à-vis des tiers », ils avaient choisi que seule l’intimée
figurerait au Registre foncier comme propriétaire et signerait l’acte de vente.
18.
Par ordonnance du 17 février 2015, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente)
a fait droit à la requête de mesures superprovisionnelles du 13 février 2015.
19.
Par requête du 23 février 2015, complétée
le 26 février 2015, M.________SA a notamment sollicité de pouvoir participer à la procédure,
indiquant vouloir intervenir dans le cadre de la procédure à titre accessoire pour la partie
intimée.
20.
Le 1
er
mars 2015, M.________SA a ouvert, par l’intermédiaire de ses administrateurs X.________ et
d’A.________, deux comptes bancaires auprès de [...], ces comptes devant servir, étant
donné le blocage des comptes ouverts auprès de [...], à encaisser les factures dont les
clients devaient s’acquitter et à payer les charges courantes de la société.
21.
Le 9 mars 2015, le requérant a conclu au rejet de la requête d’intervention formée
le 23 février 2015 par M.________SA.
Par ordonnance du 13 avril 2015, motivée le 29 avril 2015, la Présidente a admis la requête
d’intervention formée par M.________SA.
22.
Par requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles
adressée le 13 avril 2015 à la Présidente, P.________ a pris les conclusions suivantes :
« -
d’ordonner le séquestre du compte bancaire IBAN : [...] détenu par la société
M.________SA auprès de [...].
- d’ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par la société M.________SA
auprès de [...].
-
d’ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par T.________ auprès de
[...].
-
d’ordonner le séquestre du coffre bancaire de T.________ auprès de [...].
-
d’ordonner le séquestre du coffre bancaire de M.________SA auprès de [...]. »
23.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 14 avril 2015, la Présidente a fait droit aux conclusions prises le 13 avril 2015 par P.________.
24.
Par requête du 15 avril 2015, M.________SA
a conclu à la révocation partielle de l’ordonnance du 14 avril 2015, en ce sens qu’elle
soit autorisée à s’acquitter de ses factures courantes, dans les limites des montants
disponibles auprès de [...].
25.
Par avis du 16 avril 2015,
le Président a révoqué l’ordonnance du 14 avril 2015 en tant qu’elle
concernait le séquestre de comptes bancaires détenus par M.________SA auprès de [...].
26.
Le 20 mai 2015, T.________, s’est déterminée,
prenant les conclusions suivantes :
«
A la forme
1.
Les présentes déterminations déposées par Madame T.________ sont recevables.
Au
fond
Préalablement
2.
L’apport de la procédure pénale [...] ouverte auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne est ordonné.
3.
Le séquestre du coffre bancaire de Madame T.________ auprès de [...], est levé.
4.
Le séquestre du compte bancaire n° [...] détenu par la société M.________SA
auprès de [...], est levé.
5.
Le séquestre de tout compte bancaire détenu par la société M.________SA auprès
de [...], est levé.
6.
L’interdiction faite à Madame T.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de
toute autre manière, sans l’accord de Monsieur P.________, tout bien matériel ou immatériel
appartenant à la société M.________SA, sous la commination de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à
une décision à lui signifiée, par une autorité ou un fonctionnaire compétents,
sera puni d’une amende, est levée.
7.
L’interdiction faite à Madame T.________ de prendre toute décision importante dans la
gestion de la société M.________SA sans l’accord de Monsieur P.________, sous la commination
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui dispose que celui qui ne se sera
pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire
compétent sera puni d’une amende, est levée.
8.
L’interdiction faite à Madame T.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de
toute autre manière, sans l’accord de Monsieur P.________, l’appartement sis à
[...], immeuble de base [...], sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP, qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée
par une autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni d’une amende, est levée.
9.
Le Registre foncier du district de [...] est libéré de l’obligation faite de procéder
à la mention de la restriction du droit de disposer du bien-fonds sis à [...], immeuble de
base [...], et est requis de radier cette inscription.
Principalement
10.
Les conclusions sur mesures provisionnelles, tant en ce qu’elles sont principales que subsidiaires,
déposées par Monsieur P.________ le 13 février 2015 sont rejetées.
11.
Les frais judiciaires sont supportés entièrement par Monsieur P.________.
12.
Monsieur P.________ doit une juste indemnité à Madame T.________ au titre de dépens occasionnés
par la défense de ses intérêts dans la présente procédure.
13.
Toutes autres contraires ou plus amples conclusions de Monsieur P.________ ou de tout tiers sont rejetées. »
Le même jour, M.________SA s’est également déterminée, prenant les conclusions
suivantes :
«
Principalement
:
1. Faire droit à toutes les conclusions prises par la partie citée, T.________.
2. Débouter P.________ en toutes les conclusions prises dans sa requête du 17 février
2015.
3. Condamner P.________ en tous les frais de la présente procédure.
4. Condamner P.________ à une indemnité équitable en faveur de M.________SA à titre
de participation aux honoraires de son avocat.
5. Donner acte à M.________SA de ce qu’elle se réserve le droit de réclamer à
P.________, une fois chiffré, le dommage causé par le blocage injustifié de ses comptes
bancaires.
Subsidiairement
:
6. Acheminer M.________SA à prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués dans
les présentes déterminations. »
27.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 27 mai 2015 en présence des parties,
assistées de leurs conseils respectifs, et de l’intervenante, représentée par son
administrateur A.________ et assistée de ses conseils. Le requérant a déclaré retirer
ses conclusions « subsidiaires », « plus subsidiaires », encore
plus subsidiaires » et « toujours plus subsidiaires », tout en maintenant
ses conclusions principales. La conciliation, tentée, n’a pas abouti. U.________ et J.________
ont été entendues en qualité de témoins.
En substance, U.________, export manager, domiciliée à Lausanne, a expliqué avoir travaillé
pour M.________SA jusqu’en 2014, d’abord en Biélorussie puis en Suisse. Elle a précisé
n’avoir aucune connaissance de la répartition des actions de la société mais que
son patron direct était l’intimée. Selon le témoin, c’était l’intimée
qui avait le rôle principal dans la société et qui gérait les questions principales,
notamment les offres et les relations avec la clientèle. Le témoin se tournait vers l’intimée
pour avoir des instructions ou des décisions. A la connaissance d’U.________, le rôle
du requérant dans la société était de gérer l’informatique et parfois
de servir de chauffeur ou de transporteur de bagage. Il était certes directeur du bureau de représentation
de [...] mais la gestion commerciale était dans les faits en mains de l’intimée, le requérant
ne voyant que très rarement des clients.
Quant à J.________, ancienne administratrice de M.________SA, elle a en substance confirmé
la teneur d’un document établi par ses soins évoquant la situation de la société,
en particulier s’agissant de sa direction. Il en ressort notamment que, lorsque la précitée
était administratrice de la société, elle n’avait eu que peu de relations directes
avec le requérant et alors plutôt dans un cadre privé, par exemple lorsqu’il avait
servi de guide lors d’une rencontre en Biélorussie. S’agissant de la direction opérationnelle
de la société, le témoin a précisé que celle-ci n’appartenait à sa
connaissance qu’à l’intimée. Lorsqu’elle a rencontré les actionnaires,
le requérant n’était jamais présent. Pour le témoin, ce dernier s’occupait
de l’informatique et – formellement – de la filiale de [...], les décisions étant
toutefois du ressort de l’intimée. Elle a en outre indiqué que, dans le cadre des pourparlers
précédant l’augmentation de capital de la société, il avait été évoqué
que le requérant puisse entrer dans l’actionnariat, ces démarches n’ayant toutefois
pas été concrétisées. Le témoin n’a pu exclure qu’un document mentionnant
le requérant comme futur actionnaire émanait de son étude d’avocat.
28.
Il ressort enfin ce qui
suit s’agissant des biens composant le patrimoine des parties :
a)
T.________, est titulaire de divers comptes bancaires, dont il ressort des extraits produits au dossier,
qu’ils ont vu un trafic de paiement important, parfois à hauteur de plusieurs centaines de
milliers de francs.
L’appartement de [...] dont l’intimée est seule propriétaire a une valeur fiscale
de 1'408'000 francs. L’acquisition de cet immeuble avait été réalisée au moyen
d’un emprunt hypothécaire de 1'000'000 francs.
S’agissant des actions de la société M.________SA, celles-ci ont, selon la décision
de taxation 2013, une valeur fiscale de 3'365'561 francs.
b)
Quant
à P.________, il est propriétaire d’un appartement, sis [...], dont la valeur n’a
pas été établie.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles, au sens de l'art. 308 al. 1
let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi
de l'art. 276 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC).
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RS 173.01]).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
3.
a)
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut administrer les preuves, si elle
estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance
inférieure s'y était refusée (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui.
b)
En
l’espèce, l’appelant a requis, à titre de mesures d’instruction en procédure
d’appel, la production d’un compte-rendu de l’administration cantonale des impôts
au sujet des investigations effectuées à la suite de sa dénonciation spontanée effectuée
le 2 février 2015 (pièce requise n° 40), l’ouverture et l’inventaire
du coffre bancaire de l’intimée ouvert auprès d’ [...] (pièce requise n°
41), ainsi que tout document émanant d’ [...] susceptible de renseigner sur l’identité
des personnes ayant accédé au coffre et, le cas échéant, de renseigner si T.________,
avait accédé à son compte bancaire entre le 15 août 2014 et la jour du contrôle
(pièce requise n° 42).
Il est constaté que la première mesure requise se heurte au secret fiscal. Quant aux deux autres
mesures, hors de tout indice de mise en péril des intérêts de l’appelant, elles
ne peuvent qu’être rejetées, ce d’autant plus que le patrimoine à protéger
doit être estimé au jour du dépôt de la demande en divorce et que ces pièces
requises ne seraient d’aucune pertinence dans ce contexte.
Enfin, les pièces produites par l’appelant qui n’auraient pas déjà été
produites en première instance sont irrecevables, l’appelant n’exposant pas en quoi
les conditions de l’art. 317 CPC seraient remplies en l’espèce.
4.
a)
Reprenant les arguments qu’il avait déjà
soulevés en première instance, l’appelant soutient que le premier juge n’a pas
respecté son droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en ne procédant
pas à un examen effectif et sérieux du dossier.
b)
La jurisprudence a déduit du droit d’être
entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir de l’autorité de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé, de
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l’attaquer en toute connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF
133 III 439 c. 3.3 ; ATF 130 II 530 c. 4.3 ; ATF 129 I 232 c. 3.2).
Le
droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193
c. 3 et la jurisprudence citée).
c)
En l’espèce, s’agissant de ses
prétentions à l’encontre de M.________SA, le premier juge a soigneusement examiné
les conditions d’octroi de mesures provisionnelles, estimant que celles-ci n’étaient
pas remplies, dès lors que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable le fait qu’il
disposerait d’une prétention directe à l’encontre de la société, alors
qu’il convenait en premier lieu que P.________ puisse rendre son droit au fond vraisemblable avant
de prétendre pouvoir agir contre la société. Le premier juge s’est en particulier
référé aux déclarations des témoins entendus lors de l’audience du 27
mai 2015, selon lesquels P.________ n’a jamais été considéré, ou mentionné,
comme propriétaire de fait de la société et que c’était vers T.________, que
les administrateurs et les employés se tournaient lorsqu’ils avaient besoin de décisions
et d’instructions, le témoin U.________ précisant encore que l’appelant gérait
l’informatique, servait de chauffeur ou de transporteur de bagages et ne voyait que très rarement
des clients. Dès lors que les allégations de l’appelant ne permettaient pas de remettre
en cause ces affirmations, les conclusions dirigées directement contre M.________SA et ses avoirs
devaient être rejetées (cf. appel pp. 20-21).
S’agissant de ses
prétentions en liquidation du régime matrimonial à l’encontre de T.________, le
premier juge a constaté qu’aucun élément de fait ne rendait vraisemblable une mise
en danger imminente de ses intérêts, de sorte que les conditions d’octroi de mesures
provisionnelles de ce chef n’étaient pas non plus réalisées. Il a en particulier
considéré que le seul conflit conjugal, certes important au vu des éléments du dossier,
n’était pas suffisant à concrétiser un risque lié aux prétentions en liquidation
du régime matrimonial, relevant en outre que, les époux étant divorcés, le patrimoine
de la requérante devra être estimé au jour du dépôt de la demande et que les
actes postérieurs de disposition n’ont a priori aucun effet sur le montant d’une éventuelle
créance en faveur de l’appelant.
Par ailleurs, si l’on devait admettre l’existence d’un éventuel montant alloué
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le magistrat a estimé qu’aucun
élément ne permettait de constater un risque que l’intimée vende prochainement son
appartement de [...] et quitte la Suisse en dissimulant le produit de la vente, dès lors que M.________SA
– la société dont elle était l’administratrice – avait son siège
en Suisse et que l’intimée résidait dans son appartement, dont la valeur réelle
était sans doute suffisante à garantir la créance du requérant, son estimation fiscale
avoisinant 1'500'000 francs. Quant aux transferts de sommes importantes entre la société et
l’intimée à la fin de l’année 2014, qui concernaient d’une part des
dividendes et d’autre part un prêt octroyé par la société à son actionnaire
unique, le premier juge a considéré que l’appelant n’avait ni allégué
ni rendu vraisemblable l’existence d’un abus, relevant à cet égard qu’il
était normal qu’une société verse des dividendes à ses actionnaires et que
l’octroi d’un prêt était d’un usage courant pour les sociétés familiales.
Le premier juge a enfin considéré qu’aucun élément ne permettait de penser
que l’intimée était disposée à vendre les actions de sa société ou
à frauder pour dissimuler les bénéfices de la société.
d)
Au vu de ce qui précède, il est constaté
qu’en examinant de façon détaillée le bien-fondé des prétentions de l’appelant,
l’ordonnance querellée a valablement tenu compte de ses allégations, de sorte que son
grief relatif à une violation de son droit d’être entendu doit être rejeté.
5.
a)
L’appelant critique ensuite l’admission de la requête d’intervention accessoire
formée par M.________SA, soutenant que celle-ci ne peut pas être considérée comme
une tierce personne par rapport à T.________, et que la société ne dispose d’aucun
intérêt juridique à l’intervention. Compte tenu du caractère illicite de l’admission
de l’intervention, il estime que les dépens impartis par le premier juge à M.________SA
doivent en conséquence être annulés.
b)
Selon
l’art. 74 al. 1 CPC, quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un
litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à
titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet. La
requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle
elle est déposée (art. 75 al. 1 CPC). Selon l’art. 75 al. 2 CPC, le tribunal statue
sur la requête après avoir entendu les parties, la décision pouvant faire l’objet
d’un recours.
c)
En
l’espèce, le premier juge a admis l’intervention accessoire de M.________SA par ordonnance
du 13 avril 2015, motivée et notifiée le 29 avril 2015. Conformément à l’art.
75 al. 2 CPC, cette ordonnance était susceptible de recours dans un délai de dix jours. Dès
lors qu’à défaut de recours, l’ordonnance est aujourd’hui entrée en
force, l’appelant ne peut remettre en cause le bien-fondé de l’intervention dans le
cadre de la présente procédure d’appel.
Dans la mesure où l’appelant fonde sa critique relative à sa condamnation à payer
des dépens à l’intervenante sur le seul caractère prétendument illicite de
l’admission de l’intervention, son grief ne peut qu’être rejeté.
6.
a)
L’appelant
soutient encore que le premier juge aurait constaté les faits de manière inexacte (art. 310
let. b CPC) en retenant que l’appartement de [...] avait une valeur avoisinant 1'500'000 francs.
Pour l’appelant, il convient de prendre en compte le fait que ce bien-fonds avait été
financé par un emprunt hypothécaire de 1'000'000 francs. Il soutient aussi que l’autorité
de première instance a constaté faussement qu’aucun élément de fait ne rendait
vraisemblable sa qualité d’actionnaire de la société M.________SA.
b)
L’argument
de l’appelant quant à l’absence de prise en compte de l’emprunt hypothécaire
dans la détermination de la valeur de l’appartement de [...] est fondé. Il est toutefois
notoire que la valeur fiscale d’un immeuble est considérablement plus basse que sa valeur
vénale. Par ailleurs, l’objection de l’appelant ne lui permet pas de pallier le fait
qu’une atteinte à ses intérêts n’a pas été rendue vraisemblable.
S’agissant de sa prétendue participation à l’actionnariat de M.________SA, celle-ci
ne peut résulter, contrairement à ce que soutient l’appelant, du seul fait que la société
a été fondée durant la vie commune. Quant à ses allégations selon lesquelles
il serait devenu actionnaire à la suite d’une augmentation en capital intervenue en 2008 et
à laquelle il aurait participé, elles sont mises en échec par le témoignage de J.________,
ancienne administratrice de la société, duquel il ressort que les démarches visant à
faire entrer l’appelant dans l’actionnariat n’avaient pas été concrétisées.
Ce grief doit dès lors également être rejeté.
7.
En
définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, ni l’intimée ni l’intervenante
n’ayant été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant P.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
3 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. Pavel Vasilevski (à titre de personne de confiance, pour P.________),
‑
Me Jacques Barillon, av. (pour T.________)
-
Me David Billon, av. (pour M.________SA)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :