vd_findinfo · ML / 2010 / 3 · 2010-01-26 · fr

DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DÉCISION, COMMUNICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 465 al. 1 CPC, 54 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.01.2010 ML / 2010 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
41
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2010
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 54 al. 1 LVLP, 465 al.
1 CPC
Vu le recours formé le 4 novembre 2009 par
H.________
, à Montreux, contre la décision rendue le
26 octobre 2009 par le Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut, déclarant irrecevable la demande de
motivation présentée par le recourant à la
suite du prononcé de mainlevée provisoire rendu le 24
septembre 2009 dans la cause l'opposant à
M.________
, à
Altshausen,
vu l'écriture du 7 décembre 2009, accompagnée
de pièces, dans laquelle le recourant confirme les
conclusions de son acte de recours,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours contre le refus du juge de paix de motiver
un prononcé de mainlevée est ouvert devant la cours
de céans (CPF, 18 mars 2005/146; CPF, 21 juillet 2006/436;
Tappy, L'envoi du dispositif et la motivation
ultérieure en procédure civile vaudoise selon les
novelles du 21 juin 1993, in JT 1996 III, pp. 114 ss, spéc.
p. 131 et les références citées à la
note infratextuelle 73);
attendu que la décision refusant la motivation du
prononcé de mainlevée a été
notifié au recourant le 29 octobre 2009, de sorte que le
recours du 4 novembre 2009 a été déposé
en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP; loi d'application dans le
canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05),
que le recourant, qui déclare recourir contre la
décision prise par le premier juge de "classer notre lettre
sans suite", a pris des conclusions en rejet de la requête de
mainlevée,
que toutefois, seule la conclusion implicite tendant à
obtenir la motivation du prononcé du 26 octobre 2009, peut
être examinée à ce stade,
que le recours est ainsi recevable formellement dans cette mesure
(art. 461 CPC, Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11, applicable par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP),
qu'en revanche, les pièces produites en deuxième
instance, dans la mesure où il s'agit de pièces
nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance,
sont irrecevables en vertu de l'art. 58 al. 3 LVLP;
attendu que le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
a tenu une audience de mainlevée le 22 septembre 2009
à la suite de la requête de M.________ dans la
poursuite n° 362'333-02 de l'Office des poursuites et faillites
de Montreux dirigée contre le recourant,
que les parties ont fait défaut à dite audience,
nonobstant la convocation qui leur a été
adressée le 26 août 2009,
qu'à la suite de dite audience, le juge de paix a
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
à concurrence de 7'000 fr., plus intérêts au
taux de 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2009,
arrêté les frais de justice du poursuivant à
180 fr. et condamné le poursuivi à verser au
poursuivant la somme de 430 fr. à titre de
dépens,
que le dispositif de ce prononcé a été
adressé pour notification aux parties le 24 septembre
2009,
que selon les informations d'acheminement de la Poste, le pli
contenant le dispositif du prononcé, arrivé le 25
septembre 2009 à l'office de distribution, a fait l'objet
d'un avis de retrait communiqué à H.________ le
même jour, puis a été retourné au greffe
du juge de paix le 5 octobre 2009 avec la mention "non
réclamé",
que, par lettre du 4 novembre 2009, le recourant a requis la
motivation du prononcé de mainlevée,
que, dans sa décision du 26 octobre 2009, le premier juge a
constaté que le délai pour demander la motivation
était échu le 16 octobre 2009 et que, partant, la
demande du 4 novembre 2009 était tardive et donc
irrecevable;
considérant que, selon l'art. 54 al. 1 LVLP, seul le
dispositif de la décision de mainlevée est
communiqué aux parties, qui sont avisées qu'elles
peuvent requérir la motivation de la décision dans un
délai de dix jours, dès réception du
dispositif, à défaut de quoi celle-ci deviendra
définitive,
qu'en l'espèce, le pli contenant le dispositif de
mainlevée du 22 septembre 2009 est parvenu le 25 septembre
2009 à l'office de distribution,
que selon les conditions générales de la poste (CGP),
le délai de retrait à l'office postal d'un envoi dont
le destinataire n'a pu être atteint est de sept jours (art.
2.3.7 let. b CGP),
que le destinataire d'un pli non retiré dans le délai
de garde est censé l'avoir reçu le dernier jour de ce
délai (notification fictive), s'il devait s'attendre
à sa distribution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise,  n. 1.2 ad art. 23 CPC),
qu'en l'espèce le recourant ne nie pas avoir reçu la
convocation à l'audience de mainlevée adressée
aux parties le 26 août 2009, mais déclare avoir
dû s'absenter en raison d'un décès dans sa
famille,
qu'il devait ainsi s'attendre à recevoir la décision
rendue à la suite de cette audience,
que la fiction de notification à l'échéance du
délai de garde de sept jours s'applique en
conséquence,
que le délai de demande de motivation a ainsi
commencé à courir au plus tard le 2 octobre 2009 pour
échoir le 12 octobre 2009,
que la demande de motivation a été
déposée le 4 novembre 2009, soit après
l'échéance du délai légal;
considérant que c'est à juste titre que le premier
juge a retenu que la demande de motivation du recourant
était tardive et, partant, irrecevable,
que le recours, mal fondé au sens de l'art. 465 al. 1 CPC,
doit être rejeté et la décision du 26 octobre
2009 maintenue,
que les frais du présent arrêt, par 405 fr., sont
à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 405 francs (quatre
cent cinq francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 26 janvier
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
H.________,
‑      Me
André Gillioz, avocat (pour M.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
7'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: