vd_findinfo · HC / 2015 / 999 · 2015-11-24 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.11.2015 HC / 2015 / 999

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.046869
407
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance
rendue le 6 novembre 2015 par la Juge de paix du
district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 6 novembre 2015, la Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné la détention immédiate pour une durée de six
semaines de E.________, né le 10 octobre 1980, originaire de [...], alors détenu dans les locaux
de l'Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge (GE), (I) et transmis le dossier au
Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé
(II).
Le 9 novembre 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné l'avocat Olivier Boschetti
en qualité de conseil d'office de E.________.
2.
Par acte du 17 novembre 2015, E.________, par
l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre l'ordonnance susmentionnée, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est mis fin immédiatement à sa détention,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le conseil d'office du recourant a produit
la liste de ses opérations.
3.
Par télécopie du 20 novembre 2015, le
Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que E.________ avait quitté la
Suisse, le
18 novembre 2015, à destination
de Milan (Italie).
4.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
En l'espèce, le recours tendant à la libération immédiate de E.________ n'a plus
d'objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 18 novembre 2015, à destination de Milan (Italie).
5.
À l'appui de son recours, E.________ a invoqué
une violation de l'art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101) s'agissant de la détention prononcée par
le premier juge. Il fait valoir en substance que s’il avait certes refusé, le 23 octobre 2015,
de signer la déclaration selon laquelle il acceptait de retourner volontairement en Italie à
la date qui lui serait fixée par le SPOP, il avait toutefois continué de séjourner au
sein du Foyer d’EVAM à Yverdon-les-Bains et n’avait donc pas cherché à se
soustraire aux autorités suisses. Il n’y avait dès lors aucun indice suffisant permettant
de supposer qu’il tenterait de quitter son lieu de vie pour échapper à une quelconque
intervention de l’autorité en vue de son renvoi et, partant, sa détention n’était
pas justifiée.
a)
Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger
mis en détention administrative a invoqué une violation de l'art. 5 CEDH, il incombe à
l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger
a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 11 décembre 2013/425).
L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains
cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne
contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.
Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon
les voies légales au sens de l'art. 5 § 1 CEDH.
b)
Aux termes de l’art. 76a LEtr (loi fédérale sur les étrangers du
16
décembre 2015 ; RS 142.20), entré en vigueur le 1er juillet 2015, afin d'assurer son renvoi
dans l'Etat Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention
sur la base d'une évaluation individuelle, lorsque des éléments concrets font craindre
que l'étranger concerné n'entende se soustraire au renvoi (al. 1 let. a) ; la détention
est proportionnée (al. 1 let. b) ; d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être
appliquées de manière efficace (al. 1 let. c). Les éléments concrets suivants font
craindre que l'étranger entend se soustraire à l'exécution du renvoi: dans le cadre de
la procédure d'asile ou de renvoi, l'étranger n'observe pas les instructions des autorités,
notamment en refusant de décliner son identité, enfreignant ainsi l'obligation de collaborer
visée à l'art. 8, al. 1, let. a, LAsi, ou ne donne pas suite à une convocation,
à réitérées reprises et sans raisons valables (al. 2 let. a) ; son comportement
en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions
des autorités (al. 2 let. b) ; il dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités
différentes (al. 2 let. c); il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre
dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 (al. 2 let. d) ; il franchit la frontière
malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement
(al. 2 let. e) ; il séjourne illégalement en Suisse et y dépose une demande d'asile
dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi (al. 2 let. f) ; il menace sérieusement
d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait
l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif (al. 2 let. g) ;
il a été condamné pour crime (al. 2 let. h) ; il nie, face à l'autorité
compétente, posséder ou avoir possédé un titre de séjour ou un visa délivré
par un Etat Dublin ou y avoir déposé une demande d'asile (al. 2 let. i). À compter du
moment où la détention a été ordonnée, l'étranger peut être placé
ou maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la préparation
de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d'asile ;
les démarches y afférentes comprennent l'établissement de la demande de reprise en charge
adressée à un autre Etat Dublin, le délai d'attente de la réponse à la demande
ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification (al. 3 let. a) ;
cinq semaines pendant la procédure prévue à l'art. 5 du règlement (CE) no 1560/2003
(al. 3 let. b) ; six semaines pour assurer l'exécution du renvoi entre la notification de la
décision de renvoi ou d'expulsion ou après l'expiration de l'effet suspensif d'une éventuelle
voie de droit saisie contre une décision de renvoi ou d'expulsion rendue en première instance
et le transfert de l'étranger dans l'Etat Dublin responsable (al. 3 let. c).
L’alinéa 2 de la disposition précitée définit les critères relatifs au
risque de passage à la clandestinité (cf. let. a à i). Il s’agit là d’indices
concrets relevés au cas par cas justifiant de craindre que la personne concernée n’entende
se soustraire à l’exécution du renvoi (non-observation des prescriptions des autorités,
p. ex. violation de l’obligation de collaborer, dépôt de plusieurs demandes d’asile
sous des identités différentes, etc.). Ces critères s’apparentent aux motifs déjà
existants de détention en phase préparatoire ou de détention en vue du renvoi définis
aux art.
75 et 76 LEtr (Message du Conseil
fédéral du 7 mars 2014 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des
échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) no
603/2013 et no 604/2013 [Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac], FF 2014 2614).
En ce qui concerne le risque de fuite induit par les comportements décrits à l’art. 76a
al. 2 let. a et b LEtr, la jurisprudence rendue en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEtr, dont la teneur est similaire, considère qu’il existe notamment lorsque l'étranger
a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56
consid. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid.
4.1).
c)
En l'espèce, le recourant, célibataire
et sans enfant, a déposé trois demandes successives d’asile en Suisse. Il a également
déposé une demande d'asile en Italie le 10 janvier 2013, ainsi qu’en Finlande le 21 mai
2012.
Sa première demande d’asile en Suisse, déposée le 20 novembre 2010, a été
refusée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) par décision
de non-entrée en matière du 23 mars 2011, décision qui a été confirmée
par le Tribunal administratif fédéral le 9 juin 2011 (TAF E-2070/2011). L’intéressé
a été placé en détention administrative du 13 au 15 septembre 2011, date à laquelle
il a été renvoyé en Italie par un vol spécial, en application du règlement Dublin.
Sa seconde demande d’asile, déposée le 23 septembre 2011, a également fait l’objet
d’une décision de non-entrée en matière assortie d'un renvoi en direction de l'Italie,
datée du 23 novembre 2011. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif
fédéral par arrêt du 7 mai 2012 (TAF E-6538/2011). Sa demande de reconsidération
du 27 août 2012 ayant été rejetée le 24 septembre suivant, E.________ est alors entré
dans la clandestinité pour se soustraire aux mesures de renvoi ordonnées à son encontre.
E.________ a déposé une troisième demande d’asile le 21 avril 2015, expliquant qu’il
avait toujours été malmené en Italie et qu’il n'avait pas pu trouver dans ce pays
un cadre de vie stable en adéquation avec ses lourds handicaps psychiques. Par décision du
15 juillet 2015, confirmée par un arrêt sur recours prononcé le 4 août 2015 par le
Tribunal administratif fédéral
(TAF
E-4619/2015), de sorte qu’elle est devenue définitive et exécutoire dès cette date,
le SEM a rejeté cette demande, accordant à l’intéressé un délai de départ
au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, sous peine de se voir
imposer des mesures de contrainte. Le 23 octobre 2015, E.________ a refusé de signer une déclaration
de retour volontaire en Italie. Par ailleurs, lors de son audition par la Juge de paix du district de
Lausanne le 6 novembre 2015, il a déclaré qu’il était malade et qu’il ne voulait
pas retourner dans son pays d’origine ou quitter la Suisse.
Entre le 10 août 2011 et le 12 août 2015, E.________ a été condamné pénalement
à six reprises, respectivement pour injure et opposition aux actes de l’autorité, vol,
entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation ou encore
pour contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121). Il a fait l’objet d’une interdiction d’entrée
en Suisse prononcée le 6 octobre 2011 – et confirmée par le Tribunal administratif fédéral
par arrêt du 12 juillet 2012 (TAF C-6053/2011) – jusqu’au 5 octobre 2014, et a notamment
subi une peine privative de liberté ferme de 30 jours prononcée le 24 juin 2015. Par courrier
du 7 juillet 2015 de son mandataire, E.________ a indiqué qu’il avait subi une peine privative
de liberté durant son séjour en Italie, entre décembre 2012 jusqu'à sa nouvelle demande
d’asile en Suisse au mois d’avril 2015, sans préciser les motifs de cette condamnation.
Il ressort d’un rapport médical établi par le Service de psychiatrie générale
du CHUV le 13 août 2015 que E.________ est suivi dans ce service depuis le mois de mai 2015, mais
que son anamnèse personnelle était pauvre en raison des difficultés d’interaction
avec le patient, de sorte que les éléments recueillis étaient à mettre au conditionnel.
Les médecins ont toutefois émis l’hypothèse que l’intéressé souffre
d’un trouble mixte de la personnalité avec trait antisocial et impulsif (F61.0), ainsi qu’un
trouble organique de la personnalité suite au traumatisme crânien que le patient aurait subi
en l’an 2000 en [...].
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas donné
suite aux nombreuses décisions de renvoi le concernant et a séjourné en Suisse illégalement
à plusieurs reprises entre 2010 et 2015, sans compter qu’il a fait l’objet de six condamnations,
notamment pour séjour illégal. Il a ainsi démontré, par son comportement, qu’il
n’avait aucune intention de collaborer à son départ et qu’il n'était nullement
disposé à retourner dans son pays d'origine.
En outre, les troubles psychiques dont se prévaut le recourant semblent exister depuis de nombreuses
années. Ils ont pour conséquence un risque de comportement auto ou hétéro agressifs.
Ces troubles avaient déjà été pris en compte lors des précédentes demandes
d’asile et n'avaient pas conduit au constat qu'il fallait renoncer à un renvoi en Italie,
comme l’a d’ailleurs confirmé le Tribunal administratif fédéral dans son dernier
arrêt du 4 août 2015 (TF E-4619/2015, p. 9). En effet, le recourant n’expose aucunement
dans quelle mesure et pour quelles raisons de tels troubles empêcheraient son renvoi, étant
entendu que toutes les précautions doivent être prises pour assurer sa sécurité durant
le transfert et qu’il peut au besoin être pris en charge médicalement dès son arrivée
en Italie, Etat qui dispose d’infrastructures adéquates pour assurer les éventuels traitements
médicaux nécessaires. Enfin, aucune autre mesure moins coercitive, que le recourant ne propose
d’ailleurs pas, n’aurait pu être appliquée de manière efficace pour assurer
son renvoi. Finalement, la détention, qui aura duré douze jours, est conforme à la durée
maximale prévue à l’art. 76a al. 3 LEtr, de sorte que la décision apparaît
proportionnée sous l’angle de la durée également.
En définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n'a pas été détenu illégalement en violation de l'art. 5 § 1 let.
f CEDH.
6.
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
7.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 17 novembre 2015 par Me Olivier Boschetti, conseil
du recourant, il y a lieu d'admettre que l’avocat a consacré un total de 3h30 à l'accomplissement
de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève
à 630 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours annoncés par 50 fr.,
ainsi que la TVA à 8% sur le tout, par 54 fr. 40, soit au total un montant de 734 fr. 40.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Olivier Boschetti, conseil du recourant, est arrêtée à 734 fr. 40 (sept
cent trente-quatre francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Boschetti (pour E.________),
‑
Service de la population, Secteur départs (10.10.1980).
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :