vd_findinfo · HC / 2012 / 304 · 2012-04-17 · fr

ACTION EN MODIFICATION, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT | 285 al. 1 CC, 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.04.2012 HC / 2012 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
JA10.022774-112141
172
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kistler Vianin
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
285 al. 1, 286 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
N.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse, contre le jugement rendu le 10 novembre 2011 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante
d’avec
M.________
,
à Grandson, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a admis la demande en modification de jugement de divorce déposée le 14
juillet 2010 par M.________ (I), modifié le chiffre II/III du dispositif du jugement de divorce
rendu le 8 décembre 2008 en ce sens que M.________ contribuera à l'entretien de ses enfants
[...], née le [...], et [...], né le [...], par le versement d'une pension mensuelle, pour
chacun d'eux, de 400 fr., allocations familiales éventuelles en sus, dès et y compris le 1
er
août 2010 et jusqu'à la majorité ou l'achèvement de la formation professionnelle,
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (II), supprimé le chiffre II/IV du dispositif du jugement
de divorce, M.________ n'ayant plus à contribuer à l'entretien de N.________ depuis le 1
er
août 2010 (III), modifié le chiffre II/V du dispositif du jugement de divorce en ce sens que
seules les contributions versées aux enfants sont indexées (IV) et maintenu pour le surplus
le jugement de divorce (V).
En droit, le premier juge a retenu que deux faits nouveaux justifiaient la reconsidération des contributions
pour les enfants et la suppression de la pension pour l'épouse : la naissance du dernier fils de
M.________, [...], né le
[...], ainsi que la faillite du débirentier et son réengagement en qualité de salarié.
Le premier juge a ensuite fixé les pensions pour les enfants [...], [...] et [...], qu'il a placés
sur un pied d'égalité. Compte tenu d'un salaire mensuel de M.________ de 4'905 fr. 25 net par
mois et de la quotité de 30% retenue par la jurisprudence vaudoise pour trois enfants, il a estimé
que les pensions pour l'entretien de [...] et [...] devraient être fixées à 490 fr. mois.
Toutefois, ayant constaté qu'après couverture de son minimum vital (3'586 fr. 20), le débiteur
n'avait plus qu'un solde de 1'319 fr. 05, le premier juge a divisé par trois ce solde, ce qui correspond
à une contribution d'entretien de 440 fr. pour chaque enfant. Il a encore réduit en équité
ce montant à 400 fr., pour tenir compte dans la mesure du possible et du disponible, de la réalité
financière de M.________, qui devait assumer l'entretien de sa pupille [...]. Etant donné que
le débirentier n'avait plus les moyens de verser une contribution d'entretien après divorce
à sa première épouse, le premier juge l'a supprimée.
B.
Par acte motivé du 9 décembre 2011 adressé
à la Cour civile du Tribunal cantonal, accompagné d'une pièce et reçu au greffe dudit
tribunal le 12 décembre 2011, N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme des chiffres I, II et III du dispositif du jugement attaqué, en ce sens que
la demande en modification du jugement de divorce déposée le 14 juillet 2010 par M.________
est rejetée, et à l'annulation du chiffre X concernant les dépens. Subsidiairement, elle
a conclu à l'annulation du jugement attaqué, et au renvoi de la cause à l'instance précédente
pour nouveau jugement.
L'appelante a également requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
dans la procédure d'appel. Par décision du 19 décembre 2011, la juge déléguée
de la cour de céans lui a accordé l'assistance judiciaire avec effet au 9 décembre 2011,
disposant que celle-ci était octroyée pour les avances, les frais judiciaires et l'assistance
d'un avocat d'office en la personne de Me Michel Dupuis, et l'a exonérée de toute franchise
mensuelle. Par lettre du même jour, elle a informé le conseil désigné que la requête
d'effet suspensif contenue dans l'appel était sans objet, l'effet suspensif à la décision
intervenant de par la loi en cas d'appel (art. 315 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]).
Dans le délai imparti, M.________ s'est déterminé, concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué.
L'intimé a également sollicité l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par décision du 19 janvier 2012, la juge déléguée de la cour de céans lui a
accordé l'assistance judiciaire avec effet au 17 janvier 2012, précisant que l'assistance judiciaire
était accordée pour les avances, les frais judiciaires et l'assistance d'un avocat d'office
en la personne de Me Paul-Arthur Treyvaud, et que l'intimé devait s'acquitter d'une franchise mensuelle
de 50 fr., dès et compris le 1
er
février 2012.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
M.________, né le [...], et N.________, née le [...], se sont mariés le [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
-
[...], née le [...], et
-
[...], né le [...].
Les époux se sont séparés au début de l'année 2008.
2.
Par jugement du 8 décembre 2008, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux
M.________-N.________ et ratifié, pour en faire partie intégrante, la convention sur les effets
du divorce signée par les parties le 2 juin 2008, laquelle prévoyait en substance que la garde
et l'autorité parentale sur les enfants [...] et [...] étaient confiées à leur mère,
le père contribuant à l'entretien de chacun d'eux par le versement d'une contribution mensuelle
d'entretien, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de N.________, de 850 fr., allocations
familiales en sus, jusqu'à la majorité ou la fin de la formation de l'enfant (II/III), et versant
à N.________ une contribution mensuelle d'entretien de 800 fr. jusqu'à l'âge de seize
ans révolus de [...] ou la fin de son gymnase, de 600 fr. dès lors et jusqu'à l'âge
de seize ans révolus de [...] ou la fin de sa formation gymnasiale, de 400 fr. dès la fin de
la formation gymnasiale des deux enfants et jusqu'à la fin de la formation complète, N.________
déclarant renoncer à toute contribution d'entretien dès que les enfants auraient achevé
leur formation (II/IV). Sous chiffre V, la convention précisait que les pensions indiquées
sous chiffre III et IV étaient adaptées proportionnellement le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier suivant la date du jugement définitif et exécutoire à intervenir, sur la base
de l'indice au 30 novembre précédent, sauf au débiteur de dites pensions à établir
que ses gains n'avaient pas suivi ou n'avaient suivi que partiellement l'évolution dudit indice.
Le jugement retenait que M.________ avait repris depuis quelques mois la gérance d'un bar à
[...], qu'il avait désormais un statut d'indépendant et qu'il avait affirmé à l'audience
de jugement du 11 septembre 2008 qu'il ne disposait encore d'aucun élément permettant de déterminer
ses revenus.
Quant à l'épouse, le jugement du 8 décembre 2008 relevait que N.________ travaillait à
80% comme réceptionniste chez [...], et qu'elle gagnait 2'928 fr. net par mois, 13
ème
salaire compris.
3.
Le 25 avril 2009, M.________ s'est remarié
avec [...], ressortissante [...], née le [...], mère d'un enfant issu d'une précédente
union dissoute par le divorce en [...] et dont la garde a été attribuée au père [...].
Le 9 juin 2009, la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros de Vaud a désigné
M.________ et  [...] M.________ en qualité de curateurs de [...], née le [...], nièce
de la prénommée, et leur a notamment donné mission de représenter leur pupille sur
les plans éducatif, médical, social, financier et administratif. Originaire du [...], [...]
était arrivée en Suisse le 26 octobre 2008, accompagnée de sa grand-mère maternelle,
qui est décédée au début de l'année 2009. Depuis lors, [...], dont les parents
biologiques ne se sont apparemment jamais occupés, est entièrement prise en charge par M.________
et son épouse, auprès desquels elle vit.
Le 9 décembre 2009, M.________ et sa nouvelle épouse ont eu un fils, [...].
4.
Par demande du 14 juillet 2010, M.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la modification du jugement de divorce du 8 décembre
2008 en ce sens que :
"I.
- Le chiffre II/III a la teneur suivante :
" M.________ contribuera à l'entretien de chacun de ses enfants,
issus du mariage des parties, par le versement d'une pension
mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, de fr. 400.-
(quatre cents francs), allocations familiales éventuelles en sus, jusqu'à
la majorité ou la fin de la formation de l'enfant.
- Le chiffre II/IV est supprimé.
- Le chiffre I/V (recte II/V) est modifié en ce sens que seules les
pensions mentionnées sous chiffre II/III sont indexées.
II.
Le jugement est maintenu pour le surplus."
Dans sa réponse du 10 septembre 2010, N.________ a conclu, avec dépens, au rejet des fins de
la demande.
5.
Jusqu'au printemps 2008, M.________ a travaillé comme responsable de la piscine d'[...] et réalisait
à ce titre un revenu net mensualisé de 6'498 francs. Son travail consistait à s'occuper
de l'école de natation, ce qui impliquait de travailler sous l'eau et de porter des enfants, ainsi
qu'à entretenir la piscine.
Dans un rapport du 3 décembre 2007, le Dr [...], radiologue FMH à l'institut de radiologie
de la Clinique Cecil à Lausanne indiquait que M.________ souffrait d'une "volumineuse hernie
L4-L5 médiane et paramédiane gauche luxée vers le haut, responsable d'une amputation de
l'émergence de la racine L5 droit sur la séquence myélographique". Le 4 novembre
2009, le Dr [...], du département de l'appareil locomoteur du CHUV, attestait que M.________ souffrait
notamment d'une "rupture chronique et irréparable de la coiffe des rotateurs de l'épaule
droite sur status port deux réparations (de la coiffe, réd.), par technique mini-open".
Par ailleurs, dans un certificat médical du 28 juin 2011, le Dr [...], à [...], confirmait
que M.________ présentait "de nombreux problèmes articulaires, en particulier au niveau
des épaules où il a été opéré à plusieurs reprises, au niveau des
genoux ainsi que deux hernies discales". Ce dernier praticien ajoutait que ces différents problèmes
de santé avaient amené son patient à cesser son travail à la piscine, dès lors
qu'il n'était physiquement plus en mesure d'assumer cette activité.
En avril 2008, M.________ a repris la gérance d'un établissement public à [...], à
l'enseigne du  [...] Bar.
Le 1
er
février 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé
la faillite de M.________ et ordonné la liquidation sommaire de celle-ci. Le 26 avril 2011, le Président
dudit tribunal a prononcé la clôture de la faillite, ensuite de suspension faute d'actif.
Par contrat de travail du 27 mai 1011, M.________ a été engagé par  [...], repreneur
du bar à [...], pour un salaire mensuel net de       4'727 fr. 95, allocations
familiales non comprises (200 fr.), ce qui correspond à un salaire net mensualisé de 4'905
fr. 25.
Selon les déclarations de l'intimé en deuxième instance, [...] travaille en qualité
de serveuse depuis le 1
er
décembre 2011. Elle perçoit un salaire horaire de 19 fr. 65, ce qui représente pour environ
80 heures par mois, un gain mensuel de l'ordre de 1'500 francs.
M.________ vit avec son épouse à [...], dans un appartement de cinq pièces et demie pris
à bail le 1
er
août 2008, au loyer mensuel de 1'850 francs. Sa prime d'assurance-maladie est de 309 fr. 70 par
mois. [...] fréquente une unité d'accueil, à [...], le lundi toute la journée ainsi
que le mardi après-midi et le vendredi matin. Il en coûte 262 fr. par mois. Les primes d'assurance-maladie
le concernant sont de 92 fr. 10 par mois.
7.
N.________
est employée en qualité de caissière
à temps partiel au service de la société coopérative [...], à [...], actuellement
à [...]. Elle travaille sur appel, les indemnités de vacances et de jours fériés
étant comprises dans son salaire horaire. Pour les mois de janvier à août 2011, elle a
réalisé un salaire mensuel net moyen de 2'488 fr. 55, allocations familiales comprises
(2 x 200 fr.). Selon son contrat du 20 janvier 2010, les possibilités de travail oscillent entre
huit et vingt heures par semaine.
N.________ vit avec ses
enfants à [...], dans l'ancien logement conjugal de quatre pièces, que les parties avaient
pris à bail le 26 octobre 2005, et dont le loyer est de 1'800 fr. par mois, non comprises les charges
de chauffage qui représentent environ 300 fr. par mois. Elle bénéfice d'un subside partiel
de l'OCC (Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents) en sorte que les primes
d'assurance maladie obligatoire pour elle et les enfants sont de 359 fr. par mois.
En droit
:
1.
a)
Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC). La date d'envoi par le tribunal est déterminante,
à l'exclusion de la date de réception par l'une ou l'autre des parties (ATF 137 III 130). En
l'occurrence, le jugement entrepris a été notifié le 10 novembre 2011 aux parties de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC.
b)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al.1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2
CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC.
L’appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., le présent appel est formellement recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit. p. 148).
2.2
L'appel
est principalement réformatoire. L'autorité d'appel peut toutefois à titre exceptionnel
renvoyer la cause en première instance si un élément essentiel de la demande n'a pas été
examiné ou si l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (Tappy,
ibid. p. 148).
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties n'ont pas produit de pièces nouvelles.
3.
Dans un premier moyen, l'appelante s'en prend
aux conditions de modification du jugement de divorce, qui ne seraient pas réalisées. Elle
reproche au premier juge d'avoir retenu de manière inexacte que l'intimé a été contraint
de quitter son emploi pour des raisons de santé et soutient que celui-ci a décidé de cesser
cette activité par pure convenance. Dénonçant une violation de l'art. 129 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210), elle fait également valoir que le changement de travail
de l'intimé n'était pas imprévisible, mais découlait de son choix personnel; de plus,
il avait eu lieu bien avant la signature de la convention sur les effets du divorce. En revanche, elle
ne conteste pas que la naissance du fils de l'intimé et de sa seconde épouse constitue un fait
nouveau.
3.1.1
La modification ou suppression de la contribution d'entretien fixée dans un jugement de divorce
est régie par l'art. 129 CC, pour le conjoint, et par    l'art. 286 al. 2 CC, applicable
par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, pour les enfants. Elle suppose que des faits nouveaux importants et
durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du crédirentier, qui commandent
une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_562/2011 du 21
février 2012 c. 4.1; ATF 137 III 604  c. 4.1.1; ATF 131 III 189 c. 2.7.4; 120 II 177c. 3a;
285 c. 4b).
3.1.2
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Il n'est donc pas décisif qu'il
ait été imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution
d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles
qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131 III 189 c. 2.7.4; TF
5A_845/2010 du 12 avril 2011 c. 4.1). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III
604 c. 4.1.1; 120 II 285 c. 4b).
3.1.3
Pour ce qui est de la contribution d'entretien des enfants, la survenance d'un fait nouveau – même
important et durable – n'entraîne pas automatiquement une modification de la contribution
d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux
parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier
si cette charge devient particulièrement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III c. 2.2.2).
Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents
pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs
de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
dans le cas concret
(ATF 137 III 604 c. 4.1.1).
Parmi les changements
qui peuvent être pris en considération, la naissance d'autres enfants constitue une circonstance
nouvelle qui, sauf situation financière favorable, est susceptible, selon les circonstances du cas
d'espèce, de justifier une modification de la contribution d'entretien (Meier/Stettler, Droit de
la filiation, 4
ème
éd., 2009, note infrapaginale 2178, p. 584, et note 2060, p. 557, qui cite FamPra.ch 2000, p. 552,
n
o
44,
et RSJ 2000, p. 327; Bühler/Spühler, Berner Kommentar, 1980, n. 106 ad art. a157 CC, p. 709;
TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 3.2).
S'agissant de la contribution d'entretien après divorce de l'art. 125 CC concernant le conjoint,
l'art. 129 al. 1 CC prévoit que si la situation du débiteur ou du créancier change notablement
et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée
indéterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte
que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement
de divorce.
3.1.4
Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit alors fixer à
nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris
en compte pour le calcul dans le jugement précédent
(ATF 137 III 604 c. 4.1.1).
3.2
En l'espèce, il est incontesté
que la naissance du troisième enfant de l'intimé constitue un fait nouveau qui, en l'absence
d'une situation financière favorable, est susceptible de justifier une modification de la contribution
entre les parents. Il y a donc lieu d'admettre que l'on se trouve en présence d'un changement notable
et durable de la situation du débirentier au sens de l'art. 286 al. 2 CC. Dès lors, il convient
de
vérifier si le premier juge a correctement
recalculé la contribution d'entretien. A cet égard, il s'impose d'examiner en premier lieu
le revenu de l'intimé.
4.
L'appelante reproche au premier juge d'avoir violé
l'art. 285 CC en omettant de retenir un salaire hypothétique s'agissant de l'intimé, d'un montant
qui corresponde au salaire qu'il percevait en tant qu'employé de la piscine d'[...], à savoir
6'498 fr. net par mois.
4.1
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement
de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible
et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui. Lorsque la possibilité réelle
d'obtenir un revenu supérieur n'existe pas, il faut en faire abstraction. Peu importe, en principe,
la raison pour laquelle un débirentier renonce au revenu supérieur pris en   considération.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations
(ATF 137 III 118 c. 3.2; 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ
2011 I 177).
La prise en compte d'un revenu hypothétique dépend de deux    conditions : il
s'agit premièrement de déterminer si l'on peut raisonnablement exiger de la personne qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 c. 7.4.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (ATF
128 III 4 c. 4c/bb; TF 5A_18/2011 c. 3.1.1; TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 c. 6.2; Hohl, Questions
choisies en matière de recours au Tribunal fédéral, Le droit du divorce : Questions actuelles
et besoins de réforme, Zurich, Bâle, Genève 2008, 145-172). Pour arrêter le montant
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des
salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources
(conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2010, Mindestlöhne sowie
orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2010; ATF 137 III 118 c. 3.2; TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 c. 7.4.1).
4.2
En
l'espèce, l'intimé travaille comme directeur du bar, avec un gain mensuel net de 4'905 fr.
25, plus 200 fr. d'allocations familiales. Ce salaire correspond au salaire usuel dans le domaine de
la restauration (Mühlhauser, op. cit., p. 293 ss), de sorte qu'on ne saurait exiger qu'il recherche
un autre emploi. C'est ainsi à juste titre que le premier juge s'est fondé sur un salaire mensuel
net de 4'905 fr. 25, et non sur un salaire hypothétique plus élevé.
Le grief soulevé doit donc être rejeté.
5.
L'appelante
conteste ensuite le calcul du minimum vital de l'intimé et le montant des contributions versées
à ses enfants. Elle reproche au premier juge d'avoir tenu compte de l'enfant [...], qui n'est pas
la fille de l'intimé, ni même de sa seconde épouse. Selon elle, l'arrivée de [...]
dans le ménage de l'intimé ne saurait prétériter la situation des enfants des parties
et réduire la contribution d'entretien à laquelle ils ont droit. Elle ajoute que [...] est
arrivée en Suisse le 28 octobre 2008, à savoir bien avant la date à laquelle a été
rendu le jugement de divorce.
5.1
En
règle générale, on considère que le minimum vital de l'époux débiteur remarié
s'établit à la moitié du montant de base de deux adultes formant une communauté domestique
durable conformément aux lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse (ATF 137 III 59           c. 4.2.2;
cf. ATF 128 III 159, JT 2002 I 58 en matière de concubinage). Le minimum vital de base des parties
doit être augmenté de 20% lorsque les contributions sont dues à long terme (TF 5C.237/2006
du 10 janvier 2007 c. 2.4.1; Meier/Stettler, op. cit., n. 982 p. 572 et note infrapaginale 2122).
Lorsque le débiteur vit en concubinage, la jurisprudence admet que la contribution d'entretien peut
être déterminée en tenant compte du fait que le concubin du débiteur prend en charge
la moitié des frais communs, en particulier de logement, même si cette participation est en
réalité moindre (ATF 128 III 159, JT 2002 I 58; TF 5A_625/2007 du 26 mars 2008 c. 2.3; TF 5P.463/2003
du 20 février 2004 c. 3.2; TF 5P.90/2002 du 1
er
juillet 2002 c. 2b aa, publié in FamPra 2002
p. 813). En cas de remariage, lorsque le débirentier fait ménage commun avec un nouvel époux,
il faut lui imputer une part appropriée du loyer, tenant compte de la capacité économique
effective ou hypothétique du nouveau conjoint (ATF 137 III 59 c. 4.2.2).
5.2
Le premier juge a retenu un revenu hypothétique
de 900 fr. pour la nouvelle épouse, correspondant à la rétribution d'une activité
à temps partiel pour un employé non qualifié, compte tenu des hypothétiques frais
de garde et d'acquisition du revenu. Ce montant représentant 15,5% du revenu total hypothétique
des époux (4'905 + 900 = 5'805), il a réduit d'autant la base mensuelle correspondant à
celle retenue pour un couple marié faisant ménage commun 1'700 fr. [www.vd.ch/fr/themes/economie/poursuites-et-faillites/minimum-vital])
et le montant du loyer imputé aux charges incompressibles de l'intimé. Dès lors il a arrêté
les charges incompressibles de M.________ à 3'586 fr. 20, soit 1'436 fr. 50 (1'700 - 15%) s'agissant
de la base mensuelle, 150 fr. pour l'exercice du droit de visite,    1'690 fr. (2'000
- 15%) de loyer et 309 fr. 20 pour la prime d'assurance-maladie obligatoire du prénommé, et
considéré qu'en conséquence M.________ disposait d'un solde de 1'319 fr. 05 (4'905.25
- 3'586.20).
En l'espèce, le revenu qu'a retenu le premier juge au titre de revenu hypothétique pour la
nouvelle épouse de l'intimé correspond plus ou moins au salaire brut de l'ordre de 1'500 fr.
que réalise [...] depuis décembre 2011, compte tenu des charges sociales, frais d'acquisition
du revenu et frais de garde. C'est ainsi à juste titre qu'il a admis que ce revenu correspondait
au 15% du gain total des époux. En application de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu
de confirmer le montant du loyer de 1'690 fr. (2'000 - 15%) imputé aux charges incompressibles de
l'intimé. S'agissant du montant de base, on retiendra la moitié du montant de base de deux
adultes formant une communauté domestique durable, majoré de 20%, soit 1'020 fr. ([1'700 :
2] + 20%). Le minimum vital de M.________ totalise ainsi 3'169 fr. 70 (1'020 fr. de base mensuelle, 150
fr. pour l'exercice du droit de visite, 1'690 fr. de loyer et 309 fr. 70 d'assurance-maladie). Il en
résulte un excédent de 1'735 fr. 55 (4'905 fr. 25 - 3'169 fr. 70).
5.3
Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC, applicable
par renvoi de l’art. 133 al. 1 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère, compte
tenu de la fortune et des revenus de l’enfant ainsi que de la participation de celui des parents
qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier.
D'une manière générale, plusieurs enfants d'un même débiteur d'entretien –
qu'ils vivent dans le même ménage ou non – ont en principe le droit d'être traités
de la même manière (ATF 137 III c. 4.2.4 et la référence citée; ATF 127 III
68 c. 2c; ATF 126 III 353). Leurs besoins seront donc pris en compte selon des critères identiques,
sauf si des circonstances objectives justifient une dérogation (ATF 120 II 289, JT 1996 I 219; ATF
116 II 115, JT 1993 I 167). L'allocation de montants distincts n'est dès lors pas d'emblée
exclue, mais commande une justification particulière (ATF 137 III 59 c. 4.2.1; TF 5A_62/2007 du
24 août 2007      c. 6.1, et les réf. citées, publié in
FamPra.ch 2008, p. 223, et résumé in revue du droit de la tutelle [RDT] 2007, p. 300).
Lorsque les capacités financières du débirentier sont modestes comparativement au nombre
d'enfants créanciers d'aliments, il convient de prendre comme point de départ son minimum vital
au sens du droit des poursuites. Si le débiteur s'est remarié ou vit en concubinage, on ne
prendra en considération que la moitié de l'entretien de base, de manière à ne pas
privilégier le nouveau conjoint. Seront ajoutés à ce montant les suppléments habituels
selon le droit des poursuites, dans la mesure où ils concernent le seul débirentier. Parmi
ces suppléments figurent les frais de logement et les primes d'assurance maladie. En revanche, ne
seront pas prises en considération les charges qui font partie du minimum vital des enfants qui
font ménage commun avec le débiteur (montants de base, part du loyer et primes d'assurance-maladie),
ni les contributions d'entretien dues à d'autres enfants en vertu d'un jugement de divorce (ATF
137 III 59 c. 4.2.2.; ATF 127 III 68 c. 2c), ni les charges concernant uniquement le nouvel époux
- ou le partenaire enregistré - pour lesquelles le débiteur devrait contribuer en vertu de
l'art. 163 CC dans la mesure où le nouvel époux ne peut les assumer par ses propres moyens
(ATF 137 III 59          c. 4.2.2). Si son disponible ne suffit
pas à couvrir les besoins de tous les enfants - besoins desquels doivent être soustraites les
allocations familiales ou d'études, qui ne sont pas prises en compte dans le revenu du parent qui
les perçoit, mais déduites du coût d'entretien de l'enfant (TF 5A_207/2011 du 26 septembre
2011;
TF 5A_207/2009 du 21 octobre 2009 c. 3.2 et les réf.; ATF 128 III 305 c. 4b) -, la répartition
du manco a lieu entre tous les enfants et les deux familles doivent donc en supporter les conséquences.
S'il n'y a pas de disponible, aucune contribution d'entretien ne peut être allouée aux enfants,
en raison du principe selon lequel le minimum vital du débirentier doit être, dans tous les
cas, préservé (ATF 137 III 59 c. 4.2.3; ATF 135 III 66; TF 5A_353/2010 du 29 octobre 2010 c.
6.2.1).
Enfin, l'assistance versée à des tiers sur la base d'un jugement, d'une obligation juridique
ou d'une simple obligation morale n'entre pas dans le minimum vital du droit des poursuites (Françoise
Bulletti, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant et limites, SJ 2007 II 77
ss, spéc. p. 86; Pascal Pichonnaz, Commentaire romand, n. 127 ad art. 125 CC).
5.4
En présence d'enfants et de ressources limitées, la question de l'ordre dans lequel on doit
déterminer la contribution pour les enfants et celle pour le conjoint est discutée, dès
lors que la loi est muette à cet égard (ATF 132 III 593       c. 3.2;
128 III 411 c. 3.2.2). La jurisprudence vaudoise admet une priorité de la contribution d'entretien
versée à un enfant mineur d'un autre lit en vertu d'un jugement ou d'une convention ratifiée
sur la contribution d'entretien pour le conjoint (CACI 6 février 2012/63 c. 8b). La doctrine majoritaire
retient une priorité de la contribution en faveur des enfants mineurs (
Hausheer/Spycher,
Handbuch
des
Unterhaltsrechts
,
2e éd., Berne 2010, n. 8.28 p. 553)
, qui
correspond à la pratique consistant à fixer d'abord la contribution en faveur des enfants,
puis celle de l'ex-épouse.
Compte tenu du principe d'égalité entre enfants, même de lits différents (ATF 137
III 59 c. 4.2.1), et de la jurisprudence selon laquelle il y a lieu de fixer à environ 30 à
35% du revenu net du parent débiteur la contribution envers trois enfants (CREC II 2 mars 2009/30
c. 5a), la contribution devrait être fixée au montant arrondi de 520 fr. (4'905 x 32% : 3)
par enfant. Ces pourcentages trouvent application en présence d'enfants en bas âge, mais non
pour le ou les paliers suivants, puisque ceux-ci sont justifiés par l'augmentation des besoins des
enfants, en particulier à l'adolescence (CACI 26 janvier 2012/48). Ces paliers sont généralement
fixés à six ans (âge d'entrée en scolarité obligatoire), dix ou douze ans (passage
en scolarité de niveau secondaire) et seize ans (fin de la scolarité obligatoire) (CACI 19
janvier 2012/38 c. 3b/ aa et c. 3c; CREC II 22 octobre 2007/207 c. 5 et réf).
5.5
Au vu des principes énoncés, la contribution envers [...] et [...] peut être fixée
à 570 fr. jusqu'à l'âge de six ans révolus et à 620 fr. dès l'âge
de seize ans révolus. Ces enfants auraient ainsi droit (étant nés le [...], respectivement
le [...]) à 1'190 fr. et [...], né le [...], à 520 francs. Le montant total de 1'710 fr.
épuise ainsi complètement le minimum vital de l'intimé.
Dès lors que le budget de l'appelante est déficitaire de 1'211 fr. (les charges totalisent
3'659 fr. [base du droit des poursuites de 1'200 fr., loyer et chauffage de 2'100 fr., assurance maladie
de 359 fr.] alors que son salaire mensuel net est de 2'488 fr.), il n'y a pas lieu de réduire les
contributions dues aux enfants de l'intimé pour tenir compte de [...] envers qui M.________ n'a
pas d'obligation alimentaire.
5.6
Les
pensions ainsi fixées pour les trois enfants de l'intimé épuisant complètement le
minimum vital du débiteur, lequel ne saurait être entamé, la contribution envers l'ex-épouse
doit être supprimée. L'appréciation du premier juge à ce sujet ne souffre aucune
critique en sorte que le grief de l'appelante sur ce point est rejeté.
6.
En conclusion, l'appel est partiellement admis et le jugement attaqué réformé en ce sens
que la contribution d'entretien pour chacun des enfants [...] et [...] sera de 570 fr. allocations familiales
en sus, jusqu'à l'âge de seize ans révolus, puis de 620 fr. depuis lors et jusqu'à
la majorité ou l'achèvement de la formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al.
2 CC.
Le jugement de première instance
condamne l'appelante à verser de pleins dépens totalisant 5'319 fr. 20 à l'intimé
ayant obtenu gain de cause, soit   4'179 fr. 60 de participation aux honoraires de son conseil,
TVA à 8% par 309 fr. 60 comprise, 129 fr. 60 pour les débours de son conseil, TVA à 8%
par 9 fr. 60 comprise et 1'010 fr. en remboursement de ses frais de justice. En l'occurrence, l'intimé
obtient gain de cause en ce qui concerne la contribution envers l'ex-épouse et partiellement gain
de cause (réduction de 850 fr. à 570 fr. respectivement 620 fr.) pour la contribution envers
les enfants. Il a donc droit à des dépens de première instance réduits d'une demie,
fixés à 2'660 fr., le jugement étant également réformé sur ce point.
7.
La requête d'assistance judiciaire de chacune
des parties ayant été admise, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 150 fr. pour l'appelante et à 450 fr. pour l'intimé (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) sont laissés
à la charge de l'Etat (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
Me Michel Dupuis, conseil de l'appelante, a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le relevé
des opérations produit le 3 avril 2012 par le prénommé, qui annonce 7 h 24 consacrées
à l'exercice de son mandat et 111 fr. de débours, peut être admis. Le tarif horaire étant
de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]), l'indemnité de Me Michel Dupuis doit être
ainsi être arrêtée à 1'350 fr. (180 : 12 x 444) + 108 fr. de débours, TVA par
108 fr. en sus, soit un montant total de 1'566 francs.
Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de l'intimé, a également droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel. Le relevé
des opérations produit le 3 avril 2012 par le prénommé, qui annonce 8 h 20 consacrées
à l'exercice de son mandat et 32 fr. de débours, peut être admis. Au tarif horaire précité,
l'indemnité de Me Paul-Arthur Treyvaud doit ainsi être arrêtée à
1'494 fr. (180 : 12 x 500) + 32 fr. de débours, TVA par 119 fr. 50 en sus, soit un montant total
de 1'645 fr. 50.
En ce qui concerne              enfin
les dépens de deuxième instance, l'admission partielle de l'appel justifie d'allouer à
l'appelante des dépens également réduits d'une demie, soit 1'000 fr. (art. 95 al. 3 CPC
et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
La
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Les chiffres I, II et X du jugement rendu le 10 novembre 2011 par la Présidente du tribunal civil
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois sont réformés comme il suit :
I.
admet partiellement la demande en modification de jugement de
divorce déposée le 14 juillet 2010 par M.________
contre N.________.
II.
dit que le chiffre II/III du dispositif du jugement de divorce rendu
le 8 décembre 2008 par la Présidente du tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié, dès
et y compris le 1
er
août 2010, en ce sens que M.________
contribuera à l'entretien de chacun de ses enfants [...], née
le [...], et [...], né le [...], par le
versement d'une pension mensuelle de 570 fr. (cinq cent
septante francs) jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, allocations
familiales en sus, puis de 620 fr. (six cent vingt francs)
depuis lors et jusqu'à la majorité ou l'achèvement de la
formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
X.
dit que N.________ est la débitrice de M.________
de la somme de 2'660 fr. (deux mille six cent soixante francs) à
titre de dépens et lui en doit immédiat paiement.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs)
pour l'appelante et 450 fr. (quatre cent cinquante francs) pour l'intimé sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Michel Dupuis, conseil de l'appelante, est arrêtée à 1'566
fr. (mille cinq cent soixante-six francs), TVA et débours compris, et celle de Me Paul-Arthur Treyvaud,
conseil de l'intimé à 1'645 fr. 50 (mille six cent quarante-cinq francs et cinquante centimes),
TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
L'intimé M.________ doit verser à l'appelante
N.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Dupuis (pour N.________),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour M.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :