vd_findinfo · 42/2014/SNR · 2014-04-11 · fr

SUREXPERTISE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC, 239 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 11.04.2014 42/2014/SNR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.029084
42/2014/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
J.________
,
à Morges, d'avec
S.________
,
à Bâle, et
P.________
,
à Bullet.
___________________________________________________________________
Du
11 avril 2014
______________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 30 septembre
2007 devant la Cour civile par le demandeur J.________ concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que les défendeurs S.________ et P.________ soient solidairement condamnés à
lui verser immédiatement, les sommes de :
-
16'139 fr. 30 avec intérêts à 5
% dès le 1
er
juillet 2000
-
25'873 fr. 65 avec intérêts à 5
% dès le 1
er
juillet 2001
-
7'954 fr. 80 avec intérêts à 5
% dès le 1
er
juillet 2003
-
24'654 fr. 80 avec intérêts à 5
% dès le 1
er
juillet 2006
-
32'219 fr. 80 avec intérêts à 5
% dès le 1
er
juillet 2007
-
62'713 fr. 30 avec intérêts à 5
% dès le 1
er
juillet 2008
-
73'926 fr. 15 avec intérêts à 5
% dès le 1
er
juillet 2009
-
74'085 fr. 05 avec intérêts à 5
% dès le 1
er
juillet 2010
-
75'270 fr. 40 avec intérêts à 5
% dès le 1
er
juillet 2011
-
14'515 fr. 40 avec intérêts à 5
% l’an dès le 1
er
janvier 2003, à titre de pertes éprouvées
-
1'010'996 fr. 20 avec intérêts à
5 % l’an dès le 1
er
janvier 2012, à titre de perte de gain future
-
350'848 fr. avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1
er
juillet 2006 (intérêts moyens), à titre de préjudice ménager passé
-
543'912 fr. avec intérêts à 5 %
dès le 1
er
janvier 2012, à titre de préjudice ménager futur
-
257'753 fr. avec intérêts à 5 %
dès le 1
er
janvier 2012, à titre de dommage de rente LPP et AVS
-
67'197 fr. 95 avec intérêts à 5
% dès le dépôt de la présente demande, à titre de frais de défense et d’expertise
-
100'000 fr. avec intérêts à 5 %
dès le dépôt de la présente demande, à titre de tort moral,
vu l’échange d’écritures, terminé avec les déterminations déposées
le 1
er
février 2010 par le demandeur,
vu le procès-verbal de l’audience préliminaire tenue le 21 juin 2010,
vu l’écriture du 3 décembre 2010, par laquelle les défendeurs ont précisé
les allégués 412 et 413, conformément au procès-verbal précité,
vu les déterminations du demandeur à ce sujet,
vu la convention de réforme signée les 20 et 25 mai 2011, qui a autorisé le demandeur
à modifier sa demande et sa réplique,
vu les déterminations et allégués complémentaires consécutifs à la réforme
du demandeur, déposées le 30 août 2011 par les défendeurs,
vu les déterminations déposées le 21 septembre 2011 par le demandeur,
vu le procès-verbal de l’audience préliminaire tenue le 26 janvier 2012, selon lequel
les parties ont admis que « l’expertise médicale, si elle est confiée à
plusieurs spécialistes et non à un seul médecin d’un centre pluridisciplinaire,
implique une collaboration des co-experts »,
vu l’ordonnance sur preuves rendue le 27 janvier 2012, d’où il ressort que le juge instructeur
a :
«
III.
[Ordonné] la production des pièces requises 151 et 152 et dit que
l’accès à ces pièces sera dans un premier temps accordé au demandeur uniquement,
à l’exclusion des défendeurs, pour qu’il indique s’il requiert l’application
de l’art. 183 CPC-VD à certains éléments de ces dossiers.
(…)
V.
[Nommé] en qualité de co-experts médicaux :
d’une
part, les psychiatres suivants, l’un à défaut de l’autre :
-
[...] (…)
-
[...] (…)
d’autre part, les orthopédistes suivants, l’un à défaut de l’autre :
-
[...] (…)
-
[...] (…)
VI.
[Nommé] en qualité de l’expert
actuaire :
-
[...] (…)
(…) »,
vu
les avis du juge instructeur, qui a prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois au
18 septembre 2012, le délai initialement fixé au 18 avril 2012, afin que le demandeur procédât
selon le chiffre III de l’ordonnance sur preuves,
vu
les procès-verbaux d'auditions des témoins, ouïs à l'audience du 4 juin 2012,
vu
le rapport d’expertise médicale daté du 2 mai 2013, reçu le 12 juillet 2013, déposé
par les Drs [...] et [...],
vu
la lettre du 19 septembre 2013 du demandeur, informant le juge instructeur qu’il n’avait
pas d’observations particulières à formuler et qu’il n’entendait pas requérir
un complément d’expertise,
vu
l’avis du juge instructeur du 23 septembre 2013 accordant à la défenderesse une prolongation
de délai au 21 octobre 2013 pour procéder selon l’art. 237 CPC-VD,
vu
le courrier du 21 octobre 2013, par lequel le conseil des défendeurs a déclaré qu’il
renonçait à requérir un complément d’expertise, que, l’expertise médicale
déposée étant inacceptable et manquant d’objectivité, il se voyait contraint
d’envisager le dépôt d’une requête de seconde expertise et de réforme,
vu
« la requête de réforme et de seconde expertise » déposée le
5 novembre 2013 par les requérants S.________ et P.________, dont les conclusions prises avec dépens
sont les suivantes :
«
I.-
La requête de réforme est admise.
II.-
Les requérants sont autorisés à se réformer jusqu’à la veille du délai
pour le dépôt de la Duplique et introduire les allégués 522 à 542 ci-dessus,
ainsi que les offres de preuves indiquées.
III.-
Une seconde expertise médicale est ordonnée. »,
vu
l'avis du
28 novembre 2013 du juge
instructeur notifiant la requête à l’intimé J.________, lui impartissant un délai
au 7 janvier 2014 pour faire la déclaration prévue par l'art.148 CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966 dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 270.11) ou indiquer
les mesures d'instruction demandées, l’informant que dit avis, également communiqué
aux requérants, valait interpellation au sens de l'art.149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier de l’intimé du 3 mars 2014, dans le délai prolongé à deux reprises,
qui s’est déterminé dans ce sens que la requête de réforme doit être rejetée
dans la mesure où elle tend à l’introduction des allégués 522 à 543 (I)
et que la requête de seconde expertise médicale est déclarée irrecevable (II), subsidiairement
rejetée (III),
vu
la lettre du 2 décembre 2013 des requérants, qui ont accepté que l'audience incidente
soit remplacée par un échange
de mémoires,
vu
l'avis du
4 mars 2014
du juge instructeur fixant un délai au 19 mars 2014 aux requérants et au 3 avril 2014 à
l’intimé, pour déposer des mémoires incidents, les parties étant avisées
qu'à l'échéance de ce dernier délai il serait statué sans plus ample instruction
en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu le mémoire incident déposé le 31 mars 2014, dans le délai prolongé, par les
requérants,
vu le mémoire incident déposé le 10 avril 2014, également dans le délai prolongé,
par l’intimé,
vu
les pièces au dossier;
vu
les art. 19, 146 ss, 153 ss et 317b CPC-VD
(applicable
par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 26)
;
attendu
qu'aux termes des art. 153 al. 1 et 317b CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème édition, n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que,
selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
que
la partie requérante doit préciser les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter
sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend
administrer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les références citées),
qu'en
outre, elle doit spécifier les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.);
attendu
que celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience par
une requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),
que
l'art. 147 al. 2 CPC-VD impose au juge saisi par une requête incidente d'assigner les parties à
comparaître à bref délai avant de statuer sur la requête,
que
l'art. 149 al. 4 CPC-VD prévoit toutefois qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience
par un échange d'écritures unique et à bref délai,
qu'en
l'occurrence, les parties, interpellées par avis du juge instructeur du
28
novembre 2013, ne se sont pas
opposées à
l'application de cette dernière disposition;
attendu
encore qu'en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit être conforme
aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,
qu'en
l'espèce, la requête de réforme, déposée en temps utile, répond à
l'entier de ces exigences et est donc recevable en la forme;
attendu
que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
cet intérêt doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force des preuves
offertes et de la durée probable de la procédure probatoire consécutive à la réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al. 1 CPC-VD; JT 2002 III 190 et les références
citées; JT 1988 III 70, c. 4),
qu'à
ce titre, la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à
la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1998 III 70, c. 4),
que
si les faits invoqués à l'appui de la requête en réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra
être rejetée (JT 2003 III 114, c. 4; JT 1988 III 70, c. 4),
qu'en
outre, en matière de réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement qu'au stade de l'ordonnance
sur preuves (JT 1988 III 70, c. 4; résumé d'arrêt in JT 1979 III 126);
attendu
que si la requête ne doit pas avoir un but dilatoire (art. 153 al. 3 CPC-VD), le droit de se réformer
n'est en revanche pas subordonné à l'absence de faute de la partie (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
qu'en
effet, ce droit a été institué précisément pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou de rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de
fait complet et autant que possible conforme à la réalité (Bulletin du Grand Conseil [BGC],
séance du 7 septembre 1966, p. 719),
qu'en
particulier, le législateur n'a pas suivi le projet de loi qui prévoyait que la requête
de réforme présentée avec un retard inexcusable devait être écartée (BGC
précité, p. 921; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
qu'il
a ainsi voulu prohiber la requête de réforme présentée à des fins exclusivement
dilatoires et non pas sanctionner la requête tardive, dont le dépôt n'est pas soumis à
un délai précis (art. 317b CPC-VD; JT 2003 III 114, c. 4; JT 1985 III 106, c. 7 et note),
qu'au
surplus, il n'incombe pas au requérant d'établir qu'il n'a pas déposé sa requête
dans le but de prolonger la procédure, puisque l'art. 153 al. 3 CPC-VD ne pose pas de condition
négative, mais réserve une exception analogue à l'abus de droit (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD),
que
pour apprécier si la requête de réforme présentée tardivement est ou non "purement
dilatoire", il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence
et, en particulier, d'examiner l'importance des faits ou des moyens de preuve – produits ou requis
dans la procédure incidente – pour le sort de la cause (CREC 22 avril 2004/459 c. 3c et les
références citées),
qu'ainsi,
plus l'intérêt à la réforme apparaît important sous l'angle de la vraisemblance,
plus il sera difficile d'admettre le caractère "purement dilatoire" de la requête
(ibidem),
que,
dans le cadre de cet examen, il convient également de prendre en compte la durée probable de
la procédure consécutive à la réforme (ibidem);
attendu
que dans leur « requête de réforme et de seconde expertise »,  déposée
le 5 novembre 2013, les requérants ont critiqué les conclusions de l’expertise médicale
au dossier et déclaré qu’il serait indispensable pour que la cour de céans soit
renseignée de manière objective, qu’il soit procédé à une seconde expertise
et que les requérants puissent se réformer en alléguant et produisant les éléments
qui leur auraient été cachés,
qu’à
la suite du dépôt de l’expertise médicale, les requérants ont disposé
d’un délai au 21 octobre 2013 pour procéder conformément à l’art. 273
al. 2 CPC-VD, soit pour requérir un complément d’expertise ou une seconde expertise,
que
dans ce délai, les requérants ont indiqué qu’ils renonçaient à tout complément
d’expertise et qu’ils envisageaient « le dépôt d’une requête
de seconde expertise et de réforme »,
que
la présente requête du 5 novembre 2013, déposée après l’échéance
fixée, est tardive, dans la mesure où elle tendrait à l’obtention d’une seconde
expertise sans réforme,
que
pour le cas où il faudrait comprendre que la requête tend à l’obtention de la restitution
du délai fixé pour requérir une deuxième expertise, par la voie de la réforme,
elle serait admissible, puisque les requérants ont laissé passer le délai en question,
qu’il
faudrait toutefois rejeter une telle requête de réforme, faute d’intérêt réel,
dès lors que la requête de seconde expertise devrait être, sur le fond, rejetée,
qu’en
effet, les parties n’ont pas un droit absolu à une seconde expertise,
que
cette dernière ne doit être ordonnée que si la première n’est pas suffisante,
pas claire, peu convaincante, discutable sur le fond ou contraire aux autres preuves (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 239 CPC-VD et les références citées),
que
les requérants font valoir que les experts médicaux se fondent trop largement sur les seules
déclarations de l’intimé et arrivent à des conclusions opposées à celles
des assureurs sociaux et médecins amenés à examiner le cas de l’intimé,
que
toutefois, la lecture de l’expertise, extrêmement longue et fouillée, permet de constater
que les experts ont pris connaissance des pièces du dossier, en particulier des avis médicaux
et des décisions des assureurs sociaux et ont discuté ces éléments dans leur analyse,
que
le seul fait que leurs conclusions ne suivent pas les avis des autres intervenants ne permet pas de dire
que leur rapport serait insuffisant ou discutable, étant aussi rappelé que le juge apprécie
librement la valeur et la portée des expertises (art. 243 CPC-VD) ;
attendu
encore que les requérants soutiennent que les experts n’ont pas eu connaissance de deux éléments
nouveaux qu’ils entendent introduire dans la procédure,
que
ces éléments sont constitués par une décision sur opposition rendue par la Caisse
nationale suisse d’assurances en cas d’accidents (ci-après : la SUVA) du 31 janvier
2013 ainsi qu’un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 4 octobre 2011 à la
suite d’un recours interjeté par l’intimé (pièces 405 et 406),
qu’il
s’agit ainsi de décisions administrative ou judiciaire, et non d’avis médicaux,
et qui ne changent de surcroît rien à la situation antérieure de l’intimé,
qu’il
est dès lors peu probable que ces éléments nouveaux soient déterminants pour les
experts ;
attendu
que la requête de réforme tend par ailleurs à l’introduction des allégués
522 à 543,
que
par l’allégué 522 nouveau, les requérants allèguent qu’ils n’ont
pas eu connaissance des pièces 151 et 152 (dossier de l’assurance-invalidité [ci-après :
AI] et dossier SUVA), parce que l’intimé ne s’est pas déterminé sur l’application
éventuelle de l’art. 183 CPC-VD à certains éléments de ces dossiers,
que
pour motiver l’introduction de cet allégué dans la procédure, les requérants
exposent que dans son ordonnance sur preuves, le juge instructeur a réservé dans un premier
temps l’accès à ces pièces à l’intimé uniquement, afin qu’il
indique s’il requérait l’application de l’art. 183 CPC-VD,
que
l’intimé, malgré plusieurs prolongations de délais, ne s’est jamais déterminé,
que
cette attitude n’aurait pas permis la consultation des pièces 151 et 152,
qu’il
apparaît que l’allégation des requérants ne tend pas à corriger ou compléter
leur procédure, par l’introduction d’un fait ou d’un moyen de preuve nouveau,
qu’elle
vise en revanche à se plaindre d’une éventuelle violation de leur droit de consulter
le dossier,
qu’or,
dès lors que l’intimé n’a pas sollicité la mesure de l’art. 183 CPC-VD
dans le délai dernièrement fixé au 18 septembre 2012, les pièces sont désormais
librement consultables par les requérants,
qu’aucun
délai n’a certes encore été imparti aux requérants pour procéder conformément
à l’art. 185 al. 2 CPC-VD et déposer au greffe les photocopies correspondantes,
que
cette lacune sera toutefois comblée,
que
cela n’empêchait pas les requérants de solliciter le droit de consulter les pièces,
que
la voie de la réforme n’est évidemment pas utile pour que les requérants aient connaissance
des pièces 151 et 152,
qu’il
n’y a dès lors pas d’intérêt réel à l’introduction de l’allégué
522 nouveau dans la procédure,
qu’il
en va de même des allégués 523 à 525,
que
les requérants y allèguent, d’une part, qu’eux-mêmes ignoraient que les décisions
définitives avaient été rendues par la SUVA et par le Tribunal fédéral,
que,
d’autre part, les experts judiciaires médicaux, les Drs [...] et [...], n’ont pas tenus
compte de ces décisions, parce que l’intimé ne leur avait pas révélé l’existence
et l’issue des procédures devant la SUVA et le Tribunal fédéral,
qu’il
apparaît que ces allégations ne contiennent pas des faits utiles pour le jugement de la cause
au fond, mais des éléments relevant de l’appréciation de la cause,
qu’elles
décrivent en réalité le motif de la requête de réforme,
que
ces allégués ne comportent d’ailleurs aucune réelle offre de preuve,
que
l’introduction des allégués 522 à 525 dans la procédure est dès lors inutile ;
attendu
que les allégués 526 à 529, 531 à 534, 537 à 540, 542, 543 contiennent des faits
relatifs aux procédures AI et SUVA, postérieurs à la dernière écriture déposée,
que
ces allégués sont censés être établis par des pièces nouvelles,
que
si la pièce 406 aurait pu être trouvée dans la pièce 151, elle est néanmoins,
comme les pièces 404 et 405, postérieure à l’échange d’écritures,
qu’on
ne peut pas considérer que les allégués figurant déjà dans la procédure,
extrêmement synthétiques ou soumis à appréciation, 263, 437, 438 et 505 contiennent
déjà ces éléments nouveaux,
que
dans la mesure où la requête de réforme tend à l’introduction de ces allégués,
elle doit être admise ;
attendu
que les allégués 530, 535 et 536, qui ont trait à la décision rendue le 6 décembre
2010 par la Cour des assurances sociales en matière d’assurance-invalidité complètent
aussi les allégations sommaires des requérants sur ces questions d’assurances sociales,
que
leur introduction dans la procédure doit également être admise ;
attendu
qu’à l’allégué 541, les requérants allèguent que le rapport du psychiatre
[...] tient compte essentiellement des déclarations subjectives du demandeur ainsi que des déclarations
des médecins-traitants de ce dernier, de sorte qu’il ne saurait avoir de portée,
que
cet allégué contient une critique du rapport d’expertise médicale,
que
les requérants offrent de prouver cet allégué par « appréciation du Tribunal
et expertise »,
qu’il
s’agit d’une pure question d’appréciation et non d’un fait proprement dit,
encore moins de nature technique,
que
de toute manière, il est exclu d’ordonner une « expertise sur une expertise »,
que
l’introduction de l’allégué 541 doit donc être refusée ;
attendu
que pour ces motifs, la requête de réforme doit être partiellement admise,
que
les requérants disposeront d'un délai pour déposer une écriture complémentaire
contenant les allégués 526 à 540, 542, 543 nouveaux, renumérotés 522 à
538, et leurs offres de preuves tels que figurant dans leur requête de réforme,
qu'un
délai sera ensuite accordé à l’intimé pour se déterminer et introduire,
cas échéant, des allégations
connexes,
que
tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu
que l’admission partielle de la requête de réforme signifie qu’on doit examiner
dans quelle mesure des dépens frustraires sont dus,
que
la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins qu'elle
n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger sa procédure
(art. 156 al. 2 CPC-VD),
que
les allégués 526 à 529, 531 à 534, 537 à 540, 542, 543, comme indiqué plus
haut, sont de vrais « novas », si bien que les requérants doivent être
dispensés du paiement de frais frustraires dans cette mesure,
que
les allégués 530, 535 et 536 concernent des faits antérieurs à la fin de l’échange
d’écritures,
que
les requérants auraient pu obtenir ces éléments plus tôt en se renseignant, comme
ils viennent de le faire,
que
les requérants n'établissent ainsi pas ne pas avoir pu connaître en temps utile les faits
qu'ils entendent introduire en procédure,
qu'ils
seront donc chargés de dépens frustraires,
que,
pour en fixer le montant, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations que
la réforme imposera à la partie intimée de refaire ou reconsidérer, alors que cela
aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002 III 190),
qu’en
l’occurrence, l’intimé devra déposer une nouvelle écriture pour se déterminer
sur
ces trois allégués
prouvés par pièces et alléguer éventuellement des faits connexes,
que
dans ces circonstances, une somme de 600 fr. à titre de dépens frustraires paraît adéquate ;
attendu
que les requérants, solidairement entre eux, doivent supporter
les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en
matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
soulevé par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
qu'obtenant
très partiellement gain de cause, les requérants, qui étaient représentés par
un avocat, ont droit à des dépens fortement réduits, à la charge de l’intimé,
qui s’est opposé à la requête en intégralité,
que
les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 10 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile]; RSV 270.11.6),
qu'il
convient en l’espèce d'arrêter les dépens dus à 450 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente
déposée le 5 novembre 2013 par P.________ est partiellement admise.
II.
Les requérants sont autorisés
à se réformer à la veille du délai de duplique pour introduire en procédure
les allégués 526 à 540, 542, 543
et les offres de preuves y relatives.
III.
Un délai au
20
juin
2014
est imparti aux requérants pour déposer une duplique complémentaire contenant les allégués
précités, renumérotés 522 à 538.
IV.
Un délai sera imparti ultérieurement
à l’intimé J.________ pour déposer une écriture complémentaire contenant
ses déterminations et, cas échéant, des allégations et preuves connexes.
V.
Tous
les actes du procès sont maintenus.
VI.
Les
requérants S.________ et P.________, solidairement entre eux, doivent verser à l'intimé
J.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens frustraires.
VII.
Les
frais de la procédure incidente
sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour les requérants, solidairement entre
eux.
VIII.
L'intimé J.________ doit verser
aux requérants S.________ et P.________, solidairement entre eux, la somme de 450 francs (quatre
cent cinquante francs) à titre de dépens de l'incident.
IX.
Toutes autres ou plus amples conclusions
incidentes sont rejetées.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
S.
Rouleau
E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby