vd_findinfo · ML / 2011 / 23 · 2010-09-02 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, BAIL À LOYER, SÛRETÉS, DÉBITEUR, IDENTITÉ, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 LP, 57 al. 1 LVLP, 58 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.09.2010 ML / 2011 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
324
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 2 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
V.________
Sàrl
, à Château d'Oex, contre le
prononcé rendu le 15 octobre 2009, à la suite de l’audience du 6 octobre 2009, par la
Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la cause opposant la recourante à
Z.________
SA
, à Château d'Oex.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 27 novembre 2008, à la réquisition de Z.________ SA, l’Office des poursuites du Pays
d’Enhaut a notifié à V.________ Sàrl, dans la poursuite n° 126'250, un commandement
de payer la somme de 15'000 fr., sans intérêt. La cause de l’obligation invoquée
était la suivante : « Garantie de loyer selon bail du 1
er
septembre 2002 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le
24 août 2009, la poursuivante a requis la mainlevée de l’opposition à concurrence
du montant en poursuite et des frais du commandement de payer. A l’appui de sa requête, elle
a produit, outre le commandement de payer précité, un bail à loyer pour locaux commerciaux
conclu le 1
er
septembre 2002 entre « Z.________ SA », désignée comme bailleur, représentée
par G.________, et « V.________ Sàrl D.________ R.________ », désignée
comme locataire, portant sur la location du Bâtiment Z.________ SA, à Château d’Oex.
Le bail, conclu pour la période du 1
er
septembre 2002 au 1
er
septembre 2012, était renouvelable pour cinq ans sauf avis de résiliation donné au moins
une année à l’avance. Le loyer fixé était de 7'500 fr. par mois. Le chiffre
3 « Garantie » dudit bail précisait que « La garantie, si elle est
convenue conformément à l’article 4 des Dispositions générales du bail à
loyer pour locaux commerciaux, consiste en : 2 mois de loyer Frs. 15'000.- ». Le contrat
mentionnait au titre d’annexe lesdites dispositions et contenait encore un chiffre 8 selon lequel
« Les parties déclarent connaître et accepter les Dispositions générales
du bail à loyer pour locaux commerciaux et les Règles et usages locatifs appliqués dans
le canton de Vaud (dernière édition) qui font partie intégrante du bail. (…) ».
Le bail était signé par D.________ et R.________ sous la mention « Le locataire »
et par G.________ sous la mention « Le bailleur/gérant ».
Figure également au dossier de première instance un extrait du Registre du commerce du canton
de Vaud concernant la poursuivie. On constate que jusqu’au 4 mai 2009, la société était
représentée par ses associés gérants R.________ et D.________, chacun avec signature
individuelle, seul le premier nommé restant gérant à compter de cette date.
2.
Par prononcé du 15 octobre 2009, rendu à
la suite de l’audience du 6 octobre 2009, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 15'000 fr. sans
intérêt (I), arrêté à 360 fr. les frais de justice de la partie poursuivante
(II) et dit que la partie poursuivie devait verser à celle-ci la somme de 860 fr. à titre de
dépens (III).
Le conseil de la poursuivie a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 16 octobre 2009.
La décision motivée lui a été notifiée le 2 mars 2010. Le premier juge a considéré
en substance que l’identité des parties à la poursuite et des parties mentionnées
dans l’acte invoqué comme reconnaissance de dette était réalisée et que le
contrat de bail du 1
er
septembre 2002 valait reconnaissance de dette pour le paiement de la garantie de loyer de 15'000 francs.
3.
V.________ Sàrl a recouru par acte du 11 mars 2010, concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du prononcé entrepris, en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée et l’opposition maintenue, subsidiairement, à l’annulation du prononcé.
La recourante a déposé un mémoire dans le délai fixé ainsi qu’un bordereau
de pièces.
Par écriture du 14 juin 2010, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
En droit
:
I.
L’intimée conclut principalement à
l’irrecevabilité du recours. Elle fait valoir que, dans sa lettre du 16 octobre 2009, le mandataire
de la recourante a requis la motivation du prononcé au nom de l’intimée, alors que cette
dernière a expressément indiqué au juge, par lettre de son conseil du 29 octobre 2009,
qu’elle renonçait à requérir la motivation.
La requête de motivation du 16 octobre 2009,
émanant du mandataire de la recourante, qui avait représenté cette dernière pendant
tout le déroulement de la procédure devant le juge de paix, contient une inadvertance manifeste.
Ce serait toutefois faire preuve de formalisme excessif que de déclarer la requête irrecevable
pour ce motif. L’erreur n’a trompé personne. Il y a lieu dès lors de constater
que la requête de motivation et le recours ont été déposés en temps utile (art.
57 al. 1 LVLP [loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 ; RSV 280.05]).
La recourante a pris des conclusions principales en réforme et subsidiaires en nullité, valablement
formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art. 461 ss CPC [Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11], applicables par renvoi de l’art.
58 al. 1 LVLP).
En revanche, les pièces
qui n’ont pas été produites devant le premier juge avant l’audience ou à l’audience
au plus tard ne sont pas recevables, l’art. 58 al. 3 LVLP prohibant l’administration de nouvelles
preuves dans la procédure de recours en matière de mainlevée d’opposition. Ainsi,
dans la mesure où elles sont nouvelles, les pièces produites avec l’acte et le mémoire
de recours sont irrecevables.
II.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’une
reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le
but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu’en
produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu,
de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n’oppose pas ou ne rend pas immédiatement
vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187 ;
art. 82 al. 2 LP).
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une
reconnaissance de dette, trois identités, savoir celle entre le créancier désigné
dans le titre invoqué comme reconnaissance de dette et le poursuivant, celle entre le débiteur
et le poursuivi et celle entre la dette reconnue et la créance déduite en poursuite (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 73-74 ad art.
82 LP).
b)
En l’espèce, il y a lieu de constater
l’identité entre le bailleur désigné dans le contrat (Z.________ SA) et le créancier
désigné dans le commandement de payer. Que le mandataire de l’intimée ait inexactement
mentionné le nom de sa cliente dans sa requête de mainlevée du 24 août 2009 n’empêche
pas cette identité d’être réalisée, dans la mesure où il n’en est
résulté aucune confusion pour les parties, notamment compte tenu du fait que la requête
mentionnait le numéro de la poursuite et qu’elle était accompagnée du commandement
de payer et du contrat de bail. Ce moyen doit donc être rejeté.
L’identité
entre le débiteur et le poursuivi est également suffisamment établie. Certes, le nom de
la recourante V.________ Sàrl n’est pas mentionné au pied du contrat de bail, au niveau
des signatures, sous la mention « Le locataire », et il n’est qu’incomplètement
mentionné dans l’entête du contrat. Ici aussi, il n’en résulte toutefois aucune
confusion possible sur l’identité de la société locataire, dans la mesure où
le nom des associés gérants est indiqué. Quant aux signatures, elles ont été
apposées par les représentants des deux parties, ainsi que cela résulte de l’entête
du contrat pour ce qui est de la bailleresse et de l’extrait du registre du commerce de la recourante,
produit en première instance, en ce qui concerne le locataire. Ce moyen doit donc également
être rejeté.
III.
a)
Le poursuivant doit établir par titre
qu’il est au bénéfice d’une reconnaissance de dette. Constitue une reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, l’acte authentique ou sous seing privé signé
par le poursuivi, d’où résulte sa volonté de payer au poursuivant une somme d’argent
déterminée ou aisément déterminable et échue (ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004
II 118 et les arrêts cités). Si la reconnaissance de dette n’est pas pure et simple,
elle ne permet la mainlevée qu’avec la preuve formelle que la condition est réalisée
ou qu’elle est devenue sans objet (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §
16, ch. 4). Un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le poursuivant a rempli ou garanti
les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le recouvrement
ou au moment de ce paiement (Gilliéron, op. cit., nn. 44-45 ad art. 82 LP). Un contrat de bail vaut
en principe reconnaissance de dette pour le montant de la garantie de loyer.
b)
En l’espèce, le contrat de bail
du 1
er
septembre 2002 assortit le paiement de la garantie de loyer d’une condition
,
savoir que la garantie ait été convenue
conformément à l’art. 4 des Dispositions générales du bail à loyer pour
locaux commerciaux. Le contrat mentionne au titre d’annexe lesdites dispositions et contient un
chiffre 8 selon lequel « les parties déclarent connaître et accepter les Dispositions
générales du bail à loyer pour locaux commerciaux (…) ».
L’intimée n’a pas établi par titre que la garantie de loyer a été convenue
conformément à la réglementation mentionnée. Elle n’a pas non plus produit
ladite réglementation, qui n’est pas disponible sur les sites officiels. Elle n’a donc
pas établi que la condition de paiement de la garantie de 15'000 fr. est réalisée ; partant,
le contrat de bail produit ne saurait constituer une reconnaissance de dette au sens de l’art.
82 al. 1 LP pour ce montant.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis en ce sens que l’opposition formée par V.________
Sàrl au commandement de payer n° 126'250 est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont fixés à 360 fr. et celle-ci doit
verser à la poursuivie la somme de 400 fr. à titre de dépens.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 510 francs. L’intimée
doit lui verser la somme de 1'010 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par V.________ Sàrl
au commandement de payer n° 126'250 de l’Office des poursuites du Pays d’Enhaut, notifié
à la réquisition de Z.________ SA, est maintenue.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs).
La poursuivante Z.________
SA doit verser à la poursuivie V.________ Sàrl la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à
titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 510 fr. (cinq cent
dix francs).
IV.
L’intimée Z.________ SA doit verser
à la recourante V.________ Sàrl la somme de 1'010 fr. (mille dix francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
24 novembre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires breveté (pour V.________ Sàrl),
‑
Me Gisèle de Benoit, avocate (pour Z.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :