vd_findinfo · Jug / 2015 / 510 · 2015-10-19 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION, VALEUR LITIGIEUSE, MODIFICATION DE LA DEMANDE | 266 al. 1 CPC, 8 al. 1 Cst., 9 Cst., 14 LPers-VD, 23 LPers-VD, 6 RSRC

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 19.10.2015 Jug / 2015 / 510
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 19.10.2015 Jug / 2015 / 510
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 19.10.2015 Jug / 2015 / 510

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TD09.007989
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
19 octobre 2015
dans
la cause
A.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
MOTIVATION
*****
Audiences
: 7 juin 2011, 25 août 2011, 15 septembre 2011, 30 novembre 2011 et 8 octobre 2015.
Président
: M. Matthieu GENILLOD, v.-p.
Assesseurs
: Mme Gabrielle L’EPLATTENIER et M. François DELAQUIS
Greffière
: Mme Charlotte ZUFFEREY
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 8 octobre 2015, le
Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
A.________ (ci-après : la demanderesse), née le 31 janvier 1952, a accompli, en Allemagne,
un apprentissage de commerce d’ «
Industriekaufmmann
».
En 1971, elle a obtenu un diplôme de secrétaire de direction et, en 2000, celui d’experte
pour le
Zertifikat Deutsch
(enseignement et expertise). Depuis le 1
er
août 1999, elle est employée de l’ETAT
DE VAUD (ci-après : le défendeur), représenté par la Direction générale
de l’enseignement postobligatoire (ci-après : la DGEP), au sein de l’Y.________
(ci-après : l’Y.________).
Elle a d’abord été engagée par contrats de travail de durée déterminée
successifs en qualité de chargée de cours d’allemand, puis de « Maîtresse
d’enseignement professionnel D en formation ».
Le 15 juillet 2004, les parties ont signé un contrat de travail de durée indéterminée
prévoyant que la demanderesse occuperait, au sein de l’Y.________, avec effet au 1
er
août 2004, la fonction de « Maître-sse d’enseignement professionnel D »
« habilitée », colloquée en classes 16-18. L’habilitation renvoyait
aux conditions de la décision no 87.
2.
a)
Conformément au Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : le Décret ; RSV
172.320) et à l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre
de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008 (ci-après : ANPS
; RSV 172.320.1), le défendeur a transmis des fiches d'information à ses employés afin
qu'ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués
après la bascule dans le nouveau système.
Ce nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui s’appuie sur un catalogue de
critères pour évaluer lesdites fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux,
à savoir quatre critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite,
à savoir à diriger, à former et à conseiller) et un critère relatif aux conditions
de travail. Chacun d’eux se décline ensuite en critères secondaires, soit 17 au total.
Une définition de chaque critère principal et de chaque critère secondaire est proposée
dans le catalogue. La compétence professionnelle a un poids relativement élevé puisqu’elle
représente 28% des critères principaux. Chaque critère est indépendamment apprécié,
évalué et noté au moyen d'indicateurs. La combinaison de ces derniers donne une mesure
du critère. Les notes obtenues à chacun des 17 critères secondaires forment, ensemble,
le profil d’une fonction. Ce profil ou combinaison des critères rend compte à la fois
des exigences attendues au plan des compétences et des conditions de travail particulières
y relatives. Autrement dit, ces mesures par critères, combinées entre elles, expriment au final
le degré de complexité d’une fonction ou le degré de compétences, d’exigence
et de responsabilité d’une fonction. C’est bien ce que signifie le niveau d’une
fonction, qui en l’occurrence peut être compris entre 1 et 18. Plus le niveau est élevé,
plus la complexité, l’exigence et la responsabilité sont grandes. Le niveau d’une
fonction est déterminé par l’addition des notes décernées à chaque critère.
Une table de correspondances « points – niveaux » permet ensuite de définir
le niveau se rapportant au nombre de points total obtenu par une fonction, étant précisé
qu’à chaque critère est appliqué un coefficient de pondération. L'objectif
poursuivi, par ce travail d’évaluation, est de parvenir à une classification desdites
fonctions dont la gradation en 18 niveaux est rendue visible par la grille des fonctions.
b)
Sur cette base, la demanderesse a reçu une fiche d'information personnelle DECFO-SYSREM, selon laquelle
son poste devait être colloqué dans l’emploi-type de « Maître-sse d’enseignement
professionnel », chaîne 144, niveau 10, échelon 15.
4.
a)
La demanderesse a également reçu un avenant à son contrat de travail daté du 29 décembre
2008, mais prenant effet au 1
er
décembre
2008. Il confirme les informations contenues dans la fiche d’information personnelle DECFO-SYSREM,
mais indique toutefois un niveau de collocation 0 (
sic !
).
Il est en outre précisé que la lettre « B » représente un «
taux
de rétribution réduit de deux classes de salaire en raison de l’absence de titre pédagogique
».
b)
Avant la bascule dans le nouveau système de rémunération, la demanderesse était colloquée
en classes 16-18 et son salaire annuel brut (13
ème
compris) s'élevait à 78'335.- fr. pour un taux d'activité de 100%.
Après l'entrée en vigueur du nouveau système de rémunération DECFO-SYSREM, cette
dernière a été colloquée au niveau 10B, échelon 15 de la chaîne 144. Son
revenu annuel au 1
er
janvier 2009 était alors de 84'863.- fr., treizième salaire compris.
5.
Parallèlement à
la procédure de nouvelle classification des fonctions DECFO-SYSREM, la demanderesse a entrepris
des démarches afin que la classification de son poste soit revue.
Ainsi, le 4 mai 2008, par l’intermédiaire de son représentant syndical, la demanderesse
a requis de la DGEP que son poste soit colloqué dans la fonction de « Maître-sse
d’enseignement professionnel B en formation », avec effet rétroactif au 1
er
août
2004, date de l’obtention de l’habilitation. À l’appui de ce qui précède,
elle a avancé que la fonction de « Maître-sse d’enseignement professionnel
D » n’était faite que pour les enseignants qui dispensaient des branches techniques,
dont l’allemand ne faisait pas partie. En outre, le titre le plus bas pour enseigner l’allemand
dans une école professionnelle était celui de « Maître-sse d’enseignement
professionnel B », de sorte qu’il n’était pas possible de colloquer un collaborateur
comme « Maître-sse d’enseignement professionnel D en formation ».
Par courrier du 25 juin 2008, la Cheffe de l’unité ressources humaines de la DGEP a constaté
que la demanderesse, au bénéfice d’un Certificat fédéral de capacité (CFC)
obtenu en 1972, ne disposait ni du titre académique, ni du titre pédagogique requis pour l’enseignement
dans le cadre de la formation professionnelle. La promotion de son poste dans la fonction de « Maîtresse
d’enseignement professionnel A » avec une diminution de salaire de 10 ou 20% n’était
par conséquent pas réalisable. La Cheffe de l’unité ressources humaines a finalement
proposé d’attendre les classifications individuelles selon DECFO-SYSREM afin d’évaluer
la situation particulière de la demanderesse et de requérir, à ce moment-là, une
revalorisation, si cela se justifiait.
Par courrier du 16 décembre 2008, la demanderesse a réitéré sa demande de révision
de classification. Elle a tout d’abord constaté que, selon la fiche d’information personnelle
DECFO-SYSREM, son poste serait colloqué au niveau 10 avec deux niveaux de moins, ce qui correspondait
au niveau 8. Il s’agissait de deux niveaux de moins que le minimum de la chaîne 144 et du
niveau le plus bas qu’un-e enseignant-e de postobligatoire pouvait obtenir. Elle a en outre relevé
que son poste devrait se trouver dans la chaîne 145, et non dans la chaîne 144, l’allemand
étant une branche académique et non une branche professionnelle. La demanderesse a relevé
que sa situation particulière n’avait pas été prise en compte et que, malgré
le fait qu’elle ne possédait pas de titre académique pour enseigner l’allemand,
elle était chargée de tâches particulières dans son établissement s’agissant
de l’enseignement de cette langue.
Le 18 décembre 2008, l’Y.________ a établi, en faveur de la demanderesse, un certificat
de travail intermédiaire qui précise que la demanderesse est «
totalement
bilingue
» et certifie notamment ceci :
«
[la demanderesse]
enseigne l’allemand aux apprenti-e-s du secteur commercial, du secteur de la vente ainsi qu’aux
apprenties assistantes en pharmacie.
En parallèle à l’enseignement, elle est aussi chargée des missions suivantes :
-
rédaction de l’examen
final de la section assistantes en pharmacie,
-
conception de supports de cours
spécifiques aux assistantes en pharmacie,
-
collaboration à l’enregistrement
de cassettes audio en vue des examens finals des employés de commerce,
-
collaboration aux examens intermédiaires
pour les professions du commerce et de la vente,
-
participation aux corrections
des examens finals du CFC et aux interrogations orales.
»
Par courrier du 7 janvier 2009, la Cheffe de l’unité ressources humaines de la DGEP a informé
le représentant syndical de la demanderesse que sa demande était à l’étude
et qu’une réponse lui parviendrait dans les meilleurs délais.
6.
La demanderesse a saisi
le Tribunal de céans par acte du 22 février 2009 en concluant à une collocation de son
poste dans l’emploi-type de « Maître-sse d’enseignement postobligatoire »,
chaîne 145, niveau 12B, avec effet au 1
er
décembre
2008.
7.
a)
Le 9 février 2011, le Conseil d’Etat
a rendu la décision suivante :
b)
L’article 6 du règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de
l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008 (RSRC, RSV 172.315.2), mentionné au paragraphe 4 de la
décision du Conseil d’Etat du 9 février 2011, est intitulé «
réduction
en cas d’absence de titre
» ;
il a la teneur suivante :
«
1
Lorsque, à titre exceptionnel, l’Etat doit recourir à l’engagement d’un collaborateur
ne répondant pas aux exigences nécessaires de la fonction (absence de titre), sa rétribution
fait l’objet d’une réduction, correspondant à une classe de salaire.
2
Pour le secteur de l’enseignement, l’absence du titre pédagogique tel que défini
par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique entraîne une réduction correspondant
à une classe. L’absence de tout titre pédagogique entraîne une réduction correspondant
à deux classes.
3
L’autorité d’engagement fixe en règle générale au collaborateur un délai
raisonnable pour satisfaire aux conditions d’accès à la fonction. Lorsqu’une formation
est nécessaire, le règlement du 9 décembre 2002 sur la formation continue s’applique.
»
c)
Suite à l’apparition de difficultés d’interprétation de cet article, la Délégation
du Conseil d’Etat aux ressources humaines (ci-après : la DCERH) a établi, le 23
septembre 2010, une note interprétative sur l’article 6 RSRC. Les conclusions de la DCERH
quant à l’application de cette disposition sont notamment les suivantes :
«
-
toutes les personnes ne disposant pas de la formation de base ou complémentaire requise pour occuper
une fonction donnée voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
d’une classe de salaire ;
- les enseignants qui
disposent de la formation de base (titre académique) mais d’un titre pédagogique autre
que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
de deux classes de salaire ;
-
les enseignants qui disposent
de la formation de base (titre académique) requises pour occuper la fonction, mais d’aucun
titre pédagogique voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de
deux classes de salaire
-
les enseignants qui ne disposent
pas de la formation de baes (titre académique) requise et qui disposent d’un titre pédagogique
autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
de deux classes de salaire ;
-
les enseignants qui ne disposent
pas de la formation de base (titre académique) requise, ni d’aucun titre pédagogique,
voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de trois classes de salaire.
»
8.
a)
Par courrier du 17 décembre 2010, le Service
du personnel de l’Etat de Vaud (ci-après : le SPEV), interpellé à ce sujet,
a communiqué au Tribunal de céans que la valeur litigieuse de la présente cause s’élevait
à 32'666.- francs.
9.
a)
Par courrier daté du 31 mars 2011, le conseil de la demanderesse a informé le Tribunal de céans
que le poste de celle-ci avait été colloqué dans l’emploi-type de « Maître
spécial d’enseignement postobligatoire », chaîne 145, niveau 11C, suite à
la décision du Conseil d’Etat du 9 février 2011. Le conseil de la demanderesse a joint
à son courrier celui du Directeur général de la DGEP, du 23 mars 2011, informant
la demanderesse de sa nouvelle collocation. Il y était entre autre précisé ceci :
« […]
les conditions prévues par le Conseil d’Etat pour les enseignants de branches de culture générale
dans les écoles professionnelles en exercice au moment de la bascule DECFO et qui sont au bénéfice
d’un titre de niveau bachelor ainsi que d’un DFAP de l’IFFP vous intègrent dorénavant
comme « maître spécial d’enseignement postobligatoire » (14511).
Je m’en réjouis car cela signifie une meilleure intégration des enseignants de branches
de culture générale dans les filières de l’enseignement postobligatoire […].
»
10.
a)
Lors de l'audience préliminaire du 7 juin 2011 en présence des parties et du Président
du Tribunal de céans, la demanderesse a confirmé ses conclusions prises dans sa requête
du 22 février 2009.
Le défendeur a quant à lui conclu au rejet desdites conclusions.
b)
Le
Président du Tribunal de céans a ordonné, lors de cette même audience et à la
requête de la demanderesse, la production en mains du défendeur de tout document établissant
la collocation (échelles et niveaux) des enseignants d’allemand dans les écoles professionnelles,
avec précisions de la formation pédagogique et académique, étant précisé
que les données seraient anonymisées.
11.
a)
Lors
de la première audience de jugement du 25 août 2011, les témoins C.________ et K.________,
n’ayant pas été déliées du secret de fonction, n’ont pas été
entendues. Il a été prévu qu’elles seraient à nouveau citées à comparaître
lors d’une prochaine audience.
b)
Les témoins T.________ et O.________, au bénéfice d’une autorisation de témoigner,
ont été entendus. Leurs propos ont, en substance, été les suivants :
T.________
,
Directeur général de l’enseignement postobligatoire, a indiqué que, pour recruter
les enseignant-e-s d’allemand dans l’enseignement postobligatoire, un master universitaire
en allemand et un titre pédagogique délivré par la HEP étaient nécessaires.
Si la demanderesse devait être remplacée, elle ne le serait pas par une personne exerçant
la même fonction, mais par une personne dont le titre exigé serait celui exigé pour l’ensemble
du niveau postobligatoire, gymnase y compris, et non seulement CFC. Il a précisé que lorsqu’un
collaborateur était engagé en 14512, il n’y avait pas de différence de salaire,
que l’on enseigne en CFC ou en maturité.
Interpellé sur la question de savoir s’il existait un « couloir » de progression
entre les « Maître-sse d’enseignement professionnel » C et D, le témoin
a expliqué que cela avait été le cas, mais que, de son point de vue, la bascule DECFO
n’avait pas touché ce système qui avait été supprimé dans un autre contexte.
S’agissant plus particulièrement de la collocation des enseignants d’allemand dans l’enseignement
professionnel, le témoin a expliqué qu’il convenait de distinguer deux situations. En
premier lieu, les enseignants sur le point d’être engagés devaient être titulaires
d’un master en allemand et du titre HEP II. Ils étaient engagés en 14512, « Maître
d’enseignement postobligatoire ». La deuxième catégorie était constituée
des personnes en place au moment de la bascule. Il y avait alors deux sous-catégories, à savoir,
d’une part, les collaborateurs déjà titulaires du master et du titre HEP, lesquels étaient
colloqués en 14512. D’autre part, les enseignants ne disposant pas de ces titres, colloqués
en 14511, dans la fonction de « Maître spécial d’enseignement postobligatoire ».
Pour cette seconde sous-catégorie, un bachelor et le DFAP de l’institut de formation pédagogique
professionnelle étaient requis.
Ce témoin a en outre précisé que, pour l’ensemble des enseignants vaudois du postobligatoire,
on regardait les titres et on appliquait des pénalités selon l’article 6 RSRC. S’ils
n’avaient pas le titre académique requis, les enseignants étaient pénalisés
d’une classe. S’ils n’avaient pas le bon titre pédagogique, ils étaient également
pénalisés d’une classe. Ceux qui n’avaient pas de titre pédagogique du tout
étaient pénalisés de deux classes. Lorsque, dans un cas d’espèce, un enseignant
cumulait trois pénalités, il était traité sous la lettre C. S’agissant de la
situation de la demanderesse, le témoin s’est rappelé, de mémoire, qu’elle
était titulaire d’un CFC et n’avait pas de titre pédagogique. Partant, elle n’avait
pas de bachelor, soit une pénalité, ni de titre pédagogique, soit deux pénalités
supplémentaires.
Interpellé au sujet de la formation pédagogique acquise par la demanderesse auprès de
l’Ecole-club Migros et de l’EPFL de 1994 à 1999, le témoin a confirmé qu’il
ne s’agissait pas là d’un titre pédagogique reconnu par la CDIP.
Comparant le poste de la demanderesse à celui d’un collaborateur, dont le témoin connaissait
la situation, Monsieur P.________, le témoin a expliqué que ce dernier n’avait pas de
pénalité, car il était au bénéfice d’un bachelor et du titre pédagogique
requis. Il n’y avait pas de place pour l’application de l’article 6 RSRC, alors que
la demanderesse se trouvait dans une situation de pénalités cumulées.
Le témoin a encore indiqué que la différence entre les niveaux 11 et 12 résidait
dans le fait que des conditions nouvelles avaient été fixées. Le niveau 11 avait été
créé pour que l’expérience des enseignants en place puisse être valorisée
et reconnue, quand bien même ceux-ci ne disposaient pas des titres académiques et/ou pédagogiques.
Le témoin a répété qu’au jour de son audition, les personnes sans titre académique
n’étaient plus engagées.
Finalement, s’agissant de la fiche-emploi référencée sous pièce no 2 du bordereau
du 14 mars 2011, le témoin a expliqué qu’elle avait été revue et qu’il
convenait dès lors de se référer aux pièces 4 et 5 du bordereau du 7 juin 2011 du
défendeur. Pour que le système soit clair, celui-ci avait été revu en séparant
les fiches-emploi. Par exemple, la fiche-emploi « Maître spécial d’enseignement
postobligatoire » correspondait à la chaîne 145 niveau 11, alors que la fiche-emploi
« Maître d’enseignement postobligatoire » correspondait au niveau 12 de
la même chaîne. À ce sujet, le témoin s’est référé à la
décision du Conseil d’Etat du 9 février 2011.
O.________
,
Directeur adjoint de l’Y.________ depuis 1996, a d’abord indiqué qu’il n’avait
pas participé à l’engagement de la demanderesse.
S’agissant de la fiche-emploi « Maître d’enseignement postobligatoire »,
et plus particulièrement du deuxième paragraphe relatif aux activités essentielles de
maître pédagogique, le témoin a indiqué qu’il n’était pas exact
que la demanderesse devait enseigner des prérequis aux élèves apprentis, car elle n’avait
pas à s’intéresser à leur cursus scolaire. S’agissant du 6
e
paragraphe, il a confirmé que la demanderesse n’avait que des élèves apprentis et
n’enseignait dès lors pas à des futurs apprentis. Enfin, les activités essentielles
décrites au 9
e
paragraphe n’étaient pas, selon lui, des activités déployées par la demanderesse.
Concernant ensuite la fiche-emploi « Maître spécial d’enseignement postobligatoire »,
plus précisément son 2
e
paragraphe, relatif aux activités essentielles, le témoin a confirmé que la demanderesse
avait travaillé sur des contenus d’enseignement, notamment pour les assistantes en pharmacie.
Il a également confirmé que la demanderesse effectuait les tâches décrites au 3
e
paragraphe, étant précisé qu’elle n’effectuait pas cette activité seule,
mais sous l’égide de la cheffe de file et en collaboration avec ses collègues. Il en
a fait de même s’agissant des tâches décrites aux paragraphes 4, 6 et 7, précisant
que les points qui venaient d’être cités représentaient une part importante de l’activité
de la demanderesse.
Le témoin a en outre déclaré que la demanderesse suivait des cours de formation continue.
Il existait une formation continue en interne, notamment lors des périodes sans élèves,
juste avant les vacances scolaires. De plus, la demanderesse participait à des formations continues
externes, organisées notamment soit par la HEP, soit par l’IFFP.
Il a également ajouté que, si la demanderesse avait été au bénéfice du
titre requis par l’Etat de Vaud, elle aurait pu bénéficier du cliquet. Les personnes
récemment engagées avec master et HEP II, comme enseignants d’allemand étaient en
classe 12, cliquetables en 13. Parmi les personnes en place depuis plus longtemps, il existait un panel
de différentes situations.
Finalement, dans l’hypothèse d’un remplacement de la demanderesse, le témoin a
expliqué qu’un enseignant en possession d’un master d’allemand et d’un titre
pédagogique, ou en cours d’acquisition d’un tel titre, serait engagé. Ce nouveau
collaborateur effectuerait le même travail que la demanderesse.
12.
a)
Lors de la deuxième audience d'instruction et de jugement du 15 septembre 2011, les témoins
C.________ et K.________ ont été entendues. Leurs propos sont repris, en substance, ci-après.
C.________
,
enseignante et responsable de branche d’allemand à l’Y.________, a été la
collègue de la demanderesse. Dans le cadre de la bascule DECFO-SYSREM, elle avait été
initialement colloquée au niveau 11A, puis 12A, en raison de ses années de service.
S’agissant de sa formation professionnelle, elle a expliqué avoir effectué une maturité,
puis avoir suivi des cours à l’Université. Elle avait alors obtenu brevet d’enseignante
de primaire. Par la suite, elle avait été engagée à l’Y.________ et avait demandé
à suivre une formation pour pouvoir être reconnue dans le canton de Vaud, ce qui n’avait
pas été possible, car elle ne pouvait pas accéder au SPES, soit l’institut auquel
la HEP a succédé. Elle avait ensuite suivi des cours à l’Université de Neuchâtel.
Enfin, après 20 ans d’enseignement, on l’avait envoyée suivre une formation pédagogique
à l’IFFP. Pour pouvoir former des enseignants, elle avait ensuite accompli une formation à
la HEP comme praticienne formatrice. Le témoin a expliqué être colloquée au niveau
11, car elle n’avait pas de titre universitaire, et en A, car elle bénéficiait d’une
formation pédagogique.
Le témoin a expliqué être consultée par le doyen qui était responsable de faire
les horaires pour l’attribution des classes, sauf pour les maturités professionnelles fédérales,
pour lesquelles il fallait bénéficier d’un titre universitaire.
S’agissant des classes attribuées à la demanderesse, le témoin a déclaré
qu’il était question de classes où le niveau d’enseignement était plutôt
supérieur à d’autres classes. Certains enseignants avaient par exemple plus d’employés
de commerce que de gestionnaires de vente, le niveau d’allemand étant plus élevé
pour les premiers.
Le témoin a en outre indiqué que les exigences pour l’enseignement de l’allemand
étaient fixées au niveau fédéral. Elle a expliqué qu’elle participait
aux commissions fédérales et était dès lors particulièrement impliquée
dans l’élaboration du programme cantonal.
S’agissant des tâches de la demanderesse, le témoin a déclaré que celle-ci
devait effectuer le même travail d’enseignement que les « Maîtres d’enseignement
postobligatoire » au bénéfice des titres requis. Elle a ajouté qu’étant
donné les compétences de la demanderesse, des mandats particuliers lui étaient confiés.
Le témoin a confirmé que les personnes ne disposant pas des titres requis et travaillant sous
le titre de « Maître spécial d’enseignement postobligatoire » étaient
globalement plus expérimentées que les « Maîtres d’enseignement postobligatoire »
au bénéfice du titre requis. Elle a toutefois contesté qu’il s’agissait là
de la raison pour laquelle des mandats particuliers étaient notamment confiés à la demanderesse.
À ses yeux, c’était au contraire l’engagement supplémentaire et la volonté
de la demanderesse de prouver ses compétences en l’absence du titre requis qui expliquaient
cette situation.
Finalement, le témoin a déclaré que la demanderesse avait été choisie comme
membre de la commission dans laquelle on élaborait les CFC pour les gestionnaires de vente, étant
précisé que, depuis lors, la formation de gestionnaire de vente s’appelait « formation
de gestionnaire de commerce de détail ». Il y avait une commission romande. Elle a confirmé
les responsabilités de la demanderesse en matière de certification et a précisé que
celle-ci formait également des employés de commerce maturité pour la certification internationale,
dont le cours était donné le soir.
K.________
,
retraitée, précédemment enseignante à l’Y.________, était la cheffe de
file d’allemand lors de l’engagement de la demanderesse. Auparavant, celle-ci venait en tant
qu’experte. Le témoin a expliqué avoir participé à son engagement, sauf erreur
en 1999. Ne se souvenant pas de la formation de la demanderesse, le témoin a toutefois déclaré
l’avoir vue fonctionner comme experte. Elle était à l’aise et donnait entière
satisfaction lors de ses interventions pour les examens écrits et oraux.
S’agissant plus particulièrement de l’engagement de la demanderesse, le témoin
a expliqué que l’Y.________ cherchait éperdument du monde. La direction lui avait demandé
si elle connaissait quelqu’un. Elle avait alors pensé à la demanderesse, quand bien même
celle-ci ne disposait pas des titres requis. Aucune personne bénéficiant des titres requis
n’avait été trouvée, malgré les annonces que le témoin supposait que la
direction avait effectuées.
À
cette époque, il y avait d’autres enseignants d’allemand qui n’avaient pas les
titres requis.
Le témoin s’est souvenue que certains maîtres avaient fait une formation complémentaire
à l’université. Elle a toutefois précisé qu’étant à la retraite
depuis octobre 2000, elle ne connaissait pas les exigences qui avaient pu être posées pour
l’engagement de la demanderesse. Lorsque celle-ci avait été engagée, le témoin
avait procédé à une visite dans sa classe et en avait établi un rapport. Lors de
cette visite, elle était accompagnée d’un membre de la direction et avait eu les mêmes
attentes qu’envers tout autre enseignant d’allemand.
Dès son engagement, il avait été requis de la demanderesse qu’elle effectue le même
travail que les enseignants formés, soit au bénéfice du titre. Le fait d’être
germanophone avait compensé l’absence de titre de la demanderesse. Elle était en effet
très sûre en allemand. Il n’y avait aucun problème à ce niveau-là.
b)
À l’occasion de cette audience, la demanderesse a requis l’assignation et l’audition
en qualité de témoin d’E.________ et de Z.________. Elle a outre requis la production
en mains du défendeur, de tout document établissant la mise à jour des notations des fonctions
de la chaîne 145, ainsi que l’intégralité de la décision du Conseil d’Etat
prise lors de la séance du 9 février 2011.
Pour sa part, le défendeur a requis l’assignation et l’audition en qualité de témoin
de X.________.
Le Tribunal de céans a donné suite à l’intégralité des mesures d’instruction
requises par les parties.
13.
a)
Par
courrier du 23 novembre 2011, la demanderesse a sollicité la suspension de sa cause jusqu’à
droit connu dans l’affaire TD09.007381, dont elle a requis le versement au dossier. Elle a motivé
sa requête en ce sens que, dans l’affaire susmentionnée, le TRIPAC avait donné gain
de cause au demandeur, un enseignant de travaux manuels de l’enseignement obligatoire sans aucune
formation pédagogique. Celui-ci avait tout d’abord été colloqué en classe 9B
puis 10C. La décision du TRIPAC avait colloqué son poste au niveau de fonction 10B. Ainsi,
de l’avis de la demanderesse, le TRIPAC n’avait apparemment pas suivi l’ETAT DE VAUD
sur la possibilité de diminuer de trois niveaux le salaire d’un enseignant sans aucun titre.
Malgré sa requête de suspension, la demanderesse ne s’est pas opposée au maintien
de l’audience d’instruction appointée au 15 (recte : 30) novembre 2011.
14.
a)
Une troisième audience d’instruction
s’est tenue le 30 novembre 2011. Les témoins E.________, Z.________ et X.________, au bénéfice
d’une autorisation de témoigner, ont été entendus. Leurs propos sont en substance
repris ci-après.
E.________
,
Directeur général de l’enseignement obligatoire depuis le 1
er
mars 2011, a précédemment été directeur du gymnase [...] à Lausanne, du 1
er
janvier 2002 au 28 février 2011. Avant d'être directeur de gymnase, il avait été
directeur du collège de [...]. Ce témoin a d’abord indiqué qu’il n’avait
pas participé aux travaux DECFO-SYSREM. À la DGEO, c'était la direction des RH qui s'occupait
des travaux techniques en amont. Il a ensuite expliqué que, pour enseigner à l'école obligatoire,
un maître de disciplines académiques devait être au bénéfice d'un bachelor et
d'un titre pédagogique.
S’agissant de l'ancienne fonction 709, BFC1 et BFC2 par exemple, le témoin a confirmé
que ces personnes enseignaient à des classes de secondaire I, soit 5, 6, 7, 8, 9. Il a toutefois
précisé que cela n’était pas exact pour toutes les classes. À sa connaissance,
il était exact que les titulaires du BFC1 et BFC2 n’étaient pas censés enseigner
à d'autres classes que celles des VSO et VSG.
Le témoin a encore déclaré avoir une connaissance lacunaire de l'histoire de la DGEO,
de sorte qu’il ne pouvait pas répondre à certaines questions. Ainsi, il n’a pas
pu répondre à celle de savoir de quels titres doit disposer un enseignant d’allemand
en 9
e
VSB, par exemple.
Finalement, il a déclaré qu’au collège de [...], il y avait des BFC1 et BFC2. C’est
du moins ce qu’il lui semblait et il a précisé qu’il parlait de mémoire. Il
s'agissait d'instituteurs qui avaient fait le brevet d'école normale, qu'ils avaient complété
par une formation complémentaire, d'où l'abréviation BFC qui signifiait brevet de formation
complémentaire. Il ne s'agissait pas de personnes ayant effectué une formation universitaire
et un SPES.
Z.________
,
enseignant, représentant de la société vaudoise des maîtres secondaires, a d’abord
précisé, pour la bonne compréhension de son audition, qu’il était enseignant
de l'établissement secondaire de [...]. Il était à la fois président de la société
vaudoise des maîtres secondaires et secrétaire fédéral SUD. Dans le cadre de sa fonction
syndicale, il n’avait toutefois pas eu accès au dossier de la demanderesse. Le syndicat auquel
il appartenait représentait principalement les enseignants dans l'enseignement obligatoire secondaire
I et, dans une moindre mesure, au gymnase.
S’agissant de la problématique de la collocation des enseignants au secondaire I, le témoin
a confirmé qu’avant l'entrée en vigueur de DECFO-SYSREM, la fonction des maîtres
secondaires rassemblait les enseignants au bénéfice d'une licence universitaire, suivie du
SPES. Depuis lors, le maître de disciplines académiques devait disposer d’un bachelor
de l'université ou de l'école polytechnique, suivi d'une formation à la HEP pour le secondaire
I. Il a précisé qu’un enseignant ayant suivi l'ancien parcours disposerait du même
niveau.
Le témoin a en outre expliqué que les enseignants au bénéfice du brevet d'aptitude
à l'enseignement secondaire (ci-après : BAES) enseignaient dans les classes de 5
e
et 6
e
,
ainsi que dans les classes de VSG et VSB. Les enseignants au bénéfice des nouveaux titres enseignaient
dans toutes les classes de la 5
e
à la 9
e
y
compris en voie VSO. En réalité, dans la pratique, les deux catégories d'enseignants enseignaient
dans toutes les voies. La différence théorique était liée au fait qu'à l'époque
de l'ancien titre, il y avait une autre voie pour des enseignants qui ne pouvaient enseigner qu'en VSG
et VSO. À cet égard, le témoin a précisé qu’il faisait référence
au BFC1, au BFC2, à la formation de semi-généraliste, soit celle qui avait existé
quelques années après la disparition de la formation BFC.
Les personnes disposant des anciens titres ne pouvaient en principe pas enseigner en VSB, sauf les licenciés
BAES. Tous les enseignants intervenant à l'école secondaire occupaient la même fonction
de maître de disciplines académiques au niveau 11. Ces catégories avaient été
classées selon la fonction et non selon le titre. La différence se faisait au niveau du salaire,
avec l'accolade d'une lettre (A ou B). Ces lettres faisaient référence, au moment de la bascule,
pour la lettre A, à un diplôme d'enseignement (pédagogique) non-conforme et, pour la lettre B,
à l'absence de diplôme pédagogique. Le témoin a encore précisé que les
compétences académiques n’étaient pas prises en compte par l'article 6 RSRC.
Concernant les maîtres de disciplines académiques, il n'y avait, à sa connaissance, pas
eu de changement s'agissant des fonctions représentées sur le tableau.
Quant aux maîtres de gymnase, le témoin a confirmé que les enseignants de dessin avaient
été colloqués au niveau 11 de la chaîne 145, comme « Maîtres d'enseignement
postobligatoire », anciennement maîtres de disciplines spéciales. À sa connaissance,
il était exact qu’une majorité d'enseignants au gymnase avaient été colloqués
au niveau 12.
S’agissant de la différence existant entre le niveau de collocation des anciens maîtres
de disciplines spéciales et celui des anciens maîtres de gymnase, le témoin a expliqué
que les premiers étaient considérés comme n'ayant pas l'équivalent d'un master, alors
que les seconds étaient au contraire considérés comme ayant un master ou une formation
équivalente. À cet égard, il a précisé qu’il parlait des compétences
académiques et non pédagogiques. Les maîtres de disciplines spéciales avaient l'équivalent
d'un bachelor, soit un diplôme du conservatoire ou de l'école cantonale d'art.
Se référant à la décision du conseil d'Etat du 9 février 2011, le témoin
a indiqué qu’à sa connaissance, les maîtres de disciplines spéciales ne se
trouvaient pas dans l'emploi type « maître spécial d'enseignement postobligatoire »,
mais dans celle de « maître d'enseignement postobligatoire ». Le témoin
a confirmé qu’ils étaient colloqués en 14512A en lieu et place de 14511 précédemment.
Selon son analyse de cette décision, le témoin a déclaré que la première façon
de colloquer les enseignants du postobligatoire avait posé un certain nombre de problèmes insurmontables
et que l'Etat de Vaud avait dû revoir sa copie. À sa connaissance, au jour de son audition,
les maîtres de disciplines spéciales et de gymnase occupaient la même fonction de « Maître
d'enseignement postobligatoire ».
X.________
,
enseignante, directrice de l’Y.________ depuis 2009, précédemment directrice adjointe
et doyenne, a tout d’abord indiqué que la demanderesse enseignait l'allemand dans son établissement
pour les élèves cherchant à obtenir un CFC. Elle était colloquée en 14511C,
soit « Maître spécial d'enseignement postobligatoire ».
Concernant les titres de la demanderesse, le témoin a déclaré qu’elle avait un CFC
de commerce, mais n'avait pas de formation pédagogique. En 2004, elle avait été habilitée
par la conseillère d'Etat à enseigner, malgré l'absence de titre. La demanderesse avait
été engagée à une époque où il manquait des personnes disposant des titres
requis et non pas des compétences. Le témoin a précisé qu’il y avait peut-être
cinq ou six personnes dans le même cas que la demanderesse, principalement dans l'enseignement de
langues étrangères (anglais ou allemand) dans son établissement. Au niveau de l'enseignement,
la seule différence que l'on observait était que les personnes qui n’étaient pas
au bénéfice des titres requis n'enseignaient pas au niveau de la maturité professionnelle
commerciale. Il s'agissait d'une exigence fédérale, reprise au niveau cantonal. Le témoin
procédait elle-même à l'évaluation des cours. Selon elle, celui donné par la
demanderesse était un excellent cours.
Le témoin a en outre expliqué que, lorsqu'un poste d'enseignant d'allemand était mis au
concours, les titres requis étaient un master et le titre pédagogique permettant d'enseigner
au secondaire II. Une personne titulaire de ces titres serait colloquée en 14512, ce qui ne correspondrait
pas à la même fiche-emploi que la demanderesse. Les personnes ayant le profil de la demanderesse
ne correspondaient à aucune fiche-emploi, c'était la raison pour laquelle elles avaient été
colloquées en 14511, en qualité de « Maître spécial d'enseignement postobligatoire »,
emploi destiné à l'OPTI. Selon le témoin, la demanderesse bénéficiait toutefois
d'acquis.
S’agissant des enseignants colloqués en 14511, le témoin a déclaré qu’il
s’agissait de personnes ne disposant pas des titres requis. Elle a précisé que les cinq
ou six personnes se trouvant dans une situation similaire à la demanderesse disposaient soit d’un
CFC, soit d’une maturité gymnasiale, soit d’une demi-licence. Il s'agissait de personnes
enseignant les branches de culture générale dans le secondaire II sans avoir le titre requis.
Le témoin a déclaré que, dans son établissement, il y avait des enseignants avec
une formation universitaire ayant fait leur formation pédagogique non pas à la HEP, mais à
l'IFFP. Précédemment, le choix entre ces deux formations était donné aux titulaires
d'un titre universitaire, mais un tel choix n'existait plus pour les titulaires d'un master. De l’avais
du témoin, les personnes disposant d’un master et d’une formation de l'IFFP ne pouvaient
pas enseigner au gymnase. Les enseignants de son école au bénéfice d'une formation universitaire
et ayant fait l'IFFP étaient colloqués en 14512, car ils disposaient d'un master. Il s'agissait
à nouveau d'une reconnaissance d'acquis. Le témoin a finalement précisé qu’il
ne serait plus possible de les engager ainsi.
b)
Lors
de cette audience, le Tribunal, d’entente entre les parties, a prononcé la suspension de la
présente espèce jusqu’à droit connu sur la cause instruite sous référence
TD09.007381.
15.
a)
L’affaire
référencée TD09.007381 a fait l’objet d’un recours de l’ETAT DE VAUD
auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
rendue par le TRIPAC le 22 juin 2011. Par arrêt du 18 mai 2012 (CREC I 18 mai 2012/33), la Chambre
des recours a rejeté le recours et confirmé le jugement rendu par le TRIPAC. En substance,
il était principalement question de la lecture à donner à l’article 6 RSRC et de
la portée, pour le collaborateur concerné, de la  note interprétative relative notamment
à l’article 6 alinéa 2 RSRC, spécifique au secteur de l’enseignement, adoptée
le 28 mai 2010 par la DCERH. La Chambre des recours a considéré que les pénalités
prévues par les alinéas 1 et 2 de l’article 6 RSRC ne pouvaient être cumulées,
de sorte qu’une réduction de salaire de trois classes ne pouvait être opérée.
b)
Dans un arrêt 8C_637/2012, du 5 juin 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté
par l’ETAT DE VAUD. Contrairement à l’autorité cantonale, il a retenu que le cumul
des pénalités prévues par l’article 6 RSRC permettait «
d’établir
une différence entre la personne qui dispose du titre académique adéquat et celle qui
n’en dispose pas
». La décision
de la Chambre des recours du Tribunal cantonal rendue le 18 mai 2012 a par conséquent été
annulée et la cause renvoyée à l’instance cantonale pour nouvelle décision
au sens des motifs.
c)
Par arrêt rendu le 4 octobre 2013 (CREC I 4 octobre 2013/19), la Chambre des recours du Tribunal
cantonal a admis le recours de l’ETAT DE VAUD et réformé en partie le jugement du TRIPAC
rendu le 22 juin 2011, notamment en ce sens que les conclusions prises par le demandeur ont été
rejetées, et que son poste a été colloqué au niveau 10C de la chaîne 142 dès
le 1
er
décembre 2008.
d)
Le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral par le collaborateur concerné
a été rejeté (TF 8C_923/ 2013, du 18 novembre 2014).
16.
a)
Par
courrier du 30 janvier 2015, le Tribunal de céans a transmis à la demanderesse une copie caviardée
de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 18 novembre 2014, dans la cause
référencée TD09.007381.
b)
Par courrier du 24 février 2015, la demanderesse, ayant pris acte de la décision du Tribunal
fédéral, a modifié ses conclusions en ce sens qu’elle a requis que son poste soit
colloqué au niveau 12C de la chaîne 145 dès le 1
er
décembre 2008.
c)
Par courrier daté du 18 mai 2015, le défendeur s’est déterminé sur la correspondance
précitée de la demanderesse et a constaté qu’il n’y avait pas d’erreur
dans la collocation de son poste au niveau 11C de la chaîne 145.
17.
Par
courrier du 6 octobre 2015, la demanderesse a précisé certains éléments d’instruction.
Elle a notamment constaté qu’elle occupait un poste d’enseignant-e d’allemand,
poste colloqué dans l’emploi-type de « Maître-sse d’enseignement postobligatoire »,
chaîne 145, niveau 12. Or, son poste était colloqué au niveau 11C, de sorte que sa rémunération
était diminuée de quatre niveaux de salaire par rapport aux enseignant-e-s d’allemand
ayant tous les titres requis.
18.
a)
Lors de la dernière audience d'instruction et de jugement du 8 octobre 2015, la demanderesse
a requis qu’il soit tenu compte d’une valeur litigieuse inférieure dans la fixation
des frais.
b)
Une fois l’instruction close, les parties ont plaidé en maintenant leurs conclusions respectives.
c)
Le Tribunal de céans a rendu un jugement sous forme de dispositif le 19 octobre 2015. Le défendeur,
en a requis la motivation par courrier du 20 octobre 2015.
EN
DROIT:
I.
a)
Aux termes de l'article 14 de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après:
LPers-VD ; RSV 172.31) en vigueur depuis le 1
er
janvier
2003, le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à l'exclusion de toute
autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de cette loi et de la Loi fédérale
sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (ci-après : LEg ; RS 151.1) dans
les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses employés.
En l'espèce, la demanderesse travaille au service de l'Etat de Vaud en qualité de « Maîtresse
spéciale d’enseignement postobligatoire ». En présence d'une activité
régulière au sens de l'article 2 LPers-VD, la relation de travail est soumise aux dispositions
de cette loi. Ainsi, l'action de l'article 14 LPers-VD est la seule voie de droit, ouverte à cette
dernière, pour faire trancher par l'autorité judiciaire les prétentions qu'elle a émises
le 22 février 2009.
b)
Les parties ne contestent pas que la fonction exercée par la demanderesse ait fait l'objet d'une
transition directe. Ainsi, la voie de recours devant la Commission de recours instituée par le Décret
ne lui est pas ouverte (art. 5 du Décret
a
contrario
). Le Tribunal de céans est, en
conséquence, compétent pour connaître du présent litige.
c)
L'article 16 alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration
cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires
et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la
créance ou dès la communication de la décision contestée.
L'action de la demanderesse tend à une modification en sa faveur du niveau qui a été attribué
à sa fonction au moment de la bascule DECFO-SYSREM – soit, en d’autres termes, à
la fixation d’un nouveau traitement plus élevé – ainsi qu’au versement d’un
salaire rétroactif. Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire dont
la valeur litigieuse a d’ailleurs pu être calculée, à 32'666.- fr. sur la base des
éléments fournis par le défendeur. Il en découle que le délai d’un an
est applicable. Comme les éléments relatifs à la nouvelle classification de cette dernière
lui ont été communiqués en décembre 2008, la demande du 22 février 2009
a été déposée en temps utile.
Au vu de ce qui précède, la demande est recevable en la forme.
II.
a)
Aux termes de l'article 19 alinéa 1 LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses
collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires.
L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire
que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité,
tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore
le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).
b)
Conformément à l'article 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération
sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux
d'activité (lettre a) ou sous la forme d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil
d'Etat arrête l'échelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24
al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire (augmentation
annuelle) à l'intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, ce dernier définit
les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).
c)
Le présent litige porte sur la position de la demanderesse dans le nouveau système de classification
des fonctions de l’Etat de Vaud, plus particulièrement sur le niveau qui lui a été
attribué. Le Tribunal ne saurait, dans un tel domaine, substituer son appréciation à celle
de l’employeur, mais il lui incombe de vérifier que le résultat du système respecte
les principes de droit administratif, à tout le moins s’agissant de la légalité,
de l’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire.
III.
a)
À titre liminaire, il sied de rappeler que, suite à la décision du Conseil d’Etat
du 9 février 2011, le poste de la demanderesse a été colloqué dans la fonction 14511,
« Maître spécial d’enseignement postobligatoire », étant précisé
que l’article 6 RSRC demeurait applicable aux enseignants ne disposant pas des titres requis. Par
conséquent, ne reste litigieuse que la question du niveau de fonction.
b)
La demanderesse, colloquée au niveau 11C (maître d’enseignement postobligatoire), revendique
sa collocation au niveau 12C (maître spécial d’enseignement postobligatoire). Elle fait
valoir que la collocation de son poste, fondée sur le paragraphe 4 de la décision du Conseil
d’Etat du 9 février 2011, est arbitraire. Seul le cas des enseignants au bénéfice
d’un bachelor y serait traité, de sorte qu’il ne serait pas applicable à la demanderesse
qui ne bénéficie ni d’un titre académique, ni d’un titre pédagogique.
Par ailleurs, l’application de cette disposition, et partant, de l’article 6 RSRC applicable
par renvoi, conduirait à une rémunération de quatre niveaux inférieure à celle
des enseignants disposant de tous les titres requis. Ceci serait contraire à la note interprétative
sur l’article 6 RSRC du 23 septembre 2010 émanant de la DCERH, laquelle prévoirait
au maximum une triple pénalité.
Le défendeur soutient de son côté que la décision du Conseil d’Etat du 9 février
2011 visait à remédier aux erreurs survenues au moment de la bascule. La correction opérée
par l’application de dite décision aurait ainsi entraîné la collocation du poste
de la demanderesse dans la fonction 14511C (maître spécial d’enseignement postobligatoire)
en lieu et place de sa collocation initiale dans la fonction 14410B (maître d’enseignement
professionnel). De l’avis du défendeur, l’application du paragraphe 4 de la décision
précitée et, partant, de l’article 6 RSRC, ne dépendrait en aucun cas de la titularité
d’un bachelor.
c)
Selon
la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) ne résulte pas du seul fait
qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable ;
le Tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité ; pour qu'une décision soit annulée pour cause
d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que
la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, p. 56, c. 2b, ATF 127 I
60, p. 70, c. 5a;, p. 170, c. 3a;, p. 168, c. 2a).
d)
da)
En l’espèce, bien que différents témoins s’accordent à dire que les tâches
effectuées par la demanderesse relevaient du niveau 12, l’on ne saurait remettre en question
l’application, dans son principe, de la décision du Conseil d’Etat du 9 février
2011. La Cour de céans constate, à l’instar du défendeur, qu’elle visait à
corriger des erreurs de bascule et permettait une «
meilleure
intégration de enseignants de branches de culture générale dans les filières de l’enseignement
postobligatoire
», comme cela ressort
du courrier du 23 mars 2011 du Directeur général de la DGEP, T.________, informant la demanderesse
de sa nouvelle collocation. Entendu en qualité de témoin à l’audience du 25 août
2011, ce dernier a réaffirmé que le niveau 11 avait été créé pour que l’expérience
des enseignants en place puisse être valorisée et reconnue, quand bien même ceux-ci ne
disposaient pas des titres académiques et/ou pédagogiques.
db)
Il convient néanmoins de s’interroger sur l’application de l’article 6 RSRC,
auquel renvoie le paragraphe 4 de la décision du Conseil d’Etat. En effet, la demanderesse
soulève qu’il en découlerait une réduction de sa rémunération correspondant
à quatre classes de salaire, ce qui serait contraire à la note interprétative de l’article
6 RSRC.
Conformément au paragraphe 4 de la décision du Conseil d’Etat du 9 février
2011, les enseignants de branches de culture générale dans les écoles professionnelles
en exercice au moment de la bascule DECFO, telle la demanderesse, sont colloqués dans la fonction
14511 (Maître spécial d’enseignement postobligatoire). Cette différence de traitement
par rapport aux « Maîtres d’enseignement postobligatoire », colloqués
dans la fonction 14512, s’explique par le fait que les enseignants visés par ledit paragraphe
sont au bénéfice d’un bachelor, alors que le titre académique requis pour accéder
à la fonction 14512 est un master. En d’autres termes, la disposition en question procède
en quelque sorte d’un nivellement par le bas, puisque le titre académique exigé pour
les enseignants concernés n’est pas un master, mais un bachelor. Ainsi, la collocation particulière
des « Maîtres spéciaux d’enseignement postobligatoire », et donc
de la demanderesse, entraîne une première diminution de leur rémunération équivalant
à une classe de salaire par rapport aux « Maîtres d’enseignement postobligatoire ».
De l’avis du Tribunal de céans, cette diminution correspondrait, dans sa quotité, à
la diminution prévue par l’article 6 alinéa 1 RSRC.
Le cumul des alinéas 1 et 2 de l’article 6 RSRC, admis par le Tribunal fédéral (TF
8C_637/2012, du 5 juin 2013) confirme l’argumentation exposée par la DCERH dans sa note interprétative
de l’article 6 RSRC. Il découle de ce qui précède que, par l’application cumulée
des alinéas 1 et 2 de l’article 6 RSRC, la demanderesse devrait voir sa rémunération
diminuée de l’équivalent d’encore trois classes de salaire. Or, une telle application
«
mécanique
»
de l’article 6 RSRC entre manifestement en contradiction avec la note interprétative
dudit article émanant de la DCERH, dont il ressort que «
les
enseignants qui ne disposent pas de la formation de base (titre académique) requise, ni d’aucun
titre pédagogique, voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de
trois classes de salaire
». Partant,
il convient de considérer que seules deux classes de salaire peuvent encore être imputées
en déduction sur la rémunération de la demanderesse. Ainsi, conformément à l’article
6 alinéa 2
in fine
RSRC, l’absence de tout titre pédagogique de la demanderesse entraîne une réduction
correspondant à deux classes, représentée par la lettre « B » accolée
au niveau de fonction.
En définitive, l’absence du titre académique requis fait l’objet d’une diminution
de la rémunération de la demanderesse d’une classe de salaire fondée sur la décision
du Conseil d’Etat du 9 février 2011, tandis que l’absence de tout titre pédagogique
entraîne une réduction de deux classes de salaire, conformément à l’article
6 alinéa 2 RSRC. Toute autre interprétation apparaît insoutenable ; une diminution
de la rémunération de la demanderesse de quatre classes de salaire ne répond pas à
l’esprit de la décision du Conseil d’Etat du 9 février 2011, laquelle tend à
mettre en conformité les erreurs de collocation de poste intervenues au moment de la bascule DECFO.
Une telle diminution est d’autant plus insoutenable, qu’elle contrevient  gravement
à l’interprétation faite par la DCERH de l’article 6 RSRC.
À la lumière de ce qui précède, il convient de colloquer le poste de la demanderesse
dans la fonction 14511B, en lieu et place de la fonction 14511C.
IV.
a)
La demanderesse se prévaut également d’une inégalité de traitement par rapport
aux enseignants colloqués dans la fonction 14512 (Maître d’enseignement postobligatoire).
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à
l'article 8 alinéa 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet
de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de
manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1).
Une norme réglementaire viole l'article 8 alinéa 1 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle
opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans
l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre
appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il
doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser
objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue
le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217 consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel (ATF 131
I 105 consid. 3.1; ATF 121 I 49, rés. JdT 1997 I 711; ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547). Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque, dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire, et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (TF 8C_991/2010, consid. 5.3, ATF 123 I 1 déjà cité, consid. 6c),
étant rappelé que l'appréciation de certaines fonctions par rapport à d'autres ou
sur la base de certains critères d'exigences ne peut jamais se faire de façon objective et
exempte de tout jugement de valeur, mais contient inévitablement une marge d'appréciation considérable
(ATF 125 II 385, RDAF 20008 I p.612). Ainsi, en matière d'égalité de traitement des
fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid.
3.2). D'une manière générale les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir
d'appréciation en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération (ATF
123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711; ATF 121 I 102 c. 4a). Il faut rappeler également
que, s'agissant de l'égalité de traitement, le Tribunal de céans n'est habilité à
revoir les décisions du Conseil d'Etat que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 121 I 49). Par ailleurs,
le Tribunal fédéral admet qu'un système de rémunération présente nécessairement
un certain schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4).
Enfin, s’agissant plus particulièrement du domaine de l’enseignement, des «
particularités
»
sont reconnues et acceptées. Les enseignants ne disposant pas de cahier des charges, c’est
la logique des titres et non pas des fonctions qui l’emporterait (JdT 2015 III 60, p. 70). Ainsi,
une différence de rémunération de 20 à 26% entre deux enseignants est admissible,
pour peu qu’elle soit motivée, par exemple, par le fait que ceux-ci ont une formation différente
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547).
c)
En l’espèce, et comme développé au point III ci-dessus, la demanderesse doit être
colloquée dans la fonction 14511B. La rémunération correspondante coïncide avec celle
prévue pour un enseignant colloqué dans la fonction 14512C. Il n’est ainsi pas nécessaire
de procéder à une comparaison avec des enseignants colloqués dans la fonction 14512. Ceci
est d’autant moins nécessaire que la différence de rémunération qui résulte
d’une collocation au niveau 11B ou au niveau 12, soit 22%, est conforme à la jurisprudence
de notre Haute Cour.
Le Tribunal de céans constate au surplus que le pouvoir d’appréciation de l’autorité
d’engagement s’agissant de la question de la rémunération de ses collaborateurs
est respecté. En effet, la collocation retenue au point III ci-dessus maintient la distinction,
voulue et opérée par l’Etat de Vaud employeur, entre l’emploi-type de « Maître
spécial d’enseignement postobligatoire
»
et de « Maître d’enseignement postobligatoire ».
Enfin, s’il est vrai que la collocation de la demanderesse dans la fonction 14511B revient à
traiter celle-ci de manière semblable à un enseignant colloqué dans la même fonction,
disposant d’un bachelor mais d’aucun titre pédagogique, ceci n’est néanmoins
pas à même de remettre en question la solution retenue par le Tribunal de céans. En effet,
l’inégalité de traitement qui en résulte ne résiste pas au caractère arbitraire
d’une diminution de quatre classes de salaire, nullement fondée sur l’article 6 RSRC.
V.
a)
Reste finalement à examiner le point soulevé par la demanderesse à l’audience du
8 octobre 2015, savoir qu’il soit tenu compte, dans la fixation des frais, d’une valeur litigieuse
inférieure à celle initialement arrêtée par le SPEV.
b)
L’article 16 alinéa 1 LPers, dans sa teneur antérieure à 2011, renvoie à l’application
par analogie des dispositions de procédure fixées au titre II, chapitre II de la loi du 17
mai 1999 sur la juridiction du travail (LJT ; RSV 173.61). Conformément à l’article
266 alinéa 1 du Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (CPC-VD ;
RSV 270.11), applicable par le renvoi de l’article 20 LJT à l’article 347 CPC-VD, les
conclusions peuvent être réduites ou modifiées jusqu’à la clôture de l’instruction,
pourvu que les conclusions nouvelles demeurent en connexité avec la demande initiale.
Aux termes de l’article 7 alinéa 2 du tarif des frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984 (aTFJC ; RSV 270.11.15), il n'est tenu compte de la réduction des conclusions
que si celle-ci intervient avant l'audience préliminaire, la suppression de cette audience ou la
première audience en procédure sommaire. Ainsi, par exemple, une réduction intervenant
à la reprise de l’audience de jugement ne saurait être prise en compte (Pdt-TC 11 décembre
2009/55).
c)
En l’espèce, la demanderesse a réduit ses conclusions en date du 24 février 2015,
suite à la décision du Tribunal fédéral rendue dans l’affaire TD09.007381.
S’il est vrai que la valeur litigieuse initiale, arrêtée par le SPEV à 32'666.-
francs, est vraisemblablement ainsi passée en deçà de 30'000.- francs, il reste que la
réduction est intervenue après l’audience préliminaire du 7 juin 2011. Partant,
la réduction des conclusions de la demanderesse, bien que conforme à l’article 266 alinéa
1 CPC, ne peut être prise en compte dans la fixation des frais, eu égard à l’article
7 alinéa 2 aTFJC.
VI.
a)
Au regard des éléments qui précèdent, les conclusions de la demanderesse, qui voit
son poste colloqué dans la fonction 14511B, sont partiellement admises.
b)
Les frais de la cause, arrêtés à 5'425.- fr., sont mis à la charge de la  demanderesse
par  3'012 fr. 50, et à la charge du défendeur par 2’412 fr. 50 (art. 16 al. 7 LPers ;
154, 180 al. 1, 181 al. 1, 183 aTFJC), selon le décompte suivant :
Demanderesse
:
Dépôt
de la demande :              500.- fr.
Audience
préliminaire :              500.-
fr.
Audience
de jugement :              750.- fr.
du
25.08.2011
Audience
de jugement :              375.- fr.
du
15.09.2011
Audience
de jugement :               375.- fr.
du
30.11.2011
Audience
de jugement :               375.- fr.
du
08.10.2015
Audition de cinq témoins
:                125.- fr.
Audition d’un témoin
commun : 12.50 fr.
Défendeur
:
Audience
préliminaire :              500.-
fr.
Audience de jugement :
750.- fr.
du
25.08.2011
Audience de jugement :
375.- fr.
du
15.09.2011
Audience de jugement :
375.- fr.
du
30.11.2011
Audience de jugement :
375.- fr.
du
08.10.2015
Audition d’un témoin
:               25.- fr.
Audition d’un témoin
commun :               12.50 fr.
La demanderesse obtenant partiellement gain de cause a droit à des dépens à hauteur de
1'506 fr. 25, en remboursement de ses frais de justice et participation à ses frais de représentation.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce :
I.
Les conclusions prises par la demanderesse A.________ le 22 février 2009 sont partiellement
admises ;
II.
Le poste de la demanderesse
A.________ est colloqué dans l’emploi-type « Maître-sse spécial-e d’enseignement
postobligatoire », chaîne 145, niveau 11B, dès le 1
er
décembre 2008 ;
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'425.- fr. (cinq mille quatre cent vingt-cinq francs),
sont mis à la charge de la demanderesse A.________ par 3'012 fr. 50 (trois mille douze francs et
cinquante centimes), et à la charge du défendeur ETAT DE VAUD par 2’412 fr. 50 (deux
mille quatre cent douze francs et cinquante centimes) ;
IV.
Le défendeur ETAT
DE VAUD versera à A.________ 1’506 fr. 25 (mille cinq cent six francs et vingt-cinq centimes)
;
V.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :
La greffière :
Matthieu
GENILLOD, v.-p.
Charlotte ZUFFEREY
Du
9 février 2016
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties.
Recours
:
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal de prud'hommes de l’Administration cantonale
un mémoire de recours en deux exemplaires originaux, désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions, en nullité ou en réforme, et un exposé succinct des moyens.
Si vous avez déjà recouru dans le délai de demande de motivation sans prendre de conclusions
conformes aux exigences susmentionnées, votre recours pourra être déclaré irrecevable,
à moins que vous ne formuliez des conclusions régulières dans le délai fixé
ci-dessus.
Recours en matière de frais
uniquement
: Si seul le montant des frais
est contesté, les parties peuvent recourir auprès du Président du Tribunal cantonal dans
un délai de
dix
jours
dès la présente notification par
déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée
(art. 23 aTFJC).
La greffière :