vd_findinfo · HC / 2021 / 1047 · 2021-11-30 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 338 CPC (CH), 341 CPC (CH), 342 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2021 HC / 2021 / 1047

TRIBUNAL
CANTONAL
JM21.023723-211700
330
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2021
_______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
338, 341 et 342 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.Q.________
,
à [...], requérant, contre la décision de refus d’exécution forcée rendue
le 12 octobre 2021 par le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 octobre 2021, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a rejeté la requête
d’exécution forcée déposée le 27 mai 2021 par F.Q.________ (I), a fixé
les frais de la procédure à 800 fr. et les a compensés avec l’avance de frais de
F.Q.________ (II), a dit que F.Q.________ devait verser à D.________ la somme de 2'000 fr. à
titre de défraiement de son avocat (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la réactualisation des financements bancaires
nécessaires à F.Q.________ pour l’exécution du partage et la possibilité d’un
passage de la zone à bâtir à la zone agricole empêchaient une exécution en l’état,
dite exécution (indirecte) impliquant au demeurant la mise en œuvre d’un notaire, donc
l’accord des parties pour finaliser une convention de partage successoral exécutoire.
B.
Par acte du 1
er
novembre 2021, F.Q.________ a recouru contre la décision du 12 octobre 2021, qui lui avait été
notifiée le 20 octobre 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête d’exécution forcée soit admise, que les frais soient mis
à la charge de D.________, qui devra lui verser la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi du dossier de
la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Par réponse du 24 novembre 2021, D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours. Elle a produit un bordereau de pièces, soit un courrier du 13 novembre 2020 (pièce
101), un courrier du 26 novembre 2020 (pièce 102), un courrier du 8 décembre 2020 (pièce
103), un courrier du 15 janvier 2021 (pièce 104), un courrier du 18 mai 2021 (pièce 105) et
une présentation Powerpoint du 22 septembre 2021 (pièce 106).
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 7 novembre 2018, F.Q.________ et D.________, frère et sœur, héritiers de feu C.Q.________
et B.Q.________, ont conclu une convention, homologuée séance tenante par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour valoir jugement.
Cet accord prévoit en substance la division en deux parcelles de la parcelle n° 193 de [...]
selon un plan annexé (I), l’attribution à D.________ de la parcelle située au nord-ouest,
ainsi que de la parcelle en forêt n° 316 de [...]; l’attribution à F.Q.________
de la parcelle, issue de la division de la parcelle n°193, située au sud-est (II), la reprise
par F.Q.________ de la dette hypothécaire grevant la parcelle n° 193 et le cas échéant
la parcelle n° 316, à l’entière libération de D.________, ainsi que le versement
d’une soulte de 325'000 fr. par F.Q.________ à D.________, simultanément au transfert (III),
un mandat donné dans les meilleurs délais au notaire [...] pour exécuter le transfert
immobilier, chaque partie assumant la moitié des frais par prélèvement sur les liquidités
de la succession (IV), le partage entre parties par moitié du solde des comptes bancaires (V), la
renonciation réciproque à toute autre prétention (VI) et la prise en charge de la moitié
des frais judiciaires par chaque partie (VII).
2.
Le 27 mai 2021, F.Q.________ a adressé au juge de paix une requête d’exécution forcée,
en concluant, sous suite de frais et dépens et en substance, à ce que la convention du 7 novembre
2018 soit exécutée et à ce qu’interdiction soit faite à D.________ de s’opposer
à l’exécution de la convention en question, sous la menace de la peine d’amende
de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Par déterminations du 14 juillet 2021, D.________ a conclu au rejet de la requête.
En droit
:
1.
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision de refus
d’exécution forcée, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Jeandin, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose
l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. citées).
Le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est donc limité à l'arbitraire s'agissant des
faits retenus par l'autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et les réf. citées).
2.2
Les pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Les
pièces produites par D.________ (ci-après : l’intimée) ne figurent pas au dossier
de première instance, de sorte qu’elles sont irrecevables.
3.
3.1
F.Q.________ (ci-après : le recourant)
se plaint d’une violation de son droit d’être entendu sous la forme d’une violation
du droit à la motivation, la décision étant selon lui insuffisante à cet égard.
De son côté, l’intimée fait valoir que la motivation de la décision, bien que
brève, s’avèrerait suffisante.
3.2
Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), les parties ont le droit d'être
entendues. Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_70/2021
du 18 octobre 2021 consid. 3.1). Ce droit implique notamment, pour l'autorité, l'obligation
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135
consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.1). La
motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants
de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel
prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants
pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
TF 4A_266/2020 du 23 septembre 2020 consid. 4.1 ; TF 4A_482/2020 du 22 février 2021 consid.
5.1).
3.3
En l’espèce, les positions et l’argumentation des parties étaient en complète
et symétrique opposition. Adopter l’une revenait à rejeter l’autre. C’est
ainsi qu’a procédé le premier juge sans qu’on puisse reprocher à sa décision
une violation du droit à la motivation, celle-ci étant suffisante pour l’attaquer utilement.
D’ailleurs, le recourant a été en mesure de contester les motifs de ladite décision
devant l’autorité de recours (cf.
infra
consid. 4.1).
Le moyen doit être rejeté.
4.
4.1
Le recourant conteste le bien-fondé des deux motifs retenus par le premier juge pour rejeter sa
requête. Il soutient que le motif tiré du financement impliquerait de revenir sur un point
qui relèverait du juge du fond, soit la soulte qu’il s’est engagé à verser
à sa cohéritière. Quant au risque de déclassement, le recourant fait valoir qu’il
ne s’agirait pas d’un fait nouveau mettant l’exécution de l’accord en échec.
Il souligne que le mandat confié à un notaire déterminé ne saurait faire obstacle
à l’exécution.
Pour sa part, l’intimée fait valoir que la transaction judiciaire serait soumise à une
condition au sens de l’art. 342 CPC, non vérifiée en l’espèce, soit que le
recourant dispose effectivement du financement nécessaire. De plus, le risque de déclassement
du terrain constituerait un fait nouveau justifiant la non-exécution en l’état. Selon
l’intimée, l’accord impliquant la mise en œuvre d’un notaire ne serait pas
d’exécution directe.
4.2
4.2.1
La transaction judiciaire a la portée d’un jugement si bien qu’elle est susceptible
d’exécution forcée (TF 4A_43/2017 du 7 mars 2017 consid. 5 ; cf. ég. Colombini,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1. ad art. 335 CPC).
Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d'exécution nécessaires
(art. 236 al. 3 CPC), la décision peut être exécutée directement, sans qu'il soit
nécessaire d'introduire une procédure d'exécution (exécution directe ; art. 337
CPC). La partie qui a obtenu gain de cause peut faire directement appel à la personne ou à
l'autorité exécutive chargée de procéder à l'exécution forcée proprement
dite (TF 5A_1047/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.3.1 et les réf. doctrinales citées). Lorsque
la décision ne peut pas être exécutée directement, une requête d'exécution
doit être présentée au tribunal de l'exécution, juge du fond et autorité d'exécution
étant alors dissociés (exécution indirecte ; art. 338 ss CPC ; ATF 142 III 587
consid. 3 ; TF 5A_1047/2017, déjà cité, consid. 3.3.1 ; cf. ég. Jeandin,
op. cit., n. 1 ad art. 337 CPC).
4.2.2
Selon l’art. 342 CPC, les décisions
prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent
être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate que la condition
est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée
ou garantie.  Cette disposition consacre un cas particulier qui ne concerne pas le caractère
exécutoire de la décision mais des objections de droit matériel en rapport avec la prestation
à exécuter. Alors qu'en temps normal les objections de droit matériel sont celles énumérées
à l'art. 341 al. 3 CPC et ne peuvent être prises en considération que si la partie s'en
prévaut, tel n'est pas le cas lorsque la prestation à exécuter est soumise à condition
suspensive ou qu'elle est subordonnée à contre-prestation. Dans ces cas, le tribunal de l'exécution
vérifie d'office le droit et n'est pas lié par les conclusions des parties. Il ne prendra les
mesures d'exécution que si le dossier lui permet de constater que la condition suspensive est remplie
ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie
(Jeandin, op. cit., nn. 1 à 3 ad art. 342 CPC ; pour un cas d'exécution forcée et
de condition suspensive, cf. TF 4A_640/2014 du 17 avril 2015).
4.2.3
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer
(al. 2). L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres.
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le
jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son
exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance
a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter. L'intimé à
l'exécution supporte le fardeau de l’allégation et de la preuve de telles objections
de droit matériel (TF 4A_432/2019 du 13 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_167/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.2 ; TF 5D_124/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3 ; TF 4A_269/2012 du
7 décembre 2012 consid. 4.1). L’intimé à l’exécution doit notamment alléguer
et prouver que les faits fondant son objection se sont produits postérieurement au jugement (TF
5D_178/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.4).
4.3
En l’espèce, il est manifeste que l’exécution de la convention de partage n’est
pas directe au sens de l’art. 337 CPC, le juge du fond n’ayant pas ordonné des mesures
contraignantes d’exécution nécessaires mais bien indirecte au sens de l’art. 338
CPC. C’est dès lors à raison que le recourant a saisi le tribunal de l’exécution.
Contrairement à ce que soutient l’intimée, la convention de partage ne comporte pas de
condition. Simultanément au partage foncier et à l’attribution des propriétés
immobilières à chaque héritier, il est prévu que le recourant assume une obligation
de reprise de dette hypothécaire et du versement d’une soulte de 325'000 fr. à l’intimée.
Il s’agit-là d’une modalité du partage et non pas
stricto
sensu
d’une contre-prestation – au
sens des art. 82 et 83 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), soit d’une
prestation se situant dans un rapport bilatéral d’échange (cf. Jeandin, op. cit. n. 2
ad art. 343 CPC) – subordonnée à la prestation visée par la procédure d’exécution.
Quoi qu’il en soit, la décision attaquée ne constate pas que le recourant refuserait
d’assumer ses obligations financières, mais qu’il devra réactualiser les financements
bancaires dont il a besoin pour honorer ses engagements lors de l’exécution du partage. Cette
réactualisation, qui devra se concrétiser en fonction de la date de l’instrumentation,
ne saurait être assimilée à un refus prouvé de contre-prestation, si bien qu’en
l’état l’art. 342 CPC ne fait pas obstacle à l’exécution forcée.
Pour ce qui est finalement du risque de déclassement administratif de zone à bâtir en
zone agricole, ce fait concerne, le cas échéant, l’exploitation et la valeur vénale
des surfaces, mais il ne s’agit pas d’une objection touchant au droit matériel comme
l’extinction de la prétention, la paralysie du droit ou le report de l’exigibilité
(cf. Jeandin, op. cit., nn. 15 et 16 ad art. 341 CPC). Dans la mesure où ce fait ne porte pas sur
l’exécution du partage, celle-ci doit être ordonnée.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée
en ce sens que la requête d’exécution forcée est admise, que l’exécution
forcée de la convention du 7 novembre 2018 est ordonnée, que la notaire [...] est invitée
à accomplir les actes nécessaires à l’exécution du partage tel que prévu
par la convention et qu’ordre est donné à l’intimée, sous menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP, de collaborer à cette exécution forcée.
Il convient également de réformer la décision entreprise en ce sens que les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 800 fr. (art. 82 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimée,
qui doit verser cette somme à l’appelant, à titre de restitution de son avance de frais
(art. 111 al. 2 CPC).
L’intimée doit en outre verser à l’appelant la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens de première instance (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). En définitive, l’intimée devra verser à
l’appelant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de
frais de première instance (art. 111 al. 2 CPC).
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 69 al. 1
TFJC), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée
versera au recourant cette somme au tire de remboursement de son avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
L’intimée versera en outre au recourant la somme de 1'200 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 8 TDC). En définitive, l’intimée versera au recourant
la somme de 2'400 fr. à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit :
I.
admet la requête d’exécution forcée déposée le 27 mai 2021 par F.Q.________;
I
bis
.
ordonne l’exécution de la convention du 7 novembre 2018 ratifiée pour valoir jugement
de partage ;
I
ter
.
invite la notaire [...] à accomplir les actes nécessaires à l’exécution du
partage tel que prévu par la convention ;
I
quater
.
ordonne à D.________, sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP, de collaborer à la bonne et prompte exécution du partage ;
II.
fixe les frais de la présente procédure à 800 fr. (huit cents francs) et les met à
la charge de D.________ ;
III.
dit que D.________ doit verser à F.Q.________ la somme de 2'800 fr. (deux mille huit cents francs)
à titre de dépens et de restitution d’avance de frais ;
IV.
raye la cause du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’intimée D.________.
IV.
L’intimée D.________ doit verser au recourant F.Q.________ la somme de 2'400 fr. (deux mille
quatre cents francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bertrand Gygax (pour F.Q.________),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :