vd_findinfo · HC / 2016 / 1014 · 2016-10-27 · fr

EXPERTISE, COMPLÉMENT, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 183 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2016 HC / 2016 / 1014

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.034583-161832
435
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
188 al. 2 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le prononcé rendu le 11 octobre 2016 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________SA
,
à Berne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Depuis le 8 juillet 2013, un litige de droit de la responsabilité civile oppose le demandeur A.________
à la défenderesse B.________SA devant la Chambre patrimoniale cantonale. Le demandeur, victime
en 2005 d'un grave accident sur son lieu de travail, tente de faire valoir ses prétentions auprès
de la défenderesse, assureur-responsabilité civile de la personne appelée à répondre
du préjudice invoqué.
2.
En cours d'instance, la mise en œuvre d'une expertise médicale a été ordonnée.
Le 15 février 2016, la Dresse [...], médecin-cheffe au BEM-Vevey, a rendu son rapport d'expertise.
3.
Le 16 août 2016, A.________ a requis la mise en œuvre d'une contre-expertise « afin
de répondre clairement aux questions posées et aux contradictions » du rapport d'expertise
médicale établi le 15 février 2016.
Le 2 septembre 2016, B.________SA s'est opposée à cette requête.
4.
Par prononcé du 11 octobre 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale,
estimant que le rapport médical initial était « complet, compréhensif et concluant »,
a rejeté la requête tendant à la mise en œuvre d'une contre-expertise.
5.
Par acte du 24 octobre 2016, A.________ a formé un recours contre ce prononcé, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que la nécessité d'un rapport de contre-expertise
soit constatée et qu'une seconde expertise soit ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à
l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
6.
Selon l'art. 319 al. 1 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de
première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le refus d'ordonner une seconde expertise, en tant qu'il se rapporte à la préparation et à
la conduite des débats et statue sur l'opportunité et les modalités de l'administration
des preuves, doit être qualifié d'ordonnance d'instruction. Le recours contre le refus d'ordonner
une seconde expertise n'étant pas prévu par la loi à l'art. 188 CPC, la recevabilité
du recours est soumise à la condition d'un préjudice difficilement réparable, en application
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 2 juin 2016/185 ; CREC du 10 novembre 2015/390, consid.
8 et les références citées ; TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014, consid. 1.3
in
fine
et les références citées).
La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus
large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC). La
question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport
aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l’art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et références
; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1-2.2).
7.
En
l'espèce,
le
recourant n'explique pas en quoi le prononcé entrepris lui causerait un préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Il ne fait aucune démonstration de la recevabilité
du recours sous cet angle.
Or, il est de jurisprudence
constante qu'en principe, le refus d’ordonner une deuxième expertise ou un complément
d'expertise ne constitue pas une décision susceptible d’entraîner un préjudice difficilement
réparable et doit être contestée dans le cadre du recours ou de l’appel contre la
décision finale (CREC 2 juin 2016/185 ; CREC 10 novembre 2015/390 ; CREC 17 septembre
2015/339 ; CREC 28 mars 2014/116 ; CREC 18 février 2014/67, confirmé in TF 4A_248/2014
du 27 juin 2014, consid. 1.2.3 ; CREC 3 septembre 2013/274 ; CREC 14 février
2013/55).
Il s'ensuit qu'à
défaut de toute démonstration allant en sens contraire, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
8.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Georges Reymond (pour M. A.________),
‑
Me Didier Elsig (pour B.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :