vd_findinfo · ML / 2016 / 164 · 2016-08-02 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.08.2016 ML / 2016 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.014037-161178
239
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 août 2016
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 6 juin 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, notifié au poursuivi
le 14 juin 2016, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
R.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'520'663 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois intentée par
COMMUNE
D’
O.________
,
à O.________, fixant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge du poursuivi
et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais,
par 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 20 juin 2016 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 11 juillet 2016 et notifiés au poursuivi
le 13 juillet 2016,
vu le recours interjeté le 21 juillet 2016 contre ce prononcé par le poursuivi,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce le recours ne contient pas de conclusions contre la décision de
mainlevée, mais tend à constater que la dette n’existe pas et à annuler la poursuite
en citant l’art. 85a LP,
que la procédure en annulation de la poursuite n’est pas de la compétence du juge de
la mainlevée, qui n’a pas à revoir le titre de mainlevée qui lui est présenté
(ATF 140 III 180 consid 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II 136), mais uniquement la
force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle (ATF 132 III 140
consid. 4.1.1 et les réf. ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.1),
que les conclusions du recourant, qui ne sont pas de la compétence de la cour de céans, sont
en conséquence irrecevables,
qu’en outre, même si on considérait que le recours tend aussi, implicitement, au refus
de la mainlevée, on constate que le recourant ne cite aucun passage ou aucun motif de la décision
pour le contester ou le réfuter, mais développe son argumentation contre la décision de
l’intimée du 15 juin 2012, motivation irrecevable en raison de la jurisprudence susmentionnée,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable faute de motivation conforme à
l’art. 321 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
‑
Commune d’O.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 112 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :