vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1095 · 2020-12-14 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.12.2020 Arrêt / 2020 / 1095

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
328/20 - 409/2020
ZD20.041372
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours du 15 octobre 2020, reçu par la Cour de céans le 22 octobre 2020, déposé
par S.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre d’une décision de refus
d’entrée en matière rendue le 29 septembre 2020 par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
vu le courrier recommandé du 23 octobre 2020 du juge instructeur, impartissant à la recourante
un délai au 23 novembre 2020 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 400 fr. et
l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré
en matière sur le recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé sur
requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions ;
attendu
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurance sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al.
1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20)
prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (
loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 23 octobre 2020, la recourante
s’est vue octroyer un délai au 23 novembre 2020 pour effectuer une avance de frais et a été
rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le
délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de
délai ou l’assistance judiciaire,
que l’intéressée a reçu cet envoi le 27 octobre 2020,
que dans le délai susdit, la recourante n’a ni effectué de versement, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :