vd_findinfo · Décision / 2017 / 484 · 2017-07-04 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2017 Décision / 2017 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
446
PE17.004103-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2017 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 22 juin 2017 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE17.004103-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans un courrier du 21 juin 2017, V.________ a expliqué être en conflit avec sa curatrice et
sollicitait l’aide du Ministère public central pour résoudre ce litige.
Par ordonnance du 22 juin 2017, le Procureur général du canton de Vaud a classé sans suite
le courrier de l’intéressé. Il a expliqué que les problèmes relationnels que
celui-ci entretenait avec sa curatrice ne relevaient pas de la compétence du Ministère public.
B.
Par acte du 26 juin 2017 adressé au Ministère
public central, V.________ a déclaré interjeter « appel à l’encontre de
[sa] décision ».
Le 27 juin 2017, le Procureur général a transmis cet acte à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix
jours, à l'autorité de recours.
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Aux termes de cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit
indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs
qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire
à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. cit., n. 1126 ; Lieber,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle
il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.3
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Toutefois, le recourant
indique simplement vouloir recourir contre la décision du Procureur général du 22 juin
2017 et ne soulève aucun moyen, même implicite, qui justifierait le prononcé d’une
autre décision. Le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l'art. 385
al. 1 CPP, l'art. 385 al. 2 CPP ne permettant pas de suppléer le défaut de motivation (TF 6B_347/2016
du 10 février 2017 et les réf. citées).
2.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :