vd_findinfo · HC / 2024 / 448 · 2024-06-10 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT | 287 al. 3 CC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 296 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 448

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.025418-230703
258
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 juin 2024
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
287 al. 3 CC ; 105, 109 al. 1, 122 al. 1 let. a et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 mai 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
T.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1989, et S.________ (ci-après :
l’appelant), né le [...] 1980, sont les parents non mariés de N.________, né le
[...] 2019, et de P.________, née le [...] 2020.
L’appelant est également le père d’O.________, né le [...] 2009, et de M.________,
né le [...] 2012, tous deux issus d’une précédente relation.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mai 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a notamment admis la requête de mesures provisionnelles
déposée le 27 juin 2022 par l’intimée à l’encontre de l’appelant
(I), a dit que le lieu de résidence des enfants N.________ et P.________ était fixé au
domicile de l’intimée, laquelle exerçait par conséquent la garde de fait (VII),
a dit que l’appelant pourrait voir N.________ et P.________ deux samedis par mois, de 14h00 à
17h00, par le biais de Point Rencontre, avec possibilité de sortir des locaux, chaque parent étant
invité à collaborer avec cette institution pour l’organisation des visites (VIII), a
arrêté le montant de l’entretien convenable de N.________ et P.________ à 1'707
fr. par mois et par enfant, allocations familiales déduites (X), a astreint l’appelant à
contribuer régulièrement à l’entretien de ses enfants N.________ et P.________ à
hauteur de 900 fr. par mois et par enfant à compter du 1
er
juillet 2022, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de l’intimée
(XII), a imparti à l’intimée un délai de trois mois à compter de la notification
de cette ordonnance pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles
(XIII), a dit que le sort des frais de la procédure provisionnelles suivait celui de la cause au
fond (XIV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(XV)
3.
Par acte du 22 mai 2023, S.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre XII de son dispositif
en ce sens qu’il soit constaté qu’il ne peut pas contribuer à l’entretien
de ses enfants N.________ et P.________, et ce depuis le 1
er
juillet 2022, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au président pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 6 juin 2023, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge
unique) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans la procédure d’appel avec effet au 16 mai 2023, comprenant notamment l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Sébastien Friant.
Dans une réponse du 22 juin 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet de l’appel, subsidiairement à ce que le chiffre XII du dispositif
de l’ordonnance entreprise soit réformé en ce sens que l’appelant est astreint
à contribuer à l’entretien de ses enfants N.________ et P.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque mois en main
de l’intimée, dès le 1
er
juillet 2022, d’un montant à définir selon précisions à apporter en cours d’instance.
Elle a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 juin 2023, le juge unique a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 12 juin 2023, comprenant
notamment l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Laurinda Konde.
Sur requête des parties, le juge unique a, par ordonnance du 11 juillet 2023, suspendu la procédure
d’appel afin de leur permettre la poursuite de pourparlers transactionnels.
Par courrier du 16 mai 2024, l’appelant a produit une convention signée par les parties les
24 avril et 15 mai 2024, ayant la teneur suivante :
«
I.
Contributions
d’entretien pour les enfants N.________ et P.________
Parties
conviennent que M. S.________ contribuera à l’entretien de ses enfants N.________ et P.________
par le versement d’une contribution d’entretien, d’avance le premier de chaque mois,
allocations familiales en sus, à hauteur de CHF 250 (deux cent cinquante francs suisses) par enfant
dès et y compris le 1
er
juillet 2022, ce montant étant payable directement sur le compte de Mme T.________.
Le
revenu net des parties ayant servi à déterminer les contributions d’entretien est, pour
Mme T.________, celui ayant été retenu à l’appui de la décision de mesures
provisionnelles du 8 mai 2023, soit une situation déficitaire compte tenu de l’absence de
revenus.
Le
revenu net de M. S.________ a été retenu à hauteur de CHF 4'000 par mois, et ses charges
à hauteur de CHF 3'011.-.
Il
est précisé qu’aucun montant n’a été retenu au titre de l’assurance-maladie
obligatoire des soins, M. S.________ étant, au jour de la signature de la présente convention,
au bénéfice d’un subside total. Parties conviennent toutefois que la suppression ou modification
à la baisse dudit subside constituera un fait nouveau justifiant la révision de la présente
convention.
II.
Etendue
de la convention
La
présente convention s’applique tant à la procédure de mesures provisionnelles qu’à
la cause au fond.
III.
Frais
et dépens
Les
frais et dépens consécutifs à l’appel déposé le 22 mai 2023 ainsi qu’à
l’établissement de la présente convention sont assumés par M. S.________.
IV.
Homologation
En
application de l’art. 287 al. 1 et 3 CC, Parties conviennent de soumettre la présente convention
pour approbation à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. »
Les 23 et 31 mai 2024, Me Friant et Me Konde ont chacun produit la liste de leurs opérations respectives.
4.
4.1
A teneur de l’art. 287 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après
avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant (al. 1) ;
si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation
(al. 3).
Dans toutes les procédures
concernant des enfants dans les affaires de droit de la famille, la maxime d’office s’applique,
de sorte que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Les parties ne peuvent ainsi pas
disposer librement des questions relatives aux enfants. Il s'ensuit qu'une
convention
des parties sur le sort des enfants ne lie pas le tribunal, mais possède plutôt le caractère
d'une conclusion commune, que le tribunal peut insérer dans sa décision (ATF 143 III 361
consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2 et les réf.
cit. ; 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3). En tant que les solutions consensuelles ont généralement
plus de succès que les injonctions d'une autorité, le juge s'abstiendra ainsi de s'écarter,
sans de sérieux motifs, d'une réglementation bénéficiant de l'assentiment des parties
(ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_418/2019 du 29 août 2019
consid. 3.5.3 ; 5A_915/2018 précité consid. 3.3). Il doit néanmoins examiner
la comptabilité de l’arrangement demandé avec le bien de l’enfant (TF 5A_418/2019
précité consid. 3.5.3 et la référence citée), obligation qui l'emporte
sur la prise en considération de la requête commune des parties (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1,
JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 précité consid. 3.3).
4.2
En l’occurrence, les parties sont convenues que l’appelant contribuerait à l’entretien
de ses enfants N.________ et P.________ par le versement sur le compte de l’intimée d’une
pension mensuelle de 250 fr. par enfant, dès et y compris le 1
er
juillet 2022, allocations familiales en sus. Compte tenu du fait que l’appelant est également
le père de deux autres enfants issus d’une précédente relation et au vu des montants
ressortant de l’ordonnance entreprise, des pièces au dossier et des situations financières
respectives des parties – en particulier du revenu mensuel net de 4'000 fr. et des charges
mensuelles de 3'011 fr. de l’appelant fixés par les parties dans leur convention –,
le montant des contributions d’entretiens susmentionnées paraît conforme aux intérêts
des enfants N.________ et P.________.
En outre, les parties, assistées chacune d’un conseil, ont conclu la convention précitée
de leur plein gré et après mûre réflexion, de sorte qu’il doit être retenu
qu’elles ont pleinement compris les termes et saisi les conséquences de leur accord. La convention,
dont les termes sont clairs et complets, doit par conséquent être ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, ce qui relève de la compétence du Juge unique
de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice,
elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr., soit 600
fr. d’émolument pour le présent arrêt (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduit de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC),
et mis à la charge de l’appelant – conformément au chiffre III de la convention
que les parties ont passée –, mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC) dès lors que l’appelant bénéficie de l’assistance
judiciaire.
5.3
Selon le même chiffre III de la convention, l’appelant devra verser à l’intimée
la somme de 3’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2,
7 et 19 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
6.
6.1
6.1.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
6.1.2
Me Sébastien Friant a droit à une indemnité de conseil d’office de l’appelant.
Il a indiqué dans sa liste d’opérations du 23 mai 2024 avoir consacré 13 heures
et 9 minutes en 2023 et 3 heures et 24 minutes en 2024 au dossier d’appel, soit un total de
16 heures et 33 minutes. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée
paraît proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Friant pour 2023 doit être fixée
à 2'600 fr. 25, soit 2’367 fr. (13.15 h x 180 fr.) à titre d’honoraires,
47 fr. 35 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 2’367 fr.) de débours et 185 fr. 90
(7.7 % x [2’367 fr. + 47 fr. 35]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25
al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ;
RS 641.20]). Son indemnité pour 2024 doit par ailleurs être fixée à 674 fr.
80, soit 612 fr. (3.40 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 12 fr. 25 (2 % x 612 fr.)
de débours et 50 fr. 55 (8.1 % x [612 fr. + 12 fr. 25]) de TVA sur le tout.
L’indemnité totale de Me Friant doit ainsi être fixée à 3'275 fr. en chiffres
arrondis, TVA et débours compris.
6.1.3
Me Laurinda Konde a droit à une indemnité de conseil d’office de l’intimée.
Elle a indiqué dans sa liste d’opérations du 31 mai 2024 avoir consacré 8 heures
et 26 minutes en 2023 et 4 heures et 30 minutes en 2024 au dossier d’appel, soit un total
de 12 heures et 56 minutes. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée
paraît proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Konde pour 2023 doit être fixée
à 1’666 fr. 95, soit 1’517 fr. 40 (8.43 h x 180 fr.) à titre d’honoraires,
30 fr. 35 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1’517 fr. 40) de débours et 119 fr. 20
(7.7 % x [1’517 fr. 40 + 30 fr. 35]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ;
art. 25 al. 1 LTVA). Son indemnité pour 2024 doit par ailleurs être fixée à
893 fr. 10, soit 810 fr. (4.50 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 16 fr. 20
(2 % x 810 fr.) de débours et 66 fr. 90 (8.1 % x [810 fr. + 16 fr.
20]) de TVA sur le tout. L’indemnité totale de Me Konde doit ainsi être fixée
à 2'560 fr. en chiffres arrondis, TVA et débours compris. A toutes fins utiles, il est précisé
que la cause ne présente pas de circonstances exceptionnelles justifiant d’arrêter les
débours à un montant supérieur au taux forfaitaire usuel de 2 %, étant au surplus
relevé que le conseil d’office n’a présenté aucun justificatif de paiement
à l’appui de ses prétentions en allocation de débours (cf. art. 3bis al. 4
RAJ).
Cette indemnité ne sera versée par l’Etat que si les dépens alloués à
l’intimée (cf. consid. 5.3
supra
)
ne peuvent pas être perçus de l’appelant (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ).
6.2
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance leur incombant – le cas échéant – et des indemnités
allouées à leurs conseils d’offices respectifs, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée les 24 avril et 15 mai 2024 par l’intimée T.________ et l’appelant
S.________, annexée au présent arrêt pour en faire partie intégrante, est ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
sont mis à la charge de l’appelant S.________, mais provisoirement laissé à la charge
de l’Etat.
III.
L’appelant S.________ versera à l’intimée T.________ la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L'indemnité d'office de Me Sébastien Friant, conseil de l'appelant S.________, est arrêtée
à 3'275 fr (trois mille deux cent septante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Laurinda Konde, conseil de l'intimée T.________, est arrêtée
à 2’560 fr (deux mille cinq cent soixante francs), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire S.________ et T.________ sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur incombant
et des indemnités allouées à leurs conseils d'offices respectifs mis provisoirement à
la charge de l'Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Sébastien Friant (pour S.________),
‑
Me Laurinda Konde (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :