vd_findinfo · HC / 2019 / 108 · 2019-01-28 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, DÉCOMPTE FINAL, HONORAIRES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.01.2019 HC / 2019 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
ST15.044795-182003
35
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 125 al. 1 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.P.________
,
à Tar
tegnin, et
K.________
,
au Sentier, contre l’ordonnance rendue le 6 décembre 2018 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec
T.P.________
et Me
M.________
,
intimés, dans le cadre de la succession d’
A.P.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 décembre 2018, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la
Juge de paix) a levé l'administration d'office de la succession d'A.P.________, décédée
le 11 octobre 2015 (I), a approuvé le compte final établi par l'administrateur officiel, arrêté
au 30 octobre 2018 (II), a relevé et libéré Me M.________ de son mandat d'administrateur
d'office, les règles sur la responsabilité en matière de mandat (art. 398 ss CO) demeurant
réservées (III), a arrêté la rémunération de l'administrateur officiel
à 21'088 fr.05, débours et TVA compris, à la charge de la succession (IV), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 1'776 fr., à la charge de la succession (V) et a autorisé
l’administrateur officiel à prélever sur les biens de la succession le montant de sa
rémunération et celui des frais judiciaires, y compris le décompte des frais relatifs
à la dévolution successorale joint, en vue de leur règlement (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la mesure d’administration d’office de
la succession d’A.P.________ pouvait être levée, le certificat d’héritier
étant délivré le même jour aux héritiers. L’administrateur d’office
ayant produit une note d’honoraire d’un montant total de 21'293 fr. 75 pour l’année
2018, il convenait d’arrêter sa rémunération à 21'088 fr. 05, TVA et débours
compris, soit 3857 minutes au tarif horaire de 280 fr. plus la TVA de 7.7 % et les frais par 1'772 francs.
B.
Par acte du 17 décembre 2018, K.P.________
et K.________ ont interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 21 janvier 2019, T.P.________ s'en est remise à justice. Le 24 janvier 2019, Me M.________ a
déclaré renoncer à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.P.________ née le [...] 1946, est décédée
le 11 octobre 2015. Ses enfants sont K.P.________, T.P.________ et K.________.
Dans ses dispositions pour cause de mort du 9 mai 2015, A.P.________ a déshérité sa fille
K.________, a attribué l’intégralité de sa quotité disponible à T.P.________
et a légué à cette dernière ses bijoux, ses immeubles de [...] et de [...], tous
les objets mobiliers se trouvant à son domicile, ses voitures, l’intégralité du
contenu de ses safes et toutes ses actions, obligations et parts de fonds de placement. Elle a désigné
Me M.________ en qualité d’exécuteur testamentaire.
2.
Les dispositions pour cause de mort précitées
ont été notifiées aux héritiers légaux d’A.P.________ le 16 novembre 2015.
Le 24 novembre 2015, K.P.________ et K.________ ont déclaré y faire opposition.
Par ordonnance du 8 février 2016, la Juge de paix a ordonné l’administration d’office
de la succession et a désigné Me M.________ en qualité d’administrateur officiel.
Dans une convention signée les 24 et 30 mai 2018, K.P.________, K.________ et T.P.________ sont
notamment convenus qu’ils étaient les trois seuls héritiers légaux d’A.P.________.
Par prononcé du 10 août 2018, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a pris acte de cette convention pour valoir transaction judiciaire.
3.
Les 21 et 30 août 2018, K.P.________ et K.________
ont déclaré s’opposer à ce que Me M.________ perçoive des honoraires pour son
mandat d’administrateur officiel pour l’année 2018. Le 25 septembre 2018, la Juge de
paix invité Me M.________ à produire son compte final, en attirant son attention sur les courriers
précités de K.P.________ et K.________.
Le 6 novembre 2018, Me M.________ a déposé les comptes finaux de l’administration officielle
ainsi que sa note d’honoraires relative à l’année 2018, d’un montant de 21'293
fr. 75. Ces documents n’ont pas été transmis en copie aux héritiers.
En droit
:
1.
1.1.
En droit vaudois, l'administration d'office est régie par l'art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte
tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. L'administration d'office de la succession constitue une mesure
de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l'art. 554 CC. La juridiction gracieuse
relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit
est recevable contre les décisions relatives au certificat d'héritier et à l'administration
d'office (art. 109 al. 3 CDPJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Le recours doit contenir
des conclusions au fond (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC).
1.2
En l'espèce, le recours a été formé
en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection. Même si les conclusions
du recours tendent uniquement à l’annulation de l’ordonnance, le recours est recevable,
car les recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendus.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Les. recourants invoquent une violation
de leur droit d'être entendus. Ils font valoir que, bien qu'ils se soient opposés à plusieurs
reprises à la rémunération de l'administrateur d'office, ils n'ont pas pu prendre position
sur le décompte final, dont ils n'ont pris connaissance qu'avec la décision attaquée,
à laquelle celui-ci était annexé.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3).
3.3
En l’espèce, les recourants ont par
deux fois déclaré s’opposer à la rémunération de l’administrateur
d’office pour l’année 2018, ce sur quoi le premier juge a attiré l’attention
de l’administrateur au moment de lui demander les comptes finaux le 25 septembre 2018. Or le premier
juge, dans la décision attaquée, n’a pas mentionné les griefs soulevés par
les recourants et n’a pas exposé les raisons qui l’ont conduit à accorder une pleine
rémunération à l’administrateur d’office. Le pouvoir de cognition de l’autorité
de recours étant limité en fait et la violation du droit d’être entendu ainsi constatée
ne pouvant être guérie en deuxième instance, il convient de renvoyer la cause au premier
juge pour qu’il
examine
les motifs de réduction de la rémunération de l'administrateur d'office
soulevés par les recourants.
Le recours devant être admis pour ce motif déjà, il n’y a pas lieu d’examiner
les autres griefs soulevés par les recourants.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
admis, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvel
examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), peuvent être
laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). Il n’y a pas
matière
à l'allocation de dépens, les intimés s'en étant remis à justice
ou
ayant renoncé à déposer
des déterminations.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour
nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est
pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cyrille Piguet (pour K.P.________ et K.________),
‑
Me Benoît Morzier (pour T.P.________),
‑
Me M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :