vd_findinfo · Jug / 2021 / 171 · 2020-10-16 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION{ACCORD}, PLAINTE PÉNALE | 33 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.05.2021 Jug / 2021 / 171

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE18.017080/JMC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 mai 2021
__________________
Présidence
de               M.
SAUTEREL
,
président
M.
Pellet
et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenue, représentée par Me Marine Girardin, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
N.________
,
prévenue, représentée par Me Aurélie Cornamusaz, défenseur d’office à
Vevey, intimée,
et
K.________,
partie plaignante, représenté par Me Gaëtan-Charles Barraud, conseil de choix à Lausanne,
intimé,
T.________,
partie plaignante, représenté par Me Frank Tièche, conseil de choix à Lausanne, intimée,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 16 octobre 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a notamment libéré F.________ des chefs d’accusation de calomnie et d’instigation
à violation du secret professionnel (II), a constaté qu’elle s’est rendue coupable
de diffamation (III), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à
90 fr. le jour (IV), ainsi qu’à une amende de 3'600 fr., convertible en 40 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti (V), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire de 180 jours et
a fixé
le délai d’épreuve à deux
ans (VI), a constaté que N.________ s’est rendue coupable de calomnie (VII), l’a condamnée
à une peine privative de liberté ferme de 90 jours (VIII), a révoqué le sursis qui
lui avait été accordé le 19 avril 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 210 jours-amende
à 30 fr. le jour (IX), a dit qu’F.________ est la débitrice de K.________ de 5’000
fr. à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêt à 5% l’an
dès le 26 juin 2018, et de 24'814 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure pénale (art. 433 ch. 1 CPP) (X), a dit
que N.________ est la débitrice de K.________ de 2’000 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mai 2018, et de 6’203 fr. 70 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure pénale (art. 433 ch. 1 CPP) (XI), a dit qu’F.________
est la débitrice de T.________ de 900 fr. à titre d’indemnité pour tort moral, avec
intérêt à 5% l’an dès le 26 juin 2018, et de 5’168 fr. à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale
(art. 433 ch. 1 CPP) (XII), a dit que N.________ est la débitrice de T.________ de 600 fr.
à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
mai
2018, et de 3’445 fr. 35 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure pénale (art. 433 ch. 1 CPP) (XIII), a mis une partie des
frais de la cause à charge d’F.________, par 2'450 fr. (XIV), a rejeté les conclusions
d’F.________ fondées sur l’art. 429 ch. 1 let. a et b CPP (XV), a alloué à
Me Aurélie Cornamusaz, défenseur d’office de N.________, une indemnité de 10'780
fr. 95, à charge de l’Etat de Vaud (XVI), a mis une partie des frais de la cause à charge
de N.________, par 13'230 fr. 95, montant qui comprend l’indemnité d’office allouée
à Me Aurélie Cornamusaz et a dit que cette indemnité avancée par l’Etat de
Vaud devra être remboursée dès que sa situation le permettra (XVII), a mis une partie
des frais de la cause à charge de [...], par 612 fr. 50 (XVIII) et a laissé le solde des frais
de justice à charge de l’Etat de Vaud (XIX),
vu
l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées par N.________ respectivement
les 26 octobre 2020 et 5 janvier 2021,
vu l’annonce d’appel,
la déclaration et les déterminations déposées par F.________ respectivement les 21
octobre 2020, 30 décembre 2020 et 28 avril 2021,
vu le retrait d’appel
de N.________ le 5 mai 2021,
vu la liste d’opérations
de Me Aurélie Cornamusaz, défenseur d’office de N.________,
vu le procès-verbal
de l’audience d’appel du 6 mai 2021 et la convention signée à cette occasion par
les parties (cf.
supra
pp. 6 et 7), par laquelle F.________ a notamment exprimé ses regrets à l’égard de
K.________ et T.________ et par laquelle ces derniers ont déclaré retirer leurs plaintes déposées
à son encontre,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale
n’a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]),
qu’il convient de
prendre acte du fait que K.________ et T.________ ont retiré leurs plaintes contreF.________,
que l’infraction
de diffamation (art. 173 CP), qui n’est punissable que sur plainte, ne peut dès lors plus
être poursuivie,
qu’il y a donc lieu
d’ordonner la cessation des poursuites pénales engagées contre F.________,
que N.________ a retiré
son appel,
qu’intervenu avant
la clôture des débats, ce retrait est efficace et définitif (art. 386 al. 2 et 3 CPP),
que la partie qui retire
son appel est considérée comme ayant succombé et doit supporter les frais de son appel
(art. 428 al. 1 CPP),
que les parties plaignantes
n’ont pas pris de conclusions en indemnité au sens de l’art. 433 CPP contre N.________,
qu’au vu de ce qui
précède, il y a lieu de modifier le dispositif du jugement rendu le 16 octobre 2020 par le
Tribunal de police de l’arrondisse­ment de Lausanne, en ce sens qu’F.________ est libérée
des chefs d’accusation de diffamation, calomnie et instigation à violation du secret professionnel,
que le jugement du Tribunal de police doit être confirmé pour le surplus ;
attendu
qu’il reste encore à fixer l’indemnité à allouer au défenseur d’office
de N.________ pour la procédure d’appel,
qu’aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé
à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire, TVA et débours
forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]),
que les débours sont établis forfaitairement et correspondent à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (cf. art. 3
bis
al. 1 RAJ, par renvoi de l’art. 26b TFIP),
qu’en l'espèce, sur la base des listes
d’opérations produites, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, il convient
d’allouer une indemnité de 2’629 fr. 90, TVA et débours inclus, au défenseur
d’office de N.________ pour la procédure d’appel,
que les frais de la procédure d'appel, par 4’099 fr. 90, comprennent 700 fr. d’émolument
d’audience, 770 fr. d’émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1), ainsi que le montant de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de N.________, par 2’629 fr. 90,
que la moitié des frais de jugement, soit 435 fr., et l’indemnité de son défenseur
d’office, soit 2'629 fr. 90, seront mis à la charge de N.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP), le solde étant laissé exceptionnellement à la charge de l’état
(art. 423 al. 1 CPP),
et qu’enfin, N.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 33 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait d’appel de N.________.
II.
La convention passée lors de l’audience
du 6 mai 2021 est ratifiée pour valoir jugement, son contenu étant le suivant :
« I.
F.________ exprime ses regrets à l’égard de K.________ et de T.________.
II.
F.________ retire sa plainte pénale à l’encontre de K.________ et de toute personne ayant
rédigé la plainte de celui-ci (PE19.019268, instruite par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne) ; elle admet que cette démarche était précipitée et irréfléchie.
K.________ et son avocat
donnent quittance pour solde de toute prétention à F.________ en ce qui concerne la procédure
pénale susmentionnée.
III.
K.________ et T.________ retirent leurs plaintes pénales à l’encontre d’F.________.
IV.
F.________ se reconnaît débitrice de K.________ d’un tort moral de 5'000 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 25 juin 2018, et de deux indemnités de l’art. 433 CPP, l’une
de 24'814 fr. et l’autre de 2'500 fr. pour la procédure d’appel.
V.
F.________ se reconnaît débitrice de T.________ d’un tort moral de 900 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 25 juin 2018, et de deux indemnités de l’art. 433 CPP, l’une
de 5'168 fr. et l’autre de 5'174 fr. 10 pour la procédure d’appel.
VI.
F.________ accepte de prendre à sa charge les frais de première instance à concurrence
de 2'450 francs.
VII.
Parties requièrent la ratification de la présente convention par la Cour d’appel. »
III.
La cessation des poursuites pénales dirigées contre F.________ pour diffamation est ordonnée.
IV.
Le jugement rendu le 16 octobre 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres II à
VI, X et XII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
PREND
ACTE
du
retrait de la plainte déposée par K.________ le 2 novembre 2018 à l’encontre de
[...] pour violation du secret professionnel et
ORDONNE
la cessation des poursuites pénales à l’encontre de [...] du chef de cette infraction
;
II.
LIBÈRE
F.________ des chefs d’accusation
de diffamation, calomnie et instigation à violation du secret professionnel ;
III.
supprimé ;
IV.
supprimé ;
V.
supprimé ;
VI.
supprimé ;
VII.
CONSTATE
que N.________ s’est
rendue coupable de calomnie ;
VIII.
CONDAMNE
N.________ à une peine privative de liberté ferme de 90 (nonante) jours ;
IX.
RÉVOQUE
le sursis accordé à
N.________ le 19 avril 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
et
ORDONNE
l’exécution de la
peine pécuniaire de 210 (deux cents dix) jours-amende à 30 fr. (trente francs);
X.     supprimé ;
XI.
DIT
que N.________ est la débitrice
de K.________ des montants suivants :
-               2’000 fr. (deux
mille francs) à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
mai 2018 ;
-               6'203 fr. 70 (six mille
deux cent trois francs et septante centimes) à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure pénale (art. 433 ch. 1 CPP) ;
XII.              supprimé ;
XIII.
DIT
que N.________ est la débitrice
de T.________ des montants suivants :
-               600 fr. (six cents francs)
à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
mai 2018 ;
-               3'445 fr. 35 (trois
mille quatre cent quarante-cinq francs et trente-cinq centimes) à titre d’indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale (art. 433 ch. 1 CPP) ;
XIV.
MET
une partie des frais de la cause à la charge d’F.________ par 2'450 fr. (deux mille quatre
cent cinquante francs) ;
XV.
REJETTE
les conclusions d’F.________ fondées sur l’art. 429 ch. 1 let. a et b CPP ;
XVI.
ALLOUE
à Me Aurélie Cornamusaz, avocate d’office de N.________ une indemnité de 10'780
fr. 95 (dix mille sept cent huitante francs et nonante-cinq centimes) à charge de l’Etat de
Vaud ;
XVII.
MET
une partie des frais de la cause à charge de N.________ par 13'230 fr. 95 (treize mille deux cent
trente francs et nonante-cinq centimes), montant qui comprend l’indemnité d’office allouée
à Me Aurélie Cornamusaz par 10'780 fr. 95 (dix mille sept cent huitante francs et nonante-cinq
centimes) et
DIT
que cette indemnité avancée par l’Etat de Vaud devra être remboursée par N.________
dès que sa situation le permettra ;
XVIII.
MET
une partie des frais de la cause à charge de [...] par 612 fr. 50 (six cent douze francs et cinquante
centimes) ;
XIX.
LAISSE
le solde des frais de justice à charge de l’Etat de Vaud.
»
V.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 2’629 fr. 90, TVA et débours inclus, est allouée à Me Aurélie Cornamusaz.
VI.
Une partie des frais d’appel, par 3'014
fr. 90, y compris l’indemnité allouée au chiffre V ci-dessus, est mise à la charge
de N.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
Dit que N.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marine Girardin, avocate (pour F.________),
-
Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour N.________),
-
Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat (pour K.________),
-
Me Frank Tièche, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :