vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 367 · 2019-04-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE, FÉRIES JUDICIAIRES | 38 LPGA, 52 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2019 Arrêt / 2019 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
209/18 - 64/2019
ZQ18.051523
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne.
_______________
Art.
38 et 52 LPGA
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1976, au bénéfice d’un
diplôme d’ingénieur en systèmes de communication et d’un doctorat de [...],
s'est inscrit en date du 23 février 2018 comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional
de placement de [...] (ci-après : l'ORP) avec effet au 1
er
mars 2018.
Par courrier du 9 juillet 2018, D.________, collaboratrice auprès de la Division juridique des ORP,
a adressé à l’assuré un questionnaire en vue de l’examen de son aptitude au
placement.
L’assuré a répondu à ce questionnaire par courrier du 16 juillet 2018.
Par décision du 26 juillet 2018, le Service de l’emploi, par sa Division juridique des ORP,
a prononcé l’inaptitude au placement de l’assuré à partir du 11 juillet
2018.
Dans une note intitulée « Information sur le suivi » concernant l’assuré
datée du 27 juillet 2018 et adressée à la conseillère ORP de l’intéressé,
la collaboratrice de la division juridique des ORP, D.________, a indiqué ce qui suit :
« Pour
votre information, nous avons terminé de traiter le dossier de la personne susmentionnée.
A
ce sujet vous trouverez toute notre procédure dans le dossier du demandeur d’emploi.
Toutefois,
nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de ce qui suit :
·
Si
pas d’opposition
, annuler
le dossier à partir du 24 septembre 2018 (féries)
».
Le procès-verbal d'entretien établi par sa conseillère ORP le 31 août suivant mentionne
ce qui suit sous la rubrique « synthèse de l’entretien » :
« Le
DE [demandeur d’emploi] se présente bien qu’il ait été déclaré inapte
au placement. Il m’indique qu’il va faire opposition. Je l’informe que le délai
est de 30 jours. Il a contacté l’IJC [Instance Juridique Chômage] et me dit être
encore dans le délai étant donné les jours fériés ».
Par courrier daté du 17 septembre 2018 et reçu le 25 septembre 2018 par le Service de l’emploi,
l'assuré s’est opposé à la décision de la division juridique des ORP du 26
juillet 2018 le déclarant inapte au placement dès le 11 juillet 2018 et a conclu à son
annulation. En substance, il a indiqué qu’il n’avait jamais cessé de rechercher
un emploi et que depuis le 1
er
octobre 2018, il avait arrêté de travailler pour [...] SA.
Par courrier du 26 septembre 2018, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après
: le SDE ou l'intimé), a requis de l'assuré qu'il justifie de façon probante la tardiveté
de son opposition dans un délai échéant le 10 octobre 2018.
Le 1
er
octobre 2018, l'assuré a expliqué au SDE qu’il ne saisissait pas le sens et les motivations
de leur courrier. Il a précisé qu’il avait fait parvenir via la poste de [...] le 18
septembre 2018, une lettre par laquelle il déclarait faire opposition à la décision du
26 juillet 2018. Il a estimé qu’il était effectivement dans les délais, car il avait
jusqu’au 24 septembre 2018 pour faire opposition.
Par décision sur opposition du 22 octobre 2018, le SDE a déclaré irrecevable l'opposition
formée par l'assuré le 25 septembre 2018 à la décision du 26 juillet 2018 le
déclarant inapte au placement à compter du 11 juillet 2018. Il a considéré que le
délai pour faire opposition contre la décision querellée avait commencé à courir
le 16 août suivant (compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement)
et qu’il était arrivé à échéance le 14 septembre 2018 au plus tard. Dès
lors, en formant opposition contre cette décision le 25 septembre 2018, l’assuré
avait agi en dehors du délai imparti. Pour le surplus, le SDE a considéré que l'assuré
n'avait pas établi avoir été empêché de déposer à temps une opposition
à l’encontre de la décision litigieuse ou de charger un tiers de le représenter
dans cette tâche.
B.
Par acte 22 novembre 2018
posté le 28 novembre 2018, X.________ a formé recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, sollicitant « votre haute bienveillance afin que vous me permettiez de
rentrer dans mes droits pour ce qui est de mes indemnités à percevoir à l’ORP (…) ».
Il ajoute que l’Instance Juridique Chômage le sanctionne à tort et très injustement
au motif qu’il fait partie du conseil d’administration de [...] SA.
Dans sa réponse du 25 février 2019, l’intimé conclut au maintien de sa décision
sur opposition et au rejet du recours.
Le recourant s’est déterminé le 11 mars 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l'occurrence, le recours a été
déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA).
Il respecte par ailleurs les autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est
recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1; 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l'espèce, la décision sur opposition
rendue par l'intimé le 22 octobre 2018 a déclaré irrecevable l'opposition du recourant
à la décision de la Division juridique des ORP du 26 juillet précédent. Est par conséquent
seule litigieuse devant la Cour de céans la question de savoir si cette décision d'irrecevabilité
est justifiée. Les conclusions du recourant tendant au réexamen de la décision du 26 juillet
2018 le déclarant inapte au placement dès le 11 juillet 2018 sont ainsi irrecevables dans le
cadre du présent recours.
3.
a)
Selon
l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations,
créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord
(al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit et doivent être motivées si elles
ne font pas entièrement droit aux demandes des parties; la notification irrégulière d'une
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3).
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès
de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). Le délai légal ne peut pas être
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence
à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Les délais en jours ou en mois
fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas notamment du 15 juillet au 15 août inclusivement
(féries judiciaires; cf. art. 38 al. 4 LPGA).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans
le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
c)
En l'espèce, il est établi que la
Division juridique des ORP a, par décision datée du 26 juillet 2018, déclaré le recourant
inapte au placement dès le 11 juillet 2018. Envoyée sous pli B, dite décision est
de façon hautement vraisemblable parvenue dans la sphère de connaissance du recourant durant
les féries judiciaires d'été, mais au plus tard le 15 août 2018. Il est constant
que la décision querellée mentionne les voies de droit ainsi que le délai pour former
opposition et précise que celui-ci est suspendu durant les féries judiciaires, notamment celles
courant du 15 juillet au 15 août 2018. Cela étant, et en l'absence de motif établissant
que le recourant a été empêché d'agir sans sa faute dans le délai d'opposition
(14 septembre 2018), l'intimé était justifié à considérer l’opposition
réceptionnée le 25 septembre 2018, datée du 17 septembre 2018 et mise à la poste
le jour suivant (cf. courrier de l’assuré du 1
er
octobre
2018) comme tardive et par conséquent irrecevable.
4.
a)
En
définitive, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c)
Le recourant qui n'obtient pas gain de cause
et qui n'a au demeurant pas agi avec l'assistance d'une mandataire n'a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD a contrario).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 octobre 2018 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :