vd_findinfo · Jug / 2015 / 287 · 2015-01-26 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, SALAIRE, PRESCRIPTION | 16 al. 3 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo, 4 ANPS, 5 ANPS

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 26.01.2015 Jug / 2015 / 287
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 26.01.2015 Jug / 2015 / 287
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 26.01.2015 Jug / 2015 / 287

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.012483
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
26 janvier 2015
dans
la cause
Q.________
c/ Etat de Vaud
MOTIVATION
*****
Audiences
: 25 septembre 2013 et 26 janvier 2015
Président
: M. Marc-Antoine Aubert, v.-p.
Assesseurs :
MM. Julien Guex et Matthieu Corbaz
Greffière
: Mme Jessica Frei
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 26 janvier 2015, le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit:
EN
FAIT
:
1.
M. Q.________ (ci-après « le demandeur »),
né le [...] 1947, a été engagé par l’Etat de Vaud (ci-après « le
défendeur ») le 1
er
mai 2007 au sein du Secrétariat général du Département des infrastructures. Il y
a officié jusqu’au 31 mai 2010, date de sa retraite. A teneur de l’ancien système
de rémunération, il occupait la fonction de « Dessinateur A », colloquée
en classes 15-17.
2.
a)
Conformément au Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle
classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
le Décret ; RSV 172.320) et à l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif
à la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28 novembre
2008 (ci-après : ANPS ; RSV 172.320.1), le défendeur a transmis des fiches d’information
à ses employés afin qu’ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction
qui leur seraient attribués après la bascule dans le nouveau système.
Ce nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui s’appuie sur un catalogue de
critères pour évaluer les fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux,
à savoir quatre critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite
à savoir à diriger, à former et à conseiller) et un critère relatif aux conditions
de travail. La compétence professionnelle a un poids relativement élevé puisqu’elle
représente 28% des critères principaux. Chacun d’eux se décline ensuite en critères
secondaires, soit 17 au total. Une définition de chaque critère principal et de chaque critère
secondaire est proposée dans le catalogue. Chaque critère est indépendamment apprécié,
évalué et noté. Pour ce faire, l’appréciation, l’évaluation ou la
notation d’un critère s’appuie sur des indicateurs. La combinaison de ces indicateurs
donne une mesure du critère. Les notes obtenues à chacun des 17 critères secondaires forment,
ensemble, le profil d’une fonction. Ce profil ou combinaison des critères rend compte à
la fois des exigences attendues au plan des compétences et des conditions de travail particulières
y relatives. Autrement dit, ces mesures par critères, combinées entre elles, expriment au final
le degré de complexité d’une fonction ou le degré de compétences, d’exigence
et de responsabilité d’une fonction. C’est bien ce que signifie le niveau d’une
fonction, qui en l’occurrence peut être compris entre 1 et 18. Plus le niveau est élevé,
plus la complexité, l’exigence et la responsabilité sont grandes. Le niveau d’une
fonction est déterminé par l’addition des notes décernées à chaque critère.
Une table de correspondances « point – niveaux » permet ensuite de définir
à quel niveau se rapporte le nombre de points total obtenu par une fonction, étant précisé
qu’à chaque critère est appliqué un coefficient de pondération. L’objectif
poursuivi, par ce travail d’évaluation, est de parvenir à une classification des fonctions
dont la gradation en 18 niveaux est rendue visible par la grille des fonctions.
b)
La fiche d’information précitée n’a pas été produite par les parties.
3.
a)
Le demandeur a reçu un avenant à son contrat de
travail daté du 29
décembre
2008 mais prenant effet le 1
er
décembre 2008, selon lequel sa fonction est devenue celle de « Géomaticien », poste
colloqué dans la chaîne 255 de la grille des fonctions, niveau 7.
Le demandeur se trouvait donc, avant la bascule, en classes 15-17 et son revenu annuel, treizième
salaire compris, se montait à 85'584 fr. pour un taux d’activité de 100%.
Après l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération DECFO-SYSREM,
le demandeur a été colloqué en classe 7, échelon 17. Son salaire annuel, treizième
salaire compris, était alors de 88'551 fr. pour un taux d’activité de 100%.
b)
Par courrier du 31 janvier 2009 adressé au défendeur, le demandeur
a
contesté une première fois le niveau qui lui avait été attribué par l’avenant.
Il souhaitait obtenir une collocation au niveau 8 ainsi que l’échelon 26 (échelon maximum),
ce qui selon lui reflétait précisément l’étendue de son expérience professionnelle.
Suite à des travaux de cohérence, le défendeur a proposé un nouvel avenant au contrat
de travail du demandeur, daté du 16 novembre 2009, lui attribuant l’emploi-type « Géomaticien »
correspondant à la chaîne 255 de la grille des fonctions, au niveau 8, échelon 17, dont
le salaire annuel maximum se situait à CHF 96'580.- Cet avenant prévoyait un effet rétroactif
au 1
er
décembre 2008.
Le demandeur ne bénéficiant pas du salaire cible suite à cette correction rétroactive,
il a donc bénéficié d’un rattrapage de salaire en application de l’art. 5
ANPS, réparti sur trois ans. Le montant de ce rattrapage était de 801 fr. pour l’année
2008, de 600 fr. pour l’année 2009 et de 748 fr. pour l’année 2010.
c)
Par courrier daté du 13 juin 2011 adressé
à la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après : « la Commission »),
le demandeur a notamment communiqué comme il suit les points restés litigieux suite à
l’établissement du nouvel avenant au contrat de travail, établi le 16 novembre 2009 :
1.
«
Le niveau de fonction
8 ayant fait l’objet d’un rattrapage, le salaire perçu est inférieur à celui
du niveau de fonction 8 réel.
Je
requiers le niveau de fonction 8 dans son intégralité
.
2.
Je requiers également
le sommet de la classe
».
Le demandeur a également déclaré avoir trouvé injuste d’avoir dû participer
à la formation de nouveaux « Géomaticiens », ceux-ci ayant obtenu le niveau
de fonction 8 dans son intégralité, alors que lui-même avait dû bénéficier
d’un rattrapage.
Dans ses déterminations du 4 octobre 2011, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises
par le demandeur et au maintien de sa décision de colloquer le poste du demandeur au niveau 8 de
la chaîne 255, échelon 17. Il a également produit un bordereau de pièces, notamment
la fiche technique du demandeur ainsi que l’avenant au contrat de travail établi le 16 novembre
2009.
4.
a)
Par courrier daté du 24 février 2012, la Commission a constaté que les points restés
litigieux suite à l’établissement du nouvel avenant au contrat de travail ne relevaient
pas de sa compétence et a transmis le dossier au tribunal de céans.
b)
Une première audience s’est tenue le 25 septembre 2013, lors de laquelle le demandeur s’est
exprimé sur les conclusions résiduelles de son écriture initiale. Il a précisé
qu’il entendait se faire payer la différence de salaire résultant d’une collocation
à l’échelon maximum de sa classe dès le 1
er
décembre 2008 et jusqu’à sa retraite anticipée intervenue le 31 mai 2010, avec intérêts
à 5% dès le 1
er
décembre 2008, ainsi que la différence de salaire résultant du versement du rattrapage
de façon échelonné jusqu’à sa retraite anticipée par rapport à un
versement immédiat au moment de la bascule, avec intérêts à 5% dès le 1
er
décembre 2008.
Le défendeur ne s’est, pour sa part, pas présenté.
Par courrier daté du 25 novembre 2013, le demandeur a précisé que le sommet de la classe
demandé correspondait à l’échelon 26. Il a ajouté remettre en cause la formule
du calcul de l’échelon utilisée par l’Etat de Vaud. Il a également transmis
en annexe deux tableaux expliquant son propre calcul de son échelon.
c)
Le 26 janvier 2015, une audience de jugement a été tenue lors de laquelle la conciliation a
été tentée mais a échoué. L’Etat de Vaud a produit deux pièces complémentaires,
soit la décision du Conseil d’Etat du 10 décembre 2008 portant sur les règles présidant
la fixation du salaire à l’embauche et en cas de promotion ainsi que le calcul de l’ancienneté
prise en compte lors de l’engagement du demandeur intervenu le 1
er
mai 2007 (soit un total de trente-quatre ans et sept mois). Le défendeur a également expliqué
que, conformément à la pratique de l’époque, le demandeur avait été colloqué
au maximum de la classe 17, sous déduction de deux annuités. Il a ajouté que le demandeur
a obtenu une annuité au 1
er
janvier 2008.
Le demandeur, pour sa part, a déclaré ne pas comprendre comment son salaire initial de 76'700
fr. avait été fixé, compte tenu de son ancienneté. Il a expliqué que le salaire
minimum en classe 8 des détails de son calcul s’entend selon la nouvelle classification. Il
a également fait valoir que s’il avait bénéficié de l’échelon 26
dès la bascule, il aurait droit à un rétroactif de 29'226 fr. calculé au moment de
sa retraite du 31 mai 2010. Il a conclu à l’octroi de ce montant.
Le défendeur a conclu au rejet des conclusions du demandeur.
d)
Le tribunal de céans a rendu un jugement sous forme de dispositif le 26 janvier 2015. Le demandeur
en a requis la motivation en temps utile.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle
classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après « le
Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet
d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.
En l’espèce, la fonction du demandeur a fait l’objet d’une transition semi-directe,
ce que les parties n’ont pas contesté. Le 31 janvier 2009, le demandeur a déposé
un recours auprès de la Commission selon la voie de recours qui lui est ouverte en vertu de l’article
5 du Décret.
Toutefois, le 24 février 2012, la Commission a constaté que les prétentions relevant de
sa compétence avaient été réglées dans le nouvel avenant au contrat de travail
du demandeur, établi le 16 novembre 2009. La Commission a ainsi transmis le dossier au tribunal
de céans s’agissant des points restés litigieux.
b)
Aux termes de l’article 14 de la loi
sur le personnel de l’Etat de Vaud
du
12 novembre 2001 (ci-après : LPers-VD : RSV 172.31) en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît, à
l’exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l’application
de cette loi et de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du
24 mars 1995 (LEg) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.
En l’espèce, le demandeur a travaillé du 1
er
mai 2007 au 31 mai 2010 au sein de l’Etat de Vaud en qualité de géomaticien. On est ainsi
en présence d’une activité régulière au sens de l’art. 2 al. 2 LPers-VD,
de sorte que la relation de travail est soumise aux dispositions de la LPers-VD et que l’action
de l’article 14 LPers-VD est la seule voie de droit qui permette au demandeur de faire trancher
ses prétentions par l’autorité judiciaire.
c)
L’article 16 alinéa 3 LPers-VD dispose
que les actions devant le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale se prescrivent
par un an lorsqu’elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante
jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est exigible ou dès
la communication de la décision contestée.
L’action du demandeur tend en substance à une modification en sa faveur de l’échelon
sur lequel il a été positionné dans la nouvelle classification. Il s’agit clairement
d’une réclamation pécuniaire, dont la valeur litigieuse se monte à 29'226 fr. sur
la base des prétentions du demandeur. Il en découle que le délai d’un an est applicable.
Comme les éléments relatifs au nouveau traitement du demandeur ont été communiqués
au demandeur en décembre 2008, la demande du 31 janvier 2009 a été déposée en
temps utile. Le défendeur ne le conteste d’ailleurs pas.
II.
a)
Le litige des parties porte premièrement sur l’échelon du demandeur
dans
la nouvelle classification, que le défendeur a calculé à 17 et que l’intéressé
souhaite porter à 26, soit l’échelon maximum. Le demandeur remet en cause l’application
de la formule de calcul de l’échelon utilisée par l’Etat de Vaud. Il fait que l’échelon
attribué ne correspond pas à sa grande expérience. Il propose enfin, dans ses écritures
et sous forme de tableaux, son propre calcul de l’échelon qui s’entend selon la nouvelle
classification.
b)
Le
défendeur, pour calculer l’échelon du demandeur, s’est fondé sur l’Arrêté
relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
ANPS ; RSV 172.320.1). L’article 4 de cet arrêté dispose qu’au moment de la
bascule, soit le passage de l’ancien au nouveau système salarial, l’échelon de
chaque collaborateur est déterminé de la façon suivante :
Cette formule a été définie dans la Convention portant sur la mise en œuvre de la
nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale signée le 3 novembre
2008 par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines et par la Fédération
des sociétés de fonctionnaires, convention dont le Grand Conseil a pris acte dans l’article
2 du Décret. Il ressort de l’exposé des motifs et projet de décret n°124 de
novembre 2008 que la formule a eu la préférence par rapport au critère de l’âge
proposé par le Conseil d’Etat.
Un premier examen des données à introduire dans la formule révèle que les éléments
du nouveau traitement n’y jouent pas de rôle. Il en va de même d’autres critères
comme l’âge, l’ancienneté au service de l’Etat ou l’expérience
professionnelle dans son ensemble. Les seules données utiles concernent l’ancien salaire ainsi
que le minimum et le maximum alloués à l’ancienne fonction.
Mathématiquement, la fonction se présente tout d’abord par une fraction qui comprend,
au numérateur, l’écart entre l’ancien salaire et le minimum de la fonction, et
au dénominateur, l’écart entre le salaire maximum et le salaire minimum de cette même
fonction. Cette fraction a pour objet d’exprimer, par un quotient de 0 à 1, l’avancement
de l’intéressé au sein de l’amplitude possible de salaire pour sa fonction. Le
collaborateur qui se trouve au maximum de sa classe reçoit le quotient de 1 dès lors que son
avancement au sein de la classe (numérateur) équivaut à l’amplitude totale de sa
fonction (dénominateur). Le collaborateur dont l’ancien salaire s’écarte dans une
moindre mesure du minimum de la fonction reçoit un quotient inférieur à 1 (numérateur
plus petit que le dénominateur). Ce quotient est ensuite projeté sur une échelle de 1
à 26 par l’effet d’une simple multiplication par 26.
La formule a donc pour fonction de projeter, sur une échelle de 26 unités, l’état
d’avancement salarial de l’intéressé dans son ancienne fonction, lequel est exprimé
par un quotient de 0 à 1. Ce quotient n’est toutefois pas projeté tel que sur l’échelle
de 1 à 26, mais subit une double correction négative. D’abord, il est réduit d’un
quart par la multiplication « x 0,75 ». Ensuite, il est tempéré d’une
unité par la soustraction de 1 échelon (« - 1 »). De la sorte, les collaborateurs
qui se trouvent au maximum de leur classification (quotient de 1) ne se retrouvent pas en échelon
26, mais aux trois-quarts de ce nombre diminué d’une unité, soit en échelon 19 (26
x 0,75 – 1 = 18,5 arrondis à l’entier supérieur).
c)
En l’espèce, la fonction occupée par le demandeur au moment de la bascule était
colloquée dans les classes 15-17, dont le salaire minimum se situait à CHF 59'781.- et le salaire
maximum à CHF 87'040.-. A ce moment-là, le demandeur percevait un salaire de CHF 85'584.-.
Le calcul effectué par le défendeur est donc lui suivant :
d)
En conséquence, il y a lieu de constater que le calcul proposé par le demandeur dans ses écritures
est contraire aux normes de l’ANPS et ne peut par conséquent pas être suivi. Le défendeur
a, pour sa part, calculé le nouvel échelon du demandeur après la bascule de manière
conforme à la lettre de l’article 4 ANPS.
Le Tribunal ne dispose pas de compétence pour remettre en cause l’Arrêté du 28 novembre
du Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat
de Vaud. La formule ne se basant pas sur l’ancienneté ou l’expérience, le demandeur
ne saurait la remettre en cause aux motifs que son seul résultat ne le place pas au sommet de l’échelle
de progression.
III.
a)
Le demandeur invoque qu’il aurait dû obtenir le niveau de fonction 8 dans son intégralité
immédiatement après la bascule. Il conteste ainsi le fait d’avoir dû bénéficier
d’un rattrapage étendu sur trois ans. Selon lui, cela a eu pour conséquence que le salaire
perçu était inférieur à celui du niveau de fonction 8 réel, résultant en
une perte importante.
b)
L’article 5 de l’Arrêté relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique
salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : ANPS ; RSV 172.320.1) dispose :
1.
Le collaborateur, dont le salaire avant le passage dans le nouveau système est inférieur au
salaire cible, bénéficie d’un rattrapage.
2.
Le rattrapage se calcule sur la base d’un montant annuel déterminé par le Conseil d’Etat
conformément à l’article 6, alinéa 3 de la Convention du 3 novembre 2008 portant
sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale
signée entre la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines et la Fédération
des sociétés de fonctionnaires vaudois.
3.
Les montants définis par le Conseil d’Etat sont utilisés dans un 1er temps pour le rattrapage
au minimum de la fonction et dans un 2ème temps pour le rattrapage au salaire cible, en fonction
de l’écart audit salaire exprimé en pour cent.
4.
Le rattrapage 2008 est calculé sur la base de la situation du collaborateur au mois de décembre
2008.
5.
Pour les années 2009 à 2013, le montant du rattrapage est versé selon les mêmes modalités
que le 13ème salaire.
6.
Le collaborateur bénéficie, en plus du rattrapage, des augmentations annuelles du nouveau système
de rémunération arrêtées par le Conseil d’Etat jusqu’au maximum de sa
nouvelle classe.
7.
Le montant du rattrapage est soumis intégralement aux charges sociales.
L’article 6 al. 3 de la Convention du 3 novembre 2008 portant sur la mise en œuvre de la nouvelle
classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale signée entre la Délégation
du Conseil d’Etat aux ressources humaines et la Fédération des sociétés de
fonctionnaires vaudois dispose :
CHF
80 millions sont alloués au rattrapage de l’ensemble des contrats basculés dans le nouveau
système pour atteindre le salaire cible.
Le
salaire cible correspond au salaire d’un échelon donné, à l’intérieur
d’une classe de salaire sur la durée de progression de 26 ans.
Ce
montant est réparti sur 6 ans comme suit :
-
1ère année (2008) : CHF 32 millions ;
-
2ème année (2009) : CHF 10 millions ;
-
3ème année (2010) : CHF 10 millions ;
-
4ème année (2011) : CHF 10 millions ;
-
5ème année (2012) : CHF 10 millions ;
-
6ème année (2013) : CHF 8 millions.
Le
rattrapage en 2008 sera versé au prorata temporis. Le non dépensé sera reporté sur
l’année suivante
.
En d’autres termes, tout collaborateur dont le salaire avant la bascule était inférieur
au salaire cible a bénéficié d’un rattrapage. Celui-ci a été calculé
sur la base d’un montant annuel déterminé par le Conseil d’Etat conformément
à l’article 6 cité ci-dessus.
c)
Au
vu de ce qui précède, le défendeur a correctement appliqué les normes légales
relatives au rattrapage. Le demandeur ne pouvait en aucun cas prétendre au versement immédiat
de l’ensemble du rattrapage au moment de la bascule.
IV.
a)
Implicitement, le demandeur conteste également le montant de son revenu initial fixé lors de
son entrée en fonction au sein de l’Etat de Vaud, soit le 1
er
mai 2007. Le demandeur, sans contester la classe dans laquelle il a été colloqué, fait
valoir que son expérience n’a pas été suffisamment prise en compte à ce moment-là.
Il n’apporte toutefois aucun élément permettant de justifier son point de vue.
b)
Aux
termes de l’article 16 al. 3 LPers-VD, l’action se prescrit par un an lorsqu’elle tend
exclusivement à des conclusions pécuniaires. La prescription court dès que la créance
est devenue exigible. En matière de rémunération, l’article 40 al. 1 RLPers prévoit
que le droit au salaire prend naissance le jour où débute le contrat. Au vu de ce qui précède,
la contestation du salaire initial se prescrit par un an dès la conclusion du contrat.
c)
En  l’espèce, le demandeur a été engagé en qualité de « Dessinateur
A » par le défendeur le 1
er
mai 2007. L’action relative à la contestation de son salaire était prescrite dès
le mois de mai 2008. Le demandeur n’ayant pas agi dans le délai légal imparti, les contestations
relatives à sa rémunération initiale sont dès lors prescrites et ses griefs en ce
sens doivent être rejetés.
Il
convient de relever qu’il s’agit ici d’une contestation de principe, le demandeur n’ayant
apporté aucun élément permettant de démontrer une collocation erronée lors de
son engagement. L’action, même si elle avait été ouverte dans le respect des délais,
aurait dès lors sans doute été rejetée.
V.
A la lumière de ce qui précède,
le demandeur doit ainsi être débouté de
toutes
ses conclusions.
VI.
Le présent jugement, qui tranche un litige
dont la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.-, est rendu sans frais et sans
allocation de dépens (art. 16 al. 6 LPers-VD).
Par
ces motifs, statuant immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal
de prud'hommes de l'Administration cantonale prononce
:
I.
Les conclusions prises
par Q.________ contre l’Etat de Vaud selon demande du 31 janvier 2009, telles que précisées
par les courriers du 13 juin 2011 et du 25 novembre 2013, ainsi que lors de l’audience du 25 septembre
2014, sont rejetées.
II.
Le présent jugement est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Le
président :
La greffière :
M.
Marc-Antoine Aubert, v.-p.
Mme Jessica Frei, a. h.
Du 17 juin 2015
Les motifs du jugement rendu le 26 janvier 2015 sont notifiés aux parties.
Appel
:
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours de l’appel doit être
jointe.
Recours séparé en
matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC) :
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :
Jessica Frei, a. h.