vd_findinfo · ACH 116/13 - 9/2014 · 2013-11-25 · fr

AC, INDEMNITÉ EN CAS D'INTEMPÉRIES, FARDEAU DE LA PREUVE, CALCUL DU DÉLAI, FÉRIES JUDICIAIRES | 47 al. 1 LACI, 38 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2013 ACH 116/13 - 9/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
116/13 - 9/2014
ZQ13.034375
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à La Croix (Lutry), recourant, représenté par CAP Compagnie d'Assurance de Protection
Juridique SA, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
38 al. 4 let. a LPGA; 47 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
F.________
(ci-après: l'assuré ou le recourant)
est titulaire de l'entreprise individuelle G.________
à [...] inscrite au Registre du Commerce (RC) depuis le 13 mars 2012 et, dont le but est "toute
activité dans le domaine de la construction, la rénovation, la maçonnerie, le béton
armé, le génie civil, la démolition et le terrassement".
Le 28 février 2013, l'assuré a demandé au Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après: le Service ou le SDE), le bénéfice de l'indemnité en cas d'intempéries
pour le mois de février 2013. Par décision du 30 avril 2013, le Service a accepté la demande
d'indemnisation en ces termes:
"
Date
de l'avis              Lieu de travail
Nbre de personnes              Décision
concernées
28.02.2013
Froideville
3              aucune opposition
28.02.2013
Yverdon
3              aucune opposition
Pour
autant qu'aucune opposition n'ait été formulée pour le poste de travail en question et
que les autres conditions du droit à l'indemnisation soient remplies, la caisse de chômage
22.000 Caisse cantonale de chômage (CCh) Agence de Lausanne pourra verser l'indemnité en cas
d'intempéries pour le mois de février 2013.
"
Sous la rubrique intitulée "Remarques importantes concernant l'indemnité en cas d'intempéries"
de la décision précitée, figurait en particulier ceci:
"
[…]
-
Le droit à l'indemnité
doit être exercé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque
période de décompte auprès de la caisse désignée. Il s'éteint s'il n'a
pas été exercé dans ce délai. Une procédure d'opposition ou de recours contre
la présente décision n'a aucun effet suspensif sur ce délai.
-
La période de décompte
équivaut en règle générale à un mois civil, indépendamment de la date à
laquelle le salaire est versé. La période de décompte est de quatre semaines, même
si le salaire est versé à une, deux ou quatre semaines d'intervalle. […]
"
Le 12 juin 2013, F.________ s'est adressé à la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
pour revendiquer le versement de l'indemnité pour le mois de février 2013. Sur le formulaire
de demande complété par l'assuré, était notamment indiqué ce qui suit:
"
1
Exercice du droit
La
demande d'indemnité en cas d'intempéries doit être présentée à l'expiration
de chaque période de décompte,
mais
au plus tard dans les trois mois
à compter
de cette expiration, même en cas d'opposition, auprès de la caisse de chômage désignée
dans l'avis. Doivent être joints à la demande:
-
le décompte concernant
l'interruption de travail pour cause d'intempéries (form. 716.503)
-
évent. les attestations
de revenu provenant d'une occupation provisoire (form. 716.505).
"
Par décision du 17 juin 2013, la Caisse cantonale de chômage, Division administrative a refusé
de verser les indemnités demandées. Ses constatations étaient les suivantes:
"
La
caisse décide de ne pas vous verser les indemnités de chômage en cas d'intempéries
,
revendiquées tardivement le 12 juin 2013, pour le mois de février 2013, selon l'article 47
al. 1 LACI.
Art. 47 LACI – Exercice
du droit à l'indemnité
1
Dans
le délai de
trois
mois
à compter de l'expiration
de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée
l'ensemble des prétentions à l'indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de
son chantier.
Dans
le délai de
trois mois
à compter de l'expiration de chaque période
de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a choisie l'ensemble des prétentions
à l'indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
La
décision octroyant l'indemnité en cas d'intempéries et la demande d'indemnité chiffre
1, indiquent clairement cette condition importante pour la revendication des indemnités.
Selon
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances (ci-après: TFA) (cf. DTA
1993/94 n° 4 p. 29, DTA 1988 n° 17 p. 125, ATF 110 V 339), ce délai de 3 mois est un délai
de péremption. Il n'est donc susceptible ni d'être interrompu, ni d'être prolongé.
La conséquence du non-respect d'un délai de péremption est l'extinction du droit (art.
, al. LACI), (ATF 114 V 123 c. 3 a).
En
revanche, un délai de péremption est susceptible d'être restitué, à deux conditions
cumulatives (art. 35 OJ ART. 24).
Le requérant fait valoir
qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai imparti. La
jurisprudence a défini ce qui est considéré comme étant une excuse valable de retard
et ce qui ne l'est pas (ATF 110 V 216, 110 V 343).
Le
requérant a fait valoir son droit dans un délai raisonnable dès la fin de son empêchement,
en règle générale dans les 10 jours. Dans ce même laps de temps, il aura présenté
par écrit une demande de restitution du délai manqué (arrêts non publiés G.
du 06.03.95 – C 202/94 – et W. du 23.06.94 – 4/94).
"
Le 27 juin 2013, l'assuré s'est opposé à la décision de refus précitée
en demandant sa reconsidération. Il y était exposé une situation financière difficile
de l'entreprise G.________ générant un accroissement de travail; M. F.________ étant appelé
de manière intensive sur les chantiers, le suivi administratif s'en trouvait péjoré. En
outre, la secrétaire de la société a fréquemment dû s'absenter (en raison de
la maladie puis du décès de son père survenu le 13 avril 2013), ce qui a en particulier
engendré l'envoi tardif du dossier « Indemnités chômage ».
Par décision sur opposition du 22 juillet 2013, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après: la caisse ou l'intimée) a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé
la décision de la Caisse cantonale de chômage, Division administrative rendue le 17 juin 2013.
Son argumentation s'articulait comme il suit:
"
[…]
8.
En l'espèce, le droit de demander l'indemnité pour intempéries pour le mois de février
2013 s'est éteint le 31 mai 2013 (un vendredi). Ainsi, la demande de l'assuré postée le
12 juin 2013 est tardive.
9.
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demandé motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
10.
Le droit à l'indemnité en cas d'intempéries s'éteint s'il n'a pas été exercé
dans les trois mois, même si l'autorité cantonale ne s'est pas encore prononcée sur la
demande d'indemnité ou qu'une opposition ou une procédure de recours est pendante. (Circ. Intempéries,
I3).
11.
Au vu des arguments exposés par l'assuré, concernant les problèmes financiers de l'entreprise
ayant pour effet de surcharger les travailleurs de l'entreprise, puis la situation médicale délicate
du père de la secrétaire. Il y a lieu de relever qu'au vu de ces éléments, il ne
paraît pas vraisemblable que personne d'autre que la secrétaire ne pouvait remplir la demande
d'indemnités pour intempéries, ni même que cette dernière était absente jusqu'en
juin 2013, son père étant décédé le 13 avril 2013.
"
B.
Par acte du 8 août 2013, F.________, représenté
par CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée. Il conclut, avec dépens,
à la réforme de la décision litigieuse en ce sens qu'il soit constaté que la demande
pour l'octroi d'une indemnité pour intempéries est intervenue en temps utile. Le recourant
indique contester que le terme du délai pour faire valoir son droit à l'indemnité pour
intempéries soit intervenu en date du 31 mai 2013. A le suivre compte tenu des féries pascales
2013, le délai précité aurait été suspendu du 24 mars 2013 au 7 avril 2013,
le dernier jour dudit délai serait le 15 juin 2013. La demande ayant été déposée
à la Poste le 12 juin 2013, elle l'aurait ainsi été en temps utile. En outre, l'entreprise
individuelle du recourant étant active dans le domaine du bâtiment et du génie civil,
conformément à l'art. 65 OACI, elle pourrait "sur le principe" bénéficier
d'une telle indemnité.
Dans sa réponse du 17 octobre 2013, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique conclut
au rejet du recours ainsi qu'au maintien de sa décision. Elle précise que les féries judiciaires
de Pâques 2013 ne s'appliquent pas au délai de l'art. 47 LACI (loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0), motif pris que
ce délai ne peut être ni suspendu ni prolongé. Le délai pour demander l'indemnité
litigieuse expirant au 31 mai 2013, la demande postée le 12 juin 2013 est par conséquent tardive.
Par réplique du 28 octobre 2013, le recourant s'oppose au point de vue de l'intimée selon lequel
le délai de l'art. 47 LACI ne pourrait pas être suspendu. A le suivre, l'art. 38 al. 4 let.
a LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000, RS 830.1), applicable à la LACI, prévoirait de manière claire que tous les
délais en jours ou en mois fixés par la loi sont suspendus du 7e jour avant Pâques au
7e jour après Pâques inclusivement. Or, le délai dont il est question est un délai
légal à l'instar d'un délai de recours ou d'opposition au sens des articles 52 et 60 LPGA,
objet de suspension en cas de féries judiciaires. La loi ne prévoit pas d'exception relative
à l'art. 47 LACI. Même en partant du principe que cette dernière disposition n'est pas
absolument claire, ce que le recourant conteste, les règles d'interprétation ne permettraient
pas d'exclure cet article de loi du champ d'application de l'art. 38 LPGA.
Au terme de sa duplique du 15 novembre 2013 – communiquée le 19 novembre 2013 pour information
au recourant – la caisse intimée s'est déterminée en ces termes sur l'écriture
du 28 octobre 2013 du recourant:
"
Nous
maintenons notre position de rejet du recours pour les motifs énumérés dans l'écriture
du 17 octobre 2013.
En
effet, la caisse suit les directives du Seco, qui dans la Circulaire Intempéries, fixe: «
Le
délai fixé pour l'exercice du droit à l'indemnité est un délai de péremption.
L'employeur qui ne demande pas l'indemnité dans ce délai perd donc tout droit aux prestations.
Un délai de péremption ne peut en principe être ni prolongé ni suspendu. Ce délai
de péremption ne peut en outre être restitué que si l'employeur n'a commis aucune faute,
par exemple lorsqu'une incapacité due à une maladie grave subite ou à un accident empêche
la seule personne habilitée à agir d'annoncer l'interruption de travail dans les délais.
Mais nul n'est censé ignorer la loi. La demande de restitution du délai doit être présentée
accompagnée de l'avis avec indication des motifs dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé (art. 41 LPGA). Circulaire Intempéries, I2).
"
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Eu
égard au montant de l’indemnité en jeu, la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 francs. L’affaire relève dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
c)
Dans
le cas présent, le recours a été formé en temps utile (compte tenu des féries
estivales 2013; cf. art. 38 al. 4 let. b LPGA) et dans le respect des formalités prévues par
la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
Est
en l'espèce litigieux, le droit du recourant à une indemnité pour intempéries pour
le mois de février 2013. La question consiste plus particulièrement à savoir d'une part,
si le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte
prévu pour demander le versement de cette indemnité auprès de la caisse de chômage
(art. 47 al. 1 LACI) peut être suspendu du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques
inclusivement (au sens de l'art. 38 al. 4 let. a LPGA) et d'autre part, à examiner s'il existe le
cas échéant des motifs susceptibles de justifier une restitution de délai au sens de l'art.
41 LPGA.
a)
Dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de décompte,
l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble
des prétentions à l’indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son
chantier (art. 47 al. 1 LACI). Est réputée période de décompte un laps de temps d’un
mois ou de quatre semaines consécutives (art. 43 al. 4 LACI). La période de décompte pour
l’indemnité en cas d’intempéries est de quatre semaines lorsque l’entreprise
verse les salaires par période d’une, de deux ou quatre semaines; dans tous les autres cas,
la période de décompte est d’un mois (art. 68 al. 1 OACI). Le délai pour exercer
le droit à l’indemnité commence à courir le jour qui suit la fin de la période
de décompte (art. 70 OACI; cf. art. 38 al. 1 LPGA). Le délai est respecté si le formulaire
ad hoc est remis au plus tard le dernier jour à l’assureur ou, à son adresse, à
La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Il appartient à celui qui veut en tirer un droit de prouver que le délai a été respecté.
Le délai de l’art. 47 al. 1 LACI est de nature péremptoire (ATF 114 V 123 consid. 3a;
TFA C 228/2000 du 16 juillet 2001, consid. 1a; Circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie
[SECO] relative à l'indemnité en cas d'intempéries Circulaire INTEMP, éd. Janvier
2005, chiffre I2).
b)
L'art.
38 al. 4 LPGA a la teneur suivante:
"
4
Les délais en jours ou en mois fixés
par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a.
du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b.
du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c.
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
"
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, les dispositions en matière
de délai prévues aux art. 38 à 41 LPGA ne s'appliquent qu'aux délais de procédure,
à l'exclusion des délais de droit matériel (TF 9C_232/2011 du 15 novembre 2011, consid.
5.1).
La suspension des délais selon l'art. 38 al. 4 LPGA ne s'applique qu'aux délais de nature procédurale,
à l'exclusion des délais de fond (TF 8C_541/2009 du 19 novembre 2009, consid. 5; TFA C 108/2006
du 14 août 2006, consid. 4.2 in DTA 2007 p. 303 ou SVR 2007 AIV n°1 p. 1). L'application de
l'art. 38 al. 4 LPGA dépend par conséquent de la nature matérielle ou de procédure
du délai en question et, partant, du point de savoir si en cas de non respect du délai, le
droit aux prestations est définitivement perdu (péremption du droit) (DUC, Commentaire sur
l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 14 août 2006 [C108/06] in PJA 2007
p. 515).
c)
Pour
le mois de février 2013, comme période de décompte, la décision litigieuse retient
que le délai de trois mois a expiré le vendredi 31 mai 2013. Partant, la demande postée
le 12 juin 2013 est tardive.
Le recourant conteste ce dernier point. Il est d'avis qu'en raison de sa suspension durant les féries
pascales 2013 – soit du 24 mars 2013 au 7 juin 2013 inclusivement – ce délai prenait
fin le samedi 15 juin 2013. A le suivre, il lui incombait dès lors de déposer sa demande auprès
d'un office de Poste le 15 juin 2013 jusqu’à la fermeture des bureaux, soit de la déposer
dans une boîte postale jusqu’à minuit de ce jour-là. Or, la demande déposée
à la Poste le mercredi 12 juin 2013 l'aurait ainsi été en temps utile. Fondé sur
l'art. 65 OACI, son entreprise individuelle étant active dans le domaine du bâtiment et du
génie civil, le recourant aurait "sur le principe" droit au versement des prestations
litigieuses.
Ainsi que le retient la décision attaquée, le droit à l'indemnité en cas d'intempéries
s'éteint (ou se périme) faute d'avoir été exercé dans le délai légal
de trois mois prévu à l'art. 47 al. 1 LACI. Ce délai est ainsi un délai de fond,
de nature péremptoire (cf. consid. 2a supra). Il s'ensuit que l'art. 38 al. 4 LPGA, en l'occurrence
la suspension de délai prévue sous lettre a) de cette disposition, ne s'applique pas à
l'art. 47 al. 1 LACI. C'est partant à tort que le recourant soutient que le délai de trois
mois pour le dépôt de sa demande, selon l’art. 47 al. 1 LACI, aurait été prolongé
jusqu'au samedi 15 juin 2013, de par sa suspension durant les féries judiciaires pascales 2013.
Le délai a en réalité expiré le vendredi 31 mai 2013 ainsi que le retient à
raison la décision litigieuse. Déposée à la Poste en date du mercredi 12 juin 2013,
la demande de versement d'indemnité pour intempéries pour le mois de février 2013 s'avère
tardive.
3.
a)
Selon
l'art. 41 LPGA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2007:
"
Si
le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le
délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de
celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
"
Le délai de péremption fixé pour l'exercice du droit à l'indemnité ne peut être
restitué que si l'employeur n'a commis aucune faute, par exemple lorsqu'une incapacité due
à une maladie grave subite ou à un accident empêche la seule personne habilitée à
agir d'annoncer l'interruption de travail dans les délais. Mais nul n'est censé ignorer la
loi. La demande de restitution du délai doit être présentée accompagnée de l'avis
avec indication des motifs dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé
(Circulaire INTEMP loc. cit.).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
qui veut que les faits pertinents de la cause soient établis d’office par le juge. Cette règle
n’est pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l’instruction de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s’expose à
devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 125
V 193 consid. 2 et les arrêts cités).
c)
S'agissant
de la question d'une restitution de délai au sens de l'art. 41 LPGA, on constate d'une part que
la demande formulée en ce sens l'a été au plus tôt lors de l'opposition du 27 juin
2013, en l'occurrence quinze jours après le dépôt de la demande d'indemnité le 12
juin 2013, soit en tout état de cause postérieurement à l'échéance du délai
de dix jours à compter de la cessation de l'empêchement (cf. consid. 3a supra). D'autre part,
les motifs invoqués en l'espèce, à savoir une surcharge de travail de M. F.________ ainsi
que l'absence répétée de la secrétaire en raison de la situation médicale du
père de celle-ci, ne sont pas de nature à fonder une demande de restitution de délai au
sens de l'art. 41 LPGA.
d)
En définitive, conformément à
l'art. 47 al. 1 LACI, il incombait donc au recourant, pour préserver son droit au versement de l'indemnité
en cas d'intempéries pour le mois de février 2013, de remettre au plus tard le vendredi 31
mai 2013 à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA), sa demande d'indemnisation. Faute pour l'assuré
d'avoir exercé son droit de la sorte, il s’expose dès lors à devoir en supporter
les conséquences, à savoir le refus du versement par la caisse intimée de l'indemnité
en cas d'intempéries revendiquée pour le mois de février 2013. C'est au surplus en vain
que le recourant se base sur l'art. 65 OACI pour en déduire un droit acquis au versement des prestations
litigieuses.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé par F.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 juillet 2013 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni
alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour F.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :