vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 82 · 2024-01-31 · fr

CONTRIBUTION AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 68 LACI, 85 OACI, 91 OACI, 92 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
109/23 - 15/2024
ZQ23.041222
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
68 et 69 LACI ; 85, 91, 92 et 94 OACI
E n  f a i t  :
A.
De nationalité française, G.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) est né en [...]. Il est au bénéfice
d’une autorisation d’établissement de type « C » en Suisse. Il est
domicilié à [...] depuis le 2 mars 2021, date de son déménagement en provenance de
[...]. Il a travaillé, d’août 2019 à mai 2022, comme chef de projet de construction
pour le compte de la société Q.________ SA à [...]. Dans cette activité, son salaire
mensuel brut était de 11'611 francs. Son bureau se trouvait à Lausanne et il travaillait également
à Zurich environ trois jours par semaine. L’employeur prenait en charge le coût d’un
abonnement général (ci-après : AG) CFF 1
re
classe depuis le début des rapports de travail ainsi que les frais de petits-déjeuners, de
repas du soir et de logement lors des séjours de son collaborateur à Zurich.
L’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès
de l’Office régional de placement (ORP) de [...] le 1
er
juin 2022 et a bénéficié des prestations de l’assurance-chômage dès cette
date jusqu’à l’annulation de son dossier le 31 mai 2023. Il avait retrouvé un emploi
de chef de projet auprès de la société Z.________ SA à [...] dès le 1
er
juin 2023. Le contrat de travail conclu le 23 mars 2023 avec le nouvel employeur prévoyait notamment
un lieu de travail principal à Genève sous la réserve d’une intervention temporaire
sur d’autres lieux de travail en Suisse ou à l’étranger ainsi que la possibilité,
moyennant accord de l’employeur, du télétravail partiel (art. 1). Le salaire mensuel
brut était de 10'000 fr., treizième salaire compris (art. 2). Le temps d’essai durait
trois mois (art. 4). Selon l’art. 14 dudit contrat de travail « le collaborateur reçoit
un abonnement général (AG) après avoir réussi sa période d’essai ».
B.
Le 12 mai 2023, l’assuré
a déposé une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (PeSe) avec la
motivation suivante :
“
Après
bientôt un an de recherches et malgré mon assiduité, je ne suis pas parvenu à trouver
d’emploi dans la région proche de mon domicile. J’ai récemment trouvé un poste
situé à Genève, à plus de 50km de mon lieu de résidence, et je subirai une perte
financière par rapport au dernier poste occupé, car il n’y aura pour cette nouvelle mission
pas de bonus, contrairement à la précédente. L’éventuelle gratification annoncée
oralement est inférieure à un treizième salaire.
Le
lieu de mon travail habituel spécifié dans le contrat est Genève, pourtant je serai amené
à intervenir sur plusieurs sites, dont Zürich, Bern et Lugano. Sans avoir encore effectué
de simulation, j’imagine qu’un abonnement de parcours ne sera pas la solution la plus adaptée
à ma situation, et qu’un AG sera l’option la plus économique.
”
En annexe à sa demande de PeSe, l’assuré a remis une copie de son contrat de travail
et un extrait du tarif des CFF pour une carte mensuelle AG adulte 2
e
classe d’un montant de 420 francs.
Par décision du 24 mai 2023, l’ORP a rejeté la demande de contribution aux frais de déplacement
quotidien de l’assuré, au motif que les dépenses générées par la nouvelle
activité étaient inférieures ou identiques à celles engendrées par l’ancienne,
selon le calcul suivant :
Le 30 mai 2023, l’assuré s’est opposé à cette décision. Rappelant qu’il
n’avait pas retrouvé d’emploi dans sa région dès lors que le lieu de son nouveau
travail se situait à plus de cinquante kilomètres de son domicile en transports publics et
que le trajet au moyen d’un véhicule privé ne pouvait s’effectuer en moins d’une
heure,  il a fait valoir, sur la base de son propre calcul, qu’il subissait un désavantage
financier en comparaison avec sa précédente activité, indiquant qu’il n’avait,
dans son précédent emploi, pas de frais de déplacement ni de repas. Il précisait
qu’après le temps d’essai d’une durée de trois mois son nouvel employeur
lui fournirait un AG des transports publics, si bien qu’il se justifiait de tenir compte dans les
calculs de l’abonnement mensuel AG adulte 2
e
classe de 420 fr. selon le tarif des CFF pour trois mois.
Par décision sur opposition du 28 août 2023, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a rejeté l’opposition
de l’assuré.
C.
Par acte du 28 septembre
2023 (timbre postal), G.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition précitée, concluant à sa réforme
et à l’octroi de la contribution aux frais de déplacement. En substance, il répète
qu’il n’a trouvé aucun travail convenable dans la région de son domicile, qu’il
existe entre son nouveau lieu de travail et son domicile une liaison par un moyen de transport public
excédant cinquante kilomètres, que le parcours de cette distance au moyen d’un véhicule
privé ne peut s’effectuer en moins d’une heure et qu’il subit un désavantage
financier en raison de sa nouvelle activité dont le gain n'atteint pas, après déduction
des dépenses nécessaires (frais de déplacement et de subsistance), le gain obtenu avant
le chômage.
Dans sa réponse du 30 octobre 2023, la DGEM a conclu au rejet du recours en se référant
à la décision sur opposition attaquée. Observant que l’employeur précédant
prenait à sa charge les frais de déplacement ainsi que ceux de petits-déjeuners et de
logement lors des séjours à Zurich comme cela est exposé dans le mémoire de recours
du 28 septembre 2023, l’intimée est d’avis que
le
recourant se fonde à tort sur les frais de déplacement occasionnés durant le temps d’essai
dans sa nouvelle activité lucrative pour faire valoir un désavantage financier en comparaison
avec sa situation avant le chômage. Elle retient, d’une part, qu’il ressort du dossier
que l’abonnement général CFF est pris en charge par le nouvel employeur après la
période des trois mois d’essai de sorte que le recourant se verra rembourser son titre de
transport après la période d’essai et qu’il ne subit au final aucun frais de déplacement,
ni désavantage. D’autre part, l’intimée souligne que dans sa demande initiale le
recourant a indiqué qu’il subissait une perte financière au motif que son nouvel employeur
n’octroyait pas de bonus, et non parce qu’il encourait plus de frais de déplacement.
Au terme d’un second échange d’écritures produites les 21 novembre 2023 et 3 janvier
2024, les parties ont maintenu leurs positions respectives, le recourant persistant dans ses conclusions
tendant à obtenir la reconnaissance de son droit à la contribution litigieuse en reprochant
à l’intimée d’avoir mal évalué son cas.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le
litige porte sur le droit du recourant à une contribution aux frais de déplacement quotidien.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 68 LACI, l’assurance verse à l’assuré une contribution aux
frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires
si aucun travail convenable n’a pu lui être attribué dans la région de son domicile
(al. 1 let. a) et s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation fixées
à l’art. 13 (al. 1 let. b). Les assurés concernés peuvent bénéficier des
contributions durant six mois au plus pendant le délai-cadre (al. 2). Les contributions ne sont
versées que dans la mesure où les dépenses causées à l’assuré par
la prise d’un emploi à l’extérieur le désavantagent financièrement par
rapport à son activité précédente (al. 3). Aux termes de l’art. 91 OACI, le
lieu de travail se trouve dans la région de domicile de l’assuré lorsqu’il existe
entre le lieu de travail et le lieu de domicile une liaison par un moyen de transport public et que celle-ci
n’excède pas 50 kilomètres (let. a) ou lorsque l’assuré peut parcourir la
distance séparant le lieu de travail du lieu de domicile en une heure, au moyen d’un véhicule
privé dont il peut disposer (let. b).
Selon l’art. 94 OACI, l’assuré subit un désavantage financier lorsque, dans sa
nouvelle activité, son gain n’atteint pas, après déduction des dépenses nécessaires
(frais de déplacement, de logement et de subsistance), le gain assuré obtenu avant le chômage
(art. 23 LACI), déduction faite des dépenses correspondantes (let. a) et que les dépenses
nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance) sont plus élevées
que les dépenses correspondantes avant le chômage (let. b).
L’art. 69 LACI prévoit que la contribution
aux frais de déplacement quotidien couvre les frais de déplacement attestés que les assurés
doivent supporter pour se rendre quotidiennement au lieu de leur nouvel emploi et revenir à leur
domicile.
b)
Aux termes de l’art.
92
OACI, la contribution aux frais de déplacement quotidien se calcule par analogie à la règlementation
concernant le remboursement des frais de déplacement occasionnés par la fréquentation
d’un cours (selon l’art. 85 al. 2 et 3 let. b OACI).
Aux termes de l’art. 85 al. 2, première phrase, OACI,  au titre des frais de déplacement,
l’autorité cantonale accorde à l’assuré, en tenant compte de la durée
de la mesure, un montant correspondant aux dépenses pour les billets ou abonnements de 2
e
classe des moyens de transport public à l’intérieur du pays.
c)
Les directives administratives sont destinées
à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution
des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après
lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité
de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais
le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid.
4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO), autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage, a publié une
directive relative aux mesures du marché du travail (Directive LACI MMT). Il y est notamment prévu
concernant la contribution aux frais de déplacement quotidien que, par rapport à son activité
précédente, elle couvre au maximum six mois, à l’intérieur du pays, la part
supplémentaire des frais indispensables dont l’assuré doit s’acquitter pour ses
déplacements journaliers entre le lieu de domicile et le nouveau lieu de travail (art. 69 LACI).
Cette contribution ne couvre pas les frais de repas qui ne sont pas subventionnables, même s’ils
sont pris en compte dans le calcul du désavantage financier (Directive LACI MMT L5). En principe,
la mesure la meilleur marché entre la contribution aux frais de déplacement quotidien et celle
aux frais de séjour et de déplacement hebdomadaire doit être accordée (Directive
LACI MMT L15). La notion de « domicile » des art. 68 s. LACI est la même que celle de
l’art. 8 al. 1 let. c LACI (Directive LACI MMT L27). Est réputé lieu de travail le lieu
où le travailleur prend normalement ses fonctions (Directive LACI MMT L28). Le désavantage
financier s'examine par rapport à son activité précédente. Par cette notion, il faut
comprendre dans tous les cas l'activité exercée durant les six derniers mois de cotisation
avant le début du délai-cadre d’indemnisation (art. 23 al. 1 LACI en corrélation
avec l'art. 37 al. 1 OACI). En d'autres termes, il doit s'agir d'une prestation de travail (Directive
LACI MMT L30).
4.
a)
En
l’espèce, le recourant a déposé une demande le 12 mai 2023 pour la prise en charge
de ses frais de déplacement quotidien entre son lieu de domicile à Lausanne et le lieu de son
nouvel emploi à Genève depuis le 1
er
juin 2023. Cette demande a été rejetée, au motif que les dépenses causées au
recourant par la prise de son nouvel emploi ne sont pas supérieures à celles engendrées
dans son ancienne activité.
Dans ses écritures, le recourant soutient que la contribution aux frais de déplacement quotidien
lui serait refusée à tort. Il reproche à l’intimée de retenir que les frais
de déplacement quotidien occasionnés durant le temps d’essai de trois mois dans sa nouvelle
activité lucrative à Genève débutée le 1
er
juin 2023 ne lui causent pas un désavantage financier en comparaison de sa situation avant le chômage.
Il fait le calcul comparatif suivant :
A
Situation mensuelle ancienne activité [CHF]
Gain
assuré
11'611.00
Déplacement
0.00
pris en charge par l’entreprise AG 1
re
classe
Repas
325.50
Petits
déjeuners et repas du soir pris en charge par l’entreprise lors de séjours à Zürich
Logement
0.00
pris en charge par l’entreprise lors de séjours à Zürich
Total
des frais
325.00
Revenu
après déductions
11'286.00
B
Situation mensuelle nouvelle activité [CHF]
Gain
assuré
10'000.00
Déplacement
420.00
carte mensuelle AG 3 mois
Repas
325.50
Logement
0.00
Total
des frais
745.50
Revenu
après déductions
9'254.50
De son côté, l’intimée relève que l’abonnement général (AG)
des CFF est pris en charge par le nouvel employeur après la période des trois mois d’essai
en sorte que le recourant se verra rembourser son abonnement général après la période
d’essai et qu’il ne subit au final aucun frais de déplacement, ni désavantage financier.
b)
En
l’occurrence, avant son inscription au chômage, le recourant travaillait auprès de la
société Q.________ SA et son gain assuré s’élevait à 11'611 francs.
Selon l’art. 14 du contrat de travail du 23 mars 2023, le collaborateur reçoit un abonnement
général (AG) après avoir réussi sa période d’essai. Cette formulation
signifie que le nouvel employeur offre l’abonnement général à son employé à
partir du 1
er
septembre 2023, et non qu’il lui rembourse la contre-valeur en argent pour la période antérieure.
Durant son temps d’essai contractuel, courant en l’occurrence du 1
er
juin au 31 août 2023, le recourant est donc tenu d’assumer à ses propres frais le coût
de la liaison par un moyen de transport public entre son domicile à Lausanne et son nouveau lieu
de travail à Genève. Dans ces conditions, il se justifie de tenir compte de la part mensuelle
que le recourant doit assumer pour ses frais de déplacement quotidien durant le temps d’essai
de trois mois dans son nouvel emploi. Il convient donc d’admettre la prise en charge d’un
abonnement mensuel AG adulte 2
e
classe de 420 fr., selon le tarif des CFF. En effet, le montant total du coût de 1'260 fr (3 x 420
fr.) est inférieur au prix d’un AG adulte 2
e
classe annuel (à savoir, 3'860 fr. dès le 1
er
décembre
2022 et 4'080 fr. depuis le 1
er
décembre 2023), et constitue donc la mesure la meilleur marché pour la contribution aux frais
de déplacement quotidien (cf. art. l’art. 85 al. 2, première phrase, OACI sur renvoi
de l’art. 92 OACI ; Directive LACI MMT L15). On ne saurait retenir les trois douzièmes
d’un abonnement annuel comme l’a indiqué l’intimée (340 fr. par mois) puisque
en l’espèce les frais effectifs du recourant correspondent à trois mois d’abonnement
mensuel à 420 fr., ce qui est meilleur marché que le prix d’un abonnement annuel.
Dans l’emploi du recourant avant son inscription au chômage, l’employeur prenait en
charge le coût d’un abonnement général CFF 1
re
classe
depuis le début des rapports de travail.
Dans le formulaire de demande de contribution aux frais de déplacement du 12 mai 2023, le recourant
n’a pas demandé la prise en compte d’autres frais, les frais de repas de midi étant
à sa charge dans les deux emplois et les frais du petit-déjeuner et du soir étant remboursés
par l’ancien employeur lors des séjours de son employé à Zurich et ils ne sont plus
à prendre en compte en lien avec la nouvelle activité à Genève puisque le recourant
est en mesure de rentrer chez lui.
Durant le temps d’essai de trois mois courant du 1
er
juin au 31 août 2023 dans la nouvelle activité à Genève, la comparaison des revenus
après déduction des dépenses nécessaires se présente ainsi :
A.
Ancien revenu mensuel [CHF]
Gain
assuré
11'611.00
Déplacement
0.00
Repas
0.00
Logement
0.00
Total
des frais
0.00
Revenu
après déductions
11'611.00
B.
Revenu mensuel futur [CHF]
Gain
assuré
10'000.00
Déplacement
420.00
Repas
0.00
Logement
0.00
Total
des frais
420.00
Revenu
après déductions
9'580.00
Pour la période après le temps d’essai dans le nouvel emploi, les frais de déplacement
du recourant sont pris en charge par l’employeur de sorte qu’il n’existe plus de frais
supplémentaires.
Les dépenses nécessaires sont supérieures durant le temps d’essai et représentent
un désavantage financier temporaire pour le recourant (cf. art. 68 al. 3 LACI).
c)
Les
autres conditions du droit à la contribution aux frais de déplacement quotidien sont également
remplies dans le cas présent.
Depuis le 2 mars 2021, le recourant est domicilié à Lausanne et aucun travail convenable n’a
pu lui être attribué dans sa région de domicile (cf. art. 68 al. 1 let. a LACI). En effet,
entre le lieu de travail à Genève et le lieu de domicile, il existe une liaison par un moyen
de transport public qui excède cinquante kilomètres et le recourant ne peut parcourir la distance
séparant le lieu de travail du lieu de domicile en une heure, au moyen d’un véhicule
privé dont il peut disposer (cf. art. 91 OACI let. a et b). De plus, le recourant remplit les conditions
relatives à la période de cotisation fixées à l’art. 13 LACI (cf. art. 68 al.
1 let. b LACI). Inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis le 1
er
juin 2022, il a exercé, au cours du délai-cadre de cotisation courant du 1
er
juin 2020 au 31 mai 2022, durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation compte
tenu de son emploi en tant que chef de projet de construction exercé au service de la société
Q.________ SA.
d)
La
part supplémentaire des frais indispensables dont l’assuré doit s’acquitter pour
ses déplacements journaliers entre le lieu de domicile et le nouveau lieu de travail (cf. art. 69
LACI ; Directive LACI MMT L5), durant les trois mois d’essai courant du 1
er
juin au 31 août 2023, s’élèvent à un montant mensuel de 420 francs. Dans sa
nouvelle activité, le gain du recourant n’atteint pas, après déduction des dépenses
nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance), le gain assuré obtenu
avant le chômage, déduction faite des dépenses correspondantes (cf. art. 94 LACI). Il
s’en suit que l’intimée a nié à tort au recourant le droit à une contribution
mensuelle aux frais de déplacement de 420 fr. pour la période limitée allant du 1
er
juin au
31 août 2023.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée réformée en ce sens qu’il y a lieu de reconnaître
le droit du recourant à une contribution mensuelle de 420 fr. aux frais de déplacement quotidien
du 1
er
juin au 31 août 2023.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 août 2023 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est réformée en ce sens que G.________ a droit à une contribution
mensuelle de 420 fr. (quatre cent vingt francs) aux frais de déplacement quotidien du 1
er
juin au 31 août 2023.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :