vd_findinfo · Décision / 2015 / 226 · 2015-01-22 · fr

REPORT{DÉPLACEMENT}, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PRÉSENTATION DEVANT L'AUTORITÉ, COMPARUTION PERSONNELLE | 205 CPP (CH), 207 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.01.2015 Décision / 2015 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
177
PE13.000972-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
205, 207 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 10 décembre 2014 par
C.J.________
et
B.J.________
contre les ordonnances de maintien d’audience et contre les mandats d’amener rendus le 9
décembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement l’Est vaudois dans la
cause
n° PE13.000972-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est actuellement ouverte devant
le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois notamment contre B.J.________ pour escroquerie, tentative de contrainte, faux
dans les titres, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et infraction à
la LAVS (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), et contre C.J.________
pour escroquerie, faux dans les titres et dénonciation calomnieuse.
b)
A
plusieurs reprises, B.J.________ et son père C.J.________ ne se sont pas présentés aux
audiences fixées par le procureur, produisant le jour même des certificats médicaux établis
par leur médecin traitant attestant qu’ils n’étaient pas aptes pour des raisons
médicales à se présenter à des audiences officielles.
Mettant en doute l’incapacité des deux intéressés à prendre part à la
procédure, le procureur a, par mandats du 29 janvier 2014, mis en œuvre des expertises
dans le but de déterminer si B.J.________ et C.J.________ étaient aptes, d’un point de
vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre eux et à
participer aux audiences.
Dans leurs rapports des 16 juillet et 17 octobre 2014 (P. 77/1 et 90), les experts nommés ont conclu
que les deux prénommés étaient aptes à participer à la procédure pénale
et aux audiences.
c)
Par
mandats du 23 octobre 2014, le procureur a cité B.J.________ et C.J.________ à comparaître
personnellement à son audience du 10 décembre 2014.
Par courriers séparés du 27 octobre 2014, les prénommés ont tous deux invoqué
le fait qu’une convocation à une audience était en l’état prématurée
et qu’il y avait d’abord lieu de procéder aux mesures d’instruction complémentaires
qu’ils requéraient.
Par courrier du 28 octobre 2014, le procureur a expliqué à C.J.________ qu’il ne comptait
pas requérir de nouvelles pièces le concernant avant son audition appointée au 10 décembre
2014.
Par courrier du 29 octobre 2014, le procureur a également expliqué à B.J.________ qu’il
ne comptait pas requérir de nouvelles pièces la concernant avant son audition appointée
au 10 décembre 2014, celle-ci étant maintenue. Il a ajouté qu’en cas de défaut
à cette audience, un mandat d’amener pourrait être décerné contre la prénommée
et une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pourrait être infligée.
Par courriers séparés adressés le samedi 6 décembre 2014 et reçus par le procureur
le lundi 8 décembre 2014, B.J.________ et C.J.________ ont sollicité un renvoi de l’audience
fixée le 10 décembre 2014, au motif qu’un membre de leur famille était décédé
et qu’ils se rendaient aux obsèques qui auraient lieu à l’étranger, ajoutant
que leurs parents, respectivement grands-parents, ne pouvaient s’y rendre.
d)
Par
ordonnances du 9 décembre 2014, le procureur a décidé de maintenir l’audience fixée
le 10 décembre 2014. Il a précisé qu’en cas d’empêchement, il convenait
de lui faire parvenir un certificat de décès dans les plus brefs délais.
Le même jour, il a décerné des mandats d’amener qui n’ont pas pu être
exécutés le lendemain, car les deux intéressés n’étaient pas à leur
domicile.
C.
a)
Par acte du 10 décembre 2014, B.J.________
a recouru contre l’ordonnance de maintien d’audience, respectivement de refus de renvoi de
l’audience, et contre le mandat d’amener rendus le 9 décembre 2014. Elle a invoqué
le fait qu’un décès était un motif valable de renvoi de l’audience, de sorte
que l’ordonnance et le mandat précités étaient abusifs.
b)
Par
acte du 10 décembre 2014, complété le 15 décembre 2014, C.J.________ a également
recouru contre l’ordonnance de maintien d’audience, respectivement de refus de renvoi de
l’audience, et contre le mandat d’amener rendus le 9 décembre 2014. En substance, il
a invoqué les mêmes arguments que B.J.________, se plaignant en outre de la manière dont
les gendarmes avaient tenté d’exécuter le mandat et dont son chien avait dû être
neutralisé, ainsi que des frais relatifs aux inconvénients causés par l’intervention
de la police.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Le mandat de comparution décerné par le
Ministère public, en particulier la décision par laquelle il refuse de révoquer un tel
mandat (art. 205 al. 3 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 2 décembre
2013/786, 787 et 788). Le recours est également ouvert à l’encontre d’un mandat
d’amener décerné par le Ministère public, en tant qu’il porte sur les modalités
de l’exécution de ce mandat (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, nn. 6 ad art. Rem. prél. aux art. 207 à 209 CPP et 14 ad
art. 209 CPP et les réf. citées).
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjetés en temps utile devant l’autorité compétente contre
le refus du Ministère public de reporter l’audience et contre les mandats d’amener,
susceptibles de recours, et satisfaisant aux conditions de forme (art. 385 al. 1 CPP), les recours sont
recevables dans cette mesure. En revanche, les griefs quant à l’opportunité de décerner
un mandat d’amener, à la manière dont la police a tenté d’exécuter le
mandat ou encore aux frais relatifs aux inconvénients causés par l’intervention de la
police ne relèvent pas de l’autorité de recours, tout au moins pas en l’absence
d’une décision formelle du procureur sur l’un ou l’autre point (art. 393 al. 1
let. a CPP). Il ne sera donc pas entré en matière sur ces griefs.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 205 CPP, quiconque
est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution (al. 1). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution
doit informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer
les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles
(al. 2). Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation
ne prend effet qu’à partir du moment où elle a été notifiée à la
personne citée (al. 3).
L’empêchement de la personne citée ne constitue pas une exception au caractère contraignant
du mandat de comparution. Il permet uniquement d’excuser, soit de justifier l’absence de
la personne citée lorsque celle-ci peut se prévaloir de « motifs impérieux ».
Outre l’hypothèse d’un accident, de la maladie, du service militaire ou civil ou d’un
autre service affectant la disponibilité de la personne convoquée, d’autres motifs valables
peuvent être envisagés. La personne convoquée doit, également spontanément,
présenter à l’autorité pénale les pièces justificatives qui étayent
son empêchement. Il s’agira par exemple d’un certificat médical, d’une attestation
de la compagnie de transport, d’un certificat de décès, etc. Pour prévenir tout
formalisme excessif, l’autorité doit permettre à la personne convoquée de compléter
ses motifs et/ou pièces justificatives si elle a omis de tous les indiquer ou réunir au moment
de l’annonce de son empêchement (Chatton in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 3 et 4 ad art. 205 CPP). La loi ne prévoit
toutefois pas le devoir de prouver l’empêchement. En particulier, la vraisemblance de l’empêchement
peut suffire pour le profane (Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 5 ad art. 205 CPP).
L’autorité décernante pourra décider de révoquer le mandat pour « justes
motifs ». Ces motifs sont à rechercher dans les besoins légitimes ou dans des circonstances
particulières de l’instruction pénale, soit dans les besoins de la personne convoquée.
Ainsi, si un témoin ou un prévenu avec lequel la personne citée allait être confrontée
au jour de l’acte tombe gravement malade, le mandat de comparution devra être révoqué,
quitte à ce qu’un nouveau mandat soit notifié une fois que l’acte de procédure
pourra être accompli (Chatton, op. cit., n. 6 ad art. 205 CPP et la doctrine citée). Si, d’une
part, la notion de « justes motifs » ne devrait pas être lue avec trop de sévérité,
la personne convoquée ne saurait, d’autre part, pouvoir obtenir l’annulation d’une
audience pour des raisons futiles ou en se manifestant à la dernière minute dans l’espoir
que l’autorité ne dispose plus du temps nécessaire pour réagir à sa demande
(Chatton, op. cit., n. 7 ad art. 205 CPP).
2.2
Selon l'art. 207 al. 1 CPP, peut faire l'objet
d'un mandat d'amener toute personne qui n'a pas donné suite à un mandat de comparution (let.
a), dont on peut présumer à la lumière d'indices concrets qu'elle ne donnera pas suite
à un mandat de comparution (let. b), dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit,
est indispensable dans l'intérêt de la procédure (let. c), ou qui est fortement soupçonnée
d'avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de
détention (let. d).
Un mandat de comparution respectant les exigences posées aux art. 201 ss CPP doit avoir été
valablement décerné et par la suite non respecté par la personne concernée pour qu’un
mandat d’amener puisse lui être décerné. Le mandat d’amener est ainsi la conséquence
du non-respect de l’obligation de donner suite au mandat de comparution prévu par l’art.
205 al. 1 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 207 CPP et les réf. citées).
Le principe de la proportionnalité impose une grande modération dans le recours à la possibilité
prévue à l’art. 207 al. 1 let. b CPP de renoncer au mandat de comparution pour décerner
directement un mandat d’amener. Ce raccourci peut se justifier, par exemple, lorsque la personne
qui en est l’objet a annoncé son intention de ne pas donner suite à un mandat de comparution
ou si elle a régulièrement manqué de comparaître soit dans la procédure en cours
soit dans le cadre de procédures antérieures (Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp.
1057 ss, spéc. 1201).
2.3
En l’espèce, on relèvera d’abord
que les convocations du 23 octobre 2014 à l’audience du 10 décembre 2014 s’appuient
sur les deux rapports d’expertise concernant les recourants et concluant que ceux-ci sont aptes
à participer à la procédure pénale et aux audiences. Le procureur n’avait donc
plus à temporiser, d’autant moins que les recourants persistaient à expliquer leurs arguments
par écrit, de manière peu compréhensible, cherchant à éviter à tout prix
une comparution, alors même que celle-ci permettrait au procureur de saisir leurs arguments. Il
était donc opportun de citer les intéressés à une audience sans attendre, d’autant
plus que rien ne s’y opposait d’un point de vue médical. A cela s’ajoute le fait
que, dans un but de célérité de la procédure (cf. art. 5 al. 1 CPP), il existe une
nécessité à ce que les recourants comparaissent dorénavant aux audiences auxquelles
ils sont convoqués, puisqu’ils n’ont donné suite à aucun mandat de comparution,
que ce soit dans la présente procédure ou dans d’autres procédures pénales
ouvertes contre eux, soit depuis le mois de juin 2012 s’agissant de C.J.________ et depuis le mois
de janvier 2013 s’agissant de B.J.________.
Quant aux mandats d’amener décernés le 9 décembre 2014, on relèvera d’abord
que dans la présente procédure, les recourants ont été cités à comparaître
par mandats des 6 mars 2013, 22 août 2013 et 23 octobre 2014 et qu’ils ont fait défaut
à toutes les audiences fixées. En outre, comme déjà mentionné précédemment,
les recourants n’ont donné suite à aucun mandat de comparution dans d’autres procédures
pénales ouvertes contre eux par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois. Par ailleurs, les intéressés ont à chaque fois réagi aux convocations en
invoquant en particulier l’excuse de l’inaptitude pour des raisons médicales. Or, comme
cela résulte des rapports d’expertise, ces raisons n’étaient pas fondées.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il existait suffisamment d’indices laissant
penser que les recourants ne se présenteraient pas à l’audience du 10 décembre
2014. Par conséquent, les mandats d’amener délivrés le 9 décembre 2014 pour
la comparution du 10 décembre 2014 se justifiaient, conformément à l’art. 207
al. 1 let. b CPP.
Il résulte de ce qui précède que tant les convocations à l’audience du 10 décembre
2014 que les mandats d’amener délivrés le 9 décembre 2014 étaient justifiés.
Les recours doivent donc être rejetés sur ce point.
2.4
Il reste encore la question de la validité
de l’empêchement des recourants lié au décès d’un membre de leur famille.
Sur ce point, on relèvera d’abord que les recourants soutiennent avoir téléphoné
au greffe du Ministère public le 6 décembre 2014. Il s’agissait toutefois d’un
samedi et chaque citoyen sait que les bureaux de l’administration sont fermés les samedi et
dimanche. On ne saurait dès lors reprocher au procureur de n’avoir pas reçu cette information
avant le lundi 8 décembre 2014, soit à réception des courriers des recourants. Il
convient ensuite de constater que ces deux courriers ne comportaient aucune précision sur la personne
du défunt, le lieu du décès, le lien de parenté, la durée de l’absence,
ni sur aucune autre information permettant d’étayer le bien-fondé de l’empêchement.
Dans la mesure où les recourants sont coutumiers du défaut de comparution, il se justifiait
de solliciter des pièces. C’est précisément ce que le procureur a requis par courriers
du 30 décembre 2014 (cf. P. 115 et 116). Il ressort de ces courriers que le délai pour produire
les pièces justificatives a été fixé au 15 janvier 2015. Or, à la date du dépôt
des présents recours dirigés contre le refus de renvoi de l’audience, soit le 10 décembre
2014, ce délai n’était pas encore échu. Par conséquent, sur cette question,
les recours sont prématurés, le procureur n’ayant pas encore statué sur la validité
de l’empêchement.
Dans ces conditions, les recours sont irrecevables sur ce point.
3.
Il résulte de ce qui précède que
les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables et les ordonnances
attaquées confirmées.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacun (art.
418 al. 1 CPP).
Il est précisé que le présent arrêt sera notifié uniquement à l’avocat
François Pidoux, défenseur d’office des recourants, quand bien même ceux-ci ont
recouru seuls. En effet, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications
sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP ; JT 2012 III 146).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
II.
Les ordonnances et les mandats d’amener du 9 décembre 2014 sont confirmés.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis par moitié à la charge de B.J.________, soit par 495 fr. (quatre
cent nonante-cinq francs), et par moitié à la charge de C.J.________, soit par 495 fr. (quatre
cent nonante-cinq francs).
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
M. François Pidoux, avocat (pour B.J.________ et C.J.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :