vd_findinfo · Jug / 2019 / 75 · 2018-06-22 · fr

IN DUBIO PRO REO, ACQUITTEMENT, PROCÈS ÉQUITABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, INTERPOL, ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE | 6 CEDH, 6 par. 1 CEDH, 10 CPP (CH), 147 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.01.2019 Jug / 2019 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
41
PE14.009375-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
A.S.________
,
prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office à Lausanne,
intimé,
A.________
,
partie plaignante.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 juin 2018, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a notamment condamné
par défaut B.S.________ pour différentes infractions (II et III), a libéré en contradictoire
A.S.________ des chefs de prévention de vol, complicité de vol, dommages à la propriété,
recel et violation de domicile (V), a arrêté l’indemnité d’office allouée
au défenseur de A.S.________ (X), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à
B.S.________ et A.S.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (XI) et a mis une partie
des frais de la cause, par 33'795 fr. 55, à la charge d’B.S.________ et a laissé le solde
des frais à la charge de l’Etat (XII).
B.
Par annonce du 25 juin 2018 et déclaration
motivée du 23 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
fait appel contre ce jugement auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
en concluant à ce que la peine prononcée par défaut à l’égard d’B.S.________
soit augmentée de 42 mois à 5 ans de privation de liberté et à ce que A.S.________
soit condamné, principalement, pour vol, dommages à la propriété et violation de
domicile à une peine de 15 mois de privation de liberté avec sursis pendant 2 ans, et à
une amende de 250 fr., subsidiairement, pour complicité de vol à 360 jours-amende à 50
fr. avec sursis pendant deux ans et à une amende de 2'000 fr., et encore plus subsidiairement, pour
recel à 240 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans et à 1'500 fr. d'amende. Il
a également requis que les frais soient mis à la charge d’B.S.________ et de A.S.________.
Le 10 septembre 2018, A.S.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
Me Daniel Trajilovic, a déposé une réponse à la déclaration d’appel, accompagnée
d’un chargé de pièces.
Le 10 septembre 2018, B.S.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
Me Jacques Michod, a présenté une demande de non-entrée en matière sur la déclaration
d’appel déposée par le Ministère public et a requis la suspension de la procédure
d’appel.
Le 2 octobre 2018, Me Daniel Trajilovic, pour le compte de A.S.________, s’est rallié aux
conclusions déposées par le conseil d’B.S.________ et a également requis la suspension
de la procédure d’appel.
Le 17 octobre 2018, le président de la Cour de céans a informé le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois que l’appel déposé contre B.S.________ était
suspendu (P. 215).
Par courrier du 21 décembre 2018, le directeur d’A.________, [...], a requis sa dispense de
comparution personnelle à l’audience appointée le 10 janvier 2019, laquelle lui a été
accordée le 3 janvier 2019.
Lors de l’audience d’appel du 10 janvier 2019, A.S.________ a formulé, par le biais
de son défenseur, des questions préjudicielles par lesquelles il a conclu, principalement,
à l’inexploitabilité des procès-verbaux de ses auditions devant la police cantonale
vaudoise et le Ministère public du 8 septembre 2014, ainsi que du rapport de police du 30 novembre
2015 (P. 154) et le retranchement des pièces du dossier sur la base des art. 140, 141 et 147 CPP.
A titre subsidiaire, il a conclu à l’inexploitabilité des procès-verbaux de ses
auditions devant la police cantonale vaudoise et le Ministère public du 8 septembre 2014 et le retranchement
des pièces du dossier sur la base de l’art. 131 CPP. Il a également produit un chargé
de pièces. Me Daniel Trajilovic a cependant précisé que ces questions pouvaient être
traitées au fond, dans le présent arrêt.
Durant les débats, A.S.________ a contesté avoir participé à un vol de voitures dans
un garage [...]. Il a admis être allé en Serbie en 2013, probablement le 17 novembre 2013,
comme son passeport l’indique, et déclaré qu’il n’y était resté
que quelques heures environ pour voir son grand-père qui était malade. Selon ses explications,
il ne pouvait pas rester plus longtemps car il devait retourner au travail le lundi matin. Il a confirmé
le fait que le trajet depuis Zürich jusqu’au domicile de son grand-père en Serbie nécessitait
entre 15 et 17 heures de route.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Frère cadet d’B.S.________, A.S.________ est un ressortissant serbe né le [...] 1984
à [...], en Serbie. Il a suivi sa scolarité dans son pays d’origine et y effectué
une formation d’électricien. Il s’est installé en Suisse en 2011. Il est aujourd’hui
au bénéfice d’un permis C. Il est marié avec une ressortissante suisse, qui lui
a donné deux enfants, nés respectivement en 2012 et 2014. La famille a toujours vécu à
Zurich, où le couple loue un appartement de 3 pièces, dont le loyer s’élève
à 1'700 fr. chaque mois. Le prévenu travaille à Zürich comme électricien auprès
de la société [...] et réalise un salaire mensuel net de 4’100 fr., à ses dires.
Son épouse travaille en qualité d’assistante en pharmacie. Sous réserve de deux
petits crédits, le couple n’a pas de dette ou de poursuites et ne dispose d’aucune économie.
Le casier judiciaire de l’intéressé mentionne une inscription : le 25 juin 2015,
il a été condamné pour violation grave des règles de la circulation routière
par le Staatsanwaltschaft de Baden, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 70 fr.,
avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 1'000 francs.
2.
2.1
Le 18 novembre 2013, la société A.________, concessionnaire Hyundai Suisse, a déposé
plainte et s'est constituée demandeur au civil à la suite d’un vol par effraction commis
entre le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2013 dans ses locaux sis à [...]. Les auteurs
ont endommagé la porte d’entrée du garage, s’y sont introduits, et ont fracturé
le coffret à code, avant de s’emparer de 25 clés de contact. Trois véhicules de
démonstration ont été dérobés, ainsi qu’une plaque d’immatriculation
(avant et arrière), à savoir :
-
1 véhicule de marque Hyundai [...], immatriculé ZH- [...], d'une valeur de 44'000 francs ;
-
1 véhicule de marque Hyundai [...], immatriculé ZH- [...], d'une valeur de 40'000 francs
;
-
1 véhicule de marque Hyundai [...], immatriculé ZH- [...], d'une valeur de 40'000 francs ;
-
1 plaque d'immatriculation ZH- [...] de couleur blanche.
Deux des véhicules Hyundai volés ont été flashés dans le canton du Valais par
un radar le dimanche 17 novembre 2013 sur l’autoroute entre Martigny et Sion, à hauteur de
Fully/VS, au même instant, à 00h38.
2.2
A teneur des chiffres 2 et 8 de l’acte d’accusation, les frères A.S.________, agissant
de concert avec un troisième individu, seraient les auteurs du cambriolage. Après le cambriolage,
le 17 novembre 2013, B.S.________ aurait transporté, en le conduisant, le véhicule de marque
Hyundai [...], immatriculé ZH- [...], d’une valeur de 44'000 fr., en Serbie (chiffre 2 de
l’acte d’accusation). Il est reproché à A.S.________ d’avoir, à la même
date, transporté, en le conduisant, le véhicule de marque Hyundai [...], immatriculé ZH-
[...], d’une valeur de 40'000 fr., en Serbie (chiffre 8 de l’acte d’accusation).
Alternativement, il est fait grief à A.S.________ d’avoir, le 17 novembre 2013, transporté
en Serbie, en le conduisant, le véhicule de marque Hyundai [...], immatriculé ZH- [...], d’une
valeur de 44'000 fr., en sachant que celui-ci avait été dérobé par son frère,
B.S.________, entre le 16 et le 17 novembre 2013 au garage A.________ à [...], sans avoir participé
au cambriolage en amont (chiffre 9 de l’acte d’accusation).
2.3
Selon les données rétroactives du téléphone portable d’B.S.________, ce dernier
a appelé à deux reprises son frère A.S.________ le samedi 16 novembre 2013, à 13h41
et à 13h42, sur son téléphone portable (P. 64, fiche à conviction 14672/14).
Le rapport d’investigation de la police du 30 novembre 2015 (P. 154, pp. 11 et 12) indique que
la police de sûreté a transmis le signalement des Hyundai et de leurs plaques dans divers pays
étrangers. L’inspectrice R.________ a expliqué avoir été informée par
Interpol Zagreb/Croatie que leurs services avaient contrôlé à la douane (sortie de Croatie,
direction Serbie) A.S.________ au volant de la Huyndai [...], plaques ZH- [...]. A cette occasion, le
passeport de l’intéressé avait été scanné par la police croate qui avait
envoyé ce fichier informatique à la police de sûreté. Dans le même rapport d’investigation,
l’inspectrice a indiqué qu’à l’occasion de l’audition du prévenu
du 8 septembre 2014, elle lui avait montré copie de son passeport serbe scanné par les autorités
croates lors de son passage en douane le 17 novembre 2013.
Lors de son audition devant le Ministère public du 8 septembre 2014 (PV aud. 13), A.S.________ a
précisé qu’il se rendait une à deux fois par année en Serbie, mais qu’il
y était allé plus souvent en 2013 en raison de la maladie de son grand-père. Il n’a
pas pu expliquer le fait que les autorités croates auraient scanné son passeport à la
douane. Il a nié avoir conduit le véhicule volé.
La copie du passeport de A.S.________, que celui-ci a transmise au Ministère public, comporte plusieurs
tampons de douanes, notamment celle de [...] (à la frontière entre la Slovénie et la Croatie)
et de [...] (un poste-frontière entre la Croatie et la Serbie), datés du dimanche 17 novembre
2013 (P. 106).
Invitée par le président du tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
à la demande de la défense, à produire la copie du contrôle des autorités croates
montrant le passage de A.S.________ à la douane au volant de l’une des Hyundai volées
et le scan de son passeport, la police de sûreté a fait savoir dans un rapport du 26 octobre
2017 (P. 185) qu’elle n’était pas autorisée à transmettre ce type de
documents « police-police », selon un principe constant.
Aux débats de première instance, le prévenu a précisé qu’il s’était
rendu en Serbie, à [...], depuis Zurich le samedi 16 novembre 2013 en fin de journée, pour
visiter son grand-père malade, qu’il était arrivé dans son pays d’origine
avant midi le 17 novembre 2013, qu’il serait resté quelques heures sur place le dimanche
avant de reprendre la route pour rejoindre son domicile en Suisse. Il a contesté s’être
vu montrer un scan de son passeport par l’inspectrice au cours d’une audition.
Entendue comme témoin lors des débats de première instance, l’inspectrice R.________
a déclaré qu’elle avait reçu le message Interpol des autorités croates, sauf
erreur au printemps 2014, à la suite de la diffusion du signalement des véhicules dérobés
et des plaques d’immatriculation. Elle a confirmé que les autorités croates lui avaient
répondu que A.S.________ avait fait l’objet d’un contrôle à bord d’un
véhicule, dont la plaque correspondait à l’un des véhicules volés. Elle ne
s’est pas souvenue si la marque du véhicule ou si l’heure du contrôle figuraient
dans le message Interpol. Elle a confirmé qu’un scan du passeport du prévenu était
annexé au message Interpol et qu’elle avait montré le scan du passeport au prévenu
lors de son audition, même si cela ne figure pas dans le procès-verbal d’audition. Elle
a expliqué qu’elle n’était pas autorisée à joindre le message d’Interpol
au dossier d’instruction, ni son annexe.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie qui a qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel déposé par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
Le Ministère public conteste l’existence d’un doute sérieux sur l’implication
de A.S.________. Pour le parquet, la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral dont se prévaut
la défense et qui a été citée par le Tribunal correctionnel (décision SK.2015.21
du 14 mars 2017) ne concernerait que la collaboration par le canal Europol, ce qui serait différent,
puisqu'en l'espèce, il s'agit d'informations transmises par Interpol, la plus importante organisation
de police du monde. Le renseignement fourni par Interpol, selon lequel A.S.________ aurait été
contrôlé à la douane « sortie Croatie, direction Serbie » le 17 novembre
2013 au volant d'une des voitures dérobées et son passeport aurait été scanné
à cette occasion serait fiable. De plus, les explications données par le prévenu sur son
voyage, pendant lequel il ne serait resté que quelques heures en Serbie malgré le nombre important
d'heures de déplacement, auraient dû être considérées comme farfelues. Finalement,
le prévenu avait appelé deux fois son frère B.S.________ le 16 novembre, à 13h41
et à 13h42, ce qui serait un indice supplémentaire de la commission des infractions reprochées.
Le faisceau d’indices serait alors suffisant pour fonder une intime conviction quant à l’implication
de A.S.________ dans le vol de voiture.
3.2
3.2.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de
fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et
32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que
son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.1).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ;
TF 6B_831/2009 précité consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1
et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10
CPP et les références citées).
3.2.2
Le droit à un procès équitable, institué par l'art. 6 par. 1 CEDH, exige dans la
règle que les éléments de preuve soient produits en présence de l'accusé lors
d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire.
L'art. 147 al. 1 CPP consacre le principe général de l'administration des preuves durant l'instruction
et la procédure principale en présence des parties, et prévoit que ces dernières
ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le Ministère public et les tribunaux
et de poser des questions aux comparants. Le droit de participer et de collaborer aux actes de procédure
découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Ce droit ne peut être restreint
que si des dispositions légales (cf. les art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; voir aussi
l'art. 101 al. 1 CPP) le permettent (cf. FF 2006 p. 1167). Les preuves administrées en violation
de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente
(art. 147 al. 4 CPP) (ATF 139 IV 25, JdT 2013 IV 226, consid. 4.2).
3.2.3
Le Tribunal pénal fédéral a jugé que lorsque des soupçons reposent très
largement sur des sources étrangères qui ne figurent pas au dossier, mais qui sont invoquées
par deux rapports de police, il est nécessaire d'obtenir ces documents par la voie de l'entraide
pour les verser au dossier (décision SK.2015.21 du 14 mars 2017).
3.3
En l’espèce, aucune demande d’entraide n’a été formulée par le
Ministère public. La maxime d’office est cependant applicable. En l’occurrence, il convient
de renoncer à requérir des renseignements par le biais d’une commission rogatoire, en
raison du fait que, comme l’ont relevé les premiers juges, il paraît fort peu probable
qu'une démarche d'entraide judiciaire, cinq ans après les faits, puisse apporter un élément
probant. Au demeurant, lors de son audition en qualité de témoin, l’inspectrice R.________
a indiqué que, d’expérience en matière de trafic de voitures, il était très
difficile d’obtenir une réponse des autorités étrangères et qu’il était
ainsi illusoire de demander un rapport aux autorités croates en vue d’une attestation sur
le contrôle douanier litigieux (jugement, p. 15). La Cour de céans estime ainsi que le résultat
serait effectivement illusoire et qu’il convient de renoncer à ordonner une telle mesure,
vraisemblablement vouée à l’échec.
On ne dispose donc pas de la pièce qui servirait de socle à l'incrimination de A.S.________,
qui n'a pas été administrée en contradictoire. Or, c'est bien la pièce transmise
par Interpol qui constitue la preuve du fait, et non l'audition de l'inspectrice R.________. Comme l'a
relevé le Tribunal correctionnel, il ne s'agit pas de douter de l'honnêteté ou de la bonne
foi de cette fonctionnaire de police, mais de constater qu'une pièce, qui semble exister, ne figure
pas au dossier en raison d'un
gentlemen's
agreement
entre polices. On ne peut ainsi pas
fonder une condamnation sur des éléments qui n'apparaissent pas matériellement dans le
dossier. Au surplus, on ne voit pas pourquoi ces principes, ainsi que l'arrêt du Tribunal pénal
fédéral, ne vaudraient que pour Europol et non Interpol, puisque le droit à un procès
équitable s'applique quelle que soit la source d'une information.
Il n'existe pas d'autres éléments au dossier permettant de confondre A.S.________. Les éléments
mis en avant par le Ministère public sont bien trop légers pour fonder un verdict de culpabilité.
En effet, le fait que A.S.________ ait accompli un si long trajet pour ne rester que quelques heures,
selon ses dires, en Serbie est peut-être insolite, mais s'il ne pouvait pas passer plus d'une journée
avec son grand-père malade en raison du fait qu’il devait retourner au travail le lundi matin,
comme il l’a expliqué, cela ne fait pas de lui un voleur. De même, le fait qu'il ait
appelé son frère au moment de partir pour la Serbie n’est pas probant. En effet, le prévenu
a indiqué durant son audition par le Ministère public qu’il téléphonait régulièrement
à son frère et qu’il le voyait 2 à 3 fois par année (PV aud. 14, ll. 80 s.).
Force est de constater que le doute doit profiter à l’accusé. Le droit à un procès
équitable commande ainsi de confirmer l’acquittement prononcé en faveur de A.S.________.
Vu l’issue de la cause, les requêtes déposées par le prévenu tendant au constat
de l’inexploitabilité des procès-verbaux de ses auditions et du rapport de police, ainsi
qu’au retranchement des pièces, sont sans objet.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
déposé par le Ministère public à l’encontre de A.S.________ doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Le défenseur d’office de A.S.________, Me Daniel Trajilovic, a produit une liste d’opérations
faisant état d’une durée de 18 heures d’activité (P. 219), dont 9 heures
et 45 minutes ont été effectuées par une avocate-stagiaire. La durée alléguée
paraît excessive ; il est en effet estimé qu’un avocat breveté aurait dû
consacrer un temps raisonnable de 9 heures et 45 minutes pour la présente procédure d’appel.
En effet, compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance par le défenseur
d’office, il ne sera tenu compte que de 3 heures pour l’étude du dossier et la
rédaction de la réponse à l’appel ; il s’agit ainsi de retrancher 6 heures
et 45 minutes à ce titre. En outre, seules 2 heures, au lieu des 3 heures et 30 minutes
alléguées, peuvent être admises pour la préparation de l’audience d’appel.
Ainsi, au tarif de 180 fr. de l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), il convient d’allouer
au défenseur d’office un montant de 1'755 fr. à titre d’honoraires. A cela
s’ajoute un forfait pour les débours qu’il convient de fixer à 50 fr. et une vacation
par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 148 fr. 25. Partant, une indemnité
d’un montant total de 2'073 fr. 25 sera allouée à Me Daniel Trajilovic.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 3’903 fr. 25, constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1’830 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu,
par 2'073 fr. 25, TVA et débours inclus, seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 ss et 426 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
inchangé ;
II.              inchangé ;
III.              inchangé ;
IV.              inchangé ;
V.              libère A.S.________
des chefs de prévention de vol, complicité de vol, dommages à la propriété,
recel et violation de domicile ;
VI.
inchangé ;
VII.
inchangé ;
VIII.              inchangé ;
IX.              inchangé ;
X.              arrête l’indemnité
de défenseur d’office allouée à l’avocat Daniel Trajilovic à 7'360 fr.
60 (sept mille trois cent soixante francs et soixante centimes), TVA et débours compris et dit que
ce montant est laissé à la charge de l’Etat ;
XI.              dit qu’il n’y
a pas lieu d’octroyer à B.S.________ et à A.S.________ une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP ;
XII.
met une partie des frais de la cause par :
-
33'795 fr. 55 (trente-trois
mille sept cent nonante-cinq francs et cinquante-cinq centimes) à la charge d’B.S.________,
y compris l’indemnité arrêtée en cours d’enquête en faveur de son défenseur
d’office Me Samuel Pahud, par 10'101 fr. 25, laquelle sera remboursable par le condamné dès
que sa situation financière le permet.
et
laisse le solde des frais à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’073 fr. 25 (deux mille septante-trois francs et
vingt-cinq centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Daniel Trajilovic.
IV.
Les frais d'appel, par 3’903 fr. 25 (trois
mille neuf cent trois francs et vingt-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office de A.S.________ sous chiffre III ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
janvier 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Daniel Trajilovic, avocat (pour A.S.________),
-
A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Jacques Michod (pour B.S.________),
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :