vd_findinfo · Décision / 2016 / 711 · 2016-10-20 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, DÉTENTION PROVISOIRE, PROPORTIONNALITÉ, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.10.2016 Décision / 2016 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
701
PE16.019828-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2016 par
H.________
contre l'ordonnance de détention provisoire rendue le 8 octobre 2016 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE16.019828-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Une enquête préliminaire a été ouverte contre H.________, née en 1996, mère
de deux enfants, épouse de M.________ pour vol et vol en bande (art. 139 ch. 1 et 3 CP).
H.________ est soupçonnée d'avoir, à Lausanne, le 6 octobre 2016, de concert avec Q.________,
S.________ et M.________, participé au vol de 600 fr. dans la caisse du [...] En outre, du matériel
typiquement destiné à la commission de vols par effraction a été découvert dans
le véhicule où les comparses ont été interpellés, à savoir des pinces coupantes,
des bougies en céramique destinées à briser les vitres, des gants et de nombreux téléphone
portables.
b) Dans son rapport du 6 octobre 2016, la Police Municipale de Lausanne a exposé que ce jour-là
à 14h43, (…..) l'avait informée d'un vol perpétré dans son commerce de modélisme
[...]. Arrivés sur place, les policiers ont recueilli la plainte de (…..) ainsi que des extraits
de la vidéo surveillance. Quatre témoins présents devant le négoce ont pu donner
un signalement de l'individu qui se trouvait à l'intérieur, ainsi que du véhicule qui
avait pris la fuite en direction de la rue [...] Un des témoins, nommé [...], s'est rendu dans
les locaux de la police et a été auditionné en tant que personne appelée à donner
des renseignements (PADR). Un badaud non identifié a quant à lui pu indiquer que trois individus,
qui couraient, s'étaient introduits dans un véhicule blanc, stationné devant le [...]
sous le pont [...] A 15 heures, la police a pu arrêter le véhicule correspondant au signalement
sur le giratoire [...] et interpeller ses occupants. Elle a ainsi pu identifier Q.________, la prévenue,
S.________ et M.________ qui ont tous présenté une carte d'identité roumaine et mentionné
être de passage en Suisse. Emmenées à l'Hôtel de police, les quatre personnes ont
été interrogées le même jour. M.________ a reconnu être entré dans le commerce
avec la prévenue et y avoir dérobé un chargeur [...] Il aurait également tenté
en vain d'ouvrir la caisse du négoce. Les trois autres ont nié avoir connaissance d'un quelconque
vol. La prévenue a admis avoir été sur les lieux, mais a indiqué être restée
à l'extérieur pour demander où était la gare. Elle ne s'est en outre pas reconnue
sur les images de la vidéo surveillance.
La fouille de la voiture dans laquelle les prévenus ont été interpellés, a notamment
permis de découvrir un pacson d'héroïne, plusieurs téléphones portables, ainsi
que deux morceaux de bougies en céramique destinés à briser des vitres, un gant de jardin,
un gant en plastique, une grosse pince, un tournevis et une petite pince.
c) Sur la base des éléments recueillis la veille et des auditions, la Police Municipale de
Lausanne a, le 7 octobre 2016, établi à l'intention du Ministère public un rapport d'investigation
relatant en substance ce qui suit :
M.________, H.________, S.________ et Q.________ auraient circulé de Genève à Lausanne
à bord de la voiture
d'S.________ conduite
par Q.________. Parvenus à Lausanne, ils auraient volontairement stationné l'auto au centre-ville,
à proximité du magasin de modélisme. Dans ce commerce, H.________ aurait distrait le vendeur
en l'attirant à l'extérieur où l'aurait rejoint S.________ pour appuyer la diversion en
cours. Profitant de la situation, M.________ se serait rendu derrière le comptoir afin d'accéder
à la caisse enregistreuse. Ces trois personnes auraient ensuite rejoint la voiture conduite par
Q.________, avant de poursuivre leur route. Les premières fouilles n'ont pas permis de découvrir
le butin.
Enfin, pour déterminer l'ensemble des activités délictueuses des prévenus depuis
leur arrivée en Suisse, une extraction des données des différents téléphones
et du GPS de l'automobile était préconisée.
B.
a) Par demande motivée du 7 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a requis du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention provisoire de H.________ pour
une durée de trois mois. A ses yeux, il existait des soupçons suffisants de culpabilité
à l'encontre de la prévenue puisqu'il avait été établi qu'elle se trouvait sur
les lieux du vol et conversait avec le vendeur, à l'extérieur du négoce. Il y avait également
un risque de fuite et un risque de collusion qu'aucune mesure de substitution ne permettait de parer
efficacement. Enfin, la mesure était proportionnée au regard de la peine encourue pour l'infraction
─ le vol en bande ─ dont la prévenue était soupçonnée.
Par détermination du 8 octobre 2016, la prévenue a conclu au rejet de cette requête et
à sa libération immédiate, subsidiairement à ce que sa détention provisoire
soit limitée à un mois.
b)
Par ordonnance du 8 octobre 2016, retenant l'existence
des risques de fuite et de collusion, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de H.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 6 janvier 2017,
et dit que les frais de l'ordonnance, par 300 fr., suivaient le sort de la cause.
C.
Par acte du 17 octobre 2016, H.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que sa mise en liberté immédiate
soit ordonnée, subsidiairement que la durée de sa détention provisoire soit limitée
à un mois.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le
recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus
par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps
utile et dans les formes prescrites
(cf.
art. 385 al. 1 CPP) par la détenue qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), le
recours de H.________ est recevable.
2.
2.1
Selon
l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
Pour
qu'une personne soit placée en détention provisoire, il doit exister à son égard
des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité,
c'est-à-dire
des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant
pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui
mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de
culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un
maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale
; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia
143 consid. 3c ; TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 3.1).
2.2
La recourante considère que les éléments
au dossier n'étayent pas l'existence de forts soupçons de culpabilité à son encontre.
Elle expose que venant de Genève, les prévenus se seraient arrêtés à Lausanne
pour acheter des victuailles, que, s'agissant du vol, seul son mari se serait trouvé à l'intérieur
du magasin, qu'elle serait restée à l'extérieur et n'aurait commis aucun acte illicite.
S'agissant du matériel se trouvant dans le
véhicule, elle ne l'aurait pas remarqué, car il se serait trouvé dans une housse fermée
dans le coffre alors qu'elle aurait rangé ses bagages sur le siège arrière. Elle allègue
qu'il pourrait s'agir d'outils de chantier appartenant au détenteur de l'automobile, S.________.
En définitive, la seule infraction reconnue serait le vol du chargeur [...] dont elle n'est pas
l'auteure. Avec son mari, elle aurait accepté le covoiturage que leur offraient Q.________ et S.________
qui venaient de la Hollande et qui, comme eux, se rendaient en Italie. Les deux binômes auraient
ainsi pris place dans le même véhicule pour des motifs purement pratiques et de convergence
de destination, ce qui exclurait toute hypothèse d'activité délictueuse en bande.
2.3
En l'espèce, les éléments concordants ressortant des images vidéo et des témoignages
des personnes présentes devant le magasin renseignent sur le mode opératoire des prévenus.
M.________ ayant avoué être entré dans le commerce avec H.________ (cf. rapport d'investigation
du 7 octobre 2016,
p. 8), la prévenue
n'est pas crédible lorsqu'elle prétend ne pas se reconnaître sur les extraits de la vidéo
surveillance et ne s'être trouvée sur les lieux que pour demander comment se rendre à
la gare. Ainsi, H.________, S.________ et M.________ auraient agi ensemble afin d'accéder au butin,
tandis que Q.________ aurait véhiculé le groupe (cf. supra p. 3). La découverte des outils
servant à la commission de vols corrobore l'hypothèse d'un travail en bande (deux morceaux
de bougies en céramique destinés à briser des vitres, un gant de jardin, un gant en plastique,
une grosse pince, un tournevis, une petite pince, soit autant d'outils notoirement utilisés pour
commettre des cambriolages). La prévenue ne convainc pas lorsqu'elle prétend avoir cru qu'il
s'agissait d'outils servant à travailler sur un chantier et lorsqu'elle dit ne pas les avoir vus.
L'intéressée ne convainc pas davantage lorsqu'elle prétend s'être contentée
de profiter d'un covoiturage en ignorant tout le reste. On relève d'ailleurs que les déclarations
de H.________ ont souvent varié. Enfin, s'il est vrai que l'argent semble ne pas avoir été
retrouvé à ce stade de l'enquête, l'enchaînement des événements permet
de suspecter clairement un vol, à tout le moins au stade de la tentative. Le fait que le gérant
du commerce, (…..) ne souhaite pas être entendu ─ peut-être par crainte de représailles
─ ne permet pas d'infirmer ce qui précède.
2.4
Le Tribunal des mesures de contrainte a donc retenu à juste titre qu'il existait des soupçons
de culpabilité suffisants pour justifier la détention provisoire ordonnée à l'encontre
de H._______
.
3.
3.1
Le premier juge a retenu l’existence des risques de fuite et de collusion.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que
ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non
seulement
possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, consid. 3.1 non publié).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril
2012 consid. 3.1 et les références citées).
3.3
En l'espèce, ce risque est patent. En effet, H.________ est une ressortissante de Roumanie qui n'a
aucune forme d'attache avec la Suisse où elle était de passage au moment de son interpellation.
Elle a, en effet, indiqué lors de son audition d'arrestation, qu'elle se trouvait sur la route pour
se rendre en Italie. Au vu de ces éléments et des charges qui pèsent sur elle, il existe
un risque concret que la recourante se soustraie aux opérations de l'enquête en quittant le
territoire suisse ou en entrant dans la clandestinité.
3.4
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs
(TF
1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4; CREP 14 octobre 2016/671
consid.
3.4), l’existence du risque de fuite dispense d’examiner la question de l’existence
d’un éventuel risque de collusion.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même
but que la détention.
4.2
En l'espèce, vu l'absence d'ancrage de H.________ en Suisse, on ne voit pas quelles mesures de substitution
pourraient entrer en considération et la recourante n'en propose d'ailleurs aucune.
5.
Il reste à examiner si la mesure respecte
le principe de la proportionnalité. La recourante soutient que tel ne serait pas le cas au vu de
son casier judiciaire et du fait qu'elle ne serait qu'indirectement touchée par les infractions
commises.
5.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois,
le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
5.2
En l'espèce, dès lors que H.________ est à tout le moins soupçonnée d'être
coauteure d'une tentative de vol en bande, elle encourt une peine privative de liberté supérieure
à la durée de la détention initiale de trois mois prévue par l'ordonnance attaquée.
Le principe de la proportionnalité est donc respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans
échange d’écritures
(art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr.,
plus la TVA par 57 fr. 60, soit à un total de 777 fr. 60 seront mis à la charge de H.________
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 octobre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________ est fixée à
777 fr. 60 (sept cent sept francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de H.________, par
777
fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de
H.________
se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sarah M. Perrier, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :