vd_findinfo · 2/2018/JMN · 2018-02-19 · fr

INTÉRÊT ACTUEL, PREUVE DE L'INTÉRÊT, SUBSTITUTION DE PARTIE | 153 CPC, 154 CPC, 155 CPC, 156 CPC, 63 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.02.2018 2/2018/JMN

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.034346
2/2018/JMN
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.M.________
,
à [...], requérante, d'avec
B.M.________
,
à [...], intimé.
___________________________________________________________________
Séance
du 19 février 2018
_____________________
Composition
:               M. MEYLAN, juge instructeur
Greffier
:              Mme
Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 13 novembre
2007 par la demanderesse [...] contre le défendeur B.M.________, contre lequel elle a pris les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens:
"
I.
Le défendeur B.M.________ est reconnu débiteur de la demanderesse [...] et lui doit immédiat
paiement de la somme de 203'797 fr. 63 (deux cent trois mille sept cent nonante-sept francs suisses et
soixante-trois centimes) avec intérêt à 5% l'an dès le 11 décembre 2000.
II.
Ordonner la mainlevée définitive de l’opposition formée par le défendeur au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites et faillites de [...], libre cours
étant laissé à dite poursuite à hauteur des montants alloués sous chiffre I
ci-dessus, intérêts et frais et émolument de poursuite et de procès-verbal de séquestre
en sus.
III.
Ordonner à l’Office des poursuites et faillites de [...] de lever, en faveur de [...], le
séquestre sur la part de copropriété d’une demie dont le défendeur B.M.________
est propriétaire sur le lot PPE n° [...] du registre foncier de [...] sous la dénomination
suivante :
Commune : [...]
Numéro d’immeuble : [...]
Immeuble de base : B-F [...]
Quote-part : 500/1000
Droit exclusif : villa comprenant :
Sous-sol de 73 m2 environ
Rez-de-chaussée de 91,5 m2 environ comprenant garage
terrasse couverte de 31 m2 environ, patio de 8,40 m2 environ
Place de parc
Premier étage de 91,5 m2 environ
Combles de 48 m2 environ
Constituant le lot H2 du plan
A
hauteur de la créance de la demanderesse allouée selon chiffres I et II ci-dessus, en capital,
intérêts et frais. »
vu la réponse déposée le 11 mars 2008 par le défendeur qui a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse,
vu les échanges d'écritures ultérieurs des parties, et en particulier la réplique
déposée le 11 décembre 2008 par la demanderesse, qui a conclu au rejet des conclusions
de la réponse et confirmé les conclusions prises dans sa demande, sous réserve d’ampliation,
vu l'ordonnance sur preuves du 10 septembre 2009,
vu l'ordonnance sur preuves complémentaire du 18 novembre 2009,
vu la convention de suspension de cause signée par les parties le
8
décembre 2009, qui prévoyait que l’instance serait suspendue jusqu’à la clôture
de l’enquête pénale dirigée contre le défendeur par le Juge d’instruction
de [...] (PP no [...]),
vu l’avis du juge instructeur du 19 février 2013 ordonnant la reprise de la cause,
vu la décision du juge instructeur du 3 mai 2013 suspendant la cause du fait du décès
de la demanderesse,
vu l’avis du juge instructeur du 18 septembre 2013 ordonnant la reprise de la cause entre la fille
de la demanderesse, A.M.________, et le défendeur,
vu le procès-verbal de l’audience de conciliation qui s’est tenue le
21
janvier 2014, selon lequel les parties ont requis la suspension de l’audience afin de poursuivre
leurs pourparlers transactionnels, s’entendant d’ores et déjà pour s’octroyer
réciproquement une réforme sans frais en cas d’échec des pourparlers,
vu la requête de réforme déposée le 23 novembre 2017 par la demanderesse au fond
et requérante à l'incident A.M.________ (ci-après la requérante) à l’encontre
du défendeur au fond et intimé à l'incident B.M.________ (ci-après l’intimé),
dont les conclusions sont les suivantes :
"
I.
Autoriser à se réformer pour :
-
modifier la conclusion I
en ce sens qu’il soit constaté que le défendeur
B.M.________
est reconnu débiteur, selon décision judiciaire définitive et exécutoire, de A.M.________,
qui a succédé aux droits de feue sa mère [...], du montant de
CHF
211'764.- avec intérêt à 5% l’an dès le 11 décembre 2000
,
subsidiairement qu’il soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de dite
somme en capital, intérêts et frais
;
-
introduire
à la procédure les allégués
201
à 240 ci-après
et les offres de preuve
y relatives
(pièces 201
à 210)
;
-
produire
le bordereau de pièces
201
à 210
;
-
modifier
les allégués et les offres de preuve des demande et réplique de la manière suivante :
all.
14 à 16 :
retirer
la preuve par témoins et compléter par la preuve par pièce 210
all.
17 :
allégué
modifié et remplacé par l’allégué 217
all.
83 :
retirer
la preuve par témoignage de [...] et la remplacer par la preuve par pièce 210 (p. 4, déclaration
dudit témoin)
all.
93, 94, 99, 107, 129, 130 et 132 :
retirer
la preuve par témoins et renoncer aux témoignages [...] et/ou [...], et remplacer par la preuve
par pièce 210
all.
95 à 96, 108, 109, 112, 115, 116 et 122 à 124 :
allégations
retirées
all.
97, 113, 104, 105 et 142 :
prouvés
également par la pièce 210
all.
100 à 103 :
allégations
retirées et retrait de la preuve par expertise
all.
110 et 111 :
retrait
de la preuve par expertise et remplacée par la preuve par la pièce 210 (expertise graphologique
CORREVON diligentée dans la procédure pénale)
all.
143 :
retrait
de la preuve par pièce requise 54 et preuve par pièce 210.
-----------
FAITS
a)
Substitution
de parties
201.
A.M.________, née [...] le 23 février 1949, de nationalité suisse, originaire de [...],
divorcée et retraitée, est domiciliée à [...].
Pièce
201
202.
A.M.________ est la fille de feue [...], née [...] le 23 janvier 1923, fille de [...] et de [...],
née [...], et de [...].
Pièce 201
203.
[...] est décédé le 8 avril 2005.
Pièce 201
204.
Mme [...] est décédée
le 14 avril 2013 à [...].
Pièces
201 et 202
205.
Elle a laissé pour seule héritière légale la requérante A.M.________ selon certificat
d’héritier délivré dans la succession de [...] et établi le 5 juin 2013 par
le notaire [...] à [...].
Pièce 201
206.
A.M.________ a succédé de plein droit à sa mère et s’est substituée à
elle dans la présente procédure.
Appréciation
b)
Procédure
de séquestre
207.
L’ordonnance de séquestre
du Juge de paix du district de [...] du 14 mars 2007 a été définitivement confirmée
et l’opposition au séquestre du défendeur rejetée selon arrêt de la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 23 janvier 2012 contre laquelle il n’a
pas été fait recours.
Pièce 3 a)
Absence de preuve contraire
208.
Ledit séquestre demeure à ce jour inscrit sur la part de propriété du défendeur
sur la parcelle [...] à [...].
Pièce 3 b)
c)
Procédure
pénale et conclusions civiles allouées
209.
Par jugement du 21 septembre 2011, le Tribunal de police du canton de [...] a condamné B.M.________,
sur plainte de [...], pour abus de confiance (au sens de l’article 138 chiffre 1 CP) et pour faux
dans les titres (au sens de l’article 251 chiffre 1 CP), à une peine pécuniaire de 300
jours-amende avec sursis durant deux ans.
Pièces 204 à 209
Pièce 210
210.
Le défendeur a été
condamné notamment pour avoir créé trois faux, savoir les courriers des 16 novembre 1990
(pièce 2102), 17 décembre 1999 (pièce 2103) et
7
janvier 2000 (pièce 2104), et les avoir produits pour la première fois le 7 juin 2007 devant
le Juge de paix dans le cas de la procédure de séquestre engagée par la défunte.
Pièce 210
211.
Le défendeur a été condamné pour s’être enrichi illégitimement au
préjudice de la défunte en s’appropriant sans droit des titres revenant à la défunte
dans le cadre de la succession [...], soit 2003 SICAVS CAPIMONETAIRE C SI CODE VALEUR 29'407, parts de
fonds de placement qu’il s’est fait virer sur son compte auprès de la Société
Générale à Paris, pour valeur de FF 888'007.12, soit net après paiement des frais,
honoraires et soulte FF 863'785.34.
Pièce 210
212.
Par ce même jugement, B.M.________ a été en conséquence condamné à verser
à [...] la somme de CHF 211'764.- (deux cent onze mille sept cent soixante-quatre francs), contre-valeur
au 11 décembre 2000 du montant de FF 863'785.34, ce avec intérêt à 5% l’an
dès le 11 décembre 2000.
Pièce 210
213.
Les circonstances de faits jugés pénalement sont identiques à celles faisant l’objet
de la présente procédure.
Appréciation
214.
Par arrêt du 5 mars 2012, la Cour de justice de [...] a rejeté l’appel interjeté
par B.M.________ à l’encontre du jugement rendu le 21 septembre 2011.
Pièce 205
215.
Par arrêt du 18 juin 2012, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de
justice de [...] a déclaré irrecevable la demande de révision formée par B.M.________
contre l’arrêt rendu le 5 mars 2012 par dite Cour.
Pièce 206
216.
Par arrêt du 14 décembre 2012, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a
rejeté le recours en matière pénale déposé devant lui par B.M.________ à
l’encontre de l’arrêt du 5 mars 2012 de la Chambre pénale d’appel et de révision
de la Cour de justice [...].
Pièce 207
217.
Par arrêt du 14 décembre 2012, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a
rejeté le recours en matière pénale déposé devant lui par B.M.________ à
l’encontre de l’arrêt du 18 juin 2012 de la Chambre pénale d’appel et de
révision de la Cour de justice [...].
Pièce 208
218.
Le jugement du Tribunal de police du 21 septembre 2011 à l’encontre de B.M.________ a été
attesté définitif et exécutoire et être entré en force de chose jugée le
16 janvier 2013.
Pièce 209
219.
B.M.________ est reconnu dès lors débiteur, selon décision judiciaire définitive
et exécutoire, de A.M.________, qui a succédé aux droits de feue sa mère [...], du
montant de
CHF
211'764.- avec intérêt à 5% l’an dès le
11
décembre 2000
.
Pièces 204 et 210
220.
A ce jour, le montant n’a jamais été acquitté par le défendeur.
Absence de preuve contraire
----------
221.
En date du 14 août 2007, feue [...] a déposé plainte pénale contre B.M.________ à
raison des faits faisant l’objet de la présente procédure pendante devant la Cour civile
(faux et usage de faux) et pris des conclusions civiles identiques en paiement de la contre-valeur des
2003 SICAVS jamais restituées.
Pièce 210
222.
A l’appui de sa plainte pénale, feue [...] avait produit notamment les documents suivants,
attestés de faux dans la présente procédure et présentés par le défendeur
le 7 juin 2007 dans le cadre de la procédure de séquestre devant le Juge de paix :
-
un courrier dactylographié du 16 novembre 1990, signé par [...] et adressé à B.M.________,
confirmant l’avoir mandaté, ainsi que la Société [...] SA, afin de gérer l’ensemble
des affaires ayant trait à la succession de [...] avec tout pouvoir, conformément à une
procuration précédemment remise. L’affaire revêtant un certain nombre de difficultés
et nécessitant un travail considérable, B.M.________ avancerait les frais, y compris les honoraires
d’avocat dans une procédure intentée contre l’Etude de généalogie [...]
et les coûts liés à la recherche des héritiers de la branche maternelle du de cujus.
La rémunération de B.M.________ était fixée à 50% de toutes les sommes récoltées
sur cette succession ;
-
un courrier dactylographié du 17 décembre 1999, signé par [...] et adressé à
B.M.________, le remerciant des informations transmises, notamment quant au montant des actifs nets de
la succession, de EUR 200'000.-, dont un montant de
EUR
37'000.- correspondant aux frais et honoraires d’avocat devant être réduits, de même
que les frais avancés par B.M.________. Le travail effectué par ce dernier s’étant
révélé considérable, il méritait une rémunération supérieure
à celle initialement convenue, de sorte qu’elle lui cédait l’ensemble des droits
de la succession, moyennant le versement d’un montant de CHF 25'000.- en sa faveur ;
-
un courrier dactylographié du 7 janvier 2000, signé par [...] et adressé à B.M.________,
le remerciant de l’avoir tenue informée de l’ensemble des démarches effectuées
et du travail accompli et confirmant lui céder la totalité de l’héritage de [...]
en remboursement des frais avancés et de ses honoraires ainsi que ceux de la Société [...]
SA, moyennant le versement d’une somme forfaitaire de CHF 25'000.- en sa faveur.
Pièce 210
223.
Dans le cadre de la procédure pénale, un rapport d’expertise graphologique du 24 mars
2010 a été établi par l’expert Daniel Correvon.
Pièce 210
224.
Selon ce rapport d’expertise, les signatures de [...] figurant sur les courriers des
16
novembre 1990 (pièce 2102), 17 décembre 1999 (pièce 2103) et 7 janvier 2000 (pièce
2104) ne présentaient pas de signes d’imitation et avaient été apposées au
moyen d’un stylo à bille
après
l’impression des textes, les lettres ayant été imprimées sur le même papier
à la même époque.
Pièce 210
225.
Plus précisément, les trois signatures avaient été apposées
au
même moment
sur les trois
documents litigieux et révélaient un défaut d’habileté se traduisant par de
légers tremblements, de sorte qu’elles étaient
postérieures
au mois d’août 2001
.
Pièce 210
226.
L’expert Correvon a confirmé devant le juge d’instruction son rapport du 24 mars 2010,
en sorte que, si les signatures de feue [...] figurant sur les trois courriers litigieux étaient
authentiques, il n’en demeurait pas moins qu’elles étaient quasiment semblables et y
avaient été apposées en même temps, après le mois d’août 2001, et
qu’il
était possible qu’elles fussent paraphées entre 2004 et 2005
,
ce qu’il ne pouvait cependant attester avec certitude.
Pièce 210
227.
Selon le jugement pénal, il a été définitivement retenu que le défendeur, postérieurement
à août 2001, à une époque vraisemblablement contemporaine de celle de décembre
2004 à juin 2005, mais à une date restée inconnue, a établi les trois courriers précités
qu’il a personnellement rédigés au nom de Mme [...], à son attention à lui…
Pièce 210
228.
… et les a faussement datés des 16 novembre 1990,
17
décembre 1999 et 7 janvier 2000.
Pièce 210
229.
Toujours selon ce jugement, il a été retenu que le défendeur, postérieurement à
août 2001, à une époque vraisemblablement contemporaine de celle de décembre 2004
à juin 2005, mais à une date restée inconnue, Madame [...] a signé ces trois courriers,
simultanément, l’un après l’autre, en présence du défendeur tandis qu’elle
se trouvait à la gériatrie de [...] ou à l’EMS de [...] (rapport d’expertise
du
24 mars 2010).
Pièce 210
230.
Ces trois courriers ont été produits pour la première fois par le défendeur devant
le juge de paix, à l’audience du 7 juin 2007, dans le cadre de la procédure de séquestre.
Pièce 210
231.
Selon les déclarations devant les autorités pénales de Mme [...] (p. 3), elle ignorait
si le défendeur avait eu du travail pour faire valoir ses droits dans le cadre de la succession,
n’avait pas été tenue au courant par ce dernier ni informée de la liquidation de
la succession…
Pièce 210
232.
Elle ne se souvenait pas du
tout d’une rémunération fixée à 50% des sommes récoltées dans la
succession ni de la cession de l’ensemble de ses droits moyennant versement d’une somme forfaitaire
de CHF 25'000.-…
Pièce 210
233.
Elle a expliqué qu’elle n’aurait jamais pensé toucher quelque chose, personne ne
lui ayant jamais dit qu’elle aurait droit à CHF 200'000.-…
Pièce
210
234.
Toujours selon les déclarations de la défunte, le défendeur était venu la trouver
à l’EMS de [...] et avait voulu lui faire signer un document, auquel elle n’avait rien
compris. Il n’avait pas cherché à expliquer et s’était montré insistant.
Elle avait refusé de signer.
Pièce 210
235.
La défunte avait encore attesté qu’à une autre occasion, toujours à l’EMS,
le défendeur lui avait remis un document pour signature, qu’elle avait signé sans comprendre,
le document étant « compliqué ».
Pièce
210
236.
Le témoin [...], qui a été entendu dans le cadre de l’instruction pénale, a
confirmé qu’il résidait lui aussi à l’EMS de [...], qu’il y avait vu
le défendeur et que celui-ci, à l’occasion d’une visite, avait voulu faire signer
à la défunte un document avec insistance.
Pièce
210 (p. 4)
237.
Il est fait référence à la déposition de A.M.________ (p. 4) en son entier.
Pièce
210 (p. 4)
238.
Le défendeur n’a pas été en mesure d’établir que son mandat pour le compte
de la défunte aurait été onéreux.
Absence de
preuve contraire
239.
Ni la procuration du 18 octobre 1990 ni celle du
7
décembre 2000, comme le relève le tribunal pénal, ne font état de rémunération
ou de remboursement de frais…
Pièces
206 (p. 3) et 210 (p. 10)
240.
… et le défendeur n’ayant selon le témoin [...] jamais établi de facturation
à l’égard de la défunte.
Pièce
210 (p. 4 et 10)
,
»
vu l'avis du juge instructeur du 15 décembre 2017 notifiant la requête de réforme à
l’intimé, lui fixant un délai au 15 janvier 2018 pour faire la déclaration prévue
par l’art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 ; RSV
270.11) ou indiquer les mesures d’instruction demandées, et valant interpellation des parties
en vue de remplacer l'audience incidente par un échange d'écritures unique et à bref délai
au sens de l'art. 149 CPC-VD,
vu le courrier de la requérante du 22 décembre 2017, par lequel elle a déclaré renoncer
à une audience et se contenter d’un bref échange de mémoires si l’intimé
s’opposait à l’incident,
vu le dépôt d’un montant de 900 fr. le 15 janvier 2018 par la requérante à
titre d’avance de frais,
vu le courrier de l’intimé du 16 février 2018, par lequel il a déclaré ne pas
s’opposer aux conclusions incidentes en réforme,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD, ainsi que les art. 404 al. 1
et 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS
272);
attendu que les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral
de procédure civile demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à
la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident rendu dans le cadre
d'une telle procédure étant également régi par l'ancien droit (CREC II, 20 juillet
2011/66 consid. 1/a; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7;
Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JdT
2010 III 11 spéc. pp. 366 ss),
qu'en l'occurrence la procédure au fond, ouverte par demande du
13
novembre 2007, est soumise à l'ancien droit de procédure et notamment au CPC-VD, de sorte qu'il
en va de même pour la présente procédure incidente;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution
d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la demande doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154
al. 1 CPC-VD),
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit notamment préciser dans sa requête
les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret
et
alii
, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête du 23 novembre 2017 a été déposée en temps utile,
qu'elle porte sur quarante allégués nouveaux et les offres de preuve qui s'y rapportent, savoir
les pièces 201 à 210, la modification de trente-quatre allégués et des offres de
preuve qui s’y rapportent, ainsi que la modification de la conclusion I de la demande,
que l'étendue et l'objet de la réforme ressortent ainsi de la requête, comme l'exige l'art. 154
al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant
la forme incidente, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que dûment interpellée, la requérante a accepté que l'audience incidente
soit remplacée par un échange d'écritures unique (art. 149 CPC-VD) si l'intimé
s'opposait à l'incident,
que l'intimé a déclaré ne pas s'opposer aux conclusions incidentes en réforme;
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir d'une part son intérêt réel à la
preuve des faits alléguées, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, savoir l'utilité que celles-ci présentent
pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JdT 2002 III 190; Poudret
et
alii,
op. cit., n. 4 ad art 153
CPC-VD),
que dans le cadre de la réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur
preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JdT 2003 III 14 consid. 4; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 4 ad art. 153
CPC-VD),
attendu qu'à l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir que les faits faisant l'objet
de la procédure ouverte à l'encontre de l'intimé devant la Cour civile par demande du
13 novembre 2007 ont été jugés par le Tribunal de police du Canton de [...] le 21 septembre
2011, jugement devenu définitif et exécutoire le 16 janvier 2013,
que l'intimé a notamment été condamné par dit jugement à verser à [...]
le montant de ses conclusions civiles à hauteur de 211'764 fr. avec intérêt à 5%
l'an dès le 11 décembre 2000,
que la requérante, unique héritière légale de [...], s'est substituée à
cette dernière (art. 63 al. 1 CPC-VD),
qu'on relèvera que la décision pénale repose sur les mêmes circonstances de fait
que celles faisant l'objet de la procédure civile pendante devant la Cour civile,
que les faits et moyens de preuve que la requérante entend faire valoir sont postérieurs à
la clôture de l'échange d'écritures,
que la requête de réforme vise à la simplification de la procédure par l'épuration
des allégations et l'allègement de la procédure probatoire,
qu'elle rendra en effet caduc la preuve par expertise (fiduciaire et technique) ainsi que la preuve par
témoins,
qu'au surplus, l'intimé a déclaré ne pas s'opposer aux conclusions incidentes en réforme,
qu'il n'est par ailleurs pas contesté que les autres conditions de la réforme sont remplies,
à raison,
qu'il faut dès lors faire droit à la requête de réforme,
attendu qu'un délai de vingt jours dès la réception du présent jugement sera imparti
à la requérante pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués
nouveaux 201 à 240 et les offres de preuve y afférentes, ainsi que les modifications des allégués
et des offres de preuve de ses demande et réplique, tels que figurant dans sa requête de réforme,
qu'un délai sera ensuite imparti à l’intimé pour se déterminer sur ces allégués
et, au besoin, alléguer des faits connexes;
attendu que tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1
CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu'en l'occurrence, les éléments que
fait valoir la requérante à l'appui de sa requête se fondent sur le jugement pénal
rendu en 2011 et devenu définitif et exécutoire en 2013, soit après le dépôt
de ses dernières écritures,
qu'en outre, lors de l'audience de conciliation du 21 janvier 2014, les parties sont convenues, en cas
d'échec des pourparlers, de s'octroyer réciproquement une réforme sans frais,
que la requérante ne doit donc pas verser
de dépens frustraires;
attendu que la requérante doit supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [ancien tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984], applicable par le renvoi de l'art. 99 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]);
attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par
la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requérante ne peut pas prétendre au paiement de dépens de la part
de l’intimé, qui ne s’est pas opposé aux conclusions incidentes de la requête
de réforme.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 23 novembre 2017 par la requérante A.M.________,
dans la cause qui l’oppose à l'intimé B.M.________, est admise.
II.
La requérante est autorisée à se réformer pour introduire en procédure les allégués
nouveaux 201 à 240 figurant dans sa requête avec les offres de preuve qu'ils comportent, à
procéder à la modification des allégués 14 à 17, 83, 93 à 97, 99, 100 à
105, 107 à 113, 115, 116, 122 à 124, 129, 130, 132, 142, 143 avec les offres de preuve qu'ils
comportent, et à modifier la conclusion I de la demande.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès réception du présent jugement est imparti à la requérante pour déposer
une écriture complémentaire conforme au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement à l’intimé pour se déterminer sur
cette écriture et, au besoin, introduire des allégations strictement connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de la requérante.
VII.
Il n’est pas alloué de dépens frustraires, ni de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
J.-F.
Meylan              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, directement motivé, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
M. Bron