vd_findinfo · Décision / 2022 / 618 · 2022-08-18 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, OPPORTUNITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 79b CP, 2 RESE, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.08.2022 Décision / 2022 / 618

TRIBUNAL
CANTONAL
574
AP22.013289
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
79b CP ; 2 et 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2022 par
N.________
contre la décision rendue le 6 juillet 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/SMO/155917/BD/ECU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 9 octobre 2020, la Cour d’appel pénale a constaté que N.________ s'était
rendu coupable d’agression et de lésions corporelles simples, l'a condamné à une
peine privative de liberté de douze mois, dont six mois avec sursis pendant trois ans, a renoncé
à révoquer le sursis accordé le 10 janvier 2017 et a ordonné son expulsion du territoire
suisse pour une durée de cinq ans. Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral
le 2 février 2022 (TF 6B_262/2021).
N.________ a également fait l’objet de plusieurs contraventions, demeurées impayées,
dont la conversion en peine privative de liberté de substitution a été prononcée
pour un total de quatre jours.
b)
Par courrier du 11 avril 2022, N.________ a adressé au Service de la population (SPOP) une demande
de report de son expulsion pénale en application de l’art. 66d CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), invoquant sa qualité de réfugié.
c)
Par ordre d’exécution de peines du 27 avril 2022, le prénommé a été sommé
de se présenter aux Etablissements de la plaine de l’Orbe le 7 juillet 2022 en vue de l’exécution
de la
peine
privative de liberté prononcée le 9 octobre 2020 et de quatre jours de peine privative
de liberté de substitution.
d)
Par courrier du 22 juin 2022, N.________ a requis de l’Office d’exécution des peines
qu’il reporte l’exécution des peines privative de liberté à une date ultérieure
au 4 septembre 2022 pour lui permettre de terminer son apprentissage. Il a également sollicité
que l’autorité d’exécution examine la possibilité d’une exécution
de peines sous le régime des arrêts domiciliaires (bracelet électronique) pour le cas
où la demande adressée au SPOP serait admise.
Par décision du 29 juin 2022, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 13 juillet 2022 (n° 536), l’Office d’exécution des peines a refusé de reporter
l’exécution des peines privatives de liberté et des peines privatives de liberté
de substitution prononcées à l’encontre de N.________ et a maintenu l’ordre d’exécution
de peines le sommant de se présenter le 7 juillet 2022 aux Etablissements de la plaine
de l’Orbe.
B.
a)
Par décision du 6 juillet 2022, l’Office
d’exécution des peines a refusé
d’accorder
le régime de la surveillance électronique à N.________ et a maintenu l’ordre d’exécution
de peines le sommant de se présenter le 7 juillet 2022 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe.
L’autorité d’exécution a indiqué que, selon les informations transmises par
le SPOP le 28 juin 2022, N.________ n’était plus au bénéfice d’une autorisation
de travailler en Suisse et qu’aucune tolérance pour la poursuite d’une formation ne
lui avait été accordée par ledit service, et a considéré, compte tenu de ses
antécédents judiciaires et au vu de la prise de conscience quasi inexistante relevée par
la Cour d’appel pénale, que le risque de récidive était concret, à tout le
moins en ce qui concernait des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration (LEI ;
RS 142.20
).
Elle a en outre constaté qu’aucune décision n’avait encore été rendue
par le SPOP à la suite de sa demande de report de l’expulsion judiciaire prononcée à
son encontre, et a enfin souligné que les peines auxquelles il avait été condamné
totalisaient douze mois et quatre jours, soit une durée supérieure à la limite maximale
fixée par les art. 79b al. 1 CP et 2 RESE (
Règlement
concordataire sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5
),
de sorte qu’il ne remplissait pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance
électronique.
b)
N.________ est entré en détention le 7 juillet 2022, conformément à l’ordre
d’exécution de peines dont il faisait l’objet.
C.
a)
Par acte du 18 juillet 2022, N.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre la décision rendue le 6 juillet 2022 par l’Office
d’exécution des peines, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les peines privatives de liberté et les peines privatives de liberté de substitution
prononcées à son encontre soient exécutées sous la forme de la surveillance électronique.
Il a produit huit pièces sous bordereau, dont un bail à loyer à son nom et à celui
de sa compagne, un contrat d’apprentissage valable du 3 septembre 2018 au 3 septembre 2022 conclu
avec l’entreprise [...], un contrat de travail conclu avec [...] pour un emploi à plein temps
du 1
er
septembre au 31 décembre 2022, un courrier du 4 juillet 2022 de sa compagne et une copie de
son titre de séjour.
b)
Le 26 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines a transmis à la Chambre de
céans les pièces essentielles du dossier.
c)
Par courrier du 2 août 2022, N.________ a produit une copie de la décision rendue le 20 juillet
2022 par le SPOP, reportant d’une année, soit jusqu’au 20 juillet 2023, l’exécution
de l’expulsion du territoire suisse prononcée à son encontre par la Cour d’appel
pénale.
d)
Par courriers des 2 et 4 août 2022, se référant à la décision de report de l’expulsion
pénale précitée, N.________ a notamment demandé à l’Office d’exécution
des peines de reconsidérer sa décision refusant de lui permettre d’exécuter sa peine
privative de liberté sous le régime de la surveillance électronique, faisant valoir qu’il
bénéficierait officiellement d’un statut de séjour légal en Suisse.
Par courriel du 11 août 2022, le SPOP a en substance indiqué, à la demande de l’Office
d’exécution des peines, que la décision de report de l’expulsion pénale ne
portait que sur l’exécution forcée de ladite expulsion et ne pouvait aboutir à aucun
droit de séjour ou de travail, l’obligation matérielle de quitter la Suisse et la perte
du droit de séjour subsistant.
Le 12 août 2022, se référant aux courriers de N.________ des 2 et 4 août 2022 et
aux informations transmises par le SPOP le 11 août 2022, l’Office d’exécution des
peines a refusé de réexaminer sa décision du 6 juillet 2022. Cette autorité a par
ailleurs transmis au condamné, à sa demande, un bulletin de versement portant sur un montant
de 450 fr., correspondant à la somme totale des amendes découlant de trois ordonnances de conversion.
e)
Par lettre du 15 août 2022, N.________ a confirmé les conclusions prises dans son mémoire
de recours, et a produit la copie d’un courrier du même jour adressé au SPOP, lui demandant
de compléter sa décision de report de l’expulsion pénale en ce sens que son renvoi
n’est pas licite et de transmettre son dossier au Secrétariat d’Etat aux Migrations
(ci-après : SEM) pour que celui-ci prononce son admission provisoire en Suisse.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines – lequel est notamment compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont également recevables, de
même que les pièces nouvelles versées au dossier entre le 2 et le 15 août 2022
qui, bien que déposées tardivement, seront administrées d’office, dès lors
qu’elles constituent des faits nouveaux pertinents pour le traitement du recours (cf. art. 389 al.
3 CPP).
2.
2.1
Dans un premier moyen, invoquant une violation
de l’art. 79b CP prévoyant l’utilisation de la surveillance électronique
en lieu et place d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté
de substitution de vingt jours à douze mois, le recourant soutient qu’il remplirait toutes
les conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique. A cet égard,
il fait valoir qu’il aurait été condamné à une peine privative de liberté
de douze mois, dont six avec sursis, qui rentrerait dans le champ d’application de l’art.
79b al. 1 CP, même en y ajoutant quatre jours de peine privative de liberté de substitution.
Il soutient par ailleurs qu’il ne serait pas un «
multirécidiviste
endurci
» et qu’il n’y aurait
dès lors pas lieu de craindre qu’il commette de nouvelles infractions, la dernière en
date remontant à 2017. Il fait en outre valoir qu’il terminerait actuellement son apprentissage
et soutient que ses liens avec la Suisse seraient très solides, de sorte que le risque de fuite
serait inexistant. Il indique également disposer d’un logement fixe équipé d’un
réseau de téléphonie mobile, qu’il partagerait avec sa fiancée, laquelle consentirait
à la surveillance électronique «
sans
restriction
», qu’il aurait approuvé
le plan d’exécution établi en sa faveur et qu’aucun motif professionnel ou familial
n’irait à l’encontre du régime sollicité. Il soutient encore que son statut
de réfugié s’opposerait à son expulsion, qu’il serait au bénéfice
d’une autorisation d’établissement en Suisse qui n’aurait pas été révoquée,
que son contrat d’apprentissage serait valable jusqu’au 3 septembre 2022 et qu’il serait
au bénéfice d’une promesse d’engagement pour la suite.
2.2
2.2.1
L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à
la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil
électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution
d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt
jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes,
pour une durée de trois à douze mois (let. b).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de
Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner
la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou
commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le
condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation
ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let.
c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
2.2.2
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE, qui précise
les conditions découlant du droit fédéral. L’art. 2 RESE précise que la surveillance
électronique n’est admissible qu’à la condition que la peine prononcée ou
la durée totale des peines exécutables simultanément soit comprise entre vingt jours au
minimum et douze mois au maximum (al. 1), que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut) (al. 2) et que, pour les peines avec sursis
partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est déterminante
(al. 3).
Cette disposition codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine y relative, qui
prévoient que, lorsque plusieurs peines privatives de liberté doivent être exécutées
ensemble, c’est la durée totale des peines cumulées qui est déterminante ;
il s’ensuit qu’il n’est pas admissible d’exiger d’exécuter séparément
des peines inférieures – et donc de bénéficier des régimes plus favorables
qui en dépendent – lorsque la durée totale des peines à exécuter est supérieure
à douze mois (cf. TF 1B_56/2007 du 15 mai 2007 consid. 3.4 ; Koller, in : Niggli/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 4
e
éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 79b StGB et les références citées) ; la doctrine
en déduit même que le régime de la surveillance électronique devrait être levé
lorsque, en raison d’une nouvelle peine à exécuter, la durée excède douze mois
(Koller, ibidem).
2.2.3
En outre, selon l’art.
4 al.
1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance
électronique : une demande de la personne condamnée (let. a) ; pas de crainte qu'elle
s'enfuie (let. b) ; pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions (let. c) ; une autorisation
de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité
au sens de la lettre f 2
e
phrase (let. d) ; pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66a
bis
CP (let. e) ; la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux
d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation
à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
(let. f) ; des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement
de l'établissement d'exécution (let. g) ; un logement fixe approprié. Il peut s'agir également
d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que
ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente.
En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution
compétente le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de la surveillance électronique (let. h) ; le logement fixe est équipé
d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données
(let. i) ; le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi
sans annonce préalable, pendant la durée de l'EM [ndlr : Electronic Monitoring] (let.
j) ; l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire
et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps
au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique
(let. k) ; l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires
à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus
sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit (let. l).
2.3
En l’espèce, le recourant a été
condamné par jugement de la Cour d’appel pénale du 9 octobre 2020 à une peine privative
de liberté de douze mois, dont six mois avec sursis pendant trois ans. Il doit également purger
une peine privative de liberté de substitution de quatre jours, soit une peine de détention
cumulée, en raison de plusieurs contraventions demeurées impayées, dont la conversion
en peine privative de liberté de substitution a été prononcée. Or, comme on l’a
vu, sont déterminantes, d’une part, la durée totale de la peine (soit la partie avec
sursis et la partie ferme) et, d’autre part, la durée totale des peines cumulées, de
sorte que l’entier de la peine à prendre en considération totalise douze mois et quatre
jours, soit une durée supérieure à la limite maximale fixée par les art. 79b al. 1 CP
et 2 RESE, ce qui exclut déjà l’octroi du régime de la surveillance électronique
au condamné, étant précisé que si l’Office d’exécution des peines
a transmis à l’intéressé, à sa demande, un bulletin de versement correspondant
au montant total des amendes converties, celui-ci n’a à ce jour procédé à aucun
versement.
En outre, le recourant fait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire suisse pour
une durée de cinq ans, laquelle exclut également à elle-seule qu’il puisse bénéficier
du régime de la surveillance électronique, l’art. 4 al. 1 let. e RESE soumettant l’octroi
d’un tel régime à l’absence d’expulsion en vertu des art. 66a et 66a
bis
CP. Contrairement à ce qu’il soutient, le fait que le SPOP ait décidé, le 20 juillet
2022, de reporter d’une année l’exécution de l’expulsion pénale prononcée
à son encontre n’y change rien, celle-ci étant définitive.
Il y a encore lieu de relever qu’aux termes de l’art. 61 al. 1 let. e LEI, l’autorisation
de séjour prend automatiquement fin lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP entre
en force. En outre, selon les informations transmises à l’Office d’exécution des
peines par le SPOP le 11 août 2022, l’obligation matérielle de quitter la Suisse et la
perte du droit de séjour subsistent, quand bien même le report de l’exécution de
son expulsion a été décidé (cf. Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013
sur la modification du Code pénal et du Code pénal militaire [Mise en œuvre de l’art. 121 al.
3 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5429). Compte tenu de ce qui
précède, le SEM n’ayant à ce jour pas statué sur sa demande d’admission
provisoire au sens de l’art. 83 LEI, le statut du recourant au regard du droit des étrangers
exclut ainsi également qu’il puisse bénéficier du régime de la surveillance
électronique, la condition de l’art. 4 al. 1 let. d RESE n’étant
pas réalisée.
3.
3.1
Le recourant se prévaut d’une constatation erronée et incomplète des faits. Il fait
valoir que ce serait à tort que l’Office d’exécution des peines aurait retenu qu’il
ne serait plus au bénéfice d’une autorisation de travailler et soutient que son permis
de séjour serait toujours valable. L’autorité d’exécution aurait également
retenu faussement qu’il pouvait être expulsé, alors que son statut de réfugié
impliquerait selon lui le bénéfice du principe de non-refoulement. Enfin, il conteste l’appréciation
selon laquelle il n’aurait pas pris conscience de ses actes et que l’exécution des peines
privatives de liberté répondrait à un intérêt public prépondérant,
dès lors qu’il aurait été mis au bénéfice d’un sursis partiel, envisageable
uniquement en cas de pronostic favorable ; il relève qu’il aurait aujourd’hui repris
sa vie en mains, qu’il serait en train de terminer son apprentissage et qu’il aurait des
projets concrets de mariage et de famille avec sa compagne de longue date.
3.2
Le recours peut être formé pour constatation incomplète ou erronée des faits (art.
393 al. 2 let. b CPP). La constatation des faits est incomplète lorsqu’elle empêche de
déterminer comment le droit a été appliqué. Elle est erronée lorsqu'elle ne
coïncide pas avec le résultat de l'administration des preuves. Cette disposition impose ainsi
à l'autorité de recours de substituer sa propre appréciation des preuves à celle
de l'autorité précédente, respectivement d'établir elle-même les faits pertinents
(Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 79 s. ad art. 393 CPP).
3.3
En l’espèce, s’il a produit une décision du SPOP reportant l’exécution
de son expulsion du territoire suisse d’une année, le recourant ne démontre pas que les
faits retenus dans la décision attaquée auraient été constatés de manière
erronée. Les pièces nouvelles versées d’office au dossier confirment au contraire
qu’il n’est plus au bénéfice d’une autorisation de séjour ni d’une
autorisation de travail, nonobstant le report de son expulsion (cf. courriel du SPOP du 11 août
2022). Or, le recourant n’établit pas qu’il aurait obtenu une autorisation de séjour
provisoire à la suite de ce report, mais uniquement qu’il a demandé au SPOP de compléter
sa décision du 20 juillet 2022 en ce sens que l’illicéité de son renvoi est constatée
et que son dossier est transmis au SEM afin que son admission provisoire soit prononcée. C’est
donc à tort qu’il reproche à l’Office d’exécution des peines d’avoir
constaté les faits relatifs à sa situation au regard du droit des étrangers de manière
erronée.
S’agissant de l’appréciation faite par l’Office d’exécution des peines
du degré de son amendement et du risque de récidive présenté, il y a lieu de relever
que la Cour d’appel pénale a, dans son jugement du 9 octobre 2020, effectivement retenu qu’il
avait minimisé son implication, que sa prise de conscience était quasi inexistante et que les
excuses présentées n’étaient que de pure façade, de sorte qu’en retenant
ces éléments, l’autorité d’exécution n’a pas constaté les
faits de manière erronée. Il peut cependant être donné acte au recourant qu’il
a été mis au bénéfice d’un sursis partiel en raison d’un pronostic mitigé,
qu’il n’a pas fait l’objet de nouvelles condamnations depuis plusieurs années,
qu’il réside avec sa compagne et qu’il a apparemment enfin mené à terme la
formation entreprise. La question de savoir s'il y a lieu de craindre qu’il commette d'autres infractions
au sens de l’art. 79b al. 2 let. a CP peut toutefois demeurer ouverte à ce stade, dès
lors que plusieurs autres conditions cumulatives à l’octroi de la surveillance électronique
ne sont en l’état pas réalisées (cf. consid. 2.3
supra
).
4.
4.1
Le recourant invoque encore l’inopportunité de la décision entreprise, qui ne tiendrait
pas compte de l’évolution de son comportement. Il fait valoir que le régime de la surveillance
électronique lui permettrait de finir sa formation, de travailler et d’être présent
auprès de sa fiancée qui connaîtrait des problèmes de santé, et soutient que
ce régime serait moins coûteux que la détention.
4.2
En vertu de l’art. 393 al. 2 let. c CPP, le recours peut notamment être formé
pour inopportunité. Selon la doctrine, contrôler l’inopportunité, c’est intervenir
à l’intérieur même du cadre légal dans lequel l’autorité, dont l’acte
est attaqué, exerce sa liberté d’appréciation ; l’autorité supérieure
ne vérifie pas si des normes juridiques ont été violées, mais si la décision
en cause est bien la meilleure qu’on puisse prendre dans ce cadre (Moor, Droit administratif, vol.
II, Berne 2011, n. 5.7.3.5, pp. 797 s. ; Stephensen/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54
JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 393 CPP ;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 17 s. ad art. 393 CPP).
4.3
En l’espèce, le recourant semble avoir enfin terminé son apprentissage, si l’on
croit ce que sa compagne indique dans son courrier du 4 juillet 2022, à savoir qu’il a obtenu
son certificat fédéral de capacité il y a quelques semaines. Dans ces conditions, l’exécution
de sa peine sous le régime ordinaire n’aura pas d’impact sur cette formation. Par ailleurs,
même si les problèmes de santé évoqués par sa compagne semblent sérieux
et psychiquement difficiles à supporter, ils ne sont pas tels qu’ils permettraient de considérer
que la décision serait inopportune, dès lors que toute peine de détention a un impact
négatif sur les proches du condamné.
Il
en va de même du coût de l’exécution d’une peine privative de liberté,
qui ne saurait conduire à qualifier d’inopportune l
a
décision de l’Office d’exécution des peines.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Vu
le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 6 juillet 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’320
fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :