vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 52 · 2009-10-05 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, EFFET SUSPENSIF | 485p CPP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.10.2009 Pron-prés / 2009 / 52

TRIBUNAL CANTONAL
430
AP09.024011-SPG/LCJ
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
________________
Du 14 octobre 2009
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Ritter
*****
Art. 485p CPP; 38, 39
LEP
Vu
le jugement
du 5 octobre 2009, par lequel le Juge
d'application des peines a libéré conditionnellement
U.________
de l'exécution de la peine de quatre mois
de privation de liberté prononcée le 5 juin 2007 par
le
Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne, au jour où son
renvoi de Suisse pourra être exécuté, mais au
plus tôt le 6 octobre 2009 (I), a fixé à un an
la durée du délai d'épreuve imparti au
condamné (II) et a laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat
(III),
vu le recours déposé le 13 octobre 2009 contre ce
jugement par U.________, concluant implicitement, au titre de
mesures provisionnelles, qu'il soit sursis à son expulsion
prévue le 14 octobre 2009, respectivement que celle-ci soit
annulée, son autorisation de séjour en Suisse
étant rétablie, d'une part, et à ce que
l'effet suspensif soit accordé contre la décision du
Juge d'application des peines lui octroyant la libération
conditionnelle, d'autre part,
vu les pièces du dossier;
attendu que la décision attaquée, rendue par le Juge
d'application des peines, peut faire l'objet d'un recours
auprès de la Cour de cassation pénale
conformément à l'art. 38 de la loi du 4 juillet 2006
sur l'exécution des condamnations pénales
(ci-après : LEP; RSV 340.01),
qu'aux termes de l'art. 485p du Code de procédure
pénale (RSV 312.01),
applicable par renvoi de l'art. 39
LEP
, le dépôt du recours ne suspend pas
l'exécution de la décision attaquée, sauf
décision contraire prise, d'office ou sur requête, par
le Président de la Cour de cassation
pénale;
attendu, en l'espèce, qu'on peut tout d'abord douter que la
Cour de cassation soit saisie d'un véritable recours au
fond,
qu'en tout état de cause, la requête d'effet
suspensif, en tant qu'elle concerne l'application des peines, tend
à la poursuite de l'exécution de la peine privative
de liberté, soit au maintien de la détention du
requérant, ce afin qu'il soit sursis, respectivement
renoncé à son refoulement du territoire suisse
jusqu'au terme de la peine,
que le requérant oublie cependant que la décision
litigieuse a été rendue d'office, en application de
l'art. 86 al. 2 CP, dès lors qu'il avait subi les deux tiers
de sa peine à la date du 6 octobre 2009,
que le condamné ne dispose donc pas de la procédure,
dont il n'est, en d'autres termes, pas le maître,
qu'il ne saurait ainsi renoncer de son propre chef à sa
libération conditionnelle, même pour échapper
à une expulsion pendente lite,
qu'il n'y a donc pas lieu à suspendre l'exécution de
la décision attaquée,
qu'en définitive, la requête d'effet suspensif doit
être rejetée;
attendu, au surplus, que le requérant dit demander la
"révision" de la décision du Service de la population
du 9 novembre 2007, confirmée par arrêt du 21
août 2008 de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, lui impartissant un délai d'un mois pour
quitter le territoire suisse,
que ces rapports de droit relèvent de la législation
sur les étrangers, en particulier de la loi
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE), abrogée
au 31 décembre 2007, respectivement de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, ainsi que de la législation cantonale sur le
même objet,
qu'ils ne ressortissent ainsi pas à la compétence
ratione materiae de l'autorité de céans,
qu'ils échappent, partant, à sa cognition;
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos
prononce
:
I.
La requête d'effet suspensif est
rejetée.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
U.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines
(réf. OEP/PPL/10498/AL),
-      Service de la
population, secteur étrangers (9.11.2971),
‑      Mme le
Juge d'application des
peines
,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties
peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours
dès la communication de la présente décision
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme
ou en nullité et les motifs à l'appui de ces
conclusions.
L
e
greffi
er
: