vd_findinfo · Jug / 2019 / 376 · 2019-10-14 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, PROTECTION DES ANIMAUX, VACHE | 111 al. 2 LTF, 82 al. 2 LTF, 28 LPA, 17 let. h OPAn

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.10.2019 Jug / 2019 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
423
PE19.005642-MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION
, représenté
par le Procureur général suppléant, appelant,
et
P.________
,
prévenu, représenté par Me Corinne Maradan, défenseur de choix à Neuchâtel,
intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par le Ministère public de la Confédération contre le jugement rendu le 22 mai 2019 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant P.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le jugement dont il est fait appel énonce les faits suivants :
P.________ est né le [...] 1985 à […]. Marié, il a deux enfants et dirige une exploitation
laitière importante employant entre cinq et six personnes. Sa femme travaille également dans
cette exploitation. Il perçoit un revenu mensuel situé entre 4'000 et 5'000 francs.
Il lui est reproché d’avoir laissé les mamelles de sa vache se remplir au-delà des
limites physiologiques lors [...] du Salon [...] qui s’est tenu à [...] le [...] 2018.
Aux débats, P.________ a déclaré qu’avant d’entrer sur le ring deux contrôleurs
agréés avaient procédé à un contrôle visuel de sa vache. Lui-même
étant contrôleur agréé et fonctionnant comme juge officiel dans les expositions bovines,
il a déclaré connaître les mesures usuelles appliquées. Sa vache avait été
soumise à un ultrason et ce n’était qu’une année après l’exposition
qu’il avait appris qu’on lui reprochait une violation de l’ordonnance sur la protection
des animaux. Il a produit un protocole de traites aux débats démontrant qu’un strict
intervalle de
12, voire de 13 heures au
maximum avait été respecté entre chaque traite durant toute la durée du Salon. Il
a relevé le paradoxe consistant en ce que trois professionnels qui se s’étaient fiés
à leurs méthodes traditionnelles pour mesurer si les pis de la vache étaient trop remplis
étaient arrivés à un résultat différent qu’une machine. Il a également
relevé que sa vache n’avait présenté aucun problème durant l’exposition.
Entendu aux débats, le vétérinaire cantonal [...] a confirmé que la mise en place
d'une échographie dans les manifestations et concours était effectivement nouvelle et faisait
suite à l'introduction, le 1
er
janvier 2014, de la disposition légale en cause. Selon lui, cet instrument de mesure permettait
désormais de mesurer sur la base de critères objectifs l'existence et la gravité d'un
œdème en mesurant la quantité de liquide présente dans le pis. Selon lui, le contrôle
subjectif auquel se livraient les paysans sur leurs exploitations, et auquel se livraient les organisateurs
avant l'introduction de ce système à ultrasons, n'était pas applicable dans le cadre d'une
manifestation telle [...], le législateur ayant souhaité renforcer les contrôles dans
ce cadre.
B.
Le 14 mars 2018, le Vétérinaire cantonal
a dénoncé [...] à la Préfecture du district de Lausanne pour infraction à l’art.
17 let. h de l’Ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn; RS 455.1).
Comme il s’est avéré que c’était
P.________ qui était responsable de la vache en cause à l’époque des faits dénoncés,
une ordonnance de classement a été rendue en faveur de [...], tandis qu’une ordonnance
pénale a été rendue, le 11 octobre 2018, sanctionnant P.________ d’une amende de
300 fr. pour infraction aux art. 28 LPA (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection
des animaux; RS 455) et 17 let. h OPAn.
P.________ a formé opposition à cette ordonnance le 29 novembre 2018. Le 31 janvier 2019, le
Préfet du district de Lausanne a maintenu son ordonnance pénale et, le 14 mars 2019, il a transmis
le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats.
C.
Par jugement du 22 mai 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
P.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale et à l’ordonnance
sur la protection des animaux (I), a alloué à ce dernier une somme de 1'600 fr. à titre
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (III).
Le dispositif de ce jugement a été communiqué au défenseur de P.________ et au Ministère
public central du canton de Vaud le 27 mai 2019. Il a également été envoyé le 14
juin 2019 à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires
vétérinaires (ci-après : OSAV) par courrier électronique.
D.
Par annonce du 19 juin 2019, puis déclaration
du 11 juillet 2019, consécutive à la notification du jugement motivé le 21 juin 2019,
le Ministère public de la Confédération a interjeté appel, en concluant à la
condamnation de P.________ pour infraction à l’art. 28 al. 1 let. g LPA en référence
à l’art. 17 let. h OPAn, subsidiairement à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause en première instance pour nouveau jugement. A l’appui de sa déclaration d’appel,
il a produit un lot de pièces.
Le 26 juillet 2019, P.________ a présenté une demande de non-entrée en matière, en
invoquant la tardiveté de l'annonce d'appel. Le 9 août 2019, dans le délai imparti à
cet effet, le Ministère public de la Confédération a conclu au rejet de cette demande
et a produit des pièces destinées à démontrer qu'il avait agi en temps utile.
Par lettre adressée aux parties le 16 août 2019, le Président de la Cour d’appel
pénale a constaté que l’annonce d’appel avait été déposée à
temps, ensuite de la communication tardive du dispositif du jugement à l’autorité fédérale.
Il a informé les parties que la procédure écrite était applicable et que la cause
ressortait de la compétence d’un juge unique, et a imparti un délai de dix jours à
la partie intimée pour déposer un mémoire de réponse – ce qu'elle n'a pas fait
à temps –, la déclaration d’appel motivée du Ministère public fédéral
valant mémoire d’appel motivé au sens de l’art. 406 al. 3 CPP. Il a encore considéré
que les pièces nouvelles produites par l’appelant étaient irrecevables en application
de l’art. 398 al. 4 CPP, à l’exception de celles produites à l’appui des
déterminations concernant la recevabilité de l’appel.
Le 25 septembre 2019, le Président a imparti un délai au
10
octobre 2019 au défenseur de P.________ pour déposer une liste de ses opérations.
Par courrier du 9 octobre 2019, le défenseur de P.________ a exposé qu'aucun délai n'avait
été fixé au Ministère public pour déposer un mémoire d'appel motivé
et a requis la fixation d'un tel délai, puis qu'ensuite un délai soit imparti à la partie
intimée pour se prononcer à son tour. La défense a également déposé des
déterminations sur l'appel et a conclu à son rejet. Elle a également produit une note
d'honoraires.
Le 18 octobre 2019, le Président de la Cour d'appel pénale a informé la partie intimée
qu'un délai lui avait été fixé pour se déterminer sur le fond, qu'elle ne l'avait
pas respecté et qu'aucun délai d'écriture complémentaire ne serait fixé aux
parties.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Aux termes de l’art. 399 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel
au tribunal de première instance par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans
le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
Selon l’art. 399 al. 3 1
re
phrase CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite
à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé. Lorsque ce délai n’est pas respecté, l’appel est irrecevable, à
moins que la partie recourante ne bénéficie d’une restitution de délai au sens de
l’art. 94 CPP (TF 6B_968/2013 du 19 décembre 2013 consid. 2.1; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 25a ad art. 399 CPP).
Conformément
à l’art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour
qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche. Le délai de 10
jours pour déposer l’annonce d’appel – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence donc à courir le jour qui suit la notification du dispositif
du jugement (art. 384 let. a CPP).
1.1.2
Selon l’art. 3 ch. 12 de l’ordonnance
réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
du 10 novembre 2004
(RS 312.3), les autorités
cantonales sont tenues de communiquer à l’Office fédéral de la sécurité
alimentaire et des affaires vétérinaires tous les jugements, prononcés administratifs
et ordonnances de non-lieu rendus en application de la LPA. Les décisions pénales doivent être
communiquées en expédition intégrale sans retard et sans frais à l’Office de
l’administration fédérale auquel ressortit l’affaire.
1.1.3
En l’occurrence, le dispositif du jugement
du 22 mai 2019 a été communiqué à l’OSAV tardivement par courriel du 14 juin
2019, à sa demande, dès lors qu'il a eu connaissance de l'affaire par la presse, l’autorité
de première instance n’ayant pas respecté son devoir de communication à l’autorité
fédérale. Partant, le délai de dix jours pour déposer l’annonce d’appel
a commencé à courir le
15 juin
2019, de sorte que l’annonce d’appel déposée le 19 juin 2019 l’a été
en temps utile. Quant à la déclaration d’appel du 11 juillet 2019, elle a été
déposée exactement vingt jours après la notification du jugement motivé le
21
juin 2019. L’appel a donc été interjeté en temps utile et la demande de non-entrée
en matière de l'intimé a été rejetée.
1.2
1.2.1
Selon l’art. 381 al. 4 let. a CPP, le Ministère
public de la Confédération peut recourir contre des décisions cantonales lorsque le droit
fédéral prévoit que la décision doit être communiquée à lui-même
ou à une autre autorité fédérale.
1.2.2
Selon l’art. 111 al. 2 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005;
RS
173.110) le Ministère public de la Confédération a aussi qualité pour recourir (réd. :
devant le Tribunal fédéral) si le droit fédéral prescrit que la décision doit
être communiquée à lui-même ou à une autre autorité fédérale
ou si la cause a été déférée pour instruction et jugement aux autorités
cantonales. Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral,
elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle
le demande, participer à la procédure devant celles-ci (art. 82 al. 2 LTF).
1.2.3
En l’espèce, s’agissant d’un
jugement rendu en application de la LPA, la qualité pour former appel du Ministère public de
la Confédération est donnée en vertu des dispositions précitées, tous les jugements
rendus en application de la LPA devant être communiqués à l’OSAV (art. 3 ch. 12
de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités
cantonales précitée).
1.3
Compte tenu de ce qui précède, l'appel a été interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) contre un jugement d’un tribunal de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), par une partie qui a la qualité pour recourir (art.
381 al. 4 let. a CPP, 81 al. 2 et 111 al. 2 LTF), de sorte qu'il est recevable.
1.4
S'agissant d'une procédure d’appel
ne portant que sur une contravention de droit fédéral, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1
let. c CPP) et la cause
ressort de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP
[Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]),
ce dont les parties ont été avisées.
Le 16 août 2019, un délai de dix jours a été imparti à la partie intimée
pour déposer un mémoire de réponse, dans la mesure où la déclaration d’appel
motivée du Ministère public fédéral devait être considérée comme un
mémoire d’appel motivé au sens de l’art. 406 al. 3 CPP. Ce délai n'ayant pas
été utilisé, les déterminations déposées par P.________ le 9 octobre 2019
sont irrecevables pour tardiveté. Celui-ci ne peut en effet pas se prévaloir d'un délai
qui selon lui aurait dû être fixé à l'appelant pour déposer une écriture
complémentaire au sens de
l'art. 406
al. 3 CPP, ni de la jurisprudence qu'il cite (TF 6B_1418/2017 du
23
novembre 2018 consid. 4). La disposition légale et la jurisprudence en cause ont pour but de protéger
les droits de la partie appelante, en particulier lorsque la procédure écrite est facultative,
ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En l'occurrence, une motivation complémentaire de l'appel
n'était pas nécessaire et le Ministère public n'a pas requis qu'un délai supplémentaire
lui soit fixé à cette fin. La partie intimée, qui a eu l'opportunité de se déterminer
sur l'appel et qui n'a pas utilisé le délai qui lui avait été imparti pour ce faire,
attendant près d'un mois pour réagir, doit se voir imputer son inaction. Assistée d'une
avocate, elle ne saurait de bonne foi prétendre avoir attendu qu'un délai soit fixé au
Ministère public pour compléter son appel tout en ignorant les indications claires et le délai
fixé dans la correspondance qui lui a été adressée le 16 août 2019.
1.5
1.5.1
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
1.5.2
En l’espèce, les pièces nouvelles, soit qui ne figuraient pas déjà au dossier,
produites par le Ministère public de la Confédération à l’appui de sa déclaration
d’appel sont irrecevables et, contrairement à ce qu'indique l'appelant, l'accessibilité
du contenu de ces pièces à l'occasion d'une recherche par Internet n'en fait pas des faits
notoires (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 10 ad
art.
139 CPP et l'arrêt cité). Il en va différemment des pièces produites en relation
avec la recevabilité de l’appel, qui ne concernent pas le fond de la cause et qui ne sont
donc pas visées par l’art. 398 al. 4 CPP.
Par écriture du 29 octobre 2019, le Ministère public de la Confédération a encore
soutenu que les pièces nouvelles produites à l’appui de son appel au fond étaient
recevables en se prévalant d’un arrêt (TF 2C_50/2017 du 22 août 2018 consid. 3.2.3)
traitant de la recevabilité de pièces devant le Tribunal fédéral. Cette jurisprudence
n’est toutefois pas pertinente en matière d’appel au vu du texte clair de l’art.
398 al. 4
in fine
CPP excluant la production de preuves nouvelles même par une partie n’ayant pas participé
à la procédure antérieure.
2.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
établi les faits de manière manifestement inexacte et arbitraire, dans la mesure où il
a retenu qu’il n’était pas possible d’établir l’intervalle de traite
maximal toléré dans le cas d’espèce. Selon lui, l’arbitraire consisterait
à ne pas déduire de l’existence de l’œdème de type 2 diagnostiqué
par échographie que l’intervalle de traite était excessif, cet intervalle étant
usuellement de 12 heures, voire moins s’agissant d’une vache laitière à haut rendement.
2.1
L’appel restreint au sens de l’art.
398 al. 4 CPP implique que le juge d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013
du 13 mars 2014 et les références citées), mais non les faits pour lesquels le pouvoir
d’examen est limité. L’appelant ne peut interjeter appel que pour un établissement
manifestement inexact des faits, soit pour arbitraire (Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit., nn. 29 à
31 ad
art. 398 CPP). Ainsi, la juridiction
d’appel ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait
si celui-ci est entaché d’une erreur grossière. Si elle arrive à la conclusion que
le tribunal de première instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines
preuves, elle ne peut qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau
jugement (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 30 ad art. 398 CPP).
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation,
mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241
consid.
2.3.1). S’agissant de l’état de fait d’un jugement, une constatation erronée
des faits ne suffit pas. Les faits doivent avoir été établis de manière manifestement
fausse, à savoir de façon arbitraire. En matière d’appréciation des preuves
et d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas
en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la
décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque,
en se fondant sur des éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (Kistler
Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
2.2
P.________ a été renvoyé devant
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne ensuite de son opposition à l’ordonnance
pénale du 11 octobre 2018, aux termes de laquelle il lui était reproché d’avoir
laissé les mamelles de sa vache se remplir au-delà des limites physiologiques.
2.3
En l’espèce, l’échographie
pratiquée le 12 janvier 2018 a révélé que le pis de la vache présentait un œdème
de score 2 et ce constat est à l’origine de la dénonciation du prévenu à l’autorité
préfectorale par le Vétérinaire cantonal, dès lors que cet œdème est causé
par un dépassement des limites physiologiques (surcharge de lait) en raison d’une prolongation
excessive de l’intervalle de traite, sur une échelle de 0 à 3, les scores de 2 et 3 péjorant
le bien-être de l’animal selon les spécialistes.
Ces éléments de fait, qui ressortent de la dénonciation du
14
mars 2018 et de son annexe, ainsi que de la lettre du Vétérinaire cantonal et du communiqué
de presse de l’Université de Berne du 23 octobre 2017 qui lui était annexé (« Etude
sur le remplissage des pis chez les vaches d’exposition »), documents qu'il n'y a pas
lieu de remettre en cause, revêtent une importance déterminante, sans que le jugement ne les
évoque directement. Le grief d’un état de fait établi arbitrairement est donc fondé
dès lors que le jugement n’intègre pas, sans raison compréhensible, des faits importants
pour le sort de la cause. L’état de fait doit donc être complété pour y introduire
ce qui suit :
« Le 12 janvier 2018, le pis de la vache dont P.________ était responsable a présenté
un œdème de score 2, résultant d’un intervalle de traite trop long et péjorant
moyennement le bien-être de l’animal ».
3.
L’appelant conteste ensuite que la base
légale applicable soit insuffisamment précise pour sanctionner le comportement du prévenu,
soit le moyen libératoire retenu par le premier juge.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 17 OPAn, il est interdit
de pratiquer les interventions suivantes sur les bovins : agir par des moyens mécaniques, physiques
ou électriques sur la mamelle et prolonger les intervalles entre les traites afin de modifier la
forme naturelle de la mamelle ou de la laisser se remplir au-delà des limites physiologiques (let.
h).
3.1.2
L’exigence de précision (
nulla
poena sine lege certa
) constitue l’une des
facettes du principe de la légalité, selon lequel une peine ou une mesure ne peuvent être
prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi
(art.
1 CP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0]). Elle impose que le comportement réprimé
soit suffisamment circonscrit (ATF 117 Ia 472 consid. 4c). Cette précision suffisante doit permettre
au justiciable d’adapter sa conduite et de prévoir les conséquences d’une transgression
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.2 ad art. 1 CP). Le principe
s’applique à l’ensemble du droit pénal (ATF 138 IV 13 consid. 4.1). Il n’exclut
pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 138 IV 13 consid.
4.1 ; ATF 137 IV 99 consid. 1.2 et les références citées).
3.2
En l’espèce, contrairement à ce
qu’a retenu le premier juge, l’interdiction énoncée à l’art. 17 let.
h OPAn de prolonger les intervalles entre les traites afin de modifier la forme naturelle de la mamelle
ou de la laisser se remplir au-delà des limites physiologiques décrit avec une précision
suffisante le comportement constitutif de la contravention. En effet, la durée des intervalles entre
les traites varie selon divers facteurs : race et degré de rendement de la vache, période
et intensité de la production laitière, etc., si bien qu’il n’était pas envisageable
pour le législateur d’énoncer en temps chiffré, c’est-à-dire en nombre
d’heures, la durée admissible de cet intervalle, le critère retenu pour déterminer
l’intervalle excessif étant la modification de la forme naturelle de la mamelle qu’il
induit ou son remplissage excédant les limites physiologiques.
Il en résulte que la norme en cause respecte le principe de la légalité et que l’acquittement
sous cet angle était infondé.
4.
L’appelant soutient enfin que le prévenu a adopté le comportement réprimé par
l’art. 17 let. h OPAn, à tout le moins par dol éventuel. Selon lui, les résultats
de l’échographie montraient objectivement que la mamelle avait été remplie au-delà
des limites physiologiques en raison d’un intervalle trop long entre les traites et l’œdème
qui s’en était suivi avait provoqué des douleurs et nui au bien être de la vache,
impliquant en outre un risque accru pour sa santé. Or, le prévenu, en voulant obtenir les meilleurs
résultats possibles lors de l’exposition, aurait accepté cette situation, en admettant
n’avoir pas trait sa vache depuis 12 à 13 heures alors qu’il s’agissait d’une
vache à haut rendement. Ce ne serait en effet pas cet intervalle qui serait en soi déterminant,
mais bien le fait de pouvoir constater de manière objective le moment à partir duquel la mamelle
s’était remplie au-delà des limites physiologiques de l’animal, et l'œdème
de score 2 diagnostiqué démontrerait que cet intervalle était effectivement trop long,
ce que le prévenu ne pouvait pas ignorer.
4.1
4.1.1
L’art. 28 al. 1 let. g LPA assure la protection
pénale de l’interdiction posée à l’art. 17 let. h OPAn en punissant d’une
amende de 20'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement se livre sur des animaux à d’autres
pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance. Si l’auteur a agi par négligence,
il est puni de l’amende (al. 2).
4.1.2
Agit intentionnellement quiconque commet un crime
ou un délit avec conscience et volonté (art. 12 al. 2, 1
re
phrase, CP). L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible
la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art.
12 al. 2, 2
e
phrase, CP). On distingue communément le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol simple
(ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 12 CP et les références citées). Ces trois formes
correspondent à un comportement intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2 CP.
Il y a dol éventuel
lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où
celle-ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2). Il faut donc qu'il existe un risque qu'un dommage puisse résulter de l'infraction,
mais encore que l'auteur sache que ce danger existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode de ce résultat
(Willensmoment), même s'il préfère l'éviter (ATF 125 IV 242 consid. 3c;
ATF
119 IV 1 consid. 5a; TF 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 1.1.1 et les références
citées). Le dol éventuel ne suppose pas nécessairement que la survenance du résultat
soit très probable, mais seulement possible, même si cette possibilité ne se réalise
que relativement rarement d'un point de vue statistique (ATF 131 IV 1 consid. 2.2). L'auteur agit
intentionnellement lorsqu'il veut réaliser l'état de fait, soit lorsqu'il prend parti contre
le bien juridiquement protégé. Ainsi, l’auteur agit par dol éventuel lorsqu’il
envisage sérieusement la survenance du résultat qu’il reconnaît comme possible,
compte sur cette survenance et s’en accommode. Celui qui s’accommode ainsi du résultat
le veut au sens de l’art. 12 al. 2 CP. En d’autres termes, il ne suffit
pas qu’il soit conscient du risque de réalisation du fait légal et qu’il ait agi
malgré tout. Il s’agit pour lui d’une conséquence accessoire inévitable, qu’il
escompte et dont il s’accommode (ATF 130 IV 58 consid. 8.3, JdT 2004 I 486).
Faute d'aveux, le juge
ne peut, en règle générale, déduire la volonté interne de l'intéressé
qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des règles d'expérience. Il peut déduire
la volonté de l'auteur de ce que ce dernier savait lorsque l'éventualité que le risque
se réalise devait s'imposer à lui de telle sorte que l'on doit raisonnablement admettre qu'il
s'en est accommodé. Parmi les circonstances extérieures dont on peut déduire que l'auteur
s'est accommodé du résultat, la jurisprudence retient notamment l'importance du risque connu
de l'auteur et la gravité de la violation du devoir de diligence. Plus celles-ci sont grandes, plus
sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait
accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 135 IV
12 consid. 2.3.2; ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2; ATF 133 IV 222 consid. 5.3; TF 6B_775/2011 du 4 juin
2012 consid. 2.4.1). Il peut également être tenu compte des mobiles et de la manière de
procéder de l'auteur. Toutefois, la conclusion que l'auteur s'est accommodé du résultat
ne peut en aucun cas être déduite du seul fait qu'il a agi bien qu'il eût conscience du
risque que survienne le résultat, car il s'agit là d'un élément commun à la
négligence consciente également (ATF 133 IV 9 consid. 4.1; TF 6B_355/2011 du 23 septembre
2011 consid. 4.2.1). En cas de doute, il faut retenir qu’il y a seulement eu négligence consciente
(TF 4A_653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.1.3; TF 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.5).
Déterminer ce qu'une
personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, à
savoir de faits « internes ». En revanche, la question de savoir si les éléments
extérieurs retenus en tant que révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté
autorisent à admettre que l'auteur a agi par dol éventuel relève du droit (ATF 137 IV
1 précité; ATF 135 IV 152 précité; TF 6B_180/2011 du 5 avril 2012 consid. 1.2,
non publié à l’ATF 138 IV 113).
L’art. 12 CP est applicable aux contraventions en vertu du renvoi de l’art. 104 CP.
4.2
En l’espèce, le jugement de première
instance retient notamment que P.________ a déclaré qu’avant d’entrer sur le ring,
deux contrôleurs agréés avaient procédé à un contrôle visuel de sa
vache, que lui-même étant contrôleur agréé et fonctionnant comme juge officiel
dans les expositions bovines, il connaissait les mesures usuelles appliquées et qu’il avait
gagné un prix qui ne lui avait pas été retiré. Il a produit un protocole démontrant
qu’un strict intervalle de 12 à 13 heures au maximum avait été respecté entre
chaque traite durant toute la durée du Salon. Il a encore relevé que trois professionnels s’étaient
fiés à leur méthode traditionnelle et qu’il était paradoxal qu’une machine
aboutisse à un résultat différent. Enfin, il a relevé que sa vache n’avait
présenté aucun problème durant l’exposition.
Ainsi, il apparaît que le prévenu a appliqué une méthode traditionnelle, soit un
contrôle visuel, juste avant la présentation de sa vache au concours et qu’il n’a
alors pas détecté un œdème et que les contrôleurs de la commission de contrôle
ont fait de même. P.________ en a inféré que l’intervalle de traite pratiqué
était correct, que tout était en ordre et que sa vache, qui n’avait présenté
aucun problème durant l’exposition, se portait bien. En présumant au bénéfice
du doute que la durée d’intervalle de traite de 12 à 13 heures qu’il avait donné
pour le jour en question est juste, le prévenu, faute d’avoir constaté visuellement,
en compagnie des examinateurs, la présence d’un œdème, n’a pas eu l’intention
de commettre la contravention réprimée à l’art. 17 let. h OPAn. L’appelant
soutient que le prévenu a tenu l’exagération de cet intervalle pour possible et qu’il
l’aurait acceptée au cas où elle se traduirait par une péjoration du bien-être
de l’animal. Cependant, comme il n’a pas constaté, de bonne foi, de déformation
ou d’atteinte physiologique, ni un comportement inhabituel de l'animal, on ne saurait retenir qu’il
aurait accepté le contraire au cas où une nouvelle méthode, plus pointue, de dépistage
– et qui n’avait jusque-là jamais été mise en pratique – l’aurait
mis à jour. Un dol éventuel doit donc être écarté.
Les exposants n'avaient pas été avertis de l'entrée en vigueur des nouvelles techniques
de détection permettant de constater des œdèmes invisibles à l'œil nu. On ne
saurait non plus retenir une faute par négligence dans la mesure où le prévenu s’est
fié à une technique jusqu'alors systématiquement mise en œuvre dans les concours :
le contrôle visuel du remplissage du pis avant l’entrée sur le ring, au demeurant imposé
par la cause 6 let. c du règlement d’exposition de la Communauté de travail des éleveurs
bovins suisses, au lieu de recourir à un examen à ultrasons confié à un spécialiste,
ce type de contrôle étant dorénavant, le cas échéant, mis en œuvre par
le comité d’organisation de l’exposition (clause 6 let. b
in
fine
du même règlement).
Faute de dol éventuel ou de négligence, l’élément subjectif n’est pas
réalisé. L'appel du Ministère public de la Confédération est donc mal fondé
et l’acquittement doit être confirmé, par substitution de motifs.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement du
22
mai 2019 confirmé.
P.________, qui a procédé avec le concours d'un défenseur de choix et qui a obtenu gain
de cause a droit à une indemnité pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure
en appel. Son défenseur a produit une liste d’opérations faisant état d’une
activité de 20 heures au tarif horaire de 290 fr. plus la TVA. L’activité alléguée
est largement excessive. On admettra une activité de six heures pour l'analyse de l'appel, des communications
avec le client et le juge, ainsi que la rédaction d'une requête de non-entrée en matière.
La rémunération du défenseur en cause pour son activité utile et nécessaire
doit donc être arrêtée à 1'911 fr. 45, correspondant à 6 heures d'activité
au tarif horaire de 290 fr., à 34 fr. 80 de débours au taux forfaitaire de 2% (art. 19 al.
2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et à 136 fr. 65 de TVA. Dans la mesure où
Me Maradan a représenté trois prévenus dans trois procédures parallèles ayant
le même objet, on peut estimer que seul un tiers de cette indemnité concerne P.________. C'est
donc un montant de 637 fr. 15 qui sera alloué à ce dernier à titre d'indemnité au
sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de la Confédération.
Vu l'issue de la cause, l'émolument de jugement, par 1’350 fr.
(art.
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]) sera mis à la charge de la Confédération, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad
art.
428 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 mai 2019 est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère P.________ du chef d'accusation d'infraction à la loi fédérale et à l'ordonnance
sur la protection des animaux;
II.
alloue à P.________ une somme de 1'600 fr. (mille six cent francs), à titre d'indemnité
au sens de l'art. 429 CPP;
III.
laisse les frais à la charge de l'Etat."
III.
Une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 637 fr. 15, TVA et
débours inclus, est allouée à P.________, à la charge de la Confédération.
IV.
Les frais d'appel, par 1'350 fr., sont
mis à la charge de la Confédération.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Corinne Maradan, avocate (pour P.________),
-
Ministère public de la Confédération,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public central,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. le Préfet du district de Lausanne,
-
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :