vd_findinfo · HC / 2013 / 789 · 2013-11-22 · fr

MEILLEURE FORTUNE, RETOUR, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, PART DE COMMUNAUTÉ, FORTUNE IMMOBILIÈRE, RÉALISATION{LP}, ATTRIBUTION{SENS GÉNÉRAL}, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 602 CC, 604 al. 1 CC, 612 CC, 650 al. 1 CC, 652 CC, 265a al. 4 LP, 1 al. 1 OPC, 13 OPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.11.2013 HC / 2013 / 789

TRIBUNAL
CANTONAL
PP10.039730-131773
612
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 novembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
602, 604 al. 1, 612, 650 al. 1 et 652 CC ; 265a al. 4 LP ; 1 al. 1 et 13 OPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
K.________
,
à St-Prex, défendeur, contre le jugement rendu le 21 juin 2012 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juin 2012, dont les considérants ont été adressés aux parties
le 1
er
juillet 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que
K.________ est revenu à meilleure fortune pour un montant en capital de 27'000 fr. (I), dit que
l’opposition pour non-retour à meilleure fortune faite au commandement de payer n
o
[...] notifié le 18 septembre 2009 par l’Office des poursuites de l’arrondissement de
Morges-Aubonne est irrecevable et définitivement levée à concurrence du montant reconnu
sous chiffre I ci-dessus (II), fixé les frais et émoluments du Tribunal à 3'294 fr. pour
N.________ et à 1'400 fr. pour K.________ (III), dit que K.________ doit payer à N.________
la somme de 3'406 fr. à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
B.
a)
Par acte du 2 septembre 2013, K.________ a
fait appel de ce jugement en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« (…)
Principalement
:
II.
Le jugement rendu le 21 juin 2012 est réformé comme suit :
I.
La demande déposée par N.________ est rejetée.
Il.
Il est constaté que K.________ n’est pas revenu à meilleure fortune.
Subsidiairement
:
III.
Le jugement rendu le 21 juin 2012 est réformé comme suit :
I.
K.________ est revenu à meilleure fortune uniquement à concurrence du produit net de la vente
de la part héréditaire qu’il détient en qualité de copropriétaire collectif
pour une demie dans la communauté héréditaire formée avec [...], [...], [...] et
[...], du lot N
o
[...], parcelle N
o
[...] de la commune [...].
II.
L’opposition pour non retour à meilleure fortune faite au commandement de payer N
o
[...] est levée à concurrence uniquement du montant du produit net de la vente de la part héréditaire
détenue par K.________ en qualité de membre de la communauté héréditaire elle-même
copropriétaire pour une demie du lot N
o
[...], parcelle N
o
[...] de la commune [...]. »
b)
L’appelant s’est acquitté de l’avance de frais de 870 fr. qui lui a été
demandée.
c)
Dans sa réponse du 14 novembre 2013, N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement attaqué :
1.
Le 19 mai 1992, K.________ a été déclaré
en faillite, laquelle a été clôturée le 25 octobre 1994. Le découvert final
s’élevait à 224'338 fr. 05.
Deux actes de défaut de biens ont été délivrés en faveur de N.________, l’un
le 21 octobre 1994 pour un montant de 138'238 fr. 70 et l’autre le 30 décembre 1994 à
concurrence de 19'027 fr. 25.
A la suite d’une tentative de recouvrement, un nouvel acte de défaut de bien a été
délivré en faveur de N.________ le 4 décembre 2003 pour un montant de 158'420 fr. 75.
2.
Le 11 septembre 2009, N.________ a déposé une nouvelle réquisition de poursuite à
l’encontre de K.________ pour un montant de 20'000 fr., le solde de la créance de 158'420
fr. 75 demeurant expressément réservé.
Un commandement de payer a été établi le 16 septembre 2009 par l’Office des poursuites
de Morges-Aubonne et notifié le 18 septembre 2009 à K.________. Celui-ci y a fait opposition
totale le 25 septembre 2009, en soulevant l’exception de non-retour à meilleure fortune.
Par décision du 6 novembre 2009, le Juge de paix du district de Morges a déclaré irrecevable
l’exception de non-retour à meilleure fortune.
Par arrêt du 15 avril 2010, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a admis le
recours formé par K.________ contre cette décision, qu’il a annulée, et renvoyé
la cause au Juge de paix du district de Morges pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Par décision du 19 octobre 2010, le Juge de paix du district de Morges a notamment déclaré
recevable l’exception de non-retour à meilleure fortune formée par K.________.
3.
Par demande du 29 novembre 2010, N.________ a ouvert action en constatation de retour à meilleure
fortune contre K.________ auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions principales suivantes :
« I.
Dire et constater que le Défendeur K.________ est revenu à meilleure fortune pour un montant
non inférieur à CHF 1’305.05.- par mois.
II.
Dire et constater en sus que le Défendeur K.________ est revenu à meilleure fortune pour un
montant en capital non inférieur à CHF 40’000.-.
III.
L’opposition pour non-retour à meilleure fortune faite au commandement de payer, poursuite
n
o
[...] de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Morges Aubonnes (sic), notifié
le 18 septembre 2009 est par conséquent irrecevable et définitivement levée à concurrence
des montants reconnus sous chiffres l et II. »
Dans sa réponse du 17 mars 2011, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de N.________.
4.
Lors de l’audience de jugement du 21 juin 2012, N.________ a modifié les conclusions de sa
demande comme suit :
« I.
Dire et constater que le défendeur K.________ est revenu à meilleure fortune pour un montant
de fr. 5’048.- par mois.
II.
Dire et constater en sus que le défendeur K.________ est revenu à meilleure fortune pour un
montant en capital non inférieur à fr. 27’000.-. ».
K.________ a conclu au rejet des nouvelles conclusions.
5.
a)
K.________ travaille en qualité de collaborateur
au service externe de [...], depuis le 1
er
mai 2008. Son budget mensuel présente un manco de 484 fr. 35 par mois (soit 6'355 fr. 75 de revenu
– 6'840 fr. 10 de charges), de sorte qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune
s’agissant du revenu de son travail.
b)
[...], mère de K.________, est copropriétaire pour une demie de l’appartement sis à
[...] (lot n
o
[...] de la propriété par étage [PPE] [...], parcelle n
o
[...]). Depuis le 16 avril 2009, ensuite du décès de son époux, elle est également
copropriétaire collectif pour l’autre demie, en communauté héréditaire avec
ses quatre enfants, dont K.________. L’hoirie comportant ainsi cinq membres, K.________ est théoriquement
le propriétaire d’un dixième de ce bien-fonds.
L’appartement est grevé d’une cédule hypothécaire au porteur de 121'000 fr.,
inscrite au Registre foncier le 12 octobre 1989. La dette hypothécaire se montait, au 30 septembre
2010, à 90'000 fr., avec taux d’intérêt à 3 %, auprès [...].
Lors de l’audience de jugement du 21 juin 2013, le témoin [...], frère de K.________,
a expliqué que leur mère, âgée de 78 ans, vivait seule dans cet appartement et n’avait
pas d’autre endroit où loger, ne possédant pas d’autre bien immobilier. S’occupant
des paiements mensuels de sa mère, il a indiqué que celle-ci payait les charges de la PPE à
hauteur de 305 fr. par mois, ainsi que les intérêts hypothécaires d’un montant compris
entre 120 et 130 fr. par mois. Il a ajouté que comme leur mère n’avait pas d’autre
solution de logement, la communauté héréditaire ne comptait pas vendre le bien-fonds.
6.
Mandaté par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, Jean-Pierre
Ferrier, du Groupe Cogestim, société immobilière de gestion, de courtage et d’expertise,
à Yverdon-les-Bains, a estimé que la valeur vénale de l’appartement, au 12 décembre
2011, était de 360'000 francs.
Compte tenu de la valeur vénale et de la dette hypothécaire, la valeur de la part de K.________
était ainsi de 27'000 fr. (1/10
e
de 360'000 – 1/10
e
de 90'000 fr.).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes
non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est formellement
recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
3.
a) aa)
L’appelant soutient d’abord
que la part de l’appartement qu’il détient en propriété collective avec les
autres membres de l’hoirie ne constituerait pas en soi un actif réalisable et que l’intimée,
à qui incombait le fardeau de la preuve, n’aurait apporté aucune preuve portant sur la
valeur de sa part, soit sur sa valeur économique réelle en cas de dissolution de la communauté
héréditaire, suivie de la vente de la demi-part PPE détenue par la communauté. En
effet, il considère que l’expertise réalisée ne porte que sur la vente de l’appartement
constituant le lot complet, tandis que la valeur nette de sa part dans la communauté héréditaire
vendue en tant que telle par la voie d’une mise aux enchères n’a fait l’objet
d’aucune expertise. En outre, l’appelant soutient qu’il serait notoire que la part
d’un bien immobilier détenue par l’un des copropriétaires et membre de la communauté
héréditaire n’aurait de fait aucune valeur vénale, de sorte qu’une vente aux
enchères de cette part ne pourrait pas aboutir à la somme de 27'000 fr., ni même aboutir
du tout puisque cette part n’offrirait aucun droit de jouissance à son détenteur et ne
lui rapporterait aucun revenu. A tout le moins l’expertise réalisée devrait-elle être
complétée pour indiquer précisément la valeur de la part de la communauté héréditaire
détenue par le débiteur.
bb)
Subsidiairement, pour le cas où la Cour d’appel civile considérerait malgré tout
qu’il dispose d’une part correspondant à un dixième de l’appartement, l’appelant
soutient que seul le produit net effectif de la vente obtenu dans le cadre de la vente aux enchères
forcées de cette part de communauté héréditaire pourrait constituer un nouvel actif
et qu’en l’état, aussi longtemps que cette vente forcée n’a pas été
requise et ordonnée, on ne saurait admettre qu’il est revenu à meilleure fortune à
concurrence d’un montant de 27'000 francs. En effet, en cas d’échec de la vente aux
enchères forcées, l’appelant considère qu’il ne serait alors pas admissible
que l’intimée se voie en droit de demander la saisie de ses revenus à concurrence du
montant non couvert par la vente aux enchères, dans la mesure où le failli doit pouvoir être
à l’abri de toute poursuite qui porterait sur le produit de son travail.
b)
Le 16 avril 2009, ensuite du décès
de son père, l’appelant est devenu, en communauté héréditaire avec sa mère
et ses frère et sœurs, copropriétaire collectif pour une demie du bien-fonds n
o
[...] de la commune [...] (appartement en PPE constituant le lot no  [...] des plans), l’autre
part de copropriété d’une demie étant détenue par sa mère. La part de
propriété collective dont l’appelant est titulaire est incontestablement un élément
de fortune ayant une valeur patrimoniale, qui doit être pris en compte dans la détermination
du retour à meilleure fortune. En effet, étant titulaire en main commune (cf. art. 652 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), conjointement avec les autres membres de
la communauté héréditaire (cf. art. 602 CC ; Steinauer, Les droits réels, t.
I, 5
e
éd., 2012, n. 1374), d’une part de copropriété d’une demie sur le bien-fonds
n
o
[...], l’appelant a le droit de demander le partage de la propriété commune sur cette
part de copropriété (art. 604 al. 1 CC ; Steinauer, op. cit., nn. 1375 et 1378), et comme
chaque copropriétaire du bien-fonds a le droit d’exiger le partage (art. 650 al. 1 CC ;
Steinauer, op. cit., n. 1180), il peut être mis entièrement fin à la propriété
collective sur l’appartement en PPE en cause. La titularité d’une part représentant
un dixième du bien-fonds n
o
[...], assortie du droit de demander le partage, représente ainsi incontestablement une valeur patrimoniale
réalisable.
c)
La réalisation d’une part de propriété commune se fait selon les règles prévues
par l’Ordonnance du 17 janvier 1923 du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation
de parts de communauté (OPC ; RS 281.41). Selon l’art. 1 al. 1 OPC, la saisie des droits
du débiteur notamment dans une succession non partagée ou dans une indivision ne peut porter
que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci
ne s'étend qu'à une chose unique. Selon l’art. 13 al. 1 OPC, si l'un des membres de la
communauté s'oppose à la dissolution, l'office demandera aux créanciers s'ils veulent
faire valoir à leurs risques et périls, conformément à l'art. 131 al. 2 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le droit du débiteur
à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun ; si aucun
des créanciers ne fait usage de cette faculté dans le délai fixé, la part de communauté
sera vendue aux enchères. Toutefois, selon l’art. 13 al. 2 OPC, la cession du droit de requérir
la liquidation est exclue s'agissant de parts à des successions non partagées auxquelles le
débiteur participe incontestablement, mais que les cohéritiers refusent de partager.
En l’espèce, si l'un des membres de la communauté héréditaire s'oppose à
la dissolution, la réalisation ne portera que sur la part de l’appelant dans la communauté
des propriétaires en main commune d’une part de copropriété d’une demie du
bien-fonds n
o
[...].
d)
La procédure spéciale de réalisation des parts de communauté et les modes de réalisation
que fixe l’autorité cantonale de surveillance selon les circonstances permettent au(x) poursuivant(s)
participant à la saisie d’être désintéressés par distribution de la valeur
de la part de communauté du poursuivi versée en espèces ou sur le produit de la réalisation
des droits patrimoniaux attribués au poursuivi dans la liquidation du patrimoine commun ; même
lorsque l’autorité cantonale de surveillance ordonne la réalisation de la part de communauté
saisie aux enchères publiques, l’adjudicataire de la part ne prend pas la place du poursuivi
dans la communauté, car ce qui est réalisé n’est que la part de liquidation revenant
au poursuivi, son droit de faire fixer cette part et de se la faire payer, c’est-à-dire le
droit de provoquer la dissolution de la communauté et la liquidation du patrimoine commun, tout
au moins jusqu’à détermination du produit final revenant au poursuivi ; l’adjudicataire
ne reçoit d’ailleurs de l’office des poursuites qu’un certificat constatant qu’il
est « subrogé » au droit du poursuivi de demander le partage de la communauté
et de toucher le produit de la liquidation (art. 11 al. 2 OPC) ; ce certificat ne permet pas à
l’adjudicataire de se faire inscrire au registre foncier comme propriétaire commun d’un
immeuble dont le droit de propriété est compris dans le patrimoine commun, car il n’entre
pas dans la communauté et ne devient pas titulaire des droits patrimoniaux compris dans le patrimoine
commun (Gilliéron, Commentaire de la LP, Articles 89-158, 2000, n. 27 ad art. 132 LP et les références
citées).
En l’espèce, la liquidation du patrimoine commun impliquera l’attribution (cf. art.
612 al. 1 CC) ou la réalisation (cf. art. 612 al. 2 CC) de la part de copropriété d’une
demie sur le bien-fonds n
o
[...]. A défaut d’accord avec la titulaire de l’autre part de copropriété
d’une demie, la réalisation de cette part de copropriété – considérée
comme un immeuble – se fera selon les art. 73 à 73i et 84 de l’Ordonnance du 23 avril
1920 du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI ; RS
281.42) (Gilliéron, op. cit., nn. 13 et 14 ad art. 132 LP ; Steinauer, op. cit., nn. 1161 et
1161a). L’attributaire, respectivement l’adjudicataire en cas de réalisation forcée,
pourra exiger la dissolution de la copropriété (art. 650 al. 1 CC) ; si le droit au partage
est contesté, l’attributaire ou l’adjudicataire de la part de copropriété
devra ouvrir action en partage (Steinauer, op. cit., n. 1187 et 1189).
e)
La valeur de la part de l’appelant dans la communauté héréditaire dont les cinq
membres sont titulaires en commun d’une part de copropriété d’une demie sur le
lot PPE litigieux ne saurait être fixée sans tenir compte de ce qui précède. En effet,
en cas de saisie de cette part de communauté, celle-ci devra être vendue aux enchères
forcées (cf. c. 3c supra) et l’adjudicataire n’obtiendra que le droit de demander le
partage de la communauté et de toucher sa part du produit de la liquidation (cf. c. 3d supra). Cela
impliquera, en cas de désaccord avec les membres de l’hoirie, une action judiciaire qui débouchera
sur l’attribution ou l’adjudication de cette part de copropriété ; cette attribution
ou adjudication se fera à une valeur qui sera elle-même fonction du fait qu’elle ne porte
que sur une part de copropriété ne donnant aucun droit de jouissance exclusif sur le lot de
PPE litigieux, mais le droit de demander la dissolution de la copropriété (cf. c. 3d supra).
f)
Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, c’est au juge seul qu’il
appartient de dire quel capital (fortune nette) et quelle partie du gain représentent une fortune
nouvelle (RO 53 II 21, ATF 53 III 26) ; il ne doit pas s’en remettre au jugement du préposé
à l’office des poursuites ; la poursuite ne peut être continuée que pour le
montant que le juge a considéré comme constituant une nouvelle fortune et elle ne peut aboutir
qu’à la saisie de la part de la fortune et du salaire que le juge a considérée comme
constituant une fortune nouvelle (ATF 79 I 116, JT 1954 II 63 c. 4).
En l’espèce, si l’on considère non seulement que la poursuite ne peut être
continuée que pour le montant fixé par le juge, mais également – conformément
à l’arrêt du Tribunal fédéral précité – qu’elle ne peut
aboutir qu’à la saisie de la part de la fortune que le juge a considérée comme constituant
une fortune nouvelle, l’objection de l’appelant (cf. c. 3a/bb supra) tombe à faux. En
effet, il ne risque alors pas de saisie de salaire si le produit de la réalisation de la part de
communauté se révèle insuffisant pour couvrir la créance en poursuite : le cas
échéant, la détermination de la part saisissable de la fortune et des revenus du débiteur,
à laquelle l’office procédera le moment venu conformément aux art. 92 ss LP, pourra
être contestée par le poursuivi par la voie de la plainte selon l’art. 17 LP (cf. Jeandin,
Actes de défaut de biens et retour à meilleure fortune selon le nouveau droit, SJ 1997 p. 261
ss, 289).
g)
En définitive, il y a lieu de retenir que la poursuite ne pourra aboutir qu’à la saisie
de la part de l’appelant dans la communauté des propriétaires en main commune d’une
part de copropriété d’une demie du bien-fonds n
o
[...] de la commune [...] (appartement en PPE constituant le lot n
o
[...] des plans) et que le montant de la poursuite s’élève au montant maximal de 27'000
fr., soit au dixième du montant de 270'000 fr. obtenu en déduisant de la valeur vénale
de l’appartement en question, estimée à 360'000 fr., la dette hypothécaire de 90'000
fr. qui le grève.
4.
a)
Il résulte de ce qui précède
que l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres
I et II de son dispositif en ce sens que l’appelant est revenu à meilleure fortune dans la
mesure de sa part dans la communauté des propriétaires en main commune d’une part de
copropriété d’une demie du bien-fonds n
o
[...] de la commune [...] (appartement en PPE constituant le lot n
o
[...] des plans), à concurrence du montant maximal de 27'000 fr. (I), et que l’opposition
pour non-retour à meilleure fortune formée au commandement de payer n
o
[...] notifié le 18 septembre 2009 par l’Office des poursuites de l’arrondissement de
Morges-Aubonne est irrecevable et définitivement levée dans la mesure indiquée au chiffre
I ci-dessus (II). Le jugement sera confirmé pour le surplus.
Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de première instance,
ceux-ci ayant été fixés en fonction du fait que N.________ a obtenu gain de cause sur
le principe.
b)
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés
à 870 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis pour moitié à la charge de chacune des parties (art.
106 al. 2 CPC).
L’intimée versera à l’appelant la somme de 435 fr. à titre de restitution
partielle de son avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC), les dépens de deuxième
instance étant compensés pour le surplus.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif :
I.
dit que le défendeur K.________ est revenu à meilleure fortune dans la mesure de sa part dans
la communauté des propriétaires en main commune d’une part de copropriété d’une
demie du bien-fonds n
o
[...] de la commune [...] (appartement en PPE constituant le lot n
o
[...] des plans), à concurrence du montant maximal de 27'000 fr. (vingt-sept mille francs).
II.
dit que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune formée au commandement de payer
n
o
[...] notifié le 18 septembre 2009 par l’Office des poursuites de l’arrondissement de
Morges-Aubonne est irrecevable et définitivement levée dans la mesure indiquée sous chiffre
I ci-dessus.
Il
est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 870 fr. (huit cent septante
francs), sont mis à la charge de l’appelant K.________ par 435 fr. (quatre cent trente cinq
francs) et à la charge de l’intimée N.________ par 435 fr. (quatre cent trente cinq francs).
IV.
L’intimée doit verser à l’appelant
la somme de 435 fr. (quatre cent trente cinq francs) à titre de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance, les dépens de deuxième instance étant compensés
pour le surplus.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Gisèle de Benoit (pour K.________)
‑
N.________
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 27’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :