vd_findinfo · HC / 2014 / 221 · 2014-03-17 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DROIT DE LA FAMILLE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 126 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.03.2014 HC / 2014 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
JM13.049843-140332
102
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:               M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
126, 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Y.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 février 2014 par le Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
B.Y.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 février 2014, le Juge de paix du district de Morges a ordonné la suspension
de la procédure d’exécution forcée divisant A.Y.________ d’avec B.Y.________
jusqu’à droit connu sur la procédure provisionnelle déposée le 7 janvier 2014
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
B.
A.Y.________ a interjeté recours le 19 février 2014 contre cette décision en concluant,
avec dépens, à ce que la suspension de la procédure soit annulée, la cause étant
renvoyée au premier juge afin qu’il procède immédiatement à l’évacuation
forcée de l’intimée B.Y.________ des locaux litigieux.
L’intimée a conclu, le 10 mars 2014, avec dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit.
Par arrêt sur appel du 4 juin 2013 dont la motivation a été envoyée le 23 août
2013 pour notification, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a notamment donné
le droit à l’intimée B.Y.________ d’occuper l’appartement du premier étage
de l’immeuble sis [...], à [...], à charge pour elle d’en assumer les charges liées
à l’usage, le paiement des charges hypothécaires et de l’impôt foncier, interdiction
lui étant faite, sous la menace des sanctions de l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre
1937 ; RS 311), d’y faire exécuter de quelconques travaux (I), ordonné à l’intimée,
sous la menace des sanctions de l’art. 292 CP, de restituer au recourant A.Y.________ dans un délai
échéant au 1
er
novembre 2013 l’appartement du deuxième étage de cet immeuble, libre de tout objet et
occupant, ainsi que les clés de ce logement et de ses dépendances (Ibis), et déclaré
l’arrêt exécutoire (VII).
Aucun recours n’a été déposé contre cet arrêt.
Par requête du 15 novembre 2013, A.Y.________ a requis, avec dépens, du Juge de paix du district
de Morges l’exécution forcée du chiffre Ibis susmentionné (I), l’expulsion
matérielle de l’intimée du logement en cause (II), la mise en œuvre de la force
publique étant prévue (III), la condamnation de l’intimée à une amende de 5'000
fr. (IV), ainsi qu’à un montant de 1'000 fr. supplémentaire par jour d’inexécution
dès le 1
er
novembre 2013 (V), et la condamnation de l’intimée à lui payer un montant de 1'650 fr.
par mois, calculée pro rata temporis depuis le 1
er
novembre 2013 jusqu’à évacuation de l’appartement du deuxième étage (VI),
d’autres dommages-intérêts étant réservés (VII).
Par procédé écrit du 7 janvier 2014, l’intimée a requis du Juge de paix du
district de Morges la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure
provisionnelle introduite par elle le même jour devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte.
Le 13 janvier 2014, le recourant a produit une décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte du 9 janvier 2014 rejetant la requête de mesures superprovisionnelles de l’intimée
du 7 janvier 2014 et a confirmé ses conclusions.
Dans ses déterminations du 31 janvier 2014, l’intimée a conclu, avec dépens, principalement
au rejet de la requête d’exécution forcée, subsidiairement à la suspension
de la procédure jusqu’à décision définitive et exécutoire quant à
la procédure provisionnelle introduite par elle le 7 janvier 2014. Elle a fait valoir des faits
nouveaux, notamment en relation avec son état de santé.
En droit
:
1.
L’art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les ordonnances de suspension.
Les ordonnances de suspensions devant être considérée commes des décisions d’instructions
(Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1273), le recours doit être déposé
dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 c. 2.2).
Le recours de l’art. 319 let. a CPC est également ouvert contre les décisions du tribunal
de l’exécution (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 309 CPC, p. 1246 et n. 22 ad art. 341 CPC,
p. 1334), le délai de recours étant de dix jours vu l’application de la procédure
sommaire (art. 339 al. 2 et 321 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC,
p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
Le recourant soutient que le premier juge ne pouvait
suspendre la procédure dès lors que toutes les conditions posées à l’exécution
forcée étaient réunies.
a)
Selon
l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine d’office le caractère
exécutoire de la décision dont l’exécution est requise (al. 1) ; il fixe à
la partie succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2) ; sur le fond, la partie
succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution
de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction,
le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due, l’extinction et le sursis
devant être prouvé par titre (al. 3). Au stade de la procédure d’exécution,
qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l’intimé
ne peut revenir sur l’objet du litige, puisque ladite décision déploie autorité
de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où
la décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l’intimé ; il doit s’agir de faits dont la survenance a
eu pour conséquence l’extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op.
cit., n. 16 ad art. 341 CPC, pp. 1332-1333). En particulier, dans le domaine du droit de la famille,
le débiteur de l’obligation ne peut faire valoir devant le juge de l’exécution
forcée une modification des circonstances depuis le jugement. Il lui appartient en effet de saisir
le juge de la modification du jugement au fond et de requérir devant ce dernier la levée, par
voie de mesures provisionnelles, du caractère exécutoire du jugement dont l’exécution
est demandée (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler
Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 12 ad art. 341 CPC, p. 2455 ; ATF 111 II 313).
La Chambre des recours civile a confirmé la suspension d’une procédure d’exécution
forcée fondée sur l’art. 126 CPC dans le cas où un locataire invoquait devant le
tribunal compétent au fond la nullité de la convention sur laquelle se fondait la requête
d’exécution forcée et entendait attaquer devant les instances de recours le prononcé
d’irrecevabilité fondé sur l’autorité de chose jugée de cette convention,
la Chambre des recours civile relevant que rien ne permettait de tenir le recours au Tribunal fédéral
pour voué à l’échec (CREC 14 juin 2013/205). La doctrine admet que le moyen tiré
de la nullité du jugement dont l’exécution est demandée peut être porté
devant le juge de l’exécution forcée (Staehelin, op. cit., n. 13 ad art. 341 CPC, p.
2455).
b)
En
matière d’expulsion forcée de locataire, la jurisprudence admet que des motifs humanitaires
peuvent être pris en compte au stade de l’exécution forcée en application du principe
de proportionnalité. Elle a toutefois précisé que, dans tous les cas, l’ajournement
de l’exécution forcée ne pouvait qu’être relativement bref et ne devait pas
équivaloir à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 c. 2b). La Chambre des recours
civile considère que, sauf cas particulier, un délai de libération des locaux de quinze
à vingt jour est admissible (CREC 13 mars 2012/99 ; CREC 21 septembre 2011/168).
c)
En
l’espèce, il y a lieu d’admettre avec le recourant que l’arrêt de la Cour
d’appel civile du 4 juin 2013 est exécutoire et que l’intimée n’a établi
aucun fait postérieur ayant pour conséquence l’extinction, le sursis, la prescription
ou la péremption de la prétention en libération de l’appartement du deuxième
étage de l’immeuble en cause. En particulier, en refusant d’admettre, le 9 janvier 2014,
la requête de mesures superprovisionnelles de l’intimée du 7 janvier 2014, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a confirmé le caractère exécutoire
de l’arrêt du 4 juin 2013. Le seul fait qu’une procédure de mesures provisionnelles
ait été engagée ne suffisait pas, vu les considérations qui précèdent,
à rendre opportune au sens de l’art. 126 CPC une suspension de la procédure d’exécution
forcée.
L’état de santé de l’intimée pouvait, le cas échéant, être
pris en compte dans la fixation du délai d’évacuation volontaire, mais ne justifiait
pas une suspension de plusieurs mois de l’exécution forcée.
L’intimée invoque en vain l’arrêt de la Chambre des recours civile du 14 juin 2013,
car dans cet arrêt était invoqué la nullité du jugement fondant l’exécution
forcée, qui peut être invoquée en tout temps et devant le juge de l’exécution,
alors que l’intimée invoque une modification des circonstances, élément qui relève
de la compétence du juge de la modification.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour suivre à
la procédure d’exécution forcée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge de l’intimée (art. 106
al. 1 CPC). L’intimée versera ainsi au recourant la somme de 300 fr. à titre de restitution
de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 1'000 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte
tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– doivent être mis à la charge de l’intimée, celle-ci versera au recourant
la somme de 1’000 fr. à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.              Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause
est renvoyée à la Juge de paix du district de Morges pour suivre à la procédure d’exécution
forcée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée B.Y.________, doit verser
au recourant A.Y.________ la somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Yves Schmidhauser (pour A.Y.________),
‑
Me Gloria Capt (pour B.Y.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :