vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 458 · 2015-05-29 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.05.2015 Arrêt / 2015 / 458

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.016890-150815
121
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
400, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à Ecublens, contre la décision rendue le 1
er
avril 2015 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause concernant
X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
avril 2015, envoyée pour notification aux parties le 28 avril 2015, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte à l’encontre de X.________ (I), institué
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en sa faveur (II), nommé S.________ en qualité de
curateur (III), dit que le curateur aura pour tâches de représenter la prénommée
dans ses rapports avec les tiers, dans les domaines relatifs à sa santé ainsi qu’à
ses affaires administratives, financières (notamment gestion du patrimoine et gestion des factures
et paiements), juridiques et de sauvegarder au mieux ses intérêts, de veiller à la gestion
de ses revenus, de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les
actes juridiques liés à leur gestion, de la repré­senter, si nécessaire, pour
ses besoins ordinaires et de requérir l’autorisation de l’autorité de protection
pour les actes énumérés à l’art. 416 al. 1 CC, si les conditions de l’art.
416 al. 2 CC ne sont pas réunies (IV), invité le curateur à remettre au juge, dans un
délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des biens de X.________,
accompagné d’un budget annuel, puis à soumettre les comptes annuellement à son approbation
avec un rapport sur l’activité et sur l’évolution de la situation de l’intéressée
(V), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (VI) et
statué sur les frais (VII).
En droit, les premiers juges ont désigné S.________ en qualité de curateur de X.________,
observant qu’au terme d’un entretien avec un assesseur de leur office, S.________ apparaissait
avoir les aptitudes et connaissances nécessaires pour accomplir la fonction confiée.
B.
Par acte motivé du 18 mai 2015, S.________ a recouru contre cette décision, contestant sa désignation
en qualité de curateur. Il a produit plusieurs pièces à l’appui de son recours.
Figurent parmi ces pièces une décision de la Caisse cantonale de chômage de [...], du
24 avril 2013, indiquant que le droit aux indemnités de chômage du recourant s’est éteint
à partir du 22 février 2013 ; deux contrats de travail conclus avec la Direction régionale
de Lausanne de [...] SA, l’un, les 19 et 20 septembre 2013, prévoyant une rétribution
à l’heure, l’autre, le 31 décembre 2014, prévoyant le versement d’un
salaire mensuel, ainsi qu’une « feuille de rétribution » faisant mention,
à la date du 1
er
janvier 2015, d’un salaire de 3'223 fr. pour un nombre d’ « Heures d’activité
définie à 1'700.0 h. » et d’un salaire de base de 4'227 fr. pour un « Taux
de base à 2'230 h. ».
C.
La cour retient les faits suivants :
A la demande de X.________ et notamment en vertu d’un certificat médical du 9 février
2015, émanant du Dr [...], médecin généraliste à [...], établissant que
X.________ était en placement de longue durée à l’EMS Fondation C.________, à
[...], et souffrait de troubles psychiques justifiant qu’elle soit placée sous curatelle pour
la gestion de ses affaires courantes, la justice de paix a institué une curatelle de représentation
et de gestion (art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC) en faveur de l’intéressée et nommé
S.________ en qualité de curateur.
Lors de l’entretien préalable que l’assesseur de la justice de paix a eu avec S.________,
ce dernier a fait état de difficultés personnelles, notamment d’un manque de disponibilité
et demandé que lui soit confié un dossier de gestion de patrimoine si possible « peu
chronophage ».
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant S.________ en
qualité de curateur au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de X.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
b)
Interjeté en temps utile par le curateur désigné, le présent recours est recevable.
2.
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protec­tion, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
3.
Le recourant conteste sa désignation en qualité de curateur de la personne concernée,
faisant valoir s’être retrouvé au chômage à partir du mois d’août
2011, avoir bénéficié des indemnités allouées à ce titre jusqu’au
22 février 2013, avoir recherché activement du travail dans le secteur financier dans lequel
il a exercé pendant dix ans, mais avoir été contraint, ce secteur n’offrant plus
de débouchés, de se reconvertir dans le domaine de la sécurité, avoir retrouvé
un emploi dans cette branche d’activité à partir du mois d’avril 2013, ne percevoir
actuellement qu’un salaire mensuel brut de 3'223 fr., lequel ne lui permet pas, le plus souvent,
d’honorer ses factures courantes et se trouver ainsi dans l’obligation de demander à
son employeur de l’autoriser à faire le plus d’heures supplémentaires possible,
ces heures se présentant le plus souvent au moment d’une urgence, d’un remaniement de
programme ou d’une absence d’un autre employé, circonstances qui réclament de sa
part une disponibilité quasi-permanente. Compte tenu de ces impératifs, le recourant considère
donc ne pouvoir consacrer le temps nécessaire à l’exercice de la charge et demande à
en être dispensé.
a)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connais­sances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dis­pose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plu­sieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été
remplacée par la formule générale «sous réserve de justes motifs» (Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du droit de la
protection de l’adulte [Message], FF 2006, p. 6683; Helle, Le nouveau droit de la protection de
l’adulte, 2012, p. 176). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400
al. 2 CC devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal
fédéral, sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flücki­ger,
L’obligation d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve
de l'arti­cle 4 CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss,
spéc. p. 268).
Les motifs invoqués, qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle,
doivent être suffisamment importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne
puisse raisonnablement plus être exigée de la personne en question (Rapport relatif à
la révision du code civil [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation],
Berne 2003, p. 42; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 2252 : «so
dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar ist»). Il n’est ainsi pas possible de relativiser
les exigences posées pour l’admission de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur
légitimité du système légal tel qu’il a été aménagé. Admettre
un recours fondé sur des motifs insuffisants reviendrait à priver la loi de son sens et de
son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est pas admissible. Ces exigences vont de pair avec
le «temps nécessaire» au sens de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer
pour accomplir les tâches qui lui seront confiées.
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p.
2245), le critère déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude à accomplir
les tâches qui lui seront confiées (Message, FF 2006 p. 6683). Le curateur doit posséder
les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues (art. 400 al. 1 CC; Guide
pratique COPMA, 2012, nn. 6.5 ss, pp. 180 ss), c’est-à-dire les qualités personnelles
et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les accomplir, l’autorité
de protection étant tenue de vérifier d’office que cette condition est réalisée
(FF 2006 p. 6683; TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 c. 2.3.2 et réf. citées). L'aptitude à
occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie
de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable physiquement et psychiquement
(Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable
sous l'empire du nouveau droit).
Lorsque l’intéressé formule des objections à sa nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 c. 4.3.2).
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé
peut être chargée d’une curatelle; la nécessité de continuer à confier
des curatelles à des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans
la jurisprudence, cette solution présentant l’avantage de contrer quelque peu la ten­dance
consistant à déléguer la responsabilité d’aider son prochain à des profes­sionnels
et à des institutions (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet pas non plus en discussion
l’intervention de curateurs privés (TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 ; TF 5A_699/2013
du 29 novembre 2013 ; Reusser, op. cit., nn. 14/15 ad art. 400 CC, p. 2241; Häfeli, in Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp.
507 et 508; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 541
et les notes 643/644, p. 246).
b)
En l’espèce, il convient d’admettre la demande de dispense du recourant. Comme il l’a
expliqué et ainsi que cela résulte des pièces qu’il a transmises, il a retrouvé,
après une longue période de chômage, un emploi dans un domaine de compétence différent
du sien et perçoit actuellement un salaire qui, la plupart du temps, ne lui permet pas de faire
face à ses charges courantes. Contraint d’exécuter le plus grand nombre d’heures
supplémentaires possible pour améliorer ses revenus, il doit donc se rendre très disponible
et ne peut, dans ces conditions, consacrer le temps nécessaire à l’exécution de
la charge, même si celle-ci ne présente aucune difficulté.
La cour de céans
considère donc que le recourant n’est pas en mesure d’assumer la curatelle confiée
et que les intérêts de la personne concernée pourraient même être compromis
s’il en était investi. Dès lors, le recours étant bien fondé, la décision
entreprise doit être annulée et la cause renvoyée aux premiers juges afin qu’ils
procèdent à la nomination d’un nouveau curateur.
4.
En conclusion, le recours
interjeté doit être admis, la décision entreprise annulée aux chiffres III et V de
son dispositif et la cause renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision. Elle
est confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres III et V du dispositif de la décision sont annulés et la cause est renvoyée
à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois pour nouvelle décision.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
29 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :