vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1019 · 2024-11-18 · fr

CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, DÉLAI DE RÉSILIATION, CONTRAT DE DURÉE INDÉTERMINÉE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
76/24 – 168/2024
ZQ24.021787
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par les Syndicats Chrétiens du Valais, à Sion,
et
Direction
générale de l’emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17
al. 1 et 30 al. 1 et 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a conclu, le
24 février 2023, un contrat de travail de durée indéterminée avec l’entreprise
de construction K.________ SA débutant le 3 avril 2023. Celui-ci a été résilié
le 27 octobre 2023 pour le 30 novembre suivant par cette société.
Le 1
er
décembre 2023, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant le versement de l’indemnité
journalière de chômage dès cette date. Un délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert jusqu’au 31 janvier 2025.
Par décision du 26 janvier 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage pendant neuf jours à partir du 1
er
décembre 2023, au motif que le nombre des recherches d’emploi effectuées durant les trois
mois précédant l’ouverture de son éventuel droit à l’indemnité de
chômage – en l’occurrence six par mois – était insuffisant au regard d’un
objectif de huit recherches mensuelles.
Le 21 février 2024, l’assuré, désormais représenté par les Syndicats Chrétiens
du Valais (SCIV), a formé opposition contre cette décision, concluant principalement à
son annulation et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la suspension du droit à
l’indemnité de chômage devait être réduite à un jour. Il a en substance
soutenu que la période de contrôle pré-chômage à considérer coïncidait
avec celle du délai de congé. Ainsi, en comptabilisant l’ensemble des recherches réalisées
entre le 27 octobre et le 30 novembre 2023, l’objectif de huit candidatures mensuelles fixé
par l’ORP était nettement dépassé.
Le 20 mars 2024, l’assuré a conclu avec la société K.________ SA un nouveau contrat
de travail de durée indéterminée, avec une entrée en fonction prévue au 1
er
mai 2024. Son inscription auprès de l’ORP a ainsi été annulée pour cette dernière
date.
Par décision sur opposition du 17 avril 2024, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assuré.
B.
Le 17 mai 2024, B.________, sous la plume de son mandataire, a déféré cette décision
sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, reprenant pour l’essentiel
les conclusions et la motivation de son opposition du 21 février 2024.
Par réponse du 24 juin 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien de
la décision attaquée.
Par réplique du 5 août 2024, le recourant a confirmé ses conclusions.
Le 11 septembre 2024, l’intimée, répondant à une demande du 26 août 2024 de
la juge instructrice, a versé au dossier un formulaire de demande d’indemnité de chômage
daté du 1
er
décembre 2023, une attestation de l’employeur remplie le 30 novembre 2023 par la société
K.________ SA et une lettre de résiliation du contrat de travail du recourant datée du 27 octobre
2023.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à prononcer
une suspension du droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée
de neuf jours, au motif que ses recherches d’emploi pendant la période précédant
son inscription au chômage étaient insuffisantes.
3.
a)
Le
droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui
découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage et
d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021
du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4
ad art. 17 LACI).
b)
En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
c)
L’obligation
d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà naissance avant la survenance effective
du chômage, en particulier sitôt que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire
de comportement, de sorte que la personne assurée doit être sanctionnée même si elle
n’a pas été renseignée précisément sur les conséquences de son inaction.
A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée
doit donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation
d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant les derniers mois d’un
rapport de travail de durée déterminée et de manière générale durant la
période qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ;
139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.1).
d)
Pour
trancher le point de savoir si la personne assurée a fait des efforts suffisants pour trouver un
travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on
ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches de la personne assurée au regard des circonstances
concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2).
e)
Le
non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3
OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite
à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133
V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
4.
a)
En l’espèce, il est constant que
le recourant avait l’obligation de rechercher un emploi avant la date à laquelle il a revendiqué
l’indemnité de chômage, ce qu’il n’a d’ailleurs pas contesté.
Reste en revanche litigieuse la question de savoir quelle période de contrôle pré-chômage
devait être prise en considération. L’intimée a, pour sa part, estimé qu’elle
s’étendait sur trois mois – soit du 1
er
septembre
au 30 novembre 2023 – au vu du caractère saisonnier de l’activité de
l’assuré. Ce dernier s’était en effet déjà inscrit au chômage le
27 octobre 2021, après avoir été licencié par l’entreprise de construction
X.________ SA le 27 août 2021 pour le 30 octobre suivant. Il avait par la suite été
réengagé par ce même employeur dès le 4 avril 2022, avant d’être à
nouveau congédié le 29 septembre 2022 pour le 30 novembre suivant. Un délai-cadre
d’indemnisation lui avait alors été ouvert le 1
er
février 2023. Dans ce cadre, son conseiller ORP lui avait remis, le 19 janvier 2023, un
document l’informant qu’en cas de réinscription au chômage au terme de son contrat
de travail saisonnier (de durée indéterminée), il devait effectuer mensuellement au minimum
huit postulations sur une période de trois mois. Le recourant a, quant à lui, soutenu que la
période de contrôle précédant le chômage correspondait au délai de congé
de son contrat de travail conclu en 2023 avec la société K.________ SA, soit du 27 octobre
au 30 novembre 2023.
b)
Cela
étant, on peine à comprendre sur quels éléments l’intimée s’est
fondée pour retenir que le recourant, en raison de son travail qu’elle a qualifié de
« saisonnier », était tenu d’entreprendre ses recherches d’emploi
sur une période de trois mois avant son inscription au chômage, le 1
er
décembre 2023. La jurisprudence précédemment citée (cf.
supra
consid. 3c ; cf. également TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.1) est en effet
claire à ce sujet, puisqu’elle prévoit qu’à l’issue d’un contrat
de travail conclu pour une durée indéterminée, la période de contrôle débute
avec la signification du congé. Or, l’assuré a été licencié le 27 octobre
2023 pour le 30 novembre suivant. L’obligation de rechercher un nouvel emploi a donc pris effet
à cette date (et non au 1
er
septembre
2023). Rien ne permet à cet égard de conclure que le recourant était au courant avant
la fin du mois d’octobre 2023 de son prochain licenciement. Au contraire, il est explicitement
mentionné sur la lettre de résiliation de la société K.________ SA – aux côtés
des signatures des parties – que celle-ci a été « notifiée »
à son destinataire le 27 octobre 2023. Qui plus est, on ne saurait déduire du fait
que les contrats de travail auprès de la société X.________ SA se sont chacun terminés
en fin d’année (respectivement 2021 et 2022) que l’assuré devait nécessairement
s’attendre à une résiliation de ses rapports avec la société K.________ SA
durant cette période. Il s’agit en effet de deux entreprises de construction différentes,
comme cela ressort de leurs extraits du registre du commerce respectifs. Les dates auxquelles les résiliations
des divers contrats de travail ont été communiquées au recourant, à savoir le 27 août
2021 (pour le 30 octobre suivant), le 29 septembre 2022 (pour le 30 novembre suivant)
et le 27 octobre 2023 (pour le 30 novembre suivant), varient au surplus dans le temps.
Enfin, le fait que l’assuré ait reçu, le 19 janvier 2023, un courrier de la part de son
conseiller ORP l’enjoignant à réaliser des recherches durant les trois mois précédant
une éventuelle réinscription au chômage n’est pas pertinent, puisqu’il ne
s’agissait pas du même employeur.
c)
Au
vu de ce qui précède, il convient de constater que le recourant a disposé d’une
période de deux jours ouvrables en octobre 2023 et d’un mois en novembre 2023 pour entreprendre
des recherches d’emploi. En n’effectuant que sept postulations sur ce laps de temps, il n’a
donc pas atteint l’objectif de huit recherches mensuelles – lequel était d’ailleurs
inférieur à celui habituellement fixé aux personnes menacées par le chômage
et celles au chômage (cf.
supra
consid. 3c) – arrêté par son conseiller ORP dans le courrier du 19 janvier 2023
précité. Il s’ensuit que le nombre de candidatures déposées entre le 27 octobre
et le 30 novembre 2023 était insuffisant, étant précisé que celles intervenues avant
cette première date ne pouvaient pas être prises en compte, dès lors qu’elles s’inscrivaient
en dehors de la période de contrôle. Partant, c’est à juste titre que l’intimée
a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré.
5.
a)
Si la sanction de suspension prononcée
à l’encontre du recourant est – dans son principe – justifiée, il reste néanmoins
encore à en examiner la quotité, laquelle a été fixée à neuf jours par
l’intimée.
b)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à
la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes
de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a),
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux
pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles,
ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021
du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références). En cas de recherches d’emploi insuffisantes
pendant un délai de congé d’un mois – manquement devant être qualifié
de léger –, le barème du SECO prévoit une suspension de trois à quatre jours
(Bulletin LACI IC, D79 n° 1.A).
c)
Dans
le cas présent, il se justifie de s’écarter de la durée de la suspension arrêtée
par l’intimée, dans la mesure où celle-ci aurait dû être calculée à
l’aune d’un délai de congé non pas de trois mois, mais d’un mois. Ainsi,
une suspension d’une quotité de trois jours – soit la sanction minimum prévue dans
ce cas de figure par le barème du SECO susmentionné – paraît proportionnée
au regard de la faute – légère – du recourant.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
partiellement admis. La décision sur opposition rendue le 17 avril 2024 par l’intimée
est réformée en ce sens que la sanction prononcée à l’encontre du recourant
est réduite de neuf à trois jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage
dès le 1
er
décembre 2023.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Vu
le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens réduits
à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient
d’arrêter cette indemnité à 600 fr., débours et TVA compris (art. 10
et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 avril 2024 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est réformée en ce sens que la sanction prononcée à
l’encontre de B.________ est réduite à trois jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage dès le 1
er
décembre
2023.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Direction générale de l’emploi
et du marché du travail versera à B.________ une indemnité de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens réduits.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Syndicats Chrétiens du Valais (pour B.________),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :