vd_findinfo · Décision / 2013 / 109 · 2012-11-27 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2013 Décision / 2013 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
58
PE10.014105-BUF/SGW
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 janvier 2013
__________________
Juge
:
M.
Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 395 let. b, 429 al. 1 let. a CPP
Vu le jugement du 27 novembre 2012, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a libéré G.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples
et de menaces (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de voies de fait, d'injure, d'accès
indu à un système informatique, de dommages à la propriété, d'utilisation abusive
d'une installation de télécommunication, ainsi que de contrainte (II), l'a condamné à
une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de 17 jours de détention préventive
déjà subie (III), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté pendant
quatre ans, ordonné une assistance de probation et astreint G.________ à diverses règles
de conduite (IV), l'a condamné en outre, à titre de sanction immédiate, à une peine
pécunaire de 60 jours-amende à 20 fr. le jour (V), ainsi qu'à une amende de 200 fr. convertible
en une peine privative de liberté de dix jours à défaut de paiement (VI), a renoncé
à révoquer un sursis précédent (VII), a pris acte pour valoir jugement définitif
et exécutoire du passé expédient passé entre le prévenu et la plaignante et
partie civile [...] (VIII), a arrêté à 4'333 fr. 50 le montant de l'indemnité allouée
à Me Sébastien Pedroli, avocat à Lausanne, en sa qualité de conseil d'office de la
plaignante et partie civile [...], à la charge de l'Etat de Vaud sous réserve des art. 135
al. 4 et 138 al. 1 CPP (IX), a arrêté à 4'284 fr. le montant de l'indemnité allouée
à Me C.________, avocat à Lausanne, en sa qualité de conseil d'office du prévenu
G.________, à la charge de l'Etat de Vaud sous réserve des art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP
(X), et a mis une partie des frais de justice, par 8'609 fr., à charge de G.________, le solde étant
laissé à celle de l'Etat (XI),
vu le recours interjeté le 7 décembre 2012 par Me C.________ contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu
que Me C.________, désigné comme défenseur d'office de G.________, conteste le montant
qui lui a été alloué à ce titre par le jugement précité,
qu'il conclut à la réforme du chiffre X du dispositif du jugement en ce sens que l'indemnité
qui lui est due soit fixée à 7'313 fr. 35,
que le Tribunal d'arrondissement a renoncé à se déterminer sur le recours,
que le Ministère public a également renoncé à se déterminer, s'en remettant
à justice;
attendu que le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours contre la décision
du ministère public ou du tribunal de première instance fixant l'indemnité (art. 135 al.
3 let. a CPP),
que, selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs,
qu'aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours
en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP,
que le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 cite, comme conséquences économiques d'une décision,
les frais, les indemnités et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297),
que, selon la doctrine, les honoraires du défenseur d'office entrent
dans
la notion de conséquences économiques d'une décision (Rémy,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n.
2 ad art. 395 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 5 ad
art. 395 CPP),
que se pose encore la question de la valeur litigieuse, dont dépend la compétence de l'autorité
pour connaître du recours,
que le montant litigieux ne doit pas être compris comme étant celui qui est réclamé,
qu'il représente bien plutôt la différence entre celui-ci et la somme allouée (Stephenson/Thiriet,
op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP),
qu'en l'occurrence, le montant demandé s'élève à 7'313 fr. 35, et celui alloué
à 4'284 fr.,
que la valeur litigieuse est ainsi de 3'029 fr. 35,
que le recours relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale
(art. 395 let. b CPP);
attendu que l'indemnité revenant au défenseur d’office est fixée en fonction d’une
appréciation globale du cas, tenant compte de la nature et de l’importance de la cause, des
difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que
le défenseur y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin,
de la responsabilité qu’il a assumée,
qu'à condition d’être équitable, la rémunération de l’avocat d’office
peut être inférieure à celle du mandataire choisi (JT 2002 III 204, c. 2.1; ATF 122 I
1, c. 3a; ATF 117 Ia 22, c. 3a; ATF 109 Ia 107, c. 3b et c),
que l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée
à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle générale
sans TVA (cf. ATF 132 I 201),
que l’indemnité due au défenseur
d’office ne comprend pas seulement un montant représentant ses honoraires, mais également
le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est
nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002 III 204, précité; ATF
122 I 1, précité; ATF 117 Ia 22, précité, c. 4b),
que l'autorité chargée de fixer l'indemnité dispose d'un large pouvoir d'appréciation
dans l'application des normes cantonales relatives à l'indemnisation de l'avocat d'office, n'abusant
de ce pouvoir que dans le cas où elle apprécie de façon erronée un poste de l'état
de frais ou se fonde sur un argument déraisonnable (ATF 134 I 140 c. 5.4 et les arrêts cités),
que l’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci a prétendument consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou social (ATF 109 Ia 107 c. 3b),
que l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107, précité,
c. 3b);
attendu qu'en l'espèce, le recourant soutient que c'est à tort que le tribunal de police a
réduit la rémunération allouée en s'écartant de la liste des opérations
effectuées du 2 novembre 2010 au 27 novembre 2012 qui lui avait été soumise à l'audience,
qu'il fait en outre grief au tribunal de police d'avoir arbitrairement fixé son indemnité sur
d'autres bases que celles ayant déterminé la rémunération du conseil d'office de
la plaignante et partie civile,
que la liste des opérations du recourant fait état d'une activité de 31 heures et 45 minutes,
abstraction faite de la durée de l'audience, laquelle a duré deux heures et 55 minutes, en
sus de dix minutes pour la lecture du jugement,
que le tribunal de police a cependant retenu que la liste des opérations produite aux débats
devait être réduite compte tenu de la complexité toute relative des faits de la cause
(jugement, p. 22),
qu'il n'a pas exposé les motifs pour lesquels il avait fixé sur des bases différentes
les indemnités allouées à l'un et à l'autre des deux mandataires,
qu'il ne s'est pas davantage déterminé sur le recours,
que la cause ne présentait aucune difficulté en droit matériel,
qu'il n'en allait en revanche pas de même pour ce qui est des faits, qui étaient en partie
contestés,
que l'avocat a dès lors dû se livrer à une étude soignée du dossier, s'agissant
notamment des griefs de la plaignante et partie civile,
qu'il a en outre procédé à quatre vacations et à autant de conférences avec
le client, à savoir à la prison, dans les locaux de la police, au Tribunal des mesures de contrainte
et à l'audience,
qu'il a envoyé 68 lettres et en a reçu 29, en sus de 14 entretiens téléphoniques,
qu'il y a lieu de se fonder sur la liste de ses opérations dans cette mesure,
que le nombre d'heures d'activité indiqué aux titres des prestations intellectuelles méconnaît
toutefois la relative simplicité de la cause,
qu'il n'en reste cependant pas moins que c'est à juste titre que le recourant fait valoir que son
activité a été d'une durée utile supérieure à celle de son confrère
désigné comme conseil d'office de la plaignante et partie civile, la situation du prévenu
exigeant un examen plus approfondi du dossier et un nombre plus élevé de vacations,
qu'au regard de la nature et de la difficulté de l’affaire, l'indemnité due au recourant
doit être fixée comme il suit, sur la base d'une rémunération horaire de 180 fr.
:
-
cinq heures d'activité, en sus de 50 fr. de débours, TVA comprise, au taux de 7,6 %, jusqu'au
31 décembre 2010, soit 1'022 fr. 20,
-
23 heures d'activité, en sus de 250 fr. de débours, TVA comprise, au taux de 8 %, du 1
er
janvier 2011 au 27 novembre 2012, y compris l'audience, soit 4'741 fr. 20,
que l'indemnité totale due au titre d'honoraires et de débours, TVA comprise, s'élève
ainsi à 5'763 fr. 40;
attendu que le conseil d'office qui recourt en son nom – ou qui mandate un de ses confrères
pour recourir en son nom (Juge unique CREP 7 mars 2012/112 c. 3) – a droit à des honoraires
(Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16 et 18 ad art. 135 CPP, p. 913;
Pra 2008, n° 46; CREP, 9 novembre 2011/477; Juge unique CREP 23 janvier 2013/38 c. 3),
que les frais de la procédure de recours, constitués des émoluments de la présente
décision (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que l'indemnité
allouée à Me C.________, par 486 fr., débours et TVA inclus, sont laissés à
la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est modifié au chiffre X de son dispositif en ce sens que le tribunal arrête à
5'763 fr. 40 le montant de l'indemnité allouée à Me C.________, avocat à Lausanne,
en sa qualité de conseil d'office du prévenu G.________, à la charge de l'Etat de Vaud
sous réserve des art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité allouée à Me C.________ pour la procédure de recours est fixée à
486 fr. (quatre cent huitante six francs), à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
-
Ministère de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :