vd_findinfo · APG 14/11 - 1/2013 · 2013-02-04 · fr

APG, PÉREMPTION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 1a al. 3 LAPG, 21 LAPG, 23 LAPG, 25 LPGA, 27 LPPCi, 28 LPPCi, 35 LPPCi, 36 LPPCi, 75 LPPCi, 7 OIPCC, 41 al. 3 OPCi

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2013 APG 14/11 - 1/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
14/11 - 1/2013
ZF11.009871
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 février 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
Organisation
régionale de la protection civile - Région Y.________
,
à [...], recourante,
et
T.________
,
à [...], tiers intéressé à la procédure,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA; art. 1a al. 3, 21 al. 1 et 23 LAPG; art. 23, 27, 28, 35, 36 et 75 al. 2 LPPCi; art. 7 OIPCC;
art. 41 al. 3 OPCi; art. 2, 3 et 5 LVLPCi.
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 7 avril 2008, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la caisse ou l’intimée) a demandé à l'Organisation régionale de la protection
civile – Région [...] (actuellement : l'Organisation régionale de la protection civile
- Région Y.________, ci-après : l’ORPC ou la recourante) le remboursement d'un montant
de 8'892 fr. 30 relatif à des allocations pour perte de gain (APG) versées en faveur de T.________
(ci-après également : le tiers intéressé) durant les années 2004 et 2005,
selon le décompte suivant :
Année
Nombre
de jours
Montant
journalier
Montant
Cotisations
bonifiées
Montant
total brut
2004
24
215.00
5'160.00
312.20
5'472.20
2005
15
215.00
3'225.00
195.10
3'420.10
La caisse a expliqué qu’en sa qualité d’employeur de T.________, l’ORPC avait
sollicité le paiement de l’APG en ses mains, que l’Office fédéral des assurances
sociales (ci-après : l'OFAS) avait procédé à un contrôle des décomptes
APG des personnes engagées dans la protection civile et qu’il apparaissait que des journées
avaient été comptabilisées à tort. Suivant les indications de l’OFAS, la caisse
exposait qu’elle devait par conséquent demander la restitution du nombre de journées
indemnisées à tort.
Le 24 avril 2008, l'ORPC a formé opposition à l'encontre de cette décision.
Par décision sur opposition du 11 février 2011, la caisse a rejeté l’opposition
de l'ORPC et confirmé la décision de restitution du 7 avril 2008. Elle a exposé que c’était
dans le cadre d'une opération dite «
Argus
»
que l'OFAS, avec la collaboration de l'Office fédéral de la protection de la population (ci-après
: l'OFPP), avait procédé à des contrôles portant sur les journées de protection
civile accomplies dans les cantons. Dans ce contexte, à la suite d’une rencontre entre les
responsables de l’OFAS et de l’OFPP, les cas de journées de service ne donnant pas droit
aux APG avaient été déterminés. La caisse s'était alors vue adresser par l'OFAS
des listes faisant état, pour l’année concernée, des personnes pour lesquelles des
jours de service de protection civile avaient été décomptés à tort par le biais
des APG. Ces listes indiquaient également le nombre de journées qui n’auraient pas dû
être indemnisées ainsi que les montants devant être restitués à ce titre. C'était
sur cette base que la caisse avait été priée par l'OFAS de demander la restitution des
APG versées à tort, ce à quoi l'autorité cantonale avait donné suite, en l'occurrence,
par sa demande de restitution du 7 avril 2008. Cela étant, dans la mesure où le nombre de jours
indemnisés en trop et les montants des APG versées indûment avaient été déterminés
par l’OFAS d’entente avec l’OFPP, la caisse ne pouvait dès lors que confirmer
le bien-fondé de sa décision de restitution.
B.
Par acte du 11 mars 2011, l'Organisation régionale de la protection civile – Région Y.________
a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à son annulation, en ce sens qu’il est reconnu que le droit de demander la restitution
était prescrit, et subsidiairement à sa réforme, en ce sens que le nombre de jours indemnisés
en trop doit être ramené à 37 et le montant à restituer réduit en proportion.
En substance, la recourante reproche tout d'abord à l'intimée de ne pas l'avoir informée,
dans la décision du 7 avril 2008, de la possibilité de solliciter une remise de l'obligation
de restituer. Elle allègue de surcroît que l’opération Argus a été initiée
par l’OFAS au début de l’année 2007 et que l'autorité intimée, qui a
attendu le 7 avril 2008 pour rendre sa décision, aurait dû procéder plus rapidement aux
investigations nécessaires. La recourante en déduit que le droit de demander la restitution
pour la période litigieuse était alors prescrit. Sous un autre angle, l'intéressée
conteste le décompte de la caisse quant au nombre de jours indemnisés à tort, faisant
valoir que selon les contrôles effectués par ses soins en collaboration avec le Service de
la sécurité civile et militaire (ci-après : le SSCM) dans le cadre d'une nouvelle procédure
d'examen mise en œuvre suite à une séance du 3 novembre 2009 [recte : 2008], le décompte
total pour les années 2004 et 2005 s'élève non pas à 39 jours mais à 37 jours;
sur ce point, l'ORPC demande en particulier à connaître les raisons pour lesquelles l'OFAS
et l'OFPP n'ont pas tenu compte des nouveaux chiffres ainsi arrêtés au niveau cantonal à
l'égard de T.________. A l'appui de ses dires, la recourante produit notamment la décision
rendue par l'intimée le 7 avril 2008, ainsi que deux tableaux du 17 mars 2009 intitulés «
Comparatif
APG SSCM ORPC
» concernant T.________, et
mettant en évidence un total de 22 jours de service indemnisés à tort en 2004 et de 15
jours en 2005.
Par envoi du 23 mai 2011, la caisse intimée requiert la prolongation du délai imparti pour
se déterminer sur le recours, produisant notamment un courrier adressé par ses soins à
l'OFAS le 15 avril 2011, par lequel elle invite cet office à lui donner des précisions lui
permettant de prendre position sur les moyens du recours (dies a quo du délai pour demander la restitution
et dates des jours qui auraient été indemnisés).
Dans sa réponse du 9 septembre 2011, l'intimée conclut au rejet du recours. Elle reproduit
dans cette écriture une prise de position de l'OFAS, à laquelle elle déclare se rallier.
Il ressort notamment des explications fournies par cet office qu'en ce qui concerne le déroulement
de l'opération Argus, la Centrale de compensation était tout d'abord priée de fournir,
pour une année donnée, une liste de cas susceptibles de restitution. Sur cette base, les caisses
de compensation en cause étaient invitées à produire les demandes APG et les décomptes
APG correspondants. Ces données étaient ensuite transmises à l'OFPP, en vue de l'établissement
d'un récapitulatif des jours de service (formulaire OFPP «
Jours
de service selon les indications des annonces APG
»)
pour chaque personne concernée. Les tableaux récapitulatifs ainsi dressés étaient
par la suite adressés aux cantons intéressés, appelés pour leur part à fournir
les autorisations utiles et à procéder aux correctifs éventuels sur les tableaux en question.
Une fois les prises de position des cantons communiquées, l’OFPP effectuait une première
évaluation. En cas de différend, une procédure d'élimination des divergences –
écrite ou orale – était encore mise en œuvre entre l'OFPP, le responsable du canton
concerné et l'OFAS. Ce n'était qu'au terme de cette procédure qu'il était possible
d'établir l'inventaire des jours accomplis en trop par personne astreinte et de calculer le montant
correspondant devant être restitué. S'agissant plus particulièrement du canton de Vaud,
il appert de la prise de position de l'OFAS que la procédure d’élimination des divergences
entre l’OFPP et les responsables de ce canton a eu lieu à l'occasion d'une réunion du
3 juillet 2007. Pour l'OFAS, et corollairement l'intimée, ce n'était dès lors qu'à
partir de ce moment qu'il avait été possible d'établir, par personne astreinte, le montant
des APG indûment versées. A l'appui de sa réponse, l'intimée produit notamment un
courrier de l'OFAS du 9 janvier 2008 lui annonçant que le contrôle des décomptes APG des
engagements au sein de la protection civile était désormais terminé, les personnes en
faveur desquelles des allocations APG avaient été indûment versées ainsi que les
montants appelés à être restitués étant dorénavant connus.
Invité à se déterminer sur le recours et la réponse, le tiers intéressé
n'a pas communiqué d'observations dans le délai imparti.
C.
Poursuivant l’instruction de cette affaire, le juge instructeur s’est adressé à
l’OFAS, afin qu’il apporte des précisions – le cas échéant après
consultation avec l’OFPP – sur les différentes étapes de l’opération
Argus, soit en particulier la date de la production par la Centrale de compensation d’une liste
de cas susceptibles de restitution, celle de la transmission par la caisse à l’OFAS des demandes
APG et décomptes APG correspondants, celle de l’établissement par l’OFPP d’une
liste récapitulative des jours des services incriminés, ainsi que celle de la transmission
au SSCM de la liste dressée par l’OFPP pour vérification.
Par courrier du 18 avril 2012, l’OFAS a notamment relevé ce qui suit :
"C’est
dans le cadre d’un contrôle général effectué au plan suisse par l’OFAS,
en collaboration avec l’OFPP, que l’on a contrôlé tous les cas de protection civile
accomplis dans lesquels il avait été observé que, pour une seule personne astreinte, plus
de 40 jours en 2003, et plus de 25 jours entre 2004 et 2009, avaient été décomptés
par le biais des APG (au total 2'718 cas). Il s’agissait en fait d’un pur contrôle de
plausibilité, sans suspicion concrète d’un cas particulier.
1.
Dans un premier temps, l’OFAS demanda à la Centrale de compensation (ci-après: Centrale)
d’établir une liste des cas à contrôler (soit des cas dans lesquels une personne
astreinte avait accompli plus de 40 jours, resp. 25 jours de service par année civile décomptés
par le biais des APG). Ce faisant, une première liste provisoire des cas „douteux“ possibles
des années 2002-2005 nous fut transmise par la Centrale en janvier 2006. Quant aux listes définitives,
avec état au mois de mai 2006 des années 2002-2005, ce n'est qu'au cours du mois de juillet
2006 qu'elles nous ont été communiquées. Avant cela, une discussion avait eu lieu le 15
mai 2006 avec I’OFPP, laquelle avait porté sur la situation juridique d’une part, et
sur la procédure d’autre part […]. Même avec les listes obtenues au cours du mois
de juillet 2006, il n’était encore d’aucune manière possible de dire si, dans le
cas particulier, des prestations APG avaient été touchées à tort. Seul un examen
individuel des jours de service pris isolément pouvait permettre de voir si les prescriptions fédérales
avaient été respectées ou non. Comme les différents services obéissent à
des prescriptions diverses (limite maximale pour les cours de répétition, obligation d’une
autorisation pour les interventions en faveur de la collectivité, etc.), la nature du service joue
un rôle central pour l'appréciation du droit à la solde et, par conséquent, pour
celle du droit à l’allocation APG.
[…]
2.
Nous basant sur les listes de la Centrale pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005, nous avons requis
en août 2006 pour toute la Suisse auprès de 90 caisses de compensation concernées (y.c.
les agences communales) près de 30'000 demandes APG des personnes astreintes concernées par
le contrôle (près de 1'000 cas). C’est le 14 août 2006 que nous nous sommes adressés
en ce sens à la caisse cantonale vaudoise de compensation […]. Nous ne sommes malheureusement
plus en mesure de dire à quelle date exactement les dossiers ainsi requis nous ont été
remis (Observation : les cas concernés ne relevaient pas tous de la caisse cantonale vaudoise de
compensation ; ainsi, certains ont été décomptés par d’autres caisses de compensation).
Ces
cas une fois réceptionnés, nous avons pu transmettre à l’OFPP en date du 21 septembre
2006 la totalité des demandes APG (près de 30'000) des 1'000 cas à contrôler pour
les années 2002-2005. Celui-ci établit alors pour chaque personne astreinte un aperçu
des jours de service accomplis. Et le 2 février 2007, I’OFPP adressa au canton de Vaud pour
détermination, par le biais du formulaire „Jours de service selon les indication des annonces
APG 2002, 2003, 2004, 2005”, 169 cas de journées de service accomplies au cours des années
2002-2005, pour qu’il se détermine à leur égard […]. Le canton était
tout particulièrement invité à produire les autorisations délivrées pour les
interventions en faveur de la collectivité et, dans l’aperçu sur les jours de services
accomplis que I’OFPP avait établi pour chaque cas, à procéder aux corrections qu’il
y avait lieu de faire.
3.
Le 26 avril 2007, le SSCM retourna à I’OFPP la totalité des formulaires des cas concernés
avec les corrections apportées (colonne «correction par l[e] canton»). Sur ce, I’OFPP
procéda à une première appréciation du bien-fondé des journées de protection
civile accomplies. Une fois admis les correctifs apportés par le canton de Vaud, une rencontre réunissant
les représentants de I’OFPP, du SSCM et de l’OFAS eut lieu le 3 juillet 2007. Ce fut
l’occasion de discuter chacun des cas individuellement et d’aplanir les différen[d]s
éventuels […].
4.
Les résultats définitifs des années 2002-2005 furent remis par l'OFPP à l'OFAS au
cours du mois de juillet 2007. C’est à partir de cette date seulement qu’il a finalement
été possible de déterminer, personne astreinte par personne astreinte, les prestations
APG indûment versées. Encore convenait-il d’établir le montant des prestations APG
indûment versées pour les cas concernés du canton de Vaud. Dans cette optique, l'OFAS
sollicita des caisses de compensation concernées, en date du 27 juillet 2007, les décomptes
APG […].
5.
S’agissant de la procédure de restitution, et comme convenu avec le SSCM à l’occasion
des entretiens de mise au point du 3 juillet 2007, l'OFAS s’adressa par courrier du 9 janvier 2008
d’une part aux caisses de compensation concernées en les invitant, pour les cas où les
allocations APG avaient été versées à un employeur de droit public (commune, canton,
etc.), à procéder selon les principes déterminants du droit des assurances sociales. Autrement
dit, les employeurs concernés devaient restituer les APG indûment versées à la caisse
de compensation […]. D’autre part, l'OFAS invita le canton, pour les cas où les allocations
APG avaient été versées à un employeur privé ou à la personne astreinte
elle-même, à verser le montant à restituer sur un compte postal de la Centrale. Ce mode
de faire était entièrement dans l’intérêt du canton, car il permettait d’éviter
que la personne astreinte ou son employeur privé ne soient contraints de réparer le dommage
par leurs propres moyens […].
C’est
par ailleurs l’occasion de souligner que l'OFAS a renoncé à solliciter la restitution
des allocations APG indûment versées en 2002.
6.
Par lettre du 14 mai 2008, le SSCM fit finalement savoir à l'OFAS qu’à l’exception
de 6 cas, il était disposé à prendre à sa charge la somme à restituer pour les
cas où l’allocation APG avait été versée à un employeur privé ou
à la personne astreinte elle-même […].
Dans
le même temps, l’Assemblée des Présidents des Comités Directeurs des Organisations
régionales de protection civile exigea […] que l’on procède une fois encore au
contrôle de tous les cas qui impliquaient une personne astreinte dans un rapport de travail de droit
public (commune, canton). Il s’ensuivit une nouvelle rencontre entre lesdits intéressés,
l’OFPP et l'OFAS en date du 3 novembre 2008. La demande fut acceptée, et I’OFPP donna
un nouveau délai aux organismes de protection civile pour la production des autorisations requises
pour les interventions en faveur de la collectivité au sens de l’art. 27, al. 2, LPPCi. L’OFPP
signala toutefois à ce propos que faute de preuves crédibles attestant du fait que les interventions
en faveur de la collectivité qu’ils entendaient faire valoir en plus avaient été
effectivement approuvées par le canton, il en resterait à son appréciation première
et ne les reconnaîtrait pas en tant que jours d’interventions en faveur de la collectivité
au sens de l’art. 27, al. 2, LPPCi. Par conséquent, les jours de service se rapportant à
des interventions qui ne faisaient pas état d’une autorisation correspondante ne pouvaient
être dédommagés par les APG en tant qu’interventions en faveur de la collectivité,
mais devaient bien davantage et conformément à la pratique courante, intervenir dans le contrôle
en tant que jours de cours de répétition au sens de l’art. 36 LPPCi.
Avec ses observations, l’OFAS a produit différentes pièces, dont un courrier du 14 août
2006 invitant l'intimée à lui fournir copie des questionnaires APG des personnes astreintes
au service de protection civile pour les années 2002 à 2005 (78 cas au total). L'office a également
versé au dossier un courrier du 2 février 2007 par lequel l'OFPP invitait «
l'office
responsable de la protection civile du canton
»
à remplir le formulaire intitulé «
Jours
de service selon les indications des annonces APG
»
pour chacun des cas potentiellement litigieux concernant les années 2002 à 2005.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté le 11 mars 2011, dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision entreprise, le recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1], applicable par renvoi de l'art. 1 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité; RS 834.1]). Il respecte en outre
les exigences légales de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), si bien qu’il y a lieu d’entrer
en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’obligation de la recourante de restituer le montant de 8'892 fr. 30 correspondant
aux APG qui auraient été versées à tort en faveur de T.________ pour les années
2004 et 2005.
3.
a)
Selon l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées (al.
1 première phrase). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment
où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (al. 2 première phrase).
b)
Nonobstant la terminologie légale, les délais visés à l'art. 25 LPGA sont des délais
de péremption (ATF 124 V 380 consid. 1 et 122 V 270 consid. 5a). Selon la jurisprudence, le délai
de péremption relatif d’une année commence à courir dès le moment où l’administration
aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a).
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret
et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid.
3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution,
mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut,
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait
été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence
à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement
indues (cf. consid. 5.1 de l'ATF 133 V 579 [K 70/06 du 30 juillet 2007], publié in SVR 2008 KV n°
4 p. 11; cf. également TF 9C_1057/2008 du 4 mai 2009 consid. 4.1.1).
Lorsque l’examen des faits donnant lieu à restitution requiert le concours de plusieurs organes
administratifs, le délai d’un an commence déjà à courir au moment où l’un
des organes compétents a une connaissance suffisante de ces faits (ATF 112 V 180 consid. 4c; RCC
1989 p. 594, spéc. p. 596).
c)
A teneur de l’art. 21 al. 1 LAPG, l’application de ladite loi incombe aux organes de l’assurance-vieillesse
et survivants, avec la collaboration des états-majors et unités militaires. Pour la protection
civile, l’exécution a lieu en collaboration avec les comptables des organismes de protection;
pour le service civil, en collaboration avec l’organe d’exécution du service civil et
les établissements d’affectation.
Dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur la protection civile
et en détermine l’organisation (art. 2 al. 1 de la loi d’exécution de la législation
fédérale sur la protection civile du 11 septembre 1955 [LVLPCi; RSV 520.11]). Il peut déléguer
tout ou partie de ses compétences au département en charge de la protection civile, notamment
dans les domaines administratifs et techniques (art. 2 al. 4 LVLPCi). Le Département de la santé
et de l’action sociale exerce les compétences qui découlent de la présente loi et
celles qui ne sont attribuées à aucune autre autorité (art. 3 al. 1 LVLPCi). Les communes
du canton sont regroupées, à l’exception de la Commune de Lausanne, en organisations
régionales dotées de la personnalité juridique (art. 5 al. 1 LVLPCi).
La Confédération exerce la surveillance en matière d'organisation dans le domaine des
allocations pour perte de gain. Cette compétence revient plus particulièrement au Conseil fédéral,
lequel peut charger l'OFAS de donner aux organes d’exécution de l’assurance des instructions
garantissant une pratique uniforme (cf. art. 23 al. 1 LAPG en relation avec l'art. 76 al. 1 LPGA et l'art.
72 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants;
RS 831.10]). En vertu de l’art. 23 al. 2 LAPG, la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse
et survivants et invalidité institue dans son sein une sous-commission chargée de donner son
avis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur
des dispositions sur les allocations pour perte de gain. La sous-commission a le droit de présenter,
de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.
d)
Aux termes de l’art. 1a al. 3 LAPG, les personnes qui effectuent un service de protection civile
ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément
à l’art. 22, al. 1, de la loi du 17 juin 1994 sur la protection civile.
La loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile et la loi fédérale du 4
octobre 1963 sur les constructions de protection civile ont été abrogées et remplacées
par la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi;
RS 520.1) du 4 octobre 2002, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2004.
Selon l’art. 23 LPPCi, les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à
une allocation pour perte de gain, conformément à la LAPG. L’allocation est payée
par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée (art.
19 al. 2 LAPG).
Depuis le 1
er
janvier 2004, l’art. 35 LPPCi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011,
applicable en l’espèce), dispose que les personnes astreintes occupant des fonctions de cadres
ou de spécialistes peuvent, sur une période de quatre ans, être convoquées à
des cours de perfectionnement dont la durée totale ne dépasse pas deux semaines. Selon l’art.
36 LPPCi (également dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2011), après avoir suivi
l’instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année à des
cours de répétition de deux jours au moins et d’une semaine au plus. Les cadres et les
spécialistes peuvent être convoqués chaque année à une semaine supplémentaire
de cours. L’art. 27 al. 1 LPCCi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011)
prévoit en outre que les personnes astreintes peuvent être convoquées par le Conseil fédéral
notamment en cas de catastrophe ou en situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble
du pays (let. a), ou encore en cas de catastrophe ou en situation d’urgence survenant dans une
région étrangère limitrophe (let. b). Elles peuvent en outre être convoquées
par un canton en cas de catastrophe ou en situation d’urgence (art. 27 al. 2 let. a aLPCCi), pour
des travaux de remise en état (let. b) ou en vue d’interventions en faveur de la collectivité
publique (let. c). Les cantons règlent les modalités de la convocation en vue d’interventions
(art. 27 al. 3 aLPCCi). L’art. 28 LPPCi dispose que la tenue des contrôles concernant les
personnes astreintes incombe aux cantons. A teneur de l’art. 7 de l’ordonnance du 5 décembre
2003 sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité (OIPCC; RS 520.14;
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2004), dans sa version en vigueur jusqu’au 30 juin 2008 (RO 2003 5175), les cantons approuvent
les interventions au profit de la collectivité sur les plans cantonal et communal et répartissent
les frais entre le canton, les communes et le demandeur. L'OFPP exerce une surveillance sur les cantons
et les communes dans le domaine de la protection civile (art. 41 al. 3 de l’ordonnance du 3 décembre
2003 sur la protection civile [OPCi; RS 520.11], en relation avec l’art. 75 al. 2 LPPCi).
4.
En l’occurrence, il apparaît que la caisse intimée a remis à l’OFAS les dossiers
douteux entre le 15 août 2006, lendemain de l'envoi par l'OFAS à la caisse de sa correspondance
du 14 août 2006 par laquelle cet office a requis la remise des questionnaires APG des personnes
astreintes au service de protection civile pour les années 2002 à 2005, et le 21 septembre
2006, date à laquelle l'OFAS a remis lesdits cas à l'OFPP. Le 2 février 2007, l'OFPP a
adressé au canton de Vaud les cas potentiellement litigieux, pour détermination. A cette date,
l'OFPP a ainsi communiqué à «
l'office
responsable de la protection civile du canton
»
– à savoir, dans le canton de Vaud, le SSCM – la formule «
Jours
de service selon les indications des annonces APG 2002, 2003, 2004, 2005
»,
représentant un total de 169 cas de journées de services accomplies au cours des années
2002 à 2005, en invitant le canton à produire les autorisations délivrées pour les
interventions en faveur de la collectivité et à procéder aux corrections éventuelles.
Le 26 avril 2007, le SSCM a retourné à l’OFPP la totalité des formulaires des cas
concernés, avec les corrections qu’il avait apportées (cf. déterminations de l'OFAS
du 18 avril 2012, let. C supra). Par surabondance, on notera qu'ultérieurement, entre 2008 et 2009,
une nouvelle procédure de contrôle a été mise en œuvre (cf. ibid. et mémoire
de recours du 11 mars 2011 p. 4), dans le cadre de laquelle ont été établis les formulaires
«
Comparatif APG SSCM ORPC
»
du 17 mars 2009 produits par l'ORPC à l'appui de son recours.
Cela étant, il a été rappelé, dans des affaires portant sur des problématiques
analogues, que l’annonce, pour une personne déterminée, d’un nombre élevé
de jours de service peut constituer de façon non seulement possible, mais même très vraisemblable,
un indice dans le sens d’une comptabilisation des APG non-conforme à la loi qui impose aux
organes exécutifs de la LAPG (comptables des organismes de protection civile, caisse de compensation)
d’entreprendre à tout le moins les vérifications nécessaires (cf. TF 9C_497 à
503/2010 du 26 août 2011 consid. 5.3, 1
er
paragraphe; cf. également TF 9C_1057/2008 précité consid. 4.4.2 : «
Die
der EO [Erwerbsersatzordnung] […] gemeldete hohe Anzahl Diensttage deuteten nicht nur möglicherweise,
sondern sehr wahrscheinlich auf eine nicht dem Gesetz entsprechende Abrechnung hin
»).
Dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt 9C_1057/2008, il s’était
agi de juger la demande de restitution formée par la Caisse de compensation du canton de Soleure,
en raison d’indemnités APG versées en trop à la commune en faveur de deux personnes
astreintes. Il était apparu que, s’agissant de la première personne astreinte, le nombre
de jours de service avait dépassé de 38 le nombre de journées autorisées, respectivement
de 98 jours pour la seconde personne astreinte. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a ainsi
estimé que ces chiffres auraient dû à eux seuls susciter la curiosité du comptable
de l’organisation de protection civile compétente, soit finalement la caisse de compensation,
en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’eux compte
tenu des circonstances – cela d'autant que depuis le 1
er
janvier 2004, les interventions en faveur de la collectivité sont indemnisables uniquement aux conditions
posées par l'OIPCC et que dans ce contexte en particulier, il existe un risque concret d'abus avec
la possibilité de voir des prestations en faveur du propre employeur être indûment comptabilisées
comme donnant lieu à des APG (cf. TF 9C_612/2011 du 28 juin 2012 consid. 4.3, TF 9C_497 à 503/2012
consid. 5.3 2
ème
paragraphe, et TF 9C_1057/2008 loc. cit.; cf. Message du 17 octobre 2001 concernant la révision
totale de la législation sur la protection civile, in FF 2002 1607, p. 1635).
En l’occurrence, il ressort du dossier que la liste des cas douteux pour les années 2002 à
2005 a été remise par la Centrale de compensation à l’OFAS en janvier 2006 et épurée
en juillet 2006. Sur requête de l'OFAS, l'intimée lui a remis entre le 15 août et le 21
septembre 2006 les cas potentiellement litigieux pour les années 2002 à 2005. Lesdits cas ont
ensuite été transmis le 21 septembre 2006 à l'OFPP pour contrôle. Ce dernier a alors
établi pour chaque personne astreinte un aperçu des jours de service accomplis. Le 2 février
2007, soit environ six mois après la transmission des dossiers en cause de la caisse intimée
à l’OFAS, l’OFPP a adressé les formules «
Jours
de service selon les indications des annonces APG 2002, 2003, 2004, 2005
»
au canton de Vaud pour détermination.
En pareilles circonstances, il y a lieu de considérer qu’au plus tard à compter du 2
février 2007, date à laquelle l’OFPP a transmis les cas douteux au SSCM, l’intimée
était en mesure de réaliser, en faisant preuve de l’attention requise, qu'il y aurait
très probablement lieu à restitution dans l'affaire litigieuse et qu'il lui incombait dès
lors de faire diligence afin d'agir dans le respect des délais de péremption prévus à
l'art. 25 LPGA. Il apparaît en effet que les dépassements en cause (soit, pour 2004, 24 jours
selon l’intimée, respectivement 22 jours selon la recourante, et, pour 2005, 15 jours du point
de vue de l'intimée comme de la recourante) constituent à eux seuls un indice de non-conformité
aux dispositions légales (cf. TF 9C_497 à 503/2010 et 9C_1057/2008 précités, loc.
cit.). Dans ces conditions, il convient de considérer que le délai péremptoire d’une
année de l’art. 25 al. 2 LPGA a commencé à courir le 2 février 2007 (cf. dans
le même sens TF 9C_497 à 503/2010 consid. 5.4, dans lesquels il a été admis que le
délai péremptoire d'une année de l'art. 25 al. 2 LPGA avait commencé à courir
le 2 février 2007, date à laquelle l'OFPP avait transmis à l'autorité cantonale compétente
les tableaux récapitulatifs concernant les cas susceptibles de faire l'objet d'une demande de restitution).
En tout cas, l'intimée aurait pu avoir avant avril 2007 – c'est-à-dire plus d'une année
avant la décision du 7 avril 2008 – toutes les informations pour demander la restitution (cf.
TF 9C_612/2011 du 28 juin 2012 consid. 4). En ne demandant la restitution des prestations versées
à tort que par décision du 7 avril 2008, la caisse intimée n'a donc pas respecté
le délai relatif d'une année prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA, et a dès lors agi tardivement.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours, bien fondé, doit être admis, et la décision du 11 février 2011 annulée.
b)
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA). La recourante, qui obtient gain
de cause sans l’assistance d’un mandataire pressionnel, n’a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 11 février
2011 est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Organisation régionale de la protection civile - Région Y.________,
‑
T.________,
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :