vd_findinfo · Décision / 2017 / 208 · 2017-03-10 · fr

AUDITION OU INTERROGATOIRE, PREUVE ILLICITE, PROCÈS-VERBAL | 141 CPP (CH), 143 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.03.2017 Décision / 2017 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
165
PE16.003078-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
141 et 143 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2017 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 10 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est-vaudois dans la cause
n° PE16.003078-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 mai 2015, K.________ a déposé plainte pénale contre M.________, H.________, G.________
et un certain « S.________ » dont l’identité est incertaine.
Il reproche en substance à G.________, fille de son ex-compagne, de lui avoir donné plusieurs
coups, dont un au visage, le mardi 19 mai 2015 au X.________. Afin de pouvoir arrêter
la jeune fille, il l’aurait poussée en arrière à plusieurs reprises. Peu après,
alors qu’il se trouvait dans le garage souterrain au sous-sol de l’immeuble qu’il habite
à [...], il se serait fait agresser verbalement et physiquement par H.________, M.________ et
l’ami de G.________, le dénommé « S.________ ».
Le 23 mai 2015, G.________ a déposé une plainte pénale contre K.________ en raison des
deux altercations susmentionnées. Selon elle, le jour en question, au X.________, K.________ l’aurait
insultée en la traitant de « conne » et de « pute », puis
l’aurait poussée et faite tomber au sol. Il l’aurait également frappée avec
un panier en osier. Afin de le faire reculer, elle lui aurait donné un coup de poing au visage.
A ce moment, une voisine aurait appelé la police, ce qui aurait poussé K.________ à quitter
les lieux précipitamment. Lorsqu’elle était rentrée chez elle, son ami qui avait
aperçu K.________ dans le garage, aurait tenté d’aller lui parler. Une altercation entre
son ami et K.________ s’en serait suivie.
b)
Le 30 mai 2016, le Ministère public a convoqué G.________, H.________ et M.________ pour une
audience de conciliation fixée au 28 juillet 2016.
Par lettre du 11 juin 2016, remise à la Poste le 13 juin 2016, K.________ a déclaré à
la Procureure qu’il s’étonnait que W.________ n’ait pas été convoqué
alors qu’il aurait été l’un de ses principaux agresseurs le jour des faits.
Par lettre du 15 juillet 2016, la Procureure a informé K.________ que la police ne semblait pas
avoir formellement identifié W.________ comme auteur de l’infraction, qu’elle n’entendait
pas le convoquer le 28 juillet 2016, mais que la suite à donner à l’enquête s’agissant
d’une éventuelle implication de l’intéressé serait décidée au terme
de l’audience.
Le 28 juillet 2016, la conciliation a été tentée entre K.________ et G.________, les autres
parties ne s’étant pas présentées, mais a échoué.
c)
Le 2 novembre 2016, W.________ a finalement été entendu par la Procureure en qualité de
prévenu. K.________, son défenseur, ainsi que le défenseur de G.________ assistaient à
l’audition. Durant cette audition, la Procureure a interpellé K.________ et a protocolé
ce qui suit (PV aud. 10 l. 57-59) : «
Interpellé
sur la question de savoir si W.________ est bien son agresseur principal, le plaignant déclare avoir
un doute. Dès lors qu’il n’est pas formellement cité aujourd’hui, ses déclarations
verbales ne sont pas protocolées
».
A la fin de l’audition, le défenseur de K.________ a été invité à faire
parvenir au Ministère public des explications écrites de son client au sujet des raisons de
son accusation à l’encontre de W.________.
B.
a)
Par lettre du 2 décembre 2016, K.________ a expliqué qu’en mentionnant W.________ comme
l’un des principaux acteurs de son agression, il faisait référence à une altercation
qui s’était déroulée antérieurement, mais qu’il souhaitait voir résolue
dans le cadre de la présente affaire dans la mesure où la police était intervenue. Il
a également soulevé que les lignes 57 à 59 du procès-verbal d’audition de W.________
du 2 novembre 2016 (cf. ci-dessus) étaient en contradiction l’une par rapport à l’autre
et inexploitables au sens de l’art. 141 al. 1 CPP. Il a ainsi requis qu’elles soient retranchées.
b)
Par ordonnance du 10 janvier 2017, le Ministère public a rejeté la requête de retranchement
d’une partie du procès-verbal de l’audition de W.________ du 2 novembre 2016 (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a estimé que K.________ avait déjà été entendu le 28 juillet 2016,
date à laquelle il avait signé les formulaires relatifs à ses droits de prévenu et
ses droits et devoirs de plaignant, et qu’il était en outre accompagné de son défenseur.
Elle a relevé que même si les phrases litigieuses étaient retranchées, il ressortait
de toute manière de la lettre du 2 décembre 2016 que K.________ ne mettait plus en
cause W.________ comme étant l’auteur principal de son agression. Par ailleurs, elle a considéré
que la deuxième phrase n’était pas complète et devait être comprise dans le
sens « que dès lors qu’il n’était pas procédé à l’audition
formelle de K.________, on renonçait à ce stade à verbaliser plus que ce qui était
essentiel s’agissant de la non-reconnaissance de W.________ comme auteur principal, puisque c’est
ce dernier qui était interrogé comme prévenu ». Enfin, elle a retenu qu’il
serait mal venu de la part de K.________ de revenir sur ses déclarations dans la mesure où
cela ne ferait qu’ajouter des soupçons de dénonciation calomnieuse dont il fait actuellement
l’objet, suite à la plainte de W.________.
C.
Par acte du 23 janvier 2017, K.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que la décision du Ministère public soit réformée
en ce sens que les lignes 57 à 59 du procès-verbal d’audition de W.________ du 2 novembre
2017 soient retranchées. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision.
Par courrier du 24 février 2017, le Ministère public a indiqué qu’il n’avait
aucune détermination complémentaire à faire valoir et s’est référé
à la décision attaquée. Il a toutefois relevé que les propos litigieux avaient été
protocolés conformément à la réalité.
Dans ses déterminations du 6 mars 2017, W.________ a en substance relevé que K.________ avait
souhaité s’exprimer lors de l’audition du 2 novembre 2015 malgré les injonctions
qui lui avaient été faites par son avocat à plusieurs reprises et que même si les
phrases litigieuses étaient retranchées, cela ne changeait rien au fait que le recourant avait
quoi qu’il en soit admis qu’il n’était pas son agresseur principal lors de l’épisode
du 19 mai 2015. Il a ainsi conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Un recours immédiat est
ainsi ouvert contre les décisions rendues en matière d'admissibilité de preuves illégales
(CREP
17 mars 2016/184). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art.
80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP et satisfaisant aux conditions de formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable
2.
2.1
Le recourant invoque une violation du droit d’être informé des charges retenues à
son encontre, une violation du droit d’être informé de ses droits et ses obligations
en qualité de partie et une violation de l’obligation de consigner au procès-verbal l’observation
des règles découlant de l’art. 143 al. 1 CPP. Il fait en particulier valoir qu’aucune
information sur les nouveaux faits qui lui étaient reprochés par W.________ n’a eu lieu
lors de son interpellation par la Procureure le 2 novembre 2015 et qu’en vertu de l’art.
31 al. 2 Cst, il aurait dû être avisé de ses droits de refuser de déposer et de collaborer,
de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office ainsi que de
requérir l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète au sens de l’art.
158 al. 1 CPP. Par ailleurs, il fait également valoir que les propos incriminés n’auraient
pas été consignés dans un véritable procès-verbal signé et respectant les
règles de l’art. 143 al. 1 CPP. Il conclut ainsi à l’inexploitabilité des
lignes 57 à 59 du procès-verbal d’audition de W.________ du 2 novembre 2016 en application
des art. 141 al. 3 et
158 al. 2 CPP.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves. Les preuves qui ont seulement été administrées en violation d’une prescription
d’ordre sont néanmoins exploitables conformément à
l’art.
141 al. 3 CP.
En vertu de l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction
entre une telle règle et une prescription d’ordre s’opère en prenant principalement
pour critère l’objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme.
Si la disposition de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts
légitimes de la personne concernée qu’elle ne peut atteindre son but que moyennant l’invalidation
de l’acte de procédure accompli en violation de cette disposition, on a affaire à une
règle de validité (ATF 139 IV 128 consid. 1.6, JdT 2014 IV 15 ; Message relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1163).
2.2.2
Selon l’art. 147 al. 1 CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration
des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants.
2.2.3
Selon l’art. 78 al. 1 CPP, les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées
à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance
tenante. Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au
procès-verbal (al. 3). A l'issue de l'audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture
à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature
au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou
de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal
(al. 5).
2.2.4
Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPP, le comparant est notamment informé, au début de l'audition,
de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu (let. b) et il est avisé
de façon complète de ses droits et obligations (let. c). Cette disposition pose les règles
de base qui doivent être respectées lors de chaque audition, des règles particulières
étant également énoncées aux articles 158 CPP (prévenu), 177 (témoins)
et 181 CPP (personne appelée à donner des renseignements) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 143 CPP).
Selon l’art. 143 al. 2 CPP, l’observation des dispositions prévues à l’al. 1
doit être consigné au procès-verbal.
2.3
En l’espèce, le 2 novembre 2016, K.________
était présent à l’audition de W.________ afin d’assister à l’administration
des preuves (art. 147 al. 1 CP) et non en qualité de comparant. Si la Procureure entendait
malgré tout l’interroger et protocoler ses déclarations, elle aurait dû à tout
le moins respecter les règles applicables lors de toutes auditions et en particulier celles découlant
de l’art. 143 CPP. Le procès-verbal d’audition aurait en outre dû être remis
au recourant pour relecture et pour signature (art. 78 al. 5 CPP), ce qui n’a manifestement pas
été fait. Enfin, il est totalement contradictoire de protocoler les propos du recourant tout
en relevant que ses déclarations ne peuvent pas être protocolées faute de citation formelle
à comparaître.
Partant, il y a lieu de constater que les lignes 57 à 59 du procès-verbal d’audition
de W.________ du 2 novembre 2016 sont inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, sans que
cela remette en cause la validité du reste du procès-verbal. Concrètement, il appartiendra
à la Procureure de verser au dossier une copie du procès-verbal d’audition du 2 novembre
2016 caviardée aux lignes 57-59, l’original du procès-verbal étant quant à
lui retranché du dossier et conservé à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure (cf. art. 141 al. 5 CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise réformée en ce sens que le procès-verbal original de l’audition de W.________
du 2 novembre 2016 est retranché du dossier, conservé à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure, puis sera détruit, et que, simultanément, une copie de
ce procès-verbal caviardée aux lignes 57 à 59 est versée au dossier. L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
Une indemnité d’un montant de 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit de 680 fr. 40 au total,
sera allouée à Me Alain Pichard, défenseur d’office de K.________.
Une indemnité d’un montant de 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit de 194 fr. 40 au total,
sera allouée à Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office de W.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
aux défenses d’office (art. 422 al. 1 et 2
let.
a CPP), fixés ci-dessus, seront mis à la charge de W.________ qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité d’office servie
à son défenseur et mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 10 janvier 2017 est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens
que le procès-verbal original de l’audition de W.________ du 2 novembre 2016 est retranché
du dossier, conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis sera détruit, et que, simultanément, une copie de ce procès-verbal caviardée
aux lignes 57 à 59 est versée au dossier.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de K.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________ est fixée à
194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que les indemnités fixées
sous chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de W.________.
VI.
W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité d’office fixée
au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Pichard, avocat (pour K.________),
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
-
Me Patrick Michod, avocat (pour G.________),
-
M. M.________,
-
M. H.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :