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NULLITÉ | 411 let. h CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 01.07.2009 HC / 2009 / 204

NULLITÉ | 411 let. h CPP

TRIBUNAL CANTONAL
296
PE07.024502-JBN/DST/AFE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 1er juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
411 let. h, 413 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par la
P.________
, plaignante,
contre le jugement rendu le 24 avril 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte dans la cause concernant
R.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 avril 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte a libéré
R.________ des chefs d'accusation de dommages à la
propriété, violation de domicile et incendie
intentionnel (I), donné acte de ses réserves civiles
à la P.________ (II) et mis une partie des frais de la cause
par 1'000 fr. à la charge de l'intimé, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat
(III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
R.________ est
administrateur, avec signature individuelle, du C.________ SA,
société inscrite au registre du commerce depuis le 31
octobre 1959.
La parcelle sur laquelle une cabane utilisée par la
P.________ a été érigée était
propriété du C.________ SA; elle était
répertoriée sous le numéro 638 du registre
foncier, commune de [...]. L'accusé a expliqué que sa
famille exploite le C.________ SA depuis 1959. A son
arrivée, la cabane était déjà
là; il semble qu'elle a été
érigée à tout le moins en 1950. Cette cabane
était liée à la pisciculture attenante. Elle a
semble-t-il été construite par la [...], qui l'aurait
vendue à la P.________ pour un montant de l'ordre de 2'000
fr., selon les explications de [...], président de la
société recourante depuis 1997. Le C.________ SA
louait la parcelle sur laquelle la cabane a été
construite pour un montant annuel de 300 francs. Ladite cabane n'a
fait l'objet d'aucun droit de superficie inscrit au registre
foncier.
L'intimé a expliqué que la cabane n'était
utilisée par la recourante que pour organiser des
fêtes et qu'elle était quasiment laissée
à l'abandon. Le président de la P.________ a
rétorqué que celle-ci y tenait toujours ses
assemblées générales et y entreposait du
matériel. Il est en outre ressorti que la cabane
n'était pas fermée à clé.
Il semble que dans les années 1990, la T.________ ait
envisagé de participer à la reconstruction de la
pisciculture pour un montant de 50'000 fr., ce dont elle a fait
part à la recourante. Pour diverses raisons, les travaux
n'ont finalement pas eu lieu.
En date du 8 novembre 2006, le C.________ SA a vendu la parcelle
numéro 636, commune de [...], à la
société précitée, laquelle y a
construit une usine. Le 16 juillet 2008, le C.________ SA a encore
vendu la parcelle numéro 638, sur laquelle était
érigée la cabane.
Le tribunal a considéré que les problèmes
liés à la réfection de la pisciculture et
à la vente de la parcelle 638 n'amenaient aucun
élément intéressant sur le plan pénal.
La plaignante a considéré qu'il pouvait y avoir un
complot. Selon elle, l'accusé aurait voulu résilier
le bail et détruire la cabane pour que la parcelle en soit
libérée et pouvoir réaliser la vente de
celle-ci à la T.________. Le directeur de cette
dernière, entendu en qualité de témoin par le
tribunal, a expliqué que si la cabane litigieuse avait
toujours été là au moment de la vente de la
parcelle numéro 638, cela n'aurait pas causé de
problème à ladite société. Celle-ci
souhaitait en effet acquérir la parcelle en question pour y
ériger un couvert afin d'y entreposer son matériel;
ce couvert aurait tout simplement été construit
différemment en présence de la cabane. Pour ces
motifs, le premier juge a relevé qu'il n'y avait pas eu
complot.
R.________ a expliqué qu'il ne voulait plus louer le terrain
à la recourante. En été 2007, il en a
informé, par téléphone, G.________. Il a
déclaré que c'était toujours à lui
qu'il avait à faire, lorsqu'il souhaitait prendre contact
avec un représentant de la plaignante; il n'a appris que
dans une lettre du 16 septembre 2007 que son interlocuteur
n'était pas le président de la P.________. Dans un
courrier adressé le 7 août 2007 à G.________,
l'accusé lui a confirmé sa décision
donnée lors d'un précédent entretien
téléphonique de résilier le bail de la
parcelle 638. Un délai au 31 août 2007 était
fixé à la recourante pour récupérer ses
affaires; passé ce délai, il serait
procédé à la démolition de la cabane.
Dans une lettre du 27 août 2007, sous le logo de la
commission de la pisciculture, G.________ a tenté de
convaincre l'intimé de revenir sur sa décision. A
aucun moment, dans ce courrier, le prénommé n'a fait
part à l'accusé du fait qu'il n'était pas le
président de la P.________ et que, dès lors, la
lettre de résiliation était adressée à
la mauvaise personne. Le 3 septembre 2007, R.________ a
confirmé à G.________ son intention de
résilier le contrat de location. Dans une missive du 16
septembre 2007, celui-ci a informé l'intimé de ce qui
suit : "(…) la résiliation d'un contrat de location
est cependant une chose suffisamment sérieuse qu'elle (la
commission de la pisciculture, ndlr) ne saurait se contenter de la
communication orale que vous avez fait au simple membre que je
suis. Car bien qu'étant membre actif, je ne suis ni le
président de la société, ni même fais
partie de son comité (…)". L'accusé n'a
donné aucune suite à ce courrier.
Dans une lettre du 9 mai 2005, le notaire [...] attirait
l'attention de la plaignante sur le problème de la cabane,
en ces termes : "(…) les installations de la
société de pisciculture devraient faire l'objet d'un
droit de superficie pour que celles-ci lui appartiennent et pour
régler l'entretien éventuellement et la proportion de
celui-ci avec la société du C.________ SA
(…)". Cette lettre était adressée à
[...] et à l'intimé, mais non au président
[...].
Le 18 octobre 2007, ne voyant rien venir et n'ayant plus aucune
nouvelle de la plaignante, l'accusé a
pénétré dans la cabane, a enlevé tout
le matériel qui lui paraissait en état, qu'il a
entreposé chez lui dans une benne, a ensuite démoli
ladite cabane et a bouté le feu aux parties en
bois.
La P.________ a déposé plainte le 2 novembre 2007.
Elle a récupéré son
matériel.
2.
Pour les faits
relatés ci-dessus, le tribunal a considéré que
R.________ devait être libéré des chefs
d'accusation d'incendie intentionnel, dommages à la
propriété et violation de domicile. Il a
estimé que l'intention délictueuse faisait dans tous
les cas défaut; le prénommé aurait agi en
étant persuadé qu'il ne portait pas préjudice
à la plaignante.
En revanche, le premier juge a mis une partie des frais de la cause
à la charge de l'accusé. Il a retenu que celui-ci
aurait pu, d'une part, éclaircir la situation après
la lettre du 16 septembre 2007 de G.________ et, d'autre part, se
renseigner sur la manière d'agir en matière de
résiliation de bail. En faisant preuve d'un peu plus de
diligence, l'intimé aurait ainsi évité de se
retrouver devant un juge pénal.
C.
En temps utile, la P.________ a recouru contre ce jugement. Dans le
délai imparti à cet effet, elle a conclu à son
annulation et au renvoi de la cause à un autre tribunal pour
nouvelle instruction et nouveau jugement.
En droit
:
1.
Se pose tout d'abord la question de la recevabilité du
recours.
a)
Le recours est
en nullité exclusivement. En pareil cas, la Cour de
cassation n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al. 1
CPP, Code de procédure pénale du 12 septembre 1967,
RSV 312.01).
b)
Dès lors
que le recours émane d'une partie plaignante,
l'art. 413 CPP sur le recours en
nullité est applicable.
Aux termes de l'al. 1 de la disposition précitée,
lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie sur plainte, le
plaignant peut recourir en nullité au sujet de l'action
pénale dans les cas visés à l'article 411,
lettres a et d à j.
Selon l'al. 2, lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie
d'office, le plaignant ne peut recourir en nullité que
lorsqu'il a été condamné à des frais ou
à des dépens
et
dans la mesure seulement où l'irrégularité
influe sur cette condamnation.
La jurisprudence précise que la partie civile ne saurait,
par un recours en nullité ou en réforme, remettre en
cause l'acquittement de l'accusé, sous prétexte que
les insuffisances du jugement sur le fond ont exercé une
influence sur le sort de ses conclusions civiles, ce droit
n'appartenant qu'au Ministère public et au plaignant
lorsqu'il s'agit d'infractions ne se poursuivant que sur plainte
(
Bovay/Dupuis/ Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
éd., Bâle 2008,
n. 2 ad art. 414 CPP et n. 2 ad
art. 418 CPP; JT 1977 III 118; JT 1975 III 57).
En l'espèce, R.________ a été renvoyé
pour incendie intentionnel, dommages à la
propriété et violation de domicile. Or, dans la
mesure où la P.________ s'est limitée à
demander la condamnation de l'accusé pour les infractions
poursuivies sur plainte, soit les dommages à la
propriété et la violation de domicile (recours, p.
2), c'est l'art. 413 al. 1 CPP qui trouve application.
Par conséquent, le recours en nullité de la
prénommée est recevable, celle-ci invoquant une
insuffisance de l'état de fait, soit le moyen tiré de
l'art. 411 let. h CPP auquel se réfère la disposition
susmentionnée.
c)
En annexe
à son recours du 11 mai 2009, la plaignante a produit
quarante-deux pièces. Or,
selon une
jurisprudence constante, la production de pièces nouvelles
devant la cour de céans est en principe exclue. Elle n'est
admise qu'à titre exceptionnel, à l'appui d'un
recours en nullité exclusivement et à la condition
que le fait qu'elle atteste soit à la fois postérieur
à l'audience de jugement et antérieur à
l'expiration du délai de recours (Cass., C., 11 avril 2002,
n° 162; Cass., F., 17 mars 1999, n° 162; JT 1991 III 121;
JT 1983 III 91; Bersier, Le recours à la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in
JT 1996 III 66, p. 93, ch. 42; Besse-Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT
1989 III 98, pp. 104 s.). Or, en l'espèce, chacune des
pièces produites atteste d'un fait antérieur à
l'audience de jugement. Partant, on ne saurait considérer
comme recevables que celles qui seraient déjà au
dossier, comme la recourante l'admet d'ailleurs elle-même
(recours, p. 2
in fine
).
2.
a)
La P.________
prétend que l'état de fait du jugement est lacunaire
au sens de l'art. 411 let. h CPP, dans la mesure où le
tribunal n'a pas distingué la question de la
propriété de la partie dure du cabanon de celle de la
propriété de la cabane de chantier amovible en bois.
Selon elle, c'est à tort que le premier juge a nié le
caractère de construction mobilière de la partie en
bois; il aurait dû reconnaître que cette partie
appartenait à la plaignante et que, dès lors, les
conditions objectives de l'art. 144 al. 1 CP étaient
réalisées.
b)
Le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, comme
celui de l'art. 411 let. i CPP, est conçu comme un
remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n'est
pas une juridiction d'appel. Le tribunal de première
instance établit souverainement les faits selon sa
conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des
débats et en exposant de façon claire, précise
et complète les circonstances qu'il retient
(Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411 CPP;
Cass., A., 19 septembre 2000, n° 504; Cass., V., 14 septembre
2000, n° 494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel,
op. cit., p. 103). Le recours en nullité ne doit pas
permettre au recourant de discuter à nouveau librement les
faits devant l'autorité de recours, à laquelle il
appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay
et alii, op. cit., n. 8.1, 10.3  et 11.1 ad art. 411 CPP;
Cass., A., 9 mars 1999, n° 249; JT 1991 III 45;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 103).
L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de
fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle
porte sur des points de nature à exercer une influence sur
le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur
des éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou
sur des critères déterminants de la
culpabilité de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En
revanche, la motivation donnée par le premier juge à
l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme
telle des faits importants au sens de cette disposition
(Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
c)
En
l'espèce, le tribunal a indiqué que la cabane
litigieuse était à la fois composée d'une
partie dure et d'une partie en bois, renvoyant pour le surplus aux
photographies figurant au dossier (jugt, p. 6, par. 2). Le premier
juge a relevé que selon le président de la
société recourante, la partie en bois était
une cabane de chantier amovible (jugt, p. 6, par. 2
in
fine
). Il est vrai, comme le fait valoir la plaignante, qu'il
n'a pas précisé, sur ce point, que la partie en bois
constituait une entité indépendante de celle en dur.
Cependant, la cour de céans estime que tel n'est pas le cas
et que, partant, on ne saurait y voir une lacune au sens de l'art.
411 let. h CPP.
En effet, il ressort des photographies auxquelles se
réfère le tribunal (pièce 20) que la partie en
bois de la cabane était intégrée dans la
construction en dur. On remarquera, à ce sujet, que le toit
avait été prolongé pour en faire un couvert
adossé au mur, dont un côté était ouvert
pour communiquer avec la partie en dur et avec l'extérieur.
Dans ces conditions, force est de constater que la cabane de
chantier n'était pas en soi amovible, étant
donné qu'elle ne pouvait être détachée
de la partie en dur sans affecter cette dernière. A cet
égard, c'est en vain que la recourante prétend
qu'à l'origine, la partie en bois était une cabane de
chantier; en effet, même si la structure de la cabane avait
été conservée, elle avait toutefois
été intégrée dans la construction
déjà existante de manière à en faire
une seule entité. Par ces motifs, on ne saurait suivre
l'argumentation de la recourante, selon laquelle les faits
incriminés seraient lacunaires au sens de la disposition
précitée.
Etant donné que la partie en dur de la construction
litigieuse appartenait à l'intimé, ce que la
P.________ ne conteste d'ailleurs pas, dans la mesure où
elle se limite à revendiquer la propriété de
la cabane en bois (recours, p. 11), c'est à juste titre que
le premier juge n'a pas distingué les deux parties de la
cabane et a conclu que celle-ci appartenait dans son entier
à R.________.
Le moyen est mal fondé et doit donc être
rejeté.
d)
La plaignante fait encore valoir que le premier juge s'est
écarté à tort de l'appréciation de
l'Etablissement cantonal d'assurance (ci-après : ECA), selon
laquelle la cabane de chantier en bois serait une construction
mobilière.
La recourante perd de vue qu'une telle argumentation concerne la
qualification juridique des faits, non les faits eux-mêmes,
et que, partant, elle ne saurait être examinée dans le
cadre d'un recours en nullité.
En effet, déterminer si la
partie en bois de la cabane en cause correspond à la
définition légale de la construction mobilière
relève du droit.
Quoi qu'il en soit, ce grief est mal fondé. D'une part,
la
cour de céans
ne saurait être liée par l'appréciation de
l'ECA; d'autre part, la distinction que celui-ci fait entre le
bâtiment principal et la construction mobilière n'est
pas opérante sur le plan civil. Sur ce dernier point, on
précisera que la partie en bois est devenue partie
intégrante de la cabane au sens de l'art. 642 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), dès lors
qu'elle ne peut en être séparée sans que cela
implique une détérioration de la construction dans
son ensemble (Steinauer, Les droits réels, tome I,
4
ème
éd., n. 1052, p. 366). La partie
intégrante partage le sort juridique de la chose complexe
à laquelle elle est reliée; peu importe que le lien
entre elles soit dû à la nature ou à l'homme,
qu'il soit volontaire ou non, qu'il ait été
opéré à bon droit ou non (Steinauer, op. cit.,
n. 1061 s., p. 369). Par conséquent, les deux parties de la
cabane en question ne sauraient être
considérées comme deux entités ayant un sort
juridique différent; le fait que la partie en bois ait
été donnée par un membre de la
société recourante, comme l'a relevé en
audience le président de cette dernière (jugt, p. 6),
n'y change rien. Or, du moment que le terrain auquel est
liée la cabane appartient à l'intimé (jugt, p.
7), ce que la plaignante ne remet du reste pas en question,
l'infraction de dommages à la propriété n'est
pas réalisée.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable.
3.
a)
La P.________ soutient
encore que l'état de fait est lacunaire, dans la mesure
où il ne précise pas que R.________ savait que la
partie en bois appartenait à la
prénommée.
b)
Dès lors
que la partie en bois fait partie intégrante de la cabane et
que celle-ci appartient dans son ensemble à l'intimé,
comme on l'a vu lors de l'examen du précédent moyen,
il n'y a pas lieu de se pencher sur ce grief, comme la recourante
l'admet d'ailleurs elle-même (recours, p. 13, par.
1),
c)
Pour le
surplus, on relèvera que les faits constatés par le
tribunal à propos de l'élément intentionnel de
l'infraction de dommages à la propriété ne
sont pas lacunaires. En effet, le premier juge a
précisé que l'accusé ne voulait pas causer de
dommages à la plaignante étant donné que
celle-ci n'avait pas de droit particulier sur la cabane (jugt, pp.
7 s.).
Par ailleurs, c'est en vain que la recourante prétend
qu'à l'audience de jugement, l'intimé a reconnu que
la cabane était la propriété de la
société prénommée (recours, p. 12). On
rappellera, à ce sujet,
qu'en
procédure pénale vaudoise, l'instruction principale
faite aux débats est orale (art. 325 al. 1 CPP), de sorte
que les déclarations qui y sont émises ne sont pas
verbalisées, sauf indice de faux témoignage (art. 351
al. 2 CPP). Ce qui a été dit aux débats ne
laisse donc pas d'autres traces que celles qui pourraient figurer
dans le jugement (Bersier, op. cit., p. 80, ch. 22). Le
droit d'être entendu confère celui d'obtenir que les
déclarations des parties qui peuvent influer sur la solution
du litige soient consignées au procès-verbal, tout au
moins dans leur teneur essentielle. En l'occurrence, on constatera
que R.________ a été entendu à l'audience de
jugement et que, faute de requête de la plaignante, les
déclarations du prénommé n'ont pas
été protocolées. La cour de céans n'est
donc pas en mesure de vérifier ce que celui-ci a dit en
audience.
Le moyen est mal fondé et doit donc être
rejeté.
4.
En conclusion, le recours de la P.________ doit
être rejeté et le jugement confirmé, en
application de l'art. 431 al. 2 CPP.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
supportés par la prénommée (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs) sont mis
à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 3 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Olivier
Righetti, avocat (pour la P.________),
-      Me Eric Muster,
avocat (pour R.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: