vd_findinfo · HC / 2022 / 620 · 2022-07-14 · fr

APPEL EN CAUSE, ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, CONNEXITÉ MATÉRIELLE | 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 81 al. 1 CPC (CH), 82 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.07.2022 HC / 2022 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
PO21.008028-220772
175
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2022
___________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
81 al.1, 82 al. 4, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], appelé en cause, contre le prononcé rendu le 3 décembre 2021 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________SA
,
à [...], appelante en cause et demanderesse, et
J.________
,
ayant élu domicile chez son agent d’affaire breveté à Lausanne, défendeur,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 décembre 2021, dont les motifs ont été envoyés aux parties
pour notification le 31 mai 2022, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué ou premier juge) a autorisé la requérante
Q.________SA à appeler en cause H.________ dans le cadre du procès qui l’oppose à
J.________, afin de prendre contre lui les conclusions suivantes (I) :
« H.________
est condamné à payer CHF 137'500.00 (cent trente-sept mille cinq cents francs) plus accessoires,
frais et intérêt de 6% l’an dès le 1
er
octobre 2013, à Q.________SA, ou tout autre montant que Q.________SA doit payer à J.________,
selon les conclusions à préciser en cours d’instance.
Dans
le cadre de la conclusion ci-dessus, Q.________SA est subrogée dans les droits, en particulier le
gage (cédule hypothécaire sur le bien-fonds [...]) de J.________ selon les conclusions à
préciser en cours d’instance ».
Le juge délégué a également dit qu’un délai serait imparti à Q.________SA
pour déposer une demande dans l’appel en cause une fois le prononcé définitif et
exécutoire (II), a arrêté les frais judiciaires de la procédure d’appel en
cause à 1’000 fr. (III), a renvoyé la
décision
sur
les frais
de la procédure d’appel en
cause
à la décision finale
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu que la prétention élevée par Q.________SA à l’encontre
de H.________ était, sur la base de ses allégués, connexe avec les conclusions principales
et relevait de la même procédure. De plus, il a considéré que les arguments avancés
par H.________ et J.________ pour s’opposer à l’admission de l’appel en cause,
soit notamment la complexification de la procédure ou encore l’absence de reprise de dette,
étaient soit irrelevants dans le cadre d’une requête d’appel en cause, soit relevaient
du fond et n’avaient donc pas à être traités, du moins pas à ce stade.
B.
Par acte du 20 juin 2022, H.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instances, à sa réforme en ce sens que la requête d’appel en cause soit rejetée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 26 septembre 2013, Q.________SA et J.________ ont signé un contrat de prêt selon lequel
J.________ mettait à disposition de Q.________SA pour une durée de 36 mois la somme de 257'500
fr., un intérêt de 6% l’an étant dû trimestriellement jusqu’à l’échéance.
Le contrat prévoyait également que l’emprunteuse mettait à disposition en garantie
une cédule hypothécaire sur le bien-fonds [...].
Le 1
er
octobre 2013, un montant de 120'000 fr. a été remboursé à la demande du prêteur.
2.
Le 17 août 2020, J.________ a fait notifier
à Q.________SA un commandement de payer (poursuite n° 9669860 de l’Office des poursuites
du district d’Aigle) la somme de 137'500 fr. avec intérêts à 6% l’an dès
le 1
er
octobre 2013. La poursuivie a formé opposition totale à ce commandement de payer.
Par prononcé du 31 décembre 2020, dont les motifs ont été envoyés aux parties
pour notification le 27 janvier 2021, la Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 137'500 fr. plus intérêts à 6%
l’an dès le 1
er
octobre 2013.
3.
Le 17 février 2021, Q.________SA a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
une action en libération de dette à l’encontre d’J.________. Elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit dit qu’elle n’est
pas la débitrice d’J.________ de 137'500 fr. plus frais, accessoires et intérêts
à 6% l’an dès le 26 septembre 2013 (I) et à ce que l’opposition au commandement
de payer n° 9669860 de l’Office des poursuites du district d’Aigle soit maintenue (II).
Subsidiairement, la demanderesse a conclu à ce qu’elle soit subrogée dans les droits
du créancier-gagiste d’J.________ (cédule hypothécaire sur le bien-fonds [...])
à concurrence de 137'500 fr. plus frais, accessoires et intérêts à 6% l’an
dès le 26 septembre 2013 (III) et, subsidiairement «
et
dans la mesure où l’appel en cause de ce jour contre H.________ est admis
»,
à ce que ce dernier soit condamné à payer 137'500 fr. plus frais, accessoires et intérêts
à 6% l’an dès le 26 septembre 2013 à Q.________SA, ou tout autre montant que Q.________SA
doit payer à J.________ selon les conclusions à préciser en cours d’instance (IV).
La demanderesse a fait valoir que la dette de 137'500 fr. était le solde d’un prêt de
257'000 fr. que le défendeur J.________ lui avait concédé mais que H.________ avait ensuite
repris cette dette en 2014 «
en
réduction par compensation de sa propre dette »,
soit
son compte actionnaire,
en
faveur de la demanderesse. Celle-ci a également allégué avoir constitué un gage par
cédule hypothécaire sur le bien-fonds [...] afin de garantir la dette.
4.
Le 17 février 2021, Q.________SA a également déposé une requête par laquelle
elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que H.________ soit appelé dans la
cause introduite par demande précitée, à ce qu’elle soit autorisée à procéder
également contre H.________, à ce qu’elle puisse déposer une demande complémentaire
dans un délai d’un mois pour l’introduction d’allégués et à ce
qu’elle soit autorisée à prendre contre l’appelé en cause les conclusions
récursoires suivantes :
« H.________
est condamné à payer CHF 137'500.00 (cent trente-sept mille cinq cents francs) plus accessoires,
frais et intérêt de 6% l’an dès le 1
er
octobre 2013, à Q.________SA, ou tout autre montant que Q.________SA doit payer à J.________,
selon les conclusions à préciser en cours d’instance.
Dans
le cadre de la conclusion ci-dessus, Q.________SA est subrogée dans les droits, en particulier le
gage (cédule hypothécaire sur le bien-fonds [...]) de J.________ selon les conclusions à
préciser en cours d’instance ».
La requérante a fait valoir que la connexité résultait du fait qu’elle avait une
prétention récursoire contre l’appelé en cause.
Par courrier du 11 juin 2021, J.________ a contesté toute reprise de dette et fait valoir qu’il
n’y avait pas connexité, de sorte que l’appel en cause lui apparaissait douteux. Cela
étant, il a déclaré s’en remettre à justice sur la demande d’appel en
cause.
Par déterminations du 16 septembre 2021, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête d’appel en cause. Il a contesté l’existence d’une
reprise de dette entre lui-même comme reprenant et J.________ comme créancier. Il a donc nié
tout lien de connexité et fait valoir en sus la complexification de la procédure que son admission
engendrerait.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC,
le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 82 al. 4 CPC ouvre la voie du recours
contre la décision d'admission de l'appel en cause.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Jeandin,
Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [CR-CPC],
nn. 2 ss
ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision
n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence d’une
reprise de dette et, partant, d’un lien de connexité entre la prétention principale et
la prétention alléguée contre l’appelé en cause. Il fait valoir que l’appel
en cause repose uniquement sur l’allégation selon laquelle il aurait repris la créance
due par l’appelante en cause Q.________SA à l’intimé J.________, ce qui serait
contesté et non établi. Au reste, il souligne que l’admission de l’appel en cause
compliquerait l’instruction de la procédure principale, en contradiction avec le principe
d’économie de procédure.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant
peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant
valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
Il peut ainsi être statué dans un seul procès sur les prétentions des diverses parties.
Un seul procès offre maints avantages : la décision unique évite le risque de jugements
contradictoires pouvant résulter de deux procès successifs, épargne aux parties les inconvénients
liés à des fors différents et permet de procéder en même temps à l'administration
des preuves pour les deux actions. En revanche, il présente l'inconvénient de retarder et de
compliquer la procédure sur la demande principale (ATF 147 III 166 consid. 3 ; ATF 139 III
67 consid. 2.1, avec référence au Message du Conseil fédéral, p. 7284 ad art. 79
et 90 CPC ; TF 4A_51/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3).
Il résulte du texte même de l'art. 81 al. 1 CPC («
estime
avoir contre [le dénoncé], pour le cas où il succomberait
»)
que la prétention revendiquée dans l'appel en cause doit présenter un lien de connexité
matérielle (
sachlicher
Zusammenhang
) avec la demande principale. Ainsi,
seules les prétentions qui dépendent de l'existence de la demande principale peuvent être
exercées dans l'appel en cause. Il s'agit notamment des prétentions en garantie contre un tiers,
des prétentions récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours
contractuels ou légaux ; cet examen s'effectue sur la base des allégués du dénonçant
(ATF 147 III 166 consid. 3.1 ; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3). Pour qu’un lien de connexité
soit reconnu, il suffit que la prétention de l’appelant dépende selon ses propres indications
de l’issue de la procédure principale et que soit ainsi présenté un intérêt
potentiel à l’action récursoire (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3 ; TF 4A_467/2013
du 23 janvier 2014 consid. 2.1).
En revanche, des prétentions connexes qui sont certes liées matériellement avec celles
du procès principal, mais dont l'existence ne dépend pas de l'issue du procès principal,
ne justifient pas l'admission de l'appel en cause (TF 4A_341/2014 du 31 octobre 2014 consid. 3.3,
RSPC 2015 p. 133 ; Haldy, CR-CPC, n. 6 ad art. 81 CPC).
Selon la jurisprudence, il est également nécessaire que ces prétentions soient soumises
à la même compétence matérielle et à la même procédure (ATF 147 III
166 consid. 3.1 ; ATF 139 III 67 consid. 2.4.2).
3.2.2
En ce qui concerne la requête d'admission
de l'appel en cause (
Zulassungsgesuch
;
«
Antrag zur Zulassung
der Streitverkündungsklage
»),
l'art. 82 al. 1, 2
e
phrase CPC dispose qu'elle doit énoncer les conclusions que l'appelant en cause entend prendre contre
l'appelé en cause et les motiver succinctement.
Le but de cette exigence est de permettre au juge de vérifier qu'est bien remplie la condition de
la connexité matérielle (
sachlicher
Zusammenhang
) entre la créance qui est l'objet
de l'appel en cause et la demande principale. Il suffit donc que la motivation présentée par
l'auteur de l'appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention dépend de l'issue
de la procédure principale et qu'il démontre ainsi son potentiel intérêt à l'appel
en cause (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1 ; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 précité
consid. 3). En effet, dans cette étape, le juge n'a pas à procéder à un examen sommaire
de l'appel en cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'appelant en cause rende vraisemblable
la réalisation des conditions de la prétention qu'il invoque dans l'appel en cause ; il
n'a pas non plus à examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de l'appel en cause devait
succomber au principal, ses prétentions envers le tiers seraient matériellement fondées
(ATF 146 III 290 consid. 4.3.1 ; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 précité
consid. 3) (sur le tout, ATF 147 III 166 consid. 3.3).
Q
uant à la motivation «
succincte
»
exigée par l'art. 82, al. 1, 2e phrase CPC, il suffit qu'elle délimite l'objet du litige et
fasse apparaître que la prétention de l'appelant contre l'appelé dépend de l'issue
de la procédure principale (ATF 147 III 166 consid. 3.3.3 ; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ;
TF 4A_51/2013 précité consid. 3). Selon la jurisprudence, ce sont les conclusions et le complexe
de faits à l'appui de celles-ci qui permettent au juge de fixer l'objet du litige (ATF 147 III 166
consid. 3.3.3 ; ATF 142 III 210 consid. 2.1).
Comme exemple de l’une des
hypothèses
classiques de l’appel en cause, Haldy donne notamment celle du créancier qui s’en prend
à un débiteur solidaire alors que celui-ci entend se retourner contre ses codébiteurs
(Haldy, CR-CPC, n. 3 ad art. 81 CPC p. 253). Cette approche a été validée par le Tribunal
fédéral dans le cadre d’un appel en cause fondé alors sur le Code de procédure
civil vaudois (TF 4A_431/2009 du 18 novembre 2009 consid. 2.4, in RSPC 2010 p. 122 avec une note approbatrice
d’Haldy). Il a en revanche écarté l’argument de l’absence d’intérêt
direct à l’appel en cause pour le motif que la créance récursoire ne naîtrait
qu’au moment du paiement du lésé (consid. 2.6).
Des prétentions connexes qui sont certes liées matériellement avec celles du procès
principal, mais dont l’existence ne dépend pas de l’issue du procès principal,
ne justifient pas l’admission de l’appel en cause (TF 4A_341/2014 du 31 octobre 2014
consid. 3.3, RSPC 2015 p. 133 ; Demierre,
in
Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [édit.], Petit commentaire du Code de procédure civile,
2020, n. 11 ad art. 81 CPC). S’il suffit que cette dépendance résulte du contexte
de fait et qu’un droit de recours contre l’appelé soit indiqué par l’appelant
dans ses allégués, il faut néanmoins que le lien de connexité soit suffisamment allégué
et motivé (Demierre, op. cit., n. 14 ad art. 81 CPC).
3.2.3
L'action en libération de
dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP est une action négatoire de droit matériel qui
tend à faire constater l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance invoquée par
le poursuivant au moment de la réquisition de poursuite.
Elle
aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dehors de la poursuite
en cours quant à l'existence de la créance litigieuse ; elle est le pendant de l'action
en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement
du rôle procédural des parties. En effet, le créancier est défendeur au lieu d'être
demandeur (
TF 5A_70/2018 du
23 octobre 2018 consid. 3.3.1.2 ; TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.2 et les
réf. citées)
. Le fait que le débiteur
soit matériellement le défendeur dans l'action en libération de dette trouve en définitive
son origine dans le mécanisme de la mainlevée (
TF 5A_398/2017
précité consid. 4.1.2). L’action en libération de dette ne peut donc être intentée
par le débiteur que si le poursuivant a obtenu la mainlevée provisoire de l’opposition
(
Bohnet/Christinat, Action civiles, vol 1 :
CC et LP, 2
e
éd. 2019, n. 1 p. 844).
3.3
En l’espèce, la connexité matérielle
nécessaire à l’appel en cause est établie. Si l’intimée Q.________SA
succombe dans le procès principal, qui porte sur l’existence et l’exigibilité de
la dette, elle pourra faire valoir contre l’appelé en cause les prétentions qu’elle
allègue avoir contre lui à raison de la reprise de dette. La conclusion qu’elle entend
d’ailleurs prendre contre l’appelé en cause est que celui-ci soit condamné à
lui payer le montant de 137'500 fr. plus accessoires, frais et intérêts «
ou
tout autre montant que [l’appelante] doit payer à [l’intimé]
».
Cela correspond précisément au cas de figure prévu par l’art. 81 al. 1 CPC.
Comme en première instance, le recourant s’en prend à l’existence de la reprise
de dette alléguée et reproche au premier juge de n’avoir pas retenu que les allégations
de l’appelante en cause étaient sans fondement. Toutefois, à ce stade, ce point n’est
pas déterminant. Comme exposé au considérant qui précède, l’appelante
en cause n’a pas à faire la démonstration de la validité juridique de la reprise
de dette. Il suffit que la reprise de dette invoquée fonde une prétention que l’appelante
en cause – et demanderesse à l’action principale – estime avoir contre l’appelé
en cause pour le cas où elle succomberait. Au stade de l’examen de l’admission de l’appel
en cause, le juge n’a pas à vérifier si la prétention invoquée dans l’appel
en cause est matériellement fondée. Il doit juste contrôler que les faits allégués
fondent une connexité matérielle, soit que la partie à l’action principale qui appelle
en cause peut élever des prétentions contre l’appelé en cause si elle succombe.
Dans le cas présent, le premier juge a procédé à cet examen et répondu par l’affirmative
à cette question, à juste titre.
Le recourante invoque encore la complexification de la procédure. Il est admis que l’appel
en cause induit l'inconvénient de retarder et de compliquer la procédure sur la demande principale.
Cet élément a été dûment pris en compte par le législateur (cf. supra consid.
3.2.1 et Message du Conseil fédéral, ad art. 79 et 90 CPC). Il ne peut toutefois conduire à
un rejet de la demande d’appel en cause, l’inconvénient étant contrebalancé
par les avantages d’éviter des jugements contradictoires et de procéder en même
temps à l'administration des preuves pour les deux actions.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le premier juge a
admis l’appel en cause.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
,
manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1’675 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'675 fr. (mille six cent septante-cinq
francs), sont mis à la charge du recourant H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Me Christophe Misteli (pour Q.________SA),
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :