vd_findinfo · HC / 2014 / 26 · 2013-12-10 · fr

ACTION EN MODIFICATION, AUTORITÉ PARENTALE, JUGEMENT DE DIVORCE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, DROIT DE GARDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 129 al. 1 CC, 134 al. 1 CC, 308 CC, 310 CC, 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2013 HC / 2014 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
TE10.015095-130960
644
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 décembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
129 al. 1, 134 al. 1, 307ss CC; 308 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.I.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 15 avril 2013 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.I.________
,
à Attalens, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2013, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a transféré
l'autorité parentale sur l'enfant C.I.________, née le 31 décembre 2004, à son père
B.I.________ (I), confié la garde sur l'enfant au Service de Protection de la Jeunesse (ci-après:
SPJ) aussi longtemps que cette institution l'estimera nécessaire (II), chargé le SPJ de transférer
la garde sur l'enfant C.I.________ à son père B.I.________ dès que possible (III), maintenu
le mandat de curatelle d'assistance éducative à forme de l'art. 308 al. 1 et 2 CC, confié
au SPJ par prononcé rendu par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois le 22 février 2008, aussi longtemps que cette institution l'estimera nécessaire (IV),
maintenu le mandat de curatelle de représentation à forme de l'art. 392 CC confié au SPJ
pour gérer les aspects médicaux de la prise en charge de l'enfant C.I.________, institué
par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 novembre 2012, aussi longtemps que cette institution
l'estimera nécessaire (V), chargé le SPJ de régler les modalités d'exercice du droit
de visite des deux parents tant que cette institution conservera la garde de C.I.________, puis de régler
les modalités du droit de visite de la mère A.I.________ lorsque la garde aura été
transférée au père B.I.________ (VI), supprimé, dès transfert de la garde de
l'enfant à son père, la contribution due par B.I.________ pour l'entretien de sa fille C.I.________
prévue au chiffre IV de la convention sur les effets accessoires du divorce du 21 février 2008,
ratifiée par jugement de divorce du 18 juillet 2008 (VII), supprimé la contribution due par
B.I.________ pour l'entretien d'A.I.________ prévue au chiffre V de la convention sur les effets
accessoires du divorce du 21 février 2008, ratifiée par jugement de divorce du 18 juillet
2008 (VIII), arrêté les frais judiciaires à 4'400 fr. à la charge de B.I.________
et à 4'465 fr. à la charge d'A.I.________ (IX), dit qu'A.I.________ est la débitrice de
B.I.________ de la somme de 5'933 fr., TVA à 8% en sus sur 3'000 fr., à titre de dépens,
soit 2'933 fr. en remboursement partiel de ses frais de justice et 3'000 fr., TVA en sus, à titre
de participation réduite aux honoraires de son conseil et pour les débours de celui-ci (X)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, les premiers juges ont considéré que la réglementation mise en place au moment
du divorce ne pouvait perdurer dans la mesure où elle risquait de porter atteinte aux intérêts
de l'enfant et menaçait sérieusement son développement. Le père présentant de
meilleures aptitudes éducatives et des capacités parentales plus étendues et surtout plus
constantes que celles de la mère, c'est à lui qu'il convenait de transférer l'autorité
parentale sur C.I.________. S'agissant de la garde, ils ont estimé que la solution consistant à
ce qu'elle soit confiée au SPJ était la plus opportune, le père n'étant pas encore
prêt à assumer une garde exclusive de sa fille malgré l'évolution favorable de ses
compétences éducatives. Toutefois, au vu des bons pronostics avancés par les professionnels
concernant les capacités du père, les premiers juges ont décidé de charger le SPJ
de transférer le droit de garde au père dès qu'il l'estimerait opportun et de supprimer
la contribution d'entretien due en faveur de C.I.________ dès que la garde aurait été
transférée au père. Enfin, les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait plus de
raison objective au maintien de la pension due en faveur de l'ex-épouse dès lors qu'elle n'avait
plus la charge financière de son enfant.
B.
Par acte du 16 mai 2013, A.I.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que les chiffres I, III, VI, VII, VIII et X du dispositif sont supprimés, le chiffre
II est modifié en ce sens que la garde sur l'enfant C.I.________ est confiée au SPJ, le chiffre
IV est modifié en ce sens que "le mandat de curatelle d'assistance éducative à forme
de l'art. 308 al. 1 et 2 CC, confié au SPJ par prononcé rendu par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement le 22 février 2008, est maintenu" et le chiffre V est modifié en ce sens
que "le mandat de curatelle de représentation à forme de l'art. 392 CC confié au
SPJ pour gérer les aspects médicaux de la prise en charge de l'enfant C.I.________, institué
par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 novembre 2012, est maintenu". Subsidiairement,
l'appelante a conclu à l'annulation du jugement attaqué, la cause étant renvoyée
à l'autorité de première instance pour complément d'instruction dans le sens des
considérants. L'appelante a requis à titre de mesures d'instruction la tenue d'une audience
et l'audition de deux témoins. Elle a produit à l'appui de son écriture une lettre du
26 avril 2013, par laquelle le SPJ avait requis le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois de bien
vouloir modifier les chiffres II et VI de son jugement au motif qu'il n'était pas compétent
pour transférer le droit de garde qui lui avait été confié ni pour décider de
l'exercice des relations personnelles s'il n'était plus titulaire du droit de garde.
Au préalable, l'appelante a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, lequel lui
a été accordé par décision du 15 mai 2013, Me Laurent Schuler étant désigné
en qualité de conseil d'office et la bénéficiaire étant astreinte au versement d'une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2013.
Par déterminations du 18 juillet 2013, le SPJ a conclu au rejet partiel de l'appel et à la
réforme du jugement querellé en ce sens que les chiffres III et V du dispositif sont supprimés
et les chiffres II et VI sont modifiés dans la teneur suivante: la garde sur l'enfant C.I.________
est confiée au SPJ, à charge pour lui de requérir de l'autorité judiciaire compétente
ou de l'autorité de protection de l'enfant compétente la restitution du droit de garde à
B.I.________ lorsque ce service l'estimera nécessaire (II) et le SPJ est chargé de régler
les modalités d'exercice du droit de visite des deux parents tant que cette institution conservera
le droit de garde sur C.I.________ et, en cas de restitution du droit de garde à B.I.________, le
droit de visite d'A.I.________ sera fixé, éventuellement sur proposition du SPJ, par l'autorité
judiciaire ou l'autorité de protection compétente (VI). Le SPJ a précisé que C.I.________
passait alternativement les fins de semaine chez son père et chez sa grand-mère maternelle,
la mère n'étant pas encore en mesure de garantir un cadre stable à sa fille. A.I.________
bénéficiait d'un suivi thérapeutique avec la Dresse [...] et d'un suivi social. Un projet
avait été mis en place afin de l'aider à se positionner davantage en tant qu'adulte face
à sa mère et en tant que mère face à sa fille, dans le but de démontrer des
compétences d'autonomie et d'autogestion et d'aller dans le sens d'un élargissement des visites.
Toutefois, le centre scolaire et le foyer qui accueillaient C.I.________ relevaient une collaboration
difficile avec la mère. B.I.________ pour sa part était en mesure d'avoir des réponses
adéquates et adaptées aux réactions de sa fille, sans pour autant qu'il puisse assumer
une garde exclusive. Il présentait en outre toutes les garanties de coopération sur les questions
médicales relatives à sa fille.
Par mémoire-réponse du 19 juillet 2013, B.I.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel. L'intimé a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire
Par décision du 25 juillet 2013, le Juge délégué a accordé à l'intimé
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 19 juillet 2013, Me Anne-Rebecca Bula
étant désignée en qualité de conseil d'office et le bénéficiaire étant
astreint au versement d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 2 août 2013.
Par déterminations du 6 septembre 2013, A.I.________ a fait valoir qu'à la fin du mois de juin
2013, C.I.________ avait subi des actes d'ordre sexuel de la part de deux garçons de son âge,
alors qu'elle était sous la garde de son père. Elle a notamment reproché au SPJ de ne
pas en avoir fait référence dans son rapport du 18 juillet 2013. Elle a également invoqué
une amélioration de son état de santé. L'appelante a dès lors confirmé les conclusions
de son appel et produit un bordereau de pièces à l'appui de son écriture, soit notamment
une lettre de la Dresse [...], psychiatre, du 27 août 2013. Elle a en outre sollicité l'audition
de trois témoins et la mise en œuvre d'un complément d'expertise visant à déterminer
si les éléments nouveaux allégués dans son écriture étaient de nature à
modifier l'appréciation de l'expert et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.
En réponse à ces déterminations, B.I.________ a déposé des observations le 20
septembre 2013. Il a expliqué que les faits vécus par C.I.________ s'étaient déroulés
le 21 juillet 2013, que l'éducatrice du foyer qui avait reçu les confidences de l'enfant en
avait informé les deux parents le jour même, qu'il n'avait jamais fait ménage commun avec
la mère des garçons concernés et qu'il avait même rompu toute relation avec cette
personne suite à ces événements. Pour le surplus, il avait pris avec les intervenants
professionnels les mesures nécessaires au bien-être de C.I.________. L'intimé a dès
lors confirmé les conclusions prises dans son mémoire-réponse. Il a précisé
que, si la Cour d'appel civile devait estimer nécessaire l'administration de preuves et la tenue
d'une audience, il sollicitait l'audition de trois témoins.
Le 25 septembre 2013, A.I.________ a fait valoir que les faits qui s'étaient déroulés
en relation avec les actes d'ordre sexuel subis par C.I.________ nécessitaient des approfondissements
et l'audition des témoins requis de part et d'autre. Elle a dès lors réitéré
sa requête en complément d'expertise et tenue d'audience.
Le SPJ s'est déterminé sur les novas invoqués par l'appelante par écriture du 22
novembre 2013. Il a indiqué que, le 4 août 2013, C.I.________ avait informé une éducatrice
du foyer [...], avoir participé à des jeux à caractère sexuel entre enfants avec
deux garçons également placés au foyer et fils de la compagne de l'intimé à
l'époque des faits. Le SPJ a expliqué que ces novas ne remettaient toutefois pas en cause les
conclusions prises le 18 juillet 2013, dans la mesure où le père avait su réagir adéquatement
aux événements précités. Si le SPJ n'a pas contesté que la situation de l'appelante
ait pu s'améliorer, il a constaté qu'une constance dans cette amélioration ne pouvait
être assurée et que les intervenants assistaient à une dégradation des moments de
rencontre mère-fille. Le SPJ a dès lors confirmé ses conclusions.
Par écriture du 6 décembre 2013, l'appelante a contesté les allégations du SPJ concernant
son état de santé.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
A.I.________
et B.I.________, tous deux nés le 21 août
1984, se sont mariés le 28 août 2004. Une enfant est issue de cette union, C.I.________, le
31 décembre 2004.
b)
Par jugement du 18 juillet 2008, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux et ratifié
la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 21 février 2008,
dont la teneur est notamment la suivante:
"I.-
L'autorité parentale et la garde sur l'enfant C.I.________, née le 31 décembre 2004, sont
attribuées à sa mère, A.I.________.
II.-
B.I.________ jouira d'un libre droit de visite sur l'enfant C.I.________, selon les modalités définies
par le Service de protection de la jeunesse.
III.-
Parties requièrent l'instauration d'un mandat de curatelle d'assistance éducative et aux relations
personnelles, au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC, à confier au Service de protection de la jeunesse.
IV.-
B.I.________ contribuera à l'entretien de sa fille C.I.________ par le régulier versement,
en mains d'A.I.________, la première fois pour le premier du mois qui suit celui au cours duquel
le jugement de divorce sera devenu définitif et exécutoire, allocations familiales non comprises,
d'une pension de:
- 600 fr. (six cents francs)  jusqu'à ce que l'enfant ait atteint huit ans révolus;
- 700 fr. (sept cents francs) dès lors et jusqu'à l'âge de douze ans révolus;
- 800 fr. (huit cents francs) dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant, l'art. 277
al. 2 CC étant réservé.
V.-
B.I.________ contribuera à l'entretien d'A.I.________ par le régulier versement, la première
fois pour le premier du mois qui suit celui au cours duquel le jugement de divorce sera devenu définitif
et exécutoire, d'une pension de 200 fr. (deux cents francs) jusqu'à ce que l'enfant C.I.________
ait atteint l'âge de douze ans révolus.
VI.-
Les pensions prévues par les articles IV et V ci-dessus correspondent à l'indice suisse des
prix à la consommation au 30 novembre 2007 et seront indexées chaque année en fonction
de l'indice du mois de novembre précédent, dès le 1
er
janvier 2009, pour autant que les revenus de B.I.________ augmentent dans la même mesure, à
charge pour lui de prouver que tel ne serait pas le cas.
[…]"
Au moment du divorce,
B.I.________ réalisait un revenu mensuel net de l'ordre de 4'300 francs. A.I.________ n'exerçait
quant à elle aucune activité lucrative et était au bénéfice d'une rente extraordinaire
de l'assurance-invalidité qui s'élevait à 1'473 fr. par mois, ainsi qu'une rente extraordinaire
complémentaire pour enfant de 589 fr. par mois pour C.I.________, qui vivait alors avec elle.
c)
Par acte du 10 mai 2010, B.I.________ a ouvert action en modification du jugement de divorce en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que l'autorité parentale et la garde sur l'enfant
C.I.________ lui soient attribuées, A.I.________ jouissant d'un droit de visite sur sa fille dont
les modalités seront fixées à dire de justice et contribuant à son entretien par
le régulier versement, en mains de B.I.________, d'une pension dont le montant sera fixé à
dire de justice, et à ce que la contribution due en faveur d'A.I.________ selon chiffre V de la
convention sur les effets accessoires du divorce soit supprimée.
Par réponse du 10
décembre 2010, A.I.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
d)
Dans le cadre de son mandat de curatelle d'assistance éducative, le SPJ a déposé un rapport
de renseignement le 10 août 2010, dont il ressort notamment ce qui suit:
"
Prise
en charge socio-éducative
En
raison de la prévalence de difficultés personnelles et de fragilités relationnelles avec
sa fille, Mme A.I.________ a consenti au placement de sa fille au Foyer du Nord le 3 novembre 2009.
Mme
A.I.________ présente des handicaps importants (troubles du développement, retard intellectuel)
et bénéficie de l'AI à 100%. Ces difficultés interfèrent avec son rôle
de mère, comme avec toute une série d'aspects de la vie quotidienne, et limite grandement son
autonomie pour s'occuper convenablement de son enfant. Elle bénéficie depuis le début
du placement du soutien et de l'accompagnement des éducateurs du foyer dans sa fonction éducative
et les soins à apporter à l'enfant. Mme A.I.________ est en demande d'aide pour parvenir à
remplir sa part de l'éducation de C.I.________. Elle se montre volontaire et très collaborante
pour essayer d'adopter les bonnes réponses face aux situations difficiles qu'elle rencontre avec
sa fille. Elle demeure toutefois dépendante des solutions qu'on lui apporte car elle ne peut pas
par elle-même imaginer les manières de faire adéquates. Du fait de ses déficiences,
les possibilités d'évolution de Mme A.I.________ demeurent toutefois limitées, et il est
avéré que les relais mis en œuvre par rapport à sa fonction maternelle devront se
prolonger durablement dans le temps.
[…]
Actuellement,
la petite C.I.________ souffre d'importants troubles du développement qui nécessitent une prise
en soins spécialisée. Les symptômes présentés par l'enfant rendent la tâche
plus difficile pour les adultes qui sont responsables de son éducation, cet aspect est bien évidemment
renforcé du côté de la mère du fait de ses difficultés propres. Au rang des
symptômes de l'enfant, nous observons de manière prévalente une sexualisation inadéquate
des échanges avec l'adulte et des conduites autoérotiques envahissantes. Cette problématique
a nécessité un encadrement spécifique, avec en particulier une guidance à domicile
pour la mère par les éducateurs du foyer: il y a lieu en effet de craindre que Mme A.I.________
ne puisse être suffisamment parexcitante et renforce de ce fait les difficultés chez sa fille.
[…]
Exercice
du droit de visite du père
Les
visites entre le père, M. B.I.________, et C.I.________ s'exercent depuis 5 ans au Point Rencontre
de Lausanne toutes les deux semaines. Cette mesure a été instaurée notamment suite à
des actes de maltraitance commis par le père à l'endroit de sa fille alors en bas âge.
Suite
à une demande d'élargissement du droit de visite, un mandat en fixation ou modification des
relations personnelles a été confié au Groupe Evaluation de notre Service par la Justice
de Paix. Le rapport déposé le 24 juin 2010 auprès de cette Autorité propose que le
droit de visite s'exerce désormais par le biais d'Espace-Contact, de telle sorte à offrir également
à M. B.I.________ une guidance parentale dont il reconnaît la pertinence, dans la mesure où
il a été sérieusement empêché dans son rôle paternel depuis plusieurs années.
Relevons
que la question de l'élargissement du droit de visite de M. B.I.________ est demeurée
une question sensible durant toute la période d'évaluation par notre Service. Ainsi, durant
le mois de mars 2010, Mme B.I.________ a recueilli des révélations de C.I.________ relatives
à des abus sexuels qui se seraient produits la veille durant une visite au Point Rencontre. Ces
éléments ont été dénoncés par notre Service, une enquête de police
a été menée et un rapport a été établi par l'inspecteur [...] de la Brigade
des Mœurs de la police judiciaire de Lausanne assurant que «
rien,
mis à part les déclarations de la maman, ne (…) laisse à penser que la jeune C.I.________
aurait subi des actes d'ordre sexuel de la part de son père. (…) Il est actuellement question
d'étudier la possibilité d'élargir le droit de visite du papa. Il n'est donc pas impossible
qu'A.I.________
ait
inventé cette histoire afin d'influencer le Service de protection de la jeunesse et le Point Rencontre
dans leur décision
». C.I.________ n'a
jamais parlé à qui que ce soit d'autre que sa mère [et sa grand-mère immédiatement
à la suite des premières révélations et à l'initiative de la mère], ni
aux éducateurs, ni aux inspecteurs de police, d'abus de son père durant les visites au Point
Rencontre. Au demeurant cette structure est dévolue à la surveillance des relations interpersonnelles
et l'enquête a pu montrer que cette mission n'a pas été prise en défaut dans cette
situation.
M.
B.I.________ a porté plainte pour diffamation et tort moral suite à ces nouvelles allégations
d'abus sexuel [un précédent incident similaire était intervenu en juillet 2007 après
une tentative d'élargissement des visites].
La
proposition d'un accompagnement des visites par Espace-Contact est une mesure appropriée qui tend
à rassurer tout le monde pour la poursuite et le développement éventuel de ce droit de
visite.
[…]
Conclusions
et Propositions
[…]
Il
apparaît que Mme A.I.________ ne sera plus en mesure d'exercer la garde de fait de sa fille. Des
aménagements particuliers [entretiens de guidance parentale, visites sous surveillance au foyer,
accompagnement par Phare de Pro Infirmis pour les sorties] sont adoptés pour permettre et favoriser
les contacts mère-fille, tant en termes de sécurité de l'enfant que de guidance éducative.
Dans
ce contexte, la requête de M. B.I.________ tendant à une révision de l'attribution de
garde de l'enfant apparaît comme légitime. Elle est toutefois extrêmement prématurée.
M. B.I.________, de par sa position périphérique qu'il a occupée durant ces dernières
années, n'est pas encore en mesure de réaliser complètement ce que représente la
prise en charge d'une enfant avec de telles difficultés personnelles. Le travail qui devrait débuter
avec Espace-Contact et l'implication du père auprès du réseau de soin devrait progressivement
y pallier.
Ce
faisant, nous demandons que, dans le cadre de la révision du jugement de divorce, le droit de garde
soit transitoirement attribué à notre Service sur la base d'une mesure 310 CC, qui permettra
de consolider les dispositions adoptées pour la protection de l'enfant et le soutien à la parentalité."
Le SPJ a rendu son rapport
annuel de renseignements le 6 septembre 2010, reprenant en substance son rapport précédent
et concluant au maintien de la mesure de curatelle d'assistance éducative.
e)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10
décembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
suspendu le paiement de la contribution d'entretien due en faveur d'A.I.________, confié provisoirement
la garde sur l'enfant C.I.________ au SPJ et chargé celui-ci de déterminer les modalités
de l'exercice du droit de visite des parents.
Par arrêt sur appel rendu le 19 mai 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a modifié le chiffre II de l'ordonnance attaquée en ce sens que B.I.________ continuait à
être astreint au paiement d'une contribution d'entretien en faveur d'A.I.________ d'un montant de
200 fr. et confirmé pour le surplus l'ordonnance précitée.
f)
Le
SPJ a rendu un nouveau rapport de renseignements le 8 juillet 2011, dont il ressort notamment ce qui
suit :
"
Prise
en charge socio-éducative
Actuellement,
C.I.________ souffre d'importants troubles du développement qui nécessitent une prise en soins
spécialisée. Elle vient de terminer sa première année de prise en charge en internat
par le Centre psychothérapeutique [CPT] de Lausanne. Ce placement en structure de soins se déroule
normalement et C.I.________ a fait des progrès, la prise en charge va donc se prolonger tout au
long de l'année prochaine.
Le
Centre psychothérapeutique n'offrant pas une prise en charge continue sur toute la semaine, cet
accueil est complété pour les week-ends et les vacances par une alternance entre une autre
structure spécialisée en relais, l'accueil pour les période de congé (APC) du [...],
appartenant à la [...], et la grand-mère maternelle, Mme [...], ancienne enseignante spécialisée,
avec laquelle C.I.________ entretient de bons rapports. Ces aménagements, qui ont été
fastidieux à mettre en œuvre, fonctionnent désormais régulièrement et permettent
à C.I.________ de bénéficier d'une continuité et d'une cohérence dans son encadrement.
Les
contacts avec les parents se déroulent essentiellement durant ces périodes de week-ends.
Visite
et travail de guidance parentale avec la mère:
Mme
A.I.________ se rend en visite auprès de sa fille les dimanches, soit au chalet, soit chez Mme [...].
Dans le cadre de l'APC des Pléïades, Mme A.I.________ bénéficie d'un soutien socio-éducatif
de type guidance par les éducateurs de la structure, elle participe à la vie du foyer et prend
plus particulièrement en charge sa fille. Ce travail se déroule très bien et de manière
bénéfique pour cette mère, qui entretient de bons contacts avec les éducateurs.
Accompagnement
du droit de visite du père
Les
visites entre M. B.I.________ et C.I.________ s'exercent actuellement par l'intermédiaire d'Espace-Contact.
[…] Depuis notre dernier bilan en date du 14 juin, il a été convenu, au vu du bon déroulement
des visites, de passer des visites accompagnées de proximité à des visites partiellement
accompagnées afin de tendre vers l'objectif d'une autonomisation progressive des visites du père.
De manière complémentaire, M. B.I.________ peut bénéficier du même travail de
guidance par l'APC des [...] en alternance avec les moments où la mère est présente dans
ce lieu. Nous avons invité M. B.I.________ à se saisir de cette opportunité et une première
rencontre a pu avoir lieu."
Au rapport susmentionné a été joint un bilan établi par l'éducatrice d'Espace-Contact
en charge de la médiatisation des visites de B.I.________ avec sa fille C.I.________. Il en résulte
notamment que depuis le début des visites à Espace-Contact, le père s'est montré
respectueux du cadre fixé, collaborant et régulier dans sa fréquentation et la construction
du programme des visites. Les relations père/fille sont chaleureuses et spontanées. C.I.________
manifeste un réel plaisir à aller voir son père. Si celui-ci sollicite peu l'éducatrice
sur des questions plus éducatives, il l'écoute volontiers à ce sujet et n'hésite
pas à modifier son regard et à accepter son avis. L'éducatrice a exprimé son souhait
de passer dans un proche avenir des visites accompagnées de proximité à des visites accompagnées
partiellement sans éducatrice, qui permettront d'assouplir progressivement le cadre et de tendre
à un objectif qui pourrait être que B.I.________ puisse accueillir un jour sa fille sans accompagnement.
g)
Le 14 février 2012,
le Dr P.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents,
a déposé son rapport d'expertise, dont il ressort notamment que C.I.________ souffre de graves
perturbations psychologiques et présente, suivant la nomenclature utilisée, un trouble envahissant
du développement ou une dysharmonie psychotique. Elle pourrait être aidée par une médication
mais l'utilité de cette médication est un sujet récurrent de discussion entre l'équipe
thérapeutique de C.I.________ et les différents adultes qui l'encadrent, de sorte qu'aucun
traitement médicamenteux n'a pu être introduit. L'expert a précisé que la psychopathologie
que présente C.I.________ rend le travail éducatif de ses parents et de tous les adultes qui
en ont la charge particulièrement éprouvant et difficile. Il s'agit de faire preuve de beaucoup
de fermeté, de constance et de patience, mais aussi de se montrer aimant et susceptible de rassurer
en permanence la fillette qui est particulièrement angoissée. L'expert relève qu'A.I.________
présente des fluctuations importantes dans sa collaboration et sa participation. Elle bénéficie
d'un réseau d'aide. Toutefois, si dans les périodes où elle fonctionne plutôt bien,
elle est apte à poser un cadre clair et cohérent à C.I.________, ce n'est plus le cas
dans les périodes difficiles. L'expert a dès lors posé les conclusions suivantes:
"
-
Allégué 39
:
«
A.I.________ est en effet
incapable de s'occuper de l'éducation de sa fille en raison de ses propres difficultés personnelles
et compromet le développement de cette dernière
»
Il est indéniable que Madame A.I.________ présente des difficultés personnelles qui se
caractérisent par des fluctuations émotionnelles et thymiques qu'elle reconnaît à
minima et qui ont été identifiées par tous les intervenants. Au cours des périodes
plutôt difficiles (elle en a connu une entre la fin de l'été et l'automne 2011, probablement
une autre en toute fin d'année), elle est extrêmement difficile à atteindre, manque considérablement
de fiabilité pour les rendez-vous et peine à tenir un cadre éducatif ferme et cohérent
auprès de sa fille qu'elle ne parvient plus réellement à rassurer. Il est vrai que jusqu'à
un certain point les difficultés personnelles de Madame A.I.________ interfèrent avec ses aptitudes
parentales. Dans la mesure où la fillette est actuellement prise en charge durant la semaine au
CPT, il est par contre erroné d'affirmer qu'elle compromet le développement de C.I.________.
[…]
-
Allégué 47
:
«
il (le père) dispose
de capacités éducatives plus étendues que celles de son ex-épouse, notamment pour
prendre toutes les décisions concernant sa fille
»
contra
allégué 72
:
«
il n'y a pas lieu de
modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur C.I.________
».
[…]
L'état de fragilité psychologique déjà largement décrit de l'expertisée
entrave ses capacités parentales; l'observation de Monsieur [...] confirme que dans les périodes
difficiles, elle est en difficulté s'agissant d'imposer un cadre éducatif à sa fille et
de se montrer rassurante et contenante envers C.I.________. Il est actuellement incontestable (et Madame
A.I.________ le reconnaît) que cette mère n'est certainement pas en mesure de s'occuper de
la fillette au quotidien. Enfin, il convient de relever que la prise en charge en institution d'une enfant
présentant une problématique telle que celle de C.I.________ n'est absolument pas une fatalité.
C'est plutôt l'état d'épuisement et d'impuissance de cette mère à apaiser son
enfant qui avait conduit le pédopsychiatre de C.I.________ à recommander un placement en institution.
[…]
Compte
tenu des capacités parentales respectives rien ne s'oppose à ce que l'autorité parentale
de C.I.________ soit attribuée à Monsieur B.I.________ qui, d'une part fait preuve de meilleures
aptitudes éducatives et de capacités parentales plus étendues et surtout plus constantes
que celles de Madame A.I.________, ceci à moins que le couple ne parvienne à se mettre d'accord
pour envisager une garde partagée pour laquelle les conditions ne semblent à ce jour pas vraiment
remplies.
Concernant
la garde de la fillette: celle-ci devrait rester attribuée au Service de Protection de la Jeunesse
tant que le placement de C.I.________ en institution est nécessaire. Dans tous les cas, Monsieur
B.I.________ s'est engagé à ne pas retirer prématurément sa fille du Centre Psychothérapeutique
(ou d'une autre institution qui pourrait prendre le relais).
Rien
ne s'oppose par contre à ce que, dans un délai d'un an et demi à deux ans et demi, la
garde de la fillette puisse être, dans le cadre d'un processus progressif, attribuée à
son père qui semble plus en mesure que Madame A.I.________ de s'occuper de C.I.________ au quotidien.
Le
droit de visite dont disposent les deux parents devrait être progressivement modifié. En effet,
il apparaît aujourd'hui discriminant que Monsieur B.I.________ ne voie sa fille qu'un samedi sur
deux qui plus est, durant sept à huit heures seulement. Pour autant que le processus en cours actuellement
porte ses fruits (lequel vise à confier C.I.________ à son père pour qu'elle passe des
nuits dans son appartement), Monsieur B.I.________ devrait pouvoir, à moyen terme (délai de
deux à trois mois) se voir octroyer un droit de visite usuel (un week-end sur deux du vendredi soir
au dimanche soir et la moitié des vacances scolaires). Parallèlement, le droit de visite de
Madame A.I.________ devrait pouvoir être progressivement étendu et idéalement évoluer,
(là aussi dans un délai de quelques mois) vers un droit de visite usuel. Il appartiendra à
Madame A.I.________, dans le cadre de son droit de visite, de déterminer si elle souhaite passer
tout ou une partie des week-ends auprès de sa mère tout en précisant que le processus
vise, à terme, à ce que les parents (et non la grand-mère maternelle) puisse s'occuper
de la fillette.
[…]
Le
Service de Protection de la Jeunesse doit se voir, pour l'instant, confier la garde de la fillette, une
fois que les conditions seront remplies pour l'attribution de la garde à Monsieur B.I.________,
il est important que le SPJ garde un mandat de curatelle ou de surveillance éducative. […]"
h)
Par courrier du 2 août 2012, le SPJ a demandé à ce qu'une curatelle de représentation
au sens de l'art. 392 CC soit instaurée en faveur de C.I.________ et lui soit confiée, afin
de pouvoir gérer les aspects médicaux de la prise en charge de l'enfant. Ledit courrier fait
état de la problématique suivante:
"[…]
Dès la rentrée scolaire 2012, [C.I.________] intégrera le Centre Thérapeutique de
Jour pour Enfant de [...] et séjournera à la [...]. Dans le cadre d'un projet d'élargissement
du droit de visite du père, nous sommes dans un processus qui aboutira à une alternance pour
les fins de semaine entre le père de C.I.________ et sa grand-mère maternelle, qui garantit
par ailleurs un accès de l'enfant à sa mère.
C.I.________
est une enfant qui souffre d'un trouble envahissant du développement. Ponctuellement elle entre
dans des crises importantes dues à sa pathologie, où elle apparaît incapable de gérer
les angoisses qui la submergent. Selon l'équipe thérapeutique du CPT, lors de ces crises, C.I.________
«
se montre peu en prise
avec la réalité, inatteignable et ne semble pas avoir conscience de ses actes; elle se met
réellement en danger et peut tenter de se faire mal de manière démonstrative
».
[…] Vu le nombre d'occurrences souvent important de ces crises, il va sans dire que le quotidien
de C.I.________ se retrouve très perturbé, en particulier pour l'inscription de l'enfant dans
un cadre d'apprentissage scolaire qui demeure à l'heure actuelle impossible.
Dans
ce contexte, l'équipe thérapeutique du CPT a proposé à plusieurs reprises l'introduction
d'une médication neuroleptique légère susceptible d'aider cette fillette à faire
face à ses angoisses. Malheureusement, la mère, détentrice de l'autorité parentale
a toujours refusé de donner suite aux propositions de médication. La première fois, Mme
A.I.________ a refusé la prescription d'un médicament qui avait été envisagée
sur une «fenêtre d'observation» de quelques mois, malgré les explications rassurantes
apportées par les soignants de l'enfant. Plus récemment, face à la multiplication des
crises décrites ci-dessus, les médecins ont demandé l'autorisation à la mère
d'administrer à C.I.________ du Temesta Expidet à très faible dose pour calmer ses angoisses,
l'équipe thérapeutique a dû passer outre un nouveau refus de Mme A.I.________ et décider
vu la souffrance exprimée par l'enfant de lui administrer ce médicament sans son autorisation,
en informant simplement notre Service.
[…]
Madame A.I.________ évoque également le caractère grave de la décision consistant
à médiquer sous neuroleptique un enfant de l'âge de C.I.________, prenant en considération
les effets inconnus que ces médicaments peuvent avoir sur le développement de l'enfant et les
séquelles éventuelles à l'âge adulte. Elle ne parvient toutefois pas à entendre
que le préjudice à l'heure actuelle du refus de médication doit être considéré
comme prévalent et engage les pronostics évolutifs de l'enfant, au regard notamment de l'impossibilité
pour C.I.________ d'entrer dans les apprentissages scolaires, les années perdues se multipliant
déjà.
Le
Service Protection de la Jeunesse entend qu'il est désormais nécessaire de se référer
aux indications médicales des équipes soignantes (CPT puis CTJE) en matière de médicaments,
d'autant plus que leurs constats rejoignent ceux du Dr P.________ dans son expertise […].
Cette
question d'une médication est également au centre de la rupture de confiance entre la mère
et le CPT, qui a précipité la mise en œuvre d'un projet alternatif de prise en charge
pour C.I.________. Nous ne pouvons nous permettre une nouvelle mise en échec de la structure de
soins qui se substituera dès la rentrée au CPT autour de cette question sensible. Les lieux
adaptés aux difficultés de l'enfant demeurent en effet rares car très spécialisés.
[…]"
i)
L'audience de jugement s'est tenue le 29 novembre 2012. A cette occasion, T.________ et W.________, représentants
du SPJ, ont confirmé le contenu de leurs différents rapports et ont déclaré en substance
que, faute de communication entre les parents, l'autorité parentale conjointe était inenvisageable
et il convenait de l'attribuer exclusivement au père B.I.________. S'agissant de la garde sur l'enfant
C.I.________, les représentants du SPJ se sont déclarés inquiets du fait que, si celle-ci
était confiée au père, ce dernier pourrait empêcher A.I.________ de voir l'enfant,
de sorte qu'ils ont préconisé qu'un mandat ferme soit laissé au SPJ, au moins dans un
premier temps. Ils ont finalement fait part de leur préoccupation relative à la problématique
de la médication de l'enfant C.I.________, à laquelle la mère était toujours fermement
opposée.
Compte tenu de ces déclarations, le Tribunal a accordé au SPJ, par voie de mesures provisionnelles,
une curatelle de représentation au sens de l'art. 392 CC pour gérer les aspects médicaux
de la prise en charge de l'enfant C.I.________.
A l'audience, il a été procédé à l'audition de trois témoins, soit la Dresse
G.________, médecin-psychiatre au sein du CPT, F.________, psychologue d'orientation scolaire et
ami d'A.I.________, et J.________, directeur du foyer St-Martin. Ce dernier a déclaré que son
institution accueillait C.I.________ depuis fin août 2012. Le début s'était plutôt
bien passé, puis des difficultés étaient apparues, essentiellement au coucher. Le témoin
a expliqué que ces derniers temps la situation se dégradait et qu'il fallait désormais
un adulte en permanence avec C.I.________, laquelle avait de fréquentes crises. Depuis un mois,
les états d'agitation couvraient tout l'horaire de C.I.________ au foyer. Pour expliquer cet état,
le témoin a expliqué qu'il y avait eu un certain nombre de changements dans le personnel récemment,
mais que cet état pouvait aussi s'expliquer tout simplement par le fait que l'enfant commençait
à prendre ses marques et qu'elle se lâchait plus et testait plus les limites maintenant qu'elle
connaissait mieux son environnement. Le témoin a déclaré que la mère de C.I.________
était très présente et s'inquiétait de la situation de sa fille. Il a précisé
que lorsque A.I.________ allait mal, C.I.________ allait également mal, de la même manière
que lorsque C.I.________ allait mal, sa mère ne pouvait aller bien.
j)
A l'audience de jugement, B.I.________ a expliqué avoir retrouvé un emploi après une période
de chômage et percevoir un salaire sensiblement équivalent à celui qu'il touchait au moment
du divorce.
A.I.________ perçoit une rente AI qui s'élève à 1'520 fr. par mois, ainsi que des
prestations complémentaires de 742 fr. par mois. L'intéressée ne touche en revanche plus
de rente complémentaire enfant puisque C.I.________ bénéficie d'une rente AI pour elle-même.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été communiqué aux parties le 15 avril 2013, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137
III 130, JT 2011 II 228; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche,
dès lors que la demande a été déposée en 2010, c'est l'ancien droit de procédure
qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente,
non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III
126). L’appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
c)
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant tant sur des conclusions
non patrimoniales que sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est formellement recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b)
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les réf.
citées). Toutefois, des novas peuvent être en principe librement introduits dans les causes
régies par la maxime inquisitoire illimitée, par exemple sur la situation des enfants mineurs
en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115, spéc. pp. 136-137; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 296 CPC et les réf. citées).
En effet, dans les causes touchant au sort des
enfants et aux conséquences pécuniaires de celui-ci, le droit fédéral impose la maxime
d'office et la maxime inquisitoire. Le juge doit ainsi statuer d'office sur les questions touchant au
sort des enfants et aux conséquences pécuniaires de celui-ci, sans être limité par
les moyens et conclusions des parties, et ordonner toutes preuves utiles à l'établissement
d'un état de fait suffisant (ATF 122 III 404; ATF 120 II 229; Werro, Concubinage, mariage et démariage,
Berne 2000, n. 736 p. 160 et n. 875 p. 189; Jeandin, op. cit., nn. 2 ss et 14 ss ad art. 296 CPC).
c)
Dès lors que la cause porte sur la situation
d'une enfant mineure, les pièces produites par l'intimée sont recevables, dans la mesure où
elles ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
Dans son acte du 26 mai
2013, l'appelante a requis la tenue d'une audience et l'audition de témoins, en faisant valoir que
sa situation personnelle avait évolué. Par écriture du 6 septembre 2013, elle a en outre
invoqué des faits nouveaux, soit des actes d'ordre sexuel que sa fille aurait subi de la part de
deux garçons de son âge, alors qu'elle était sous la garde de son père en été
2013, ainsi qu'une amélioration de son état de santé. Elle a dès lors demandé
qu'une instruction complémentaire soit menée sur ces points, soit l'audition de témoins
et la mise en œuvre d'un complément d'expertise.
Les faits intervenus en relation avec C.I.________ ne sont pas contestés et tant l'intimé que
le SPJ ont pu se déterminer, de même qu'ils ont pu se prononcer sur le certificat médical
produit par l'appelante. Pour le surplus, procédant à une appréciation anticipée
des preuves, la Cour de céans a considéré que les mesures d'instruction requises n'étaient
pas de nature à apporter des éléments essentiels pour le jugement de la présente
cause.
3.
L'appelante conteste le transfert de l'autorité
parentale sur C.I.________ à son père. Elle nie que l'attribution actuelle de l'autorité
parentale soit préjudiciable à l'intérêt de l'enfant et menace son développement.
a)
Aux termes de l’art. 134 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210),
à la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité
tutélaire, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque
des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant.
Toute modification dans
l'attribution de l'autorité parentale, dont le droit de garde est une composante, suppose ainsi
que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en raison de la
survenance de faits nouveaux essentiels. En d'autres termes, une nouvelle réglementation de l'autorité
parentale, respectivement du droit de garde, ne dépend pas seulement de l'existence de circonstances
nouvelles importantes; elle doit aussi être commandée par le bien de l'enfant. Selon la jurisprudence,
la modification ne peut être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle
risque de porter atteinte au bien de l'enfant et le menace sérieusement; la nouvelle réglementation
doit ainsi s'imposer impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant
que le changement de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les
conditions de vie qui en est consécutive (TF 5A_ 483/2011 du 31 octobre 2011 c. 3.2 et les références
citées, FamPra.ch. 2012 p. 206).
Comme en procédure
de divorce (art. 133 al. 2 CC), l'intérêt de l'enfant est déterminant pour l'attribution,
celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Le juge doit tenir compte
de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant (art. 133 al. 2 CC). Au nombre des critères
essentiels entrent en ligne de compte les relations entre parents et enfants, les capacités éducatives
respectives des parents, ainsi que leur aptitude à prendre soin des enfants personnellement et à
s'en occuper; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux
à même d'assurer aux enfants la stabilité des relations nécessaires à un développement
harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (TF 5A_63/2011 du 1
er
juin 2011 c. 2.4.2). L'autorité cantonale, qui connaît le mieux les parties et le milieu dans
lequel vit l'enfant, dispose d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC).
b)
En l'espèce, il convient d'abord de relever
que C.I.________ souffre d'importants troubles du développement qui nécessitent une prise en
charge en soins spécialisés. Selon l'expert, la psychopathologie de l'enfant rend le travail
éducatif éprouvant et difficile: il convient de faire preuve de fermeté, de constance
et de patience, mais également de se montrer aimant et rassurant auprès de cette fillette particulièrement
angoissée.
L'appelante pour sa part
présente des difficultés personnelles qui interfèrent avec son rôle de mère
et limitent grandement son autonomie pour s'occuper convenablement de son enfant. L'intéressée
a besoin d'aide et d'accompagnement dans sa fonction éducative et pour elle-même, et elle a
dû consentir au placement de sa fille en foyer, n'étant plus en mesure de lui assurer les soins
quotidiens et d'exercer la garde de fait. L'expert a précisé que son état de fragilité
psychologique entrave ses capacités parentales et qu'elle présente des fluctuations importantes
dans sa collaboration et sa participation: lorsqu'elle va mal, sa fille va mal également. Le Dr
P.________ a en outre relevé que la prise en charge en institution d'une enfant présentant
une problématique telle que celle de C.I.________ n'est pas une fatalité. C'est plutôt
l'état d'épuisement et d'impuissance de cette mère à apaiser son enfant qui a conduit
le pédopsychiatre à recommander un placement en institution. De l'avis de l'expert et du SPJ,
la mère ne paraît ainsi pas à même de préserver l'intérêt de sa fille.
L'appelante allègue
que son état de santé s'est amélioré, en se référant à la correspondance
de la Dresse [...] du 27 août 2013. S'il ressort de ce titre que l'état de santé de l'appelante
continue de s'améliorer, la psychiatre [...] se réfère au rapport de l'assurance-invalidité
établi en novembre 2012, qui fait état de séquelles de psychose infantile, de stupeur
dissociative et d'états de confusion où elle n'est pas à même de réagir adéquatement
et où elle donne l'impression d'avoir un retard mental. Par ailleurs, le Dr P.________ a expliqué
dans son rapport d'expertise que l'appelante n'est pas constante dans sa collaboration et sa participation.
Ainsi, dans les périodes où elle fonctionne bien, elle est apte à poser un cadre clair
et cohérent à sa fille, ce qui n'est toutefois pas le cas dans les périodes difficiles.
Dans ses déterminations du 18 juillet 2013, le SPJ a précisé que la mère ne pouvait
toujours pas accueillir sa fille durant les fins de semaine, n'étant pas en mesure de garantir un
cadre stable à sa fille. Un projet a été mis en place afin de l'aider à se positionner
davantage en tant qu'adulte face à sa mère et en tant que mère face à sa fille, dans
le but de démontrer des compétences d'autonomie et d'autogestion et d'aller dans le sens d'un
élargissement des visites. La collaboration reste toutefois difficile entre le centre scolaire et
le foyer qui accueillent C.I.________ et la mère. L'amélioration récente de l'état
de santé de l'appelante ne constitue dès lors pas une garantie de sa capacité à préserver
les intérêts de sa fille à long terme et le processus progressif mis en place doit pouvoir
se poursuivre.
Ainsi, comme l'ont relevé
à juste titre les premiers juges, l'appelante n'est pas à même – de par sa fragilité
psychologique – de faire face aux troubles constatés chez l'enfant. Le maintien de la réglementation
mise en place au moment du divorce risque dès lors de porter atteinte aux intérêts de
l'enfant et menace sérieusement son développement, d'autant que C.I.________ a besoin d'une
médication que sa mère s'est toujours refusée à prendre en compte. Alors que le Dr
P.________ estime que l'enfant pourrait être grandement aidée par une médication et que
les équipes soignantes relèvent actuellement que le préjudice du refus de médication
doit être considéré comme prévalent et engage les pronostics évolutifs de l'enfant,
le tribunal de première instance s'est vu contraint d'octroyer un mandat de curatelle de représentation
au SPJ afin que celui-ci puisse gérer les aspects médicaux de l'enfant au vu du refus de la
mère.
L'appelante soutient également
que la capacité du père à assumer l'autorité parentale sur leur fille n'a pas été
évaluée à satisfaction. Le Dr P.________ a toutefois attesté de ses bonnes dispositions
et compétences éducatives. Il fait preuve de meilleures aptitudes et de capacités parentales
plus étendues et surtout plus constantes que celles de la mère. Selon le SPJ, le père
est fiable, régulier et son attitude globale, notamment éducative, est claire et cohérente.
Il est en mesure d'avoir des réponses adéquates et adaptées aux réactions de sa fille.
Sur la question essentielle du suivi médical de l'enfant, il ressort clairement du dossier que le
père offrirait toutes les garanties de coopération, même s'il était d'abord également
opposé à la mise en place d'un traitement médicamenteux comme le fait valoir l'appelante.
Enfin, l'événement
survenu en juillet 2013 n'est pas de nature à modifier cette appréciation, s'agissant du transfert
de l'autorité parentale. En effet, on doit observer que le père a pris les mesures nécessaires
en collaboration avec le SPJ, ce qui atteste d'ailleurs que le père collabore dans l'intérêt
de sa fille.
Au vu de ce qui précède,
c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé de transférer l'autorité
parentale sur C.I.________ au père.
4.
L'appelante ne conteste ni l'octroi du droit de
garde sur C.I.________ au SPJ, ni le maintien des mandats de curatelle d'assistance éducative et
de représentation, mais le pouvoir conféré au SPJ de maintenir ces différents mandats
"aussi longtemps que cette institution l'estimera nécessaire". Elle soutient également
qu'il n'appartient pas au SPJ de décider seul des modalités des droits de visites des parents,
en particulier dans l'hypothèse où il ne serait plus titulaire du droit de garde sur l'enfant.
Enfin, l'appelante critique le chiffre VII du dispositif, lequel prévoit que la contribution d'entretien
due par l'intimé en faveur de sa fille doit être supprimée dès transfert de la garde
de l'enfant à celui-ci.
a)
L’autorité de protection de l’enfant
prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé
et que les père et mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou soient hors
d’état de le faire (art. 307 al. 1 CC). Elle peut nommer à l'enfant un curateur qui assiste
les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant (art. 308 al. 1 CC)
et/ou peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour
faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droit réels, ainsi que la surveillance des
relations personnelles (art. 308 al. 2 CC). Lorsqu'elle ne peut éviter par une mesure moins grave
que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant peut
en outre retirer l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le placer
de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Le juge chargé de régler les relations
des père et mère avec l’enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la
protection de l’union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection
de ce dernier et charge l’autorité de protection de l’enfant de leur exécution
(art. 315a al. 1 CC).
Dans le canton de Vaud, les mandats confiés au SPJ en vertu des art. 308 et 310 CC sont réglés
par les art. 21 à 23 LProMin (loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, RSV 850.41), ainsi
que 24 et 27 RLProMin (règlement du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004
sur la protection des mineurs, RSV 850.41.1). Il en découle que l'autorité judiciaire ou l'autorité
de protection de l'enfant peut déléguer au SPJ la surveillance éducative, la représentation
de l'enfant, la surveillance des relations personnelles, ainsi que le droit de garde.
Dans le cadre des relations
personnelles, le SPJ a pour tâches d'aider les parents à organiser et planifier l'exercice
du droit de visite, l'autorité ayant au préalable précisé l'étendue du droit
de visite ainsi que le but et la durée du mandat (art. 24 RLProMin). Le curateur n'a donc pas le
pouvoir de décider lui-même de la réglementation du droit de visite. Le juge peut uniquement
lui confier le soin d'organiser les modalités pratiques de ce droit dans le cadre qu'il aura préalablement
déterminé. De même, si le curateur estime que des circonstances nouvelles nécessitent
une modification de la réglementation initiale, il en informera l'autorité, seule compétente
pour procéder à la modification nécessaire (TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 c.
4.2, in FamPra.ch. 2013 p. 510; ATF 118 II 241, JT 1995 I 98; CTUT 2 mars 2012/74; Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 4
e
éd., 2009, pp. 666 ss).
S'agissant du droit de garde confié au SPJ, celui-ci place le mineur au mieux de ses intérêts,
décide de son mode de prise en charge et donne des instructions à la famille ou à l'institution
accueillant le mineur, sous réserve des compétences résiduelles de l'autorité parentale
(art. 27 al. 1 RLProMin).
Dans
le cadre de son mandat de gardien, le SPJ peut définir les relations personnelles qu'entretient
le mineur avec ses parents ou des tiers, sous réserve d'une décision contraire d'une autorité
judiciaire ou tutélaire (al. 2).
En
cas de difficultés dans l'exercice du mandat ou en cas de désaccord des parents, le SPJ s'adresse
à l'autorité judiciaire ou tutélaire (al. 3). Ainsi, lorsque l'autorité confie le
droit de garde au SPJ en vertu de l'art. 310 CC, elle peut, en l'absence de conflit sur le droit de visite,
laisser au SPJ, conformément à l'art. 27 al. 2 RLProMin, le soin de définir les relations
personnelles qu'entretient le mineur avec ses parents et n'intervenir que sur requête du père,
de la mère ou du SPJ pour régler le droit de ceux-ci à entretenir des relations personnelles
avec leur enfant. Cette jurisprudence vaut en cas de retrait provisoire du droit de garde (CTUT 19 décembre
2011/248 c. 2d) et de retrait définitif (CCUR 8 mars 2013/63). La réglementation vaudoise n'est
au demeurant pas contraire au droit fédéral puisqu'elle réserve la compétence du
juge et de l'autorité de protection en cas de désaccord des parents.
b)
En l'espèce, les premiers juges ont confié
la garde sur l'enfant C.I.________ au SPJ "aussi longtemps que cette institution l'estimera nécessaire"
et chargé le SPJ de transférer la garde sur l'enfant à son père dès que possible,
au vu des pronostics favorables avancés tant par le SPJ que par l'expert concernant la capacité
de l'intimé à pouvoir, au terme d'un processus progressif, assumer la garde de sa fille au
quotidien.
Une telle façon de
procéder n'est toutefois pas envisageable, car il ne revient pas au SPJ de décider du transfert
de la garde à l'un des parents. Seule l'autorité compétente pour instaurer une mesure
de protection de l'enfant peut la lever lorsque cela s'avère nécessaire. On peut d'ailleurs
relever que si le curateur à forme de l'art. 308 CC ne peut se voir déléguer le pouvoir
de modifier la réglementation du droit de visite à la place du juge matrimonial ou de l'autorité
de protection mais uniquement les modalités pratiques de l'exercice de ce droit, il en va a fortiori
de même en ce qui concerne le droit de garde: le SPJ ne peut se voir déléguer la décision
de restituer ou de transférer le droit de garde à l'un ou l'autre parent.
Le SPJ, en sa qualité
de gardien de C.I.________, est compétent pour décider du lieu de résidence de l'enfant
et de la personne habilitée à exercer la garde de fait. Il pourra en temps utile requérir
une modification du régime légal et faire toute proposition à ce sujet. Il appartiendra
alors à la première autorité de se saisir à nouveau du dossier et de rendre une nouvelle
décision sur le droit de garde, après instruction et en tenant compte des circonstances qui
auront cours à ce moment-là. Le comportement du père – comme celui de la mère
– devra alors faire l'objet d'un nouvel examen. En particulier, il devra être vérifié
que le père est effectivement en mesure de prendre en charge sa fille à l'issue du processus
mis en œuvre pour y parvenir.
L'appel est donc bien
fondé sur ce point. Le chiffre II du dispositif doit être réformé conformément
à ce qui précède et le chiffre III supprimé.
c)
Le jugement querellé maintient la curatelle
d'assistance éducative confiée au SPJ
"aussi longtemps que cette institution l'estimera nécessaire". Comme exposé ci-dessus,
le SPJ n'est toutefois pas légitimé à décider seul quand cette mesure devra prendre
fin et le chiffre IV du dispositif du jugement attaqué doit être modifié en ce sens que
la mention "aussi longtemps que cette institution l'estimera nécessaire" doit être
supprimée.
d)
S'agissant de la curatelle de représentation,
le SPJ fait valoir, avec raison, que si le transfert de l'autorité parentale au père est maintenu,
ce mandat ne se justifie plus.
L'autorité parentale
est le droit et le devoir des parents de prendre les décisions relatives à l'éducation
de l'enfant et à l'administration de ses biens. L'autorité parentale comprend notamment la
compétence de déterminer les soins à donner à l'enfant, de diriger son éducation
en vue de son bien, de prendre les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité
(art. 301 al. 1 CC), de décider de son lieu de résidence (art. 301 al. 3 CC) et de son éducation
religieuse (art. 303 al. 1 CC). Elle implique également le pouvoir de représenter l'enfant
(art. 304 al. 1 CC). Lorsque le droit de garde est retiré au titulaire de l'autorité parentale,
celui-ci perd le droit de décider du lieu de séjour de l'enfant mais conserve en revanche la
compétence et le devoir de participer à l'éducation de son enfant et de prendre à
son sujet les décisions exigées par les circonstances  (TF 5C.284/2005 du 31 janvier 2006
c. 3.2).
En l'espèce, dans
la mesure où le père se voit transférer l'autorité parentale sur sa fille, le mandat
de curatelle de représentation confié au SPJ pour gérer les aspects médicaux de la
prise en charge de l'enfant ne se justifie plus. L'intimé, privé du droit de garde qu'implique
normalement l'autorité parentale, retrouve en revanche le droit de participer à l'éducation
de sa fille et de prendre toutes les décisions nécessaires la concernant. Par ailleurs, comme
vu ci-dessus, il ressort du dossier que le père offre toutes les garanties de coopération sur
la question essentielle du suivi médical de l'enfant. La curatelle de représentation instaurée
alors que la mère était titulaire de l'autorité parentale sur C.I.________ et s'opposait
à la mise en place d'un traitement médical jugé nécessaire par les équipes soignantes,
ne se justifie dès lors plus et le chiffre V du dispositif doit être supprimé.
e)
Les premiers juges ont chargé le SPJ de régler
les modalités d'exercice du droit de visite des deux parents tant qu'il conserverait la garde de
C.I.________, puis de régler les modalités du droit de visite de la mère lorsque la garde
aurait été transférée au père. Conformément à l'art. 27 al. 2 RLProMin,
le SPJ peut, en l'absence de désaccord apparent des parents sur l'étendue du droit de visite,
se voir déléguer le droit de
définir
les relations personnelles entre C.I.________ et ses parents dans le cadre de son mandat de gardien.
Ceux-ci conservent la possibilité de saisir l'autorité
en
cas de désaccord fondamental avec la réglementation des relations personnelles.
Le
SPJ ne peut en revanche se voir confier le soin de régler les modalités du droit de visite
en dehors de ce cadre. Il appartiendra dès lors aux premiers juges d'examiner la question des relations
personnelles lorsqu'ils seront amenés à statuer à nouveau sur le droit de garde de C.I.________.
Le chiffre VI du dispositif du jugement attaqué doit dès lors être modifié en ce
sens
que le SPJ est chargé de régler
les modalités d’exercice du droit de visite des deux parents seulement tant que cette institution
conservera la garde de C.I.________.
f)
Dès lors que le transfert du droit de garde
du SPJ au père ne peut être prévu par le jugement attaqué, il est prématuré
de prévoir la suppression de la contribution d'entretien due par l'intimé en faveur de sa fille.
Cette question devra être tranchée lorsque la question du transfert du droit de garde à
l'un ou l'autre parent sera réexaminée par les premiers juges. Le chiffre VII du dispositif
doit donc également être supprimé.
5.
L'appelante
fait valoir que la contribution d'entretien en sa faveur qui avait été prévue par convention
sur les effets accessoires du divorce n'était pas liée à la garde de l'enfant et qu'aucun
élément ne justifie dès lors sa suppression.
a)
Selon l’art. 129 al. 1 CC, si la situation
du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée,
supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation
du créancier n’est prise en compte que si une rente permettant d’assurer son entretien
convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
La modification du jugement de divorce est possible si les circonstances ayant prévalu lors de la
fixation de la contribution ont subi un changement notable et durable qui n’a pas été
pris en compte dans le jugement de divorce (TF 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 c. 3.2, in FamPra.ch 2011,
p. 193). Pour une diminution ou une suppression, les faits nouveaux à prendre en considération
sont la diminution des revenus ou l’augmentation des charges du débiteur d’une part,
l’amélioration de la situation du créancier d’autre part. La modification de la
contribution d’entretien est possible même si la rente a été fixée par convention
(ATF 117 II 211 c. 1a ; ATF 110 Il 113 c. 3b).
Selon la jurisprudence, le juge de la modification est lié par les faits retenus dans le jugement
de divorce. Un procès en modification permet seulement une adaptation de la rente à un changement
des circonstances et non pas sa révision complète. Il n’y a donc pas à examiner
quelle contribution d’entretien serait appropriée à la situation économique actuelle.
C’est le revenu retenu par le jugement de divorce qui doit être pris comme point de départ
pour la fixation de la contribution d’entretien (ATF 117 lI 359 c. 5 et 6; TF 5A 721/2007 du 29
mai 2008 c. 3.1 ; TF 5C.197/2003 du 30 avril 2004 c. 2.1, in FamPra.ch 2004, p. 689 et les
réf. citées).
b)
En l'espèce, les parties ont signé le
21 février 2008 une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par jugement
de divorce du 18 juillet 2008 prévoyant que B.I.________ contribuerait à l'entretien de sa
fille C.I.________ par le régulier versement d'une pension de 600 fr. jusqu'à ce que l'enfant
ait atteint huit ans révolus, de 700 fr. jusqu'à l'âge de douze ans révolus, puis
de 800 fr. (ch. IV de la convention) et qu'il contribuerait en outre à l'entretien de l'appelante
par le régulier versement d'une pension de 200 fr. jusqu'à ce que l'enfant C.I.________ ait
atteint l'âge de douze ans révolus (ch. V). Le jugement de divorce retient sur ce dernier point
que "la pension prévue pour l'entretien d'A.I.________ est équitable au vu des revenus
de chaque partie".
La convention distingue
la pension de la mère de celle due à la fille. Elle est claire et ne subordonne nullement le
paiement de la contribution en faveur de la mère à la garde de l'enfant ou à la prise
en charge de frais la concernant. On relèvera encore que la durée de la contribution n'a pas
été fixée en considération du fait que, vu le jeune âge de l'enfant, on ne pouvait
exiger de la mère qu'elle ait ou étende une activité lucrative: en effet, à l'époque
déjà, l'appelante était au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité.
On ne peut dès lors exiger d'elle qu'elle reprenne une activité pour subvenir à ses besoins,
même sans devoir assumer la garde de l'enfant. Il n'y a donc pas de circonstance nouvelle au sens
de l'art. 129 CC qui justifie la suppression de la contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse
et l'appel est également bien fondé sur ce point, ce qui implique que le chiffre VIII du dispositif
doit être supprimé.
6.
Les
premiers juges ont accordé au demandeur des dépens réduits d'un tiers, soit 2'933 fr.
en remboursement partiel de ses frais de justice et 3'000 fr. à titre de participation aux honoraires
de son conseil en considérant qu'il avait obtenu gain de cause sur la plupart de ses prétentions.
En définitive, le
demandeur n'obtient gain de cause que sur la question de l'autorité parentale, mais non sur la question
du droit de garde et des éléments qui en dépendent, soit le droit de visite et la contribution
d'entretien en faveur de C.I.________. Il échoue également sur la question de la suppression
de la contribution d'entretien due en faveur de son ex-épouse. Ainsi, il revient au demandeur, qui
succombe dans une plus grande mesure, de payer à la défenderesse des dépens réduits
d'un tiers (art. 91, 92 al. 1 et 2 CPC-VD), soit 2'976 fr. en remboursement partiel de ses frais de justice
et 3'000 fr., TVA en sus, à titre de participation réduite aux honoraires de son conseil.
7.
En
conclusion, l'appel doit être partiellement admis et le jugement réformé en ce sens que
la garde sur l'enfant C.I.________ est confiée au SPJ, le mandat de curatelle d'assistance éducative
confié au SPJ est maintenu, le SPJ est chargé de régler les modalités d'exercice
du droit de visite des deux parents tant que cette institution conservera la garde de C.I.________ et
les chiffres III, V, VII et VIII sont supprimés.
En deuxième instance, l'appelante succombe sur la question centrale de l'attribution de l'autorité
parentale mais obtient gain de cause sur les questions de délégation de compétence au
SPJ et de curatelle de représentation – points sur lesquels l'intimé s’en est remis
à justice – et de contribution d'entretien après divorce. Les frais judiciaires, arrêtés
à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]) et mis à la charge de chacune des parties par moitié
(art.
106 al. 2 CPC), sont laissés à la charge de l'Etat dès lors que
l’assistance
judiciaire a été accordée aux deux parties.
Vu l'issue du litige, il y a lieu de compenser les dépens de deuxième instance (art. 95 al.
3 et 106 al. 2 CPC).
En sa qualité de
conseil d’office de l'appelante, Me Laurent Schuler a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Celui-ci a produit, en date du 6 décembre 2013, une liste des opérations indiquant 27.5
heures de travail consacré à la procédure de deuxième instance, dont 6 heures par
son avocate-stagiaire. Une indemnité correspondant à 12 heures de travail d'avocat, au tarif
horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3]), et 6 heures de travail d'avocat-stagiaire, au tarif horaire de
110 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), apparaît toutefois suffisante et adéquate
au regard des opérations effectuées, nonobstant le fait qu'il s'agit d'une reprise de mandat.
L’indemnité d’office due à Me Schuler doit ainsi être arrêtée à
2'820 fr. pour ses honoraires, plus 225 fr. 60 de TVA au taux de 8% et un montant de 86 fr. 75, TVA comprise,
pour ses débours, soit une indemnité totale de 3'132 fr. 35.
Me Anne-Rebecca Bula,
conseil d’office de l'intimé, a également droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Celle-ci a produit, le
6 décembre 2013, une liste des opérations indiquant 11 heures et 35 minutes de travail
consacré à la procédure de deuxième instance qui peut être admise. L’indemnité
d’office due à Me Bula doit ainsi être arrêtée à 2'085 fr. pour ses honoraires,
plus 166 fr. 80 de TVA et 85 fr. 35, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale
de 2'337 fr. 15.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme suit :
I.
transfère l’autorité parentale sur l’enfant C.I.________, née le 31 décembre
2004, à son père B.I.________.
II.
confie la garde sur l’enfant C.I.________ au Service de protection de la jeunesse.
III.
supprimé.
IV.
maintient le mandat de curatelle d’assistance
éducative à forme de l’art. 308 alinéa 1 et 2 CC, confié au Service de protection
de la jeunesse par prononcé rendu par la Présidente de céans le 22 février 2008.
V.
supprimé.
VI.
charge le Service de protection de la jeunesse
de régler les modalités d’exercice du droit de visite des deux parents tant que cette
institution conservera la garde de C.I.________.
VII.
supprimé.
VIII.
supprimé.
IX.
arrête les frais judiciaires à 4'400 fr. (quatre mille quatre cents francs) à la charge
de B.I.________ et à 4'465 fr. (quatre mille quatre cent soixante-cinq francs) à la charge
d’A.I.________.
X.
dit que B.I.________ est le débiteur d’A.I.________ de la somme de 5'976 fr. (cinq mille neuf
cent septante-six francs), TVA à 8% en sus sur 3'000 fr (trois mille francs), à titre de dépens,
soit :
- 2'976 fr. (deux mille
neuf cent septante-six francs), en remboursement partiel de ses frais de justice ;
- 3'000 fr. (trois mille
francs), TVA à 8% en sus, à titre de participation réduite aux honoraires de son conseil
et pour les débours de celui-ci ;
XI.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour l’appelante, et à 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimé, sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Laurent
Schuler, conseil de l’appelante, est arrêtée à 3'132 fr. 35 (trois mille cent trente-deux
francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité
d’office de Me Anne-Rebecca Bula, conseil de l’intimé, est arrêtée à
2'337 fr. 15 (deux mille trois cent trente-sept francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Schuler (pour A.I.________),
‑
Me Anne-Rebecca Bula (pour B.I.________),
‑
M. T.________, Service de protection de la jeunesse.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :