vd_findinfo · Décision / 2013 / 328 · 2013-04-08 · fr

JONCTION DE CAUSES | 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.04.2013 Décision / 2013 / 328

JONCTION DE CAUSES | 30 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
191
PE12.018422-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, juge présidant
Juges
:              M.
Meylan et Mme Dessaux
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
30 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 12 mars 2013 par
C.________
contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 5 mars 2013 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans les causes
n°
PE12.018422-PVU
et
PE12.020119-PVU
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
Le 26 septembre 2012, C.________ a déposé plainte contre inconnu pour vol; il a par la suite
fait porter les soupçons sur Z.________. Le 11 octobre 2012, Z.________ a déposé plainte
contre C.________ pour lésions corporelles simples, menaces et désagréments causés
par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. Une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) a été ouverte par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois à la suite de l'une et de l'autre de ces plaintes. Les
causes ont été inscrites au rôle respectivement sous références PE12.018422-PVU
et PE12.020119-PVU.
Les prévenus étaient tous deux détenus aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe lors
des faits ici en cause. C.________ fait grief à Z.________ de lui avoir dérobé une somme
de 200 fr. en billets alors que le dernier nommé s'était introduit dans sa cellule, le 16 août
2012. Pour sa part, sans contester être alors entré dans la cellule de son co-détenu,
celui-ci reproche à celui-là de l'avoir, à ce même moment, molesté et menacé,
ainsi que de lui avoir adressé des sollicitations d'ordre sexuel. Z.________ fait en outre grief
à C.________ de l'avoir menacé depuis lors, ainsi que lui avoir "asséné un coup
au visage avec une ampoule remplie de produits corrosifs" le 7 octobre 2012.
Chaque partie nie les faits dont l'autre l'incrimine. C.________ a exposé plus avant sa version
des événements lors de son audition en qualité de plaignant à laquelle le Procureur
a procédé le 17 janvier 2013 (PV aud. 1).
Par ordonnance du 5 mars 2013, le Procureur a
ordonné la jonction des enquêtes (I), les frais suivant le sort de la cause (II). Il considérait
que les causes étaient connexes.
B.
Le 12 mars 2013, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance. Sans prendre de conclusions, il a nié les faits qui lui sont reprochés par Z.________,
tenant en outre des propos inconvenants à l'égard des juges et des procureurs.
Par lettre du 22 mars 2013, le vice-président de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a imparti au recourant un délai au 2 avril suivant pour déposer un acte conforme aux
exigences légales, l'informant qu'à défaut, la cour n'entrera pas en matière. Le
magistrat ajoutait que, toujours faute de nouvelles de la part du recourant, l'acte du 12 mars 2013 sera
transmis au Procureur comme objet de sa compétence.
Par écriture du 27 mars 2013, le recourant s'est limité à exposer derechef sa version
des faits survenus le 16 août 2012 et à critiquer la conduite de l'enquête. Il a en outre
requis la désignation d'un avocat d'office.
EN
DROIT:
1.
Le recours a été interjeté dans
les dix jours dès la communication de la décision selon l'art. 85 CPP. Il a été déposé
par une partie ayant qualité pour recourir selon l'art. 382 al. 1 CPP. En outre, corrigé à
la réquisition de la direction de la procédure, il satisfait aux conditions de forme posées
par l'art. 385 al. 1 CPP, dans la mesure où il désigne expressément la décision contestée
et où il comporte des conclusions, certes implicites, ainsi que des moyens. Autre est cependant
la question de savoir si ces moyens et conclusions sont dirigés contre le dispositif de l'ordonnance
de jonction de procédures pénales du 5 mars 2013.
2.
L'unique objet de l'ordonnance est la jonction
des causes ouvertes à la suite de l'une et de l'autre des plaintes des parties.
L'art. 30 CPP prévoit que, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et
les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
En l'espèce, le Procureur motive la jonction des enquêtes par la connexité des causes.
Le recourant conteste certes les griefs formulés par sa partie adverse et semble reprocher au Procureur
de ne pas avoir instruit sa plainte à satisfaction. On ne voit cependant pas en quoi ces moyens
seraient de nature à interdire la jonction des causes. En effet, cette mesure ne porte pas atteinte
au droit du recourant de présenter sa défense, d'une part, ni à celui de faire valoir
ses moyens comme plaignant, d'autre part, dans le cours ultérieur de la procédure.
Pour le reste, on ne discerne aucun moyen spécifiquement dirigé contre la jonction des causes.
Il suffit ainsi de relever d'office que les deux plaintes ont pour origine un unique complexe de faits,
ce qui fonde leur connexité matérielle et temporelle. Ces circonstances constituent donc des
raisons objectives au sens de l'art. 30 CPP de joindre les causes. Au vrai, il apparaît que le recourant
persiste à ne pas comprendre l'objet et la portée de l'ordonnance qu'il prétend contester.
Enfin, il appartiendra au procureur saisi de statuer le moment venu sur la demande d'assistance judiciaire
présentée par le recourant.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance de jonction de procédures pénales du 5 mars 2013 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge du recourant C.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
M. Pierre Chiffelle, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :