vd_findinfo · 71 · 2023-02-10 · fr

CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, BAIL À LOYER, EXERCICE DES DROITS CIVILS, CONCLUSION DU CONTRAT | 16 CC, 394 al. 1 CC, 394 al. 2 CC, 395 al. 1 CC, 1 al. 1 CO, 2 CO, 253 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2023 71

TRIBUNAL
CANTONAL
XC21.048982-221553
71
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
16, 394 al. 1 et 2, 395 al. 1 CC ; 1 al. 1, 2 al. 1, 253 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
B.K.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 2 mars 2022 par le Tribunal des baux dans la
cause divisant l’appelante d’avec
A.K.________
,
à [...], et
C.K.________
,
à [...], défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 mars 2022, dont les considérants écrits ont été notifiés
à l’appelante le 2 novembre 2022, le Tribunal des baux a rejeté les conclusions prises
par la demanderesse B.K.________ contre les défenderesses A.K.________ et C.K.________ par demande
du 15 novembre 2021 (I), a rendu le jugement sans frais ni dépens (II) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que contrairement à ce que faisait valoir la
demanderesse, la défenderesse A.K.________ avait non seulement la capacité d’être
partie et d’ester en justice, mais également celle de mandater un avocat de son choix sans
requérir l’autorisation de sa curatrice. En effet, il ressortait de la décision du 6
juillet 2020 de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la Justice
de paix) instituant une curatelle de représentation et de gestion en faveur de l’intéressée
que celle-ci avait conservé toute sa capacité de discernement, rendant ainsi inutile la limitation
de l’exercice de ses droits civils ou l’accès à ses biens, de sorte qu’elle
pouvait agir elle-même dans ces domaines, de manière concurrente avec sa curatrice. De surcroît,
la défenderesse avait confirmé à plusieurs reprises, lors de sa comparution devant le
Juge unique de la Cour d’appel civile le 15 décembre 2021 ou devant le Tribunal des baux le
22 février 2022, qu’elle était consciente d’être représentée par
Me Thaler dans le cadre des démarches entreprises, rien ne laissant penser que l’intéressée
n’avait alors pas son discernement.
Les premiers juges ont par ailleurs retenu que B.K.________ n’était pas au bénéfice
d’un bail à loyer. Il était certes établi que celle-ci avait assumé le paiement
de certains frais liés à l’immeuble en cause, mais les factures produites n’étaient
pas propres à démontrer qu’elle aurait pris en charge l’ensemble des frais liés
à la maison, ni surtout que ces frais l’auraient été à la faveur de la conclusion
d’un contrat de bail. En outre, l’existence d’un tel contrat était niée par
l’intimée A.K.________ et également démentie par les différents témoins
entendus, notamment la curatrice. En définitive, le fait que les parties seraient convenues, de
manière réciproque et concordante, de ce que la prise en charge par B.K.________ de l’ensemble
des frais ou de l’intendance de la maison constituerait la contrepartie directe de la cession de
l’usage de la villa n’était nullement démontré, de sorte que l’existence
d’un contrat de bail à loyer ne pouvait être retenue.
B.
Par acte du 2 décembre 2022, B.K.________
a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme
des chiffres I à III de son dispositif, en ce sens qu’il soit constaté l’inefficacité
de la résiliation du bail à loyer la liant à A.K.________ et C.K.________, subsidiairement
que cette résiliation soit annulée, plus subsidiairement que le bail à loyer soit prolongé
pour une première durée de quatre ans. Encore plus subsidiairement, elle a conclu à ce
que le jugement soit annulé et la cause renvoyée à l’autorité intimée
pour nouvelle décision.
Le 9 janvier 2023, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 816
francs.
A.K.________ et C.K.________ n’ont pas été invitées à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.K.________, née le [...] 1925, a été l’épouse de feu E.K.________, avec qui
elle a eu deux enfants, soit D.K.________ et B.K.________.
E.K.________ est décédé le [...] 1991 en laissant son épouse et ses deux enfants
comme seuls héritiers. Selon son testament du 15 septembre 1976, homologué le 12 décembre
1991, il a légué à A.K.________ l’usufruit sa vie durant de tous les biens laissés
à son décès.
La succession de E.K.________ incluait notamment la parcelle n° [...] de la commune de [...], qui
comprend un bâtiment de 77 m
2
(à l’adresse du [...]) et une place-jardin de 640 m
2
.
Ainsi, A.K.________ est titulaire d’un droit d’usufruit sur cette parcelle, tandis que B.K.________,
née le
[...] 1955, en est la nue-propriétaire
en main commune avec sa nièce C.K.________, fille de feu D.K.________.
2. a)
A.K.________ et son époux ont vécu, jusqu’au décès de ce dernier, dans l’immeuble
précité avec B.K.________. Depuis le décès de E.K.________, A.K.________ et B.K.________
ont continué à cohabiter dans cet immeuble jusqu’au mois de juin 2020, où A.K.________
a intégré un EMS. Depuis lors, B.K.________ occupe seule le logement litigieux.
Les parties s’accordent sur le fait que, du vivant de son père, B.K.________ s’est acquittée
d’un loyer de 600 fr. en mains de celui-ci.
b)
B.K.________ s’est acquittée, pour son seul compte, des montants suivants en lien avec l’objet
immobilier litigieux :
-              281 fr. 85 le 11 septembre
2020 en faveur de [...] ;
-              285 fr. le 16 octobre
2020 en faveur de [...] SA ;
-              77 fr. 80 le 16 octobre
2020 en faveur de [...] SA ;
-              2'768 fr. 30 le 29 décembre
2020 en faveur de [...] SA;
-              77 fr. 80 et 497 fr.
35 le 28 janvier 2021 en faveur de [...] SA ;
-               96 fr. 65 le 8 février
2021 en faveur de [...] SA ;
-               1'003 fr. 55 le 23 mars
2021 en faveur de [...] AG ;
-              77 fr. 80 et 344 fr.
le 20 avril 2021 en faveur de [...] SA ;
-              65 fr. 85 le 21 mai 2021
en faveur de l’Établissement cantonal d’assurance contre les incendies et les éléments
naturels (ci-après : ECA).
3. a)
Dans
sa séance du 6 juillet 2020, la Justice de paix a institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de A.K.________ et a nommé E.________
en qualité de curatrice (ci-après : la curatrice). Cette dernière est chargée de
«
représenter A.K.________
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, de santé, d’affaires
sociales, d’administration et d’affaires juridiques et sauvegarder au mieux ses intérêts
(art. 394 al. 1 CC), veiller à la gestion des revenus et de la fortune de A.K.________, administrer
ses biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al.
1 CC) et représenter, si nécessaire, A.K.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408 al.
2 ch. 3 CC)
». A l’appui de cette décision,
la Justice de paix a notamment retenu que l’intéressée vivait dans sa maison avec sa
fille B.K.________, cette dernière s’occupant par ailleurs de ses affaires administratives,
que depuis environ une année, la relation entre elles était devenue très conflictuelle,
à tel point qu’elles souhaitaient toutes deux mettre un terme à leur cohabitation, B.K.________
n’étant toutefois pas disposée à quitter leur logement, et que l’intéressée
avait fait l’objet d’une hospitalisation au terme de laquelle sa fille avait refusé
qu’elle retourne à domicile, de sorte qu’elle résidait actuellement à l’institution
de [...] de manière provisoire. La Justice de paix a retenu que «
en
raison de ses défaillances et de sa vulnérabilité particulière inhérente à
son âge avancé, A.K.________ [était] empêchée de gérer ses affaires financières
et administratives et d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts, ainsi que
de contrôler la gestion d’un mandataire
».
Il ressort également de cette décision que rien ne s’opposait à ce que A.K.________
rentre chez elle, celle-ci étant en bonne santé, et que celle-ci avait conservé l’entièreté
de sa capacité de discernement, selon certificat médical du 19 juin 2020, rendant ainsi inutile
la limitation de l’exercice de ses droits civils ou l’accès à ses biens.
b)
La curatrice E.________ a été informée de son mandat par courrier du 16 juillet 2020 de
la Justice de paix.
4.
Par courriel du 31 mai 2021 adressé à Me Vaerini, mandataire de B.K.________, la curatrice
a requis le paiement par cette dernière d’une facture ECA.
5. a)
Le 9 juin 2021, Me Vaerini a adressé le courrier suivant à C.K.________ :
«
(…)
Je me permets de prendre contact avec vous s’agissant de l’immeuble sis [...] à [...]
dont votre père était copropriétaire avec ma mandante. Puisque votre tante habite dans
l’immeuble et votre grand-mère vit désormais en EMS, il faudra régler les questions
pratiques liées à la prise en charge de l’immeuble.
(…) »
b)
En date du 21 juin 2021, Me Thaler, mandataire de A.K.________, a adressé le courrier suivant à
Me Vaerini :
« (…)
Par ces lignes,
je me réfère au courrier que vous avez adressé, au nom de votre mandante Mme B.K.________,
le 9 ct à Mme C.K.________.
Par ces lignes, je vous informe être consulté par Mme A.K.________, selon procuration qui vous
parviendra par un prochain courrier.
Je vous informe d’ores et déjà que celle-ci a la ferme intention de réintégrer
son ancien domicile. Selon les informations en ma possession, votre mandante aurait fait changer, sans
droit, les serrures permettant d’accéder sis [...] à [...]. Si tel devait être le
cas, j’impartis à votre mandante un délai de 5 jours pour me faire parvenir un double
de toutes les clés dont les cylindres auraient été changés
(…) »
c)
Le 1
er
juillet 2021, Me Thaler a adressé un nouveau courrier à
Me
Vaerini, indiquant notamment ce qui suit :
« (…)
Je constate
que mon courrier du 21 juin 2021 est resté sans réponse de la part de votre mandante.
Ma mandante n’aura donc pas d’autre choix que d’entreprendre des démarches judiciaires
afin de faire respecter ses droits.
Cela étant, vu les relations délétères entre ma mandante et la vôtre, une cohabitation
me paraît inenvisageable. Ma mandante étant au bénéfice d’un droit d’usufruit,
j’impartis un délai non prolongeable à votre mandante pour quitter, d’ici au 31
juillet 2021 au plus tard, le logement qu’elle occupe. Elle ne pourra prendre avec elle que ses
seuls effets personnels.
(…) »
Ce courrier était accompagné d’une procuration signée le 23 juin 2021 par A.K.________
en faveur de Me Cédric Thaler pour la représenter dans le cadre d’un litige contre sa
fille.
6. a)
Par courrier du 26 juillet 2021, Me Vaerini a écrit à la Justice de paix pour dénoncer
une possible situation d’abus envers A.K.________, du fait de l’existence d’un conflit
d’intérêts entre cette dernière et Me Thaler, de même que de l’absence
de pouvoirs de représentation valables de ce mandataire, compte tenu de l’incapacité
de discernement de l’intéressée.
b)
La Justice de paix a tenu une audience le 28 septembre 2021, dont le procès-verbal mentionne notamment
ce qui suit :
« (…)
Mme E.________
confirme qu’un éventuel retour à domicile était possible, du moins, en date du 2
juillet 2021. Il a toujours été claire [sic] que A.K.________ voulait retourner à son
domicile. (…) Me Vaerini a eu des contacts avec la curatrice et a eu des informations différentes.
Elle a été mandatée par B.K.________ pour faire le lien avec la curatrice. Un rendez-vous
au domicile de A.K.________ avait été convenu et aucun retour à domicile n’était
mentionné. Avant ce jour, elle n’avait pas été informée qu’un avocat
avait été mandaté, ce n’est que lors d’un entretien téléphonique
qu’elle a reçu cette information.
Mme E.________ se dit choquée des propos de Me Vaerini.
Me Vaerini déclare que Mme E.________ a contacté le SCTP pour obtenir des informations du service
juridique.
Mme E.________ conteste les propos de Me Vaerini.
Me Vaerini explique que le frère de sa cliente est décédé. Me Vaerini a écrit
à C.K.________ pour lui demander si elle était héritière de son père. C’est
Me Thaler qui lui a répondu, et a notamment questionné le changement des serrures. Me Vaerini
précise qu’il y a deux procédures, une devant la commission de conciliation en matière
de baux à loyer, et une autre devant la Chambre patrimoniale cantonale. Elle indique que le neveu
de A.K.________ est très présent dans la situation. Elle déclare que A.K.________ a dit
à la Chambre patrimoniale qu’elle n’avait vu Me Thaler qu’il n’y a quelques
jours auparavant.
Me Thaler conteste ces derniers propos.
Me Vaerini explique que les nus propriétaires de l’immeuble sis à [...] sont feu D.K.________
ainsi que sa mandante, B.K.________. Elle rappelle la lettre du médecin qui décrit le retour
à domicile comme impossible.
Me Thaler est abasourdi par ce qu’il a entendu. Il n’y a jamais eu de conflit d’intérêts
le concernant. Il n’agit pas pour le compte de quelqu’un d’autre. Il s’étonne
qu’il ait été dit que A.K.________ n’ait plus sa capacité de discernement.
Le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a entendu sa mandante et elle a constaté
que A.K.________ avait toujours sa capacité de discernement. (…) M. A.________ lui a remis
une lettre adressée à C.K.________, personne qu’il n’a jamais rencontrée.
Me Thaler défend les intérêts de A.K.________ et uniquement les siens.
(…)
Me Thaler ne comprend pas en quoi il y un conflit d’intérêts dans la situation. Il affirme
ne jamais avoir reçu d’instructions relatives à la gestion de son mandat de la part de
M. A.________. Il a été voir sa mandante qui lui a donné des instructions, et elle les
a répétées devant la Chambre patrimoniale cantonale et l’autorité en matière
de bail.
Me Vaerini dit ne pas avoir été au courant qu’il avait été question de mandater
un avocat pour A.K.________ en novembre de l’année passée.
Mme E.________ confirme que Mme [...] avait été mandatée mais elle ne pouvait pas ouvrir
action.
(…)
Mme E.________ confirme que par le passé, A.K.________ et sa fille cohabitaient et la situation
s’est dégradée bien avant le confinement, soit environ une année avant son mandat.
»
c)
La Justice de paix a tenu une seconde audience le 2 novembre 2021. Il résulte ce qui suit du
procès-verbal de cette audience :
« (…)
Mme A.K.________
dit connaître et reconnaître Mme E.________. Elle déclare que celle-ci s’occupe
de gérer « tout ». Plus précisément, elle déclare que Mme E.________
s’occupe du paiement de ses factures, qu’elle s’occupe d’elle, en résumé
« qu’elle est là quand [elle] en a besoin ». Elle indique vivre actuellement
aux [...] et que tout s’y déroule bien. Elle dit ne pas vouloir rester aux [...], que cet
établissement n’est pas fait pour elle et qu’elle se sent mieux à domicile.
(…)
S’agissant de son domicile, Mme [...] signale qu’il n’y a pas de problème avec
la maison elle-même, mais plutôt avec sa fille. Elle déclare que sa fille vivait chez
elle et que Mme [...] s’occupait de l’entretien de la maison, notamment le jardin et que
celle-ci ne faisait rien. Elle précise qu’elle allait faire ses courses seule à cette
époque et que c’était compliqué pour elle de rentrer sans bus, vu que celui-ci avait
été supprimé pour cause de travaux. Elle a demandé à sa fille de s’occuper
de faire les courses, et depuis « tout s’est enflammé. » Elle déclare
que sa fille est allée faire les courses avec un chauffeur. Elle indique que sa fille lui a dit
vouloir vivre seule dans le domicile de sa mère, bien que Mme A.K.________ déclare être
autorisée à vivre dans cette maison sur la base d’un testament. Elle dit « avoir
été bête » et que sa fille a vécu gratuitement chez elle pendant 30 ans.
(…)
Concernant un éventuel avocat, elle déclare être assistée par Me Thaler et qu’une
autre avocate était présente.
(…)
Elle déclare que Me Thaler
s’occupe de la ramener à la maison et qu’il s’agit de son mandat. Elle déclare
que son neveu, M. A.________, a choisi Me Thaler comme avocat. S’agissant du mandat de Me Thaler,
elle confirme que c’est son souhait de rentrer à domicile et non celui de M. A.________.
(…)
Me Vaerini déclare être d’accord que son signalement soit classé sans suite au vu
de la situation.
(…) »
7. a)
Par requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence du 2 août 2021,
A.K.________ a saisi la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la Juge déléguée) afin d’obtenir les clés et l’accès à l’immeuble
en cause et qu’ordre soit donné à B.K.________ de quitter lesdits locaux.
b)
La Juge déléguée a tenu une audience le 24 août 2021, au cours de laquelle A.K.________
a été entendue comme partie et A.________ en qualité de témoin. Ce dernier a déclaré
ce qui suit :
« (…)
A ma
connaissance, il n’y a pas de contrat de bail entre ma tante et l’intimée. Tout ce que
faisait cette dernière, c’était préparer la salade pour midi.
(…)
Sur question de Me Vaerini, j’expose qu’en dépit du peu de contact que j’ai eu
ces dernières années, je peux affirmer que l’intimée ne faisait rien dans la maison
car elle n’a jamais rien fait. C’est ce qui se disait dans la famille, soit ses frères
et sœurs. Ma tante m’a confié qu’elle devait tout faire à la maison, qu’elle
n’avait même plus droit au téléphone et qu’elle était surveillée.
»
A.K.________ a pour sa part déclaré ce qui suit :
« (…)
Vous
me demandez si je connais l’objet de cette audience. Je vous réponds qu’il s’agit
pour moi de retourner chez moi. Je faisais tout dans la maison et dans le jardin. Pendant le confinement,
ma fille a fait les courses avec un chauffeur. Quelques années avant de m’expulser de la maison,
l’intimée [ndlr : B.K.________] s’est occupée de mes factures, car ma vue
est devenue mauvaise. Ma tête fonctionnait toujours. Ma fille allait même avec le chauffeur
à la poste. Il s’agit du fils d’une amie qui a travaillé avec ma fille, laquelle
était téléphoniste. Ce Monsieur s’acquitte aussi des travaux au jardin contre rémunération.
(…)
Je ne comprends pas
pourquoi je devrais payer pour que ma fille se reloge, cas échéant. Ma fille a suffisamment
d’argent sans moi. Elle a vécu pendant trente ans de manière totalement gratuite chez
moi. Elle n’a payé aucun loyer.
»
c)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 octobre 2021, la Juge déléguée a donné
ordre à B.K.________ de remettre les clés permettant d’accéder à l’intérieur
de l’immeuble en cause et de laisser y entrer A.K.________ tout en déclarant irrecevables
les autres conclusions de la requête du 2 août 2021, en raison de la litispendance créée
par l’intimée, qui avait saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de l’Ouest lausannois d’une requête en annulation de congé le
26 juillet 2021 (cf.
infra
ch. 9).
d)
Le
1
er
novembre 2021, B.K.________ a fait appel de cette décision auprès de la Cour d’appel
civile, qui a tenu une audience le 15 décembre 2021. La curatrice, B.K.________ et A.K.________
ont été auditionnées en qualité de parties. A.________, C.K.________ et X.________
l’ont été comme témoins.
Il ressort ce qui suit des déclarations de la curatrice :
«
Il n’y a
pas eu de discussion avec B.K.________ en termes de bail. Je lui ai envoyé des factures qui devaient
selon moi être payées par elle (par exemple l’ECA). Comme elle m’a renvoyé
en particulier la facture ECA et qu’on en était au stade de la sommation, je me suis permis
d’écrire à son avocate pour qu’elle lui transmette ces factures. J’ai eu
très peu de contact avec l’appelante, sauf en début de mandat pour prendre connaissance
du dossier et voir s’il était possible de trouver une entente afin que Mme A.K.________ puisse
retourner à domicile comme elle le souhaitait. Je me suis rapidement aperçue que c’était
impossible.
(…)
En réponse à des questions du conseil de l’appelante, j’ai payé l’impôt
foncier et les factures Swisscom qui ont été prélevées directement sur le compte
bancaire de Mme A.K.________ et cela jusqu’en septembre 2020 (Swisscom). Je n’ai pas contacté
B.K.________ pour lui demander des factures concernant la maison. (…) Depuis que je suis la curatrice
de Mme A.K.________, il a toujours été question qu’elle puisse retourner à son domicile.
»
B.K.________
a pour sa part déclaré ce qui suit :
«
A
la question de savoir si j’ai un bail sur la maison, je réponds que c’est la loi et
que je ne connais pas la loi. Je ne peux rien vous dire. Vous me demandez si je me suis mis d’accord
avec quelqu’un s’agissant de ce bail, je vous réponds que je paie tout et que je fais
tout. Je dois m’occuper en particulier du jardin. Je n’ai pas parlé avec la curatrice
de ma mère à ce sujet, je ne peux pas parler avec elle. Je n’ai pas discuté avec
ma mère non plus. Ma mère souffre d’une déficience mentale.
»
A.K.________ s’est exprimée en ces termes :
« Vous me demandez si j’accepte que Me Thaler me représente et comment je l’ai
trouvé. Je suis d’accord avec Me Thaler qui travaille pour moi et parle pour moi. C’est
un bon avocat qui prend soin de moi. J’ai demandé à M. A.________ de me chercher un avocat
et c’est lui qui l’a trouvé.
En réponse à une question du conseil de l’appelante, je ne me rappelle pas quand j’ai
vu Me Thaler pour la première fois. C’était il y a longtemps mais je ne me souviens pas
de la date. »
Entendu en qualité de témoin, A.________ a notamment exposé ce qui suit :
«
En réponse à
des questions du conseil de l’appelante, j’étais présent lorsque Me Thaler a rencontré
ma tante. Elle n’a pas signé la procuration ce jour-là. Il a d’abord fallu que
Me Thaler se rende compte de l’état de ma tante et décide si oui ou non il voulait la
défendre. La procuration est arrivée 2 ou
3
jours après la visite. Je ne peux pas vous dire si ma tante a spécifiquement donné des
instructions pour chacun des deux courriers dans lesquels il était demandé à l’appelante
de remettre les clés, puis quitter la maison. J’ai montré le courrier reçu par ma
nièce à Me Thaler mais les choses se sont arrêtées là. Ma nièce m’avait
demandé s’il fallait faire quelque chose.
»
Enfin, C.K.________ a fait les déclarations suivantes lors de son audition :
«
Je suis nue-propriétaire
pour moitié de la maison sise à [...]. Je suis la nièce de B.K.________. Je n’ai
jamais eu de lien ni avec ma tante ni avec ma grand-mère. Tout ce que je sais, c’est par mon
parrain M. A.________. Je n’ai joué aucun rôle dans le fait que ma grand-mère mandate
Me Thaler.
En réponse à des questions du conseil de l’appelante, j’ai effectivement reçu
un courrier de votre part. Je venais de perdre brutalement mon papa. Le changement avait été
fait au Registre foncier et je pensais que les choses étaient réglées. Je ne savais pas
quoi faire en recevant ce courrier. J’en ai parlé avec mon parrain qui m’a dit qu’il
aurait l’occasion de poser la question à Me Thaler pour savoir si je devais « faire
quelque chose ». Je n’avais jamais vu Me Thaler avant aujourd’hui. Il me semble
que mon parrain m’a dit que
Me
Thaler était l’avocat de ma grand-mère. Mon parrain m’a dit au sujet du courrier,
que je n’avais pas besoin de réagir, ce qui me semblait logique puisque la réponse se
trouvait dans le Registre foncier et que je n’avais rien à voir dans le litige entre les deux
parties. J’ai été informée par mon parrain que ma grand-mère voulait retourner
à la maison.
»
e)
Par arrêt du 7 février 2022, le Juge délégué Cour d’appel civile a confirmé
l’ordonnance du 19 octobre 2021. Il ressort de cette décision que «
s’agissant
du contrat de bail, c’est à tort que l’appelante soutient avoir rendu vraisemblable
la conclusion d’un tel contrat avec la curatrice de sa mère
».
Il en ressort également que «
force
est tout d’abord de relever que l’existence d’un contrat de bail entre l’appelante
et l’intimée apparaît hautement invraisemblable. Le 9 juin 2021, le conseil de l’appelante
s’adressait à C.K.________ en indiquant qu’il faudrait « régler les questions
pratiques liées à la prise en charge de l’immeuble », ce qui n’aurait
aucun sens si un bail avait été conclu. Interrogée sur cette question à l’audience
d’appel, l’appelante n’a pas dit s’être mise d’accord avec quelqu’un
à ce sujet ni même en avoir parlé avec la curatrice de sa mère.
»
Le moyen tiré de la prétendue incapacité de discernement de A.K.________ a été
rejeté, ainsi que celui de l’incapacité de postuler de Me Thaler.
8.
S’agissant
d’un retour de A.K.________ à son domicile, il ressort d’une attestation médicale
du 18 août 2021 établie par le Dr X.________ que les troubles cognitifs qu’elle présentait
rendaient un retour à domicile très aléatoire et que ce retour à domicile paraissait
extrêmement problématique. Le même médecin a cependant, dans une attestation du 29
octobre 2021, expliqué qu’après avoir parlé avec l’équipe soignante et
avoir fait un examen détaillé des capacités et performances de l’intéressée,
l’expérience d’un retour à domicile pouvait être tentée. Ce médecin
a confirmé cette possibilité lors de son témoignage devant le Juge unique de la Cour d’appel
civile le 15 décembre 2021.
9.
a)
B.K.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : l’autorité de conciliation) d’une requête
datée du 26 juillet 2021, dans laquelle elle a conclu à la nullité, respectivement à
l’annulation, du congé donné par courrier du 1
er
juillet 2021 de
Me
Thaler, au motif que ce congé n’était pas accompagné de la formule officielle et
ne respectait pas les délais prévus par le contrat et le droit du bail. Elle y allègue
également que ce congé n’est pas valable faute de pouvoir de représentation du conseil
adverse au vu d’un clair conflit d’intérêts et du fait que A.K.________ est incapable
de discernement et sous curatelle. Elle y soutient, enfin, que ce congé est contraire à la
bonne foi et abusif.
b)
Par courrier du 16 août 2021, le conseil de A.K.________ a informé l’autorité de
conciliation qu’il était uniquement mandaté par cette dernière et qu’il n’avait
jamais rencontré C.K.________, ni même discuté avec elle.
c)
L’autorité de conciliation a tenu
une audience le 22 septembre 2021, à laquelle les parties ont été citées à comparaître
personnellement. S’agissant de la partie demanderesse, seule la mandataire de cette dernière
s’est présentée à l’audience de conciliation. En effet, à la suite d’un
courrier du 31 août 2021 faisant état de l’état de santé précaire de celle-ci,
la plaçant parmi les personnes encore à risque face au Covid-19, l’intéressée
a été dispensée de comparution personnelle le 14 septembre 2021. A.K.________ s’est
pour sa part présentée personnellement. Quant à C.K.________, elle a fait défaut.
Cette dernière avait cependant adressé un courriel le 17 septembre 2021 à l’autorité
de conciliation pour l’informer du fait qu’elle était en isolement jusqu’au 24
septembre 2021 et ne serait ainsi pas présente à l’audience.
Le 11 octobre 2021, l’autorité de conciliation a délivré une autorisation de procéder
à B.K.________, laquelle fait mention du défaut de C.K.________.
10. a)
Le 15 novembre 2021, B.K.________ a saisi le Tribunal des baux d’une demande, au pied de laquelle
elle a conclu à ce que l’inefficacité de la résiliation du 1
er
juillet 2021 du bail à loyer la liant à A.K.________ et C.K.________ soit constatée (I),
subsidiairement à ce que cette résiliation soit annulée (II), plus subsidiairement à
ce que le bail à loyer soit prolongé pour une première durée de quatre ans (III).
b)
Par courrier du 9 décembre 2021, C.K.________ s’est déterminée comme suit :
« (…)
A la
suite du décès de mon papa en janvier 2021, je suis devenue co-propriétaire de cette maison
à 50% avec ma tante, B.K.________. Ma grand-mère, A.K.________, en a l’usufruit.
Je n’ai pas d’avantages dans cette situation et n’ai jamais perçu de loyer. De
même, je n’ai jamais eu aucune relation ni avec ma grand-mère, ni avec ma tante.
De plus, il n’y a aucun bail à loyer nous liant B.K.________ et moi-même.
(…) »
c)
A.K.________ a déposé une réponse le 31 janvier 2022, par laquelle elle a conclu
à l’irrecevabilité de la demande du 15 novembre 2021.
d)
Par déterminations du 22 février 2021 [
recte
:
2022], B.K.________ a conclu au rejet des conclusions de la réponse du 31 janvier 2022.
e)
Le Tribunal des baux a tenu audience le 22 février 2022, au cours de laquelle B.K.________ a requis
que la procédure soit limitée à la question de la capacité de postuler de Me Thaler,
au motif que A.K.________ ne disposait pas de la faculté de désigner elle-même un mandataire
et que l’autorisation de l’autorité de protection était requise pour un tel acte.
Me Thaler et Me Maggioni (en remplacement de Me Oppliger, conseil de C.K.________) ont conclu au rejet
de cette réquisition. Les parties ont été informées du rejet de cette réquisition
par le tribunal.
Interpellée lors de cette même audience, A.K.________ a confirmé avoir connaissance de
la procédure et des écritures déposées en son nom et être d’accord avec
ces démarches.
A la requête de Me Thaler, il a été protocolé dans le procès-verbal de l’audience
que dans sa réplique, Me Vaerini a invoqué l’existence d’un conflit d’intérêts
dans la mesure où le premier nommé avait conseillé à la fois A.K.________ et C.K.________.
En droit
:
1.
1.1
Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur
la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral
(cf.
ATF 137 III 389 consid. 1.1)
, l'appel étant
ouvert dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
En cas de contestation de la validité du congé, la valeur litigieuse est égale au loyer
de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable,
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être
donné. En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait
être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let.
e CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) consacre l'annulabilité d'une résiliation
(JdT 2011 III 83 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 consid. 1.1 ; SJ 2001 I 17 consid. la;
ATF 119 II 147 consid. 1, JdT 1994 I 205).
1.2
En l’espèce, il apparaît que le litige porte sur l'existence ou non d'un contrat de bail
à loyer liant les parties et que, si un tel contrat devait exister, la valeur litigieuse devrait
être calculée en application de la jurisprudence précitée. On ne dispose toutefois
d’aucun élément pour déterminer la valeur locative de la villa litigieuse. Cela
étant, dès lors qu’un montant de 10'000 fr. correspondrait sur trois ans à un loyer
mensuel de 277 fr. 77, il apparaît que la valeur litigieuse est suffisante pour que la voie de l’appel
soit ouverte.
Au surplus, formé en temps utile par une partie qui dispose d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
2.2
2.2.1
Conformément à l'art.
316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves : elle peut
ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant
elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore
décider l'administration de toutes autres preuves (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Cette disposition
ne confère toutefois pas au justiciable un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la
contre-preuve, qu'ils découlent de l'art. 8 CC ou de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101), n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 et les réf. citées). L'autorité d'appel peut ainsi renoncer
à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
ATF 138 III 374
consid. 4.3.2 ;
sur le tout TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les réf. citées).
2.2.2
2.2.2.1
L’appelante demande que toutes les pièces
requises dans son courrier du 2 février 2022 soient produites. Telle quelle, cette réquisition
est insuffisamment précise. On peut éventuellement comprendre qu’il s’agit des
pièces énumérées en pages 4 et 5 de son appel, qu’elle avait requises le 1
er
février 2022. Ces pièces ne concernent en rien l’existence d’un contrat de bail,
et cette réquisition ne peut être que rejetée. Au surplus, l’autorité de première
instance a indiqué dans un courrier du 9 février 2022 que cette réquisition serait examinée
lors de l’audience du
22 février
2022, de sorte que l’appelante ne peut s’en prendre qu’à elle-même si elle
ne l’a pas renouvelée en audience.
2.2.2.2
L’appelante reproche aux premiers juges
de ne pas avoir davantage donné suite à sa réquisition tendant à ce que l’état
de santé mentale de l’intimée A.K.________ soit expertisé par un médecin neutre.
Comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 4.3.3), cette requête est infondée. En effet, l’appelante
n’invoque aucun élément qui permettrait de penser que l’intéressée serait
privée de son discernement. Le grand âge de l’intéressée ne saurait à
lui seul justifier la mise en œuvre d’une expertise médicale. Au demeurant, si elle pouvait
avoir une influence sur la question de savoir si le conseil de l’intimée a valablement été
mandaté, ce que l’appelante conteste, on ne voit pas en quoi cette expertise pourrait contribuer
à la résolution du litige, portant sur l’existence d’un contrat de bail à
loyer liant l’appelante aux intimées. La réquisition doit donc être rejetée.
3.
3.1
L’appelante s’en prend aux faits constatés
dans le jugement entrepris. Elle fait valoir que les premiers juges n’auraient pas instruit la
cause de manière adéquate, ce qui aurait eu comme conséquence que plusieurs faits essentiels
auraient selon elle été omis ou ne seraient pas établis.
3.2
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L'appelant doit expliquer, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à
l'art. 310 CPC, en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié
in
SJ
2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié
in
RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in RSPC 2012 p.
128 et SJ 2012 I 231; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et
les réf. citées). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017
consid.
3.1 ; Colombini, op. cit. et loc. cit. ainsi que les réf. citées). L'appelant doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l'appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut
pas entrer en matière (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; Colombini, op. cit. et
loc. cit. ainsi que les réf. citées).
Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'autorité d'appel ne peut entrer
en matière (TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 destiné à la publication ; TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 52 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours (ou d'appel) ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable doive toujours être
octroyé pour rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC (vice de forme) ne permet en effet pas de
compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane
d'une personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner
la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la
loi (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.3.2.2
et réf. ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I p. 231).
3.3
En l’espèce, l’appelant
se livre sur six pages de son recours (pp. 3 à 8) à une énumération des faits en
lien avec la capacité de discernement de l’intimée A.K.________, qui selon elle auraient
dû être mentionnés dans le jugement et amener les premiers juges à conclure à
l’incapacité de l’intéressée d’être partie, d’ester en justice
et de mandater un avocat sans autorisation de la Justice de paix. De la même manière, elle
conteste l’état de fait du jugement en lien avec l’existence d’un contrat de bail
en sa faveur et retranscrit sur trois pages les faits qu’elle estime déterminants pour l’appréciation
du litige (pp. 12 à 14). L’appelante le fait d’une manière confuse et désordonnée,
sans indiquer en particulier sur quels points de l’état de fait porte son éventuelle
critique. Les griefs de l’appelante se trouvent ainsi mêlés à un état de fait
de son cru, et se ramènent pratiquement à une énumération de ce que les premiers
juges auraient selon elle dû retenir. Or, il n'appartient pas à la Cour d'appel civile de comparer
l'état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles
modifications apportées et en déduire les critiques de l'appelante (CACI 12 juin 2020/238 consid.
2.2 et les réf. citées ; Colombini, op. cit., n. 8.2.2 ad art. 311 CPC).
Le moyen de l’appelante est ainsi irrecevable. Il n'y a dès lors pas lieu de s'attarder sur
sa critique de l'état de fait du jugement, sauf en ce qui concerne un moyen clairement énoncé,
à savoir que dans sa décision du 6 juillet 2020, la Justice de paix a aussi retenu que «
en
raison de ses défaillances et de sa vulnérabilité particulière inhérente à
son âge avancé, A.K.________ est empêchée de gérer ses affaires financières
et administratives et d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts, ainsi que
de contrôler la gestion d’un mandataire
».
L’état de fait a ainsi été complété dans ce sens. Par souci d’exhaustivité,
il a également été indiqué que selon la même décision, depuis une année
la relation entre l’intéressée et sa fille était devenue très conflictuelle
de sorte qu’elles souhaitaient toutes deux mettre fin à leur cohabitation, que l’appelante
n’était pas disposée à quitter leur logement, et qu’elle avait refusé
au terme d’une hospitalisation de sa mère que celle-ci retourne à son propre domicile,
de sorte qu’elle avait dû aller en EMS de manière provisoire.
4.
4.1
L’appelante soutient que les premiers juges
auraient dû trancher «
de
manière préalable
», c’est-à-dire
si l’on comprend bien par un jugement incident au sens de l’art. 125 let. a CPC, la question
de la capacité de postuler de Me Thaler, qui n’aurait pas été valablement mandaté
du fait que l’intimée A.K.________ n’avait pas la capacité de discernement.
4.2
4.2.1
Conformément à l'art.
394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin
d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La curatelle
de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée
par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle est désormais engagée
par les actes du curateur
(art.
394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à
26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, n. 818, p. 405). Parmi les mesures qui peuvent être
prononcées, la curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée
(TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018
du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits
civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans
les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle
qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise
en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2365 ; Meier, CommFam, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi,
l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à l'utilisation d'une carte
de crédit (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, ibid.). S'agissant des actes touchés par la
restriction des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une curatelle
de portée générale (Meier, ibid., n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC, mais d’une seule et même mesure. En effet, la
curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n.
3 ad art. 395 CC, p. 450).
4.2.2
Selon l'art. 16 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), est capable de discernement toute personne qui n'est pas dépourvue
de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale,
de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables.
La notion de capacité de discernement contient deux éléments : d'une part, une composante
intellectuelle, soit la capacité de reconnaître le sens, la nature raisonnable et les effets
d'un acte précis et, d'autre part, une composante volitive, qui est également en rapport avec
le caractère de la personne, soit sa capacité d'agir librement en fonction d'une compréhension
raisonnable et de pouvoir opposer une résistance suffisante à d'éventuelles influences
extérieures. Toutefois, la capacité de discernement doit être comprise de manière
relative et ne peut pas être appréciée abstraitement ; elle doit l'être en rapport
avec un acte déterminé, selon la difficulté et la portée de cet acte, les facultés
requises devant exister au moment de l'acte.
Une personne n'est privée de la capacité de discernement au sens de la loi que si sa faculté
d'agir raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l'une des causes énumérées
à l'art. 16 CC, dont la déficience mentale ou les troubles psychiques à savoir des états
jugés anormaux et qui sont suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté
d'agir raisonnablement, en relation avec l'acte considéré. Par troubles psychiques, il faut
entendre des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le comportement extérieur
de la personne atteinte des conséquences évidentes qualitativement et profondément déconcertantes
pour un profane averti (TF 5A_15/2008 du 14 février 2008
consid.
2.1, où il est question de «
maladie
mentale
» et de «
faiblesse
d'esprit
», conformément
à l'ancienne teneur de l'art. 16 CC).
La
notion juridique de maladie mentale est plus étroite que la notion retenue habituellement en médecine
et qui recouvre les cas d'arriération mentale, de démence, de névrose et de psychose,
chacun de ces troubles pouvant présenter divers degrés et diverses formes.
Selon la jurisprudence, la capacité de discernement est la règle ; elle est présumée
selon l'expérience générale de la vie, de sorte qu'il incombe à celui qui prétend
qu'elle faisait défaut au disposant de le prouver. Cette preuve n'est soumise à aucune prescription
particulière ; une vraisemblance prépondérante excluant tout doute sérieux suffit,
notamment quand il s'agit de l'état mental d'une personne décédée, car la nature
même des choses rend alors impossible une preuve absolue (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3; ATF 117
II 231 consid. 2b; TF, 5A_859/2014 du
17
mars 2015 consid. 4.1.2 ; TF, 5A_191/2012 du 12 octobre 201, consid. 4.1.2 ; Werro/Schmidlin, CR CC I,
2010, nn. 1ss ad 16 CC). Lorsqu'une personne est atteinte de déficience mentale ou de troubles psychiques,
l'incapacité de discernement est présumée, car cette personne doit généralement
être considérée comme étant selon une vraisemblance prépondérante, dépourvue,
en principe, de discernement ;
Selon l'expérience générale de la vie, une personne même très âgée
est normalement capable de discernement. Sa capacité de discernement reste présumée même
lorsqu'elle est simplement sénile, ébranlée dans sa santé et parfois confuse, lorsqu'elle
a seulement des absences consécutives à une attaque cérébrale ou lorsqu'elle souffre
simplement de troubles de mémoire liés à l'âge (TF 5A_12/2009 du 25 mars 2009 consid.
2.2; TF 5A_204/2007 du 16 octobre 2007 consid. 5.2).
4.3
4.3.1
En l’espèce, le grief, tel que formulé
par l’appelante, est dépourvu de toute portée. En effet, les premiers juges ont examiné
la question de la capacité de postuler de Me Thaler et y ont répondu par l’affirmative.
On ne voit dès lors pas qu’on puisse leur reprocher de ne pas avoir rendu un jugement séparé
sur cette question, dès lors qu’au vu de la réponse donnée à cette question
préjudicielle, la procédure était appelée à se poursuivre au fond.
4.3.2
On doit aussi comprendre que l’appelante fait valoir – comme en première instance, de
sorte que la recevabilité du moyen est douteuse –, que les premiers juges auraient dû
retenir que l’avocat Thaler n’avait pas été valablement mandaté, faute pour
l’intimée d’être autorisée, respectivement capable de nommer un mandataire.
L’appelante soutient que la curatrice aurait dû agir conformément à
l’art.
416 CC, soit requérir pour plaider l’autorisation de l’autorité de protection de
l’adulte. Cette argumentation se heurte à plusieurs obstacles. Tout d’abord, l’appelante
fait aussi valoir que c’est l’intimée elle-même qui a mandaté son avocat.
Dans cette mesure, la curatrice ne devait rien demander à la Justice de paix. Ensuite, selon l’al.
2 de cette disposition, l’autorisation n’est pas nécessaire si la personne concernée
est capable de discernement, que l’exercice de ses droits civils n’est pas restreint par
la curatelle et qu’elle donne son accord. En définitive, toute l’argumentation de l’appelante
revient à affirmer que l’intimée, n’ayant pas le discernement, n’aurait pas
valablement mandaté son avocat.
4.3.3
Selon l'appelante,
il ressortirait de la décision de la Justice de paix que l'intimée ne serait «
ni
autorisée, ni capable de nommer un mandataire
». Il ressort au contraire de cette décision, comme l'ont retenu à juste titre les premiers
juges, que l'intéressée a le discernement, et qu'il n'y a pas lieu de limiter l'exercice de
ses droits civils ou l'accès à ses biens. L’appelante n’invoque à cet égard
aucun élément permettant de penser que l'intéressée serait privée de son discernement.
En effet, le constat de la Justice de paix à propos des limitations de l’intéressée,
cité par l’appelante qui le sort de son contexte, n'y change rien. L'intimée en raison
de son grand âge n'est pas en mesure de contrôler l'activité d'un mandataire – économique,
s'entend – dans la gestion quotidienne de ses biens. Cela ne signifie nullement qu'elle ne soit
pas en mesure de mandater un avocat dans le but de réintégrer son domicile, et de récupérer
la jouissance de son usufruit, encore moins de défendre à un procès. Dans ces conditions,
il n'y a nullement à ordonner une expertise sur le discernement de l'intimée, comme le demande
l'appelante. Il n'y a par ailleurs aucune raison de douter de ce discernement. Comme le retiennent à
juste titre les premiers juges, l’intimée a confirmé à plusieurs reprises devant
les autorités judiciaires, que ce soit le 24 août 2021 devant la Chambre patrimoniale cantonale,
le
15
décembre 2021 devant la Cour d’appel civile ou encore le 22 février 2022 devant le Tribunal
des baux, être consciente d’être représentée par Me Thaler et des enjeux de
la procédure.
A titre superfétatoire,
on relèvera que même si elle a allégué dans sa demande que l'intimée n'était
pas capable de mandater un avocat, l'appelante a indiqué en page de garde de celle-ci que Me Thaler
était l'avocat de l'intimée. Elle s'est déterminée sur les allégués de
la réponse déposée par
Me
Thaler, sans émettre de réserve. Ce n'est qu'en audience qu'elle a contesté la capacité
de postuler de celui-ci.
En définitive, il n’y a aucune raison de penser que l’intéressée était
privée de discernement lorsqu’elle a mandaté son conseil. L’appelante, à qui
il incombait d’apporter cette preuve, ne s’en prend à aucun des éléments retenus
par les premiers juges (pas de limitation de l’exercice des droits civils de l’intéressée
par l’autorité de protection de l’adulte, faculté – constatée devant
les diverses instances judiciaires saisies – d’apprécier la portée de ses actes
et la signification de la procédure, comparution personnelle à l’audience du Tribunal
des baux).
L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
5.
5.1
L’appelante reproche ensuite
aux premiers juges d’avoir retenu à tort qu’elle n’était pas au bénéfice
d’un contrat de bail.
5.2
5.2.1
Selon l'art. 253 CO, le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à
céder l'usage d'une chose au locataire moyennant un loyer. Ainsi, les deux éléments essentiels
à la conclusion d’un contrat de bail sont la cession de l’usage d’une chose au
locataire et le versement d’un loyer, lequel comprend les frais liés à l’entretien
de l’objet (ATF 110 II 404, consid. 3a cité in Bohnet/Diestchy, Droit du bail à loyer,
2010, n. 65 ad art. 253 CO). Le montant du loyer doit être déterminé ou déterminable.
Le loyer peut consister en une somme d’argent ou être constitué d’une contre-prestation
en nature ou en travail, le contrat étant alors mixte ou composé (Bonhnet/Dietschy, op. cit.,
nn. 65 s. et n. 81 ss ad art. 253 CO et réf.).
5.2.2
Aux termes de l'art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement
et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
Pour qu'un contrat se forme, il faut que les parties s'accordent sur les points essentiels (art. 2 al.
1 CO). Les points essentiels sont les clauses indispensables à l'existence du contrat, tant les
points subjectivement qu'objective-ment essentiels (Morin, in Thévenoz/Werro [édit.],
Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., 2021, nn. 2 ss ad art. 2 CO et les réf. citées).
La volonté des parties peut s’exprimer de manière expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO).
Une manifestation de volonté tacite ne peut cependant être retenue au sens de cette disposition
qu’en présence d’un comportement univoque, dont l’interprétation ne suscite
raisonnablement aucun doute (TF 4A_666/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.3 et les réf. citées ;
CACI 18 décembre 2020/547 consid. 3.2.1).
5.3
L'appelante fait d’abord valoir qu'elle versait un loyer. La nature de ce loyer n'est pas très
précise, même à suivre l'appel. Il s'agirait en premier lieu des soins qu'elle aurait
apporté à sa mère. Ces soins ne ressortent aucunement de l'état de fait du jugement
et ne sont donc pas établis. Les invoquer est particulièrement choquant dès lors que l'appelante
s'oppose à ce que sa mère retourne chez elle, avec pour résultat qu'elle ne lui administre
en aucun cas des soins, et que l'intimée doit pour cette raison séjourner en EMS.
Il s'agirait ensuite des revenus – non spécifiés quant à leur quotité –
d'un compte «
nue-propriété
– usufruit
» ouvert à l'[...]
«
suite au décès
de E.K.________
», qui auraient été
perçus par l'intimée. Il s'agit là d'un fait nouveau irrecevable. L'appelante a seulement
évoqué de manière imprécise les revenus d'un compte qui auraient été versés
à sa mère «
depuis
qu'elle réside en EMS
» dans ses déterminations
sur la réponse. Elle n'a produit aucune pièce à ce sujet. Au demeurant, le moyen est téméraire :
il revient à soutenir que les revenus de biens laissés par le défunt, dont l'usufruit
a été attribué à l'intimée, constitueraient un loyer que l'appelante verserait
à celle-ci.
L'appelante persiste à soutenir qu'elle s'acquittait de tous les frais en relation avec la maison.
Elle s'écarte sur ce point, sans preuve aucune, de l'état de fait retenu par les premiers juges.
Les paiements effectués par l'appelante à des tiers, fort modestes et irréguliers, ne
sauraient guère être considérés comme un loyer. Ils représentent en tout 5'575
fr. 95 sur une période de deux ans et demi, soit l'équivalent de 2'230 fr. par an ou 186 fr.
par mois.
Enfin et surtout, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, la conclusion d’un
contrat de bail à loyer présuppose une volonté commune des parties de céder l’usage
d’une chose en échange du paiement d’un loyer. Or, il ne ressort du jugement, pas plus
que du dossier, aucun élément factuel permettant de retenir que les parties se seraient accordées
sur une location de la villa litigieuse. L'appelante fait valoir qu'il y aurait lieu d'instruire sur
le discernement de sa mère, et qu'on ne pourrait retenir ses dénégations. Mais c'est à
elle qu’il incombait d'établir l’existence d’un accord. De manière parfaitement
contradictoire, elle soutient comme on l'a vu précédemment que le loyer aurait consisté
en des soins prétendument apportés à sa mère, mais elle admet dans son mémoire
d’appel (p. 15) qu'il n'y a eu aucune discussion entre elles au sujet d'un bail. Elle prétend
que ce bail aurait été conclu avec la curatrice. Celle-ci a toutefois déclaré qu’il
n’y avait pas eu de discussion avec l’appelante en termes de bail lors de son audition le
15 décembre 2021 par le Juge unique de la Cour de céans. L'appelante prétend aussi qu'un
bail aurait été conclu du fait que la curatrice lui avait demandé de payer toutes les
factures concernant la maison. Ce fait n'est nullement établi. La curatrice lui a demandé de
payer certaines factures, ce qui se comprend puisque l'appelante occupe la maison et s'oppose à
ce que sa mère réintègre celle-ci. On ne peut nullement en déduire la conclusion
d'un contrat de bail. Là aussi, cette argumentation est téméraire.
Elle l'est d'autant plus qu'interrogée à ce sujet également lors de l’audience d’appel
du 15 décembre 2021, l'appelante elle-même a indiqué qu'elle n'avait pas parlé avec
la curatrice à ce sujet, ni avec sa mère. Elle fait valoir à ce sujet que la procédure
ne portait pas sur l'existence d'un bail. Cela ne change rien, et l'appelante se garde de rappeler que
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale avait rejeté la conclusion de
l'intimée visant à son déguerpissement justement en raison de l'existence de la procédure
portant sur un prétendu bail.
L’appréciation des premiers juges ne prête dès lors pas le flanc à la critique,
l’appelante échouant à démontrer que les parties seraient convenues – de manière
réciproque et concordante – de ce que la prise en charge par l’appelante de l’ensemble
des frais ou de l’intendance de la maison constituerait la contrepartie directe de la cession de
la jouissance de la villa. Faute d’éléments objectifs le permettant, la conclusion d’un
tel bail selon le principe de la confiance est également exclue.
6.
6.1
En définitive, l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC
et le jugement confirmé.
6.2
La cause étant d’
emblée
dépourvue de toute chance de succès
(art. 117
let. b CPC),
la requête d’assistance
judiciaire de l’appelante sera rejetée. L’appel ne contient en effet aucun argument,
ni même raisonnement, en faveur de l’existence d’un bail. Pour le surplus, s’agissant
du discernement de la partie adverse et de la capacité de postuler du conseil de celle-ci, il ne
fait que reprendre l’argumentation déjà écartée à trois reprises par les
autorités judiciaires.
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 700 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimées
n’ayant pas été invitées à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante B.K.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr. (sept cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante B.K.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Micaela Vaerini (pour B.K.________,
‑
Me Cédric Thaler (pour A.K.________),
-
Me Yann Oppliger (pour C.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :