vd_findinfo · Décision / 2020 / 220 · 2020-03-17 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.03.2020 Décision / 2020 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
209
PE19.015987-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2020 par
L.________
contre le prononcé rendu le 11 février 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.015987-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale
du 21 janvier 2020, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné L.________
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2
ans, et à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées
et séquestration. Il lui était en substance reproché d’avoir régulièrement
menacé son épouse [...], ainsi que de l’avoir séquestrée et blessée à
une reprise.
Cette ordonnance a été
adressée à L.________ par pli recommandé du même jour et celui-ci l’a retiré
au guichet de la poste le 24 janvier 2020.
Par courrier recommandé
du 4 février 2020, L.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Le 7 février 2020, le Ministère public, estimant que l'opposition formée par L.________
à son ordonnance pénale était tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois afin qu’il statue sur sa recevabilité.
B.
Par prononcé du 11 février 2020, le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, considérant que l’opposition
formée par L.________ était manifestement tardive, a déclaré celle-ci irrecevable
(I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 21 janvier 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois était exécutoire (II) et a dit que sa décision
était rendue sans frais (III).
C.
Par lettre du 20 février 2020 adressée au tribunal de police, L.________ a contesté avoir
maltraité sa femme, a demandé que son divorce d’avec cette dernière soit prononcé
et a expliqué qu’il n’avait pas d’argent pour payer les amendes.
Le 24 février 2020, le tribunal de police a imparti au prénommé un délai au 2 mars
2020 pour dire si sa lettre du 20 février 2020 devait être considérée comme un recours.
Par lettre du 3 mars 2020, L.________ a confirmé qu’il s’agissait bien d’un recours
contre le prononcé rendu le 11 février 2020, et a en substance expliqué qu’il était
à l’AI et n’avait pas les moyens financiers pour payer des frais.
Le tribunal de police a transmis les écrits de l’intéressé ainsi que le dossier
de la cause à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/ Killias,
in
:
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP (CR CPP); Riklin,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad
art. 356
CPP).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas
à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (art. 385 al. 2 CPP). Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte
de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement (TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les arrêts cités), l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 1B_232/2017 du 19
juillet 2017 consid. 2.4.3; TF 6B_347/2016 du
10
février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les références
citées; CREP 11 mars 2020/188 consid. 1.1; CREP 27 janvier 2020/46 consid. 1.2; CREP 6 juillet 2018/524
consid. 1.2).
Les « motifs qui commandent une autre décision » au sens de
l'art.
385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du
droit (TF 6B_347/2016 du 17 février 2017 consid. 4.1 et l’arrêt cité). Celui-ci
doit donc énoncer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour
faire modifier la décision en sa faveur (Lieber,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève
2014, n. 2 ad art. 385 CPP; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure
et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du
droit (Calame, in CR CPP, op. cit., n. 20 ad art. 385 CPP).
Le recourant ne
peut donc se borner à simplement reprendre des allégations de fait ou des arguments de droit
présentés devant l’autorité de poursuite pénale, mais il doit s'efforcer d'établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
l’ordonnance attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la
démarche du procureur et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
du recours est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés devant
le procureur avant la reddition de l’ordonnance attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de l’ordonnance attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés devant le procureur, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 385
al. 1 CPP et l’autorité de recours n’a pas à entrer en matière (CREP 26 août
2019/695
consid. 2.2; CREP 17 novembre 2018/981
consid. 2.3; CREP 31 mai 2016/355, confirmé sur ce point par TF 6B_991/2016 du 3 novembre 2017
consid. 2.2.3).
1.3
En l’espèce, outre que la réponse
de L.________ du 3 mars 2020 a été postée un jour après le délai lui ayant été
imparti pour préciser si sa lettre du
20
février 2020 devait être considérée comme un recours, dans aucun de ces écrits
le prénommé ne conteste la tardiveté de son opposition – qui ne fait aucun doute
–, ni
a fortiori
ne développe le moindre grief à l’encontre du raisonnement fait par le premier juge à
cet égard. Il se limite à contester sa culpabilité et à expliquer qu’il n’a
pas d’argent pour payer les amendes ou des frais, ce qui n’est pas suffisant. Son recours
ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation imposées par
l’art.
385 al. 1 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
de L.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de L.________, qui est considéré comme ayant succombé
(art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
L.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :