vd_findinfo · Décision / 2009 / 232 · 2009-12-03 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 61 let. g LPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.12.2009 Décision / 2009 / 232

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 125/08 - 100/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 décembre
2009
________________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Chexbres, recourant, représenté
par Me Christian Bacon, avocat à Lausanne,
et
Service de
l'emploi
, Instance juridique
chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD  et  61 let. g LPGA
Vu la décision sur opposition du 25
septembre 2008, confirmant une décision du 11 juin
précédent, par laquelle le Service de l'emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : SDE),
inflige à S.________ une suspension d'une durée de
seize jours dans l'exercice de son droit aux indemnités
depuis le 6 mai 2008, au motif qu'il a abandonné une mesure
du marché du travail sans excuse valable,
vu le recours interjeté contre cette décision le 27
octobre 2008 par l'assuré, qui conclut à son
annulation,
vu les procès-verbaux d'audition des témoins entendus
lors de l'audience tenue par le juge instructeur de la Cour de
céans le 24 août 2009,
vu la décision rectificative rendue le 16 septembre 2009 par
le SDE, qui annule la décision sur opposition du 25
septembre 2008,
vu l'écriture du 24 septembre 2009, par laquelle le
recourant déclare qu'il ne recourra pas contre la
décision rectificative,
vu le courrier du recourant du 17 novembre 2009, qui requiert
l'allocation de dépens à hauteur de 4'275
francs,
vu les déterminations de l'intimé du 26 novembre
2009, qui rappelle que le Tribunal cantonal a récemment
fixé à 1'000 fr. les dépens dans une affaire
similaire (CDAP PS.2007.0161 du 21 octobre 2008),
vu les pièces du dossier ;
attendu que la présente cause ressortit à la
compétence du juge unique, conformément à
l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36, entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009 et applicable dès
cette date aux causes pendantes devant les autorités de
justice administratives [art. 117 al. 1 LPA-VD]) ;
attendu que la décision rectificative rendue par
l'intimé le 16 septembre 2009 fait entièrement droit
aux conclusions du recourant,
qu'il y a dès lors lieu de constater que le litige se trouve
vidé de son objet, ce qui justifie de rayer la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ;
attendu que selon l'art. 61 let. g LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans
la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant
déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d'après l'importance et la complexité du
litige,
que, selon la jurisprudence constante, lorsque la cause est devenue
sans objet, les dépens sont répartis en fonction des
perspectives quant à l'issue du procès, compte tenu
de la situation antérieure au fait qui a mis fin au litige
(TFA I 83/06 du 24 juillet 2006, consid. 2.2 et la
jurisprudence citée),
qu'en l'occurrence, le recourant, qui obtient gain de cause, a
été représenté par un mandataire
dûment autorisé, de sorte qu'il a droit à des
dépens,
qu'au vu de la pratique de la Cour de céans et de l'ensemble
du dossier, il convient de fixer équitablement à
2'000 fr. le montant des dépens à allouer.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, versera à S.________ la somme de
2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens.
II.
La cause est rayée du
rôle.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Christian Bacon,
avocat (pour S.________)
‑      Service de
l'emploi, Instance juridique chômage
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :