vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 480 · 2010-03-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.04.2010 Arrêt / 2010 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
169
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 12 avril 2010
___________________
Présidence
de               M.
M E Y L A N, président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Christe
*****
Art.
176, 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 17 mars 2010
par
T.________
contre
Q.________
pour abus d'autorité et faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques,
vu l’ordonnance du 24 mars 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat
(dossier n° PE10.006599-CMI)
,
vu le recours exercé en temps utile par T.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'T.________  a déposé plainte le 17 mars 2010 contre Q.________, [...] (ci après
: UNIL), lui reprochant d'avoir retenu des faits erronés dans sa décision du 4 novembre 2009
statuant sur un recours qu'il avait formé (cf. P. 4/2),
que, par ordonnance du 24 mars 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé
de suivre à la plainte pour le motif que le document contesté ne contenait aucun élément
erroné susceptible de porter indûment atteinte aux droits du plaignant et qu'aucune intention
de nuire à ce dernier n'était établie,
qu'T.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201),
attendu que se rend coupable d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité
et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge,
que la jurisprudence admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicitement des pouvoirs
qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa
charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 c1a/aa;
ATF 114 IV 43),
que d'un point de vue
subjectif, cette infraction suppose un dessein spécial, soit celui de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal
annoté, Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 312 CP, p. 712),
qu'en l'espèce, Q.________ a agi dans le cadre de ses attributions de [...] sans faire usage de
la force ou de la contrainte et sans dessein spécial,
que, partant, les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction d'abus d'autorité ne
sont pas réalisés;
attendu qu'il convient d'examiner si les agissements de Q.________ sont constitutifs de faux dans les
titres commis dans l'exercice de fonctions publiques,
que se rendent coupable de l'infraction précitée au sens de l'art. 317 CP les fonctionnaires
et les officiers publics qui auront intentionnellement créé un titre faux, falsifié un
titre, ou abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer
un titre supposé (ch. 1 al. 1 CP), ou qui auront intentionnellement constaté faussement dans
un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l'authenticité
d'une signature ou d'une marque à la main ou l'exactitude d'une copie (ch. 1 al. 2),
qu'en l'espèce, le recourant fait grief à Q.________ d'avoir établi un titre mensonger
dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité, c'est-à-dire un
faux intellectuel,
qu'il est généralement admis qu'un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel,
qu'en pareil cas, la jurisprudence exige que le document ait une crédibilité accrue et que
son destinataire puisse s'y fier raisonnablement (ATF 126 IV 65 c. 2a p. 67 et les arrêts cités),
qu'une simple allégation, par nature sujette à vérification ou à discussion ne suffit
pas (ibidem),
qu'il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance,
de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être
exigée (ibidem),
que tel n'est manifestement pas le cas d'une décision administrative,
qu'en conséquence, les éventuelles erreurs contenues dans la décision rendue par Q.________
n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 317 CP,
qu'au surplus, l'élément subjectif de l'infraction n'est pas réalisé,
que le recourant peut agir selon le moyen dont il dispose dans le cadre de la procédure administrative,
que toute condamnation pénale peut dès lors être exclue,
que la décision du magistrat instructeur est bien fondée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge d'T.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. T.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :