vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 220 · 2014-02-06 · fr

AFFECTION PSYCHIQUE, REJET DE LA DEMANDE, SCHIZOPHRÉNIE, CURATELLE | 390 al. 1 ch. 1 CC, 398 CC, 401 al. 1 CC, 401 CC, 450 CC, 40 al. 4 LVPAE, 40 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.02.2014 Arrêt / 2014 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
QE07.040430-140044
37
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 février 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Krieger
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
390 al. 1 ch. 1, 398, 401 al. 1 et 450 ss CC ; 40 al. 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
I.________
,
à [...], contre la décision rendue le 9 octobre 2013 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 octobre 2013, envoyée pour notification le 29 novembre 2013, la Justice
de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) a clos l’enquête en levée
de la curatelle de conseil légal instaurée en faveur de I.________ et celle en institution
d’une curatelle de portée générale (I), levé la curatelle de conseil légal
coopérant et gérant instituée en faveur de I.________ (II), relevé L.________ de
son mandat de conseillère légale de I.________, sous réserve de la production d’un
compte final et d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur, dans un délai
de trente jours dès réception de cette décision (III), institué une curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur de I.________ (IV), dit que I.________ est privée de l’exercice des
droits civils (V), nommé en qualité de curatrice C.________, assistante sociale à l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), et dit qu’en cas d’absence
de la curatrice désignée personnellement, ledit office assurera son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (VI), dit que la curatrice a pour tâches
d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de I.________
avec diligence (VII), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai de huit semaines
dès notification de cette décision, un inventaire des biens de I.________, accompagné
d’un budget annuel, et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation
de la justice de paix avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de I.________ (VIII), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de
I.________, afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative
et s’enquérir des conditions de vie de I.________, et, au besoin, à pénétrer
dans son logement si elle est sans nouvelles de l’intéressée depuis un certain temps
(IX), renoncé en l’état à ordonner des mesures ambulatoires au sens de l’art.
437 CC en faveur de I.________ (X) et mis les frais, par 300 fr., à la charge de I.________ (XI).
En droit, les premiers juges ont considéré – après avoir examiné si une mesure
de protection était encore justifiée et, si tel était le cas, quelle mesure du nouveau
droit devait être instituée pour remplacer celle de l’ancien droit – que la curatelle
de conseil légal à forme de l’art. 395 al. 1 et 2 aCC instaurée en faveur de I.________
pouvait être transformée en une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398
CC, cette mesure étant adéquate pour préserver les intérêts et le bien-être
de l’intéressée. Ils ont notamment retenu, sur la base du rapport d’expertise du
5 juillet 2013, que I.________ souffrait de schizophrénie paranoïde, qu’elle était
incapable de discernement dans plusieurs domaines – notamment par rapport à sa maladie psychiatrique
et les conséquences de celle-ci, ainsi qu’à la nécessité de se soumettre à
un traitement psychotrope et de bénéficier d’une assistance permanente pour les démarches
juridiques, sociales et pour la gestion de son patrimoine –, que cette affection était de
nature à l’empêcher d’apprécier la portée de ses actes ainsi que d’assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts et qu’elle ne pouvait pas se passer d’une
assistance ou d’une aide permanente. Les premiers juges ont estimé que les troubles dont souffrait
I.________ mettaient en péril sa situation sur les plans financier et personnel. En effet, bien
que suivie par un psychiatre, un médecin généraliste et un infirmier à domicile à
raison d’une fois par semaine, elle refusait de prendre tout traitement neuroleptique, dont elle
supportait mal les effets secondaires. Elle était sujette à des idées délirantes
de persécution et dépensait beaucoup d’énergie et de temps dans des conflits inadéquats
et des démarches juridiques interminables. Elle devait quitter son logement actuel au 31 mars 2014
en raison d’une mesure d’expulsion et avait malgré cela mis fin au mandat de l’avocat
chargé de la représenter dans le litige l’opposant au propriétaire de son appartement.
Elle était en outre de nature fragile et influençable, et présentait toujours un risque
important de faire de nouvelles dépenses importantes, ce qui était confirmé par sa conseillère
légale actuelle. I.________ avait en conséquence besoin d’aide pour les démarches
relatives à la recherche d’un nouveau lieu de vie et pour la protéger tant sur le plan
personnel que financier. Dès lors que le mandat nécessitait un investissement particulièrement
important au vu de la situation de l’intéressée, il convenait de désigner une assistante
sociale de l’OCTP en qualité de curatrice.
B.
Par acte motivé du 31 décembre 2013, I.________ a recouru contre cette décision en prenant,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Préalablement
1.              Admettre le présent
recours.
Principalement
2.              Annuler le chiffre IV
de la décision rendue le 29 novembre 2013 par la Justice de Paix du district de Morges.
3.              Réformer le chiffre
III de la décision rendue le 29 novembre 2013 par la Justice de Paix du district de Morges en ce
sens que :
III.              relève Madame
L.________
de son mandat de conseillère légale de Madame
I.________
,
sous réserve de la production d’un compte final et d’une déclaration de remise
de biens à la recourante.
4.              Confirmer pour le surplus
les chiffres no (sic) I et II de la décision rendue le 29 novembre 2013 par la Justice de Paix du
district de Morges.
5.              Débouter tout tiers
ou tout opposant de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions.
Subsidiairement
6.              Annuler le chiffre IV
de la décision rendue le 29 novembre 2013 par la Justice de Paix du district de Morges.
7.              Réformer le chiffre
III de la décision rendue le 29 novembre 2013 par la Justice de Paix du district de Morges en ce
sens que :
III.              relève Madame
L.________
de son mandat de conseillère légale de Madame
I.________
,
sous réserve de la production d’un compte final et d’une déclaration de remise
de biens à la recourante.
8.              Confirmer les chiffres
no (sic) I et II de la décision rendue le 29 novembre 2013 par la Justice de Paix du district de
Morges.
9.              Dire que Madame
I.________
sera mise au bénéfice d’une curatelle d’accompagnement volontaire au sens de l’article
393 du Code civil dont la définition des actes concernés sera déterminée avec la
collaboration de celle-ci et en cours d’instance.
10. Débouter tout tiers ou tout opposant de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions.
»
La recourante a produit un bordereau de pièces, soit notamment la formule officielle de notification
de résiliation de bail du 16 mai 2013 et la citation à comparaître à l’audience
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Morges (ci-après :
commission de conciliation) qui lui a été adressée le 28 novembre 2013.
Par télécopie du 21 janvier 2014, l’OCTP a demandé à la cour de céans
confirmation que le recours avait effet suspensif et que ni l’autorité de recours ni celle
de première instance n’en avait décidé autrement.
Par lettre et télécopie du 22 janvier 2014, la recourante a en substance requis que la curatrice
soit invitée à prélever tous les mois le montant de 3'600 fr. sur son compte bancaire
et à lui remettre cette somme le 25 du mois, afin qu’elle puisse payer seule l’intégralité
de ses frais courants et ses factures ouvertes.
Le même jour, le Juge délégué de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge délégué), se référant aux deux télécopies précitées,
a informé les parties qu’il envisageait de lever partiellement l’effet suspensif au
recours, sous réserve des observations qu’elles pourraient faire valoir d’ici le lendemain
à 18 heures.
Le 23 janvier 2014, C.________ a indiqué qu’elle n’avait pas de remarques à formuler.
Par décision du 24 janvier 2014, le juge délégué, compte tenu de la nécessité
de traiter sans attendre les affaires courantes de la recourante, a levé partiellement l’effet
suspensif au recours en ce sens que la désignation comme curatrice de C.________ était immédiatement
effective et que celle-ci disposait, jusqu’à droit connu sur le recours, de tous les pouvoirs
mentionnés à l’art. 398 al. 2 CC.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 19 juillet 2007, la justice de paix a institué une mesure de conseil légal
coopérant et gérant au sens de l’art. 395 al. 1 et 2 aCC en faveur de I.________, née
le [...] 1966.
Par décision du 8 décembre 2010, la justice de paix a désigné L.________ en qualité
de conseil légal de I.________ en remplacement du précédent conseil légal.
Dans le cadre d’une enquête en mainlevée de la mesure de conseil légal précitée,
les Drs Ch. Bryois et I. Weber, respectivement médecin chef et cheffe de clinique adjointe auprès
de l'Hôpital de Prangins, ont déposé, le 7 juin 2012, un rapport d'expertise psychiatrique
concernant I.________. Ils ont diagnostiqué une schizophrénie paranoïde se manifestant
par des idées délirantes à thème mystique, des idées de référence
et de persécution, avec une certaine abrasion des affects et une anxiété importante. Ils
ont affirmé que cette affection, qui s'inscrivait dans la durée et accompagnerait vraisemblablement
l'expertisée tout au long de sa vie, était de nature à l'empêcher d'apprécier
la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre. Leur évaluation
et les différents témoignages du réseau externe démontraient que l’expertisée
n’était actuellement plus capable de vivre toute seule, ni de s’occuper de son appartement
et de ses affaires personnelles. Les experts ont relevé qu’ensuite de la fin de la commercialisation
du médicament qui était bien toléré par I.________, celle-ci ne prenait actuellement
son traitement par Seroquel que de manière itérative, sous forme de réserve, ce qui était
insuffisant pour traiter son trouble psychique. Ils ont constaté chez I.________ la persistance
d'idées délirantes de référence, d'influence et une désorganisation de la pensée
avec un comportement peu adéquat (agité, désorganisé et apragmatique) qui représentait
un risque important de recours à de nouvelles dépenses de grosses sommes d'argent. Ils ont
souligné que leur inquiétude était confirmée par le témoignage des différents
médecins de I.________ – à savoir le Dr G.________, médecin de famille, et
le Dr H.________, psychiatre traitant – et de l'infirmier indépendant M. [...], ainsi que
par l'inquiétude générale de l'entourage de l'expertisée, qui avait sollicité
l'aide du médecin de famille à la suite de l'abandon par celle-ci de son appartement et de
son véhicule. Ils ont estimé qu'il était fondamental que I.________ ne soit pas entraînée
à nouveau à porter atteinte inconsidérément à son patrimoine et préconisé
la mise en place d'une mesure de protection, pour une durée indéterminée, dans le but
de gérer au mieux l'argent qui restait dans son patrimoine personnel.
Par décision du 5 septembre 2012, la justice de paix a notamment maintenu la mesure de conseil légal
instaurée en faveur de I.________ (II) et confirmé L.________ dans sa mission de conseillère
légale de la prénommée (III). La justice de paix a invité I.________ à solliciter
un soutien auprès du Centre médico-social [...] pour obtenir une assistance personnelle.
Le recours interjeté par I.________ contre cette décision a été rejeté par arrêt
de la Chambre des tutelles du 16 novembre 2012 (n
o
280) et la décision confirmée.
Le 16 janvier 2013, I.________ a adressé une écriture à la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : juge de paix), traitée par la justice de paix comme une nouvelle requête
de mainlevée de la mesure de conseil légal, ainsi que diverses pièces. Parmi celles-ci
figuraient notamment le courrier du 17 août 2012 par lequel le médecin-dentiste [...] a indiqué
à I.________ qu’il ne pouvait et ne voulait plus s’occuper de sa santé dentaire,
un document rédigé le 13 janvier 2013 par les parents de I.________ mentionnant que leur fille
avait rencontré de gros problèmes de voisinage et que d’entente avec le médecin
de celle-ci ils avaient décidé notamment d’acheter une caravane dans un camping pour
qu’elle puisse y rester en attendant mieux et qu’ils avaient apporté à I.________
de « nombreuses aides financières pour s’alimenter », ainsi qu’un
courriel envoyé à une date indéterminée par I.________ au greffe de la Commune [...]
ensuite de prétendus propos diffamatoires tenus à son égard par le syndic.
Le 21 janvier 2013, I.________ a fait parvenir à la juge de paix une copie de la correspondance
qu’elle avait adressée le 3 janvier 2013 au Tribunal cantonal. Elle y exposait notamment et
en substance les problèmes rencontrés avec une de ses voisines – « qui vers[ait]
des toxiques partout » et au sujet de laquelle elle avait écrit à la gérance
–, formulait diverses critiques à l’égard de L.________ et rappelait notamment
le conflit qui la divisait depuis 2004 d’avec un tiers contre lequel elle avait déposé
plainte pénale.
Le 4 février 2013, L.________ a demandé à être relevée de ses fonctions, indiquant
perdre sa motivation au vu des demandes insistantes de I.________ pour changer de curatrice, des accusations
de vol et autres « proliférations ».
Dans un courrier du 4 mars 2013, deux représentants de la [...] (ci-après : [...]), auprès
de laquelle I.________ avait été invitée à s’adresser pour obtenir une assistance
personnelle, ont informé la justice de paix que l’état extrêmement encombré
de l’appartement et les déclarations de I.________ liées à des plaintes d’empoisonnement
les avaient convaincus que la situation était dépassée et qu’elle sortait du champ
de compétence d’un centre médico-social. Dans ses courriels, I.________ avait tenu des
propos qui restaient très agités et confus et le Dr G.________ leur avait confirmé la
difficulté de trouver un moyen d’aider sa patiente. Au terme d’une évaluation approfondie,
la [...] était arrivée à la conclusion qu’elle ne pouvait pas prendre en charge
la situation de I.________, qui niait tout problème de santé pour lequel elle était habilitée
à intervenir.
Ensuite du courrier de I.________ du 16 janvier 2013, la juge de paix a procédé, lors de son
audience du 20 mars 2013 qui avait été reportée à deux reprises, à l’audition
de I.________ et de L.________. Elle a informé celles-ci qu’un « complément
d’expertise » psychiatrique allait être requis.
Les 8 et 25 mars 2013, I.________ a adressé deux lettres et diverses pièces à la [...],
contestant de manière détaillée le contenu du courrier de celle-ci du 4 mars 2013.
Par formule officielle datée du 16 mai 2013, [...] SA, représentante de la bailleresse [...]
SA, a résilié le bail à loyer de l’appartement loué par I.________ à [...]
pour le 30 septembre 2013.
Le 5 juillet 2013, les Drs Giada Minen et Gérard Niveau, respectivement médecin cheffe de clinique
et médecin adjoint agrégé auprès du Centre universitaire romand de médecine
légale, ont déposé leur rapport d’expertise psychiatrique concernant I.________.
Ils ont notamment indiqué que L.________ avait relaté de grandes difficultés à obtenir
la collaboration de I.________, qui restait très méfiante, interprétative et accusatrice.
Selon la curatrice, l’intéressée souffrait de sentiments de persécution à l’égard
de son entourage (curatrice, dentiste, voisins, régie, etc.) et dépensait beaucoup d’énergie
et de temps dans des conflits inadéquats et des démarches juridiques interminables. Le Dr H.________,
psychiatre traitant de I.________ depuis 2008, leur avait quant à lui confirmé une bonne compliance
et alliance thérapeutique avec sa patiente – soulignant néanmoins le refus de celle-ci
de tout traitement neuroleptique –, ainsi que les idées délirantes d’empoisonnement
que l’intéressée présentait envers une « colocataire » ;
malgré une bonne évolution de I.________, il n’était pas favorable, en l’état,
à la levée de la mesure de conseil légal, compte tenu des idées délirantes florides
persécutrices de l’intéressée, qui entravaient sa perception de la réalité
et diminuaient fortement sa capacité de discernement dans certaines situations précises, soit
notamment dans sa relation avec les dentistes, sa curatrice et sa voisine. Le Dr G.________ avait pour
sa part également évoqué la présence constante d’idées délirantes
de persécution chez I.________, en particulier concernant ses gencives, les dentistes qui l’avaient
soignée, son voisinage et L.________ ; il préconisait le maintien de la mesure de protection
existante, dès lors que l’intéressée présentait toujours une évolution
progressive et chronique de sa schizophrénie paranoïde, ce qui induisait chez elle une diminution
de sa capacité de discernement dans plusieurs domaines. Les experts ont ajouté que I.________
présentait en particulier un délire de persécution très détaillé par rapport
à une voisine, qui aurait tenté depuis plusieurs années de l’empoisonner avec de
la mort-aux-rats. I.________ avait écrit à ce sujet de nombreux courriers à la régie,
à sa curatrice et à la justice, malgré le fait que L.________ ait organisé le nettoyage
de l’appartement et lui ait rappelé à plusieurs reprises de ne pas procéder à
des démarches juridiques sans son accord et sa collaboration. Elle avait également des idées
délirantes de persécution par rapport à sa curatrice et aux médecins-dentistes qui
l’avaient traitée, auxquels elle reprochait, selon le dossier de la justice de paix, des mauvais
traitements dentaires et des factures inexactes. Les experts ont relevé que I.________ disait ne
souffrir d’aucun trouble psychique et restait anosognosique de sa maladie ainsi que de la nécessité
d’un traitement psychotrope neuroleptique. Elle ne prenait actuellement aucun traitement neuroleptique
et restait en conséquence centrée sur ses idées délirantes de persécution, dont
ils observaient la persistance, ainsi qu’une désorganisation de la pensée avec un comportement
inadéquat et facilement conflictuel. Dès lors que son état clinique était très
fragile et influençable, l’intéressée présentait toujours un risque important
de procéder à de nouvelles dépenses d’importantes sommes d’argent. Les nombreux
conflits avec ses voisins, avec la gérance immobilière et le désordre débordant à
l’extérieur de son appartement avaient eu pour conséquence un « avis d’expulsion »
de son logement. I.________ avait besoin d’aide pour les démarches relatives à la recherche
d’un nouveau lieu de vie, ainsi que pour protéger sa personne et son patrimoine. Les experts
ont en conséquence conclu que I.________ était atteinte de schizophrénie paranoïde,
trouble psychique chronique. Elle n’avait pas sa capacité de discernement dans plusieurs domaines,
soit par rapport à sa maladie psychiatrique et aux conséquences de celle-ci, à la nécessité
de se soumettre à un traitement psychotrope et de bénéficier d’une assistance permanente
pour les démarches juridiques, sociales et pour la gestion de son patrimoine. L’affection
dont I.________ souffrait était de nature à empêcher celle-ci d’apprécier la
portée de ses actes et d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L’intéressée
ne pouvait pas se passer d’une assistance ou d’une aide permanente et avait besoin d’un
traitement, auquel elle n’était pas capable de coopérer de son propre chef. Les experts
ont préconisé l’extension de la mesure existante à une curatelle de portée
générale et la mise en place d’un suivi ambulatoire psychiatrique auprès d’une
consultation générale de secteur, avec la possibilité de visites à domicile hebdomadaires
d’un infirmier en psychiatrie.
Les experts ayant été invités par la juge de paix à préciser certains points
de leur rapport, le Dr Gérard Niveau a déposé, en l’absence de la Dresse Giada
Minen, un complément d’expertise le 12 juillet 2013. Il a notamment indiqué que le traitement
mis en place par les Drs G.________ et H.________ paraissait actuellement insuffisant, le cadre médico-légal
actuel ne permettant pas à ces médecins d’intervenir de manière suffisante au regard
de la gravité de la pathologie de I.________. Le traitement thérapeutique ambulatoire proposé
devait être mis en œuvre dans le cadre de mesures ambulatoires au sens de l’art. 437
CC.
Le 17 juillet 2013, I.________ a été citée à comparaître à l’audience
de la justice de paix du 28 août 2013, « pour être entendue suite au dépôt
du rapport d’expertise [la] concernant, en vue notamment de la modification de la mesure de protection
actuellement instaurée en [sa] faveur », audience renvoyée au 9 octobre 2013.
Le 13 septembre 2013, la commission de conciliation a confirmé à I.________, demanderesse,
et à la défenderesse [...] SA qu’ensuite de l’audience de ce jour-là, la cause
pendante devant elle était suspendue jusqu’au 31 mars 2014.
Le 9 octobre 2013, la justice de paix a procédé à l’audition de I.________, assistée
de son conseil, et de L.________. I.________ a confirmé sa requête en mainlevée de mesure
et son refus de tout placement. L’avocate de I.________ a souligné que l’urgence concernait
actuellement le logement de l’intéressée, qui devait être libéré au 31
mars 2014. L.________ a maintenu sa demande d’être relevée de son mandat, n’ayant
pas réussi à établir le contact avec I.________.
Par courrier du 23 octobre 2013, L.________ a notamment renouvelé sa requête tendant à
être libérée de ses fonctions de curatrice de I.________, cette situation lui étant
« insupportable ».
Invité à se déterminer, l’OCTP a déclaré, par lettre du 31 octobre 2013,
qu’il acceptait le mandat de I.________ et que le dossier serait confié à C.________.
Par avis du 28 novembre 2013, I.________ a été citée à comparaître à l’audience
de la commission de conciliation du 14 janvier 2014 pour être entendue au sujet de sa requête
du 14 juin 2013 (« Congé ordinaire, Défaut de la chose louée »).
Il ressort de l’ensemble du dossier que I.________ a adressé de multiples correspondances
à des tiers ou des autorités, notamment à la justice de paix, et qu’elle a successivement
consulté de nombreux médecins, en particulier des dentistes.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de I.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément
à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1
LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du
19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III
43 ; CCUR 28 février 2013/56).
b)
Motivé et interjeté en temps utile par
l’intéressée elle-même, le recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations
qui seront développées ci-après, la curatrice n’a pas été invitée
à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC) et il a été
renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler
Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
2.
a)
La recourante fait en substance valoir que la mesure de curatelle de portée générale instituée
en sa faveur ne respecte pas les principes de proportionnalité et de subsidiarité, de sorte
que la décision entreprise serait également arbitraire. Elle reproche en outre aux premiers
juges de ne pas avoir examiné l’opportunité d’instaurer une mesure moins restrictive,
comme une curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC.
b/aa)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection
(art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif
de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection
de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p. 190). Les termes
« troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences.
La notion est plus large que celle de maladie mentale de l’ancien droit et vise également
les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier/Lukic,
op. cit., n. 400, p. 191 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 5.9,
p. 137 ; Meier, Les nouvelles curatelles : systématique, conditions et effets, in Le nouveau
droit de la protection de l'adulte, Bâle 2012, pp. 95 ss, spéc. nn. 30-31, p. 108). La durabilité
de l’affection n’est plus exigée, mais le caractère plus ou moins durable de celle-ci
aura un effet sur la capacité de la personne concernée à sauvegarder ses intérêts
et devra être prise en compte dans l’examen de la condition de mise sous curatelle (Meier,
op. cit., n. 32, p. 109).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et
372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou
personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA,
n. 5.11, p. 138).
bb)
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée
générale permet d'assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine,
ainsi que la représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée
avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512, pp. 231-232). Destinée à
remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau
droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées.
Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier
recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 508-509, p. 230 ; Henkel,
Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 270), soit lorsque des mesures plus ciblées
sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155). Lorsque la personne concernée a adopté
un mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC) ou que les mesures appliquées de plein
droit (art. 374 ss) peuvent suffire, les principes de proportionnalité et de subsidiarité
font obstacle à l’institution d’une curatelle de portée générale (art.
389 CC ; Meier, op. cit., n. 153, p. 157).
La curatelle de portée
générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé a « particulièrement
besoin d'aide », en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (art. 398
al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions générales de
l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 510, p. 230). L'incapacité durable de discernement n'est
mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte
d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale ; elle démontre néanmoins
que cette curatelle – qui constitue la mesure la plus incisive avec les effets les plus lourds
– doit être appliquée très restrictivement. Les personnes qui souffrent d’une
défaillance mentale ne doivent pas systématiquement être placées sous curatelle de
portée générale, même si leur état les empêche durablement d’agir
dans des affaires complexes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin
particulier d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir
compte des besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des droits
civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire.
Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des
réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général, qu'il
doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation
de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles
(Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155 ; Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, p. 270 ; sur
le tout : JT 2013 III 44). Ainsi, la proportionnalité de la mesure de curatelle de portée
générale doit être jugée à l’aune de son effet principal qu’est
la privation de la capacité civile active. En effet, la globalité de l’assistance personnelle
et/ou patrimoniale peut être assurée par une curatelle de représentation et de gestion,
éventuellement combinée avec une curatelle d’accompagnement et une curatelle de coopération
(Meier, op. cit., n. 156, p. 158). La curatelle de portée générale devrait être
réservée avant tout aux cas dans lesquels la personne souffre d’une incapacité durable
de discernement, que le besoin d’assistance personnelle et patrimoniale est général,
que le besoin de représentation à l’égard des tiers est étendu et que la personne
risque d’agir contre son intérêt, ces éléments étant cumulatifs (Meier,
op. cit., n. 158, p. 159).
cc)
Selon la jurisprudence de la cour de céans, lorsqu’il n’apparaît pas que la personne
concernée soit durablement incapable de discernement et que rien au dossier n’indique que,
par des actes irresponsables, elle ait compromis ses affaires personnelles, le fait qu’elle ait,
selon les dires des médecins, besoin d’aide pour gérer ses affaires administratives est
insuffisant pour instaurer une curatelle de portée générale (CCUR 24 mai 2013/131). Une
curatelle de portée générale n’est pas non plus appropriée lorsque le mari
s’occupe des affaires de l’intéressée, qui est au bénéfice d’un
placement à des fins d’assistance, rien ne justifiant en l’espèce une restriction
dans l’exercice des droits civils (CCUR 22 mars 2013/60). La Chambre des curatelles a par ailleurs
confirmé la nécessité d’une curatelle de portée générale instituée
à titre provisoire en faveur d’une personne âgée visiblement victime d’escroquerie
sur internet (CCUR 10 juin 2013/147).
c/aa)
En l’espèce, il ressort des rapports d’expertise des 7 juin 2012 et 5 juillet 2013
que la recourante souffre de schizophrénie paranoïde. Selon les Drs Minen et Niveau, auteurs
du deuxième rapport, cette affection est de nature à l’empêcher d’apprécier
la portée de ses actes et d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts.
L’intéressée n’a pas sa capacité de discernement dans plusieurs domaines,
soit par rapport à sa maladie psychiatrique et aux conséquences de celle-ci, ainsi qu’à
la nécessité de se soumettre à un traitement psychotrope et de bénéficier d’une
assistance permanente pour les démarches juridiques, sociales et pour la gestion de son patrimoine.
Elle ne peut pas se passer d’une assistance ou d’une aide permanente et a besoin d’un
traitement, auquel elle n’est pas capable de coopérer de son propre chef. Elle présente
un délire de persécution par rapport à une voisine, à sa curatrice d’alors
L.________ et aux médecins-dentistes qui l’ont traitée par le passé. La recourante
est en outre anosognosique de sa maladie et de la nécessité d’un traitement psychotrope
neuroleptique, niant ses troubles. Elle ne prend actuellement aucun traitement neuroleptique et reste
en conséquence centrée sur ses idées délirantes de persécution. Les experts
observent la persistance des idées délirantes envahissantes de référence et d’influence,
ainsi qu’une désorganisation de la pensée avec un comportement inadéquat et facilement
conflictuel. Dès lors que son état clinique est très fragile et influençable, les
experts estiment que l’intéressée présente toujours un risque important de procéder
à de nouvelles dépenses d’importantes sommes d’argent et préconisent l’extension
de la mesure existante à une curatelle de portée générale. Les difficultés rencontrées
par la recourante ressortent également des déclarations que les médecins de celle-ci ont
faites aux experts. Ainsi, le Dr H.________ a notamment mentionné les idées délirantes
florides persécutrices de la recourante, qui entravent sa perception de la réalité et
diminuent fortement sa capacité de discernement dans certaines situations précises, soit notamment
dans sa relation avec les dentistes, sa curatrice et sa voisine. Le Dr G.________ a également évoqué
la présence constante d’idées délirantes de persécution chez la recourante,
en particulier concernant ses gencives, les dentistes qui l’ont soignée, son voisinage et
L.________, soulignant que l’intéressée présente toujours une évolution progressive
et chronique de sa schizophrénie paranoïde, ce qui induit chez elle une diminution de sa capacité
de discernement dans plusieurs domaines.
Au vu de ces éléments,
il faut constater que la recourante souffre de troubles psychiques, de sorte que la cause de la curatelle
est avérée. Il en va de même de la condition du besoin de protection, la recourante n’étant
pas ou plus en mesure de gérer ses affaires et les aspects de sa vie courante, comme le relevaient
déjà les experts en 2012, même si elle exprime clairement dans ses correspondances ce
qu’elle veut ou ne veut pas. En effet, il ressort du dossier que l’intéressée est
assez procédurière et revendicatrice, notamment envers la justice de paix et plus particulièrement
à l’égard les intervenants médicaux. Cette attitude a eu pour conséquence que
plusieurs d’entre eux ont indiqué ne pas – ou plus – pouvoir intervenir dans cette
situation, à l’instar du médecin-dentiste [...] et de la [...]. Les relations avec L.________
ont également été difficiles, la recourante ayant formulé divers griefs à l’égard
de celle-ci, qui a pour sa part demandé à être relevée de ses fonctions, la situation
étant devenue insupportable pour elle. Selon les déclarations de L.________ aux experts, la
recourante dépense beaucoup d’énergie et de temps dans des conflits inadéquats et
des démarches juridiques interminables, ce qui est confirmé par le dossier duquel il ressort
notamment que la recourante a eu des différends non seulement avec une de ses voisines qu’elle
soupçonnait de l’empoisonner, mais également avec d’autres tiers comme le syndic
de sa commune. Comme le relèvent les Drs Minen et Niveau, les conflits avec ses voisins et avec
la gérance immobilière et le désordre débordant à l’extérieur de
son appartement ont eu pour conséquence que le bail à loyer de son logement a été
résilié et une procédure, apparemment en prolongation de bail, est pendante devant la
commission de conciliation. Les parents de l’intéressée ont également dû intervenir,
notamment en l’aidant financièrement pour qu’elle ait, selon leurs dires, de quoi manger.
bb)
Il convient encore d’examiner si la recourante a particulièrement besoin d’aide au sens
de l’art. 398 al. 1 CC ou si une mesure moins incisive suffirait à lui apporter le soutien
nécessaire. En effet, conformément aux principes exposés précédemment, le fait
d’initier des démarches juridiques, même interminables, ne signifie pas qu’une
personne soit incapable de sauvegarder ses intérêts et ne justifie pas en soi l’institution
d’une curatelle de portée générale.
En l’espèce,
compte tenu des éléments exposés ci-avant, il faut considérer qu’une curatelle
de portée générale est nécessaire et adéquate. En effet, la recourante souffre
d’une grave maladie psychique, les experts préconisent l’extension de la mesure de conseil
légal gérant et coopérant à une mesure de curatelle de portée générale
et le Dr G.________ souligne une évolution progressive et chronique de la schizophrénie paranoïde
dont souffre l’intéressée. Seul le Dr H.________ fait état d’une bonne évolution,
tout en étant défavorable à la levée de la mesure de conseil légal gérant
et coopérant en raison des idées délirantes de persécution présentées par
sa patiente. Si, au moment de la première expertise en 2012, elle prenait encore un médicament
de manière itérative sous forme de réserve, ce qui était déjà jugé
insuffisant, la recourante a depuis cessé tout traitement neuroleptique, de sorte qu’elle
reste centrée sur ses idées délirantes de persécution. Les experts estiment en outre
que l’intéressée présente toujours un risque élevé de procéder à
de nouvelles dépenses d’importantes sommes d’argent. A cela s’ajoute que la recourante
a rencontré des problèmes relationnels croissants, qui ont abouti récemment tant au refus
de certains intervenants de s’occuper de sa situation qu’à la résiliation du bail
à loyer de son appartement. Il ressort ainsi de l’ensemble du dossier que la situation de
la recourante est devenue difficilement gérable et que seule une mesure de curatelle de portée
générale, entraînant la privation de l’exercice des droits civils, est à ce
jour à même de lui apporter la protection dont elle a besoin sur les plans de l’assistance
personnelle, de la gestion de son patrimoine et de la représentation. Contrairement à ce que
soutient la recourante, une mesure de curatelle d’accompagnement serait à cet égard manifestement
insuffisante.
C’est ainsi à
bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de mainlevée de la mesure de conseil
légal gérant et coopérant et institué une mesure de curatelle de portée générale
en faveur de la recourante.
3.
Il ressort en outre implicitement
du recours et du chiffre 9 des conclusions que la recourante désire choisir la personne qui serait
en charge de son éventuelle curatelle d’accompagnement, seule mesure qu’elle envisage.
En vertu de l'art. 401
al. 1 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de
protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle.
Au vu du dossier, il faut
considérer en l’espèce, à l’instar des premiers juges et de l’OCTP qui
a accepté de prendre en charge le mandat, que la situation de la recourante exige du curateur un
investissement particulièrement important et qu’elle constitue un cas lourd au sens de l’art.
40 al. 4 LVPAE, à confier à l’entité de curateurs et tuteurs professionnels. La
désignation d’une assistante sociale de l’OCTP en qualité de curatrice de portée
générale de la recourante ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
6 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Claude-Alain Boillat (pour I.________),
‑
Mme L.________,
-
Mme C.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :