vd_findinfo · ML / 2013 / 301 · 2013-10-31 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, GAIN IMMOBILIER, RECONNAISSANCE DE DETTE, VALEUR, CALCUL DE L'IMPOT | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2013 ML / 2013 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.004600-131362
432
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à Ollon, contre le prononcé rendu le 16 mai 2013, à la suite de l’audience du 7
mai 2013, par le Juge de paix du district d'Aigle, dans la cause qui l'oppose à
I.________
,
à Trélex.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 21 janvier 2013, à la réquisition de I.________, l'Office des poursuites du district d'Aigle
a notifié à N.________, dans la poursuite n° 6'483'052, un commandement de payer le montant
de 141'409 fr. 35 avec intérêt à 5 % l'an dès le 8 novembre 2012 mentionnant comme
titre de la créance ou cause de l'obligation "Impôt gain immobilier I.________ selon contrat
de vente authentique Champéry". Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte du 4 février 2013, complété
le 3 mai 2013, la poursuivante a requis du Juge de paix du district d'Aigle qu'il prononce la mainlevée
de l’opposition. Elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné :
-
un acte authentique de vente immobilière du 16 décembre 2008, entre I.________, venderesse,
et N.________, acheteur, contenant notamment le passage suivant : "Les parties déclarent
avoir été informées par le notaire sur les aspects fiscaux du présent acte […].
[…] Il est toutefois relevé que les éventuels impôts sur les gains immobiliers sera
payé par l’acquéreur, à l’entière décharge du vendeur." ;
-
une décision du 8 novembre 2012 du Service valaisan des contributions, fixant à 141'273 fr.
90 l’impôt sur les gains immobiliers dû par la poursuivante, dont la deuxième page
comporte la remarque suivante : "Impôt pris en charge par l’acquéreur, cf acte
de vente page 4 al. 6 annexé. Selon cette clause, vous êtes en droit de réclamer le paiement
de l’impôt sur les gains immobiliers concernant cette vente à M. N.________, afin qu’il
honore ses engagements." ;
-
une lettre du 9 novembre 2012 adressée par "[...]" au poursuivi, lui communiquant "le
décompte d’impôt sur les gains immobiliers du 8 novembre 2012 pour règlement, ainsi
qu’il est prévu […]", et l’invitant à "faire le nécessaire dans
les 30 jours" ;
-
une copie de la décision du 8 novembre 2012 portant la mention, signée par le Service valaisan
des contributions, qu’elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation et qu’elle
est donc entrée en force ;
-
un rappel adressé le 20 décembre 2012 par le Service valaisan des contributions à la poursuivante,
ajoutant au capital 135 fr. 45 d’intérêts moratoires, pour un total dû de 141'409
fr. 35.
Lors de l'audience du 7 mai 2013, le poursuivi a produit une lettre adressée le 25 juin 2010 par
le Service valaisan des contributions à la poursuivante, dont le contenu est le suivant :
"Nous
accusons réception de votre réclamation du 25.02.2010 qui a retenu toute notre attention.
Après
étude de votre dossier avec la commission d’impôt, le bénéfice de la vente
sur Champéry citée en titre sera imposé dans le cadre de votre revenu ordinaire, comme
vous l’avez suggéré dans votre réclamation.
Décision
:
- La réclamation
est acceptée
- La taxation des gains immobiliers est annulée
L’annulation
du bordereau […] de Fr. 111'590.40 parviendra, par courrier séparé, directement à
l’adresse privée de Mme I.________.
Votre dossier
sera transmis à l’autorité de taxation compétente pour suite utile".
3.
Par décision du 16
mai 2013, le Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
à concurrence de 141'273 fr. 90 avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 décembre
2012 (I), arrêté les frais judiciaires à 660 fr. (II), mis ces frais à la charge
du poursuivi (III) et dit que ce dernier rembourserait à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 660 fr. et lui verserait en outre 2'750 fr. à titre de dépens (IV). Ce prononcé
a été notifié au poursuivi sous forme de dispositif le 23 mai 2013 et, la motivation ayant
été requise, avec ses motifs le 18 juin 2013.
Le premier juge a considéré que le poursuivi avait signé une reconnaissance de dette pour
l’impôt sur les gains immobiliers, qu’il avait été informé des aspects
fiscaux de l'acte de vente par le notaire, qu’il n’avait pas réagi à réception
de la décision du 8 novembre 2012 qui lui avait été immédiatement communiquée,
donnant à penser qu’il admettait le montant de l’impôt, et qu’il ne démontrait
pas que la poursuivante aurait pu faire annuler cette décision, comme elle était parvenue à
le faire pour la décision du 25 février 2010.
4.
Par acte du 28 juin 2013,
le poursuivi a recouru contre cette décision, concluant au maintien de son opposition.
Le 14 août 2013, dans le délai de réponse qui lui a été imparti, la poursuivante
a conclu au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al.
1 CPC).
La réponse, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, est également recevable.
II.
a)
Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP [loi sur la poursuites pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]). La reconnaissance de dette peut découler du
rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent
(ATF 132 III 480, JT 2007 II 75, c. 4.1). Cela signifie que le document signé doit clairement et
directement faire référence, respectivement renvoyer aux documents qui mentionnent le montant
de la dette (ibidem). Une référence ne peut être concrète que si le contenu des documents
auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la manifestation de volonté
signée (ibidem, c. 4.3). En d'autres termes, cela signifie que le montant de la dette doit être
fixé ou aisément déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le document signé,
et ce au moment de la signature de ce dernier (TF 5A_246/2012 précité c. 2.3.1 et les réf.
citées). Une reconnaissance de dette résultant du rapprochement de plusieurs pièces vise
ainsi l'hypothèse où, prises isolément, les pièces produites par le poursuivant ne
constituent pas une reconnaissance de dette au sens défini ci-dessus, mais bien leur rapprochement
; un document signé, qui ne précise pas la somme reconnue, vaut ainsi reconnaissance de dette
lorsqu'il se réfère à une pièce (non signée) qui comporte pareille indication
(TF, 5A_652/2011 du 28 février 2012).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 130
III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82; ATF 114 III 71 c. 2, JT 1990 II 140).
Le Tribunal fédéral a précisé que la dette doit être "aisément"
déterminable (ATF 114 III 71 c. 2 précité) et a posé que lorsque le montant peut
être calculé sur la base de circonstances objectives et indépendantes de la volonté
des parties, il y a lieu d'accorder la mainlevée. Il s'agissait en l'occurrence de montants réclamés
par une institution de prévoyance sur une période lors de laquelle la législation sur
l'AVS déterminant les bases de calcul des créances avait été adaptée.
La cour de céans a estimé suffisamment déterminable l’impôt foncier, dont le
montant est facile à calculer (CPF, 6 mai 2011/165). De même, le Tribunal fédéral
a admis le caractère aisément déterminable du montant d’une créance de cotisation
d'une institution de prévoyance, pour le motif qu'au moment de la signature de la convention d'affiliation,
les bases de calcul des adaptations périodiques de la cotisation étaient clairement et légalement
définies (TF, 5A_246/2012 du 17 avril 2013). En revanche, dans un arrêt concernant la TVA d’une
facture réclamée dans un deuxième temps (CPF, 31 janvier 2008/29), la cour de céans
a considéré – incidemment – que le débiteur ne pouvait pas savoir si le créancier
était assujetti ou non à cette taxe.
b)
En l’espèce, l’engagement signé par le poursuivi n’est pas chiffré.
Il porte sur l’impôt sur les gains immobiliers, sans autre précision. La dette était-elle
aisément déterminable au moment de la signature de l’acte de vente ?
L’impôt sur le gain immobilier, en principe dû par le vendeur, est calculé sur la
différence entre le prix de revente et les dépenses d’investissement (prix d’acquisition
et impenses) (art. 48 al. 1 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976; RSVs 642.1).
En l’occurrence, l’acte de vente ne comporte aucune information au sujet du prix d’achat
payé par la venderesse ou d'éventuels investissements consentis par la suite, et ne renvoie
à aucune pièce qui contiendrait ces renseignements. Il n’est pas établi que le poursuivi
savait, au moment de s’engager, sur la base de quels chiffres l’impôt serait calculé.
Le mot "éventuels" figurant dans l’engagement litigieux rend vraisemblable qu’aucun
calcul préalable n’avait été effectué et que l’information reçue
par le poursuivi sur la question de l’impôt sur les gains immobiliers a été purement
théorique.
L’impôt étant calculé sur la base de paramètres liés à la poursuivante
à l’issue d’une procédure à laquelle seule cette dernière est partie
et dont il n'a pas été établi qu'ils auraient été communiqués au poursuivi,
il faut admettre que la dette n’était pas aisément déterminable. Les décisions
du fisc étant postérieures à la signature de l’acte de vente, leur contenu n’était
pas connu du poursuivi lors de la signature. De plus, comme le relève le poursuivi, le Service valaisan
des contributions a lui-même rencontré des difficultés à calculer l'impôt sur
le gain immobilier dû par la poursuivante puisqu'il a pris deux décisions différentes
présentant quelque 30'000 fr. d'écart, l’une, en 2010, portant sur la somme de 111'590
fr. 40, la deuxième, en 2012, portant sur la somme de 141'273 fr. 90.
L’avis du Service des contributions, selon lequel la poursuivante peut réclamer le montant
de l’impôt au poursuivi, ne lie pas ce dernier – ni évidemment la cour de céans.
En conséquence, il convient de maintenir l'opposition au commandement de payer, le montant à
concurrence duquel le poursuivi s'est reconnu débiteur de la poursuivante n'étant pas suffisamment
déterminable.
III.
En conclusion, le recours
doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition est maintenue.
Les frais de judiciaires première instance, arrêtés à 660 fr., sont mis à la
charge de la poursuivante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit en outre verser au poursuivi
des dépens de première instance fixés à 4'000 fr. (art. 3 et 6 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., sont mis à la
charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit en outre verser au poursuivi
la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par N.________ au commandement
de payer n° 6'483'052 de l'Office des poursuites du district d'Aigle, notifié à la réquisition
de I.________, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs) sont mis à
la charge de la poursuivante.
La poursuivante I.________
doit verser au poursuivi N.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée I.________ doit verser au recourant la somme de 2'900 fr. (deux mille neuf cents francs)
à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 octobre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dominique Rigot, avocat (pour N.________),
‑
M. Jacques Lauber, agent d'affaires breveté (pour I.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 141'409 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :