vd_findinfo · HC / 2016 / 244 · 2016-03-02 · fr

SUCCESSION, BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 553 CC, 580 CC, 322 al. 1 CPC (CH), 117 CDPJ, 118 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2016 HC / 2016 / 244

TRIBUNAL
CANTONAL
HN16.009027-160355
72
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
322 al. 1 CPC ; 553 et 580 CC ; 117 et 118 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.W.________
,
à […], contre l’inventaire des biens délivré le 12 février 2016 par la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feue
B.W.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Décédée le 2 mai 2015, B.W.________
a, par testament authentique du 6 avril 2009, institué héritiers son ex-époux C.W.________
et sa fille D.W.________.
1.2
Par ordonnance du 8 septembre 2015, statuant sur requête déposée le 29 mai 2015 par D.W.________,
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la Juge de paix) a ordonné l’inventaire
de la succession de feue B.W.________ et sommé les créanciers et débiteurs de la défunte
de produire leurs créances, respectivement déclarer leurs dettes, auprès du greffe de
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron dans un délai échéant le 23 octobre 2015.
1.3
Le 12 février 2016, la Juge de paix a délivré aux héritiers de feue B.W.________
un inventaire des biens de la succession précitée, soumise à la procédure du bénéfice
d’inventaire au sens des art. 580 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210).
1.4
Par acte du 25 février 2016, C.W.________, par l’entremise de son conseil, a formé un
recours contre cet inventaire, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa rectification
en ce sens que les passifs de la succession de feue B.W.________ comprennent la totalité du solde
débiteur de l’hypothèque [...], en capital, intérêts et accessoires, et que
la créance conditionnelle de C.W.________ à être relevé de tout montant qui pourrait
être dû à la banque [...] au titre de l’hypothèque [...] est portée aux
passifs de l’inventaire. Il a en outre produit un bordereau de pièces et requis que la procédure
de recours soit suspendue jusqu’à droit connu sur la requête de rectification préalable
qu’il avait déposée le même jour auprès de la Juge de paix.
2.
2.1
En droit vaudois, l’inventaire prévu à l’art. 553 CC est régi par l’art.
117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et relève
de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ, chapitre II, section II). Selon l’art. 111 CDPJ, il est
statué conformément aux art. 104 à 109 CDPJ pour toutes les affaires faisant suite à
l’art. 111 CDPJ, le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
étant applicable à titre supplétif selon l’art. 104 CDPJ. Selon l’art.
248 let. e CPC, la procédure sommaire est applicable aux affaires relevant de la juridiction gracieuse,
de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre ces décisions (art. 109 al.
3 CDPJ). Dès lors que la procédure sommaire est applicable, le délai pour recourir est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
La jurisprudence vaudoise antérieure au 1
er
janvier 2011 subordonnait l’ouverture d’un recours s’agissant du contenu de l’inventaire
civil à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5). La Chambre de céans
a considéré que cette jurisprudence demeurait valable à la suite de l’entrée
en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011 (CREC 31 août 2015/316 ; CREC 22 juillet 2015/268, CREC 1
er
mai 2015/164, CREC 30 octobre 2014/381 ; CREC 18 octobre 2013/337).
2.2
En l’espèce, le recourant conteste le contenu de l’inventaire civil délivré
par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron le 12 février 2016. Dans la mesure où l’autorité
de première instance n'a pas encore statué sur la requête en rectification préalable
déposée par le recourant parallèlement à son recours, le recours est prématuré.
Il doit par conséquent être déclaré irrecevable.
En outre, il n’y a pas lieu de suspendre la procédure de recours puisque, dans le cadre de
l'examen de la demande en rectification qui relève de sa compétence, le premier juge est amené
à rendre une nouvelle décision sur la nature et la valeur des biens composant la succession,
de sorte que le recourant bénéficiera d'une nouvelle voie de recours contre la nouvelle décision
qui sera rendue.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Il sera, compte tenu des circonstances de
l’espèce, transmis d’office au premier juge en vue de statuer sur la demande de rectification
du bénéfice d’inventaire déposée par C.W.________.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Etienne Favre, avocat (pour C.W.________),
‑
Me Marcel Waser, avocat (pour D.W.________),
‑
Me […]
, exécuteur
testamentaire.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :