vd_findinfo · 536 · 2022-10-31 · fr

ASSOCIATION, EXCLUSION{EN GÉNÉRAL}, PROCÉDURE DISCIPLINAIRE | 72 CC, 75 CC, 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2022 536

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.040460-220631
536
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
72 et 75 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 3 novembre 2021 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
,
demanderesse, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 novembre 2021, motivé le 14 avril 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a annulé la décision de
l’assemblée générale extraordinaire de la défenderesse D.________ du 4 avril
2019 (I), a dit que les frais de la procédure, arrêté à 8’740 fr., étaient
mis par moitié à la charge de chacune des parties (II), a dit que les frais de la procédure
de conciliation, arrêtés à 900 fr, étaient mis par moitié à la charge de
chacune des parties (III), a dit que la défenderesse rembourserait à la demanderesse B.________
les sommes de 3’885 fr. versée à titre d’avance de frais de la procédure (IV)
et de 450 fr. versée à titre d’avance de frais de la procédure de conciliation (V),
a compensé les dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le tribunal, qui a statué sur la conclusion de la demanderesse tendant à l’annulation
de la décision d’exclusion de l’association prise à son égard par la défenderesse,
a en substance relevé que les motifs de l’exclusion invoqués par cette dernière
étaient prévus par son cahier des charges et ses statuts et que dans cette mesure, l’autorité
judiciaire ne pouvait revoir la décision de l’association. Il a examiné la décision
litigieuse dans la mesure où celle-ci pouvait relever d’une violation des règles de procédure
interne de l’association, d’un abus de droit ou d’une atteinte aux droits de la personnalité.
Il a indiqué que, dans le cas d’espèce, l’exclusion reposait sur un courrier du
24 août 2018 rédigé par la gendarmerie, dans lequel un membre de celle-ci avait relevé
que les associés de la demanderesse avaient en substance adopté un comportement inadéquat,
mais que, contrairement à ce que prévoyait l’art. 21 du cahier des charges, la défenderesse
n’avait engagé aucune procédure disciplinaire, n’avait pas cherché à
connaître la version de la demanderesse et s’était fiée au seul courrier précité.
Ainsi, les premiers juges ont considéré que la défenderesse, quand bien même elle
avait respecté le droit d’être entendu de la demanderesse en lui donnant la possibilité
de faire valoir son point de vue lors de l’assemblée générale extraordinaire du
4 avril 2019, n’avait pas respecté ses règles de procédure interne et que la décision
d’exclusion de la demanderesse devait donc être annulée, les voies de recours internes
ayant au surplus été épuisées. Ils ont en outre relevé que les autres griefs
de la demanderesse, en lien avec les principes de la proportionnalité et de l’égalité
de traitement, ainsi que les règles du droit de la concurrence, n’étaient pas pertinents.
Enfin, s’agissant des conclusions en dommages-intérêts de la demanderesse, le tribunal
a considéré que celle-ci avait échoué à établir son éventuel dommage.
B.
Par acte du 24 mai 2022, D.________ (ci-après :
l’appelante) a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par B.________ (ci-après : l’intimée)
dans sa demande du 22 août 2019 soient rejetées, que les frais de procédure soient intégralement
mis à la charge de cette dernière, et à ce que des dépens lui soient alloués.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 12 août 2022, l’intimée a déposé une réponse et a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 19 août 2022, l’appelante a déposé des déterminations et a confirmé
ses conclusions.
Par avis du 17 octobre 2022, l’autorité de céans a informé les parties que, sous
réserve d’un éventuelle droit de détermination spontané faisant suite à
l’envoi du 19 août 2022, la cause était gardée à juger.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé
complété par les pièces du dossier :
1.
a) L’intimée est une société en nom collectif inscrite au registre du commerce du
canton de [...] depuis le [...], dont le siège est à [...] et le but est « [...] ».
A.H.________ et E.H.________ en sont les associés, avec signature individuelle.
b) L’appelante est une association au sens des art. 60 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), dont le but est [...]. [...], [...], [...], [...] et [...] étaient les cinq
membres de son comité lors des faits qui font l’objet de la présente cause.
Le fonctionnement de l’appelante est régi par ses statuts et son cahier des charges. Toute
personne physique ou morale satisfaisant aux conditions fixées par ces règles peut être
membre de l’intéressée. Lors de leur adhésion, les membres de l’appelante
s’engagent à respecter et à appliquer ces règles. L’intimée a signé
le cahier des charges.
2.
a) L’art. 2 des statuts de l’appelante a la teneur suivante :
« L’association,
non lucrative, a [...].
[...].
Elle
met en place, gère et surveille l’attribution des secteurs à ses différents membres.
L’attribution d’un secteur ne fait pas l’objet d’un droit acquis et peut être
en tout temps redéfinie.
Elle
fixe, dans un Cahier des Charges, les exigences nécessaires à l’exploitation d’un
service de dépannages.
Elle
peut travailler en collaboration avec les membres des associations de même type des cantons limitrophes,
si les circonstances l’exigent, ou d’autres associations d’usagers de la route ou des
compagnies d’assurance. ».
b) L’art. 10 des statuts prévoit ce qui suit :
« En
cas de justes motifs, l’avertissement, la mise à pied pour une durée de trois mois au
minimum et de douze mois au maximum ou l’exclusion d’un membre peut être prononcée
par décision du Comité à la majorité simple des membres présents.
Sont
notamment réputés justes motifs, tout acte de concurrence déloyale à l’égard
d’un des membres de l’association, la violation des dispositions des présents Statuts
ou du Cahier des Charges, y compris le non-paiement des cotisations et contributions dues par les membres
du [...].
Si
nécessaire, le dépannage dans le même secteur sera attribué à un ou plusieurs
autres membres de l’association du même secteur ou, à défaut, d’un secteur
voisin. ».
c) L’art. 11 des statuts est libellé de la manière suivante :
« Le
membre contre lequel une sanction est prononcée peut recourir par écrit auprès de l’Assemblée
Générale, ceci dans un délai de trente jours à compter de la notification de la sanction
prononcée.
En
cas de recours, le Comité convoquera une Assemblée Générale extraordinaire dans les
trente jours dès la réception du recours.
Le
recours n’a pas d’effet suspensif. ».
d) L’art. 4 du cahier des charges fait notamment mention des éléments suivants :
« Tout
intervenant doit être formé à sa tâche et être apte à utiliser les équipements
du véhicule de dépannage avec lequel il intervient, porter des vêtements fluorescents
et rétroréfléchissants conformes à la norme suisse [SN 640 710/OCR 48/3] et connaître
les prescriptions de la législation routière, ainsi que les principes fondamentaux sur la sécurité
personnelle, en particulier sur les autoroutes. ».
e) L’art. 15 du cahier des charges relève notamment ce qui suit :
« Le
personnel de dépannage doit :
1.
se conformer aux ordres des forces de police ;
2.
éviter de perturber ou mettre en danger les
autres usagers de la route ;
3.
s’assurer que le trafic est sécurisé
avant d’intervenir ;
4.
enlever de la chaussée et ses abords tous
les objets, pièces, débris ou autres matières qui s’y trouveraient après l’enlèvement
des véhicules accidentés ;
5.
nettoyer la chaussée des taches d’hydrocarbure
ou d’autres produits répandus au cours de l’accident. ».
f) L’art. 21 du cahier des charges, intitulé « exclusion », a la teneur
suivante :
« Par
leur signature, les membres du [...] s’engagent à respecter scrupuleusement les exigences
de ce Cahier des Charges.
Tout
manquement à cette disposition fera l’objet d’une procédure disciplinaire dirigée
par le Comité aux conditions des dispositions applicables des Statuts.
Les
forces de police peuvent signaler les cas pouvant conduire à l’ouverture de procédures
disciplinaires visant un membre du [...] ».
g) [...].
h) La Commission de la concurrence a été amenée à se prononcer sur la position de
l’appelante sur le marché des services de dépannage dans le canton de Vaud. Le 20 juillet
2009, elle a, sur ce point, fait la remarque suivante :
« La
question de savoir si le [...] dispose d’une éventuelle position dominante en relation avec
le dépannage dans le canton de Vaud semble pouvoir être niée car d’autres organisations
sont compétentes pour organiser les dépannages dans le canton de Vaud, [...]. Ces organisations
([...], assureurs, importateurs automobiles) disposent de leur propre réseau et organisation de
dépannage. En outre, les conducteurs automobiles peuvent librement contacter des garagistes ou carrossiers
en cas de pannes. Ainsi, comme les membres du [...] interviennent uniquement dans les cas de dépannages
[...], il semblerait que le [...] ne dispose pas d’une position dominante en relation avec le dépannage
dans le canton de Vaud. ».
3.
En 1986, la gendarmerie a attribué à A.H.________ et E.H.________ un secteur de l’autoroute
et de ses abords pour le service de dépannage en cas d’accidents ou d’autres événements
éventuels.
Par jugement du 19 mai 1999, le Tribunal correctionnel du district de Nyon a condamné A.H.________
et E.H.________ pour escroquerie par métier et faux dans les titres pour des faits commis dans le
cadre de l’exercice de leur profession et à l’encontre de compagnies d’assurance.
A la suite de ces faits, la gendarmerie à cessé toute collaboration avec les prénommés.
4.
Le 18 juin 2012, à l’issue d’une procédure judiciaire et après avoir établi
qu’elle remplissait toutes les conditions exigées, l’intimée a été admise
au sein de l’appelante.
5.
Par courrier du 2 novembre 2017, l’appelante a informé l’intimée de la suspension
de celle-ci, pour la période du 6 novembre 2017 au 6 février 2018, en raison des surfacturations
qu’elle pratiquait régulièrement lors de ses interventions. L’intimée a été
dénoncée par une société d’assurances. Elle a en outre été prévenue
qu’en cas de nouveau manquement à l’éthique de l’appelante, elle serait radiée
de cette dernière.
L’intimée n’a pas recouru, au sens de l’art. 11 des statuts, à l’encontre
de la décision de suspension. Elle a toutefois sollicité le réexamen de cette décision,
en expliquant que les surfacturations qui lui étaient reprochées n’avaient pas été
faites de manière volontaire et découlaient de simples erreurs finalement corrigées.
L’appelante n’a pas donné suite à cette demande.
6.
a) Par courrier du 24 août 2018, la gendarmerie a informé son chef de la circulation qu’un
accident était survenu sur l’autoroute le 20 août 2018, impliquant sept véhicules,
que deux véhicules de dépannage de l’intimée, conduits par A.H.________ et E.H.________,
alors mandatés par l’appelante, étaient intervenus sur les lieux et que le prénommé
avait arrêté son véhicule à cheval entre la bande d’arrêt d’urgence
et la voie de droite, l’arrière du véhicule empiétant d’environ 150 cm sur
cette dernière, mettant potentiellement en danger les usagers de la route. Elle a ajouté que
le gendarme présent à cette occasion avait exigé de l’intéressé qu’il
déplace son véhicule, ce que celui-ci avait fait, et lui avait expliqué qu’il ne
pouvait pas immobiliser son véhicule de cette façon, car cela risquait de créer un accident,
et qu’il ferait l’objet d’une dénonciation au chef de la circulation. Elle a également
relevé que, peu après, alors qu’E.H.________ préparait l’évacuation d’un
des véhicules accidentés, celui-ci s’était couché sur la bande d’arrêt
d’urgence, sa tête se trouvant ainsi sur la voie de droite, alors que le trafic s’écoulait
normalement sur celle-ci.
b) Le courrier du 24 août 2018 fait en outre état des éléments suivants :
« Dès
lors, afin d’éviter une escalade du conflit avec M. [...], nous avons sécurisé la
voie droite et laisser faire ce dépanneur à sa manière.
Il
sied de préciser que M. E.H.________ a déjà été averti à quelques reprises,
par mes soins, de ne pas s’immobiliser à cheval entre la bande d’arrêt d’urgence
et la voie droite. […].
Au
vu de ce qui précède, malgré nos avertissements, il apparaît clairement que M. E.H.________
ne daigne pas se conformer aux règles d’intervention pour les dépanneurs […].
Ce
n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à des problèmes avec
M. E.H.________. Par son comportement, ce dernier met en péril sa propre sécurité ainsi
que celle des usagers et des intervenants. Malgré plusieurs rappels à l’ordre, ce dépanneur
a toujours eu du mal à se conformer à nos directives. ».
c) Selon ce courrier, A.H.________ conduisait, lors de l’intervention précitée, un camion
de dépannage de la marque [...] (modèle [...]), pesant 7’000 kg et entrant dans la catégorie
C des véhicules automobiles poids-lourds. Il ressort des renseignements fournis par le Service des
automobiles et de la navigation que l’intéressé ne disposait pas du permis de conduire
nécessaire à la conduite d’un tel type de véhicule.
d) Ce courrier a été transmis à l’appelante le 7 septembre 2018.
7.
Par lettre du 10 septembre 2018, [...], dépanneur et ancien membre de l’appelante, s’est
plaint auprès de cette dernière du comportement adopté par l’intimée sur les
lieux d’un accident où ils étaient tous les deux intervenus. Il a notamment fait la remarque
suivante : « une fois de plus le métier de dépanneur est sali aux yeux des usage[r]s
et de la gendarmerie par l’entreprise [...]. […]. Nous trouvons intolérable l’attitude
de l’entreprise [...]. Le professionnalisme et le respect des clients doivent être appliqu[és]
au sein du groupement ».
8.
Le 4 janvier 2019, l’intimée a fait l’objet d’une nouvelle plainte pour avoir
surfacturé des opérations effectuées à l’occasion d’une intervention
menée en date du 24 septembre 2018. Le plaignant a précisé que ce n’était pas
la première fois que ce problème se posait avec l’intimée.
9.
Le 1
er
mars 2019, le comité de l’appelante a informé l’intimée de son exclusion de
l’association, avec effet au 3 mars 2019 à 23h59. A l’appui de cette exclusion, il a
invoqué une violation de l’art. 21 du cahier des charges, ainsi qu’« une plainte
de la gendarmerie Vaudoise et [le] non[-]respect de la LCR concernant le permis de conduire pour les
poids-lourds de M. A.H.________ ». Il a précisé que l’exclusion était
conforme à l’art. 10 des statuts de l’appelante.
Par courrier du 5 mars 2019, valant recours au sens de l’art. 11 des statuts, l’intimée,
représentée par son conseil, s’est opposée à son exclusion. Elle a indiqué
qu’elle estimait que la décision n’était pas motivée, ni consignée dans
un procès-verbal valable du comité ou de l’assemblée, et qu’elle n’était
basée sur aucun juste motif au sens de l’art. 21 du cahier des charges, respectivement de
l’art. 10 des statuts. Elle a en outre relevé que la plainte de la gendarmerie concernait
E.H.________ individuellement, et non l’intimée en tant que société, elle seule
membre de l’appelante.
Par courrier du 7 mars 2019, l’appelante a pris acte du recours de l’intimée et s’est
déterminée. Elle a maintenu sa décision d’exclusion et a relevé qu’elle
était justifiée par la plainte de la gendarmerie en lien avec les événements du 20 août
2018. A l’appui de son courrier, elle a notamment produit le procès-verbal de la séance
du comité de l’appelante du 21 février 2019, selon lequel l’exclusion de l’intimée
avait été prononcée, lors de cette séance, à l’unanimité des votants,
[...] et [...] s’étant retirés du vote, dans la mesure où ils partageaient le secteur
de l’intimée.
Le 8 mars 2019, l’intimée a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté
la teneur de ce courrier. Elle a indiqué que la plainte de la gendarmerie ne constituait pas un
motif d’exclusion et qu’elle contestait la version de celle-ci au sujet des événements
du 20 août 2018. Elle s’est également opposée à ce que l’exclusion soit
prononcée sur la base de la seule version de la gendarmerie, en précisant qu’elle n’avait
pas eu l’occasion de se déterminer sur celle-ci et que la décision d’exclusion
avait été prise en violation de son droit d’être entendue. Elle a requis la restitution
de l’effet suspensif jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue.
10.
Le 11 mars 2019, l’appelante a convoqué une assemblée générale extraordinaire
pour le 4 avril 2019, avec, à l’ordre du jour, le « recours contre l’exclu-sion
[de l’intimée] ».
Les 14 mars et 1
er
avril 2019, les conseils des parties ont échangé des courriers concernant l’exclusion
de l’intimée.
L’assemblée générale extraordinaire de l’appelante s’est tenue à
la date convenue, en présence d’E.H.________, ainsi que des conseils de chacune des parties.
A cette occasion, le conseil de l’intimée a exposé la position de celle-ci et a conclu
à l’annulation de la décision d’exclusion. L’appelante a confirmé la
décision rendue par le comité le 1
er
mars 2019 par quatorze voix et cinq abstentions sur dix-neuf membres présents et a ainsi prononcé
l’exclusion définitive de l’intimée de l’association.
11.
Depuis lors, l’intimée ne s’est plus vu attribuer de dépannage de la part de l’appelante.
Le comité de celle-ci a provisoirement réparti le secteur qui avait été attribué
à l’intimée à ses remplaçants.
12.
Les premiers juges ont constaté que ce n’était pas la première fois que l’appelante
avait exclu un membre de l’association sans mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Cette constatation, contestée en appel, sera examinée dans la partie en droit du présent
arrêt (cf. consid. 3.1
infra
).
13.
a) Le 2 mai 2019, l’intimée a déposé une requête de conciliation auprès
du président du tribunal. La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder
a été délivrée à l’intéressée en date du 28 juin 2019.
b) Le 22 août 2019, l’intimée a déposé une demande auprès du Tribunal
et a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.
Constater la nullité de la décision du comité du D.________ datée du 1
er
mars 2019, respectivement la décision sur recours de l’Assemblée Générale du
4 avril 2019 confirmant la décision du comité.
Subsidiairement
:
II.
Annuler la décision du comité du D.________ datée du 1
er
mars 2019, respectivement la décision sur recours de l’Assemblée Générale du
4 avril 2019 confirmant la décision du comité.
En
tout état de cause
:
III.
Condamner D.________ à verser à B.________ une somme qu’il conviendra de déterminer
en cours d’instance, mais qui n’est pas inférieure à CHF 82’080 fr. 15, avec
intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars à titre de dommages et intérêts, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (art. 343 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
IV.
Débouter D.________ de toutes autres, contraires, ou plus amples conclusions. ».
Dans sa demande, l’intimée a notamment allégué qu’« [une enquête
disciplinaire] n’a[vait] jamais été ouverte » (all. 20 et 21) et que « [lors
de l’Assemblée [...], une majorité des membres présents [avait] confirmé la
décision du comité, à savoir l’exclusion définitive [...], sans qu’aucune
enquête disciplinaire n’ait été menée (all. 39 et 40). Elle a en particulier
offert l’interrogatoire des parties comme preuve de ces allégués.
c) Le 23 décembre 2019, l’appelante a déposé une réponse et a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de la demande. Elle a en outre contesté les allégués
21 et 40 de celle-ci.
d) Le 13 mars 2020, l’intimée a déposé une réplique et a confirmé ses
conclusions.
e) Le 26 juin 2020, l’appelante a déposé une duplique et a confirmé les siennes.
f) Le 16 octobre 2020, l’intimée a déposé des déterminations.
g) Le 3 juin 2021, le Président du tribunal a tenu une audience et a procédé à l’interrogatoire
des parties, à savoir A.H.________ et E.H.________ pour l’intimée et [...] et [...] pour
l’appelante.
[...] a déclaré, au sujet de l’allégué 21, qu’« on leur a[vait]
peut-être écrit, mais il n’y a[vait] pas eu d’enquête préliminaire »,
puis, au sujet de l’allégué 40, que « c’[était] exact ».
Sur ces deux allégués, [...] a pour sa part indiqué qu’« à [s]a connaissance,
c’[était] exact », puis qu’« il [lui] sembl[ait] que c’[était]
exact ».
h) Le 24 juin 2021, le Président du tribunal a tenu nouvelle audience, en présence des représentants
des parties et de leur conseil, et a procédé à l’audition des témoins [...],
[...], [...], [...] et [...], dont les déclarations ont été protocolées au procès-verbal.
i) Le 28 octobre 2021, le Tribunal a tenu l’audience de plaidoiries finales, en présence des
mêmes comparants. La conciliation a été vainement tentée et l’intimée
a précisé sa conclusion III en ce sens que le montant réclamé en capital était
de 99’999 francs. Le conseil de l’appelante a conclu à l’irrecevabilité de
cette conclusion.
j) Le 3 novembre 2021, le Tribunal rendu son jugement sous la forme d’un dispositif. Il a adressé
la motivation du jugement aux parties en date du 14 avril 2022.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision
finale de première instance et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour consta-tation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2).
3.
L’appelante invoque une constatation inexacte
des faits.
3.1
Elle reproche aux premiers juges d’avoir retenu que ce n’était pas la première
fois que les membres du comité de l’appelante n’avaient pas respecté le cahier
des charges en omettant de mettre en œuvre une procédure disciplinaire lors de l’exclusion
de membres de l’association et considère que cette affirmation ne serait pas établie.
Elle relève en effet que celle-ci serait fondée sur les déclarations de témoins qui
ont été exclus de l’appelante, de sorte que leurs témoignages ne seraient pas probants.
De plus, ceux-ci auraient été recueillis en dehors de tout allégué et ne devraient
pas être pris en compte.
La constatation en question n’est pas déterminante pour la résolution du présent
litige. La question n’est en effet pas de savoir si l’appelante a, par le passé, exclu
certains de ses membres sans respecter la procédure applicable, mais de savoir si elle l’a
fait dans le cas présent. Il n’y a donc pas lieu d’examiner ce grief.
3.2
L’appelante souhaiterait également qu’il soit constaté qu’il est établi
que l’intimée a disposé de l’ensemble des informations, renseignements et documents
nécessaires à la préparation de l’assemblée générale extraordinaire
du 4 avril 2019.
Cette constatation relève essentiellement de l’appréciation des preuves, à laquelle
l’autorité de céans procédera, si nécessaire, dans le moyen de droit soulevé
par l’intéressée (cf. consid. 4
infra
).
Il n’y a donc pas lieu de compléter les faits dans le sens requis par cette dernière.
3.3
L’état de fait a en revanche été complété d’office par la mention
des allégués 20 à 21 et 39 à 40 de la demande du 22 août 2019, de leur offre
de preuve et des déclarations formulées par les représentants de l’appelante sur
ceux-ci lors de l’audience du 3 juin 2021 (cf. lettre C.13 b, c et g
supra
),
ce complément étant utile à la résolution de la présente cause.
4.
L’appelante estime que les premiers juges auraient appliqué les art. 72 et 75 CC de manière
erronée.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 72 CC, les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un
sociétaire ; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs (al. 1) ;
dans ce cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner
lieu à une action en justice (al. 2) ; si les statuts ne disposent rien à cet égard,
l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de
justes motifs (al. 3). L’art. 75 CC prévoit que tout sociétaire est autorisé de
par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance,
les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales
ou sta­tutaires.
L’art. 72 CC distingue trois situations, à savoir celle où les statuts de l’association
en cause déterminent les motifs d’exclusion (1), celle où les statuts permettent l’exclusion
sans indication de motifs (2) et celle où les statuts ne renferment pas de telles dispositions (3).
Dans les deux premiers cas, les motifs qui ont conduit à l’exclusion ne peuvent être
revus par le juge. Il s’agit en quelque sorte d’une illustration de l’adage selon lequel
le linge sale se lave en famille : le législateur a entendu permettre aux associations d’éviter
un « déballage » des faits qui ont conduit à l’exclusion devant le
juge et que ce dernier vienne substituer sa propre appréciation à celle que s’en est
faite l’organe statutairement compétent. Dans le troisième, l’exclusion ne peut
être prononcée que pour de justes motifs, dont la réalisation est soumise au contrôle
judiciaire (Foëx, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 1, 2 et 18 ad art. 72 CC
et les références citées).
Les statuts peuvent par exemple instituer comme motif d’exclusion le retard dans le paiement des
cotisations, la violation des statuts ou d’un règlement interne, la cessation d’une
activité professionnelle déterminée ou encore le fait de nuire à la réalisation
du but social. Une clause statutaire prévoyant que l’exclusion peut être prononcée
pour de justes motifs constitue un cas d’application de l’art. 72 al. 1 CC et non de l’art.
72 al. 3 CC. Ce n’est que lorsque les statuts ne disposent rien au sujet des motifs d’exclusion
que l’art. 72 al. 3 CC est applicable (Foëx, op. cit., n. 11 et 12 ad art. 72 CC et les références
citées).
L’art. 72 al. 2 CC doit être compris comme instituant une limitation du pouvoir de cognition
du juge et non pas comme une interdiction de tout contrôle judiciaire. Il est donc admis que les
exclusions prononcées conformément à l’art. 72 al. 1 CC peuvent être portées
devant le juge pour faire valoir les griefs suivants :
-
les règles de procédure interne de l’association
ont été violées (par ex. : le droit d’être entendu n’a pas été
respecté) ;
-
l’exclusion est constitutive d’un
abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC ;
-
l’exclusion constitue une atteinte aux droits
de la personnalité (art. 28 CC) du membre exclu (Foëx, op. cit., n. 20 ad art. 72 CC et les
références citées).
La décision d’exclusion peut être contestée devant le juge par le membre exclu ;
l’art. 75 CC est alors applicable. Les statuts peuvent prévoir un recours interne, auquel
cas l’action de l’art. 75 CC ne peut être intentée qu’après épuisement
de cette instance statutaire. Le cas échéant, une action en constatation de la nullité
de la décision d’exclusion peut également être ouverte (Foëx, op. cit., n. 8
ad art. 72 CC et les références citées). L’organe compétent pour prononcer
l’exclusion est l’assemblée générale (art. 65 al. 1 CC). Elle doit respecter
le droit d’être entendu du sociétaire avant de prendre sa décision. Selon le Tribunal
fédéral, il suffit à cet égard que le membre « puisse faire valoir ses
moyens de défense sous n’importe quelle forme avant que son exclusion soit définitivement
prononcée ». En particulier, si les statuts prévoient une instance de recours interne
contre la décision d’exclusion, il suffit que le droit d’être entendu soit respecté
devant celle-ci (Foëx, op. cit., n. 3 et 4 ad art. 72 CC et les références citées).
Une éventuelle action fondée sur l’art. 75 CC n’empêche pas la prise d’effets
de la décision d’exclusion : si l’issue de la procédure judiciaire lui est
favorable, le membre sera réintégré avec effet rétroactif dans sa qualité de
membre. Il ne peut toutefois pas remettre en question les décisions prises par l’association
dans l’intervalle, mais pourrait exiger de l’association la réparation du dommage qu’il
a subi du fait de l’exclusion indue (en application d’une base légale qui reste à
identifier) (Foëx, op. cit., n. 9 ad art. 72 CC et les références citées).
4.1.2
Selon la jurisprudence, comme en matière de procédure judiciaire, un certain formalisme est
nécessaire dans la mesure où il permet le déroulement régulier des opérations,
garantit la sécurité du droit et met le membre visé à l’abri des surprises
causées par l’ignorance de ce qu’on lui reproche, afin d’assurer la loyauté
du débat (cf. ATF 114 II 193 consid. 6 et l’arrêt cité). Toutefois, il y a lieu
d’adopter le principe de la proportionnalité pour déterminer si l’application des
règles de procédure n’aboutit pas en réalité à entraver l’application
du droit (ATF 114 II 193 consid. 6 et l’arrêt cité). Aussi bien peut-on distinguer, parmi
les règles de procédure que s’impose une association dans ses statuts, celles qui sont
essentielles et celles qui sont sans importance, et, parmi les violations possibles de ces règles
de procédure, des violations graves, d’une part, et des violations légères, d’autre
part. On déterminera l’importance des règles violées selon que la violation peut
avoir ou non une influence sur la décision (ATF 114 II 193 consid. 6 et l’auteur cité).
4.2
L’appelante admet, comme l’ont retenu les premiers juges, que ses statuts prévoient
des motifs d’exclusion d’un sociétaire (cf. art. 10 des statuts) et que, par conséquent,
le juge peut ne peut examiner l’exclusion de celui-ci, sur la base de l’art. 75 CC, que si
les règles de procédure interne de l’association n’ont pas été respectées,
si l’exclusion est constitutive d’un abus de droit ou si celle-ci constitue une atteinte
à la personnalité. On ne voit donc pas la portée du grief qu’elle formule, selon
laquelle les premiers juges auraient méconnu la portée des art. 72 et 75 CC. La question n’est
pas là. L’appelante reproche au tribunal d’avoir estimé qu’elle n’avait
pas respecté ses règles de procédure interne, n’ayant procédé à aucune
procédure disciplinaire avant de prononcer l’expulsion de l’intimée, contrairement
à l’art. 21 de son cahier des charges. Il convient donc d’examiner si, comme le fait
valoir l’appelante, celle-ci a mené une procédure disciplinaire et si elle a respecté
ses règles d’organisation interne, ainsi que les garanties fondamentales de procédure.
4.3
4.3.1
L’appelante estime qu’il serait manifeste que son comité aurait mené une procédure
disciplinaire, « certes succincte », avant d’exclure l’intimée,
dès lors qu’elle aurait examiné, à réception de la dénonciation de la
gendarmerie du 24 août 2018, si A.H.________ était titulaire du permis de conduire requis et
si des mesures d’instruction étaient nécessaires. Elle ajoute que, dans la mesure où
la dénonciation précitée lui a été transmise le 7 septembre 2018 et où
le comité a décidé de l’exclusion le 21 février 2019, le laps de temps écoulé
confirmerait qu’une procédure disciplinaire avait bien eu lieu. L’appelante fait également
valoir que ni les statuts ni le cahier des charges, en particulier à son art. 21, ne définiraient
de quelle manière la procédure disciplinaire devrait être menée, de sorte que son
comité disposerait d’une latitude totale pour déterminer celle-ci et notamment si des
mesures d’instruction, dont l’audition des personnes concernées, devaient être
mises en œuvre. Elle indique par ailleurs que les premiers juges n’avaient pas expliqué
en quoi devrait consister la procédure disciplinaire et, partant, quels seraient les actes que le
comité aurait omis d’accomplir. Enfin, l’appelante relève qu’elle a respecté
les garanties procédurales de l’intimée, comme son droit d’être entendue,
et que cette dernière a eu la possibilité de requérir des mesures d’instruction
complémentaires durant l’intégralité de la procédure interne,
a
fortiori
dès lors qu’elle était
assistée d’un conseil dès le début de celle-ci.
L’intimée expose pour sa part que, dans sa demande (cf. all. 21) et dans le cadre des déclarations
de [...] et [...], l’appelante aurait admis que son comité n’avait mené aucune
procédure disciplinaire, de sorte qu’elle ne saurait soutenir le contraire aujourd’hui.
Elle ajoute que l’appelante aurait dû, au regard de la situation, procéder à une
enquête disciplinaire, à savoir recueillir les différentes versions des faits et analyser
celles-ci, avant de prendre sa décision d’exclusion.
4.3.2
Dans sa demande, l’intimée a allégué qu’une enquête disciplinaire n’avait
jamais été ouverte et que, lors de son assemblée générale, l’appelante
avait confirmé la décision du comité sans qu’une enquête disciplinaire ait
été menée. Il est vrai que si l’appelante a contesté ces allégués,
elle a déclaré, par l’intermédiaire de ses représentants, que ceux-ci étaient
exacts et qu’il n’y avait pas eu d’enquête disciplinaire. Elle a donc admis qu’elle
n’avait pas mis en œuvre une enquête disciplinaire. Cela étant, il y a lieu de distinguer
les termes « enquête disciplinaire » et « procédure disciplinaire »,
ceux-ci n’ayant pas la même signification. En effet, une procédure disciplinaire peut
tout à fait avoir lieu, dans le respect des garanties procédurales, comme le respect du droit
d’être entendu, sans qu’une enquête ait nécessairement été mise
en œuvre. Il convient dès lors d’examiner si les actes de l’appelante ayant conduit
à l’exclusion de l’intimée, s’ils ne permettent pas de retenir qu’elle
a procédé à une véritable enquête, peuvent entrer dans le cadre d’une
procédure disciplinaire au sens de l’art. 21 du cahier des charges. On précisera à
cet égard, avec l’appelante, que ni les statuts ni le cahier des charges de celle-ci ne définissent
ce que peut constituer une procédure disciplinaire. Les premiers juges n’ont pas répondu
à cette question.
L’appelante a reçu le signalement établi le 24 août 2018 par la gendarmerie, qui
décrit le comportement adopté par les représentants de l’intimée lors d’une
intervention quelques jours plus tôt, le 7 septembre 2018. En date du 10 septembre 2018, elle a
reçu une autre plainte d’un dépanneur concernant l’intimée. Selon les faits
retenus par l’autorité de première instance, elle a également vérifié
si A.H.________ était titulaire du permis requis pour conduire le véhicule qu’il avait
utilisé lors de l’intervention du 20 août 2018. Ensuite, le 1
er
mars 2019, le comité de l’appelante a informé l’intimée qu’elle était
exclue de l’association, en lui indiquant qu’elle n’avait pas respecté l’art.
21 du cahier des charges et qu’elle faisait l’objet d’une dénonciation de la gendarmerie
parce que le prénommé n’avait pas respecté les règles de la circulation routière
en lien avec son permis de conduire. Au vu de ces éléments, on remarque que le comité
de l’appelante n’a pratiquement rien fait avant d’exclure l’intimée de l’association.
L’appelante s’est en effet contentée de réceptionner des documents et de procéder
à une simple vérification. Ainsi, force est de constater qu’elle n’a, jusque-là,
procédé à aucun acte pouvant être qualifié de procédure disciplinaire.
Jusque-là, le raisonnement des premiers juges peut être confirmé.
Ensuite, le 5 mars 2019, l’intimée, assistée de son conseil, a déposé un recours
au sens de l’art. 11 des statuts de l’association et s’est déterminée. Elle
a en bref expliqué que la décision d’exclusion n’était pas motivée et
qu’elle n’était pas fondée sur des justes motifs, considérant que la dénonciation
de la gendarmerie ne concernait qu’E.H.________. L’appelante lui a répondu, par lettre
du 7 mars 2019, qu’elle prenait acte du recours et s’est également déterminée.
Elle a indiqué que sa décision d’exclusion était maintenue et que celle-ci était
justifiée par le signalement de la gendarmerie. Elle a en outre produit le procès-verbal de
la séance de son comité lors de laquelle l’exclusion a été prononcée.
Par courrier du 8 mars 2019, l’intimée a contesté la prise de position de l’appelante.
Le 11 mars 2019, l’appelante a décidé, en application de l’art. 11 de ses statuts,
de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur la question de
l’exclusion de l’intimée, puis, les 14 mars et 1
er
avril 2019, les parties ont échangé de nouvelles écritures. Le 4 avril 2019, l’appelante
a enfin tenu l’assemblée générale, en présence d’E.H.________, des conseils
des parties et de dix-neuf membres de l’association. A cette occasion, l’intimée a,
par son conseil, exposé sa position et a conclu à l’annulation de la décision d’exclusion.
Ensuite, par quatorze voix et cinq abstentions, l’appelante a prononcé l’exclusion définitive
de l’intimée. Au regard des actes décrits ci-dessus, l’appelante a finalement procédé,
depuis le recours de l’intimée, à une véritable procédure disciplinaire. L’intimée,
qui plus est assistée de son conseil durant cette procédure, a pu faire valoir son point de
vue et livrer sa version des faits. Elle a eu accès aux éléments factuels en possession
de l’appelante, comme le procès-verbal du comité de celle-ci, et a eu la possibilité
de demander, si elle le souhaitait, des mesures d’instruction complémentaires. Enfin, elle
a participé à la prise de décision de l’assemblée générale. L’appelante
a également respecté le droit d’être entendu de l’intimée. Il y a par
ailleurs lieu de relever que cette dernière conteste le contenu du signalement établi le 24
août 2018 par la gendarmerie, estimant celui-ci infondé. Cependant, selon son cahier des charges,
l’appelante n’avait pas l’obligation, comme on l’a vu, de procéder à
une enquête afin de déterminer la véracité des faits. De plus, la question de savoir
si les faits relevés par la gendarmerie se sont bien déroulés comme elle l’a décrit
échappe au pouvoir de cognition de l’autorité de céans, puisque le juge se limite,
aux termes de l’art. 72 al. 1 et 2 CC, en particulier à vérifier si les règles de
procédure interne à l’association ont été respectées.
Il est clair qu’en principe, la procédure disciplinaire aurait dû se dérouler, à
suivre le cahier des charges de l’appelante, avant la décision du comité, et non à
l’occasion du recours interne à l’association. La question à résoudre est
donc celle de savoir si cette irrégularité justifie l’annulation de la décision
prise par l’appelante.
Comme on l’a vu ci-dessus, on doit déterminer selon le principe de la proportionnalité
si l’application des règles de procédure interne d’une association assure la loyauté
des débats, ou au contraire peut revenir à entraver l’application du droit (cf. ATF 114
II 193 précité). Comme on l’a vu également, l’appelante n’avait pas
l’obligation de se livrer à une enquête, portant notamment sur la véracité
des faits rapportés par la Gendarmerie cantonale, qui étaient contestés par l’intimée.
Elle avait seulement l’obligation de mener une procédure disciplinaire donnant à l’intimée
la possibilité de faire valoir son point de vue et ses moyens. Dans la mesure où tel a bien
été le cas, il apparaît d’une importance relative que l’intimée se soit
vu donner la possibilité de le faire au cours de la procédure de recours interne plutôt
que d’emblée, devant le comité. En cas d’annulation de la décision, l’appelante
pourrait en effet, selon ses statuts et son cahier des charges, répéter, devant le comité,
l’ensemble des actes qu’elle a faits à la suite du recours de l’intimée dans
le cadre d’une nouvelle procédure disciplinaire, puis rendre la même décision d’exclusion,
laquelle ne serait alors plus attaquable devant les tribunaux, puisque l’appelante aurait respecté
ses règles de procédure interne. Or, une telle manière de procéder serait un détour
inutile. Annuler la décision litigieuse serait donc contraire au principe de la proportionnalité.
Il y a donc lieu de confirmer la décision d’exclusion de l’intimée rendue le 4
avril 2019 par l’appelante et, partant, de rejeter l’intégralité des conclusions
prises par l’intimée dans sa demande du 22 août 2019.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé dans
le sens des considérants.
5.2
5.2.1
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
5.2.2
L’intimée a succombé sur l’entier des conclusions qu’elle a formulées
devant l’autorité de première instance. Elle doit donc supporter l’ensemble des
frais judiciaires de première instance, arrêtés, au total, à 9’640 fr. (8’740
fr. pour l’émolu-ment de décision + 900 fr. pour la procédure de conciliation).
Elle versera en outre à l’appelante la somme de 7’000 fr. à titre de dépens
de première instance (cf. art. 3 al. 2 et 4 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 64
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’intimée, qui succombe, dans la mesure où elle a conclu au rejet
de l’appel. L’intimée devra rembourser à l’appelante la somme de 1’820
fr. à titre de restitution de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
5.4
L’intimée versera à l’appelante la somme de 2’500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (cf. art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I à VI de son dispositif, comme il suit :
I.
Les conclusions prises par la demanderesse B.________ dans sa demande du 22 août 2019 sont rejetées.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 8’740
fr. (huit mille sept cent quarante francs), sont mis à la charge de la demanderesse B.________.
III.
Les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de la demanderesse B.________.
IV.
(supprimé).
V.
(supprimé).
VI.
La demanderesse B.________ doit verser à la défenderesse D.________ la somme de 7’000
fr. (sept mille francs) à titre de dépens de première instance.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (deux mille
francs), sont mis à la charge de l’intimée B.________.
IV.
L’intimée B.________ doit verser à l’appelante D.________ la somme de 1’820
fr. (mille huit cent vingt francs) à titre de restitution de l’avance des frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
L’intimée B.________ doit verser à l’appelante D.________ la somme de 2’500
fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Luc Tschumy, avocat (pour D.________),
‑
Me Etienne Monnier, avocat (pour B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :