vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1175 · 2010-07-20 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, DIFFAMATION | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.09.2010 Arrêt / 2010 / 1175

TRIBUNAL
CANTONAL
479
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 2 septembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
223, 298 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.015782-YNT
instruite par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre
M.________
et
W.________
pour diffamation, sur plainte de
S.________
et de
N.________
,
vu l'ordonnance du 20 juillet 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné la fermeture
du site [...] dans un délai de dix jours, sous la menace de la peine prévue à l'article
292 CP,
vu les recours exercés en temps utile par M.________ et W.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que M.________ et W.________ ont fait connaissance en juin 2010,
que M.________ a demandé à W.________ de lui créer un site web, afin qu'il puisse s'exprimer
et tenter d'obtenir un soutien financier,
que ce dernier s'est exécuté et a créé le site [...],
qu'une série de documents, fournis par M.________, ont été publiés sur ce site,
que S.________ et N.________ ont découvert l'existence de ce site à la fin juin 2010,
qu'estimant que ce site contenait des propos attentatoires à leur honneur, ces derniers ont déposé
plainte pénale contre M.________ et W.________ le 28 juin 2010, pour diffamation,
que par ordonnance du 20 juillet 2010, le magistrat instructeur, considérant que le site [...] contenait
des propos incontestablement attentatoires à l'honneur des plaignants, en a ordonné la fermeture
dans un délai de dix jours, sous la menace de la peine prévue à
l'art.
292 CP,
que M.________ et W.________ contes­tent cette décision,
que M.________ fait valoir que, dès lors qu'il a fait retirer les propos litigieux du site web,
il n'existe pas de raison justifiant la fermeture totale du site web,
que W.________ invoque quant à lui une violation du principe de la proportionnalité;
attendu que le contenu d'un site web, notamment lorsqu'il contient des propos attentatoires à l'honneur
de plusieurs personnes, peut faire l'objet d'un séquestre (TACC, 2 avril 2003/171; TACC 3 avril
2008/197),
que W.________, en qualité de webmaster, et M.________, en tant qu'auteur de certains textes figurant
sur le site litigieux, ont dès lors qualité pour recourir contre cette décision (art.
298 al. 1 let. a CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 912, p. 590),
que selon l'art. 69 CP, les objets confisqués doivent présenter une relation étroite avec
une infraction déterminée,
que la confiscation suppose encore qu'il soit vraisemblable que la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public soient mis en péril (ATF 116 IV 117, JT 1992 IV 14),
qu'en outre, cette mesure doit être conforme au principe de proportionnalité,
que ce principe suppose que la mesure restrictive ordonnée par l'autorité puisse effectivement
permettre de réaliser l'objectif d'intérêt public qu'elle s'est fixé et qu'en outre,
elle soit la seule à même de le faire, c'est-à-dire qu'il n'y en ait pas d'autres, plus
respectueuses des libertés, qui soient aussi efficaces (Auer / Malinverni / Hottelier, Droit constitutionnel
suisse, vol. II, Berne 2006, pp. 107-109, et les références citées),
qu'en d'autres termes, s'il existe un autre moyen que celui retenu par l'autorité qui, tout en respectant
la règle de l'aptitude, permettrait d'éviter l'atteinte à la liberté ou d'en diminuer
l'intensité, la règle de la nécessité est violée (ibid.),
qu'enfin la règle de la proportionnalité
au
sens étroit
veut que la restriction, tout
apte et nécessaire qu'elle soit, pèse effectivement plus lourd, dans le cas particulier, que
le respect de la liberté (ibid.),
qu'en l'espèce, le Juge d'instruction a ordonné à W.________ de fermer le site [...] dans
un délai de dix jours,
que, du fait que le site a été fermé, il est difficile de connaître son contenu exact,
que les seuls documents relatifs au contenu de ce site figurent en annexe à la plainte (cf. P. 4),
que parmi les documents, certains pourraient être considérés comme attentatoires à
l'honneur,
que, pour cette raison, il se justifie de supprimer provisoirement les propos litigieux,
qu'il appartiendra à l'autorité de jugement de se prononcer sur la nature de ces propos, ainsi
que sur le sort des pages incriminées,
que la fermeture complète du site, alors que seules certaines pages sont problématiques, paraît
toutefois excéder la proportionnalité,
que la fermeture complète du site n'est donc pas justifiée;
attendu, en définitive, que les recours doivent être partiellement admis,
que l'ordonnance du 20 juillet 2010 doit être réformée en ce sens qu'ordre est donné
à W.________ de supprimer les pages du site [...] relatives aux plaignants S.________ et N.________,
sans aucun commentaire, sous menace de la peine prévue par l'art. 292 CP,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement les recours de M.________ et de W.________.
II.
Réforme l'ordonnance du 20 juillet 2010 en ce sens qu'ordre est donné à W.________ de
supprimer les pages du site [...] relatives aux plaignants S.________ et N.________, sans aucun commentaire,
sous menace de la peine prévue par l'art. 292 CP.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs) sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux recourants, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. M.________,
-
M. W.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :