vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 714 · 2009-08-24 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 22 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 91 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.08.2009 Arrêt / 2009 / 714

TRIBUNAL CANTONAL
AI 175/09 - 254/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Dind
Juges
:
MM.
Jomini et
Abrecht
Greffier
:
Mme
Parel
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Bex, recourante
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE
VAUD
(ci-après : l'OAI), à
Vevey, intimé
_______________
Art. Art. 61 let a et g
LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 22, 47 et 91 LPA-VD
Vu la décision rendue le 18 mars 2009 par l'OAI à
l'endroit de N.________,
vu le recours formé le 30 mars 2009 par N.________ contre la
décision précitée,
vu l'avis du 27 avril 2009 par lequel la cour de céans a
imparti à la recourante un délai au 27 mai 2009 pour
effectuer une avance de frais de 400 fr., en la rendant attentive
au fait qu'en cas de non-paiement dans le délai, il ne
serait pas entré en matière sur le recours, que, sur
requête, le délai d'avance de frais pouvait être
prolongé et qu'à certaines conditions elle pouvait
obtenir l'assistance judiciaire en s'adressant au Bureau de
l'assistance judiciaire,
vu l'absence de paiement intervenu dans le délai
imparti,
vu le courrier du 3 juillet 2009 adressé par la cour de
céans à la recourante, l'invitant, dans un
délai au 20 juillet 2009, à lui indiquer les motifs
pour lesquels elle n'a pas procédé à l'avance
de frais demandée dans le délai imparti ou si elle a
déposé une demande auprès du Bureau de
l'assistance judiciaire,
vu l'écriture de la recourante du 17 juillet 2009 indiquant
ce qui suit :
"(…)
En
référence à votre dernière lettre
réceptionnée le 10 ct, je vous informe qu'à
défaut de ressource financière suffisante, je n'ai
effectivement pas pu procéder au versement de l'avance
demandée.
Par
voie de conséquence, j'ai actuellement l'intention de
déposer une requête gratuite d'aide auprès du
bureau de l'assistance judiciaire.
Aussi, à cet effet, je souhaiterais savoir s'il
serait possible de m'accorder une dispense ou une dérogation
spéciale quant à mon recours.
(…)"
;
attendu que l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20)
prévoit qu'en dérogation à l'art. 61 let. a
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice, le montant
des frais étant fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de
la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
francs,
que selon l'art. 47 aI. 3 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance
de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans
le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est
observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Pose Suisse ou débitée
en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de
l'autorité ( art. 47 al. 4 LPA-VD) ;
attendu qu'en l'espèce les conditions posées par la
disposition précitée ne sont pas remplies, en ce sens
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise
dans le délai fixé,
qu'interpellée, la recourante a indiqué qu'elle
n'avait pas les ressources financières suffisantes pour
procéder à l'avance de frais requise mais avait
l'intention de déposer une demande au Bureau de l'assistance
judiciaire,
qu'elle ne fait ainsi valoir aucun élément qui
l'aurait empêchée sans sa faute de verser cette avance
de frais, ni n'établit l'avoir versée en temps
utile,
qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être
entré en matière sur le recours,
qu'au demeurant, si, en demandant s'il était possible de
bénéficier d'une dispense ou d'une dérogation
spéciale, la recourante entendait requérir la
restitution du délai imparti pour effectuer l'avance de
frais, une telle requête ne peut qu'être
rejetée,
qu'en effet, la restitution du délai ne peut être
accordée que si l'intéressé établit
qu'il a été empêché d'agir sans sa faute
dans le délai fixé et dépose, dans les dix
jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé, une demande motivée de restitution et
accomplit, dans le même délai, l'acte omis (art. 22
LPA-VD),
que le manque de ressources financières
allégué dans le présent cas ne saurait
être considéré comme un empêchement non
fautif d'accomplir un acte de procédure,
que si elle entendait se prévaloir de l'art. 47 al. 2 LPA-VD
in fine, la recourante devait requérir la dispense d'avance
de frais dans le délai que la cour de céans lui avait
imparti pour procéder à dite avance,
que de même, si elle prétendait obtenir l'assistance
judiciaire, il incombait à la recourante de déposer
une demande au Bureau de l'assistance judiciaire et de solliciter,
le cas échéant, une prolongation du délai pour
faire l'avance de frais, comme cela lui a été
indiqué dans la lettre du 27 avril 2009,
qu'en définitive, faute pour la recourante d'avoir
procédé conformément aux exigences
légales rappelées ci-dessus, son recours doit
être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais, ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD et 61 let. a et
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      N.________,
[...]
,
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du
Général Guisan 8, 1800 Vevey,
-      Office
fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20,
3003 Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: