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RÉVISION{DÉCISION}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 385 CP, 455 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2009 Rév-pénale / 2009 / 14

TRIBUNAL CANTONAL
17
PE.09.000992-LML
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION PENALE
Séance du 8 décembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.        Fr.
Meylan
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et MM.
Giroud,  J.-F. Meylan
et  Hack
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
385 CP;
455
CPP
La
Chambre des révisions
civiles et pénales prend séance à huis clos
pour statuer sur la demande présentée le 21
août 2009 par
I.________
et tendant à la
révision d
e l'
ordonnance de condamnation rendue le
26 février 2009 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
elle.
Elle considère :
En fait :
A.
Par
ordonnance
de condamnation du 26 février 2009, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne a condamné I.________, pour
vol, à la peine de dix jours-amende avec sursis pendant deux
ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 30
fr., et à 240 fr. d'amende convertible en huit jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement dans le délai qui sera imparti à la
condamnée.
L'ordonnance réprime un vol perpétré à
Lausanne le 19 janvier 2009, infraction dont l'auteure avait
été déférée au Juge
d'instruction à 15 h 30 le jour même. Adressé
pour notification à I.________, [...], 1213 Petit-Lancy
(GE), le pli contenant l'ordonnance a été
retourné à l'expéditeur avec la mention "non
réclamé".
B.
Par acte du 21
août 2009, complété par un mémoire
ampliatif du 18 septembre suivant, I.________ a demandé la
révision de l'ordonnance. Elle fait valoir qu'elle n'est pas
la personne qui a été prise sur le fait, puis
entendue par la police et déférée au Juge
d'instruction, soutenant en particulier ne pas avoir
été à Lausanne le jour de l'infraction et ne
jamais avoir été domiciliée au Petit-Lancy,
mais résider à Genève. Elle demandait l'effet
suspensif.
Par arrêt du 23 septembre 2009, le Président du
Tribunal cantonal a admis la requête d'effet
suspensif.
Dans son préavis du 6 octobre 2009, le Ministère
public a conclu à l'admission de la demande de
révision.
En droit
:
1.a)
En vertu de l'art.
385 CP, les cantons sont tenus de prévoir un recours en
révision en faveur du condamné contre les jugements
rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi
fédérale, quand des faits ou autres moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués.
L'art. 385 CP constitue une règle minimale, dont les cantons
peuvent étendre mais non restreindre le champ d'application
(Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté,
3
ème
éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art.
385 CP). En procédure pénale vaudoise, le
siège de la matière se trouve aux art. 455 et
suivants CPP.
Le droit à la révision étant imprescriptible,
une requête peut être présentée en tout
temps (Favre et alii, op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP). La demande
de révision est donc recevable.
b)
La révision
d'un jugement ou d'une ordonnance de condamnation, ainsi que celle
d'un arrêt de la Cour de cassation, peut être
demandée quand des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués
(art. 455 CPP).
L'art. 455 CPP n'a, pour ce qui concerne une infraction
réprimée par le droit fédéral, pas de
portée propre par rapport à l'art. 385 CP, qui
correspond textuellement à l'ancien art. 397 CP, de sorte
que la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous
l'ancien droit conserve sa valeur.
Par "faits", il faut entendre toute circonstance susceptible
d'être prise en considération dans l'état de
fait qui fonde le jugement, ce qui comprend tout
événement matériel ou produit par
l'activité humaine, même celui auquel la loi attache
un effet juridique, à la condition qu'elle joue un
rôle dans la qualification juridique, dans la fixation de la
peine ou l'octroi du sursis (Favre et al., op. cit., n. 1.3 ad art.
385 CP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
e
éd., Bâle 2008,
n. 2.2 ad art. 455 CPP).
Un fait ou un moyen de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV
72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et
les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans
qu'il importe - sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit
être admis qu'avec retenue en cas de révision
fondée sur l'art. 385 CP - qu'il ait été connu
ou non du requérant (ATF 130 IV 72, c. 2.2, rés. in
JT 2004 IV 160). Il appartient au juge de la révision
d'apprécier les preuves avancées pour établir
le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen
de preuve invoqué pour établir un fait
déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III
94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur
des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils soient sérieux. Le
fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est
propre, sous l'angle de la vraisemblance, à ébranler
l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et que,
ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72, c.
1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les
arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91). Le motif
doit donc être concluant, à savoir ébranler les
constatations de fait, et causal, à savoir de nature
à entraîner une décision plus favorable au
condamné (Piquerez, Procédure pénale suisse,
2
e
éd., Zurich, 2007, n. 986 p. 629).
2.a)
La requérante a produit une pièce,
à savoir une attestation, dont il sera fait état
ci-dessous.
La question déterminante est celle de savoir si
l'attestation produite constitue un fait, respectivement un moyen
de preuve nouveau et sérieux au sens de l'art. 385
CP.
b)
Le directeur de la résidence pour personnes
âgées [...], à Genève, a certifié
que la requérante travaille au service de cette institution
par l'intermédiaire d'une société
d'intérim. L'attestation confirme que, "selon le planning et
les décomptes des heures en notre possession",
l'intéressée a effectivement travaillé la
semaine du lundi 19 au vendredi 23 janvier 2009 de 8 h à 13
h et de 14 h à 17 h.
c)
Certes, la pièce produite n'établit pas positivement
que la requérante se trouvait à son travail
plutôt qu'à Lausanne au moment de l'infraction,
dès lors qu'elle se limite à faire
référence à des pièces. Il n'en reste
toutefois pas moins qu'elle rend prima facie vraisemblable le fait
allégué. En effet, il peut être
considéré, sous le strict angle de la
révision, qu'une absence de l'intéressée
à son travail, le 19 janvier 2009, durant une période
équivalant au moins au trajet
Petit-Lancy-Genève-Lausanne et retour depuis le milieu de le
journée respectivement le début d'après-midi
au plus tard (l'auteure de l'infraction ayant été
entendue par le juge à 15 h 30) ne serait probablement pas
passée inaperçue, que ce soit par l'employeur louant
les services de l'intéressée ou par l'agence de
travail temporaire les fournissant.
La pièce produite suffit dès lors à
ébranler la constatation sur laquelle la condamnation a
été fondée, à savoir l'identité
annoncée par la personne appréhendée à
Lausanne le jour de l'infraction sans présentation d'une
pièce d'identité.
d)
Au surplus, la question de savoir si la personne
arrêtée était la requérante ou non
relève du juge d'instruction, auquel il incombera ainsi de
déterminer, notamment, s'il y a eu falsification de la
signature de l'intéressée et changement d'adresse de
sa part. La question de la validité, lors des faits, des
informations figurant sur le permis C de la requérante
semble également déterminante.
3.
La demande de révision doit dès lors être
admise.
Les frais d'arrêt et l'indemnité allouée au
défenseur d'office de la requérante, par 770 fr.,
suivent le sort de la cause (art. 465 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des révisions
civiles et pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision
présentée par  I.________ est admise.
II.
L'
ordonnance de condamnation rendue le
26 février 2009 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne est annulée.
III.
La cause est renvoyée au Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle
instruction et nouveau prononcé.
IV.
Les frais d'arrêt, par 540 fr.
(cinq cent quarante francs),
et
l'indemnité allouée au défenseur d'office de
la requérante, par 770 fr. (sept cent septante francs)
, suivent le sort de la
cause.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 23 décembre
2009
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Irène Schmidlin, avocate-stagiaire (pour
I.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M.
Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne
,
-      [...], à
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: