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PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RENTE POUR ENFANT, RECONSIDÉRATION | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.01.2014 AI 254/13 - 5/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
254/13 - 5/2014
ZD13.042730
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              Mme
Thalmann et Mme Dessaux
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par AVIVO Vaud, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par décision du 29 avril 2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le+
canton de Vaud (ci-après : OAI ou intimé) a alloué à X.________ (ci-après :
le recourant), avec effet dès le 1
er
avril 2013, une rente ordinaire d’invalidité assortie d’une rente complémentaire
pour sa fille [...],
que le 29 juillet 2013, l’OAI a notifié à X.________ une décision d’allocation
de rente rétroactive pour la période du 1
er
juin 2007 au 31 mars 2013, assortie d’une rente complémentaire pour enfant,
que le 2 août 2013, X.________ a informé la Caisse cantonale de compensation, Agence d’assurances
sociales, caisse AVS [...] de son absence de Suisse pour la période du 10 août au 30 septembre
2013,
que le 3 août 2013, X.________ a aussi informé l’OAI de son absence de Suisse pour la
période susmentionnée,
qu’il a également indiqué dans ce courrier attendre des correctifs de la part de la Caisse
cantonale de compensation, Agence d’assurances sociales, caisse AVS [...], en raison de "faux
calculs de split[t]ing" et d’un "manque de cotisations qui n’ont pas été
enregistré[e]s correctement",
que par lettre du 26 août 2013, la Caisse cantonale de compensation, Agence d’assurances sociales,
caisse AVS [...] a demandé à X.________ de produire une attestation relative à la poursuite
de sa formation professionnelle ou de ses études par sa fille au-delà du 30 septembre 2013,
sans quoi le droit à la rente complémentaire pour enfant prendrait fin à cette échéance,
qu’un délai de 10 jours lui était imparti à cet effet,
que par décision du 30 septembre 2013, l’OAI a mis fin, avec effet le jour même, au versement
de la rente complémentaire pour enfant,
que le 2 octobre 2013, X.________ a écrit à la Caisse cantonale de compensation, Agence d’assurances
sociales, caisse AVS [...] pour lui communiquer une attestation d’inscription de sa fille à
l’Université de [...] pour le semestre d’automne 2013/2014, en faculté de [...],
qu’il a également soulevé divers griefs relatifs aux cotisations inscrites à son
compte individuel ainsi qu’aux dates de calcul relatives au splitting des cotisations ensuite de
son mariage et de son divorce,
qu'il a précisé dans un courrier du même jour à la Caisse de pensions Y._______ n’avoir
pas contesté la décision du 27 (recte : 29) juillet 2013 de l’OAI au motif qu’il
s’était déjà toujours opposé aux relevés de son compte individuel établis
par la Caisse cantonale de compensation, Agence d’assurances sociales, caisse AVS [...],
que par acte du 4 septembre (recte : octobre) 2013, X.________ a interjeté un recours de droit
administratif contre la décision 30 septembre 2013 de l'OAI, au motif notamment que la lettre du
26 août 2013 de la Caisse cantonale de compensation, Agence d’assurances sociales, caisse
AVS [...], lui avait été adressée pendant son absence de Suisse,
que le 11 octobre 2013, la Caisse cantonale de compensation, Agence d’assurances sociales, caisse
AVS [...] a informé X.________ que l’attestation d’étude en faveur de sa fille
lui était bien parvenue et qu’elle rendrait prochainement une nouvelle décision relative
à la rente complémentaire pour enfant,
qu’elle lui a par ailleurs demandé, notamment, de produire les documents en vue d’établir
le paiement de cotisations sociales en 1975, de 1978 à 1980 et en 1983, de manière à ce
que les cotisations prises en considération – et par conséquent le montant de la rente
– puissent être rectifiés,
que le 24 octobre 2013, X.________ a complété ses précédentes écritures au tribunal
en alléguant notamment diverses périodes d’activité lucrative en Suisse et le rachat
d’années de cotisations sociales,
qu’entre-temps, par décision du 14 octobre 2013, l’intimé est revenu sur la décision
litigieuse du 30 septembre 2013, mettant fin au versement de la rente complémentaire pour enfant,
qu’il a maintenu cette rente pour la période postérieure au 30 septembre 2013, compte
tenu de l’attestation d’étude finalement produite par le recourant,
que par réponse du 18 novembre 2013, l’intimé a ainsi conclu à la radiation de la
cause du rôle, le recours lui paraissant désormais sans objet,
que le 20 novembre 2013, le tribunal a imparti au recourant un délai au 9 décembre 2013 pour
se déterminer sur ce point,
que le 3 décembre 2013, le recourant a contesté la radiation de la cause du rôle, au motif
notamment qu’il maintenait sa demande de rectification des inscriptions sur son compte individuel,
qu’il a par ailleurs informé le tribunal qu’il avait mandaté AVIVO Vaud pour le
représenter, en produisant une procuration en faveur de cette association,
que par lettre du 5 décembre 2013, le tribunal a informé le recourant du fait que le recours
lui paraissait irrecevable pour divers motifs, à propos desquels il pouvait se déterminer dans
un délai échéant le 16 décembre 2013,
que par acte du 16 décembre 2013, AVIVO Vaud, agissant pour le recourant, a déposé une
détermination par laquelle elle observe notamment que la question du droit à une rente pour
enfant n’est plus litigieuse, que la durée totale de cotisation à prendre en considération
pour le calcul du droit à la rente devrait être au minimum de 29 ans et 7 mois, et non de 29
ans et 2 mois comme retenu par l’intimé,
qu’AVIVO Vaud ajoute qu’en réalité, d’autres années de cotisations devraient
encore être prises en considération compte tenu de divers documents produits en vu d’attester
l’exercice d’activités soumises à cotisations pendant plusieurs années, dont
l’intimé n’a pas tenu compte,
qu’elle soutient, enfin, qu’une période d’activité au Portugal devrait entrer
en considération dans le calcul du droit à la rente en application de l’art. 12 de la
Convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal (RS 0.831.109.654.1),
que le recours interjeté par X.________ porte sur une décision du 30 septembre 2013 par laquelle
l’intimé a mis fin au paiement de la rente allouée pour la durée des études
de sa fille [...],
que dans le délai de réponse, l’intimé a toutefois repris le versement de la rente
dès le 1
er
octobre 2013, ce qui rend le recours sans objet, comme le concède d’ailleurs AVIVO Vaud dans
sa détermination du 16 décembre 2013,
que dans la mesure où le recourant soulève le grief de l’absence de prise en considération
de périodes d’activité au Portugal pour le calcul du droit à la rente, et où
il demande la prise en considération d’une période de cotisations en Suisse de 29 ans
et 2 mois au lieu de 29 ans et 7 mois, il conteste en réalité la décision d’octroi
de prestations du 29 avril 2013, de sorte que son recours paraît tardif (cf. art. 60 LPGA),
que la question de la recevabilité du recours sur ces deux points peut toutefois être laissée
ouverte, dès lors que les griefs soulevés sont, quoi qu’il en soit, mal fondés,
qu’en effet, l’échelle de rente, et donc le montant de la rente, sont fixés en
fonction des années entières de cotisations dont l’assuré peut se prévaloir
(art. 38 al. 2 LAVS, art. 52 al. 1 RAVS),
que le point de savoir si le recourant compte 29 ans et 2 mois ou 29 ans et 7 mois de cotisations
est donc sans influence sur l’échelle de rente ni sur le montant de la rente,
que par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,
sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes [ci-après :
ALCP] ; RS 0.142.112.681), le 1
er
juin 2002, l’application de la Convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre
la Suisse et le Portugal est suspendue (art. 20 ALCP),
que l’ALCP et la réglementation qui en découle pour la Suisse prévoient un calcul
du montant de la rente d’invalidité sur la seule base des années d’assurances accomplies
en Suisse (calcul autonome des rentes, cf. ATF 130 V 54 consid. 5 ; TFA du 28 mai 2004 [I 624/03
consid. 4.2]),
que le grief tiré de l’absence de prise en considération des périodes d’assurance
accomplies au Portugal est donc mal fondé,
que les autres griefs et conclusions du recourant concernent la rectification des inscriptions à
son compte individuel par la Caisse cantonale de compensation, Agence d’assurances sociales, caisse
AVS [...] et non les questions tranchées par les décisions rendues par l’intimé,
que le recours n’est donc pas recevable sur ces points,
qu’il appartiendra au recourant de transmettre à la Caisse cantonale de compensation, Agence
d’assurances sociales, caisse AVS [...], sa détermination du 16 décembre 2013 au tribunal,
avec les pièces jointes, de manière à ce que cette dernière puisse la prendre en
considération et statuer sur sa demande de rectification des inscriptions sur son compte individuel,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
et de renoncer à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et n’est pas sans objet.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
AVIVO Vaud (pour X.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :