vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 979 · 2015-11-25 · fr

CHÔMAGE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, COMPENSATION DE LA DIFFÉRENCE | 11 LACI, 8 al. 1 let. a LACI, 95 al. 1 LACI, 41a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2015 Arrêt / 2015 / 979

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
38/13 - 179/2015
ZQ13.010954
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2015
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
de chômage A.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
25 LPGA ; art 8 al. 1 let. a, 10, 11 et 95 al. 1 LACI ; art. 9 et 41a OACI ; LPers-VD ;
LS ; LEO.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né en
1982, s’est inscrit auprès des organes de l’assurance-chômage le
22
août 2011, revendiquant des indemnités de chômage à compter de cette date.
Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur par la Caisse de chômage
A.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) du 22 août 2011 au
21
août 2013.
L’assuré s’est déclaré disponible à l’emploi à hauteur de
80%. Le gain assuré s’élevant à 3'938 fr. pour un taux d’occupation avant
le chômage de 82%, l’indemnité journalière atteignait 140 fr., compte tenu d’un
taux d’indemnisation de 77,14%.
B.
L’assuré n’a réalisé aucun gain intermédiaire entre août 2011 et
janvier 2012.
Pour la période s’étendant de février à décembre 2012, il a effectué
des remplacements auprès de différents établissements scolaires vaudois pour lesquels
il était rémunéré à concurrence de 78 fr. 05 par période d’enseignement.
Selon les attestations de gain intermédiaire de l’employeur, cette rémunération
de 78 fr. 05 incluait les indemnités de vacances à hauteur de 10,64% et le 13
ème
salaire à hauteur de 8,33%.
Il ressort par ailleurs de ces attestations que l’assuré était soumis à la LPers-VD
(loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud ;
RSV
172.31).
Les revenus ainsi réalisés par l’assuré se sont élevés aux montants suivants :
·
312 fr. 20 en février (4 périodes),
·
1092 fr. 70 en mars (14 périodes),
·
4'292 fr. 75 en avril (55 périodes),
·
8'273 fr. 70 en mai (106 périodes),
·
6'946 fr. 45 en juin (89 périodes),
·
1'170 fr. 75 en juillet (15 périodes),
·
1'170 fr. 75 en septembre (15 périodes),
·
390 fr. 25 en octobre (5 périodes),
·
936 fr. 60 en novembre (12 périodes) et
·
1'170 fr. 75 en décembre (15 périodes).
En décembre 2012, la Caisse a communiqué à l’assuré de nouveaux décomptes
de prestations pour les mois de février à juillet 2012 ainsi que pour le mois d’octobre
2012, modifiant et remplaçant les décomptes initiaux de prestations, voire des décomptes
déjà corrigés s’agissant des mois de février et juillet 2012.
Elle a recalculé les gains intermédiaires mensuels en tenant compte d’un taux de 33,33%
à titre d’indemnité de vacances et a imputé les indemnités pour le droit aux
vacances sur les périodes de vacances scolaires pendant lesquelles l’assuré n’avait
pas travaillé.
Les gains intermédiaires bruts ont dès lors été corrigés comme suit :
·
pour février 2012, de 238 fr. 75 à 312
fr.20, selon décompte du
21 décembre
2012 remplaçant celui du 11 décembre 2012 ;
·
pour mars 2012, de 995 fr. à 835 fr. 60,
selon décompte du
11 décembre
2012 remplaçant celui du 11 mai 2012 ;
·
pour avril 2012, de 3'918 fr. 70 à 3'282
fr. 75, selon décompte du
20 décembre
2012 remplaçant celui du 11 mai 2012 ;
·
pour mai 2012, de 7'552 fr. 45 à 6'326 fr.
75, selon décompte du
20 décembre
2012 remplaçant celui du 22 juillet 2012 ;
·
pour juin 2012, de 6'325 fr. 20 à 5'312 fr.05,
selon décompte du
20 décembre
2012 remplaçant celui du 27 juillet 2012 ;
·
pour juillet 2012, de 895 fr. 30 à 5'359
fr. 20, selon décompte du
21 décembre
2012 remplaçant celui du 11 décembre 2012 ;
·
pour octobre 2012, de 1883 fr. 65 à 2'251
fr. 05, selon décompte du
21 décembre
2012 remplaçant celui du 11 décembre 2012.
Consécutivement à ces corrections, l’assuré était débiteur pour février,
juillet et octobre 2012 des montants respectifs de 51 fr. 80, 2'120 fr. 55 et 247 fr. 10.
Le 21 décembre 2012, la Caisse a également adressé à l’assuré une demande
de restitution, qualifiée de « résumé », récapitulant les montants
à restituer pour les mois de février, juillet et octobre 2012.
C.
Par décision du 8 janvier 2013, la Caisse a formellement exigé la restitution du montant de
2'419 fr. 45. Elle a relevé avoir tenu compte dans les gains intermédiaires d’un pourcentage
pour indemnité de vacances de 8,33% (sic) comme indiqué sur les attestations de gain intermédiaire,
alors que ce pourcentage était de 33,33% pour les enseignants de l’Etat de Vaud.
Le 4 février 2013, l’assuré s’est opposé à la décision précitée
en ce qu’elle exigeait la restitution des prestations corrélatives. Il relevait tout d’abord
que le taux de 8,33% était erroné, les attestations de gain intermédiaire mentionnant
un taux de 10,64%, tandis que que le taux de 33,33% ne reposait à son sens sur aucune base légale.
Observant ensuite que les enseignants de l’Etat de Vaud avaient droit à cinq semaines de vacances
et que les vacances scolaires devaient être assimilées à du temps librement géré,
le taux de 10,64% devait lui être appliqué. A la même date, il a par ailleurs déposé
une demande de remise de l’obligation de restituer la somme réclamée par la Caisse.
Par décision sur opposition du 14 février 2013, la Caisse a confirmé l’obligation
de restituer le montant de 2'419 fr. 45. De son point de vue, la jurisprudence selon laquelle l’indemnité
de vacances acquise en plus du salaire ordinaire devait être prise en compte au titre de gain intermédiaire
pour les mois où il y avait effectivement des vacances s’appliquait également aux enseignants
pour les périodes de vacances scolaires durant lesquelles ils ne pouvaient travailler, l’indemnité
s’ajoutant alors au gain intermédiaire pris en considération pour le mois concerné.
Elle a retenu l’existence d’un droit aux vacances à concurrence de
treize
semaines en faveur des enseignants vaudois, ce qui permettait d’appliquer un taux de 33,33% à
titre d’indemnité de vacances.
D.
Par acte de recours du 14 mars 2013, l’assuré a déféré cette décision
sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, contestant le taux de 33,33%
et sollicitant l’application à son cas de celui de 10,64%. Il a notamment produit, à
l’appui de son recours, une correspondance du 13 mars 2013 de la Direction générale de
l’enseignement obligatoire, laquelle estimait que l’application du taux de 33,33% relevait
de l’arbitraire, car ni la LPers-VD, ni la LS (loi scolaire vaudoise du 12 juin 1984, dans sa teneur
en vigueur jusqu’au
31 juillet 2013 ;
RSV 400.01), ni leurs règlements d’application respectifs ne prévoyaient en faveur des
enseignants l’octroi de treize semaines de vacances par année civile. Ce courrier mentionnait
encore qu’il était largement admis que les vacances scolaires étaient majoritairement
utilisées pour les activités relevant du travail hors enseignement, librement géré.
Le recourant a ainsi conclu à l’annulation de la décision de restitution établie
par la Caisse.
L’intimée a produit sa réponse au recours le 27 mars 2013, concluant à son rejet,
tout en se référant aux directives édictées par le Secrétariat d’Etat
à l’économie (ci-après : le SECO).
Par écriture non datée, réceptionnée le 19 avril 2013, le recourant a renoncé
à se déterminer plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 57 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA ;
cf. également art. 38 al. 4 let. b LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) qui s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), prévoit à cet égard la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
Le recours a été formé en temps utile devant le tribunal compétent et dans le respect
des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
est recevable en la forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
d)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par la décision querellée ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, est litigieux le droit de l’intimée à exiger du recourant la
restitution du montant de 2'419 fr. 45, lequel correspond aux indemnités de chômage perçues
à tort par celui-ci durant les mois de février, juillet et octobre 2012.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il est sans
emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI).
Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit à une indemnisation ;
encore faut-il que le chômeur subisse une perte de gain d’une certaine importance (art. 8
al. 1 let. b et 11 LACI).
Ainsi, à teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être prise en considération la perte
de travail qui se traduit par un manque à gagner et qui dure au moins deux journées de travail
consécutives.
La condition de la perte de travail minimale est toutefois mise entre parenthèse lorsqu’un
assuré exerce une activité dont la rémunération est inférieure à celle
de l’indemnité de chômage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA [Tribunal fédéral des
assurances] C 18/05 du 18 mars 2005 consid. 2). Une telle activité constitue un gain intermédiaire
au sens de l’art. 24 LACI.
b)
Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité
salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui
perçoit un tel gain a droit à la compensation de sa perte de gain, sur la base du taux d’indemnisation
applicable à sa situation personnelle (art. 22 et 24 al. 1 LACI).
Les revenus de plusieurs activités exercées à temps partiel sont cumulés pour l’examen
de la prétention à la compensation de la perte de gain
(ATF
127 V 479).
La perte de gain correspond à la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire,
ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux
(art. 24 al. 3, première phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ; 120 V 233).
c)
L'art. 41a al. 1 OACI précise que l'assuré a droit à des indemnités compensatoires
pendant le délai-cadre d'indemnisation lorsqu'il réalise un revenu inférieur à son
indemnité de chômage. Le revenu provenant d'un gain intermédiaire est pris en compte dans
chaque période de contrôle pendant laquelle la prestation de travail est fournie (« principe
de survenance » ; ATF 122 V 367 consid. 5b).
4.
a)
Aux termes de l'art. 11 al. 4 LACI, la perte de travail est prise en considération indépendamment
du fait que l'assuré a touché une indemnité de vacances à la fin de ses rapports
de travail ou qu'une telle indemnité était comprise dans son salaire.
Afin d'éviter dans certains cas une double indemnisation, le législateur a confié au Conseil
fédéral la compétence d'édicter une réglementation dérogatoire pour des
cas particuliers (art. 11 al. 4 in fine LACI). Il s'agissait avant tout de fixer le début du droit
à l'indemnité pour les travailleurs ayant des vacances plus longues que les quatre à cinq
semaines par années fixées par le code des obligations, comme par exemple les enseignants (FF
1989 III p. 382).
A cet effet, le Conseil fédéral a édicté l'art. 9 OACI, qui prévoit que si l'assuré
a touché une indemnité de vacances représentant vingt pour cent ou plus du salaire soumis
à l'AVS, les jours correspondants sont déduits de la perte de travail à prendre en considération,
dans la mesure où les périodes de vacances sont fixées dans la profession et la perte
de travail a eu lieu durant une de ces périodes de vacances. Seuls sont déduits les jours de
vacances auxquels l'assuré a droit depuis la dernière période de vacances et qu'il n'a
pas encore pris. Le nombre de jours déduits de la perte de travail prise en considération compte
alors comme période de cotisation (cf. Directives administratives, édictées par le SECO,
soit Bulletin LACI-IC, janvier 2013, ch. C149 ss).
b)
Le but des art. 11 al. 4 LACI et 9 OACI est de permettre de déterminer la date à partir de
laquelle l'assuré se trouvant dans la situation décrite ci-dessus subit une perte de travail
à prendre en considération, partant le début du délai-cadre d'indemnisation.
L'art. 9 OACI vise en particulier à éviter que l'assurance-chômage n'alloue des prestations
pour la période durant laquelle l'assuré a conservé l'intégralité des indemnités
de vacances touchées pendant son activité professionnelle. Or, si un pareil risque de double
indemnisation existe à raison des prestations versées au titre du contrat de travail en début
de période d'indemnisation, tel n'est plus le cas en cours de période, lorsque l'assuré
réalise un gain intermédiaire. Il ne se justifie dès lors pas de déduire les jours
correspondant à l'indemnité de vacances de la perte de travail à prendre en considération.
Pour autant, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des jours de vacances dédommagés
dans le cadre d'une indemnisation préalable pour déterminer la perte de gain assurée.
Selon la jurisprudence, l'indemnité de vacances acquise en plus du salaire ordinaire doit être
prise en compte au titre de gain intermédiaire pour les mois où il y a effectivement vacances.
Ce principe permet ainsi d'assurer l'égalité entre les assurés qui reçoivent une
indemnité de vacances versée avec le salaire de base sous forme de pourcentage et ceux qui
continuent à percevoir leur salaire durant leurs vacances (ATF 125 V 47 consid. 5 ; 124 V 73
consid. 4 ; DTA 2000 p. 35 consid. 2 ; TFA C 330/05 du 11 avril 2006 consid. 5.2).
5.
a)
Les dispositions de la LPers-VD s’appliquent aux membres du corps enseignant, sous réserve
des dispositions spéciales de la LS.
Le Conseil d’Etat est compétent pour fixer le nombre de semaines de vacances des collaborateurs
(art. 34 al. 1 LPers-VD).
Selon l’art. 64 al. 1 let. a RLPers-VD (règlement d’application du
9
décembre 2002 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud ; RSV
172.31.1), les collaborateurs dont les vacances ne sont pas fixées par des lois ou des règlements
spéciaux ou par des dispositions contractuelles particulières, ont droit pour chaque année
civile, à cinq semaines de vacances jusqu’à l’âge de 59 ans révolus.
b)
Aux termes de l’art. 88 LS, les personnes chargées de remplacer un maître titulaire sont
engagées par contrat de durée déterminée (al. 1). Les remplacements de durée
égale ou supérieure à six mois, effectués de manière ininterrompue dans un même
établissement, sont soumis à la LPers-VD et à ses dispositions d’application (al.
2). Les autres remplacements sont régis par les dispositions du code des obligations, complétées
par des dispositions spécifiques édictées par le département (al. 3).
Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud (ci-après :
le DFJC) a édicté des règles spécifiques, en vigueur depuis juin 2009, intitulées
« Conditions d’engagement pour les maître-sse-s remplaçants-e-s »,
régissant les durées de remplacement de moins de six mois (www2.dfj.vd.ch).
Au chiffre 4 des dispositions générales, il est précisé que les vacances et jours
de congé payés sont réglés conformément à l’art. 35 de la LPers-VD
(régissant les congés), ainsi qu’aux art. 68-84 du RLPers-VD (régissant également
les congés) ou par les dispositions particulières s’appliquant au personnel enseignant.
Le chiffre précité prévoit par ailleurs une rétribution des remplaçants d’après
l’échelle des traitements ad hoc, soit un barème tenant compte des titres, mais non des
années d’expérience. Il précise encore que pendant la durée de leur engagement,
les remplaçants sont soumis à la loi scolaire en vigueur, à toutes les dispositions de
la LPers-VD et à leurs règlements d’application.
L’art 115 al. 1 RLS (règlement d’application du 25 juin 1997 de la loi scolaire du 12
juin 1984 ; RSV 400.01.1) dispose que les titres requis pour les maîtres remplaçants sont,
en principe, les mêmes que ceux qui sont exigés pour être titulaire du poste. Leur statut
horaire et les conditions de rémunération sont alors ceux correspondant à leur titre d'enseignement.
Dans l’hypothèse d’un engagement d’un maître remplaçant non pourvu des
titres requis, les conditions relatives à son statut horaire et à sa rémunération
sont les mêmes que les conditions initiales prévues pour la fonction correspondante de maître
auxiliaire (art. 115 al. 2 RLS).
Le cahier des charges des membres du corps enseignant comprend, en principe, 25, voire 28 périodes
hebdomadaires d’enseignement (art. 75 al. 1 LS).
L’activité professionnelle de l’enseignant comprend d’une part le travail d’enseignement,
d’autre part le travail hors enseignement lequel prend deux formes (art. 75a LS). La première
est qualifiée de travail non librement géré et comprend en particulier les activités
liées au fonctionnement de l'établissement, conférences des maîtres, examens, réunions
de parents, concertations, formation continue collective ou obligatoire, séances de travail. La
seconde est qualifiée de travail librement géré, individuellement ou collectivement. La
LS, à son article 75a al. 1 let. b, cite à titre d’exemples les préparations, corrections,
entretiens avec les parents, ainsi que formation continue individuelle. Pendant les vacances scolaires,
les maîtres prennent leurs vacances et organisent librement leurs activités professionnelles,
à l’exception des trois jours ouvrables précédant la rentrée scolaire d’août
(art. 75b al. 1 LS).
L’art. 121a RLS régit la formation continue personnelle et prévoit notamment à son
al. 5 que le solde de formation continue individuelle obligatoire est pris sur le travail librement géré.
c)
La LEO (loi cantonale vaudoise du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire ; RSV 400.2),
dispose à son article 68 al. 1 que l’année scolaire débute le 1
er
août et se termine le 31 juillet.
L’enseignement est dispensé durant 38 semaines au moins (art. 68 al. 2 LEO) et la durée
des vacances est de quatorze semaines (art. 69 al. 1 LEO).
La durée de la période d’enseignement est fixée à 45 minutes (art. 72 LEO).
6.
En l’espèce, pendant sa période d’indemnisation, le recourant a effectué divers
remplacements en qualité d’enseignant dans des établissements secondaires vaudois et
à ce titre, il a réalisé un gain intermédiaire comprenant une indemnisation pour
les vacances, ainsi que pour le 13
ème
salaire. Le recourant ne conteste pas le principe selon lequel l’indemnité pour vacances ainsi
acquise doit être prise en compte au titre de gain intermédiaire pour les mois où il y
a effectivement vacances scolaires. Il soutient en revanche que le taux de 10,64% doit être retenu
pour calculer le montant de l’indemnité de vacances dès l’instant où un enseignant
bénéficie de cinq semaines de vacances.
En l’absence de dispositions de la LS ou de son règlement d’application fixant explicitement
le nombre de semaines de vacances d’un enseignant, celui-ci est déterminé par la LPers-VD.
Il est donc présumé de cinq semaines par année civile pour un enseignant qui, à l’instar
du recourant, aurait moins de 59 ans. Au vu de l’art. 88 LS et de la disposition d’exécution
édictée par le DFJC, la LPers-VD s’applique également aux maîtres remplaçants,
quelle que soit finalement la durée de leur engagement. Le recourant est donc lui aussi présumé
bénéficier de cinq semaines de vacances par année civile. Cependant, au contraire d’un
enseignant titularisé, il n’a pas été rémunéré au mois, douze fois
par année, 13
ème
salaire en sus, mais par période d’enseignement.
La détermination du revenu par période d’enseignement donnée par un maître
remplaçant dépend du titre dont il est titulaire. Plus exactement, les conditions de rémunération
correspondent au titre d’enseignement et en l’absence de titre, aux conditions initiales
prévues pour la fonction correspondante de maître auxiliaire. Autrement dit, exception faite
du critère des années d’expérience, les éléments composant le revenu par
période d’une part et le revenu mensuel d’un enseignant titularisé ou d’un
maître auxiliaire d’autre part, sont déterminés sur la base des mêmes critères.
Le revenu mensuel englobe la rémunération du travail d’enseignement et du travail hors
enseignement, qu’il soit librement ou non librement géré. Ainsi, dans cette rémunération
mensualisée entrent également les cinq semaines de vacances légales et le temps de travail
que l’enseignant doit consacrer à sa formation personnelle hors période d’enseignement,
soit également pendant les vacances scolaires. Compte tenu du parallélisme existant entre la
rémunération mensuelle et la rémunération par période, il doit être admis
que celle-ci couvre elle aussi la rémunération du travail hors enseignement et par conséquent
les vacances légales, de même que le temps consacré à la formation personnelle pendant
les vacances scolaires. Cela étant, la Caisse était légitimée à retenir une
indemnisation au prorata des vacances scolaires, puisqu’elles servent aux vacances légales
et à la formation personnelle. C’est à juste titre qu’elle a retenu treize semaines
plutôt que quatorze, compte tenu de certaines obligations légales des enseignants titularisés,
ce qui amène effectivement à l’application d’un taux de 33,33%. Il en résulte
que c’est une indemnité calculée au taux de 33,33% qui doit être effectivement prise
en compte en tant que gain intermédiaire pour les périodes respectives de vacances scolaires
durant lesquelles, le recourant ne pouvait pas, de facto, exercer son activité.
7.
Aux termes de l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25
LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois
pas applicables in casu.
a)
L'art. 25 al. 1 LPGA, aux termes duquel les prestations indûment touchées doivent être
restituées (première phrase), est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures
à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).
Selon cette jurisprudence, développée à partir de l'ancien art. 47 al. 1 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS
831.10) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et applicable par analogie à la
restitution d'indemnités indûment perçues de l'assurance chômage (ATF 122 V 368 consid.
3 et 110 V 176 consid. 2a avec les références), l'obligation de restituer suppose que soient
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision
– formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées
(ATF 129 V 110 consid. 1.1 et 126 V 23 consid. 4b ; voir également à propos de l'art.
95 LACI : Edgar Imhof/Christian Zünd, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in : RSAS 2003
p. 304 ss).
La reconsidération et la révision sont désormais explicitement réglées à
l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur de cette disposition, les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens
de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).
Cette disposition codifie ainsi la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur ;
selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer
une décision formellement en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire
ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nulle doute erronée
et que sa rectification revête une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b). Par le biais de
la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une
constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 127 V 466 consid. 2c et
126 V 23 consid. 4b). La rectification revêt une importance notable en fonction du montant des prestations
en cause. Il a par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de
706 fr. était suffisamment importante (cf. DTA 2000 n° 40 p. 208).
En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires,
l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en
force formelle, lorsque sont découverts de faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles
de conduire à une appréciation juridique différente (TFA C 11/05 du 16 août 2005
consid. 3 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et les références).
b)
Dans le cas particulier, les décomptes initiaux de prestations des mois de février à juillet
et du mois d’octobre 2012 – qu’il y a lieu de considérer comme des décisions
matérielles d’octroi de prestations – étaient manifestement erronés, en tant
qu’ils ne prenaient en compte que les vacances officielles pour fixer le taux d’indemnité,
alors que ce taux devait être fixé en fonction de la durée des vacances scolaires. Il
en résulte que les décomptes des mois précités devaient être corrigés en
imputant sur le gain intermédiaire un taux d’indemnité de 33,33%, le montant en résultant
devant être pris en compte à titre de gain intermédiaire pendant les mois de vacances
scolaires.
La caisse était donc fondée à rectifier les décomptes initiaux d’autant qu’au
vu de la jurisprudence citée supra, le montant de 2'419 fr. 45 soumis à restitution revêt
une importance notable.
8.
Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint un
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, première phrase,
LPGA). Il s’agit là d’un délai de péremption (TF 8C_616/2009 du
14
décembre 2009 consid. 3 ; cf. pour l’ancien droit : ATF 124 V 380 consid. 1, 122
V 270 consid. 5a et 119 V 431 consid. 3a avec les arrêts cités).
En l’espèce, la décision de restitution est intervenue le 8 janvier 2013, soit avant
l’échéance du délai de péremption. Il n’est donc pas nécessaire
de déterminer à quelle date la caisse a eu connaissance de son erreur.
9.
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire. S’il prétend qu’il
avait droit aux prestations en question, il s’oppose à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait
en cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Boris Rubin, op. cit.,
n. 7 et 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette requête ne peut être traitée
sur le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
font donc l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11) ; TF P
63/06 du 14 mars 2007 consid. 3).
Simultanément à son opposition, le recourant a sollicité la remise de l’obligation
de restituer. Cette demande s’avère en l’état prématurée. Ce n’est
en effet qu’après l’entrée en force de la décision de restitution, confirmée
par la décision sur opposition litigieuse, que pourra s’ouvrir, cas échéant, la
procédure d’examen de la remise. Il sera enfin rappelé au recourant le teneur de l’art.
4 al. 4 OPGA, selon lequel la demande remise doit être présentée par écrit, motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter
de l’entrée en force de la décision de restitution, le destinataire d’une telle
demande, étant en l’occurrence la Caisse.
10.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
rendue le 14 février 2013 par l’intimée confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer une indemnité à titre de dépens, le recourant – au
demeurant non représenté – n’obtenant pas gain de cause.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition, rendue le 14 février 2013 par la Caisse de chômage A.________,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Caisse de chômage A.________, à [...],
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :