vd_findinfo · Décision / 2017 / 501 · 2017-07-10 · fr

AUDITION OU INTERROGATOIRE, PROCÈS-VERBAL, ADMINISTRATION DES PREUVES, PREUVE ILLICITE | 158 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.07.2017 Décision / 2017 / 501

TRIBUNAL
CANTONAL
460
PE17.006254-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
130, 131 al. 3 et 158 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2017 par
Q.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 7 juin 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.006254-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 19 février 2017, à 3 h 10, le véhicule immatriculé [...] a été interpellé
à Ollon, sur la route cantonale menant à Aigle, par une patrouille de la Police du Chablais
vaudois. Sommé de s’arrêter, le conducteur de la voiture s’est parqué à
côté des colonnes à essence de la station-service BP d’Ollon. Alors que les policiers
étaient sortis de leur véhicule et se dirigeaient vers l’automobile interceptée,
le conducteur de ce dernier véhicule a toutefois pris la fuite en démarrant à haute vitesse,
sur un tronçon où la vitesse était limitée à 80 km/h, contraignant par la suite
la patrouille à abandonner la course-poursuite qu’elle avait engagée. Les images de vidéosurveillance
de la station-service ont révélé le numéro d’immatriculation du véhicule,
dont le détenteur était Q.________, né en 1991 (cf. rapport d’investigation du 14
mars 2017 sous P. 4).
Interrogé le 19 février 2017 dès 18 h 30, à Aigle, en qualité de prévenu,
sans être assisté d’un défenseur, soit d’un avocat de la première heure,
Q.________ a admis avoir été au volant du véhicule lors de la tentative d’interpellation.
Il a cependant précisé avoir « soudain pris peur et décidé de [s]e soustraire
au contrôle », étant donné qu’il avait une matraque télescopique
derrière le siège conducteur. Il a relevé avoir pris la fuite à une vitesse n’excédant
pas 100 km/h. Il a ajouté qu’il assumait les conséquences de son acte. Il a signé
le procès-verbal et le formulaire ad hoc l’informant de ses droits et obligations découlant
de sa qualité de prévenu et attestant qu’il avait lu et compris les informations contenues
par le formulaire (PV aud. 1)
Interrogé à nouveau, le 22 février 2017 dès 6 h 30, dans les mêmes circonstances,
le prévenu a avoué avoir pris la fuite à une vitesse d’environ 170 à 180 km/heure.
Il a ajouté que la matraque télescopique ne lui appartenait pas mais qu’elle était
la propriété d’un tiers dont il ignorait le nom et que cet inconnu avait pris place dans
son véhicule en compagnie d’un nommé [...]. Il a à nouveau signé le procès-verbal
et le formulaire ad hoc déjà mentionné (PV aud. 2).
Interrogé une troisième fois, le 22 février 2017 dès 20 h 30, dans les mêmes
circonstances, le prévenu a déclaré que [...] n’était jamais monté à
bord de son véhicule la nuit des faits, pas plus que le tiers mentionné lors de son précédent
interrogatoire, et qu’il n’était alors accompagné que de son amie. Le prévenu
a également avoué avoir menti quant à la provenance de la matraque télescopique,
révélant l’avoir reçue d’un ami dont il a dit ignorer le nom. Il a dit savoir
qu’il était interdit de détenir un tel objet. Il a enfin révélé s’être
débarrassé de cette arme sur le trajet la nuit des faits en la jetant par la fenêtre de
sa voiture. Il a derechef signé le procès-verbal et le formulaire ad hoc déjà mentionné
(PV aud. 3).
b)
Le
12 avril 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre Q.________ pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière,
dénonciation calomnieuse et infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS
514.54). Par décision du 4 mai 2017, le Ministère public a désigné Me Anne-Rebecca
Bula en qualité de défenseur d’office du prévenu.
c)
Le 1
er
juin 2017, le prévenu a requis le retranchement du dossier de l’ensemble des procès-verbaux
d’audition des 19 et 22 février 2017 ainsi que du rapport d’investigation du 14 mars
2017, dans la mesure où celui-ci se référait aux procès-verbaux en question. Il a
fait valoir qu’il n’aurait pas été préalablement informé des actes qui
lui étaient reprochés ni des charges retenues contre lui, que le formulaire ad hoc l’informant
de ses droits et obligations découlant de sa qualité de prévenu ne comportait pas
la date de chacune des auditions et, enfin, que les noms de l’interrogateur et du greffier auraient
été intervertis dans le procès-verbal de la première audition du 22 février
2017 (P. 10).
B.
Par ordonnance du 7 juin 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête tendant au retranchement
des procès-verbaux d’audition et du rapport d’investigation du 14 mars 2017 (I) et a
dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a estimé que le prévenu avait été d’emblée informé de
l’objet de la première audition et qu’il avait dit consentir à répondre aux
questions. Le magistrat a ajouté que le prévenu se trouvait en situation de récidive spéciale
au vu d’une précédente condamnation pour violation grave des règles de la circulation
routière.
C.
Par acte du 22 juin 2017, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’ensemble des procès-verbaux des 19 et 22 février 2017 ainsi que le rapport
d’investigation du 14 mars 2017 ne sont pas exploitables à sa charge et sont retirés
du dossier à l’égard de toutes les parties.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours, se référant
intégralement à l’ordonnance attaquée.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du
Ministère public. Une décision du Ministère public refusant de retrancher des pièces
du dossier est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 30 juillet 2015/511 consid. 1.1 et les références
citées). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La police est une autorité de poursuite pénale (art. 12 let. a CPP). Elle peut à ce titre
entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des renseignements (art. 142
al. 2 CPP). Aux termes de l’art. 158 al. 1 CPP, au début de la première audition, la
police ou le ministère public informe le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'une procédure
préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a), qu'il peut refuser de
déposer et de collaborer (let. b), qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de
demander un défenseur d'office (let. c) et qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un
interprète (let. d). Selon l’art. 158 al. 2 CPP, les auditions effectuées sans ce que
ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
La police est tenue d’informer le prévenu de ses droits, en application de l’art. 158
al. 1 CPP, non seulement lorsqu’elle mène une audition sur délégation du Ministère
public après l’ouverture d’une instruction (cf. art. 312 CPP), mais également lorsqu’elle
agit dans le cadre de ses investigations autonomes (cf. art. 306 et 159 CPP) (CREP 19 décembre
2013/771; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 158 CP; Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1057 ss).
Le prévenu doit être mis au courant, de manière générale et selon l’état
actuel de la procédure, du délit qui lui est reproché. A cet égard, il ne s’agit
pas, en premier lieu, de la description du reproche au sens des notions et dispositions pénales
mais de celles des circonstances concrètes extérieures de l’acte délictueux (ATF
141 IV 20 consid. 1.3.3, avec traduction au JdT 2015 IV 191).
2.2
En l’espèce, il incombait à la
police de prodiguer au prévenu les informations prévues par l’art. 158 al. 1 CPP. Cette
obligation a, à l’évidence, été respectée s’agissant des lettres
b à d de cette disposition. En effet, le recourant a, lors de chacune de ses auditions, signé
le formulaire ad hoc l’informant de ses droits et obligations découlant de sa qualité
de prévenu et attestant qu’il avait lu et compris les informations contenues par le formulaire,
ce document ayant, à chaque reprise, été annexé au procès-verbal d’audition
auquel il se rapportait.
En revanche, les infractions en cause (cf. l’art. 158 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été
indiquées spécifiquement, à savoir par leur énoncé légal. Du reste, la
décision d’ouverture d’instruction (art. 309 CPP) n’a été prise qu’après
les auditions, soit le 12 avril 2017. Toutefois, vu le contexte particulier de l’affaire et les
questions posées, il ne fait aucun doute que le prévenu savait, d’une part, qu’il
s’agissait d’une infraction à la loi sur la circulation routière et, d’autre
part, d’une infraction à la LArm, étant ajouté qu’il avait imputé à
un tiers la propriété de l’arme en cause. En particulier, les questions posées notamment
quant à sa vitesse lors de sa fuite et au sujet de la matraque télescopique dont il avait avoué
la présence dans son véhicule, ainsi que l’exposé des faits incriminés lui
permettaient assurément de comprendre l’objet de l’audition, ce dont la précision
de ses réponses témoigne du reste également. Plus encore, le prévenu a mis la première
infraction retenue en relation avec la seconde, en avouant qu’il avait pris la fuite à haute
vitesse de peur que la matraque ne soit découverte lors du contrôle, à telle enseigne,
du reste, qu’il s’en était débarrassé en la jetant par la fenêtre de
sa voiture.
Le prévenu était donc parfaitement au fait des charges retenues à son encontre à
chaque stade des investigations, de même qu’il s’est déterminé en toute connaissance
de cause à leur sujet. Au vrai, retenir la violation de l’art. 158 al. 1 let. a CPP en tel
cas impliquerait que la police qualifie d’emblée les infractions poursuivies, se substituant
ainsi au Ministère public, avant d’interroger tout prévenu, ce que la jurisprudence fédérale
n’impose nullement. En effet, elle se limite à exiger de la police de mettre le prévenu
au courant, de manière générale et selon l’état actuel de la procédure,
des faits incriminés, s’agissant de la description des circonstances concrètes extérieures
de l’acte délictueux (ATF 141 IV 20 consid. 13.3 précité; cf. aussi CREP 19
décembre 2013/771 et les réf. citées), ce qui a été fait à satisfaction
de droit dans le cas particulier.
2.3
Pour le reste, le recourant paraît invoquer
une violation des art. 130 et 131 CPP, en faisant valoir qu’il n’avait pas d’emblée
été pourvu d’un défenseur d’office. Il ne soulève toutefois pas à
proprement parler le moyen déduit d’une violation de ces dispositions, mais se limite à
poser la question de leur application. Il ne prend aucune conclusion en lien avec ce moyen. Ainsi, ce
n’est pas en excipant du motif qu’il n’a pas d’emblée été pourvu
d’un défenseur d’office qu’il demande le retranchement des pièces dont il
conteste la validité, pas plus qu’il ne demande la répétition de son audition en
présence de son défenseur d’office. Le retranchement des pièces constitue cependant
la seule conclusion de son recours. On doit en déduire que, même s’il devait être
considéré que le prévenu aurait dû être assisté d’un défenseur
d’office dès sa première audition, respectivement lors de la deuxième au plus tard,
il n’en a pas moins renoncé à demander la répétition de ces auditions, qui
restent dès lors exploitables selon l’art. 131 al. 3 CPP (cf. Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2
e
éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n. 7 ad art. 131 CPP).
2.4
Enfin, le recourant tente,
dans son mémoire du 1
er
juin 2017 adressé au Procureur, de tirer argument de ce que les noms de l’interrogateur et
du greffier auraient été intervertis dans le procès-verbal de l’audition du 22 févier
2017 ayant débuté à 6 h 30. Le moyen semble certes étayé par le fait qu’il
apparaît peu probable que le policier du rang le plus élevé, du grade de sergent-major,
officie comme greffier de son subordonné, du grade d’appointé. Dans ce cas, il s’agirait
alors d’une simple erreur de chancellerie commise au moment de remplir les rubriques « Le
soussigné » et « assisté de » figurant en en-tête du formulaire
d’interrogatoire. Peu importe toutefois. En effet, une telle imprécision n’est nullement
de nature à porter atteinte aux droits du prévenu quant aux informations qui doivent lui être
dispensées. Celui-ci est du reste d’autant moins fondé à s’en plaindre qu’il
a été interrogé par le seul appointé lors de l’audition suivante, soit celle
du 22 février 2017 menée dès 20 h 30. Ce policier a dès lors officié tant comme
interrogateur que comme greffier; de surcroît, les deux agents en cause étaient précisément
les membres de la patrouille ayant interpellé le véhicule du recourant lors des actes incriminés,
de sorte qu’ils peuvent être réputés au fait du dossier. Serait-elle même établie
que l’informalité alléguée ne commanderait dès lors pas le retranchement du
procès-verbal de la deuxième audition.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
du 7 juin 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, TVA comprise, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe        (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 juin 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de Q.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Q.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de Q.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :