vd_findinfo · HC / 2018 / 381 · 2018-03-26 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.03.2018 HC / 2018 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.024316-180350
et AJ13.037376 - 180351
100
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a et 125 let. c CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
Q.________
,
à Aigle, recourante, contre les décisions rendues le 19 février 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois arrêtant son indemnité d’office
dans les causes en divorce et en mesures provisionnelles divisant A.H.________ d’avec B.H.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décisions du 19 février 2018, dont le contenu est identique, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le
premier juge) a notamment fixé l’indemnité due à Me Q.________, conseil d’office
de A.H.________, à 583 fr. 20, TVA comprise, pour ses opérations effectuées dans le cadre
de la cause en divorce au fond (TD14.030682 ; AJ13.037376) (I) et à 5'251 fr. 60, TVA, débours
et vacations compris, pour ses opérations effectuées du 31 mars au 22 décembre 2017 dans
le cadre de la cause en mesures provisionnelles après jugement de première instance (JS17.024316 ;
AJ17.002659) (II).
En droit, le premier juge a constaté que bien que Me Q.________ s’était vue confier deux
mandats distincts en faveur de A.H.________, l’un dans la cause en divorce au fond et l’autre
dans la cause en mesures provisionnelles après jugement de première instance, elle n’avait
produit qu’une liste unique de ses opérations pour la période écoulée du 31
mars au 22 décembre 2017, de sorte qu’il convenait de distinguer les opérations accomplies
dans chacune des affaires. En outre, le premier juge a considéré que la méthode appliquée
par Me Q.________ consistant à comptabiliser un montant forfaitaire de 12 minutes par rédaction
de lettres ne pouvait pas, dans une affaire où l’activité annoncée consistait beaucoup
dans la rédaction de lettres, donner une image réaliste permettant au mandataire de se rendre
compte sérieusement du temps consacré à l’accomplissement du mandat, au contraire
de la tenue d’une liste avec indication précise du temps effectif, ce d’autant plus
que certaines lettres étaient comptabilisées à plus de 12 minutes. En définitive,
le président a ainsi retenu le nombre d’heures figurant dans la liste des opérations
du 17 janvier 2018 s’agissant des opérations accomplies au tribunal, à savoir 1h30 pour
la cause en divorce et 12h05 pour la cause en mesures provisionnelles et y a ajouté, dans chacune
des causes, un nombre d’heure équivalent à celui consacré aux opérations judiciaires
pour la rédaction des courriers échangés avec le conseil de la partie adverse et avec
sa cliente. Ainsi, l’indemnité accordée à Me Q.________ a été définie
sur la base de 3h00 de travail dans la cause en divorce et de 24h10 de travail dans la cause en mesures
provisionnelles, de sorte que, compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., son indemnité a
été arrêtée à 540 fr. dans la première cause, TVA par 43 fr. 20 non comprise,
et à 4'350 fr. dans la seconde, débours par 392 fr. 60, vacation par 120 fr. et TVA sur le
tout par 389 fr. non compris.
B.
Par acte unique du 2 mars 2018, Q.________ a recouru
contre ces décisions, concluant principalement à la réforme de leurs chiffres I et II
en ce sens que des indemnités équitables lui soient allouées, en tant que conseil d’office
de A.H.________, sur la base de 0,7 heures d’activité dans le cadre de la cause en divorce
au fond et de 33,2 heures d’activité dans le cadre de la cause en mesures provisionnelles,
au tarif AJ de 180 fr. de l’heure, débours par 512 fr. 60 dans la seconde cause et TVA en
sus. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation des chiffres I et II des décisions
et à leur renvoi au premier juge pour nouvelles décisions. A l’appui de son recours,
elle a en outre produit 9 pièces sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 4 septembre 2013, le président a accordé à A.H.________, dans la
cause en divorce qui l’oppose à B.H.________ (TD14.030682 ; AJ13.037376), le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au
29
août 2013 et désigné Me Q.________ en qualité de conseil d’office.
2.
Par prononcé du 18 février 2015, le président a alloué à Me Q.________ une indemnité
intermédiaire pour son activité conduite entre le 29 août 2013 et le 31 décembre
2014.
3.
Par prononcé du 12 novembre 2015 le président a alloué  à Me Q.________ une
indemnité intermédiaire pour son activité conduite entre le
1
er
janvier 2015 et le 6 novembre 2015.
Par arrêt du 29 février 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal de céans a annulé
le chiffre I du prononcé du 12 novembre 2015.
Par prononcé du 4 avril 2016, le président a alloué à Me Q.________ une indemnité
intermédiaire pour son activité conduite entre le 1
er
janvier 2015 et le
6
novembre 2015.
4.
Par jugement de divorce du 21 avril 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment alloué à Me Q.________ une indemnité finale pour son activité
conduite entre le 9 septembre 2015 et le
15
novembre 2016.
5.
Par prononcé du 23 août 2017, le président a accordé à A.H.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en mesures provisionnelles qui l’oppose à B.H.________
(JS17.024316 ; AJ17.002659) et désigné Me Q.________ en qualité de conseil d’office,
avec effet au 31 mars 2017.
Par arrêt du 8 décembre 2017, la Cour d’appel civile du Tribunal de céans a annulé
le jugement de divorce précité et renvoyé le dossier de la cause en première instance
pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Par courrier du 2 février 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a informé Me Q.________ qu’au vu de l’arrêt précité du
8
décembre 2017, son indemnité finale d’assistance judiciaire arrêtée dans le
jugement de divorce du 21 avril 2017 était transformée en indemnité intermédiaire.
6.
Le 17 janvier 2018, Me Q.________ a produit une liste intermédiaire des opérations effectuées
par ses soins du 31 mars au 31 décembre 2017. Elle a annoncé un temps consacré de 33,9
heures et des débours d’un montant total de 512 fr. 60, TVA par 8% non comprise. Dans le courrier
accompagnant ladite liste des opérations, Me Q.________ a précisé avoir comptabilisé
« un montant forfaitaire de 12 minutes par rédaction de lettres, dans la mesure où
[elle] ne comptabilise pas le temps consacré à la lecture des différents courriers
reçus quotidiennement dans une affaire, ni le temps passé à la recherche d’informations
dans le dossier pour rédiger les courriers qui s’ensuivent (contrôle de dates, de pièces,
de l’état du dossier, de la suite prévue, de la stratégie à adopter, vérifications
juridiques, etc.) ».
En droit
:
1.
Bien que rendues dans des causes distinctes, les
décisions dont est recours sont identiques dans leurs destinataires, objets et motivations. Elles
font en outre l’objet d’un acte de recours unique. Aussi, par simplification, il se justifie
de les joindre et de ne rendre qu’un seul arrêt (art. 125 let. c CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
2.
2.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur
frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens de l’art.
110 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art.
117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit
que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité
du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
2.2
Formé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
3.
3.1
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 Cst. (
Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101
)
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 s. ad art. 321 CPC et les réf. citées).
3.2
En procédure de recours, les pièces
nouvelles sont irrecevables
(art. 326 al.
1 CPC). L’ensemble des pièces produites par la recourante figuraient toutefois d’ores
et déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
4.
4.1
La recourante reproche au premier juge de n’avoir
pas accepté sa méthode « de décompte simplifié », qu’elle
utilise pourtant régulièrement et qui n’avait pas été remise en question, de
sorte que le magistrat, s’il envisageait de la refuser, aurait dû l’interpeller pour
lui permettre de rectifier son relevé des opérations. En outre, la totalité de la durée
des activités serait justifiée, soit 0,7 heures d’activité pour ses opérations
effectuées dans le cadre de la cause en divorce au fond et
33,2
heures d’activité pour ses opérations effectuées dans la cause en mesures provisionnelles.
En particulier, la durée des courriers dépassant 12 minutes aurait été comptabilisée
au temps effectif et serait donc justifiée.
4.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir
d’appréciation, le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office
dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64
LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 l
1 consid. 3a op.cit.). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat
‑
stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à leur appui,
ou, en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant forfaitaire de 50 fr. pour une
affaire transigée avant l'ouverture d'action, de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ).
Les frais courants, notamment de photocopies, font partie des frais généraux de l'avocat et
ne peuvent en principe être facturés en sus à titre de débours (CREC 14 novembre
2013/377 consid. 4a ; CREC 15 septembre 2014/325 consid. 3b ; CREC 4 mai 2016/151 consid.
5.3). Il en va de même des frais d’envoi de « mémos » ou cartes de
compliments, à raison de 5 minutes chacune, étant donné que les avis de transmission ou
« mémos » ne peut pas être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s'agissant d’un pur travail de secrétariat (CREC 14
septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI
18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). Il en va de même de
toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n'impliquent qu'une lecture cursive et
brève (CREC 2 août 2016/297 ; CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b ; CREC 3 septembre
2014/312 consid. 3c ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux. De
telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a précité
; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la
défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en
considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail
allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part,
il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait en effet être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (CREC
25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II 35 ss ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5P.462/2002 du
30
janvier 2003 consid. 2.3).
4.3
La recourante se méprend en premier lieu lorsqu’elle affirme que le premier juge aurait dû
l’interpeller sur la teneur de son relevé des opérations. Elle n’ignorait pas qu’elle
avait fait l’objet de deux désignations d’office, l’une pour la cause au fond
et l’autre pour la cause provisionnelle, de sorte qu’il lui appartenait de produire deux
listes distinctes. En mélangeant les deux activités dans un seul relevé, elle s’exposait
donc bien, comme l’a fait le premier juge, à ce que l’autorité distingue d’office
les opérations nécessaires à l’une et à l’autre cause. En procédant
de la sorte, le premier juge est parvenu à un total de 27h10, alors que la recourante en revendique
33,9. Le premier juge a donc estimé de manière raisonnable les opérations nécessaires
à l’accomplissement des deux missions d’office, en parvenant à un résultat
qui n’est en définitive pas très éloigné de celui de la recourante. Pour le
reste, il a justifié de manière adéquate la réduction du temps consacré par
la recourante aux mandats d’office. Quoi qu’elle en dise, il n’est pas justifié
de facturer de manière forfaitaire les courriers qui ont pris peu de temps
(12
minutes) et de manière effective ceux qui ont nécessité plus de temps, car le principe
de compensation des opérations dans la durée n’est plus respecté. C’est donc
à juste titre que le premier juge a pondéré le temps consacré par la recourante à
la correspondance avec la cliente ou le conseil adverse.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et les décisions
entreprises confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Le recours est rejeté.
III.
Les décisions sont confirmées.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante Q.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.H.________,
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :