vd_findinfo · Décision / 2017 / 300 · 2017-04-20 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DÉTENTION PROVISOIRE, LETTRE | 235 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.04.2017 Décision / 2017 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
260
PE16.025723-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2017
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
235 al. 3, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2017 par
T.________
contre l’ordonnance d’interdiction d’envoi de courrier à des tiers rendue le 21
mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.025723-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 janvier 2017, d’office et à la suite des plaintes pénales dépo­sées
par M.________, Q.________ et E.________, le Ministère public de l’ar­ron­dissement
de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre T.________ pour vol, dommages à
la propriété, menaces, violation de domicile et infraction à la loi fédérale
du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm ; RS 514.54) et à
la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ;
RS 812.121).
En bref, il est reproché à T.________ d’avoir proféré des menaces de mort contre
M.________ et Q.________, de s’être introduit par effraction dans l’appartement de M.________
et d’y avoir commis des dépréda­tions et volé un ordinateur, et d’avoir
commis des déprédations sur le bâtiment abritant l’Hôtel de Ville de Vevey.
En outre, lorsqu’il a été appréhendé le 7 janvier 2017, T.________ était
en possession de 2,94 grammes de cocaïne et se trouvait dans un véhicule à bord duquel
un revolver rempli de muni­tions a été découvert.
En sus de ces accusations, T.________ fait l’objet d’une enquête séparée pour
escroquerie sous la référence PE16.015151-KBE. Dans ce cadre, T.________ a reconnu avoir commis
des escroqueries au préju­dice d’au moins quinze personnes.
b)
Entre les 17 et 26 janvier 2017, T.________ a écrit 14 courriers destinés à des tiers.
Une lettre écrite le 19 janvier 2017 a été envoyée à [...], lequel a été
entendu le 1
er
février 2017 par la police en qualité de prévenu dans le cadre de la présente cause
(P. 196/1, PV aud. 12).
Par décision du 27 janvier 2017, le Ministère public a séquestré un courrier de T.________
destiné à W.________ qui parais­sait contenir des informations potentiellement en lien
avec l’enquête en cours (P. 59, P. 63 et P. 64).
c)
Durant le mois de février 2017, T.________ a écrit 11 lettres destinées à des tiers,
dont 5 le 9 février 2017. Une lettre écrite le 23 février 2017 était destinée
à la plaignante [...], laquelle avait été entendue par la police le 15 novembre 2016 (P.
96, P. 196/1, PV aud. 21).
Par courrier du 24 février 2017, le Directeur de la Prison de la Croisée a signalé au
Ministère public que T.________ avait tenté de faire passer plusieurs courriers destinés
à des tiers par le biais de plusieurs codétenus (P. 107). Ces courriers ont été séques­trés
par la Procureure (P. 107/1 à 107/3).
d)
Au mois de mars 2017, T.________ a écrit 18 courriers destinés à des tiers, dont 11 le
21 mars 2017. Il a notamment adressé une lettre le 16 mars 2017 à une inspectrice de la Police
de sûreté à son adresse privée (P. 162) et un courrier le 21 mars 2017 à [...],
lequel avait été entendu le 1
er
février 2017 en qualité de témoin dans le cadre de la présente cause (P. 196/1, PV
aud. 15).
Par courrier du 17 mars 2017, la Procureure a rappelé à  T.________ que toutes les lettres
qu’il lui écrivait, ainsi que tous les courriers destinés à des tiers parvenant
à sa connaissance et présentant un intérêt pour l’instruction, étaient
versés au dossier et accessibles à toutes les parties (P. 159).
e)
Par ordonnance du 3 mars 2017, le Tribunal
des mesures de con­train­te a prolongé la détention provisoire de T.________ jusqu’au
7 juin 2017.
Le 14 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté les demandes de libération
de la déten­tion provisoire présentées par T.________. Par arrêt du 29 mars
2017, la Chambre des recours pénale a confirmé cette ordonnance, les risques de fuite, de collusion
et de réitération étant avérés.
B.
Par ordonnance du 21 mars 2017, le Ministère public a interdit à T.________ d’adresser
des courriers à des tiers pour une durée d’un mois dès réception de la décision,
à l’exception des courriers à son défenseur, de façon confidentielle, et des
courriers aux autorités, de façon officielle (I), et a dit que les frais de cette ordonnance
suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré en bref que les très nombreux courriers de T.________ à
des tiers comportaient parfois des éléments relatifs à l’en­quête et des
éléments menaçants, que le fait d’adresser un courrier à une inspectrice de
police à son adresse privée était menaçant et que l’abondance de son courrier
contraignait la direction de la procédure à procéder à un contrôle quasiment
quoti­dien de celui-ci.
C.
Par acte du 3 avril 2017, assorti d’une
requête d’effet suspensif, T.________, par l’entremise de son conseil, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
dépens, à son annulation.
Le 4 avril 2017, le Président de la Cour de céans a admis la requête d’effet suspensif
de T.________ et a suspendu l’exécution du chiffre I du dispositif de l’ordonnance du
21 mars 2017 du Ministère public jusqu’à ce que la Chambre des recours pénale ait
statué sur le recours.
Dans ses déterminations du 12 avril 2017, le Ministère public a conclu au rejet du recours
de T.________. Il a joint, à titre purement informatif, un relevé non exhaustif des courriers
du prévenu (P. 196/1).
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes
de procédure du Ministère public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux
exigences de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, il est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de l’art. 235 al. 3 CPP. Il fait valoir que la prétendue
charge de travail excessive générée par ses courriers ne serait pas établie de manière
claire, qu’un courrier journalier d’une ou deux pages manuscrites ne saurait représenter
une charge de travail excessive ou être considéré comme abusif, que l’on serait
loin de douze lettres journalières qui pourraient justifier une restriction, qu’aucun courrier
n’aurait été rédigé en langue étrangère et que les trois courriers
adressés respectivement à la Procureure, à la Police de sûreté et à une
inspectrice de la Police de sûreté à son adresse privée n’auraient pas dû
être cen­surés.
2.2
Selon l'art. 235 CPP, la liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte
que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité
dans l'établissement (al. 1). Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers
est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées
si nécessaire (al. 2). La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant,
à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et
les autorités pénales (al. 3). Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus
en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des
établissements de détention (al. 5).
Le droit au respect de la vie privée et familiale, et de la correspon­dance est garanti par
les art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
5 novembre 1950 ; RS 0.101) et 13 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il permet aux personnes détenues de recevoir régulièrement
des visites des membres de leur famille et d’envoyer et de recevoir du courrier, dans les limites
découlant de la mesure de contrainte qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial
qui les lie à l'Etat. Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à
ce droit doivent reposer sur une base légale et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire
au but de l'incarcération (ATF 124 I 203 consid. 2b; ATF 119 Ia 505 consid. 3b; ATF 118 Ia 64 consid.
2d). Le principe de la proportionnalité, consacré de manière générale à
l'art. 36 al. 3 Cst. et rappelé, en matière d'exécution de la détention, à l'art.
235 al. 1 CPP, exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une pesée d'intérêts
dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances, soit en
particulier des buts de la détention (prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération),
des impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée
de l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu notamment du lieu de résidence
des proches et des besoins et possibilités réelles de correspondre et de recevoir des visites
(TF 1B_202/2016 du 14 juillet 2016 consid. 2.2 ; TF 1B_170/2014 du 12 juin 2014 consid. 2.2).
L’art. 24.1 des Règles Pénitentiaires Européennes (RPE) autorise les détenus
à communiquer aussi fréquemment que possible – par lettre, par téléphone ou
par d'autres moyens de communication – avec leur famille, des tiers et des repré­sen­tants
d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes. L’art. 24.2
RPE prévoit que toute restriction ou surveillance des communications et des visites nécessaire
à la poursuite et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la sécurité
et de la sûreté, ainsi qu'à la prévention d'infractions pénales et à la
protection des victimes – y compris à la suite d'une ordonnance spécifique délivrée
par une autorité judiciaire – doit néanmoins autoriser un niveau minimal acceptable de
contact. Ces règles n'ont valeur que de simples directives à l'intention des Etats membres
du Conseil de l'Europe, mais le Tribunal fédéral en tient compte dans la concrétisation
de la liberté personnelle et des autres fondamentaux garantis par la Constitution fédérale
(ATF 141 I 141 consid. 6.3.3). S'agissant des contacts des détenus avec le monde extérieur,
l’art. 24 RPE peut être considéré comme définis­sant les responsabilités
des administrations pénitentiaires pour assurer le respect des droits découlant notamment de
l'art. 8 CEDH dans les conditions fondamenta­lement restrictives de la prison (TF 1B_202/2016 du
14 juillet 2016 consid. 2.2 ;
TF 1B_17/2015
du consid. 3.3).
La correspondance du détenu, qui doit être contrôlée par la direction de la procédure
afin d’assurer le but de la détention, peut être limitée si cela s’avère
nécessaire pour le bon ordre de l’établis­se­ment carcéral. La direction
de la procé­dure doit fournir des efforts particuliers pour maîtriser la charge du contrôle
et seuls des abus véritables doivent être sanctionnés. L’envoi quotidien d’une
douzaine de lettres est par exemple considéré comme abusif (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 235 al. 3 CPP ; cf. ATF 118 Ia 64 consid. 3p, JdT 2007 IV
43 spéc. p. 62). En outre, le détenu peut s’exprimer librement. Il peut s’en prendre
aux autorités pénales de manière inconvenante, insolente ou excessive, mais pas en portant
gravement atteinte à leur honneur ou en formulant des injures ordurières (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 19 ad art. 235 al. 3 CPP ; TF 1B_103/2014 du 16 avril 2014 consid. 3).
2.3
Dans le canton de Vaud, les détenus placés dans un établissement de détention avant
jugement peuvent recevoir et envoyer de la correspondance. A l’exception de celle échangée
entre le détenu et son avocat, un agent d’affaires bre­ve­té, le Service pénitentiaire
ou les consulats et les ambassades, la correspon­dance est contrôlée par l’autorité
dont les détenus dépendent (art. 60 al. 1 et 3 RSDAJ [Règlement du 16 janvier 2008 sur
le statut des détenus avant jugement et des condamnés placés dans un établissement
de détention avant jugement et les régimes de détention applicables ; RSV 340.02.5]).
Enfin, la Directive n
o
9 du Procureur général sur les règles applicables aux contacts entre les prévenus
détenus et l'extérieur confirme que le courrier entrant et sortant de la prison n’est
en principe soumis à aucun quota et que celui-ci fait néanmoins l’objet d’un contrôle
systématique par le greffe du procureur en charge du dossier (art. 60 al. 3 RSDAJ). La Directive
précise encore que ces courriers ne doivent pas contenir d’informations relatives à l’enquête
et que si tel est néanmoins le cas, le greffe refuse la transmission de la correspondance et retourne
le courrier à son expéditeur en lui indiquant, dans la mesure nécessaire, les motifs de
son refus.
2.4
En l’espèce, le recourant a écrit un grand nombre de courriers destinés à des
tiers depuis le début de sa détention mais, mise à part la journée du 11 mars 2017
durant laquelle il a écrit 11 lettres, le nombre de ses écrits destinés à des tiers
demeure admissible.
Le contrôle préalable de la correspondance par le Ministère public prévu par les
art. 235 al. 3 CPP et 60 al. 3 RSDAJ n’apparaît toutefois pas suffisant pour prévenir
tout risque de collusion, risque retenu par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du
29 mars 2017. En effet, le recourant a la fâcheuse tendan­ce à écrire à des
personnes impliquées dans le cadre de la présente enquête, ce qui nécessite un contrôle
soutenu quasiment quotidien de toute son abondante corres­pondance, lequel ne peut manifestement
pas être effectué par un simple gestion­naire de dossiers. Si le recourant s’exprime
effectivement en français dans ses écrits, il utilise parfois un langage « codé »
et certains de ses cour­riers compor­tent des codes en chiffres et en lettres qui ne sont compréhensibles
que par son auteur et par son destinataire (P. 59). On ne peut dès lors exclure que les écrits
du recourant puissent compromettre la recherche de la vérité, l’ampleur de son activité
délictueuse n’étant, en l’état, pas encore connue. Le recourant a en outre
lui-même admis avoir conservé des liens avec « le milieu » dans un courrier
adressé le 2 mars à la Procureure (P. 130). Il existe donc un risque bien réel que le
recourant tente d’entrer en contact avec des personnes impliquées dans la présente enquête
pour s’exprimer sur des éléments de celle-ci et qu’il entrave la bonne marche de
l’instruction pénale. Dans ces conditions, le risque de collusion fait, en l’état,
obstacle à toute corres­pondance épistolaire du recourant avec des tiers.
Au vu de ce qui précède, l'interdiction prononcée par le Ministère public, proportionnée
aux circonstances et aux objectifs légitimes imposés par la conduite de l’instruction,
ne prête pas le flanc à la critique, ce d’autant moins que sa durée est limitée
à un mois. L’effet suspensif au recours ayant été accordé, l’interdiction
prendra effet à réception de l’arrêt de la Cour de céans.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par T.________ doit être
rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un
total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 mars 2017 est confirmée, étant précisé que l’interdiction
prononcée prendra effet dès la notification du présent arrêt.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de T.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de T.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de T.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jacques Bonfils (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :