vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 390 · 2010-03-11 · fr

CHÔMAGE, APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, ASSOCIÉ GÉRANT, GAIN INTERMÉDIAIRE | 15 al. 1 LACI, 24 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2010 Arrêt / 2010 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
44/08 - 43/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mars 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              M.
Neu et Mme Rossier, assesseur
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Vich, recourant, représenté par Me Xavier Pétremand, avocat à Lausanne,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après: l’assuré), né en 1953, ressortissant britannique, s’est
inscrit au chômage en date du 1
er
décembre 2005 et a perçu des indemnités journalières à compter de cette date.
Il est au bénéfice d’un délai cadre d’indemnisation depuis le 1
er
décembre 2005 jusqu’au 30 novembre 2007. Le Service de l'emploi (ci-après: le SDE) a
été amené à examiner dans quelle mesure l'assuré est apte au placement étant
donné qu’il a créé sa propre entreprise sous la raison sociale Sàrl L.________
sise à son propre domicile. Cette société est enregistrée auprès du Registre
du commerce depuis le 21 novembre 2000. A.________ est inscrit auprès de ce Registre en qualité
d’associé gérant avec signature individuelle. En parallèle, l’assuré
exerce des activités en qualité d’indépendant. A son inscription auprès de
l’assurance, l’assuré a répondu par la négative à la question reprise
sous le chiffre 29 de la demande d’indemnités de chômage qui stipule: "avez-vous,
vous ou votre conjoint (e), une participation financière à l’entreprise ou une fonction
dirigeante (par ex. actionnaire, membre du conseil d’administration d’une SA ou associé
gérant d’une Sàrl, etc.)?". Durant son suivi auprès de l’Office régional
de placement (ci-après: ORP), l’assuré n’a jamais mentionné l’existence
de sa Sàrl à son conseiller en personnel. A plusieurs reprises, son conseiller lui a fait part
de la possibilité d’exercer une activité indépendante en bénéficiant de
la mesure de soutien à l’activité indépendante (ci-après: SAI).
En date du 5 avril 2006, l’assuré a racheté la seule et unique part de 1'000 fr. à
son ex-épouse devenant ainsi le seul actionnaire et détenteur de la Sàrl L.________ dont
le capital libéré se porte à 20'000 fr. Le dossier de la Caisse de chômage permet
d’observer que pour les périodes de contrôle des mois de janvier, février, mars,
avril et juin 2006, l’assuré a travaillé pour le compte de sa propre société
en percevant respectivement des revenus de 12'000 fr., 12'500 fr., 500 fr., 2'000 fr. et 1'000 fr. Les
attestations de gain intermédiaire remplies par l’assuré, durant les périodes précitées,
ne comportent pas le timbre humide de sa société ou une mention permettant d’établir
clairement si au moment des faits il était occupé pour le compte de sa propre société.
Toutefois, l’assuré avait répondu par la positive à la question 17 reprise dans
les attestations de gain intermédiaire qui précise: "la personne assurée ou son conjoint
a-t-elle une participation financière à l’entreprise ou une fonction dirigeante (par
ex. actionnaire, membre du conseil d’administration d’une SA ou associé gérant
d’une Sàrl, etc.)". Durant les mois de novembre 2006 et janvier 2007, l’assuré
a remis à sa Caisse de chômage des attestations de gain intermédiaire pour des montants
respectifs de 2'416 fr. et 3'600 fr., en répondant cette fois-ci par la négative à la
question 17 telle que déjà mentionnée.
B.
L’ORP, ayant constaté
que l’assuré avait effectué plusieurs gains intermédiaires en qualité d’indépendant
et qu’il était associé gérant avec signature individuelle de la société
Sàrl L.________, a examiné l’aptitude au placement de l’assuré. A cet effet,
l’assuré a, en date du 27 mars 2007, donné les précisions suivantes:
"En
préambule, je voulais vous dire que je n’ai jamais caché de votre service - en forme
de M. W.________ - l’effet que j’ai une tout petit Sàrl (qui est sans aucune employée),
et qui offre des services en marketing et finances. De plus, j’étais même bénéficière
au début de l’année 2006 de 4 mois de paiement par cette même société,
lesquelles étaient déclaré comme “Revenue intermédiaire” sur ma déclaration
vers la Caisse de Chômage pour chacun des mois concerné (et à l’AVS). Malheureusement,
cette mandat a pris fin en avril 2006, depuis quand le Sàrl n’était plus bénéficier
d’aucun revenue (sauf la vente par Internet d’une douzaine d’articles de l’entraînement
pour le golf - faisant un revenue brut pour la société de l’ordre de CHF 400).
(...)
Finalement, j’ai commencé d’apprendre le métier de conseiller en assurance, et
le peu de revenue emmenant de cette activité indépendant (et non liée avec mon Sàrl)
à était déclarer à la Caisse de Chômage. Je viens, à partir du 1
er
avril 2007, d’accepter un poste pour ce gendre de travail - sur la base d’un contrat à
durée déterminé (un an) et pour un salaire nettement en dessous de mes prestations du
Caisse de Chômage.
(...)
•
Je n’ai fait aucun investissement dans mon Sàrl
•
Je n’ai aucun intérêt dans d’autres sociétés".
Suite à une demande de complément d’informations, l’assuré a apporté,
en date du 27 avril 2007, les précisions suivantes:
"Toute
activité que j’ai faite entre l’entrée en chômage et ma sortie était
déclarée à la Caisse - et également à M. W.________. Effectivement je n’ai
pas gagné grand-chose, mais j’ai décidé d’essayer moi-même de sortir
de ma situation plutôt que plus tard. C’est pour cette raison que je ne comprend pas l’attitude
de l’état vis-à-vis mon statut d’aptitude au placement (qui était toujours
100%), ni mon francité d’avoir toujours tenue M. W.________, et la Caisse de Chômage,
au courant de mes activités et gains “d’indépendant”."
L’assuré a en outre déclaré que la Sàrl L.________ ne bénéficiait
d’aucun revenu, mais qu'il entendait maintenir l’existence de cette dernière dès
lors qu’elle pouvait lui servir dans certains cas et pour certains types de mandats. Dans le cadre
de l'instruction, l'ORP est également arrivé à la conclusion que, par sa situation, il
n’était pas possible d’estimer les jours et les horaires précis durant lesquels
il pourrait partir du principe que l’assuré est disponible pour un emploi de salarié
à 100%.
Par décision 7 juin 2007, l’ORP a constaté que l’assuré était inapte
au placement depuis le 1
er
décembre 2005, date à laquelle il s'était inscrit au chômage.
L’assuré a formé opposition contre cette décision en date du 9 juillet 2007 par
l’intermédiaire de son représentant, Me Xavier Pétremand, et conclu à l’annulation
de la décision du 7 juin 2007 en ce sens que son aptitude au placement soit reconnue depuis le 1
er
décembre 2005 jusqu’au 31 mars 2007.
En date du 3 mars 2008, après consultation du dossier, l’assuré a donné des précisions
complémentaires.
Par décision sur opposition du 14 mars 2008, le Service de l'emploi (ci-après: SDE) a confirmé
la décision précitée.
C.
Par recours du 18 avril
2008, A.________ a rappelé qu'il s'était inscrit au chômage le 6 octobre 2005 et que des
indemnités de chômage lui avaient été versées dès le 1
er
décembre 2005; que, jusqu’à ce moment-là, il était salarié à plein
temps de la société de courtage de produits financiers Y.________ S.A., à [...]; qu'il
aurait été régulièrement en contact avec son conseiller ORP, W.________, auquel il
a systématiquement fourni toutes les informations requises quant à sa situation personnelle
et quant aux différentes démarches qu’il entreprenait en vue de retrouver un emploi.
Il soutient qu'il était de langue maternelle anglaise et que la question 29 de la demande d’indemnité
de chômage manquait de clarté; il affirme avoir correctement complété la demande
d’indemnité de chômage et n’avoir eu aucune raison de douter du sens des questions
qui lui étaient posées.
Quant à l’activité déployée en janvier, février, mars, avril et juin 2006,
le recourant a fait valoir les arguments suivants:
Il
a eu l’opportunité de réaliser des gains intermédiaires en exécutant un mandat
unique pour le compte d’une société tierce affiliée au groupe P.________, I.________
S.A.. Pour des raisons juridiques internes, dont le recourant ignore tout, I.________ S.A. ne pouvait
toutefois pas confier ce mandat à un individu, mais uniquement à une société. Il
a alors formellement utilisé à cet effet la société Sàrl L.________ qu’il
avait constituée en novembre 2000 avec son ex-épouse pour réaliser quelques transactions
commerciales accessoires et marginales, notamment de l’import-export de matériel de golf.
Cette société n’a jamais eu de personnel et elle s’apparente en réalité
plutôt à une “coquille vide”. Ses activités sont limitées au point que
sa gestion ne requiert guère que quelques heures par année. A cet égard, l’autorité
intimée se méprend en invoquant à la lettre le texte promotionnel de présentation
qui figure sur le site Internet de [la] Sàrl L.________ et qui est simplement destiné, à
des fins de marketing bien compréhensibles, à donner de cette société un attrait
commercial qui est éloigné de la réalité comptable. Quoi qu’il en soit, le
recourant n’a jamais caché à son conseiller ORP l’existence de [la] Sàrl L.________,
ni le fait qu’il en était l’associé gérant.
En ce qui concerne l’activité déployée en novembre 2006 et janvier 2007, le recourant
a déclaré ce qui suit:
Après
plusieurs mois de recherches infructueuses, il s’est vu proposer par le groupe D.________ (avec
lequel il n’entretenait précédemment aucune relation) de vendre, uniquement sur commissions,
des produits financiers et d’assurances, ainsi qu’il l’avait évoqué les 16
mai et 11 juillet 2006 déjà avec son conseiller ORP, selon les procès-verbaux de ces entretiens.
Contrairement à ce que croit l’autorité intimée, cette nouvelle activité n’avait
aucun rapport avec le mandat ponctuel de conseil précédemment exécuté par [la] Sàrl
L.________ et le recourant n’avait donc aucune raison d’utiliser cette société.
Il a ainsi cherché à atténuer le dommage causé à l’assurance-chômage
(art. 17 al. 1 LACI).
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise
et à ce qu'il soit dit qu'il était apte au placement à compter du 1
er
décembre 2005 jusqu'au 31 mars 2007.
Dans sa réponse du 23 mai 2008, le SDE conclut au rejet du recours.
Les parties ont maintenu leurs conclusions au cours du second échange d'écritures.
D.
Les parties ainsi que le conseiller ORP du recourant
ont été entendus lors d'une audience d'instruction le 15 février 2010. A cette occasion,
le conseiller ORP a notamment déclaré que le recourant ne lui avait jamais dit qu'il détenait
une participation dans une Sàrl. Si cela avait été le cas, il aurait immédiatement
demandé des explications et ne lui aurait pas proposé une mesure de soutien à l'activité
indépendante.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1)
s'appliquent en matière d'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]).
Les décisions sur opposition sont sujettes à recours devant le tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est immédiatement applicable dans la présente cause
(voir la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'espèce, le recours a été interjeté
en temps utile compte tenu de la suspension du délai durant les féries pascales (art. 38 al.
4 let. a et 60 al. 1 LPGA) et selon les formes prescrites par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD),
devant la juridiction compétente. Il est donc recevable.
3.
Seule est litigieuse la question de l'aptitude
au placement du recourant dès le 1
er
décembre 2005.
4.
a)
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments: la capacité de travail, d’une part, c’est-à-dire la faculté
de fournir un travail - ou plus précisément d’exercer une activité lucrative salariée
- sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne
et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art.
16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente,
mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels (ATF 120 V 392 consid. 1 et les références).
L’aptitude au placement peut être niée notamment en raison de recherches d’emploi
continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d’accepter un travail convenable,
ou encore lorsque l’assuré limite ses démarches à un domaine d’activité
dans lequel il n’a, concrètement, qu’une très faible chance de trouver un emploi
(DTA 1989 p. 114 consid. 2a). L’existence cumulative de plusieurs faits justifiant une suspension
pour un seul ou divers motifs - faits qui contreviennent à l'obligation d'abréger le chômage
- peut conduire à une inaptitude au placement avec refus du droit à l’indemnité
(DTA 1986 p. 20).
L’aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en
raison de l’existence d’autres obligations ou de circonstances personnelles particulières,
un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées
de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme
inapte au placement lorsqu’une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend
très incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références;
DTA 1992 p. 129 consid. 2b).
b)
Lorsque le gain intermédiaire est réalisé par le biais d’une activité indépendante,
il existe trois éventualités qui peuvent se présenter:
-
Le chômeur exerce une activité indépendante afin de diminuer le dommage à l’assurance-chômage;
cette activité ne nécessite que peu d’investissements et est liquidable dans des délais
relativement brefs;
-
Le chômeur exerce une activité indépendante durable en dehors des heures habituelles de
travail, avec l’intention de conserver cette activité;
-
Le chômeur exerce une activité indépendante durable en tout ou partie durant les heures
habituelles de travail; l’exercice de cette activité ne compromet pas ses chances de trouver
un complément d’occupation.
Est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui
n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce qu’il a
entrepris (ou envisage d’entreprendre) une activité lucrative indépendante, cela pour
autant qu’il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne désire
pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (DTA
1998 p. 174 consid. 2). L’activité indépendante est à entendre au sens économique
du terme et non au sens purement formel. Un assuré qui participe à l’exploitation d’une
société en tant que gérant (employé de société) doit être assimilé,
sous l’angle de la réalité économique, à une personne de condition indépendante
(TFA C 241/05 du 6 avril 2006 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral (anciennement: Tribunal fédéral des assurances) se fonde sur
différents critères pour admettre qu’une activité indépendante puisse être
prise en compte à titre de gain intermédiaire: l’activité ne doit pas générer
des revenus pouvant être considérés comme convenables au sens de l’art. 16 al. 2
let. a et i LACI; l’engagement dans l’activité indépendante ne doit pas remettre
en cause l’aptitude au placement, soit la volonté et la possibilité, pour le chômeur,
d’accepter un travail salarié; l’assuré doit être disposé et en mesure
de mettre un terme à son activité indépendante dans un délai de réaction relativement
court (TFA C 247/02 du 3 juin 2003 consid. 3.1). En ce qui concerne le degré d’engagement
dans l’activité indépendante, si l’on peut déduire en vertu du principe de
la vraisemblance prépondérante que l’assuré n’est plus apte à être
placé (par exemple lorsqu’il entend poursuivre une activité indépendante quelles
que soient les circonstances), l’indemnisation selon l’art. 24 LACI est exclue. A cet effet,
l'aptitude au placement doit être niée lorsque les investissements consentis, les dispositions
prises et les obligations personnelles et juridiques sont telles que l'assuré n’est plus en
mesure d’accepter un travail. Autrement dit, seules les activités indépendantes dont
l’exercice n’exige ni investissement particulier, ni structure administrative lourde, ni
dépenses importantes peuvent être prises en considération à titre de gain intermédiaire.
On examinera en particulier les frais de matériel, de location de locaux, de création d’une
entreprise; l’inscription au registre du commerce; la durée des contrats conclus; l’engagement
de personnel impliquant des frais fixes, la publicité faite, etc. (TFA C 114/03 du 30 juillet 2004;
ATF 130 III 707). D’autres circonstances doivent également être examinées: le temps
disponible, le degré d’engagement dans l’activité indépendante, les recherches
d’emploi et les déclarations d’intention. Une disponibilité basée sur la recherche
d’une activité indépendante exclut l’aptitude au placement (TFA C 3/03 du 21 août
2003; TFA du 4 mai 2001 (C 312/00)). Finalement, pour pouvoir bénéficier d’une compensation
de sa perte de gain en application de l’art. 24 LACI, l’assuré doit être disposé
à abandonner rapidement son activité indépendante au profit d’un emploi réputé
convenable (TFA C 291/99 du 6 juillet 2001).
5.
a)
En l’espèce, il faut constater que, par sa fonction au sein de sa propre entreprise, l’assuré
est seul à avoir une influence notamment par rapport à sa position de dirigeant et ce, même
s'il a déclaré dans son courrier du 27 mars 2007 que son entreprise n’était pas
active et qu’il était donc totalement disponible pour le marché de l’emploi. Il
ne saurait donc offrir une disponibilité à 100% pour un emploi de salarié dans une entreprise
autre que celle qu’il a créée. En effet, les activités faites par l’assuré,
soit à travers sa Sàrl, soit par des mandats indépendants, sont liées entre elles
sur les plans économique et organisationnel (mêmes locaux commerciaux, mêmes activités,
buts sociaux, clientèle semblable, etc.). D’une part le but de la société Sàrl
L.________ consistant à fournir des services de marketing, de distribution, d’import-export,
des services techniques et financiers, est extrêmement large et permet d’exercer toute sorte
d’activité. D’autre part, le recourant étant depuis le 11 avril 2006 associé
gérant unique avec une part de 20'000 fr., il est ainsi libre d’accepter ou de refuser un
mandat sans avoir de compte à rendre à personne. Il doit par conséquent être considéré
comme un indépendant qu’il agisse au nom de sa société ou en son nom propre. De
plus, les activités déployées par sa société lui permettent de créer des
contacts utiles pour son activité indépendante en son nom propre et vice versa.
En ce qui concerne les gains intermédiaires effectués par le recourant durant les mois de janvier,
février, mars, avril, juin, octobre, novembre 2006 et janvier 2007, le recourant n’a jamais
indiqué le nom de sa société, soit Sàrl L.________ alors qu’il admet avoir
effectué ces gains pour le compte de ladite société. Selon lui, l’indication du
nom de l’employeur n’est nullement requise. Contrairement aux affirmations du recourant,
sur le document “attestation de gain intermédiaire”, figure au bas de la deuxième
page la dénomination “adresse complète de l’employeur”. Il n’est certes
pas exigé de timbre mais simplement l’indication en toutes lettres du nom de l’employeur,
ce que le recourant a omis de faire.
Quant au gain intermédiaire effectué par le recourant au mois d’octobre 2006, il a indiqué
sur le formulaire “indications de la personne assurée pour le mois de novembre 2006”
ce qui suit: "J’ai “travailler” pendant les deux derniers mois sur mandat d’une
compagnie espanol pour vendre les produits financieres uniquement sur commissions. Je continue de chercher
un poste en Suisse". Puis, sur l’attestation de gain intermédiaire signée le 24
novembre 2006 par le recourant, il indique que les mois concernés sont “10 et 11 2006”.
Ainsi, au vu de ces déclarations, il ressort clairement que le recourant a obtenu un gain intermédiaire
pour le mois d’octobre 2006. Pour le mois d’octobre 2006, aucun gain intermédiaire n’est
déclaré ni en qualité de salarié ni en qualité d’indépendant. Ainsi,
le recourant démontre lui-même qu’il n’indique pas tous ses revenus à la caisse
vu qu’il a omis de déclarer celui du mois d’octobre 2006. Par ce procédé et
en ne déclarant pas tous ses revenus, aucun contrôle ne peut être effectué rétroactivement
sur cette manière de faire et sur les revenus effectifs du recourant.
Finalement, à la lecture de l’extrait de compte AVS du recourant, ce n’est qu’à
partir du début de l’année 2006, soit un mois après son inscription auprès
de l’assurance-chômage, que des gains ont été déclarés auprès de
la caisse AVS pour le compte de la Sàrl L.________.
b)
Lors de l’entretien de conseil à l’ORP en date du 20 janvier 2006, il a été
question d’une part de mandats temporaires en tant que consultant et d’autre part de la création
d’une société de courtage avec la possibilité de bénéficier de l’assurance-chômage
d’indemnités pour le soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante
conformément aux art. 71a ss LACI. Ce projet de mise en place d’une SAI a été repris
notamment en date du 16 mai 2006 lors de l’entretien de conseil. Or, le recourant n’a à
aucun moment informé le conseiller ORP que les mandats effectués en tant que consultant l’étaient
pour le compte de sa société Sàrl L.________. Ainsi, le conseiller ORP n’était
pas au courant de l’existence de cette société, car si tel avait été le cas,
il n’aurait pas été question de la création d’une autre société,
ce qu'il a par ailleurs confirmé lors de l'audience du 15 février 2010. Au surplus, lors de
cette audience et dans ses écritures, le recourant se prévaut principalement de sa bonne foi.
Ces questions ne pourront toutefois être examinées, le cas échéant, que dans le cadre
d'une éventuelle remise de l'obligation de restituer et non dans le cadre de l'examen de l'aptitude
au placement de l'assuré.
c)
Le recourant invoque qu’après avoir été employé par des sociétés
internationales pendant de nombreuses années et en raison de son âge, il n’entendait
certainement pas commencer une carrière comme indépendant. Cet argument ne peut être retenu.
En effet, le recourant a déjà été indépendant du 1
er
novembre 1999 au 31 décembre 2002. Par ailleurs, il a créé sa société Sàrl
L.________ en date du 21 novembre 2000 dans laquelle il était associé gérant majoritaire
avec signature individuelle. En 2000, il a également touché la somme de 140'000 fr. de son
institution de prévoyance professionnelle alors qu’il avait acquis un statut d'indépendant.
De plus, il a exercé une activité pour le compte de la société Sàrl L.________,
dans laquelle il est devenu entre-temps associé unique, et ce durant les mois de janvier, février,
mars, avril et juin 2006. Puis en octobre 2006, novembre 2006 et janvier 2007, il a à nouveau exercé
une activité en tant qu’indépendant et finalement dès le 1
er
avril 2007, le recourant est sorti définitivement du chômage en reprenant une activité
indépendante. De plus, comme mentionné ci-dessus, il a été question à diverses
reprises lors des entretiens de conseil auprès de l’ORP d’effectuer une demande SAl,
la première fois le 20 janvier 2006, soit environ un mois et demi après s’être inscrit
au chômage. Par ailleurs, dans le procès-verbal de l’entretien du 11 juillet 2006 avec
le conseiller ORP, il est précisé que le recourant reste ouvert aux postes salariés compatibles
avec des gains accessoires indépendants. Tous ces événements portent clairement à
croire que le recourant souhaitait réellement exercer une activité indépendante et ce
dès son inscription au chômage. A noter que lors de ces entretiens, le recourant a surtout
fait état de recherches d'emploi correspondant à des activités indépendantes: recherche
d'investisseurs, vente de produits financiers à la commission, consultant financier en stratégie
de recherche, ainsi que des missions temporaires et en freelance, toutes ces activités correspondant
par ailleurs au but statutaire de la Sàrl.
d)
En ce qui concerne les recherches de travail réalisées par le recourant, elles ont toutes été
effectuées dans le même domaine d’activité que celles exercées par la Sàrl
du recourant. D’ailleurs, certaines sont clairement pour des postes d’indépendant ou
de consultant. Une partie est adressée à des cabinets de recrutement spécialisés
dans les métiers de la finance. De plus, en date du 14 mai 2007, lors de l’entretien avec
H.________, le recourant n’a pas été en mesure de fournir les lettres de postulation
qu’il a envoyées aux divers employeurs, bien qu’il ait été prié au préalable
par H.________ de les apporter à l’entretien. Ainsi, le recourant n’a pas été
en mesure d’apporter la preuve des recherches d’emploi effectuées. Pour ce qui est des
preuves de recherche de travail, les lettres de postulation figurant au dossier sont celles pour les
recherches effectuées jusqu’en août 2006, mais non les lettres pour les recherches d'emploi
de septembre 2006 à mars 2007.
e)
Selon divers sites internet, la Sàrl L.________ est largement mise en valeur et ce même dans
le curriculum vitae que le recourant possède sur internet. Pourtant, dans ses déclarations,
le recourant mentionne qu’il a en fait une toute petite Sàrl sans aucun employé et qui
n’engendre pas de revenu. Cela étant, ce qui est déterminant en l’espèce ce
n’est pas tant l’activité ou l’inactivité de l'entreprise.
Par ailleurs, en consultant le site internet www.linkedin.com/in/[…], il s’avère que
le recourant est le conseiller financier indépendant du groupe D.________ depuis avril 2006, groupe
qui occupe 51 à 200 employés. De plus, le même site précise qu’il est le fondateur
de Sàrl L.________, qui est composée d’un petit groupe de professionnels. A cet égard,
[...] (adresse électronique utilisée par le recourant pour ses offres d'emploi) est une division
de Sàrl L.________.
La juridiction de céans constate que le recourant n’a jamais déclaré de gain intermédiaire
pour une activité exercée pour le groupe D.________, alors que le site mentionné ci-dessus
indique clairement qu’il est le conseiller financier indépendant du groupe depuis le mois
d'avril 2006.
En outre, le recourant a toujours déclaré que la société Sàrl L.________ effectuait
quelques transactions commerciales, notamment d’import-export d’articles de golf, de manière
accessoire et marginale. Il y a dès lors une contradiction évidente entre les déclarations
du recourant dans ses écritures et ce qui figure sur le site internet. De plus, le recourant déclare
qu’il n’a jamais été question d’engager du personnel alors que le site mentionne
l’existence d’un petit groupe de professionnels.
f)
Le recourant invoque le fait que cette société s’apparente en réalité plutôt
à une “coquille vide”. En se basant sur les comptes de résultats de la société,
il s’avère que le salaire versé au recourant s’élève à 28'000 fr.,
que les honoraires provenant des ventes figurent dans les produits des ventes pour la somme de 61’104
fr. 30 et les frais de représentation et de réception figurent dans le compte de résultats
pour un montant de 23’679 fr. 56. Ainsi, sur la base de ces chiffres concrets et sur les informations
contenues sur le site internet du recourant, la qualification de “coquille vide” faite par
le recourant semble par conséquent erronée.
g)
Au vu des remarques effectuées ci-dessus, il s’avère que le recourant n’a jamais
cessé d’exercer une activité indépendante depuis son inscription au chômage
et que son intention était bel et bien de maintenir une activité indépendante. Ainsi,
la condition subjective pour reconnaître le recourant apte au placement, soit la volonté de
prendre un travail convenable s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante
quant au temps qu'il peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels,
n’est pas réalisée en l’espèce. En ce qui concerne sa volonté, le recourant
a déclaré vouloir retrouver une activité salariée. Néanmoins, force est de constater
que ce qui a été entrepris par le recourant est toujours en relation étroite avec l’activité
de sa Sàrl et ce même si aucun revenu n’était déclaré à sa Caisse
de chômage, le recourant pouvant se consacrer à la recherche de mandats ou de clients. Le rôle
de l’assurance-chômage n’est pas de couvrir de quelconques risques d’entreprises,
ou de servir de transition en attendant que la situation financière d’une entreprise s’améliore
ou que cette dernière trouve un rendement total. Il est notoire que la mise sur pied d’une
entreprise nécessite des démarches importantes de recherche de clientèle et de partenaires,
ainsi qu’un suivi constant; démarches qui vont au-delà des simples tâches administratives
ou juridiques qui auraient pu être confiées à un tiers. Le recourant a consenti du temps,
des investissements et de la publicité dans sa Sàrl.
Au demeurant, on voit mal comment les attributions professionnelles du recourant au sein de l’entreprise
peuvent être exercées exclusivement en dehors des heures ordinaires de travail ou par une tierce
personne étant donné qu’il est le seul à bénéficier du pouvoir décisionnel
au sein de la Sàrl L.________. L’examen de l’ensemble des circonstances conduit à
la conclusion que le recourant n’était pas apte au placement, à compter du 1
er
décembre 2005, date de son inscription. Il n’a en conséquence pas droit aux indemnités
journalières à compter de cette date.
Il s'ensuit que la décision sur opposition entreprise échappe à la critique lorsqu'elle
nie l'aptitude au placement du recourant dès le 1
er
décembre 2005.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, mal fondé, doit être rejeté. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Xavier Pétremand (pour A.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :