vd_findinfo · HC / 2009 / 16 · 2009-06-05 · fr

POUVOIR D'EXAMEN, SPHÈRE PRIVÉE, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES | 179 CPC, 180 al. 2 CPC, 180 CPC, 200 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.06.2009 HC / 2009 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
99/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 5 juin
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et
Sauterel
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 179, 180, 200, 489
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
K.________
, à Founex,
contre l'ordonnance de production
rendue le 12 janvier 2009 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Côte dans la cause divisant la
recourante d'avec
A.N.________
, à Chêne-Bougeries,
et
B.N.________
, à Founex.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de production du 12 janvier 2009, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a ordonné à K.________ de produire, dans
les dix jours dès la notification de l'ordonnance,
l'ensemble des documents, en original ou en copie, relatifs
à sa déclaration d'impôt 2007 (I), dit qu'il
sera procédé, le cas échéant, à
l'exécution forcée de cette décision (II) et
rendu l'ordonnance sans frais ni dépens (III).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
Le 11 mai 2005, le demandeur B.N.________ a ouvert action en
divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte contre la défenderesse A.N.________.
Dans sa réponse du 30 septembre 2005, la défenderesse
a allégué sous n° 111 que le demandeur et
K.________ se sont installés dans une villa à Founex.
Le demandeur s'est déterminé le 31 janvier 2006 comme
suit sur cet allégué :
"Admis
qu'en avril 2005, le demandeur a tout d'abord loué une villa
à [...] à Founex pour pouvoir y accueillir ses
enfants et qu'il a ensuite emménagé avec sa compagne
en été 2005."
Le demandeur a en revanche contesté, dans ses
déterminations du 31 janvier 2006, l'allégué
n° 117 de la défenderesse selon lequel il vivrait
maritalement avec K.________.
Par réquisition du 15 septembre 2008, la défenderesse
a sollicité la production, en mains de K.________, de la
photocopie de sa déclaration d'impôt 2007, avec tous
les documents qui y étaient annexés. Elle a
fondé cette réquisition notamment sur le fait que le
demandeur et K.________ vivraient en concubinage.
Par injonction du 16 septembre 2008, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a invité
K.________ à produire les documents susmentionnés
dans un délai échéant au 1
er
octobre 2008.
Dans un courrier du 16 septembre 2008, le demandeur s'est
opposé à la réquisition en cause, contestant
sa pertinence et relevant son caractère
disproportionné et chicanier. Il a déclaré ne
pas contester vivre avec K.________.
Par courrier du 14 octobre 2008, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a constaté qu'il
n'avait pas été donné suite à son
injonction du 16 septembre 2008 et a invité K.________
à faire le nécessaire dans les plus bref
délais.
Par lettre du même jour, K.________ a nié vivre
maritalement avec le demandeur, précisant qu'elle
accueillait celui-ci à son domicile pour des raisons
économiques évidentes, mais qu'elle n'avait avec lui
aucun intérêt financier, pas de biens ou de patrimoine
communs, ni aucun projet allant dans ce sens. Elle refusait donc de
produire un élément aussi personnel que sa
déclaration d'impôt, ne voulant pas être prise
à partie, de quelque manière que ce soit, dans le
divorce du demandeur, en particulier sur le plan
financier.
Par courrier du 17 octobre 2008, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a fait part à
K.________ que le demandeur ne contestait pas vivre en concubinage
avec elle et lui a imparti un délai au 1
er
décembre 2008 pour produire les documents requis. K.________
ne s'est pas exécutée.
En droit, le premier juge a retenu que K.________ était la
concubine du demandeur. Il a considéré que sa
situation financière était un élément
pertinent dans le cadre du divorce et que les pièces dont la
production était requise ne constituaient pas des
éléments secrets ou déshonorants ou encore
à usage confidentiel.
B.
K.________
a
recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
à sa nullité, subsidiairement à son
annulation.
En droit
:
1.
a)
L'art.
180 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvre au tiers requis le recours
au Tribunal cantonal contre l'ordonnance de production, par
mémoire motivé déposé dans les dix
jours dès la notification de l'ordonnance.
Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi
recevable.
b)
L'art. 180 al. 2 CPC ne permet pas de déterminer
le pouvoir d'examen de la Chambre des recours. S'agissant d'une
ordonnance de production à l'égard d'un tiers, le
recours n'oppose pas deux parties divisées par une instance.
Les règles de la procédure contentieuse
n'apparaissent ainsi pas applicables. La voie de droit de l'art.
180 al. 2 CPC est assimilable à celle de l'art. 195 al. 2
CPC (Schwaab, Devoirs de discrétion et obligation de
témoigner et de pro-duire des pièces, thèse
Lausanne 1976, p. 193), cette dernière disposition ouvrant
un recours non contentieux (JT 1998 III 66 c. 1 et l'arrêt
cité). Il convient par conséquent d'admettre que
l'art. 180 al. 2 CPC ouvre un recours non contentieux au sens des
art. 489 ss CPC, sous la réserve que l'acte de recours doit
être d'emblée motivé.
c)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, note ad art. 498 CPC, p.
766). La production de pièces en seconde instance est admise
(Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765). La
cour de céans retient même les moyens de
nullité non invoqués dans le recours, lorsqu'il
s'agit de vices apparents affectant la décision
attaquée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763). Vu l'absence de distinction entre les moyens de
nullité et de réforme, il appartient à
l'autorité de recours de déterminer, suivant les cas,
si l'une ou l'autre des critiques formulées est
fondée, et si elle doit entraîner la réforme de
la décision attaquée, son annulation complète
ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
2.
La recourante
soutient que l'art. 180 al. 1 CPC a été violé
par le premier juge dès lors qu'elle n'a pas
été citée afin de motiver son
opposition.
Selon l'art. 180 al. 1 CPC, aucune ordonnance de production ne peut
être rendue contre un tiers sans qu'il ait été
préalablement requis par le juge de produire le titre et, en
cas de refus, entendu dans ses moyens d'opposition ou dûment
cité à cet effet.
En l'espèce, l'ordonnance attaquée a
été précédée d'une
réquisition le 16 septembre 2008 et la recourante a eu
l'occasion de motiver son refus dans son courrier du 14 octobre
2008, de sorte que la fixation d'un nouveau délai de
détermination ou d'une audience ne se justifiait pas. La
recourante ne prétend d'ailleurs pas avoir été
empêchée de formuler d'autres arguments que ceux
figurant dans son courrier du 14 octobre 2008 et, vu le plein
pouvoir d'examen de la cour de céans, une éventuelle
informalité sur ce point pourrait être corrigée
en deuxième instance, ce qui exclut l'annulation de
l'ordonnance attaquée (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 2 CPC, p. 11).
Le recours doit être rejeté sur ce point.
3.
La recourante
soutient qu'il n'y a pas concubinage entre elle et l'intimé,
faute de l'élément de communauté
économique, que les documents requis appartiennent à
sa sphère privée et intime, et que l'intimée
n'a, en raison de l'absence de concubinage, aucun
intérêt juridique à la production des
pièces litigieuses.
Selon l'art. 179 CPC, le tiers requis par le juge de produire un
titre en sa possession peut s'y refuser si la preuve est sans
pertinence (let. a), si la preuve se rapporte à un fait au
sujet duquel, appelé à témoigner, il ne serait
pas tenu de déposer en vertu des art. 198 à 201 CPC
(let. b), s'il s'agit de document dont il serait en droit de
refuser la production à teneur de l'art. 178 CPC, s'il
était lui-même partie au procès (let.
c).
Par pertinence au sens de l'art. 179 let. a CPC, la doctrine entend
l'aptitude du titre à rapporter la preuve du fait
allégué, la nécessité de la preuve
(soit en particulier, le caractère non superfétatoire
de la preuve et l'absence de disproportion entre les
difficultés de la preuve et le but de celle-ci), mais non la
pertinence de l'allégué pour le litige (Visson, Droit
à la production de pièces et discovery, thèse
Lausanne 1997, p. 186)
L'art. 200 CPC, auquel renvoie l'art. 179 let. b CPC, dispose que
le juge peut dispenser le témoin de révéler
des faits privés de nature confidentielle, le juge
appréciant dans chaque cas en considération de
l'importance de la preuve et de l'intérêt du
témoin au secret. La loi ne prévoit donc pas le droit
de refuser de révéler des faits privés de
nature confidentielle, mais confère au juge le pouvoir d'en
dispenser le témoin (Schwaab, op. cit., p. 158), en
procédant à une pesée des
intérêts (Schwaab, op. cit., p. 162). Cette
pesée des intérêts est caractéristique
de la détermination de l'illicéité d'une
atteinte aux intérêts personnels
protégés par l'art. 28 CC (Code civil du 10
décembre 1907; RS 210) (art. 28 al. 2 CC; Schwaab, op. cit.,
pp. 114-115; Bucher, Personnes physiques et protection de la
personnalité, 5
ème
éd., 2009,
n° 516, p. 112). Avant cette pesée
d'intérêt, le juge civil doit examiner deux points.
Premièrement, lorsque la preuve entreprise ne
nécessite qu'un témoignage restreint ou la production
partielle d'un document, en forme d'extrait, évitant ainsi
de compromettre un secret, le juge ne saurait exiger une
information plus complète, mais inutile à
l'instruction de la cause (Schwaab, op. cit., p. 129). L'art. 183
CPC prévoit d'ailleurs des mesures destinées à
préserver les secrets, sans renoncer à la preuve.
Deuxièmement, le juge civil doit examiner dans quelle mesure
la preuve entreprise ne peut pas être rapportée d'une
autre manière qui ne mette pas en cause la sphère
intime ou privée d'un tiers au procès. Dans le
premier cas, le maintien du secret perd de son importance, alors
que, dans le second, rien ne s'oppose à ce qu'il soit
protégé (Schwaab, op. cit., p. 130).
En l'espèce, on ne se trouve pas dans un cas d'application
de l'art. 170 al. 2 CC, dès lors que les informations
requises n'ont pas trait à la situation patrimoniale de
l'intimé (cf. Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar,
1999, n. 29 ad art. 170 CC, p. 438). Ce sont donc les règles
de la procédure cantonale qui s'appliquent.
La réquisition litigieuse tend à établir la
situation patrimoniale de la recourante et l'art. 183 CPC permet
à celle-ci de requérir du juge la prise de mesures
tendant à préserver sa sphère privée
dans la mesure où les informations figurant dans les
documents requis ne sont pas nécessaires à la preuve.
Il apparaît en outre qu'il n'existe pas d'autre moyen de
preuve apte à établir le fait litigieux sans atteinte
à la sphère privée de
l'intimée.
Les documents requis sont aptes à établir la
situation financière de la recourante, la preuve de cette
situation ne fait pas l'objet d'une autre mesure d'instruction et
son administration ne pose pas de difficultés
particulières. La preuve litigieuse est donc pertinente au
sens de l'art. 179 let. a CPC.
L'intimée a un intérêt privé à
connaître la situation patrimoniale de la recourante
dès lors que cet élément est susceptible
d'être pris en compte dans le calcul d'une éventuelle
contribution alimentaire (cf. TF, 5P.90/2002, du 1
er
juillet 2002 c. 2), l'intimé ayant admis, tant dans ses
déterminations du 31 janvier 2006 que dans son courrier du
16 septembre 2008, qu'il vivait avec la recourante. Il ne convient
pas à ce stade de la procédure de trancher la
question de la qualification des relations entre la recourante et
l'intimé et de déterminer si l'on se trouve en
présence d'un concubinage. Cet élément, qui a
été allégué par l'intimée et
contesté par l'intimé dans la procédure au
fond, fera l'objet d'une instruction dans le cadre de celle-ci. Cet
intérêt privé de l'intimée doit, dans le
cas particulier, l'emporter sur l'intérêt privé
de la recourante au respect de sa sphère privée, ce
d'autant que l'art. 183 CPC permet à celle-ci de la faire
préserver pour les éléments qui ne sont pas
nécessaires à la preuve.
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a
rendu l'ordonnance attaquée.
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 1'000 fr. (art. 236 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante K.________ sont arrêtés à
1'000 fr. (mille francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean de Mestral
(pour K.________),
‑      Me Christophe
Piguet (pour A.N.________),
-      Me Laurent Maire
(pour B.N.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
6'060'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: