vd_findinfo · HC / 2014 / 679 · 2014-08-12 · fr

AVANCE DE FRAIS, CALCUL, DIVORCE SUR DEMANDE UNILATÉRALE | 103 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 98 CPC (CH), 10 TFJC (2010), 54 TFJC (2010), 9 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.08.2014 HC / 2014 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.053567-141358
281
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
98, 103 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 9 al. 1, 10, 54 al. 1 et al. 3 let. b TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
née
[...]
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 7 juillet 2014 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.B.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 juillet 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a invité la demanderesse A.B.________ à effectuer, d’ici au 6 août 2014,
le dépôt de 15'000 fr. à titre d’avance de frais complémentaire, dans
la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à son mari B.B.________.
En droit, le premier juge a considéré que l’ampleur prise par la procédure justifiait
de requérir cette avance de frais complémentaire auprès de la demanderesse.
B.
Par acte du 21 juillet 2014, A.B.________ a recouru
contre cette décision et conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’effet
suspensif au présent recours soit accordé jusqu’à droit connu sur l’octroi
de l’assistance judiciaire en faveur de A.B.________, respectivement jusqu’à droit connu
sur la présente procédure de recours et, sur le fond à l’admission du recours, principalement
à la réforme de la décision précitée en ce sens qu’elle soit modifiée
comme suit : «
A.B.________
doit effectuer un dépôt de fr. 5'000.00, à titre d’avance de frais complémentaire
dans les quinze jours suivants le jour où la décision fixant l’avance de frais est définitive
et exécutoire
», subsidiairement
à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par décision du 28 juillet 2014, le Juge délégué a accordé l’effet suspensif.
Par acte du 7 août 2014, B.B.________ a recouru contre cette décision d’effet suspensif
auprès du Tribunal fédéral, qui, par ordonnance du 26 août 2014, a rayé
du rôle le recours, celui-ci étant devenu sans objet à la suite de l’arrêt
sur recours rendu le 12 août 2014 par la Chambre des recours civile, objet de la présente
motivation.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 11 décembre 2013, A.B.________ a adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois une demande en divorce non motivée, accompagnée d’un bordereau de quatre pièces
et de réquisitions en la production de trois pièces. Cette demande comportait sept pages, soit
une page relative aux conditions de recevabilité (p. 2), trois pages comprenant dix-huit allégués
(pp. 3 à 6) et deux pages contenant les conclusions (pp. 6-7) en divorce (I), en contribution
non chiffrée d’entretien de la demanderesse (II), en indexation de cette pension sur l’indice
suisse des prix à la consommation (IPC) (III), en indemnité équitable non chiffrée
de l’art. 165 CC (IV), subsidiairement en arriéré de salaire (V), en liquidation
du régime matrimonial (VI), en partage des avoirs LPP (VII), subsidiairement à VII, en versement
d’une indemnité équitable de l’art. 124 CC (VIII) et en refus de partage
des avoirs LPP de A.B.________, aucune indemnité de l’art. 124 CC n’étant
due à B.B.________.
Le 3 juillet 2014, A.B.________ a adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
une demande unilatérale de quinze pages (pp. 3-13 d’allégués et pp. 14-15 de conclusions),
accompagnée d’un bordereau de vingt-cinq pièces et de neuf réquisitions en la production
de pièces. Dans cette demande, A.B.________ a motivé son action en divorce, en reprenant
mutatis
mutandis
les conclusions de la demande initiale,
si ce n’est qu’elle a chiffré celle relative à la contribution d’entretien
en sa faveur à un montant mensuel de 6'000 fr. jusqu’à son décès.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est ouvert contre les
ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 103
CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux avances de frais. Ces
décisions comptant parmi les ordonnances d’instruction (Jeandin, in CPC commenté, Bâte
2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre de céans (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome II,
2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des
faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n.
19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
La recourante invoque une violation de l’art. 98 CPC
et fait valoir les motifs suivants : le montant de l’avance de frais serait excessif par rapport
à son revenu, ses charges et son absence de fortune ; il ne serait pas certain qu’elle
puisse bénéficier de l’assistance judiciaire ; elle n’aurait pas à subir
le manque de collaboration de sa partie adverse à établir sa situation financière ;
le montant serait disproportionné eu égard à la complexité de la cause, l’administration
des preuves pouvant justifier des avances supplémentaires le moment venu.
b)
Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux
frais et assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, in CPC commenté, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme
une «Kann-Vorschrift», l’art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d’appréciation.
Il n’en reste pas moins que le versement d’une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés constitue le principe et le versement d’un montant réduit,
voire l’absence de tout versement, l’exception (Suter/von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd. Zurich 2013, n. 10 ad art. 98 CPC). Selon le Message fédéral, le tribunal peut s'écarter
du principe pour des raisons d’équité. Il mentionne à titre d'exemple l'hypothèse
où la partie demanderesse disposerait d’un revenu à peine supérieur au minimum vital,
mais ne remplirait pas les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, et où le
montant de l’avance devrait être réduit (Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006, pp. 6905-6906; Tappy, op. cit., n.
8 ad art. 98 CPC, p. 362). L’art. 10 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5) prévoit un correctif au principe de l’avance totale en ce sens que le juge
peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais si des motifs d’équité
le justifient.
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l’art. 9
al. 1 TFJC dispose que la partie qui saisit l’autorité judiciaire par une requête,
par une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant correspondant
à la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement de décision prévu
pour ses conclusions.
En procédure de droit matrimonial, l’art. 54 al. 1 TFJC énonce que l’émolument
forfaitaire de décision est fixé à 3'000 fr. pour une demande unilatérale en
divorce, notamment. C’est ce montant dont le premier juge a demandé l’avance à
réception de la demande en divorce non motivée.
L’art. 54 al. 3 TFJC prévoit à sa let. a. que cet émolument
peut être augmenté jusqu’à 6'000 fr. notamment si l’un des montant figurant
dans les conclusions dépasse 1'200 fr. par mois pour une contribution d’entretien en
faveur d’une partie et à sa let. b. que l’augmentation peut aller jusqu’à
35'000 fr. lorsque la contribution en question dépasse 2'400 fr. par mois ou qu’une
conclusion porte sur 240'000 fr. en capital.
c)
En l’espèce, la recourante a pris au fond une conclusion en versement d’une contribution
d’entretien de 6'000 fr. jusqu’à son décès, si bien que l’on se
situe dans l’hypothèse d’augmentation de l’art. 54 al.  3 let. b. TFJC.
On constate ainsi que le premier juge a appliqué la marge d’augmentation induite par l’art.
54 TFJC de 3'000 fr. par tranche de conclusion de 1'200 fr., soit pour une contribution
mensuelle de 1'200 fr. une avance de frais de 3'000 fr., pour une contribution de 2'400 fr.
une avance de frais de 6'000 fr. et pour une contribution de 6'000 fr., une avance de frais
de 15'000 francs.
Alors que ce montant de l’avance de frais a été fixé conformément à l’art. 54
al. 3 let. b. TFJC, la recourante soutient que ce montant serait inéquitable au regard
des ses revenus et charges. Elle réalise un revenu mensuel brut de 7'247 fr. 50, part
au 13
e
salaire incluse, dans son activité d’infirmière au taux de 90 %. Elle prétend
que ses charges mensuelles totalisent 11'403 fr. 90 incluant quelques postes particulièrement
élevés comme 1'800 fr. de nourriture, 1'851 fr. 60 de voiture et déplacements,
270 fr. de téléphone et internet, 1'208 fr. 35 de golf et fitness, 200 fr.
de coiffeur, 606 fr. 65 de théâtre, cinéma et voyages en Irlande, 2'000 fr.
de frais judicaires et d’avocat, alors que ses charges incompressibles se limitent à 5'310 fr. 55
(allégué 18). Or il n’y a rien d’inéquitable à exiger d’une partie
qui en a la possibilité de limiter ses dépenses somptuaires ou de confort pour financer son
procès en divorce. On ne se situe donc pas dans l’hypothèse d’un revenu à
peine supérieur au minimum vital mais ne remplissant pas les conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire, et où le montant de l’avance devrait être réduit. Par conséquent,
il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 10 TFJC.
En outre, il ne résulte pas du dossier que la recourante aurait requis l’assistance judiciaire,
ce dont on peut déduire qu’elle a considéré elle-même qu’elle n’en
remplissait pas les conditions, ce qui en soi n’est cependant pas un motif de réduire l’avance
de frais.
Quant à l’avance de frais dite de décision fixée sur la base des conclusions prises,
le prétendu manque de collaboration du défendeur à établir sa situation économique
n’a pas d’incidence sur la fixation du montant à avancer. Les avances de frais en matière
de preuves sont en effet réservées (art. 122 CPC).
La recourante invoque enfin implicitement le principe d’équivalence. L’art. 22
al. 8 TFJC qui permet de réduire les émoluments en tenant compte de la complexité
de l’affaire et des travaux accomplis par le tribunal ne s’applique qu’aux causes dont
la valeur litigieuse est supérieure à 500'000 fr., ce qui n’est pas établi
en l’espèce.
Dans ce grief, la recourante requiert ainsi que l’on tienne déjà compte au stade de l’avance
de frais du motif de réduction de l’émolument - et non de l’avance - prévu
pour la procédure ordinaire à l’art. 22 al. 8 TFJC. On ne peut la suivre
dans cette argumentation, dès lors qu’il n’est pas possible pour le magistrat d’estimer
avant la fin du procès, sur la seule base de la demande, si l’émolument qui sera facturé
au final respectera le principe d’équivalence.
En définitive, les moyens soulevés par la recourante s’avèrent inopérants.
Toutefois la formulation de l’art. 54 al. 3 TFJC, soit que l’élément
forfaitaire peut être augmenté, semble exclure qu’un premier émolument forfaitaire
de 3'000 fr. soit facturé, puis qu’une augmentation pro rata valoris soit facturée
sans en déduire le premier émolument, un émolument global de 18'000 fr. correspondant
à une contribution d’entretien de 7'200 francs. Pour ce motif, il se justifie de réduire
l’émolument augmenté litigieux à 12'000 francs.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision
attaquée modifiée dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 6 al. 3
et  71 al. 3 TFJC), sont mis à la charge de la recourante à hauteur de 240 fr.,
qui succombe à raison de 5/6 du montant de l’avance de frais fixé par le premier juge
et, à la charge de l’Etat à hauteur de 60 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 7 juillet 2014 est réformée en ce sens qu’un dépôt
de 12'000 fr. (douze mille francs) est requis dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêt.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis par 240 fr. (deux cent quarant francs) à la charge de la recourante A.B.________,
et par 60 fr. (soixante francs) à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Gloria Capt (pour la recourante),
‑
M. B.B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :