vd_findinfo · ML / 2011 / 153 · 2011-06-09 · fr

ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, RECONNAISSANCE DE DETTE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT, DEMANDEUR D'ASILE, DROIT D'ASILE | 115 LP, 149 LP, 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.06.2011 ML / 2011 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
197
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 9 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
82 al. 1, 115 al. 1, 149 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 14 juillet 2010, à la suite de l’audience
du 27 mai 2010, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 5'135'568 de l'Office
des poursuites de Lausanne-Ouest exercée à l'instance d'
EVAM
ETABLISSEMENT VAUDOIS D'ACCUEIL DES MIGRANTS
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 2 octobre 2009, EVAM Etablissement vaudois
d'accueil des migrants (ci-après EVAM) a fait notifier à M.________ un commandement de payer
dans la poursuite n° 5'135'568 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest en paiement de 7'526
fr. 15 sans intérêt, de 822 fr. 60 plus intérêt à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2005 et de 509 fr. 25 plus intérêt à 5% l'an dès le 1
er
octobre 2009, en indiquant comme titre de créance, ou cause de l’obligation : «Acte
de défaut de biens no 2103821 délivré le 05.07.2005 par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest»,
«loyers de juin 2005 Fr. 568.40 et (de) juillet 2005 (1/2) Fr. 284.20» et «facture du
26.08.2005 pour remise en état de l'appartement», respectivement. Cette poursuite a été
frappée d’opposition totale.
Le 6 janvier 2010, le poursuivant a adressé une requête de mainlevée d’opposition
au Juge de paix du district de Lausanne. Outre le commandement de payer précité, il a produit
notamment copie d'un acte de défaut de biens n° 2'103'821 délivré le 6 juillet 2005
par l'Office des poursuites Lausanne-Ouest en faveur de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants
d'asile (FAREAS) à l'encontre du poursuivi; un procès-verbal de saisie établi sur la même
formule à la suite de la (tentative de) saisie effectuée la veille et le 13 avril 2005 contre
l'intéressé, ce toujours au profit du créancier FAREAS pour le montant en poursuite de
7'167 fr.; une copie du contrat d'hébergement signé par le poursuivi le 1
er
mai 2002, portant sur un logement occupé par l'intéressé en appartement FAREAS, pour un
loyer mensuel stipulé de 570 fr., "y compris forfait chauffage et eau chaude (brut)";
une annexe à laquelle renvoie ce contrat qui ramène le montant global du loyer mensuel à
568 fr. 40 et en répartit les différents postes, lesquels comprenaient, outre la contrepartie
financière d'un logement, un forfait d'électricité et un montant pour le téléréseau,
ainsi que des montants dus pour des couvertures d'assurance RC et incendie; des factures du 25 mai et
du 23 juin 2005 portant, selon leur intitulé, sur des "indemnités pour occupation illicite
des locaux" précédemment mis à la disposition du poursuivi.
Le 25 mars 2010, le juge de paix du district de Lausanne a assigné les parties à comparaître
à son audience au 27 mai 2010. La convocation destinée au poursuivi est venue en retour avec
la mention "non réclamé".
2.
Par décision dont le dispositif a été
adressé aux parties le 14 juillet 2010, le Juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition à concurrence de 822 fr. 60 plus intérêts au taux de 5 % l’an
dès le 1
er
septembre 2005, d'une part, et de 7'526 fr. 15 sans intérêt, d'autre part (I), a arrêté
à 210 fr. les frais de justice de la partie poursuivante (II) et a dit que la partie poursuivie
devait verser la somme de 210 fr. à la partie poursuivante à titre de dépens (III). Le
poursuivi ayant requis la motivation par lettre du 16 juillet 2010 sans demander le relief, un prononcé
motivé lui a été notifié le 13 octobre 2010. En bref, le juge de paix a considéré
que l'acte de défaut de biens valait reconnaissance de dette pour le montant non recouvré et
que la convention d'hébergement signée par le poursuivi valait de même pour les loyers
réclamés, attendu que le poursuivant avait établi avoir fourni sa prestation; la mainlevée
n'a pas été accordée pour la troisième somme en poursuite.
3.
Par acte non motivé du 20 octobre 2010, le
poursuivi a recouru contre ce prononcé. Il a conclu implicitement à la réforme de la décision
en ce sens que l’opposition est intégralement maintenue. Après y avoir été
invité, il a sommairement étayé ses motifs par écriture complémentaire.
Par mémoire du 2 mai 2011, l'intimé EVAM a conclu, avec suite de frais et dépens des deux
instances, au rejet du recours.
En droit
:
I.
a)
En
vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011, le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties. En l'espèce, la notification du prononcé dont est recours a été effectuée
en 2010 encore. La cause est dès lors régie par les dispositions de procédure de la loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP;
RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 45 ss LVLP), ainsi que, subsidiairement
et dans la mesure à laquelle y renvoie la LVLP, par le Code de procédure civile cantonal du
14 décembre 1966 (CPC-VD; RSV 270.11 ancien), abrogé au 1
er
janvier 2011 (TF 4A_106/2011 du 31 mars 2011, publié aux ATF 137 III 127, JT 2011 II 226, RSJ 2011
p. 261, RSPC 2011 p. 227).
b)
Déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP) et comportant des conclusions valablement formulées
après que le plaideur eut été invité à déposer un mémoire conforme
aux exigences légales (art. 17 et 461 CPC-VD, applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), le recours est recevable.
II.
a)
Est
litigieuse en l'espèce la question de savoir si le poursuivant dispose d'un titre à la mainlevée
provisoire pour chacune des deux créances demeurant en poursuite. Il y a ainsi lieu d'examiner successivement
les conditions de la mainlevée pour chacune de ces deux prétentions.
b)
Avant
tout examen des conditions de la mainlevée, le juge appelé à statuer sur une opposition
doit d’office vérifier trois identités : celle entre le poursuivant et le créancier
désigné dans le titre de mainlevée invoqué, en particulier la reconnaissance de dette;
celle entre le poursuivi et le débiteur désigné dans le titre en question et celle entre
la dette en poursuite et celle qui fait l’objet du titre invoqué.
Dans le cas particulier, il y a bien identité
entre le débiteur désigné et le poursuivi et entre les créances constatées dans
les pièces dont se prévaut le poursuivant et celles en poursuite. En ce qui concerne la condition
de l'identité entre le créancier désigné et le poursuivant, on constate que l'acte
de défaut de biens a été délivré en faveur de la seule FAREAS; de même,
le contrat signé le 1
er
mai 2002 n'engage, selon sa lettre, le poursuivi qu'envers cette dernière fondation, qui n'est pas
partie à la présente procédure. La question de la succession de parties aux rapports de
droit ici en cause se pose donc.
Selon les indications résultant du Registre du commerce (RC), la FAREAS, inscrite au RC en 1994,
en a été radiée le 22 décembre 2008, le Département de l'Intérieur du canton
de Vaud ayant pris acte de la dissolution de la fondation et constaté sa liquidation le 17 décembre
précédent.
La raison sociale a été radiée par suite de transfert de patrimoine. En effet, sous
la rubrique "transfert de patrimoine", l'extrait atteste de ce qui suit : Selon un contrat
du 24 novembre 2008 et en vertu d'une décision de l'autorité de surveillance du 17 décembre
2008, la fondation a transféré des actifs de 51'371'958 fr. 02 et des passifs envers les tiers
de 46'885'135 fr. 28, à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants à Lausanne (CH-550-1048943-6).
Le transfert a été effectué sans contre-prestation, sous réserve du versement d'un
montant de 1'268'003 fr. 44 provenant du fonds d'égalisation de la fondation à l'Etat de Vaud
en application de l'art. 62 al. 3 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants
d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21). Pour sa part, l'EVAM,
entreprise de droit public, a été inscrit au RC le 11 septembre 2008.
Il découle de ce qui précède que l'EVAM a succédé, par reprise d'actifs et de
passifs, à la FAREAS pour ce qui est des rapports de droit liant la fondation dissoute aux personnes
prises en charge par elle. Partant, les créances ici en cause, qui sont issues de rapports de droit
antérieurs à la succession, ont été validement transférées à l'intimé.
III.
a)
La
créance de 7'526 fr. 15 (capital en poursuite, intérêts et frais à la date de la
tentative de recouvrement) réclamée, sans intérêt, sur la base de l'acte de défaut
de biens se fonde sur un procès-verbal relatif à une saisie infructueuse tentée au préjudice
du poursuivi et par lequel l'office a constaté le défaut de tout bien saisissable. Vu sa teneur,
le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l’art.
149 LP (art. 115 al. 1 LP). Il s'ensuit,
ex
lege
, que cet acte vaut aussi comme reconnaissance
de dette dans le sens de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP) pour le montant à raison duquel
l
e créancier qui a participé à
la saisie n’a pas été désintéressé intégralement (art. 149 al. 1
LP).
b)
Le recourant ne rend vraisemblable aucun moyen
libératoire (art. 82 al. 2 LP).
c)
La décision attaquée est dès lors bien fondée en tant qu'elle accorde la mainlevée
à raison de 7'526 fr. 15 sans intérêt. Partant, le recours doit être rejeté
à cet égard.
IV.
a)
Le
créancier qui est au bénéfice d’une reconnaissance de dette peut requérir du
juge la mainlevée provisoire de l’opposition formée par le débiteur au commandement
de payer (art. 82 al. 1 LP).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte authentique ou sous seing
privé signé par le poursuivi d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou aisément déterminable,
et échue (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 et les arrêts cités). La procédure de mainlevée
est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité
de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut
motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée
en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel
titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend
pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires selon l'art. 82 al. 2 LP (ATF 132
III 140, c. 4.1.1, rés. au JT 2006 II 187).
Un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations
légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le recouvrement ou au moment
de ce paiement, c'est-à-dire s'il a lui-même exécuté ou offert d'exécuter ses
propres prestations en rapport d'échange (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §
69; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 44 et 45 ad art. 82 LP). Lorsque la qualification juridique d'un contrat est discutable, les conditions
de la mainlevée doivent être réunies sur l'un et l'autre plan (TF 5A_367/2007 et les références
doctrinales citées).
Une reconnaissance de dette peut aussi résulter du rapprochement de plusieurs pièces, s’il
en résulte que par sa signature, le poursuivi admet la dette dans son principe et dans sa quotité
(ATF 132 III 480, SJ 2006 I 459; Panchaud/Caprez, op. cit., § 6). La signature doit figurer sur
le document qui a un caractère décisif; il en va ainsi en particulier lorsque la signature
de l'acheteur figure sur un contrat, notamment de bail (Krauskopf, La mainlevée provisoire :
quelques jurisprudences récentes,
in
JT 2008 II 23 ss, pp. 26 et 35 let. f).
b)
Le premier juge a considéré, sur la
base du rapprochement de diverses pièces procédant du contrat d'hébergement signé
par le poursuivi, que la dette de 822 fr. 60 plus intérêts au taux de 5 % l’an dès
le 1
er
septembre 2005 avait été reconnue par le poursuivi.
c)
Il est constant que la dette a été reconnue sur la base d'un acte sous seing privé, désigné
par le commandement de payer comme un bail, attendu que le titre de créance invoqué comme cause
de l'obligation est un loyer.
Or, si la conclusion d'un contrat de bail est en principe valable sans forme, une réserve est posée
par la loi (art. 270 al. 2 CO, Code des obligations; RS 220) en ce qui concerne le montant du loyer.
En vertu de cette dernière disposition, en cas de pénurie de logements, les cantons peuvent
rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle mentionnée
à l'art. 269d CO pour la conclusion de tout nouveau bail. Le canton de Vaud a fait usage de cette
faculté; par la loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire
(LFOCL; RSV 221.315), il a précisé ce que devait contenir la formule officielle et prévu
qu'il y avait pénurie lorsque le taux de logements vacants offerts, établi pour l'ensemble
du canton, était inférieur à 1,5 %. Un arrêté du Conseil d'Etat du 9 juillet
2001 (ALFOCL; RSV 221.315.1), entré en vigueur le 1
er
août 2001, a rendu obligatoire la formule officielle au changement de locataire. Ces normes sont
applicables
ratione temporis
au contrat ici en cause, parfait en 2002, pour autant qu'il s'agisse bien d'un bail.
Selon la jurisprudence, lorsque le bailleur ne
fait pas usage, lors de la conclusion d'un bail, de la formule officielle prescrite par l'art. 270 al.
2 CO, sa non-utilisation entraîne la nullité partielle du contrat de bail, sous l'angle de
la fixation du montant du loyer, ce qui doit être constaté d'office (ATF 124 III 62 c. 2a,
rés. in JT 1998 I 612; ATF 120 Il 341 c. 5d, rés.
in
JT 1995 I 382; cf. aussi Fetter, La contestation du loyer initial, étude de l'article 270 CO, thèse
Berne 2005, pp. 104-108; SJ 2006 I 19). Ainsi, selon une jurisprudence maintenant bien établie,
la cour de céans a considéré que le contrat de bail ne valait pas à lui seul titre
de mainlevée, lorsque l'usage de la formule officielle était nécessaire (Hack, Formalisme
et durée : quelques développements récents en droit du bail,
in
JT 2007 Il 4 ss, spéc. p. 5; CPF, 18 septembre 2008/440; CPF, 29 mai 2008/367; CPF, 3 avril 2008/130;
CPF, 15 novembre 2007/422; CPF, 22 mars 2007/163; CPF, 29 juin 2006/314; 5 février 2009/33).
Par conséquent, la mainlevée provisoire ne peut être prononcée que si le bailleur
poursuivant produit à l'appui de sa requête de mainlevée la formule officielle au changement
de locataire. Une telle formule n'a pas été versée au dossier en l'espèce. Cet élément
n'est toutefois déterminant que si le contrat liant les parties est un bail (relevant du droit privé).
Il s'ensuit que le contrat, dit d'hébergement, invoqué comme cause de l'obligation doit être
qualifié.
d)
Le contrat invoqué se réfère à l'ancienne loi sur l'asile du 5 octobre 1979 et au
"mandat reçu (par la FAREAS, réd.) du Conseil d'Etat du Conseil de Vaud". De plus,
le contrat indique, en préambule, que "Cette convention n'est pas liée au droit du bail
qui prévaut dans le canton de Vaud" et que le "locataire" s'oblige notamment à
"honorer scrupuleusement le paiement du loyer, en cas de revenus directs ou indirects". Enfin,
il était précisé que "En cas de non-respect, la Fondation FAREAS se (réservait)
le droit de prendre toutes les mesures utiles à l'égard des bénéficiaires dont, le
cas échéant, son retour en structure d'hébergement collectif FAREAS".
Ces éléments postulent en faveur de la qualification de contrat de droit administratif. Ils
s'affranchissent expressément du droit du bail, s'agissant en particulier de la mesure de contrainte
prévue dans la dernière clause contractuelle citée ci-dessus, qui est étrangère
au droit privé. Dans ces conditions, l'art. 270 al. 2 CO n'est pas applicable, ne serait-ce qu'à
titre de droit supplétif. Peu importe donc que le titre invoqué n'ait pas été libellé
sur formule officielle.
e)
Cela étant, en signant le contrat de droit administratif en question, le poursuivi ne s'est obligé
à payer le loyer qu'"en cas de revenus directs ou indirects". Cette condition doit être
tenue pour applicable également aux charges accessoires mentionnées par l'annexe au contrat,
qui procèdent directement de la convention. La période d'hébergement litigieuse étant
celle du 1
er
juin au 15 juillet 2005, il appartenait à l'intimé d'établir par pièces que, pour
ce laps de temps, le recourant avait un revenu, ou alors que son statut avait changé, respectivement
que la convention d'hébergement avait été modifiée. Or, il ne l'a pas fait, étant
précisé qu'il ne s'agit pas d'un moyen libératoire dont il aurait appartenu au recourant
d'établir le bien-fondé. En effet, dans la mesure où la convention ne prévoit le
paiement du loyer qu'à une condition, c'est bien au poursuivant d'établir que cette condition
est réalisée; à défaut, le contrat invoqué en relation avec les autres pièces
déterminantes ne vaut pas titre de mainlevée. Qui plus est, il ressort du procès-verbal
de saisie du 6 juillet 2005 qu'à cette date, comprise dans la période ici en cause, le recourant
n'avait aucun revenu (issu d'une activité lucrative ou de rentes) et qu'il ne percevait pas davantage
d'indemnités de l'assurance-chômage.
f)
De surcroît, la convention d'hébergement n'est, selon sa lettre, "pas valable sans la
signature des formulaires annexés intitulés "Cession-délégation à l'encaissement"
et "Cession-délégation à l'encaissement des indemnités de chômage",
ce par renvoi à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1
er
mai 1996 sur l'activité lucrative provisoire des personnes ayant présenté une demande
d'asile et des étrangers admis à titre provisoire (AALPA; RSV
142.21.1
).
Or, aucune cession semblable ne figure au dossier.
g)
Il s'ensuit que le contrat d'hébergement, même rapproché des autres pièces, ne vaut
pas reconnaissance de dette dans la poursuite litigieuse. Partant, les conditions de la mainlevée
ne sont pas réunies pour ce qui est de la créance déduite de ce contrat.
V.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition formée par
M.________ au commandement de payer n° 5'135'568 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, notifié
à la réquisition d'EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, est provisoirement levée
à concurrence de 7'526 fr. 15, sans intérêt. Elle est maintenue pour le surplus.
Le recourant succombant sur le principe par rapport aux conclusions prises par le poursuivant en première
instance, il n'y a pas lieu de modifier la charge des frais de première instance.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 450 francs. Vu la mesure dans laquelle le recourant
obtient gain de cause sur ses conclusions, il a droit à des dépens de deuxième instance
arrêtés à un quart des frais, soit 112 fr. 50, à la charge de l'intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par M.________ au commandement
de payer n° 5'135'568 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, notifié à la réquisition
d'EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, est provisoirement levée à concurrence
de 7'526 fr. 15 (sept mille cinq cent vingt-six francs et quinze centimes), sans intérêt. Elle
est maintenue pour le surplus.
Les frais de première
instance du poursuivant sont fixés à 210 fr. (deux cent dix francs).
Le poursuivi doit verser
au poursuivant la somme de 210 fr. (deux cent dix francs) à titre de dépens de première
instance.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant M.________ sont arrêtés à 450 fr. (quatre
cent cinquante francs).
IV.
L'intimé EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, doit verser au recourant M.________
la somme de 112 fr. 50 (cent douze francs et cinquante centimes) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
22 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. M.________,
‑
EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'348 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :