vd_findinfo · HC / 2021 / 230 · 2021-03-19 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 299 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.03.2021 HC / 2021 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.053930-210435
87
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mars 2021
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
299, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.F.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 4 mars 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande unilatérale en divorce du 28 novembre 2020, A.F.________ a notamment demandé à
ce que l’autorité parentale sur l’enfant du couple B.F.________, née le [...] 2012,
soit exercée conjointement entre les parents et à ce que la garde soit partagée.
Par réponse du 31 août 2020, L.________ a conclu à ce que l’autorité parentale
et la garde sur l’enfant lui soient attribuées exclusivement.
Une procédure pénale est en cours suite à la plainte pénale déposée le
11 avril 2019 par L.________ contre A.F.________ pour actes d’ordre sexuel commis sur B.F.________.
Par prononcé du 4 mars 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a notamment instauré une curatelle de représentation à forme de l’art. 299 al. 3
CPC en faveur de B.F.________ (I) et désigné Me O.________ en qualité de curateur de représentation
de l’enfant, avec l’autorisation de faire toutes propositions utiles dans l’intérêt
de celle-ci et d’agir en justice en son nom (III).
2.
Par acte du 15 mars 2021, A.F.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que Me [...] est désigné en qualité de curateur de représentation de l’enfant
B.F.________ et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a annoncé qu’il déposerait
prochainement une demande d’assistance judiciaire simplifiée.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision
désignant à l’enfant B.F.________ un curateur de représentation en la personne de
Me O.________ dans le cadre du divorce de ses parents. Une telle décision constitue une ordonnance
d'instruction (Jeandin, Commentaire romand, CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 299 CPC).
Conformément à l'art. 299 al. 3 CPC, l'enfant capable de discernement dispose d'une voie de
recours spécifique contre le refus du premier juge de lui désigner un curateur. Pour les parents
qui contestent le refus ou l’instauration d’une curatelle, seul le recours prévu à
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est ouvert (Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 299 CPC; Spycher,
Berner Kommentar, n. 14 ad art. 299 CPC; Schweighauser, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
ZPO-Komm., nn. 35 et 36 ad art. 299 CPC).
Le recours prévu à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC suppose l'existence d'un préjudice difficilement
réparable, à défaut duquel le recours sera déclaré irrecevable. Selon la jurisprudence
de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
CREC 20 avril 2012/148). La doctrine a précisé que cette notion ne vise pas uniquement
un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière
ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant être toutefois
interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées; CREC 8 août 2018/199 ;
CREC 22 mars 2012/117).
3.2
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas l’instauration d’une curatelle de représentation en faveur de sa fille, mais la
personne du curateur désigné.
Il faut relever d’abord que le recours de l’art. 299 al. 3 CPC n’est pas ouvert à
l’enfant en cas de désignation d’un autre curateur que celui proposé (CREC 22
janvier 2016/24). La Cour de céans a dès lors examiné dans le cas précité si
le recours était recevable sous l’angle de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, soit si la désignation
en question lui causait un préjudice difficilement réparable. Elle l’a nié dès
lors que l’enfant avait été pourvu d’un curateur dont les compétences en matière
de droit de la famille étaient avérées.
Les parents ont le droit d’être entendus. Dans ce cadre, ils peuvent signaler des abus, empêchements
ou difficultés au juge, pour que celui-ci prenne d’office des mesures s’il l’estime
justifié. En revanche, ils n’ont pas de droit de recours contre les actes du représentant
de l’enfant, ni le droit d’exiger sa destitution (TF 5A_894/2015 du 16 mars 2016 consid.
4.1, RSPC 2016 p. 320, cité in Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1 ad art. 299 CPC). En effet, la décision du
premier juge peut être rapportée en tout temps et le curateur peut être remplacé
si le premier juge l’estime nécessaire. De plus, la maxime inquisitoire et la maxime d’office
sont applicables dans la présente procédure (art. 296 al. 1 CPC) et profitent à toute
les parties (cf. CREC 27 février 2019/72). Partant, on ne saurait admettre la réalisation d’un
préjudice difficilement réparable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable et le prononcé attaqué maintenu.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Le recourant a annoncé qu’il déposerait un formulaire de demande d’assistance judiciaire.
Il ne l’a pas encore fait. Toutefois, au vu des considérants qui précèdent, le recours
était d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 117 let. b CPC) et la
requête d’assistance judiciaire doit être rejetée en tant qu’elle n’est
pas sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
de A.F.________ est rejetée, dans la mesure où elle n’est pas sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour A.F.________),
‑
Me José Coret (pour L.________),
‑
Me O.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :