vd_findinfo · Décision / 2021 / 75 · 2021-01-26 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 al. 1 LEP, 38 al. 2 LEP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.01.2021 Décision / 2021 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
70
OEP/MES/142324/VRI/AMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
382 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2020 par
L.________
contre la décision rendue le 22 décembre 2020 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n° OEP/MES/142324/VRI/AMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 3 juin 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment constaté que L.________ s’était rendue coupable de tentative d’incendie
intentionnel, d’incendie intentionnel, d’incendie par négligence et d’empêchement
d’accomplir un acte officiel (I), l’a condamnée à une peine privative de liberté
de 30 mois sous déduction de 267 jours de détention avant jugement à la date du 2 juin
2015 et à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 fr. (II), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté,
portant sur 15 mois, et d’une partie de la peine pécuniaire, portant sur 5 jours, a fixé
à L.________ un délai d’épreuve de 3 ans (IV), a ordonné son maintien en détention
pour des motifs de sûreté (IV), et a ordonné qu’elle soit soumise à un traitement
institutionnel au sens de l’art. 59 CP (VI).
b)
Dans le cadre de l’enquête ayant mené au jugement du 3 juin 2015, L.________ a fait l’objet
d’une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 11 octobre 2013, les experts du Centre de psychiatrie
du Nord vaudois ont retenu le double diagnostic de trouble schizo-affectif de type dépressif et
de retard mental léger. Dans un rapport complémentaire du 15 décembre 2014, ils ont encore
notamment observé que L.________ présentait des idées délirantes de filiation, à
savoir qu’elle était convaincue d’être la fille du Président Mobutu. Ils ont
également indiqué qu’au vu du nombre et du type d’agissements antérieurs dont
l’expertisée avait fait l’objet, le risque de récidive face à une pathologie
psychiatrique grave, dans le cadre d’une rupture de suivi thérapeutique, leur paraissait important.
Les experts ont ainsi préconisé une mesure thérapeutique institutionnelle à l’endroit
de L.________ afin de garantir une prise en charge psycho-socio-éducative stable dans la durée.
c)
Dès le 10 septembre 2014, L.________ a été incarcérée à la Prison de la
Tuilière, à Lonay.
d)
La dernière décision d’octroi d’élargissement de son régime, rendue par
l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) le 28 février 2019,
lui octroie deux sorties mensuelles de cinq heures, en plus d’une sortie hebdomadaire octroyée
le 21 décembre 2018.
e)
Le 21 mai 2019, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder à L.________
la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP.
f)
L.________ a été hospitalisée du 26 septembre 2019 jusqu’au 4 novembre 2019 puis,
en raison d’une agression survenue le 18 novembre 2019 à l’encontre de l’infirmière-chef
de l’EMS Le Pré-Carré, dès cette date jusqu’au 10 décembre 2019, date
à laquelle l’OEP a ordonné son placement provisoire au sein du Centre de psychiatrie
du Nord vaudois (CPNV), et ce dans l’attente d’un placement dans un appartement supervisé
ou de toute autre structure permettant, par après, l’intégration dans un tel appartement.
g)
Le 31 janvier 2020, l’OEP a autorisé le transfert de L.________ dans un appartement protégé
auprès de l’institution Fond Vert, dépendant de la Fondation Altage, à Gilly, dès
le 5 février 2020.
h)
Le 19 mai 2020, le Juge d’application des peines (ci-après : JAP) a prolongé la
mesure jusqu’à droit connu sur la procédure d’examen de la libération conditionnelle
et de la prolongation de ladite mesure.
i)
En raison d’une nouvelle hospitalisation au CPNV depuis le 29 juin 2020, l’OEP a informé
la recourante le 20 octobre 2020 que des démarches étaient effectuées pour trouver une
institution adaptée à ses besoins susceptible de l’accueillir dans les meilleurs délais,
et que dans cette attente l’institution Fond Vert était disposée à la reprendre
transitoirement, à condition que certaines conditions soient respectées, notamment qu’elle
n’adopte pas de comportement violent et qu’elle prenne sa médication ; constatant
que la structure de Fond Vert n’était pas assez cadr ante et que la recourante n’était
pas capable d’assumer les contraintes d’un appartement protégé, l’OEP a tenté
de trouver un EPSM (Etablissement psycho-social médicalisé) au sein duquel elle pourrait être
placée (cf. courriel du 13 novembre 2020) ; plusieurs EPSM ont été approchés
et ont refusé de l’accepter ; dans l’attente de trouver une telle institution,
elle a cependant réintégré Fond Vert et a fait une journée d’essai à l’EPSM
de la Colombière le 17 décembre 2020, cet établissement étant favorable à la
poursuite du processus d’admission.
B.
Le 22 décembre 2020, l’OEP a décidé
d’autoriser L.________ à bénéficier de congés institutionnels afin de se rendre
au sein de l’EPSM La Colombière, à Hermenches, à des dates et selon un horaire à
déterminer d’entente avec la direction de Fond Vert et de cet EPSM, étant précisé
que des journées de stage étaient également autorisées. Ces congés étaient
soumis à des conditions (encadrement sur les trajets, bon comportement, respect des consignes données
par le personnel de l’EPSM, pas de sortie non accompagnée pendant le congé institutionnel,
abstinence complète à l’alcool et aux stupéfiants, absence de contre-indication
médicale, poursuite de la prise de ses médicaments, participation aux programme d’activités
proposées par l’EPSM, respect des règles sanitaires et des mesures prises par les deux
entités). Cette décision a été remise en mains propres à l’intéressée
le 22 décembre 2020.
C.
Par acte daté du 23 décembre 2020, et
transmis par l’OEP au Tribunal cantonal le 29 décembre 2020, L.________ a déclaré
recourir contre la décision du 22 décembre 2020, au motif que ce projet ne lui convenait pas.
Elle a invoqué que l’EPSM La Colombière était trop éloigné de la Ville
de Lausanne où elle se rendait régulièrement pour faire ses achats et voir ses enfants,
qu’elle était mal desservie par les transports publics (un bus puis deux trains différents),
qu’avec un caddie chargé c’était difficile et qu’elle avait peur de se tromper
de train, que la chambre qu’elle devrait occuper était au 2
e
étage sans ascenseur, qu’elle ne s’imaginait pas monter et descendre les escaliers plusieurs
fois par jour avec ses douleurs aux genoux, et qu’elle craignait que ses enfants ne puissent se
déplacer jusqu’à Hermenches pour lui rendre visite car ils lui avaient dit que cela allait
être compliqué pour eux.
Dans la lettre accompagnant le dossier, du 29 décembre 2020, l’OEP a indiqué qu’un
premier congé avait eu lieu le 22 décembre 2020, et qu’un rapport d’observation
avait été établi. Selon ce rapport, établi le 23 décembre 2020 par [...], éducatrice
sociale au sein de la Fondation Saphir, EPSM La Colombière, en dépit de diverses oppositions
exprimées par l’intéressée, celle-ci était en lien ; un programme et de prochaines
dates étaient proposées (pour la fin 2020 et le début de 2021).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38
al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01),
les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente.
En outre, le recours satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
Il reste à examiner si la recourante justifie d’un intérêt à recourir contre
la décision en cause.
2.
2.1
Selon l'art. 382 al. 1
CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à
la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement
et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par
un simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt
digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être
un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer
la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée
viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en
conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un
autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid.
3.1 et les arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la
décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2).
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire
en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre
à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée
de principe (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 1B_275/2002 précité ; 1B_157/2019 du 9 juillet
2019 consid. 2 et les arrêts cités).
2.2
En l’espèce,
la décision attaquée consiste en l’octroi d’une autorisation pour un programme
de congés institutionnels au sein de l’EPSM La Colombière, en vue d’un futur placement.
Or, la recourante ne développe aucun argument à l’encontre de cette autorisation, ou
plus généralement contre le principe desdits congés, même indirectement. Elle s’en
prend exclusivement au lieu de son futur placement, au sujet duquel elle émet une série de
griefs. Toutefois, comme relevé par l’OEP dans sa décision, un tel placement n’a
pas encore fait l’objet d’une décision. Il s’ensuit que la recourante ne fait
pas valoir qu’elle est concrètement lésée par le principe d’un programme de
congés institutionnels, ni par conséquent qu’elle a la qualité pour recourir contre
la décision attaquée. Son recours, qui ne vise pas la décision attaquée mais, en
réalité, une décision qui n’a pas encore été rendue, est ainsi irrecevable.
Il convient de relever, à toutes fins utiles, que le programme de congés en cause tend précisément
à définir les modalités du futur placement, et notamment à aplanir les craintes de
la recourante ; le fait que celle-ci apparaisse opposée, à ce stade, au choix de l’EPSM
La Colombière ne suffit ainsi pas pour dénier toute utilité auxdits congés.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de L.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :