vd_findinfo · HC / 2009 / 461 · 2009-12-08 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 110 CPC, 491 CPC, 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.12.2009 HC / 2009 / 461

TRIBUNAL
CANTONAL
628/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 8
décembre 2009
__
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Creux et
Denys
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 29 al. 1 Cst.; 110 al.
1, 491 al. 2 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
N.________
, à Lausanne,
contre la décision
rendue
le 8 octobre 2009
par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois
dans la cause divisant la
recourante
d'avec
V.________
, à Payerne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 septembre 2009,
notifiée le lendemain, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a en substance
ordonné au chiffre I du dispositif à la N.________,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art.
292 CP (
Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311.0)
, de supprimer de tous ses sites
internet le rapport de H.________ et tous les articles
désignant par le texte ou l'écrit la personne de
V.________ en relation avec l'affaire dite "des fichiers
pornographiques illicites" de la [...]. Cette mesure a
été ordonnée à la requête de
V.________. Dans la même ordonnance, sous chiffre III du
dispositif, le président a interdit à V.________,
sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de publier
sur tous ses sites internet tout texte de nature à porter
atteinte à l'honneur, à la considération ou
à la personnalité de la N.________; cette mesure a
été ordonnée à la requête de la
N.________. Au chiffre IV du dispositif de l'ordonnance, le
président a imparti à V.________ et à la
N.________ un délai de trente jours dès notification
de l'ordonnance pour faire valoir leur droit en justice (art. 110
al. 1 CPC).
V.________, par son conseil
M
e Paul-Arthur Treyvaud,
a adressé au Président
du Tribunal d'arrondissement une demande datée du
1
er
octobre et reçue le 2 octobre
2009.
N.________ a de son côté, par son conseil Me
Rémy Wyler
, adressé au Président
du Tribunal d'arrondissement une demande datée du 2 octobre
et reçue le 5 octobre 2009.
B.
Par décision du 8 octobre 2009, le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
retourné à Me Wyler la demande datée du 2 et
reçue le 5 octobre 2009 au nom de N.________ pour le motif
que Me Treyvaud, pour V.________, avait validé les mesures
provisionnelles par une demande du 1
er
octobre 2009
reçue le lendemain, qu'il avait ainsi agi en premier et
qu'il ne pouvait pas y avoir deux demandeurs dans cette
affaire.
C.
Par acte du 13 octobre 2009, N.________ a recouru contre cette
décision, concluant, sous suite de dépens, à
sa réforme en ce sens qu'ordre est donné au
Président du Tribunal d'arrondissement d'enregistrer la
demande qui lui a été adressée et de
procéder aux opérations nécessaires à
l'échange des écritures.
Dans son mémoire déposé en temps utile le 10
novembre 2009, la recourante a développé ses moyens
et confirmé ses conclusions.
Par lettre du 25 novembre 2009, V.________ s'en est rapporté
à justice.
En droit
:
1.
La décision
prise par le président du tribunal d'arrondissement
équivaut à un refus de se saisir d'une demande,
autrement dit à un refus de procéder au sens de
l'art. 491 al. 2 CPC. La voie du recours non contentieux pour
déni de justice est ainsi ouverte (art. 489 CPC; JT 2004 III
110).
2.
Aux termes de l'art.
29 al. 1 Cst. (
Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS. 101),
toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans
un délai raisonnable. Cette disposition consacre le droit
d'obtenir une décision et, par conséquent, prohibe le
refus de statuer.
En l'espèce, la recourante a elle-même obtenu des
mesures provisionnelles par le biais de l'ordonnance du 3 septembre
2009, de sorte que, conformément au mécanisme de
l'art. 110 al. 1 CPC, il lui incombait de les valider par une
action au fond dans un délai de trente jours. Il importe
à cet égard peu que l'intimé ait
lui-même déjà déposé une demande
au fond, qui était quant à elle destinée
à valider les mesures provisionnelles que celui-ci avait
obtenues de son côté. Au chiffre IV de son dispositif,
l'ordonnance de mesures provisionnelles a d'ailleurs imparti un
délai de trente jours à chaque partie pour agir en
validation. En outre, qu'une demande ait déjà
été déposée n'exclut nullement le
dépôt d'une autre demande connexe par une autre
partie, le juge ayant alors la possibilité d'ordonner une
jonction (art. 76 CPC). Il résulte de ce qui
précède que les motifs donnés par le premier
juge pour refuser de se saisir de la demande déposée
par la recourante ne sont pas légitimes. Ce faisant, il a
commis un déni de justice formel. Le recours est bien
fondé.
3.
En conclusion, le
recours doit être admis et ordre doit être donné
au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de se
saisir de la demande déposée par N.________ et de
procéder aux mesures d'instruction utiles.
L'arrêt est rendu sans frais.
Il n'y a pas lieu de mettre des dépens à la charge de
l'intimé, qui s'en est rapporté à justice, ni
à la charge de l'Etat, en particulier de l'autorité
judiciaire (cf. JT 2001 III 121).
Le dispositif du présent arrêt envoyé le 8
décembre 2009 indiquait qu'ordre est donné au
président "de saisir la demande datée du 2 octobre
2009". Il s'agit d'une erreur de plume dès lors qu'il faut
bien sûr comprendre "de se saisir de la demande…". Le
dispositif est par conséquent rectifié (art. 472a
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Ordre est donné au
Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois de se saisir de la demande datée du 2 octobre
2009 déposée par la N.________ et de procéder
aux mesures d'instruction utiles.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 8 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Rémy Wyler (pour N.________),
‑      M
. V.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le
Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
La
greffière
: