vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1563 · 2010-11-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 LPGA, 40 LPGA, 41 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.11.2010 Arrêt / 2010 / 1563

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
42/10 - 22/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourante,
et
Vivacare
SA
, à Berne, intimée.
_______________
Art.
38 al. 1 et 3; 40 al. 1 et 3; 41; 52 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 26 mai 2010, Vivacare a rendu la décision suivante:
“Vous
avez fait opposition au commandement de payer no 5326765 du 03.03.2010 établi par l’Office
des poursuites de Jura Nord Yverdon.
En
vertu de l’article 49 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), nous vous communiquons la décision suivante contre laquelle il est possible
de faire opposition:
1.
Vous nous devez la somme suivante:
CHF
1'056.10              Prime impayée
de la période janvier 09 - décembre 09
Assurance obligatoire
des soins LAMaI
CHF
25.45
5% Intérêt de retard du 01.12.2009
CHF
0.00
Frais de sommation
CHF
150.00              Frais administratifs
Suite
à la décision de l’Ombudsman et la modification d’affiliation, les créances
doivent être payées à vivacare.
Les
frais de poursuite d’un montant de CHF 70.00 sont, selon l’art. 68 LP, à la charge du
débiteur.
2.
Votre opposition au commandement de payer no 5326765 du 03.03.2010 de l'Office des poursuites de Jura
Nord Yverdon est levée.
Délai
et voies de recours
Vous
pouvez, selon l’art. 52 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA), faire opposition contre cette décision, dans les trente jours comptés
à partir de la communication, auprès de la vivacare AG, Weltpoststrasse 19, 3000 Bern 15. L’opposition
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions.
La présente décision passera en force de chose jugée s’il n’est pas formé
opposition dans le délai mentionné.”
Cette décision, adressée sous pli recommandé à G.________ a été reçue
par celle-ci le 31 mai 2010.
Par acte daté du 1
er
juillet 2010, l’assurée s’est opposée à cette décision.
Par décision sur opposition rendue le 6 août 2010, Vivacare a déclaré cette opposition
irrecevable, parce que tardive.
B.
Le 6 septembre 2010, G.________ a recouru contre cette décision en concluant notamment à l’annulation
de son affiliation chez l’intimée, O.________ reprenant sa couverture rétroactivement
au 1 janvier 2009, et Vivacare annulant toute procédure de poursuite à son encontre avec effet
immédiat et en assumant la responsabilité. S’agissant du non respect du délai d’opposition,
la recourante explique être restée dans l’attente que son conseiller revienne de vacances
et qu’il lui semblait être encore juste dans le délai.
Par réponse du 25 octobre 2010, Vivacare a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie]; RS 832.10). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA) dans un délai de trente
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 60 al. 1 LPGA).
Le recours, déposé en temps utile, est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD), vu la valeur
litigieuse manifestement inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La seule question à examiner est celle du respect ou non du délai d’opposition.
3.
Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception
des décisions d’ordonnancement de la procédure.
Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la décision (art. 38 al.
1 LPGA). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art.
38 al. 3 LPGA).
Selon l’art. 40 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé. Le délai
fixé par l’assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en
fait la demande avant son expiration (art. 40 al. 3 LPGA). Si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé,
le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
En l’espèce, la décision du 26 mai 2010 a été adressée à la recourante
le même jour sous pli recommandé, lequel a été retiré au guichet postal le 31
mai 2010. Le délai d’opposition venait ainsi à échéance le mercredi 30 juin
2010.
L’opposition datée et mise à la poste le 1
er
juillet 2010 est ainsi tardive. La recourante fait uniquement valoir qu’elle attendait de rencontrer
son conseiller pour agir. Cela ne constitue toutefois pas un empêchement au sens de l’art.
41 LPGA. La recourante a d’ailleurs agi seule, tant dans la procédure d’opposition que
dans la procédure de recours. Enfin, la décision du 26 mai 2010 mentionne clairement les voies
de droit ainsi que le délai d'opposition.
C’est ainsi à juste titre que l’intimée a déclaré l’opposition
irrecevable.
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les conclusions de la recourante.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA;
art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 août 2010 par Vivacare SA est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme G.________
‑
Vivacare SA
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :