vd_findinfo · Décision / 2012 / 463 · 2010-06-03 · fr

PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, CHOSE JUGÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, RÉTROACTIVITÉ | 38 LEP, 437 CPP (CH), 4 O-CP-CPM, 5 O-CP-CPM

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.06.2012 Décision / 2012 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
300
AP11.016673-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
KRIEGER
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
38 LEP; 4 et 5 O-CP-CPM; 437 CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
contre "l'arrêt" du Juge d'application des peines du 11 mai 2012 dans la cause
n° AP11.016673-DBT
.
Elle
considère:
E
n  f ai t :
A.
a)
Par jugement rendu le 11 juillet 2007 par le
Tribunal correctionnel d’arrondissement de Lausanne, confirmé le 28 septembre 2007 par la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, R.________ a été condamné à une
peine privative de liberté de deux ans, dont sursis à l’exécution de la peine d’un
an, avec délai d’épreuve de cinq ans, peine complémentaire au jugement rendu le
28 novembre 2005 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
b)
Par jugement du 3 juin 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
le prénommé à une peine privative de liberté d’ensemble, comprenant sa réintégration
pour un mois et vingt-neuf jours, de quatre ans et demi, a ordonné la révocation du sursis
accordé le 28 septembre 2007 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal et a ordonné
l’exécution de la peine privative de liberté d’un an. Cette seconde sentence a
été confirmée par arrêt rendu le 6 août 2010 par la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal, lequel a à son tour été confirmé par arrêt de la Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral du 7 février 2011.
c)
Le
terme de la peine relative au jugement du 11 juillet 2007 (ci-après : la première peine)
a été fixé par l’Office d’exécution des peines (ci-après :
l’OEP) au 26 septembre 2010.
Eu égard aux diverses échéances précitées, I’OEP a interpellé le
Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le 16 septembre 2010 afin d’attirer
son attention sur le fait qu’en l’absence de jugement entré en force au 26 septembre
2010, l’autorité d’exécution serait dépourvue de titre à la détention
et R.________ serait libéré.
Le 23 septembre 2010, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a décerné
un mandat d’arrêt à l’encontre du condamné et a ordonné à la direction
des Etablissements de la plaine de l’Orbe son maintien en détention dans le cadre de la nouvelle
procédure encore pendante à cette date. R.________ a ainsi été placé en détention
avant jugement sous l’autorité de la Cour de cassation pénale dès le 26 septembre
2010, soit dès le terme de l’exécution de la peine prononcée en 2007.
Par arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours formé le 27 septembre 2010 par le condamné contre le mandat d’arrêt et
qui tendait à sa mise en liberté. Par la suite, la Cour a rejeté, par arrêt du 15
février 2011, la demande de mise en liberté de l’intéressé déposée
le 7 février 2011.
B.
a)
Par courriers des 20 avril et 3 mai 2011 adressés
à I’OEP, R.________ a fait valoir que les dates relatives au tiers, à la moitié
et aux deux tiers de l’exécution de sa peine inscrites dans sa fiche d’écrou n’étaient
pas exactes.
Par décision du 24 mai 2011 adressée à l’intéressé, l’OEP a prononcé
qu’il n’y avait pas lieu de « cumuler » les peines découlant du
jugement du 3 juin 2010 du Tribunal correctionnel d’arrondissement de Lausanne à celle prononcée
par cette même instance le 11 juillet 2007. Il a considéré en substance que la peine de
2010 n’était pas exécutable avant l’échéance de la peine de 2007, du
fait des recours dont elle avait fait l’objet; ce n’était qu’à la suite de
l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 février 2011 que le jugement du 3 juin 2010
était devenu exécutoire, soit après l’exécution intégrale de la peine
privative de liberté prononcée le 11 juillet 2007.
b)
Par
courrier du 1
er
septembre 2011, R.________, par son défenseur, l’avocate Kathrin Gruber, a demandé à
l’OEP de réexaminer sa décision du 24 mai 2011, au vu du prononcé rendu le 7 juillet
2011 par le Juge d’application des peines dans une cause AP11.007406, et que sa fiche d’écrou
soit modifiée en conséquence.
Par décision du 20 septembre 2011, l’OEP a rejeté la requête de R.________, au motif
que le jugement du 3 juin 2010 n’avait acquis force de chose jugée et n’était devenu
exécutoire qu’à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 février
2011, alors que le prénommé se trouvait en détention avant jugement ordonnée par
l’autorité cantonale de recours et non en exécution de peine sous l’autorité
de I’OEP. Ainsi, de l’avis de l’office, il n’y avait pas lieu de considérer
que l’intéressé se trouvait en exécution de peine au sens de l’art. 4 O-CP-CPM
au moment de l’entrée en force de la seconde condamnation et il n’y avait donc pas lieu
d’opérer un « cumul des peines ».
c)
Par
acte du 30 septembre 2011, R.________ a déclaré recourir auprès du Juge d’application
des peines contre la décision du 20 septembre 2011 lui refusant le « cumul des peines »
au sens des art. 4 et 5 O-CP-CPM.
A l’appui de son recours, il a soutenu que la décision attaquée ne respectait pas la
récente jurisprudence rendue le 7 juillet 2010 par le Juge d’application des peines dans une
cause AP11.007406-SPG, selon laquelle le départ de peine indiqué dans les fiches d’écrou
des condamnés ayant subi de la détention provisoire correspond à la date du jugement prononçant
la peine à exécuter ou de l’arrêt de l’autorité de recours si le jugement
est réformé. Il a fait valoir que dans le cas d’espèce, le jugement de première
instance n’avait été réformé ni par le Tribunal cantonal, ni par le Tribunal
fédéral, de sorte que le départ de la deuxième peine était le 3 juin 2010, date
du jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Or à cette date, la
première condamnation n’était pas exécutée puisqu’elle arrivait à
son terme le 26 septembre 2010, et il importait peu à cet égard que le Président de la
Cour de cassation pénale eût décerné un mandat d’arrêt pour éviter
la libération à l’échéance de la première peine. Soutenant ainsi qu’il
y avait un concours de peines au sens de l’art. 4 O-CP-CPM et que l’art. 5 de cette même
ordonnance s’appliquait, le recourant a conclu à la réforme de la décision rendue
le 20 septembre 2011 par I’OEP en ce sens que la requête du 1
er
septembre 2011 tendant à la modification des dates d’exécution au sens de l’art.
5 O-CP-CPM soit admise et la fiche d’écrou de la nouvelle peine modifiée en conséquence.
Le 4 octobre 2011, le Juge d’application des peines a désigné l’avocate Kathrin
Gruber en qualité de défenseur d’office de R.________ pour la procédure de recours.
d)
Dans
ses déterminations du 17 octobre 2011 adressées au Juge d’application des peines, l’OEP
a relevé qu’au terme des art. 1 let. b et 4 ss O-CP-CPM, le concours de l’exécution
des deux peines privatives de liberté ne pouvait être admis qu’à la condition que
la seconde sanction acquière force de chose jugée avant le terme de l’exécution
de la première; en outre, conformément à l’art. 437 al. 1 let. c CPP, le jugement
de première instance entrait en force lorsque l’autorité n’entrait pas en matière
sur le recours ou le rejetait, le second alinéa de cette disposition précisant que l’entrée
en force ainsi constatée prenait effet à la date à laquelle la décision avait été
rendue. Dès lors, le moment déterminant pour examiner la question de l’exécution
en concours de deux sanctions distinctes était celui de l’entrée en force de la seconde
peine et non la date du jugement de première instance; quand bien même l’effet rétrospectif
à la date de la décision confirmée découlait explicitement de l’art. 437 al.
1 let. c CPP, il ne pouvait être constaté qu’au moment de l’entrée en force
de l’arrêt de la dernière instance de recours saisie. Considérant ainsi que la condition
posée à l’art. 4 O-CP-CPM n’était manifestement pas réalisée et
que l’application de l’art. 5 O-CP-CPM était par conséquent exclue, l’OEP
a proposé le rejet du recours.
e)
Par
prononcé – le terme "arrêt" improprement utilisé par l'autorité inférieure
ne pouvant s'appliquer qu'aux décisions rendues sur recours par une autorité supérieure
– du 11 mai 2012, notifié le 14 mai 2012 au défenseur d’office de R.________, le
Juge d’application des peines a rejeté le recours interjeté par le condamné contre
la décision de l’Office d’exécution des peines du 20 septembre 2010 lui refusant
le « cumul des peines » au sens des art. 4 et 5 O-CP-CPM (I), a confirmé la
décision de l’Office d’exécution des peines du 20 septembre 2011 (II), a mis les
frais de la cause, par 1’125 fr. (mille cent vingt-cinq francs), à la charge du recourant,
comprenant l’indemnité allouée à son conseil d’office par 600 fr. (six
cents francs) (III), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée
au chiffre III serait exigible pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée
(IV) et a déclaré le prononcé exécutoire (V).
C.
a)
Par acte du 24 mai 2012, remis à la Poste le même jour, R.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
ce prononcé, en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens que
le « cumul des peines » au sens des art. 4 et 5 O-CP-CPM soit admis et la fiche d’écrou
de la nouvelle peine modifiée en conséquence.
b)
Le
Ministère public central et le Juge d’application des peines ont renoncé à déposer
des déterminations. Sur requête de la Cour de céans, le Juge d’application des peines
a produit une copie anonymisée de la décision rendue le 7 juillet 2010 par le Juge d’application
des peines dans la cause AP11.007406-SPG.
E n  d r o i t :
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), tel que modifié
par la loi du 19 mai 2009, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011, les décisions rendues par le Juge d'application des peines, y compris celles rendues
sur recours (cf. art. 36 LEP), et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les
décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement par le tribunal
d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie
par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le
recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
L’ordonnance du Conseil fédéral du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au
code pénal militaire (O-CP-CPM; RS 311.01), qui règle notamment le concours de plusieurs sanctions
au sens du CP (art. 1 al. 1 let. b), dispose à son art. 4 que si, lors de l’exécution,
il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément,
conformément aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant alors déterminante.
L’art. 5 al. 1 O-CP-CPM précise que la date la plus proche de la libération conditionnelle
d’une personne condamnée à des peines privatives de liberté d’une durée
limitée et exécutables simultanément se détermine d’après la durée
totale de ces peines.
Pour qu’il puisse y avoir concours de deux peines privatives de liberté lors de l’exécution,
au sens de l’art. 4 O-CP-CPM, il faut que la seconde sanction puisse être exécutée
– et donc que le jugement la prononçant soit entré en force (cf. art. 439 CPP) –
avant le terme de l’exécution de la première.
Aux termes de l’art. 437 al. 1 CPP, les jugements et les autres décisions de clôture
contre lesquels un moyen de recours selon le CPP est recevable entrent en force (a) lorsque le délai
de recours a expiré sans avoir été utilisé, (b) lorsque l’ayant droit déclare
qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours ou (c) lorsque l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette. L’art. 437 al. 2 CPP
précise que l’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision
a été rendue.
Est litigieuse la question de savoir si c’est la date à laquelle l’entrée en force
du jugement prononçant la seconde sanction peut être constatée (cf. art. 437 al. 1 et
438 CPP) ou la date à laquelle cette entrée en force prend effet rétroactivement (cf.
art. 437 al. 2 CPP) qui est déterminante pour l’exécution simultanée des peines
au sens de l’art. 4 O-CP-CPM.
b)
En
l’espèce, le Juge d’application des peines a opté pour la première solution.
Il relève que quand bien même l’effet rétroactif à la date de la décision
confirmée découle explicitement de l’art. 437 CPP, il ne peut toutefois être constaté
qu’au moment de l’entrée en force de l’arrêt de la dernière instance
de recours saisie. Dans l’intervalle, l’exécution d’une éventuelle peine
privative de liberté précédemment prononcée se poursuit jusqu’à son terme,
au-delà duquel le condamné ne peut plus être entravé dans sa liberté que sur
la base d’une mise en détention pour des motifs de sûreté ordonnée par la direction
de la procédure ou en raison d’une autre condamnation entrée en force (prononcé
attaqué, ch. 5 p. 6).
Le Juge d’application des peines relève qu’en l’espèce, le jugement rendu
le 3 juin 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne n’a acquis force
de chose jugée qu’au moment du prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral,
à savoir le 7 février 2011 au plus tôt. A cette date, aucune peine privative de liberté
prononcée à l’encontre de R.________ n’était exécutable, pas même
celle découlant du jugement du 11 juillet 2007 du Tribunal correctionnel d’arrondissement
de Lausanne puisqu’elle était intégralement exécutée au 26 septembre 2010.
L’effet rétroactif à la date du jugement de première instance ne peut dès lors
pas impliquer l’exécution de la seconde condamnation en concours avec une peine dont le terme
a été atteint quelque cinq mois auparavant. Il contreviendrait à l’art. 4 O-CP-CPM
de raisonner de la sorte en cela que cette disposition commande que les deux sanctions soient matériellement
exécutoires au même moment pour que le concours soit admis (prononcé attaqué, ch.
6 p. 6).
Le Juge d’application des peines estime enfin que, comme l’a relevé I’OEP dans
ses déterminations du 17 octobre 2011, considérer que la date déterminante est celle du
3 juin 2010 ne peut être la volonté du législateur. En effet, si une libération conditionnelle
était par hypothèse octroyée pour la première peine et que la seconde devait entrer
en force rétroactivement avant la date de la libération conditionnelle, la première date
utile pour une libération anticipée serait repoussée, ce qui impliquerait que le détenu
aurait été rétroactivement libéré trop tôt au regard des dispositions du
Code pénal et devrait être réintégré pour la période durant laquelle il
n’aurait pas dû être libéré conditionnellement. De plus, le solde de peine,
et par conséquence le délai d’épreuve, s’en trouveraient également modifiés
(prononcé attaqué, ch. 8 pp. 6 s.).
c)
Quant
au recourant, il fait valoir, en substance, qu’il doit être mis au bénéfice du « cumul
des peines » privatives de liberté au sens des art. 4 et 5 O-CP-CPM, de sorte que la seconde
peine privative de liberté prononcée le 3 juin 2010 soit cumulée à la première
peine privative de liberté prononcée à son endroit le 11 juillet 2007 et dont le terme
était fixé au 26 septembre 2010. Il soutient que le rejet de tous les recours interjetés
contre le jugement de condamnation fait partir l’exécution de la peine privative de liberté
qui en découle à la date du prononcé de première instance, en soulignant qu’il
s’agit du moment déterminant pour examiner la question du concours d’exécution
avec une autre peine privative de liberté dont l’exécution ne serait pas terminée
à cette date.
d)
Dans
sa décision rendue le 7 juillet 2010 dans la cause AP11.007406-SPG, à laquelle se réfère
le recourant, le Juge d’application des peines avait relevé à juste titre que mathématiquement,
le condamné ne subissait aucune péjoration de sa situation en cas d’exécution séparée
des peines, par rapport à une exécution simultanée au sens de l’art. 4 O-CP-CPM
. En effet, comme relevé dans cette décision, « l’addition des fractions déterminées
(mi-peine, deux tiers de peine etc.) de chacune des peines prises séparément est égale
à la même fraction calculée sur la somme des parts. Ainsi, dans le cas où les peines
(par ex. deux peines de 12 mois et 21 mois) sont exécutées en deux fois et la libération
conditionnelle est examinée aux deux tiers de la peine (après 8 mois et 14 mois) de chacune
des exécutions, le condamné a exécuté exactement la même fraction de sa peine
en détention (8 mois + 14 mois = 22 mois) que celui qui exécute les mêmes peines simultanément
(33 mois) et qui obtient un tel élargissement aux deux tiers (22 mois) de la somme de ses peines.
Le seul avantage échoît donc au condamné qui a déjà bénéficié
d’un ou plusieurs examens d’élargissements en cours d’exécution d’une
première peine – sans toutefois les obtenir – et qui se voit condamner à une nouvelle
peine, en cours d’exécution, puisqu’il peut alors prétendre à un nouveau calcul,
respectivement examen sur l’ensemble de ses peines. Cette situation l’avantage en ce sens
que le nouveau calcul des échéances tient compte de la quotité de la peine déjà
exécutée, durant laquelle un certain nombre d’examens d’élargissements ont
été effectués alors même qu’ils n’auraient pas été possibles
sur un cumul connu dès le début de l’exécution » (décision du 7 juillet
2010, c. C.a pp. 5 s.).
En ce qui concerne la question de savoir si c’est la date à laquelle l’entrée en
force du jugement prononçant la seconde sanction peut être constatée (cf. art. 437 al.
1 et 438 CPP) ou la date à laquelle cette entrée en force prend effet rétroactivement
(cf. art. 437 al. 2 CPP) qui est déterminante pour l’exécution simultanée des peines
au sens de l’art. 4 O-CP-CPM (cf. c. 2a
in
fine
supra
),
la décision rendue le 7 juillet 2010 dans la cause AP11.007406-SPG n’a pas eu à la trancher,
dès lors que dans ce cas particulier, le terme de l’exécution de la première peine
n’était pas encore atteint même à la date la plus tardive, correspondant au rejet
du recours contre le jugement de première instance prononçant la seconde peine (décision
du 7 juillet 2010, c. C.b p. 6 s.). Tout au plus la décision du 7 juillet 2010 mentionne-t-elle
que, dans la pratique de l’autorité d’exécution vaudoise, le départ de peine
indiqué dans les fiches d’écrou des condamnés ayant subi de la détention provisoire
correspond à la date du jugement prononçant la peine à exécuter ou de l’arrêt
de l’autorité de recours si le jugement est réformé (décision du 7 juillet
2010, c. C.b p. 7). Cependant, cet élément n’est nullement déterminant.
d)
En
l'occurrence, les arguments de l’autorité de première instance en faveur de la solution
selon laquelle c'est la date à laquelle l'entrée en force du jugement prononçant la seconde
sanction peut être constatée qui est déterminante sont pertinents. En effet, l’art.
437 al. 2 CPP, aux termes duquel l’entrée en force prend effet à la date à laquelle
la décision a été rendue (c’est-à-dire rétroactivement à la date
du jugement de première instance s’il n’y a pas de recours ou si celui-ci est retiré,
déclaré irrecevable ou rejeté), a pour but d’éviter des incertitudes s’agissant
de la date à laquelle le jugement prend effet en ce qui concerne le point de départ du sursis
ou d’une interdiction d’exercer (Thomas Sprenger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 5
ad art. 437 CPP), ou encore de la prescription de la peine (cf. déjà pour l’ancien droit
Bovay et al., Procédure pénale vaudoise, Code annoté, Lausanne 2009, n. 3 ad art. 476
CPP-VD). En revanche, pour dire que deux peines doivent être exécutées simultanément
au sens de l’art. 4 O-CP-CPM, il faut qu’elles soient matériellement exécutoires
en même temps. Il n’est pas envisageable, pour des raisons pratiques, de faire rétroagir
l’exécution de la peine à une date antérieure à celle où il a pu être
constaté qu’elle était devenue exécutoire, puisque précisément, à
ce moment-là, cette peine ne pouvait matériellement pas être mise en œuvre; cela
vaut d'autant plus lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le condamné conteste, dans ses
recours successifs, la quotité de la peine initialement infligée et conclut au prononcé
d'une peine assortie du sursis (cf. CCASS, 6 août 2010, n° 297 et TF 6B_830/2010 du 7 février
2011 concernant le recourant, au dossier).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de R.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), TVA comprise.
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de R.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
Président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Kathrin Gruber, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
-
Office d'exécution des peines (OEP/PPL/56237/AVI/CT),
-
Etablissements de la plaine de l'Orbe,
-
Service de la population et des étrangers (R.________, 21.03.1982),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :