vd_findinfo · ML / 2017 / 83 · 2017-05-11 · fr

AUTORITÉ DE RECOURS, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2017 ML / 2017 / 83

TRIBUNAL
CANTONAL
MA17.020012-170767
123
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 mai 2017
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
59 al. 2 let. b CPC
Vu la décision rendue le 26 avril 2017 par le Juge III du district de Sierre rejetant la requête
de
C.________
SA
, à [...], tendant à la mainlevée
de l’opposition formée par
G.________
,
à [...] (VS), à la poursuite n° 247'107, et mettant les frais judiciaires, fixés
à 350 fr., à la charge de la poursuivante,
vu le recours contre cette décision adressé le 8 mai 2017 au Tribunal cantonal, Palais de Justice
de l’Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne, par le conseil de la poursuivante,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le tribunal n’entre en matière que s’il est compétent à
raison de la matière et du lieu,
que le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60
CPC),
que, selon l’art. 84 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes de mainlevée,
que, selon l’art. 46 al. 1 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur, ce for
étant impératif (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., n° 423, p. 101),
qu’en l’espèce le for de la poursuite est à [...] (VS),
que la décision attaquée a été rendue par le Juge III du district de Sierre,
qu’une voie de recours auprès du Tribunal cantonal – valaisan – est indiquée
au pied de cette décision,
que le Tribunal cantonal vaudois n’est pas compétent pour statuer sur le recours dirigé
contre la décision du Juge III du district de Sierre,
qu’il ne saurait donc entrer en matière sur le recours, celui-ci étant irrecevable, ni
le transmettre d’office le recours à l’autorité compétente, cette possibilité
étant exclue par le CPC (Bohnet, CPC commenté, nn. 28 s ad art. 63 CPC);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], agent d’affaires breveté, (pour C.________ SA,
‑
M. G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :