vd_findinfo · Faillite / 2012 / 56 · 2012-07-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.11.2012 Faillite / 2012 / 56

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 174 LP

TRIBUNAL
CANTONAL
FF12.015136.121809
452
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
174 LP
Vu le recours exercé par
F.________
,
à Mex, contre la décision du 16 juillet 2012 du Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois prononçant la faillite d'
A.________
,
à Rennaz, le même jour à 15 heures 02, à la requête de
S.________
,
à Genève;
attendu qu'aux termes de l'art. 174 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889;
RS 271.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un
recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que seules les parties à la procédure ont qualité pour recourir contre le jugement de
faillite (ATF 123 III 402, JT 1999 II 102; Giroud, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 174 LP; Peter,
Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 815),
qu'à l'appui de son recours, F.________ prétend être détenteur de trois cents actions
de la société A.________,
qu'il a également indiqué avoir appris la faillite de cette dernière en lisant la Feuille
des avis officiels suisse du commerce (FOSC) du 19 septembre 2012,
qu'il n'était cependant pas partie à la procédure de première instance,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, faute de légitimation (Giroud,  Basler
Kommentar, n. 14 ad art. 174 LP);
attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
Me François Roux, avocat (pour M. S.________),
-
Me Yves Hofstetter, avocat (pour A.________)
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Aigle,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :