vd_findinfo · Pron / 2013 / 44 · 2013-02-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, VICE DE PROCÉDURE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2013 Pron / 2013 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.020423-130282
51
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le jugement incident rendu le 7 décembre 2012 par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant
A.H.________
,
à [...], et
B.H.________
,
à [...], d’avec
Z.________SA
et
G.________
,
tous deux à [...],
vu la motivation de ce jugement, envoyée pour notification aux parties le 25 janvier 2013,
vu le recours interjeté le 7 février 2013 par A.H.________ et B.H.________ contre ce jugement,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties,
que la jurisprudence a précisé que cette disposition s'appliquait à toutes les décisions
et non seulement aux décisions finales (ATF 137 III 424 c. 2.3.2),
qu'en l'espèce, le jugement incident attaqué a été rendu le 7 décembre 2012,
soit après l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
que le recours est ainsi soumis au CPC;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 3
ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie),
que si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 4
ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie);
attendu qu'en l'espèce, bien que les recourants aient pris des conclusions en bonne et due forme
dans leur acte du 7 février 2013, ils n'ont formulé aucun grief à l'encontre de la décision
entreprise,
que, le défaut de motivation étant un vice irréparable, il n'y a pas lieu d'impartir aux
recourants un délai pour refaire leur acte en application des art. 56 et 132 al. 1 CPC,
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable pour défaut de motivation au sens
de l'art. 321 al. 1 CPC;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaire, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour A.H.________ et B.H.________),
-
Me Daniel Pache, avocat (pour Z.________SA et G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :