vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 977 · 2024-01-18 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, EXERCICE DES DROITS CIVILS, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 394 al. 2 CC, 395 al. 1 CC, 450 CC, 29 al. 2 Cst., 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 977

TRIBUNAL
CANTONAL
OF23.007730-231634
11
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
juge présidant
Mmes
Kühnlein et Chollet, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 2, 395 al. 3 et 450 CC ; 117 CPC ; 29 al. 2 Cst.
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 octobre 2023 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 octobre 2023, notifiée à J.________ le 1
er
novembre 2023, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a
modifié la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al.
1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210)
instituée le 18 novembre
2022 en faveur de J.________ en une curatelle de représentation et de gestion avec limitation de
l’exercice des droits civils et limitation d’accès aux biens au sens des art. 394 al.
2 et 395 al. 3 CC
(I),
privé J.________ de l’exercice de ses droits civils pour la conclusion de contrats de bail (II),
ainsi que de sa faculté d’accéder et de disposer de son compte [...] n° [...], IBAN
[...] (III), maintenu C.________, responsable de mandats de protection auprès du Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice et dit qu’en
cas d’absence de cette dernière, ledit service assurerait son remplacement en attendant son
retour ou la désignation d’un nouveau curateur (IV), rappelé que la curatrice aurait
pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter J.________
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le
cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de J.________,
d’administrer ses biens avec diligence, de le représenter dans ce cadre, notamment à
l’égard des établissements financiers, d’accomplir les actes juridiques liés
à la gestion et de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant,
dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans
la gestion de ses affaires financières et administratives (V), rappelé que la curatrice était
invitée à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de
céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de J.________
(VI), rappelé que la curatrice était autorisée à prendre connaissance de la correspondance
de J.________, afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative
et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement
si elle était sans nouvelles de lui depuis un certain temps (VII), privé d'effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (VIII) et laissé les frais à la charge
de l’Etat (IX).
Considérant que la curatelle de représentation et de gestion sans restriction n’apparaissait
plus suffisante pour protéger J.________ dès lors qu’il avait effectué en quelques
mois plusieurs retraits importants de ses comptes, d’un montant total de plus de 50'000 fr., que
ses comptes étaient actuellement vides, qu’il avait des dettes importantes, qu’il avait
manifesté son intention de chercher un nouvel appartement et qu’il était à craindre
qu’il résilie son bail actuel, les premiers juges ont privé l’intéressé
de l’exercice de ses droits civils pour la conclusion de contrats de bail, ainsi que de sa faculté
d’accéder et de disposer de son compte [...]. Ils ont mentionné que J.________ ne s’était
pas opposé à une telle modification.
B.
Par acte du 30 novembre 2023, J.________, par son conseil, a recouru contre cette décision en concluant,
avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la curatelle de représentation
et de gestion instituée en sa faveur est levée et que C.________ est relevée de son mandat
de curatrice, un délai de trente jours lui étant imparti pour produire les compte finaux et
son rapport final et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre de
mesure d’instruction, il a demandé son audition par la Chambre de céans, avec l’assistance
d’un interprète en langue [...]. Il a en outre requis l’assistance judiciaire avec effet
au 27 novembre 2023 et a produit un bordereau de six pièces à l’appui de son écriture.
Par
avis du 7 décembre 2023,
la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a informé J.________ qu’il était,
en l’état, dispensé d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
Le 19 décembre 2023, Me Loïka Lorenzini a produit la liste de ses opérations et débours
pour la période du 27 novembre au 19 décembre 2023.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 5 septembre 2022, [...], assistante sociale auprès de Pro Infirmis, a adressé à la
justice de paix une demande de curatelle concernant J.________, ressortissant [...] né le [...]
1965. Elle a exposé que ce dernier était atteint dans sa santé physique, présentait
un arriéré d’impôts de 8'837 fr. et que l’aide de Pro Infirmis n’était
plus suffisante pour la gestion de ses affaires administratives et financières. Elle a précisé
que l’intéressé était favorable à l’institution d’une curatelle
en sa faveur.
Le 24 septembre 2022,
le Dr [...], spécialiste
en
médecine interne générale FMH au Centre médical [...], a établi un rapport médical
concernant J.________. Il a
indiqué que ce
dernier était à 50% à l’AI depuis 2012 en raison d’une polyarthrite rhumatoïde,
pour laquelle il bénéficiait d’un suivi au CHUV et à Unisanté, présentait
d’autres maladies somatiques nécessitant un suivi multidisciplinaire et était capable
de discernement. Il a ajouté que l’intéressé se trouvait dans une situation administrative
complexe, évoquant une demande AI, un enregistrement au chômage et une demande de subsistance
par le Service social de la ville de [...]. Il a relevé que sa compréhension de la langue française
était très limitée.
Le 27 octobre 2022, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a
procédé à l’audition notamment de J.________, qui a confirmé qu’il était
d’accord avec l’institution d’une curatelle en sa faveur.
Par décision du 18 novembre 2022, la justice de paix a institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de J.________ et nommé C.________
en qualité de curatrice.
Dans
les
considérants
de sa décision, cette autorité a retenu que J.________ n’était pas en mesure de
gérer l’ensemble de ses affaires administratives et financières de manière autonome
et conforme à ses intérêts eu égard à son état de santé.
Par lettre du 7 juin
2023, le conseil de J.________ a signalé à C.________ qu’il était compliqué
pour son client de comprendre le fonctionnement de la curatelle dès lors qu’il n’y avait
pas d’interprète lors de leurs rencontres et qu’il était important de communiquer
à l’intéressé des précisions et des informations.
Par courrier du 13
juillet 2023, C.________ a indiqué à la juge de paix que J.________ bénéficiait d’une
rente AI de 825 fr., d’une rente PC de 197 fr. et d’une rente LPP de 558 francs. Elle a précisé
qu’une demande de révision de la rente AI était en cours, ainsi qu’une demande
RI. Elle a mentionné que l’intéressé devait restituer à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS un montant de 32'693 fr. pour des prestations complémentaires perçues
à tort entre mai 2018 et avril 2023 et à ses enfants une somme de 20'328 fr. (12'138 fr.
à son fils et 8'190 fr. à sa fille) pour avoir touché de la caisse de pension de son ancien
employeur des rentes invalidité qui leur étaient dues. Elle a relevé que le solde des
comptes [...] et [...] de J.________ était nul et que son compte de protection présentait un
solde négatif de 91 fr. 80, hormis un montant de 32'693 fr. mis de côté afin de rembourser
les versements indus de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Elle a ajouté que l’intéressé
avait effectué plusieurs retraits importants depuis ses comptes privés ensuite du versement
du rétroactif LPP en janvier 2023, à savoir notamment 6'000 fr. le 2 février 2023,
2'600 fr. le 27 février 2023, 15'000 fr. le 12 avril 2023, 3'000 fr. le 2 mai 2023, 5'000 fr.
le 4 mai 2023, 20'000 fr. le 5 mai 2023 et 1'000 fr. le 6 mai 2023. Elle a déclaré
qu’elle n’avait ainsi pas les moyens financiers d’accorder un entretien à J.________.
Elle a souligné qu’elle essayait d’introduire une demande d’aide sociale, qui
risquait de ne pas aboutir en raison des retraits importants effectués par le prénommé.
Elle a affirmé que cette situation était préjudiciable à l’intéressé
et la mettait dans l’impossibilité de faire face à un grand nombre de ses paiements.
Par correspondance du 18 juillet 2023, la juge de paix a indiqué à C.________ qu’elle
était surprise de constater qu’elle n’avait effectué aucune démarche à
la suite du premier prélèvement en janvier 2023, ce qui aurait manifestement évité
les autres retraits. Elle lui a rappelé qu’il lui appartenait de verser à J.________
un montant lui permettant de vivre décemment, étant précisé que les créanciers
passaient après l’entretien personnel de la personne concernée.
Par avis du 19 juillet 2023, J.________
a
été cité à comparaître à l’audience de la juge de paix du 17 août
2023 « pour être entendu dans le cadre de la curatelle instituée en [sa] faveur et
prendre toutes mesures en vue de préserver [ses] intérêts ».
Par lettre du 7 août 2023, la justice de paix a invité C.________ à lui remettre un inventaire
d’entrée et un budget annuel d’ici au 8 septembre 2023, se référant à
son courrier du 23 février 2023 à ce sujet, ainsi qu’à ses rappels des 8 mai et
19 juin 2023.
Le 17 août 2023,
la juge de paix a procédé à l’audition de J.________, accompagné d’un
interprète, et de C.________. J.________ a confirmé qu’il avait prélevé 30'000
fr. sur son deuxième pilier et 20'000 fr. pour ses enfants, à savoir 50'000 fr. au total. Il
a précisé qu’il avait retiré ce montant en deux ou trois fois. Il a indiqué
qu’il avait également retiré de l’argent pour se rendre au [...]. Il a affirmé
qu’il n’avait pas d’argent pour manger actuellement. C.________ a pour sa part expliqué
qu’elle n’avait pas demandé le blocage des comptes de J.________ après les premiers
retraits parce que la recherche des comptes des personnes concernées par le SCTP prenait plusieurs
mois. Elle a relevé qu’au début de la mesure, les factures n’étaient pas payées
à l’exception du loyer. Elle a mentionné que l’intéressé lui avait dit
qu’il avait effectué les retraits car sa famille avait des problèmes financiers. Elle
a déclaré qu’en juillet 2023, après un entretien avec l’avocat de J.________,
elle avait prélevé environ 32'000 fr. sur le compte de ce dernier afin de rembourser les personnes
concernées. Elle a souligné que les enfants de J.________ n’avaient pas encore été
remboursés, mais que l’intéressé disposait de l’argent nécessaire pour
le faire, signifiant que cela ferait l’objet d’une convention, laquelle était préparée
par son avocat. Elle a affirmé qu’il ne restait plus rien sur les comptes de J.________. Elle
a ajouté que Pro Infirmis l’avait contactée pour l’avertir que le prénommé
cherchait un nouvel appartement plus adéquat pour sa santé. Elle a requis la privation d’accès
au compte [...] n° [...], IBAN [...], de l’intéressé et une restriction de ses droits
civils pour la signature de contrats de bail. A l’issue de l’audience, la juge a informé
les comparants qu’il serait statué à huis clos sur la transformation de la curatelle
dans le sens de la décision prise le 6 octobre 2023.
Par courrier du 1
er
septembre 2023, J.________ a requis de la justice de paix la levée de la curatelle instituée
en sa faveur. Il a exposé qu’il avait beaucoup de difficultés à comprendre les explications
et les recommandations de sa curatrice en raison de sa maîtrise limitée du français, qu’il
avait demandé à plusieurs reprises la présence d’un interprète de langue [...]
lors de leurs rencontres pour faciliter la communication, mais que C.________ n’y avait jamais
donné suite. Il a ajouté que cette dernière n’était pratiquement jamais disponible
lorsqu’il tentait de la joindre pour obtenir des éclaircissements ou des informations. Il
a déclaré que ce contexte avait eu un impact significatif sur sa santé mentale, l’amenant
à traverser une période de dépression due au sentiment de solitude et de frustration qu’il
ressentait. Il a précisé qu’il se sentait incompris et désorienté, ne recevant
aucune explication claire de la part de sa curatrice. Il a affirmé que cette situation ne faisait
qu’aggraver ses difficultés au lieu de les soulager, ce qui n’était pas l’objectif
de la curatelle. Il a sollicité de la justice de paix qu’elle « explore des alternatives
qui [lui] permettr[aient] de recevoir l’aide donc (sic) [il avait] besoin tout en préservant
[s]a dignité et [s]on bien-être ». Il a mentionné qu’il restait à
disposition pour toute information complémentaire ou rencontre qui pourrait être nécessaire
dans le cadre de sa demande.
Par lettre du 5 septembre 2023, la juge de paix a répondu à J.________ que lors de l’audience
du 17 août 2023, il avait été constaté qu’une curatelle était indispensable
pour protéger ses intérêts financiers et gérer ses affaires administratives. Elle
l’a invité à demander un changement de curateur auprès du SCTP si la collaboration
avec C.________ était mauvaise. Elle a indiqué que sans nouvelle de sa part d’ici au
27 septembre 2023, elle partirait du principe qu’il se ralliait à sa proposition.
Par correspondance du 14 septembre 2023, C.________ a informé la justice de paix qu’elle n’était
pas en mesure d’établir l’inventaire d’entrée et le budget annuel prévisionnel
de J.________ dans le délai imparti parce qu’elle était en attente de relevés bancaires.
Elle a sollicité une prolongation de délai, qui lui a été accordée.
Par convention signée
les 7 et 12 octobre 2023, J.________ s’est engagé à verser à son fils et à
sa fille les sommes de respectivement 12'138 fr. et 8'190 fr. qu’il avait perçues rétroactivement
de la Caisse de pension [...] en leur faveur, ce qu’il a fait le 13 octobre 2023.
2.
Le 2 mars 2023,
l’Office
des poursuites du district de Lausanne (ci-après : l’office des poursuites) a établi
la « liste des affaires en cours » concernant J.________. Ce document fait état
de poursuites à hauteur de 9'346 fr. et d’actes de défaut de biens pour un montant
total de 1'866 fr. 20.
Le 25 septembre 2023, l’office des poursuites
a adressé à J.________ un commandement de payer d’un montant de 2'242 fr. 90, plus 116
fr. 60 de frais de poursuite.
Le 16 novembre 2023,
C.________ a établi l’inventaire d’entrée des actifs et passifs de la curatelle.
Cet inventaire, visé par l’assesseur le 28 novembre 2023, fait état, au 24
février 2023, d’un total de l’actif de 52'790 fr. 60 (100 fr. 91 sur le compte privé
[...] [...] et 52'689 fr. 69 sur le compte [...] n° [...]) et d’un total du passif de 11'342
fr. 85 (1'996 fr. 85 en faveur de [...] et 9'346 fr. en faveur de l’office des poursuites). Ce
document mentionne également des actes de défaut de biens pour
1'866
fr. 20.
Selon le budget annuel prévisionnel établi le 21 novembre 2023 par C.________, les revenus
et dépenses annuels
de J.________
sont équilibrés à 27'492 fr., soit 2'291 fr. par mois.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé
contre une décision de la justice de paix modifiant une curatelle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en
une curatelle de représentation et de gestion avec limitation de
l’exercice
des droits civils et limitation d’accès aux biens
au
sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera
par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et la curatrice
n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2
Le
recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Il fait valoir qu’ensuite
de l’audience du 17 août 2023, il a interpellé l’autorité de première
instance par missive du 1
er
septembre 2023 pour faire état des difficultés rencontrées avec la curatelle et sa curatrice
et demander la levée de la mesure instituée en sa faveur et que compte tenu des nouveaux éléments
invoqués et des conclusions prises dans ce courrier, une nouvelle audience aurait dû être
appointée.
2.2.3
Consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle
de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans
égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF
135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016
du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier
lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un
plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout :
TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le
sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, de se faire représenter et
assister et d'obtenir une décision de la part de l'autorité compétente (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1 et les références citées ; ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF
136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le droit d'être entendu garantit
ainsi notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toutes les
pièces du dossier et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer
à leur propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ;
ATF 133 I 100 consid. 4.3 ; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2), qu'il soit ou non concrètement
susceptible d'influer sur le jugement à rendre (CCUR 3 mars 2021/56).
2.2.4
En l’espèce,
la juge de paix a procédé à l’audition du recourant le 17 août 2023. Lors
de cette audience, il a été question des prélèvements importants effectués par
J.________ sur ses comptes et du fait qu’il était à la recherche d’un nouvel appartement
et ce dernier a été informé que la justice de paix statuerait à huis clos sur la
transformation de la curatelle dans le sens de la décision prise le 6 octobre 2023. Certes, par
lettre du 1
er
septembre 2023, le recourant a requis la levée de la mesure instituée en sa faveur, estimant
qu’elle portait atteinte à sa dignité et déplorant l’absence de communication
avec sa curatrice, et indiqué qu’il se tenait à disposition pour toute information complémentaire
ou rencontre qui pourrait être nécessaire. On ne saurait toutefois déduire de ce courrier
qu’il a demandé à être réentendu par l’autorité de protection. Par
ailleurs, dans la mesure où il a été cité à comparaître à l’audience
du 17 août 2023 « pour être entendu dans le cadre de la curatelle instituée
en [sa] faveur et prendre toutes mesures en vue de préserver [ses] intérêts »,
il ne peut prétendre à une nouvelle audition sur le même objet deux semaines plus tard.
Partant, il n’y a aucune violation du droit d’être entendu du recourant, ni de l’art.
447 CC plus spécifiquement, du fait que la justice de paix n’a pas procédé à
une nouvelle audition de celui-ci ensuite de sa missive du 1
er
septembre 2023.
3.
A titre de mesure d’instruction, le recourant
demande son audition par la Chambre de céans.
Il n’y a pas d’obligation
de tenir une audience, ni de droit à ce que les parties soient entendues personnellement (ATF 142
I 188, JdT 2017 II 246).
En l’espèce, il n’y a pas lieu
de donner suite à cette réquisition, J.________ s’étant exprimé lors de l’audience
de la juge de paix du 17 août 2023 et ayant pu faire valoir ses moyens dans l’écriture
déposée dans le cadre de son recours.
4.
Une expertise psychiatrique n’est pas nécessaire lorsque la curatelle
envisagée
déploie des effets limités sur la capacité (restriction très ponctuelle de la capacité
civile active par rapport à certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394,
395 et 396 CC) (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
2
e
éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 209, p.
110 et les références citées).
En l’espèce, le dossier est suffisamment instruit pour éclairer la Chambre de céans
sur les problématiques de la personne concernée, en particulier sur la question de la nécessité
de la mesure et des restrictions supplémentaires prises selon la décision contestée.
5.
Le recourant invoque
une appréciation arbitraire des faits. Il fait en particulier valoir que la décision entreprise
ne tient pas compte des courriers que l’autorité de protection a adressés au SCTP les
18 juillet et 7 août 2023, alors qu’ils confirment, avec sa lettre du 1
er
septembre 2023, les difficultés de gestion de la curatelle, respectivement les difficultés
de communication avec sa curatrice.
Rien n’indique
que ces éléments n’ont pas été pris en compte par la justice de paix au moment
où elle a pris sa décision, laquelle se réfère du reste à l’ensemble des
pièces du dossier. Par ailleurs, la Chambre des curatelles disposant d’un plein pouvoir d’examen,
elle a pu les intégrer dans son état de fait et les prendre en considération. Un éventuel
vice de forme est ainsi réparé.
6.
6.1
Le recourant fait
grief aux premiers juges d’avoir violé les art. 388 ss CC en ne levant pas
la mesure de curatelle instituée en sa faveur et en l’aggravant. Il expose que depuis août
2022, il se trouve dans un contexte administratif extrêmement compliqué en raison de sa situation
personnelle et médicale, que c’est la raison pour laquelle il était d’accord avec
l’institution d’une curatelle, conscient d’avoir besoin de soutien, mais que l’instauration
de cette mesure ne lui a été d’aucune aide et a même, à certains égards,
empiré sa situation. Il cite comme exemple le fait qu’elle ne l’a pas empêché
de se voir notifier un nouveau commandement de payer le 25 septembre 2023. Il déclare que la péjoration
de sa situation ressort indirectement des courriers adressés par l’autorité de protection
au SCTP les 18 juillet et 7 août 2023.
Le recourant affirme
que la collaboration avec sa curatrice a été extrêmement compliquée depuis le début
et qu’aucun lien de confiance n’a pu être établi. Il explique que maîtrisant
mal le français, il ne comprenait pas ce qu’elle faisait, respectivement lui demandait et
a sollicité à plusieurs reprises, sans succès, la présence d’un interprète
lors de leurs rencontres.
Le recourant considère que c’est à tort que l’autorité de première instance
a retenu que les prélèvements à hauteur de 50'000 fr. qu’il a effectués constituaient
un comportement dangereux justifiant une aggravation de la curatelle. Il soutient qu’ils étaient
parfaitement justifiés. Il mentionne que ces retraits ont servi à payer les montants dus à
ses enfants ensuite de la perception du rétroactif de la rente de sa Caisse de pension, à vivre
au quotidien, à rembourser des dettes contractées auprès de tiers et à se rendre
au [...] pour venir en aide à ses proches dans le besoin.
Le recourant relève qu’il n’a jamais contracté d’engagement qui pourrait
lui porter préjudice.
Enfin, le recourant fait valoir que c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’il
ne s’était pas opposé à la modification de la mesure le concernant. Il déclare
qu’il ressort clairement de son courrier du 1
er
septembre 2023 que sa position a évolué depuis l’audience du 17 août 2023. Il ajoute
que le fait qu’il n’a pas donné suite à la lettre de la juge de paix du 5 septembre
2023 ne signifie en aucun cas qu’il se rallie à son point de vue.
6.2
6.2.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité
de protection de l’adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance
et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes
de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C’est l’intensité du besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection
à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant
des causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout
autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse
physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé
et non résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-après :
CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du
17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). A titre d’exemples d’affections pouvant
entrer dans la définition d’un état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC,
il est notamment mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de
mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées).
Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans
des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à
une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost, Basler Kommentar, op. cit., n.
14 ad art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l'intéressé d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent
avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère »
que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si
le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin
d’aide d’une autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par
des services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte
en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide
n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être
proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ;
ATF 140 III 49 précité ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte
la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable
entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_417/2018 précité consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 précité
consid. 3.1 et les références citées). En bref, l’autorité de protection de
l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin
est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF
140 III 49 précité).
6.2.2
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 818, pp. 440 et 441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du nouveau droit :
une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018
du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits
civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans
les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle
qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise
en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost, Basler Kommentar,
op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2460 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). S'agissant
des actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être
assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art.
394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174).
6.2.3
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC, mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que
la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835
et 836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2
et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1
et les références citées).
Selon l’art. 395 al. 3 CC,
même si elle décide de ne pas limiter l’exercice des droits civils de la personne concernée,
l’autorité de protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder
à certains éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte
la capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à
la personne sous curatelle l’accès à un compte bancaire ou à des biens mobiliers
(Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme un véhicule de collection, des
bijoux ou une œuvre d’art (Meier, CommFam, n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité
précisera les éléments de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier,
CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d’accès à un bien –
sous réserve que l’autorité ne précise pas expressément que la personne concernée
est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149) – ne doit
cependant pas s’interpréter comme une privation d’usage de ce bien mais comme une interdiction
d’en disposer (CCUR 15 décembre 2020/236 consid. 3.1.3).
6.2.4
En vertu de l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection de l'adulte lève la curatelle si
elle n'est plus justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou de
l'un de ses proches. La mesure de curatelle doit ainsi être levée dès que le motif qui
a justifié son institution a disparu et qu’aucune circonstance nouvelle n’en justifie
le maintien (Guide pratique COPMA 2012, n. 9.4, pp. 238 et 239 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 918, p. 483). Cela peut résulter de circonstances de fait – par exemple la personne
concernée n’a plus besoin d’aide, ou celle-ci peut lui être fournie par son entourage
(art. 389 al. 1 ch. 1 et 2 CC), ou la mission ponctuelle du curateur est terminée – ou d’une
appréciation différente de l’autorité – par exemple la curatelle de représentation
paraît a posteriori trop incisive et est levée pour laisser la place à une curatelle d’accompagnement
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 919, p. 484).
6.3
En l’espèce,
il ressort du signalement de X.________ du 5 septembre 2022 et du rapport médical du Dr
S.________ du 24 septembre 2022 que le recourant présente des maladies somatiques nécessitant
un suivi multidisciplinaire, que sa situation administrative, en particulier sur le plan des assurances,
est complexe et qu’il a une compréhension très limitée de la langue française.
Par décision du 18 novembre 2022, la justice de paix a institué une curatelle de représentation
et de gestion en faveur de l’intéressé au motif qu’il n'était pas en mesure
de gérer l'ensemble de ses affaires administratives et financières de manière autonome
et conforme à ses intérêts. J.________ admet lui-même, dans son acte de recours,
que sa situation administrative et financière était déjà précaire avant l’instauration
de la curatelle. Il affirme toutefois que cette mesure ne lui a apporté aucun soutien et a même,
à certains égards, empiré sa situation, de sorte que le but visé n’est pas
atteint et qu’il convient donc de la lever. Il relève notamment que l’institution de
la curatelle ne l’a pas empêché de se voir notifier un nouveau commandement de payer
le 25 septembre 2022. Une telle notification n'est cependant pas un indice de mauvaise gestion dans la
mesure où il ressort des comptes une absence de liquidités pour faire face aux obligations
financières qui ont possiblement été contractées préalablement. J.________ invoque
également les problèmes de communication rencontrés avec sa curatrice. Or, la levée
de la curatelle ne présenterait pas une amélioration de la situation dès lors que cette
problématique serait identique si l’intéressé bénéficiait d'une autre
forme d'aide, avec un mandataire privé ou les services sociaux. Il appartiendra néanmoins à
C.________ de tout mettre en œuvre pour améliorer, dans la mesure du possible, la communication
avec le recourant, cas échéant en ayant recours aux services d'un interprète. Quant à
l’argument de J.________ relatif aux échanges de correspondance entre l’autorité
de protection et la curatrice dans le courant de l'été 2023 (lettres des 18 juillet et
7 août 2023), on comprend mal comment il peut s’en prévaloir pour solliciter la levée
de sa mesure dès lors que ces écrits attestent des difficultés rencontrées par celle-ci
en raison des prélèvements opérés par le recourant et qui ont précisément
nécessité l'aggravation de la curatelle. A cela s’ajoute que J.________ ne conteste pas
les retraits qu'il a opérés entre février et mai 2023 à la suite de la perception
de son rétroactif LPP en janvier 2023, péjorant ainsi sa situation financière. La
convention passée avec ses enfants selon laquelle il leur doit un montant total de 20'328 fr. (12'138
fr. à son fils et 8'190 fr. à sa fille) ne justifie pas
l'utilisation
de 50'000 fr. à l'insu de la curatrice. En outre, le voyage qu’il envisage de faire au [...]
afin de venir en aide à ses proches ne paraît pas dans son intérêt au vu de sa situation
financière. Enfin, le fait qu’il soit à la recherche d'un appartement, selon une information
obtenue par la curatrice de Pro Infirmis, laisse supposer qu'il prend des engagements contraires à
ses intérêts.
Dans ces circonstances, c'est à bon droit que la Justice de paix a transformé la curatelle
de représentation et de gestion instituée en faveur de J.________ en ce sens que les droits
civils sont partiellement restreints et que l'accès aux biens est limité. Cette décision
implique implicitement le maintien de la mesure nonobstant des velléités exprimées par
le recourant, lequel est a fortiori également justifié.
7.
7.1
En conclusion, le recours de J.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
7.2
7.2.1
Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, avec effet au
27 novembre 2023.
7.2.2
Selon l’art.
117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet
d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al.
1 let. a CPC), qui est fixé
en
considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
au litige (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l'
assistance
judiciaire
en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
A
cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. pour
un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid.
2.1).
7.2.3
Quand bien même le recours est rejeté
,
on ne saurait soutenir que la cause était dénuée de chances de succès, ni que l’enjeu
du procès ne revêtait pas d’importance. Les conditions précitées étant
remplies, il y a lieu d’accorder à J.________
l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, avec effet au 27 novembre 2023,
et de désigner Me Loïka Lorenzini en
qualité de conseil d’office du prénommé.
En cette qualité, Me Loïka Lorenzini a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Dans sa liste des opérations
et débours du 19 décembre 2023, l’avocate indique avoir consacré 9 heures et
36 minutes à l’exécution de son mandat, qui peuvent être admises. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), son indemnité doit être fixée
au montant arrondi de 1’899 fr., soit 1’728 fr. (9h36 x 180 fr.) à titre d'honoraires,
34 fr. 55 (2% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1’728 fr.) de débours et 135 fr. 70 (7.7% x 1'762 fr.
55 [1’728 fr. + 34 fr. 55]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi
fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
Cette indemnité sera provisoirement
laissée à la charge de
l’Etat
.
7.3
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Ces frais sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat
,
compte tenu de l’
assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC et consid. 7.4
infra
).
7.4
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat
, dès qu’il
sera
en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’assistance judiciaire est accordée à J.________, Me Loïka Lorenzini étant
désignée conseil d’office pour la procédure de recours, avec effet au 27 novembre
2023.
IV.
L’indemnité
d’office de Me
Loïka Lorenzini
,
conseil du recourant J.________, est arrêtée à 1’899 fr. (mille huit cent nonante-neuf
francs), débours et TVA compris, et laissée provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
J.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat
.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans
la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au
remboursement d
es frais judiciaires
et
de l’indemnité de son conseil d’office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de
le faire.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Loïka Lorenzini (pour J.________),
‑
Mme C.________, responsable de mandats de protection auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :