vd_findinfo · HC / 2021 / 829 · 2021-10-25 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, MÉDECIN, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 398 al. 2 CO, 229 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.10.2021 HC / 2021 / 829

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.043409-210523
513
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
présidente
M.
Oulevey, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante,
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
229 al. 1 CPC ; art. 398 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
(
anciennement
P.________), à Territet, demanderesse, contre le jugement rendu le 26 janvier 2021 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à La Tour-de-Peilz, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 janvier 2021, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 23 février
2021, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête de la demanderesse P.________ (anciennement
[...]) tendant à la reconsidération de la décision sur nova du 29 octobre 2019, dans la
mesure de sa recevabilité (I), a rejeté la demande déposée le 12 septembre 2012 par
la demanderesse contre le défendeur F.________ (II), a dit que la demanderesse devait payer au défendeur
la somme de 5'654 fr. 40, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2011 (III), a arrêté les frais judiciaires à 61'579 fr. 70 et les a laissés
à la charge de l’Etat, pour la demanderesse (IV), a relevé Me Amandine Torrent de sa
mission de conseil d’office de la demanderesse (V), a arrêté l’indemnité d’office
de Me Amandine Torrent à 16'182 fr. 50, pour la période du 5 juin 2018 au 19 janvier 2021 (VI),
a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (VII) et a dit que la demanderesse devait verser au défendeur
la somme de 33'600 fr. à titre de dépens (VIII).
En droit, les premiers juges ont
retenu que la demanderesse avait échoué à établir la légitimation passive du
défendeur, n'ayant pas allégué ni démontré le statut de celui-ci au sein de
l'hôpital dans lequel les opérations litigieuses avaient eu lieu. Les premiers juges ignorant
si le défendeur avait agi en qualité de médecin privé ou d'employé dudit hôpital,
de même que si celui-ci était un établissement public ou privé, les conclusions de
la demande devaient être rejetées pour cette raison déjà.
En outre, à supposer que la légitimation passive du défendeur puisse être reconnue,
à savoir qu'un contrat de mandat ait lié les parties lors des opérations litigieuses,
les premiers juges ont écarté toute violation du contrat par le défendeur. S'agissant
du consentement éclairé de la demanderesse, ils ont certes relevé qu'il ressortait de
l'expertise judiciaire une absence d'information suffisante de la part du défendeur sur les complications
des deux opérations subies, mais ils ont estimé qu'un consentement hypothétique devait
être opposé à la demanderesse. En effet, s'agissant de l'opération du 1
er
novembre 2005, l'expert avait relevé que, au vu de l'anémie grave dont souffrait la demanderesse
à cette période, l'absence d'intervention chirurgicale l'aurait exposée aux risques de
devoir être hospitalisée et de subir en urgence des transfusions sanguines et éventuellement
une intervention chirurgicale avec un risque d'hystérectomie. L'expert avait encore relevé
que l'intervention médicale litigieuse était nécessaire sans quoi il y avait un risque
vital pour la patiente. Cette appréciation était au demeurant confirmée par les résultats
de l'expertise hors procès, qui indiquait que l'opération proposée était l'une des
seules options thérapeutiques permettant à la fois de maintenir les chances de grossesse et
de mettre fin aux saignements. Compte tenu des désirs de la demanderesse d’avoir des enfants,
il apparaissait clair, pour les premiers juges, que celle-ci aurait consenti à ladite opération,
même en ayant été informée des risques y relatifs. S'agissant de l'opération
du 18 juin 2007, l'expertise judiciaire reconnaissant que la complication présentée par la
demanderesse était rare, les premiers juges ont considéré que l'on ne pouvait reprocher
au défendeur de ne pas avoir informé cette dernière d'un risque qui ne se produit que
dans moins de 1% des cas, de sorte qu'aucune violation de son devoir d'information ne devait être
admise. Les premiers juges ont considéré par surabondance qu'un consentement hypothétique
pouvait également être opposé à la demanderesse, l'opération litigieuse ayant
eu pour but de lui permettre d'entamer une procédure d'ICSI, seule possibilité pour elle de
réaliser son désir d'avoir un enfant. Concernant la violation des règles de l'art, les
premiers juges l'ont écartée au motif que tant l'expertise judiciaire que l'expertise hors
procès avaient conclu qu'aucune violation desdites règles ne pouvait être reprochée
au défendeur.
En définitive, les
magistrats ont considéré que les prétentions de la demanderesse devaient être rejetées,
la responsabilité médicale du défendeur n'étant pas engagée. Par ailleurs, la
conclusion reconventionnelle de celui-ci devait être admise, en ce sens que la demanderesse devait
être astreinte à lui rembourser ses dépens occasionnés par la procédure d'expertise
hors procès, par 5'654 fr. 40.
B.
Par acte du 25 mars 2021, P.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que ses requêtes de nova des 3 juillet
et
9 septembre 2019 soient admises, de sorte
qu’elle soit autorisée à introduire les allégués 366 à 406 et 407 à
414 y figurant ainsi que les offres de preuves y relatives, la requête de nova de F.________ (ci-après :
l’intimé) du 4 juin 2019 étant quant à elle rejetée (I), que sa demande déposée
le 12 septembre 2012 à l’encontre de l’intimé soit admise (II), qu’il soit
dit que celui-ci est débiteur envers elle et lui doit immédiat paiement de la somme totale
de 1'326'700 fr., soit 481'690 fr. à titre de perte de gain passée, avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2008, 596'736 fr. à titre de perte de gain future, avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
novembre 2008, 132'000 fr. à titre de dommage de rente, avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
novembre 2008, 100'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts
à 5% l’an dès le
1
er
novembre 2005, 8'340 fr. à titre de frais d’expertise hors procès, avec intérêts
à 5% l’an dès le 20 avril 2012, et 7'832 fr. 15 à titre de frais d’avocat
hors procès, avec intérêts à 5% l’an dès le 20 avril 2012 (III), que la
totalité des frais judiciaires de première instance, arrêtés à 61'579 fr. 70,
soit mise à la charge de l’intimé (IV), que ce dernier soit condamné à lui
verser de pleins dépens de première instance (VIII) et que toutes autres ou plus amples conclusions
soient rejetées (IX). Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation dudit
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à
intervenir. Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour les besoins
de la procédure de deuxième instance.
Par courrier du 8 avril 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
l’appelante qu’elle était en l’état dispensée d’effectuer l’avance
de frais consécutive au dépôt de son appel et que la décision définitive sur
sa requête d’assistance judiciaire était réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante est née le [...] janvier
1964. Elle est d’origine algérienne et a obtenu, en mai 1995, une attestation de réussite
délivrée par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
de l’Université d’Oran, dont il ressort qu’elle a été admise au grade
d’ingénieur d’Etat, filière informatique, option software. Elle a travaillé
comme ingénieur en informatique dans une entreprise étatique. Le diplôme de l’appelante
n’est pas reconnu en Suisse, où celle-ci s’est installée en 2004.
L’appelante a épousé R.________, le 3 septembre 2004. Le couple n’a pas eu d’enfant.
En juillet 2005, l’appelante s’est inscrite à une formation intitulée « cours
de base de préparation au diplôme ISEIG de chef de projet informatique », laquelle
avait lieu entre le 25 août et le 17 décembre 2005.
Avant 2005, l’appelante n’avait jamais eu de problèmes de santé.
b)
L’intimé est spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique. Il a été
chef de clinique universitaire. Il exploite un cabinet à [...] et opère à l’Hôpital
[...], à [...]. Il est médecin chef du Département de gynécologie et obstétrique
de cet hôpital. Il est assuré en responsabilité civile.
2.
L’intimé ayant soigné la sœur de l’appelante à quelques reprises, en
remplacement de son gynécologue habituel, cette dernière l’a recommandé à l’appelante.
Entendue en qualité de témoin en première instance, la sœur de l’appelante
a indiqué avoir recommandé l’intimé dès lors qu’il était « favorable
aux grossesses » concernant l’appelante alors que les précédents gynécologues
consultés par celle-ci y étaient réticents.
L’appelante a consulté l’intimé à son cabinet pour la première fois le
18 août 2005. A ce moment-là,
elle avait 41 ans et aucun enfant, alors qu’elle souhaitait en avoir.
Depuis lors, et jusqu’en juillet 2007, l’intimé a été le médecin gynécologue
de l’appelante. Pendant cette période, il a reçu celle-ci dans son cabinet de [...] à
de nombreuses reprises.
3.
a)
Le 23 août 2005, l’intimé a pratiqué une échographie sur l’appelante
qui a révélé la présence d’un utérus myomateux.
Lors d’un nouveau rendez-vous à son cabinet, l’intimé a proposé à l’appelante
une intervention chirurgicale, soit une myomectomie par laparotomie destinée à enlever de nombreux
fibromes. A cette occasion, l’appelante a indiqué à l’intimé vouloir suivre
une formation de journaliste. Elle lui a également fait savoir qu’elle allait prochainement
passer des examens.
Le 6 septembre 2005, le taux d’hémoglobine de l’appelante s’élevait à
72 g/l. Ce chiffre correspond à peu près à la moitié d’un taux normal. L’expert
gynécologue mis en œuvre dans le cadre de la présente procédure (cf.
infra
lettre C ch. 19) a précisé à ce
sujet qu’un taux inférieur à 80 g/l correspondait, selon la classification de l’Organisation
Mondiale de la Santé (OMS), à une anémie grave et qu’une telle anémie se traduisait
non seulement par une fatigue importante mais également par des difficultés de concentration
voire parfois des troubles psychiques (état dépressif).
L’appelante a requis de l’intimé un certificat médical pour être dispensée
d’effectuer un examen de conduite agendé à fin septembre 2005 en raison de fatigue.
L’appelante souffrant d’une importante carence en fer, l’intimé lui a administré
trois perfusions de fer.
Le 24 octobre 2005, l’intimé a revu l’appelante, dont l’état était toujours
le même. Ce même jour, des examens pratiqués en laboratoire ont révélé
un taux d’hémoglobine de 108 g/l.
L’intimé a indiqué à l’appelante qu’il fallait réaliser l’opération
dont il lui avait parlé, soit la myomectomie par laparotomie. Il l’a informée sur le
type d’intervention qu’il allait effectuer. Interrogé sur la question de l’information
donnée par l’intimé à l’appelante, l’expert gynécologue a indiqué
que cette dernière avait été informée du type d’intervention et y avait consenti,
mais qu’elle n’avait pas été informée des complications éventuelles.
Il a encore précisé que, dans cette situation, l’on était en droit d’attendre
une information de meilleure qualité de la part de l’intimé concernant les complications.
Selon l’expert, l’appelante a donc été insuffisamment informée sur ce point.
L’appelante a allégué que l’opération aurait pu être pratiquée plus
tard et que son anémie aurait pu être corrigée par l’administration de fer par voie
intraveineuse. Interrogé sur cette question, l’expert gynécologue a indiqué que
l’absence d’intervention chirurgicale à ce moment-là aurait exposé l’appelante
aux risques de devoir être hospitalisée et de subir en urgence des transfusions sanguines et
éventuellement une intervention chirurgicale avec un risque d’hystérectomie. Selon lui,
il était juste à ce moment-là de proposer l’intervention et peu raisonnable d’attendre
étant donné les risques encourus.
L’intimé a allégué que l’appelante aurait donné son consentement à
l’opération même s’il lui avait expliqué les risques plus en détail.
Interrogé sur cette question, l’expert gynécologue a précisé qu’une intervention
médicale était nécessaire, sans quoi il y avait un risque vital pour la patiente.
b)
L’opération a été programmée et réalisée par l’intimé
et le Dr C.________ le 1
er
novembre 2005 à l’Hôpital de [...]. Lors de l’opération, l’intimé
a constaté que les trompes utérines de l’appelante étaient normales et n’étaient
pas collées. Il ressort du status opératoire établi le 4 novembre 2005 que l’opérateur
était le Dr C.________, l’intimé y apparaissant comme « teaching »,
et que les pertes sanguines ont été estimées à un litre en cours d’intervention.
Il ressort également de ce document qu’il a été renoncé à la pose d’un
drain. Selon l’examen réalisé en laboratoire, les myomes retirés constituaient neuf
structures arrondies et deux fragments tissulaires blanchâtres d’un poids total de 326 grammes.
A titre comparatif, un utérus normal pèse environ 70 grammes. Interrogé sur l’opportunité
de placer des drains, l’expert gynécologue a précisé qu’il n’y avait
pas d’indication en ce sens.
c)
L’appelante a été réopérée le 2 novembre 2005 par le
Dr
C.________ en raison d’un saignement abdominal, l’intimé apparaissant à nouveau
comme « teaching » sur le status opératoire établi à cette occasion.
Cette seconde intervention, qui s’est effectuée sans problème, a été qualifiée
de « reprise à moins de 24h, après myomectomie par laparotomie pour hémopéritoine
chez une patiente nulligeste de 41 ans ». Lors de cette seconde intervention, il a à nouveau
été constaté que les trompes de l’appelante étaient en parfait état.
L’appelante a ensuite été transférée aux soins continus. Elle est restée
en observation à l’Hôpital de [...] jusqu’au 9 novembre 2005.
d)
A la suite de ces deux opérations successives, l’appelante a souffert de douleurs, d’une
très grande fatigue, de problèmes de concentration et de mémoire.
L’expert gynécologue a indiqué qu’il s’agissait de symptômes fréquemment
exprimés après ce type d’intervention. Il a ajouté qu’il était possible
que les deux interventions successives aient exacerbé les symptômes décrits par l’appelante
mais que la complication, soit l’hémorragie, n’avait pas eu, d’un point de vue
somatique, d’influence sur l’état de santé de celle-ci. Il a précisé
que, dans une note de consultation du 23 novembre 2005, il était écrit que l’appelante
allait bien et qu’à ce moment-là, son taux d’hémoglobine s’élevait
à 112 g/l. Il a considéré que l’on pouvait raisonnablement admettre que l’état
physique de l’appelante s’était amélioré.
L’experte psychiatre mise en œuvre dans le cadre de la présente procédure (cf.
infra
lettre C ch. 20) a pour sa part relevé que, sur le plan psychologique, l’appelante décrivait,
suite aux opérations, des symptômes tels que des troubles de la mémoire, des troubles
de la concentration, un mal être constant, des angoisses, des troubles du sommeil, une hypervigilance,
une confusion, mais que ces symptômes n’étaient pas retransmis/observés par les
médecins qui la suivaient à cette époque. Elle a précisé que bien que cette
discordance puisse s’expliquer par les aspects atypiques de la dépression de l’appelante
en lien avec sa personnalité narcissique, il n’y avait pas d’arguments psychiatriques
clairement établis qui attestaient de l’intensité de ces symptômes, et notamment
pas d’arrêt de travail de longue durée pour raisons psychiatriques.
4.
Le 14 décembre 2005, l’intimé a revu l’appelante en raison d’une infection
vaginale, qui a été traitée par antibiotique.
L’intimé a expliqué à l’appelante qu’il fallait attendre au moins six
mois après les opérations avant d’envisager une grossesse éventuelle.
5.
L’appelante ne s’est pas présentée aux examens professionnels qu’elle prévoyait
de passer en janvier 2006.
Interrogé sur les raisons pour lesquelles l’appelante n’avait pas pu se présenter
à ces examens, l’expert gynécologue a indiqué que la durée d’hospitalisation
de l’appelante correspondait à celle prévue en moyenne à la suite d’une myomectomie
par laparotomie et que la survenue de la complication n’avait pas (ou peu) allongé cette durée.
Il a indiqué ne pas avoir d’élément objectif dans le dossier permettant d’expliquer
pourquoi l’appelante n’avait pas pu reprendre ses études à l’issue de son
hospitalisation.
L’expert gynécologue a ajouté qu’après une intervention chirurgicale, il pouvait
y avoir un état de « confusion postopératoire avec des difficultés à se
concentrer » mais que cet état était habituellement précoce, transitoire et
réversible. Il a précisé que beaucoup plus rarement, il pouvait y avoir, suite à
une anesthésie, une fatigue persistante, des difficultés accrues pour se concentrer et des
troubles de mémoire correspondant à ce que l’on appelle des dysfonctions cognitives postopératoires
prolongées (DCPP), lesquelles pouvaient durer des mois, voire des années. Il a indiqué
que seuls des tests neuropsychologiques pourraient préciser le diagnostic, ajoutant qu’il
pourrait s’agir aussi d’un état anxio-dépressif.
L’expert gynécologue a encore indiqué qu’il n’y avait pas d’élément
dans le dossier qui permettait d’affirmer que l’état de santé physique de l’appelante
était diminué au point qu’elle ne pouvait plus exercer sa profession habituelle ou ne
pouvait envisager une formation. Il a enfin précisé, qu’en l’absence de traitement
de son anémie et de ses saignements, l’appelante ne se serait pas trouvée dans une condition
optimale pour préparer et se présenter à des examens.
L’experte psychiatre a quant à elle relevé que la renonciation de l’appelante à
reprendre sa formation en informatique et notamment de passer les examens prévus n’avait pas
été décidée dans le contexte d’un arrêt de travail pour des raisons psychiatriques
objectivables.
L’appelante a allégué qu’au moment du dépôt de sa demande, compte tenu
du temps écoulé, elle n’avait plus une pratique suffisante pour se présenter aux
examens de chef de projet. Interrogé sur cette question, l’expert fiduciaire mis en œuvre
dans le cadre de la présente procédure (cf.
infra
lettre C ch. 21) a indiqué que l’appelante disposait effectivement au début de l’année
2006 de la pratique suffisante pour s’inscrire à la formation « Cheffe de projet
informatique » de l’ISEIG et se présenter aux examens y relatifs mais que cela n’était
plus le cas au moment du dépôt de la demande en 2012, vu l’activité déployée
entre 2006 et 2012 et le domaine évolutif qu’est l’informatique.
6.
L’appelante a revu l’intimé le 19 octobre 2006, en vue de faire des investigations sur
sa fertilité.
En parallèle, l’intimé a requis qu’il soit procédé à une analyse
du sperme de l’époux de l’appelante.
Le diagnostic posé par l’intimé a été celui d’une hyperprolactinémie
(sécrétion exagérée de prolactine pouvant causer une infertilité), traitée
médicalement. L’intimé a également constaté que le spermogramme de l’époux
de l’appelante était mauvais.
En 2006, deux inséminations par stimulation ovarienne et insémination intra-utérine ont
été successivement effectuées sur l’appelante par l’intimé, sans succès.
L’appelante a allégué que ces inséminations n’auraient pas pu réussir
dès lors que ses trompes étaient endommagées, ce que l’intimé aurait pu constater
en réalisant une salpingographie. Sur cette question, l’expert gynécologue a indiqué
qu’il était possible que les trompes de l’appelante aient été endommagées
suite à la myomectomie compliquée d’une hémorragie avec reprise chirurgicale. Il
a précisé qu’il existait deux méthodes pour évaluer l’état des trompes,
soit une hystérosalpingographie et un test au bleu. Il a ajouté que, dans le cas présent,
la perméabilité tubaire n’avait pas été testée et qu’il n’était
donc pas possible de dire si les trompes de l’appelante étaient perméables ou non au
moment des inséminations. L’expert gynécologue a encore indiqué que ce test aurait
pu être réalisé, précisant toutefois qu’il n’y avait pas de consensus
ou de recommandation médicale permettant d’affirmer que ce type de test devait être fait
de manière systématique après une myomectomie. Il a donc estimé que le fait de ne
pas avoir effectué ce test ne constituait pas une erreur d’appréciation.
Dans le but d’envisager une ICSI [ndr : un traitement permettant de concrétiser le désir
d’enfant malgré la mauvaise qualité du sperme], l’intimé a réalisé
un ultrason vaginal sur l’appelante en 2007, lequel a révélé la présence de
trois myomes intra-cavitaires (dans la cavité utérine). Ces myomes n’étaient pas
présents lors de l’opération de novembre 2005.
7.
a)
L’intimé a proposé à l’appelante une hystéroscopie opératoire (ablation
des fibromes) associée à une laparoscopie exploratrice. Il lui a expliqué qu’il
s’agissait d’une opération avec 1 cm d’ouverture par le nombril et qu’elle
pourrait sortir de l’hôpital le jour même. Entendu en qualité de partie en première
instance, l’intimé a indiqué qu’à son sens, les risques de cette seconde intervention
n’étaient pas élevés. Interrogé sur cette question, l’expert gynécologue
a précisé que le risque opératoire était majoré en raison des antécédents
chirurgicaux de l’appelante. Il a toutefois précisé qu’il n’y avait pas de
contre-indication formelle à une exploration chirurgicale par laparoscopie.
b)
L’opération a eu lieu le 18 juin 2007 à l’Hôpital de [...]. Elle s’est
effectuée en deux temps, sous la direction de l’intimé. Dans un premier temps, le Dr
Q.________ a procédé à l’hystéroscopie, puis, dans un second temps, l’intimé
et un médecin assistant ont pratiqué la laparoscopie.
L’hystéroscopie était indiquée compte tenu de la récidive de myome et de saignements.
L’expert gynécologue a relevé que le fait d’avoir effectué une intervention
« double » n’avait rien d’exceptionnel et pourrait être justifié
dans cette situation. Il a précisé qu’il y avait deux indications à effectuer une
laparoscopie, soit en premier lieu, avoir un contrôle intra-abdominal en cas de perforation lors
de l’hystéroscopie et, ensuite, vérifier l’état des trompes après la
myomectomie. Il a ajouté que la laparoscopie permettait de poser non seulement le diagnostic mais
également de réaliser dans le même temps opératoire le traitement (libération
des adhérences). L’expert gynécologue a ainsi estimé que la laparoscopie était
indiquée dans le cas d’espèce. Il a en outre précisé que cette intervention
était moins invasive qu’une laparotomie, laquelle nécessite des durées d’hospitalisation
et de convalescence plus longues.
Le protocole opératoire relatif à cette opération faisait état de la présence
d’adhérences intra-abdominales et précisait que les trompes n’avaient pas pu être
visualisées.
c)
Le 19 juin 2007, l’appelante est retournée à l’Hôpital de [...][...] en raison
de douleurs abdominales importantes. Elle a été examinée par l’intimé, qui
a ordonné sa réadmission dans le service de gynécologie. Les douleurs étaient provoquées
par une brèche digestive de 3 mm occasionnant une péritonite. Selon l’expert gynécologue,
la plaie digestive a eu pour origine très vraisemblablement le geste opératoire lié à
la laparoscopie.
Une nouvelle intervention a eu lieu le 21 juin 2007. Elle a été réalisée à l’Hôpital
de [...] par le Dr W.________, en l’absence de l’intimé, en vacances, mais en plein
accord avec ce dernier, qui s’est fait remplacer par le
Dr
Q.________.
Lors de cette opération, il a été constaté une perforation du côlon sigmoïde.
Selon l’expert gynécologue, lors de la réadmission de l’appelante à l’hôpital,
il n’y avait pas de syndrome inflammatoire franc et l’abdomen était souple, situation
qui avait rassuré les cliniciens. L’expert gynécologue a précisé que l’identification
d’une plaie digestive pouvait être difficile et que, dans le cas présent, les symptômes
étaient peu évocateurs d’une telle plaie. Il a ajouté qu’il était correct
d’avoir réhospitalisé l’appelante et qu’on ne pouvait pas reprocher aux praticiens
de n’avoir pas réalisé de scanner dès son admission étant donné les symptômes
« atypiques » qu’elle présentait à ce moment-là. Il a encore
indiqué que les taux de complications sous forme d’une plaie digestive étaient rares
et se situaient à moins de 1%. Il a enfin précisé que, bien que cette complication soit
rare, la Société Suisse de Gynécologie recommandait à ses membres, depuis 2003, l’utilisation
d’un protocole d’information, lequel mentionnait ce risque.
Ensuite de cette nouvelle intervention, l’appelante a dû suivre un important traitement à
base d’antibiotiques et d’antidouleurs.
d)
L’appelante a été transférée sur le site de [...] pour se reposer du 5 au 10
juillet 2007. En raison de douleurs abdominales diffuses, elle a été hospitalisée sur
le site de Montreux de l’Hôpital de [...] du 10 au 15 juillet 2007. L’expert gynécologue
a indiqué à ce sujet que les abcès intra-abdominaux étaient une complication classique
après une péritonite et que le transfert de l’appelante était logique si l’équipe
soignante suspectait, à ce moment-là, un abcès intra-abdominal. Le diagnostic d’abcès
a pu être infirmé et l’antibiothérapie a permis de traiter le problème.
L’expert gynécologue a indiqué que les complications présentées par l’appelante
avaient prolongé le deuxième séjour et entraîné une hospitalisation supplémentaire
pour la cure d’éviscération. Quant à l’experte psychiatre, elle a indiqué
que le vécu traumatique de l’appelante en lien avec ces opérations l’avait fragilisée,
mais que le fait qu’elle ait vécu ces opérations de manière traumatique était
en lien avec des aspects de personnalité préexistants.
8.
L’appelante a allégué qu’ensuite de ces diverses interventions, tout espoir d’avoir
des enfants avait été anéanti. Interrogé sur cette question, l’expert gynécologue
a indiqué qu’à partir de l’âge de 40 ans, il devenait plus difficile d’avoir
un enfant. Il a précisé que dans la situation de l’appelante, le problème était
complexe étant donné la présence de fibromes, un âge de plus de 40 ans et le fait
que le spermogramme de son mari n’était pas de qualité optimale. L’expert gynécologue
a donc retenu qu’en août 2005, en raison des multiples fibromes de l’utérus et
de l’importante anémie présentés par l’appelante, les chances de celle-ci
d’avoir un enfant étaient quasi-inexistantes.
9.
Entre le 1
er
janvier 1995 et le 1
er
janvier 2006, l’intimé a pratiqué, au sein de l’Hôpital [...], cinq hystérectomies
abdominales partielles, quarante hystérectomies abdominales totales, vingt-deux hystérectomies
vaginales et une hystérectomie abdominale radicale, soit par laparotomie, soit par laparoscopie.
Contrairement à ce qu’a allégué l’appelante, l’expert gynécologue
a indiqué que les médecins et l’hôpital avaient les compétences et l’infrastructure
nécessaire pour prendre en charge le traitement chirurgical de l’appelante. Il a en outre
estimé que l’intimé était un opérateur expérimenté.
10.
L’appelante a consulté le Dr S.________ en urgence le 7 janvier 2008. Ce médecin a constaté
une importante éventration.
L’expert gynécologue a indiqué qu’il s’agissait d’une complication
connue des chirurgiens qui survenait chez 10% à 20% des patients ayant subi une opération abdominale.
Il a encore indiqué qu’une éventration correspondait au passage des intestins sous la
peau.
Le Dr S.________ a alors recommandé à l’appelante de s’adresser à un chirurgien,
soit le Dr X.________.
Ce dernier a opéré l’appelante le 10 mars 2008. Il ressort du protocole opératoire
établi à cette occasion qu’il y avait une énorme éventration sus- et péri-ombilicale
ainsi qu’un petit abcès. Le Dr X.________ a posé à l’appelante un filet de
30 x 30 cm. Interrogé à ce sujet, l’expert gynécologue a indiqué que la pose
de filet prothétique lors de « cure de hernie ou d’éviscération »
était fréquente et permettait de diminuer le risque de récidive. Il a précisé
que les complications à long terme, telles que des douleurs chroniques, étaient très rares
et qu’il était erroné de dire que la présence d’un filet entraînait inévitablement
des douleurs.
11.
S’agissant de la
capacité de travail de l’appelante, l’experte psychiatre a estimé qu’entre
2005 et 2015, celle-ci n’avait pas nécessité d’arrêt de travail hormis de
manière très ponctuelle et avait été capable de travailler dans divers emplois et
stages. L’expert gynécologue a quant à lui précisé qu’il n’y avait
pas de contre-indication médicale formelle qui entravait une reprise de travail, que l’appelante
disposait de ressources, notamment intellectuelles, dont elle pouvait disposer et ne souffrait pas de
troubles cognitifs qui entraveraient irrémédiablement sa capacité de travail.
L’experte psychiatre a encore précisé que l’appelante avait vécu des moments
difficiles en lien avec sa dépression, qu’elle avait été suivie par des psychiatres
entre 2006-2007 et 2010-2012 et depuis 2015 et qu’elle bénéficiait d’un traitement
antidépresseur depuis 2010.
12.
En 2008, l’appelante a consulté Me M.________, avocate à Vevey, laquelle a correspondu
avec l’intimé et l’Hôpital [...] s’agissant des doléances de l’appelante.
Par courrier du 8 juillet 2008, l’intimé a notamment écrit ce qui suit à Me M.________ :
« En
préambule j’aimerais dire que j’assume pleinement la responsabilité des complications
qu’a eu à subir Mme P.________ et ai eu l’occasion à maintes reprises de lui exprimer
mes regrets et excuses. »
Entendu en qualité de partie en première instance, l’intimé a indiqué ne reconnaître
aucune faute médicale.
L’assurance responsabilité civile de l’Hôpital de [...] a offert, sans reconnaissance
de responsabilité, le paiement d’une indemnité de 12'000 fr. à l’appelante,
uniquement en relation avec sa cicatrice au ventre.
13.
L’appelante a consulté Me T.________, avocat à Lausanne, en janvier 2010. Par son intermédiaire,
elle a requis, en avril 2010, une expertise hors procès. Le Dr H.________, spécialiste FMH
en gynécologie et obstétrique, ancien chef de clinique au CHUV, a été désigné
comme expert dans ce cadre. Il a déposé, en avril 2011, un rapport dont il résulte notamment
ce qui suit :
« Face
à cette situation de désir de grossesse et d’hémorragie d’origine utérine,
le Dr F.________ a proposé une intervention chirurgicale sous forme d’une myomectomie qui
représentait l’une des seules options (sic) thérapeutique permettant à la fois de
maintenir des chances de grossesse et de mettre fin aux saignements. De son propre aveu, il reconnaît
ne pas avoir informé les différents risques chirurgicaux liés à ce type d’opération.
(…)
Selon
l’audition du Dr F.________ et le rapport opératoire, l’intervention s’est déroulée
dans les règles de l’art.
(…)
La
mise en place de drains à l’intérieur de l’abdomen est une pratique qui tend à
disparaître en chirurgie abdominale.
(…)
En
conclusion, les règles de l’art ont été respectées et la complication qui s’en
est suivie est une des complications peu (sic) fréquente de la laparoscopie mais terriblement redoutée
puisque responsable de graves lésions voir même de décès.
(…)
Dans
le cas présent, face à cette perforation digestive avec une importante péritonite, les
chirurgiens n’avaient pas d’autre choix que de pratiquer une telle incision.
(…)
En
conclusion, les chances de grossesse liées à Madame P.________ et à son mari étaient
déjà faibles en août 2005 et les interventions de 2005 et 2007 ont encore diminué
les chances de grossesse.
(…)
En
conclusion, les conséquences de ces différentes interventions sur le plan de sa vie intime
sont extrêmement difficiles à évaluer. Dès décembre 2005 selon le rapport du
Dr O.________, la patiente présente des problèmes conjugaux, particulièrement face aux
problèmes d’alcool de son mari et présente également des problèmes faisant
évoquer un état anxio-dépressif. Il est possible que les problèmes médicaux
faisant suite aux événements de 2007 n’ont pas amélioré la vie de couple mais
ils ne semblent pas être le facteur clé ayant conduit à leur séparation en début
2010.
(…)
La
myomectomie de 2005 est parfaitement justifiée. La patiente présentait une masse utérine
saignant abondamment et responsable d’une anémie sévère. Vu le désir de grossesse,
les options thérapeutiques étaient limitées.
Si
l’hystéroscopie de 2007 me paraît être également indiquée, vu la récidive
du myome et les saignements, l’indication de la laparoscopie exploratrice me paraît plus discutable.
Les risques étaient ceux de plaies digestives ou de plaies vasculaires. Mais quelles étaient
les bénéfices attendus ? Recontrôler le status déjà fait en 2005 ?
Cependant
les protocoles de prise en charge de l’infertilité ne sont pas standardisés et sont controversés.
Certains protocoles recommandent la laparoscopie d’autres non. Il n’existe pas de consensus
dans ce domaine. Mais personnellement, je ne lui aurais pas proposé de (sic) pratiqué une laparoscopie
dans ce cas-là car les bénéfices éventuels ne (sic) justifiait pas la prise de risque
de plaie digestive ou vasculaire, complications rares mais potentiellement mortelles. »
Au sujet de cette expertise hors procès, l’expert gynécologue mis en œuvre dans
le cadre de la présente procédure a considéré qu’elle répondait de manière
adéquate à l’ensemble des questions posées. Il a en outre confirmé les constatations
de l’expert hors procès.
Les frais de la procédure d’expertise hors procès, arrêtés à
8'430
fr., ont été mis à la charge de l’appelante.
14.
Par décision du 25 août 2011, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a arrêté les dépens de la procédure d’expertise hors procès à
14'847
fr. 35 pour l’appelante et à 5'654 fr. 40 pour l’intimé.
15.
A la fin de l’année 2011, l’appelante a été engagée en qualité d’informaticienne
développeur par [...] à Neuchâtel, pour un revenu mensuel brut de 5'000 francs. Entendu
en qualité de témoin en première instance, le responsable de cette société a
indiqué que l’appelante n’avait travaillé que quinze jours avant de tomber malade
en raison de crises d’angoisse. Il a précisé qu’il avait d’abord été
convenu que l’appelante suive un plan de formation de trois mois mais a émis des doutes quant
à la viabilité de ce projet en raison de la maladie de l’appelante et de ses compétences.
16.
Au début de l’année 2012, l’appelante a consulté le Dr K.________, gynécologue
à Morges. Entendu en qualité de témoin en première instance, ce dernier a indiqué
que l’appelante lui avait été adressée par le Dr X.________ qui voulait un avis
gynécologique car elle présentait des règles hémorragiques liées à la présence
d’un gros fibrome. Il a encore précisé qu’il lui avait proposé plutôt
un traitement conservateur et qu’il ne souhaitait pas une intervention, en raison des complications
ayant résulté des opérations antérieures et des risques d’une nouvelle opération.
L’expert gynécologue a indiqué à ce propos que l’intervention en question
était plus complexe étant donné l’historique médical mais qu’il existait
de nombreuses équipes chirurgicales en Suisse romande entraînées à ce type de chirurgie
qui auraient été à même de la réaliser avec de bonnes chances de succès.
17.
Entre 2006 et 2012, l’appelante a perçu un revenu net de 142'767 fr., soit en moyenne 20'395
fr. par an. Interrogé sur la question du salaire que l’appelante aurait pu réaliser comme
ingénieure en informatique et cheffe de projet, l’expert fiduciaire a indiqué que si
celle-ci avait pu se présenter aux examens de chef de projet et les avait réussis, elle aurait
pu réaliser un salaire mensuel net de l’ordre de 7'360 fr. la première année et
de 8'280 fr. la deuxième année. Selon l’expert fiduciaire, après quelques années
de pratique, l’appelante aurait pu réaliser un salaire annuel brut de 110'000 fr., soit un
salaire mensuel brut de l’ordre de
9’200
fr. ou un salaire mensuel net de l’ordre de 7'800 francs. L’expert fiduciaire a ainsi évalué
le gain manqué de l’appelante à 481'690 fr. dans le meilleur des cas. Il a toutefois
précisé que ce calcul reposait sur l’hypothèse que l’appelante ait réussi
les examens de chef de projet et ait décroché un emploi en cette qualité. L’expert
fiduciaire a en outre estimé la perte de gain futur de l’appelante à 4'200 fr. par mois,
dans les circonstances les plus favorables. Il a ainsi évalué le dommage matériel futur
de l’appelante à 596'736 fr., également dans les circonstances les plus favorables. Il
a enfin évalué le dommage de prévoyance de l’intéressée à
132'000
francs.
S’agissant du parcours professionnel de l’appelante, l’expert fiduciaire a confirmé
que celle-ci avait travaillé en Algérie, dans une entreprise étatique, puis au sein de
deux sociétés. Il a toutefois relevé que son activité avait consisté plutôt
en des tâches de support que réellement de cadre.
18.
Le 17 avril 2012, Me T.________ a envoyé à l’appelante une note d’honoraires d’un
montant total de 7'832 fr. 15 en lien avec des opérations effectuées en sa faveur entre le
22 janvier 2010 et le 5 avril 2012.
19.
En cours de procédure, une expertise médicale a été confiée au Professeur L.________,
spécialiste FMH en gynécologie obstétrique et médecin-chef du service de gynécologie
des HUG (ci-avant désigné : l’expert gynécologue), lequel a déposé
son rapport le 23 juin 2014. Outre ses constatations en réponse aux allégués des parties
qui ont déjà été résumées ci-dessus, cet expert a notamment relevé
dans ce rapport ce qui suit :
«
REMARQUES
1 :
S’agissant
de la première intervention chirurgicale, le 01.11.2005 et de la complication sous forme d’hémorragie
postopératoire qui a suivi (02.11.2005).
Je peux dire que l’indication opératoire a été posée de manière correcte
et au moment opportun après entretien avec Mme P.________. S’agissant de la technique opératoire,
celle-ci a été choisie correctement, compte tenu de la situation telle qu’elle se présentait
alors et des souhaits de Mme P.________. Le Dr F.________ possédait les compétences pour effectuer
ce type d’intervention. Avant l’opération pratiquée le 01.11.2005, Mme P.________
a bénéficié des explications du Dr F.________ et Mme P.________ a consenti à l’opération
et a eu l’opportunité de poser des questions. Suite à la première opération,
Mme P.________ a été soigneusement surveillée et dès qu’une ré-opération
est apparue nécessaire, elle a été effectuée et cela avec succès. La complication
survenue est classique après ce type d’intervention. Il n’y a dans ce cas aucune violation
des règles de l’art.
Toutefois,
les complications potentielles liées à l’intervention n’ont pas été présentées
et on peut considérer ici qu’il y a eu une information insuffisante de la part du Dr F.________
à Mme P.________ sur ce point.
REMARQUE
2 :
S’agissant
de la deuxième intervention chirurgicale, le 18.06.2007 et des complications qui ont suivi sous
forme d’une plaie digestive (21.06.2007) et d’une éviscération (10.03.2008).
Je peux dire que l’indication opératoire a été posée de manière correcte
après entretien avec Mme P.________ qui a consenti à l’intervention. S’agissant
de la technique opératoire, celle-ci a été choisie correctement, compte tenu de la situation
telle qu’elle se présentait. L’intervention par hystéroscopie a permis de traiter
partiellement les myomes situés dans la cavité utérine, par contre, la laparoscopie n’a
pas permis de faire un bilan des trompes en raison d’un status adhérentiel important. La perforation
occasionnée par le Dr F.________ n’a pas été identifiée immédiatement.
Mme P.________ a été ré-hospitalisée pour surveillance étant donné l’évolution
« peu favorable » après cette intervention. Une telle perforation relève
des risques classiques de ce type d’opération. Le diagnostic de perforation digestive a été
posé après quatre jours et a nécessité une seconde intervention pour suturer la plaie
digestive. La deuxième complication (éviscération) constitue également une complication
classique des chirurgies abdominales. Il n’y a dans ce cas aucune violation des règles de
l’art.
Même
remarque que ci-dessus, à savoir que Mme P.________ a été informée du type d’intervention,
elle y a librement consenti mais elle n’a pas été pleinement informée des complications
potentielles liées au geste opératoire ni des probabilités de succès de l’intervention. »
A la requête de l’appelante, le Professeur L.________ a déposé, le
9
mars 2015, un rapport d’expertise complémentaire dans lequel il a confirmé le défaut
d’information suffisante de l’appelante par l’intimé.
20.
En complément de l’expertise déposée par le Professeur L.________, une expertise
psychiatrique a été confiée à la Dresse J.________, psychiatre-psychothérapeute
FMH (ci-avant désignée : l’experte psychiatre), laquelle a déposé son
rapport le 1
er
août 2016. Outre les constatations de ce rapport déjà résumées ci-dessus, il
en ressort notamment ce qui suit :
« L’entreprise
qu’elle [ndr : l’appelante] dit avoir construite avec succès n’a pas supporté
son absence, en raison des voyages dictés par son père pour apporter de l’aide à
sa sœur, mère d’un grand prématuré. (…)
De
tout temps, Mme P.________ semble avoir lutté pour atteindre des objectifs allant parfois au-delà
de ses compétences, tout en s’engageant dans des voies qui la conduisent systématiquement
à des échecs. Elle n’a pu aboutir ses ambitions professionnelles, elle n’a pu fonder
une famille, elle n’a pu sauver son couple, elle n’a pas décroché les emplois qu’elle
espérait, elle n’a pu aboutir les projets informatiques qu’elle disait à bout touchant,
ce qui l’amène aujourd’hui à un bilan très amer de sa vie.
(…)
Elle
projette les raisons de ses échecs sur l’extérieur, en lien avec la non reconnaissance
de ses capacités, ou des supérieurs hiérarchiques à qui elle ferait de l’ombre,
ou des chefs qui la mobbent, sans jamais remettre en question ses propres compétences. »
(…)
Au
vu de la description que l’expertisée fait d’elle-même, de sa jeunesse et de son
parcours professionnel jusqu’en 2005, on peut estimer que ces aspects de personnalité narcissiques
étaient déjà présents avant les opérations gynécologiques.
Compte
tenu de sa personnalité, les opérations gynécologiques subies entre 2005 et 2008, suivies
des complications décrites dans le dossier médical, ont été vécues de manière
très traumatique par l’expertisée et ceci en lien avec des aspects de personnalité
fragiles préexistants. Mais sur le plan strictement psychiatrique, on note une divergence entre
les symptômes décrits par l’expertisée et les observations des psychologues et médecins
aux mêmes périodes.
(…)
En
conclusion, j’estime que Mme P.________ souffre d’un trouble psychiatrique, soit d’une
dépression atypique et présente des traits de personnalité narcissiques marqués.
Cette constitution caractérologique particulière a engendré une certaine vulnérabilité
dans le sens d’une volonté d’atteindre des objectifs allant au-delà de ses ressources.
C’est dans ce contexte de fragilité préexistante que les opérations gynécologiques
et les complications qui ont suivi ont été vécues de manière très traumatique.
Ce vécu et les échecs tant professionnels que familiaux de l’expertisée l’ont
progressivement plongée dans une dépression, qui est actuellement cliniquement attestée.
Toutefois, entre 2005 et 2015, cette dépression n’est pas formellement confirmée par
les thérapeutes qui l’ont suivie entre 2006-2007, puis entre 2010-2012, puisqu’un tel
diagnostic n’a pas été clairement retenu et qu’elle n’a bénéficié
d’arrêts de travail que ponctuels. J’émets néanmoins l’hypothèse
que Mme P.________ pouvait être plus déprimée que ce qu’elle pouvait accepter de
dévoiler à ses thérapeutes. Néanmoins, j’estime que le lien de causalité
entre la dépression et les interventions chirurgicales n’est que partiel, d’autres facteurs
entrant en jeu et notamment la personnalité de l’expertisée. »
21.
En cours d’instance, une expertise comptable
a également été mise en œuvre et confiée à [...], expert-comptable diplômé
auprès de [...] (ci-avant désigné : l’expert fiduciaire), lequel a établi
un rapport le 3 avril 2018, ainsi qu’un rapport complémentaire le 11 janvier 2019. Les constatations
de cet expert ont été résumées ci-dessus dans la mesure de leur utilité.
22.
Dans le cadre d’une
demande de prestations de l’assurance-invalidité, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office AI) a mis en œuvre une expertise psychiatrique
de l’appelante, qui a abouti à l’établissement d’un rapport signé le
26 octobre 2018 par le Professeur N.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
superviseur, le Dr D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, expert, et
G.________, psychologue spécialiste en psychothérapie FSP. Il ressort de ce rapport notamment
ce qui suit :
« Au
niveau professionnel, de 24 à 28 ans (1988-1992), l’expertisée travaille dans l’enseignement
(mathématiques et informatique). De 31 à 35 ans, elle travaille dans la direction des Transports
de la région de Saïda en Algérie assumant parallèlement sa propre entreprise de service
informatique ([...]) jusqu’à son départ en Suisse. De 40 à 43 ans, (2004-2007),
elle exerce diverses missions dans le même domaine à La Tour-de-Peilz et à Corcelles.
En parallèle, elle a travaillé comme femme de chambre au [...] pour financer ses formations,
de 2005 à 2006. De 43 à 45 ans (2007-2010), elle est employée chez [...] au service informatique.
A cette époque, elle décrit un moral bas avec début des consultations psychiatriques dans
le contexte de ses multiples problèmes de santé. De 45 à 46 ans (2010-2011), elle travaille
à [...] à Lausanne. Le suivi psychiatrique est ponctuel. Elle est ensuite directrice de projet
dans le développement informatique pendant deux semaines à 100% chez [...] à Colombier.
Elle a été licenciée le 20.12.2011 en raison de ses problèmes de santé. Les
problèmes relatés par l’expertisée à l’époque comprenait des angoisses
matinales, une difficulté à se concentrer et à gérer le stress. Elle se plaint du
comportement de ses collègues (« ils se bouchaient le nez devant moi »). Depuis
son licenciement jusqu’en 2013 elle sera au bénéfice de l’aide sociale. En 2013,
elle fera un stage à l’EPFL dans la conception et le développement d’un outil informatique.
Suite à la découverte de nouveaux fibromes, elle est à nouveau opérée et cesse
toute activité. Elle tente en 2017 du bénévolat chez [...], ponctuellement, mais présentant
des troubles de mémoire, elle interrompt rapidement cette activité.
Sur
le plan financier, elle est au bénéfice de l’aide sociale et touche une rente de veuve.
Sur
le plan sentimental et sexuel, de 18 à 23 ans elle aura une relation sentimentale, mais platonique
avec un jeune, [...] d’origine italienne, d’une année son aîné, qu’elle
avait rencontré lors de vacances dans le sud de la France avec sa famille. En raison des croyances
religieuses familiales, il était impossible pour l’expertisée d’épouser un
homme qui n’était pas de religion musulmane. A l’âge de 28 ans elle aura sa première
relation sexuelle avec un jeune homme, [...], d’une année son aîné, d’origine
algérienne, étudiant en mécanique à l’Université avec lequel elle restera
pendant trois ans jusqu’à ce qu’elle rentre au domicile familial à la fin de ses
études. A l’âge de 34 ans, elle aura une relation avec [...], d’une année
son aîné, directeur de Clinique, avec lequel elle restera jusqu’à son départ
en Suisse. En 2004, à l’âge de 40 ans elle rencontre en Suisse un homme d’origine
autrichienne, [...], de 4 ans son aîné, travaillant dans la construction en Valais. Le couple
se mariera rapidement. L’époux a connu des problèmes de consommation abusive d’alcool
à son jeune âge et rechutera en 2009 dans le contexte des maladies physiques de l’expertisée.
Il perdra son travail ce qui va progressivement détruire leur relation de couple et les amènera
à divorcer en mars 2013. Il avait déjà été marié et avait deux enfants
de son précédent mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. A 53 ans en 2015 elle
rencontre [...], d’origine suisse, de 5 ans son cadet, électricien de formation avec lequel
elle se marie le 26 août 2016. Malgré son moral bas de l’époque, elle mentionne
« qu’il s’agissait du seul bon moment de sa vie depuis des années ».
A l’époque, l’expertisée envisagea de se lancer dans l’achat et la commercialisation
d’une imprimante 3D. Il décède 8 jours après un accident de natation dans le lac.
L’expertisée l’a vu couler sans pouvoir rien faire (elle ne sait pas nager) si ce n’est
appeler les secours.
Au
niveau social, elle est totalement isolée. Elle a une sœur dans la région qui s’est
retirée socialement à cause de sa dépression. Dans son quotidien, elle passe l’essentiel
du temps à son domicile. Elle se sent très fatiguée, mais se force de sortir chaque jour
pour une promenade. Elle n’a aucune activité structurée.
On
ne rapporte aucune consommation de substances psychoactives ni tentative de suicide.
Situation
actuelle
La
situation actuelle de l’expertisée est stationnaire. Elle vit essentiellement à domicile,
sans entourage familial ou amical. En cours d’entretien, elle mentionne son glaucome, la perte
de ses dents qui ne sont à ses yeux qu’une suite logique de ses problèmes de santé
depuis 2006. N’arrive pas à envisager un avenir qui ne sera pas marqué par le malheur,
notamment après la perte de son deuxième mari qui est vécu comme une confirmation de l’impossibilité
d’aller mieux.
3.2
Plaintes et données subjectives de l’expertisée
Elle
se décrit parfois dérangée par les douleurs dans le ventre suite à ses diverses opérations
et ressent un épuisement physique avec une légère amélioration à partir de l’été
2018. Elle décrit une fluctuation de son moral, en fonction des divers événements de vie,
ayant le sentiment d’avoir eu une période meilleure lorsqu’elle avait rencontré
son deuxième mari. Au cours des derniers mois, elle arrêtera le traitement antidépresseur.
Mentionne un sommeil de mauvaise qualité et des crises de boulimie à répétition (qui
la soulagent sur le plan des affects dépressifs). Elle qualifie de survie son existence à partir
de 2016.
4.
Constatations
Status
clinique
Femme
faisant son âge établissant un contact facile sans méfiance ni hostilité. Le contact
est authentique, teinté d’amertume et de désillusion, avec une référence à
ses avatars de santé qui occupe l’essentiel de l’entretien. La mémoire autobiographique
est de bonne qualité, elle permet de reconstruire chronologiquement l’histoire de vie de l’expertisée.
Il n’y a pas de difficultés attentionnelles ou de concentration présentes pendant l’entretien.
Pas d’arguments en faveur de troubles cognitifs à l’entretien libre.
D’un
point de vue formel le discours est de bonne qualité, l’idéation satisfaisante avec de
bonnes capacités d’abstraction. Nous ne mettons pas en évidence des troubles du cours
ou du contenu de la pensée, ni d’éléments de la lignée psychotique tels qu’idées
délirantes ou troubles de la perception. Absence de phénomène de déréalisation-dépersonnalisation.
Le récit est celui de la cassure entre sa vie active et indépendante avant la survenance de
ses premiers problèmes gynécologiques en 2005. A ce niveau, elle se montre vindicative, incrimine
une erreur médicale lors des opérations initiales, à l’origine de la suite désastreuse
pour sa santé. Elle dit avoir voulu se battre toutes les années qui ont suivi contre l’accumulation
des problèmes physiques. La tentative d’insémination était à ses yeux une manière
d’aller de l’avant « comme elle l’a toujours fait » et compte tenu
de son âge. Après une embellie sur le plan de son moral et malgré ses problèmes physiques
entre 2007 et 2010, elle dépeint une nouvelle péjoration de sa thymie avec la conviction d’avoir
un stress post-traumatique (cauchemars d’opérations). Elle perdra son travail, divorcera et
vivra un isolement grandissant avec une humeur triste et des symptômes dépressifs francs de
2011 à 2013. Sa dernière tentative de reprendre une activité à travers le stage à
l’EPFL sera à nouveau interrompue par son opération de 2014. Sa tentative de reprise
d’une vie sentimentale finira tragiquement en 2016. Face à l’accumulation de ses malheurs,
l’expertisée adopte une attitude résignée avec un désespoir acquis et une impossibilité
à imaginer un avenir sans souffrance.
La
thymie est triste, avec un sentiment d’impasse existentiel. Capable d’autodérision et
d’humour noir, elle manifeste des distorsions cognitives majeures de la lignée dépressive
(personnalisation, sur-généralisation, inférence arbitraire). Baisse de l’élan
vital, fatigabilité accrue, avec anhédonie et aboulie. Pas de sentiment de culpabilité
ou d’indignité. Vécu de dévalorisation et de marginalisation avec moments d’effondrement
narcissique lorsqu’elle compare sa vie avec celle en Algérie. Impression tenace d’incurabilité
et doutes quant à sa trajectoire future. Sommeil agité et de courte durée. Crises de boulimie
en compensation d’un sentiment de mal-être envahissant. Anxiété de fond avec anticipation
négative de l’avenir, mais sans éléments en faveur d’un trouble anxieux.
Au
niveau de la personnalité, on retrouve un Moi très éprouvé avec de multiples fixations
masochistes dans une impossibilité d’envisager une vie sans souffrance ou échecs. La
description passée d’un être extraverti, sans anxiété au premier plan, capable
à investir prioritairement sa vie professionnelle (celle privée passant au deuxième plan)
contraste avec celle actuelle d’une difficulté à s’assumer a minima, avec un désinvestissement
de son apparence de femme, de sa vie sociale et de tout projet professionnel. La perte du deuxième
mari est vécue comme une réalisation de prophétie de malheur dans une dynamique marquée
par la passivité et la dépendance. On ne retrouve pas d’activation de défenses archaïques,
le système défensif s’organisant autour de l’évitement et du repli sur soi.
La recherche d’un responsable externe pour ses malheurs est très présente facilitée
par les circonstances de survenue de ses avatars physiques. Les relations objectales sont désinvesties.
Pas de troubles de la gestion de l’impulsivité. Pas d’arguments en faveur d’un
trouble de la personnalité constitué.
(…)
6.1
Diagnostic ayant une
répercussion sur la capacité de travail. Depuis quand sont-ils présents
?
Trouble
dépressif organique, épisode actuel moyen (F33.11) dès 2011.
6.2
Diagnostics sans répercussion
sur la capacité de travail. Depuis quand sont-ils présents
?
Nihil
6.3
Interaction des diagnostics
Sans
objet.
(…)
Sur
un plan psychopathologique, la pathologie dépressive est d’origine organique dans le sens
qu’elle est directement liée aux avatars de santé de cette femme qui n’a présenté
aucune décompensation psychique avant ses 40 ans. On peut ainsi voir un lien causal évident
entre la détérioration de l’image de soi (en comparaison avec celle d’une femme
indépendante en Algérie) consécutive aux opérations et la survenue de la dépression
actuelle. L’expertisée tente de trouver réparation à travers une procédure
juridique pour erreur médicale, mais cette démarche n’amène évidemment aucun
soulagement dans une dynamique intrapsychique marquée par la résignation.
A
l’heure actuelle, le traitement antidépresseur s’avère insuffisant et un traitement
lege artis de la dépression selon le modèle cognitivo-comportemental est requis. Une reprise
d’activité professionnelle dans un milieu usuel ou adapté est actuellement exclue. Une
réévaluation après 12 mois moyennant des modifications sur le plan thérapeutique
est indiquée.
(…)
La
validation du trouble dépressif récurrent ne fait aucun doute. Il faut cependant lier sa survenance
aux troubles organiques de cette femme sans antécédents de baisse de l’humeur jusqu’à
40 ans. En revanche, il n’y a à ce jour aucun argument soutenant un stress post-traumatique
(pas de réviviscences, pas de pensées répétitives, pas d’attitude méfiante
avec repli, pas de focalisation du discours sur l’expérience traumatique). De même, on
ne retrouve pas d’éléments en faveur d’un trouble anxieux quelconque ou d’un
trouble de la personnalité, la résignation et la fixation masochiste de l’expertisée
devant être interprétée en fonction de la prédominance des affects dépressifs
et non pas comme une caractéristique constitutive de sa personnalité.
(…)
Aucune
réadaptation n’est envisageable à l’heure actuelle. Par ailleurs, le travail usuel
est bien investi et l’objectif à terme serait une reprise dans le même champ.
(…)
-
Combien d’heures de présence l’assuré
peut-il assumer dans l’activité exercée en dernier lieu ?
0
(…)
-
A quel pourcentage évaluez-vous globalement
la capacité de travail de l’assuré dans cette activité, par rapport à un emploi
à 100% ?
0
-
Comment cette capacité de travail évoluera-t-elle
au fil du temps ?
-
Pas
d’évolution prévisible sans changement de la stratégie thérapeutique. »
Le 14 juin 2019, l’Office AI a rendu une décision à l’endroit de l’appelante,
dont il ressortait notamment ce qui suit :
«
Dès le 1
er
décembre 2016, vous avez droit à une rente entière.
(…)
Après
avoir procédé au calcul, nous constatons que votre rente d’invalidité s’élèverait
à CHF 427.00 alors que votre rente de veuve est de CHF 1'318.00.
Par
conséquent, la rente d’invalidité vous est refusée et la rente de veuve continuera
de vous être versée. »
23.
a)
L’appelante a ouvert action contre l’intimé par le dépôt, le 20 avril 2012,
d’une requête de conciliation. La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation
de procéder a été délivré à l’appelante le 19 juin 2012.
b)
Par demande du 12 septembre 2012, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’il soit dit que l’intimé est débiteur envers elle et lui doit immédiat
paiement de la somme de 1'150'000 fr., en précisant qu’elle se réservait le cas échéant
d’augmenter ses conclusions une fois les preuves administrées.
Par réponse du 17 décembre 2012, l’intimé a conclu au rejet des conclusions de la
demande et, reconventionnellement, à ce que l’appelante soit reconnue débitrice envers
lui de la somme de 5'654 fr. 40, avec intérêt à 5% dès le 1
er
septembre 2011, « dont elle lui doit remboursement immédiat ».
Par réplique du 14 mai 2013, l’appelante a confirmé les conclusions de sa demande et
a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de l’intimé.
Le 27 août 2013, l’intimé a déposé une duplique.
c)
L’audience de premières plaidoiries a eu lieu le 20 novembre 2013, en présence des parties,
chacune assistée de son conseil.
d)
Le 27 novembre 2013, une ordonnance de preuves a été rendue par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée).
e)
Le 11 décembre 2014, une audience d’instruction a eu lieu, lors de laquelle douze témoins
ont été entendus. A cette même occasion, l’intimé a été entendu en
qualité de partie.
Un témoin a en outre été entendu par voie de commission rogatoire.
f)
aa)
Par une écriture du 6 février 2019 intitulée « faits nouveaux (novas) et conclusion
modifiée », l’appelante a formulé de nouveaux allégués
(all.
339 à 360) et a modifié comme suit ses conclusions :
« I.
Le défendeur F.________ est le débiteur de la demanderesse P.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme totale de CHF 1'326'700.- qui se décompose comme suit :
-
CHF 481'690.- à titre de perte de gain passée, avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
novembre 2008 (échéance moyenne) ;
-
CHF 596'736.- à titre de perte de gain future, avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
novembre 2008 (échéance moyenne) ;
-
CHF 132'000.- à titre de dommage de rente, avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
novembre 2008 (échéance moyenne) ;
-
CHF 100'000.- à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5%
l’an dès le 1
er
novembre 2005 ;
-
CHF 8'430.- à titre de frais d’expertise hors procès, avec intérêts à
5% l’an dès 20 avril 2012 (date de dépôt de la Requête de conciliation) ;
-
CHF 7'832.15 à titre de frais d’avocat hors procès, avec intérêts à 5%
l’an dès le 20 avril 2012 (date de dépôt de la Requête de conciliation). »
Les nouveaux allégués formulés dans le cadre de cette requête portaient essentiellement
sur les constatations ressortant du rapport d’expertise psychiatrique du 26 octobre 2018 établi
à l’attention de l’Office AI (cf.
supra
lettre C ch. 22).
Par prononcé du 19 mars 2019, la juge déléguée a admis la requête de nova déposée
par l’appelante le 6 février 2019 (I), a en conséquence dit que les allégués
339 à 360 de cette écriture étaient introduits directement en procédure, avec les
offres de preuves y relatives (II), et a dit que la conclusion de l’appelante telle que modifiée
dans ladite requête était recevable (III).
bb)
Par
courrier du 8 avril 2019, l’intimé s’est vu impartir un délai au
6
mai 2019 pour se déterminer sur les allégués 339 à 360 de l’appelante. Sur
requête de l’intimé, ce délai a ensuite été prolongé au 5 juin 2019.
Le 4 juin 2019, l’intimé a déposé des déterminations sur les allégués
339 à 360, ainsi que des « allégués connexes sur nova », numérotés
de 361 à 386.
Par requête de nova du 3 juillet 2019, l’appelante a conclu à l’introduction en
procédure de nouveaux allégués, numérotés de 366 à 406, lesquels étaient
fondés essentiellement sur un rapport établi le 26 juin 2019 par le Dr B.________, gynécologue
obstétricien à Paris.
Par courrier du 21 août 2019, l’appelante a conclu au rejet de la requête en introduction
de nova déposée par l’intimé le 4 juin 2019.
Le 9 septembre 2019, l’appelante a déposé une nouvelle requête de novas tendant
à l’introduction en procédure des allégués 407 à 414 et des preuves offertes
à leur appui, soit en particulier un rapport établi le 2 septembre 2019 par le Dr Z.________,
gynécologue obstétricien à Poissy, à la suite d’un examen médical réalisé
le 8 juillet précédent.
Le 17 septembre 2019, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité des requêtes
de nova de l’appelante des 3 juillet et 9 septembre 2019.
Par prononcé du 29 octobre 2019, la juge déléguée a notamment admis la requête
de nova déposée le 4 juin 2019 par l’intimé (I), a dit que les allégués
362 à 382 et 384 à 386 de cette écriture étaient introduits directement en procédure,
avec les offres de preuves y relatives (II), ces allégués étant renumérotés
de 361 à 383 (III), et a refusé d’introduire dans la procédure les allégués
366 à 414, objets des requêtes de nova de l’appelante des 3 juillet et 9 septembre 2019
(VII).
Le recours interjeté par l’appelante contre ce prononcé le 11 novembre 2019 a été
déclaré irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable, par arrêt de
la Chambre des recours civile du 13 novembre 2019.
g)
L’intimé et l’appelante ont déposé des plaidoiries écrites respectivement
les 16 et 30 novembre 2020, ainsi que des plaidoiries responsives le 8 janvier 2021.
En droit :
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales,
l'appel est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
L’appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
Le libre pouvoir d’examen
ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
L'appelante invoque une violation
de l'art. 229 CPC en ce que les premiers juges ont écarté ses requêtes de nova des 3 juillet
et 9 septembre 2019 et ont admis celle de l'intimé du 4 juin 2019.
3.2
Selon l'art.
229 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont
invoqués sans retard et qu'ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à
la dernière audience d'instruction (nova proprement dits) (al. 1 let. a) ou s'ils existaient avant
la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne
pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (nova improprement dits) (al. 1 let. b). S'il n'y a pas eu de second échange
d'écritures
ni de débats
d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats
principaux (al. 2).
Selon la
jurisprudence, les faits doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement
dans la réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur (art. 221 al. 1 let. d
et
222 al. 2 CPC). Ils peuvent l'être dans la réplique et la duplique si un deuxième échange
d'écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par dictée au procès-verbal lors des
débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à l'ouverture des débats principaux, avant
les premières plaidoiries (ATF 144 III 67 consid. 2 et les arrêts cités ; TF 4A_11/2018
du 8 octobre 2018 consid. 5.2.1). En cas de double échange d'écritures, la phase de l'allégation
se termine par conséquent avec la réplique pour la partie demanderesse et avec la duplique
pour la partie défenderesse (TF 4A 11/2018 précité consid. 5.2.1). La jurisprudence admet
toutefois, lorsque la phase de l'allégation s'est terminée avec la réplique pour le demandeur
et avec la duplique pour le défendeur, que le demandeur conteste un fait allégué dans
la duplique, sur la base de faits non encore allégués mais dont l'allégation se justifiait
objectivement aux fins de cette contestation, ladite allégation lui étant encore permise par
l'art. 229 al. 1 let. b CPC (ATF 146 III 55 consid. 2.5.2 ; TF 4A 420/2019 du 13 mai 2020 consid.
3).
L'admissibilité
de nova dont l'existence dépend de la volonté des parties (nova de nature potestative) présuppose
que ceux-ci ne pouvaient pas être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise au sens de l'art. 229 al. 1 let. b CPC (ATF 146
III 416 consid. 5). Lorsque l'invocation de faits ou la production de moyens de preuve nouveaux dépend
de la seule volonté d'une partie, comme la mise en oeuvre d'une expertise privée, il s'agit
de pseudo-nova (comp. TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.2).
Enfin, lorsque des nova sont admis
en cours de procédure, le droit d'être entendu impose que la partie adverse puisse se déterminer
sur les faits et moyens de preuve nouveaux introduits par son adversaire (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], ad
art.
229 CPC, n. 16).
3.3
3.3.1
En l'espèce,
l'autorité précédente a procédé à un double échange d'écritures.
Les nova dont se prévaut l'appelante dans ses requêtes des 3 juillet et
9
septembre 2019 étant postérieurs à cet échange, ils sont soumis aux exigences de
l'art. 229 al. 1 CPC. Il s'agit de faits qui se fondent sur deux rapports médicaux établis
en respectivement juin et septembre 2019 par des médecins que l'appelante a consultés en été
de cette même année. Ces faits portent en substance sur : l'absence de bilan d'infertilité
dans les règles de l'art ; une laparoscopie en 2007 non indiquée avec l'existence d'autres
solutions moins invasives ; le lien de causalité entre les différentes interventions et
leurs suites ainsi que les douleurs chroniques, psychiques, esthétiques de l'appelante ; la
liste des examens médicaux qui auraient dû être pratiqués et ne l'ont pas été
à tort par l'intimé ; l'absence fautive d'indication de FIV-ICSI dès 2005/2006 pour
espérer une grossesse ; la réalisation à tort de l'hystéroscopie, sans avoir
préalablement établi une cartographie exacte des fibromes décelés à l'échographie
entrainant un geste de façon hasardeuse et qui n'aurait pas amélioré la fertilité
de l'appelante.
Ces faits reposent certes sur des rapports médicaux établis postérieurement à l'échange
d'écritures. Le contenu desdits rapports a toutefois trait à des faits antérieurs, à
savoir les opérations litigieuses de 2005 et 2007 et les conséquences de celles-ci. Il s'agit
dès lors de faits qui existaient avant la fin de l'échange d'écritures et de moyens de
preuve établis sur la base de la seule volonté de l'appelante, s’agissant d'expertises
privées. Ils doivent donc être considérés comme des nova improprement dits au sens
de l'art. 229 al. 1 let. b CPC
(cf.
TF 4A_76/2019 précité consid. 8.1.2). De tels nova ne sont admissibles que si la partie qui
s'en prévaut ne pouvait pas les invoquer antérieurement en faisant preuve de la diligence requise.
Celle-ci doit être appréciée rigoureusement et n'est que rarement admise en pratique (Heinzmann/Pasquier,
Petit Commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 17 ad art. 229 CPC). Or l'appelante
n'expose pas les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas pu consulter ces médecins avant l'été
2019. Elle invoque seulement que, n'ayant aucune connaissance médicale, elle n'était pas en
mesure d'alléguer des éléments techniques dont elle n'avait pas connaissance. Cet argument
n'est pas suffisant pour admettre que l'appelante ait été diligente. Celle-ci admettant n'avoir
aucune connaissance médicale, on aurait pu attendre d'elle qu'elle sollicite ces avis médicaux
avant d'introduire l’instance, étant précisé qu'elle bénéficiait des conseils
d'un avocat depuis juillet 2008 déjà. Il y a encore lieu de rappeler que les opérations
litigieuses se sont déroulées respectivement les 1
er
novembre 2005 et 18 juin 2007, qu'une expertise hors procès a été ordonnée courant
2010, que la demande en justice date du 12 septembre 2012, la réponse du 17 décembre 2012,
la réplique du 14 mai 2013 et la duplique du 27 août 2013, que l’intimé et douze
témoins ont été entendus lors d'une audience qui s'est tenue le 11 décembre 2014
et, enfin, que les requêtes de nova litigieuses datent des 3 juillet et 9 septembre 2019, soit plus
de six ans après le dépôt de la réplique.
Au vu de ces éléments,
il convient de confirmer l'appréciation des premiers juges selon laquelle les nova invoqués
par l'appelante dans les deux requêtes précitées sont irrecevables, en tant qu'il ne s'agit
pas de vrais nova et que, en leur qualité de faux nova, ils auraient pu être respectivement
allégués ou produits durant l'échange d'écritures si l'appelante avait fait preuve
de la diligence requise.
3.3.2
S'agissant des nova introduits
par l'intimé le 4 juin 2019, ils se réfèrent aux allégués nouveaux présentés
dans la requête de nova de l'appelante du
6
février 2019, qui a été admise par l'autorité précédente par prononcé
du 19 mars suivant. Les premiers juges ont accordé à l'intimé un délai au 6 mai 2019
pour se déterminer sur ces nouveaux allégués. Ce délai a été prolongé
au 5 juin 2019 sur requête du mandataire de l'intimé. Le 4 juin 2019, l'intimé a déposé
ses déterminations ainsi que des allégués connexes à ceux introduits par l’appelante
le
6 février 2019.
L'appelante soutient que
la requête de nova de l'intimé serait tardive car celui-ci a attendu quatre mois avant de l'introduire.
D'après elle, l'exigence de célérité prévue à l'art. 229 al. 1 CPC n'aurait
pas été respectée.
Il convient de relever
que ce n'est qu'après avoir admis la requête de nova présentée par l'appelante le
6 février 2019 que les premiers juges ont sollicité les déterminations de l'intimé,
lui impartissant un délai au 6 mai 2019 pour ce faire. En effet, si les nova de l’appelante
avaient été déclarés irrecevables, il n'y aurait pas eu lieu d'offrir à l'intimé
la possibilité de prendre position. L'intimé a ensuite requis une prolongation de délai
d'un mois, invoquant des motifs suffisants, que l'appelante ne conteste au demeurant pas. Contrairement
à ce qu'affirme l'appelante, l'intimé n'a donc pas attendu quatre mois pour se déterminer,
mais a suivi les injonctions de l’autorité précédente. Il s'agissait par ailleurs
de se déterminer sur un rapport d'expertise réalisé sur mandat de l'Office AI, dont on
comprend que la prise de connaissance et le positionnement puisse prendre un certain temps. Cela étant,
on ne saurait suivre l'appelante et retenir que la requête de nova de l'intimé du
4
juin 2019 était tardive.
En outre, il ne ressort
pas des arrêts du Tribunal fédéral cités par l'appelante qu'un certain délai
devrait être respecté après qu'une requête de nova de la partie adverse a été
admise. Notre haute cour a simplement considéré à cet égard que les faits et moyens
de preuve présentés par une partie après la duplique de l'autre devaient respecter les
conditions de l'art. 229 CPC.
On relèvera par surabondance
que l'appelante se contente de contester le principe de l'admission des nova présentés par
l'intimé, sans indiquer en quoi leur admission aurait une incidence sur le sort de la cause.
3.3.3
En définitive, aucune violation de l'art. 229 CPC ne peut être reprochée aux premiers
juges, tant au regard des requêtes de nova de l'appelante des 3 juillet et 9 septembre 2019, que
de celle de l'intimé du 4 juin 2019.
Le grief doit donc être
rejeté.
4.
4.1
L’appelante invoque
une constatation inexacte des faits par les premiers juges.
4.2
Il
convient tout d’abord de rappeler les exigences de motivation de l'appel. Si le juge d'appel contrôle
librement l'appréciation des preuves par le premier juge et vérifie si celui-ci pouvait admettre
les faits qu'il a retenus, il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel, en démontrant
le caractère erroné de la décision attaquée. Il ne lui suffit à cet égard
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales, mais sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquels repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; également ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et ATF 142 I 93 consid.
8.2).
4.3
A l’appui de son grief, l'appelante
conteste d'abord plusieurs éléments factuels en lien avec son cursus professionnel et sa capacité
à travailler. Dans la mesure où ces éléments sont sans incidence sur le sort du litige,
comme on le verra ci-après (cf.
infra
consid. 6 à 8), leur véracité peut demeurer indécise.
Elle invoque ensuite une
contradiction dans le jugement querellé en ce qui concerne l'état de ses trompes. Elle se contente
toutefois de proposer à cet égard sa propre appréciation, sans indiquer quel élément
du dossier viendrait confirmer celle-ci, ce qui ne satisfait pas à l'exigence de motivation de l'appel.
Il n’y a dès
lors pas lieu de modifier l’état de fait du jugement entrepris dans le sens requis par l’appelante.
5.
5.1
L'appelante conteste avoir échoué à démontrer la légitimation passive de l’intimé.
Elle soutient en outre que la légitimation passive serait un fait implicite qui ne devrait être
prouvé que s'il est contesté. Or selon elle, l’intimé n'aurait pas contesté
sa légitimation passive dans ses écritures mais uniquement dans son mémoire de plaidoiries
écrites, de sorte qu’il serait forclos à invoquer ce moyen.
5.2
La
légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement matériel
de l'action ; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en justice (cf. notamment
ATF 128 III 50 consid. 2/bb). Le moyen tiré du défaut de légitimation est une objection,
à l'instar de la compensation ou de la remise de dette (Bohnet, CR-CPC ad art. 59 CPC, n. 95). L'objection
étant l'allégation d'un fait et le juge appliquant le droit d'office (art. 57 CPC), il suffit
que les faits qui concrétisent l'objection soient allégués et démontrés, sans
qu'il soit nécessaire de soulever un moyen spécifique (Bohnet, Les défenses en procédure
civile suisse, RDS 2009 p. 315).
5.3
En l'espèce, les premiers
juges ont retenu que l'appelante avait échoué à apporter la preuve de la légitimation
passive de l’intimé, n'ayant ni allégué ni démontré le statut de celui-ci
au sein de l'hôpital dans lequel les opérations litigieuses avaient eu lieu.
Il a été constaté en fait que l’intimé exploite un cabinet à [...], qu'il
opère à l'Hôpital [...] à Vevey et qu'il a été le médecin gynécologue
de l'appelante entre le 18 août 2005 et juillet 2007. Les allégations de l'appelante selon
lesquelles celle-ci a consulté l’intimé à son cabinet en août 2005 puis à
de nombreuses reprises jusqu'en juillet 2007 ont été expressément admises par l’intimé.
Il en va de même des allégations de l'appelante selon laquelle l'intimé lui a proposé,
lors d'un rendez-vous à son cabinet de [...], une intervention chirurgicale, à savoir une myomectomie
par laparotomie, respectivement selon laquelle ladite opération a été programmée
et réalisée par l’intimé et le Dr C.________ le 1
er
novembre 2005 à l'Hôpital
de [...].
Au vu de ces éléments,
il a été établi en fait que les parties avaient été liées par un rapport
contractuel dans le cadre du suivi gynécologique de l'appelante au cabinet privé de l'intimé.
Au demeurant, celui-ci n'a pas contesté sa légitimation passive avant les plaidoiries finales.
Il n'a en particulier pas allégué avoir suivi l'appelante dans le cadre de ses fonctions au
sein de l'Hôpital de [...] et non comme médecin indépendant. Contrairement à ce qu'ont
retenu les premiers juges, le fait que le statut de l'intimé au sein de cet hôpital n'ait été
ni allégué ni prouvé ne permet pas d'écarter le lien contractuel entre les parties.
Il appartenait en effet à l’intimé de soulever l'objection de son défaut de légitimation
passive en contestant sur ce point les allégations de l’appelante concernant les relations
entre parties et en motivant sa contestation par les allégations nécessaires pour pouvoir retenir
que le lien juridique pourrait s’être noué entre l’appelante et l’hôpital,
plutôt qu’entre l’appelante et l’intimé.
Il convient dès lors
d’admettre la légitimation passive de l’intimé.
Les premiers juges ayant
motivé, à titre subsidiaire, le rejet des prétentions de l’appelante pour le motif
de la non-violation par l’intimé de son devoir d’information et des règles de l’art,
l’admission de ce grief ne signifie cependant pas encore celle de l’appel.
6.
6.1
L'appelante
invoque une violation du devoir d'information de l'intimé envers elle à l'occasion des deux
opérations litigieuses.
6.2
Selon la jurisprudence,
en matière de responsabilité médicale, l'illicéité peut reposer sur la violation
du devoir de recueillir le consentement éclairé du patient (TF 4A_547/2019 du 9 juillet 2020
consid. 4.2).
L'exigence d'un consentement
éclairé se déduit directement du droit du patient à la liberté personnelle et
à l'intégrité corporelle, qui est un bien protégé par un droit absolu (ATF 133
III 121 consid. 4.1.1). Le médecin qui fait une opération sans informer son patient ni en obtenir
l'accord commet un acte contraire au droit et répond du dommage causé, que l'on voie dans son
attitude la violation de ses obligations de mandataire ou une atteinte à des droits absolus et,
partant, un délit civil. L'illicéité d'un tel comportement affecte l'ensemble de l'intervention
et rejaillit de la sorte sur chacun des gestes qu'elle comporte, même s'ils ont été exécutés
conformément aux règles de l'art (ATF 133 III 121 consid. 4.1.1).
Une
atteinte à l'intégrité corporelle, à l'exemple d'une intervention chirurgicale, est
illicite à moins qu'il n'existe un fait justificatif. Dans le domaine médical, la justification
de l'atteinte réside le plus souvent dans le consentement du patient ; pour être efficace,
le consentement doit être éclairé, ce qui suppose de la part du praticien de renseigner
suffisamment le malade pour que celui-ci donne son accord en connaissance de cause (ATF 133 III 121 consid.
4.1.1).
Le devoir d'information
du médecin résulte également de ses obligations contractuelles (ATF 133 III 121 consid.
4.1.2 ; TF 4A_547/2019 précité consid. 4.2.2). Le médecin doit donner au patient,
en termes clairs, intelligibles et aussi complets que possible, une information sur le diagnostic, la
thérapie, le pronostic, les alternatives au traitement proposé, les risques de l'opération,
les chances de guérison, éventuellement sur l'évolution spontanée de la maladie et
les questions financières, notamment relatives à l'assurance (ATF 133 III 121
consid.
4.1.2). La portée du devoir d'information du médecin (y compris sur les risques de l'opération),
est fonction de l'état de la science médicale et on ne saurait imposer au médecin de donner
au patient des renseignements qui ne sont pas encore compris dans cet état (TF 4A_547/2019 précité
consid. 4.2.2). Il appartient au médecin d'établir qu'il a suffisamment renseigné le patient
et obtenu le consentement éclairé de ce dernier préalablement à l'intervention (ATF
133 III 121 consid. 4.1.3 ; TF 4A_547/2019 précité consid. 4.2.2 ; TF 4A_487/2016
du 1
er
février 2017
consid.
3.2).
L'étendue du devoir
d'information concernant les risques encourus pose un certain nombre de difficultés, la doctrine
proposant des solutions variées, au regard notamment de la nature et de la gravité des risques
ainsi que de la probabilité de leur survenance (Devaud, L'information en droit médical, thèse
Lausanne 2009,
pp. 150 ss
et les références citées). La jurisprudence a cependant eu l'occasion de retenir que le
médecin n'était pas tenu de signaler un risque atypique et exceptionnel à ses patients
(TF 4P.169/2003 du 30 octobre 2003 consid. 2.2.2), notamment lorsque le risque s'élève à
2,7% et 0,3% (ATF 113 Ib 420, JdT 1989 I 26). Il a également été admis qu'il n'était
pas insoutenable de retenir que, compte tenu de sa rareté, le risque n'avait pas à être
signalé au patient (TF 4P.110/2003 du 26 août 2003 consid. 3.1.1). Une exception au devoir
d'informer concerne dès lors les risques rares et inhabituels, qui n'ont pas besoin d'être
mentionnés spécifiquement suivant les circonstances et à certaines conditions (TF 4P.110/2003
précité consid. 3.1.1). La jurisprudence nie ainsi le devoir d'information du médecin
portant sur un risque qui ne se produit qu'exceptionnellement, quand la probabilité de survenance
s'élève à
1
% (ATF 66 II 36, JdT 1940 I 298 ; ATF 113 Ib 420 ; TF 4A_604/2008 du 19 mai 2009 consid. 2.4).
Selon la jurisprudence,
en l'absence d'un consentement éclairé, le praticien peut soulever le moyen du consentement
hypothétique du patient. Il doit alors démontrer que celui-ci aurait accepté l'opération
même s'il avait été dûment informé. Si le fardeau de la preuve incombe là
aussi au médecin, le patient doit toutefois collaborer à cette preuve en rendant vraisemblable
ou au moins en alléguant les motifs personnels qui l'auraient incité à refuser l'opération
s'il en avait notamment connu les risques. En effet, il ne faut en règle générale pas
se baser sur le modèle abstrait d'un «patient raisonnable», mais sur la situation personnelle
et concrète du patient dont il s'agit. Ce n'est que dans l'hypothèse où le patient ne
fait pas état de motifs personnels qui l'auraient conduit à refuser l'intervention proposée
qu'il convient de considérer objectivement s'il serait compréhensible, pour un patient sensé,
de s'opposer à l'opération. Par ailleurs, le consentement hypothétique ne doit en principe
pas être admis lorsque le genre et la gravité du risque encouru auraient nécessité
un besoin accru d'information, que le médecin n'a pas satisfait. Dans un tel cas, il est en effet
plausible que le patient, s'il avait reçu une information complète, se serait trouvé dans
un réel conflit quant à la décision à prendre et qu'il aurait sollicité un temps
de réflexion (ATF 133 III 121 consid. 4.1.3 ; TF 4A 487/2016 précité
consid.
3.2).
Le consentement hypothétique
est en principe admis lorsque le risque est exceptionnel, un risque survenant dans une proportion de
l'ordre de 1% ayant été qualifié comme tel par certaines décisions du Tribunal fédéral
(ATF 66 II 36 ;
TF 4A_604/2008
précité consid. 2.4 ; TF 4P.110/2003 précité consid. 3.1.1) ou lorsque l'intervention
est nécessaire ou urgente. Plus le risque est lourd, moins le consentement hypothétique sera
admis (CJ GE, ACJC/754/2017 du 23 juin 2017 consid. 2.1.2).
En résumé, la
rareté du risque peut non seulement permettre de nier un devoir d'information du médecin, mais
aussi justifier l'existence d'un consentement hypothétique du patient.
6.3
6.3.1
6.3.1.1
S'agissant
de l'opération du 1
er
novembre 2005, les premiers juges ont admis que la preuve d'un consentement éclairé de l’appelante
n'avait pas été apportée, l'expert gynécologue ayant constaté que celle-ci n'avait
pas été suffisamment renseignée sur les complications de cette opération. Ils ont
en revanche admis un consentement hypothétique de l’appelante. Selon les premiers juges, l'expert
gynécologue avait en effet relevé que, au vu de l'anémie grave dont souffrait l'appelante
à cette période, l'absence d'intervention chirurgicale l'aurait exposée aux risques de
devoir être hospitalisée et de subir des transfusions sanguines en urgence et éventuellement
une intervention chirurgicale en urgence avec un risque d'hystérectomie, l’expert ayant encore
indiqué que l'intervention médicale litigieuse était nécessaire sans quoi il y avait
un risque vital pour la patiente. Cette appréciation était en outre confirmée par les
résultats de l'expertise hors procès, indiquant que l'opération proposée était
l'une des seules options thérapeutiques permettant à la fois de maintenir les chances de grossesse
de l’appelante et de mettre fin à ses saignements. Compte tenu des désirs d'enfants de
l'appelante, il apparaissait clair, pour les premiers juges, que celle-ci aurait consenti à ladite
opération, même en ayant été informée des risques y relatifs.
6.3.1.2
L'appelante
oppose à cette appréciation les affirmations de l'expert gynécologue selon lesquelles,
en août 2005, ses chances d'avoir un enfant étaient quasi-inexistantes, car elle présentait
un utérus avec de multiples fibromes et une anémie importante. Or, les premiers juges ne se
sont pas uniquement fondés sur le désir d'enfant de l'appelante pour admettre son consentement
hypothétique, mais ont tenu compte avant tout des conclusions de l'expert judiciaire, selon lesquelles
l'intervention était nécessaire, sous peine de risque vital pour la patiente et de devoir subir
en urgence des transfusions sanguines voire une intervention chirurgicale urgente. Le motif lié
au désir d'enfant de l'appelante n'a été qu'un argument supplémentaire, les premiers
juges indiquant à cet égard que leur analyse « [était] confortée par l'appréciation
de l'expert hors procès », qui a retenu que l'opération proposée était l'une
des seules options thérapeutiques permettant à la fois de mettre fin aux saignements de l'appelante
et de maintenir ses chances de grossesse. Il y a encore lieu de relever que, si, d'un point de vue médical,
les espoirs de grossesse de l'appelante étaient extrêmement faibles à cette époque,
le désir d'enfanter était présent au moment de consulter l'intimé en août 2005.
Il ressort en effet de l'état de fait du jugement entrepris que l'intimé a été conseillé
à l'appelante par la soeur de celle-ci dès lors qu'il était favorable à une grossesse
alors que les précédents gynécologues consultés y étaient réticents. En
outre, en octobre 2006, l'appelante a revu l'intimé en vue de faire des investigations sur sa fertilité
et une analyse du sperme de son mari a été effectuée en parallèle. Puis, deux inséminations
par stimulation ovarienne et insémination intra-utérine ont été effectuées sur
l'appelante, sans succès. Ces différentes démarches démontrent la volonté ferme
de l’appelante de tomber enceinte à cette période, peu importe que les chances aient
été extrêmement faibles d’un point de vue médical.
Au vu de ces éléments, il convient de retenir que l’appelante aurait accepté de
subir l’opération litigieuse même en ayant été dûment informée des
risques y relatifs. L’appréciation des premiers juges concernant le consentement hypothétique
de l’appelante doit dès lors être confirmée.
6.3.2
6.3.2.1
S'agissant de l'opération
du 18 juin 2007, les premiers juges ont relevé que, selon l'expert gynécologue, la complication
présentée par l'appelante était rare et se réalisait dans moins de 1% des cas. Or
de leur avis, l'on ne pouvait reprocher à l’intimé de ne pas avoir informé l'appelante
d'un risque qui ne se produit que dans un tel pourcentage, de sorte qu'aucune violation de son devoir
d'information ne pouvait être admise. Les premiers juges ont considéré par surabondance
qu'un consentement hypothétique en lien avec cette opération pouvait également être
opposé à l'appelante, laquelle souhaitait entamer ensuite une procédure d'ICSI, seule
possibilité de réaliser son désir d'enfant.
6.3.2.2
L'appelante conteste l'appréciation
des premiers juges selon laquelle l'information du risque litigieux pouvait être omise au motif
qu'il serait rare. Elle se réfère à cet effet au rapport d'expertise judiciaire de l’expert
gynécologue qui indique que, bien que cette complication soit rare, la Société Suisse
de Gynécologie recommande à ses membres l'utilisation de protocoles d'information qui mentionnent
ce risque.
Cela étant, l'expert
gynécologue a estimé que les complications sous forme d'une plaie digestive étaient rares
et se situaient à moins de 1%. Ce taux est inférieur au seuil de 1% fixé par la jurisprudence
sus-rappelée, de sorte que l'on ne saurait retenir une violation par l'intimé de son devoir
d'information. Le fait que le protocole d'information établi par la Société Suisse de
Gynécologie mentionne ce risque n'y change rien. On ignore d'ailleurs si ces protocoles contiennent
tous les risques envisagés, même rares, ou seulement certains d'entre eux. L'appelante soutient
également à tort que la complication litigieuse surviendrait non pas dans 1% des cas mais chez
10% à 20% des patients ayant subi une opération abdominale. Elle se réfère en effet
sur ce point aux conclusions de l'expertise relatives à une allégation qui ne concernait pas
la plaie digestive intervenue à la suite de l'opération litigieuse, mais l'éventration
survenue à la suite de l'opération pratiquée par le Dr W.________ le 21 juin 2007.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'intimé n'avait pas le devoir
d'informer sa patiente du risque de plaie digestive, compte tenu de sa rareté. Il en découle
qu'une responsabilité de sa part pour défaut de consentement éclairé ne peut pas
être admise.
Dans tous les cas, même
s'il fallait admettre que l'intimé ait violé son devoir d'information s’agissant de l’opération
du 18 juin 2007, il n'en résulterait aucune conséquence sur l'issue du litige. Il faudrait
en effet retenir, dans cette hypothèse et à l'instar de ce qu'ont fait les premiers juges,
que l'appelante aurait de toute façon consenti à cette intervention (consentement hypothétique).
D'abord compte tenu de la rareté du risque présenté, le consentement hypothétique
devant en principe être admis lorsque le risque est exceptionnel selon la jurisprudence. Ensuite,
parce que les motifs personnels invoqués par l'appelante pour justifier le fait qu'elle aurait refusé
l'intervention proposée ne peuvent pas être admis. L'appelante invoque en effet que d'autres
interventions moins invasives auraient été préférées, si celles-ci lui avaient
été proposées, pour vérifier la présence de fibromes et l'état de ses trompes.
D'après elle, une simple échographie ou une IRM aurait permis de vérifier la présence
de fibromes et une hystérosalpingographie ou un test au bleu aurait permis de vérifier l'état
de ses trompes. Ces éléments ne peuvent toutefois pas remettre en question l'existence d'un
consentement hypothétique dans la mesure où l'opération du 18 juin 2007 avait été
choisie en vue d'entamer une procédure d'ICSI permettant de concrétiser le désir d'enfant
de l'appelante. Il y a lieu de rappeler que ce désir était toujours présent à cette
époque, dès lors que deux inséminations avaient été effectuées en 2006
et qu'en 2007, un ultrason vaginal avait été pratiqué dans le but d'envisager une ICSI.
Ainsi, les premiers juges pouvaient considérer que, dûment informée, l'appelante n'aurait
pas refusé de se soumettre à l'opération préconisée par l'intimé. Au vu
du caractère exceptionnel du risque qui s'est réalisé, mais aussi du désir d'enfant
de l'appelante, il y a lieu de retenir que celle-ci aurait assumé ce risque pour suivre le traitement
proposé.
Force est dès lors
de conclure que les premiers juges n'ont pas violé le droit fédéral en retenant qu'aucune
violation du devoir d'information n'avait été commise par l'intimé s'agissant de l'opération
du 18 juin 2007.
6.3.3
En définitive, le grief doit être rejeté, aucune violation du devoir d’information
ne pouvant être reprochée à l’intimé au regard des deux opérations litigieuses.
7.
7.1
L’appelante invoque une violation
des règles de l’art par l’intimé.
7.2
Selon la jurisprudence, en matière
de responsabilité médicale, l'illicéité peut reposer sur la violation des règles
de l'art (TF 4A_547/2019 précité consid. 4.2).
Les règles de l'art médical constituent des principes établis par la science médicale,
généralement reconnus et admis, communément suivis et appliqués par les praticiens
(ATF 133 III 121 consid. 3.1 ; ATF 108 II 59 consid. 1 ; ATF 64 II 200 consid. 4a ; Müller,
Responsabilité civile du médecin, in : Quelques actions en responsabilité Neuchâtel,
n. 17). Il s'agit donc d'appliquer les usages professionnels, les devoirs qui s'imposent à tous
les membres d'une même corporation, les règles générales dont l'ignorance constituerait
une faute grave et les soins usuels. Il n'existe cependant aucune définition des règles de
l'art. Le Tribunal fédéral, d'ailleurs, a reconnu que dans une profession si complexe où
les opinions sont multiples et parfois divergentes, et dans une science si évolutive, il est difficile
de fixer des procédés constants ou de codifier les règles de l'art trop mouvantes. Aussi,
les tribunaux, s'appuyant sur l'avis des experts, doivent-ils donner de cas en cas une portée juridique
aux règles de l'art (Ney, La responsabilité des médecins et de leurs auxiliaires notamment
à raison de l'acte opératoire, thèse, Lausanne 1979, pp. 160-161). Savoir si le médecin
a violé son devoir de diligence est une question de droit ; dire s'il existe une règle
professionnelle communément admise, quel était l'état du patient et comment l'acte médical
s'est déroulé relève du fait (ATF 133 III 121 consid. 3.1, JdT 2008 I 103). En règle
générale, le juriste est incapable de savoir si le médecin a fait ce qu'il fallait faire
dans un cas d'espèce. C'est à l'expert médical de trancher cette question scientifique
(Müller, op. cit., n. 17).
7.3
En l'espèce, les premiers
juges ont suivi les conclusions de l'expertise judiciaire ainsi que de l'expertise hors procès,
d'après lesquelles les opérations litigieuses avaient été exécutées dans
les règles de l'art.
L'appelante invoque une
violation de ces règles en se fondant exclusivement sur les rapports d'expertise privée des
Dr. B.________ et Z.________ établis en juin et septembre 2019. Comme on l'a vu, l'art. 229 CPC
empêche toutefois que les éléments ressortant de ces rapports puissent être pris
en compte.
Dès lors qu'il n'y
a aucune raison de s'écarter des conclusions des expertises judiciaire et hors procès, il convient
de confirmer l'appréciation des premiers juges selon laquelle l'intimé n'a pas violé les
règles de l'art. Au demeurant, il sied de rappeler qu’une expertise privée, comme celle
des Dr. B.________ et Z.________, a peu de force probante (cf. ATF 141 III 435).
8.
Dans la mesure où
la première condition de la responsabilité contractuelle de l’intimé, à savoir
la violation par celui-ci de son devoir d'information ou des règles de l'art, n'est pas réalisée,
la prétention de l'appelante en paiement de dommages-intérêts doit être rejetée.
9.
9.1
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
prévu par l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
9.2
L’appelante a requis
d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure
d’appel.
Nonobstant le rejet de
l’appel, il convient de faire droit à cette requête, les conditions cumulatives d’octroi
de l’assistance judiciaire prévues à l’art. 117 CPC étant réalisées.
Me Amandine Torrent est dès lors désignée en qualité de conseil d’office de
l’appelante avec effet au 10 mars 2021, date indiquée dans le formulaire de demande d’assistance
judiciaire signé par l’appelante.
9.3
Au vu de l’issue
de la procédure d’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 14’267 fr. (art 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC), ce montant étant
toutefois provisoirement assumé par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire qui
lui a été octroyée (art. 122 al. 1 let. b et
123
CPC).
9.4
Me
Amandine Torrent, conseil d’office de l’appelante, a droit à une rémunération
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Cette avocate a produit, le 12 octobre 2021, une liste des opérations indiquant un temps de
travail de 16 heures consacré à la procédure de deuxième instance. Compte tenu de
la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées
– notamment la rédaction d’un appel de 54 pages –, le temps de travail indiqué
apparaît adéquat, sous réserve de la durée de 30 minutes comptabilisée pour
la rédaction d’une lettre à la cliente le 24 février 2021 dont il n’y a pas
lieu de tenir compte, cette opération ayant été réalisée avant l’octroi
de l’assistance judiciaire. En définitive, ce sont 15,5 heures de travail qui doivent être
indemnisées en lien avec les opérations effectuées par Me Torrent pendant la procédure
de deuxième instance.
Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), le défraiement de Me Amandine
Torrent pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à
2’790
fr. (15,5h x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter
55
fr. 80 (2’790 fr. x 2%) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA
au taux de 7,7 % sur le tout, par 219 fr. 10 (2'845 fr. 80 x 7,7%), ce qui équivaut à une somme
totale arrondie de
3'065 francs.
9.5
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).
9.6
Il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante P.________ est admise, Me Amandine
Torrent lui étant désignée en qualité de conseil d’office avec effet au 10
mars 2021.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 14'267 fr. (quatorze mille
deux cent soixante-sept francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour
l’appelante P.________.
V.
L’indemnité de Me Amandine Torrent, conseil d’office de l’appelante P.________,
est arrêtée à 3'065 fr. (trois mille soixante-cinq francs), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Amandine Torrent (pour P.________),
‑
Me Daniel Pache (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :