vd_findinfo · HC / 2009 / 434 · 2009-12-07 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 80 al. 6 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.12.2009 HC / 2009 / 434

TRIBUNAL
CANTONAL
244/II
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 7
décembre 2009
__
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Sauterel et
Giroud
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4, 80 al. 1 et 6 LEtr; 30, 31
LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance
rendue
le 22 octobre
2009 par la Juge de paix du
district de Lausanne
dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance rendue le
22 octobre 2009
et notifiée le 26
octobre 2009, la Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné la détention administrative, dès le 22
octobre 2009 pour une durée de trois mois de A.________,
né le 1
er
mars 1985, originaire du Cameroun,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de
Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr) :
Né le 1
er
mars 1985, originaire du Cameroun,
A.________, dépourvu de document d'identité, dont la
demande d'asile en Suisse avait été rejetée le
9 août 2007, a déposé une demande de
réexamen le 13 juin 2008 2004, traitée comme une
seconde demande d'asile. Cette demande a été
rejetée par décision du 3 novembre 2008 de l'Office
fédéral des migrations (ODM) et un délai de
départ au 5 janvier 2009 a été imparti
à l'intéressé sous menace de mesures de
contrainte. Cette décision est entrée en force le 7
janvier 2009 par décision du Tribunal administratif
fédéral déclarant irrecevable le recours
interjeté à son encontre et un nouveau délai
de départ au 22 janvier 2009 a été imparti
à l'intéressé.
Bien antérieurement, soit lors d'un entretien du 18 octobre
2007, le Service de la population, Secteur Départs
(ci-après : SPOP) avait rappelé à
l'intéressé son obligation de collaborer. Ce dernier
ayant déclaré qu'il refusait de quitter la Suisse, le
SPOP l'avait alors averti qu'il s'exposait à des mesures de
contrainte.
Des démarches en vue d'obtenir un laissez-passer du Cameroun
ont été effectuées. Un laissez-passer a
été délivré le 5 décembre 2008
par cet Etat.
Le 2 mars 2009, A.________ a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire dans son pays d'origine. Il
a été arrêté le 22 octobre 2009 en
début de matinée dans son logement du chemin des
Aubépines 11 à Lausanne.
Entendu par la Juge de paix du district de Lausanne lors de son
audience du 22 octobre 2009, en fin de matinée, A.________,
francophone, a déclaré vouloir rester en Suisse et a
requis la désignation d'un avocat d'office. Le même
jour, le juge de paix l'a mis en détention administrative en
vue de son renvoi, en considérant que les conditions de mise
en détention étaient réalisées, au sens
de l'art. 76 al 1 let. b LEtr.
Par décision du 26 octobre 2009, un avocat d'office lui a
été désigné.
B.
Par acte du 5 novembre 2009, A.________ a recouru contre ladite
ordonnance, en concluant à son annulation et à sa
libération immédiate. Il soutient que l'ordonnance
attaquée viole le principe de la proportionnalité,
son domicile ayant toujours été connu de
l'autorité, une simple assignation territoriale
s'avérant suffisante à assurer l'exécution de
son renvoi.
Le SPOP a déposé des déterminations le 19
novembre 2009 par lesquelles il a conclu au rejet du recours. Il a
fait valoir que le recourant n'avait pas collaboré à
son départ et qu'il résulte de la systématique
de la loi que l'assignation territoriale est prévue pour que
la personne étrangère reste à disposition des
autorités suite à l'entrée en force d'une
décision de renvoi, mais qu'en matière
d'exécution de renvoi l'art. 76 LEtr n'envisage que la
détention lorsque la contrainte s'avère
nécessaire. De plus, la détention respecte le
principe de la proportionnalité, le refoulement pouvant
être exécuté avant le délai maximal
prévu par la loi. Le SPOP a produit des pièces
établissant qu'une place à bord d'un vol à
destination de Yaoundé avait été
réservée au recourant pour le 23 novembre
2009.
Par courrier du 30 novembre 2009, le SPOP a indiqué que le
recourant a refusé de prendre cet avion et qu'une demande de
vol spécial était en cours.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale sur
les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20]; art.
30 al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]). Il est de la
compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et 20 al. 2
let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
2.
La Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente selon les art. 11 et 17 LVLEtr, a
procédé à l'audition du recourant le 22
octobre 2009, soit dans les vingt-quatre heures dès le
moment où le recourant a été
arrêté, et a immédiatement rendu un ordre de
détention, puis sa décision motivée dans les
nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant
ont été mentionnés dans le
procès-verbal (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le recourant a
été informé de son droit de demander la
désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un
conseil d'office lui a été désigné
à sa requête.
La procédure suivie a été
régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
a)
Selon
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu'une décision
de renvoi ou d'expulsion de première instance a
été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment :
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile, RS 142.3] (ch. 3) ou si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1;
TF 2C_ 206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). Enfin, l'exécution
du renvoi doit être momentanément impossible (p. ex.
faute de papiers d'identité), mais néanmoins
envisageable dans un délai prévisible (ATF 130 II 56
c. 1 p. 58; ATF 125 II 369 c. 3a p. 374 377 c. 2a p. 379). Cette
dernière jurisprudence, qui découle du principe de
proportionnalité, n'a pas perdu son
actualité.
b)
En l'espèce, le recourant remplit les conditions de l'art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il est dépourvu d'une
autorisation de séjour et n'a pas respecté le
délai de départ qui lui avait été
imparti au 31 mars 2000. En outre, il n'a pas collaboré
à l'obtention de documents d'identité et il a
exprimé à réitérées reprises son
refus catégorique de rentrer chez lui en refusant de signer
des déclarations de retour volontaire. Sa ferme
résolution de demeurer en Suisse s'est encore
manifestée à l'audience du Juge de paix du 22 octobre
2009 et s'est concrétisée dans son opposition
à prendre le vol de retour qui lui était
réservé pour le 23 novembre 2009. Ces
éléments constituent un faisceau d'indices concrets
et suffisants de sa volonté de se soustraire au
renvoi.
En matière de restrictions aux libertés, le principe
de la proportionnalité exige un rapport raisonnable entre le
but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour
l'atteindre et la liberté impliquée
(Auer/Malinvertni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume
II : Les droits fondamentaux, 2
ème
éd.,
Berne 2006 n° 226, p. 107). En l'occurrence, le recourant
conteste la règle de la nécessité,
déduite du principe, selon laquelle la mesure restrictive en
cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la
seule à même de le faire, à l'exclusion
d'autres, plus respectueuses des libertés, qui seraient
aussi efficaces (Auer et alii, op. cit., n° 232, p. 209-210).
Le recourant soutient que l'assignation d'un lieu de
résidence suffirait à assurer son renvoi, sans que sa
mise en détention ne soit nécessaire. En
réalité si, jusqu'à son interpellation, le
recourant n'a pas disparu dans la clandestinité, cela ne
signifie pas qu'il ne le fera pas s'il voit dans cette
possibilité le seul moyen d'éviter de devoir quitter
la Suisse. En effet, le recourant a clairement manifesté son
insoumission en ignorant systématiquement les injonctions de
collaboration et les ordres de renvoi que lui ont adressés
les autorités d'asile et de police des étrangers.
Dans ce contexte, rien n'indique qu'un ordre de demeurer à
disposition, dans le même objectif d'exécution du
renvoi, serait mieux respecté. La mise en détention
ne viole ainsi pas le principe de la proportionnalité, une
assignation à résidence, mesure impliquant une forme
d'obéissance et donc de collaboration qui fait totalement
défaut en l'espèce, apparaissant d'emblée
impropre à assurer le départ forcé du
recourant.
De plus, selon l'art. 74 al. 1 let b LEtr, l'assignation d'un lieu
de résidence vise notamment l'hypothèse d'un
étranger frappé d'une décision
exécutoire de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas
respecté le délai imparti pour quitter le territoire,
alors que la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion de
l'art. 76 al. 1 LEtr vise l'hypothèse distincte de
l'exécution proprement dite du renvoi à bref
délai.
Les démarches nécessaires à l'exécution
du renvoi sont en cours, sous la forme d'une demande de vol
spécial, si bien que l'exigence de l'art. 76 al. 4 LEtr est
respectée. L'exécution du renvoi ne s'avère
pas d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario) et elle
devrait avoir lieu dans un délai raisonnable.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 7 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Luc Recordon (pour A.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la Juge de paix du district de Lausanne.
La
greffière
: