vd_findinfo · HC / 2015 / 942 · 2015-11-10 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, BAIL À LOYER | 257d CO, 337 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.11.2015 HC / 2015 / 942

TRIBUNAL
CANTONAL
JX15.034325-151827
389
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2015
______________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat
et
Giroud
Walther
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
257d CO et 337 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Djeljal
Ali
,
à
Renens,
contre l'avis d'exécution forcée rendu le 21 octobre 2015 par la Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
Swiss
and global asset management
, à
Echandens,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 21 octobre 2015, envoyée pour notification le même jour, la Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné l'exécution forcée
de l’ordonnance d’expulsion rendue le 2 juillet 2015 à l’encontre de
Djeljal
Ali, locataire, et de son colocataire
Abaz
Ibrahimi, sur requête de
Swiss
and global asset management, en lien avec le logement d’habitation sis rue de l’
lndustrie
11, à Renens (appartement de 3 pièces et cave) (I) et fixé l’expulsion au vendredi
13 novembre 2015 à 10h00 (II).
B.
Par acte écrit et motivé du 5 novembre
2015,
Djeljal
Ali a interjeté recours contre l'ordonnance précitée, concluant à l’annulation
de l’exécution forcée de l'expulsion, subsidiairement à son report dans le temps
pour une durée de six mois. Il a en outre explicitement requis l’effet suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 12 janvier 2015,
Swiss
and global asset management a fait notifier à
Djeljal
Ali et
Abaz Ibrahimi
un courrier renfermant la signification qu'à défaut de paiement dans les trente jours de l'arriéré
de 2'200 fr., représentant les loyers dus pour les mois de décembre 2014 et janvier 2015, le
bail serait résilié.
Faute de paiement dans le délai comminatoire, le bail à loyer a été résilié
par avis du 20 février 2015 pour le 31 mars 2015.
Par requête déposée le 30 avril 2015,
Swiss
and global asset management a requis l'expulsion de
Djeljal
Ali et
Abaz Ibrahimi
des locaux occupés dans l'immeuble sis rue de l'
Industrie
11 à
Renens
(appartement de 3 pièces + cave).
Par ordonnance d'expulsion du 2 juillet 2015,
la juge de paix a ordonné à
Djeljal
Ali et
Abaz Ibrahimi
de quitter et rendre libres pour le vendredi 31 juillet 2015 à midi les locaux occupés dans
ledit immeuble, dit qu'à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix est chargé sous la responsabilité de la juge de paix de procéder à
l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l'ouverture forcée des locaux, et ordonné aux agents de la force publique de concourir à
l'exécution forcée de la décision, s'ils en sont requis par l'huissier de paix.
Les locataires n'ayant pas quitté les lieux dans le délai imparti,
Stéphane
Boss et
Mélisa
Fasoletti, respectivement directeur et assistante administrative auprès de
Régie
du Rhône SA, ont déposé, le 5 août 2015, pour
Swiss
and global asset management une requête d'exécution forcée auprès de la juge de paix.
Le 21 octobre 2015, la juge de paix a rendu l'avis d'expulsion entrepris.
En droit
:
1.
a)
Par avis du 21 octobre 2015, la juge de paix a fixé l’exécution forcée au vendredi
13 novembre 2015 à 10 heures. Il s’agit là d’une exécution directe, le dispositif
de l’ordonnance d’expulsion du 2 juillet 2015 prévoyant expressément qu’à
défaut pour les parties locataires de quitter volontairement les locaux, l’huissier de paix
est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision.
La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution (art. 309 let.
a CPC a contrario; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad
art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art.
248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est par conséquent introduit
auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans
une composition à trois juges (JdT 2011 III 44; CREC 21 mars 2011/11; CREC 18 avril 2011/35), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
Interjeté en temps utile, soit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
entreprise, par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC), le recours −
écrit et suffisamment motivé − est recevable à la forme.
b)
Le Tribunal fédéral a récemment considéré que, s'agissant de colocataires non
mariés, il fallait reconnaître au colocataire le droit d’agir seul contre la résiliation
du bail. Cependant, comme l’action, formatrice, implique que le bail soit en définitive maintenu
ou résilié envers toutes les parties, le demandeur doit assigner aux côtés du bailleur
le ou les colocataires qui n’entendent pas s’opposer au congé, sous peine de se voir
dénier la qualité pour agir (TF 4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.3 et les réf.
cit.). L’arrêt précité relève toutefois que certains auteurs admettent une
ratification ultérieure par le colocataire qui n’a pas agi, ou envisagent d’attraire
à la procédure ledit colocataire (TF 4A_201/2014 précité consid. 3.1 et 3.3 et les
réf. cit.; CACI 7 août 2013/393 consid. 2; Weber, Basler Kommentar, 5
e
éd., 2011, n. 2 ad art. 271-271 a CO).
En l’espèce, on ignore quelle était la nature de la relation liant le recourant à
l’autre colocataire, aucun élément ne ressortant à cet égard de l'ordonnance
entreprise ni du dossier. La question de savoir si le recourant pouvait agir individuellement peut être
laissée ouverte, de même que celle de savoir s’il y avait lieu d’impartir un délai
à son colocataire pour ratification, dès lors que le recours doit de toute manière être
rejeté pour les motifs qui suivent (cf. consid. 5ss infra).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Les allégations, conclusions et moyens
de preuve nouveaux sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC), sous réserve
de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC), qui font défaut dans le cas d’espèce.
b)
En l’occurrence, le recourant se prévaut de divers motifs tenant à sa situation personnelle
et familiale, dont on ignore s'ils ont été exposés en première instance. A supposer
que ces éléments soient invoqués pour la première fois en recours, ils seraient irrecevables.
Cette question peut cependant rester ouverte dans la mesure où ces motifs sont de toute manière
insuffisants à justifier l’admission du recours (cf. consid. 5ss infra).
4.
a)
Le tribunal de l’exécution doit examiner d’office le caractère exécutoire
de la décision au fond (art. 341 al. 1 CPC). ll s’agit là d’une question de droit,
que le tribunal applique d’office (art. 57 CPC; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 341 CPC). Il statuera
à cet égard sur la base des faits et pièces du dossier, en application de la maxime des
débats, sans avoir à rechercher d’autres faits et moyens de preuve par lui-même.
Par voie de conséquence, à supposer que le dossier ne soit pas complet pour établir la
force exécutoire, ou pour retenir tel ou tel fait s’opposant à l’exécution
(art. 341 al. 3 CPC), le juge ne cherchera pas à compléter le dossier : il déboutera le
requérant ou rejettera l’objection, faisant application des règles ordinaires sur le
fardeau de la preuve et la maxime des débats, comme cela prévaut pour le prononcé de mainlevée
définitive de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite pour dettes (cf. Jeandin,
op. cit., n. 6 ad art. 341 CPC). En revanche, lorsqu’il s’agit d’ordonner des mesures
d'exécution (art. 343 CPC), le tribunal de l'exécution − appliquant toujours la maxime
d'office − assume un rôle qui excède celui du juge de la mainlevée : il pourra compléter
l’état de fait par lui-même et ne sera ainsi pas confiné aux allégués
des parties (maxime inquisitoire) pour décider sur ce point (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 341
CPC et les réf. cit).
Conformément à l’art. 341 al. 3 CPC, dans le cadre de l’examen du caractère
exécutoire par le tribunal de l'exécution, la partie succombante sur le fond peut uniquement
alléguer des faits s’opposant à l'exécution de la décision et qui se sont produits
après la notification de celle-ci, par exemple le sursis, la prescription ou la péremption
de la prestation due. Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, le cité ne peut revenir
sur l’objet du litige puisque le jugement déploie l’autorité de chose jugée.
En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par le cité.
Il doit s’agir de vrais novas, dont la survenance a pour conséquence l’extinction de
la prétention à exécuter ou le report de l’exigibilité de la prestation (Jeandin,
op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
La preuve de l’extinction de la prétention à exécuter ou du sursis à l’exécution
doit être rapportée par titre, c’est-à-dire par la production de pièces, par
exemple une quittance, une déclaration du créancier octroyant un délai supplémentaire,
etc. Ces restrictions quant au mode de preuve ne prévalent pas pour d’autres faits que l'extinction
et le sursis; en particulier, le tribunal de l’extinction, dans les limites de l’art. 254
al. 2 CPC, pourra faire usage de tout moyen de preuve utile en vue de prendre les mesures d’exécution
adéquates (Jeandin, op. cit., n. 19 et 20 ad art. 341 CPC).
b)
En l'espèce, il n’est pas contesté que la décision d’expulsion du 2 juillet
2015 est définitive et exécutoire. Partant, le recourant ne peut aujourd’hui remettre
en cause cette décision sur le fond par des arguments autres que tenant à l’extinction
ou au report de l'exigibilité de la prétention.
5.
a)
Le recourant invoque le fait d’avoir
finalement réglé l'intégralité de l’arriéré et d’être
à jour avec le paiement du loyer (respectivement de l'indemnité pour occupation illicite, réd.).
Ce fait, qui n’est d’ailleurs nullement établi, n’emporte pas la preuve de l’extinction
ni du report de la prétention, étant rappelé qu’il s’agit en l'occurrence
du droit de la partie intimée, bailleresse, d’exiger la restitution de la chose louée
après la fin du bail (art. 267 al. 1 CO). Quand bien même il serait établi, le motif tiré
du fait que le règlement du loyer − respectivement de l’indemnité pour occupation
illicite − serait à jour ne saurait s’opposer à l'exécution forcée de
l’ordonnance du 2 juillet 2015, l'art. 257d CO permettant au bailleur de résilier le bail
et de requérir l'expulsion du locataire, lorsque celui-ci ne s'acquitte pas de l'arriéré
dans le délai comminatoire de trente jours impartis par sommation même si l'arriéré
est finalement payé (ATF 127 III 548 consid. 4; TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 c. 4).
6.
a)
A l’appui de ses conclusions tendant
à l’annulation de l’expulsion, subsidiairement à son report de six mois, le recourant
invoque la durée du bail, sa situation de famille − soit en particulier la présence d’un
enfant mineur (16 ans) à charge − et les difficultés rencontrées dans ses tentatives
de se reloger.
b)
Les motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l’exécution forcée dans le cadre de l'examen du caractère
proportionné de la mesure d’exécution forcée. Cependant, en tous les cas, l'ajournement
de l'exécution forcée à ce titre ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution
forcée est jugé admissible par la jurisprudence (CREC 28 juillet 2015/274; CREC 17 septembre
2013/314 consid. 3b; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d; Guignard, in
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure
d’expulsion en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée le 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. cit.).
c)
En l'espèce, les éléments invoqués par le recourant ne sont pas pris en compte par
le droit du bail et ne sont pas de nature à tenir en échec la mesure d’expulsion requise.
Tout au plus, un report pourrait-il entrer en ligne de compte sous l’angle de la proportionnalité
de la mesure d’expulsion. Or, à cet égard, il convient de constater que le bail à
loyer a été résilié le 20 février 2015 pour le 31 mars 2015 déjà.
Si l’expulsion a été requise le 30 avril 2015, la décision correspondante n’a
été rendue que le 2 juillet 2015. Quant à l'exécution forcée, elle a été
requise le 5 août 2015 et ordonnée le 21 octobre 2015 avec effet au 13 novembre prochain. Dès
lors, quand bien même l’ordonnance d'exécution forcée consacre un délai d‘expulsion
inférieur à un mois, la cour de céans constate que le recourant aura en tout bénéficié
d‘un délai de plus de sept mois pour organiser sa relocation, de sorte qu’il n’y
a aucune violation du principe de proportionnalité qui commanderait de reporter encore l’expulsion.
7.
En
définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322
al. 1 CPC et l'avis d'exécution forcée attaqué confirmé.
Au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif contenue dans l'acte de recours
est sans objet.
En application de l'art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5),
l'arrêt est rendu sans frais.
N'ayant pas eu à se déterminer, l'intimée n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Swiss and
global asset management,
‑
Djeljal
Ali,
-
Abaz
Ibrahimi.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :