vd_findinfo · ML / 2013 / 232 · 2013-08-16 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, RENONCIATION À UNE VOIE DE DROIT, MOTIVATION DE LA DÉCISION, MOTIF DU RECOURS | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.08.2013 ML / 2013 / 232

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.020735-131501
309
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 in fine et  321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 25 juin 2013 par le Juge de paix du district d'Aigle, statuant à la
suite de l'interpellation de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 9'915 fr. 35, plus intérêt au taux de 3 % l'an dès le 17 janvier
2013, et de 526 fr. 20, sans intérêt, sous déduction de 1'004 fr. 75 valeur au 11 juin
2013, de l'opposition formée par
A.P.________
,
à Rennaz, à la poursuite n° 6'590'404 de l'Office des poursuites du district d'Aigle exercée
contre lui à l'instance de l'
Etat
de Vaud
, représenté par l'Office d'impôt
du même district, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance
de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit en conséquence
rembourser au poursuivant son avance de frais, à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la lettre adressée au juge de paix par le poursuivi le 3 juillet 2013, dans une cause similaire
concernant une autre poursuite ( [...]), que le premier juge a considérée comme un recours
valant demande de motivation dans la présente cause,
vu les motifs de la décision de mainlevée précitée adressés pour notification
aux parties le 5 juillet 2013,
vu le recours formé le 12 juillet 2013 par B.P.________, épouse du poursuivi, déclarant
s'opposer à la mainlevée et demandant un délai au 31 octobre pour s'acquitter "de
la totalité de la somme";
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc.
p. 131),
que le recours adressé le 12 juillet 2013 au Juge de paix du district d'Aigle a ainsi été
déposé en temps utile;
attendu que ce recours émane de l'épouse du poursuivi, qui n'est pas partie à la procédure
et n'a pas immédiatement justifié de ses pouvoirs de représentation,
qu'en principe, en pareil cas, le tribunal fixe un délai au représentant pour produire une
procuration de la partie qu'il représente ou lui faire ratifier l'acte (art. 132 al. 1 CPC),
qu'en l'espèce, toutefois, un tel délai n'a pas à être fixé, l'acte de recours
devant être déclaré irrecevable pour d'autres motifs;
attendu que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en revanche, si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir
renoncé au recours (art. 239 al. 2 deuxième phrase CPC),
qu'en l'espèce, la motivation de la décision concernant la poursuite en cause n'a pas été
demandée,
que le juge de paix a rendu ses motifs sur la base d'une déclaration de recours faite par le poursuivi
dans une autre affaire, concernant une autre poursuite,
que pour ce motif déjà, le recours déposé le 12 juillet 2013 dans la présente
cause doit être déclaré irrecevable;
attendu qu'en outre, cet acte n'est pas motivé, son auteur déclarant seulement s'opposer à
la mainlevée et demandant un délai pour s'acquitter de la somme réclamée,
que la motivation immédiate de l'acte de recours est une condition de sa recevabilité,
que l'absence de motivation est un vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006
du 11 décembre 2006),
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
qu'en l'espèce, l'acte de recours déposé le 12 juillet 2013, faute d'être motivé,
ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi et doit par conséquent, pour ce motif
également, être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 août 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.P.________,
‑
Office d'impôt du district d'Aigle (pour l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'436 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :