vd_findinfo · Décision / 2022 / 630 · 2022-05-04 · fr

PROCÉDURE PÉNALE, DILIGENCE, AVOCAT | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats Décision / 2022 / 630

TRIBUNAL
CANTONAL
6/2022
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 4 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Ramel, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance à la rue du Valentin 10, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l’enquête disciplinaire ouverte contre l’avocat
J.________
,
à […].
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
Me J.________ a obtenu le brevet d’avocat en […]. Il est inscrit au registre des avocats
du canton de Vaud depuis […].
2.
Par courrier du 17 février 2022, le Procureur
général du canton de Vaud (ci-après : le Procureur général) a informé
la Chambre des avocats, en application des art. 75 al. 4 CPP (Code de procédure pénale du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0) et 15 al.
1 LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du
23
juin 2000 ; RS 935.61), qu’une ordonnance pénale avait été rendue le 18 novembre
2021 contre Me J.________ pour infractions à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), en précisant que, faute d’opposition, celle-ci
était devenue définitive et exécutoire. Il a joint à son courrier une copie de cette
ordonnance, dont il ressort notamment ce qui suit :
« (…)
Faits
A
Aubonne, Avenue [...], le 16 février 2021, vers 10h25, J.________ a circulé au guidon d’un
cycle électrique assimilé à un cyclomoteur (cat. M), alors même qu’il ne portait
pas de casque et qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire
depuis le 30 juin 2019. En outre, le deux-roues était dépourvu d’assurance responsabilité
civile et de plaque de contrôle. Alors qu’il avançait sur un tronçon rectiligne,
sur la partie droite de sa voie de circulation, J.________, inattentif à la route, a frotté
la roue avant de son cycle électrique contre le trottoir. De ce fait, il a perdu la maîtrise
du deux-roues et a été projeté contre un lampadaire.
Infractions
commises
Violation
simple des règles de la circulation routière
(art.
90 al. 1 LCR), pour avoir enfreint l’art. 31 al. 1 LCR ;
Conduite
d’un véhicule malgré le retrait du permis de conduire
(art. 95
al. 1 let. b LCR) ;
Contravention
à l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière
(art. 145 ch. 3 et 4 OAC) ;
Contravention
à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière
(art. 96 OCR), pour avoir enfreint l’art.
3b OCR.
Antécédents
L’extrait
du casier judiciaire concernant J.________ contient l’inscription suivante :
-
le 1
er
octobre 2020, par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, pour violation
grave des règles de la circulation routière, violation des obligations en cas d’accident
et conduite d’un véhicule défectueux, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à CHF 40.-, avec sursis pendant 4 ans, et à une amende de CHF 800.- ;
Motivation
sommaire
Une
peine pécuniaire doit sanctionner les comportements fautifs de J.________. Celui-ci a commis les
infractions réprimées en l’espèce pendant le délai d’épreuve qui
lui avait été octroyé le 1
er
octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. La condition subjective
du sursis n’est ainsi pas réalisée. C’est donc une peine ferme qui doit être
prononcée. Le montant du jour-amende sera identique à celui retenu dans l’ordonnance
pénale précitée.
J.________
a réitéré pendant le délai d’épreuve de quatre ans qui lui avait été
accordé le 1
er
octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Dans la mesure où
il a clairement trahi la confiance qui avait été placée en lui, le sursis sera révoqué.
Ainsi, c’est une peine pécuniaire d’ensemble qui sera prononcée.
Une
amende, convertible en peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,
réprimera en outre les contraventions commises.
(…)
Décision
Le
procureur :
I.
déclare
J.________ coupable de violation simple des règles
de la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile malgré le retrait
du permis de conduire, de contravention à l’Ordonnance réglant l’admission à
la circulation routière et de contravention à l’Ordonnance sur les règles de la
circulation routière ;
II.
révoque
le sursis accordé à J.________ le 1
er
octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
III.
condamne
J.________ à une peine pécuniaire d’ensemble
de 120 (cent vingt) jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à CHF 40.- (quarante
francs) ;
IV.
condamne
en outre J.________ à une amende de CHF 800
(huit cents francs), convertible en 8 (huit) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif ;
V.
met
les frais de procédure, par CHF 1'050.- (mille cinquante francs), à la charge de J.________. »
3.
a)
Lors
de sa séance du 2 mars 2022, la Chambre de céans a décidé d’ouvrir une enquête
disciplinaire contre Me J.________ pour violation éventuelle de l’art. 12 let. a LLCA. Me
Aurélia Rappo a en outre été désignée comme membre enquêteur.
Me J.________ a été informé
de ce qui précède par lettre du
15
mars 2022, à laquelle était jointe une copie du courrier du Procureur général du
17 février 2022.
b)
Par courrier du 2 mai 2022, Me
J.________ s’est déterminé sur les faits ayant donné lieu à l’ouverture
de la présente enquête disciplinaire. En substance, il a indiqué que les faits rapportés
dans l’ordonnance pénale du 18 novembre 2021 étaient admis, précisant toutefois
qu’ils étaient incomplets car ils omettaient de mentionner que le vélo électrique
à l’origine de l’accident était immatriculé au nom de son fils aîné.
Il a en outre indiqué qu’il n’avait jamais pensé qu’il fallait un permis
pour conduire ce type de vélo et que s’il avait eu le moindre doute à cet égard,
il n’aurait jamais circulé avec un tel cycle, tout comme il n’aurait jamais laissé
l’assurance RC et la plaque de contrôle dudit véhicule se périmer. Sur ce point,
il a relevé que les rappels adressés par les autorités concernées l’avaient
été au domicile de son fils, qui ne lui en avait pas parlé, si bien qu’il n’avait
pas pu savoir que la situation n’était pas conforme. Il a enfin ajouté que l’accident
dont il était question n’avait fait aucune victime – si ce n’était lui-même
– et n’avait causé aucun dégât matériel à la propriété
de tiers, mais qu’il lui avait en revanche valu plus d’une semaine d’hôpital,
dont quatre jours en soins intensifs, compte tenu de la gravité de ses blessures.
En droit
:
1.
1.1
La procédure de surveillance
des avocats relève de la LLCA et de la LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ;
BLV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse
(art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis
(art.
12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui
pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud,
c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit
d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle
d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
1.2
En
l’espèce, la Chambre des avocats a ouvert une enquête disciplinaire contre un avocat
inscrit au registre cantonal et pratiquant la représentation en justice dans le canton de Vaud.
Elle est dès lors compétente.
2.
2.1
La question qui se pose est de savoir si les agissements de Me J.________ tels que décrits dans
l’ordonnance pénale du 18 novembre 2021 sont constitutifs d’une violation des règles
de la profession d’avocat, plus spécifiquement du devoir de diligence imposé par l’art.
12 let. a LLCA.
2.2
2.2.1
A teneur de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat est tenu d’exercer sa profession avec soin
et diligence. Cette disposition constitue une clause générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ;
TF 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1), qui permet d’exiger de l’avocat qu’il
se comporte correctement dans l’exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368 ; TF 2C_280/2017
du 4 décembre 2017
consid.
4.1.1 ; TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1).
Selon
la jurisprudence, l’avocat doit observer certaines règles non seulement dans ses rapports
avec ses clients, mais aussi à l’égard des autorités, de ses confrères, du
public et de la partie adverse (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ;
TF
2C_177/2007 du 19 octobre 2007 consid. 5.1 ; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 , confirmé
in
TF 2A.448/2003 du 3 août 2004). Il est ainsi tenu, de manière toute générale, d’assurer
et de maintenir la dignité de la profession, en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait
porter atteinte à la considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa
mission (TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 316 consid. 2b/bb, JdT 1984 I 183 ;
ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JdT 1982 I 579). L'art. 12 let. a LLCA sanctionne les comportements de l'avocat
qui remettent en cause la bonne administration de la justice ainsi que la confiance en sa personne et
en la profession d'avocat en général (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
2009, n. 1165).
En dépit de la dignité
personnelle attachée à sa fonction et au rôle social lié à la confiance qu’il
doit inspirer au public, les devoirs de l’avocat prescrits par l’art. 12 LLCA sont limités
à sa seule activité professionnelle, à l’exclusion de tout comportement privé.
Ainsi, même si l’attitude d’un avocat manque d’élégance ou de correction
et se trouve de nature à choquer des tiers, elle échappe à la compétence des autorités
disciplinaires dans la mesure où elle relève de la sphère privée de l’intéressé
(Valticos, Commentaire romand de la LLCA, Bâle 2010, n. 14 ad
art.
12 LLCA). Sous réserve d’une condamnation pénale le privant d’une des conditions
personnelles d’inscription au registre au sens de l’art. 8 al. 1 let. b LLCA, pouvant conduire
à sa radiation, les infractions commises par l’avocat dans le cadre de sa vie privée,
telle une infraction aux règles de la circulation, ne sauraient en particulier relever de l’activité
professionnelle de l’avocat et être constitutives d’une violation de ses devoirs au
sens de l’art. 12 LLCA (Valticos, op. cit., n. 17 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 78, pp.
25-26).
2.2.2
En
l’espèce, le comportement de Me J.________ interpelle, celui-ci ayant commis des infractions
pendant le délai d’épreuve qui lui avait été imparti lors d’une précédente
condamnation pénale. Les faits décrits dans l’ordonnance du
18
novembre 2021 ne relèvent toutefois pas de l’activité professionnelle de l’avocat
mais uniquement de la sphère privée de l’intéressé. Au demeurant, ces faits
ne paraissent pas incompatibles avec la profession d’avocat au sens de l’art. 8 al. 1
let.
b LLCA, ceux-ci étant exclusivement constitutifs d’infractions à la circulation routière.
On relèvera enfin qu’au vu de ses explications, Me J.________ semble avoir commis lesdites
infractions plus par négligence qu’intentionnellement. Dans ces conditions, il n’apparaît
pas que l’avocat prénommé aurait enfreint son devoir de diligence au sens de la LLCA.
3.
Il découle des considérations
qui précèdent qu’il doit être constaté que Me J.________ n’a pas violé
l’art. 12 let. a LLCA.
Les frais de la cause,
comprenant un émolument de 130 fr. ainsi que les frais d’enquête par 70 fr., sont arrêtés
à 200 francs. Compte tenu du sort de la cause, ces frais seront laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l’avocat J.________ n’a pas violé l’art. 12
let.
a LLCA.
II.
Dit que les frais de la cause, par 200 fr. (deux cents francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
III.
Dit que la présente décision
est immédiatement exécutoire et retire l’effet suspensif à un éventuel recours
en application de l’art. 80
al.
2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me J.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le greffier :