vd_findinfo · HC / 2009 / 384 · 2009-09-15 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, IN DUBIO PRO REO | 411 let. i CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 04.11.2009 HC / 2009 / 384

TRIBUNAL CANTONAL
475
PE08.008293-JPC/DST/PGO
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 4 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
411 let. i CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
P.________
contre le
jugement rendu le 15 septembre 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le
concernant notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 septembre 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment,
condamné P.________ pour vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, violation de domicile, tentative de
violation de domicile et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, à la
peine privative de liberté de trente mois, sous
déduction de deux cent cinquante-trois jours de
détention préventive (I).
B.
La motivation en fait
et en droit de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à
retenir pour l'examen des recours, est en substance la suivante, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
Né en 1982,
P.________ n'est au bénéfice d'aucune formation
professionnelle. Il fait ménage commun avec la mère
de sa fille, née le 28 décembre 2003. Son casier
judiciaire mentionne dix condamnations pour atteintes au patrimoine
et violation de la LCR entre le 14 décembre 2000 et le 27
août 2007.
2.
L'ordonnance de
renvoi du 28 octobre 2008 rendue par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois reproche à P.________ et
Q.________ d'avoir notamment commis des infractions entre le 24 et
le 25 mars 2008 ainsi qu'entre le 8 et le 9 avril 2008 à
Châtel-St-Denis.
Si P.________ a contesté toute participation, son
coaccusé a déclaré qu'ils avaient agi de
concert.
En se fondant sur la version des faits de Q.________, le tribunal
les a reconnus coupables de vol, dommages à la
propriété et violation de domicile.
3.
Pour le surplus, les premiers juges ont retenu, à l'encontre
de l'intéressé, les infractions de vol en bande et
par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur,
tentative de violation de domicile et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants qu'il n'est pas
nécessaire de résumer en détail dans le
présent arrêt.
C.
En temps utile, P.________ a recouru contre le
jugement précité. Il conclut à son annulation
et à son renvoi pour nouveau jugement.
En droit
:
1.
Le recours est en nullité exclusivement. En pareil cas, la
Cour de cassation n'examine que les moyens soulevés (art.
439 al. 1 CPP).
2.
Invoquant une
violation de la présomption d'innocence, le recourant
reproche au tribunal d'avoir retenu qu'il avait commis certaines
infractions, sur la seule base des déclarations de
Q.________. Or, selon lui, au vu de la dépendance à
la cocaïne de son coaccusé ainsi que du nombre
important d'infractions qu'ils ont commises ensemble, la
portée de son témoignage aurait dû être
relativisée.
2.1
S'agissant d'un
recours en nullité fondé sur l'art. 411 let. h ou i
CPP, il sied de rappeler en préambule que le tribunal de
première instance établit souverainement les faits
selon sa conviction, en appréciant tous les
éléments d'instruction réunis en cours
d'enquête et lors des débats et en exposant de
façon claire et complète les circonstances qu'il
retient (art. 365 al. 2 et 372 al. 2 litt. a CPP;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 10.2 ad art. 411 CPP et les
réf. cit.). La Cour de cassation n'étant pas une
juridiction d'appel, le moyen de nullité tiré de
l'art. 411 let. h et i CPP doit être envisagé comme un
remède exceptionnel et ne permet pas au recourant de
discuter librement l'état de fait du jugement devant
l'autorité de recours, à laquelle il appartiendrait
de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay et alii., op.
cit., n. 8.1 ad art. 411 CPP; Cass., A., 19 septembre 2000, n. 504;
Cass., V., 14 septembre 2000, n. 494; JT 1999 III 83, c. 6b;
Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les
voies de recours à la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, p. 103).
Le moyen de nullité de l'art. 411 let. i CPP est ouvert s'il
existe des doutes sur l'existence des faits admis et importants
pour le jugement de la cause. L'existence d'un doute sur un fait au
sens de l'art. 411 let. i CPP se confond avec la mise en cause
d'une appréciation arbitraire des preuves qui s'y rapportent
(Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66,
p. 83). Les constatations de fait et l'appréciation des
preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité, reposent sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte
de faits ou de preuves manifestement décisifs (Cass., A., 9
mars 1999, n. 249; Bersier, op. cit., p. 83;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf. cit.).
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule
raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec
celle de l'accusé; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction
flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une
inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de
l'équité (ATF 118 Ia 28, c. 1b et les réf.
cit.).
Il convient de préciser qu'un léger doute, un doute
théorique ou encore abstrait ne suffit pas à
entraîner l'annulation du jugement. Seul un doute concret,
d'une certaine consistance, en d'autres termes un doute
raisonnable, peut conduire à cette sanction (Bovay et alii,
op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; Bersier, op. cit., p. 83). Tel
n'est pas le cas lorsque le premier juge n'a méconnu aucun
des éléments de l'instruction et que, pour fixer le
point litigieux, on ne peut que s'en référer à
son appréciation (JT 2003 III 70, c. 2a; Bovay et alii, op.
cit., n. 11.6 ad art. 411 CPP et les réf. cit.). Il ne
suffit pas non plus qu'une solution différente puisse
être tenue pour également concevable ou apparaisse
même préférable. En particulier, il ne suffit
pas au recourant de faire d'amples considérations en
concluant que certaines appréciations du premier juge sont
erronées, avant de plaider sa propre appréciation des
faits et des témoignages (JT 2003 III 70,
précité, c. 2b; ATF 126 I 168, c. 3a; ATF 125 I 166,
c.2a; Bersier, op. cit., pp. 83 et 91).
Le principe in dubio pro reo ne figure expressis verbis dans aucune
disposition de notre ordre juridique (Corboz, In dubio pro reo, in
RJB 1993, pp. 403 ss, spéc. p. 404), mais découle de
la présomption d'innocence (Corboz, op. cit., p. 405),
garantie par l'art. 6 par. 2 CEDH et figurant également
expressément à l'art. 32 al. 1 de la Constitution
fédérale (ci-après : Cst.). Il concerne tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
Comme règle d'appréciation des preuves, il signifie
que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait (TF, A., 9 août 2000, c. 2a, ad Cass.,
27 octobre 1999, n. 447; Cass., N., 30 mai 2000, n. 395; Cass., D.,
19 juillet 1999, n. 388; ATF 120 Ia 31, c. 2c; Corboz, op. cit., p.
425). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et
théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont
toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Il doit s'agir de doutes importants et
irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38, c. 2a; Cass., N., 30 mai 2000, n. 395,
précité; ATF 124 IV 86, c. 2a, JT 1999 IV 136; SJ
1994, p. 541, spéc. p. 545, c. 2c).
Dans cette mesure, le principe in dubio pro reo se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (Bovay et alii, op. cit., n. 11.4 ad art. 411
CPP; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 102). Il est donc
examiné sous l'angle de l'article 411 lettre i CPP (JT 2003
III 70, c. 2a et les réf. cit.; JT 1997 III 124). Il existe
néanmoins une nuance entre l'arbitraire dans
l'appréciation des preuves et la mise en œuvre du
principe in dubio pro reo. Ce principe ne dit pas comment les
preuves doivent être appréciées et comment le
juge doit former sa conviction. Il n'intervient donc pas à
ce stade, qui est régi par la seule interdiction de
l'arbitraire (Corboz, op. cit., p. 422). D'un point de vue
chronologique, le juge doit d'abord apprécier les preuves et
se demander s'il parvient à une conviction personnelle
excluant tout doute sérieux. Ce n'est que si cette
première phase se solde par un doute sur un fait pertinent
qu'il doit ensuite appliquer l'adage in dubio pro reo et trancher
la question de fait dans le sens favorable à l'accusé
(Corboz, op. cit., pp. 422 s.; Arzt, In dubio pro reo vor
Bundesgericht, in RJB 1993, pp. 1 ss, spéc. p. 21, n.
5).
En procédure vaudoise, la violation du principe en tant
qu'il concerne l'appréciation des preuves est
examinée sous l'angle de l'art. 411 let. i CPP, la Cour de
cassation examinant si les faits retenus sont douteux (JT 2004 III
53, c. 3c/bb; JT 2003 III 70, c. 2a, précité;
Bersier, op. cit., p. 83; Besse Matile/Abravanel, op. cit., p.
102).
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, le principe
in dubio pro reo signifie qu'il appartient à l'accusation de
rapporter la preuve de la culpabilité de l'accusé. Il
est donc violé lorsque le juge condamne un accusé au
motif qu'il n'a pas prouvé son innocence ou lorsqu'il
résulte de la motivation du jugement que le juge est parti
de la fausse prémisse que l'accusé devait la prouver
et l'a dès lors condamné pour ne l'avoir pas fait
(ATF 120 Ia 31, c. 2c, SJ 1994, p. 541; Corboz, op. cit., pp. 415
à 420).
En procédure vaudoise, la violation du principe in dubio pro
reo en tant que règle sur le fardeau de la preuve est
examinée sous l'angle de l'art. 411 let. g CPP (JT 2003 III
70, c. 2a et les réf. cit.; JT 1997 III 124).
2.2
In casu, les premiers
juges ont admis la participation de P.________ pour les cas faisant
l'objet des numéros 7, 8, 9, 22, 23, 24 et 25 de
l'ordonnance de renvoi du 28 octobre 2008, malgré ses
dénégations, au motif que "
Q.________
reconnaît sa responsabilité et l'étend à
son ami P.________ qui conteste toute participation au vol. Il en
va de même pour les deux cas suivants commis la même
nuit au même endroit. Q.________ a adopté une attitude
de totale franchise et s'est défait de la notion absurde de
fidélité due au comparse. On doit le suivre dans sa
mise en cause et écarter les dénégations de
P.________ dont les aveux ont toujours été
réticents."
(jgt., pp. 13-14).
Q.________ a été entendu à l'audience de
jugement et, faute de requête du recourant, les
déclarations du prénommé n'ont pas
été protocolées. La cour de céans n'est
donc pas en mesure de vérifier ce que ce dernier a dit
à cette occasion. Or, le tribunal a
précisément fondé sa conviction sur ses
déclarations, qu'il a considérées comme
étant d'une "
totale franchise
" (jgt., p. 13).
L'argumentation de l'intéressé sur ce point est
d'ordre purement appellatoire, celui-ci se bornant à
substituer sa propre appréciation des faits à celle
du tribunal. Ses démonstrations, en particulier
l'affirmation générale selon laquelle la consommation
de stupéfiants affecte la mémoire, démontre
qu'il tente de réécrire les faits à sa
manière et cherche à convaincre la cour de
céans que sa manière de voir est plus adéquate
que la version retenue par les premiers juges.
En outre, il ressort du jugement entrepris que Q.________ s'est
abstenu de mettre en cause P.________ dans les cas 21, 41, 42, 43,
44, 45, 46, 47 et 48 de l'ordonnance de renvoi du 28 octobre 2008
et qu'en conséquence, ce dernier a été
libéré au bénéfice du doute.
Les premiers juges ont acquis la conviction que ce dernier
était impliqué dans les infractions contestées
en se fondant sur des éléments pertinents. On
précisera encore que le fait d'avoir reconnu un certain
nombre d'infractions qui lui étaient reprochées ne
saurait suffire à rendre véridiques ses
dénégations au sujet des faits incriminés.
Pour le surplus, les magistrats de première instance ont
apprécié la crédibilité du recourant et
ont relevé que, d'une manière générale,
ses aveux avaient toujours été
réticents.
Dès lors, contrairement à ce que prétend
l'accusé, l'appréciation du tribunal relative
à ces infractions n'est nullement critiquable au regard de
l'interdiction de l'arbitraire et du principe in dubio pro reo,
mais est au contraire adéquate et pertinente.
Mal fondé, le grief doit être
rejeté.
3.
Le recourant fait valoir que la peine qui lui a été
infligée est arbitrairement sévère.
En l'occurrence, il sied de constater que le recours ne contient
aucune conclusion en réforme indépendante ni de moyen
de réforme recevable tendant à contester la
quotité de la peine. Le recours est dès lors
irrecevable sur ce point.
Au demeurant, la cour de céans relève que
l'accusé n'explique pas en quoi la peine qui lui a
été infligée serait arbitrairement
sévère. Le jugement entrepris contient suffisamment
d'éléments au sujet des conditions dans lesquelles le
recourant vivait avant son arrestation, notamment sa situation
familiale et professionnelle. A cet égard, on ne peut
considérer que ses relations familiales seraient
compromises, P.________ ayant déjà subi plusieurs
périodes de détention par le passé. En
conséquence, sa situation personnelle et familiale ne
requiert pas que la peine correspondant à sa
culpabilité soit réduite.
L'accusé fait également allusion à l'effet de
la peine sur l'avenir et la situation de sa famille. Un tel
argument ne peut évidemment être pris en compte dans
la fixation de la peine dans la mesure où il relève
de sa propre responsabilité de commettre des infractions qui
risquent de mettre sa famille dans la difficulté.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté
4.
En définitive, aucun des moyens invoqués par
P.________ n'est retenu. Son recours ne peut dès lors
qu'être rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP
et le jugement confirmé, les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, étant mis à sa charge
(art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de cette
indemnité sera exigible pour autant que la situation
économique de l'intéressé se soit
améliorée.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'370 fr. (mille trois cent
septante francs), y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office par 330 fr.
(trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
P.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 9 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Cinzia
Petito, avocate-stagiaire (pour P.________),
-      Me Loïc
Pfister, avocat-stagiaire (pour Q.________
),
-      M.
[...],
-      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (16.06.1982),
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: