vd_findinfo · Jug / 2018 / 253 · 2018-04-20 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, DÉFENDEUR, VICE DE FORME | 14 LPers-VD, 132 al. 1 CPC (CH), 237 CPC (CH), 56 CPC (CH), 48 LUL

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 20.04.2018 Jug / 2018 / 253
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 20.04.2018 Jug / 2018 / 253
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 20.04.2018 Jug / 2018 / 253

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TF17.045256/MAU/mpu
JUGEMENT
rendu
par le
PRESIDENT
DU TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
20 avril 2018
dans
la cause
N.________
c/UNIL
Conflit
Lpers Etat de Vaud
Rectification de la désignation d’une partie (art. 56 et 132 al. 1
er
CPC)
MOTIVATION
*****
Audience
: 18 janvier 2018
Président
: M. Marc-Antoine AUBERT
Greffier
: Mme Jessica FREI
Statuant immédiatement et à huis clos, le Président du Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.-
Née le [...] 1964, la demanderesse N.________ a été engagée par l’Université
de Lausanne à partir du 20 juin 2013 en qualité de secrétaire de direction.
Par
lettre recommandée datée du 9 mai 2017 et mise à la poste le lendemain, la direction de
l’Université de Lausanne, sous la signature de son vice-recteur, a infligé à la
demanderesse un avertissement en se référant à l’art. 135 RPers-VD.
2.-
Par requête de conciliation datée du 10 juillet 2017 et mise à la poste le même jour,
la demanderesse a saisi le Président du tribunal de céans pour solliciter que la conciliation
soit tentée ; elle a conclu à l’annulation de l’avertissement notifié
par courrier du 9 mai 2017.
Cette
écriture désigne la partie défenderesse comme « Etat de Vaud, représenté
par l’Université de Lausanne, Direction, Service des ressources humaines, Château de
Dorigny, 1015 Lausanne », les mots « Etat de Vaud » figurant en gras et
soulignés. La lettre l’accompagnant indique comme objet « Madame N.________ c/Université
de Lausanne ». La procuration produite par le mandataire de la demanderesse se réfère
au litige qui la divise d’avec l’Université de Lausanne.
3.-
Le greffe a inscrit la cause au rôle du tribunal sous la référence CT17.030286. Il a fixé
une audience de conciliation au 30 août 2017. Il en a informé le mandataire de la demanderesse
par un courrier du 12 juillet 2017 sous rubrique « conflit Lpers Etat de Vaud N.________ c/UNIL ».
Le même jour, il a établi deux citations à comparaître « dans la cause
en conflit Lpers Etat de Vaud N.________ c/UNIL ». L’une a été adressée
au conseil de la demanderesse et l’autre à l’Université de Lausanne, à l’adresse
indiquée dans la requête. Le greffe a encore établi l’attestation prévue par
l’art. 62 al. 2 CPC, qui indique comme partie défenderesse l’Université de Lausanne
à l’adresse mentionnée ci-dessus,
A
l’audience de conciliation, la demanderesse s’est présentée personnellement, assistée
de son conseil. Pour la partie défenderesse, s’est présenté H.________ qui est secrétaire
général de la Direction de l’Université de Lausanne. Le prénommé s’est
légitimé au moyen d’une procuration établie le 23 août 2017 par la Direction
de l’Université de Lausanne sous la signature de sa rectrice, qui se réfère à
la cause « N.________ c/UNIVERSITE [recte] DE LAUSANNE». Il a comparu avec l’assistance
de l’avocate Marie-Thérèse Guignard, qui a également produit une procuration signée
par le vice-recteur de l’Université de Lausanne en faveur d’elle-même et de Me
Rémy Wyler. Ce document indique comme mandante « Université de Lausanne ».
Le
procès-verbal de l’audience de conciliation se réfère à la cause en conflit
du travail opposant N.________ à « l’Etat de Vaud ». Il indique que s’est
présenté « pour l’Etat de Vaud, H.________, secrétaire général
de la Direction de l’Unil ».
A
l’issue de cette audience, une autorisation de procéder a été délivrée.
Ce document mentionne comme partie défenderesse « Etat de Vaud Université de Lausanne
Direction – Ressources humaines Château de Dorigny 1015 Lausanne ». L’objet
du litige est décrit comme la contestation de l’avertissement et les conclusions de la demanderesse
comme : « L’avertissement notifié à N.________ par courrier daté
du 9 mai 2017 est annulé ». Une copie a été remise à « Etat de
Vaud, Université de Lausanne ».
4.-
Par demande mise à la poste le 9 octobre 2017, la demanderesse a conclu derechef à l’annulation
de l’avertissement notifié par courrier daté du 9 mai 2017. La partie défenderesse
est désignée comme elle l’était dans la requête de conciliation, avec l’adjonction
de l’avocate Marie-Thérèse Guignard en qualité de conseil. La lettre d’accompagnement
indique comme objet « N.________ c/Université de Lausanne ». Y était jointe
une copie de la procuration déjà produite avec la requête de conciliation.
Sur
cette base, le greffe du Tribunal a établi une nouvelle attestation au sens de l’art. 62
al. 2 CPC, qui renferme les mêmes indications que le document déjà établi le 12 juillet
2017, avec la seule adjonction de Me Marie-Thérèse Guignard en qualité de conseil de la
défenderesse. Il a notifié la demande à cette avocate par pli recommandé du 23 octobre
2017 adressé à « Université de Lausanne ».
5.-
Par lettre du 26 octobre 2017, le conseil de l’Université de Lausanne a requis que la demande
soit notifiée à l’Etat de Vaud, dans la mesure où elle est dirigée contre l’Etat
de Vaud, et à ce qu’il soit constaté qu’aucune action n’a été ouverte
à l’encontre de l’Université de Lausanne. Il s’est également opposé
à l’attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance du 23 octobre
2017.
Invitée
à se déterminer sur cette écriture, la demanderesse a déposé une requête
en interprétation et rectification du 22 novembre 2017 dirigée contre l’Université
de Lausanne. Elle a conclu à l’interprétation et à la rectification de l’autorisation
de procéder du 30 août 2017 en ce sens que la défenderesse est l’Université
de Lausanne, à la constatation qu’une action a bien été ouverte par elle-même
contre l’Université de Lausanne et à ce qu’il soit dit qu’il n’y a
pas lieu de rectifier l’attestation de dépôt de la demande qui lui a été délivrée
le 23 octobre 2017.
6.-
Les parties ont été citées et entendues à une audience présidentielle d’instruction
du 18 janvier 2018. L’Université de Lausanne a assisté à cette audience par sa responsable
du service juridique et d’un avocat-stagiaire de l’étude au bénéfice de la
procuration produite en instance de conciliation. La demanderesse a complété sa requête
en interprétation par une conclusion n° IV tendante à la constatation que la demande du
9 octobre 2017 a été ouverte à l’encontre de l’Université de Lausanne.
Sur interpellation au sens de l’art. 56 CPC, le conseil de la demanderesse a précisé
que la demande était dirigée contre l’Université de Lausanne.
Les
parties présentes à l’audience sont convenues de limiter la procédure aux questions
préjudicielles soulevées dans la lettre du 26 octobre 2017 de l’Université de Lausanne
ainsi que dans la requête en interprétation et en rectification du 22 novembre 2017
complétée à l’audience. Elles ont admis que l’instruction et la décision
sur les questions préjudicielles seraient du seul ressort du Président. Elles ont plaidé
et sollicité une décision d’ores et déjà motivée.
EN
DROIT
:
1.-
Aux termes de l'article 14 de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après
: LPers-VD ; RSV 172.31) en vigueur depuis le 1
er
janvier
2003, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à l'exclusion de toute
autre juridiction, toute contestation relative à l'application de cette loi et de la Loi fédérale
sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (ci-après : LEg ; RS 151.1) dans
les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses employés.
Conformément
à l’art. 48 al. 1
er
de la loi du 6 juillet 2004 sur l’Université de Lausanne (ci-après : LUL ;
RSV 414.11), le personnel de l’Université est soumis à la LPers-VD, sous réserve
des dispositions particulières de la LUL et de son règlement d’application, à l’exception
du personnel rétribué par des fonds extérieurs à l’Etat qui est soumis au code
des obligations.
En
l’espèce, la demanderesse fait partie du personnel de la défenderesse en tant que membre
du personnel administratif et technique (art. 45 al. 1
er
let. b LUL) et elle est bien rétribuée par l’Etat. Le tribunal de céans est donc
compétent pour examiner la demande.
2.-
L’art. 16 al. 1 LPers-VD dispose que la procédure est régie par les articles 103 et suivants
du Code de droit privé et judiciaire vaudois (ci-après : CDPJ; RSV 211.02). L’art.
104 CDPJ prévoit l’application supplétive du Code fédéral de procédure
civile (ci-après : CPC; RS 272).
Selon
l’art. 125 let. a CPC, le tribunal peut notamment, pour simplifier le procès, limiter la procédure
à des questions ou à des conclusions déterminées. Au stade de la réponse, cette
faculté est également prévue par l’art. 222 al. 3 CPC.
En
l’espèce, la défenderesse soulève la question de la légitimation passive et
conteste que l’action ait été ouverte à son encontre. De son côté, la
demanderesse a requis l’interprétation et la rectification de l’autorisation de procéder
en ce sens que la défenderesse est l’Université de Lausanne et que l’action a bien
été ouverte contre celle-ci. A l’audience d’instruction fixée pour en débattre,
les parties ont accepté de limiter la procédure aux questions ci-dessus et requis le président
du tribunal de statuer sur les questions préjudicielles par une décision séparée
qui soit immédiatement motivée.
Sur
cette base, il convient donc d’examiner contre quelle partie la demanderesse procède et quel
sort doit être donné à la demande du 9 octobre 2017 ainsi qu’à la requête
en interprétation et en rectification du 22 novembre 2017.
3.-
En vertu de l’art. 62 al. 1 CPC, l’instance est introduite par le dépôt d’une
requête de conciliation lorsque la procédure au fond doit être précédée
d’une tentative de conciliation, ce qui est bien le cas en l’espèce. La requête
de conciliation doit désigner de manière précise les parties au procès, en particulier
la partie adverse (art. 202 al. 2 CPC). Selon les travaux préparatoires, elle doit renfermer
tous les éléments nécessaires à l’identification du litige (FF 2006 p. 6939).
Si la conciliation échoue, le demandeur reçoit une autorisation de procéder qui indique
notamment les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants
(art. 209 al. 2 let. a CPC). S’il dépose ensuite une demande au fond, le demandeur doit joindre
l’autorisation de procéder (art. 221 al. 2 let. b CPC). La jurisprudence précise qu’il
suffit au demandeur de reprendre la désignation telle qu’elle figurait dans la requête
de conciliation, respectivement dans l’autorisation de procéder, et qu’il n’a
pas à entreprendre de nouvelles investigations pour tenir compte de faits nouveaux qui seraient
survenus postérieurement à la création de la litispendance, par exemple, un changement
de raison sociale, de domicile ou de représentant de la défenderesse (ATF 4A_385/2014 du 29
septembre 2014, consid. 4.1).
Aux
termes de l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme
comme l’absence de signature ou de procuration. Alors que la qualité pour agir concerne la
titularité du droit d’action, la désignation inexacte relève du vice de forme. Elle
ne concerne que les erreurs rédactionnelles (François Bohnet, CPC commenté, n° 103
ad art. 59 CPC). La désignation incomplète ou inexacte d’une partie qui ne laisse place
à aucun doute peut ainsi être rectifiée (Bohnet, op. cit., n° 24 ad art. 132 CPC).
L’inexactitude
purement formelle peut être rectifiée lorsqu’il existe dans l’esprit du tribunal
aucun doute sur l’identité de cette partie, notamment lorsque son identité résulte
de l’objet du litige (ATF 131 I 57 consid. 2.3 ; Fabienne Hohl, Procédure civile, tome
II, n° 585). Une rectification n’est possible qu’à la condition que, dans un cas
particulier, tout risque de confusion puisse être exclu ; il suffit d’un léger risque
de confusion pour que la rectification soit exclue. La partie qui se trompe sur la titularité en
vertu du droit matériel ne peut rectifier la désignation de sa partie adverse (CACI 18 janvier 2017/26,
consid. 3.1 et les références). L’analyse des actes et des éventuels vices de forme
qui les entachent doit être faite avec pour toile de fond les principes de l’interdiction
du formalisme excessif et du droit d’être entendu. Ceux-ci imposent une retenue dans l’admission
des vices de forme et de l’octroi d’un délai pour rectifier l’acte avant de le
déclarer irrecevable (Bohnet, op. cit., n° 6 ad art. 132 CPC). La doctrine précise encore
qu’est réparable, au sens de l’art. 132 CPC, tout vice qui ne rend pas l’acte
informe ou qui ne l’empêche pas de remplir sa fonction, et que les conséquences d’un
vice réparable dépendent de la gravité de la formalité (mineur ou non) et de sa nature
(nécessité ou non) d’une intervention de l’auteur de l’acte (Bohnet, op.
cit., n° 14 et 23 ad art. 132 CPC).
4.-
En l’espèce, la requête de conciliation et la demande désignent la partie défenderesse
de manière ambiguë dès lors que ces deux écritures se réfèrent à la
fois à l’Etat de Vaud et à l’Université de Lausanne, qui est un établissement
de droit public autonome doté de la personnalité morale (art. 1 LUL). Avec l’Université
de Lausanne, il faut admettre que la partie défenderesse a été inexactement désignée
dans ces deux écritures. Cependant, il ressort des autres éléments du dossier que la personne
de la défenderesse n’a guère fait de doute aux yeux du tribunal de céans et des
parties.
S’agissant
tout d’abord du tribunal, il est vrai que le procès-verbal de l’audience de conciliation
du 30 août 2017 se réfère à l’Etat de Vaud en qualité d’intimé
et que l’autorisation de procéder du même jour désigne la partie défenderesse
comme l’Etat de Vaud et l’Université de Lausanne, à l’adresse de cette dernière,
Mais avant cela, le greffe avait bien enregistré une nouvelle affaire CT17.030286 divisant la demanderesse
d’avec l’Université de Lausanne, établi une première attestation du 12 juillet
2017 indiquant l’Université de Lausanne en qualité de défenderesse, à l’adresse
indiquée dans la requête de conciliation, et cité l’Université de Lausanne
à comparaître à l’audience de conciliation.
Il
en découle que la légitimation passive de l’Université de Lausanne a paru d’emblée
s’imposer au tribunal, malgré le fait que l’ambiguïté provoquée par la
désignation inexacte de la partie défenderesse dans la requête de conciliation se soit
reportée sur le procès-verbal de l’audience de conciliation et sur l’autorisation
de procéder.
S’agissant
ensuite de la défenderesse, c’est bien le Secrétaire général de la direction
de l’Université de Lausanne qui a comparu à l’audience de conciliation au bénéfice
d’une procuration de l’Université de Lausanne qui se réfère de façon
précise à l’audience du 30 août 2017 et à la cause CT17.030286 opposant
la demanderesse à l’Université de Lausanne. Il a comparu avec l’assistance d’une
avocate au bénéfice d’une procuration décernée par l’Université
de Lausanne spécialement pour l’affaire qui l’opposait à N.________.
En
d’autres termes, l’Université de Lausanne s’est considérée et s’est
comportée comme la partie défenderesse dans la procédure de conciliation, à l’exclusion
de toute autre partie. Elle a envoyé à cette audience le Secrétaire général
de sa direction et mandaté spécialement une étude d’avocats. Elle a participé
à l’audience de conciliation sans soulever la question de la légitimation passive, sans
critiquer la désignation de la défenderesse dans les écritures et sans réagir à
réception du procès-verbal de l’audience de conciliation et de la copie de l’autorisation
de procéder.
Dans
la procédure au fond, le greffe de céans a également considéré que la défenderesse
était l’Université de Lausanne et établi une attestation dans ce sens. Il a notifié
l’écriture à l’Université de Lausanne, par l’avocate qui avait comparu
à l’audience de conciliation et qui était désignée dans la demande. Ce n’est
que dans le délai de réponse que l’Université de Lausanne a fait valoir que la demande
était dirigée contre l’Etat de Vaud et non pas contre elle-même. Elle a néanmoins
établi une nouvelle procuration datée du 6 décembre 2017 en faveur de sa responsable du
service juridique pour comparaître à l’audience du 18 janvier 2018, qui se réfère
à la dans la cause divisant la demanderesse d’avec l’Université de Lausanne.
5.-
L’examen des éléments ci-dessus conduit à la conclusion que le défaut de désignation
exacte de la défenderesse dans la requête de conciliation initiale, puis dans la demande au
fond, relève d’une erreur de plume, soit d’un vice de forme réparable au sens de
l’art. 132 CPC.
Il
faut tout d’abord voir que le litige porte clairement sur l’avertissement signifié le
9 mai 2017 à la demanderesse par la direction de l’Université de Lausanne en sa qualité
d’autorité d’engagement de la demanderesse. L’objet du procès, qui relève
des rapports de travail des parties, ressort donc de façon non équivoque des conclusions de
la demanderesse. A cela s’ajoute que l’Université de Lausanne, qui est bien mentionnée
dans les écritures, a procédé en instance de conciliation comme si la requête la
désignait correctement. Elle a pu comparaître à l’audience du 20 août 2017
et participer à la tentative de conciliation avec l’assistance d’une avocate au bénéfice
d’une procuration conférée spécialement pour le présent litige. Il en découle
que la requête de conciliation, même entachée d’un vice de forme, a pu pleinement
remplir son rôle et que la procédure a pu se dérouler conformément à la loi.
L’on ne distingue pas d’inconvénients, pour l’Université de Lausanne, résultant
de la désignation ambiguë de la défenderesse dans les écritures de la demanderesse,
dans le procès-verbal du 30 août 2017 ou dans l’autorisation de procéder du même
jour.
Sur
cette base, il faut admettre que la requête de conciliation et la demande étaient toutes deux
dirigées contre l’Université de Lausanne, aucun doute ne pouvant raisonnablement exister
dans l’esprit du juge et des parties sur l’identité de la défenderesse. L’on
n’est pas en présence d’un acte entaché d’une erreur matérielle comme
la désignation d’une partie inexistante ou dépourvue de la légitimation passive,
et l’Université de Lausanne ne saurait affirmer aujourd’hui qu’elle n’avait
pas compris, selon les règles de la bonne foi, que l’action était ouverte contre elle
(cf. ATF 4A_560/2015 du 20 mai 2016, consid. 4.3.1).
6.-
En présence d’un vice de forme réparable, le juge doit interpeller la partie et lui donner
un délai pour rectifier l’acte vicié (art. 56 et 132 al. 1 et 2 CPC). Dans le cas où
l’autorité n’a pas – ou mal – exercé son devoir d’interpellation,
la partie en cause doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée
si ce devoir avait été respecté, pour autant qu’elle rende vraisemblable que si
elle avait été interpellée, sa réaction aurait permis de corriger l’insuffisance
constatée (CACI 2015/319 du 26 juin 2015, consid. 3.1.2 in fine et la référence).
Un
éventuel vice de forme de l’autorisation de procéder, à savoir l’absence ou
le caractère erroné ou incomplet de l’une ou l’autre des mentions essentielles
exigées par la loi, pourra être réparé par le biais d’une requête en interprétation.
Tant l’interprétation que la rectification peuvent intervenir d’office. La loi ne prévoit
aucun délai, le seul critère étant l’intérêt que la partie requérante
peut encore avoir à l’ajustement qu’elle sollicite, et éventuellement le principe
de la bonne foi en procédure. De son côté, le défendeur pourrait faire valoir que
le vice – non redressé – équivaut à l’absence d’autorisation de
procéder et entraîne l’irrecevabilité de la demande. Cependant, un délai devrait
être accordé au demandeur pour faire rectifier l’acte, si un tel procédé est
envisageable (CACI du 26 juin 2015 déjà cité, consid. 3.1.3).
7.-
En l’espèce, il eût été congru que l’autorité de conciliation interpelle
la demanderesse pour qu’elle précise contre qui sa requête était dirigée, en
la rendant attentive au fait que l’Etat de Vaud et l’Université de Lausanne sont deux
personnes juridiques distinctes. Cette interpellation a cependant eu lieu à l’audience du
18 janvier 2018, qui a permis à la demanderesse de préciser que son action était dirigée
contre l’Université de Lausanne. Précédemment, elle avait d’ailleurs apporté
cette clarification dans sa requête en interprétation et rectification du 22 novembre
2017, après que l’Université de Lausanne eût contesté sa capacité à
défendre dans son écriture du 26 octobre 2017.
Il
ressort de cette chronologie que la demanderesse a entendu rectifier ses écritures aussitôt
qu’elle a eu conscience des erreurs intervenues. Il n’est pas douteux qu’elle justifie
d’un intérêt à ce que la défenderesse soit désignée correctement
à ce stade du procès. Que la rectification n’ait pas eu lieu plus tôt n’a
pas porté préjudice à l’Université de Lausanne dès lors que, comme il
est vu ci-dessus, cette partie a procédé régulièrement en instance de conciliation
et qu’elle n’a subi aucun préjudice matériel ou procédural du chef des désignations
incorrectes.
En
définitive, il convient d’admettre la requête de la demanderesse et de rectifier la demande
ainsi que l’autorisation de procéder de manière à désigner sans ambiguïté
comme partie défenderesse l’Université de Lausanne dont les conclusions préjudicielles
seront rejetées. Comme la demande a déjà été notifiée à la défenderesse
par l’intermédiaire de son conseil, un nouveau délai de réponse lui sera imparti.
La
présente constitue une décision incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC. Conformément
à l’art. 104 al. 2 CPC, les frais encourus jusqu’au moment de la présente décision
peuvent être répartis. En matière d’avertissement, la procédure est gratuite.
La demanderesse obtient cependant gain de cause sur les questions préjudicielles ici tranchées.
Elle a donc droit à des dépens qui peuvent être fixés à 1'000 francs.
*
*      *
Par
ces motifs,
le
président du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e :
I.-
La requête en interprétation et en rectification présentée par la demanderesse est
admise.
II.-
Les conclusions préjudicielles de la défenderesse sont rejetées.
III.-
Il est constaté que les parties au procès sont, d’une part, N.________ en qualité
de demanderesse et, d’autre part, l’Université de Lausanne en qualité de défenderesse.
IV.-
La désignation de la partie défenderesse dans la demande du 9 octobre 2017 est rectifiée
en ce sens que la défenderesse est l’Université de Lausanne, à 1015 Lausanne,
représentée par l’avocate Marie-Thérèse Guignard, à 1002 Lausanne.
V.-
L’autorisation de procéder du 30 août 2017 est rectifiée en ce sens que la partie
défenderesse dans la présente cause est l’Université de Lausanne, à 1015 Lausanne,
représentée par l’avocate Marie-Thérèse Guignard, à 1002 Lausanne ».
VI.-
Un délai échéant le vingtième jour après que la présente décision
sera définitive et exécutoire est imparti à la défenderesse pour procéder sur
la demande du 9 octobre 2017.
VII.-
La présente décision est rendue sans frais.
VIII.-
L’Université de Lausanne de Lausanne versera à N.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens.
Le président :
La greffière :
M.-A. Aubert, vice-président
J. Frei, ad hoc
Du
20 avril 2018
Les motifs du jugement sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Le greffier :