vd_findinfo · Décision / 2021 / 450 · 2021-04-25 · fr

PRÉFET, JONCTION DE CAUSES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, QUALITÉ POUR RECOURIR, INTÉRÊT ACTUEL, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 29 al. 2 Cst., 49 Cst., 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 314 al. 1 let. b CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.04.2021 Décision / 2021 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
381
MOR/01/21/0000021
MOR/01/21/0000022
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
29 et 49 Cst. ; 29, 30, 31, 314 al. 1 let. b, 382 al. 1 et 395 let. a CPP ; 25 LPref
Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2021 par
L.________
et
S.________
contre la décision de refus de suspension et de jonction rendue le 3 mars 2021 par la
Préfecture du district de Morges dans les causes
n
os
MOR/01/21/0000021
et
MOR/01/21/0000022
, la juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 3 décembre 2020, la Confédération suisse, par le Contrôle suisse du commerce
des vins (ci-après : CSCV), a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public du canton de Vaud contre [...] S.________, à [...]. Cet acte relevait que, par courrier du
mois de janvier 2020, [...] S.________ avait informé le CSCV qu’il refusait le contrôle
réglementaire des livres et des caves prévu par l’art. 34b de l’Ordonnance sur
la viticulture et l’importation du vin (ci-après : Ordonnance sur le vin ; RS 916.140),
que par courrier du 10 septembre 2020, ce service lui avait alors rappelé qu’il exerçait
ses obligations de contrôle en application des art. 33 ss de l’Ordonnance sur le vin, qu’un
délai au 15 octobre 2020 lui était imparti pour préciser s’il acceptait dorénavant
ledit contrôle et que, dans la négative, il serait dans l’obligation de prendre les mesures
prévues par les art. 169 ss de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), soit administratives
(art. 169 LAgr) et pénales (art. 173 al. 1 let. f LAgr), et que, l’entreprise n’ayant
pas présenté d’observations dans le délai imparti, il y avait lieu de supposer qu’elle
persistait à refuser que le CSCV procède au contrôle réglementaire des livres et
des caves.
Le dossier a été transmis à la Préfecture du district de Morges, qui a ouvert une
enquête pénale sous le numéro de référence MOR/01/21/0000021.
Par ordonnance pénale du 15 janvier 2021, le Préfet du district de Morges a constaté que,
pour avoir refusé de se soumettre au contrôle réglementaire des livres et des caves qui
doit être effectué par le CSCV selon l’art. 36 al. 1 de l’Ordonnance sur le vin,
S.________, né le [...] 1953 à [...], avait violé les art. 34 al. 1, 34a
al. 1 et 34e de cette ordonnance et s’était donc rendu coupable d’infraction à
la LAgr (I), l’a condamné à une amende de 500 fr. (II), a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de cinq jours
(III), et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge (IV).
Par acte du 22 janvier 2021, S.________, par son conseil Me Alain Alberini, avocat à Genève,
a déclaré former opposition contre cette ordonnance.
b)
Par acte du 3 décembre 2020, la Confédération suisse, par le CSCV, a déposé
plainte pénale auprès du Ministère public du canton de Vaud contre le Domaine [...] L.________,
à [...]. Cet acte relevait que, par courrier du 15 avril 2020, le Domaine [...] L.________ avait
informé le CSCV qu’il refusait le contrôle réglementaire des livres et des caves
prévu par l’art. 34b de l’Ordonnance sur le vin, que par courrier du 21 juillet 2020,
ce service lui avait alors rappelé qu’il exerçait ses obligations de contrôle en
application des art. 33 ss de l’Ordonnance sur le vin, qu’un délai au 31 août 2020
lui était imparti pour préciser s’il acceptait dorénavant ledit contrôle et
que, dans la négative, il serait dans l’obligation de prendre les mesures prévues par
les art. 169 ss LAgr, soit administratives (art. 169 LAgr) et pénales (art. 173 al. 1 let.
f LAgr), et que, par courrier du 14 octobre 2020, le Domaine [...] L.________, par son conseil Me Alain
Alberini, avait confirmé qu’il refusait que le CSCV procède au contrôle réglementaire
des livres et des caves.
Le dossier a été transmis à la Préfecture du district de Morges, qui a ouvert une
enquête pénale sous le numéro de référence MOR/01/21/0000022.
Par ordonnance pénale du 15 janvier 2021, le Préfet du district de Morges a constaté que,
pour avoir refusé de se soumettre au contrôle réglementaire des livres et des caves qui
doit être effectué par le CSCV selon l’art. 36 al. 1 de l’Ordonnance sur le vin,
L.________, né le [...] 1959 à Morges, avait violé les art. 34 al. 1, 34a
al. 1 et 34e de cette ordonnance et s’était donc rendu coupable d’infraction à
la LAgr (I), l’a condamné à une amende de 500 fr. (II), a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de cinq jours
(III), et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge (IV).
Par acte du 22 janvier 2021, L.________, par son conseil Me Alain Alberini, a déclaré former
opposition contre cette ordonnance.
B.
a)
Par acte du 28 janvier 2021, S.________ et
L.________, agissant par leur conseil Me Alain Alberini, ont requis la suspension des deux procédures
précitées, ainsi que celle d’autres procédures ouvertes devant les préfets
d’autres districts (I), la jonction de ces procédures (II) et l’ajournement des auditions
d’ores et déjà fixées par certaines préfectures (III).
b)
Par décisions rendues le 3 mars 2021 dans les deux procédures précitées (cf. consid.
A let. a à b
supra
),
le Préfet du district de Morges a rejeté les requêtes de suspension et de jonction, a
imparti un délai aux prévenus pour compléter la motivation de leurs oppositions et faire
savoir s’ils souhaitaient être entendus, et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
Le Préfet a considéré que le recours administratif déposé par les opposants
devant l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après : OFAG) concernait «
le
principe même du contrôle
»
et que «
l’infraction
[devait] être déterminée en fonction de la législation applicable en l’état
»,
de sorte que la requête de suspension devait être rejetée. S’agissant de la requête
de jonction, après avoir relevé que le lieu de la commission de l’infraction était
déterminant en matière de contravention et que les ordonnances pénales contestées
avaient été émises aux mêmes dates et de manière coordonnée, le Préfet
a estimé qu’il n’y avait à ce stade aucune décision contradictoire ou inégalité
de traitement, de sorte que rien ne justifiait de faire exception au principe de l’art. 31 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Enfin, il a
imparti aux opposants un délai au 31 mars 2021 pour compléter leurs déterminations
écrites et les a invités, dans le même délai, à lui faire savoir s’ils
souhaitaient être entendus.
C.
a)
Par acte du 15 mars 2021, L.________ et S.________
ont, par leur conseil commun Me Alain Alberini, recouru auprès de la Chambre de céans
contre cette décision en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son
annulation (III), à la suspension des affaires pénales précitées jusqu’à
ce qu’une décision ou un jugement définitif et exécutoire soit rendu suite au recours
formé contre la décision rendue le 3 décembre 2020 par le CSCV (IV), et à la jonction
de trente et une affaires pénales ouvertes devant les Préfectures des districts de Nyon, Lavaux-Oron,
Morges, Aigle, Riviera – Pays-d’Enhaut, Jura-Nord vaudois et Broye-Vully (V). A titre subsidiaire,
ils ont conclu à l’annulation de la décision de refus de suspension rendue le 3 mars
2021 par la Préfecture du district de Morges (VI) et au renvoi du dossier à dite Préfecture
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (VII).
A titre provisionnel, les recourants ont conclu qu’ordre soit donné à la Préfecture
du district de Morges de n’entreprendre aucune démarche ou mesure d’instruction dans
le cadre des affaires pénales ouvertes sous références MOR/01/21/0000021 et MOR/01/21/0000022
et de révoquer les mesures d’instruction d’ores et déjà ordonnées, notamment
le délai au 31 mars 2021 qui leur a été imparti pour compléter par écrit leurs
oppositions et pour requérir leur audition, jusqu’à droit connu sur leur recours (II).
Ils ont en outre produit un bordereau de vingt-trois pièces (P. 4/2).
b)
Par décision du 19 mars 2021 rendue dans les deux affaires pénales précitées, le
Président de la Chambre de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles contenue
dans le recours.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), le Ministère public et le préfet sont notamment
compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral au sens de l’art.
17 CPP (cf. art. 18 al. 1 let. a LPref [loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du
27 mars 2007 ; BLV 172.165]) ; dans ce cadre, le préfet a les mêmes attributions
que le Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi en
principe faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP dans les dix jours (art.
396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions
(let. a). Tel est le cas en l’espèce, l'ordonnance préfectorale attaquée portant
sur la violation des obligations relatives au commerce du vin (art. 173 al. 1 let. f LAgr, intitulé
« Contraventions »). La cause relève dès lors de la compétence d'un
membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, devant l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable,
sous réserve de ce qui sera exposé aux considérants 2 et 3 ci-dessous.
1.3
Le recours est dirigé contre la décision de refus de suspension rendue par le Préfet du
district de Morges dans chacune des deux procédures précitées, et versée séparément
dans les dossiers des deux prévenus. Dans la mesure où le conseil des recourants a déposé
un seul acte indiquant les recourants comme parties, lequel contient donc une seule argumentation et
les mêmes conclusions s’agissant des deux recourants, il faut considérer que ceux-ci
requièrent – implicitement – la jonction des procédures de recours. Dans la mesure
où le recours soulève les mêmes questions juridiques, résolues par la même motivation,
et ne nécessite pas de procéder à une appréciation de la situation factuelle de chacun
des recourants mais seulement de prendre en compte le déroulement de la procédure, il y a lieu,
pour des motifs d’économie de procédure, de joindre les deux causes devant l’autorité
de recours et de statuer dans un seul arrêt.
2.
2.1
Les recourants soutiennent qu’en refusant
de suspendre les procédures pénales, le préfet aurait violé l’art. 314 al.
1 let. b CPP, qui prévoit que l’autorité d’instruction peut suspendre une instruction
lorsque l’issue de la procédure pénale dépend de l’issue d’un autre
procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin. Ils invoquent avoir déposé,
le 4 janvier 2021, un recours administratif auprès de l’OFAG contre les décisions du
CSCV du 3 décembre 2020 prononçant un avertissement en application de l’art. 169
al. 1 let. a LAgr à leur encontre en raison de leur refus délibéré du contrôle
des livres et des caves (1), les obligeant à tenir la comptabilité de leur cave conformément
à l’art. 34b de l’Ordonnance sur le vin rétroactivement dès le 1
er
janvier 2019 (2), et ce sous la menace de la sanction pénale de l’amende prévue par l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (3). Ils font valoir que, s’il
est vrai que – comme le soutient le préfet – les recours administratifs qu’ils
ont déposés touchent le fondement même du contrôle, c’est-à-dire la constitutionnalité
des dispositions de l’Ordonnance sur le vin, ils concerneraient également directement ses
conditions d’application ; or, selon les recourants, une ordonnance anticonstitutionnelle
ne saurait être appliquée ; ceux-ci en déduisent qu’il appartiendrait aux autorités
qui appliquent cette ordonnance – soit sous l’angle administratif les autorités fédérales
et sous l’angle pénal les autorités cantonales – d’en apprécier la validité.
Au surplus, ils soutiennent que si le recours administratif était admis, les art. 33 ss de l’Ordonnance
sur le vin «
seraient
inapplicables
» et que, partant, une
condamnation reposant sur la violation de ces dispositions légales «
serait
automatiquement privée de base légale
».
Il serait dès lors «
impératif
de permettre aux autorités administratives de trancher cette question avant que les préfectures
puissent mettre en application des dispositions potentiellement illicites, voire anticonstitutionnelles,
et dont on sait que la légalité sera prochainement tranchée
».
Ils considèrent certes que «
les
préfectures pourraient elles-mêmes apprécier préalablement la constitutionnalité
des dispositions
» de ladite ordonnance,
mais qu’il y aurait alors un «
risque
manifeste que la décision préfectorale soit en contradiction avec la décision à venir
de l’administration fédérale
».
Par ailleurs, les recourants estiment que le principe de célérité ne s’opposerait
pas à une suspension, les procédures pénales en cause ne revêtant pas une urgence
particulière. Au surplus, le refus de suspendre les procédures pénales aurait «
de
facto
» pour effet de les obliger à
«
abandonner l’exercice
de leur droit sur le pan administratif afin d’éviter des condamnations pénales pourtant
injustifiées, notamment faute de base légale valable
» ;
leur droit d’accéder à la justice administrative serait ainsi entravé. Enfin, la
motivation serait non seulement insoutenable, mais ne répondrait de surcroît pas aux exigences
minimales en la matière.
2.2
2.2.1
A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Cependant,
les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le CPP ne
peuvent pas être attaquées par le biais d’un recours (art. 380 cum art. 379 et 393 CPP).
Il découle ainsi de la systématique légale que, sauf exceptions prévues expressément
par la loi, toutes les décisions de procédure, qu’elles émanent du Ministère
public, de la police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles
de recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
La loi soumet toutefois la qualité pour recourir à l’existence d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
litigieuse (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 144
IV 81 précité ; ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; TF 1B_151/2019 du 10 avril 2019 consid.
4 ; TF 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.1). De cette manière, les tribunaux sont
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions
à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1). Ainsi, l’existence d’un
intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne
suffit pas. Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne
possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81
précité et les arrêts cités). C’est la raison pour laquelle, dans une jurisprudence
constante, le Tribunal fédéral a exclu l’existence d’une voie de recours contre
le refus du Ministère public ou de l’autorité compétente en matière de contraventions
de suspendre la procédure pénale : dans ce cas, en effet, les parties ne subissent aucun
préjudice actuel et concret du fait de ce refus, car elles bénéficient de la protection
juridique assurée aux étapes ultérieures de la procédure (TF 1B_151/2019 précité ;
TF 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.2 ; TF 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.4).
La Chambre des recours pénale applique cette jurisprudence (cf. par ex. CREP 26 septembre 2012/583
consid. 1 ; CREP 13 août 2012/493 consid. 1). La doctrine considère également que
les parties ne disposent d’aucun droit à la suspension, et que le refus de suspendre n’est
qu’une décision incidente dépourvue d’inconvénient immédiat pour celles-ci
(cf., en dernier lieu, Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher
Kommentar StPO [ci-après : Zürcher Kommentar StPO], 3
e
éd. Zurich 2020, n. 25 ad art. 314 StPO et les références citées).
2.2.2
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir
une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée
de la contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125
II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126
I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous les arguments
soulevés par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle juge pertinents (ATF 143
III 65 précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018
consid. 1.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017
consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural
est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine
formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ;
TF 6B_860/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1). La Chambre des recours pénale dispose d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391
al. 1 CPP ; CREP 30 mars 2021/303 ; CREP 19 mai 2020/378 ; CREP
20 août 2013/530).
2.3
En l’espèce, au vu de ce qui précède, le recours contre le refus de suspension est
irrecevable. Les recourants, qui sont assistés d’un avocat, ne cherchent pas à démontrer
en quoi les considérations juridiques qui sont à la base des jurisprudences fédérale
et cantonale précitées ne s’appliqueraient pas à leur cas ; ils n’exposent
en particulier pas, ni
a fortiori
ne rendent même vraisemblable qu’ils risqueraient de subir un préjudice juridique actuel
et concret du fait de la continuation des procédures pénales dirigées contre eux. Le seul
inconvénient qu’ils exposent réside dans un fait, à savoir celui de devoir abandonner
les recours administratifs qu’ils ont déposés. Or, on voit mal en quoi la poursuite de
la procédure d’opposition devant le préfet, qui peut aboutir après l’administration
des preuves aux quatre solutions différentes énumérées à l’art. 355 al.
3 CPP applicable par renvoi de l’art. 357 al. 1 et 2 CPP, soit au maintien de l’ordonnance
pénale avec transmission de l’affaire au tribunal de première instance (let. a), au classement
de la procédure (let. b), à la reddition d’une nouvelle ordonnance pénale pouvant
derechef faire l’objet d’une opposition (let. c) ou à une mise en accusation devant
le tribunal de première instance (let. d), aurait un quelconque rapport avec le maintien (ou pas)
des recours administratifs qu’ils ont déposés. Cet argument est manifestement dénué
de toute pertinence s’agissant de leur intérêt à recourir. Comme l’a relevé
le Président de la Chambre des recours pénale dans sa décision sur mesures provisionnelles,
et comme le relève le Tribunal fédéral dans ses arrêts, les recourants bénéficieront,
à toutes les étapes ultérieures possibles précitées, de la possibilité
de réitérer leurs réquisitions.
En tout état de cause, force est de constater que les recourants perdent de vue que les autorités
pénales – comme du reste les justiciables qu’ils sont – ont l’obligation
d’appliquer toutes les lois en vigueur (art. 2 al. 1 CP et 4 al. 1
in
fine
CPP), ce qui assure le respect du principe
constitutionnel de l’égalité de traitement entre tous les justiciables (art. 8 al. 1
Cst.). En outre, ces mêmes autorités obéissent à un impératif constitutionnel
de célérité qui leur commande de mener les procédures pénales à terme sans
retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. ; art. 5 al. 1 CPP), ceci dans l’intérêt
même des prévenus, qui peuvent subir un préjudice irréparable s’ils ne sont
pas rapidement fixés sur leur sort (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 ; ATF 138 IV 258 consid.
1.1 ; TF 1B_570/2020 du 17 février 2021 consid. 1.4). Enfin, ce n’est que la reddition
d’un jugement de première instance au sens de l’art. 97 al. 3 CP
(cf. pour les décisions des autorités administratives cantonales l’ATF 141 IV 305
consid. 1) qui aura pour effet d’interrompre le (court) délai de prescription de l’action
pénale de trois ans applicable en matière de contraventions (art. 109 CP). Au vu de ces quatre
éléments – légalité, égalité de traitement, célérité
et prescription –, du stade très précoce des procédures pénales, de la (longue)
durée prévisible de la procédure administrative, et de la latitude laissée par l’art. 314 al. 1 CPP
à l’autorité d’instruction, c’est à juste titre que le préfet a
considéré qu’il n’était pas indiqué de suspendre les procédures
pénales jusqu’à droit définitivement connu sur leur recours administratif.
Enfin, même si elle est succincte, la motivation de la décision du préfet est suffisante
pour respecter le droit d’être entendu des recourants ; au demeurant, vu le pouvoir d’examen
complet en fait et en droit de la Chambre des recours pénale et de son juge unique, un éventuel
vice à cet égard serait réparé par la motivation du présent arrêt (ATF
145 I 167 précité ; TF 6B_860/2019 précité ; TF 1B_500/2018 du 11 février 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_868/2016 précité).
En conclusion, le recours contre le refus de suspension est irrecevable et, même recevable, devrait
être rejeté.
3.
3.1
Les recourants contestent l’appréciation
du préfet selon laquelle, à ce stade de la procédure, il n’y aurait pas de risque
de décisions contradictoires ni d’inégalité de traitement, d’une part, et
que rien ne justifierait de faire exception à l’art. 31 CPP qui prévoit que c’est
l’autorité du lieu où l’acte a été commis qui est compétente pour
la poursuite et le jugement de l’infraction, d’autre part. Ils soutiennent que le for du
lieu de commission de l’infraction ne serait pas absolu. Le principe de l’unité de la
procédure découlant des art. 29 et 30 CPP, qui tend à éviter des jugements contradictoires
quant à l’état de fait, l’appréciation juridique ou la quotité de la
peine, et sert l’économie de la procédure, commanderait de joindre les différentes
causes. Au surplus, le fait que les préfets de tous les districts concernés se seraient coordonnés
pour rendre des décisions identiques – comme le prévoit l’art. 25 LPref –
serait incohérent avec la motivation de la décision, car si «
un
tel risque d’incohérence n’était pas craint, les préfectures se seraient incontestablement
épargnées cet effort de coordination
».
En outre, le refus de jonction violerait le droit des recourants à une défense efficace ;
ils seraient dans une «
situation
financière précaire qui ne leur permet[trait] que difficilement d’assurer une défense
pénale efficace
» et soumis à
«
un morcellement
artificiel des causes pénales devant sept préfectures différentes
» ;
cette atteinte se manifesterait déjà au stade de la procédure de recours, puisque les
décisions attaquées, rendues par sept préfets distincts, auraient nécessité
de «
former non pas
un mais sept recours, soit potentiellement autant de demandes d’avance de frais de recours
».
Enfin, l’art. 25 LPref précité offrirait «
la
flexibilité nécessaire pour réunir les causes en mains d’une seule autorité,
qu’il s’agisse du Ministère public ou d’une Préfecture, au choix de l’autorité
de céans
». Les recourants en déduisent
que le refus de joindre les causes ne répondrait à aucun intérêt légitime et
procéderait d’un abus du pouvoir d’appréciation.
3.2
3.2.1
D’après la doctrine, l’ordonnance
par laquelle une autorité pénale ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP) serait susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Keller, in : Zürcher
Kommentar StPO, op. cit., n. 16 ad art. 393 StPO ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Toutefois, selon le Tribunal fédéral, les
décisions relatives à la jonction des causes ne sont pas susceptibles de causer un préjudice
irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110) parce que la jonction – respectivement la disjonction
– de procédures prévue à l’art. 30 CPP porte sur une problématique que
les parties peuvent à nouveau soulever à titre de réquisition à la suite de l’avis
de la clôture de l’instruction (art. 318 al. 1 CPP) et/ou en tant que question préjudicielle
à l’ouverture des débats (art. 339 al. 2 CPP), de sorte que l’éventuel dommage
qui pourrait en résulter peut être réparé ultérieurement (TF 1B_570/2020 précité
consid. 1.2 ; TF 1B_593/2019 du 24 juin 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités ;
TF 1B_54/2020 du 26 mars 2020 consid. 1.2 ; TF 1B_436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2) ;
il n’en irait différemment qu’en cas de disjonction de causes relatives à plusieurs
prévenus, car dans ce cas, ceux-ci perdent les droits procéduraux dans la procédure relative
aux autres prévenus (TF 1B_593/2019 précité et les arrêts cités ;
CREP 9 novembre 2020/878 consid. 2.2).
3.2.2
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).
Cet article dispose donc qu’il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure,
l’ensemble des infractions reprochées à un même prévenu et/ou l’ensemble
des coauteurs ou participants (complices et instigateurs) à une même infraction (TF 6B_1051/2018
du 19 décembre 2018 consid. 2.4.2 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale,
2
e
éd. 2018, n. 3034). Le principe de l’unité de la procédure tend à empêcher
les jugements contradictoires, que ce soit sous l’angle de la constatation des faits, de l’appréciation
juridique et de la fixation de la peine ; dans cette mesure, il garantit l’égalité
de traitement visé à l’art. 8 Cst. (TF 1B_524/2020 du 28 décembre 2020 consid.
2.3 destiné à la publication et les arrêts cités).
Si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). Cette disposition étend
donc la possibilité d’opérer la jonction de plusieurs procédures à d’autres
hypothèses que celles visées à l’art. 29 CPP.
3.2.3
Les art. 31 à 38 CPP régissent le for – soit la compétence locale – des autorités
pénales, aussi bien au niveau intercantonal qu’intracantonal (Schlegel, in : Zürcher
Kommentar StPO, op. cit., n. 1 ad art. 31 StPO).
D’après l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été
commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Les ministères
publics d’arrondissement, et les préfets de chaque district pour la répression des contraventions,
sont compétents selon les règles de for au sens du CPP (cf. art. 26 al. 1 LMPu
[loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21] et 18 al. 1 let. a
LPref).
3.3
3.3.1
En l’espèce, ce qui a été dit plus haut (cf. consid. 2.2.1
supra
)
au sujet du défaut d’intérêt de recourir des parties contre un refus de suspension
(en raison de leur absence d’intérêt juridique actuel et concret du fait qu’elles
bénéficient de la protection juridique assurée aux étapes ultérieures de la
procédure) pourrait devoir s’appliquer également au refus de jonction, selon les considérations
du Tribunal fédéral au sujet de la recevabilité des recours déposés devant lui.
Ce point peut toutefois rester indécis, le recours devant de toute manière être rejeté
pour les raisons développées ci-après.
A cet égard, il y a lieu de relever que l’infraction reprochée à chacun des recourants
constitue une somme d’actes séparés, et non pas un seul acte. Si les prévenus ont
éventuellement pu se coordonner, ils n’apparaissent pas coauteurs, mais des auteurs séparés.
Aucune des hypothèses de l’art. 29 CPP n’est ainsi réalisée. Quant à
l’art. 30 CPP, il suppose des « raisons objectives » pour justifier la jonction
de procédures pénales. Il n’est pas impossible que le législateur ait envisagé,
comme une telle raison objective, la jonction de procédures pénales ouvertes contre différents
auteurs qui ont commis plusieurs infractions distinctes à l’encontre du même lésé ;
or, en l’occurrence, la Confédération suisse, qui a déposé autant de plaintes
qu’il existait selon elle d’auteurs d’infractions, est susceptible d’être
lésée par chacune des infractions commise par chacun des prévenus. De ce point de vue,
on pourrait admettre qu’il existe une raison objective à la jonction requise, du moins entre
les causes pendantes devant le même préfet, une jonction aux autres causes pendantes dans le
canton de Vaud se heurtant à la règle de for de portée intracantonale prévue à
l’art. 31 al. 1 CPP ; sauf à violer les règles de for contenues dans le CPP ainsi
que les dispositions cantonales vaudoises qui les appliquent (cf.
supra
consid 3.2.3), un préfet ne saurait en effet être compétent pour instruire et juger des
actes commis dans un autre district que celui à la tête duquel il est placé. Une jonction
de toutes les causes pénales pendantes devant les préfets de tous les districts concernés
est donc exclue.
Quant à l’art. 25 LPref, qui prévoit que lorsqu’un objet relevant des attributions
préfectorales concerne plusieurs districts, les préfets intéressés le traitent en
commun et que, le cas échéant, ils forment une commission dont le président est désigné
par le département, il ne peut pas concerner l’activité juridictionnelle des préfets,
mais seulement leur activité administrative. En effet, dans l’exercice de leurs compétences
juridictionnelles, les préfets bénéficient d’une totale indépendance (cf. art.
5 al. 2 LPref). En tout état de cause, il ne saurait fonder une jonction des causes, le traitement
commun prévu par cette disposition ne pouvant, sauf à violer le principe de la force dérogatoire
du droit fédéral ancré à l’art. 49 al. 1 Cst., subordonner une jonction des
procédures pénales à d’autres conditions que celles prévues par les art. 29
et 30 CPP d’une part, et conduire à conférer la compétence pour poursuivre et juger
des contraventions commises dans un for aux autorités d’un autre for, d’autre part.
3.3.2
Quant à la jonction des causes pendantes
devant le présent préfet, il convient de relever que la situation individuelle de chaque recourant,
du point de vue du contrôle qui était censé être mené, était différente :
ainsi, la taille et les activités de leurs entreprises respectives ne sont pas les mêmes ;
ils ont en outre forcément une comptabilité de cave, des comptabilités financière
et d’exploitation, des locaux commerciaux et d’entreposage, des inventaires, des documents
utiles au contrôle, etc. différents de l’autre prévenu du même district. Sous
l’angle des faits, l’instruction devra donc être individualisée. Il en ira également
de même des circonstances à prendre en compte pour fixer l’éventuelle amende, dont
la culpabilité de l’auteur, qui dépend elle-même de ses antécédents, de
sa situation personnelle (c’est-à-dire de sa motivation, de ses buts, des gains générés
par l’infraction, etc.), ainsi que de l’effet de la peine sur son avenir (cf. art. 47 CP
applicable aux contraventions par renvoi de l’art. 104 CP) ; il conviendra également,
pour la fixation du montant de l’éventuelle amende, d’instruire la situation financière
des prévenus, soit les revenus, fortune et charges de chacun d’eux (cf. art. 106 al. 3 CP ;
Jeanneret, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal, 2
e
éd. 2021, n. 6 ad art. 106 CP et les références citées). Quant au prononcé d’une
mesure de confiscation du produit de l’infraction ou d’une créance compensatrice, il
supposera également l’instruction de faits propres à l’auteur. C’est dire
que, contrairement à ce que semblent penser les recourants, une jonction des procédures pendantes
devant un même district ne serait pas forcément dans leur intérêt puisque, dès
la jonction, l’autre prévenu aurait accès à tout le dossier, donc notamment aux
éléments qui concernent leur situation personnelle respective relevés ci-dessus. Quoiqu’il
en soit, en résumé, l’instruction des faits, la fixation de la peine et/ou le prononcé
d’une mesure devront être individualisés, ce qui peut justifier de continuer à traiter
les causes séparément, en dépit du fait qu’il n’existe qu’une seule
partie lésée. En outre, l’acte punissable et la situation de chacun des prévenus
étant différents, il ne saurait y avoir d’inégalité de traitement à un
traitement séparé de leurs causes respectives. Quant au droit de chacun des recourants à
une défense efficace, on ne voit pas en quoi il serait atteint, chacun d’eux bénéficiant
d’un avocat, d’une part, avocat que chacun aurait mandaté s’il avait été
le seul prévenu en cause dans le canton de Vaud, d’autre part ; l’éventuelle
situation financière précaire des recourants – au demeurant non documentée –
n’y change rien, cette question relevant le cas échéant de la désignation d’un
défenseur d’office, non requise par l’un ou l’autre des recourants, mais pas de
la jonction des causes ; enfin, contrairement à ce que soutiennent les recourants, l’autorité
pénale ne peut pas subordonner l’entrée en matière sur un recours d’un prévenu
à la fourniture d’une avance de frais.
En conclusion, au vu de ce qui précède, ainsi que du stade précoce de la procédure
et de la latitude laissée en la matière au Ministère public et à l’autorité
compétente en matière de contraventions, l’art. 30 CPP constituant une « Kannvorschrift »,
c’est sans violer le droit et
a
fortiori
sans procéder à un abus de
son pouvoir d’appréciation que le préfet a également refusé de joindre les
procédures pendantes devant sa juridiction, et continué à traiter celles-ci de manière
séparée.
4.
En définitive, les causes pendantes devant le district doivent être jointes en deuxième
instance. Le recours, irrecevable et de toute manière manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision entreprise
confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt, par 1’440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre
eux (art. 418 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Les causes n
os
MOR/01/21/0000021
et MOR/01/21/0000022 sont jointes devant l’autorité de recours.
II.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa faible recevabilité.
III.
La décision du 3 mars 2021 est confirmée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’440 fr. (mille quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge de L.________ et de S.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Alberini, avocat (pour L.________ et S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Préfet du district de Morges,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :