vd_findinfo · HC / 2023 / 390 · 2023-06-28 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ADMISSION PARTIELLE, AVANCE DE FRAIS | 179 al. 1 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.06.2023 HC / 2023 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.013686-221672
TD22.013686-221674
256
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 juin 2023
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
179 al. 1 et 286 CC
Statuant sur les appels interjetés par
C.D.________
,
à [...], et
B.D.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 décembre 2022 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2022, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le
premier juge) a notamment dit que la garde de l’enfant L.________, née le [...] 2013, restait
confiée à sa mère (II), a dit que C.D.________ continuerait à exercer un libre et
large droit de visite sur sa fille L.________ d'entente avec B.D.________ et qu'à défaut d'entente,
il l'aurait auprès de lui, transports à sa charge, un week-end sur deux, du vendredi à
15h40 ou à la sortie de l'école au dimanche à 18h, un jeudi sur deux, pendant la semaine
lors de laquelle le droit de visite du week-end ne s'exerçait pas, de 15h40 ou à la sortie
de l'école au vendredi matin à la reprise de l'école, étant précisé qu'il
se chargerait d'amener l'enfant à l'école directement, la moitié des vacances scolaires
et alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an (III), a dit que C.D.________
contribuerait à l'entretien de sa fille par le régulier versement d'une pension mensuelle,
allocations familiales éventuelles en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à B.D.________,
sous déduction des montants d'ores et déjà versés à ce titre, de 4'340 fr. du
1
er
juillet 2022 au 30 novembre 2022 et de 3'430 fr. dès le 1
er
décembre
2022 (VI), a dit que C.D.________ contribuerait à l'entretien de B.D.________ par le régulier
versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, sous
déduction des montants d'ores et déjà versés à ce titre, de 1'440 fr. du 1
er
juillet 2022 au 30 novembre 2022 et de 530 fr. dès le 1
er
décembre 2022 (VII) et a rejeté la conclusion de B.D.________ tendant au versement d’une
provisio ad litem
(VIII).
En droit, le premier juge a considéré que la naissance de la fille F.________ de C.D.________
le [...] novembre 2022 constituait un changement important et durable dans la situation économique
de celui-ci. Il convenait donc d’en tenir compte et de procéder à un nouveau calcul des
contributions d’entretien. Le premier juge a arrêté les coûts directs de l’enfant
L.________ à 997 fr. 65 du 1
er
juillet 2022, date la plus proche de l’introduction de la requête en modification déposée
par C.D.________, au 30 novembre 2022, puis à 868 fr. 15 dès le 1
er
décembre 2022. Le minimum vital du droit de la famille de B.D.________ était de 4'425 fr. 30
du 1
er
juillet 2022 au 30 novembre 2022, puis de 4'094 fr. dès le 1
er
décembre 2022 et celui de C.D.________ de 5'185 fr. 60 du 1
er
juillet 2022 au 30 novembre 2022, puis de 4'978 fr. 70 dès le 1
er
décembre 2022. Les coûts directs de l’enfant F.________ étaient quant à eux
de 2'671 fr. 15. Le président a arrêté les pensions en deux périodes, soit une première
période du 1
er
juillet
2022 au 30 novembre 2022, puis dès le 1
er
décembre 2022, compte tenu de la naissance de l’enfant F.________ le [...] novembre 2022.
B.
a)
Par acte du 29 décembre 2022, C.D.________
(ci-après : l’appelant) a fait appel de cette ordonnance en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il contribue à l’entretien
de sa fille L.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
éventuelles en sus, sous déduction des montants d’ores et déjà versés
à ce titre, de 1'965 fr. dès le 1
er
décembre 2022 et qu’il ne doive aucune contribution d’entretien en faveur de B.D.________.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre préalable, il a conclu à l’octroi de l’effet suspensif sur les chiffres
VI et VII du dispositif de l’ordonnance entreprise.
b)
Par acte du 29 décembre 2022, B.D.________ (ci-après : l’appelante) a également
interjeté un appel contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que l’appelant contribue à l’entretien
de sa fille L.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
éventuelles en sus, sous déduction des montants d’ores et déjà versés
à ce titre, de 4'981 fr. 15 du 1
er
juillet au 30 novembre 2022, puis de 4'093 fr. 20 dès le 1
er
décembre
2022 et que l’appelant lui verser une
provisio
ad litem
de 10'000 francs.
c)
Par ordonnance du 11 janvier 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile a partiellement admis
la requête d’effet suspensif, a suspendu l’exécution des chiffres VI et VII du
dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne les contributions d’entretien échues en faveur de l’enfant L.________
et de l’appelante du 1
er
juillet 2022 au 31 décembre 2022 et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
d)
Dans sa réponse du 20 février 2023, l’appelant a confirmé ses conclusions et fait
valoir des faits nouveaux relatifs à des dettes d’impôts et à une réduction
de loyer de l’appelante.
Le 20 février 2023, l’appelante a également déposé une réponse en confirmant
ses conclusions.
Dans ses déterminations du 3 mars 2023, l’appelant a fait valoir des éléments nouveaux
concernant ses charges de logement et celles de l’enfant F.________.
e)
Lors de l’audience d’appel du 24 mars 2023, les parties ont été entendues.
L’appelante a confirmé sa requête d’assistance judiciaire pour la deuxième
instance en précisant que la
provisio
ad litem
requise en appel concernait exclusivement
la procédure au fond et la procédure de première instance de mesures provisionnelles.
Elle a produit un bordereau de pièces.
L’appelant a pour sa part déposé des
nova
,
accompagnés d’un bordereau de pièces, soit notamment une lettre de licenciement reçu
de son employeur pour le 30 juin 2023.
A l’issue de l’audience, les débats ont été clos et la cause a été
gardée à juger.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
C.D.________, né le [...] 1981, et B.D.________,
née [...] le [...] 1978, se sont mariés le [...] 2011.
Une enfant est issue de cette union, L.________, née le [...] 2013.
b)
L’appelant est également le père de F.________, née le [...] novembre 2022, dont
la mère est sa compagne actuelle.
2.
a)
Par convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 26 mai 2020, ratifiée par le président lors de l’audience du même
jour, les parties sont notamment convenues que la garde de l’enfant L.________ serait attribuée
à sa mère et que celle-ci aurait la jouissance du domicile familial.
b)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 juin 2020, le président
a notamment dit que l’appelant contribuerait à l'entretien de sa fille L.________ par le régulier
versement d'une pension mensuelle, allocations familiales en plus, de 6'000 fr. dès le 1
er
avril 2020, puis de 3'750 fr. dès le 1
er
octobre
2020, sous déduction des avances payées par l’appelant, ainsi qu’à l’entretien
de l’appelante par le régulier versement d'une pension mensuelle de 615 fr. dès
le 1
er
avril 2020, puis de 750 fr. dès le 1
er
octobre 2020, sous déduction des avances payées par l’appelant.
3.
L’appelant a ouvert action en divorce par le dépôt d'une demande unilatérale le
4 avril 2022 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
4.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
du 7 juin 2022, l’appelant a notamment conclu à ce qu’une garde alternée soit ordonnée
sur l’enfant L.________, à ce qu’il contribue à son entretien par le régulier
versement d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à l’appelante, d'un montant à préciser en cours d'instance,
mais au maximum de 1'165 fr., et à ce qu’il ne doive aucune contribution d’entretien
en faveur de l’appelante.
b)
Le 27 juin 2022, l’appelante a conclu au rejet de la requête du 7 juin 2022.
c)
Par courrier du 26 septembre 2022, l’appelant a notamment indiqué qu'avec sa compagne, ils
attendaient la naissance de leur premier enfant, cette naissance étant prévue pour le 1
er
décembre 2022 au plus tard.
Dans ses déterminations du 9 novembre 2022, l’intimée a conclu au versement d’une
provisio ad litem
de 10'000 francs.
5.
a)
L’appelant travaille à plein temps
auprès de Z.________ Sàrl à [...] en qualité de chef comptable (
accounting
manager
). Selon les fiches de salaire produites,
il a perçu un revenu mensuel net moyen de 12'399 fr. 60, part au bonus, contribution à l'assurance-maladie
et autres avantages compris, mais allocations familiales déduites.
b)
L’appelant vit avec sa compagne et leur fille F.________.
c)
Lors de l’audience d’appel, il a déclaré ce qui suit :
« […]
Ma compagne est assistante sociale dans un CMS. Elle travaille à 90% pour un revenu mensuel net
moyen de l’ordre de 5'000 francs. Actuellement, elle est toujours à 90%. Elle est en discussion
pour baisser à 80% car nous n’avons que quatre jours de garde à la crèche.
[…] ma compagne est en congé maternité, qui se termine en avril. La modification de son
taux d’activité est en discussion avec son employeur, qui doit vérifier si cela est faisable.
Il doit en parler lundi avec ma compagne.
Concernant mes liquidités, je ne dispose pas de liquidités propres sur mes comptes courants,
soit moins de 2'000 francs. Ce que j’ai à part, ce sont les actions Z.________ qui sont bloquées.
Nous ne pouvons vendre les actions qu’un mois par trimestre car nous devons rendre des comptes
de façon trimestrielle. L’exercice fiscale se termine fin janvier. Nous sommes ensuite bloqués.
Il s’agit d’un cycle trimestriel. Actuellement, mes actions valent environ USD 60'000.-.
Elles ont beaucoup baissé dernièrement. A part le délai trimestriel, soit deux mois pendant
lesquels je ne peux pas les réaliser, il n’y a pas d’entraves légales à la
réalisation des actions. Je pourrais les réaliser actuellement. J’ai des dettes et des
arriérés d’impôts conséquent[s]. Je dois au fisc entre 10'000 et 15'000 francs
pour 2021. Je n’ai pas encore payé d’impôts pour 2022 et 2023. J’estime que
j’aura[i] un montant de l’ordre de 20'000 fr. à payer pour 2022. J’ai également
un crédit à rembourser de l’ordre de 9'000 francs. Il y a déjà eu une scission
des titres en faveur de B.D.________ en janvier 2021 à l’occasion de laquelle B.D.________
a reçu 183 (selon moi) actions Z.________ qui valaient entre 35'000 et 40'000 fr. environ. Elle
n’a pas eu de blocage et elle a tout liquidé. Je confirme qu’il me restait un même
nombre d’actions au moment de la scission. Depuis lors, j’ai acquis de nouvelles actions,
raison pour laquelle la valeur de mes actions a augmenté depuis. Je n’ai pas de compte épar[gn]e.
Je précise que je ne souhaite pas réaliser mes actions, mais je sais que je vais devoir le
faire pour régler mes impôts 2021. Je voulais attendre que les actions remontent. J’attends
ma déclaration finale pour 2021. Je devrais aussi me mettre à jour pour 2022.
[…] s’agissant de mes honoraires d’avocat, j’ai changé d’avocat depuis
bientôt une année. J’avais dû payer des arriérés importants à mon
ancien avocat pour solder 2022. J’ai dû utiliser une part de mon bonus. Je n’ai pas
payé mes impôts, mais mon avocat. Je paye environ 500 fr. par mois. J’ai donc payé
environ 20'000 fr. de frais d’avocat en 2022. J’ai encore un arriéré de 15'000
fr. environ auprès de mon nouveau conseil. »
6.
a)
L’appelante n'exerce aucune activité lucrative. Elle suit une formation à distance en
tant que designer d'intérieur. Dans l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 29 juin 2020, il avait été retenu que l’appelante était en mesure de travailler
à mi-temps et de percevoir ainsi un revenu estimé à 1'800 fr., déduction faite des
charges sociales.
b)
Lors de l’audience d’appel, elle a déclaré ce qui suit :
« Je
suis autodidacte. J’ai fait différents métiers, en dernier lieu en galvanisation. Je
suis titulaire d’un BEP en carrière sanitaire et sociale obtenu en J.________. Ce brevet permet
d’être aide-soignante par exemple. J’ai fait beaucoup de téléphonie dans des
call centers car je déménageais beaucoup. J’ai également fait du secrétariat,
toujours en J.________. Puis, j’ai travaillé dans une entreprise de chaudière comme agent
technico-commercial. Je m’occupais de vente de chaudières à des entreprises par téléphone.
Lorsqu’il y avait besoin de réparations, on envoyait des techniciens. Ensuite, j’ai
rencontré C.D.________ et nous avons déménagé en Suisse. J’ai travaillé
dans la galvanisation. Je devais tremper des pièces dans des produits chimiques. En J.________,
j’ai aussi travaillé dans l’immobilier, soit dans la prospection (recherches de mandats
et de biens).
[…] je suis toujours une formation en design, soit en décoration d’intérieur, que
j’ai débuté[e] en septembre 2020. Néanmoins, j’ai dû suspendre cette
formation fin 2022 car notre fille est en échec scolaire et je m’occupe beaucoup d’elle.
J’aurais dû terminer cette formation en une année, mais à cause des soucis rencontrés
avec notre fille, comme indiqué, j’ai dû la suspendre. La formation se termine par l’obtention
d’un diplôme délivré par [...]. J’avais pour projet de me mettre à mon
compte comme décoratrice indépendante. Je réfléchissais beaucoup à ce projet
depuis que j’ai commencé à travailler. Je n’en avais pas parlé avec C.D.________.
J’ai prolongé la formation car j’avais dû retard dans les projets à rendre.
Si je devais reprendre la formation aujourd’hui, je pourrais finir la formation en septembre 2023.
Je n’ai pas passé l’examen dont j’ai parlé au premier juge pour les motifs
expliqués ci-avant. Concernant le
home
staging
, j’ai suivi une formation d’une
semaine en J.________.
[…] mon dernier emploi était à [...] chez [...] de 2010 à 2013. Au début, je
travaillais à 100%, puis j’ai réduit mon taux à 50% car il y avait des problèmes
de commandes dans l’entreprise. Mes revenus nets s’élevaient environ à 3'100 fr.
par mois à 100%. […]
Je confirme avoir reçu les actions en janvier 2021. Je les ai réalisées. J’ai payé
en partie mon avocat et me suis acquittée des impôts. Aujourd’hui, je dois verser tous
les mois 371 fr. aux impôts. Je n’ai plus de liquidités.
Je confirme avoir reçu le montant des pensions exécutoires, soit 4'500 fr. au total jusqu’à
la fin de l’année 2022, ainsi que les allocations familiales. J’ai aussi reçu chaque
mois les nouvelles contributions d’entretien dès le 1
er
janvier 2023, ainsi que les allocations familiales. »
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions, qui
capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont
pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre
eu égard au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2
; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur
un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée.
En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office
et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.2.2
Outre les pièces de forme et celles figurant déjà au dossier de première instance,
les parties ont produit des pièces relatives à leur situation financière et les charges
des enfants L.________ et F.________. Dans la mesure où ces pièces concernent la question de
la contribution d’entretien en faveur de la fille mineure des parties et que la maxime inquisitoire
illimitée est applicable à cette question, elles sont recevables.
S’agissant des pièces nouvelles produites par l’appelant relatives à ses dettes
d’impôts, elles concernent la question de la
provisio
ad litem
, soumise à la maxime inquisitoire
limitée (art. 272 et 276 al. 1 CPC), de sorte qu’il convient d’examiner si les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC sont réunies pour ces pièces. Les courriers du fisc produits
par l’appelant datent des 24 et 28 novembre 2022. L’appelant expose à cet égard
que ces documents lui ont été envoyés entre le début de la phase de délibérations
en première instance et le dépôt de la réponse en deuxième instance. Les parties
disposaient en effet d’un délai de déterminations devant le premier juge, imparti lors
de l’audience de mesures provisionnelles du 29 juin 2022. D’après le dossier, l’appelant
s’est déterminé en dernier lieu devant l’autorité de première instance
le 8 novembre 2022, de sorte que les courriers du fisc précités sont postérieurs
à la phase de délibérations, comme il l’allègue. Les pièces ont en outre
été produites sans retard dans le cadre de la réponse, la question de la
provisio
ad litem
ayant été soulevée uniquement
par l’appelante dans le cadre de son appel. Ainsi, les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC
sont réunies et les pièces relatives aux dettes d’impôts de l’appelant sont
également recevables.
Il a été tenu compte des pièces nouvelles dans la mesure utile.
2.2.3
S’agissant des
nova
déposés par l’appelant lors de l’audience d’appel du 24 mars 2023, il est
d’emblée préciser qu’ils doivent être rejetés. En effet, le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de
la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_253/2020
du 25 mars 2021 consid. 3.1.1). Or, l’audience d’appel a eu lieu le 24 mars 2023 et à
cette date, les circonstances nouvelles invoquées, soit la fin des rapports de travail de l’appelant,
n’étaient pas réalisées, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner
plus avant les faits nouveaux invoqués ni les pièces produites à cet égard. Au demeurant,
on ne saurait prévoir, à ce stade, que l’appelant ne retrouvera pas un emploi dans les
quatre mois retenus par la jurisprudence comme le délai à partir duquel le chômage constitue
un changement durable.
3.
3.1
Il convient en premier lieu d’examiner la
question de la modification durable et notable des circonstances, le premier juge ayant modifié
les contributions d’entretien dès le 1
er
juillet 2022.
3.2
3.2.1
Une fois que des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 2010), applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC (TF 5A_895/2021
du 6 janvier 2022 consid. 5 et les réf. citées).
Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1
ère
phr., CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus.
La modification des mesures provisoires ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés
faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus, ou encore si la décision
de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer
n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 ; ATF 141 III 617 consid. 3.1
et les réf. citées ; TF 5A_800/2019 du 9 février 2021 consid. 3.1, non publié
in ATF 147 III 301). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête
en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève
du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà
offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_895/2021
du 6 janvier 2022 consid. 5 et les réf. citées), car la procédure de modification n'a
pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137
III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4). Le moment déterminant pour apprécier
si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_253/2020 précité consid.
3.1.1). Par économie de procédure, le juge peut toutefois procéder à une modification
sur la base de faits nouveaux survenus après le dépôt de la demande, avec effet dès
la survenance de ces faits, si la cause a déjà été instruite (cf. ATF 120 III 285
consid. 4b ; CACI 16 novembre 2020/485 consid. 6.3).
3.2.2
Selon l’art. 286 CC, le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée
ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant,
les ressources des père et mère ou le coût de la vie (al. 1). Si la situation change notablement,
le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère
ou de l’enfant (al. 2).
Cette modification ou suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant suppose que des faits
nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente.
La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de
l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l'enfant (ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 ; TF 5A_400/2018
du 28 août 2018 consid. 3).
La survenance d'un fait nouveau, important et durable, n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien. En particulier, l'amélioration de la situation
du parent crédirentier doit en principe profiter aux enfants par des conditions de vie plus favorables,
notamment par l'acquisition d'une meilleure formation, en tout cas lorsque cette amélioration est
due aux efforts que ledit parent fournit en travaillant davantage (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ;
TF 5A_190/2020 précité consid. 3). Il n'en demeure pas moins que la charge d'entretien
doit rester équilibrée pour chacune des personnes concernées au vu des circonstances prises
en compte dans le jugement précédent et, en particulier, ne pas devenir excessivement lourde
pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, faute de quoi une modification de la
contribution pourra entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ; TF 5A_190/2020
précité consid. 3). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans
la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée
des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_190/2020
précité consid. 3 ; TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1 ; TF 5A_760/2016
du 5 septembre 2017 consid. 5.1). La modification du montant de la contribution d'entretien ne se justifie
ainsi que lorsque la différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée
sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_230/2019
précité consid. 6.1 ; TF 5A_760/2016 précité consid. 5.1).
3.3
En l’espèce, le premier juge a retenu que la naissance de l’enfant F.________ le [...]
novembre 2022 justifiait de revoir la situation des parties. Par surabondance, il a également indiqué
que les frais de logement de l’appelante avaient diminué par rapport à la situation antérieure
dans la mesure où l’appelante sous-louait une chambre dans l’ancien domicile familial.
Avec l’autorité précédente, il convient de retenir que la naissance de l’enfant
F.________ est un fait nouveau important et durable qui justifie de réexaminer la situation des
parties. Cela étant, l’enfant est née le [...] novembre 2022. Il n’y avait dès
lors, avant cette date, aucun élément au dossier justifiant de reconsidérer la situation
des parties, la garde de L.________ n’ayant pas été modifiée. S’agissant de
la réduction de loyer mentionnée par le premier juge, non seulement il n’est pas précisé
si ce changement est important et durable, mais en plus, comme on le verra ci-après (consid. 4.3.2.3
infra
),
la réduction retenue était injustifiée. Partant, les contributions d’entretien seront
revues ci-après à partir du 1
er
décembre 2022. Pour la période antérieure, les contributions d’entretien sont dues
conformément à l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29
juin 2020, soit 3'750 fr. pour L.________ et 750 fr. pour l’appelante, faute d’éléments
nouveaux avant le 1
er
décembre 2022.
4.
4.1
Tant l’appelant que l’appelante critiquent le montant des contributions d’entretien
retenu en faveur de leur fille L.________. L’appelant fait également valoir que l’appelante
n’aurait droit à aucune contribution d’entretien.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien
de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces
trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
4.2.2
Même lorsque l’on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune,
l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux
en mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III
537 consid. 3.2). Pour fixer la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge
doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il doit ensuite
prendre en considération qu'en cas de suspension de cette communauté, le but de l'art. 163
CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux de participer, selon
ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée, notamment par
la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative. Ainsi, le juge doit examiner si, et dans
quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut attendre de l'époux désormais déchargé
de son obligation de tenir le ménage antérieur en raison de la suspension de la vie commune,
qu'il investisse d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou
étende son activité lucrative, eu égard notamment à sa formation, à son âge
et à son état de santé. Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la
vie commune pour l'adapter à ces faits nouveaux (ATF 137 III 385 consid. 3.1, précisant
l'ATF 128 III 65 ; TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 4.2 et les réf. citées).
En revanche, ni le juge des mesures protectrices de l’union conjugale ni celui des mesures provisionnelles
ne doit trancher, même sous l’angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès
en divorce (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_366/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.1).
4.2.3
4.2.3.1
Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode
en deux étapes avec répartition de l’excédent, sauf situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
; SJ 2021 I 316).
4.2.3.2
Les tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le Tribunal fédéral
pour le calcul des contributions, soit notamment les postes à retenir, à savoir : la base
mensuelle selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les
dépenses indispensables à l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires
dues en vertu de la loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à
ces charges, qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé
qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147
III 265 consid. 6.2).
4.2.3.3
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires,
qui constituent le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés
sur la base du calculateur cantonal intégré au tableau qui suit, des forfaits pour la télécommunication
(130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre
2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610), les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et encore un
montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances
favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire
et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées
de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
4.2.3.4
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
l’excédent doit être attribué selon la répartition par « grandes
et petites têtes », à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant.
Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger
(comme la répartition de la prise en charge, un taux d’activité « surobligatoire »,
des besoins particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des motifs
éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si
une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée
de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
4.2.3.5
Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts
de l'enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes et les
montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice
de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (TC FR 101
2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc près,
voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non plus perdre de vue qu'il est illicite
de porter atteinte au minimum vital des poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier
2023).
4.3
4.3.1
La situation des parties est par conséquent la suivante dès le 1
er
décembre
2022, les griefs étant examinés ci-après (consid. 4.3.2 et suivants
infra
) :
Dès le 1
er
avril 2023, il convient de prévoir un deuxième calcul des contributions d’entretien,
compte tenu des frais de garde importants de l’enfant F.________ de 2'496 fr. par mois qui modifient
de manière importante le disponible de l’appelant. La situation des parties se présente
comme il suit dès cette date :
L’enfant L.________ atteignant l’âge de dix ans dès le mois d’octobre 2023,
une troisième période sera prise en compte dans les calculs, cet élément nouveau
durable, notable et prévisible modifiant le montant des contributions d’entretien. La situation
des parties est par conséquent la suivante dès le 1
er
octobre 2023 :
4.3.2
4.3.2.1
L’appelant fait tout d’abord valoir qu’il ne serait pas justifié de retenir des
frais de garde de 240 fr. pour L.________, dès lors qu’aucune pièce n’aurait été
produite en première instance et que l’appelante ne travaillerait pas, de sorte qu’elle
aurait le temps de s’occuper de sa fille. La formation de l’appelante serait effectuée
à distance et elle n’aurait pas fait de recherches d’emploi depuis le 10 juin 2020.
L’appelante a produit lors de l’audience d’appel des factures relatives aux frais
de garde de L.________ (UAPE) les mercredis après-midi, qui se sont élevés à 85 fr.
95 pour août 2022, octobre 2022, décembre 2022, janvier 2023 et mars 2023. En novembre 2022,
le montant était de 68 fr. 75. Compte tenu de ces pièces, il y a lieu de tenir compte de 84
fr. 50 par mois ([{85 fr. 95 x 11 mois} + 68 fr. 75] : 12) à titre de frais de garde pour l’enfant
L.________.
4.3.2.2
L’appelant conteste le montant de la prime d’assurance-maladie obligatoire retenue par le
premier juge, qui aurait omis de tenir compte des subsides.
Il ressort de la pièce 56 produite le 24 juin 2022 que la prime d’assurance-maladie obligatoire
pour le mois de juin 2022 de L.________ était de 97 fr. 35, celle de l’assurance complémentaire
de 51 fr. 60 et le subside cantonal de 61 francs. Il y a donc lieu de tenir compte d’une prime
d’assurance-maladie obligatoire de 36 fr. 35 (97,35 – 61).
4.3.2.3
L’appelante invoque pour sa part que ses frais de logement, et par conséquent ceux de sa fille
L.________, auraient été réduits à tort de 950 fr. par rapport à l’ordonnance
du 29 juin 2020, au motif qu’elle sous-loue une chambre. Elle soutient que son loyer effectif total
serait de 3'200 fr., dont il y aurait lieu de déduire 950 fr. de loyer versé pour la sous-location,
la charge de logement étant ainsi de 2'250 francs.
Il ressort de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 juin 2020 que
le loyer de l’appelante s’élevait à 3'200 fr. par mois. Considérant que ce
montant était déraisonnable, le juge avait fixé un délai au 30 septembre 2020 à
l’appelante pour réduire ce poste, de sorte que seul un montant raisonnable de 2'400 fr. a
été retenu pour ce poste dès le 1
er
octobre 2020. Depuis cette ordonnance, l’appelante sous-loue une chambre dans l’appartement
pour un montant de 950 fr., ce qui n’est pas contesté. Il s’agit du moyen qu’elle
a choisi pour réduire sa charge de logement et il n’y a donc pas lieu de tenir compte d’une
double déduction. Par ailleurs, l’appelant a demandé au bailleur de l’appelante
dans un courriel du 6 septembre 2022 s’il y avait eu une diminution de loyer, dès lors qu’il
avait relevé dans les extraits bancaires de l’appelante que le montant du loyer versé
était de 3'150 fr. au lieu des 3'300 fr. payés avant la séparation. Le bailleur a confirmé
par courriel du 7 septembre 2022 qu’il avait baissé le loyer de 150 fr., mais il ne se souvenait
pas depuis quand.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que la part au logement de l’enfant L.________
est de 330 fr. ([3'150 – 950] x 15 %) et la charge de loyer de l’appelante de 1'870
fr. ([3'150 – 950] x 85 %).
4.3.3
4.3.3.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir pris en compte des frais de repas à l’extérieur
(108 fr.), ainsi que des frais de recherches d’emploi et de transports (300 fr.) dans les
charges de l’appelante, alors qu’elle n’aurait aucune activité lucrative.
Dans la mesure où un revenu hypothétique de 1'800 fr. à 50 % a été imputé
à l’intimée, montant qui n’est pas contesté, les frais hypothétiques
d’acquisition de ce revenu doivent être inclus dans ses charges. Partant, le montant retenu
par le premier juge à titre de frais de repas (108 fr.) peut être confirmé. Pour le même
motif, il convient également de prendre en compte des frais de transports hypothétiques, qui
peuvent être arrêtés à 300 fr. au stade de la vraisemblance. Ces charges hypothétiques
ne sauraient toutefois être cumulées avec des frais effectifs de recherche d’emploi,
de sorte qu’il ne sera pas tenu compte de montants supplémentaires pour de telles recherches.
4.3.3.2
Selon l’appelant, l’appelante bénéficierait de subsides pour sa prime d’assurance-maladie
obligatoire, dont le premier juge n’aurait pas tenu compte.
Il ressort de la pièce 56 produite le 24 juin 2022 que la prime d’assurance-maladie obligatoire
pour le mois de juin 2022 de l’appelante était de 284 fr. 35, celle de la complémentaire
de 93 fr. 40 et le subside cantonal de 20 francs. Il y a donc lieu de tenir compte d’une prime
d’assurance-maladie obligatoire de 264 fr. 35 (284,35 – 20).
4.3.3.3
L’appelant conteste également les forfaits retenus par le premier juge pour la télécommunication
et les assurances privées de l’appelante, invoquant qu’elle ne les aurait ni allégués
ni rendus vraisemblables.
Il ressort des extraits de compte de l’appelante auprès de la banque [...] produits le 15
juillet 2022 qu’elle a effectué des versements à [...] SA les 28 février 2022, 31
mars 2022, 2 mai 2022 et 1
er
juin 2022, ainsi qu’à [...] SA les 14 avril 2022 et 13 juin 2022. Il en ressort également
des paiements à [...] AG de 146 fr. 60 le 14 avril 2022 et de 381 fr. 40 le 2 mai 2022. Partant,
au vu de ces éléments et au stade de la vraisemblance, les forfaits retenus par le premier
juge peuvent être confirmés.
4.3.4
4.3.4.1
L’appelant invoque que ses frais de transport seraient de 1'112 fr. 95 par mois jusqu’au
30 novembre 2022, compte tenu de la distance de 8 kilomètres entre son ancien domicile et son lieu
de travail, et non de 5 kilomètres comme retenu par le premier juge, et de 1'416 fr. 75 par mois
dès le 1
er
décembre 2022 compte tenu d’une distance de 18 kilomètres entre son nouveau domicile
et son lieu de travail, et non de 15 kilomètres.
Comme exposé ci-avant (consid. 3.2
supra
),
il n’y a pas lieu de revoir la situation avant le 30 novembre 2022, de sorte que la question des
frais de transport de l’appelant sera examinée à compter du 1
er
décembre 2022.
Le premier juge a retenu des frais de transport de 1'325 fr. 60 dans les charges de l’appelant,
soit 455 fr. 70 compte tenu de 15 kilomètres parcourus deux fois par jour et 21,7 jours par mois,
multipliés par 70 centimes, 67 fr. 50 de taxe véhicule par mois et 802 fr. 40 de leasing pour
une voiture BMW.
Cependant, un total de 1'325 fr. 60 de frais de transports paraît largement excessif pour une trentaine
de kilomètres parcourus par jour. De plus, la situation des parties, compte tenu des frais de crèche
importants de l’enfant F.________ dès le 1
er
avril 2023 (consid. 4.3.5.2
infra
),
ne permet pas de retenir un tel montant. Il sera ainsi pris en compte mensuellement 67 fr. 50 de taxe
véhicule, 138 fr. 60 d’assurance-véhicule selon la pièce produite en première
instance par l’appelant, 802 fr. 40 de leasing et 100 fr. à titre de frais de carburant (18
km x 2 x 21,7 jours ≈ 780 km parcourus par mois, soit environ 55 litres d’essence par mois
avec une consommation de 7 litres pour 100 km et 1 fr. 80 le litre). Il n’y a pas lieu prendre
en considération un amortissement dans la mesure où la voiture n’appartient pas à
l’appelant au vu du leasing. Ainsi, les frais de transports de l’appelant sont arrêtés
à 1'108 fr. 50 par mois.
4.3.4.2
L’appelant fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte des charges liées à
son logement, dont il estime le montant à 350 fr. par mois. La prime d’assurance garantie
de loyer liée au logement serait quant à elle de 28 fr. par mois.
L’ordonnance entreprise fait état d’un loyer de 2'950 fr. « charges comprises ».
Or, le bail à loyer produit en première instance indique un loyer net de 2'950 fr. et liste
les frais accessoires à la charge des locataires. Conformément à la jurisprudence, il
y a donc lieu d’ajouter au montant de 2'950 fr. les frais de chauffage, d’eau potable, d’épuration
des eaux et la taxe déchets, l’électricité étant déjà comprise dans
le montant de base (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP). Il est précisé que les frais de chauffage ont été estimés
dans la mesure où l’appelant n’a produit aucune pièce pour ce poste, mais l’a
rendu vraisemblable au vu des indications figurant dans le contrat de bail. Ainsi, les frais de logement
de l’appelant sont les suivants compte tenu des pièces produites :
Loyer
2'950
fr.
Chauffage
80
fr.
Eau
potable
15
fr. 60 (7,80 x 2)
Epuration
des eaux
24
fr. 10 (289,35 : 12)
Taxe
déchets
9
fr. (26,95 : 3)
Garantie
de loyer
27
fr. 90 (334,50 : 12)
Total
3'106
fr. 60
Frais
de logement de l’appelant
1'320
fr. 30 ([3'106,60 – 15 %] : 2)
4.3.4.3
Selon l’appelant, le premier juge aurait omis de tenir compte dans ses charges du forfait de 150
fr. pour le droit de visite de L.________.
L’appelant invoque à juste titre l’omission de ce forfait, dès lors que le droit
de visite est effectivement exercé et que la situation des parties permet de tenir compte d’un
tel montant (minimum vital du droit de la famille).
4.3.5
4.3.5.1
Concernant l’enfant F.________, l’appelant invoque que le premier juge n’aurait pas
tenu compte à tort de la prime d’assurance-maladie complémentaire de 97 fr. 90.
Il ressort de la pièce 10 produite en appel que la prime d’assurance-maladie obligatoire de
l’enfant F.________ s’élève à 132 fr. 60 par mois et celle de l’assurance-maladie
complémentaire à 95 fr. 40. Il y par conséquent lieu de tenir compte de la prime d’assurance-maladie
complémentaire dans ses coûts directs.
4.3.5.2
L’appelante conteste pour sa part les frais de garde de l’enfant F.________ de 2'000 fr.
par mois, faisant valoir que ceux-ci ne seraient effectifs qu’à l’issue du congé-maternité.
L’appelant a produit en appel un contrat d’accueil pour sa fille F.________ (pièce 11)
faisant état d’un montant mensuel des frais de crèche de 2'496 fr. dès le 1
er
avril 2023. Il sera dès lors tenu compte de cette dépense dès le mois d’avril 2023,
de sorte qu’une nouvelle période pour les contributions d’entretien sera calculée
à partir de cette date, comme exposé ci-avant.
Les coûts directs de l’enfant sont dès lors les suivantes :
Dès
le 1
er
décembre 2022 :
Dès le 1
er
avril 2023 :
4.3.6
Au vu des modifications dans la situation de l’appelant et de la maxime d’office applicable,
il convient aussi de revoir les charges de la compagne de celui-ci s’agissant des frais de logement
et de transports.
Pour les frais de logement, un montant de 1'320 fr. 30 sera pris en compte, comme pour l’appelant
(consid. 4.3.4.2
supra
).
Concernant les frais de transports, le premier juge a retenu un montant de 955 fr. 30, ce qui est excessif
pour une distance de 48 km parcourus par jour, quatre jours par semaine. Comme pour l’appelant,
il sera tenu compte mensuellement de 39 fr. 55 de taxe véhicule selon la pièce produite, 126
fr. 90 d’assurance-véhicule, 332 fr. 20 de leasing et 105 fr. à titre de frais de carburant
(24 km x 2 x 17,36 jours ≈ 830 km parcourus par mois, soit environ 58 litres d’essence
par mois avec une consommation de 7 litres pour 100 km et 1 fr. 80 le litre), soit un montant total de
603 fr. 65. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’un amortissement dans la mesure où la
voiture n’appartient pas à l’appelant au vu du leasing. Il s’ensuit que les charges
de la compagne de l’appelant sont les suivantes :
Au vu de son disponible de 330 fr. par mois, la compagne de l’appelant doit également prendre
en charge les coûts directs de l’enfant F.________ (794 fr. jusqu’au 31 mars 2023, puis
3'290 fr. dès le 1
er
avril 2023). Jusqu’au 31 mars 2023, la compagne de l’appelant prendra ainsi à sa charge
94 fr. des coûts directs, le solde étant à la charge de l’appelant au vu de son
disponible important jusqu’à cette date. Dès le 1
er
avril 2023, la compagne de l’appelant prendra à sa charge 330 fr. des coûts directs de
sa fille au vu de la situation financière plus serrée engendrée par les frais de crèche
importants de F.________, le solde 2'960 fr. étant à la charge de l’appelant.
4.3.7
Au vu de ce qui précède et des tableaux ci-avant (consid. 4.3.1
supra
),
l’appelant contribuera à l’entretien de L.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, allocations familiales dues en sus, de 4'460 fr. du 1
er
décembre 2022 au 31 mars 2023, puis de 3'630 fr. du 1
er
avril
2023 au 30 septembre 2023, et de 3'820 fr. dès le 1
er
octobre
2023.
S’agissant de la contribution d’entretien de l’appelante, l’appelant devrait
contribuer à son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 860 fr.
du 1
er
décembre 2022 au 31 mars 2023, de 80 fr. du 1
er
avril
2023 au 30 septembre 2023, et de 20 fr. dès le 1
er
octobre
2023.
Cela étant, pour la première période du 1
er
décembre 2022 au 31 mars 2023, l’appelante n’a pas pris de conclusion en deuxième
instance en augmentation de sa pension arrêtée à 750 fr. par le premier juge. Compte tenu
de la maxime de disposition, le Juge de céans ne saurait par conséquent aller au-delà
de ce montant. La jurisprudence invoquée à cet égard par l’appelante n’est
pas applicable en l’espèce. En effet, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il n’était pas contraire à la maxime de disposition d’augmenter la contribution
d’entretien en appel du parent gardien, même en l’absence de conclusion en ce sens,
lorsque l’instance d’appel réduit la contribution de prise en charge, de sorte que des
moyens financiers sont libérés et peuvent être affectés à l’entretien
du conjoint-crédirentier, et que celui-ci n’est pas mieux loti que dans la décision de
première instance (TF 5A_60/2022 du 5 décembre 2022). En l’occurrence, selon l’ordonnance
entreprise, la contribution de prise en charge était de 2'294 fr. et la contribution d’entretien
de l’appelante de 530 fr., soit 2'824 fr. au total. En appel, la contribution de prise en
charge augmente à 3'215 fr. 05 pour la période concernée et la pension de l’appelante
serait de 860 fr., soit 4'075 fr. 05 au total, de sorte que celle-ci serait mieux lotie qu’en première
instance. Partant, la jurisprudence ne saurait s’appliquer au cas d’espèce et la contribution
d’entretien de l’appelante doit être fixée à 750 fr. du 1
er
décembre au 31 mars 2023. Concernant la limite supérieure, soit le train de vie mené
jusqu’à la séparation, une contribution d’entretien de 750 fr. du 1
er
décembre au 31 mars 2023 ne dépasse pas cette limite, dès lors qu’il s’agit
du montant fixé dans le cadre de l’ordonnance du 29 juin 2020 et que l’augmentation
de la contribution de prise en charge est due à un calcul erroné des frais de logement de l’appelante
(consid. 4.3.2.3
supra
).
Ainsi, l’appelant contribuera à l’entretien de l’appelante par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 750 fr. du 1
er
décembre 2022 au 31 mars 2023, de 80 fr. du 1
er
avril
2023 au 30 septembre 2023, et de 20 fr. dès le 1
er
octobre
2023.
Par ailleurs, l’appelante a confirmé lors de l’audience d’appel du 24 mars
2023, date à laquelle la cause a été gardée à juger, que l’appelant avait
versé les contributions d’entretien échues jusqu’au 31 décembre 2022 à
hauteur de 3'750 fr. pour sa fille et de 750 fr. pour elle-même, ainsi que les allocations familiales.
Il avait ensuite versé les pensions selon l’ordonnance attaquée. Il convient dès
lors de prévoir que les contributions d’entretien pour L.________ sont dues sous déduction
de 14'040 fr. (3'750 fr. x 1 mois [décembre 2022] + 3'430 fr. x 3 mois [janvier à mars 2023]).
S’agissant de l’appelante, il convient de prévoir que les contributions d’entretien
sont dues sous déduction de 2'340 fr. (750 fr. x 1 mois [décembre 2022] + 530 fr. x 3 mois
[janvier à mars 2023]).
5.
5.1
L’appelante fait encore grief au premier juge d’avoir rejeté sa requête tendant
à l’octroi d’une
provisio
ad litem
.
5.2
Une
provisio ad litem
peut être accordée au stade des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles
(TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recourir
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille.
L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble
de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part
de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien
courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des poursuites,
mais doivent être adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de
la famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163 CC, et les réf. citées). Le fait que le mari
ou l’épouse bénéficie d’une fortune considérable n’importe pas,
puisqu’il s’agit d’examiner la situation économique du conjoint créancier
qui fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assumer les frais du
procès en divorce (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 8.2). La
provisio
ad litem
est une simple avance, qui doit en principe
être restituée. Il s’ensuit que, selon l’issue de la procédure, le conjoint
qui a versé l’avance peut, en principe, la récupérer, ou demander que ce qu’il
a versé soit imputé sur des contre-créances de droit matrimonial et/ou de procédure
civile de l’autre partie (ATF 146 III 203 consid. 6.3 et les réf. citées, JdT 2021 II
77 ; ATF 66 II 70 consid. 3).
5.3
5.3.1
Le premier juge a retenu que l’appelante ne disposait ni des moyens financiers pour assumer ses
frais de justice ni d’une fortune. L’appelant ne disposait toutefois pas non plus de liquidités
pour verser une
provisio ad
litem
à l’appelante. L’autorité
précédente a considéré qu’il avait certes des « titres et autres
placements » pour un montant de 58'427 fr. au 31 décembre 2021 selon sa déclaration
d’impôt 2021, mais ceux-ci ne pouvaient pas être assimilés à des liquidités.
L’appelante fait valoir contre ce raisonnement que l’appelant dispose d’un dépôt-titre
de USD 46'211 fr. 20 au 30 juin 2022, qui serait un élément de fortune liquide, dès
lors qu’il pourrait être réalisé facilement pour obtenir une contre-valeur en argent
liquide.
L’appelant invoque pour sa part que l’appelante a reçu début 2021, à titre
de liquidation partielle du régime matrimonial, la moitié des titres Z.________ détenus
par l’appelant à cette date, conformément à la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 5 janvier 2021. Il estime que ces titres valaient 40'000 francs. S’agissant
des actions Z.________ qui lui restent, l’appelant fait valoir qu’elles seraient difficilement
réalisables, que les conditions du marché seraient peu favorables et que les actions auraient
déjà perdu de leur valeur. De plus, l’appelant indique avoir d’importants arriérés
d’impôts à régler de plus de 41'000 fr. et avoir contracté un prêt de
10'000 francs. Lors de l’audience d’appel, il a précisé que ses actions valaient
environ USD 60'000.-. Elles ne pouvaient être réalisées que dans un délai trimestriel ;
il y avait donc deux mois pendant lesquels il ne pouvait pas les réaliser, mais aucune autre entrave
légale. Selon l’appelant, l’appelante avait liquidé toutes les actions reçues
en 2021 pour une valeur entre 35'000 et 40'000 francs. S’agissant de ses honoraires d’avocat,
l’appelant a déclaré avoir dû utiliser son bonus pour payer des arriérés
importants à son ancien conseil pour solder 2022. Il n’avait en revanche pas payé ses
impôts. Il payait environ 500 fr. par mois. Il avait donc versé environ 20'000 fr. de frais
d’avocat en 2022 et avait encore un arriéré de 15'000 fr. environ auprès de son
nouveau conseil.
5.3.2
En l’occurrence, s’agissant tout d’abord de la situation de l’appelante, même
à considérer qu’elle a touché un montant entre 35'000 et 40'000 fr. début 2021,
comme le retient le premier juge, à la lecture des documents fiscaux et bancaires qu’elle
a produits, elle ne dispose plus d’aucune fortune. L’appelante a expliqué en audience
avoir utilisé le montant perçu des actions pour payer ses impôts et son avocat. Au vu
des montants que l’appelant allègue avoir payé à son ancien et son nouvel avocat,
soit environ 35'000 fr. en 2021 et 2022, il est vraisemblable que l’appelante ait dû payer
des sommes similaires, de sorte que le montant que les déclarations de l’appelante confirment
ce qui ressortent des pièces produites, soit qu’elle ne dispose plus du montant touché
de la réalisation des actions. Partant, l’appelant ne saurait être suivi dans son raisonnement
quant à une fortune dont l’appelante disposerait.
S’agissant de la fortune de l’appelant, il a indiqué avoir des actions Z.________ pour
environ USD 60'000 fr., montant qui correspond aux pièces produites. Il a expliqué en audience
que ses actions étaient réalisables tous les trois mois et qu’il n’y avait pas
de restrictions légales à cette réalisation trimestrielle. L’ordonnance querellée
ne saurait donc être suivie sur le fait que la fortune de l’appelant n’est pas réalisable.
Cela étant, l’appelant invoque avoir des dettes d’impôts. D’après les
pièces produites en appel, ses dettes s’élèvent à 41'061 fr. 95 (17'491
fr. 75 pour 2021, 20'458 fr. 55 d’impôt communal et cantonal ainsi que 3'111 fr. 65 d’impôt
fédéral pour 2022). L’appelant ajoute avoir une dette de l’ordre de 15'000 fr.
à l’égard de son avocat. Dans cette mesure, il apparaît qu’une fois ses actions
vendues, converties en francs suisses (USD 1.- valant environ 0,90 fr. selon le taux de conversion à
fin juin 2023) et après paiement de ses dettes, il ne resterait à l’appelant plus aucune
fortune ([USD 60'000 x 0,9] – 41'061 fr. 95 – 15'000 fr.), étant précisé que
l’appelant a rendu vraisemblable qu’il allait s’acquitter de ses dettes compte tenu
de ses déclarations en audience et des pièces produites. Dans cette mesure, il ne peut être
astreint au versement d’une
provisio
ad litem
.
6.
6.1
En définitive, l’appel de C.D.________ doit être partiellement admis, de même que
celui de B.D.________, l’ordonnance étant réformée dans le sens des considérants
qui précèdent.
6.2
6.2.1
Lors de l’audience d’appel, l’appelante a requis l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies, notamment au vu de sa situation
financière exposée ci-avant, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être
accordé à l’appelante.
6.2.2
S’agissant des frais et dépens de première instance, le premier juge a indiqué qu’ils
suivaient le sort de la cause au fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir (art.
318 al. 3 CPC).
6.2.3
Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, pour l’appel de C.D.________, ils doivent
être arrêtés à 1'400 fr., soit 1'200 fr. pour l’émolument de décision
relatif à l’appel (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC) pour l’ordonnance d’effet
suspensif. Dans la mesure où l’appelant n’obtient pas entièrement gain de cause
sur ses conclusions, il est équitable de mettre les frais judiciaires par moitié à la
charge des parties (art. 107 al. 1 let. f CPC), mais de les faire provisoirement supporter par l’Etat
concernant l’appelante (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Pour l’appel de B.D.________, au vu de ses conclusions et de l’admission partielle de son
appel concernant la contribution de L.________, il se justifie également, en équité (art.
107 al. 1 let. f. CPC), de mettre les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. (art.
65 al. 4 TFJC), par moitié à la charge des parties, mais de les faire provisoirement supporter
par l’Etat concernant l’appelante (art. 122 al. 1 let. b CPC).
6.2.4
S’agissant des dépens de deuxième instance, la charge des dépens pour la procédure
d’appel de C.D.________ peut être évaluée à 3'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), au vu des
questions financières en jeu et des arguments soulevés. Quant à l’appel de B.D.________,
il porte sur un unique grief concernant les frais de logement ainsi que sur la
provisio
ad litem
, de sorte que la charge des dépens
pour cette procédure peut être évaluée à 2'000 francs.
Au vu de l’issue des deux appels et de la clé de répartition qui précède pour
les frais judiciaires, les dépens de deuxième instance seront compensés, étant rappelé
que l’assistance judiciaire ne dispense pas du versement de dépens à la partie adverse
(art. 122 al. 1 let. d CPC).
6.2.5
6.2.5.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.2.5.2
Me Pierre-Yves Court a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 21 heures
et 10 minutes de travail au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, notamment un double appel comportant de nombreux
calculs, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit que l’indemnité
de Me Court doit être fixée à 3'810 fr. au tarif horaire de 180 fr., indemnité
à laquelle s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours
par 76 fr. 20, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la
TVA sur le tout par 308 fr. 50, soit 4'314 fr. 70 au total.
6.2.6
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais judiciaires mis à
sa charge et l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et
les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de C.D.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de B.D.________ est partiellement admis.
III.
L’ordonnance est réformée aux chiffres VI et VII de son dispositif comme il suit :
VI.
dit que C.D.________ contribuera à l'entretien de l'enfant L.________ par le régulier versement
d'une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles en sus, payable d'avance le premier
de chaque mois à B.D.________, sous déduction des montants d'ores et déjà versés
à ce titre, de :
-
3'750 fr. (trois mille sept
cent cinquante francs) du 1
er
juillet 2022 au 30 novembre 2022 ;
-
4'460 fr. (quatre mille quatre
cent soixante francs) du 1
er
décembre
2022 au 31 mars 2023 ;
-
3'630 fr. (trois mille six
cent trente francs) du 1
er
avril 2023 au 30 septembre 2023 ;
-
3'820 fr. (trois mille huit
cent vingt francs) dès le 1
er
octobre 2023,
sous
déduction de 14'040 fr. (quatorze mille quarante francs) et des allocations familiales déjà
réglées au 24 mars 2023, date à laquelle la cause a été gardée à juger ;
VII.
dit que C.D.________ contribuera à l'entretien de B.D.________ par le régulier versement d'une
pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, sous déduction
des montants d'ores et déjà versés à ce titre, de :
-
750 fr. (sept cent cinquante
francs) du 1
er
juillet 2022 au 31 mars 2023 ;
-
80 fr. (huitante francs) du
1
er
avril 2023 au 30 septembre 2023 ;
-
20 fr. (vingt francs) dès
le 1
er
octobre 2023 ;
sous
déduction de 2'340 fr. (deux mille trois cent quarante francs) déjà réglés au
24 mars 2023, date à laquelle la cause a été gardée à juger ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'600 fr., sont mis à
la charge de l’appelant C.D.________ par 1'300 fr. (mille trois cents francs) et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat pour l’appelante B.D.________, par 1'300 fr. (mille trois cents
francs).
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L'indemnité de Me Pierre-Yves Court, conseil d'office de l'appelante B.D.________, est arrêtée
à 4'314 fr. 70 (quatre mille trois cent quatorze francs et septante centimes), débours et TVA
compris.
VII.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais judiciaires mis à
sa charge et l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Anaïs Brodard (pour C.D.________),
‑
Me Pierre-Yves Court (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :