vd_findinfo · HC / 2020 / 452 · 2020-08-24 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 179 CC, 289 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.08.2020 HC / 2020 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18-012831-200165
360
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
179 et 289 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 janvier
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17
janvier 2020, adressée pour notification aux parties le même jour, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge ou le président)
a dit que H.________ contribuerait à l’entretien de son épouse Z.________ par le régulier
versement d’une pension de 585 fr., payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte
dont la bénéficiaire est titulaire, dès et y compris le 1
er
novembre 2019 (I), a maintenu la contribution d’entretien de l’enfant C.________ à 1'750
fr. par mois, payable par H.________, d’avance le premier de chaque mois sur le compte dont Z.________
est titulaire (II), a dit que le droit de visite de H.________ sur son enfant C.________, né le
9 septembre 2016, s’exercerait par l’intermédiaire du Point Rencontre une fois par mois,
pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement,
en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (III), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 200 fr. pour Z.________, et à 200 fr. pour H.________, étaient
laissés à la charge de l’Etat (IV), a renvoyé la fixation de l’indemnité
d’office des conseils des parties à une décision ultérieure (V), a dit que les dépens
étaient compensés (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a relevé que H.________ n’avait pas réactualisé ses certificats
médicaux et qu’ainsi, selon les certificats produits, l’incapacité de travail se
serait terminée le 31 octobre 2019. En outre, il a constaté que la demande de prestations de
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) déposée par H.________ n’avait
pas encore été traitée, de sorte que sa situation n’était pas encore clairement
établie. Au vu de l’incertitude quant au caractère durable de la modification de la situation
de H.________, le président a retenu que l’incapacité de travail invoquée par celui-ci
ne constituait pas un fait nouveau qui justifiait de revoir la situation financière telle que fixée
dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 24 juillet 2019.
En revanche, le président a considéré que le fait que H.________ vivrait avec Y.________
depuis le 15 octobre 2019 avec leurs deux enfants dans un nouvel appartement dont le loyer s’élevait
à 2'665 fr. par mois, charges incluses, pouvait être considéré comme un fait nouveau
dès lors qu’auparavant, il avait déclaré vivre chez son frère et qu’une
participation au loyer de 1'000 fr. avait été retenue.
Toutefois, compte tenu du revenu hypothétique imputé à H.________, le premier juge a estimé
qu’il lui restait un disponible mensuel de 2'335 francs. Il était ainsi à même
de contribuer à l’entretien de son enfant C.________, malgré le nouveau loyer plus élevé
que précédemment. Après paiement de la contribution d’entretien de C.________, le
président a constaté que H.________ disposait encore d’un disponible de 585 fr.,
qui devait revenir à son épouse Z.________ à titre de contribution d’entretien.
B.
Par acte du 30 janvier 2020, H.________ a fait
appel de cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens qu’aucune contribution d’entretien en faveur de son épouse Z.________ ne
soit allouée et que la contribution d’entretien en faveur de son fils C.________ soit réduite
à 450 fr. par mois à compter du 1
er
février 2019 et supprimée dès le 1
er
août
2020. Subsidiairement, il a conclu à ce que seule la contribution d’entretien due à son
fils soit réduite à 450 fr. par mois à compter du 1
er
février 2019 et suspendue jusqu’à droit connu sur la demande AI, ce avec effet au 1
er
août 2020. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que la cause soit renvoyée devant l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui
de son appel, il a déposé un bordereau de six pièces ainsi qu’une requête d’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 6 février 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge délégué) lui a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Le 10 février 2020, Z.________ a également déposé une requête d’assistance
judiciaire.
Le 17 février 2020, Z.________ a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au
rejet de l’appel.
Par ordonnance du 27 février 2020, le juge délégué a accordé l’assistance
judiciaire à Z.________.
Une audience d’appel a été tenue le 10 juin 2020. A l’occasion de celle-ci, H.________
a été entendu en qualité de partie. Les parties ont chacune produit un bordereau de trois
pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier et les éléments recueillis lors de l’audience
d’appel :
1.
Z.________ (ci-après : la requérante ou l’intimée), née le [...] 1984,
et H.________ (ci-après : l’intimé ou l’appelant), né le [...] 1982,
se sont mariés le [...] 2014 à [...] [...].
Un enfant est issu de cette union : C.________, né [...] 2016.
H.________ est en outre le père de deux autres enfants : P.________, née le [...] 2006
à [...] [...], et L.________, né le [...] 2017 à [...] (VD), tous deux issus de sa relation
avec Y.________. Selon les allégations de l’intimé, il serait également depuis peu
le père d’un troisième enfant issu de sa relation avec Y.________.
2.
La séparation des parties a fait l’objet de plusieurs décisions, dont il sera fait état
dans la mesure de leur utilité pour le présent prononcé.
3.
a) Le 29 mai 2018, Z.________ a déposé une demande unilatérale de divorce auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal).
Lors de l’audience de conciliation du 25 octobre 2018, les parties ont conclu une convention partielle
sur les effets accessoires du divorce, notamment sur l’autorité parentale (exclusivement attribuée
à la mère) et la garde de l’enfant C.________ (confiée à la mère) ainsi
que l’attribution à la mère du bonus pour tâches éducatives.
b) À la suite d’une requête déposée par Z.________ le 12 octobre 2018, une
ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue le 24 juillet 2019, par laquelle le président
a en particulier dit qu’il n’y avait pas lieu en l’état d’instituer un droit
de visite du père sur son fils (I), a dit que le père contribuerait à l’entretien
de son fils par le régulier versement d’une pension de 1'750 fr., allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1
er
octobre 2018 (II).
Le
père a interjeté un appel auprès de la Cour d’appel civile, qui a été
partiellement admis par arrêt du 24 septembre 2019, en ce sens que la contribution d’entretien
pour l’enfant fixée à 1'750 fr. était due dès le 1
er
février 2019, un délai ayant été accordé au père pour réaliser le
revenu hypothétique fixé par le président à 4'950 francs.
4.
a) Par requête de mesures provisionnelles du 2 octobre 2019, Z.________ a conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce que H.________ contribue à son entretien par le régulier versement,
par mois et d’avance, au plus tard le premier du mois concerné, d’une contribution de
CHF 1'550.-, ce dès et y compris le 1
er
octobre
2019.
Par procédé écrit du 5 novembre 2019, l’intimé a pris les conclusions suivantes,
sous suite de frais judiciaires et dépens :
«
Principalement :
I.              La requête de mesures
provisionnelles déposée par la requérante le 2 octobre 2019 est rejetée.
Reconventionnellement :
A titre de mesures
superprovisionnelles :
II.              La contribution d’entretien
due en faveur de l’enfant C.________ est suspendue jusqu’à droit connu sur la demande
AI en cours.
A titre de mesures
provisionnelles :
III.              La contribution d’entretien
due en faveur de l’enfant C.________ est suspendue jusqu’à droit connu sur la demande
AI en cours.
IV.              H.________ exercera
un droit de visite sur l’enfant C.________ par l’intermédiaire du Point Rencontre à
raison d’une fois par mois pour une durée minimum de deux heures
».
b) Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 5 novembre 2019, au cours de laquelle
les parties ont été entendues personnellement.
6.
a) Le premier juge a arrêté les coûts directs de C.________ comme il suit :
- Minimum vital              Fr.
400.-
- Part au logement (10 % de 980 fr.)
Fr.              98.-
- Assurance-maladie
obligatoire              Fr.
123.-
Total              Fr.
621.-
Les parties s’étaient accordées sur l’entretien convenable de l’enfant C.________
à l’audience du 2 mai 2018 à hauteur de 1'750 francs. L’on doit ainsi considérer
que la contribution de prise en charge se monte à 1'129 francs.
b) La requérante est au bénéfice de prestations d’assistance octroyées par
l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après : EVAM) qui prend en charge
en particulier le logement et les primes d’assurance-maladie. Elle n’exerce aucune activité
lucrative actuellement.
Ses charges mensuelles essentielles ont été arrêtées comme il suit :
- Minimum vital              Fr.
1'350.-
- Loyer (90 % de 980 fr.)
Fr.              882.-
- Assurance-maladie              Fr.
433.-
- Recherches d’emploi
Fr.              150.-
Total              Fr.
2'815.-
c) L'intimé s’est vu imputer un revenu hypothétique mensuel net moyen de 4'950 francs.
Il vit avec sa compagne, Y.________, mère de ses deux enfants P.________ et L.________. H.________
a déclaré à l’audience d’appel du 10 juin 2020 que le couple aurait récemment
eu un troisième enfant. Cette allégation n’est démontrée par aucune pièce.
Les
charges mensuelles essentielles de l’intimé sont les suivantes :
- Minimum vital (1'700 : 2)
Fr.              850.-
- Participation au loyer (2'650 : 2)
Fr.              1'325.-
- Assurance-maladie (totalement subsidiée)
Fr.              0.-
- Repas (21.7 jours x 11 fr.)
Fr.              240.-
- Frais de transport
Fr.              200.-
Total              Fr.
2'615.-
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., si bien qu’il
est recevable.
2.
2.1
Dans
le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 consid. 2.3
in limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Néanmoins, chaque partie doit, si la
loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit
(art. 8 CC). L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui
concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1,
citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. citées, publié
in : FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, CPra Matrimonial, 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC, ainsi que les
auteurs cités, et nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
Pour
les questions relatives aux époux, le principe de disposition s’applique à l’objet
du litige. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une
ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît
lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). En revanche, en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants, l’art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d’office (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, CPC commenté, Bâle 2019 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC
; TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ;
Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3).
En
l’espèce, la cause concerne aussi un enfant mineur, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée
et la maxime d’office sont applicables.
2.3
Selon
l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans
le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
(let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, sp. p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin
2015 consid. 2.2.2).
Toutefois,
lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer
que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296
al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire,
ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir
les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans
cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées.).
En
l’espèce, la présente cause est soumise à la maxime inquisitoire illimitée.
Partant, les pièces produites par l’appelant et par l’intimée sont recevables,
indépendamment de la question de savoir si leur production réalise les conditions de l’art.
317 al. 1 CPC.
3.
3.1
L’appelant
remet en question le montant des contributions en faveur de son enfant C.________ et de son épouse
Z.________, concluant à être libéré de tout versement, au vu de sa situation financière.
L’intimée
conclut à l’irrecevabilité de l’appel car celui-ci aurait dû être dirigé
également contre l’EVAM, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
Compte tenu de l'incidence
que cette problématique de légitimation pourrait avoir sur la cause, il se justifie de la traiter
préalablement.
3.2
3.2.1
L’art. 289 CC a
pour objet le paiement de la contribution d’entretien due à l’enfant et prévoit
que celles-ci sont dues à l’enfant et sont versées durant sa minorité à son
représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement
(art. 289 al. 1 CC). Selon l’art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien
passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci
assume l'entretien de l'enfant, c’est-à-dire lorsqu’elle avance les contributions d’entretien
par des prestations d’aide sociale afin de pallier aux carences du débiteur d’entretien
(Pellaton in : CPra-Droit matrimonial, n. 36 ad art. 131 CC). Cette disposition crée un cas
de subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (ATF 143 III 177 consid. 6.3.1; ATF 123 III 161 consid.
4b et les réf. citées ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.2.1 ; TF
5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1, publié in SJ 2014 I 389). Il inclut aussi bien les
prestations futures dont il est établi qu'elles devront être avancées que celles versées
par le passé (ATF 143 III 177 consid. 6.3.2 ; ATF 137 III 193 consid. 3.6 ss, spéc.
consid. 3.8 ; TF 5A_634/2013 précité consid. 4.1). Le débiteur d'une contribution
d'entretien en faveur d'un enfant qui est assumée en tout ou partie par la collectivité publique
doit agir en justice à la fois contre l'enfant, par son représentant légal, et contre
la collectivité publique s'il entend réduire ou supprimer la contribution d'entretien mise
à sa charge (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3 ; TF 5A_847/2018 du 6 décembre 2019 consid.
4.1.2 ; TF 5A_634/2013 précité consid. 4.1 et réf. citées). Si le débiteur
ne le fait pas, le juge de la modification de la contribution ne peut inviter la collectivité publique
à participer à la procédure, le Code de procédure civile ne prévoyant pas cette
possibilité (ATF 143 III 177 consid. 6.3.5 ; TF 5A_634/2013 précité consid. 4.2).
3.2.2
Aux
termes de l’art. 27 LARA (Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories
d'étrangers ; BLV 142.21), le demandeur d'asile qui a déposé ou qui dépose une
demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires en
informe sans délai l'établissement. Si les prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement,
le bénéficiaire est tenu de rembourser les prestations perçues au titre de l'assistance
durant la période concernée. L'établissement est subrogé dans les droits du demandeur
d'asile à concurrence du coût des prestations qu'il a fournies (art. 27 al. 2 LARA).
3.3
A l’appui de sa
demande unilatérale de divorce du 29 mai 2018, l’intimée a produit une attestation (pièce 3),
laquelle indique qu’elle et son fils C.________ sont assistés financièrement par l’EVAM,
à tout le moins depuis le 28 mars 2018. La contribution de l’enfant C.________ a été
fixée par jugement du 24 juillet 2019 et confirmé par l’arrêt de la Cour de céans
du 24 septembre 2019. Or, il ne ressort pas des décomptes produits par l’intimée (cf.
pièces 103 et 104) que l’EVAM effectuerait des avances sur la contribution d’entretien
due à l’enfant. Cet établissement effectue bien plutôt une prise en charge totale
(financière et en nature) de l’intimée et son enfant, indépendamment de toute contribution
d’entretien. En cas de non-paiement de la contribution d’entretien, il appartenait à
l’intimée de saisir le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires
(BRAPA) (art. 27 al. 1 LARA), ce qu’elle n’a pas fait. Dans ces conditions, l’art.
289 al. 2 CC ne trouve pas application, de sorte que l’appelant n’avait pas à attraire
l’EVAM dans le cadre de la procédure de première instance et de la procédure d’appel.
4.
4.1
4.1.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
retenu que son incapacité de travail n’était pas un fait nouveau qui justifiait de revoir
sa situation financière. Il critique l’appréciation du magistrat selon laquelle son incapacité
de travail n’était pas durable étant donné que sa demande AI n’avait pas été
traitée. A ce sujet, il soutient qu’il est notoire que les demandes AI prennent plusieurs
mois, voire plusieurs années, avant qu’une décision définitive soit rendue, de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’attendre une telle décision. De toute manière, il
estime que la décision AI n’est pas décisive pour établir son incapacité de
travail, des certificats médicaux étant suffisants. Il fait valoir que c’est à tort
que le premier juge a considéré que son incapacité de travail s’était terminée
le 31 octobre 2019 puisqu’il a indiqué à l’audience du 5 novembre 2019 que son
incapacité se prolongeait et qu’il appartenait au président de requérir un certificat
médical actualisé en vertu de la maxime inquisitoire.
Pour sa part, l’intimée soutient que l’incapacité de travail de l’appelant
ne constitue pas un fait nouveau, dans la mesure où cette incapacité de travail aurait dû
être invoquée par l’appelant dans le cadre de la précédente procédure
d’appel, en usant de son droit inconditionnel de réplique dans le délai de dix jours
depuis le dépôt de la réponse du 20 août 2019. De plus, elle relève que les
troubles d’origine psychique de l’appelant avaient déjà été mis en évidence
dans le rapport d’expertise psychiatrique du 7 mars 2018 (déposé dans le cadre de
la procédure pénale), et que des problèmes de santé avaient déjà été
invoqués par l’appelant dans son appel du 5 août 2019, de sorte que, pour ce motif
également, l’incapacité de travail de l’appelant n’est pas un fait nouveau.
Elle prétend ensuite que, faute de certificat médical pour le mois de novembre, il doit être
considéré que l’appelant était apte à travailler à cette période.
Elle estime également que le dépôt d’une demande AI ne suffit pas à démontrer
une incapacité de travail.
4.1.2
U
ne fois ordonnées, les mesures
provisionnelles dans le cadre de l'action en divorce pendante ne peuvent être modifiées qu'aux
conditions de l'art. 179 CC (TF 5A_937/2014 du 26 mai 2015 consid. 4 ; TF 5A_33/2015 du
28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1). La modification des mesures
provisoires ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue (TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 3.1; TF 5A_245/2013
du 24 septembre 2013 consid. 3.1; TF 5A_101/2013 du 25 juillet 2013 consid. 3.1; TF 5A_400/2012 du 25 février
2013 consid. 4.1). Les faits nouveaux, par lesquels des circonstances modifiées sont invoquées,
ne doivent pas être pris en considération dans une procédure de modification (art. 179
CC), si et dans la mesure où ils auraient déjà pu être invoqués, en vertu de
l'art. 317 al. 1 CPC, dans une procédure d’appel contre la décision de mesures protectrices
(ATF 143 III 42 consid. 5.4 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.3). Les faits et moyens
de preuves nouveaux (vrais ou pseudo
nova
)
qui surviennent jusqu’au début de la phase de délibérations de l’instance
supérieure peuvent encore être introduits en appel, aux conditions de l’art. 317 al.
1 CPC. (ATF 142 III 413 consid. 4.2).
Les
parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation
des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués
sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies
de recours sont ouvertes (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1; TF 5A_153/2013 du 24 juillet
2013 consid. 2.1; TF 5A_147/2012 du 26 avril 2012 consid. 4.2.1), car la procédure de modification
n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF
131 III 189 consid. 2.7.4 [au sujet de l'art. 129 CC]).
Le
caractère durable des faits nouveaux est admis dès que l’on ignore la durée qu’ils
auront (Chaix, op. cit., n. 4 ad art. 179 CC). Ainsi, est essentiel et durable un changement significatif
et non temporaire survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été
rendue (TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.1).
Lorsqu'il
admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau la contribution d'entretien,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement
précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; ATF 137 III 604 consid.
4.1.2 ; TF 5A_937/2014 du 26 mai 2015 consid. 4 et 6.1.2 ; TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid.
4.1). La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification du montant de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque
la différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la
base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_33/2015 du 28
avril 2015 consid. 4.2).
4.1.3
Le premier juge est parvenu à la conclusion
que la situation de l’appelant ne s’était pas modifiée puisque la demande AI n’avait
pas encore été traitée, de sorte que l’incapacité de l’appelant n’était
pas durable. En outre, il a relevé que l’intéressé n’avait pas réactualisé
ses certificats médicaux et que, par conséquent, selon les certificats médicaux au dossier,
l’incapacité de travail s’était terminée le 31 octobre 2019. De plus,
le président ignorait si la demande AI avait été déposée par le médecin
traitant de l’appelant et si oui, à quelle date. Au vu de l’incertitude quant au caractère
durable de la modification de la situation de l’appelant, il a considéré que l’incapacité
de travail n’était pas un fait nouveau qui justifiait de revoir la situation financière
de l’appelant.
4.1.4
En l’espèce, la question de savoir
si l’appelant aurait dû invoquer son incapacité de travail dans le cadre de la précédente
procédure d’appel peut rester ouverte, dans la mesure où le premier juge ne s’est
pas fondé sur l’incapacité
de travail de l’appelant pour admettre l’existence d’un fait nouveau. En effet, le
magistrat a considéré que le fait que l’appelant vivait avec son épouse et leurs
deux enfants constituait un fait nouveau qui commandait de réexaminer la question de la contribution
d’entretien due à l’enfant C.________. Or, une fois qu’il est admis que les circonstances
ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisionnelles se sont modifiées de manière
notable et durable, le juge doit réexaminer le montant de la contribution d’entretien, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le prononcé
précédent.
Dès lors qu’il n’est pas contesté que l’appelant vivrait avec sa compagne
dans un nouveau logement, dont le loyer s’élève à 2'665 fr. – l’intimée
critiquant uniquement le montant de ce loyer et plaidant l’imputation d’un loyer hypothétique
–, il y a lieu de réactualiser la situation financière des parties et, dans ce cadre,
d’examiner si l’appelant est en mesure de réaliser un revenu hypothétique de 4'950
francs.
Il ressort des certificats médicaux, tous établis par le Dr  V.________, psychiatre-psychothérapeute,
que l’appelant est en incapacité de travail totale depuis le 23 août 2019, soit depuis
plus de neuf mois lors de l’audience d’appel du 10 juin 2020, et ce pour une durée
indéterminée. De plus, une demande AI a été déposée et le traitement de
celle-ci est actuellement en cours.
Si l’on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir considéré que la situation
médicale de l’appelant n’était pas encore établie au jour de l’audience
du 5 novembre 2019, en raison notamment de l’absence de certificat médical depuis le
31 octobre 2019, il convient de constater que l’incapacité de travail de l’appelant
est désormais durable et qu’elle l’a été sans interruption (cf. attestation
du 29 janvier 2020). En outre, l’incapacité de travail de l’appelant est corroborée
par des certificats médicaux, tous établis par le même médecin-psychiatre, et dont
l’intimée – qui d’ailleurs a invoqué les troubles de la personnalité
de l’appelant dans la procédure de première instance pour s’opposer fermement à
ce que ce dernier puisse voir son fils C.________ – ne rend pas vraisemblable qu’ils seraient
dénués de force probante. Cela vaut d’autant plus que le rapport d’expertise du
7 mars 2018, effectué dans le cadre de la procédure pénale, a mis en évidence un
trouble de l’adaptation ainsi qu’un trouble mixte de la personnalité avec des traits
paranoïaques et impulsifs.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’appelant est en incapacité
de travail totale depuis le 23 août 2019. Il n’est donc pas en mesure de réaliser le
revenu hypothétique imputé à hauteur de 4'950 francs. L’appelant ne perçoit
actuellement pas de prestations d’une assurance sociale et il est au bénéfice du revenu
d’insertion (cf. pièce 5). Il n’est donc plus en mesure de contribuer à l’entretien
de son fils C.________, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés
en lien avec les charges de l’appelant.
4.2
4.2.1
L’appelant conclut à ce que la contribution
d’entretien de l’enfant C.________ soit réduite à 450 fr. par mois à compter
du 1
er
février 2019 et soit supprimée avec effet au 1
er
août 2020.
4.2.2
Le juge de l'action en
modification peut fixer le moment à partir duquel son jugement prend effet selon son appréciation
et en tenant compte des circonstances du cas concret. En principe, la jurisprudence retient, au plus
tôt, la date du dépôt de la demande. Lorsque le motif pour lequel la modification est
demandée se trouve déjà réalisé à ce moment, il ne se justifie normalement
pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date
ultérieure. Le créancier de la contribution doit en effet tenir compte d'un risque de réduction
ou de suppression de la rente dès l'ouverture d'action. Selon les circonstances, il est toutefois
possible de retenir une date ultérieure, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution
des contributions accordées et utilisées pendant la durée du procès ne peut être
équitablement exigée (TF 5A_760/2012 du 27 février 2013 consid. 6, in FamPra.ch. 2013
p. 480 ; TF 5A_ du 28 octobre 2010, FamPra.ch. 2011 p. 199 no 7 ; ATF 117 II 368 consid. 4c).
Cette dernière situation suppose que le crédirentier, sur la base d'indices objectivement sérieux,
ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement d'origine ;
il s'agit ainsi d'un régime d'exception (TF 5A_461/2011 du 14 octobre 2011 consid. 5.1, in
SJ 2012 I 148 ; TF 5A_ 651/2014 du 27 janvier 2015 consid.4.1.2).
A l'inverse, il est arrivé au Tribunal fédéral de relever que certains auteurs admettent
que le juge peut aussi, dans des circonstances très exceptionnelles, retenir une date antérieure
au dépôt de la requête (ATF 111 II 103 consid. 4 ; TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011
consid. 6.2 ; TF 5A_856/2009 du 16 juin 2010 consid. 3 ; TF 5A_485/2008 du 1
er
décembre 2008 consid. 2.2 ; TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 5.1). Au titre de ces
« circonstances très exceptionnelles » (« ganz besondere Gründe »), le
Tribunal fédéral cite le domicile inconnu ou à l’étranger du débiteur,
le comportement d’une partie contraire à la bonne foi, ou encore la grave maladie de l’ayant-droit
(ATF 111 II 103 consid. 4).
4.2.3
En l’occurrence, l’appelant conclut
à la réduction de la pension due à son fils C.________ dès le 1
er
février 2019, soit à une période antérieure aux faits nouveaux allégués
et également antérieure au prononcé des mesures provisionnelles du 24 juillet 2019
dont l’appelant requiert la modification. Or, la procédure en modification n’a pas pour
but de corriger la première
décision, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prévoir une réduction rétroactive
de la pension de l’enfant C.________ à une date antérieure à l’arrêt
d’appel du 24 septembre 2019.
En outre, s’agissant de la date, à savoir le 1
er
aout 2019, à partir de laquelle l’appelant requiert la suspension de la contribution d’entretien,
celui-ci n’expose pas de manière convaincante
pour quelle raison exceptionnelle il y aurait lieu de
s’écarter
de la règle générale qui prévoit que la modification prend effet au plus tôt
à la date du dépôt de la requête en modification. Il ne ressort pas des certificats
médicaux de l’appelant que celui-ci était en incapacité de travail le 1
er
août 2019. Par ailleurs, si tel était le cas, il appartenait à l’appelant de faire
valoir ce fait dans le cadre du dépôt de son appel du 5 août 2019.
Dans ces conditions, la contribution d’entretien due par H.________ à son fils C.________
sera supprimée à compter du 1
er
novembre 2019, premier jour du mois objet de la conclusion reconventionnelle en ce sens auprès du
premier juge.
5.
5.1
L’appelant soutient qu’il ne perçoit
pas de revenus en raison de son incapacité de travail et que, pour ce motif, aucune contribution
d’entretien n’est due en faveur de son épouse.
5.2
Il ressort de l’examen effectué ci-dessus
(cf.
supra
consid. 4.1.4) que l’appelant est en incapacité de travail totale et qu’il est au bénéfice
du revenu d’insertion. Il n’est ainsi pas en mesure de contribuer à l’entretien
de son épouse, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés
par l’appelant en lien avec ses charges. L’ordonnance entreprise sera également modifiée
sur ce point, aucune contribution d’entretien n’étant allouée en faveur de l’épouse
dès le 1
er
novembre
2019.
6.
6.1
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante ; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. Le tribunal a la faculté,
en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales
et de répartir les frais selon sa libre appréciation dans les affaires relevant du droit de
la famille.
6.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance. Selon l'art. 106 al. 1 CPC,
les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la charge de la
partie succombante. Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s'écarter de cette règle
et de répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève
du droit de la famille (let. c).
Aucuns frais judiciaires n’étant perçus en première instance dans les procédures
de mesures protectrices de l’union conjugale, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau
sur lesdits frais (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois ; BLV 211.02]).
S’agissant
des dépens, vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), les dépens de première
instance peuvent être compensés.
6.3
En appel, l’appelant
l’emporte sur le principe de la suppression des contributions d’entretien mises à sa
charge. Il succombe en revanche sur la question du
dies
a quo
. Dans ces conditions et au vu de la nature
du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront répartis par moitié entre les parties en équité (art. 107 al. 1 let. c CPC).
Toutefois, dès lors que chaque partie est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
la part des frais judiciaires respectivement mise à leur charge sera provisoirement laissée
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Quant
aux dépens, ils seront compensés.
6.4
En
leur qualité de conseils d'office, Me Elie Elkaïm, conseil d’office de H.________ et
Me Jérôme Campart, conseil d’office de Z.________, ont droit à une rémunération
équitable pour leurs opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. c CPC). L'indemnité d'office est fixée en considération de l'importance de la cause,
de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique.
Le juge apprécie à cet égard l'étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]).
6.4.1
S’agissant
du montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelant, Me Elie Elkaim
a déposé une liste de ses opérations le 11 juin 2020 faisant état d’un temps
consacré au dossier de 14,75 heures (soit 14 heures et 45 minutes). Compte tenu de la nature et
des difficultés de la cause, ce nombre d’heures apparaît excessif et doit être réduit.
En effet, le temps annoncé pour la rédaction de l’appel (recherches juridiques et étude
du dossier comprises), soit de 7 heures et 10 minutes, apparaît trop important compte tenu
de la connaissance du dossier de première instance par le mandataire et du fait que l’appel
ne soulevait pas de questions juridiques complexes. Ce temps doit être réduit à 5 heures
et 30 minutes. Par ailleurs, le temps consacré à l’établissement d’un
bordereau par 30 minutes ne sera pas pris en compte, s’agissant d’un pur travail de
secrétariat (Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29
juin 2017/277 consid. 4.3 et les réf. citées). Le temps consacré à la préparation
de l’audience d’appel, par 2 heures et 30 minutes, sera également réduit à
1 heure. En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat
est fixée à 11 heures et 5 minutes, ce qui est déjà largement compté.
Pour les débours
de la procédure de deuxième instance, le forfait prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ
est de 2%, et non pas de 5%, de sorte que les débours seront fixés conformément à
cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne fait valoir aucune circonstance
exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un montant supérieur,
ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité d’office de Me Elkaim doit ainsi
être arrêtée à 1'995 fr. pour les honoraires, débours par 39 fr. 90
(2% x 1'995 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. à titre de forfait de vacation
(art.
3
bis al. 3 RAJ)
et TVA sur le tout par 165 fr.
95 (2'154 fr. 90 x 7,7%) non compris, ce qui équivaut à la somme totale arrondie de 2'321 fr.
(1'995 fr. + 39 fr. 90 + 120 fr. + 165 fr. 95).
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office, mis provisoirement
à la charge de l’Etat.
6.4.2
En
ce qui concerne le montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimée,
la liste de ses opérations du 10 juin 2020 déposée par Me Jérôme Campart fait
état d’un temps consacré au dossier de 14 heures. Compte tenu de la nature et des difficultés
de la cause, ce nombre d’heures apparaît également excessif et doit être réduit.
Seules 4 heures seront retenues pour la rédaction de la réponse, au vu de son contenu. En outre,
le nombre d’échanges de lettres (1 heure et 18 minutes) et de téléphones (27 minutes)
entre l’intimée et son conseil, apparaissent excessifs, ce d’autant plus qu’une
conférence de 55 minutes a également été annoncée. Si le nombre de téléphones
est justifié par des difficultés de compréhension de l’intimée, on ne saurait
en revanche retenir l’ensemble des courriers, le temps y étant consacré sera réduit
à 18 minutes. En outre, le temps consacré à la préparation de l’audience d’appel,
par deux heures et 30 minutes, recherches juridiques en lien avec la question de la subrogation (art.
289 al. 2 CC) incluses, sera également réduit à 1 heure et 30 minutes. Par conséquent,
le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat est fixée à 11 heures.
L’indemnité
d’office de Me Campart doit ainsi être arrêtée à 1'980 fr. pour les
honoraires, débours par 39 fr. 60 (2% x 1'980 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), 120
fr. à titre de forfait de vacation
(art. 3 bis al. 3 RAJ)
et TVA (2'139 fr.
60 x 7,7%) sur le tout par 164 fr. 75 non compris, ce qui équivaut à la somme arrondie de 2'305 fr.
au total (1980 fr. + 39 fr. 60 + 120 fr. + 164 fr. 75).
La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office, mis provisoirement
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 janvier 2020 est réformée aux chiffres
I et II de son dispositif comme il suit :
I.
Dit qu’aucune contribution d’entretien
n’est due par H.________ en faveur de Z.________.
II.
Dit que H.________ est libéré du paiement
de toute contribution d’entretien en faveur de l’enfant C.________ dès le 1
er
novembre 2019.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis par moitié à la charge de chacune
des parties et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Elie Elkaim, conseil de l’appelant H.________, est arrêtée
à 2'321 fr. (deux mille trois cent vingt et un francs), débours et TVA compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Jérôme Campart, conseil de l’intimée Z.________,
est arrêtée à 2'305 fr. (deux mille trois cent cinq francs), débours et TVA compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement laissés
à la charge de l'Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Elie Elkaim (pour H.________),
‑
Me Jérôme Campart (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :