vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 926 · 2014-12-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, ENFANT, DROIT DE GARDE | 310 al. 1 CC, 445 al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.12.2014 Arrêt / 2014 / 926

TRIBUNAL
CANTONAL
GH14.044221/GH14.044224-142280
311
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 29 décembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Perrot et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
310 al. 1, 445 al. 2, 450 ss CC
Vu la décision du 25 septembre 2014 par laquelle la Justice de paix du district d’Aigle a
mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale instrui­te
à l’encontre de
J.________
et de
S.________
,
retiré à J.________ et à S.________ le droit de déterminer le lieu de résidence
de leurs enfants
A.H.________
et
B.H.________
,
confié un mandat de placement et de garde au Service de protection de la jeu­nes­se (ci-après :
SPJ), dit que le SPJ aura pour tâches de placer les mineurs dans un lieu propice à leurs inté­rêts,
de veiller à ce que la garde des mineurs soit assumée convenablement dans le cadre de leur
placement et de veiller au rétablissement d’un lien progressif et durable avec leur mère
et leur père, privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
et laissé les frais à la charge de l’Etat,
vu le recours interjeté le 8 décembre 2014 par J.________ contre cette décision et la
requête de restitution d’effet suspensif contenue dans celui-ci,
vu la décision du 18 décembre 2014 par laquelle le Juge délégué de la Chambre
des curatelles a restitué l’effet suspensif au recours et dit que les effets de la décision
du 25 septembre 2014 étaient suspendus jusqu’à droit connu sur ce dernier,
vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 décembre 2014 par laquelle le Juge de
paix du district d’Aigle (ci-après : juge de paix) a retiré provisoirement à
J.________ et à S.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants
A.H.________ et B.H.________ (I), confié un mandat provisoire de placement et de garde au SPJ qui
se chargera de placer les deux enfants au mieux de leurs intérêts (II), convoqué J.________,
S.________ et V.________, assistante sociale auprès du SPJ, à l’audience du juge de paix
du 14 janvier 2015 pour décider des dispositions à prendre en faveur des deux enfants prénommés
et rendre une ordonnance de mesures provisionnelles (III), dit que l’ordonnance est immédiatement
exécutoire (IV) et dit que les frais et dépens suivent le sort de la procédure provisionnelle
(V),
vu le recours interjeté le 23 décembre 2014 par J.________ contre cette ordonnance, ainsi que
la requête en restitution de l’effet suspensif et la requête d’assistance judiciaire
qu’il contient,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles du juge
de paix retirant provisoirement aux deux parents le droit de déterminer le lieu de résidence
de leurs enfants et confiant ce droit au SPJ en application des art. 310 al. 1 et 445 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
que la cour de céans a certes considéré dans certains arrêts (par exemple CCUR 7
février 2014/36; CCUR 21 janvier 2014/8 ; CCUR 26 juin 2013/170 c. 2a et les réf. cit.)
que le recours de l'art. 450 CC était ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01])
contre une ordonnance de mesures superpro­visionnelles dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC),
que, dans un arrêt récent relatif à l’institution d’une curatelle de repré­sentation,
le Tribunal fédéral a toutefois estimé qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir
la voie du recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de
l’adulte, considérant que le respect du principe de célérité était mieux
sauvegardé par le recours pour déni de justice que par un recours contre l’ordon­nance
de mesures superprovisionnelles, qui était au contraire de nature à ralentir la procédure
de mesures provisionnelles en première instance, que, de surcroît, les possibilités de
recours seraient limitées à l’examen du respect des conditions des mesures superprovisionnelles
et apparaissaient très théoriques, et que l’ouverture d’un tel recours risquerait
au contraire d’aboutir au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité
de recours préjuge des conditions des mesures provisionnelles (TF 5A_268/2014 du 19 juin 2014 c.
2, publié in ATF 140 III 289),
que, bien qu’elle concerne une mesure de curatelle de représentation ordonnée à
titre superprovisionnel, la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée a une portée
générale (CCUR 5 août 2014/176) et trouve également application dans le domaine de
la protection de l’enfant,
qu’ainsi, aucune voie de droit n’est ouverte contre une décision retirant provisoirement
aux parents, par voie de mesures superprovisionnelles, le droit de déterminer le lieu de résidence
de leurs enfants,
que le présent recours doit être déclaré irrecevable,
qu’il convient enfin de souligner que le juge de paix a fixé l’audience de mesures provisionnelles
au 14 janvier 2015, ce qui est conforme au principe de célérité imposé par l’art.
445 al. 2 CC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]),
qu’au vu de l’irrecevabilité
du recours, la requête d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benoît Morzier (pour J.________),
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour S.________),
‑
Service de protection de la jeunesse, Mme V.________,
et
communiqué à :
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
‑
Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :