vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 373 · 2021-04-26 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, AVS, STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.04.2021 Arrêt / 2021 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
43/20 - 23/2021
ZC20.039917
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Comfisgest Sàrl, à Genève,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
demande d’affiliation en tant que personne de condition indépendante déposée le
4 janvier 2019 par B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée)
via l’Agence d’assurances sociales de [...], pour son activité de placement de joueurs
de football ainsi que pour des petits travaux d’entretien et de jardinage,
vu la convention de prestations de services conclue le 25 février 2019 entre l’assuré,
d’une part, et la régie N.________SA, d’autre part, et celle conclue le 24 avril 2019
entre l’assuré, d’une part, et la société Q.________SA, d’autre part,
produites le 6 mai 2019 sur demande de la CCVD,
vu en particulier les articles 1, 4 et 6 de la convention passée entre l’assurée et la
régie N.________SA qui stipulent ce qui suit :
«
Article
1 – Mission
Dans
le cadre de cette « CONVENTION », B.________ [
ndlr
:
B.________] est mandaté pour l’entretien de la propriété de la famille [...] à
[...], parcelle [...] dont le mandat de gestion est confié au « Client ».
Dans
le cadre des prestations demandées, B.________ se rendra disponible selon demandes et besoins du
« Client » pour toutes autres missions dont le « Client » pourrait
avoir besoin. (…) En fonction des demandes du « Client », B.________ pourra
faire appel à des tiers entreprises professionnelles afin d’exécuter les missions.
Article 4 – Honoraires
Les
honoraires rémunérant pour les prestations effectuées par B.________ pour l’exécution
de missions sont forfaitairement fixés à la somme annuelle de 9'000.- CHF TTC.
Article
6 – Frais, débours et dépenses
Une
enveloppe de 1'000.- CHF TCC est provisionnée pour les dépenses d’B.________. »
vu la décision du 15 mai 2020 de la CCVD, par laquelle elle a refusé à l’assuré
le statut d’indépendant pour ses deux activités (placement de joueurs de football et
petits travaux), aux motifs qu’il n’avait pas développé de véritable organisation
d’entreprise et qu’il percevait une rémunération fixe, de sorte qu’il ne
supportait pas de risque économique similaire à celui d’un entrepreneur, devant sans
cesse trouver du travail pour être rémunéré,
vu l’opposition formée le 15 juin 2020 par Comfisgest Sàrl au nom du recourant,
vu la décision sur opposition du 18 septembre 2020 de la CCVD, par laquelle celle-ci a admis partiellement
l’opposition précitée dans le sens où le statut d’indépendant a été
reconnu pour l’activité de petits travaux d’entretien et de jardinage, hormis pour la
relation avec la régie N.________SA, estimant là encore qu’il ne supportait pas le risque
économique similaire à celui d’un entrepreneur puisqu’il avait la garantie de recevoir
un montant annuellement et qu’il percevait une enveloppe de 1'000 fr. annuelle pour le remboursement
de ses frais,
vu l’écriture du 29 septembre 2020
adressée à la CCVD et transmise le 12 octobre 2020 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, dans laquelle le recourant, par l’intermédiaire
de son conseil, admet la qualification d’activité salariée, retenue par la CCVD, pour
le placement de joueurs de football mais la conteste en ce qui concerne le contrat avec la régie
N.________SA qu’il considère comme une activité indépendante au même titre
que les autres activités de jardinage et de petits travaux d’entretien qu’il effectue,
vu la réponse du 5 janvier 2021, par laquelle la CCVD a préavisé le rejet du recours,
estimant que le recours ne contenait aucun élément nouveau lui permettant de modifier sa décision
et renvoyant pour le surplus à la décision sur opposition du 18 septembre 2020,
vu le courrier du 23 janvier 2021 adressé par le recourant à la CASSO, fournissant des explications
complémentaires quant à la relation d’affaires qu’il entretenait avec la régie
N.________SA, notamment par rapport au montant de 1'000 fr. fixé dans le but de permettre une décompte
séparé entre les dépenses en matériel et les prestations de service,
vu le courrier du 9 janvier 2021 de l’intimée, contenant une série de questions pour
le recourant dans le but qu’il décrive plus précisément sa relation avec la régie
N.________SA,
vu les réponses fournies par le recourant en date du 9 mars 2021, indiquant notamment que le montant
de 1'000 fr. constituait une avance dans le but qu’il n’ait pas à débourser cette
somme pour le compte de la régie lors de l’achat d’un certain type d’outillage
et de matériel dont l’utilisation était spécifique aux immeubles gérés
par la régie,
vu le courrier du 26 mars 2021 de l’intimée, par lequel elle a admis que la relation d’affaires
entre le recourant et la régie N.________SA était constitutive d’une activité indépendante,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS (art. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]),
qu’en dérogation
à l'art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS),
que le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA),
que, dans le cas présent,
le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable,
que la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]);
attendu qu’aux termes
de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut
renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre
mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1),
que, dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD);
qu’en l’espèce,
le litige porte uniquement sur la qualification de la relation de travail entre le recourant et la régie
N.________SA, dès lors que la décision sur opposition de la CCVD n’est plus contestée
pour ce qui est de l’activité de placement de joueurs de football, considérée comme
une activité salariée, et que celle-ci reconnaît au recourant le statut d’indépendant
pour les petits travaux d’entretien et de jardinage,
attendu que chez une personne
qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment,
de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps,
qu’il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante
ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS; art. 6 ss RAVS [règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]),
qu’est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit
pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA),
que le revenu provenant
d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération
pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS et art. 12 al. 1 LPGA),
que le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante
ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature juridique du rapport
contractuel entre les partenaires,
que d’une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend
d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie
de l’entreprise, et qui ne supporte pas le risque encouru par l’entrepreneur,
que ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables
schématiquement,
que les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu’il
faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une activité
dépendante ou d’une activité indépendante en considérant toutes les circonstances
de ce cas,
que pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le
cas considéré (ATF 144 V 111 consid. 4.2 ; 123 V 161 consid. 1 ; TF 8C_202/2019 du 9 mars
2020 consid. 3.2),
que le risque économique d’entrepreneur peut être défini comme étant celui
que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de comportements professionnels
inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l’entreprise,
que l’indépendance économique et organisationnelle doit également être prise
en compte (TF 8C_804/2019 du 27 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 9C_213/2016 précité consid. 3.4
et les références) ;
attendu
que, par courrier du 26 mars 2021, la CCVD a finalement admis que la relation d’affaires entre
le recourant et la régie N.________SA était constitutive d’une activité indépendante,
donnant ainsi entièrement droit aux conclusions du recourant,
qu’en
effet, force est de constater que même si la convention de services avec la régie N.________SA
prévoit un montant forfaitaire annuel, les prestations servies par le recourant ne changent pas
des prestations effectuées pour ses autres activités de petits travaux d’entretien et
de jardinage, que celui-ci exerce sur mandat de la régie en tant que prestataire de services indépendant,
qu’à
cet effet, il facture ses interventions soit à la régie soit aux propriétaires directement
à charge pour eux de transmettre ensuite les factures à la régie,
que
le revenu annuel forfaitaire a été convenu par souci de simplification pour une activité
indépendante,
qu’en
réalité, le recourant facture ses honoraires selon les travaux effectivement réalisés
et non sur la base du forfait,
qu’il
supporte ses propres frais,
que
le montant de 1'000 fr. a été prévu pour l’achat d’outils spécifiques
pour les immeubles gérés par la régie,
que
ce matériel spécifique reste la propriété de la régie,
qu’un
décompte est ensuite établi par la régie pour établir les dépenses et prestations
de services effectuées pour chaque propriétaire,
que
finalement les propriétaires décident des travaux à effectuer, la régie pouvant ensuite
faire appel ou non au recourant pour les travaux d’entretien et de jardinage de ses clients propriétaires,
que,
partant, le recourant supporte le risque économique similaire à celui d’un entrepreneur,
qu’en conséquence, il y a lieu de réformer, comme l’intimée en convient, la
décision sur opposition du 18 septembre 2020, en ce sens que le statut d’indépendant
est reconnu au recourant pour la relation d’affaires avec la régie N.________SA,
que le recours doit ainsi être admis,
que le présent arrêt
est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre
2020),
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, le recourant
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 600 fr., débours
et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée
qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 septembre 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée en ce sens que le statut d’indépendant est reconnu à B.________
pour la relation d’affaires avec la régie N.________SA. Elle est maintenue pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à B.________ un montant de 600 fr. (six
cents francs), à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Comfisgest Sàrl (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :