vd_findinfo · Décision / 2012 / 671 · 2012-05-29 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.07.2012 Décision / 2012 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
481
PE07.006879-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
314 al. 1 let. b, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE07.006879-SFE
instruite par le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, contre
E.________
pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse, d'office et sur plainte
du
Garage R.________ SA
,
vu l'ordonnance du 29 mai 2012, par laquelle le Procureur a suspendu la procédure pénale précitée
jusqu'à droit connu sur la cause CO07.030957 pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal,
vu les recours interjetés le 11 juin 2012 par E.________ et par Garage R.________ SA contre cette
décision,
vu la renonciation des parties à déposer des déterminations,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'une décision du Ministère public ordonnant la suspension de la procédure est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 314 CPP; Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Straf­prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 44 ad art. 314 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit.,
n. 10 ad art. 393 CPP),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que, satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 384 let. b CPP et déposés en temps utile
(art. 396 al. 1 et art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 5 CPP), les recours
sont recevables;
attendu qu'en vertu de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin,
que cet autre procès peut être de nature civile, pénale ou administrative (Cornu, op.
cit., n. 13 ad art. 314 CPP, p. 1429),
que le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle
suspension,
qu'il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer
un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de
manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_721/2011
du 7 mars 2012; Cornu,
ibidem
),
qu'en l'espèce, le Garage R.________ SA a déposé plainte le 10 avril 2007 pour faux dans
les titres,
qu'il est reproché à E.________ d'avoir fourni à la notaire instrumentant l'acte de vente
d'un immeuble entre l'ancien propriétaire, A.________, dont il était le courtier, et le nouveau
propriétaire, [...], un faux contrat de bail ne mentionnant pas un droit de préemption en faveur
du Garage R.________ SA,
que l'immeuble a ainsi été vendu sans que ce dernier ne soit en mesure de faire valoir son
droit,
qu'il est également reproché au prévenu d'avoir, par le truchement de l'avocat de l'acquéreur
de l'immeuble précité, produit le même document le 17 novembre 2006 à la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district d'Aigle,
que cette manœuvre aurait eu pour but d'empêcher le Garage R.________ SA d'invoquer en compensation
une créance découlant de la violation de la clause de préemption figurant dans ledit contrat,
que le Garage R.________ SA a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal contre le vendeur
de l'immeuble, A.________ (P. 75),
que le procès civil a connu l'appel en cause de la notaire, qui a à son tour appelé en
cause E.________ (
ibidem
),
que le Procureur a suspendu la procédure pénale au motif que, selon lui, la question de la
validité de la clause de préemption, discutée par les parties au procès civil, pourrait
avoir une incidence sur le plan pénal "pour examiner si la clause litigieuse constitue un fait
ayant une portée juridique au sens de l'art. 253 CP",
que dans la mesure où la clause de préemption n'a pas été passée en la forme
authentique, comme l'exige dans ce cas l'art. 216 CO (Code des obligations; RS 220]), il n'est pas nécessaire,
contrairement à ce que relève le Procureur, d'attendre le résultat du procès civil
pour considérer que cela ne constitue pas un pacte de préemption valable,
qu'on remarquera d'ailleurs que l'acheteur de l'immeuble n'est pas partie au procès civil,
que la clause en question peut en revanche représenter un engagement contractuel, puisqu'elle contient
un engagement de l'ancien propriétaire (cf. P. 4/3 p. 3),
qu'à cet égard, peu importent les éventuelles conséquences financières de cet
engagement, qui seront déterminées par la Cour civile,
que pour établir si la clause litigieuse constitue un fait ayant une portée juridique au sens
des art. 151 et 153 CP, par quoi on entend un
fait
dont dépend notamment la naissance, l'existence, la modification, l'extinction ou la modification
d'un droit (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010, n. 27 ad art. 251 CP),
le
magistrat instructeur doit déterminer la réalité de la manipulation du contrat de bail
en question, les circonstances, le but et les conséquences,
qu'il peut le faire sans attendre le jugement de la Cour civile;
attendu, au surplus, que selon la jurisprudence, le principe de la célérité qui découle
de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999, RS 101) pose des limites à la suspension d'une procédure (TF 1B_721/2011 précité),
qu'en effet, ce principe, qui revêt une importance particulière en matière pénale,
garantit aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable
(TF 1B_721/2011 précité c. 3.2),
qu'en d'autres termes, la suspension ne doit pas avoir pour effet de retarder de manière injustifiée
la procédure en cours (Cornu, op. cit., n. 13 ad art. 314 CPP),
qu'en l'espèce, la plainte déposée le 10 avril 2007 porte sur des faits qui se sont produits
il y a plus de 6 ans,
que la procédure civile, ouverte il y a plus de deux ans et demi, n'en est aujourd'hui qu'à
la réponse du défendeur,
qu'il faudra attendre celle des appelés en cause avant de procéder à un deuxième
échange d'écritures,
qu'au stade actuel de la procédure,
l'audience préliminaire est loin d'être appointée,
que la preuve par expertise est en outre offerte (cf. P. 75, demande, all. 79 ss),
que dès lors, sauf si la procédure civile se terminait par une transaction, qui ne permettrait
d'ailleurs pas de faire avancer la procédure pénale, le procès civil risque de durer encore
plusieurs années, comme l'ont relevé à juste titre les recourants,
qu'en conséquence, outre le fait, comme on l'a vu ci-avant, que
le
résultat de la procédure civile pendante ne peut jouer aucun rôle sur le résultat
de la procédure pénale suspendue,
force
est de constater qu'une telle suspension violerait le principe de célérité (art. 5 al.
1 CPP);
attendu, en définitive,
que les recours doivent
être admis, l'ordonnance attaquée annulée (cf. art. 397 al. 2 CPP) et le dossier renvoyé
au procureur du Ministère public central pour la poursuite de l'instruction,
que les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP),
qu'enfin, s'agissant des dépens réclamés par les recourants, ils suivent le sort de la
cause au fond (cf. art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP et 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 51 ad art. 429 CPP et n. 13 ad art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
L'ordonnance est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, pour qu'il
poursuive l'instruction.
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat,
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc-Antoine Aubert, avocat (pour Garage R.________ SA),
-
M. Jacques Michod, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :