vd_findinfo · HC / 2009 / 350 · 2009-10-08 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, EXÉCUTION FORCÉE | 489 CPC, 515 CPC, 518 CPC, 94 CPC, 90 TFJC, 91 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.10.2009 HC / 2009 / 350

TRIBUNAL CANTONAL
523/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Creux et
Denys
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 94, 465 al. 1, 488
let. f, 518 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.L.________
et
B.L.________
, défendeurs à Dintikon (AG),
contre le prononcé
rendu
le 18 juin 2009
par la Juge de
paix
du
district de La Broye-Vully
dans la cause divisant les
recourants
d'avec
A.H.________
et
B.H.________
, demandeurs, à Cudrefin.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par demande du 24 mai 2007,
A.H.________ et B.H.________ ont ouvert action contre A.L.________
et B.L.________ devant le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois.
Le 21 avril 2008 les parties ont signé une transaction qui a
été ratifiée par ce magistrat, pour valoir
jugement définitif et exécutoire dont la teneur est
la suivante :
«1.-
Chaque partie requiert une autorisation de construire permettant de
légaliser les constructions actuelles.
2.-
Chaque partie renonce à faire opposition à la
requête de l'autre.
3.-
Chaque partie tolère les empiètements actuels sur son
bien-fonds. Les parties conviennent de constituer une servitude
d'empiètement en faveur de la parcelle des époux
L.________ et à la charge de la parcelle des époux
H.________ sur la base du rapport et des plans du
géomètre [...]. Les parties s'engagent d'ores et
déjà à signer la requête d'inscription
au Registre foncier. Les frais relatifs à cette inscription
(géomètre, registre foncier, le cas
échéant notaire) seront à la charge des
époux L.________.
4.-
Les époux L.________ s'engagent à poser une
crapaudine sur l'écoulement de leur terrasse.
En cas de nécessité les époux H.________ sont
d'ores et déjà autorisés à se rendre
sur la terrasse pour nettoyer la crapaudine.
5.-
Les époux L.________ retirent la plainte pénale et
supporteront le cas échéant les frais y
relatifs.
6.-
Les époux L.________ s'engagent à opacifier les
fenêtres de leur garage et à maintenir la situation en
l'état.
7.-
Les époux L.________ s'engagent à faire poser
à leurs frais par le géomètre [...] deux
"points" pour matérialiser une distance de 60 cm à
compter de la imite de propriété. Ils s'engagent
à ne pas se tenir sur cette partie de la terrasse et d'y
disposer des bacs à fleurs ou de la verdure en guise de
barrière architecturale.
8.-
Les époux H.________ sont autorisés à
entreprendre tous les travaux nécessaires pour assurer
l'étanchéité de leur mur. Ils sont instamment
autorisés à se rendre sur la propriété
de leurs voisins dans ce but moyennant un avis préalable.
Les époux L.________ admettent que ces travaux pourraient
modifier l'état actuel de la dalle et du mur.
9.-
Les époux H.________ autorisent d'ores et déjà
les époux L.________ à supprimer le chéneau
qui surplombe la terrasse pour autant que ceux-ci garantissent
l'étanchéité et l'évacuation des eaux
de pluie de façon professionnelle. Le chéneau reste
la propriété des époux H.________.
10.-
Les époux H.________ sont autorisés à
entreprendre les travaux tendant à ramener la rampe du
garage des époux L.________ à la limite de la
propriété ceci de façon
professionnelle.
11.-
Chaque partie s'engage à transférer les droits et
obligations ci-dessus au nouvel acquéreur de sa
parcelle.
12.-
Moyennant bonne exécution de ce qui précède,
chaque partie admet ne plus avoir de prétention à
faire valoir l'une contre l'autre fondée sur leurs rapports
de voisinage.
13.-
Chaque partie retirera alors ses conclusions et supportera ses
propres frais et renoncera à tous
dépens.»
Par requête du 1
er
octobre 2008, A.H.________ et
B.H.________ ont requis de la Juge de paix du district de La
Broye-Vully
l'exécution forcée de
cette transaction.
Le 27 octobre 2008, A.L.________ et B.L.________ ont
déposé des déterminations.
Par sommation préalable du 14 novembre 2008, la juge de paix
a  imparti à A.L.________ et B.L.________ un
délai d'exécution au 8 décembre
2008.
Ces derniers n'ayant pas obtempéré, la juge de paix a
rendu le 6 janvier 2009, en application des art. 513 et 514 CPC,
une ordonnance fixant l'exécution forcée au 16
janvier 2009 à 10 heures.
L'exécution forcée a eu lieu le 30 janvier
2009.
B.
Par prononcé du 18 juin 2009, la Juge de paix du district de
la Broye-Vully a fixé les frais de justice des demandeurs
A.H.________ et B.H.________ à  1'556 fr., comprenant
notamment 1'076 fr. de frais de géomètre (I), dit que
les défendeurs A.L.________ et B.L.________ verseront aux
demandeurs la somme de 2'256 fr. à titre de dépens,
à savoir 1'556 fr. en remboursement de leurs frais de
justice et 700 fr. à titre de participation aux honoraires
de leur mandataire (II) et rayé la cause du rôle
(III).
C.
Par acte du lundi 29
juin 2009 rédigé en allemand, A.L.________ et
B.L.________ ont recouru contre ce prononcé. Invités
à procéder en français et à
préciser leurs conclusions, en application de l'art. 17 CPC,
les recourants ont déposé, en temps utile, un nouvel
acte en français dans lequel ils contestent
l'exécution forcée et les frais et dépens mis
à leur charge.
Dans le délai imparti, les recourants ont
déposé, le 24 septembre 2009 une écriture
complémentaire.
En droit
:
1.
Selon l'art. 518 CPC,
lorsque l'exécution est terminée, le juge
arrête les dépens à la charge de la partie
contre laquelle l'exécution a été
opérée. Cette décision peut faire l'objet d'un
recours non contentieux en vertu de l'art. 489 CPC, recevable de
manière générale en matière
d'exécution forcée (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 515 CPC, p. 794).
En l'espèce, le recours, qui porte sur le principe des
dépens sera examiné au regard de l'art 94 CPC, vu le
renvoi de l'art. 488 let. f CPC.
2.
Les recourants
contestent le principe de la mise des frais à leur charge.
La compétence pour statuer sur le recours revient au
Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 CPC) et non à son seul
président (art. 94 al. 2 CPC). L'art. 94 al. 1 CPC ouvre la
voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision
relative à l'adjudication des dépens, pour autant que
la décision sur le fond soit elle-même susceptible
d'un recours autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186). Cette condition est
remplie dans le cas particulier, la décision mettant fin
à l'exécution forcée étant susceptible
d'être attaquée par la voie du recours non
contentieux.
3.
Le prononcé attaqué est limité à la
question des frais et dépens arrêtés par la
juge de paix. Il s'ensuit que l'argumentation des recourants qui
consiste à mettre en cause l'ordonnance d'exécution
forcée du 6 janvier 2009 ainsi que d'autres points touchant
à la relation entre les parties est irrecevable.
4.
a)
La liste de frais au
dossier révèle que le montant de ceux-ci a
été calculé conformément au TFJC (tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5), soit 100 fr. pour la sommation
préalable (art. 90 TFJC), 300 fr. pour l'ordonnance
d'exécution forcée (art. 91 TFJC) et 80 fr. pour la
décision sur dépens après exécution
forcée (art. 93 TFJC).
b)
Les frais comprennent par ailleurs 1'076 fr. de frais de
géomètre. Le géomètre est intervenu
conformément au chiffre II du dispositif de l'ordonnance
d'exécution forcée du 6 janvier 2009, qui reposait
sur le chiffre 7 de la transaction passée par les parties,
en vertu duquel les recourants s'engageaient à faire poser
à leur frais par le géomètre deux points pour
matérialiser une distance de 60 cm à compter de la
limite de propriété. Le montant de 1'076 fr.
correspond à la facture du géomètre du 26 mai
2009. Au vu des éléments mentionnés dans dite
facture, ce montant n'apparaît pas critiquable.
Les recourants laissent entendre que le géomètre ne
se serait pas comporté comme un géomètre
patenté ni de manière neutre. Cependant, ils
n'établissent en rien leurs allégations (art. 8 CC;
Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), qui ne sont
pas de nature à mettre en cause le montant
facturé.
On ne peut au demeurant soutenir, comme le font les recourants, que
les frais auraient été facturés deux fois. En
effet, la nouvelle note d'honoraires adressée le 2 juin 2009
par le bureau de géomètre aux recourants
remplaçait et réduisait la note du 31 mars 2009 de
1'000 fr., soit du montant facturé le 26 mai 2009 à
la justice de paix qui était englobé dans la note
initiale du 31 mars 2009. Il n'y a donc pas eu double
facturation.
c)
Le premier juge a alloué 700 fr. à titre de
participation aux honoraires des intimés. Le conseil des
intimés a en particulier déposé une
requête d'exécution forcée le 1
er
octobre 2008 et différents courriers à sa suite.
L'allocation d'un montant de 700 fr. comme participation à
titre de dépens n'est pas critiquable (cf. art. 2 ch. 36
TAv
;
Tarif des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV
177.11.3).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux, sont arrêtés à 250 fr. (art. 236 et
230 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de
deuxième instance des recourants, solidairement entre eux,
sont arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante
francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffi
ère
:
Du 8 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
B.L.________,
‑      M
. A.L.________,
-      Me Olivier Burnet
(pour B.H.________ et A.H.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'256 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la Juge de paix
de
La Broye-Vully.
La
greffière
: