vd_findinfo · Décision / 2018 / 85 · 2017-10-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH), 90 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.02.2018 Décision / 2018 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
115
PE17.018719-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1
er
février 2018
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
90, 91, 310, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2017 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.018719-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par actes des 7 et 16 septembre 2017, P.________ a déposé plainte contre l’ [...] (ci-après :
U.________), lui reprochant en substance d’avoir dissimulé des documents tendant à régulariser
sa demande d’immatriculation dans cet établissement.
B.
Par ordonnance du 10 octobre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a d’abord constaté que par décision du 9 mai 2017, le Service des immatriculations
et inscriptions de l’U.________ avait rejeté la demande d’immatriculation de P.________
à un programme de master. En parallèle, une bourse d’études pour ce programme lui
avait été refusée. Par décision du 16 juin 2017, la Commission de recours de l’U.________
avait rejeté le recours déposé par la plaignante. Par arrêt du 30 juin 2017, la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal avait rejeté dans la mesure de sa recevabilité
le recours de P.________ contre cette décision. Enfin, un ultime recours de la plaignante contre
l’arrêt précité avait été déclaré irrecevable par le Tribunal
fédéral le 6 juillet 2017.
Le Ministère public a donc considéré que la voie pénale n’était pas indiquée
pour contester une décision administrative contre laquelle toutes les voies de recours avaient été
épuisées. Il a ajouté que la plainte pénale de P.________, qui dénotait des
difficultés de compréhension des procédures de recours helvétiques, ne laissait pas
apparaître d’indices de la commission d’une quelconque infraction pénale, de sorte
que toute condamnation pouvait d’emblée être exclue.
C.
Par acte du 5 novembre 2017, complété
par actes du 10 décembre 2017 et du 9 janvier 2018, ainsi que par courriels du 7 novembre 2017,
P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
Le délai de recours de dix jours –
qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui
suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours écrit doit être remis au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
1.3
En l’espèce, la notification à
la plaignante de l’ordonnance attaquée a eu lieu par la voie diplomatique. L’enveloppe
expédiée par l’ambassade de Suisse en Egypte porte une étiquette indiquant qu’elle
a été envoyée à la recourante le 29 octobre 2017. C’est également
ce qu’indique cette dernière en préambule à son recours (P. 8). Il est certain que
la recourante l’a reçu au plus tard le lendemain, lundi 30 octobre 2017, puisque le recours
est daté du 30 octobre 2017.
Le délai de recours de dix jours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) a donc commencé
à courir le 31 octobre 2017 (art. 90 al. 1 CPP) pour arriver à échéance le jeudi
9 novembre 2017.
L’enveloppe qui contenait le recours a été remise à la poste égyptienne, à
l’attention de la Chambre des recours pénale, le 5 novembre 2017, selon le sceau postal. Selon
le suivi des envois de la Poste suisse, possible grâce à l’étiquette de la Poste
suisse collée sur l’enveloppe, il est établi que cette enveloppe est arrivée à
la frontière du pays de destination – soit à la poste suisse au sens de l’art.
91 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, CPP annoté, 2
e
éd. 2017, n. 9 ad art. 91 CPP et les références citées) – le 16 novembre 2017,
soit largement après le dernier jour du délai qui était le 9 novembre 2017.
Il s’ensuit que le recours est incontestablement tardif et doit donc être déclaré
irrecevable.
1.4
Cela étant, même à supposer recevable,
le recours devrait être rejeté. En effet, après une lecture attentive de tous les actes
et pièces produits par P.________, on ne discerne pas, à l’instar du Ministère public,
de faits qui, même s’ils devaient être établis, seraient pénalement répréhensibles.
Tout au plus, on comprend qu’il existe un différend administratif, voire civil. La voie pénale
n’est donc pas adéquate pour tenter d’obtenir « le droit d’étudier
le programme de Master en sciences sociales de l’U.________ et de recevoir la bourse annoncée
par l’ U.________», ni pour « obtenir une compensation financière et morale
de l’ U.________».
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 440
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de P.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
P.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :