vd_findinfo · HC / 2021 / 898 · 2021-11-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.11.2021 HC / 2021 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.030234-211375
532
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
322 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.L.________
,
à Morges, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 août 2021
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
B.L.________
,
à Lausanne, requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 23 août 2021, dans le cadre de la procédure en divorce opposant les époux B.L.________
et F.L.________, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) a confirmé le mandat de placement et de garde attribué à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) le 27 novembre 2019
de l’enfant C.L.________, né le [...] 2016, afin de le placer au mieux de ses intérêts
(I), a ordonné à F.L.________ de remettre, dans les cinq jours dès la décision définitive,
à la DGEJ les documents administratifs de C.L.________, à savoir son carnet de santé,
sa pièce d’identité/passeport et sa carte d’assurance (II), a autorisé d’ores
et déjà la DGEJ à solliciter le concours des agents de la force publique pour procéder
à l’exécution forcée du chiffre II ci-dessus si F.L.________ ne s’exécutait
pas dans le délai imparti (III), a statué sur les frais judiciaires et compensés les dépens
(IV et VII), a dit que les indemnités d’office des conseils seraient arrêtées ultérieurement,
en prévoyant l’obligation de remboursement des bénéficiaires de l’assistance
judiciaire dans le mesure de l’art. 123 CPC (V et VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
2.
Le 9 septembre 2021, F.L.________, non assistée, a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, en concluant à sa réforme aux chiffres I et II du dispositif, en ce sens
que la garde de son fils lui soit attribuée à son domicile et qu’elle ne doive pas remettre
les documents administratifs le concernant à la DGEJ. Elle expose son désarroi quant au déroulement
de la procédure en divorce l’opposant à B.L.________ et sa souffrance quant au fait de
ne plus avoir la garde de son fils.
3.
Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel doit être motivé,
soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012
I 231). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). L’instance supérieure
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs
par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et
à la discussion des griefs (Jeandin, Code de procédure civile, Commentaire romand [ci-après :
CPC-CR], n. 3 ad art. 311). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou
des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel
est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3),
ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 4A_376/2016
du 2 décembre 2016 ; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; 4A_97/2014 déjà
cité consid. 3.3 ; CACI 8 mai 2019/250).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux
exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé
pour rectification. L’art. 312 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel
de façon irréparable (TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015, consid. 1 et 4A_651/2012
du 7 février 2013 consid. 4.2 ; CACI 9 septembre 2011/240, in JdT 2011 III 184 ;
Jeandin, CPC-CR, n. 5 ad art. 311 CPC), ceci même si le mémoire émane d'une personne
sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée
de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la
loi (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; CACI 8 mai 2019/250).
4.
En l’espèce, force est de constater que l’on ignore quels sont les moyens soulevés
par l’appelante. Si l’on comprend qu’elle exprime son désespoir de ne plus avoir
la garde de son fils et souhaite l’obtenir à nouveau pour lui offrir une vie apaisée
et équilibrée, l’appelante présente sa version de la situation et n’expose
pas les motifs pour lesquels le raisonnement du premier juge serait erroné. Dès lors, faute
de motivation satisfaisante, l’appel doit être déclaré irrecevable.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel sera déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
5.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme F.L.________,
‑
Me Patrick Sutter, av. (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :