vd_findinfo · HC / 2015 / 1078 · 2015-11-25 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.11.2015 HC / 2015 / 1078

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.039883-151771
409
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2015
__________________­­­­_____
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Giroud Walther
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 22 septembre 2015 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
[...]
,
à Pully, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 22 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président du tribunal) a refusé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à X.________ dans la cause en réclamation pécuniaire qui l’oppose à
[...].
En droit, le premier juge a considéré que le fait que X.________ ne se soit pas présenté
à l'audience de conciliation du 17 septembre 2015 démontrait son désintérêt
pour la cause et que, dès lors, sa requête d'assistance judiciaire devait être rejetée.
B.
Par acte du 16 octobre 2015, X.________ a interjeté
recours contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision précitée ainsi qu'à l'octroi de l’assistance judiciaire.
Il a en outre précisé avoir requis auprès du président du tribunal la restitution
de l'audience de conciliation.
C.
La Chambre des recours retient les faits suivants :
Par requête de conciliation du 17 août 2015 déposée auprès du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne, X.________ a pris les conclusions suivantes à l'encontre de [...]
:
"I.
De verser en mes mains la somme de fr. 35'000.- brute, plus intérêts moratoires de 5 % dès
le 8 octobre 2004.
II.
Ordonner le paiement régulier des intérêts de la dette et son amortissement à la
fin de chaque mois, dès le mois de septembre 2015 (pièce 19).
III.
A défaut, lui ordonner de procéder par voie notariale au transfert de son bien immobilier en
faveur de ses copropriétaires."
Le 8 septembre 2015, X.________ a également déposé une requête d'assistance judiciaire
tendant à l'exonération des frais judiciaires.
Lors de l'audience de conciliation du 17 septembre 2015, le président du tribunal a informé
[...] que, compte tenu de l'absence de X.________, bien que régulièrement cité, la requête
de celui-ci était considérée comme retirée, la procédure devenant sans objet
et la cause étant rayée du rôle, sans frais.
Le 22 septembre 2015, le président du tribunal a rendu la décision entreprise.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la
voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un
recours étant expressément prévu par la loi s'agissant de décisions refusant l'assistance
judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être déposé dans un délai
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit
auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente, le
recours, qui satisfait en outre aux conditions légales de motivation, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, in Commentaire LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le recourant soutient que l’on ne saurait
d’emblée considérer sa requête du 17 août 2015 comme étant dénuée
de chance de succès au motif qu'il ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation
du 17 septembre 2015, du fait qu'il pensait que sa requête d'assistance judiciaire avait un effet
suspensif et était ainsi dans l'attente d'une décision.
b)
A teneur de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L'art. 118 al. 1 CPC précise que l'assistance judiciaire peut
comprendre l'exonération d'avances et de sûretés (let. a), l'exonération des
frais judiciaires (let. b) et la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal
lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie
adverse est assistée d’un avocat, l'assistance d'un conseil  juridique pouvant déjà
être accordée pour la préparation du procès (let. c).
L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti
par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101).
Une procédure ne doit être tenue pour dépourvue de chances de succès que si les chances
de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent dès lors
être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable et disposant
des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas; un procès n’est donc pas dépourvu
de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec s’équilibrent
à peu près ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures
aux secondes (ATF 133 II 614 c. 5; ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005 IV 300 ; TF 4A_455/2010 du 20 octobre
2010; sur le tout : Tappy, CPC commenté 2011, n. 31 ad art. 117 CPC et les réf. cit.).
L’examen des chances de succès suppose
un pronostic au moment de la décision d’octroi ou de refus.
c)
En l'espèce, c'est à juste titre
que le premier juge a rejeté la requête d'assistance judiciaire de X.________ au motif que
son défaut à l'audience de conciliation démontrait son manque d'intérêt pour
la cause et que celle-ci était ainsi dénuée de chance de succès. En effet, en application
de l'art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée
comme retirée et la cause est rayée du rôle, de sorte que l'action au fond est privée
de toute perspective de succès à ce stade.
On précisera que si le président du tribunal admet la restitution sollicitée, il appartiendra
au recourant de renouveler sa requête d'assistance judiciaire.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Vu le sort du recours, il y a également lieu de considérer que celui-ci était dénué
de chance de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC et de rejeter la requête d'assistance
judiciaire déposée par X.________ pour la procédure de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :