vd_findinfo · Plainte / 2020 / 14 · 2020-04-23 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉFENSE D'OFFICE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 al. 3 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.04.2020 Plainte / 2020 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
FA19.057092-200213
10
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
29 al. 3 Cst ; 117 ss CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
Q.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre la décision de refus d’assistance judiciaire rendue le 27
janvier 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, dans la cause opposant la recourante à
l’OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA – PAYS-D’ENHAUT
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 13 décembre 2019, à la réquisition de [...], l’Office des poursuites du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à Q.________, dans la poursuite ordinaire
n° 9'415'403, un commandement de payer portant sur les montants de 1) 86'509 fr. 75, avec intérêt
à 5 % dès le 11 décembre 2019, 2) 78 fr., 3) 10'379 fr. 84 et 4) 895 fr. sans intérêt.
Les causes de l’obligation figurant sur cet acte sont, respectivement, les suivantes :
« 1)
arcade [...], Genève
loyer 01.03.2018 - 01.05.2019 à CHF 5 585.00
règlement facture Vitrerie d’Onex 06.06.2018 CHF 2 734.75
2)               Frais de rappel
3)               Intérêt 10.12.2019
4)               Frais de traitement. »
L’intéressée a formé opposition totale.
b)
Il ressort des pièces produites en première instance que la poursuivie était locataire,
conjointement avec [...], de locaux sis [...] à Genève, destinés à l’exploitation
d’une pharmacie, selon un contrat de bail signé le 31 octobre 2006. Ce contrat prévoyait
à son chiffre 6 la constitution par les locataires d’une garantie locative de 15'700 francs.
Cette garantie a été constituée le 14 décembre 2006 auprès de la Banque [...].
Le 19 décembre 2019, le compte de garantie de loyer présentait un solde de 16'412 fr. 40.
2.
Le 20 décembre 2019, la poursuivie, agissant
par son conseil l’avocat Jérôme Bénédict, a déposé une plainte LP
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, concluant à la nullité, respectivement à l’annulation
de la poursuite n° 9'415'403. Elle faisait valoir que les créances déduites en poursuite
étaient fondées sur un contrat de bail et qu’elles concernaient le loyer ainsi que, selon
toute vraisemblance, des dégâts qui seraient survenus dans les locaux loués. Dans la mesure
où une garantie locative avait été constituée, elle faisait valoir que ces sûretés,
fournies en vertu de l’article 257e CO, garantissaient, faute de stipulation contraire, l’ensemble
des obligations du locataire, et qu’elles avaient fait naître un droit de gage en faveur du
bailleur. Invoquant l’ATF 129 III 360 consid. 2, elle demandait l’annulation de la poursuite,
dès lors qu’elle se prévalait du
beneficium
excussionis realis
de l’article 41 alinéa
1bis LP.
Le même jour, la poursuivie a demandé d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 13 décembre 2019 dans le cadre de la procédure de plainte LP. Elle
a déposé le formulaire idoine accompagné de ses annexes, en déclarant un revenu de
2'305 fr. (constitué de contributions d’entretien et d’allocations familiales), une
fortune immobilière de 473'000 fr. et une dette hypothécaire de 510'000 francs. L’intéressée
vit avec ses trois enfants, dont l’un est majeur. Elle a indiqué n’avoir pas d’activité
professionnelle.
Le 31 décembre 2019, l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
s’en est remis à justice sur le bien-fondé de la plainte.
3.
Par décision du 27 janvier 2020, notifiée
au conseil de la plaignante le 29 janvier 2020, la Présidente a rejeté la requête d’assistance
judiciaire. A l’appui de cette décision, elle a considéré que la procédure
de plainte était gratuite, que cette procédure était soumise à l’instruction
d’office et que la cause ne présentait pas de difficulté particulière en fait et
en droit. Dès lors, la désignation d’un conseil d’office ne se justifiait pas.
4.
Par acte déposé le 10 février 2020,
Q.________ a recouru contre cette décision, concluant avec suite de frais principalement à
sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire, soit l’assistance
d’un avocat en la personne de Me Jérôme Bénédict, avocat à Lausanne, lui
est accordé avec effet au 13 décembre 2019. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation
de la décision entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
La recourante a demandé l’assistance judiciaire également pour la procédure de recours,
avec effet au 29 janvier 2020.
Elle a requis d’être dispensée de toute contribution aux frais du procès, dans la
mesure où elle s’acquittait de deux remboursements mensuels de 50 fr. en faveur de l’Etat
de Vaud (pour les dossiers [...] et [...]).
Outre les informations figurant dans le formulaire idoine déposé devant le premier juge, la
recourante a indiqué être née en Pologne, avoir quitté ce pays pour la Suisse en
1998, à l’âge de 30 ans, et n’avoir entrepris aucune formation ni exercé aucune
activité lucrative en Suisse, s’étant exclusivement occupée de l’éducation
de ses trois enfants.
En droit :
I.
Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification de la décision attaquée
(art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et
28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]), et suffisamment motivé
(TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable.
II.
a)
L'assistance judiciaire en procédure de plainte LP n'est pas soumise à l'art. 117 CPC –
ce code régissant cependant par analogie les questions de procédure en matière d'assistance
judiciaire –, mais à l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101). En vertu
de cette dernière disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit,
à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance
judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la
mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
b)
La procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), seule la question de l'assistance
d'un avocat doit être examinée en l'espèce.
Le
droit à l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte des
art. 17 ss LP, mais, dans la mesure où cette procédure est régie par la maxime inquisitoire
(art. 20a al. 2 LP ; TF 5A_336/2011 du 8 août 2011 consid. 2.5.2),
l'assistance d'un avocat n'est en général
pas nécessaire ; toutefois, une telle assistance peut se révéler indispensable en
raison de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances juridiques
insuffisantes du requérant ou de l'importance des intérêts en jeu (ATF 122 III 392, JdT
1998 II 185 et réf. cit.; TF 5A_660/2013 du 19 mars 2014 consid. 4.2 ; TF 5A_136/2011 du 8 août
2011, consid. 2.5.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012, p. 17 ; TF 5A_236/2010 du 21
juillet 2010 consid. 6.1).
c)
En
l’espèce,
si
l’on peut admettre que les faits de la cause ne posent pas de grandes difficultés, il en va
autrement s’agissant du droit. La question qui se pose en l’occurrence est celle de savoir
si le dépôt de la plainte nécessitait l’assistance d’un avocat. Or, sans se
prononcer sur le bien-fondé de la plainte, il est évident que la recourante n’aurait
jamais, sans l’assistance d’un avocat, pu penser à faire valoir l’article 41 alinéa
1bis LP. En effet, il fallait savoir si l’on pouvait considérer la garantie locative comme
l’objet d’un gage mobilier, et penser à faire valoir l’exception propre à
la LP de l’article 41 alinéa 1bis LP. Il fallait également savoir que c’était
par la voie de la plainte LP que l’on devait faire valoir ce moyen. Tout cela est clairement hors
de portée pour le plaideur habituel, et en particulier de la recourante, qui n’a pas de formation
juridique.
Cela suffit à considérer que la cause justifiait la désignation d’un défenseur
d’office. S’agissant de la condition alternative relative à l’importance des intérêts
en jeu, on relèvera que ceux-ci ne sont pas négligeables, au vu des montants en poursuite.
Les autres conditions de l’octroi de l’assistance judiciaires sont également clairement
établies : la cause au fond n’apparaît pas dénuée de toute chance de succès
et l’insuffisance de moyens de la recourante n’est pas contestable.
III.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision réformée
en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la recourante,
Me Jérôme Bénédict étant désigné en qualité de son conseil d’office.
La recourante remplit également les conditions permettant l’octroi de l’assistance judiciaire
en deuxième instance. Là encore, il fallait connaître les principes exposés plus
haut pour recourir (consid. II/c).
Pour les deux instances, la recourante a demandé de ne pas devoir payer de franchise. Au vu de ses
revenus, et du fait qu’elle paie déjà deux franchises mensuelles, la recourante en sera
dispensée (cf. JdT 2011 III 92 ; CREC 10 février 2014/52 consid. 3c).
b)
Il convient de fixer l’indemnité de Me Bénédict pour la procédure de recours.
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d'admettre la durée de travail
alléguée et d’arrêter le montant des honoraires à 727 fr. 40, auquel s’ajoute
des débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ) par 14 fr. 55 et la TVA sur le tout par 57 fr. 13,
soit 799 fr. 08 au total.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office laissée provisoirement à la charge de
l'Etat.
c)
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire
est accordé à Q.________ dans la mesure suivante :
-
assistance d’un avocat en la personne de
Me Jérôme Bénédict, avocat à Lausanne, avec effet au 13 décembre 2019.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante en deuxième instance est admise,
l’assistance d’un avocat en la personne de Me Jérôme Bénédict étant
accordée avec effet au 29 janvier 2020.
IV.
L’indemnité de Me Jérôme Bénédict, conseil d’office de la recourante,
est arrêtée à 799 fr. (sept cent nonante-neuf francs) pour la procédure de recours.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour Q.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière: