vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 455 · 2025-06-17 · fr

REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE | 28 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. e LACI, 42 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
67/25 - 94/2025
ZQ25.015686
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
28 al. 1 et 30 al. 1 let. e LACI ; 42 OACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 21 mai 2024 en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité l’octroi
des prestations de l’assurance-chômage à compter du lendemain de son inscription.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assuré s’est vu assigné par
l’ORP à suivre une mesure relative au marché du travail sous la forme d’un cours
collectif auprès de la société A.__________ SA à [...] sur vingt-sept jours entre
les 30 septembre et 31 décembre 2024 (assignation du 11 septembre 2024 de l’ORP).
Le 21 novembre 2024, l’assuré ne s’est pas présenté à l’entretien
de conseil prévu avec sa conseillère en placement.
Lors de l’entretien suivant du 5 décembre 2024, l’assuré a informé sa conseillère
en placement qu’il n’avait pas pu venir à leur précédent entretien du 21 novembre
2024 pour des raisons médicales. Le même jour, il lui a transmis une copie d’un courriel
adressé à [...], conseillère auprès d’A.__________ SA, ainsi que des certificats
médicaux établis par le professeur Z.________, spécialiste en médecine interne, gastroentérologie
et hépatologie, dont un certificat du 26 novembre 2024 attestant un arrêt de travail, pour
raisons médicales du 20 au 22 novembre 2024.
Par décision du 9 décembre 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu le droit de l’assuré
à l’indemnité de chômage pour une durée de deux jours à compter du 29
novembre 2024, au motif qu’il n’avait pas annoncé son incapacité de travail dans
le délai légal d’une semaine à partir du début de celle-ci.
Le 19 décembre 2024, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée. Il estimait avoir averti l’organisateur de la mesure relative au marché
du travail (A.__________ SA) par téléphone puis par courriel dans le délai utile. Il rappelait
avoir signé, en début de mesure, une déclaration en matière de protection des données
où il était mentionné que toutes les informations en la possession de l’organisateur
d’une mesure relative au marché du travail seraient transmises à l’ORP. Aussi pensait-il
avoir valablement informé l’ORP. Il a ajouté que lorsqu’il avait appris que sa
conseillère en placement n’avait pas reçu d’information de la part de l’organisateur
de la mesure, il s’était empressé de lui faire parvenir le courriel adressé à
sa conseillère chez A.__________ SA. L’assuré demandait par conséquent à « être
protégé dans [s]a bonne foi ».
Par décision sur opposition du 24 février 2025, la DGEM a rejeté l’opposition de
l’assuré. De son point de vue, il appartenait à l’assuré de prendre toutes
les dispositions nécessaires afin d’avertir sa conseillère en placement de son incapacité
de travail. Il n’était pas suffisant de prévenir l’organisateur de la mesure relative
au marché du travail du fait qu’il était malade, alors même qu’il avait spécifiquement
rendez-vous avec sa conseillère ORP. En outre, elle estimait que l’assuré avait été
suffisamment informé de ses obligations en la matière, que ce soit au moment de son inscription
ou lors de son premier entretien de conseil.
B.
Par acte déposé le 28 mars 2025, N.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 24 février 2025, en concluant à
son annulation. Reprenant pour l’essentiel les arguments avancés en procédure d’opposition,
l’assuré faisait valoir qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée, dans
la mesure où il avait annoncé son empêchement le jour même au délégataire
privé chargé de son suivi et où cette information avait également été transmise
à la Caisse cantonale de chômage par courrier électronique. A son avis, exiger de
sa part une parfaite connaissance des circuits internes de transmission entre l’ORP, la Caisse
et les tiers mandatés créait une « exigence manifestement incompatible avec le principe
de la bonne foi ».
Dans sa réponse du 12 mai 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée, dès lors que l’assuré n'invoquait pas d'arguments susceptibles
de modifier sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant à l’indemnité
de chômage d’une durée de deux jours pour violation de l’obligation de renseigner,
eu égard à l’annonce tardive de son incapacité de travail.
3.
Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés
qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le
sont que partiellement en raison d’une maladie (cf. art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA)
ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle,
ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions
dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30
e
jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à
44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
Faisant usage de la délégation de compétence figurant à l’art. 28 al. 3 LACI,
le Conseil fédéral a édicté l’art. 42 OACI, dont l’ancien Tribunal fédéral
des assurances a reconnu la légalité (ATF 117 V 244 consid. 3c). Aux termes de cette disposition,
les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière
en cas d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer
leur incapacité de travail à l’ORP, dans un délai d’une semaine à compter
du début de celle-ci (al. 1). Si l’assuré annonce son incapacité de travail après
ce délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur la formule
« Indications de la personne assurée » (IPA), il perd son droit à l’indemnité
journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication (al. 2).
Le délai d’une semaine pour annoncer l’incapacité de travail en raison de maladie,
d’accident ou de maternité prévu à l’art. 42 OACI est un délai de déchéance :
le chômeur qui s’annonce tardivement – et sans excuse valable – perd son droit
à l’indemnité journalière pour les jours précédant la communication (ATF
117 V 244 consid. 3c ; TFA C 256/00 du 27 octobre 2000 consid. 1). Un tel délai ne peut être
ni prolongé ni interrompu, mais il peut faire l’objet d’une restitution s’il existe
une excuse valable pour justifier le retard (cf. dans ce sens TF 8C_218/2024 du 13 juin 2024 consid.
4.1 et les références citées). Les assurés supportent le fardeau de la preuve de
l’annonce et du moment auquel elle a été faite. Aussi les assurés devraient-ils
avoir soin d’annoncer leur incapacité par écrit. Si l’annonce a été faite
oralement, les assurés devraient prendre note de toutes les circonstances de la communication (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 23
ad
art. 28 LACI p. 285).
Les règles d’annonce et les conséquences en cas d’inobservation sont relativement
strictes, cela afin de prévenir les abus (
Rubin
,
op. cit.
,
n. 9
ad
art.
28 LACI p. 283).
4.
Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit
de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que
celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière,
l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser.
Le cas de suspension prévu par cette norme englobe toute violation de l’obligation de donner
des informations correctes et complètes, ainsi que de communiquer tous les éléments importants
pour la fixation de l’indemnité ; peu importe que ces renseignements inexacts ou incomplets
soient ou non à l’origine d’un versement indu de prestations ou de leur calcul erroné
(ATF 130 V 385 consid. 3.1.2 ; TF 8C_253/2015 du 14 septembre 2015 consid. 3.1).
L’art. 30 al. 1 let. e LACI peut notamment s’appliquer lorsque l’assuré annonce
tardivement son incapacité à l’ORP, ou ne l’annonce pas du tout, quand bien même
il informe correctement sa caisse de chômage au moyen du formulaire « Indications de la
personne assurée » (IPA). En effet, l’obligation d’annoncer à l’ORP
est prioritaire sur le plan chronologique, pour des impératifs d’intégration sur le marché
du travail. Pour les caisses de chômage, il n’y a pas d’urgence à connaître
l’état de santé des assurés. Il suffit que l’annonce soit faite dans le formulaire
IPA rendu en fin de période de contrôle (
Rubin
,
op. cit.
,
n. 9
ad
art.
28 LACI p. 283). En vertu des art. 27 LPGA et 19a OACI, il appartient aux organes d’exécution
d’informer précisément les assurés au sujet du délai d’annonce, ainsi
que de l’autorité à qui l’annonce doit être adressée (TF 8C_253/2015
du 14 septembre 2015 consid. 5.1).
A noter plus particulièrement que lorsque l’assuré annonce son incapacité à
l’ORP, mais tardivement, et ne l’indique pas à sa caisse de chômage, tout comme
dans le cas où l’assuré annonce tardivement son incapacité à l’ORP, ou
ne l’annonce pas du tout, mais informe correctement sa caisse de chômage au moyen du formulaire
IPA, la seule sanction susceptible d’être prononcée sera une suspension sur la base de
l’art. 30 al. 1 let. e LACI et non une suppression du droit au sens de l’art. 42 al. 2 OACI
(
Rubin
,
op. cit.
,
n
os
17 et 18
ad
art.
28 LACI p. 285).
5.
a)
En l’occurrence, le recourant ne
s’est pas présenté à l’entretien fixé au 21 novembre 2024 avec sa conseillère
en placement pour des raisons médicales. Si, sur le vu du dossier, l’intimée a renoncé
à sanctionner l’intéressé pour rendez-vous manqué (ce qu’elle aurait
pu parfaitement faire), elle l’a en revanche suspendu dans son droit à l’indemnité
de chômage pour n’avoir pas communiqué son incapacité de travail dans le délai
réglementaire de l’art. 42 OACI, en vertu de l’art. 30 al. 1 let. e LACI.
En réponse à l’argumentation développée par le recourant, on relèvera
qu’il importe peu qu’il ait fait part de son empêchement au délégataire privé
en charge de son accompagnement (A.__________ SA).
Il convient de relever en premier lieu qu’un délégataire privé n’est pas une
autorité au sens de la loi et que, partant, il n’est pas soumis aux obligations de transmission
définies dans la loi. En effet, l'art. 31 al. 1 LPGA prévoit que toute personne ou institution
participant à la mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur
si elle apprend que des circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont modifiées.
Cette disposition pourrait trouver application si l'on admettait que le délégataire privé,
respectivement les auxiliaires de celui-ci, forment une institution participant à la mise en œuvre
de l’assurance-chômage. Or tel n’est pas le cas en l’espèce, A.__________
SA étant un acteur privé du marché qui offre ses services à des partenaires commerciaux,
tels que la DGEM, le Service de prévoyance et d’aide sociales du canton de Vaud ou l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud. Le fait que le recourant ait informé
l’organisateur de la mesure de son incapacité de travail dans le délai d’une semaine
n’était pas suffisant. En effet, l’art. 42 al. 1 OACI expose explicitement que cette
annonce doit se faire à l’ORP, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
Le fait que le recourant fût accompagné par un délégataire privé dans ses démarches
afin de retrouver un emploi ne l’empêchait nullement de communiquer simultanément son
absence à l’ORP. Comme cela ressort du dossier, le recourant avait un entretien de conseil
le 21 novembre 2024. Dans la mesure où il n’était pas en mesure de se rendre audit entretien,
il lui appartenait d’en informer sa conseillère en placement. Il s’agit-là d’une
règle élémentaire de comportement qui s’impose à tout un chacun de manière
évidente. A cet égard, il aurait suffi au recourant d’écrire un courrier électronique
ou de téléphoner à sa conseillère pour l’informer de son état.
Par ailleurs, le recourant n’a pas procédé à l’annonce requise auprès
de l’ORP – à tout le moins oralement – avant l’échéance du délai
d’une semaine prévu par l’art. 42 al. 1 OACI. Aussi retiendra-t-on en définitive
que ce n’est que le 5 décembre 2024 que le recourant a pour la première fois informé
cette autorité de l’incapacité de travail dans laquelle il s’était trouvé
entre les 20 et 22 novembre 2024. Cette annonce est ainsi intervenue après l’échéance
du délai d’une semaine institué par la réglementation topique.
Pour finir, le recourant ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi. On ne saurait en effet
admettre que le recourant ignorait son devoir d’annoncer son incapacité de travail au sens
de l’art. 42 al. 1 OACI – ce que l’intéressé ne soutient du reste pas. L’examen
du dossier montre en effet que l’ORP avait expliqué à l’assuré, au moment
de son inscription, qu’il devait impérativement consulter les vidéos explicatives établies
par l’assurance-chômage l’informant notamment de son obligation d’annoncer tout
changement dans sa situation, y compris toute incapacité de travail (cf. courrier du 21 mai 2024
et courriel du 30 mai 2024 de l’ORP).
b)
Il convient ainsi d’admettre que le recourant
a commis une faute en n’informant pas l’ORP de son incapacité de travail dans le délai
prévu par l’art. 42 al. 1 OACI, si bien qu’une sanction au sens de l’art. 30 al.
1 let. e LACI était justifiée.
6.
Il reste à examiner la quotité de la
suspension du droit à l'indemnité de chômage.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat
à l’économie (SECO) a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables,
dont les tribunaux font régulièrement application. Cependant, en cas d'infraction à l'obligation
d'informer et d'aviser au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le barème du SECO ne qualifie pas
le degré de la faute (légère, moyenne ou grave) et fait dépendre le nombre de jours
de suspension du cas particulier (cf. Bulletin LACI IC ch. D79/4.).
b)
La
quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF
137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
c)
En l’espèce, en retenant une faute légère, l’intimée a fixé la durée
de la suspension à deux jours. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, la suspension
de deux jours infligée au recourant respecte le principe de proportionnalité (ATF 139 V 164
consid. 4.3) et est conforme à l’art. 45 al. 3 let. a OACI, de sorte qu’elle doit être
confirmée.
7.
a)
Mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 février 2025 par la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :