vd_findinfo · ML / 2024 / 163 · 2024-12-24 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, REQUÊTE DE MAINLEVÉE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 136 CPC (CH), 138 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.018180-241305
241
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 décembre 2024
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et  Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Etat
de Vaud
, représenté par la
Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 3 juin 2024 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause opposant le recourant à
N.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 12 février 2024, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par
la DGAIC, Direction du recouvrement, Notes de frais pénaux, l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois a notifié à N.________, dans la poursuite n° 11'056'434,
un commandement de payer la somme de 1'391 fr. 10 sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : «
Montant
dû au 30.11.2023 selon : Frais pénaux n° [...], dans l’enquête [...] –
Jugement du JAP
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte du 16 avril 2024, le poursuivant a requis
du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en
poursuite. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme d’une ordonnance rendue le 13 juillet 2023 dans la cause [...]
par le Juge d’application des peines, attestée définitive et exécutoire le 15 août
2023, prévoyant notamment ce qui suit aux chiffres II, III et IV de son dispositif :
« II.
arrête
l’indemnité due à Me [...], conseil d’office d’N.________ à CHF 1'191.10
(mille cent nonante-et-un francs et dix centimes), débours et TVA compris ;
III.
met
les frais de la présente procédure par 1'391.10 (mille trois cent nonante-et-un francs et dix
centimes) à la charge d’N.________ ;
IV.
dit
que le remboursement de la part des frais correspondant à l’indemnité allouée au
défenseur d’office, énoncée sous chiffre II, est remboursable à l’Etat
de Vaud par N.________ dès que sa situation le permettra. »
-
une copie d’un courrier du poursuivant au poursuivi du 13 mars 2024, l’invitant a retourner
rempli daté et signé le formulaire de budget mensuel type avec les justificatifs.
Le poursuivant a indiqué que le poursuivi n’avait pas donné suite au courrier du 13 mars
2024 susmentionné.
b)
Par
courrier recommandé du 25 avril 2024, la juge de paix a adressé la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant au 27 mai 2024 pour se déterminer.
Il ressort du procès-verbal des opérations que le pli contenant cet avis a été retourné
par la poste avec la mention «
non réclamé
» au greffe de
la justice de paix, qui l’a reçu le 7 mai 2024.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3.
Par prononcé non motivé du 3 juin 2024,
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté la requête de mainlevée
(I), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivant
(III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 6 juin 2024, le poursuivant a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 19 septembre 2024 et notifiés
à la poursuivante le 23 septembre 2024. En substance, la première juge a considéré
que la poursuivante n’avait pas produit de titre établissant que la situation financière
du poursuivi lui permettait de rembourser les frais afférents à la défense d’office
et que le seul courrier du 13 mars 2024 était insuffisant, une décision judiciaire au fond
étant nécessaire.
4.
Par acte du 27 septembre 2024, le poursuivant,
représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes,
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est accordée
à concurrence de 200 fr. sans intérêt, les frais judiciaires de 150 fr. étant mis
à la charge du poursuivi, qui serait en outre condamné à lui rembourser l’avance
effectuée à hauteur de 150 francs. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
prononcé et au renvoi de la cause à la première juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été
imparti.
En droit
:
1.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2
2.1
En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in
initio
LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit également que le
juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion
de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. L'art. 136 let.
c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de la partie adverse,
par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui
n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre
à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est
pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée,
car il s’agit d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457
; ATF 130 III 396, JdT 2005 II 87 ; TF 5A_646/2015 du 4 juillet 2016 consid. 2.2 et les références
citées ; Bohnet,
in
Bohnet et
alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai
de garde, la fiction ne s’applique pas et ces actes doivent être notifiés à nouveau
d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple
par huissier (Bohnet,
op. cit.
,
n. 31 ad art. 138 CPC ; JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre 2014/ 391 ; CPF 10
avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).
2.2
En l’espèce, le pli contenant la requête de mainlevée, adressée en recommandé
à l’intimé, a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix
avec la mention «
non
réclamé
». Au vu des considérations
qui précèdent, l’intimé ne devait pas s’attendre – au sens de l’art.
138 al. 3 let. a CPC – à recevoir la notification d’une requête de mainlevée.
Celle-ci devait donc être adressée à nouveau à l’intimé d’une autre
manière contre accusé de réception, ce qui n’a pas été le cas.
2.3
Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans le cadre du CPC, un jugement
de mainlevée est sans effets quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de mainlevée,
ce que la cour de céans doit examiner d’office, même si le moyen n’a pas été
soulevé en recours. Cependant, lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le
recours contre un refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à
annulation, dès lors que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification
n’entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première
instance rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la partie
poursuivante étant confirmée sans frais supplémentaires pour elle (JdT 2017 III 174 ;
CPF 29 avril 2024/76).
2.4
En l’espèce, le recourant expose qu’un
montant de 200 fr., soit la différence entre le montant de 1'391 fr.10 figurant au chiffre III du
jugement du 13 juillet 2023 et celui de l’indemnité de conseil d’office de 1'191 fr.
10 mentionnée au chiffre II dudit jugement constituent des frais judiciaires qui sont dus indépendamment
de la situation du débiteur.
On ne saurait dire d’emblée que cette argumentation est dénuée de fondement. Il
convient donc de permettre à l’intimé d’exercer son droit d’être entendu,
d’annuler le prononcé et de renvoyer la cause à la première juge pour qu’elle
notifie valablement la requête à l’intimé, lui impartisse un délai de déterminations
et rende un nouveau prononcé.
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 135 fr., doivent être laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC), l’avance de frais de 135 fr. effectuée par le recourant lui étant restituée.
Vu l’admission du recours, le recourant a droit au remboursement de ses débours, savoir les
frais d’envoi en recommandé, par 5 fr. 80 (art. 95 al. 3 let. a CPC). Ces débours seront
mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC), les conditions restrictives d’une
mise à la charge de l’Etat de ceux-ci n’étant pas réalisée (CPF 17 décembre
2024/217 ; CPF 20 avril 2020/101 ; CPF 2 septembre 2019/218 qui renvoie notamment à l’ATF
138 III 471).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois pour qu’elle rende une nouvelle décision après avoir valablement notifié
la requête au poursuivi et lui avoir imparti un délai de déterminations.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’intimé N.________ versera au recourant Etat de Vaud la somme de 5 fr. 80 (cinq francs et
huitante centimes) à titre de débours de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (pour Etat de Vaud),
‑
M. N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :