vd_findinfo · Décision / 2020 / 19 · 2020-01-09 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.01.2020 Décision / 2020 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
19
PE19.000537-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 9 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 let. f, 132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 30 décembre 2019 par
K.________
à l'encontre de [...], Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, ainsi que sur
le recours interjeté le même jour par le prénommé contre l'ordonnance rendue le 23
décembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, dans la cause
n° PE19.000537-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois diligente une instruction pénale contre
K.________, pour vol, séjour illégal et contravention à la LStup (Loi sur les stupéfiants;
RS 812.121). Le prévenu est soupçonné d'avoir, à Vevey, le 24 décembre 2018,
dérobé huit bouteilles d’alcool d’une valeur totale de 384 fr. 60 au préjudice
de [...], d’avoir séjourné illégalement sur le territoire Suisse et d’avoir
été en possession d’un sachet de 0,3 g d’héroïne ainsi que d’un
comprimé de Tranxilium acquis illégalement.
b)
Par ordonnance pénale du 21 février 2019, rendue sous la signature du Procureur [...], le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné le prévenu, pour vol, contravention
à la loi sur les stupéfiants et séjour illégal, à une peine privative de liberté
de 60 jours, ainsi qu’à une amende de 200 fr., convertible en deux jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti, et a mis les frais, par 200 fr., à
la charge du prévenu.
c)
Par arrêt du 3 décembre 2019 (n° 876), la Chambre des recours pénale a, notamment,
admis le recours interjeté par le prévenu contre l’ordonnance pénale rendue le 21
février 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (II),
a annulé cette ordonnance (III) et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (IV).
L’arrêt du 3 décembre 2019 fait l’objet d’un recours interjeté par le
prévenu devant le Tribunal fédéral. Le prévenu est actuellement détenu en exécution
de peine au titre d’autres condamnations.
B.
Le 19 décembre 2019, le prévenu a demandé
la désignation d’un défenseur d'office, en la personne de Me Véronique Fontana (P.
22).
Par ordonnance du 23 décembre 2019, rendue
sous la signature du Procureur [...], le Ministère public a rejeté la requête de désignation
d’un défenseur d'office (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte mis à la poste le 30 décembre
2019, K.________ a requis la récusation du Procureur [...].
Par acte distinct, déposé le même jour, K.________ a recouru contre l’ordonnance
du 23 décembre 2019, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'un défenseur
d'office choisi par le Procureur lui soit désigné.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
I.
Demande de récusation
1.
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]), dans la mesure où celle-ci est dirigée contre
un membre du ministère public.
2.
2.1
Le requérant fait valoir que le procureur
ferait preuve d’ « acharnement » à son égard, notamment en lui
ayant refusé la désignation d’un défenseur d’office alors même que la
Chambre des recours pénale avait, par son arrêt du 3 décembre 2019, annulé l’ordonnance
pénale rendue par le même magistrat le 21 février 2019.
2.2
L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes;
elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247; ATF 138
IV 142 consid. 2.1).
Des décisions ou des actes de procédure
qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les réf. citées;
ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement
sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions
de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. En particulier, n'emportent pas prévention une décision défavorable
à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF
116 Ia 135).
2.3
Le moyen du requérant déduit du refus
de désignation d’un défenseur d’office selon l’ordonnance du 23 décembre
2019 est peu motivé et inadéquat. En effet, la voie de droit permettant de contester un tel
refus est celle du recours, que l’intéressé a par ailleurs utilisée en parallèle
à sa requête de récusation. Pour le reste, l’annulation de l’ordonnance pénale
du 21 février 2019 procède de motifs purement formels, comme le requérant aurait pu s’en
convaincre par une lecture un tant soit peu attentive de l’arrêt du 3 décembre 2019 de
la Chambre des recours pénale (consid. II). Un unique acte de procédure erroné, relatif
à la notification d’une décision, ne saurait évidemment donner une apparence de
prévention. En tout cas, on ne saurait retenir des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat. Partant, il n’y a pas de motif de
récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation, manifestement mal fondée,
doit être rejetée sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
II.
Recours
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) contre un prononcé ou un acte de procédure visé par l’art. 393 al. 1
let. a CPP, le recours est recevable.
2.
Outre des moyens relevant de la récusation,
le recourant soutient avoir « le dos au mur » (sic) en raison de nombreuses autres
condamnations dont il a fait l’objet.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou dans les cas où
il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation
de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que le prévenu « encourt »
(cf. art. 130 let. b CPP), ou celle
dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue
par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée
au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public
requiert (CREP 10 août 2018/604 consid. 2.2.1 et les références citées).
2.1.2
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives. La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2
CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références citées; TF 1B_210/2019 du 29 juillet
2019
consid. 2.1). En revanche, dans les
« cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels
il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même
s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(ATF 143 I 164 consid. 3.5).
2.2
En l'espèce, le recourant ne se trouve pas
dans un cas de défense obligatoire.
Au surplus, la cause ne présente aucune difficulté en fait. En effet, les actes incriminés
sont strictement circonscrits; le recourant ne les conteste pas en l’état. Le chef de prévention
de vol porte sur des bouteilles d’alcool d’une valeur totale de 384 fr. 60; les quantités
de stupéfiants sont minimes; le séjour illicite ne prête guère à discussion.
Les faits sont donc simples. Le prévenu est à même de s'expliquer de manière circonstanciée
sur ceux-ci, dès lors qu’il a démontré, notamment dans les présentes procédures,
qu’il était en mesure de faire valoir ses droits par écrit. La cause ne présente
pas davantage de difficulté en droit, que ce soit en matière procédurale ou s'agissant
du fond. En particulier, la qualification pénale des actes incriminés ne fait guère faire
de doute en l’état. Au surplus, le fait que le prévenu soit détenu en raison d’une
autre procédure ne commande pas une appréciation différente quant à savoir si l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Il en va de même
de ses antécédents, même si ceux-ci sont nombreux, puisqu’il s’agit toujours
peu ou prou des mêmes infractions.
L’ordonnance pénale du 21 février 2019 prononçait une peine privative de liberté
de 60 jours, ainsi qu’une amende de 200 francs. Malgré les antécédents du prévenu,
rien ne permet de considérer que la nouvelle appréciation du Procureur conduirait, en reprise
de cause, à une peine privative de liberté de plus quatre mois, respectivement au prononcé
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a refusé de désigner
un défenseur d’office au prévenu, les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP
n’étant pas réunies.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du
23
décembre 2019 confirmée.
III.
Les frais de la procédure de récusation et de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du requérant et recourant, qui succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par K.________ contre le Procureur [...] est rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L'ordonnance du 23 décembre 2019 est confirmée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge d’K.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :