vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1109 · 2016-10-10 · fr

ACTION EN DÉSAVEU, FILIATION, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, PARTIE À LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, LAPSUS CALAMI | 25 CC, 256 CC, 306 al. 2 CC, 315 CC, 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.10.2016 Arrêt / 2016 / 1109

TRIBUNAL
CANTONAL
SE16.028591-161219
218
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 10 octobre 2016
_____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
255 ss, 306 al. 2, 450 ss CC ; 25 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.W.________
,
à Monthey, contre la décision rendue le 26 avril 2016 par la Justice de paix du district de
Nyon dans la cause concernant l’enfant
B.W.________
,
également à Monthey.
Délibérant à huis clos, la Chambre des curatelles voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 avril 2016, adressée pour notification aux parties le 23 juin 2016, la Justice
de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a institué une mesure de curatelle
de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur d'B.W.________, née le [...]
2015 (I), nommé Me Olivia Davis en qualité de curatrice de représentation (II), dit que
la curatrice aura pour tâches d'effectuer les démarches afin d'établir un test ADN et
d’ouvrir le cas échéant, au nom de l'enfant, une action en désaveu de paternité,
d’établir la filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire (III), invité
la curatrice à remettre annuellement un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de l’enfant (IV), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre
la décision (V) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que, s’agissant d’une contestation de
la filiation, l’art. 25 CPC prévoyait un for impératif au domicile de l’une des
parties, que Q.________, qui souhaitait contester la filiation de l’enfant et faire constater son
lien de filiation avec celle-ci, devait être considéré comme partie à la procédure
pour laquelle il présentait un intérêt certain, que domicilié dans la Commune de
[...],Q.________ était légitimé à déposer sa requête devant l’autorité
du lieu de son domicile et que la compétence de l’autorité était dès lors donnée.
Les premiers juges ont également retenu qu’il convenait d’instituer une curatelle de
représentation à forme de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de l’enfant et de désigner
une curatrice en sa faveur, que dite curatrice aurait notamment pour mission d’effectuer les démarches
afin d’établir un test ADN, d’ouvrir le cas échéant, au nom de l’enfant,
une action en désaveu de paternité et d’établir par la suite sa filiation paternelle
et de faire valoir sa créance alimentaire.
B.
Par acte motivé remis à la Poste le 13 juillet 2016 et contresigné par C.W.________, A.W.________
a recouru contre cette décision et conclu à l’annulation de la mesure de curatelle de
représentation instituée en vue d’établir la filiation paternelle de sa fille et
à la décharger de tous frais pour la procédure de recours et de tous autres frais judiciaires.
A l’appui de son recours, elle a produit trois pièces.
Interpellé, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a indiqué,
par courrier du 17 août 2016, qu’il n’entendait pas reconsidérer la décision
querellée et s’en remettait à justice.
Par courrier du 14 septembre 2016, la curatrice de représentation de l’enfant, Me Olivia Davis,
a exposé que, compte tenu des versions divergentes des parties quant à la filiation de l’enfant,
il était indispensable pour le bien de celle-ci de poursuivre la procédure initiée par
l’autorité de protection, en particulier sa nomination, mais qu’elle s’en remettait
à justice quant au sort du recours.
Par courrier du 20 septembre 2016, Q.________ a soutenu qu’il avait le droit de savoir si l’enfant
concernée était effectivement sa fille, que si la filiation devait être établie,
il serait en mesure de s’acquitter d’une pension alimentaire en sa faveur et d’entretenir
des liens avec elle, de sorte qu’il était également dans l’intérêt de
celle-ci de connaître sa filiation paternelle. Il a conclu au maintien de la décision de l’autorité
de protection. Il a produit une pièce à l’appui de son recours.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
B.W.________, née le [...] 2016, est la fille de A.W.________. Cette dernière s’est mariée
à C.W.________ le [...] 2015.
Par courrier du 3 février 2016, Q.________ a sollicité l’autorité de protection
afin de faire respecter ses droits et ceux de l’enfant B.W.________ à avoir connaissance de
sa filiation complète. Il a exposé qu’il avait entretenu une relation amoureuse, soutenue
puis épisodique, avec A.W.________ de décembre 2014 à juillet 2015, que celle-ci avait
entretenu simultanément une relation amoureuse avec C.W.________, qu’ayant appris qu’elle
était enceinte au mois de mars 2015, A.W.________ avait fait un test de la paternité de C.W.________
dont le résultat avait été négatif, que A.W.________ et lui-même avaient fait
le projet de vivre et d’élever ensemble l’enfant, dont il était le père, qu’à
la suite de leur rupture, celle-ci s’était mariée avec C.W.________ et avait déménagé
en Valais, avant d’accoucher le 29 novembre 2015. Il a indiqué qu’il avait contacté,
sans succès, A.W.________ afin de reconnaître l’enfant, mais que celle-ci refusait d’entreprendre
un test de paternité.
Par courrier du 15 mars 2016, A.W.________ a indiqué à la justice de paix qu’elle était
domiciliée dans le Canton du Valais depuis le 1
er
novembre 2015, que les autorités vaudoises n’étaient par conséquent pas compétentes
dans cette cause et qu’elle ne se présenterait pas à l’audience appointée.
Par avis du 23 mars 2016 aux parties, le juge de paix a considéré que le for étant impérativement
au domicile de l’une des parties à la contestation de la filiation, l’autorité
de protection était compétente. L’audience a été maintenue.
Par courrier du 29 mars 2016, A.W.________ a en substance indiqué au juge de paix qu’en raison
de son mariage avec C.W.________, la paternité de celui-ci était pleinement établie, que
seule une action en désaveu pouvait par conséquent être intentée, que Q.________
n’avait toutefois pas la qualité pour agir et ne pouvait être considéré comme
partie et que le for n’était dès lors pas donné dans le Canton de Vaud.
Par avis du 31 mars 2016, le juge de paix a informé les parties que l’audience était
maintenue.
Par courrier du 8 avril 2016, A.W.________ a réitéré ses arguments et a prié la justice
de paix de bien vouloir se déclarer incompétente. Elle a indiqué qu’elle ne se présenterait
pas à l’audience appointée.
Le 13 avril 2016, le juge de paix a procédé à l’audition de Q.________, A.W.________
ne s’étant pas présentée bien que valablement convoquée. Q.________ a déclaré
vouloir faire établir un test ADN, qu’il avait vécu quelques temps avec A.W.________
avant qu’ils ne se séparent, qu’un test ADN établi en son temps – mais non
reconnu en Suisse – s’était révélé négatif d’agissant de la
paternité de C.W.________, qu’B.W.________ était métissée alors que A.W.________
et C.W.________ étaient de « race » blanche, que A.W.________ avait refusé
de donner son accord à un test de paternité et lui avait déclaré qu’B.W.________
n’était pas sa fille, qu’il s’agissait d’ailleurs du prénom qu’ils
avaient choisi ensemble, qu’il ne voulait pas abandonner sa fille et souhaitait assumer sa paternité
et qu’il confirmait sa demande d’ouvrir une procédure en établissement de la filiation
paternelle.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix d’instituer, en application
de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), une curatelle
de représentation en faveur d’un enfant, en vue d’établir un test ADN et, le cas
échéant, d’intenter une action en désaveu.
1.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). En outre, la Chambre des curatelles n’est pas liée par
les conclusions des parties (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 216 p. 108 et
n. 245 p. 125).
1.3
En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère de l'enfant mineure concernée,
partie à la procédure, le présent recours est recevable. Les pièces produites en
deuxième instance sont également recevables, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier. Le recours a en outre été contresigné par l’époux de la recourante,
père juridique de l’enfant concernée, lequel présente un intérêt juridique
à l’annulation de la décision attaquée.
L'autorité de protection a été consultée conformément à l'art. 450d al.
1 CC. La curatrice de représentation de l’enfant concernée et l’intimé ont
été invités à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art.
450f CC et 20 LVPAE).
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l’autorité
de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être
entendues personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En outre, aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière
appropriée, par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été
chargé, à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. Lorsqu'il
y a péril en la demeure, il peut être justifié de ne pas procéder à une audition
personnelle, mais de procéder à celle-ci dès que possible (Steinauer / Fountoulakis, Droit
des personnes physiques et de la protection de l'adulte, nn. 1108 et 1116, pp. 494 et 498).
2.2.2
En l’espèce, l’autorité de protection a procédé à l’audition
de l’intimé lors de son audience du 26 avril 2016. La mère de l’enfant, bien que
régulièrement citée, a décidé de ne pas se présenter ; elle s’est
exprimée dans le cadre de son recours. Le droit d’être entendu des parties a ainsi été
respecté.
Agée de moins d’un an, l’enfant B.W.________ était pour sa part trop jeune pour
être entendue (cf. TF 5A_354/2015 du 3 août 2015 consid. 3.1).
2.3.
2.3.1
La recourante conteste avoir entretenu une relation amoureuse avec l’intimé, exposant en substance
que celui-ci l’a harcelée. Elle soutient que l’intimé  ne peut être considéré
comme partie à une éventuelle action en désaveu et que la justice de paix n’était
pas compétente à raison du lieu pour prononcer une mesure de curatelle de représentation
en faveur de sa fille.
2.3.2
Aux termes de l'art. 255 al. 1 CC, l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Cette
présomption de paternité peut être attaquée devant le juge par le mari (art. 256
al. 1 ch. 1 CC), respectivement par l'enfant si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité
(art. 256 al. 1 ch. 2 CC). L'action de l'enfant est intentée contre le mari et la mère (art.
256 al. 2 CC). Pour l'enfant, il s'agit d'un droit strictement personnel, indépendant de celui du
mari de sa mère, qu'il peut ainsi exercer seul s'il a la capacité de discernement (art. 19c
al. 1 CC) ; à défaut, l'enfant doit pouvoir agir par un curateur de représentation
(art. 306 al. 2 CC), lequel entreprendra le procès en désaveu au nom de l'enfant (TF 5A_939/2013
du 5 mars 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_128/2009 du 22 juin 2009 consid. 2.3 ; ATF 122 II 289 consid.
1.c, JdT 1998 I 93 et les références citée).
La présomption de paternité se fonde sur le mariage de la mère, auquel doit s'ajouter
l'un des trois états de fait alternatifs que mentionne l'art. 255 CC – soit la naissance dans
le mariage, la naissance dans les 300 jours qui suivent le décès du mari ou encore la naissance
après 300 jours, mais avec la conception durant le mariage (Guillod, Commentaire romand, n. 5 ad
art. 255 CC, p. 1541). Est né pendant le mariage l'enfant qui est né entre le jour des noces
et le dernier jour de la validité du mariage, par exemple la veille de l'entrée en force d'un
jugement de divorce (Guillod, op. cit., n. 6 ad art. 255 CC, p. 1541).
L’art. 25 CPC dispose que le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement
compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.
2.3.3
En l’espèce, la naissance de l’enfant concernée est survenue alors que la recourante
était mariée ; l’époux de la recourante est dès lors présumé
être le père de cette enfant. Il n’est pas allégué ni établi que la vie
commune de ceux-ci aurait pris fin ; bien au contraire, l’époux de la recourante a contresigné
l’acte de recours.
C’est à tort que l’autorité de protection s’est déclarée compétente
sur la base du domicile de l’intimé. D’une part, l’intimé n’est pas
partie à l’action en désaveu, celle-ci ne pouvant être introduite que par le père
présumé – en l’occurrence l’époux de la recourante – ou par l’enfant
concerné si la vie commune des époux a pris fin – tel n’étant pas le cas en
l’espèce. En outre, la procédure qui a été introduite devant l’autorité
de protection n’était pas une action en constatation ou contestation de la filiation au sens
de l’art. 25 CPC, de sorte que cette disposition ne trouvait pas application ici. Il s’agissait
en effet d’une procédure destinée à ordonner une mesure de protection de l’enfant
au sens large (Zingaro, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne
2013, n. 2 ad art. 306 al. 2 et 3 CC, p. 1050 s.), à laquelle il convenait d’appliquer
l’art. 315 al. 1 CC par analogie ; selon cette disposition, les mesures de protection de l’enfant
sont ordonnées par l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant.
Le domicile de l’enfant étant dans le Canton du Valais, la Justice de paix du district de
Nyon n’était pas compétente à raison du lieu.
Par surabondance, les conditions de l’ouverture d’une action en désaveu par l’enfant
ne sont pas réalisées, dans la mesure où la vie commune des époux n’a pas pris
fin. La voie de l’action en désaveu n’étant pas ouverte, il n’était
pas dans l’intérêt de l’enfant concernée d’autoriser ou d’ordonner
un test ADN en vue d’établir sa filiation paternelle.
Pour ces motifs, les premiers juges auraient dû se déclarer incompétents, prononcer l’irrecevabilité
de la requête et statuer sur les frais de première instance.
3.
3.1
Le recours de A.W.________ doit donc être admis, la décision entreprise annulée et la
cause renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance peuvent être fixés à 250 fr. (art. 74a
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]) et doivent
être mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE).
3.3
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
Selon cette disposition, il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement
due à une inadvertance (Schweizer, Code de procédure civile commenté, n. 11 ad art. 334
CPC, p. 1309).
En l’espèce,
le dispositif envoyé aux parties le 11 octobre 2016 est incomplet en ce sens qu’il ne mentionne
pas que l’intimé doit verser à la recourante la somme de 250 fr. à titre de restitution
de l’avance de frais de deuxième instance fournie par celle-ci (art. 111 al. 2 CPC). Cette
erreur est corrigée d’office dans le dispositif de l’arrêt motivé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Nyon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l’intimé Q.________.
IV.
L’intimé doit verser à la recourante A.W.________ la somme de 250 fr. (deux cent
cinquante francs) à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 11 octobre 2016, est notifié à :
‑
Mme A.W.________, personnellement,
‑
M. Q.________, personnellement,
-
Me Olivia Davis (pour B.W.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :