vd_findinfo · Décision / 2012 / 1088 · 2012-12-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES | 251 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.12.2012 Décision / 2012 / 1088

TRIBUNAL
CANTONAL
831
PE12.013825-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Creux et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
251 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 9 novembre 2012 par
T.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 octobre 2012 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.013825-YBL
dirigée contre le
Z.________
(ci-après Z.________), sur plainte du prénommé.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Par acte du 23 juillet 2012, T.________ a déposé plainte contre le Z.________ en faisant valoir
– en qualité d'héritier de feue K.________, hospitalisée le 19 juillet 2009 au Z.________
et décédée le 10 septembre suivant dans ce même établissement – que la
facture établie par cet hôpital à l'attention de cette dernière pour un séjour
en chambre individuelle constituerait un faux dans les titres. En substance, T.________ reproche au Z.________
de n'avoir pas rendu attentive K.________ lors de son admission, alors que celle-ci avait indiqué
bénéficier d'une couverture en division privée auprès de la [...], que son hospitalisation,
laquelle résultait d'une alcoolisation massive, ne serait vraisemblablement pas couverte par son
assurance complémentaire. Selon T.________, ce reproche serait d'autant plus fondé que K.________
se serait présentée lors de son admission dans un état déplorable, arrivant à
peine à marcher et tenant des propos très peu cohérents, et qu'elle se serait même
trompée en indiquant qu'elle disposait d'une couverture à la [...] alors qu'en réalité
cette assurance avait été conclue avec la [...]. D'autre part, T.________ se demande pourquoi
le Z.________ a facturé un séjour en chambre individuelle à K.________, alors que chaque
fois qu'il lui a rendu visite elle partageait sa chambre avec une tierce personne.
A l'appui de sa plainte, le plaignant a produit diverses pièces, dont le formulaire d'accord pour
patients privés et mi-privés (P. 4/2) et deux factures établies par le Z.________, la
première datant du 12 octobre 2009 et portant sur un montant total de 15'077 fr. 70 (P. 4/3) et
la seconde datant du 19 avril 2010 et portant sur un montant total de 17'445 fr. 75 (P. 4/4).
B.
Par décision du 16 octobre 2012, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer
en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). A l'appui de sa décision,
la Procureure a retenu que les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient manifestement
pas réunies en ce sens que la cause présentait une composante essentiellement civile. Pour
la Procureure, les dispositions du Code des obligations seraient à même d'apporter une protection
suffisante à T.________ étant donné qu'il semble s'être adressé à la justice
pénale dans le but d'obtenir la modification du montant de la facture adressée par le Z.________
à feue K.________. Enfin, la Procureure est d'avis que dès lors qu'une procédure civile
a été engagée par les parties, la cause ne ressortit pas de la compétence du Ministère
public puisqu'elle présente exclusivement un caractère civil.
C.
a) Par acte de son conseil du 9 novembre 2012 (P. 5), T.________ a recouru contre cette ordonnance de
non-entrée en matière en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au Ministère public pour qu'il ouvre une
instruction.
b) Par correspondance du 29 novembre 2012, la Procureure a renoncé à se déterminer tout
en se référant aux considérants de l'ordonnance entreprise.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par
le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf.
art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction
pénale (art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure
où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1;
TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
a) Aux termes de l'art. 251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) se rend coupable
de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
ne coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane
de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à
la réalité (ATF 126 IV 65 c. 2a).
aa) Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La confiance que
l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle
que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, même
si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable
comme faux intellectuel, que le document ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse
d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit pouvoir
s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou
discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le
document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas
nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un
devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions
légales comme les art. 958 ss CO (Code des obligations; RS 220) relatifs au bilan, qui définissent
le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains
écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans
la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. Il faut noter, enfin,
que la limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée
de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 126 IV 65 c. 2a; ATF
125 IV 273 c. 3a).
bb) Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie
objective suffisante pour nécessairement constituer un faux intellectuel dans les titres. Il faut
encore examiner si un tel document ne possède pas, selon les circonstances, une valeur de preuve
accrue, notamment en raison de la personne qui l'a établi (ATF 121 IV 131 c. 2c; TF 6B_589/2009
du14 septembre 2009 c. 2.1.1; TF 6S.37/2007 du 19 avril 2007 c. 8.2.2). Celle-ci doit être dans
une position analogue à celle d'un garant (ATF 120 IV 25 c. f). Selon le Tribunal fédéral,
il y a faux dans les titres lorsqu'un médecin établit une feuille de maladie ou une facture
mensongère et fait valoir pour lui ou son patient des prestations auprès d'une caisse-maladie,
dès lors que ces documents émanent d'un professionnel qui bénéficie d'une position
privilégiée et jouit de ce fait d'une confiance particulière (ATF 103 IV 178 c. 2c, JT
1978 IV 143; TF 6B_589/2009 du14 septembre 2009 c. 2.1.1; TF 6S.22/2007 du 4 mai 2007 c. 9.2; TF 6S.491/1999
du 23 septembre 1999 c. 7).
cc) Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Toutefois, le dol éventuel suffit.
L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, soit le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite (Corboz, Les infractions
spéciales, ad art. 251 CP n
o
171 ss p. 216 ss).
b) En l'espèce, le recourant fait valoir que les factures adressées par le Z.________ à
la [...] (P. 4/3) et à K.________ (P. 4/4) constituent des faux intellectuels dans la mesure où
leur contenu ne correspondrait pas à la réalité. Le recourant offre de prouver que K.________
n'a pas occupé une chambre individuelle – alors qu'elle telle prestation lui a été
facturée par le Z.________ – par le biais d'un témoin, Me [...], qui lui aurait rendu
visite lors de son hospitalisation. Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (c.
3bb supra), on ne saurait d'emblée considérer que les factures établies par le Z.________
ne constituent pas des titres au sens de l'art. 251 CP dans la mesure où elles émanent d'un
établissement hospitalier qui jouit d'une confiance particulière. D'ailleurs, il apparaît
pour le moins surprenant que la Procureure ne se soit pas prononcée sur la jurisprudence précitée,
dont l'avocat du plaignant s'était pourtant prévalu. Il appartiendra donc à la Procureure
de déterminer dans quelle mesure cette jurisprudence est applicable au cas d'espèce, et si
elle estime que tel n'est pas le cas, de justifier les raisons qui la motiveraient à adopter une
position différente. Pour le cas où elle devait entrer en matière sur l'infraction de
l'art. 251 CP, il lui appartiendra notamment d'auditionner Me [...], ainsi que de requérir des explications
de la part du Z.________ quant aux différences constatées sur les deux factures relatives au
séjour hospitalier de K.________ (P. 4/3 et 4/4).
4.
Le recours doit donc être admis et l'ordonnance de non-entrée en matière du 16 octobre
2012 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu'il procède
dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Enfin, concernant les dépens réclamés par le recourant, ils suivent le sort de la cause
au fond (art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 433
CPP; CREP 5 juillet 2011/346).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de non-entrée en matière du 16 octobre 2012 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis
rende une nouvelle décision.
IV.
Les frais de la procédure, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Lionel Zeiter, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopie.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :