vd_findinfo · ACH 34/24 - 96/2024 · 2024-07-03 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, APTITUDE AU PLACEMENT, REJET DE LA DEMANDE | 15 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 34/24 - 96/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
34/24 - 96/2024
ZQ24.005884
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
Mmes
Berberat et Di Ferro Demierre, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 LACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], au bénéfice
d’un diplôme d’éducatrice de l’enfance HES, s’est inscrite le 13 avril
2021 auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP)
comme demandeuse d’emploi à 100 %. Elle a bénéficié de l’ouverture d’un
troisième délai-cadre d’indemnisation dès le 3 mars 2022.
Lors d’un entretien de conseil qui s’est tenu le 20 septembre 2023, l’assurée
a informé sa conseillère ORP qu’elle allait ouvrir deux jardins d’enfants au 1
er
novembre 2023 (H.________ à [...] et X.________ à [...]). Les sites Internet étaient déjà
actifs. L’intéressée devait engager du personnel (quatre personnes). Elle précisait
rester en contact avec [...], structure qui lui proposait des remplacements ponctuels (procès-verbal
d’entretien de conseil du 22 septembre 2023). Elle a remis un contrat de travail conclu le
2 octobre 2023 avec l’association «A.__________ » à [...] pour un poste d’assistante
socio-éducative diplômée de durée indéterminée depuis le 1
er
octobre 2023, avec pour lieux d’activités le jardin d’enfants « H.________ »
et le jardin d’enfants « X.________ ». La durée du travail était de vingt
heures par semaine, dont deux heures hors présence des enfants, correspondant à un taux d’activité
de 50 %. Selon des flyers publicitaires datant d’août 2023, la structure H.________ est dédiée
à l’accueil d’enfants de vingt-quatre mois jusqu’à la 2P tous les jours de
la semaine de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. La structure X.________ est quant à elle
destinée aux enfants de la même tranche d’âge tous les jours de la semaine de 7h30
à 12h30.
Depuis le 1
er
octobre 2023, l’assurée a réduit son taux d’inscription à l’assurance-chômage
à 50 %.
Par courrier du 17 octobre 2023, l’assurée a répondu au questionnaire « Examen
de votre aptitude au placement » du 5 octobre 2023 comme suit :
“
1.
le taux auquel vous êtes disponible pour un emploi salarié ou suivre une mesure du chômage ;
Depuis
le 2 octobre, je travaille tous les matins entre les deux structures (X.________ : Lu-Me-Je/H.________ :
Ma-Ve), ce qui représente 50% disponibles tous les après-midi pour une activité salariée.
En effet, j’avais engagé une assistante socio-éducative pour [...], car en mon absence,
obligation m’est faite d’employer du personnel qualifié dans chaque entité. Mais
à l’échéance de son mois d’essai, cette dernière ne souhaitant pas poursuivre,
je suis contrainte de réajuster mon organisation, me permettant d’autre part d’économiser
son salaire.
2.
quels sont vos objectifs professionnels ;
Malgré
tous mes efforts ces dernières années, je n’ai pas trouvé un emploi fixe. Pour cette
raison et vu la forte demande, je tente de développer une activité qui me permette de trouver
mon autonomie financière.
3.
en quoi consistent les structures « X.________ » (a) et « H.________ »
(b) ;
Il
s’agit d’un accueil de jour dédié aux enfants dès 24 mois jusqu’à
la 2P.
4.
quelles démarches avez-vous effectuées pour ces deux structures (a & b) ;
La
mise en conformité des locaux déjà existants (visite d’une chargée d’évaluation
des structures d’accueil/OAJE) : les autorisations ont été délivrées les
3 et 29 août.
5
.
quelles démarches devez-vous encore entreprendre pour ces deux structures (a & b) ;
Ne
faisant pas partie du réseau de l’accueil de jour, il m’incombe de faire ma propre publicité
pour trouver mes futurs petits clients. D’autre part, les deux demandes de subvention sont en cours.
6.
depuis quelle date précise êtes-vous occupée par l’élaboration des ces deux
structures (a & b) ;
Dès
juin dernier.
7.
depuis quelle date précise exercez-vous ces activités indépendantes (a & b) ;
Compte
tenu des vacances scolaires, cette activité a débuté le 29 août. Par ailleurs, il
ne s’agit pas d’une activité indépendante à ce jour, car je suis employée
par l’Association créée en vue de la concrétisation de ces deux projets.
8.
les jours ou les demi-journées de la semaine consacrés à ces activités indépendantes
(a & b) ;
Actuellement,
selon point 1), mais susceptibles d’être modifiées au gré du développement
du projet.
9.
a contrario à la question précédente, les jours et les heures précis durant lesquels
vous êtes disponible à l’exercice d’une activité salariée ou pour participer
à une mesure du chômage ;
Idem,
se référer au point 1).
10.
dans quelle mesure vous allez renoncer à vos activités indépendantes pour la reprise d’une
activité salariée ou pour suivre une mesure octroyée par l’ORP ;
S’il
s’avère que ces deux projets ne sont pas viables, j’y renoncerai totalement. A noter
que je suis toujours en disponibilité chez [...].
11.
le temps consacré aux démarches administratives et à la prospection dans le cadre de vos
activités indépendantes (a & b) ;
Sur
mon « temps libre ».
12.
si vous avez l’intention d’augmenter à court terme vos activités indépendantes
(a & b) en raison de votre chômage. Dans l’affirmative, veuillez nous indiquer jusqu’à
quel taux ;
Idem, se référer aux points 1) et 8).
13.
le revenu retiré de cette activité ;
A
ce jour, rien.
14.
si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de quelle nature et pour quel montant ;
H.________
s’inscrit dans le cadre de l’Eglise évangélique à [...] qui est propriétaire
du local et du matériel mis à disposition. Quant au X.________, j’ai repris le local
totalement équipé (loué à la commune de [...]), à la suite de la cessation d’une
telle activité.
15.
si vous avez des mandats en cours, veuillez nous indiquer :
a) la nature de ce/s mandat/s ;
b) la durée de ce/s mandat/s ;
c) dans quel/s délai/s pouvez-vous le/s résilier ;
d) veuillez nous remettre une copie de votre contrat ;
Aucun
mandat.
16.
si vous avez retiré votre 2ème pilier pour la création de ces activités indépendantes
(a & b) ;
Non.
17.
de quelle manière vous êtes affiliée auprès d’une caisse AVS pour ces deux
activités indépendantes (a & b) ; veuillez nous remettre tout document relatif à
votre affiliation et taxation ;
Par
le biais du chômage.
18.
si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux commerciaux (veuillez nous remettre une copie
) ;
Baux
ci-joints.
19.
si vous avez engagé du personnel (veuillez nous remettre une copie des contrats de travail) ;
Copie
des contrats de travail.
20.
le but à court (c), moyen (d) et long (e) terme de vos activités indépendantes ;
Se
référer au point 2).
21.
si vous êtes assurée contre le risque accident dans le cadre de vos activités indépendantes
(a & b). Dans l’affirmative, veuillez nous remettre une copie de votre contrat d’assurance ;
Je
suis assurée par le biais du chômage.
22.
si vous êtes inscrite au registre du commerce pour ces activités ou pour tout autre activité ;
Non.
”
Dans les annexes à ses réponses, l’assurée a remis deux contrats de location conclus
les 30 juin et 29 août 2023 par elle pour les locaux des deux structures d’accueil ainsi que
les autorisations qui lui ont été délivrées les 3 et 28 août 2023 par l’Office
cantonal de l’accueil de jour des enfants pour l’exploitation des structures « H.________ »
et « X.________ ».
Par décision du 20 octobre 2023, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a déclaré l’assurée
inapte au placement dès le 2 octobre 2023, au motif que le but de celle-ci était de déployer
et de développer une activité indépendante à caractère durable qui l’empêchait
d’offrir à un potentiel employeur la disponibilité normalement exigible, même dans
le cadre restreint d’un emploi exercé à temps partiel.
Selon le procès-verbal d’un entretien de conseil qui a eu lieu le 30 octobre 2023, l’assurée
a remis à sa conseillère ORP son « nouveau contrat à 50 % » conclu
le 2 octobre 2023 avec l’association « A.__________ », prévoyant son engagement
en qualité de directrice des deux structures d’accueil dès le 1
er
octobre 2023 (procès-verbal d’entretien de conseil du 31 octobre 2023).
Le 6 novembre 2023, l’assurée s’est opposée à la décision du 20 octobre
2023, faisant valoir qu’elle avait toujours tenu informé l’ORP de ses projets et de
leur avancement sans que la question d’une inaptitude au placement n’ait été évoquée,
qu’elle ignorait qu’une personne contrôlant une société était considérée
comme indépendante, et que son activité au sein des deux structures d’accueil était
conciliable avec une activité salariée, joignant le formulaire répertoriant ses recherches
d’emploi effectuées durant le mois d’octobre 2023.
Par décision sur opposition du 9  janvier 2024, la DGEM a confirmé sa décision du
20 octobre 2023. Rappelant que doctrine et jurisprudence précisaient que les personnes formellement
employées par une société dont elles avaient le contrôle étaient assimilées
à des personnes indépendantes sous l’angle de l’examen de leur aptitude au placement,
elle a relevé que contrairement à ses affirmations, l’assurée avait conscience de
la nature indépendante de son activité, car des procès-verbaux d’entretiens de conseils
à l’ORP des 15 décembre 2022 et 9 janvier 2023 indiquaient le souhait de l’intéressée
de se lancer « comme indépendante ». Observant ensuite que l’assurance-chômage
n’était pas destinée à couvrir le risque d’entreprise des personnes ayant
choisi de se tourner à moyen ou à long terme vers l’indépendance et d’abandonner
le statut de salarié, la DGEM a relevé que, dans ses réponses au courrier d’examen
de son aptitude au placement, l’assurée avait indiqué qu’elle entendait développer
son activité indépendante pour être autonome financièrement et que sa disponibilité
se modifiait « au gré du développement du projet », faisant part ainsi
de son choix de se consacrer de plus en plus à son activité indépendante jusqu’au
moment où elle pourrait en vivre et se passer de l’assurance-chômage. Enfin, l’assurée
avait été déclarée inapte au placement seulement à partir du moment où
elle avait commencé à travailler pour les deux structures d’accueil, et non pas dès
qu’elle avait annoncé son souhait de se lancer comme indépendante alors que la question
de son aptitude au placement avait déjà été évoquée.
B.
Par acte du 9 février 2024, B.________ a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu, à tout le moins implicitement,
à sa réforme dans le sens qu’une aptitude au placement lui soit reconnue pour la période
litigieuse. Déplorant une « interprétation restrictive et par conséquent dénuée
d’un bon sens certain » de la part de la DGEM, elle a soutenu avoir démontré
bénéficier d’une capacité de travail à 50 % et être disposée à
accepter un travail convenable par le biais de son inscription auprès de [...] et des diverses missions
ponctuelles effectuées durant les dernières semaines, selon les pièces produites. Ensuite,
elle a contesté la couverture d’un risque d’entreprise par l’assurance-chômage,
aux motifs qu’elle n'avait pas choisi d’entreprendre une activité indépendante
à moyen ou long terme mais plutôt essayé de trouver une solution « pérenne »
sans abandonner le « statut de salarié » ; elle poursuivait ses recherches
d’emploi et avait tenté une « porte de sortie » en réaction au chômage
dans le seul but de diminuer le dommage. Enfin, elle a relevé qu’elle s’était peut-être
engagée dans une dynamique d’indépendante à l’insu de son plein gré,
s’étonnant de se voir reprocher de s’être investie de manière très active
dans ses démarches pour la création d’une activité visant à la sortir de sa
condition de chômeuse.
Par réponse du 15 mars 2024, la DGEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la
décision sur opposition attaquée. Répétant que l’assurance-chômage n’avait
pas pour vocation à couvrir le risque d’entreprise des personnes ayant résolument choisi
de se tourner à moyen ou long terme vers l’indépendance et d’abandonner le statut
de salarié, elle a renvoyé pour le reste aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse.
Une copie de cette écriture a été transmise à la recourante pour son information
le 21 mars 2024. Elle a été informée à cette occasion de la possibilité de consulter
le dossier auprès du greffe du tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours
est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à l’indemnité de chômage, singulièrement
la question de son aptitude au placement à hauteur de 50 % à compter du 2 octobre 2023.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend aussi deux éléments : la capacité de travail
d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative
salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes
à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens
de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il
se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ;
136 V 95 consid. 5.1 ; TF 8C_146/2023 du 30 août 2023 consid. 4.1 ; 8C_282/2018 du 14
novembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).
b)
Les
chômeurs qui envisageant d’exercer ou exercent une activité indépendante ont une
disponibilité qui, suivant les cas, peut être trop restreinte pour être compatible avec
l’exigence de l’aptitude au placement. L’indisponibilité peut résulter de
l’importance des préparatifs, de l’ampleur de l’activité indépendante,
des horaires où celle-ci est exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté,
de la part de l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment
d’un emploi salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme vers l’indépendance
et d’abandonner le statut de salarié (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 40
ad
art. 15 LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août
2010 consid. 3.5).
Selon la jurisprudence, est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas
l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée,
parce qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative indépendante,
cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne
désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible
(ATF 112 V 326 consid. 1a et les références citées ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015
consid. 3.2 ; TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Il faut tenir compte des circonstances
du cas concret, notamment du point de savoir si l’exercice d’une activité à titre
indépendant a des conséquences sur la disponibilité de l’assuré et, le cas
échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid. 3b ;
Rubin
,
op. cit.
,
n. 42
ad
art.
15 LACI).
c)
L’assuré
qui exerce une activité indépendante durable pendant son chômage est apte au placement
s’il peut l’exercer en dehors de l’horaire de travail habituel (ATF 112 V 136 consid.
3b ; TF 8C_966/2010 du 28 mars 2011 consid. 2). L’exercice d’une activité durable
à temps partiel empiétant sur les heures habituelles de travail, mais n’empêchant
pas la prise d’une activité salariée, ne compromet pas l’aptitude au placement.
Par contre, cette situation influencera l’étendue de la part de travail à prendre en
considération. Dès qu’un assuré décide de se lancer dans l’indépendance
de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant son activité
indépendante et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle,
son aptitude au placement doit être niée (DTA 2010 p. 297 consid. 3.3.2 p. 301 ; 2009
p. 336 ; 1972 p. 21). Dans ce cas, il faut partir du principe que les possibilités de placement
sont trop rigides car tributaires des horaires prioritaires de l’activité indépendante
(
Rubin
,
op. cit.
,
n. 48
ad
art.
15 LACI).
4.
a)
En l’occurrence, il convient en
premier lieu de constater que la recourante doit être assimilée à une indépendante
sous l’angle de l’examen de son aptitude au placement dans le cadre de l’assurance-chômage,
malgré qu’elle ait conclu un contrat de travail avec l’association « A.__________
» concernant son activité auprès des structures d’accueil « H.________ »
et « X.________ ». En effet, il ressort de ses déclarations que cette association
a été créée pour réaliser son projet de structures d’accueil. En outre,
les locaux ont été loués par l’assurée personnellement (cf. contrats du 30
juin 2023, respectivement du 29 août 2023), laquelle a entrepris la totalité des démarches
administratives pour obtenir les autorisations d’exploiter « ses » structures
(cf. autorisations délivrées les 3 et 28 août 2023 par l’Office cantonal de l’accueil
de jour des enfants). De même c’est elle qui engage le personnel (cf. procès-verbal d’entretien
de conseil à l’ORP du 22 septembre 2023). En outre, elle a indiqué que la démission
d’une assistante socio-éducative qu’elle avait engagé pour la structure d’accueil
de [...] lui avait permis « d’économiser son salaire ». Ne faisant pas
partie du réseau de l’accueil de jour, elle a précisé qu’il lui incombait
de faire sa propre publicité pour trouver ses futurs clients et a indiqué que si ces deux projets
n’étaient pas viables, elle y renoncerait totalement (cf. réponse du 17 octobre
2023 au questionnaire « Examen de votre aptitude au placement » du 5 octobre 2023).
Au regard des efforts déployés personnellement tant pour l’élaboration et le déploiement
des structures d’accueil «H.________ » et « X.________ », il
sied de retenir que la recourante contrôle lesdites structures démontrant l’exercice
d’une activité indépendante à cet égard. Elle ne soutient au demeurant pas
le contraire dans son mémoire de recours du 9 février 2024, concédant en effet qu’elle
s’était peut-être engagée dans une dynamique d’indépendante à l’insu
de son plein gré. En outre, l’allégation de la poursuite de ses recherches d’emploi
en parallèle à la mise en œuvre de son projet d’indépendante comme l’allégation
d’une « porte de sortie » tentée en réaction au chômage et dans le seul
but de diminuer le dommage ne permettent pas de reconnaître une aptitude au placement.
b)
S’agissant
de l’examen de l’aptitude au placement de la recourante dans le contexte de l’exploitation
des deux structures d’accueil, il ressort des flyers publicitaires d’août 2023 que la
structure « H.________ »  à [...] est ouverte à l’accueil d’enfants
de vingt-quatre mois jusqu’à la 2P tous les jours de la semaine de 7h30 à 12h30 et de
14h00 à 17h00. La structure « X.________ » est ouverte tous les jours de la
semaine de 7h30 à 12h30. Malgré le fait que depuis le 2 octobre 2023, la recourante fonctionne
en qualité d’assistance socio-éducative diplômée tous les matins, sa fonction
de directrice l’oblige à être disponible durant les horaires d’ouverture des deux
structures, ce qui inclut l’après-midi. En effet, l’assurée a relevé qu’en
tant que directrice, elle était parfois contrainte de réajuster son emploi du temps afin de
tenir compte des éventuels postes d’assistants éducatifs vacants, notamment en cas de
démission d’une collaboratrice (cf. réponse du 17 octobre 2023 au questionnaire «
Examen de votre aptitude au placement » du 5 octobre 2023). Elle est aussi tenue de s’occuper
des démarches administratives, si bien qu’au regard du temps investi pour l’exploitation
de son projet de structures d’accueil, il y a lieu de craindre que celle-ci ne puisse pas offrir
à un (potentiel) employeur des perspectives claires d’employabilité ainsi que toute la
disponibilité exigible, ce d’autant que l’activité indépendante qu’elle
déploie s’effectue durant la journée. Sur cette base déjà, la recourante n’est
pas disponible à l’emploi au taux annoncé de 50 %. Au surplus, elle a fait part
de sa volonté de développer son activité d’indépendante en expliquant que par
conséquent sa disponibilité pour prendre un emploi salarié ou suivre une mesure du chômage
était susceptible de se modifier au gré du développement du projet (cf. réponse du
17 octobre 2023 au questionnaire « Examen de votre aptitude au placement » du 5 octobre
2023). Engagée dans une dynamique à long terme visant l’exercice d’une activité
indépendante, la recourante n’est donc, selon toute vraisemblance, pas en mesure d’offrir
la disponibilité exigible, même dans le cadre d’une activité salariée à
temps partiel.
Pour le reste, les explications de la recourante ne sauraient convaincre. Si elle n’a certes pas
été déclarée inapte au placement au cours de la période durant laquelle elle
entreprenait l’ensemble des démarches nécessaires à la mise sur pied des structures
d’accueil, en l’occurrence depuis le mois de juin 2023 à ses dires, cet élément
ne permet cependant pas d’aboutir à une autre issue. Dans les faits, la recourante a commencé
son travail au sein des deux structures d’accueil le 2 octobre 2023, son activité indépendante
la privant depuis lors d’offrir une disponibilité suffisante, même comme demandeuse d’emploi
à 50 %.
En outre, le fait que la recourante a effectué des remplacements ponctuels depuis le début
de son activité d’indépendante et qu’elle est toujours inscrite auprès de
[...] et disponible pour de tels remplacements ne permet pas de parvenir à une autre solution. En
effet, elle reste en mesure de refuser les remplacements qui lui sont proposés lorsque ceux-ci empiètent
sur l’exercice de son activité indépendante, de sorte que cet élément ne permet
pas d’établir l’aptitude au placement de 50 % telle qu’annoncée à partir
du mois d’octobre 2023.
Par surabondance, on relèvera que la recourante a produit deux contrats de travail avec l’association
« A.__________ » tous deux datés du 2 octobre 2023 pour des fonctions différentes
exercées pour chacune à mi-temps. Il est ainsi possible d’en déduire que son taux
d’occupation total est de 100 %, si bien qu’elle ne remplit plus les autres conditions pour
prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage, faute d’être
sans emploi ou partiellement sans emploi et de subir une perte de travail à prendre en considération
(cf. art. 8 al. 1 let. a et b LACI).
c)
Compte tenu de ce qui précède,
la Cour de céans retient qu’en confirmant l’inaptitude au placement de la recourante
à compter du 2 octobre 2023, l’intimée n’a pas violé le droit fédéral.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 janvier 2024 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :