vd_findinfo · Pron / 2016 / 1 · 2015-12-28 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 400 CC, 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.12.2015 Pron / 2016 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ15.021818-152103
316
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 28 décembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
STOUDMANN, juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
400, 450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par le Service de protection de la jeunesse contre
la décision rendue le 10 décembre 2015 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
dans la cause en fixation des relations personnelles de
B.________
sur ses enfants, le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 21 décembre 2015, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, reconsidérant
les chiffres III et IV de son ordonnance de mesures provisionnelles du 10 décembre 2015, en application
de l'art. 450d al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), a notamment confirmé
que B.________ exercera son droit de visite sur son fils H.________, né le [...] 2007, le 25 décembre
2015 de 11 heures à 16 heures au domicile et sous la responsabilité des grands-parents maternels,
dit que, si ces derniers n’acceptent pas ce mode faire, B.________ exercera son droit de visite
sur son fils H.________ à [...], le 25 décembre 2015 de 13 heures 50 à 14 heures 50, et
a suspendu le droit de visite de B.________ sur ses enfants H.________, née le [...] 2012, et H.________,
né le [...] 2013, jusqu’à droit connu sur l’expertise pédopsychiatrique ordonnée
le 5 octobre 2015.
2.
Le
recours interjeté le 18 décembre 2015 par le Service de protection de la jeunesse contre la
décision du 10 décembre 2015, dans lequel celui-ci s’est opposé aux mesures ordonnées
en considérant que le droit de visite de B.________ sur ses trois enfants, certes selon des modalités
différentes, était contraire à leur bon développement et, par conséquent, à
leur intérêt supérieur, est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 29
ad
art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5
ad
art. 242 CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la
Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre,
-
Me Cécile Maud Trivelli (pour B.________),
‑
[...],
et
communiqué à :
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique (UAJ),
-
Fondation de Serix,
-
Fondation de Lully,
-
Dresse [...], Centre de consultation des Boréales,
-
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :