vd_findinfo · ML / 2009 / 53 · 2009-06-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 464 CPC, 54 al. 1 LVLP, 54 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.06.2009 ML / 2009 / 53

TRIBUNAL CANTONAL
175
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 juin 2009
________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 54 al. 1 et 3 LVLP et  464
CPC
Vu le prononcé
de mainlevée provisoire rendu le 20 février 2009 par
le Juge de paix du district de Nyon, dans la poursuite n°
4'123'448-02 de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle
exercée contre
N.________
, à Begnins,
à la réquisition
de
P.________
, à
Cologny,
vu la déclaration de recours, valant demande de motivation,
déposée par la poursuivie par lettre datée du
7 et postée le 9 mars 2009,
vu la lettre du juge de paix du 17 mars 2009, signifiant à
la poursuivie que sa demande de motivation était tardive et,
partant, irrecevable et l'informant que son recours était
néanmoins transmis à la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal "pour toute suite utile",
vu l'avis adressé le 24 mars 2009 à la recourante par
le président de la cour de céans;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de
dix jours dès la réception du dispositif (art. 54 al.
1 LVLP),
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au
dossier, le dispositif attaqué a été
notifié à la poursuivie le 23 février
2009,
que l'échéance du délai de dix jours pour
demander la motivation et/ou recourir tombait donc le 5 mars
2009,
que l'acte de recours posté le 9 mars 2009 a ainsi
été déposé après
l'échéance du délai
légal,
que le président de la cour de céans, par avis
envoyé en courrier recommandé le 24 mars 2009, a
informé N.________ que son recours pourrait être
déclaré irrecevable pour tardiveté et que la
cour statuerait sur cette irrecevabilité éventuelle
à l'échéance du délai au 3 avril 2009,
dans lequel il lui était loisible de formuler toutes
observations utiles (art. 464 CPC - Code de procédure
civile; RSV 270.11),
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au
dossier, l'intéressée a reçu cet avis le 25
mars 2009,
qu'elle ne lui a donné aucune suite dans le délai
imparti,
que cette absence d'explications ne permet pas de considérer
que la recourante a été sans sa faute
empêchée d'agir à temps (Poudret, Commentaire
de
la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n.
2.7 a ad art. 35 OJ; cette loi a été abrogée
par la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 - RS 173.110), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007, dont l'art. 50 reprend la notion d'empêchement
non fautif; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, section 6 ad art. 50 LTF, nn. 1327 ss, pp. 562
ss),
que seuls les empêchements non fautifs permettent à la
partie de ne pas observer un délai fixé par la loi
(art. 37 CPC auquel renvoie l'art. 458 al. 3 CPC et dont
l'interprétation doit être calquée sur celle de
l'art.
35 aOJ [50 LTF] - Poudret/ Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, note ad art. 37 CPC),
que les conditions d'une éventuelle restitution de
délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP - d'ailleurs non
requise - ne sont pas remplies, en particulier l'exigence du
caractère non fautif de l'empêchement
invoqué,
que le recours de N.________ est ainsi tardif et, partant,
irrecevable et doit être écarté, la cause
étant rayée du rôle,
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 5 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
N.________,
‑      M. Julien
Greub, agent d'affaires breveté (pour
P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: