vd_findinfo · AVS 12/09 - 18/2009 · 2009-06-24 · fr

DÉLAI DE RECOURS | 60 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2009 AVS 12/09 - 18/2009

DÉLAI DE RECOURS | 60 LPGA

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 12/09 -
18/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 juin
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.        Kramer
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à K.________, recourante,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
(ci-après
: la CCVD), à Clarens, intimée.
_______________
Art. 60 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Par acte du 9 février 2009,
Q.________ a recouru contre une décision sur
opposition rendue le 9 octobre 2008 par la CCVD et expose notamment
avoir procéder avec un peu de retard.
Interpellée le 13 février 2009 par le juge
instructeur pour savoir si elle retirait son recours, celui-ci
paraissant tardif, l'intéressée a écrit, le 20
février 2009, qu'elle maintenait son recours et qu'elle
n'avait pas pu recourir plus tôt en raison de
problèmes de santé. Derechef interpellée en
date du 23 février 2009 pour savoir si elle demandait la
restitution du délai, Q.________ n'a pas réagi et n'a
en particulier pas produit de certificats médicaux dans le
délai imparti au 5 mars 2009.
E n  d r o i t  :
1.
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), en vigueur dès le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administrative
à l'entrée en vigueur de ladite loi, sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
3.
a)
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette
à recours.
Lorsqu'un recours paraît tardif,
l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un
bref délai pour se déterminer ou pour retirer son
recours (art. 78 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de
l'art. 99 LPA-VD).
Si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les
trente jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, le requérant ou son
mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA, applicable
par analogie à la procédure de recours devant le
tribunal des assurances en vertu de l'art. 60 al. 2
LPGA).
b)
En l'espèce, le délai de recours est
manifestement dépassé, ce dont la recourante
convient. Interpellée le par le juge instructeur, elle n'a
fait valoir aucun motif documenté pour se justifier de ce
retard. Il s'ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté
(art. 60 al. 1 LPGA et 78 al. 3 LPA-VD).
4.
La présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il ne pas perçu de frais, ni
alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
Q.________,
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :