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PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 1 LPGA, 3 OPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2012 ACH 35/11 - 40/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
35/11 - 40/2012
ZQ11.010301
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Gimel, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA; art. 3 et 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après: l'assuré) s’est inscrit auprès de l’assurance-chômage
le 26 juin 2009, en indiquant un taux de disponibilité de 100%, et a perçu des indemnités
de chômage dès le 1
er
juillet 2009, date à laquelle la Caisse cantonale de chômage (agence de Morges) lui a ouvert
un délai-cadre d’indemnisation.
Le 23 août 2010, l’assuré a débuté une formation auprès de la Haute Ecole
Pédagogique (HEP) dans le but de devenir enseignant au niveau secondaire II. L’organe cantonal
du Service cantonal de l’emploi, l’Instance juridique chômage (division juridique des
ORP), a rendu le 29 octobre 2010 une décision déclarant l’assuré inapte au placement
à compter du 23 août 2010. La décision retient que l’assuré n’a donc
plus droit aux indemnités journalières à partir de cette date.
L’assuré n’a pas formé opposition contre la décision le déclarant inapte
au placement. Dans une écriture du 4 novembre 2010 adressée à la Caisse cantonale de chômage,
il a exposé que cette décision, tout à fait logique et compréhensible, ne souffrait
d’aucune contestation.
B.
Par une décision rendue le 3 novembre 2010, la Caisse cantonale de chômage (agence de Morges)
a demandé à l’assuré la restitution d’un montant de 1'557 fr. 45, qui lui
avait été versé à tort, à cause de l’inaptitude au placement déclarée
a posteriori
.
En effet, il avait été indemnisé pour la totalité des jours au mois d’août
2010. Le montant en cause correspond à sept indemnités journalières.
L’assuré a formé opposition le 4 novembre 2010.
La Caisse cantonale de chômage (division juridique) a rejeté l’opposition par une décision
du 23 février 2011 ; elle a partant confirmé sa première décision. Au terme
de la décision sur opposition, il est indiqué que si l’assuré se trouve dans l’impossibilité
financière de restituer la somme, il peut en demander la remise conformément aux art. 95 al.
1 LACI, 25 LPGA et 4 OPGA ; le texte de cette dernière disposition est cité in extenso.
C.
L’assuré a recouru le 15 mars 2011 contre la décision sur opposition. Il demande implicitement
à la Cour des assurances sociales de l’annuler. Il fait valoir en substance que la demande
de restitution est excessive car il avait exposé de manière honnête, complète et
transparente, sa situation à sa conseillère ORP. Par ailleurs, depuis le début de sa nouvelle
formation, ses sources de revenu sont faibles (environ 1'100 fr. par mois) et la restitution de la somme
litigieuse le mettrait, avec sa famille, dans une situation difficile.
Dans sa réponse du 10 mai 2011, la Caisse cantonale de chômage a déclaré ne pas souhaiter
revenir sur sa position. Elle a précisé que, vu les motifs invoqués, le recourant conservait
la possibilité de demander la remise de l’obligation de restituer selon l’art. 4 OPGA.
Le recourant a communiqué des observations complémentaires le 20 mai 2011. La Caisse cantonale
a encore pris position le 16 juin 2011.
E n  d r o i t  :
1.
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre une décision sur opposition rendue en
application de la législation fédérale sur l’assurance-chômage (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0], art. 56 ss LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]). Comme la contestation
porte sur la restitution d’un montant inférieur à 30'000 fr., le juge unique de la Cour
des assurances sociales est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
2.
Il est d’emblée indiqué, dans l’acte de recours, que la décision constatant
l’inaptitude au placement depuis la reprise des études à la HEP (début de l’année
scolaire 2010/2011) n’est pas contestée. Le recourant relève néanmoins que si l’année
scolaire commençait le 23 août 2010, les cours à la HEP étaient organisés à
partir du 21 septembre 2010 et dans l’intervalle, il disposait de 20 jours sans contrôle,
qu’il pouvait choisir librement pour effectuer le début d’un stage. Dans ses observations
complémentaires du 20 mai 2011, le recourant expose en outre que la reprise des études lui
« laissait tout de même 4 demi-journées de liberté plus les samedis qu’[il]
souhaitai[t] mettre à profit pour trouver un emploi ». Cette argumentation n’est
toutefois pas propre à mettre en doute la validité de la décision d’inaptitude au
placement, qui n’a pas fait l’objet d’une opposition. Il faut plutôt comprendre
que le recourant invoque ces circonstances pour démontrer que la restitution du montant litigieux
ne devrait pas pouvoir lui être imposée.
3.
Le recourant ne conteste pas le calcul du montant à restituer. Il ne conteste pas avoir reçu
les indemnités journalières correspondantes à partir du 23 août 2010 – la décision
d’inaptitude au placement à compter de cette date ayant été prise ultérieurement
– et il ne soutient donc pas que ces indemnités lui seraient dues. En revanche, il invoque
des circonstances personnelles ainsi que sa situation financière en faisant valoir que la restitution
ne devrait pas être exigée.
a)
L’art. 25 al. 1, 1
ère
phrase LPGA, énonce le principe selon lequel les prestations indûment touchées doivent
être restituées. L'art. 25 al. 1, 2
e
phrase LPGA, dispose que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était
de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Cette question doit faire l'objet d'un
examen distinct de celle de l'étendue de l'obligation de restituer. Aussi les art. 3 et 4 OPGA (ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.11) prévoient-ils
d'abord une décision en restitution (art. 3 al. 1 OPGA) et un avis, dans cette décision, sur
la possibilité d'une remise (art. 3 al. 2 OPGA). S'il n'est pas d'emblée manifeste que les
conditions d'une remise sont réunies (cf. art. 3 al. 3 OPGA), une décision sur la demande de
remise doit être prise séparément, selon les modalités réglées à l'art.
4 OPGA. En principe, la demande de remise doit être déposée au plus tard 30 jours à
compter de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA).
b)
Toute l’argumentation du recourant concerne en définitive l’éventuelle remise de
l’obligation de restituer. Conformément au système légal, il doit y avoir en l’espèce
une décision séparée sur cette question et, préalablement, une demande de remise.
En l'espèce, on peut considérer que la décision de restitution – à savoir la
décision attaquée du 23 février 2011 – n’est pas encore entrée en force,
puisqu’elle fait l’objet du présent recours, qui est muni de l’effet suspensif.
Dès que la cause sera liquidée et que l’arrêt de la Cour de céans sera entré
en force, le recourant disposera encore d’un délai de 30 jours pour déposer une demande
de remise auprès de la Caisse cantonale de chômage (cf. à ce propos les renseignements
donnés dans la première décision de restitution, du 3 novembre 2010). Il pourra y invoquer
les circonstances propres à établir sa bonne foi, et donner les indications utiles sur sa situation
financière.
Cela étant, la décision de restitution elle-même n’apparaît pas contraire au
droit fédéral, puisque les prestations en cause sont indues. Le recours dirigé contre
la décision sur opposition est donc mal fondé et il doit être rejeté. Cela entraîne
la confirmation de la décision attaquée.
4.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 février 2011 par la Caisse cantonale de chômage
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________
‑
Caisse cantonale de chômage
-
Secrétariat d'état à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :