vd_findinfo · HC / 2020 / 185 · 2020-04-06 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, IRAN, ANGLETERRE{ROYAUME-UNI}, MESURE PROVISIONNELLE, SUSPENSION DE LA VIE COMMUNE, CONVENTION DE LUGANO | 10 LDIP, 25 LDIP, 62 al. 1 LDIP, 65 LDIP, 5 par. 2 let. a CL (2007), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.04.2020 HC / 2020 / 185

TRIBUNAL
CANTONAL
JD18.050004-190715
137
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 avril 2019
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
E.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 avril 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président du tribunal d’arrondissement) a rejeté
les conclusions prises dans la requête déposée le 17 décembre 2018, telle
que modifiée le 15 mars 2019, par G.________ contre E.________ (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 400 fr. et laissés à ce stade à la charge de l’Etat,
à la charge de G.________ (II), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était tenue au remboursement des frais judiciaires, aux conditions de l’art. 123 CPC (III),
a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’il s’agissait de mesures provisionnelles,
et non de mesures protectrices de l’union conjugale dès lors qu’une procédure en
divorce était déjà pendante en Iran. La requérante étant domiciliée en
Suisse et l’objet de ses conclusions étant fondé sur le lien matrimonial la liant à
son époux, le magistrat a considéré qu’il était compétent
ratione
loci
et
ratione
materiae
en application de l’art. 46 LDIP.
Bien que les parties aient été requises de prouver le contenu et les dispositions applicables
du droit iranien, le premier juge a constaté que celui-ci n’était pas établi, de
sorte que le droit suisse devait être appliqué pour trancher le présent litige, en application
de l’art. 16 al. 2 LDIP. Estimant que les questions de la séparation des parties et de l’attribution
du domicile conjugal n’avaient plus d’objet, le magistrat a examiné uniquement la question
de la contribution d’entretien entre époux. Il a retenu que la question du principe d’une
contribution d’entretien selon l’art. 163 al. 2 CC en faveur de la requérante
pouvait rester ouverte. En effet, le premier juge a considéré que la condition d’un risque
de préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 261 al. 1 CPC, comme une atteinte
au minimum vital d’une personne, n’était pas réalisée, dès lors qu’il
n’y avait pas d’urgence telle que supposée pour la réalisation de cette condition.
Selon lui, la requête était tardive, ayant été déposée le 17 décembre
2018, soit quatorze mois après la séparation des parties à la fin du mois de septembre 2017.
B.
Par acte du 6 mai 2019, G.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que son époux E.________ et elle-même soient autorisés
à vivre séparés pour une durée indéterminée, la séparation effective
étant intervenue le 30 septembre 2017 au plus tard, et à ce qu’E.________ soit
condamné à contribuer à son entretien par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en ses mains d’un montant de 1'015 fr.
du 1
er
janvier au 31 juin 2018, de 2'090 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2018, subsidiairement à ce que son époux contribue à son entretien par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en ses mains
d’un montant de 1'015 fr. du 1
er
janvier au 31 juin 2018, de 2'090 fr. du 1
er
juillet au 31 décembre 2018 et de 1'175 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2019 et, plus subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée au Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour instruction et jugement du droit à
une contribution d’entretien en sa faveur de la part d’E.________ dès le 1
er
janvier 2018.
Invitée à se déterminer sur la compétence internationale des autorités judiciaires
suisse pour connaître de la requête présentée en première instance, l’appelante
a conclu, le 15 mai 2019, à la compétence des autorités judiciaires suisses dans la présente
cause et a confirmé intégralement les conclusions de son appel, ainsi que de sa requête
d’octroi de bénéfice d’assistance judiciaire du 2 mai 2019.
Par ordonnance du 22 mai 2019, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
octroyé à G.________ avec effet au 2 mai 2019 dans le cadre de la présente procédure
d’appel, l’avocate Anaïs Brodard étant désignée en qualité de conseil
d’office.
Par ordonnance du 28 mai 2019, le bénéfice de l’assistance judiciaire requis par E.________
lui a été octroyé avec effet au 17 mai 2019 dans le cadre de la présente procédure
d’appel, l’avocate Tiphanie Chappuis étant désignée en qualité de conseil
d’office.
Par réponse du 29 mai 2019, E.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel
et à la confirmation de l’ordonnance attaquée.
Le 23 juillet 2019, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a tenu audience en
présence des parties qui ont admis, à titre de préambule d’une convention sur le
fond, qu’elles s’étaient mariées le [...] 2012 en Iran, qu’elles s’étaient
séparées d’un commun accord en septembre 2017.
Lors de la même audience, la conciliation, tentée sur le fond, a abouti à la signature
d’une convention sur les effets accessoires du divorce, soumise à la condition qu’elle
soit confirmée par les parties après consultation de leurs avocats iraniens, et à une
requête commune de divorce adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne. Sur les mesures provisionnelles, les parties ont requis conjointement la suspension de la
procédure d’appel jusqu’à ce que leurs conseils iraniens se soient prononcés
sur la convention des effets du divorce, puis sont convenues d’informer le juge délégué
de leur intention de confirmer ou non cette convention. Dans l’hypothèse où les parties
confirmaient leur convention sur le divorce, elles s’étaient accordées pour réformer
l’ordonnance attaquée. Dans l’hypothèse où l’une des parties n’entendait
pas confirmer cette convention, la procédure d’appel serait reprise et une audience serait
appointée pour entendre les plaidoiries finales.
Statuant séance tenante à l’issue de l’audience, le juge délégué
a suspendu la procédure d’appel pour une durée maximale de six mois, soit jusqu’au
31 janvier 2020 au plus tard et dit que la cause serait reprise d’office dès le 1
er
février 2021
[recte : 2020], ou dans l’intervalle, sur requête des deux parties informant de leur
intention de confirmer leur convention sur les effets du divorce, ou sur requête d’une seule
partie informant de son intention définitive de ne pas confirmer cette convention.
Le 15 janvier 2020, E.________ a informé le juge délégué qu’il ne confirmait
pas la convention de divorce susmentionnée.
Par décision du 16 janvier 2020, le juge délégué a ordonné la reprise de cause.
Le 25 février 2020, les parties se sont présentées personnellement à la reprise d’audience
destinée aux plaidoiries dans le cadre de la procédure d’appel contre l’ordonnance
attaquée. G.________ a produit des pièces actualisées sous bordereau, à l’irrecevabilité
desquelles a conclu E.________.
Lors de cette audience, un délai au 3 mars 2020 a été imparti aux conseils pour déposer
leurs listes d’opérations. Celle de Me Anaïs Brodard a été reçue au Greffe
du Tribunal cantonal le 26 février 2020, et celle de Me Tiphanie Chappuis, datée du 3 mars
2020, le 4 mars 2020.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
querellée, complétée par les pièces du dossier :
1.
G.________, née le [...] 1992, et E.________, né le [...] 1989, tous deux de nationalité
iranienne, se sont mariés le [...] 2012 en Iran.
Ils se sont séparés en septembre 2017.
G.________ est domiciliée à [...] depuis la séparation, et E.________ vit en Angleterre
depuis le début de l’année 2019.
2.
La situation des parties est la suivante :
2.1
G.________ a expliqué qu’elle était étudiante en première année de Master
en Sciences de la vie à l’ [...] (ci-après : [...]). Elle a exposé qu’elle
n’avait aucune source de revenu, si ce n’est celui de 475 fr. par mois en qualité
d’assistante-étudiante auprès de l’ [...].
Selon un courriel de l’assistance sociale de l’ [...] du 11 septembre 2018, une
fondation privée avait décidé de renouveler la bourse accordée à G.________
pour le semestre d’automne 2018, soit un montant de 9'200 fr. pour la période du 15 septembre 2018
au 15 février 2019, étant précisé que sa situation serait revue pour le semestre
de printemps 2019.               Selon
ses dires, elle aurait contracté des emprunts à hauteur de 7'351 fr. 35 pour pouvoir
continuer son cursus.
Par décision du 26 juillet 2019, la Commission sociale de l’ [...] a accordé à G.________
une allocation d’études d’un montant global de 13'400 fr. pour la période
du 15 septembre 2019 au 15 juillet 2020, somme qui lui serait versée en deux fois et étant
destinée, entre autre, à payer les frais de finances de cours.
S’agissant de ses charges mensuelles, G.________ les a évaluées à 2'583 fr.,
lesquelles se composaient du montant de base de 1'200 fr., du loyer de 800 fr., de la prime d’assurance-maladie
de base de 294 fr. 80, des frais de transport de 72 fr. et des frais de repas de 271 francs.
2.2
Selon ses fiches de salaire établies par l’ [...], institution au sein de laquelle E.________
a travaillé en qualité de collaborateur scientifique/post-doctorant, il a perçu un salaire
net de 3'870 fr. pour le mois de juin 2018 et de 5'616 fr. 05 pour le mois de septembre
2018.
Lors de l’audience tenue par le premier juge, E.________ a expliqué qu’il avait été
engagé en qualité de chargé de cours à l’Université d’ [...], en
Angleterre, à compter du 7 janvier 2019. Sa fiche de salaire établie par l’Université
d’ [...] pour le mois de février 2019 atteste d’un revenu
mensuel
de l’ordre de 2'875 francs.
Selon ses explications tenues en première instance, un salaire mensuel estimé de l’ordre
de 3'440 fr. ne lui laissait pas suffisamment de disponible pour contribuer à l’entretien
de son épouse. Il a en outre relevé que le couple s’était séparé depuis
plus d’une année et qu’aucune contribution d’entretien n’avait été
versée de part et d’autre. Enfin, il a estimé que G.________, disposant d’un Bachelor,
pouvait trouver une activité lucrative pour subvenir à ses besoins.
Invité à produire des documents relatifs à ses charges, E.________ a produit un document
intitulé « Cost of Living in [...]» résultant du moteur de recherche Google.
3.
Le 15 novembre 2018, E.________ a saisi le Tribunal des affaires familiales de Téhéran d’une
demande tendant à la délivrance d’un certificat d’incompatibilité, aux fins
d’accomplir les formalités de divorce, tel que cela résulte d’une attestation de
litispendance qu’il a produite.
4.
Le 17 décembre 2018, G.________ a déposé auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et une requête de
mesures d’extrême urgence, cette dernière ayant été rejetée par décision
du 19 décembre 2018.
Au pied de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale, G.________ a conclu, avec
suite de frais, à ce que la séparation des époux soit autorisée pour une durée
indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 30 septembre 2017
au plus tard, à ce que le domicile conjugal sis à l’avenue du [...] à [...] soit
attribué à E.________, celui-ci étant tenu d’en supporter toutes les charges dont
le loyer mensuel total, et à ce que E.________ soit condamné à contribuer à son entretien
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'100 fr. ou de tout autre montant
que justice dira, payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
janvier 2018.
Par écriture du 18 décembre 2018, E.________ a conclu au rejet des conclusions prises au pied
des requêtes précitées.
5.
En date du 10 janvier 2019, G.________ avait été interdite de quitter le territoire iranien
selon décision de la Police de la Sécurité publique iranienne (NAJA) rendue à la
requête de son mari (cf. traduction certifiée conforme du 27 janvier 2019, pièce 18 produite
le 31 janvier 2019). Cette interdiction a été levée depuis lors.
6.
Le 18 janvier 2019, G.________ a répliqué et confirmé ses conclusions.
Par écriture du même jour, E.________ a soulevé les problématiques du droit applicable,
entre le droit suisse et le droit iranien, et des autorités judiciaires compétentes suisses
ou iraniennes. Il a ainsi soulevé l’exception de litispendance, dans la mesure où une
procédure de divorce était pendante en Iran, et a estimé que le droit iranien était
applicable en application de la Convention d’établissement entre la Confédération
suisse et l’Empire de Perse du 25 avril 1934 (RS 0.142.114.362).
Lors de l’audience du 31 janvier 2019, E.________ s’est présenté personnellement,
assisté de son conseil, alors que G.________ avait été dispensée de comparaître,
étant représentée par son conseil. Les parties ont été invitées à
produire toute pièce, tout document, tout extrait de lois et de jurisprudence permettant d’établir
quel droit était applicable à la présente procédure et, dans l’hypothèse
de l’application du droit iranien, l’article de loi, notamment en cas d’une séparation
provisoire et, le cas échéant, les éléments à considérer pour fixer une
éventuelle contribution d’entretien (loi et jurisprudence iranienne).
Le 14 février 2019, G.________ a requis auprès du président du tribunal que l’Institut
suisse de droit comparé soit mandaté pour établir un avis de droit portant sur le droit
applicable dans la présente procédure aux aspects susmentionnés.
Le 20 février 2019, E.________ a refusé de participer financièrement à cette mesure
d’instruction, dès lors qu’il avait lui-même déjà mandaté à
titre privé une avocate iranienne doctorante en droit comparé à la Sorbonne pour se prononcer
sur l’application et le contenu du droit iranien.
Le 28 février 2019, le président du tribunal s’est adressé aux parties en les informant
que l’Institut suisse de droit comparé ne serait mandaté que si cela s’avérait
nécessaire et qu’il ne statuerait qu’après que les parties lui auraient exposé
le droit applicable.
Le 13 mars 2019, E.________ a déposé l’avis de droit précité établi par
l’avocate iranienne Manijeh Danaye Elmi, en produisant à l’appui les traductions officielles
de ses qualifications professionnelles. Il estimait ainsi inutile de mandater l’Institut suisse
de droit comparé à ce sujet. Il a en outre produit sa fiche de salaire du mois de février
2019 attestant d’un revenu mensuel de l’ordre de 2'875 francs.
Le 15 mars 2019, G.________ a produit un avis de droit établi le 10 mars 2019 par l’avocate
Noorolhoda Fazeli, à Téhéran, sur la base duquel elle a soutenu que les autorités
judiciaires suisses étaient compétentes et que, quel que soit le droit applicable – suisse
ou iranien – elle avait droit à une contribution d’entretien. Elle a ainsi précisé
ses conclusions en ce sens que, principalement, E.________ soit condamné à contribuer à
son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois, en ses mains d’un montant de 1'015 fr. du 1
er
janvier au 31 juin 2018, de 2'090 fr. dès et y compris le 1
er
juillet
2018 et, subsidiairement, à ce que son époux contribue à son entretien par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en ses mains
d’un montant de 1'015 fr. du 1
er
janvier au 31 juin 2018, de 2'090 fr. du 1
er
juillet au 31 décembre 2018 et de 1'175 fr. dès et y compris le 1
er
janvier
2019.
Le 21 mars 2019, G.________ s’est déterminée en concluant principalement à l’application
du droit suisse dans la présente procédure et, à titre subsidiaire, à ce que l’Institut
suisse de droit comparé soit mandaté afin d’établir un avis de droit impartial et
respectant le principe de l’égalité des armes. Elle a en outre, confirmé ses conclusions
du 15 mars précédent.
Le 27 mars 2019, E.________ a conclu à l’irrecevabilité de la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale au motif que le président du tribunal était incompétent
au regard du droit international privé. Selon lui, il devait être constaté que le fondement
qui aurait pu justifier une compétence provisoire du juge suisse, soit assurer une protection juridique
susceptible d’être concrètement exécutée en Suisse seulement au sens de l’art.
10 LDIP, n’était pas réalisé.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours,
de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable. Il en est de même pour la
réponse.
1.2
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf. citées) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
1.3
1.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Cette règle signifie que le procès doit en principe
se conduire entièrement devant les juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible,
mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt
qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF 4A_569/2013 du
24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1).
Il appartient à l’appelant de démontrer que les conditions de l'art. 317 al. 1
CPC sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT
2011 III 43 précité et les réf. citées ; TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015
consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). En effet, dans le
système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans
la procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque
partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous
les éléments propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012
du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et réf. cit., in SJ 2013 I 311).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après
leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue
s’ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à
l’appel et au recours en matière civile in JdT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et réf.
cit. ; CACI 13 février 2018/86 consid. 1.3).
1.3.2
En l’espèce, la pièce n° 4 produite à l’appui de l’appel n’est
ni datée ni signée et indique des montants d’emprunts selon les propres dires de l’appelante.
Non seulement quatre des six montants sont de faux novas irrecevables, l’appelante n’ayant
pas expliqué en quoi elle aurait été empêchée de les invoquer en première
instance, tout comme la pièce n° 5 datée du 20 mars 2018, mais encore ces montants
ne peuvent être retenus, le décompte personnel n’étant pas suffisant pour les établir,
même au degré de la vraisemblance. Il en est de même s’agissant des montants d’emprunts
indiqués pour la période du 14 juin au 17 décembre 2019 résultant du décompte
personnel produit sous la pièce n° 6 à l’audience d’appel. Au demeurant,
ces éléments financiers ne s’avèrent pas déterminants (cf.
infra
consid. 3.3).
En revanche, la pièce n° 8 étant postérieure à l’ordonnance querellée,
elle est recevable. Quant à l’avis de droit portant sur le contenu du droit iranien daté
du 20 janvier 2020 produit sous la pièce n° 7 lors de la reprise d’audience,
il est recevable, dès lors qu’il l’a été au cours de la suspension de la procédure
d’appel ordonnée par le juge de céans jusqu’au 31 janvier 2020 afin de permettre
aux parties de consulter leurs conseils iraniens sur la convention des effets accessoires du divorce.
2.
L’appelante conclut, en premier lieu, à
la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que les parties soient autorisées
à vivre séparément pour une durée indéterminée et à ce qu’acte
leur soit donné du fait qu’elles vivent séparément depuis le 30 septembre 2017 au
plus tard.
2.1
Les parties étant toutes deux exclusivement de nationalité iranienne et l’intimé
étant domicilié au Royaume-Uni, il convient, en premier lieu, d’examiner si les autorités
judiciaires suisses sont compétentes pour connaître de ce chef de conclusions.
La compétence internationale des autorités judiciaires et administratives suisses est déterminée
par la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ;
RS 291), sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et al. 2 LDIP).
La Convention d’établissement conclue le 25 avril 1934 entre la Confédération suisse
et l’Empire de Perse (ci-après : la Convention irano-suisse ; RS 0.142.114.362)
ne pose aucune règle de compétence (ATF 85 II 153 consid. 3). Quant à la CL (Convention
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 entre, notamment, l’Union
européenne et la Suisse, dite « Convention de Lugano » ; RS 0.275.12),
qui pourrait trouver application dans la présente cause à raison du domicile de l’intimé
(cf.
infra
consid. 3.1.1), elle renferme, en son art. 5 par. 2, des dispositions qui règlent la compétence
en matière d’obligation alimentaire, mais elle est, pour le surplus, inapplicable aux procédures
relatives à l’état des personnes physiques (art. 1 par. 2 let. a CL), notamment
aux mesures protectrices de l’union conjugale et au divorce (cf. Bucher, in Bucher [édit.],
Commentaire romand Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011 [ci-après :
CR LDIP/CL], nn. 6 et 7 ad art. 1 CL). C’est donc à la LDIP qu’il convient de se référer.
2.2
Dès qu’une action en divorce est pendante devant un tribunal compétent, seules des mesures
provisoires, à l’exclusion des mesures protectrices de l’union conjugale, peuvent être
requises et ordonnées (ATF 134 III 326 consid. 3.2, JdT 2009 I 215, FamPra.ch 2008 p. 669).
Il s’ensuit que la compétence du juge suisse du domicile de l’un des époux pour
ordonner des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 46 LDIP) ne subsiste durant la litispendance
à l’étranger que dans les cas où,
a
priori
, soit au moment du dépôt de la
requête de mesures protectrices, il est évident que le jugement de divorce qui sera éventuellement
rendu à l’étranger ne pourra pas être reconnu en Suisse (ATF 134 précité,
consid. 3.3).
2.2.1
Aucune disposition de la Convention irano-suisse ne règle la reconnaissance dans un des États
parties d’un divorce prononcé ou intervenu dans l’autre. L’Iran n’est pas
partie à la Convention de La Haye du 1
er
juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3). La reconnaissance
en Suisse du divorce à intervenir éventuellement entre les parties en Iran est dès lors
régie par la LDIP.
Selon l’art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la compétence
(indirecte) des autorités judiciaires ou administratives de l’État dans lequel la décision
a été rendue était donnée (let. a), si la décision n’est plus susceptible
de recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s’il n’y a pas de motif de
refus au sens de l’art. 27 (let. c). La compétence (indirecte) est notamment donnée si
elle résulte d’une disposition de la LDIP (cf. art. 26 let. a LDIP). L’art. 27 LDIP
commande de refuser la reconnaissance en Suisse d’une décision étrangère si elle
contrevient à l’ordre public matériel ou procédural suisse.
En vertu de l’art. 65 LDIP, les décisions étrangères de divorce sont reconnues en
Suisse, sans autres conditions tenant à la compétence, lorsqu’elles ont été
rendues dans un État dont les deux époux ont la nationalité. Le divorce à intervenir
en Iran entre l’appelante et l’intimé sera donc, une fois définitif, reconnu en
Suisse, à moins qu’il ne soit incompatible avec l’ordre public suisse.
2.2.2
Dans ses déterminations du 15 mai 2019 relatives à la compétence internationale des autorités
suisses, l’appelante a fait valoir que le droit iranien comportait de nombreux éléments
contraires à l’ordre public suisse, notamment au principe d’égalité entre
hommes et femmes et à la liberté personnelle, en ce qu’il résulterait de l’art.
1133 du Code civil iranien que seuls les hommes pourraient demander le divorce. Elle a aussi rappelé
que la répudiation – c’est-à-dire la dissolution du lien matrimonial par une simple
déclaration du mari, sans décision judiciaire constitutive (cf. ATF 88 I 48) – est contraire
à l’ordre public suisse.
Certes, le Code civil iranien (cf. pour une traduction allemande de ses dispositions topiques, Majid
Enayat, in Bergmann/Ferid/Henrich [édit.], Internationa­les Ehe- und Kindschaftsrecht, vol.
VIII, Iran, 158
e
livraison 2002, p. 112 ss) prévoit que le mari peut divorcer de sa femme quand il le souhaite
(art. 1133), par une déclaration claire, précise et inconditionnelle, faite personnellement
ou par un représentant, en présence de deux hommes respectueux des lois (art. 1134, 1135 et
1138). Ainsi, au premier abord, le divorce au sens du Code civil iranien semble constituer une forme
de répudiation, dès lors que c’est la déclaration du mari ou de son représentant,
et non une décision judiciaire constitutive, qui dissout le lien conjugal (cf. Enayat, op cit.,
p. 61). Il faut toutefois replacer l’institution dans son contexte. D’abord, certaines dispositions
du Code civil iranien démontrent que le divorce n’est pas, en droit iranien, laissé à
l’arbitraire du mari. Ainsi, selon l’art. 1130 du Code civil iranien, le mari peut être
condamné par le juge, sur demande de l’épouse, à accomplir les formalités de
divorce si la continuation du mariage cause à l’épouse une souffrance insupportable.
Si le mari ne s’exécute pas, l’art. 1130 du Code civil iranien prévoit que
le mariage est alors dissous par le juge, réputé représenter le mari dans l’accomplissement
des formalités de divorce (Enayat, op. cit., p. 65). Il paraît aussi résulter des art. 1146
et 1147 du Code civil iranien que le divorce, prononcé par le mari, peut être accompagné
d’un accord passé avec la femme, voire être prononcé à la demande de celle-ci.
La femme peut aussi se voir conférer, par le contrat de mariage, le droit, à certaines conditions,
de représenter le mari dans l’exercice du droit de dissoudre le mariage, en vertu de l’art.
1119 du Code civil iranien (Enayat, op. cit. p. 66). Surtout, l’exercice par le mari ou son représentant
du droit de mettre fin au lien conjugal est encadré par la loi pour la protection de la famille
(cf. pour une traduction allemande de cette loi, Enayat, op. cit., p. 141 ss). L’art. 10 al.
1 de cette loi exige que l’accomplissement des formalités de divorce et l’inscription
de celui-ci dans les registres d’état civil n’interviennent qu’après la délivrance,
par le juge, d’un certificat d’incompatibilité. Les époux et les officiers d’état
civil qui ne respectent pas cette exigence commettent une infraction pénale et encourent six à
douze mois de privation de liberté (cf. art. 10 al. 4 de la loi précitée). Le certificat
d’incompatibilité peut être demandé au juge par le mari ou par la femme et il ne
peut être délivré que s’il apparaît, à l’issue d’une procédure
contradictoire et après vaine tentative de conciliation, que le lien conjugal est irrémédiablement
rompu pour l’une ou l’autre des causes suivantes, prévues à l’art. 8 de la
loi pour la protection de la famille : consentement mutuel (1), violation par le mari de son obligation
de pourvoir à l’entretien de la femme ou de satisfaire d’autres besoins importants de
celle-ci, sans possibilité de l’y contraindre (2), désobéissance de la femme envers
le mari (3), mauvaise conduite ou immoralité de l’un des conjoints rendant la vie insupportable
à l’autre (4), maladie de l’un des conjoints difficile à traiter, ayant pour conséquence
que la poursuite du mariage mettrait en danger l’autre (5), folie de l’un des conjoints dans
les cas où l’annulation ne peut pas être demandée (6), insoumission par le mari
ou la femme à une décision du juge lui interdisant d’exercer une activité professionnelle
contraire au bien ou à la dignité de la famille (7), condamnation de l’un des conjoints
à une peine de cinq ans de privation de liberté ou plus ou à une peine pécuniaire
dont l’inexécution pourrait conduire à une privation de liberté de cinq ans ou plus
(8), addiction dommageable de l’un des conjoints portant atteinte à la vie familiale et rendant
insupportable la poursuite du mariage (9), en cas de polygamie, injustice commise par le mari entre les
épouses (10), abandon du foyer conjugal par l’un ou l’autre des conjoints (11), condamnation
de l’un des époux pour une infraction pénale portant atteinte à la réputation
ou à la dignité de la famille (12), stérilité de l’un des conjoints (13) et
déclaration d’absence de l’un des conjoints (14) (cf. Enayat, op. cit., p. 142 s.).
A réception d’un certificat d’incompatibilité, il appartient aux officiers d’état
civil de recevoir la déclaration solennelle du mari ou de son représentant par laquelle s’opère
le divorce et d’inscrire celui-ci dans les registres (art. 10 al. 3 de la loi précitée).
Selon l’art. 21 de la loi pour la protection de la famille, chacune des parties dispose de trois
mois dès la délivrance du certificat d’incompatibilité pour communiquer celui-ci
aux officiers d’état civil, sous peine de péremption du certificat ; à réception
du certificat, les officiers d’état civil convoquent les parties ou leurs représentants
pour l’accomplissement des formalités de divorce ; si l’une des parties ne se présente
pas, l’officier d’état civil procède lui-même, sur requête de l’un
ou l’autre des conjoints, aux formalités de divorce et à l’inscription de celui-ci
dans les registres (cf. Enayat, op. cit., p. 146). Dans ces conditions, on ne saurait assimiler à
une simple répudiation le divorce iranien inscrit dans les registres d’état civil sur
la base d’un certificat d’incompatibilité délivré par le juge. En outre, les
causes pour lesquelles un tel divorce peut intervenir ne sont pas toutes contraires à l’ordre
public matériel suisse.
En droit iranien, le divorce peut être révocable ou irrévocable, selon les cas (cf. Enayat,
op. cit., p. 66). Dans les cas où il est révocable, le divorce devient irrévocable si
le mari n’a pas repris la femme avant l’expiration du délai d’interdiction de
remariage imposé à celle-ci, qui semble être au maximum de quatre mois et dix jours dès
le divorce. Passé ce délai, le divorce, même révocable à l’origine, devient
définitif.
Ainsi, intervenant à l’issue d’une procédure judiciaire contradictoire au cours
de laquelle la rupture du lien conjugal pour des motifs déterminés est vérifiée,
un divorce prononcé en Iran sur la base d’un certificat d’incompatibilité remplit
en principe, une fois définitif, toutes les conditions de reconnaissance en Suisse.
Dans le cas présent, il résulte de l’attestation de litispendance produite par l’intimé
que celui-ci a, le 15 novembre 2018, saisi le Tribunal des affaires familiales de Téhéran d’une
demande tendant à la délivrance d’un certificat d’incompatibilité, aux fins
d’accomplir les formalités de divorce. Il n’est pas établi, ni même rendu
vraisemblable, que les motifs concrets sur lesquels l’intimé fonde sa demande seraient contraires
à l’ordre public suisse ou que la procédure menée en Iran serait affectée d’un
vice tel qu’elle ne serait pas conforme à l’ordre public procédural suisse. Rien
en l’état ne permet donc d’exclure que le divorce à intervenir éventuellement
en Iran soit, une fois définitif, reconnu en Suisse. La requête déposée le 17 décembre
2018 par l’appelante, intitulée de mesures protectrices de l’union conjugale, doit donc
être traitée comme une requête de mesures provisionnelles et c’est au regard des
règles de la LDIP concernant les mesures provisionnelles que la compétence du juge suisse pour
en connaître doit être examinée.
2.3
Dans la LDIP, seul l’art. 62 al. 1 règle spécialement la compétence pour ordonner
des mesures provisionnelles pendant un procès en divorce. Mais cette disposition ne s’applique
qu’aux cas où l’action est portée devant un juge suisse. Lorsque l’action
en divorce est pendante à l’étranger, seule entre donc en considération la règle
de compétence générale de l’art. 10 LDIP.
2.3.1
L'art. 10 LDIP prévoit que les tribunaux ou les autorités suisses sont en principe compétents
pour prononcer des mesures provisoires s'ils sont compétents au fond (let. a) ou s'ils se trouvent
au lieu d'exécution de la mesure (let. b). La let. b de cette disposition fonde une compétence
subsidiaire des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisionnelles lorsque l'action au fond
est pendante devant un tribunal étranger. Son champ d'application est restreint, dès lors qu’elle
ne permet au juge suisse qui n’est pas compétent au fond d’ordonner des mesures provisionnelles
dans les litiges internationaux qu'à la condition qu’il se trouve au lieu d'exécution
des mesures à prendre (Bucher, CR LDIP/CL, n. 15 ad art. 10 LDIP ; Dutoit, Droit international
privé suisse Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, Supplément
à la 4
e
éd., 2011 [ci-après : Commentaire LDIP Supplément], n. 3 ad art. 10 LDIP ; Dutoit,
Droit international privé suisse Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987,
5
e
éd., 2016 [ci-après : Commentaire LDIP 2016], n. 2 ad art. 10 LDIP).
L’art. 10 LDIP consacre une disposition similaire à l’art. 13 CPC. Il s’agit de
permettre au juge sur place de pouvoir prendre immédiatement la mesure qui s’impose et qui
doit être exécutée au plus vite. Le lieu d’exécution correspond au lieu où
les mesures doivent être prises, comme par exemple le lieu où un bien doit être saisi
(cf. Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 7 ad art. 13 CPC) ou notamment le domicile ou la résidence
de la personne qui est astreinte à fournir une prestation ou à qui une interdiction est faite
(cf. Gschwend/Berti, Basler Kommentar, Zivilprozessordnung [ci-après : ZPO BK], 3
e
éd., 2017, n. 10 ad art. 13 CPC). Cette disposition permet ainsi au juge suisse de statuer
à titre provisoire afin d’octroyer des mesures au lieu d’exécution, en cas d’urgence
et de nécessité, pour prévenir toute lacune de la protection offerte par le droit (cf.
ATF 134 III 326 consid. 3.4, JdT 2009 I 215 , FamPra.ch 2008, p. 669 ; TF 5A_762/2011 du 4 septembre
2012 consid. 5.3.5 ; TF 5C.7/2007 du 17 avril 2007 consid. 6.2 ; Bucher, op. cit.,
n. 5 ad art. 62 LDIP et n. 18 ad art. 10 LDIP).
La doctrine considère dès lors que le juge suisse doit toujours pouvoir régler l’entretien
et l’attribution du logement, ainsi que la
provisio
ad litem
associée à la procédure
provisionnelle, si aucune mesure n’est à attendre du tribunal étranger saisi de l’action
en divorce (Bucher, op. cit., n. 5 ad art. 62 LDIP ; Jametti/Weber, FamKommentar, Band II :
Anhänge, 3
e
éd., 2017, Anh. IPR n. 55, p. 706 s.).
Dans les procédures de divorce, la compétence subsidiaire des tribunaux suisses du lieu d’exécution
n’est admise que lorsque les mesures sont urgentes et nécessaires, en vue d’assurer
une protection sans lacune aux parties dans les divorces internationaux (ATF 134 III 326 précité
consid. 3.4). Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien art. 10 LDIP, laquelle
demeure applicable, tel est le cas si le droit du juge du divorce ne connaît pas de réglementation
provisoire analogue à celle du droit suisse (1), si des mesures ordonnées par le juge étranger
ne peuvent pas être exécutées au domicile des parties en Suisse (2), si des mesures doivent
être ordonnées pour garantir une exécution future sur des biens sis en Suisse (3), s’il
y a péril en la demeure (4) ou si l’on ne saurait espérer que le tribunal étranger
prendra une décision dans un délai convenable (5) (TF 5A_461/2010 du 30 août 2010 commenté
par Dutoit, in JdT 2011 II 234).
La jurisprudence du Tribunal fédéral précise par ailleurs qu’il appartient au demandeur
d’établir que les mesures demandées au juge suisse sont urgentes et nécessaires,
en démontrant notamment qu’il ne lui est pas possible de demander et d’attendre une
décision des autorités saisies du litige au fond (TF 5A_762/2011 précité consid.
5.3.5 et les réf. citées ; CACI 10 octobre 2017/457 consid. 4.2.1).
Enfin, il sied de préciser que, selon la doctrine, le juge suisse incompétent au fond n’a
la compétence de rendre des mesures provisoires que si la mesure requise, à exécuter en
Suisse, est efficace dans le cas particulier (cf. Bucher, op. cit., n. 21 ad art. 10 LDIP). Si cette
condition n’est pas remplie, la mesure ne présente aucune nécessité et la compétence
de l’art. 10 let. b LDIP n’est pas donnée.
2.3.2
En l’espèce, l’appelante n’a
pas cherché à démontrer qu’il lui serait impossible d’obtenir des mesures
provisionnelles du tribunal iranien saisi de l’action en divorce. Elle s’est bornée
à faire grief à l’intimé de ne pas avoir démontré le contraire. Selon
l’art. 20 de la loi iranienne pour la protection de la famille, les parties peuvent, conjointement
ou séparément, requérir du tribunal, avant qu’il statue au fond, une décision
provisoire immédiatement exécutoire sur la garde et l’entretien des enfants, ainsi que
sur l’entretien de l’épouse (cf. Enayat, op. cit., p. 146). Il semble résulter
a contrario
de
cette disposition légale que le juge iranien du divorce ne peut pas autoriser les parties à
vivre séparément par voie de mesures provisionnelles. L’impossibilité pour l’appelante
d’obtenir du juge iranien la mesure provisoire requise est ainsi vraisemblable.
2.3.3
Toutefois, pour décider de la compétence du juge suisse, il reste encore à examiner si
la mesure requise doit apporter à l’appelante une protection nécessaire.
En droit suisse, l’autorisation judiciaire de mener provisoirement une vie séparée a
une portée purement déclarative, chaque époux étant de plein droit autorisé
à mener une vie séparée dès que les conditions de l’art. 175 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) sont remplies (Bohnet/Hirsch, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, Fond et procédure, 2016, n. 24 ad art. 175 CC) ou, en vertu de l’art. 275
CPC, dès qu’un procès en divorce est pendant. L’abandon du logement conjugal en
violation des obligations du mariage ne constituant pas ou plus une cause de divorce, l’intérêt
à faire constater le bien-fondé de la vie séparée ne subsiste souvent que parce que
les époux doivent faire face à des demandes administratives, notamment en vue de prestations
de l’aide sociale (cf. Bohnet/Hirsch, op. cit., n. 25 ad art. 175 CC). Cet intérêt
est un simple intérêt de fait, dont on peut douter qu’il suffise à lui seul à
justifier une action en constatation (cf. art. 59 al. 1 let. a CPC, qui exige que le demandeur justifie
d’un intérêt digne de protection à l’action). En pratique, les tribunaux ont
l’habitude de donner préalablement aux époux l’autorisation de suspendre la vie
commune lorsqu’ils ordonnent les mesures prévues à l’art. 176 ss CC,
mais, en soi, cette autorisation n’a aucune portée juridique et, dès lors, elle ne constitue
en tout cas pas une mesure nécessaire au sens de l’art. 10 LDIP.
De même, les époux n’ont aucun intérêt à faire constater la date ou les
circonstances de leur séparation effective par le juge des mesures protectrices, car la constatation
de ces faits n’a pas autorité de chose jugée ; elle ne lie notamment pas le juge
du divorce (cf. Schwander, in Basler Kommentar, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., 2018, n. 8 ad art. 175 CC ; Bohnet/Hirsch, op. cit., nn. 25 et 26 ad art. 175
CC). Certes, la date de la séparation de fait peut influer sur l’allocation d’autres
conclusions – par exemple sur la date à partir de laquelle l’un des époux est astreint
à payer des contributions d’entretien à l’autre ou sur la date à partir de
laquelle l’époux resté dans le logement familial doit en supporter les charges. Mais
la détermination de la date de la séparation effective des parties constitue, dans ces situations,
une simple question préalable de fait, qui ne donne pas lieu à une constatation dans le dispositif
de la décision. Il n’y a ainsi aucune utilité ni, à plus forte raison, aucune nécessité
pour un époux de faire constater formellement par le juge des mesures protectrices la date ou les
circonstances de la séparation. Il en va de même une fois le procès en divorce ouvert,
dès lors que la constatation de la date et des circonstances de la séparation des parties relève
du seul juge du fond si ces faits ont une influence sur le principe ou les effets du divorce.
En droit iranien, il résulte de l’art. 1115 du Code civil qu’en cas de suspension de
la vie commune, le point de savoir si cette suspension repose ou non sur de justes motifs a une importance,
notamment sur le droit de la femme à l’entretien (cf.
infra
consid. 3.3). Mais la femme n’a aucun intérêt à faire seulement constater, par voie
de mesures provisoires, l’existence de justes motifs de suspension. Elle a exclusivement un intérêt
à faire reconnaître de tels motifs en défense à une requête par laquelle le
mari demanderait au juge d’ordonner son retour dans le logement conjugal ou à l’appui
d’une requête en aliments – hypothèses prévues par l’art. 1115 du Code
civil iranien – ou, alors, dans le cadre du procès au fond. Ainsi, au regard du droit iranien
comme au regard du droit suisse, une ordonnance de mesures provisionnelles autorisant l’un des
conjoints à vivre séparément, par laquelle il serait constaté provisoirement –
sans lier le juge du fond – que la suspension de la vie commune repose sur des motifs légitimes,
ne présente aucun intérêt, n’apporte aucune protection concrète, et elle ne
constitue dès lors pas une mesure provisoire nécessaire au sens de l’art. 10 LDIP.
Partant, dans la mesure où elle tend à l’autorisation de vivre séparément,
avec un effet rétroactif dont il y aurait en outre lieu de constater qu’il remonte au 30 septembre
2017 au plus tard, la requête de l’appelante ne porte pas sur des mesures provisoires nécessaires ;
elle n’entre dès lors pas dans le champ d’application de l’art. 10 let. b LDIP
et elle est par conséquent irrecevable. L’appel sera rejeté dans la mesure où il
tend à l’octroi de cette autorisation et l’ordonnance attaquée réformée
d’office en ce sens que la requête est non pas rejetée, mais déclarée irrecevable,
en tant qu’elle porte sur l’autorisation de vivre séparément.
3.
En second lieu, l’appelante conclut à la réforme de l’ordonnance attaquée
en ce sens que l’intimé soit condamné à lui verser des contributions d’entretien
de 1'015 fr. par mois du 1
er
janvier au 30 juin 2018, puis de 2'090 fr. par mois depuis le 1
er
juillet 2018.
3.1
Pour ce chef de conclusions également, il convient de vérifier la compétence internationale
des tribunaux suisses.
3.1.1
Au moment du dépôt de la requête, le 15 novembre 2018, l’intimé était
encore domicilié en Suisse. Il s’est établi au Royaume-Uni au plus tôt à la
fin du mois de décembre 2018, plus probablement en janvier 2019.
Selon une règle générale valable en matière internationale comme en matière
interne, les conditions du procès doivent être remplies au moment du jugement. Il suffit qu’elles
le soient à ce moment-là, même si elles ne l’étaient pas (encore) au début
de la litispendance (ATF 116 II 209 consid. 2b/bb ; Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht,
Zurich 1979, p. 229). Certes, le principe de la
perpetuatio
fori
déroge à cette règle générale,
en prévoyant que, si le juge saisi était compétent au début de la litispendance,
il le reste même si l’une des circonstances qui fondaient sa compétence – par exemple
le domicile de l’une des parties – change avant qu’il ait statué (ATF 129 III
404 consid. 4.3 et 4.4). Mais cette dérogation se limite à maintenir, une fois fondée,
la compétence du juge saisi ; elle n’interdit pas à un juge incompétent au
début de la litispendance de statuer si un changement de circonstance est venu fonder sa compétence
en cours de procès (cf. Bucher, op. cit., n. 29 ad art. 2-12 LDIP p. 50).
3.1.2
La CL, qui a été conclue par l’Union européenne, la Norvège, le Danemark, l’Islande
et la Suisse, s’applique à toute personne domiciliée sur le territoire d’un Etat
lié par la Convention, quelle que soit sa nationalité (cf. Bucher, CR LDIP/CL, n. 1 ad
art. 2 CL, p. 1800). Le Royaume-Uni, où est désormais domicilié l’intimé, était
membre de l’Union européenne au moment de la conclusion et de la ratification de la CL. Certes,
le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 1
er
février 2020. Mais cette sortie n’empêche pas que le Royaume-Uni reste lié à
la Norvège, au Danemark, à l’Islande et à la Suisse par la CL. Partant, si, en s’établissant
au Royaume-Uni, l’intimé a créé un for en Suisse pour le chef de conclusion alimentaire
de l’appelante, cette compétence doit être retenue sans qu’il y ait lieu de vérifier
si, au moment du dépôt de la requête, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne était compétent.
3.1.3
Bien que le texte de la Convention ne le précise pas expressément, les tribunaux compétents
en vertu de la CL pour connaître d’une action au fond sont également compétents
pour ordonner les mesures provisionnelles en rapport avec la prétention litigieuse, sans qu’il
leur soit nécessaire de se fonder sur l’art. 31 CL (Favalli/Augsburger, in Oetiker/Weibel
[édit.], Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2
e
éd.
2016, n. 112 ad art. 31 CL). Lorsqu’elles sont ordonnées par l’un des juges compétents
en vertu de la CL pour statuer au fond, les mesures provisionnelles ne sont pas soumises aux restrictions
particulières que la jurisprudence a développées sur la base de l’art. 31 CL (Favalli/Augsburger,
op. cit., n. 114 ad art. 31 CL). Si la CL attribue à plusieurs juridictions la compétence
alternative de connaître du fond, la compétence d’ordonner des mesures provisionnelles
existe, avant la litispendance, sans restriction pour chacune de ces juridictions (Favelli/Augsburger,
op. cit., n. 118 ad art. 31 CL). Dès la litispendance, cette compétence reste entière
pour chacune des juridictions concernées, si la demande au fond a été portée devant
une juridiction d’un Etat tiers – c’est-à-dire non lié par la CL (Favalli/Augsburger,
op. cit., n. 123 ad art. 31 CL).
Selon l’art. 2 par. 1 CL, sous réserve des (autres) dispositions de la Convention, les personnes
domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la Convention sont attraites, quelle
que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. Toutefois, selon l’art. 5
par. 2 al. a CL, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par la Convention
peut être attraite dans un autre Etat lié par la Convention, en matière alimentaire, devant
le tribunal du lieu où le créancier d’aliment a son domicile ou sa résidence habituelle.
Dans le cas présent, l’intimé ayant ouvert action au fond en Iran, soit dans un Etat
qui n’est pas lié par la CL, l’appelante pouvait, en vertu de l’art. 5 par. 2
CL, requérir sans restriction des mesures provisionnelles en matière alimentaire devant le
juge suisse de son domicile, soit devant le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois.
3.1.4
Selon l’art. 24 CL, outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions
de la Convention, le juge d’un Etat lié par la Convention devant lequel le défendeur
comparaît est compétent, sauf si la comparution a pour objet de contester la compétence
ou si l’art. 22 CL attribue à une autre juridiction la compétence exclusive de statuer.
En l’espèce, la compétence territoriale est déterminée non par l’art. 22 CL,
mais par les art. 2 par. 1 et 5 par. 2 al. a CL, qui posent des règles de compétence alternative
et qui pourraient fonder la compétence du Président du Tribunal de l’arrondissement de
l’Est vaudois. Ni dans ses écritures antérieures à l’audience du 28 janvier 2019,
ni lors de sa comparution à cette audience, l’intimé n’a contesté la compétence
du premier juge pour statuer sur les conclusions, notamment alimentaires, de l’appelante. Dans
sa lettre au premier juge du 18 janvier 2019, le conseil de l’intimé a certes soutenu qu’il
n’appartenait pas aux autorités suisses d’intervenir au sujet de l’interdiction
de sortie du territoire iranien qui avait été signifiée à l’appelante dans
le cadre du procès en divorce pendant en Iran – interdiction qui a été levée
peu après – mais cette contestation portait exclusivement sur la requête de mesures superprovisionnelles
de l’appelante tendant à faire enjoindre à l’intimé de faire lever cette interdiction.
La compétence du premier juge sur les conclusions alimentaires de l’appelante était dès
lors donnée, en raison de l’entrée en matière sans réserve de l’intimé.
3.2
Ni l’Iran, ni le Royaume-Uni ne sont parties à la Convention de La Haye du 2 octobre 1973
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (CLaH 73 ; RS 0.211.213.01) ; celle-ci
n’est dès lors pas directement applicable en l’espèce. L’art. 8 par. 3
de la Convention d’établissement irano-suisse précitée (cf.
supra
consid. 2.1) prévoit que, dans les matières relatives au droit des personnes, de famille
et de succession, les ressortissants de l’un des Etats parties domiciliés sur le territoire
de l’autre resteront soumis aux prescriptions de leurs lois nationales. Cette règle de conflit
de lois s’applique notamment à toutes les questions relatives au droit de famille (cf. art.
8 par. 4 de la Convention irano-suisse). Il est conforme au but de l’art. 8 de la Convention
irano-suisse que cette règle s’applique notamment dans les cas où des époux iraniens
domiciliés en Suisse se séparent, même si l’un d’eux s’établit
ensuite dans un Etat tiers. Cette règle de conflit conventionnelle prime dès lors l’art.
49 LDIP, en vertu de la réserve des traités internationaux prévue à l’art. 1
al. 2 LDIP, et s’applique par conséquent à l’exclusion de la CLaH 73, à
laquelle renvoie l’art. 49 LDIP.
La Convention irano-suisse règle le droit applicable au fond, mais il ne détermine pas le droit
qui s’applique aux mesures provisionnelles. Le droit applicable à la mesure provisionnelle
requise par l’appelante est désigné par les règles suisses de droit international
privé.
Selon la doctrine et la jurisprudence suisses, lorsque des mesures provisionnelles doivent être
ordonnées dans une cause à caractère international, le droit applicable au fond, soit
la
lex causae
,
gouverne les questions de fond relatives au droit à protéger, sous réserve d’une
application supplétive du droit suisse en cas de difficulté à établir le droit étranger,
tandis que le droit suisse, en tant que
lex
fori
, régit en principe les questions qui
ne touchent pas au droit matériel (cf. Dutoit, Commentaire LDIP 2016, n. 8 ad art. 10 LDIP).
En l’espèce, les conditions auxquelles l’intimé peut être tenu de contribuer
à l’entretien de l’appelante durant la litispendance et, le cas échéant, la
mesure dans laquelle il est tenu de le faire, sont des questions de fond. Comme le fait valoir à
raison l’intimé dans sa réponse sur appel, c’est au regard du droit iranien, applicable
au fond, qu’il convient de les examiner.
3.3
Selon le Code civil iranien, le mari doit pourvoir à l’entretien de la femme (art. 1106) ;
l’entretien dû comprend le logement, l’habillement, la nourriture, l’ameublement
raisonnablement adapté à la condition de la femme et le personnel de maison auquel celle-ci
est habituée ou dont elle a besoin pour cause de maladie ou d’invalidité physique (art.
1107) ; la femme perd toutefois son droit à l’entretien si elle renonce sans juste motif
à remplir ses obligations conjugales (art. 1108) ; en cas de manquement du mari à
son obligation d’entretien, la femme peut saisir le juge d’une demande tendant à faire
fixer le montant des contributions dues et à faire condamner le mari à les payer (art. 1111).
Parmi les obligations conjugales de la femme, figure celle de résider dans le logement choisi par
le mari, sauf si la femme s’est vu accorder le droit de décider de son lieu de résidence
(art. 1114 du Code civil iranien). Selon l’art. 1115 du Code civil iranien, lorsque la cohabitation
avec le mari comporte pour la femme un risque d’atteinte à l’intégrité corporelle,
aux intérêts économiques ou à l’honneur, la femme peut se constituer un logement
séparé ; si l’atteinte est rendue vraisemblable, la femme ne pourra pas se voir
enjoindre par le juge de réintégrer le logement conjugal et le mari devra pourvoir à son
entretien tant que son absence restera justifiée (cf. Enayat, op. cit., p. 125).
En droit iranien, l’obligation d’entretien du mari est de nature impérative. Les époux
ne peuvent pas la supprimer ou la modifier par convention, même si la femme a une plus grande capacité
contributive que le mari (Enayat, op. cit., p. 55). L’entretien dû est déterminé
en fonction des besoins de la femme et non des moyens du mari (Enayat, op. cit., p. 56). Il comprend
toutes les prestations qu’il est d’usage qu’un chef de famille fournisse à son
épouse au lieu où résident les conjoints (Enayat, op. cit., p. 56).
Lorsque la femme saisit le juge d’une demande d’aliments contre le mari, elle doit établir
que le mariage a été célébré et que le mari ne lui paie pas de contributions
d’entretien. Si le mari s’oppose à la demande au motif que la femme ne remplit pas ses
obligations conjugales, il lui appartient de prouver les manquements qu’il allègue (Enayat,
op. cit., p. 55).
En l’espèce, il est établi que les parties sont mariées. En outre, l’intimé
fait valoir qu’il aurait été entendu entre les époux que chacun assumerait son propre
entretien après la séparation et qu’au demeurant, ses revenus et ses charges ne lui permettent
pas d’entretenir l’appelante. Ces moyens sont sans pertinence au regard du droit iranien
applicable, les parties ne pouvant déroger aux dispositions légales en matière d’obligation
alimentaire et les ressources du mari n’étant pas déterminantes. Mais ils comportent
l’aveu de l’absence de paiement de toute contribution d’entretien depuis la séparation.
Par ailleurs, il est incontesté que l’appelante a quitté le domicile conjugal avec l’accord
de l’intimé. Ainsi, l’art. 1114 du Code civil iranien permettant au mari de conférer
à la femme le droit de décider de son lieu de résidence, on ne saurait voir une violation
des obligations conjugales de l’appelante, selon le droit iranien, dans le fait que celle-ci s’est
constitué, avec l’accord de l’intimé, un logement séparé. Pour le surplus,
l’intimé n’allègue, ni ne rend vraisemblable, aucun manquement de l’appelante
à ses obligations conjugales. L’appelante est dès lors fondée, au regard du droit
iranien, à requérir de l’intimé le paiement de contributions d’entretien couvrant
son minimum vital, ses frais de logement, sa prime d’assurance-maladie, ses frais de transport
et ses frais de repas hors domicile, par 2'583 fr. 80 au total par mois, sans que se posent ni la question
d’un éventuel revenu hypothétique à imputer à l’appelante – le
mari ne pouvant apparemment pas exiger, en droit iranien, de sa femme qu’elle exerce une activité
rémunérée pour financer son entretien – ni la question des revenus et charges de
l’intimé – les moyens du mari étant sans pertinence en droit iranien. Comme le
juge suisse ne peut, en vertu de l’art. 58 al. 1 CPC, accorder à une partie plus qu’elle
ne demande, la question de savoir s’il y aurait lieu, en droit iranien, de déduire le revenu
effectif que l’appelante retire depuis le 1
er
janvier 2019 de son activité de technicienne de laboratoire, de 475 fr. net par mois, peut
rester indécise, dès lors que l’appelante a chiffré ses conclusions en déduisant
ses revenus effectifs du total de ses frais d’entretien. Enfin, il n’y a pas lieu, non plus,
de se demander si le principe d’intangibilité du minimum vital du débirentier, qui vaut
en droit suisse pour toutes les catégories d’entretien du droit de la famille (cf. Message
du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse –
Entretien de l’enfant, FF 2014 511, spéc. p. 525), doit se voir reconnaître un caractère
impératif au sens de l’art. 17 LDIP, dès lors que l’intimé, dûment enjoint
par le premier juge de produire les pièces établissant ses revenus et charges, s’est
contenté de produire une statistique générale sur le coût de la vie à [...]
et n’a ainsi justifié d’aucune de ses dépenses effectives. Il convient dès
lors d’admettre le chef de conclusions IV de l’appelante.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et l’ordonnance de mesures provisionnelles querellée doit
être réformée dans le sens des considérants qui précèdent (cf.
supra
consid. 2.3.3 et 3.3) et de celui qui suit (cf.
infra
4.2.1). Partant, le chiffre I du dispositif de l’ordonnance sera modifié en ce sens que la
requête déposée le 17 décembre 2018, telle que modifiée le 15 mars 2019,
contre E.________ est irrecevable, en tant qu’elle porte sur l’autorisation de vivre séparement
(I) et que cette requête est admise en tant qu’elle porte sur la contribution d’entretien
(Ibis) de manière telle qu’E.________ sera enjoint de contribuer à l’entretien
de G.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois, en les mains de celle-ci d’un montant de 1'015 fr. pour la période
du 1
er
janvier au 31 juin 2018 et d’un montant de 2'090 fr. dès le 1
er
juillet 2018
(Iter).
4.2
L’appelante obtient partiellement gain de cause sur la question de la compétence du juge suisse
et sur la question de l’obligation d’entretien d’E.________ en sa faveur, ce dernier
ayant conclu que le juge suisse était incompétent et qu’il ne devait verser aucun montant.
Sur ce point, non seulement il n’est pas suivi, mais aussi il voit le dispositif de l’ordonnance
réformé en sa défaveur.
L’assistance judiciaire ne dispense pas de verser des dépens à la partie adverse (art.
118 al. 3 CPC).
4.2.1
Au vu de l’issue du litige en première instance, le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
litigieuse est modifié en ce sens que les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 400 fr. et laissés à la charge de l’Etat provisoirement, sont mis à
la charge d’E.________ par 300 fr. et à la charge de G.________ par 100 francs (art.
106 al. 2 CPC).
Le chiffre IV du dispositif de l’ordonnance attaquée doit être modifié également.
Compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail
et du temps consacré à la procédure, les dépens de première instance peuvent
être évalués à 3'000 fr. pour chaque partie (art. 3 al. 2 et 6 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Dès lors que les frais judiciaires
de première instance ont été répartis à raison d’¼ à charge
de l’appelante et de ¾ à charge de l’intimé, les dépens doivent être
répartis dans la même proportion (art. 106 al. 2 et 111 al. 2 CPC). Partant, l’intimé
versera à l’appelante la somme de 1'500 fr. à titre de dépens réduits
de première instance, montant auquel s’ajoute un forfait de 5 % au titre de débours
nécessaires (art. 19 al. 2 TDC), soit 75 fr., ce qui aboutit au total de 1’575 francs.
4.2.2
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., seront
mis à la charge de l’appelante à hauteur de 150 fr. et à la charge de l’intimé
à hauteur de 450 fr. (art. 106 al. 2 CPC ; art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ils seront laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail
et du temps consacré à la procédure, les dépens peuvent être évalués
à 4'000 fr. pour chaque partie (art. 3 al. 2 et 7 TDC). Afin de tenir compte de la même répartition
(¼ - ¾) que celle appliquée pour les frais judiciaires de deuxième instance, l’intimé
versera à l’appelante la somme de 2'000 fr. à titre de dépens réduits
de deuxième instance (art. 106 al. 2 et 111 al. 2 CPC), montant auquel s’ajoute un forfait
de 2 % au titre de débours nécessaires (art. 19 al. 2 TDC), soit 40 fr., ce qui aboutit
au total de 2'040 francs.
4.3
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
4.3.1
Dans sa liste d’opérations, l’avocate Anaïs Brodard a indiqué avoir consacré
30 heures et 55 minutes du 2 mai 2019 au 25 février 2020. Toutefois, les opérations effectuées
du 25 juillet 2019 au 16 janvier 2020 d’une durée de 1h20 ressortissent de la procédure
de première instance et ne doivent pas être prises en considération. En effet, elles ont
été effectuées au cours de la suspension de la procédure de deuxième instance
requise et décidée lors de l’audience d’appel du 23 juillet 2019 dans le but
de permettre aux parties de confirmer ou infirmer la convention sur les effets du divorce signée
à cette audience. Elles se rapportent donc à la procédure de divorce et non à la
procédure d’appel sur mesures provisionnelles. S’agissant des opérations effectuées
pour la procédure de deuxième instance, il n’y a pas lieu de retenir les 45 minutes consacrées
à l’établissement des bordereaux de pièces les 3 mai et 23 juillet 2019, ainsi que
le 24 février 2020. En effet, cela relève des tâches de secrétariat de
l’étude (Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 3.12.6 ad art. 122 CPC, citant : CREC 4 février 2016/40).
En outre, il se justifie de ne pas retenir les 45 minutes consacrées à l’examen
des pièces les 2 et 3 mai, 19 et 23 juillet 2019, ainsi que le 24 février 2020, l’examen
et le choix des pièces pertinentes pour le dossier constituant des opérations comprises dans
l’étude du dossier, la rédaction de l’acte et/ou dans la préparation des plaidoiries
finales, ou encore lors de l’entretien avec le client (Colombini, ibidem, citant : CREC 11 août 2017/294).
Vu la nature et la complexité de la cause, il se justifie de réduire de 5h (sur le 7h05 indiquées)
le temps consacré les 16, 19 et 23 juillet 2019, ainsi que le 24 février 2020, à
la préparation de l’audience d’appel et des plaidoiries, dès lors que, d’une
part, le conseil avait déjà effectué les recherches juridiques, rédigé l’acte
d’appel et les déterminations requises par le juge de céans sur la compétence des
autorités judiciaires suisses et que, d’autre part, le durée de l’entretien du
conseil avec la cliente à cet effet du 16 juillet 2019 paraît excessif. De même,
il y a lieu de réduire de 25 minutes les opérations du 18 février 2020, la durée
indiquée pour la préparation de l’entretien avec la cliente étant excessif. De plus,
il n’y a pas lieu de tenir compte des opérations suivantes mentionnées pour une durée
totale de 1 heure et 5 minutes : le courrier à la Cour d’appel civile le 3
mai 2019 et celui au tribunal le 14 mai 2019 ne figurent pas au dossier ; l’examen indiqué
les 21 mai et 27 mai 2019 des courriers du Tribunal cantonal, ceux-ci n’étant
pas au dossier ; l’examen le 3 juin 2019 de la lettre de Me Chappuis, celle-ci étant
la lettre d’accompagnement de la réponse à l’appel déposée par cette
dernière le même jour ; l’examen le 20 mai 2019 du courrier adressé à
Me Chappuis pour lui impartir un délai de réponse et reçu en copie par Me Brodard ;
ainsi que l’examen les 20 et 27 mai 2019, 31 janvier et 12 février 2020
des citations à comparaître adressées tant à l’interprète qu’à
elle-même et la lettre de Me Chappuis indiquant que Me Flore de Luze viendra en remplacement à
l’audience d’appel. En effet, la prise de connaissance de tels courriers n’impliquent
qu’une lecture cursive et brève (Colombini, op. cit., n. 3.12.3 ad art. 122 CPC,
citant : JdT 2017 III 59 ; CREC 3 août 2016/301 consid. 3.2.2.1). Enfin, il n’y
a pas lieu de tenir compte des 15 minutes consacrées le 25 février 2020 à l’établissement
de la liste des opérations d’assistance judicaire et de l’envoi d’une copie de
la lettre d’accompagnement de celle-ci à Me Chappuis, dès lors que ce poste est une opération
de clôture du dossier qui n’a pas à figurer dans une liste d’assistance judiciaire
(Colombini, op. cit., ad art. 122 CPC, citant : CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). Par
conséquent, il se justifie de retenir 22 heures consacrées à ce dossier par Me Anaïs
Brodard et de fixer l’indemnité d’office en tenant compte du tarif horaire de 180 fr.
prévu pour les avocats brevetés (art. 2 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Ainsi, l’indemnité
d’office doit être arrêtée à 3'960 fr., à laquelle s’ajoutent les
débours forfaitaires de 2 % de l’indemnité d’office par 79 fr. 20
(art. 3bis al. 1 RAJ) et le forfait de vacation par 120 fr. pour chaque déplacement
au Tribunal cantonal, soit 240 fr., ainsi que la TVA sur le tout par 329 fr. 50 (= 7,7 %
de 4'159 fr. 20), soit une indemnité d’office due à Me Anaïs Brodard de
4'608 fr. 70.
4.3.2
4.3.2.1
Dans la liste de ses opérations, l’avocate Thiphanie Chappuis fait tout d’abord valoir
que l’ordonnance d’octroi du bénéfice d’assistance judiciaire à son
client contiendrait une faute de frappe en accordant un tel bénéfice avec effet au 17 mai
2019 en lieu et place du 7 mai 2019, comme elle l’avait requis dans la demande d’octroi du
bénéfice d’assistance judiciaire du 27 mai 2019.
4.3.2.2
Aux termes de l’art. 119 al. 4 CPC, l’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée
avec effet rétroactif. En principe, elle est accordée dès le moment du dépôt
de la requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches urgentes entreprises
simultanément ou peu avant (CREC 3 août 2016 et réf. cit. ; ATF 122 I 203 consid.
2c et 2f, JdT 1997 I 604).
4.3.2.3
En l’espèce, l’acte d’appel a été notifié à Me Thiphanie Chappuis
pour le compte de l’intimé le 17 mai 2019 seulement et ce n’est que lors de cette notification
qu’un délai de dix jours a été imparti à l’intimé pour déposer
une réponse. L’intimé n’ayant pas été invité à procéder
auprès de la deuxième instance jusqu’à cette notification, il ne devait pas agir
auparavant pour sauvegarder un droit, ni même dans l’urgence, de sorte que l’assistance
d’un conseil d’office ne s’avérait pas nécessaire. Quant à l’opération
indiquée par Me Chappuis de 20 minutes le 16 mai 2019 pour la prise de connaissance des
déterminations déposées le 15 mai 2019 par l’appelante sur la compétence
internationale des autorités judiciaires suisses, sans que cette écriture ne lui ait été
notifiée, cette prestation est comprise dans celle destinée à l’étude de l’appel
et à la rédaction de la réponse à déposer à la suite de la notification
de l’acte d’appel le 17 mai 2019. Partant, l’ordonnance d’octroi du bénéfice
de l’assistance judiciaire ne contient pas d’erreur « dite de frappe »
au sens de l’art. 334 al. 1 CPC.
4.3.3
Me Thiphanie Chappuis indique avoir consacré 28 heures et 31 minutes du 7 mai 2019 au 3 mars 2020,
dont 25 heures et 2 minutes d’activités d’avocat-stagiaire. Comme exposé ci-dessus,
les opérations effectuées les 7, 9 et 16 mai 2019 n’ont pas à être
prises en considération, de sorte qu’il y a lieu de réduire de 53 minutes le temps leur
correspondant. Au vu de la nature et de la complexité de la cause, il se justifie de réduire
de 3 heures et 30 minutes le temps indiqué pour les recherches juridiques, la rédaction de
la réponse et de la détermination sur la compétence internationale des autorités
judiciaires suisses. De même, il convient de réduire de 30 minutes le temps consacré à
la préparation de l’audience du 23 juillet 2019 et de 50 minutes l’entretien
avec le client à ce titre. En outre, 1 heure doit également être déduite de la durée
indiquée pour la reprise du dossier en vue de l’audience du 25 février 2020 et la préparation
de celle-ci, la durée indiquée étant excessive pour une cause déjà traitée
antérieurement. S’agissant de l’examen les 20 et 21 mai 2019 des citations à
comparaître et des avis les 27 mai 2019 et 21 janvier 2020, il ne se justifie pas
de retenir les 20 minutes indiquées, ces opérations ne nécessitant qu’une lecture
cursive et brève. Quant aux avis reçus du Tribunal d’arrondissement, ils ne relèvent
pas de la procédure de deuxième instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir
les 5 minutes mentionnées pour leur examen. Pour ce qui concerne les actes d’envoi effectués
les 29 mai 2019 et le 21 janvier 2020, il y a lieu de réduire le temps de 20 minutes,
ces actes relevant des tâches de secrétariat (Colombini, op. cit., n. 3.12.3 et réf.
cit.). Enfin, l’envoi et l’établissement de la liste des opérations d’assistance
judiciaire constituant des postes de clôture du dossier qui n’ont pas à figurer dans
la liste des opérations, il ne se justifie pas de tenir compte des 10 minutes consacrées à
cet effet (Colombini, op. cit., ad art. 122 CPC, citant : CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c).
Par conséquent, il se justifie de retenir 21 heures consacrées à ce dossier par Me Thiphanie
Chappuis, dont 3 heures et 30 minutes effectuées par elle-même en qualité d’avocate
brevetée et 17 heures et 30 minutes effectuées par l’avocate-stagiaire Flore de Luze,
et d’arrêter l’indemnité d’office à 2'555 fr., à laquelle
s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 % de l’indemnité d’office par
51 fr. 10 et le forfait de vacation par 80 fr. pour chaque déplacement de l’avocate-stagiaire
au Tribunal cantonal, soit 160 fr., ainsi que la TVA sur le tout par 213 fr. (= 7,7 % de 2'766 fr. 10),
soit une indemnité d’office 2'979 fr. 10.
4.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office respectifs, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est réformée aux chiffres I, II et IV de son
dispositif comme il suit :
I.
déclare irrecevable la requête déposée
le 17 décembre 2018, telle que modifiée le 15 mars 2019, contre E.________, en tant
qu’elle porte sur l’autorisation de vivre séparément ;
Ibis.
admet cette requête en tant qu’elle porte sur la contribution d’entretien à verser
par E.________ en faveur de G.________;
Iter.
astreint E.________ à contribuer à l’entretien de G.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en les mains de celle-ci
d’un montant de 1'015 fr. (mille quinze francs) pour la période du 1
er
janvier
au 31 juin 2018 et d’un montant de 2'090 fr. (deux mille nonante francs) dès
le 1
er
juillet 2018 ;
II.
met les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, à la charge de G.________ par 100 fr. (cent francs) et à la charge
d’E.________ par 300 fr. (trois cents francs) ;
IV.
dit que E.________ versera à G.________ la somme de 1'575 fr. (mille cinq cent septante-cinq
francs) à titre de dépens réduits et de débours nécessaires de première
instance.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de G.________ par 150 fr. (cent cinquante francs) et à la charge
d’E.________ par 450 fr. (quatre cents cinquante francs), mais laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
IV.
L’intimé E.________ versera à l’appelante la somme de 2'040 fr. (deux mille
quarante francs) à titre de dépens réduits et de débours nécessaires de deuxième
instance.
V.
L’indemnité d’office allouée à Me Anaïs Brodard, conseil d’office
de G.________, est arrêtée à 4'608 fr. 70 (quatre mille six cent huit francs
et septante centimes).
VI.
L’indemnité d’office allouée à Me Tiphanie Chappuis, conseil d’office
d’E.________, est arrêtée à 2'979 fr. 10 (deux mille neuf cent septante-neuf
francs et dix centimes).
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office et des frais judiciaires,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Anaïs Brodard, av. (pour G.________),
‑
Me Tiphanie Chappuis, av. (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :