vd_findinfo · Jug / 2023 / 35 · 2022-10-28 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
118
PE20.005329-MYO/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 janvier 2023
__________________
Présidence
de               M.
stoudmann
,
président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu et appelant, assisté de Me Safaâ Fiorini Viana, défenseur d’office,
avocate à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Vu le jugement du 28 octobre 2022 – et le prononcé rectificatif rendu le 2 novembre 2022 –
par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment libéré
H.________ des infractions de vol par métier dans les cas B11 et B18, d’escroquerie par métier
dans le cas B2, de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil
de prise de vue dans les cas B6 et B15, d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance, de faux dans les titres dans le cas B5 et d’infraction à
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (I), l’a condamné
pour voies de fait, appropriation illégitime, vol par métier, accès indu à un système
informatique, détérioration de données, escroquerie par métier, extorsion et chantage,
tentative d’extorsion et chantage, diffamation, injure, violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d’un appareil de prise de vues, séquestration et enlèvement, tentative
de viol, pornographie, faux dans les titres, blanchiment d’argent et défaut d’avis en
cas de trouvaille à une peine privative de liberté de 42 mois, à une peine pécuniaire
de
30 jours-amende à 30 fr. et à
une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 3 jours, sous
déduction de 855 jours de détention provisoire et de 92 jours de détention pour des motifs
de sûreté (II), a ordonné le maintien d’H.________ en détention pour des motifs
de sûreté (III), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 12
ans et l’inscription au registre du Système d’Information Schengen (SIS) de dite expulsion
(IV), a statué sur les prétention civiles (V), a donné acte de leurs de leurs réserves
civiles à divers plaignants à l’encontre d’H.________ (VI), a rejeté les conclusions
civiles prises par [...] (VII), et a statué sur les séquestres, les pièces à conviction,
les frais et l’indemnité d’office du défenseur d’office du prévenu (VIII
à XIII),
vu la désignation de Me Romain Herzog, ensuite de la reddition de ce jugement, en remplacement Me
Julien Lanfranconi, en qualité de défenseur d’office d’H.________,
vu l’annonce d’appel déposée le 6 novembre 2022 par H.________,
Vu le courrier du 2 décembre 2022 par lequel Me Romain Herzog a transmis une demande de son client
tendant à la révocation de son mandat d’office,
vu le courrier du 6 décembre 2022, par lequel le Président de la Cour d’appel pénale
a relevé Me Romain Herzog de son mandat d’office et désigné en remplacement de ce
dernier Me Safaâ Fiorini Viana en remplacement,
vu la déclaration d’appel déposée le 12 décembre 2022 par H.________,
vu le courrier du 17 janvier 2023 par lequel Me Romain Herzog a déposé une liste d’opérations
et demandé qu’il soit statué sur son indemnité d’office,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de
Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé à 180 fr., respectivement
à 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire, TVA et débours forfaitaires en sus
(art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) ;
considérant
que, dans sa liste d’opérations, Me Romain Herzog, a requis l’octroi d’une indemnité
correspondant à 29,75 heures d’activité d’avocat, plus 5% de débours et 300
fr. de vacations,
que les opérations
alléguées ne prêtent pas le flanc à la critique et sont justifiées,
que les débours du
défenseur d'office doivent toutefois être fixés forfaitairement à 2 % (et non à
5%) du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis RAJ, applicable
par renvoi de l'art. 26b TFIP),
que l’indemnité
due à Me Romain Herzog peut doit ainsi être arrêtée à 6'205 fr. 80, montant
qui comprend des honoraires, par 5’355 fr. (29,75 x 180 fr.), auxquels s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2%, par 107 fr. 10, plus 300 fr. de vacations et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %,
par 443 fr. 70,
que le sort des frais
du présent prononcé, par 270 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que de l’indemnité allouée à Me Romain Herzog, par 6'205 fr. 80, suivront
le sort de la cause.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135 CPP,
prononce
:
I.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 6'205 fr. 80, débours
et TVA compris, est allouée à Me Romain Herzog pour la procédure d’appel.
II.
Le sort des frais du présent prononcé, par 270 fr., ainsi que de l’indemnité fixée
au chiffre I ci-dessus, suit le sort de la cause.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Romain Herzog, avocat,
-
Me Safaâ Fiorini Viana, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :