vd_findinfo · 107/2011/DCA · 2011-07-20 · fr

MANDAT, CONTRAT D'ENGAGEMENT DES VOYAGEURS DE COMMERCE, PRESCRIPTION, VACANCES, INDEMNITÉ DE VACANCES | 18 CO, 329c al. 2 CO, 329d al. 2 CO, 418a CO, 42 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 20.07.2011 107/2011/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CT05.037574
33/2012/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 20 juillet 2011
_______________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et Mme Rouleau
Greffier
:              Mme
Maradan
*****
Cause
pendante entre :
R.________
(Me R. P. Bruttin)
et
O.________
(Me D. Peregrina)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
La défenderesse O.________ est une société
anonyme dont le siège se trouve à Zoug. Elle est active dans le domaine du conseil économique,
plus particulièrement dans le secteur du placement de capitaux et de patrimoines privés. Elle
comprend un service externe et un service interne. Le service interne s'occupe des affaires administratives
et apporte son soutien aux agents du service externe. Le service externe s'occupe du démarchage
et du conseil des clients de la défenderesse. Les collaborateurs du service externe sont engagés
par un contrat intitulé "contrat d'agence", ceux du service interne par un contrat intitulé
"contrat de travail".
Le demandeur R.________ a débuté son activité pour la défenderesse le 24 juin 1993,
la rémunération ayant commencé le 19 août 1993. Il était inscrit au registre
du commerce, avec procuration collective à deux.
2.
Le demandeur et la défenderesse ont signé un contrat, respectivement le 24 juin 1993 et le
27 août 1993, qui prévoit que le demandeur est engagé à titre principal, en qualité
d'agent indépendant au sens des art. 418a ss CO, au service externe de la défenderesse. Ce
contrat, intitulé "Agenturvertrag", est rédigé en allemand, langue que le demandeur
parle couramment. Il stipule que le rôle du demandeur est celui d'un simple négociateur, rémunéré
exclusivement sur la base de commissions découlant de la conclusion de contrats. Le demandeur est
tenu de respecter les instructions commerciales orales ou écrites de la société qui concernent
la palette des produits, les sociétés partenaires ainsi que les limites de son activité.
Il doit suivre les formations dispensées par la défenderesse. Pour le surplus, il est libre
d'exercer son activité à titre principal ou accessoire, dans les limites territoriales qui
lui sont imparties, soit l'ensemble de la Suisse et du Liechtenstein. Il choisit son horaire ainsi que
les personnes avec lesquelles il souhaite négocier des affaires. Il ne peut toutefois pas recevoir
des clients pour un entretien ou un conseil à son propre domicile, ni travailler avec des tiers
qui ne sont pas liés contractuellement à la défenderesse. L'engagement de sous-agents
est soumis à l'autorisation expresse de la défenderesse. Le demandeur doit en outre prendre
en charge les frais professionnels et matériels liés à son activité, s'acquitter
des cotisations aux assurances sociales et conclure un assurance perte de gain maladie et accidents pour
une période minimale de six mois. Le contrat, conclu pour une durée indéterminée,
est résiliable pour la fin de chaque trimestre, moyennant un délai de trois mois.
Dans sa lettre de motivation, le demandeur a indiqué qu'il souhaitait jouir d'un statut d'indépendant,
profiter d'une formation continue et compléter ses études universitaires. Il pensait conclure
un contrat d'agence et non pas un contrat de travail.
3.
Par décision du 26 février 1998, la Commission fédérale des banques a exigé
que seuls les agents de la défenderesse ayant suivi une formation particulière soient chargés
des négociations relatives aux fonds de placement et interdit aux agents concernés de s'adjoindre
les services de sous-agents.
Pour se conformer à ces exigences, la défenderesse a mis en place des cours de formation et
des directives. Les directives permettent de développer les services de la défenderesse et
de sauvegarder son image de marque et de qualité.
4.
Les parties ont conclu un avenant au contrat d'agence, spécifique pour les agents de direction,
signé par le demandeur le 10 mars 1998. Cet avenant prévoit notamment ce qui suit :
"
2
.
3
L'agent de direction est tenu de recruter de nouveaux agents, de suivre les agents et les clients de
son organisation et de veiller à ce que son organisation procède constamment aux suivis nécessaires
(…).
2.4              (…) De plus,
il assume les tâches de formation dans le cadre du concept de formation développé par
O.________ et assiste les autres agents de direction dans l'accomplissement de ces tâches.
(…)
2.6              L'agent de direction
représente les intérêts de O.________ vis-à-vis de son organisation."
5.
Le contrat d'agence est complété par un règlement interne à l'intention des agents,
qui en fait partie intégrante. Ce règlement, qui renvoie au contrat d'agence pour définir
la position juridique des agents, rappelle que seule la direction de la défenderesse et les personnes
autorisées sont compétentes pour confier des mandats aux agents et leur donner des directives.
Il détaille également les conditions et les limites de l'engagement de sous-agents imposées
par la Commission fédérale des banques et la LBA (loi fédérale du 10 octobre 1997
sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier; RS 955.0). Il
mentionne que la formation interne des agents a pour but de permettre à ces derniers d'acquérir
les capacités nécessaires pour conseiller les clients de façon neutre et indépendante,
dans le respect des exigences de la Commission fédérale des banques. Enfin, il prévoit
que les cotisations aux assurances sont prélevées sur les commissions perçues par l'agent,
après déduction d'une franchise de 25 %.
Ce règlement est destiné à être une aide pour les agents indépendants, respectivement
un rappel d'éléments prévus par la loi.
6.
Les contrats conclus entre les parties contiennent une élection de for au siège de la défenderesse.
Ils font systématiquement référence aux notions de contrat d'agence et d'agent, ainsi
qu'aux art. 418a ss CO. Du reste, tout au long de son activité, le demandeur, qui exerçait
son activité à titre principal, s'est comporté comme un agent. Il n'a jamais eu à
exercer des activités autres que celles découlant de son statut de collaborateur externe et
d'agent de direction, pas plus qu'il n'a eu à effectuer des travaux purement administratifs dans
le seul intérêt de la défenderesse. En particulier, il n'a jamais procédé à
des traductions ou préparations de documentation standard. Il n'a pas formulé de prétentions
"salariales" à l'égard de la défenderesse, sinon quatre ans après son départ,
au moment de l'ouverture de l'instance. Il n'a en outre jamais demandé le remboursement des frais
personnels ou de matériel liés à l'acquisition de son revenu (frais de déplacement,
de bureau, de communications téléphoniques et de formation) qu'il assumait en totalité
sous réserve d'une partie des frais de formation. Il déduisait ces frais de son revenu imposable.
Sa rémunération, qui évoluait selon un plan de carrière et différents niveaux,
était exclusivement basée sur les commissions découlant de la conclusion de contrats par
lui-même ou l'un des agents de son groupe. Le demandeur décidait librement quand il entendait
prendre quelques jours de repos. Il était libre de travailler pour d'autres mandants.
La défenderesse allègue que les activités de formation, respectivement de surveillance,
du demandeur étaient limitées à son propre groupe d'agents. Les témoignages recueillis
sur ce point divergent légèrement. Alors que K.________ confirme en substance l'allégué,
Y.________ précise que le demandeur formait également les agents des autres responsables, comme
ce dernier formait les siens. Y.________ occupait un poste similaire à celui du demandeur, qu'il
a côtoyé dans son activité professionnelle. On peut dès lors partir de l'idée
qu'il connaissait mieux les particularités relatives à la formation des agents que le premier
témoin, membre de la direction de la défenderesse. Pour cette raison, la cour de céans
retient la version du témoin Y.________.
7.
En juin 2001, le demandeur a souhaité mettre fin aux rapports contractuels qui le liaient à
la défenderesse. Le 20 juin 2001, les parties ont signé une convention d'annulation du contrat
d'agence. Dans le cadre de cette convention, le demandeur s'est notamment engagé à restituer
toutes les analyses économiques et les procès-verbaux de conseils ainsi que tous les objets
et documents propriété de la défenderesse. Cette dernière a accepté de lui verser
une indemnité de départ unique de 50'000 francs.
8.
Le demandeur allègue avoir perçu des commissions pour un montant un total de 1'218'282 fr.
83, du 19 août 1993 au 20 juin 2001. La pièce produite par le demandeur à l'appui de cette
allégation est intitulée "Décompte des commissions pour la période allant de
1993 à 2001". Elle n'est ni datée, ni signée. Elle se présente sous la forme
d'une comptabilité privée imprimée sur papier blanc, sans en-tête, qui s'étend
sur une période allant de août 1993 à décembre 2005, la dernière commission
reportée datant de janvier 2004. Peu précis, ce document ne comporte aucune annexe illustrant
les montants reportés et certains mois figurent à double, si bien que le total est difficilement
vérifiable. La Cour de céans considère par conséquent que l'allégation relative
au montant total des commissions perçues n'a pas été établie à satisfaction
par le demandeur.
9.
Dans un courrier du 1
er
mai 2002 adressé à la défenderesse, le demandeur a notamment écrit qu'un "contrat
d'agence" le liait à la défenderesse.
10.
Le 26 novembre 2002, la défenderesse a établi une lettre de référence en faveur du
demandeur. Il ressort de ce document que le demandeur a travaillé au service de la défenderesse
du 19 août 1993 au 20 juin 2001, en qualité de "conseiller économique indépendant
dans le cadre d'un contrat d'agence". Se fondant sur les art. 418a ss CO, la défenderesse a
renoncé à formuler un jugement relatif à la personnalité et à la performance
professionnelle du demandeur. Aucun élément du dossier n'indique que le demandeur a contesté
ce document.
11.
Le 31 mars 1999, dans le cadre d'une procédure devant la Juridiction des prud'hommes du canton de
Genève impliquant la défenderesse, le demandeur, entendu comme témoin, a notamment déclaré
ce qui suit :
"(…)
Dans notre activité, les personnes qui ne travaillent pas ne gagnent rien. (…) Je n'ai jamais
senti d'obligation par rapport à un nombre minimum de rendez-vous par semaine, mais si un collaborateur
veut vivre de son activité, il doit assurer un certain nombre de rendez-vous. (…) J'organise
mon planning hebdomadaire comme je l'entends. Je m'occupe de mes filles le mercredi matin. Le mardi est
réservé à la formation de 10 heures à 22 heures. Je prends des vacances. Si j'ai
mal travaillé, j'en prends moins, si j'ai bien travaillé, j'en prends plus. (…)"
Entendu
comme témoin dans le cadre d'un procédure portée devant la même juridiction, [...],
conseiller économique au sein de la défenderesse lors de son audition, a décrit son activité
comme il suit :
"(…) je bénéficie d'assurances sociales normales d'un employé mais mon travail
est indépendant au niveau technique et commercial.
J'organise
librement mes journées de travail sur la base des adresses qui me sont transmises. Je suis lié
aux horaires des potentiels clients et je travaille souvent le soir. Il y a tout de même un plan
avec mes supérieurs, mais ce plan n'est pas obligatoire et je peux le changer sans conséquence.
Je peux faire d'autres activités parallèles à cette activité (…).
Je
suis libre d'arrêter de travailler pendant un ou deux mois, mais je négocie cela avec le bureau
d'O.________ car il faut bien garder un contact. Mais je peux arrêter pendant plusieurs semaines
si je veux. (…).
J'ai
des documents de présentation fournis par O.________. Je pourrais utiliser d'autres documents fournis
par des caisses maladies ou des banques mais j'informerai O.________ dans ce cas (…).
J'avais
des cours obligatoires une fois par semaine. Je ne pense pas qu'il y ait des sanctions autres que de
ne pas recevoir de certificat ce qui me bloquerait dans mes promotions, si je ne suivais pas les cours.
Il y a des feuilles de présence pour la participation à ces cours (…).
Il
y a un plan de semaine fait avec le chef de service qui fixe le nombre de rendez-vous qu'on espère
avoir. Ce sont des buts établis ensemble.
Nous
avons des plaquettes qui nous aident à présenter la société et plusieurs pages qui
nous aident à poser les bonnes questions aux clients.
Si
on devient inactif, O.________, après un certain temps, nous contacte certainement au bout de quelques
mois, du moins je le crois (…)."
Au cours de la même audience, une secrétaire de direction de la défenderesse, également
entendue comme témoin, s'est exprimée comme il suit :
"Je
considère que les personnes travaillant pour O.________ étaient indépendantes en ce sens
qu'elles pouvaient déterminer le volume de travail ou l'horaire qu'elles décidaient d'accomplir
en faveur d'O.________. Simplement, celui qui fixait moins de rendez-vous qu'un autre avait des revenus
inférieurs et j'estime qu'il fallait travailler à plein temps pour avoir un revenu normal.
Il est vrai que des personnes efficaces pouvaient gagner convenablement leur vie sans y consacrer la
journée. Si un collaborateur diminuait son activité pendant un certain temps, il n'y avait
pas de réaction d'O.________. L'entreprise ne réagissait que très lentement et si vraiment
une personne ne faisait plus de chiffre d'affaires. Dans un premier temps, c'est le chef de groupe qui
s'inquiétait auprès de la personne pour savoir s'il y avait des problèmes (…). Les
collaborateurs n'avaient pas l'obligation d'établir des plans de semaine. Cela était toutefois
conseillé au départ, car les personnes avaient besoin de certains conseils pour s'organiser.
En revanche, après quelque temps, ils s'organisaient de manière complètement indépendante,
sous réserve des cours qui étaient organisés par O.________. La présence à ces
cours n'était pas obligatoire mais, selon moi, elle était nécessaire, car les personnes
engagées n'avaient au départ pas les qualifications de conseiller en économie, métier
qu'il convient d'apprendre et qui n'est pas facile. Donc, les personnes suivaient des cours."
Entendu en qualité de témoin le 14 mars 2006 par le Tribunal des Prud'hommes de l'arrondissement
de la Côte, le demandeur a déclaré ce qui suit :
"J'ai
été employé par la défenderesse et je suis également en procès avec cette
dernière. (…) Je n'ai pour ma part jamais eu de restriction concernant les types de contrats
à négocier. Nous avions un certain nombre de partenaires dans une liste qui proposait un certain
nombre de produits. Pour pouvoir vendre ces produits, il fallait avoir suivi la formation de ces partenaires
ou la formation interne à O.________. Le chef de groupe devait accompagner son collaborateur pour
la vente de ces produits qui étaient des produits bancaires et d'investissements, si le collaborateur
n'avait pas suivi la formation complète. (…) Le collaborateur externe était celui qui
était chargé de prospecter les clients. Le collaborateur interne était à la réception
et prenait les téléphones. A ma connaissance, tous les collaborateurs externes étaient
liés par un contrat d'agence (…). J'organisais mon emploi du temps comme je le voulais et
prenais mes vacances comme je le voulais. Je devais soumettre la période durant laquelle je voulais
prendre les vacances au responsable de la succursale, je pense que c'était notamment pour assurer
le suivi des clients. (…) Je n'ai pas non plus demandé à l'époque que mes vacances
me soient rémunérées. (…) Je confirme que ma rémunération dépendait
exclusivement des affaires conclues par moi-même avec mes clients et des affaires conclues par les
collaborateurs avec leurs clients et d'une participation au bénéfice de la société
sous forme de bonus. Ce bonus était attribué aux chefs de groupe et aux supérieurs des
chefs de groupe."
12.
Par courrier du 7 juillet 2004, le conseil du demandeur a fait valoir les prétentions de son mandant
à l'encontre de la défenderesse.
Par lettre du 26 juillet 2004, le conseil de la défenderesse a contesté les prétentions
du demandeur.
13.
Le 11 juillet 2005 le demandeur a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer
pour un montant de 527'870 fr. 20 avec intérêt à 5 % l'an dès le 20 juin 2001.
14.
D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution
du présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
15.
Par demande du 30 novembre 2005 adressée à la Cour civile du Tribunal cantonal, le demandeur
a pris les conclusions suivantes :
"
Principalement
-              Dire que les parties
étaient liées par un contrat d'engagement des voyageurs de commerce au sens des articles 347
et suivants CO.
-              Condamner O.________
à payer à R.________ le montant de CHF 101'471.20 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 20 juin 2001.
-              Condamner O.________
à payer à R.________ le montant de CHF 426'399.- avec intérêt à 5 % l'an dès
le 20 juin 2001.
-              Débouter O.________
de toutes autres ou contraires conclusions.
Condamner O.________ en
tous les frais et dépens de l'instance, lesquels comprendront une équitable participation aux
honoraires du conseil soussigné.
-              Lever l'opposition formée
par O.________ au commandement de payer notifié le 11.07.2005 par l'Office des poursuites Zoug,
poursuite n° 110846.
-              Dire que la poursuite
n° 110846 ira sa voie.
Subsidiairement
-              Acheminer R.________
à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans la présente écriture."
Par jugement incident du 26 septembre 2006, le juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête
en déclinatoire déposée le 4 avril 2006 par la défenderesse.
Dans sa réponse du 30 mars 2007, la défenderesse a invoqué la prescription des prétentions
du demandeur. Elle a ensuite pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
Principalement
1. Se déclarer incompétente pour connaître de la présente action ouverte par R.________
contre O.________.
2. Déclarer en conséquence l'action irrecevable.
3. Débouter le Demandeur de toutes autres ou contraires conclusions et le condamner aux frais de
la présente procédure.
Subsidiairement
4. Rejeter l'action ouverte par R.________ contre O.________.
5. Débouter le Demandeur de toutes autres ou contraires conclusions."
Par jugement préjudiciel du 7 avril 2009, notifié aux parties le 12 octobre 2009, la Cour
de céans a prononcé ce qui suit :
"I.              Dans l'hypothèse
où le contrat du 27 août 1993 liant le demandeur R.________ à la défenderesse O.________
devrait être qualifié de contrat de travail, les prétentions du demandeur relatives au
remboursement des frais professionnels échues avant le 11 juillet 1995 seraient prescrites.
II.              Les frais et dépens
du jugement préjudiciel suivent le sort de la cause."
En droit:
I.
a)
A titre liminaire, il convient de préciser
le droit de procédure applicable au présent jugement. Le Code de procédure civile est
en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié in JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
les règles de compétence matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
La
présente procédure a été introduite par demande du 30 novembre 2005, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010; RSV 270.11) et était
toujours en cours le 1
er
janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre
2010; RSV 173.01), sont également applicables.
c)
En
vertu de l'art. 4 al. 1 CPC-VD, le juge ne peut fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont
été allégués dans l'instance et qui ont été soit admis par les parties,
soit établis au cours de l'instruction selon les formes légales. Ce principe s'applique à
la Cour de céans, qui statue en procédure ordinaire (Poudret et al., Procédure civile
vaudoise, n. 1 ad art. 4 CPC-VD).
II.
a)
Le demandeur soutient que les parties ont été
liées par un contrat de travail. Se fondant sur ce contrat, il fait valoir contre la défenderesse
des prétentions d'un montant de 426'399 fr. au titre de remboursement de frais professionnels et
d'un montant de 101'471 fr. 20 comme indemnisation pour les vacances dont il n'aurait pas bénéficié
pendant sa période d'activité.
b)
La défenderesse conteste la compétence ratione loci de la Cour de céans pour connaître
de la présente cause. Elle considère en outre que le contrat qui liait les parties était
bien un contrat d'agence et estime dès lors que la cour devrait refuser d'entrer en matière
sur l'ensemble des prétentions du demandeur.
c)
Le déclinatoire, soulevé en temps utile, a été rejeté par jugement incident
du 26 septembre 2006. Cette décision, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, est entrée en
force. Il n'y a donc pas lieu d'examiner à nouveau la compétence de la Cour de céans pour
connaître de la cause au fond.
Partant, les conclusions
principales de la défenderesse doivent être rejetées.
III.
a)
Les conditions de la constatation par le juge de l'existence ou de l'inexistence d'un droit relevant
de la législation fédérale sont régies par le droit fédéral (ATF 136 III
102 c. 3.1, JT 2011 II 232; ATF 135 III 378 c. 2.2; ATF 131 III 319 c. 3.5, SJ 2005 I 449 et les références
citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action en constatation de droit
est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important et digne de protection à
la constatation immédiate de la situation de droit; il n'est pas nécessaire que cet intérêt
soit de nature juridique, il peut s'agir d'un pur intérêt de fait. L'intérêt pratique
à une constatation de droit fait normalement défaut pour le titulaire du droit lorsque celui-ci
dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement
ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation.
Dans ce sens, l'action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire
ou une action formatrice (ATF 135 III 378 précité c. 2.2; ATF 123 III 49 c. 1a, JT
1998 I 659, SJ 1997 342; ATF 120 II 144 c. 2a; Poudret et al., op. cit., n. 2 ad art. 265 CPC-VD).
b)
La première conclusion principale du demandeur, par laquelle celui-ci entend faire dire que les
parties étaient liées par un contrat des voyageurs de commerce, est une conclusion en constatation
de droit. Le demandeur n'a toutefois pas d'intérêt pertinent à cette constatation, dès
lors qu'il a la possibilité de prendre des conclusions condamnatoires, ce qu'il a d'ailleurs fait.
Par conséquent, cette conclusion est irrecevable.
IV.
a)
Pour
déterminer si les parties ont été liées par un contrat de travail, plus particulièrement
un contrat d'engagement des voyageurs de commerce, au sens des art. 347 ss CO, ou par un contrat d'agence
(art. 418a ss CO), il convient de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier, sans
s'arrêter à une éventuelle désignation inexacte, dont les parties ont pu se servir
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO).
En effet, dans le domaine d'activité des parties, la dénomination utilisée pour qualifier
les relations contractuelles a d'autant moins d'importance qu'il peut être particulièrement
tentant de déguiser la nature véritable de la convention pour éluder certaines dispositions
légales impératives (ATF 129 III 664 c. 3.2, rés. in : JT 2004 I 60; ATF 99 II 313; Steiner,
Die arbeitnehmerähnliche Person – auf Phantomsuche in der schweizerischen Rechtslandschaft,
ArbR 2008, p. 65, 71).
Comme l'agent négociateur, le voyageur de commerce négociateur est chargé de mener avec
des tiers des pourparlers en vue d'un contrat qu'il n'a toutefois pas le droit de conclure (Tercier/Favre,
Les contrats spéciaux, nn. 3960 et 5703). La distinction entre ces deux contrats peut ainsi s'avérer
délicate. Le critère essentiel réside dans le fait que l'agent de commerce exerce sa profession
à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique
de subordination à l'égard de son employeur (ATF 129 III 664 précité c. 3.2 et l'arrêt
cité). Parmi les éléments indiquant un lien de subordination, le Tribunal fédéral
retient les limitations imposées au voyageur de commerce d'organiser son travail comme il l'entend
et de disposer de son temps à sa guise, alors que l'agent jouit d'une grande liberté à
cet égard; le fait, pour le voyageur de commerce, d'être lié aux instructions et directives
de son employeur, à la différence de l'agent; l'obligation d'adresser des rapports périodiques
à la maison représentée est aussi caractéristique du lien de subordination dans lequel
se trouve le voyageur de commerce. L'obligation de visiter un certain nombre de clients ou celle de justifier
d'un chiffre d'affaires minimum sont encore des indices permettant de déduire l'existence d'un contrat
d'engagement des voyageurs de commerce (ATF 129 III 664 précité c. 3.2 et les références
cités). La doctrine mentionne en outre divers indices plaidant en faveur de l'indépendance,
tels que le fait de disposer d'un local et de publicités propres, d'être inscrit au registre
du commerce, d'établir une déclaration fiscale distincte, de prendre en charge ses frais d'activité,
de pouvoir travailler pour d'autres partenaires contractuels et de pouvoir engager des tiers pour exécuter
le travail, ou encore l'absence de fixation d'un salaire minimum (Tercier/Favre, op. cit., n. 3963 et
les références citées; Geiser, Aus der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum
Arbeitsrecht, PJA 2007, p. 1514 s. et les références citées; Steiner, op. cit., p. 80).
b)
En
l'occurrence, les contrats conclus entre les parties et la documentation y relative font état d'un
contrat d'agence ("Agenturvertrag"). Il est en outre établi que le demandeur a agi comme
un indépendant pendant la durée du contrat, en ce sens qu'il n'a jamais demandé le remboursement
de ses frais professionnels, qu'il déduisait ces frais de sa déclaration d'impôts et qu'il
n'a jamais formulé de prétentions salariales à l'encontre de la défenderesse. Certes,
l'existence d'un plan de carrière, de niveaux de rémunération et de formations internes
font transparaître une certaine hiérarchisation au sein de la défenderesse. Ces éléments
ne permettent toutefois pas à eux seuls de conclure à l'existence d'un contrat de travail.
Il convient en effet de procéder à une analyse globale. On relève ainsi que la rémunération
du demandeur était exclusivement constituée de commissions. Aucune rémunération minimale
n'était prévue. Le demandeur n'était soumis à aucune exigence en termes de chiffre
d'affaires ou de nombre de clients. Par ailleurs, il organisait son temps à sa guise et prenait
des jours de congé quand bon lui semblait. Il n'avait pas à rendre compte de son activité
à un supérieur ni ne recevait d'ordres. Il pouvait utiliser les locaux de la défenderesse
mais n'y était pas obligé. Il n'a jamais eu à effectuer des tâches purement administratives
pour le compte de la défenderesse. Il choisissait les personnes avec lesquelles il souhaitait entrer
en relation d'affaires dans les limites du territoire d'activité de la défenderesse et pouvait
engager des personnes pour l'aider dans son travail. Il pouvait même travailler pour d'autres mandants.
Il ressort de ce qui précède que les éléments caractéristiques d'une activité
indépendante ont prédominé dans la relation qui a lié les parties. Le demandeur disposait
en effet d'une indépendance organisationnelle et économique importante; il avait notamment
la possibilité de déterminer librement ses horaires, le volume de son travail, son taux d'activité
ainsi que les clients avec lesquels ils souhaitait travailler.
c)
Le demandeur fait encore valoir qu'il était soumis aux directives de la défenderesse, en particulier
pour l'engagement de sous-agents. Le Tribunal fédéral a toutefois rappelé à plusieurs
reprises que l'existence de directives n'est pas exclusivement caractéristique du contrat de travail
puisque l'agent doit se soumettre dans une certaine mesure aux directives de son mandant. C'est alors
l'étendue de l'assujettissement aux instructions qui est déterminante (ATF 136 III 518 c. 4.4,
SJ 2011 I 89; TF 4C.276/2006 du 25 janvier 2007 c. 4.3 et 5). En l'espèce, les directives
de la défenderesse laissaient au demandeur une grande latitude dans l'organisation de son travail
et le choix de ses cocontractants. Les limites qu'elles posaient à l'activité du demandeur
découlaient d'une part des dispositions légales applicables en matière d'assurances sociales
et de lutte contre le blanchiment d'argent, d'autre part des exigences d'organisation et de respect de
l'image de marque de la défenderesse. Elles avaient pour objectif de contribuer à l'indépendance
de l'agent, et non pas de le contraindre dans une organisation rigide et centralisée.
Quant aux formations proposées par la défenderesse, elles poursuivaient les mêmes objectifs
de préservation de l'image de marque de la défenderesse et de respect des dispositions légales
applicables que les directives susmentionnées.
Enfin, c'est en vain que le demandeur se réfère à un arrêt du 5 septembre 2003
(ATF 129 III 664 précité), dans lequel le Tribunal fédéral a qualifié de contrat
de travail, plus précisément de contrat d'engagement des voyageurs de commerce, la relation
liant la défenderesse à l'un de ses agents du service externe. En effet, dans cet arrêt,
les juges fédéraux ont retenu que l'intéressée ne s'était jamais comportée
en indépendante, qu'elle ne disposait pas de sa propre structure et que, parallèlement aux
tâches liées au démarchage de la clientèle, elle devait effectuer des tâches
administratives telles que l'élaboration de documents marketing ou de traductions pour le compte
de la défenderesse. La situation de cette personne était ainsi particulière; elle différait
de celle du demandeur sur des points essentiels à la qualification des relations qui le liaient
à la défenderesse.
d)
Au vu de ce qui précède, le contrat qui a lié les parties doit être qualifié
de contrat d'agence. Partant, les conclusions du demandeur doivent être intégralement rejetées.
V.
Au demeurant, même si le contrat avait dû être qualifié de contrat de travail, plus
particulièrement de contrat d'engagement des voyageurs de commerce, les prétentions du demandeur
en remboursement de ses frais professionnels et en paiement d'une indemnité pour vacances non prises
pour l'ensemble de sa période d'activité auprès de la défenderesse, soit du 24 juin
1993 au 20 juin 2001, auraient dû être rejetées, pour les motifs exposés ci-dessous.
a)
Il
ressort du jugement préjudiciel rendu le 7 avril 2009 par la Cour de céans que d'éventuelles
prétentions du demandeur relatives au remboursement des frais professionnels échues avant le
11 juillet 1995 seraient prescrites. Le demandeur disposerait ainsi uniquement d'une prétention
en remboursement des frais professionnels encourus depuis cette date jusqu'au 20 juin 2001.
b)
La prescription des prétentions fondées sur le droit aux vacances du demandeur n'a en revanche
pas été examinée à titre préjudiciel.
Le travailleur a droit à des vacances fixées, sauf convention contraire, par année de
service; ce droit consiste en l'octroi de temps libre avec paiement du salaire correspondant à cette
période (cf. art. 329a, 329c et 329d al. 1 CO). Tant que durent les rapports de travail, les vacances
ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages (art. 329d
al. 2 CO). Une prétention pécuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut donc en
principe naître qu'à la fin des rapports de travail. Le droit aux vacances se prescrit; s'il
est prescrit au moment où les rapports de travail prennent fin, il ne naît aucune prétention
pécuniaire de remplacement (cf. ATF 131 III 451 c. 2.2 et 2.3, JT 2006 II 129).
Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans, séparément pour chaque année de service.
Le délai court dès le moment où la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO).
Le droit aux vacances est exigible à la date des vacances prévues dans le contrat de travail
ou fixé par l'employeur (art. 329c al. 2 CO). A défaut, il faut admettre qu'il devient exigible
le dernier jour permettant encore de prendre l'entier des vacances durant l'année de service en
cours (ATF 136 III 94 c. 4.1, JT 2011 II 204, SJ 2010 I 331; Streiff/Von Känel, Arbeitsvertrag,
Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, n. 4 ad art. 329c CO; Cerottini, Le droit aux vacances, Etude des
articles 329a à d CO, p. 340). La conversion des jours restants en une créance pécuniaire
ne fait pas courir un nouveau délai de prescription (Caruzzo, Le contrat individuel de travail,
éd. 2009, p. 386; Wyler, Droit du travail, éd. 2008, p. 360).
En l'occurrence, les vacances des deux premières années de service (débutant le 24 juin
1993) 1993-1994 et 1994-1995 étaient prescrites respectivement au plus tard dès début
juin 1999 et début juin 2000, soit avant la fin des rapports de travail, le 20 juin 2001. Le droit
aux vacances pour les années de service ultérieures, soit 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998,
1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, n'était en revanche pas prescrit, de sorte qu'une prétention
pécuniaire de remplacement est née. Pour les années 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999
et 1999-2000, cette prétention était prescrite le 11 juillet 2005, lorsque le demandeur a fait
notifier à la demanderesse un commandement de payer. En revanche pour la dernière année,
la prescription, qui n'était pas acquise, a été valablement interrompue.
c)
La part non prescrite des prétentions du demandeur ne peut être déterminée, faute
pour celui-ci d'avoir établi le montant précis de ses revenus (cf. ci-dessus, partie "faits"
chiffre 8). En effet, le demandeur réclame un pourcentage de ces revenus au titre de frais professionnels,
méthode admissible mais qui suppose que ces revenus soient établis. Il lui appartenait d'apporter
la preuve de ses revenus (art. 8 CC), ce qu'il était facile de faire en produisant par exemple des
relevés bancaires ou des déclarations d'impôt, ou en requérant une expertise. Le
demandeur n'a pas d'avantage établi le montant des frais professionnels supportés, autre possibilité
qui lui était ouverte. Il n'a même rien allégué à ce sujet. La Cour de céans
ne saurait combler cette lacune en extrapolant sur la base de quelques pièces partielles figurant
au dossier, les conditions d'application de l'art. 42 al. 2 CO n'étant pas réunies. Il en va
de même pour l'indemnité afférente aux vacances, qui se calcule aussi sur la base des
revenus perçus, qu'on applique la méthode individuelle ou la méthode forfaitaire.
d)
Les prétentions du demandeur devraient dès lors être rejetées, même si les parties
avaient été liées par un contrat de travail.
VI.
a)
En vertu de l'art. 92 CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1996; RSV 270.11), des dépens sont alloués à la partie
qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la
partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice
englobent l'émolument de justice ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat
sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986
(TFJC, RSV 270.11.5). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise
pour une opération déterminée (timbres, taxes, estampilles).
b)
Obtenant gain de cause, la défenderesse O.________
a droit à de pleins dépens, à la charge du demandeur R.________, qu'il convient d'arrêter
à 20'874 fr. 55 (vingt mille huit cent septante-quatre francs et cinquante-cinq centimes), savoir
:
a)
15'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
750
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
5'124
fr.
55
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur R.________ contre la défenderesse O.________, selon demande
du 30 novembre 2005, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 10'308 fr. 25 (dix mille trois cent huit francs et
vingt-cinq centimes) pour le demandeur et à 5'124 fr. 55 (cinq mille cent vingt-quatre francs et
cinquante-cinq centimes) pour la défenderesse.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse
le montant de 20'874 fr. 55 (vingt mille huit cent septante-quatre francs et cinquante-cinq centimes)
à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
28 juillet 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les
parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant un appel écrit et motivé.
La présente décision doit être jointe à l'appel.
Le greffier :
C. Maradan