vd_findinfo · HC / 2010 / 468 · 2010-09-03 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DEVOIR DE COLLABORER, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE FUITE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 80 al. 6 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2010 HC / 2010 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
171/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
3 septembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 76 al. 4, 80 al. 1 et 6 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
O.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l'ordonnance
rendue le 22 juillet 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 22 juillet 2010, notifiée le 26 juillet suivant au recourant, le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné la détention dès le
jour même pour une durée de trois mois, de O.________, né le [...] 1978, originaire d'Algérie,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier (I), et a transmis
le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé
(II).
Les faits suivants ressortent de l'ordonnance, complétée par les pièces du dossier (art.
31 al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]) :
O.________, ressortissant algérien né le [...] 1978, son épouse J.________, née le
[...] 1988, et leur enfant T., né le [...] 2009, ont déposé une demande d'asile en Suisse
les 3 novembre et 14 décembre 2009. Par décision du 11 mars 2010, entrée en force
le 1
er
avril suivant, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé d'entrer
en matière sur cette demande, prononcé le renvoi des requérants vers l'Espagne et dit
qu'ils devaient quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de
recours, faute de quoi ils s'exposaient à des moyens de contrainte.
O.________ a été placé en détention préventive du 17 mars au 26 avril 2010 à
la prison de la Croisée, à Orbe.
Par convocation du 10 mai 2010, le Service de la population (ci-après : SPOP) a prié O.________,
son épouse et leur enfant de se présenter à son guichet le 19 mai suivant en vue d'organiser
leur renvoi, les informant qu'en cas d'absence injustifiée, des mesures de contrainte seraient exercées
à leur égard. Les intéressés n'ont pas répondu à cette convocation. Ils
se sont présentés le 26 mai 2010 et ont indiqué ne pas avoir l'intention de retourner
en Espagne.
Un vol à destination de Madrid (Espagne) a été réservé à l'intention de
O.________ et de sa famille pour le 22 juillet 2010. A la date prévue, les agents de police se sont
présentés au Centre EVAM de Ste-Croix, où logeaient les intéressés, afin de
procéder à leur renvoi. J.________ a accepté de les suivre et d'embarquer sur le vol réservé,
accompagnée de son fils. O.________ s'est quant à lui enfui. Il a été interpellé
plus tard dans la journée.
Requis le 22 juillet 2010 par le SPOP de prononcer la mise en détention administrative de O.________,
le juge de paix a tenu audience le jour même. Entendu en présence d'un interprète, le
prénommé a contesté s'être enfui et s'est déclaré disposé à quitter
la Suisse lorsqu'il serait en possession d'une somme d'argent que devait lui remettre un tiers pour financer
son séjour en Espagne. Il a réclamé l'assistance d'un avocat.
En droit, le premier juge a considéré que, tant par son comportement que par ses déclarations,
O.________ avait démontré qu'il entendait se soustraire à l'exécution de la décision
lui fixant un délai au 1
er
avril 2010 pour quitter la Suisse, attitude qui justifiait l'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20], les
conditions de la détention étant adéquates, proportionnées et adaptées en vue
d'assurer l'exécution de la décision de renvoi de l'intéressé, exécutable dans
un délai prévisible.
B.
Par acte motivé du 3 août 2010, O.________,
représenté par son conseil d'office, a recouru contre cette décision, concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et à la levée de la mesure de contrainte
prise à son encontre. Il a produit plusieurs pièces.
Dans ses déterminations du 17 août 2010, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a produit
des pièces dont il résulte que le recourant a refusé d'embarquer sur un second vol réservé
pour le 10 août 2010 et qu'un vol accompagné jusqu'à destination a été réservé
à son intention pour le 2 septembre suivant.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art.
30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance, elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à
la décision attaquée.
Les pièces produites par les parties sont ainsi recevables.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité compétente selon les art. 11 et 17 LVLEtr,
a procédé à l'audition du recourant le 22 juillet 2010, soit dans les vingt-quatre heures
dès le moment où il a été arrêté (art. 16 al. 1 LVLEtr). Un procès-verbal
sommaire de cette audition, tenue en présence d'un interprète, a été dressé
et les propos du recourant ont été résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le juge de paix
a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été
expédiée pour notification le 23 juillet 2010, soit dans les nonante-six heures prescrites
par l'art. 16 al. 1 LVLEtr, et effectivement reçue par le recourant le lundi 26 juillet suivant.
Enfin, le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d'un conseil
d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). A sa requête, un conseil d'office lui a été désigné.
Par conséquent, la procédure suivie en première instance a été régulière,
le droit d'être entendu du recourant ayant été respecté.
4.
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention, notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1
let. a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile du 26 juin 1998, RS 142.31] (ch. 3) ou si son comportement permet
de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces
deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque
de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe
notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il
n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 c. 3.1; TF 2C_206/2009
du 29 avril 2009 c. 4.1). Enfin, l'exécution du renvoi doit être momentanément impossible
(p. ex. faute de papiers d'identité), mais néanmoins envisageable dans un délai prévisible
(ATF 130 lI 56 précité c. 1 p. 58; 125 II 369 c. 3a p. 374; 125 II 377 c. 2a p. 379).
Cette dernière jurisprudence, qui découle du principe de proportionnalité, n'a pas perdu
son actualité.
En l'espèce, le recourant remplit les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
Il est dépourvu d'une autorisation de séjour et n'a pas respecté le délai de départ
qui lui avait été imparti au 1
er
avril 2010. En outre, alors que la police s'était présentée au centre EVAM de Ste-Croix
pour l'exécution du renvoi, il s'est enfui "
en
pleine préparation des valises
" (cf.
requête du SPOP au juge de paix du 22 juillet 2010). Son opposition à son renvoi tel que
décidé par l'ODM s'est encore manifestée à l'audience du Juge de paix lors de laquelle
il a déclaré qu'il ne serait disposé à se rendre en Espagne que lorsqu'il aurait
obtenu de l'argent de la part d'un ami. Il a enfin refusé d'embarquer sur un vol réservé
pour lui le 10 août 2010. Ces éléments constituent un faisceau d'indices concrets et suffisants
de sa volonté de se soustraire au renvoi, de sorte que sa mise en détention est justifiée.
5.
Le recourant invoque le fait que son épouse et son enfant, renvoyés en Espagne le 22 juillet
2010 sans lui, se sont ensuite rendus en Belgique. C'est dans ce dernier pays qu'il entend être
renvoyé afin de ne pas être séparé de sa famille. La décision de renvoi prévoit
cependant uniquement une expulsion à destination de l'Espagne et le recourant ne saurait se prévaloir
du fait qu'il a choisi de ne pas s'y soumettre à la date précitée.
Le SPOP a indiqué être disposé à procéder au renvoi du recourant vers la Belgique
pour autant que ce dernier produise un document permettant de demander une réadmission auprès
des autorités belges. Cette circonstance ne justifie pas en l'état une levée de la détention.
6.
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ont été effectuées,
un vol accompagné ayant été réservé pour le 2 septembre 2010, si bien que l'exigence
de l'art. 76 al. 4 LEtr est respectée. L'exécution du renvoi ne s'avère au surplus pas
d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEtr
a
contrario
).
Le maintien en détention se révèle ainsi également justifié du point de vue
de la proportionnalité.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour O.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :