vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 223 · 2024-03-26 · fr

INDEMNITÉ DE DÉPART, RÉSILIATION ANTICIPÉE | 11 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
127/23 - 46/2024
ZQ23.046745
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mars 2024
__________________
Composition :
M.
Wiedler
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
11 al. 3 LACI et art. 10
h
OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé pour K.________
depuis le 1
er
septembre 2019.
Le contrat de travail des 14, 16 et 17 mai 2019 prévoyait un délai de congé
de trois mois pour la fin d’un mois (ch. 1).
Le 22 juin 2023, R.________ et K.________ ont signé un
« Accord
de résiliation des rapports de travail »
dont la teneur est la suivante :
« 1.
Le contrat de travail entre les parties daté du 1
er
septembre 2019
sera résilié d’un commun accord à compter du
31 juillet 2023
.
L’employé reconnaît que cet accord de résiliation des rapports de travail n’est
ni un licenciement ni une démission et donc les dispositions de protection selon CO 336c ss ne s’appliquent
pas.
2.
Le contrat de travail, les droits et obligations associés prennent fin le
31 juillet 2023
.
Le salaire contractuellement convenu continuera d’être payé jusqu’à cette
date. Le paiement de la partie du salaire du 13
ème
mois
sera versé lors du dernier paiement de salaire. En complément, l’employé recevra
une
prime de départ de
CHF 65'100 (brut)
sans reconnaissance
d’obligation légale. Ce montant est également versé avec le dernier salaire.
3.
Une réorientation (ou outplacement) sera en outre financée par l’employeur, au choix
de l’employé, à hauteur maximum de
CHF 10’000.00
(net)
, sur présentation d’une facture.
4.
A partir du 21 juin 2023 l’employé
prendra
ses vacances
et compensera tout autre crédit
de temps de travail (environ 27 jours). Ensuite, il
sera
libéré de son obligation de présence
jusqu’à la fin des rapports de travail.
(…)
11.
Par cette convention, les parties se donnent réciproquement quittance pour
solde
de tout compte et de toute autre prétention
.
(…) »
Selon la dernière fiche de salaire du 27 juillet 2023, le salaire mensuel brut AVS touché
par l’assuré se montait à 9'292 francs.
Le 14 juillet 2023, R.________ a présenté
une demande d’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), requérant le versement de l’indemnité
de chômage à partir du 1
er
août 2023.
Par décision du 5 septembre 2023, la Caisse a suspendu le droit de l’assuré
à l’indemnité de chômage pour une durée de vingt-deux jours indemnisables à
partir du 1
er
août 2023.
En substance, elle a retenu une faute de gravité moyenne en raison de la résiliation anticipée
des rapports de travail, laquelle constituait une perte fautive d’un emploi.
Le 7 septembre 2023, l’assuré a formé opposition à l’encontre de
la décision précitée.
Par décision sur opposition du 27 septembre 2023, la Caisse a admis l’opposition
et renvoyé le dossier à son agence pour qu’elle examine l’éventuel report
du droit à l’indemnité de chômage.
Cette décision est entrée en force.
Par décision du 9 octobre 2023, la Caisse a reporté l’ouverture du droit à
l’indemnité de chômage au 2 octobre 2023 en application des articles 8 al.
1 let. b et 11 al. 3 de loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI ; RS 837.0). Elle a retenu
que, par la convention de départ du 22 juin 2023, K.________ avait alloué à
l’assuré une indemnité de départ de 65'100 fr., laquelle comprenait le salaire
dû pendant l’entier du délai de congé de trois mois.
Par courrier du 10 octobre 2023, K.________ a informé la Caisse que la convention de départ
du 22 juin 2023 s’inscrivait dans une réorganisation interne justifiée par
une situation économique défavorable et que le poste occupé par l’assuré n’avait
pas été repourvu.
Le 10 octobre 2023, l’assuré a formé opposition à l’encontre de
la décision précitée. Il a fait valoir que l’indemnité prévue dans la
convention de départ représentait une prestation volontaire, laquelle était inférieure
au seuil de prise en compte par l’assurance-chômage.
Par décision du 20 octobre 2023, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. En substance, elle a retenu qu’au moment de signer la convention de départ,
le délai de congé de l’assuré était de trois mois pour la fin d'un mois, mais
que, d’un commun accord, R.________ et K.________ avaient convenu de réduire ce délai
à un mois pour la fin d’un mois, ceci en contrepartie d’une indemnité de départ
de 65'100 francs. La Caisse a considéré que cette indemnité de départ constituait
un droit au salaire au sens de l’art. 11 al. 3 LACI et non une prestation volontaire.
B.
Par acte du 1
er
novembre 2023,
R.________ a déféré la décision sur opposition rendue le 20 octobre 2023
par la Caisse cantonale de chômage à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, en concluant à la réforme de ladite décision sur opposition dans le sens
de la reconnaissance de son droit à l’indemnité de chômage à compter du 1
er
août 2023.
Il réitère en substance les arguments présentés au stade de l’opposition.
Dans sa réponse du 29 novembre 2023, la Caisse cantonale de chômage a conclu au rejet
du recours, se référant à la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intimée était fondée, par sa décision
sur opposition du 20 octobre 2023, à différer le début du droit à l’indemnité
de chômage au 2 octobre 2023, motif pris que le recourant ne subissait pas, jusqu'à
cette date, une perte de travail à prendre en considération, dans la mesure où l’indemnité
versée par l’employeur couvrait, pour la période s’étendant du 1
er
août 2023
au 1
er
octobre 2023,
la perte de revenu découlant de la résiliation des rapports de travail.
3.
a)
Selon la jurisprudence, les parties ont la faculté de rompre en tout temps le contrat de travail
d’un commun accord, pour autant qu’elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner
une disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a ; 118 II 58 consid. 2a). Cette
résiliation conventionnelle n’est soumise à aucune forme particulière (art. 115
CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) et peut donc être donnée par
écrit, oralement ou même tacitement. Pour savoir si un tel accord a été conclu, il
convient d’interpréter les déclarations des parties en application de l’art. 18
CO (TF 4C.397/2004 du 15 mars 2005 consid. 2.1).
b)
Certes, la jurisprudence et la doctrine ont posé des cautèles quant à la possibilité
pour les parties de résilier conventionnellement le contrat de travail, pour tenir compte, à
juste titre, des conséquences d’un tel accord pour le travailleur, dès lors que celui-ci
renonce par ce biais à la protection légale contre le congé (cf. art. 336 ss CO),
restreint ses prétentions futures de chômage (cf. art. 30 al. 1 let. a LACI) et perd
une partie de son salaire lorsque la fin des rapports de travail convenue intervient avant l’expiration
ordinaire du contrat. La pratique considère que l’employeur ne peut conclure trop facilement
que le salarié accepte de mettre fin conventionnellement au rapport de travail. Il ne peut, de bonne
foi, déduire une telle volonté de la part du travailleur que si celle-ci ressort de manière
claire et irréfutable de son comportement (ATF 102 Ia 417 consid. 3c). En outre, lorsque la résiliation
conventionnelle entre en conflit avec la protection accordée par les art. 336 ss CO, la jurisprudence
admet que cette protection ne s’applique pas, pour autant qu’il s’agisse nettement
d’un cas de transaction, comportant des concessions réciproques (ATF 118 II 58 consid.
2b ; sur l’ensemble de la question, voir également TF 4A_563/2011 du 19 janvier
2012 consid. 4.1 et les références).
4.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI en corrélation avec l’art.
10 LACI) et s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 8
al. 1 let. b LACI en corrélation avec l’art. 11 LACI).
b)
Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un
manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives (art. 11 al. 1
LACI). N’est en revanche pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur
a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports
de travail (art. 11 al. 3 LACI). De même, la perte de travail n’est pas prise en considération
tant que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant
de la résiliation des rapports de travail (art. 11
a
al. 1 LACI) et dépassent le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 LACI (art.
11
a
al. 2 LACI). Sont réputées prestations volontaires de l’employeur les prestations allouées
en cas de résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit
public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d’indemnités selon l’art.
11 al. 3 LACI (art. 10
a
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
c)
S’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un commun accord, la perte
de travail, pendant la période correspondant au délai de congé, ou jusqu’au terme
prévu par le contrat dans le cas des contrats à durée déterminée, n’est
pas prise en considération tant que les prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu
afférant à cette période (art. 10
h
al. 1 OACI). Cette disposition est une concrétisation du principe selon lequel la perte de travail
à prendre en considération doit nécessairement être corrélée à une
perte de revenu. Elle vise toutes les situations où les rapports de travail ont pris fin en fait
et en droit d’un commun accord, mais où l’indemnité convenue permet de compenser
tout ou partiellement la perte de revenu subie au cours de la période courant jusqu’au terme
du délai ordinaire (légal ou conventionnel) le plus proche (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in : Soziale Sicherheit, SBVR, vol XIV, 3
e
éd. 2015, n. 172 p. 2316). Lorsque les prestations de l’employeur dépassent le montant
des salaires dus à l’assuré jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail, les
dispositions concernant les prestations volontaires de l’employeur selon l’art. 11
a
LACI
sont applicables (art. 10
h
al. 2 OACI).
5.
a)
En l’occurrence, il convient de constater que la résiliation des rapports de travail entre
le recourant et son employeur s’est faite de manière anticipée et d’un commun accord,
par le biais de la convention de départ signée le 22 juin 2023.
b)
Contrairement
à ce qu’allègue le recourant, rien au dossier ne laisse à penser que l’indemnité
de départ de 65'100 fr. correspondrait à une indemnité en réparation du tort
moral. Il ne ressort pas du dossier que K.________ aurait admis avoir adopté un comportement inadéquat
à l’égard du recourant, singulièrement qu’il aurait reconnu que les circonstances
qui ont abouti à la rupture des rapports de travail constituaient un cas de résiliation abusive
justifiant une réparation. Au contraire, il convient d’admettre que l’indemnité
de départ – équivalente à plus de trois mois de salaire – négociée
dans le cadre de la fin des rapports de travail, correspond à la compensation accordée par
l’employeur en échange de la renonciation par le recourant à la protection légale
contre le congé (cf. supra consid. 3b et le contrat de travail des 14, 16 et 17 mai 2019,
ch. 1).
c)
Dans
la mesure où les rapports de travail ont été résiliés de manière anticipée
et d’un commun accord et où l’indemnité versée, laquelle couvre au demeurant
bien plus que trois mois du dernier salaire cotisant du recourant (cf. fiche de salaire du 27 juillet 2023),
doit être assimilée à une indemnité pour cause de résiliation anticipée
des rapports de travail, il y a lieu d’appliquer les art. 11 al. 3 LACI et 10
h
al. 1 OACI et de ne pas prendre en considération la perte de travail pendant la période correspondant
au délai de congé. Aussi, il y a lieu de constater que l’intimée n’a pas violé
le droit fédéral en différant l’ouverture du droit à l’indemnité
de chômage au 2 octobre 2023.
6.
a)
Sur
le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence la
LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 octobre 2023 par la Caisse cantonale de chômage
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________ (recourant),
‑
Caisse cantonale de chômage (intimée),
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :