vd_findinfo · HC / 2023 / 579 · 2023-08-14 · fr

HONORAIRES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 65 LPAv, 73 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
JX22.013185-231070
155
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
GE1Segura Segura, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
65 al. 1 LPAv ; 73 ss LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Pully, contre le prononcé de modération rendu le 30 juin 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
l’avocat K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 30 juin 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a modéré les notes d’honoraires
et débours adressées les 22 décembre 2021 et 8 février 2022 par l’avocat K.________
à M.________ pour les opérations effectuées du mois de janvier 2021 au 8 février
2022 dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, à
la somme de 67'850 fr., TVA comprise (I), a mis l’émolument de modération, arrêté
à 1'457 fr., à la charge de M.________ par 728 fr. 50 et à la charge de K.________ par
728 fr. 50 (II) et a dit que K.________ devait restituer à M.________ l’avance de frais que
celle-ci avait fournie à concurrence de 728 fr. 50 (III).
En droit, la présidente a estimé qu’il se justifiait de réduire le temps de travail
annoncé par Me K.________ pour les opérations effectuées de janvier 2021 au 22 décembre
2021 dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant M.________
à son époux de 314 heures à 244 heures. Elle a retenu que l’appelante avait
accepté le tarif horaire de 500 fr. facturé par Me K.________ si bien qu’il n’était
pas possible de s’en écarter. Elle a relevé que ledit conseil n’avait pas régulièrement
informé sa mandante sur le nombre d’heures effectuées ou le montant des honoraires encourus
et que M.________ ne pouvait dès lors pas envisager l’ampleur des montants facturés par
Me K.________, si bien que, compte tenu de la disproportion manifeste entre le montant de la provision
(de 6'000 fr.) et celui des notes d’honoraires, il y avait lieu de réduire les honoraires
de 50% du chef d’une information insuffisante de l’avocat.
2.
Par courrier du 31 juillet 2023 adressé à
la présidente, M.________ (ci-après : la recourante) a exposé en substance qu’elle
avait signé une convention avec Me K.________ aux termes de laquelle elle lui devait pour solde
de tout compte un montant de 102'315 fr. mais qu’elle avait constaté que le montant arrêté
dans le prononcé du 30 juin 2023 était moindre. Elle déclarait se sentir lésée
par la situation et demandait quels moyens elle pouvait faire valoir.
La présidente a transmis ledit courrier à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence.
3.
3.1
Selon l'art. 65 al. 1 LPAv (loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet d'un recours.
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que le recours s'exerce conformément à la
LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). En particulier, les
dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables
par analogie (art. 99 LPA-VD). Le recours doit être adressé dans les trente jours à la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 95 LPA-VD et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2
Les conclusions et les motifs du recours doivent
manifester la volonté de recourir, à savoir contester la décision attaquée et en
obtenir la modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La jurisprudence
fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la motivation
des recours. Elle n’exige ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement quand
elles résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée est contestée.
La simple allégation que la décision serait erronée et le seul renvoi global à des
actes de procédure antérieurs sont en revanche insuffisants. La motivation du recours doit
se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 à 6 ; CREC 4 juillet 2023/134 consid. 1.1 ;
CREC 13 janvier 2022/12 consid. 3.1 ; CREC 1
er
septembre 2020/202 consid. 3.1 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure Administrative Vaudoise
– LPA-VD, Bâle 2021, n. 2.1 ad art. 79).
Pour être recevable, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions,
en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(parmi d’autres : CREC 10 juillet 2023 consid. 4.1.2 ; CREC 2 mars 2023/51 consid. 4.2.1).
S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (parmi d’autres
: CREC 22 mai 2023 consid. 2.1 ; CREC 2 mars 2023/51 précité consid. 4.2.1 ; CREC 4 juillet
2022/163 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour
pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III
617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit., JdT 2014 II 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1
; parmi d’autres : CREC 16 mai 2023/100).
3.3
En l’espèce, dans son courrier, la
recourante demande à la présidente un renseignement sur les moyens qu’elle peut faire
valoir contre son ancien conseil. Elle ne formule aucun grief contre le prononcé du 30 juin 2023
et ne critique aucunement le raisonnement de la présidente, indiquant au contraire qu’elle
ne pouvait « que considérer [son] verdict pour le montant des honoraires ».
Aussi, même à considérer que sa correspondance constitue un recours, celui-ci ne réalise
pas les conditions minimales de motivation, de sorte qu’il est irrecevable pour ce motif déjà.
Par ailleurs, la recourante ne formule aucune conclusion chiffrée. Ainsi, son acte ne satisfait
pas non plus aux exigences minimales en la matière, si bien qu’il est irrecevable également
pour cette raison.
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable et la décision entreprise maintenue.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme M.________,
‑
Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :