vd_findinfo · HC / 2015 / 128 · 2015-02-02 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.02.2015 HC / 2015 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.051141-150056
56
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 février 2015
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
alors détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...], contre l'ordonnance rendue
le 31 décembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 31 décembre 2014, le Juge
de paix du district de Lausanne a prolongé la détention de E.________, né le [...] 1967,
originaire de [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement [...], [...], [...],
à [...], jusqu'au
3 avril 2015 (I) et
arrêté l'indemnité du conseil d'office de E.________, Me Thierry de Mestral, à 226
fr. 80, TVA et débours compris (II).
Par acte du 12 janvier 2015, E.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre
l’ordonnance précitée, concluant à sa remise en liberté immédiate.
Le même jour, le conseil d’office du recourant a produit une liste de ses opérations
et débours.
Par télécopie du 30 janvier 2015, le Service de la population (ci-après : SPOP) a
informé le Tribunal cantonal que E.________ avait quitté la Suisse le 29 janvier 2015
à destination de Turin (Italie).
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
En l’espèce, le recours tendant à
la levée de la détention administrative de E.________ n’a plus d’objet, celui-ci
ayant quitté la Suisse le 29 janvier 2015 à destination de l'Italie. Il convient d'en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l'avocat Thierry de Mestral a produit une note détaillée
de ses opérations et débours, annonçant 0.8 heure de temps consacré au dossier et
7 fr. 60 de débours. Il y a lieu d'admettre ces montants, de sorte qu'au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de conseil d'office de Me Thierry de Mestral
s'élève à 163 fr. 70, TVA et débours compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt
est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité
d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 163 fr. 70 (cent
soixante-trois francs et septante centimes), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour E.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :