vd_findinfo · Jug / 2021 / 302 · 2020-10-30 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | 66a al. 1 let. o CP, 69 CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 let. a LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.06.2021 Jug / 2021 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
218
PE19.016940-VFE/agc
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN, président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Charles Fragnière, défenseur d’office à
Morges, appelant,
et
MIINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 octobre 2020, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a libéré
W.________ des chefs de prévention de tentative de lésions corporelles graves, de tentative
de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait, de menaces, de séquestration,
de contrainte sexuelle et de viol (I), a constaté qu’il s'est rendu coupable d'infractions
simple et grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.1221)
et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ;
RS 142.20) (II), l’a condamné à la peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction
de 439 jours de détention subis avant jugement (III), a ordonné son maintien en détention
pour des motifs de sûreté (IV), a constaté que W.________ a subi 6 jours de détention
dans des conditions provisoires illicites et ordonné que 3 jours de détention soient déduits
de la peine privative de liberté fixée sous chiffre III ci-dessus, à titre de réparation
du tort moral subi (V), a ordonné l’expulsion de W.________ du territoire suisse pour une
durée de 12 ans (VI), a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés
suivants : un téléphone portable n° d’appel [...] (fiche n°27725), un carton
de balance (fiche n°27865), une valise (fiche n°27768), 3 parachutes de cocaïne de 1g
net (fiche n°S20.001665), 1 parachute de cocaïne ouvert pour test de pureté de 1g
net (fiche n°S20.001666), un couteau de cuisine (fiche n°28489) (VII), a ordonné le maintien
au dossier pour en faire partie intégrante des DVD répertoriés sous pièces à
conviction n°27767 et 27858 (VIII), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat de la somme de 200 fr., répertoriée sous fiche n°27769 (IX), a rejeté
les conclusions civiles prises par B.________ et par X.________ (X), a fixé l'indemnité d'office
due à Me Charles Fragnière, conseil d’office de W.________, à 10'726 fr., débours,
vacations et TVA compris (XI), celle due à Me Zakia Arnouni, conseil juridique de X.________, à
8'262 fr., débours, vacations et TVA compris et laissé celle-ci à la charge de l’Etat
(XII) et celle due à Me Laurent Moreillon, conseil juridique de B.________, à 3'102 fr., débours,
vacations et TVA compris et laisse celle-ci à la charge de l’Etat (XIII), a mis la moitié
des frais de la cause arrêtés à 26'247 fr. 55, lesquels comprennent les indemnités
allouées à ses conseils d’office successifs, à savoir Me Johanna Trumpy par 5'288
fr. et Me Charles Fragnière par moitié, soit 5'363 fr., à la charge de W.________ et laissé
le solde à la charge de l’Etat (XIV) et dit que W.________ sera tenu au remboursement des
indemnités de ses conseils d’office successifs fixées sous chiffre XIV ci-dessus dès
que sa situation financière le permettra (XV).
B.
a)
Par annonce d’appel du 9 novembre 2020,
puis déclaration motivée du 25 janvier 2021, W.________ a formé appel contre ce jugement.
Il a conclu en substance à sa libération des chefs de prévention d'infraction grave à
la LStup et d'infraction à la LEI, à ce qu’il soit reconnu coupable uniquement d’infraction
simple à la LStup de sorte qu’une expulsion pénale ne peut être prononcée à
son encontre, à sa condamnation à une peine privative de liberté de 2 ans avec sursis
pendant 2 ans, à sa libération immédiate, à ce qu'il soit constaté qu'il
a été détenu dans des conditions illicites pendant 439 jours et à ce que 112 jours
soient déduits de la peine, à ce qu'il soit constaté qu'il a subi 375 jours de privation
de liberté illicite et à ce qu'on lui alloue une indemnité de 75'000 fr. à ce titre,
et à ce qu'un dixième seulement des frais de justice soit mis à sa charge. Il a en outre
requis la production de divers documents, à savoir le rapport concernant son interpellation le 12
août 2019 dans le train en direction de Lausanne, le rapport concernant le contrôle auquel
il avait été soumis au CHUV le même jour, le journal de police concernant les événements
en lien avec son interpellation par la police et le contrôle subi au CHUV le 12 août 2019,
des copies de sa carte d’identité espagnole et de son passeport dominicain, tous deux en possession
du Ministère public. Il a également requis la production d’un extrait actuel de son casier
judiciaire espagnol et d’un rapport circonstancié sur son comportement depuis le début
de sa détention par la direction de la Prison du Bois-Mermet, pour démontrer son bon comportement
afin de relativiser l’incident survenu plus d’une année avant le jugement de première
instance, alors qu’il était détenu dans des conditions illicites.
X.________ et B.________ ont renoncé à se déterminer sur l’appel déposé
par W.________.
Par avis du 29 mars 2021, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté les réquisitions
de preuves présentées par W.________, sous réserve de la production, par la direction
de la Prison du Bois-Mermet, d’un rapport sur les conditions de détention de W.________, rapport
que la prison a produit le
7
mars 2021 et complété le 2 juin suivant.
A l’audience d’appel, W.________ a précisé ses conclusions d’appel en ce
sens qu’il soit libéré des chefs de prévention d’infraction grave à la
LStup, d’infraction à la LEI, de tentative de lésions corporelles grave, de tentative
de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait, de menaces, de séquestration,
de contrainte sexuelle et de viol (II.I), à ce qu’il soit condamné à deux ans de
peine privative de liberté, sous déduction des 439 jours de détention subis avant jugement,
pour infraction simple à la LStup (II.II et II.III), à ce que sa libération immédiate
soit ordonnée (II.IV), à ce que 112 jours de détention soient déduits de la peine
privative de liberté prononcée à son encontre et/ou qu’il lui soit alloué une
indemnité de 21'950 fr. à titre de réparation du tort moral subi (II.V), et à ce
que lui soit alloué une indemnité de 87'800 fr. à titre de réparation du tort moral
pour les 439 jours de privation de liberté illicite subi (II.V
bis
),
à ce qu’il n’assume qu’un dixième des frais de la cause, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (II.XIV). Il a également conclu à ce que la détention
subie depuis le jugement de première instance soit déduite (IV), à ce qu’il soit
constaté qu’entre le premier jugement et le jugement d’appel, il avait subi 211 jours
de détention dans des conditions illicites (IV) et que 53 jours soient déduits de la peine
privative de liberté prononcée à son encontre et/ou qu’un montant de 10'550 fr.
lui soit versé en réparation du tort moral subi (V). Il a en outre requis le versement en sa
faveur d’une indemnité au sens des art. 429 et 431 CPP de 42'200 francs.
W.________ a également renouvelé ses réquisitions portant sur des mesures d’instruction
en relation avec l’infraction à la LEI qui lui est reprochée. Le Ministère public
a conclu au rejet de ces réquisitions. La Cour d’appel a informé les parties du rejet
des mesures d’instruction requises pour les motifs exposés dans le jugement à intervenir
(cf. consid. 3 infra).
b)
Parallèlement à son appel, W.________
a déposé une requête en constatation de l'illicéité de ses conditions de détention
auprès du Tribunal des mesures de contrainte qui a statué le 9 février 2021 (P. 140) en
constatant l'illicéité des conditions de détention de l’intéressé pour
la période du 28 août 2018 au 26 août 2020 (365 jours) (II), mais qu'elles étaient
licites par la suite (III).
W.________ a recouru contre cette décision en concluant à la réforme du chiffre III de
son dispositif. Dans son arrêt du 11 mars 2021, la Chambre des recours pénale a constaté
que l’intéressé avait saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une requête
tendant à ce que le caractère illicite de ses conditions de détention soit constaté
alors que le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne avait déjà rendu son jugement
et statué sur la réduction de peine relative à l’illicéité de ses conditions
de détention. Partant le Tribunal des mesures de contrainte aurait dû déclarer sa requête
irrecevable, faute pour W.________ de disposer d’un intérêt suffisant à la constatation
de l’illicéité de ses conditions de détention. La Chambre des recours a déclaré
irrecevable la requête adressée au Tribunal des mesures de contrainte, W.________ étant
renvoyé à faire valoir ce moyen devant le juge du fond au stade de l'appel. La Chambre des
recours a relevé que l’intéressé n’avait conclu qu’à la réforme
du chiffre III du dispositif de la décision attaquée, portant sur les conditions de la détention
subie entre le 27 août 2020 et le 9 février 2021. En vertu du principe de l’interdiction
de la
reformatio in pejus
,
la Chambre des recours pénale n'a dès lors pas annulé l’ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte dans son entier mais uniquement le chiffre III de son dispositif (CREP n°
195).
Par arrêt du 18 mai 2021, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé
par W.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours du 11 mars 2021, dans la mesure de
sa recevabilité (TF 1B_188/2021).
Compte tenu de ce qui précède, le caractère illicite des conditions de la détention
de W.________ pour la période du 28 août 2018 au 26 août 2020 (365 jours) est définitivement
tranché.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
W.________
est
né le [...] 1983 à [...], [...]. Ses parents s’étant séparés alors qu’il
était très jeune, il a vécu avec sa mère. Il a cinq demi-frères et demi-sœurs.
Il a effectué toute sa scolarité obligatoire dans son pays d’origine. Il a ensuite travaillé
comme manutentionnaire dans les hôtels et restaurants, puis comme chauffeur de taxi. En 2009, il
a quitté son pays d’origine pour venir vivre en Espagne, sa mère l’a rejoint en
2013. Il a travaillé dans ce pays comme serveur, déménageur, peintre, cueilleur de fruits
et coiffeur. En 2018, il est reparti vivre en [...] durant plusieurs mois avant de revenir en Espagne.
En 2011, il a épousé une compatriote et le couple a eu une fille, [...], née le [...]
2013. Il est également père d’un fils né d’une précédente union
âgé de seize ans à l’époque du jugement de première instance, et qui vit
en République dominicaine auprès de sa mère. Avant son incarcération, W.________
était démuni, sans emploi, sans domicile stable et séparé de son épouse depuis
trois mois. Actuellement, aucune procédure de séparation n’est en cours avec cette dernière.
Il a des dettes pour plusieurs milliers de francs. Il n’a pas de fortune. En détention, il
a des contacts téléphoniques réguliers avec la mère de son fils. A sa sortie de détention,
il entend retourner vivre en Espagne et y travailler comme coiffeur ou comme serveur.
1.2
Le casier judiciaire suisse de W.________ ne comporte aucune inscription, alors que son casier judiciaire
portugais mentionne l’inscription suivante :
-
02.04.2019 : Aud. Provincial seccion n. 1 de Guadalajara, Espagne, violences domestiques, peine
d’emprisonnement 10 mois et interdiction d’entrer en contact avec la victime.
1.3
W.________ a été interpellé le 23 août 2019 et détenu à la zone carcérale
de l’Hôtel de police de Lausanne, avant d’être placé en détention provisoire
et transféré, le 28 août 2019, à la Prison du Bois-Mermet. Il a été maintenu
en détention pour des motifs de sûreté dès le 7 juillet 2020, la dernière
prolongation de la détention ayant été ordonnée jusqu’au 16 novembre 2020 par
le Tribunal des mesures de contrainte le 5 novembre 2020. W.________ a ainsi subi 439 jours de détention
avant jugement.
2.
2.1.
Durant l’été 2017, W.________ a participé à un trafic international de stupéfiants
en organisant l’acheminement par des mules d’importantes quantités de cocaïne entre
l’Espagne et la Suisse. Il a notamment donné des instructions à un dénommé
« Aldo », individu non identifié hiérarchiquement inférieur, s’agissant
de drogue à vendre et d’argent à récupérer, ainsi qu’à G.________,
une mule, pour qui il a réservé plusieurs vols en avion entre la Suisse et l’Espagne
entre juillet et septembre 2017. En particulier, il a promis 8'000 euros à G.________ si ce dernier
parvenait à transporter dans son corps 79 ovules de cocaïne entre Barcelone et Genève.
Finalement, G.________ n’est parvenu à ingérer que 49 ovules et c’est donc en possession
de 487.8 grammes net de cocaïne, d’un taux de pureté oscillant entre 24,9 et 25.8 %,
qu’il a été interpellé le 28 septembre 2017 par les garde-frontières à
l’aéroport de Genève.
2.2
A Lausanne, le 24 août 2019, alors que W.________
logeait depuis quatre jours chez B.________, cette dernière a appelé la police qui est intervenue
et a effectué une perquisition à l’issue de laquelle les inspecteurs ont découvert
dans la valise du prévenu 4 parachutes de cocaïne d’un poids total de 4 grammes, étant
précisé que ladite valise était couverte de résidus de cocaïne.
Le taux de pureté moyen de la cocaïne, pour 2019, pour des quantités de moins d’un
gramme, étant de 64%, W.________ était ainsi en possession d’au moins 2.56 grammes de
cocaïne pure.
2.3
Selon l’acte d’accusation du 2 juillet
2020, W.________ a été renvoyé comme accusé d’être, entre le 12 août
2019, date de son entrée sur territoire suisse en train, et le 23 août 2019, date de son interpellation,
entré et d’avoir séjourné illégalement en Suisse, dès lors que son séjour
avait pour but l’exercice d’une activité lucrative soumise à un visa pour les ressortissants
de [...].
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de W.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
A titre de mesure d’instruction, l’appelant requiert la production du rapport concernant
son interpellation le 12 août 2019 dans le train en direction de Lausanne, le rapport concernant
le contrôle auquel il a été soumis au CHUV le même jour,
le
journal de police concernant les événements en lien avec son interpellation par la police et
le contrôle qu’il a subi au CHUV le 12 août 2019, une copie de son passeport portugais
et de sa carte d’identité espagnole, en possession du Ministère public. Il explique que
ces réquisitions de preuve permettraient de démontrer qu’à son arrivée en Suisse,
il n’était en possession d’aucune drogue et qu’aucune trace de son éventuelle
implication dans un trafic de drogue n’avait pu être établie à ce moment, ce qui
confirmerait ses allégations selon lesquelles qu’il n’était pas venu en Suisse
uniquement pour s’adonner à du trafic de stupéfiants, mais bien pour chercher du travail
légal, étant muni d’une carte d’identité espagnole.
Il requiert également la production d’un extrait actuel de son casier judiciaire espagnol
afin de vérifier l’exactitude et l’existence de l’antécédent retenu
par les premiers juges. Il sollicite enfin la production d’un rapport circonstancié sur son
comportement depuis le début de sa détention par la direction de la Prison du Bois-Mermet afin
de relativiser l’importance de l’incident survenu plus d’une année avant le jugement
de première instance avec un co-détenu sur la fixation de la peine à prononcer à
son encontre.
3.1
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé
de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1, JdT 2010 I 720
; ATF 132 Il 485 consid. 3.2 ; ATF 127 I 54 consid. 2b). La jurisprudence admet que le droit d’être
entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l‘instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier
son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées, JdT 2009 I 303).
3.2
En l’espèce, la Cour de céans a donné suite à la requête de l’appelant
s’agissant de la production d'un rapport circonstancié des conditions de détention et
du comportement de l’appelant en prison (P. 149). Il en ressort qu’il
s'est trouvé mêlé à une altercation
avec son compagnon de cellule en octobre 2019, soit une année avant le jugement de première
instance (P. 29).
S’agissant de la requête tendant à la production du casier judiciaire espagnol, force
est de constater que l’appelant ne soutient pas qu'il n'a pas été condamné en Espagne
et semble même voir de quoi il s’agit. Dans ces circonstances et pour les motifs exposés
ci-dessous (cf. consid. 7.2.1 Infra), la mesure d'instruction requise est inutile et doit être rejetée.
De même, et pour les motifs exposés ci-dessous (cf. consid. 5.2.1 infra), il n’y a pas
lieu de donner suite à la demande de production de différents documents d’identité
et rapport d’examen de l’appelant, qui plaide son acquittement s’agissant de l’infraction
à la LEI.
4.
L'appelant conteste la compétence des autorités suisses pour le juger en application de l'art.
19 al. 1 let. g LStup. Se prévalant des art. 3 et 8 CP, il insiste sur le fait que les actes préparatoires
ont été commis à l'étranger.
4.1
Aux termes de l’art. 6 al. 1 let. a et b CP, le code pénal suisse est applicable à quiconque
commet à l’étranger un crime ou un délit que la Suisse s’est engagée
à poursuivre en vertu d’un accord international si l’acte est aussi réprimé
dans l’État où il a été commis ou que le lieu de commission de l’acte
ne relève d’aucune juridiction pénale et si l’auteur se trouve en Suisse et qu’il
n’est pas extradé.
L'art. 36 al. 1 let. a de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée
par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
de 1961, conclue à New York le 30 mars 1961 (RS 0.812.121), dispose que sous réserve de ses
dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture
et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre,
la mise en vente, la distri­bution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre
que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation
et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention,
ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente
Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement
et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment
de peines de pri­son ou d’autres peines privatives de liberté.
4.2
L’argument de l’appelant est infondé dans la mesure où la compétence du juge
suisse se fonde non pas sur les art. 3 et 8 CP, mais sur l'art. 6 al. 1 CP en relation avec l'art. 36
de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du
25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclue à
New York le 30 mars 1961.
5.
L'appelant s'en prend ensuite à la constatation des faits et se prévaut d’une violation
du principe de la présomption d’innocence, tant s’agissant de sa condamnation pour infraction
à la LEI et que pour infraction grave à la LStup. Il soutient que sa version ne peut pas être
exclue et que les premiers juges auraient dû prononcer son acquittement au bénéfice du
doute.
5.1
L'art. 10 al. 2 CPP dispose que le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). L'appréciation des preuves,
l'établissement des faits est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse (CR-CPP), 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin,
in
CR-CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
5.2
5.2.1
L’appelant conteste s’être rendu
coupable d’infraction à la LEI, soutenant être venu en Suisse pour y trouver du travail,
comme il en avait le droit au vu de sa carte d’identité espagnole. Il requiert la production
de cinq documents pour attester qu'il n'avait pas de drogue sur lui à son entrée en Suisse
et qu'il n'est donc pas venu en Suisse « uniquement pour s'adonner à du trafic de drogue ».
Pour retenir l’infraction à la LEI à l’encontre de l’appelant, les premiers
juges se sont référés à une jurisprudence fédérale (ATF 655/2011
(sic)
du 3 août 2016, JdT 2016 III 175) selon laquelle,
si un étranger vient en Suisse uniquement pour s'adonner à du trafic de drogue, son entrée
sur territoire helvétique est illégale (jgt, p. 31-32).
Cette appréciation ne peut pas être suivie. Tout d’abord, les premiers juges se sont
écartés de l’acte d’accusation qui retient que « W.________ est entré
et a séjourné illégalement en Suisse, dès lors que son séjour avait pour but
l'exercice d'une activité lucrative soumise à un visa pour les ressortissants de [...] ».
Par ailleurs, on ne sait pas, en l’état, si l'appelant avait des velléités de travailler
aussi légalement, ce dont il avait le droit puisqu’il était en possession d’une
carte d’identité espagnole.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de retenir qu’un doute subsiste s’agissant
de l’intention de l’appelant de trouver un travail licite lors de son arrivée en Suisse
et, au bénéfice de ce doute, de l’acquitter du chef de prévention d’infraction
à la LEI. L’appel est admis sur ce point.
5.2.2
L’appelant conteste également avoir réservé les billets d'avion de la mule G.________
et soutient que les messages échangés sur Facebook le 29 juin 2019 n'ont pas été
lus parce que qu'il n'y avait pas d'indication sur la colonne « lu » des messages en question
: l'appelant ne pouvait ainsi pas savoir de quoi il s'agissait. En relation avec le fait que G.________
réclamait de l'argent à l'appelant - ce qui n'est pas contesté -, l'appelant soutient
que ce dernier aurait pu remettre de l'argent qu'il aurait reçu à l'avance à une dame
qui ne le lui aurait pas rendu, de sorte qu'il en aurait tenu l'appelant responsable. En outre, il était
peu crédible qu’il ait été le commanditaire de la transaction, parce que G.________
était trop vindicatif et qu’il n'aurait pas osé reprendre contact avec le commanditaire
ensuite de l'échec du transport de la drogue.
L’appelant se contente d’exposer les faits d’une manière qui lui est favorable,
sans même tenter de réfuter l'argumentation contenue dans le jugement. Il conteste avoir réservé
les billets d'avion de la mule parce que ce n'est pas son téléphone qui aurait servi, mais
il oublie que sa photo de profil « WhatsApp » était liée au raccordement
espagnol +34 [...] utilisé (cf. jgt, p. 35), ce qu'il ne conteste pas dans son appel. Sa dénégation
n'est pas crédible, au contraire des constations des premiers juges. Que l'adresse e-mail de l'appelant
n'ait pas été mentionnée lors la réservation en cause n'y change rien. De même,
le fait que les messages du 29 juin 2019 n'apparaissent pas comme « lus » n'est d'aucune importance
tant il est notoire que cette fonction peut être désactivée. L'appelant ne prend en outre
pas position sur l'argumentation détaillée au sujet de ces messages (cf. jgt, pp 37 et 38).
Celle-ci est tout à fait convaincante et doit être confirmée. Enfin ses explications à
propos d'une femme qui aurait distrait l'argent ne repose sur rien, au contraire des explications des
premiers juges.
Comme l'a retenu le tribunal de première instance, au terme d'une longue analyse que l'appelant
ne tente même pas sérieusement d'ébranler, et à laquelle la Cour de céans se
réfère dans son intégralité, il y a suffisamment d'éléments qui viennent
étayer le verdict de culpabilité, sans laisser place au moindre doute. La condamnation de l’appelant
pour infraction grave à la LStup doit ainsi être confirmée et l’appel rejeté.
6.
L'appelant invoque encore une violation du principe d'accusation. Il affirme ne pas comprendre quelles
mesures au sens de l'art. 19 al. 1 let. g LStup il aurait prises et il soutient que l'acte d'accusation
ne mentionne pas qu'il aurait réservé le billet d'avion de G.________
6.1
Le principe de l’accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des
art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 § 1 et 3 let. a et b CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Selon
ce principe, l’acte d’accusation définit l’objet du procès (fonction de délimitation).
Il doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment
précise pour lui permettre d’apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches
qui lui sont faits (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le principe d’accusation vise également
à protéger le droit à une défense effective et le droit d’être entendu
(fonction d’information). Une infraction ne peut dès lors faire l'objet d'un jugement que
si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation
dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 précité ;
ATF 140 IV 188 consid. 1.3, JdT 2015 IV 69).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de même
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu (ATF 143 IV 63 précité ; TF 6B_696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1 ;
TF 6B_1019/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_665/2017 du 10 janvier 2018
consid. 1.1). La description des faits reprochés dans l’acte d’accusation doit être
la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier
ni de prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont discutées
lors des débats. Aussi, le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des
considérations tendant à corroborer les faits (TF 6B_947/2015 précité et les références
citées).
6.2
En l'espèce, l'acte d'accusation mentionne que l'appelant « a notamment donné des
instructions (...) à G.________ une mule, pour qui il a réservé plusieurs vols en avion
entre la Suisse et l'Espagne entre juillet et septembre 2017. En particulier, il a promis 8'000 euros
à G.________ si ce dernier parvenait à transporter dans son corps 79 ovules de cocaïne
entre Barcelone et Genève ». On ne discerne pas ce qui devrait figurer de plus, étant
observé que la réservation de « plusieurs vols en avion entre la Suisse et l'Espagne entre
juillet et septembre 2017 » est suffisante, sans qu'il y ait besoin de reproduire en détail
chaque réservation. L’argument, infondé, doit être rejeté.
7.
L'appelant conteste la quotité de la peine, soit une peine privative de liberté de 4 ans, qu’il
estime trop sévère.
7.1
7.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1,
JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019
du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV
100 consid. 3.2, JdT 2013 IV 35), à partir de laquelle le cas doit être considéré
comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa,  JdT 1997 IV
159, SJ 1995 756). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération
(ATF 122 IV 299 consid. 2c, JdT 1998 IV 38 ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature
du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur
a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue
du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le
nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux.
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer
le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui
qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_227/2020 du 29 avril
2020 consid. 2.1 ; TF 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_780/2018 du 9 octobre
2018 consid. 2.1).
7.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid.
3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_776/2019 précité).
7.1.3
En application de l’art. 19 ch. 1 let. g LStup, est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui prend des mesures aux fins de commettre
une des infractions visées aux let. a à f. L’auteur de l’infraction est puni d’une
peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée
avec une peine pécuniaire, notamment s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut
directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes (ch. 2 let. a) ou
s’il agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique
au trafic illicite de stupéfiants (ch. 2 let. b).
7.2
7.2.1
L’appelant se plaint en premier lieu de l'importance donnée à un antécédent
espagnol relevé par un fichier ECRIS délivré par les autorités portugaises. Il requiert
qu'on redemande un extrait du casier judiciaire espagnol pour en vérifier l'exactitude. En outre,
selon lui, un antécédent relatif à un différend conjugal ne devrait pas avoir un
grand effet d'augmentation de la peine, étant donné la nature différente des infractions.
La Cour de céans relève que l'antécédent espagnol fait l'objet d'une simple mention
dans les éléments à prendre en compte pour fixer la peine, sans qu'il apparaisse que les
premiers juges lui ont donnée une importance particulière. Au contraire, la motivation du jugement
porte essentiellement sur la motivation relevant de l'appât du gain rapide et facile sans se soucier
des conséquences qui auraient pu être fatales pour la mule, sur son mobile égoïste,
son rôle dans le trafic, sa collaboration durant l'enquête qualifiée de très médiocre
et sa persistance à nier les faits aux débats malgré les preuves (jgt, p. 55). L'antécédent,
s'il n'est pas de première gravité, devait être mentionné dans les circonstances
pertinentes. Il ne s'agit en tout cas pas d'une circonstance à décharge et celle-ci pouvait
être prise en compte même s'il s'agit d'un registre délictueux d'une nature différente.
Pour le surplus, les autres éléments sur lesquels s'est fondé le tribunal de première
instance pour fixer la peine ne prêtent pas le flanc à la critique et doivent être confirmés.
7.2.2
L'appelant se prévaut de son bon comportement en prison.
Sur ce point, il ressort du rapport de la direction de la Prison du Bois-Mermet que l’appelant
a eu une altercation avec son compagnon de cellule une année avant le jugement de première
instance et qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire par la suite.
Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux premiers juges d’avoir estimé que le comportement
de l'appelant en détention n'avait pas été irréprochable. Même si les faits
ne sont pas d'une gravité particulière (P. 29), ce constat est juste.
7.2.3
L'appelant estime ensuite que sa peine est trop sévère, au regard de celle infligée à
G.________, qui était de 30 mois. Il reproche aux premiers juges de n'avoir même pas mentionné
cette peine dans le jugement et conteste avoir occupé une place dans le trafic hiérarchiquement
plus élevée que son comparse. Il affirme ne s’être rendu coupable que d’une
infraction simple à la LStup, en référence aux faits relatés dans le cas 4 de l’acte
d’accusation, soit la détention de 2.56 grammes de cocaïne pure (cf. chiffre 2.2 supra)
et estime devoir être condamné à une peine privative de liberté de deux ans.
On l'a vu, l'appelant ne fournit aucune raison de modifier l’état de fait retenu à son
encontre, relatif à son implication dans un trafic de stupéfiants (cf. consid. 5.2.2 supra).
Au reste, son argumentation est contradictoire : s'il n'a rien fait du tout en relation avec le cas 1
de l'acte d'accusation, cela impliquerait non pas qu'il n'était pas le supérieur de son comparse,
mais qu'il n'avait aucune place dans le trafic. Dès lors, la comparaison des peines avec G.________
serait stérile.
La Cour de céans rappelle en outre que les peines se fixent individuellement. En l'espèce,
comme déjà indiqué, les premiers juges ont retenu plusieurs circonstances à charge
au moment de la fixation de la peine. Celles-ci sont toutes pertinentes, l'appelant ne contestant du
reste que la moins grave, soit l'antécédent espagnol. Par ailleurs, les infractions simple
et grave à la LStup sont en concours.
Il convient toutefois de refixer la quotité de la peine privative de liberté pour tenir compte
de l’acquittement de l’appelant de l’infraction à la LEI (cf. consid. 5.2.1
supra). Comme les premiers juges, on retiendra que la culpabilité de W.________ est lourde. A charge,
il faut tenir compte de son rôle qui lui conférait une place déterminante au sein d’une
bande de trafiquants internationaux de cocaïne, puisqu’il assurait le transit de la drogue
d’Espagne en Suisse par l’intermédiaire d’une mule qu’il avait au préalable
« coachée », que le trafic portait sur une masse pure de plus de 120 grammes,
qu’il a agi par seul appât du gain rapide et facile sans se soucier des conséquences
qui auraient pu être fatales, tant pour la mule à laquelle il avait donné pour instructions
d’ingurgiter une telle marchandise, que pour ses consommateurs. A charge également, on retiendra
sa mauvaise collaboration durant l’enquête. Enfin, on retiendra que les infractions à
la LStup sont en concours. L’implication de l’appelant dans un trafic de stupéfiants
représente l’infraction la plus grave et justifie de le condamner à 40 mois de peine
privative de liberté. Par l’effet du concours, il convient d’ajouter 6 mois pour sanctionner
l’infraction simple à la LStup. En définitive, l’appelant doit être condamné
à une peine privative de liberté de 46 mois, durée qui ne permet pas d’envisager
d’accorder le sursis.
8.
L'appelant invoque enfin ses conditions de détention illicites pour la période courant depuis
le 28 août 2019. Il conclut à ce que 112 jours de détention soient déduits de la
peine privative de liberté prononcée à son encontre et/ou qu’il lui soit alloué
une indemnité de 21'950 fr. à titre de réparation du tort moral subi.
8.1
8.1.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art.
7 Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée et protégée.
A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité
humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il pose le principe
général de proportionnalité (al. 1) et précise que les cantons règlent les droits
et les obligations des prévenus en détention (al. 5) (Härri, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, op. cit., ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement
sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier
chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
8.1.2
Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié, le 7 octobre 1988,
la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants »
(ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace vital par détenu
dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil
de l'Europe, en application de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté,
le 11 janvier 2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes
(ci-après : RPE).
Les RPE – et
a fortiori
leur commentaire – ont le caractère de simples directives à l’intention des Etats
membres du Conseil de l’Europe (Härri in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient cependant compte
dans la concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits fondamentaux garantis
par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I 125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.2 ; ATF 123
I 112 consid. 4d/cc).
8.1.3
S’agissant de la jurisprudence fédérale
relative aux conditions de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise
de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation carcérale,
l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace
individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier – est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant
pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant
portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125 consid. 3.2).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle
inférieure à 3,83 m
2
– restreinte encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions
de détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle l’intéressé
avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée s'approchant de
trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) –
apparaissant comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; TF 1B_325/2017 du
14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125
consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité) – s'en est tenu au critère de la surface
individuelle inférieure à 4 m
2
(TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un arrêt
de principe
Mursic contre Croatie
du 20 octobre 2016 (§ 110 à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits
de l'homme s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m
2
au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité). La
Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où
la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème
de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris
en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles
d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée
(cf. arrêt
Canali
contre France
du 25 avril 2013 § 52 et 53).
A cet égard, dans des cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m
2
,
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait,
par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt
Babouchkine
contre Russie
du 18 octobre 2007 § 44),
d’un accès limité à la promenade en plein air et d’un confinement en cellule
(arrêt
Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie
du 17 janvier 2012 § 26).
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait
à un traitement dégradant (arrêt
Aleksandr
Makarov contre Russie
du 12 mars 2009 §
95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation
ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la
surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène
de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140
I 125 consid. 2 et les réf. citées ; TF 1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015
du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m
2
,
les conditions de détention ne sont pas illicites.
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que,
lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations
sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ;
TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m
2
(CREP 5 septembre 2019/728 consid. 2.2.1).
8.1.4
Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet
de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation
du tort moral.
Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle
a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision de constatation. Une telle décision vaut notamment lorsque
les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention.
Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des
violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP
ou, le cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 et
les réf. cit. ; TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1 ; TF 6B_1395/2016
du 27 octobre 2017 consid. 1.1).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation
concrète des circonstances particulières du cas d'espèce, en particulier de la gravité
des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et
TF 6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018 précité ; TF 6B_1395/2016
précité et les références citées). Ainsi, la Haute Cour n’a jamais fixé
de ratio strict en la matière et a déjà admis des réductions de peine correspondant
à un cinquième, un quart, un tiers, voire à la moitié du nombre de jours passés
dans des conditions de détention illicites (cf. ATF 142 IV 245 précité consid.
4.3 ; TF 6B_458/2019 et TF 6B_459/2019 précités et les références citées ;
TF 6B_1243/2016 précité).
Quand bien même l’ampleur de la réparation dépend essentiellement des circonstances
concrètes du cas d’espèce, un certain schématisme s’impose, notamment afin
d’éviter les inégalités de traitement. Ainsi, s’agissant des conditions de
détention dans un établissement de détention provisoire, il convient de déterminer
l’ampleur de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la cellule. Lorsque les conditions
de détention sont jugées illicites en raison d’un espace individuel au sol inférieur
à 3 m
2
,
il y a lieu de réduire la peine d’un cinquième de la période passée dans de
telles conditions. Il en va de même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m
2
et 4 m
2
,
si l’une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence est en outre réalisée (durée
de la détention supérieure à trois mois, durée quotidienne du confinement en cellule
d’au moins 21 heures, absence de séparation des sanitaires par une cloison, température
trop élevée ou trop basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie,
difficulté d’accès aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles
d’hygiène de base, etc.). Il se justifie d’opérer une réduction plus importante,
soit d’un quart de la durée passée dans de telles conditions, lorsque l’illicéité
est constatée au regard d’une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure
à 3 m
2
et que l’une des circonstances aggravantes susmentionnées est réalisée, ou lorsque
la surface se situe entre 3 m
2
et 4 m
2
et que plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d’un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l’illicéité de la détention est constatée en raison d’une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m
2
et que plusieurs autres circonstances aggravantes sont remplies. S’agissant du critère de
la durée de la détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91
e
jour et justifie depuis lors une réduction (CAPE 29 octobre 2019/431 consid. 3.2.2 et 3.3.2).
8.2
En l’espèce, et comme déjà
rappelé ci-dessus, le caractère illicite des conditions de sa détention de l’appelant,
du 28 août 2018 au 26 août 2020 (365 jours), a été définitivement tranché
(cf. chiffre B. b) supra). Seule la période s’écoulant à compter du 26 août
2020 doit ainsi être examinée.
Il ressort des rapports établis par la Prison du Bois-Mermet que dès le 22 avril 2021, W.________
a quitté l’atelier buanderie – qu’il fréquentait à 50% depuis le 27
août 2020 – pour une occupation à l’atelier cuisine à 100 %, précisant
qu’il y travaillait en alternance avec son codétenu de cellule, ce qui signifiait concrètement
qu’il travaillait deux jours avec son codétenu, deux jours individuellement lorsque son codétenu
avait congé et qu’il avait lui-même congé deux jours pendant que son codétenu
travaillait. Les horaires de travail étaient, le matin, de 7h45 à 11h45, avec une pause de
30 minutes et des pauses cigarette à la demande et, l’après-midi, de 15h15 à 17h00,
avec des pauses cigarette à la demande. Pour les travailleurs de la cuisine, la promenade d’une
heure avait lieu les lundis, mercredis et vendredis après-midi, avant le début de l’activité.
Si le détenu avait congé l’un de ces jours, il sortait alors à la promenade avec
l’étage le matin et une seconde fois l’après-midi, ce qui lui permettait de bénéficier
de 2 heures de promenade par jour. En outre, les travailleurs de la cuisine avaient également
droit à quatre séances hebdomadaires de sport d’une durée de 45 minutes.
Pour la période litigieuse, W.________ a occupé les cellules suivantes :
-
du 26.08.2020 au 21.04.2021, cellule n° 221 (2 personnes),
-
dès le 21.04.2021, cellule n° 156 (2 personnes).
Selon le croquis et les mesures produits en annexe aux rapports de la Prison du Bois-Mermet, la cellule
n° 221 dispose d’une surface brute de 10.01 m
2
.
Il y a lieu de déduire de cet espace brut une surface de 0.51 m
2
nette, correspondant aux murs côté porte, pour obtenir une surface nette, représentant
l'habilité effective intégrant la surface des sanitaires et du mobilier, de 9.50 m
2
(10.01 m
2
– 0.51 m
2
).
Après déduction de la surface occupée par les sanitaires, la surface individuelle nette
réelle se monte à 8 m
2
(9.50 m
2
- 1.5 m
2
).
L’appelant occupant la cellule avec un codétenu, cette surface de 8 m
2
doit encore être divisée par deux pour déterminer l’espace individuel net à
sa disposition, qui est donc de 4 m
2
,
ce qui répond aux critères posés par la jurisprudence en matière de surface individuelle
(ATF 139 IV 41 ; ATF 140 IV 125 ; rappelée par la Chambre des recours pénale dans son
arrêt CREP n° 348 du 11 mai 2020, consid. 3.1).
S’agissant de la cellule n° 156, que l’appelant occupe depuis le 21 avril 2021, soit
depuis plus de trois mois, elle dispose d’une surface brute de 9.8 m
2
.
Il convient de déduire de cet espace brut une surface de 0.71 m
2
correspondant aux murs côté porte, pour obtenir une surface nette, correspondant à l'habilité
effective intégrant la surface des sanitaires et du mobilier, de 9.09 m
2
(9.8 m
2
–
0.71 m
2
).
Après déduction de la surface occupée par les sanitaires (9.09 m
2
–
1.5 m
2
),
la surface individuelle nette réelle se monte à 7.59 m
2
.
L’appelant occupant la cellule avec un autre détenu, cette surface de 7.59 m
2
doit encore être divisée par deux pour déterminer l’espace individuel net à
sa disposition, qui est donc de 3.795 m
2
.
Cette surface individuelle étant comprise entre 3 m
2
et
4 m
2
,
il y a lieu d’examiner si des circonstances aggravantes permettent de conclure à une violation
de l’art. 3 CEDH. Le manque d'intimité au vu des sanitaires séparés du
reste de la cellule par un rideau ignifuge ainsi que la température dans la cellule sont des facteurs
aggravants notoires, compte tenu de la durée de l’occupation de cette cellule par l’appelant,
supérieure à trois mois.
Dans ces circonstances, l’appel doit être admis s’agissant du caractère illicite
des conditions de détention de l’appelant dès le 21 avril 2021, justifiant une déduction
de la peine qui portera sur un quart de la période de détention subie, soit 103 jours.
9.
L’appelant conteste la mesure d’expulsion
prononcée à son encontre pour une durée de douze ans. Ce grief se fonde toutefois uniquement
sur la prémisse d’un acquittement de l’infraction grave à la LStup, seule une infraction
simple à la LStup devant, selon lui, être retenue contre lui.
Comme on l’a vu plus haut, la culpabilité de l’appelant est confirmée pour les
infraction simple et grave à la LStup (cf. consid. 5.2.2). Par conséquent, le moyen de l’appelant
tombe à faux. La mesure d’expulsion doit être confirmée, tant dans son principe
que dans sa quotité, qui n’est d’ailleurs pas contestée, et qui tient compte de
la gravité des faits et de la peine prononcée à l’encontre de l’appelant,
de son absence d’attache avec la Suisse et du fait que la clause de rigueur ne trouve pas application
dans son cas.
L’appel, mal fondé, est rejeté sur ce point.
10.
10.1
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant jugement sera déduite
de la peine privative de liberté prononcée.
10.2
Pour garantir l’exécution de la peine prononcée à son encontre et compte tenu du
risque élevé de fuite de l’appelant pour les motifs exposés dans le jugement entrepris
(jgt, p. 56) auxquels la Cour de céans se réfère intégralement, le maintien en détention
de W.________ doit être ordonné à titre de sûreté.
11.
En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le jugement attaqué
réformé en ce sens que W.________ acquitté, au bénéfice du doute, de l’infraction
à la LEI et que les conditions de sa détention dès le 21 avril 2021, sont reconnues comme
illicites, justifiant une déduction de 103 jours de détention à la peine qui lui est infligée.
Me Charles Fragnière, défenseur d’office de W.________, a produit une liste d’opérations
dans laquelle il indique avoir consacré cinq heures et trente minutes à la préparation
de l’audience, ce qui représente une durée manifestement excessive au vu de la connaissance
préalable du dossier. On pourra admettre deux heures et trente minutes consacré à la préparation
à l’audience. Il convient également de s’écarter de la liste produite dans
la mesure où le temps consacré aux vacations ne doit pas être rémunéré
au tarif horaire de l’avocat d’office, mais pris en considération selon le tarif forfaitaire
usuel de 120 fr. pour chaque vacation. Enfin, on tiendra compte du temps d’audience effectif, soit
une heure et trente minutes en lieu et place des deux heures indiquées. On admettra ainsi un mandat
de dix-sept heures et quinze minutes, ce qui correspond à des honoraires de 3'105 fr., auxquels
s’ajoutent trois vacations, par 360 fr., des débours forfaitaires de 62 fr. 10 et la TVA sur
le tout, par 271 fr. 60. C’est une indemnité de 3'798 fr. 70, TVA et débours inclus,
qui sera allouée à Me Charles Fragnière pour la procédure d’appel.
La culpabilité de l’appelant est confirmée pour les infractions à la LStup, qui
sont les plus graves. La mesure d’expulsion ordonnée est également confirmée. Vu
l’issue de la cause les frais de la procédure d’appel, par 7'578 fr. 70, constitués
en l’espèce de l'émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), par 3'780 fr.,
et de l’indemnité allouée au défenseur d’office par 3'798 fr. 70, seront mis
par neuf dixièmes à la charge de W.________, soit 6'820 fr. 80, le solde, par 757 fr.
90, étant laissé à la charge de l’Etat.
W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. o, 69 CP ;
19
al. 1 let. g et al. 2 let. a LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit aux chiffres I, II, III et V de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
Libère
W.________ des chefs de prévention de tentative de lésions corporelles graves, de tentative
de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait, de menaces, de séquestration,
de contrainte sexuelle, de viol et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration
;
II.
Constate
que W.________ s’est rendu coupable d’infractions simple et grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;
III.
Condamne
W.________ à la peine privative de liberté de 46 (quarante-six) mois, sous déduction de
439
(quatre cent trente-neuf) jours de détention subis avant jugement ;
IV.
Ordonne
le maintien en détention de W.________ pour des motifs de sûreté ;
V.
Constate
que W.________ a subi
409
(quatre cent neuf) jours de détention dans des conditions provisoires illicites et
ordonne
que 103 (cent trois) jours de détention soient
déduits de la peine privative de liberté fixée sous chiffre III ci-dessus, à titre
de réparation du tort moral subi
;
VI.
Ordonne
l’expulsion de W.________ du territoire suisse pour une durée de 12 (douze) ans ;
VII.
Ordonne
la
confiscation et la destruction des objets séquestrés suivants : un téléphone
portable n° d’appel +346744929428 (fiche n°27725), un carton de balance (fiche n°27865),
une valise (fiche n°27768), 3 parachutes de cocaïne de 1 g net (fiche n°S20.001665), 1 parachute
de cocaïne ouvert pour test de pureté de 1 g net (fiche n°S20.001666), un couteau de cuisine
(fiche n°28489) ;
VIII.
Ordonne
le
maintien au dossier pour en faire partie intégrante des DVD répertoriés sous pièces
à conviction n°27767 et 27858 ;
IX.
Ordonne
la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme de CHF 200.- (deux cents francs),
répertoriée sous fiche n°27769 ;
X.
Rejette
les conclusions civiles prises par B.________ et par X.________ ;
XI.
Arrête
l'indemnité
d'office due à Me Charles Fragnière, conseil d’office de W.________, à CHF 10'726.-,
débours, vacations et TVA compris ;
XII.
Arrête
l'indemnité d'office due
à
Me Zakia Arnouni, conseil juridique de X.________, à CHF 8'262.-, débours, vacations et TVA
compris et
laisse
celle-ci à la charge de l’Etat ;
XIII.
Arrête
l'indemnité d'office due à Me
Laurent
Moreillon, conseil juridique de B.________, à CHF 3'102.-, débours, vacations et TVA compris
et
laisse
celle-ci à la charge de l’Etat ;
XIV.
Met
la moitié des frais de la présente cause arrêtés à CHF 26'247.55, lesquels
comprennent les indemnités allouées à ses conseils d’office successifs, à savoir
Me Johanna Trumpy par CHF 5'288.- et Me Charles Fragnière par moitié, soit CHF 5'363.-, à
la charge de W.________ et
laisse
le solde à la charge de l’Etat ;
XV.
Dit que W.________ sera tenu au remboursement des indemnités de ses conseils d’office successifs
fixées sous chiffre XIV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de W.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'798 fr. 70
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Charles Fragnière.
VI.
Les frais d'appel, par 7'578 fr. 70,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par neuf dixièmes,
soit 6'820 fr. 80, à la charge de W.________, le solde par un dixième, soit 757 fr, 90, étant
laissé à la charge de l’Etat.
VII.
W.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité en faveur de son conseil
d’office prévue au ch. V. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 7 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Charles Fragnière, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :