vd_findinfo · HC / 2010 / 166 · 2010-02-23 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER | 559 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.02.2010 HC / 2010 / 166

CERTIFICAT D'HÉRITIER | 559 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
46/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
23 février 2010
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:              M.
d'Eggis
*****
Art.
559 CC; 538 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.W.________
,
à Berne, contre le certificat d'héritier délivré le 15 septembre 2009 par la Justice
de paix du district de l'Ouest lausannois dans le cadre de la dévolution de la succession de sa
mère feu W.________, de son vivant domiciliée à Chavannes-près-Renens.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
feu W.________, née le 30 juin 1931, veuve, est décédée le 22 juin 2009 en laissant
pour héritiers légaux sa fille A.W.________, domiciliée dans un Blinden Heim (asile des
aveugles), à Berne, et son fils B.W.________, à Chavannes-près-Renens.
Par décision du 31 mars 2009, l'autorité en matière de tutelle de la commune de Köniz
avait nommé [...] en qualité de curatrice au sens des art. 392 ch. 1 et 393 CC de A.W.________.
Par déclaration du 16 juillet 2009, fondée sur une procuration du 13 juillet 2009, B.W.________
a accepté la succession tant en son nom qu'en celui de sa sœur.
La Justice de paix a renvoyé à A.W.________ une nouvelle formule préimprimée, après
que la première avait été établie par erreur au nom de feu W.________, sur laquelle
l'héritière avait déclaré le 27 juillet 2009 répudier la succession de sa mère.
Sur la nouvelle formule remplie et signée le 3 août 2009, A.W.________ a déclaré
accepter purement et simplement la succession de sa mère.
Le 15 septembre 2009, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a délivré un certificat
d'héritiers certifiant que la défunte avait laissé pour héritiers légaux A.W.________
et B.W.________.
B.
A.W.________ a recouru contre la délivrance
de ce certificat d'héritier pour le motif qu'il n'aurait pas dû être délivré.
B.W.________ ne s'est pas déterminé dans le délai fixé.
Interpellée par la Chambre des recours, la curatrice de la recourante ne s'est pas déterminée.
En droit
:
1.
a)
L'établissement du certificat d'héritier
– ou le refus de délivrer celui-ci – est un acte de juridiction gracieuse (Guinand/Stettler/Leuba,
Droit des successions, 6
ème
éd., 2005, n. 445 p. 217; Steinauer, Le droit des successions, 2006, n. 902d p. 443), de la compétence
du juge de paix (art. 2 ch. 15 let. h LVCC [loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de
Vaud du Code civil suisse; RSV 211.01]).
La voie du recours non contentieux (art. 489 ss CPC) est ainsi ouverte contre la délivrance du certificat
d'héritier et les indications qu'il contient (JT 2002 III 186 c. 1a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC, p. 759).
b)
Est recevable le recours non contentieux qui se borne à formuler des conclusions toutes générales
en réforme et en nullité (JT 2002 III 186 c. 1d). La juridiction supérieure juge si la
décision de première instance doit être réformée, annulée ou renvoyée
au premier juge pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, si l'acte de recours ne contient pas de conclusions précises, il découle
de son texte que la recourante conteste la délivrance du certificat d'héritier. La recourante
fait valoir qu'elle a refusé d'accepter la succession.
c)
Le recours non contentieux est pleinement dévolutif, le Tribunal cantonal pouvant revoir la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c p. 37; JT 2002 III 186 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
note ad art. 498 CPC, p. 766).
2.
Il est exact que, dans un premier temps, une formule d'acceptation de la succession a été adressée
à la recourante, sur laquelle elle a porté diverses indications, qui apparaissent contradictoires,
et a fait figurer une procuration en faveur de son frère sur le texte même de cette formule,
à laquelle était jointe une autre procuration préimprimée et non signée. Mais,
comme communiqué ultérieurement par la justice de paix, cette première formule était
rédigée d'une manière inexacte puisqu'elle attribuait à la recourante le prénom
de sa mère. Interpellée par la justice de paix, la recourante a retourné une seconde formule
correctement libellée et signée le 3 août 2009, sur laquelle elle déclarait accepter
la succession de sa mère. Au surplus, par déclaration du 16 juillet 2009, fondée sur une
procuration établie le 13 juillet 2009 par la recourante, son frère B.W.________ avait accepté
la succession en cause tant pour lui que pour sa sœur. Que la recourante soit sous curatelle au
sens des art. 392 ch. 1 et 393 CC n'enlève rien à sa capacité civile. C'est dès lors
à juste titre que le premier juge a mentionné le nom de la recourante sur le certificat d'héritier.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 100 fr. (art. 236
TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante A.W.________ sont arrêtés à 100 fr.
(cent francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.W.________,
‑
M. B.W.________,
-
Mme [...].
La Chambre des recours considère qu'il s'agit d'une cause non contentieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :