vd_findinfo · Décision / 2016 / 77 · 2016-01-27 · fr

EXPERTISE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, CRÉDIBILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 20 CP, 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.01.2016 Décision / 2016 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
67
PE13.023521-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
182 et 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2015 par
A.________
contre l’ordonnance de refus de mise en œuvre d’une expertise rendue le 26 novembre
2015 par le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.023
521-BEB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 novembre 2013, à la suite d’une plainte déposée par A.________, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre V.________ pour
voies de fait qualifiées, appropriation illégitime, vol, contrainte sexuelle et viol, et contre
C.________ pour vol.
Il est reproché à V.________ d’avoir contraint la plaignante à entretenir des actes
d’ordre sexuel non consentis, ainsi que de l’avoir frappée à de multiples reprises
lors de leur vie commune entre 2008 et 2011. Il est en outre reproché tant à V.________ qu’à
C.________ d’avoir dérobé des meubles à la plaignante en septembre 2012.
b)
Le 17 septembre 2014, l’instruction pénale a été étendue à A.________
pour enregistrement non autorisé de conversations, contrainte et faux dans les titres. A la suite
de plaintes déposées le 5 septembre 2014 par V.________ et le 24 novembre 2014 par C.________,
l’instruction pénale a encore été étendue aux préventions de dénonciation
calomnieuse, de diffamation et de calomnie.
Il est reproché à A.________ d’avoir enregistré entre 2008 et 2011 des conversations
entre elle et V.________ à l’insu de ce dernier, d’avoir établi une fausse reconnaissance
de dette, datée du 5 novembre 2010, en imitant la signature de V.________ et d’avoir fait
notifier deux commandements de payer, portant sur un montant de 500'000 fr., de manière injustifiée,
à V.________ et à C.________. Il lui est en outre reproché d’avoir déposé
plainte de façon calomnieuse contre V.________ et C.________.
B.
a)
Par acte du 23 avril 2015, A.________ a requis
la mise en œuvre d’une expertise « graphologique » destinée à
authentifier la signature de V.________ figurant sur la prétendue reconnaissance de dette du 5 novembre
2010.
Par acte du 24 novembre 2015, A.________ a notamment demandé à être soumise à une
expertise de crédibilité.
b)
Par
ordonnance du 26 novembre 2015, le Procureur a rejeté les demandes d’expertise formées
par A.________.
S’agissant de l’expertise de crédibilité, le magistrat a estimé, se référant
à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 1P.8/2002 du 5 mars 2002), qu’une telle
expertise était susceptible de contrevenir au principe de la libre appréciation des preuves
et que c’était en définitive à l’autorité judiciaire, et non à l’expert,
de trancher la question de la crédibilité de l’auteur d’une déclaration.
Quant à l’expertise « graphologique », le Procureur a considéré
que celle-ci était inutile, dès lors qu’un examen préalable de la signature litigieuse
avait déjà été effectué par le Dr [...], chef de projet de recherche à
l'Institut de police scientifique de l'Université de Lausanne, et qu’il en ressortait que
l’hypothèse d’une imitation de la signature de V.________ était tout aussi probable
que celle d’une signature émanant effectivement de la main de ce dernier, le Dr  [...]
précisant que ce fait n’était pas rare s’agissant d’une signature très
simple et qu’un examen plus approfondi n’apporterait aucun élément supplémentaire.
C.
Par acte du 14 décembre 2015, A.________
a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que l’expertise de crédibilité et l’expertise
« graphologique » requises soient ordonnées. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation de l’ordonnance, le dossier de la cause étant renvoyé à
l’autorité inférieure pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des art. 139 ss CPP peut en principe faire l’objet d’un recours selon les art.
393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 12 ad art. 393 CPP ; Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 27 juillet
2015/500 ; CREP 30 mai 2014/376). Par souci d’économie, l'art. 394 let. b CPP déroge
toutefois à ce principe (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 7 ad art. 394 CPP), en disposant que le recours est irrecevable lorsque le Ministère
public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance.
Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4.1 ; ATF 134 III 188 consid.
2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte
toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître
et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4 ;
ATF 101 Ia 161 ; ATF 98 Ib 282 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références
citées).
1.2
Aux termes de l’art. 182 CPP, le ministère
public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances
et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
L’examen de la crédibilité des déclarations d’une personne appartient en premier
lieu au juge. Une expertise de crédibilité ne peut être ordonnée qu’en présence
de circonstances particulières (ATF 128 I 81 consid. 2 ; TF 1B_36/2010 du 19 avril 2010
consid. 3.1). Selon la jurisprudence, ce type d’expertise s’impose surtout lorsqu’il
s’agit de déclarations d’un petit enfant qui sont fragmentaires ou difficilement interprétables,
lorsqu’il existe des indices sérieux de troubles psychiques ou lorsque des éléments
concrets font penser que la personne interrogée a été influencée par un tiers (ATF
129 IV 179 consid. 2.4). Entre autres indices, la jurisprudence rendue en application des art. 13 aCP
et 20 CP, auquel il peut être fait référence, cite le comportement aberrant de l’intéressé,
un séjour antérieur dans un hôpital psychiatrique, une interdiction prononcée en
vertu du Code civil, une attestation médicale, l’alcoolisme chronique, la dépendance
aux stupéfiants, la possibilité que le dépôt de plainte ait été influencé
par un état affectif particulier, ou encore l’existence de signes d’une faiblesse d’esprit
ou d’un retard mental (ATF 116 IV 273).
1.3
1.3.1
En l’espèce, à l’appui de
son argumentation contre le refus du Procureur d’ordonner une expertise de crédibilité,
la recourante fait valoir qu’elle souffre d’affections psychiatriques, relevant d’une
problématique dépressive, qui sont actuellement en train d’évoluer dans le sens
d’une récupération progressive. Elle expose à cet égard que, pour apprécier
la crédibilité de ses déclarations en cours d’enquête et son état psychiatrique
au moment des faits incriminés, il s’impose de procéder à une expertise dans les
meilleurs délais, au risque de voir l’analyse se compliquer de jour en jour.
La recourante n’établit toutefois pas que l’évolution de ses affections psychiatriques
puisse avoir des conséquences sur sa mémoire et sa capacité de se souvenir des faits incriminés,
de ses déclarations en cours d’enquête ainsi que de leur contexte. Le risque pour la
recourante, née en 1967, de ne plus pouvoir répondre ultérieurement aux questions d’un
expert paraît dès lors bien peu probable. On ne saurait dans ces circonstances retenir l’existence
d’un préjudice juridique irréparable au sens de l’art. 394 let. b CPP.
1.3.2
S’agissant de l’expertise « graphologique », la recourante soutient que
celle-ci, si elle était ordonnée par le tribunal de première instance, engendrerait une
perte de temps considérable.
L’argument n’est pas pertinent, puisqu’il est susceptible de mettre à néant
la portée de l’art. 394 let. b CPP et de la jurisprudence y relative, qui exigent l’existence
d’un préjudice juridique irréparable, de simples inconvénients d’ordre temporel
n’étant à cet égard pas suffisants.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 640 fr. (cinq heures
d’activité d’avocat-stagiaire à 110 fr. l’heure et une demi-heure d’avocat
breveté à 180 fr. l’heure), plus la TVA, par 51 fr. 20, soit un total de 691 fr. 20,
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d'office d’A.________ est fixée à
691 fr. 20 (six cent nonante et un francs et vingt centimes).
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
d’A.________, par 691 fr. 20 (six cent nonante et un francs et vingt centimes), sont mis à
la charge de cette dernière.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique d’A.________ se soit améliorée.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Virginie Rodigari, avocate (pour Mme A.________),
-
Me Jean-Emmannuel Rossel (pour M. V.________),
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour M. C.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :