vd_findinfo · HC / 2016 / 824 · 2016-09-05 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE FUITE | 5 par. 1 let. f CEDH, 76a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2016 HC / 2016 / 824

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.034444-161339
358
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5
septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
5 par. 1 let. f CEDH ; 76a LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre
l’ordonnance rendue le 4 août 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance du 4 août 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès cette date pour une durée de sept semaines de O.________, né le […] 1986, originaire
du Nigéria, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge
(GE) (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu que O.________ faisait l’objet d’une décision de
renvoi de Suisse rendue le 7 septembre 2012, définitive et exécutoire, avec délai de départ
au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, qu’il avait été
refoulé le 26 février 2013, n’ayant pas quitté la Suisse de son plein gré,
qu’il était ensuite retourné en Suisse, qu’il avait fait l’objet d’un
nouveau refoulement le 26 août 2015, qu’il était par la suite de nouveau entré en
Suisse, qu’il avait, lors de son audition du 4 août 2016, déclaré être au bénéfice
d’un titre de séjour valable en Italie, sans toutefois pouvoir prouver ses allégations,
qu’il avait été condamné à plusieurs reprises pour séjour illégal
et que tant par son comportement que par ses déclarations, il avait démontré n’avoir
aucune intention de collaborer à son départ, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner
sa mise en détention en vue de son renvoi, en application de l’art. 76a LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20), les conditions de la détention
étant adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution
du renvoi dans un délai prévisible de quatre semaines, une prolongation de ce délai n’étant
pas à exclure.
b)
Le
8 août 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Cinzia Petito en
qualité de conseil d’office de O.________.
B.
a)
Par acte du 12 août 2016, O.________ a
recouru contre l'ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause à la juge de paix pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b)
Dans ses déterminations du 23 août 2016, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
O.________, né le […] 1986, est originaire du Nigéria. Il est célibataire et n’a
pas d’enfant.
2.
Le 16 août 2012, il a déposé une
demande d’asile. Par décision du 7 septembre 2012, l’Office fédéral des
migrations (ci-après : ODM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile
de O.________ et ordonné son renvoi vers l’Italie avec un délai de départ au plus
tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposerait
à des mesures de contrainte. A l’appui de sa décision, il a retenu que le requérant
avait déjà déposé une demande d’asile en Italie en date du 27 août 2011
et que, partant, il appartenait aux autorités italiennes – qui avaient tacitement accepté
la requête de l’ODM aux fins d’admission du prénommé sur leur territoire –
d’examiner cette demande, les conditions de vie difficiles en Italie évoquées par le
requérant ne constituant pas un motif d’inexigibilité de l’exécution de son
renvoi.
Cette décision est entrée en force le 19 septembre 2012.
3.
N’ayant pas quitté la Suisse de son
plein gré, O.________ a été refoulé vers l’Italie le 26 février 2013.
4.
Le prénommé est ensuite à nouveau
entré illégalement en Suisse et y a séjourné.
5.
Par décision du 10 juin 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (anciennement ODM)
(ci-après : SEM) a derechef prononcé le renvoi de O.________ vers l’Italie, avec
un délai de départ au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de
recours, faute de quoi il s’exposait à des mesures de contrainte, pour les mêmes motifs
que ceux retenus dans la décision de l’ODM du 7 septembre 2012.
6.
N’ayant pas quitté la Suisse spontanément
à l’échéance du délai imparti, O.________ a été refoulé vers
l’Italie le 26 août 2015.
7.
Il est cependant une nouvelle fois entré
en Suisse et y séjourne depuis lors.
8.
Entre le 11 juillet 2013 et le 18 janvier 2016,
O.________ a été condamné à six reprises pour entrée illégale, séjour
illégal et une fois pour
délit
selon l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup ;
RS 812.121) à diverses peines pécuniaires et peines privatives de liberté.
9.
Le 2 août 2016,
le
SPOP a requis de la Justice de paix du district de Lausanne qu’elle ordonne la détention administrative
de O.________ pour une durée de sept semaines en vue de la préparation de la décision
relative à la demande d’asile.
10.
O.________ a été entendu par la Juge
de paix en date du 4 août 2016. A cette occasion, il a déclaré qu’il était
au bénéfice d’un titre de séjour valable en Italie, raison pour laquelle il était
revenu en Suisse.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art. 20 LVLEtr
(loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par
l’art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36). Le délai de recours est de
dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, et satisfaisant aux exigences
de forme, le recours est recevable.
2.
2.1
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 2 août 2016, il a procédé à l’audition du recourant le 4 août
2016. Les déclarations de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal
dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le premier juge s’est
prononcé dans un délai de huit jours ouvrables selon l’art. 80a al. 4 LEtr, nouvelle
disposition applicable pour les procédures Dublin et entrée en vigueur le 1
er
juillet 2015. Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation
d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a d'ailleurs
été désigné.
La procédure suivie a ainsi été régulière, ce que le recourant ne conteste par
ailleurs pas.
2.2
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée
(CREC 25 septembre 2015/346).
3.
3.1
Invoquant une violation des art. 5 CEDH (Convention
européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 76a LEtr, le
recourant soutient que l’ordre de mise en détention du 4 août 2016 serait infondé,
respectivement disproportionné, dès lors que le risque de fuite et de soustraction, ainsi que
le risque – retenu par le premier juge – qu’il ne quitte pas le territoire n’existent
pas.
3.2
3.2.1
L'art. 5 par. 1 CEDH prévoit que nul ne peut
être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers et selon les voies légales,
notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure
d'expulsion est en cours (let. f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative
du recourant est intervenue selon les voies légales.
Aux termes de l’art. 76a LEtr – RO 2015 1841 ; FF 2014 2587 – entré en vigueur
le 1
er
juillet 2015 afin d'assurer son renvoi dans l'Etat Dublin responsable, l'autorité compétente
peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle, lorsque
des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire
au renvoi (al. 1 let. a) ; la détention est proportionnée (al. 1 let. b) ; d'autres
mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (al. 1 let. c).
L’alinéa 2 de la disposition précitée définit les critères relatifs au
risque de passage à la clandestinité (cf. let. a à i). Il s’agit là d’indices
concrets relevés au cas par cas justifiant de craindre que la personne concernée n’entende
se soustraire à l’exécution du renvoi. Ces critères s’apparentent aux motifs
déjà existants de détention en phase préparatoire ou de détention en vue du
renvoi définis aux
art. 75 et 76 LEtr
(Message du Conseil fédéral du 7 mars 2014 relatif à l’approbation et à la
mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des
règlements (UE) no 603/2013 et no 604/2013 [Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac],
FF 2014 2614).
Les éléments concrets suivants font craindre que l'étranger n’entende se soustraire
à l'exécution du renvoi : dans le cadre de la procédure d'asile ou de renvoi, l'étranger
n'observe pas les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son identité,
enfreignant ainsi l'obligation de collaborer visée à l'art. 8 al. 1 let. a, LAsi
(loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), ou ne donne pas suite à
une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables (al. 2 let. a) ;
son comportement en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer
aux instructions des autorités (al. 2 let. b) ; il dépose plusieurs demandes d'asile sous
des identités différentes (al. 2 let. c) ; il quitte la région qui lui est assignée
ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 (al. 2 let. d) ;
il franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être
renvoyé immédiatement (al. 2 let. e) ; il séjourne illégalement en Suisse et
y dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi
(al. 2 let. f) ; il menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur
vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été
condamné pour ce motif (al. 2 let. g) ; il a été condamné pour crime (al. 2
let. h) ; il nie, face à l'autorité compétente, posséder ou avoir possédé
un titre de séjour ou un visa délivré par un Etat Dublin ou y avoir déposé une
demande d'asile (al. 2 let. i). A compter du moment où la détention a été ordonnée,
l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale
de sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité
du traitement de la demande d'asile ; les démarches y afférentes comprennent l'établissement
de la demande de reprise en charge adressée à un autre Etat Dublin, le délai d'attente
de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision
et sa notification (al. 3 let. a) ; cinq semaines pendant la procédure prévue à l'art. 5
du règlement (CE) no 1560/2003 (al. 3 let. b) ; six semaines pour assurer l'exécution
du renvoi entre la notification de la décision de renvoi ou d'expulsion ou après l'expiration
de l'effet suspensif d'une éventuelle voie de droit saisie contre une décision de renvoi ou
d'expulsion rendue en première instance et le transfert de l'étranger dans l'Etat Dublin responsable
(al. 3 let. c).
En ce qui concerne le risque de fuite induit par les comportements décrits à l’art. 76a
al. 2 let. a et b LEtr, la jurisprudence rendue en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEtr, dont la teneur est similaire, considère qu’il existe notamment lorsque l'étranger
a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56
consid. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril
2009 consid. 4.1).
3.2.2
En matière de restrictions aux libertés, le principe de la proportionnalité exige un rapport
raisonnable entre le but d’intérêt public visé, le moyen choisi pour l’atteindre
et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II :
Les droits fondamentaux, 2
e
éd., 2006, n. 26, p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de ce principe,
la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s’avérer apte à produire le résultat
escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à l’exclusion
d’autres, plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer et al., op.
cit., n. 232, pp. 209-210).
3.3
3.3.1
En l’espèce, la décision du SEM
refusant d’entrer en matière sur la demande d’asile de O.________ et ordonnant son renvoi
vers l’Italie est entrée en force le 19 septembre 2012. N’ayant pas quitté la Suisse
de son plein gré, le prénommé a été refoulé vers l’Italie le 26 février
2013. Il est cependant entré à nouveau illégalement en Suisse et y a séjourné.
Par décision du 10 juin 2015, fondée sur l’art. 64a LEtr, le SEM a derechef prononcé
le renvoi du recourant vers l’Italie ; le transfert a eu lieu le 26 août 2015. Le recourant
est ensuite entré une nouvelle fois en Suisse et y séjourne depuis lors. Une nouvelle procédure
devant le SEM est en cours.
Le recourant conteste tout d’abord l’application par le premier juge de l’art. 76a
al. 3 let. a LEtr. Il soutient que sa mise en détention « pendant la préparation
de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d’asile »
au sens de cette disposition (et comme l’a expressément requis le SPOP dans sa demande du
2 août 2016) serait illicite, dès lors qu’au cours de la précédente procédure
de renvoi ayant abouti à la décision du SEM du 10 juin 2015, les autorités italiennes
ont déjà accepté leur compétence dans le cadre de la procédure d’asile
et de renvoi le concernant et qu’aucune autre décision ne semble avoir été rendue
depuis lors.
On ne saurait suivre ce raisonnement. L’Italie a certes accepté, en 2015, la requête
de l’ODM aux fins d’admission du recourant sur son territoire ; toutefois, dans la mesure
où ce dernier est revenu en Suisse et y séjourne –illégalement – depuis lors,
une nouvelle procédure comprenant « l’établissement de la reprise en charge
adressée à un autre Etat Dublin (ndr : en l’occurrence l’Italie), le délai
d’attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction
de la décision et sa notification », comme le prescrit l’art. 76a al. 3 let. a
in
fine
LEtr, doit être menée. Force est
d’ailleurs de constater à cet égard que dans sa décision – non contestée
– du 10 juin 2015, le SEM avait appliqué la procédure de l’art. 64a al. 1
LEtr et soumis une requête aux fins de l’admission du recourant aux autorités italiennes,
alors qu’une telle requête – fondée sur cette même procédure (en application
de l’art. 34 al. 2 let. d LAsi [loi sur l'asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31], abrogée [FF
2010, p. 4074]) – avait déjà été acceptée par l’Italie et avait
abouti au renvoi de l’intéressé par décision du 7 septembre 2012. Or, il n’existe
aucune raison de ne pas appliquer cette procédure dans le cas d’espèce, d’autant
moins que le recourant prétend désormais être au bénéfice d’un titre de
séjour valable en Italie, ce que les autorités administratives devront examiner.
C’est donc à juste titre que le premier juge a appliqué l’art. 76a al. 3 let. a LEtr.
3.3.2
Le recourant prétend ensuite à tort qu’il aurait « toujours été d’accord
de quitter la Suisse vers l’Italie ». En effet, non seulement il n’a pas obtempéré
aux décisions de renvoi, mais il a persisté à revenir en Suisse malgré son refoulement
systématique vers l’Italie. Il n’a ainsi à aucun moment collaboré à son
retour en Italie. Il invoque désormais un titre de séjour valable dans ce pays, ce qu’il
n’a pas été en mesure de prouver. A cela s’ajoute qu’il n’a aucune
attache en Suisse. C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu que tant par son
comportement que par ses déclarations, le recourant démontrait (ndr : ou continuait à
démontrer) n’avoir aucune intention de collaborer à son départ.
Ces éléments font craindre que le recourant n’entende se soustraire à l’exécution
du renvoi. La déclaration selon laquelle il souhaite retourner en Italie n’y change rien.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’admettre que les conditions de l’art.
76a al. 2 LEtr sont réalisées et qu’aucune autre mesure moins coercitive n’aurait
pu être appliquée de manière efficace.
3.3.3
Enfin, le recourant invoque une violation du principe
de la proportionnalité au motif que la décision a été prononcée pour une durée
de sept semaines, alors même que le renvoi paraît exécutable dans un délai de quatre
semaines environ.
Force est de constater que la mesure est proportionnée en ce sens que la durée de la détention
sera évidemment réduite d’autant si la mesure peut être exécutée dans
le délai de quatre semaines, la durée de sept semaines prévue à l’art. 76a
al. 3 let. a LEtr constituant une durée « maximale » au sens
de cette disposition, dont l’application par le premier juge n’est, comme on l’a vu,
pas critiquable (consid. 3.3.1
supra
).
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté
et l'ordonnance entreprise
confirmée. L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
Selon l'art.
25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une
indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de
conseil d'office du recourant, Me Cinzia Petito doit se voir allouer une indemnité qui peut être
arrêtée sur la base de la liste de ses opérations produite. L'indemnité d'office
doit ainsi être arrêtée à 1'055 fr. 70, débours et TVA par 8 % compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Cinzia
Petito est arrêtée à 1'055 fr. 70 (mille cinquante-cinq francs et septante centimes),
débours et TVA compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
Président :               Le greffier
:
Du
6 septembre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cinzia Petito (pour O.________),
‑
Service de la population, secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :