vd_findinfo · Décision / 2015 / 932 · 2015-12-16 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, ILLICÉITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.12.2015 Décision / 2015 / 932

TRIBUNAL
CANTONAL
829
PE15.023794-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 décembre 2015 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 1
er
décembre 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.023794-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
contre L.________ pour lésions corporelles simples au préjudice du partenaire, mise en danger
de la vie d’autrui, contrainte sexuelle et viol.
Il est reproché au prénommé, dans la nuit du 28 au 29 novembre 2015, à son domicile,
d’avoir pénétré sa compagne W.________, contre son gré, vaginalement et analement,
de l’avoir serrée au cou lorsqu’elle se débattait, jusqu’à lui faire
perdre connaissance à une reprise, et de l’avoir tirée par les cheveux pour la faire
revenir lorsqu’elle cherchait à quitter le lit. Lorsque la prénommée a tenté
de se réfugier dans la salle de bain, L.________ aurait ouvert la porte de la pièce avant que
sa compagne puisse la verrouiller et aurait tiré cette dernière de force jusqu’au salon
où il l’aurait à nouveau pénétrée contre son gré.
W.________
a déposé plainte pénale le 29 novembre
2015 et L.________ a été appréhendé le même jour.
b)
Le
médecin légiste, qui a examiné W.________ le 29 novembre 2015, a constaté que la
jeune femme présentait de nombreuses ecchymoses sur le cou, le dos, la partie supérieure du
thorax, les membres supérieurs et inférieurs, ainsi que des traces dont la couleur indiquait
qu’elles étaient contemporaines des faits. Le médecin a en outre retenu qu’au vu
des déclarations de la victime, sa vie avait concrètement été mise en danger, quand
bien même des marques objectives n’étayaient pas ce point. Compte tenu de ce qui précède,
le médecin légiste a considéré que les résultats constatés lors de l’examen
étaient compatibles avec les déclarations de W.________.
c)
Lors
de son audition d’arrestation du 30 novembre 2015, L.________ a déclaré qu’il avait
effectivement des relations sexuelles un peu « extrêmes » avec W.________. Il
a admis qu’il était allé trop loin la nuit en question. Il a en outre indiqué qu’il
avait passablement bu lors de la soirée et qu’il n’était pas à même de
savoir si sa compagne avait été d’accord ou pas.
B.
Par ordonnance du 1
er
décembre 2015, retenant l’existence des risques de récidive et de collusion, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d’L.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à 3 mois, soit au plus tard jusqu’au
29 février 2016 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 11 décembre 2015, L.________,
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant avec suite de
frais et dépens, principalement à l’annulation de celle-ci et à sa libération
immédiate, et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’une mesure de substitution
soit ordonnée à la forme d’une interdiction de s’approcher ou de prendre contact
de quelque manière que ce soit avec W.________, d’une stricte interdiction de consommer de
l’alcool, d’une obligation de remettre à la direction de la procédure des rapports
d’examens réguliers confirmant le respect de l’interdiction de consommer de l’alcool
mentionnée ci-dessus et de toute autre mesure de substitution que la Cour de céans jugerait
proportionnée. Il a en outre conclu à ce que soit constaté le fait que sa détention
en cellule de l’Hôtel de police de Lausanne et du Centre de gendarmerie de la Blécherette
était illégale et que les conditions d’exécution de la détention provisoire
en cellule de l’Hôtel de police de Lausanne et du Centre de gendarmerie de la Blécherette
violaient les dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables en matière
de détention provisoire, subsidiairement à ce que le dossier soit retourné au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu’il mène une enquête prompte et impartiale sur les conditions
de sa détention.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures
de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le
détenu peut notamment attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire (CREP 7 août 2015/521 ; CREP 5 août 2015/523 ;
CREP 1
er
juillet 2015/448). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le détenu, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuves (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
2.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur
présumé (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l'espèce, le recourant ne conteste à
juste titre pas l’existence de présomptions de culpabilité suffisantes.
2.3
2.3.1
Le recourant conteste l’existence du risque
de réitération retenu par le Tribunal des mesures de contrainte. Il soutient en particulier
que son état d’alcoolisation au moment des faits et le contexte conjugal, respectivement la
nature « brusque » des relations sexuelles entretenues régulièrement avec
sa compagne, ne permettraient pas de lui attribuer un profil qui soit inquiétant, eu égard
uniquement aux faits reprochés, au point de justifier une mise en détention provisoire malgré
l’absence d’antécédents. En outre, il n’y aurait aucun indice quant à
sa prétendue dangerosité.
2.3.2
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 consid. 4.5, JdT 2011 IV 325 ; ATF 135
I 71 consid. 2.3 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2 et les arrêts cités, JdT 2011 IV 3 ;
TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 2.1). Bien qu'une application littérale de l'art. 221
al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération
peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent,
voire aucun dans les cas les plus graves, la prévention du risque de récidive devant en effet
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5 ; TF 1B_731/2011 du 16 janvier
2012 consid. 3.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
– avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137
IV 84 consid. 3.2 et les références citées, JdT 2011 IV 325). Pour établir son
pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte
notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des
infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La jurisprudence se montre moins sévère dans l'exigence
de la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves, car le risque à faire courir
aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important ; en pareil cas, il
convient de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité et
de son agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2e).
2.3.3
En l’espèce, s’il est vrai que
le recourant n’a pas d’antécédents et que le couple avait parfois des comportements
sexuels particuliers, les agissements de l’intéressé ont été d’une extrême
violence, à savoir étranglement jusqu’à l’évanouissement, sodomie et
pénétration vaginale avec violences diverses, le tout malgré l’opposition claire
de la victime. Particulièrement inquiétant est le fait que le recourant minimise ses agissements.
Il invoque en effet les pratiques sexuelles courantes du couple qu’il qualifie de jeux, ainsi que
son état d’alcoolisation, pour tenter de justifier le recours à des actes d’ordre
sexuel violents non consentis ainsi que la mise en danger de la vie de sa compagne. Au vu de la gravité
des faits et en particulier de la violence dont a fait preuve le recourant, ainsi que de sa tendance
à minimiser la gravité de son comportement, le risque qu’il réitère ses actes
violents est concret.
Dans ces circonstances, c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu
l’existence d’un risque de récidive.
2.3.4
Les risques fondant la détention provisoire étant des motifs alternatifs, la question de l’existence
d’un éventuel risque de collusion peut demeurer indécise, dès lors que la détention
est justifiée par le risque de réitération.
3.
3.1
Le risque de récidive réalisé en
l’espèce ne suffit toutefois pas à justifier le refus de la libération provisoire
du prévenu s’il s’avère que, sous l’angle de la proportionnalité (art.
212 al. 2 let. c CPP), des mesures de substitution sont propres à pallier un tel risque.
3.2
L’art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention. Parmi ces mesures, l’art. 237 al. 2 CPP – qui dresse
une liste exemplative et non exhaustive des mesures possibles (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 12 ad art. 237 CPP) – mentionne notamment
l’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou
un certain immeuble (let. c) ou l’obligation de se soumettre à un traitement médical
ou à des contrôles (let. f).
3.3.
En l’espèce, il résulte de l’audition
de [...], ami du recourant, que durant la soirée qui a précédé la survenance des
faits litigieux, le recourant avait consommé plusieurs chopes de bière, des shots de Jaegermeister
mélangé à du Red Bull, ainsi qu’un pichet de bière de 1,5 litres (cf. PV audition
du 10 décembre 2015, p. 3, R. 6). Au vu de ce qu’a consommé le recourant durant
cette soirée, on le voit mal respecter une interdiction de boire de l’alcool. Quant à
l’interdiction de périmètre, au vu de la relation malsaine entretenue par le couple et
du fait que la victime a déclaré aimer encore le recourant (PV aud. du 29 novembre 2015, p.
6, R. 4), le risque que celui-ci retourne vivre avec sa compagne et réitère ses agissements
est élevé. Enfin, il y a lieu de relever que la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
du recourant a été ordonnée par le Ministère public. Au vu de la gravité des
faits reprochés à l’intéressé, il n’est pas contraire à la jurisprudence
d’attendre au moins l’avis de l’expert (TF 1B_232/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.3
et les arrêts cités).
En l’état, on ne saurait par conséquent retenir que l’instauration de mesures de
substitution sous la forme d’une stricte interdiction de boire de l’alcool et d’une
interdiction de périmètre seraient propres à pallier le risque de réitération.
4.
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 29 novembre 2015, soit depuis deux semaines
et demie. Compte tenu de la gravité des infractions qui lui sont reprochées, le recourant s'expose
à une peine d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire
subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
5.
Il convient enfin d’examiner la conclusion tendant à la constatation de l’illicéité
de la détention du recourant en cellule de l’Hôtel de police de Lausanne et du Centre
de gendarmerie de la Blécherette.
5.1
Lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie constitutionnelle a entaché la procédure relative à la
détention provisoire, celle-ci doit en principe être réparée par une décision
de constatation. Il doit en aller de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait de
la mise en détention provisoire, un traitement prohibé. Dans un tel cas, l'intéressé
dispose d'un droit propre à ce que les agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquête
prompte et impartiale (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 et les arrêts cités).
La juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte,
auquel il appartient d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé
(JdT 2013 III 86). Il s’ensuit qu’une conclusion tendant à la constatation de l’illicéité
des conditions de détention doit être formulée devant le Tribunal des mesures de contrainte
dans le cadre de la procédure ayant pour objet la détention provisoire ou, le cas échéant,
dans le cadre d’une procédure distincte (CREP 25 novembre 2015/764).
5.2
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
ne statue pas sur l’illicéité des conditions de détention du recourant, faute pour
celui-ci d’avoir formulé une conclusion en ce sens. Or l’objet du recours doit en principe
avoir été soumis à l’autorité de première instance avant que la Cour de
céans ne se prononce (CREP 25 novembre 2015/764). Partant, la conclusion en constatation prise
par le recourant est irrecevable. Elle sera toutefois transmise au Tribunal des mesures de contrainte
comme objet de sa compétence, en application de l’art. 91 al. 4 CPP.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable (cf. consid. 5.2 supra), sans autres échanges d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l'ordonnance attaquée confirmée. Pour le surplus, le dossier de la cause
sera renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il statue sur la conclusion tendant à
la constatation de l’illicéité des conditions de détention du recourant.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 1
er
décembre 2015 est confirmée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu'il statue sur la conclusion tendant à la constatation de l’illicéité
des conditions de détention d’L.________.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur d'office d’L.________ est fixée à 777 fr.
60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office d’L.________ selon le chiffre IV ci-dessus, sont mis à
la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation d’L.________ se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Francioli, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme W.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :