vd_findinfo · HC / 2024 / 848 · 2025-01-30 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, PRESCRIPTION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION INCIDENTE | 29 al. 2 Cst., 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 848

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.047280-241240
60
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Segura et Mme Elkaim, juges
Greffier
:
M.              Tschumy
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
SA
, à [...] ([...]), défenderesse, contre
le jugement incident rendu le 16 août 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 7 novembre 2009, J.________ a été victime d’un accident de la circulation routière
impliquant un véhicule conduit par Z.________, dont le détenteur était assuré auprès
de W.________ SA.
1.2
Par jugement du 3 avril 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné Z.________ pour violation grave des règles sur la circulation routière ainsi
que pour lésions corporelles simples par négligence et donné acte à J.________ de
ses réserves civiles pour le surplus.
1.3
Par courrier du 16 mai 2012 et sur demande de
J.________, W.________ SA a renoncé à se prévaloir de la prescription, pour autant qu’elle
ne soit pas déjà intervenue, jusqu’au 7 novembre 2013, puis jusqu’au 7 novembre
2014 par courrier du 17 septembre 2013.
1.4
Par courrier du 23 juillet 2014, W.________ SA a refusé toute indemnisation à J.________ au
motif de l’absence de lien de causalité entre l’accident et les séquelles dont
il prétendait souffrir.
1.5
Par courrier respectivement du 23 octobre 2014,
du 23 octobre 2015 et du 10 octobre 2016, W.________ SA a renoncé à se prévaloir de la
prescription jusqu’au 7 novembre 2017, pour autant qu’elle ne soit pas déjà
intervenue.
1.6
Le 1
er
novembre 2017, J.________ a introduit une poursuite contre W.________ SA, dont le commandement de payer
lui a été notifié le 2 novembre 2017 sous la référence n
o
[...]. Une nouvelle poursuite a été requise par J.________ contre W.________ SA, le 24
octobre 2019 et notifiée le 31 octobre 2019 (n
o
[...]). Une troisième poursuite (n
o
[...]) du 3 novembre 2021 a été notifiée à W.________ SA le 10 novembre
2021.
1.7
Le 7 juin 2022, J.________ a saisi le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) d’une requête de conciliation contre W.________ SA. Une autorisation de procéder
a été délivrée le 22 août 2022, la conciliation n’ayant pas abouti.
1.8
Par demande du 21 novembre 2022, J.________ a
ouvert une action partielle contre W.________ SA devant le tribunal et a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que celle-ci lui doive, au titre d’indemnité de tort moral consécutive
à l’accident du 7 novembre 2009, un montant de 60’900 fr. plus intérêts à
5 % l’an dès le 8 novembre 2009 sur 60’000 fr. et dès le 7 juin 2022 sur 900
fr., et à ce qu’il lui soit donné acte de ses réserves portant sur les postes du
dommage autres que le tort moral. Par réponse du 8 mai 2023, W.________ SA a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la demande.
1.9
Une audience d’instruction et de premières
plaidoiries s’est tenue le 5 mars 2024. Un délai au 25 avril 2024 a été imparti
aux parties pour déposer des mémoires de droit sur la question de la prescription. Dans son
mémoire du 25 avril 2024, J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’exception de prescription. Dans son mémoire du 25 avril 2024, W.________ SA
a conclu à ce que l’action civile introduite le 7 juin 2022 par J.________ était déjà
prescrite, à défaut de tout acte interruptif de prescription, quel que soit le délai applicable,
et à ce que la demande déposée le 21 novembre 2022 par J.________ était
mal fondée et rejetée, car ayant soulevé l’exception de prescription. W.________
SA s’en remettait pour le surplus aux conclusions prises dans le cadre de sa réponse du 8 mai
2023 et aux arguments exposés dans le cadre de ses différentes écritures.
2.
Par jugement incident du 16 août 2024, le tribunal a dit que l’exception de prescription soulevée
par W.________ SA dans la cause l’opposant à J.________ était mal fondée (I), a
dit que la procédure divisant J.________ à W.________ SA selon demande du 21 novembre 2022
se poursuivait (II) et a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (III).
En droit, les premiers juges ont retenu que le délai de prescription de l’action pénale
trouvait application, dès lors que la conductrice, Z.________, avait fait l’objet d’une
condamnation pénale et que les dommages allégués par J.________ étaient en lien avec
l’acte punissable. L’accident de la circulation était survenu le 7 novembre
2009 et la prescription de l’action pénale de sept ans n’était pas encore acquise
lorsque W.________ SA avait renoncé, à plusieurs reprises, à s’en prévaloir,
jusqu’au 7 novembre 2017. Par ailleurs, un commandement de payer avait été notifié
le 2 novembre 2017 à W.________ SA, de sorte qu’un nouveau délai de prescription
de deux ans avait commencé à courir le lendemain. Enfin, un second commandement de payer du
24 octobre 2019 avait fait courir un nouveau délai de trois ans, conformément au droit
transitoire de la modification du droit de la prescription entrée en vigueur le 1
er
janvier 2020. Partant, la prescription n’était pas acquise au moment de l’acte introductif
d’instance entre les parties, soit le dépôt, le 7 juin 2022, de la requête
de conciliation de J.________.
3.
Par acte du 18 septembre 2024, W.________ SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens qu’il soit prononcé que l’exception
de prescription soulevée était fondée, que la procédure ouverte par J.________ (ci‑après :
l’intimé), selon la demande du 21 novembre 2022, soit déclarée sans objet et qu’elle
soit rayée du rôle. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation
du jugement attaqué et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelles instruction et décision.
4.
4.1
4.1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008
;
RS 272]), dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai d’introduction
de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée,
si la décision attaquée a été rendue en application de la procédure ordinaire
ou simplifiée (art. 311 al. 1 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC
a contrario
).
4.1.2
Une décision est incidente, à teneur de l’art. 237 al. 1 CPC, si l’instance de
recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de
réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Une telle décision ne statue
pas définitivement sur l’action, mais elle préjuge de la décision finale en ce sens
qu’elle influe sur celle-ci au point qu’une décision contraire pourrait entraîner
une décision finale immédiate et qu’elle lie l'instance qui l’a rendue de telle
sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu’elle rendra sa décision finale. Il s’agit
normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou de la
reconvention, ou sur des questions de fond jugées séparément, à la condition que
l’instance de recours puisse mettre fin à l’action elle-même et que cela permette
d’économiser du temps et des frais (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1). Une
décision écartant l’exception de prescription soulevée par une partie doit être
qualifiée de décision incidente au sens de cette définition, puisqu’une décision
contraire retenant l’exception de prescription mettrait fin au litige (cf. Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 237 CPC).
La décision incidente est sujette à recours immédiat ; elle ne peut être attaquée
ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC ; voir également
TF 4A_145/2023 du 7 juillet 2023 consid. 1.3 non publié
in
ATF 149 III
405).
4.2
En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision incidente
sujette à appel immédiat et porte sur des conclusions dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est supérieure à 10'000 francs.
5.
5.1
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable
de motiver son appel. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office, le
procès se présente différemment en deuxième instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués
de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.
A défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ;
TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars
2024 consid. 5.2 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021
et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid.
4).
Lorsque la motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée,
ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_74/2018
du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2,
SJ 2018 I 21 ; CACI 7 juin 2024/255 consid. 4.1.2). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374,
loc.
cit.
; TF 4A_17/2024 du 26 août 2024
consid. 3.1 ; TF 5A_647/2023,
loc.
cit.
; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023
consid. 5.1.1). Ainsi, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être
« les faits déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à
l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet
et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable.
Il n’appartient en effet pas à l’autorité d’appel de comparer l’état
de fait qui lui est présenté avec celui de la décision attaquée pour y déceler
les éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant
(CACI 3 septembre 2024/401 consid. 3.1 ; CACI 21 août 2023/336 consid.
4.1 ; CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ;
CACI 29 juin 2017/273 consid. 3.2).
5.2
5.2.1
L’appelante se prévaut tout d’abord
d’une violation de son droit d’être entendue et d’un déni de justice. En
substance, elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir examiné les arguments développés
dans son mémoire de droit du 25 avril 2024.
5.2.2
A la teneur de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les parties ont le droit d’être entendues. La jurisprudence
en a déduit le devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire
puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle (ATF 150 III 1 consid. 4.5, JdT 2024 II 176 ; ATF 146 II 335
consid. 5.1 ; ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359 ;
ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF 7B_535/2024 du 3 juin 2024 consid. 2.4.1 ; TF 6B_946/2018
du 15 novembre 2018 consid. 1.1). Pour répondre à ces exigences, il suffit que
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur
lesquels elle a fondé sa décision. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut, au contraire,
se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV
249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_359/2024 du 14 octobre 2024 consid.
4.1, destiné à la publication ; TF 5A_450/2024 du 24 septembre 2024 consid. 3.2).
L’essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les
déductions juridiques qui sont tirées de l’état de fait déterminant (ATF 142
II 154,
loc. cit
.).
Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 150 III 1,
loc. cit.
;
ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_359/2024,
loc. cit.
;
TF 5A_450/2024,
loc. cit.
).
La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (ATF 150 IV 10 consid. 5.6 ; ATF 141 V 557,
loc.
cit.
; TF 5A_942/2022 du 24 septembre
2024 consid. 4.1 ; TF 5A_23/2024 du 24 septembre 2024 consid. 3.1). En revanche, une autorité
se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre
(ATF 141 V 557,
loc. cit.
;
ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; TF 5A_749/2023 du 12 septembre 2024 consid.
3.2).
5.2.3
En l’espèce, l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’il
ne faisait aucun doute que la prescription de l’action pénale trouvait application et que
celle-ci n’était pas acquise, sans avoir examiné les arguments qu’elle a développé
dans son mémoire de droit du 25 avril 2024. Pour le reste, elle se réfère de manière
générale à dits arguments.
Ce moyen est insuffisamment motivé. En effet, l’appelante n’expose pas précisément
quels seraient les arguments pertinents qu’elle aurait soulevés et qui n’auraient pas
été examinés par les premiers juges. Il sied de rappeler qu’un simple renvoi à
ses écritures de première instance, en l’occurrence au mémoire de droit du 25 avril
2024, est insuffisant comme motivation au regard des principes fixés par la jurisprudence et rappelés
ci-dessus (cf.
supra
consid. 5.1).
Le grief est donc irrecevable.
5.2.4
On relèvera encore que, à le supposer recevable, le grief ne pourrait qu’être rejeté.
Le jugement attaqué comporte en effet une motivation suffisante, contrairement à ce que l’appelante
expose de matière particulièrement lapidaire. Les premiers juges ont retenu que la prescription
de l’action pénale trouvait application, dès lors qu’Z.________ avait fait l’objet
d’une condamnation pénale et que les dommages allégués par l’intimé étaient
en lien avec l’acte punissable. Ils ont ensuite procédé à une analyse détaillée
des actes interruptifs de la prescription, ainsi que des dispositions légales applicables à
la cause, pour arriver à la conclusion que les prétentions de l’intimé n’étaient
pas prescrites. Cette motivation est suffisante au regard de la jurisprudence rappelée précédemment
(cf.
supra
consid. 5.2.2). Enfin, il convient de rappeler que le tribunal n’a pas à examiner l’ensemble
des arguments invoqués par les parties pour que la motivation de sa décision soit suffisante.
Or, l’appelante n’expose aucunement quels éléments précis de son argumentation
n'auraient pas été pris en compte conformément aux exigences de motivation exposées
plus haut.
5.3
L’appelante formule ensuite un grief en lien avec l’acquisition de la prescription. Elle
y développe une argumentation relative à l’art. 60 al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), certaines dispositions du CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) et les règles de procédure pénale applicables avant l’entrée
en vigueur dudit code le 1
er
janvier 2011. Son argumentation est lacunaire, l’appelante ne démontrant pas, d’une
part, en quoi les conditions de l’art. 60 al. 1 et 2 CO seraient réalisées dans le cas
d’espèce – par exemple en établissant à quel moment l’intimé aurait
connu son dommage
–
et se contentant, d’autre part, de reprendre les arguments déjà soulevés dans son
mémoire de droit du 25 avril 2024. Surtout, on ne trouve aucune critique de la motivation retenue
par les premiers juges. L’appelante se limite à exposer sa propre analyse, sans reprendre
le raisonnement suivi par le tribunal. En particulier, elle ne soulève aucun grief quant au fait
que le délai de prescription de l’action pénale, soit sept ans, est applicable en l’espèce,
ne faisant qu’élaborer sa propre opinion fondée sur l’art. 60 al. 1 CO. Il en résulte
que son grief ne remplit pas les exigences de motivation fixées par la jurisprudence et rappelées
précédemment.
Le grief est donc à nouveau irrecevable.
5.4
Au vu de ce qui précède, on peut s’interroger sur la pertinence d’examiner plus
avant le grief concernant la constatation arbitraire et inexacte des faits formé par l’appelante
en lien avec le fait que le jugement du Tribunal de police du 3 avril 2012 aurait donné acte à
l’intimé de la réserve de ses prétentions civiles, ou que celui-ci n’aurait
jamais chiffré lesdites prétentions ni conclu à la constatation juridique d’une
indemnité durant la procédure pénale. Cela étant, ce grief est également insuffisamment
motivé. L’appelante ne mentionne en effet pas avoir allégué, respectivement prouvé
les faits dont elle se prévaut.
Le grief est partant irrecevable.
6.
Fondé sur ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable dans son ensemble, selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’609 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront compensés
avec l’avance fournie par l’appelante (art. 111 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’609 fr. (mille six
cent neuf francs), sont mis à la charge de l’appelante W.________ SA.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Patrick Moser (pour W.________ SA),
‑
Me Philippe Nordmann (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :