vd_findinfo · Jug / 2014 / 401 · 2014-08-29 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, CRÉANCE, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC | 70 al. 1 CP, 73 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.12.2014 Jug / 2014 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE08.011475-FDA/EMM/ACP
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 18 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
pellet
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Favrod
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
C.J.________
et
B.J.________
,
plaignants, représentés par Me Philippe Ciocca, conseil de choix à Lausanne, appelants,
et
S.________
,
prévenu, intimé,
B.________
,
plaignante, représentée par Me Katia Pezuela, conseil d’office à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par C.J.________ et B.J.________ contre le jugement rendu le 29 août 2014 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause concernant S.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 août 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a, notamment, condamné par défaut S.________ pour abus de confiance à une peine
privative de liberté de 30 mois (I), a dit qu’il est le débiteur de l’Etat d’un
montant de 690'000 fr. à titre de créance compensatrice (II) et de C.J.________ et B.J.________
des montants de 776'981 fr. 80, valeur échue, à titre de dommages-intérêts et
de 144'695 fr., TVA et débours compris, avec intérêts à 5% l’an dès le
27 août 2014, à titre de dépens pénaux (III) et a ordonné la confiscation et
la dévolution à l’Etat des valeurs séquestrées sous fiche 2275 (IV).
B.
Le 5 septembre 2014, C.J.________ et B.J.________
ont formé appel contre ce jugement.
Par déclaration d'appel motivée du 7 octobre 2014, ils ont conclu, principalement, à la
réforme du chiffre IV du dispositif en ce sens que le séquestre des valeurs sous fiche 2275
est levé, les valeurs séquestrées leur étant restituées, et, subsidiairement,
à l’annulation du chiffre IV du dispositif et au renvoi de la cause à l'autorité
de première instance pour nouvelle décision.
Par déterminations du 6 novembre 2014, le Ministère public s’en est remis à justice
sur le sort de l’appel.
Les appelants ont encore déposé des déterminations complémentaires le 10 novembre
2014.
Le 21 novembre 2014, les parties ont été informées que l’appel serait traité
en procédure écrite (art. 406 let. b CPP). Le prévenu n’a pu être avisé,
faute d’adresse de notification connue (art. 87 al. 1 CPP).
Par lettre du 8 décembre 2014, B.________ a renoncé à déposer des déterminations
et s’en est remise à justice s'agissant de l'entrée en matière et du bien-fondé
de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
S.________ est né le 17 octobre 1936 à
Paris. Ressortissant australien, il est divorcé de B.________.
Son casier judiciaire est vierge. Il ressort cependant du dossier (pièce 164) que le prévenu
a déjà utilisé des procédés similaires aux faits de la cause aux Etats-Unis.
2.
2.1
A Montreux, en 1983, les époux C.J.________
et B.J.________ ont fait l'acquisition d'un appartement sis au premier étage de la PPE "Résidence
[...]" à la Route de [...] en vue d'y passer leur retraite et d'aménager un lieu de rassemblement
pour leur famille, notamment lors des fêtes de fin d'année. Cet appartement devait également
servir de domicile pour leurs deux filles lors de l'accomplissement de leurs études en Suisse.
Les époux J.________, considérant l'appartement de Montreux comme un endroit sûr, y ont
déposé de nombreux objets dont ils ont estimé la valeur globale à environ 1'500'000
francs. Parmi ceux-ci, selon les époux J.________, figuraient notamment des bijoux, une collection
de montres de luxe, de nombreuses lithographies et gravures antiques anglaises, ainsi que quatre volumes
en cuir relié des gravures d'origine de David Roberts représentant la Terre Sainte, l'Egypte
et la Mésopotamie.
En juin 1999, les époux J.________ ont quitté l'appartement de Montreux pour retourner vivre
aux Philippines et ne sont plus revenus en Suisse depuis lors en raison de leur état de santé.
En leur absence, les frais et les taxes impayés relatifs à l'appartement de Montreux ainsi
qu'aux deux autres propriétés qu'ils possédaient à New York et en Caroline du Sud
se sont accumulés.
Cette même année, ils ont fait la connaissance de S.________, avec qui ils ont entretenu des
relations amicales et d'affaires basées sur la confiance jusqu'à la fin de l'année 2007.
A partir d'une date indéterminée, S.________ leur a notamment proposé à plusieurs
reprises d'investir leur argent dans divers programmes à rendements élevés. Après
avoir effectué, en février 2007, des recherches sur Internet et avoir découvert plusieurs
articles de presse américains relatifs aux activités illégales passées du prévenu,
ils ont renoncé à participer à de tels programmes.
Le 11 janvier 2007, avant de prendre connaissance du passé judiciaire américain de S.________,
les époux J.________ ont accepté l'aide que le prévenu leur a spontanément proposée
afin d'organiser le financement leur permettant de régler les charges échues liées à
l'appartement de Montreux notamment. A cet effet, ils ont envoyé au prévenu, sur requête
de ce dernier et rédigée par lui, une procuration du 11 janvier 2007 lui donnant plein pouvoir
de représentation pour accomplir toute transaction ainsi que pour exécuter et signer tout contrat,
convention ou autre document relatif à l'appartement de Montreux. Ils acceptaient notamment la vente
de cet appartement.
En date du 31 juillet 2007, par devant Me [...], notaire à Montreux, S.________, au bénéfice
de la procuration susmentionnée, a conclu avec [...] et son épouse [...], représentés
par [...], un contrat de vente à terme de la propriété des époux J.________ à
Montreux, pour un montant de 940'000 francs. Ce contrat stipulait sous chiffre 2 : "le lot de propriété
par étage sera transféré dans son état actuel tel que visité par les acquéreurs,
avec ses parties intégrantes et accessoires quelconques". Le 10 octobre 2007, le transfert
de propriété de l'appartement a été inscrit au Registre foncier.
Le 11 octobre 2007, l'Association des notaires vaudois a versé, en faveur des époux J.________,
le disponible sur le prix de vente, soit un montant de 678'896 fr. 80, sur le compte [...] de Me [...],
lequel avait été mandaté le 3 août 2007 par le prévenu pour régler les
aspects juridiques liés à l'exécution de la vente.
Le 15 octobre 2007, Me [...] a notifié la "minute 4560 et le transfert immobilier signé"
à Me [...] pour les époux J.________. Le lendemain, Me [...] en a envoyé copie par courriel
à S.________, qui ne les a jamais fait suivre aux époux J.________.
Le 15 octobre 2007, Me [...] a versé le montant de 678'896 fr. 80 sur le compte n° [...] du
prévenu auprès de la banque [...], à New York. Le 29 novembre 2007, ce compte a été
débité de 79'554.92 USD en faveur de B.________ sur le compte n° [...] auprès du
[...], bonifié en date du 4 décembre 2007 de la valeur correspondante de 86'992 fr. 80.
Ce compte a été séquestré en date du 29 octobre 2009 avec un solde au 22 octobre
2009 de 56'565 fr. 95.
Le 5 décembre 2007, l'Association des notaires vaudois a versé, en faveur des époux J.________,
le disponible sur le prix de vente, soit le montant de 60'000 fr., sur le compte [...] de Me [...].
Le 18 décembre 2007, ce dernier a payé à [...], agent d'affaire en charge du règlement
du contentieux financier opposant la Communauté des copropriétaires de la PPE aux époux
J.________, le montant de 47'514 fr. 10, permettant la radiation de l'hypothèque légale et
la levée du séquestre.
Le 20 décembre 2007, après avoir produit la liste de ses opérations à S.________
et retenu le montant de 11'840 fr. à titre d'honoraires sur le solde du produit de la vente, Me
[...] a versé le montant de 114'432 fr. 35 sur le compte du prévenu à la banque [...].
Le 31 janvier 2008, les époux J.________ ont appris que leur appartement de Montreux avait été
vendu en consultant un extrait du Registre foncier. Le 6 février 2008, ils ont expressément
révoqué la procuration du 11 janvier 2007, établie en faveur de S.________ et relative
à l'appartement de Montreux. Le 20 février 2008, ils ont écrit un courriel au prévenu
le mettant en demeure de rembourser le montant intégral du prix de vente de leur appartement de
Montreux sur le compte bancaire de l'Etude [...].
Ils ont déposé plainte pénale le 29 avril 2008. Le 30 juillet 2008, ils ont déposé
une requête en conciliation à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, laquelle
a rendu, le 18 décembre 2008, un acte de non-conciliation en raison de l'absence non excusée
du prévenu.
2.2
Il est ainsi reproché à S.________ d'avoir conservé par-devers lui le produit de la vente
de l'appartement de C.J.________ et B.J.________ à Montreux, soit le montant de 776'981 fr. 20 correspondant
au prix de vente de 940'000 fr., dont à déduire les montants suivants :
-
46'203 fr. 55 remboursés auprès de l’Office
d’impôt de Vevey ;
-
47'514 fr. 10 remboursés à la Communauté
des copropriétaires de la PPE ;
-
4'440 fr. avancés par B.________ à titre
de remboursement au Service des finances de la commune de Montreux ;
-
11'917 fr. 35 avancés par B.________ à
titre de remboursement de l’Office des poursuites ;
-
41'103 fr. 20 versés à [...] à
titre de commission de courtage ;
-
11'840 fr. retenus par Me [...] à titre d’honoraires
sur le prix de vente.
2.3
Dans son jugement du 29 août 2014, le tribunal
a reconnu S.________ coupable d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 CP et l'a condamné
à une peine privative de liberté de 30 mois. S'agissant des effets accessoires du jugement,
les premiers juges ont considéré que la somme de 56'565 fr. 95 séquestrée sur le
compte [...] n° [...] au nom de B.________ devait être confisquée et dévolue à
l'Etat, faute pour les plaignants d'avoir cédé leur créance à l'Etat conformément
à l'art. 73 al. 2 CP.
En droit
:
1.
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté en temps utile et suffisamment motivé, l'appel est recevable (art.
399 al. 3 CPP). Celui-ci portant uniquement sur les conclusions civiles des parties plaignantes, celles-ci
ont manifestement un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à
l'annulation de la décision (art. 382 al. 1 CPP). La procédure écrite est applicable (art.
406 al. 1 let. b CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
Les appelants soutiennent que les premiers juges
ont mal appliqué l’art. 73 al. 2 CP, en refusant de leur allouer la somme de 56'565 fr.
95 séquestrée sur le compte [...] n° [...] au nom de B.________. Dès lors que l’origine
des fonds est clairement déterminée, les valeurs patrimoniales séquestrées devraient
leur être restituées en application de l’art. 70 al. 1 CP, l’art. 73 CP
n’étant ainsi pas applicable. En outre, selon les plaignants, la restitution au lésé
prime sur la confiscation, lorsque, comme en l’espèce, un lien direct peut être établi
entre l’infraction et les valeurs patrimoniales séquestrées.
Dans ses déterminations, le Ministère public central observe que les plaignants n’ont
pas pris de conclusions en restitution des avoirs séquestrés et qu’ils se sont bornés
à conclure à l’audience de première instance à l’allocation d’un
montant de 829'925 francs. En outre, faute de cession au sens de l’art. 73 al. 2 CP, une allocation
ne pouvait intervenir en faveur des lésés.
3.1
3.1.1
L'art. 70 al. 1 CP
autorise le juge à confisquer des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées
au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel «
le crime ne paie
pas »,
cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 132
II 178 c. 4.1; ATF 129 IV 322 c. 2.2.4; ATF 117 IV 107 c. 2a). Lorsque les valeurs à confisquer
ne sont plus disponibles, le juge ordonne, selon l'art. 71 CP, leur remplacement par une créance
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent dont le but est d'éviter que celui qui a disposé
des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a
conservés (ATF 124 I 6 c. 4b/bb; ATF 123 IV 70 c. 3); cette créance ne joue qu’un rôle
de substitution de la confiscation en
nature
et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 126 IV
70 c. 3).
Aux termes de l’art. 73 al. 1 let. c CP, si un crime ou un délit a causé à une personne
un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur
ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande,
jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés
par un jugement ou par une transaction, les créances compensatrices notamment. Le juge ne peut toutefois
ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’Etat une part correspondante
de sa créance (art. 73 al. 2 CP). L’allocation au lésé ne relève pas d’une
faculté, mais d’une obligation : lorsque les conditions de l’allocation sont réunies,
celle-ci doit être ordonnée (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, n. 1.3 ad
art. 73 CP et les références citées). Il ne peut cependant y avoir d’allocation
que sur la base d’une demande expresse du lésé (Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar,
Strafrecht I, n. 19 ad art. 73 CP).
3.1.2
La restitution doit porter sur des valeurs patrimoniales
qui sont le produit d'une infraction dont le lésé a été lui-même victime; les
valeurs patrimoniales doivent être la conséquence directe et immédiate de l'infraction
(ATF 122 IV 365 c. III/2b; TF 6S.709/2000 du 26 mai 2003). Selon la jurisprudence, le lésé
ne doit pas forcément se fonder sur un droit de propriété ou un autre droit réel
sur les valeurs patrimoniales; la restitution peut aussi porter sur d'autres valeurs patrimoniales, telles
que des billets de banque, des devises, des effets de change, des chèques ou des avoirs en compte,
qui ont été transformés à une ou plusieurs reprises en des supports de même
nature, dans la mesure où leur origine et leurs mouvements peuvent être clairement établis
(TF 1P.152/2004 du 19 mai 2004,c. 2.3 et les références citées).
L'infraction doit être la cause essentielle et adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales
et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction
et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde apparaît
comme la conséquence directe et immédiate de la première. C'est en particulier le cas
lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un élément objectif ou subjectif de l'infraction
ou lorsqu'elle constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction. En revanche,
les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être considérées comme le résultat de l'infraction
lorsque celle-ci n'a que facilité leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans
lien de connexité immédiat avec elle. Ainsi, lorsqu'une infraction contre le patrimoine, telle
qu'une escroquerie, est rendue possible par un faux dans les titres (art. 251 CP), les valeurs patrimoniales
obtenues ne sont que la conséquence indirecte de cette seconde infraction (SJ 1999 I 417; TF 6S.667/2000
du 19 février 2001 c. 3a et les références citées).
3.2
En l’espèce, le jugement
attaqué retient (p. 18, par. 1
in
fine
) que le solde du compte séquestré,
par
56'565 fr. 95, constitue directement une partie
du produit de la vente de l’appartement des plaignants et ce constat n’est aucunement remis
en question dans le cadre de la procédure d’appel. Le lien direct entre l’infraction,
soit l’appropriation abusive, et les valeurs séquestrées est ainsi établi. Partant,
dès lors que les valeurs patrimoniales en cause sont le résultat d’une infraction et
non une valeur de remplacement au sens de l’art. 73 CP et dans la mesure où les lésés
sont connus, les montants séquestrés devraient être restitués à ces derniers
en application de l'art. 70 al. 1 CP. C’est donc à tort que les premiers juges ont considéré
que les valeurs séquestrées ne pouvaient pas être dévolues aux plaignants à
défaut de cession conforme à l’art. 73 al. 2 CP.
Il reste à déterminer si les conclusions prises par les plaignants dans la procédure permettent
la restitution des valeurs patrimoniales. A teneur du procès-verbal du jugement (p. 7), les plaignants
ont conclu exclusivement à l’allocation d’un montant correspondant à leur préjudice
et à des dépens. Comme l’ont interprété les premiers juges en page 17 du jugement,
ces conclusions civiles ne comportaient pas la demande de restitution des montants séquestrés.
Dans leur appel, les plaignants affirment, par leur conseil, avoir conclu, aux débats de première
instance, à ce que le séquestre soit levé et la somme de 56'565 fr. 95 leur soit restituée
intégralement. Il n’est toutefois pas nécessaire de déterminer les conclusions exactes
formulées en première instance. En effet, dès lors que le sort des biens saisis n'est
décidé définitivement qu'à l'issue de la procédure pénale (ATF 128 I 129)
et que l’appel a un effet dévolutif complet sur les points du jugement contestés, il
faut admettre que les conclusions prises en appel suffisent à ordonner la restitution des montants
séquestrés aux lésés. On peut même considérer que le juge doit ordonner
d'office le rétablissement des droits du lésé au sens de l'art. 70 al. 1 CP si, comme
en l'espèce, il est établi que les valeurs patrimoniales séquestrées sont le produit
de l'infraction commise au préjudice du lésé, les prétentions de ce dernier prévalant
sur l'intérêt de l'Etat à confisquer (Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, Code pénal
I, Bâle 2009, n. 24 ad art. 70 CP).
4.
4.1
En conclusion, l'appel doit être admis et
le chiffre IV du dispositif de première instance réformé en ce sens que les valeurs patrimoniales
séquestrées sous fiche 2275 sont restituées aux plaignants C.J.________ et B.J.________.
4.2
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel seront laissés à
la charge de l’Etat.
4.3
Les appelants n'ayant pas chiffré les dépens
d'appel qu'ils réclament, il n'y a pas matière à les allouer (art. 433 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 70 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 29 août 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est
vaudois est réformé au chiffre IV de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
I.
Condamne par défaut S.________ pour abus de confiance à une peine privative de liberté
de 30 (trente) mois ;
II.
Dit que S.________ est le débiteur
de l’Etat d’un montant de 690'000 fr. (six cent nonante mille francs) à titre de créance
compensatrice ;
III.
Dit que S.________ est le débiteur de C.J.________ et B.J.________ des montant suivants :
- 776'981 fr. 80 (sept
cent septante-six mille neuf cent huitante-et-un francs et huitante centimes), valeur échue, à
titre de dommages-intérêts,
- 144'695 fr. (cent quarante-quatre
mille six cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris, avec intérêts à 5% l’an
dès le 27 août 2014, à titre de dépens pénaux ;
IV.
Ordonne la restitution à C.J.________ et B.J.________ des valeurs séquestrées sous fiche
n° 2275 ;
V.
Ordonne le maintien au dossier des objets séquestrés sous fiches n° 2214 et 2287 à
titre de pièces à conviction ;
VI.
Rejette les prétentions de B.________ ;
VII.
Met les frais de la cause, arrêtés à 15'814 fr. 65 (quinze mille huit cent quatorze francs
et soixante-cinq centimes), dont l’indemnité due à Me Nadia Calabria, par 1'913 fr. 75
(mille neuf cent treize francs et septante-cinq centimes), débours compris, hors TVA, et l’indemnité
due à Me Katia Pezuela, par 6'080 fr. 20 (six mille huitante francs et vingt centimes), TVA et débours
compris, à la charge de S.________ ;
VIII.
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des défenseurs d’office
ne sera exigé que si la situation financière de S.________ le permet.
III.
Les frais de la procédure d'appel sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Ciocca, avocat (pour C.J.________ et B.J.________),
-
Me Katia Pezuela, avocate (pour B.________),
-
M. S.________, par la Feuille des avis officiels,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :