vd_findinfo · PP 3/13 - 18/2013 · 2013-06-24 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, DÉCISION DE COTISATIONS, COMMANDEMENT DE PAYER | 88 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 al. 1 LPP, 73 al. 3 LPP, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2013 PP 3/13 - 18/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
3/13 - 18/2013
ZI13.001021
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
24 juin 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
L.________,
à Zurich, demanderesse,
et
A.___________
SA
,
à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
50 et 66 LPP; 88 LP
E n  f a i t  :
A.
Par contrat d'adhésion n° [...] valable à partir du 1
er
janvier 2008, conclu le 3 juillet 2008 auprès de la L.________ de siège à [...] (ci-après:
la fondation ou la demanderesse), la société A.___________ SA active dans l'achat, la vente,
l'échange, la construction ou la gérance de tout bien immobilier ainsi que toute activité
convergente, de siège à [...] (ci-après: l'employeur ou la défenderesse), a assuré
l'ensemble de son personnel obligatoirement soumis à la prévoyance professionnelle (LPP). Les
clauses du contrat d'adhésion en question avaient notamment la teneur qui suit:
"
1
Parties
Ce
contrat est conclu entre A.___________ SA, [...] (appelée ci-après l'employeur)
et
la
L.________,
Zurich (appelée ci-après la fondation)
2
But
L'employeur
adhère à la fondation en vue de réaliser la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité. Ce faisant, il remplit l'obligation de prévoyance qui lui incombe
selon l'article 11 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LPP).
Les
droit et obligations de l'employeur et de la fondation sont définis par les dispositions ci-après,
par celles de l'acte constitutif, du règlement de prévoyance, du règlement d'organisation
du comité de caisse ainsi que par celles du règlement sur les coûts. L'acte de fondation
et les règlements précités en constituent les bases juridiques qui font foi.
La
fondation peut édicter des règlements supplémentaires et les déclarer partie intégrante
des bases juridiques qui font foi.
3
Réalisation
de la prévoyance
[…]
La
fondation conclut avec la « [...]» Compagnie d'Assurances sur la Vie (appelée ci-après
[...]) le contrat d'assurance vie collective nécessaire pour assurer les risques de décès,
d'incapacité de gain et de longévité, la fondation étant à la fois preneur d'assurance
et bénéficiaire. La fondation est partie prenante dans le plan de participation aux excédents
de [...].
[…]
La
gestion de la fondation incombe au conseil de fondation, qui a confié à [...] la réalisation
de l'administration de la fondation. C'est pourquoi [...] est autorisée, jusqu'à une éventuelle
révocation écrite par la fondation, à procéder, au nom de la fondation aux activités
exigées pour la réalisation de la prévoyance professionnelle.
[…]
Le
conseil de fondation représente la fondation à l'égard de tiers.
[…]
5
Règlement
sur les coûts
La
fondation établit un règlement sur les coûts qui a force obligatoire et qui fixe le genre
et le montant de la participation aux frais. Ce règlement fait partie intégrante du contrat
d'adhésion. La fondation se réserve le droit d'y apporter des modifications. Ces dernières
sont communiquées à l'employeur sous préavis d'un mois.
[…]
7
Comité
de caisse
L'employeur
procède à la constitution du comité de caisse conformément au règlement d'organisation.
Il transmet à la fondation la décision relative à la composition du comité.
[…]
10
Paiement
des contributions ordinaires
L'employeur
s'engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées par la
fondation. A savoir, en particulier:
•
les contributions visant à alimenter les avoirs de vieillesse ainsi que celles destinées à
l'assurance de risque;
•
les frais d'exécution ordinaires;
•
les frais accessoires LPP;
•
les contributions supplémentaires destinées à financer le taux de conversion LPP (risque
de longévité);
•
d'éventuelles contributions d'assainissement.
Les
contributions sont toujours exigibles au début de l'année d'assurance (1
er
janvier). Lors de mutations intervenant en cours d'années (p. ex nouvelles entrées en service),
les contributions sont échues à la date d'entrée en vigueur correspondante.
L'employeur
est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions facturées par celle-ci.
Il s'engage à payer les contributions dans les délais et à régler le compte au prorata
jusqu'au 30 juin et 31 décembre de l'année en question, dans la mesure où celui-ci présente
un solde en faveur de la fondation.
[…]
Le
siège de la fondation est le lieu d'exécution du paiement des contributions.
[…]
12
Retard
dans le paiement
L'employeur
est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les chiffres
10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit
de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et
créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat
sans observer un délai de résiliation. La fondation communique à l'autorité compétente
que l'employeur est en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve le droit d'en informer
les membres du comité de caisse et les personnes assurées.
Les
frais de sommation et, le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis
par le règlement sur les coûts.
[…]
15
Contentieux
Pour
le règlement de litiges entre la fondation, l'employeur ainsi que les personnes assurées et
les ayants droit, l'article 73 LPP est appliqué.
16
Entrée
en vigueur et durée du contrat d'adhésion
Le
présent contrat entre en vigueur le 01.01.2008 après contresignature par la fondation. Il peut
être résilié au plus tôt pour le 31 décembre 2010. […]
"
Conformément à l'article 5 de son contrat d'adhésion, la fondation a édicté
un "Règlement sur les coûts" dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2005 faisant partie intégrante du contrat d'adhésion conclu entre les parties. Il en
ressort notamment ce qui suit:
"
2
Frais
liés aux opérations
2.1
Procédure
de sommation
•
lettre de sommations recommandée
CHF               100
•
information aux assurés
CHF              300
•
établissement d'un plan de paiement
CHF              250
2.2
Mesures
d'encaissement
•
réquisition de poursuite
CHF              300
•
réquisition de continuer la poursuite
CHF              300
•
mainlevée d'opposition
(en
cas de reconnaissance de dette)
CHF  1'000
[…]
3
Frais
de dissolution du contrat
Les
frais ci-après sont prélevés en cas de dissolution du contrat d'adhésion:
•
par personne assurée et bénéficiaire de la rente
CHF
100
mais
au moins              CHF  1'000
4
Facturation
Les
frais sont facturés à l'employeur et portés au débit du compte de contributions.
En
cas de dissolution ou de liquidation de l'institution de prévoyance, les frais sont déduits,
autant que possible, de l'état de la fortune.
"
Par courrier recommandé du 9 février 2009 adressé à l'employeur valant sommation,
la fondation a attiré l'attention de celui-ci sur l'existence d'un solde impayé en sa faveur
de 8'575 fr. 30, frais de sommation par 100 fr. en sus, soit un total de 8'675 fr. 30, somme à acquitter
jusqu'au 24 février 2009.
Le 9 mars 2009, la fondation a adressé une seconde sommation à l'employeur. Elle y précisait
avoir débité du compte de cotisations, un montant de 300 fr. correspondant aux frais administratifs
prévus en application de son règlement sur les coûts. La fondation réclamait ainsi
à l'employeur, le payement d'un montant de 8'975 fr. 30, somme à acquitter jusqu'au 24 mars
2009. Elle précisait par ailleurs qu'à défaut pour l'employeur de s'exécuter, elle
se verrait alors contrainte d'agir par la voie judiciaire.
A l'occasion d'une troisième sommation adressée le 27 avril 2009 à l'employeur, la fondation
a indiqué ce qui suit:
"
Nous
attirons votre attention sur le fait que vous nous devez encore, au 31.12.2008, le solde actualisé
de
CHF
8 975.30
Nous
vous saurions gré de nous verser ce montant jusqu'au
12.05.2009
au plus tard. Si à cette date nous ne sommes toujours pas en possession de ce montant, nous nous
réservons le droit de résilier le contrat d'adhésion à la fondation collective L.________
avec effet au 30.06.2009.
Nous
devrions alors informer les personnes assurées, les membres du comité de caisse ainsi que l'autorité
de surveillance de la résiliation du contrat d'adhésion. Nous serions alors contraints de requérir
les cotisations encore dues pour l'année dernière ainsi que les cotisations accumulées,
intérêts et frais compris, jusqu'à la date de résiliation par voie judiciaire.
Nous
sommes cependant certains que vous désirez maintenir votre assurance auprès de notre compagnie
et espérons que ces mesures ne seront pas nécessaires. Nous vous remercions de bien vouloir
procéder au versement dans les meilleurs délais. […]
"
Par courrier recommandé du 17 juin 2009 adressé à l'employeur, la fondation a dénoncé
le contrat d'adhésion avec effet au 30 juin 2009, en raison de l'absence du payement des cotisations
en souffrance dans les délais impartis.
Le 8 juillet 2009, la fondation a adressé à l'employeur, un décompte final au 8 juillet
2009 a teneur suivante:
"
Solde
du compte courant au 31.12.2008
Frs.   8'575.30
Primes
du 01.01.2009 au 30.06.2009
Frs.   6'815.80
Frais
de contentieux              Frs.
400.00
Intérêts
du 01.01.2009 au 08.07.2009
Frs.
463.25
Total
Frs.
16'254.35
"
Elle priait l'employeur d'acquitter ce montant dans un ultime délai imparti au 8 août 2009
en précisant qu'à défaut d'en obtenir le règlement, elle agirait alors par la voie
des poursuites, intérêts dès le 9 juillet 2009 et frais supplémentaires par 300 fr.
en sus.
Le 31 janvier 2011, la Fondation institution supplétive LPP s'est adressée à la fondation.
Des renseignements en sa possession, l'employeur étant affilié auprès de la fondation,
la Fondation institution supplétive LPP souhaitait se voir communiquer la date d'effet du contrat
éventuel ainsi que la date de résiliation de celui-ci avec la copie de la correspondance y
relative. Par courrier du 14 février 2011, la fondation a répondu que la société
A.___________ SA avait été affiliée du 1
er
janvier 2008 au 30 juin 2009. Elle a transmis en ce sens, une copie de son courrier de résiliation
du 17 juin 2009 précité.
Dans un courrier du 17 octobre 2011, la Fondation institution supplétive LPP a notamment remis,
conformément à sa décision du 8 septembre 2011 ainsi que des attestations salaires fournies
par la caisse de compensation AVS, à l'employeur, une facture du 1
er
trimestre 2011 comprenant les cotisations dues pour les périodes du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2007.
Le 28 mars 2012, la fondation a requis une poursuite (n° [...])  auprès de l'Office des
Poursuites du district de [...] contre l'employeur (alors en liquidation à compter du 6 janvier
2012) pour un montant de 14'967 fr. plus intérêts à 5 % dès le 27 octobre 2009, des
frais de recouvrement de 300 fr., des frais de poursuites d'un total de 128 fr. (frais de commandement
de payer [100 fr.] + frais de l'OP [...] [28 fr.]), correspondant à la "réclamation et
la restitution des prestations de libre passage LPP au 30.06.2009". Le 23 avril 2012, l'employeur
y a fait opposition totale.
B.
Le 9 janvier 2013, la demanderesse a déposé un mémoire devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois, concluant à ce que:
"
1.
La défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de
CHF 14'967.00 plus intérêt de 5 % à compter du 27.10.2009, ainsi que les frais de poursuite
et autres frais.
2.
L'opposition faite dans les poursuites n° [...] de l'Office des poursuites de [...] soit intégralement
levée.
3.
Tous les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse.
"
Elle expose que depuis le 27 octobre 2009, la défenderesse n'a pas payé les cotisations de
prévoyance échues, enfreignant ainsi tant la LPP que le contrat d'adhésion passé,
les conséquences de ces violations devant par conséquent être supportées par la défenderesse.
Dans sa réponse du 11 février 2013, la défenderesse conclut au maintien de son opposition
totale au commandement notifié dans la poursuite n° [...] ainsi qu'au rejet de la demande en
payement introduite à son encontre. Elle soutient avoir été affiliée d'office auprès
de la Fondation institution supplétive LPP pour une période incluant notamment celle invoquée
par la demanderesse à l'appui de ses conclusions. Elle a produit à cet effet, divers documents
qui lui ont été adressés par la fondation supplétive LPP en lien avec l'assurance
de l'ensemble de son personnel obligatoirement soumis à la prévoyance professionnelle.
Par réplique du 6 mars 2013, la demanderesse maintient sa position. Elle rappelle d'une part que
la défenderesse s'est affiliée auprès d'elle pour la période du 1
er
janvier 2008 au 30 juin 2009. D'autre part, les documents de la fondation supplétive LPP attestant,
selon la demanderesse, que la défenderesse y était affiliée jusqu'au 31 décembre
2007, selon décomptes de sortie au 31 décembre 2007.
Invitée par ordonnance du 7 mars 2013 à déposer ses déterminations en deux exemplaires
et à produire toute pièces éventuelles ainsi que ses réquisitions, la défenderesse
n'a pas donné suite.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément
à l’art. 73 aI. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur
constitue le fors de l’acte introductif d’instance qui revêt la forme d’une action
de droit administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu d’appliquer les règles posées par les art. 106
ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36).
L’application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP,
qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente (art. 93 let. c LPA-VD), dans
sa composition extraordinaire à un membre statuant en tant que juge unique, compte tenu de la valeur
litigieuse inférieure à 30’000 francs (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans la présente
affaire, la demanderesse réclame payement d’un montant de 14'967 fr. portant principalement
sur des cotisations et contributions LPP impayées, auquel s'ajoutent les intérêts engendrés
et divers frais de sommation et poursuite ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition
faite par la défenderesse dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de [...]. Ce
faisant, elle se prévaut de relevés de comptes produits en annexe à sa demande.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public,
être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP,
sont indispensables pour mettre en oeuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires (Gächter / Geckeler Hunziker, in Schneider, Geiser,
Gächter, Commentaire LPP et LFLP [loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.42], Berne
2010, n. 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter / Geckeler
Hunziker, op. cit., n. 10 ad art. 50 LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b)
Le payement des contributions et des primes, est prévu à l'art. 10 du contrat d’adhésion.
L’article
12 du contrat d'adhésion fixe quant à lui les règles relatives au cas de retard dans le
paiement des contributions.
S'agissant
des frais de sommation ainsi que de tous autres frais liés à des démarches d'encaissement
devant être mises en œuvre, ils sont prévus dans le "Règlement sur les coûts",
dans sa teneur au 1er janvier 2005, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (cf. art.
5 dudit contrat).
4.
En l'espèce, selon le contrat d'adhésion, la défenderesse a été affiliée
à l'institution de prévoyance dès le 1
er
janvier 2008 (cf. art. du contrat d'adhésion). A défaut du payement complet par l'employeur
des contributions dues en raison des cotisations, la demanderesse a valablement résilié le
contrat pour le 30 juin 2009, par courrier recommandé du 17 juin figurant au dossier. Ce faisant,
la demanderesse réclame à l'employeur un montant total de 14'967 fr. correspondant à un
solde de primes, frais et intérêts en sus impayé pour les années 2008 et 2009 (27
octobre). Elle fonde sa réclamation notamment sur un décompte final figurant au dossier ainsi
que sur des relevés de comptes produits en annexe à sa demande.
a)
Il
ressort des pièces transmises au tribunal en annexe au mémoire-demande du 9 janvier 2013 que,
conformément aux dispositions légales et contractuelles, l'institution de prévoyance a
établi, chaque année, depuis l'affiliation de la défenderesse, des décomptes de primes
et frais sur la base des indications fournies par l'employeur, en tenant compte des salaires et de l'âge
de chacun des employés en particulier.
Il ne ressort d'aucun document que l'employeur aurait élevé une quelconque contestation quant
à l'exactitude des décomptes en question. Ce dernier oppose uniquement avoir été
affilié, durant la période en cause, à savoir du 1
er
janvier 2008 au 30 juin 2009, auprès de la fondation supplétive LPP, de sorte qu'il ne serait
redevable d'aucun montant tel que ceux réclamés à son encontre par la demanderesse.
En l'occurrence, il résulte des différentes pièces produites par l'employeur et en particulier
d'un courrier qui lui est adressé le 17 octobre 2011, que la fondation supplétive LPP lui réclame
le règlement de cotisations dues pour la période du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2007, élément par ailleurs confirmé selon les décomptes
de sortie établis au 31 décembre 2007 par ladite fondation supplétive. Il en découle
que la défenderesse était affiliée auprès de l'institution supplétive pour une
période antérieure à celle sur laquelle se fonde la demanderesse, à savoir des cotisations
et contributions LPP impayées depuis le 1
er
janvier 2008, date de l'affiliation de la défenderesse auprès d'elle. Partant, il y a lieu
de constater que l'employeur échoue, selon le principe de la vraisemblance prépondérante
applicable en matière d'assurances sociales, à rendre vraisemblable le bien fondé du grief
élevé à l'appui de ses conclusions.
Il résulte de ce qui précède que la L.________ a ainsi rendu vraisemblable l'existence
même de sa créance.
b)
S'agissant
du capital réclamé, le décompte final établi porte, au 8 juillet 2009, sur un montant
total de 16'254 fr. 35 d'arriérés de payement en faveur de l'institution de prévoyance
y compris divers frais de contentieux et intérêts courus du 1
er
janvier au 8 juillet 2009. Cependant, le montant réclamé par la demanderesse en raison du non
paiement des contributions et primes s'élève à 14'967 fr., intérêts à 5
% à compter du 27 octobre 2009 et divers frais de poursuite en sus.
En l'absence de grief soulevé par la défenderesse à ce sujet et compte tenu de l'examen
des documents figurant au dossier, ce montant ne paraît ni dénué de fondement ni abusif
et la réclamation de ce dernier par la demanderesse, n'est, en ce sens, pas critiquable. La perception
des différents frais et intérêts est de surcroît en conformité avec les dispositions
du contrat d'adhésion (art. 5 dudit contrat et art. 2 du règlement sur les coûts en faisant
partie intégrante). Dès le 9 août 2009, conformément au délai imparti au 8 août
2009 par la demanderesse le 8 juillet 2009 pour le règlement avec son décompte final établi
le même jour, l’employeur est en demeure de sorte que, conformément à l’art
104 al. 1 CO, il devrait en principe l’intérêt moratoire à 5 % l’an, dès
cette date. Il sied néanmoins de constater à ce propos que la demanderesse précise en
page 4 de son mémoire que "depuis le 27.10.2009, la défenderesse n'a pas payé les
cotisations de prévoyance échues". Vu l'absence de contestation y relative de la part
de la défenderesse, la date du 27 octobre 2009 peut être retenue en tant que dies a quo de
l'intérêt moratoire à 5 % l'an réclamé.
A ce montant s'ajoute encore celui de 428 fr. réclamé, au titre de frais de recouvrement (300
fr.) et de poursuite (fr. 128) pour les démarches effectuées de 2008 à 2012, en raison
de l’absence de payement de la défenderesse. L’intérêt moratoire sur ce montant
peut être admis dès le 31 décembre 2012.
c)
Quant à la conclusion réclamant de lever l’opposition au commandement de payer dans la
poursuite n° [...]  elle doit être admise, dans la mesure où la poursuite n'est en
l'occurrence pas périmée.
En effet, aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié
à la débitrice le 23 avril 2012. En conséquence le délai légal pour requérir
la continuation de la poursuite n'était pas déjà périmé au moment de l'introduction
de la présente procédure, le 9 janvier 2013. L'opposition totale de la défenderesse à
la poursuite n° [...] doit dès lors être écartée et la mainlevée être
accordée à la demanderesse.
5.
a)
Compte tenu de ce qui précède, c’est
dans la mesure fixée aux consid 4b et 4c supra, qu'il y a lieu d'admettre les conclusions de la
demanderesse s’agissant de sa créance en ce sens que A.___________ SA doit immédiatement
payement à L.________, du montant de 14'967 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès
le 27 octobre 2009, ainsi que du montant de 428 fr. avec intérêts en sus à 5 % l'an dès
le 31 décembre 2012. L'opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° [...]
doit être écartée et la mainlevée être accordée à la demanderesse
dans la mesure précitée.
b)
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. La fondation demanderesse, non assistée des services d'un mandataire professionnel
et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées
par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 126 V 143; TF 9C_381/2010 du 20
décembre 2010 consid. 8).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que A.___________ SA doit immédiatement payement à L.________
d'un montant de 14'967 fr. (quatorze mille neuf cent soixante-sept francs) plus intérêts à
5 % l'an dès le 27 octobre 2009, ainsi que d'un montant de 428 fr. (quatre cent vingt-huit francs)
avec intérêts en sus à 5 % l'an dès le 31 décembre 2012.
II.
L'opposition faite à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de [...] est définitivement
levée, dans la mesure précitée.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni
alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
A.___________ SA,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :