vd_findinfo · Décision / 2011 / 106 · 2011-03-15 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2011 Décision / 2011 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
30/10 - 23/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 15 mars 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat
à Lausanne,
et
S.________
,
à Zurich, défenderesse,
Z.________
,
à Zurich, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t    et    e n d r o i t  :
Vu la demande adressée le 28 octobre 2010 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par M.________ (ci-après: la demanderesse), représentée par Me Philippe Nordmann, avocat
à Lausanne, à l'encontre de la Fondation collective (Sammelstiftung) Z.________ et de la Fondation
collective LPP de la "S.________" Compagnie d'assurance sur la vie, p.a. S.________ (ci-après:
les défenderesses), dans laquelle la demanderesse a pris les conclusions suivantes, avec suite de
frais et dépens :
« I)
Les Fondations défenderesses sont tenues, solidairement entre elles, de continuer à servir
la rente d'invalidité servie jusqu'au 1
er
mai 2010 pour les deux prochaines années, soit jusqu'au 30 avril 2012, sous réserve de la conclusion
IV.
II)
Le capital épargné est sensiblement augmenté, dans une mesure qui sera précisée
en cours d'instance.
III)
La rente de vieillesse, tant pour la prévoyance minimale LPP que pour la prévoyance plus étendue,
est égale au 7,2% du capital épargné à l'échéance.
IV)
La rente d'invalidité afférente à l'invalidité qui a affecté la part précédemment
active de 50% est fixée à 50% du salaire annuel assuré pour cette part de fr. 59'250.-,
soit fr. 29'625.-. »
vu la convention passée entre les parties, signée respectivement le 14 février 2011 par
les défenderesses et le 9 mars 2011 par la demanderesse, puis transmise le 14 mars 2011 par cette
dernière à l'autorité de céans, accord dont le contenu est le suivant :
«
Pour
l'intelligence de la présente convention, les parties exposent préliminairement ce qui suit
:
Par
demande du 28 octobre 2010, M.________ a ouvert action à l'encontre de Z.________ et de la S.________
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a conclu à ce
que les Fondations défenderesses soient tenues solidairement entre elles de continuer à servir
la rente d'invalidité servie jusqu'au 1
er
mai 2010 pour les deux prochaines années, soit jusqu'au 30 avril 2012, sous réserve de la conclusion
IV (I), à ce que le capital épargné soit sensiblement augmenté, dans une mesure qui
sera précisée en cours d'instance (II), à ce que la rente de vieillesse, tant pour la
prévoyance minimale LPP que pour la prévoyance plus étendue, soit égale au 7.2 %
du capital épargné à l'échéance (III), et à ce que la rente d'invalidité
afférente à l'invalidité qui a affecté la part précédemment active de 50%
soit fixée à 50% du salaire annuel assuré pour cette part de chf 59'250, soit chf 29'625
(IV).
La
cause est actuellement pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal du canton de Vaud
(ZI10.035461 – PP 30/10/PS). Un délai est fixé au 31 mars 2011 aux défenderesses
pour déposer leur réponse.
Les
parties ont entamé des discussions transactionnelles.
La
présente convention a pour but de formaliser cet accord.
Cela
étant, parties conviennent de ce qui suit :
Article
I
Z.________
versera une rente viagère annuelle de vieillesse de chf 27'430.- avec effet au 01.05.2010,
en lieu et place de la rente annuelle de vieillesse de chf 24'530.-. Les indexations légales et
réglementaires sont réservées.
Article
II
Z.________
prend en charge le paiement des honoraires de Me Nordmann, avocat de la demanderesse, à hauteur
de chf 4'000.
Article
III
Les
versements cités sous chiffre I et II interviennent sans reconnaissance d'aucune obligation légale
ou contractuelle des fondations défenderesses vis-à-vis de M.________, et après confirmation
que les demandes des fondations déposées contre les défenderesses (ZI10.035461 –
PP 30/10/PS) sont retirées avec désistement d'instance et d'action.
Article
IV
La
présente convention est soumise au Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour qu'il en prenne acte pour valoir jugement et raye la cause du rôle. »
vu les pièces du dossier;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la possibilité de conclure des transactions judiciaires
dans le cadre d'une procédure administrative judiciaire et que, dans cette éventualité,
il incombe au juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue
entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation
de la convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi que sa conformité au droit
(TFA H 162/98 du 16 juin 1999),
que, toujours selon la jurisprudence, la décision par laquelle un tribunal raie la cause du rôle
à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir à tout le moins une motivation sommaire
qui explique en quoi la transaction est conforme à l'état de fait et au droit (ATF 135 V 65,
consid. 2),
que la décision de classement de l'affaire par le juge produit les mêmes effets qu'un jugement
(ATF 112 V 174);
attendu, en l'espèce, qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est
en adéquation avec les faits de la cause et conforme aux dispositions régissant la prévoyance
professionnelle,
qu'en effet, la Fondation collective Z.________ versera une rente viagère annuelle de vieillesse
à la demanderesse avec effet au 1
er
mai 2010, soit dès l'âge de 62 ans, âge qui n'est pas inférieur à l'âge
minimal légal prévu par l'art. 1i al. 1 OPP2 (ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984; RS 831.441.1),
qu'il apparaît également que le montant de la rente de vieillesse convenu par les parties respecte
les dispositions minimales prévues par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40),
que, par ailleurs, les parties ont réglé la question de la prise en charge des honoraires de
l'avocat de la demanderesse conventionnellement, ce qui ne prête pas flanc à la critique,
qu'au vu de ce qui précède, rien ne s'oppose à l'approbation de cette transaction,
que, cela étant, la demande est devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle;
attendu que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence
du juge instructeur statuant comme juge unique;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 73 al. 2 LPP) ni dépens
(art. II de la convention).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Philippe Nordmann, avocat (pour M.________),
‑
S.________,
-
Z.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :