vd_findinfo · AP / 2011 / 24 · 2010-01-11 · fr

CONCOURS DE RESPONSABILITÉS, DOMMAGE, EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE | 42 al. 2 CO, 51 CO, 326 al. 2 CPC, 452 al. 1 CPC, 457 al. 1 CPC, 457 al. 2 CPC, 471 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.10.2010 AP / 2011 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
516/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 6 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et M. Piotet, juge suppléant
Greffier
:
M.              Greuter
*****
Art.
51 CO; 326, 444, 447 et 452 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
F.________
SARL
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 11 janvier 2010 par le Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d'avec
X.________
,
à [...], demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 2010, dont la motivation a été notifiée le 19 mai 2010
aux parties, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a dit que la défenderesse F.________
Sàrl devait au demandeur X.________ la somme de 3'600 fr., plus intérêt à 5% l'an
dès le 12 mars 2009 (I), arrêté les frais de justice à 710 fr. pour le demandeur
et à 600 fr. pour la défenderesse (II), dit que la défenderesse remboursera au demandeur
ses frais de justice à titre de dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant:
"
I.
X.________ est propriétaire d'un véhicule de marque Volvo, modèle 740 GLE, [...], qui
a été mis en circulation la première fois le 9 avril 1984.
T.________, propriétaire d'un entrepôt sis à [...], louait une partie desdits locaux à
la société F.________, défenderesse dans le présent litige, dont H.________ et Z.________
sont les associés-gérants.
Les droits d'utilisation réciproques des locaux susdésignés ont été déterminés
par la signature d'une convention lors de l'audience tenue par la Présidente du Tribunal des baux
en date du 21 octobre 2005.
Dans le courant de l'année 2006, T.________ et X.________, lesquels sont en outre liés par
une relation d'amitié, s'accordent oralement sur l'entreposage du véhicule de marque Volvo.
Il découle dudit accord que le demandeur était autorisé à entreposer la voiture Volvo
740 GLE sur une place de parc déterminée, à l'intérieur des locaux mentionnés,
zone dont T.________ avait la jouissance conformément à la conciliation signée le 21 octobre
2005 et ratifiée par la Présidente du Tribunal des Baux.
La voiture, objet du présent litige, a été entreposée dès le mois d'octobre
2006 sur la place prévue à cet effet, laquelle était contiguë à la zone louée
par la partie défenderesse. Le véhicule a été repris par son propriétaire le
1
er
décembre
2008.
Durant la période mentionnée, divers objets ont été déposés sur le véhicule
Volvo 740 GLE, dont notamment plusieurs pare-chocs et seaux de peintures occasionnant de nombreux dégâts
au bien de X.________. De plus, la calendre ainsi que le rétroviseur droit du véhicule ont
été arrachés.
La partie demanderesse a ramené son véhicule à son domicile au début du mois de décembre
2008 et a immédiatement mandaté G.________ de la société A.________ afin d'effectuer
une expertise extra-judiciaire de l'automobile, laquelle a été établie en date du 15 décembre
2008. L'expert a estimé le montant du dommage à Fr. 3'600.--, soit la valeur résiduelle
de la voiture avant le dommage. Il a considéré que les travaux de réparation nécessaires
à la remise en état de l'automobile se montaient à Fr. 5'392.40.--
X.________ a adressé une première missive datée du 26 décembre 2008 à F.________,
à l'attention de H.________ et Z.________, tendant à l'obtention d'une indemnité consécutive
aux dommages subi par son véhicule, dont est tiré l'extrait suivant:
"A la reprise de ma voiture,
devant témoins et photos prises sur-le- champ, j'ai constaté que mon véhicule était
devenu une véritable épave. En effet, des dégâts causés par une avalanche de
divers accessoires, pièces, bidons de peinture, pneus, cartons, pare-chocs et j'en passe […],
déposés sans ménagement sur la carrosserie et contre la carrosserie ont largement dégradé
l'état général du véhicule en question. [...]
Le résultat de cette expertise et
[sic]
sans appel, le montant à débourser pour remettre ce véhicule dans l'état où
il se trouvait à l'arrivée dans les locaux en question a été établi à frs
5'392.40..."
Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. Le demandeur a donc envoyé une nouvelle
correspondance à la société défenderesse le 31 janvier 2009, lettre restée également
sans réponse.
Le Juge de paix de céans a pris connaissance de la requête de X.________ du 12 mars 2009, laquelle
a été complétée par l'envoi du 22 avril 2010 (recte: 2009) reçu dans le délai
imparti afin de remplir les exigences de la procédure civile vaudoise, et pour valoir requête
conforme.
L'audience préliminaire s'est tenue le 21 août 2008 (recte: 2009). X.________ et H.________
se sont présentés, respectivement pour la partie demanderesse et la partie défenderesse.
La requérante a confirmé sa requête en paiement de la somme de Fr. 5'392.40 avec intérêt
à 5% dès le 1
er
décembre 2008. L'intimée a conclu à libération totale. Une conciliation a été
tentée, elle n'a pas abouti. Dès lors, un délai a été fixé aux parties
au 30 septembre 2009 pour faire leurs offres de preuve.
Par lettre du 19 septembre 2009, X.________ a requis l'audition de T.________ en qualité de témoin
à l'audience de jugement.
Les débats et le jugement de la cause ont eu lieu le 8 janvier 2010. La décision a été
notifiée aux parties sous la forme d'un dispositif le 15 janvier 2010.
Dans l'intervalle, la défenderesse a adressé une télécopie au juge demandant à
ce que le véhicule litigieux lui revienne si elle était condamnée à prendre encharge
le dommage du demandeur.
Par l'envoi du 20 janvier 2010, reçu le lendemain par le Juge de paix, la société F.________
a en substance contesté le bien-fondé de la décision, expliquant avoir été induit
en erreur par le juge et demandé la motivation du jugement."
En droit, le premier juge a considéré que le demandeur pouvait agir tant en responsabilité
contractuelle à l'encontre de T.________ qu'en responsabilité délictuelle à l'endroit
de la défenderesse (concours et non cumul d'actions). Il a retenu, d'une part, que la défenderesse
avait porté atteinte à un droit absolu du demandeur (droit de propriété) et, partant,
avait commis un acte illicite et, d'autre part, que les dégâts occasionnés au véhicule
automobile du demandeur étaient dans un rapport de causalité naturelle et adéquat avec
le dépôt de divers objets sur et contre ce véhicule. L'instruction n'a pas permis d'établir
l'existence d'un facteur interruptif de la causalité. Compte tenu du peu de ménagement avec
lequel divers objets ont été déposés sur la carrosserie du véhicule précité
ainsi que de l'arrachage de la calandre et d'un rétroviseur, une faute, tout le moins par négligence,
a été imputée à la défenderesse. Le premier juge a encore retenu que les dégradations
subies par le véhicule avaient diminué la valeur de celui-ci occasionnant ainsi un dommage
au demandeur. Il a arrêté le montant des dommages-intérêts à la valeur résiduelle
du véhicule avant dégradations – et non aux coûts qu'aurait nécessité
la remise en état du véhicule –, soit à la somme de 3'600 fr. Après avoir rappelé
que les intérêts étaient dus dès l'événement dommageable, il a cependant
considéré que le dispositif ne saurait être modifié d'office, maintenant ainsi le
départ des intérêts dès le dépôt de la requête.
B.
La défenderesse a recouru contre ce jugement
par acte du 20 mai 2010 en concluant, en substance, principalement, à ce qu'elle ne soit pas reconnue
responsable des dommages causés au véhicule litigieux, subsidiairement, à ce que ce véhicule
"lui revienne".
L'intimé X.________ ne s'est pas déterminé sur cette écriture.
En droit
:
1.
a)
Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC-VD (Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements rendus par un juge de paix.
En l'espèce, le recours tend clairement à la réforme, selon la conclusion prise sous le
chiffre 1 de la deuxième page du courrier du 20 mai 2010 valant acte de recours. Si la recourante
conteste certains faits, elle n'a développé aucun moyen de nullité ni pris de conclusion
dans ce sens, de sorte qu'il convient d'examiner uniquement le recours en réforme, celui-ci étant
pour le surplus formellement recevable.
b) aa)
Devant le juge de paix, les conclusions
reconventionnelles doivent être connexes à la demande principale (art. 326 CPC-VD). Les conclusions
reconventionnelles doivent être dictées à la première audience, avant toute discussion
sur le fond, tentative de conciliation et appel en cause réservés (JT 1977 III 34;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 326 CPC-VD). Les conclusions reconventionnelles annoncées
par écrit avant l'audience, mais non dictées au procès-verbal de celle-ci, ne sont pas
prises valablement et sont irrecevables en seconde instance, parce que nouvelles (JT 1987 III 34; Poudret/Haldy/Tappy,
loc. cit.), et cela même sous l'empire de la loi du 5 décembre 2001 modifiant le CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy,
loc. cit.).
Dans le cadre d'un recours en réforme, les parties ne peuvent prendre des conclusions nouvelles
ou plus amples, ni soulever des exceptions nouvelles (art. 452 al. 1 CPC-VD).
En l'espèce, la recourante a pris une conclusion subsidiaire, sous chiffre 2 de la deuxième
page du courrier du 20 mai 2010 valant acte de recours, tendant à la restitution du véhicule
litigieux. En première instance, une conclusion similaire avait été faxée par la
recourante le 8 janvier 2010 et envoyée par courrier recommandé le 9 janvier 2010 au premier
juge. Selon le procès-verbal des opérations de l'office du premier juge, ce fax et ce courrier
ont été reçus le 10 janvier 2010, soit après l'audience de jugement du 8 janvier
2010. En tout état de cause, cette conclusion subsidiaire n'ayant pas été dictée
au procès-verbal de l'audience préliminaire – soit de la première audience, qui
a été tenue le 21 août 2009 –, elle n'a pas été valablement prise en première
instance, de sorte que, nouvelle en deuxième instance, elle est irrecevable.
bb)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un juge de paix, la Chambre
des recours est liée par les faits retenus en première instance, à moins qu'ils ne soient
en contradiction avec les pièces du dossier, et peut compléter les faits sur la base du dossier
(art. 457 al. 1 CPC-VD). Elle apprécie librement la portée juridique des faits (art. 457 al.
2 CPC-VD). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre de juger
la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal
peut d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC-VD).
En l'espèce, la recourante émet des critiques sur les faits, notamment ceux en relation avec
le témoignage de T.________. Elle n'a cependant pas – comme vu auparavant – formulé
de conclusion en nullité (cf. supra considérant 1a), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer
en matière sur ce point. S'agissant des pièces produites par la recourante en annexe de son
recours, qui ne se trouvaient pas déjà dans le dossier de la cause – particulièrement
la lettre du 5 février 2009, comme celles des 17 février 2009 et 8 décembre 2008 –,
elles sont irrecevables, la cour de céans devant statuer sur les pièces du dossier de première
instance. Au demeurant, aucun indice ne laisserait douter du caractère complet de l'état de
fait du jugement. Pour le surplus, il est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
2.
L'existence d'une pluralité éventuelle de responsables, les uns en vertu des actes illicites,
les autres à raison d'engagements contractuels (ici, d'un contrat de dépôt), ne retire
rien au principe de la solidarité pour le tout à l'égard de la victime du dommage. Au
demeurant, le responsable délictuel est celui tenu à titre interne en dernier lieu (art. 51
CO).
Les conditions d'une responsabilité délictuelle sont réalisées sur la base des éléments
de fait tenus ici pour constants, pour les motifs convaincants retenus par le premier juge, qui peuvent
être confirmés (art. 471 al. 3 CPC-VD). Le décalage chronologique entre un déménagement
de la recourante et la découverte du sinistre n'est allégué qu'en deuxième instance;
il ne peut influer sur le sort de la cause (cf. supra considérant 1b/bb).
La recourante critique le dommage total en estimant que le véhicule de l'intimé était,
au vu de son âge, nécessairement déjà endommagé au moment du sinistre. Cette
affirmation ne résulte pas d'une présomption d'expérience admissible en droit; il est
des véhicules d'occasion de plus de 20 ans qui sont en parfait état: l'expert privé tient
d'ailleurs compte de la valeur actuelle du véhicule en cause. Ces défauts préalables,
de manière générale l'état du véhicule au moment de son dépôt dans
les locaux, eussent dû être établis par la recourante. Il lui appartenait d'administrer
ou de solliciter tous moyens de preuves à ce sujet, ce qu'elle n'a pas entrepris de faire (art.
8 CC). Le jugement attaqué retient, sans que cela ne soit en contradiction avec le dossier, que,
durant la période d'entreposage, divers objets – notamment des pare-chocs et des seaux de
peinture – ont été déposés sur le véhicule en cause occasionnant de nombreux
dégâts au bien de l'intimé (jugement, p. 3). Implicitement, le premier juge en a déduit
que ces dégâts n'existaient pas avant l'entreposage litigieux. Ce point de fait aurait dû
être contesté par la voie du recours en nullité, ce que n'a pas fait la recourante (cf.
supra considérant 1a).
Quant à l'estimation sur pièce et non sur expertise judiciaire, il est vrai que cette dernière
est la preuve idoine pour l'estimation d'un véhicule. Cependant, la preuve incombant au lésé
pour le calcul du dommage est allégée en ce sens notamment que la disproportion entre le coût
de l'administration de la preuve et le dommage permet de s'écarter d'une preuve idoine (TF 4C.184/2005
du 4 mai 2006 c. 4.2.1, publié in RSPC 2006, n° 274, p. 276). Le premier juge pouvait
ainsi se fonder, dans son appréciation du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO, sur la pièce d'expertise
privée ayant permis de chiffre le dommage.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
La recourante doit être chargée des frais de deuxième instance, qu'il convient d'arrêter
à 300 fr. (art. 230 al. 1 aTFJC [Tarif vaudois du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; ROLV 1984 p. 458]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante F.________ Sàrl sont arrêtés à
300 fr. (trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
6 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
F.________ Sàrl,
‑
X.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 3'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :