vd_findinfo · Jug / 2023 / 173 · 2022-06-30 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, VIOL, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, VIOLENCE DOMESTIQUE, VOIES DE FAIT, FIXATION DE LA PEINE, LEX MITIOR | 123 ch. 2 al. 2 CP, 123 ch. 2 al. 3 CP, 126 al. 2 CP, 190 CP, 47 CP, 49 CP, 7 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
45
PE19.009023/KEL/epa
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI
,
présidente
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
B.X.________
,
prévenu, représenté par Me Gaëtan-Charles Barraud, défenseur d’office
à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé et appelant par voie de jonction,
C.X.________
,
partie plaignante, représentée par Me Zakia Arnouni, conseil d’office à Lausanne,
intimée,
U.________
et
K.________
,
parties plaignantes, représentés par Me Vladimir Chautems, conseil d’office à Lausanne,
intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juin 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que B.X.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, voies
de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées, viol et insoumission à une décision
de l’autorité (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 36
mois, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr., et à une amende de 200 fr. et a dit qu’en cas de non-paiement fautif
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 2 jours (II), a suspendu
l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté mentionnée sous
chiffre II ci-dessus portant sur 18 mois avec un délai d’épreuve de 4 ans (III), a subordonné
le maintien du sursis prononcé en faveur de B.X.________ au respect par ce dernier d’une interdiction
de périmètre de 200 mètres autour de C.X.________ et/ou U.________ et K.________, ainsi
qu’à une interdiction d’importuner C.X.________ et/ou U.________ et K.________, sous
réserve des exceptions prévues par le juge civil et/ou la DGEJ (Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse) dans l’exercice des droits de visite et/ou de toute autre
forme de rencontre ou de contact liés à l’exercice de la coparentalité (IV), a dit
que B.X.________ est reconnu débiteur de C.X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 10'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2019, à titre d’indemnité pour tort moral (V), a dit que B.X.________ est reconnu
débiteur d’U.________ et de K.________ et leur doit immédiat paiement des sommes respectives
de 2'000 fr. et 1'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2020, à titre d’indemnité pour tort moral, le versement devant être fait en
mains de C.X.________ (VI et VII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces
à conviction des objets inventoriés sous fiches n° 28029, 28030 et 30271 (VIII) et a fixé
les frais et dépens (IX et X).
B.
Par annonce du 8 juillet 2022, puis déclaration
motivée du 8 août 2022, B.X.________ a interjeté un appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré
des infractions de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces
qualifiées, injure et viol, qu’il soit condamné à un amende de 200 fr., convertible
en deux jours de peine privative de liberté de substitution en ce de non-paiement fautif, que les
parties civiles soient déboutées de leurs conclusions civiles et qu’une indemnité
de 1 fr. symbolique au sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée. L’appelant a produit
un bordereau de pièces et requis, à titre de mesures d’instruction, l’audition
des témoins [...], B.________, N.________ et Mme [...].
Par déclaration du 6 septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a interjeté un appel joint contre le jugement précité, concluant à la réforme
des chiffre I à IV de son dispositif en ce sens qu’il soit constaté que B.X.________
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, injure, menaces qualifiées,
viol et insoumission à une décision de l’autorité, qu’il soit condamné
à une peine privative de liberté de 4 ans ainsi qu’à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif étant de 2 jours, et que les chiffres III et IV soient supprimés.
Par courrier du 3 octobre 2022, soit dans le délai imparti à cet effet, B.X.________ a conclu
à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur l’appel joint déposé
par le Ministère public.
Par avis du 16 novembre 2022, la direction de la procédure a rejeté les réquisitions présentées
par l’appelant au motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
A l’audience d’appel, B.X.________ a réitéré les réquisitions présentées
dans la déclaration d’appel et a reformulé la demande de non-entrée en matière
au sujet de l’appel joint. Le Ministère public a quant à lui requis la suspension de
la procédure afin qu’une expertise au sujet du droit kosovar soit effectuée en lien avec
le délai de prescription de l’infraction de viol. Il a par ailleurs retiré son appel
joint sur la qualification juridique des faits et l’a confirmé s’agissant de la peine
requise. L’ensemble de ces requêtes ont été rejetées séance tenante.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de Le Noirmont/JU, B.X.________ est
né le [...] 1983 à Mitrovicë, au Kosovo. Arrivé en Suisse en 2002, il a obtenu le
permis B en 2004 ou 2005, puis la nationalité suisse en 2010. Désireux de devenir policier,
il n’a toutefois pas pu réaliser son ambition faute d’avoir un CFC. Il a ainsi travaillé
dans le domaine de la restauration et connu une courte période de chômage en 2008 ou 2009.
Après une rencontre avec un conseiller de l’ORP, il a fait un stage à la [...] pendant
deux ou trois semaines. Par la suite, une place fixe lui a été proposée chez [...]. Il
y a travaillé 3 ans. Se retrouvant une nouvelle fois au chômage, il a effectué, à
sa demande, un stage de 3 mois à la Ville de [...], qui a été renouvelé 3 mois, puis
il a finalement été engagé. Il a subi un accident en octobre 2018 qui a impliqué
deux opérations au genou et qui complique désormais la reprise d’un travail, le prévenu
étant en reconversion professionnelle. Sa demande auprès de l’AI a été rejetée
et il perçoit actuellement le revenu d’insertion. Son assurance-maladie est subsidiée
et le montant résiduel est de l’ordre de 170 fr. par mois. Son loyer s’élève
à 864 francs. Il n’a pas de fortune, ni de poursuites, et a des dettes liées à l’acquisition
d’une blanchisserie pour 30'000 francs. Marié une première fois avec [...], il a
divorcé au bout de 7 ans. Il s’est marié en secondes noces au Kosovo avec C.X.________,
plaignante dans la présente cause. Deux enfants, U.________ et K.________ sont nés de cette
union, respectivement les [...] 2013 et [...] 2015. Le couple, qui est séparé depuis le 26
avril 2019, est actuellement en procédure de divorce. Dans le cadre des mesures protectrices et/ou
provisionnelles ordonnées, plusieurs expertises ont été mises en œuvre et des mesures
d’éloignement et d’interdiction de périmètre ont par ailleurs été
ordonnées en faveur de C.X.________ et des enfants. Un droit de visite médiatisé a été
instauré et B.X.________ voit ses enfants toutes les deux semaines. Leurs rencontres se passent
bien. Le prévenu verse à ses enfants une pension alimentaire qui se monte mensuellement à
1'570 fr., avancée par le BRAPA à qui il rembourse 500 fr. par mois. B.X.________ est
suivi au Centre [...].
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.X.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Au Kosovo, le 17 mai 2012, B.X.________ a contraint
C.X.________, alors âgée de 20 ans et avec laquelle il était fiancé, à subir
une première relation sexuelle alors que cette dernière était vierge, qu’elle le
repoussait avec les mains et lui signifiait qu’elle avait mal et qu’elle voulait qu’il
arrête l’acte. Le prévenu a passé outre son refus et a continué son entreprise.
Dix ou quinze minutes plus tard, alors que C.X.________ saignait et disait qu’elle avait très
mal, B.X.________ l’a contrainte à subir une deuxième relation sexuelle.
2.2
A Lausanne, [...], au domicile conjugal, entre
avril 2014 (les faits antérieurs étant prescrits) et avril 2019, B.X.________ a régulièrement
frappé son épouse, C.X.________, au visage et sur tout le corps, usant de ses mains et parfois
de ses pieds. Il lui a ainsi causé des douleurs au ventre et à la tête ainsi que des hématomes
au visage. Il l’a également étranglée à de nombreuses reprises, sans toutefois
lui faire perdre connaissance, avant de la jeter au sol, lui causant notamment des douleurs au cou et
aux cervicales et des difficultés à déglutir durant plusieurs jours.
2.3
Au même endroit, entre avril 2014 (les faits
antérieurs étant prescrits) et avril 2019, B.X.________ a régulièrement menacé
son épouse, C.X.________, de lui faire du mal ainsi qu’à sa famille, de la tuer et de
lui prendre les enfants.
2.4
Toujours au domicile conjugal sis à [...],
à Lausanne, entre février ou avril 2017 et avril 2019, B.X.________ a régulièrement
frappé ses enfants, U.________ et K.________, en leur donnant des claques sur tout le corps, causant
notamment un bleu au visage d’U.________ à une occasion.
2.5
Au même endroit, entre mars et avril 2019,
B.X.________ a étranglé C.X.________, celle-ci éprouvant des difficultés à respirer
sans toutefois perdre connaissance, avant de la jeter à terre et de la traiter de « pute ».
2.6
Alors qu’il faisait l’objet d’une
interdiction, par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 mai 2020 rendue
par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, de prendre contact avec son épouse,
C.X.________, de quelque manière que ce soit, ou de s’approcher d’elle et de ses enfants
à moins de 200 mètres, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP, B.X.________ s’est rendu, le 8 octobre 2020, dans un café aux abords immédiats
du domicile de C.X.________, puis il a, le 12 décembre 2020, lors d’une visite médiatisée,
déposé dans le sac à dos de son fils K.________, sans que ce dernier ne se rende compte,
une lettre non datée et rédigée en albanais, à l’attention de C.X.________.
S’agissant des autres occasions au cours desquelles, entre le 3 juillet et le 12 décembre
2020, le prévenu s’est retrouvé à une distance inférieure à 200 mètres
de son épouse ou de ses enfants, il a été mis au bénéfice de ses déclarations
selon lesquelles il ne savait pas que ceux-ci s’y trouvaient également et a, dès lors,
été libéré de l’infraction d’insoumission à une décision de
l’autorité, au motif qu’un léger doute subsistait quant aux raisons de sa présence
à ces différents endroits (jugt, p. 32).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par le condamné ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.X.________
est recevable.
2.
2.1
L’appelant conclut à l’irrecevabilité
de l’appel joint du Ministère public. Il soutient en substance que les premiers juges ne se
sont pas écartés des réquisitions du Procureur et que celui-ci agit par conséquence
de manière abusive, soit uniquement pour faire pression à son encontre.
2.2
Comme le Tribunal fédéral l’a
récemment rappelé (TF 6B_918/2022 du 2 mars 2023 consid. 1.3), avant l'introduction du CPP,
certains cantons ne connaissaient pas l'appel joint et d'autres avaient supprimé la possibilité
pour le ministère public d'en former. Le législateur fédéral a pour sa part choisi
d'introduire l'appel joint (cf. art. 401 CPP), tout en obligeant le ministère public à comparaître
aux débats dans une telle hypothèse (cf. art. 405 al. 3 let. b CPP), cela afin de réduire
les cas, constatés comme étant fréquents en pratique, dans lesquels l'appel joint était
interjeté pour amener le prévenu à retirer son appel principal (cf. Message, FF 2006 1057,
p. 1300 s.). Néanmoins, s'il en ressort que le législateur avait bien conscience des potentiels
abus susceptibles de survenir dans le cadre du recours à l'appel joint, il demeure en l'état
loisible au ministère public, sans qu'une comparution à l'audience consacre une perspective
réellement dissuasive, d'interjeter un appel joint à la suite de tout appel principal d'un
prévenu (ATF 147 IV 505 consid. 4.4.3).
Cela ne saurait toutefois être admis si le seul et unique but de l'appel joint est de faire pression
sur le prévenu. Un exercice adéquat et raisonné de l'action publique implique en effet,
pour le ministère public, s'il est d'avis que la sanction prononcée en première instance
n'est pas équitable, de former lui-même un appel principal, qui exercera alors un effet dévolutif
complet (cf. art. 398 al. 2 et 3 CPP), sans que le sort de ses réquisitions dépende d'un éventuel
retrait de l'appel principal du prévenu, qui aurait pour conséquence de rendre son appel joint
caduc (cf. art. 401 al. 3 CPP).
Dans ce contexte, si, au regard de l'art. 381 al. 1 CPP, il n'y a pas matière à exiger du ministère
public qu'il puisse justifier d'un intérêt juridiquement protégé lors du dépôt
d'un appel joint, les considérations qui précèdent doivent en revanche conduire à
se montrer particulièrement strict s'agissant de la légitimation du ministère public à
former un appel joint lorsque le dépôt d'un tel acte dénote une démarche contradictoire
susceptible de se heurter au principe de la bonne foi en procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst.; art.
3 al. 2 let. a CPP; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 p. 192). Il en va en particulier ainsi lorsque le
ministère public forme, sans motivation précise et en l'absence de faits nouveaux dont il entendait
par hypothèse se prévaloir (cf. art. 391 al. 2, 2
e
phrase, CPP), un appel joint sur la seule question de la peine en en demandant une aggravation, alors
que ses réquisitions à cet égard avaient été intégralement suivies par
l'autorité de première instance (ATF 147 IV 505 précité consid. 4.4.3).
2.3
Dans le cadre de l’acte d’accusation,
le Ministère public a, s’agissant des faits décrits sous le chiffre 4, relevé que
l’art. 123 al. 2 ch. 2 CP, subsidiairement l’art. 126 al. 2 let. a CP, paraissaient applicables
au prévenu. Dans le cadre de son réquisitoire devant le Tribunal correctionnel, le Procureur
a requis la condamnation du prévenu pour lésions corporelles simples qualifiées, injure,
menaces qualifiées, viol et insoumission à une décision de l’autorité, à
une peine privative de liberté de 4 ans notamment.
Au regard de la teneur de l’acte d’accusation et des conclusions formulées aux débats
de première instance, le Ministère public n’agit pas de manière abusive en requérant
en définitive, dans le cadre de son appel joint et après le retrait de ce dernier sur la qualification
juridique des faits, une aggravation de la peine. A la différence de l’ATF 147 IV 505 précité
et auquel l’appelant fait référence (P. 166), dans le cas présent, le Ministère
public n’a pas obtenu intégralement gain de cause en première instance.
L’appel joint, déposé dans le délai légal, est ainsi recevable.
3.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la
juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al.
2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1 ; Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
4.
4.1
A l’audience d’appel, B.X.________
a réitéré les réquisitions présentées dans la déclaration d’appel.
Le Ministère public a quant à lui requis la suspension de la procédure afin qu’une
expertise au sujet du droit kosovar soit effectuée en lien avec le délai de prescription de
l’infraction de viol.
4.2
L'art. 389 al. 3 CPP règle
les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément
à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie,
pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1
er
avril
2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ;
TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
4.3
On ne voit pas quelle utilité aurait l’audition
de B.________
et
N.________, qui ont déjà été entendues en cours d’enquête, en présence
notamment du défenseur du prévenu. Les déclarations de la plaignante C.X.________ devant
le Tribunal correctionnel selon lesquelles ces deux personnes n’auraient pas dit la vérité
(jugt, p. 9) n’y changent rien, d’autant que celles-ci ont, par courrier du 30 juin 2022,
confirmé leurs propos tenus devant le Ministère public (P. 157/2.5).
L’audition de Mme [...], soit l’infirmière qui a établi le constat médical
auprès de l’[...] en date du 29 avril 2019 (P. 12/1), n’est pas non plus utile et les
apparentes incohérences dans les déclarations de la plaignante dont fait état l’appelant
(recours, p. 5) n’apparaissent à cet égard pas pertinentes, pour les motifs qui seront
exposés ci-après.
Quant aux affirmations de la plaignante selon lesquelles le jour de l’agression sexuelle, le prévenu
avait reçu un appel téléphonique de son frère à qui il avait dit « c’est
tout bon » (jugt, p. 7), elles ne rendent pas nécessaire l’audition de ce dernier,
contrairement à ce que soutient l’appelant.
Enfin, la requête du Ministère public tendant à la suspension de la procédure
doit
être rejetée, la mise en œuvre d’une expertise au sujet du droit kosovar –
qui n’a d’ailleurs pas été requise auparavant – n’apparaissant pas
nécessaire au vu des développements ci-dessous.
En définitive, l’ensemble des réquisitions doit être rejeté.
5.
5.1
Invoquant une violation de son droit d’être
entendu et se référant à une jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, l’appelant
relève qu’il n’a jamais pu poser de questions à la plaignante au cours de l’instruction,
que son audition lors de l’audience de jugement l’amène à requérir des actes
d’instruction complémentaires devant l’autorité de céans et qu’il perd
ainsi son droit à une double instance. Il conclut par conséquent à une annulation du jugement
rendu en première instance.
5.2
L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout
accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir
la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions
que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé
sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au
moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins,
à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 140 IV 172 consid. 1.3 p. 176; ATF 133 I 33
consid. 3.1 p. 41; ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 s.; TF 6B_1028/2020 du 1
er
avril 2021 consid. 1.2.1 et 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.1.2 non publié aux ATF 145
IV 470). En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence
est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 3.1.2 p. 435; ATF 131 I
476 consid. 2.2 p. 480). Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une
importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin ou que sa déposition constitue
une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 s. et les références citées ;
TF 6B_721/2020 du 11 février 2021 consid. 3.3.1).
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure,
ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 p. 174; ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 p. 226 s. et les références citées). Par ailleurs, le droit d'être entendu
n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche
sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure,
notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du
droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision
attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386 et les références citées).
5.3
En l’occurrence, l’appelant a pu exercer
son droit à la confrontation lors de l’audience de première instance, de sorte qu’on
ne discerne aucune violation de son droit d’être entendu. Les premiers juges n’avaient
pas à renvoyer l’acte d’accusation en vue d’un complément d’instruction,
celle-ci pouvant être effectuée devant les autorités de jugement.
Quant aux réquisitions formulées en appel, elles doivent être rejetées comme indiqué
ci-avant (cf. consid. 4.3
supra
).
Pour le reste, les griefs de l’appelant consistent à critiquer la version de la plaignante
et ainsi sa crédibilité, griefs qui seront examinés ci-dessous.
6.
6.1
Contestant sa condamnation pour viol, l’appelant
relève que les déclarations de C.X.________ contiennent des incohérences, qu’elle
n’a pas fait état du viol à l’[...] (P. 12/1), qu’elle en a parlé antérieurement
à la police, sans pouvoir en préciser la date exacte, mais qu’elle a pu ensuite s’en
souvenir très exactement lors de son audition devant le Ministère public.
6.2
6.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 14 al.
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966;
RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7; ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).
6.2.2
Les art. 189 et 190 CP tendent à protéger
la libre détermination en matière sexuelle, en réprimant l'usage de la contrainte aux
fins d'amener une personne à faire ou à subir, sans son consentement, un acte d'ordre sexuel.
Pour qu'il y ait contrainte en matière sexuelle, il faut que la victime ne soit pas consentante,
que l'auteur le sache ou accepte cette éventualité et qu'il passe outre en profitant de la
situation ou en utilisant un moyen efficace (ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 100; TF 6B_935/2020 du 25 février
2021 consid. 4.1; TF 6B_159/2020 du 20 avril 2020 consid. 2.4.1). Les art. 189 et 190 CP ne protègent
des atteintes à la libre détermination en matière sexuelle que pour autant que l'auteur
surmonte ou déjoue la résistance que l'on pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF
133 IV 49 consid. 4 p. 52 s. et l'arrêt cité; TF 6B_1307/2020 du 19 juillet 2021 consid. 2.1).
En introduisant la notion de « pressions psychiques », le législateur a voulu
viser les cas où la victime se trouve dans une situation sans espoir, sans pour autant que l'auteur
ait recouru à la force physique ou à la violence. Les pressions d'ordre psychique concernent
les cas où l'auteur provoque chez la victime des effets d'ordre psychique, tels que la surprise,
la frayeur ou le sentiment d'une situation sans espoir, propres à la faire céder (ATF 128 IV
106 consid. 3a/bb p. 110 s.; ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 100). Ainsi, l'infériorité cognitive
et la dépendance émotionnelle et sociale peuvent – en particulier chez les enfants et
les adolescents – induire une pression psychique extraordinaire et, partant, une soumission comparable
à la contrainte physique, les rendant incapables de s'opposer à des atteintes sexuelles. La
jurisprudence parle de « violence structurelle », pour désigner cette forme
de contrainte d'ordre psychique commise par l'instrumentalisation de liens sociaux (ATF 131 IV 107 consid.
2.2 p. 109; TF 6B_1307/2020 du 19 juillet 2021 consid. 2.1; TF 6B_146/2020 du 5 mai 2020 consid. 2.1).
En cas de pressions d'ordre psychique, il n'est pas nécessaire que la victime ait été
mise hors d'état de résister (ATF 124 IV 154 consid. 3b p. 158 s.; TF 6B_693/2020 du 18 janvier
2021 consid. 3.1).
Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une contrainte sexuelle, il faut procéder
à une appréciation globale des circonstances concrètes déterminantes (ATF 131 IV
107 consid. 3.1 p. 170 s.; TF 6B_1307/2020 du 19 juillet 2021 consid. 2.1; 6B_935/2020 du 25 février
2021 consid. 4.1).
6.3
6.3.1
Comme le relève le jugement
de première instance, le dossier ne comprend aucun élément matériel attestant des
faits reprochés au prévenu. Il y a dès lors lieu de trancher entre deux versions contradictoires,
soit, d’une part, la version de C.X.________, qui affirme avoir été violée par B.X.________
au Kosovo, en mai 2012, alors qu’elle était vierge et fiancée à ce dernier et, d’autre
part, les dénégations du prévenu qui fait valoir que c’est elle qui a sollicité
la relation sexuelle afin de lui démontrer sa virginité.
6.3.2
Le 25 avril 2019, C.X.________
s’est rendue au Service des urgences du [...] en raison d’un malaise. A cette occasion, elle
a raconté être l’objet de violences régulières et de menaces de la part de
son mari et s’inquiéter pour sa sécurité.
Le 26 avril 2019, C.X.________ s’est présentée à l’Hôtel de police pour
faire part des violences domestiques qu’elle subissait de la part de son mari. Elle a indiqué
ce qui suit : «
Pour
vous expliquer, alors que nous étions fiancés, mon époux a voulu vérifier que j’étais
bien vierge car c’est important dans mon pays. Les faits se sont déroulés au Kosovo.
Toutefois, je ne me souviens pas de la date précise (…). Le jour en question, sa famille est
partie et je suis restée à la maison avec lui. Il m’a annoncé qu’il voulait
faire l’amour pour vérifier que j’étais vierge car sinon il ne voulait pas se marier
si ce n’était pas le cas. Je lui ai dit que je n’étais pas d’accord mais
il ne m’a pas laissé le choix. Je n’en ai jamais parlé avant car j’avais
honte »
(P. 4).
Au terme de son audition, la police l’a accompagnée au domicile conjugal. A cette occasion,
B.X.________ a été conduit à l’Hôtel de police en vue de son audition. Le prévenu,
qui n’a pas été interrogé au sujet de l’agression sexuelle dont son épouse
s’était plainte, a expliqué qu’ils avaient des disputes comme tous les couples
et qu’ils s’insultaient parfois, mais a contesté tout acte de violence à l’encontre
de cette dernière (P. 4). A la fin de son audition, la police a prononcé contre lui une expulsion
immédiate du logement commun pour une durée de 30 jours au maximum, pour menaces et mise en
danger de l’intégrité corporelle et psychique d’autrui (P. 7).
Le 27 avril 2019, C.X.________ s’est rendue au Centre d’accueil J.________ avec ses enfants.
Le 29 avril 2019, elle a consulté l’[...], sans toutefois parler des faits s’étant
déroulés au Kosovo.
Lors de son audition du 12 juin 2019 (PV aud. 1), elle a expliqué, en bref, que le 17 mai 2012,
B.X.________ était en vacances au Kosovo, qu’elle avait dû rester à la maison avec
ce dernier, qui, ne voulant pas faire un mariage « pour rien du tout », avait voulu
voir si elle était vierge, qu’elle n’était pas prête, ni d’accord, qu’elle
lui avait dit qu’il devait attendre, qu’il ne lui avait pas laissé le choix, qu’elle
avait peur, qu’elle avait essayé de le repousser avec les mains « un petit peu »
lorsqu’elle avait trop mal et qu’elle lui avait très clairement dit qu’elle ne
voulait pas de relation sexuelle avec lui.
Dans un courrier du 2 juillet 2019, le Centre d’accueil J.________, qui a confirmé que C.X.________
séjournait dans cet établissement depuis le 27 avril 2019, a notamment indiqué que la
prénommée avait expliqué qu’à la suite des fiançailles, lorsqu’elle
vivait encore au Kosovo, elle avait été contrainte par le prévenu et avec l’appui
de la famille de ce dernier à avoir un rapport sexuel afin de vérifier sa virginité et
cela sans son consentement (P. 19).
Entendu le 8 octobre 2019, B.X.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés
par son épouse, expliquant en substance, s’agissant des faits survenus en mai 2012 au Kosovo,
que c’était C.X.________ qui lui avait proposé d’entretenir une relation sexuelle
pour qu’il vérifie si elle était vierge, qu’il avait accepté, qu’elle
avait eu mal et qu’ils s’étaient arrêtés un moment, avant de recommencer,
toujours sur demande de la jeune femme (PV aud. 2, lignes 67 ss). Après avoir pris connaissance
des déclarations de cette dernière et interrogé quant aux raisons pour lesquelles celle-ci
le mettait en cause, le prévenu a répondu qu’il ne savait pourquoi sa femme l’accusait,
qu’elle le faisait « peut-être pour la séparation et avoir de la liberté »
(PV aud. 2, lignes 98 et 99).
Dans le cadre de la procédure civile, la plaignante a également rapporté avoir subi un
viol lors d’une des visites de l’appelant au Kosovo. Honteuse d’avoir perdu sa virginité
avant le mariage (valeur culturellement importante), elle a affirmé s’être senti coincée
dans cette relation, n’étant pas en mesure d’y mettre un terme en lien avec ses valeurs
culturelles. Elle a également rapporté dès lors un isolement psychologique et social de
plus en plus marqué (P. 119/16 p. 10).
Lors de l’audience de première instance, la plaignante a confirmé que les faits s’étaient
passés comme décrits dans l’acte d’accusation. Elle a notamment mentionné
qu’elle avait dit à son mari qu’elle n’aurait pas de relations sexuelles avant
le mariage, que pendant l’acte en question elle essayait de le repousser et pleurait et que c’est
lors d’un entretien à J.________, en avril 2019, qu’elle avait pris conscience qu’il
s’agissait d’un viol et qu’elle avait pu en parler. Elle a également expliqué
que lors de son entretien avec l’[...], elle n’avait pas parlé de ce viol initial parce
que c’était vraiment difficile et qu’elle s’était concentrée sur les
violences actuelles et que son entretien à [...] avait eu lieu après celui de l’[...].
6.3.3
Il résulte des éléments précités
que la plaignante a parlé des faits décrits sous le chiffre 1 de l’acte d’accusation
tout d’abord à la police avant d’en parler à J.________ et qu’elle ne les
a pas mentionnés lors de sa consultation à l’[...]. Peu importe toutefois. En effet,
d’une part, ses déclarations sur le déroulement des faits sont constantes et cohérentes,
les imprécisons quant au premier dévoilement n’étant qu’une question de détail
et pouvant aisément s’expliquer en raison de l’écoulement du temps. D’autre
part, elle a donné des détails précis sur les circonstances, expliquant qu’elle
s’était retrouvée seule avec son futur mari sur décision de sa belle-famille qui
avait alors quitté la maison pour les laisser seuls, ce qui renforce sa crédibilité.
En revanche, la version du prévenu n’est pas convaincante. En effet, il affirme que la plaignante
a sollicité une relation sexuelle afin de pouvoir fièrement lui démontrer sa virginité.
Or, les deux parties admettent que selon la tradition, la mariée doit être vierge avant le
mariage. Partant, il est peu probable que C.X.________ ait voulu rompre cette tradition. De plus, elle
était totalement inexpérimentée, connaissait très peu le prévenu, qui était
plus âgée qu’elle, et se trouvait sans protection chez sa belle-famille. D’ailleurs,
le prévenu se contredit lorsqu’il affirme que si elle n’avait pas été vierge
il ne voulait pas l’épouser, tout en admettant qu’il la croyait lorsqu’elle déclarait
être vierge. En outre et surtout, on peine à imaginer qu’alors que le mariage était
arrangé et qu’il n’existait encore pas de sentiments amoureux entre le prévenu
et la plaignante, selon la version du prévenu, la jeune femme ait demandé à avoir un rapport
sexuel dans les circonstances telles que décrites ci-avant, et qu’ensuite, alors qu’elle
avait mal et pleurait pendant l’acte sexuel – ce que l’appelant a admis –, elle
ait voulu recommencer quelques minutes après et qu’elle ait même éprouvé du
plaisir, comme l’a prétendu l’appelant (jugt, p. 5).
Les éléments qui précèdent sont suffisants pour admettre la crédibilité
de la partie plaignante et les auditions de [...] et de Mme [...] ne permettraient pas une autre appréciation.
On ne distingue aucune violation
de la présomption d’innocence. La Cour de céans retiendra donc les faits tels que décrits
dans l’acte d’accusation, repris dans le jugement attaqué, qui se fondent sur les propos
tenus par la plaignante.
6.4
En lien avec le viol, l’appelant relève
que l’autorité de première instance aurait dû envisager l’application de l’art.
194 du Code pénal kosovar, en vigueur à l’époque des faits, en conformité au
principe de la
lex mitior
ancré à l’art. 7 al. 3 CP. De plus, il se prévaut de la prescription en application
de l’art. 90 du Code pénal kosovar.
6.4.1
Les éléments constitutifs du viol au
sens de l’art. 190 CP sont réalisés pour les motifs exposés en page 24 du jugement
attaqué. En effet, c’est en usant, comme moyen de contrainte, de la pression sociale, des
traditions et des conséquences familiales dans les deux familles que le prévenu a obtenu de
la jeune femme cette relation sexuelle non consentie, à laquelle elle n’a pu se soustraire
par peur des conséquences sociales. Comme relevé ci-avant, il est admis qu’une pression
psychique puisse être un moyen de contrainte au sens de l’art. 190 CP. Dans le contexte d’un
mariage arrangé par deux familles, le poids de la tradition sociale et familiale doit être
considéré comme un moyen de pression psychique structurel au sens de la jurisprudence précitée.
6.4.2
6.4.2.1
Aux termes de l’art. 7 al. 3 CP, le juge
fixe les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu’il
ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l’acte.
Ce régime de la
lex
mitior
implique une comparaison
globale des sanctions (genres, maxima, circonstances aggravantes ou atténuantes), y compris la question
de la prescription (Henzelin,
in
:
Roth/Moreillon [éd.], Commentaire Romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 34 ad art. 7 CP).
Sous l’angle de la double punissabilité, si les faits sont prescrits selon la loi en vigueur
au lieu de commission, la poursuite ne peut avoir lieu en Suisse (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire,
Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 3 ad art. 7 CP ; Jean-Luc Colombini, La prise en considération du droit étranger
[pénal et extra-pénal] dans le jugement pénal, thèse Lausanne 1983, p. 85). En d’autres
termes, si la prescription est intervenue selon l’un des droits nationaux en cause, toute condamnation
est exclue (Colombini, op. cit., p. 96).
6.4.2.2
L’appelant se prévaut de l’art. 194 du Code pénal kosovar (P. 157/2.6). Or, cette
disposition sanctionne le fait de soumettre une personne à un acte sexuel en la menaçant de
révéler quelque chose qui porterait gravement atteinte à l’honneur ou à la
réputation de cette personne. Tel n’est pas le cas en l’occurrence. En effet, dans le
cas d’espèce, on doit prendre en compte l’art. 193 du Code pénal kosovar, qui correspond
à l’art. 190 de notre Code pénal. Or, l’art. 193 du Code pénal kosovar prévoit
une peine d’emprisonnement de 2 à 10 ans, de sorte que le délai de prescription est de
10 ans (cf. art. 90 du Code pénal kosovar). Selon l’art. 91 al. 3 du Code pénal kosovar,
ce délai est interrompu par tout acte accompli en vue de la poursuite pénale de l’infraction.
En l’occurrence, les faits litigieux ont eu lieu le 17 mai 2012 et l’intimée a déposé
plainte pénale le 26 avril 2019, puis le Procureur a étendu l’instruction pénale
contre l’appelant en raison de ces faits le 17 juin 2019, a entendu formellement ce dernier comme
prévenu le 8 octobre 2019 et a dressé l’acte d’accusation en date du 12 mars 2022.
Ainsi,
les différents actes d'enquête pénale accomplis en Suisse ont régulièrement
interrompu la prescription, de sorte que l'action publique n'est pas prescrite au Kosovo. La prescription
de l’action pénale n’est pas non plus acquise en droit suisse, puisque l’action
pénale se prescrit par 15 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté
de plus de 3 ans, ce qui est le cas ici (cf. art.
97
al. 1 let. b et
190 CP).
Par conséquent, en application de la
lex
mitior
, c’est bien l’art. 190 CP,
qui prévoit une peine privative de liberté de 1 à 10 ans, qui entre en considération
(et non l’art. 193 du Code pénal kosovar qui prévoit une peine privative de liberté
de 2 à 10 ans). Quoi qu’il en soit, même à considérer qu’il faudrait
appliquer le Code pénal kosovar (soit l’art. 193), on ne saurait suivre le raisonnement de
l’appelant selon lequel, si les faits décrits au cas 1 de l’acte d’accusation
avaient été jugés au Kosovo, aucune condamnation n’aurait été prononcée
à son encontre en raison de la prescription, puisque tel n’est pas le cas comme on vient de
le voir.
6.4.3
Il s’ensuit que la condamnation de B.X.________ pour viol doit être confirmée.
7.
7.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
lésions corporelles, menaces et injures. Il relève que tous les éléments retenus
à charge se fondent sur les seules déclarations de la plaignante, qui sont en contradiction
avec les témoignages de B.________ et N.________, dont il requiert une nouvelle audition.
7.2
Aux termes de l'art. 123 ch. 1 al. 1 CP, celui
qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être
qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite tout acte qui provoque
un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures,
les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un
trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles,
ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune
douleur physique (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.2 ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid.
3.1).
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment
lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des griffures ou
des contusions. Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée
(ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; sur cette distinction, cf. ATF 119 IV 25 consid. 2a). Comme les notions
de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont déterminantes pour
l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques indéterminées, la jurisprudence
reconnaît, dans les cas limites, une certaine marge d'appréciation au juge du fait car l'établissement
des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont étroitement
liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid.
3.1).
7.3
7.3.1
S’agissant des violences conjugales, on
doit admettre que la plaignante est crédible pour les motifs suivants :
Dans un certificat du 10 juillet 2019, le Dr Z.________ a relaté que lors des consultations des
17 et 31 août 2018 - soit avant la séparation - C.X.________ lui avait dit qu’elle subissait
des violences conjugales depuis 6 ans ainsi que des menaces et du chantage de la part de son mari. Le
17 août 2018, elle lui a également raconté qu’elle avait été saisie à
la gorge par son mari le soir précédent et poussée contre un canapé, ce qui aurait
entraîné des douleurs de la nuque et du cou à la déglutition. L’examen médical
effectué a mis en évidence des douleurs importantes à la palpation et à la mobilisation
cervicale, ainsi que des douleurs à la palpation des trapèzes des deux côtés et au
niveau de la trachée. Le médecin n’a pas constaté d’hématome, de tuméfaction
ou de plaies (P. 20 et 23). Ainsi, la plaignante a révélé les violences domestiques avant
la séparation, ce qui la rend particulièrement crédible.
De plus, l’intimée a témoigné de manière constante sur les violences subies.
Ainsi, le 26 avril 2019, elle a affirmé à la police qu’elle se faisait régulièrement
frapper, étrangler et insulter, précisant qu’elle n’avait jamais perdu connaissance
à la suite des coups et étranglements (P. 4). Lors de sa consultation du 29 avril 2019, C.X.________
a relaté les injures et violences subies, mentionnant notamment que vers la mi ou fin mars 2019,
son mari l’avait traitée de « pute », saisie par un bras, tirée vers
lui avant de la jeter contre la porte d’entrée, puis l’avait saisie au cou qu’il
avait serré ; il l’avait enfin poussée au sol. Elle a relevé que les violences
avaient commencé en 2012 et dit avoir déjà appelé le Centre J.________ ; elle
était très inquiète pour sa sécurité et disait ne pas avoir quitté le domicile
conjugal en raison des menaces de son mari de la renvoyer au Kosovo (P. 12/1).
Les intervenants de J.________ ont expliqué que l’intimée leur avait confié les
violences infligées sous diverses formes par son mari. Ils ont également observé l’impact
des violences sur la stabilité psychique et physique de l’intéressée, celle-ci souffrant
de troubles du sommeil, de perte d’appétit, d’états de faiblesse, d’état
d’hypervigilance et de crises d’angoisses (P. 19).
Lors de son audition par la Procureure le 12 juin 2019, C.X.________ a également expliqué son
absence de réactions, relevant qu’elle avait toute sa famille qui était contre elle et
qu’elle craignait que l’appelant mette ses menaces à exécution, ayant peur de ne
plus jamais voir ses enfants (PV aud. 1, ligne 218 ss). Elle a confirmé être victime de violences
conjugales dès son arrivée en Suisse en 2012. Elle a relaté de manière détaillée
divers épisodes de violence et a expliqué qu’à une occasion, soit à la fin
de l’été ou à l’automne 2018, elle avait appelé la police car son mari
voulait se suicider, précisant que celui-ci s’était rendu sur le balcon avec un couteau
et un câble (PV aud. 1, lignes 147 ss). Ce dernier événement est corroboré par la
pièce 16/1, qui fait état de l’intervention de la police au domicile des parties en date
du 5 juillet 2018 pour « suicide-tentative » à la suite d’un appel de
l’intimée, la police ayant précisé que l’appelant avait noué à la
barrière de protection du balcon une rallonge d’environ 5 mètres et qu’au terme
d’une discussion avec la patrouille, il avait accepté d’être remis au personnel
soignant.
Il résulte en outre de l’expertise effectuée dans le cadre de la procédure civile
que l’intervenante du Centre d’accueil de J.________ a rapporté que K.________ avait
pu dire des phrases telles que « on rentre à la maison, on appartient à papa et tant
pis si tu te fais taper » (P. 119/ p. 18). L’appelant fait valoir qu’on ignore
les circonstances dans lesquelles l’enfant a tenu ces propos. Peu importe toutefois. Quant au fait
que l’enfant ne s’exprimait pas – ou ne parlait pas français –, l’appelant
ne saurait rien en tirer puisqu’il est précisé que tel était le cas « à
son arrivée au centre » (
ibidem
).
Dans le cadre de leurs auditions en cours d’instruction, les témoins B.________ et N.________
ont pour l’essentiel relaté que, comme voisines, elles n’avaient jamais rien vu, ni
entendu, alors que les appartements étaient très mal insonorisés, et que la plaignante
n’avait jamais évoqué de violences sur elle ou sur les enfants avant de quitter le domicile
conjugal (PV aud. 7 et 8). Lors de l’audience de première instance, la victime a dit ce qui
suit : « Je ne comprends pas pourquoi Mesdames B.________ et N.________ ont dit qu’elles
n’avaient rien entendu et rien vu car en réalité B.________ était celle qui venait
me voir lorsqu’elle entendait des coups. Elle attendait qu’il parte et venait ensuite. Je
pense que je les comprends et qu’elles ont eu peur et qu’elles ont peut-être été
menacées » (jugt, p. 9). Dans le cadre de la procédure d’appel, le prévenu
a produit un courrier de B.________ et N.________, ces dernières étant mécontentes des
déclarations de la plaignante et contestant avoir peur ou avoir été influencées par
le prévenu. Comme les premiers juges l’ont relevé à juste titre, le témoignage
de ces deux personnes doit être écarté, dès lors que, d’une part, tant l’une
que l’autre ont admis avoir eu une conversation à propos de cette affaire après leur
convocation à comparaître mais avant leur audition respective et que, d’autre part, B.________
a également admis en avoir discuté avec B.X.________ et avoir été contrariée
que l’intimée ait laissé croire à l’appelant que c’était N.________
et elle qui avaient organisé son départ à J.________. Il résulte par ailleurs du
témoignage de B.________ qu’en réalité elle n’a jamais questionné la
victime, ne voulant pas rentrer dans les affaires privées des parties au motif que c’était
trop personnel (PV aud. 7). De plus, il ressort du dernier courrier de ces témoins qu’elles
sont très fâchées contre C.X.________, réfléchissant à déposer plainte
contre cette dernière pour diffamation à la suite des déclarations de l’intimée
en première instance (P. 157/2.5).
L’appelant requiert une nouvelle audition de ces témoins, ce qui est tout à fait inutile,
leur point de vue étant connu et ceux-ci n’ayant pas été dans l’intimité
ou la sphère privée du couple [...], selon leurs propres déclarations. Ces réquisitions
doivent par conséquent être rejetées.
Enfin, force est de constater que l’appelant a lui-même admis que lui et son épouse avaient
eu des disputes au cours desquelles des insultes avaient été proférées de part et
d’autre. Au surplus, si l’on suit ses explications initiales selon lesquelles son épouse
le griffait et le giflait parfois, on voit mal que l’appelant – que son frère décrit
d’ailleurs comme une personne impulsive – se soit limité à la « repouss[er]
un petit peu pour qu’elle arrête » (P. 4, p. 6). L’appelant n’est tout
simplement pas crédible.
Au regard de l’ensemble des éléments précités, les objections avancées
par B.X.________ ne suscitent aucun doute sur la crédibilité de C.X.________ et
,
partant, sur la réalisation des faits punissables, tels que retenus par les premiers juges sur la
base des déclarations de l’intimée, de sorte qu’on doit admettre
que
l’appelant a violenté, menacé et injurié son épouse. L
e
jugement ne procède donc pas non plus, sur ce point, d’une violation de la présomption
d’innocence.
7.3.2
L’appelant conteste également sa condamnation
pour lésions corporelles, au motif qu’aucune marque ni lésion n’a jamais été
constatée sur l’intimée.
Si le Dr Z.________ n’a pas constaté d’hématome, de tuméfaction ou de plaies
sur l’intimée, son examen médical a toutefois mis en évidence des douleurs importantes
à la palpation et à la mobilisation cervicale, des douleurs à la palpation des trapèzes
des deux côtés ainsi qu’au niveau de la trachée (P. 20 et 23). L’intimée
a également expliqué que les coups portés lui avaient provoqué des bleus, que les
coups étaient violents et que souvent elle tombait (PV aud. 1, lignes 124 ss). Or, comme relevé
ci-avant, il n’y aucune raison de mettre en doute sa crédibilité.
7.3.3
Au vu de ces éléments, la condamnation de l’appelant pour lésions corporelles simples
qualifiées pour les cas 2 et 5 de l’acte d’accusation, pour menaces qualifiées
pour le cas 3 et pour injure pour le cas 5 doit être confirmée.
8.
8.1
L’appelant conteste avoir exercé des
violences sur ses enfants. Il relève notamment que, selon l’expertise, son fils U.________
n’est pas crédible, que les témoins ont déclaré qu’il n’avait jamais
été violent envers ses enfants et qu’aucun pédiatre ni aucun enseignement ou éducateur
n’a constaté de marques.
En appel, le Ministère public a, dans un premier temps, soutenu que l’appelant devait également
être condamné pour lésions corporelles simples pour les violences exercées sur K.________,
son frère U.________ ayant déclaré que leur père tapait fort. Il a ensuite toutefois
retiré son appel joint sur ce point.
8.2
Le Dr M.________ a réalisé l’expertise de crédibilité d’U.________ (P. 103).
En bref, il a conclu que l’immaturité langagière de l’enfant, sa difficulté
à fournir un récit structuré respectant la chronologie et à apporter beaucoup de
détails ne permettaient pas de fournir un récit répondant aux critères du protocole
SVA, mais qu’il ne s’agissait pas pour autant de conclure que son discours était construit,
fabriqué ou inventé. L’expert a rappelé que le protocole SVA n’était
applicable que pour les enfants qui étaient âgés de plus de six ans, qu’en dessous
de cet âge ils n’avaient pas des compétences narratives suffisantes pour fournir un récit
suffisamment structuré pouvant être analysé par l’intermédiaire de ce protocole,
que même si U.________ avait légèrement plus que cet âge, ses compétences langagières
étaient moins bonnes que celles attendues chez un enfant de cet âge et que, dès lors,
il n’était pas étonnant que très peu de critères du protocole SVA aient été
validés. L’expert a relevé que, sur la base de cette analyse, il ne lui était pas
possible d’affirmer que le discours de l’enfant présentait un degré important de
crédibilité. Néanmoins, il n’a relevé aucune contradiction, ni incohérence
dans les propos de l’enfant, qui avait été en mesure d’exprimer, à réitérées
reprises, que son père l’avait frappé, ainsi que son frère K.________, notamment
lorsqu’ils couraient autour de la table du salon. En outre, l’expert a indiqué n’avoir
identifié aucun élément le conduisant à considérer que l’enfant avait
subi des influences et qu’il était convaincu qu’U.________, qui formulaient ses déclarations
dans son propre langage sans reprendre les propos d’adultes, rapportait des expériences qu’il
avait pleinement vécues. En définitive, il résulte de l’expertise que l’analyse
selon le protocole SVA ne permet pas de conclure à la crédibilité de l’enfant, mais
que ce résultat ne doit pas inciter à conclure
ipso
facto
que la crédibilité d’U.________
est inexistante, mais plutôt qu’il peine à décrire des faits qui, selon l’appréciation
de l’expert, se sont bel et bien déroulés.
Par ailleurs, il résulte de l’expertise effectuée dans le cadre de la procédure
civile (P. 119/16) qu’à son arrivée à J.________, U.________ a rapidement abordé
les violences subies par son père et la crainte qu’il avait de ce dernier. Il a fait état
de gifles, cris, objets cassés et du fait qu’il ne devait pas faire de bruit. Il a également
rapporté directement aux expertes des actes de violence tout en déclarant que la situation
allait mieux depuis que ses parents étaient séparés.
Enfin, force est de constater que ce n’est pas la mère des enfants, qui a dénoncé
les violences exercées contre ces derniers, mais le Service de protection de la jeunesse. Dans le
cadre de son audition du 12 février 2020, l’intimée a expliqué ne pas avoir évoqué
ces faits lors de ses précédentes auditions, par crainte de la réaction de son mari. Elle
a mentionné des claques données sur le visage et sur le corps, que le prévenu s’en
prenait plus souvent à U.________, le petit K.________ étant son préféré, et
qu’à une reprise U.________ avait gardé une marque des doigts sur la joue pendant cinq
jours.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir les violences exercées sur les enfants.
La condamnation de B.X.________ pour lésions corporelles simples qualifiées sur U.________
et voies de fait qualifiées sur K.________ doit donc être confirmée, étant au demeurant
précisé qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir les lésions corporelles
sur K.________, comme le Ministère public l’a soutenu en appel, avant de retirer son appel
joint sur cette question, la plaignante n’ayant parlé que d’une gifle infligée
à U.________ qui aurait laissé des marques.
9.
L’appelant fait dépendre
sa libération de tout paiement aux parties plaignantes de son
acquittement
des chefs de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et
viol
,
qu’il n’obtient pas. Le montant de 10'000 fr. alloué à C.X.________ à titre
d’indemnité pour tort moral est adéquat et doit être confirmé, compte tenu
de l’atteinte à la personnalité subie par la victime, comme l’ont retenu à
juste titre les premiers juges au considérant 4 du jugement (p. 33) auquel il est renvoyé.
Il en va de même des montants de 2'000 fr. et 1'000 fr. alloués respectivement à U.________
et K.________, au vu de la brutalité qu’ils ont personnellement subie et des violences conjugales
auxquelles ils ont assisté (
ibidem
).
10.
10.1
L’appelant conteste la peine qui lui a été
infligée. Il relève que les conséquences des infractions ont déjà un lourd impact,
dès lors qu’il se voit restreindre drastiquement des relations personnelles avec ses enfants,
ce qui devrait conduire, si les faits qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation
devaient être confirmés, à l’octroi du sursis complet avec, éventuellement,
un délai d’épreuve relativement long.
Le Ministère public conclut quant à lui au prononcé d’une peine de 4 ans.
10.2
10.2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires),
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6 et les références citées).
10.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 p. 245 s.; 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). Le prononcé d'une
peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines
du même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p.
316).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art.
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.2; cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.3).
10.3
L
a
Cour de céans considère, avec le tribunal, que la culpabilité de B.X.________ est lourde.
Le prénommé s’en est pris
à
un bien juridiquement protégé de haute valeur, à savoir l’intégrité sexuelle.
Alors qu’il n’avait vu l’intimée qu’à trois reprises et toujours en
présence de membres de leurs familles (jugt, p. 5), il lui a imposé une relation sexuelle à
la première occasion où ils se sont retrouvés seuls dans la maison de ses parents, tandis
que la jeune femme était âgée d’à peine 20 ans, inexpérimentée et
vierge. Il a usé la menace de ne pas l’épouser pour parvenir à ses fins et s’est
montré ainsi sous son
vrai jour
.
Il a agi dans le seul but d’assouvir ses pulsions et d’affirmer sa domination, traitant la
victime comme un objet sexuel, alors que celle-ci avait mal, saignait et lui disait d’arrêter.
Il n’a fait preuve d’aucune remise en question, persistant à soutenir que la plaignante
était entièrement consentante et allant jusqu’à dire – de manière éhontée
– que c’était elle qui avait pris l’initiative en lui demandant de l’« essayer »
pour voir si elle était vierge (p. 4
supra
).
Après leur mariage et leur arrivée en Suisse, l’appelant s’est comporté en
tyran permanent de son épouse, l’a contrôlée tout au long de leur vie commune, l’a
isolée, humiliée, insultée, menacée et battue, continuant d’agir ainsi après
la naissance de leurs enfants, parfois devant eux, et s’en est également pris physiquement
à ces derniers. Il a essayé de faire porter la responsabilité de leurs disputes sur sa
femme. Il a démontré une absence totale d’empathie et une incapacité à prendre
conscience de la gravité de ses actes puisqu’il a persévéré dans ses dénégations,
n’exprimant aucun remords à l’égard de la victime et de leurs enfants. Sa responsabilité
pénale est pleine et entière.
Le
concours d'infractions doit être retenu comme élément à charge tout comme son absence
totale de prise de conscience
.
Le seul élément à
décharge est
l’écoulement du temps
depuis les faits intervenus en 2012, étant relevé que cela a déjà en partie profité
à l’appelant puisque les infractions de lésions corporelles simples et menaces antérieures
au 1
er
janvier 2014,
date de l'entrée
en vigueur du nouvel l'art. 97 al. 1 let. c CP, sont prescrites dans la mesure où l'ancien délai
de
prescription
de
7 ans s'applique (art. 97 al. 1 let. c aCP ; art. 389 al. 1 CP), le nouveau droit n'étant pas plus
favorable au prévenu. Enfin, l’absence de toute inscription au casier judiciaire est un élément
neutre dans le cadre de l’appréciation de la culpabilité (ATF 136 IV 1).
L’infraction la plus grave est le viol, qui doit être sanctionné par 20 mois. Par l’effet
du concours, il y a lieu d’aggraver cette peine de 12 mois pour les lésions corporelles qui
sont réitérées et 4 mois pour les menaces, soit un total de 36 mois.
En définitive, la peine privative de liberté de 3 ans prononcée par les premiers juges
correspond à la lourde culpabilité du prévenu et est donc adéquate, de sorte qu’elle
doit être confirmée. Cette peine est incompatible avec le sursis complet (art. 42 al. 1 CP).
Les premiers juges ont assorti la peine prononcée d’un sursis partiel, dont le prévenu
remplit les conditions légales pour les motifs exposés dans le jugement (jugt, p. 32 consid.
3). Les magistrats ont fixé la durée d’épreuve à 4 ans et subordonné le
maintien du sursis au respect par l’appelant d’une règle de conduite, ce qui est adéquat.
A cette peine privative de liberté s’ajoutent encore une peine pécuniaire pour réprimer
l’infraction d’injure et une amende pour sanctionner les infractions de voies de fait et
d’insoumission à une décision de l’autorité. Au vu de la situation de l’appelant
et des fautes commises, la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et le montant
de l’amende de 200 fr. retenu par les premiers juges sont justifiés. La conversion de l’amende
en une peine privative de liberté de 2 jours en cas de non-paiement fautif est adéquate et
peut également être confirmée.
11.
En conclusion, l'appel de B.X.________
ainsi que l’appel joint du Ministère public doivent être rejetés et le jugement
attaqué intégralement confirmé.
Me Gaëtan-Charles Barraud, défenseur d’office de B.X.________, a produit une liste d'opérations
faisant état d’une activité de 22,8 heures. On ne tiendra toutefois pas compte du temps
(1 heure) consacré à l’analyse du jugement motivé, dès lors que ce poste a
déjà été facturé en première instance à titre d’opérations
postérieures à l’audience de jugement. En outre, le temps annoncé pour l’étude
du dossier, les recherches et la rédaction de la déclaration d’appel, par 10 heures en
tout, est excessif, compte tenu de l’acte déposé et de la
connaissance
du dossier
acquise en première
instance, et sera réduit à 6 heures. Il en va de même du temps indiqué pour la rédaction
de la demande de non-entrée en matière du 3 octobre 2022, par 1,5 heures, qui sera ramené
à 0,5 heures, au vu du contenu de l’acte. Enfin, il faut tenir compte de la durée effective
de l'audience d'appel, soit 2,25 heures (au lieu des 2 heures estimées). Ainsi, le montant des honoraires
s'élève à 3'069 fr. (17,05 x 180), auxquels s'ajoutent des débours forfaitaires de
2 % par 61 fr. 40, une vacation de 120 fr. et la TVA au taux de 7,7 % sur le
tout par 250 fr. 30, de sorte que c'est une indemnité totale de 3'500 fr. 70 qui sera allouée
à Me Barraud.
Me Zakia Arnouni, conseil d'office de la plaignante, a produit une liste d'opérations faisant état
d’une activité de 10,35 heures. Il n'y a pas lieu de s'en écarter, sous réserve
du temps (3 heures) indiqué pour l’audience d’appel, qui doit être ramené
à 2,25 heures. L'indemnité pour la procédure d'appel s'élève ainsi à 1'728
fr. (9,6 x 180), auxquels s'ajoutent des débours forfaitaires de 2 % par 34 fr. 55, une vacation
forfaitaire de 120 fr. et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout par 144 fr. 95, soit un
total de 2'027 fr. 50.
Me Vladimir Chautems, conseil d'office d’U.________ et K.________, a produit une liste d'opérations
faisant état d’une activité de 5,4 heures, ce qui peut être admis. S’y ajoute
le temps de l’audience d’appel, qui n’a pas été comptabilisé. Ainsi,
le montant des honoraires s'élève à 1'377 fr. (7,65 x 180), auxquels s'ajoutent des débours
forfaitaires de 2 % par 27 fr. 55, une vacation par 120 fr. et la TVA au taux de 7,7 %
sur le tout par 117 fr. 40, soit un total de 1'641 fr. 95.
Vu l’issue de la cause et compte tenu de l’appel joint du Ministère public, les frais
de la procédure d'appel, par 11'280 fr. 15, constitués en l’espèce de l’émolument
d’audience et de jugement, par 4'110 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des indemnités
allouées aux défenseur et conseils d'office des parties, seront mis par moitié, soit par
5'640 fr. 05, à la charge de B.X.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
B.X.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat la moitié des indemnités allouées
aux défenseur et conseils d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 7, 10, 34, 40, 43 al. 1, 44 al. 1 et 2, 47, 49 al. 1, 50, 106, 123 ch. 1 et 2
al. 2 et 3, 126 al. 1 et 2 let. a et b, 177 al. 1, 180 al. 1 et 2 let. a, 190 al. 1, 292 CP et 398 ss
CPP,
prononce
:
I.
L'appel de B.X.________ est rejeté.
II.
L’appel joint du Ministère public est
rejeté.
III.
Le jugement rendu le 30 juin 2022 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
I.
constate que B.X.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées, viol et insoumission à une décision
de l’autorité ;
II.              condamne B.X.________
à une peine privative de liberté de 36 (trente-six) mois, ainsi qu’à une peine pécuniaire
de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs)
et à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux) jours ;
III.              suspend l’exécution
d’une partie de la peine privative de liberté mentionnée sous chiffre II ci-dessus portant
sur 18 (dix-huit) mois avec un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV.              subordonne le maintien
du sursis prononcé en faveur de B.X.________ au respect par ce dernier d’une interdiction
de périmètre de 200 mètres autour de C.X.________ et/ou U.________ et K.________, ainsi
qu’à une interdiction d’importuner C.X.________ et/ou U.________ et K.________, sous
réserve des exceptions prévues par le juge civil et/ou la DGEJ dans l’exercice des droits
de visite et/ou de toute autre forme de rencontre ou de contact liés à l’exercice de
la coparentalité ;
V.              dit que B.X.________
est reconnu débiteur de C.X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 10'000 fr.
(dix mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2019, à titre d’indemnité pour tort moral ;
VI.              dit que B.X.________
est reconnu débiteur d’U.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 2'000
fr. (deux mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2020, à titre d’indemnité pour tort moral, le versement devant être fait en
mains de C.X.________ ;
VII.              dit que B.X.________
est reconnu débiteur de K.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 1'000 fr. (mille
francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2020, à titre d’indemnité pour tort moral, le versement devant être fait en
mains de C.X.________ ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier
à titre de pièces à conviction des objets inventoriés sous fiches n° 28029,
28030 et 30271 ;
IX.              arrête l’indemnité
de Me Zakia Arnouni à 16'668 fr. 45 TTC, celle de Me Vladimir Chautems à 7'788 fr. 40 TTC et
celle de Me Gaëtan-Charles Barraud à 14'375 fr. 85 TTC ;
X.              met les frais par 56'511
fr. 70 à la charge de B.X.________, montant qui comprend les indemnités allouées aux conseils
d’office et dit que dites indemnités ne seront exigibles de B.X.________ que pour autant que
sa situation financière le permette. »
IV.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'500 fr. 70
(trois mille cinq cents francs et septante centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Gaëtan-Charles
Barraud.
V.
Une
indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'027 fr. 50 (deux
mille vingt-sept francs et cinquante centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Zakia Arnouni.
VI.
Une
indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'641 fr. 95 (mille
six cent quarante et un francs et nonante-cinq centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Vladimir Chautems.
VII.
Les frais d'appel, par
11'280
fr. 15
, y compris les indemnités allouées
aux chiffres IV à VI ci-dessus, sont mis par moitié à la charge de B.X.________, soit
par
5'640 fr. 05
,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.
B.X.________
ne sera tenu de rembourser à
l’Etat la moitié des montants des indemnités de défense d’office allouées
à Me Gaëtan-Charles Barraud, à Me Zakia Arnouni et à Me Vladimir Chautems aux
chiffres IV à VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 24 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat (pour B.X.________),
-
Me Zakia Arnouni, avocate (pour C.X.________),
-
Me Vladimir Chautems, avocat (pour U.________ et K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :