vd_findinfo · ACH 104/13 - 134/2013 · 2013-11-04 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉCISION SUR OPPOSITION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 52 al. 1 LPGA, 10 al. 1 OPGA, 10 al. 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.11.2013 ACH 104/13 - 134/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
104/13 - 134/2013
ZQ13.029886
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Orbe, recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance Juridique
Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
52 al. 1 LPGA; 10 al. 1, 4 et 5 OPGA
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1983, ressortissant bosniaque au
bénéfice d'un permis B, s'était déjà inscrit par deux fois, à savoir les
1
er
mars 2010 et 12 octobre 2011, en qualité de chômeur auprès de l'Office régional de
placement (ORP) d' [...].
Le 19 novembre 2012, l'assuré s'est réinscrit auprès de l'ORP d' [...] et a sollicité
les indemnités de l'assurance-chômage dès le 1
er
décembre suivant. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert à partir de
cette dernière date.
Le 23 janvier 2013, le conseiller ORP a assigné T.________ à suivre un programme d'emploi temporaire
(PET) organisé par la société coopérative «Démarche» à [...],
en qualité de plâtrier-peintre à 100 % auprès de l'entreprise [...] à [...],
du 4 février 2013 au 3 mai 2013. Son attention était expressément attirée sur le
fait que cette mesure consistait en une instruction de l'ORP à laquelle il avait l'obligation de
se conformer, sous peine d'aboutir à la suppression de son droit aux prestations de l'assurance-chômage.
Au terme d'un entretien préalable du 29 janvier 2013 avec l'organisateur de la mesure l'assuré
a informé, par écrit daté du même jour, son conseiller ORP [...] que le PET de plâtrier-peintre
chez la société [...] ne lui convenait pas dès lors qu'il recherchait uniquement un poste
dans la pose d'alba, de sorte que la mesure de peintre ne correspondait pas à ses projets (ce que
l'organisateur du PET en question a également confirmé selon courriel du 31 janvier 2013 à
l'ORP). L'ORP a ainsi noté le refus de l'assuré de participer à ladite mesure.
Le 19 février 2013, le conseiller ORP a enjoint l'assuré de formuler ses offres de service
pour un poste en qualité de plâtrier à 100 % auprès de la société [...]
SA à [...]. Son attention était expressément attirée sur son obligation légale
d'accepter immédiatement tout travail convenable, sous peine d'aboutir à la suspension de son
droit aux prestations de l'assurance-chômage.
Dans un courrier non daté adressé à l'ORP, l'assuré a informé son conseiller
avoir décliné l'offre d'emploi précitée au motif qu'il ne voulait pas travailler
pour le compte d'une agence de placement mais recherchait uniquement un poste dans la pose d'alba avec
un patron direct.
Invité à se déterminer, l'assuré a fait part de ses explications au terme d'un courrier
non daté reçu le 12 avril 2013 par l'ORP. Il répétait en substance les arguments
évoqués dans ses précédents courriers.
Par décisions du 18 avril 2013, l'ORP a d'une part suspendu l'assuré dans son droit au chômage
pendant seize jours à compter du 5 février 2013 compte tenu de son refus injustifié de
suivre la mesure du marché du travail assignée sous la forme du PET de plâtrier-peintre
chez la société [...] du 4 février 2013 au 3 mai 2013. D'autre part, l'assuré s'est
vu infliger une suspension dans son droit au chômage pour une durée de trente et un jours à
partir du 20 février 2013 en raison de son refus d'un emploi auprès de la société
[...] SA comme plâtrier.
Dans un courrier du 27 avril 2013 adressé au Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après: le service ou l'intimé), T.________ a fait part en ces termes, de son opposition
envers les décisions rendues le 18 avril 2013 à son encontre par l'ORP:
"
Mesdames
et Messieurs
D'abord
ce que vous faites est dépasser toutes les limites, quelque chose comme cela n'existe même
pas dans la Etiopien.
Est-ce
que vous vous demandez comment à 47 jours ouvrables sans argent, pour survivre on est en Suisse
ou Etiopien. Je voudrais que vous payiez la perfusion à l'hôpital pour survivre à ces
mois, et pour les factures me donner une place en prison parce que je n'ai pas d'argent pour les payer,
mais il semble que le problème n'est pas à vous, il est important que vous ayez vos poches
pleines et les autres peuvent mourir.
Sans
aucune raison vous faites cela parce que votre désir de me pénaliser avec chômage, n'est-ce
pas à trouver un emploi normal.
Lorsque
vous essayez de me trouver un emploi, pourquoi vous ne me trouvez pas un emploi pour être médecin
ou professeur, plutôt que quelque chose à me faire perdre du chômage, à laquelle
j'ai droit!
C'est
ce que vous travaillez c'est pour un JOURNAL!
T.________
"
L'opposition précitée ne comportait pas la signature de l'assuré.
Par lettre du 17 mai 2013, le service a invité l'assuré à motiver et à signer son
acte d'opposition du 27 avril 2013. L'attention de l'assuré était expressément attirée
sur le fait que sans nouvelles de sa part dans un délai imparti au 30 mai 2013, l'opposition serait
déclarée irrecevable.
T.________ n'a pas donné suite dans le délai imparti au courrier du 17 mai 2013 adressé
par le service.
Par décisions sur opposition du 18 juin 2013, le service a rejeté l'opposition formée
le 27 avril 2013 par l'assuré et confirmé les décisions de l'ORP d' [...] du 18 avril
2013. L'instance administrative retenait en substance qu'à défaut pour l'assuré d'avoir
régularisé son opposition (ni motivée ni signée), malgré son invitation pour
ce faire, celle-ci devait par conséquent être déclarée irrecevable.
B.
Le 10 juillet 2013, le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage a transmis à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, un courrier non daté
reçu de l'assuré ainsi que ses annexes, figurant déjà au dossier de l'intimé
savoir un courrier du 29 janvier 2013 adressé à [...] et l'opposition précitée cette
fois-ci signée, valant recours déposé le 4 juillet 2013 contre ses décisions sur
opposition rendues le 18 juin 2013. Ce courrier avait la teneur suivante:
"
Mesdames
et Messieurs
Après
notre conversation téléphonique le 02.07.2013, je vous explique pourquoi je n'ai pas accepté
le travail à [...] chez [...] agences.
J'ai
bien expliqué à Monsieur [...] par écrit que j'étais à [...] et que je n'étais
pas d'accord pour accepter le travail pour un salaire minimum et pour une agence. Je voulais faire ma
profession (alba) et pour une entreprise directement pour le patron pas pour une agence. J'ai donc écris
une lettre et je l'ai envoyée au chômage à [...].
Après
presque deux mois, ils m'ont envoyé la lettre me suspendant pendant 47 jours. Là j'ai été
choqué.
C'est
pour cela que j'ai écrit la lettre où j'expliquais comment j'allais vivre 47 jours sans argent,
j'ai tout expliqué par la lettre mais malheureusement je ne trouve pas ma photocopie que j'ai envoyée
à l'ORP d' [...] mais ils ont la lettre, je suis sûr.
J'ai
bien parlé avec M. [...] que moi je veux travailler ma profession pour une entreprise pas les agences
et pas n'importe quel travail, 8 ans je fais alba comme travail.
Maintenant
j'ai trouvé ma profession depuis le 01.06.13. Je ne comprends pas comment ils peuvent obliger les
jeunes à faire quelque chose qu'ils ne connaissent pas et en plus qu'ils ont déjà leur
profession.
Mesdames
et Messieurs j'espère que vous me comprenez.
Mes
salutations les meilleures.
"
Dans sa réponse du 23 août 2013, le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage conclut
au rejet de recours. Il observe en particulier que ce n'est qu'en date du 4 juillet 2013 que le recourant
a répondu à la demande de complément de son acte d'opposition adressée selon lettre
du 17 mai 2013, soit postérieurement au délai imparti au 30 mai 2013. Le service intimé
relève par ailleurs que dite réponse au complément demandé s'avère en outre
postérieure aux décisions sur opposition du 18 juin 2013.
La réponse de l'intimé du 23 août 2013 a été communiquée au recourant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02]),
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
Est
litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant durant un total
de quarante-sept jours (soit seize jours depuis le 5 février 2013 et trente et un jours à partir
du 20 février 2013), d'une part pour refus non justifié de suivre une mesure du marché
du travail (PET) et d'autre part, pour refus sans motifs valables d'un travail convenable au sens de
l'art. 16 LACI. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est
de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], applicable par renvoi
de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire, RSV 173.01]).
2.
L'intimé a d'emblée constaté que l'opposition formée à l'encontre des décisions
de l'ORP du 18 avril 2013 était irrecevable. Il convient d'examiner cette question en premier lieu.
a)
Selon
l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure. Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l'art.
81 LPGA, le Conseil fédéral a édicté les articles 10 à 12 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.11) relatifs
à la forme et au contenu de l'opposition ainsi qu'à la procédure d'opposition. L'art.
10 al. 1 OPGA précise que l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée.
L’al. 4 1
re
phrase de cette disposition ajoute que l'opposition écrite doit être signée par l’opposant
ou par son représentant légal. A teneur de l'art. 10 al. 5 OPGA, si l'opposition ne satisfait
pas aux exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai
convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera
pas recevable.
b)
Le
juge des assurances sociales fonde sa décision sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible.
Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et
les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
c)
En l'espèce, l’assuré a fait
opposition par courrier du 27 avril 2013 à l’encontre des décisions de l'ORP d' [...]
du 18 avril 2013; par lettre du 17 mai 2013, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
a invité l’assuré à motiver et à signer son opposition – qui lui était
retournée pour ce faire – et l'a informé que sans nouvelles de sa part dans un délai
imparti au 30 mai 2013, l’opposition serait alors déclarée irrecevable. Ce courrier,
que l'assuré ne conteste pas avoir reçu, est demeuré sans réponse. Dès lors
que l'autorité intimée s'était dûment conformée à l'art. 10 al. 5 OPGA
en impartissant un délai convenable à l'assuré afin de compléter son opposition au
sens de l'art. 10 al. 1 (motivation) et al. 4 1
re
phrase (signature) et en l'avertissant qu’à défaut, l'opposition serait déclarée
irrecevable, elle était fondée à déclarer l'opposition irrecevable après que
l'assuré ne s'était pas manifesté dans le délai imparti.
Dans son écriture du 4 juillet 2013, le recourant ne se prévaut d'aucun motif l'ayant empêché
de donner suite à la mise en demeure du 17 mai 2013 de l'intimé. Il y expose avoir déjà
tout expliqué dans une lettre à l'ORP dont il ne retrouve pas copie. Il semblerait que le recourant
se réfère à son courrier du 29 janvier 2013 qui est de toute façon antérieur
aux décisions de l'ORP du 18 avril 2013. Quoiqu'il en soit le recourant n'établit pas au degré
de vraisemblance requis par la jurisprudence qu'il aurait motivé et signé son opposition dans
le délai imparti par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage. Cela étant, la
seule lettre d'explications qu'il mentionne semble être son courrier du 27 avril 2013 au service
intimé. Si dans son recours du 4 juillet 2013, l'assuré expose les raisons pour lesquelles
il a refusé un emploi auprès de [...] SA, il n'en demeure que celles-ci sont tardives. S'agissant
des explications qui précèdent les décisions de l'ORP du 18 avril 2013, elles n'exposent
en rien pour quels motifs le recourant eut été fondé à ne pas se conformer à
ses obligations visant à abroger son chômage.
Dans ces circonstances, les décisions sur opposition du 18 juin 2013, prononçant l'irrecevabilité
de l'opposition interjetée le 27 avril 2013 en application de l'art. 10 al. 1, 4 et 5 OPGA, ne peuvent
qu'être confirmées.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours mal fondé doit dès lors être rejeté et les décisions attaquées
confirmées.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions sur opposition rendues le 18 juin 2013 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage sont confirmées.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :