vd_findinfo · 222 · 2022-04-26 · fr

ACTION EN DIVORCE, REDDITION DE COMPTES, DÉCISION PRÉJUDICIELLE | 170 al. 1 CC, 170 al. 2 CC, 170 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.04.2022 222

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.023617-211658
222
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER, présidente
MM.
Hack et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
170 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à Eysins, appelant, contre le jugement préjudiciel rendu le 18 octobre 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à Begnins, intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 18 octobre 2021, adressé pour notification aux parties le même
jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers
juges ou le tribunal) a :
-
pris acte de la renonciation à
l’assignation et à l’audition en qualité de témoin d’[...] au stade
de la demande de renseignements fondée sur l’art. 170 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
(I),
-
a rejeté la demande d’audition en qualité de témoin de [...] dans le cadre de la
requête de fourniture de renseignements, sans préjudice du droit à la preuve dans le cadre
des conclusions en divorce (II),
-
a ordonné, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP
(Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
en
cas d'insoumission à une décision de l'autorité,
à
la demanderesse, R.________ (ci-après :
l’intimée), de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement
préjudiciel, les pièces suivantes :
-
201 : tout document propre
à démontrer quelles sommes R.________ a reçues directement ou indirectement de son père
[...], du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 ;
-
210 : tout document propre
à démontrer les participations que R.________ détenait ou détient dans une ou des
sociétés suisses ou étrangères, pour la période du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 ;
-
214 : tout document propre
à démontrer de quelle société suisse ou étrangère R.________ est ou était
administratrice ou organe, au 31 décembre de chaque année depuis le 1
er
janvier 2014 jusqu’au 10 mai 2019, à l’exclusion des sociétés [...] SA,
[...] SA[...][...] devenue [...] SA, [...] Sàrl et [...] SA devenue [...] SA ;
-
215 : tout document démontrant
combien et au moyen de quels avoirs provenant de quelle source initiale R.________ a payé pour acquérir
la parcelle [...] de la commun de [...], route de [...], et combien et au moyen de quels avoirs provenant
de quelle source initiale R.________ a payé les frais de la construction des bâtiments qui
y sont érigés ; s’agissant de la « source initiale », ces termes
signifient qu’à supposer que les avoirs en question soient sortis d’un compte dont [...]
était titulaire ou ayant droit, il convient de produire également un extrait du compte en question
démontrant quand et par qui ce compte a été approvisionné avant d’être
débité pour payer le prix et les frais susmentionnés ;
-
216 : copie de toutes les
factures que R.________ ou un tiers a payées lors de la rénovation/transformation de la villa
sise [...] et tout document propre à démontrer la source initiale des fonds ayant servi à
régler ces factures, les termes « source initiale » signifiant qu’à
supposer que les avoirs en question soient sortis d’un compte dont [...] était titulaire ou
ayant droit, il conviendra de produire également un extrait du compte en question démontrant
quand et par qui ce compte a été approvisionné avant d’être débité
pour payer les factures en question ;
-
217 : tout document démontrant
comment et au moyen de quels avoirs provenant de quelle source initiale R.________ a payé sa part
de fonds propres lors de l’acquisition des parcelles [...] et [...] de la commune de [...], sises
[...] et [...], les termes « source initiale » signifiant qu’à supposer
que les avoirs en question soient sortis d’un compte dont [...] était titulaire ou ayant droit,
il conviendra de produire également un extrait du compte en question démontrant quand et par
qui ce compte a été approvisionné avant d’être débité pour payer
les fonds propres en question ;
-
218 : le contrat de travail
de la gouvernante au service de R.________ et les fiches de paie de cette dernière du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 ;
-
219 : le contrat de travail
de la femme de ménage au service de R.________ et les fiches de paie de cette dernière du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 ;
-
220 : toutes les factures
d’entretien du jardin de la piscine de la parcelle [...] de la commune de [...], [...], du 1
er
janvier
2014 au 10 mai 2019 ;
-
221 : tout document démontrant
les frais annuels induits par les quatre véhicules au nom de R.________, y compris les pièces
d’usure et le carburant, du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 ;
-
222 : les contrats en vertu
desquels R.________ a acquis (y compris en leasing) quelque véhicule que ce soit, du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 ;
-
223 : tout document démontrant
combien les parties ont dépensé chaque mois, du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019, pour les frais suivants : tout frais en rapport avec un appartement
à [...], les vacances, les voyages, le ou les systèmes d’alarme, les loisirs, les soins,
la nourriture et la consommation d’eau ;
-
224 : tout document propre
à démontrer quels actifs [...] a transférés ou cédés à R.________,
par donation entre vifs ou par avancements d’hoirie (III) ;
-
a ordonné
,
sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité,
à
[...],
[...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel,
les pièces suivantes :
-
202 : tout document propre
à démontrer quelles factures [...] a payées pour le compte de la famille de sa fille R.________,
du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 ;
-
224 : tout document propre
à démontrer quels actifs [...] a transférés ou cédés à R.________,
par donation entre vifs ou par avancements d’hoirie (IV) ;
-
a ordonné au
[...]
SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel,
les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels,
au 31 décembre de chaque année du 1
er
janvier
2014 au 10 mai 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________
est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 1
er
janvier 2014 et jusqu’au 10 mai 2019 (V) ;
-
a ordonné
à
[...]
Ltd, anciennement [...] Ltd., [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification
du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année du 1
er
janvier
2014 au 10 mai 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________
est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 1
er
janvier 2014 et jusqu’au 10 mai 2019 (VI) ;
-
a ordonné
à
[...], de produire, dans un délai
de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année du 1
er
janvier
2014 au 10 mai 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________
est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 1
er
janvier 2014 et jusqu’au 10 mai 2019 (VII) ;
-
a ordonné
à
la
[...]
SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel,
les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année du 1
er
janvier
2014 au 10 mai 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________
est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 1
er
janvier 2014 et jusqu’au 10 mai 2019 (VIII) ;
-
a ordonné au
[...]
SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel,
les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année du 1
er
janvier
2014 au 10 mai 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________
est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 1
er
janvier 2014 et jusqu’au 10 mai 2019 (IX) ;
-
a ordonné
à
la [...], de produire, dans un
délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année du 1
er
janvier
2014 au 10 mai 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________
est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 1
er
janvier 2014 et jusqu’au 10 mai 2019 (X) ;
-
a ordonné
à
[...]
(ci-après : [...] SA), [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant
la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
204 : la liste de tous les
comptes en banque et titres (parts, actions, bons de participations) que R.________ détenait quand
elle était cliente de [...] SA, à l’exception des titres émis par des sociétés
cotées acquis aux fins de placement, avec la preuve de leur valeur vénale au 31 décembre
de chaque année du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 ;
-
208 : la liste de tous les
trusts, avec précisions quant à la nature de chacun (révocable ou irrévocable, discrétionnaire
ou non), dont R.________ était bénéficiaire, du 31 décembre 2014 à la date à
laquelle le mandat de [...] SA a pris fin ;
-
209 : extraits annuels, au
31 décembre de chaque année de 2014 à la date à laquelle le mandat de [...] SA a
pris fin, du ou des comptes du ou des trustees de trusts dont R.________ était bénéficiaire ;
-
213 : copie du mandat ayant
lié R.________ et [...] SA et tout document démontrant la date à laquelle ce mandat a
pris fin et le sort réservé aux avoirs dont [...] SA avait la gestion et/ou l’administration (XI) ;
-
a ordonné
à
[...]
SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel,
les pièces suivantes :
-
205 : les extraits du registre
foncier concernant cinq appartements à [...] ou deux chalets, propriétés de [...] SA ;
-
206 : le contrat en vertu
duquel R.________ s’est fait attribuer la jouissance d’un appartement à [...] ;
-
207 : tout document démontrant
combien [...] SA ou une société que cette dernière a reprise a payé pour acquérir
cinq appartements ou deux chalets à [...] ;
-
211 : les extrait du registre
des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société,
au 31 décembre de chaque année du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 (XII) ;
-
a ordonné
[...]
SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification
du
jugement préjudiciel
, la pièce suivante :
-
211 : les extrait du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations
de la société, au 31 décembre de chaque année du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 (XIII) ;
-
a ordonné
à
[...]
SA devenue [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification
du jugement préjudiciel, la pièce suivante :
-
211 : les extrait du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations
de la société, au 31 décembre de chaque année du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 (XIV) ;
-
a ordonné
à
[...]
SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel,
la pièce suivante :
-
211 : les extrait du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations
de la société, au 31 décembre de chaque année du 1
er
janvier 2014 au 10 mai 2019 (XV) ;
-
a dit que les frais judiciaires et dépens du jugement préjudiciel suivaient le sort de la cause
au fond (XVI) ;
-
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions s’agissant de la demande de renseignements
fondée sur l’art. 170 CC (XVII).
En droit, statuant par jugement
préjudiciel sur des conclusions en reddition de comptes, au sens de l'art. 170 CC, contenues dans
la duplique que le défendeur I.________ (ci-après : l’appelant) a déposée
le 10 mai 2019 dans le procès en divorce le divisant d'avec R.________, les premiers juges ont considéré
que, dès lors que les renseignements demandés pouvaient être utiles à la liquidation
du régime matrimonial et à l'établissement du train de vie des parties avant leur séparation,
I.________ justifiait d'un intérêt suffisant à les obtenir, nonobstant l'ordonnance de
preuves déjà rendue en application de l'art. 154 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
à l'exception toutefois des titres antérieurs à 2014, dont il paraissait disproportionné
d'ordonner la production, compte tenu de leur volume important en comparaison de leur faible intérêt
pour la procédure. Ils ont en revanche considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire droit
à sa requête s’agissant des titres postérieurs au 19 mai 2019, conformément
aux conclusions de I.________. Ils ont ainsi pour l'essentiel admis la demande en reddition de comptes,
mais l’ont rejetée dans la mesure où elle tendait à l'obtention de titres antérieurs
au 1
er
janvier 2014 et de titres postérieurs au 19 mai 2019.
B.
Par acte du 29 octobre 2021, I.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens,
à la réforme de ses chiffres III à XV dans le sens suivant :
-
III. Ordonne, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission
à une décision de l'autorité,
à
l’intimée de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification
du
jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
201 : tout document propre
à démontrer quelles sommes l’intimée a reçues directement ou indirectement
de son père [...], du 31 décembre 2009 à ce jour ;
-
210 : tout document propre
à démontrer les participations que l’intimée détenait ou détient dans
une ou des sociétés suisses ou étrangères, pour la période du 31 décembre
2009 au jour de la production de la pièce ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que l’intimée a sollicité un paiement ou une distribution d'un
trust dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 31 décembre 2009 ;
-
214 : tout document propre
à démontrer de quelle société suisse ou étrangère l’intimée
est ou était administratrice ou organe, au 31 décembre de chaque année depuis 2009,
à l'exclusion des sociétés [...] SA, [...] SA,
[...]
devenue [...] SA
, [...] Sàrl et
[...]
SA devenue [...] SA
;
-
222 : les contrats en
vertu desquels l’intimée a acquis quelque véhicule que ce soit, du 31 décembre 2009
au jour où la pièce est produite ;
-
IV. Ordonne, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission
à une décision de l'autorité, à [...], [...], de produire, dans un délai de
40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
202 : tout document propre
à démontrer quelles factures [...] a payées pour le compte de la famille de sa fille l’intimée,
du 31 décembre 2009 à ce jour ;
-
V. Ordonne au
[...] SA
,
[...][...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel,
les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels,
au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour de l'établissement de l'extrait, de tout compte dont l’intimée est
ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que l’intimée a sollicité un paiement ou une distribution d'un
trust dont elle était ou est bénéficiaire, depuis le 31 décembre 2009 ;
-
VI. Ordonne à [...] Ltd, anciennement [...] Ltd., [...], de produire, dans un délai de 40 jours
suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels,
au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour de l'établissement de l'extrait, de tout compte dont l’intimée est
ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que l’intimée a sollicité un paiement ou une distribution d'un
trust dont elle était ou est bénéficiaire, depuis le 31 décembre 2009 ;
-
VII. Ordonne
à
[...], de
produire,
dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces
suivantes :
-
203 : les extraits annuels,
au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour de l'établissement de l'extrait, de tout compte dont l’intimée est
ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que l’intimée a sollicité un paiement ou une distribution d'un
trust dont elle était ou est bénéficiaire, depuis le 31 décembre 2009 ;
-
VIII. Ordonne à la [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification
du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels,
au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour de l'établissement de l'extrait, de tout compte dont l’intimée est
ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que l’intimée a sollicité un paiement ou une distribution d'un
trust dont elle était ou est bénéficiaire, depuis le 31 décembre 2009 ;
-
IX. Ordonne
au [...] SA, [...],
de
produire, dans un délai de 40 jours suivant
la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels,
au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour de l'établissement de l'extrait, de tout compte dont l’intimée est
ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que l’intimée a sollicité un paiement ou une distribution d'un
trust dont elle était ou est bénéficiaire, depuis le 31 décembre 2009 ;
-
X. Ordonne à la [...], [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification
du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels,
au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour de l'établissement de l'extrait, de tout compte dont l’intimée est
ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que l’intimée a sollicité un paiement ou une distribution d'un
trust dont elle était ou est bénéficiaire, depuis le 31 décembre 2009 ;
-
XI. Ordonne à
[...] SA, [...],
de
produire, dans un délai de 40 jours suivant
la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
204 : la liste de tous
les comptes en banque et titres (parts, actions, bons de participations) que l’intimée détenait
quand elle était cliente de [...] SA, à l'exception des titres émis par des sociétés
cotées acquis aux fins de placement, avec la preuve de leur valeur vénale au 31 décembre
de chaque année depuis 2009 ;
-
208 : la liste de tous
les trusts, avec précisions quant à la nature de chacun (révocable ou irrévocable,
discrétionnaire ou non), dont l’intimée était bénéficiaire, du 31 décembre
2009 à la date à laquelle le mandat de [...] SA a pris fin ;
-
209 : les extraits annuels,
au 31 décembre de chaque année de 2009 à la date à laquelle le mandat de [...] SA
a pris fin, du ou des comptes du ou des trustees de trusts dont l’intimée était bénéficiaire ;
-
XII. Ordonne à [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification
du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
211 : les extraits du
registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société,
au 31 décembre de chaque année depuis 2009 ;
-
XIII. Ordonne à [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification
du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
211 : les extraits du
registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société,
au 31 décembre de chaque année depuis 2009 ;
-
XIV. Ordonne à
[...] SA devenue
[...] SA, [...],
de produire, dans un délai
de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
211 : les extraits du
registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société,
au 31 décembre de chaque année depuis 2009 ;
-
XV. Ordonne à [...] SA, avenue [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification
du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :
-
211 : les extraits du
registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société,
au 31 décembre de chaque année depuis 2009.
À
titre subsidiaire, l'appelant a conclu à l'annulation du jugement précité et au renvoi
de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 7 février 2022, l’intimée a conclu, sous suite de frais judiciaires
et dépens, au rejet des conclusions de l’appel.
Par avis du 21 février 2022, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun autre fait ou moyen de preuve nouveau ne serait
pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants sur la base du jugement, complété par les
pièces du dossier :
1.
R.________, née le [...] 1967, et I.________, né le [...] 1960, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1993 à Fribourg (FR) et ont eu deux enfants, aujourd’hui
majeures.
2.
Le 1
er
juin 2018, l’intimée a ouvert action en divorce.
Par réponse du 13 février 2019, l’appelant a notamment conclu, à titre reconventionnel,
à ce que l’intimée contribue à son entretien viager par le versement d’une
somme de 25'000 fr. par mois.
3.
Par duplique et requête en reddition de comptes (art. 170 CC) du 10 mai 2019, l’appelant
a notamment pris, sous suite de frais judiciaires et dépens, les conclusions suivantes :
«
(…)
Après
audition des témoins
A.
Ordonner la production des pièces suivantes par les personnes physiques et morales suivantes, dans
un délai de dix jours dès réception de l’ordonnance, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal pour insoumission à une décision
de l’autorité et, lorsque la pièce est requise en main d’un banquier ou d’une
société financière, avec la précision que le secret bancaire ou le secret des affaires
ne sera en aucun cas opposable :
201.
Requise en main de la demanderesse :
tout document propre à démontrer quelles sommes R.________ a reçues directement ou indirectement
de son père [...], de 2009 à ce jour.
202.
Requise en main de [...]: tout
document propre à démontrer quelles factures [...] a payées pour compte de la famille
de sa fille R.________, de 2009 à ce jour.
203.
Requise en main du [...] à
[...], de [...], d’[...], de [...] SA, du [...] et de la [...]: extraits annuels, au 31 décembre
de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________ est
ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie.
204.
Requise en main de [...] (…) :
liste de tous les comptes en banque et titres (parts, actions, bons de participations) que R.________
détenait quand elle était cliente de [...] SA, à l’exception des titres émis
par des sociétés cotées acquis aux fins de placement, avec la preuve de leur valeur vénale
au 31 décembre de chaque année depuis 2009.
205.
Requise en main de [...] SA :
extraits du registre foncier concernant 5 appartements à [...] ou 2 chalets, propriétés
de [...] SA.
206.
Requise en main de [...] SA :
contrat en vertu duquel R.________ s’est fait attribuer la jouissance d’un appartement à
[...].
207.
Requise en main de [...] SA :
tout document démontrant combien [...] SA ou une société que cette dernière a reprise
a payé pour acquérir 5 appartements ou 2 chalets à [...].
208.
Requise en main de [...] SA :
liste de tous les trusts, avec précisions quant à la nature de chacun (révocable ou irrévocable,
discrétionnaire ou non), dont R.________ était bénéficiaire, du 31 décembre
2009 à la date à laquelle le mandat de [...] SA a pris fin.
209.
Requise en main de [...] SA :
extraits annuels, au 31 décembre de chaque année de 2009 à la date à laquelle le
mandat de [...] SA a pris fin, du ou des comptes du ou des trustees de trusts dont R.________ était
bénéficiaire.
210.
Requise en main de la demanderesse :
tout document propre à démontrer les participations que R.________ détenait ou détient
dans une ou des sociétés suisses ou étrangères, pour la période du 31 décembre
2009 au jour de production de la pièce.
211.
Requises en main de [...] SA, de
[...] Ltd., de [...] SA, de [...] Sàrl, de [...] SA et de [...] à Dubaï : extrait
du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société,
au 31 décembre de chaque année depuis 2009.
212.
Requise en main de la demanderesse,
subsidiairement de [...] à Genève, de [...], d’[...], de la [...] SA, du [...] et de
la [...]: tout document propre à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une
distribution d’un trust dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 31 décembre
2009.
213.
Requise en main de [...] SA :
copie du mandat ayant lié R.________ et [...] SA et tout document démontrant la date à
laquelle ce mandat a pris fin et le sort réservé aux avoirs dont [...] SA avait la gestion
et/ou l’administration.
214.
Requise en main de la demanderesse :
tout document propre à démontrer de quelle société suisse ou étrangère
R.________ est ou était administratrice ou organe, au 31 décembre de chaque année depuis
2009, à l’exclusion des sociétés [...] SA, [...] SA, [...] Ltd., [...] Sàrl
et [...] SA.
215.
Requise en main de la demanderesse :
tout document démontrant combien et au moyen de quels avoirs provenant de quelle source initiale
R.________ a payé pour acquérir la parcelle [...] de la commun de [...], [...][...], et combien
et au moyen de quels avoirs provenant de quelle source initiale R.________ a payé les frais de la
construction des bâtiments qui y sont érigés ; s’agissant de la « source
initiale », ces termes signifient qu’à supposer que les avoirs en question soient
sortis d’un compte dont [...] était titulaire ou ayant droit, il convient de produire également
un extrait du compte en question démontrant quand et par qui ce compte a été approvisionné
avant d’être débité pour payer le prix et les frais susmentionnés.
216.
Requise en main de la demanderesse :
copie de toutes les factures que R.________ ou un tiers a payées lors de la rénovation/transformation
de la villa sise [...] à [...] et tout document propre à démontrer la source initiale
des fonds ayant servi à régler ces factures, les termes « source initial (
recte
:
initiale) » signifiant qu’à
supposer que les avoirs en question soient sortis d’un compte dont [...] était titulaire ou
ayant droit, il conviendra de produire également un extrait du compte en question démontrant
quand et par qui ce compte a été approvisionné avant d’être débité
pour payer les factures en question.
217.
Requise en main de la demanderesse :
tout document démontrant comment et au moyen de quels avois (
recte
:
avoirs) provenant de quelle source initiale R.________ a payé sa part de fonds propres lors de l’acquisition
des parcelles [...] et [...] de la commune de [...], sises [...] et [...], les termes « source
initiale » signifiant qu’à supposer que les avoirs en question soient sortis d’un
compte dont [...] était titulaire ou ayant droit, il conviendra de produire également un extrait
du compte en question démontrant quand et par qui ce compte a été approvisionné avant
d’être débité pour payer les fonds propres en question.
218.
Requise en main de la demanderesse :
contrat de travail de la gouvernante au service de R.________ et fiches de paie de cette dernière
pour les cinq dernières années.
219.
Requise en main de la demanderesse :
contrat de travail de la femme de ménage au service de R.________ et fiches de paie de cette dernière
pour les cinq dernières années.
220.
Requise en main de la demanderesse :
toutes les factures d’entretien du jardin de la piscine de la parcelle [...] de la commune de [...],
[...], pour les cinq dernières années.
221.
Requise en main de la demanderesse :
tout document démontrant les frais annuels induits par les 4 véhicules au nom de R.________,
y compris les pièces d’usure et le carburant.
222.
Requise en main de la demanderesse :
contrats en vertu desquels R.________ a acquis (y compris en leasing) quelque véhicule que ce soit,
du 31 décembre 2009 au jour où la pièce est produite.
223.
Requise en main de la demanderesse :
tout document démontrant combien les parties ont dépensé chaque mois, au cours des dix
dernières années, pour les frais suivants : tout frais en rapport avec un appartement
à [...], les vacances, les voyages, le ou les systèmes d’alarme, les loisirs, les soins,
la nourriture et la consommation d’eau.
224.
Requise en main de la demanderesse
et de [...]: tout document propre à démontrer quels actifs [...] a transférés ou
cédés à R.________, par donation entre vifs ou par avancements d’hoirie. »
Par courrier du 11 octobre 2019, l’intimée a notamment soutenu que l’appelant n’avait
pas choisi entre les possibilités offertes par la jurisprudence pour faire valoir son droit aux
renseignements, mais les avait cumulées, dès lors qu’il avait demandé dans le cadre
d’une action au fond la production des pièces requises 201 à 224, demande qui devait
faire l’objet d’une ordonnance de preuves. Pour le surplus, elle a indiqué ne pas s’opposer
à la production desdites pièces dans le cadre d’une telle ordonnance. Elle a ainsi conclu
au rejet de la requête en demande de renseignements, subsidiairement à la suspension de celle-ci
jusqu’à droit connu sur l’ordonnance de preuves ou, dans tous les cas, jusqu’à
la tenue de l’audience dont il était question.
Par courrier du 17 octobre 2019, l’appelant a, en substance, soutenu que le droit matériel
à être renseigné de l’art. 170 CC pouvait être exercé au choix dans une
procédure indépendante ou à titre préjudiciel dans une procédure de droit matrimonial.
Ainsi, dès lors que ses conclusions spécifiques en reddition de compte étaient justifiées
par un intérêt digne de protection lui permettant de faire usage de son droit à être
renseigné à titre préjudiciel dans le cadre de la procédure en divorce, il y avait
lieu de statuer sur cette requête en rendant une décision séparée.
4.
Par ordonnance de preuves du 5 février 2021, la présidente du tribunal a notamment imparti,
au chiffre II, un délai au 9 mars 2021, d’une part à l’intimée pour produire
les pièces requises 201, 203 à 224 contenues en pages 9 à 12 de la duplique du 10 mai
2019, et d’autre part à [...], [...], pour produire la pièce requise 202. Pour le surplus,
elle s’est réservée le droit d'ordonner la production en mains de tiers des pièces
requises 170, 204 à 209, 211 et 213, ces pièces étant en l'état requises en mains
des parties.
Par courrier du 17 février 2021, l’appelant a rappelé avoir sollicité le tribunal
afin qu’il rende deux décisions au fond, avec autorité de la chose jugée, la première
sur sa demande en fourniture de renseignements et la seconde sur le divorce et ses effets accessoires.
Il a sollicité la suspension de la seconde procédure, ainsi qu’une décision formelle
sur sa demande en fourniture de renseignements.
Le 8 mars 2021, [...] a informé le tribunal qu’il ne collaborerait pas dans la procédure
en cours et que, par conséquent, il refusait de produire les titres demandés dans l’ordonnance
de preuves susmentionnée.
Le 25 mars 2021, le président du tribunal a rendu une ordonnance de preuves complémentaire.
Par courrier du 10 juin 2021, l’intimée a indiqué au tribunal qu’elle lui laissait
le soin de requérir les pièces 203, 209, 210, 211 et 213 en mains de tiers.
Par avis du 14 juin 2021, la présidente du tribunal a imparti un délai à l’appelant
afin qu’il indique s’il maintenait sa requête de production des pièces en mains
de tiers.
Par courrier du 25 juin 2021, l’intimée a indiqué avoir repris son nom de célibataire.
Par courrier du 29 juin 2021, l’appelant a notamment soutenu que dès lors que l’intimée
n’avait que très partiellement donné suite à l’ordonnance de preuves du 5
février 2021, que les documents produits par cette dernière étaient incomplets et qu’ils
ne permettaient pas de prouver les faits pour lesquels leur production avait été requise, force
était de constater que l’intimée continuait de refuser d’être transparente
sur sa fortune et ses revenus. Il a ainsi confirmé ses conclusions du 10 mai 2019.
Lors de l’audience
de jugement préjudiciel du 5 juillet 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais judiciaires
et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête en reddition
de comptes déposée par l’appelant le 10 mai 2019.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure, que ce soit
par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou par une
décision d'irrecevabilité – pour un motif de procédure (à propos de l'art.
90 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110], cf. ATF 134 III
426 consid. 1.1 ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1).
Sont assimilées aux décisions finales les décisions partielles, qui ne mettent fin à
l'instance que sur une partie des demandes (en cas de cumul objectif d'actions) ou que pour une partie
des consorts (en cas de cumul subjectif d'actions). Dans la mesure où elle met ainsi fin à
une partie de l'instance, une telle décision est susceptible d'appel (TF 4A_545/2014 précité
consid. 2.1 ; CACI 4 octobre 2021/476 consid. 3.2 avec des réf. cit.).
Comme les droits en reddition de comptes résultant des art. 400 al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220) (droit du mandant à être renseigné par le mandataire), 607
al. 3 et 610 al. 2 CC (droit de chaque cohéritier d'être renseigné par les autres), le
droit des époux aux renseignements et aux pièces découlant de l'art. 170 al. 2 CC est
un droit de nature matérielle et non procédurale. Vu sa proximité avec la faculté
qu'a toute partie à un procès de requérir la production de titres, l'exercice de ce droit
matériel doit se faire par une manifestation de volonté parfaitement claire quant au fondement
juridique de la requête (cf. TF 5A_837/2013 du 10 octobre 2014 consid. 1.1.2). Le jugement qui statue
sur une demande en reddition de comptes fondée sur l'art. 170 al. 2 CC se prononce sur une prétention
au fond, avec autorité de chose jugée (ATF 126 III 445 consid. 3b ; ATF 120 Il 352 consid.
2a ; ATF 117 II 554 consid. 2d). Aussi, le jugement qui statue préalablement sur des conclusions
en production de documents prises, sur le fondement de l'art. 170 CC, dans une demande en divorce,
est-il une décision partielle, susceptible d'appel.
En l'espèce, la décision attaquée est un jugement préalable statuant sur des conclusions
expressément fondées sur l'art. 170 al. 2 CC et prises dans une procédure en divorce en
lien avec des conclusions en paiement de contributions d'entretien et en liquidation du régime matrimonial
dont la valeur dépasse 10'000 francs. Contre une telle décision partielle, la voie de
l'appel est ouverte.
1.2
L'appel doit être
introduit par le dépôt, par une partie qui justifie d'un intérêt à la modification
de la décision attaquée (art. 59 al. 2 let. a CPC), d'un acte écrit et motivé dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Ce délai est réduit à dix jours
lorsque la cause est soumise à la procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, interjeté dans les trente jours, dans les formes prescrites par la loi, et par
une partie qui a un intérêt à la modification de la décision attaquée, l'appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135). Le libre pouvoir d'examen ne signifie pas que le juge d'appel soit tenu, comme
une autorité de première instance, d'examiner toutes les questions de fait ou de droit qui
peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices
manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_437/2020
du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF
4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2).
3.
3.1
L'appelant reproche aux
premiers juges d'avoir violé l'art. 170 al. 2 CC en refusant d'ordonner la production des titres
requis antérieurs au 1
er
janvier 2014. Il soutient que l'intimée dissimule depuis toujours une partie importante de sa fortune
et de ses revenus. Il justifierait dès lors d'un intérêt suffisant à l'obtention
de renseignements remontant le plus loin possible dans le temps, afin de pouvoir mieux identifier les
structures derrière lesquelles l'intimée cacherait l'essentiel de son patrimoine.
De son côté, l’intimée fait valoir qu’il serait disproportionné de lui
demander de produire des pièces antérieures au 1
er
janvier 2014 et estime par ailleurs que l’appelant ne jouirait d’aucun intérêt
à une telle production.
3.2
Aux termes de l'art. 170
CC, chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens
et ses dettes (al. 1) ; le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir
les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2) ; est réservé
le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de
leurs auxiliaires (al. 3).
Le devoir de fournir des renseignements et de produire des titres peut être imposé par le juge,
pour autant que cette démarche soit nécessaire pour adjuger ou faire valoir des prétentions.
Sans mener au renversement du fardeau de la preuve, le refus de renseigner peut avoir pour conséquence
de convaincre le tribunal de la fausseté complète ou partielle des allégations de l'époux
qui refuse de collaborer, par conséquent de l'amener à croire les indications de l'autre époux
(TF 5A_41/2012 du 7 juin 2012 consid. 4.1.2 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid.
4.1.2 ; ATF 118 II 27 consid. 3).
3.3
En l'espèce, l'intimée
n'a que très partiellement obtempéré à l'ordonnance de preuves rendue le 5 février
2021
dans la procédure de divorce, refusant
ainsi d'être transparente sur sa fortune et ses revenus. Son père,
[...]
,
a également refusé de collaborer. Les soupçons de dissimulation émis par l'appelant
– qui réclame dans la procédure de divorce que l’intimée contribue à
son entretien viager par le versement d’un montant de 25’000 fr. par mois – ne paraissent
pas dépourvus de tout fondement. Dès lors, pour retracer le parcours qu'ont suivi les biens
de l'intimée et déterminer ses revenus, il importe que les renseignements donnés remontent
le plus loin possible dans le temps. Les conclusions de l'appelant, qui demandait la production de titres
établis dans les dix dernières années ou concernant les faits survenus dans les dix dernières
années précédant le dépôt de sa requête, ne sont ainsi pas disproportionnées.
Le grief est fondé.
4.
4.1
L'appelant fait aussi grief aux premiers juges d'avoir mal interprété ses conclusions, en considérant
que par les termes « à ce jour » qu'il y avait utilisés, il s'était référé
au jour du dépôt de la duplique. Il fait valoir qu'il entendait, par cette expression, se référer
au jour de la production des titres. Selon lui, les premiers juges n'avaient dès lors pas à
limiter au 10 mai 2019, jour du dépôt de la duplique, la date des titres à produire, mais
auraient dû, au contraire, ordonner la production des titres établis jusqu'au jour de la production.
4.2
Les conclusions doivent,
sous peine d'irrecevabilité, être formulées avec clarté (TF 4A_462/2017 du 12 mars
2018 consid. 3.1). En principe, elles doivent pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
du jugement en cas d'admission et permettre, au besoin, l'exécution forcée (cf. Grobéty/Heinzmann
in Chabloz et alii, Petit commentaire CPC, 2021, n° 12 ad art. 85). En cas de doute sur le sens
précis d'une conclusion, le juge peut être tenu d'interpeller la partie (art. 56 CPC), mais
il peut partir de l'idée que les termes utilisés par un justiciable, surtout s'il est assisté
par un mandataire professionnel, expriment fidèlement sa volonté. Il n'y a dès lors pas
lieu à interpellation si les termes utilisés ont un sens objectif clair et que le texte ne
comporte aucune anomalie de nature à faire douter de la correspondance du texte à la volonté
réelle de la partie. En revanche, si des particularités rédactionnelles font penser que
le sens objectif ne correspond pas, ou peut-être pas, au sens voulu réellement par la partie,
le juge doit interpeller la partie s'il a un doute, voire, si le contexte ne laisse subsister aucun doute,
se fonder sans interpellation sur le sens voulu réellement par la partie, nonobstant ses maladresses
rédactionnelles.
Selon l'usage, lorsque l'auteur d'un acte juridique se sert des termes « à ce jour »,
il se réfère au jour où il agit, c'est-à-dire où il accomplit l'acte juridique.
Sauf anomalie ou élément contextuel fort en sens contraire, la partie qui requiert la production
de titres établis « jusqu'à ce jour » demande à se faire communiquer les titres
établis jusqu'à la date de sa requête.
4.3
Dans le cas présent, l'appelant a pris des
conclusions tendant à la production de diverses pièces établies depuis 2009, en utilisant
pour certaines les termes « de 2009 à ce jour », pour d'autres « du 1
er
janvier
2009 au jour de l'établissement de l'extrait [réd. : annuel d'un compte bancaire] », pour
d'autres encore les termes « depuis 2009 ». Il n'y a aucune raison de penser que l'appelant
ait pu vouloir couvrir des périodes différentes par ces diverses formulations, ni qu'il ait
réellement voulu se limiter au jour du dépôt de ses conclusions en reddition de comptes,
au lieu d'obtenir tous les documents établis jusqu'au jour de leur production. Dans ces conditions,
il est manifeste que l'emploi des termes « à ce jour » dans les conclusions de l'appelant
était une maladresse rédactionnelle. L'opinion des premiers juges selon laquelle la production
des titres établis après le 10 mai 2019 ne peut être ordonnée en raison du libellé
des conclusions de l'appelant ne saurait donc être suivie, sauf formalisme excessif.
5.
5.1
En définitive, il y a lieu d'admettre l'appel et de réformer le jugement entrepris en sens
que la demande de reddition de comptes est entièrement admise.
5.2
Il n'y a pas lieu de statuer sur les frais judiciaires et les dépens de première instance,
dès lors que les premiers juges ont renvoyé cette question au jugement final.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige, l’intimée versera de pleins dépens de deuxième instance
à l’appelant, qui seront arrêtés, compte tenu de la valeur litigieuse, de l’importance
et des difficultés de la cause à un montant arrondi de 1'250 fr., soit 1’225 fr. (3h30
x 350 fr.) (art. 3 al. 1 et 2 et 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
BLV 270.11.6) et 24 fr. 50 de débours (2% x 1’225 fr.) (art. 19 al. 2 TDC). Elle lui
remboursera également l’avance de frais judiciaires effectuée de 600 fr. (art. 111
al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement préjudiciel est réformé aux chiffres III à XV de son dispositif, comme
il suit :
III.
Ordonne, sous la menace
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision
de l'autorité,
à
la demanderesse, R.________, de
produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, les pièces suivantes :
-
201 : tout document propre
à démontrer quelles sommes R.________ a reçues directement ou indirectement de son père
[...], du 31 décembre 2009 jusqu’au jour de la production des documents ;
-
210 : tout document propre
à démontrer les participations que R.________ détenait ou détient dans une ou des
sociétés suisses ou étrangères, pour la période du 31 décembre 2009 jusqu’au
jour de la production des documents ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 31 décembre 2009 ;
-
214 : tout document propre
à démontrer de quelle société suisse ou étrangère R.________ est ou était
administratrice ou organe, au 31 décembre de chaque année depuis 2009, à l’exclusion
des sociétés [...] SA, [...] SA, [...][...] SA, [...] Sàrl et [...] SA devenue [...] SA ;
-
215 :
Inchangé
-
216 : Inchangé
-
217 : Inchangé
-
218 : Inchangé
-
219 : Inchangé
-
220 : Inchangé
-
221 : Inchangé
-
222 : les contrats en vertu
desquels R.________ a acquis (y compris en leasing) quelque véhicule que ce soit,
du
31 décembre 2009 jusqu’au jour de la production des documents ;
-
223 : Inchangé
-
224 : Inchangé.
IV.
Ordonne
,
sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité,
à
[...], [...], de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, les pièces suivantes :
-
202 : tout document propre
à démontrer quelles factures [...] a payées pour le compte de la famille de sa fille R.________,
du 31 décembre 2009 jusqu’au jour de la production des documents ;
-
224 : Inchangé.
V.
Ordonne au [...] SA, [...],
de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels,
au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 jusqu’au jour de la production des documents, de tout compte dont R.________ est ou
était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire, depuis le 31 décembre 2009.
VI.
Ordonne
à
[...] Ltd, anciennement [...] Ltd.,
[...], de produire,
dans
un délai de 40
jours
suivant la notification
de
la présente décision, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________ est
ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 31 décembre 2009.
VII.
Ordonne
à
[...], de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels, au 31 décembre de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________
est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 31 décembre 2009.
VIII.
Ordonne
à
la [...] SA, [...], de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________ est
ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 31 décembre 2009.
IX.
Ordonne au [...] SA, [...],
de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________
est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 31 décembre 2009.
X.
Ordonne
à
la [...], de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, les pièces suivantes :
-
203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1
er
janvier 2019 au jour de l’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________
est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;
-
212 : tout document propre
à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust
dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 31 décembre 2009.
XI.
Ordonne
à
[...], de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, les pièces suivantes :
-
204 : la liste de tous les
comptes en banque et titres (parts, actions, bons de participations) que R.________ détenait quand
elle était cliente de [...], à l’exception des titres émis par des sociétés
cotées acquis aux fins de placement, avec la preuve de leur valeur vénale au 31 décembre
de chaque année depuis 2009 ;
-
208 : la liste de tous les
trusts, avec précisions quant à la nature de chacun (révocable ou irrévocable, discrétionnaire
ou non), dont R.________ était bénéficiaire, du 31 décembre 2009 à la date à
laquelle le mandat de [...] a pris fin ;
-
209 : extraits annuels, au
31 décembre de chaque année de 2009 à la date à laquelle le mandat de [...] a pris
fin, du ou des comptes du ou des trustees de trusts dont R.________ était bénéficiaire ;
-
213 :
Inchangé.
XII.
Ordonne
à
[...] SA, [...], de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, les pièces suivantes :
-
205 : Inchangé
-
206 : Inchangé
-
207 : Inchangé
-
211 : les extrait du registre
des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société,
au 31 décembre de chaque année depuis 2009.
XIII.
Ordonne
à [...] devenue [...] SA
, [...], de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant la notification
de la présente décision
,
la pièce suivante :
-
211 : les extrait du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations
de la société, au 31 décembre de chaque année depuis 2009.
XIV.
Ordonne
à
[...] SA devenue [...] SA, [...],
de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, la pièce suivante :
-
211 : les extrait du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations
de la société, au 31 décembre de chaque année depuis 2009.
XV.
Ordonne
à
[...] SA, [...], de produire,
dans
un délai de 40 jours
suivant
la notification de la présente décision, la pièce suivante :
-
211 : les extrait du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations
de la société, au 31 décembre de chaque année depuis 2009.
Le jugement préjudiciel
est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée R.________.
IV.
L'intimée R.________ doit verser à l'appelant I.________ la somme de 1'850 fr. (mille huit
cent cinquante francs) à titre de restitution de l’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Cédric Aguet pour I.________,
‑
Me Alain Vuithier pour R.________.
Dès arrêt définitif et exécutoire :
-
une copie du chiffre IV sera notifiée à
[...], route de [...] ;
-
une copie du chiffre V sera notifiée au [...]
SA, [...];
-
une copie du chiffre VI sera notifiée à
la [...], anciennement [...]., [...],
via
l'autorité centrale
;
-
une copie du chiffre VII sera notifiée à
[...], [...],
par la
voie diplomatique
;
-
une copie du chiffre VIII sera notifiée à
la [...] SA, [...];
-
une copie du chiffre IX sera notifiée au
[...] SA, [...] ;
-
une copie du chiffre X sera notifiée à
la [...], [...];
-
une copie du chiffre XI sera notifiée à
[...], [...], [...];
-
une copie du chiffre XII sera notifiée à
[...] SA, Avenue [...] ;
-
une copie du chiffre XIII sera notifiée à
[...] Ltd., dont la nouvelle raison de commerce est [...] SA, Avenue [...] ;
-
une copie du chiffre XIV sera notifiée à
[...] SA, dont la nouvelle raison de commerce est [...] SA, Avenue [...];
-
une copie du chiffre XV sera notifiée à
[...] SA, [...].
Le présent arrêt sera communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :