vd_findinfo · HC / 2016 / 1138 · 2016-09-15 · fr

CHARGE DU SOL EN POLLUANTS, POLLUTION, DÉFAUT DE LA CHOSE, DÉFAUT CACHÉ, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, VENTE D'IMMEUBLE | 32b bis LPE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.09.2016 HC / 2016 / 1138

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.028607-161114
514
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
32b bis LPE
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Bangkok, contre le jugement rendu le 2 novembre 2015 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans
la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à Bâle, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 novembre 2015, dont les considérants motivés ont été adressés
aux parties pour notification le 30 mai 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions
prises par le demandeur B.________ à l’encontre de la défenderesse P.________, selon
demande du 26 septembre 2008 et réplique du 15 juin 2009 (I), a arrêté les frais de justice
à 47'553 fr. pour le demandeur et à 24'016 fr. pour la défenderesse (II) et a dit que
le demandeur verserait à la défenderesse le montant de 71'266 fr. à titre de dépens
(III).
En droit, les premiers juges ont considéré que le demandeur n’était pas fondé
à agir selon l'art. 32b bis LPE (loi sur la protection de l'environnement du
7
octobre 1983 ; RS 814.01) en vertu d'une maîtrise juridique qu'il aurait eue ou conservée
sur la parcelle dont il était l’ancien propriétaire. En outre, la maîtrise de fait
dont il se prévalait à l'époque des travaux ne pouvait que lui avoir été rétrocédée
par le nouveau propriétaire de la parcelle, qui ne remplissait pas les conditions de
l'art.
32b bis LPE. Partant, bien qu'une partie de la maîtrise sur l'immeuble ait à nouveau été
confiée au demandeur, il ne pouvait plus se prévaloir du fait qu'il remplissait les conditions
antérieurement à la vente. Les premiers juges ont également retenu qu’il était
établi que les parties étaient conscientes de la pollution de la parcelle (ou d'un tel risque)
au moment de la vente déjà et qu'elles en avaient tenu compte dans le cadre de la fixation
du prix. Les premiers juges ont également retenu que, par acte authentique du 20 octobre 1986 et
opposable au demandeur selon acte de « désignation de nommables et réquisition de
transfert notariée » du
29
janvier 1988, les parties avaient, par une manifestation de volonté concordante, valablement exclu
toute garantie en relation avec la vente du terrain en cause et en particulier eu égard à la
nature du sol, y compris la pollution éventuelle de celui-ci. Ils ont considéré que le
demandeur ne saurait rechercher la défenderesse sous l'angle de la garantie pour les défauts
en matière de vente immobilière, dès lors qu’il n'apportait pas la preuve de l'existence
d'un défaut et que les parties avaient inséré une clause d'exclusion de garantie dans
l'acte de vente du terrain, une éventuelle action en garantie du demandeur étant au demeurant
manifestement prescrite
(art. 219 al. 3 CO),
puisque le transfert de propriété avait eu lieu le 3 février 1988 en exécution de
l'acte de transfert du 29 janvier 1988 et que le demandeur n'avait requis la poursuite de la défenderesse
qu'en date du 31 août 2007, soit presque vingt ans plus tard.
B.
a)
Par acte du 29 juin 2016, B.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais, principalement à
sa réforme en ce sens que P.________ (anciennement [...]) soit reconnu son débiteur et lui
doive immédiat paiement d’un montant de 1'320'781 fr. 50, avec intérêts à 5
% l’an dès le 31 août 2007, que l’opposition au commandement de payer n° [...]
de l’Office des poursuites de Bâle-Ville, notifié à P.________ à sa requête,
soit définitivement levée à hauteur de 1'320'781 fr. 50 en capital et intérêts
à 5 % l’an dès le 31 août 2007, les frais judiciaires de première instance
étant mis à la charge de P.________ et des dépens lui étant alloués. Subsidiairement,
l’appelant a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à
la Cour civile pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
b)
Le 9 septembre 2016, P.________ a requis l’application de l’art. 99 al. 1 let. a CPC et a
requis que l’appelant fournisse des sûretés en garantie du paiement des dépens,
au vu de son domicile à l’étranger.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Du 6 juillet 1998 au 26 novembre 2003, le demandeur
B.________ a été l’administrateur président avec signature individuelle de la société
[...], inscrite au registre du commerce le 19 mars 1957, dont le but est "application de méthodes
rationnelles de coordination dans les domaines de la technique et des affaires; toutes études, projets,
devis, expertises, conseil, surveillance, constructions et réalisations de bâtiments, usines,
fabriques, installations et travaux divers, etc.".
b)
La défenderesse P.________ était
une société coopérative dont le siège se trouvait à Bâle et dont le but
social était
notamment
de promouvoir les intérêts économiques et sociaux de ses membres, par l'exercice d'activités
commerciales de toutes sortes. A l'origine, elle avait été inscrite sous la raison sociale
"P.________ Vaud Chablais Valaisan" et son siège était à Renens. Le
3
janvier 2001, elle a transféré son siège à Bâle et a changé sa raison sociale
pour "P.________ [...]", puis pour "P.________" le 2 février 2001, puis encore
pour "P.________ [...]" le 6 février 2009.
La société coopérative P.________ (ou en français P.________) a repris les actifs
et passifs de la société P.________ [...] précitée le 6 mai 2013 ; elle a également
son siège à Bâle et a un but similaire.
2.
a)
La défenderesse a été propriétaire
de la parcelle n
o
F.________ du cadastre de la commune de Renens (ci-après : le terrain, la parcelle ou l'immeuble)
jusqu'au 3 février 1988. Dès l'été 1956, elle a obtenu un permis de construire, sur
ce terrain, pour un dépôt de charbon, un dépôt de bois, un bâtiment administratif
et d'habitation, un hall de manutention de mazout incluant une station de pompage et un poste de chargement
de camions, ainsi que deux citernes aériennes à mazout de 500 m
3
chacune. Par la suite, elle a encore obtenu un permis de construire pour une station-service et deux
citernes au cours de l'été 1959, un permis de construire pour deux citernes à benzine
souterraines de 80 m
3
chacune en 1961 et un permis de construire pour une station de lavage avec dépôt d'huile en
1965.
b)
Par
lettre-rapport du 3 septembre 1970 adressée à H.________ – dont il n’est pas contesté
qu’il s’agissait de la défenderesse –, à la suite d'une inspection du 4 août
1970, l'Inspecteur cantonal vaudois des eaux a confirmé des mesures d'assainissement à exécuter
pour l'adaptation des installations du dépôt aux exigences fixées par deux ordonnances
des 27 décembre 1967 et 15 septembre 1969 du Département fédéral de l'intérieur
sur la protection des eaux contre leur pollution par des combustibles et carburants ou autres produits
liquides entreposés pouvant altérer les eaux. Il a notamment relevé, s’agissant
du poste de dépotage des wagons-citernes comportant deux bouches pour l'huile et une bouche pour
l'essence, que cette place de transvasement n'était pas conforme aux exigences en matière de
protection des eaux, le sol entre la voie et les tuyauteries de transvasement étant fortement imprégné
de mazout. Il a ainsi demandé que la place de dépotage des wagons-citernes soit pourvue d'une
dalle en béton armé concave, avec revêtement étanche à l'huile, placée
entre le rail extérieur et la clôture côté lac, ceci sur une distance de 40 m environ,
soit de l'aiguillage [...] jusqu'au butoir en fin de voie.
Le 9 février 1972, la défenderesse a obtenu un permis de construire pour des mesures d'assainissement
dans le cadre de la protection des eaux et un permis d'utiliser le 1
er
août 1973.
Par lettre du 16 mai 1973 à H.________ – dont il n’est pas davantage contesté qu’il
s’agissait de la défenderesse –, l'Inspecteur cantonal des eaux a relevé que tous
les travaux d'assainissement prescrits dans son courrier précité avaient été exécutés.
3.
a)
Par acte de vente à terme et droit d'emption
du 20 octobre 1986, la société P.________ [...] a vendu à la société M.________SA
ou ses nommables la parcelle n
o
F.________ du cadastre de la commune de Renens, qui comportait alors notamment un bâtiment administratif,
un silo, deux halles, deux citernes, une station de lavage et une place de jardin de 4'534 m
2
.
Cette parcelle, vendue pour le prix de 1'950'000 fr., était grevée de trois cédules hypothécaires
constituées en 1963 et 1974, totalisant la somme de 9'798'000 francs. L'acte de vente précisait
que la parcelle devrait être libérée de ces gages immobiliers au jour de la signature
de la réquisition de transfert de propriété. Il prévoyait encore que la parcelle
serait transférée dans son état actuel, dont l'acheteuse déclarait avoir parfaite
connaissance, sans aucune garantie quelconque, notamment quant à la nature du sol. L'art. 9 par.
2 précisait que M.________SA était d'ores et déjà autorisée à faire des
sondages, à ses frais et sous sa responsabilité, moyennant remise en état des lieux et
pour autant que cela n'entraîne aucune gêne pour le locataire actuel, ce dernier devant être
avisé 15 jours à l'avance, par écrit, du début des sondages. L'acte de vente ne prévoyait
pas pour M.________SA l'obligation de procéder à de tels sondages, ni que le fait qu'elle s'en
dispense ait un effet quelconque sur les clauses de garantie pour les défauts. Il ne contenait pas
de clause se référant expressément à la pollution. Aucun document n'atteste que la
défenderesse aurait expressément attiré l'attention de l'acquéreur au sujet de la
pollution de la parcelle en cause, ni que ce dernier aurait expressément obtenu une remise de prix
de ce fait.
b)
Par
acte notarié intitulé "désignation de nommables et réquisition de transfert"
du 29 janvier 1988, M.________SA, qui n'est jamais devenue propriétaire de la parcelle n
o
F.________ du cadastre de la commune de Renens, a désigné son nommable en la personne du demandeur.
Par cet acte, signé par la défenderesse, qui y était désignée par son ancienne
raison sociale P.________ [...], la propriété de la parcelle en cause a été directement
transférée au demandeur. Ce document  prévoyait notamment que M.________SA cédait
gratuitement au demandeur les droits résultant de l'acte de vente à terme et droit d'emption
du 20 octobre 1986 précité. Il était également mentionné que le demandeur reprenait,
dans les mêmes limites, les engagements résultant de cet acte, à la décharge de M.________SA.
La défenderesse s'engageait "à mettre hors service et à ses frais les citernes sises
sur le bien-fonds vendu et à vidanger toutes les fosses et séparateurs". Par cet acte,
les parties ont requis le transfert de la propriété immobilière de la parcelle, qui a
été inscrit au Registre foncier le 3 février 1988.
4.
Le 3 décembre 1997, le plan de quartier [...],
sur lequel se trouve le terrain litigieux, a été approuvé par le conseil communal.
5.
Le 23 décembre 1998, la commune de Renens
a écrit à M.________SA, à l'attention du demandeur, une lettre qui relevait que la surface
de la parcelle n° F.________ n’était pas en ordre concernant la loi sur la protection
des eaux. Il y était relevé que, bien qu'elle soit au bénéfice d'un permis de démolir,
il était indispensable que les activités qui s'y déroulaient encore respectent l'environnement
et les prescriptions relatives à cette activité. Pour cela, le demandeur était notamment
invité, d’ici au 31 janvier 1999, à débarrasser les déchets sur le talus nord
et au pied de celui-ci, à évacuer les véhicules non immatriculés et accidentés
de la surface sise devant l'atelier au Nord et Nord-Est, cet endroit pouvant être utilisé pour
garer des véhicules avec plaques de contrôle, clients ou employés par exemple, à
faire évacuer par une entreprise agréée les bidons et estagnons d'huile de vidange traînant
un peu partout sur la parcelle, à créer un bac de rétention général pour les
fûts d'huile et autres liquides polluants à l'intérieur de l'atelier et à évacuer
les deux citernes de ménage de 2'000 l. ou les mettre à l'abri, soit à l'intérieur
soit à l'extérieur, avec chacune un bac de rétention d'une capacité de 100%.
6.
La parcelle n
o
F.________ du cadastre de la commune de Renens a été inscrite au registre des sites pollués
à la fin de l'année 2003. Le 3 novembre 2003, le Service des eaux, sols et assainissement du
canton de Vaud (ci-après : SESA) a notamment écrit ce qui suit au demandeur :
"(…) les activités qui ont été
effectuées sur votre site justifient son inscription au cadastre des sites pollués. Toutefois,
les caractéristiques environnementales de ce dernier (géologie, hydrogéologie, importance
des biens à protéger, etc…) sont telles qu'il ne menace potentiellement aucun domaine
de l'environnement.
L'inscription comportera donc les éléments suivants :
-               Emplacement : commune
de Renens, parcelle no. F.________
-               Activité à
l'origine de la pollution probable : anciennement OK P.________, commerce de carburant, de 1955 à
nos jours.
-               Investigations déjà
réalisées : aucune
-               Atteintes déjà
constatées : aucune
-              Bien à protéger
(domaine de l'environnement menacé) : aucun
-               Ce site ne nécessite
ni surveillance ni assainissement.
En cas de travaux impliquant des terrassements, il y aura lieu de veiller au respect de filières
conformes à l'Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD) pour l'élimination
des déchets générés, qui devront être triés sur place. (…)"
7.
a)
Le 26 octobre 2006, l'architecte S.________,
du bureau d'architectes E.________SA, a déposé auprès de la Municipalité de Renens,
pour le compte du demandeur, une demande de permis de construire portant sur un immeuble commercial (rez)
et administratif (4 étages) avec parking de 256 places (sur trois niveaux de sous-sol) sur la parcelle
précitée.
b)
Le
23 janvier 2007, la Centrale des autorisations CAMAC du Département des infrastructures de l'Etat
de Vaud a adressé à la Municipalité de Renens un rapport qui relevait que le Service des
eaux, sols et assainissement, Division assainissement, Section assainissement industriel (SESA-AI5) délivrerait
l'autorisation spéciale requise à la condition que lors des travaux d'excavation, il soit veillé
au respect des filières de traitement et d'élimination des déchets générés,
ceux-ci devant être triés sur place, conformément à l'ordonnance sur le traitement
des déchets (OTD). En outre, si des matériaux pollués étaient découverts pendant
les travaux, le SESA devait en être immédiatement averti. Il était également mentionné
qu’en cas de dépôt de déchets dans des sites non appropriés, l'évacuation,
les frais d'analyses, les retards, etc. seraient à la charge du maître de l'ouvrage.
c)
Par
lettre du 16 février 2007 adressée à E.________SA, la Municipalité de Renens a informé
l'architecte S.________ qu'elle avait décidé, lors d'une séance du 2 février 2007,
d'octroyer le permis de construire sollicité. Le demandeur a ainsi obtenu un permis de construire
n
o
[...] du 2 février 2007 relatif à la construction d'un immeuble commercial et administratif
avec parking souterrain après démolition des bâtiments existants.
8.
a)
Par acte de vente du 20 février 2007,
le demandeur a vendu la parcelle n
o
F.________ du cadastre de la commune de Renens à K.________AG, pour le prix de 9'500'000 francs.
La parcelle ne comportait alors plus de bâtiment administratif et la place jardin avait une superficie
de 4'706 m
2
.
L'acte de vente précité prévoyait notamment ce qui suit :
"(…)
2.-
Etat
matériel et juridique
(…)
En cas de pollution du sol, le vendeur s'engage
à prendre à sa charge tous frais de dépollution. A cet effet, le vendeur remet à
l'acheteur une garantie bancaire de cinq cent mille francs (Fr. 500'000.-) de la [...], succursale de
Lausanne. Cette garantie, échéant le trente septembre deux mille sept, sera libérée
sur instructions de A.________SA, en accord avec l'acheteur. Toutefois, l'acheteur autorise d'ores et
déjà le vendeur à se retourner contre ses propres vendeurs. (…)
5.-
Divers
(…)
Le vendeur cède à l'acheteur tous les droits sur le permis de construire définitif et
exécutoire délivré par la Commune de Renens en février deux mille sept. (…)"
b)
Le demandeur a cédé le permis de
construire du 2 février 2007 à K.________AG, qui a repris et réalisé le projet de
construction tel qu'il avait été établi par ce dernier, respectivement par son mandataire
E.________SA. Le demandeur a mis en relation K.________AG avec A.________SA, entreprise générale
chargée de la réalisation du projet. Cette dernière a été mandatée pour
ce projet de construction, qui nécessitait l'élimination de matériaux pollués de
la parcelle en cause.
Lorsqu'il était encore propriétaire de cette parcelle, le demandeur a arrêté l'étendue
de l'excavation nécessaire, dans la mesure où il a collaboré à l'établissement
des plans.
9.
a)
La
société K.________AG a notamment mandaté la société N.________SA, afin qu'elle
réalise un diagnostic de la pollution des matériaux de démolition, des matériaux
d'excavation ainsi que des eaux de pompage et qu’elle élabore les procédures de gestion
de ces éléments si des pollutions étaient confirmées. Cette société a délivré
un rapport du 6 mars 2007 intitulé "Projet Plan Léman Parcelle n
o
F.________ Diagnostic préliminaire de pollution procédures de gestion des eaux et déchets
particuliers de chantier en phase de démolition, terrassement et travaux spéciaux" (ci-après
: diagnostic préliminaire de pollution).
b)
Ce
rapport précise que la défenderesse a exercé jusqu'au 3 février 1988 une activité
de commerce de gros de combustibles sur la parcelle en cause. Elle y a exploité une station de trains
et de dépotage depuis les voies [...], présentant toutes deux une forte probabilité de
pollution de faible intensité. Elle y a également manutentionné du mazout, distribué
du carburant, alimenté des citernes et exploité des citernes enterrées, un lavage de véhicules,
un dépôt d'huile, un déshuileur et des dépoteurs. Selon le rapport, avant l'année
1999 et jusqu'au mois de janvier 2007, la parcelle a été occupée par une brocante et un
dépôt de climatiseurs notamment. Les activités de réparation, de carrosserie, de
vente de véhicules d'occasion y étaient alors également exercées. Le rapport fait
état d'une forte probabilité de pollution de moyenne intensité par des fuites et égouttures
liées aux activités de réparation, de carrosserie et de stockage de véhicules. Il
précise en outre, s’agissant de l’activité exercée par la défenderesse,
que celle qui présente le plus gros risque de pollution importante est celle de l'ancien dépotage
d'hydrocarbures depuis les trains stationnant sur les voies ferrées jusqu'aux deux citernes aériennes
qui étaient présentes sur le site. Cette activité qui a duré pendant trente ans a
forcément engendré des fuites et égouttures à chaque transbordement. Le rapport relève
également que les différents terrains de la parcelle sont pollués à divers degrés,
certains présentant des pollutions chimiques et physiques multiples les classant comme matériaux
pollués devant être éliminés en décharge contrôlée bioactive, d’autres
révélant des pollutions physiques, mais aucune pollution chimique, ce qui  les classe
comme matériaux tolérés, et enfin certains ne présentant aucune pollution chimique
ou physique. Il ressort d’un relevé géologique d'un forage complémentaire réalisé
par la société [...] SA en 1997, annexé au rapport, qu'à une profondeur comprise
entre 30 cm et 1 m, des traces d'hydrocarbures et de faibles émanations étaient décelées.
10.
Les travaux de dépollution du terrain se
sont déroulés entre les mois de mars et septembre 2007. La société N.________SA a
à nouveau établi un rapport, daté du 20 février 2008, intitulé "Projet
Plan Léman parcelle n
o
F.________ rapport de suivi environnemental de chantier" (ci-après : rapport de suivi de chantier).
Selon l'annexe 2 de ce rapport, qui comprend les procès-verbaux des visites et contrôles de
chantier, une forte odeur de mazout provenant vraisemblablement de l'ancienne zone de dépotage aérien
a été détectée le 5 mars 2007 et encore le
13
mars suivant. Une importante pollution au mazout a été mise à jour dans un secteur particulier
entre le 2 et le 6 août 2007.
Plusieurs actions ont été entreprises pour le traitement de cette pollution, notamment le pompage
des liquides et de la boue pollués par la société C.________SA entre les 2 et 6 août
2007.
Selon le rapport de suivi de chantier, sur un total de 37'756 m
3
de matériaux évacués de la parcelle, 21'859 m
3
étaient non pollués, 6'926 m
3
tolérés, 6'260 m
3
moyennement pollués (évacués à la décharge [...]) et 2'711 m
3
fortement pollués (évacués au centre de traitement [...]).
11.
Il ressort de l’audition du témoin
Y.________, président du conseil d'administration de A.________SA, que le demandeur avait dirigé
toutes les opérations avec les différentes entreprises et mandataires aboutissant à la
délivrance du permis de construire du 2 février 2007 de la Commune de Renens, qu’il
avait poursuivi cette collaboration avec A.________SA après la délivrance du permis de construire,
notamment en ce qui concerne le déroulement du chantier, en particulier en sous-sol en relation
avec la problématique de la pollution et qu’il avait eu une influence prépondérante,
si ce n'était essentielle, sur toute la problématique liée à la décontamination
et la dépollution de la parcelle en relation avec ce chantier. Le demandeur s’était ainsi
rendu à de très nombreuses reprises sur le chantier et il avait particulièrement aidé
et piloté A.________SA dans le cadre de tout ce qui avait concerné la problématique de
la dépollution et la décontamination de la parcelle. Après la délivrance des plans
et la vente du terrain, le demandeur avait ainsi « piloté » la phase du chantier
relative à l'excavation et de dépollution jusqu'à la fin des terrassements.
12.
a)
Par courrier recommandé de son conseil
du 21 juin 2007, le demandeur a adressé à la défenderesse un avis des défauts qui
se fondait sur le rapport du 6 mars 2007 et qui avait notamment la teneur suivante :
"(…) selon les investigations effectuées
par la société N.________SA, la pollution survenue sur la parcelle F.________ sise sur la Commune
de Renens a été causée par l'activité de votre entreprise. Légalement, P.________
a ainsi joué le rôle de "
perturbateur
par comportement et par situation
" ce qui
consacre son obligation de supporter en finalité les coûts d'assainissement de la parcelle.
(…)"
La défenderesse n'a jamais répondu à cette correspondance.
b)
Le 31 août 2007, le demandeur a adressé
une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites de Bâle-Ville contre la défenderesse,
pour un montant de 3'000'000 fr. plus intérêts à 5% dès cette date. Un commandement
de payer n
o
[...] du 4 septembre 2007 correspondant à ladite réquisition a alors été notifié
à cette dernière, qui y a fait opposition totale. La cause de l'obligation mentionnée
dans ces deux documents était "Dommage et intérêts estimatifs consécutifs à
la pollution affectant la parcelle F.________ sise commune de Renens anciennement propriété
de P.________".
13.
a)
Selon un avis de débit daté du 1
er
octobre 2007, le demandeur a versé la somme de 478'597 fr. 70 en faveur de A.________SA constructions
immobilières.
L'entreprise A.________SA a uniquement adressé
au demandeur les factures en relation avec l'excavation de la parcelle en cause. Le 18 août 2008,
elle lui a adressé une facture finale d'un montant total de 1'903'200 fr. 45, TVA comprise, dont
encore à payer 1'424'602 fr. 75 pour les travaux de dépollution de la parcelle. Le demandeur
lui a versé cette somme selon avis de débit du 18 septembre 2008.
Le 24 février 2009, A.________SA a encore facturé au demandeur la somme de 77'971 fr. 75 en
relation avec des frais de dépollution supplémentaire des terres, soit des frais d’élimination
en décharge contrôlée d’éléments pollués aux hydrocarbures nouvellement
découverts lors d'excavations.
b)
L’entreprise [...] SA a effectué
un contrôle complet des quantités de matériaux évacués de la parcelle, sur la
base des quantités réceptionnées et facturées par les décharges concernées.
Par lettre du 12 juillet 2011, cette société a relevé que l’élimination de
la pollution aurait dû se monter à 1'788'294 fr. 33 TTC au total, montant auquel il faudrait
ajouter la marge de A.________SA par 4 %.
14
a)
Ensuite d’une requête de conciliation
du 11 avril 2008 adressée par le demandeur au Juge de paix du district de Lausanne, les parties
ont comparu à une audience du 12 août 2008, au cours de laquelle la conciliation a été
tentée en vain. Le Juge de paix a ainsi délivré un acte de non-conciliation daté
du 27 août 2008, qui a été envoyé aux parties à cette date.
b)
Par demande du 26 septembre 2008 déposée par devant la Cour civile du Tribunal cantonal, B.________
a conclu, sous suite de frais, à ce que P.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme de 1'903'200 fr. 45 plus intérêts à 5% l'an dès
le 31 août 2007 (I), l'opposition au commandement de payer n
o
[...] de l'Office des poursuites de Bâle-Ville notifié à P.________ étant définitivement
levée dans cette mesure (II).
Par réponse du 16 janvier 2009, la défenderesse P.________ a conclu, sous suite de frais, au
rejet des conclusions de la demande.
c)
Dans sa réplique du 15 juin 2009, le demandeur a réduit ses conclusions en ce sens que P.________
soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 1'320'781 fr. 50 plus
intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2007 (I), l’opposition au commandement
de payer n° [...] étant définitivement levée dans cette mesure (II).
Par duplique du 28 juillet 2009, la défenderesse a une nouvelle fois conclu au rejet.
15.
a)
En cours d’instance, une expertise a
été confiée à Q.________, régisseur et courtier en immeubles, afin qu'il détermine
la valeur de la parcelle
n
o
F.________ du cadastre de la commune de Renens à la date de la vente à terme du 20 octobre
1986, respectivement à la date du transfert immobilier du 29 janvier 1988. Il a déposé
un rapport d’expertise le 29 mars 2011 ; ses constatations et conclusions sont en substance
les suivantes.
aa)
A
l'époque de la vente, la parcelle avait une surface totale de
6'033
m
2
,dont
4'534 m
2
de « place-jardin ». Elle comprenait un bâtiment administratif de 172 m
2
,
un silo et quai de 697 m
2
,
une halle à bois de 343 m
2
,
une halle de manutention de 92 m
2
,
deux citernes de 50 m
2
et
une station de lavage de 95 m
2
.
L'expert est parti du principe que les immeubles sis sur la parcelle, qui n'existaient plus à la
date de la rédaction du rapport d'expertise, devaient être vétustes à l'époque
de la vente. Pour procéder à son estimation, il a notamment pris en compte la situation de
l'immeuble – en zone industrielle, bordant les voies [...] [...] et située au centre, à
proximité des transports publics et de l'autoroute – qui constitue une source de nuisances
relativement importante. Il a également tenu compte de la constructibilité du terrain au regard
de la législation applicable. Ainsi, il a constaté que le terrain avait pris de la valeur après
que le plan de quartier « Plan Léman P 36 » eut été adopté, soit
entre les années 1997 et 1998. Par conséquent, il a conclu et confirmé que la valeur vénale
correcte du terrain était de 1'950'000 francs.
ab)
Dans
son rapport, l'expert a également exposé que, bien que dans les années 1986-1988 il n'existât
pas de registre informatisé des sites pollués, le site devait comporter des signes évidents
de pollution aux hydrocarbures notamment, comme la plupart des sites industriels; il a constaté
que des mesures d'assainissement devaient régulièrement être effectuées.
b)
Par requête du 12 juillet 2011, la défenderesse a requis un complément d'expertise tendant
à ce que l'expert précise s'il s'était ou non fondé sur la pollution pour estimer
la valeur de l'immeuble. Le 2 août 2011, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté cette
requête, considérant qu'il était clair que l'expert en avait tenu compte.
c)
Une autre expertise a été confiée
à D.________, ingénieure géologue, afin qu'elle se détermine sur un certain nombre
d'allégués en relation avec la pollution de la parcelle en cause ainsi que sur les coûts
liés à l'évacuation des matériaux pollués. Elle a déposé un rapport
d’expertise le 29 mars 2011, dont il ressort en substance que la défenderesse était à
l'origine de la pollution de la parcelle en cause, à l'exception d'une zone réduite, polluée
par les activités qui s’étaient déroulées postérieurement à la vente
du terrain au demandeur, la part de pollution résultant de l'activité de la défenderesse
s'élevant à 98 % et celle du demandeur à 2%. Elle a en outre évalué le coût
global résultant de l'élimination des matériaux excavés de la parcelle à 1'332'581
fr. TTC, ce montant correspondant uniquement aux coûts d'investigation et d'élimination des
terres polluées, à l'exclusion de l'excavation et de l'évacuation des terres non polluées.
16.
Les
parties ont toutes deux déposé un mémoire de droit le 9 juin 2015. Dans son mémoire,
le demandeur a déclaré réduire ses conclusions dans le sens que la défenderesse soit
reconnue sa débitrice d'un montant de 1'239'884 fr. 06.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues lors de l’audience
de jugement du 2 novembre 2015.
En droit
:
1.
1.2
La voie de l’appel de l’art. 308 al.
1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) est ouverte contre les
décisions finales de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales,
la valeur litigieuse en première instance dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Le délai d'appel est suspendu durant les
féries judiciaires, soit en particulier du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1
let. c CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 CPC) dans un
litige où la valeur litigieuse de première instance dépasse 10'000 fr., l’appel
est recevable.
1.2
La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise restrictivement, car elle porte atteinte
au principe du double degré de juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives. Les conclusions
nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont
remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales ou que la
partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent sur
des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011,
nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
En l’occurrence, l’appelant a réduit ses conclusions devant les premiers juges dans
son mémoire de droit du 9 juin 2015 en ce sens qu’il ne réclamait plus qu’une somme
de 1'239'884 fr. 06 à l’intimée. En appel, il a toutefois conclu, en substance, à
ce que l’intimée soit reconnue sa débitrice du montant de
1'320'781
fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 août 2007, montant correspondant
aux conclusions déjà réduites de sa réplique du 15 juin 2009. Ainsi, il apparaît
que les conclusions prises par B.________ en appel sont plus importantes que celles prises devant la
Cour civile. L’appelant ne démontrant pas que les conditions de l’art. 317 al. 2 CPC
seraient réalisées, notamment que des faits nouveaux justifieraient cette augmentation, ses
conclusions sont irrecevables dans la mesure où elles dépassent celles prises en première
instance.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC).
2.2
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être
motivé, la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge. L’appel doit en outre contenir
des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité.
Il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation d’un délai de l’art.
132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid.
2.3) ou de l’art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257).
Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes,
lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement
à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées
à la lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187
; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 consid.
4.1).
3.
L’appelant invoque en substance trois moyens distincts. Dans un premier moyen, il conteste que
l'art. 32b bis LPE suppose que le détenteur du terrain pollué n'ait pas eu connaissance de
la pollution au moment de la vente (ou revente) dudit terrain ; dans un second moyen, il conteste que
les conditions d'application de cette disposition doivent être remplies également par le titulaire
du droit réel ayant conféré contractuellement à un tiers – exerçant une
maîtrise de fait sur les déchets – un droit à l'exécution des travaux, ce que
ce tiers devrait démontrer lorsqu'il entend invoquer lui-même l'art. 32b bis LPE ; enfin, en
troisième lieu, il se plaint en substance d'une appréciation erronée des preuves en considérant
que ce serait à tort, au vu de l'expertise judiciaire, que les premiers juges ont retenu que l'intimée
avait accordé une remise du prix de vente tenant compte de la pollution de la parcelle vendue. Ce
dernier grief ressortissant au fait, il sera examiné en premier lieu.
4.
4.1
L'appréciation
in concreto
de la valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres
preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit
motiver sa décision à cet égard (TF 5A_146/2011 consid. 4.2.1 du 7 juin 2011; ATF 129
I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2). Lorsque les conclusions d'une expertise apparaissent douteuses
sur des points essentiels, le juge doit, le cas échéant, mettre en oeuvre des preuves supplémentaires
pour dissiper ces doutes. Le fait de se fonder sur une expertise non concluante, respectivement de ne
pas mettre en œuvre des preuves supplémentaires, peut constituer une appréciation arbitraire
des preuves (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3).
Une expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle est complète, compréhensible et concluante.
Le tribunal doit examiner si l'expertise répond à toutes les questions en se basant sur les
faits pertinents et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient l'expert.
Le juge doit s'en tenir à la version retenue par l'expert, à moins que ses conclusions reposent
sur des constatations manifestement inexactes ou contradictoires. Il ne peut s'écarter des conclusions
de l'expert qu'en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012 consid. 4.1 du 11 septembre 2012).
4.2
Le jugement attaqué retient que l'acte de vente à terme et droit d'emption du 20 octobre 1986
ne contenait aucune clause se référant expressément à la pollution, hormis une clause
selon laquelle la partie acquéreuse disait avoir parfaite connaissance de l'état actuel de
la parcelle, sans aucune garantie quelconque, notamment quant à la nature du sol, et une autre selon
laquelle la partie acquéreuse était d'ores et déjà autorisée à procéder
à des sondages à ses frais et sous sa responsabilité, moyennant remise en état des
lieux et avis préalable au locataire actuel, qui ne devait encourir aucune gêne de ce fait.
En outre, le jugement attaqué retient qu'aucun autre document n'atteste du fait que la défenderesse
aurait expressément attiré l'attention de l'acquéreur au sujet de la pollution de la parcelle,
ni que l'acquéreur aurait obtenu une remise du prix, qui était fixé à 1'950'000 fr.,
de ce fait. S'agissant d'une éventuelle remise du prix de vente, le jugement entrepris se réfère
en fait aux conclusions de l'expert judiciaire Q.________, lequel a conclu que la valeur vénale
de la parcelle au moment de la vente par l'intimée était de 1'950'000 francs. Cela étant,
l'état de fait du jugement mentionne également que selon l'expert, le site était régulièrement
sujet à des mesures d'assainissement et que, comme la plupart des sites industriels, il devait présenter
des signes évidents de pollution aux hydrocarbures notamment. Le Juge instructeur de la Cour civile
avait en outre relevé, dans une correspondance adressée à l’intimée, que l'expert
avait à l’évidence tenu compte de la pollution de la parcelle pour estimer sa valeur.
En droit, les premiers juges ont considéré qu'en mentionnant que la parcelle avait fait l'objet
de mesures d'assainissement régulières, l'expert avait manifestement tenu compte du fait qu'elle
était polluée, y compris en estimant sa valeur vénale à 1'950'000 francs. En outre,
ils ont retenu que les parties étaient conscientes de la pollution affectant le terrain, à
tout le moins du risque d'une telle pollution, au vu des installations qui y étaient présentes
lors de son acquisition (silo et quai, halle à bois, halle de manutention, plusieurs citernes et
une station de lavage). Par ailleurs, dans l’acte de vente à terme et droit d'emption, l'intimée
s'était engagée à mettre hors service à ses frais les citernes sises sur le bien-fonds
ainsi qu'à vidanger toutes les fosses et les séparateurs. En outre, l'expert avait fait observer
que, comme la plupart des sites industriels, la parcelle devait présenter des signes extérieurs
manifestes de pollution. Enfin et surtout, les parties à la vente à terme avaient convenu d'une
exclusion de garantie notamment quant à la nature du sol, précision qui n'était pas anodine
et devait être mise en relation avec la problématique de la pollution. Il en allait de même
de la précision dans l'acte que la partie acquéreuse pouvait procéder à l'avance
à des sondages, à ses frais et sous sa responsabilité. Les premiers juges ont ainsi estimé
que les parties étaient conscientes de la pollution de la parcelle ou du risque d'une telle pollution
et qu'elles en avaient tenu compte dans le cadre de la fixation du prix, de sorte que l'absence de document
particulier attestant d'une remise de prix n'était pas déterminante, le contraire étant
établi.
4.3
L'appelant recourt à la sémantique et, se basant sur la définition de la valeur vénale
telle que donnée par l'expert judiciaire – soit le prix estimé auquel le bien devrait
s'échanger à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants dans
le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale, où chaque
partie agit en connaissance de cause, à l'issue d'un processus de commercialisation approprié
–, expose en substance que si le prix de vente correspond à la valeur vénale telle que
définie puis déterminée par l'expert, c'est qu'il n'y aurait pas de place pour une remise
de prix.
Ce faisant, l'appelant fait totalement abstraction du raisonnement des premiers juges, qui ont retenu,
eu égard à l'expertise en particulier, que l'expert avait établi la valeur vénale
en tenant compte de ce que le site était pollué. Il ne critique pas davantage la conclusion
à laquelle les premiers juges sont parvenus, dans le cadre de leur interprétation sur la base
de l'art. 18 al. 1 CO (nonobstant que le jugement ne le mentionne pas expressément) de différentes
clauses du contrat de vente à terme, à savoir que la réelle volonté des parties avait
été de tenir compte de la pollution ou à tout le moins du risque de pollution de la parcelle,
dont chacune d'elles était consciente, pour fixer le prix de vente. Le grief de l'appelant est ainsi
insuffisamment motivé et est irrecevable pour ce motif.
A supposer recevable, il aurait de toute façon dû être rejeté en raison des conclusions
et observations de l'expert, dont il ressort, comme l'ont retenu les premiers juges, que son estimation
de la valeur vénale de la parcelle au moment de la vente à terme tenait compte du risque que
le site soit pollué. Ce faisant, l'expert n'a pas trahi la définition de la valeur vénale
qu'il a lui-même donnée, puisqu'il a relevé que la valeur vénale était celle
définie notamment dans le cadre d'une transaction effectuée à l'issue d'un processus de
commercialisation approprié dans lequel chaque partie agissait en connaissance de cause. Or, les
termes « approprié » et « en connaissance de cause » attestent
du fait que, pour l’expert également, la valeur vénale n'est pas une valeur absolue,
mais une valeur tenant compte de différents paramètres, en particulier des éléments
susceptibles d'influer sur sa valeur à la baisse, comme en l'occurrence une pollution nécessitant
des mesures d'assainissement régulières.
Au surplus, l'analyse de la volonté des parties effectuée par les premiers juges échappe
à toute critique, ainsi qu'on le verra ci-après (cf. consid. 5.2 infra).
5.
5.1
5.1.1
L'art. 32b bis LPE a la teneur suivante :
1
Si le détenteur d'un immeuble enlève des matériaux provenant d'un site pollué qui
ne doivent pas être éliminés en vue d'un assainissement aux termes de l'art. 32c LPE,
il peut en règle générale demander aux personnes à l'origine de la pollution et aux
anciens détenteurs du site d'assumer deux tiers des coûts supplémentaires d'investigation
et d'élimination desdits matériaux dans les cas suivants:
a. les personnes à l'origine de la pollution n'ont assuré aucun dédommagement pour la
pollution ou les anciens détenteurs n'ont pas consenti de remise sur le prix en raison d'une pollution
lors de la vente de l'immeuble ;
b. l'élimination des matériaux est nécessaire pour la construction ou la transformation
des bâtiments;
c. le détenteur a acquis l'immeuble entre le 1
er
juillet 1972 et le 1
er
juillet 1997.
2
L'action peut être ouverte devant le tribunal civil du lieu où l'immeuble est situé. La
procédure civile correspondante est applicable.
3
ll est possible de faire valoir les prétentions résultant de l'al. 1 au plus tard jusqu'au
1
er
novembre 2021.
L'introduction de l'art. 32b bis LPE par le législateur de 2005 avait pour but de remédier
quelque peu à la différence de traitement entre les sites contaminés (art. 32c LPE) –
susceptibles d'assainissement aux frais des perturbateurs pollueurs en fonction de la répartition
prévue à l'art. 32d LPE – et ceux qui n'étaient « que » pollués –
pour lesquels un assainissement n'était pas nécessaire, de sorte que
l'art.
32d LPE ne trouvait pas application, les propriétaires de sites pollués devant assumer seuls
le coût de la pollution du sol –, alors que la frontière entre les deux est délicate
à tracer. Il s’agissait de permettre de reporter également pour les derniers une partie
des coûts résultant du traitement des matériaux d'excavation pollués sur les anciens
détenteurs et « pollueurs » du site et de favoriser par ce biais la réhabilitation
des friches industrielles. En application de cette disposition, le détenteur d'un site pollué
qui enlève des matériaux pollués peut, à titre exceptionnel, se retourner contre
les personnes à l'origine de la pollution et les anciens détenteurs afin qu'ils assument une
partie du surcoût lié à l'élimination de ces déchets.
La doctrine admet qu'il s'agit d'une norme de responsabilité civile atypique, puisqu'elle a à
la fois un caractère rétroactif sur des ventes de terrain, mais cependant transitoire, puisqu'elle
ne porte que sur les ventes durant une période déterminée (acquisition résultant
d'une inscription au RF opérée entre le 1
er
juillet 1972 et le 1
er
juillet 1997 ; art. 32b bis al. 1 let. c LPE) et ne peut être invoquée que jusqu'au 1
er
novembre 2021 (al. 3). Il s'agit selon la doctrine d'une règle de droit privé, non impérative
et soumise pour le surplus aux règles générales du Code des obligations, applicables par
analogie (Romy, in [commentaire de la] Loi sur la protection de l'environnement (LPE), Moor/Favre/Flückiger,
édit., vol. I, 2010, n. 14 ; cf. Griffel/Rausch et al., Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergänzungsband
zur 2. Auflage, 2011, n. 1, 10 et 17 ad art. 32b bis LPE ; Trüeb, Die sogenannte Bauherrenaltlast,
in Droit de l'environnement dans la pratique, 6/2007, pp. 616 ss, 617 et 624 ; Chaulmontet, Verursacherhaftungen
im Schweizer Umweltrecht, 2009, nn. 730 ss).
Ce chef de responsabilité soumis à la cognition des autorités judiciaires civiles du lieu
de situation de l'immeuble (art. 32b bis al. 2 LPE) répond aux conditions strictes et cumulatives
énoncées à l'art. 32b bis al. 1 let. a à c LPE, dont le fardeau de la preuve incombe
principalement au détenteur demandeur (Romy, op. cit., nn. 6, 13, 21 et 27 ad art. 32b bis LPE ;
plus nuancés : Trüeb, op. cit., p. 645 ainsi que Chaulmontet, op. cit, nn. 951 et 952, qui
imputent le fardeau de la preuve de la date de l'acquisition du bien-fonds, de la pollution préalable
à l'acquisition, de l'absence d'obligation d'assainir – au sens de l'art. 32c LPE –,
de l'évacuation des matériaux pollués en vue d'une construction ou d'une rénovation,
ainsi que du surcoût de cette évacuation au demandeur, mais chargent le défendeur de prouver
qu'il a octroyé un dédommagement suffisant ou une réduction du prix).
5.1.2
La loi ne dit pas ce qu'il faut entendre par remise de prix à l'art. 32b bis al. 1 let. a LPE. La
doctrine majoritaire expose que le terme doit couvrir tous les cas dans lesquels les rapports entre prestation
et contre-prestation sont économiquement modifiés pour tenir compte de la pollution (Chaulmontet,
op. cit., nn. 935ss ; Romy, op. cit., n. 29 et les réf. cit ; Griffel/Rausch et al., n. 18). Cette
notion est susceptible de recouvrir des réalités extrêmement diverses
(cf.
Chaulmontet, op. cit., n. 938), de sorte qu'une partie importante de la doctrine préconise d'admettre
que cette condition est réalisée dès que l'acheteur savait ou pouvait savoir en faisant
preuve d'une attention usuelle que le site était pollué. On peut en effet partir du principe
que la connaissance de la pollution a exercé une influence sur la fixation du prix de vente, d'autant
plus que dès avant l'adoption de l'art. 32b bis LPE, c'était au détenteur des déchets
– et non au propriétaire de l'immeuble – qu'incombait la charge financière de leur
traitement et de leur évacuation (art. 32c al. 1 LPE) ; il ne saurait donc être question en
ce cas d'une des injustices que l'art. 32b bis LPE tendait à atténuer, à l'inverse du
cas de l'acquéreur qui n'avait aucune connaissance de la pollution lors de l'acquisition, dans lequel
il sera en outre rarement question de dédommagement ou de remise de prix (Chaulmontet, op. cit.,
n. 941 ; Romy, op. cit., n. 29, qui renvoie à Chaulmontet ; Griffel/Rausch et al., nn. 18 et 19,
qui renvoient également à Chaulmontet ; cf. ég. Trüeb, op. cit., p. 644 in fine).
5.1.3
La doctrine n'est pas unanime sur la question de savoir si des clauses d'exclusion de garantie dans les
ventes immobilière excluent l'application de l'art. 32b bis LPE. Certains auteurs estiment que le
principe de la confiance et l'interdiction de la rétroactivité des lois imposent de prendre
en compte une éventuelle exclusion de garantie, laquelle s'opposerait dès lors à une action
fondée sur l'art. 32b bis LPE, tant à l'égard du partenaire contractuel qu'à l'égard
des tiers (Rüegg, Von der Haftung des Grundstückverkäufers für « Bauherren-Altlasten
», in Droit de la construction 3/2006, pp. 108ss, 112). D'autres font valoir au contraire que l'introduction
de
l'art. 32b bis LPE a précisément
pour but de créer un cas de responsabilité rétroactive, de sorte qu'il serait difficile
d'exonérer les personnes ayant exclu leur responsabilité de vendeur sur la base de cet argument
(Romy, op. cit., n. 40 ad art. 32b bis LPE), ou que les clauses d'exclusion de garanties ne confèrent
que des droits relatifs, inopposables aux tiers non partie au contrat de vente, de sorte que la question
devrait être résolue sur la base de l'art. 51 al. 2 CO (Trüeb, op. cit. pp. 643-644 ;
cf. sur ce point ég. Griffel/Rausch et al., op. cit., n. 16 ad art. 31b bis LPE).
Cependant, même ces derniers auteurs admettent que d'éventuelles clauses de limitation ou d'exonération
de garantie devront être prises en compte par le juge et pourront protéger le vendeur lorsqu'elles
se sont doublées d'une réduction du prix de vente ou d'une autre forme de dédommagement
apparaissant suffisant, soit parce qu'un principe général de la responsabilité civile
proscrit l'enrichissement et que l'exception prévue à l'art. 32b bis al. 1 let. a LPE vise
précisément à minimiser l'effet rétroactif de la responsabilité que cette disposition
induit (Chaulmontet, op. cit, nn. 931ss), soit parce que le propriétaire qui a octroyé un dédommagement
pour la pollution dans la chaîne de transmission du terrain pollué ne répond pas sur la
base de l'art. 32b bis LPE (Romy, ibidem ; Trüeb, op. cit., p. 644 ; cf. ég. Griffel/Rausch
et al., op. cit., n. 11 et note infrapaginale n°13, ainsi que nn. 13 et 14 ad art. 32b bis LPE ;
Rüegg, op. cit., p. 113 in initio ; cf. Chaulmontet, op. cit., nn. 953 ss, 959).
5.2
5.2.1
L’appelant ne conteste pas le fait que la parcelle lui a été transférée directement
par l'intimée sur la base de l'acte de vente à terme du 20 octobre 1986. L'inscription de sa
propriété individuelle sur la parcelle en question a été opérée le
3
février 1998 au Registre foncier de Lausanne, après que M.________SA avait déclaré
dans l'acte précité acquérir pour elle ou pour l'un de ses nommables et s'était réservé
le droit de désigner tout nommable de son choix et après que cette société lui avait
gratuitement cédé les droits résultant de l'acte précité par désignation
de nommable et réquisition de transfert notariée du 29 janvier 1988, l’appelant reprenant
expressément les engagements résultant dudit acte, à la décharge de M.________SA.
Il ressort en outre des faits de la cause que, dans le cadre de la vente à terme du 20 octobre 1986,
les parties sont convenues d'une clause excluant toute garantie, notamment quant à la nature du
sol, la parcelle étant transférée telle qu'en l'état. Interprétant la clause
d'exclusion de garantie, les premiers juges ont retenu que les parties avaient convenu d'une clause d'exclusion
de garantie portant également sur le caractère pollué du site. L’appelant ne critique
pas expressément ce constat ni ne remet en cause l'existence d'une clause d'exclusion de garantie
ayant la portée que lui ont reconnue les premiers juges, à juste titre. On ne peut en effet
que suivre les premiers juges lorsque ceux-ci retiennent que l’appelant n’a pas démontré
que l’intimée lui aurait frauduleusement dissimulé le risque que le terrain soit pollué
lors de la vente ou encore qu’elle lui aurait donné l’assurance que le terrain n’était
pas pollué. Il est en outre justifié de retenir, à l’instar de ce qu’ont considéré
les premiers juges, que l’appelant savait ou aurait à tout le moins dû savoir qu’un
risque de pollution existait, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de retenir
que la précision « notamment quant à la nature du sol » visait autre chose
que cette problématique, même si le terme pollution n’a pas été utilisé,
cette clause se distinguant à cet égard d’une clause usuelle d’exclusion de garantie.
Enfin, il faut rappeler qu’au regard des activités exercées par l’intimée
sur la parcelle en question ainsi que de la présence de citernes sur celle-ci, un défaut tel
que la pollution du sol devait à l’évidence être envisagé, ou à tout le
moins envisageable, par l’appelant.
Les parties sont également convenues dans l'acte de vente à terme du
20
octobre 1986 que la partie acquéreuse pourrait procéder sans attendre à des sondages.
Enfin, outre l'analyse effectuée par l'expert de la valeur vénale du terrain (cf. consid. 4.3
supra), il faut encore relever la différence entre le prix de vente stipulé, à hauteur
de 1'950'000 fr., et le total des cédules hypothécaires grevant la parcelle, à hauteur
de 9'798'000 francs, qui s'explique au moins partiellement par la moins-value liée à la pollution
du site.
5.2.2
L'ensemble de ces éléments atteste le fait que les parties avaient à l'esprit le caractère
probablement pollué du site et qu'elles en ont tenu compte lorsqu'elles ont fixé le prix de
vente, comme l’ont retenu les premiers juges. Le fait que la remise de prix ou le dédommagement
ne soit pas explicite n'est pas déterminant (cf. consid. 5.1.2
supra) et, du moment que son existence est établie,
il est inutile de se demander encore laquelle des parties supportait le fardeau de la preuve correspondante.
5.2.3
II s'ensuit qu'ayant acquis la parcelle litigieuse en connaissance de son état potentiellement pollué,
ce dont le prix tenait compte, l’appelant n'était en tout cas plus fondé à actionner
l'intimée en garantie sur la base de l'art. 32b bis LPE, indépendamment de la portée qui
peut être donnée à l'exclusion de garantie liée à la nature du sol, qui le lie
en raison de la reprise des droits et obligations résultant de la vente.
6.
6.1
Les premiers juges ont considéré que le détenteur de fait des déchets – à
savoir la personne pouvant se prévaloir d'une maîtrise de fait sur les déchets, quelle
que soit son origine – pouvait avoir la légitimation active, mais à la condition qu'il
démontre que celui qui lui avait conféré cette maîtrise remplissait lui-même
les conditions de l'action. L’appelant estime que ce faisant, les premiers juges auraient introduit
une condition supplémentaire en violation du texte légal et de la volonté du législateur,
ainsi que de la jurisprudence fédérale.
6.2
Les premiers juges ont procédé à une analyse détaillée tant de la doctrine,
divisée, que des travaux législatifs quant à la portée à donner à la notion
de détenteur dans le cadre de l'art. 32b bis LPE, à laquelle on peut se référer
(cf.
jugement attaqué, pp. 30-37). Ainsi que cela ressort de la conclusion des premiers juges, le législateur
a voulu, dans le cadre de l'art. 32b bis LPE, appliquer le principe de causalité au financement
de l'élimination de matériaux pollués sur un site non soumis à l'obligation d'assainir,
mais en limitant la qualité pour agir du détenteur d'un site pollué par des conditions
supplémentaires auxquelles n'est pas soumis le détenteur d'un site contaminé, pour tenir
compte de l'influence que le premier peut exercer sur la décision d'évacuation – ou non
– des déchets pollués et le surcoût qui y est lié, ainsi que pour limiter l'effet
rétroactif de ce nouveau chef de responsabilité. Ainsi, une interprétation restrictive
de la notion de détenteur à l'art. 32b bis LPE par rapport à celle du détenteur d'un
site contaminé résultant de l'art. 32d LPE se justifie-t-elle.
La suite donnée le 13 mai 2015 par le Conseil fédéral à l'interpellation de la parlementaire
[...], dont se prévaut l'appelant dans son mémoire d'appel, ne dit d'ailleurs pas autre chose.
Le Conseil fédéral a ainsi rappelé que « l'assainissement d'un site contaminé
est d'intérêt public, tandis qu'un site pollué peut être laissé en l'état,
ou au contraire excavé, selon la volonté de son propriétaire. C'est donc à ce dernier,
en sa qualité de détenteur des déchets, qu'il incombe de traiter correctement les déchets
et d'en assumer les frais. En dérogation à ce principe, il peut toutefois répercuter les
frais encourus, par la voie du droit civil, sur les personnes à l'origine de la pollution ou sur
un ancien détenteur en vertu de l'article 32b bis LPE. En imposant partiellement les coûts
de l'élimination des matériaux pollués excavés aux personnes à l'origine de
la pollution, le législateur a voulu favoriser en premier lieu le détenteur qui veut construire
sur des terrains pollués dans des zones industrielles et artisanales. Un traitement différent
entre les sites pollués et les sites contaminés est donc justifié (...) ».
Ainsi, quand bien même le principe du pollueur-payeur est bien à la base de la responsabilité
induite par l'art. 32b bis LPE, la qualité pour agir de détenteur du site pollué a été
volontairement soumise à des conditions plus restrictives que celle du détenteur d'un site
contaminé, selon que le détenteur du site pollué a pu ou non se prémunir du risque
de pollution.
6.3
Le cas d'espèce a cela de particulier que la maîtrise de fait des déchets de l'appelant
résulte de la clause qu'il a lui-même souscrite dans le cadre de la revente, par acte notarié
du 20 février 2007, de la parcelle litigieuse à K.________AG, à teneur de laquelle, en
sa qualité de vendeur, il s'est engagé à prendre à sa charge tous les frais de dépollution
du sol, l'acheteur l'autorisant d'ores et déjà à se retourner contre ses propres vendeurs.
Ainsi, l'appelant a conservé la maîtrise des déchets, nonobstant la vente, mais sur une
base exclusivement contractuelle. En effet, K.________AG, en sa qualité de maître d'ouvrage
de la construction projetée, à l'origine de la décision d'excaver les déchets pollués
dans le but de construire, était juridiquement responsable de la bonne évacuation des déchets,
étant tenue au respect des conditions du permis de construire. Elle s'est assurée dans le cadre
de la vente immobilière que le coût de la dépollution serait à la charge du vendeur,
soit de l'appelant. C'est après l'acquisition qu'elle a en outre décidé de confier à
ce dernier la conduite des travaux d'excavation des matériaux pollués et c'est ainsi que les
choses se sont déroulées.
Dès lors, si l'appelant s'est fait rétrocéder une maîtrise purement factuelle des
déchets – à l'instar de celle des entrepreneurs ayant exécuté les travaux d'excavation
et d'évacuation –, K.________AG en a conservé la maîtrise juridique, étant
seule apte à décider d'effectuer, de poursuivre ou d'arrêter les travaux, ainsi que de
les confier à tel ou tel entrepreneur, exerçant ainsi une maîtrise décisive sur le
coût lié à l'élimination des déchets pollués.
Cette situation justifie, au vu de la volonté du législateur, ainsi que de l'opinion de la
doctrine majoritaire, la conclusion à laquelle sont parvenus les premiers juges – en se référant
expressément à l'opinion de Wagner Pfeifer, (Umweltrecht, Besondere Regelungsbereiche, Handbuch
zu Chemikalien, GVO, Altlasten, Gewässerschutz, Energie, u.a., 2013, n. 769) –, à savoir
que le cas échéant, le détenteur de fait des déchets en vertu d'une base exclusivement
contractuelle ne peut agir judiciairement sur la base de l'art. 32b bis LPE que pour autant qu'il établisse
que sa maîtrise lui a été conférée par une personne qui remplit elle-même
les conditions de l'action, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence compte tenu de ce que K.________AG
avait obtenu un dédommagement sous forme de la prise en charge des coûts de la dépollution
et de la remise d'une garantie bancaire d'un montant de 500'000 fr. à cet effet.
6.4
La qualité d'ancien détenteur des déchets – préalablement à la vente à
K.________AG – qui est celle de l'appelant ne saurait davantage fonder sa qualité pour agir
sur la base de l'art. 32b bis LPE, pour les motifs retenus par les premiers juges, soit notamment qu’une
telle hypothèse irait à l’encontre du texte de la loi, qui légitime le détenteur
actuel, et non l’ancien détenteur ou encore le détenteur qui aurait été lésé
du fait de la pollution. Ainsi, légitimer l’ancien détenteur à agir reviendrait
à accorder une protection rétroactive à un, voire plusieurs propriétaires successifs
prétendument lésés, alors même que c’est un acquéreur ultérieur qui
enlèverait les matériaux pollués. Au demeurant, comme l’ont relevé les premiers
juges, on peut déduire du texte de l’art. 32b bis LPE qu’a contrario, le législateur
n’a pas voulu accorder de protection au propriétaire qui se serait dessaisi de son immeuble
après le 1
er
juillet 1997 (let. c).
6.5
Avec les premiers juges, il faut donc constater que du fait de la vente de la parcelle litigieuse à
K.________AG et à défaut d'avoir conservé une maîtrise juridique sur les déchets,
respectivement d'établir que K.________AG, dont il tirait sa maîtrise de fait, remplissait
également les conditions de l'action, l'appelant n'était plus légitimé à agir
contre l'intimée sur la base de l'art. 32b bis LPE.
7.
7.1
En définitive, l'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 14'207 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.3
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n'a pas droit à
des dépens. Partant, sa requête en fourniture de sûretés s’agissant du paiement
des dépens est sans objet. Au demeurant, déposée après le délai de réponse
(art 312
al. 2 CPC), elle aurait de toute
manière dû être considérée comme tardive (ATF 141 III 554).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 14'207 fr. (quatorze mille deux cent sept francs), sont mis à la charge
de l’appelant B.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 16 septembre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Bernard Katz (pour B.________),
‑
Me Dominique Brandt (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :