vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 16 · 2010-04-09 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 226 CPC, 242 al. 1 CPC, 242 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 09.04.2010 Pdt-TC / 2010 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
18/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 9 avril 2010
__________________________________________
Dans la cause divisant
Y.________
d'avec
A.S.________
R.________
*****
Art. 226, 242 al. 1 et 2
CPC
Vu la procédure relative à l'enfant B.S.________
divisant devant la Justice de paix du district de Nyon
A.S.________, à Nyon, d'avec R.________, à Segny
(France),
vu le courrier du 24 avril 2009 par lequel la Justice de paix du
district de Nyon a chargé le Dr Y.________ d'une expertise
ayant pour but de déterminer l'organisation de la garde et
des relations personnelles, notamment le droit de visite, entre
l'enfant et ses parents et si des mesures éducatives
étaient nécessaires pour le bien-être de
l'enfant, l'expert étant invité à
répondre aux questions suivantes :
"1.
Comment organiser au mieux la garde et les relations personnelles
entre B.S.________ et ses parents ?
2. Est-il utile que le père bénéficie d'un
droit de visite élargi sur son fils, à raison d'une
journée supplémentaire par semaine par rapport au
droit de visite usuel ?
3. Est-ce que le discours ou le comportement d'B.S.________
révèle ou confirme les suspicions d'attouchements
sexuels ?
4. Faut-il interdire la présence du grand-père
paternel lors de l'exercice du droit de visite du père
?
5. Une ou des mesures éducatives doivent-elle être
mises en place, autres que la mesure de curatelle d'assistance
éducative instituée le 15 décembre 2008,
confiée au Service de protection de la jeunesse (SPJ)
?"
vu l'indication figurant dans ce courrier selon laquelle l'expert
avait tout loisir d'étendre ses propositions au-delà
des limites du questionnaire susmentionné et
précisant qu'une avance de frais de 5'000 fr. avait
été fournie par le père de l'enfant, l'expert
étant invité à informer la justice de paix si
cette avance ne devait pas couvrir ses honoraires,
vu le courrier de l'expert du 2 septembre 2009 informant la Justice
de paix du district de Nyon qu'en raison de la difficulté et
de la complexité de l'expertise, il avait dû envisager
trente-six entretiens de nature diverse, le montant de ses
honoraires pour ces interventions (avant de calculer le montant
d'honoraires correspondant au temps passé pour
rédiger et imprimer l'expertise) s'élevant à
8'928 francs, la somme totale des honoraires étant
estimée à 10'000 fr.,
vu le rapport d'expertise déposé le 16 octobre 2009
et la note d'honoraires y afférente, par 12'000
fr.,
vu le courrier du conseil de R.________ du 9 novembre 2009,
requérant des explications sur la différence de 2'000
fr. entre les honoraires estimés le 2 septembre 2009 et la
note d'honoraires du 16 octobre 2009 et la production d'un
décompte des heures consacrées au mandat ainsi que
l'indication du tarif horaire appliqué,
vu le courrier de la Justice de paix du district de Nyon du 10
novembre 2009 demandant à l'expert de fournir un
décompte des heures investies ainsi que le tarif
appliqué,
vu la lettre de l'expert du 13 novembre 2009, informant la Justice
de paix du district de Nyon qu'il avait appliqué un tarif
horaire de 250 fr. pour les quarante heures de consultations (soit
de 100 fr. inférieur au tarif habituel), soit un montant
total de 10'000 fr., auquel il convenait d'ajouter 100 fr. pour les
communications téléphoniques, 400 fr. de temps de
recherche, 1'000 fr. pour la rédaction du rapport et 500 fr.
de frais de secrétariat,
vu les déterminations du conseil de R.________ du 25
novembre 2009, qui fait valoir que les quarante heures cliniques
mentionnées par l'expert dépassaient le cadre usuel
d'une expertise pédo-psychiatrique, qui comporte en
général cinq séances, le dépassement
n'étant pas fondé sur des raisons valables, et qui
requiert la modération de la note d'honoraires au montant
initialement estimé par la justice de paix,
vu les déterminations du 25 novembre 2009 du conseil de
A.S.________ qui soutient également que la note d'honoraires
de l'expert est trop élevée, et requiert qu'elle soit
ramené au montant de l'avance de 5'000 fr.
effectuée,
vu la décision du Juge de paix du district de Nyon
arrêtant à 10'000 fr. la note d'honoraires de
l'expert,
vu le recours interjeté le 17 décembre 2009 contre
cette décision par Y.________ qui conclut à que ses
honoraires soient fixés à 12'000 fr.,
vu le mémoire du 26 janvier 2010 dans lequel le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions,
vu les déterminations de l'intimé R.________ du 5
février 2010, qui conclut, avec dépens, au rejet du
recours,
vu les déterminations de l'intimée A.S.________ du 15
février 2010 qui conclut avec dépens, au rejet du
recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que toute décision
du juge fixant les honoraires de l'expert peut faire l'objet d'un
recours auprès du Président du Tribunal cantonal, qui
statue à huis clos sur un tel recours (art. 242 al. 2
CPC [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]
; art. 7 al. 1 let. d
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]; art. 23 al. 3 TFJC [Tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV
270.11.5]),
que le recours, interjeté en temps utile
et selon les formes requises, est ainsi recevable (art. 458
al. 2 et 461 CPC);
attendu que le tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 est
applicable, dès lors que les frais d'expertise constituent
des débours (art. 2 al. 1 et 257 TFJC; Pdt TC du
22 juin 2009 n° 21/09 et
références),
qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction
saisie d'un recours maintient ou réforme la décision,
ne statuant cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir
d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de
l'expert (Pdt TC n° 21/09 précité et
références),
que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut
être réformée que lorsque la décision du
premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement
infondée (Pdt TC n° 21/09 précité et
références),
qu'une décision est arbitraire lorsque
l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation
qui lui est accordé, ou l'a
excédé,
que tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou qu'elle prend en considération des
circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 128 III 156 c. 1a;
ATF 109 Ia 107 c. 2c; TF 5A_740/2009 du 2 février 2010 c. 2
et références);
attendu
que, pour fixer le montant des honoraires
de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une
éventuelle suppression ou réduction des honoraires
réclamés, le juge doit d'abord vérifier si
ceux-ci ont été calculés correctement et
correspondent à la mission confiée à l'expert
et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC n° 21/09
précité et
références),
qu'en l'espèce, l'expert a répondu de manière
précise aux questions qui lui étaient
posées,
qu'à cet égard, aucun reproche ne peut lui être
fait,
que le recourant a donné une description extrêmement
détaillée des relations entre les parents et entre
les parents et l'enfant et a élargi son étude aux
grands parents maternels et paternels, ainsi qu'à une
tante,
que le recourant motive l'ampleur de cette analyse par la suspicion
d'abus sexuel de la part du beau-père de
l'intimé,
que l'on peut donner acte au recourant du fait que le professionnel
est en principe le mieux à même de déterminer
les opérations nécessaires à son
analyse,
qu'il n'en reste pas moins que l'on peut comprendre
l'étonnement des parties face à des honoraires
d'expert exceptionnellement élevés dans une affaire
de ce type,
que le recourant relève à cet égard que les
deux parents lui ont mis une pression "invraisemblablement
immense", lui demandant de prolonger l'expertise sur la question de
l'abus sexuel, l'amenant, au-delà de l'évaluation
d'office de l'enfant, à envisager des entretiens
supplémentaires,
que le recourant paraît ainsi s'être laissé
déborder et avoir été au-delà de la
mission qui lui avait été confiée par le
juge,
qu'il convient à cet égard de rappeler que l'expert
n'est pas le mandataire des parties et qu'il n'a pas à se
conformer à leurs réquisitions,
que c'est en effet le juge qui fixe la mission de l'expert et c'est
à lui que l'expert doit en référer (art. 226
al. 2 CPC),
que, dès lors, si le recourant estimait qu'il devait
effectuer des investigations complémentaires, il devait en
référer au juge de paix, ce qu'il n'a pas
fait,
qu'en outre, dans sa correspondance du 2 septembre 2009, le
recourant a indiqué qu'il avait à cette date
envisagé trente-six entretiens, donnant lieu à des
honoraires de 8'928 fr., non compris le temps passé pour
rédiger et imprimer l'expertise, et qu'il estimait sa note
d'honoraires finale à 10'000 fr.,
que le juge et les parties pouvaient dès lors s'attendre
à une note d'honoraires de 10'000 fr.,
que le recourant explique avoir en définitive
procédé à quarante entretiens et omis de
précisé qu'il convenait de prendre encore en compte
le travail post-consultation (téléphones avec les
thérapeutes intervenant dans l'affaire, recherche,
rédaction de l'expertise, correction secrétariat,
etc.)
que, toutefois, ses explications divergent de celles contenues dans
le courrier du 2 septembre 2009,
qu'au vu de ce qui précède, et dans la mesure
où le pouvoir d'examen du juge de céans est
limité à l'arbitraire, force est d'admettre que le
premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en limitant
la note d'honoraires litigieuse à 10'000
fr.,
que le recours doit ainsi être
rejeté;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 100 fr. (art. 251
TFJC),
que vu les circonstances particulières du cas
d'espèce, la faible valeur litigieuse et le caractère
succinct des mémoires des intimés, il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 100
fr.
(cent francs
).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
Y.________,
‑      Me Ninon
Pulver (pour A.S.________),
-      Me Antoinette Haldy
(pour R.________).
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme le Juge de paix du
district de Nyon.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: