vd_findinfo · HC / 2022 / 913 · 2022-11-21 · fr

BAIL À LOYER, EXPULSION DE LOCATAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 257d CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.11.2022 HC / 2022 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.033947-221356
579
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Hack et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 3 octobre 2022 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec la
B.________
,
à Lausanne, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 octobre 2022, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de
paix) a ordonné à Q.________, partie locataire, de quitter et de rendre libres pour le jeudi
3 novembre 2022, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de
3 pièces au 2
ème
étage et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix,
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires
à 480 fr. et les a compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), a
mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence, cette
dernière rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 480
fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le juge de paix a en substance considéré que le congé donné par B.________
était valable, l’intégralité de l’arriéré de loyer n’ayant
pas été acquitté dans le délai de trente jours imparti.
B.
Par acte du 18 octobre 2022 adressé à
la Cour de céans, Q.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté « recours
» contre l’ordonnance précitée, en concluant à ce qu’un nouveau délai
soit imparti aux sous-locataires pour quitter les locaux. Il a produit un lot de pièces.
B.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
Par avis du 11 novembre 2022, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a informé les parties que la cause était gardée à
juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail du 5 août 2020, l’intimée,
en qualité de bailleresse, a remis en location à l’appelant, en qualité de locataire,
avec effet au 1
er
septembre 2020,
un appartement de 3 pièces au 2
ème
étage et une cave sis [...], pour un loyer mensuel de 1'670 fr., charges comprises. Ce contrat prévoit
notamment à ses articles 3 et 6 let. g) que le loyer est payable en mains du bailleur ou de son
représentant, par mois d’avance.
2.
a)
Par courrier recommandé du 19 avril 2022,
l’intimée a imparti à l’appelant un dernier délai de trente jours pour qu’il
s’acquitte d’un montant de 3'320 fr., correspondant aux loyers dus pour les mois de
mars et avril 2022, sous déduction d’un montant de 10 fr. déjà versé. L’envoi
précisait que faute de paiement dans ce délai, le bail serait résilié dans un délai
de trente jours pour la fin du mois suivant, conformément à l’art. 257d CO.
Selon le suivi des envois de la Poste, l’appelant n’a pas retiré le pli recommandé
précité.
L’appelant a payé un montant de 1'670 fr. le 16 mai 2022.
b)
Par formule officielle du 7 juin 2022, adressée sous pli recommandé du même jour, l’intimée
a notifié à l’appelant la résiliation du bail avec effet au 31 juillet 2022,
en vertu de l’art. 257d CO.
Selon le suivi des envois de la Poste, l’appelant a retiré le pli recommandé précité
le 15 juin 2022.
3.
a)
Par requête en protection d’un cas
clair du 18 août 2022, l’intimée a conclu en substance à l’expulsion de l’appelant,
précisant que les montants réclamés par la mise en demeure avaient été réglés
par un acompte de 1'670 fr. en date du
16
mai 2022 et par un versement de 1'660 fr. intervenu le 16 juin 2022.
b)
Lors
de l’audience du 3 octobre 2022, l’appelant a produit deux récépissés attestant
deux paiements de 1'670 fr. chacun, intervenus les 26 et 30 septembre 2022.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
En procédure de protection des cas clairs (art. 257 CPC), lorsque le litige porte uniquement sur
la question de l’expulsion, la valeur litigieuse correspond au retard dans la restitution de l’objet
loué causé par le recours à la procédure d’expulsion, dont il y a lieu en principe
de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas
dans la procédure en protection d’un cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.1.2
L’acte mal intitulé peut en principe
être traité comme l’écriture qui aurait dû être déposée pour
autant qu’il contienne les éléments nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle
de la prohibition du formalisme excessif, s’applique ainsi de manière générale et
donc également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016
consid. 4.2.5). Lorsque la partie n’est pas assistée, un acte mal intitulé ne doit pas
être d’emblée déclaré irrecevable, mais au besoin converti (TF 5A_221/2018
du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf. citées).
La pratique des cours de deuxième instance du Tribunal cantonal vaudois admet relativement largement
la conversion d’un appel en recours ou inversement, après consultation entre les cours, a
fortiori lorsque la partie n’est pas assistée (CACI 5 février 2020/57 ; CREC 24 février
2016/64).
1.2
En l’espèce, dans la mesure où l’appelant a agi sans l’assistance d’un
mandataire professionnel, il y a lieu de convertir son « recours » en un appel, cette dernière
voie de droit étant ouverte contre la décision attaquée, qui a un caractère final,
compte tenu de la valeur litigieuse de la présente cause, qui s’avère supérieure
à 10'000 fr. au vu du montant mensuel du loyer en cause et des principes rappelés ci-dessus
(consid. 1.1.1
supra
).
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’acte du 18 octobre 2022 est recevable, sous réserve des considérations
qui suivent.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature particulière
de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d'appel d'évaluer les
faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la production
de pièces nouvelles est ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées par l'art. 317
al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid.
5, SJ 2013 I 129 ; CACI 31 août 2021/422 consid. 2).
2.2
En l’espèce, les pièces produites par l’appelant qui figurent déjà au
dossier de première instance sont recevables. En revanche, la comptabilité commerciale 2022
de l’entreprise [...] et la demande de logement subventionné datée du 2 août 2022
sont irrecevables, faute pour celles-ci de figurer au dossier de première instance. Même à
les supposer
recevables,
ces pièces ne sont de toute manière pas pertinentes pour le traitement de l’appel.
3.
3.1
L’appelant fait valoir les difficultés financières et sociales de [...] et de sa famille,
à qui il sous-loue l’appartement sis [...] depuis deux ans, et requiert qu’une prolongation
de délai d’au moins six mois leur soit accordée pour quitter le logement. Il allègue
également que les loyers litigieux ont été acquittés.
3.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020
du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes
générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l’appel
est irrecevable. Cela étant, s’agissant d’une
partie
non assistée
, il n’y a pas lieu de
poser des exigences trop élevées quant à l’exigence que l’appelant doit démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée (TF 5A_577/2020 du 16 décembre
2020 consid. 5 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.2 ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022
consid. 2.1.1 ; TF 5A_568/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
3.3
En l’espèce, l’appelant ne formule aucun reproche précis contre le raisonnement
du juge de paix, n’indique pas quel(s) passage(s) de l’ordonnance entreprise il conteste,
ni en quoi l’examen opéré par l’autorité de première instance serait
erroné. Il n’invoque pas non plus une violation du droit ni une constatation inexacte des
faits. La recevabilité de son acte d’appel, sous l’angle de son devoir de motivation,
est donc douteuse. Cette question peut toutefois demeurer ouverte compte tenu de ce qui suit.
Le fait que les sous-locataires
de l’appelant rencontrent des difficultés sur les plans financier, administratif et personnel
et peinent à trouver une autre solution de logement ne suffit pas à constituer un motif qui
justifierait de réformer l’ordonnance entreprise. A supposer même que ce soit le cas,
de tels motifs n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de l’art.
257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en considération par les règles de droit
fédéral sur le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006
du 12 mai 2006 consid. 3.2.1).
Cela étant, l’appelant
ne conteste à juste titre pas que les conditions de résiliation de l’art. 257d CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit
des obligations] ; RS 220) sont réalisées. L’examen des pièces au dossier montre
que la mise en demeure et la résiliation sont intervenues conformément aux dispositions légales
applicables et que le congé a été donné valablement de ce point de vue, comme l’a
retenu à juste titre le juge de paix dans sa décision, étant précisé que l’appelant
ne conteste pas le montant de l’arriéré de loyer réclamé lors de la mise en
demeure du bailleur et qu’il a été tenu compte du versement partiel intervenu le 16 mai
2022, soit avant l’échéance du délai comminatoire. A cet égard, on rappellera
que, selon la jurisprudence, lorsque le locataire n’a pas réglé l’intégralité
de l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art 257d
CO, - ce qui n’est pas contesté en l’espèce -, il est en demeure et doit subir
les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation
du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même
si l’arriéré a finalement été payé (TF 4A_549/2013 du 7 novembre
2013 consid. 4, publié in SJ 2014 I 105).
Ainsi, l’appel est en tout état de cause infondé.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance confirmée.
Le délai initialement imparti dans l'ordonnance pour libérer les locaux étant désormais
échu, la cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle fixe
à l'appelante un nouveau délai pour ce faire.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 312
al. 1 in fine CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour qu’il fixe à Q.________
un nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (apparemment
de 3 pièces au 2
ème
étage et une cave).
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’appelant Q.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt est notifié en expédition à :
‑
Q.________,
‑
B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :