vd_findinfo · Jug / 2021 / 121 · 2020-09-07 · fr

ASSASSINAT, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, À VIE, RÉCLUSION, INSTIGATION, CONCOURS D'INFRACTIONS, EXPERTISE, MEURTRE PASSIONNEL, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 112 CP, 113 CP, 22 ad 112 CP, 24 CP, 40 CP, 49 al. 1 CP, 64 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.03.2021 Jug / 2021 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
54
PE18.002547/VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 mars 2021
______________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Michaël Aymon, défenseur d’office
à Martigny,
et
A.Z.________
,
partie plaignante et intimée, représentée par Me François Gillard, conseil d’office
à Bex,
B.Z.________
,
partie plaignante et intimé, représenté par Me François Gillard, conseil d’office
à Bex,
W.________
,
partie plaignante et intimée, représentée par Me Sébastien Moret, conseil d’office
à Lausanne,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l'arrondissement Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 septembre 2020, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que C.________ s'était rendu coupable d’assassinat, de lésions corporelles simples qualifiées,
de délit manqué de contrainte, de voies de fait qualifiées, d’injure, de tentative
de menaces qualifiées, de menaces qualifiées, d’instigation à tentative d’assassinat
et de tentative d’instigation à assassinat (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté à vie, sous déduction de neuf cent quarante-trois jours de détention subie
avant jugement (II), à une peine pécuniaire de vingt jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (III) et à une amende de 600 fr., convertible en vingt jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti (IV),
a constaté que C.________ avait subi quatre jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et a dit que deux jours devaient être déduits de la peine fixée sous
chiffre II ci-dessus à titre d’indemnité pour tort moral (V), a ordonné le maintien
de C.________ en détention pour des motifs de sûreté (VI), de même que son internement
(VII), a dit que C.________ devait immédiat paiement de la somme de 10'000 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 5 août 2017 en faveur de W.________ et de la somme de 60'000 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 7 février 2018 en faveur d’A.Z.________
et B.Z.________ (VIII), a statué sur le sort de pièces à conviction (IX à XIII) et
sur celui des frais (XIV à XVIII).
B.
Par annonce du 8 septembre 2020, puis déclaration
motivée du 14 octobre 2020, C.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens qu’il soit condamné pour meurtre passionnel, lésions
corporelles simples qualifiées, délit manqué de contrainte, voies de fait qualifiées,
injure, tentative de menaces qualifiées et menaces qualifiées, qu’il soit libéré
des chefs d’accusation d’instigation à tentative d’assassinat et de tentative
d’instigation à assassinat, qu’il soit condamné à une peine privative de liberté
de sept ans, sous déduction de la détention avant jugement d’ores et déjà éprouvée,
et qu’il soit libéré de la mesure d’internement.
A titre de mesures d’instruction, C.________ a requis l’audition de son épouse aux débats
d’appel, la traduction en langue française de l’ensemble des pièces figurant au
dossier et la production de son casier judiciaire sri lankais.
Par avis du 6 janvier 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a rejeté les
réquisitions de preuves de C.________ au motif que les conditions de l’art. 389 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’étaient pas réalisées
et que toutes les pièces pertinentes au dossier en langue étrangère avaient été
traduites en français.
Le 27 janvier 2021, C.________ a requis qu’un rapport de comportement soit produit par la prison.
Le 18 février 2021, C.________ a requis que l’expert S.________ soit entendu à l’audience
d’appel. Il a par ailleurs demandé à la Cour de céans de reconsidérer la décision
prise le 6 janvier 2021 de rejeter les réquisitions de preuves. Il a encore sollicité de la
Cour d’appel pénale qu’elle prononce une décision constatant qu’il était
détenu dans des conditions de détention illicites. Ainsi, le 24 février 2021, C.________
a requis qu’une vision locale soit effectuée par la Cour d’appel pénale afin qu’elle
constate qu’il était détenu dans des conditions illicites.
Le 3 mars 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé C.________ que
l’audition de l’expert S.________ n’était pas nécessaire et que les pièces
au dossier avaient été traduites. Elle a indiqué au prévenu que la compétence
pour constater l’illicéité des conditions de détention n’appartient pas à
la Cour d’appel pénale mais, en principe, au Tribunal des mesures de contrainte, de sorte
qu’il ne serait pas procédé à une inspection de sa cellule.
A l’audience d’appel, le prévenu a réitéré sa requête tendant à
la traduction en français des actes de procédure essentiels du dossier, soit des pièces
n
os
106 et 112, dossier B. Il en a requis, le cas échéant, leur retranchement du dossier. Il a
en outre à nouveau demandé que l’expert S.________ soit entendu et que la Cour d’appel
constate qu’il a été détenu dans des conditions illicites, le cas échéant
après une inspection locale. Statuant sur le siège, la Cour a rejeté les réquisitions
formulées par la défense.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
C.________ est né le [...] 1970 à [...] au Sri Lanka. Il est le second d’une fratrie
de cinq garçons. Il a suivi sa scolarité obligatoire dans son pays d’origine sans rencontrer
de problème particulier. En 1983, il a dû faire face à la guerre civile dans son pays
et à l’instabilité qui y régnait au niveau scolaire, l’empêchant ainsi
de poursuivre des études. En 1987, il a quitté sa ville natale pour aller vivre avec son père
à Colombo dans la maison de son oncle. Il y a travaillé dans la vente de poissons. En 1990,
il a quitté le Sri Lanka pour se rendre à Moscou puis en Suisse, dès lors qu’il
avait un cousin maternel qui résidait à [...] depuis plusieurs années. Dans notre pays,
il a travaillé tout d’abord comme « homme à tout faire » dans un
restaurant à [...] puis comme aide-cuisinier, serveur et enfin magasinier, ce qui lui a permis de
subvenir à son entretien. C.________ a obtenu la nationalité suisse en 2009. En 2010, après
s’être retrouvé durant une année au chômage, il a décroché un emploi
à plein temps comme aide-cuisinier au sein de l’établissement [...] pour un salaire mensuel
net de 4'750 francs. En parallèle, il exerçait également une activité de livreur
de journaux. Les renseignements recueillis auprès des collègues de travail et de l’employeur
de C.________ sont bons et il est décrit comme poli et doux.
Il s’est marié en 2002 avec W.________ au Sri Lanka. Il s’agissait d’un mariage
arrangé entre C.________ et la famille de W.________. Cette dernière ne souhaitait pas ce mariage
mais n’est pas parvenue à s’y opposer. Après le mariage, C.________ est revenu
en Suisse à son domicile de la rue [...] et W.________ l’a rejoint début novembre 2002.
De leur union sont nés trois enfants : E.________, le [...] 2004, L.L.________ [...] 2005,
et [...] le [...] 2014. Dès 2008, le couple a rencontré d’importantes difficultés
conjugales, émaillées de violences en raison notamment du comportement infidèle de l’épouse.
Le 1
er
mai 2016, le couple a déménagé avec ses enfants à [...], où ils avaient acheté
un appartement de quatre pièces et demi, d’une valeur de 750'000 francs. Sur le plan financier,
C.________ est propriétaire de cet appartement. Il a des dettes et n’a pas d’économies.
Dans le courant de l’année 2017, les tensions sont devenues plus exacerbées entre C.________
et son épouse, entraînant des violences physiques. Depuis lors, les époux faisaient chambre
séparée. Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 février
2018, les époux ont décidé de vivre séparés pour une durée indéterminée,
la jouissance du domicile conjugal ayant été attribuée à W.________, tout comme la
garde des enfants.
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu C.________ ne comporte aucune inscription.
Il est inconnu des services de police et de justice sri lankais.
1.3
Pour les besoins de la présente cause, C.________ est détenu depuis le 7 février 2018.
Il a été détenu dans les locaux de la police entre le 7 et le 12 février 2018,
puis à la prison de la Croisée. Il ressort du rapport de comportement établi par la direction
de la Prison de la Croisée le 1
er
mars 2021 que C.________ répond toujours aux attentes et n’a pas fait l’objet d’une
sanction disciplinaire. Il a en outre subi des tests de dépistage dont les résultats se sont
révélés négatifs aux stupéfiants. Il prend des cours d’informatique et
fréquente l’activité « introduction à la méditation ».
1.4
C.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 28 janvier
2019 (P. 238), les experts n'ont pas mis en évidence de pathologie psychiatrique constituée
ni de trouble psychiatrique susceptible d'avoir pu altérer ses capacités cognitives et volitives
au moment des faits qui lui sont reprochés. Ils ont ainsi estimé que sur le plan psychiatrique,
sa responsabilité est entière. S'agissant du risque de récidive et d'une éventuelle
mesure d'internement, les experts ont répondu ce qui suit :
« Sur
la base des éléments portés à notre connaissance, tenant compte du fait que Monsieur
C.________ se montre très contrôlé durant les entretiens et donne les informations qu'il
souhaite, nous pouvons formuler trois hypothèses quant à l'analyse d'un risque de récidive
d'actes de même nature.
Premièrement,
dans l'hypothèse où, comme il l'évoque au cours des entretiens pour la présente expertise,
Monsieur C.________ s'est rendu au Centre EVAM sans avoir planifié les actes et qu'il n'est pas
l'instigateur de la tentative d'assassinat au Sri Lanka en 2010, il présente alors peu de facteurs
statistiques de risque de récidive d'actes de même nature, qui n'est pas à considérer
comme étant élevé.
Deuxièmement,
dans l'hypothèse où il s'est rendu au Centre EVAM avec l'intention de tuer Monsieur J.________,
ayant prémédité son acte, cela indiquerait une capacité à planifier la mise
en acte. Cet élément peut indiquer un risque accru de récidive d'actes de même nature.
Troisièmement,
dans l'hypothèse où les faits du 7 février 2018 étaient
prémédités
et que Monsieur C.________ est reconnu coupable de l'instigation de la tentative d'assassinat au Sri
Lanka en 2010, cela entrainerait un accroissement important d'un risque de récidive d'actes de même
nature. En effet, cela indiquerait, dans cette hypothèse, que l'expertisé a récidivé
dans ce qui est devenu un meurtre (versus un assassinat) abouti, ce qui serait un indicateur de risque
de récidive d'actes de même nature bien plus élevé.
Par
ailleurs, pour chacune des hypothèses, si les actes de violence conjugale allégués par
son épouse devaient être avérés, ils représenteraient un facteur de risque accru
d'actes de violence dans le cadre d'une relation affective investie. »
Les experts ont en outre déposé un complément d'expertise le 3 mai 2019 (P. 283).
S'agissant du risque de récidive, ils ont affirmé que les instruments d'évaluation du
risque de récidive ne permettent pas de quantifier ce risque d'une manière plus précise
que tel qu'ils l'ont décrit dans leur rapport. Ils ont ajouté :
« Il
faut en effet notamment prendre en compte qu'un calcul de fréquence du risque de récidive se
fonde, entre autres, sur le taux de base de l'événement considéré, en l'occurrence
son taux statistique d'apparition dans la population générale, lequel est bas concernant les
faits incriminés dans cette situation ».
Enfin, l'expert S.________ a été entendu à l'audience de première instance (cf. jugement
pp. 5-6) et il a, en substance, confirmé la teneur du rapport et de son complément.
2.
2.1
A [...] le 5 août 2017, en fin d’après-midi, C.________, qui circulait au volant de la
voiture familiale immatriculée au nom de W.________, a aperçu cette dernière en compagnie
de J.________, demandeur d’asile sri lankais né le [...] 1998, sous un pont se situant à
une distance d’environ 100 à 200 mètres du domicile familial sis [...]. Il s’est
dirigé vers son épouse, qui se tenait à côté de son vélo, et J.________.
Avant d’immobiliser la voiture, le prévenu a volontairement heurté le vélo de son
épouse pour montrer qu’il était énervé. Puis, après être sorti de
la voiture, il a giflé W.________ et l’a poussée, la faisant tomber au sol. W.________
a heurté la tête contre le sol lors de sa chute. Après que son épouse s’est
relevée, le prévenu a saisi cette dernière au cou avec ses deux mains et l’a ainsi
serrée. Son épouse lui a enlevé les mains de son cou. Puis, elle est rentrée au domicile
familial. Selon le rapport de l’Hôpital de[...] du 5 août 2017, W.________ a souffert
d’une blessure à hauteur du cartilage cricoïde sous forme de dermabrasions avec marques
d’ongles d’environ 4 cm ainsi que d’un hématome et d’une voussure de 3 cm
de diamètre au niveau occipital.
Quant au prévenu, il a raccompagné en voiture J.________ au Centre EVAM [...]. Au cours du
trajet, il a dit à J.________ qu’il lui interdisait de revenir chez lui. Après avoir
déposé J.________, le prévenu a mis un couteau [...] dans le coffre de la voiture familiale
en se disant que si un jour il voyait son épouse et J.________ ensemble, il les tuerait. Le couteau
en question avait une longueur de 38 cm dont la lame à extrémité pointue mesurait entre
24 et 25 cm de long et avait une largeur maximale de 2,7 cm (garde).
2.2
A [...], le 29 octobre 2017, C.________ a vu W.________ et J.________ arriver ensemble au domicile familial.
Une dispute a alors éclaté dans la cuisine du logement. Au cours de cette dispute, C.________
et a arraché des cheveux de W.________, avant de la gifler très fortement à deux ou trois
reprises. Puis, tout en lui tenant les cheveux, il lui a fortement tapé la tête contre le mur
à deux reprises. Il l’a ensuite saisie avec ses deux mains au niveau du cou et l’a ainsi
serrée. Elle lui a rapidement enlevé les mains de son cou et est allée dans sa chambre.
Selon le rapport de l’Hôpital de [...] du 29 octobre 2017, W.________ a souffert de légères
dermabrasions au niveau du visage compatibles avec des lésions de griffures.
Quant au prévenu, il a raccompagné J.________ en voiture au Centre EVAM [...] et l’a
sommé de ne plus revenir chez lui ni de prendre contact avec son épouse.
2.3
A [...], entre fin octobre 2016 et le 6 février 2018, outre les faits relatés ci-dessus, C.________
s’en est, à plusieurs reprises, pris physiquement à W.________, étant précisé
que, dès le 6 août 2017, de tels faits se sont passés à raison de plusieurs fois
par mois.
Lorsque C.________ s’en prenait physiquement à son épouse, soit il la giflait et/ou lui
tirait les cheveux, soit il la saisissait au cou avec une ou deux mains et la serrait ainsi jusqu’à
ce qu’elle lui enlève la ou les mains de son cou en s’occasionnant parfois des griffures
à un bras en faisant ce geste. A une reprise, W.________ a eu un bleu au cou ensuite de l’étreinte
du prévenu et, à plusieurs reprises, elle a eu des griffures au cou.
2.4
A [...], entre le 5 août 2017 et le 6 février 2018, C.________, qui soupçonnait W.________
de le tromper avec J.________, a, à plusieurs reprises, menacé de mort son épouse.
2.5
A [...] entre le 5 août 2017 et le 6 février 2018, C.________, qui soupçonnait W.________
de le tromper avec J.________, a, à plusieurs reprises, dit à son épouse d'arrêter
sa relation sinon il allait tuer ce dernier.
2.6
A [...], le 18 décembre 2017, C.________, qui soupçonnait W.________ de le tromper avec J.________,
a injurié son épouse. En effet, en présence de leurs trois enfants, il a demandé
à W.________, qui n’avait encore jamais eu de relation sexuelle avec J.________, si elle avait
« sucé la bite » de ce dernier et dans quelles positions il l’avait pénétrée.
W.________ a déposé plainte et s’est constituée partie plaignante demanderesse au
pénal le 22 janvier 2018. Elle s’est constituée partie plaignante demanderesse au civil
le 26 janvier 2018.
2.7
A son domicile de [...], le 6 février 2018, vers 23 h 00, C.________, qui haïssait J.________
pour avoir continué à fréquenter son épouse malgré une réunion qui s’était
tenue en présence de compatriotes au [...] le 11 novembre 2017, au terme de laquelle il avait été
notamment convenu que J.________ ne rencontrerait plus W.________, qui considérait que ce dernier
était responsable de sa séparation d’avec son épouse et du fait qu’il devait
quitter le logement conjugal selon ce qui avait été prévu le 5 février 2018 par une
convention ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, qui
pensait que J.________, qui entretenait toujours des relations sexuelles avec son épouse, selon
les dires de celle-ci, irait vivre dans son appartement après son départ et qui tenait ce dernier
pour responsable de la perte de son honneur, a pris la décision de le tuer le plus vite possible,
soit lors de son prochain jour de congé qui était le vendredi 8 février 2018, au
moyen du couteau [...] qu’il avait laissé dans le coffre de la voiture familiale. Il savait
qu’il trouverait J.________ soit au Centre EVAM [...] soit à l’Ecole de la [...] que
fréquentait ce dernier.
Le 7 février 2018, vers 07 h 30, C.________, qui se rendait au travail en transports publics depuis
novembre 2017, a finalement pris la voiture familiale pour accompagner sa fille E.________ chez le dentiste
à [...]. Après ce rendez-vous chez le dentiste, il a conduit sa fille à l’école
à [...]. Alors qu’il était environ 09 h 00 et qu’il devait commencer le travail
sur le site [...] sis au chemin [...] à 10 h 15, le prévenu, qui était animé par
des sentiments de haine, de jalousie et de frustration et qui entendait laver son honneur, a décidé
de mettre à exécution sa décision de tuer J.________ le matin même. Il s’est
ainsi rendu au parking du commerce [...], où il a stationné la voiture familiale, avant de
se munir du couteau qui était dans le coffre en le dissimulant dans la poche intérieure gauche
de sa veste et de se rendre à pied au Centre [...].
A 09 h 18, parvenu au Centre EVAM [...], [...], C.________ s’est présenté à la réception.
Agissant calmement et sans hésitation, il s’est légitimé auprès de l’agent
de sécurité privée U.________ en remettant son permis de conduire pour la durée de
sa visite et a précisé venir rendre visite à J.________. Il a ensuite rejoint, par les
escaliers, la porte donnant accès à l’étage, laquelle était fermée, et
a frappé fortement à la porte, ce qui a attiré l’attention d’une résidente
qui est venue lui ouvrir. Puis, il s’est rendu à la chambre de J.________. C.________ a frappé
à la porte de la chambre de J.________, qui était au téléphone avec W.________. Ce
dernier a ouvert et a laissé entrer le prévenu.
A peine entré dans la chambre, C.________ a reproché à J.________, qui a alors raccroché
le téléphone, d’être responsable de sa séparation d’avec son épouse
et du fait qu’il devait quitter son appartement dans un mois et lui a rappelé qu’il
l’avait à plusieurs reprises averti qu’il ne devait plus fréquenter son épouse.
Le prévenu, qui savait que J.________ n’avait aucun moyen de quitter la chambre au vu de la
configuration des lieux, a ensuite sorti son couteau de sa veste et a immédiatement asséné
un très violent coup de couteau dans le flanc gauche de J.________, qui – faute de pouvoir
prendre la fuite – a en vain tenté de se protéger avec son bras gauche et en essayant
d’esquiver le coup en pivotant vers la droite. Puis, après avoir ressorti la lame du corps
de M.________, C.________, qui était animé par la volonté de ne laisser aucune chance
à sa victime d’en réchapper et qui a ainsi utilisé toute sa force, a asséné
à ce dernier un deuxième coup de couteau au même endroit. J.________ a alors chuté
au sol et s’est mis à crier. Le prévenu, qui maintenait toujours la lame du couteau dans
le corps de J.________, est également tombé au sol. Tout en collant son corps contre celui
de M.________ le prévenu a davantage enfoncé la lame dans le corps de ce dernier et a mis sa
main sur la bouche de sa victime dans le but d’étouffer ses cris et d’éviter ainsi
d’alerter les autres personnes présentes dans le centre. Utilisant à nouveau de toute
la force dont il disposait, C.________ a ensuite asséné quatre coups de couteau dans le dos
de sa victime qui était au sol, l’un d’eux la transperçant presque de part en part.
Puis, le prévenu a posé son couteau sur le sol, entre le mur et le pied arrière du lit
situé à gauche en entrant dans la pièce. Tandis que sa victime gisait agonisante au sol,
le prévenu l’a recouverte avec un duvet pour la dissimuler et cacher ses blessures.
J.________ a souffert d’une plaie latéro-inférieure thoracique gauche donnant lieu à
une trajectoire intra-thoracique qui avait une profondeur minimale de la peau jusqu’à la cavité
pleurale gauche de 2 cm et intracardiaque de minimum 2,5 cm de long ; sur le trajet de cette trajectoire,
ont été notamment constatées des suffusions hémorragiques et des plaies des tissus
sous-jacents, une plaie transfixiante hémorragique du lobe supérieur du poumon gauche, une
plaie péricardique et ventriculaire gauche antéro-latérale transfixiante avec hémopéricarde.
Il a par ailleurs souffert d’une plaie dorsale moyenne médiane donnant lieu à une trajectoire
intra-thoracique ayant une profondeur radiologique minimale de 7 cm ; sur le trajet de cette trajectoire,
ont été notamment constatés une suffusion hémorragique et un décollement du
tissu adipeux sous-jacent, des suffusions hémorragiques, des décollements et des plaies de
la musculature sous-jacente, une incision superficielle de l’arc postéro-latéral de la
dixième côte droite et une lésion de la dixième artère intercostale, une plaie
transfixiante hémorragique du lobe inférieur du poumon droit. J.________ a subi une plaie dorsale
inférieure gauche, qui a donné lieu à une trajectoire intra-abdominale ayant une profondeur
radiologique minimale de 19.6 cm ; sur le trajet de cette trajectoire, ont été notamment
constatées des suffusions hémorragiques et des plaies des tissus sous-jacents avec décollement,
une section partielle hémorragique de l’arc postérieur/postéro latéral de la
onzième côte gauche, une lésion de la onzième artère intercostale, une plaie
transfixiante hémorragique du lobe inférieur du poumon gauche, une plaie transfixiante de la
coupole diaphragmatique gauche, de l’estomac, du lobe gauche du foie, du ligament falciforme, de
la ligne blanche, une suffusion hémorragique des muscles grands droits sur la ligne médiane
et du tissu adipeux épigastrique en regard d’une plaque paracheminée épigastrique
médiane. En lien avec les trois trajectoires susmentionnées, ont notamment été mis
en évidence un hémothorax gauche (130 ml), un pneumothorax bilatéral avec déviation
des structures médiastinales vers la gauche et un hémopneumopéritoine.
J.________ a également subi une plaie en région dorsale supérieure paramédiane gauche
avec notamment des suffusions hémorragiques et des plaies des tissus sous-jacents s’arrêtant
dans le muscle du trapèze droit, une plaie en région lombaire gauche avec notamment des suffusions
hémorragiques et des plaies des tissus sous-jacents s’arrêtant dans les muscles érecteurs
du rachis, une plaie à bords parcheminés de la fosse iliaque gauche avec uniquement une suffusion
hémorragique du tissu adipeux sous-jacent, une plaie au tiers moyen du bras gauche, avec suffusion
hémorragique du tissu adipeux sous-jacent, une plaie au tiers moyen de l’avant-bras gauche,
avec petite dermabrasion croûteuse discontinue sous la partie externe et suffusion hémorragique
du tissu adipeux sous-jacent, une plaie au tiers distal de l’avant-bras gauche, avec suffusion
hémorragique du tissu adipeux sous-jacent et des signes de déplétion sanguine (pauvreté
des lividités cadavériques et pâleur des organes).
Quant à C.________, étaient visibles après les faits, à la joue gauche, une dermabrasion
en partie croûteuse, érythémateuse et ecchymotique mesurant 2,5 x 0,5 cm. A la face interne
du poignet droit, était visible une zone érythémateuse en bande mesurant 2 x 0,7 cm et
à la face dorsale de la main gauche, deux érythèmes linéaires, horizontaux, le plus
grand mesurant 3 x 0,5 cm.
Alerté à 09 h 26 par le résident L.________, qui avait entendu des cris dans la chambre
de J.________ et qui était en vain allé frapper à la porte de ce dernier, U.________ est
allé frapper à la porte de la chambre de J.________ et l’a ouverte avec son badge. Après
avoir retiré le duvet du corps de J.________, U.________ a fait appel à la police et au 144
et a interpellé le prévenu. Ce dernier avait l’air calme et aussi choqué. Il a en
outre également déclaré fièrement, soit en se tapant la poitrine, qu’il avait
tué J.________. Les manœuvres de réanimation pratiquées sur J.________ se sont avérées
vaines et le décès de ce dernier a été constaté vers 10 h 10. La cause du décès
de ce dernier était la conséquence de multiples lésions pénétrantes au niveau
thoracique et abdominal ayant entraîné une hémorragie massive et de multiples plaies viscérales.
La majorité des lésions traumatiques constatées, notamment celles de la cavité thoracique,
étaient mortelles à brève échéance. Il ne souffrait pas de pathologies préexistantes
ayant pu jouer un rôle dans son décès.
A.Z.________ et B.Z.________, parents de J.________, se sont constitués parties plaignantes demandeurs
au pénal et au civil le 15 février 2018.
2.8
A [...], province de Jaffna/Sri Lanka, entre le
14 et le 29 octobre 2010, C.________, qui avait rejoint son épouse et leurs filles séjournant
dans ladite localité depuis une semaine, a parlé à son beau-frère N.________ (objet
de la procédure n° 2511/2018 ouverte devant les autorités judiciaires sri lankaises),
frère de W.________, des contacts ambigus que cette dernière entretenait avec K.________, né
[...] 1986 et ayant séjourné durant trois mois en 2008 à [...] chez sa tante R.________,
voisine du prévenu. Le prévenu lui a demandé de tuer ou faire tuer K.________ pour que
sa famille ne soit pas détruite. N.________ a adhéré à son projet et lui a répondu
qu’il chargerait quelqu’un d’autre de tuer ce jeune homme. Le prévenu lui a ensuite
remis 500'000 roupilles sri lankaises pour payer le tueur à gages.
Grâce à une connaissance du prévenu vivant en Inde – T.________ –, le prévenu
et N.________ ont, par la suite, été mis en relation avec un tueur à gages nommé
Q.________ (objet de la procédure n° 2511/2018 ouverte devant les autorités judiciaires
sri lankaises), qui a accepté de se charger de tuer K.________ contre les 500'000 roupilles sri
lankaises, lesquelles lui ont été transmises en plusieurs fois.
Ainsi, à [...], province de Jaffna/Sri Lanka, le 11 novembre 2010, alors que le prévenu était
retourné en Suisse depuis fin octobre 2010, Q.________ est passé à l'acte, avec l'appui
de H.________ et P.________ (objets de la procédure n° 2511/2018 ouverte devant les autorités
judiciaires sri lankaises). Alors qu’il se déplaçait à moto, Q.________ a tiré
deux coups de feu au moyen d'un pistolet sur K.________, qui venait de terminer une prestation musicale
au temple de [...]. Une balle a atteint K.________ à un bras et l’autre a traversé son
corps de part en part. Ce jeune homme a été gravement blessé mais n’est pas décédé
des suites de ses blessures.
Q.________, qui a pris la fuite, n’a jamais pu être interpellé. En revanche, N.________,
H.________ et P.________, qui étaient également sur les lieux du crime, ont été arrêtés
par les autorités sri lankaises avant d’être libérés sous caution. Le procès
s’est tenu le 21 octobre 2019 devant le Tribunal de première instance de Mallakam (cf.
P. 112 p. 4).
En droit
:
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux (art. 399 CPP), par le prévenu ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre
2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
Aux débats, l’appelant a requis la traduction des pièces n
os
106 et 112, dossier B, le cas échéant
leur retranchement du dossier, ainsi que l’audition de l’expert S.________ afin qu’il
se prononce sur les chances de succès de la mesure d’internement. Il avait également
requis précédemment la production de son casier judiciaire sri lankais et l’audition
de son épouse comme témoin.
S’agissant de la traduction des pièces précitées, l’appelant se plaint en
outre d’une violation de l’art. 307 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), puisque le traducteur sri lankais n’aurais pas été rendu attentif aux sanctions
pénales prévues par le droit suisse.
3.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF 6B_238/2020, déjà
cité, consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020, déjà cité, consid. 1.2).
L'art. 389 al. 3 CPP règle
les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément
à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie,
pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1
er
avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ;
TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid.
2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.3
En l’espèce, l’audition de l’expert S.________ n’est pas utile au traitement
de l’appel, dans la mesure où l’appelant entend l’interroger sur les chances de
succès de la mesure d’internement prononcée, ce qui n’est pas une condition pour
prononcer un internement sécuritaire au sens de l’art. 64 al. 1 let. a CP lorsque, comme ici,
le prévenu ne présente aucun trouble psychique (cf.
infra
consid. 8.3). Par ailleurs, l’expert a déposé un rapport (P. 238) et un complément
(P. 283) et il a été entendu à l’audience de première instance (cf. jugement,
pp. 5-6), ce qui est suffisant. Au demeurant, il n’appartient pas à l’expert de dire
s’il est sérieusement à craindre que le prévenu récidive, mais au juge (cf.
infra
consid. 8.2).
Pour ce qui est des pièces dont la traduction est requise, la pièce 106 en singhalais comporte
une traduction officielle en anglais f
ournie
aux autorités suisses dans le cadre de l’entraide internationale. Contrairement à ce
que soutient l’appelant, l’art. 307 CP ne saurait trouver application dans le cadre
d’une traduction officielle effectuée à l’étranger, le droit suisse n’y
étant pas applicable (cf.
infra
consid. 6.2.3). Quant à la pièce 112, soit une traduction en français de la pièce
initialement en anglais, celle-ci est admissible. Il s’agissait en effet de traduire une pièce
officielle fournie par un état étranger. Si elle comporte des tournures de phrases maladroites,
son contenu est au demeurant parfaitement compréhensible et elle est le reflet de la pièce
en anglais. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal des opérations que la Procureure n’a
pas pu trouver d’interprète singhalais malgré de nombreuses recherches pour traduire
la pièce en singhalais directement en français, de sorte qu’il a lieu de se contenter
de la pièce officielle en anglais fournie par les autorités sri-lankaises. Il n’y a dès
lors pas lieu de traduire à nouveau ces pièces ou de les retrancher du dossier. Il sera revenu
sur la portée de ces pièces dans le cadre de l’examen du grief de l’appelant en
lien avec la violation du droit à un procès équitable (cf.
infra
consid. 6.3.2).
Pour ce qui est de la production du casier judiciaire sri lankais du prévenu, celle-ci n’est
pas utile puisqu’il ressort du rapport de police final (P. 203, p. 57) qu’il est inconnu
des services de police et de justice du Sri Lanka. Par ailleurs, le prévenu n’est pas retourné
au Sri Lanka depuis 2010 et une éventuelle inscription serait ancienne et donc pas déterminante.
Enfin, l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire au Sri Lanka retarderait
l’instruction. Il y a donc lieu de considérer que son casier judiciaire sri lankais est vierge.
Il n’y avait au surplus pas lieu d’entendre l’épouse de l’appelant, puisqu’il
n’a pas contesté sa condamnation pour les violences subies à l’endroit de cette
dernière. Pour le surplus, les éléments de preuve au dossier suffisent pour se prononcer
sur les faits survenus au Sri Lanka sans qu’il soit nécessaire d’interroger cette dernière.
Enfin, l’appelant a consenti à ce qu’elle soit dispensée de comparution à
l’audience d’appel.
4.
4.1
L’appelant a requis que la Cour d’appel pénale rende une décision sur l’illicéité
de ses conditions de détention sont illicites, après avoir effectué une inspection locale.
4.2
Dans le canton de Vaud, la compétence pour
constater la licéité ou l’illicéité des conditions de détention appartient
en principe au Tribunal des mesures de contrainte si la détention avant jugement est concernée
(ATF 139 IV 41 consid. 3.1 ; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6 ;
JdT 2013 III 86 ; CREP 18 mars 2021/68 consid. 1.1). Il appartient ensuite à l'autorité
de jugement d'examiner les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par
le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 et les arrêts cités ; TF 1B_243/2018 du 5 juin
2018 consid. 2.1).
4.3
En l’espèce, l’appelant n’a pas requis du Tribunal des mesures de contrainte qu’il
constate que les conditions de sa détention étaient illicites, alors qu’il s’agissait
de l’autorité compétente pour ce faire. Il n’appartient ainsi pas à la Cour
d’appel pénale de statuer sur cette question. La compétence du Tribunal des mesures de
contrainte avait d’ailleurs été rappelée à l’appelant dans l’avis
du 3 mars 2021. On relèvera que le plan dessiné à la main (P. 413) et les certificats
médicaux en lien avec une affection oculaire (P. 424) produits dans le cadre de la procédure
d’appel sont insuffisant pour apprécier la licéité des conditions de détention,
qui plus est sur une très longue période. Pour le surplus, si les conditions de détention
sont notoirement illicites s’agissant de la zone carcérale du centre de la Blécherette
ou de l’Hôtel de police de Lausanne (cf. p. ex CAPE 16 novembre 2020/404 consid. 10.2.1)
et qu’elles le sont fréquemment à la Prison du Bois-Mermet, il en va différemment
da la Prison de la Croisée, dans laquelle est détenu l’appelant depuis mi-février
2018, établissement pour lequel l’illicéité des conditions de détention doit
être prouvée.
Il n’y a dès lors pas lieu de retenir que l’appelant aurait été détenu
dans des conditions illicites au-delà de la période d’ores et déjà prise en
compte par les premiers juges.
5.
5.1
L’appelant conteste la qualification juridique d’assassinat s’agissant des faits qui
lui sont reprochés en lien avec le décès de la victime J.________ (cf.
supra
ch. 2.7). Il plaide le meurtre passionnel et reproche notamment à l’autorité inférieure
d’avoir fait fi de toutes les circonstances factuelles et objectives qui entouraient cet homicide
(cf. appel, p. 9). En particulier, l’autorité précédente aurait procédé
à une appréciation arbitraire des preuves en ne tenant pas compte de la chronologie des faits
ayant conduit à son profond désarroi, qui se serait avéré être l’aboutissement
malheureux d’un long mûrissement et dont la victime serait responsable. Il aurait en effet
« sérieusement souffert durant de longs mois en raison de la relation adultérine
de son épouse » avec la victime, ce qui l’aurait poussé à bout. Les premiers
juges auraient en outre dû tenir compte de son mode de vie, de son éducation et de sa culture.
Ils auraient encore dû prendre en compte le fait qu’il y avait eu une bagarre entre la victime
et lui, ce qui ressortirait d’un article paru dans Le Matin le 9 février 2018 ainsi que
son état après les faits. L’appelant en déduit que, si son acte n’est pas
excusable, l’état dans lequel il se trouvait l’est. L’autorité de première
instance aurait pour le surplus constaté les faits de manière inexacte en retenant qu’il
avait asséné sept coups de couteau à la victime et aurait arbitrairement retenu qu’il
avait mis sa main sur la bouche de celle-ci.
5.2
5.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible.
En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur
force de persuasion (Verniory,
in
Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10
CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale
doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325 ; TF 6B_973/2020 du 25 février
2021 consid. 1.1).
5.2.2
L'assassinat (art. 112 CP) est une forme qualifiée d'homicide intentionnel qui se distingue du meurtre
ordinaire (art. 111 CP) par le fait que l'auteur a tué avec une absence particulière de scrupules.
Cela suppose une faute spécialement lourde et déduite exclusivement de la commission de l'acte ;
les antécédents ou le comportement que l'auteur adopte immédiatement après les faits
n'entrent en ligne de compte que dans la mesure où ils y sont étroitement liés, et permettent
de caractériser la personnalité de l'auteur (ATF 141 IV 61 consid. 4.1). Pour caractériser
la faute de l'assassin, l'art. 112 CP évoque les cas où les mobiles, le but ou la façon
d'agir de l'auteur sont particulièrement odieux. Le mobile est notamment particulièrement odieux
lorsqu'il apparaît futile, l'auteur tuant pour se venger, sans motif sérieux, ou encore pour
une broutille. La façon d'agir est particulièrement odieuse lorsqu'elle est barbare ou atroce
ou lorsque l'auteur a exploité avec perfidie la confiance de la victime. L'énumération
du texte légal n'est pas exhaustive. L'absence particulière de scrupules peut être admise
lorsque d'autres éléments confèrent à l'acte une gravité spécifique. C'est
ainsi que la réflexion et la planification de l'acte peuvent constituer des éléments susceptibles
de conduire à retenir une absence particulière de scrupules. Par la froideur dans l'exécution
et la maîtrise de soi, l'auteur manifeste également le plus complet mépris de la vie d'autrui
(ATF 141 IV 61 consid. 4.1 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_721/2020, 6B_730/2020
du 11 février 2021 consid. 4.1).
Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'un assassinat, il faut procéder à
une appréciation d'ensemble des circonstances externes (comportement, manière d'agir de l'auteur)
et internes de l'acte (mobile, but, etc.). Il y a assassinat lorsqu'il résulte de l'ensemble de
ces circonstances que l'auteur a fait preuve du mépris le plus complet pour la vie d'autrui. Alors
que le meurtrier agit pour des motifs plus ou moins compréhensibles, généralement dans
une grave situation conflictuelle, l'assassin est une personne qui agit de sang-froid, sans scrupules,
qui démontre un égoïsme primaire et odieux et qui, dans le but de poursuivre ses propres
intérêts, ne tient aucun compte de la vie d'autrui. Chez l'assassin, l'égoïsme l'emporte
en général sur toute autre considération. Il est souvent prêt, pour satisfaire des
besoins égoïstes, à sacrifier un être humain dont il n'a pas eu à souffrir.
La destruction de la vie d'autrui est toujours d'une gravité extrême. Pour retenir la qualification
d'assassinat, il faut cependant que la faute de l'auteur, son caractère odieux, se distingue nettement
de celle d'un meurtrier au sens de l'art. 111 CP (ATF 141 IV 61 consid. 4.1 ; TF 6B_721/2020, 6B_730/2020,
déjà cité, consid. 4.1).
L’assassinat est passible d’une peine privative de liberté à vie ou d’une
peine privative de liberté de dix ans au moins.
5.2.3
Le meurtre passionnel (art. 113 CP) constitue
une forme privilégiée d'homicide intentionnel, qui se distingue par l'état particulier
dans lequel se trouvait l'auteur au moment d'agir. Celui-ci doit avoir tué alors qu'il était
en proie à une émotion violente ou se trouvait dans un profond désarroi que les circonstances
rendaient excusable (ATF 119 IV 202 consid. 2a ; TF 6B_104/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2.1).
L'émotion violente est un état psychologique d'origine émotionnelle, et non pas pathologique,
qui se caractérise par le fait que l'auteur est submergé par un sentiment violent qui restreint
dans une certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la situation ou de se maîtriser.
Elle suppose que l'auteur réagisse de façon plus ou moins immédiate à un sentiment
soudain qui le submerge (ATF 119 IV 202 consid. 2a). Le profond désarroi vise un état d'émotion
qui mûrit progressivement pendant une longue période, qui couve pendant longtemps jusqu'à
ce que l'auteur soit complètement désespéré et ne voie d'autre issue que d'agir ainsi
qu'il le fait (ATF 119 IV 202 consid. 2a ; TF 6B_104/2014, déjà cité, consid. 2.1).
Pour admettre le meurtre passionnel, l'émotion violente ou le profond désarroi doit être
rendu excusable par les circonstances. Ce n'est pas l'acte commis qui doit être excusable, mais
l'état dans lequel se trouvait l'auteur. Les critères permettant de déterminer si l'état
de l'auteur était excusable ne sont pas forcément les mêmes suivant que l'on se trouve
en présence d'une émotion violente ou d'un état de profond désarroi (ATF 119 IV 202
consid. 2a). Le plus souvent, l'état de profond désarroi est rendu excusable par le comportement
blâmable de la victime à l'égard de l'auteur. Il peut cependant aussi l'être par
le comportement d'un tiers ou par des circonstances objectives (ATF 119 IV 202 consid. 2a). L'application
de l'art. 113 CP est réservée à des circonstances dramatiques dues principalement
à des causes échappant à la volonté de l'auteur et qui s'imposent à lui (ATF
119 IV 202 consid. 2a). L'examen du caractère excusable de l'émotion violente ou du profond
désarroi ne doit pas se limiter aux seules circonstances objectives et subjectives permettant d'expliquer
le processus psychologique en œuvre au moment des faits. Le juge doit, surtout, procéder à
une appréciation d'ordre éthique ou moral. L'émotion violente, respectivement le profond
désarroi, ne doit pas résulter d'impulsions exclusivement ou principalement égoïstes
ou ordinaires, mais apparaître comme excusable ou justifiée par les circonstances extérieures
qui l'ont causé (ATF 82 IV 86 consid. 1). Il faut procéder à une appréciation objective
des causes de l'état de l'auteur et déterminer si un être humain raisonnable, de la même
condition que l'auteur et placé dans une situation identique, se trouverait facilement dans un tel
état (ATF 107 IV 103 consid. 2b/bb, JdT 1982 IV 103 ; TF 6B_104/2014, déjà cité,
consid. 2.1). A cet égard, il convient de tenir compte de la condition personnelle de l’auteur,
notamment des mœurs et valeurs de sa communauté d’origine, de son éducation et de
son mode de vie, en écartant les traits de caractère anormaux ou particuliers, tels que la
maladie mentale (ATF 107 IV 103 consid. 2b/bb ; ATF 107 IV 161 consid. 2, JdT 1983 IV 2).
Le meurtre passionnel est sanctionné d’une peine privative de liberté d’un à
dix ans.
5.3
5.3.1
Les premiers juges ont considéré que l’appelant s’en était pris mortellement
à J.________ car celui-ci entretenait depuis plusieurs mois des relations intimes avec son épouse.
Ce n’était pas tant la perte d’une relation de couple inexistante depuis plusieurs années
qui avait animé la soif homicide du prévenu, mais bien plus son égocentrisme. Pour ce
dernier, il était inconcevable d’admettre que cette épouse, pour laquelle il n’avait
aucune considération ni affection et avec qui il ne parlait plus, lui échappe vis-à-vis
de tiers. Il s’était ainsi retranché derrière ce mariage de façade vide de
liens amoureux et ce foyer fraîchement acquis pour briller aux yeux de la communauté tamoule.
C’était alors la perte du paraître qui l’avait animé et avait nourri plusieurs
mois ses intentions criminelles. M.________ n’était en rien responsable dans l’échec
de cette union. A aucun moment cette victime n’avait cherché à l’humilier, le rabaisser
ou encore adopter une attitude arrogante ou vexatoire devant le prévenu. C’était le prévenu
lui-même qui était allé répandre les « rumeurs adultérines »
pour trouver de la reconnaissance chez ses pairs. Dans ces circonstances, on ne discernait aucun comportement
de la victime susceptible de provoquer une haine homicide. Le prévenu ne se trouvait pas dans un
état de profond désarroi. La thèse du meurtre passionnel devait ainsi être écartée.
Le prévenu avait agi pour sauver son image, son amour-propre. Il avait agi par pur égoïsme.
Son acte était tout sauf inattendu et involontaire. Il avait minutieusement planifié d’exécuter
J.________. Rien n’avait été laissé au hasard. Il avait choisi une arme blanche
coupante et tranchante qu’il avait reconnu être un couteau de boucher car « ça
rentre plus facilement dans le corps » (PV aud. 5, R. 25). Il l’avait posé
dans sa voiture en déclarant haut et fort à ses proches et à certains membres de la communauté
tamoule qu’il allait s’en servir pour tuer J.________. Son intention était réfléchie
et déterminée. Sa décision de poignarder le prénommé avait muri dès le
5 août 2017. Il avait surveillé, observé et traqué sa victime. Il l’avait mise
sous pression, l’humiliant même devant la communauté tamoule en la contraignant à
des excuses publiques et en la réduisant au silence. Sa décision de passer à l’acte
avait été arrêtée le 6 février 2018 lorsqu’il avait su qu’il devait
quitter le domicile conjugal, ne supportant pas l’idée qu’un autre homme puisse prendre
sa place au sein de ce foyer. Soif de se rendre justice et animé par la haine, il avait avec une
glaçante détermination poignardé de la manière la plus sanglante J.________. Il lui
avait assené sept coups de couteau avec une force inouïe reconnaissant d’ailleurs avoir
frappé « avec le maximum de force » (PV aud. 5, R. 6). Il s’était
acharné sur sa victime alors même qu’elle gisait au sol dans une mare de sang en faisant
pénétrer la lame d’une longueur de 24 cm dans tout le corps avant de la ressortir et
de la planter avec la même intensité et au même endroit. Il lui avait perforé les
poumons, l’estomac, le foie. Il s’était exécuté comme un boucher. Il avait
réalisé un acte barbare et odieux sans porter la moindre considération pour la vie humaine.
Au moment où la victime avait tenté d’appeler à l’aide, le prévenu avait
tout fait pour la faire taire et l’empêcher de crier. Il avait agi lâchement, subitement,
rapidement et cruellement sans laisser la moindre chance à sa victime, la réduisant au silence.
Enfin, après avoir averti ses pairs qu’il allait commettre l’irréparable comme
pour se dédouaner de son geste, il s’était vanté de son acte en se tapant la poitrine
pour informer fièrement qu’il en était l’auteur. Un tel comportement faisait montre
d’un sang-froid inquiétant et d’un mépris total pour la vie d'autrui. Le prévenu
avait agi avec une absence particulière de scrupules, de sorte qu’il devait être qualifié
d’assassin (cf. jugement, pp. 48-50).
L’appréciation des premiers juges est adéquate et doit être confirmée, sauf
pour ce qui est du nombre de coups de couteau donné (cf.
infra
consid. 5.3.5) et de l’attitude de l’appelant
après les faits (cf.
infra
consid. 5.3.6), éléments toutefois non déterminants pour l’appréciation juridique
des faits.
5.3.2
L’appelant insiste sur la chronologie des événements ayant précédé l’homicide,
en particulier la réunion du 11 novembre 2017 – qu’il qualifie d’amicale –,
la plainte déposée par son épouse à son encontre le 22 janvier 2018 et l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 février 2018, lors de laquelle une convention
avait été conclue. Ces faits sont connus et ressortent du jugement. Ils n’ont pas été
omis par les premiers juges, qui avaient également connaissance du fait que le prévenu avait
déclaré que sa femme lui avait avoué, le 6 février 2018, qu’elle entretenait
encore des relations sexuelles avec J.________ (PV aud. 5, R. 3, p. 5 et R. 9). Ces circonstances
ont été prises en compte par les premiers juges. Elles n’ont toutefois pas l’importance
que l’appelant souhaiterait leur voir porter.
5.3.3
S’agissant du mode de vie de l’appelant et de sa culture, l’intéressé, âgé
de cinquante et un ans, vit en Suisse depuis 1990, pays dont il est ressortissant depuis 2009. Il était
bien intégré professionnellement, étant décrit par son ancien employeur et ses anciens
collègues comme ponctuel, discret, gentil, serviable et agréable avec ses collègues et
les personnes accueillies (P. 315/1 ; PV aud. 22, R. 6 et 8). Ceci dénote une bonne intégration
et une appropriation de la culture helvétique. Deux des frères de l’appelant vivent d’ailleurs
également en Europe, à Berne et à Paris (PV aud. 5, R. 12, p. 8). Dans ces circonstances,
même s’il reste très attaché à ses origines, on ne saurait considérer
qu’elles sont déterminantes dans le passage à l’acte. On relèvera que, interrogé
au sujet des coutumes dans la communauté tamoule en cas d’adultère, X.________ a déclaré
« on n’a pas le droit de tuer quelqu’un et il faut aviser les autorités »
(PV aud. 17, R. 16) et qu’il aurait avisé la police s’il avait su que l’appelant
avait menacé la victime (PV aud. 17, R. 8, p. 5). X.L________ a pour sa part indiqué qu’il
n’avait vu personne tuer quelqu’un en raison d’un adultère et que, pour « cacher
cette honte, les gens font semblant de rien », et qu’il était faux de dire que le
fait de tuer sa femme à cause de l’humiliation faisait partie des vraies traditions sri lankaises
(PV aud. 18, R. 16, p. 6).
5.3.4
Pour ce qui est du prétendu profond désarroi plaidé par l’appelant, qui fait valoir
qu’il a sérieusement souffert de la relation adultérine entre son épouse et la victime
qui a duré de longs mois, il est exact que la victime était l’amant de son épouse.
Il est également vrai que le prévenu a voulu que la victime cesse de fréquenter sa femme
et que les amants n’ont pas mis fin à leur relation. Toutefois, il n’en demeure pas
moins qu’il a plus exprimé le déshonneur que cela représentait pour lui que la souffrance
de ne pas être aimé, ayant déclaré que les gens parlaient dans son dos et qu’il
marchait avec honte et le regard baissé, ce qui était une autre raison à son geste (PV
aud. 21, R. 34). Le fait que le témoin D.________ ait déclaré que l’appelant
avait l’air triste, peut-être en raison de problèmes avec sa femme (PV aud. 8, R. 7),
n’est à cet égard pas pertinent. On relèvera que c’est l’appelant lui-même
qui a parlé de la relation de sa femme avec la victime aux membres de la communauté tamoule
(cf. jugement, p. 47), allant jusqu’à organiser une réunion le 11 novembre
2017 pour en discuter publiquement. L’homicide est certes intervenu juste après l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale lors de laquelle il a conclu une convention et s’est
engagé à quitter le domicile familial, et qu’ensuite son épouse lui a dit qu’elle
le trompait. On ne saurait néanmoins considérer que la victime ou son épouse l’ont
poussé à bout.
L’appelant a reconnu durant toute la procédure que sa relation de couple avec W.________ était
émaillée de nombreuses disputes et ce déjà depuis 2008, en raison du caractère
volage de cette dernière. Quant à W.________, elle a déclaré que le sentiment amoureux
pour son mari s’en était allé dès qu’il avait commencé à accumuler
des dettes au détriment de sa responsabilité familiale. La communication entre les époux
était en outre quasi inexistante depuis de nombreuses années tout comme l’affection qu’ils
avaient pu se porter. Le couple ne se voyait guère en dehors du logement familial. Il faisait en
outre chambre séparée depuis près d’un an, ce que l’appelant admet lui-même
en page 5 de son appel. Le prévenu n’avait d’ailleurs plus aucune confiance en sa femme
depuis 2014, moment auquel il avait effectué un test de paternité, soupçonnant de ne pas
être le père d’[...], né le [...] 2014 (cf. jugement, p. 31). Il avait d’ailleurs
déclaré à cet égard « elle a eu de la chance que je sois le père,
sinon je l’aurais mise dehors le même jour. Je l’aurais jamais accepté »
(PV aud. 21, R. 43). L’appelant a en outre déclaré que s’il n’y avait pas
les enfants, il aurait également tué sa femme (PV aud. 21, R. 33 et 38). Il a par ailleurs
dit aux membres de la communauté qu’il restait avec elle pour les enfants (PV aud. 14, R.
8, p. 6).
L’acte était prémédité. L’appelant a déclaré, lors de son audition
du 7 février 2018, assisté d’un avocat et ayant refusé la présence d’un
interprète (PV aud. 5, R. 1 et 2), qu’il avait pris la décision de tuer J.________ la
veille des faits vers 23 h 00 et qu’il y avait ensuite réfléchi toute la nuit (PV aud.
5, R. 3, p. 5). Il a toutefois admis qu’il avait placé le couteau dans le coffre de la
voiture cinq à six mois auparavant dans le but de tuer sa victime – et sa femme – pour
le cas où il les aurait surpris en train de s’embrasser (PV aud. 5, R. 19). Le prévenu
a tenu des propos similaires à la procureure lors de son audition d’arrestation (cf. PV aud. 6,
en particulier lignes 60 ss et 74 ss.). Lors de son audition du 26 février 2018, le prévenu
a une nouvelle fois dit ne pas avoir besoin d’un interprète (PV aud. 21, R. 1). Il a
maintenu ses déclarations (PV aud. 21, R. 3 et 4). Ces éléments sont en outre confirmés
par les témoins entendus en cours d’enquête, lesquels étaient présents notamment
lors de la réunion, soi-disant amicale, qui s’est déroulée le 11 novembre 2017
au Café de [...] à Lausanne. En particulier, X.________ a déclaré que l’appelant
avait dit à F.________ qu’il allait « planter » J.________, ayant constaté
qu’il continuait à voir sa femme à l’extérieur (PV aud. 14, R. 17). Quant
au témoin V.________, il a indiqué que le prévenu lui avait spontanément dit qu’il
conservait un couteau dans la voiture dans le but de « planter » la victime pour
le cas où il la verrait avec son épouse (PV aud. 10, R. 8, p. 5). Pour sa part, F.________
a dit qu’il s’était douté que c’était C.________ qui était le meurtrier
lorsqu’il avait appris que J.________ avait été tué (PV aud. 7, R. 7, p. 5).
X.L________ a quant à lui expliqué que, lors de la réunion du 11 novembre 2017, l’éventuel
renvoi de J.________ au Sri Lanka avait été évoqué, pour le cas où il continuerait
à fréquenter W.________, solution qui avait été acceptée par l’appelant.
L’appelant avait de plus laissé sous-entendre que si « les choses » ne
s’arrêtaient pas, il y aurait « quelque chose de mauvais » (PV aud. 18,
R. 8, pp. 3-4). Quant à D.________, l’appelant lui a dit avoir « ordonné »
à J.________ de ne plus voir sa femme (PV aud. 8, R. 5, p. 3). L.L.________, fille cadette
du couple, a également relaté qu’outre le fait que son père exerçait une surveillance
sur J.________ quand il venait au domicile familial, il avait clairement invoqué devant sa mère
son intention de le tuer (PV aud. 30, R. 5, p. 3).
Le prévenu avait donc bien la volonté de se faire « sa propre justice », pour
le cas où la victime désobéirait à l’ordre de ne plus fréquenter sa femme,
ce qui s’est passé.
5.3.5
Concernant le déroulement des faits, l’appelant s’est rendu au centre où se trouvait
la victime, armé d’un couteau de boucher, qui rentre « plus facilement dans le corps »
(PV aud. 5, R. 25) et a frappé « avec le maximum de force » (PV aud. 5,
R. 6), précisant que les deux premiers coups donnés étaient puissants, qu’il avait
ensuite donné des coups dans le dos de la victime alors qu’elle était au sol (PV aud.
21, R. 23). S’agissant du nombre de coups de couteau, il n’y a pas lieu de se référer
aux constatations faites par l’agent qui a commencé la réanimation (P. 122, p. 2)
ou aux observations des urgentistes, ou encore aux déclarations du prévenu à cet égard,
mais à l’expertise médico-légale (P. 230). Celle-ci énumère les lésions
et les plaies subies par la victime et en particulier celles compatibles avec l’utilisation d’objets
tranchants (pp. 89-91). Sont mentionnées deux plaies au thorax (plaies n
os
2 et 8), une plaie abdominale (plaie n
o
9),
une plaie à la fosse iliaque gauche (plaie n
o
3),
une plaie en région dorsale (plaie n
o
7) et une plaie en région lombaire gauche (plaie n
o
10). Il y a également trois plaies, n
os
4, 5 et 6, qui sont compatibles avec des lésions de défense. Les plaies n
os
7, 8, 9 et 10 sont dorsales, de sorte qu’il est exact de retenir qu’il a donné quatre
coups de couteau dans le dos de la victime. L’acte d’accusation, repris dans l’état
de fait du présent jugement (cf.
supra
ch. 2.7), énumère ces plaies. Toutefois, la description des coups de couteau mentionne cinq
plaies causées par six coups de couteau, l’un des coups ayant été donné en
deux fois. On retiendra ainsi que l’appelant a donné six coups de couteau et non sept. Le
nombre exact de coups de couteau n’est quoi qu’il en soit pas déterminant, dans la mesure
où l’acharnement du prévenu est manifeste au vu des faits retenus et qu’on est
bien loin des deux coups de couteau plaidés en appel (cf. appel, p. 8, ch. 4.2.13). On ne saurait
en outre retenir que des plaies mortelles ont été occasionnées par les ambulanciers ou
les urgentistes. On relèvera également la puissance avec laquelle les coups ont été
donnés. Le couteau utilisé par le prévenu, composé d’une lame de 24 cm
de long et d’un manche de 14 cm, présentait d’ailleurs des traces de sang séché
sur toute sa longueur et sur les deux faces (P. 94, p. 3). En outre, l’expertise a fait état
de deux plaies nettes d’une profondeur respective de 7 et 19,6 cm pour deux des quatre coups de
couteau assenés par le prévenu dans le dos de la victime. Ces plaies ont notamment atteint
le poumon droit, le poumon gauche, l’estomac et le foie. Quant aux deux coups portés dans
la cavité thoracique à gauche de respectivement 2 et 2,5 cm de profondeur, ceux-ci l’ont
traversée et atteint notamment le poumon gauche. Le prévenu était d’ailleurs conscient
de la profondeur de ses coups puisqu’il a dit qu’il pensait « que les coups portés
à l’avant du corps sont sortis par l’arrière du corps » (PV aud. 6, lignes
81-82). Les multiples lésions pénétrantes au niveau thoracique et abdominal ont entraîné
une hémorragie massive et de multiples plaies viscérales, toutes mortelles à brève
échéance (P. 230, pp. 91-92). Le prévenu n’a laissé aucune chance à sa
victime (cf. jugement, p. 43).
C’est par ailleurs l’appelant qui a déclaré avoir mis sa main sur la bouche de
la victime pour la faire taire, à trois reprises lors de son audition du 7 février 2018
(PV aud. 5, R. 3, pp. 6-7) et encore une quatrième fois devant la procureure (PV aud. 6, lignes
104 ss). Il ne saurait de bonne foi soutenir que les premiers juges ont fait preuve d’arbitraire
en retenant qu’il avait tenté de faire taire sa victime. Il paraît en effet invraisemblable
que lors du corps à corps le prévenu ait mis sa main sur le visage de la victime, dont les
cris ont été entendus, dans un autre but. On relèvera que, au cours de la reconstitution
du 8 juin 2018, l’appelant a même mimé le geste de la main devant la bouche de sa victime
(cf. jugement, p. 43). Lors de son audition du 26 février 2018, il a reconnu qu’il avait
donné des coups dans le dos de sa victime car elle criait et qu’il voulait qu’elle arrête
(PV aud. 21, R. 30), ce qui démontre qu’il voulait la faire taire.
La thèse de l’appelant selon laquelle il y aurait eu une altercation entre la victime et lui
ne repose sur rien. Les traces sur le corps de l’appelant sont inexistantes à l’exception
de la dermabrasion en partie croûteuse au niveau de la joue gauche (P. 231, p. 11), compatible avec
une griffure mais non avec un coup de poing (cf. P. 95/17 et 18), qui paraît plutôt avoir été
causée lorsque la victime a tenté de faire sortir le prévenu de la chambre, comme il l’avait
déclaré durant l’enquête (PV aud. 5, R. 3, pp. 5-6) et l’a répété
aux débats d’appel (PV audience d’appel, p. 4), disant cette-fois ci que la victime
l’avait frappé et non griffé ; c’est insignifiant au vu des blessures subies
par la victime. On relèvera que les marques sur les mains du prévenu ne sont pas en lien avec
le déroulement des faits mais qu’elles sont compatibles avec le port de menottes (P. 231,
p. 12). Par ailleurs, les lieux ne présentaient pas de traces de lutte, comme le relève le
rapport de police (P. 203 p. 28) et les photographies au dossier (cf. P. 95). Il y a donc lieu d’écarter
les déclarations du prévenu qui a dit notamment au témoin L.________ qu’ils s’étaient
disputés et qu’il y avait eu une bagarre (PV aud. 11, R. 7, p. 4). Il est donc exact de retenir
que la victime n’a pas eu la possibilité de réagir. Quant à l’exiguïté
des lieux, elle ressort également des pièces du dossier, notamment du cahier photographique
et du rapport de police du 20 mars 2018 (P. 94, p. 4
in
fine
et 95/3-6). Enfin, l’appelant se réfère
à un article du journal [...] du 9 février 2018 (P. 378/2/4) qui décrit une dispute
violente. Cet élément n’est pas pertinent, le jugement se fondant sur les pièces
du dossier et non sur des propos recueillis par un journaliste dans des circonstances que l’on
ignore.
Pour ce qui est de la durée des événements, une agression rapide et commise par surprise
n’est pas incompatible avec le fait que l’appelant est resté neuf minutes dans la chambre
avec la victime. En effet, la durée de neuf minutes correspond au temps qui a séparé l’ouverture
de la porte par J.________ pour laisser entrer le prévenu et celle de l’ouverture par l’agent
de sécurité U.________ après l’homicide. Le témoin L.________ a vu le prévenu
entrer dans la chambre, il a commencé à se laver le visage et il a alors entendu deux à
trois grands cris, ce qui l’a alerté (PV aud. 11, R. 7, p. 3). En conséquence, au vu
de ce témoignage déjà, les déclarations du prévenu selon lesquelles la victime
et lui ont parlé quatre à cinq minutes, puis que la victime a crié, doivent être
écartées. Par ailleurs, dans la mesures où neuf minutes se sont écoulées entre
le moment de l’entrée du prévenu dans la chambre et celui où la porte a été
ouverte et qu’en outre entre l’intervention du témoin et l’ouverture de la porte,
plusieurs minutes se sont écoulées, il n’est pas possible que le prévenu et sa victime
aient discuté quatre ou cinq minutes, sans qu’il soit néanmoins exclu que quelques mots
aient été échangés. L’agression a en conséquence été subite.
5.3.6
S’agissant finalement de l’attitude du prévenu après les faits, le témoin
B.________ a effectivement indiqué que le prévenu avait l’air choqué et que celui-ci
n’avait rien dit tout le long (PV aud. 3, R. 5 p. 2). La Cour retiendra donc, contrairement aux
premiers juges (cf. jugement, p. 46), que le prévenu était calme et qu’il avait l’air
choqué. C’est toutefois en vain que l’appelant fait valoir que les premiers juges ont
tronqué les déclarations de Z.L.________ selon lesquelles il s’est frappé fièrement
sur la poitrine en disant que c’était lui qui avait commis l’homicide. Le témoin
prénommé a précisément décrit le geste et il a indiqué que le prévenu
était fier, ce qui l’avait profondément choqué (PV aud. 12, R. 5, 6 et 12).
5.3.7
Au vu de ce qui précède, l’appréciation des premiers juges selon laquelle les éléments
constitutifs de l’assassinat sont réalisés (cf.
supra
consid. 5.3.1) est pertinente et il peut
y être renvoyé. La décision de l’appelant a mûri pendant plusieurs mois. Il
a décidé de tuer sa victime après l’audience de mesures protectrices lors de laquelle
il avait accepté de signer une convention. Toutefois, il avait précédemment dit à
plusieurs personnes qu’il pensait tuer J.________. Le prévenu a minutieusement préparé
son acte et il n’a rien laissé au hasard. Il s’est en effet muni d’un couteau
de boucher car « cela rentre plus facilement dans le corps » selon ses propres déclarations.
Il a asséné plusieurs coups de couteaux mortels à sa victime avec détermination et,
comme il le dit lui-même, avec un maximum de force. Il s’est acharné. Il a agi avec lâcheté
et cruauté. Il n’a laissé aucune chance à sa victime, dont on rappellera qu’elle
était âgée d’à peine dix-neuf ans. Il est certes resté sur place et était
choqué selon certains, mais il a aussi revendiqué fièrement son acte. Il a fait preuve
d’un sang-froid inquiétant et d’un mépris total pour la vie. Il n’a montré
aucun véritable regret pour sa victime, même s’il a reconnu le montant de 60'000 fr.
réclamé par la famille (cf. jugement, p. 10).
Rien ne permet d’affirmer que le prévenu était, comme il l’affirme, en proie à
une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou qu’il était dans un
état de profond désarroi, qui ne peuvent de toute manière pas, selon la jurisprudence
rappelée ci-avant (cf.
supra
consid. 5.2.3), résulter d'impulsions exclusivement
ou principalement égoïstes ou ordinaires. Il n’a manifestement pas commis un meurtre
passionnel. La victime n’a rien fait pour l’accabler. Le couple battait de l’aile depuis
de nombreuses années. L’appelant n’avait par ailleurs aucune affection pour sa femme.
Il a choisi de faire état de cette relation et a voulu y mêler des compatriotes. Il était
certes blessé de perdre la face. Il a toutefois agi par pur égoïsme. Son mobile est odieux.
Il s’est donc rendu coupable d’assassinat.
6.
6.1
L’appelant invoque une violation de son droit notamment à un procès équitable en
lien avec les événements concernant K.________ (cf.
supra
ch. 2.8). Il fait valoir que ses déclarations du 26 février 2018 ne sauraient être considérées
comme des aveux, puisqu'il aurait été auditionné sans interprète et aurait été
malmené par les enquêteurs. Le procès-verbal d'audition ne serait ainsi pas exploitable.
Par ailleurs, les déclarations sur lesquelles se sont basés les premiers juges proviendraient
de témoins indirects. L'appelant relève également qu'il n'aurait jamais pu participer
à une quelconque mesure d'instruction au Sri Lanka et n'aurait pas été entendu par les
autorités de ce pays, en violation de l'art. 147 al. 1 CPP et de son droit d'être entendu.
L'appelant fait finalement valoir que les pièces essentielles du dossier n'auraient pas été
traduites et que l'art. 307 CP aurait été violé (cf.
supra
consid. 3.1). Ainsi, il devrait être libéré de tout chef de prévention en lien avec
les faits survenus au Sri Lanka.
6.2
6.2.1
Le droit à un procès équitable est garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 1 Cst.
et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Le principe d'égalité des armes, tel qu'il découle
du droit à un procès équitable, exige un « juste équilibre entre les parties » :
chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions
qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires
(arrêts de la CourEDH Avotins c.  Lettonie du 23 mai 2016, § 119 ; Yvon c. France
du 24 avril 2003, § 31). Au pénal, ce principe suppose un équilibre non seulement entre
le prévenu et le Ministère public soutenant l'accusation, mais également entre le prévenu
et la partie civile. Cette égalité doit permettre d'assurer un débat contradictoire (TF
6B_974/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_416/2019 du 4 juillet 2019 consid. 2 ; TF
6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1 ; TF 6B_194/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour
le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ;
TF 2C_501/2020 du 15 mars 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_818/2020, déjà cité, consid. 2.1).
6.2.2
Conformément à l'art. 147 CPP, les parties ont le droit d'assister à l'administration
des preuves par le Ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La
présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159 (al.
1). Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration
des preuves soit ajournée (al. 2). Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration
des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique
ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à
cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés
et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants,
peut être satisfait d'une autre manière (al. 3). Les preuves administrées en violation
de cette disposition ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente
(al. 4). Ces règles générales sont complétées par l'art. 148 CPP quant aux mesures
d'instruction réalisées par voie d'entraide judiciaire, en particulier en cas de commission
rogatoire à l'étranger. Dans cette hypothèse, le droit de participer des parties est satisfait
lorsque les conditions suivantes sont remplies (al. 1) : les parties peuvent adresser des questions
à l'autorité étrangère requise (let. a) ; elles peuvent consulter le procès-verbal
de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire (let. b); elles peuvent poser
par écrit des questions complémentaires (let. c). L'art. 147, al. 4, est applicable
(al. 2).
6.2.3
L'art. 148 CPP vise notamment l'hypothèse dans laquelle la commission rogatoire a pour objet l'audition
de témoins, soit des cas dans lesquels l'autorité judiciaire suisse demande l'entraide d'un
Etat tiers parce qu'elle n'est pas en mesure d'effectuer elle-même un acte d'instruction qui devrait
l'être hors de sa sphère de compétence.  L'art. 148 CPP ne règle, en revanche,
d'aucune manière les modalités selon lesquelles l'audition des témoins est effectuée
par commission rogatoire, qui relèvent, pour l'essentiel, du droit de l'Etat requis (TF 6B_947/2015
du 29 juin 2017 consid. 5.3.2 et les réf. citées ; cf. ég. TF 6B_865/2018 du 14 novembre
2019 consid. 6.3 ss).
6.2.4
L'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement est réglée à l'art. 141
CPP. Les preuves qui ont été obtenues par des méthodes d'administration des preuves interdites
ne sont en aucun cas exploitables ; il en va de même lorsque le Code de procédure pénale
dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (art. 141 al.1 CPP). Les preuves qui ont été administrées
d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont en principe pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions
d'ordre sont en revanche exploitables (art. 141 al. 3 CPP). Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même
une disposition de règle de validité, la distinction entre une telle règle et une prescription
d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère l'objectif de protection auquel est
censée ou non répondre la norme. Si la disposition de procédure en cause revêt une
importance telle pour la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée
qu'elle ne peut atteindre son but que moyennant l'invalidation de l'acte de procédure accompli en
violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 144 IV 302 consid
3.4.3, JdT 2019 IV 18  ; ATF 139 IV 128 consid. 1.6, JdT 2014 IV 15 ; TF 6B_289/2020 du
1
er
décembre 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_533/2020 du 16 septembre 2020 consid. 3.1 ; Message
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
pp. 1057 ss, p. 1163).
6.2.5
Les principes relatifs à l’appréciation des preuves ont déjà été
rappelés ci-dessus, de sorte qu’on peut s’y référer (cf.
supra
consid. 5.2.1).
La preuve par ouï-dire (
vom
Hörensagen
) n'est pas en tant que telle exclue
en droit pénal (cf. art. 10 al. 2 CPP ; TF 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.2.2 ;
TF 6B_862/2015 du 7 novembre 2016 consid. 4.2), bien que le témoin concerné ne fasse que rapporter
ce qui lui a été dit et ne puisse attester de la véracité des déclarations qui
lui ont été faites (TF 6B_166/2020 du 9 avril 2020 consid. 2.4 ; cf. TF 6B_862/2015, déjà
cité, consid. 4.2).
6.2.6
L'instigation est le fait de décider intentionnellement autrui à commettre une infraction intentionnelle.
Si l'infraction a été commise, l'instigateur encourt la peine applicable à l'auteur de
cette infraction (art. 24 al. 1 CP).
L'instigation suppose un rapport de causalité entre l'acte d'incitation de l'instigateur et la décision
de l'instigué de commettre l'acte. L'instigateur doit exercer une influence psychique directe sur
la formation de la volonté d'autrui. Il n'est pas nécessaire qu'il ait dû vaincre la résistance
de l'instigué. La volonté d'agir peut être déterminée même chez celui qui
est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par
le droit pénal et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas encore décidé à
passer à l'action concrètement. Ainsi, l'instigation reste possible dans le cas d'une personne
prête à agir en tout temps comme le tueur à gages (ATF 116 IV 1 consid. 3c, JdT 1991 IV
162 ; TF 6B_1271/2015 du 29 juin 2016 consid. 3.2.2). Elle n'est en revanche plus possible si l'auteur
de l'acte était déjà décidé à le commettre (ATF 128 IV 11 consid. 2a ;
ATF 127 IV 122 consid. 2b/aa et la jurisprudence citée, SJ 2001 I 601, JdT 2002 IV 118 ; cf.
ég. ATF 124 IV 34 consid. 2c et les réf. citées, JdT 2006 IV 140 ; TF 6B_521/2013
du 22 octobre 2014 consid. 5.1). Par ailleurs, celui qui se borne à créer une situation dans
laquelle une autre personne pourrait éventuellement se décider à commettre une infraction
n'est pas un instigateur. L'instigation implique bien plutôt une influence psychique ou intellectuelle
directe sur la formation de la volonté d'autrui (ATF 128 IV 11 consid. 2a ; TF 6B_521/2013
du 22 octobre 2014 consid. 5.1). Peut être un moyen d'instigation tout comportement propre
à susciter chez autrui la décision d'agir, même une simple demande, une suggestion ou
une invitation concluante (ATF 128 IV 11 consid. 2a ; ATF 127 IV 122 consid. 2b/aa et les réf.
citées). Pour qu'une instigation puisse être retenue, il faut qu'elle soit intentionnelle.
L'intention doit se rapporter, d'une part, à la provocation de la décision de passer à
l'acte et, d'autre part, à l'exécution de l'acte par l'instigué (ATF 127 IV 122 consid.
4a). Le dol éventuel suffit. Il faut que l'instigateur ait su et voulu ou, à tout le moins,
envisagé et accepté que son intervention était de nature à décider l'instigué
à commettre l'infraction (ATF 128 IV 11 consid. 2a ; TF 6B_721/2020, 6B_730/2020, déjà
cité, consid. 5.1).
En cas d'instigation, il convient en premier lieu de qualifier l'infraction qui a été commise
par l'instigué (TF 6S.417/2003 du 27 janvier 2004 consid. 2.1). Lorsque l'infraction suggérée
est plus grave que celle qui a été réellement commise, il est admis que l'instigateur
est punissable pour instigation à l'infraction effectivement commise ainsi que, le cas échéant,
pour tentative d'instigation à l'infraction suggérée (ATF 85 IV 130 consid. 5 ; TF
6S.417/2003, déjà cité, consid. 2.3).
Les principes relatifs à l’assassinat ont déjà été rappelés, de sorte
qu’il peut y être renvoyé (cf.
supra
consid. 5.2.2). La jurisprudence du Tribunal fédéral
précise que le fait d’engager un tueur à gages est souvent le signe d'une planification
froide de l'acte et constitue un indice de l'absence particulière de scrupules (TF 6B_592/2013 du
22 octobre 2014 consid. 3.1.1). Les mobiles sont en outre particulièrement odieux lorsque l'auteur
tue sa victime contre rémunération (tueur à gages) (TF 6P.254/2006, 6S.589/2006 du 23
février 2007 consid. 6.1).
6.3
6.3.1
Les premiers juges ont retenu que les griefs soulevés par le prévenu à l’encontre
des inspecteurs devaient être écartés et que les déclarations qu’il avait faites
le 26 février 2018 n’étaient entachées d’aucun vice de procédure. Selon
les premiers juges, les aveux initiaux du prévenu concordaient avec le résultat des investigations
menées par les autorités judiciaires sri lankaises dans le cadre de la demande d’entraide
judiciaire internationale (P. 106 et 112, dossier B). Il ressortait de cette enquête que le prévenu
avait commandité la tentative homicide à l’encontre de K.________ pour se venger de lui
pour une affaire en lien avec W.________, son épouse. Les investigations policières au Sri
Lanka avaient permis d’établir que le prévenu avait planifié l’homicide de
« K.________ », soit de K.________. Le prévenu avait alors donné 5 lakhs
à F.F.________ (soit son beau-frère N.________ [cf.
supra
ch. 2.8]) et l’avait chargé de remettre ce montant à Q.________ (
recte
:
T.________) afin que ce dernier engage T.________ (
recte
:Q.________)
pour tuer par arme à feu K.________. Le 11 novembre 2010, K.________ avait été grièvement
blessé par balles au bras et au thorax. T.________ (
recte
:
Q.________) avait été identifié comme étant le tueur à gages par les autorités
sri lankaises et avait pris la fuite. F.F.________, soit N.________, [...] et [...] avaient  été
arrêtés pour avoir tenté d’assassiner le surnommé « K.________»,
renvoyés devant la Cour suprême de Jaffna et libérés sous caution. Le procès
s’était déroulé devant le Tribunal de première instance de Mallakam le 21 octobre
2019. Le pistolet de marque micro ayant servi à cette fusillade, ses deux douilles utilisées
et la motocyclette ayant permis aux auteurs de se déplacer pour commettre leur crime avaient été
séquestrés et présentés à la Cour (cf. jugement, pp. 51-52). Les premiers juges
ont en outre relevé que plusieurs témoins, dans le cadre de l’enquête suisse, avaient
mis formellement en cause le prévenu comme étant le commanditaire de la tentative d’homicide
sur la personne de K.________. Il s’ensuivait que le tribunal avait acquis l’intime conviction
que C.________ était le commanditaire de la tentative d’homicide commise sur K.________ (cf.
jugement, p. 53).
6.3.2
L’appréciation des premiers juges est pertinente et doit être confirmée. Il est
vrai, comme l’affirme l’appelant, qu’il n’a pas pu participer à l’administration
des preuves au Sri Lanka ; il n’a en effet été entendu qu’en Suisse sur ces
accusations et il n’a pas pu poser des questions aux auteurs poursuivis au Sri Lanka. Toutefois,
on ne saurait retenir une violation de son droit d’être entendu au vu de tous les autres éléments
du dossier qui l’incriminent et sur lesquels il a pu se prononcer.
Pour ce qui est de la traduction des pièces, contrairement à ce qu’affirme l’appelant
le résultat de la commission rogatoire a été traduit en français sous P. 112. Rien
n’impose en outre que ce rapport soit écarté du dossier, la traduction du cinghalais
à l’anglais ayant été faite par un traducteur officiel assermenté («
sworn
translator
») dépendant du Ministère
de la justice sri lankais, non soumis au droit suisse (cf.
supra
consid. 3.3).
Contrairement à ce qu’affirme l’appelant, la rumeur selon laquelle il a participé
à la tentative d’homicide sur K.________ n’est pas née après la mort de J.________.
En effet, le témoin R.________ a indiqué que c’était en 2010 déjà qu’il
avait entendu parler de l’implication du prévenu (PV aud. 9, dossier B [= PV aud. 23], R.
10, p. 5 et R. 18). Il est en revanche exact que l’oncle de la victime J.________, soit X.________,
a déclaré le 14 février 2018 qu’il avait entendu, après le décès
de son neveu, que le prévenu aurait payé quelqu’un pour qu’il s’attaque au
Sri Lanka à l’amant de sa femme et que ce dernier avait été blessé au ventre
par balle, sans qu’il sache quand les faits s’étaient déroulés (PV aud. 3,
dossier B [= PV aud. 14], R. 12). Entendue le même jour, l’épouse du prévenu a indiqué
qu’elle était au courant car son mari lui avait dit qu’il avait payé quelqu’un
au Sri Lanka pour assassiner K.________ et qu’elle savait qu’il n’était pas mort ;
elle a précisé que c’était grâce à une sorte de « sort »
que K.________ avait réussi à lui faire dire qu’elle avait couché avec lui, qu’elle
était allée au Sri Lanka en 2009 pour expier auprès d’un prêtre, que son mari
l’avait rejointe à Valvetththutai en 2009 et qu’après leur retour en Suisse, la
tentative d’assassinat avait eu lieu. Elle a rapporté les paroles de son mari « le
mauvais temps s’approche pour ce Monsieur, maintenant il ne va plus jamais venir te voir » ;
elle a bien précisé qu’elle n’avait aucune preuve que son mari avait tenté
d’assassiner K.________, qu’elle n’en avait pas parlé à la police et que
toute la communauté tamoule était au courant à l’époque, raison pour laquelle
elle ne lui adressait plus la parole (PV aud 4, dossier B [= PV aud. 15], R. 10).
Le prévenu a ensuite été entendu
le 26 février 2018. Il fait valoir que l’absence d’interprète lors de cette audition
rendrait son audition inexploitable. Or le prévenu a été interpellé à plusieurs
reprises sur la nécessité de la présence d’un interprète et il a répondu
qu’il n’en avait pas besoin. Ses connaissances suffisantes de la langue française ressortent
de ses premières auditions, de son attitude lors des auditions en présence d’un interprète,
dans la mesure où il suit les traductions et parfois répond directement, et encore du rapport
d’expertise. Il ressort en effet de celui-ci que le prévenu a été entendu d’abord
sans interprète et qu’il s’exprime dans un français correct (P. 238 [= 75, dossier
B], p. 17). Entendu à l’audience de première instance, l’expert a indiqué
qu’il n’avait pas remarqué de différence particulière lorsque le prévenu
s’exprimait en français ou en tamoul, en particulier qu’il n’avait pas vu de différence
dans la représentation des faits (cf. jugement, p. 6). La Cour a par ailleurs constaté à
l’audience d’appel que le prévenu comprenait plus le français que ce qu’il
prétendait, l’intéressé ayant demandé à pouvoir relire ses déclarations
protocolées en français.
L’appelant affirme qu’il ne s’agit pas d’aveux et qu’il a été
malmené par les enquêteurs. Il a été entendu en présence de son avocat et a
refusé la présence d’un interprète (PV aud. 7, dossier B [= PV aud. 21], R. 1).
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que l’audition se serait mal déroulée
et qu’il aurait subi des pressions. Par ailleurs, le fait que son revirement n’est pas intervenu
juste après ses déclarations mais treize mois plus tard, soit lors de son audition du 26 mars
2019 (PV aud. 16, dossier B [= PV aud. 32]), après un changement de défenseur, tend à
démontrer que son revirement est de circonstance. Lors de son audition du 26 mars 2019, le prévenu
a confirmé les déclarations qu’il avait faites lors de ses auditions des 7 février
et 28 mai 2018 – hors la présence d’un interprète –, en déclarant « lors
de ces deux auditions, c’était parfait » (PV aud. 16, dossier B, lignes 75 ss).
Il a en outre précisé qu’il n’avait pas eu de problème avec son ancienne avocate
(PV aud. 15, dossier B [= PV aud. 31], ligne 39), présente notamment lors de l’audition
du 26 février 2018. Il ne s’est plaint de l’attitude de son avocate, lui reprochant
notamment de ne pas avoir demandé que les questions lui soient répétées, uniquement
lorsqu’il était assisté de son nouveau défenseur (PV aud. 16, dossier B, lignes
34 ss) et en particulier en réponse à des questions de celui-ci (PV aud. 16, dossier B, lignes
509 ss).
Lorsque la police a entendu le prévenu le 26 février 2018, elle n’avait que très
peu d’informations sur ce qui se serait produit au Sri Lanka, seuls deux témoins ayant comme
indiqué ci-dessus évoqué alors cette tentative d’homicide. Cet élément
à lui seul permet d’écarter les affirmations de la défense selon lesquelles la police
aurait attribué au prévenu des déclarations qu’il n’avait pas faites. Le procès-verbal
est exploitable.
Le prévenu perd en outre de vue le déroulement de la procédure. Le 28 novembre 2018,
une demande d’entraide judiciaire internationale urgente a été adressée aux autorités
sri lankaises (P. 219). Il leur a été demandé une copie de leur dossier pénal. Les
autorités sri lankaises ont été relancées le 28 mars 2019. Par décision du 24
mai 2019, le Ministère public a disjoint l’enquête relative aux faits reprochés
au prévenu survenus entre le 14 octobre et le 29 octobre 2010 au Sri Lanka de celle en lien avec
les faits survenus en Suisse, au motif que les investigations n’étaient pas terminées.
Le 29 avril 2020, les débats concernant l’assassinat de J.________ ont été
suspendus pour permettre de clore l’enquête sur la tentative d’assassinat au Sri Lanka.
Le 19 mai 2020, un acte d’accusation complémentaire a été rendu. Le 26 mai 2020,
les deux causes ont été jointes.
Or il est frappant de constater à quel point les aveux en Suisse du prévenu en février
2018 coïncident avec les faits tels qu’ils ont été retenus par les autorités
sri lankaises en octobre 2019. L’appelant a en effet déclaré, le 26 février
2018, qu’il avait demandé à son beau-frère N.________ de tuer K.________ dans le
but que sa famille ne soit pas détruite. Son beau-frère N.________ lui avait expliqué
qu’il avait demandé à un tiers « de faire ce travail à sa place ».
Il avait appris que K.________ avait été blessé avec une arme à feu au thorax, qu’il
n’était pas mort, mais blessé. Il avait donné environ 3'000 fr. à N.________
pour qu’il « règle le problème ». Il était allé le voir
en personne à Valvettithurai ; ils n’étaient que les deux. Cela s’était
passé durant les vacances de 2010, au mois d’octobre. Ensuite de cette affaire, N.________
avait fait de la prison. Le tueur n’avait jamais été retrouvé (PV aud. 7, dossier
B, R. 46, p. 12).
Nonobstant les dénégations subséquentes du prévenu, il ressort du dossier que l’épouse
du prévenu et la victime se sont rencontrés lorsque ce dernier était venu passé trois
mois chez son oncle et sa tante à [...]. Ceux-ci étaient les voisins du prévenu et de
son épouse, à la rue de la [...]. Le prévenu est intervenu auprès de X.L.________,
soit l’oncle de K.________, pour qu’il surveille son neveu. Le prévenu a confirmé
qu’il avait interdit à K.________ de venir chez lui (PV aud. 16, dossier B, lignes 540-541).
Il a aussi confirmé que sa femme avait des contacts avec « K.________» jusqu’en
2008, qu’il n’avait pas aimé, qu’il avait averti la famille et qu’il avait
arrêté leur relation (PV aud. 17, dossier B, lignes 232-235).
Le fait que le prévenu a remis de l’argent à son beau-frère ressort de ses propres
déclarations d’abord et ensuite du résultat de la commission rogatoire. La somme qu’il
a déclaré avoir donnée, soit 3'000 fr., est proche des 5 lakh (500'000 roupies) qui ressortent
de la commission rogatoire. Une telle similitude ne saurait être le fruit du hasard. A cet égard
les déclarations subséquentes selon lesquelles le prévenu a donné 2'000 fr. à
son beau-frère pour le dédommager pour les frais notamment d’hébergement pendant
les vacances (PV aud. 16, dossier B, lignes 569 ss) ne sont pas crédibles. Cette somme est en effet
beaucoup trop élevée à cet égard. De plus, le prévenu savait que son beau-frère
avait demandé à un tiers de se charger de l’homicide, ce qui ressort également de
la commission rogatoire. Celle-ci établit en outre que le mobile de la tentative d’homicide
est de venger le prévenu ou de rétablir son honneur en raison de la liaison entre son épouse
et K.________. Aucun des protagonistes au Sri Lanka n’a d’intérêt à inventer
un tel mobile et à impliquer le prévenu.
S’agissant des témoignages recueillis en Suisse, les témoins R.________ et X.L.________,
de même que X.________, sont effectivement des témoins indirects. Ces témoins indirects,
de même que l’épouse du prévenu, ont confirmé l’implication du prévenu
dans cette tentative d’homicide (cf. PV aud. 3, dossier B, R. 12 ; PV aud. 4, dossier
B [= PV aud. 15], R. 10 ; PV aud. 9, dossier B, R. 10, p. 5 ; PV aud. 10, dossier B [= PV aud.
24], R. 11). Quant aux filles du prévenu, L.L.________ a déclaré qu’en 2017, lorsque
son père avait des soupçons d’une relation entre sa mère et J.________, il lui avait
raconté que sa mère avait déjà eu des problèmes d’amour avec un autre
homme et qu’il ne voulait pas que ça se reproduise (PV aud. 14, dossier B [= PV aud.
30], R. 20). E.________ a relaté qu’elle avait été au courant qu’il y avait
eu un problème avec K.________ car sa mère l’aimait lui mais pas son papa et que cela
avait engendré une mésentente chez ses parents (PV aud. 13, dossier B [= PV aud. 29],
R. 23).
Par ailleurs, le prévenu n’est jamais retourné au Sri Lanka depuis 2010. Même si
le voyage coûte cher – étant rappelé que le prévenu est propriétaire d’un
appartement en Suisse – et que sa famille réside en Inde (PV aud. 16, dossier B, lignes 32
ss), contrairement à celle de son épouse qui est au Sri Lanka, il s’agit d’un indice
supplémentaire. En outre, il est établi par le témoignage d’A.________ qui a été
ensuite l’amant de sa femme, que l’appelant s’est montré menaçant avec celui-ci
(PV aud. 6, dossier B [= PV aud. 20], R. 9-11) et que cela n’a pas empêché son épouse
de continuer à le tromper. Le prévenu a lui-même admis qu’il ne s’expliquait
pas que sa femme reprenne un amant après cette tentative sur K.________ (PV aud. 7, dossier B, R.
51). Enfin, interpellé sur la raison pour laquelle il n’avait pas commandité l’homicide
de J.________, l’appelant a déclaré « comme j’avais déjà eu
les mêmes problèmes avec K.________ et A.________, j’ai préféré régler
le problème tout seul » (PV aud. 7, dossier B, R. 48) ; ses paroles sont criantes
de vérité.
Il s’ensuit que sur la base des aveux du prévenu qui ont été au demeurant, par la
suite, confirmés par le résultat de la commission rogatoire, et également sur la base
des témoignages indirects – qui sont admissibles à titre de moyens de preuve –
et des autres indices énumérés ci-dessus, il y a lieu de retenir que le prévenu a
commandité l’homicide de K.________. Il n’y a ainsi aucune violation de son droit d’être
entendu à retenir son implication, même s’il n’a pas participé à l’administration
des preuves au Sri Lanka, dès lors que le résultat de la commission rogatoire n’est pas
à lui seul déterminant. Il confirme en effet ses propres déclarations antérieures,
qui sont circonstanciées, en adéquation avec ses traits de personnalité tels qu’ils
ressortent du dossier, et encore avec les témoignages indirects.
6.3.3
S’agissant de la qualification juridique des faits, les premiers juges ont considéré
que le prévenu avait commandité l’homicide sur K.________. Le résultat était
bien de tuer ce dernier. Pour ce faire, il avait payé pour 500'000 roupies un tueur à
gages, soit environ 2'000 fr. à 3'000 francs. Il convenait donc, en premier lieu, de qualifier l'infraction
qui avait été commise par l'instigué. L'instigué s’était fait remettre
une arme à feu, un pistolet calibre 18 x 9 mm et alors qu’il se trouvait à motocyclette,
il avait tiré à deux reprises sur la victime alors qu’elle jouait de la musique lors
d’une fête coutumière. L’une des balles lui avait traversé l’abdomen
et l’autre le bras gauche lui occasionnant des lésions graves. Il était incontestable
que par ces faits, l’investigué avait commis une tentative d’assassinat. Il avait agi
sciemment sur demande du prévenu qui l’avait payé pour cette froide exécution. Le
comportement était odieux et sans scrupules : abattre presque à bout portant un homme
sans mobile. La victime ne devait qu’à la chance d’être encore en vie. Pour ces
faits, le prévenu devait donc répondre en tant qu’auteur médiat d’instigation
à tentative d’assassinat au sens des arts. 112 ad art. 22 al. 1 et 24 al. 1 CP. Au demeurant,
le prévenu avait commandité l’assassinat de K.________. Il avait décidé autrui
à tuer. L'infraction suggérée était donc plus grave que celle qui avait été
réellement commise. Dans un tel cas, il convenait de retenir que le prévenu, en sa qualité
d'instigateur, était punissable, outre pour instigation à l'infraction effectivement commise
également pour tentative d'instigation à l’infraction suggérée, soit l’assassinat.
Ainsi, le prévenu devait être reconnu également coupable de tentative d’instigation
à assassinat au sens des art. 112 et 24 al. 2 CP (cf. jugement, pp. 54-55).
L’appréciation des premiers juges peut être confirmée. On relèvera en particulier
que la tentative d’homicide commise par l’investigué l’a été contre
rémunération, ce qui doit conduire à retenir la qualification juridique de tentative d’assassinat,
la jurisprudence considérant que celui qui agit en qualité de tueur à gages le fait pour
des mobiles particulièrement odieux. Celui qui engage un tueur à gages fait en outre preuve
d’une absence particulière de scrupules. C’est bien une instigation à tentative
d’assassinat qui a été commise par l’appelant, pour un mobile particulièrement
futile et égoïste, soit par esprit de vengeance envers l’un des amants de son épouse
qui vivait au demeurant au Sri Lanka alors que le couple résidait en Suisse. C’est en outre
à raison que les premiers juges ont également retenu la tentative d’instigation à
assassinat, puisque l’infraction suggérée est plus grave que celle finalement réalisée,
la victime ayant survécu à l’assassinat commandité.
7.
7.1
L’appelant conteste la quotité de la peine prononcée par les premiers juges. Une peine
privative de liberté de sept ans serait adéquate.
7.2
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment
la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. et
les réf. citées). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de
la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé
une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été
pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). L'exercice
de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels
relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient compte, de manière à ce que l'on puisse
constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils
ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50
CP ; ATF 144 IV 313 consid. 1.2). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans
abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La
motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté.
Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant
lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF
136 IV 55 consid. 5.6, JdT 2010 IV 127 ; TF 6B_984/2020, déjà cité, consid. 3.1).
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine. Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine
pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction
à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes
les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020, déjà cité,
consid. 3.1 ; cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.6.2 ;
TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
Selon la jurisprudence, en cas de concours entre plusieurs infractions, dont une seule est passible d'une
peine privative de liberté à vie, le prononcé d'une condamnation à vie ne peut pas
se fonder sur le seul principe de l'aggravation de l'ancien art. 68 ch. 1 CP et de l'art. 49 al. 1 CP.
En effet, une telle augmentation de la peine frapperait plus durement l'auteur que si plusieurs peines
de durée déterminée étaient cumulées ; le prononcé d'une peine à
vie ne sera possible que si l'une des infractions en cause justifie en soi une telle sanction (ATF 132
IV 102 consid. 9.1). En revanche, il est admis qu'une condamnation à vie puisse résulter du
seul effet de l'aggravation du concours lorsque l'auteur a commis plusieurs infractions passibles de
la peine privative à vie (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 et les réf. citées ; TF 6B_984/2020,
déjà cité, consid. 3.1).
La peine privative de liberté à vie est la sanction la plus lourde du Code pénal (art.
40 CP). Elle constitue le plafond du cadre légal des infractions qui la prévoient, l’assassinat
notamment (art. 112 CP). Pour cette raison déjà, une motivation particulièrement complète
et précise doit être exigée (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2c ; TF 6B_36/2011 du 18
octobre 2011 consid. 2.1). Le juge qui reconnaît un prévenu coupable d'assassinat peut le condamner
soit à une peine privative de liberté de durée déterminée de dix ans au moins
mais de vingt ans au plus (art. 40 1
re
phrase CP) soit à la peine privative de liberté à vie (art. 112 CP). Quand il décide
de franchir le seuil des vingt ans, le juge doit indiquer pour quel motif une peine de durée déterminée,
même de vingt ans, ne lui paraît pas suffisante (TF 6B_284/2012, 6B_285/2012 du 29 octobre
2012 consid. 4.1.4).
Les circonstances qui conduisent à élever ou à diminuer le cadre de la peine ne doivent
pas être prises en considération une seconde fois comme éléments aggravants ou atténuants
dans le cadre modifié de la peine, sans quoi l'auteur pâtirait ou bénéficierait deux
fois de la même circonstance (ATF 142 IV 14 consid. 5.4 et les réf. citées, JdT 2016
IV 325). Toutefois, le juge peut apprécier l'importance que ces circonstances revêtent dans
le cas particulier dans le cadre de l'art. 47 al. 2 CP (ATF 120 IV 67 consid. 2b, JdT 1994 I 773 ;
ATF 118 IV 342 consid. 2b, JdT 1994 IV 67). En effet, le juge fixe la peine en fonction de la gravité
de la faute qui doit être évaluée au regard des circonstances de l'infraction et de la
personne de l'auteur (TF 6B_984/2020, déjà cité, consid. 3.3). En analysant de manière
détaillée les motivations de l'auteur et en déterminant le degré d'égoïsme
dans son mobile au regard de l'ensemble des circonstances, le tribunal tient compte de la mesure concrète
de la faute commise. Dans ces conditions, il ne viole pas l'interdiction de la double prise en considération
(TF 6B_984/2020, déjà cité, consid. 3.3.2).
7.3
L’appelant est condamné pour assassinat (cf.
supra
consid. 5.3.7), instigation à tentative d’assassinat et tentative d’instigation à
assassinat (cf.
supra
consid.
6.3.3). Il a ainsi commis, en concours, plusieurs infractions passibles d’une peine privative de
liberté à vie. Il est également condamné pour lésions corporelles simples qualifiées,
délit manqué de contrainte, voies de fait qualifiées, injure, tentative de menaces qualifiées,
menaces qualifiées commises contre son épouse, infractions qu’il a renoncé à
contester en appel.
La culpabilité de l’appelant est extrêmement lourde. Il a volontairement, sciemment et
avec une détermination froide et redoutable ôté la vie d’un être humain, par
ailleurs sa première victime, dont il avait commandité l’assassinat, n’ayant survécu
qu’en raison du hasard. Il a agi pour des motifs particulièrement égoïstes et futiles,
soit par esprit de vengeance envers deux des amants de son épouse, avec qui il ne partageait plus
aucune vie intime et qu’il violentait. Il a voulu laver son honneur auprès de la communauté
tamoule, ne supportant pas l’idée de perdre le statut social qu’il avait acquis au fil
des années, en particulier en parvenant à acheter un appartement, qu’il n’acceptait
pas de devoir quitter en raison de la séparation judiciaire d’avec son épouse. On ne
discerne chez cet auteur aucune prise de conscience ni amendement. Il n’a certes pas contesté
les actes de violence conjugale en appel, mais s’est contenté de dire que sa femme exagérait
et que c’était normal dans sa religion. Il accuse son épouse et J.________ d’être
responsables de l’état de désarroi dans lequel il se serait prétendument trouvé.
Il a certes dit qu’il était triste qu’une personne soit décédée à
cause de lui et qu’il se sentait mal (PV audience d’appel, p. 5). On ne discerne toutefois
pas là de véritables remords ou des regrets. Pour ce qui est des faits survenus au Sri Lanka,
après les avoir pourtant décrits de manière détaillée à la police, l’appelant
a nié avoir commandité la tentative d’assassinat, accusant, pour se dédouaner, les
inspecteurs de lui avoir extorqué ses aveux. Il a par ailleurs dit que toutes les personnes interrogées
pendant l’enquête et sa communauté avaient menti (PV audience d’appel, p. 5). Une
simple lecture de quelques extraits de conversations téléphoniques du prévenu en détention,
pendant la procédure d’appel, démontre qu’il se préoccupe particulièrement
du sort de sa maison (cf. P. 421 et 422) et qu’il ne s’estime pas responsable des actes qu’il
a commis, parlant de la Suisse comme d’une dictature et affirmant que les avocats ne sont pas au
courant du système de ce pays, que le jour des faits, « ils » ont réussi
à prendre sa signature sur des papiers (P. 421/1). On ne décèle au demeurant aucun élément
à décharge chez le prévenu, dont la responsabilité était pleine et entière
au moment des faits (P. 238, p. 22 ; jugement, p. 44).
A lui seul, l’assassinat de J.________, soit l’infraction la plus grave, justifierait qu’une
peine privative de liberté de dix-huit ans soit prononcée. Par l’effet du concours et
compte tenu des autres infractions commises, en particulier de l’instigation à assassinat,
le seuil d’une peine privative de liberté de vingt ans est dépassé, ce qui justifie
que la peine privative de liberté qui doit sanctionner le comportement de l’appelant soit
prononcée à vie.
En outre, l’appelant doit être condamné à une peine pécuniaire pour les injures
proférées à l’encontre de son épouse. La quotité de cette peine peut être
arrêtée à vingt jours-amende. Au vu de sa situation financière, le montant du jour-amende
doit être arrêté à 30 francs. Le comportement dénigrant et humiliant adopté
par le prévenu à l’égard de sa femme depuis de nombreuses années ne laisse
aucune place pour un pronostic favorable. La peine pécuniaire doit donc être ferme.
Une amende doit également s’ajouter pour réprimer les voies de fait qualifiées commises
sur son épouse. Celle-ci, compte tenu de la situation financière du prévenu, peut être
arrêtée à 600 francs. Quant à la peine privative de liberté de substitution,
celle-ci doit être fixée à vingt jours.
8.
8.1
L’appelant conteste la mesure d’internement prononcée par les premiers juges. Dès
lors que le rapport d’expertise du Dr S.________ et son complément ne se prononceraient pas
sur les chances de succès de l’internement et sur les possibilités de le faire exécuter,
une telle mesure n’aurait pas pu être ordonnée. Le risque de récidive ne serait
en outre pas hautement vraisemblable.
8.2
Une peine privative de liberté, peut être assortie d'une mesure d'internement lorsque les conditions
pour une telle mesure sont réunies (ATF 142 IV 56 consid. 2, JdT 2016 IV 367). Selon le système
légal, le condamné doit d'abord exécuter sa peine privative de liberté (cf. art.
64 al. 2 CP). S'agissant d'une peine privative de liberté à vie, une libération conditionnelle
est susceptible d'entrer en ligne de compte après quinze ans, pour autant qu'il soit à prévoir
que l'auteur se conduira bien en liberté (cf. art. 64 al. 3 CP). Il faut une forte probabilité
que l'auteur se conduise bien en liberté. Le degré d'exigence à respecter est très
élevé au regard des enjeux de sécurité publique (cf. ATF 142 IV 56 consid. 2.4
et les réf. citées). Autrement dit, tant qu'il subsiste une dangerosité chez l'auteur,
celui-ci doit continuer à exécuter sa peine privative de liberté à vie, aussi longtemps
que nécessaire, la question étant revue annuellement (cf. art. 64b al. 1 let. a CP). En
supposant que les conditions pour une libération conditionnelle soient réalisées, il y
a alors lieu de l'ordonner tant pour la peine privative de liberté que pour la mesure d'internement
dès lors que les mêmes critères d'appréciation prévalent (cf. art. 64 al. 3
et 64a al. 1 CP ; ATF 142 IV 56 consid. 2.4
in
fine
). Une solution coordonnée peut donc
être mise en œuvre.
Selon l'art. 64 al. 1 CP, le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre,
une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en
danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale
de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si, en raison des caractéristiques de la personnalité
de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement
à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre (let. a), ou si, en raison
d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement
à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue
à l'art. 59 CP semble vouée à l'échec (let. b).
Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de danger « qualifié ».
Il suppose un risque de récidive hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un
tel risque s'il ne peut guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de nouvelles infractions du
même genre. Une supposition, une vague probabilité, une possibilité de récidive ou
un danger latent ne suffisent pas (ATF 137 IV 59 consid. 6.3). En présence d'un trouble psychiatrique,
l'internement constitue, conformément au principe de proportionnalité consacré par l'art.
56 al. 2 CP, une mesure subsidiaire aux mesures institutionnelles prévues par l'art. 59 CP. En tant
qu'
ultima ratio
,
en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il représente,
l'internement n'entre pas en considération tant que la mesure institutionnelle apparaît utile.
Ce n'est que lorsque cette dernière semble dénuée de chances de succès que l'internement
peut être ordonné, s'il est nécessaire. Cette démarche doit permettre d'éviter
qu'un auteur soit déclaré
a
priori
« incurable » et interné
dans un établissement d'exécution des peines (ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4, JdT 2014 IV 271 ;
ATF 134 IV 315 consid. 3.2, JdT 2009 IV 79 ; TF 6B_247/2020 du 26 mai 2020 consid. 3.1).
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder
sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès
d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci,
et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Lorsqu'une mesure d'internement
est envisagée, l'expertise doit donc indiquer s'il faut s'attendre avec une haute probabilité
à la commission de futures infractions et le type d'infractions concernées (TF 6B_875/2019
du 9 septembre 2019 consid. 1.1.1 ;  TF 6B_1397/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1.3 ;
TF 6B_1348/2017 du 22 janvier 2018 consid. 1.1.3 ; TF 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 3.2
et les réf. citées).
Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de
l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants
et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité. Il est alors tenu
de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions
d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur
une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer
l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.3.1 et les arrêts cités ; TF 6B_875/2019, déjà
cité, consid. 1.1.1 ;  TF 6B_1397/2017, déjà cité, consid. 1.1.3).
L'expert se prononce ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé
à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ordonnée et,
cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient
de résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de
l'expertise (TF 6B_157/2019 du 11 mars 2019  consid. 1.3.1 ; TF 6B_1167/2018 du 23 janvier
2019 consid. 4.1 et les réf. citées).
8.3
En l’espèce, les actes commis par l’appelant entrent dans la catégorie des infractions
pouvant justifier un internement au sens de l’art. 64 al. 1 CP. Par ailleurs, le prévenu ne
présente aucune pathologie psychiatrique constituée (P. 238, pp. 19 et 27). La mesure d’internement
ne peut être fondée que sur l’art. 64 al. 1 let. a CP. Les développements de
l’appelant sur les chances de succès du traitement et les possibilités d’exécuter
la mesure ne sont pas pertinents dès lors qu’il ne s’agit pas de conditions nécessaires
au prononcé de la mesure litigieuse.
S’agissant du risque de récidive, l’expert S.________, dans son rapport du 28 janvier
2019, a considéré que s’il était retenu que l’appelant avait assassiné
J.________ avec préméditation, la capacité de l’expertisé à planifier
la mise en acte de tuer autrui faisait prévoir un risque accru de récidive d’actes de
même nature. L’expert a ajouté que dans l’hypothèse où l’appelant
était également reconnu coupable d’instigation à tentative d’assassinat sur
K.________ avec préméditation, cela entraînait un accroissement important du risque de
récidive d’actes de même nature. Cet expert a souligné que cela indiquait que l’appelant
avait récidivé dans ce qui était devenu un homicide abouti, ce qui était un indicateur
de risque de récidive d’actes de même nature bien plus élevé. Il a ajouté
que si les violences conjugales à l’encontre de son  épouse étaient également
avérées, cela représentait un facteur de risque accru d’actes de violence tels que
ceux commis envers K.________ et J.________ dans le cadre d’une relation affective investie (P.
238, p. 21 ; cf. jugement, pp. 59-60). S’agissant de la question de l’internement, l’expert
a renvoyé à ses considérations en lien avec le risque de récidive (P. 238, p. 27).
L’expert a indiqué dans son complément du 3 mai 2019 pourquoi il ne pouvait pas être
plus précis (P. 283, p. 2). Il a été interpellé sur cette question à l’audience
de première instance. Cet expert a confirmé ses conclusions aux débats en précisant
que l’appelant n’avait pas accepté que son épouse s’éloigne de lui et
que le même type de difficulté pouvait se reproduire dans le cadre d’une relation future
(cf. jugement, p. 5). L’expert a encore ajouté que plus il y avait d’actes de violence
passés, plus il y avait de risque qu’ils se manifestent à nouveau. Il a conclu en disant
que, dans le cas de l’appelant, si on mettait bout à bout tous les éléments, le
risque de commission d’actes de violence dans une situation similaire devenait important (cf. jugement,
p. 6). A cet égard la citation à laquelle procède l’appelant du complément
d’expertise dans sa lettre du 18 février 2021 et en plaidoirie, où ce risque serait
qualifié de bas, est tronquée. L’expert s’est en effet contenté de dire que
le calcul du risque de récidive se fonde, entre autres, sur le taux statistique d’apparition
dans la population générale de l’événement, qui est bas concernant les faits
incriminés (P. 238, p. 2). C’est bien normal dès qu’il est peu fréquent de
tuer ou tenter de tuer l’amant, respectivement les amants, de sa femme. Pour le reste, il n’appartient
pas à l’expert de dire s’il est sérieusement à craindre que le prévenu
récidive, mais au juge. L’appréciation des premiers juges à cet égard peut
être confirmée. L’appelant a en effet nourri une intention homicide envers J.________
durant des mois et a récidivé près de dix ans après les faits survenus au Sri Lanka.
S’il n’est pas passé à l’acte, l’appelant s’est montré menaçant
envers le troisième amant de son épouse, soit A.________, l’intéressé ayant
mis fin à la relation qu’il entretenait avec W.________ par crainte des représailles
de l’appelant, ayant cru qu’il allait le tuer lorsqu’il était venu frapper à
sa porte un matin (PV aud. 20, R. 9, p. 7 ; cf. jugement, pp. 60-61). L’appelant minimise
les faits qui lui sont reprochés et ne fait preuve d’aucune prise de conscience. Le risque
de récidive est dès lors hautement vraisemblable. Au vu des faits reprochés à l’appelant
et de son comportement, le prononcé d’une peine privative de liberté à vie n’apparaît
pas suffisant pour réduire le risque de récidive et protéger la société de manière
adéquate.
9.
9.1
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant depuis le jugement
de première instance doit être déduite de la peine prononcée.
9.2
Au vu du risque de récidive présenté
par l’appelant, il se justifie d’ordonner son maintien en détention pour des motifs
de sûretés.
10.
10.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
10.2
10.2.1
Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur, respectivement conseil, d’office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
Dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé
à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant de l’avocat-stagiaire, TVA et débours
forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
10.2.2
Dans sa liste des opérations du 10 mars 2021 (P. 427), Me Michaël Aymon demande qu’une
indemnité correspondant à 102,5 heures de travail d’avocat lui soit versée, ce qui
est trop élevé, en particulier pour une procédure de deuxième instance. On tiendra
compte, sans s’écarter de la liste des opérations, des 71 minutes consacrées
à des téléphones, des 7 h 46 d’entretien et d’1 h 10 pour la requête
du 18 février 2021. On admettra 3 h pour les correspondances, annoncées à hauteur de 17
h 40. On admettra 12 heures pour la déclaration d’appel et l’étude du dossier au
lieu des 22 h 32 demandées. On admettra 8 heures de préparation d’audience au lieu des
22 h 40 requises, 5 heures d’audience – y compris la lecture du jugement – et 1 h d’opérations
post-audience. Le temps consacré à des trajets, par 15 h 57, ne sera pas indemnisé, celui-ci
étant compris dans les forfaits de vacation. En définitive, on admettra 39 h 07, qu’on
arrondira à 40 heures de travail d’avocat.
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Michaël Aymon peut être arrêtée
à 7'200  fr. (40 h x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 960 fr. pour huit forfaits de
vacation (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours forfaitaires de 144 fr. (7'200  fr. x 2 %)
et la TVA de 7.7 % sur le tout, par 639 fr. 40, ce qui donne un total de 8'943 fr. 40.
10.2.3
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me François
Gillard (P. 426), de sorte que son indemnité peut être arrêtée à 1'290 fr. (7
h 10 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 120 fr. pour un forfait de vacation (art. 3bis
al. 3 RAJ), les débours forfaitaires de 25 fr. 80 (1'290 fr. x 2 %) et la TVA de 7.7 % sur le tout,
par 110 fr. 55, ce qui donne un total de 1'546 fr. 35.
10.2.4
Quant à l’indemnité de Me Sébastien Moret, celle-ci sera arrêtée sur la
base de sa liste des opérations du 8 février 2021 (P. 410), à 642 fr. 60, soit 630 fr.
d’honoraires correspondant à 3,5 heures de travail d’avocat, débours forfaitaires
de 12 fr. 60 en sus (630 fr. x 2 %), l’avocat n’étant pas soumis à la TVA. Le chiffre
VII du dispositif sera ainsi rectifié d’office en ce sens que l’indemnité comprend
les débours mais pas la TVA (art. 83 al. 1 CPP).
10.3
Les frais d’appel seront arrêtés à 17'662 fr. 35, soit 6'530 fr. pour l’émolument
d’audience et de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et 11'132 fr. 35 (8'943 fr. 40 + 1'546 fr.
35 + 642 fr. 60) pour les indemnités aux conseils et défenseur d’office. Ils seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
10.4
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l'Etat les indemnités allouées aux conseils
et défenseur d’office mises à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 7 al. 1, 22 al. 1, 24 al. 1 et 2, 40 al. 2, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1, 64
al. 1 let. a, 69 al. 1 et 2, 106, 112, 123 ch. 1 et 2 al. 4, 126 al. 1 et al. 2 let. b, 177 al. 1, 180
al. 1 et. 2 let a et 181 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 septembre 2020 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que C.________ s'est rendu coupable d’assassinat, de lésions corporelles simples
qualifiées, de délit manqué de contrainte, de voies de fait qualifiées, d’injure,
de tentative de menaces qualifiées, de menaces qualifiées, d’instigation à tentative
d’assassinat et de tentative d’instigation à assassinat ;
II.
condamne C.________ à
une peine privative de liberté à vie, sous déduction de 943 (neuf cent quarante-trois)
jours de détention subie avant jugement ;
III.
condamne en outre C.________
à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (trente francs) ;
IV.
condamne en outre C.________
à une amende de 600 fr. (six cents francs), convertible en 20 (vingt) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti ;
V.
constate que C.________ a subi
4 (quatre) jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et dit
que 2 (deux) jours doivent être déduits de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus à
titre d’indemnité pour tort moral ;
VI.
ordonne le maintien de C.________
en détention pour des motifs de sûreté ;
VII.
ordonne l’internement
de [...];
VIII.
dit que C.________ doit immédiat
paiement de la somme de 10'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 août
2017 en faveur de W.________ et de la somme de 60'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 7 février 2018 en faveur de A.Z.________ et B.Z.________;
IX.
ordonne la confiscation et
la destruction d’une clé avec inscription « 4 » séquestrée sous
fiche n° 24070 et dit que le solde des objets séquestrés sous la fiche précitée
est dévolu à l’Etat ;
X.
ordonne la confiscation et
la dévolution à l’Etat des objets séquestrés sous fiches n° 22848, 24071 ;
XI.
ordonne la confiscation et
la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 26047 ;
XII.
ordonne le maintien au dossier
à titre de pièce à conviction des objets inventoriés sous fiches n° 23612, 22809,
23613, 23666, 23797, 24063, 24064, 24065, 24066, 24073, 24074, 24183, 24520, 24684, 24911, 25077, 25078
et 25986 ;
XIII.
lève les séquestres
n° 24075 et 24072 et ordonne la restitution des objets appartenant à feu J.________ à
A.Z.________ et B.Z.________ par l’intermédiaire de leur conseil, Me François Gillard ;
XIV.
alloue à Me Sébastien
Moret, conseil d’office de W.________j, une indemnité totale de 17'864 fr. 10, débours
et vacations compris, sous déduction d’une avance de 14'000 fr. déjà versée ;
XV.
alloue à Me François
Gillard, conseil d’office de A.Z.________ et B.Z.________, une indemnité totale de 4'227 fr.
80, débours et TVA compris ;
XVI.
alloue à Me Michaël
Aymon, conseil d’office de C.________, une indemnité totale de 26'574 fr. 70, débours
et TVA compris, sous déduction d’une avance de 6'000 fr. déjà versée ;
XVII.
met les frais de la cause,
par 154'857 fr. 50, à la charge de C.________, lesquels comprennent les indemnités de ses défenseurs
d’office successifs, ainsi que celles des conseils d’office des parties civiles fixées
sous chiffres XIV et XV ci-dessus ;
XVIII.
dit que C.________ sera tenu
au remboursement auprès de l’Etat de Vaud des indemnités de ses conseils d’office
successifs dès que sa situation financière le permettra "
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention pour des motifs
de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 8'943 fr. 40 (huit mille neuf cent quarante-trois francs
et quarante centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Michaël Aymon.
VI.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d'appel d'un montant de 1'546 fr. 35 (mille cinq cent quarante-six francs et trente-cinq
centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me François Gillard.
VII.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d'appel d'un montant de 642 fr. 60 (six cent quarante-deux francs et soixante centimes)
,
débours inclus,
est allouée à Me Sébastien Moret.
VIII.
Les frais d'appel, par 17'662 fr. 35 (dix-sept
mille six cent soixante-deux francs et trente-cinq centimes), y compris les indemnités arrêtées
sous chiffres V, VI et VII, par 11'132 fr. 35 (onze mille cent trente-deux francs et trente-cinq centimes),
sont mis à la charge de l’appelant C.________.
IX.
L’appelant C.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les indemnités d’office prévues sous chiffres V, VI et VII ci-dessus,
par 11'132 fr. 35 (onze mille cent trente-deux francs et trente-cinq centimes), que lorsque sa situation
financière le permettra.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
mars 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Michaël Aymon (pour C.________),
-
Me François Gillard (pour A.Z.________ et A.Z.________),
-
Me Sébastien Moret
(pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010 ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :