vd_findinfo · HC / 2016 / 787 · 2016-08-25 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉBAT DU TRIBUNAL, REPORT{DÉPLACEMENT} | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2016 HC / 2016 / 787

TRIBUNAL
CANTONAL
XC16.028413-161383
347
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
319 let. b al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 11 août 2016 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 11 août 2016, la Présidente du Tribunal des baux a refusé de renvoyer
l’audience fixée au 11 novembre 2016 au motif qu’une partie qui consultait un conseil
après la fixation d’une audience – comme en l’espèce – devait s’assurer
que celui-ci était disponible à la date de l’audience.
2.
Par acte du 19 août 2016, L.________ a interjeté recours contre la décision précitée,
en concluant en substance à sa réforme en ce sens que de sa demande de renvoi de l’audience
soit admise. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
3.
Aux termes de l'art. 135 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants : d'office (let. a)
ou lorsque la demande en est faite avant cette date (b).
Selon le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile
suisse, le renvoi d'audience constitue une ordonnance d'instruction susceptible de recours (FF 2006,
p. 6984 ; Hohl, Procédure civile, vol. II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 449, n. 2484 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art.
319 CPC, p. 1272). Il en va de même en ce qui concerne le refus de renvoi d'audience (CREC 27 janvier
2012/36).
Ainsi qualifiée d'ordonnance d'instruction, la décision refusant le renvoi d'audience peut
faire l'objet d'un recours, au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, si le recourant démontre que
cette décision est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable (Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 135 CPC, p. 543).
4.
4.1
La recourante soutient qu’elle aurait choisi son mandataire en raison de son expérience et
de sa pratique régulière dans les litiges relatifs au droit du bail et que celui-ci devait
déjà assister un client le 11 novembre 2016 à 09h00 lors d’une audience du Tribunal
des baux.
4.2
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les
désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. ; CREC 20 avril 2012/148). La
question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport
aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès (CREC 27 novembre 2014/418 ; CREC 22 mars 2012/117 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf.). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
4.3
En l'espèce, s’agissant d’une ordonnance d’instruction, la recourante doit indiquer
en quoi la décision attaquée lui causerait un préjudice difficilement réparable.
Or, elle se borne, dans son recours, à démontrer que sa demande de report d’audience
serait bien fondée, sans indiquer quel préjudice elle subirait en cas de maintien de l’audience.
On ne le discerne d’ailleurs pas, dès lors qu’elle conserve la possibilité de se
faire assister d’un autre mandataire de son choix à l’audience fixée du 11 novembre
2016 et que les spécialistes en droit du bail ne manquent pas.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
La requête d'effet suspensif est sans objet, dès lors que le présent arrêt est rendu
avant la tenue de l'audience du 11 novembre 2016.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, aab (pour L.________),
‑
Me Hervé Bovet (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la présidente du Tribunal des baux.
La greffière :