vd_findinfo · 104/II · 2010-06-04 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 458 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.06.2010 104/II

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 458 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
104/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys, président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Vu le jugement du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 29 octobre 2001, ayant prononcé
le divorce des époux
B.J.________
et
A.J.________
(I) et ratifié la convention sur les effets du divorce conclue entre parties, laquelle prévoyait
qu'B.J.________ pourrait avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux, cependant en présence
d'un tiers agréé par les deux parties, à moins qu'il ne justifie de sa guérison complète,
vu la requête d'B.J.________ du 1
er
février 2008, par laquelle celui-ci s'est plaint de ne pouvoir exercer son droit de visite et a
conclu à l'exécution forcée du jugement sur ce point,
vu la décision du Juge de paix du district de Lausanne du 9 mai 2008, ayant sommé A.J.________,
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de prendre contact avec le Point Rencontre
de Lausanne et d'y présenter les enfants d'ici au 20 juin 2008, afin qu'B.J.________ puisse exercer
son droit de visite,
vu le recours interjeté le 26 mai 2008 contre cette décision, par lequel A.J.________ a conclu
à la réforme de celle-ci en ce sens que la requête en exécution forcée d'B.J.________
est rejetée et que celui-ci doit supporter les frais et dépens de la procédure de recours,
vu le mémoire de la recourante du 25 juin 2008, par lequel celle-ci a confirmé ses conclusions
et requis l'effet suspensif au recours, expliquant qu'elle avait ouvert action en modification du jugement
de divorce pour obtenir la suppression du droit de visite d'B.J.________ le 2 juin 2008, qu'elle avait
requis, le même jour, par voie de mesures provisionnelles et d'extrême urgence, la suppression
du droit de visite jusqu'à droit connu sur cette action et que le Juge de paix du district de Lausanne
avait admis sa requête, par ordonnance du 3 juin 2008,
vu la lettre du Président de la Chambre des recours du 2 juillet 2008, accordant l'effet suspensif
au recours,
vu la convention de suspension de l'instance de recours (JM08.003838-080917), signée par les parties
les 11 et 18 août 2008,
vu la lettre du Président de la Chambre des recours du 27 août 2008, informant les parties
que, conformément à cette convention, l'instruction du recours est suspendue jusqu'au 12 novembre
2008, la reprise de cause ne pouvant intervenir que sur requête de la partie la plus diligente,
vu la décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 29 avril 2009, admettant la demande
de suppression du droit de visite d'B.J.________ déposée par A.J.________ et modifiant le jugement
de divorce sur ce point,
vu la reprise de cause demandée par A.J.________ le 12 mai 2009,
vu le courrier du greffe de la Chambre des recours du 14 mai 2009, indiquant que la cause est reprise
et qu'B.J.________ peut déposer son mémoire,
vu la nouvelle convention de suspension de procédure, signée par les parties les 18 et 19 mai
2009,
vu la lettre du Président de la Chambre des recours du 4 juin 2009, avisant les parties que l'instruction
du recours est suspendue jusqu'au 19 août 2009,
vu la reprise de cause demandée par A.J.________ le 19 avril 2010,
vu la lettre du greffe de la cour de céans du 21 avril 2010, indiquant que la cause est reprise
et que l'intimé peut déposer son mémoire,
vu le courrier d'B.J.________ du 3 mai 2010, par lequel celui-ci déclare que, dans la mesure où
il n'a pas recouru contre le jugement de la justice de paix du 29 avril 2009, la disposition du jugement
de divorce dont il a demandé l'exécution forcée est définitivement supprimée
et que, partant, la procédure de recours est sans objet,
vu la lettre d'A.J.________ du 5 mai 2010, par laquelle celle-ci conteste que le recours interjeté
contre la sommation préalable soit sans objet et que la question des frais et dépens soit ainsi
éludée, faisant valoir que le droit de visite a finalement été supprimé et que
cela justifie par conséquent le recours qu'elle a déposé en son temps,
vu la correspondance du 10 mai 2010 du Président de la Chambre des recours, informant les parties
que la Cour envisagerait de constater que le recours est devenu sans objet et les invitant à se
déterminer sur ce point, ainsi que sur la question des dépens,
vu le courrier du 14 mai 2010 d'A.J.________, par lequel celle-ci déclare adhérer à cette
intention, requérant cependant qu'il soit constaté que la sommation préalable du 9 mai
2008 est caduque - puisque basée sur un jugement qui a ensuite été modifié sur le
point qu'elle concerne - et que le recours déposé est par conséquent justifié, ce
qui fonde son droit à recevoir des dépens,
vu la lettre du 21 mai 2010 d'B.J.________, par laquelle celui-ci se joint à l'avis du président
de la cour de céans, mais conteste devoir supporter des frais et dépens, A.J.________ ayant
usé, selon lui, d'une voie de droit inutile, en recourant,
vu les pièces au dossier;
attendu que le jugement de la justice de paix du 29 avril 2009, définitif et exécutoire, a
effectivement supprimé le droit de visite d'B.J.________ sur ses enfants et a par conséquent
modifié le jugement de divorce sur ce point,
que le recours d'A.J.________, interjeté contre la sommation préalable du juge de paix du 9
mai 2008 qui la sommait de présenter les enfants au Point Rencontre afin que son ex-époux puisse
les rencontrer, est partant sans objet,
qu'on ne saurait préjuger du bien-fondé dudit recours, au moment où il a été
déposé,
que le présent arrêt est ainsi rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Claude Perroud (pour B.J.________),
‑
Me Olivier Subilia (pour A.J.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :