vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 876 · 2014-11-10 · fr

BONIFICATION POUR TÂCHES D'ASSISTANCE, BONIFICATION POUR TÂCHES ÉDUCATIVES, LACUNE DE COTISATION, PRESCRIPTION | 29bis al. 1 LAVS, 29septies LAVS, 29sexies al. 1 LAVS, 29ter al. 2 let. c LAVS, 52f al. 1 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2014 Arrêt / 2014 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
42/14 - 55/2014
ZC14.032711
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2014
______________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Merz
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
,
à [...], recourante,
et
caisse
cantonale vaudoise de compensation avs
,
à Clarens, intimée.
_______________
Art.
29bis al. 1, 29ter al. 2 let. c, 29 sexies al. 1, 29septies al. 1, 2 et 5 LAVS ; art. 52f al.
1 RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
A.P.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), [...], a épousé le [...] B.P.________,
né le [...]. Un enfant, Q.P.________, né le [...] 1983, est issu de cette union.
B.P.________ est décédé le [...] 1994. A compter du 1
er
juin 1994,
l’assurée a perçu une rente de veuve, qui s’est élevée à 22'464
fr. en 2013.
b)
Le 24 mars 2014, sur requête de l’assurée,
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée)
lui a adressé un formulaire de demande d’inscription des bonifications pour tâches d’assistance,
l’invitant à le retourner complété et accompagné des pièces demandées
(copie de la décision d’allocation d’impotence de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud [ci-après : OAI] et copie du livret de famille). Le 26 mars 2014,
la caisse a en outre fait parvenir à l’assurée un formulaire de demande de calcul d’une
rente future.
Le 15 mai 2014, l’intéressée a retourné à la caisse le formulaire de calcul
d’une rente future, daté du 4 avril 2014.
Dans un courrier du 20 mai 2014, l’assurée a indiqué s’être occupée quotidiennement,
de 1976 à 1984, de son époux (…), 24h sur 24h, puis, de 1985 à 1993, s’être
octroyé deux semaines de vacances annuelles avec son fils, durant lesquelles son mari était
placé en courts séjours auprès d’institutions spécialisées. Durant ces
18 années, il lui avait dès lors été impossible d’exercer une activité
lucrative. Elle précisait avoir appris par hasard dernièrement que la prise en charge d’un
proche parent donnait droit à des bonifications. Elle déplorait toutefois que la caisse ne
lui ait pas fait savoir qu’elle aurait dû faire sa demande dans les 5 ans suivant le
décès de son époux. Elle a joint à son courrier le formulaire de demande de bonifications
pour tâches d’assistance daté du 19 mai 2014 ainsi qu’une décision de révision
de l’AI du 8 janvier 1986, selon laquelle la rente d’invalidité de 100% et l’allocation
pour impotence grave, accordées suite à la demande du 5 janvier 1962, demeuraient inchangées.
Par décision du 27 mai 2014, la caisse a refusé à l’assurée la bonification
pour tâches d’assistance pour la période du 27 février 1976 au 18 mai 1994.
Elle a estimé que non seulement la prescription quinquennale était atteinte, mais aussi que
l’intéressée bénéficierait au moment de son droit à la rente AVS ou AI
de bonifications pour tâches éducatives compte tenu de son fils Q.P.________ né en 1983.
Or les bonifications pour tâches éducatives et celles pour tâches d’assistance n’étaient
pas cumulables.
L’assurée a formé opposition à cette décision le 26 juin 2014. Elle a derechef
déploré que la caisse ne l’ait pas informée de la prescription quinquennale, expliquant
avoir adressé sa demande de mai 2014 convaincue de son bon droit, dès lors qu’elle avait
passé 18 années (de 1976 à 1994) à prodiguer des soins à son époux. Sans
bonification pour tâches d’assistance, des lacunes d’années de cotisations seraient
constatées lors du calcul de sa rente, ce qui la conduirait vers une situation financière délicate
à la retraite. Elle se plaignait d’un manque de soutien aux personnes dont la vie avait été
bouleversée par les ravages de la maladie.
Par décision sur opposition du 15 juillet 2014, la caisse a confirmé sa décision
du 27 mai 2014, en rappelant que la période en cause (soit du 27 février 1976 au
18 mai 1994) était prioritairement couverte par des bonifications pour tâches éducatives
(pour Q.P.________, né en 1983), lesquelles ne pouvaient se cumuler avec des bonifications pour
tâches d’assistance, ces dernières étant de toute manière atteintes par la
prescription quinquennale.
B.
Par acte du 13 août 2014, A.P.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
à la caisse intimée, afin que celle-ci tienne compte des bonifications pour tâches d’assistance
pour la période du 27 février 1976 au 18 mai 1994, sous déduction des bonifications pour
tâches éducatives pour Q.P.________ et sans appliquer la prescription quinquennale. En substance,
elle explique avoir appris au printemps 2014 en lisant un magazine l’existence des dispositions
prévoyant la prise en compte des bonifications pour tâches d’assistance dans le calcul
des rentes, déplorant de ne pas avoir été informée en temps utile des démarches
à effectuer pour qu’il en soit tenu compte, estimant que le rôle de l’autorité
sociale consiste également à informer les individus de leurs droits. Pour elle, dans la mesure
où elle n’en a pas été informée en temps opportun, la prescription quinquennale
ne doit pas s’appliquer.
Dans sa réponse du 10 septembre 2014, l’intimée conclut au rejet du recours. Elle a notamment
exposé que selon le résultat du calcul prévisionnel du 5 août 2014, le montant
de rente de l’assurée était estimé à 2'340 fr. par mois, soit la rente maximale,
si celle-ci continuait à travailler jusqu’à l’âge-terme. Le montant serait
identique si la recourante devait cesser son activité au 31 décembre 2016, avec toutefois la
nécessité d’une affiliation comme personne sans activité lucrative pour l’année
2017. Si elle arrêtait son activité au 31 décembre 2015 (avec affiliation comme personne
sans activité lucrative en 2016 et 2017), ou si elle modifiait son taux d’activité dès
2015, la rente serait à peine moins élevée (soit 2'336 fr. par mois à l’âge-terme).
Partant, le fait que les bonifications pour tâches d’assistance ne soient pas inscrites dans
son compte individuel est sans incidence sur le montant de la rente à l’âge-terme (pour
autant que les éléments pris en considération dans le calcul prévisionnel ne soient
pas modifiés dans le futur). La caisse a par ailleurs informé la recourante de son droit de
demander des prestations complémentaires si sa situation financière à l’âge
de la retraite devait s’avérer trop délicate et a enfin précisé que la demande
de calcul de rente future déposée en avril 2014 ne la dispensait pas de déposer une demande
de rente deux mois avant l’âge-terme, en veillant à mentionner son fils Q.P.________
sur le formulaire, afin que les bonifications pour tâches éducatives soient bien prises en
compte. La caisse a produit le dossier de l’assurée. Y figure notamment un courrier de
la caisse à la recourante du 5 août 2014 selon lequel sa rente serait de 2'340 fr. par mois
à l’âge-terme si elle cessait son activité lucrative au 31 décembre 2016, et
de 2'336 fr. si elle l’interrompait au 31 décembre 2015 ou modifiait son taux d’activité
dès 2015. Le détail chiffré des calculs prévisionnels de rente était joint à
cet envoi.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à la l’AVS, sauf dérogation expresse (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège
(art. 56 LPGA et 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, déposé en temps
utile devant le tribunal compétent et respectant les autres conditions de forme prévues par
la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. On peut toutefois s’interroger
sur le point de savoir si la recourante dispose d’un intérêt à recourir au sens
de l’art. 59 LPGA, dans la mesure où les calculs prévisionnels de rente de l’intimée
tendent à démontrer que l’inscription à son compte individuel de bonifications pour
tâches d’assistance pour la période en cause (soit du 27 février 1976 au 18 mai
1994) serait sans incidence sur le montant de sa rente de vieillesse. Cette question souffre de demeurer
ouverte, le recours devant quoi qu’il en soit être rejeté.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte sur la question de savoir si
la recourante a droit à une bonification pour tâches d’assistance pour la période
du 27 février 1976 au 18 mai 1994, sous déduction des bonifications pour tâches
éducatives pour les années durant lesquelles elle a exercé l’autorité parentale
sur son fils Q.P.________.
3.
a)
Ont droit à une rente de vieillesse les
femmes qui ont atteint 64 ans révolus (art. 21 al. 1 let. b LAVS).
Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit
auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants (art. 29 al. 1
LAVS). Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent
une durée complète de cotisation (art. 29 al. 2 let. a LAVS) et sous forme de rentes partielles
aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 29 al. 2 let. b
LAVS).
b)
Le calcul de la rente de vieillesse est déterminé
par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré, savoir l’âge de la retraite ou le décès
(art. 29
bis
al. 1 LAVS).
La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le
même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29
ter
al. 1 LAVS). Sont notamment considérées comme années de cotisations, les périodes
pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent
être prises en compte (art. 29
ter
al. 2 let. c LAVS).
c)
Aux termes de l’art. 29
septies
al. 1 LAVS relatif aux bonifications pour tâches d’assistance – introduit par le ch.
I de la loi fédérale du 8 octobre 1994 (10
ème
révision
de l’AVS), en vigueur depuis le 1
er
janvier 1997 - , les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante
ou des frères et soeurs au bénéfice d'une allocation de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents
obligatoire ou de l'assurance militaire pour une impotence de degré moyen au moins ont droit à
une bonification pour tâches d'assistance, à condition qu'ils puissent se déplacer facilement
auprès de la personne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année.
Sont assimilés aux parents, les conjoints, les beaux-parents et les enfants d’un autre lit.
Aucune bonification pour tâches d'assistance ne peut être attribuée si, durant la même
période, il existe un droit à une bonification pour tâches éducatives (art. 29
septies
al. 2 LAVS).
Si l'assuré n'a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin de
l'année civile pendant laquelle une personne énumérée à l'art. 29
septies
al. 1
LAVS a été prise en charge, la bonification pour l'année correspondante n'est plus inscrite
au compte individuel (art. 29
septies
al. 5 LAVS).
Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour
les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants
âgés de moins de 16 ans (art. 29
sexies
al. 1 première phrase LAVS). Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées
pour l’année civile entière. Aucune bonification n’est octroyée pour l’année
de la naissance du droit. Il est par contre prévu d’attribuer des bonifications pour l’année
au cours de laquelle le droit s’éteint (art. 52f al. 1 RAVS [règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
Dans un arrêt du 17 décembre 1998, le TFA a notamment jugé que le nouveau système
de rentes, entrée en vigueur avec la 10
ème
révision de l’AVS, était applicable immédiatement, et non pas après une période
de transition. Cela supposait donc que soient prises en compte les périodes de tâches éducatives
et de tâches d’assistance antérieures au 1
er
janvier 1997. Les bonifications pour tâches d’assistance n’y faisaient pas exception.
En effet, sous l’angle du droit intertemporel, il n’y avait pas lieu, faute de disposition
transitoire particulière, de faire de différences entre les bonifications pour tâches
éducatives et les bonifications pour tâches d’assistance. En revanche, restaient réservées
les dispositions de droit matériel régissant le droit aux bonifications pour tâches éducatives
et le droit aux bonifications pour tâches d’assistance, dont les conditions devaient être
remplies pour que soient prises en compte les périodes de tâches éducatives et de tâches
d’assistance antérieures au 1
er
janvier 1997 (arrêt du TFA du 17 décembre 1998 en la cause T.T., résumé dans la Pratique
VSI 4/2000, p. 180 ss et SVR 1999 AHV n
o
14 p 41).
Le bulletin n° 70 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution
des PC [prestations complémentaires] résumé à la Pratique VSI 5/1999 p. 152 a en
outre la teneur suivante :
« Selon
la circulaire sur les bonifications pour tâches d’assistance, de telles bonifications ne sont
accordées qu’à partir de 1997. Dans un arrêt de principe (qui sera publié sous
peu), le Tribunal fédéral des assurances a cassé cette pratique parce que fondée
sur aucune base légale et a constaté que si toutes les conditions de fond étaient remplies,
des bonifications pour tâches d’assistance devaient également être accordées
pour des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la 10
ème
révision de l’AVS, et
ce
dans le cadre du délai de péremption quinquennal de l’art. 29
septies
al. 5 LAVS. »
4.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante s’est occupée de
son époux bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité et d’une
allocation pour impotent de degré grave durant la période du 27 février 1976 au 18 mai
1994. Deux des conditions prévues par la loi, soit la parenté et l’impotence de la personne
à assister, sont donc manifestement réunies.
Toutefois, pour pouvoir prétendre à une bonification pour tâches d’assistance, encore
faut-il que l’assuré fasse valoir sa prétention à temps, et qu’il n’existe
pas, durant la même période, un droit à une bonification pour tâches éducatives.
Or la recourante est mère d’un enfant né le [...] 1983 et pourra à ce titre prétendre
à une bonification pour tâches éducatives dès 1984 (soit l’année suivant
la naissance de son fils Q.P.________, au sens de l’art. 52f al. 1 RAVS), dite bonification excluant
le droit à celle allouée pour tâches d’assistance (cf. art. 29
septies
al. 2
LAVS, cf. consid. 3c).
Seule se pose dès lors la question de savoir si l’intéressée pourrait avoir droit
à une bonification pour tâches d’assistance durant les années précédant
la naissance de l’enfant, soit en l’occurrence de 1976 à 1983. Pour que tel puisse être
le cas, la recourante aurait dû faire valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin
de chaque année civile durant laquelle elle a accompli des tâches d’assistance. Il est
établi à cet égard que son époux est décédé le [...] 1994. Rien qu’à
examiner le droit à la bonification pour la dernière année d’assistance, on constate
que le délai de prescription quinquennal n’a pas été préservé. Compte
tenu de la fin de la prise en charge en 1994, c’est au plus tard le 31 décembre 1999 que la
requête aurait dû être formulée. En présentant sa demande en mai 2014, la recourante
a donc agi tardivement, pour la dernière année d’assistance, et a fortiori pour les années
antérieures.
5.
L’assurée fait encore valoir qu’elle
n’a pu présenter sa demande qu’en 2014 compte tenu de l’absence d’informations
de la caisse intimée au sujet des bonifications pour tâches d’assistance, se plaignant
ainsi d’une violation du devoir de renseigner de l’intimée. La recourante estime dès
lors ne pas avoir à supporter les conséquences de cette violation, et en déduit que l’exception
de prescription ne saurait lui être opposée.
a)
Selon l’art. 27 LPGA, dans les limites
de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur
ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels
les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral
peut prévoir la perception d’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui
nécessitent des recherches coûteuses (art. 27 al. 2 LPGA). Si un assureur constate qu’un
assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les
en informe sans retard (art. 27 al. 3 LPGA).
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer
l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril
la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les
conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître
pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à
l'assureur (cf. GEBHARD EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung : Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS
2003 p. 226). Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique (arrêt K 7/06 du 12 janvier 2007 consid.
3.3, in SVR 2007 KV n
o
14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète
dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (ULRICH
MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger nach Art.
27 Abs. 2 ATSG, in : Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 n
o
35).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à un
administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection
de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). D'après la jurisprudence,
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard
de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait
renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis
le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c)
devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas
eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5).
On rappellera que sous l'empire de l'art. 27 al. 2 LPGA, l'assureur social n'est plus en droit d'invoquer
que l'assuré aurait pu adopter un comportement adéquat s'il n'avait pas ignoré la loi
(Raymond Spira, Du droit d'être renseigné et conseillé par les assureurs et les organes
d'exécution des assurances sociales, RSAS 2001 p. 530 s.; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, ad art. 27
n° 21 ; d'un avis plus nuancé, Meyer, op. cit., p. 30). La reconnaissance d'un devoir de conseils
au sens de cette disposition dépend bien plutôt du point de savoir si l'assureur social disposait,
selon la situation concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices suffisants qui
lui imposaient au regard du principe de la bonne foi de renseigner l'intéressé. On ne saurait
cependant attendre de l'assureur social qu'il donne des informations dont on peut admettre qu'elles sont
connues de manière générale, sans quoi l'administration risquerait à titre préventif
de submerger l'assuré d'informations qui ne lui sont pas nécessaires ou qu'il ne souhaite pas
(arrêt 9C_894/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2, in RSAS 2009 p. 132).
b)
En l’espèce, la caisse doit être
suivie lorsqu’elle rappelle que la 10
ème
révision
de l’AVS a fait l’objet d’une votation populaire – qui a eu lieu le 25 juin 1995
– et qu’une campagne d’information a eu lieu à cette occasion.
La 10
ème
révision de l’AVS a en effet amené une modification profonde du système des rentes.
Celles-ci ont été individualisées et rendues en principe indépendantes de l’état
civil des ayants droit. Le législateur a voulu adapter l’AVS au nouveau droit du mariage (partenariat,
participation aux acquêts) en introduisant le splitting, soit le partage mutuel des revenus que
deux époux ont acquis pendant leurs années de mariage et d’assujettissement à l’AVS
communes (partage effectué en cas de divorce, lorsque le deuxième conjoint devient également
rentier ou encore lorsque une personne veuve atteint l’âge de la retraite). Il a également
voulu valoriser le travail éducatif et compenser la perte de revenus due à la réduction
de l’activité professionnelle en instaurant des bonifications pour tâches éducatives
et pour tâches d’assistance. La 10
ème
révision
de l’AVS a aussi introduit une nouvelle formule des rentes (introduction anticipée en 1993)
qui privilégie les revenus modestes. D’autres modifications importantes touchent l’augmentation
progressive de l’âge de la retraite des femmes à 64 ans, l’introduction de la rente
de veuf et les premiers pas vers une retraite anticipée (OFAS, Les principaux effets de la 10
ème
révision de l’AVS, 1
er
avril 2003).
Au demeurant aucun indice ne devait conduire la caisse intimée à renseigner spontanément
la recourante, en présence d’informations dont on peut admettre qu’elles sont connues
de manière générale. L’assurée n’a par ailleurs pas sollicité de
conseils de la part de l’intimée, et ne soutient pas que des informations erronées lui
auraient été communiquées. La loi ne prévoit en outre pas dans le présent cas
d’obligation de renseigner. Il n’appartenait dès lors pas à la caisse intimée
d’attirer l’attention de la recourante sur le fait qu’elle devait faire valoir à
temps sa prétention, au risque que celle-ci se prescrive. C’est ainsi à tort que la recourante
se plaint d’une violation de l’art. 27 LPGA.
La solution du litige ne serait pas différente si l’on devait considérer que l’art.
27 LPGA, entré en vigueur le 1
er
janvier 2003, ne s’appliquait pas au cas d’espèce, eu égard au principe selon lequel
les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants
se sont produits. En effet, avant l'entrée en vigueur de l'art. 27 LPGA, les règles de la bonne
foi n'imposaient à l'administration de renseigner spontanément un administré que dans
des circonstances particulières (arrêts ATF 124 V 215 consid. 2b ; C 318/05 du 20 septembre
2006 consid. 2). Il fallait notamment que l'administration soit objectivement en mesure de le faire,
que l'administré se trouve avec elle dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour
qu'il puisse attendre d'elle un tel comportement (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994,
p. 436) et que celui-ci n'ait pas manqué de la diligence requise au vu des circonstances, notamment
en s'abstenant de vérifier une information (art. 3 al. 2 CC ; RAMA 1999 n° KV 97 p. 525
consid. 4b et les références). Les conditions qui précèdent sont donc plus restrictives
que celles ressortant de l’art. 27 LPGA. Il ne peut donc pas être fait grief à l’intimée
d’avoir violé les règles de la bonne foi, les conditions posées (en particulier
la relation de fait ou de droit) faisant défaut.
Par surabondance, on relèvera
que dans un arrêt du 5 août 2002, le Tribunal fédéral des assurances a jugé
que les années d’assistance accomplies plus de cinq ans avant l’entrée en vigueur
de la 10
ème
révision de l’AVS et de l’art. 29
septies
,
savoir avant 1992, ne pouvaient pas être retenues, compte tenu de la prescription quinquennale prévue
à l’art. 29
septies
al. 5 LAVS (TFA H 370/00 du 5 août 2002 consid. 3b). Dès lors qu’en l’espèce,
la totalité des années finalement litigieuses, soit de 1976 à 1983, sont antérieures
à 1992, l’application de cette jurisprudence de la Haute Cour aboutit également au rejet
du recours, sans même que ne se pose alors la problématique relative à l’obligation
de renseigner.
6.
a)
Vu ce qui précède, les griefs de
la recourante sont mal fondés. Le recours doit donc être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b)
La procédure étant gratuite, il n'y
a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
c)
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 61 let. g LPGA et 55 LPA‑VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 juillet 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.P.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :