vd_findinfo · HC / 2024 / 469 · 2024-06-06 · fr

SÛRETÉS, CONFORMITÉ AU DROIT INTERNATIONAL, SOURCE DU DROIT INTERNATIONAL, SUJET DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC | 103 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
PT23.039898-240552
148
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
99, 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 17 avril 2024 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 avril 2024, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la juge déléguée) a rejeté la requête en fourniture de sûretés déposée
le 7 novembre 2023 par B.________ à l’encontre de D.________ (I), a mis les frais judiciaires
de la décision, arrêtés à 600 fr., à la charge de B.________ (II) et a dit que
B.________ devait verser à D.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens.
En droit, la juge déléguée s’est fondée sur l’Echange de notes du 13 mars
1946 entre la Confédération helvétique et la République populaire de Chine dont le
chiffre II permettait aux ressortissants d’un Etat partie d’invoquer le bénéfice
des droits et privilèges accordés par l’autre Etat partie à des ressortissants de
tout autre Etat tiers. Elle a estimé en substance que tout ressortissant chinois est fondé
à bénéficier de la dispense de
cautio
judicatum solvi
que la Suisse octroie elle-même
aux ressortissants des Etats parties à la Convention de La Haye relative à la procédure
civile du 1
er
mars 1954 (RS 0.274.12) et à la Convention de La Haye tendant à faciliter l’accès
international à la justice du 25 octobre 1980 (RS 0.274.133). Se fondant sur la jurisprudence des
tribunaux nationaux, elle a relevé que plusieurs tribunaux avait refusé d’ordonner le
dépôt d’une
cautio
judicatum solvi
de sorte que la République populaire de Chine pouvait s’en prévaloir, et la requête
en fourniture de sûretés en garantie des dépens devait être rejetée.
B.
Par acte du 25 avril 2024, B.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant en substance, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que D.________ (ci-après : l’intimée)
soit astreinte à fournir des sûretés d’un montant de 25'000 fr. en garantie du paiement
des dépens. A titre préalable, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours
et a conclu à la suspension de la procédure au fond en cours devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
Le 1
er
mai 2024, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif de la recourante, au motif qu’un éventuel effet suspensif n’aurait aucune
portée, s’agissant d’une décision rejetant une requête en fourniture de sûretés.
Par réponse du 3 juin 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
Le 12 juin 2024, la recourante a déposé une réplique spontanée et a confirmé
ses conclusions, avec suite de frais et dépens.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 19 septembre 2023, l’intimée a ouvert
action contre la recourante auprès de la Chambre patrimoniale cantonale par le dépôt d’une
demande en paiement d’un montant de 216'000 fr. plus intérêts.
Le 7 novembre 2023, la recourante a déposé une requête en fourniture de sûretés
au pied de laquelle elle a conclu à ce que l’intimée soit astreinte à fournir des
sûretés d’un montant de 25’000 fr. en garantie des dépens.
Dans ses déterminations du 6 décembre 2023, l’intimée a conclu au rejet de la requête.
La recourante et l’intimée ont déposé des déterminations spontanées les
21 décembre 2023 et 29 mars 2024 respectivement.
En droit
:
1.
1.1
Les art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvrent la voie du recours contre les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés. Ces décisions étant des ordonnances
d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (TF 5A_886/2017 du 20
mars 2018 consid. 3.3.2 ; TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; parmi d’autres : CREC
17 août 2023/166 ; Tappy,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC et n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
et dans les formes par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC) contre un prononcé statuant sur le sort de sûretés en garantie des dépens,
le recours est recevable, sous réserve des précisions ci-dessous. La réponse de l’intimée
a été envoyée dans le délai imparti pour ce faire, si bien qu’elle est également
recevable. Déposée moins de dix jours après la notification de la réponse aux parties,
la réplique spontanée est recevable en vertu du droit des parties d’être entendues
(ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et réf. cit. ; TF 5A_294/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2.1).
Les conclusions préalables prises par la recourante tendant à ce que la procédure au fond
ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale soit suspendue sont irrecevables dans la mesure où
la requête d’effet suspensif a été rejetée par décision rendue le 1
er
mai 2024 et compte tenu du fait que la suspension de la procédure au fond n’est pas l’objet
de la décision attaquée.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il
ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
La recourante fait valoir qu’en
qualité de société hongkongaise, l'intimée devrait être astreinte à fournir
des sûretés et qu’aucun traité ne l'en dispenserait. En particulier, le traité
invoqué par la juge déléguée se limitant à garantir l'accès aux tribunaux
ne saurait être considéré comme un accord libérant de l'obligation de fournir des
sûretés. En outre, selon la recourante, la jurisprudence genevoise aurait constaté à
plusieurs reprises que les sociétés hongkongaises devaient être astreintes à la fourniture
de sûretés.
3.2
Aux termes de l'art. 99 CPC, le demandeur doit,
sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du
paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a) ; il paraît
insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou
de la délivrance d'un acte de défaut de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une
procédure antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d).
La fourniture de sûretés est cependant souvent prohibée par des règles contraires
résultant de traités internationaux, qui l'emportent sur l'art. 99 CPC en vertu de l'art. 2
CPC.
3.3
Il est constant que la Chine n'est ni partie à
la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1
er
mars 1954, ni à la Convention de la Haye tendant à faciliter l'accès à la justice
du 25 octobre 1980.
La juge déléguée s'est fondée sur l’Echange de notes du 13 mars 1946 concernant
la renonciation aux droits d'extraterritorialité en Chine, conclu entre la Confédération
suisse et la République populaire de Chine, selon lequel il est prévu, en substance, que jusqu'à
la conclusion d'un traité d'établissement et de commerce entre les deux pays, les ressortissants
(y compris les sociétés et associations) de chacune des parties contractantes jouiront sur
toute l'étendue du territoire de l'autre des mêmes droits et privilèges notamment en ce
qui concerne le droit d'agir et d'ester en justice. Ledit accord précise encore que « le bénéfice
de ce traitement est subordonné à l'octroi réciproque des mêmes droits et privilèges
par chacun des deux pays contractants ». En ce qui concerne la Chine, ledit traitement est celui
qui résulte des traités conclus par le Gouvernement de la République populaire de Chine
avec d'autres gouvernements depuis le 11 janvier 1943. La Chine a conclu depuis cette date vingt-quatre
traités ou accords avec des Etats tiers prévoyant une dispense de
cautio
judicatum solvi
, mais pas avec la Suisse. La juge
déléguée a toutefois considéré que les conditions de la clause de réciprocité
étaient réalisées, dès lors que la Suisse est partie à la Convention de la Haye
relative à la procédure civile du 1
er
mars 1954 et à la Convention de la Haye tendant à faciliter l'accès à la justice
du 25 octobre 1980.
Ce raisonnement ne saurait toutefois être suivi. En effet, les deux conventions précitées
ne reconnaissent la réciprocité des privilèges accordés par l'autre partie contractante
qu'aux ressortissants ou sociétés des Etats parties auxdites conventions, ce qui n'est pas
le cas de la Chine. Il en résulte que la condition de la réciprocité n'est pas réalisée,
la Suisse n'ayant jamais conclu un accord d'application directe avec la Chine au contraire des vingt-quatre
autres Etats ayant conclu des accords en ce sens comme mentionné ci-dessus. Il en résulte que
l'intimée n'aurait pas dû être dispensée du versement d'une
cautio
judicatum solvi
. D’ailleurs, dans l’arrêt
du 20 août 2015 invoqué par la recourante, la Cour de Justice du canton de Genève constate
également que la Suisse et la Chine ne sont liées par aucun traité à cet égard
(consid. 1.2).
Comme la juge déléguée
n'a pas examiné le montant des sûretés à fournir et que le bénéfice de
la double instance doit être respecté sur ce point également, il se justifie d'annuler
le prononcé attaqué, la cause étant renvoyée en première instance pour fixation
du montant et des modalités des sûretés.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à la juge déléguée
pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 69 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge de l’intimée, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée devra par ailleurs verser à la recourante des dépens qu’il convient
d’arrêter à 2'500 fr. compte tenu du travail fourni et de la valeur litigieuse (art.
8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’intimée D.________.
IV.
L’intimée D.________ doit verser à la recourante B.________ la somme de 3'500 fr. (trois
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance et de remboursement de
l’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Titus van Stiphout (pour B.________),
‑
Me Gérald Virieux (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :