vd_findinfo · HC / 2023 / 268 · 2023-04-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.04.2023 HC / 2023 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.051758-230424
154
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 avril 2023
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 17 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.________
,
à [...], intimé, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Les époux H.________ le [...] 1974, et P.________,
né le [...] 1987, se sont mariés le [...] 2017 à [...].
L’enfant G.________, née le [...] 2012, est issue de leur union.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 mars 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier
juge) a notamment rappelé la convention partielle signée par les parties à l’audience
du 9 février 2023, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale réglant notamment la séparation des parties, la garde sur l’enfant G.________
et les contributions d’entretien versées par P.________ en faveur de sa fille (I), a astreint
P.________ à contribuer à l’entretien de H.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 510 fr., dès le 15 août 2022 (II),
a enjoint H.________ à restituer à la société [...] Sàrl les véhicules
Tesla [...] immatriculée [...] et Mercedes Benz [...] immatriculée [...] dans un délai
de 10 jours dès notification de l’ordonnance (III), a rendu l’ordonnance sans frais
judiciaires ni dépens (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (VI).
3.
Par acte du 23 mars 2023, H.________ (ci-après : l’appelante) a contesté cette ordonnance.
4.
4.1
La voie de l’appel est ouverte contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.2
L'art. 311 al. 1 CPC exige que l'appel soit écrit et motivé. Certes, cette disposition ne parle
que d'une motivation, mais celle-ci doit précisément permettre à l’appelant d'étayer
ses conclusions et suppose dès lors celles-ci. Ces conclusions doivent en principe être libellées
de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification
au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant sur des prestations en argent doivent
être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ;
TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). Si nécessaire et
à l'instar de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être interprétées
de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2;
TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du
14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en découle que l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel,
entrer en matière lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de
la motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt attaqué
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ; TF 5A_164/2019
précité consid. 4.3).
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par
l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance
d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en
seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant
renvoie simplement à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision
attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid.
4.3.1) ; il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs.
Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. La motivation est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui
doit être examinée d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi, notamment,
lorsque la motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière
(TF 5A_577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014 précité consid. 3.3 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas d'une
formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence
de motivation (TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid.
5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même rédigé par un
non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision attaquée
serait erronée (TF 5A_577/2020 précité consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale
ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif
(ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et les réf. ; TF 5A_577/2020 précité consid. 6).
4.3
En l’espèce, l’acte déposé par l’appelante ne satisfait pas aux prescriptions
de forme découlant de l’art. 311 al. 1 CPC. L’écriture ne comporte aucune conclusion
et sa lecture ne permet pas de comprendre ce que demande l’appelante. On ne distingue du reste
aucun grief précis contre l’ordonnance entreprise, son auteure se contentant d’énumérer
des montants afférents à de prétendues charges sans explication ni pièce justificative
à l’appui de ces chiffres. L’appelante n’établit en définitive pas en
quoi la décision entreprise serait erronée. Faute pour l’acte d’être motivé
de façon à permettre l’examen de son bien-fondé et étant dépourvu de conclusions,
il se révèle irrecevable.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
5.2
L’arrêt peut exceptionnellement être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
5.3
L’intimé n’ayant pas été invité à procéder, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :