vd_findinfo · Décision / 2015 / 629 · 2015-08-28 · fr

PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, MESURE PROVISIONNELLE, PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION | 15 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2015 Décision / 2015 / 629

TRIBUNAL
CANTONAL
562
PM15.003346-BTA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge présidant
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
15 al. 1 DPMin ; 29 et 39 al. 2 let. a PPMin ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2015 par
A.I.________
contre l’ordonnance de placement à titre provisionnel rendue le 23 juillet 2015 par la Présidente
du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM15.003346-BTA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 février 2013, une curatelle d’assistance éducative a été instituée
en faveur de A.I.________, né le [...] 1999.
Entre les mois d’avril et juin 2013, A.I.________ a été placé au foyer Carrefour
15/18 à Lausanne, ensuite d’une fugue. Le placement a été interrompu par la mère
de A.I.________ contre l’avis de la direction du foyer et du Service de protection de la jeunesse
(SPJ).
En juillet 2013, A.I.________ a été placé à l’Ecole [...] à [...]/VS.
Il y a séjourné durant une année et demie puis a réintégré l’école
publique à [...].
b)
Par ordonnance pénale du 30 avril 2014, la Présidente du Tribunal des mineurs a notamment constaté
que A.I.________ s’était rendu coupable de voies de fait, vol, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur au préjudice de proches, vol d’importance mineure et infraction à la Loi fédérale
sur les armes (Loi sur les armes du 20 juin 1997 ; RS 514.54) (I), a ordonné un traitement
ambulatoire dont le mandat serait confié au Service Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant
et de l’Adolescent (SUPEA) (II) et lui a infligé 6 demi-journées de prestations
personnelles à exécuter sous forme de travail, dont 3 avec sursis pendant un an (III).
c)
Le 24 février 2015, le Tribunal des mineurs a ouvert une instruction pénale à l’encontre
de A.I.________ pour dommages à la propriété, infraction et contravention à Loi fédérale
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ;
RS 812.121).
Dans son rapport de renseignements du 26 février 2015, le SPJ a indiqué que la distanciation
mère-enfant apparaissait des plus nécessaires pour répondre à la situation de danger
actuelle pour A.I.________ (aucun cadre de prise en charge, déscolarisation, confrontation sans
filtre à la maladie psychique de sa mère, aucun espace de ressource où construire des
repères, consommation importante de cannabis). Dans ce contexte, le SPJ n’a pas répondu
aux demandes de Mme B.I.________ de placer son fils en foyer, celui-ci n’adhérant pas à
cette solution. Le SPJ préconisait la nécessité pour la mère d’engager des
démarches propres à la stabiliser au niveau psychologique et socio-économique, ainsi que
pour régulariser sa situation locative, une évolution favorable de sa situation personnelle
ayant sans doute des répercussions positives sur celle de son fils. Enfin, le SPJ a expliqué
que Mme B.I.________ remettait en question depuis des années les décisions de justice les concernant
elle et son fils. Il était donc nécessaire que A.I.________ se confronte à la loi et que
l’étayage éducatif soit à présent ordonné par la justice des mineurs.
Le 23 juin 2015, Stéphane Studer, du Tribunal des mineurs, a été nommé éducateur
de A.I.________.
Par ordonnance du 24 juin 2015, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné la mise en
observation de A.I.________ au Centre communal pour adolescents (CPA) de Valmont pour une durée
de 4 semaines environ dès le 24 juin 2015.
Dans son résumé des consultations pédopsychiatriques du 22 juillet 2015 adressé au
CPA de Valmont, le SUPEA a indiqué qu’il était apparu, lors des présynthèse
et synthèse, que la relation entre A.I.________ et sa mère était très fusionnelle,
voire symbiotique. Les deux étaient rapidement persécutés par l’extérieur ou
par quiconque venait essayer de tiercéiser la relation, ce qui était vécu comme une intrusion
massive. Selon les médecins, l’impression clinique de A.I.________ était celle d’un
jeune homme inquiétant, pris dans une toute puissance qu’un mois d’observation au CPA
de Valmont ne semblait pas avoir entamée. Une personnalité de type état-limite inférieur,
avec un dénuement d’affects, excepté la colère, maîtrisée, était
envisagée. Les médecins préconisaient un cadre éducatif, une séparation d’avec
la mère et une intégration à l’Institut St-Raphaël, avec un accent mis sur
la recherche d’un stage puis d’une place d’apprentissage.
B.
a)
Par ordonnance du 23 juillet 2015, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le placement
à titre provisionnel de A.I.________ au Centre de Préformation Mixte de l’Institut St-Raphaël
pour une durée indéterminée dès le 5 août 2015.
Dans son ordonnance, la Présidente a relevé qu’au vu des difficultés personnelles
de A.I.________, sur requête du SPJ, un placement en observation au CPA de Valmont avait été
ordonné du 24 juin au 22 juillet 2015. La direction de cet établissement, dont le rapport devait
être rédigé prochainement, concluait à la nécessité de placer A.I.________
en milieu institutionnel afin qu’il puisse se réinsérer socialement et être encouragé
dans ses compétences personnelles et professionnelles. L’enquête avait également
fait apparaître la nécessité de protéger le mineur en l’éloignant temporairement
de son cercle familial.
b)
Dans son rapport d’observation du 30 juillet 2015, le directeur du CPA de Valmont a indiqué
que A.I.________ avait très bien répondu au cadre et s’était investi durant son
séjour au foyer du 24 juin au 22 juillet 2015. Selon lui, il possédait de bonnes aptitudes
cognitives qui lui permettraient de débuter une formation professionnelle, mais que l’adolescent
avait besoin d’un environnement structurant pour y parvenir. La relation symbiotique, qui s’avérait
parfois toxique entre mère et fils, devait à son sens être stabilisée, la situation
familiale devant à tout prix trouver un point d’équilibre. Selon lui, Mme B.I.________
devait régulariser sa situation, tant au niveau psychique que socio-économique, son état
personnel ayant des répercussions sur la vie familiale. Celle-ci n’était cependant pas
en capacité d’entendre ces divers éléments et un retour à domicile de A.I.________
n’était donc pas souhaitable dans l’immédiat. En outre, ce dernier, qui a été
parentifié dans le cadre familial, devait retrouver son rôle d’adolescent et bénéficier
d’un soutien concernant les démarches en vue d’une intégration professionnelle.
Au regard de tous ces éléments, le directeur préconisait un cadre structuré, un soutien
particulier et un accompagnement bienveillant, afin que A.I.________ puisse évoluer dans un projet
professionnel, ainsi qu’un placement en milieu institutionnel, adapté à ses besoins et
à ses compétences, mesure éducative la plus appropriée pour reprendre un rythme de
vie régulier.
C.
Par acte du 3 août 2015, A.I.________, représenté par son défenseur d’office,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
du 23 juillet 2015 en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Il a en outre
requis l’effet suspensif au recours.
Par ordonnance du 4 août 2015, le juge présidant de la Chambre des recours pénale a admis
la requête d’effet suspensif de A.I.________, le placement de ce dernier étant suspendu
jusqu’à droit connu sur le recours.
Par courrier du 10 août 2015, la Présidente du Tribunal des mineurs s’est référée
entièrement à la décision attaquée.
Le 11 août 2015, la Procureure du Ministère public central a déclaré renoncer à
déposer des déterminations.
En droit
:
1.
L’ordonnance attaquée, prononçant
le placement de A.I.________ au Centre de Préformation Mixte de l’Institut St-Raphaël,
a été rendue à titre provisionnel dans le cadre de la procédure pénale instruite
à l’encontre de celui-ci par le Tribunal des mineurs. En application de l’art. 29 PPMin
(Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ;
RS 312.1), une telle mesure doit être ordonnée par écrit et motivée.
L’ordonnance
attaquée, rendue par le juge des mineurs (cf. art. 24 LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale
du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RSV 312.05]), est
susceptible de recours au sens de l’art. 39 al. 2 let. a PPMin, la recevabilité et les
motifs du recours étant toutefois régis par l'art. 393 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), en vertu de l’art. 39 al. 1 PPMin. Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
des mineurs (art. 7 al. 1 let. c et 39 al. 3 PPMin), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le défenseur
d’office de A.I.________ qui a la qualité pour recourir (cf. art. 38 al. 1 let. b PPMin)
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est
recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 5 DPMin, l'autorité compétente peut, pendant l'instruction, ordonner,
à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15 DPMin.
Selon l’art. 15 DPMin, si l’éducation ou le traitement exigés par l’état
du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne son
placement (al. 1, 1
re
phrase).
Conformément
au principe de la proportionnalité, le placement d’un mineur dans un établissement ne
peut être ordonné que si les mesures prévues aux art. 12 à 14 DPMin s’avèrent
insuffisantes pour assurer son éducation ou le traitement que requiert son état (Dupuis et
al., Petit commentaire, Code pénal I, Partie générale : art. 1-110 CP et DPMin, Bâle
2008, n. 5 ad. art. 15 DPMin ; Gürber/Hug/Schläfli in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad. art. 15 DPMin).
2.2
En l’espèce, le recourant bénéficie d’une curatelle d’assistance éducative
depuis le 5 février 2013 et a successivement été placé au foyer Carrefour 15/18 à
Lausanne puis à l’école privée [...] à [...] entre avril 2013 et fin de l’année
2014 environ. La relation symbiotique reliant l’intéressé et sa mère, qui se présente
tant par des moments fusionnels que par de fortes tensions, est problématique. En effet, dans son
rapport du 26 février 2015, le SPJ a relevé que la seule solution pour répondre à
la situation de danger actuelle pour le recourant – notamment l’absence de prise en charge,
la déscolarisation, la confrontation à la maladie psychique de sa mère et la consommation
importante de cannabis – était de le séparer de sa mère. Cette dernière devait
profiter de cette séparation pour engager des démarches propres à la stabiliser au niveau
psychologique et socio-économique, lesquelles auraient vraisemblablement des répercussions
positives sur son fils.
Il ressort du résumé des consultations pédopsychiatriques du SUPEA établi le 22 juillet
2015, ensuite du mandat confié par le Tribunal des mineurs dans son ordonnance pénale du 30
avril 2014, que le recourant est un jeune homme inquiétant en proie à un sentiment de toute
puissance, dont la personnalité de type état-limite inférieur est dénuée d’affects
hormis une colère pour l’instant contenue. Les médecins du SUPEA préconisaient un
cadre éducatif et une séparation d’avec la mère, avec laquelle il entretenait une
relation très fusionnelle, voire symbiotique, ainsi qu’un placement à l’Institut
St-Raphaël.
A la suite du séjour d’observation du recourant au CPA de Valmont pour une durée d’un
mois, ordonné par la Présidente du Tribunal des mineurs dans son ordonnance du 24 juin 2015,
le directeur a indiqué que l’intéressé avait très bien répondu au cadre
et qu’il évoluait favorablement lorsqu’il était séparé de sa mère.
Le directeur du CPA préconisait également un cadre structuré et un placement en milieu
institutionnel, adapté aux besoins de A.I.________ et à ses compétences, mesure éducative
la plus appropriée pour qu’il puisse évoluer dans un projet professionnel.
Au regard de ces éléments, la Cour de céans constate que le prononcé d’un placement
au Centre de Préformation Mixte de l’Institut St-Raphaël, établissement en milieu
ouvert, à titre provisionnel, est la mesure la plus efficace pour assurer une protection personnelle
– éloignement temporaire du cercle familial – ainsi qu’un futur professionnel
au recourant. Elle se révèle également proportionnée à ses besoins d’assistance
manifestes.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l'ordonnance du 23 juillet 2015 confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 2 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA
par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de A.I.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.I.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de A.I.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Xavier Rubli, avocat (pour A.I.________),
-
Mme B.I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Mme la Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
M. Stéphane Studer, éducateur du Tribunal des mineurs,
-
Centre de Préformation Mixte de l’institut St-Raphaël,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :