vd_findinfo · HC / 2012 / 593 · 2012-08-31 · fr

DÉPENS, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 110 CPC (CH), 122 al. 2 CPC (CH), 320 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.08.2012 HC / 2012 / 593

TRIBUNAL
CANTONAL
JL12.006935-121268
309
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
95 al. 3 let. b, 110, 122 al. 2, 320 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Lausanne, et
D.________
,
à Lausanne, intimés, contre l’ordonnance rendue le 21 mai 2012 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
A.V.________
,
à Lausanne,
B.V.________
,
à Lausanne, et
C.V.________
,
à Lausanne, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 21 mai 2012, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête
d’expulsion du 23 février 2012 (I), arrêté les frais judiciaires à charge de
la requérante (
recte
:
requérants) à 280 fr. (II), dit que l’indemnité d’office de Me César
Montalto, conseil d’office des intimés, était arrêtée à 1'352 fr. 40
(TVA et débours compris), soit 676 fr. 20 pour D.________ et 676 fr. 20 pour
C.________ (III), dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat (IV), dit que les requérants verseraient à D.________
et C.________, solidairement entre eux, la somme de 600 fr. à titre de dépens (V), et rejeté
toutes ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a fixé les dépens en faveur des intimés en tenant compte de
la valeur litigieuse en cause, soit l’arriéré de « loyer » réclamé.
B.
Par écriture du 5 juillet 2012, D.________
et C.________ ont recouru contre cette ordonnance. Ils concluent, sous suite de frais et dépens,
à l’admission du recours et à la réforme du chiffre V du dispositif de dite ordonnance
en ce sens que les requérants A.V.________, B.V.________ et C.V.________ verseront à D.________
et C.________, solidairement entre eux, la somme de 1'352 fr. 40 à titre de dépens. A
titre subsidiaire, ils concluent à la réforme du chiffre V en ce sens que les requérants
A.V.________, B.V.________ et C.V.________ verseront à D.________ et C.________, solidairement entre
eux, des dépens d’un montant de 600 fr. au moins, dont le montant sera fixé à dire
de justice.
Par décisions du 20 juillet 2012, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à D.________ et C.________ avec effet au 5 juillet 2012 dans la procédure
de recours qui les oppose à A.V.________, B.V.________ et C.V.________, dans la mesure d’une
exonération d’avances de frais et de l’assistance d’un avocat d’office en
la personne de Me César Montalto, et les a astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr.
dès et y compris le 1
er
août 2012,
à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, à Lausanne.
Le 7 août 2012, les intimés ont déposé leur réponse, concluant au rejet du recours,
sous suite de frais et dépens.
Le 9 août 2012, le conseil des recourants a déposé sa liste des opérations effectuées
dans la présente procédure de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Les requérants A.V.________, B.V.________ et C.V.________ avaient conclu à l’expulsion
des locataires D.________ et C.________ après avoir résilié leur bail selon l’art.
257d al. 2 CO, au motif que ces derniers n’avaient pas payé la « somme de 363 fr.
55 due par D.________, soit divers accessoires selon acte de défaut de biens n°[...] délivré
le 3 octobre 2011 (…) ceci en relation avec votre appartement » dans le délai
de trente jours imparti.
Rejetant la requête d’expulsion, la juge de paix a retenu que le conseil d’office des
intimés avait consacré six heures et cinquante minutes à son mandat et assumé des
débours par 24 francs, de sorte qu’elle a arrêté l’indemnité d’office
à 1'352 fr. 40.
En droit
:
1.
Formé en temps utile (art.
321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]
),
le recours est motivé et comporte des conclusions valablement formulées (art. 321 al. 1 et
326 al. 1 a contrario CPC). Il porte sur les dépens, plus précisément sur le défraiement
du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Les dépens sont compris dans les
frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent faire l'objet d'un recours (art. 110 CPC). Le recours est dès
lors recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd.,
n. 2508, p. 452).
3.
a) Les recourants contestent le montant de 600 fr. qui leur a été alloué à titre
de dépens, estimant que le total des dépens en leur faveur devrait au moins équivaloir
ou être supérieur au montant de la rémunération équitable octroyée à
leur conseil d’office.
Pour leur part, les intimés contestent le temps consacré par le conseil d’office des
recourants à cette cause.
b) Selon l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient
gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par
le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront
vraisemblablement pas.
L’indemnisation du conseil d’office selon l’art. 122 al. 2 CPC est une indemnité
équitable, alors que les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause correspond
à une pleine indemnité (Juge délégué CACI 17 juin 2011/120; Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2010, n. 9 ad art. 122 CPC, p. 839 ; Emmel, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung ;
Köchli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker/Mc Kenzie Hrsg, 2010 n. 6 ad art. 122 CPC,
p. 513). C’est la raison pour laquelle l’indemnité de dépens doit en principe être
au moins équivalente ou supérieure à la rémunération équitable (Tappy,
CPC commenté, n. 14 ad art. 122 CPC).
c) Dans le cas d’espèce, le premier juge a admis le décompte présenté par le
mandataire d’office, qui indiquait que le temps total consacré au mandat d’office était
de six heures et cinquante minutes, et donc considéré que les heures comptabilisées étaient
bien nécessaires à la bonne conduite du procès. Elle a ainsi arrêté l’indemnité
d’office à 1'352 fr. 40.
Cela étant, les dépens, calculés en application de l’art. 6 TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6), devaient être pour le moins équivalents
à dite indemnité d’office, que la valeur litigieuse soit calculée en tenant compte
du montant de l’arriéré de loyer ou de la jurisprudence fédérale, étant
observé que le premier juge pouvait, le cas échéant, faire application de l’art. 20 TDC.
En conséquence, il se justifie d’admettre le recours et d’allouer aux recourants, solidairement
entre eux, le montant réclamé à titre de dépens de première instance, lequel
montant est identique à l’indemnité d’office allouée et donc conforme au principe
susrappelé. Il n’y a pas lieu d’examiner s’il se justifie de leur octroyer un
montant plus élevé, sous peine de statuer ultra petita.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée
réformée dans le sens du dispositif ci-dessous.
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., seront laissés
à la charge de l’Etat, les recourants étant au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Les intimés verseront aux recourants, solidairement entre eux, la somme de 800 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC ; art. 8 TDC).
6.
Aux termes de l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 211.02.3), le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC),
qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré au dossier. A cet égard, le juge apprécie l'étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique le tarif horaire de
180 fr. aux avocats (art. 2 RAJ).
Me Montalto, conseil des recourants, a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le relevé
des opérations produit le 9 août 2012 par le prénommé, qui annonce trois heures et
six minutes consacrées à l'exercice de son mandat et 16 fr. de débours, peut être
admis. Le tarif horaire étant de 180 fr. pour un avocat, l'indemnité de Me Montalto doit ainsi
être arrêtée à 558 fr. (180 : 60 x 186) + 16 fr. de débours, TVA par 45 fr. 95
en sus, soit un montant total arrondi de 620 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre V du dispositif en ce sens que les requérants
A.V.________, B.V.________ et C.V.________ verseront à D.________ et C.________, solidairement entre
eux, la somme de 1'352 fr. 40 (mille trois cent cinquante-deux francs et quarante centimes),
à titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me César
Montalto, conseil des recourants, est arrêtée à 620 fr. (six cent vingt francs),
TVA et débours compris, pour les opérations devant la Chambre des recours civile.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
Les intimés A.V.________, B.V.________ et
C.V.________, solidairement entre eux, verseront aux appelants D.________ et C.________, solidairement
entre eux, la somme de 800 fr. (huit cents francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 septembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me César Montalto (pour D.________ et C.________),
‑
M. Jean-Daniel Nicaty (pour A.V.________, B.V.________ et C.V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :