vd_findinfo · Jug / 2024 / 373 · 2024-02-06 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, IMPORTANCE MINIME, PREUVE ILLICITE, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, SOUSTRACTION, FIXATION DE LA PEINE, TORT MORAL | 49 CO, 139 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
253
PE21.001411-ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
du 20 août 2024
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et partie plaignante, représentée par Me Jonathan Rutschmann, défenseur
de choix à Lausanne, appelante,
et
W.________
,
partie plaignante et prévenue, représentée par Me Mireille Loroch, conseil juridique
gratuit à Lausanne, intimée,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 février 2024, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné
X.________
pour vol à une peine pécuniaire de 150 jours-amende
avec sursis durant 4 ans, le
jour-amende
é
tant fixé à 50 fr., sous déduction
d’un jour de détention provisoire et à une amende à titre de sanction immédiate
de 1'200 fr., la peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 24 jours
(I), a libéré W.________ des infractions de diffamation, d’injure dans le cas 4 et de
menaces (II), a condamné W.________ pour dommages à la propriété et injure à
une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., avec
sursis pendant 3 ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 4 mars 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (III), a dit que X.________
est la débitrice d’W.________ des montants suivants : 3'500 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 16 décembre 2020 à titre de tort moral, 900 fr., valeur échue,
à titre de dommages-intérêts et 2'284 fr. 80 à titre d’indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP (IV) ;
a dit qu’W.________ est la débitrice de X.________ de la somme de 1'420 fr. 35, avec intérêts
à 5% l’an dès le 6 février 2024 à titre de dommages-intérêts
et a rejeté les conclusions civiles prises par X.________ pour le surplus (V), a arrêté
l’indemnité due à Me Mireille Loroch, conseil juridique gratuit, à 17'560 fr. 25,
dont 14'577 fr. 37, TVA à 7.7% et débours compris pour les opérations antérieures
au 1
er
janvier 2024 et 2'982 fr. 88, TVA à 8.1% et débours compris pour les opérations postérieures
au 1
er
janvier 2024 (VI), a mis une partie des frais, fixée à 40'260 fr. 60, dont le 90%
de l’indemnité fixée au chiffre VI ci-dessus, à la charge de X.________ et 800 fr.,
à la charge d’W.________ et a laissé le solde à la charge de l’Etat (VII).
B.
Par déclaration du 13 mars 2024, X.________
a formé appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu’elle
est libérée de tout chef de prévention, qu’W.________ est condamnée pour tous
les chefs de prévention, qu’aucune prétention civile n’est allouée à
W.________, que cette dernière est condamnée à lui verser la somme de 1'420 fr.35
avec
intérêts à 5% l’an dès le 16 janvier 2022, 500 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 16 janvier 2022, 2'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 16 janvier 2022, 2'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 21 février
2022,
500 fr. avec
intérêts à 5% l’an dès le 21 février 2022, 500 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 9 juillet 2022 et la somme de 21'041 fr. 20 au titre d’indemnité
au sens de l’art. 433 CPP. Subsidiairement, elle a conclu à la réduction de la peine
prononcée à son encontre et plus subsidiairement à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau jugement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
C.1
Née le [...], W.________ est originaire du
[...]. Après sa scolarité, elle a suivi une formation d’animatrice socioculturelle. Elle
a ensuite fait trois ans de théâtre, avant d’obtenir un certificat (CAS) [...]. Elle
perçoit aujourd’hui un revenu d’insertion, après avoir été hospitalisée
à la [...]. Elle séjourne encore dans une institution qui dépend de ladite fondation.
Son objectif est d’acquérir suffisamment d’indépendance pour réintégrer
sa maison.
Son casier judiciaire mentionne la condamnation suivante :
-
04.03.2022, Ministère public de l’Est vaudois, conduite d’un véhicule automobile
en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou
dans l’haleine au sens de la LF sur la circulation routière, omission de porter les permis
ou les autorisations au sens de la LF sur la circulation routière, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. le jour-amende, amende de 320 francs.
C.2
Née
le [...], X.________ est originaire de [...]. Elle a grandi en foyer, changeant souvent de personne de
référence et de lieu de vie. Elle a une formation de [...] avec CFC, métier qu’elle
a pratiqué. Elle est aujourd’hui au bénéfice d’une rente AVS.
Son casier judiciaire est vierge.
C.3
W.________ est propriétaire de la chienne
de race [...], robe [...], née le [...], initialement baptisée « [...]» par
l’élevage dont elle est issue, et rebaptisée par la suite « A.________».
L’animal a d’abord été vendu à [...] pour la somme de 1'300 euros. Il s’est
vu implanter une puce électronique n° [...] au niveau de la jugulaire gauche et présentait
un « [...]» sur le museau.
Dans le courant de l’année 2020, à la suite de la perte de ses deux chiens, X.________
a promené, à plusieurs reprises, la chienne A.________, d’entente avec sa propriétaire.
En juillet 2020, X.________ a reproché à W.________ la manière dont elle prenait soin
de A.________ et lui a proposé d’adopter la chienne. Les relations se sont péjorées
puis interrompues début septembre 2020, date à laquelle X.________ a dénoncé W.________
au Service de la consommation et des affaires vétérinaires pour mauvais traitement. Un rapport
de ce service n’a pas relevé d’irrégularités.
C.4
Au [...], le [...] 2020, alors qu’un des voisins d’W.________ promenait la chienne A.________,
X.________, dans des circonstances qui n’ont pas été clairement été établies,
a dérobé la chienne.
Le 18 décembre 2020, X.________ s’est
rendue en [...] où elle est parvenue à faire retirer la puce de l’animal et lui en faire
implanter une nouvelle. Elle est revenue en Suisse le 9 janvier 2021 et s’est établie à
[...], ne faisant que de rares passages à son domicile du [...].
Le 22 janvier 2021, X.________ a été prise en filature depuis son domicile du [...]. Elle s’est
rendue en voiture à [...], où elle a été interpellée. Elle était alors
en possession d’un chien de race [...], présentant un « [...]» sur le museau,
une cicatrice d’environ 4 cm sur une partie rasée de l’épaule gauche et portait
une puce d’identification française [...]. X.________ a alors affirmé que ce chien s’appelait
« B.________» et qu’elle l’avait adopté en [...]. »
C.5
Au [...], chemin [...], le 16 janvier 2022, W.________ est parvenue à s’introduire dans l’immeuble
dans lequel habite X.________, où elle s’était rendue en vue d’avoir avec cette
dernière une discussion concernant la chienne volée. Voyant que X.________ ne répondait
pas, W.________ s’est énervée, a cassé plusieurs objets se trouvant sur un meuble
à côté de la porte d’entrée, a griffé la porte avec un objet indéterminé
et a violemment frappé la porte, la voilant et endommageant un verrou situé sur sa partie basse.
En outre, alors qu’elle était dans le bâtiment, W.________ a déclaré à
des voisins de palier que X.________ avait volé son chien.
Par ailleurs, au moyen d’un feutre permanent de couleur orange, W.________ a effectué diverses
inscriptions sur la porte principale, l’interphone et plusieurs boîtes-aux-lettres de l’immeuble
de X.________. Elle y a notamment inscrit «
X.________
CRIMINELLE
» sur la porte d’entrée
et, sur la boîte-aux-lettres de X.________ «
batarde
»
et «
voleuse
».
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, 6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
3.
Les remarques liminaires à la déclaration
d’appel ne contiennent aucun grief recevable.
4.
4.1
L’appelante soutient d’abord que la valeur du chien dérobé serait inférieure
à 300 francs. Selon elle, l’art. 172
ter
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) serait dès lors applicable.
4.2
Selon l’art. 172
ter
CP, si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance,
l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.
Selon la jurisprudence, un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas plus de
300 francs (ATF 142 IV 129 consid. 3.1). Le critère déterminant est l'intention de l'auteur,
non le résultat. L'art. 172
ter
CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial
de faible valeur ou un dommage de moindre importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous
la forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise,
l'art. 172
ter
CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur à 300 francs
(ATF 142 IV 129 consid. 3.1 ; TF 6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.3). L’art. 172
ter
CP ne trouve pas non plus application si l’auteur accepte l’éventualité de causer
un préjudice plus important ou si l’ampleur du préjudice lui est indifférent (ATF
123 IV 197 consid. 2a, JdT 1999 IV 66 ; ATF 123 IV 113 consid. 3f ; ATF 122 IV 156 consid. 2 ;
TF 6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.3 ; Weissenberger, Basler Kommentar, Strafrecht II,
4
e
éd. 2019, n. 42
ad
art.
172
ter
CP).
4.3
Contrairement à ce que soutient l’appelante, il n’est pas nécessaire de déterminer
ici la valeur objective du chien, car elle n’avait pas en vue l’appropriation d’un
élément patrimonial de faible valeur. Les moyens importants mis en œuvre par la prévenue
afin de voler l’animal, puis de camoufler le vol (notamment un déplacement en [...], les frais
de logement sur place, l’ablation de la puce électronique du chien chez un vétérinaire,
la pose d’une nouvelle puce et la location d’un logement en [...]), démontrent en effet
à l’évidence que son intention était indépendante de la valeur objective de
la chienne. Au vu de ces éléments, il faut retenir que le seul but poursuivi par l’appelante
était de s’approprier la chienne en question ; peu lui importait sa valeur, qu’elle
ne connaissait par ailleurs pas. Une telle volonté exclut l'application de l'art. 172
ter
CP, sans qu'il n'y ait besoin de déterminer la valeur de la chienne.
5.
5.1
L’appelante invoque des informalités
de procédure et l’inexploitabilité de certains moyens de preuves. Elle fait valoir que
l’observation prévue à l’art. 282 CPP est exclue pour les contraventions, qu’un
mandat d’amener ne peut être délivré que pour des délits et des crimes, que
le principe de proportionnalité a été violé, qu’elle a été entendue
le 22 janvier 2021 sans avocat et que les preuves issues de son téléphone portable ne seraient
pas exploitables. Elle fait également valoir que la vidéo de « confrontation »
du 23 janvier 2021 entre W.________ et la chienne séquestrée serait inexploitable, faute pour
elle d’avoir pu participer à l’administration de cette preuve.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 282 al. 1 CPP, le Ministère
public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent observer secrètement
des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio
et vidéo aux conditions suivantes : (a) ils disposent d’indices concrets laissant présumer
que des crimes ou des délits ont été commis et (b) d’autres formes d’investigations
n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles. Par ailleurs, aux
termes de l’art. 207 al. 1 let. b CPP, peut faire l’objet d’un mandat d’amener
toute personne dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle
ne donnera pas suite à un mandat de comparution.
En l’espèce, l’infraction de vol étant un crime et l’art. 172
ter
CP ne trouvant pas application (cf.
supra
consid. 4.3), c’est en vain que l’appelante invoque une violation de l’art. 282 CPP.
En outre, au moment de cette mesure d’investigation, l’appelante avait quitté son logement
pour une adresse inconnue, ce qui justifiait tant l’observation que la délivrance d’un
mandat d’amener à son encontre.
5.2.2
S’agissant de l’absence d’un défenseur durant son audition du 22 janvier 2021,
l’appelante a signé le formulaire «
droits
et obligations du prévenu
», qui indiquait
notamment qu’elle avait le droit de faire appel à un défenseur. En outre, il ressort
clairement du procès-verbal qu’elle a été interpellée à ce sujet et qu’elle
a renoncé à la présence d’un avocat (PV aud. 1, p. 2). Ses droits ayant été
sauvegardés, tous les arguments qu’elle énumère pour soutenir que sa déclaration
de renonciation n’était pas éclairée ne sont pas pertinents.
Par surabondance, il y a lieu d’observer que l’appelante ne s’est plainte de l’absence
de conseil à l’audition du 22 janvier 2021 ni dans son courrier du 28 janvier 2021 ni
lors de son audition du 1
er
février 2021, alors qu’elle était à ces deux occasions assistée d’un
avocat. Ce n’est que le 24 août 2021 qu’elle a invoqué pour la première fois
le grief lié à l’absence d’avocat à son audition du 22 janvier 2021 et
ce n’est que le 6 septembre 2021 qu’elle a formellement requis le retranchement du procès-verbal
de dite audition (P. 67/1).
En ce qui concerne la « confrontation » litigieuse, il ressort du courrier du 28 janvier
2021 du conseil de l’appelante qu’à cette date elle avait connaissance de celle-ci.
Les vidéos en question ont été versées au dossier le 16 février 2021 (P. 18),
tout comme le rapport de police qui analysait cette « confrontation » (P. 17/1).
Or, là encore, ce n’est que le 6 septembre 2021 qu’elle a indiqué pour la
première fois qu’elle considérait que cette preuve n’était pas exploitable
(P. 67/1).
Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à
l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités
pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu
(ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2). Le principe de la bonne foi et son corollaire,
l'interdiction de l'abus de droit, s'opposent notamment à ce qu'une partie dépose un recours
pour vice de procédure, si elle s'est accommodée de la violation d'une prescription légale
dont elle connaissait le sens (ZR 2005, n. 3 ; BJP 1973, n. 483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les réf.). Ainsi,
la Cour d’appel pénale et la Chambre des recours pénale ont déjà, à plusieurs
reprises, refusé de retrancher des procès-verbaux d’audition en application des règles
de la bonne foi, pour le motif que les requêtes en ce sens étaient tardives, la partie s’étant
accommodée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années du prétendu vice qu’elle
dénonçait, ou ayant été entendue entre-temps à plusieurs reprises sans soulever
de moyen en relation avec celui-ci (CREP 19 janvier 2024/57 consid. 2.3 ; CAPE 16 janvier 2024/2 consid.
5.3 ; CREP 27 avril 2023/335 consid. 3.2 ; CAPE 3 février 2023/58 consid. 4.4).
Partant, les griefs qui précèdent apparaissent tardifs et contraires à la bonne foi, de
sorte qu’ils doivent être rejetés.
5.2.3
S’agissant enfin des messages extraits du téléphone de l’appelante, on peut relever
ce qui suit. Selon l’art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo
et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement
et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition
lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées (al. 1). Le détenteur peut préalablement s’exprimer sur le contenu
des documents et enregistrements qui font l’objet d’une perquisition (al. 2). Ceci vaut notamment
pour les objets qui seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, il est question d’une perquisition de documents ou
d’enregistrements au sens de l’art. 246 CPP lorsque les documents écrits ou les supports
de données doivent être lus ou vus, compte tenu de leur contenu ou de leur nature, pour établir
leur aptitude à prouver, pour les séquestrer ou pour les verser au dossier (ATF 144 IV 74 consid. 2.1,
JdT 2018 IV 170, spéc. 172). La fouille d'un iPhone ou d'un carnet d'adresses constitue une perquisition
de documents et d'enregistrements au sens de l'art. 246 CPP (ATF 139 IV 128 consid. 1.3).
En l’espèce, à la lecture du procès-verbal d’audition, il est exact que le
droit de refuser la
perquisition
de son téléphone portable ne paraît pas avoir été porté à la connaissance
de la prévenue de manière orale ou écrite durant son audition. Informée de la
saisie
de son téléphone portable, la prévenue a répondu «
ben
je n’ai pas le choix
». Cela étant,
le mandat de perquisition et de perquisition documentaire de son téléphone portable, au sens
des art. 241 ss et 246 ss CPP – perquisition à laquelle elle aurait pu s’opposer, contrairement
à la saisie – a été notifié par écrit à l’appelante le 23 janvier
2021, avec indication des voies de droit, le délai de recours étant de dix jours (P. 59). Or,
il résulte du procès-verbal des opérations et des pièces au dossier que l’appelante
était assistée d’un avocat à partir du 26 janvier 2021 – soit déjà
durant le délai de recours, qui arrivait à échéance le 2 février 2021 –
et qu’elle ne s’y est pas opposée durant ce laps de temps. Dans ces conditions, elle
ne peut plus se plaindre du fait qu’elle n’a pas été informée en audition
de son droit à refuser la perquisition de son téléphone portable. Sa requête tendant
au retranchement de toute pièce faisant état des données ressortant de son téléphone
portable et des moyens de preuve administrés sur cette base a donc été rejetée à
bon droit par le procureur (ce qui a été confirmé par la Chambre des recours pénale
dans son arrêt du 3 décembre 2021/1036), puis par le Tribunal de police.
6.
6.1
L’appelante invoque une violation de la maxime d’accusation. Elle fait valoir que l’acte
d’accusation ne décrit pas dans quelles circonstances l’animal aurait été
dérobé à la plaignante.
6.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; TF 6B_172/2022
du 31 octobre 2022 consid. 3.1).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder
de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les
faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs
de l'infraction reprochée au prévenu (TF 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 2.1). L'acte
d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu
(fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; TF 6B_1498/2020 du 29 novembre
2021 consid. 2.4). La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la
plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni
de prouver le bien-fondé des allégations du Ministère public, qui sont discutées
lors des débats. Aussi, le Ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des
considérations tendant à corroborer les faits (TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 1.1
; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1). Le principe de l'accusation n'empêche pas l'autorité
de jugement de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du
prévenu, qu'il n'incombe pas au Ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation
(TF 6B_172/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.1).
6.3
En l’espèce, l’acte d’accusation
précise que le [...] 2020, au [...], alors qu’un des voisins de la plaignante promenait la
chienne A.________, la prévenue l’a dérobée, dans des circonstances qui n’ont
pas été clairement établies. Ces éléments décrivent la date, le lieu et
l’objet du vol et sont manifestement suffisants au regard des exigences mentionnées au considérant
qui précède. En définitive, seules les explications de la prévenue – qui a
invoqué son droit au silence – permettraient d’en savoir plus.
7.
L’appelante invoque encore une violation
de l’art. 344 CPP, soutenant que l’acte d’accusation ne l’aurait renvoyée
que pour l’infraction de vol, alors qu’il aurait selon elle dû mentionner l’infraction
d’appropriation illégitime. Aux termes de cette disposition, lorsque le tribunal entend s’écarter
de l’appréciation juridique que porte le ministère public sur l’état de fait
dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se
prononcer. Or, en l’espèce l’appelante a été renvoyée en jugement pour
vol et condamnée pour cette même infraction. L’art. 344 CPP ne trouve dès lors manifestement
pas application.
8.
8.1
Invoquant la présomption d’innocence,
l’appelante conteste sa condamnation pour vol. Elle se prévaut de l’expertise ADN démontrant
selon elle que la chienne B.________ n’aurait pas les mêmes caractéristiques génétiques
que la chienne A.________, des documents d’adoption de B.________ qui démontreraient eux aussi
qu’il s’agit d’un autre chien. Elle fait également valoir que la vidéo de
confrontation ne prouverait rien, que l’intimée n’aurait mentionné la particularité
du « [...]» sur son chien que tardivement et que la cicatrice relevée sur la chienne
B.________ ne concernerait pas l’implantation d’une puce électronique, mais une opération,
et enfin que le passeport et les vaccinations ne seraient pas faux et démontreraient bien que B.________
ne serait pas A.________.
8.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et
al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 34
ad
art.
10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie
que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
8.3
En l’espèce, et comme l’ont retenu
toutes les instances précédentes, il est démontré que la chienne B.________, qui
a d’abord été séquestrée puis restituée à la plaignante, est bien
la chienne A.________, pour les raisons suivantes :
La chienne a été volée le 16 décembre 2020.
L’appelante s’est rendue en [...] entre le 18 décembre 2020 et le 9 janvier 2021,
ce qu’elle a admis (PV aud. 1, R6). Elle a expliqué être allée dans ce pays pour
se rendre à [...], dans un refuge où se trouvait «
cette
adorable louloute
», soit B.________,
et l’avoir adoptée (PV aud. 1, R6, p. 4). Ainsi, selon ses propres explications, elle n’avait
pas encore la chienne lorsqu’elle a quitté la Suisse pour la [...], le 18 décembre 2020.
Or, le 18 décembre 2020, elle a écrit à P.________ : «
Couvre-feu
en [...], on est passé on est au chaud, le ventre plein… mais du coup encore de la route demain
(smiley clin d’œil tire la langue) une belle nuit à vous 4
» (P. 17/1, p. 9), ce qui signifie qu’elle n’était pas seule. A la question «
Etiez-vous
accompagnée lorsque vous vous êtes rendue en [...] ?
»,
elle a refusé de répondre au procureur (PV aud. 4, lignes 75-77).
Le 22 décembre 2020, elle a écrit à P.________ : «
Coucou,
A.________ va de mieux en mieux, elle n’a plus ses attitudes anxieuses. Par contre, elle semble
encore bien fatiguée…
» (P. 17/1,
p. 9), ce qui démontre qu’elle était avec la chienne A.________. Aux débats d’appel,
elle a prétendu s’être trompée de nom et avoir voulu faire en réalité
référence à B.________. Cette explication ne convainc pas. Au demeurant, elle a indiqué
avoir adopté la chienne B.________ début janvier 2021 (PV aud. 1, R6, p. 4), de sorte
qu’elle n’était toujours pas censée être en possession d’une chienne
à ce moment-là.
Le 25 décembre 2020, elle a écrit à
P.________ : «
Cool, c’est
mieux comme ça, moins de monde seront au courant mieux cela vaudra. On ne sait jamais. Je dois dire
que si je suis super bien ici, je suis tout de même inquiète pour la suite. Cela devrait bien
se passer…
» (P. 17/1, p. 10), ce qui
démontre que le but de son voyage en [...] devait demeurer secret.
Le 27 décembre 2020, elle a écrit à T.________ : «
Un
petit message pour vous dire que tout va bien. Après la fatigue, la joie de vivre revient et cela
fait plaisir à voir. Si jamais cela ne jouait pas par ici, j’ai peut-être une autre solution
[...] qui va dans le même sens mais pas au même endroit. Je n’y avais pas pensé.
J’attends le 2 janvier… si on me mène en bateau je prendrai la deuxième solution
» (PV aud. 2, annexe). Là encore, il
apparait que l’appelante détaille son projet de substitution de chien.
Le 1
er
janvier 2021, le voisin de la plaignante, V.________, a reçu un message sur la boîte vocale
de son téléphone de la part de E.________ disant qu’elle «
sait
peut-être où se trouve la chienne A.________
», mais qu’elle ne le dira jamais et qu’elle ira la voir (P. 6 et P. 63). La déclaration
écrite de E.________ du 14 octobre 2021 (P. 89/2) selon laquelle elle n’aurait «
fait
qu’un rêve concernant la chienne disparue A.________
» et que ce rêve aurait été si réel qu’elle aurait voulu en faire part
à V.________ apparaît complètement fantaisiste.
Le 3 janvier 2021, U.________ a donné à l’appelante une idée concernant la puce
électronique : «
Il
faudrait juste enlever la puce, la faire stériliser et lui en remettre une nouvelle
» (PV aud. 1, p. 11). Le lendemain, l’appelante a effectué plusieurs recherches Internet
depuis son téléphone portable concernant les puces électroniques des canidés (P.
17/1, p. 10) ; elle a refusé de s’expliquer à ce sujet devant le procureur (PV aud.
4, lignes 81-83). Le 17 janvier 2021, elle a écrit à U.________ : «
Merci
encore pour tout ce que tu as fait pour ton homonyme, je ne l’oublierai jamais
» (PV aud. 1, p. 11), ce qui démontre une fois de plus qu’il était toujours question
de la chienne A.________.
Le 6 janvier 2021, l’appelante a pris rendez-vous vers 17h00 avec une dénommée F.________,
à [...], non loin de [...]. A 19h33, elle a écrit à cette dernière : «
On
est bien arrivé encore merci pour tout. A demain
».
F.________ lui a répondu quelques minutes plus tard : «
Ah
super ! Elle a repris ses esprits bichette
? ».
En réponse, l’appelante lui a écrit :
J’ai
dû la porter de la voiture à l’intérieur
[…]
Elle n’a pas vomi et
ne veut pas boire. Elle est encore groggy mais ca va aller.
».
Le même soir, à 21h00, l’appelante a encore écrit à F.________: «
Bonne
soirée à vous je vous suis très très très reconnaissante, merci encore
», laquelle lui répond quelques minutes plus tard : «
C’est
avec plaisir si j’ai pu rendre 2 êtres heureux
». Le 7 janvier 2021, elle a encore écrit à F.________ : «
Encore
merci pour tout c’est vraiment top ce que vous avez fait pour nous. A tout bientôt j’espère
». Le même jour, à 07h46, elle a écrit à P.________: « […]
j’ai
dormi dans le petit lit en bas avec miss
[…]
vers 1h du matin elle pouvait
marcher donc on est sorti faire un pipi puis à 6h30 rebelote, là elle a mangé et elle
se repose. J’ai fait une sorte d’attelle avec mon écharpe.
».
A 19h58 elle lui a encore écrit : «
B.________
se porte bien, elle a bien mangé, je dois juste être attentive qu’elle se ne se gratte
pas…
». Le 8 janvier 2021, elle
a écrit à T.________: « […]
je
vais devoir retourner au mont pèlerin pour prendre des affaires des payements etc. et ce serait
bien si je pouvais vous laisser B.________ durant ces moments-là. Une fois que ce sera cicatrisé,
ce sera différent […]
».
On comprend dès lors que la chienne a subi une intervention médicale le 7 janvier 2021. Or,
l’appelante a toujours dit que la chienne qu’elle a adoptée avait subi son opération
avant qu’elle ne la rencontre (PV aud. 1, R6, p. 4).
Lors de l’interpellation de l’appelante le 22 janvier 2021 à [...], les gendarmes ont
constaté que la chienne qui se trouvait avec elle à ce moment-là présentait un trait
caractéristique sur le museau ([...]) qui correspondait en tous points aux photographies de la chienne
A.________ (procès-verbal du jugement querellé, p. 2 ; PV aud. 1, R. 29). Ils ont aussi constaté
que l’animal présentait une cicatrice à l’endroit de la puce électronique
suisse (épaule gauche), avec le poil rasé (procès-verbal, p. 2 ; PV aud. 5, photographie),
indice du caractère récent d’une intervention.
Entre le 28 décembre 2020 et le 22 janvier 2021, il a été dénombré, dans le
téléphone portable de l’appelante, 353 pages de recherches Internet concernant W.________
ou la disparition de sa chienne (P. 17/1, p. 10).
Au cours de son audition du 4 octobre 2021, N.________ a déclaré : «
Elle
(réd. : X.________)
m’a
confié qu’il y avait un chien qui l’avait suivie. Elle m’a demandé si je
pouvais l’héberger. De ce que j’ai compris, c’est le chien d’une personne
qui habite sur le [...], sur [...] ou [...], je ne sais pas
[…].
Là, elle m’a
demandé d’héberger le chien. J’ai eu un deuxième contact avec elle. C’était
par téléphone. Là, j’ai compris que c’était basé sur le mensonge.
Ce chien, elle ne l’avait pas juste trouvé. J’ai compris qu’il avait été
volé
». En effet, dans un message du
25 décembre 2020, l’appelante avait écrit ce qui suit à N.________ : «
Encore
désolée de t’avoir raconté cette histoire j’avais besoin de personnes sûres
qui pouvaient éventuellement me donner un petit coup de main. J’ai cru que par où tu
étais passée, tu pourrais comprendre, mais quelque chose m’a échappé. Encore
navrée pour cela, merci pour ta discrétion et à tout bientôt j’espère
» (PV aud. 2, annexe). N.________ a répondu ce qui suit : «
Vois-tu
ce n’est pas de te donner un coup de main qui m’a dérangée, c’est le mensonge
sur lequel s’est construit ton action. Il ne s’agit pas seulement de "sauver",
mais de voir aussi ce que ça implique pour autrui, même quand nous percevons l’ombre
dans laquelle les autres se meuvent. J’ai une réelle allergie au mensonge et aussi pour la
délation…
» (PV aud. 2, annexe).
Par ailleurs, le contrat
d’adoption de la chienne séquestrée comporte une date erronée (7 janvier 2020 ;
PV aud. 1, R. 14 ; P. 65), n’est pas rempli en bleu comme cela est normalement le cas afin d’éviter
les faux et l’appelante a indiqué qu’elle ne savait pas où se trouvait l’original
(P. 65 ; PV aud. 1, R. 14).
On peut encore ajouter que le rapport de police indique qu’au visionnage de la vidéo de «
confrontation » du 23 janvier 2021 entre la plaignante et la chienne séquestrée, il a
été constaté que cette dernière montrait clairement qu’elle était très
à l’aise avec la plaignante ; il était important de relever que les ordres donnés
par la plaignante étaient des ordres spécifiques, qui ne pouvaient être exécutés
qu’après un apprentissage d’obéissance (P. 17/1, p. 14).
Enfin, c’est à tort que l’appelante soutient que le profil ADN de la chienne séquestrée
ne correspond pas à celui de la chienne A.________. S’il est vrai que l’analyse effectuée
démontre que les échantillons de référence produits par la plaignante ne correspondent
pas au profil ADN de la chienne séquestrée (P. 34), cela ne signifie pas encore que les chiennes
A.________ et B.________ ne sont pas le même chien. En effet, le biologiste qui a procédé
à l’examen scientifique a précisé que «
la
difficulté avec cette analyse est la présence de plusieurs chiens différents qui ont visiblement
contaminé l’ensemble des traces et des échantillons reçus par notre laboratoire.
»
(P. 34).
On relèvera par surabondance que le Tribunal fédéral, qui a examiné la question de
l’identité des chiens A.________/B.________ dans le cadre d’un recours contre la levée
du séquestre de l’animal en faveur d’W.________, a confirmé qu’il s’agissait
bien du même chien (TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 4.2 et 4.3).
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent et quoi qu’en dise l’appelante,
il ne fait absolument aucun doute que la chienne B.________ est la chienne A.________.
9.
9.1
L’appelante fait valoir que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction
de vol ne seraient quoi qu’il en soit pas remplis, faute de toute soustraction de sa part.
9.2
En application de l'art. 139 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le vol représente une forme qualifiée de délit d'appropriation à raison du comportement
incriminé, soit la soustraction de la chose mobilière d'autrui, que l'auteur commet dans un
dessein d'appropriation et d'enrichissement illégitime (ATF 132 IV 108 consid. 2.1, SJ 2006
I 277). Cette disposition protège de façon générale le patrimoine, et plus spécifiquement
le pouvoir de disposition du propriétaire de la chose mobilière visée (ATF 118 IV 209
consid. 3b, JdT 1994 IV 162). Cette infraction suppose ainsi la réunion de cinq éléments
constitutifs, soit une chose mobilière appartenant à autrui, un acte de soustraction, l'intention,
un dessein d'appropriation et un dessein d'enrichissement illégitime (Dupuis et
al.
[éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd. 2017, nn. 5-6
ad
art.
139 CP).
L'infraction suppose tout d’abord l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui.
Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose volée (ATF
124 IV 102 consid. 2 ; TF 6B_490/2023 du 8 novembre 2023 consid. 2.2 ; TF 6B_311/2013 du 28 mai 2013
consid. 2.3), ce qui suppose que celle-ci exerce une maîtrise effective sur la chose et ait la volonté
de l'exercer. En outre, pour qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose à autrui,
c'est-à-dire qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle possession sur la chose
(ATF 132 IV 108 consid. 2.1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.2 ; TF 6B_375/2020 du 9
juillet 2020 consid. 3.4). La rupture de la possession suppose un acte contraire à la volonté
du lésé, faute de quoi il ne saurait être question de vol (Dupuis et
al.
[éd.],
op. cit., nn. 9-10
ad
art.
139 CP). La rupture de la possession est réalisée avec la mise à néant de la maîtrise
qu'exerce l'ayant droit sur la chose mobilière concernée, qui implique en règle générale
que l'auteur s'empare de la chose et la déplace hors de la sphère d'influence de l'ayant droit
(Hurtado Pozo, Droit pénal, partie spéciale, Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 901
ad
art. 139 CP). Les moyens par lesquels l'auteur parvient à ses fins pour provoquer la rupture de
la possession importent peu. La jurisprudence précise à cet égard qu'ils peuvent être
fondés sur la force, la ruse, l'adresse, voire la simple exploitation d'une occasion favorable (ATF 110
IV 80 consid. 2b ; Hurtado Pozo, op. cit., n. 903
ad
art. 139 CP). Le troisième et dernier élément de la soustraction se rapporte à
la création d'une nouvelle possession. En principe, la rupture de la possession et la création
d'une nouvelle possession interviennent par l'accomplissement d'un seul et unique acte par l'auteur (Dupuis
et
al.
[éd.], op. cit., n. 11
ad
art. 139 CP et les réf. cit.). S'agissant du degré d'achèvement, le vol est consommé
dès que la soustraction est parfaite, soit dès qu'une nouvelle possession est créée.
L'infraction est achevée avec la possession effective de la chose mobilière soustraite et avec
la réalisation de l'enrichissement illégitime. Dans un magasin à libre-service, où
les clients peuvent se servir eux-mêmes et tenir les objets jusqu'à la caisse, il a été
jugé que la soustraction est consommée soit lorsque l'auteur quitte le magasin sans avoir payé
son achat, soit lorsqu'il dissimule la marchandise sur lui (ATF 98 IV 83 consid. 2 ; TF 6B_490/2023
précité consid. 2.2 ; TF 6B_409/2021 du 19 août 2022 consid. 1.2.2 et 1.3.2).
Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit réalisée, il faut que l'auteur
ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier la chose mobilière appartenant à
autrui et dans celui de se procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime.
L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobilière qu'il sait appartenir
à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but d'incorporer la chose à son
patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1 ; TF 6B_490/2023
précité consid. 2.2 ; TF 6B_311/2013 précité consid. 2.4.1). Il agit dans un dessein
d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer lui-même de la chose, ou de permettre
à un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement revenir au propriétaire ou au possesseur
légitime (ATF 111 IV 74 consid. 1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.2 et les réf.
cit.).
9.3
En l’espèce, même si les circonstances exactes de la soustraction ne sont pas établies,
il a été démontré que la prévenue a brisé la possession légitime de
la plaignante sur la chienne A.________ et s’en est emparée, pour la posséder à
son tour, illicitement. L’élément subjectif et les desseins particuliers, non contestés
par l’appelante, sont également réunis en l’espèce. Dès lors, cette dernière
s’est rendue coupable de vol.
10.
10.1
L’appelante conteste la peine qui lui a été infligée.
10.2
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
10.3
En l’espèce, il y a lieu de constater que la culpabilité de l’appelante est importante.
Elle a échafaudé un scénario élaboré pour parvenir à ses fins, purement
égoïstes, impliquant des tiers et n’hésitant pas à leur mentir, n’a montré
aucun remord et continue de se positionner en victime, alors même que les preuves à son encontre
sont accablantes.
La peine pécuniaire de 150 jours-amende prononcée par la première juge est adéquate
et doit être confirmée, tout comme l’octroi du sursis, dont elle remplit les conditions.
Un délai d’épreuve supérieure au minimum légal, fixé à 4 ans, se
justifie néanmoins compte tenu de ses dénégations obstinées.
11.
11.1
L’appelante conteste les montants alloués à la plaignante. Le tort moral serait excessif,
le montant de 900 fr. injustifié et celui fondé sur l’art. 433 CPP infondé compte
tenu de l’acquittement.
11.2
11.2.1
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220), celui qui cause, d'une manière
illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence,
est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose
que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une
faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte
fautif et le dommage (Werro/Perritaz, in : Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des
obligations l, 3
e
éd. 2021, n. 6
ad
art. 41 CO).
11.2.2
En vertu de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit
à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de
l'atteinte se justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Cette disposition
exige que l'atteinte dépasse la mesure de ce qu'une personne doit normalement supporter, que ce
soit sur le plan de la durée des souffrances ou de leur intensité. On définit le tort
moral comme les souffrances physiques ou psychiques que ressent la personne à la suite d'une atteinte
à sa personnalité. L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité
de l'atteinte – ou, plus exactement, de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à cette atteinte – et de la possibilité d'adoucir sensiblement,
par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte.
En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un
dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe
à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en
chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être
équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie
et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 130 III
699 consid. 5.1, SJ 2005 1 152, JdT 2006 1 193 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182; TF 6B_1404/2021
du 8 juin 2022 consid. 6.1). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4
CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
11.2.3
Aux termes de l’art. 433 CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a). La partie plaignante
adresse ses prétentions à l’autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier.
Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière
sur la demande (al. 2).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP si les prétentions
civiles sont admises ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante
peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_864/2015 du 1er novembre 2016 consid. 3.2).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante
dans la procédure pénale. Il s’agit en premier lieu des frais d’avocat de la partie
plaignante (TF 6B_864/2015 précité consid. 3.2 ; TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013
consid. 3.1.1). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates
pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (TF 6B_684/2015 précité
consid. 3.2 ; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3).
11.3
Le tort moral alloué, soit 3'500 fr., est
adéquat et doit être confirmé. On sait la valeur affective d’un chien et les circonstances
qui ont contribué à la souffrance morale de la plaignante, ensuite de la disparition et du
séquestre du chien au [...]. Les conséquences de cette souffrance morale (dépression,
angoisses et hospitalisation en psychiatrie), liées directement au vol de la chienne, sont attestées
médicalement (P. 175/1, p. 2). L’indemnité porte intérêts à 5% l’an
dès la survenance de l’événement dommageable (ATF 129 IV 149 consid. 4.1 et les
réf. cit.).
En revanche, la valeur probante de la P. 175/2 est toute relative. Il s’agit d’une reconnaissance
de dette d’un montant de 900 fr., signée par l’intimée en faveur de [...] pour
payer un détective privé et trois communications animales. Or, s’agissant du détective
[...], le dossier ne contient qu’une facture d’un montant de 600 fr. (P. 175/2/2). Les confirmations
de paiement produites en P. 175/2/3 et P. 175/2/4 ne font quant à elles pas référence
à des séances de communication animale et la seconde, datée du 8 décembre 2020 et
indiquant la [...], n’est à l’évidence pas en lien avec la disparition de la chienne,
survenue postérieurement. Dans ces conditions, les dommages-intérêts alloués à
l’intimée seront fixés à 600 francs.
Enfin, l’appelante étant condamnée pour vol, le montant alloué en application de
l’art. 433 CPP, soit 2'284 fr. 80, sera confirmé.
12.
12.1
L’appelante conteste la libération de l’intimée des accusations de diffamation,
d’injure et de menaces. Se référant à son écriture du 5 février 2024
(P. 176), elle fait en outre valoir que la totalité de ses conclusions civiles devrait lui être
allouée. En plus du montant de 1'420 fr. 35 qui lui a été octroyé, elle
réclame ainsi 500 fr. à titre de tort moral en lien avec les dommages à la propriété
(cas 2), 2'000 fr. à titre de tort moral en lien avec la diffamation (cas 2), 2'000 fr. à titre
de tort moral en lien avec les menaces (cas 3), 500 fr. à titre de tort moral en lien avec les dommages
à la propriété et injures survenus le 21 février 2022 (cas 3) et 500 fr. à titre
de tort moral en lien avec les injures qui auraient été proférées le 9 juillet 2022
(cas 4). Elle prétend également à l’octroi d’un montant de 21'041 fr.
20 à titre de juste indemnité au sens de l’art. 433 CPP.
Les faits reprochés qui n’ont pas été retenus en première instance sont les
suivants :
-
Le 21 février 2022, W.________ aurait rôdé à proximité du domicile de X.________,
effrayant cette dernière qui aurait pensé qu’elle cherchait à s’en prendre
à elle. Alors qu’elle était au volant de sa voiture, W.________ aurait circulé en
direction de X.________, et aurait contraint cette dernière à se réfugier sous le porche
de son immeuble avant de regagner son appartement (cas 3 de l’acte d’accusation).
-
Au même endroit, le 9 juillet 2022, W.________ aurait promené la chienne A.________, qu’elle
avait récupéré, à proximité du domicile de X.________. La voyant affairée
dans son jardin, elle aurait déclaré à haute voix à sa chienne : «
A.________,
tu vois, c’est la vieille pute
»
et aurait traité plusieurs fois X.________ de «
pute
»
(cas 4 de l’acte d’accusation).
12.2
12.2.1
Aux termes de l’art. 173 CP, quiconque,
en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir
une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à
sa considération, quiconque propage une telle accusation ou un tel soupçon est, sur plainte,
puni d’une peine pécuniaire (ch. 1).  L’auteur n’encourt aucune peine s’il
prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes à
la vérité ou qu’il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies
(ch. 2). L’auteur n’est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations
ont été articulées ou propagées sans égard à l’intérêt
public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment
lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch. 3).
12.2.2
D’après l’art. 180 al. 1 CP,
quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
12.3
En l’espèce, l’appelante étant
condamnée pour vol, l’intimée doit être libérée de l’accusation
de diffamation pour avoir dit à ses voisins qu’elle lui avait volé son chien, en application
de l’art. 173 ch. 2 CP (cf.
supra
C.5).
En ce qui concerne les injures qui auraient été proférées le 9 juillet 2022, force
est de constater que l’on se trouve dans un cas de «
déclarations
contre déclarations
» et que les
versions des parties s’opposent irrémédiablement. Or, X.________ n’ayant eu de
cesse de nier l’évidence depuis le début de la procédure, ses déclarations
ne bénéficient que de peu de crédit. Certes, W.________ a minimisé ses actes en ce
qui concerne les dommages à la propriété qu’elle a causés ; il n’en
demeure pas moins qu’elle a admis pour l’essentiel les actes en question. Au vu des circonstances,
elle doit être acquittée pour ce cas en vertu du principe
in
dubio pro reo
.
C’est également à juste titre que l’intimée a été libérée
de l’accusation de menaces, les faits dénoncés par l’appelante n’étant
pas établis à satisfaction. Contrairement à ce qu’affirme l’appelante, l’acte
d’accusation n’indique pas que l’intimée aurait «
foncé
droit sur elle
», mais uniquement qu’elle
aurait «
circulé
en
[sa]
direction
»,
la contraignant à se réfugier sous le porche de son immeuble avant de regagner son appartement.
A cet égard, et comme relevé en première instance, à la question de savoir si elle
avait eu l’impression que l’intimée voulait la renverser, l’appelante a répondu
que «
n’étant
pas rassurée par ses intentions,
[elle avait]
préféré
[s]
e mettre à l’abri
»
(Dossier B, P. 7, p. 3). Les faits se sont déroulés dans le contexte tendu autour de la levée
du séquestre de la chienne A.________ et de sa restitution à l’une des parties. Vu l’issue
de la procédure, il n’apparait pas étonnant que l’appelante, qui savait qu’elle
avait quelque chose à se reprocher, ait mal interprété les intentions de l’intimée
à son égard. En tout état de cause, rien au dossier ne permet de retenir que cette dernière
se serait rendue coupable de menaces.
S’agissant des prétentions civiles de l’appelante, il convient d’indiquer ce qui
suit (cf.
supra
consid. 11.2.1 et 11.2.2 pour les principes juridiques). Aucun tort moral n’est dû en ce qui
concerne la diffamation, les menaces et les prétendues injures du 9 juillet 2022, ces infractions
n’étant pas retenues. Au demeurant, il doit être relevé que le certificat médical
établi le 24 janvier 2024 par le psychiatre de l’appelante, [...], indique que celle-ci
était suivie par lui «
dans
le cadre d’un trouble dépressif suite à une accusation de vol de chien
»
(P : 180/3). Ainsi, c’est bien le contexte du vol de la chienne, pour lequel l’appelante
est condamnée, qui a causé son désarroi. Rien ne permet de retenir que les dommages à
la propriété causés par l’intimée – à la réalisation desquels
l’appelante n’a pas assisté – ou les injures du 21 février 2022 constitueraient
une atteinte telle qu’elle justifierait l’allocation d’un tort moral.
Enfin, en ce qui concerne la prétention fondée sur l’art. 433 CPP, on constatera que
l’appelante n’obtient gain de cause que très partiellement et sur des faits non contestés
qui n’ont occasionné qu’un travail minime du mandataire, alors que l’activité
de celui-ci a porté
quasi
exclusivement sur les opérations comme défenseur de la prévenue. Partant, aucune indemnité
ne lui sera allouée.
13.
En définitive, l’appel de X.________ doit être très partiellement admis et le jugement
attaqué modifié au chiffre IV de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
Il doit être intégralement confirmé pour le surplus.
Me Mireille Loroch, conseil juridique gratuit
d’W.________, a produit une liste d’opérations indiquant une activité d’avocat
de 6h44. Cette durée est admise. Il convient d’y ajouter 1h25 d’audience. Au tarif horaire
de 180 fr., les honoraires de l’avocate s’élèvent à 1’467 francs. S’y
ajoutent des débours forfaitaires de 2 %, par 29 fr. 35, une vacation de 120 fr. et la TVA au taux
de 8,1 %, par 130 fr. 90. L’indemnité d’office pour la procédure d’appel
s’élèvera ainsi à 1’747 fr. 25 au total.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 3’560 fr. (art. 21 al. 1, 2 et 3 TFIP) et de l’indemnité
due au conseil juridique gratuit, par 1'747 fr. 25, soit au total 5'307 fr. 25 fr., sont mis par 9/10
ème
,
soit par 4'776 fr. 55, à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase
CPP).
A cet égard, il est constaté une erreur de plume manifeste dans le chiffre III du dispositif
du jugement du 22 août 2024, en ce sens que l’indemnité du défenseur d’office
se chiffre à 1'747 fr. 25 et non 1'745 fr. 25. Celle-ci sera rectifiée d’office (art.
83 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
pour X.________ en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 51, 106, 139 ch. 1 CP, 41
et 49 CO, 398ss CPP,
vu
pour W.________ les art. 173 ch. 1, 177 al. 1 pour le cas 4 et 180 al. 1 CP,
statuant
pour W.________ en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2,
144 al. 1, 177 al. 1 CP et 398ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 6 février 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I.              condamne X.________
pour vol à une peine pécuniaire de 150 (cent cinquante) jours-amende avec sursis durant 4 (quatre)
ans, le
jour-amende
é
tant fixé à
50 fr. (cinquante francs), sous déduction de 1 (un) jour de détention provisoire et à
une amende à titre de sanction immédiate de 1'200 fr. (mille deux cent francs), la peine privative
de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 24 (vingt-quatre) jours;
II.
libère W.________ des infractions de diffamation, d’injure dans le cas 4 et de menaces ;
III.
condamne W.________ pour dommages à la propriété et injure à une peine pécuniaire
de 15 (quinze) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) avec sursis
durant 3 (trois) ans, peine partielle complémentaire à celle prononcée le 4 mars 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
IV.
dit que X.________ est la débitrice d’W.________ des montants suivants :
-
3'500 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 16 décembre 2020 à titre
de tort moral,
-
600 fr., valeur échue, à titre de dommages-intérêts,
-
2'284 fr. 80 à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP ;
V.
dit que W.________ est la débitrice de X.________ de la somme de 1'420 fr. 35, avec intérêts
à 5% l’an dès le 6 février 2024 à titre de dommages-intérêts et rejette
les conclusions civiles prises par X.________ pour le surplus ;
VI.
arrête l’indemnité due à Me Mireille Loroch, conseil juridique gratuit, à 17'560
fr. 25, dont 14'577 fr. 37, TVA à 7.7% et débours compris pour les opérations antérieures
au 1
er
janvier 2024 et 2'982 fr. 88, TVA à 8.1% et débours compris pour les opérations postérieures
au 1
er
janvier 2024 ;
VII.
met une partie des frais fixée à :
-
40'260 fr. 60, dont le 90% de l’indemnité fixée au chiffre VI ci-dessus, à la charge
de X.________,
-
800 fr., à la charge d’W.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'747 fr. 25
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Mireille Loroch.
IV.
Les frais d'appel, par 5'307 fr. 25, comprenant
l'indemnité allouée au conseil d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis par 9/10
ème
,
soit par 4'776 fr. 55, à la charge de X.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
août 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour X.________),
-
Me Mireille Loroch, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :