vd_findinfo · ML / 2010 / 118 · 2010-07-30 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES, PUBLICITÉ{COMMERCE}, REPRÉSENTATION SANS POUVOIRS, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 39 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.07.2010 ML / 2010 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
303
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
82 LP; 39 CO
Vu le prononcé rendu le 23 février 2010, à la suite de l'audience du 9 février 2010,
levant provisoirement, à concurrence de 2'765 fr. 30, plus intérêt au taux de 5 % l'an
dès le 16 novembre 2007, l'opposition formée par
A.J.________
,
aux Diablerets, au commandement de payer qui lui a été notifié le 19 janvier 2009, dans
la poursuite n° 453'118 de l'Office des poursuites et faillites d'Aigle, à la requête
de
B.________
AG
, à St-Gall, pour les sommes de 1) 2'765
fr. 30, plus intérêt à 6 % l'an dès le 12 juillet 2007, 2) 50 fr., sans intérêt,
3) 365 francs, sans intérêt, 4) 94 fr. 20, sans intérêt, indiquant comme titre de
l'obligation :
"1) Facture
du 12.06.2007
2) Créance
secondaire.
3) Frais d'intervention
(selon art. 106 CO).
4) Frais accumulés
jusqu'ici",
vu les motifs de la décision notifiés à la poursuivie le 5 mars 2010,
vu l'acte de recours déposé le 15 mars 2010 par cette dernière,
vu le mémoire complémentaire déposé le 20 avril 2010 par la recourante,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 57 al. 1  LVLP, loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05),
que la recourante conclut à la réforme du prononcé dans le sens du maintien de l'opposition,
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC, Code de procédure civile du canton
de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP);
attendu que la poursuivante a produit à l'appui de sa requête de mainlevée du 11 janvier
2010, outre le commandement de payer, notamment les pièces suivantes :
-
un contrat daté du 28 septembre 2006, par lequel A.J.________, pour le compte de B.J.________, Maçonnerie,
a commandé à V.________ AG l'insertion d'un texte publicitaire sur un plan imprimé des
Diablerets diffusé auprès des ménages, pour le prix de 2'570 fr. (sans TVA). Le contrat
comporte notamment les clauses suivantes :
"4. (…)
Le prix brut
(sans aucune déduction) est payable à la remise de la première épreuve, (…)
5. La commande
n'est pas soumise à un délai. Une résiliation du contrat de la part du client, pour quelque
raison que ce soit, n'est autorisée que jusqu'à l'envoi de la première épreuve (cachet
de la poste faisant foi) par V.________ AG et seulement sous réserve de son indemnisation intégrale.
L'indemnité est due à la résiliation du contrat et s'élève à la différence
entre le prix net et l'économie de coûts réalisée par V.________ AG du fait du non-achèvement
du travail commandé, mais ne peut être inférieure à 70 % du prix net. (…)
(…)
8. La personne
soussignée confirme avoir lu et approuvé l'ensemble des dispositions du contrat. Elle confirme
en outre pouvoir représenter légalement le client.
Le représentant
sans procuration du client doit acquitter l'intégralité du prix net (…)"
- une lettre non signée adressée le 29 septembre 2006 à V.________ AG dans laquelle B.J.________
demande l'annulation du contrat d'insertion publicitaire;
-
un autre courrier, daté du 4 octobre 2006, dans lequel B.J.________ indique que dans un entretien
téléphonique du même jour, un collaborateur de V.________ AG lui aurait confirmé
l'annulation pure et simple du contrat signé par son épouse le
28
septembre 2006;
-
une lettre adressée le 12 février 2007 à B.J.________ dans laquelle  V.________ AG
rappelle les conditions du contrat d'insertion publicitaire, indique que l'indemnité due pour la
résiliation du contrat est de 1'799 fr. + TVA et propose le maintien du contrat;
-
un courrier du 19 février 2007 dans lequel B.J.________ refuse de payer une quelconque indemnité
"étant donné que ce contrat n'a pas été signé par moi-même seul représentant
de l'entreprise;
-
une lettre du 5 mars 2007 de la poursuivie qui expose en particulier ce qui suit :
"Votre
vendeur est venu à notre domicile le 28.09.06 à 12h00 afin de vendre des espaces publicitaires
sur le plan susmentionné. Il s'est entretenu avec mon mari, M. B.J.________, environ 20 minutes
pour lui expliquer de quoi il s'agissait. Puis mon mari a dû s'absenter pour répondre à
un téléphone important et c'est moi qui ai tenu compagnie à M. T.________. Mon mari étant
dans un premier temps occupé dans une autre pièce et ayant dû par la suite partir rapidement,
M. T.________ m'a dit que c'était en ordre avec mon mari et que je pouvais signer le contrat, ce
que j'ai fait. N'étant pas occupée par l'entreprise, en tant que femme au foyer, je n'avais
pas l'autorisation de conclure des contrats, comme M. T.________ me l'a demandé. M. T.________ est
alors rapidement parti sans avoir revu ni reparlé à mon mari."
-
une facture adressée le 12 juin 2007 à la poursuivie, pour un montant total de 2'765 fr. 30
(TVA comprise);
-
un acte de cession du 26 juin 2008 par lequel V.________ AG a cédé à B.________ AG une
créance de 2'765 fr. 30 à l'encontre de A.J.________;
que dans une écriture du 3 février 2010, la poursuivie a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mainlevée, l'opposition étant maintenue;
attendu que le premier juge a considéré que le contrat valait reconnaissance de dette pour
le montant de 2'750 net en vertu de son article 8, dès lors que la poursuivie n'avait pas le pouvoir
de représenter l'entreprise de son époux et que celui-ci a refusé de ratifier le contrat
litigieux;
considérant que la mainlevée peut être prononcée si la partie poursuivante produit
une pièce ou un ensemble de pièces valant reconnaissance de dette, de laquelle résulte
la volonté du poursuivi de lui payer une somme d'argent déterminée et échue (Panchaud
/Caprez, La mainlevée d'oppsoition., §§ 1 et 6), la reconnaissance de dette pouvant résulter
du rapprochement de plusieurs pièces,
que la reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l'opposition que si la somme d'argent
due est chiffrée au titre principal lui-même ou dans un titre auquel la reconnaissance de dette
se rapporte (ibid. § 15; SJ 1971, p. 340, spéc. p. 344, litt. b),
qu'en l'espèce, il
ressort du contrat signé par la recourante que celle-ci a reconnu devoir payer l'intégralité
du prix net, soit 2'750 fr., dans la mesure où elle ne disposait pas d'une procuration pour représenter
l'entreprise B.J.________ Maçonnerie (art. 8 du contrat),
que, comme l'a retenu le premier juge, ce contrat vaut dès lors reconnaissance de dette au sens
de l'art. 82 al. 1 LP;
considérant que la recourante fait valoir qu'elle avait en réalité qualité pour signer
le contrat du 28 septembre 2006 au nom de l'entreprise de maçonnerie de son mari,
qu'elle fonde son argument sur le fait que B.J.________ a déclaré résilier le contrat
les 29 septembre et 4 octobre 2006 et que V.________ AG lui a proposé, le 12 février 2007,
de le maintenir, plutôt que de s'acquitter du 70 % du prix,
que selon elle, V.________ AG aurait reconnu que le contrat était valablement conclu,
que ce raisonnement se heurte toutefois au fait que l'offre de V.________ AG est intervenue à un
moment où cette dernière ignorait que la recourante ne représentait pas valablement son
mari,
que ce n'est en effet que le 19 février 2007 que B.J.________ a écrit qu'il refusait toute
indemnité, puisque qu'il n'avait pas lui-même signé le contrat, en sa qualité de
seul représentant de son entreprise,
qu'il ne suffit pas qu'une partie à un contrat croie par erreur traiter avec un représentant
autorisé pour que ce dernier dispose effectivement des pouvoirs de représentation,
que seule une ratification par le pseudo-représenté peut valider la représentation, (art.
38 al. 1 CO),
qu'il ressort suffisamment des pièces du dossier que la recourante ne disposait pas des pouvoirs
pour engager son époux,
qu’elle l’a notamment admis elle-même dans sa lettre du 5 mars 2007,
considérant que la recourante fait valoir que V.________ AG n'a pas offert sa prestation,
que cet argument tombe toutefois à faux dès lors que la créance en poursuite n'est pas
le prix de la prestation de V.________ AG, mais l'indemnité prévue par l'art. 8 du contrat,
quand bien même il s'agit du même montant;
considérant que la recourante invoque le caractère léonin de l'art. 5 du contrat,
que, pour la même raison, cet argument est sans portée dès lors que la créance ne
repose pas sur cette disposition, qui a trait à la résiliation du contrat, mais bien sur l'art.
8 relatif à l'indemnité due par le représentant sans pouvoirs,
considérant que la recourante invoque également le caractère léonin de l'art. 8 du
contrat ainsi que la violation des règles de la LCD (loi fédérale du 19 décembre
1986 contre la concurrence déloyale, RS 241),
que toutefois cette clause du contrat paraît conforme, dans son principe, à l'art. 39 CO, qui
dispose que celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation
du préjudice résultant de l'invalidité du contrat, à moins qu'il ne prouve que l'autre
partie a connu ou dû connaître l'absence de pouvoirs (al. 1),
qu'en cas de faute du représentant, le juge  peut, si l'équité l'exige, le condamner
à des dommages-intérêts plus considérables (al. 2),
que le représentant commet une faute lorsqu'il agit au nom du représenté tout en sachant
ou devant savoir que ses pouvoirs n'existent pas ou ne couvrent pas l'acte accompli (Chappuis, Commentaire
Romand, n. 7 ad art. 39 CO),
que la question du droit à une indemnité – notamment le point de savoir si V.________
AG avait ou non connaissance de l'absence de pouvoirs de la recourante – et, le cas échéant
de l'étendue de celle-ci – en particulier en relation avec une éventuelle faute du représentant
- ne peut être tranchée dans le cadre de la présente procédure de mainlevée,
mais relève d'une éventuelle action au fond,
qu'il suffit de constater que la recourante s'est engagée à payer une indemnité fixée
dans le contrat, au cas où elle ne disposerait pas de pouvoirs de représentation et qu'il n'est
pas démontré, à ce stade, que cette indemnité serait exorbitante,
qu'il n'est pas non plus rendu vraisemblable que la clause incriminée ou l'ensemble du contrat serait
contraire aux dispositions de la LCD;
considérant dès lors que le prononcé attaqué échappe à toute critique et
ne peut qu'être confirmé par adoption de motifs,
que le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
maintenu,
que les frais du présent arrêt, par 315 fr., sont à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 315 francs (trois
cent quinze francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 juillet 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat (pour A.J.________),
‑
B.________ AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'765 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :