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FRAIS DE LA PROCÉDURE | 107 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.08.2014 Jug / 2014 / 234

FRAIS DE LA PROCÉDURE | 107 LTF

TRIBUNAL
CANTONAL
247
PE12.014940-//KEL
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 13 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public central
, représenté par le Procureur
général, appelant et intimé,
et
F.________
,
prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à Vevey,
appelant par voie de jonction et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que F.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et de contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 18
mois, sous déduction de 357 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire
à celle ordonnée par le Ministère public du canton de Genève le 7 juillet 2012 et
entièrement complémentaire à celle ordonnée par le Tribunal de police de Lausanne
le 20 novembre 2012 (II), a ordonné le maintien en détention de F.________ pour des motifs
de sûreté (V), a alloué à F.________ une indemnité de 250 fr. en compensation
de ses conditions de détention du 10 au 20 août 2012 (VI), a statué sur les séquestres
ordonnés (VIII), a arrêté l’indemnité d’office de Me Kathrin Gruber à
5'273 fr. 55 (IX), a mis les frais par 15'999 fr. 35 à la charge de F.________, dont l’indemnité
de son défenseur d’office (X), et a dit que l’indemnité d’office ne sera
exigible du condamné que pour autant que sa situation financière le permette (XI).
F.________
a formé appel contre ce jugement, en concluant notamment à sa réforme en ce sens qu’il
est condamné à une peine privative de liberté n’excédant pas 12 mois, sous
déduction de 357 jours de détention avant jugement.
Le Ministère public central a également formé appel contre ce jugement. Il a conclu à
sa réforme en ce sens que, principalement, aucune indemnité n’est allouée à
F.________ en compensation de ses conditions de détention et, subsidiairement, qu’une telle
indemnité est compensée avec les frais de justice mis à sa charge.
F.________ a déposé un appel joint. Il a conclu à ce que son indemnité pour tort
moral soit fixée à 50 fr. par jour de détention dans les locaux de la police.
A l’audience d’appel, le prévenu a retiré son appel principal.
Par jugement du 18 novembre 2013 (CAPE 2013/296), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a admis l’appel du Ministère public et rejeté l’appel joint du prévenu. Elle
a en conséquence réformé le jugement précité en ce sens qu’aucune indemnité
pour détention illicite n’est allouée à F.________ et a mis une part de l’émolument
de son arrêt ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office à
la charge du condamné. La Cour a par ailleurs constaté que le jugement entrepris était
exécutoire pour ce qui concernait la condamnation pénale du prénommé.
B.
Par arrêt du 1
er
juillet 2014 (TF 6B_17/2014), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a notamment admis
le recours de F.________, a réformé le jugement de la Cour d’appel pénale en ce
sens que le canton de Vaud est condamné à verser au recourant un montant de 550 fr. à
titre de réparation du tort moral et a au surplus renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure d’appel.
Invité à déposer des déterminations sur la question des frais suite à l’arrêt
du Tribunal fédéral, F.________ a conclu à ce que la part des frais d’appel mise
à sa charge soit laissée à la charge de l’Etat.
Le Ministère public n’a pas formulé d’observations.
En droit
:
1.
L'autorité à laquelle la cause est renvoyée
doit fonder sa décision sur les considérants en droit de l'arrêt du Tribunal fédéral
(Corboz, in Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009,
nn. 26 et 27 ad art. 107 LTF, p. 1078).
2.
Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral
a statué sur le fond et a au surplus renvoyé la cause à l’autorité de céans
afin qu’elle se prononce sur les frais de la procédure d’appel.
Seule cette question étant litigieuse, l’appel sera traité en procédure écrite
en application de l’art. 406 al. 1 let. d CPP.
3.
En l’occurrence, F.________ a retiré son appel principal sur la quotité de la peine.
Dans la mesure où ce retrait a été opéré spontanément, il se justifie de
laisser les frais y relatifs à la charge de l’Etat, conformément à la pratique de
la Cour d’appel pénale.
Pour le surplus, dans son jugement du 18 novembre 2013, la Cour de céans a mis à la charge
du prévenu une part de l’émolument d’arrêt qui ne concernait plus que la question
de la réparation du tort moral, soit 955 fr., ainsi que l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 1'803 fr. 60. Vu l’issue de la procédure devant le
Tribunal fédéral, ces frais doivent être laissés à la charge de l’Etat.
Le jugement de la Cour d’appel pénale du 18 novembre 2013 sera dès lors modifié
dans ce sens.
4.
Sur le vu de ce qui précède, les frais d’appel postérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral, constitués en l’espèce du seul émolument de jugement,
par 440 fr., doivent être laissés à la charge de l’Etat.
Pour le surplus, l’activité supplémentaire du défenseur de F.________ s’étant
limitée à la rédaction d’un courrier, il n’y a pas lieu de lui allouer une
indemnité d’office.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
suite à l’arrêt du Tribunal fédéral,
prononce
à huis clos :
I. à V.
(pour mémoire).
VI.
Les frais de la procédure d’appel concernant F.________ antérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral, par 2’758 fr. 60 (deux mille sept cent cinquante-huit francs et
soixante centimes), y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
par 1'803 fr. 60 (mille huit cent trois francs et soixante centimes), TVA et débours compris, sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII.
(sans objet en ce qui concerne
F.________).
VIII
.
Les frais de la procédure d’appel postérieurs
à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Tuilière,
-
Service de la population, secteur E,
-
Office fédéral des migrations,
-
Ministère public de la Confédération,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :