vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 404 · 2015-04-22 · fr

DÉLAI, FRAIS D'EXPERTISE | 450b al. 1 CC, 148 CPC (CH), 27 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.04.2015 Arrêt / 2015 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
D514.011696-150552
91
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 22 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450b al. 1 CC ; 148 CPC ; 27 al. LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 2 février 2015 par la Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 février 2015, notifiée à F.________ le 17 février 2015, la
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a mis les frais d’expertise
psychiatrique, par 4'800 fr., à la charge de la prénommée (I) et rendu la décision
sans frais (II).
En droit, la juge de paix a considéré devoir mettre les frais d’expertise à la charge
de F.________, relevant en particulier que, par décision du 16 décembre 2014, elle avait mis
fin à l’enquête (I),  renoncé à instituer une mesure de protection en
faveur de l’intéressée (II) et mis les frais de la procédure à sa charge (III).
En outre, elle a noté que son greffe avait reçu la facture correspondant aux frais d’expertise
le 22 décembre 2014, soit après l’envoi du jugement du 16 décembre 2014 à F.________.
B.
Par acte motivé daté du 27 mars 2015, mais posté le 4 avril 2015, F.________ a recouru
contre cette décision, contestant la mise à sa charge des frais d’expertise. Elle a produit
plusieurs pièces.
C.
La cour retient les faits suivants :
Depuis de nombreuses années, F.________ souffre d’un alcoolisme important. A plusieurs reprises,
elle a fait l’objet de décisions provisoires de placement à des fins d’assistance
de la justice de paix visant à tenter de la sortir de sa dépendance. Elle a également
bénéficié d’une mesure de curatelle de représentation et de gestion afin de
l’assister dans la gestion de ses affaires. A chaque fois, en dépit des mesures prises et
même durant ses hospitalisations répétées, l’intéressée a recommencé
à consommer de l’alcool, avec excès. Les experts psychiatres mandatés dans le cadre
de la dernière enquête que la justice de paix a menée ont observé, dans leur rapport
du 28 novembre 2014, que l’intéressée souffrait d’un trouble de la personnalité
émotionnellement labile, de type borderline, ainsi que d’un syndrome de dépendance à
l’alcool. Ils ont indiqué que, si, lorsqu’elle se sentait rejetée ou abandonnée,
elle consommait de façon importante de l’alcool, elle possédait néanmoins des ressources,
connaissait les conséquences de sa dépendance à plus ou moins long terme et avait parfaitement
conscience de pouvoir mourir de cette affection. Cependant, ils ont noté également qu’elle
supportait difficilement les contraintes que représentait pour elle un placement en institution,
que ce type d’encadrement la conduisait à s’exonérer de toute forme de responsabilisation
quant à sa prise en charge et qu’il était par conséquent primordial de la rendre
actrice et responsable de ses actes et décisions, se déclarant en définitive favorables
à l’idée qu’elle suive, de manière volontaire, une psychothérapie et
un programme d’abstinence. Par ailleurs, les experts ont relevé que l’expertisée
était en mesure de s’occuper elle-même de ses affaires administratives et financières
et qu’elle les gérait raisonnablement et adéquatement, même lorsque son trouble
de la personnalité était décompensé.
Le 16 décembre 2014, F.________ a comparu devant la justice de paix au terme d’une nouvelle
hospitalisation. Elle a déclaré qu’elle n’ignorait pas les risques que comportaient
des consommations massives d’alcool, qu’elle avait conscience de mettre sa vie en danger
mais qu’elle ne souhaitait pas être placée en institution.
Dans son jugement du même jour, mettant fin à l’enquête (I), renonçant à
instituer une mesure de protection en sa faveur (II) et mettant les frais de procédu-re, par 450
fr., à sa charge (III), la justice de paix a constaté que, malgré ses intentions, F.________
ne parvenait pas à « reprendre sa vie en mains », mais qu’elle semblait
accepter les risques de sa dépendance en refusant fermement de vivre dans une institution, qu’elle
bénéficiait en revanche de l’aide substantielle de son entourage, qu’une infirmière
lui apportait régulièrement les médicaments nécessaires à son domicile, qu’elle
avait un suivi psychiatrique, qu’elle avait déclaré, par directives anticipées,
accepter de suivre le programme thérapeutique fixé de même qu’à rencontrer
périodiquement un médecin et qu’elle pouvait, le cas échéant, en cas de besoin,
être hospitalisée par décision médicale ou sur un mode volontaire.
Le 22 décembre 2014, la justice de paix a reçu la facture du CHUV de Lausanne, d’un montant
de 4'800 fr., correspondant aux frais de l’expertise psychiatrique de F.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant les frais d’expertise
à la charge de la recourante.
a)
Contre
une telle décision, finale y compris en ce qui concerne les frais, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 1 CC).
b)
En
l’espèce, la recourante a reçu notification de la décision incriminée le 17
février 2015. Le délai de recours, d’un délai de trente jours, était donc largement
échu lorsqu’elle a contesté, par acte posté le 4 avril 2015, la décision attaquée.
Dans son écriture du 27 mars 2015, la recourante a déclaré n’avoir pu agir dans
le délai requis parce qu’elle était hospitalisée depuis le 14 mars 2015.
Au sens de l’art. 148 CPC, un délai supplémentaire peut être accordé à
la partie pour procéder lorsqu’elle en fait la demande et rend vraisemblable que le défaut
ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. En particulier,
la maladie peut constituer un empêchement non fautif, à la condition toutefois que le requérant
ait été non seulement empêché d’agir lui-même dans le délai, mais
encore qu’il n’ait pu charger un tiers d’accomplir les actes de procédure nécessaires
à sa place (ATF 119 II 86 c. 2a). Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours
et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de recourir
à temps aux services d’un tiers constitue un empêchement non fautif (ATF 112 V 255 c.
2a et les références citées). Une éventuelle restitution du délai de recours
doit être appréciée au regard de l’argumentation présentée par le requérant
(ATF 119 II 86 c. 2b).
En l’occurrence, la recourante a certes été hospitalisée à partir du
vingt-sixième jour du délai de recours. Toutefois, elle n’établit pas avoir été
empêchée de procéder ou de charger un tiers d’agir en son nom. Selon la décision
du 16 décembre 2014, elle dispose de tout son discernement ainsi que d’une aide substantielle
de son entourage et d’autres référants. Elle n’est donc pas démunie sur ce
plan. En outre, l’intéressée a pu recourir contre la décision entreprise, alors
qu’elle était ou est encore hospitalisée. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu
de faire droit à sa requête en restitution du délai.
Par conséquent tardif, son recours doit être déclaré irrecevable, y compris les pièces
qui y sont annexées.
2.
Même s’il était recevable, le recours formé par F.________ de-vrait de toute façon
être rejeté.
a)
Il résulte de l’art. 27 al. 2 LVPAE que, lorsque le placement à des fins d’assistance
est ordonné par une autorité judiciaire, les frais peuvent être mis à la charge de
la personne placée.
Cette disposition reprend la réglementation des art. 398h-398j CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n. 441, p. 71). La jurisprudence rendue sous
l’empire de l’ancien droit garde ainsi toute sa pertinence.
L’art. 27 LVPAE – comme l’art. 398h al. 2 CPC-VD – constitue une norme potestative,
ce qui implique que la mise à charge des frais de la personne placée dépend des circonstances
du cas d’espèce. L’indigence de l’intéressé est en principe un élément
qui doit être pris en considération. Par ailleurs, la jurisprudence admettait que les principes
tirés de l’art. 396 al. 2 CPC-VD en matière d’interdiction s’appliquaient
également en matière de privation de liberté à des fins d’assistance, compte
tenu de l’analogie de l’art. 398h al. 2 CPC-VD avec cette dernière disposition (CCUR
1
er
mars 2013/57; CTUT 2 octobre 2009/212). A teneur de l'art. 396 al. 2 CPC-VD, les frais étaient
mis à la charge du dénoncé dans tous les cas où l'interdiction était prononcée
et, si l'interdiction était refusée, lorsque le dénoncé avait, par sa conduite, donné
lieu à l'instance ; selon les circonstances, les frais pouvaient être laissés à la
charge de l'Etat, notamment s'il s'agissait d'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit ou lorsque l’équité l’exigeait.
Les frais d’expertise sont des frais d’administration des preuves qui entrent dans les frais
judiciaires (art. 95 al. 2 let. c CPC; art. 2 al. 1 et 91 TFJC).
b)
En
l’espèce, les nombreuses alcoolisations massives de la recourante ont nécessité
son placement provisoire en institution à de réitérées reprises. L’intéressée
ne pouvant lutter contre son penchant au point de mettre sa vie en danger, ce dont elle a pleinement
conscience aux dires des experts, il était du devoir de l’autorité, informée de
cette situation, de prendre les mesures qui s’impo-saient au regard de la loi et des circonstances,
notamment de procéder aux opérations nécessaires à l’appréciation de sa
situation, telle son expertise psychiatri-que, et de la protéger d’elle-même. Même
si, en définitive, aucune mesure de protection n’a été instituée en faveur
de la recourante, pour les motifs qui ont été exposés en première partie de cet arrêt,
il serait toutefois inéquitable de faire sup-porter à la collectivité les frais de son
expertise psychiatrique (CCUR 28 mai 2013/134).
En outre, il ressort des déclarations de la recourante qu’elle est propriétaire, conjointement
avec son ex-époux, d’un immeuble à Yverdon-les-Bains. Elle ne peut donc être considérée
comme indigente au sens de la loi.
La décision de la juge de paix de mettre les frais d’expertise, par 4'800 francs, à la
charge de la recourante, est donc justifiée.
3.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable et le prononcé entrepris confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
22 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :