vd_findinfo · AI 194/11 · 2011-07-27 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 7b al. 2 LAI, 97 LAVS, 55 al. 1 PA, 55 al. 3 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.07.2011 AI 194/11

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
194/11
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
27 juillet 2011
________________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge instructeur
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Renens, requérant, représenté par Me Caroline Ledermann, avocate auprès du
service juridique de Procap, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
97 LAVS; 55 al. 1 et 3 PA; 7b al. 2 let. b LAI
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu la décision du 30 mai 2011 par laquelle
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) a suspendu,
avec effet au 30 juin 2011, la rente entière d’invalidité dont E.________ était
titulaire,
vu le recours interjeté le 28 juin 2011 contre cette décision et la requête de mesure
provisionnelle tendant au versement de la rente pendant la durée de la procédure,
vu la réponse de l’intimé du 21 juillet 2011 et les pièces au dossier,
considérant qu’au terme de l’art. 55 al. 1 PA (Loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative, RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al.
1 LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1), le recours contre une décision d’un office de l’assurance-invalidité
comporte un effet suspensif,
que l’art.  97 LAVS (Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants, RS 831.10), applicable par analogie à la procédure en matière d’assurance-invalidité,
par renvoi de l’art. 66 LAI (Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité,
RS 831.20), permet toutefois à l’office AI de retirer l’effet suspensif au recours,
que le juge saisi du recours peut toutefois restituer l’effet suspensif, la demande de restitution
étant traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA, applicable
par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA,
qu’il lui appartient, dans ce contexte, de procéder à une pesée des intérêts
en présence, en se fondant en principe sur l’état de fait tel qu’il résulte
des pièces au dossier, sans procéder à de longues investigations,
que dans cette pesée des intérêts, le juge peut également tenir compte des chances
de succès du recours, pour autant que celles-ci paraissent clairement établies (cf. ATF 124
V 82 consid. 6a p. 88),
qu’en l’espèce, le recourant s’est vu allouer une rente entière d’invalidité
en raison d’une incapacité totale de travail,
qu’il a été avisé, notamment par courrier du 22 avril 2010, de son obligation d’informer
l’OAI de toute modification de sa situation personnelle ou économique pouvant influer sur
le droit aux prestations, notamment le début ou la cessation d’une activité lucrative,
que lors d’une visite sur le chantier d’une villa privée en transformation, le samedi
30 avril 2011, un inspecteur du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud
a constaté la présence du recourant,
que selon le rapport d’inspection, le recourant s’est d’abord présenté sous
une fausse identité et a déclaré qu’il s’était présenté à
la propriétaire de la villa comme indépendant dans le domaine du jardinage et du paysagisme
et qu’il avait convenu d’une rémunération horaire de 35 fr. pour environ deux jours
de travail,
que dans ces circonstances, il n’apparaît pas évident que le recourant se soit soumis
à son obligation de collaborer et l’intimé peut effectivement nourrir des doutes sur
son droit au maintien de la rente d’invalidité,
que partant, la suspension du droit à la rente avec effet dès le 30 juin 2011 n’apparaît
pas manifestement contraire à l’art. 7b al. 2 let. b LAI,
que par ailleurs, l’intérêt de l’intimé à suspendre le versement de la
rente l’emporte sur celui du recourant au maintien de la rente, dès lors qu’en cas d’admission
du recours, les prestations litigieuses pourront être versées à titre rétroactif,
alors qu’en cas d’admission du recours, l’intimé pourrait éprouver des difficultés
à obtenir leur restitution (cf. ATF 119 V 503 consid. 4 p. 507),
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de mesures provisionnelles tendant à la restitution de l’effet suspensif au
recours contre la décision du 30 mai 2011 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens pour la procédure
incidente sur requête de mesures provisionnelles.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Caroline Ledermann, Service juridique de Procap (pour E.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). L’art.
96 al. 1 LPA-VD relatif aux féries ne s’applique pas (art. 96 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce
par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs; la décision
attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :