vd_findinfo · HC / 2022 / 94 · 2022-01-07 · fr

DÉPENS, REJET DE LA DEMANDE | 95 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.023686-211776
3
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
95 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 4 novembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
née
[...]
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 novembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le président) a rejeté la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale du 28 mai 2021 déposée par V.________ (I), a dit que la décision
était rendue sans frais judiciaire ni dépens (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
En droit, le président a considéré que les modifications dans la situation financière
des parties étaient insignifiantes, de sorte qu’il ne se justifiait pas de revoir le montant
de la contribution d’entretien dû à V.________. Il a ainsi rejeté sa requête
et rendu la décision sans frais judiciaires, en se référant à l’art. 37 al.
3 CDPJ, ni dépens, estimant qu’aucune des parties n’obtenait entièrement gain de
cause (106 al. 2 CPC).
B.
Par acte du 12 novembre 2021, G.________ a interjeté
un recours contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que V.________ soit astreinte à lui verser la somme de 4'637 fr. 50 à titre de dépens
de première instance. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance.
Par réponse du 15 décembre 2021, l’intimée s’est déterminée sur
le recours et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à son rejet, subsidiairement
à l’octroi d’un montant de 3'000 fr. en faveur du recourant à titre de dépens.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
L’intimée, née [...] le [...]
1971, et le recourant, né le [...] 1972, se sont mariés le [...] 1993.
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
-
[...], née le [...] 1997 ;
-
[...], née le [...] 1998 ;
-
[...], né le [...] 2002.
Les parties vivent séparées depuis le 15 février 2020.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 10 août 2020, le président a notamment astreint le recourant à contribuer
à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 5'100 fr.
ainsi qu’à verser la moitié des bonus perçus auprès de son employeur.
3.
Le 28 mai 2021, l’intimée a déposé
une requête en modification du prononcé précité auprès du président, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la pension mensuelle due en sa faveur soit
arrêtée à 6'000 francs.
Une audience a été tenue le 18 août 2021 en présence des parties assistées de
leur conseil respectif. Après clôture de l’instruction, la parole a été donnée
aux conseils des parties, lesquels ont chacun plaidé en faveur de leur client respectif. A cette
occasion, le conseil du recourant a notamment indiqué que son mandant concluait à l’irrecevabilité
de la requête du 28 mai 2021.
4.
Le 4 novembre 2021, le président a rendu
le prononcé dont est recours.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ;
Tappy,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110 CPC). Le recours doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de recours est déterminé par
la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1). Dès lors que le litige est soumis en l’espèce
à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de 10 jours (art. 321
al. 2 CPC).
1.2
En l’occurrence, le recours, écrit
et motivé, lequel porte uniquement sur la question des dépens de première instance, a
été interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
Selon l’art. 326
CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1),
les dispositions spéciales de la loi étant réservées (al. 2).
Le
recourant a produit quatre pièces à l’appui de son recours. Les copies de la procuration
ainsi que de la décision attaquée, pièces de forme, ainsi que de la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 28 mai 2021, laquelle figurait déjà au dossier de
première instance, sont recevables. En revanche, la note d’honoraires du conseil du recourant
établie le 12 novembre 2021 est irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’une
pièce nouvelle.
Quant
à l’intimée, elle a produit, outre des pièces de forme, deux pièces, soit le
procès-verbal de l’audience du 18 août 2021 et un courrier adressé le 23 juillet
2021 au président, qui figuraient déjà au dossier, de sorte que celles-ci sont recevables.
3.
3.1
Le recourant requiert que son épouse soit
astreinte à lui verser des dépens, par 4'637 fr. 50. Il soutient que la requête en modification
du montant de la contribution d’entretien déposée par l’intimée a été
rejetée, ce qui correspondrait à ses conclusions prises dans le cadre de la plaidoirie de son
conseil. Les frais devraient être ainsi mis à la charge de son épouse, celle-ci ayant
succombé (art. 106 al. 1 CPC).
Pour sa part, l’intimée fait valoir que le recourant n’a jamais pris formellement de
conclusion dans la procédure de première instance. Il n’a pas déposé de déterminations
écrites. Par ailleurs, aucune conclusion n’a été dictée au procès-verbal
de l’audience du 18 août 2021. Le recourant n’a ainsi pas pris de conclusions au sujet
d’éventuels dépens. Par ailleurs, même à retenir que le recourant aurait pris
des conclusions en dépens dans le cadre de sa plaidoirie – ce que l’intimée conteste
–, elle relève que celui-ci serait forclos, la procédure ayant déjà été
clôturée à ce stade. L’intimée conteste également la quotité des
dépens réclamée par le recourant.
3.2
La maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) est
applicable en ce qui concerne les dépens (TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.2).
Les dépens ne sont pas alloués d’office mais seulement sur requête. Faute d’une
conclusion correspondante, l’octroi de dépens viole l’art. 105 CPC (ATF 140 III 444
consid. 3.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 4.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2014
p. 115 note Tappy ; TF 4A_171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4 ; TF 4A_465/2016 du 15 novembre
2016 consid. 4.2 ; Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, spéc. p. 6907). Les
dépens ne devraient donc en général être alloués que si l’ayant droit
en a expressément demandé, étant précisé qu’il suffit de prendre des conclusions
« avec suite de frais et dépens » ou de les accompagner d’autres formules
analogues (Tappy, CR-CPC, nn. 7-8 ad art. 105 CPC).
3.3
En l’espèce, l’état de fait entrepris ne constate pas que le recourant aurait pris
des conclusions en dépens en première instance. Le recourant ne soutient par ailleurs pas que
cet état de fait serait sur ce point lacunaire. Il convient donc de s’y tenir. Au demeurant,
aucun élément du dossier ne permet de retenir que le recourant, pourtant assisté d’un
avocat, ait pris de telles conclusions. Dans ces conditions, aucuns dépens ne sauraient être
alloués au recourant, ce qui rend sans objet ses griefs fondés sur l’art. 106 CPC ou
ceux de l’intimée s’agissant de la quotité des dépens demandés.
4.
4.1
En conclusion, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté (art. 322 al. 1
in
fine
CPC) et la décision entreprise confirmée.
4.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant versera à l’intimée
la somme de 400 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant G.________.
IV.
Le recourant G.________ doit verser à l’intimée V.________ des dépens arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs).
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède,
dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
Me Julie de Haynin (pour G.________),
‑
Me Raphaël Tatti (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :