vd_findinfo · ML / 2011 / 29 · 2009-09-24 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 LP, 2 C-EJP, 3 C-EJP, 4 C-EJP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.09.2010 ML / 2011 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
365
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 16 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
M.              BerthoudSimon, ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à Montreux, contre le prononcé rendu le 22 mars 2010, à la suite de l’audience du
17 mars 2010, par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut dans la cause opposant le
recourant à
Z.________
,
à Zurich,
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
décision de
taxation rendue
le 20 août 2007 et adressée à N.________ et son épouse, l'office d'impôt de
la ville de Zurich a fixé l'impôt cantonal et communal 2005 à 12’754 fr. 90 net
auquel s'ajoutaient 481 fr. 85 d'intérêts. Par décision du 24 septembre 2009,  la
commission de recours II du canton de Zurich a refusé d’entrer en matière sur un recours
interjeté par le contribuable contre sa taxation fiscale 2005. Cette décision est attestée
définitive et exécutoire par mention du greffe du Tribunal administratif du canton de Zurich
du 18 janvier 2010.
Par lettre du 11 janvier 2010 adressée à l’office d’impôt de la ville de Zurich,
l’office d’impôt cantonal zurichois a décrit la procédure de taxation du contribuable
pour l'année 2005 et mentionné qu'aucun recours n'avait été formé contre la
décision de la commission de recours du 24 septembre 2009.
Le 4 novembre 2009, l'autorité fiscale zurichoise a établi un décompte selon lequel les
intérêts moratoires dus par le contribuable à cette date s'élevaient à 1'129
fr. 50.
b)
Par commandement de payer notifié le 14 novembre
2009 dans le cadre de la poursuite n
o
5'210’273 de l'Office des poursuites de Montreux, le canton et la ville de Zurich, représentés
par l’office d’impôt de la ville de Zurich, ont requis de N.________ le paiement des
sommes de 1) 12'754 fr. 90 plus intérêt à 4,5 % l’an dès le 5 novembre 2009,
2) 481 fr. 85 sans intérêt, 3) 1'129 fr. 50 sans intérêt, et 4) 105 fr.
sans intérêt, plus 100 fr. de frais de commandement de payer et 72 fr. 90 de frais d'encaissement,
indiquant comme cause de l'obligation : « 1)
"Staats-
und Gemeindesteuern 2005, Steuerbetrag gemäss Schlussrechnung vom 20.08.2007, 2) Zins auf Steuernachforderung
gemäss Schlussrechnung vom 20.08.2007, 3) Bisheriger Verzugszins, berechnet bis 04.11.2009,
4) Bisherige Kosten
. » Le poursuivi
a formé opposition totale.
Par acte du 25 janvier 2010, l’office d’impôt de la ville de Zurich a requis la mainlevée
définitive de l’opposition. Il a notamment produit
un
extrait des dispositions légales zurichoises relatives aux impôts cantonaux et communaux applicables
à partir de l'année 1999, notamment le § 214 de la loi de procédure civile, d'où
il résulte que les décisions exécutoires des autorités administratives en paiement
ou en constitution de sûretés sont assimilées à des jugements exécutoires au
sens de l'art. 80 al. 2 LP.
2.
Par prononcé du 22 mars 2010, le Juge de
paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 1) 12'754 fr. 90  plus intérêts à 5 %
l’an dès le 5 novembre 2009, 2) de 1'129 fr. 50 sans intérêts, et 3) 481 fr. 85
sans intérêts. Il a mis les frais, par 360 fr., à la charge du poursuivant et alloué
à ce dernier la somme de 360 fr. à titre de dépens.
Par acte du 1
er
avril 2010, le poursuivi a déclaré recourir contre ce prononcé, concluant en substance
au maintien de l'opposition. Les motifs du prononcé ont alors été adressés aux parties
le 7 avril 2010. En bref, le premier juge a retenu
que les décisions produites valaient titre à la mainlevée définitive à concurrence
de l'impôt réclamé, qu'elles étaient exécutoires et que le poursuivi ne faisait
valoir aucun moyen libératoire.
Sur interpellation du président de la cour de céans, le recourant a précisé le 7
mai 2010 qu'il contestait les montants alloués par le premier juge.
Le recourant a déposé dans le délai imparti un mémoire ampliatif.
Les intimés ont produit en temps utile un mémoire de réponse, concluant avec suite de
frais au rejet du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Il est ainsi recevable à la forme (art. 57
al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV
270.11).
II.
Selon l'art. 80 LP (
loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition
prévoit que sont assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées
en justice (chiffre 1), les décisions des autorités administratives de la Confédération
ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (chiffre 2) et, dans
les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales
relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le droit cantonal le prévoit
(chiffre 3). L’art. 81 al. 1 LP permet toutefois au débiteur de se libérer en prouvant
par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement,
ou en se prévalant de la prescription.
Une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive de l’opposition,
si elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme
d'argent échue à la corporation publique, à titre d'amende, de frais, impôts et taxes
ou d'autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, p. 327).
Selon
le Tribunal fédéral (TF 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002 et les références citées), par décision de l'autorité administrative,
on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la
prestation d'une somme d'argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe
administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui
lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours.
Lorsque la décision émane d’une autorité administrative d’un autre canton
que celui où s'exerce la poursuite,
les conditions du Concordat intercantonal du 20 décembre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution
des prétentions de droit public (C-EJP, RSV 280.91) doivent être remplies (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 136). Aux termes de ce concordat, sont exécutoires les jugements ou décisions
(y compris les taxations fiscales) passées en force qui émanent d'une autorité administrative
ou judiciaire et que la législation du canton où ils ont été rendus assimile à
un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 LP (art. 2 C-EJP).
Le caractère exécutoire du jugement ou de la décision suppose que la procédure suivie
pour déterminer les prétentions de droit public ait satisfait à certaines exigences minimales
de procédure (art. 3 C-EJP). Ainsi, le poursuivi doit avoir eu la possibilité de s'exprimer
sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, ou de se
pourvoir dans une autre voie de recours garantissant l'examen des faits (let. a). En outre, l'attention
du poursuivi doit avoir été attirée sur la voie de recours ordinaire contre le jugement
ou la décision et cet avis doit indiquer l'autorité de recours et le délai pour recourir
(let. b). Le juge de la mainlevée doit examiner d'office si les conditions du caractère exécutoire
des décisions, selon les art. 2 et 3 du concordat, sont remplies (art. 5 C-EJP; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 24 ad art. 80
LP; Staehelin, Basler Kommentar, n. 142 ad art. 80 LP; TF 5P.350/2006 du 16 novembre 2006, consid. 3.1
in fine). Enfin, l'art. 4 du concordat prévoit qu'il doit être produit au juge de la mainlevée
une expédition complète de la décision ou du jugement, ou, suivant le cas, un extrait
du registre d'impôt (let. a), une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un
recours ou une réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou
le jugement est passé en force, ou, suivant le cas, une déclaration de l'autorité fiscale
certifiant que la taxation est passée en force (let. b), une déclaration de l'autorité
qui a prononcé, certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à
l'art. 3, sont remplies (let. c) et les dispositions légales dont il résulte que la décision
ou le jugement est assimilé à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 LP (let. d).
La jurisprudence et la doctrine précisent que doivent aussi être produits en copie, si des
intérêts moratoires sont exigés, les textes légaux d'où résultent le fondement
et la quotité des intérêts moratoires réclamés (Staehelin, op. cit., n. 141
in fine ad art. 80 LP et la référence citée).
En l'espèce, le premier juge a reconnu à juste titre que les décisions des 20 août
2007 et 24 septembre 2009 ainsi que les autres pièces déposées par l'autorité poursuivante,
répondant aux exigences du concordat, permettaient la mainlevée définitive pour le montant
de l'impôt ainsi que pour les intérêts en poursuite.
b)
A l'appui de son recours, le recourant remet en question le bien-fondé de la décision de taxation.
Il méconnait par là que le juge de la mainlevée n'a ni à revoir ni à interpréter
le contenu matériel de la décision entrée en force valant titre à la mainlevée
définitive (ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136 ; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70).
c)
Le premier juge a prononcé la mainlevée pour le montant net de l'impôt requis plus un
intérêt à 5 % l'an dès le 5 novembre 2009, alors que l'intérêt réclamé
dans le commandement de payer était de 4,5 % l'an, comme du reste ce magistrat le mentionne dans
les motifs de son prononcé. Il convient dès lors d’admettre partiellement le recours
en ce sens.
III.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé
en ce sens que l’opposition est définitivement levée à hauteur
de
12’754 fr. 90 plus intérêt au taux de 4,5 % l'an dès le 5 novembre 2009, de 1'129
francs 50 sans intérêt et de 481 fr. 85 sans intérêt.
Sur ce point, le chiffre II du dispositif communiqué aux parties le 17 septembre 2010 n’est
pas correct, puisqu’il indique comme point de départ de l’intérêt le 1
er
novembre 2009.
En vertu de l’art. 472a CPC, le Tribunal cantonal peut ordonner, dans un délai de vingt jours,
la rectification du dispositif de l’arrêt entaché d’une erreur ou d’une omission
manifeste. La Chambre des recours a toutefois précisé qu’il s’agissait là
d’un délai d’ordre (JT 2003 III 114 c. 5). Il convient dès lors de rectifier d’office
l’erreur contenue dans le dispositif communiqué aux parties, en ce sens que l’intérêt
à 4,5 % l’an sur 12'754 fr. 90 court dès le 5 novembre 2009.
Les frais de première instance des poursuivants sont arrêtés à 360 francs. Le poursuivi
doit payer aux poursuivants la somme de 360 fr. à titre de dépens de première instance.
Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 510 francs. Les intimés doivent payer
au recourant la somme de 50 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par N.________ au commandement de payer n° 5'210'273 de
l'Office des poursuites de  Montreux,  notifié  à  la  réquisition
de Staat und  Stadt Zurich, est définitivement levée à concurrence de 12’754
fr. 90 (douze mille sept cent cinquante-quatre francs et nonante centimes) plus intérêt à
4,5 % l'an dès le 5 novembre 2009, de 1'129 fr. 50 (mille cent vingt-neuf francs et cinquante centimes)
sans intérêt et de 481 fr. 85 (quatre cent huitante et un francs et huitante-cinq
centimes) sans intérêt.
Les frais de première
instance des poursuivants sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs).
Le poursuivi N.________
doit verser aux poursuivants Staat und Stadt Zurich la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs)
à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs).
IV.
Les
intimés Staat und Stadt Zurich
doivent verser au recourant N.________ la somme de 50 fr. (cinquante francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
17 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
7 janvier 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies :
‑
M. N.________,
‑
Staat und Stadt Zürich.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'754 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :