vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 208 · 2018-03-14 · fr

AIDE AUX RÉFUGIÉS, ÉTABLISSEMENT{DOMAINE SOCIAL}, LOGEMENT SOCIAL | 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.03.2018 Arrêt / 2018 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
D117.016208-180037
53
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 14 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 ss CC ; 2 let. a, 16 al. 2 let. a, 18 let. a, b, e et g, 20 al. 1, 24, 47 al. 1 let. a, b et
c, 52, 55 LASV ; 16 al. 2, 36 al. 2 et 3, 38 RLASV
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________
,
à Villeneuve, contre la décision rendue le 28 septembre 2017 par la Justice de paix du district
d’Aigle dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 septembre 2017, motivée et envoyée pour notification le 6 décembre
2017, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : la justice de paix) a mis fin
à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de O.________ (I),
a renoncé à instituer une curatelle en faveur de O.________, né le [...] 1959 (II) et
a dit que les frais seraient laissés à la charge de l’Etat (III).
En droit, la justice de paix a retenu que selon le Centre social d’intégration des réfugiés
(ci-après : le CSIR), à Lausanne, O.________, titulaire d’un permis B réfugié
depuis 2015, fournissait certes à son épouse un important soutien sur le plan du ménage,
de la cuisine, ainsi qu’en l’accompagnant à ses rendez-vous médicaux, et que l’aide
qu’il fournissait risquait de l’épuiser et de compromettre son projet de réinsertion
professionnelle, mais que si de telles tâches pouvaient relever de l’action d’un centre
médico-social (CMS), elles n’entraient pas dans le cadre du mandat d’un curateur. En
outre, la justice de paix a noté que depuis le 27 janvier 2017, O.________ bénéficiait
du soutien du CSIR pour la gestion de ses affaires administratives et que cette aide paraissait sur ce
point  suffisante en l’état. Dès lors, elle a considéré que, pour l’heure,
il n’y avait pas lieu d’instituer une curatelle en faveur de O.________, la situation devant
néanmoins être réévaluée lorsque le suivi du CSIR prendrait fin.
B.
Par acte du 4 janvier 2018, O.________ a recouru contre cette décision, concluant en substance à
sa réforme en ce sens qu’une mesure de curatelle soit instaurée en sa faveur « après
l’échéance de celle obtenue du CSIR », sur la base de l’art. 390 al.
1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Par écrit du 16 janvier 2018, la justice de paix a indiqué renoncer à se déterminer
sur le recours déposé, se référant intégralement au contenu de la décision
attaquée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par courrier du 6 avril 2017, l’assistante sociale W.________ du CSIR a informé la justice
de paix que O.________, né le [...] 1958, d’origine sri lankaise, était arrivé en
Suisse avec son épouse au mois d’octobre 2014 et que tous deux étaient titulaires du
permis B réfugié. O.________ et sa conjointe avaient un âge certain et méconnaissaient
la langue française. Le CSIR s’occupait tant bien que mal de leur correspondance et se chargeait
de verser mensuellement le loyer de leur logement à la gérance. En outre, lors des entretiens,
la présence d’un interprète communautaire parlant la langue cinghalaise était indispensable.
Selon W.________, lO.________ s’occupait du ménage, préparait les repas et accompagnait
son épouse, qui était très souffrante, à ses rendez-vous médicaux. Vu l’importance
de l’aide qu’il fournissait, O.________ allait toutefois s’épuiser et tomber malade.
En outre, il était préoccupé par son insertion socio-professionnelle car il souhaitait
suivre des cours de français et trouver un emploi, mais ses projets semblaient compromis par la
situation de sa conjointe. Le 27 janvier 2017, lors d’un entretien avec le CSIR, O.________
et son épouse avaient dit être dépassés par la situation et avaient demandé
de l’aide. Au cours d’un entretien subséquent, le CSIR avait envisagé la question
de la mise en place d’une curatelle, estimant que cette solution apporterait une aide beaucoup
plus régulière aux conjoints que ce que lui-même était en mesure de leur fournir.
En effet, O.________ et son épouse ne parvenaient pas à entreprendre les démarches que
le CSIR leur demandait d’effectuer pour percevoir des prestations financières et se trouvaient
ainsi dans l’incapacité de gérer leurs affaires administratives et financières,
ce qui engendrait des difficultés empêchant le CSIR d’assurer un travail de soutien administratif,
social et financier efficace. En outre, les deux conjoints avaient besoin d’être représentés
de manière continue dans les actes de la vie quotidienne. Pour signifier leur accord à l’instauration
d’une curatelle, O.________ et son épouse avaient cosigné le courrier de W.________.
Le 10 mai 2017, le juge de paix a procédé à l’audition de O.________ et de son épouse,
en présence d’une interprète communautaire du CSIR (ci-après : l’interprète).
Selon les déclarations des parties, O.________ avait commencé à suivre des cours de français ;
le seul revenu qu’il percevait avec son épouse était versé par le CSIR et il
avait des poursuites. Pour l’heure, il estimait que l’aide du CSIR suffisait. L’interprète
a expliqué que le CSIR ne suivait pas les personnes réfugiées plus de deux ans, que celles-ci
devaient ensuite trouver du travail et que, si nécessaire, il sollicitait l’instauration d’une
curatelle. L’interprète a ajouté qu’en l’occurrence, un curateur pourrait
gérer les affaires administratives de O.________.
Le 20 juillet 2017, la justice de paix a réentendu les deux conjoints et l’assistante sociale,
en présence de l’interprète. L’assistante sociale a déclaré que le CSIR
gérait les affaires du couple mais que ce n’était pas son rôle d’accompagner
les personnes en difficulté, son but se limitant à apprendre aux réfugiés à
entreprendre les démarches par eux-mêmes. Par ailleurs, elle a ajouté que O.________ passait
beaucoup de temps à s’occuper de son épouse. Le couple a exposé qu’il ne comprenait
pas toutes les démarches administratives qui devaient être effectuées, qu’il ne
parvenait pas à tout gérer et qu’il ne connaissait personne pour assumer la tâche
de curateur, hormis l’interprète. L’assistante sociale a précisé que les affaires
financières des deux conjoints étaient à jour et qu’ils bénéficiaient
de l’aide sociale.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre décision de la justice de paix renonçant à instituer
une curatelle.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1
CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi
de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall
2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle.
Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations,
le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84,
p. 182).
Conformément à
l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable.
En application de l’art. 450d CC, la juge de paix s’est déterminée.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection établit les faits d’office
(al. 1) et procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires
(al. 2). Elle applique le droit d’office (al. 4).
La personne concernée
doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).
2.3
En l'espèce, la juge
de paix a procédé à l'audition de O.________ avec un interprète, à deux reprises,
en particulier le 20 juillet 2017, de sorte que le droit d’être entendu de la personne concernée
a été respecté.
La décision entreprise
est formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que l’assistante sociale du CSIR en charge de son suivi aurait accepté
hors cahier des charges de s’occuper des aspects administratifs de son dossier et ce pour une période
limitée qui serait normalement échue en octobre 2018. Depuis début 2018, l’assistante
sociale serait néanmoins partie en congé maternité et le suivi ne serait plus garanti.
Ce climat d’incertitude plongerait le recourant et son épouse dans une détresse importante
qui compromettrait encore ses capacités d’insertion et aggraverait l’état de santé
déjà fragile de celle-ci. En outre, d’après le recourant, un nouveau médecin
devrait réévaluer l’état de santé de son épouse début janvier 2018
et établir un nouveau certificat médical.
3.2
Selon l’art. 16 LASV (loi du 2 décembre
2003 sur l’action sociale ; RSV 850.051), au sein du Service de prévoyance et d’aide
sociales (ci-après : le SPAS), le CSIR est compétent pour « appliquer l’action
sociale aux personnes réfugiées statutaires et apatrides au bénéfice d’une
autorisation de séjour ou d’établissement au maximum durant cinq ans dès la date
d’entrée en Suisse » (al. 2, let. a). En application de l’art. 18 LASV,
les autorités d’application, par l’intermédiaire, notamment, des CSR ou du CSIR,
prêtent leur concours en matière de prévention et dans l’élaboration de projets
d’insertion (let. a), appliquent l’action sociale (let. b), offrent un appui social aux personnes
en difficulté (let. e), versent les montants alloués et vérifient l’évolution
de la situation financière et familiale du bénéficiaire (let. g). La prévention
sociale comprend toute mesure générale ou particulière permettant de rechercher les causes
de pauvreté et d’exclusion sociale, d’en atténuer les effets, et d’éviter
le recours durable aux services d’aide (art. 20 al. 1 LASV). L’appui social est
une aide personnalisée qui comprend l’activité d’encadrement, de soutien, d’écoute,
d’information et de conseil. Il peut prendre également la forme d’interventions en faveur
des personnes concernées auprès d’autres organismes, dans le but notamment de prévenir
le recours au RI (art. 24 LASV). Il peut consister notamment en conseils et soutien en matière
d’aide à la gestion administrative et financière du ménage (art. 16 al. 2 RLASV
[Règlement d’application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action
sociale vaudoise ; RSV 850.051.1). Les mesures d’insertion sociale (art. 47 LASV) comprennent
notamment des mesures d’aide au rétablissement du lien social (art. 47 al. 1 let. a LASV),
des mesures d’aide à la préservation de la situation économique (art. 47 al. 1 let.
b LASV), des mesures de formation et des mesures visant à recouvrer l’aptitude au placement
(art. 47 al. 1 let. c LASV). Selon l’art. 52 LASV, les mesures d’aide à la préservation
de la situation économique peuvent être constituées, notamment, par des aides à la
gestion de budget, à l’assainissement financier et visent l’accès à l’information
quant aux prestations du réseau social. Ces mesures d’insertion sociale sont encadrées
par un contrat d’insertion sociale qui fixe la nature de l’activité, sa durée et
les objectifs à atteindre ; ledit contrat est renouvelable (art. 55 LASV). Les autorités
d’application peuvent délivrer des mesures d’insertion individualisées élaborées
en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire, dont les conditions d’exercice
sont définies par des directives du SPAS (art. 36 al. 2 et 3 RLASV). Chaque membre d’un couple
bénéficiaire du RI peut bénéficier de mesures d’insertion sociale (art. 38
RLASV). La Directive du 22 mars 2013 du Département de la santé et de l’action
sociale sur les mesures d’insertion sociale du RI règle les conditions financières d’accès
et de répartition à différents types de mesures.
3.3
Sur la base de la loi et de la réglementation susmentionnées, il apparaît que le soutien
administratif requis par le recourant est compris dans la notion d’insertion sociale et qu’en
qualité de titulaire d’un titre de séjour B pour réfugié, le recourant y a
droit. Depuis le 27 janvier 2017, le recourant bénéficie de l’assistance du CSIR pour
la gestion de ses affaires administratives. Pour l’heure, cette aide apparaît suffisante.
Lorsque le suivi du CSIR prendra fin, ce qui n’apparaît pas encore être le cas, l’autorité
de protection pourra, si elle est saisie, procéder à un réexamen de la situation du recourant
et, à ce moment-là, évaluer si son éventuel besoin de protection justifiera encore
une assistance et, dans l’affirmative, sous quelle forme.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.________,
‑
W.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :