vd_findinfo · Pron / 2009 / 11 · 2009-06-24 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, SOUS-LOCATAIRE, QUALITÉ POUR RECOURIR, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BAIL | 257d CO, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2009 Pron / 2009 / 11

TRIBUNAL CANTONAL
306/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 257d CO; 23
LPEBL
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 13 mai 2009 à la
requête de
W.________
SA
, domicile élu à
Lausanne, bailleresse, par laquelle la Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois a prononcé qu' A. M.________ et B.
M.________, à Neuchâtel, locataires, doivent quitter
et rendre libres pour le mardi 23 juin 2009 à midi
l'appartement de trois pièces n
o
[...], à
Renens, ainsi que la cave n
o
[...], avec les mentions en
vue de l'exécution forcée, pour défaut dans le
paiement du loyer,
vu le recours, daté du 29 mai 2009 et remis à la
poste le 3 juin 2009, interjeté par
P.________
, à
Renens, dans lequel il expose être l'occupant des locaux en
cause, avoir réglé les arriérés de
loyer dus et demande l'annulation de l'ordonnance
précitée,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 23 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305), la voie du recours en
nullité (al. 1) et du recours pour déni de justice
(al. 2) est ouverte au Tribunal cantonal contre les ordonnances
d'expulsion rendues en application de la LPEBL,
qu'en droit du bail, la sous-location n'engendre pas de relations
contractuelles directes entre le bailleur principal et le
sous-locataire (ATF 120 II 112, JT 1995 I 202, c. 3; Lachat,
Commentaire romand, 2003, n. 7 ad art. 262 CO, p. 1371),
que la condamnation du locataire à évacuer les locaux
contraint le sous-locataire à libérer les
lieux,
qu'hormis le cas prévu à l'art. 9 LPEBL concernant la
citation à comparaître du conjoint ou du partenaire
enregistré du locataire lorsque la chose louée sert
de logement à la famille ou de logement commun, les tiers
qui occupent les locaux sans être parties au contrat de bail
- notamment les sous-locataires - ne peuvent pas être parties
à la procédure d'expulsion et ne peuvent ainsi pas
prétendre à être entendus, ni à se voir
notifier la requête et l'ordonnance d'expulsion rendue contre
le locataire (
Guignard, in
Procédures spéciales vaudoises, n. 2 ad art. 1 LPEBL,
p. 172; Ch. rec., 4 avril 2006, n
o
245),
qu'un tiers occupant n'a par conséquent pas qualité
pour recourir contre une ordonnance d'expulsion rendue à
l'encontre du locataire (ibidem),
qu'en l'espèce, le recourant indique habiter dans
l'appartement en cause mais n'est pas partie au contrat de bail, ni
a fortiori à la procédure d'expulsion,
que le recours doit ainsi être
écarté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire, ainsi que l'ordonnance de première
instance.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
P.________,
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi (pour W.________ SA),
-      Mme A.
M.________,
-      M. B.
M.________.
Il prend date de ce
jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
68'175 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: