vd_findinfo · Décision / 2018 / 995 · 2018-12-03 · fr

NON-LIEU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.12.2018 Décision / 2018 / 995

TRIBUNAL
CANTONAL
939
PE18.021060-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 novembre 2011 par
A.T.________
contre l’ordonnance rendue le 5 novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE18.021060-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 13 mars 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné A.T.________ à une peine privative de liberté de 5 ans pour actes d’ordre
sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance et calomnie et a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle
à son égard. Il lui était notamment reproché d’avoir, en janvier et mars 2014,
commis des actes à caractère sexuel au préjudice de sa petite fille, [...].
b)
Ce
jugement a été confirmé par jugement de la Cour d’appel pénale du 13 septembre
2018, l’appel d’A.T.________ ayant été rejeté.
Dans le cadre de son appel, A.T.________ reprochait notamment au Tribunal correctionnel de l’avoir
expulsé de la salle d’audience. A ce sujet, le considérant 7.2 du jugement du 13 septembre
2018 a la teneur suivante :
« L’appelant
n’explique pas en quoi le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne aurait abusé de son pouvoir en matière de police de l’audience. En l’espèce,
il ressort du procès-verbal d’audience que l’appelant a lui-même déclaré
vouloir rentrer à la prison (cf. PV jugement, p. 8) et qu’il a refusé d’assister
à l’audition de l’expert (cf. PV jugement, p. 9). Il a finalement été emmené
hors de la salle durant la plaidoirie de Me Julien Gafner, après avoir interrompu le conseil d’office
de B.T.________ et d’[...] à plusieurs reprises (cf. PV jugement, p. 20). Il ressort du jugement
du 13 mars 2018 que l’appelant a troublé la tenue des débats à plusieurs reprises,
les premiers juges ayant indiqué que ceux-ci s’étaient « tenus non sans difficulté »,
le prévenu « ne cessant de répondre à côté des questions et de ressasser
ses griefs contre tout le monde, criant au complot », « son attitude nécessitant
son expulsion de la salle à diverses reprises ». Faute d’éléments supplémentaires,
l’on peut aisément comprendre que le Président du tribunal de première instance
n’ait eu d’autre possibilité que d’expulser l’appelant de la salle, afin
que les débats puissent se poursuivre. »
c)
Par acte du 17 novembre 2018, A.T.________
a déposé plainte pénale contre sa fille B.T.________ – mère de [...] et partie
plaignante dans le cadre de l’affaire précitée – pour atteinte à la mémoire
de sa mère et à la paix des morts, ainsi qu’à l’honneur et à la dignité
de sa personne. Il lui reprochait notamment de l’avoir traité de « fils de pute »
et d’avoir proféré d’autres injures à son encontre lors des débats tenus
le 13 septembre 2018 devant la Cour d’appel pénale. Il a aussi précisé que ce n’était
pas la première fois qu’elle l’injuriait en public, cela s’étant passé
dans la rue et au cours des débats devant le Tribunal correctionnel.
B.
Par ordonnance du 5 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
d’A.T.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Pour seule
motivation, il a retenu qu’il ressortait du consid. 7.2 du jugement de la Cour d’appel pénale
du 13 septembre 2018 que l’autorité de première instance avait protocolé au procès-verbal
d’audience les incidents l’ayant émaillée. Dès lors que les faits dénoncés
par A.T.________ ne figuraient pas au procès-verbal de l’audience du 13 septembre 2018, il
pouvait être tenu pour établi qu’ils n’avaient pas eu lieu, de sorte que les conditions
à l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies.
C.
a)
Par acte du 13 novembre 2018 A.T.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à la reprise de l’instruction.
b)
Dans
le délai fixé à cet effet, le 30 novembre 2018, le Ministère public s’est déterminé
sur le recours et a conclu à son rejet, au motif qu’il ne ressortait pas du jugement de la
Cour d’appel pénale du 13 septembre 2018, en particulier du procès-verbal d’audience,
que B.T.________ aurait tenu les propos que lui reprochait le recourant, ni l’esclandre qu’ils
n’auraient pas manqué de créer. Or, un tel incident d’audience ne pourrait que
figurer au procès-verbal.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours
(art.
310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV
173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
formé par A.T.________ est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation
(cf. art. 301 ss
CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP),
que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis
(TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, le Procureur motive son
refus d’entrer en matière par le fait que le comportement reproché à la prévenue
ne ressortirait pas du procès-verbal de l’audience du 13 mars 2018 devant le Tribunal correctionnel,
par référence au considérant 7.2 du jugement de la Cour d’appel pénale du 13
septembre 2018, qui relate les incidents qui s’y sont produits, ni de ce dernier jugement, en particulier
du procès-verbal de l’audience du même jour.
Une telle motivation est indigente, dans la mesure où le – seul – fait que les deux
procès-verbaux d’audiences ne contiennent, le cas échéant, pas de verbalisation
sur le comportement reproché à la prévenue n’est pas déterminant. Il ne peut
en effet pas être exclu que quelque chose ait échappé aux oreilles des magistrats, de
surcroît au vu du nombre de comparants (cf. P. 5, p. 2). Le raisonnement selon lequel un tel incident
d’audience ne pourrait que figurer au procès-verbal ne peut donc pas être suivi. Partant,
il paraît difficile d’affirmer quoi que ce soit sans instruction et les conditions d’un
refus d’entrer en matière au sens de l’art. 310 al. 1 let. a CPP ne paraissent pas réunies,
de sorte qu’il y a lieu de renvoyer la cause au Ministère public pour qu’il statue à
nouveau ou, le cas échéant, qu’il ouvre une instruction pénale.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée, le dossier de la cause
étant retourné au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 novembre 2018 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle décision.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :