vd_findinfo · 20/2017 · 2017-09-27 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, DOUBLE REPRÉSENTATION, DILIGENCE, RÉPRIMANDE | 12 let. a LLCA, 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 27.09.2017 20/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
20/2017
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 27 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Cereghetti Zwahlen, Journot, Henny et Jornod, membres
Greffier
:
M.              Hersch
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l’enquête disciplinaire dirigée contre l’avocat
T.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
T.________, né en 1945, a obtenu le brevet d’avocat en 1978. Il est inscrit au registre cantonal
des avocats vaudois depuis 1980.
2.
Le 9 novembre 2011, C.________, d'une part, et R.________, [...] et B.________ SA, d’autre part,
ont passé une convention rédigée par le notaire [...]. Aux termes de celle-ci, C.________
mettait à disposition la somme de 1'500'000 fr. jusqu'au 31 décembre 2017 afin de réaliser
divers projets immobiliers à Orbe, notamment le projet immobilier [...], concernant les parcelles
[...] et [...] de cette commune. Des garanties étaient accordées à C.________, le notaire
[...] étant chargé de veiller à la sauvegarde des garanties et aux paiements.
A l’époque de la convention du 9 novembre 2011, les administrateurs de B.________ SA étaient
R.________ et Z.________.
Le montant précité de 1'500'000 fr. a cependant intégralement été utilisé
pour procéder à certains remboursements pour le compte de R.________ ainsi que pour effectuer
des versements en faveur de l'Administration fédérale des contributions et de [...]. D'autres
engagements pris dans la convention de 2011, notamment ceux relatifs à la constitution de garanties
réelles, n'ont pas été respectés et les opérations envisagées dans la convention
n'ont pas été réalisées comme prévu.
Ainsi, contrairement à une promesse de vente du 30 décembre 2010, qui prévoyait la vente
par [...] des parcelles [...] et [...] de la commune d’Orbe à B.________ SA, les parcelles
précitées ont finalement été vendues le 27 novembre 2012 à la société
X.________ SA, dont les administrateurs étaient Z.________, [...] et R.________.
[...], devenue [...], a été mise en faillite avec effet au 20 octobre 2014.
3.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 5 mars 2015, C.________, représenté par Me W.________, a agi auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale contre B.________ SA, Z.________ et Z.________, représentés
tous trois par Me T.________. Il a requis l’annotation au Registre foncier de restrictions au droit
d'aliéner sur des biens immobiliers appartenant à Z.________, B.________ SA et X.________ SA.
Par décision du 10 juillet 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale a fait
droit aux conclusions de C.________. Le 30 octobre 2015, B.________ SA a été déclarée
en faillite.
Par arrêt du 1
er
juillet 2016, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a partiellement admis l’appel
interjeté par B.________ SA en liquidation, X.________ SA et Z.________ contre la décision
du 10 juillet 2015. C.________ a alors interjeté le 29 juillet 2016 un recours en matière civile
auprès du Tribunal fédéral. Le 16 septembre 2016, l’Office des faillites de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, représentant de l’administration de la masse en faillite de
B.________ SA, a mis un terme au mandat de Me T.________.
Dans le cadre de son recours devant le Tribunal fédéral, C.________ a soulevé la question
de l'existence d'un conflit d'intérêts entachant les mandats exercés simultanément
par l'avocat des intimés, soit Me T.________. Il a invité le Tribunal fédéral à
prendre les dispositions qui s'imposaient. L'intimé a conclu à l'irrecevabilité du moyen,
subsidiairement à son rejet. Le recourant estimait qu'une interdiction de postuler dirigée
à l'encontre de Me T.________ se justifiait sur le plan civil en tant que la masse en faillite de
B.________ SA, respectivement les créanciers cessionnaires, reprochaient à Z.________ de ne
pas avoir sauvegardé les intérêts de cette société, celle-ci s'exposant ainsi
à une action en responsabilité. Le recourant relevait également que Me T.________ ne pouvait
assurer la défense des intérêts de X.________ SA dès lors que, dans le cadre de la
faillite de B.________ SA, une action révocatoire allait être ouverte à l'encontre de
X.________ SA, société dont Z.________ était l'administrateur, ce pour avoir bénéficié
de la reprise de diverses parcelles et du projet immobilier qu'il avait partiellement financé.
Au considérant 2.3 de son arrêt 5A_567/2016 du 9 mars 2017, le Tribunal fédéral a
considéré que les remarques formulées par le recourant étaient pertinentes. La procédure
civile en était certes uniquement au stade des mesures provisionnelles, sans qu'une action au fond
n'ait encore été introduite par C.________, et le conseil des intimés avait indiqué
ne plus représenter la société B.________ SA, dès lors qu’il avait été
démis de son mandat par l'Office des faillites. Il n’en demeurait pas moins que le devoir
de fidélité de l'avocat n'était pas limité dans le temps et qu’au vu des faits
retenus par l'autorité cantonale et des liens entre Z.________ et B.________ SA, le risque de conflit
d'intérêts était particulièrement concret. Il l'était également entre ceux-ci
et la société X.________ SA, C.________ entendant exercer une action révocatoire contre
dite société – dont Z.________ était administrateur – sur cession de B.________
SA en liquidation (art. 260 LP). Dès lors, il convenait, conformément à l'art. 15 al.
2 LLCA, de dénoncer à la Chambre des avocats les faits apparaissant contraires aux exigences
des règles professionnelles régissant l'exercice de la profession d'avocat, en lui communiquant
l’arrêt.
4.
Le Ministère public central, Division criminalité
économique, mène une instruction contre R.________ pour diverses infractions pénales dont
l'escroquerie par métier. Il lui est notamment reproché d'avoir, agissant à titre personnel
et en qualité d'administrateur des sociétés [...] et B.________ SA, détourné
le prêt de 1'500'000 fr. accordé par C.________ en vue d'un projet immobilier.
Le 30 juillet 2015, Z.________ et B.________ SA, alors tous deux représentés par Me T.________,
ont déposé plainte pénale contre R.________. Le Ministère public a accepté la
constitution de partie civile de B.________ SA mais a refusé celle de Z.________. Me T.________
a continué à représenter tant l’une que l’autre sur le plan pénal et
civil, soutenant que Z.________ serait étranger aux activités délictueuses reprochées
notamment à R.________.
Le 5 septembre 2016,
le Procureur
a ouvert une instruction pénale contre Z.________ pour complicité d'escroquerie,
gestion
déloyale aggravée et gestion fautive
,
lui reprochant d'avoir été au fait des
activités délictueuses conduites par R.________ et de l'avoir consciemment laissé détourner
des sommes considérables au préjudice de la société B.________ SA
en liquidation. Le même jour, il a avisé Me T.________ que la poursuite de son mandat en faveur
tant de B.________ SA en liquidation que de Z.________ paraissait incompatible avec l'exigence d'indépendance
à laquelle était soumis un avocat et a invité les deux parties à lui faire connaître
les coordonnées de leur nouveau mandataire.
Le
21 septembre 2016, Me T.________ a indiqué au Procureur que le mandat confié par Z.________
était maintenu.
Par ordonnance du 3 octobre 2016, le Ministère public a interdit à Me T.________ de représenter
Z.________ et B.________ SA en liquidation, directement ou indirectement par quelque intermédiaire
que ce soit, dans le cadre de cette procédure.
Z.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal. Par arrêt du 24 novembre 2016, cette autorité a rejeté le recours.
Elle a retenu que la fin du mandat de l'avocat en lien avec la société B.________ SA était
très récente et que les obligations de loyauté ainsi que de diligence à l'égard
de cette dernière étaient les mêmes que si le mandat était encore en cours. Elle
a relevé que, dans l'hypothèse où un avocat défendait, dans une même cause,
un prévenu et une partie plaignante, l'opposition des intérêts était manifeste. La
Cour cantonale a regretté l'intervention initiale de l'avocat au nom des deux parties, situation
qui avait très certainement retardé et compliqué l'instruction – notamment quant
au rôle joué par l'administrateur Z.________ – mais également peut-être porté
atteinte aux intérêts de la société plaignante. Les juges cantonaux ont en outre
estimé que le défaut d'intervention de l'Office des faillites pouvait résulter d'un manque
d'informations totalement neutres de l'avocat, tiraillé entre les intérêts de ses deux
clients.
Z.________ a recouru contre l’arrêt précité le 20 janvier 2017. Par arrêt 1B_20/2017
du 23 février 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Dans ses considérants,
il a notamment relevé que si T.________ n'assurait plus la défense de la société
B.________ SA, il restait cependant le conseil de Z.________, ancien administrateur de cette société.
Or, la résiliation du mandat par la société B.________ SA ne suffisait pas pour considérer
que celui en faveur de Z.________ serait à l'avenir dénué de tout risque de conflit d'intérêts
par rapport à cette dernière. En effet, l'avocat pouvait potentiellement se prévaloir
d'éléments appris dans le cadre de son mandat pour la société B.________ SA, prenant
le risque de violer son secret professionnel vis-à-vis de celle-ci. D’un autre côté,
s’il n’utilisait pas ces éléments alors qu'ils pourraient servir à la défense
de Z.________, l'avocat était susceptible de violer ses obligations professionnelles en matière
de diligence envers celui-ci. Il en découlait que, même si l'un des mandats avait été
résilié, l'avocat T.________ ne pouvait pas s'investir pleinement et en toute indépendance
en faveur de son client.
A cela s'ajoutait le fait que Z.________ et B.________ SA étaient toujours parties à la même
procédure pénale. Ils avaient d’abord agi au même titre, soit comme parties plaignantes,
mais Z.________ avait ensuite vu sa situation procédurale aggravée à la suite de sa mise
en prévention. Or, les faits qui lui étaient reprochés pouvaient avoir été commis
au détriment de B.________ SA. Les intérêts des deux parties apparaissaient dès lors
divergents, voire opposés, et le risque de conflit d'intérêts ne pouvait plus être
considéré comme uniquement abstrait. Il n'y avait pas lieu d'attendre que ce risque concret
se réalise pour interdire à l'avocat T.________ de plaider dans la cause. Le Tribunal fédéral
a encore rappelé que les obligations découlant de la loi sur les avocats s'appliquaient en
toutes circonstances et pas uniquement s'il devait s'avérer que les soupçons à l’égard
du mandant se révélaient fondés.
5.
Le 24 mars 2017, la Présidente de la Chambre
des avocats a ouvert une enquête disciplinaire contre Me T.________ pour violation éventuelle
des art. 12 let. a et let. c LLCA. Me Jean-Michel Henny a été chargé de l’enquête
préliminaire.
Me T.________ a été entendu par le membre enquêteur le 11 avril 2017. Il a produit un
bordereau de pièces le 19 avril 2017 et s’est déterminé le 4 mai 2017, produisant
un bordereau de pièces complémentaires.
Me T.________ a été réentendu par le membre enquêteur le 31 mai 2017. Il s’est
déterminé les 9 et 21 juin 2017, produisant des pièces complémentaires.
Le 3 juillet 2017, Me W.________, conseil de C.________, a adressé un courrier à la Chambre
des avocats auquel il a joint plusieurs pièces.
6.
Le 23 juin 2017, l’Office des faillites
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a établi un inventaire des droits litigieux
dans le cadre de la faillite de B.________ SA, parmi lequel figurent notamment les actions suivantes :
une action en responsabilité contre Z.________ ; une action révocatoire contre X.________
SA pour l’éventuel préjudice subi ensuite de l’acquisition des parcelles
n
os
[...] et [...] d’Orbe, dont la valeur a été estimée à 500'000 fr. ; une
action révocatoire contre Z.________ pour le préjudice subi relativement au montant perçu
indûment par celui-ci en se remboursant le compte-courant, ceci tout en connaissant la situation
précaire de la société dont la valeur a été estimée à 197'262 fr.
70. Un délai au 10 juillet 2017 a été imparti aux créanciers de la société
en liquidation pour demander la cession des droits de la masse, conformément à l’art.
260 LP.
Le 28 juin 2017, Me T.________ a informé le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
être toujours le conseil de Z.________ ainsi que de la société X.________ SA.
7.
Le membre enquêteur a rendu son rapport le
22 août 2017. Celui-ci a été transmis le 23 août 2017 à Me T.________ et un
délai au 6 septembre 2017 lui a été imparti pour se déterminer.
Le 5 septembre 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a prié
la Chambre des avocats de lui faire parvenir, le moment venu, la décision qui serait rendue sur
la capacité de Me T.________ de postuler pour Z.________ et X.________ SA.
Me T.________ s’est déterminé sur le rapport du membre enquêteur le 5 septembre
2017. Il a demandé à être entendu par la Chambre.
L’audition de Me T.________ par la Chambre des avocats
in
corpore
a eu lieu le 27 septembre 2017. Me T.________
y a nié l’existence de tout conflit d'intérêts. Selon lui, un tel conflit d’intérêts
n’apparaîtrait que dans l’hypothèse où les droits de la masse en faillite
de B.________ SA seraient cédés à C.________. En date du 28 juin 2017, il aurait encore
été le conseil de Z.________ ainsi que de X.____
____
SA, alors qu’aujourd’hui ses mandats seraient résiliés et que ses notes d’honoraires
auraient été envoyées. Ensuite de la lettre du Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale du 5 septembre 2017, il aurait informé ce dernier qu’il ne serait plus
le conseil de Z.________ ni de X.________ SA au cas où C.________ ouvrirait action au fond. Il a
ajouté qu’il ne savait pas si ses clients étaient actuellement défendus.
En droit
:
1.
1.1
La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA (loi fédérale sur la libre
circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) et de la LPAv (loi sur la profession d’avocat
du 9 juin 2015 ; RSV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession
d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat
est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance
des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans
le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al.
1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). La Chambre des avocats admet également
sa compétence lorsqu’une interdiction de postuler est envisagée en raison d’un
conflit d’intérêts (CAVO 12 janvier 2015/2).
1.2
En l’espèce, la Chambre des avocats
a été saisie d’une dénonciation émanant du Tribunal fédéral et visant
un avocat inscrit au registre cantonal vaudois et pratiquant dans ce canton. Elle est dès lors compétente.
2.
2.1
Me T.________ nie l’existence de tout conflit
d'intérêts. Il estime que la masse en faillite de B.________ SA ne va pas intervenir à
l'encontre de Z.________, que cette société n'aurait pas dû faire faillite, que lorsqu'il
a été consulté la situation de la société anonyme aurait été bonne
et qu'au surplus il ne pourrait pas y avoir d'action révocatoire car cela aboutirait à l'annulation
d'un contrat conclu par le failli avant la faillite. Me T.________ attend l'ouverture d'une action au
fond après les mesures provisionnelles. Il rappelle que dès la faillite de B.________ SA, il
aurait poursuivi la procédure au nom de Z.________ et de X.________ SA seulement. S'agissant de
la production par Z.________ dans la faillite de B.________ SA d'un montant correspondant à sa part
du capital social, Me T.________ estime que la production de cette prétention, dénuée
de toute chance de succès, ne saurait constituer le moindre indice de conflit d'intérêts.
Il s’agirait en effet uniquement d'une constatation comptable, tout à fait objective.
S'agissant du volet pénal, Me T.________ ne comprend pas pourquoi on lui a interdit de postuler,
raison pour laquelle il a formé recours jusqu'au Tribunal fédéral dans ce cadre. A cet
égard, il indique que dans son recours au Tribunal fédéral contre l'interdiction de postuler,
il aurait posé la question de savoir comment B.________ SA et Z.________, son administrateur, pourraient
le cas échéant consulter deux avocats différents. Le Tribunal fédéral n'y aurait
jamais répondu.
Selon Me T.________, les risques de conflit d'intérêts ne se poseraient pas de la même
façon dans la procédure pénale et dans la procédure civile, les acteurs et les problèmes
n'étant pas les mêmes. Il souligne que dans la procédure de mesures provisionnelles, chacun
de ses trois clients aurait eu le même objectif, soit contester le bien-fondé de l’inscription
d’une restriction au droit d'aliéner sur divers immeubles. Les intérêts des trois
co-intimés n’auraient dès lors pas pu entrer en conflit sur cette question. De plus,
au moment d’accepter les mandats et en l’absence de toute perspective de conflit, il n’aurait
pas pu s’imaginer la survenance d’un potentiel conflit d’intérêts. A cela
s’ajouterait qu’il aurait alors été plus économique pour ses trois mandants
de se faire représenter par un seul avocat au lieu de trois.
2.2
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre
les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le
plan professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est
une règle cardinale de la profession d'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2 ; TF 2C_889/2008
du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
2009, n. 1395). Cette règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let.
a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation
d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 et la référence).
L'avocat a ainsi notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le
cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties
à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité
et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 et les arrêts
cités). Il y a violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures
et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques.
Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée
ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité
dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 et les références). Il y a conflit d'intérêts
au sens de l'art. 12 let. c LLCA dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou
non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret professionnel,
dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible
d'entraîner un tel conflit d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne
suffit pas, le risque doit être concret (ATF 134 II 108 consid. 4.2; arrêt 2C_45/2016 du 11
juillet 2016 consid. 2.2 et la référence).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF
141 IV 257 consid. 2.1 et la référence). Elles tendent également à garantir la bonne
marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité
de défendre l'un de ses clients – notamment en cas de défense multiple –, respectivement
en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors
d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 et la référence).
2.3
En l’espèce, dans le volet pénal
de la présente affaire, l’existence d’un conflit d’intérêt a déjà
été tranchée par le Tribunal fédéral. Ce dernier a relevé que la double
représentation assumée par Me T.________ l’empêchait de respecter à la fois
le secret professionnel auquel il était tenu vis-à-vis de son ancienne mandante B.________
SA et d’assurer la défense diligente des intérêts de son mandant actuel Z.________.
En effet, la défense diligente des intérêts du second impliquait potentiellement de faire
valoir des éléments appris dans le cadre du mandat pour la première. A cela s’ajoutait
qu’actuellement, un des clients de Me T.________ était partie plaignante, tandis que l’autre
était prévenu. Dans ces circonstances, où les faits reprochés à l’un pouvaient
avoir été commis à l’encontre de l’autre, le conflit d’intérêt
était désormais concret. Ainsi sous l’angle de la procédure pénale, il est
d’ores et déjà établi que Me T.________ a violé les art. 12 let. a et let.
c LLCA.
Dans le volet civil de la présente affaire, le Tribunal fédéral a dénoncé le
cas à la Chambre de céans dans son arrêt du 9 mars 2017. Après avoir rappelé
que le devoir de fidélité de l’avocat n’était pas limité dans le temps,
il a considéré qu’au vu des liens existant entre Z.________ et la société B.________
SA, le risque de conflit d’intérêt lui apparaissait « particulièrement
concret ». Un risque de conflit d’intérêt existait également entre Z.________
et B.________ SA d’une part, et X.________ SA d’autre part, puisqu’une action révocatoire
était envisagée contre cette dernière société – dont Z.________ était
administrateur –, sur cession de B.________ SA en liquidation.
Aujourd’hui, le risque de conflit d’intérêt, déjà qualifié de « particulièrement
concret » par le Tribunal fédéral, l’est devenu encore plus, puisqu’il
découle de l’inventaire dressé le 23 juin 2017 par l’Office des faillites que parmi
les droits litigieux portés à l’inventaire de la faillite de B.________ SA figurent notamment
une action en responsabilité contre Z.________ en sa qualité d’administrateur, une action
révocatoire contre X.________ SA pour l’éventuel préjudice subi en lien avec l’acquisition
des parcelles n
os
[...] et [...] d’Orbe, d’une valeur estimative de 500'000 fr., ainsi qu’une action
en révocation contre Z.________ pour des remboursements indus d’une valeur estimative de 197'262
fr. 70.
Dans la situation actuelle, Me T.________ est dans l’impossibilité d’assurer avec diligence
la défense des intérêts de ses mandants, anciens ou actuels. Les intérêts respectifs
de B.________ SA en liquidation, de Z.________ et de X.________ SA sont en effet diamétralement
opposés : B.________ SA en liquidation – vis-à-vis de laquelle Me T.________ est
toujours lié par une obligation de fidélité, puisqu’il s’agit d’une
ancienne mandante – a ainsi notamment intérêt, afin de pouvoir rembourser ses créanciers,
à ce qu’une action en responsabilité contre Z.________ aboutisse, de même que les
actions révocatoires contre X.________ SA liées à l’achat des parcelles litigieuses
d’Orbe et contre Z.________ en remboursement du compte courant. Z.________, pour sa part, doit
tout faire pour se défendre contre ces actions, de même que X.________ SA. Quant aux intérêts
de X.________ SA et de Z.________, ils sont également divergents puisque X.________ SA pourrait
se retourner contre Z.________, qui est son administrateur, dans l’hypothèse notamment où
l’action en révocation intentée contre cette société aboutirait.
De même, il est erroné d’affirmer, comme le fait Me T.________, qu’au stade des
mesures provisionnelles, le risque de conflit d’intérêt n’était pas encore
avéré car ses mandants d’alors voulaient tous les trois uniquement se défendre contre
l’inscription d’une restriction du droit d’aliéner visant certains immeubles.
Les trois acteurs en question étaient en effet imbriqués dès le départ, ce que Me
T.________ savait, puisque Z.________ était administrateur tant de B.________ SA que de X.________
SA. Selon une promesse de vente du 30 décembre 2010, les parcelles n
os
[...] et [...] d’Orbe auraient dû être achetées par B.________ SA, à qui C.________
avait prêté 1'500'000 fr. dans ce but ; elles ont finalement été acquises par
X.________ SA. Dès le moment où Me T.________ a accepté de représenter ces trois
entités, leurs intérêts divergeaient : B.________ SA avait intérêt à
acheter les parcelles précitées, notamment pour pouvoir rembourser C.________, vis-à-vis
duquel elle s’était engagée ; X.________ SA avait également intérêt
à acquérir les parcelles en question, afin de réaliser une opération immobilière
intéressante ; quant à Z.________, il avait intérêt à ce que parmi les
deux sociétés dont il était administrateur, l’une, soit B.________ SA, se fasse
prêter d’importantes sommes d’argent, mais que ce soit l’autre, soit X.________
SA, qui réalise une opération immobilière lucrative, sans qu’elle ne doive rien
rembourser à C.________ auquel elle n’était liée par aucun contrat de prêt.
Dans les circonstances ainsi décrites, Me T.________ devait dès le départ savoir que le
conflit d’intérêts entre ses trois mandants n’était pas uniquement théorique
mais déjà concret, et dès lors n’accepter de mandat que pour un seul de ces acteurs
au maximum.
Il s’ensuit qu’en persistant à représenter trois puis deux mandants dont les intérêts
étaient opposés, Me T.________ n’a pas exercé sa profession avec diligence. Il doit
dès lors être constaté que Me T.________ a violé les art. 12 let. a et
let. c LLCA.
2.4
Me T.________ ne semble pas conscient du conflit d’intérêts dans lequel il est impliqué.
Il a en effet toujours soutenu qu’un tel conflit d’intérêts ne serait donné
que dans l’hypothèse – selon lui absurde – où C.________ se verrait céder
les droits de la masse en faillite de B.________ SA. Par ailleurs, entendu par la Chambre de céans,
il n’a pas été en mesure d’indiquer clairement si ses mandats pour X.________ SA
et Z.________ se poursuivaient ou étaient terminés. Il a ainsi déclaré que le 28
juin 2017, il était encore le conseil de Z.________ ainsi que de X.________ SA mais qu’aujourd’hui
ces mandats seraient résiliés, ses notes d’honoraires ayant été envoyées.
Par la suite, il a indiqué avoir informé le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale que ses mandats prendraient fin si une action au fond était intentée, tout en précisant
ne pas savoir si Z.________ et X.________ SA étaient actuellement défendus.
Dans ces circonstances, il convient, par souci de clarté et afin d’assurer la protection des
intérêts des intéressés, de faire interdiction à Me T.________ de postuler dans
la cause en mesures provisionnelles en matière d’hypothèque légale opposant C.________
à B.________ SA en liquidation, Z.________ et X.________ SA.
3.
3.1
L'art. 17 LLCA permet de prononcer, en cas de
violation de la loi, l'avertissement, le blâme, une amende de 20'000 fr. au plus, l'interdiction
de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l'interdiction définitive de pratiquer.
L’avertissement s’apparente à une mise en garde de l’avocat, alors que le blâme
est prononcé lorsqu’il est concrètement reproché à l’avocat d’avoir
adopté un comportement contraire aux règles de la profession. Le blâme doit apparaître
suffisant pour ramener l’avocat à ses devoirs et l’inciter à se comporter de manière
irréprochable, conformément aux exigences de la profession. Il s’impose souvent en l’absence
d’antécédents disciplinaires (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2010, nn. 60 à
62 ad art. 17 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit. n. 2155).
Le droit disciplinaire a principalement pour but
de maintenir l’ordre dans la profession, d’en assurer le fonctionnement correct, d’en
sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers cette profession, ainsi que de protéger
le public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires.
Les mesures disciplinaires ne visent ainsi pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à
l’amener à adopter à l’avenir un comportement conforme aux exigences de la profession
(TF 2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.2).
Le droit disciplinaire est soumis au principe
de proportionnalité (ATF 108 Ia 230, JdT 1984 I 21 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2178 et
les références citées) et à celui de l’opportunité. La mesure prononcée
doit tenir compte, de manière appropriée, de la nature et de la gravité de la violation
des règles professionnelles. Elle doit se limiter à ce qui est nécessaire pour garantir
la protection des justiciables et empêcher les atteintes au bon fonctionnement de l'administration
de la justice (Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 2183-2184). L'autorité de surveillance dispose d'une
certaine marge d'appréciation. Elle doit se laisser guider par les intérêts de la profession
ainsi que par les exigences de la protection du public, mais elle est tenue de respecter l'égalité
de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que le principe de proportionnalité, et doit
éviter tout excès ou abus du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu (Bauer/Bauer,
Commentaire romand LLCA, op. cit., nn. 17-18 ad 17 LLCA).
L’autorité de surveillance doit tenir
compte du comportement passé de l’avocat en cause (TF 2A.560/2004 du 1
er
février 2005 consid. 6) et peut prendre en compte le comportement de celui-ci durant la procédure.
Constitue ainsi une circonstance aggravante le fait, pour l’intéressé, de confirmer sa
position dans ses observations à l’autorité de surveillance et de ne pas tenir compte
du caractère incorrect de son comportement (Bohnet/Martenet, op. cit., note ad n. 2187).
3.2
En l’espèce, Me T.________ n’a
pas d’antécédents disciplinaires. Au cours de la présente enquête disciplinaire,
il a systématiquement nié tout conflit d’intérêts, quand bien même il
faisait déjà l’objet d’une interdiction de postuler au niveau pénal confirmée
par le Tribunal fédéral et malgré le fait que dans un autre arrêt, rendu dans le
cadre de la procédure civile, le Tribunal fédéral avait jugé le risque de conflit
d’intérêts « particulièrement élevé ». Me T.________
n’est pas non plus revenu sur sa position après que l’Office des faillites ait indiqué
que parmi les droits litigieux portés à l’inventaire de la faillite de son ancienne mandante
B.________ SA figuraient des actions dirigées contre ses mandants actuels, X.________ SA et Z.________.
Le comportement de Me T.________ durant la procédure, persistant à nier tout conflit d’intérêts
et tout manque de diligence de sa part, constitue ainsi une circonstance aggravante.
Lors de son audition par la Chambre de céans, Me T.________ n’a pas semblé avoir pris
conscience du conflit d’intérêts dans lequel il se trouvait. Il n’a pas même
été en mesure de dire si son mandat pour Z.________ et X.________ SA était à présent
terminé ou pas. En acceptant de représenter parallèlement trois puis deux mandants dont
les intérêts étaient dès le départ opposés, Me T.________ a nui gravement
aux intérêts de ceux-ci. Constamment tiraillé entre l’obligation de fidélité
qui le reliait à chacun de ses mandants, il n’était pas en mesure d’assurer la
défense diligente des intérêts de chacun d’entre eux. Il a ainsi notamment omis
de faire valoir les droits de B.________ SA à l’acquisition des parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune d’Orbe, conformément à la promesse de vente du 30 décembre
2010, ce qui a précipité sa faillite. Son comportement a également compliqué l’administration
de la justice et est de nature à ébranler la confiance du public dans la profession d’avocat.
Compte tenu de tous les éléments qui précèdent et des reproches concrets qui peuvent
être adressés à Me T.________, la mesure disciplinaire du blâme (art. 17 let. b LLCA)
sanctionne adéquatement le comportement de celui-ci.
4.
En définitive, il convient de constater que
Me T.________ a violé les art. 12 let. a et let. c LLCA, d’interdire à Me T.________
de postuler pour le compte de Z.________ et de X.________ SA dans la cause en mesures provisionnelles
en matière d’hypothèque légale opposant ces derniers et B.________ SA en liquidation
à C.________ et de prononcer à l’encontre de Me T.________ la sanction du blâme.
Les frais de la cause, comprenant un émolument, par 1'205 fr., ainsi que les frais d’enquête,
par 795 fr., sont arrêtés à 2'000 fr. et mis à la charge de Me T.________ (art. 59
al. 1 LPAv).
Le présent arrêt sera communiqué au Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l’avocat T.________ a violé les art. 12 let. a et let. c LLCA.
II.
Fait interdiction à Me T.________ de postuler pour le compte de Z.________ et de X.________ SA dans
la cause en mesures provisionnelles en matière d’hypothèque légale opposant ces
derniers et B.________ SA en liquidation à C.________.
III.
Prononce contre l’avocat T.________ la peine disciplinaire du blâme.
IV.
Dit que les frais de la cause, par 2'000 fr. (deux
mille francs), sont mis à la charge de T.________.
V.
Dit que la décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me T.________.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 15 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Monsieur le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :