vd_findinfo · HC / 2017 / 825 · 2017-09-25 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRANSACTION JUDICIAIRE, LEASING, MINIMUM VITAL, ÉTAT DE FAIT, CHOSE JUGÉE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2017 HC / 2017 / 825

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.053992-171041
424
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 2 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 2 juin 2017, communiqué
aux parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la Présidente) a dit que A.L.________ contribuerait à
l’entretien de son épouse B.L.________ par le régulier versement d’une pension
de 440 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès et y compris
le 1
er
mars 2017 (I), a prononcé la séparation de biens des époux avec effet au 1
er
mars 2017 (II), a renvoyé la décision sur les indemnités des conseils d’office des
parties à une décision ultérieure (III), a dit que la décision était rendue
sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En dro
it, le premier juge,
appliquant la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent pour déterminer
la contribution due pour l’entretien de B.L.________, a arrêté le budget des parties
en prenant en compte leurs revenus et charges mensuels tels que figurant dans le prononcé partiel
de mesures protectrices de l'union conjugale du 1
er
mars 2017 et en ajoutant à leurs charges les montants de base et suppléments mensuels prévus
par les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital, soit 1'350 fr. (montant de base pour personne
monoparentale) pour B.L.________, respectivement 1'200 fr. (montant de base pour personne seule), 150 fr.
(forfait des frais d’exercice du droit de visite) et 1'400 fr. (contribution due pour l’enfant
[...]) pour A.L.________. Le disponible de celui-ci a ainsi été calculé à 670 fr.
et celui de B.L.________ à 72 fr. 65. Compte tenu de la situation des parties et du fait que la
prénommée avait la garde sur l’enfant mineur commun, le magistrat a considéré
qu’un partage du disponible à raison de 60% en faveur de celle-ci et de 40% en faveur de A.L.________
apparaissait adéquat et a fixé la contribution d’entretien due en faveur de B.L.________
à 440 francs. Il a également relevé que cette contribution n’avait pas à être
indexée à l’indice suisse des prix à la consommation dès lors que les mesures
provisoires, par leur essence même, n’étaient pas appelées à durer. Enfin,
compte tenu des poursuites dont avait fait l’objet A.L.________ et du fait que B.L.________ avait
également fait l’objet de poursuites en raison du comportement de celui-ci, le premier juge
a prononcé la séparation des biens des époux.
B.
Par acte du 16 juin 2017, A.L.________ a interjeté
appel contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement
à ce que l’effet suspensif à l’appel soit octroyé, principalement à l’annulation
du chiffre I du dispositif et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre
parties, subsidiairement au renvoi de la cause à l’instance inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par ordonnance du 22 juin 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif et a dit qu’il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 4 juillet 2017, A.L.________ a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 14 août 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à A.L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 16 juin 2017 et a désigné Me Emmanuel Hoffmann en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 28 août 2017, B.L.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel et à la confirmation du prononcé.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.L.________, né le [...] 1972, et B.L.________, née [...] le [...] 1985, se sont mariés
le [...] à [...].
L’enfant [...], né le [...] 2014, est issu de cette union.
2.
B.L.________ travaille en qualité d’assistante
en communication pour le compte de [...] depuis le 1
er
janvier 2013. Initialement de 50%, son taux d’activité a été augmenté à
60% du 1
er
au 31 août 2016, puis à 70% à partir du 1
er
septembre 2016 et ce, jusqu’au 31 août 2018. A compter du 1
er
septembre
2018, il sera de 60%. Dès le 1
er
janvier 2017, son salaire annuel brut pour un taux d’activité de 70% s’élève
à 53'925 fr., 13
e
salaire inclus.
Pour l’année 2017, sa prime d’assurance-maladie obligatoire s’élève
à 250 fr. 55 par mois et celle de son assurance LCA conclue auprès de la même compagnie
d’assurance à 8 fr., portant sa facture totale de prime mensuelle à 258 fr. 55.
3.
Le 11 août 2014, A.L.________ a conclu un
contrat de leasing pour l’acquisition d’un véhicule de marque [...], d’une durée
de quarante-neuf mois. La redevance mensuelle s’élève à 732 fr. 25.
4.
Dès le 1
er
juillet 2016, A.L.________ a été engagé par [...] SA, en qualité de conseiller à
la clientèle. Son contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 5'500 fr., une augmentation
de salaire éventuelle de 300 fr. « à partir du 1
er
octobre
2016 couronné de succès », ainsi que le versement en fin d’année d’un
13
e
salaire fixé « à l’heure actuelle » au montant du salaire mensuel
moyen sur la base d’une année. Selon son décompte de salaire du mois de décembre
2016, le salaire mensuel brut de l’intéressé était de 5'800 francs.
5.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 6 décembre 2016, B.L.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée,
à ce que le logement conjugal et la garde sur l’enfant [...] lui soient attribués, à
ce que le droit de visite du père sur l’enfant s’exerce d’entente entre parties,
à ce que A.L.________ lui verse un montant mensuel non inférieur à 2'000 fr. pour
l’entretien des siens, éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le
1
er
janvier 2017, et à ce que cette contribution soit indexée à l’indice suisse des
prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2018.
6.
Lors d’une audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 4 janvier 2017, B.L.________
a précisé que le montant de 2'000 fr. réclamé dans ses conclusions devait être
réparti à hauteur de 1'050 fr. pour l’enfant [...] et de 950 fr. pour elle-même.
L’audience a été reportée pour permettre à A.L.________ de se faire assister
d’un avocat.
7.
Dans des déterminations du 27 février 2017, A.L.________ a notamment conclu, sous suite de
frais et dépens, principalement au rejet des conclusions relatives aux contributions d’entretien
prises par B.L.________ et à ce que la garde partagée sur l’enfant [...] soit favorisée,
subsidiairement à ce que la garde soit attribuée à la mère, à ce qu’il
bénéficie d’un libre et large droit de visite et à ce qu’il doive contribuer
à l’entretien de son fils par le versement, en mains de la prénommée, d’un
montant mensuel non supérieur à 665 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris
son départ du domicile conjugal.
8.
Lors de la reprise de l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale tenue le 1
er
mars 2017 en présence des parties, assistées de leur conseil respectif, B.L.________ a déposé
un acte intitulé « déterminations et complément à la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 6 décembre 2016 », daté du 1
er
mars 2017, au pied duquel elle a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
la séparation de biens entre parties soit ordonnée et à ce que A.L.________ lui verse
mensuellement dès le 1
er
janvier 2017 une contribution d’entretien pour l’enfant [...] de 1'450 fr., allocations familiales
éventuelles en sus, ainsi qu’une contribution d’entretien pour elle-même de 950
francs.
Lors de dite audience, les parties ont passé la convention partielle suivante :
«
I.
Les parties s'autorisent à vivre séparées pour une durée indéterminée ;
Il.
Le domicile conjugal, sis [...], est attribué à B.L.________ née [...], à charge
pour elle d'en payer le loyer et les charges, dès le mois de mars 2017 ;
III.
A.L.________ quittera l'appartement conjugal ce jour à 19h00 au plus tard en emportant ses effets
personnels ainsi que l'ordinateur et les dossiers administratifs qui lui appartiennent ;
IV.
La garde sur l'enfant [...], né le [...] 2014, est confiée à sa mère B.L.________
née [...] ;
V.
A.L.________ bénéficiera sur son fils d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente
entre les parties. A défaut d'entente, il pourra avoir son fils auprès de lui, à charge
pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener :
-              Le lundi soir de 16h00
à 18h30,
-              Le mardi soir de 16h00
à 18h30,
-              Le jeudi soir de 16h00
à 18h30,
-              Chaque semaine alternativement
le samedi ou le dimanche de 10h00 à 18h00,
La situation sera réexaminée à partir du moment où A.L.________ aura un logement
lui permettant d'accueillir son fils pour la nuit et les repas ;
V.
A.L.________ versera à B.L.________ née [...] d'avance, le premier de chaque mois, une pension
de 1'400 fr. par mois, pour l'entretien de son fils [...], la première fois d'ici au 8 mars 2017.
Pour fixer cette contribution d'entretien, il a été pris en compte que l'époux gagne un
montant de 5'200 fr. net par mois 13
e
compris, que le loyer pour [le] logement qu'il cherche lui coûtera 1'500 fr. par mois et son assurance
maladie 280 fr. par mois. L'épouse gagne un revenu de 4'018 fr. net par mois 13
e
compris, ses coûts de loyer s'élevant à 1'870 fr. par mois après déduction de
la part au loyer de l'enfant, son assurance maladie à 258 fr. 50, ses frais de transport à
336 fr. 65 et ses frais de repas à 130 fr. 20. Les coûts directs de [...] comprennent une participation
au loyer de 468 fr., la prime d'assurance maladie par 102 fr. 05 et des frais de crèche et de maman
de jour par 700 francs.
Les parties admettent que l'entretien convenable de l'enfant [...] est couvert par le versement de cette
contribution.
».
La Présidente a ratifié séance tenante cette convention pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l'union conjugale. B.L.________ a maintenu ses conclusions tendant au paiement
d'une contribution d'entretien en sa faveur d'un montant de 440 fr. par mois dès le 1
er
mars
2017 et a requis que la séparation de biens soit prononcée. A.L.________ a conclu au rejet
avec suite de frais et dépens.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’occurrence, formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
qui, capitalisées, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 ; Tappy, op. cit., spéc. p. 136).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale, le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Selon l’art. 277 CPC, les procédures de mesures provisionnelles sont soumises à la maxime
inquisitoire, qui est en principe seulement une maxime inquisitoire sociale (ou atténuée).
Cette maxime ne contraint pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait pertinent,
mais seulement à un devoir accru de questionnement lors de l’audience et l’invitation
de produire toutes les pièces nécessaires. La maxime inquisitoire sociale ne libère pas
les parties d'indiquer au tribunal les éléments de fait pertinents et de lui soumettre toutes
les preuves disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; ATF 125 III 231 consid. 4). Il n'appartient
pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2,
JdT 2014 II 187 ; TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2).
Toutefois, pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien
(cf. Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 277 CPC), le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits.
Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni
plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il
statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy,
op. cit., in JdT 2010 III 138, spéc. pp. 138-139). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après
leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue
s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à
l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131, p. 150, n. 40 et les références
citées).
2.4
En l’espèce, dès lors que le litige
ne porte que sur la question de la contribution d’entretien du conjoint, il est soumis au principe
de disposition et à la maxime des débats.
La recevabilité d’éventuels faits nouveaux sera examinée en même temps que
les griefs à l’appui desquels de tels faits seront allégués (cf.
infra
consid. 3.4.3).
3.
3.1
L’appelant invoque une constatation arbitraire
des preuves et reproche au premier juge, dans le cadre du calcul de la contribution d’entretien
due à l’intimée, de n’avoir pas pris en compte dans ses charges le montant du leasing
de la voiture familiale, par 732 fr. 25, et de n’avoir retenu que celles ressortant de la transaction
judiciaire du 1
er
mars 2017 qui concernait la contribution due pour l’entretien de l’enfant [...].
3.2
3.2.1
La transaction est un contrat par lequel les parties
mettent fin, par des concessions réciproques, à un litige ou à une incertitude dans laquelle
elles se trouvent au sujet d’un rapport de droit (ATF 130 III 49 consid. 1.2 et les références
citées, JdT 2005 I 517). La transaction peut être globale ou partielle. Dans le cas de la transaction
judiciaire partielle, qui ne règle qu’un aspect ou qu’une partie du litige, le juge
consigne au procès-verbal les éléments transigés et le procès continue pour
trancher les questions non résolues (Morand, La transaction, Berne 2016, p. 152, nn. 482 ss).
En cas de litige subséquent sur l’étendue de la transaction (globale ou partielle), les
questions qui n’ont pas été expressément réglées dans la transaction mais
se trouvant en rapport étroit avec les points transigés sont réputés comprises dans
la transaction à moins qu’une réserve contraire n’ait été formulée
(Morand, op. cit., p. 153, n. 488 et les références citées, en particulier TF 4A_288/2014
du 6 août 2014 consid. 2.2 ; cf. également TF 4A_596/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1
et TF 4A_298/2014 du 4 décembre 2014 consid. 3.4).
Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force. Bien que la transaction soit un acte juridique
relevant du droit privé, la consignation au procès-verbal par l’autorité compétente
lui donne les effets d’un jugement. Pour cette raison, l’autorité judiciaire procède
à certains contrôles de son contenu, soit l’examen de la validité formelle de la
transaction, la vérification du consentement des parties et un contrôle limité du contenu
de l’accord. A cet égard, l’autorité ne doit pas contrôler l’objet de
la transaction s’il porte sur un droit librement disponible, c’est-à-dire relevant de
la maxime de disposition ; en revanche, si l’objet, ou un des objets de la transaction, sont
soumis à la maxime inquisitoriale, la compétence judiciaire de son contrôle est donnée
(Morand, op. cit., p. 173, nn. 569 ss). La transaction judiciaire jouit non seulement de l’autorité,
mais également de la force de chose jugée (Morand, op. cit., p. 176, n. 584 ; Gillard,
La transaction judiciaire en procédure civile, thèse, Lausanne 2003, p. 186).
L’art. 279 al. 1 CPC dispose que le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion
et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas
manifestement inéquitable, les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle
étant réservées. La doctrine majoritaire considère également que la ratification,
aux conditions posées par cette disposition, s’impose pour les conventions conclues à
titre de mesures protectrices (Bohnet, in Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure,
Bâle 2016, n. 8 ad art. 279 CPC).
La convention qui fixe les contributions d’entretien en faveur d’enfants doit indiquer les
éléments de revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans
le calcul, le montant attribué à chaque enfant, le montant nécessaire pour assurer l’entretien
convenable de chaque enfant, ainsi que si et dans quelle mesure les contributions doivent être adaptées
aux variations du coût de la vie (art. 287a CC ; art. 301a CPC). Le but principal de ces dispositions
est de faciliter l’activité du juge saisi d’une demande de modification de la contribution
d’entretien pour l’enfant selon l’art. 286 CC (Message concernant la révision
du code civil suisse [entretien de l’enfant], in FF 2014 511, spéc. p. 562).
3.2.2
La jurisprudence publiée aux ATF 128 III
411 (consid. 3.2.2) tranche par l’affirmative la question de savoir si, dans un recours dirigé
tant contre la contribution d’entretien de l’enfant que contre celle du conjoint, ou contre
cette dernière seulement vu l’art. 148 al. 1 aCC, la violation de la maxime inquisitoire peut
conduire à modifier non seulement la première, mais aussi la seconde, bien que l’établissement
des faits y relatif soit soumis à la maxime de disposition. Par cette jurisprudence, le Tribunal
fédéral a voulu ainsi éviter que le juge statue sur la contribution d’entretien
de l’enfant et du conjoint sur la base d’un état de fait différent, sous prétexte
que le procès n’est pas soumis aux mêmes maximes dans un cas et dans l’autre.
En effet, les contributions dues tant au conjoint qu’aux enfants forment, du point de vue de la
capacité contributive du débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne peuvent
être fixés de manière entièrement indépendante les uns des autres (ATF 118 II
93 consid. 1a).
3.3
En l’espèce, le premier juge a fait
application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent pour calculer
la contribution d’entretien litigieuse, ce qui n’est pas remis en cause par l’appelant.
Dans le cadre de l’application de cette méthode, le magistrat a déterminé les charges
de l’appelant, d’une part, en additionnant les montants arrêtés au chiffre IV de
la transaction du 1
er
mars 2017 ayant servis de base pour la fixation de la contribution due pour l’entretien de l’enfant
[...] et, d’autre part, en y ajoutant le montant de base du minimum vital pour un débiteur
vivant seul, un forfait pour les frais d’exercice du droit de visite et le montant de la contribution
précitée.
Pour fixer la contribution d’entretien de l’enfant, les parties, toutes deux assistées
d’un avocat, ont convenu dans le cadre de la transaction de tenir compte, s’agissant des
charges mensuelles de l’appelant, d’un loyer hypothétique de 1'500 fr. et de son assurance-maladie,
par 280 francs. Il apparaît ainsi vraisemblable que les parties ne se sont pas accordées sur
la prise en compte du montant du leasing de l’appelant, alors que l’existence de cette dépense
avait été alléguée par celui-ci en première instance dans ses déterminations
du 27 février 2017, ce qui révèle une concession de sa part. On relèvera à cet
égard que la transaction du 1
er
mars 2017 ne comporte aucune réserve quant au fait que les charges précitées ne valaient
que pour fixer la contribution de l’enfant, à l’exclusion de l’éventuelle
contribution due pour l’entretien de l’intimée, question qui demeurait litigieuse et
qui se trouvait, compte tenu de l’application de la méthode du minimum vital, en lien étroit
avec les points transigés, lesquels déterminaient la capacité contributive de l’appelant.
Cette transaction partielle, consignée au procès-verbal de l’audience, a été
ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale et a ainsi les effets d’une décision entrée en force. Les revenus et charges
de l’appelant, déterminant sa capacité contributive, tels que ressortant de la transaction
en cause ont donc autorité de chose jugée.
Dans ces conditions, et dans la mesure où selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le juge ne doit pas statuer sur la contribution d’entretien de l’enfant et du conjoint sur
la base d’un état de fait différent, ces contributions formant un ensemble du point de
vue de la capacité contributive du débiteur, c’est à juste titre que le premier
juge s’est limité aux charges convenues dans le cadre de la transaction concernant la contribution
d’entretien de l’enfant et n’a pas tenu compte du montant du leasing de l’appelant.
Il appartenait en effet à celui-ci de faire figurer dans la transaction une réserve selon laquelle
les charges retenues pour déterminer ladite contribution ne valaient que pour celle-ci, à l’exclusion
de l’éventuelle contribution pour l’intimée qui demeurait litigieuse et qui se
trouvait en rapport étroit avec les points transigés.
Le moyen est infondé.
3.4
3.4.1
Par surabondance, les frais de leasing de l’appelant
ne doivent de toute manière pas être pris en compte pour les motifs qui suivent.
3.4.2
Lorsque la situation financière des parties
est serrée et que l’on s’en tient au minimum d’existence du droit des poursuites,
les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable
au débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge de
plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l’utilisation
des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l’intéressé
(TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.3 et les référence citées ; TF 5A_100/2012
du 30 août 2012 consid. 5.1 ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2 ; TF 5A_46/2009
du 22 mai 2009 consid. 6.3). Ces frais grèvent en revanche le disponible d’un époux qui
utilise le véhicule pour ses loisirs, y compris pour un exercice plus commode du droit de visite
des enfants (TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.1.2).
Les frais de leasing d’un véhicule nécessaire à la profession doivent être
entièrement pris en compte, sous réserve du leasing d’un véhicule trop onéreux
(ATF 140 III 337 consid. 5.2, JdT 2015 II 227 ; de Weck-Immelé, in Commentaire pratique, Droit
matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, n. 104 ad art. 176 CC et les références
citées).
3.4.3
En l’occurrence, il y a lieu de considérer
que la situation financière des parties est serrée dès lors que le disponible de l’intimée
s’élève à 72 fr. 65 (cf.
infra
consid. 4.2.4) et celui de l’appelant à 670 fr. (cf.
infra
consid. 4.2.1), de sorte que les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération
que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement ou nécessaire à l'exercice
de sa profession.
L’appelant soutient qu’il existe un intérêt à payer le leasing dans la mesure
où il est représentant et conseiller à la clientèle en constant déplacement.
On peut en inférer qu’il prétend que son véhicule est nécessaire à sa
profession. Il s’agit cependant d’un fait qui n’a pas été allégué
en première instance, alors que tel pouvait être le cas dans la mesure où cet emploi a
débuté le 1
er
juillet 2016. Ce fait nouveau s’avère ainsi irrecevable en appel (cf.
supra
consid. 2.3), étant précisé que l’intéressé n’explique pas les raisons
qui le rendrait admissible selon lui.
L’appelant ne prétend pas davantage que l’utilisation d’un véhicule lui serait
indispensable personnellement ou nécessaire à l’exercice du droit de visite dès
lors qu’il se contente d’expliquer que le leasing a été conclu en 2014, pendant
la vie commune, lorsqu’il était nécessaire d’avoir une voiture plus grande en vue
de la venue au monde de l’enfant [...].
On relèvera encore que l’appelant n’a pas produit, ou offert de produire, le moindre
élément tendant à établir au degré de vraisemblance requis qu’il s’acquitte
effectivement de la redevance mensuelle du leasing.
Les conditions pour la prise en compte du montant du leasing n’étant pas réalisées,
le grief doit être rejeté pour ce motif également.
4.
4.1
Dans un second grief, l’appelant invoque
une violation du droit. Il soutient à cet égard que son budget présente un déficit
une fois pris en compte le montant du leasing, de sorte qu’il ne devrait aucune contribution à
l’intimée. Quant au budget de celle-ci, il fait valoir, d’une part, que les frais de
transport retenus par le premier juge sont trop élevés et, d’autre part, que la prise
en compte de la part LCA dans la prime d’assurance-maladie ne se justifie pas. Compte tenu de ces
éléments, il expose que l’intimée lui devrait une contribution d’entretien,
mais ne prend toutefois aucune conclusion y relative.
4.2
4.2.1
En l’espèce, comme exposé ci-dessus
(cf.
supra
consid. 3.3 et 3.4.3), le montant du leasing de l’appelant n’a pas à être pris
en compte dans ses charges. Son budget présente ainsi un disponible de 670 fr., conformément
aux chiffres retenus par le premier juge qui n’ont pas été remis en cause par l’intéressé
(soit un revenu de 5'200 fr., duquel sont soustraites les charges suivantes : loyer de 1'500 fr.,
assurance-maladie de 280 fr., montant de base du minimum vital pour un débiteur vivant seul de 1'200
fr., forfait pour les frais d’exercice du droit de visite de 150 fr. et contribution due pour l’entretien
de l’enfant [...] de 1'400 fr.).
4.2.2
En ce qui concerne les frais de transport de l’intimée, l’appelant se réfère
à la méthode de calcul exposée à la SJ 2007 II 77 (Bastons Bulletti, L’entretien
après divorce : méthode de calculs, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77,
spéc. p. 86, note infrapaginale 51), selon laquelle ces frais doivent correspondre au nombre
de kilomètres parcourus par jour entre le domicile et le lieu de travail, multipliés par le
nombre de jours de travail par mois, multipliés par 0.1 (soit 10 litres/100 km), multipliés
par le prix du litre d’essence, résultat auquel s’ajoute un forfait de 100 fr. (voire
300 fr.) pour l’entretien du véhicule.
Le montant des frais de transport retenu par l’autorité inférieure correspond en l’occurrence
au montant ressortant de la transaction du 1
er
mars 2017, arrêté d’un commun accord entre les parties. Partant et comme démontré
ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.3), l’appelant ne saurait le remettre en cause.
Par surabondance, on relèvera que l’appelant n’établit pas au degré de vraisemblance
requis les données permettant de procéder au calcul desdits frais selon la méthode précitée,
alors que la charge de la preuve lui incombe à cet égard. En particulier, il se contente d’alléguer
sans offre de preuve que la distance entre le domicile de l’intimée et son lieu de travail
est de 17 km et que le prix de l’essence est de 1 fr. 50. Or, le Tribunal fédéral a considéré
que ne constituait pas un fait notoire la distance entre le domicile d’un travailleur et son nouveau
lieu de travail, ni le prix minimal de l’essence (TF 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid.
2.2, publié in SJ 2015 I 385).
4.2.3
S’agissant des frais d’assurance-maladie de l’intimée retenus par le magistrat
de première instance, ils comprennent effectivement une part LCA de 8 francs. On ne peut toutefois
qu’à nouveau constater que le montant de ces frais correspond à celui ressortant de la
transaction du 1
er
mars 2017, de sorte qu’il peut être confirmé, étant rappelé qu’en cas
d’accord des parties, les assurances complémentaires peuvent être intégrées
dans le budget de celles-ci (Juge délégué CACI 18 avril 2011/53 ; Chaix, Commentaire
romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 9 ad art. 176 CC).
Par surabondance, on constate que le retranchement de la part LCA de 8 fr. augmenterait le montant de
la contribution due par l’appelant pour l’entretien de l’intimée telle que calculée
ci-après (cf.
infra
consid. 4.2.4). En effet, le disponible de cette dernière serait augmenté de 8 fr. et le disponible
total des parties serait alors de 734 fr. 65 (670 fr. + [72 fr. 65 + 8 fr.]). Ladite contribution s’élèverait
ainsi à un montant arrondi de 450 fr. (750 fr. 65 x 60%). Or, dans la mesure où l’entretien
entre époux est régi par la maxime de disposition (cf.
supra
consid. 2.2), la
reformatio
in pejus
est interdite (TF 5A_169/2012 du 18 juillet
2012 consid. 3.3).
4.2.4
Compte tenu de ce qui précède et des
montants retenus par le premier juge qui n’ont pas été discutés ci-dessus, le budget
de l’intimée présente un disponible de 72 fr. 65 (revenu de 4'018 fr., duquel sont soustraites
les charges suivantes : loyer de 1'870 fr. après déduction de la part au loyer de l’enfant,
assurance-maladie de 258 fr. 50, frais de transports de 336 fr. 65, frais de repas de 130 fr. 20 et montant
de base minimum vital pour un débiteur monoparental de 1'350 fr.).
Le disponible total des parties s’élève ainsi à 742 fr. 65 (670 fr. + 72 fr. 65)
et doit être partagé à raison de 60% en faveur de l’intimée et de 40% en faveur
de l’appelant, cette répartition telle qu’opérée par l’autorité
précédente n’étant pas contestée en appel et est même utilisée par
l’appelant lorsqu’il entreprend de calculer la contribution qui lui serait due par l’intimée.
Il s’ensuit que le montant arrondi de 440 fr. (742 fr. 65 x 60%) calculé par le premier juge
à titre de contribution due par l’appelant pour l’entretien de l’intimée
doit être confirmé.
Le grief est infondé.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les
frais – qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC)
et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, elle verse les dépens
à la partie adverse, les frais judiciaires, ainsi qu’une équitable indemnité au
conseil juridique désigné d’office, étant supportés par le canton (art. 122
al. 1 let. a, b et d CPC).
Le défenseur d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
5.2.2
En l’espèce, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour la procédure d’appel
(art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et
200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqué par analogie),
doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe sur ces deux aspects. Toutefois,
dès lors qu’il est au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont
laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’appelant doit également verser à l’intimée des dépens pour la procédure
d’appel uniquement dès lors qu’elle n’a pas été invitée à
se déterminer sur la requête d’effet suspensif, dont le montant est évalué
à 1'500 francs.
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office, Me Emmanuel
Hoffmann a déposé une liste de ses opérations le 22 septembre 2017, faisant état
d’un temps consacré au dossier de 6 heures et 57 minutes, ainsi que de débours d’un
montant de 100 fr., correspondant au forfait prévu par l’art. 3 al. 3
in
fine
RAJ. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, ce décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180
fr., l’indemnité de Me Hoffmann doit être fixée à 1'251 fr., montant auquel
s’ajoutent les débours par 100 fr. et la TVA sur le tout par 108 fr. 10, soit 1'459 fr. 10
au total.
Enfin, l’appelant est rendu attentif au fait qu’il est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
pour l’appelant A.L.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’appelant A.L.________ versera à l’intimée B.L.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens.
V.
L’indemnité d’office de Me Emmanuel
Hoffmann, conseil de l’appelant A.L.________, est arrêtée à 1'459 fr. 10 (mille
quatre cent cinquante-neuf francs et dix centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’appelant A.L.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour A.L.________),
‑
Me Pascal de Preux (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :