vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 301 · 2010-02-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 2 LPA-VD, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 91 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.02.2010 Arrêt / 2010 / 301

TRIBUNAL CANTONAL
AI 467/09 - 72/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Montreux, recourant, représenté
par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI; 47
al. 3 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 6 juin 2006, l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après: l'OAI) a rendu une décision
rejetant la demande de rente d'invalidité et de mesures
professionnelles présentée par C.________
(ci-après: l'assuré).
Le 6 juillet 2006, l'assuré, agissant par
l'intermédiaire de l'avocat Michel Dupuis, a formé
opposition contre cette décision.
B.
Par décision sur opposition du 31 août
2009, l'OAI a partiellement admis l'opposition de l'assuré
en ce sens qu'il a reconnu à celui-ci le droit à une
rente entière basée sur un degré
d'invalidité de 100% à partir du 1
er
mars
2008.
C.
L'assuré, toujours représenté par l'avocat
Dupuis, a recouru contre cette décision sur opposition par
acte du 30 septembre 2009, en
concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à la
réforme de la décision entreprise en ce sens que le
droit à la rente, basée sur un degré
d'invalidité de 100%, lui est reconnu depuis le 15 juin
2002, respectivement depuis le 1
er
juin 2003, et
subsidiairement à l'annulation de cette décision, la
cause étant renvoyée à l'OAI pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants à intervenir.
D.
Par ordonnance du 12 octobre 2009, un délai au 11 novembre
2009 a été imparti au recourant pour effectuer une
avance de frais de 500 fr. Ce délai a ensuite
été prolongé une première fois au 11
décembre 2009, puis une seconde fois au 15 janvier 2010. Le
18 janvier 2010, le recourant s'est vu accorder une ultime
prolongation de délai au 1
er
février 2010
pour effectuer l'avance de frais.
E.
Invité par courrier du 16 février 2010 à se
déterminer sur l'absence de paiement de l'avance de frais,
qui n'était pas parvenue au Tribunal à ce jour, le
conseil du recourant a indiqué par courrier du 19
février 2010 qu'il avait finalement compris que son client
n'entendait pas donner suite à cette procédure, que
c'est pour cette raison qu'il avait sollicité une
dernière prolongation pour inviter son client à
prendre une décision définitive et qu'il partait
maintenant de l'idée que son client n'entendait pas
maintenir sa procédure de recours.
E n  d r o i t  :
1.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En dérogation à l'art. 61 let. a de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS
830.1), qui prévoit en principe la gratuité de la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
l'art. 69 al. 1bis de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20)
dispose que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice; le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer
entre 200 et 1'000 fr.
Le recourant est tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2
LPA-VD). Le Tribunal impartit un délai au recourant pour
fournir l'avance de fais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement dans le délai, il n'entrera pas en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
b)
En l'espèce, par ordonnance du 12 octobre 2009, un
délai au 11 novembre 2009 a été imparti
au recourant pour effectuer une avance de frais de 500 fr. Ce
délai a été prolongé une
première fois au 11 décembre 2009, puis une seconde
fois au 15 janvier 2010, avant qu'une ultime prolongation de
délai ne soit accordée au 1
er
février 2010.
Invité le 16 février 2010 à se
déterminer sur l'absence de paiement de l'avance de frais
à cette date, le conseil du recourant a indiqué au
Tribunal qu'il partait de l'idée que son client n'entendait
pas maintenir sa procédure de recours.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être
déclaré irrecevable en application de l'art. 47 al. 3
LPA-VD. La décision constatant l'irrecevabilité du
recours pour défaut de paiement de l'avance de frais est de
la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; TC CDAP, PE.2008.0319 du 4
août 2009).
Il n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires ni
d'allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de
frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑      Me Michel Dupuis
(pour C.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: