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MANIFESTATION DE VOLONTÉ | 18 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2009 AP / 2009 / 56

MANIFESTATION DE VOLONTÉ | 18 CO

TRIBUNAL CANTONAL
274/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 27 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
M.
F.
Meylan et Creux
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 18 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
M.________
SA
, à Yverdon-les-Bains,
demanderesse, contre le
jugement rendu le 12 novembre 2007 par le Tribunal des baux dans la
cause divisant la recourante d'avec
U.________ Sàrl
,
à Yverdon-les-Bains,
défenderesse, et
d'avec
Office des
poursuites de l'arrondissement ________
,
demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal des baux a
déclaré la demanderesse X. N.________ SA hors de
cause et de procès (I), donné l'ordre à la
demanderesse M.________ SA de faire procéder, dans un
délai d'un an dès l'entrée en force du
jugement, aux travaux de réfection des locaux loués
à la défenderesse U.________ Sàrl selon liste
détaillée communiquée le 11 février
2004, ainsi qu'à la remise en état des deux enseignes
lumineuses du Bar [...] (II), dit qu'à défaut
d'exécution dans le délai précité, la
défenderesse était autorisée à faire
procéder auxdits travaux aux frais de la demanderesse (III),
prononcé que le loyer mensuel net des locaux donnés
à bail à la défenderesse par la demanderesse
était réduit de 20 % (800 fr. par mois) dès le
1
er
août 2000 et de 30 % (1'200 fr.) dès le
1
er
janvier 2004 (IV), déconsigné les
loyers sur le compte no [...] auprès de la Banque Cantonale
Vaudoise à concurrence de 89'200 fr. au 30 novembre 2007, le
solde étant libéré en faveur de la
demanderesse, sous réserve des droits de l'Office des
poursuites de l'arrondissement ________ (V), arrêté
les frais de justice (VI) et les dépens en faveur de la
défenderesse (VII) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
Ce jugement expose notamment les faits suivants :
La demanderesse M.________ SA, bailleresse, et la
défenderesse U.________ Sàrl, locataire, ont conclu
le 10 décembre 1996 un contrat de bail à loyer
commercial pour un bar-dancing de 80 places dans les sous-sols de
l'immeuble sis au chemin [...], à Yverdon-les-Bains, ainsi
que sur le mobilier garnissant les locaux dès le
1
er
janvier 1997 pour un loyer mensuel de 2'000 fr. au
minimum à revoir sur la base du 10 % du chiffre d'affaires
annuel réalisé, mais au maximum de 3'000 francs. Le
19 octobre 1998, le dernier de trois avenants passés
ultérieurement a fixé le loyer mensuel à 4'000
fr. au maximum, sans charges.
L'inventaire des locaux loués signé le 24 juillet
1997 par les parties indique qu'étaient en mauvais
état le plafond, les angles muraux, les miroirs, la
tapisserie, les fauteuils, les tapis, et qu'une vitre de
l'étagère du bar était
cassée.
Un rapport établi le 17 juillet 2000 par GP Consultant
relatif à l'état des lieux effectué le 13
juillet 2000, adressé en original à la
défenderesse et en copie à la demanderesse, a
relevé divers défauts affectant le bar, les WC,
l'extérieur des locaux et un réduit.
Par lettre du 17 octobre 2002, la locataire a signalé
à la bailleresse un problème d'eau dans les locaux
loués; les murs, le sol et leur revêtement
étaient complètement mouillés sur une surface
de 20 m2.
Dans un courrier du 22 octobre 2002, la locataire a informé
la bailleresse qu'une nouvelle inondation s'était produite,
touchant la moitié du bar, le sol et les murs.
Par lettre du 14 décembre 2003, la locataire a
rappelé les défauts précédemment
relevés et ajouté à la liste des
défectuosités les tiroirs frigorifiques, le
lave-vaisselle, la machine à glaçons, les plans de
travail, notamment le système du son, des lumières et
de la ventilation.
Dans un courrier du 11 février 2004, la locataire a imparti
à la bailleresse un délai au 25 février 2004
pour indiquer si elle entendait procéder aux
réfections nécessaires et dans l'affirmative dans
quel délai, sous peine de consignation des
loyers.
Par courrier du 13 février 2004, la bailleresse a
répondu que les défauts invoqués relevaient
essentiellement de l'usure et que la locataire exerçait un
usage accru des locaux, non envisagé au moment de la
conclusion du contrat de bail, si bien qu'elle résisterait
à toute prétention à ce sujet.
La Banque Cantonale Vaudoise a délivré des avis de
crédit, le premier le 19 février 2004 relatifs
à la consignation du loyer à partir du mois de mars
2004.
La locataire a adressé une requête le 19 mars 2004
à la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district d'Yverdon-les-Bains (ci-après :
la Commission de conciliation).
Par décision du 15 avril 2004, l'Office des poursuites de
l'arrondissement ________ a nommé X. N.________ SA en
qualité de gérante légale.
Par décision du 27 mai 2004, la Commission de conciliation a
statué sur les conclusions de la requête du 19 mars
2004.
Par demande adressée le 24 juin 2004 au Tribunal des baux,
M.________ SA et X. N.________ SA ont conclu que les conclusions de
U.________ Sàrl tendant à la  réduction
du loyer sont rejetées, qu'elles ne sont pas tenues à
des travaux de réfection et que les loyers sont
déconsignés en leur faveur.
Par demande adressée le 25 juin 2004 au Tribunal des baux,
U.________ Sàrl a conclu qu'ordre est donné à
M.________ SA de procéder à ses frais à la
réfection des locaux loués, selon liste
communiquée le 11 février 2004, qu'à
défaut d'exécution dans le délai imparti, la
locataire pourra procéder aux travaux et compenser leur
coût avec le loyer dû, que le loyer mensuel net est
réduit de 30 % dès le 17 juillet 2000 et que les
loyers consignés sont libérés en faveur de la
locataire à concurrence du montant total de la
réduction de loyer.
Dans un courrier du 9 novembre 2004, la locataire a fixé
à la bailleresse un délai au 12 novembre 2004 pour
effectuer divers travaux indispensables, à défaut de
quoi ceux-ci seraient exécutés aux frais de la
bailleresse.
Par constat du 12 novembre 2004, Atelier d'architecture HRV
Sàrl a fait état de différentes
défectuosités affectant les locaux loués par
U.________ Sàrl et proposant des mesures
urgentes.
Un rapport d'expertise a été déposé le
28 novembre 2005 par Jean Choffet, qui a constaté divers
défauts dans le sol à l'extérieur (marches de
l'escalier) et à l'intérieur des locaux loués
(sol humide, moquette du sol et des murs sale et maculée,
sol linoléum à changer, sol carrelé fendu, des
défauts dans les toilettes hommes et femmes, divers
problèmes de ventilation, machines inutilisables à
remplacer, plafond noir).
Par courrier du 28 novembre 2007, l'Office des poursuites de
l'arrondissement ________ a informé le Tribunal des baux que
M.________ SA n'était plus sous la gérance
légale de X. N.________ SA.
A l'audience du 12 novembre 2007, U.________ Sàrl a
complété ses conclusions en ce sens que la
réfection concerne aussi deux enseignes extérieures
du Bar [...].
Le Tribunal des baux a procédé à une
inspection locale.
Les premiers juges ont constaté que X. N.________ SA
était hors de cause et de procès, la gérance
légale ayant été reprise par l'Office des
poursuites de l'arrondissement ________. Ils ont
considéré en bref que les locaux loués
étaient affectés de divers défauts,
qualifiés d'importance moyenne, donnant aux lieux un aspect
vétuste et défraîchi et affectant la
qualité de l'accueil, du service de la clientèle et
de son exploitation en général. En ce qui concerne la
ventilation, un contrôle complet était
nécessaire, mais n'incombait pas au locataire qui avait
conclu un contrat d'entretien. Le tribunal a remarqué que la
bailleresse ne démontrait pas que la fréquentation
des locaux dépasserait le nombre de places disponibles et
admis que la présence de prostituées n'était
pas de nature à accroître l'usage des locaux, d'autant
que la bailleresse ne pouvait ignorer leur présence dans les
locaux loués, exploités comme un bar et non pas un
bar dancing. Enfin, les premiers juges ont constaté, avec
l'expert, que l'agencement et l'aménagement des lieux
dataient de 1985, soit de plus de vingt ans.
B.
M.________ SA a recouru contre ce jugement en concluant à la
réforme principalement, avec dépens des deux
instances, en ce sens qu'elle n'est pas tenue d'exécuter les
travaux figurant sur la liste du 11 février 2004 de
U.________ Sàrl, les chiffres III et IV du dispositif
étant supprimés et les loyers consignés
étant déconsignés en sa faveur, sous
réserve des droits de l'Office des poursuites de
l'arrondissement ________, subsidiairement, les dépens
étant compensés, en ce sens qu'elle n'est pas tenue
d'effectuer les travaux déjà connus au moment de la
transaction passée à l'audience du 19 janvier 2004,
le chiffre III du dispositif étant supprimé, que le
loyer est réduit de 10 % dès le 1
er
mars
2004 et que le loyer est déconsigné
entièrement pour la période antérieure au
1
er
janvier 2004 et à raison de 90 % pour la
période postérieure. Plus subsidiairement, la
recourante a conclu à l'annulation du jugement. Dans son
mémoire, la recourante a développé ses moyens
et confirmé ses conclusions.
Dans son mémoire, U.________ Sàrl a conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent
recourir au Tribunal cantonal contre les jugements du tribunal des
baux comme en matière de recours contre les jugements du
tribunal d'arrondissement en procédure
accélérée ou sommaire (art. 13 LTB [loi du 13
décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV
173.655]).
Le recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et le recours en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC) sont ainsi ouverts.
2.
A l'appui de son recours en nullité, M.________ SA expose en
substance que l'état de fait du jugement ne permet pas
clairement de déterminer à quelle date les
différents défauts sont survenus et leur
développement au cours des ans. Dans la mesure où la
recourante invoquerait une insuffisance de l'état de fait,
le grief peut être examiné dans le recours en
réforme, compte tenu du pouvoir d'examen de la cour de
céans, qui sera rappelé ci-dessous. Il en va de
même de l'éventuelle appréciation arbitraire
des preuves évoquée dans le mémoire (p. 5). Le
moyen est donc irrecevable en nullité.
3.
a)
Les conclusions du recours en réforme ne sont ni
nouvelles, ni plus amples, que celles prises en première
instance; elles sont recevables (art. 452 al. 1er CPC).
b)
Dans le cadre du recours en réforme contre un
jugement principal rendu par le Tribunal des baux, les parties ne
peuvent articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux
résultant du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC
applicable par le renvoi de l'art. 13 LTB). Dans ces limites, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC applicable par le renvoi de l'art. 13
LTB).
En l'espèce, l'état de fait du jugement
attaqué est conforme aux pièces du dossier. Il peut
être complété comme il suit :
-
A l'audience du 19 janvier 2004 devant le Tribunal des baux, la
demanderesse, représentée par Markus S [...], et la
défenderesse, représentée par Raymond V [...],
ont passé une transaction dont le texte est le suivant
:
"I.
U.________ Sàrl et M.________ SA admettent être
liées par l'avenant no 3 daté du 19 octobre 1998, y
compris dans son ajout manuscrit sous "d".
II.
Cela étant, la demanderesse U.________ Sàrl admet de
déconsigner immédiatement en faveur de la
défenderesse M.________ SA :
- les loyers de mai et juin
2003, consignés sur le compte de consignation de loyers BCV
[...] auprès de la Banque cantonale vaudoise à
Yverdon-les-Bains;
- les loyers de juillet
2003 à janvier 2004, consignés en application de
l'Ordonnance du juge de paix du cercle d'Yverdon du 25 juillet
2003.
III.
La demanderesse U.________ Sàrl s'engage à payer
10'000 fr. (dix mille francs) à la défenderesse
M.________ SA, d'ici le 20 février 2004.
IV.
La défenderesse M.________ SA réserve tous ses droits
concernant la procédure pendante devant le Tribunal des baux
(XC03.9111) en contestation du congé donné le 25
novembre 2002.
V.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui
précède, les parties se donnent quittance du chef des
prétentions présentement litigieuses, gardent leurs
frais, et renoncent à l'allocation de
dépens."
4.
La première question à résoudre touche
l'incidence de la transaction précitée sur la
réparation des défauts, la réduction du loyer
et la déconsignation des loyers pour la période
antérieure à la date à laquelle elle a
été passée. Ce point, soulevé par la
recourante (mémoire pp. 2/3), n'a pas été
abordé par le Tribunal des baux, quand bien même le
texte de ladite transaction avait été
entièrement allégué dans la demande (cf. all.
7) et que la demanderesse entendait en tirer argument (cf. all. 19
à 22).
L'objet de la procédure ayant donné lieu à
cette transaction était relatif à la fixation du
loyer, notamment au regard de l'avenant 3 du 19 octobre 1998. Par
cette convention, parties se sont donné quittance "du chef
des prétentions présentement litigieuses" (chiffre
V), ce qui signifie a contrario que les prétentions qui ne
faisaient pas l'objet de cette procédure n'étaient
pas visées par la transaction. Or, il est constant que la
question des défauts ne faisait pas l'objet de cette
procédure. Le fait que M.________ SA ait
réservé expressément tous ses droits
concernant la procédure pendante devant le Tribunal des baux
en contestation du congé donné le 25 novembre 2002 ne
signifie pas a contrario qu'U.________ Sàrl ait
implicitement renoncé à ses droits du chef des
défauts. L'intimée n'avait pas à
réserver expressément ses droits compte tenu de
l'existence du chiffre V de la transaction.
Par ailleurs, l'intimée a allégué les
défauts antérieurs à la liste
communiquée le 11 février 2004. L'état des
lieux du 17 juillet 2000 et les défauts signalés
à ce moment étaient mentionnés à
l'allégué 20, prouvé par la pièce 8, de
sa procédure. L'intimée a en outre
expressément pris une conclusion en réduction de
loyer dès le 17 juillet 2000 (conclusion II). Le fait que,
dans sa conclusion I, l'intimée se réfère
à la liste détaillée communiquée le 11
février 2004 s'explique par son caractère exhaustif,
puisqu'elle comprend à la fois des défauts
signalés antérieurement et de nouveaux
défauts. Dans sa lettre précédente du 14
décembre 2003, l'intimée avait du reste
rappelé les défauts existants, tels que
signalés dans l'état des lieux du 17 juillet 2000
(pièce 7), ajoutant des défauts
supplémentaires. Dès lors, il n'y a pas eu
acceptation implicite des défauts jusqu'au 19 janvier
2004.
5.
La recourante fait valoir qu'en tout état de cause, aucune
réduction du loyer ne pourrait intervenir avant l'avis du 14
décembre 2003. Elle soutient que l'état des lieux
établi le 17 juillet 2000 par
GP Consultant (pièce 8 de
l'intimée) a été adressé à la
locataire et non au bailleur, qui n'en a reçu qu'une copie;
elle considère que l'envoi d'une simple copie au bailleur
d'une lettre adressée à un tiers ne peut faire partir
le délai permettant d'obtenir une
réduction.
Selon l'art. 259d CO, le locataire peut exiger du bailleur une
réduction proportionnelle du loyer à partir du moment
où le bailleur a eu connaissance du défaut et
jusqu'à l'élimination de ce dernier. Il n'est pas
nécessaire que le défaut soit signalé par le
locataire lui-même; il peut l'être par un tiers, par
exemple un auxiliaire du bailleur (Higi, Zürcher Kommentar, n.
9 ad art. 259d CO; Lachat, Le bail à loyer, 2008, p. 260).
Lorsque le bailleur connaît le défaut avant que le
locataire ne déclare exiger une réduction, ce dernier
peut réclamer non seulement la réduction des loyers
pour le futur, mais aussi la restitution d'une partie des loyers
déjà versés (ATF 130 III 504 c. 3).
En l'espèce, il n'est pas contesté que le bailleur
ait eu connaissance de l'état des lieux du 17 juillet 2000.
Cela est suffisant. Le fait que celui-ci n'ait reçu qu'une
copie de ce document, dont la conformité avec l'original
n'est pas mise en doute, ne joue aucun rôle.
6.
La recourante conteste l'incidence que peuvent avoir les
défauts signalés sur l'usage de la chose. Elle se
prévaut de l'augmentation du chiffre d'affaires de
l'établissement exploité par l'intimée. A ce
sujet, la jurisprudence n'exige pas que le locataire d'un local
commercial démontre la baisse de son chiffre d'affaires pour
obtenir une réduction du loyer. Du reste, inversement,
l'existence de défauts peut limiter la croissance d'un
chiffre d'affaires. L'élément décisif est que
le défaut restreigne ou entrave l'usage de la chose,
condition en l'espèce réalisée.
7.
La recourante invoque également l'usage accru des locaux
loués par l'intimée par rapport à ce qui
était initialement prévu par les parties.
A cet égard, les premiers juges ont exposé en bref
que les locaux avaient été loués pour un usage
de bar dancing, avec huitante places disponibles (septante-cinq
selon la patente), et que la recourante n'avait pas
démontré que la fréquentation dépassait
le nombre de places disponibles. Ils ont considéré
que la présence de prostituées dans le bar [...]
n'était pas en elle-même de nature à
accroître l'usage des locaux et que la recourante ne pouvait
ignorer qui fréquentait les lieux, puisque le bar dancing
était situé dans un complexe comprenant un motel,
à la même adresse que celle de la recourante; en
outre, la recourante ne prétendait pas qu'elle aurait mis en
garde l'intimée sur les conséquences dues à la
clientèle fréquentant l'établissement public
en cause (jgt pp. 14/15).
La Chambre des recours peut faire siennes les considérations
qui précèdent et les confirmer par adoption de motifs
(art. 471 al. 3 CPC).
8.
La recourante conclut à une diminution de la
réduction du loyer accordée par les premiers
juges.
En ce qui concerne la réalité et l'importance des
défauts, il y a lieu de renvoyer au jugement attaqué,
qui reproduit l'état des lieux établi le 17 juillet
2000 par GP Consultant, avec la liste des défauts (jgt pp.
9/10), la lettre du 14 décembre 2003 contenant les
défauts supplémentaires relevés par la
locataire, la lettre du 11 février 2004
énumérant la liste détaillée des
défauts (jgt pp. 10/11) et le rapport d'expertise du 28
novembre 2005 (jgt pp. 12/13). Le jugement se réfère
également à l'inspection locale à laquelle les
premiers juges ont procédé; l'existence de ces
défauts n'est du reste pas contestée, comme ceux-ci
le relèvent.
Les premiers juges ont constaté qu'au vu de la destination
des locaux loués, l'usure des plans de travail, le
dysfonctionnement des installations électriques et de la
ventilation, les défectuosités des tiroirs
frigorifiques, du lave-vaisselle, de la machine à
glaçons et du système de son et lumières sont
des défauts propres à diminuer la qualité des
locaux loués; en outre, les autres défauts
invoqués contribuent aussi à diminuer la
qualité des locaux en leur donnant un aspect vétuste
et défraîchi. Ils se sont référés
à l'expertise et à leur visite sur les lieux pour
admettre que l'aspect visuel des lieux et l'atmosphère
enfumée ne sont pas de nature à favoriser
l'activité de l'établissement.
Les premiers juges ont examiné les taux de réduction
proportionnels au loyer pour divers défauts pris
individuellement et rappelé qu'un calcul proportionnel
n'était pas toujours aisé, une appréciation en
équité étant admise par le droit
fédéral (ATF 130 III 504 c. 4.1; TF 4C.219/2005 du 24
octobre 2005 c. 2.3), leurs effets sur la réduction de loyer
devant être évalués dans leur ensemble lorsque
les défauts se cumulent (TF 4C.377/2004 du 2 décembre
2004 c. 3.3) (jgt pp. 6 à 8).
On peut rappeler aussi qu'une installation de ventilation
défectueuse dans un restaurant a entraîné une
réduction de loyer de 25 %, tandis que le manque de
qualités promises et la présence d'installations
vétustes dans un établissement public ont
justifié une réduction de 20 % (Corboz, Les
défauts de la chose louée, in SJ 1979 pp. 129 ss, sp.
145/146). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
dans la détermination de la quotité de la
réduction de loyer (cf. Lachat, op. cit., pp. 257
ss).
Le tribunal a constaté qu'un calcul concret et précis
de la diminution de la valeur locative des locaux en cause par
rapport à chaque défaut n'était pas possible
compte tenu des nombreux et différents défauts
invoqués (jgt p. 16). Il a admis que la liste des
défauts établie lors de l'état des lieux du 13
juillet 2000 était parvenue le 1
er
août
2000 à la bailleresse, si bien qu'une réduction de
loyer de 20 % pouvait être accordée dès cette
date. Il a considéré que la lettre signature du 14
décembre 2003 signalant les défauts
supplémentaires était parvenue au plus tard le
1
er
janvier 2004 (compte tenu des féries et du
délai de garde postal) à la bailleresse, si bien
qu'une réduction de loyer de 30 % pouvait être
consentie dès cette dernière date (jgt pp.
17/18).
Les considérations des premiers juges quant aux taux
successifs applicables à la réduction du loyer sont
adéquates et peuvent être confirmées par
adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC). C'est sans fondement que
la recourante se réfère à l'art. 44 CO
(mémoire p. 5). La locataire a demandé à
plusieurs reprises la réparation des défauts et n'a
pas contribué à aggraver l'état de
l'agencement et de l'aménagement du bar, âgés
de plus de vingt ans (jgt p. 16).
Dans l'appréciation d'ensemble de l'influence des
défauts sur la valeur locative, il était
également sans importance de déterminer à
quelle date précise chaque défaut était
survenu. Il suffit de constater que l'existence des défauts
avait été portée à la connaissance de
la bailleresse aux deux dates retenues par les premiers juges, soit
les 1
er
août 2000 et 1
er
janvier 2004
au plus tard. Du reste, il ressort de l'expertise établie le
28 novembre 2005 que les défauts proviennent de l'usage des
locaux depuis une vingtaine d'années, que des inondations se
sont produites en 2002 laissant des traces d'humidité et des
dégâts visibles, que l'ensemble des lieux est
vétuste et qu'il y a eu des travaux de réfection
entrepris dans l'urgence début 2005. A cela s'ajoute que
l'expert fait des constats supplémentaires à la
question F par rapport à l'état général
décrit à la question A, laquelle reprend les constats
effectués par la locataire à fin 2003-début
2004. Il n'y a nul arbitraire de la part des premiers juges
à avoir retenu les défauts constatés depuis
une date antérieure à celle de l'établissement
du rapport d'expertise. La recourante ne saurait pas non plus
reprocher une insuffisance à l'état de fait du
jugement sur ce point. Sous cet angle, l'argumentation
développée à l'appui de son recours en
nullité est ainsi sans portée.
9.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de
deuxième instance de la recourante sont arrêtés
à 1'900 fr.
La recourante doit verser à l'intimée la somme de
1'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 1'900 fr.
(mille neuf cents francs).
IV.
La recourante M.________ SA doit
verser à l'intimée U.________ Sàrl la somme de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 27 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Laurent Gilliard
(pour M.________ SA),
‑      Me Yves
Nicole (pour U.________ Sàrl),
-      Office des
poursuites de l'arrondissement ________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 110'800
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
e
greffi
er
: