vd_findinfo · Jug-inc / 2022 / 3 · 2022-11-02 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 124 al. 1 CPC (CH), 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile Jug-inc / 2022 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
CB22.032246
21/2022/JMN
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
T.________
,
à [...], d’avec
K.________
et
K.________
,
toutes deux à [...].
___________________________________________________________________
Du
2 novembre 2022
__________________
Composition
:               M. MEYLAN, juge délégué
Greffière
:              Mme Bron
*****
Le juge délégué considère :
En fait :
1.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 28 janvier 2022
à l’encontre des sociétés K.________ et K.________, la société T.________
a pris les conclusions suivantes:
"
Statuant d’urgence sur
mesures superprovisionnelles, sans audition préalable des parties
1.
Interdire aux Intimées tout comportement
visant à enrôler les étudiants de la Requérante en se prévalant de leurs nouvelles
raisons sociales K.________ et K.________, jusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles.
2.
Interdire aux Intimées d’apposer sur
leur éventuel campus à [...] les enseignes portant les noms de [...], K.________ et K.________,
jusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles.
3.
Interdire aux Intimées tout comportement
visant à créer une confusion vis-à-vis des tiers, y compris sur leur site internet,
(…)
,
entre leurs prestations et établissements et ceux de la Requérante, dans le cadre notamment
des inscriptions pour la prochaine rentrée universitaire et des accords de coopération conclus
ou à conclure d’ici à la réception d’une ordonnance de mesures provisionnelles.
4.
Interdire aux Intimées de se prévaloir
de liens avec la Requérante, respectivement d’organiser des réunions et/ou d’y
participer sous l’enseigne de la Requérante afin de conclure et de résilier des accords
jusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles.
5.
Faire interdiction à K.________ et à
K.________ de créer tout nouveau matériel dans les affaires, (soit notamment sur leur papier
entête, cartes de visite, dans leurs communications externes (emails, messages, correspondances),
se référant aux entités et dénominations litigieuses « K.________ »,
« K.________ », ainsi que toute référence à l’acronyme et la
raison sociale de la Requérante, jusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles.
6.
Dire que les mesures superprovisionnelles porteront
effet jusqu’au droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
7.
Dire que les injonctions superprovisionnelles
sont prononcées sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, en cas d’inexécution
immédiate (art. 343 al. 1 let. a CPC).
8.
Dire qu’en cas de non-respect des injonctions
superprovisionnelles les Intimées seront condamnées à une amende d’ordre de CHF
3'000.- pour chaque jour d’inexécution.
9.
Dire que les dépens de la procédure
superprovisionnelle suivront le sort de la procédure provisionnelle.
Cela
fait, statuant sur mesures provisionnelles, après audition des parties
:
10.
Interdire aux Intimées tout comportement
visant à enrôler les étudiants de la Requérante en se prévalant de leurs nouvelles
raisons sociales K.________ et K.________, jusqu’à droit jugé sur le fond.
11.
Interdire aux Intimées d’apposer sur
leur éventuel campus à [...] les enseignes portant les noms de [...], K.________ et K.________,
jusqu’à droit jugé sur le fond.
12.
Interdire aux Intimées de revendiquer auprès
d’étudiants et d’universités toute affiliation avec la Requérante, jusqu’à
droit jugé sur le fond.
13.
Interdire aux Intimées tout comportement
visant à créer une confusion vis-à-vis des tiers, y compris sur leur site internet,
(…)
,
entre leurs prestations et établissements et ceux de la Requérante, dans le cadre notamment
des inscriptions et des accords de coopération, jusqu’à droit jugé sur le fond.
14.
Interdire aux Intimées de se prévaloir
de liens avec la Requérante, respectivement d’organiser des réunions et/ou d’y
participer sous l’enseigne de la Requérante afin de conclure et de résilier des accords
jusqu’à droit jugé sur le fond.
15.
Faire interdiction à K.________ et à
K.________ de créer tout nouveau matériel dans les affaires, (soit notamment sur leur papier
entête, cartes de visite, dans leurs communications externes (emails, messages, correspondances),
se référant aux entités et dénominations litigieuses « K.________ »,
« K.________ », ainsi que toute référence à l’acronyme et la
raison sociale de la Requérante, jusqu’à droit jugé.
16.
Ordonner à K.________ et à K.________
de retirer de tous les sites qu’elle utilise et alimente, en particulier
(…)
,
toute référence à « K.________ », « K.________ »
ainsi que toute référence à l’acronyme et la raison sociale de la Requérante,
jusqu’à droit jugé.
17.
Ordonner à K.________ et à K.________
de cesser tout envoi, sous quelque forme que ce soit, de toute correspondance de nature à, implicitement
ou explicitement, s’assimiler ou se substituer aux prestations de la société T.________,
jusqu’à droit jugé sur le fond.
18.
Faire interdiction à K.________ et à
K.________ de déposer une marque suisse aux noms de « [...] », « [...] »,
[...] », « K._________ » jusqu’à droit jugé sur le fond.
19.
Dispenser T.________ de fournir des sûretés
(art. 264 al. 1 CPC).
20.
Impartir à T.________ un délai raisonnable
pour le dépôt de la demande au fond.
21.
Dire que les injonctions provisionnelles sont
prononcées sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, en cas d’inexécution
immédiate (art. 343 al. 1 let. a CPC).
22.
Dire qu’en cas de non-respect des injonctions
provisionnelles les Intimées seront condamnées à une amende d’ordre de CHF 3'000.-
pour chaque jour d’inexécution.
23.
Condamner les Intimées en tous les frais
et dépens qui comprendront une équitable indemnité aux honoraires du Conseil soussigné. ».
Le 31 janvier 2022, le juge délégué
de la Cour civile a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles. Il a alors interdit à
K.________ et K.________ tout comportement visant à enrôler les étudiants de T.________
en se prévalant de leurs nouvelles raisons sociales K.________ et K.________ (I), interdit d’apposer
sur leur éventuel campus à [...] les enseignes portant les noms de [...], K.________ et K.________
(II), interdit tout comportement visant à créer une confusion entre leurs prestations et établissements
et ceux de T.________ dans le cadre notamment des inscriptions et des accords de coopération (III),
interdit de se prévaloir de liens avec T.________, respectivement d’organiser des réunions
et/ou y participer sous l’enseigne de T.________ afin de conclure et de résilier des accords
(IV), interdit de créer tout nouveau matériel se référant aux entités et dénominations
litigieuses ainsi que toute référence à l’acronyme et la raison sociale de T.________
(V), sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (VI), les frais suivant
le sort des mesures provisionnelles (VII), l’ordonnance étant immédiatement exécutoire
et en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (VIII),
et toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (IX).
Par ordonnance de mesures provisionnelles notifiée
aux parties le
6 mai 2022, le juge délégué
a dit que les conclusions prises par T.________ contre K.________ et K.________ étaient admises
(I), interdit à K.________ et K.________ tout comportement visant à enrôler les étudiants
de T.________ en se prévalant de leurs nouvelles raisons sociales K.________ et K.________ (II),
interdit à K.________ et K.________ d’apposer sur leur campus à [...] les enseignes portant
les noms de « [...] », « K.________ » et « K.________ »
(III), interdit à K.________ et K.________ de revendiquer auprès d’étudiants et
d’universités toute affiliation avec T.________ (IV), interdit à K.________ et K.________
tout comportement visant à créer une confusion vis-à-vis des tiers, y compris sur leur
site internet, (…), entre leurs prestations et établissements et ceux de la requérante,
dans le cadre notamment des inscriptions et des accords de coopération (V), interdit à K.________
et K.________ de se prévaloir de liens avec T.________, respectivement d’organiser des réunions
et/ou d’y participer sous l’enseigne de T.________ afin de conclure et de résilier des
accords (VI), interdit à K.________ et K.________ de créer tout nouveau matériel dans
les affaires, soit notamment sur leur papier entête, cartes de visite, dans leurs communications
externes (emails, messages, correspondances), se référant aux entités et dénominations
litigieuses « K.________ », « K.________ », ainsi que toute référence
à l’acronyme et la raison sociale de T.________ (VII), ordonné à K.________ et K.________
de retirer de tous les sites qu’elles utilisent et alimentent, en particulier (…), toute
référence à « K.________ », « K.________ », ainsi
que toute référence à l’acronyme et la raison sociale de T.________ (VIII), ordonné
à K.________ et K.________ de cesser tout envoi, sous quelque forme que ce soit, de toute correspondance
de nature à, implicitement ou explicitement, s’assimiler ou se substituer aux prestations
de T.________ (IX), interdit à K.________ et K.________ de déposer une marque suisse aux noms
de « [...] », « [...] », « [...]», « [...] »
(X), dispensé T.________ de fournir des sûretés (XI), fixé à T.________ un délai
de trois mois dès notification de la décision pour déposer une demande au fond, sous peine
de caducité des mesures provisionnelles (XII), dit que les injonctions provisionnelles étaient
prononcées sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, en cas d’inexécution
immédiate (XIII), dit qu’en cas de non-respect des injonctions provisionnelles, K.________
et K.________ seraient condamnées à une amende d’ordre de 1'000 fr. pour chaque jour
d’inexécution (XIV), mis les frais de la procédure provisionnelle à la charge de
K.________ et K.________, solidairement entre elles (XV), condamné K.________ et K.________, solidairement
entre elles, à verser des dépens à T.________ (XVI), déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel (XVII) et rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (XVIII).
L’ordonnance de mesures provisionnelles n’a pas fait l’objet d’un recours.
2.
Le 14 juillet 2022, l’Organisation autonome
à but non-lucratif « [...] » (ci-après [...]) a déposé une action
en cession de la marque/en protection de la marque/en cessation de l’atteinte/en protection de
la raison de commerce/en protection du nom à l’encontre de T.________ devant la Cour de justice
de la Chambre civile du canton de [...]. Le [...] a notamment conclu à la cession en sa faveur des
marques suisses no [...] T.________ (fig.)), no [...] ([...] (fig.)) et no [...] ([...]), détenues
par T.________. Le [...] a agi par le biais de ses conseils qui sont également les conseils de K.________
et K.________.
Le 17 août 2022, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de [...] a notifié la demande
du 14 juillet 2022 à T.________ et lui a fixé un délai de trente jours pour déposer
une réponse.
3.
Par demande du 10 août 2022 déposée
devant la cour de céans, T.________ a pris les conclusions suivantes contre K.________ et K.________
:
«
Préalablement
1
Ordonner à K.________, devenue [...] et à K.________, la production des pièces, catégories
de pièces et informations suivantes :
(…)
2
Impartir un délai à T.________ pour compléter sa demande sur la base des pièces et
documents fournis spontanément ou sur demande de la Cour de céans.
A
la forme
3
Déclarer recevable la présente demande.
Au
fond
4
Interdire aux Défenderesses tout comportement de quelque nature que ce soit visant à enrôler
les étudiants de la Demanderesse en se prévalant de leurs nouvelles raisons sociales K.________
et K.________.
5
Interdire aux Défenderesses d’apposer sur leur éventuel campus à [...] les enseignes
portant les noms de [...], K.________ ou K.________
.
6
Interdire aux Défenderesses de revendiquer auprès d’étudiants et d’universités
toute affiliation directe ou indirecte avec la Demanderesse.
7
Interdire aux Défenderesses tout comportement visant à créer une confusion vis-à-vis
des tiers, y compris sur leur site internet,
(…)
,
entre leurs prestations et établissements et ceux de la Demanderesse, dans le cadre notamment des
inscriptions et des accords de coopération.
8
Interdire aux Défenderesses de se prévaloir de liens directs ou indirects avec la Demanderesse,
respectivement d’organiser des réunions et/ou d’y participer sous l’enseigne de
la Demanderesse afin de conclure et/ou de résilier des accords.
9
Interdire aux Défenderesses de créer tout nouveau matériel dans les affaires, soit notamment
sur leur papier entête, cartes de visite, ou dans leurs communications externes (e-mails, messages,
correspondances) se référant aux entités et dénominations litigieuses « K.________ »,
« K.________ », ainsi que toute référence à l’acronyme et la
raison sociale de la Demanderesse.
10
Ordonner aux Défenderesses de retirer de tous les sites qu’elles utilisent et alimentent,
directement ou par le biais de tiers, en particulier
(…)
,
toute référence à « K.________ », « K.________ »
ainsi que toute référence à l’acronyme et la raison sociale de la Demanderesse.
11
Ordonner aux Défenderesses de cesser tout envoi, sous quelque forme que ce soit, de toute correspondance
de nature à, implicitement ou explicitement, s’assimiler ou se substituer aux prestations
de la société T.________.
12
Interdire aux Défenderesses de déposer une marque suisse aux noms de « [...] »,
« [...] », « [...] », « [...] ».
Ceci fait
:
13
Dire et constater que les mesures provisionnelles prononcées dans l’ordonnance du 6 mai 2022,
notifiée le 10 mai 2022, ont été valablement validées.
14
Dire et constater que l’usage de la marque « [...] » et l’utilisation
de l’enseigne « [...] » par K.________ est illicite et constitue une violation
du droit exclusif à la marque de T.________.
15
Constater le caractère déloyal de l’utilisation par K.________ de la raison sociale K.________.
16
Interdire à K.________ l’usage de la marque « [...] » et l’utilisation
de l’enseigne « [...] ».
17
Interdire à [...] et à K.________, sous la menace de la condamnation judiciaire des organes
de [...] et de K.________ et de confiscation, d’utiliser le vocable « [...] »,
sous quelque forme que ce soit, avec ou sans « [...] » ajouté, combiné
ou non avec l’image d’un voilier, dans l’Internet, dans leurs papiers d’affaires,
cartes, cartons, enveloppes, papier à lettre, brochures et tous autres supports.
18
Interdire à K.________ l’utilisation de la raison sociale K.________.
19
Ordonner à K.________ de procéder à la modification de sa raison de commerce en ce sens
que toute référence à la marque, l’acronyme et la raison sociale de la T.________
n’y apparaît plus.
20
Interdire à K.________, devenue [...] et à K.________ d’utiliser le terme « [...] » ;
« T.________ » ; « [...] » ou un terme similaire dans leur
future raison de commerce.
21
Interdire à K.________, devenue [...], et à K.________ de se substituer ou de s’assimiler
par quelconque manière à « [...] » ; à « T.________ »
ou encore à « [...] ».
22
Ordonner à [...] et à K.________ de retirer de tous les sites qu’elles utilisent et alimentent,
en particulier
(…)
,
toute substitution à la raison sociale de la Demanderesse.
En tout état
23
Assortir les conclusions ch. 16 à 23 de la peine prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité ;
24
Dire que faute d’exécution dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire,
[...] et K.________ seront condamnées à une amende d’ordre de CHF 1'000.- pour chaque
jour d’inexécution.
25
Débouter [...] et K.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
26
Condamner [...] et K.________ conjointement et solidairement aux frais et dépens de la procédure,
lesquels comprendront une équitable indemnité aux honoraires du Conseil soussigné. »
Le 1
er
septembre 2022, T.________ a effectué le paiement de l’avance de frais de 14'250 fr. requise
par avis du juge délégué du 15 août 2022.
Par avis du 7 septembre 2022, le juge délégué a fixé à K.________ et K.________
un délai au 12 octobre 2022 pour déposer une réponse.
4.
a)
Le 19 septembre 2022, les défenderesses
au fond et requérantes à l’incident K.________ et K.________ (ci-après les requérantes)
ont déposé une requête de suspension dont les conclusions sont les suivantes :
«
Préalablement
:
1.
Révoquer le délai pour répondre au fond, fixé au 12 octobre 2022, jusqu’à
décision entrée en force sur la présente requête.
Principalement
:
2.
Suspendre la présente procédure jusqu’à droit définitivement jugé dans
la procédure actuellement pendante auprès de la Chambre civile de la Cour de justice du Canton
de [...] (cause [...]).
Subsidiairement
:
3.
En cas de refus, octroyer à K.________ et K.________ un délai d’au moins 60 jours pour
répondre à la demande déposée le 10 août 2022 par T.________ par-devant la Cour
civile du Tribunal cantonal vaudois.
En
tout état
:
4.
Débouter T.________ de toutes ou contraires conclusions. »
b)
Par avis du 22 septembre 2022, le juge délégué a fixé aux requérantes un délai
au 7 octobre 2022 pour procéder à l’avance de frais d’un montant de 1'500 francs.
Le 5 octobre 2022, les requérantes ont effectué le paiement de l’avance de frais requise.
c)
Par avis du 7 octobre 2022, le juge délégué a notifié la requête incidente à
la demanderesse au fond et intimée à l’incident T.________ (ci-après l’intimée),
et lui a fixé un délai au 25 octobre 2022 pour se déterminer.
Le 21 octobre 2022, l’intimée a déposé des déterminations et pris les conclusions
suivantes :
« 1
Déclarer recevable la présente détermination.
2
Débouter K.________, devenue [...], et K.________ de leur conclusion visant à la suspension
de la procédure jusqu’à droit jugé de la procédure [...] pendante auprès
de la Chambre civile de la Cour de justice du Canton de [...].
3
Cela fait, rejeter la requête de suspension formée par K.________, devenue [...], et K.________
le 19 septembre 2022.
4
Débouter K.________, devenue [...], et K.________ de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions.
5
Condamner K.________, devenue [...], et K.________ en tous les dépens d’instance, lesquels
comprendront une indemnité couvrant l’intégralité des honoraires d’avocats
de T.________. »
d)
Par avis du 28 octobre 2022, le juge délégué a notifié les déterminations de
l’intimée aux requérantes et informé les parties qu’il rendrait une décision
incidente sans autre procédé.
En droit :
I.
a)
Aux termes de l'art. 124 al. 1 du Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), le tribunal conduit le procès et prend les
décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite
rapides de la procédure.
Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le juge peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité
le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. En
l’absence de précision du texte légal, la suspension peut intervenir d’office ou
sur requête, en tout état de cause, à savoir dès la conciliation et jusque et y compris
en instance de recours (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 126 CPC) et
quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schwei-zerischen Zivilprozes-sordnung, 3
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC).
Une suspension doit être compatible avec le principe constitutionnel de célérité
(art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6
ad art. 126 CPC). Admissible seulement à titre exceptionnel, la suspension doit en outre
répondre à un besoin réel, être fondée sur des motifs objectifs, et ne saurait
être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce que les causes
pendantes soient traitées dans des délais raisonnables (TF 4A_683/2014 du
17
février 2015 consid. 2.1 ; Message relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 6481, spéc. p. 6916 ;
Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). En cas de doute, la priorité est donnée au
principe de célérité (TF 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.2). Le juge bénéficie
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1).
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de procès
connexes (ATF 130 V 90 consid. 5 ; TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1). Lorsqu’il
s’agit d’attendre le résultat d’un autre procès, il suffit que l’on
puisse attendre de cette issue qu’elle facilite de façon significative la procédure à
suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC ; Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC).
Il y a lieu en définitive d’effectuer une pesée entre l’intérêt à
l’avancement du procès et l’intérêt à une simplification de celui-ci
(Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
La suspension peut être de durée déterminée, prenant fin dans ce cas automatiquement
avec l’écoulement de la date prévue, ou de durée indéterminée, ce qui
a pour conséquence qu’elle ne peut prendre fin que par une décision (Kaufmann, in Brunner/Gasser/Schwander,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2011, n. 13 ad art. 126 CPC ; Staehelin,
op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Une suspension « jusqu’à droit connu
sur une procédure » doit être considérée comme étant de durée
indéterminée car le terme n’est alors pas certain pour les parties et ne leur est pas
sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
b)
En l'espèce, les requérantes sollicitent la suspension de la cause introduite devant la cour
de céans jusqu'à droit connu dans la procédure [...] ouverte devant la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de [...]. Elles soutiennent que la suspension se justifie du fait que
la Chambre civile de la Cour de justice du canton de [...] est saisie d’une procédure connexe
portant sur des questions de fait très similaires et en tout cas très fortement liées
à celles qui sont au centre de la procédure qui a été ouverte ultérieurement
devant la cour de céans. Selon elles, si les parties au litige [...] ne sont pas exactement identiques
à celles de la procédure vaudoise, la suspension sollicitée n’en demeure pas moins
nécessaire au vu de l’influence déterminante du sort de la cause [...] sur la procédure
vaudoise puisque la question de savoir qui de l’intimée ou du [...] est titulaire légitime
des marques concernées aura une importance directe sur le sort de la procédure déposée
devant l’autorité vaudoise et qu’il existe ainsi un risque important de contrariété
de décisions entre les deux procédures.
L’intimée conclut au rejet de la requête de suspension de cause. Elle relève que
les parties aux procédures vaudoise et [...] ne sont pas identiques, que l’action au fond
qu’elle a déposée devant la cour de céans le 10 août 2022 l’a été
dans le délai de trois mois fixé dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai
2022 afin de valider dites mesures provisionnelles, que la requête de suspension est en réalité
un recours déguisé à l’encontre de cette décision devant les instances d’un
autre canton alors même que les requérantes n’ont pas formé de recours à l’encontre
de l’ordonnance du 6 mai 2022, que l’issue de la procédure vaudoise ne dépend pas
du sort de la procédure [...] et que le prononcé d’une suspension irait à l’encontre
du principe de célérité.
c)
En l’occurrence, il n’est pas contesté que le complexe de faits des deux affaires est
proche. En effet, dans les deux cas, il est notamment question de la titularité de la marque verbale
« [...] » et des marques combinées « [...] » et « [...] ».
Les parties ne sont toutefois pas identiques (T.________ contre K.________ et K.________ dans la procédure
déposée devant la cour de céans ; [...] contre T.________ dans la procédure
déposée devant la Chambre civile de la Cour de justice [...]).
Si la demande [...] a été déposée avant la demande vaudoise, l’affaire vaudoise
a débuté le 28 janvier 2022 par une requête de mesures provisionnelles et une ordonnance
de mesures provisionnelles a été notifiée aux parties le 6 mai 2022, soit plus de deux
mois avant le dépôt de la demande [...] le 14 juillet 2022. La demande au fond a par ailleurs
été déposée devant la cour de céans dans le délai de trois mois fixé
dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2022 afin de valider dites mesures provisionnelles.
On doit donc considérer que le litige vaudois s’est noué avant le litige [...].
Il convient de relever que les requérantes se prévalent d’un passage de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 6 mai 2022 (« Tout au plus, le [...] pourrait-il actionner la
société [...] ») pour expliquer le dépôt de la demande [...]. Or, cet argument
n’est pas pertinent dès lors que la procédure [...] est dirigée contre l’intimée
et non pas contre la société [...].
Certes, il n’est pas exclu qu’un éventuel succès de la procédure [...] puisse
influer sur le sort de la procédure vaudoise. Il n’y a toutefois pas de risque de jugements
à proprement parler contradictoires puisque les parties ne sont pas les mêmes.
Au surplus, à la lecture de la procédure [...], on est frappé par le fait que le [...]
refait en grande partie le débat tranché en mesures provisionnelles devant le juge vaudois
(notamment s’agissant de l’application de l’art. 4 LPM qui a été écartée
dans la décision du 6 mai 2022, des enregistrements des marques qui seraient déloyaux et du
comportement de l’intimée qui serait abusif, cf. all. 99 à 105 de la demande du 14 juillet
2022), alors qu’aucun recours n'a été déposé à l’encontre de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du
6 mai 2022.
De plus, dans la mesure où les mêmes avocats ont été mandatés, l’impression
qui en résulte est que la procédure [...] a été déposée avant tout pour
des raisons stratégiques.
Ces différents éléments, tout comme le fait que la suspension soit requise pour une durée
indéterminée, heurtent en outre le principe de la célérité tel que défini
plus haut.
Au vu de ce qui précède, les conditions de l’art. 126 al. 1 CPC ne sont pas remplies
et il ne se justifie dès lors pas de suspendre la présente cause jusqu’à droit définitivement
jugé dans la procédure pendante devant la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
[...] (cause [...]). La requête de suspension du 19 septembre 2022 doit donc être rejetée
et un délai au
10 janvier 2023 doit
être fixé aux requérantes pour déposer une réponse dans la procédure au
fond ouverte devant la cour de céans.
II.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante.
Les requérantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires, arrêtés à 1’500
fr. (mille cinq cents francs) conformément aux art. 28, 29 et 51 du tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 (TFJC; BLV 270.11.5), solidairement entre elles.
L’intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, arrêtés à
2’000 fr. (deux mille francs) conformément aux art. 3 et 4 du tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 (TDC; BLV 270.11.6), à la charge des requérantes, solidairement
entre elles.
*
* * * *
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête de suspension déposée par K.________ et K.________ le 19 septembre 2022 est
rejetée.
II.
Les frais judiciaires de l'incident, arrêtés à 1’500 fr. (mille cinq cents francs),
sont mis à la charge de K.________ et K.________, solidairement entre elles.
III.
K.________ et K.________, solidairement entre
elles, verseront à T.________ le montant de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens.
IV.
Un délai au 10 janvier 2023 est fixé à K.________ et K.________ pour déposer une
réponse.
Le
juge délégué :
La greffière :
J.-F.
Meylan              M. Bron
Du
La décision qui précède est notifiée,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La greffière :
M. Bron