vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 343 · 2015-05-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, DISPOSITIF, RETRAIT DU DROIT DE GARDE | 310 CC, 450 al. 3 CC, 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.05.2015 Arrêt / 2015 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
LO15.009688-150652
101
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1er mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Colombini, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
310, 450 al. 3 CC ; 311 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.S.________
et
B.S.________
à Gland, contre la décision rendue le 9 avril 2015 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause  concernant
A.S.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait
:
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2015, envoyée pour notification aux parties
le lendemain, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a admis la requête
de mesures provisionnelles déposée le 11 mars 2015 par le Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) (I), confirmé le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu
de résidence de A.S.________ à ses parents C.S.________ et B.S.________ (I), maintenu le SPJ
en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de A.S.________ (II),
dit que le SPJ devra placer A.S.________ dans un lieu propice à ses intérêts, qu’il
devra veiller à ce que sa garde soit assumée convenablement dans le cadre de son placement
et à ce que le lien soit progressivement et durablement rétabli avec ses parents (IV), invité
le SPJ à lui remettre un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de A.S.________ dans un délai de trois mois dès notification de l’ordonnance (V), statué
sur les frais de la procédure provisionnelle, y compris sur ceux de la procédure d’urgence
(VI), et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(VII).
En droit, la juge de paix a considéré que, même au seuil de sa majorité, A.S.________
était menacée dans son développement, l’intéressée ne voulant pas réintégrer
le domicile familial, n’ayant aucune autre solution de relogement et ayant par ailleurs subi des
actes de maltraitance de la part de son père.
B.
Par acte d’emblée motivé du 20 avril 2015, C.S.________ et B.S.________ ont interjeté
recours contre cette décision.
C.
La cour retient les faits suivants :
A.S.________ est née le [...] 1997. Elle est la fille de C.S.________ et de B.S.________.
Au mois de novembre 2014, les parents de A.S.________ ont sollicité l’intervention du SPJ.
Ils lui ont expliqué que jusqu’au mois d’octobre 2014, leur fille avait mené des
études normales et qu’elle ne leur avait causé aucun souci, puis que, sans raison apparente,
elle était tombée dans un cycle d’absentéisme scolaire, de fugues et de non-respect
des horaires qui les avait considérablement inquiétés. En dépit de tous leurs efforts,
ils n’étaient pas parvenus à la raisonner. Egalement désemparée, A.S.________
avait fait appel au SPJ. A plusieurs reprises, le SPJ s’est ainsi trouvé dans l’obligation
d’intervenir en faveur de la famille C.S.________. Malgré plusieurs tentatives d’apaisement,
le climat familial devenant de plus en plus con-flictuel et les intérêts de A.S.________ s’en
trouvant menacés, le SPJ a finalement proposé aux intéressés de placer leur fille
au Foyer [...]. Si A.S.________ s’est déclarée favorable à son placement, ses parents,
bien qu’admettant qu’une solution devait être trouvée, ont manifesté leur
désaccord avec cette idée.
Le 9 mars 2015, A.S.________ a déposé plainte contre son père auprès du poste de
gendarmerie de [...]. Selon ses déclarations, une vive dispute l’avait opposée à
C.S.________ à la fin du mois de février précédent. Au cours de cette altercation,
l’intéressé, qui lui reprochait ses fréquentations, l’avait insultée,
frappée et menacée. Hormis le week-end suivant où elle avait encore été menacée
par son père, A.S.________ a déclaré n’avoir plus connu d’incidents de cet
ordre.
Le 11 mars 2015, la juge de paix, que le SPJ avait tenue régulièrement informée de la
situation, a, à titre préprovisionnel, retiré aux époux C.S.________ le droit de
déterminer le lieu de résidence de leur fille. Elle a confié ce droit au SPJ. Au vu des
faits rapportés, elle a considéré que A.S.________ n’était plus en sécurité
au domicile de ses parents et que ces derniers n’étaient plus en mesure de prendre correctement
en compte ses intérêts.
Après cette décision, A.S.________ a été placée au Foyer [...].
Le 20 mars 2015, la juge de paix a procédé à l’audition des parties afin de déterminer
les mesures à prendre en faveur de A.S.________ consécutivement à l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 11 mars 2015.
Le SPJ, pour sa part, a eu durant son mandat plusieurs entretiens avec les parents de A.S.________. Bien
qu’admettant le climat de fortes tensions régnant et le fait que A.S.________ ne voulait plus
réintégrer le domicile familial, les époux C.S.________ ont persisté à ne pas
accepter le placement de leur fille. Nonobstant ces réticences, le SPJ a maintenu sa position selon
laquelle la solution du placement constituait, pour l’heure, la meilleure solution.
Le 9 avril 2015, tenant compte des avis exprimés, la juge de paix a décidé de confirmer
les mesures provisoires mises en place le 11 mars 2015.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix retirant provisoirement à des
parents le droit de déterminer le lieu de résidence de leur fille mineure et confiant ce droit
au SPJ (art. 310 CC).
2.
aa)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
ab)
Outre ces conditions d’admissibilité,
le recours doit également être motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3
CC). Les exigences de motivation ne doivent cependant pas être trop élevées (Steck, op.
cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624), l’autorité de recours devant simplement pouvoir comprendre
ce qui est repro-ché au premier juge sans avoir à rechercher elle-même les griefs qui
lui sont adressés (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], p. 1251 par analogie ; CCUR 24 juin 2013/152). Sous peine
d’irrecevabilité, le recours doit en outre contenir des conclusions au fond de manière
à permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer à
nouveau (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1251 ; CCUR 24 juin 2013/152 précité).
Le défaut de conclusions ne constituant pas un vice d’ordre formel, mais affectant le recours
de manière irréparable, l’autorité de recours n’est pas tenue d’impartir
un délai au recourant pour lui permettre de rectifier son acte (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
311 CPC, pp. 1251 et 1252 par analogie ; CCUR 24 juin 2013/152 précité).
En l’espèce, les époux C.S.________ ont motivé amplement leur recours. Les éléments
que celui-ci contient ne concernent toutefois pas directement le dispositif de la décision attaquée.
Ils se rapportent aux faits qui ont conduit à l’intervention du SPJ et au retrait aux recourants
du droit de déterminer le lieu de résidence de leur fille. Les recourants ne critiquent pas
la décision du premier juge en tant que telle, et reconnaissent même, à la fin de leur
argumentation, que le placement de A.S.________ constituerait pour l’heure la mesure la plus adéquate
(cf. recours, p. 3, 4
e
parag.), se ralliant ainsi à l’avis du premier juge. Le recours qu’ils ont formé
n’indiquant pas sur quels points précis le dispositif de la décision du premier juge
devrait être modifié, il est par conséquent irrecevable. Il l’est également,
faute d’un intérêt digne de protection.
b)
Cela
étant, même s’il était recevable, le recours devrait de toute façon être
rejeté.
En effet, le conflit qui
divise les parties a pris une ampleur telle que le choix de distancer A.S.________ du domicile parental
s’est imposé finalement comme la seule solution afin de préserver ses intérêts
et favoriser progressivement la reconstruction du lien familial.
En outre, quant aux critiques
émises par les recourants à propos du choix du Foyer [...], il convient de relever que les
lieux de placement suscepti-bles d’accueillir des personnes de l’âge de A.S.________
sont limités. Le SPJ a donc dû composer avec les foyers disponibles. A l’époque
des faits et eu égard aux circons-tances, le Foyer [...] est apparu comme le seul établissement
susceptible d’accueillir la fille des recourants dans des conditions favorables. De toute façon,
les parties pourront toujours, le cas échéant, rediscuter de cette question avec le SPJ.
En tout état de cause,
la mesure prendra fin le 5 juin prochain, avec la majorité de la jeune fille. Le cas échéant,
il appartiendra à l’autorité de protection de l’adulte de se saisir d’office.
Une mesure de protection apparaît nécessaire, les parents conservant quoiqu’il en soit
la possibilité de faire un signalement.
3.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, le présent arrêt étant
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.S.________ et B.S.________,
‑
A.S.________,
-
[...], assistante sociale à l’Office régional de protection des mineurs de l’Ouest
vaudois (ORPM),
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Nyon,
-
SPJ, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :