vd_findinfo · AP / 2010 / 187 · 2010-05-19 · fr

HONORAIRES | 394 CO, 457 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.05.2010 AP / 2010 / 187

HONORAIRES | 394 CO, 457 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
259/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 19 mai 2010
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et M. Oulevey, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
394 ss CO; 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
défenderesse, au Mont-Pélerin, contre le jugement rendu le 7 janvier 2010 par la Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
demanderesse, à La Tour-De-Peilz.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 7 janvier 2010 et notifié le lendemain à la recourante, la Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a prononcé que la défenderesse L.________ est débitrice
et doit immédiat paiement à la demanderesse M.________ de la somme de 1'700 francs, plus intérêt
à 5% l’an dès le 7 novembre 2008 (I); que l’opposition formée au commandement
de payer n° 534'593 de l’Office des poursuites de Vevey est définitivement levée
dans la mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (II); que les frais de justice sont fixés
à 560 fr. pour la demanderesse et à 510 fr. pour la défenderesse (III); que la défenderesse
doit verser à la demanderesse la somme de 1'360 fr. à titre de dépens, comprenant 560
fr. en remboursement de ses frais de justice et 800 fr. à titre de participation aux honoraires
et frais de vacation de son mandataire (IV); que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées
(V).
Sous réserve des compléments et précisions apportés au considérant 2 ci-dessous
de la partie droit du présent arrêt, la Chambre des recours se réfère à l'état
de fait du jugement qui est le suivant :
1.
La demanderesse est une
société anonyme ayant pour but l’étude et la direction de travaux de génie
civil, d’hydraulique, d’hydrologie appliquée et d’équipements, dont le siège
est à [...].
La défenderesse est propriétaire des parcelles n° 3315, 3597 et 2241 sises sur la commune
du [...], chemin de [...] 34.
2.
Une séance d’information
a été organisée par la Municipalité de [...] le 15 juillet 2003 dans le cadre de
son projet d’extension de son réseau communal d’eaux claires et d’eaux usées,
à laquelle étaient conviés les propriétaires concernés des parcelles construites
des chemins de [...] et du [...].
La Municipalité y a invité les différents propriétaires intéressés à
profiter des travaux d’extension du réseau communal d’eaux claires et d’eaux usées
pour relier leurs propriétés à un système séparatif.
Par courrier du 25 juillet 2003, la Municipalité a confirmé par écrit les propos tenus
lors de cette séance, tout en informant les intéressés qu’elle mandatait la demanderesse
en qualité d’ingénieur, et précisant qu’elle prendrait à sa charge les
frais
d’ingénieurs en relation avec l’étude de la réalisation des canalisations
privées et la coordination avec les différents services industriels.
Selon cette correspondance, le coût des travaux relatifs au raccordement des propriétés
en système séparatif jusqu’au collecteur communal placé au chemin du [...] serait
à la charge des propriétaires, le montant dû par chacun d’eux devant être fixé,
s’agissant du collecteur privé principal, selon une clé de répartition à établir
par la demanderesse. Quant à la partie totalement privée du collecteur, les frais seraient
mis à la charge de chacun selon devis remis personnellement par la demanderesse à chaque propriétaire
concerné.
Comme annoncé, la demanderesse a signé avec chaque habitant concerné une convention arrêtant
en particulier le montant approximatif de leur participation aux travaux de raccordement de leurs parcelles
au collecteur privé principal. La défenderesse a ainsi signé, le 28 avril 2005, une convention
dont la teneur était la suivante :
“Par la présente, je confirme mon approbation orale donnée lors de la séance du
jeudi 17 mars 2005, pour l’exécution de collecteurs communs d’eaux claires et usées
du chemin de [...].
Les éléments financiers et techniques de la variante choisie par tous les propriétaires
concernés, sont présentés sur les plans N° 340-08-B03, le devis et la répartition
N° 340-08-A02.1.
Le bureau M.________ est mandaté pour les prochaines étapes de réalisation du projet.
Le début des travaux est planifié pour l’automne 2005.
Concernant l’aspect financier, la participation approximative aux travaux, selon la répartition
susmentionnée incombant à Madame L.________, propriétaire des parcelles N° 3315,
3597 et 2241 (...) est de CHF 22’684,85 TTC. Ce montant ne comprend pas la réalisation des
raccordements privés entre les bâtiments et les futurs collecteurs communs”.
Selon le devis n° 340-08-A02.1, le montant total des travaux à la charge des copropriétaires
étaient estimés à 149’406 fr. 05.
Au terme de la séance d’adjudication et de planification des travaux tenue le 29 novembre
2005, les travaux ont été attribués à l’entreprise G.________, le procès-verbal
d’adjudication prévoyant que dite entreprise facturera ses travaux en deux acomptes selon
une clé de répartition fournie par la direction des travaux; la facture finale devait intervenir
une fois le chantier terminé.
3.
Le 19 décembre 2006,
l’entreprise G.________ a établi une facture finale d’un montant de 15’354 fr.
50, correspondant à la part des travaux mise à la charge de la défenderesse, dont à
déduire un acompte de 15’114 fr. versé par la défenderesse le 5 juillet 2006, soit
un solde encore dû de 240 fr. 50 dont la défenderesse s’est acquittée le 9 janvier
2007. Le bon à payer établi par la demanderesse indique, sous la rubrique “prestations”:
“Travaux de génie civil selon facture finale n° D26751 du 19 décembre 2006”.
4.
Le 11 décembre 2007,
la demanderesse a adressé à la défenderesse sa note d’honoraires (n°139/07)
pour un montant de 1'700 fr., correspondant aux honoraires générés par son mandat de direction
des travaux d’assainissement, les honoraires liés à l’étude desdits travaux
ayant d’ores et déjà été pris en charge par la commune de [...], ainsi qu’elle
s’y était engagée par courrier du 25 juillet 2003.
Ces honoraires ont été calculés sur la base du coût global des travaux et partagés
proportionnellement entre les copropriétaires concernés selon la clé de répartition
convenue entre les parties, découlant en particulier du devis n° 340-08-A02.1.
Les prestations de la demanderesse, conformes aux règles de l’art, n’ont pas suscité
de critique de la part de la défenderesse.
5.
Faute de règlement par la défenderesse de sa note d’honoraires du 11 décembre 2007,
la demanderesse lui a fait notifier le 6 novembre 2008 un commandement de payer pour un montant de 1’700
fr., avec intérêt à 5% l’an à compter du 12 janvier 2008, mentionnant sous
rubrique “titre et date de la créance, cause de l’obligation”: “Note d’honoraires
n°139/07 du 11.12.2007.” La défenderesse y a formé opposition totale.
6.
Au cours de l’audience
de jugement du 7 juillet 2009, K.________, ancien municipal de [...] en charge du dossier sur l’extension
du réseau communal en 2003, a été entendu en qualité de témoin. Il a confirmé
que les propriétaires ont pu participer à plusieurs séances d’information, dont
la première au cours de laquelle ces derniers ont été invités à se rallier au
projet communal, la commune s’engageant à prendre à sa charge les coûts relatifs
à l’étude d’un projet de raccordement au collecteur public à réaliser
par la demanderesse.
M. K.________ a confirmé que les propriétaires ont été clairement avertis que la
suite de la réalisation relevait du domaine purement privé et serait donc intégralement
à leur charge. Il a ajouté avoir pu examiner la clé de répartition des coûts
entre les différents propriétaires, qui lui a paru correcte.
7.
Par demande du 12 février
2009, M.________ a conclu au paiement par la défenderesse de la somme de 1'700 francs plus intérêts
à 5% l’an dès le 12 janvier 2008, ainsi qu’à la levée de l’opposition
totale formée par la défenderesse au commandement de payer qu’elle lui avait fait notifier
le 6 novembre 2008 par l’Office des poursuites de Vevey.
Le 11 mars 2009, la défenderesse a déposé des déterminations écrites par lesquelles
elle concluait, principalement, à la nullité de la demande déposée par la demanderesse
à son encontre, et, subsidiairement, à libération.
A l’audience préliminaire du 3 avril 2009, la défenderesse a confirmé conclure au
rejet des conclusions prises à son encontre, renonçant en revanche à se prévaloir
de la nullité de la demande déposée.
B.
Par acte du 18 janvier 2001, L.________ a recouru
contre ce jugement, en concluant, sous suite de dépens, principalement à la réforme en
ce sens qu’elle ne doit rien à l’intimée (I), que l’opposition formée
au commandement de payer n° 534'593 de l’Office des poursuites de Vevey est définitivement
maintenue (II), que la poursuite n° 534'593 est radiée (III), que les frais de justice sont
mis à la charge de l'intimée (IV) et que l'intimée doit payer à la recourante des
dépens (V). Subsidiairement, la recourante a conclu à la nullité du jugement et au renvoi
de la cause à l'autorité de jugement qu'il plaira à l'autorité de recours de désigner
pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Dans son mémoire du 15 mars 2010, la recourante a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions.
Dans son mémoire du 16 avril 2010, l’intimée a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
a)
Les
art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11) ouvrent la voie du recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un juge de paix, en procédure ordinaire.
En l'espèce, la recourante a conclu dans son recours principalement à la réforme et subsidiairement
à la nullité du jugement entrepris.
b)
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours n'examine que les moyens dûment développés,
l'énonciation séparée des moyens de nullité étant une condition de recevabilité
du recours en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
La recourante a conclu subsidiairement à la nullité du jugement. Cependant, elle n'articule
aucun moyen spécifique de nullité, de sorte que son recours en nullité est irrecevable.
Déposé en temps utile (art. 458 CPC), par une partie qui y a intérêt, le recours
en réforme est recevable (art. 461 CPC).
2.
Selon l'art. 457 CPC, lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme contre une décision de
juge de paix, la Chambre des recours doit admettre comme constants les faits tels qu'ils ont été
constatés par le jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et sous réserve
de complètement sur la base de celui-ci; elle apprécie librement la portée juridique des
faits (art. 457 al. 1 et 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé des faits suffisant
pour permettre de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune,
la Chambre des recours peut d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. La Chambre des recours le fait sien, après l'avoir complété
et précisé sur les points suivants :
a)              Par lettre du 25 juillet
2003, la Municipalité de [...] (ci-après: la municipalité) a écrit aux propriétaires
des parcelles jouxtant le chemin de [...] et à ceux  jouxtant, à l'est, le chemin du [...],
notamment ce qui suit (pièce 10 de la demanderesse) :
"(…)
Donnant
suite à la séance d’information du 15 juillet 2003 à laquelle ont participé
les propriétaires des parcelles construites des chemins de la [...] et du [...], concernés
par l’extension du réseau communal d’eaux claires et d’eaux usées et des
différents réseaux des services industriels, nous pouvons vous confirmer ce qui suit :
La Commune de [...], profitant de l’extension du réseau de la Romande Energie, va procéder
à l’extension de son réseau communal d’eaux claires et d’eaux usées
par prolongation de celui-ci, depuis le chemin du Pèlerin, jusqu’au droit de la propriété
de M. et Mme [...], sur le chemin du [...].
Les différents propriétaires des parcelles situées sur les chemins du [...] et de [...]
sont invités à profiter des travaux qui seront exécutés dans le cadre de l’extension
des réseaux des services industriels pour relier leurs propriétés à un système
séparatif, étant précisé qu’il n’est pas possible de prévoir une
réinfiltration des eaux claires en raison de la pente des terrains.
Pour faciliter les propriétaires et encourager la mise à jour de l’assainissement des
différentes propriétés, la Municipalité a décidé de mandater le bureau
d’ingénieurs M.________, M. [...], à [...] et de prendre à sa charge les frais d’ingénieurs
en relation avec l‘étude de la réalisation des canalisations privées et la coordination
avec les différents services industriels.
(…)
Le
bureau M.________ se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que
vous pourriez désirer concernant l’assainissement des eaux claires et des eaux usées
de vos propriétés.
Nous
vous rappelons que le coût des travaux concernant le raccordement de vos propriétés en
système séparatif, jusqu’au collecteur communal placé au chemin du [...] est à
la charge des propriétaires :
-
pour le collecteur privé
principal, selon une clé de répartition qui sera établie par le bureau M.________ et que
vous recevrez dans le courant de l’automne,
-
pour la partie totalement
privée du collecteur, à la charge de chacun, selon un devis qui vous sera remis par le même
bureau M.________, dans le même délai.
Chaque
service industriel pourra vous renseigner sur le coût des installations qui vous seront proposées.
Nous
vous rappelons également l’obligation légale qu’il y a de relier tout bâtiment
en système séparatif, conformément aux règles fédérales, cantonales et
communales et à ce titre nous vous précisons que notre règlement communal prévoit
un délai de deux ans pour raccorder les bâtiments concernés, dès le moment où
un collecteur public est construit.
Pour
les propriétaires des parcelles non construites, il est souhaité qu’ils profitent de
la situation pour équiper leurs parcelles et éviter ainsi des travaux ultérieurs, apportant
ainsi une plus-value à leurs propriétés.
(…)"
b)              Le contrat signé
le 28 avril 2005 par la recourante a été rédigé par l'intimée qui le lui avait
envoyé le 29 mars 2005 avec une lettre d’accompagnement, intitulée “mise en séparatif
des collecteurs privés au chemin de [...]”, dont la teneur est la suivante (pièce 12
de la demanderesse) :
"Comme convenu lors de notre séance du 17 mars 2005, nous vous transmettons en annexe, la lettre
d'approbation liée à l'exécution des travaux communs privés du chemin de la [...].
Afin
que nous puissions mettre les travaux en soumission et vous proposer une entreprise pour la réalisation,
nous vous saurions gré de nous retourner ce document dûment complété pour le lundi
11 avril 2005.
(…)"
Sur la base, notamment, de la lettre précitée de la municipalité, du 25 juillet 2003,
et du plan de situation 340-08-B03, produit en première instance par la recourante, il convient
en outre d’apporter les précisions suivantes :
c)               Les 15’354 fr.
50 que la recourante a payés à l'entreprise G.________ correspondent à sa quote-part des
frais de mise en séparatif du collecteur privé principal (selon la terminologie utilisée
dans la lettre de la municipalité), c’est-à-dire à sa quote-part du prix de la pose
des deux conduites d’évacuation des eaux (l’une pour les eaux claires, l’autre
pour les eaux usées) dont la recourante et ses voisins sont copropriétaires. Ces deux conduites
relient le séparatif purement privé (selon la terminologie utilisée dans la même
lettre) de la recourante, installé en 1977 sur la parcelle 3315, au collecteur public situé
au droit de la propriété [...], sur le chemin du [...]. Elles sont situées sur les parcelles
des voisins de la recourante et font l’objet de servitudes.
d)               L’intimée
réclame 1‘700 fr. d’honoraires à la recourante pour la direction des travaux de
pose de ces deux conduites. D’après les constatations du jugement, qui ne sont pas contredites
par les pièces du dossier, le montant a été calculé sur la base de la facture finale
de l'entreprise G.________ et selon une clé de répartition convenue par les parties.
Ainsi complété et précisé, l’état de fait du jugement permet à la
cour de céans de statuer en réforme.
3.
Comme le relève l'intimée dans son mémoire (p. 3, ch. 16), la mention de la parcelle n°
2241 figurant sur la note d'honoraires litigieuse du 11 décembre 2007 (pièce 6 de la demanderesse)
résulte d'une erreur. Il faut donc la remplacer par la mention de la "parcelle n° 3315".
Cette erreur est au demeurant sans portée dans la mesure où il s'agit d'une erreur de plume.
En effet, il est établi que la recourante a mandaté l’intimée pour la «réalisation
du projet», référence étant faite à un devis d’entrepreneur : la recourante
s’étant acquittée d’une part de la facture de celui-ci, elle doit aussi assumer
une part des honoraires d’ingénieurs y relatifs.
4.
La recourante conteste devoir honorer les prestations de l’intimée pour le motif que la municipalité,
dans sa lettre du 25 juillet 2003, se serait engagée à supporter les frais d’ingénieurs.
Cette argumentation ne saurait être suivie. La municipalité a informé les propriétaires
que la commune "prendrait à sa charge les frais d’ingénieurs en relation avec l’étude
de la réalisation de canalisations privées et la coordination avec les différents services
industriels" (jgt, pp. 2-3). Cela ne recouvrait pas les frais de direction des travaux de construction
du collecteur. Au demeurant, les engagements pris envers la recourante par la municipalité sont
inopposables à l’intimée.
Par le contrat qu’elle a signé le 28 avril 2005, la recourante a, conjointement avec les autres
copropriétaires des conduites, qui ont signé des contrats parallèles, donné mission
à l’intimée de mettre les travaux de mise en séparatif en soumission et de diriger
les travaux. Le contrat par lequel un professionnel du bâtiment, architecte ou ingénieur, est
chargé des adjudications et de la surveillance de travaux de construction est un mandat (art. 394
ss CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]; TF, 4C.323/1999 du 22 décembre 1999, publié
in SJ 2000 I p. 485, c. 1 a)aa). Usuellement, un tel mandat n’est pas gratuit. Dès lors, la
recourante a l’obligation de payer des honoraires à l’intimée (cf art. 394 al.
3 CO).
Le jugement constate, de manière à lier la cour de céans, que les honoraires réclamés
ont été calculés selon une méthode convenue entre parties. En outre, la recourante
ne formule aucune critique sur la façon dont l’intimée a établi sa note. C’est
dès lors à bon droit que le premier juge a admis l’action en reconnaissance de dette
de M.________.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 200 francs.
La recourante doit payer à l'intimée la somme de 120 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante L.________ sont arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs).
IV.
La recourante L.________ doit payer à l'intimée M.________ la somme de 120 fr. (cent vingt
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               La greffière:
Du
19 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Michèle Meylan (pour L.________),
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d'affaires breveté (pour M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1700  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :