vd_findinfo · HC / 2016 / 333 · 2016-03-24 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE, MESURE PROVISIONNELLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DEMANDE{ACTION EN JUSTICE} | 65 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.03.2016 HC / 2016 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
PO15.004522-160044
189
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 mars 2016
__________________
Composition :
M.
ABRECHT
,
président
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
65 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.________SA
,
à St-Légier-la-Chiésaz, requérante, contre la décision rendue le 24 décembre
2015 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante
d’avec
B.________
,
à Pully, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 décembre 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Président du Tribunal d'arrondissement) a informé la société
A.________SA qu'elle n'avait pas contesté les deux décisions des 30 octobre 2015 et 9 novembre
2015 indiquant que la cause avait été rayée du rôle, de sorte que l'ordonnance de
mesures provisionnelles du 4 septembre 2015 était devenue caduque et que l'inscription provisoire
de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs au Registre foncier avait été
supprimée. Par conséquent, le premier juge a déclaré qu'il ne serait pas entré
en matière sur la nouvelle demande d'A.________SA du 20 novembre 2015 en validation des mesures
provisionnelles et que celle-ci devait être déclarée irrecevable.
B.
Par acte du 6 janvier 2016, A.________SA a fait
appel de cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instances, principalement à ce qu'il soit prononcé que les mesures provisionnelles de l'ordonnance
du 4 septembre 2015 n'ont pas été rendues caduques par les décisions des 30 octobre 2015,
9 novembre 2015 et 31 (recte : 24) décembre 2015 et que sa nouvelle demande introduite le 20 novembre
2015, soit dans le délai fixé pour la validation des mesures provisionnelles, soit déclarée
recevable. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le délai pour former recours à l'encontre
de la décision du 9 novembre 2015 soit restitué conformément à l'art. 148 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et que le délai pour
valider les mesures provisionnelles de l'ordonnance du 4 septembre 2015 soit reporté jusqu'à
droit connu sur la restitution de délai sollicitée.
Dans sa réponse du 10 mars 2016, B.________ s'en est remis à justice, avec suite de frais et
dépens, et a conclu en tout état de cause à l'absence d'allocation de dépens en faveur
de l'appelante, quel que soit le sort de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1.
A.________SA est intervenue dans le cadre de la construction de la villa de B.________ pour des travaux
de charpenterie et de ferblanterie.
2.
Demeure litigieux un solde de facture à hauteur de 30'189 fr. 70.
3.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 3 février 2015, A.________SA
a sollicité l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'189
fr. 70 sur la parcelle de la villa de B.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 février 2015, le Président du Tribunal
d'arrondissement a ordonné l'inscription provisoire de l'hypothèque légale.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 septembre 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement
a confirmé l'inscription provisoire de l'hypothèque légale et a imparti un délai
au 30 novembre 2015 à A.________SA pour faire valoir ses droits en justice, sous peine de caducité
des mesures provisionnelles.
4.
Par demande du 1
er
octobre 2015 (cause PO15.004522), A.________SA a conclu à ce que B.________ soit reconnu son débiteur
de la somme de 30'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 25 mars 2014, et
à ce que l'inscription définitive de l'hypothèque légale soit ordonnée à
concurrence de 30'000 francs.
Le 12 octobre 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement a requis une avance de frais de 7'000
francs.
Le 23 octobre 2015, A.________SA a retiré sa demande du 1
er
octobre 2015, dans la mesure où celle-ci n'avait pas encore été notifiée à la
partie adverse.
Par décision du 30 octobre 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement a pris acte du retrait
de la demande, rayé la cause du rôle et mis les frais judiciaires par 1'750 fr. à la charge
d'A.________SA. La décision mentionnait qu'elle était susceptible de recours au sens des art.
319 ss CPC.
Par décision du 9 novembre 2015, sur protestation d'A.________SA, le Président du Tribunal
d'arrondissement a annulé la décision du 30 octobre 2015, dans la mesure où aucun émolument
ne devait être perçu en application de l'art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), et a rayé la cause du rôle. La décision
mentionnait qu'elle était susceptible de recours au sens des art. 319 ss CPC.
5.
Le 20 novembre 2015, A.________SA a déposé une nouvelle demande tendant à l'inscription
définitive de l'hypothèque légale à hauteur de 30'000 francs. Le 30 novembre 2015,
elle a déposé une requête de conciliation concernant les conclusions en paiement.
Par avis du 7 décembre 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement a informé A.________SA
que la cause PO15.004522 avait été rayée du rôle par décision du 9 novembre
2015, que les mesures provisionnelles rendues dans ce cadre étaient devenues caduques et que l'instance
avait pris fin.
Par lettre du 8 décembre 2015, le conseil d'A.________SA, Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires
breveté, a écrit que lorsqu'il avait été invité à payer l'avance de frais
de 7'000 fr., il avait contacté le greffe du tribunal qui l'avait informé que les valeurs litigieuses
des conclusions en inscription définitive de l'hypothèque légale et des conclusions en
paiement devaient être additionnées, portant ainsi la valeur litigieuse à 60'000 francs.
Dès lors que cette méthode de calcul de la valeur litigieuse avait pour conséquence que
la cause était désormais soumise à la procédure ordinaire, soit hors du champ d'action
d'un agent d'affaires breveté, il avait par conséquent retiré sa demande du 1
er
octobre 2015 et déposé d'une part une nouvelle demande en inscription définitive de l'hypothèque
légale le 20 novembre 2015, d'autre part une requête de conciliation concernant les conclusions
en paiement le 30 novembre 2015, toujours dans le délai fixé au 30 novembre 2015
selon l'ordonnance du 4 septembre 2015. Considérant que son courrier du 23 octobre 2015 consistait
en un désistement d'instance et non en un désistement d'action puisque la demande du 1
er
octobre 2015 n'avait pas encore été notifiée à la partie adverse, l'agent d'affaires
a fait valoir que son écriture du 20 novembre 2015 en validation des mesures provisionnelles
devait être déclarée recevable.
En droit
:
1.
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC),
compte tenu des féries de Noël (art. 145 al. 2 let. c CPC), par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
le tribunal de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC),
l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L'appelante soutient que le retrait de sa demande
du 1
er
octobre 2015 doit être considéré comme un désistement d'instance et non comme un
désistement d'action. En effet, lorsqu'elle a retiré sa demande du 1
er
octobre 2015, il était clair pour elle que seule la litispendance n'avait plus de raison d'être
et que les mesures provisionnelles ordonnées n'étaient pas visées, ce d'autant que la
validation des mesures provisionnelles pouvait encore être sollicitée jusqu'au 30 novembre
2015 et que le premier juge n'a jamais mentionné, dans ses deux décisions des 30 octobre 2015
et 9 novembre 2015, que les mesures provisionnelles étaient devenues caduques, ni que l'inscription
au Registre foncier avait été radiée.
3.2
Aux termes de l'art. 65 CPC, le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne
peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a
pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait. A lire l'art.
65 CPC
a contrario
,
un désistement d'instance ne peut intervenir que si le tribunal saisi est incompétent ou si
l'acte introductif d'instance (ou la demande lorsqu'elle est précédée d'une tentative
de conciliation) n'a pas encore été notifié à la partie adverse (ou à aucune
d'entre elles s'il y en a plusieurs) (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 65 CPC et les réf. citées).
3.3
En l'espèce, c'est à juste titre que
l'appelante souligne que la seule mention que la cause était rayée du rôle dans les deux
décisions des 30 octobre 2015 et 9 novembre 2015 ne laissait pas présager que les mesures
provisionnelles étaient devenues caduques et que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale
au Registre foncier avait été radiée. Cela vaut d'autant plus que l'appelante n'en a été
informée que par l'entremise de la décision litigieuse et que la voie du « recours »
indiquée au pied des deux décisions des 30 octobre 2015 et 9 novembre 2015 ne pouvait
porter que sur les frais et non sur le sort des mesures provisionnelles, puisque celles-ci ne sont susceptibles
que d'un appel au vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs.
C'est également à raison que l'appelante soutient qu'il faut faire la distinction entre le
désistement d'instance et le désistement d'action. En effet, il est constant et non contesté
que l'agent d'affaires Jean-Marc Schlaeppi, représentant de l'appelante, a retiré sa demande
du 1
er
octobre 2015 avant que celle-ci ait été notifiée à la partie adverse, au motif qu'un
agent d'affaires ne pouvait intervenir que pour des affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse
ne dépassait pas 30'000 fr. (le premier juge ayant considéré que la valeur litigieuse
s'élevait à 60'000 fr.) et que l'agent d'affaires a ensuite déposé séparément
une demande en inscription définitive de l'hypothèque légale le 20 novembre 2015
et une requête de conciliation concernant les conclusions en paiement le 30 novembre 2015.
Il s'agissait donc d'un désistement d'instance – et non d'action – qui ne portait aucun
préjudice aux droits de l'appelante.
Il s'ensuit que les mesures provisionnelles prononcées le 4 septembre 2015 ne sont pas devenues
caduques et que la demande au fond en validation des mesures provisionnelles de l'appelante du 20 novembre
2015 doit être considérée comme recevable en tant qu'elle a été déposée
avant l'échéance du délai fixé au 30 novembre 2015.
Puisque ce n'est que par la décision litigieuse que l'appelante a été informée de
la caducité des mesures provisionnelles et de la radiation de l'hypothèque légale, la
question de la restitution de délai sollicitée par l'appelante pour contester la décision
du 9 novembre 2015 ne se pose pas.
3.4
Autre est le point de savoir quel sort pourra être donné à la demande de validation des
mesures provisionnelles au vu de l'art. 839 al. 2 CC (l'inscription de l'hypothèque légale
devant être obtenue au plus tard dans les quatre mois suivant l'achèvement des travaux), dès
lors que l'inscription provisoire a été radiée du Registre foncier. Toutefois, il s'agit
d'un élément essentiel de fond de la demande qui ne doit pas être tranché par la
Cour d'appel civile eu égard à la garantie de la double instance, mais par l'autorité
de première instance (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC).
4.
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être admis, la décision attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé à l'autorité de première instance
pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 62 al. 1 TFJC),
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). Par conséquent, l'avance de
frais de 900 fr. fournie par l'appelante lui sera restituée (art. 111 al. 2 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer à l'appelante des dépens de deuxième instance, que ce soit
à la charge de l'intimé, qui s'en est remis à justice et ne saurait être considéré
comme partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, ou à la charge du canton, qui ne peut
jamais être condamné à verser des dépens dans un tel cas (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 34 ad art. 106 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd., 2013, n. 11 ad art. 107 CPC et les réf. citées).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 24 décembre
2015 est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à cette autorité pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 mars 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, aab (pour A.________SA)
‑
Me Nicolas Gillard (pour B.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est d'au moins 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :