vd_findinfo · ML / 2019 / 94 · 2019-05-20 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, PERCEPTION DES PRIMES, DÉBUT | 102 al. 1 CO, 104 CO, 44 LAIEN, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.05.2019 ML / 2019 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.044980-190358
110
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 mai 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 LP ; 102 al. 1 et 104 CO ; 44 LAIEN
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
Etablissement
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud
,
à Pully, contre le prononcé rendu le 26 novembre 2018, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 8'770’376
de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance du recourant
contre
C.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 14 juin 2018, à la réquisition de l’Etablissement d'assurance contre l'incendie et
les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après : ECA), l’Office des poursuites
du district de Lausanne a notifié à C.________, dans la poursuite n° 8'770’376,
un commandement de payer les sommes de 64 fr. 75 plus intérêt à 5% l’an dès
le 26 février 2018 et de 30 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : « 1) PRIME d’assurance contre l’incendie
et les éléments naturels, MOB Ménage, 01.2018 à 12.2018, facture No 0004343034-180001.
Lieu de situation des biens assurés : [...]. 2) Frais de recouvrement ». Le poursuivi
a formé opposition totale.
b)
Par
requête adressée au Juge de paix du district de Lausanne, datée du 10 et postée le
11 septembre 2018, le poursuivant a requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 64 fr. 75 plus intérêt à 5% dès le 26
février 2018. Il a produit l’original du commandement de payer et un duplicata d’un
avis de prime d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du 16 janvier
2018 adressé au poursuivi, pour la période de janvier à décembre 2018, prime n°
0004343034-180001, d’un montant de 64 fr. 75 payable au 25 février 2018. Les voies de recours
sont indiquées au verso, de même que les « modalités de perception »,
qui précisent notamment qu’en cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus,
des intérêts moratoires de 5% l’an seront perçus sur le solde non acquitté,
dès l’échéance du délai de paiement. Au recto, le document comporte la mention
suivante, datée du 10 septembre 2018 et signée par un gestionnaire de recouvrement : « Taxation
définitive et passée en force. Bordereau exécutoire. ».
c)
Par pli recommandé du 22 octobre 2018, le juge de paix a adressé la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai de détermination au 21 novembre 2018.
L’intéressé n’a pas procédé.
2.
Par prononcé du 26 novembre 2018, adressé pour notification aux parties le 9 janvier 2019,
la Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence du montant en capital de 64 fr. 75, plus intérêt au taux de 5% l’an
dès le 14 juin 2018 (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires (II), les a mis
à la charge du poursuivi (III) et a dit que ce dernier rembourserait au poursuivant son avance de
frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le poursuivant ayant requis la motivation, par lettre du 10 janvier 2019, les motifs du prononcé
ont été adressés aux parties le 21 février 2019 et notifiés au poursuivant le
lendemain. En bref, le premier juge a considéré que celui-ci était au bénéfice
d’une décision administrative exécutoire valant titre de mainlevée définitive
pour le montant en capital réclamé, mais que l’intérêt moratoire n’était
dû que dès le 14 juin 2018, « lendemain de la notification du commandement de payer,
valant mise en demeure ».
3.
L’ECA a recouru
par acte du 4 mars 2019, concluant à la réforme du prononcé en ce sens que l’intérêt
moratoire est accordé dès le 26 février 2018, lendemain de l’échéance
du délai de paiement de la prime, comme réclamé dans le commandement de payer.
L’intimé C.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai qui
lui a été imparti pour ce faire, par avis du greffe de la cour de céans du 27 mars 2019.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
II.
a)
Le recourant se prévaut du délai
de paiement de la prime fixé en l’espèce au 25 février 2018 et des modalités
de perception figurant au verso de la facture de prime, selon lesquelles, en cas de non-paiement ou de
paiement partiel des montants dus, des intérêts moratoires de 5% l’an seront perçus
sur le solde non acquitté, dès l’échéance du délai de paiement. Il conclut
donc à ce que la mainlevée définitive de l’opposition soit prononcée à
concurrence du capital plus intérêt à 5% l’an dès le 26 février 2018.
b)
Le Tribunal fédéral considère que l'art. 104 CO (Code des obligations ; RS 220),
qui impute au débiteur en demeure l'obligation de payer des intérêts moratoires, est une
institution générale du droit, valable également pour les dettes d'argent ressortissant
au droit public, même en l'absence de disposition topique (ATF 95 I 258 c. 3 ; TF 2C_349/2015
du 23 mai 2016 ; Weber, Berner Kommentar, n. 25 ad art. 104 CO). L'intérêt moratoire ne
court toutefois que dès la notification du commandement de payer si le débiteur n'a pas été
mis en demeure par une interpellation antérieure (art. 102 al. 1 CO ; TF 4A_122/2014 du 16 décembre
2014 consid. 3.4.1 ; JdT 1973 II 95).
Selon la jurisprudence, l'envoi d'une facture n'est pas considéré comme valant interpellation,
car une facture ne constitue qu'une simple information donnée au débiteur destinée à
lui faire connaître le montant de sa dette (CREC 6 septembre 1994/374). Elle vaut toutefois interpellation
si elle indique que le créancier portera en compte un intérêt moratoire, engagera une
poursuite ou si elle contient la mention « payable immédiatement ». A la différence
de la jurisprudence valaisanne (cf. revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 1992, p. 346 c. 2), la jurisprudence
vaudoise ne voit pas d'interpellation valable dans la mention d'un délai de paiement à « 30
jours net », sans expression plus ferme et claire de la volonté du créancier de voir
le débiteur remplir ses obligations (CREC I 30 décembre 2008/593 ; dans le même sens :
CCIV 25 novembre 2002/280).
Selon l’art. 44 al. 1 LAIEN (loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre
l'incendie et les éléments naturels ; BLV 963.41), la prime échoit le jour de l'entrée
en vigueur de l'assurance, puis le 1
er
janvier
de chaque année. Aux termes de l’alinéa 2, l'ECA « fixe le mode et la date
de perception des primes ; il peut ordonner le paiement d'un intérêt de retard dès
la date de perception ». Il faut déduire de la lettre claire de cette disposition que
le paiement d'un intérêt moratoire suppose qu'une décision ait été formellement
prise sur cet objet. La LAIEN constitue à cet égard une
lex
specialis
par rapport à l'art. 104 CO.
Dans l’arrêt CPF 12 juillet 2013/292, il a été constaté que l'avis de prime,
stipulé payable à trente jours dès réception, n'ordonnait pas la perception d'un
tel intérêt et que le dossier ne contenait par ailleurs aucune décision dans ce sens,
raison pour laquelle le point de départ des intérêts moratoires a été fixé
au lendemain de la notification du commandement de payer.
Dans l’arrêt CPF 30 juin 2016/203, l’intérêt moratoire avait été
accordé dès le lendemain de l’échéance de paiement car les avis de prime contenaient,
au verso, l’indication des voies de recours, ainsi que, sous la rubrique « modalités
de perception », la mention que des intérêts moratoires de 5% l’an seraient perçus,
en cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus, sur le solde non acquitté, dès
l’échéance du délai de paiement.
c)
En l’espèce, une telle mention figure au verso de la facture de prime, que le premier juge
a considérée, à juste titre, comme une décision administrative exécutoire valant
titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite). Le recourant a dès lors raison, sur le principe, de soutenir
que l’intérêt moratoire aurait dû être accordé dès le 26 février
2018, comme indiqué dans le commandement de payer, au lieu du 14 juin 2018. On relève
toutefois que ce recul de cent huit jours du point de départ des intérêts moratoires équivaut
à une somme d’intérêts de 95 centimes, soit un montant insignifiant.
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite en cause est accordée à concurrence
de 64 fr. 75 plus intérêt à 5% l’an dès le 26 février 2018. Ce résultat
est sans conséquence sur la répartition des frais de première instance, déjà
mis à la charge du poursuivi dont l’opposition a été levée (art. 106 al. 1
CPC).
Les frais judiciaires de seconde instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à
la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci doit par conséquent
rembourser son avance de frais du même montant au recourant. Pour le surplus, ce dernier, non assisté,
ne prétend pas à l’allocation de dépens (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé à son chiffre I en ce sens que l’opposition formée
par C.________ au commandement de payer n° 8'770’376 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne, notifié à la réquisition de l’ECA, est définitivement levée
à concurrence de 64 fr. 75, plus intérêt à 5% l’an dès le 26 février
2018.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé C.________ doit payer au recourant ECA la somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs)
à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud,
‑
M. C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 0,95 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :