vd_findinfo · ML / 2012 / 101 · 2009-09-18 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 al. 2 LP, 38 al. 2bis LPGA, 54 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.02.2012 ML / 2012 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.026047-110502
94
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 2 février 2012
____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 2 LP; 38 al. 2bis et 54 al. 2 LPGA
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
à Oron-la-Ville, contre le prononcé rendu le 10 novembre 2010, à la suite de l’audience
du 2 novembre 2010, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause opposant le recourant
à la
Caisse
publique cantonale valaisanne de chômage
,
à Sion.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par lettre du 14 août 2009 adressée à Z.________, rue [...] B.P. [...], à 1873 Val-d'Illiez,
l'Office régional de placement de Monthey (ORP) l'a invité à s'expliquer sur l'absence
de preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2009 et à présenter des preuves
des recherches en question.
Par décision du 18 septembre 2009 expédiée à Z.________ en courrier recommandé
à la même adresse, l'ORP a prononcé la suspension de son droit à l'indemnité
de chômage pour une durée de sept jours dès le 1
er
août 2009.
Par décision du 12 janvier 2010, la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage a prononcé
l'obligation pour Z.________ de lui restituer la somme de 1'187 francs 45 correspondant aux indemnités
des sept jours de suspension de son droit versées le 26 août 2009 avec les indemnités
du même mois. La décision précisait que la restitution s'effectuerait par compensation,
à concurrence de 169 fr. 60, avec les prestations dues pour le mois de septembre 2009, le solde
de la créance de la caisse s'élevant à 1017 fr. 85, payables dans les trente jours suivant
la réception de la décision. Celle-ci comportait l'indication des voies de droit. Elle a été
envoyée à Z.________ à l'adresse rue [...] B.P. [...], à 1873 Champoussin [commune
de Val d'Illiez, ndlr],  sous pli recommandé, qui n'a pas été réclamé.
La Caisse publique cantonale valaisanne de chômage a requis de l'Office des poursuites et faillites
de Monthey la poursuite de Z.________, à la même adresse à Champoussin. L'exemplaire du
créancier du commandement de payer établi le 26 mars 2010 dans la poursuite n° 426'954
lui a été retourné le 30 juin 2010 portant la mention "non réclamé"
et l'indication manuscrite suivante : "Après recherches Déb. habite c/o [...] ch. [...],
1610 Oron la Ville". La poursuivante a alors fait notifier au poursuivi, à cette dernière
adresse, un nouveau commandement de payer dans la poursuite n° 5'478'972 de l'Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron, portant sur la somme de 1'017 fr. 85, sans intérêt, et indiquant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "Décision de restitution de prestations
du 12 janvier 2010, exécutoire". L'acte a été notifié le 3 août 2010
au poursuivi, qui a formé opposition totale.
b)
Par lettre du 5 août 2010, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lavaux-Oron la
mainlevée de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit notamment les deux commandements
de payer précités, une copie de la décision de restitution du 12 janvier 2010 portant
la mention : "Faute d'opposition, la présente décision est définitive", suivie
de la signature manuscrite de la responsable du service juridique, la liste de codes à barres pour
les lettres avec justificatifs de distribution du 12 janvier 2010, un extrait Track & Trace relatif
à l'envoi recommandé au poursuivi du 12 janvier 2010 ainsi qu'une copie de l'enveloppe de cet
envoi, non réclamé et renvoyé par la poste à son expéditeur le 22 janvier 2010
c)
A l'audience de mainlevée du 2 novembre 2010, le poursuivi a produit des pièces, dont la lettre
et la décision précitées de la poursuivante du 14 et du 18 septembre 2009, une décision
du 17 juin 2009 concernant une mesure "action emploi", ainsi que diverses correspondances.
2.
Par décision rendue le 10 novembre 2010,
le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition
à concurrence de 1'017 fr. 85 sans intérêt, arrêté à 150 fr. les frais
de justice de la poursuivante et dit que la poursuivie devait verser à celle-ci la somme de 150
fr. à titre de dépens.
Le poursuivi a demandé la motivation par lettre du 20 novembre 2010, soit en temps utile, et les
motifs du prononcé, adressés aux parties le 9 février 2011, leur ont été notifiés
le lendemain, 10 février 2011. En bref, le premier juge a considéré que la décision
du 12 janvier 2010 avait été valablement notifiée au poursuivi qui, sachant que son
droit aux indemnités avait été suspendu et ne pouvant ignorer qu'il avait perçu des
prestations indues, devait s'attendre à recevoir une décision de restitution, et que cette
décision constituait un titre de mainlevée définitive pour le montant réclamé
en poursuite.
3.
Par lettre remise le lundi 21 février 2011 par porteur au greffe du Tribunal cantonal, Z.________
a déclaré faire recours. Il a également produit une pièce nouvelle. Dans le délai
qui lui a été imparti au 23 novembre 2011 pour déposer un mémoire de recours,
il a déposé une brève écriture, accompagnée d'une pièce nouvelle.
L'intimée a renoncé à se déterminer sur le recours.
En droit
:
I.
a)
Conformément à l'art. 405 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272], le recours est soumis au droit en vigueur au moment de la communication de la
décision attaquée aux parties, la date déterminante étant celle de l'envoi du dispositif
par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226), en l'occurrence, le 10 novembre 2010. C'est donc l'ancien
droit de procédure qui s'applique, savoir les dispositions de la LVLP [loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RSV 280.05] dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que du CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise;
RSV 270.11].
b)
Le
recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la réception
du prononcé motivé (art. 57 al. 1 aLVLP), prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
la fin de ce délai qui tombait un dimanche (art. 73 al. 3 aLVLP), soit au lundi 21 février
2011.
Quant aux conclusions, le recourant demande "l'annulation de la demande de restitution". Il
indique aussi que "la décision n'était pas valable". On comprend cependant suffisamment
des motifs invoqués dans ses écritures qu'il conteste le prononcé du juge de paix en invoquant
un vice affectant la décision produite par la poursuivante comme titre de mainlevée. Dès
lors, on peut considérer que le recours comporte des conclusions suffisantes en réforme (art.
461 ss CPC-VD applicables par renvoi de l'art. 58 al. 1 aLVLP), tendant au rejet de la requête de
mainlevée et au maintien de l'opposition. Il est ainsi recevable.
c)
En revanche, les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont irrecevables, l'administration
de nouvelles preuves en procédure de recours étant prohibée en matière de mainlevée
d'opposition (art. 58 al. 3 aLVLP).
II.
a)
En vertu de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
Sont assimilées à des jugements, notamment, les décisions des autorités administratives
de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent, ainsi que, dans les limites
du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales relatives aux
obligations de droit public (impôts, etc.), en tant que le droit cantonal prévoit cette assimilation
(art. 80 al. 2 LP dans sa teneur en vigueur avant le 1
er
janvier
2011, applicable en l'espèce). En matière d'assurances sociales, notamment de chômage,
c'est le droit fédéral qui assimile les décisions administratives à un titre de mainlevée
définitive, soit l'art. 54 al. 2 LPGA [loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales; RS 830.1, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI], pour autant qu'elles
soient exécutoires, c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être attaquées par une
opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA).
b)
De jurisprudence constante, les décisions qui n'ont pas été notifiées à la personne
concernée ne déploient en principe aucun effet (ATF 122 I 97 c. 3a/bb), respectivement
n'entrent pas en force (ATF 130 III 396 c. 1.3, JT 2005 II 87). Le fardeau de la preuve de la notification
et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 129 I 8 c. 2.2 et les références citées). Cette preuve n'est pas rapportée
par une simple attestation d'entrée en force (ATF 105 III 43 c. 2b, JT 1980 II 117; Staehelin, Basler
Kommentar, nn. 55 et 124 ad art. 80 LP; Eiholzer, Steuern und definitive Rechtsöffnung, in : Richter
und Verfahrensrecht, Bern 1991, p. 80 s.). Un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué
est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise
de l'avis d'arrivée dans la boîte à lettres ou dans la case postale de son destinataire,
pour autant que celui-ci ait dû s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une
communication de l'autorité. Il en va ainsi lorsqu'une procédure est en cours, tout au moins
lorsqu'il ne s'écoule pas un temps excessivement long entre l'ouverture de la procédure et
la notification. Ces principes régissent également l'application de l'art. 38 al. 2
bis
LPGA (ATF 134 V 49 c. 4; ATF 130 III 396 précité c. 1.2.3; JT 2005 II 87; ATF 123 III 492 c.
1, JT 1999 II 109; ATF 119 V 89 c. 4b/aa et bb).
c)
En l'espèce, il est constant que le pli recommandé contenant la décision de restitution
du 12 janvier 2010 envoyée au recourant n'a pas été retiré par ce dernier. On doit
donc examiner s'il devait, comme l'a retenu le premier juge, s'attendre à cette notification dès
lors qu'il avait reçu la précédente décision de suspension de son droit à l'indemnité
de chômage.
Selon la jurisprudence précitée, même l'assuré qui a fait opposition à un commandement
de payer notifié par sa caisse maladie ne peut se voir objecter, faute de rapport procédural
préalablement noué, qu'il aurait dû s'attendre à la notification d'une décision
de l'autorité levant son opposition (cf. notamment ATF 130 III 396 c. 1.2.3 précité).
En l'espèce, la situation du recourant n'est pas différente. On doit relever tout d'abord que
la décision de suspension du 18 septembre 2009 et celle de restitution du 12 janvier 2010,
distinctes par leurs objets respectifs, émanent d'autorités différentes. Elles ne pouvaient,
par ailleurs, qu'être successives, la restitution de prestations supposant entrée en force
la décision de suspension du droit à ces prestations. Il s'ensuit que le seul rapport procédural
noué dans la première procédure avec l'ORP, qui était dissout au moment où la
seconde a débuté, ne saurait fonder une obligation du poursuivi de prendre les mesures adéquates
pour être atteint par la seconde autorité. De plus, l'obligation de restituer des indemnités
de chômage est soumise, notamment, aux conditions des art. 25 al. 1 et 53 al. 2 LPGA. Or, il ne
va pas de soi que l'autorité compétente entreprenne une telle procédure pour un montant
de l'ordre de quelque 1'000 fr., à la limite inférieure de l'importance notable à laquelle
l'art. 53 al. 2 LPGA conditionne la reconsidération d'une décision passée en force (TFA
9C_1094/2009 du 31 mai 2010 publié in SVR 2010 AVS No 12 p. 42). La restitution suppose en outre
que l'assuré ne fût pas de bonne foi au moment où il a perçu les prestations et que
la restitution ne le mette pas dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Il s'ensuit que
la suspension du droit à l'indemnité n'entraîne pas nécessairement l'obligation de
restituer dites indemnités lorsqu'elles ont néanmoins été versées et que l'assuré
ne doit pas nécessairement compter avec l'ouverture d'une telle procédure, même après
avoir reçu une décision de suspension de son droit aux indemnités déployant un effet
rétroactif.
Au vu de ce qui précède, on ne peut pas considérer que la décision du 12 janvier
2010 a été notifiée au recourant, de sorte que son caractère exécutoire n'est
pas établi à satisfaction de droit. Elle ne vaut donc pas titre de mainlevée définitive
et la requête de l'intimée devait être rejetée.
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont fixés à 150 fr., sans allocation
de dépens.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 270 fr. et l'intimée
doit lui verser cette somme à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en sens que l'opposition formée par Z.________ au commandement
de payer n° 5'478'972 de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, notifié à
la réquisition de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage, est maintenue.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont fixés à 150 fr. (cent cinquante francs).
Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs).
IV.
L'intimée Caisse publique cantonale valaisanne de chômage doit verser au recourant Z.________
la somme de 270 fr. (deux cent septante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
14 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. Z.________,
‑
Caisse publique cantonale valaisanne de chômage.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'017 fr 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :