vd_findinfo · HC / 2011 / 419 · 2011-07-07 · fr

DÉPENS, APPEL EN CAUSE | 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.07.2011 HC / 2011 / 419

DÉPENS, APPEL EN CAUSE | 92 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
212/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
7 juillet 2011
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Sottas
*****
Art.
92 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
F.________
,
R.________
,
D.________
,
K.________
,
Q.________
,
X.________
et
T.________
,
tous à Blonay, défendeurs au fond et intimés à l'incident, contre la décision
rendue le 3 février 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause divisant les recourants d’avec
B.________
et
A.P.________
,
à Blonay, demandeurs au fond et requérants à l'incident, et d'avec
B.P.________
et
C.P.________
,
à Vevey, appelées en cause.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 février 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois a mis des dépens arrêtés à 400 fr. à la charge de F.________,
R.________, D.________, K.________, Q.________, X.________ et T.________, solidairement entre eux, après
avoir constaté que la requête d'appel en cause déposée par B.________, A.P.________,
B.P.________ et C.P.________ était devenue sans objet du fait de la décision de K.________
d'accepter de se substituer aux époux [...], donnant ainsi matériellement satisfaction aux
requérants.
Les faits suivants résultent de la décision attaquée, complétée par les pièces
du dossier:
Par demande du 10 septembre 2009, B.________ et A.P.________ ont requis l'inscription au Registre foncier
du district de Vevey, en faveur des parcelles n° 2993, 2994 et 2937 à Blonay, d'une servitude
de passage nécessaire ainsi que d'une servitude de conduites à charge de la parcelle n° 1997
propriété de F.________, R.________, D.________, Q.________, X.________, T.________ ainsi que
des époux [...], moyennant le versement d'une pleine indemnité.
Le 30 novembre 2009, les défendeurs ont déposé une requête tendant à l'appel
en cause d'B.P.________ et C.P.________. Cette requête a été admise sans dépens le
21 décembre 2009.
Le 28 juin 2010, les époux [...] ont cédé leur part de la parcelle n° 1997 à
K.________. Lors de l'audience préliminaire du 7 septembre 2010, les parties ont convenu d'interpeller
le nouveau propriétaire afin de lui demander s'il se substituait aux anciens propriétaires.
A l'audience du 7 septembre 2010, les parties ont convenu d'interpeller K.________ pour savoir s'il se
substituerait aux époux [...]. Le procès-verbal mentionnait que "dans l'affirmative, les
parties donnent d'ores et déjà leur consentement à cette substitution. Dans l'hypothèse
négative, les demandeurs requièrent l'appel en cause de K.________ aux fins de prendre contre
lui les conclusions prises dans la demande du 30 septembre 2009. Les défendeurs ne s'opposent pas
à cette requête d'appel en cause".
Le 29 novembre 2010, B.________, A.P.________, B.P.________ et C.P.________ ont déposé une
requête tendant à l'appel en cause de K.________, alléguant que celui-ci n'avait pas accepté
de se substituer volontairement aux époux [...].
Le 27 décembre 2010, le conseil des recourants a informé la présidente du tribunal qu'il
reprenait la défense des intérêts de K.________ et que celui-ci acceptait de se substituer
aux époux [...] dans la procédure principale.
B.
Par acte du 14 février 2011, les recourants
F.________, R.________, D.________, K.________, Q.________, X.________ et T.________ ont recouru contre
la décision de la présidente du tribunal, concluant à la réforme de la décision
attaquée en ce sens qu'il n'est pas alloué de dépens. Ils ont confirmé leurs conclusions
par mémoire du 23 mai 2011.
En droit
:
1.
a)
Le Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (ci-après CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. Il faut admettre que le champ d'application de cette
disposition est limité aux décisions finales, les possibilités de contester des décisions
incidentes et sur incident relevant exclusivement du droit de procédure déclaré applicable
par l'art. 404 al. 1 CPC jusqu'à la clôture de l'instance (Tappy, in Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 404 CPC et n. 11 ad art. 405 CPC). Les voies de recours
du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après CPC-VD) restent ainsi
applicables à l'encontre d'un jugement incident d'appel en cause dans un procès régi par
le droit cantonal selon l'art. 404 al. 1 CPC (CREC II 13 avril 2011/51).
En l'espèce, la décision attaquée constate que la requête d'appel en cause est devenue
sans objet du fait de la décision de K.________ d'accepter de se substituer à [...], donnant
ainsi matériellement satisfaction aux requérants, et alloue à ceux-ci le montant de 400
fr. à titre de dépens, solidairement entre eux. Il s'agit ainsi d'une décision relative
aux dépens d'une procédure incidente dans une procédure au fond régie par le CPC-VD,
en application de l'art. 404 CPC. Les voies de recours du CPC-VD sont applicables.
b)
L'art. 94 al. 1 CPC-VD ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision relative
à l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas attaquée.
La Chambre des recours est compétente lorsque le recours pose non seulement des questions de quotité,
mais aussi de principe touchant à l'étendue de ceux-ci (JT 1993 III 86), comme en l'espèce.
La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours n'est ouvert que si la décision au
fond est elle-même susceptible d'un recours autre qu'en nullité. Tel est le cas de tout jugement
principal (JT 2010 III 8; JT 2001 III 2 c. 1; JT 1994 III 78; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, Lausanne 2002, 3ème éd., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186).
En l'espèce, la décision attaquée statue sur une requête d'appel en cause. Elle constitue
un jugement incident qui est susceptible d'un recours autre qu'en nullité conformément à
l'art. 84 al. 3 CPC-VD.
c)
Interjeté en temps utile, le recours sur les dépens est ainsi recevable.
2.
Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de céans revoit librement la cause en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC-VD).
3.
a)
Selon l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2).
A côté du désistement ou du passé-expédient, il y a place pour un retrait de
l'action devenue sans objet n'impliquant pas condamnation automatique aux dépens. Lorsqu'une procédure
est devenue sans objet parce que les parties intimées ont donné satisfaction aux requérants
en cours d'instance, il y a lieu de mettre des dépens à la charge des intimés (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., note ad art. 122 CPC, pp. 233-234; JT 2006 III 87 c. 2b).
Lorsque, dans le cadre d'un incident, et à l'exception de celui en réforme qui obéit à
des règles particulières (art. 156 al. 3 CPC-VD), une partie intimée s'en remet à
justice ou renonce en tout cas à s'y opposer, le juge doit allouer des dépens réduits,
pour tenir compte du fait que l'intimé a permis de simplifier la procédure. En revanche, il
ne peut y avoir compensation que lorsqu'aucune des parties n'est responsable de l'incident. Dans les
autres cas, la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à des dépens, fussent-ils
réduits, comme le rappelle le texte de l'art. 92 al. 1 CPC-VD (CREC I 30 juin 2010/350; CREC I 6 octobre
2010/515).
b)
Les recourants, défendeurs à une action de passage nécessaire, ont requis le 30 novembre
2009 l'autorisation d'appeler en cause B.P.________ et C.P.________. Sans opposition des parties adverses,
l'appel en cause a été admis sans dépens le 21 décembre 2009.
A l'audience du 7 septembre 2010, les parties ont convenu d'interpeller K.________ pour savoir s'il se
substituerait aux époux [...]. Le procès-verbal mentionnait que "dans l'affirmative, les
parties donnent d'ores et déjà leur consentement à cette substitution. Dans l'hypothèse
négative, les demandeurs requièrent l'appel en cause de K.________ aux fins de prendre contre
lui les conclusions prises dans la demande du 30 septembre 2009. Les défendeurs ne s'opposent pas
à cette requête d'appel en cause".
Par ailleurs, les intimés ont déposé le 29 novembre 2010 une requête tendant à
l'appel en cause de K.________, alléguant que celui-ci n'avait pas accepté de se substituer
volontairement aux époux [...].
L'avocat des recourants a informé la présidente du tribunal le 27 décembre 2010 qu'il
reprenait la défense des intérêts de K.________ et que celui-ci acceptait de se substituer
dans la procédure aux époux [...].
Il résulte de ce qui précède que K.________ n'a pas donné son accord à la substitution
dans le délai de près de trois mois suivant l'audience du 7 septembre 2010. Ce n'est qu'à
la suite du dépôt de la requête incidente d'appel en cause qu'il a accepté la substitution,
donnant matériellement satisfaction aux intimés. Au vu des principes rappelés ci-dessus,
c'est à juste titre que des dépens ont été mis à sa charge.
Pour le surplus, F.________, R.________, D.________, Q.________, X.________ et T.________, assistés
du même conseil que K.________, ont certes indiqué lors de l'audience du 7 septembre 2010 qu'ils
ne s'opposeraient pas à l'appel en cause. Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, cela ne
justifie cependant pas le refus de tout dépens. Le montant alloué tient par ailleurs compte
de la simplification de la procédure intervenue suite à l'accord de K.________ de se substituer
aux époux [...].
Enfin, le fait qu'un précédent appel en cause ait été admis sans dépens est
sans pertinence. Il eût appartenu aux recourants de contester cas échéant cette décision
devant la Cour de céans.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD et
la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
80 fr. (art. 230 al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]
par renvoi de l'art. 232 al. 2 aTFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              La décision est
confirmée.
III.              Les frais de deuxième
instance des recourants F.________, R.________, D.________, K.________, Q.________, X.________ et T.________,
solidairement entre eux, sont arrêtés à 80 fr. (huitante francs).
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Piguet (pour F.________, R.________, D.________, K.________, Q.________, X.________ et
T.________),
‑
Me Denis Sulliger (pour B.________, A.P.________, B.P.________ et C.P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :