vd_findinfo · Décision / 2011 / 316 · 2011-06-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 329 CPP (CH), 354 CPP (CH), 355 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.06.2011 Décision / 2011 / 316

TRIBUNAL
CANTONAL
231
PE11.002008-SJI/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
329 al. 2, 354, 355 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 23 mai 2011 par le
Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne
dans la
cause
n° PE11.002008-SJI/TDE
dirigée contre
F.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Le 31 janvier 2011, S.________
a porté plainte pénale contre F.________, en exposant que le 30 janvier 2011, suite à
une dispute verbale, celui-ci l’avait poussé violemment au niveau du thorax et l’avait
menacé en lui disant « je vais te faire mal » (P. 4).
Après avoir entendu la partie plaignante et le prévenu le 15 mars 2011 en audience de confrontation
– au cours de laquelle le prévenu a contesté les faits qui lui étaient reprochés
– et avoir auditionné l’amie de la partie plaignante, [...], en qualité de témoin
le 5 avril 2011, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a rendu le 6 avril 2011 une ordonnance
pénale (art. 352 ss CPP), par laquelle il a infligé au prévenu, pour voies de fait (art.
126 aI. 1 CP), une amende de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti (I) et mis les frais de procédure,
par 525 fr., à la charge de F.________ (II).
B.
Par courrier du 14 avril
2011, F.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale, en indiquant que son voisin
de palier C.________, qui avait vu se dérouler la scène entièrement, était prêt
à témoigner, de même que la mère de ce dernier et sa propre épouse (P. 6), quand
bien même celles-ci n’avaient pas été directement témoins de la scène.
Après avoir entendu C.________ en qualité de témoin le 6 mai 2011, le procureur a informé
le prévenu, le 9 mai 2011, qu’il avait décidé de maintenir son ordonnance pénale,
qui tenait lieu d’acte d’accusation, et qu’il transmettait ainsi le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats (P. 9).
Après un échange de courriers avec le Procureur de l’arrondissement de Lausanne (P. 10
et 12), le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, appliquant l’art. 329 al.
2 et 3 CPP, a suspendu la cause et renvoyé le dossier au Ministère public pour qu’il
procède conformément à l’art. 355 CPP. A l’appui de cette décision, dont
les frais ont été laissés à la charge de l’Etat, il a exposé :
–              qu’en cas
d’opposition, le Ministère public a le devoir de procéder selon l’art. 355 CPP,
– qu’il doit dès lors compléter l’instruction préliminaire, c’est-à-dire
administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP)
et réentendre le prévenu (Schwarzenegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd), Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 1 ad art. 355 CPP),
– que, dans son arrêt du 5 mai (recte : 3 mai) 2011 (n° 110), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a considéré comme impérative la disposition de l’art.
355 al. 1 CPP,
– que ce n’est qu’après avoir procédé à l’administration
des preuves que le Ministère public a la faculté, soit de maintenir l’ordonnance pénale
(a), soit de classer la procédure (b), soit de rendre une nouvelle ordonnance pénale (c), soit
de porter l’accusation devant le tribunal de première instance (d) (art. 355 al. 3 CPP).
C.
Par acte du 23 mai 2011,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a recouru contre ce prononcé. Il
a conclu à son annulation et au renvoi du dossier de la cause directement au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne pour suivre la procédure. Il a fait valoir en substance que
celui-ci s’était mépris en suspendant et en lui renvoyant la cause, dès lors qu’aucune
mesure d’instruction supplémentaire ne se justifiait, et que l’arrêt rendu le 3
mai 2011 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal n’était pas encore définitif,
puisqu’il faisait l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal
fédéral.
E
n  d r o i t :
1.
La décision d’un
tribunal de première instance de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure
en application de l’art. 329 al. 2 CPP peut être attaquée par le Ministère public
par la voie du recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 3 mai 2011/110
c. 1).
2.
a) Le recourant conteste
que le Ministère public ait le devoir et l’obligation de réentendre systématiquement
le prévenu lorsque celui-ci forme opposition à une ordonnance pénale. Il fait valoir que
selon l’art. 355 al. 1 CPP, en cas d’opposition à une ordonnance pénale, le Ministère
public doit administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition. L’audition
– qu’il s’agisse de la première ou d’une nouvelle audition – du prévenu
ferait partie de ces preuves. Or, en vertu de l’art. 355 al. 1 CPP, le procureur en charge du dossier
disposerait d’une marge de manoeuvre et serait le mieux à même d’apprécier
quelles preuves peuvent être nécessaires au jugement de l’opposition. Il serait ainsi
libre de conclure qu’aucune preuve supplémentaire n’est nécessaire au jugement
de l’opposition.
Le recourant relève qu’en l’espèce, le prévenu a, dans son opposition du 14
avril 2011, requis à titre de mesure d’instruction complémentaire l’audition d’un
témoin. Cette preuve ayant été administrée, le recourant ne voit pas en quoi une
nouvelle audition du prévenu, qui au demeurant conteste les faits depuis le début de la procédure,
devrait être nécessairement menée, eu égard à la clarté et à la simplicité
des faits, d’autant moins que la procédure de l’ordonnance pénale se veut être
une procédure sommaire et que la volonté du législateur était d’instaurer une
procédure rapide et peu coûteuse pour les affaires de faible et de moyenne criminalité.
b) Lorsque le prévenu forme opposition contre une ordonnance pénale (cf. art. 354 al. 1 let.
a CPP), le Ministère public a le devoir de procéder selon l’art. 355 CPP. Il doit
ainsi compléter l’instruction préliminaire, c’est-à-dire administrer les autres
preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP ; Gilliéron/Killias,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 1 ad art. 355 CPP). Il peut s’agir de preuves dont le prévenu demande l’administration
dans son opposition écrite, lorsque celle-ci est motivée (cf. art. 354 al. 2 CPP), dans la
mesure où les preuves requises portent sur des faits pertinents et qui n’ont pas déjà
été investigués à satisfaction de droit. La nécessité d’administrer
de nouvelles preuves peut également résulter de l’audition du prévenu (Riklin, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 355 CPP).
S’agissant du point de savoir si le Ministère public est dans tous les cas tenu d’entendre
le prévenu dans le cadre du traitement de l’opposition, il est vrai que, comme le relève
le recourant, le Ministère public peut rendre une ordonnance pénale sans avoir obligatoirement
procédé à l’audition du prévenu, ce qui n’est pas sans susciter des réserves
en doctrine (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 11 et 18 ad art. 352 CPP). Toutefois, lorsque le Ministère
public n’a pas procédé à l’audition du prévenu (cf. art. 157 ss CPP)
avant de rendre son ordonnance pénale (cf. art. 352 et 353 CPP) et que le prévenu forme
opposition (cf. art. 354 CPP), il y a lieu d’admettre que les preuves nécessaires au traitement
de l’opposition, au sens de l’art. 355 al. 1 CPP, doivent en tous les cas comprendre
l’audition du prévenu (cf. Schwarzenegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 1 ad art. 355 CPP). Dans les cas où
le procureur avait déjà procédé à l’audition du prévenu avant de
rendre son ordonnance pénale, une nouvelle audition peut s’avérer nécessaire, notamment
lorsque le prévenu n’a pas motivé son opposition, comme le lui permet l’art. 354
al. 2 CPP (Riklin, op. cit., n. 1 ad art. 355 CPP), ce qui était précisément le cas dans
la cause qui a fait l’objet de l’arrêt du 3 mai 2011 de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, auquel s’est référé le Tribunal de police dans son prononcé
du 17 mai 2011.
c) En l’espèce, il ressort du dossier que le prévenu avait été entendu le 15
mars 2011 en audience de confrontation avant que le procureur ne rende son ordonnance pénale du
6 avril 2011, qu’il a fait opposition motivée le 14 avril 2011 en sollicitant l’audition
comme témoin direct de C.________ et que le procureur a procédé le 6 mai 2011 à l’audition
de ce témoin. Dans ces conditions, force est de constater que le Ministère public a administré
les preuves nécessaires au traitement de l’opposition et qu’une nouvelle audition du
prévenu ne s’imposait pas au regard de l’art. 355 al. 1 CPP, à la différence
du cas jugé par l’arrêt du 3 mai 2011 précité.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, fondé, doit être admis, le prononcé attaqué
annulé et le dossier renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour
la suite de la procédure. En conséquence, les frais de la procédure de recours, par 660
fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne pour la suite de la procédure.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
M. S.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :