vd_findinfo · HC / 2025 / 494 · 2025-07-03 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.024692-250805
ES63
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
3 juillet 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.U.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 26 mai 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause le divisant d’avec
B.U.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 mai 2025, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a autorisé les époux A.U.________
et B.U.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a attribué
la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à B.U.________, à charge pour elle d’en
assumer le loyer et les charges dès le départ de A.U.________ (II), a imparti à A.U.________
un délai au 30 juin 2025 pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels et
de quoi se reloger sommairement (III), a attribué le droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant H.________, né le [...] 2021, à sa mère B.U.________, qui en exercerait
la garde de fait et auprès duquel il serait domicilié (IV), a dit que, dès son départ
du domicile conjugal, A.U.________ jouirait d’un libre et large droit de visite sur l’enfant
H.________, né le [...] 2021, à exercer d’entente avec la mère, et a dit qu’à
défaut d’entente, il aurait son fils auprès de lui de la manière suivante : du jeudi
à 17h00 au vendredi à 18h00, ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00
au dimanche soir à 18h00 et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne
fédéral, étant précisé que les vacances n’excéderaient pas des blocs
de deux semaines consécutives, à charge pour A.U.________ d’aller chercher son fils là
où il se trouve et de l’y ramener (V), a dit que, dès le départ de A.U.________
du domicile conjugal, ce dernier et B.U.________ exerceraient une garde alternée sur l’enfant
Y.________, né le [...] 2013, selon les modalités suivantes : Y.________ serait auprès
de sa mère du dimanche soir à 18h00 au mercredi à midi, puis auprès de son père
du mercredi à midi jusqu’au vendredi à 18h00, ainsi qu’un week-end sur deux du
vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00 et la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte,
Ascension ou Jeûne fédéral, étant précisé que les vacances n’excéderaient
pas des blocs de deux semaines consécutives (VI), a dit que le domicile légal d’Y.________,
né le [...] 2013, serait auprès de sa mère, [...] (VII), a dit que dès son départ
du domicile conjugal, A.U.________ contribuerait à l’entretien de son fils Y.________, né
le [...] 2013, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
B.U.________, de la somme de 1'630 fr., allocations familiales en sus (VIII), a dit que dès son
départ du domicile conjugal, A.U.________ contribuerait à l’entretien de son fils H.________,
né le [...] 2021, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
de B.U.________, de la somme de 10'220 fr., allocations familiales en sus (IX), a dit que dès son
départ du domicile conjugal, A.U.________ contribuerait à l’entretien de B.U.________,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, de la
somme de 4'490 fr. (X), a dit que les frais extraordinaires des enfants Y.________, né le [...]
2013, et H.________, né le [...] 2021, seraient pris en charge par A.U.________ et B.U.________,
à raison d’une moitié chacun, moyennant accord préalable sur le principe et la quotité
de la dépense (XI), a rendu l’ordonnance sans frais (XII), a dit que les dépens étaient
compensés (XIII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV) et a dit que la décision
était immédiatement exécutoire (XV).
2.
Par acte du 26 juin 2025, réceptionné le 27 juin 2025 par l’Autorité de céans,
A.U.________ a fait appel de cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif, tendant à
la suspension de l’exécution des chiffres II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X.
Le 30 juin 2025,B.U.________ (ci-après : l’intimée) s’est déterminée,
concluant, avec suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif.
En droit
1.
1.1
1.1.1
Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’instance
d’appel peut exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
1.1.2
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1).
1.1.3
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid.
4.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel
doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022
consid. 5.1).
1.1.4
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, sous peine d’irrecevabilité
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1
; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1). Cette exigence
vaut également lorsqu'il s'agit de démontrer – ou à tout le moins de rendre vraisemblable
– l'existence d'un préjudice difficilement réparable justifiant l’octroi de l’effet
suspensif (Juge unique CACI 22 juin 2023/ES56 consid. 4.4.1 ; Juge unique CACI 18 mai 2021/ES17 consid.
4.2).
1.2
En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à
l’intérêt de l’enfant. Lorsque la décision de mesures provisionnelles statue
sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l’enfant devrait être séparé du parent
qui prenait régulièrement soin de lui au moment de l’ouverture de la procédure ayant
donné lieu à la décision attaquée, le bien de l’enfant commande alors, dans
la règle, de maintenir les choses en l’état et de laisser celui-ci auprès de la
personne qui lui sert actuellement de référence (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ; ATF 138
III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid., 3.1.1). La requête
d’effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si
le maintien de la situation antérieure met en péril le bien de l’enfant ou encore si
l’appel paraît sur ce point d’emblée irrecevable ou manifestement infondé
(
ibidem
).
1.3
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_56/2019 du 9 mai
2019 consid. 1.2.1; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août
2012). Il n’est ainsi pas arbitraire de refuser l’effet suspensif lorsque le débiteur
dispose d'un compte bancaire lui permettant de s'acquitter des arriérés de contributions d'entretien
litigieux, sans qu’il soit établi que la situation du créancier soit meilleure (cf. TF 5A_718/2022
du 23 novembre 2022 consid. 5.3).
L’obligation d’entretien trouve toutefois sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci
doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024
consid. 3.1.1).
2.
2.1.
L’appelant sollicite l’octroi de l’effet suspensif sur la question de l’attribution
du domicile conjugal, du droit de garde sur les enfants Y.________ et H.________ et sur la fixation du
lieu de résidence de l’enfant H.________.
Il soutient que la première juge s’est manifestement trompée en attribuant la jouissance
du domicile conjugal à l’intimée ainsi que la garde exclusive de l’enfant H.________
à celle-ci, séparant de ce fait la fratrie. Quant à la garde alternée sur Y.________,
il relève qu’elle est de nature à perturber fortement l’enfant qui a manifesté
sa grande inquiétude à l’idée de se déplacer aussi souvent en semaine. Enfin,
il soutient que rien ne justifie d’attribuer le droit de déterminer le lieu de résidence
de H.________ à l’intimée sans aucune motivation ni même conclusion des parties
en ce sens, alors même qu’il s’agit manifestement d’une composante de l’autorité
parentale et non de la garde.
2.2
En l’occurrence, l’appelant semble se méprendre sur la portée de l’effet
suspensif. En effet, l’octroi de l’effet suspensif permet de maintenir le
statu
quo
, soit la situation prévalant avant que
l’ordonnance entreprise ne soit rendue.
Or, s’agissant de la garde, aucun système n’était mis en place précédemment
puisque les parties vivaient encore sous le même toit. En l’absence d’un tel système,
par une requête d’effet suspensif, l’appelant ne peut que demander le rétablissement
de la situation antérieure, soit que les parties et les enfants vivent ensemble dans le logement
conjugal. L’appelant semble toutefois requérir un changement du système de garde prévu
par l’ordonnance querellée pour les deux enfants. Ainsi, par le biais de sa requête d’effet
suspensif, l’appelant tente vainement d’obtenir l’exécution anticipée de
ses conclusions au fond, ce qui n’est pas admissible dans le cadre d’une requête d’effet
suspensif. On ne saurait à ce stade préjuger dans un sens ou dans l’autre des moyens
soulevés dans l’appel.
A titre superfétatoire, l’on précisera que l’intérêt des enfants, lequel
prime celui de leurs parents (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3, FamPra.ch 2017 351 ; ATF 141 III 328 consid.
5.4, JdT 2016 II 179, FamPra.ch 2016 p. 219), commande le maintien de la garde tel qu’ordonné
par la première juge le temps de la procédure d’appel. En effet, H.________ a toujours
vécu dans le logement conjugal des parties. Or, celui-ci a été attribué à la
mère et il est dans l’intérêt de l’enfant qu’il puisse y rester, ce
d’autant plus que le nouveau domicile de l’appelant n’est pas encore connu à ce
jour. Enfin, le bien-être des enfants ne paraît
à
priori
pas compromis par rapport aux relations
personnelles qu’ils ont avec leur père dans la mesure où ils continueront de voir celui-ci,
au vu du droit de visite dont il bénéficie sur H.________ et de la garde alternée sur
Y.________.
Ensuite, s’agissant de l’octroi de l’effet suspensif sur l’attribution du domicile
conjugal, celui-ci ne pourrait tendre qu’à ce que l’appelant ne soit pas obligé
de quitter le domicile et que les parties continuent de vivre ensemble dans le logement. Toutefois, si
l’appelant allègue subir un préjudice difficilement réparable, il n’en explique
pas les raisons, en faisant notamment valoir qu’il ne pourrait pas se reloger provisoirement (auprès
des membres de la famille, des amis ou dans un hôtel) pendant la durée de la procédure
d’appel. Il ne rend ainsi pas vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 315 al. 4 let. b CPC. Pour ces raisons, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
3.
3.1
L’appelant sollicite également l’octroi de l’effet suspensif pour le versement
des contributions d’entretien en faveur de son épouse et de ses enfants. Il fait valoir que
les contributions d’entretien fixées, outre le fait qu’elles sont erronées, sont
conditionnées à son départ du domicile conjugal. Il soutient également que les pensions
sont manifestement exagérées et qu’il ne pourra pas s’en acquitter. Au surplus,
il ne se justifie pas selon lui de le condamner au paiement d’une quelconque contribution d’entretien
en faveur de ses enfants et de son épouse.
3.2
En premier lieu, il est rappelé que la requête d’effet suspensif est rejetée s’agissant
de l’attribution du logement conjugal (cf. consid. 2.2
supra
).
L’argument de l’appelant selon lequel l’effet suspensif doit lui être accordé
sur les contributions d’entretien puisque celles-ci sont conditionnées au fait qu’il
quitte le domicile conjugal est dès lors sans objet. En outre, l’appelant ne dit pas, et démontre
encore moins, qu’il subirait un préjudice irréparable au sens de l’art. 315 al.
4 let. b CPC par le versement des contributions d’entretien mises à sa charge, de sorte que
la motivation de la requête est manifestement insuffisante au regard des exigences posées par
la jurisprudence (cf. consid. 1.1.4
supra
).
En outre, il est constaté qu’au stade de l’effet suspensif, il se limite à arguer
de manière quasi péremptoire que les contributions d’entretien sont manifestement exagérées
sans toutefois étayer son propos. En effet, les arguments développés dans le reste de
son écriture relative à la procédure au fond dépassent manifestement le cadre de
l’examen sommaire et restreint auquel doit se limiter la Juge de céans au stade de l’effet
suspensif, qui ne saurait se livrer à cette analyse sauf à préjuger l’issue de la
procédure, ce d’autant plus que la situation financière de l’appelant est complexe.
Ces développements devront par conséquent être traités dans le cadre de l’examen
de l’appel sur le fond uniquement. Enfin, il est constaté que l’appelant est condamné
à verser des contributions d’entretien dès son départ du domicile, soit dès
le 30 juin 2025. Il ne doit donc pas s’acquitter d’un quelconque arriéré, mais
uniquement des pensions courantes, ce qui ne justifierait d’autant moins de lui accorder l’effet
suspensif à cet égard.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête d’effet
suspensif concernant les contributions d’entretien.
4.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Sonia Ryser (A.U.________),
‑
Me Sarah El-Abshihy (pour B.U.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :