vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 684 · 2010-05-11 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCEDURE}, FRAIS JUDICIAIRES | 157 CPP, 264 CPP, 267 CPP, 270 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.05.2010 Arrêt / 2010 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
252
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 25 mai 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
157, 264, 267, 270 al. 2 CPP
Vu l'enquête n° PE09.029084-JPC
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
B.________
pour conduite en état d'ébriété qualifiée,
vu l'ordonnance du 11 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a déclaré B.________
coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée, l'a condamné à une
peine de 100 heures de travail d'intérêt général et a mis les frais de la cause,
par 762 fr. 50, à sa charge,
vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que B.________ a déposé un recours contre l'ordonnance de condamnation rendue à son encontre,
qu'il ne conteste pas sa condamnation pour conduite en état d'ébriété qualifiée
ni la peine qui lui a été infligée,
qu'il s'oppose uniquement aux frais de la cause qui ont été mis à sa charge, invoquant
qu'il ne touche que le revenu d'insertion;
attendu que l'autorité de recours doit déterminer la nature du recours d'après la question
soulevée et d'après les moyens invoqués, et non d'après les termes inadéquats
que le recourant a pu utiliser dans son acte de recours (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 301 CPP, p. 324),
que l'écriture de B.________ du 18 mai 2010 doit être considérée comme une opposition
au sens de l'art. 267 al. 6 CPP, bien qu'il indique expressément recourir contre l'ordonnance de
condamnation;
attendu qu'en vertu de l'art. 270 al. 2 CPP, si l'opposition motivée ne vise que la décision
sur les frais ou les dépens, l'ordonnance de condamnation n'est caduque qu'en ce qui concerne ceux-ci,
que le Tribunal d'accusation est compétent pour statuer sur cette opposition (art. 270 al. 2 i.f.
CPP),
que le recours de B.________ est dès lors recevable conformément à la disposition précitée;
attendu qu'en vertu de l'art. 157 CPP, si le prévenu est condamné à une peine, il est
en règle générale astreint au paiement des frais (al. 1),
que lorsque l'équité l'exige, le juge peut astreindre le condamné au paiement d'une partie
des frais seulement, notamment quand celui-ci a été libéré du chef de certaines infractions
retenues contre lui par l'ordonnance de renvoi (al. 3),
qu'en vertu de l'art. 18 TFJP (Tarifs des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1),
l'émolument
est établi par le juge instructeur sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations
et décisions et des auditions, y compris les auditions par la police (al. 1),
que par page ou fraction de page, il est de 75 francs (al. 2),
qu'en l'espèce, B.________
a été
condamné pour conduite en état d'ébriété qualifiée à une peine de
100 heures de travail d'intérêt général,
que la mise à sa charge des frais était donc justifiée, l'équité ne commandant
pas d'en laisser une partie à la charge de l'Etat dans le cas particulier (Bovay / Dupuis / Monnier
/ Moreillon / Piguet, op. cit., nn. 1 et 5 ad art. 157 CPP, p. 171),
que le fait que le prévenu touche un revenu d'insertion ne change rien à ce qui précède,
puisqu'il a enfreint de son propre chef la loi pénale,
qu'en outre, le montant de 762 fr. 50 est conforme au TFJP au vu du dossier de la cause,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a mis les frais de la cause, par 762 fr.
50, à la charge de B.________;
attendu, en définitive, que l'opposition est rejetée et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette l'opposition.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de B.________.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à l'intéressé, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. B.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :