vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 106 · 2019-02-06 · fr

CONFLIT DE COMPÉTENCES, JUGE DE PAIX, CHANGEMENT DE DOMICILE, DOMICILE, DOMICILE DÉRIVÉ | 23 al. 1 CC, 26 CC, 442 al. 1 CC, 442 al. 5 CC, 444 al. 4 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.03.2019 (publié) Arrêt / 2019 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
QE17.018342-181946
29
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 février 2019
____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Cuérel
*****
Art.
23 al. 1, 26, 442 al. 1, 444 al. 4 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête de
la
Justice
de paix du district de N.________
, tendant à
ce que le conflit de compétence négatif intracantonal l’opposant à la
Justice
de paix du district de S.________
soit tranché,
dans la cause concernant
R.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par requête du 12 décembre 2018, la Juge de paix du district de N.________ a déposé
une requête en application de l’art. 444 al. 4 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal afin que celle-ci se prononce sur
le conflit de compétence négatif intracantonal qui la divise d’avec la Justice de paix
du district de S.________ concernant le for de la curatelle de portée générale et du placement
à des fins d’assistance prononcés en faveur de R.________.
La Juge de paix du district de S.________ a déposé des déterminations le 30 janvier 2019.
[...], assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP) et curatrice de l’intéressé, s’est déterminée
par courrier du 30 janvier 2019.
B.
La Chambre retient les faits suivants :
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 1
er
mars 2017, la Juge de paix du district de N.________ a institué une curatelle de portée générale
provisoire en faveur de R.________ et a nommé [...], assistante sociale auprès de l’OCTP,
en qualité de curatrice.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 21 mars 2017, la Juge de paix du district de
N.________ a prolongé provisoirement le placement à des fins d’assistance de R.________
au CHUV ou dans tout autre établissement approprié.
R.________ est inscrit auprès du contrôle des habitants de la commune de [...] depuis le 23
mars 2017. Il était auparavant inscrit dans les registres de la commune de [...].
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mars 2017, la Juge de paix du district de N.________
a confirmé le placement provisoire de R.________ à l’EMS [...] à [...] ainsi que
la curatelle de portée générale provisoire prononcée en sa faveur.
Le placement provisoire a été confirmé ultérieurement lors d’un premier examen
périodique à forme de l’art. 431 CC, par décision du 7 novembre 2017.
Le 13 décembre 2017, les Drs [...] et [...], respectivement chef de clinique et médecin assistant
auprès de l’Institut de psychiatrie légale du CHUV, ont déposé un rapport d’expertise
concernant R.________. Il en résulte notamment que l’intéressé présente un
syndrome de dépendance à l’alcool, abstinent depuis juin 2017 au sein de l’environnement
protégé de l’EMS [...], une atteinte cognitive importante due à l’alcool,
une dépendance pour les activités de la vie quotidienne, laissant suspecter le début d’un
processus démentiel, ainsi que plusieurs maladies physiques comme une cirrhose et un carcinome hépato-cellulaire.
A dire d’experts, les atteintes dont souffre R.________ sont de nature à l’empêcher
d’agir de manière raisonnable. Celui-ci présente une diminution significative de ses
facultés cognitives, notamment mnésiques, langagières, exécutives et attentionnelles.
Sa compréhension de sa situation est restreinte et il présente une anosognosie de ses difficultés.
Les experts en ont conclu que l’intéressé n’était pas capable de faire des
choix concernant ses problèmes de santé ni conscient de ses besoins en termes de soins et d’assistance
sur le plan administratif et financier.
Par décision du 26 janvier 2018, la Justice de paix du district de N.________ a notamment mis fin
à l’enquête en institution d’une curatelle de portée générale et
en placement à des fins d’assistance concernant R.________, a confirmé l’institution
d’une curatelle de portée générale en faveur de celui-ci et la nomination de [...],
assistante sociale auprès de l’OCTP, en qualité de curatrice, et a ordonné, pour
une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance de R.________
à l’EMS [...] à [...], ou dans tout autre établissement approprié.
Par courrier du 2 novembre 2018 adressé à la Justice de paix du district de N.________, R.________
a indiqué qu’il contestait toujours son placement en EMS et sa mise sous curatelle.
Par courrier du 30 novembre 2018, la Juge de paix du district de N.________ a proposé à la
Justice de paix du district de S.________ d’accepter le transfert des mesures prononcées en
faveur de R.________ en son for et lui a transmis le courrier du 2 novembre 2018 de R.________ comme
objet de sa compétence.
Par courrier du 7 décembre 2018, la Juge de paix du district de S.________ a refusé le transfert
des mesures en son for et a estimé que son homologue [...] était compétente pour traiter
la nouvelle requête déposée par R.________ le 2 novembre 2018.
En droit :
1.
En cas de conflit négatif de compétence entre autorités de protection d’un même
canton, la procédure applicable est celle prévue par l’art. 444 al. 4 CC.
Selon l’art. 444 CC, l’autorité de protection examine d'office si l'affaire relève
de sa compétence (al. 1). Si l'autorité de protection arrive à la conclusion que l'affaire
n'est pas de son ressort quant au lieu et à la matière, elle est tenue de la transmettre dans
les plus brefs délais à l'autorité qu'elle estime compétente (al. 2). Si elle a des
doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l'autorité
qu'elle estime compétente (al. 3). Si les deux autorités ne parviennent pas à se mettre
d’accord et qu'il y a un conflit de compétence négatif, l'autorité de protection
saisie la première de l'affaire soumet la question à l'instance judiciaire de recours
(al.
4).
Dans le canton de Vaud, l'instance judiciaire de recours est la Chambre des curatelles (art. 22 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13
novembre 2007, BLV 173.31.1]).
La Chambre de céans est par conséquent compétente pour se prononcer sur le conflit de
compétence négatif intracantonal qui oppose la Justice de paix du district de N.________ à
la Justice de paix du district de S.________.
2.
2.1
La Justice de paix du district de S.________ soutient que dans la mesure où R.________ est au bénéfice
d’une mesure de curatelle de portée générale, son domicile légal serait au
siège de l’autorité de protection en vertu de l’art. 26 CC, soit en l’occurrence
à [...]. Elle considère dès lors qu’au moment du dépôt de la demande de
levée des mesures par R.________, il était toujours domicilié à [...], de sorte que
la Justice de paix du district de N.________ demeurerait compétente pour statuer sur cette requête.
En ce qui concerne les mesures existantes, elle relève que la demande tendant à leur levée
s’oppose à leur transfert, car il ne serait pas opportun d’effectuer un tel transfert
avant qu’il ait été statué sur le maintien des mesures en place.
La Justice de paix du district de N.________ expose quant à elle que la notion de domicile légal
au sens de l’art. 26 CC ne serait pas applicable pour déterminer l’autorité de
protection compétente pour modifier ou suivre des mesures de protection. Selon elle, seul l’art.
442 al. 1 CC trouverait application, disposition qui se réfère à la notion de domicile
volontaire de l’art. 23 CC. Le fait que le lieu de résidence soit imposé par une maladie
n’empêcherait pas d’admettre qu’il s’agit d’un domicile volontaire
au sens de l’art. 23 CC. Partant, dans la mesure où R.________ réside à l’EMS
[...] depuis plus d’une année et demie, il y aurait lieu de considérer qu’il y
a désormais le centre de ses intérêts et que son domicile au sens de l’art. 442
al. 1 CC est à [...]. Elle en conclut que l’autorité de protection de ce nouveau domicile
serait compétente pour le suivi des mesures en place et l’examen de la requête en levée
de celles-ci.
La curatrice a rappelé que son protégé avait été placé en institution car
un retour à domicile n’était plus envisageable pour des raisons de santé. Elle a
indiqué qu’il était toujours dans le déni face à son état de santé
et sa situation sociale, qu’il bénéficiait d’une chambre individuelle et avait
de bons contacts avec les autres résidents, en particulier l’un d’eux avec qui il avait
noué des liens très forts, que son réseau médical était à [...] et qu’il
n’avait plus d’attaches dans la région [...]. Elle a indiqué qu’elle était
favorable à un transfert de for, ajoutant que le travail du curateur serait plus simple compte tenu
de la régionalisation de l’OCTP.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 442 al. 1 CC, l’autorité de protection compétente est celle du domicile
de la personne concernée. Si une procédure est pendante, l’autorité de protection
demeure compétente jusqu’au terme de celle-ci (art. 442 al. 1 2
e
phr. CC). La détermination du domicile s’effectue en vertu des art. 23 à 26 CC (Häfeli,
Wohnsitzwechsel der betreuten Person und Zuständigkeit der KESB,
in
PJA 2016,
p.
335).
Aux termes de l’art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside
avec l’intention de s’y établir. Le séjour dans une institution de formation ou
le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison
de détention ne constitue en soi pas le domicile (art. 23 al. 1
2
e
phr. CC). Entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013, cette disposition a remplacé
l’art.
26 CC, mais elle en a repris le contenu matériel. Comme c’était le cas sous l’ancien
droit et conformément au principe du domicile volontaire, le législateur a prévu que le
séjour effectué dans un but spécial ne constitue pas en soi le domicile légal. La
nouvelle disposition n’apportant que des modifications formelles par rapport à l’ancien
droit, la doctrine et la jurisprudence relatives à celui-ci peuvent par conséquent être
reprises (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil
suisse [protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635
ss, spéc. pp. 6727 ss ; Meier/de Luze, Droit des personnes, articles 11-89a CC, Genève
2014, nn. 400 et 401, p. 192).
L’art. 23 al. 1 CC sert notamment à décharger les communes de charges publiques rattachées
au domicile et permet de garantir une certaine continuité du domicile de la personne, qui n’en
change pas à chaque fois qu’elle séjourne à un endroit dans un but déterminé
(Meier/de Luze, op. cit., n. 404 p. 194 ; Eigenmann, Commentaire romand, Code civil I, art. 1-359
CC, Bâle 2010, n. 6 ad
art. 26 aCC,
p. 228). Conformément à l’art. 23 al. 1 2
e
phr. CC, le placement dans un établissement ne fonde aucun domicile, même s’il intervient
pour un temps indéterminé, que le centre de vie s’est déplacé entièrement
dans l’établissement et que tous les liens ont été rompus avec l’ancien domicile
(Staehlin, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, art. 1-456 CC, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 19g ad art. 23 CC). La présomption légale de l’art. 23 al.
1 2
e
phr. CC est cependant susceptible d’être renversée si la personne séjournant à
un certain endroit dans un but spécial entend effectivement y créer son domicile. Il n’est
en effet pas exclu qu’une personne entrant de son plein gré dans un établissement décide
d’y faire le centre de ses relations personnelles et professionnelles ; tel est notamment le cas
des maisons pour personnes âgées (TF 5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.2 ; ATF
141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 137 III 593 consid. 3.5, JdT 2012 II 243 et les arrêts cités ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, Berne 2014,
n. 364, p. 124 ; Eigemann, op. cit., n. 4 ad art. 26 aCC, p. 228). Cela suppose qu’une personne
majeure et capable de discernement décide de son plein gré, c’est-à-dire librement
et volontairement, d’entrer dans un établissement pour une durée illimitée et choisisse
par ailleurs librement l’établissement ainsi que le lieu du séjour (ATF 141 V 530 consid.
5.2 ; ATF 137 III 593 consid. 3.5, JdT 2012 II 243 et les arrêts cités). L’entrée
dans un établissement doit aussi être considérée comme le résultat d’une
décision volontaire et libre lorsqu’elle est dictée par la « force des choses »,
par exemple le fait de dépendre d’une assistance particulière ne pouvant être fournie
que dans un home spécialisé ou d’avoir des difficultés financières (TF 5A_278/2017
du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.2 ; ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les réf. citées ;
Meier/de Luze, op. cit., n. 402, p. 193).
Le renversement de la présomption légale de l’art. 23 al. 1 2
e
phr. CC est en revanche exclu lorsque le placement en établissement est décidé par des
tiers, puisque l’installation dans l’établissement relève de la volonté de
tiers et non de celle de la personne concernée (TF 5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.2 ;
ATF 141 V 530 consid. 5.2).
La nécessité d’une interprétation « fonctionnelle » (non formaliste)
de la notion de domicile est ici particulièrement importante, puisque le but est de s’assurer
que la protection dont la personne a besoin puisse effectivement lui être apportée. C’est
ainsi que l’on ne posera pas des exigences trop élevées s’agissant du discernement
nécessaire pour se constituer un domicile volontaire au sens de
l’art.
23 CC. En outre, la règle selon laquelle un placement en institution décidé par une autorité
judiciaire ne constitue pas en soi le domicile doit être tempérée, notamment lorsque la
personne réside depuis de très nombreuses années dans l’établissement en question
et n’a plus conservé aucun lien avec sa résidence d’avant (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, Articles 360-456 CC, Genève/Zurich/Bâle 2016, p. 62, note infrapaginale
125).
2.2.2
En vertu de l’art. 26 CC, le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale
est au siège de l’autorité de protection de l’adulte. Il y a domicile légal
même si la personne sous curatelle de portée générale est en séjour hors de
l’arrondissement de la curatelle, même si elle réside le plus souvent ailleurs et même
si elle exerce une profession indépendante (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., p. 127). En principe,
la mise sous curatelle de portée générale ne crée pas un domicile au siège de
l’autorité de protection mais c’est l’inverse qui découle de la loi. Le domicile
au for de l’autorité de protection au sens de l’art. 26 CC n’a une portée
propre que si l’intéressé reste au lieu où il avait son domicile au moment de la
mise sous curatelle, sous réserve d’un changement de domicile. Le domicile dérivé
au siège de l’autorité de protection ne fonde dès lors pas un domicile s’il
n’en existait pas déjà un avant la mise sous curatelle (ATF 135 V 249 consid. 4.4). Pour
changer de domicile, la personne sous curatelle de portée générale doit obtenir le consentement
de l’autorité de protection de l’adulte. Ce consentement sera donné si la personne
concernée a effectivement déplacé le centre de ses activités et si ce déplacement
est justifié (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., p. 127).
2.2.3
Aux termes de l’art. 442 al. 5 CC, si une personne faisant l’objet d’une mesure de
protection change de domicile, la compétence est transférée immédiatement à
l’autorité de protection de l’adulte du nouveau lieu de domicile, à moins qu’un
juste motif ne s’y oppose.
Selon les recommandations de la COPMA (Conférence en matière de protection des mineurs et des
adultes), aucun transfert de for n’est indiqué lorsqu’il s’agit uniquement de
la levée de la mesure ; malgré le changement de domicile, c’est l’autorité
compétente du précédent domicile qui gère la mesure qui est compétente pour
procéder à la levée de la mesure en cours. Pour les procédures en cours, c’est
le principe de la
perpetuatio
fori
qui s’applique. Pour la prise d’une
mesure de protection et son aménagement, c’est l’autorité auprès de laquelle
la procédure a été ouverte qui demeure compétente (Transfert d’une mesure du
droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile [art.
442 al. 5 CC], publié
in
RMA 2016, p. 172 ss, spéc. pp. 172 et 173 ;
Häfeli, op. cit., p. 337).
Certains auteurs sont également d’avis qu’une demande de levée de la mesure constitue
un juste motif s’opposant au transfert de for (Meier, op. cit., p. 66 ; Vogel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 22 ad art. 442 CC).
2.3
En
l’espèce, R.________ réside à l’EMS [...] à [...] depuis le début
de l’année 2017. Son entrée en EMS ne résulte pas d’une décision volontaire
prise par ses soins – il y est au contraire opposé – même dictée par les circonstances,
qui serait susceptible de renverser la présomption de l’art. 23 al. 1 2
e
phr. CC selon laquelle un tel séjour ne constitue en soi pas le domicile. Son placement en institution
a été prononcé par ordonnance d’extrême urgence du 21 mars 2017, confirmée
par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mars 2017, puis par ordonnance de mesures provisionnelles
du 7 novembre 2017. Ce placement a enfin été confirmé, pour une durée indéterminée,
par décision de la justice de paix du 26 janvier 2018. Dans ces conditions, au vu de la jurisprudence
et de la doctrine susmentionnées, il n’y a pas lieu de considérer que son domicile au
sens de l’art. 23 CC serait désormais à [...].  En outre, bien que l’intéressé
n’ait, selon son curateur, plus aucune attache à [...], sa situation n’est pas ancrée
de manière suffisamment définitive dans le temps pour admettre l’application d’une
interprétation fonctionnelle de la notion de domicile, puisque la décision de placement prise
à l’issue de l’enquête menée par la justice de paix date du mois de janvier
2018 et qu’elle n’a encore fait l’objet d’aucun réexamen au sens de l’art.
431 CC.
On relèvera au demeurant que R.________ bénéficie d’une curatelle de portée
générale et souffre d’une atteinte cognitive importante, qui se manifeste par des troubles
mnésiques, des troubles de l’attention, des dysfonctions exécutives et des troubles du
langage. Ainsi, l’intéressé ne serait dans tous les cas pas en mesure de se prononcer
valablement sur son lieu de vie et donc de se constituer un domicile volontaire au sens de l’art.
23 CC.
Par ailleurs, dans la mesure où il requiert la levée du placement et de la curatelle prononcés
en sa faveur, il y a lieu de considérer, en accord avec les recommandations de la COPMA, qu’un
transfert de for ne serait quoi qu’il en soit pas indiqué à ce stade, la Justice de paix
du district de N.________ demeurant compétente pour statuer sur la levée des mesures en cours.
En définitive, il y a lieu d’admettre, en vertu des art. 23 et 26 CC, que le domicile de R.________
demeure à [...], de sorte que la Justice de paix du district de N.________ reste compétente
pour le suivi des mesures en place et l’examen de la requête de levée de celles-ci.
3.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La curatelle de portée générale et le placement à des fins d’assistance prononcés
en faveur de R.________, ainsi que la requête en levée de ces mesures, relèvent de la
compétence de la Justice de paix du district de N.________.
II.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de [...],
‑
Justice de paix du district de N.________,
-
Justice de paix du district
de S.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :