vd_findinfo · HC / 2021 / 39 · 2021-01-19 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 4 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.01.2021 HC / 2021 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.040341-201571 et
JS19.040341-201576
26
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 janvier 2021
__________________
Composition :
M.
OULEVEY
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
H.________
,
à Essertes, requérante, et par
F.________
,
à Savigny, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 27 octobre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre 2020, la Vice-présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment rappelé la convention
signée à l’audience du 20 mai 2020, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale (I), a dit que F.________ était astreint
à contribuer à l’entretien de son fils M.________ par le versement mensuel, le 1
er
jour de chaque mois, en mains de H.________, moitié des éventuelles allocations familiales
en sus, d’un montant de 525 fr. du 15 juillet 2020 jusqu’au terme de l’année suivant
l’entrée en force de la décision et de 260 fr. depuis lors (II), a dit que H.________
était astreinte à contribuer à l’entretien de son fils J.________ par le versement
mensuel, le 1
er
jour
de chaque mois, en mains de F.________, éventuelles allocations familiales en sus, d’un montant
de 716 fr. dès la fin de l’année suivant l’entrée en force de la décision
(III), a dit que F.________ était astreint à contribuer à l’entretien de son épouse,
H.________, par le versement mensuel, le 1
er
jour de chaque mois, en ses mains, d’un montant de 4'150 fr. du 15 juillet 2020 jusqu’au
terme de l’année suivant l’entrée en force de la décision (IV) et de 1'222
fr. depuis lors (V), a accordé à H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 11 septembre 2020 (VI), a rendu ledit prononcé sans frais (IX) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (X).
b)
Par actes du 9 novembre 2020, H.________ et F.________ ont chacun fait appel du prononcé précité.
Par ordonnance du 16 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le Juge délégué) a accordé à H.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au
28
octobre 2020.
Le 26 novembre 2020, F.________ a versé l’avance de frais requise pour le dépôt
de son appel, à hauteur d’un montant de 1'200 francs.
Le 10 décembre 2020, F.________ a déposé une réponse à l’appel interjeté
par H.________. Le même jour, cette dernière a également déposé une réponse
à l’appel interjeté par F.________.
c)
Lors
de l’audience d’appel du 7 janvier 2021, les parties ont signé une convention consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les chiffres II à VI du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre
2020 sont modifiés comme il suit :
II.
dit que F.________ est astreint à contribuer à l’entretien de son fils M.________, né
le [...] septembre 2008, par le versement mensuel, le 1
er
jour de chaque mois, en main de H.________, moitié des éventuelles allocations familiales en
sus, d’un montant de :
-
525 fr. du 1
er
juillet 2020 au 31 décembre 2020 ;
-
705 fr. du 1
er
janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
-
525 fr. dès le 1
er
juillet 2021 ;
étant
précisé que ces montants sont déterminés sur la base des chiffres ressortant du prononcé
augmentés pour le premier semestre 2021 des frais de cantine et des frais de soutien scolaire.
III.
dit que F.________ supportera les frais d’entretien et d’éduction en faveur de J.________.
IV.
dit que F.________ est astreint à contribuer à l’entretien de son épouse H.________
par le versement mensuel, le 1
er
de chaque mois, en ses mains, d’un montant de :
-
4'150 fr. du 1
er
juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;
-
3'130 fr. du 1
er
janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
-
4'150 fr. du 1
er
juillet 2021 au 31 décembre 2021 ;
-
1'400 fr. dès le 1
er
janvier 2022 ;
étant
précisé que ces montants ont été fixés sur la base des revenus effectifs des
parties constatés dans le prononcé du 27 octobre 2020, d’un revenu effectif pour l’épouse
de
1'812 fr. net par mois pour le premier
semestre 2021 et sur la base d’un revenu hypothétique imputé à l’épouse
à compter du 1
er
janvier 2022 de 4'677 fr. 65 net par mois.
V.
Dit que les pensions prévues ci-dessus pourront être revues si H.________ gagne plus de :
-
2'000 fr. net par mois du 1
er
janvier au 30 juin 2021 ;
-
1'000 fr. net par mois du 1
er
juillet au 31 décembre 2021 ;
-
5'100 fr. net par mois dès le 1
er
janvier 2022 ;
ou si F.________ gagne plus de 12'100 fr. net par mois.
VI.
Accorde à H.________, dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose
à F.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 11 septembre
2019.
II.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre 2020 est maintenu pour
le surplus.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
IV.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appels
de mesures protectrices de l’union conjugale. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
3.1
Les frais judiciaires
sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art.
96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l'espèce, les
frais judiciaires de deuxième instance s’élèvent à
2'400
fr. – soit 1'200 fr. pour chaque appel (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) – et doivent être réduits de deux tiers, de
sorte qu’ils sont arrêtés en définitive à 800 fr. (art. 67 al. 1 TFJC). Conformément
à la convention conclue à l’audience d’appel, ils seront mis à la charge de
chacune des parties par 400 fr., ce montant étant toutefois laissé provisoirement à la
charge de l’Etat pour H.________, compte tenu de l’assistance judiciaire dont elle bénéficie
(art. 122 al. 1 let. b CPC). L’avance de frais de 1'200 fr. effectuée par F.________ lui sera
partiellement restituée à hauteur de 800 francs.
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans la convention
susmentionnée.
4.
4.1
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.03]).
4.2
En l’espèce, Me Stéphanie
Cacciatore, conseil d’office de
H.________,
a produit, le 11 janvier 2021, une liste des opérations faisant état d’un temps de travail
de 17 heures et 10 minutes consacré à la procédure de deuxième instance.
Compte tenu de la nature
de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées
– notamment la rédaction d’un appel de 12 pages et d’une réponse de 6 pages,
ainsi que la préparation et la participation à l’audience d’appel – il convient
d’admettre ce nombre d’heures. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al.
1 let. a RAJ), le défraiement de Me Stéphanie Cacciatore pour ses honoraires doit ainsi être
arrêté à 3'090 fr. (17h10 x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter 61 fr. 80 (2% de
3’090 fr.) à titre de débours forfaitaires (
art.
3bis al. 1 RAJ)
, 120 fr. à
titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à
7,7 % sur le tout par 251 fr. 90 (7,7 % de 3'271 fr. 80). L’indemnité d’office de Me
Cacciatore sera dès lors arrêtée à
3'523
fr. 70 au total.
La bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant et
intimé F.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat par 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante et intimée H.________.
II.
La somme de 800 fr. (huit cents francs) sera versée à l’appelant et intimé F.________
à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L'indemnité d'office de Me Stéphanie Cacciatore, conseil de l'appelante intimée H.________,
est arrêtée à 3'523 fr. 70
(trois
mille cinq cent vingt-trois francs et septante centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Théo Meylan (pour F.________),
‑
Me Stéphanie Cacciatore (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :