vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1646 · 2010-11-09 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.11.2010 Arrêt / 2010 / 1646

TRIBUNAL
CANTONAL
651
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 30 novembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
223, 298 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.026879-CMI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'arrondissement de Lausanne contre
X.________
pour vol, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 9 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné le séquestre
d'un collier avec petites boules grises d'une valeur de 19 fr. et une pince coupante argentée,
vu le recours exercé en temps utile par X.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, que les nouvelles pièces produites par le recourant sont irrecevables, le Tribunal
d'accusation statuant sur la base du dossier tel qu'il était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1999 III 62; JT 1997 III 62);
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006,
n. 912, p. 590),
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Piquerez, op. cit., n. 911, pp. 589-590 et n. 930ss, pp. 601-602),
que contrairement à la confiscation qui est une mesure définitive prononcée par le juge
de fond et qui comporte un transfert de propriété, la saisie n'a qu'un caractère provisoire
et est ordonnée par le juge d'instruction au cours de l'enquête (Piquerez, op. cit., n. 911,
p. 590),
que la saisie peut également être une mesure conservatoire commandée pour les besoins
de la preuve dans le procès pénal,
qu'il s'agit dans ce cas d'une saisie probatoire qui permet de séquestrer tous les objets dont la
vision ou l'examen peuvent servir à la manifestation de la vérité et à la conviction
du juge en rapport avec l'infraction poursuivie (Piquerez, op. cit., n. 928, p. 600),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la levée du séquestre dès que l'état
de l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la situation soit claire, c'est-à-dire
qu'il soit possible d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs séquestrées
et les droits dont elles sont l'objet (JT 1999 III 70),
qu'en l'espèce, X.________ est soupçonnée d'avoir commis des vols à l'étalage
le 2 novembre 2010 au magasin [...], sis [...] à Lausanne, et au magasin [...], sis [...] à
Lausanne (P. 5 et 10),
que la marchandise volée a été restituée sur place (ibidem),
que lors de son interpellation par la police, il a en outre été retrouvé dans les effets
personnels de la recourante un collier valant 19 fr. ainsi qu'une petite pince coupante (P. 5),
qu'elle a affirmé, s'agissant du collier, ne pas savoir où elle l'avait pris (ibidem),
que la recourante a été inculpée de vol et de vol d'importance mineure en raison des faits
susmentionnés (P. 12),
qu'elle conteste l'ordonnance de séquestre, alléguant qu'elle n'était pas en possession
de ses facultés mentales au moment des vols,
qu'elle plaide ainsi le fond, sans toutefois indiquer pour quelles raisons le séquestre ne serait
pas justifié,
qu'en l'état, il existe toutefois des indices suffisants que le collier en question constitue le
produit d'un vol à l'étalage perpétré par la recourante (P. 5 et 10),
que concernant la pince coupante, il est vraisemblable, à ce stade, qu'elle a servi ou devait servir
à commettre une infraction (ibidem),
que la mise sous main de justice de ces objets est dès lors justifiée au regard de l'art. 223
al. 1 CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-
Mme X.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :