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TARIF{EN GÉNÉRAL}, AGENT D'AFFAIRES, DÉPENS | 91 CPC, 93 al. 2 CPC, 94 al. 2 CPC, 94 al. 4 CPC, 2 TAg

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 08.10.2009 Pdt-TC / 2009 / 22

TRIBUNAL CANTONAL
50/09
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du 8
octobre 2009
__________________________________________
Dans la cause divisant
O.________ AG
d'avec
R.________
*****
Art. 91, 93 al. 2, 94 al. 2
et 4 CPC; 3 al. 1, 2 let. A ch. 1 et 5, 4 TAg
Vu le jugement rendu sous forme de dispositif le 24 février
2009, par défaut du défendeur, par lequel le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois a notamment prononcé
que le défendeur R.________ versera à la demanderesse
O.________ AG la somme de 780 fr. à titre de dépens,
savoir 360 fr. en remboursement de ses frais de justice, 400 fr.
à titre de participation aux honoraires de son mandataire et
20 fr. en remboursement de ses frais de vacation (IV),
vu le recours interjeté le 27 février 2009 par
O.________ AG, concluant à la réforme du jugement en
ce sens que les dépens qui lui sont alloués doivent
être sensiblement augmentés à un montant que
justice dira,
vu la motivation du jugement notifiée aux parties le 17
juillet 2009,
vu la lettre recommandée du 29 juillet 2009, par laquelle le
greffe du Président du Tribunal cantonal a invité
l'intimé à déposer un mémoire d'ici au
5 septembre 2009,
vu l'absence de déterminations de l'intimé, qui n'a
pas retiré le pli recommandé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l'art. 94 CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11) distingue le recours
concernant l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, pp. 186 et 187),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre
la décision de toute juridiction autre que la Cour civile
arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC et
art. 7 al. 1 let. d ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), entré en
vigueur le 1
er
janvier 2008 (art. 82 al. 1
ROTC),
que le recours de O.________ AG porte sur la quotité des
dépens et non sur le principe de leur
adjudication,
qu'il ressortit dès lors au Président du Tribunal
cantonal ;
attendu que le recours doit être déposé dans
les dix jours dès la notification du jugement (art. 458 al.
2 CPC),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le jugement
attaqué a été rendu sous forme de dispositif
le 24 février 2009 et envové le jour même pour
notification aux parties, le recours, interjeté le 27
février 2009, a été déposé en
temps utile,
que, pourvu de conclusions suffisantes, le recours, qui tend
exclusivement à la réforme, est recevable (art. 461
CPC),
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens dès lors qu'il s'agit d'une
question d'appréciation relative à une instruction
dont elle n'est pas maître (Pdt TC n° 43 du 10 septembre
2002 ; JT 1969 III 102);
attendu que, selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les
frais et les émoluments de l'office payés par la
partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi
que les honoraires et les déboursés de mandataire et
d'avocat (let. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires de mandataire,
l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAg (tarif des honoraires d'agent
d'affaires breveté dus à titre de dépens du 22
février 1972 ; RSV 179.11.3),
que, lorsque la partie est représentée par un agent
d'affaires breveté, toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du
procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens (art. 1
TAg),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAg, les honoraires d'agent
d'affaires breveté dus à titre de dépens sont
fixés entre les minima et les maxima prévus en
considération des difficultés de la cause et de la
complexité des questions de fait et de droit
débattues ainsi que de la valeur litigieuse calculée
conformément au TFJC (tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984 ; RSV
270.11.5),
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAg
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 du TAg),
qu'en l'espèce, la recourante considère que la
participation aux honoraires de son conseil, fixée à
400 fr. par le premier juge, est insuffisante,
qu'elle soutient que, selon l'usage en cas de défaut, les
juges de première instance allouent un montant qui
correspond aux 15 % de la valeur litigieuse, ce qui
équivaudrait en l'occurrence à 1'200
francs,
que, toutefois, si la valeur litigieuse est bien un critère
à prendre en considération, il n'est toutefois pas le
seul et il n'y a pas de raison de lui conférer une
importance prépondérante,
que, cela étant, la recourante a obtenu entièrement
gain de cause et a droit à de pleins
dépens,
que la valeur litigieuse était de 7'999 francs,
que, selon l'art. 2 ch. 1 TAg, l'émolument
s'échelonne entre 100 et 700 francs pour une requête
d'ouverture d'action et se situe entre 150 et 700 fr. pour une
audience préliminaire (art. 2 ch. 5 TAg),
que, si la requête d'ouverture d'action ne comportait pas de
difficultés particulières sur le plan juridique, elle
demandait un examen et un exposé soigneux des
faits,
qu'en outre, l'établissement d'un bordereau de trente
pièces doit aussi être pris en considération
(art. 3 al. 2 TAg),
que le montant de 250 fr. alloué par le premier juge pour
cette opération étant insuffisant, il doit être
porté à 550 francs,
que, par ailleurs, l'audience préliminaire a duré un
quart d'heure,
que, bien que le défendeur ait fait défaut à
cette audience, le conseil de la recourante a dû revoir le
dossier et se déplacer,
que l'indemnité qui lui est due à ce titre peut par
conséquent être fixée à 250
francs,
qu'en définitive, c'est un montant de 800 fr. qui doit
être alloué à la recourante, à titre de
participation aux honoraires de son conseil,
que la recourante se plaint aussi du montant de 20 fr. qui lui a
été accordé pour ses frais de
vacation,
que, compte tenu du trajet entre Morges et Yverdon-les-Bains dont
elle se prévaut, soit environ 70 km aller et retour, ces
frais peuvent être portés à 50
francs,
qu'en conclusion, le recours doit être admis et le jugement
réformé en ce sens que la recourante a droit à
des dépens de première instance d'un montant de 1'210
fr. comprenant 360 fr. en remboursement de ses frais de justice,
800 fr. à titre de participation aux honoraires de son
mandataire et 50 fr. en remboursement de ses frais de
vacation,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 100 francs,
qu'elle a droit à des dépens de deuxième
instance d'un montant de 145 francs, correspondant au montant de
son avance de frais et à une participation aux frais de son
agent d'affaires, laquelle doit toutefois être limitée
à 45 fr. compte tenu de la règle posée par
l'art. 4 TAg.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
à son chiffre IV comme il suit :
IV. La partie défenderesse versera à la partie
demanderesse la somme de 1'210 fr. (mille deux cent dix francs)
à titre de dépens, savoir :
360 fr. en remboursement de ses frais de justice ;
800 fr. à titre de participation aux honoraires de son
mandataire ;
50 fr. en remboursement de ses frais de vacation.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
IV.
L'intimé R.________ doit verser
à la recourante O.________ AG la somme de 145 fr. (cent
quarante cinq francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. Alain Vuffray
(pour O.________ AG),
‑      M
R.________.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: