vd_findinfo · HC / 2010 / 556 · 2010-09-03 · fr

DROIT PÉNAL, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, DÉPENDANCE{MALADIE}, MESURE{DROIT PÉNAL}, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS | 56 al. 6 CP, 60 al. 1 let. b CP, 62c al. 1 let. a CP, 485m CPP, 485n al. 1 CPP, 485n al. 3 CPP, 485o CPP, 485s CPP, 26 al. 1 let. a LEP, 28 al. 4 let. c LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 03.10.2010 HC / 2010 / 556

TRIBUNAL
CANTONAL
393
AP10.010374-CMD
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 3 octobre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
56 al. 6 CP,  62c al. 1 let. a CP,  26 al. 1 LEP  et  38 al. 1 LEP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre le jugement rendu le 3 septembre 2010 par le Juge d’application des peines dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2010, le Juge d’application des peines a levé la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée le 15 janvier 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois à l’égard de X.________ (I), ordonné l’exécution
de la peine privative de liberté de quinze mois sous déduction de nonante-neuf jours correspondant
à la durée du placement du condamné au sein de la Fondation Y.________ (II), révoqué
la libération conditionnelle octroyée à ce dernier par jugement du Juge d’application
des peines du 17 avril 2009 (III), ordonné sa réintégration dans l’exécution
du solde de la peine prononcée le 5 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte, soit deux mois et seize jours de privation de liberté (IV), et mis les frais de
la décision à la charge de l’intéressé (V).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
a)
Par jugement du 5 décembre 2007, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a condamné X.________ à une peine privative
de liberté de deux ans, sous déduction de septante-six jours de détention préventive,
pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. La peine a été
suspendue au profit d’un traitement institutionnel des addictions.
Ensuite de ce jugement, l’Office d’exécution des peines a ordonné le placement
du condamné à la Fondation Y.________, où il séjournait déjà depuis le
12 novembre 2007 sur autorisation du tribunal.
b)
Par jugement du 13 novembre 2008, constatant l’échec du traitement institutionnel, le Juge
d’application des peines a levé la mesure et ordonné l’exécution du solde
de la peine privative de liberté. Il relevait en particulier que l’intéressé avait
déjà tenté à trois reprises de soigner sa toxicomanie sans succès depuis 1995,
qu’il avait rechuté à chaque fois et commis de nombreuses infractions pour financer sa
consommation.
c)
Par
jugement du 17 avril 2009, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
le condamné de l’exécution de la peine privative de liberté, avec un délai
d’épreuve d’une année, à la condition que sa sortie effective de prison coïncidât
avec son admission à la Fondation Y.________ et qu’il se soumît à une assistance
de probation ainsi qu’à des contrôles réguliers d’abstinence aux stupéfiants.
Le juge estimait que, nonobstant le comportement de l’intéressé, un traitement institutionnel
entrepris sur une base volontaire était davantage susceptible de favoriser la prévention de
la récidive que l’exécution complète de la peine.
d)
Par jugement du 15 janvier 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de
quinze mois pour vol, vol d’importance mineure, tentative de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, tentative de violation de domicile et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants. L’exécution de la peine privative de liberté a été
suspendue au profit d’un traitement institutionnel des addictions. Selon le tribunal, une telle
mesure constituait la seule chance de l’intéressé de sortir de la délinquance et
du milieu carcéral, que celui-ci avait tendance à percevoir comme un cocon rassurant.
2.
a)
Le 29 avril 2010, l’Office d’exécution
des peines a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant à la levée
de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée le 15 janvier 2010, ainsi qu’à
la révocation de la libération conditionnelle accordée le 17 avril 2009. Il exposait que
le condamné avait été renvoyé de la Fondation Y.________ en raison d’une consommation
quasi quotidienne de stupéfiants et de son comportement devenu ingérable en institution.
b)
X.________
a été interpellé le 7 mai 2010 après avoir commis deux vols par effraction dans des
buanderies. Il a été placé dès ce jour en détention préventive à la
Prison du Bois-Mermet. Son casier judiciaire mentionne onze condamnations au total, à savoir principalement
des infractions contre le patrimoine et à la loi fédérale sur les stupéfiants. Toutes
sont en lien avec la toxicomanie dont il souffre depuis de nombreuses années.
Entendu par le Juge d’application des peines le 18 mai 2010, l’accusé a déclaré
s’être beaucoup investi dans sa thérapie et avoir réussi à gérer le décès
de sa mère sans rechuter, jusqu’au jugement du 15 janvier 2010, où « quelque
chose [avait] changé ». Il affirmait avoir été traité injustement par le
directeur de la Fondation Y.________ mais tirait un bilan positif de l’année passée au
sein de cet établissement, précisant qu’il souhaitait pouvoir achever son traitement,
cas échéant dans une autre institution.
c)
Dans
un rapport de sortie du 6 août 2010, le directeur de la Fondation Y.________ a indiqué que
le condamné avait montré un engagement fragile dans son traitement et qu’il avait connu
cinq rechutes de consommation de cocaïne, un retour de congé alcoolisé et plusieurs fugues
en l’espace d’une année au sein de l’institution. Il constatait en outre un important
décalage entre les ambitions professionnelles de l’intéressé et ses capacités
réelles, qui empêchait toute évolution et collaboration dans le domaine de la réinsertion.
Il préconisait néanmoins la poursuite du traitement dans un cadre spécialisé.
Il ressort d’un rapport final de la Fondation [...] du 6 août 2010 que le suivi probatoire
du condamné a été interrompu en avril 2010, de même que son traitement à la
Fondation Y.________.
d)
Dans ses déterminations du 28 juin 2010,
le Ministère public a estimé que, malgré la rechute récente de l’intéressé,
son séjour auprès de la Fondation Y.________ avait  eu un effet globalement positif sur
son comportement et que seule la mise en œuvre d’un traitement institutionnel avait une chance
d’infléchir son parcours pénal. Il préavisait par conséquent au maintien de
la mesure et à la prolongation du délai d’épreuve assortissant la libération
conditionnelle.
3.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Juge d’application des peines a considéré,
dans son jugement du 3 septembre 2010, que la mesure de traitement des addictions était vouée
à l’échec, à l’instar de toute autre mesure thérapeutique institutionnelle.
Il a par conséquent ordonné la levée de celle-ci au profit de l’exécution de
la peine privative de liberté suspendue.
C.
En temps utile, X.________ a recouru contre le jugement précité. Il a conclu à son annulation,
au maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle et de la libération conditionnelle,
ainsi qu’à son placement dans un autre institut spécialisé.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 26 al. 1 LEP (loi
fédérale du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales, RS 340.01),
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle. Il est notamment compétent
pour statuer sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a), ainsi que
pour lever le traitement institutionnel et faire exécuter une peine ou un solde de peine (art. 28
al. 4 let. c LEP).
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés
contre les décisions du juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues par
lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un jugement émanant du juge
d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément
aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01).
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 1 et 3 CPP).
Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours est recevable en la forme.
c)
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés.
Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). Elle dispose ainsi d’un large pouvoir d’appréciation.
2.
Le recourant conteste que la poursuite du traitement
institutionnel soit vouée à l’échec. Il demande son transfert auprès de la
Fondation Z.________, laquelle s’est déclarée prête à l’accueillir.
a)
Conformément à l'art. 56 al. 6 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), une mesure dont les conditions ne sont
plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner
l'auteur de la commission d’autres infractions en relation avec son addiction (art. 60 al. 1 let. b
CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut dès lors être maintenue que si
elle conserve une chance de succès.
Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle vise à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs
inhérents à l'intéressé (Baechtold, Exécution des peines, Berne 2008, p. 316).
Le maintien d’une mesure thérapeutique institutionnelle suppose donc que le traitement médical,
et non pas la privation de liberté qui lui est associée, conserve une chance de succès
du point de vue de la prévention spéciale. Une mesure thérapeutique institutionnelle ne
saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour effet
d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant plus à réduire
le risque de récidive par le traitement de l’intéressé, mais uniquement par la neutralisation
de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement, mesure qui n'est admissible qu'aux
conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de traitement médical doit être
entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et
surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un
traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé
de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (Heer,
Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 66 ad art. 59 CP). En revanche, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre
à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la
mesure (TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009, c. 1.2).
Ainsi, l’art. 62c al. 1 let. a CP prévoit la levée de la mesure si son exécution
ou sa poursuite paraît vouée à l’échec. Pour qu’une mesure soit considérée
comme « vouée à l’échec », il faut qu’elle soit définitivement
inopérante. Une simple crise de l’intéressé ne suffit pas. Si le comportement récalcitrant
pendant l’exécution peut être un point de départ pour l’interruption de la
mesure, il doit néanmoins être examiné avec prudence. En effet, dans l’hypothèse
d’une mesure thérapeutique pour une personne dépendante, les rechutes font partie des
signes cliniques de la maladie. De même, une évasion du lieu d’exécution de la mesure
ne saurait, à elle seule, constituer une indication d’échec de la mesure. D’une
manière générale, la jurisprudence admet la levée d’une mesure de manière
plutôt restrictive (Roth/Thalmann, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 2-3
ad art. 62c CP ; Heer, op. cit., n. 18-19 ad art. 62c CP).
b)
En l’espèce, il ressort du dossier
que le recourant a déjà fait l’objet d’onze condamnations depuis 1998, le plus
souvent à des peines d’emprisonnement, sans compter l’enquête en cours en raison
des infractions commises lors de ses dernières fugues. S’ajoutent à cela ses nombreux
échecs à des placements thérapeutiques, lesquels démontrent qu’il n’est
pas capable de saisir les chances de guérison et de réinsertion qui lui sont offertes. Si le
décès de sa mère, en 2008, peut avoir impliqué une souffrance supplémentaire,
il n’excuse nullement son comportement. Tout au plus peut-il contribuer à expliquer les délits
survenus en 2008, mais pas le nouvel échec – patent – du printemps 2010. Quant à
l’argument du recourant selon lequel il aurait été déstabilisé par l’affaire
pénale devant être jugée en janvier 2010, il n’est pas pertinent dans la mesure
où l’intéressé a déjà eu à maintes reprises affaire à la justice
pénale auparavant et n’explique d’ailleurs en rien les graves rechutes du mois d’avril
suivant.
Il y a lieu de relever également la différence de point de vue du directeur de la Fondation
Y.________ existant entre l’audience du 15 janvier 2010, à laquelle il déclarait que
« le séjour actuel de X.________ n’avait rien à voir avec le précédent
et que son attitude générale démontrait qu’il avait entièrement sa place dans
cette institution », et la télécopie du 27 avril 2010, dans laquelle il fait état
d’une mesure de renvoi définitif en raison, malgré plusieurs ultimatums, d’une
consommation quasi quotidienne de drogues dures depuis une dizaine de jours.
Cela étant, force est de constater que la poursuite du traitement institutionnel est vouée
à l’échec et qu’il s’agit, après moult traitements, bien plus que d’une
simple rechute occasionnelle. Le recourant, qui a fugué à maintes reprises, consommé régulièrement
des stupéfiants et commis de nouveaux délits, n’est à l’évidence pas
en mesure, en l’état, de respecter un cadre institutionnel et une obligation d’abstinence.
A cet égard, ni la position du Ministère public, laquelle ne prend pas suffisamment en compte
les nombreux échecs et récidives de l’intéressé, ni le fait que la Fondation
Z.________ soit prête à héberger ce dernier si le placement institutionnel devait être
maintenu, ne sont de nature à ébranler cette conclusion.
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que le Juge d’application des peines
a levé la mesure institutionnelle, révoqué la libération conditionnelle dont bénéficiait
le recourant et ordonné l’exécution de la peine privative de liberté.
3.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais de deuxième instance, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, seront supportés par le recourant (art. 485v CPP).
Le remboursement à l'Etat de cette indemnité sera exigible pour autant que la situation économique
de l’intéressé se soit améliorée.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1’030 fr. (mille trente francs), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à
la charge du recourant X.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
6 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ali Baris Kokden, avocat-stagiaire (pour X.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf. : MES/4272/AVI),
‑
Fondation Y.________ (réf. : BB/SC/df),
‑
Service de la population, secteur étrangers (14.08.1974),
-
Mme la Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :