vd_findinfo · Décision / 2012 / 951 · 2011-11-04 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, DÉTENTION PRÉVENTIVE, MESURE ANTICIPÉE D'EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION, PROPORTIONNALITÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH), 229 CPP (CH), 230 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.11.2012 Décision / 2012 / 951

TRIBUNAL
CANTONAL
685
PE11.018477-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 222, 229 al. 1 et 3, 230 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.018477-CTE/CPB
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
B.Q.________
et consorts
notamment pour tentative de meurtre, lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui
et agression,
vu l'appréhension de B.Q.________ le 31 octobre 2011,
vu l'ordonnance du 4 novembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de B.Q.________ pour une durée maximale de trois mois,
vu l'ordonnance du 25 janvier 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée maximale
de trois mois, soit jusqu'au 30 avril 2012,
vu l'ordonnance du 24 avril 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner
la libération de la détention provisoire de l'intéressé et a ordonné la prolongation
de sa détention provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu'au 30 juillet
2012,
vu l'arrêt du 7 mai 2012, par lequel la Chambre des recours pénale a confirmé cette ordonnance,
vu l'arrêt du 11 juin 2012, par lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé
par B.Q.________ contre cette décision (arrêt TF 1B_315/2012),
vu l'ordonnance du 23 juillet 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de B.Q.________ pour une durée maximale de trois
mois, soit jusqu'au 30 octobre 2012,
vu l'acte du 17 octobre 2012, par lequel le Procureur a engagé l'accusation devant le Tribunal criminel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois notamment contre B.Q.________, prévenu de tentative
de meurtre, subsidiairement lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui, agression,
subsidiairement lésions corporelles simples, tentative de séquestration et enlèvement,
infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm;
RS 514.54) et infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup; RS 812.121),
vu la requête présentée le 17 octobre 2012 par le Procureur tendant à la détention
pour des motifs de sûreté de B.Q.________,
vu l'ordonnance du 26 octobre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention pour des motifs de sûreté de B.Q.________ (I), fixé la durée maximale
de la détention pour des motifs de sûreté à quatre mois, soit au plus tard jusqu'au
17 février 2013 (II) et dit que les frais de la décision, par 150 fr. suivent le sort de la
cause (III),
vu le recours interjeté le 5 novembre 2012 par B.Q.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c),
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP);
attendu, en l'espèce, que le 31 octobre 2011 dans la soirée, une fusillade a éclaté
à [...],
que le recourant a admis avoir tiré plusieurs coups de feu en visant l'habitacle d'un véhicule
[...] et les passagers qui y avaient pris place, puis plusieurs coups de feu lorsqu'il a pris en chasse
ledit véhicule (PV aud. 2, 13 et 21, pp. 6-7),
que l'un des occupants du véhicule, S.________, a été grièvement blessé,
qu'immédiatement après les faits, des prélèvements ont révélé des
traces de résidus de tir et de métaux sur le recourant (aux deux mains, aux sourcils et au
front et sur les manches de ses habits) (P. 67, p. 3),
que le recourant est également mis en cause pour avoir, plus tôt dans la soirée, en compagnie
de son frère A.Q.________, agressé M.________ à propos d'une dette de ce dernier envers
lui (PV aud. 1, p. 3; PV aud. 20, p. 4; PV aud. 29, p. 3),
que ces éléments ont été repris par le Procureur dans le cadre de l'acte d'accusation
du 17 octobre 2012,
que compte tenu de ces éléments, il existe contre le recourant des présomptions de culpabilité
suffisantes,
que du reste, le recourant ne semble pas contester ce point de la décision;
attendu que la décision attaquée se fonde sur le risque de récidive,
qu'aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée
lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre",
que, selon la jurisprudence, le maintien en détention pour ce motif ne peut se justifier que si
le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération
sont graves (ATF 137 IV 13 c. 4.5; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2),
que, bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de récidive peut être également admis dans des cas particuliers, alors qu'il
n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves (ATF 137 IV 13 c. 3-4),
que la prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt
à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ibidem),
que le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la
procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec
une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2
et les références citées),
qu'en l'espèce, le recourant critique le fait que le Tribunal des mesures de contrainte se soit
référé aux considérants des précédentes ordonnances de prolongation de
la détention provisoire pour retenir l'existence d'un risque de récidive, dans la mesure où
depuis lors un acte d'accusation a été rendu par le Procureur, lequel dresserait de manière
plus objective et globale le déroulement des faits,
que selon le recourant, il découlerait clairement de l'acte d'accusation qu'il a agi uniquement
à titre défensif, soit par légitime défense ou dans un état de nécessité,
dans l'optique de protéger sa famille,
que le caractère défensif de ses actes interdirait de retenir un risque de récidive à
son encontre,
que cette argumentation ne saurait être suivie,
qu'elle perd en effet complètement de vue que, selon l'acte d'accusation, les événements
dont le recourant se prévaut (téléphone de M.________ à A.Q.________ pour lui annoncer
qu'ils étaient trois et qu'ils se rendaient à [...] pour en découdre; bris d'une vitre
d'un véhicule par G.________; tir en l'air au moyen d'une arme par S.________; retour des trois
protagonistes) ont été précédés d'une agression de sa part et de celle de son
frère A.Q.________ à l'encontre de M.________ (cf. ch. 2 de l'acte d'accusation) et, surtout,
qu'ils ont été suivis par une prise en chasse et une course poursuite au cours de laquelle
le recourant a tiré à plusieurs reprises au moyen d'une arme à feu en direction du véhicule
poursuivi, lequel a été atteint au niveau de la vitre arrière (cf. ch. 4 de l'acte d'accusation),
que l'acte d'accusation retient que le recourant a ainsi vidé son chargeur,
que le recourant est le seul, parmi les prévenus, à avoir pris en chasse les assaillants et
à avoir tiré sur eux alors que ceux-ci avaient quitté les lieux depuis plusieurs minutes,
que, selon la doctrine et la jurisprudence, la légitime défense n'est pas applicable lorsque
l'attaque est achevée (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/ Bettex/Stoll (éd.), Petit Commentaire,
Code pénal, n. 8 ad art. 15 CP, p. 123 et les références citées),
que, si tous les prévenus sont effectivement renvoyés pour tentative de meurtre, le recourant
est le seul à être dans une situation de concours réel, d'une part, et à avoir non
seulement tiré au moyen d'une arme de poing en direction de l'habitacle du véhicule lorsque
celui-ci était proche de la maison familiale mais, comme déjà dit, pris en chasse le véhicule
et, lors de cette course poursuite, tiré jusqu'à ce que son chargeur soit vide,
que les actes reprochés au recourant sont ainsi plus graves, ce qui justifie une appréciation
différente du risque de récidive que celle posée pour les autres prévenus,
que l'expertise retient un risque de récidive de léger à moyen,
que parmi les facteurs de mauvais pronostic, les experts citent les difficultés d'introspection
du recourant et ses traits impulsifs en situation de stress,
que les experts ajoutent l'existence de quelques traits persécutoires et narcissiques, ces derniers
s'illustrant par exemple par sa vision un peu grandiose de lui-même, homme prenant sur lui de vouloir
protéger sa famille indépendamment des règles de notre société,
qu'on rappellera que la fusillade en question a pour origine un litige divisant des membres de la communauté
kosovare,
que même si tous les tenants et aboutissants de ce conflit ne sont pas connus, on peut considérer
que ce conflit n'est pas résolu à ce jour,
qu'ainsi, il apparaît qu'en l'état, la sécurité d'autrui justifie le maintien du
recourant en détention provisoire;
attendu que le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte de n'avoir pas suffisamment motivé
le refus de la mesure de substitution proposée,
que le recourant avait proposé, à titre de mesures de substitution à la détention
provisoire, son assignation à résidence,
qu'il fait valoir que cette mesure serait propre à parer au risque de récidive,
qu'en vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le Tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention,
que les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art.
237 CPP sont un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif
tout en étant moins sévères (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237 CPP),
que le Tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker,
op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP),
qu'en l'espèce, la mesure de substitution proposée par le recourant ne saurait être considérée
comme suffisante dans le cadre d'une infraction contre la vie et subsidiairement contre l'intégrité
corporelle,
qu'en effet, même si le recourant devait être assigné à résidence et muni d'un
bracelet électronique, cela n'empêcherait pas celui-ci de quitter son domicile et de rentrer
en contact avec les protagonistes de cette affaire en vue de représailles,
qu'ainsi, aucune mesure de substitution au sens de l'art. 237 CPP n'est propre à atteindre le même
but que la détention provisoire;
attendu que le recourant critique la proportionnalité de sa détention provisoire,
que celle-ci doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce
(ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que
le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1),
que
le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2),
qu'il
appartient au juge du fond, et non à celui de la détention qui est soumis au principe de la
célérité (art. 31 al. 3 et 4 Cst.; art. 5 al. 2 CPP), d'apprécier la culpabilité
du prévenu (ATF 137 IV 122 c. 3.2 et 3.3; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.2; TF 1B_410/2010
du 23 décembre 2010 c. 4.2),
qu'en
l'espèce, les circonstances atténuantes que fait valoir le recourant pour critiquer la proportionnalité
de sa détention, relèvent davantage d'une procédure devant le juge du fond,
qu'il
n'appartient ainsi pas au juge de la détention d'apprécier ces éléments,
que
le recourant est notamment renvoyé pour tentative de meurtre, infraction passible d'une peine privative
de liberté d'au moins cinq ans,
que
l'infraction de meurtre est en concours avec d'autres infractions graves,
que
la durée de la détention subie à ce jour, soit un peu plus d'une année, est dès
lors inférieure à la peine encourue,
que
compte tenu de la gravité des infractions reprochés au recourant et de la durée de la
détention provisoire déjà subie, le principe de la proportionnalité des intérêts
en présence demeure respecté;
attendu
que le recourant se plaint d'une violation du principe de la célérité dans la mesure où
le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l'a informé que les débats se
tiendraient du 16 au 19 avril 2013,
que
cette question n'a en principe pas de portée sur la présente décision, qui revoit uniquement
le bien-fondé de la détention pour des motifs de sûreté ordonnée jusqu'au 17
février 2013, et pas au-delà,
qu'au
demeurant, le principe de célérité, concrétisé par l'art. 5 CPP, impose aux
autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener
à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité
lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2),
que
l'incarcération peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard
injustifié dans le cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 c. 2.2.1; ATF 123 I 268
c. 3a; ATF 116 Ia 147 c. 5a; ATF 107 Ia 257 c. 2 et 3),
qu'il
doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître
que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans
un délai raisonnable (ATF 128 I 149 c. 2.2.1),
que
le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité
de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes,
ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 c. 3.4.2 et les arrêts
cités),
qu'après
la clôture de l'instruction, le prévenu doit en principe être renvoyé devant le juge
du fond dans un délai qui, pour être conforme aux exigences des art. 10 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 5 par. 3 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101),
ne devrait pas excéder quelques semaines, voire quelques mois (TF 1P.540/2002 du 4 novembre 2002
c. 4.3),
que,
de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a considéré qu'un délai de quatre
mois entre le renvoi et le jugement pouvait être considéré comme admissible même
s'il n'était pas justifié par les difficultés particulières de la cause (TF 1B_97/2007
du 20 juin 2007 c. 3.2),
que
dans des affaires particulièrement complexes, notamment celles de criminalité économique
à grande échelle ou celles justifiant des mesures de sécurité importantes durant
les débats, le Tribunal fédéral a jugé qu'un délai entre six et huit mois au
maximum entre la mise en accusation et l'ouverture des débats pouvait être encore juste compatible
avec le principe de célérité (TF 1B_95/2008 du 14 mai 2008 c. 5.4; TF 1B_295/2007 du 22
janvier 2008 c. 2.3),
qu'en
l'espèce, le renvoi devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
date du 17 octobre 2012,
que
l'audience a été fixée, après la reddition par le Tribunal des mesures de contrainte
de l'ordonnance attaquée, du 15 au 19 avril 2013, la lecture du jugement étant prévue
le 2 mai 2013,
qu'il
est très douteux que la présente procédure, même si elle concerne cinq prévenus
renvoyés pour des actes graves, puisse être considérée comme une affaire particulièrement
complexe au vu des critères définis par la jurisprudence,
qu'ainsi,
à première vue, on ne saurait considérer qu'un délai de six mois entre la mise en
accusation et l'ouverture des débats dans la présente affaire soit compatible avec le principe
de célérité,
qu'il
appartiendra donc au Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois de déplacer
l'audience fixée au mois d'avril 2013 de manière à ce qu'elle puisse être tenue à
plus brève échéance, tout en précisant que cette autorité ne saurait invoquer
une surcharge de travail pour justifier le maintien de la date de l'audience,
que
toutefois, dans la mesure où la décision attaquée a ordonné la détention pour
des motifs de sûreté jusqu'au 17 février 2013, et qu'à cette date quatre mois se
seront écoulés depuis la mise en accusation du recourant, on ne saurait constater, à ce
stade, une violation du principe de célérité;
attendu,
en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée,
que
les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par
43 fr. 20, soit 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que
le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de B.Q.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de B.Q.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.Q.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de B.Q.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Etienne Campiche, avocat (pour B.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :