vd_findinfo · HC / 2009 / 127 · 2009-07-27 · fr

BAIL À LOYER, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BAIL, RÉSILIATION, EXPULSION DE LOCATAIRE | 457 CPC, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.07.2009 HC / 2009 / 127

TRIBUNAL CANTONAL
322/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
F.
meylan
, vice-président
Juges
:
MM      Giroud et  Creux
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 23 LPEBL; 457
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
G.________
, à Yverdon-les-Bains,
locataire, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 25 mai 2009 par le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant le recourant
d'avec
N.________
, à
Lausanne,
bailleresse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 25 mai 2009, adressée aux parties le
même jour pour notification, le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois a ordonné à G.________ de quitter
et rendre libres pour le 15 juin 2009, à midi, les locaux
occupés dans l'immeuble sis à Yverdon-les-Bains,
[...] (garage individuel no 9) (I), dit qu'à défaut
de quitter volontairement ces locaux, G.________ y sera contraint
par la force, selon les règles prévues aux art. 508
et ss du CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11) (II), arrêté les frais de justice de
la partie bailleresse à 250 fr. (III), dit que G.________
remboursera à N.________ ses frais de justice à titre
de dépens (IV) et dit que l'ordonnance est
immédiatement exécutoire nonobstant recours
(V).
Les faits suivants résultent de l'ordonnance
attaquée, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 CPC):
Par contrat de bail à loyer du 10 juin 2005, la
gérance, [...], a remis en location à G.________ un
garage individuel no 9, sis [...], à Yverdon-les-Bains, pour
un loyer mensuel de 107 fr. 60.
Par lettre recommandée du 15 décembre 2008,
N.________ a mis en demeure le locataire de s'acquitter de son
arriéré de loyer (mois de novembre et décembre
2008) d'un montant de 215 fr. 20 dans les trente jours,
à défaut de quoi son bail serait
résilié en application de l'art. 257d CO (Code des
obligations du 30 novembre 1911; RS 220).
Le 7 janvier 2009, le locataire s'est acquitté d'un montant
de 107 fr. 60 en mains de la bailleresse.
Par formule officielle du 12 février 2009, la bailleresse a
résilié pour le 31 mars 2009 le bail à loyer
la liant à G.________ en vertu de l'article 257d CO. Cette
formule précise encore ce qui suit:
"Il est rappelé que
nonobstant le procédure d'expulsion, le locataire reste
responsable du paiement des loyers/indemnités d'occupation
illicite, jusqu'à l'échéance de son bail ou
jusqu'à relocation anticipée; en outre il doit
proposer des locataires solvables de remplacement."
Par requête du 3 avril 2009, la bailleresse a requis du Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois l'expulsion du locataire
G.________ des locaux en cause.
Le juge de paix a tenu audience le 13 mai 2009 en présence
de la bailleresse et du locataire.
En droit, le premier juge a retenu que le congé avait
valablement été donné par la bailleresse, le
locataire ne s'étant pas acquitté de l'entier de
l'arriéré de loyer dans le délai de trente
jours imparti.
B.
Par acte directement
motivé du 2 juin 2009, G.________ a recouru contre cette
ordonnance en alléguant s'être acquitté de
l'entier des arriérés de loyers, ainsi que des loyers
courants, et en précisant que la bailleresse lui avait
envoyé de nouveaux bulletins de versements pour s'acquitter
des loyers à venir. Il a produit deux pièces à
l'appui de son recours.
Se référant aux pièces déjà
produites au dossier, l'intimée a renoncé à se
déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
a)
L'art. 23 LPEBL
(loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305) ouvre un recours au Tribunal cantonal : a) lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré
à tort incompétent; b) pour absence d'assignation
régulière; c) pour violation des règles
essentielles de la procédure lorsque l'informalité
est de nature à influer sur le prononcé (al. 1). Il y
a également un recours au Tribunal cantonal pour déni
de justice; celui-ci peut aboutir soit à la réforme
soit à l'annulation de la décision attaquée
(al. 2) (JT 1993 III 88, c. 2; JT 1977 III 96).
b)
En vertu de l'art. 24 LPEBL, le recours s'exerce dans les
dix jours dès la notification du
prononcé.
En l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile, par une partie qui y a
intérêt. On comprend de l'acte de recours que le
recourant conclut implicitement à la réforme en ce
sens qu'il n'est pas expulsé des locaux qu'il occupe. En ce
sens, l'acte de recours permet de déterminer avec certitude
l'intention du recourant. Le recours est ainsi formellement
recevable (
Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 3 ad. art. 461 CPC, p.
715).
c)
L'art. 23 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen
limité à la Chambre des recours, ne saurait
s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée en vertu l'art. 274g al. 1 let.
a CO. En pareil cas, la Chambre des recours, pour répondre
aux exigences du droit fédéral, dispose d'un libre
pouvoir d'examen du droit fédéral (JT 2004 III
79).
En l'espèce, le recourant n'a pas saisi la
commission de conciliation, de sorte que le pouvoir d'examen de la
cour de céans est limité à
l'arbitraire.
d)
D'un
point de vue factuel, la cour de céans dispose d'un pouvoir
d'examen défini par l'art. 457 CPC (applicable en vertu du
renvoi de l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit
admettre comme constants les faits constatés par le
jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve du complètement sur la base de celui-ci
(art. 457 al. 1 CPC;
JT 2008 III 12
c. 3a; JT 1993 III 88 c. 3; Gauthier, Note sur la procédure
d'expulsion en matière de bail à loyer, in JT 1993
III 126).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci.
N'ayant recouru qu'en réforme, le recourant n'est pas
autorisé à produire des pièces nouvelles en
deuxième instance. En effet, la production de pièces
en deuxième instance n'est possible que si celles-ci peuvent
servir à établir une irrégularité
soulevée à l'appui d'un moyen de nullité
(Ducret et alii, Procédures spéciales, n. 1 ad art.
25 LPEBL et les réf. citées). Les pièces
jointes au recours, dans la mesure où elles ne figurent pas
au dossier de première instance, sont dès lors
irrecevables.
2.
Le recourant conteste
son expulsion prétendant s'être acquitté de
l'entier des arriérés de loyer. Il allègue
également avoir reçu de nouveaux bulletins de
versement de l'intimée pour s'acquitter du loyer des mois
à venir.
Est inefficace le congé donné sur la base de l'art.
257d CO si l'une des conditions d'application de cette disposition
fait défaut, ce que le juge doit examiner d'office (cf.
Lachat, Le bail à loyer, chap. 27, n. 2.3.5, p. 670 et chap.
29, n. 2.7, pp. 728-729).
En l'espèce, par mise en demeure du 15 décembre 2008,
l'intimée a sommé le recourant de payer un
arriéré de loyer portant sur les mois de novembre et
décembre 2008. Elle a ensuite résilié le bail,
par formule officielle du 12 février 2009, pour le 31 mars
2009. Ce faisant, elle a respecté la procédure de
l'art. 257d CO.
Les pièces produites par le recourant, censées
prouver ses allégations, soit notamment le paiement des
arriérés de loyer, ne sont pas, comme
mentionné ci-dessus, recevables. Ainsi, faute pour le
recourant d'avoir établi qu'il avait payé l'entier de
l'arriéré de loyer réclamé dans le
délai comminatoire qui lui avait été imparti
par l'intimée à cet effet, la résiliation du
bail est bien fondée. A cela ne change rien le fait que
l'intimée a fait parvenir au recourant de nouveaux bulletins
de versement pour les mois à venir, la formule de
notification de résiliation de bail précisant que,
nonobstant la procédure d'expulsion, le locataire reste
responsable du paiement des loyers/indemnités d'occupation
illicite, jusqu'à l'échéance de son bail ou
jusqu'à relocation anticipée. En l'occurrence, on se
trouve bien dans ce dernier cas et les montants encaissés
par l'intimée depuis l'échéance du bail au 31
mars 2009 l'ont été au titre d'indemnités
d'occupation illicite.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 80 fr. (art. 230 TFJC [Tarif des
frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens,
l'intimée n'ayant pas agi par l'intermédiaire d'un
mandataire et ayant au surplus renoncé à se
déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant G.________ sont arrêtés à 80 fr.
(huitante francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 27 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
G.________,
‑
N.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
4'411 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
L
a
greffi
ère
: