vd_findinfo · Décision / 2014 / 743 · 2014-09-02 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 CP, 26 LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.09.2014 Décision / 2014 / 743

TRIBUNAL
CANTONAL
629
AP14.014111-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffier
:              M.
Bohrer
*****
Art.
86 CP ; art 26 et 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 27 août 2014 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 14 août 2014 par la Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP14.014111-DBT
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Durant la période comprise entre le 10 octobre 2011 et le 31 octobre 2013, A.________ a fait l’objet
de neuf condamnations pénales, pour lesquelles il purge les peines privatives de liberté suivantes:
-
15 jours, résultant
de la conversion, ensuite de non-paiement, d’une peine pécuniaire prononcée le 10 octobre
2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour vol, vol d’importance
mineure, infraction à la LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005, RS 142.20) et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes du 3 octobre 1951, RS 812.121);
-
90 jours, résultant
de la conversion, ensuite de non-paiement, d’une peine pécuniaire, prononcée le 10 octobre
2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour vol, vol d’importance
mineure, infraction à la LEtr et contravention à la LStup;
-
180 jours, sous déduction
de 125 jours de détention avant jugement, prononcés le 16 janvier 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour lésions corporelles simples qualifiées, infraction
à la LEtr et contravention à la LStup;
-
10 jours, résultant
de la conversion, ensuite de non-paiement, d’une peine pécuniaire, prononcée le 16 janvier
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour lésions corporelles
simples qualifiées, infraction à la LEtr et contravention à la LStup;
-
90 jours, prononcés
le 21 février 2013 par le Ministère public central, pour vol et infraction à la LEtr;
-
150 jours, prononcés
le 25 juin 2013 par le Ministère public de l’Est vaudois pour vol et recel;
-
60 jours, prononcés
le 4 octobre 2013 par le Ministère public du canton du Valais pour vol et recel;
-
30 jours, prononcés
le 31 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
violation de domicile, vol et contravention à la LEtr;
-
5 jours, résultant
de la conversion, ensuite de non-paiement, d’une peine pécuniaire, prononcée le 31 octobre
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour violation de
domicile, vol et contravention à la LEtr.
b)
A.________ exécute ses peines privatives de liberté depuis le 18 novembre 2013. Il aura
atteint les deux tiers de ses peines le 9 septembre 2014, le terme des peines étant, quant à
lui, fixé au 7 avril 2015.
B.
a)
Dans son premier rapport du 10 décembre
2013, la Direction des [...] de [...] a relevé que le condamné s’était présenté
en prison le 18 novembre 2013 et avait fait preuve d’un bon comportement, tant en général
que dans le cadre de son travail. Depuis son arrivée, il avait connu quelques difficultés d’ordre
psychique et était suivi par une psychiatre à [...] de [...].
Dans son second rapport du 23 mai 2014, la Direction précitée a indiqué que sur le plan
du travail, les prestations de A.________ n’étaient que sommairement satisfaisantes car elles
souffraient d’un manque d’autonomie et d’engagement. Elle a précisé que le
condamné faisait preuve d’un comportement suffisant et que ses responsables avaient relevé
une attitude provocatrice envers ses codétenus et manipulatrice envers le personnel. Elle a souligné
que l’intéressé reconnaissait ses délits, mais les justifiait par ses mauvaises
conditions de vie en Suisse. S’agissant de ses projets de vie à sa sortie de prison, elle
a relevé que le condamné avait émis le souhait de rester en Suisse, mais sans projet précis.
En outre, il n’avait reçu aucune visite extérieure depuis son admission dans l’établissement.
La Direction précitée a également mis en évidence que A.________ avait fait l’objet
de quatre sanctions disciplinaires, prononcées les 5 mars, 14 avril, 24 avril et 30 avril 2014,
pour consommation de cannabis, respectivement bagarre avec un codétenu, tentative de vol et mauvaise
conduite envers le personnel. Au vu de ces éléments, du comportement du condamné en prison,
mais également de ses nombreuses condamnations, la Direction des [...] de [...] a préavisé
en défaveur d’une libération conditionnelle de A.________.
b)
Dans son avis du 7 juillet 2014, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
l’OEP) a proposé à la Juge d’application des peines de refuser la libération
conditionnelle à A.________. A l’appui de sa position, cet office a mis en avant notamment
les antécédents du condamné et a estimé que l’activité délictuelle
de celui-ci tendait à démontrer le peu de cas qu’il faisait des décisions des autorités
du pays dans lequel il persistait à rester sans autorisation. Il a souligné que ce dernier
n’avait pas de projet d’avenir précis et qu’une demande d’entraide auprès
des autorités algériennes déposée par l’Office fédéral des Migrations
(ODM) était pendante tout en rappelant qu’un renvoi en Algérie était notoirement
quasiment impossible sans la collaboration de la personne concernée. L’OEP a ainsi conclu
que le risque de récidive était élevé en cas de libération, dans la mesure où
le condamné se retrouverait dans les mêmes conditions que celles prévalant lors de la
commission de ses infractions.
c)
Il ressort également du dossier que le recourant a fait l’objet d’une cinquième
sanction disciplinaire le 9 juillet 2014 pour comportement inadéquat et contraire au règlement
des détenus des [...] de [...].
d)
A.________ a été entendu à l’audience de la Juge d’application des peines
le 6 août 2014. S’agissant de ses projets d’avenir à court et long terme, l’intéressé
a déclaré « souhaiter se marier et faire une petite famille ». Questionné
sur sa volonté de retourner dans son pays d’origine, l’intéressé s’y
est expressément opposé, tout comme il a exclu de collaborer avec les autorités administratives
pour y retourner. Dépourvu de documents d’identité, A.________ a indiqué pouvoir
les obtenir, mais s’est également refusé à entreprendre les démarches nécessaires,
afin de ne pas être renvoyé dans son pays d’origine.
e)
Par ordonnance du 14 août 2014, la Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à A.________ (I) et a laissé les frais de cette décision à la charge
de l’Etat (II).
C.
Par acte envoyé le 21 août 2014, retourné par la Poste suisse, puis réexpédié
le 27 août 2014, A.________ a recouru contre l’ordonnance du 14 août 2014.
En droit
:
1.
a)
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale vaudoise
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales, RSV 340.01) dispose que,
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
(let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et 86
CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, l’ordonnance du 14 août 2014 a été notifiée à
A.________ le 15 août 2014. Le condamné a adressé son acte de recours à la Cour de
céans, 2000 Lausanne, par courrier « A », le 21 août 2014. Ce courrier
lui a été toutefois retourné par la Poste suisse car le destinataire était introuvable
à l’adresse indiquée. Il a alors réexpédié son recours à la bonne
adresse le 27 août 2014. Dans la mesure où le délai de recours est arrivé à
échéance le lundi 25 août, le recours paraît tardif. Cette question peut toutefois
rester ouverte dès lors que, comme on le verra, ce recours doit de toute manière être
rejeté sur le fond.
2.
Le recourant fait valoir en particulier qu’il
ne refuserait pas de retourner dans son pays mais qu’il ne le pourrait pas, des menaces sérieuses
pesant sur sa vie. Il entend ainsi redemander l’asile en Suisse et soutient en substance que sa
libération aux deux tiers de sa peine se justifierait pour lui permettre de s’organiser et
de se renseigner sur les possibilités de rester en Suisse par ce biais. Il se dit très affecté
et fatigué par son incarcération, qu’il assume, et précise avoir besoin de reconstruire
un tissu social stable, ayant pour désir de travailler, de rencontrer l’amour et de refaire
sa vie afin de ne pas recommencer à devoir commettre des délits pour survivre.
a)
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et, dans le cadre des délits qui sont à l'origine de
sa condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son
éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle,
in : Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les références citées). Le pronostic doit également tenir compte de la durée
de la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
b)
En l'espèce, la condition objective de l’exécution des deux tiers de la peine prévue
par l'art. 86 al. 1 CP sera réalisée le 9 septembre 2014. Bien que le comportement du condamné
en détention ne soit de loin pas irréprochable, il n’atteint toutefois pas un degré
de gravité tel qu’il empêcherait d’emblée d’envisager la libération
conditionnelle. Ce comportement doit en revanche être pris en considération dans l’établissement
du pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a bb in fine).
A cet égard, la Cour de céans ne peut qu’adhérer à la position de la Juge d’application
des peines et considère également que le pronostic est défavorable.
Tout d’abord, on constatera que le recourant a été condamné à neuf reprises
entre 2011 et 2013, ce qui constitue un nombre très élevé d’infractions sur une
relativement courte période. Certes, il reconnaît les faits qui ont fondé ses condamnations;
il minimise toutefois la gravité de ses actes, les imputant à des facteurs extérieurs,
en particulier à ses conditions de vie difficiles en Suisse. On relèvera également que
le recourant a fait l’objet de cinq sanctions disciplinaires en particulier pour consommation de
cannabis, bagarre et tentative de vol. Tous ces éléments tendent à démontrer un manque
d’amendement chez le condamné ainsi qu’une absence de prise de conscience de la gravité
des actes pour lesquels il a été condamné.
On retiendra ensuite que A.________ n’a pas non plus de projets d’avenir précis, hormis
celui de persister à rester en Suisse de manière illégale. Certes, il a émis le souhait
de déposer une nouvelle demande d’asile, de former une famille et de trouver un emploi. Il
souligne également que son retour en Algérie serait dangereux pour sa vie. Toutefois, force
est de constater que les allégations du recourant demeurent abstraites et qu’aucun élément
au dossier ne vient les étayer dans les faits.
On ajoutera enfin qu’il apparaît certain que si le recourant devait être libéré
conditionnellement, il déciderait de demeurer sur le territoire helvétique illégalement,
voire dans la clandestinité. Le recourant, qui n’aurait alors aucun statut légal et serait
sans ressource, se retrouverait dans une situation aussi précaire que celle qui prévalait lors
de la commission des infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte qu’il
existe un risque manifeste et concret de récidive, en particulier d’infraction à la LEtr.
On relèvera sur ce point que le recourant admet implicitement lui-même l’existence de
ce risque dans son acte de recours lorsqu’il précise aspirer à refaire sa vie pour ne
plus recommencer à devoir commettre des délits pour survivre.
La question d’une libération conditionnelle subordonnée au renvoi du recourant dans son
pays d’origine pourrait éventuellement être envisagée, Toutefois, il faudrait pour
cela une réelle volonté de retour de sa part, ce qui n’est manifestement pas le cas.
On soulignera en effet que le recourant a clairement refusé d’entrer en matière sur ce
point, de même qu’il n’entend pas collaborer avec les autorités administratives
compétentes pour permettre son renvoi et ne veut pas faire les démarches pour obtenir de nouveaux
documents d’identité. Il apparaît donc qu’un renvoi n’est pas une mesure
réalisable à court terme.
c)
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la Juge d'application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à A.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 août 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.________,
-
Ministère Public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne
(réf. : [...]),
-
Office d’exécution
des peines (réf. : [...]),
-
Direction des [...] de [...],
-
Service de la population, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :