vd_findinfo · Décision / 2015 / 624 · 2015-08-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 319 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.08.2015 Décision / 2015 / 624

TRIBUNAL
CANTONAL
536
PE14.013556-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
91, 319 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2015 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.013556-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 mai 2014, F.________ a déposé plainte pénale contre M.________ et E.________, auxquels
il avait sous-loué son studio pour une période de trois mois dès le 18 février 2014.
Il leur reproche en substance de ne pas lui avoir versé deux loyers, d’avoir emporté
des effets qui lui appartenaient et d’avoir endommagé une table.
Le 2 juillet 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre les prénommés pour abus de confiance, vol et dommages à la propriété.
Par courrier du 30 janvier 2015, le procureur a imparti un délai au plaignant pour fournir des preuves
à l’appui de ses accusations. Il lui a également remis une copie du procès-verbal
de l’audience qu’il avait tenue en présence des prévenus le 19 décembre précédent
et à laquelle F.________ ne s’était pas présenté, bien que valablement cité.
Le 20 mars 2015, sans réponse de F.________ malgré un ultime délai accordé par courrier
du 20 février 2015, le procureur a adressé un avis de prochaine clôture à la curatrice
du plaignant, [...].
B.
Par ordonnance du 31 mars 2015, le procureur a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________ et E.________
(I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II). Il a considéré
notamment que l’enquête n’avait pas relevé d’élément suffisant
pour mettre en accusation les prévenus et que F.________ se désintéressait manifestement
du sort de sa plainte, qui n’avait en outre jamais été validée par sa curatrice.
Pour le surplus, la question des loyers impayés relevait du droit civil. Approuvée par le Procureur
général, cette ordonnance a été notifiée le 7 avril 2015 à [...] pour F.________.
Par lettre du 11 mai 2015, se référant au courrier qui lui avait été adressé
le 20 février précédent, F.________ a sollicité l’octroi d’un nouveau
délai. Il a indiqué qu’il n’avait pris connaissance de cet envoi qu’à
son retour du Maroc et qu’il ne parvenait pas à joindre sa curatrice.
Par courrier du 19 mai 2015, le procureur a informé le plaignant que l’ordonnance de classement
qu’il avait rendue le 31 mars 2015 était définitive et exécutoire. Il lui a imparti
un délai de cinq jours pour lui indiquer si sa lettre devait être considérée comme
un recours.
C.
Par acte du 3 juillet 2015, F.________ a recouru
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 mars 2015. Il a indiqué qu’il n’avait
pris connaissance du courrier du 19 mai 2015 qu’à son retour du Maroc, le 25 juin précédent,
et a présenté des excuses en mentionnant «
pour
la deuxième fois, je ne suis pas dans les délais pour faire recours
».
Le recourant s’est acquitté en date du 17 juillet 2015 du montant de 550 fr. requis à
titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP)
– commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art.
90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours doit être remis au plus tard
le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à
une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues,
à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Le délai
est réputé observé si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai
à une autorité suisse non compétente (91 al. 4 CPP). Le recourant doit déposer son
recours dans le délai, sous peine d’irrecevabilité de son acte (Calame, op. cit., n.
4 ad art. 384 CPP).
Aux termes de l’art. 94 CPP, une partie
peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et
qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit
toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al.
1). La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit
dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité
auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure
omis doit être répété durant ce délai (al. 2).
1.3
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
a été notifiée à la curatrice de F.________ le 7 avril 2015. Ce dernier a interjeté
recours le 3 juillet 2015, soit presque trois mois plus tard. Force est de constater que son recours
est manifestement tardif. F.________ reconnaît par ailleurs lui-même qu’il n’a
pas agi dans les délais qui lui avaient été impartis. Il ne fait en outre valoir aucun
motif de restitution de délai valable au sens de l’art. 94 CPP : se sachant partie
à une procédure qu’il avait lui-même initiée, il lui appartenait de prendre
les dispositions qui s’imposaient s’agissant de son courrier lors de ses séjours à
l’étranger.
2.
Il s’ensuit que le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans autre échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront compensés avec le montant
de 550 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
F.________.
III.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre II ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :