vd_findinfo · AVS 50/12 - 11/2013 · 2013-03-15 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2013 AVS 50/12 - 11/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
50/12 - 11/2013
ZC12.037534
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 15 mars 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Chesières, recourant, représenté par Me Boris Heinzer, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours interjeté le 14 septembre 2012 – soit en temps utile et dans les formes prévues
par la loi – par le mandataire de Z.________ (l’assuré ou le recourant), à l’encontre
de la décision sur opposition rendue le 26 juillet 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse),
vu la demande de prolongation du délai de réponse formulée par la Caisse le 19 octobre
2012,
vu le courrier de la Caisse du 19 novembre 2012, annonçant une prochaine décision d’exemption
du paiement des cotisations AVS/AI/APG,
vu la correspondance de la Caisse du 21 décembre 2012, par laquelle elle a informé la Cour
de céans qu’elle avait rendu dans ce dossier une nouvelle décision d’exemption
du paiement des cotisations AVS/AI/APG le 19 décembre 2012,
vu le mémoire du mandataire de Z.________ du 18 février 2013 déclarant que la nouvelle
décision d’exemption concernait toute la période litigieuse selon les conclusions prises
dans le recours, de sorte que ce dernier était devenu sans objet,
vu les pièces au dossier,
attendu
que les dispositions de la LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-vieillesse et
survivants (art. 1 LAVS [Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants, RS 831.10]),
qu'à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis
à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, la Caisse a fait usage de cette faculté en rendant une nouvelle
décision annulant et remplaçant la décision attaquée dans le délai de réponse
prolongé au 19 novembre 2012,
qu’il y a dès lors lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que la
présente cause est devenue sans objet,
qu’il convient par conséquent de radier la cause du rôle,
que lorsqu’un recours devient sans objet, un membre du tribunal statue en tant que juge unique
pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [RSV 176.36]),
qu’il ne sera pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA),
que la Caisse devra toutefois supporter les dépens du recourant, qui est représenté par
un mandataire professionnel, à hauteur de 1'500 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA, art. 7 al. 2 TFJAS
[Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales, RSV
173.36.5.2]),
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.              La Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS versera à Z.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Boris Heinzer, avocat (pour Z.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :