vd_findinfo · ML / 2019 / 96 · 2019-05-23 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONTRAT D'ENTREPRISE, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, REPRÉSENTATION SANS POUVOIRS, SIGNATURE | 363 CO, 38 al. 1 CO, 719 CO, 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.05.2019 ML / 2019 / 96

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.048358-190563
112
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 mai 2019
_________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 38 al. 1, 363, 719 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Y.________
SA
, à [...], contre le prononcé rendu
le 4 février 2019, à la suite de l’audience du 1
er
février 2019, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant la recourante à
D.________
Sàrl
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 12 octobre 2018, à la réquisition de D.________ Sàrl, l’Office des poursuites
du district de Nyon a notifié à Y.________ SA, dans la poursuite n° 8'905'639, un commandement
de payer la somme de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 décembre
2014, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Facture
n° [...], du 12.12.2014, pour travaux exécutés dans l’immeuble sis [...], à
[...] (parcelle [...]), selon devis du 28.10.2013, contrat d’adjudication du 18.11.2013, lettre
recommandée J-M Schlaeppi, agt d’aff. du 22.08.2016 et lettre débitrice du 22.09.2018.
»
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 7 novembre 2018, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de Nyon qu’il prononce, avec suite de frais et dépens,
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du montant en poursuite, en capital
et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, les pièces suivantes :
-
un extrait du registre du commerce la concernant ;
-
un extrait du registre du commerce concernant la raison individuelle L.________, dont il ressort que
Q.________ en était le titulaire et qu’elle a été radiée le 28 octobre 2015 ;
-
un extrait du registre du commerce concernant la poursuivie, dont il ressort que G.________ en est l’administrateur
unique avec signature individuelle ;
-
un extrait du registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la Commune de [...], sise
[...], dont il ressort que la poursuivie en est la propriétaire ;
-
une copie d’un «
bulletin
de livraison
» relatif à «
P_10_Transformation,
réhabilitation d’une bâtisse existante à [...]
»
établi le 24 octobre 2013 par l’E.________ Sàrl transmettant une soumission «
012
installation électrique
» avec
une copie des conditions générales de l’architecte ;
-
une copie d’un devis, faisant suite à un devis du 24 courant, adressé le 28 octobre 2013
par L.________ à l’E.________ Sàrl portant sur des travaux d’installations électriques
dans le cadre de la transformation d’un immeuble comprenant la rénovation d’un café
et de sept appartements à [...] pour un montant total net de 60'012 fr. 10 ;
-
une copie d’une confirmation de devis, non datée ni signée, par laquelle l’E.________
Sàrl informe L.________ que son devis du 8 novembre 2013 pour la transformation d’un immeuble
comprenant la rénovation d’un café et de sept appartements à [...] est accepté
tel que présenté, par 60'000 francs ;
-
une copie d’un «
Contrat
d’adjudication
» «
Contrat
d’entreprise 012 installation électrique
»
relatif à l’ouvrage «
P_10_Transformation,
réhabilitation d’une bâtisse existante en 6 logements et 1 restaurant_ [...]
»
du 18 novembre 2013 passé entre la poursuivie, en qualité de maître de l’ouvrage,
représentée par l’E.________ Sàrl en qualité de directrice des travaux, d’une
part, et L.________, en qualité d’entrepreneur, d’autre part, par lequel le maître
de l’ouvrage adjugeait à l’entrepreneur les travaux «
012
installation électrique
» sur la
base de l’offre forfaitaire de l’entrepreneur du 28 octobre 2013 corrigée le 8 novembre
2013 pour un prix forfaitaire net TTC de 60'000 fr., payable selon l’art. 7 du contrat à raison
de 90 % «
du montant
des travaux effectués accepté par la DT sur la base des situations présentées en
cours d’exécution (…)
»
et de 10 % «
Après
RECEPTION DE L’OUVRAGE
(
bâtiment
complet) retouche exécutées, contre remise d’un ʺcautionnement solidaireʺ de
10 % du montant de la facture finale, valable 2 ans (Art. 181 SIA 118) (…)
».
L’article 3 du contrat (Clauses spéciales selon art. 21 al. 3 de la norme SIA) a la teneur
suivante :
«
Désignation et pouvoirs
Art. 33
2
La
DT représente le maître dans ses rapports avec l’entrepreneur ; le maître est
lié par tous les actes de la DT relatifs à l’ouvrage, notamment par les ordres, les commandes,
les confirmations et les remises de plans ; la DT reçoit pour le maître les communications
et déclarations de l’entrepreneur.
(…) »
L’article
4 du contrat prévoyait une mise en œuvre des travaux au mois de novembre 2013 et l’achèvement
de ceux-ci dans un délai échéant au mois de mars 2014. Le contrat comporte trois signatures,
respectivement sous les mentions «
l’entrepreneur :
(timbre et signature)
», «
Le
maître de l’ouvrage :
»
et «
La direction
des travaux :
» ;
-
une copie d’un acte de cession du 8 octobre 2018, signé par Q.________, par lequel celui-ci
se déclare titulaire de l’ancienne entreprise individuelle L.________, radiée du Registre
du commerce du canton de Vaud le 28 octobre 2015, et céder à la poursuivante tous les
droits qu’il pourrait détenir contre la poursuivie du chef de travaux d’électricité
exécutés dans l’immeuble sis [...], à [...] (parcelle [...]) ;
-
une copie d’une facture n° [...] de 10'000 fr. adressée le 12 décembre 2014 par
la poursuivante à la poursuivie, à l’adresse de l’E.________ Sàrl, relative
à «
P 10 Transformation,
réhabilitation d’une bâtisse existante en 6 logement et 1 restaurant – [...]
»
«
Installations
électriques
», faisant état
d’un total net arrondi selon contrat d’entreprise du 18 novembre 2013 de 60'000 fr.
et d’acomptes versés de 25'000 fr. le 6 décembre 2013, de 10'000 fr. le 17 février
2014 et de 15'000 fr. le 14 avril 2014. La facture prévoit un délai de paiement de dix jours
et indique qu’une garantie de construction de 6'000 fr. (10 % de 60'000 fr.) suivra par un prochain
courrier ;
-
une copie d’une garantie d’ouvrage de 6'000 fr. établie le 29 décembre 2014 par
U.________ SA indiquant la poursuivante comme «
Entrepreneur/maison
tenue de fournir la garantie
», la poursuivie
comme «
Maître/Bénéficiaire
de la garantie
», le contrat n°
10 du 18 novembre 2013 et sous la rubrique «
Projet/Description
des travaux ou des livraisons
» «
la
transformation, réhabilitation d’une existante (sic) en 6 logements et un restaurant / Electricité
– téléphone / Parcelle [...], [...]
» ;
-
une copie d’un courrier de la poursuivante à la poursuivie, à l’adresse de l’E.________
Sàrl du 12 janvier 2015, lui transmettant le certificat de garantie susmentionné ;
-
une copie d’un courrier de la poursuivante à la poursuivie, à l’adresse de l’E.________
Sàrl, lui réclament notamment le paiement de la facture impayée n° [...] de 10'000
francs ;
-
une copie d’un courrier du conseil de la poursuivante à la poursuivie du 22 août 2016,
lui réclamant le paiement de diverses factures échues, par 30'142 fr. 10, dont 10'000 fr. pour
la facture n° [...], dans un délai de trente jours faute de quoi des poursuites seraient introduites ;
-
une copie d’un courrier recommandé adressé le 20 septembre 2016 par la poursuivie, par
son administrateur G.________, au conseil de la poursuivante, dont la teneur est la suivante :
«
P_10_
Y.________ SA_Transformation et réhabilitation d'un restaurant et 6 logements à [...]
Monsieur,
Nous accusons réception de votre correspondance qui a retenu toute notre attention.
En date de mai 2014 M. D.________, architecte, a rencontré M. Q.________ à [...] afin d'établir
l'arrêté de facture final.
Il s'agissait de :
Facture [...] du 12.12.14
CHF 60'000.00
(devis de base)
Facture [...] du 03.12.14 de CHF 6'100.00
Ramenée à
CHF  4'100.00
Avenant raccordement de la centrale à
CHF  3'100.00
Total
CHF 67'200.00
Sur cette somme, le prorata de chantier s'élève à 5% soit
(arrondi)
CHF -3'200.00
Total arrêté à
CHF 64'000.00
A la lecture de votre correspondance, les montants dus d'arrêté s'élèvent à
:
Facture [...] du 24.02.2014
CHF     600.00
Facture [...] du 03.12.2014
CHF  6'100.00
Facture [...] du 12.12.2014
CHF 60'000.00
Total
CHF 66'700.00
Soit une différence de CHF 2'700.00 qui s'explique et s'est déjà expliquée à
maintes reprises par le prorata et l'adjudication sans concurrence de l'opération de l'immeuble
à [...].
Pour notre part, le montant arrêté a été accepté et ne représente en aucun
cas le recouvrement prétendu.
(…)
Il va s'en dire que nos droits restent préservés et nous nous tenons à votre disposition
pour de plus amples informations que vous jugeriez utiles de recevoir.
Dans l'attente, nous vous prions de croire, Monsieur, à nos salutations distinguées. »
-
une copie d’une réquisition de poursuite du 9 octobre 2018 ;
-
une procuration.
b)
Par
courriers recommandés du 12 novembre 2018, le juge de paix a notifié la requête à
la poursuivie et a cité les parties à comparaître à l’audience du 11 janvier
2019, ultérieurement reportée au 1
er
février 2019.
A cette audience, à laquelle les parties ont participé, la poursuivie a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
3.
Par prononcé non motivé du 4 février
2019, notifié à la poursuivie le 12 février 2019, le Juge de paix du district de
Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires
à 210 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence,
celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 210 fr., et lui verserait des
dépens, fixés à 800 francs (IV).
Le 12 février 2019, la poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 1
er
avril 2019 et notifiés à la poursuivie le lendemain. En substance, le premier juge a considéré
que l’identité entre la poursuivante et la créancière désignée dans le
titre résultait du contrat d’adjudication et d’entreprise du 18 novembre 2013 et de
l’acte de cession du 8 octobre 2018. Il a admis que le contrat du 18 novembre 2013 constituait
un engagement de la poursuivie et qu’il ressortait des pièces produites et de l’absence
de contestation de celle-ci sur ce point, que les travaux en cause avaient été effectués
et qu’elle ne s’était pas acquittée du montant litigieux. Il a déduit du rapprochement
entre le contrat du 18 novembre 2013 et de la facture du 12 décembre 2014 l’existence
d’une reconnaissance de dette pour le montant de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 22 décembre 2014. Il a rejeté les arguments libératoires de la poursuivie
tirés du fait que le contrat du 18 novembre 2013 n’avait pas été signé par
son représentant, qu’il n’y avait pas de procès-verbal de livraison, qu’un
procès divisant les parties était pendant et que les acomptes avaient été acquittés,
pour le motif qu’aucune pièce les rendant vraisemblables n’avait été produite.
4.
Par acte du 10 avril 2019, la poursuivie a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième
instances, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
a)
En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
aa)
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire
si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III
720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références ; Veuillet, in Abbet/Veuillet
(éd.), La mainlevée de l’opposition, nn. 32 et 92 ad 82 LP).
bb)
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid.
4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Il appartient ainsi au poursuivant
d’établir que la créance est exigible au moment de l’introduction de la poursuite
(art. 38 al. 2 LP ; ATF 140 III 456 consid. 2.4), soit au plus tard lors de la notification du commandement
de payer (TF 5A_785/2006 du 2 février 2017 consid. 3.2.2 ; TF 5A_954/2015 du 22 mars 2016
consid. 3.1 ; Veuillet, op. cit., n. 95 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme
d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2) et, en particulier
dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les prestations
dont dépend l'exigibilité (ATF 145 III 20 précité ; TF 5A_367/2007 du 15 octobre
2007 consid. 3.1 et les références). Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance
de dette que si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles
avant le paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement (ATF 145 III 20 précité
et référence), c'est-à-dire s'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre
prestation en rapport d'échange (cf. ATF 116 III 72; cf. arrêt 5A_326/2011 du 6 septembre 2011
consid. 3.3 [prêt]; CPF, 24 octobre 2001/533 [contrat d'entreprise]).
En
particulier, un contrat d'entreprise vaut reconnaissance de dette pour le prix convenu, à condition
que l'entrepreneur établisse qu'il a exécuté sa prestation (Veuillet, op. cit. n. 183
ad art. 82 LP ; Panchaud/Caprez, la mainlevée d’opposition, § 87 ; CPF 16 septembre
2010/356). Lorsque le maître de l’ouvrage est représenté par un architecte, la reconnaissance
par celui-ci du montant de la facture permet l’octroi de la mainlevée (Veuillet, ibidem).
cc)
Selon l’art. 718 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le conseil d’administration
représente la société anonyme à l’égard des tiers, chaque membre du conseil
d’administration ayant le pouvoir de représenter la société sauf disposition contraire
des statuts ou du règlement d’organisation. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit
que le conseil d’administration peut déléguer le pouvoir de représentation à
un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). Les personnes
autorisées à représenter la société ont le droit d’accomplir au nom de
celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a al. 1 CO). L’effet de représentation
ne se produit que si le représentant agit au nom de la société. Le représentant doit
donc se faire connaître comme tel. Ce principe général de la représentation doit
se refléter, formellement, dans la signature. En effet, selon l’art. 719 CO, les personnes
autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle
à la raison sociale (Zen-Ruffinen/Bauen, Le conseil d’administration, pp. 263-264 n°
686). La mention de la raison sociale a pour but d’éviter tout risque de confusion entre les
cas où le signataire entend s’engager personnellement et ceux où il agit pour le compte
de la société (Peter/Cavadini, in Tercier/Amstutz/Trigo Trindade (éd.) Commentaire romand,
CO II, 2
e
éd, n. 2 ad art. 719 CO). Sans mention de la raison sociale, seul l’organe, à titre personnel,
sera en principe engagé à moins que le cocontractant ait dû inférer des circonstances
que la personne intervenait en qualité de représentant ou qu’il ne lui importait pas
de savoir avec qui il traitait (art. 32 al. 2 CO) (Zen Ruffinen/Bauen, loc. cit.; Peter/Cavadini, op. cit.,
n. 3 ad art. 719 CO; Watter, in Honsell/Vogt/Watter (éd.), Basler Kommentar OR II, 5
e
éd., n. 5 ad art. 719 CO).
Selon l'art. 38 al. 1 CO, applicable également par analogie aux organes d’une personne morale
(ATF 128 III 129, JdT 2003 I 10), lorsqu'une personne contracte sans pouvoirs au nom d'un tiers, celui-ci
ne devient créancier ou débiteur que s'il ratifie le contrat. La ratification d'un contrat
selon l'art. 38 CO est une manifestation de volonté. Comme toute manifestation de volonté non
soumise à une forme spéciale, la ratification peut être implicite, résulter d'actes
concluants, voire de la passivité ou du silence du tiers pour lequel on a contracté. Une ratification
peut intervenir tacitement lorsque la bonne foi exige que la partie en cause manifeste son désaccord
si elle n'entend pas être liée ; la question nécessite toujours une appréciation
de l'ensemble des circonstances (ATF 93 II 302 consid. 4 ; TF 9C_376/2014 du 13 mars 2015 consid. 7.2 ;
TF 4A_183/2010 du 27 mai 2010 consid. 4.2). Ainsi, la partie en cause peut être réputée
avoir ratifié le contrat si elle a adopté une attitude, active ou passive, dont le cocontractant
pouvait déduire qu'elle approuvait le contrat signé sans pouvoir (ATF 124 III 355 consid. 5a ;
TF 9C_376/2014 précité consid. 7.2 ; TF 4C.203/2001 du 8 novembre 2001 consid. 2e).
b/aa)
En
l’espèce, le titre de mainlevée invoqué par la poursuivante est une facture n°
[...] du 12 décembre 2014, d’un montant de 10'000 fr., en relation avec un contrat conclu
le 18 novembre 2013.
La recourante invoque que ce contrat, s’il mentionne bien sa raison sociale, n’est pas revêtu
d’un timbre humide de l’entreprise Y.________ SA. Le contrat du 18 novembre 2013 adjugeant
à L.________ des travaux d’installation électrique pour un prix de 60'000 fr., dans le
cadre de l’ouvrage «
P_10_Transformation,
réhabilitation d’une bâtisse existante en 6 logements et 1 restaurant_ [...]
»,
contrat sur lequel l’intimé fonde sa requête de mainlevée, lie, selon ses indications
de première page, la recourante en qualité de maître de l’ouvrage, représentée
par l’E.________ Sàrl en tant que directrice des travaux, et L.________ en qualité d’entrepreneur.
Le contrat comporte au bas de sa dernière page trois signatures manuscrites apposées respectivement
sous les mentions «
l’entrepreneur
(timbre & signature)
»,
«
Le
maître de l’ouvrage
»
et «
la
direction des travaux
».
Au vu des indications de première page, il n’est pas douteux que celui-ci lie la recourante
en tant que maître de l’ouvrage et non l’auteur de la signature personnellement, de
sorte que l’absence d’apposition par un timbre humide de la mention de la raison sociale
de la recourante au-dessus de la signature, invoquée par celle-ci, n’est pas déterminante,
vu la jurisprudence susmentionnée.
bb)
La
recourante fait valoir que la signature figurant sous la mention «
Le
maître de l’ouvrage
»
du contrat du 18 novembre 2013 n’est pas celle de son administrateur unique et soutient en conséquence
qu’elle n’est pas liée par ce contrat.
Il est vrai que la signature en cause apparaît différente de celle de G.________, administrateur
de la recourante, telle qu’elle ressort notamment du courrier de la recourante au conseil de l’intimée
du 20 septembre 2016.
Toutefois, dans ce dernier courrier, qui a pour objet «
P_10_
Y.________ SA_Transformation et réhabilitation d’un restaurant et 6 logements à
[...]»
–savoir le projet dans le cadre duquel le contrat du 18 novembre 2013 a été passé
et qui fait expressément référence à la facture n° [...] du 12 décembre
2014 –G.________, agissant en tant qu’administrateur de la recourante, a indiqué qu’au
mois de mai 2014, l’architecte D.________, dont le nom figure dans la raison sociale de l’E.________
Sàrl, et Q.________, titulaire de la raison individuelle L.________, s’étaient rencontrés
pour «
établir
l’arrêté de facture final
»
et qu’il s’agissait notamment de la facture litigeuse du 12 décembre 2014 de 60'000
francs. Dans ce courrier, qu’il a signé, l’administrateur G.________ ne conteste pas
les pouvoirs de représentation de l’architecte D.________, qui résultent de l’article
3 du contrat du 18 novembre 2013. Bien plus, il intervient, sous sa signature, auprès du conseil
de la poursuivante, au nom de la poursuivie, pour régler le décompte du prix des travaux d’électricité
effectués en exécution du contrat «
P_10_
Y.________ SA_Transformation et réhabilitation d’un restaurant et 6 logements à
[...]»
en relation avec la facture n° [...] du 12 décembre 2014, qui est présentement litigieuse.
Au vu de ce courrier, il y a lieu de considérer qu’à supposer conclu par un représentant
sans pouvoirs, le contrat du 18 novembre 2013 a été ratifié par la recourante.
Ce moyen doit en conséquence être rejeté.
cc)
La
recourante fait valoir que l’intimée n’a pas prouvé par pièces l’exécution
des travaux litigieux, par exemple en produisant un procès-verbal de livraison.
Toutefois, la recourante a indiqué dans le courrier du 20 septembre 2016 susmentionné, produit
par l’intimée, que la direction des travaux et l’entrepreneur s’étaient rencontrés
au mois de mai 2014 pour «
établir
l’arrêté de facture final
»,
reconnaissant pas là que les travaux qui étaient prévus, selon le contrat du 18 novembre
2013, pour durer du mois de novembre 2013 au mois de mars 2014, avaient été accomplis. Au surplus,
l’intimée a produit une garantie d’assurance de 6’000 fr., datée du 29 décembre
2014, correspondant aux 10 % du prix convenu, ce qui suppose également que l’ouvrage a été
livré et réceptionné (cf. art. 7 du contrat). L’intimée a ainsi établi
avoir exécuté sa prestation.
Ce moyen doit être rejeté.
dd)
L’intimée
a produit une copie d’un acte du 8 octobre 2018, signé par Q.________, titulaire de la raison
sociale radiée L.________, par lequel celui-ci lui a cédé tous les droits qu’il
pourrait détenir contre la recourante «
du
chef de travaux d’électricité exécutés dans l’immeuble sis [...], à
[...] (parcelle [...])
».
Il est établi que la recourante est propriétaire de cette parcelle et il ressort de la garantie
d’ouvrage du 29 décembre 2014, qui mentionne la parcelle [...] susmentionné et la transformation
réhabilitation d’un immeuble de six appartements et d’un restaurant, que la facture
litigieuse est couverte par la cession du 8 octobre 2018. Il y a donc lieu d’admettre que l’intimée
est devenue, par cette cession, créancière et qu’il y a ainsi identité entre
le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre de mainlevée.
ee)
En
conclusion, la poursuivante dispose d’un titre à la mainlevée provisoire pour le montant
des travaux d’installation électrique adjugé forfaitairement à 60'000 francs. Dans
sa facture du 12 décembre 2014, l’intimée reconnait avoir reçu des acomptes et ne
réclame plus qu’un solde de 10'000 francs. La recourante ne prétendant pas, ni a fortiori
ne rendant pas vraisemblable qu’elle s’est acquittée de ce solde, c’est dès
lors à juste titre que le premier juge a accordé à l’intimée la mainlevée
provisoire de l’opposition, pour un montant de 10'000 fr. avec un intérêt à 5 %
l’an dès l’échéance de l’interpellation à terme figurant dans la
facture.
II.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________ SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour Y.________ SA),
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour D.________ Sàrl).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :