vd_findinfo · ACH 92/19 - 218/2019 · 2019-12-19 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CAISSE DE CHÔMAGE, ATTEINTE À LA SANTÉ, CERTIFICAT MÉDICAL, TRAVAIL CONVENABLE | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2019 ACH 92/19 - 218/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
92/19 - 218/2019 – 218/2019
ZQ19.023795
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Moudon, recourante,
et
K.________
,
à Lausanne, intimée,
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a été engagée
le 1
er
avril 1987 par l’Etat de Vaud, Département [...], Service [...] (ci-après : le L.________)
en qualité d’employée d’administration, puis dès le 1
er
décembre 2008 – date de l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération
de l’Etat de Vaud –, en qualité d’administratrice gestionnaire. Depuis 2011, son
activité principale était en lien avec [...].
Le 31 décembre 2017, le poste de l’assurée a été supprimé à la suite
d’une décision de la Confédération de mettre un terme à [...]. Pour garantir
son emploi, le L.________ lui a proposé une fonction correspondant à sa formation et à
ses capacités, à savoir un poste de gestionnaire de dossiers spécialisée au sein
du [...] à compter du 1
er
janvier 2018, fonction qu’elle a intégré le 1
er
janvier 2018.
En 2018, N.________ a été en arrêt maladie trois jours entre janvier et début avril
2018, puis du 26 avril au 9 mai 2018, malgré un certificat médical prévoyant une reprise
le 14 mai 2018 seulement.
Par convention de départ du 31 juillet 2018, le L.________ et son employée ont mis fin à
leur relation de travail, en prévoyant en substance que N.________ serait libérée de son
obligation de travailler à compter du 31 juillet 2018 et libre de tout engagement dès cette
date et que le L.________ verserait à celle-ci une indemnité de départ de [...] fr. net,
part mensuelle du 13
e
salaire incluse et charges sociales entièrement assumées par l’employeur.
L’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de Pully le 6 août 2018. Elle a sollicité le versement d'indemnités
de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) à partir de cette date.
Le 6 septembre 2019, le Dr [...], médecin traitant de l’assurée, a complété
le document « certificat médical en cas de dissolution des rapports de travail pour des
raisons médicales ». Il a indiqué suivre la patiente depuis le 21 octobre 2016 et
a confirmé qu’il l’avait mise en arrêt de travail du 25 avril au 14 mai 2018 en
raison d’un début de dépression réactionnelle pour l’extraire de sa source
de stress, tout en précisant que son nouveau poste ne lui convenait pas, que la patiente conservait
une capacité de travail pour toutes activités en dehors de son ancien employeur et qu’il
s’agissait d’une patiente volontaire qui projetait de monter une affaire indépendante.
Invitée par la Caisse à décrire les raisons l’ayant amenée à mettre un
terme à son contrat de travail, l’assurée a expliqué en substance, par courrier
du 14 septembre 2018, que ses ressources personnelles étaient épuisées, que les symptômes
d’un burn-out s’étaient manifestés dès janvier 2018 (trous de mémoire,
insomnies), que les causes de son état étaient tant professionnelles que personnelles et que
sur le plan professionnel elle ne parvenait pas à réaliser correctement ses tâches tant
la charge de travail était importante et était très touchée par le sort difficile
des [...].
b)
Par décision du 1
er
octobre 2018, la Caisse a suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité de
chômage pour une durée de 36 jours dès le 6 août 2018, au motif que la démission
en question était constitutive d’une faute grave. Elle a relevé que le certificat médical
du 6 septembre 2018 n’établissait pas clairement que la poursuite de son activité était
incompatible avec son état de santé en ne mentionnant pas que l’arrêt de travail
était prescrit par le médecin.
Le 30 octobre 2018, l’assurée s’est opposée à cette décision, en annexant
un écrit du Dr [...], dont le contenu est le suivant :
A
la demande de la patiente, je vous apporte mon point de vue en rapport avec la décision que vous
avez prise pour elle.
Cette
patiente me consulte depuis le 26 octobre 2016 mais également depuis de longs mois pour m’avait–elle
déjà dit à l’époque, trouver une solution à une situation professionnelle
difficile dans laquelle elle se débat également. Elle m’avait annoncé avoir fait
un burn-out en 1995 et me dit avoir peur de récidiver. Après avoir essayé en janvier 2018
de la convaincre de poursuivre son travail, j’ai été obligé médicalement de
la mettre en arrêt maladie le 25.04.2018 pour la protéger d’une telle récidive.
Cette patiente, volontaire et consciencieuse, a tout de même repris son travail le 09.05.2018 mais
m’a-t-elle dit, les conditions professionnelles n’ayant pas changé et une situation
familiale compliquée s’associant à la situation professionnelle, la seule issue trouvée
par la patiente pour se protéger du burn-out a été de démissionner en juillet 2018,
acte que l’on peut considérer comme courageux à 55 ans et que je n’ai pas, après
évaluations et consultations, déconseillé.
En
effet, un burn-out aurait conduit à une prise en charge par l’assurance maladie et perte de
gains, à de nombreux jours, voire mois, d’indemnités maladie et probablement d’une
hospitalisation en milieu psychiatrique sur une longue période, donc coûteuse pour la société.
Sa
démarche n’est donc pas une faute grave mais un acte responsable  d’autant que
l’on connaît la difficulté que les seniors ont pour retrouver un travail. […]
Je
précise que le certificat que j’ai établi le 11.09.2018 [recte : 06.09.2018] informe
d’un début de dépression réactionnelle (qui aurait probablement conduit à la
récidive de burn-out) et qui m’a conduit déjà en janvier 2018 à instaurer un
traitement antidépresseur et en avril à une extraction du milieu « dépressogène ».
Bien sûr, la patiente est capable physiquement de travailler mais plus dans le milieu dans lequel
elle exerçait, car sa santé psychique et physique (somatisation) était en réel danger.
Elle a donc fait ce qu’il fallait d’un point de vue santé pour éviter le pire.
[…]
Par décisions du 16 janvier 2019, la Caisse a reporté le droit de l’assurée à
l’indemnité de chômage du 6 août 2018 au 1
er
novembre 2018 pour tenir compte du versement de l’indemnité de départ convenue entre
l’assurée et son employeur, dans laquelle était compris un montant équivalent à
son délai de congé échéant le 31 octobre 2018, a ordonné la restitution de 11'867
fr. 50 en raison du report de son délai-cadre du 6 août 2018 au 1
er
novembre 2018 et a annulé et remplacé sa décision du 1
er
octobre 2018 en réduisant la mesure de suspension à 31 jours à compter du 1
er
novembre 2018.
Par acte du 12 février 2019, l’assurée a formé opposition contre les trois décisions
précitées, en concluant implicitement à leur annulation. Le même jour, elle a également
adressé un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre ces
décisions. Celui-ci a été transféré à la Caisse pour objet de sa compétence.
Par décision sur opposition du 26 avril 2019, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé
la mesure de suspension litigieuse. Elle a estimé en substance que les documents médicaux produits
ne donnaient aucune indication quant à la teneur et aux résultats de l’examen clinique
de l’assurée, ne mentionnaient aucun diagnostic, n’attestaient aucunement un quelconque
suivi psychiatrique ou psychothérapeutique et ne faisaient en réalité que reporter les
doléances de l’assurée quant à son poste de travail, que l’assurée avait
en définitive repris son travail une semaine seulement après son incapacité de travail,
en mai 2018, que son médecin traitant ne lui avait pas suggéré de s’adresser à
un médecin spécialiste dans la problématique du burn-out et que l’intéressée
n’avait produit aucun document attestant qu’elle avait demandé à son employeur
l’amélioration de ses conditions de travail. Sur la base de ces éléments, la Caisse
a conclu que les documents produits par le médecin traitant de l’assurée ne répondaient
pas aux exigences de la jurisprudence quant à la valeur probante et que, partant, la preuve n’avait
pas été rapportée, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’atteinte
à la santé était due aux conditions de travail. Elle a encore relevé que les art.
60 et 62 LPers-VD (loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ; BLV 172.31)
prévoyaient un préavis de six mois ainsi que des indemnités importantes si le transfert
dans une autre fonction n’était pas réalisable, considérant implicitement que l’assurée
aurait pu réduire le dommage à l’assurance-chômage en faisant mieux valoir ses droits.
B.
Par acte du 24 mai 2019, N.________ a interjeté recours contre la décision précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à
son annulation. Elle conteste avoir commis une faute dans la perte de son emploi et a produit les deux
nouvelles pièces suivantes :
-
Un certificat médical daté du 24 mai
2019 et établi par le Dr [...], spécialiste en médecine interne générale, qui
atteste que l’intéressée avait présenté un stress professionnel important dès
2010 nécessitant un traitement médicamenteux et quelques arrêts de travail de courte durée ;
-
Un rapport daté du 21 mai 2019 et établi
par le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute, et [...], psychologue et psychothérapeute,
dont la teneur est la suivante :
N.________
a été suivie à notre cabinet du 12 janvier au 16 juillet 2018 à une fréquence
hebdomadaire. Madame avait fait une demande de thérapie quelques mois avant le début du traitement,
mais nous n'avions pas de disponibilité. Elle a donc attendu avant de pouvoir commencer son traitement.
N.________
s'est dirigée vers notre cabinet pour deux raisons :
1.
Nous avons une grande expérience dans les situations de burn-out.
2.
La psychologue en délégation avait déjà personnellement suivi d'autres personnes
ayant travaillé au L.________ et ayant souffert d'un burn-out.
Au
début du suivi, des signes d'épuisement cognitif sont déjà présents, la perte
de mémoire à court terme est conséquente. N.________ présente une dépression
légère à moyenne et souffre également d'insomnie et de maux de tête. Quelques
mois plus tard, la situation devient de plus en plus problématique au travail. Le cahier des charges
n'est toujours pas clair et, surtout, la charge de travail beaucoup trop importante. Le poste de N.________
était d'ailleurs censé être assuré par plusieurs personnes, ce qui n'a jamais été
le cas.
Nous
avons proposé plusieurs fois à N.________ un arrêt de travail médicalement attesté,
afin qu'elle puisse se reposer et se ressourcer. Elle a refusé et maintenu sa présence malgré
les signes d'épuisement. Finalement, c'est son médecin généraliste qui la mettra
à l'arrêt sous certificat médical.
Le
31 juillet 2018, N.________ et son employeur établissent un accord au sujet de la cessation des
relations de travail. Il est important de relever qu'à cette époque N.________ est épuisée
physiquement et cognitivement et n'a ainsi pas la force de demander à ce que ce soit le [sic] L.________
qui lui signifie son congé. Il faut savoir que cet employeur a déplacé la patiente plusieurs
fois, de poste en poste, dans des délais courts et avec des exigences de performances irréalistes.
Finalement,
en juin 2018, N.________ a reçu une proposition de dupe : « Soit vous prenez ce nouveau
poste [il s'agissait d'un poste pour lequel elle n'était pas
qualifiée], soit vous restez dans votre poste actuel, lequel viendra à disparaître.»
C'est ainsi que N.________ n'a pas eu vraiment de choix. Ce que vous voyez comme une faute grave de la
part de notre patiente doit plutôt être considérée comme du professionnalisme. Nous
ne pouvons pas en dire autant en ce qui concerne son employeur.
Finalement,
pour répondre aux objections retenues contre N.________ :
1.
N.________ a en effet consulté un cabinet psychothérapeutique spécialisé dans le
burn-out. Nous n'avons pas pu l'aider davantage au moment des décisions qui ont été prises
à son encontre en raison d'un arrêt maladie de longue durée de la psychologue.
2.
Le cabinet aurait, lui aussi, émis un arrêt de travail mentionnant « Peut exercer toutes
activités en dehors de son employeur actuel », comme l'a fait le Dr [...].
Nous
soutenons N.________ dans son recours contre la décision de pénalité de 31 jours indemnisables.
[…]
Dans sa réponse du 18 juillet 2019, la Caisse a conclu au rejet du recours.
Interpellée par le juge de céans, la Caisse a notamment indiqué que l’écrit
du Dr [...] ne pouvait pas être qualifié de certificat médical au sens de la jurisprudence,
ce médecin affirmant des faits qu’il n’avait pas constaté lui-même, et que
la situation professionnelle de la patiente, telle qu’exposée par ce médecin, n’était
pas conforme à la réalité.
N.________ s’est encore déterminée le 9 septembre 2019. Ses arguments seront repris ci-après,
dans la mesure utile.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à prononcer
une suspension du droit à l’indemnité de la recourante pour une durée de 31 jours
au motif qu’elle portait une responsabilité dans la perte de son emploi.
3.
La suspension du droit à l'indemnité
est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des
prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée,
du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1).
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le
droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est
sans travail par sa propre faute.
Est notamment réputé sans travail par sa propre faute, selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI,
l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât
son ancien emploi. Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art.
44 al. 1 let. b OACI, trois conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, l’assuré
doit avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment
de résilier son contrat de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement,
il faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail
(critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art.
44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner celui qui a quitté
volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V 234 consid. 3b ; sur
l’ensemble de la question, voir Boris Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi,
Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 499 ss, p. 104).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi. Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs
ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances,
on doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à
ce qu'il ait trouvé un autre emploi (TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la référence
citée). En revanche, on ne saurait exiger d’un travailleur qu’il garde son emploi s’il
peut se prévaloir d’un motif de résiliation immédiate au sens de l’art. 337
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième
: Droit des obligations], RS 220 ; TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1 ;
Rubin, op. cit., n. 504 p. 105).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée encore plus sévèrement
que le caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234
consid. 4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées
par l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation personnelle
protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge, situation personnelle,
santé) (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 37 ad art. 30 LACI). Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé
pour quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat médical circonstancié,
reposant sur une analyse clinique et technique, indiquant précisément quelles activités
sont contre-indiquées. Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe
pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement
(ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006 consid. 6 ; Rubin,
op. cit., n. 37 ad art. 16 LACI). La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé
s'apprécie non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la base
de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et la référence).
Ainsi, lorsque l’assuré établit sur la base d’un certificat médical explicite
(ou par un autre moyen de preuve) qu’on ne pouvait pas exiger de lui la continuation des rapports
de travail, il faut partir du principe que celle-ci n’était pas exigible pour des raisons
de santé (cf. TF 8C_12/2010 du 4 mai 2010, consid. 3.1 et les références).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 130 III 324 consid. 3.2
et 3.3, 126 V 360 consid. 5b).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante a conclu une convention de
départ avec son employeur sans s’être préalablement assurée d’obtenir
un nouvel emploi. Il convient dès lors d’examiner s’il pouvait être exigé
d’elle qu’elle conservât son ancien travail.
b)
La recourante invoque différents manquements de son employeur pour justifier la résiliation
des rapports de travail. Avec l’intimée, force est d’admettre que la recourante n’a
pas attesté qu’elle avait demandé à son employeur l’amélioration de ses
conditions de travail, ni qu’elle avait fait correctement valoir ses droits auprès de celui-ci.
Or, il lui incombe, en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, de renverser la présomption selon
laquelle l’emploi quitté est présumé convenable et par conséquent, la continuation
des rapports de travail exigible (TF 8C_348/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3). De plus, la recourante
ne démontre pas au degré de la vraisemblance prépondérante que les manquements atteignaient
un degré de gravité justifiant une résiliation du contrat de travail avec effet immédiat
au sens de l’art. 337 CO et de la jurisprudence en la matière (consid. 3
supra
).
Ces éléments ne permettent ainsi pas de considérer que la continuation des rapports de
travail n’était pas exigible.
c)
S’agissant ensuite du motif invoqué en lien avec l’état de santé de la recourante,
les deux médecins consultés ont explicitement et unanimement affirmé que la poursuite
de l’activité de l’intéressée était incompatible avec son état de
santé, ce qui revient à attester d’une incapacité de travail pour le poste en question.
Le Dr [...] a par ailleurs précisé qu’en janvier 2018, un traitement anti-dépresseur
avait été prescrit à sa patiente, qu’une incapacité de travail temporaire avait
été décidée au printemps 2018 en raison d’un début de dépression
réactionnelle pour l’extraire de sa source de stress et qu’au moment où la convention
de départ avait été signée, elle était en réel danger. Quant au Dr [...]
et à la psychologue [...], ils ont attesté que l’assurée avait été suivie
de façon hebdomadaire par leur cabinet du 12 janvier au 16 juillet 2018 et qu’au moment de
signer la convention elle était épuisée physiquement et cognitivement. Si ces rapports
médicaux sont certes, sous certains aspects, rédigés de manière maladroite en tant
qu’ils font état de plaintes de leur patiente ou de critiques envers l’employeur, et
que celui établi par le Dr [...] et la psychologue [...] peut prêter à confusion s’agissant
de certains faits qui ne sont toutefois pas déterminants, il ne se justifie pas de s’écarter
des constats médicaux et des conclusions claires et concordantes des auteurs des deux rapports,
qui rendent compte d’une urgence médicale justifiant l’abandon de l’emploi pour
ce motif, mais tout au plus de poursuivre l’instruction, au besoin, ce qui ne s’avère
en réalité pas nécessaire.
En définitive, aucun comportement fautif ne pouvait être imputé à l’assurée
justifiant de la sanctionner, la nécessité immédiate de protéger sa santé ressortant
de façon suffisamment claire des avis médiaux produits. Que ceux-ci aient soulevé, dans
l’esprit de l’intimée, des questions quant aux tenants et aboutissants de l’atteinte
attestée ne justifiait pas de leur ôter toute valeur probante.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours et d’annuler la décision
attaquée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante n’ayant pas agi par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 avril 2019 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme N.________
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :