vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 600 · 2009-08-05 · fr

SÉQUESTRE INVESTIGATOIRE | 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.08.2009 Arrêt / 2009 / 600

SÉQUESTRE INVESTIGATOIRE | 223 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
513
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 20 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223 al. 1, 298 al.
1 let. a CPP
Vu l'enquête
n° PE09.006725-BBU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
J.________
pour viol,
faux dans les titres, infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et infraction et
contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, d'office et sur plainte de [...],
vu l'ordonnance du 5 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné en main de J.________ le
séquestre de deux cartes d'identité, l'une du
Sénégal au nom de [...], l'autre d'Italie au nom de
[...], d'une carte de séjour de ressortissant d'un
état membre de la CEE d'Italie au nom de [...], d'une carte
consulaire de France au nom de [...], d'un livret pour
étrangers L de Suisse au nom de [...] et d'un passeport du
Sénégal au nom de [...],
vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223
al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à
commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir
été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir
à la manifestation de la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
qu'en l'espèce, il ressort du rapport du service de
l'Identité judiciaire de la police cantonale que les deux
cartes d'identité et la carte consulaire de France saisies
par le juge d'instruction ont été falsifiées
par substitution de photographie,
que l'auteur de ce rapport conclut à une "manœuvre
frauduleuse" sur la carte de séjour d'un ressortissant d'un
Etat membre de la CEE d'Italie,
qu'il considère que le livret pour étrangers L de
Suisse a été obtenu sur la base d'un ou des documents
falsifiés dont il est question plus haut,
qu'enfin, il met fortement en doute la valeur probante de la
photographie apposée dans le passeport du
Sénégal (P. 55),
que compte tenu de ce qui précède, il existe des
indices suffisants que les pièces d'identité mises
sous main de justice par le magistrat instructeur ont servi
à commettre une infraction ou qu'elles en constituent le
produit,
que la décision litigieuse est donc bien fondée au
regard de l'art. 223 al. 1 CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
J.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, qui a
procédé sans le concours de son conseil, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. J.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète au conseil du recourant
:
-      Mme Marie-Pomme Moinat,
avocate (pour J.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: