vd_findinfo · ML / 2021 / 117 · 2021-06-23 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.06.2021 ML / 2021 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.006510-210783
130
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 juin 2021
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
juge présidant
Mmes Giroud Walther et
Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
8a CDPJ ; 321 al. 1 et 326 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 16 avril 2021, adressé aux parties sous forme de dispositif le même
jour et notifié au poursuivi
K.________
,
à Aigle, le 21 suivant, par lequel la Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la
mainlevée définitive, à concurrence de 225 fr., sans intérêt, de l’opposition
formée par le poursuivi au commandement de payer n° 9’783’888 de l’Office
des poursuites du district d’Aigle qui lui avait été notifié à l’instance
de l’
ETAT DE VAUD
,
représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(DGAIC), Direction du recouvrement, a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, les a mis
à la charge du poursuivi et a dit que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais
à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu
le renvoi de ce dispositif à la justice de paix par le poursuivi, les 21 et 30 avril 2021, annoté
afin d’en demander la motivation,
vu
les motifs du prononcé, adressés aux parties le 7 mai 2021 et notifiés au poursuivi le
10 mai suivant,
vu
l’acte de recours posté le 14 mai 2021 par le poursuivi, adressé à la juge de paix
et transmis à la cour de céans, autorité de recours ;
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC) ;
qu’en
l’espèce, l'acte du recourant valant demande de motivation, ainsi que l’acte de recours,
ont été déposés en temps utile ;
attendu
que les allégations de fait et les réquisitions de preuve formulées par le recourant,
en deuxième instance seulement, ne sont pas recevables au regard de l’art. 326 al. 1 CPC ;
qu’il
en va de même de la requête du recourant tendant à la récusation de la Justice de
paix du district d’Aigle,
qu’en
effet, la cour de céans n’est pas l’autorité compétente pour statuer sur une
telle requête (cf. art. 8a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.01 ; art. 6 du Règlement organique du Tribunal cantonal (ROTC) du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1), étant au demeurant relevé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur une requête dirigée globalement
de manière non motivée contre l’ensemble des membres d’un tribunal (TF 5A_489/2017
du 29 novembre 2017 consid. 3.3 ; 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid. 3.5) ;
attendu
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile,
2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
que
selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation doit, à tout le moins, satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel,
qu’il
incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée
pour tendre à en démontrer le caractère erroné,
que
pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque,
qu’il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée, sa motivation devant être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées),
que
ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
qu’à
défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours n’entre
pas en matière ;
que
lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à
moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP),
que
le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251
let. a CPC), est une procédure sur pièces (Urkundenprozess; art. 254 al. 1 CPC), dont le but
n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire (cf. art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que
le juge de la mainlevée doit vérifier si la créance en poursuite résulte de cet acte,
mais n'a pas à se prononcer sur l’existence matérielle de la créance, ni sur le
bien-fondé de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 132
III 140, rés. in JdT 2006 Il 187 ; TF 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2) ;
attendu,
en l’espèce, qu’en prononçant la mainlevée définitive de l’opposition,
la première juge a considéré que le poursuivant avait produit un titre à la mainlevée
définitive (une ordonnance de non-entrée en matière du 25 juin 2020, devenue définitive
et exécutoire) pour le montant réclamé en poursuite, tandis que le poursuivi n’avait
fait valoir aucun moyen libératoire,
que
le recourant conteste le prononcé entrepris, en invoquant des litiges qu’il aurait eu avec
plusieurs autorités, mais ne formule pas de critique ciblée quant au raisonnement de la première
juge,
qu’il
ne peut dès lors pas être entré en matière sur son recours ;
attendu
par ailleurs que si l’acte de recours tend à l’octroi de l’assistance judiciaire
par la désignation d’un avocat d’office, cette demande doit être rejetée,
car le recours, manifestement irrecevable, était d’emblée dénué de toute chance
de succès (art. 117 let. b CPC) ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________
‑
ETAT DE VAUD- DGAIC
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 225 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière: