vd_findinfo · HC / 2009 / 58 · 2009-04-03 · fr

RELIEF | 404 CPP, 406 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 03.04.2009 HC / 2009 / 58

RELIEF | 404 CPP, 406 al. 1 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
139
PE04.039320-STP/EMM/PGI
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 3 avril
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 121, 402 al.
1,
404, 406 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
D.________
contre le
prononcé rendu le 27 février 2009 par le
Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 février 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable la demande de relief
formée le 26 février 2009 par D.________ à
l'encontre du jugement rendu par défaut le 14 octobre 2005
par le Tribunal de police (I) et mis les frais de la
présente décision, par 200 fr., à la charge de
D.________ (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
En date du 14 octobre 2005, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a en substance condamné
D.________ par défaut pour violation d'une obligation
d'entretien à la peine de trente jours
d'emprisonnement.
D.________ avait été régulièrement
cité à cette audience par lettre signature avec
accusé de réception, envoyée le 23 août
2005.
2.
Le jugement rendu par défaut a été
adressé à D.________, par lettre signature avec
accusé de réception, le 25 octobre 2005. Ce pli n'a
toutefois pas été retiré.
3.
En date du 26 février 2009, D.________ a formé une
demande de relief contre ce jugement. Par prononcé du 26
février 2009, le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a déclaré la demande de
relief irrecevable, cette dernière ayant été
formée tardivement, soit plus de vingt jours après
celui où le condamné est censé avoir pris
connaissance dudit jugement.
C.
En temps utile, D.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, celui-ci a déposé un
mémoire dans lequel il se plaint notamment du fait que ledit
prononcé ne lui a pas été adressé
à son domicile au Sénégal.
En droit
:
1.
Pour présenter
une demande de relief, le condamné dispose d'un délai
de vingt jours dès la notification du jugement, si celle-ci
l'atteint en Suisse. Ce délai est de trois mois si la
notification du jugement a atteint le condamné à
l'étranger (art. 404 al. 1 CPP). En règle
générale, la notification est effectuée par la
poste, sous pli recommandé et avec avis de réception
du destinataire (art. 121 al. 1 et 404 CPP). Lorsqu'un acte
judiciaire ne peut être remis à son destinataire ou
à une personne autorisée, et qu'il n'est pas
retiré au bureau de poste dans le délai de garde de
sept jours indiqué dans l'avis laissé par l'agent
distributeur, il est réputé notifié le dernier
jour de ce délai (ATF 104 Ia 445, JT 1980 II 150; ATF 111 V
99, consid. 2b).
2.
En l'espèce, le recourant se plaint, comme
déjà mentionné, du fait que le prononcé
entrepris lui a été notifié en prison,
où il purge sa peine, et non au Sénégal
où il dit être domicilié.
La cour de céans peine à suivre le raisonnement du
recourant. Tout d'abord, il sied de relever que le recourant a
reçu le prononcé attaqué et qu'il a pu
recourir à temps. Ensuite, il était pertinent de lui
adresser le prononcé entrepris là où il
réside et peut être atteint, soit son lieu de
séjour effectif, en l'occurrence à la Prison de La
Croisée; peu importe le fait qu'il ait mentionné sur
sa demande de relief une adresse au Sénégal et une
à Lutry.
Par conséquent, ce moyen, mal fondé, doit être
rejeté.
Pour le surplus, le recourant ne fait que contester les jugements
au fond rendus à son encontre et non pas le prononcé
contre lequel il a fait recours. Les moyens soulevés sont
donc sans pertinence dans le cadre du présent
recours.
Par surabondance, on relèvera que c'est avec raison que le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable la demande de relief
formée par le recourant.
Le jugement du 14 octobre 2005 lui a en effet été
adressé le 25 octobre 2005, par pli recommandé avec
accusé de réception, à l'adresse de Lutry
qu'il utilisait au moment de la procédure et qu'il a, de
surcroît, à nouveau mentionnée sur sa demande
de relief du 26 février 2009. Le pli n'a toutefois pas
été réclamé. Dans ces circonstances, le
délai de vingt jours a commencé à courir le
dernier jour du délai de garde, soit le 2 novembre 2005. La
demande de relief formée le 26 février 2009, soit
plus de trois ans plus tard, est donc tardive.
3.
En définitive, le recours est rejeté et le
prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance seront supportés par
le recourant.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 360 fr.  (trois cent soixante francs) sont
mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 6 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
D.________.
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M. le
Surveillant-chef de la Prison de La Croisée,
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: