vd_findinfo · ML / 2014 / 131 · 2014-05-21 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, RECONNAISSANCE DE DETTE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION, PREUVE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.05.2014 ML / 2014 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.050995-140447
188
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
Vu le prononcé rendu le 4 février 2014, à la suite de l'audience du
21
janvier 2014, par le Juge de paix du district d’Aigle, rejetant la requête de mainlevée
provisoire d'opposition déposée par
G.________
SA
, à Chernex, dans le cadre de la poursuite
n° 6'810’353 de l'Office des poursuites du district d’Aigle exercée à son
instance contre
J.________
,
à Villeneuve, arrêtant à 150 francs les frais judiciaires de première instance, compensés
avec l'avance de frais de la poursuivante, et les mettant à la charge de celle-ci, sans allocation
de dépens pour le surplus,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 25 février 2014, notifiés à
la poursuivante le 27 février 2014,
vu le recours formé par G.________ SA le lundi 10 mars 2014, par acte écrit et motivé,
concluant à la réforme du prononcé en ce sens que l'opposition à la poursuite en
cause est provisoirement levée à concurrence de 4'000 fr. plus intérêt à 5 %
l’an dès le 4 octobre 2013,
vu les pièces du dossiers;
considérant que le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321
al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), est recevable formellement ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée provisoire d'opposition du 22 novembre
2013, la recourante avait produit les pièces suivantes :
-
copie d’un document intitulé « Ordre de paiement no 6 remise des clés »
daté du
15 juin 2010, adressé
à la Banque [...], signé par le poursuivi, de la teneur suivante :
«
(…)
Conformément
au contrat d’entreprise générale, je vous remercie de bien vouloir débiter de notre
compte
CREDIT DE CONSTRUCTION
Montant du contrat d’entreprise générale
590'000.00
5% REMISE DES CLES
29'500.00
MONTANT A VERSER
29'500.00
Le montant de VINGT NEUF MIL CINQ CENT
est à verser sur le compte de l’entrepreneur général
(…)
G.________
SA reconnaît devoir terminer la construction d’un garage selon les plans  mis à
l’enquête selon modifications demandées par le maître de l’ouvrage. Ce garage
sera construit aussitôt reçu le permis de construire.
La
plus value pour la construction de ce garage a été admise par le maître de l’ouvrage,
elle est de frs 4'000.00
(…) »
-
copie d’un courrier de la poursuivante du 23 septembre 2013 impartissant au poursuivi et à
son épouse un délai au 4 octobre 2013 pour s’acquitter du montant de 4'000 fr. correspondant
à la plus-value liée à la construction d’un garage sur leur propriété,
-
l'original du commandement de payer la somme de 4’000 fr., plus intérêt à 5 % l'an
dès le 31 août 2012, indiquant comme cause de l'obligation : « Le débiteur est
solidairement et conjointement responsable de la dette avec son épouse, Mme [...], domiciliée
à la même adresse. Plus-value liée à la construction d’un garage sur leur propriété,
à Villeneuve. », notifié au poursuivi le
25
octobre 2013 dans la poursuite n° 6'810’353 de l'Office des poursuites du district d’Aigle
et frappé d'opposition totale;
attendu qu’il ressort de la décision attaquée qu’à l’audience du
21
janvier 2014, le poursuivi a conclu au rejet de la requête de mainlevée, faisant valoir en
particulier que la construction du garage n’était pas achevée, le sol de celui-ci n’ayant
pas été posé,
que l’intéressé n’a produit aucune pièce;
attendu que le premier juge a considéré, en substance, que l’ordre de paiement du 15
juin 2010, signé par le poursuivi, ne pouvait constituer un titre de mainlevée que si l’entrepreneur
établit avoir fourni sa prestation et qu’en l’espèce, la poursuivante n’ayant
pas apporté cette preuve, sa requête devait être rejetée;
considérant que, selon l'art. 82 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1], le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition,
que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiate-ment vraisemblable sa libération,
que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé du poursuivi d'où résulte
sa volonté de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve
ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988
II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
qu’un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le poursuivant a rempli ou garanti
les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le recouvrement
ou au moment de ce paiement, c’est-à-dire s’il a lui-même exécuté ou
offert d’exécuter ses propres prestations en rapport d’échange (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 69; Gilliéron, op. cit., nn. 44 et 45 ad art. 82 LP),
qu'en particulier, un contrat d'entreprise vaut reconnaissance de dette pour la rétribution ou les
honoraires fixés, pour autant que l'exécution soit établie par pièces (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 87);
considérant qu’en l’espèce, la poursuite est fondée sur l’ordre de paiement
du 15 juin 2010, signé par le poursuivi, lequel prévoit notamment la construction, par la poursuivante,
d’un garage pour un prix de 4'000 francs,
qu’il n’est pas contesté que cette prestation relève du contrat d'entreprise au
sens des art. 363 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220),
qu’ainsi, le document produit ne saurait constituer une reconnaissance de dette pour le prix convenu
de 4'000 fr. qu’à condition que l'entrepreneur établisse qu'il a exécuté sa
prestation,
que tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que la poursuivante n’a produit
aucune pièce à cet égard ni même démenti – d’après le jugement
attaqué – les déclarations du poursuivi selon lesquels
la
construction du garage ne serait pas achevée,
que, contrairement à ce que soutient la recourante, c’est bien parce qu’elle a échoué
à établir avoir exécuté sa prestation que le premier juge a rejeté sa requête
de mainlevée et non parce qu’il aurait admis un moyen libératoire invoqué par le
poursuivi,
qu’en d’autres termes, même si le poursuivi n’avait soulevé aucun moyen,
la poursuivante aurait dû établir avoir exécuté sa prestation, cet élément
constituant une condition d’octroi de la mainlevée, ce qu’elle n’a pas fait,
que dans ces conditions, la décision du premier juge doit être confirmée par adoption
de motifs,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté;
considérant que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.,
compensés avec l'avance de frais effectuée par la recourante, doivent être laissés
à la charge de celle-ci.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 (trois cent quinze francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 mai 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michèle Meylan, avocate (pour G.________ SA),
‑
M. J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :