vd_findinfo · Jug / 2018 / 432 · 2018-03-19 · fr

CONSTATATION DES FAITS, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRAITEMENT AMBULATOIRE | 217 al. 1 CP, 56 CP, 63 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.10.2018 Jug / 2018 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
329
PE16.006065-FDS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
maillard
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Sébastien Thüler, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
Service
de prévoyance et d’aide sociale
, partie
plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 mars 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que X.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation
d’entretien (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois (II),
a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celles infligées à
ce dernier les 25 novembre 2011 et 3 mai 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, le 27 février 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, ainsi que les
1
er
novembre 2013, 22 avril 2014, 2 septembre 2015 et 11 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (III) a mis les frais de la cause, par 3'152 fr. 70, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par
1'677
fr. 70, à la charge de X.________ (IV) et a dit que le remboursement à l’Etat de cette
indemnité ne pourra être exigé que lorsque sa situation financière le permettra (V).
B.
a)
Par annonce du 5 avril 2018 puis par déclaration
motivée du 30 avril suivant, X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré de l’accusation de violation d’une obligation d’entretien et que les
frais, y compris l’indemnité due à son défenseur d’office, sont laissés
à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu’il
est astreint à un traitement thérapeutique ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, l’exécution
de la peine étant suspendue au profit de ce traitement.
b)
Le
7 mai 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer une
demande de non-entrée en matière ni déposer un appel joint et a conclu à la confirmation
du jugement.
c)
Le
14 mai 2018, le Service de prévoyance et d’aide sociales
(ci-après :
SPAS) a présenté une demande de non-entrée en matière.
Par avis du même jour, le Président de la Cour d’appel pénale lui a fixé un
délai au 22 mai 2018 pour préciser le ou les motifs de sa demande de non-entrée en matière,
en précisant que sans nouvelles de sa part dans ce délai, il considérerait que la conclusion
prise par le SPAS tendait en réalité au rejet de l’appel.
d)
Une
première audience fixée au 29 août 2018 a été annulée, le psychiatre de
l’appelant ayant considéré que l’état psychologique de ce dernier était
trop fragile pour qu’il puisse comparaître (P. 31).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
X.________
est né le [...] 1979 à Tunis. Il est arrivé en Suisse à l’âge de sept
ans et est originaire de [...]. Après sa scolarité obligatoire, il a débuté diverses
formations, notamment de carrossier et de coiffeur, qu’il a interrompues. Il a effectué des
petits travaux, notamment en tant que jardinier paysagiste. Il n’a jamais trouvé d’emploi
fixe et a bénéficié tantôt d’indemnités du chômage, tantôt de
l’aide sociale.
X.________ a eu un fils, Q.________, né le [...] 2000, avec T.________, née [...]. Par la suite,
il s’est marié avec [...], dont il est aujourd’hui divorcé et avec laquelle il
a eu deux enfants, nés en 2007 et 2008. Il a également eu deux enfants, dont l’un est
né en 2016 et l’autre très récemment, avec une autre femme, qui avait elle-même
deux enfants d’un premier lit, avec laquelle il a vécu et dont il vient de se séparer.
Ainsi, actuellement, il vit seul et perçoit le revenu d’insertion, à raison de 1'100
fr. par mois, son loyer et son assurance-maladie étant pris en charge en sus. Des mesures de réinsertion
mises en œuvre par la Fondation de probation ont été suspendues compte tenu de son état
de santé. En effet, selon les pièces produites à l’audience d’appel, l’intéressé
a été diagnostiqué bipolaire en 2017; il est sous médication et est suivi par un
généraliste et par un psychiatre en raison de problèmes d’addictions. Il ressort
en outre de ces pièces que X.________ a été totalement incapable de travailler pour cause
de maladie aux mois de juillet, août et octobre 2018 et qu’il a été hospitalisé
à la Fondation de Nant du
28 septembre
au 2 octobre 2018.
b)
Le
casier judiciaire suisse de X.________ fait état des condamnations suivantes :
- 25 novembre 2011, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine
privative de liberté de 15 jours pour vol et violation de domicile;
- 3 mai 2012, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine privative
de liberté de 30 jours et amende de 400 fr. pour vol et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants;
- 27 février 2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : peine
privative de liberté de 60 jours pour tentative de vol, dommages à la propriété et
violation de domicile, peine complémentaire aux condamnations des
25
novembre 2011 et 3 mai 2012;
- 1
er
novembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine privative
de liberté de 90 jours et amende de 400 fr. pour tentative de vol, dommages à la propriété,
vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
- 22 avril 2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine
privative de liberté de 90 jours pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété
et tentative de violation de domicile;
- 2 septembre 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine
privative de liberté de 30 jours et amende de 300 fr. pour vol et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants;
- 11 janvier 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine
privative de liberté de 80 jours et amende de 400 fr. pour vol, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine complémentaire
à la condamnation du 2 septembre 2015.
c)
X.________
a été renvoyé devant le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
par acte d’accusation du 18 mai 2017 en raison des faits suivants.
Par convention approuvée par la Justice de paix du cercle de Belmont le 25 octobre 2000, X.________
s’est engagé à verser une contribution d’entretien en faveur de son fils Q.________,
par 500 fr. jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 5 ans révolus,
par 550 fr. jusqu’à ses 10 ans, par 600 fr. jusqu’à ses 15 ans et par 650 fr. depuis
lors.
Entre le mois de février 2011 et le 19 avril 2017, X.________ ne s’est acquitté que très
partiellement de la contribution précitée, accumulant un arriéré de 45'200 fr. au
cours de cette période.
Le SPAS, qui s’était fait céder les droits de la mère de l’enfant le
29
août 2007 (P. 6/2), a déposé plainte en raison de ces faits le 16 mars 2016.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon
l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF
6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L’appelant se plaint en premier lieu d’une
violation de l’art. 217 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), en contestant
avoir toujours conservé les moyens de fournir les prestations alimentaires prévues par la convention
du
25 octobre 2000. Il soutient en particulier
et en substance que sa situation financière se serait sensiblement péjorée depuis la date
de la signature de cette convention – qui n’indique pas quelle était sa situation financière
–, qu’il n’avait alors qu’un enfant à charge et que son état de santé
défaillant en raison d’un trouble bipolaire et d’une toxicomanie aurait rendu difficile
voire impossible toute réinsertion économique et sociale. Le premier juge aurait ainsi retenu
à tort qu’il avait eu ou aurait dû avoir les moyens d’acquitter les contributions
alimentaires dues selon la convention approuvée par la justice de paix le 25 octobre 2000.
3.1
3.1.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3
let. b
CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.1.2
A teneur de l’art. 217 al. 1 CP, celui qui
n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille,
quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille; en revanche,
on ne peut reprocher à l’auteur d’avoir violé son obligation d’entretien
que s’il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir (Corboz, Les infractions en droit
suisse, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 14 et 20 ad art. 217 CP). Par-là, on entend celui qui, d’une part,
ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s’acquitter de son obligation, mais qui, d’autre
part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu’il pourrait accepter (ATF
126 IV 131 consid. 3a, JdT 2001 IV 55;
TF
6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). La capacité économique du débiteur de verser
la contribution d’entretien se détermine par analogie avec le droit des poursuites relatif
au minimum vital (art. 93 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889, RS 281.1]; ATF 121 IV 272 consid. 3c). Selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire
que le débiteur ait eu les moyens de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu’il
ait pu fournir plus qu’il ne l’a fait et qu’il ait, dans cette mesure, violé son
obligation d’entretien (ATF 114 IV 124 consid. 3b).
Le juge pénal est
lié par la contribution d’entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV 36; TF 6B_264/2011
du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). Par contre, la question
de savoir quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir le débiteur d’entretien doit
être tranchée par le juge pénal s’agissant d’une condition objective de punissabilité
au regard de l’art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris
en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière
du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant
raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_573/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 1.1; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3). La détermination des
ressources financières qu’aurait pu avoir le débiteur de l’entretien relève
de l’administration des preuves et de l’établissement des faits (TF 6B_1017/2016 du
10 juillet 2017 consid. 2.1).
Du point de vue subjectif,
l’infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit (ATF 76 IV 109 consid. 5; TF 6B_514/2011
du 26 octobre 2011 consid. 1.3.1).
3.2
En l’espèce, il n’est pas contesté
que l’appelant s’est engagé, par convention approuvée par la justice de paix le
25 octobre 2000, à contribuer à l’entretien de son fils Q.________ – par 500 fr.
jusqu’à ses 5 ans révolus, par 550 fr. jusqu’à ses 10 ans, par 600 fr. jusqu’à
ses 15 ans et par 650 fr. au-delà, jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement
jusqu’à la fin de sa formation professionnelle
(P.
6/1) –, que ces contributions sont dues en vertu du droit de la famille et qu’il ne s’est
acquitté que partiellement des contributions en cause et a en particulier accumulé un arriéré
de 45'200 fr. entre février 2011 et avril 2017 (cf. appel,
pp.
2 et 3), période couverte par l’acte d’accusation.
Depuis le mois d’octobre 2014, l’appelant a bénéficié du revenu d’insertion
pour lui, sa compagne et leurs enfants. Rien ne permet en revanche de considérer qu’il aurait
perçu des indemnités de chômage durant la période en cause, les décomptes produits
par le plaignant établissant tout au plus une période de chômage entre les mois d’août
et décembre 2009 puis entre les mois de février et août 2010 (cf. P. 34). Ainsi, contrairement
au premier juge, on ne saurait retenir que l’appelant aurait toujours conservé les moyens
de fournir les prestations qu’il s’était engagé à payer. En effet, comme on
vient de le voir, il n’est pas établi que ce dernier aurait touché le chômage durant
la période litigieuse. On voit en outre mal comment il aurait pu prélever des montants sur
ses revenus de l’aide sociale, qui ne couvrent notoirement que le minimum vital de la personne
qui les touche, respectivement celui des proches vivant en ménage commun avec lui. Enfin, s’il
est vrai que l’appelant est néanmoins parvenu à investir de l’argent dans sa consommation
de stupéfiants, il semble uniquement que cela ait été possible à la suite de délits
commis contre le patrimoine d’autrui (cf. P. 9).
Cela étant, il apparaît que l’appelant
aurait pu légalement se procurer les moyens financiers nécessaires à s’acquitter
de la contribution due dans une plus large mesure qu’il ne l’a fait (soit par 9 acomptes
totalisant un montant de 800 fr. au cours de la période couverte par l’acte d’accusation,
entre les 20 mai et
13 décembre 2016;
P. 34). Il ressort en effet de l’audition de l’appelant lui-même que bien qu’il
n’ait pas obtenu de CFC, il pouvait néanmoins se prévaloir d’une dizaine d’années
d’expérience en tant que paysagiste (cf. PV aud. 1, l. 70 ss). Il faut en conclure qu’il
était à tout le moins employable dans ce domaine. Or, il n’apparaît pas qu’il
aurait tenté de trouver un emploi quelconque durant la période litigieuse. Contrairement à
ce qu’il fait valoir en appel, rien au dossier ne permet de considérer qu’il aurait
alors été incapable de travailler, comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, l’attestation
médicale du Dr [...] du 20 juillet 2017 (P. 16) fait seulement état d’une incapacité
de travail de X.________ pour une période restant à déterminer, depuis le mois d’avril
2017, soit depuis le début du suivi du prénommé par le médecin précité.
Cela ne démontre pas qu’il aurait été incapable de travailler au cours des années
précédentes. Au contraire, lors de son audition du 19 avril 2017, il a déclaré être
suivi en raison d’un trouble bipolaire mais ne pas être en incapacité de travail, concédant
avoir abandonné toute recherche d’emploi depuis début 2016 et avoir négligé
l’entretien de son fils (PV aud. l. 50 ss). De même, aucun élément ne permet de
retenir que l’intéressé aurait souffert d’une toxicodépendance telle qu’elle
l’aurait empêchée de travailler. Elle ne l’a du reste pas empêché de
faire la fête (cf. PV aud. 1, l. 67).
En réalité, l’appelant s’est à l’évidence totalement désintéressé
de la question de l’entretien de son fils, ce qu’il a également démontré en
n’engageant pas rapidement une procédure pour tenter de faire adapter à la baisse le
montant de la contribution qu’il s’était engagé à payer. Il a seulement tenté
de le faire le
14 février 2017, en
s’adressant à la mauvaise autorité, après avoir été invité à
le faire avec insistance par le SPAS le 30 novembre 2016 (cf. P. 8/2 et 10. 10/1 et 2). Par la suite,
il n’a pas tenté de réitérer cette démarche, pas même après sa condamnation
par le tribunal de police, qui date du mois de mars 2018. A cet égard, l’excuse tirée
du fait de ne pas avoir pu réunir les documents nécessaires ne tient pas, puisqu’il lui
aurait suffi de demander une attestation aux services sociaux, qui connaissent parfaitement le détail
de sa situation financière, respectivement de son indigence. Il a encore prouvé son désintérêt
en ne profitant pas d’une suspension de la procédure pénale requise par la partie plaignante
pour lui permettre de démonter sa bonne volonté (cf. P. 7).
Tout cela démontre que l’appelant s’est complu dans sa situation d’assisté
social, alors même qu’en faisant des efforts raisonnables et parfaitement exigibles, il aurait
été en mesure de trouver un emploi et donc de percevoir un revenu lui permettant de s’acquitter
de la contribution d’entretien due dans une plus large mesure qu’il ne l’a fait. Les
conditions objectives et subjectives de l’art. 217 CP sont ainsi manifestement réalisées
et la condamnation de X.________ pour violation d’une obligation d’entretien doit être
confirmée.
4.
L'appelant, qui a conclu à sa libération
du chef d'accusation de violation d’une obligation d’entretien, ne conteste pas la peine
en tant que telle. Examinée d’office, la Cour d’appel considère qu'elle a été
fixée en application des critères légaux à charge et à décharge, conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle de X.________ (art. 47 CP). La
peine privative de liberté de neuf mois prononcée par le tribunal de police est donc adéquate
et doit être confirmée.
5.
Subsidiairement, l’appelant se plaint encore
d’une violation de
l’art. 63
CP. Il soutient que si la violation de l’art. 217 CP devait être confirmée, il serait
préférable de l’accompagner dans sa réinsertion socio-économique en suspendant
l’exécution de la peine au profit d’un traitement ambulatoire. Il expose encore qu’il
s’acquitte à présent de la contribution d’entretien litigieuse de manière
partielle mais régulière, et qu’il aurait des projets de réinsertion réalistes
qu’il y aurait lieu d’encourager.
5.1
Aux termes de l’art. 56 CP, une mesure doit
être ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette
d’autres infractions, si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité
publique l’exige et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies
(al. 1). Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droit de la personnalité
qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu’il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2). L’art. 56a CP rappelle
que si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais qu’une seul est nécessaire,
le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les atteintes les moins graves. Si plusieurs mesures
s’avèrent nécessaires, le juge peut les ordonner conjointement.
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder
sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès
d’un traitement, la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions et la
nature de celles-ci, et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP).
Un traitement ambulatoire peut être prononcé au sens de l’art. 63 CP lorsque l’auteur
souffre d’un grave trouble mental, est toxicodépendant, ou souffre d’une autre addiction
(al. 1), qu’il a commis un acte en rapport avec cet état (let. a) et qu’il est à
prévoir que le traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état
(let. b). En vertu de l’art. 63 al. 2 CP, si la peine n’est pas compatible avec le traitement,
le juge peut suspendre, au profit d’un traitement ambulatoire, l’exécution d’une
peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement. Il peut ordonner
une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
Le principe est que la peine est exécutée et que le traitement ambulatoire est suivi en même
temps. La suspension de la peine est l’exception (ATF 129 IV 161 consid. 4.1 et 4.3; TF 6B_1150/2014
du
19 novembre 2015 consid. 3.2.2).
5.2
En l’espèce, l’appelant n’a
pas conclu en première instance à ce qu’il soit mis au bénéfice d’un
traitement ambulatoire en cas de condamnation
(cf.
jugt. p. 8), ni n’a requis la mise en œuvre d’une expertise, nécessaire pour ordonner
un tel traitement. Il ne demande du reste pas non plus une telle mesure d’instruction en appel.
Une mesure au sens de l’art. 63 CP est donc exclue pour cette première raison.
Quoi qu’il en soit, l’appelant affirme lui-même s’être désormais sorti
de sa toxicodépendance (cf. PV aud. 1, l. 64 ss; jugt. p. 6; appel, p. 6). Pour le surplus, son
trouble bipolaire est aujourd’hui déjà convenablement pris en charge (P. 16) et il pourra
continuer à l’être en détention. De toute manière, on ignore si ce trouble
est, le cas échéant, en lien avec l’infraction commise et, de surcroît, la mesure
demandée serait disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction.
Le grief doit donc être rejeté.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement du
19
mars 2018 confirmé.
Le défenseur d’office de X.________ a produit une liste d’opérations dont il n'y
a pas lieu de s'écarter. C’est donc une indemnité d’un montant de 1'128 fr. 70,
correspondant à 4,6 heures d’activité à 180 fr. de l'heure, à
100
fr. de débours, à 120 fr. de vacation et à 80 fr. 70 de TVA qui doit être allouée
à Me Sébastien Thüler pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2’848
fr. 70, constitués en l’espèce des émoluments d’arrêt et d'audience,
par
1’720 fr., (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat de Vaud l’indemnité versée à
son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 50, 217 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 mars 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que X.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien;
II.
condamne X.________ à une peine privative de liberté d’une durée de 9 (neuf) mois;
III.
dit que la peine fixée sous chiffre II ci-dessus est partiellement complémentaire à celles
infligées au prévenu les 25 novembre 2011 et 3 mai 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, le 27 février 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, ainsi que les 1
er
novembre 2013, 22 avril 2014,
2
septembre 2015 et 11 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois;
IV.
met les frais de la cause par 3'152 fr. 70 (trois mille cent cinquante-deux francs et septante centimes)
à la charge de X.________, y compris l’indemnité arrêtée à 1'677 fr. 70
(mille six cent septante-sept francs et septante centimes), TVA et débours compris, en faveur de
son défenseur d’office, l’avocat Sébastien Thüler;
V.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité fixée sous chiffre IV ci-dessus
ne pourra être exigé de X.________ que lorsque sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'128 fr. 70
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Sébastien Thüler.
IV.
Les frais d'appel, par 2’848 fr. 70, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________, sont mis à la charge de
ce dernier.
V.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
octobre 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Sébastien Thüler, avocat (pour X.________),
-
Service de prévoyance et d’aide sociale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :