vd_findinfo · HC / 2017 / 340 · 2017-04-11 · fr

BAIL À LOYER, EXÉCUTION FORCÉE | 341 al. 1 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.04.2017 HC / 2017 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
JX17.006098-170554
142
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
341 al. 1 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 23 mars 2017
par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis d'exécution
forcée du 20 mars 2017, rectifié le 23 mars 2017, la Juge de paix a informé Z.________
que l'exécution forcée de l'expulsion du garage n
o
8 sis au chemin [...] à [...] était fixée au jeudi 27 avril 2017 à 9 heures, en application
de l'art. 337 CPC.
B.
Par acte du 29 mars 2017, Z.________ a recouru
contre l’avis d'exécution forcée précité en concluant à son annulation.
Il a requis l'effet suspensif.
Par décision du 3 avril 2017, l’effet suspensif a été rejeté par la Juge déléguée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par ordonnance d'expulsion rendue le 7 octobre
2016, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix) a, sur requête de
S.________, ordonné à Z.________ de quitter et rendre libres, pour le 28 octobre 2016 à
midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis au chemin [...] à [...] (garage individuel n
o
8), a dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier
de paix était chargé de procéder à l'exécution forcée de la décision
sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux, et
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée s'ils en
étaient requis par l’huissier de paix.
Par arrêt du 19 octobre 2016, la Chambre de recours du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
déposé par Z.________ contre l'ordonnance susmentionnée. Le 2 décembre 2016, le Tribunal
fédéral a rendu une décision de non-entrée en matière sur le recours formé
par Z.________ contre l'arrêt du 19 octobre 2016.
2.
Z.________ n’ayant pas libéré
les locaux, S.________ a requis l'exécution forcée de l'expulsion le 9 février 2017.
En droit
:
1.
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue
par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et
n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire
(art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition
à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et suffisamment motivé, est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours, conformément à ce que prévoit l'art. 326 al. 1 CPC, sous réserve
de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC), qui font défaut dans le cas d'espèce.
3.
3.1
Le recourant
fait valoir que l'avis d'exécution forcée entrepris ne se justifierait pas au motif que la
partie poursuivante lui aurait « envoyé les bulletins de versement » et qu’il
serait à jour dans le paiement du loyer.
3.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres.
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le
jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son
exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance
a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit.,
n. 16 ad art. 341 CPC).
3.3
En l’espèce, aucun des faits allégués devant l'instance de recours n'ont été
invoqués devant le premier juge, la décision entreprise n'en faisant nullement état, sans
que le recourant n'en tire argument ; aucune violation du droit d'être entendu n'est d'ailleurs
invoquée devant la Cour de céans.
Si le recourant voulait faire valoir ces griefs, il devait user de la possibilité offerte à
l'art. 337 al. 2 CPC, qui prévoit que la partie succombante peut demander la suspension de l'exécution
auprès du tribunal de l'exécution, l'art. 341 étant applicable par analogie. Rien au dossier
n'indique qu'une telle requête ait été formulée.
A cela s'ajoute qu'il ressort de l'ordonnance d'expulsion, définitive et exécutoire, que l'entier
des arriérés de loyers n'a pas été réglé dans le délai comminatoire
de trente jours de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). La partie bailleresse
était donc en droit, d'une part de résilier le bail moyennant un délai de congé d'un
mois et de requérir l'expulsion du locataire dès lors que celui-ci n'avait pas quitté
les locaux, d'autre part d'exiger la restitution de la chose louée après la fin du bail (art.
267 al. 1 CO).
Le recourant n'apporte pas la preuve de l'extinction ni du report de la prétention de la partie
bailleresse, soit le droit d'exiger la restitution de la chose louée. Les trois paiements d'un montant
de 150 fr. en janvier et février 2017 ne lui sont d'aucun secours puisque le bail à loyer peut
être résilié même si l'arriéré a finalement été payé après
le délai comminatoire (TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4 ; ATF 127 III 548 consid. 4).
Aucun motif humanitaire, qui peut entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée
dans le cadre de l'examen du caractère proportionné de cette mesure, n'est par ailleurs invoqué.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et l'avis d'exécution forcée
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
M. Mikaël Ferreiro, aab (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge de paix du district de Morges.
La greffière :