vd_findinfo · AP / 2009 / 173 · 2008-08-11 · fr

EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION}, CONVERSION DE L'AMENDE, TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 107 al. 3 CP, 39 CP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.09.2009 AP / 2009 / 173

TRIBUNAL CANTONAL
405
AP08.007668-SPJ/COJ
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 28 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et
Battistolo
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art. 39 CP,  107 al. 3 CP
et  107 al. 2 LTF
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
J.________
contre le
prononcé rendu le 11 août 2008 par le Juge
d'application des peines dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du
11 août 2008, le Juge
d'application des peines a converti les sept cent vingt heures de
travail d'intérêt général
(ci-après : TIG) infligées à J.________ par
jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte du 28 mars 2007 en cent huitante jours de peine
privative de liberté (I) et mis les frais de la cause, par
1'200 fr., à sa charge (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 28 mars 2007,
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a,
notamment, condamné J.________ pour recel, violation simple
des règles de la circulation, ivresse au volant, ivresse au
volant qualifiée, conduite d'un véhicule
défectueux, conduite sous retrait de permis et contravention
OCR, à sept cent vingt heures de TIG et au paiement d'une
part des frais par 4'247 fr. 20 (IV); dit que la peine
prévue sous chiffre IV ci-dessus était une peine
d'ensemble prenant en compte la révocation du sursis qui lui
a été accordé le 10 septembre 2003 par le
Juge d'instruction de Lausanne (V).
Par courrier du 18 septembre 2007, l'Office d'exécution des
peines (ci‑après : OEP) a demandé à
J.________ de prendre contact avec la Fondation vaudoise de
probation (ci-après : FVP) dans un délai de dix
jours, en vue de définir le programme fixant les conditions
d'exécution de sa peine. J.________ ne s'étant pas
exécuté, l'OEP lui a imparti le même
délai pour se déterminer quant aux raisons de son
manquement par courrier du 19 octobre 2007.
En date du 26 octobre 2007, J.________ a répondu à ce
courrier en faisant valoir qu'il était très
occupé professionnellement, raison pour laquelle il n'avait
pas porté attention au délai de dix jours.
L'intéressé s'est vu impartir, par lettre du 23
novembre 2007, une nouvelle mise en garde lui impartissant un
délai de dix jours pour se mettre en relation avec la FVP.
Ce courrier étant resté lettre morte, il a encore
bénéficié, en date du 15 janvier 2008, d'un
nouveau délai de dix jours pour s'expliquer.
Au vu de l'absence de réaction de l'intéressé,
l'OEP lui a alors adressé, le 7 mars 2008, l'avertissement
formel prévu à l'art. 22 du Règlement du
22 novembre 2006 sur l'exécution du travail
d'intérêt général (RTig; RSV
340.01.5).
Malgré cet avertissement, J.________ n'a jamais pris contact
avec la FVP. L'OEP lui a ainsi imparti un dernier délai de
dix jours pour réagir, l'avertissant qu'au terme de ce
délai, il saisirait le Juge d'application des peines en vue
de la conversion d'un TIG inexécuté en peine
pécuniaire ou en peine privative de
liberté.
J.________ persistant à
ne pas se manifester, l'OEP
a saisi le Juge d'application
des peines par courrier du 11 avril 2008 en vue de la conversion du
TIG inexécuté.
2.
Par prononcé
du 11 août 2008, le Juge d'application des peines a converti
les sept cent vingt heures de TIG infligées à
J.________ en cent huitante jours de peine privative de
liberté. Le premier juge a considéré que les
problèmes psychologiques invoqués par
l'intéressé ne constituaient pas une justification
suffisante dans la mesure où il n'avait pas consulté
de médecin et avait lui‑même admis lors de son
audition du 6 mai 2008 que, au moment de l'engagement de la
procédure d'avertissement formel, il aurait quand même
été en état de décrocher son
téléphone. En outre, J.________ a été
interpellé le 1
er
décembre 2007, au
volant d'un véhicule malgré un retrait de permis. Il
a, au total, bénéficié de six mois et de cinq
avertissements pour entreprendre les démarches liées
à l'exécution de sa condamnation du 28 mars 2007. Au
vu de ces éléments et de la situation
financière extrêmement précaire de ce dernier,
le Juge d'application des peines a estimé que la peine de
TIG devait être convertie en peine privative de
liberté.
C.
En temps utile, J.________ a recouru contre
le prononcé précité, concluant
principalement à sa
réforme en ce sens que la peine de sept cent vingt heures de
TIG n'est pas convertie, subsidiairement qu'elle est convertie en
une peine pécuniaire de cent huitante jours-amende, le
jour-amende étant fixé à 10 fr. Le recourant a
conclu plus subsidiairement à ce que la peine soit convertie
en une peine pécuniaire de cent huitante jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixée à dire de
justice, plus subsidiairement encore à l'annulation du
prononcé entrepris.
Par arrêt du 29 septembre 2008, la Cour de cassation du
Tribunal cantonal a rejeté le recours de J.________ et
confirmé le prononcé attaqué.
D.
J.________ a interjeté un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral contre
l'arrêt précité.
Par arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de
J.________, l'arrêt entrepris étant annulé en
tant qu'il confirmait la substitution d'une peine privative de
liberté à la peine de travail d'intérêt
général sanctionnant des contraventions et
confirmé pour le surplus. Cela étant, la cause a
été renvoyée à la cour cantonale afin
qu'elle complète l'instruction et qu'elle rende une nouvelle
décision au sens des considérants.
E.
Dans son mémoire complémentaire du 23 juillet 2009,
le Ministère public a conclu à l'admission partielle
du recours de J.________ et à la réforme du
prononcé rendu le 11 août 2008 par le juge
d'application des peines en ce sens que quatre cent huitante heures
de TIG sont converties en cent vingt jours de peine privative de
liberté et deux cent quarante heures de TIG sont converties
en une amende de 1'200 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant
de soixante jours, le prononcé attaqué étant
confirmé pour le surplus.
Le 9 septembre 2009, J.________ a adressé au Tribunal
cantonal un courrier faisant part de sa situation
actuelle.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué
en première instance (cf. art. 107 al. 2 LTF ; RS
173.10). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l'arrêt de cassation et doit
s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (cf.
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd. 2006, n° 1488 i. f., p. 891).
A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de
l'ancienne procédure fédérale reste tout
à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le
débat, il n'appartient pas à l'autorité
cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des
considérants du Tribunal fédéral et elle n'a
ainsi plus qu'à examiner, conformément à
l'arrêt, les points qui ont donné lieu à
cassation (cf. FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi
en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57
ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130 ;
ATF 121 IV 109, c. 7).
En l'occurrence, le Tribunal fédéral a rejeté
le recours de J.________ en tant qu'il visait le principe de la
conversion de la peine de TIG. S'agissant de la nature de la peine
de substitution, la Haute cour a aussi considéré que
la décision cantonale, en tant qu'elle confirmait le refus
de convertir le TIG en une peine pécuniaire, ne violait pas
le droit fédéral. Soulignant que le TIG avait
néanmoins la particularité d'avoir été
ordonné en l'espèce pour réprimer tant des
délits que des contraventions, le Tribunal
fédéral a en revanche considéré que la
cour cantonale ne pouvait pas être suivie lorsque, se fondant
sur le renvoi de l'art. 106 al. 5 aux art. 35 et 36 al. 2 à
5 CP, elle retenait que l'application de ces dispositions aurait
inévitablement pour conséquence que la peine de
travail infligée au recourant serait aussi convertie en
peine privative de liberté, même dans la mesure
où elle sanctionnait des contraventions.
2.
En l'espèce,
la conversion des quatre centre huitante heures de TIG
infligées pour les délits commis par J.________ peut
être confirmée, ce point n'ayant pas été
remis en cause par le Tribunal fédéral.
Reste uniquement à
déterminer en l'espèce comment doit être
converti le tiers des sept cent vingt heures de TIG, qui correspond
à la sanction relative aux seules contraventions commises
par J.________ (cf. jgt du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte 28 mars 2007, p. 19), soit deux
cent quarante heures de TIG.
Selon le Tribunal fédéral, contrairement à
l'hypothèse visée par l'art. 39 CP, dans laquelle le
TIG constitue une peine considérée comme
équivalente à la peine pécuniaire ou à
la peine privative de liberté (art. 37 al. 1 CP)
appelées à s'y substituer, l'art. 107 CP est une
règle spécifique au domaine des contraventions, dans
lequel l'amende constitue la sanction principale (art. 103 CP). Il
ne peut y être dérogé, avec l'accord du
condamné, que par le prononcé d'un travail
d'intérêt général (art. 107 al. 1 CP).
Il s'ensuit que le juge - qu'il fixe la peine ou la convertisse -
ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation lui permettant de
prononcer, à titre de sanction d'une contravention, une
peine privative de liberté. Cette dernière ne peut
intervenir comme peine de substitution en cas d'inexécution
de l'amende, ce qui suppose que cette dernière sanction ait
été infligée, partant que sa quotité
ait été fixée et un délai de paiement
imparti (art. 35 al. 1 CP) (cf. arrêt fédéral,
c. 4.2).
En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal
correctionnel que la situation financière de J.________ est
mauvaise, l'intéressé étant au chômage
à l'époque et vivant presque au dessous du minimum
vital (cf. jgt, p. 8 et 19). Lorsque le Juge d'application des
peines a pris sa décision, l'intéressé ne
percevait toujours pas de salaire, sauf 100 fr. à 1'000 fr.
par mois pour son activité dans une boîte de nuit et
touchait le revenu minimum d'insertion. Aujourd'hui, J.________ dit
avoir commencé une formation de vendeur et vouloir
travailler. Au vu de l'ensemble des circonstances, il se justifier
de fixer à 2'000 fr. l'amende à infliger à
J.________, en lieu et place des deux cent quarante heures de TIG
prononcées pour les contraventions commises. La peine de
substitution relative à cette amende sera de soixante jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement de
l'amende due.
3.
En définitive, le recours doit être admis
partiellement et le prononcé du juge d'application des
peines réformé dans le sens des considérants
et maintenu pour le surplus. Les frais de deuxième instance
seront supportés par l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que
le Juge d'application des peines :
I.          convertit
les 720 (sept cent vingt) heures de TIG prononcées à
l'encontre de J.________ par jugement du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte du 28 mars 2007 en 120 (cent
vingt) jours de peine privative de liberté et 2'000 fr.
(deux mille francs) d'amende, la peine privative de liberté
de substitution en cas de défaut de paiement de l'amende
étant de 60 (soixante) jours.
Il est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
J.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'Intérieur, Office d'exécution
des peines (réf.: [...])
-      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: