vd_findinfo · HC / 2009 / 346 · 2009-09-01 · fr

ASSOCIATION, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE}, NULLITÉ, ANNULABILITÉ, EXCLUSION{EN GÉNÉRAL} | 72 CC, 75 CC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2009 HC / 2009 / 346

TRIBUNAL CANTONAL
448/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 1er septembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
M
M
Giroud et  Denys
Greffier
:
Mme   Bloesch
*****
Art. 72, 75 CC; 465 al.1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
Y.________
,
A.G.________
,
et
B.G.________
, à
[...], demandeurs, contre le
jugement rendu le 6 avril 2009 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
les recourants d'avec
Q.________
, à
[...],
X.________
, à
[...]
et
W.________
, à [...],
défendeurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu contradictoirement le 6 avril 2009, dont la
motivation a été envoyée le 26 juin 2009 pour
notification, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté les conclusions
du 2 mai 2008 des demandeurs Y.________, et A.G.________ à
l'encontre des défendeurs Q.________, X.________, et
W.________(I), arrêté les frais de justice des
demandeurs à 2150 fr., et ceux des défendeurs
à 1740 fr. (II), alloué aux défendeurs des
dépens par 7740 fr. plus TVA sur la somme de 6000
francs(III) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
La Chambre de recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement attaqué, dont il ressort ce qui
suit:
"
1.        La
codemanderesse
Y.________
(ci-après Y.________) est une entreprise individuelle dont
le but est l'exploitation d'une agence de voyage. Sa titulaire est
la codemanderesse A.G.________. Jusqu'au 18 octobre 2007, cette
dernière exploitait seule Y.________. Cette entreprise est
à ce jour administrée par A.G.________ et
B.G.________ qui ont tous deux la signature
individuelle.
Q.________ (ci-après Q.________) est une association de
droit privé non inscrite au registre du commerce ayant la
personnalité morale de par ses statuts adoptés le 19
janvier 2002. L'association a pour but d'offrir à ses
membres une solution de couverture des risques satisfaisant aux
exigences de la loi sur les voyages à forfait entrée
en vigueur le 1
er
juillet 1994, d'établir une
charte de bonne conduite pour assurer un service et des prestations
de qualité, de veiller à la défense de la
profession et, de manière générale, de
proposer et promouvoir toute action utile à ses membres
(article 2 des statuts). Pour la période 2007 et jusqu'au 30
juin 2008, la présidente de Q.________ était
X.________ et son vice-président W.________. Ce dernier
n'est actuellement plus vice-président de
Q.________.
Y.________ et A.G.________ sont membres de Q.________ depuis sa
fondation en 2002.
B.G.________ était membre du comité de Q.________ du
16 novembre 2002, à tout le moins, au 25 novembre 2006. A ce
titre, il a notamment développé le site internet de
Q.________.
2.
Selon l'article 8 alinéa 2 des statuts de Q.________, le
comité peut exclure un membre qui viole ses engagements
statutaires ou réglementaires ou qui a un comportement
portant préjudice à l'association ou à la
profession. La majorité absolue des membres du comité
est nécessaire pour prononcer cette exclusion. Le
comité se compose de cinq membres actifs au minimum (article
12 desdits statuts).
3.
Dans le courant de l'année 2006, Q.________ a
rencontré d'importantes difficultés avec B.G.________
concernant un contrat de réassurance passé entre
Q.________ et la [...]. En effet, B.G.________ s'opposait à
ce contrat qui ne permettait pas à tous les membres de
Q.________ d'être réassurés auprès de la
[...].
Selon les témoins M.________, entendu à l'audience
anticipée du 19 mars 2009, et K.________, entendu lors de
l'audience de jugement du 2 avril 2009, B.G.________ a eu une
attitude très agressive envers les membres du comité,
notamment par l'envoi de courriers électroniques diffamants,
et spécialement à l'assemblée
générale du 26 novembre 2006 lors de laquelle il a
divulgué des informations sur ce contrat de
réassurance qui n'avaient pas à être connues de
tous les membres de Q.________. K.________ a ajouté qu'il
donnait des informations lacunaires, voire fausses, ce qui a
inquiété plusieurs membres de Q.________
4.
Dans le cadre de ses tâches au sein du comité de
Q.________, notamment la création du site internet,
B.G.________ a enregistré, en son propre nom, le nom de
domaine " [...]". Il a ensuite refusé de le restituer comme
il s'y était engagé ce qui a obligé Q.________
à ouvrir une procédure de règlement des
différends devant le Centre d'arbitrage et de
médiation de l'Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle (OMPI). La demande a
été rejetée au motif que ce litige relatif au
transfert du nom de domaine s'inscrivait dans le cadre plus large
du conflit contractuel entre les parties et n'était donc pas
de la compétence de cet organisme par le biais de cette
procédure.
Selon le témoin M.________, le travail du comité de
Q.________ a été très difficile et ralenti
suite aux différentes interventions de B.G.________,
notamment en relation avec le nom de domaine " [...]"
5.
Il ressort des témoignages de M.________ et K.________ que
lors de l'assemblée générale du 28 août
2007, Y.________ a tenté de se faire représenter par
B.G.________ alors que seuls les membres actifs de Q.________
peuvent représenter d'autres membres actifs selon les
articles 3, 6 et 10 des statuts. Par lettre du 24 août 2007,
Q.________ avait informé Y.________ de cette condition ce
qui n'a pas empêché B.G.________ de se
présenter à ladite assemblée avant de s'en
voir refuser l'accès.
Selon le témoin M.________, B.G.________ voulait
représenter Y.________ en tant qu'administrateur alors que
Q.________ n'était pas au courant de sa nouvelle
fonction.
6.
Par lettre du 9 octobre 2007, A.G.________ a été
informée qu'Y.________ avait fait l'objet d'une
décision d'exclusion avec effet immédiat de la part
de la majorité du comité, en application de l'article
8 des statuts. Ce courrier invoque comme motifs le fait
qu'A.G.________ a contrevenu à deux reprises au
règlement de Q.________ durant l'année, une
première fois en tentant de déléguer son
époux à l'assemblée générale et
une seconde fois en n'indiquant pas dans les quinze jours des
changements intervenus au sein de l'entreprise. La lettre mentionne
également le préjudice causé à
Q.________ en raison des problèmes liés au nom de
domaine " [...]".
Cette décision indique en outre que Q.________ a pris
contact avec deux institutions qui étaient toutes deux
disposées à assurer les fonds d'Y.________. La
garantie bancaire serait dès lors libérée avec
effet immédiat dès acceptation formelle de l'une
d'entre elles. Dans l'intervalle, Q.________ a continué
à garantir jusqu'au 30 avril 2008 les fonds des clients
dY.________.
Le témoin K.________ a encore déclaré que
depuis l'exclusion d'Y.________, il n'y a plus eu de
problème ou tension au sein de Q.________
7.
Par demande du 30 avril 2008, Y.________ et A.G.________ ont
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il
soit prononcé que la décision de la
défenderesse du 12 février 2007
est nulle, subsidiairement
annulée.
8.
Par réponse du 25 août 2008, Q.________, X.________ et
W.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la demande.
9.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juillet 2008, la
Présidente de céans a rejeté la requête
de mesures provisionnelles du 30 avril 2008 déposée
par Y.________ et A.G.________ tendant à ordonner aux
intimés de continuer à couvrir les fonds des clients
des requérantes jusqu'à droit connu sur la
procédure au fond.
10.
Depuis le 27 octobre 2008, Y.________ est affiliée
auprès de la fondation [...] afin de garantir sa couverture
des risques selon les exigences de la Loi fédérale
sur les voyages à forfait.
11.
Le 19 mars 2009, le témoin M.________ a été
entendu de manière anticipée. A l'audience de
jugement du 2 avril 2009, le témoin K.________ a
été entendu.
12.
Le 6 avril 2009, la Présidente de céans a
notifié la décision aux parties sous forme de
dispositif. Le 14 avril 2009, Y.________ a demandé la
motivation de dite décision.
"
En droit, le premier juge a considéré qu'il
n'existait pas d'intérêt juridiquement
protégé suffisant et actuel à l'action de
telle sorte que celle-ci devait être rejetée, et qu'au
demeurant ladite action était périmée au vu du
non respect du délai d'un mois posé à l'art.
75 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210),
applicable s'agissant d'une décision seulement
annulable.
B.
Y.________ a recouru par acte du 9 juillet 2009 contre ce jugement,
en concluant comme suit :
"
Conclusion
·
Des
faits résultant du dossier n'ont pas été pris
en compte.
·
L'application du
droit est arbitraire (art. 72 et 75 CC)
·
Des
faits résultant d'une instruction complémentaire sur
le plan pénal rendent le jugement impropre (art.452 al.3
CPC). Cf. affaire PE08.014981 office d'instruction du Nord
vaudois.
·
Le
jugement attaqué est annulé et la cause
renvoyée à la juridiction de première
instance. (Art. 456 CPC).
"
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses arguments et confirmé ses conclusions telles que
déposées dans la lettre de recours.
Le 22 août 2009, soit hors délai, la recourante a
déposé une seconde écriture,
accompagnée d'une pièce.
En droit
:
1.
Le recours est formé par Y.________, entreprise
individuelle, par un acte signé par A.G.________ et
B.G.________, qui sont tous deux habilités à
représenter l'entreprise selon le registre du commerce.
Toutefois, une entreprise individuelle n'est pas une personne
morale et ne saurait donc revêtir la qualité de
partie. C'est bien la titulaire de l'entreprise qui dispose de
cette qualité, soit A.G.________, et c'est celle-ci qu'il
faut considérer comme étant la recourante.
2.
Dans son écriture du 22 août 2009, la recourante a
corrigé des erreurs de français de sa
précédente écriture. Elle a en outre produit
une pièce nouvelle. Déposée hors tout
délai de procédure, cette pièce est
irrecevable.
3.
Contre un jugement
rendu par un président de tribunal d'arrondissement statuant
en procédure accélérée, les recours en
nullité (art. 444 et 445 du Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, ci-après CPC; RSV 270.11) et en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC) sont ouverts.
Dans l'acte de recours du 9 juillet 2009, la recourante
évoque divers points sous le titre "Conclusion", mais seule
l'annulation du jugement attaqué qu'elle requiert constitue
une véritable conclusion, les autres points
mentionnés étant des reproches formulés
à l'encontre du jugement de première
instance.
Ainsi, la recourante n'a pris aucune conclusion en réforme
tendant à la modification du dispositif du jugement et
indiquant quelle est la modification demandée. Elle a
uniquement conclu à l'annulation du jugement. Son recours
consiste donc exclusivement en un recours en nullité. Saisie
d'un recours en nullité, la Chambre des recours n'examine
que les griefs dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n.2 ad art. 465 CPC,
p.722).
4.
La recourante formule
des critiques contre l'établissement des faits et
l'appréciation des preuves. Vu le pouvoir d'examen de la
Chambre des recours dans le cadre d'un recours en réforme
(art 452 al. 2 CPC), de telles critiques auraient pu être
soulevées dans le cadre d'un recours en réforme.
Elles sont en conséquence irrecevables dans le cadre d'un
recours en nullité, cette voie de droit étant
subsidiaire au recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy,
op.cit. n.14 ad art.444 CPC, p.655 et
références).
Dans son écriture du 19 août 2009, la recourante
conteste aussi la validité de la décision d'exclusion
prise par le comité de Q.________. Là
également, une telle critique touche à l'application
du droit matériel fédéral (art. 72 et 75 CC)
et aurait dû être émise dans le cadre d'un
recours en réforme. Elle est irrecevable dans le cadre d'un
recours en nullité, voie de droit subsidiaire.
Il résulte de ce qui précède que la recourante
n'a émis aucun grief recevable. Le recours en nullité
est par conséquent irrecevable.
5.
Il est toutefois vrai que la recourante invoque la nullité
de la décision d'exclusion prise par le comité de
Q.________. Or, la nullité de décisions prises par le
conseil d'une association doit être constatée d'office
(ATF 129 III 641 c.3.4, JT 2004 I 99). On peut se demander si la
constatation d'une telle nullité est susceptible
d'émaner d'une autorité judiciaire qui, comme en
l'espèce, est saisie d'un recours irrecevable, ou s'il ne
faudrait pas au moins qu'un grief recevable ait été
soulevé pour que dite autorité puisse, le cas
échéant, constater la nullité.
Cette question peut cependant rester ouverte en l'occurrence
dès lors qu'aucun cas de nullité n'est
établi.
En matière de droit des associations, l'art. 75 CC dispose
que tout sociétaire est autorisé à attaquer en
justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu
connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas
adhéré et qui violent des dispositions légales
ou statutaires. Le délai de péremption d'un mois
prévu par cette disposition n'est pas applicable aux
décisions qui sont nulles et non seulement annulables. Une
décision est nulle lorsqu'elle est entachée de vices
particulièrement graves d'ordre formel ou matériel.
Ainsi, une décision est nulle lorsque, en raison d'un vice
de forme, elle ne peut valoir comme décision de
l'assemblée générale, ou qu'elle a
été prise par une assemblée
générale convoquée par un organe
incompétent (Heini/Scherrer, Basler Kommentar,
3
ème
éd., n.35 ss ad art. 75 CC, p.501;
ATF 71 I 388; ATF 78 III 46). S'agissant de vices matériels,
ils n'entraînent une nullité absolue de la
décision que dans des cas particuliers, par exemple si la
décision contrevient à des normes impératives,
que ce soit dans le domaine du droit des sociétés ou
dans un  autre domaine du droit (Heini/Scherrer, op. cit. n.
37 ad art. 75 CC, p.501 et références; Riemer, Berner
Kommentar, 1990, n. 113 ad art. 75 CC, p.884 et 885). Selon la
jurisprudence, une décision d'exclusion d'un membre,
même abusive, est annulable et non nulle (Riemer, op.cit. n.
97 ad art. 72 CC et références, n. 115 ad art. 75 CC
et références).
En l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, les
statuts de l'intimée prévoient à leur article
8 que le comité de l'association peut, à la
majorité absolue, exclure un membre qui viole ses
engagements statutaires ou réglementaires, ou qui a un
comportement portant préjudice à l'association ou
à la profession. La décision d'exclusion a
été prise par le comité, organe
compétent selon les statuts, à la majorité de
ses membres. Aucune prescription légale n'a
été transgressée par les organes de
l'intimée. La décision d'exclusion contestée
par la recourante n'est ainsi nullement entachée d'un vice
permettant d'envisager un cas de nullité.
Autre chose est de savoir si la décision du comité
reposait sur une appréciation légitime de la
situation. Il s'agit toutefois d'une question ne ressortissant pas
de la problématique de la nullité, mais de celle de
l'annulabilité, qui implique de saisir le juge dans le
délai de forclusion d'un mois prévu par l'art. 72 CC.
Or, la recourante n'a pas respecté ce délai et ne
peut donc invoquer un cas d'annulabilité. En
définitive, il y a uniquement lieu de retenir ici que la
décision d'exclusion n'est pas entachée de
nullité.
6.
En conclusion, le
recours doit être déclaré irrecevable en
application de l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 600 fr. (art.232 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5)
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 600 fr. (six
cents francs).
III.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 1er septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme A.G.________,
‑      M. . B.G.________
-      Y.________
-      Me Alain Dubuis (pour Q.________,
X.________ et W.________).
La Chambre des
recours considère que la valeur litigieuse est de
30'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffi
ère
: