vd_findinfo · Décision / 2019 / 416 · 2019-05-20 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, SOUPÇON, RISQUE DE FUITE

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.05.2019 Décision / 2019 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
418
PE18.023368-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mai 2019 par
A.X.________
contre l'ordonnance de rejet de la demande de libération de la détention provisoire et de prolongation
de la détention provisoire rendue le 13 mai 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE18.023368-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.X.________, ressortissant de [...], est né
le [...] 1971. Son casier judiciaire suisse comporte une condamnation, le 5 juin 2012, par le Ministère
public du canton du Jura, à 80 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
ainsi qu'à une amende de 500 fr., pour conduite d'un véhicule automobile malgré un permis
de conduire à l'essai caduc et faux dans les certificats.
A.X.________ est mis en cause pour de nombreux vols de motofaucheuses, tracteurs à gazon et autres
objets de ce type, ainsi que pour de nombreux vols de matériel dans plusieurs déchetteries,
commis entre l'été 2016 et novembre 2018. Diverses plaintes ont été déposées.
A.X.________ a été appréhendé le 28 novembre 2018. Au cours de son audition par la
police du même jour, après avoir été confronté à des photographies d'images
de vidéosurveillance, il a reconnu sept vols par introduction clandestine dans des déchetteries,
généralement avec le concours de son épouse [...] et de son cousin [...]. Emargeant à
l'aide sociale depuis plusieurs années, A.X.________ aurait ainsi obtenu illicitement un gain mensuel
moyen de plusieurs centaines de francs, qu'il n'a pas déclarés.
Entendu par le Procureur le 29 novembre 2018, A.X.________ s'est rétracté concernant les vols
de motofaucheuses, tracteurs à gazon et autres engins de ce type, qu'il avait admis le jour précédent,
affirmant avoir subi des pressions de la part de la police et ne pas avoir bénéficié de
l'assistance d'un avocat d'office, malgré ses demandes. Il a revanche confirmé les vols dans
les déchetteries.
b)
Le 29 novembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a requis auprès
du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention provisoire d'A.X.________ pour une durée
de trois mois.
Dans ses déterminations du 30 novembre 2018, A.X.________ a conclu au rejet de la demande de détention
provisoire et à sa libération immédiate avec obligation de porter un bracelet électronique.
Il a sollicité le retranchement du procès-verbal d'audition de la police du 28 novembre 2018,
arguant qu'il aurait dû être entendu au bénéfice d'une défense obligatoire.
Par ordonnance du 1
er
décembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
d'A.X.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 28 février 2019. Il
a retenu l'existence de forts soupçons que le prévenu avait commis les faits reprochés,
ainsi que les risques de fuite et de collusion.
c)
Le 28 janvier 2019, A.X.________ a déposé une demande de libération immédiate, qui
a été rejetée par ordonnance du 13 février 2019 du Tribunal des mesures de contrainte.
Par arrêt du 25 février 2019/142, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a
rejeté le recours formé le 19 février 2019 par A.X.________ contre l'ordonnance du 13
février 2019, considérant que, même sans tenir compte du procès-verbal d'audition
de la police du 28 novembre 2018, la condition de l'existence de forts soupçons de culpabilité
était réalisée, de même que celle d'un risque de collusion.
d)
Le 20 février 2019, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire
d'A.X.________ pour une durée de trois mois, en faisant valoir des risques de fuite et de collusion.
Dans ses déterminations du 21 février 2019, A.X.________ a conclu au rejet de la demande de
prolongation de la détention provisoire et à sa mise en liberté immédiate, moyennant
le dépôt de ses pièces d'identité, l'obligation de se présenter chaque semaine
dans un poste de police et l'assignation à résidence avec le port d'un bracelet électronique.
Par ordonnance du 26 février 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d'A.X.________ jusqu’au 28 mai 2019, retenant que la condition
de l'existence de sérieux soupçons de culpabilité était toujours réalisée,
qu'il était toujours fortement à craindre que le prévenu tente de fuir ou de prendre contact
avec des comparses non encore identifiés, qu'aucune mesure de substitution n'était à même
de prévenir ces risques de fuite et de collusion et que le principe de proportionnalité était
toujours respecté.
Par arrêt du 5 mars 2019/168, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours formé le 27 février 2019 par le prévenu contre dite ordonnance, considérant,
comme dans son précédent arrêt, que, même sans tenir compte du procès-verbal
d’audition de la police du 28 novembre 2018, la condition de l’existence de forts soupçons
de culpabilité était réalisée, de même que celle d’un risque de collusion.
e)
Le 1
er
mai 2019, le prévenu a demandé sa mise en liberté immédiate et, subsidiairement,
la mise en place de mesures de substitution à la détention provisoire sous la forme du dépôt
de ses documents d'identité et de son passeport auprès du Ministère public, de l'obligation
de se présenter chaque semaine dans un poste de police, d'une assignation à résidence
avec le port d'un bracelet électronique.
Dans ses déterminations du 3 mai 2019, le Ministère public a conclu au rejet de la demande
de libération de la détention provisoire et à la prolongation de la détention provisoire
pour une durée supplémentaire de trois mois. Le requérant a confirmé ses conclusions
par déterminations du 7 mai 2019.
Entendu par le Tribunal des mesures de contrainte le 13 mai 2019 en présence de son défenseur
et d’un interprète en langue serbo-croate, le prévenu a confirmé ses déclarations
faites en cours d’enquête. Il a encore notamment déclaré qu'il allait très
mal au point de vue de sa santé et psychiquement, qu'il ne pouvait plus supporter la détention,
qu'il avait tenté de se suicider trois fois, la dernière tentative remontant à une vingtaine
de jours, qu'il n’y avait aucun risque de fuite, toute sa famille demeurant en Suisse, qu'il était
disposé à mettre à disposition tous ses papiers d’identité. A la question de
son conseil de savoir s’il était prêt, en plus du dépôt des papiers d’identité,
à se présenter à un poste de police, à être assigné à résidence
avec le port d'un bracelet électronique, le prévenu a donné son accord.
B.
Par ordonnance du 13 mai 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire présentée
par le prévenu, a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour
une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 28 août 2019, et a dit que les frais de
sa décision, par 1'050 fr., suivaient le sort de la cause.
Le tribunal a retenu que, malgré le retrait des aveux du prévenu, il subsistait un faisceau
d'indices convergents selon lesquels l'intéressé se serait rendu coupable de vol en bande,
vol et violation de domicile. Il a également retenu l'existence d’un risque de fuite concret.
En outre, il a estimé qu’aucune mesure de substitution n’était à même
de prévenir le risque précité. Enfin, il a considéré que la durée de la
détention avant jugement jusqu’au terme prévu demeurait conforme au principe de la proportionnalité
au vu de la peine susceptible d’être prononcée pour réprimer les infractions reprochées,
rappelant encore que tous les établissements de détention disposaient des services du SMPP
(Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires).
C.
Par acte du 15 mai 2019, A.X.________ a recouru
contre l’ordonnance du 13 mai 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que sa demande de libération soit admise avec effet immédiat, subsidiairement
qu’elle le soit sous la condition des mesures de substitution à la forme du dépôt
de ses documents d'identité et de son passeport auprès du Ministère public, de l'obligation
de se présenter chaque semaine dans un poste de police, d'une assignation à résidence
avec le port d'un bracelet électronique, et de toutes autres mesures jugées utiles par la Chambre
des recours pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code.
L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de cette détention, autorise
également le détenu, malgré une formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité
de recours une décision refusant la libération de la détention avant jugement (CREP 21
février 2018/142; CREP 18 octobre 2017/708 et les références citées).
En l’espèce, déposé en temps
utile et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP) par un détenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste les soupçons de vol de motofaucheuses en faisant valoir, en substance, que
ceux-ci reposeraient sur des éléments datant du début de l'instruction, qui ne se seraient
pas renforcés en cours d'enquête et qui seraient dès lors insuffisants.
2.2
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou
qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
2.3
En l'occurrence, quoi qu'en dise le recourant,
la violation de domicile et les soustractions d'objets commis dans les déchetteries, qui sont admis
par l'intéressé, suffisent à justifier le refus de remise en liberté et la prolongation
de la détention provisoire. L'argument selon lequel la plupart des objets n'étaient pas "volés",
mais seulement "récupérés de la part de particuliers" ne résiste pas à
l'examen, le dépôt dans une déchetterie ne valant pas nécessairement abandon, au
sens de l'art. 729 CC (cf. ATF 115 IV 104, JdT 1990 IV 139), les objets déposés à la déchetterie
étant destinés à être valorisés par la commune. Il existe donc des soupçons
suffisants même en faisant abstraction des vols de motofaucheuses ou de motoculteurs.
3.
3.1
Le recourant conteste tout risque de fuite. Il
met en avant son permis d'établissement et la durée de séjour en Suisse, d'une trentaine
d'années. Sa sœur serait domiciliée en Suisse, de même que ses enfants, même
si ceux-ci vivent partiellement en Serbie. Les intéressés seraient également titulaires
de la nationalité suisse.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que
le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui
le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite
non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée).
Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (TF
1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence citée). La gravité
de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même
si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont
le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
3.3
En l'occurrence, la Cour de céans constate
certes, à l'instar du premier juge, qu'
A.X.________
dispose d’un appartement des services sociaux à Sainte-Croix, que sa seconde épouse,
originaire de Serbie et interdite de séjour en Suisse, vivrait seule dans l’appartement précité,
et que son père disposerait également d’un autre appartement des services sociaux dans
une autre commune. En revanche, il faut souligner que le prévenu se rendait plusieurs fois par mois
en Serbie avant son interpellation, que ses enfants, aujourd'hui adultes, se rendraient régulièrement
en Serbie, où ils résideraient chez leur grand-père, que ce dernier y aurait une maison
ainsi qu'un terrain et ferait également des allers-retours entre la Suisse et la Serbie, tout en
exploitant l’entreprise familiale agricole en Serbie, enfin, que le père de l'épouse
du prévenu possèderait également une maison en Serbie. En outre, si le prévenu déclare
ne plus être capable d’effectuer un travail physique (PV aud. 16, R. 5, p. 3), il apparaît
avoir fait de nombreux trajets vers la Serbie avec des objets très lourds. Dans ces conditions,
il existe un risque concret que le recourant, s’il était libéré de sa détention
avant jugement, en profite pour quitter la Suisse et se réfugie en Serbie, où il dispose de
nombreuses attaches, ou entre en clandestinité, pour ne pas avoir à subir une éventuelle
peine.
4.
4.1
Le recourant soutient que les mesures de substitution
qu'il a proposées seraient propres à remplacer, avec la même efficacité, une détention
provisoire.
4.2
Conformément au principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 3 Cst.; Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999, RS 101), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions
moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention.
4.3
En l'occurrence, avec le premier juge, on ne discerne
pas quelle mesure de substitution au sens de l’art. 237 CPP pourrait pallier le risque de fuite.
En effet, au vu de la forte mobilité du prévenu à travers les pays d’Europe, dans
le cadre de ses allers et retours fréquents entre la Serbie et la Suisse, les mesures proposées
par la défense, ou toutes autres mesures, même combinées entre elles, ne permettraient
pas de parer concrètement au risque précité, mais tout au plus de constater a posteriori
l’éventuelle fuite du prévenu. En outre, les frontières européennes terrestres
peuvent être aisément franchies, même sans documents d’identité et/ou passeport.
Au vu de de la gravité des faits qui lui
sont reprochés, le recourant s'expose à une peine d'une durée largement supérieure
à celle de la détention provisoire subie à ce jour, respectivement à subir jusqu'au
28 août 2019, de sorte que le principe de la proportionnalité est respecté. En effet,
à lui seul, le vol en bande est puni de six mois de peine privative de liberté au minimum,
peine voulant aller jusqu’à dix ans. De plus, le prévenu paraît s’être
rendu coupable de violation de domicile. Il aurait agi à réitérées reprises. Il paraît
également avoir caché les revenus de son activité illicite aux services sociaux. Au vu
de la quantité d’objets paraissant avoir été dérobés par le prévenu,
et l’organisation ayant été mise en place pour ce faire, la Cour de céans estime,
avec le premier juge, que la sanction à laquelle s’expose le prévenu pourrait être
supérieure à six mois de peine privative de liberté, étant souligné qu'un casier
judiciaire vierge ne signifie pas que celui-ci bénéficierait automatiquement du sursis à
l’exécution de la peine, les délinquants ne pouvant pas s’attendre systématiquement
à bénéficier de l’octroi du sursis en cas de première condamnation (cf. CREP
22 juin 2012/326 consid. 2b). Enfin, il y a lieu de rappeler, avec le premier juge, que tous les établissements
de détention disposent des services du SMPP, à même de répondre aux besoins du recourant
sur le plan de sa santé tant physique que psychique.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’indemnité nette allouée au défenseur d’office sera fixée à 360
fr., plus les débours arrêtés forfaitairement à 2 % des honoraires (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], dans sa teneur modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1
er
mai 2019, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A ce montant de 367 fr. 20 doit être
ajoutée la TVA, par 28 fr. 30, l’indemnité s’élevant ainsi à 395 fr.
50 au total.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 mai 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d'A.X.________ est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d'A.X.________, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et
cinquante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d'A.X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :