vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 89 · 2018-02-15 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI, RETARD, OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE, ADMISSION PARTIELLE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.02.2018 Arrêt / 2018 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
168/17 - 35/2018
ZQ17.043340
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1956, a travaillé
en qualité de ferblantier essentiellement auprès du même employeur via M.________ SA,
une agence de placement, depuis dix ans. Il a été licencié en raison de la fermeture annuelle
de l’entreprise.
Le 23 décembre 2016, l’assuré s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office
régional de placement d’
[...]
(ci-après : l’ORP).
Il ressort du procès-verbal d’entretien avec la conseillère ORP du 5 janvier 2017
que l’inscription de l’assuré était une réinscription saisonnière dès
lors que l’assuré pensait pouvoir reprendre le travail auprès du même employeur
à la mi-janvier ou en mars 2017.
Lors du deuxième entretien du 7 février 2017, l’assuré a annoncé à sa
conseillère la reprise de l’activité le 13 février 2017 et remis en mains propres
les recherches pour le mois de janvier 2017, qui ont été considérées comme suffisantes.
L’assuré n’a néanmoins pas pu débuter le travail à la date indiquée,
mais seulement à partir du 17 mai 2017 pour le compte de l’entreprise L.________ SA à
[...], toujours via la société de placement M.________ SA.
Les recherches d’emploi du mois de février ont été enregistrées par l’ORP
le 6 mars 2017 ; celles du mois de mars, le 30 mars 2017 ; celles du mois d’avril le
5 mai 2017 et celles du mois de mai le 8 juin 2017.
En plus des rendez-vous précités et ceux des 14 mars et 25 avril 2017, l’assuré
a eu un entretien avec sa conseillère ORP le 27 juin 2017. Le procès-verbal d’entretien
fait référence à la fermeture de l’entreprise L.________ SA pour raison de vacances
du 1
er
août au 18 août 2017. Les recherches d’emploi pour le mois de juin ont été
enregistrées le 28 juin 2017 dans le dossier de l’assuré.
Par décision du 25 août 2017, le Service de l’emploi (ci-après : le SDE) a
suspendu le droit du recourant aux indemnités durant cinq jours dès le 1
er
août 2017, en retenant que l’assuré n’avait pas remis ses recherches d’emploi
relatives au mois de juillet 2017 dans le délai légal.
Selon le procès-verbal d’entretien du 31 août 2017, l’assuré a remis ses recherches
d’emploi pour le mois de juillet 2017 le jour même à sa conseillère ORP, qui l’a
informé qu’il était hors délai pour ce faire.
L’assuré a formé opposition contre la décision du SDE précitée le 7 septembre
2017, en admettant avoir remis ses recherches hors délai, mais en justifiant son retard par le fait
qu’il ne connaissait pas suffisamment les règles de l’assurance-chômage. Il a ajouté
avoir pensé pouvoir remettre ses recherches lors du rendez-vous avec sa conseillère ORP et
avoir eu une période chargée en raison de son travail et des recherches à effectuer. Il
a rappelé avoir été régulier le reste du temps et son souhait de retrouver rapidement
du travail.
Par décision sur opposition du 22 septembre 2017, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 25 août 2017 de l’ORP. Dans sa motivation, le SDE a relevé
que l’assuré n’ayant pas remis ses recherches d’emploi dans le délai fixé
par la loi, qui venait à échéance le 7 août 2017, et n’ayant pas fourni d’excuse
valable pour le dépassement du délai, il fallait retenir que l’assuré n’avait
pas fait de recherche d’emploi au mois de juillet 2017, ce qui constituait un motif de suspension.
Le SDE a mis en avant que l’assuré ne pouvait ignorer le délai dès lors qu’il
figurait dans les formulaires remis. Vu qu’il s’agissait d’une première faute
légère, la sanction de cinq jours était justifiée.
Il ressort du dossier remis par le SDE que la Caisse de chômage E.________ (ci-après :
la Caisse) a rendu une décision le 23 octobre 2017, refusant à l’assuré sa demande
d’indemnité de chômage pour les périodes de contrôle du 17 mai au 20 octobre
2017 dès lors qu’il avait réalisé un revenu journalier supérieur à l’indemnité
journalière.
B.
Par acte du 9 octobre 2017 (date du sceau postal), X.________ a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée. Il conclut à
son annulation, en ce sens que la suspension de cinq jours soit supprimée. En substance, il expose
n’avoir jamais recouru au chômage auparavant et n’avoir par conséquent pas retenu
toutes les règles. Il ajoute avoir rapidement trouvé un travail tout en continuant ses recherches,
qu’il pensait remettre lors du rendez-vous avec sa conseillère ORP.
Dans sa réponse du 1
er
décembre 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours et renvoyé aux considérants
de la décision litigieuse vu que le recourant ne contestait pas avoir remis ses recherches d’emploi
hors délai légal. L’intimé a invoqué la jurisprudence fédérale pour
soutenir qu’il n’existait aucun motif permettant de revoir à la baisse la durée
de la sanction retenue.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l’intimé était fondé
à confirmer la suspension de cinq jours, sanctionnant la remise tardive des recherches d’emploi
pour le mois de juillet 2017.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid.
4c ; TFA C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI.
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des prestations
de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et l'abréger,
en particulier en cherchant du travail. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fournis, raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
b)
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier
l’assuré qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4 ; TF 8C_40/2016 du 21
avril 2016 consid. 2.3).
c)
A teneur de l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier
jour ouvrable qui suit cette date (première phrase). En l’absence d’excuse valable,
des recherches d’emploi remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent
donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139
V 164 consid. 3.1). Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a
pas à être accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art.
30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI
relatives aux recherches d’emploi. La LPGA ne s’applique pas dans ce domaine (ATF 139 V 164
consid. 3.2). La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception (TF 8C_365/2016
du 3 mars 2017 consid. 4.3). Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit
à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans
le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive
être imparti ; peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3). L’obligation de rechercher
un emploi convenable subsiste tant que le chômage n’a pas pris fin, même pour un assuré
qui exerce une activité procurant une rémunération prise en compte à titre de gain
intermédiaire (TF C 16/07 du 22 février 2007 et les références citées).
d)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
4.
a)
En l’occurrence, il est constant que
le recourant n’a pas remis ses recherches d’emploi dans le délai légal échéant
le 7 août 2017.
Il fait valoir qu’il ne connaissait pas bien les règles du chômage et qu’il avait
l’intention de remettre le formulaire lors du prochain rendez-vous avec sa conseillère ORP.
Ces arguments ne peuvent toutefois pas justifier une remise tardive des recherches d’emploi. En
effet, le recourant s’est inscrit comme demandeur d’emploi à partir de décembre
2016 et il a remis les documents nécessaires durant six mois (de janvier à juin) sans être
sanctionné, la plupart du temps directement à l’ORP, sans passer par sa conseillère.
De plus, les informations relatives aux obligations des assurés quant au délai de remise des
recherches d’emploi figurent tant dans les brochures distribuées lors de l’inscription
que sur les formulaires de recherches d’emploi. Le recourant ne peut ainsi pas se prévaloir
de son ignorance des règles.
Enfin, il est rappelé que des gains intermédiaires ne dispensent pas les assurés de l’obligation
de rechercher un travail convenable (consid. 3c
supra
).
L’argument du recourant selon lequel il était trop occupé par son travail et a oublié
de remettre le formulaire ne lui est dès lors d’aucun secours.
Partant, le recourant a violé son obligation liée à la remise des recherches d’emploi
pour le mois de juillet 2017, s'exposant ainsi à une sanction au sens de l'art. 30 al. 1 let. c
LACI. La décision attaquée doit dès lors être confirmée sur ce point.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi,
à l’intention des autorités cantonales de chômage et des offices régionaux
de placement, des barèmes relatifs aux sanctions applicables. Ces barèmes permettent d’assurer
une certaine égalité de traitement entre les assurés. En cas de recherches d'emploi remises
tardivement, une sanction de cinq à neuf jours lors du premier manquement est prévue (Bulletin
LACI IC chiffre D79, 1.E 1, dans sa version au 1
er
juillet
2017). Cette échelle ne limite en aucun cas le pouvoir d’appréciation des autorités
d’exécution et ne les libère pas du devoir de tenir compte de toutes les circonstances
du cas d’espèce. Pour toute suspension, le comportement général de la personne assurée
doit être pris en considération. Les principes généraux de légalité et
de proportionnalité sont applicables (Bulletin LACI IC chiffres D33a et 72 ; également
TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2, 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 et 8C_2/2012 du 14
juin 2012 consid. 3.2).
b)
En l’espèce, on doit constater qu’il s’agit d’une première sanction
et que le recourant a réduit le dommage résultant de son chômage en obtenant des gains
intermédiaires supérieurs aux indemnités journalières auxquelles il avait droit vu
la décision de la Caisse de chômage du 23 octobre 2017 (refus des indemnités journalières
pour les périodes de contrôle du 17 mai au 20 octobre 2017). Dans cette constellation de faits,
il convient de ramener la durée de la suspension à trois jours.
6.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit
être partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que le
recourant est suspendu pour une durée de trois jours dans l'exercice du droit aux indemnités
de chômage dès le 1
er
août
2017.
b)
Il ne se justifie pas de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d'allouer de dépens au recourant qui obtient partiellement gain de cause sans l'assistance
d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 octobre 2017 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que X.________ est suspendu pour une durée de trois
jours dans l'exercice du droit aux indemnités de chômage dès le 1
er
août 2017.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :