vd_findinfo · HC / 2023 / 737 · 2023-09-27 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RÉPARTITION DES FRAIS, ÉQUITÉ | 4 CC, 107 al. 1 let. e CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.015666-230958
204
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2023
__________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
107 al. 1 let. e et 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.D.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 26 juin 2023 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
C.D.________
,
à [...], le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 26 juin 2023, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a admis la requête de suspension de la procédure n° JS23.015666
déposée le 5 mai 2023 par C.D.________ dans la cause en mesures protectrices de l’union
conjugale l’opposant à B.D.________ (l), a ordonné la suspension de la procédure
précitée jusqu’à droit connu sur l’arrêt de la Cour civile [
recte
: du Juge unique de la Cour d’appel civile] du Tribunal cantonal à intervenir dans la cause
n° JS22.030576 opposant C.D.________ à B.D.________ (Il), a renvoyé
sine
die
l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale fixée au 29 juin 2023 à 10 h 30 (III) et a rendu le prononcé sans
frais (IV).
2.
2.1
Par acte du 6 juillet 2023, B.D.________ (ci-après
: la recourante) a interjeté recours contre ce prononcé et a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement au rejet de la requête de suspension déposée le 5 mai 2023
par C.D.________ (ci-après : l’intimé) et à ce que la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale formée le 11 avril 2023 par l’intimé soit déclarée
irrecevable. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation du prononcé et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
2.2
Dans sa réponse du 7 août 2023, l’intimé, représenté par sa curatrice
substitut, Me Micaela Vaerini, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
3.
L’intimé,
qui est incapable de discernement et placé dans un établissement médico-social (EMS),
bénéficie d’une curatelle de représentation et de gestion confirmée par décision
du 17 mai 2022 de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois et confiée à son
fils F.D.________, à l’épouse de celui-ci, G.D.________, et à la recourante, en
qualité de co-curateurs. Les droits civils de l’intimé lui ont été retirés
en matière d’affaires sociales, d’administration et d’affaires juridiques.
La décision précitée a également confirmé la nomination de l’avocate Micaela
Vaerini en qualité de substitut des co-curateurs de l’intimé en cas d’empêchement
ou de conflit d’intérêts au sens de l’art. 403 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et a dit que la substitut des co-curateurs a pour tâches de représenter et défendre
les intérêts de l’intimé dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale à introduire devant l’autorité compétente, la décision
valant procuration.
4.
4.1
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée le 25 août 2022 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, la curatrice substitut de l’intimé, au nom de celui-ci, a conclu à ce qu’il
soit constaté que les parties sont séparées de fait depuis le 1
er
août 2004 et à ce que la recourante soit astreinte à contribuer à l’entretien
de l’intimé, d’avance et par mois en mains de celui-ci, d’un montant à définir
en cours d’instance. Cette procédure a été référencée sous n° JS22.030576.
4.2
Par prononcé écrit du 10 octobre 2022, la recourante a conclu au rejet des conclusions prises
par l’intimé au pied de sa requête du 25 août 2022.
4.3
La recourante et l’intimé, tous deux assistés, ont été entendus à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 12 octobre 2022. Dans le cadre des débats,
la curatrice substitut de l’intimé a pris une conclusion nouvelle, tendant à ce que la
séparation de biens des parties soit prononcée par le président.
4.4
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 mars 2023,
le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que
les époux vivaient séparés depuis le 1
er
août 2004 (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et a rendu l’ordonnance
sans frais (III). Dans son ordonnance, l’autorité précitée a d’abord
admis la conclusion relative à la séparation de fait des parties, constatant que les parties
étaient séparées depuis dix-huit ans. Elle a ensuite rejeté la conclusion concernant
les contributions d’entretien en faveur de l’intimé, considérant que l’absence
de toute pension entre les parties depuis dix-huit années était suffisamment longue et pérenne
pour que l’on puisse considérer qu’il était de la volonté commune des parties
de ne rien se devoir l’une à l’autre sur le plan financier une fois séparées.
Le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a par ailleurs relevé
que la conclusion de l’intimé n’avait pas été chiffrée à temps dans
le cadre de la maxime de disposition. Enfin, la conclusion tendant à la séparation de biens
des époux a été déclarée irrecevable, la curatrice substitut de l’intimé
n’ayant ni présenté d’offre de preuves en rapport avec sa conclusion nouvelle lors
de l’audience du 12 octobre 2022, ni expliqué le lien de connexité entre ses précédentes
conclusions et celle formulée lors des débats.
4.5
Par acte du 11 avril 2023, l’intimé, représenté par sa curatrice substitut, a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la recourante contribue à son entretien par le versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de sa curatrice de représentation, G.D.________, d’un montant mensuel
de 2'133 fr. pour la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2022, de 2'327 fr. du 1
er
janvier au 28 février 2023 et de 4'500 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2023 et que la séparation de biens des époux soit ordonnée avec effet au 12 octobre
2022. Subsidiairement, l’intimé a conclu à ce que la recourante contribue à son
entretien par le versement d’un montant mensuel de 3'300 fr. du 1
er
août 2021 au 31 août 2022, de 1'000 fr. du 1
er
septembre
au 31 décembre 2022, de 1'300 fr. du 1
er
janvier au 28 février 2023 et de 4'500 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2023 et que la séparation de biens des époux soit ordonnée avec effet au 12 octobre
2022. Plus subsidiairement, l’intimé a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
4.6
Par réponse du 12 mai 2023, la recourante a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
de l’appel, subsidiairement à son rejet.
4.7
Par arrêt du 26 septembre 2023, adressé aux parties le 29 septembre 2023, le Juge unique de
la Cour d’appel civile a partiellement admis l’appel (I), a réformé l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 27 mars 2023 au chiffre II de son dispositif
en ce sens que les autres conclusions n’étaient pas rejetées mais déclarées
irrecevables et a confirmé l’ordonnance pour le surplus (II), a mis les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., à la charge de la recourante par 300
fr. et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 300 fr. pour l’intimé
(III), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (IV), a dit que les dépens de deuxième instance étaient compensés
(V) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI) (Juge unique CACI 26 septembre 2023/390).
5.
5.1
En parallèle à la procédure mentionnée
précédemment, par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 avril
2023 déposée devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, l’intimé, représenté par sa curatrice substitut, a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à ce que la recourante soit astreinte à contribuer à
son entretien par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de sa
curatrice de représentation, G.D.________, d’un montant de 3'088 fr. du 1
er
avril au 31 août 2022, de 2'133 fr. du 1
er
septembre au 31 décembre 2022, de 2'327 fr. du 1
er
janvier au 28 février 2023 et de 4'608 fr. dès le 1
er
mars 2023 et à ce que la séparation de biens des époux soit ordonnée. Subsidiairement,
l’intimé a pris les mêmes conclusions, sous réserve du montant de la contribution
d’entretien mensuelle due dès le 1
er
mars 2023 qu’il a chiffrée à 3'318 francs. Cette procédure a été référencée
sous n° JS23.015666.
5.2
Le 14 avril 2023, la recourante a conclu à l’irrecevabilité de la requête du 11
avril 2023 au motif que la cause faisait l’objet d’une litispendance préexistante.
5.3
Le 24 avril 2023, la recourante a requis qu’une décision incidente soit rendue concernant
l’irrecevabilité de la requête du 11 avril 2023.
5.4
Par déterminations du 5 mai 2023, l’intimé, représenté par sa curatrice substitut,
a conclu à la suspension de
la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ouverte par la requête du 11 avril
2023 jusqu’à droit connu sur l’arrêt du Tribunal cantonal et à ce qu’un
délai lui soit par la suite imparti pour se déterminer sur la requête d’irrecevabilité
déposée le 24 avril 2023 par la recourante.
6.
6.1
Selon
l’art. 126 al. 2 CPC, l’ordonnance de suspension de la procédure peut faire l’objet
d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au sens de l’art. 126 al. 1 CPC, entrent
dans la catégorie des ordonnances d’instruction et sont, partant, soumises au délai de
recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; TF 5A_146/2023 du 23
mai 2023 consid. 6.2.2.1.3).
Le recours doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
6.2
En l’espèce,
le recours, écrit et motivé, a été interjeté en temps utile contre une prononcé
de suspension par une partie qui, au moment du dépôt de l’acte de recours, avait un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cependant, la cause de
l’objet du procès a cessé d’exister. En effet, dans son prononcé du 26 juin
2023, le président a ordonné la suspension de la seconde procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale n° JS23.015666 introduite le 5 mai 2023 par l’intimé
contre la recourante jusqu’à droit connu sur l’arrêt du Juge unique de la Cour
d’appel civile à intervenir dans la première cause de mesures protectrices de l’union
conjugale n° JS22.030576 divisant les parties. Or, le 26 septembre 2023, soit postérieurement
au dépôt du mémoire de recours mais antérieurement au présent arrêt, le
Juge unique de la Cour d’appel civile a rendu son arrêt dans la cause préexistante n° JS22.030576.
Cet arrêt étant exécutoire – et, au jour de la notification du présent arrêt,
définitif –, on ne peut que constater que le recours interjeté le 7 juin 2023 par la
recourante contre l’intimé est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 242 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge unique de
la Chambre de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
7.
7.1
Il
convient encore de statuer sur le sort des frais judiciaires – dont l’avance a été
effectuée par la recourante à hauteur de 300 fr. – et des dépens requis par chacune
des parties.
7.2
Aux
termes de l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) ou sont répartis
selon le sort de la cause, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause
(al. 2). Le juge peut toutefois s’écarter de ces règles et répartir les frais selon
sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l’équité
(art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque la procédure
est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC ; ATF
145 III 153 consid. 3.3.2 ; ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 5A_729/2021 du 24 février
2022 consid. 4.2.2.2.1).
Lorsque la cause est rayée
du rôle conformément à l’art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres
raisons) et non sur la base de l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d’action),
les frais doivent être répartis en équité, soit selon la libre appréciation
du juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, et non sur la base de l’art. 106 al.
1 CPC (CREC 29 novembre 2022/276 ; CREC 31 janvier 2022/30 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 22 et 24 ad art. 107 al. 1 let. e CPC ; Colombini,
CPC Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1 ad art. 107
al. 1 let. e CPC).
Dans l’exercice
du pouvoir d’appréciation découlant de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, il convient
de prendre en considération la partie qui a donné lieu à la procédure, l’issue
prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551
précité consid. 8.2 et les réf. doctrinales citées ; TF 5A_729/2021 précité
consid. 4.2.2.2.1 ; TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 et les réf. citées), sans
qu’il y ait d’ordre de priorité entre eux. Ils ne doivent pas non plus nécessairement
être examinés cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances
du cas concret, quel (s) critère (s) est (sont) le mieux adapté (s) à la situation (cf.
TF 5A_1047/2019 précité consid. 3.1.1 ; TF 4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1 ;
TF 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.3.1). L’issue prévisible du procès doit être
déterminée sur la base d’une appréciation sommaire du dossier, sans que d’autres
mesures probatoires soient nécessaires (TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_327/2016
du 1
er
mai 2017 consid. 3.4.3 et la réf. citée, non publié
in
ATF 143 III 183). Il est en effet exclu que le juge apprécie les preuves et analyse des questions
juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que la contestation
a perdu de son objet (TF 5A_717/2020 précité consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_1047/2019 précité
consid. 3.1.1 ; cf. ATF 142 V 551 précité consid. 8.2).
7.3
7.3.1
Pour trancher la question des frais judiciaires et des dépens, il est nécessaire
in
casu
de déterminer quelle aurait été
l’issue prévisible de la présente procédure si l’arrêt du 26 septembre
2023, soit le motif – indépendant de la volonté de la recourante – qui a conduit
à rendre la cause sans objet, n’avait pas été rendu entre la date de dépôt
du recours le 6 juillet 2023 et celle du présent arrêt. En d’autres termes, il convient
de trancher le mérite du recours en examinant, sur la base d’une appréciation sommaire
du dossier, soit en premier lieu si les deux procédures étaient bien identiques puis, dans
l’affirmative, si la suspension a été ordonnée à juste titre par le premier
juge.
7.3.2
En l’espèce,
la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 avril 2023 porte tant sur la
fixation d’une contribution d’entretien en faveur de l’intimé que sur le prononcé
de la séparation de biens des parties. Il n’est pas contesté que les conclusions prises
dans le cadre de la procédure ayant mené à l’ordonnance rendue le 27 mars 2023 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne concernent également la
fixation d’une telle contribution et la séparation de biens. Il n’est pas non plus contesté
que cette procédure n’était pas achevée au moment du dépôt de l’acte
de recours du 6 juillet 2023, l’arrêt du Juge unique de la Cour d’appel civile ayant
été rendu postérieurement (cf. Juge unique CACI 26 septembre 2023/390
supra
).
Les parties et l’objet
de la procédure étant identiques, il n’y a pas de doute que la litispendance créée
par le dépôt de la première requête, le 25 août 2022 (cf. art. 62 al. 1 CPC
; Hohl, Procédure civile, tome l, 2
e
éd., Berne 2016, n. 523, p. 98), est opposable à l’introduction d’une nouvelle
requête sur le même objet (cf. art. 59 al. 2 let. d CPC). Cela ne paraît d’ailleurs
pas remis en cause par l’intimé.
7.3.3
Il reste donc à déterminer
si c’est à juste titre que le premier juge a ordonné la suspension de la cause en vertu
de l’art. 126 al. 1 CPC – selon lequel le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure
si des motifs d’opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend
du sort d’un autre procès – plutôt que de traiter l’exception de litispendance
soulevée par la recourante.
Le premier juge se fonde
sur des avis doctrinaux estimant qu’il est préférable, en cas de litispendance préexistante,
de suspendre la seconde procédure tant que le tribunal saisi en premier n’est pas entré
en matière sur le fond plutôt que de déclarer la demande irrecevable (notamment Müller-Chen,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, volume I, 2
e
éd., Zurich/Saint-Gall 2016, n. 43 ad art. 64 CPC ;
Bohnet,
CR-CPC, n. 55 ad art. 59 CPC ; Gehri, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
3
e
éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 59 CPC). On comprend du prononcé attaqué que le
président a considéré que le juge antérieur, soit le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, n’aurait pas statué au fond, respectivement que sa
compétence serait litigieuse.
Tel n’est toutefois
pas le cas. En effet, les conclusions de l’intimé formées dans le cadre de cette première
procédure ont été rejetées (cf. consid. 4.4
supra
),
si bien que le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est bel est bien
entré en matière au fond. Certes, celui-ci a estimé que la conclusion tendant à la
fixation d’une contribution d’entretien pouvait être entachée d’un vice quant
à sa recevabilité, n’ayant pas été, à son sens, chiffrée à temps.
Cela étant, le vice évoqué n’est pas relatif à la compétence
ratione
materiae
ou
ratione
loci
de l’autorité précitée,
mais aux conditions de l’action elles-mêmes. Cela ne saurait dès lors remettre en question
l’entrée en matière sur le fond. L’hypothèse visée par la doctrine précitée
n’est donc pas réalisée et le premier juge aurait dû traiter l’exception formulée
par la recourante.
De surcroît, le Tribunal
fédéral a déjà eu l’occasion de préciser qu’une décision d’irrecevabilité
immédiate n’était pas contraire au droit fédéral (TF 4A_141/2013 du 22
août 2013 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2014 I 81, RSPC 2013 pp. 462 ss).
Dans ces conditions, le
recours aurait été admis.
7.4
Pour ces motifs, en équité,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront mis à la charge
de l’intimé qui aurait succombé compte tenu de l’issue prévisible de la procédure
de recours. Celui-ci versera ce montant à la recourante à titre de remboursement de l’avance
de frais judiciaires effectuée.
7.5
Pour les mêmes raisons,
l’intimé versera à la recourante la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
7.6
Dans la mesure où
il aurait dû traiter l’exception de litispendance formulée par la recourante et où,
en tout état de cause, l’arrêt a été rendu le 26 septembre 2023 par le
Juge unique de la Cour d’appel civile, le premier juge est invité à procéder sans
désemparer à la reprise de l’instruction.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la
charge de l’intimé C.D.________.
IV.
L’intimé C.D.________ remboursera à la recourante B.D.________ son avance de frais par
300 fr. (trois cents francs).
V.
L’intimé C.D.________
versera à la recourante B.D.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Mathias Micsiz (pour B.D.________),
‑
Me Micaela Vaerini (pour C.D.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :