vd_findinfo · HC / 2014 / 27 · 2014-02-03 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, LOGEMENT, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE D'ÉLOIGNEMENT{EN GÉNÉRAL}, RETENUE SUR LE SALAIRE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.02.2014 HC / 2014 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.043070-132471
10
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
3 février 2014
__________________
Présidence
de              M.
MULLER
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
28b al. 1 ch. 1, 176 al. 1 et 2 et 177 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à Chavannes-près-Renens, intimée, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 29 novembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.R.________
,
à Chavannes-près-Renens, requérant, le juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 novembre 2013, reçu
le 2 décembre 2013 par les parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a autorisé les époux B.R.________ et A.R.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), attribué la jouissance du domicile conjugal sis
[...], à 1022 Chavannes-près-Renens à B.R.________, à charge pour lui d’en
payer le loyer et les charges (II), dit que B.R.________ contribuera à l’entretien de A.R.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.R.________, dès le 1
er
novembre 2013 (III), fait interdiction à B.R.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 du code pénal en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité, de s’approcher de A.R.________ à moins de 100 mètres (IV),
fait interdiction à B.R.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 du code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité,
de contacter A.R.________ notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique,
ou de lui causer d’autres dérangements (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a retenu que le logement conjugal devait être attribué à B.R.________,
dès lors que celui-ci disposait d’un droit de visite sur son fils C.R.________, né d’un
premier mariage, et que son épouse avait déclaré qu’elle n’y était pas
particulièrement attachée. En outre, compte tenu de la plainte pénale déposée
par l’intimée contre le requérant et du fait que celle-ci se plaignait de harcèlement
de sa part et déclarait avoir peur de lui, B.R.________ avait interdiction de s’approcher
de l’intéressée à moins de 100 mètres. Enfin, dans la mesure où le requérant
n’avait encore jamais été astreint à payer une pension à son épouse et
qu’il n’apparaissait pas qu’il négligerait son devoir dans le futur, ayant déclaré
en audience ne pas être opposé au principe d’une pension, l’avis aux débiteurs
ne se justifiait pas.
B.
Par acte du 11 décembre 2013, A.R.________
a fait appel de ce jugement en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.
Réformer le Prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, le 29 novembre 2013, comme il suit :
I.
La jouissance exclusive du domicile conjugal, ainsi que du mobilier, sis à [...] à Chavannes-près-Renens
est attribuée à A.R.________.
II.
Ordre est donné à B.R.________ de quitter le domicile conjugal sans délai, sous menace
de l’art. 292 CP.
III.
A défaut d’exécution spontanée du chiffre II. ci-dessus, A.R.________ pourra, sur
simple présentation de la décision, requérir l’exécution forcée sous l’autorité
de l’huissier du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui pourra s’adjoindre le concours
de tout agent de la force publique et, si nécessaire, procéder à l’expulsion forcée
de B.R.________.
IV.
B.R.________ est condamné à payer à A.R.________, le premier de chaque mois, à compter
du 1
er
novembre 2013, une pension alimentaire de 2'618 fr. 50 par mois.
V.
Ordre est donné à l’entreprise G.________SA de prélever chaque mois sur le salaire
de B.R.________ la somme de 2'618 fr. 50 et de la verser directement en mains de A.R.________,
sur le compte bancaire qu’elle indiquera.
VI.
Interdiction est faite à B.R.________ de s’approcher de A.R.________ et d’accéder
dans un périmètre de 500 m autour de son logement, pour une durée indéterminée
et sous menace de l’art. 292 CP.
Subsidiairement
:
II.
Annuler le Prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, le 29 novembre 2013, et le renvoyer à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
Par décision du 16 décembre 2013, le juge délégué de la Cour de céans a
accordé à A.R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 décembre
2013, dans la procédure d'appel qui l'oppose à B.R.________, sous forme d'exonération
d'avances et des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Marine
Fragnière-Luy, et l’a astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et
y compris le 1
er
janvier 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Le 23 décembre 2013, B.R.________ a conclu au rejet du recours et à ce que « l’ouverture
des enquêtes, l’interrogatoire des parties et l’audition du témoin D.R.________
domicilié [...] sont ordonnées ».
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.R.________, née [...] le [...] 1964, et B.R.________, né le [...] 1960, se sont mariés
le [...] 2010. Aucun enfant n’est issu de cette union.
B.R.________ est le père de l’enfant C.R.________, né le [...] 1999 d’un précédent
mariage. Il est le titulaire du bail à loyer de l’appartement conjugal sis [...], à Chavannes-près-Renens.
2.
A.R.________ a consulté l’Unité de Médecine des Violences le 2 octobre 2013. Le
Dr [...], médecin praticien FMH, et le Dr  [...], spécialiste en médecine légale
FMH, ont diagnostiqué des douleurs à la palpation de la mandibule, du zygomatique droit et
de l’olécrâne du coude droit, une dermabrasion à la mandibule droite, un petit hématome
au coude droit et une petite tuméfaction avec hématome de la main gauche entre les deuxième
et troisième métacarpiens.
Le 8 octobre 2013, A.R.________ a déposé plainte contre son époux pour lésions corporelles
simples, subsidiairement voies de fait, vol, subsidiairement appropriation illégitime, dommage à
la propriété, menaces, injures, infraction contre le domaine secret ou le domaine privé
et violation de secrets privés, écoute et enregistrement de conversations entre d’autres
personnes et enregistrement non autorisé de conversations.
A.R.________ séjourne au Centre d’accueil MalleyPrairie depuis le 11 octobre 2013.
3.
B.R.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le
8 octobre 2013 en concluant à la séparation d’avec A.R.________ pour une durée indéterminée
(I) et à la jouissance exclusive du domicile conjugal (II), ordre étant donné à son
épouse de quitter l’appartement le 30 novembre 2013 au plus tard.
Dans sa réponse du 11 novembre 2013, A.R.________ a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.
Le rejet des conclusions prises par B.R.________ au pied de sa requête du 7 octobre 2013.
Reconventionnellement
:
II.
B.R.________ et A.R.________ sont autorisés à vivre séparés.
III.
La jouissance exclusive du domicile conjugal, ainsi que du mobilier, sis à [...] à Chavannes-près-Renens
est attribué à A.R.________.
IV.
Ordre est donné à B.R.________ de quitter le domicile conjugal au plus tard d’ici au
30 novembre 2013, sous menace de l’art. 292 CP.
V.
A défaut d’exécution spontanée du chiffre IV ci-dessus, l’intimée pourra,
sur simple présentation de la décision, requérir l’exécution forcée sous
l’autorité de l’huissier du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, qui pourra
s’adjoindre le concours de tout agent de la force publique et, si nécessaire, procéder
à l’expulsion forcée de B.R.________.
VI.
B.R.________ est condamné à payer à A.R.________, le premier de chaque mois, une pension
alimentaire de CHF 2'618.50.- par mois.
VII.
Ordre est donné à l’entreprise G.________SA de prélever chaque mois sur le salaire
de B.R.________ la somme de CHF 2'618.50.- et de la verser directement en mains de A.R.________, sur
le compte bancaire qu’elle indiquera.
VIII.
Interdiction est faite à B.R.________ de s’approcher de A.R.________ et d’accéder
dans un périmètre de 500 m autour de son logement, pour une durée indéterminée,
sous menace de l’article 292 CP.
IX.
Interdiction est faite à B.R.________ de contacter A.R.________, notamment par téléphone,
par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements, pour
une durée indéterminée, sous menace de l’art. 292 CP ».
L’audience d’instruction et de jugement a eu lieu le 12 novembre 2013. La conciliation a
échoué.
4.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
B.R.________ travaille en qualité de conducteur auprès des G.________SA. Son salaire mensuel
net moyen est de 6'766 fr., treizième salaire compris. Selon le certificat de salaire de l’année
2012, l’usage d’un véhicule privé lui est indispensable dans la mesure où
il peut débuter ou terminer son activité professionnelle en dehors de l’horaire des transports
publics.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Fr.
Minimum
vital avec droit de visite C.R.________
1'350.00
Loyer
1'040.00
Assurance-maladie
286.90
Frais
de transport              350.00
Pension
alimentaire C.R.________
750.00
Total
3'776.90
Son solde disponible est de 2'989 fr. 10 (6'766 fr. – 3'776 fr. 90).
b)
A.R.________ travaille pour le compte de la société [...] en qualité d’employée
d’entretien depuis le 1
er
novembre
2013. Elle travaille dix heures par semaine pour un salaire mensuel net de quelque 734 francs.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Fr.
Minimum
vital              1'200.00
Loyer
1'040.00
Assurance-maladie
341.20
Frais
médicaux et franchise
50.00
Total
2'631.20
Son budget présente un manco de 1'897 fr. 20 (734 fr. – 2'631 fr. 20).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles sont assimilées aux mesures provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (ATF 137 III 475 c. 4.1, rés. JT 2012 II 519 ; TF 5A_303/2012 du 30 août
2012 c. 4.2), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
b)
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui. A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de
preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux
de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard
après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est
exclue s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de
la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative
à l’appel et au recours en matière civile, in JT 2013 III 131 ss, n. 40, p. 150 et les
références citées).
En l’espèce, A.R.________ a produit plusieurs pièces à l’appui de son appel.
Les attestations du Service des automobiles et de la navigation du 15 novembre 2013 et de MalleyPrairie
du 11 décembre 2013 auraient pu être produites en première instance et sont dès lors
irrecevables. En revanche, l’extrait de son compte Postfinance du 1
er
au 30 novembre 2013 et sa lettre du 11 décembre 2013 adressée au Bureau de recouvrement
et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA), qui concernent des faits nouveaux
postérieurs à l’audience de première instance, sont recevables.
Les pièces produites par B.R.________, à savoir le contrat de vente au comptant d’une
voiture d’occasion daté du 23 juin 2011, l’extrait de ses timbrages au travail de septembre
à décembre 2013 et l’attestation de son employeur du 20 décembre 2013 auraient
pu être produits en première instance, de sorte qu’elles sont irrecevables. L’intimé
expose que la demande d’audition de son autre fils D.R.________ concerne le crédit relatif
à l’achat d’un véhicule qui a été offert à ce dernier durant la
vie commune. Or, outre le fait que l’intimé n’a pas mentionné cette charge dans
sa requête du 7 octobre 2013, on ne dispose d’aucune pièce au dossier prouvant l’existence
de ce crédit et encore moins que le montant mensuel de 736 fr. pris en compte par le premier
juge serait régulièrement payé (cf. infra, c. 4). L’audition de D.R.________ n’étant
pas nécessaire à l’instruction du litige, cette mesure d’instruction doit par conséquent
être rejetée.
3.
a)
A.R.________ conteste la décision du premier
juge s’agissant de l’attribution de la jouissance du logement conjugal à son époux.
Elle fait valoir qu’elle a été contrainte de se réfugier au Centre MalleyPrairie
en raison des violences physiques et psychologiques de son époux, que celui-ci, qui est de nationalité
suisse et bénéficie d’un revenu et d’un réseau social beaucoup plus importants
qu’elle, est plus à même de retrouver un autre logement, que l’enfant C.R.________
ne serait pas affecté par un déménagement dès lors qu’il ne vit pas quotidiennement
dans le logement conjugal et que le Centre MalleyPrairie n’accueille les femmes battues que pour
une durée maximum de trois mois. Pour sa part, B.R.________ fait valoir qu’il exerce un droit
de visite sur son fils C.R.________ depuis 2007, date de la séparation d’avec son ex-épouse,
qu’il est souhaitable que l’adolescent demeure dans un environnement stable et connu et qu’il
est le seul titulaire du bail à loyer de l’appartement conjugal.
b)
Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), à la requête d’un des conjoints
et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le
logement et le mobilier de ménage.
Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal à
l'une des parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à une
pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus
adéquate au vu des circonstances concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
(« grösserer Nutzen »). Ce critère conduit à attribuer le logement
à celui des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses
besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant,
confié au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement
qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par l'expérience, que l'époux qui reste
seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne individuelle, que l'autre époux à
qui la garde des enfants a été confiée, l'intérêt professionnel d'un époux,
qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux
à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction
de son état de santé.
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second
lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état
de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien
de nature affective, une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité
pour un époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple
lorsque la nécessité de vendre le bien en question s'avère inévitable, dans les cas
manifestes d'insuffisance financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer
décisifs pour l'attribution du logement conjugal.
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte
du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire
ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 c. 3.3.2 ;
TF 5A_416/2012 du 13 septembre 2012 c. 5.1, in SJ 2013 I 159 ; TF 5A_575/2011 du 12 octobre
2011 c. 5.1 ; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 c. 3, publié in JT 2010 I 341 ; ATF
120 II 1 c. 2c).
c)
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimé exerce un droit aux
relations personnelles sur son fils adolescent C.R.________, né d’une précédente
union. Le besoin de l’intimé de disposer du logement conjugal pour y recevoir son fils apparaît
plus grand que celui de l’appelante, pour laquelle l’appartement n’est d’aucune
utilité spécifique. Ce critère du besoin prépondérant est suffisant pour attribuer
la jouissance du domicile conjugal à l’époux, de sorte que la balance des intérêts
opérée par le premier juge doit être approuvée. De toute manière, même
si ce premier critère ne donnait pas de résultat clair, l’examen des deux autres critères
aboutirait au même résultat. En effet, il apparaît d’une part que c’est l’appelante
qui devrait déménager puisqu’elle a déclaré qu’elle n’était
pas particulièrement attachée à l’appartement, d’autre part que seul l’intimé
est titulaire du bail à loyer du logement conjugal. La décision de première instance doit
être confirmée sur ce point.
4.
a)
A.R.________ conteste plusieurs montants retenus
par le premier juge dans le calcul du minimum vital de son époux. Elle allègue que la voiture
pour laquelle l’intimé a contracté un crédit est au nom de son ex-épouse et
que les frais de transport par 350 fr. ne sont pas établis. En outre, elle considère que
seule l’assurance-maladie obligatoire par 286 fr. 90 doit être prise en compte dans le calcul
du minimum vital, à l’exclusion des assurances complémentaires.
B.R.________ expose pour sa part que le crédit de 736 fr. concerne une voiture qui a été
offerte à son fils D.R.________ d’entente avec son épouse durant la vie commune et que
le véhicule a été enregistré au Service des automobiles au nom de son ex-épouse,
car les primes sont plus élevées pour les jeunes conducteurs. Il soutient qu’il a besoin
d’un véhicule privé pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail en raison
de ses horaires irréguliers et que l’assurance-maladie complémentaire doit être
prise en compte dans le minimum vital, car il s’agit d’une charge effective et d’un
contrat qu’il ne peut résilier avant la fin de l’année 2014. Enfin, il conteste
la prise en compte d’un loyer de 1'040 fr. pour son épouse, puisque celle-ci n’a pas
de logement pour l’instant.
b)
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par
l’une des parties à l’autre. Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer,
chacun selon ses facultés (art. 163 al. 2 CC), aux frais supplémentaires engendrés par
l’existence parallèle de deux ménages. Chaque époux peut prétendre à participer
d’une manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 lI 314 c. 4b/aa). Le montant
de la contribution d’entretien se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux. Le législateur n’a pas arrêté de mode
de calcul à cette fin. L’une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée
comme conforme au droit fédéral en cas de situations financières modestes ou moyennes
et tant que dure le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 CC en relation avec l’art. 163 al. 1 CC), est
celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent. En cas de situation financière
favorable, la comparaison des revenus et des minima vitaux est alors inopportune ; il convient plutôt
de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures
(ATF 115 Il 424 c. 3 ; TF 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1, publié in FamPra.ch 2009 p. 429 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008
c. 2.2 ; TF 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c. 2a/bb, publié in Fam 2002 p. 331). Le train de
vie mené jusqu’à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du
droit à l’entretien (ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 II c. 20b).
c)
En l’espèce, la méthode du minimum vital appliquée par le premier juge n’est,
à juste titre, pas contestée. Les parties sont toutefois divisées sur plusieurs éléments
à prendre considération dans le calcul du minimum vital.
Comme exposé ci-dessus au considérant 2b in fine, le crédit d’un véhicule qui
aurait été acheté durant la vie commune pour l’un des enfants de l’intimé
n’est pas établi, ni même rendu vraisemblable. En outre, contrairement à ce retient
le premier juge, rien ne permet d’affirmer que l’intimé s’acquitte de la somme
de 736 fr. par mois en relation avec ce crédit. Cette charge ne saurait donc être prise en
compte dans le minimum vital.
Concernant l’assurance-maladie, dès lors que seule l’assurance obligatoire des soins
doit être retenue dans le calcul du minimum vital, il convient de modifier les montants de chaque
époux. Selon les deux certificats d’assurance 2013 produits, il y a lieu de retenir la somme
de 286 fr. 90 pour l’intimé et la somme de 341 fr. 20 pour l’appelante.
Pour ce qui est des frais de transport de l’intimé, il ressort clairement du certificat de
salaire 2012 que celui-ci a besoin d’un véhicule privé pour ses trajets entre son domicile
et son lieu de travail en raison de ses horaires pouvant débuter ou finir après l’horaire
des transports publics. C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu ce montant.
Enfin, la somme de 1'040 fr. retenue à titre de loyer pour l’appelante est justifiée
dans la mesure où celle-ci devra prochainement trouver un logement à l’issue de son séjour
au Centre d’accueil MalleyPrairie.
Le total des revenus des époux est de 7'500 fr. (6'766 fr. + 734 fr.) et celui de leurs minima vitaux
de 6'408 fr. 10 (3'776 fr. 90 + 2'631 fr. 20) (cf. supra, let. C, ch. 4). Le budget de l’intimé
présente un excédent de 2’989 fr. 10 et celui de l’appelante un manco de 1'897
fr. 20. Leur disponible de 1'091 fr. 90 (7'500 fr. – 6'408 fr. 10) devant être partagé
à raison d’une demie pour chacun, soit 545 fr. 95, il en résulte un montant de 2'443
fr. 15 en faveur de l’épouse après couverture de son manco par 1'897 fr. 20 et addition
de sa quote-part par 545 fr. 95. Il y a ainsi lieu de retenir que l’intimé est en mesure de
contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’un montant
2'440 fr. par mois, payable d’avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
novembre 2013.
5.
a)
L’appelante fait valoir que son époux n’a toujours pas payé les pensions de novembre
et décembre 2013 et qu’elle a dû faire intervenir le BRAPA, de sorte qu’il faut
ordonner à son employeur de procéder à une saisie sur salaire.
b)
Aux termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le
juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements
entre les mains de son conjoint. L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement
incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement : une omission
ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc
disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur
ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement. A l'appui de sa requête,
le créancier d'entretien doit démontrer être au bénéfice d'un titre exécutoire ;
par ailleurs, le minimum vital du débirentier doit, en principe, être respecté. L'avis
prend effet à compter de la notification de la décision qui le prononce. Le juge saisi de la
requête d'avis aux débiteurs statue en équité, en tenant compte des circonstances
de l'espèce (TF 5A_958/2012 c. 2.3.2.1 et 2.3.2.2).
c)
En l’espèce, les pièces produites par l’appelante en deuxième instance tendent
effectivement à démontrer que l’intimé n’a pas versé la contribution
d’entretien due au 1
er
novembre 2013, l’appelante ayant dû faire appel au BRAPA le 11 décembre 2013. Toutefois,
dans la mesure où la décision litigieuse n’a été reçue par le conseil
de l’intimé que le 2 décembre 2013, il est prématuré, à ce stade, de retenir
un défaut caractérisé de paiement. L’appel est donc infondé sur ce point.
6.
Enfin, l’interdiction de l’intimé de s’approcher de son épouse à moins
de 100 mètres en application de l’art. 28b al. 1 ch. 1 CC apparaît appropriée dans
le cas d’espèce. Au demeurant, hormis soutenir que le juge de première instance aurait
dû faire droit à sa demande de périmètre de sécurité de 500 mètres,
l’appelante ne fait valoir aucun incident – ou risque d’incident – qui se serait
produit depuis l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 novembre 2013
et qui justifierait un élargissement du périmètre de protection.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel de A.R.________ doit être partiellement admis.
Le chiffre III du dispositif de la décision entreprise doit être réformé en ce sens
que B.R.________ doit contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 2'440 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, dès
le 1
er
novembre 2013. Le prononcé est confirmé pour le surplus.
L'appelante obtient partiellement gain de cause sur la quotité de la contribution d'entretien et
succombe sur les questions de l’attribution du domicile conjugal, de l’avis aux débiteurs
et de la quotité du périmètre de sécurité. Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont dès lors répartis à raison de 400 fr. pour
l’appelante et laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) et de
200 fr. pour l’intimé (art. 106 al. 2 CPC).
En sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Marine Fragnière-Luy a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Les 9 h. 30 de travail, sans débours, annoncées
apparaissent quelque peu élevées au vu des opérations effectuées et de la difficulté
de la cause. Il sera retenu sept heures de travail. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 1’260 fr., plus 100 fr. 80 de
TVA au taux de 8 %, soit au total 1'360 fr. 80.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de I’Etat.
La charge des dépens de deuxième instance peut être évaluée à 1'500 fr.
pour chacune des parties (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]). Vu que les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), doivent être mis à la charge de l'appelante à hauteur de deux tiers,
celle-ci versera en définitive à l’intimé la somme de 500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre III de son dispositif :
III.
DIT
que B.R.________ contribuera à l’entretien de A.R.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 2'440 fr. (deux mille quatre cent quarante francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de A.R.________, dès le 1
er
novembre 2013.
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat par 400 fr. (quatre cents francs) et mis à
la charge de l’intimé par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L'indemnité de Me Marine Fragnière-Luy,
conseil d'office de l’appelante, est arrêtée à 1'360 fr. 80 (mille trois cent soixante
francs et huitante centimes), TVA comprise.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
VI.
L'appelante A.R.________ doit verser à l'intimé B.R.________ la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marine Fragnière-Luy (pour A.R.________)
‑
Me Jean-Pierre Wavre (pour B.R.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :