vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 189 · 2015-02-11 · fr

CURATELLE, PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 28 CC, 398 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.02.2015 Arrêt / 2015 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
D514.048701-150170
35
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 février 2015
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
398, 445, 450ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
I.________
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 janvier 2015 par la Justice de paix
du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 janvier 2015, envoyée pour notification aux parties
le 19 janvier suivant, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix)
a ordonné l’ouverture d’une enquête en institution d’une curatelle et en
placement à des fins d’assistance à l’encontre de I.________ (I), institué
une curatelle de portée générale provisoire au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de la prénommée (II), nommé en
qualité de curateur provisoire Z.________, assistant social auprès de l'Office des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après: OCTP) (III), dit que le curateur a pour tâches d'apporter
l'assistance personnelle à I.________, de la représenter et de gérer ses biens avec diligence
(IV), invité le cura­teur à contacter sans tarder le médecin de garde en vue de faire
rapport au juge sur la nécessité d’un placement à des fins d’assistance de
l’intéressée, cas échéant d’ordonner son hospitalisation d’office
(V) invité le curateur à remettre au juge dans un délai de huit semaines dès notification
de la décision un inventaire des biens de l’intéressée accompagné d'un budget
annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation du juge de céans avec
un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de I.________ (VI), autorisé
le curateur à prendre connaissance de la correspondance de I.________ afin qu'il puisse obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions
de vie (VII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (VIII)
et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il y avait lieu d’instituer une curatelle
de portée générale provisoire en faveur de I.________. Ils ont notamment retenu que I.________
présentait une symptomatologie psycho­tique avec des idées délirantes de persécution
et une symptomatologie dépressive, qu’elle était ano­so­gno­sique, qu’elle
refusait toute collaboration, que la situation de I.________ avait été signalée en urgence,
que le Centre social régional de la ville de Lausanne (ci-après : CSR) avait atteint les
limites de ses possibilités d’intervention, qu’elle ne produisait pas les pièces
nécessaires au renouvellement de son revenu d’insertion et celles pour lui trouver un lieu
de vie stable, et que sa situation était en péril tant sur le plan personnel que financier.
B.
Par acte motivé du 30 janvier 2015, I.________ a recouru contre cette décision, contestant
le bien-fondé de la curatelle de portée générale provisoire instituée en sa
faveur.
C.
La cour retient les faits suivants :
Dans un rapport établi le 28 novembre 2014 à l’attention de la justice de paix, [...],
assistante sociale auprès du CSR, a fait part de ses inquié­tudes concernant la situation
de I.________ suivie depuis le mois d’octobre 2013. Elle a exposé en bref que I.________ avait
épuisé son droit aux indem­nités de chômage le 31 juillet 2010, qu’après
avoir vécu quelques années sur ses économies, elle avait sollicité une aide financière
par le revenu d’insertion en octobre 2013, qu’elle était sans domicile fixe depuis avril
2013, qu’elle avait perdu son loge­ment où elle avait vécu depuis 1989 à la
suite d’un conflit avec sa gérance, qu’elle disait être hébergée par
des connaissances et loger dans des hôtels, qu’elle fournissait très peu de factures
d’hôtels, qu’elle se déplaçait dans ces logements provisoires avec huit à
dix valises, que toutes les démarches entreprises pour l’aider à trouver un logement
étaient mises en échec par son refus de collaborer, qu’elle refusait de s’inscrire
auprès des logements subventionnés, posait des exigences quant à un futur logement et
ne montrait pas les démarches déjà entreprises, qu’elle se plaignait pour sa part
du fait que la ville de Lausanne ne lui ait pas fourni d’appar­tement, que son inquiétude
allait grandissante avec l’arrivée de l’hiver et qu’elle avait atteint les limites
de ce qu’elle pouvait faire pour venir en aide à I.________. Elle a également observé
que I.________ se plaignait de pro­blè­mes de santé, disant avoir des douleurs horribles
et avoir besoin de vivre près d’un centre médical d’urgence, qu’elle disait
être à bout physiquement et mora­lement, évoquant le suicide, qu’elle exprimait
beaucoup de rancœur et d’agressivité envers la société, les administrations
et la vie en général, qu’elle disait se sentir persécutée, que l’intéres­sée
ne voulait pas consulter un médecin, préférant pratiquer l’auto­médication,
qu’elle ne donnait pratiquement jamais d’informations précises quant aux noms de ses
médecins, aux noms des hôtels et des personnes qui l’hé­ber­geaient, qu’elle
ne produisait pas les docu­ments demandés, que l’aide financière dont I.________
bénéficiait risquait d’être remise en question et que chaque fois qu’elle
avait un ren­dez-vous, elle appelait une demie heure avant pour dire qu’elle était dans
l’impos­sibilité de s’y rendre.
Le 2 janvier 2014, la Dresse [...] a déposé un rapport concernant I.________. La Dresse a expliqué
que I.________ présentait au premier plan une symptomatologie psychotique avec des idées délirantes
de persécution et, au deuxième plan, une symptomatologie dépressive, qu’un trouble
du spectre de la schizophrénie était possible, qu’elle semblait avoir des difficultés
psychiques depuis 2004, qu’elle n’avait pas de médecin traitant depuis 2008, qu’elle
avait tenté de soigner elle-même une blessure au poignet après une chute en septembre
2014, qu’elle avait finalement consulté un médecin à la fin du mois de décembre
2014, qu’ayant attendu trop longtemps avant de consulter, il n’était pas sûr qu’elle
retrouve la mobilité de son poignet, qu’elle se mettait en danger en ne consultant que tardivement
pour ses problèmes de santé, ne faisant pas confiance au monde médical, qu’elle
était anosognosique de son trouble psy­chia­trique, qu’elle estimait n’avoir
aucun problème psychiatrique, qu’elle n’était pas inté­grée socialement
et sans suivi stable et que la prise en charge psychiatrique ambula­toire avait été tentée,
mais qu’elle avait échoué au vu de son manque de collabo­ration. En conclusion,
la Dresse a préconisé le placement à des fins d’assistance de I.________ en milieu
psychiatrique afin de préciser le diagnostic, d’instaurer un traitement et de définir
la suite de sa prise en charge, ainsi que l’institution d’une curatelle, une réévaluation
de la nécessité de cette mesure devant être faite une fois son état psychique stabilisé.
Par courrier parvenu à la justice de paix le 8 janvier 2015, I.________ a réagi à sa convocation
à l’audience du 15 janvier 2015, relevant en bref qu’elle n’avait pas connaissance
de la demande du CSR du 28 novembre 2014, que la Dresse [...] lui avait dit qu’elle n’avait
rien de spécial à signaler à son sujet et que les assistantes sociales ne lui avaient
pas trouvé de logement.
Lors de son audience du 15 janvier 2015, la justice de paix a procédé à l’audition
de I.________. Elle a déclaré en substance qu’elle était opposée à l’institution
d’une curatelle en sa faveur, qu’elle était capable de gérer seule ses affaires
administratives et financières, que les extraits de comptes postaux dont elle disposait ne correspondaient
pas à la réalité car elle disposait d’environ 1'000 francs d’économies,
qu’elle n’avait pas consulté son médecin traitant depuis 2010, qu’elle était
diplômée en psychologie, qu’elle n’avait besoin d’aucun suivi psychiatrique,
qu’elle espérait retrouver rapidement un travail et un logement, de sorte qu’elle n’avait
ainsi pas demandé de subside pour l’assurance maladie, que son mobilier se trouvait dans un
garde-meubles loué au nom d’une amie, que les assistantes socia­les n’avaient pas
réussi à l’aider à retrouver un logement, qu’elle logeait dans divers hôtels
et que son courrier devait être envoyé à la poste restante. Egalement enten­due,
la Dresse [...] a indiqué que I.________ se prome­nait en permanence avec quatre valises contenant
toutes ses affaires, qu’elle lui avait expliqué qu’elle avait été victime
de plusieurs cambriolages, que, lors de sa première rencontre le 17 décembre 2014, I.________
était contrariée, présen­tant une certaine agitation psychomotrice liée notamment
au fait qu’elle avait dû attendre sa venue, que son discours était superficiel et inquiétant,
qu’il était indis­pensable que l’intéressée bénéficie d’un
suivi psychothérapeutique et psychiatrique dès lors que sa situation s’aggravait progressivement
depuis plusieurs années, qu’elle avait perdu son emploi en 2008, qu’elle n’avait
pas de logement et aucun réseau social, qu’une curatelle provisoire devait être instituée
en urgence en faveur de I.________. Au terme de l’audience, I.________ a été informée
de l’ouverture d’une enquête en institution d’une mesure de protection et en placement
à des fins d’assistance à son encontre. I.________ a refusé de signer le procès-verbal.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
portée de générale provisoire à forme des art. 398  et 445 al. 1 CC en faveur
de I.________.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre toute
décision relative aux mesures provi­sionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619), dans les dix jours dès la notification
de la déci­sion (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par l’intéressée elle-même,
le présent recours est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé, il a été
renoncé à consulter l’autorité de protection (cf. art. 450d CC; Reusser, Basler
Kom­mentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 2640-2641) et le curateur n'a pas été
invité à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
2.
a)
La
Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel.
b)
La recourante fait valoir que son droit d’être entendue a été violé, qu’elle
n’a pas signé le procès-verbal de l’audience du 15 janvier 2015 car il était
inexact, qu’elle n’a pas eu un accès suffisant aux pièces du dossier et que la
déci­sion querellée a été prise en son absence, à une date postérieure
à l’audience de l’autorité de protection.
c)
Le
droit d'être entendu est une garantie procédurale de nature formelle, dont la violation entraîne
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond. Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu et avec un plein
pouvoir d'examen (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 c. 3.1, non publié in ATF 140 III
1 ; ATF 137 I 195 c. 2.2, SJ 2011 I 345).
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) a pour but de permettre d’élucider
les points obscurs de l’état de fait et garantit à la personne concernée le droit
d’être personnellement active dans la procédure (ATF 135 II 286 c. 5.1, JT 2010 I 720 ;
ATF 122 I 53 c. 4a, JT 1997 I 304). Ce droit confère à toute personne le droit de s’expliquer
avant qu’une décision soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier,
d’offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision et de participer
à l’administration des preuves ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (TF 5A_680/2014 du 21 novembre
2014 c. 4.1 et les références citées).
Pour autant qu’elle
ne soit pas d’une gravité particulière, la violation du droit d’être entendu
peut être réparée lorsque le pouvoir d’examen de l’autorité de recours
n’est pas restreint par rapport à celui de l’autorité de première instance
et qu’il n’en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 126 I 68 c. 2 pp.
71 et 72 ; 125 I 209 c. 9a p. 219 et arrêts cités).
d)
En l’espèce, la recourante a tout d’abord exposé certains moyens par écrit
dans un courrier parvenu à la justice de paix le 8 janvier 2015, puis elle a été entendue
le 15 janvier 2015 par l’auto­rité de protec­tion, de sorte qu’elle a pu faire
valoir ses objections à la mesure envisagée. A l’issue de l’audience, la recou­rante
a refusé de signer le pro­cès­-verbal. Elle ne dit toutefois pas en quoi ce procès-verbal
ne retranscrirait pas les propos effectivement tenus par les personnes entendues, se contentant de remettre
en cause le bien-fondé de l’avis de la psychiatre [...], ce qui relève des moyens de
fond. Il n’est enfin pas établi que l‘accès à certaines pièces lui aurait
été refusé. L’autorité de protection a rendu la décision entreprise le
15 janvier 2015 à l’issue de l’audition de la recourante, immé­diatement après
avoir délibéré.
La cour de céans
ne discerne donc aucune violation du droit d’être entendu de la recourante. Quoi qu’il
en soit, la recourante a pu exprimer son point de vue dans un courrier adressé le 30 janvier 2015
à la cour de céans. La Chambre des curatelles disposant d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit (cf. 450a CC ; ATF 137 I 195 c. 2.3.2), un éventuel vice a été
réparé dans le cadre de la présente procédure.
Au surplus, la décision
querellée se fonde sur le rapport médical établi le 2 janvier 2015 par la Dresse [...],
spécialiste en psychiatrie répondant aux exigences d’indépendance posées par
la jurisprudence (ATF 137 III 289 c. 4.4 ; ATF 128 III 12  c. 4a, JT 2002 I 474), ce qui est
suffisant au stade des mesures provisionnelles et le juge de paix a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise dans le cadre de la procédure d’enquête.
3.
La recourante conteste la nécessité de l’institution d’une curatelle de portée
générale provisoire en sa faveur, niant tout trouble de santé et contestant l’évaluation
faite par la Dresse [...]. Elle fait valoir en substance qu’elle est parfaitement maître de
la gestion des choses auxquelles elle a accès, que toutes les démarches entreprises par la
justice de paix sont infondées, que les assistantes sociales de la ville de Lausanne ne lui ont
apporté aucune aide concrète pour résou­dre son problème de logement et que
cette procédure constitue une atteinte à son intégrité personnelle.
a)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection
(art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif
de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p.
190). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non,
ainsi que les démences (Meier/ Lukic, op. cit., n. 400, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9,
p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse », il s'agit
de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique,
sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit
se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de circons­tances
extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée restrictivement et
utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d'inexpérience, certains
handicaps physiques très lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on la définissait
à l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l'administration de ses biens, qui trouve
sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté) (Meier, in Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16-17 pp. 387ss). Cette
disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas
où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une déficience
mentale ou à un trouble psychique (Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC,
p. 2167).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et
372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou
personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA,
n. 5.11, p. 138).
b)
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de
portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin
d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (al. 1). Elle couvre tous les
domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les
tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits civils
(al. 3).
La curatelle de portée
générale permet d'assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine,
ainsi que la représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée
avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512, pp. 231-232). Destinée à
remplacer l'inter­diction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par
le nouveau droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p. 230). Pour qu'une curatelle
de portée générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être
réalisées. Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée
qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 508-509, p. 230 ;
Henkel, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 2225), soit lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes
(Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée
générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé a « particulièrement
besoin d'aide », en raison notamment d'une inca­pacité durable de discernement (art.
398 al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions générales
de l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 510, p. 230). L'incapacité durable de discernement n'est
mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte
d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique COPMA, n. 5.51,
p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé par la loi, il appartient à
l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner
si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée
générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé
a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses
intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-même
et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments
qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155 ;
Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, pp. 2225-2226 ; sur le tout : JT 2013 III 44).
c)
L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle
peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1
CC). Ainsi, le retrait de l'exercice des droits civils peut constituer provisoirement l'ultima ratio,
si le motif fondant l'instauration de la curatelle de portée générale est hautement vraisemblable
(Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., nn. 16 et 29 ad art. 445 CC, pp. 2549 et 2552; Steck, in CommFam,
op. cit., n. 10 ad art. 445 CC, p. 849). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que
la cause et la condition soient réalisées à première vue (JT 2005 III 51).
d)
En l’espèce, il ressort de l’examen du dossier que la recourante est sans domicile fixe
depuis avril 2013, qu’elle a épuisé son droit aux indemnités de chômage depuis
2010 et qu’elle refuse de collaborer dans le cadre des démarches à entreprendre en sa
faveur, pratiquant de la rétention d’informations, ne fournissant pas les documents demandés
et ne se rendant pas aux entretiens fixés, ce qui l’em­pê­che d’être
mise au bénéfice d’un appartement subventionné et de retrouver un emploi. Le CSR
de Lausanne est inquiet quant à l’état de santé de la recourante et sa situation
sans domicile, ce d’autant que l’assistante sociale qui s’occupe de la recourante indique
qu’elle a atteint les limites de ce qu’elle pouvait faire pour l’aider.
Selon le rapport médical
établi le 2 janvier 2015 par la Dresse [...], la recourante souffre d’une symptomatologie
psychotique avec des idées délirantes de persécution associée à une symptomatologie
dépressive, un trouble du spectre de la schizophrénie étant possible. La recourante étant
totalement anoso­gno­sique de son trouble psychiatrique, sa prise en charge ambulatoire a échoué.
Il n’y a aucun motif de s’écarter du rapport établi le 2 janvier 2015 par la Dresse
[...] qui est convaincant. En outre, une expertise a été mise en œuvre auprès du
Centre d’expertises de l’Hôpital de [...] par le juge de paix le 23 janvier 2015.
En l’état,
les troubles psychiques constatés chez la recourante l’empêchent manifestement de gérer
tant sa situation personnelle et médicale que ses affaires administratives et financières conformément
à ses inté­rêts. En raison de son anosognosie et de son manque collaboration, l’aide
de tiers comme le CSR a atteint ses limites. Pas du tout consciente de sa situation, la recourante compromet
ses affaires personnelles et doit être protégée contre elle-même. Elle se met en
danger en ne consultant que tardivement un médecin pour des problèmes de santé. La recourante
a donc besoin d’aide pour entreprendre des démarches afin d’obtenir les aides financières
auxquelles elle peut prétendre et pour trouver un logement, ainsi que pour lui permettre de se concentrer
sur le traitement dont elle a besoin. Une fois l’état psychique de la recourante stabilisé,
la nécessité d’une curatelle pourra être réévaluée. Ainsi, tant la
cause que la condition de la curatelle de portée générale sont réalisées, à
tout le moins dans le cadre provisionnel. La situation socia­le et psychique de la recourante commande
qu’une mesure provisoire soit insti­tuée en sa faveur pendant la durée de l’enquête.
A l’instar du premier
juge, la cour de céans considère qu’une curatelle de portée générale provisoire
est la seule mesure de protection à même, jusqu’à plus ample instruction, d’apporter
à la recourante la protection dont elle a besoin. La recourante refusant aujourd'hui toute mesure
de protection, une curatelle d'accom­pagnement n'entre pas en ligne de compte (art. 393 al. 1 CC).
Quant à une curatelle de représentation et/ou de gestion, elle n'apparaît pas suffisante,
compte tenu de la complexité de la situation, qui nécessite, en l'état, la privation de
l'exercice des droits civils de l'intéressée.
Quant à la prétendue atteinte illicite à sa personnalité fondée sur l’art.
28 al. 2 CC invoquée par la recourante, le moyen doit être rejeté au vu des motifs développés
ci-dessus, une restriction à la liberté personnelle répondant aux con­ditions de
restriction des droits fondamentaux prévues par l’art. 36 Cst., savoir fondée sur une
base légale, justifiée par un intérêt public ou la protection d’un droit fondamental
d’autrui et proportionnée au but visé, étant de toutes manières licite (TF
5A_66/2009 du 6 avril 2009).
4.
En conclusion, le recours interjeté par I.________ doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
11 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme I.________,
‑
M. Z.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :