vd_findinfo · HC / 2013 / 604 · 2013-09-23 · fr

CHOSE JUGÉE, EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, JUGEMENT DE DIVORCE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 129 al. 1 CC, 129 CC, 475 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.09.2013 HC / 2013 / 604

TRIBUNAL
CANTONAL
TE09.033927-131026
490
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 septembre 2013
________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
129 CC et 475 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
C.X.________
,
à Morges, requérant à l'incident, contre le jugement incident rendu le 15 avril 2013 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte dans la cause divisant l'appelant
d’avec
W.________
,
à Morges, intimée à l'incident, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 15 avril 2013, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a rejeté la requête incidente déposée
le 3 novembre 2009 par C.X.________ contre W.________ (I) et statué sur les frais et dépens
(II et III).
En droit, le premier juge a examiné si les conditions de l'art. 475 CPC-VD (Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966) étaient remplies, dès lors que le requérant
C.X.________ avait soulevé l'exception de chose jugée, en faisant valoir que son ex-épouse
W.________ avait renoncé à percevoir une contribution d'entretien dans le cadre du jugement
de divorce. Le premier juge a reconnu que les conditions de l’identité des parties et de l’identité
de chose au sens de l’art. 475 al. 2 CPC-VD étaient réunies. Il a toutefois nié
l’identité de cause, au regard des faits nouveaux allégués en lien avec le comportement
adopté par le requérant après la signature de la convention sur les effets accessoires
du divorce et sa ratification par le juge, comportement qui rendrait la jouissance exclusive de l’appartement
impossible pour l’intimée et ses enfants. Le magistrat a considéré que ces faits
nouveaux devaient permettre de réexaminer la question de la contribution d’entretien en nature,
à savoir la mise à disposition gratuite de l’appartement dont le requérant était
propriétaire, et par conséquent, d’examiner sa contre-valeur financière.
B.
Par acte du 16 mai 2013, C.X.________ a formé
appel contre le jugement incident précité en concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation et à ce que la conclusion IV de la demande en modification du jugement de
divorce déposée le 12 octobre 2009 soit déclarée irrecevable, W.________ étant
éconduite d'instance sur sa prétention au versement d'une contribution d'entretien.
Par réponse du 16 août 2013, W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement incident complété
par les pièces du dossier :
1.
C.X.________ et W.________ se sont mariés le 9 septembre 1999. Deux enfants sont issus de cette
union, à savoir A.X.________, né le [...] 2000, et B.X.________, née le [...] 2004.
Par jugement rendu le 2 mars 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte
a notamment prononcé le divorce des époux C.X.________ – W.________ (I) et ratifié
les chiffres I à VII de la convention sur les effets du divorce signée le 29 septembre 2008
par les parties (II), dont les chiffres II, III et IV étaient libellés ainsi :
"II.
La jouissance du domicile sis [...], à Morges, dont C.X.________ est propriétaire, est attribuée
à W.________ jusqu’au 1
er
octobre 2022. Il est précisé que cette jouissance n’est pas exclusive, dans la mesure
où C.X.________ pourra y exercer la garde des enfants comme prévu au ch. I ci-dessus et qu’il
y disposera à cet effet de sa propre chambre. De même, il est précisé que W.________
conserve la possibilité de se trouver, en sus de cet appartement, un logement à son usage exclusif.
III.              C.X.________ s’interdit
d’aliéner, sans l’accord formel et écrit de W.________, l’appartement sis
[...], à Morges jusqu’au 1
er
octobre 2022.
Par ailleurs, C.X.________ assumera seul tous les frais relatifs au logement sis [...] (intérêts
hypothécaires, amortissement éventuel, charges, impôts et taxes, etc.).
Cependant, dans l’hypothèse d’un changement important dans la situation financière
de C.X.________ survenu indépendamment de sa volonté (chômage de longue durée, invalidité,
etc.), en raison duquel celui-ci ne serait plus en mesure d’assumer les frais liés à
cet appartement, parties s’engagent à trouver ensemble une solution de logement de remplacement,
qui soit conforme à cette situation nouvelle.
(…)
IV.              Chaque partie renonce
à se réclamer une contribution d’entretien pour elle-même au sens de l’article
125 CC."
2.
W.________ a abandonné son droit d’habitation sur l’appartement sis [...] à Morges
et s’est constitué un autre domicile.
3.
Par demande en modification du jugement de divorce
du 12 octobre 2009, W.________ a notamment pris, sous suite de frais et dépens, la conclusion suivante
:
VI.
C.X.________ versera, par mois et d’avance, en mains de W.________, pour son entretien, 500 fr.,
jusqu’à et y compris le mois de septembre 2016."
Par requête incidente du 3 novembre 2009, C.X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à l'irrecevabilité de la conclusion VI de la demande en modification du jugement de divorce
déposée le 12 octobre 2009, W.________ étant éconduite d’instance sur sa prétention
au versement d’une contribution d’entretien pour elle-même. Il a soulevé l'exception
de chose jugée et soutenu que les conditions de l’article 475 CPC-VD étaient remplies,
à savoir en substance que la contribution d’entretien personnelle réclamée dans
la procédure en modification du jugement de divorce était identique à celle qui figurait
au chiffre IV de la convention ratifiée par le juge du divorce, que la réclamation était
fondée sur la même cause, à savoir le divorce, et que la demande était formée
entre les mêmes parties.
Par déterminations du 17 février 2010, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la requête incidente du 3 novembre 2009.
En
droit :
1.
Le jugement incident attaqué a été
rendu le 15 avril 2013, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
toutes les décisions de première instance communiquées après le 1
er
janvier 2011 – et non seulement les décisions finales – sont soumises aux voies de droit
du nouveau droit, même lorsque, comme en l'espèce, elles ont été rendues dans le
cadre d'une procédure qui se poursuit selon l'ancien droit, à savoir selon le CPC-VD, conformément
à l'art. 404 al. 1 CPC (ATF 137 III 424 c. 2.3).
2.
a)
L'appel
est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308
al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 126).
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
b)
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant
le fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, op. cit.), fût-ce
in
limine litis
(Rétornaz, L'appel et le recours,
in Procédure civile suisse, les Grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, p.
357).
c)
Contrairement à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110),
le Code de procédure civile ne définit pas la décision partielle, par laquelle le juge
statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF)
ou rend une décision mettant fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts
(art. 91 let. b LTF). La décision partielle s'assimile à une décision finale dans la mesure
où elle tranche définitivement une partie du litige, pour laquelle le procès prend fin;
elle s'en distancie toutefois puisqu'elle ne met pas fin à la procédure, dès lors que
l'instance perdure à raison de la partie non tranchée du litige. La décision partielle
est en réalité une décision "partiellement finale" (Corboz, Commentaire de la
LTF, n. 7 ad art. 91 LTF). Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des conclusions en cause,
sans mettre totalement fin à la procédure (cas de cumul objectif et cumul subjectif d'actions).
Il ne s'agit pas de plusieurs questions matérielles partielles d'une demande, mais de prétentions
juridiquement distinctes "dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause" (art.
91 let. a LTF). Selon la doctrine, même si elle n'est pas mentionnée à l'art. 308 al.
1 CPC, la décision partielle, prise à des fins de "simplification du procès"
au sens de l'art. 125 CPC – qui permet de limiter la procédure à des questions ou des
conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC) –, est attaquable immédiatement,
sous peine de péremption du droit d'appel ou de recours, au même titre qu'une décision
finale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 8 ad art. 308 CPC) (CACI 2013/59 du 28 janvier 2013).
d)
Quant à la décision incidente au
sens de l'art. 237 al. 1 CPC, entre dans cette notion la décision rendue à titre incident ou
préjudiciel lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.
A titre d'exemple, on peut citer la question de la prescription du droit allégué ou celle du
principe de la responsabilité de la partie défenderesse (cf. Message relatif au CPC, FF
2006 p. 6951; Staehelin, in Sutter‑Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 9 ss. ad art. 237, pp. 1350 ss.; Oberhammer, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 2 ss. ad art. 237 CPC, pp. 1086 ss.; Jeandin, op. cit.,
n. 9 ad art. 308 CPC; voir également les exemples cités par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 285 CPC-VD).
e)
En l’espèce, l’appel est dirigé contre un jugement rejetant l’exception de
chose jugée soulevée par l’appelant devant le premier juge s’agissant de la contribution
d’entretien. Si l’appel devait être admis, cette question serait définitivement
réglée, mais non le sort de l’action en modification, celle-ci contenant d’autres
conclusions qui devront être résolues indépendamment du résultat auquel on aboutit
présentement.
Dès lors que la décision à rendre est susceptible de mettre fin au procès sur certains
points uniquement – décision (partiellement) finale –, la décision entreprise est
à considérer comme une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, contre laquelle,
l’appel est recevable au sens de l’art. 308 CPC. Formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., le présent appel est donc recevable.
3.
a)
L'appelant fait valoir que l'intimée a
changé de domicile pour des raisons de convenance personnelle et que cette hypothèse avait
déjà été prévue dans le cadre de la convention sur les effets accessoires du
divorce du 29 septembre 2008 par laquelle l'intimée a renoncé à une contribution d'entretien.
L'intimée soutient que le comportement de l'appelant, qui l'a menée à quitter l'ancien
appartement conjugal, constitue un fait nouveau qui justifie de réexaminer la question de la contribution
d'entretien. Selon elle, le droit d'habitation prévu par la convention, dont elle réclame la
contrepartie financière, devrait être assimilé à une forme de contribution d'entretien
en nature après le divorce, qui peut faire l'objet d'une modification au sens de l'art. 129 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
b)
Selon l'art. 475 al. 2 CPC-VD, l'autorité
de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il faut que
la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que
la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même
qualité. L'exception de chose jugée est une exception de procédure dont l'admission entraîne
l'irrecevabilité de la demande et l'invalidation de l'instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., n. 7 ad art. 475 CPC-VD).
Concernant
la modification par le juge d’une rente arrêtée par jugement de divorce, l’art.
129 al. 1 CC prévoit que si la situation du débiteur ou du créancier change notablement
et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée
déterminée. Selon cette disposition, la modification de la contribution d'entretien après
divorce suppose que des faits nouveaux importants et durables interviennent dans la situation d'une des
parties, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a
en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux faits nouveaux. Le fait
revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour
fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est
pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la rente ait
été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 138 III 289 c. 11.1.1; 131
III 189 c. 2.7.4; TF 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 c. 6.1; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 c. 4.1).
c)
Puisque la procédure en modification du jugement de divorce permet, en cas de modification des circonstances,
de statuer à nouveau sur un point sur lequel il avait déjà été statué dans
le jugement de divorce, elle constitue précisément une exception à l'autorité de
chose jugée.
Dans
une telle procédure, il appartient au juge de déterminer si les conditions de l'art. 129 al.
1 CC sont remplies. S'il arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, il doit rejeter l'action.
Il n'y a dans ce cadre pas de place pour un examen séparé sous l'angle de l'exception de chose
jugée pouvant mener à une décision d'irrecevabilité.
C'est
ainsi à tort que la question de savoir si les faits allégués par l'intimée justifiaient
un réexamen de la contribution d'entretien a été traitée dans le cadre de la présente
procédure incidente. Le premier juge devra à nouveau examiner ce point dans le jugement au
fond sous l'angle de l'art. 129 al. 1 CC. Il lui appartiendra en particulier d'examiner si le départ
de l'intimée avait été envisagé par les parties au moment de la conclusion de la
convention du 28 septembre 2008, notamment eu égard aux chiffres I et II qui précisent que
les parties "exerceront leur droit de garde respectif à l'appartement de [...] ou dans le logement
de leur choix" et que la jouissance par l'intimée de l'appartement du domicile du [...]
"n’est pas exclusive, dans la mesure
où C.X.________ pourra y exercer la garde des enfants (…) et qu’il y disposera à
cet effet de sa propre chambre", l'intimée conservant "la possibilité de se trouver,
en sus de cet appartement, un logement à son usage exclusif".
S'il
arrive à la conclusion que l'hypothèse d'un déménagement n'avait pas été
envisagée, il devra alors rejeter la demande en modification du jugement de divorce. Si en revanche,
il arrive à la conclusion contraire, il devra examiner la question de la contribution d'entretien
en nature et de son éventuelle contre-valeur financière.
Dès
lors que l'exception de chose jugée ne s'applique pas dans le cadre de la procédure en modification
du jugement de divorce, l'appel ne peut qu'être rejeté, par substitution de motifs.
4.
En conclusion, l'appel doit être rejeté et le jugement incident confirmé.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 61 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par renvoi de l'art. 66 TFJC),
sont mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'appelant versera à
l'intimée la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC
[Tarif
des dépens en matière
civile ; RSV
270.11.6]; art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) sont mis à la charge
de l’appelant.
IV.
L’appelant C.X.________ versera à l’intimée W.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 septembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Flattet (pour C.X.________),
‑
Me Joëlle Zimmermann (pour W.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :