vd_findinfo · HC / 2015 / 222 · 2015-03-09 · fr

AVANCE DE FRAIS, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE | 103 CPC (CH), 113 al. 2 let. f CPC (CH), 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH), 320 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.03.2015 HC / 2015 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.003825-150205
110
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Giroud et Mme Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
103, 113 al. 2 let. f, 319 let. b ch. 1, 320, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
et
B.Z.________
,
à Oppens, contre la décision rendue le 2 février 2015 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
G.________Sàrl
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 2 février 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a imparti un délai
de dix jours à A.Z.________ et B.Z.________ dès réception du bulletin de versement référencé
qui leur parviendrait par pli séparé pour effectuer l'avance de frais d'un montant de 210 fr.
pour la procédure engagée contre G.________Sàrl.
B.
Par acte du 4 février 2015, A.Z.________
et B.Z.________ ont recouru contre la décision précitée, concluant, sous suite de frais,
à son annulation, respectivement à sa réforme en ce sens qu'ils ne doivent pas verser
l'avance de frais réclamée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Dans le courant du mois de mai 2013, A.Z.________ a reçu un agent d'assurances agissant pour le
compte de la société G.________Sàrl afin qu'il fasse le point sur ses différentes
couvertures d'assurances ainsi que sur celles de son fils mineur B.Z.________. Cet agent a préconisé
plusieurs changements tant au niveau de la couverture de base en matière d'assurance maladie que
des assurances complémentaires.
A cette occasion, A.Z.________ a signé pour son compte ainsi que pour celui de son fils B.Z.________
les documents qui lui étaient présentés par l'agent de la défenderesse pour la conclusion
d'assurances maladie complémentaires auprès de V.________SA. Ces contrats ont pris effet au
1
er
janvier 2014. A.Z.________ et B.Z.________ étaient toutefois déjà titulaires de polices
d'assurances maladie complémentaires auprès de M.________SA et de S.________SA, qui n'ont pu
être résiliées respectivement que pour le
31
décembre 2014 et le 31 décembre 2015. Ils prétendent ainsi avoir été assurés
à double durant cette période.
2.
Par requête de conciliation du 7 janvier 2015, A.Z.________ et B.Z.________ ont ouvert action à
l'encontre de G.________Sàrl, concluant, sous suite de frais, à ce que celle-ci soit condamnée
à leur payer la somme de 2'352 fr. 40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2014. A l’appui de leurs conclusions, les demandeurs ont fait valoir que l'agent de la
défenderesse avait conseillé A.Z.________ de manière lacunaire et expéditive, sans
prêter attention aux dates d'échéance des contrats en cours et sans en informer l'intéressée.
Ainsi, la somme réclamée correspond au montant des primes 2014 et 2015 des assurances maladie
complémentaires des demandeurs auprès de S.________SA et de M.________SA.
En droit
:
1.
En vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L’art. 103  CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais
peuvent faire l'objet d'un recours. En l’espèce, le litige porte sur le principe du paiement
d'une avance de frais, de sorte que la voie du recours est ouverte.
Au sens de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais comptent parmi les ordonnances
d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), et doit émaner d'une partie ayant un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Interjeté en temps utile par des personnes qui y ont un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n° 2508).
3.
a)
En l'espèce, les recourants contestent
devoir verser une avance de frais en raison de l'objet de la procédure, qui concerne deux contrats
d'assurances maladie complémentaires. Ils relèvent que, si le contentieux ne porte pas sur
l'exécution ou les prestations des contrats litigieux, l'objet de l'affaire reste les primes d'assurances
complémentaires indûment payées, de sorte que l'on est en présence d'un litige portant
sur un contrat d'assurance complémentaire à l'assurance maladie obligatoire.
b)
En vertu de l'art. 113 al. 2 let. f CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaire dans la procédure
de conciliation portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au
sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10).
c)
En l’espèce, dans la mesure où le litige opposant les parties porte sur une assurance
complémentaire à la LAMal, il n’y avait pas lieu de réclamer à la recourante
le paiement d’une avance de frais. Par ailleurs, cette avance de frais n’était pas davantage
due en application de l’art. 115 CPC, les recourants n’ayant pas procédé de manière
téméraire ou de mauvaise foi.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision entreprise annulée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaire (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5])
.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, à défaut de partie succombante, le premier
juge ne pouvant être considéré comme tel, contrairement au canton en matière de refus
injustifié d'octroyer l'assistance judiciaire (ATF 140 III 501 c. 4).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.              Le recours est admis.
II.              La décision est
réformée en ce sens que les demandeurs A.Z.________ et B.Z.________ sont dispensés d’avance
de frais.
III.              L’arrêt
est rendu sans frais ni dépens.
IV.              L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas De Cet (pour A.Z.________ et B.Z.________),
-
G.________Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 210 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :