vd_findinfo · HC / 2024 / 101 · 2024-03-06 · fr

DROIT DU TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, FARDEAU DE LA PREUVE, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, NOTORIÉTÉ | 8 CC, 18 CO, 357 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
P320.051047-230204
112
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
8 CC ; 18 et 357 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 9 mai 2022 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
SA
, à [...], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mai 2022, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après
: le tribunal ou les premiers juges) a rejeté les conclusions prises par H.________ au pied de sa
demande du 17 décembre 2020 (I), a dit que H.________ devait payer à C.________ SA la somme
de 5'000 fr. à titre de dépens (II), a arrêté l’indemnité finale du conseil
d’office de H.________, Me Laurent Maire, à 12'144 fr., débours, TVA et vacations compris,
pour la période allant du 21 juin 2020 au 9 mai 2022 et a relevé dit conseil de sa mission
(III), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
(IV) et a rendu le jugement sans frais judiciaires (V).
En droit, les premiers juges, invités à statuer sur la demande de H.________ tendant au paiement
par C.________ SA d’une somme totale de 30'000 fr. à titre de compléments de salaires,
ont considéré, en procédant à une interprétation du contrat de travail, que
l’intéressé n’avait pas été un collaborateur externe rémunéré
selon le temps consacré à l’exécution au sens de l’art. 30a de la Convention
collective de travail (ci-après : la CCT) conclue entre Médias Suisses Association des
médias privés romands (ci-après : Médias Suisses) et l’Association vaudoise
des journalistes Impressum Vaud (ci-après : Impressum), mais un journaliste salarié, et
que la rémunération qu’il avait perçue respectait les
minima
prévus par la CCT pour lesdits salariés. Partant, ses conclusions étaient infondées.
Il s’ensuivait que les autres arguments de C.________ SA, selon lesquels la CCT produite n’était
pas signée et donc non valable, ainsi que le prétendu manque d’allégation des dates
et détails des prestations effectuées par H.________ n'avaient pas à être examinés
par le tribunal.
B.
a)
Par acte du 9 février 2023, H.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa modification, en ce sens que ses conclusions
du 17 décembre 2020 soient admises et que des dépens, fixés à dire de justice,
lui soient alloués à la charge de C.________ SA (ci-après : l’intimée).
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir. Il a en outre requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b)
Par courrier du 20 février 2023, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après
: la juge déléguée) a informé l’appelant que la décision définitive
sur l’assistance judiciaire était réservée et qu’il était dispensé
d’avance de frais.
c)
Le 11 mai 2023, l’intimée a déposé une réponse, en concluant, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
d)
Par avis du 5 juillet 2023, la juge déléguée a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le 1
er
décembre 1991, l’appelant a été engagé par la société [...] en qualité
de pigiste.
b)
Le 2 septembre 2006, l’appelant a signé un contrat de collaboration occasionnelle avec société
[...], prévoyant notamment que celle-ci requerrait occasionnellement la production de l’appelant,
sans lui garantir de faire appel régulièrement à ses services. Celui-ci était libre
d’accepter ou de refuser d’accomplir la production demandée. Le contrat prévoyait
sous le titre «
rémunération
» :
«
Dans la rémunération
brute qui sera fixée de cas en cas selon le mandat confié, sera comprise la part relative aux
vacances (10.64 %)
».
2.
L’appelant s’est inscrit le 30 juin 2010 au registre professionnel des médias, ce qui
lui a permis d’obtenir le statut de journaliste professionnel (RP) depuis cette date. Par la même
occasion, il a adhéré à Impressum.
3.
Entre 2010 et 2011, l’intimée a acquis la majorité du capital-actions de la société
[...] SA, laquelle gérait l’essentiel des activités médias d’[...] en Suisse.
En 2013, les activités suisses d’[...] ont opéré une fusion complète avec le
groupe [...] pour créer une société unique, soit C.________ SA, dont le but est la création,
la production et la commercialisation de biens porteurs de communication ainsi que l’activité
de régie publicitaire.
4.
a)
Par courrier du 25 juillet 2018, l’intimée a mis partiellement fin aux rapports de travail
qui la liaient à l’appelant pour le 31 octobre 2018, pour un motif économique lié
à la fin de la version imprimée du journal
[...]
.
L’appelant a été libéré de son obligation de travailler huit jours sur un total
de dix jours de travail par mois, ce à compter du 25 juillet 2018.
Par courrier du 10 septembre 2018, l’intimée a constaté que le délai de résiliation
préalablement communiqué à l’appelant ne respectait pas les exigences contractuelles.
Ainsi, la fin des rapports de travail a été reportée au 30 novembre 2018, en lieu et place
du 31 octobre 2018.
b)
Le 12 septembre 2018, les parties ont conclu un contrat de collaboration occasionnelle, prévoyant
notamment que l’intimée requerrait occasionnellement la production de l’appelant, sans
lui garantir de faire appel régulièrement à ses services. Celui-ci était libre d’accepter
ou de refuser d’accomplir la production demandée. Le contrat prévoyait sous le titre
«
rémunération
» :
«
Dans la rémunération
brute qui sera fixée de cas en cas selon le mandat confié, seront compris le 13
ème
salaire, la part relative aux vacances ainsi que les jours fériés
».
c)
Le 19 décembre 2018, l’intimée a établi un certificat de travail en faveur de l’appelant,
lequel mentionne notamment ce qui suit : «
Nous
soussignés certifions que H.________, né le [...] 1974, a travaillé au sein de notre entreprise
du 1
er
décembre 1991 au 30 novembre 2018, passant du statut de pigiste occasionnel à collaborateur
extérieur régulier RP à partir du 30 juin 2010
».
5.
Par courrier du 27 mars 2019, l’appelant a réclamé à tout le moins 136'122 fr. à
l’intimée, alléguant ne pas avoir reçu le salaire minimal prévu par la CCT.
L’intimée a contesté le bien-fondé des prétentions soulevées par l’appelant.
6.
Lorsque le Conseil fédéral a imposé le télétravail durant la pandémie de
covid-19, l’appelant s’est vu fournir un ordinateur portable par l’intimée afin
de lui permettre de travailler à son domicile, aux frais de celle-ci.
7.
a)
La CCT a été conclue le 1
er
juillet 2011 et renégociée en 2014 (valable dès le 1
er
janvier
2014). Elle s’applique notamment aux entreprises de presse affiliées à Médias Suisses
en tant que membres ordinaires, et aux journalistes membres d’Impressum qui sont inscrits au registre
des professionnels des médias RP. Les journalistes membres d’Impressum doivent ainsi justifier
d’une formation professionnelle adéquate (art. 2 ch. 1).
L’art. 4 ch. 1 de la CCT, dans sa version de 2014, prévoit que pour être mis au bénéfice
de celle-ci, un journaliste doit être membre d’Impressum, justifier d’une formation
professionnelle adéquate, en règle générale celle instituée par l’Accord
Médias Suisses/SSR/Impressum du 29 avril 1991 ou bénéficier d’une expérience
professionnelle jugée équivalente et exercer l’activité de journaliste au sein d’un
titre affilié à Médias Suisses.
L’art. 28 ch. 2 CCT, qui concerne les collaborateurs externes, soit les membres d’Impressum
qui ne font pas partie du personnel rédactionnel permanent des membres ordinaires à Médias
Suisses, prévoit, tant dans sa version de 2011, que dans celle de 2014, qu’il incombe au journaliste,
pour bénéficier des dispositions de la CCT, de faire connaître sa qualité de membre
d’Impressum, soit lors de la conclusion de l’accord de collaboration, soit au moment de son
affiliation.
b)
La CCT (version 2011 et 2014) prévoit
des rémunérations minimales pour différentes catégories de collaborateurs.
La CCT distingue notamment les «
salariés
»
des «
collaborateurs
extérieurs
». Concernant ces derniers,
la CCT réglemente en son titre IV des principes de rémunération, des modes de rétribution
(rémunération selon le temps consacré à l’exécution, selon fixe mensuel
ou fixe par numéro, selon l’article, la photo ou le dessin), des délais de résiliation,
des indemnités de vacances, des frais professionnels, des droits d’auteur, des conditions
générales de collaboration, ainsi que la prévoyance professionnelle et les assurances.
Les collaborateurs extérieurs peuvent être rémunérés selon le temps consacré
à l’exécution, d’après l’art. 30a CCT : «
Le
collaborateur qui reçoit une commande d’une rédaction est rétribué selon le
temps consacré à l’exécution du travail
.
Il s’engage à exécuter
celui-ci dans le délai qui lui est fixé. Il s’engage de même à ne pas exécuter
de travail pour un autre média durant le temps pour lequel il est rétribué
».
Ils peuvent également être rétribués selon un fixe mensuel ou avec rémunération
fixe par numéro, d’après l’art. 30b CCT qui prévoit notamment ce qui
suit : «
Le collaborateur
extérieur rétribué par un fixe mensuel remplit une ou des mission(s) générale(s)
qui ne peut(vent) pas être décrite(s) par référence à un taux d’activité
précis. Le collaborateur extérieur avec rémunération fixe par numéro est celui
qui collabore à chaque parution d’une publication déterminée en étant rétribué
par un fixe
».
Pour les collaborateurs extérieurs rémunérés selon le temps consacré (art. 30a
CCT), la CCT prévoyait les rémunérations minimales suivantes (rémunération complète,
à la journée) pour les années 2011 à 2018 :
- 563 fr. 90 la journée ;
- 315 fr. 70 la demi-journée ;
- 114 fr. 40 l’heure.
En 2019, ces
minima
ont été augmentés à 565 fr. la journée, 316 fr. 30 la demi-journée et 114
fr. 60 l’heure.
Concernant les «
salariés
»,
la CCT règlemente en son titre II notamment le contrat d’engagement, le salaire, le paiement
du salaire en cas d’accident ou de maladie, les congés de maternité et de paternité,
le service militaire, la durée du travail, les vacances, le remboursement des frais professionnels,
la résiliation ordinaire et la résiliation immédiate.
La CCT prévoit également des salaires minimaux pour les «
salariés
».
Pour un journaliste bénéficiant de huit années d’expérience RP, le salaire
mensuel ne peut être inférieur à 7'324 francs.
8.
a)
Le
17 décembre 2020, l’appelant a déposé une demande au tribunal, concluant, sous suite
de frais et dépens, à ce que l’intimée lui verse un montant total brut de 30'000
fr., intérêts en sus, à titre de complément de salaire.
A l’appui de son écriture, l’appelant a notamment produit ses fiches de salaire pour
les mois de janvier 2014 à décembre 2018 (pièce 15), ainsi qu’un tableau réalisé
par ses soins récapitulant le nombre de jours travaillés et le salaire brut par mois, ainsi
que la différence réclamée (pièce 16).
b)
Le 30 juin 2021, l’intimée a déposé
une réponse, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
l’appelant.
9.
a)
Le tribunal a tenu trois audiences de jugement.
Lors des audiences du 21 septembre et du 6 décembre 2021, il a entendu en qualité de témoins
des anciens collègues ou collègues actuels de l’appelant, à savoir V.________, [...],
[...], K.________, L.________ et D.________. À l’audience du 9 mai 2022, les parties ont plaidé
par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs. Avant la clôture de l’instruction,
l’appelant a précisé ses prétentions en ce sens qu’elles concernent la période
de janvier 2014 à février 2015.
b)
Selon les témoins V.________, L.________ et K.________, l’appelant était un «
collaborateur
externe
».
Le témoin [...] a déclaré qu’il était «
évident
que tout le monde savait ou connaissait son adhésion
[ndr : de l’appelant]
à
Impressum
». Il a notamment expliqué
ce qui suit : «
H.________
avait un poste de travail comme moi, c’est-à-dire un ordinateur et de quoi « monter les
pages », c’est-à-dire confectionner les pages des journaux.
[…]
On
s’asseyait souvent aux mêmes endroits sans que nos noms soient notés sur ces places.
D’autres collaborateurs pouvaient s’asseoir sur le siège utilisé la veille par
H.________. Ces postes étaient utilisés par les collaborateurs tant internes qu’externes
».
Le témoin L.________ a pour sa part notamment déclaré ce qui suit : «
tout
le monde avait des places mais elles n’étaient pas désignées par un nom. Tant les
collaborateurs internes qu’externes avaient une place.
[…]
Les ordinateurs et les logiciels étaient fournis tant par C.________ SA pour les collaborateurs
internes et externes
».
Le témoin D.________ a quant à lui notamment indiqué ce qui suit : «
J’ai
été collaborateur externe, soit pigiste.
[…]
J’allais travailler
dans les locaux. Au début je n’avais pas une vraie place attitrée mais j’allais
toujours au même endroit. Ensuite j’allais là où c’était libre. C.________
SA me fournissait tous les outils utiles à ma prestation
».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile
contre une décision finale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. (cf. TF 4A_2/2019
du 13 juin 2019 consid. 8), l’appel est recevable.
La réponse l’est
également (art. 312 CPC).
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge
de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
3.
3.1
L’appelant se plaint
en premier lieu de «
l’appréciation
des preuves et des constatations de fait par le jugement entrepris
».
Il soutient que celui-ci ne tient pas compte de nombreux éléments confirmant qu’il revêtait
la qualité de collaborateur externe et non de salarié. Il se réfère à cet égard
au certificat de travail du 19 décembre 2018, au contrat de collaboration du 12 septembre 2018
ainsi qu’aux déclarations des témoins entendus. Il soutient que le tribunal a écarté
ces différents éléments sans raison valable et a apprécié les faits de manière
arbitraire.
3.2
Contrairement à ce que prétend l’appelant, les premiers juges ont, pour l’essentiel,
retenu dans l’état de fait du jugement querellé les éléments invoqués
par l’intéressé. Cet état de fait indique sous chiffre 3 (cf. jugement, p. 3) les
passages évoqués par l’appelant s’agissant du certificat de travail du 19 décembre
2018 et du contrat de collaboration du 12 septembre 2018. Il reprend en outre certaines déclarations
du témoin [...] sous chiffres 6 et 8 (cf. jugement, pp. 4 et 6). Certes, le jugement ne reprend
pas l’ensemble des déclarations de ce témoin, ni les témoignages de [...], [...]
et [...], tous collègues ou anciens collègues de l’appelant, dont les déclarations
concordent avec celles d’[...]. L’état de fait a été complété dans
la mesure utile par les déclarations de ces témoins, dont la crédibilité n’a
pas été mise en cause.
En réalité, l’appelant critique l’interprétation faite par les premiers juges
du statut qu’il occupait au sein de l’intimée et la manière dont les moyens de
preuve évoqués ci-dessus ont été appréciés à cet égard. Ce point
sera traité au considérant 5.3.2 ci-dessous.
4.
4.1
Préalablement à l’examen du grief de l’appelant relatif à l’interprétation
faite par les premiers juges de la CCT sur le statut qu’il occupait au sein de l’intimée,
il convient de déterminer si la CCT invoquée est applicable aux parties. A cet égard,
l’intimée soutient que le texte de la CCT et les barèmes produits par l’appelant
en première instance seraient dépourvus de valeur au sens de l’art. 356c CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), faute d’être signés, d’une part, et
n’émanant que d’Impressum, d’autre part. L’intimée fait aussi valoir
que le tribunal n’aurait pas retenu la date à laquelle l’appelant lui aurait fait connaître
sa situation de journaliste RP et qu’à défaut de la preuve de cette date, la CCT ne serait
pas applicable pour ce motif également.
4.2
Il existe différents moyens qui permettent
l’assujettissement d’un travailleur à une convention collective de travail.
Envers les travailleurs membres d'une association contractante, les clauses normatives de la CCT auront
en principe un effet direct et impératif dès lors que l'employeur est personnellement partie
à la convention ou membre d'une association contractante (art. 356 al. 1, art. 357 al. 1 CO ; ATF
141 III 418 consid. 2.1 ; CACI 27 septembre 2023/396 consid. 3.2.2.2).
Pour les travailleurs qui ne sont pas membres d'une organisation signataire (« dissidents »),
l'assujettissement peut se faire par divers mécanismes. Le champ d'application de la CCT peut ainsi
être étendu par décision d'une autorité cantonale ou fédérale (art. 1 de
la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la
convention collective de travail [LECCT ; RS 221.215.311]). Le travailleur au service d'un employeur
lié par la CCT peut aussi se soumettre individuellement à la convention avec le consentement
des parties (soumission dite formelle), de sorte qu'il sera considéré comme lié par la
convention (art. 356b al. 1 CO). La soumission est un contrat passé entre le travailleur dissident
et les parties à la convention collective ; la déclaration de soumission et le consentement
des parties à la CCT doivent revêtir la forme écrite (art. 356c al. 1 CO). La CCT peut
encore contenir une clause faisant obligation aux employeurs liés par elle d'appliquer ses dispositions
normatives à tous leurs employés, qu'ils soient membres d'une association de travailleurs ou
non (clause d'égalité de traitement ou clause d'extension). Enfin, un employeur, lié ou
non, peut convenir avec le travailleur d'incorporer dans le contrat de travail les dispositions d'une
CCT ; celle-ci ne produit alors pas directement un effet normatif, mais les parties peuvent exiger le
respect de la CCT en réclamant l'exécution des clauses du contrat qui reprennent les dispositions
conventionnelles (effets dits indirects de la CCT) (CACI 27 septembre 2023/396
loc.
cit
.).
4.3
En l’espèce, l’intimée est membre de Médias Suisses, organisation patronale
signataire de la CCT. L’appelant est quant à lui membre d’Impressum depuis le 30 juin
2010, autre partie contractante à la CCT. Contrairement à ce que prétend l’intimée,
les premiers juges ont retenu à juste titre que l’appelant avait fait connaître sa situation
de journaliste RP et de membre du syndicat à celle-ci en juin 2010, conformément au texte clair
du certificat de travail établi par l’intimée elle-même le 19 décembre
2018. Par conséquent, tant l’employeur que l’employé sont liés par l’ensemble
des dispositions de la CCT.
Contrairement à ce que soutient l’intimée, l’absence de signature au bas de la
CCT produite par l’appelant n’est pas de nature à lui ôter sa validité, tout
comme le fait que la version produite est celle d’Impressum. Tout d’abord, le contenu de
la CCT, de même que les barèmes des
minima
,
sont des faits dont il peut être tenu compte ici d’office, dès lors que la maxime inquisitoire
sociale est applicable, la demande en cause ne dépassant pas la valeur litigieuse de 30'000 fr.
(art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). En effet, cette maxime implique la possibilité pour
le juge de se fonder sur tous les faits pertinents et établis, même si les parties ne les ont
pas invoqués (Tappy, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 247 CPC). La CCT est de surcroît librement accessible tant
sur le site d’Impressum que sur celui de Médias Suisses, dont l’intimée ne conteste
pas être membre (https://mediassuisses.ch/wp‑content/ uploads/2020/12/CCT-2014_Etat-2021.01.01.pdf).
Les barèmes sont également accessibles sur le site des deux associations, quand bien même
seuls les barèmes 2020 à 2024 figurent sur celui de Médias Suisses. Dans ces conditions,
ces documents doivent être considérés comme des faits notoires au sens de l’art.
151 CPC (cf. CACI 27 septembre 2023/396 consid. 3.2.3).
Le moyen de l’intimée est dès lors infondé et doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant invoque une violation des art. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et de l’art. 30a de la CCT. Il critique la qualification de « salarié »
retenue par les premiers juges quant à son statut au sein de l’intimée, l’appelant
soutenant avoir fonctionné en qualité de « collaborateur externe » selon
la CCT et avoir droit à la rémunération prévue par l’art. 30a CCT. De l’avis
de l’appelant, le fait qu’il a été rémunéré durant son incapacité
de travail n’est pas pertinent pour qualifier son statut au sein de l’intimée, dès
lors que la CCT n’exclurait pas l’application de l’art. 324a CO et que seule une application
de l’art. 30b CCT serait, tout au plus, envisageable. Toutefois, il relève qu’une
rémunération fixe ne correspond pas à la réalité des faits, comme le démontreraient
les contrats, les certificats de travail et les fiches de salaire au dossier. En définitive, selon
l’appelant, le mode de rémunération qui lui était applicable était bien celui
de l’art. 30a CCT avec le barème de 563 fr. 90 par jour, en lieu et place des 350 fr. perçus.
5.2
5.2.1
L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail
ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). Sauf disposition contraire de la convention collective
de travail, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l’extinction des contrats
individuels de travail – soit notamment celles relatives au salaire (ATF 139 III 60 consid. 5.1)
– ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs
et travailleurs qu’elles lient (art. 357 al. 1 CO). En tant qu’ils dérogent à de
telles clauses, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et
remplacés par ces clauses, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs étant
toutefois valables (art. 357 al. 2 CO).
Les clauses visées à l’art. 357 CO, dites clauses normatives, doivent être interprétées
de la même manière qu’une loi (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 et les références
citées ; TF 4A_557/2021 du 7 juin 2022 consid. 4.1). La loi s'interprète en premier lieu selon
sa lettre (interprétation littérale). Le juge peut cependant s'écarter d'une telle interprétation
s'il a des raisons sérieuses de penser que le texte légal ne reflète pas la volonté
réelle du législateur. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il faut rechercher
la véritable portée de la norme, en tenant compte notamment des travaux préparatoires,
du but et de l'esprit de la règle, ainsi que de la systématique de la loi. Cela étant,
lorsqu'il est question des clauses normatives d'une convention collective, il ne faut pas exagérer
la distinction entre l'interprétation des lois et celle des contrats (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1
p. 284). La volonté des parties à la convention collective revêt plus de poids que celle
du législateur. Encore faut-il se demander, pour protéger la confiance des parties individuelles
n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention, si la volonté contractuelle
dégagée selon les principes d'interprétation des contrats résiste à une interprétation
objective fondée sur la lettre de la clause normative, son sens et sa raison d'être (ATF 133
III 213 consid. 5.2 ; TF 4A_220/2022 du 19 octobre 2022 consid. 3.1.1 ; TF 4A_335/2016
du 30 novembre 2016 consid. 3.1 ; CACI 27 septembre 2023/396 précité consid. 3.3.2.3).
5.2.2
5.2.2.1
En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit tout
d'abord rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en
ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales
–, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir
la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à
la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions
des contractants eux-mêmes (ATF 147 III 153 consid. 5.1 ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF
4A_133/2023 du 9 juin 2023 consid. 4.1 et les réf. cit.).
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale
de la vie, relève du fait. Si le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises
ou, au contraire, qu'elles ne se sont pas comprises, il s'agit de constatations de fait qui lient le
Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110]), à moins qu'elles ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF),
c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 147 III 153
loc.
cit
. ; ATF 144 III 93
loc.
cit
. ; TF 4A_133/2023
loc.
cit
.).
5.2.2.2
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties
– parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une
partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion
du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure,
mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le
sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon
le principe de la confiance (ATF 149 V 203 consid. 4.1.2 ; ATF 147 III 153
loc.
cit
. ; ATF 144 III 93 précité consid.
5.2.3 ; TF 4A_133/2023
loc.
cit.
).
L'interprétation selon le principe de la confiance consiste à rechercher comment chacune des
parties pouvait et devait comprendre de bonne foi les déclarations de l'autre, en fonction du contexte
dans lequel elles ont traité. Même s'il est apparemment clair, le sens d'un texte écrit
n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale
est prohibée ; en effet, lorsque la teneur d'un texte paraît limpide à première vue,
il peut résulter d'autres éléments du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres
circonstances que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Cependant, il n'y a
pas lieu de s'écarter du sens littéral d'un texte lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse
de penser que celui-ci ne corresponde pas à la volonté ainsi exprimée (ATF 135 III 295
consid. 5.2 et les réf. cit.). D'après le principe de la confiance, la volonté interne
de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante ; une obligation à sa charge peut
découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté
de s'engager. Ce principe permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration
ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 149
V 203
loc. cit
. ;
ATF 147 III 153
loc. cit
. ;
ATF 144 III 93
loc. cit
.
; ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les réf. cit. ; TF 4A_133/2023
loc.
cit
.).
La détermination
de la volonté objective des parties, selon le principe de la confiance, est une question de droit
; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et
sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à
cet égard sont uniquement celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation
de volonté, mais non pas les événements postérieurs (ATF 144 III 93
loc.
cit.
; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; TF 4A_133/2023
loc. cit
.).
5.3
5.3.1
Les premiers juges ont tout d’abord relevé que les documents signés par les parties n’étaient
pas clairs et ne correspondaient pas à la réalité des faits. Les termes du contrat et
du certificat de travail laissaient en effet entendre que l’appelant revêtait la qualité
de collaborateur « externe » au sens de la CCT, alors qu’en réalité
la relation contractuelle était autre, ce qui devait primer sous l’angle de l’art. 18
CO. Le tribunal a ainsi considéré que l’appelant avait fonctionné comme salarié,
dès lors que l’intimée lui avait remis tous les outils de travail nécessaires pour
effectuer sa prestation, qu’il n’avait jamais requis ni obtenu le remboursement des frais
d’exécution de sa prestation – comme les collaborateurs externes y ont droit –
et qu’il avait perçu une rémunération mensuelle durant son incapacité de travail.
5.3.2
Il ne fait aucun doute, comme relevé par le tribunal, que les contrats de collaboration occasionnelle
des 2 septembre 2006 et 12 septembre 2018, le certificat de travail du 19 décembre 2018 et les fiches
de salaire de l’appelant pour les mois de mai à octobre 2010 concordent sur la dénomination
de « collaborateur externe ». Tel n’est toutefois pas le cas des fiches de
salaire produites par l’appelant entre janvier 2014 et décembre 2018, lesquelles ne comportent
pas de mention du statut de l’intéressé.
Les premiers juges ont considéré que les documents susmentionnés ne correspondaient pas
à la réalité des faits. Cela étant, le fait que l’intimée a fourni un
ordinateur portable, les outils de travail nécessaires pour effectuer sa prestation ainsi qu’un
poste de travail à l’appelant ne suffit pas à retenir qu’il avait un statut de
salarié. En effet, il ressort des différents témoignages, en particulier de ceux d’V.________,
de L.________ et de D.________, qu’au sein de l’intimée, tant les collaborateurs internes
(salariés) que les collaborateurs externes bénéficiaient de ces prestations et pouvaient
occuper tous les postes de travail librement. Ce critère n’est dès lors pas pertinent
à lui seul.
Ensuite, le tribunal a écarté la qualification de collaborateur externe de l’appelant
au motif qu’il n’avait jamais requis le remboursement des frais d’exécution de
sa prestation en vertu de l’art. 31 CCT. Aucun élément au dossier ne permet en effet
de penser que l’appelant aurait requis de l’intimée le remboursement de tels frais.
Toutefois, il ne s’agit que d’une possibilité offerte au collaborateur externe et cet
élément n’est, à lui seul, pas suffisant pour fonder ce statut. Aucun des témoins
interrogés n’a au demeurant évoqué le remboursement de frais. Ils se sont contentés
de mentionner que tout le matériel nécessaire leur avait été fourni par l’intimée.
Partant, ce critère n’est pas non plus déterminant.
L’argument relatif à la poursuite de la rémunération de l’appelant durant
l’incapacité de travail de celui-ci n’est pas non plus de nature à qualifier le
statut de l’intéressé, dès lors que l’art. 30b ch. 4 CCT, applicable aux collaborateurs
externes (cf. titre IV CCT), prévoit expressément le paiement de l’entier du fixe en
cas de maladie durant les trois premiers mois d’arrêt de travail. On ne peut dès lors
se fonder sur la rémunération reçue par l’appelant durant son incapacité de
travail pour qualifier son statut.
L’appelant expose qu’une rémunération fixe selon l’art. 30b CCT ne correspondrait
toutefois pas à la réalité des faits. Il soutient que le mode de rémunération
qui lui était applicable relèverait de l’art. 30a CCT, soit selon le temps consacré
à l'exécution. Or, il ne prouve pas, ni même n’allègue, avoir soumis, spontanément
ou à la demande de la rédaction, des propositions indiquant le temps qu’il prévoyait
pour l’exécution de son travail, comme le commande l’art. 30a ch. 2 CCT. On ne peut
ainsi suivre l’appelant sur ce point.
En définitive, tant les arguments retenus par les premiers juges que ceux soulevés par l’appelant
ne permettent pas d’établir le statut qu’occupait celui-ci au sein de l’intimée.
La question peut toutefois souffrir de demeurer ouverte, vu ce qui suit.
6.
6.1
Se fondant sur son prétendu statut de collaborateur
externe découlant de la CCT, l’appelant réclame le paiement de la somme de 27'967 fr.
à l’intimée, pour la différence entre le salaire perçu de janvier 2014 à
février 2015 et le salaire qu’il aurait dû percevoir, selon lui, en vertu des barèmes
prévus par la CCT. Il réclame en outre le paiement de 2'033 fr. à titre de droits de reproduction.
6.2
En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office lorsque la valeur
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les autres litiges – que ceux prévus à
l’art. 243 al. 2 let. c CPC – portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch.
2 CPC).
L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire
simple – qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale –, et non la maxime inquisitoire
illimitée de
l'art. 296
al. 3 CPC. La maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie faible au contrat, de
garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et les réf. cit. ; ATF 125 III 231 consid. 4a ; CACI
8 décembre 2022/602 consid. 3.2). Selon
la volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation
accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars
2017 consid. 3.1 ; CACI 8 décembre 2022/602
loc.
cit.
; CACI 26 mars 2021/156 consid. 7.2.2). Le
tribunal n'est pas non plus tenu de rechercher d'office dans le dossier ce qui pourrait en être
déduit en faveur de la partie qui a présenté les éléments de preuve (TF 4A_19/2021
du 6 avril 2021 consid. 5.1).
En première instance, les parties doivent
renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve propres à établir
ceux-ci. De son côté, le juge doit les informer de leur devoir de coopérer à la constatation
des faits et à l'administration des preuves. Il doit les interroger pour s'assurer que leurs allégués
de fait et leurs offres de preuves sont complets, mais seulement s'il a des motifs objectifs d'éprouver
des doutes sur ce point. Son rôle ne va toutefois pas au-delà. Si le juge a des motifs objectifs
de soupçonner que les allégués et offres de preuves d'une partie sont lacunaires, et qu'il
a connaissance, sur la base des déclarations des parties et/ou du dossier, de moyens de preuve pertinents,
il n'est pas lié par l'offre de preuve de cette partie. Toutefois, lorsque les parties sont représentées
par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à
la procédure ordinaire. Il n'appartient en effet pas au juge de fouiller le dossier pour tenter
d'y trouver des moyens de preuve en faveur d'une partie (ATF 141 III 569
loc.
cit
. ; TF 4A_67/2021 du 8 avril 2021 consid.
4.1.1 ; TF 4A_19/2021
loc.
cit.
; TF 4A_106/2020 du 8 juillet 2020 consid.
2.1, publié in RSPC 2020 p. 560 ; TF 4A_491/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.6.1). De manière
générale, si le juge doit certes établir les faits d'office dans les litiges régis
par l'art. 247 al. 2 CPC, l'administration des preuves n’en demeure pas moins régie par
les règles de la procédure ordinaire (TF 4A_328/2018 du 27 août 2019 consid. 6.2).
6.3
Les premiers juges ont considéré que
l’appelant avait travaillé au sein de l’intimée en qualité de salarié
et que la rémunération perçue correspondait aux
minima
de la CCT concernant les journalistes salariés.
L’appelant réclame un montant total de 137'511 fr. 42 à titre d’arriérés
de salaire, montant qu’il a réduit à 27'967 fr. en déposant une action partielle
afin de rester dans la compétence du tribunal des prud’hommes (art. 2 al. 1 let. a LJT [loi
vaudoise sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 ; BLV 173.61]). Toutefois, dans sa demande,
l’appelant n’allègue pas, ni même ne prouve, les jours durant lesquels il a travaillé,
ni la manière dont sa rémunération était fixée ou de quoi elle dépendait.
Pour établir ses prétentions, il s’est contenté de produire, d’une part, ses
fiches de salaire. Or, sur celles-ci ne figurent ni le nombre de jours travaillés, ni le tarif journalier
applicable. On ignore donc, à teneur des fiches de salaire, comment a été rémunéré
l’appelant. D’autre part, il a produit un tableau récapitulatif, établi par ses
soins, qui mentionne le nombre de jours durant lesquels il aurait travaillé chaque mois, le salaire
brut qu’il a effectivement perçu pour ces mois ainsi que le salaire qui, selon lui, aurait
dû lui être versé conformément aux barèmes de la CCT. Toutefois, ce tableau
ne revêt pas une force probante suffisante, dès lors qu’il est contesté par l’intimée,
qu’il émane exclusivement de l’appelant et qu’il n’est corroboré par
aucun autre élément au dossier. Ainsi, au vu de ce qui précède, il n’est pas
possible de vérifier le nombre de jours durant lesquels l’appelant a travaillé pour l’intimée,
ni la manière dont sa rémunération était fixée par celle-ci, de sorte qu’il
n’est pas non plus possible d’établir qu’elle aurait été la rémunération
correcte de l’appelant selon la CCT, pour autant que celle-ci eût été erronée.
En définitive, bien que la CCT s’applique, et même à considérer que l’appelant
fonctionnait en qualité de collaborateur externe, force est de constater que celui-ci échoue
à apporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions. Pour ce motif, l’appel doit
être rejeté.
7.
7.1
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté et le jugement confirmé.
7.2
L’appelant a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance. Les conditions posées par l’art. 117 CPC
étant remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé
à l’appelant avec effet au 10 janvier 2023.
7.3
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
7.4
L’appelant, qui succombe, versera à
l’intimée la somme de 2’000 fr. (art. 7 TDC) à titre de dépens de deuxième
instance.
7.5
7.5.1
Me Laurent Maire, conseil d’office de l’appelant,
a droit à une rémunération pour ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let.
a CPC). Il a indiqué avoir consacré à la procédure de deuxième instance 8 heures
et 15 minutes au total. Ce décompte peut être admis. Par conséquent, l’indemnité
d’office due à Me Laurent Maire doit être arrêtée à 1'485 fr. (8.25 x
180 fr.) pour ses honoraires et 29 fr. 70 pour ses débours, plus TVA à 7,7% sur l’ensemble,
soit 116 fr. 65, pour une indemnité totale de 1’631 fr. 35.
7.5.2
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité
de conseil d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant H.________ est admise, Me Laurent Maire
étant désigné comme conseil d’office pour la procédure d’appel.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’appelant H.________ versera à l’intimée C.________ SA la somme de 2’000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’indemnité de Me Laurent Maire, conseil d’office de l’appelant H.________, est
arrêtée à 1’631 fr. 35 (mille six cent trente et un francs et trente-cinq centimes),
débours et TVA compris.
VII.
L’appelant H.________ est tenu au remboursement de l’indemnité versée à son
conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvées à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour H.________),
‑
Me Olivier Subilia (pour C.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :