vd_findinfo · 764 · 2022-10-13 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, REJET DE LA DEMANDE | 305 al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.10.2022 764

TRIBUNAL
CANTONAL
764
PE22.015869-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
vice-président
M.
Meylan, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Art.
305 al. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2022 par
R.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 septembre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.015869-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 janvier 2022, R.________ a déposé plainte pénale contre sa voisine, O.________,
pour avoir attenté à son honneur en adressant un message vocal à V.________, alors employé
de la société [...] dans le cadre d’un projet de rénovation, et dans lequel elle
tenait des propos désobligeants à son encontre. La procédure pénale ouverte en conséquence
(sous référence [...]) s’est soldée, le 28 juillet 2022, par une ordonnance
de non-entrée en matière. Cette ordonnance se fondait sur le fait que la plainte de R.________
avait été déposée tardivement, celui-ci n’ayant eu connaissance des propos
dénoncés le 11 janvier 2022 qu’à compter du 5 octobre 2021, soit plus
de trois mois avant le dépôt de sa plainte.
b)
Le 5 avril 2022, la police cantonale vaudoise a rendu un rapport d’investigation relatif à
l’affaire [...] (P. 6/2, annexe 3). Il ressort de ce rapport que V.________ avait déclaré,
lors d’un entretien téléphonique avec la police du 17 mars 2022, avoir montré
à R.________ en date du « […]
11 octobre 2021
[…]
les
vidéos ainsi que le message vocal de O.________
»
(P. 6/2, annexe 3, p. 3).
c)
Le 23 mai 2022, V.________ a été auditionné par la police en qualité de personne
appelée à donner des renseignements (P. 6/2, annexe 2). A cette occasion, il a déclaré
avoir fait écouter le message litigieux le 5 octobre 2021 à R.________ (P. 6/2, annexe
2, p. 3, R. 6, 8, 9 et 10).
Le 8 août 2022, R.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 juillet
2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le Ministère public).
d)
Le 23 août 2022, R.________ a déposé plainte pénale contre V.________. Il lui
reprochait d’avoir, à la gendarmerie de Vevey le 23 mai 2022, alors qu’il était
entendu en qualité de personnes appelée à donner des renseignements dans la cause [...],
menti à la police en déclarant lui avoir fait écouter le message vocal précité,
pour la première fois, le 5 et non le 11 octobre 2021, mensonge sur lequel les autorités
pénales se seraient fondées pour considérer que la plainte de R.________ était tardive
et rendre leur décision de non-entrée en matière.
B.
Par ordonnance du 6 septembre 2022, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de R.________ (I) et a dit que les
frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
La procureure a relevé que, lors du contact téléphonique du 17 mars 2022 entre la
police et V.________, celui-ci avait d’abord déclaré que R.________ avait eu connaissance
du message vocal litigieux le 11 octobre 2021, mais qu’il avait ensuite affirmé, lors
de son audition du 23 mai 2022, le lui avoir fait écouter le 5 octobre 2021. Elle a indiqué
qu’il existait certes une contradiction entre ce qui était indiqué dans le rapport d’investigation
du 5 avril 2022 et ce que V.________ avait affirmé dans son audition du 23 mai 2022. Toutefois,
elle a considéré que rien ne permettait de mettre en doute les déclarations claires et
cohérentes de V.________ du 23 mai 2022 et qu’une incompréhension, respectivement
un malentendu entre ce dernier et la police, lors de la prise de contact initiale, ne pouvait être
exclue. Par ailleurs, lorsque V.________ avait été entendu formellement par la police, celui-ci
avait été ferme et constant dans ses réponses, affirmant et confirmant avoir fait écouter
le message à R.________ en date du 5 octobre 2021. En outre, elle a considéré que
l’intention délictueuse requise pour une application de l’art. 305 al. 1 CP
faisait manifestement défaut, dès lors que V.________ s’était contenté de répondre
aux questions de la police sur la base de ses souvenirs.
C.
Par acte du 22 septembre 2022, R.________
a, par son conseil, formé recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public afin qu’il ouvre une instruction et procède à toute mesure utile. Il a en outre
requis l’allocation d’une indemnité de 2’000 fr., pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Le délai de recours de dix
jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384
let. b CPP ; Calame,
in
:
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR-CPP], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP).
Le recours
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91
al. 2 CPP).
1.2
En l’espèce, il ressort du procès-verbal
des opérations que l’ordonnance de non-entrée en matière a été envoyée
au recourant le vendredi 9 septembre 2022. Elle a dès lors été reçue au plus
tôt le lundi 12 septembre 2022, ce que soutient par ailleurs le recourant. Le délai de
recours arrivait ainsi à échéance le jeudi 22 septembre 2022. Selon le suivi des
envois de la Poste suisse, le recours a été déposé le jeudi 22 septembre 2022
et a été reçu le lundi 26 septembre 2022 par la Chambre de céans. Partant, déposé
en temps utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Invoquant une constatation arbitraire et erronée
des faits, le recourant conteste l’ordonnance par laquelle le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur sa plainte déposée à l’encontre de V.________.
Il soutient que le Ministère public aurait sciemment écarté les propos tenus par le prénommé
lors de son entretien téléphonique du 17 mars 2022 avec la police, tels que relatés
par le rapport d’investigation du 5 avril 2022, et, selon lesquels, il aurait déclaré
lui avoir fait écouter le message vocal litigieux le 11 octobre 2021, et non le 5 octobre
2021, comme il l’aurait ensuite indiqué lors de son audition du 23 mai 2022. Il reproche
ainsi au Ministère public de s’être uniquement fondé sur cette dernière version
des faits et d’avoir considéré que celle-ci pouvait résulter d’une incompréhension
ou d’un malentendu entre la police et V.________, celui-ci ayant été, selon le Ministère
public, «
ferme et
constant dans ses réponses
» (P. 1,
p. 2). En outre, il estime qu’il aurait dû être entendu afin de pouvoir donner ses
explications. Il soutient également que le Ministère public aurait dû envisager l’hypothèse
selon laquelle V.________ aurait subi des pressions de la part de la société [...], celle-ci
craignant selon lui d’être impliquée dans un conflit de voisinage qui mettrait en péril
le sort du mandat du projet de rénovation précité, dites pressions qui auraient conduit
V.________ à modifier son témoignage. Ainsi, l’ordonnance de non-entrée en matière
violerait le principe
in dubio
pro duriore
.
2.2
2.2.1
Conformément à l’art. 310 al.
1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu’il apparaît,
à réception de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu,
in
Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.],
CR-CPP, nn. 1-2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d’une infraction
ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les références citées).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l’infraction
ne soient manifestement pas réunis. L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué
conformément à l’adage «
in
dubio pro duriore
» ; en d’autres
termes, il faut être certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état de
fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une
ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160). En effet, en cas de doute s’agissant d’une situation factuelle ou juridique,
ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge
matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). En revanche, le Ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (
TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2
).
Il en va de même lorsque la
partie plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les indices relatifs à
la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une instruction doivent être
importants et de nature concrète (TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 et
les références citées ; TF 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.1).
2.2.2
Aux termes de l’art. 305 al. 1 CP, celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale
ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59
à 61, 63 et 64 sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
L’auteur d’entrave à l’action pénale doit avoir agi intentionnellement mais
le dol éventuel suffit. En outre, sa conscience et sa volonté doivent porter sur tous les éléments
constitutifs objectifs de l’infraction (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 27 ad art. 305 CP).
2.3
En l’espèce, le recourant ne dit toutefois
rien de l’élément subjectif de l’infraction, à savoir de l’intention
qui, selon la procureure, fait manifestement défaut. L’art. 305 al. 1 CP est en effet une
infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir la conscience et la volonté de soustraire une
personne à l’action pénale. Or, en l’occurrence, il n’y a aucun élément
permettant d’admettre cette conscience et cette volonté. En effet, il ne ressort pas du procès-verbal
d’audition de V.________ ni du rapport d’investigation de police que celui-ci aurait été
au courant de la date du dépôt de plainte du recourant contre O.________. A supposer qu’il
l’ait été, il aurait fallu qu’il se rende compte que la plainte pouvait être
tardive. Enfin, on voit mal quel intérêt aurait eu V.________, qui connaissait ces personnes
uniquement dans le cadre des travaux de rénovation, à agir au détriment d’une de
ces personnes et en faveur de l’autre.
Le recourant n’apporte donc aucun élément
concret et sa plainte apparaît purement exploratoire, voire chicanière. S’il voulait
contester la tardiveté de sa plainte, il fallait recourir contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 28 juillet 2022 relative à la procédure [...], ce qu’il a d’ailleurs
fait.
Par conséquent, c’est à raison que le Ministère public a considéré que
les éléments constitutifs de l’art. 305 al. 1 CP n’étaient à l’évidence
par réalisés et a refusé d’entrer en matière.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Vu l’issue du recours, il n’y a pas non plus lieu de lui
allouer une indemnité fondée sur l’art. 433 CPP, pour la procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 septembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr.
(sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Christian Dénériaz, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :