vd_findinfo · HC / 2017 / 85 · 2017-01-26 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FRAIS DE LA PROCÉDURE, HONORAIRES | 29 al. 2 Cst., 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.01.2017 HC / 2017 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.041125-162124
36
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 53 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
,
à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
21
novembre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte fixant
l’indemnité intermédiaire due à
Z.________
,
à [...], en sa qualité de curatrice de l’enfant
B.D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 21 novembre 2016, le président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le tribunal d’arrondissement) a arrêté l’indemnité
intermédiaire due à Me Z.________, curatrice de l'enfant B.D.________ dans le cadre de la procédure
divisant R.________ et A.D.________ à 7'664 fr. (I), a mis l'indemnité intermédiaire arrêtée
sous chiffre I à la charge des père et mère de l'enfant B.D.________, à raison de
la moitié chacun, soit 3'832 fr. (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge s’est référé à la liste d’opérations produite
par la curatrice, Me Z.________, le 28 juillet 2016, au règlement sur la rémunération
des curateurs du 18 décembre 2012 (RSV 211.255.2) et au tarif horaire de 180 fr. admis par la jurisprudence.
Il a considéré que le temps annoncé par la curatrice pour ce mandat, soit quarante et
une heures et dix-huit minutes, apparaissait comme correct et justifié. Comme voie de droit, cette
décision indiquait à son pied qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les 30 jours.
B.
Par acte du 9 décembre 2016, intitulé
« requête d'appel », A.D.________ a recouru contre cette décision censée lui
avoir été notifiée le 29 novembre 2016, à l'expiration du délai de garde postale,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision.
Le 2 janvier 2017, se référant à une décision d'assistance judiciaire obtenue du
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le
2
septembre 2016, A.D.________ a demandé l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense d'avance
de frais.
Par décision du 9 janvier 2017, le Juge délégué de la Chambre des recours civile
a dispensé A.D.________ de l’avance de frais, une décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
Par lettre du 23 janvier 2017, R.________ s'en est remise à justice quant au sort du recours.
Par réponse également datée du 23 janvier 2017, la curatrice,
Me
Z.________, a conclu au rejet du recours en faisant valoir que les reproches formulés à son
encontre par le recourant étaient infondés. Elle a produit un bordereau de pièces à
l’appui de ses conclusions.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.D.________ et R.________ se sont mariés le [...] 1999. Une enfant est issue de cette union B.D.________,
née le [...] 2003.
2.
Le 9 octobre 2014, R.________ a engagé une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale,
les époux connaissant d’importantes difficultés conjugales.
Le litige est hautement conflictuel et a donné lieu à de nombreuses décisions et à
plusieurs recours et appels.
3.
Par prononcé du 11 mars 2016, le président du tribunal d’arrondissement a désigné
l’une à défaut de l’autre Me Z.________ et Me [...], avocates à [...], en
qualité de curatrice de représentation de l’enfant B.D.________, née le [...] 2013,
avec pour mission de représenter l’enfant dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale divisant ses parents.
Le 14 mars 2016, Me Z.________ a confirmé être en mesure de fonctionner en qualité de
curatrice, ce dont a pris acte le président du tribunal d’arrondissement par courrier du 23
mars suivant.
Par courrier du 28 juillet 2016, la curatrice a produit sa liste d’opérations intermédiaire,
annonçant avoir consacré 41 heures et 18 minutes au dossier pour la période du 14 mars
au 28 juillet 2016.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision
du juge des mesures protectrices de l'union conjugale fixant l'indemnité intermédiaire due
à Me Z.________ pour son activité de curatrice de représentation de l'enfant B.D.________
et mettant celle-là à la charge de ses parents à raison d'une moitié chacun.
1.1
L'art. 95 al. 2 let. e CPC prévoit expressément que les frais de représentation de l'enfant
(art. 299 et 300 CPC) sont des frais judiciaires. La voie de droit n'est donc pas le recours de l'art.
450 CC dans un délai de 30 jours
(art.
450 b CC).
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. En l'espèce, le recours
séparé portant sur des frais judiciaires est prévu à l'art. 110 CPC. En vertu d’une
application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire (art. 117
à 123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours selon l’art. 321 al. 2
CPC.
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art.
326 CPC).
1.2
Formé en temps utile nonobstant l'indication erronée figurant dans la décision, par une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours
est recevable.
Les pièces produites par l’intimée dans sa réponse du 23 janvier 2017 figurent déjà
toutes au dossier de première instance de sorte qu’elles sont recevables.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ;
Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd, Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
Le recourant invoque une violation de son doit
d'être entendu pour le motif que la liste d'opérations de la curatrice ne lui a pas été
communiquée et qu'il n'a pas pu se déterminer à son sujet avant que la rémunération
litigieuse ne soit fixée et mise pour moitié à sa charge. Il estime en outre que le mandat
de la curatrice a été mal exécuté, les propos et volontés de l'enfant mal transcrits
par elle, et que les heures d'activité invoquées comporteraient un temps excessif consacré
à des communications avec la mère par rapport à celles réservées au père.
3.1
3.1.1
La rémunération du curateur de représentation de l'enfant est régie par le Règlement
sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 (RCur ; RSV 211.255.2]). Selon
l'art. 5 al. 1 RCur, ces frais de représentation comprennent les débours et l'indemnité
du curateur, ainsi que les frais de la procédure. Leur montant est arrêté dans le jugement
ou par décision du juge qui a instruit la cause et ces frais sont répartis entre les parties
à la procédure (Tappy, CPC commenté, op. cit.,
n.
20 ad art. 95 CPC et n 9 ad art. 300 CPC), à savoir les parents, conformément aux art. 106
ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
3.1.2
Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et repris par
l'art.
53 CPC, comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise
à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision,
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre (ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid.
5.1 ; TF 4A_153/2009 du 1
er
mai 2009
consid. 4.1). Il s'agit de permettre
à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111
la 273 consid. 2b ; ATF 105 la 193 consid. 2b/cc).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il y ait lieu d'examiner
les griefs soulevés par le recourant sur le fond
(ATF
127 V 431 consid. 3d/aa ; ATF 124 I 49 consid. 3a). À titre exceptionnel, une violation du
droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être
considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits
et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation
de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi
à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile
de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 136
V 117 consid. 4.2.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2).
Un vice découlant de la violation du droit d'être entendu ne peut être réparé
devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, dès lors qu'elle ne dispose pas du même
pouvoir de cognition que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire
(cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 4 mars 2015/102 consid. 3b ; CREC 10 décembre 2014/435 consid.
3b).
3.2
En l’espèce, la curatrice a transmis, par courrier du 28 juillet 2016, sa liste d'opérations
au président du tribunal d’arrondissement, mais il ne ressort pas du dossier que ce document
aurait été transmis aux parties, ni que le recourant en aurait pris connaissance à l'occasion
d'une consultation du dossier de mesures protectrices.
Le droit d'être entendu du recourant a ainsi été violé. Cette omission ne peut être
réparée par la Chambre de céans, en raison de la restriction de son pouvoir d'examen (cf.
consid. 2 supra) et sous peine de prétériter la garantie de la double instance cantonale. Il
convient dès lors d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause au premier juge
pour complément d'instruction et nouvelle décision.
4.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé entrepris annulé, la cause
étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision sur la fixation de l’indemnité
allouée à Me Z.________ en sa qualité de curatrice de l’enfant B.D.________, dans
le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 3
TFJC, art. 70 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du
28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ne sont pas imputables au recourant, de sorte qu'ils seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC), ce qui rend sa requête d'assistance judiciaire
sans objet.
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens le recourant n'ayant pas engagé de
frais d'avocat et dans la mesure où l'on ne saurait ici considérer l'Etat comme une partie
adverse (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé, la cause étant renvoyée au Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Côte pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
La requête d'assistance judiciaire présentée par A.D.________ est sans objet.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.D.________,
‑
Me Z.________, curatrice de l’enfant B.D.________,
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 7'664 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :