vd_findinfo · Décision / 2018 / 752 · 2018-09-14 · fr

RÉCUSATION, MAGISTRAT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2018 Décision / 2018 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
694
PE17.017979-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 14 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
56 let. f et 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 30 juillet 2018 par
J.________
à l'encontre de la Procureure de l’Est
vaudois de l’arrondissement N.________, dans la cause
n° PE17.017979-
[...],
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 28 septembre 2017, la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, N.________, a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre W.________ pour avoir, [...], dans la
nuit du 24 au 25 août 2017, menacé [...] de lui « casser la gueule », pour
avoir brisé deux cadenas appartenant à son ancienne compagne J.________, et servant à
fermer la porte d’une cave, et pour avoir pénétré sans droit dans le logement de
la prénommée, laquelle dispose d’un droit d’usufruit sur celui-ci.
Le 9 mai 2018, la Procureure a adressé aux parties un avis de prochaine condamnation avec un délai
au 28 mai 2018 pour présenter d’éventuelles réquisitions. Ce délai a été
prolongé au 28 juin 2018.
Le 25 juin 2018, la plaignante J.________ a consulté Me Tony Donnet-Monay, de l’Etude Avocats
Léman. A la lecture des quelques documents du dossier pénal qui lui ont été remis
par sa mandante, Me Tony Donnet-Monay a constaté que la Procureure N.________ dirigeait la procédure
pénale litigieuse.
Il ressort du procès-verbal des opérations du 27 juin 2018 que
« Me
Valérie Girard informe le greffier que son étude (Avocats Léman) est mandatée pour
la défense de la plaignante J.________. Au vu de la récusation de la Procureure de céans
requise par des avocats de l’Etude Léman dans des affaires distinctes, Me Girard demande si
la Procureure pourrait envisager de confier l’instruction du présent dossier à la Procureure
Bourquin, dès lors que celle-ci a procédé à une opération d’instruction
en remplacement de la Procureure de céans, absente le jour en question […]
».
B.
a)
Le 15 mars 2017, une collaboratrice du Ministère
public a déposé plainte pénale à l’encontre de la Procureure N.________ pour
tentative de contrainte, diffamation, subsidiairement calomnie, ainsi que toute autre infraction à
déterminer ultérieurement.
Par courrier du 20 mars 2017, le Procureur général a informé la Procureure N.________
qu’une plainte pénale avait été déposée à son encontre et que la
plaignante était représentée par Me [...], associé de l’Etude Avocats Léman.
Par ordonnance pénale du 15 mars 2018, la Procureure N.________ a été condamnée pour
tentative de menaces à cinq jours-amende à 250 fr., soit 1'250 fr. au total, avec sursis pendant
deux ans ainsi qu’au paiement des frais de procédure, par 6'689 fr. 10. Cette ordonnance a
fait l’objet d’une opposition et la procédure est pendante.
b)
Le
22 novembre 2017, plusieurs avocats de l’étude « Avocats Léman »
ont déposé une plainte pénale contre la Procureure N.________ pour violation du secret
de fonction et toute autre infraction que l’instruction pourrait révéler.
c) Le 5 décembre 2017, une demande de récusation contre cette même procureure a été
déposée dans un dossier tiers, mais pour les mêmes motifs que ceux formulés dans
la présente procédure et le Procureur général a dessaisi la Procureure N.________.
Le 3 mai 2018, la Cours de céans a déclaré dite demande sans objet et mis les frais à
la charge de l’Etat (n° 203).
C.
Par acte du 30 juillet 2018, J.________, par l’intermédiaire de son conseil, a requis la récusation
de la Procureure N.________, et la transmission du dossier de la cause étant transmis à un
autre procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le 8 août 2018 la Procureure N.________ a transmis le dossier ainsi que cette demande de récusation
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Dans sa prise de position du même
jour, elle a conclu au rejet de cette demande.
Dans un courrier du 30 août 2018, Me Donnet-Monay a notamment fait état des différentes
procédures dans lesquelles la Procureure N.________ avait accepté les récusations demandées,
pour le même motif que celui invoqué dans la présente cause. Il a exposé que puisque
la Procureure N.________ avait accédé à certaines requêtes, elle avait admis implicitement
que le motif de récusation existait. Me Donnet-Money a encore indiqué que dans deux dossiers
récents le Procureur général aurait lui-même retiré deux dossiers à cette
magistrate, toujours pour le même motif.
Le 4 septembre 2018 Me Donnet-Money a encore produit une pièce.
En droit
:
1.
Aux
termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par J.________ à l’encontre de la Procureure N.________ (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01]).
2.
2.1
Le conseil de la requérante expose qu’un
risque de prévention concret existerait, à tout le moins en apparence, de la part de la Procureure
envers son étude, respectivement son associé Me Youri Widmer, qui représente une partie
plaignante contre la Procureure N.________. Il affirme que ce risque rejaillirait sur sa relation avec
le magistrat en charge de l’enquête puisque celui-ci pourrait faire preuve de partialité
en raison de son implication personnelle.
2.2
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une
partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une
autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure
une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Selon la jurisprudence,
même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la
récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1
et les références citées). Cette disposition reprend une pratique constante, selon laquelle
la partie qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et laisse le
procès se dérouler sans intervenir agit de manière contraire à la bonne foi et voit
ainsi son droit se périmer (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Le requérant doit
ainsi faire valoir le motif de récusation invoqué dans un laps de temps d’au plus six
ou sept jours depuis sa découverte ; un délai d’attente de deux à trois semaines
est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du
1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités ; JdT 2015 III 113 ; CREP 10 mai 2017/321).
2.3
En l’occurrence, suite à la plainte
pénale déposée par J.________, la Procureure de l’arrondissement de l’Est
vaudois N.________ a décidé, le 28 septembre 2017, de l’ouverture d’une instruction
pénale contre W.________. Le 9 mai 2018, la Procureure a adressé un avis de prochaine condamnation
aux parties. Le 25 juin 2018, J.________ a consulté Me Tony Donnet-Money. Ayant constaté que
la Procureure en charge du dossier était la Procureure N.________, l’étude « Avocats
Léman » a eu, le 27 juin 2018, un contact téléphonique avec le greffe de cette
magistrate et a demandé que l’instruction de ce dossier soit confiée à un autre
procureur. Ce n’est toutefois que le 30 juillet 2018 que J.________, sous la plume de son conseil,
a formellement requis la récusation de la Procureure N.________. La requérante a ainsi laissé
s’écouler plus d’un mois entre la découverte du motif de récusation invoqué
et le dépôt de sa requête. Elle ne pouvait attendre que la Procureure se récuse spontanément
mais devait réagir immédiatement. La demande de récusation est dès lors tardive et
donc irrecevable.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 30
juillet 2018 par J.________ contre la Procureure N.________ doit être déclarée irrecevable.
Les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la requérante, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 30 juillet 2018 par J.________ à l’encontre
de la Procureure N.________ est irrecevable.
II.
Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de J.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Money, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :