vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 463 · 2011-03-22 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2011 Arrêt / 2011 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
72/09 - 28/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 22 mars 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière :
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
B.V.________
,
à Préverenges, et
C.V.________
,
à Romanel-sur-Lausanne, recourants, héritiers de feu A.V.________, représentés par
Me Frank Tièche, avocat à Lausanne,
et
R.________
,
à Berne, intimée, représentée par Me Isabelle Jaques, avocate à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
1.
A.V.________ est né le [...] 1948 et il est décédé le [...] 2010, laissant comme
seuls héritiers ses enfants B.V.________ et C.V.________. Il a exploité le Garage Q.________,
à Lausanne.
L’assureur-maladie R.________ (ancienne raison sociale : [...] ; depuis le 1
er
janvier 2010 : [...] ; ci-après : l’assureur) a créé pour le [...]
«  [...] » un contrat d’assurance collective couvrant la perte de salaire en
cas de maladie (assurance indemnité journalière collective selon la LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10). Le personnel du Garage Q.________ a été
assuré dans ce cadre.
Feu A.V.________ (ci-après : l’assuré) a perçu des indemnités journalières,
en raison de plusieurs incapacités de travail successives. Le 1
er
octobre 2009, l’assureur a écrit à l’assuré une lettre concernant le versement
de ces indemnités ainsi que les primes.
Par une lettre de son avocat du 15 octobre 2009, l’assuré a indiqué qu’il considérait
que la lettre du 1
er
octobre 2009 était une « décision indiquant couvrir la perte de gain pour cause de
maladie à hauteur de 50 % seulement et constatant que des primes avaient été versées
en trop ». Il a déclaré qu’il formait opposition.
Le 29 octobre 2009, l’assureur (par des services de sa direction à Bâle) a écrit
à l’avocat de l’assuré, en prenant position sur divers points des correspondances
précédentes. Il a notamment été précisé que la lettre du 1
er
octobre 2009 ne constituait pas une décision sujette à recours.
Le 24 novembre 2009, l’assuré, toujours représenté par son avocat, a adressé
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal un recours dirigé contre « la
décision sur opposition de R.________ du 29 octobre 2009 ». Ce recours a été
enregistré sous la référence AM 72/09.
2.
Les parties ont comparu à l’audience d’instruction du 23 février 2010. La cause
a été suspendue le 17 mars 2010, après le décès de l’assuré. Ses
héritiers ont informé le tribunal qu’ils entendaient reprendre le procès ouvert
par leur père. L’instruction a été reprise le 8 octobre 2010. Les deux héritiers
ont déposé des déterminations le 5 novembre 2010, en confirmant les conclusions du recours.
3.
Le 18 février 2011, R.________ d’une part, et B.V.________ et C.V.________ d’autre
part, ont signé une convention dont le ch. I prévoit le versement d’une somme par l’assurance
aux héritiers de l’assuré, et dont le ch. II dispose que, moyennant ce paiement, B.V.________
et C.V.________ retireront immédiatement les recours interjetés auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, chaque partie gardant ses frais et renonçant à l’allocation
de dépens. Le préambule de la convention fait expressément référence au recours
pendant AM 72/09.
Le 21 mars 2011, le mandataire de B.V.________ et C.V.________ a transmis une copie de la convention
à la Cour de céans, en confirmant qu’elle comportait le retrait du recours.
4.
La présente affaire doit par conséquent être rayée du rôle, par suite de retrait
du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]).
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. b LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
ni d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
L'affaire est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Frank Tièche (pour B.V.________ et C.V.________)
‑
Me Isabelle Jaques (pour R.________)
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :