vd_findinfo · Décision / 2017 / 426 · 2017-06-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, PARTIE CIVILE | 122 CPP, 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.06.2017 Décision / 2017 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
378
PE16.009556-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 juin 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
122 al. 1 et 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2017 par
L.________
contre l'ordonnance de refus d'assistance judiciaire gratuite rendue le 15 mai 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n
o
PE16.009556-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
L.________, née le [...] 1992, de nationalité
[...], a travaillé comme employée de maison pour le compte de E.________ du 20 avril 2014 au
30 novembre 2015.
b)
Par demande déposée le 16 mars 2016 auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
L.________ a conclu à ce que E.________ soit reconnue sa débitrice de la somme de 84'421 fr.,
avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
novembre
2014, en paiement de salaires, heures supplémentaires, jours de congé, jours fériés
et indemnité pour licenciement abusif.
Auparavant, dans le cadre de la requête de conciliation déposée le 26 novembre 2015,
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne avait accordé à L.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 27 octobre 2015 et désigné
l'avocat Michel Dupuis en tant que conseil juridique gratuit, les deux conditions d'indigence et de cause
non dépourvue de toute chance de succès étant réalisées.
c)
Le 18 mai 2016, L.________ a déposé plainte contre E.________ pour usure et infraction aux
assurances sociales. Elle a sollicité l'assistance judiciaire pour cette procédure et la désignation
de l'avocat Michel Dupuis en tant que conseil juridique gratuit. Elle a produit une copie de la procédure
engagée devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le 21 mars 2017, L.________ a annoncé qu'elle entendait participer à la procédure pénale
comme demanderesse au pénal et au civil.
B.
Par ordonnance du 15 mai 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé
à L.________ l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation d'un conseil juridique gratuit
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a exposé que L.________ avait déjà fait valoir ses prétentions civiles
dans la procédure ouverte devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, que les faits
de la procédure pénale n'étaient pas excessivement compliqués et que la demande d'assistance
judiciaire était intervenue après l'audience d'instruction du 20 mars 2017.
C.
Par acte du 23 mai 2017, assorti d'une requête
d'effet suspensif, L.________ a recouru contre l'ordonnance du 15 mai 2017, en concluant, avec suite
de frais et dépens, préalablement à ce que l'assistance judiciaire lui soit accordée
pour la procédure de recours, l'avocat Michel Dupuis étant désigné comme conseil
juridique gratuit, principalement à la réforme de la décision du 15 mai 2017 en ce sens
que l'assistance judiciaire lui soit accordée, l'avocat Michel Dupuis lui étant désigné
comme conseil juridique gratuit, et, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 2017
et au renvoi du dossier au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle décision.
Le 24 mai 2017, le Vice-président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d'effet suspensif dans la mesure où elle était recevable.
Le 1
er
juin 2017, L.________ a produit un courrier adressé le même jour au Ministère public,
dans lequel elle indiquait notamment que ses prétentions civiles étaient les mêmes que
les conclusions prises dans sa demande du 16 mars 2016 auprès du juge civil.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance du ministère public rejetant la
requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique
gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 13 février 2017/111 ; CREP 19 juillet 2016/388),
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient qu'elle aurait déclaré en temps utile vouloir participer à la procédure
pénale en tant que demanderesse au pénal et au civil et qu'elle n'avait aucune obligation à
ce stade de chiffrer ses prétentions civiles. Elle fait valoir aussi que la cause présenterait
des difficultés en fait et en droit, d'autant que la Procureure entendrait rendre une ordonnance
de classement sans avoir procédé à une instruction complète des faits.
2.2
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Selon l'alinéa
2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de
frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b)
et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
L’assistance judiciaire au sens de l’art. 136 al. 1 CPP est limitée aux cas où
le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles, le monopole de la justice répressive
étant par principe exercé par l’Etat (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid.
2.1.1 ; TF 1B_619/2011 du 31 mai 2012 consid. 2.1). Il s’agit d’une condition préalable
aux deux autres conditions cumulatives posées par la disposition légale topique.
Selon l’art. 122 al. 1 CPP, la partie plaignante
peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à
la procédure pénale. Pratiquement, les conclusions civiles sont celles qui sont fondées
sur le droit civil et qui doivent ordinairement être déduites devant les tribunaux civils (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 122 CP et les réf. citées). La partie plaignante ne
peut pas faire valoir de telles conclusions dans un procès pénal lorsque ces prétentions
ont déjà fait l’objet d’un jugement civil entré en force, en vertu du principe
«
ne bis in idem
»
(cf. art. 59 al. 2 let. e CPC). Il appartient d’ailleurs à l’autorité pénale
saisie d’une requête d’adhésion d’examiner cette question d’office
(Mazzuchelli/Postizzi, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 14 ad art. 119 CPP ; CREP 12 janvier 2016/24 consid. 2.2).
Les chances de succès de l'action civile doivent être examinées par l'autorité compétente
lors du dépôt de la demande d'assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 32 ad art. 136 CPP). D'après la jurisprudence,
un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en revanche
pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près,
ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux
frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait
pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (TF 1B_23/2013
du 15 avril 2013 consid. 2.1).
2.3
En l'espèce, on relèvera tout d'abord que la demande d'assistance judiciaire gratuite n'est
pas intervenue après l'audience d'instruction du 20 mars 2017 comme l'indique la Procureure, mais
a été déposée au moment du dépôt de la plainte du 18 mai 2016 (P. 4/1).
Cela étant, la Procureure n'a pas refusé l'assistance judiciaire gratuite au motif que la recourante
aurait fait valoir tardivement ses conclusions civiles, comme semble le soutenir la recourante. La magistrate
mentionne seulement que la recourante avait le droit de faire valoir des prétentions civiles dans
le cadre de la procédure pénale, mais que cela ne se justifie pas dans son cas, car elle a
déjà fait valoir de telles prétentions dans le procès civil.
En soutenant qu'elle aurait déclaré en temps utile vouloir se constituer partie plaignante
au pénal et au civil et qu'elle n'avait aucune obligation à ce stade de chiffrer ses prétentions
civiles, la recourante élude la question centrale qui est celle de savoir si elle peut bénéficier
de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure pénale alors qu'elle a déjà
engagé un procès devant le juge civil pour les mêmes motifs, ou, autrement dit, si elle
peut bénéficier deux fois de l'assistance judiciaire gratuite pour les mêmes prétentions
civiles. Cette question doit être tranchée par la négative. En effet, le but de l'octroi
de l'assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante est de lui permettre de soutenir ses
conclusions civiles. Or, force est de constater que ce but est déjà atteint puisque la recourante
a ouvert un procès civil dans lequel elle a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire
gratuite et que, de plus, ses prétentions sont identiques dans les deux procédures. Les prétentions
civiles déposées devant le juge pénal paraissent donc de toute évidence vouées
à l'échec puisqu'elles font déjà l'objet d'un procès devant le Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne et que la recourante ne peut pas obtenir deux fois les mêmes conclusions.
La condition de l'existence de chances de succès de l'action civile n'étant pas réalisée
(art. 136 al. 1 let. b CPP), la recourante ne saurait prétendre à l'assistance judiciaire gratuite
dans la procédure pénale. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si l’assistance d’un
avocat est nécessaire à la défense des intérêts de la recourante (art. 136 al.
2 let. c CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise
confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours, respectivement à la désignation d’un conseil juridique gratuit, doit être
rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 23 mars
2017/190 ; CREP 22 septembre 2016/484 ; Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 15 mai 2017 est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de L.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :