vd_findinfo · HC / 2024 / 584 · 2024-08-23 · fr

REJET DE LA DEMANDE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, CONVENTION SUR LA NOTIFICATION À L'ÉTRANGER DE DOCUMENTS, DÉLAI DE RECOURS | 138 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 584

TRIBUNAL
CANTONAL
PS21.035028-240880
378
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 août 2024
__________________
Composition
:              Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Schwendi
*****
Art.
10 let. a CLaH65 ; 138 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 14 juin 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juin 2022, dont les motifs ont été notifiés respectivement les 5 et
12 janvier 2023 aux parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a fait interdiction à N.________, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, de prendre contact, de quelque manière que ce
soit, avec W.________ et D.________, d’approcher les précitées à moins de 50 mètres
et d’approcher à moins de 200 mètres de l’immeuble dans lequel elles résident,
à savoir, au moment de la notification du jugement, à [...] (I à III), a dit que la décision
était rendue sans frais (IV), a statué en matière d’assistance judiciaire et de
dépens (V à VII) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(VIII).
En droit, la présidente a en substance considéré qu’il ressortait de l’instruction
que le comportement adopté par N.________ envers sa fille et, par ricochet, envers la mère
de celle-ci, était problématique et préjudiciable à l’enfant depuis plusieurs
années. Exposant les diverses mesures prises à l’encontre de l’intéressé
s’agissant de l’exercice du droit aux relations personnelles sur sa fille, la présidente
a indiqué qu’il y avait lieu de craindre que le risque d’enlèvement de l’enfant
[...] – lequel avait été relevé tant par le juge du divorce que par l’autorité
de protection de l’enfant – ne se concrétise. Elle a encore souligné que l’instruction
avait en outre permis d’établir que N.________, se positionnait en victime du système
judiciaire et contestait toutes les décisions prises par les diverses autorités, sans aucune
prise de conscience quant à son attitude vis‑à-vis de sa fille et de W.________. Elle
a en définitive conclu que les comportements de N.________ portaient atteinte à la personnalité
des précitées et que les mesures d’interdiction de contact et de périmètre
requises par W.________ étaient aptes et nécessaires à atteindre le but visé, à
savoir les protéger des agissements de N.________.
B.
a)
N.________ (ci-après : l’appelant) a déposé plusieurs écritures à
l’encontre du jugement précité. Une première datée du 22 juin 2024 et réceptionnée
par le greffe de la Cour de céans le 26 juin 2024, signée et rédigée manuscritement
en anglais ; une deuxième datée du 28 juin 2024 et adressée à la Cours de céans
le 2 juillet 2024, signée et rédigée manuscritement en anglais, accompagnée d’une
version non signée et approximativement traduite en français ; et, enfin, une troisième
datée du 10 juillet 2024 et adressée à la Cours de céans le 12 juillet 2024,
signée et rédigée manuscritement en anglais, accompagnée d’une version, non
signée, traduite en français. Dans ses deux premières écritures, l’appelant
conteste en substance avoir reçu le jugement querellé, adressé aux parties le 4 janvier
2023. Dans sa troisième écriture, il évoque en outre, dans la partie intitulée
«
conclusion
»
de l
’
acte
,
la procédure de divorce des parties, respectivement le jugement de divorce du 12 décembre
2019. Les trois écritures de l'appelant mentionnent une adresse postale d’expédition
sise à [...].
b)
Ni
W.________ (ci-après : l’intimée) ni la curatrice de l’enfant n’ont
été invitées à se déterminer.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant et l’intimée se sont
mariés le [...] 2014.
Une enfant est issue de leur union, à savoir D.________, née le [...] 2016.
L’appelant, auparavant domicilié [...], paraît aujourd’hui domicilié à
[...]. L’intimée est quant à elle domiciliée à [...], avec la fille des parties.
2.
a)
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 mars 2018, le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Sarine (FR) a notamment pris acte de ce que les parties vivaient
séparées depuis le mois de décembre 2015 et que l’appelant s’était établi
[...]. Il a en outre institué une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles
en faveur de l’enfant. Me Virginie Rodigari a été désignée à cet effet.
b)
Par jugement du 12 décembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de la Sarine (FR) a prononcé
le divorce des parties. Il a notamment statué en matière d’autorité parentale et
de garde de l’enfant, relevant à ce propos qu’il existait un risque d’enlèvement
de l’enfant par son père [...].
3.
a)
Par acte du 16 août 2021, l’intimée
a saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après
: la présidente) d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, dans
la cause en interdiction de contact et périmètre au sens de l’art. 28b CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), introduite à l’encontre de l’appelant.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 août 2024, la présidente a prononcé
une interdiction de périmètre à l’encontre de l’appelant en faveur de l’intimée
et de la fille des parties. Dite décision a été notifiée à l’adresse postale
sis à [...], respectivement elle a été remise en mains propres à l’appelant
au guichet du greffe de l’autorité de première instance le 20 août 2021, lequel
a notamment déposé des déterminations à l’encontre de la requête de mesures
provisionnelles susmentionnée.
b)
Selon une opération du 15 octobre 2021, contenue dans le procès‑verbal des opérations
du dossier de première instance, l’appelant a interpellé la présidente, par E-fax,
en requérant de celle-ci qu’elle adresse ses futurs envois à l’adresse de
la
«
[...]
» à [...]
.
c)
Par courrier recommandé adressé le 19 octobre 2021 à l’adresse postale [...] précitée,
la présidente a notifié une décision déclarant irrecevable l’acte déposé
le 20 août 2021 par l’appelant et a invité celui-ci à élire domicile chez une
personne domiciliée en Suisse, en application de l’art. 140 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, le courrier précité a été distribué
le 29 octobre 2021 au guichet postal du
«
pays
de destination
»,
à savoir [...], l
’
Etat
de résidence de l
’
appelant.
d)
Par ordonnance du 4 novembre 2021, la présidente a admis la requête de mesures provisionnelles
susmentionnée et a prononcé une interdiction de contact, respectivement de périmètre,
à l’encontre de l’appelant en faveur de l’intimée et de la fille des parties.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli recommandé contenant la copie de l’ordonnance
précitée, destinée à l’appelant, a été distribué le 16 novembre
2021 dans le
«
pays
de destination
»,
soit [...].
4.
a)
Le 14 juin 2022, la présidente a rendu,
sous la forme d’un dispositif, le jugement querellé.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, respectivement celui de la Poste [...], le pli recommandé
contenant la copie du jugement querellé, destinée à l’appelant, a été
distribué le 28 juin 2022, à 8 heures 36, au guichet postal de [...], à savoir dans le
pays de résidence de l’appelant.
b)
Les motifs du jugement entrepris ont été rendus le 4 janvier 2023 par la présidente.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli recommandé contenant la copie des motifs du
jugement querellé, destinée à l’appelant, a été distribué le 12 janvier
2023, à 8 heures 23, [...].
c)
Le jugement querellé est devenu définitif et exécutoire le 14 février 2023.
d)
Par courrier manuscrit du 19 juin 2024, rédigé en anglais, l’appelant a requis de l’autorité
de première instance qu’une copie du jugement querellé lui soit transmise. En en-tête
dudit courrier, l’appelant a mentionné une adresse postale d’expédition sise à
[...].
Le 21 juin 2024, une copie du dispositif du jugement entrepris, ainsi qu’une copie de sa motivation,
ont été envoyées à l’appelant à l’adressée indiquée sur
le courrier susmentionné. L’attention de l’intéressé a également été
attirée sur le fait que la décision du 14 juin 2022 lui avait valablement été notifiée
le 28 juin 2022 à son adresse sise [...].
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à appel dans une cause non patrimoniale, l’appel
est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée au juge d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant
sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid.
3).
3.
Au pied de ses écritures, l’appelant
formule quatre « conclusions ».
La première conclusion consiste en une pétition de principe quant à la prééminence
du droit international sur le droit interne. Une telle conclusion, pour autant qu’elle soit considérée
comme telle, n’a pas de portée, de sorte qu’elle est irrecevable.
La deuxième et la troisième conclusions portent quant à elles sur la nullité du jugement
querellé, respectivement de celui en divorce du 12 décembre 2019. Aucune conclusion en
réforme n’étant prise par l’appelant, la recevabilité des conclusions formulées
paraît douteuse, étant précisé toutefois que toute autorité est habilitée
à constater la nullité d’un acte. Cela étant, la question de leur recevabilité
peut être laissée ouverte au vu de ce qui suit (cf.
infra
consid. 4).
La dernière conclusion porte sur une demande d’information quant à la résidence
de l’enfant, respectivement de ses séjours hors du territoire suisse. Au vu de l’objet
du litige, une telle prétention relève de la compétence de l’autorité de protection
de l’enfant et sort du cadre du présent litige, si bien qu’elle est également irrecevable.
4.
4.1
L’appelant conteste les circonstances dans
lesquels le jugement querellé lui a été notifié.
4.2
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de
ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art.
138 al. 2 CPC).
Sur le plan international, l’art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et
à la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière
civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 (CLaH65 ; RS 0.274.131), dispose
que dite convention ne fait pas obstacle à la faculté, pour les autorités, d’adresser
directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger,
sauf si l’État de destination déclare s’y opposer.
Une notification directe d’actes judiciaires par voie postale à l’étranger est
admissible lorsque l’Etat de destination n’a pas fait de réserve à l’art.
10 let. a CLaH65 et a renoncé à se prévaloir du principe de réciprocité. Par
« acte judiciaire », au sens de la convention précitée, on entend tout
document lié à une procédure judiciaire, contentieuse ou gracieuse, ou à une procédure
d’exécution forcée (TF 5A_305/2015 du 20 novembre 2015 consid. 2.3, RSPC 2016 p.
131).
La Suisse n’admet pas le mode de transmission prévu à l’art. 10 let. a de la CLaH65.
En vertu du principe de la réciprocité prévu à l’art. 21 de la Convention de
Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), les autorités suisses doivent s’abstenir
de notifier des actes à l’étranger par les voies qui ne sont pas admises en Suisse. L’Etat
de destination peut toutefois renoncer à invoquer le principe de réciprocité. En effet,
les Etats présents à la séance de la Commission spéciale de La Haye (oct./nov. 2003)
ont indiqué qu’ils n’invoqueraient pas le principe de réciprocité à l’égard
des Etats qui ont émis une réserve en vertu des art. 8 et 10 CLaH65 (cf. point 79
des "Conclusions et Recommandations adoptées par la Commission spéciale sur le fonctionnement
pratique des conventions, apostille, obtention des preuves et notifications" de 2003). Tel est notamment
le cas [...].
L’Office fédéral de la justice recommande, lorsque la voie de transmission de l’art.
10 let. a CLaH65 est utilisée, soit de joindre une traduction des documents dans la langue de l’Etat
de destination soit, à tout le moins, de remplir la partie "Eléments essentiels de l’acte"
de la formule modèle selon la CLaH65 dans la langue de l’Etat de destination et de la
joindre à la demande (cf. site Internet de l’Office fédéral de la justice consacré
à l’entraide judiciaire internationale : guide de l’entraide judiciaire, www.rhf.admin.ch).
Toutefois, une traduction n’est pas exigée par la CLaH65 (cf. point 65 des "Conclusions
et Recommandations" de 2003).
4.3
L’appelant expose en substance que la notification du jugement du 14 juin 2022 était
invalide, dans la mesure où il n’aurait jamais reçu l’acte et qu’il aurait
fallu que les autorités procèdent par l’intermédiaire de la voie consulaire.
4.4
4.4.1
En l’espèce, la thèse de l’appelant tombe à faux. On relèvera tout d’abord
que, conformément au procès-verbal des opérations établi en première instance,
en particulier à l’écriture libellée le 15 octobre 2021, l’intéressé
a bel et bien fourni une adresse postale [...] valable pour les notifications. Cet élément
signifie donc, d’une part, que l’acte introductif d’instance – notifié à
l’appelant à l'adresse sise à [...], respectivement remise en mains propres à l’intéressé
le 20 août 2021 – est bien parvenu à celui-ci et, d’autre part, que le jugement
du 14 juin 2022, envoyé à l’adresse spécialement transmise par l’appelant
à l’autorité de première instance le 15 octobre 2021, a été notifié
correctement, une traduction de l’acte judiciaire n’étant au surplus pas requise conformément
aux développements susmentionnés. Le cas échéant, se sachant impliqué dans une
procédure judiciaire, il appartenait à l’appelant de prendre toutes les précautions
nécessaires pour s’assurer de la connaissance des notifications des actes judiciaires qui
lui étaient destinés, en particulier en cas de déménagement. Il sied en outre
de relever qu’à défaut d’élection de domicile en Suisse, laquelle a été
requise le 19 octobre 2021 par la présidente, la notification aurait pu être effectuée
par la voie édictale (art. 140 et 141 CPC).
Partant, l’acte introductif d’instance ayant bien été reçu par l’appelant,
il n’existe aucun motif de nullité et la conclusion prise en ce sens doit dès lors
être rejetée. Par ailleurs, le délai d’appel a bien débuté au moment où
l’acte a été reçu par l’appelant à son adresse [...], lequel a été
distribué le 12 janvier 2023 selon extrait postal, de sorte que le mémoire d’appel ne
pourrait de toute façon pas être considéré comme recevable, le délai pour déposer
un appel étant échu depuis longtemps.
4.4.2
S’agissant du jugement de divorce du 12 décembre 2019, on comprend de la dernière écriture
de l’appelant que celui-ci se fonde sur un problème de reconnaissance dudit jugement auprès
des autorités [...] pour considérer que la décision n’a aucune valeur. Or, l’appelant
semble oublier que la compétence des autorités suisses était donnée au vu du domicile
suisse des parties à l’époque et que ce jugement lui a été correctement notifié,
ce qu’il ne remet au demeurant pas en cause. Dès lors, l’on ne voit pas pour quelle
raison un problème de reconnaissance [...] aurait pour conséquence la nullité du jugement
de divorce rendu conformément au droit suisse. Sur ce point, les conventions invoquées par
l’appelant ne lui sont d’aucun secours, étant au demeurant précisé que son
argumentation est pour le moins confuse.
5.
En définitive, l’appel, manifestement
infondé dans la mesure de sa recevabilité, doit être rejeté en application de l’art.
312 al. 1
in fine
CPC et le jugement querellé confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
N.________, personnellement,
‑
Me Aurélie Cornamusaz (pour W.________),
-
Me Virginie Rodigari (curatrice
de D.________).
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :