vd_findinfo · Décision / 2013 / 324 · 2013-03-27 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, AVOCAT D'OFFICE, DÉFENSE NÉCESSAIRE, MANDAT | 130 CPP (CH), 134 al. 2 CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2013 Décision / 2013 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
89
PE10.018953-MYO/ACP
LE
president
de
la COUR D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 27 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap, président
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
130 ss CPP
Le Président de la Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par lettre du 19 mars 2013, l’avocat N.________
a requis du Président de la Cour d’appel qu’il soit immédiatement relevé de
son mandat de défenseur d’office de U.________, dans la cause pénale PE10.018953-BBA
actuellement pendante devant la Cour d’appel du Tribunal cantonal.
A l'appui de sa requête, l’avocat fait valoir une rupture des liens de confiance avec son
client ensuite des allégations tenues par ce dernier lors de l’audience d’appel du 13
mars 2013. En effet, lors de cette audience, U.________ a déclaré ce qui suit:
"[je]
n’accepte pas d’être défendu par Me S.________. [Je] rappelle que c’est Me
N.________ qui est censé assurer [ma] défense. [Je] veux que ce soit lui qui vienne plaider
à l’audience d’appel ou cas échéant un autre avocat qui ne soit pas Me S.________"
.
Dans cette même lettre, cet avocat a produit son relevé des opérations. Il réclame
un montant de 1'766 fr. 90, débours et TVA compris, pour un travail totalisant 8,9 heures au tarif
horaire de 180 francs. Il a précisé que c’était son collaborateur, Me S.________,
qui s’était occupé de la procédure pénale, sous réserve de la présente
lettre valant déterminations au courrier du Président de céans du 13 mars 2013 ensuite
de l'audience d'appel. La teneur de cet écrit est la suivante (P. 100):
"Maître,
Vous
trouverez en annexe copie du procès-verbal de l’audience de ce jour dans la cause dirigée
contre U.________ notamment.
En
bref, l’audience a dû être renvoyée car votre client n’acceptait pas d’être
défendu par votre collaborateur. Il s’est également plaint du fait qu’il n’arrivait
pas à avoir des contacts avec vous, alors même que vous aviez été désigné
comme étant son défenseur d’office au pénal.
La
Cour d’appel pénale, pressentant une rupture du lien de confiance avec votre mandant, envisage
de vous relever de votre mandat de défenseur, sans indemnité, au vu des circonstances qui ont
été exposées par votre client et compte tenu du motif juridique fondant la décision
incidente. Par ailleurs, elle envisage de mettre à votre charge les opérations liées au
renvoi de l’audience.
Un
délai de 10 jours vous est imparti pour vous déterminer".
B.
lI ressort ce qui suit des pièces du dossier:
- Par décision du 20 mai 2011, la Procureure de l’Est vaudois a désigné
ad
personam
l’avocat N.________ en qualité
de défenseur d'office de U.________.
- Selon les déterminations de cet avocat, le mandat a tout de suite été transféré
à son confrère, Me S.________, collaborateur de l’étude. Une procuration prévoyant
un pouvoir de substitution a été signée par le mandant.
- Il ressort du procès-verbal de l’audience de jugement de 1
ère
instance que Me S.________ a assumé la défense de U.________ (jgt., p. 4). Cet avocat a également
rédigé l’annonce, puis la déclaration d’appel (P. 86 et 91/1), Me N.________
s'étant borné, selon les explications de ce dernier, "
à
suivre l’avancée du dossier en interne et à participer uniquement aux différentes
prises de décision quant à son suivi
"
(P. 102, p. 2).
- Le procès-verbal de l’audience de jugement ne mentionne pas que U.________ souhaitait être
défendu par l’avocat qui lui avait formellement été désigné. En revanche,
par courrier du 5 décembre 2012, soit avant l’échéance du délai de 20 jours
pour déposer la déclaration d’appel, ce dernier a fait savoir à Me N.________ qu’il
n’était pas satisfait de la défense de ses intérêts. Il s’est notamment
plaint du fait que Me S.________ n’avait pas sollicité l’audition de témoins de
moralité (notamment son épouse) ni requis d'expertise psychiatrique, alors même qu’il
rencontrait des problèmes de cet ordre. Dans une précédente lettre, reçue le 26 novembre
2012 selon le timbre de l’étude, U.________ a traité Me S.________ "
d’apprenti
avocat
" et prié Me N.________ de lui
fixer un rendez-vous "
avec
lui-même et non [ses] apprentis aussi vite que possible
"
(cf. P. 90).
- Par courrier du 7 décembre 2012, reçue au greffe du Tribunal cantonal le 10 du même
mois, U.________ s’est plaint du fait qu’il n’avait aucune nouvelle de Mes N.________
et S.________, malgré ses précédentes lettres, et a requis que le présent courrier
soit considéré comme une déclaration d’appel (P. 90).
- Le 11 décembre 2012, le greffe du Tribunal cantonal a enregistré la déclaration d’appel
faite pour le compte de U.________ par son avocat. Cette déclaration est signée: S.________
"excusant" N.________ (P. 91).
- A réception de cette déclaration, le Président de céans a signifié à
U.________ que sa lettre du 7 décembre 2012 valant déclaration d’appel était devenue
sans objet, dans la mesure où son avocat avait fait le nécessaire (P. 96).
- Aucun autre échange d’écritures n’a eu lieu jusqu’à l’audience
d’appel du 13 mars 2013. Lors de cette audience, la Cour a rendu le jugement incident suivant:
"Vu
la requête de l’appelant U.________ qui souhaite être défendu par l’avocat
qui lui a été désigné et non par son collaborateur,
Considérant
que le mandat de défenseur d’office est ad personam,
Que
la requête de U.________ est admise,
Que
Me N.________ sera interpellé par courrier séparé,
Que
l’audience doit en l’état être renvoyée, les co-appelants et le Ministère
public ne s’y opposant pas,
Qu’il
sera statué ultérieurement sur la question des frais au vu des explications qui seront fournies
par Me N.________,
Par
ces motifs, la Cour d'appel pénale:
I.
Ordonne le renvoi des débats.
II.
Renvoie la décision sur frais à un prononcé ultérieur".
C.
Par lettre du 13 mars 2013, Me [...], défenseur d’office des co-appelants, a produit un relevé
de ses opérations en précisant qu’il avait d’ores et déjà pris bonne
note que les frais inhérents à cette audience d’appel n'allaient pas être mis à
la charge de ses clients et ce, même dans l’hypothèse d’un rejet de leur appel.
Au surplus, il s’en est remis à justice quant à savoir qui devait porter la responsabilité
et la charge de ces frais (P. 101).
En droit
:
1.
Me N.________ requiert d’être relevé de son mandat de défenseur d’office de
U.________. A l'audience d'appel, l'appelant a indiqué qu’il n'avait pas d’objection
à ce que cet avocat assume sa défense, pour autant que ce soit à titre personnel, cas
échéant qu’un autre conseil d’office lui soit désigné.
1.1
Selon l'art. 130 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque le
Ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction
d'appel (let. d).
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres
raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
La relation entre l'avocat désigné d'office et le prévenu comporte une dimension personnelle
importante. L'autorité compétente pour désigner un autre défenseur d'office est la
direction de la procédure (Moreillon et Parein-Reymond, Petite commentaire CPP, Bâle, 2013,
n. 5 ad art. 134). La loi n'indique pas les circonstances justifiant le changement de défenseur
d'office. Des dissensions passagères entre prévenu et défenseur, des critiques personnelles
subjectives du prévenu ne suffisent pas (TF 1B_307/2012 du 4 juin 2012 c. 2; ATF 114 Ia 101 c.3;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 134 et les références citées). Il importe
que, objectivement, le conflit soit tel que la poursuite du mandat ne puisse plus être raisonnablement
exigée (Moreillon/Parein-Reymond,
ibid
.).
L'avocat d'office qui souhaite être relevé de son mandat doit indiquer, avec réserve,
les raisons justifiant sa requête. Il reste en effet tenu par le secret professionnel au sens de
l'art. 320 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0). L'autorité devrait
se contenter des explications générales, données par ce dernier (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 7 ad art. 134).
1.2
En l’espèce, il s'agit d'un cas de défense obligatoire, le Ministère public intervenant
personnellement devant la juridiction de céans (art. 130 let. d CPP). Au vu des éléments
qui précèdent (cf. c. B), il est manifeste que le lien de confiance — si tant est qu’il
ait pu exister – entre le prévenu et son conseil d’office est gravement perturbé.
Dans ces circonstances, il convient de relever Me U.________ de sa mission de défenseur d’office
et de désigner un nouveau conseil au prévenu en la personne de Me [...], avocate à Lausanne.
2.
Dans son courrier du 19 mars 2013, Me N.________ a produit une liste de ses opérations (P. 102/2).
Il s'agit dès lors de fixer l’indemnité qui lui revient.
2.1
La première question à résoudre est celle de savoir si l’indemnité réclamée
par cet avocat est adéquate eu égard aux opérations que nécessitaient la procédure
d’appel.
Me N.________ allègue avoir consacré 8,9 heures à l'accomplissement du mandat. Si le temps
annoncé par cet avocat n’apparaît pas excessif, il y a toutefois lieu de déduire
la demie-heure consacrée à ses déterminations ensuite de l’interpellation du Président
de céans, ce travail ne faisant en effet pas partie de la mission du défenseur d’office.
En outre, il convient également de réduire la demie-heure consacrée aux débats. En
effet, Me N.________ ne pouvait ignorer que son client, ayant perdu toute confiance en la personne de
son collaborateur, souhaitait qu’il l’assiste à l’audience d’appel. Il est
vrai que la délégation de travaux à des collaborateurs ou à des stagiaires est possible,
sous réserve toutefois de l’opposition du mandant (CR LLCA, Michel Valticos, n. 135 ad art.
12). En l'espèce, l’opposition de U.________ à une substitution de mandat était
parfaitement connue à l’issue de la procédure de première instance. En outre, l’art.
12 let. g LLCA (Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS
935.61) impose à l’avocat d’accepter des défenses d’office. Sur ces bases,
Me N.________ ne saurait se retrancher derrière une procuration pour justifier de son absence aux
débats d'appel.
Enfin, pour chaque audience, l’avocat a droit à une indemnité forfaitaire de 120 fr.
qu'il convient toutefois de déduire, dès lors que Me N.________ devait se présenter personnellement
à l’audience d’appel.
Le décompte se présente dès lors comme il suit:
1.
Honoraires:
8,9 h. – 0,5 h. – 0,5 h.
=               7,9 heures (soit 7 heures
et 50 minutes) ;
7.9 h. x 180 fr.              =
1'410 francs
TVA à 8%
=
112 fr. 80
Total
=              1'552 fr. 80
2.
1'552 fr. 80 – 120 fr.
=
1'402
fr. 80
2.2
Aux termes de l’art. 417 CPP, en cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés,
l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à
la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue
de la procédure.
Selon la doctrine, ces frais peuvent être mis à titre personnel à la charge de l’avocat
qui serait considéré comme un tiers au sens de l’art. 105 let. f CPP (J.
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, 2012,
n. 1276, p. 847-848f; Griesser in: Donatsch/ Hansjakob/ Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 417; N. Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2010, n. 10 ad art. 336 et n. 2 ad art. 417; Winzap in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 336; Crevoisier in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 2 ad art. 417).
En l’espèce, la Cour d’appel pénale a dû ajourner les débats (art. 336
al. 5 CPP) en considérant que le défenseur d’office n’avait pas comparu. Certes,
U.________ était assisté d’un avocat. Toutefois, il ne pouvait échapper au défenseur
d’office nommément désigné que l’appelant ne souhaitait plus être défendu
par son collaborateur. Il se devait ainsi de représenter personnellement son client aux débats
d’appel, sauf à contraindre la Cour à ajourner ses débats en application de l’art.
336 al. 5 CPP.
Il s’ensuit que Me N.________ doit supporter les frais inutiles liés à son absence de
comparution personnelle. Pour une audience d’appel ayant duré moins d’une heure, l’art.
21 al. 2 2
e
phrase TFJP (Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1) prévoit un émolument réduit
à 400 francs. S’ajoutent à cela le jugement incident, soit une page, comptée à
110 francs (art. 21 al. 1 TFJP).
2.3
En définitive, l'indemnité allouée
à Me N.________ sera fixée 892 fr. 80, soit 1'402 fr. 80 moins 510 francs.
3.
Le présent prononcé
est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Relève Me N.________ de sa mission de défenseur
d’office de U.________ dans la cause PE10.018953-BBA.
II.
Désigne Me [...], avocate à Lausanne, en remplacement.
III.
Fixe l’indemnité de Me N.________ à 892 fr. 80, débours et TVA compris.
IV.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me N.________, avocat,
-
Me [...], avocate,
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Me [...], avocat (pour [...] et [...]),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :