vd_findinfo · HC / 2024 / 188 · 2024-03-19 · fr

OBLIGATION DE FAIRE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 341 al. 3 CPC (CH), 343 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
ST20.019928-231379
76
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mars 2024
___________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
341 al. 3, 343 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...] (FR), contre la décision rendue le 2 octobre 2023 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
L.________
,
à [...] (GE),
A.C.________
,
à [...] (FR),
B.C.________
,
à [...],
A.K.________
,
à [...] (France),
B.K.________
,
à [...] (France),
A.J.________
,
à [...] (France),
B.J.________
,
à [...] (France),
C.K.________
,
à [...] (France) et
D.K.________
,
à [...] (France), intimés, dans le cadre de la succession de feu
F.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 octobre 2023, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la
juge de paix ou le premier juge) a constaté que T.________ n’avait à ce jour pas exécuté
l’ordre prévu au chiffre VI du dispositif de son ordonnance du 25 août 2021, tel que
réformé par l’arrêt du 8 mars 2022 de la Chambre de recours civile et rappelé
au chiffre II du dispositif de son ordonnance du 28 décembre 2022. En conséquence, elle a condamné
T.________, en application du chiffre IV du dispositif de son ordonnance du 28 décembre 2022, au
paiement d’une amende de 22'500 fr., soit 750 fr. par jour d’inexécution, dès le
1
er
septembre 2023 jusqu’au 30 septembre 2023, et a indiqué qu’à défaut du paiement
de la somme précitée, il serait procédé par la voie ordinaire de l’exécution
forcée. Elle a en outre indiqué que si T.________ persistait à ne pas exécuter la
décision précitée, les amendes journalières continueraient à être dues
et partant lui seraient réclamées.
B.
Par acte du 10 octobre 2023, T.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
subsidiairement à ce qu’elle soit déclarée nulle et de nul effet. A l’appui
de son recours, elle a produit un onglet de 34 pièces réunies sous bordereau.
Par avis du 12 octobre 2023, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a fixé
l’avance de frais pour le dépôt du recours à 2'500 francs.
Le 18 octobre 2023, la recourante a versé l’avance de frais requise.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1. a)
Par décision du 25 août 2021, la juge de paix a notamment levé l’administration
d’office de la succession de feu F.________ (III), a libéré Me [...] de sa mission d’administrateur
d’office, sous réserve de la production d’un compte final et de sa note d’honoraires
finale dans un délai d’un mois dès réception de la décision (IV), a dit qu’il
serait statué sur la rémunération de l’administrateur d’office par prononcé
séparé, à réception du compte final ainsi que de sa note d’honoraires finale
(V), a ordonné à T.________ de remettre, dans un délai de six mois dès la décision
définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu F.________, décédée
le [...] 2009, à [...], dont elle était en possession, sur le compte bancaire de la Justice
de paix du district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance (IBAN [...]) (VI), a fait interdiction
à T.________ de se prévaloir de tout certificat d’héritier européen, dans le
cadre de la succession précitée, jusqu’à ce que le cercle du (des) héritier(s)
soit définitivement établi (VII), a fait interdiction à la prénommée de disposer,
d’utiliser, de prélever, de percevoir, de réclamer ou de revendiquer, de quelque façon
que ce soit et à qui que ce soit, des actifs de la succession, jusqu’à ce que le cercle
du (des) héritier(s) soit définitivement établi (VIII) et a assorti de la menace de la
peine d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
et de la peine d’amende d’ordre de 5'000 fr. au plus conformément à l’art.
343 al. 1 let. a et b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) les
injonctions faites à T.________ aux chiffres VII et VIII ci-dessus (IX).
b/a)
Par acte du 17 septembre 2021, T.________ a recouru contre cette décision, en concluant notamment
à sa réforme en ce sens que les chiffres VI à IX de son dispositif soient supprimés,
les ordres, interdictions et menaces étant annulés.
b/b)
Le 24 septembre 2021, L.________, A.C.________ et B.C.________ ont également formé recours
contre cette décision. Ils ont notamment conclu à la réforme des chiffres III, IV, VI
et IX de son dispositif, en ce sens que l’administration d’office soit maintenue (III), que
Me [...] soit maintenu dans sa mission d’administrateur d’office (IV), qu’ordre soit
donné à T.________ de remettre, dans un délai de 20 jours dès la décision définitive
et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu F.________ dont elle était en possession,
sur le compte bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance
(IBAN [...]) (VI) et que la décision, respectivement les injonctions faites à T.________ sous
chiffres VII et VIII du dispositif, soient assorties de la menace de la peine d’amende de l’art.
292 CP, ainsi que de la menace de la peine d’amende d’ordre de 1’000 fr. au plus pour
chaque jour d’inexécution (IX).
b/c)
Par acte du même jour, A.K.________ et B.K.________ ont aussi recouru contre la décision du
25 août 2021, en concluant notamment à la réforme des chiffres III, IV, V et VI de son
dispositif en ce sens que l’administration d’office ne soit pas levée (III), que
Me
[...] ne soit pas relevé de sa mission (IV), le chiffre V étant dès lors sans objet (V)
et qu’ordre soit donné à T.________ de remettre sans délai ou dans le délai
que justice dira mais n’excédant en aucun cas trente jours, dès la décision sur
recours définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu F.________ dont elle
était en possession sur le compte bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne (VI).
c)
Par arrêt du 8 mars 2022, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a notamment réformé
les chiffres III à VI du dispositif de la décision du
25
août 2021 et a dit que l’administration d’office de la succession de feu F.________
était maintenue, Me [...] demeurant l’administrateur officiel de cette succession (III), que
les chiffres IV et V étaient supprimés (IV et V) et qu’ordre était donné à
T.________ de remettre, dans un délai d’un mois dès la décision définitive
et exécutoire, tous les actifs de ladite succession dont elle était en possession sur le compte
bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance (IBAN [...])
(VI).
d)
Par arrêt du 14 novembre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours en matière civile formé par T.________ contre l’arrêt rendu le
8
mars 2022 par la Chambre des recours civile.
2. a)
Par ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022, la juge de paix a notamment
rappelé que T.________ devait remettre, dans un délai d’un mois dès la décision
du 25 août 2021 définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu F.________
dont elle était en possession sur le compte bancaire ouvert auprès de la BCV, en zlotys (IBAN
[...]) (II), a assorti l’injonction rappelée à T.________ sous chiffre II ci-dessus de
la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, ainsi que de la peine d’amende d’ordre
de 750 fr. pour chaque jour d’inexécution (art. 343 al. 1 let. a et c CPC) (III), a dit qu’à
défaut d’exécution par T.________ de l’injonction rappelée sous chiffre II
ci-dessus dans le délai imparti, la juge de paix dénoncerait immédiatement le cas à
l’autorité compétente, qui se chargerait de mettre en œuvre concrètement les
mesures d’exécution forcée prévues sous chiffre III ci-dessus, respectivement prendrait
les mesures qui s’imposeraient à cet égard (IV) et a dit que la décision était
exécutoire, nonobstant recours (VI).
b)
Par acte du 13 janvier 2023, T.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme
en ce sens notamment que les chiffres II à IV de son dispositif soient supprimés et qu’il
ne soit pas procédé à l’exécution forcée des chiffres VI à VIII et
IX à XVII de la décision du 25 août 2021.
c)
Par arrêt du 1
er
février 2023, la Chambre de recours civile a rejeté le recours formé par T.________ contre
l’ordonnance d’exécution forcée du
28
décembre 2022 (I), a confirmé la décision (II) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (IV).
d)
Le 11 avril 2023, T.________ a recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt précité.
Par ordonnance du 11 mai 2023, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans ce recours.
3.
Le 30 juin 2023, l’avocat [...] a résilié son mandat d’administrateur officiel
de la succession de feu F.________ avec effet immédiat.
Par ordonnance du 12 juillet 2023, la juge de paix a notamment pris acte de la démission de Me [...]
de ses fonctions d’administrateur officiel de dite succession, l’a en conséquence libéré
de sa mission sous réserve de la production – dans un délai d’un mois – d’un
compte final et de sa note d’honoraires actualisée et finale et a nommé en remplacement
l’avocat [...].
4.
Par
arrêt du 30 août 2023, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable la demande
de révision déposée le 3 mai 2023 par T.________ concernant son arrêt rendu le 1
er
février 2023.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue
par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur une décision du tribunal de l’exécution ordonnant l’exécution
indirecte d’une obligation de faire par le prononcé d’une amende journalière au
sens de l’art. 343 al. 1 let. c CPC, le recours est recevable.
2.
2.
1
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du
5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision
d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore
faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Eu égard à
la force de chose jugée relative aux décisions attachées aux décisions rendues en procédure
gracieuse et en application du principe de l’économie de la procédure, la recevabilité
des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit
lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la
décision attaquée comme incorrecte (CREC 6 octobre 2022/233 consid. 1.2.2 ; CREC 17 décembre
2020/311 ; CREC 29 octobre 2018/327).
En l’espèce, la recourante a produit
à l’appui de son recours trente-quatre pièces, dont les quatre premières sont des
pièces de forme.
Au vu de
ce qui suit, la recevabilité de ces
pièces
– à supposer nouvelles
– peut, sous l’angle de
l’art.
326 al. 1 CPC, rester indécise, dès lors qu’elles ne sont pas pertinentes pour la résolution
du présent litige
.
3.
Le tribunal de l'exécution
doit examiner d'office le caractère exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1
CPC). Cette question doit être tranchée préalablement à celle relative à la
fixation de mesures d'exécution en application de l'art. 343 CPC. Si le tribunal parvient à
la conclusion que le caractère exécutoire n'est pas donné, il n'entrera pas en matière
sur des mesures d'exécution. Il s'agit là d'une question de droit, que le tribunal examine
d'office (art. 57 CPC ; Jeandin, op. cit.,
nn.
4 et 5 ad art. 341 CPC).
Dans ce cadre, la partie succombante
peut contester le caractère exécutoire (art. 336 al. 1) de la décision à exécuter.
Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à
l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par
exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due, l’extinction
et le sursis devant être prouvés par titre (art. 341 al. 3 CPC).
Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie
de remise en cause de la décision au fond, la partie succombante ne peut revenir sur l’objet
du litige, puisque ladite décision déploie autorité de chose jugée. En conséquence,
seuls des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue
et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l’intimé
; il doit s’agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l’extinction de la
prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC). La partie succombante
peut en outre conclure,
in
limine litis
, à l’irrecevabilité
de la requête d’exécution forcée en raison de moyens relevant de la procédure
d’exécution forcée tels que l’incompétence du tribunal ou le mode d’exécution
requis (ibid., n. 13 ad art. 341 CPC).
4.
La recourante conteste l’état de fait
de la décision attaquée et soutient que les faits auraient été établis de manière
inexacte et grossièrement arbitraire.
4.1
4.1.1
Elle fait d’abord valoir
que la constatation selon laquelle l’ordre prévu au chiffre II du dispositif de l’ordonnance
du 28 décembre 2022 constituerait un simple rappel de l’ordre figurant au chiffre VI du dispositif
de la décision du 25 août 2021 réformé par l’arrêt du 8 mars 2022, serait
manifestement fausse et justifierait l’annulation de la décision. Elle se prévaut à
cet égard du défaut d’identité du destinataire désigné pour recevoir les
fonds, tel que déterminé par la décision du
25
août 2021, respectivement l’arrêt de la Chambre des recours civile du 8 mars 2022 (la
Justice de paix du district de Lausanne), et par l’ordonnance du
28
décembre 2022 (l’administrateur officiel de la succession).
On ne voit cependant pas que ce fait soit un obstacle à l’exécution forcée de l’injonction
faite à la recourante de remettre tous les actifs qu’elle détient dans la succession
de feu F.________, dès lors que la formulation de l’obligation de faire contenue dans chacune
des décisions est rigoureusement la même – exception faite de la désignation du
compte bancaire sur lequel doivent être versés les fonds –, le chiffre II de l’ordonnance
du 28 décembre 2022 ne faisant d’ailleurs que rappeler l’injonction figurant au ch.
VI de la décision du 25 août 2021. Or, la juge de paix a expliqué dans son ordonnance
du 28 décembre 2022 pour quelles raisons il convenait de modifier cette désignation (cf. p.
6, dernier paragraphe). Cette ordonnance est exécutoire, la Chambre de céans ayant par arrêt
du 1
er
février 2023 rejeté le recours formé par la recourante à son encontre et le Tribunal
fédéral ayant quant à lui rejeté la requête d’effet suspensif contenue
dans le recours que cette dernière a déposé contre l’arrêt précité.
Par conséquent, la recourante ne saurait remettre en cause le versement des actifs de la succession
sur le compte bancaire de l’administrateur officiel dans le cadre de la présente procédure
d’exécution forcée.
4.1.2
La recourante soutient que le prononcé
attaqué occulterait non seulement le changement de destinataire dudit versement par rapport à
ce que prévoit l’arrêt du 8 mars 2022, mais ne tiendraient aucunement compte de ce que
le titulaire du compte désigné n’est plus administrateur officiel de la succession de
feu F.________. Il ne saurait dès lors être habilité à recevoir quelque montant que
ce soit pour cette succession
, pour les mêmes
raisons que celles qui déterminent son incapacité de postuler.
Comme le retiennent les arrêts rendus par la Chambre de céans dans le cadre des recours interjetés
contre les précédents prononcés d’amende, il est
douteux
que le grief tiré d’une telle interdiction de postuler soit recevable. L
’argument
est au surplus spécieux dans la mesure où le fait que l’avocat [...] ne soit plus administrateur
officiel de la succession n’empêchait clairement pas la recourante d’obtempérer
si elle avait réellement eu la volonté de le faire, étant relevé qu’il aurait
le cas échéant incombé à Me [...] de transférer les éventuels avoirs versés
par la recourante en mains du nouvel administrateur officiel de la succession. Au demeurant, l’identité
de ce dernier était connue de la recourante, de sorte que rien ne l’empêchait de prendre
les dispositions nécessaires auprès de l’intéressé si vraiment elle entendait
s’exécuter. Enfin, elle avait également connaissance des coordonnées bancaires de
la Justice de paix du district de Lausanne.
La critique de la recourante tombe dès lors à faux.
4.2
La recourante soutient que si l’injonction
qui lui est faite de remettre tous les actifs de la succession de feu F.________ dont elle est en possession
devait être considérée comme la constatation qu’elle serait effectivement en possession
de tels actifs, force serait d’observer que cette constatation est manifestement fausse, au vu
des pièces versées au dossier dans le délai fixé au 16 septembre 2022, des décisions
du Président de la ville-capitale de [...] et de l’argumentation développée à
ce sujet par la recourante le
16
septembre 2022, puis dans sa détermination spontanée du 6 janvier 2023.
Ce faisant, la recourante prête à la décision entreprise une portée qu’elle
n’a pas. Au demeurant, elle plaide le fond du litige, soit la question de savoir quels biens doivent
être, ou non, pris en compte dans la masse successorale de la défunte. Ce moyen ne relève
pas de la présente procédure d’exécution forcée ; il est dès lors
infondé.
4.3
En définitive, la recourante
n’invoque aucun vice de l’état de fait de la décision attaquée qui justifierait
son annulation et le renvoi de la cause au premier juge.
5.
La recourante plaide ensuite la violation du droit.
5.1
5.1.1
Elle se plaint d’abord d’une violation
de son droit d’être entendue
(art.
29 al. 2 Cst) parce que le premier juge aurait rendu la décision entreprise sans tenir compte ni
même examiner sa détermination du 16 septembre 2022 relative à la mesure d’exécution
forcée que cette magistrate envisageait de rendre s’agissant du chiffre VI de la décision
du 25 août 2021 et les pièces pertinentes produites avec cette écriture, et sans davantage
prendre en considération ses déterminations spontanées du 6 janvier 2023 à la suite
de l’arrêt rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal fédéral.
La critique de la recourante tombe
à faux, dès lors qu’elle ne s’adresse pas à la décision entreprise mais
à l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022. Au demeurant,
la Chambre de céans a considéré dans son arrêt du 1
er
février 2023 (consid. 4.4) que le moyen était infondé.
5.1.2
Elle soutient que la décision entreprise
violerait également son droit d’être entendue en tant qu’elle serait insuffisamment
motivée, ne se réfèrerait à aucune disposition légale et n’exprimerait
pas un raisonnement de nature juridique.
Le grief est infondé. Le premier
juge expose en effet clairement qu’il condamne la recourante à l’amende d’ordre
prévue par le chiffre IV de son ordonnance du 28 décembre 2022 en raison de l’inexécution
de l’injonction faite à la recourante au chiffre VI du dispositif de son ordonnance du 25
août 2021 de remettre les actifs successoraux en sa possession. Il précise en outre la période
concernée par cette amende, ainsi que son mode de calcul. Les motifs qui ont guidé le premier
juge et sur lesquels il a fondé sa décision sont ainsi explicitement mentionnés. Quant
à la critique de la recourante à propos de la supposée absence de base légale permettant
de prononcer l’amende journalière mise à la charge de la recourante, force est de constater
qu’elle s’adresse en réalité à l’ordonnance d’exécution forcée
du 28 décembre 2022 et non à la décision attaquée, qui ne fait que prononcer la peine
d’amende prévue dans dite ordonnance.
Il s’ensuit que la recourante était parfaitement en mesure de comprendre la décision
entreprise et d’exercer son droit de recours à bon escient. Le moyen tiré de la violation
de son droit d’être entendue doit être rejeté.
5.1.3
Elle soutient que dans la mesure où la décision
attaquée serait tenue pour motivée, sa motivation serait erronée et juridiquement infondée,
insoutenable et arbitraire. Ses moyens sont développés et examinés dans les considérants
qui suivent.
5.2
La recourante se prévaut de l’art.
29a Cst. garantissant l’accès au juge et fait valoir que cette garantie serait violée
par une décision que son défaut de motivation ne permet pas de soumettre à une réforme
de l’autorité de recours.
Cet argument se fonde sur la prémisse que le prononcé entrepris serait insuffisamment motivé.
Or, comme on vient de le voir, cette critique est inconsistante (cf. consid. 5.1.2
supra
).
La décision entreprise n’entrave dès lors en aucune manière l’accès de
la recourante à la Chambre de céans.
5.3
La recourante soutient que la décision
entreprise sanctionnant l’inexécution de l’obligation de faire litigieuse violerait
l’art. 343 al. 1 CPC, dans la mesure où elle se fonde sur le chiffre VI de la décision
du 25 août 2021 qui ne serait pas définitif.
La recourante se trompe. La décision du 25 août 2021 lui enjoignant notamment de
remettre
tous les actifs de la succession de feu F.________
est
définitive et exécutoire. En effet, le Tribunal fédéral a jugé par arrêt
du
14 novembre 2022 que le recours formé
par la recourante contre l’arrêt
rendu
le 8 mars 2022 par la Chambre de céans
était
irrecevable. Or, c’est bel et bien la décision du 25 août 2021 qui fonde l’injonction
faite à la recourante de remettre les actifs de la succession en sa possession, l’ordonnance
du 28 décembre 2022 ne faisant à cet égard que rappeler cette injonction. Dans la mesure
où l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022 est également
exécutoire, et partant la modification de l’injonction en ce sens que les fonds ne doivent
plus être versés sur le compte de la Justice de paix mais sur celui de l’administrateur
officiel, c’est à raison que le premier juge a considéré, du point de vue du caractère
exécutoire de la décision, que les conditions pour prononcer l’amende d’ordre étaient
réunies. Au demeurant, comme on l’a vu plus haut, la démission par Me [...] de ses fonctions
d’administrateur officiel ne constitue pas un obstacle à l’exécution de l’injonction
faite à la recourante de remettre les actifs de la succession de feu F.________ en sa possession
(cf. consid. 4.1.2
supra
).
En conséquence, le grief tombe à faux.
5.4
La recourante prétend que l’ordre prévu
au chiffre II de l’ordonnance du 28 décembre 2022 ne pourrait pas faire l’objet d’une
mesure d’exécution selon
l’art.
343 al. 1 CPC, en particulier d’une amende journalière selon l’art 343 al.1 let. c CPC,
puisque cet ordre ne prescrirait pas une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer
au sens de l’art. 343 CPC, mais un paiement dont l’exécution relève de la LP (Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
Tel n’est cependant pas l’objet de la décision entreprise, qui ne fait que mettre en
oeuvre la mesure de contrainte prononcée par la juge de paix dans son ordonnance du 28 décembre
2022, dont on rappelle qu’elle est exécutoire. Au surplus, dans son arrêt du 8 mars 2022,
quant à lui définitif et exécutoire, la Chambre de céans a considéré que
l’injonction faite à la recourante au chiffre VI de la décision du 25 août 2021
de remettre tous les actifs successoraux en sa possession sur le compte bancaire de la justice de paix,
telle qu’elle avait été libellée, ne portait pas sur le versement d’une somme
soumise à la compétence exclusive de la LP au sens de l’art. 335 al. 2 CPC (cf. consid.
IV/4.3). C’est dès lors à raison que dans son ordonnance d’exécution forcée
du 28 décembre 2022, la juge de paix a pris les mesures d’exécution forcée consistant
en la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a
CPC) et de la peine d’amende d’ordre de 750 fr. par jour d’inexécution (art. 343
al. 1 let. c CPC).
5.5
La recourante fait valoir que la décision
entreprise violerait
l’art. 343 CPC
dans la mesure où elle sanctionnerait l’inexécution d’une obligation dont l’objet
est impossible. Elle soutient en substance que les parts des biens immobiliers et de revenus de ces biens,
ainsi que le produit de la vente du Palais [...], ne seraient pas des biens de la succession, parce qu’ils
appartenaient au Trésor public polonais lors du décès de F.________ et qu’ils ont
été cédés ensuite à la recourante.
Ce faisant, la recourante plaide le fond du litige, qui fait l’objet de l’action en pétition
d’hérédité actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale. Ce grief
est irrecevable dans le cadre la présente procédure d’exécution forcée. Au
demeurant, dans son arrêt du 8 mars 2022, la Chambre de céans a indiqué les raisons pour
lesquelles elle estimait adéquates les mesures conservatoires prononcées par la juge de paix
dans la décision du 25 août 2021, en particulier l’obligation faite à la recourante
de remettre les biens de la succession dont elle était en possession. Dans la mesure où il
ne s’agit pas de faits postérieurs la notification de la décision précitée,
respectivement à celle de l’ordonnance du
28
décembre 2022 (art. 341 al. 3 CPC), les faits invoqués ne sauraient faire obstacle à la
procédure d’exécution forcée.
5.6
La recourante invoque le caractère inapproprié
de l’amende journalière sanctionnant l’inexécution de son obligation de remettre
les actifs de la succession de feu F.________. Elle estime que la sanction ne répondrait pas aux
exigences d’intérêt public, d’égalité et de proportionnalité résultant
notamment des art. 5 et 36 Cst.
La critique de la recourante tombe à faux. En effet, elle ne peut remettre en cause dans le cadre
du présent recours la mesure d’exécution forcée que constitue l’amende journalière
prévue par le chiffre III de l’ordonnance du
28
décembre 2022, dont on rappelle une fois encore qu’elle est exécutoire. Compte tenu de
l’objet de la décision entreprise, qui ne fait que chiffrer en application de l’ordonnance
précitée le montant de l’amende infligée pour la période d’inexécution
du 1
er
septembre 2023 au 30 septembre 2023, la recourante pourrait tout au plus contester le calcul de l’amende
prononcée par le premier juge. Or, elle ne le fait pas, ni n’allègue la survenance de
faits postérieurs à l’injonction de remettre les actifs successoraux en sa possession,
hormis la démission de Me [...] de ses fonctions d’administrateur officiel de la succession,
démission dont on vient de voir qu’elle ne saurait constituer un obstacle à l’exécution
de l’injonction litigieuse (cf. consid. 4.1.2
supra
).
Le grief ne résiste dès lors pas à l’examen.
5.7
Sous chiffre III/B/III/5 de son
mémoire, la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, moyen déjà
soulevé sous chiffre III/B/I de cette écriture.
5.7.1
Il a été jugé aux
considérants 5.1.1 et 5.1.2 ci-dessus que ce grief était infondé, en tant qu’il
portait sur la motivation insuffisante de la décision entreprise, respectivement sur l’absence
de prise en compte de ses déterminations et observations relatives à l’ordonnance d’exécution
forcée du 28 décembre 2022. Il n’y a pas lieu d’y revenir.
5.7.2
La recourante soutient encore que
la désignation de l’avocat [...] en tant que destinataire du versement ordonné par
la juge de paix – sans l’informer préalablement de ce changement de destinataire –
violerait son droit d’être entendue.
Tel n’est cependant pas l’objet de la décision entreprise, qui tend uniquement à
la fixation de la peine d’amende due par la recourante pour la période du
1
er
septembre 2023 au 30 septembre 2023
,
ensuite de la mesure d’exécution forcée prononcée par la juge dans son ordonnance
du 28 décembre 2022.
Le moyen est irrecevable.
5.8
La recourante fait valoir que l’injonction
de verser les actifs de la succession de feu F.________ en sa possession sur le compte de l’administrateur
officiel violerait son droit à la garantie de la propriété.
En tant qu’elle s’attache à l’injonction faite à la recourante de restituer
les actifs de la succession, la critique est irrecevable. En effet, l’intéressée ne saurait
contester par le biais de la présente procédure d’exécution forcée la mesure
conservatoire prévue par la décision du 25 août 2021, telle que réformée par
l’arrêt du 8 mars 2022 de la Chambre de céans et rappelée dans l’ordonnance
du
28 décembre 2022,
mesure dont on répète qu’elle est exécutoire.
De surcroît, on ne voit pas que cette injonction porte atteinte au droit de propriété
de la recourante, ni partant qu’elle puisse prétendre à l’octroi d’une indemnité
à titre d’expropriation, dès lors qu’il s’agit uniquement de transférer
la possession des actifs en question.
En conséquence, il n'y a pas lieu d’entrer en matière sur ce grief.
5.9
La recourante se plaint d’une violation
de son droit au respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.), ainsi que de son droit à la liberté
personnelle, notamment à l’intégrité psychique (art. 10 Cst.). Elle soutient que
la perception d’une amende de 750 fr. par jour porterait atteinte à son droit à l’honneur,
qu’elle la contraindrait à travailler au-delà de l’âge de la retraite et qu’elle
constituerait un traitement inhumain et dégradant.
Ce faisant, la recourante ne conteste pas la décision entreprise mais la mesure de contrainte instituée
dans l’ordonnance du 28 décembre 2022, dont on rappelle qu’elle est exécutoire.
Au reste, il ne tient qu’au bon vouloir de la recourante, qui persiste dans son refus, de mettre
fin à cette situation en se conformant à la décision au fond.
Le moyen est infondé.
5.10
La recourante invoque une violation de la protection
contre l’arbitraire (art. 9 Cst.), des principes de l’activité de l’Etat régi
par le droit selon l’art. 5 Cst., des garanties générales de procédure (art. 9,
29, 30 et 36 Cst.) ainsi que de la primauté et respect du droit fédéral (art. 49 Cst.).
5.10.1
La recourante dénonce une violation de l’art.
9 Cst.
5.10.1.1
Elle soutient d’abord que les constatations
de fait contenues dans la décision attaquée seraient arbitraires. Il a été répondu
à ce grief, déjà invoqué sous chiffre III/A du mémoire de recours, au considérant
4 du présent arrêt. Il n’y a pas lieu d’y revenir.
5.10.1.2
Elle invoque ensuite l’arbitraire dans l’application
du droit pour les motifs suivants :
5.10.1.2.1
La décision entreprise omettrait de faire
application en ce qui concerne l’avocat [...] de la jurisprudence fédérale relative à
l’incapacité de postuler (ATF 147 III 351) et du motif de l’incapacité de l’art.
12 let. c LLCA.
Ce grief, déjà soulevé au chiffre III/A/1.2 du mémoire de recours a été
discuté au considérant 4.1.2 du présent arrêt. Au surplus,
la
recourante se méprend sur la portée de la décision entreprise. Elle ne saurait tirer prétexte
du supposé conflit d’intérêts de Me [...] pour mettre à néant le prononcé
d’amende litigieux. On rappelle que l’obligation faite à la recourante de verser les
actifs de la succession en sa possession sur le compte de l’administrateur officiel résulte
du chiffre II du dispositif de l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre
2022, lequel est exécutoire. L’inexécution de cette obligation justifie dès lors
la mise en œuvre de la procédure d’exécution forcée, concrétisée
par la fixation de la peine d’amende prévue au chiffre III de l’ordonnance précitée.
Le grief ne peut dès lors être que rejeté.
5.10.1.2.2
La décision entreprise ferait une application
insoutenable de
l’art. 343 CPC en
menaçant la recourante d’une lourde amende journalière en cas d’inexécution
de remettre les actifs successoraux en sa possession, ce d’autant plus que l’impossibilité
de la prestation devrait être constatée.
Il a également été répondu à ce grief, déjà soulevé aux chiffres
III/B/III/3 et III/B/III/4 du mémoire de recours, aux considérants 5.5 et 5.6 du présent
arrêt.
5.10.1.2.3
La décision entreprise prononce l’amende
annoncée dans l’ordonnance du 28 décembre 2022, qui serait loin d’être définitive.
Ce moyen, déjà soulevé sous chiffre III/B/III/1 du recours, a été traité
au considérant 5.3 ci-dessus.
5.10.1.3
La recourante soutient enfin que sa condamnation
à de lourdes amendes successives conduirait à un résultat arbitraire et serait contraire
au sens de la justice et de l’équité en tant qu’elle sanctionnerait la violation
d’une injonction de remettre des biens qu’elle ne détiendrait pas.
Ce moyen, qui se recoupe avec celui de l’impossibilité d’exécuter une telle injonction
(cf. chiffre III/B/III/3 du mémoire de recours), a été traité au considérant
5.5 ci-dessus.
5.10.2
La recourante dénonce une violation des art.
5, 29, 30 et 36 Cst.
5.10.2.1
Elle soutient que la décision entreprise
violerait la garantie d’une activité des organes de l’Etat conforme aux règles
de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) en tant qu’elle
affirme
que l’ordre prévu au chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 28 décembre 2022
constituerait un simple rappel de l’ordre figurant au chiffre VI du dispositif de la décision
du 25 août 2021, tel que réformé par l’arrêt du 8 mars 2022.
Ce moyen repose sur la prémisse que le premier juge aurait constaté les faits de manière
grossièrement inexacte en retenant une identité entre les ordres précités. Or, comme
on vient de le voir (cf. consid. 4.1.1
supra
),
la critique de la recourante est sur ce point infondée. Partant, il ne peut être reproché
au premier juge d’avoir ce faisant adopté un comportement contraire à la bonne foi.
5.10.2.2
La recourante soutient que les amendes journalières
de 750 fr. fixées jusqu’ici pour la période du 28 janvier 2023 au 30 septembre 2023 ne
répondraient à aucun intérêt public (art. 36 al. 3 CPC), seraient totalement disproportionnées
(art. 5 al. 2 Cst.) et tendraient à provoquer son insolvabilité.
Tel n’est cependant pas l’objet de la décision entreprise, ce grief concernant uniquement
l’ordonnance du 22 décembre 2022, en tant qu’elle fixe le principe et les modalités
de la mesure d’exécution forcée. En conséquence, la critique de la recourante tombe
à faux.
5.10.2.3
La recourante prétend que les amendes journalières
qui lui sont infligées, sans aucune limite quant à leur montant total – susceptible d’être
énorme – et sans égard à
sa situation personnelle, seraient contraire à l’interdiction de l’arbitraire (art.
9 Cst.) et à la garantie d’une activité des organes de l’Etat conforme aux règles
de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.).
Le grief est infondé dans la mesure où la critique de la recourante s’adresse à
l’ordonnance du 22 décembre 2022 instaurant la mesure d’exécution forcée et
non à la décision entreprise, qui ne fait que fixer la peine d’amende selon les modalités
prévues par l’ordonnance précitée. Le grief ne peut dès lors qu’être
rejeté.
5.10.2.4
La recourante fait ensuite valoir que le traitement
qui lui est infligé serait inéquitable (art. 29 al. 1 Cst.).
Sous l’angle de la décision entreprise, dont on rappelle qu’elle tend uniquement à
la fixation du montant de l’amende d’ordre, on ne voit pas que le traitement réservé
à la recourante puisse être considéré comme tel. En effet, ce montant a été
fixé en fonction de l’amende journalière prévue par l’ordonnance du
28
décembre 2022 et du nombre de jours d’inexécution. D’ailleurs, la recourante n’invoque
à ce titre aucun grief.
5.10.2.5
La recourante invoque une violation de l’art.
30 al. 1 Cst., qui prévoit que toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure
judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi,
compétent, indépendant et impartial. Elle soutient que la juge de paix tendrait de manière
indue à régler son comportement en Pologne, en la forçant à prélever ses avoirs
bancaires dans ce pays.
La décision dont est recours a été rendue par la juge de paix en sa qualité d’autorité
chargée d’ordonner l’exécution forcée, conformément à l’art.
45
al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01). La compétence de la juge de paix pour
ordonner une telle mesure a été confirmée par la Chambre de céans dans son arrêt
du 1
er
février 2023 (consid. 5.2.1), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir dans le
cadre du présent recours. Au demeurant, c’est en vain que la recourante tente par ce biais
de remettre en question l’injonction qui lui est faite de remettre les biens de la succession de
feu F.________ en sa possession, celle-ci ne disposant plus de voies de droit à cet égard.
C’est également en vain qu’elle tente de remettre en cause la mesure d’exécution
forcée relative à cette injonction, celle-ci étant exécutoire. En conséquence,
le moyen est mal fondé.
5.10.2.6
La recourante dénonce une violation du principe
de priorité du droit fédéral garanti par l’art. 49 Cst. Elle soutient qu’il
serait arbitraire, sous prétexte que le recours est régi par l’art. 124 CDPJ, d’exclure
l’examen, par l’autorité de recours, de la question de savoir si l’injonction
de transférer les actifs d’une succession sur le compte d’un tiers se rapporte effectivement
à des biens de ladite succession.
En tant qu’il concerne la qualification juridique des biens concernés par cette injonction,
le grief est irrecevable. En effet, la critique de la recourante ne s’adresse pas au prononcé
d’amende qui fait l’objet du présent recours, mais à l’injonction prévue
au chiffre VI de la décision du 25 août 2021 et réformée par l’arrêt du
8 mars 2022 de la Chambre de céans, que la recourante ne peut plus remettre en cause dans le cadre
du présent recours.
5.11
Dans un dernier moyen, la recourante
se prévaut de la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et invoque simultanément à
l’art. 30 Cst. –
l’art. 6 CEDH qui garantit le droit à un procès équitable, simultanément à
l’art. 10 Cst. – l’art. 8 CEDH qui garantit le respect de la vie privée, simultanément
à l’art. 29 Cst. – l’art. 13 CEDH qui garantit le droit à un recours effectif
et simultanément à l’art. 8 Cst. – l’art. 17 CEDH qui interdit l’abus
de droit.
La recourante ne développe pas davantage ce moyen, se bornant à invoquer les dispositions correspondantes
de la Constitution fédérale. Il peut dès lors être renvoyé au considérant
5.10.2.5
ci-dessus
s’agissant de la violation de
l’art.
30 Cst., au considérant 5.9 s’agissant de la violation de l’art. 10 Cst. et au considérant
5.1.2 s’agissant de la violation de l’art. 29 Cst. Quant à l’art. 8 Cst., la recourante
– qui invoque pour la première fois cette disposition en lien avec
l’art.
17 CEDH – n’indique nullement en quoi la décision entreprise consacrerait une violation
du principe de l’égalité de traitement. Insuffisamment motivé, son grief est dès
lors irrecevable sur ce point.
6.
En définitive, le recours,
manifestement mal fondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
et la décision querellée confirmée.
Selon l’art. 74 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
l
'émolument
forfaitaire de décision pour un recours ou un recours joint dans les matières régies par
les art. 111 à 165 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.01) est fixé
entre 100 et 2'400 francs
.
L
orsque l'opération autorisée
ou empêchée par la décision attaquée a une valeur économique importante, l'émolument
peut être porté à
20'000
francs au maximum (art. 74 al. 2 TFJC). En l’espèce, vu l’importance de la masse successorale
et la complexité de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés
à 2'500 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de la recourante T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, d
ont
la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
Me [...] (pour T.________),
‑
Me [...], actuel administrateur officiel de la succession de feu F.________,
-
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour L.________, A.C.________, B.C.________),
-
Me Léonard Bruchez, avocat (pour A.K.________, B.K.________, C.K.________),
-
M. A.J.________), personnellement,
-
Mme B.J.________ personnellement,
-
Me Patrick Roesch (pour D.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :