vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 311 · 2025-04-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
40/25 - 105/2025
ZD25.008280
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a
i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courrier du 21 février
2025 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, par lequel celui-ci
a transmis, le 24 février 2025, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme
objet de sa compétence, le courrier du 17 février 2025 d’E.________ (ci-après :
la recourante), aux termes duquel cette dernière indiquait recourir contre une décision du
22 janvier 2025 de l’Office précité, lui refusant une rente d’invalidité,
vu le pli recommandé
envoyé à la recourante le 26 février 2025, lui impartissant un délai au 26 mars 2025
pour effectuer une avance de frais de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours,
et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu
l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au
dossier ;
attendu
que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant
le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu'aux termes de l'art.
47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l’alinéa
3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans
le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme
due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou
bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs pertinents si la partie en
fait la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure
de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce,
par avis du 26 février 2025 retiré par la recourante le 28 février 2025, cette dernière
s’est vu octroyer un délai au 26 mars 2025 pour effectuer une avance de frais et
a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement
dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation
de délai ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
que
la recourante n’a pas procédé à l’avance de frais dans le délai
imparti,
qu’elle
n’a pas non plus sollicité de prolongation de délai avant son échéance, ni
fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute, de verser l'avance de
frais, de demander une prolongation de délai ou de déposer le formulaire d’assistance
judiciaire dûment rempli en temps utile (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art.
47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision
doit être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable
par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :