vd_findinfo · Plainte / 2014 / 1 · 2014-01-17 · fr

PLAINTE{LP}, CONCLUSIONS, ACTE DE RECOURS, EFFET SUSPENSIF, RÉQUISITION DE CONTINUER LA POURSUITE, COMMINATION DE FAILLITE | 159 LP, 17 al. 1 LP, 18 al. 1 LP, 36 LP, 28 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.01.2014 Plainte / 2014 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.037530-132099
14
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2014
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1, 36 et 159 LP; 28 al. 3 LVLP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________SA
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 7 octobre 2013, à la suite de l’audience
du 19 septembre 2013, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par la recourante contre deux
comminations de faillite à elle notifiées par l'
Office
des poursuites du district de Lausanne
, à
la réquisition de
Z.________SA
,
à Nyon.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 3 juin 2013, à la réquisition de Z.________SA, l'Office des poursuites du district de Lausanne
(ci-après : l'Office) a notifié à D.________SA deux commandements de payer, l'un dans
la poursuite n° 6'651'087 et l'autre dans la poursuite n° 6'651'092.
La poursuivie, par lettres de son administrateur unique du 10 août 2013, a déclaré faire
opposition totale aux deux poursuites et a requis la restitution du délai d'opposition.
Le 27 août 2013, l'Office a reçu de la poursuivante des réquisitions de continuer les
deux poursuites en cause. Donnant suite à ces actes, il a notifié deux comminations de faillite
à la poursuivie, le 29 août 2013.
b)
Le 30 août 2013, D.________SA a déposé une plainte contre les comminations de faillite,
concluant à leur annulation. Elle faisait valoir en substance que l'Office, sachant qu'une requête
de restitution du délai d'opposition était pendante devant l'autorité de surveillance,
ne pouvait pas donner suite aux réquisitions de continuer les poursuites sans en référer
d'abord à dite autorité.
Le 12 septembre 2013, l'Office a produit ses déterminations sur la plainte, concluant au rejet de
celle-ci.
c)
Par prononcé du 5 septembre 2013 (réf. FA13.034914), le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, a rejeté la requête de restitution
du délai d'opposition.
La poursuivie a recouru contre ce prononcé auprès de la cour de céans, autorité cantonale
supérieure de surveillance, par acte du 27 septembre 2013. Elle a requis l'effet suspensif, qui
a été accordé par décision du juge présidant de la cour de céans du 2 octobre
2013, en ce sens que les procédés relatifs notamment aux deux poursuites en cause sont provisoirement
suspendus.
2.
Par décision du 7 octobre 2013, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, statuant à la suite de son audience du 19 septembre 2013, a rejeté
la plainte déposée le 30 août 2013, sans frais ni dépens.
3.
La plaignante D.________SA a recouru contre cette
décision par acte du 18 octobre 2013, concluant à l'admission du recours (I), à la restitution
du délai pour faire opposition aux deux poursuites en cause (II) et à ce qu'il soit dit que
l'opposition aux dites poursuites est réputée avoir été formée en temps utile
(III).
L'Office s'est déterminé le 8 novembre 2013, préavisant en faveur du rejet du recours.
La poursuivante a déposé ses déterminations le 11 novembre 2013, concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
En droit :
I.
Dirigé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance et déposé
dans le délai de dix jours prévus par les art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05],
le recours, qui comporte l'indication des moyens invoqués (art. 28 al. 3 in fine LVLP), est recevable
formellement.
Les déterminations de l'Office et celles de l'intimée sont également recevables (art.
31 al. 1 LVLP).
II.
a)
Selon l'art. 28 al. 3 in initio LVLP, le recours
doit préciser les points sur lesquels une modification du prononcé est demandée. Il en
découle que le recours contre un prononcé rejetant une plainte doit tendre au même résultat
que cette plainte.
En l'espèce, les conclusions prises dans l'acte de recours n'ont pas trait à la décision
attaquée rejetant la plainte contre les comminations de faillite litigieuses. Elles tendent à
la restitution du délai d'opposition aux poursuites en cause, prétention qui a déjà
été tranchée par la décision de l'autorité inférieure de surveillance du
5 septembre 2013, contre laquelle la plaignante a déposé un autre recours auprès de la
cour de céans, actuellement pendant. En tant que telles, ces conclusions sont donc irrecevables
matériellement.
b)
Même interprétées – très largement – comme tendant à l'annulation
des comminations de faillite litigieuses, les conclusions du recours ne peuvent être que rejetées.
Selon l'art. 159 LP, dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office
adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de
faillite. A ce stade, la poursuite doit être libre de suivre son cours.
En l'espèce, la recourante a formé tardivement opposition aux poursuites litigieuses le 10
août 2013 et a requis la restitution du délai d'opposition. Une telle requête, comme la
plainte ou le recours, n'a d'effet suspensif que si cela est ordonné (art. 36 LP), d'office ou sur
requête (art. 21 al. 1 LVLP). Or, la recourante n'a pas requis l'effet suspensif en première
instance, où il n'a pas été prononcé d'office, mais seulement en deuxième instance,
où il a été accordé  par décision du 2 octobre 2013. Ainsi, le 27 août
2013, lorsque l'Office a reçu de l'intimée les deux réquisitions de continuer les poursuites
en cause, il devait, comme il l'a fait, procéder conformément à l'art. 159 LP et donner
suite à ces réquisitions en notifiant des comminations de faillite à la recourante. Quant
à l'intimée, même si elle était informée de la requête de restitution du
délai d'opposition, elle n'avait pas à attendre pour agir jusqu'à droit connu sur cette
requête, dès lors que l'effet suspensif n'avait alors été ni demandé ni prononcé
d'office.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le prononcé confirmé.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al.
2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
17 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________SA,
‑
Me Marc Mullegg, avocat (pour Z.________SA),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :