vd_findinfo · HC / 2012 / 277 · 2012-04-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 308 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.04.2012 HC / 2012 / 277

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 308 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
P311.029338-120749
129
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
308 CPC
Vu le jugement rendu par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne le 23 février 2012 dans la cause divisant B.________, à Pully,
et [...], à Lausanne, qui a admis partiellement la demande (I); dit que [...] était la débitrice
de B.________ et lui devait immédiat paiement des montants suivants : 5'500 fr., montant brut, sous
déduction des charges sociales usuelles, avec intérêt à 5% l'an dès le 30 septembre
2010 et 1'096 fr. 75, montant brut, sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêt
à 5% l'an dès le 30 septembre 2010 (II); rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V); rendu le jugement sans frais (VI); alloué à B.________ des dépens réduits par
1'500 fr. et dit que [...] lui en devait paiement immédiat (VII),
vu le recours (recte :
l'appel) exercé le 19 avril 2012, en temps utile, par X.________,
vu les pièces du
dossier;
attendu que la demanderesse
B.________ avait d'abord ouvert action contre X.________, puis retiré sa demande quand la Présidente
du Tribunal de prud'hommes lui a fait remarquer, à l'audience du 12 janvier 2011, que le contrat
de travail avait été conclu avec [...],
que la demanderesse a
alors rouvert action contre [...],
que la conciliation a
échoué à l'audience du 4 avril 2011, l'intimée concluant au rejet de la demande,
que par jugement du 23
février 2012, le Tribunal de prud'hommes a partiellement admis la demande de B.________, condamnant
[...] à verser à la demanderesse les montants en capital  de 5'500 fr. et de 1'096 fr.
75 sous déduction des charges sociales usuelles,
qu'X.________ a fait appel
de ce jugement auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
que, n'étant pas
partie à la procédure de première instance, agissant en son propre nom et rien n'indiquant
qu'il agit au nom de son épouse [...], X.________ n'a pas qualité pour appeler (Jeandin, CPC
annoté, n. 12 ad intro. ad art. 308 à 334 CPC),
que l'appel doit en conséquence
être déclaré irrecevable;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est irrecevable.
II.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Me Vincent Demierre (pour B.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
16'953 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.  le Président du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :