vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 827 · 2012-10-23 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS, NOUVELLE DEMANDE | 69 al. 1bis LAI, 17 LPGA, 61 let. g LPGA, 87 al. 2 RAI, 87 al. 3 RAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2012 Arrêt / 2012 / 827

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
101/12 - 356/2012
ZD12.017677
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Berthoud et Mme Feusi, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Renens, recourant, représenté par Me Philippe Graf du Service juridique d'Intégration
handicap à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
17 LPGA; 87 RAI; 82 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
Que K.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1972, travaillait comme chauffeur-livreur,
qu'il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 24 octobre 2001,
en raison d'une luxation récidivante de l'épaule gauche, pour laquelle il avait subi une arthroscopie
de l'épaule et une stabilisation selon Bankart en 1999,
que dans un rapport à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l'OAI ou l'intimé), du 13 novembre 2001, le Dr H.________ a posé les diagnostics de luxation
récidivante de l'épaule gauche, scapulalgie gauche à la suite d'efforts faits au travail
et gonalgies gauches,
qu'il a attesté une incapacité de travail totale dans la profession habituelle, en précisant
qu'une activité adaptée ne comporterait pas le port de lourdes charges et ne nécessiterait
pas trop d'efforts physiques,
que l'assuré a été opéré d'une ostéotomie complexe du tibia gauche le 7
avril 2003, par le Prof. J.________, au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV),
que dans un rapport du 25 avril 2003, ce médecin, ainsi que le Dr X.________, médecin assistant,
ont posé les diagnostics de "genou valgus recurvatum d'origine osseuse du genou gauche",
ainsi que de syndrome malformatif de dyschondrostéose (syndrome de Leri-Weill), status post stabilisation
de l'épaule gauche selon Bankart en 1999 et status post cure de luxation récidivante des deux
rotules à l'âge de 13 ans,
qu'ils ont prescrit un arrêt de travail à 100% dès le 7 avril 2003, avec reprise à
50% le 20 mai 2003, à réévaluer par la suite,
que dans un rapport du 24 novembre 2003 à l'OAI, le Prof. J.________ a indiqué que l'assuré
ne pouvait pas marcher plus d'une heure, porter des charges lourdes répétitives de plus de
10 kg, courir ni sauter,
que pour autant que ces limitations soient respectées, l'activité de chauffeur-livreur était
exigible à 100% depuis le 19 novembre 2003,
que dans un rapport du 8 novembre 2005 à l'OAI, la Dresse A.__________, rhumatologue, a repris,
pour l'essentiel, les diagnostics mentionnés ci-avant, en précisant qu'en raison des atteintes
articulaires multiples, avec des luxations récidivantes des épaules, des douleurs rachidiennes,
des douleurs des genoux, des chevilles et des pieds, l'assuré était incapable de fournir des
efforts physiques,
que la Dresse A.__________ a toutefois précisé que l'assuré pouvait exercer une activité
physique légère, en position assise, et conduire un véhicule,
que l'activité antérieure n'était plus exigible, mais qu'une autre activité lucrative,
sans port de charges et en position assise, pouvait être exercée, avec une probable diminution
de rendement,
que l'OAI a ordonné une expertise pluridisciplinaire par le Centre d'expertise médicale (CIP),
à Genève,
que dans un rapport du 31 août 2006, les médecins de ce centre ont posé les diagnostics
de trouble anxio-dépressif de type moyen, status après luxation récidivante de l'épaule
gauche et stabilisation de l'épaule gauche chirurgicale selon Bankart en 1999, hyperlaxité
du genou droit, avec genou valgus et récurvatum instable, douleurs séquellaires du genou gauche
(après ostéotomie de varisation du tibia gauche et ostéotomie de la tubérosité
antérieure du tibia en avril 2003), ainsi que dyschondrostéose (syndrome de Leri Weill),
qu'ils ont attesté l'exigibilité d'une activité lucrative dans une activité sans
port de charges de plus de 10-15 kg ni activités contraignantes pour les épaules, soit un travail
de manutention légère en position assise ou de chauffeur privé,
que dans une telle activité, la capacité de travail serait entière, sous réserve
d'une diminution de rendement de 20 à 30%,
que par décision du 27 août 2007, l'OAI a rejeté la demande de prestations de l'assuré,
au motif qu'il présentait un taux d'invalidité de 10%, inférieur au seuil requis pour
l'octroi d'une rente d'invalidité,
que par arrêt du 24 août 2009 (CASSO AI 377/07 – 253/2009), la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours de l'assuré contre cette décision et
lui a alloué une rente entière d'invalidité limitée à la période du 1
er
octobre 2002 au 31 août 2007, puis le droit à des mesures de reclassement professionnel,
que le Tribunal cantonal avait ordonné préalablement une expertise judiciaire pluridisciplinaire,
que dans un rapport d'expertise du 6 mars 2009, les Drs C.________, rhumatologue, T.________, chirurgien
orthopédique, et E.________, psychiatre, avaient, pour l'essentiel, confirmé les diagnostics
déjà posés par leurs confrères, et attesté une pleine capacité de travail
dans une activité n'impliquant pas de travail en-dessus de l'horizontale avec les membres supérieurs
ni le port de charges supérieures à 10 kg, et n'imposant pas de déplacement de plus de
15 à 20 minutes, en terrain plat uniquement,
que le Tribunal cantonal a considéré qu'eu égard aux rapports des Drs C.________, T.________
et E.________, mais également de la baisse de rendement attestée par les médecins du CIP
et la Dresse A.__________, il convenait de prendre en considération une pleine capacité de
travail dans une activité respectant les limitations décrites par les Drs C.________, T.________
et E.________, avec une baisse de rendement de 20%, dès le mois de mai 2007 au plus tard,
qu'au regard de cette capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée, le
taux d'invalidité présenté par le recourant était de 19,21% et n'ouvrait plus droit
à une rente pour la période postérieure au 31 août 2007,
que ni l'assuré, ni l'OAI, n'ont recouru contre l'arrêt du 24 août 2009 du Tribunal cantonal,
qu'à la suite de cet arrêt, l'assuré a été convoqué pour un entretien d'orientation
professionnelle, auquel il s'est présenté en produisant un certificat d'incapacité de
travail à 100%, depuis 2001, établi le 12 janvier 2010 par la Dresse A.__________,
qu'il ne s'estimait pas apte à suivre des mesures professionnelles et souhaitait attendre de voir
l'évolution de son genou gauche,
que par décision du 19 mai 2010, l'OAI a refusé l'octroi de mesures professionnelles en raison,
notamment, du fait qu'il ne s'estimait lui-même pas apte à suivre une telle mesure,
que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours de l'assuré,
que le 30 novembre 2011, l'assuré a présenté une nouvelle demande de prestation en alléguant
une péjoration de son état de santé,
qu'il a notamment produit un rapport du 26 septembre 2011 de la Dresse G.________ reprenant, pour l'essentiel,
les diagnostics déjà posés précédemment par ses confrères et attestant
une incapacité de travail de 50% dans une activité légère adaptée aux limitations
fonctionnelles,
que dans une prise de position du 16 décembre 2011, le Dr M.________, médecin au Service médical
régional (SMR) de l'AI, a exposé qu'une comparaison point par point du rapport du 26 septembre
2011 de la Dresse G.________ avec le rapport d'expertise judiciaire précédemment réalisé
ne permettait pas de constater des éléments nouveaux ni une aggravation des atteintes à
la santé depuis 2009,
que les limitations fonctionnelles restaient identiques, l'incapacité de travail de 50% attestée
par la Dresse G.________ résultant simplement d'une appréciation différente d'une situation
restée inchangée,
que le 18 janvier 2012, l'OAI a notifié à l'assuré un projet de décision de refus
d'entrer en matière sur la nouvelle demande de prestation, au motif qu'il n'avait pas rendu vraisemblable
une aggravation des atteintes à la santé de nature à modifier le droit aux prestations,
qu'à la suite d'une contestation de ce projet de décision par l'assuré, le Dr M.________
a maintenu son point de vue par avis du 16 mars 2012, en précisant que les minimes différences
dans les constatations cliniques des différents médecins s'expliquaient mieux par la marge
d'erreur des mesures effectuées par des examinateurs différents que par une réelle péjoration
de l'état de santé de l'assuré,
que par décision du 20 mars 2012, l'OAI a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande
de prestation de l'assuré,
que K.________ a recouru devant le Tribunal cantonal contre cette décision, par acte du 7 mai 2012,
en concluant, à titre préalable, à la mise en œuvre d'une expertise médicale,
et, sur le fond, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1
er
septembre 2007, portant intérêt à 5% l'an dès ce jour,
que l'intimé a conclu au rejet du recours,
que par acte du 6 septembre 2012, le recourant a produit un rapport du 5 septembre 2012 de la Dresse
A.__________, dans lequel celle-ci atteste que l'assuré souffre d'un syndrome de Leri-Weill qui
a tendance à s'aggraver avec le temps et que si "à l'heure actuelle, il n'existe pas d'atteinte
à la santé invalidante au regard de l'assurance-invalidité et du Service médical
régional", les problèmes articulaires s'aggraveraient immanquablement avec le temps et
entraîneraient une diminution progressive des capacités fonctionnelles,
que de l'avis de la Dresse A.__________, une réévaluation de l'état de santé de l'assuré
et des répercussions des atteintes à la santé sur sa capacité de travail, devrait
être effectuée, dans une procédure de révision,
qu'aux termes de l'art. 17 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), si le taux d'invalidité du bénéficiaire de
la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour
l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée,
que l'art. 87 al. 2 RAI (Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201)
prévoit toutefois que lorsqu'une demande de révision est déposée, il appartient à
l'assuré de rendre plausible que l'invalidité s'est aggravée de manière à influencer
ses droits,
qu'il en va de même lorsqu'un assuré dépose une nouvelle demande de prestation après
un précédent refus de prestations (art. 87 al. 3 RAI),
que si l'OAI n'entre pas en matière sur la nouvelle demande de prestation, au motif que l'assuré
n'a pas rendu plausible une aggravation de son invalidité, le juge des assurances sociales saisi
d'un recours contre ce refus n'examine en principe que le point de savoir si les documents produits devant
l'intimé rendaient suffisamment plausible l'aggravation alléguée (cf. ATF 130 V 64 consid.
5.2.5),
qu'en l'espèce, l'intimé a considéré à juste titre, au regard des pièces
médicales dont il disposait, que l'assuré n'avait pas rendu plausible une aggravation de son
état de santé de nature à modifier son droit aux prestations,
qu'en particulier, l'intimé a souligné de manière pertinente que les constatations de
la Dresse G.________ se recoupaient très largement avec celles figurant déjà dans les
rapports d'expertise sur lesquels s'était fondé le Tribunal cantonal dans son arrêt du
24 août 2009, au point que l'incapacité de travail de 50% attestée par la Dresse G.________
traduisait plus une nouvelle appréciation d'une situation restée inchangée qu'une véritable
péjoration de l'état de santé de l'assuré,
que le recourant fonde essentiellement son argumentation sur un rapport de la Dresse A.__________, qu'il
n'a produit que le 6 septembre 2012,
que ce rapport ne peut en principe pas être pris en considération, puisque le tribunal doit
statuer sur la base des pièces dont disposait déjà l'intimé au moment de la décision
litigieuse,
que quoi qu'il en soit, ce rapport n'établit pas qu'une péjoration de l'état de santé
de l'assuré, de nature à modifier le droit aux prestations, serait survenue jusqu'au moment
de la décision litigieuse,
qu'il indique tout au plus que l'on peut s'attendre à une telle péjoration à l'avenir,
que dans ces conditions, le recours est mal fondé et que la décision de refus d'entrer en matière
du 20 mars 2012 doit être confirmée,
que la procédure est onéreuse et que le recourant supportera les frais de justice, vu le sort
de ses conclusions (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA),
que la procédure prévue par l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RSV 173.36) est applicable.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 mars 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, par 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Graf (pour K.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :