vd_findinfo · Pron / 2012 / 261 · 2012-12-06 · fr

DÉLAI DE RECOURS, RETARD INJUSTIFIÉ, CASE POSTALE, LA POSTE, CLAUSE CONTRACTUELLE | 273 CC, 420 al. 2 CC, 464 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.12.2012 Pron / 2012 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
121887-LR12.011422
276
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 6 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
273 ss et 420 al. 2 CC; 464 et 489 ss CPC-VD
Vu la décision du 5 juillet 2012, par laquelle la Justice de paix du district de La Riviera –
Pays-d'Enhaut a notamment ratifié la convention signée le 29 mai 2012 par
M.________
et
W.________
réglant les modalités de l'exercice du droit de visite du père sur l'enfant
J.________
et dont un exemplaire est joint au procès-verbal pour en faire partie intégrante (I), alloué
à Me Pascal Nicollier, conseil d'office de la mère de l'enfant, un montant total de 1'073 fr.
75 comportant une indemnité globale de 870 fr., 124 fr. 20 de débours et 79 fr. 55 de TVA (II),
dit que le demandeur W.________ doit verser à la défenderesse M.________ la somme de 1'073
fr. 75 à titre de dépens en remboursement des honoraires du man-dataire de celle-ci (IV) et
mis les frais de la cause, d'un montant de 200 fr., à la charge du père de l'enfant (V et VI),
vu l'envoi de cette décision aux parties, par pli recommandé du 7 septembre 2012,
vu la photocopie de l'enveloppe d'envoi de la décision à W.________ figurant au dossier et
comportant le sceau de la Justice de paix indiquant que cette autorité a reçu le pli recommandé
en retour, avec la mention "non réclamé", le 1
er
octobre 2012,
vu le renvoi de la décision à W.________, par pli prioritaire de la Justice de paix du 1
er
octobre 2012,
vu le courrier du 4 octobre 2012, par lequel W.________ déclare n'avoir pris connaissance de la
décision de la Justice de paix que le 2 octobre 2012, faisant valoir que le pli recommandé
du 7 septembre 2012 lui a été acheminé avec retard en raison d'une erreur de distribution
de La Poste,
vu son souhait de pouvoir néanmoins recourir, en dépit de l'expiration du délai légal
de recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que le présent recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix relative
au droit de visite d'un père sur sa fille mineure (art. 273 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210]),
que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations
personnelles avec un enfant mineur constitue une matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2,
JT 1995 I 523),
que contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de
l'art. 420 al. 2 CC est ainsi ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]),
que ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD ([Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11]; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans
le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]), s'exerce par acte écrit
dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD),
que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272),
entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l’enfant
et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeure soumise aux art. 489
ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008
révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
(JT 2011 III 48 c. 1a/bb; art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]);
attendu que, selon la mention de La Poste figurant sur l'enveloppe d'envoi recommandé de la décision
de la Justice de paix communiquée au recourant, l'avis de retrait de ce pli a été déposé
dans la case postale de celui-ci le 10 septembre 2012,
que W.________ disposait d'un délai de sept jours dès le dépôt de cet avis
pour retirer le pli recommandé qui lui avait été adressé (ATF 134 V 49 c. 4; ATF
123 III 492, JT 1999 II 109),
que, W.________ n'ayant cependant pas retiré l'avis dans le délai précité, le pli
recommandé a été retourné à la Justice de paix avec la mention "non réclamé",
qu'à réception de ce pli, la Justice de paix a retourné la décision au recourant
par pli prioritaire du 1
er
octobre 2012,
que, dans sa lettre du 4 octobre 2012, le recourant a déclaré avoir reçu
ce
second courrier le 2 octobre 2012,
qu'il a également précisé ignorer par "quel hasard" la Poste de Vevey avait
déposé l'avis de retrait du pli recommandé dans sa case postale, indiquant qu'il recevait,
depuis longtemps déjà, tout son courrier dans la boîte aux lettres de son immeuble, qu'il
n'utilisait plus sa case postale – qu'il ne vidait qu'une fois par mois –, que ce n'était
que lors de son dernier passage qu'il s'était aperçu qu'un avis de retrait d'un pli recommandé
avait été déposé dans sa case postale et qu'il n'avait alors plus été en
mesure de retirer le pli recommandé, dès lors que celui-ci avait entre-temps été
retourné à l'autorité tutélaire,
qu'il demande, nonobstant l'expiration du délai légal de recours, à pouvoir néanmoins
contester la décision de la Justice de paix;
attendu que la notification d'une décision est valable, même si elle a été adressée
à la case postale du destinataire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 23 CPC-VD, p. 54),
qu'une case postale est destinée à recevoir aussi bien le courrier que les avis de retrait
de son titulaire,
que, lorsqu'elle a constaté que le recours de W.________ paraissait à première vue tardif
en dépit des explications fournies par son auteur, la Cour de céans a imparti à celui-ci,
conformément à l'art. 464 CPC-VD et sous peine d'irrecevabilité, un délai au 5 novembre
2012 pour qu'il fournisse toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas
respecté le délai légal de recours (art. 37 CPC-VD),
que, dans sa correspondance du 2 novembre 2011, W.________ a expliqué que cela faisait une année
qu'il se trouvait à l'adresse de Vevey indiquée sur sa lettre, qu'il recevait quotidiennement
tout le courrier à son domicile, qu'il ne pensait donc pas que des lettres ou des avis seraient
encore déposés dans sa case postale – dont il reconnaissait cependant avoir négligé
de résilier le contrat d'utilisation auprès de La Poste puisqu'il ne s'en servait plus –
et que, pour une raison qui lui échappait, seul cet avis de retrait avait été déposé
dans sa case postale, si bien que, l'ayant découvert trop tard, il n'avait pu recourir à temps
contre la décision de l'autorité tutélaire;
attendu que toutes les correspondances qui ont été échangées entre W.________ et
les autorités tutélaires, dans le cadre de la procédure, portent uniquement l'adresse
de son domicile à Vevey,
que, dans la mesure où le recourant paraît donc n'avoir indiqué aux autorités judiciaires
que l'adresse de son logement et non celle de sa case postale, se pose la question de savoir s'il peut
se prévaloir, comme il le soutient, d'une prétendue erreur d'acheminement de La Poste pour
obtenir de pouvoir recourir contre la décision de l'autorité tutélaire,
que, pour répondre à cette question, il convient d'examiner en particulier les Conditions générales
de la Poste, auxquelles renvoie la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la Poste (LPO; RS 783.0),
que, sur ce point, le chiffre 2 des Conditions générales "Case postale" de la Poste
prescrit que les cases postales servent notamment à la remise d'avis de retrait,
que ce chiffre renvoie notamment, "pour plus de détails", à la brochure de la Poste
intitulée "Case postale",
que, selon cette brochure, il existe une "Offre de base" permettant de disposer d'une case
postale gratuite, la condition préalable à l'obtention de cette prestation étant en particulier
que la case postale soit utilisée en remplacement de la boîte aux lettres,
que, par rapport à cette offre de base, il existe aussi "des prestations complémentaires"
permettant d'obtenir "de véritables adresses de case postale" où "seuls les
envois qui sont exclusivement adressés à la case postale (…) y sont (…) distribués",
qu'il résulte de ces clauses que, si des prestations complémentaires n'ont pas été
sollicitées, la case postale est susceptible de recevoir non seulement les envois qui lui sont expressément
adressés mais aussi ceux qui ne comportent que l'adresse ordinaire du titulaire,
qu'en outre, il ressort de la rubrique "Remarques importantes", figurant en page deux de la
brochure "Case postale", que les clients vident les cases postales en général chaque
jour et, au minimum, une fois par semaine,
que le chiffre 10 des conditions générales "Case postale" indique aussi que "les
conventions relatives à l'utilisation d'une case postale sont en principe conclues pour une durée
indéterminée; elles peuvent en tout temps être résiliées par écrit et sans
indication de motifs pour la fin d'un mois, en observant un délai de résiliation d'un mois";
attendu que, dans son courrier du 4 octobre 2012, le recourant n'a pas prétendu disposer d'une autre
offre que celle de base,
que, sachant qu'il recevrait une décision de la Justice de paix puisqu'il avait demandé une
modification de son droit de visite, il lui appartenait de vider sa case postale chaque jour, voire au
minimum une fois par semaine - ou de résilier auprès de la Poste le contrat lui permettant
d'utiliser cette case postale s'il ne voulait plus l'utiliser - et de surveiller sa boîte aux lettres
pour être sûr de pouvoir prendre connaissance, en temps utile, de la décision qui lui
serait transmise (ATF 134 V 49 c. 4),
que n'ayant pas été suffisamment vigilant, W.________ ne peut à présent prétendre
avoir été victime d'une erreur de la Poste pour obtenir de pouvoir recourir,
qu'au vu de ce qui précède, le recourant ne justifie par ailleurs d'aucun motif valable de
restitution du délai légal de recours (art. 37 CPC-VD) et ne peut donc être autorisé
à procéder en deuxième instance;
attendu que le recours est par conséquent irrecevable,
que, l'arrêt est rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, lequel tarif continue à s’appliquer pour
toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art.
100 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
-
Mme M.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :