vd_findinfo · ML / 2014 / 212 · 2014-11-05 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, CALCUL | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.11.2014 ML / 2014 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.049210-140874
375
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2014
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
,
à Nyon, contre le prononcé rendu le 21 janvier 2014, à la suite de l’audience
du 12 décembre 2013, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause qui l'oppose à
B.________
,
à Jouxtens-Mézery.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 30 octobre 2013, à la réquisition
de B.________, l'Office des poursuites du district de Nyon a notifié à C.________, dans la
poursuite ordinaire n° 6'808'266, un commandement de payer le montant de 225'000 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 11 janvier 2010, sous déduction de 30'000 fr. valeur au 22 mars
2013, 12'000 fr. valeur au 8 juillet 2013 et 8'000 fr. valeur au 15 août 2013, mentionnant comme
titre de la créance ou cause de l'obligation "Convention du 10 novembre 2009 et avenant du
22 mars 2013". Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 5 novembre 2013, le poursuivant, par son conseil, a déposé une requête de mainlevée
provisoire auprès du Juge de paix du district de Nyon, tendant au prononcé de la mainlevée
de l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A cette requête étaient jointes
les pièces suivantes :
-
une copie du commandement de payer susmentionné;
-
une copie d’une convention intitulée "avenant à la convention du 10 novembre 2009",
à laquelle était annexée une convention du 10 novembre 2009; cette convention et
son annexe ont la teneur suivante:
"AVENANT
À LA CONVENTION
DU 10 NOVEMBRE
2009
entre
C.________,
[…] Nyon
d'une part,
et
Madame F.________,
[…] Villars-Burquin,
Monsieur T.________,
[…] Nyon,
Monsieur S.________,
[…] Vevey,
Monsieur B.________,
[…] Jouxtens-Mézery,
[…]
d'autre part.
Parties
exposent brièvement que:
-
Elles sont liées par une convention signée
le 10 novembre 2009, annexée à la présente.
-
C.________ n'a à ce jour versé aucun
montant prévu par la convention précitée.
-
Monsieur K.________ a cessé de verser Fr.
7'200.- par semestre le 31 décembre 2011.
-
Les créanciers ont déposé, le 6
mars 2013, une requête de séquestre portant sur les rémunérations perçues par
C.________ de son employeur [...].
-
Les parties ont décidé de trouver un
arrangement amiable.
Cela
étant précisé, parties sont convenues de modifier les chiffre (sic) II et III de la convention
du 10 novembre 2009 de la manière suivante
-.II
nouveau.-
Ce montant
sera payé comme suit:
-
Fr. 30'000.- à la signature de la présente
dont ici quittance,
-
Fr. 30'000.- le 1
er
jour de chaque trimestre, la première fois le 1
er
avril [tracé à la main et remplacé, à la main, par juillet] 2013,
à charge
pour les créanciers de se répartir ces montants à l'interne comme bon leur semble.
[…]
-.III
nouveau.-
En cas de retard
de plus de deux semaines dans le paiement de l'un des acomptes, l'entier du solde de la dette deviendra
immédiatement exigible, l'intérêt légal, à 5% en sus.
[…]
Lausanne, le
22 mars 2013
[signature
des parties à la convention]";
et
"CONVENTION
entre
Monsieur C.________
[…] NYON,
d'une part,
et
1) Monsieur
R.________, […] NYON,
2) Madame F.________,
[…] VILLARS-BURQUIN,
3) Monsieur
T.________, […] NYON,
4) Monsieur
S.________, […] VEVEY,
5) Monsieur
B.________, […] JOUXTENS-MEZERY,
6) Monsieur
Z.________, […] VILLARS-sous-YENS,
[…]
Etant
préalablement exposé que:
-
Les parties sont cosignataires d'une Convention
datée 29 mai 2008 par laquelle Monsieur C.________ s'engageait envers les six consorts et un septième,
à savoir Madame N.________ […], à verser sur le compte de l'avocat Laurent Moreillon
la somme de CHF 300'000.- (trois cent mille francs) au 31 juillet 2008 au plus tard;
-
La somme de Fr. 300'000.- prend origine dans une
dette de Monsieur K.________ envers les six consorts et leur septième non partie à la présente
Convention, dette reconnue dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à l'encontre du
seul Monsieur K.________, au cours de laquelle Monsieur C.________ s'était engagé à mettre
à disposition cette somme de CHF 300'000.- (trois cent mille francs) dès fin mai 2007;
-
Raison pour laquelle le chiffre III de la Convention
du 29 mai 2008 stipule que "Monsieur C.________ conserve tous ses droits à l'égard de
K.________ dans le sens où la somme précitée constitue un prêt en faveur de ce dernier
conformément à ce qui figure dans le jugement du Tribunal correctionnel d'arrondissement de
la Côte du 14 février 2007";
-
Pour diverses raisons étrangères à
la présente Convention, Monsieur C.________ n'a pas été en mesure d'honorer ses engagements
en temps voulu;
-
S'en est suivi la notification de six commandements
de payer […];
-
Madame N.________ ne s'est plus manifestée
de son côté ni n'a requis l'intervention de l'Office des poursuites;
-
Monsieur K.________ de son côté et selon
engagement pris le 8 février 2007 devant le Tribunal d'arrondissement de la Côte verse aux
six consorts un montant semestriel de Fr. 7'200.-;
-
Des pourparlers entre parties sont arrivées
à la présente Convention visant à fixer les modalités du remboursement de la somme
précitée moins la part concernant Madame N.________, ainsi que les conséquences éventuelles
du non-respect de dites modalités.
Dès
lors, parties conviennent ce qui suit:
I.
Monsieur C.________ s'engage à verser à
Monsieur R.________, Madame F.________, Monsieur T.________, Monsieur S.________, Monsieur B.________
et Monsieur Z.________, solidairement entre eux, la somme de CHF 225'000.- (deux cent vingt-cinq mille
francs).
Monsieur K.________ procédant également de son côté à des versements en faveur
de Monsieur R.________, Madame F.________, Monsieur T.________, Monsieur S.________, Monsieur B.________
et Monsieur Z.________, l'engagement pris par Monsieur C.________ ne saurait aller au-delà de la
dette de Monsieur K.________ de sorte que sitôt par hypothèse le total des montants payés
par ce dernier et Monsieur C.________ aurait atteint le montant de dite dette en capital et intérêts,
toute obligation résiduelle de celui-ci à l'égard des signataires de la présente
Convention s'éteindrait ipso facto.
II.              Ce montant sera payé
comme suit:
-              CHF 5'000.- à signature
des présentes par l'ensemble des parties;
-              CHF 5'000.- le premier
de chaque mois, ce dès le mois de janvier 2010 inclus et ce jusqu'au mois de septembre 2013 inclus;
à charge pour les
six consorts de se répartir ces montants à l'interne comme bon leur semble.
[…]
III.              En cas de retard de
plus de deux mois dans le paiement d'une mensualité, l'entier du solde de la dette deviendra immédiatement
exigible, l'intérêt légal à 5% en sus.
IV. Les mensualités de CHF 5'000.- exposées sous chiffre II ci-dessus seront réduites
si d'aventure Madame N.________ devait à son tour réclamer son dû à Monsieur C.________
et que celui-ci l'indemnisait effectivement. Cette réduction serait proportionnelle aux acomptes
mensuels payés à Madame N.________, mais le montant mensuel dû aux créanciers soussignés
ne pourrait être ramené à moins de CHF 3'750.- (trois mille sept cent cinquante francs).
La validité de la présente Convention visant au remboursement de la dette totale de CHF 225'000.-
serait alors d'office prolongée au-delà du mois de septembre 2013 jusqu'à épuisement
total de dite dette.
V.              […]
VI. Monsieur C.________ conserve tous ses droits à l'égard de Monsieur K.________ […].
Monsieur C.________ est
en particulier subrogé à tous les droits de Monsieur R.________, Madame F.________, Monsieur
T.________, Monsieur S.________, Monsieur B.________, et/ou Monsieur Z.________ à l'encontre de
Monsieur K.________ à concurrence de ses versements, sans préjudice des droits propres de Monsieur
R.________, Madame F.________, Monsieur T.________, Monsieur S.________, Monsieur B.________, et Monsieur
Z.________ à l'encontre de Monsieur K.________, en particulier celui de recevoir Fr. 7'200.- par
semestre de celui-ci conformément à la Convention passée le 8 février 2007 devant
le Tribunal d'Arrondissement de la Côte.
[…]"
Le 11 décembre 2013, le poursuivi a déposé une réponse concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête et au maintien de l’opposition. Etaient jointes les
pièces suivantes :
-
copie du jugement rendu le 14 février 2007 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Côte dans la cause dirigée contre K.________, condamnant ce dernier notamment pour abus
de confiance, gestion déloyale et faux dans les titres à une peine privative de liberté
de deux ans avec sursis pendant cinq ans, sursis subordonné au versement annuel d’un montant
de 19'200 fr. au plus tard le 31 décembre de chaque année, la première fois le 31
décembre 2007 ; le jugement prend en outre acte pour valoir jugement civil de la transaction
passée entre K.________, d’une part, et Z.________, S.________, B.________, R.________, T.________,
F.________ et N.________; le procès-verbal de l’audience du 8 février 2007 relatif à
cette cause contient ce qui suit:
"Le témoin
suivant est introduit et entendu dans ses explications.
C.________,
domicilié à Nyon. Il est exhorté à dire la vérité.
Il confirme
qu’il est prêt à mettre à la disposition de M. K.________ la somme de Fr. 300'000.-
(trois cent mille francs). Le témoin précise que cette somme pourra être mise à la
disposition de K.________ dès la fin du mois de mai 2007.
L’audience
est suspendue à 9 heures 30.
Elle est reprise
à 9 heures 40.
K.________
d’une part et Z.________, S.________, B.________, R.________, T.________, F.________ et N.________,
ci-après : « les créanciers » d’autre part conviennent ce qui
suit :
I. K.________
reconnaît devoir à Z.________ (Groupe A) la somme de fr. 15'000.- (quinze mille francs) avec
intérêts à 5% dès le 1
er
juillet 1998 ;
K.________
reconnaît devoir à S.________ (Groupe A) la somme de fr. 241'200.- (deux cent quarante
et un mille deux cents francs) avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juillet 1998 sur la somme de fr. 200'000.- et dès le 22 septembre 1999 sur la somme de fr. 41'200.-
ainsi que sur la somme de fr. 10'000.- (dix mille francs).
K.________
reconnaît devoir à B.________ (Groupe A) la somme de fr. 260'000.- (deux cent soixante mille
francs) avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mai 1998.
K.________
reconnaît devoir à R.________ (Groupe A) la somme de fr. 3'000.- (trois mille francs) avec
intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mars 1997.
K.________
reconnaît devoir à T.________ (Groupe A) la somme de fr. 36'100.- (trente-six mille cent francs)
avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 1997 ainsi que la somme de fr. 5'070 (cinq mille septante francs).
K.________
reconnaît devoir à F.________ (Groupe A) la somme de fr. 34'000.- (trente quatre mille
francs) avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
décembre 1997.
K.________
reconnaît devoir à N.________ (Groupe B) la somme de fr. 200'000.- (deux cent mille francs)
avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
janvier 1999.
L'ensemble
de ces montants sont compris valeur échue.
II. Dits montants
seront versés, au prorata des groupes A (75%) et B (25%) sur le compte client de leurs conseils
respectifs (Me Moreillon pour le Groupe A et Me Genillod pour le Groupe B), à charge pour eux de
répartir les montants versés entre leurs divers clients.
III. Dits montants
seront versés selon les modalités suivantes:
a)
A réception du prêt de fr. 300'000.-
(trois cent mile francs) accordé par M. C.________ à K.________, étant précisé
que ce prêt sera versé directement en mains du conseil de K.________, Me P.-Dominique Schupp
[…], à charge pour lui d'exécuter les engagements de son client, ledit prêt précisant
que la créance de C.________ est postposée à l'égard de K.________ par rapport à
celle des créanciers signataires de la présente.
b)
A la libération du compte de K.________ auprès
du [...] […], la signature de la présente convention valant ordre irrévocable donné
par K.________ au [...] de verser le montant disponible sur le compte-client de son conseil, Me P.-Dominique
Schupp, […], à charge pour lui d'exécuter les engagements de son client.
c)
Jusqu'à complet remboursement des montants
dûs, le versement d'un montant d'au moins fr. 1'600.- (mille six cent [sic] francs) par mois, le
paiement intervenant de manière semestrielle soit au 30 juin et au 31 décembre de chaque année,
soit au moins fr 9'600 (neuf mille six cent [sic] francs) sur le compte-client de son conseil, Me P.-Dominique
Schupp […] à charge pour lui d'exécuter les engagements de son client.
d)
En cas de non paiement du montant annuel au 31
janvier de l'année suivante, le montant intégral dû serait immédiatement exigible.
[…]";
Les
motifs du jugement pénal indiquent en outre que K.________ a présenté ses excuses aux
plaignants et parties civiles avec lesquelles il a signé une convention de remboursement, basée
sur l'engagement d'C.________ de lui verser d'ici la fin mai une somme de 300'000 francs;
-
copie d’un extrait du registre art. 8a LP relatif au poursuivi, faisant état, au 11 décembre
2013, et pour la période du 11 août 2009 au 22 octobre 2013, de onze poursuites pour un total
de 606'902 fr. 50, dont trois au stade du commandement de payer en cours, frappées d’opposition,
pour un total de 248'540 fr. et sept poursuites périmées pour 358'362 fr. 50 ;
-
copie d’un contrat de travail de durée indéterminée entre [...] et le poursuivi,
fait à Genève le 10 décembre 2012, avec effet au 1
er
janvier 2013, prévoyant un salaire minimum mensuel de 17'000 fr. par mois, pour un emploi à
un taux de 100 % en qualité de senior sale manager ;
-
copie d’une lettre de [...] du 25 avril 2013 au poursuivi, relative à un avis de saisie sur
salaire, que le poursuivi a cosignée en guise d’accord, et qui contient notamment ce qui suit :
"Nous
vous informons donc que nous avons pris bonne note des éléments que vous nous avez transmis,
cependant afin de préserver les intérêts de notre société, nous ne pourrons
en aucun cas continuer nos rapports de travail si cette situation n’était pas réglée
sans délai.
Nous vous informons
également que tout nouveau développement négatif de ce dossier nous obligerait par conséquent
à stopper avec effet immédiat nos rapports de travail.
Nous vous rappelons
également que tout manquement de votre part à nous informer d’un nouveau développement
serait sanctionné par un licenciement immédiat, la présente constituant un avertissement
formel […]" ;
-
copie d’un extrait du Registre du commerce du Canton de Genève relatif à la société
[...] ;
-
copie d’une lettre adressée le 29 novembre 2013 par le conseil du poursuivi au conseil de
B.________, S.________, T.________ et F.________, qui contient ce qui suit :
"[…]
mon client a signé les Conventions que vos clients invoquent en Justice pour justifier leurs prétentions
en paiement sous l’empire de la crainte fondée de perdre son emploi en cas de notification
d’un commandement de payer qui parviendrait à la connaissance de son employeur ou de la clientèle.
Cette notification
est finalement intervenue le 30 octobre 2013 de sorte que la crainte, par la réalisation du risque-menace,
s’est dissipée désormais, puique le mal est potentiellement fait, mon mandant espérant
plus que tout que son employeur ou sa clientèle n’apprenne néanmoins pas l’existence
de cette poursuite.
Il
invoque dès lors un vice complet de consentement de toutes Conventions passées ensuite du procès
de Monsieur K.________ qui a amené au Jugement pénal du 14
février
2007, qu’il n’aurait jamais signées sans cette peur, qu’il a manifestée à
plusieurs reprises, de perdre son emploi.
[…]
Alors que matériellement
mon client ne doit strictement et historiquement rien aux vôtres, ce dont ils sont parfaitement
au courant, simple intervenant à bien plaire pour Monsieur K.________, en sus formellement il n’y
a désormais plus aucune prétendue reconnaissance de dette valable. […]" .
Lors de l’audience du 12 décembre 2013, à laquelle le poursuivi ne s’est pas présenté,
le poursuivant a déposé un onglet de douze pièces sous bordereau, à savoir la copie
de six commandements de payer notifiés le 10 février 2009 à la réquisition de respectivement
T.________ (pour 15'525 fr.), R.________ (pour 1'125 fr.), Z.________ (pour 5'625 fr.), B.________ (pour
98'550 fr.), S.________ (pour 91'350 fr.) et F.________ (pour 12'825 fr.), tous représentés
par Me Moreillon, et de six jugements rendus par le Juge de paix du district de Nyon levant provisoirement
les oppositions formées par C.________ à l’encontre de ces commandements de payer, avec
attestations d’exequatur.
2.
Par prononcé daté du 9 janvier 2014,
adressé aux parties le 21 janvier 2014, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 225'000 fr. plus intérêt à 5 %
l’an dès le 1
er
novembre 2013, sous déduction de 30'000 fr. valeur au 22 mars 2013, 12'000 fr. valeur au 8 juillet
2013 et 8'000 fr. valeur au 15 août 2013 (I), arrêté les frais judiciaires à 660
fr. (II), mis ces frais à la charge du poursuivi (III) et dit qu'en conséquence celui-ci rembourserait
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 660 fr. et lui verserait la somme de 3'000 fr.
à titre de dépens (IV).
Le 30 janvier 2014, le poursuivi, par son conseil, a requis la motivation de ce prononcé. Les motifs
ont été adressés aux parties le 29 avril 2014 et notifiés au poursuivi le lendemain.
Le premier juge a retenu, en résumé, que la convention du 10 novembre 2009 et son avenant
du 22 mars 2013 – signés par les parties - valaient reconnaissance de dette au sens de l’art.
82 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) pour le montant de
225'000 fr., que le poursuivant était créancier solidaire de cette somme et que le poursuivi
n’avait versé aucune des mensualités de 5'000 fr. prévues dans la convention, mais
qu’il avait payé la somme de 30'000 fr. qui devait être versée à la signature
de l’avenant le 22 mars 2013 ainsi que, postérieurement, 12'000 et 8'000 fr., montants qui
devaient ainsi être portés en déduction des 225'000 fr. dus. Il a jugé en outre que
le poursuivi ne rendait pas suffisamment vraisemblable les faits sur lesquels reposait le moyen tiré
de la crainte fondée prétendûment exercée par les signataires des conventions des
10 novembre 2009 et 22 mars 2013, en lien avec les poursuites dont il était menacé et la perte
de son emploi qui en aurait été la conséquence ; au surplus, il a considéré
que le moyen avait été invoqué après le délai d’un an de l’art.
31 al. 1 CO
(Code des obligations,
loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse; RS 220)
,
le poursuivi s’étant prévalu de la crainte fondée dans un courrier du 29 novembre
2013.
3.
Le 8 mai 2014, le poursuivi, par son conseil,
a déposé un recours contre le prononcé du 9 janvier 2014, concluant, avec suite de frais
et dépens, préalablement à l’octroi de l’effet suspensif (I) et principalement
à l’annulation du prononcé (II), au maintien de l’opposition au commandement de
payer (III) et à ce qu’ordre soit donné au Préposé de l’Office des poursuites
du district de Nyon de radier la poursuite (IV). A l’appui de son recours, il a produit une pièce
nouvelle. Il a en outre produit la décision attaquée le 9 mai 2014.
Par décision du 12 mai 2014, le président de la cour de céans a admis la requête
d'effet suspensif.
Le 30 juin 2014, l’intimé a déposé un mémoire de réponse concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation du prononcé.
Le 4 juillet 2014, le recourant a déposé une écriture contenant des déterminations
sur les allégués figurant dans la réponse et de nouveaux allégués, renvoyant
aux moyens développés dans son recours et reprenant les conclusions de celui-ci. Le 8 juillet
2014, l’intimé a conclu au retranchement des allégués nouveaux figurant dans l’écriture
du recourant du 4 juillet 2014 et, subsidiairement, s’est déterminé sur ces allégués.
En droit
:
I.
La décision attaquée a été
notifiée au recourant le 30 avril 2014. Déposé le 8 mai 2014, soit dans le délai
de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
motivé et contenant des conclusions (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable. En revanche,
la pièce produite à l’appui du recours, qui est nouvelle, est irrecevable (art. 326 CPC).
De même, l’interrogatoire de l’intimé, proposé à titre de preuve par
le recourant, n’est pas possible dans le cadre d’un recours et n'est d'ailleurs pas recevable
en procédure de mainlevée qui est une procédure sur pièces ("Urkundenprozess")
qui exclut le recours à d'autres modes de preuve (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006
II 187; art. 82 al. 2 LP).
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC,
sont également recevables.
Quant aux déterminations spontanées produites de part et d'autre, elles sont en principe recevables,
en vertu du droit de réplique déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
(ATF 137 I 195). Au demeurant, ces écritures ne contiennent, en définitive, aucun élément
nouveau.
II.
a) aa)
Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 136 III 624, c. 4.2.2 et 627, c. 2 et les références citées ; ATF 132 III 480,
JT 2007 II 75 ; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82 ; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, Zurich 1980, § 1, pp. 2-4 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. I, Lausanne 1999, n. 29 ad art. 82 LP, p. 1273).
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces, dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire
: le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette
pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques
extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur
n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III
140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187 ; art. 82 al. 2 LP).
Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance
de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une
obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée
et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour
obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves
sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP, p. 1275). Enfin, le titre produit
pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée
provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré
de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance
se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans
se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art.
82 LP, p. 1275).
bb)
Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée
en rendant immédiatement vraisemblable sa libération (ATF 96 I 4 c. 2 p. 8 s.). Le poursuivi
peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil – exceptions ou objections – qui
infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 III 268 c. 3.2 p. 273). Il n'a pas à apporter
la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables,
en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; TF 5A_878/2011 du 5 mars 2012 c. 2.2). Le juge n'a pas à
être persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments
objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils
se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 c. 4.1.2 p. 143).
En présence d’une reconnaissance de dette énonçant la cause de l’obligation,
le débiteur qui conteste la dette doit, pour être libéré de son obligation, démontrer
que la cause inscrite dans cette reconnaissance de dette n’est pas valable ou ne peut plus être
invoquée (TF 4A_119/2010 du 29 avril 2010). Il lui appartient de rendre vraisemblables ses moyens
libératoires par la production en première instance de toutes pièces utiles. Le débiteur
n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement
leur simple vraisemblance (ATF 130 III 321 c. 3.3., p. 325 ; ATF 132 III 140 c. 4.1.1. p. 142).
b)
En l’espèce, le commandement de
payer indique comme cause "Convention du 10 novembre 2009 et avenant du 22 mars 2013". De fait,
il n’est pas contesté que le recourant et l’intimé ont signé les deux conventions
en cause, la première prévoyant à son chiffre I, § 1, qu’C.________ s’engage
à verser à six créanciers solidairement entre eux – dont le poursuivant B.________
– la somme de 225'000 fr. selon des modalités précisées aux chiffres II et III,
et la seconde modifiant lesdites modalités de paiement.
La convention du 10 novembre 2009 expose en préambule que ses signataires (plus N.________) avaient
signé une précédente convention, du 29 mai 2008, par laquelle C.________ s’engageait
à leur verser 300'000 fr. le 31 juillet 2008 au plus tard, que cette dette prenait origine
dans un engagement de ce dernier à mettre à disposition cette somme dès la fin du mois
de mai 2007 dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre K.________, qu’C.________
n’avait pas été en mesure d’honorer ses engagements en temps voulu, que les signataires
avaient fait alors notifier six commandements de payer à l’intéressé, libres de
toute opposition ; le préambule se conclut ainsi : "Des pourparlers entre parties
sont arrivés à la présente Convention visant à fixer les modalités du remboursement
de la somme précitée, moins la part concernant Madame N.________, ainsi que les conséquences
éventuelles du non-respect de dites modalités".
aa)
Dans un premier moyen, le recourant fait valoir que la convention conclue en 2008, à laquelle se
réfère celle du 10 novembre 2009, n’a pas été produite par l’intimé.
Il s’agirait pour lui d’un "vice de forme" qui ne permettrait pas de comprendre
la transition entre le jugement du Tribunal correctionnel de 2007 (où il ne s’engageait à
rien) et la convention de 2009 et son avenant de 2013 (où il s’engage à payer des sommes
importantes).
Ce grief est mal fondé. Manifestement, la convention du 10 novembre 2009 est autonome, et son préambule
permet de comprendre qu’elle remplace la convention de 2008, du moins entre les parties qui l’ont
signée, soit les sept signataires de la convention de 2008 moins N.________, dont le préambule
dit qu’elle se désintéresse de la procédure et qu’elle n’a pas intenté
de poursuite à l’encontre d’C.________. Au demeurant, et contrairement à ce que
le recourant soutient, la transition entre le jugement pénal et les conventions qu’il a signées
postérieurement ressort des motifs du jugement pénal, qui retiennent que K.________ a signé
une convention de remboursement avec les parties civiles basée sur l’engagement d’C.________
de lui verser d’ici la fin du mois de mai une somme de 300'000 francs. En outre, il apparaît
au vu de la transaction passée lors de l’audience pénale entre K.________, d’une
part, et les parties civiles et plaignantes – dont le poursuivant – d’autre part, qu’il
était prévu que le montant de 300'000 fr. en question correspondrait à un prêt d’C.________
à K.________ (créance qu’il était prévu de postposer à celles des parties
civiles) et que c’est au moyen de ce prêt que l’accusé devait être en mesure
d’exécuter au moins partiellement son engagement de dédommager les parties civiles (laquelle
conditionnait aussi le sursis). Certes, il faut reconnaître avec le recourant que le procès-verbal
de l’audience ne contient pas un engagement signé d’C.________ de verser 300'000 fr.
à K.________ dès la fin du mois de mai 2007, mais seulement une déclaration de celui-ci
selon laquelle il est prêt à le faire. Mais cet élément s’explique, et il est
sans portée : C.________ comparaissait à l’audience pénale comme témoin,
et non comme partie. De plus, la question n’est pas en l’occurrence de savoir si K.________
dispose d’une reconnaissance de dette signée par C.________, mais si B.________ en a une.
Quoi qu’il en soit, il ressort du préambule de la convention de 2009 qu’C.________ n’a
pas versé les 300'000 fr. qu’il s’était déclaré être prêt à
mettre à la disposition de K.________ et que c’est pour cette raison qu’en 2008 et 2009
les parties civiles ont passé des conventions directement avec lui.
bb)
Dans un second moyen, le recourant se prévaut du chiffre I § 2 de la convention du 10 novembre
2009, qui prévoit ce qui suit : "Monsieur K.________ procédant également de
son côté à des versements en faveur de Monsieur R.________, Madame F.________, Monsieur
T.________, Monsieur S.________, Monsieur B.________ et Monsieur Z.________, l’engagement pris
par Monsieur C.________ [i.e au chiffre I § 1, de leur verser 225'000 fr.] ne saurait aller au-delà
de la dette de Monsieur K.________, de sorte que sitôt par hypothèse le total des montants
payés par ce dernier et Monsieur C.________ aurait atteint le montant de dite dette en capital et
intérêts, toute obligation résiduelle de celui-ci à l’égard des signataires
de la présente Convention s’éteindrait ipso facto".
Le recourant voit dans le chiffre I § 2 de la convention du 10 novembre 2009 une réserve, qui
exclut qu’il doive payer plus que ce que K.________ doit ; il précise que selon le jugement
pénal, K.________ s’est engagé à payer aux lésés 1'600 fr. par mois, soit
19'200 fr. par an, paiement qui conditionne l’octroi du sursis, et qu’il ressort de l’avenant
de 2013 que celui-ci a cessé de verser 7'200 fr. par semestre le 31 décembre 2011. Or, le recourant
fait remarquer qu’aucun décompte des montants payés par K.________, ni a fortiori aucun
décompte documenté, n’a été produit par le poursuivant, si bien que le montant
de la dette résiduelle est indéterminé et indéterminable. Il en déduit qu’il
existe un risque, non déterminé par la procédure de mainlevée, que le poursuivant
et/ou ses consorts se voient trop payés et que sa prétendue dette soit en réalité
éteinte en tout ou partie sans qu’il n’en sache rien.
De fait, il faut bien reconnaître avec le recourant que le chiffre I § 2 de la convention de
2009 contient une limite à l’engagement de celui-ci de s’acquitter du montant de 225'000
francs. En effet, l'engagement pris par le poursuivi est d'un maximum de 225'000 fr., mais correspond
en réalité à celui de K.________, dont il reste à déterminer le montant initial
et éventuellement le solde actuel, qu'il appartient au créancier d'établir. La proposition
"de sorte que" est la conséquence logique du fait que "l'engagement pris ne saurait
aller au-delà de la dette de Monsieur K.________", liée à l'échelonnement dans
le temps des paiements du poursuivi et de K.________.
La dette initiale de K.________, selon le préambule de la convention, semble être de 300'000
fr., mais ce n'est pas clair (le poursuivant mentionne un montant plus élevé résultant
en effet de la procédure pénale). En d'autres termes, la convention n'indique même pas
quel est le montant de "la dette de Monsieur K.________" au-delà de laquelle l'engagement
du poursuivi ne saurait aller. De plus, il est indiqué dans la convention que K.________ procède
à des versements périodiques. Il est admis que ces paiements ont commencé avant et continué
après la signature de la convention. Or, on ne sait pas exactement ce qui a été payé
au total, de sorte que l'on ignore si la dette de K.________ est toujours d'au moins 175'000 fr., montant
réclamé en poursuite. La dette n'est donc pas déterminable.
En définitive, il est impossible de déterminer le montant de la prétention déduite
en poursuite, de sorte que l'opposition au commandement de payer doit être maintenue.
III.
Le recours doit donc être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l'opposition au commandement de payer est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr., sont mis à la
charge du poursuivant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier doit verser au poursuivi la somme
de 3'000 fr. à titre de dépens de première instance (art. 3 et 6 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., sont mis à la
charge de l'intimé (art. 106 CPC). Ce dernier doit verser au recourant la somme de 2'500 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 3 et 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par C.________ au commandement
de payer dans la poursuite n° 6'808'266 de l'Office des poursuites du district de Nyon, notifié
à la requête de B.________, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge du poursuivant.
Le poursuivant B.________
doit verser au poursuivi C.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé B.________ doit verser au recourant C.________ la somme de 3'400 fr. (trois mille quatre
cents francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 novembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour C.________),
‑
Me Séverine Berger, avocate (pour B.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 175'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :