vd_findinfo · ACH 187/15 - 115/2020 · 2020-09-24 · fr

REJET DE LA DEMANDE, AC, MOTIF DE RÉVISION, OBJET DU LITIGE, DÉLAI-CADRE | 13 al. 1 LACI, 14 LACI, 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2020 ACH 187/15 - 115/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
187/15 - 115/2020
ZQ15.049446
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Neu, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 1 LPGA ; 8 al. 1 let. e, 13 al. 1 et 14 LACI
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en [...], ressortissant de la [...], s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement (ORP) d’ [...] comme demandeur d’emploi, avec une disponibilité
à l’emploi de 100 %, et a sollicité l’indemnité de chômage à partir
du 20 mai 2010. Il a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse), qui courait du 24 mai 2010 au
23 mai 2012. L’assuré était titulaire d’un permis N (« livret pour requérant
d’asile »).
Le 21 avril 2011, le Service de la population (SPOP), Division asile, a écrit à E.___________
SA que l’assuré avait fait l’objet d’un
e
décision fédérale de rejet et de renvoi définitive et exécutoire, assortie d’un
délai de départ au 9 mai 2011. Il était précisé que lorsqu’une demande
d’asile était rejetée, l’autorisation d’exercer une activité lucrative
s’éteignait à l’expiration du délai de départ imparti par les autorités
fédérales pour quitter la Suisse.
Au 10 mai 2011, le solde d’indemnités journalières de chômage en faveur de l’assuré
s’élevait à 236.7.
Par décision du 15 juin 2011, l’assuré a été déclaré inapte au placement
dès le 9 mai 2011 par la Division juridique des ORP, faute d’autorisation de travailler en
Suisse. Il a formé opposition à cette décision.
Par décision sur opposition du 17 octobre 2011, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE) a rejeté l’opposition de l’assuré.
Par arrêt du 7 février 2012 (CASSO ACH 137/11 – 17/2012), la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (CASSO) a déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante, le recours
déposé par l'assuré contre cette décision sur opposition. Il résulte notamment
de cet arrêt que l’intéressé avait écrit, le 2 décembre 2011, qu’il
était encore dans l’attente de son permis de séjour.
L’assuré s’est inscrit le 5 décembre 2011 auprès de l’ORP d’ [...].
Il recherchait un emploi à 100 %.
Le SPOP, Division asile, a écrit, le 10 janvier 2013, au Service d’Aide Juridique aux Exilés
(SAJE) qu’il transmettait le jour même à l’Office fédéral des migrations
une proposition d’octroi d’autorisation de séjour en faveur de l’assuré pour
approbation.
B.
Selon une attestation du 23 juin 2015 du contrôle
des habitants de la commune d’ [...], une demande de titre de séjour avait été déposée
et était en cours de traitement auprès du SPOP. Il était précisé que l’assuré
était marié dès le 21 avril 2015.
Le 2 juillet 2015, A.________ a déposé une demande d’indemnité de chômage en
sollicitant le versement des indemnités journalières depuis le 29 juin 2015. Il précisait
ne pas avoir eu d’activité du 10 mai 2011 au 28 juin 2015.
Par décision du 13 juillet 2015, le Service de l’emploi (SDE), Instance juridique chômage,
a déclaré l’assuré inapte au placement dès le 29 juin 2015 au motif qu’il
n’avait pas d’autorisation de travailler en Suisse.
L’assuré a fait opposition. Le SDE l’a rejetée par décision du 25 août
2015 pour les mêmes motifs. En outre, il n’entrait pas en matière sur une demande de
révision faute pour l’assuré d’avoir présenté des moyens de preuve nouveaux
ou d’avoir invoqué des faits nouveaux qui ne pouvaient être produits auparavant.
Par décision du 29 septembre 2015, la caisse n’a pas donné suite à la demande d’indemnisation
du 29 juin 2015 au motif que l’assuré ne remplissait pas les conditions relatives à la
période de cotisation.
L’assuré a formé opposition (par lettre du 3 octobre 2015 au Tribunal cantonal). Il soutenait
que la caisse avait oublié de prendre en compte l’interruption de son indemnisation en 2011.
Il expliquait avoir respecté ses obligations envers l’assurance-chômage jusqu’en
2014 et sollicitait le versement à titre rétroactif des indemnités journalières auxquelles
il soutenait avoir droit.
Le 9 octobre 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a rendu une décision
rectificative, annulant celle du 25 août 2015. Il indiquait que l’assuré avait été
mis au bénéfice d’un permis B le 18 août 2015, valable du 21 avril 2015 (date de
son mariage) au 20 avril 2016, avec autorisation de travailler durant ladite période. Il a donc
reconnu l’assuré apte au placement à compter du 25 (recte : 29) juin 2015.
Il réitérait qu’il n’y avait pas matière à révision de la décision
d’inaptitude au placement du 15 juin 2011. En définitive, le SDE a admis l’opposition
et annulé la décision du 13 juillet 2015.
L’assuré a recouru le 19 octobre 2015 contre cette décision sur opposition devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il expliquait que son permis N était resté
en vigueur jusqu’au 4 août 2011. Il exposait également avoir reçu un avis favorable
à l’octroi d’un permis B en janvier 2013 et avoir continué à effectuer les
démarches imposées. Il faisait valoir avoir obtenu le permis B, ce qui constituait un « fait
nouveau important » justifiant l’octroi des indemnités journalières de chômage
avec effet rétroactif.
Par arrêt du 22 janvier 2016 (CASSO ACH 152/15 – 10/2016), la Cour de céans a rayé
la cause du rôle au motif qu’elle était devenue sans objet ensuite de la décision
rectificative rendue le 9 octobre 2015 par le SDE.
Par décision du 11 novembre 2015, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après :
la caisse ou l’intimée), a rejeté l’opposition du 3 octobre 2015. Elle a relevé
que le précédent délai-cadre d’indemnisation s’était terminé le
23 mai 2012 et que le report du solde des indemnités journalières de ce délai-cadre n’était
pas possible. Elle a relevé également que l’assuré ne remplissait pas la condition
relative à la période minimale de cotisation fixée à douze mois puisqu’il admettait
lui-même ne pas avoir eu d’activité entre mai 2011 et juin 2015.
C.
Par acte du 17 novembre 2015, A.________ a déféré
la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en concluant à sa réforme en ce sens que la caisse soit tenue de lui verser les indemnités
journalières de chômage avec effet rétroactif.
Par réponse du 17 décembre 2015, la caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée.
Le recourant a répliqué le 15 janvier 2016, se fondant sur le permis B délivré en
août 2015 pour réclamer le versement du solde des indemnités journalières du délai-cadre
précédent avec effet rétroactif.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
En
l’espèce, le recourant soutient que les circonstances, à savoir l’obtention de
son permis de séjour B en août 2015, valent motif de révision procédurale de la décision
sur opposition du 17 octobre 2011, confirmant la décision du 15 juin 2011 le déclarant inapte
au placement faute d’un permis de séjour l’autorisant à travailler en Suisse. Or,
une telle conclusion n’est pas dirigée contre une décision de la caisse intimée
étant observé que le contrôle de l’aptitude des chômeurs à être placés
est du ressort de l’autorité cantonale (art. 85 al. 1 let. d LACI). Ainsi, la décision
du 29 septembre 2015 n’a pas pour objet la question de la révision de l’aptitude au
placement du recourant, ni d’ailleurs la décision sur opposition attaquée. Les conclusions
qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse,
sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) aa)
Il
importe toutefois de relever qu’une constatation inexacte des faits (inexactitude initiale sur
les faits) peut, à certaines conditions, être corrigée par la forme de la révision
procédurale prévue par l’art. 53 al. 1 LPGA. Selon la lettre de cette norme, la révision
procédurale est soumise à la condition de la découverte de faits nouveaux importants ou
de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant. Elle suppose que soient
mis en évidence des faits déterminants qui existaient déjà lorsque la décision
a été rendue, ont été découverts subséquemment et n’avaient pas pu
être invoqués dans la procédure précédente, ou que soit apparue une preuve nouvelle
concluante, disponible après coup et qui n’avait pas pu être versée antérieurement
à la procédure administrative (
margit
moser-szeless
in
: Commentaire romand Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n.
42
ad
art. 53 LPGA). Les faits ou moyens de preuve postérieurs à la décision administrative
sont en principe exclus (
margit
moser-szeless
, précité, n. 46
ad
art. 53 LPGA).
bb)
Au
moment où la décision du 15 juin 2011 d’inaptitude au placement a été rendue,
le permis B du recourant n’existait pas ; il n’a été délivré que
le 18 août 2015. Le « fait nouveau » invoqué par le recourant ne permet
donc pas de retenir une constatation inexacte des faits lors de la décision de 2011, de sorte que
les conditions d’une révision procédurale, au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, font
défaut. Dans ce contexte, il n’est donc pas envisageable de verser au recourant le solde des
indemnités journalières de chômage du précédent délai-cadre d’indemnisation
avec effet rétroactif.
cc)
Dès
lors, à supposer que cette conclusion du recourant soit recevable, elle devrait en tout état
de cause être rejetée.
c) aa)
C’est
le lieu de relever également que, s’agissant du report des indemnités journalières,
si l’assuré remplit toutes les conditions pour l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation,
celui-ci n’est pas reporté quand bien même l’assuré exercerait son droit à
l’indemnité lors d’une période de contrôle ultérieure (Bulletin LACI
IC 2015 B44). Lors d’un changement de délai-cadre, tous les compteurs d’indemnités
sont remis à zéro, excluant ainsi tout transfert dans le nouveau délai-cadre d’indemnités
journalières non perçues, d’indemnités journalières en cas d’incapacité
passagère de travail non utilisées ou de jours sans contrôle restants (ATF 127 V 475 consid.
2 ; Bulletin LACI IC 2015 B50).
bb)
En
l’occurrence, et quand bien même le recourant bénéficierait de l’ouverture
d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation par la caisse, faute de motif de révision
procédurale comme on l’a vu ci-avant, le report du solde des indemnités journalières
de chômage (pour rappel, 236.7 indemnités) du délai-cadre d’indemnisation ouvert
du 24 mai 2010 au 23 mai 2012 n’est de toute manière pas possible. Là aussi, à supposer
qu’on considère le recours recevable sur ce point également, il devrait être rejeté.
d)
Enfin,
concernant l’indemnisation du recourant en lien avec le dépôt de sa demande de versement,
par la caisse intimée, des indemnités journalières de chômage depuis le 29 juin 2015,
et qui fait l’objet de la décision
du 29 septembre 2015 puis de la décision sur opposition du 11 novembre 2015 attaquée dans le
cadre de la présente cause, il n’est pas nécessaire d'y revenir plus avant en l'absence
de grief du recourant. On se limitera à constater que, dans sa demande d’indemnité de
chômage du 2 juillet 2015, l’assuré a déclaré ne pas avoir eu d’activité
du 10 mai 2011 au 28 juin 2015. Aussi, durant les deux ans précédant sa demande d’indemnités,
soit du 29 juin 2013 au 28 juin 2015, ne pouvant justifier d’aucune activité soumise à
cotisation, le recourant ne remplissait pas les conditions de la période minimale de cotisation
faute pour lui d’avoir cotisé pendant douze mois au moins durant son délai-cadre de cotisation
(art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI), ni celles d’une libération de l’obligation de
cotiser (art. 14 LACI ; Bulletin LACI IC 2015 B182 s.).
3.
a)
Au vu de ce qui précède, le
recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision
sur opposition attaquée confirmée.
b)
La procédure étant en principe
gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
c)
Il
n'est pas alloué de dépens, le recourant, au demeurant non assisté d’un mandataire
professionnel, n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2015 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :