vd_findinfo · HC / 2024 / 223 · 2024-03-19 · fr

REJET DE LA DEMANDE, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
JX24.007906-240375
85
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 12 mars 2024 par la Juge de paix du district
de de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant et son épouse
B.K.________
,
à [...], d’avec
R.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 16 janvier 2024, la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a ordonné
aux époux [...], locataires, de quitter et rendre libres pour le 16 février 2024 à midi
les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de 1,5 pièce
n° [...] au
[...]
étage
et cave) (I), a dit qu’à défaut pour les locataires de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de R.________, bailleresse,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 360
fr., à la charge des locataires, solidairement entre eux (IV et V), a dit que ceux-ci rembourseraient,
solidairement entre eux, à la bailleresse son avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui
verseraient la somme de 650 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
1.2
Le 20 février 2024, R.________ a requis l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion précitée, les locataires n’ayant
pas quitté les locaux au 16 février 2024.
1.3
Par ordonnance du 22 février 2024, la juge
de paix a fixé l’exécution forcée au 21 mars 2024 à 9 heures 00.
1.4
1.4.1
Par courrier du 6 mars 2024, A.K.________ a requis que l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion, fixée au 21 mars 2024, soit reportée à une date ultérieure, en
invoquant des difficultés pour son épouse à retrouver un nouveau logement.
Par déterminations du 11 mars 2024, la bailleresse a conclu au rejet de la requête précitée.
1.4.2
Par décision du 12 mars 2024, la juge de paix a rejeté la requête déposée le
6 mars 2024 par A.K.________ tendant au report de la date de l’exécution forcée.
En droit, la juge de paix a considéré qu’A.K.________ n’invoquait aucun motif humanitaire
à l’appui de sa requête. Elle a en outre considéré que les époux [...]
avaient disposé d’un délai suffisant pour s’organiser depuis la réception,
le 27 septembre 2023, de l’avis de résiliation de leur bail pour le 31 octobre 2023. Un premier
délai d’expulsion leur avait ainsi été fixé au 16 février 2024 dans l’ordonnance
du 16 janvier 2024. Elles avaient en outre été avisées le 22 février 2024 que
l’exécution forcée aurait lieu le 21 mars 2024, soit quatre semaines plus tard. Au vu
de ce qui précède, les locataires avaient bénéficié d’un délai de
près de cinq mois pour prendre leurs dispositions.
2.
Par acte – non signé – du 18
mars 2024, A.K.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la décision
précitée, en requérant un report de 10 jours de l’exécution forcée
fixée au 21 mars 2024.
3.
3.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue
par l'art. 309 let. a CPC (CREC 8 mars 2024/70 ; CREC 8 juin 2022/140 consid. 1.1 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution
des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2
CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile contre un avis d’exécution
forcée, si bien qu’il est recevable sous cet angle.
4.
4.1
Au stade de la procédure
d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision
au fond, la partie succombante ne peut pas revenir sur l’objet du litige, puisque ladite décision
déploie autorité de chose jugée (CREC 5 mars 2024/51 ; Jeandin, Commentaire romand, CR
CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l’exécution forcée,
en application du principe général de la proportionnalité (CREC 26 janvier 2024/20
; CACI 29 novembre 2022/586 ; CACI 28 février 2022/107 ; Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne
2019, n. 7.6 p. 1052). Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 la 336 consid. 2b ; TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3). Un délai de trois
semaines pour l’exécution forcée a été jugé admissible (CREC 4 janvier
2023/1 ; CREC 10 juin 2021/169 ; CREC 24 janvier 2020/23).
4.2
4.2.1
Le
recourant requiert un report de 10 jours de l’exécution forcée, en invoquant, à
titre de motifs humanitaires, des difficultés logistiques liées au déménagement (panne
de véhicule, horaire d’ouverture de la déchetterie communale, etc.). Le recourant fait
également valoir qu’un éventuel arrangement/reprise de bail aurait été discuté
avec la bailleresse jusqu’au 5 février 2024, de sorte que la date d’expulsion n’aurait
été connue que dans l’avis d’exécution forcée du 22 février 2024.
4.2.2
En l’espèce – et pour autant que l’acte du 18 mars 2024 constitue bien un recours
–, on relèvera que les difficultés logistiques liées au déménagement ne
constituent pas des motifs humanitaires qui permettraient aux locataires de s’opposer à leur
expulsion, comme l’a indiqué la juge de paix à juste titre dans la décision entreprise.
Pour
le reste, le recourant allègue, pour la première fois en deuxième instance, d’éventuelles
discussions d’arrangement en lien avec la reprise du bail litigieux, si bien que ces faits sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Quoi qu’il en soit, les locataires savaient, dès la reddition
de l’ordonnance d’expulsion du 16 janvier 2024 qu’ils devaient quitter les locaux
occupés au 16 février 2024, et ce nonobstant les éventuelles demandes de sursis adressées
à la bailleresse. Ils ont ainsi disposé de près de deux mois pour trouver un autre logement,
de sorte qu’ils ont bénéficié d’un délai suffisant pour quitter les locaux.
Il ne se justifie donc pas de reporter encore l'expulsion fixée au 21 mars 2024.
5.
En définitive, le
recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité selon l’art. 322 al.
1
in fine
CPC.
L’arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.K.________ (personnellement),
‑
Mme B.K.________ (personnellement),
‑
M. Alain Vuffray, aab (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
La greffière :