vd_findinfo · Décision / 2014 / 1025 · 2014-10-07 · fr

ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, APPROPRIATION ILLÉGITIME, NON-LIEU | 137 CP, 138 CP, 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.10.2014 Décision / 2014 / 1025

TRIBUNAL
CANTONAL
735
PE14.009377-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
137, 138 et 146 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juin 2014 par
U.________SA
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 juin 2014 par le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.009377-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 avril 2014, U.________SA (ci-après : U.________SA) a déposé plainte pénale
contre D.________ et N.________ pour escroquerie, subsidiairement appropriation illégitime et abus
de confiance.
En substance, la société U.________SA, dont le siège est à [...], est active dans
le domaine des technologies de l'information et de la communication. Elle collabore pour certaines affaires
avec la société I.________ (ci-après : I.________), société connexe dont
le siège est en Ouzbékistan.
En avril 2013, I.________ a demandé à U.________SA de participer à un appel d'offres.
La société J.________ (ci-après : J.________), productrice russe de pétrole,
recherchait un partenaire pour lui fournir du matériel de bureau informatique. U.________SA a soumis
son offre à la société russe. Le 9 juin 2013, elle a reçu la confirmation qu'elle
avait remporté l'appel d'offre pour la somme de 450'459 USD. Un contrat entre U.________SA et J.________
a ainsi été conclu le 5 septembre 2013. Une garantie bancaire représentant 10% du contrat
a été émis en faveur de la société J.________.
Le délai de livraison du matériel informatique était prévu au 15 novembre 2013
et la plaignante a dès lors entrepris des démarches pour trouver un fournisseur en Chine. C'est
la société Y.________ (ci-après : Y.________) qui a été choisie.
Un projet de contrat entre U.________SA et Y.________ a été dressé par D.________, qui
travaillait pour la société E.________, représentante d’Y.________ en Ouzbékistan.
Il n'a pas été signé.
Néanmoins, U.________SA a versé à Y.________ un montant total de 404'228 USD, soit 39'968
USD le 2 octobre 2013 et 364'260 USD le 11 octobre 2013.
Le 12 novembre 2013, J.________ s'est enquis auprès de la plaignante de l'avancement de la livraison,
prévue contractuellement au 15 novembre 2013. U.________SA s'est dès lors renseignée auprès
d’I.________, qui l'a informée qu'elle rencontrait des difficultés avec le fournisseur
en Chine. Le 2 décembre 2013, la plaignante a appris de D.________ qu'une livraison partielle allait
intervenir.
Faute d'exécution le 11 décembre 2013, U.________SA a relancé la société Y.________
et D.________ lui a alors transmis l’adresse e-mail de N.________, collaborateur d’Y.________,
que la plaignante a contacté.
Le 15 décembre 2013, N.________ a indiqué qu'une livraison partielle allait être effectuée
pour des biens d'une valeur de 139'004 USD mais qu'un montant supplémentaire de 10'594 USD devait
être payé pour les frais de livraison depuis la Chine. Il a également expliqué que
la somme de 39'968 USD avait été restituée à I.________ et qu’Y.________ était
prête à restituer le solde de 214'662 USD.
Le même jour, la plaignante a avisé N.________ qu'il n'était pas autorisé à
verser des montants à la société I.________.
Le 23 décembre 2013, I.________ a informé la plaignante que la livraison partielle avait eu
lieu depuis la Chine par Y.________. Toutefois, le matériel livré ne correspondait pas à
celui prévu dans le contrat et I.________ était prête à le renvoyer en Chine.
Le 3 février 2014, U.________SA a écrit à Y.________ pour l'informer qu'il refusait la
marchandise livrée et a demandé le remboursement de la somme de 404'225 USD. Elle n'a reçu
aucune réponse.
La plaignante explique qu'elle aurait été forcée à agir dans l'urgence et, de la
sorte, dissuadée de poser des questions sur l'opération commerciale, dont le montage et les
termes contractuels étaient suffisamment sérieux pour la rassurer. Selon elle, l'opération
avait été minutieusement orchestrée afin de n'éveiller aucun soupçon et pour
la déterminer à verser des fonds. Elle expose qu'elle avait eu des doutes à partir de
décembre 2013 mais que sa méfiance avait été endormie par les agissements des mis
en cause, qui l'avaient rassurée sur les livraisons à venir. En raison des nombreux courriels
échangés avec les mis en cause, la plaignante avait fini par se convaincre de verser en octobre
2013 la somme de 404'228 USD à la société Y.________.
b)
Le 9 mai 2014, le Ministère public a requis la production des justificatifs de paiement en faveur
d’Y.________, ce que la plaignante a fait le 26 mai 2014.
B.
Par ordonnance du 6 juin 2014, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II).
A l'appui de son ordonnance, le Procureur a notamment considéré qu'on ne voyait pas en quoi
D.________ et N.________ avaient pu induire en erreur la partie plaignante en relation avec l'opération
commerciale litigieuse, dès lors qu'ils étaient tous deux intervenus après la signature
du contrat avec la société J.________. De plus, même s'il fallait admettre une éventuelle
tromperie, celle-ci ne pouvait être astucieuse puisque le paiement était intervenu en l'absence
de contrat signé. Les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie n'étaient
ainsi pas réalisés.
S'agissant des infractions d'appropriation illégitime et d'abus de confiance, le Procureur a exposé
qu'on ne voyait pas quelles étaient les choses mobilières ou les valeurs patrimoniales appartenant
à U.________SA que D.________ et N.________ se seraient appropriés ou qui leur auraient été
confiées. Le problème provenait de la livraison de matériel effectuée seulement en
partie par le fournisseur et des difficultés rencontrées par la lésée pour obtenir
le remboursement des montants versés en exécution d'un contrat exécuté imparfaitement.
L'analyse de ces considérations, d'ordre civil, échappait à la compétence des autorités
de poursuite pénale.
C.
Par acte du 30 juin 2014, U.________SA a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour poursuite de l'instruction dans le
sens des considérants.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2
CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
La recourante soutient que le Ministère public ne pouvait plus rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dès lors qu'il avait requis la production de pièces.
En l'espèce, le Ministère public a reçu la plainte pénale le 8 mai 2014. Le lendemain,
il a requis la production de pièces, soit les justificatifs de paiement en faveur d’Y.________
(P. 7), et il a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 6 juin 2014. Aucune ordonnance
d'ouverture d'instruction au sens de l'art. 309 al. 3 CPP n'a été rendue.
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une ordonnance de non-entrée en matière
pouvait encore être rendue après l'ouverture d'une enquête préliminaire par la police,
l'audition des mis en cause et la production de pièces à la demande du Ministère public
(TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1 et 2.2). Force est donc de constater qu'une ordonnance de non-entrée
en matière pouvait encore être rendue dans le cas d'espèce.
4.
4.1
Selon l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée
dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux de tiers.
Pour
que l'infraction d'escroquerie soit réalisée, plusieurs conditions objectives doivent être
remplies, à savoir une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition, un
dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre les éléments qui précèdent. L'astuce
est en particulier réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 c. 3a ; ATF 122
IV 246 c. 3a et les arrêts cités). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle (TF 6B_314/2011 du 27 octobre 2011 c. 3.2.1). Il n’est pas
nécessaire, pour qu’il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence
et qu’elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. L'astuce n'est exclue que
si la dupe n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances (ATF 128 IV 18 c. 3a). Il est ainsi déterminant de savoir si la tromperie
paraît imperceptible ou difficilement perceptible en tenant compte des possibilités d’autoprotection
de la dupe dont l’auteur a connaissance (ATF 135 IV 76 c. 5.2). Il faut qu’on puisse admettre
que, même en faisant preuve d’esprit critique, la dupe se serait laisser tromper (ATF 119
IV 28 c. 3c).
Pour
apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence
élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée
aurait réagi à la tromperie ; il faut, au contraire, prendre en considération la
situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple
une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance,
d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier
de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques
de l'astuce (ATF 120 IV 186 c. 1a). La jurisprudence admet dès lors l'astuce dans le cas où
la dupe n'a pas la possibilité de vérifier les affirmations transmises ou si leur vérification
se révèle très difficile, notamment lorsque la tromperie porte sur des faits internes,
comme par exemple la volonté d'exécuter un contrat (ATF 125 IV 124 c. 3a).
Sur
le plan subjectif, l'escroquerie suppose une intention et un dessein d'enrichissement illégitime
pour soi-même ou pour un tiers (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle
2012, n. 1 ad. art. 146 CP).
4.2
En l'espèce, comme la recourante l’explique, il est exact qu’il faut se placer au moment
de l’envoi du contrat du 25 (recte : 24) septembre 2013 entre elle et la société
Y.________ pour analyser ce qui l’a déterminée à effectuer les virements des 2 et
11 octobre 2013 en faveur de celle-ci, et non au moment de la signature du contrat avec la société
J.________. Toutefois, la recourante n’a jamais conclu de contrat avec la société chinoise.
Seule une ébauche de contrat lui a été adressée le 24 septembre 2013. Elle a
d’ailleurs elle-même qualifié ce document de projet de contrat dans son bordereau de
pièces (cf. P. 5). Ainsi, la recourante ne pouvait se voir rassurer par un simple projet de contrat,
non signé, et ce malgré l’urgence de la situation. De plus, les échanges de courriels
qu’elle a eus avec D.________ et N.________ sont en langue russe. Il ne fait pas de doute que la
recourante en aurait produit des traductions s’ils étaient décisifs.
Partant, les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie, en particulier
une tromperie astucieuse, ne sont manifestement pas réalisés en l’espèce.
5.
5.1
Aux termes de l’art. 137 CP, se rend coupable d’appropriation illégitime celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui, en tant que les conditions prévues aux art.
138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1); si l'auteur a, notamment, agi sans dessein
d'enrichissement, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
En vertu de l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose
mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui
qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales
qui lui avaient été confiées (al. 2).
Ces
infractions supposent notamment l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui. Une
autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose, même si ce
droit n'est pas exclusif. Il faut encore que la chose ait été confiée à l'auteur,
ce qui signifie qu'elle doit lui avoir été remise ou laissée pour qu'il l'utilise de manière
déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer
ou la livrer selon des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 133 IV 21 c. 6.2 ;
ATF 120 IV 276 c. 2). L’art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose également l’existence de valeurs
patrimoniales confiées. Dans le contexte des infractions contre le patrimoine, le notion de valeurs
patrimoniales renvoie à tout élément du patrimoine qui ne constitue pas une chose mobilière
appartenant à autrui (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 19
ad. rem. prél. aux art. 137 ss CP).
Du
point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime.
5.2
En l’espèce, à l’instar du Ministère public, on ne voit pas quelles choses
mobilières ou valeurs patrimoniales appartenant à la recourante auraient été confiées
à D.________ et N.________ ou encore moins qu’ils se seraient appropriées. Il s’agit
au contraire d’une vente de matériel informatique lors de laquelle la recourante, acheteuse,
a payé le prix sur la base d’un projet de contrat avant d’avoir reçu la marchandise.
Seule une partie de la marchandise, ne correspondant apparemment pas à la qualité ni à
la quantité promises, a ensuite été livrée. On est dès lors en présence
d’un cas classique de mauvaise exécution d’un contrat de vente. Ainsi, les éléments
constitutifs des infractions d’appropriation illégitime et abus de confiance ne sont pas réalisés
et c’est à juste titre que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière.
6.
La recourante se prévaut enfin d’une constatation incomplète ou erronée des faits.
En l’espèce, l’état de fait a été complété pour tenir compte
des éléments soulevés par la recourante, qui ne changent toutefois rien à l’appréciation
juridique faite ci-dessus.
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
, seront
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 juin 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de U.________SA.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Maire, avocat (pour U.________SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :