vd_findinfo · ACH 73/18 - 104/2018 · 2018-06-15 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CALCUL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ABANDON D'EMPLOI | 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 3 let. a OACI, 45 al. 3 let. b OACI, 45 al. 3 let. c OACI, 45 al. 4 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2018 ACH 73/18 - 104/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
73/18 - 104/2018
ZQ18.018677
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourante,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a et al. 3 LACI; 44 al. 1 let. b, 45 al. 3 let. a à c et al. 4 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], a travaillé du 1
er
août 2014 au 31 juillet 2016 en qualité de maîtresse généraliste à l’Y.________
à un taux de 35% environ (contrats de durée déterminée). Elle s’est inscrite
en tant que demandeur d’emploi, à 50%, le 1
er
septembre
2016 auprès de l’Office régional de placement (ORP) de Lausanne. Sollicitant le versement
de prestations de l’assurance-chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage,
agence de Lausanne (ci-après : l’agence) à compter du 1
er
septembre
2016, elle a bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans, soit du 1
er
septembre 2016 au 31 août 2018. Après avoir réalisé des gains intermédiaires,
l’assurée a sollicité l’annulation de son inscription à l’assurance-chômage,
ayant retrouvé un autre emploi en qualité d’éducatrice de l’enfance remplaçante
auprès du Centre [...]P.________ à [...] à un taux de 60%, soit du 20 septembre au 31
décembre 2017.
B.
Le 18 décembre 2017,
l’assurée s’est réinscrite à l’ORP et a sollicité le versement
d’indemnités de chômage à compter du 1
er
janvier 2018 précisant qu’elle était disposée à travailler à 60%. Elle
a à cet effet produit un avenant du 21 décembre 2017 établi par P.________ qui mentionnait
que le contrat de travail se poursuivrait à un taux de 15%, payé à l’heure, pour
effectuer les [...], à quinzaine, et les [...]. Il était en outre indiqué que la durée
de cet avenant ne pouvait être précisée actuellement pour les raisons expliquées
à l’assurée.
Sur l’attestation de gain intermédiaire de février 2018, l’employeur a précisé
que l’intéressée avait travaillé 4 heures le 7 février 2018 et que le contrat
de durée déterminée ne se poursuivait pas au motif « contrat de durée déterminée
selon accord ; départ de Mme X.________ le 7.2.2018 ».
Par courrier du 13 février 2018 à l’assurée, l’employeur a mentionné
ce qui suit :
« Cessation
d’activité de remplacement au 7 février 2018
Chère
X.________,
Faisant
suite à notre rencontre du jeudi 8 février dernier, nous prenons acte de votre souhait de cesser
avec effet immédiat votre collaboration au sein du Centre d’accueil, prévue jusqu’à
fin février 2018.
Malgré
les circonstances difficiles, nous souhaitons vous remercier de votre investissement durant les 4 mois
de remplacement et vous adressons, sous ce pli votre certificat de travail final.
(…) ».
Par lettre du 27 mars 2018, l’assurée a indiqué à l’agence qu’à
son grand regret, son emploi s’était arrêté le 7 février au lieu du 28 février
2018, en raison du fait que son travail était dénigré et qu’elle était la cible
de critiques. Son travail lui plaisait et aujourd’hui elle n’était plus sûre de
trouver quelque chose. Elle estimait avoir suffisamment été brutalisée, raison pour laquelle
elle demandait que ses indemnités de chômage ne soient pas supprimées dans le cadre d’une
pénalité.
Par décision du 3 avril 2018, l’agence a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assurée pour une durée de 21 jours consécutifs dès le 8 février
2018, au motif qu’en donnant son congé à l’employeur le 7 février 2018 avec
effet immédiat, l’intéressée portait une responsabilité dans la perte de son
emploi. Cette façon de procéder constituait un élément aggravant la faute.
Le 9 avril 2018, l’assurée s’est opposée à la décision de suspension
précitée, en demandant son annulation.
Par décision sur opposition du 30 avril 2018, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a partiellement admis l’opposition de
l’assurée et réformé la décision de l’agence du 3 avril 2018, en réduisant
la durée de la suspension du droit à l’indemnité de 21 à 9 jours indemnisables
dès le 8 février 2018. La caisse a retenu que, dans son principe, la sanction était justifiée
dès lors que l’assurée ne pouvait se prévaloir d’un autre emploi. De plus,
la caisse a estimé que l’on pouvait exiger d’elle qu’elle conservât son emploi,
un mauvais climat de travail et une relation tendue avec des collègues ne suffisant pas pour justifier
un abandon, de même que des conditions de travail difficiles ou une situation de mobbing. Par contre,
la suspension initiale ne pouvait excéder quinze jours (soit le nombre de jours ouvrables du 8 au
28 février 2018). La caisse a en outre considéré ce qui suit s’agissant de la quotité
de la suspension :
« (…).
En
outre, dans la mesure où la suspension ne doit porter que sur la différence entre l’indemnité
journalière et l’indemnité compensatoire, puisque ce n’est que dans cette mesure
que le chômage est fautif, la suspension initiale de 15 jours doit être réduite proportionnellement.
Ainsi, le calcul est le suivant :
Le
gain assuré s’élève à 2133 fr. et l’indemnité journalière à
78 fr. 65. Le gain intermédiaire auquel l’assuré a renoncé est de 1221 fr. 77. Si
l’on multiplie ce montant par 15 jours de suspension initiale et que l’on divise le tout
par 21.7 X 78 fr. 65, on parvient à une suspension de 9 jours ».
C.
Par acte du 1
er
mai 2018, X.________ recourt contre la décision sur opposition du 30 avril 2018 dont elle demande
implicitement l’annulation. Elle confirme que le contrat de durée déterminée se
terminait le 28 février 2018, même si elle espérait que le contrat serait prolongé.
Elle est certes sans travail, mais non en raison de sa propre faute. Elle admet avoir résilié
son contrat de travail avec effet immédiat, mais elle n’arrivait plus à faire face à
cette collègue tant elle était en colère. Si la direction n’a pas voulu la défendre,
c’est parce qu’elle était au bénéfice d’un contrat de durée déterminée
et qu’il était plus simple qu’elle parte. Même si elle n’avait pas pu bénéficier
de l’assurance-chômage, elle aurait de toute façon quitté cet emploi.
Dans sa réponse du 30 mai 2018, l’intimée propose le rejet du recours sans suite de frais
et dépens.
L’écriture précitée a été remise à la recourante pour information
le 31 mai 2018.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI
et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS 837.02], applicable par renvoi de l’art.
128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit à l'indemnité de chômage, la présente cause relève de la compétence
d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Dans le cas présent, le recours a été
formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p.
53). Elle se prononce sur la situation en fait et en droit jusqu’au moment de la décision
litigieuse (ATF 140 V 70 consid. 4.2 et 131 V 242 consid. 2.1).
b)
Le litige porte en l’espèce sur
le point de savoir si la sanction infligée à la recourante, soit la suspension de neuf jours
dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage au motif qu’elle
a commis une faute légère en résiliant elle-même son contrat de travail de durée
déterminée avec P.________ au 7 février 2018, est justifiée quant à son principe,
le cas échéant quant à sa durée.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid.
4c et les références). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2
; TF 8C_316/2007 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). Il y a faute dès que la survenance du chômage
ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré
pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (cf. TFA C 207/2005
du 31 octobre 2006 consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de
chômage n’est pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est
seule déterminante la violation par l’assuré de ses devoirs à l’égard
de l’assurance-chômage, particulièrement des devoirs posés par l’art. 17 LACI
(TFA C 152/2001 du 21 février 2002 consid. 4).
b)
En vertu de l’art. 30 al. 1 let. a LACI,
le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu’il
est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. L’art. 44 al. 1 let. b OACI
prévoit qu’est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré
qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi. Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu
de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, trois conditions cumulatives doivent être remplies (RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 33 ss
ad art. 30 LACI). Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment de résilier son contrat de travail d’assurance
préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il faut qu’aucune circonstance ne
se soit opposée à la poursuite des rapports de travail (critère de l’exigibilité).
La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée
conformément à la Convention OIT (Organisation internationale du travail) n°168 qui permet
de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime »
(ATF 124 V 234 consid. 3b ; sur l’ensemble de la question, voir RUBIN, op. cit., n. 33 ss ad art.
30 LACI).
c)
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Aussi n'existe-t-il pas,
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
4.
a)
En l’occurrence, l’agence a considéré que la recourante avait commis une faute
moyenne en résiliant elle-même son contrat de travail avec P.________ sans avoir été
préalablement assurée d'avoir un nouvel emploi. Les explications de l'intéressée
n'établissaient pas que la continuation des rapports de travail avec l'employeur précité
était inexigible de sa part. Sur opposition, l’intimée a confirmé la suspension
prononcée dans son principe mais en la réduisant toutefois à neuf jours, ceci afin de
tenir compte du gain intermédiaire réalisé par l'assurée. Cette dernière soutient
à l'inverse qu’elle n’est pas responsable de son chômage.
b)
Il est constant, et non contesté en l'espèce,
que la recourante a procédé elle-même à la résiliation de ses rapports de travail
pour le 7 février 2018, alors que le contrat de durée déterminée se terminait en
principe le 28 février 2018. Elle justifie par contre sa décision de démissionner de cet
emploi par des tensions essentiellement avec une collègue, situation qui l’a mise en colère.
Lorsque la rupture des relations de travail est due à la mésentente entre l’employeur
et l’assuré (ce qui doit en l'espèce être considéré comme établi),
il n'est pas aisé de déterminer jusqu'à quel point on peut encore exiger de l'assuré
qu'il supporte une situation ou un climat de travail qu'il considère lui-même comme intenable.
Car, à moins d'une violation claire des obligations contractuelles, une telle appréciation
est largement subjective et dépend des sensibilités personnelles. Mais il sied de rappeler
que la pratique est relativement sévère à cet égard dans l'assurance-chômage,
de même d'ailleurs que dans l'appréciation des justes motifs de résiliation immédiate
au sens du code des obligations (art. 337 CO), où l'on exige généralement, pour admettre
la résiliation immédiate par le travailleur, que les rapports de confiance entre les parties
soient perturbés au point que le congé immédiat représente "la seule solution"
(ATF 116 II 144 cons.c). Considérées dans leur ensemble, les explications de la recourante
conduisent à retenir qu'il existait des circonstances que l’intéressée pouvait considérer
comme blessantes voire dénigrantes. Toutefois, sur la base du dossier constitué, quand bien
même il existait réellement un sentiment de rejet de la recourante (de la part d'une collègue
et d'une équipe qui l'a laissé faire), il n'est pas encore établi que le climat tendu
qui régnait à son lieu de travail, était tellement pesant et insupportable pour l’assurée
qu’il ne pouvait pas être exigé d’elle de poursuivre son activité professionnelle
jusqu’à ce qu’elle retrouve un nouvel emploi ou jusqu’au 28 février 2018.
Il n’apparaît en outre pas dans le dossier, ni clairement dans ses déclarations, que
sur un plan médical, la poursuite de son activité était susceptible de nuire à sa
santé. Dans tous les cas, elle n’apporte aucun élément qui tendrait à le démontrer.
c)
Par conséquent, on ne saurait faire grief
à l’intimée d’avoir considéré dans sa décision que la recourante
s’est retrouvée sans travail par sa propre faute en démissionnant de son poste auprès
de P.________ avec effet immédiat au 7 février 2018, justifiant par là-même le prononcé
d’une suspension à son égard.
5.
La suspension étant
bien fondée dans son principe, il convient à ce stade de qualifier la faute, puis de prononcer
la quotité de la suspension.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 3
ème
phrase LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi,
en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à quinze jours, de seize
à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente-et-un à soixante jours
en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). Lorsqu’un assuré abandonne un
emploi fautivement au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, il y a faute grave selon l’art.
45 al. 3 let. c et al. 4 let. a OACI (ATF 130 V 125).
La durée de la suspension se mesure d’après le degré de gravité de la faute
commise, non en fonction du dommage causé (Bulletin LACI-IC, n° D1).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes compétents,
du pouvoir d’appréciation dont ils jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension.
Mais en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation
(constitutif d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans
motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils
doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30, p. 328 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2
; TF 9C_652/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.2 et 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En réduisant, sur opposition, la durée
de la suspension initiale de 21 jours à 15 jours (respectivement à 9 jours eu égard à
la prise en compte des seules indemnités compensatoires), l’intimée a, à juste titre,
tenu compte du fait que si la recourante n’avait pas démissionné le 7 février 2018,
son contrat de travail aurait, dans tous les cas, pris fin le 28 février 2018. Par conséquent,
la suspension initiale ne pouvait excéder 15 jours (soit le nombre de jours ouvrables entre le 8
et le 28 février 2018). Toutefois, en vertu du principe de la causalité applicable dans le
cadre de la mise en œuvre de la suspension de l’indemnité, le droit à l’indemnité
ne doit être suspendu que jusqu’à concurrence du dommage subi par l’assurance-chômage
et non pas compte tenu de l’indemnité journalière pleine due à l’intéressé
en cas de chômage partiel au sens de l’art. 10 al. 2 let. a LACI (ATF 122 V 34 consid. 4c
; 8C_631/2008 précité consid. 3.3.2). Autrement dit, dans un tel cas, le montant des indemnités
journalières suspendues se calcule uniquement à partir du montant des indemnités compensatoires,
puisque dans cette situation, l’assurance-chômage subit un dommage seulement au niveau des
indemnités compensatoires (Bulletin LACI IC janvier 2014 ch. D71a).
En définitive, en fixant la durée de la suspension à 9 jours, l'intimée a tenu compte
de manière adéquate du gain intermédiaire réalisé par la recourante (cf. TF
8C_631/2008 du 9 mars 2009 consid. 3.3), de sorte que la décision querellée ne prête pas
non plus flanc à la critique sur ce dernier aspect.
6.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante – qui a du
reste agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 avril 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________, à Lausanne,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :