vd_findinfo · LAVAM 12/18 - 18/2018 · 2018-09-05 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, JUGE UNIQUE | 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2018 LAVAM 12/18 - 18/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
12/18 - 18/2018
ZL18.015700
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
________________
_____________________________
Arrêt du
5 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Office
vaudois de l’assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu
la décision sur opposition rendue le 14 mars 2018 par laquelle l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé), a confirmé ses décisions du 4 décembre
2017 refusant à V.________ (ci-après : le recourant) un subside pour le paiement des primes
d’assurance-maladie dès le 1
er
juin
2017, au motif que le revenu déterminant annuel de l’intéressé excédait 47'000
fr. pour 2017 et 50'000 fr. pour 2018,
vu le recours du 13 avril 2018 dans lequel V.________ a conclu à ce que son revenu déterminant
annuel soit fixé à 48'418 fr. et à ce qu’un subside (non chiffré) lui soit
alloué dès le 1
er
janvier 2018,
vu la réponse de l’OVAM du 15 mai 2018 exposant notamment ce qui suit :
« […]
un nouvel examen de ce dossier a fait apparaître qu’un malentendu est intervenu entre l’administré
et l’administration dans la mesure où le revenu
annuel
de CHF 2'700.- signalé en tant qu’indépendant par l’administré dans son
écriture du 13 avril 2018 avait dans un premier temps, et manifestement par erreur, été
annoncé comme revenu
mensuel
par l’administré. Il en résulte que le revenu en tant qu’indépendant retenu
par l’administration de CHF 32'400.-(2’700.- x 12) dans sa décision sur opposition
du 14 mars 2018 n’est pas correct. Partant, un courrier explicatif et un nouveau prononcé
de subsides, muni des voies de droit, parviendront dans les meilleurs délais à l’administré.
[…].
Au
vu de ce qui précède, il nous paraît que le recours est devenu sans objet. »
vu le prononcé rendu le 11 juillet 2018 par I’OVAM, accordant au recourant une aide pour le
paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins, sous la forme d’un subside mensuel
de 30 fr. par mois, dès le 1
er
janvier 2018,
vu l’avis du juge instructeur du 12 juillet 2018, relevant qu’à première vue, le
prononcé du 11 juillet 2018 rendait le recours sans objet, fixant un délai au 20 août
2018 au recourant pour, cas échéant, indiquer ce qui restait encore litigieux et pour quels
motifs, et précisant qu’à défaut de réponse, la cause serait rayée du
rôle sans frais,
vu l’absence de réponse du recourant dans le délai imparti ;
attendu
que le présent recours est soumis aux règles de la procédure administrative (art. 92 ss
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36],
en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMaI [loi d’application vaudoise du 25 juin 1996
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01]),
qu’aux termes de l’art. 83 LPA-VD, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité
intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du
recourant (al. 1),
que l’autorité poursuit l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas
devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, I’OVAM a rendu, le 11 juillet 2018, un nouveau prononcé annulant
et remplaçant sa décision sur opposition du 14 mars 2018 pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2018,
que cette nouvelle décision a rendu le recours sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire (art. 4 al.
3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
RSV 173.36.5.1]), ni à allocation de dépens, notamment pour le motif que le recourant a agi
sans l’assistance d’un conseil devant la Cour de céans (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie.
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :