vd_findinfo · HC / 2023 / 791 · 2023-11-22 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
JP23.002141-231165
471
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 novembre 2023
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 juin 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
l’
U.________
,
à [...], le Juge unique délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juin 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 12 janvier 2023 par l’U.________ à l’encontre
de F.________ (I), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 800 fr., à la charge de l’U.________ (II), a dit que celle-ci devait verser à
F.________ un montant de 4'000 fr. à titre de dépens (III) et a déclaré exécutoire
l’ordonnance motivée (IV).
En substance, saisi d’une requête de mesures provisionnelles tendant essentiellement à
condamner F.________ à évacuer des locaux appartenant à l’U.________, le premier
juge a dû tout d’abord déterminer si le contrat qui liait les parties constituait un
contrat de bail à loyer, voire à ferme, ce à quoi il a répondu par la négative.
Il a estimé en effet que la mise à disposition de locaux par l’U.________ n’était
qu’un élément secondaire vis-à-vis de l’ensemble du rapport d’obligations
des parties. Partant, la requête déposée devant lui était recevable sous l’angle
de la compétence matérielle. Ensuite, le premier juge a considéré que la condition
du préjudice difficilement réparable pour le prononcé de mesures provisionnelles faisait
défaut, sous l’angle de la vraisemblance, et a donc rejeté la requête, sans examiner
davantage le litige opposant les parties.
B.
a)
Le 28 août 2023, F.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif, en ce sens que
la requête de mesures provisionnelles déposée le 12 janvier 2023 par l’U.________
à son encontre devait être jugée irrecevable et non rejetée. Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge.
Un bordereau de deux pièces était joint à l’appel, soit une copie de la citation
à comparaître du 13 juillet 2023 pour une audience de conciliation fixée au 5 septembre
2023 devant le premier juge dans la cause opposant les parties au fond et une copie de l’attestation
de dépôt de la requête de conciliation par l’U.________, datée du 13 juillet
2023 également.
b)
Le
31 août 2023, l’U.________ (ci-après : l’intimée) s’est déterminée
spontanément après réception d’une copie de l’appel, concluant en substance
à ce que celui-ci soit déclaré irrecevable, faute pour l’appelante de disposer d’un
intérêt à recourir.
c)
Invitée
à déposer une réponse formelle, l’intimée s’est exécutée le 2 octobre
2023, concluant, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel,
subsidiairement à son rejet.
d)
Par
courrier du 16 octobre 2023, reçu par les parties le lendemain, le Juge unique a informé les
parties que la cause était gardée à juger.
e)
Le
16 octobre 2023 également, invoquant son droit inconditionnel à déposer une réplique,
l’appelante a adressé des déterminations supplémentaires au Juge unique, reçues
le lendemain.
f)
Après quelques échanges d’écritures sur la question du respect du délai pour
déposer la réplique en question, le Juge unique l’a déclarée recevable le 31 octobre
2023 et la cause a été gardée à juger.
C.
Le Juge unique retient les faits pertinents suivants sur la base de l’ordonnance :
1.
a)
L’appelante
est une société à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège
est sis à [...]. Son but est : «
[…]
l’exploitation d’établissements publics en tout genre, notamment cafés et restaurants,
ainsi que l’activité de traiteur et de restauration à l’emporter
».
[...] en est la gérante directrice.
b)
L’intimée est un établissement
de droit public autonome doté de la personnalité morale. Elle a pour missions de transmettre
les connaissances et développer la science par l’enseignement et la recherche, de favoriser
le développement de la vie intellectuelle et la diffusion de la culture, d’assurer la relève
académique et scientifique, de favoriser la valorisation des résultats de la recherche, de
préparer aux professions nécessitant une formation académique, d’organiser une formation
continue dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d’exercer une fonction de service
en faveur de la collectivité et de stimuler le débat de société.
2.
a)
Le
1
er
octobre 2012, les parties ont conclu un contrat prévoyant l’exploitation par l’appelante
de la cafétéria du [...] – dans des locaux appartenant à l’intimée –
pour une période allant du 1
er
octobre
2012 au 31 août 2017, renouvelable tacitement pour cinq ans. Ce contrat pouvait être résilié
moyennant un préavis écrit d’un an avant son échéance.
b)
Au
mois d’août 2017, ce contrat a été tacitement renouvelé pour une nouvelle période
de cinq ans, soit jusqu’au 31 août 2022.
c)
Par
courrier recommandé du 22 juin 2021, l’intimée a résilié le contrat qui la
liait à l’appelante pour l’échéance du 31 août 2022.
d)
Par
courrier du 28 mars 2022, l’intimée a rappelé à l’appelante la résiliation
du contrat pour le 31 août 2022 et lui a expressément demandé de préparer la remise
des locaux au nouvel exploitant pour cette date.
e)
Considérant
notamment que la résiliation du contrat était nulle, l’appelante a continué d’exploiter
les locaux de l’intimée, empêchant ainsi le nouvel exploitant choisi en remplacement
de prendre possession des lieux.
3.
a)
Le 12 janvier 2023, l’intimée a déposé auprès du premier juge une requête
de mesures provisionnelles à l’encontre de l’appelante tendant notamment, avec suite
de frais et dépens, à ce que celle-ci évacue les locaux de la cafétéria du [...]
et lui en remette les clefs, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP. L’intimée a également conclu à la condamnation de l’appelante au paiement
en sa faveur de la somme de 1'000 fr. par mois, avec intérêts à 5 % l’an dès
chaque échéance mensuelle, dès le 1
er
septembre
2022 et jusqu’à la date de la libération des locaux. Enfin, elle a requis la fixation
d’un délai de 60 jours pour ouvrir action au fond.
b)
Le 21 mars 2023, l’appelante a conclu principalement
à l’irrecevabilité des conclusions prises le 12 janvier 2023 par l’intimée
et, subsidiairement, à leur rejet.
c)
Le président a tenu une audience de mesures provisionnelles le 24 mars 2023.
La conciliation ayant été tentée en vain, l’intimée a déposé des
déterminations contenant des allégués nouveaux, ainsi que deux bordereaux de pièces.
Un délai a en conséquence été imparti à l’appelante pour se déterminer
sur ces différents éléments. Les parties ont été informées qu’elles
seraient invitées à déposer des plaidoiries écrites et qu’une ordonnance de
mesures provisionnelles serait ensuite rendue sans nouvelle audience.
Par ailleurs,
les représentants de chaque
partie ont été interrogés en qualité de partie au sens de l’art. 191 CPC.
d)
Le 17 avril 2023, l’appelante a déposé
des déterminations contenant des allégués nouveaux.
e)
L’intimée
s’est déterminée sur ceux-ci par acte du 5 mai 2023.
f)
Le
12 mai 2023, dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet, les parties ont
déposé des plaidoiries écrites. Elles ont toutes deux maintenu leurs conclusions respectives.
g)
Le
25 mai 2023, l’intimée a déposé des plaidoiries responsives. La requérante
en a fait de même le 1
er
juin 2023.
h)
L’ordonnance
entreprise a été rendue le 14 juin 2023, sous forme de dispositif. Par courrier du 22 juin
2023, l’intimée en a requis la motivation, adressée aux parties le 17 août 2023.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel
est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre ce type de décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile, devant l’autorité compétente. Toutefois, à l’appui
de ses conclusions en irrecevabilité de l’appel, l’intimée fait valoir que l’appelante,
contre laquelle la requête de mesures provisionnelles du 12 janvier 2023 était dirigée,
n’a aucun intérêt à faire réformer le dispositif de l’ordonnance attaquée
en ce sens que cette requête soit déclarée irrecevable, plutôt que rejetée.
L’appelante
soutient, quant à elle, qu’elle a un intérêt digne de protection à ce que soit
constatée l’incompétence du premier juge pour connaître de la requête de mesures
provisionnelles dirigée contre elle et, partant, à ce que cette requête soit déclarée
irrecevable, plutôt que rejetée. Elle en veut pour preuve qu’ensuite du rejet de la requête
de mesures provisionnelles, l’intimée, requérante en première instance, a saisi
le premier juge d’une requête de conciliation sur les conclusions qu’elle entend prendre
au fond, alors que la compétence pour connaître du litige appartiendrait exclusivement au Tribunal
des baux.
1.3
1.3.1
L’art.
59 al. 2 let. a CPC, qui subordonne la recevabilité de la demande ou requête à l’existence
d’un intérêt digne de protection du demandeur ou requérant à voir statuer sur
sa demande ou requête, ne s’applique pas seulement en première instance et n’énonce
donc pas seulement une condition de recevabilité de l’action. Il s’applique aussi aux
voies de droit de deuxième instance (TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.3)
et pose ainsi, également, une condition de recevabilité de l’appel ou du recours. Aussi
l’appel est-il irrecevable si la modification demandée dans le dispositif de la décision
attaquée n’apporte aucun avantage concret à l’appelant (Bastons Bulletti,
in
Petit Commentaire CPC, 2021, n. 24 ad Intro art. 308-334 et les réf. citées).
1.3.2
L’autorité
de la chose jugée attachée à une décision qui met fin à l’instance pour
des motifs de procédure est restreinte aux questions de recevabilité sur lesquelles cette décision
se prononce (ATF 134 III 467 consid. 3.2 ; TF 4A_30/2020 du 23 mars 2021 consid. 3.3.1 ; Habscheid,
Droit privé judiciaire suisse, 2
ème
éd., Genève 1981, § 50 p. 306). Ainsi, l’entrée en force d’une décision
qui nie la compétence territoriale du juge saisi pour se prononcer sur une demande déterminée
interdit aux parties de soumettre à nouveau au même juge une même requête fondée
sur les mêmes faits, sans leur interdire de présenter la même demande, fondée sur
les mêmes faits, à un autre juge (ATF 134 précité,
ibid
.).
L’autorité de la chose jugée s’attache seulement au dispositif du jugement, c’est-à-dire
seulement à la solution donnée à la question principale, qui scelle directement l’issue
de la procédure, à l’exclusion des questions de fait ou des questions de droit que le
juge a dû résoudre préalablement à cette question principale (ATF 99 II 172 consid.
2 ; Habscheid,
op. cit
.,
p. 313 ; ).
D’une manière générale, une décision sur mesures provisionnelles ne lie pas
le juge du fond (TF 4A_340/2018 du 10 septembre 2018 consid. 1.1.2 et les réf. citées
; Habscheid,
op. cit.
,
p. 307).
1.4
En
l’espèce, à supposer que le Juge de céans arrive à la conclusion que, comme
le soutient l’appelante, le contrat qui liait les parties était un contrat de bail et que
la compétence pour ordonner les mesures provisionnelles requises par l’intimée appartenait
exclusivement au Tribunal des baux, la réforme en conséquence de la décision attaquée
n’apporterait aucun avantage concret à l’appelante. En effet, la question principale
qui serait ainsi tranchée par la négative serait exclusivement celle de la compétence
du premier juge pour ordonner des mesures provisionnelles. Ni les considérants de l’arrêt
relatifs à la qualification du contrat des parties, ni ceux relatifs à la compétence pour
connaître du fond, qui portent sur des questions préjudicielles, ne lieraient le juge de première
instance dans le cadre de la procédure au fond engagée par l’intimée ou quelque
autre autorité juridictionnelle, telle le Tribunal des baux, dans une nouvelle procédure.
Ainsi, l’appelante n’a aucun intérêt digne de protection à voir statuer sur
son appel, qui tend à ce que la requête de mesures provisionnelles dirigée contre elle
soit déclarée irrecevable, plutôt que rejetée.
2.
2.1
L’appel doit être déclaré irrecevable.
2.2
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr., selon l’art. 65 al. 1
TFJC ([tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Dans la mesure où
l’appelante succombe, ces frais seront mis à sa charge, conformément à l’art.
106 al. 1 CPC.
2.3
L’intimée
obtient entièrement gain de cause et a dès lors droit à des dépens (art. 106 al.
1 CPC). La charge de travail, considérant les écritures produites, peut être évaluée
à 1'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]). L’appelante devra donc verser cette somme à l’intimée à
titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante F.________.
III.
L’appelante F.________ doit verser à l’intimée U.________ une somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Séverine Berger (pour F.________),
‑
Me Benoît Fischer (pour l’U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :