vd_findinfo · Pron / 2013 / 263 · 2013-10-18 · fr

INVENTAIRE, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT DES SUCCESSIONS | 553 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.10.2013 Pron / 2013 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.042497-131958
337
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
553 CC
Vu l’inventaire civil modifié délivré le 17 septembre 2013 par le Juge de paix du
district d’Aigle dans le cadre de la succession de feu D.R.________ dont les héritiers sont
son fils
A.R.________
,
à Ollon, son époux
B.R.________
,
à Bex, et son fils
C.R.________
,
à Bex,
vu le recours interjeté le 25 septembre 2013 contre cet inventaire par A.R.________,
vu le courrier du Juge de paix de 27 septembre 2013, indiquant qu’il avait l’intention de
convoquer les héritiers à une audience pour mettre au point la version définitive de l’inventaire
en cause, vu les contestations successives de celui-ci par les héritiers,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l'inventaire conservatoire prévu à l'article 553 CC tend uniquement à établir
la consistance de la succession – énumérer ses actifs et passifs – mais non à
l'estimer, l'inventaire ne préjugeant en rien du sort futur des biens laissés par le défunt
(Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6
e
éd., 2005, n. 437, p. 211),
que la décision que constitue l'établissement de l'inventaire au sens de l'article 553 CC n'est
prise que prima facie, à titre d'indication provisoire, et sous réserve d'un éventuel
procès au fond (JT 1965 III 93), par exemple une action en pétition d'hérédité.
que l'inventaire n'est pas destiné à déterminer les parts successorales ou la quotité
disponible, pas plus qu'il ne peut servir de base de calcul pour le partage (ATF 120 Il 293, JT 1995
I 329) ;
attendu que l'inventaire au sens de l'art. 553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) est régi par l'art. 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02),
qu'il relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ; section II),
que pour toutes les affaires gracieuses relevant des dispositions faisant suite à l'art. 111 CDPJ,
il est statué conformément aux art. 104 à 109 CDPJ (art. 111 CDPJ),
qu'en vertu des art. 104 à 108 CDPJ, le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272) est applicable à titre supplétif,
que selon l'art. 248 let. e CPC, la procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse,
que, lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable
(art. 109 al. 3 CDPJ);
attendu que, s'agissant du contenu d'un inventaire civil, la jurisprudence vaudoise antérieure au
1
er
janvier 2011 subordonnait l'ouverture d'un recours
à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5),
que la cour de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait d'actualité suite à
l'entrée en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011 (CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 27 avril 2012/160 ; CREC 31 août 2012/307),
qu’en l’espèce l’on peut interpréter la troisième version à venir
de l’inventaire, annoncée par le premier juge dans son courrier du 27 septembre 2013, comme
une procédure de rectification en cours à la suite de la contestation du recourant,
que, dans la mesure où cette rectification n’a pas encore eu lieu, le recours est prématuré,
vu la jurisprudence susmentionnée, et, partant, irrecevable,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le dossier est retourné à la Juge de paix du district d’Aigle pour qu’elle statue
sur les rectifications requises.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.R.________,
-
M. B.R.________,
-
M. C.R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :