vd_findinfo · Décision / 2020 / 194 · 2020-03-10 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 Cst., 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.03.2020 Décision / 2020 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
183
PE19.007425-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
29 Cst ; 5 al. 1, 393 ss et 397 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2020 par
B.________
et
X.________
pour déni de justice et retard injustifié dans la cause
n° PE19.007425-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 avril 2019, B.________ et X.________ ont déposé plainte pénale contre A.W.________
pour dommages à la propriété, injures, violation de domicile, tentative de contrainte
et menaces. Ils ont produit plusieurs pièces à conviction à l’appui de leur plainte,
dont des enregistrements vidéo (P. 4).
b)
Une audience de conciliation s’est tenue le 26 juillet 2019 devant la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Au terme de cette audience, les prévenus ont contesté la licéité
des enregistrements vidéo produits par les plaignants (PV aud. 1).
B.
Le 27 août 2019, la Procureure a annoncé qu’elle considérait que les preuves obtenues
au moyen du système de vidéosurveillance étaient illicites, qu’elles étaient
inexploitables et qu’elles devaient être retranchées du dossier pénal, tout en impartissant
un délai de 20 jours aux parties pour se déterminer sur cette question.
Le 17 septembre 2019, B.________ et X.________ ont invité le Ministère public à reconsidérer
sa position et à maintenir l’ensemble des pièces au dossier. A défaut, ils ont requis
une décision formelle sur ce point. Les prévenus ne se sont pas déterminés.
Par courrier du 9 octobre 2019, les recourants ont interpellé le Ministère public pour connaître
les suites qui seraient données à leurs déterminations du 17 septembre 2019.
Le 17 janvier 2020, les recourants ont une nouvelle fois interpellé la Procureure et l’ont
invitée à rendre sa décision avant le 31 janvier 2020. Ils ont précisé qu’après
cette date ils considéreraient être victimes d’un déni de justice.
C.
Par acte du 25 février 2020, B.________ et
X.________ ont saisi la Cour de céans d’un recours pour déni de justice et retard injustifié.
Ils ont conclu, sous suite de frais et de dépens, à ce qu’un délai de 15 jours dès
réception de l’arrêt soit imparti au Ministère public pour statuer définitivement
sur la question de l’exploitabilité des enregistrements vidéo produits à l’appui
de leur plainte pénale du 5 avril 2019.
Interpellée, la Procureure a indiqué, le 5 mars 2019, que la décision portant sur la question
du retranchement de certaines preuves n’avait pas encore été rendue, mais qu’elle
était toutefois en cours de rédaction. Elle a expliqué la lenteur de la procédure
par la charge de travail très importante à laquelle le Ministère public était confronté
et s’en est remise à justice quant à la question de savoir si un délai devait lui
être imparti pour rendre la décision attendue.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Il peut être interjeté pour violation du droit, y compris le déni
de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis
à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté par des
parties ayant qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art.
385 al. 1 CPP, le recours de B.________ et de X.________ est recevable.
2.
2.1
En
vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101), toute personne
a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition
consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié
à statuer; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature
de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ;
ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; TF 1B_219/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.1).
S’agissant plus
particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP leur impose d’engager
les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié.
Pour déterminer la
durée du délai raisonnable au sens de
l’art.
29 al. 1 Cst., tel que précisé à l’art. 5 CPP, il y a lieu de se fonder sur des
éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité
de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de
ce dernier et des autorités compétentes. L’intéressé qui se plaint d’un
retard injustifié doit entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence.
Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief
de déni de justice (JdT 2012 III 27 et les références citées ; CREP 15
janvier 2013/12 ; CREP 1
er
septembre 2015/539).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, en vertu du principe de la confiance, les parties ont l'obligation d'intervenir
en cours d'instance pour se plaindre d'un retard à statuer, si elles veulent pouvoir ensuite soulever
un tel grief devant l'autorité de recours (ATF 126 V 244 consid. 2d; ATF 125 V 373 consid. 2b; en
droit pénal, cf. TF 1B_107/2012 du 20 mars 2012 consid. 4 et les références citées).
2.2
En l’espèce,
le 27 août 2019, la Procureure a informé les parties qu’elle considérait que
les preuves produites par B.________ et X.________ à l’appui de leur plainte pénale du
5 avril 2019, obtenues au moyen du système de vidéosurveillance, étaient illicites et
devaient être retranchées du dossier pénal. Elle leur a imparti un délai de 20 jours
pour se déterminer sur cette question. Les recourants se sont exprimés le 17 septembre
2019 et ont requis de la magistrate qu’elle reconsidère sa position ou qu’elle rende
une décision formelle. Bien que relancée les 9 octobre 2019 et 17 janvier 2020 par B.________
et X.________, qui se plaignaient du retard mis à statuer, la direction de la procédure n’a
pas réagi. Interpellée durant la procédure de recours, elle a invoqué une surcharge
de travail et a précisé que la décision requise était en cours de rédaction.
De jurisprudence constante,
la surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que l’instruction
d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une
requête d’une partie (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; CREP 24 novembre 2015/758 consid. 2.3).
Dans ces conditions, la
procureure devra statuer sur la question de l’exploitabilité de l’enregistrement vidéo
produit par les recourants à l’appui de leur plainte pénale du 5 avril 2019 dans les
quinze jours dès la notification du présent arrêt.
3.
En
définitive, le recours doit être admis et le dossier renvoyé à la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’elle procède dans le sens des considérants qui précèdent
(art. 397 al. 4 CPP).
Les
recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance d'un avocat de
choix, ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure,
au sens de l'art. 433 CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre
2015 consid. 3.2). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixé à 300 fr.
(1 h à 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 6 fr., plus un montant correspondant
à la TVA, par 23 fr. 55, soit 329 fr. 55 au total.
L’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que l'indemnité
due aux recourants seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Un délai de 15 jours est imparti au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour statuer sur la question de l’exploitabilité de l’enregistrement vidéo
produit par les recourants à l’appui de leur plainte pénale du 5 avril 2019.
III.
Une indemnité de 329 fr. 55 (trois cent vingt-neuf francs et cinquante-cinq centimes) est allouée
à B.________ et X.________, créanciers solidaires, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Chappuis, avocat (pour B.________ et X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme B.W.________,
-
M. A.W.________,
-
M. C.W.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :