vd_findinfo · Jug / 2019 / 315 · 2019-04-12 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, VIOLATION DES DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT, FIXATION DE LA PEINE | 31 al. 1 LCR, 32 al. 1 LCR, 90 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.09.2019 Jug / 2019 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
289
PE17.023154-//DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Juges
:
Mme              Bendani et M. Sauterel
Greffier
:              M
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
H.________
,
prévenu, représenté par Me Cinzia
Petito, défenseur de choix, à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 avril 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a pris acte
du retrait de plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre H.________
pour lésions corporelles simples par négligence (I) l’a libéré des chefs de
prévention d’infraction à la loi sur la circulation routière et de violation des
obligations en cas d’accident (II), a levé le séquestre portant sur les échantillons
biologiques prélevés sur J.________, né le [...], domicilié [...] (III), a levé
les séquestres suivants et ordonné leur destruction, dès jugement entré en force :
- divers débris provenant du rétroviseur de la VW Polo immatriculée GE-[...] versés
au dossier sous fiche n° 22225; - le CD-Rom contenant l’extraction des données du téléphone
portable d’J.________ versé au dossier sous fiche n° 22353; - le CD contenant le contrôle
rétroactif du téléphone [...] versé au dossier sous fiche n° 22954 (IV) et a
laissé les frais de la cause, à hauteur de 11'299 fr. 20, à la charge de l’Etat
(V).
B.
Par annonce du 23 avril 2019, puis déclaration
du 28 mai 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a formé appel contre
ce jugement, concluant à sa modification, en ce sens que H.________ est condamné, pour violation
simple des règles de la circulation routière et violation des obligations en cas d’accident,
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 900 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant de 15 jours. L’appelant a en outre conclu à ce que
les frais de la cause, à hauteur de 11'299 fr. 20, soient mis à la charge du prévenu à
l’instar des frais d’appel. Le Parquet a enfin conclu au maintien au dossier des pièces
à conviction sous séquestre mentionnées au chiffre IV du dispositif du jugement.
Le prévenu H.________, intimé à l’appel, a déposé des déterminations
le 26 juin 2019, concluant à son rejet.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Né en 1995, le prévenu H.________ est étudiant en cycle de master en communication et
journalisme. Après avoir achevé un stage qui lui rapportait un salaire brut de 800 fr. par
mois, il est actuellement entièrement à la charge de ses parents faute d’activité
lucrative accessoire.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription. Le fichier ADMAS fait état
d’un retrait de permis prononcé pour une durée d’un mois dès le 17 septembre
2015, pour vitesse excessive.
2.
2.1
Le 26 novembre 2017, vers 03h40, H.________ circulait au volant du véhicule VW Polo immatriculé
GE-[...] sur l’autoroute A1 Genève-Lausanne, entre Aubonne et Rolle, sur la chaussée
Jura. La visibilité était étendue, la route était sèche et il faisait beau.
Sur le tronçon en question, la vitesse était limitée à 120 km/ heure. Au km 48,415,
alors qu’il roulait à environ 100km/h avec les feux de croisement, H.________ n’a pu
éviter le piéton J.________, qui cheminait à pied sur la bande d’arrêt d’urgence
et qu’il n’avait pas vu. En effet, vêtu de sombre, le piéton était très
difficilement visible. Le véhicule piloté par le prévenu l’a heurté avec le
rétroviseur droit et l’avant droit. Bien qu’il ait été conscient d’avoir
été impliqué dans un accident ayant causé des blessures corporelles à une tierce
personne, le prévenu a quitté les lieux, dans les circonstances décrites ci-après.
2.2
Lors des faits, le frère du prévenu, [...], né en 1997, occupait le siège arrière
droit du véhicule; son père, [...], dormait sur la place passager avant. [...] regardait en
direction du pare-brise, entre l’appuie-tête et le montant droit du véhicule. Tout d’un
coup, il a aperçu une personne, face à eux, sur le côté droit de la voie dextre.
Presque simultanément, il y a eu un gros bruit sur le côté droit de la voiture. Immédiatement,
[...] a dit à son frère « Tu as shooté quelque chose et je crois bien qu’en
fait c’était quelqu’un » (PV aud. 3, p. 1). Son père a dit au conducteur de
s’immobiliser, de se déplacer sur la bande d’arrêt d’urgence et d’enclencher
les signaux de panne, ce que le prévenu a fait. Une fois descendus de la voiture, [...] et H.________
se sont vêtus d’un gilet jaune et ont sorti le triangle de panne du coffre pour le placer
sur la bande d’arrêt d’urgence.
L’agent [...], de la police des transports (TPO), se trouvait par hasard sur les lieux au volant
de son véhicule de service. Il s’est arrêté pour prêter assistance au piéton
gisant au sol. Son véhicule était de couleur grise et portait des inscriptions
police
sur le capot moteur ainsi que sur les côtés, en lettres bleues et grises. L’agent était
vêtu d’un pantalon de service noir, d’une veste civile noire et de chaussures montantes
d’intervention de couleur noire. [...] et H.________ se sont rendus auprès de lui.
[...] n’a pas demandé aux arrivants s’ils étaient les auteurs d’un éventuel
accident. Ils ne lui ont pas dit non plus. Comme l’agent ne savait pas qui étaient ses interlocuteurs
et qu’il ne voulait pas qu’ils se mettent en danger, il leur a demandé prestement de
quitter les lieux en leur indiquant qu’il était dangereux de s’attarder.
[...] et H.________ sont revenus vers leur voiture une dizaine de minutes plus tard. Après avoir
constaté les dommages sur le véhicule, soit le rétroviseur droit arraché, H.________
a repris le volant pour poursuivre sa route en compagnie de son père et de son frère.
[...] a précisé que l’agent qui se trouvait auprès d’J.________ avait ordonné
par radio d’envoyer une ambulance et une patrouille de police. [...] a ajouté n’avoir
pas révélé que c’était le véhicule dans lequel il se trouvait qui venait
de percuter l’homme, estimant que c’était à l’agent de poser des questions.
Il présumait que ce dernier savait ce qu’il faisait et qu’il était là pour
le bien-être du blessé.
Une fois revenus à la maison, [...] et ses deux fils ont eu une discussion quant au comportement
à adopter. Ils ont évoqué leur perplexité quant au fait que le policier ne leur avait
pas demandé la raison de leur arrêt, ni s’ils savaient quelque chose de l’accident.
Le prévenu était dans l’incertitude quant à savoir ce qu’ils devaient faire.
Ce n’est qu’après avoir appris que l’accident avait fait l’objet d’un
appel à témoins que [...] et ses fils se sont rendus, le 26 novembre 2017 vers 21 h 40, au
poste de police des Pâquis, à Genève, pour faire leur déposition.
2.3
Le rapport de police établi le 10 janvier 2018 (P. 11/1) indique que les agents dépêchés
sur place après l’arrivée de [...] ont prélevé, à proximité du blessé,
divers débris d’un rétroviseur de couleur bleu, portant les marques VW et Audi. Le rapport
précise que [...] a ordonné à H.________ et à son père de quitter les lieux
pour des raisons de sécurité, croyant qu’ils s’étaient arrêtés après
coup pour prêter assistance au blessé. Le rapport ajoute que H.________ ne s’était
pas annoncé comme étant le conducteur impliqué et qu’il avait quitté les lieux
sans insister.
2.4
J.________ a été rapidement acheminé à l’Hôpital de Morges. Il présentait
alors une alcoolémie de 2,81 g/kg. Il a déposé plainte.
Un rapport établi le 30 avril 2018 par le Centre Universitaire romand de médecine légale
(P. 24) mentionne une fracture du tibia droit et du poignet droit du plaignant. Les experts ont considéré
que ce tableau lésionnel était compatible avec plusieurs traumatismes, dont l’origine
pourrait être le heurt d’un piéton par un véhicule, à savoir le choc primaire
par une ou des parties du véhicule, suivi d’un ou plusieurs chocs secondaires lors de la projection
de fragments du véhicule (rétroviseur notamment) contre le corps et/ou du corps avec réception
au sol. La fracture à la jambe droite présente des caractéristiques radiologiques permettant
de retenir un impact subit de l’avant vers l’arrière et discrètement de la droite
vers la gauche. Il n’y a pas de signe typique en faveur d’un franchissement par le véhicule
(décollements hémorragiques des tissus mous sous cutanés ou marques sur le corps, voire
sur les vêtements), sous réserve de l’absence d’accès aux vêtements portés.
Enfin, au vu des lésions constatées, il n’y a pas d’argument pour retenir une mise
en danger concrète de la vie d’J.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par le Ministère public qui a la qualité pour recourir (art.
382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1
A
l’appui de son moyen dirigé contre la libération du chef de prévention de violation
simple de la LCR, le Ministère public conteste l’hypothèse d’une rupture du lien
de causalité retenue par le premier juge. Il fait valoir qu’un tel raisonnement n’est
pas pertinent s’agissant de l’art. 90 al. 1 LCR, qui consacre une infraction de mise en danger
abstraite. Or, toujours selon l’appelant, la vitesse du véhicule du prévenu était
inadaptée et ce dernier ne prêtait pas suffisamment attention à la route, ces fautes étant
à l’origine du choc avec le piéton, survenu alors que ce dernier cheminait sur la bande
d’arrêt d’urgence. Le premier juge aurait donc dû retenir une violation des art.
31 al. 1 et 32 al. 1 LCR à la charge du prévenu et le condamner pour violation simple des règles
de la circulation au sens de l’art. 90 al. 1 LCR.
2.2
Selon l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra
rester constamment maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux devoirs
de la prudence. L'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR;
RS 741.11) précise que le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation.
Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des circonstances
d'espèce, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité
et les sources de danger prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6 et les références citées;
TF 6B_69/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2.2.1). Le conducteur doit avant tout porter son attention,
outre sur sa propre voie de circulation, sur les dangers auxquels on doit s'attendre et peut ne prêter
qu'une attention secondaire à d'éventuels comportements inhabituels ou aberrants (ATF 122 IV
225 consid. 2c.; TF 6B_69/2017 précité consid. 2.2.1). L'attention requise du conducteur implique
qu'il soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie, l'intégrité corporelle
ou les biens matériels d'autrui, et la maîtrise du véhicule exige qu'en présence
d'un danger, il actionne immédiatement les commandes du véhicule de manière appropriée
aux circonstances (TF 6B_909/2014 du 21 mai 2015 consid. 2.1; TF 6B_873/2014 du 5 janvier 2015 consid.
2.1 et la référence citée).
Selon l'art. 32 al. 1 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment
aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la
circulation et de la visibilité. L'art. 4 al. 1 OCR précise notamment que le conducteur ne
doit pas circuler à une vitesse qui l'empêcherait de s'arrêter sur la distance à
laquelle porte sa visibilité. Cette règle de prudence procède du constat que, la nuit,
le risque pour l'automobiliste de rencontrer sur son chemin un obstacle non éclairé n'est pas
si minime qu'il puisse en faire abstraction (ATF 126 IV 91 consid. 4a/cc et les références
citées; TF 6B_1023/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1). On peut en déduire, dans une appréciation
objective, que le non-respect de la règle de prudence précitée, qui tend précisément
à prévenir les conséquences de telles situations, est propre à entraîner une
collision, respectivement des lésions corporelles ou le décès du piéton qui n'a pu
être vu à temps (TF 6B_873/2014 précité; TF 6B_1023/2010 précité).
2.3
Selon le Parquet, comme le prévenu ne faisait
pas usage des feux de route, la vitesse d’environ 100 km/h à laquelle il circulait n’était
pas adaptée et ne lui a pas permis de s’arrêter sur la distance visible, ou, à tout
le moins, d’entreprendre une manœuvre d’évitement pour ne pas heurter le piéton.
La présence d’un piéton sur la bande d’arrêt d’urgence, même si
elle est insolite, n’a rien d’exceptionnel et, quoi qu’il en soit, rien d’imprévisible.
Quant à l’inattention, elle résulte, toujours selon l’appelant, de la déposition
du frère du prévenu qui a dû attirer l’attention du conducteur sur le fait qu’une
personne avait été heurtée.
2.4
Il faut en l’espèce déterminer
si l’intimé circulait à une vitesse inadaptée à la distance éclairée
et si l’on peut lui reprocher une inattention fautive. Comme l’indique le rapport de police,
dont le contenu n’est pas contesté, la visibilité était étendue, la route était
sèche et il faisait beau (P. 11/1, p. 5). En outre, le trafic de nuit était fluide. Force est
d’en déduire que les conditions de circulation de nuit étaient bonnes. Dans ces circonstances,
la vitesse à laquelle circulait l’usager n’apparaît pas inadaptée, sur un
tronçon limité à 120 km/heure. En outre, le piéton était vêtu de sombre,
de sorte qu’il n’a été visible qu’au tout dernier moment. Dès lors,
on ne discerne aucune inattention fautive.
En effet, le fait que le frère du prévenu ait fait état d’un choc avec une personne
ne permet pas encore d’affirmer qu’une manœuvre d’évitement était possible.
Quant à la portée des phares, le Ministère public ne démontre pas concrètement,
compte tenu de la vitesse évaluée par le prévenu, que l’usage des feux de croisement
n’était pas adapté à cette vitesse. Ainsi, en supposant que les feux de croisement
portaient sur une distance de 60 mètres, le prévenu aurait disposé d’environ deux
secondes pour réagir (en parcourant 28 m/sec à 100 km/h), ce qui paraît suffisant.
A défaut de violation fautive des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR, l’intimé doit ainsi
être libéré du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation
routière. Le jugement attaqué sera confirmé à cet égard.
3.
3.1
Le Ministère public soutient ensuite que
l’intimé doit également être condamné pour violation des obligations en cas
d’accident. Il lui reproche d’avoir omis de s’être fait connaître sur les
lieux de l’accident auprès de l’agent de la police ferroviaire qui était occupé
à sécuriser les lieux, dans les minutes qui ont suivi l’accident.
3.2
3.2.1
Conformément à l’art. 92 al. 2
LCR, le conducteur qui aura pris la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors
d’un accident de circulation se rend coupable de violation (qualifiée) des devoirs en cas
d’accident. Cette disposition réprime autant la négligence que l’intention.
La jurisprudence a précisé que la fuite consiste à ne pas se tenir disponible, en tant
que conducteur, sur les lieux de l'accident aussi longtemps que les constatations ne sont pas terminées
(ATF 103 Ib 101 consid. 3 p. 107). En réprimant la fuite du conducteur, l'art. 92 al. 2 LCR entend
poursuivre un triple but : tout d'abord, limiter au minimum les dommages, grâce à l'aide aux
blessés et à l'adoption de mesures propres à garantir la sécurité de la circulation,
puis permettre l'établissement rapide et sûr des circonstances de l'accident et enfin identifier
les intéressés et les témoins, cela également en prévision d'un éventuel
procès civil (ATF 95 IV 150 consid. 2 p. 152).
3.2.2
L'art. 51 al. 1 LCR fait obligation aux personnes impliquées dans un accident de s'arrêter
immédiatement (1
re
phrase); ces dernières sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité
de la circulation (2
e
phrase).
L'obligation de s'arrêter est fondamentale; elle est préalable à tous les autres devoirs
car elle doit permettre de constater la situation et de déterminer les mesures à prendre en
fonction (cf. art. 51 al. 2 à 4 LCR). Elle est interprétée très strictement; ainsi
cette obligation intervient déjà à partir du moment où il existe une possibilité
que le conducteur soit impliqué dans l'accident ou lorsque la survenance de celui-ci est probable
(TF 6S.321/2002 du 12 novembre 2002 consid. 4; TF 6S.275/1995 du 22 août 1995 consid. 3a.b). Lorsque
le conducteur s'accommode d'un doute et omet ainsi de s'assurer qu'aucun accident n'est intervenu, il
viole ses devoirs déduits de l'art. 51 al. 1, 1
re
phrase, LCR (TF 6S.321/2002 du 12 novembre 2002 consid. 4).
3.2.3
L'élément subjectif de l'infraction à l'art. 92 al. 1 LCR, en lien avec l'art. 51 LCR,
dépend de la conscience qu'a ou qu'aurait pu et/ou dû avoir l'auteur de la situation qui crée
des devoirs à sa charge. Si l'auteur a un doute à propos de l'existence d'un accident ou de
ses conséquences, il ne peut se contenter de résoudre cette incertitude en sa faveur. Selon
les circonstances, le conducteur qui ne s'assure pas s'il y a eu effectivement un accident agit par dol
éventuel s'il quitte les lieux (ATF 6B_1027/2013 du 14 avril 2014 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, il est incontesté
que les blessures subies par J.________ sont consécutives au choc avec la voiture pilotée par
l’intimé.
Il est indéniable que le prévenu aurait d’emblée dû s’annoncer auprès
de l’agent de la police ferroviaire comme étant impliqué dans l’accident. Faute
de l’avoir fait, il a quitté les lieux en violation de l’art. 51 al. 1 LCR. Le fait
que cet agent, ignorant que l’intimé était impliqué dans l’accident, lui ait
demandé de s’en aller par sécurité, n’exculpe pas le conducteur de sa responsabilité,
mais tempère tout au plus sa culpabilité. En effet, conscient, par l’intervention de
son frère, d’être impliqué dans l’accident, le prévenu devait impérativement
s’annoncer immédiatement comme tel à l’autorité. Bien plutôt, comme le
fait valoir le procureur et contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, ce n’est
qu’en fin de journée, soit de nombreuses heures après l’accident, qu’il s’est
finalement annoncé à la police. Qui plus est, il ne s’y est résolu qu’après
une « discussion au sein de la famille », comme il l’a indiqué à
l’audience d’appel, et non pas spontanément et dès que possible, comme le retient
le tribunal de police (jugement, p. 21).
Les éléments constitutifs de la violation de l’art. 92 al. 2 LCR, en relation avec l’art.
51 al. 1 LCR, sont donc réalisés. Le jugement sera modifié dans ce sens au chiffre II
de son dispositif. L’appel doit être admis dans cette mesure. La déclaration de culpabilité
implique le prononcé d’une peine.
4.
4.1
Le Parquet requiert une peine pécuniaire
de 60 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, le montant du jour-amende étant fixé à
30 francs.
4.2
4.2.1
L’art. 92 al. 2 LCR prévoit une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. A défaut de contravention
à la LCR, il n’y a pas lieu de prononcer d’amende.
4.2.2
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etribunal correctionnel.),
la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid. 6.1; TF, 6B_759/2011
consid. 1.1).
4.2.3
L’art. 34 CP prévoit que, prévoit
que, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut
excéder 180 jours-amende (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr.
au moins et de 3’000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique
de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte
de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales,
et du minimum vital (al. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour-amende doit être fixé
en partant du revenu que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle que soit la source,
car c’est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante ou indépendante,
notamment les revenus d’une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les
revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions
d’entretien de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
en nature. Si l’auteur renonce volontairement à travailler ou à être mieux rémunéré,
le juge prend en considération le revenu présumé que l’on est en droit d’attendre
de lui ou celui qu’il réalisait avant l’infraction (ATF 134 IV 60 consid. 6.1; ATF 116
IV 4 consid. 4d; TF 6B_217/2007 du 14 avril 2008 consid. 2.1.1; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 34 CP et les références citées). Lorsque
les revenus de l’auteur ne peuvent être établis, il faut lui imputer un revenu hypothétique
estimé en tenant compte de son train de vie (ATF 134 IV 60 précité; Moreillon/Bichovsky,
Fixation de la peine : peine pécuniaire, travail d’intérêt général,
sursis et sursis partiel : 3 ans de jurisprudence,
in
:
RPS 3/2010, p. 243; Dupuis et al., op. et loc. cit.).
4.3
La culpabilité de l’intimé apparaît
modérée. A charge, on retiendra que le fait qu’il ne se soit pas d’emblée
annoncé à l’agent sur place ou à la police sitôt retourné à domicile
après les faits, préférant n’attendre que le lendemain – et la diffusion de
l’appel à témoins – pour se faire connaître, est d’une certaine gravité
en raison des conséquences de l’accident. A décharge, on tiendra compte de ce que l’auteur
a admis les faits incriminés, de l’impression favorable laissée à l’audience
d’appel et de sa bonne intégration sociale. On admettra aussi qu’il a pu être passagèrement
pris au dépourvu par l’attitude de l’agent qui lui ordonnait de quitter les lieux pour
des motifs de sécurité.
Tout bien considéré, la peine pécuniaire doit être arrêtée à 40 jours-amende.
Le montant du jour-amende doit être fixé à 30 fr. au vu de la situation économique
du prévenu qui, bien qu’à la charge de ses parents, n’apparaît pas pour autant
indigent. A juste titre, le Parquet ne demande pas une peine ferme. Les conditions du sursis sont réalisées
en présence d’un pronostic favorable. Le délai d’épreuve assortissant le sursis
sera arrêté au minimum légal de deux ans (art. 44 al. 1 CP). Le jugement sera modifié
dans cette mesure au chiffre II de son dispositif.
5.
Une conclusion d’appel complémentaire
porte sur le sort des séquestres, dont le premier juge a ordonné la levée et la destruction
(ch. IV du dispositif).
L’art. 192 al. 1 CPP prévoit que les autorités pénales versent au dossier les pièces
à conviction originales dans leur intégralité.
Lorsqu’une condamnation est prononcée, les pièces à conviction originales placées
sous séquestre (fiches n° 22225, 22353 et 22954) doivent être maintenues au dossier. Le
jugement sera modifié dans cette mesure au chiffre IV de son dispositif.
6.
La mesure dans laquelle l’intimé est
condamné, respectivement donc libéré, des chefs de prévention dont il a à répondre
commande, selon l’art. 426 al. 2 CPP, que les deux tiers des frais de première instance soient
mis à sa charge, le solde étant laissé à celle de l’Etat. En raison du statut
d’étudiant du prévenu et de l’importance des frais de première instance, l’équité
commande de réduire à moins des deux tiers les frais de première instance à la charge
du prévenu en les ramenant à la moitié seulement, soit à 5'649 fr. 60 (art. 425 CPP).
Le jugement sera modifié d’office dans cette mesure au chiffre V de son dispositif.
7.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement rendu le 12 avril 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte modifié dans le sens des considérants.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis par deux tiers à la charge de l’intimé,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, l’intimé n’a pris aucune conclusion tendant à une indemnisation à raison
du gain partiel du procès, notamment selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 31 al. 1, 32 al. 1 et 90 al. 1 LCR,
appliquant
les art. 34 al. 1, 2 et 4, 47 CP;
51
al. 1, 92 al. 2 LCR;
192
al. 1, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 12 avril 2019 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Côte est modifié aux chiffres II, IV et V de son dispositif,
celui-ci étant désormais le suivant :
"I.
prend acte du retrait de plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre
H.________ pour lésions corporelles simples par négligence.
II.
constate que H.________ s’est rendu coupable de violation des obligations en cas d’accident
et le condamne à une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 (trente) francs, avec sursis pendant 2 (deux) ans.
III.
lève le séquestre portant sur les échantillons biologiques prélevés sur J.________,
né le [...], domicilié [...].
IV.
ordonne le maintien au dossier des pièces à conviction suivantes:
-
divers débris provenant du rétroviseur de la VW Polo immatriculée GE-[...] versés
au dossier sous fiche n° 22225;
-
le CD-Rom contenant l’extraction des données du téléphone portable de M. J.________
versé au dossier sous fiche n° 22353;
-
le CD contenant le contrôle rétroactif du téléphone [...] versé au dossier sous
fiche n° 22954.
V.
met la moitié des frais de la cause, à hauteur de CHF 5'649.60, à la charge de H.________
."
III.
Les frais de la procédure d’appel, par 1’830 fr., sont mis par deux tiers, soit à
raison de 1’220 fr., à la charge de H.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
6
septembre 2019
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Cinzia Petito, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation (par e-fax),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :