vd_findinfo · HC / 2014 / 184 · 2014-03-10 · fr

BAIL À LOYER, LOCAL PROFESSIONNEL, AVANCE DE FRAIS, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES | 114 CPC (CH), 52 CPC (CH), 97 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2014 HC / 2014 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ13.051187-140032
89
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Colelough
Greffier
:
Mme              Meier
*****
Art.
12 et 13 LJB ; 25 TFJC ; 52, 97, 98, 113 al. 2 let. c, 114 et 116 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à Puy-Saint-Martin (France), contre la décision rendue le 19 décembre 2013 par la Présidente
du Tribunal des Baux dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
,
à Montreux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 décembre 2013, la Présidente du Tribunal des Baux a imparti à
O.________ un délai au 13 janvier 2014 pour effectuer auprès du greffe le dépôt d’un
montant de 600 fr. au titre d’avance de frais pour la procédure qu’elle a engagée
à l’encontre de X.________.
B.
Le 30 décembre 2013, O.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant à ce qu’elle soit annulée en
ce sens qu’aucune avance de frais ne lui soit demandée.
Par courrier du 24 février 2014, le Président de la chambre des recours civile du Tribunal
cantonal a informé O.________ que la gratuité était exclue s’agissant d’un
litige portant sur un bail commercial, lui impartissant un délai de dix jours pour indiquer si elle
entendait maintenir son recours.
Par courrier du 4 mars 2014, la recourante a déclaré maintenir son recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 10 octobre 2012, O.________ en qualité
de locataire, d’une part, et X.________, en qualité de bailleresse, d’autre part, ont
conclu un contrat de bail portant sur la mise à disposition, du 23 novembre 2012 à 11h00 jusqu’au
24 décembre 2012 à 17h00, d’un chalet au marché de Noël de Montreux, pour un
loyer de 4'404 fr., frais et TVA inclus. Une garantie de 500 fr. devait être versée avec le
premier acompte de la facture de la location du chalet.
Selon le « règlement régissant le contrat pour la location du chalet / emplacement
2012 », le paiement de la location devait intervenir pour moitié à réception
de la facture, et pour le solde le 30 septembre au plus tard, étant précisé qu’en
cas d’annulation dès le 16 octobre, l’entier du montant de la location restait dû.
En date du 16 novembre 2012, la locataire O.________ s’est acquittée d’un montant de
2'979 fr. 75.
Par courriels des 9 et 11 décembre 2012, la locataire s’est adressée au propriétaire
X.________ aux fins d’obtenir le remboursement de la location du chalet, expliquant avoir été
victime en arrivant à Montreux le 22 novembre 2012 d’une « dépression avec
signe de crise d’angoisse et prise de panique (…) », soit d’un cas de « force
majeure » ayant eu pour résultat de l’empêcher d’exécuter sa prestation.
Dans un courriel du 12 décembre 2012, le Président du X.________ a accepté à bien
plaire de renoncer au paiement du solde de 1'924 fr. 25. Il a expliqué qu’il refusait
pour le surplus de rembourser la locataire, car les frais engagés pour le transport, le montage
et le démontage étaient effectifs, d’une part, et que la location avait été
annulée le dernier jour de sorte que le chalet n’avait pas pu être reloué, d’autre
part.
Au mois de janvier 2013, la locataire a pris contact avec des agents d’affaires brevetés,
une avocate ainsi qu’avec l’Ordre des avocats vaudois (OAV).
L’avocate a renseigné la locataire sur son tarif horaire, le coût d’une première
consultation et la provision demandée, puis, prenant acte que cette dernière ne pouvait prendre
en charge ses honoraires, lui a conseillé de s’adresser à l’OAV qui la redirigerait
vers une permanence juridique, étant précisé qu’elle pourrait, cas échéant,
obtenir l’assistance judiciaire.
La locataire a écrit à l’OAV afin de savoir quelles étaient ses chances de succès,
où elle pourrait obtenir l’assistance judiciaire et s’il était possible de
la conseiller et/ou de la mettre en contact avec un avocat de la permanence judiciaire.
Par courriel du 1
er
février 2013, la secrétaire générale de l’OAV a transmis à la locataire
les coordonnées et les horaires des permanences juridiques, en précisant qu’en dehors
de ces permanences, durant lesquelles la locataire pouvait consulter un avocat pour la somme de 40 fr.,
l’OAV ne dispensait pas de conseils juridiques.
Concernant l’assistance judiciaire, la secrétaire générale de l’OAV lui a
expliqué ce qui suit :
« Cela dit, pour répondre à
votre question, vous pouvez obtenir l’assistance judiciaire si vous en remplissez les conditions
en terme de revenus. Vous pouvez soit consulter un avocat qui se chargera de solliciter l’assistance
judiciaire pour vous, soit faire une demande vous-même et un avocat d’office vous sera alors
désigné. Dans le premier cas, vous trouverez la liste des avocats affiliés à l’Ordre
sur notre site internet, avec leurs domaines de prédilection. Dans le second cas, vous pouvez remplir
le document figurant en annexe, y joindre les documents requis et l’adresser à l’autorité
compétente, soit à l’autorité de conciliation en matière de baux et loyers
du district de Montreux ».
2.
Le 14 août 2013, la locataire a assigné
X.________ en remboursement de l’acompte (2'500 Euro) et en paiement de dommages et intérêts
à hauteur de 500 fr. devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
de la Préfecture de Riviera-Pays-d’Enhaut.
Lors de l’audience de conciliation du 23 octobre 2013, la locataire a complété sa requête
en ce sens qu’elle souhaitait obtenir le remboursement d’un montant de 3'848 fr. 50.
L’autorisation de procéder lui a été délivrée en date du 4 novembre 2013.
Le 15 novembre 2013, la locataire a saisi le Tribunal des baux d’une requête dirigée
contre la bailleresse, en concluant à ce que le juge fasse droit « à la seconde demande
présentée par Mademoiselle O.________ », lui alloue « le bénéfice
de son droit introductif d’instance », rejette « la demande reconventionnelle
présentée par X.________ », et condamne cette dernière aux dépens.
En droit
:
1.
Les décisions relatives aux avances de frais
et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 103 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
Dans la mesure où elles constituent des ordonnances d’instruction, ces décisions sont
soumises au délai de dix jours prévu par l’art. 321 al. 2 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 4 et 11 ad art. 103 CPC).
Le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire a été
adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral
(art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]), doit être
également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131).
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 2 CPC), par une personne qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), auprès de l’autorité de première instance,
le présent recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF, ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne
2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
La recourante fait valoir, en rapport avec
l’avance de frais requise, la violation de son droit d’accès à la justice et du
principe de l’égalité de traitement, ainsi qu’un manque d’information de
la part du Tribunal des Baux sur les frais de la procédure.
b/aa)
Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut
exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
A cet effet, il impartit un délai pour la fourniture de l’avance de frais (art. 101 al. 1
CPC) ; si les avances de frais ne sont pas fournies à l’échéance d’un
délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande (art. 103
al. 3 CPC).
Au niveau fédéral, l’art. 113 al. 2 let. c CPC prévoit qu’il n’est pas
perçu de frais judiciaires en procédure de conciliation notamment pour les baux de locaux commerciaux.
La gratuité de la procédure n’a en revanche pas été prévue par le législateur
fédéral pour la procédure au fond en matière de bail, comme cela découle de
l’art. 114 CPC (sur la question du bail immobilier voir Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 114 CPC).
L’art. 116 al. 1 CPC précise que les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus
larges.
Dans le canton de Vaud, en dérogation à l’art. 12 de la loi sur la juridiction en matière
de bail du 9 novembre 2010 (LJB, RSV 173.655) – qui prévoit la gratuité de la procédure
au fond devant le tribunal des baux (al. 1) –, l’art. 13 LJB n’institue pas de principe
de gratuité lorsque la procédure concerne un bail commercial (al. 1). L’émolument
est alors calculé en fonction de la nature de la cause et la valeur litigieuse (al. 2).
Le tarif vaudois en matière de frais judiciaires civils prévoit que l’émolument
forfaitaire de décision pour une contestation en procédure simplifiée devant le tribunal
des baux en matière de bail commercial est fixé en principe à 600  fr. pour
une valeur litigieuse entre 2’001 à 5’000 fr. (art. 25 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Constitue un local commercial tout espace qui sert au fonctionnement d’une industrie ou, au sens
large, à l’exercice d’une activité professionnelle (ATF 124 III 108, JT 1999 I
107).
bb)
L’art. 97 CPC prévoit que le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée
d’un avocat sur le montant probable des frais et sur l’assistance juridique. Les informations
sur l’assistance juridique ne s’imposent cependant que si une telle assistance entre éventuellement
en considération ; le tribunal pourra dès lors se dispenser d’un tel avis s’il
apparaît d’emblée que l’assistance judiciaire n’entre pas en considération
(Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 97 CPC). Quant au moment où l’information sur les frais doit
être donnée, la doctrine considère que, s’agissant d’un demandeur au fond,
elle le sera au plus tôt simultanément à l’invitation à verser l’avance
des frais (voir sur cette question Sterchi, in Berner Kommentar 2014, n. 5 ad art. 97 CPC ; dans
le même sens Schmid, in KUKO-ZPO, n. 7 ad art. 97 CPC ; Suter/von Holzen in Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 15 ad art. 97 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 3 ad art. 97 CPC).
Enfin, il convient de tenir compte, dans l’appréciation de l’art. 97 CPC, du principe
énoncé à l’art. 52 CPC, selon lequel quiconque participe à la procédure
doit se conformer aux règles de la bonne foi (Schmid, op. cit., n. 5 ad art. 97 CPC ; Tappy,
op. cit., n. 17 ad art. 97 CPC).
c)
En l’espèce, une procédure ayant été engagée à l’initiative
de la recourante (demanderesse au fond), contre l’intimée X.________ (défenderesse au
fond), dans un litige portant sur un bail commercial, le Tribunal des Baux était parfaitement en
droit d’exiger de la recourante une avance de frais avant d’entrer en matière sur sa
demande.
Par ailleurs, l’art. 25 TFJC a été appliqué correctement au vu des conclusions chiffrées
de la recourante, soit 3'479 fr. (2'979 fr. 75 au titre de remboursement de l’acompte et 500 fr.
de dommages et intérêts), voire 3'848 fr. 50 si l’on tient compte de ses conclusions
modifiées lors de l’audience de conciliation du 23 octobre 2013.
De plus, il ressort des échanges de courriels entre la recourante, d’une part, et l’OAV
ainsi qu’une avocate, d’autre part, que la recourante a été renseignée en
janvier et février 2013, soit préalablement à la procédure de conciliation, sur la
possibilité d’obtenir l’assistance judiciaire et sur les modalités y relatives.
A cette occasion, la recourante a également été informée du tarif horaire d’un
avocat, du coût d’une première consultation en la matière et de l’existence
d’une permanence juridique. Cela est du reste admis par la recourante elle-même qui dit avoir
consulté I’ASLOCA, des avocats et des agents d’affaires brevetés.
Partant, la recourante ne saurait prétendre de bonne foi qu’elle n’a pas été
renseignée sur les frais encourus et/ou l’assistance judiciaire, dès lors que le premier
juge, en l’invitant à verser l’avance de frais, l’a également informée
sur son montant, d’une part, et que la recourante a renoncé à déposer une requête
d’assistance judiciaire, bien qu’elle ait été renseignée à plusieurs
reprises sur cette possibilité et les modalités y relatives, d’autre part.
4.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
en application de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée n’a
pas été invitée à se déterminer sur le recours (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante O.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme O.________,
‑
X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des Baux.
La greffière :