vd_findinfo · HC / 2021 / 821 · 2021-10-08 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI LÉGAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉLAI DE RECOURS | 5 al. 3 Cst., 148 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.10.2021 HC / 2021 / 821

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.016196-211384
485
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY, juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 148, 334 al. 1 et 4 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.F.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 10 août 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.F.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
10
août 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après le président ou le premier juge) a, notamment, astreint A.F.________ à contribuer
à l'entretien de sa fille C.F.________, née le [...] 2003, par le service d'une pension mensuelle
de 245 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.F.________, allocation de formation
en sus, du 1
er
janvier 2021 au 31 juillet 2021 (ch. IV du dispositif), a astreint A.F.________ à contribuer à
l'entretien de son fils D.F.________, né le [...] 2007, par le service d'une pension mensuelle,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.F.________, allocations familiales en sus, de
1'445 fr. du 1
er
janvier 2021 au 31 juillet 2021, puis de 700 fr. dès le 1
er
août 2021 (ch. V du dispositif) et a dit qu'aucune contribution d'entretien n'était due entre
époux (ch. VI du dispositif).
En droit, dans les motifs de l'ordonnance, plus précisément dans l'introduction du considérant
9 relatif au calcul des pensions, le président a indiqué qu'il distinguait deux périodes
pour la répartition de l'excédent et le calcul des contributions d'entretien, en raison du
changement de salaire d'apprentie de l'enfant C.F.________ au 1
er
août 2021 et de la suppression des frais d'écolage pour l'enfant D.F.________ à la même
date (cf. ordonnance attaquée, consid. 9
principio
,
p. 29). Dans deux passages du développement du considérant 9, sont toutefois mentionnées
pour délimiter les différentes périodes les dates du 31 décembre 2021 (cf. ordonnance
attaquée, consid. 9a
in
fine
p. 30) et celle du 1
er
août 2022 (cf. ordonnance attaquée, consid. 9b
principio
p. 30). Le considérant 9 se conclut néanmoins par un paragraphe précisant que le montant
de 700 fr. sera dû pour D.F.________ dès le 1
er
août 2021 (cf. ordonnance attaquée, consid. 9b, dernier paragraphe, p. 30).
B.
L'ordonnance du 10 août 2021 a été distribuée le 11 août 2021 au conseil d'office
de B.F.________. À réception de l'ordonnance, cette avocate a adressé une lettre au président,
qui l'a reçue le 13 août 2021, pour signaler une contradiction entre les motifs et le dispositif
concernant la date à laquelle le montant de la pension due pour l'entretien de l'enfant D.F.________
passait de 1'445 fr. à 700 fr. par mois. Le conseil d'office de B.F.________ sollicitait la rectification
de l'ordonnance du 10 août 2021, sans toutefois préciser de quels passages (motifs ou dispositif
?) elle voulait voir modifier la formulation, ni dans quel sens.
Le 23 août 2021, une gestionnaire de dossiers du greffe du Tribunal d'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a adressé au conseil d'office de B.F.________ un courriel faisant référence
à un entretien téléphonique du même jour avec le secrétariat de cette avocate
et précisant que le président chargeait le greffe d'informer celle-ci que le dossier venait
d'être confié à un greffier pour rédaction d'un prononcé rectificatif.
Par décision intitulée « prononcé rectificatif » du 27 août 2021, le président
a rectifié la formulation des motifs de l'ordonnance du 10 août 2021, en remplaçant les
dates indiquées aux consid. 9a et 9b par celles du 31 juillet 2021 et du 1
er
août 2021, respectivement, et a, pour le surplus, maintenu l'ordonnance du
10
août 2021, notamment son dispositif. Cette décision a été distribuée au conseil
d'office de B.F.________ le 30 août 2021.
C.
Par acte du 8 septembre 2021, B.F.________ (ci-après : l'appelante) a interjeté appel de l'ordonnance
du 10 août 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme
des chiffres IV à VI de son dispositif en ce sens que A.F.________ soit astreint à contribuer
à l’entretien de sa fille C.F.________ par le versement d’une contribution mensuelle
de
450 fr. du 1
er
janvier au 31 juillet 2021 et de 380 fr. du 1
er
août 2021 au 31 décembre 2021 (IV nouveau), qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de son fils D.F.________ par le versement d’une contribution mensuelle de 1'650
fr. du 1
er
janvier au
31 juillet 2021, de 1'080 fr.
du 1
er
août 2021 au 31 décembre 2021 et de 1'075 fr. dès le 1
er
janvier 2022 (V nouveau) et qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son
épouse B.F.________ par le versement d’une contribution mensuelle de 405 fr. du 1
er
janvier au 31 juillet 2021, de 765 fr. du 1
er
août 2021 au 31 décembre 2021 et de 750 fr. fr. dès le 1
er
janvier 2022 (VI nouveau). À titre subsidiaire, l'appelante a conclu à l'annulation de l'ordonnance
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée par le juge délégué à apporter des explications complémentaires
sur le respect du délai d'appel, l'appelante a déposé des déterminations le
17
septembre 2021. Elle y fait notamment valoir qu'à réception du courriel de la gestionnaire
de dossiers du greffe du tribunal d'arrondissement du 23 août 2021, dans lequel il lui était
communiqué que le président avait confié le dossier à un greffier pour rédaction
d'un prononcé rectificatif, elle ne pouvait se douter que seule la motivation de l'ordonnance serait
rectifiée. Elle soutient qu'elle devrait dès lors être protégée dans sa bonne
foi et que l'appel devrait, par conséquent, être considéré comme formé en temps
utile.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dans les causes non patrimoniales
et dans celles dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
1.2
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugales étant régis par la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). En principe, ce délai court à compter de la notification de la décision attaquée
(cf. art. 311 al. 1 CPC). La loi prévoit toutefois une exception lorsque la décision attaquée
a été rectifiée ou interprétée au sens de l'art. 334 CPC.
1.3
Aux termes de l'art. 334 al. 1 et 4 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu'il ne correspond [
recte
: corresponde] pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à
l'interprétation ou à la rectification de la décision (al. 1, 1
ère
phrase) ; la requête indique les passages contestés ou [ndlr. : dans les versions allemande
et italienne «
und
» et «
e
», soit
« et »] les modifications
demandées (al. 1, 2
e
phrase) ; la décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties (al.
4).
La rectification, au sens de l'art. 334 CPC, s'entend exclusivement d'une modification de la formulation
du dispositif de la décision, de façon que cette formulation corresponde à ce que –
selon ce que montrent sans aucun doute les motifs de sa décision – le tribunal a voulu décider,
mais qu'il a exprimé de manière défectueuse dans le dispositif en raison d'une erreur
de plume manifeste ou d'une erreur de calcul (cf. Niels Sörensen, in Bohnet/Guillod, Commentaire
pratique – Droit matrimonial [CPra Matrimonial], 2016, n. 6 ad art. 334 p. 1770 ; Thomas Sutter-Somm/Franz
Hasenböhler/Christoph Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO-Komm],
3
e
éd. 2016, n. 7 ad art. 334 p. 2702). De même, l'interprétation, au sens de l'art. 334
CPC, s'entend exclusivement d'une modification de la formulation du dispositif de la décision, lorsque
celle-ci peut avoir plusieurs significations (cf. Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit.,
n. 6 ad art. 334
p. 2701). Il n'y a pas
de rectification ou d'interprétation des motifs – sauf si un chiffre du dispositif renvoie
à certains d'entre eux, qu'il intègre ainsi matériellement au dispositif et dont on pourrait
alors envisager l'interprétation ou la rectification, comme par exemple si un chiffre du dispositif
charge une partie de régler les factures du ménage mentionnées dans un passage précisément
désigné des motifs et que ce passage des motifs soit affecté d'une erreur de plume manifeste
ou d'une erreur de calcul (dans le même sens, mais avec d'autres exemples, Sörensen, ibid.).
En cas de rectification ou d'interprétation au sens de l'art. 334 CPC, la communication prévue
à l'art. 334 al. 4 CPC fait courir un nouveau délai d'appel ou de recours contre la décision
rectifiée ou interprétée. Toutefois, ce nouveau délai ne court que contre les points
du dispositif rectifiés (ATF 143 III 520 consid. 6.3 ; Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann, Commentaire
pratique – Code de procédure civile [CPra CPC], Bâle 2021, n. 24 ad art. 334 p. 1474).
1.4
Selon l'art. 148 CPC, qui règle la restitution de délai, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante
en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable
qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours
qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
Est défaillante la partie qui omet d'accomplir l'acte, quelle que soit la cause de cette omission
(cf. art. 147 CPC). La voie de la restitution est donc ouverte pour remédier à toute omission
d'accomplir un acte de procédure, pourvu que cette omission ne soit pas fautive ou qu'elle ne soit
imputable qu'à une faute légère.
1.5
En vertu du droit à la protection de la bonne foi, consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les parties ne doivent
subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 la 297 consid.
2). Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection
de la bonne foi en cas d'indication erronée des voies de droit. Celle-ci cesse uniquement si une
partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit
en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre
les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence, même publiée aux ATF, ou la doctrine
y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les
circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers
les avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils
procèdent à un contrôle sommaire ("
Grobkontrolle
")
des indications sur la voie de droit (TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2, destiné à
la publication ; TF 5A_895/2014 du 6 mai 2015
consid.
2.4.1 ; TF 5A_104/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.3 ; ATF 138 I 49 consid. 8.4 ; ATF 135 III 374 consid.
1.2.2.2 ; ATF 134 1199 consid. 1.3.1).
1.6
Dans le cas présent, la décision rendue
par le président le 27 août 2021 ne rectifie pas le dispositif de l'ordonnance de mesures protectrices
du 10 août 2021, mais seulement deux passages de ses motifs, auxquels le dispositif ne renvoie d'aucune
façon. En outre, les motifs « rectifiés » ne concernent que les contributions d'entretien
dues pour l'enfant D.F.________ ; ils ne concernent pas les contributions dues pour l'enfant C.F.________
ou pour l'intimée. La notification du prononcé dit rectificatif du 27 août 2021 n'a dès
lors pas fait courir de nouveau délai d'appel contre le chiffre du dispositif de l'ordonnance du
10 août 2021 qui fixait la pension due pour l'entretien de l'enfant D.F.________, ni, à plus
forte raison, contre ceux qui fixaient les pensions dues pour l'entretien de l'enfant C.F.________ et
de l'intimée. En déposant son acte d'appel le 8 septembre 2021, l'appelante a agi tardivement.
Il n'y a pas lieu d'instruire sur les propos tenus par les fonctionnaires du greffe du tribunal d'arrondissement
lors de la conversation téléphonique du 23 août 2021 – conversation dont l'existence
et l'essentiel de la teneur auraient dû être mentionnées au procès-verbal des opérations
– ni sur les « promesses» faites et les « explications » données par le
premier juge, selon l'appelante, par l'intermédiaire du greffe, et qui auraient, avec le courriel
du greffe qui mentionnait un « prononcé rectificatif », déterminé le conseil
d'office de l'appelante à ne pas déposer d'acte d'appel le 23 août 2021, mais à attendre
le prononcé rectificatif. En effet, quoi qui ait pu être dit le 23 août 2021 et quelle
que soit la teneur du courriel du 23 août 2021, le conseil de l'appelante a appris le 30 août
2021 que le dispositif de l'ordonnance du 10 août 2021 n'était pas rectifié. En vertu
de l'art. 148 al. 2 CPC, l'appelante disposait dès lors de dix jours à compter du 30 août
2021 pour requérir la restitution du délai d'appel en invoquant l'erreur éventuellement
induite par le courriel du greffe du
23
août 2021 ou par les propos échangés ce même jour au téléphone. Or, dans
son acte d'appel du 8 septembre 2021, l'appelante n'a pris aucune conclusion en restitution du délai
d'appel et elle s'est bornée, dans ses explications sur la recevabilité, à se prévaloir
du prononcé rectificatif du 27 août 2021 pour affirmer que le délai d'appel viendrait
à échéance le 9 septembre 2021, sans autres précisions. Dans ces conditions, on ne
saurait considérer que l'appelante ait requis la restitution du délai d'appel dans son acte
d'appel. En outre si l'on devait comprendre comme une requête implicite de restitution les déterminations
du 17 septembre 2021, en particulier le passage dans lequel l'appelante écrit que l'appel interjeté
le 8 septembre 2021 « doit être considéré comme déposé en temps utile »,
force serait alors de constater que cette requête, déposée plus de dix jours après
le 30 août 2021, serait tardive. Il s'ensuit que l'appelante n'a, en tout état, pas requis
la restitution du délai d'appel dans le délai de l'art. 148 al. 2 CPC.
Enfin, le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi ne permet pas d'obtenir une dérogation
à la loi lorsque celle-ci prévoit un remède spécifique pour protéger la bonne
foi du citoyen. En l’occurrence, l'art. 148 CPC s'applique non seulement aux délais judiciaires
mais également aux délais légaux et en particulier aux délais de recours ou d'appel
(TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3 ; TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1, RSPC
2020 p. 534). Un justiciable ne saurait donc contraindre le juge à entrer en matière sur un
appel tardif, et sa partie adverse à procéder sur cet appel, alors qu'il aurait pu déposer
une requête de restitution du délai d'appel et qu'il s'en est abstenu. Dans de telles circonstances,
son éventuelle bonne foi n'est plus digne de protection. En l'espèce, le moyen que l'appelante
veut tirer du droit à la protection de la bonne foi est dès lors mal fondé. Tardif, son
appel doit être déclaré irrecevable.
2.
L'appel étant dépourvu de chance de
succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
L'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Anne-Louise Gilliéron (pour B.F.________),
‑
Me Aurore Gaberell (pour A.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :