vd_findinfo · ACH 44/24 – 87/2024 · 2024-06-18 · fr

CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 44/24 – 87/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
44/24 – 87/2024
ZQ24.009979
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l’emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17
al. 1 et 30 al. 1 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite à l’Office
régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) le 21 août 2023. Elle
a fait valoir son droit aux prestations de l’assurance-chômage à compter du 24 août
2023.
Le 30 août 2023, l’assurée a participé à un premier entretien avec son conseiller
ORP. Dans le procès-verbal dressé à cette occasion, daté du même jour, il était
fait mention, sous la rubrique
« Recherches
d’emploi par semaine/mois, nombre et objectifs »
,
de
« 2-3/semaines
10/mois »
.
Par décision du 27 novembre 2023, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM), par la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi,
a suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pendant trois
jours à compter du 1
er
octobre 2023, au motif que le nombre des recherches d’emploi présenté pour le mois de
septembre 2023 – en l’occurrence huit – était insuffisant.
Par courrier du 12 décembre 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision,
alléguant avoir convenu avec son conseiller ORP de devoir réaliser, durant ce mois de septembre
2023, deux recherches d’emploi par semaine, à savoir huit au total.
Par décision sur opposition du 7 février 2024, la DGEM a rejeté l’opposition de
l’assurée et confirmé sa décision litigieuse.
B.
Le 5 mars 2024, G.________ a déféré cette décision sur opposition devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Elle a une
nouvelle fois soutenu s’être conformée aux directives de son conseiller ORP quant au
nombre de recherches d’emploi à effectuer pendant le mois de septembre 2023, tout en expliquant
que la suspension de son droit à l’indemnité de chômage la mettait dans une situation
financière difficile.
Par réponse du 15 avril 2024, la DGEM a conclu au rejet du recours, renvoyant pour le surplus aux
considérants de sa décision sur opposition litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la recourante à l’indemnité
de chômage pour une durée de trois jours dès le 1
er
octobre 2023 en raison de la remise d’un nombre des recherches d’emploi insuffisant pour
le mois de septembre 2023.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b
et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes
qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment.
c)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3
OACI). Une telle mesure est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la personne
assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage
par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, il ressort du procès-verbal
d’entretien établi le 30 août 2023 par le conseiller ORP de la recourante que le nombre
de recherches d’emploi minimal à effectuer en septembre 2023 avait été arrêté
entre deux et trois par semaine et à dix par mois. En ne réalisant que huit recherches entre
le 1
er
et le 29 septembre 2023 – ainsi que cela apparaît dans le document relatif aux preuves
de recherches personnelles, reçu le 3 octobre 2023 par l’ORP –, l’assurée
n’a de ce fait pas rempli ses objectifs en la matière. Elle ne s’est à cet égard
prévalue d’aucun empêchement qui l’aurait entravé dans ses démarches.
Certes, elle a soutenu que c’était son conseiller ORP qui lui aurait demandé d’accomplir
huit recherches seulement durant cette période. Cependant, comme elle l’a également exposé
dans son recours du 5 mars 2023, ce conseiller a admis ne pas se souvenir précisément
des directives qu’il lui avait donné, si bien que ces déclarations – peu précises
– ne suffisent pas à rendre vraisemblables les affirmations de la recourante. Qui plus est,
selon la jurisprudence, la simple allégation qu'un renseignement oral aurait été communiqué
ne suffit pas à établir la bonne foi de l'administré (cf. ATF 143 V 341 consid. 5.3.1 ;
TF 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 5.4). Les indications contenues dans le procès-verbal
susmentionné – dont il convient de rappeler que la tenue lors de l’entretien est exigée
par l’art. 21 al. 2 OACI – ne sauraient en conséquence être remises en
cause par une éventuelle information orale donnée par le conseiller ORP de l’assurée.
b)
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a considéré
que la recourante n’avait pas fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger
d’elle pour abréger le chômage conformément à l’art. 17 al. 1
LACI. La suspension de son droit à l’indemnité de chômage au sens de l’art. 30
al. 1 est donc bien fondée quant à son principe.
6.
a)
Il sied à présent d’examiner
la quotité de la suspension prononcée par l’intimée.
b)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux
termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a),
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que
de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du
20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).
c)
Dans le cas d’espèce, l’intimée a retenu une faute légère et fixé
la suspension à trois jours, soit le minimum prévu dans le barème du SECO pour un premier
manquement en cas de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle. La recourante
n’ayant fait valoir aucun élément pertinent permettant de s’écarter de cette
appréciation, la quotité de la suspension doit dès lors être confirmée. A ce
titre, les difficultés financières dont elle se prévaut dans son recours – qu’il
ne convient en aucun cas de nier ni de minimiser – ne constituent pas un motif justifiant de réduire
la sanction prononcée. En effet, d’après la jurisprudence, il ne s’agit pas d’un
critère à prendre en compte dans l’évaluation de la quotité de ladite sanction
(TF C 21/05 du 26 septembre 2006 consid. 6 et la référence citée).
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition rendue le 7 février 2024 par l’intimée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 février 2024 par la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :