vd_findinfo · HC / 2017 / 641 · 2017-05-17 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 337 al. 1 CPC (CH), 341 al. 1 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.05.2017 HC / 2017 / 641

TRIBUNAL
CANTONAL
JX17.013700-170746
174
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
337 al. 1 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Prilly, et
G.________
,
à Prilly, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 20 avril 2017 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant les recourants d’avec
O.________SA
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis séparés du 20 avril 2017, notifiés aux locataires le 26 avril 2017, la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la Juge de paix ou le premier juge)
a informé K.________ et G.________ que l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion
rendue le 15 février 2017 était fixée au vendredi 19 mai 2017, à 12h00, et que si
les locaux n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient
pas été restituées à cette date, les personnes et objets se trouvant dans les locaux
seraient évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, aux
frais de la partie locataire.
B.
a)
Par acte du 1
er
mai 2017, K.________ et G.________ ont indiqué formuler « opposition totale à cette
décision pour la simple et bonne raison que nos trois enfants sont en pleine scolarité
à Prilly ». Ils ont également fait état de la santé de la recourante, toujours
sujette à traitement, et ont requis de « surseoir à cette décision jusqu’à
la fin de l’année scolaire des enfants pour nous permettre de trouver un autre logement ».
b)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
K.________
et G.________ louent un appartement de 4 pièces
au 4
e
étage de l’avenue [...], à Prilly.
2.
Par lettre recommandée de son conseil du
23 août 2016, la bailleresse O.________SA a mis les locataires en demeure de verser dans les trente
jours le montant de 1'975 fr. représentant le loyer dû pour le mois de juillet 2016, avec la
signification qu'à défaut, le bail à loyer serait résilié.
3.
Faute de paiement dans le délai comminatoire,
la bailleresse a, par formule officielle du 20 octobre 2016, résilié le bail à loyer avec
effet au 30 novembre 2016.
4.
a)
Le 5 décembre 2016, O.________SA a déposé
une requête auprès du Juge de paix tendant à ce que K.________ et G.________ soient expulsés
de l’appartement concerné.
b)
La Juge de paix a tenu audience le 6 février 2017.
5.
Par ordonnance du 15 février 2017, la Juge
de paix a ordonné à K.________ et G.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 17
mars 2017 à midi les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble sis [...], à Prilly,
dès lors que l'entier des arriérés de loyers n'avait pas été acquitté dans
le délai de trente jours imparti.
Les parties n’ont pas interjeté appel contre cette ordonnance.
6.
Les locaux n’ayant pas été libérés
à la date fixée, la bailleresse a, le 23 mars 2017, requis de la Juge de paix l'exécution
forcée de l'ordonnance d'expulsion du 15 février 2017.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319
let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309
let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution
des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC
21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours doit en outre contenir, sous peine
d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, CPC Commenté, n. 11 ad art. 221 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté
en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), le recours est recevable.
Sous l’angle des conclusions, le recours est également recevable dès lors que l’on
comprend de la motivation du recours que K.________ et G.________ s’opposent à l’exécution
forcée et demandent à pouvoir rester dans leur appartement au moins jusqu’à la fin
de l’année.
2.
2.1
L
e
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, conformément à
ce que prévoit l'art. 326 al. 1 CPC.
3.
3.1
3.1.1
Se
lon
l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
3.1.2
En l’espèce, les recourants ne font valoir aucune des objections prévues par l’art.
341 al. 3 CPC. Ils n’apportent en particulier pas la preuve de l’extinction ni du report
de la prétention de la partie bailleresse, soit le droit d’exiger la restitution de la chose
louée.
3.2
3.2.1
Selon la
jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon l'art. 257d
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de
compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la proportionnalité.
Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 la 336 consid. 2b, JdT 1992 I 611 ; TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). Sous l'ancien
et le nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé
admissible (CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier
2013/10 consid. 3d ; Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL
[loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203).
3.2.2
En l’espèce, à supposer que l’on doive comprendre l’argument relatif à
l’état de santé de la recourante comme un motif humanitaire, force est de constater qu’il
en est fait état pour la première fois devant l’autorité de recours. En effet, le
dossier de première instance ne contient aucun élément allant dans ce sens, de sorte qu’il
s’agit là d’allégations nouvelles, qui sont irrecevables en procédure de recours
(art. 326 al. 1 CPC).
En outre, le fait que les enfants des recourants soient en cours de scolarité à Prilly ne constitue
pas un motif humanitaire. Au demeurant, le principe de proportionnalité est ici respecté. En
effet, l’ordonnance d’expulsion rendue le 15 février 2017 accordait aux recourants un
délai initial au 17 mars 2017 pour libérer les locaux.
Au
final,
l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion rendue le 15 février 2017 a été fixée au vendredi 19 mai 2017, de sorte
que les intéressés ont disposé de près de trois mois pour organiser leur déménagement.
Il ne se justifie donc pas de reporter encore l’expulsion.
4.
Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance
d'exécution forcée confirmée.
Le rejet du recours a pour conséquence que la requête d’effet suspensif est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, solidairement
entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance, dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance d’exécution forcée est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants G.________ et K.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 17 mai 2017, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Mme G.________ et M. K.________,
‑
M. Thierry Zumbach (pour O.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :