vd_findinfo · ACH 164/15 - 62/2016 · 2016-04-18 · fr

PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, BONNE FOI SUBJECTIVE | 4 al. 1 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2016 ACH 164/15 - 62/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
164/15 - 62/2016
ZQ15.043394
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Aigle, recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
4 al. 1 OPGA
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), s’est inscrite à
l’assurance-chômage en 2009 à la suite de la perte de son emploi auprès de la société
Y.________ Sàrl. Elle a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans à compter du 2 novembre 2009.
Elle a déposé une nouvelle demande d’indemnité de chômage le 16 novembre
2011. Sur le questionnaire prévu à cet effet, elle a répondu par la négative à
la question n° 28 « Avez-vous, vous, votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e),
une participation financière à l’entreprise de votre ancien employeur ou êtes-vous,
votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), membre d’un organe supérieur de décision
de l’entreprise (par ex. actionnaire, membre du conseil d’administration d’une SA ou
associé, gérant d’une Sàrl, etc.) ? […] ». Un nouveau délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert à compter du 2 janvier 2012.
L’assurée a déposé une troisième demande d’indemnité de chômage
le 19 décembre 2013. Elle n’a pas répondu à la question précitée qui figurait
avec le même libellé sur le questionnaire de demande, biffant d’une barre oblique la
page concernée. Un troisième délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert
à compter du 2 janvier 2014.
L’assurée a très régulièrement travaillé en gain intermédiaire auprès
de son ancien employeur durant les trois délais-cadres. Y.________ Sàrl a répondu par
la négative à la question « La personne assurée ou son conjoint a-t-elle une
participation financière à l’entreprise ou occupe une fonction dirigeante (par ex. actionnaire,
membre du conseil d’administration d’une SA ou associé, gérant d’une Sàrl
etc.) » sur chacune des attestations de gain intermédiaire.
A la suite de vérifications concernant une incapacité de travail de l’assurée, I.________
(ci-après : la Caisse) a découvert que l’intéressée était inscrite
au registre du commerce en tant que gérante de la société Y.________ Sàrl avec signature
collective à deux depuis la constitution de la société en 2008. Son mari était également
gérant, avec signature individuelle. La Caisse a en conséquence rendu le 13 mai 2014 une décision
de restitution des prestations versées à tort, considérant que le droit de l’assurée
à l’indemnité de chômage devait être nié pour les trois délais-cadres
d’indemnisation en raison d’une position assimilable à celle d’un employeur. La
Caisse demandait la restitution des indemnités chômage perçues à tort dans le délai
de prescription d’une année, soit pour la période du 14 mai 2013 au 13 mai 2014, ce qui
représentait un montant de 7'941.10 francs.
L’assurée s’est opposée à la décision précitée le 19 mai 2014,
déclarant notamment qu’elle ne figurait pas en qualité d’associée dans la
société en question, qu’elle ne détenait aucune action ou participation financière,
ni parts sociales dans cette société et que c’est en toute bonne foi qu’elle avait
répondu aux questionnaires de demande des 16 novembre 2011 et 19 décembre 2013. Elle a en outre
fait part de sa situation devenue précaire à la suite d’une atteinte vasculaire survenue
le 9 février 2014 qui l’avait rendue paraplégique.
Par courrier du 22 mai 2014, la Caisse a demandé à l’assurée de préciser si
elle entendait s’opposer à la décision du 19 mai 2014 ou si elle entendait demander la
remise de l’obligation de restituer la somme réclamée.
L’assurée a déclaré le 30 mai 2014 contester avoir une position assimilable à
celle d’un employeur. Elle souhaitait que son opposition soit traitée. Elle demandait également
la remise de l’obligation de restituer en tout ou en partie les montants réclamés.
La Caisse a rendu une décision sur opposition le 5 août 2014 confirmant la décision contestée
et ainsi la demande de restitution des prestations versées à tort, l’assurée occupant
une position analogue à celle de l’employeur auprès de la société Y.________
Sàrl. Cette décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours, elle est entrée
en force.
La Caisse a transmis la demande de remise de l’assurée au Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) comme objet de sa compétence
le 2 octobre 2014.
Par courrier du 15 décembre 2014, l’assurée a complété sa demande de remise
par l’intermédiaire de son mandataire. Elle a rappelé sa bonne foi et précisé
que son inscription au registre du commerce en tant que gérante était un fait notoire dont
la Caisse était réputée avoir eu connaissance dès 2008, la somme litigieuse ne pouvant
dès lors plus être réclamée en raison de la péremption de la créance. De
plus, elle n’avait en réalité aucun pouvoir décisionnel au sein de la société.
Elle a par ailleurs détaillé sa situation financière.
Le SDE a rendu une décision le 19 février 2015 considérant que la condition de la bonne
foi de l’assurée nécessaire à la remise de l’obligation de restituer l’indu
n’était pas réalisée en l’espèce. Il a dès lors rejeté la demande
de l’assurée et confirmé son obligation de rembourser à la Caisse le montant de
7'941.10 francs.
L’assurée s’est opposée à cette décision le 26 mars 2015, demandant au
SDE une diminution à sa convenance du montant réclamé, ceci en tenant compte de l’atteinte
à la santé présentée depuis le 9 février 2014 et en raison de laquelle elle
attendait une décision de rente de l’assurance-invalidité. L’assurée a complété
son opposition par l’intermédiaire de Pro Infirmis Vaud le 19 mai 2015, apportant des précisions
sur sa situation financière ainsi que celle de son mari, qui était au bénéfice de
rentes (AVS, 2
e
pilier et accidents). Elle a produit des pièces à l’appui de ses affirmations, ainsi
qu’un budget mensuel. Si une remise partielle ne pouvait être envisagée, elle demandait
alors une réduction des acomptes prévus pour le remboursement.
Le SDE a rendu une décision sur opposition le 28 septembre 2015, rejetant la demande de remise de
l’assurée pour les mêmes motifs qu’invoqués dans la décision du 19 février
2015.
B.
N.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée le 10 octobre 2015, concluant
à la remise de l’obligation de restituer les montants réclamés, au motif de sa situation
financière difficile.
L’intimé a conclu au rejet du recours par réponse du 11 novembre 2015, en raison de l’absence
de bonne foi de la recourante.
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile dans la partie en droit ci-après.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en vertu de l'art.
1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition
rendues par les autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont
sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances du canton où est sise l’autorité
intimé (art. 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, art. 119 al. 1 let. a et 128 al. 2 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
En l’espèce, le recours est intervenu en temps utile, l’assurée ayant au surplus
respecté les formes prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01) et 93 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36), qui s'appliquent aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer.
La contestation portant sur la remise de l’obligation de restituer a trait à une valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC
1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, le litige porte uniquement sur l’examen des conditions d’une remise
de l'obligation de restituer des prestations de l’assurance-chômage indûment perçues.
Il n’y a en revanche pas lieu de revenir sur le principe même de la restitution, ce point
ayant été définitivement tranché par la Caisse aux termes de sa décision du
5 août 2014, entrée en force faute de recours.
3.
a)
A teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA –
applicable aux prestations de l’assurance-chômage sur renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI
– les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (deuxième phrase).
Selon l'art. 4 al. 1 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé
se trouve dans une situation difficile.
Il résulte tant de cette dernière disposition que de l’art. 25 al. 1 LPGA que les conditions
de la bonne foi et de la charge trop lourde doivent être remplies cumulativement (ATF 126 V 48 consid.
3c ; Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
35 ad art. 95 LACI).
Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener au constat que celle-ci n’est
pas réalisée, celui de la seconde (situation difficile ; cf. à ce sujet : art. 5 OPGA)
deviendrait de fait superflue.
b)
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations
versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que
le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention
malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer
– comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables
à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer
sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de
l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c et 110 V 176 consid. 3c). Il y a négligence
grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé
d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances
(ATF 110 V 176 consid. 3d). Ne peut invoquer sa bonne foi celui qui aurait pu ou dû savoir,
en faisant preuve de l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui, que
les prestations étaient versées à tort (TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1
;
Rubin
,
op. cit
.,
n° 41 ad art. 95 LACI).
La condition de la bonne foi doit être réalisée durant la période où l’assuré
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (TF 8C_766/2007
du 17 avril 2008 consid. 4.1).
4.
a)
Il s’agit donc en l’espèce d’examiner si la recourante remplit les deux conditions
cumulatives de la bonne foi et de la situation économique difficile.
Du point de vue de l’intimé, la bonne foi de la recourante doit être niée –
et la demande de remise rejetée en conséquence – dans la mesure où l’intéressée
lui a fourni de fausses informations en répondant par la négative à la question « Avez-vous,
vous, votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), une participation financière à l’entreprise
de votre ancien employeur ou êtes-vous, votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), membre
d’un organe supérieur de décision de l’entreprise (par ex. actionnaire, membre
du conseil d’administration d’une SA ou associé, gérant d’une Sàrl,
etc.) ? », alors qu’elle était inscrite au registre du commerce en qualité
de gérante avec signature collective à deux de la société Y.________ Sàrl
La recourante n’invoque dans son recours qu’une situation financière difficile en raison
de son invalidité, ainsi que de celle de son mari. Elle a contesté au stade de la demande de
remise avoir donné de fausses informations à la Caisse dans la mesure où elle ne figurait
pas en qualité d’associée dans la société en question et où elle ne détenait
aucune action ou participation financière, ni parts sociales dans cette société.
b)
De jurisprudence constante, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à
celle d'un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l'indemnité de chômage
lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions
de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante (ATF 123 V 234 ;
TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et les références citées).
La question de la position assimilable à celle d’un employeur de la recourante a été
tranchée au fond par décision du 5 août 2014. Cette décision est entrée en force
en l’absence de recours. Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur le fait que le droit
de la recourante à l’indemnité de chômage a été nié en raison d’une
telle position et le fondement de la créance litigieuse ne peut être remis en cause. Ainsi,
il n’est pas pertinent d’examiner à quel moment la Caisse a dû avoir connaissance
de la position de la recourante dans l’entreprise, ni quelle était son pouvoir décisionnel
concret.
La question n° 28 des questionnaires de demande d’indemnité, qui figure également
sur les attestations de gain intermédiaires, a pour fonction de renseigner la Caisse sur une circonstance
qui pourrait mener à la négation du droit à l’indemnité. La réponse à
la question n° 28 revêt une importance considérable et la personne qui fournit de fausses
informations à ce propos, alors que la question lui était parfaitement compréhensible,
se rend coupable de négligence grave dès lors qu’elle ne se conforme pas à ce qui
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique
et dans les mêmes circonstances (cf. également
Rubin
,
op.
cit
., n° 42 ad art. 95 LACI).
En l’espèce, la recourante a répondu par la négative à la question n° 28 de
sa demande du 16 novembre 2011 et n’a pas répondu aux chiffres 15 à 31 de la demande
du 19 décembre 2013, les biffant d’un seul trait oblique. On ne saurait sur ce dernier point
reprocher à l’assureur un manque de diligence pour ne pas  avoir interpellé la recourante
en vue de compléter dûment la demande. En effet,  la façon de faire de la recourante
pouvait être considérée comme la signification à l’assureur que ces questions
étaient  sans pertinence dans son cas et par conséquent que la réponse à la
question n° 28 était négative. De plus, la raison sociale de la Sàrl ne permettait
pas à l’assureur de faire le lien avec la recourante.
Sa qualité d’organe au sein de la Sàrl ne pouvait échapper à la recourante,
compte tenu de sa participation obligatoire aux démarches relatives à la constitution et à
l’inscription de la Sàrl en 2008. Il en va de même de la qualité de gérant
avec signature individuelle de la même Sàrl de son mari. La liste d’exemples se rapportant
à la qualité de membre d’un organe supérieur de décision d’une entreprise
figurant sur les questionnaires de demande d’indemnité comprend expressément la qualité
de gérant d’une Sàrl. Il ressort clairement du libellé de la question que ne sont
pas uniquement concernés les associés. L’emploi de la conjonction « ou »
permet par ailleurs de comprendre que la seule qualité de membre d’un organe supérieur
de décision doit conduire à une réponse positive à la question, indépendamment
de l’existence d’une participation financière dans l’entreprise. Cette question
est assez claire pour être comprise sans connaissances particulières et ne laisse pas de place
à l’interprétation. Du reste, si elle était inintelligible à la recourante,
il lui appartenait de se renseigner auprès de l’assureur sur sa signification. On relève
encore, comme le fait l’intimé dans sa décision sur opposition, qu’il n’était
à ce stade pas demandé à la recourante si elle a avait un pouvoir décisionnel effectif
dans la société. Il existe en l’espèce de fausses déclarations dans la première
demande d’indemnité, donc une intention dolosive, et dans la seconde, la recourante a fait
preuve d’une négligence qui doit être qualifiée de grave.
Au vu de ce qui vient d’être exposé, la recourante n’a pas perçu les prestations
indues de bonne foi au sens de la jurisprudence citée ci-dessus (cf. supra consid. 3b). La première
des deux conditions cumulatives à la remise n’étant pas remplie, c’est donc à
bon droit que l’intimé a rejeté la demande de remise de la recourante et la condition
de la situation économique difficile n’a pas à être examinée.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2015 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :