vd_findinfo · HC / 2021 / 373 · 2021-05-05 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, VÉHICULE, ATTRIBUTION{SENS GÉNÉRAL} | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.05.2021 HC / 2021 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.046098-210696
ES13
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
5 mai 2021
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
F.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 avril 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la divisant
d’avec
O.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
F.________, née le [...] 1975, et O.________, né le [...] 1975, tous deux de nationalité
[...], se sont mariés le [...] 1994 à [...].
Deux enfants sont issues de cette union, à savoir :
- [...], née le [...] 1999, aujourd’hui majeure,
- [...], née le [...] 2008.
1.2
F.________ a déposé une demande unilatérale en divorce le 27 octobre 2017.
1.3
Depuis la séparation des parties, F.________ détient un véhicule [...], lequel fait l’objet
d’un contrat de leasing initialement conclu par la société [...] SA et repris par O.________
dans le courant du mois de février 2019, et dont les mensualités se montent à 1'346 fr.
30.
A compter du mois de septembre 2018 à tout le moins, O.________ a vainement demandé à
F.________ d’entreprendre les démarches nécessaires afin de reprendre le leasing de ce
véhicule à son nom. Jusqu’à la fin de l’année 2019, O.________ s’est
s’acquitté de l’intégralité des frais d’assurance, de plaques et de
leasing relatif à ce véhicule, avant de finalement se résoudre à en annuler le permis
de circulation en date du 9 décembre 2019.
1.4
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a notamment autorisé
les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée (III), a attribué
la jouissance exclusive de la maison conjugale à F.________, à charge pour O.________ d’en
assumer les frais directs y relatifs (IV), a dit que le lieu de résidence habituelle de l’enfant
[...] était chez sa mère F.________ (V), a réglementé le droit aux relations personnelles
d’O.________ sur celle-ci (VI) et a dit que dès le 1
er
mai 2018, O.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant [...] par le versement
d’avance le premier de chaque mois, en mains de F.________, d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, de 25'000 fr. (XII).
Par arrêt du 19 décembre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a réformé
cette ordonnance, en ce sens notamment que la pension due pour l’entretien de l’enfant [...]
était fixée, allocations familiales en sus, à 31'270 fr. par mois.
Par arrêt du 29 avril 2020, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté
par F.________ contre cet arrêt cantonal.
2.
2.1
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 31 janvier 2020, O.________
a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
«
A
titre superprovisionnel
:
1.
Ordre est donné à F.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP, de déposer sans délai les plaques
d’immatriculation [...] du véhicule [...], numéro de matricule [...], ainsi que tous
les accessoires de celui-ci, notamment deux clés de contact.
A
titre provisionnel
:
2.
Le dépôt des plaques tel qu’ordonné sous chiffre 1 est confirmé.
3.
La jouissance du véhicule [...], numéro de matricule [...], est attribuée à O.________,
à charge pour lui d’en payer les frais et les mensualités du leasing, O.________ étant
autorisé à venir chercher ledit véhicule au domicile de l’intimée moyennant
préavis d’une semaine.
»
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 février 2020, le président a ordonné
à F.________ de déposer sans délai les plaques d’immatriculation [...] du véhicule
[...], numéro de matricule [...], sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP.
2.2
Par requête du 27 mars 2020, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre
de mesures superprovisionnelles, à ce qu’O.________ lui doive une contribution d’entretien
mensuelle de 185'561 fr. 20, à valoir sur la contribution d’entretien qui serait décidée
à titre de mesures provisionnelles, et, à titre de mesures provisionnelles, à ce que l’intéressé
lui doive une contribution d’entretien mensuelle de 300'000 fr. dès le 1
er
mars 2019, sous réserve d’amplification.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 mars 2020, le président a rejeté cette
requête.
2.3
Dans ses déterminations du 2 juillet 2020, O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’intégralité des conclusions prises par F.________ dans son écriture
du 27 mars 2020.
2.4
Le 3 juillet 2020, F.________ a déposé un complément à sa requête de mesures
provisionnelles du 27 mars 2020, au pied duquel elle a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions nouvelles suivantes, en remplacement de celles figurant dans son écriture du 27 mars
2020 :
«
A
titre de mesures provisionnels [sic]
:
Principalement :
I.
O.________ est astreint à verser à F.________, d’avance et chaque mois, dès le 1
er
mai 2018, une contribution d’entretien de Fr. 300'000.-, sous réserve d’amplification.
II.
O.________ est en outre astreint à continuer à s’acquitter des frais et charges hypothécaires
conformément à l’Ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 novembre 2018, confirmée
par arrêt du 29 [
recte
:
19] décembre 2019 du Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal.
Subsidiairement :
III.
O.________ est astreint à verser à F.________, d’avance et chaque mois, dès le 1
er
mars 2019, une contribution d’entretien de Fr. 300'000.-, sous réserve d’amplification.
IV.
O.________ est en outre astreint à continuer à s’acquitter des frais et charges hypothécaires
conformément à l’Ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 novembre 2018, confirmée
par arrêt du 29 [
recte
:
19] décembre 2019 du Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal.
»
2.5
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 6 juillet 2020, F.________ a été interrogée
à forme de l’art. 191 CPC et a notamment déclaré ce qui suit :
«
La
[...] objet de la requête du 31 janvier 2020 de mon mari est actuellement au garage à la maison
sans plaques. Je ne l’utilise pas actuellement. J’en aurais besoin notamment pour transporter
les enfants. J’ai seulement actuellement le coupé [...] qui n’a que deux places et n’est
donc pas adapté, notamment pour aller en montagne ou dans la forêt avec les enfants et deux
chiens. Je ne peux pas non plus prendre en charge les amis de ma fille de douze ans.
Sur
question de la partie adverse, j’ai un permis de conduire [...]. Je n’ai pas demandé
la transformation de mon permis [...] en permis suisse. Ce n’était pas nécessaire car
nous avions deux chauffeurs que je n’ai pas pu garder à mon service en raison de la procédure
de divorce. C’est maintenant le concierge qui me sert également de chauffeur. Il travaille
à 100% à notre service. Il a également sa propre voiture qu’il utilise aussi pour
nous. [...] a son propre véhicule et ne vit pas avec nous. Je ne la véhicule pas. Quand je
parlais des enfants je parlais de ma fille cadette et de ses amis.
»
2.6
Le 17 juillet 2020, F.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles, au pied de laquelle elle a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
nouvelles suivantes, en remplacement de celles figurant dans ses écritures des 27 mars et 3 juillet
2020 :
«
A
titre de mesures superprovisionnelles
:
O.________
versera mensuellement à F.________, d’avance le premier de chaque mois, la première fois
le 1
er
juillet 2020, un montant de Fr. 185'561.20, qui vaudra, selon ce que justice dira sur mesures provisionnelles,
au titre de contribution d’entretien, cas échéant au titre d’avance sur la liquidation
du régime matrimonial selon droit connu sur les prétentions de la demanderesse au fond.
A
titre de mesures provisionnelles :
Principalement
:
I.
O.________ est astreint à verser à F.________, d’avance et chaque mois, dès le 1
er
mai 2018, une contribution d’entretien de Fr. 300'000.- sous réserve d’amplification.
Subsidiairement
:
II.
O.________ est astreint à verser à F.________, d’avance et chaque mois, dès le 1
er
mai 2018, un montant de Fr. 300'000.-, au titre de contribution d’entretien, cas échéant
au titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial selon droit connu sur les prétentions
de la demanderesse au fond.
En
tout état :
III.
O.________ est en outre astreint à continuer à s’acquitter des frais et charges hypothécaires
conformément à l’Ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 novembre 2018, confirmée
par arrêt du 29 [
recte
: 19] décembre 2019 du Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal.
»
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 juillet 2020, le président a rejeté cette
requête.
2.7
Dans ses déterminations du 21 août 2020,
O.________ a confirmé, avec suite de frais et dépens, sa conclusion tendant au rejet de l’entier
des conclusions prises par F.________.
2.8
Le 17 septembre 2020, F.________ a déposé des déterminations, au pied desquelles elle
a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement :
I.
O.________ est astreint à verser à F.________, d’avance et chaque mois, dès le 1
er
mai 2018, une contribution d’entretien de Fr. 300'000.- sous réserve d’amplification.
Subsidiairement :
II.
O.________ est astreint à verser à F.________, d’avance et chaque mois, dès le 1
er
mai 2018, un montant de Fr. 300'000.-, au titre de contribution d’entretien, cas échéant
au titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial selon droit connu sur les prétentions
de la demanderesse au fond.
En
tout état :
III.
O.________ est en outre astreint à continuer à s’acquitter des frais et charges hypothécaires
conformément à l’Ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 novembre 2018, confirmée
par arrêt du 29 [
recte
:
19] décembre 2019 du Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal.
»
2.9
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 22 septembre 2020, F.________ a précisé
que ses conclusions étaient celles figurant au pied de son écriture du 17 septembre 2020.
A cette occasion, le président a rendu séance tenante une décision déclarant notamment
irrecevable l’écriture déposée le 17 septembre 2020 par F.________, à l’exception
de ce qui relevait strictement des déterminations relatives à l’écriture déposée
le 21 août 2020 par O.________ et d’éventuels novas recevables en application de l’art.
229 al. 1 CPC, et invitant F.________ à indiquer si elle considérait que son écriture
du 17 septembre 2020 contenait de tels novas avec l’indication, le cas échéant, des allégués
concernés. Un délai lui a été imparti à cet effet.
Après un échange de différents courriers de part et d’autre, il a finalement été
considéré que les allégués et les pièces produites à l’appui de l’écriture
de F.________ du 17 septembre 2020 étaient admis.
2.10
Dans ses déterminations du 1
er
décembre 2020, O.________ a une nouvelle fois confirmé, avec suite de frais et dépens,
sa conclusion tendant au rejet de l’intégralité des conclusions prises par F.________.
2.11
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 10 décembre 2020, deux témoins amenés
ont été entendus et les parties ont été interrogées à forme de l’art.
191 CPC.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2021, adressée aux parties pour notification
le même jour, le président a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les requêtes
de mesures provisionnelles déposées les 27 mars 2020, 3 et 17 juillet 2020 ainsi que 17 septembre
2020 par F.________ contre O.________ (I), a admis la requête de mesures provisionnelles déposée
le 31 janvier 2020 par O.________ contre F.________ (II), a révoqué l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 2 février 2020, en précisant que la conclusion II prise
par O.________ dans son écriture du 31 janvier 2020 n’avait plus d’objet (III), a attribué
la jouissance du véhicule [...], numéro de matricule [...], à O.________, à charge
pour lui d’en payer les frais et les mensualités du leasing, en précisant que l’intéressé
était autorisé à venir chercher ledit véhicule au domicile de F.________ moyennant
un préavis d’une semaine à compter de la reddition de la décision (IV), a dit que
les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (V),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a dit que l’ordonnance était
immédiatement exécutoire (VII).
En droit, s’agissant de l’attribution de la jouissance du véhicule [...], l’autorité
précédente a retenu qu’il n’était pas contesté qu’O.________ en
était le détenteur légal et que F.________ ne l’utilisait pas, cette dernière
étant propriétaire d’un coupé [...] et bénéficiant des services de son
concierge qui travaillait pour elle à plein temps et qui officiait en qualité de chauffeur
avec son véhicule personnel lorsque l’intéressée en éprouvait le besoin.
4.
Par acte du 30 avril 2021, F.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée,
en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
A
titre de mesure superprovisionnelle :
I.
L'effet suspensif est accordé au présent appel.
Principalement :
I.
L'appel est admis.
II.
L'ordonnance du 19 avril 2021 est réformée comme suit :
1.              Admet les requêtes
de mesures provisionnelles de F.________.
2.              O.________ est astreint
à verser à F.________, d'avance et chaque mois, dès le 1
er
mai 2018, une contribution d'entretien de Fr. 300'000.- sous réserve d'amplification.
3.              Rejette la requête
de mesures provisionnelles du 31 janvier 2020 d'O.________.
4.              Attribue la jouissance
du véhicule [...] à F.________.
Subsidiairement
:
I.
L'appel est admis.
II.
II.
L'ordonnance du 19 avril 2021 est réformée comme suit :
1.              Admet les requêtes
de mesures provisionnelles de F.________.
2.              O.________ est astreint
à verser à F.________, d'avance et chaque mois, dès le 1
er
mai 2018, une contribution d'entretien de Fr. 300'000.-, au titre de contribution d'entretien, cas échéant
au titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial jusqu'à droit connu sur les prétentions
de la demanderesse au fond.
3.              Rejette la requête
de mesures provisionnelles du 31 janvier 2020 d'O.________.
4.              Attribue la jouissance
du véhicule [...] à F.________.
Plus
Subsidiairement :
I.              L'appel est admis.
II.
L'ordonnance du 19 avril 2021 est annulée et la cause est renvoyée à l'instance précédente
pour nouvelle décision au sens des considérants.
En
tout état :
I.              Alloue à F.________
une équitable indemnité de dépens de Fr. 10'000.-.
»
Dans des déterminations spontanées du 4 mai 2021, O.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
Selon l’art. 84 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021),
un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale.
5.2
En l’espèce, l’appel est dirigé
contre une ordonnance de mesures provisionnelles.
Le Juge délégué de la Cour de céans est dès lors compétent pour statuer
sur la requête d’effet suspensif présentée par l’appelante.
On précisera que l’appelante conclut à ce que l’effet suspensif soit accordé
« au présent appel ». Or, il ressort des moyens développés dans son
mémoire relatifs à cette requête que ceux-ci ont trait à l’attribution du véhicule
[...] à l’intimé. Elle a d’ailleurs intitulé le chapitre y relatif de son
appel «
IV. Du véhicule
[...] et de l’effet suspensif
».
Dans ces conditions, et dès lors que
les
conclusions doivent être interprétées à
la
lumière de
la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du
20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146 III 203 ; TF 5A_165/2016 du
11 octobre 2016 consid. 3.4.2 ; TF 5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2), il se justifie
de considérer que la requête d’effet suspensif
ne
concerne en réalité que le chiffre IV du dispositif de l’ordonnance entreprise.
6.
6.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, l’appelante soutient que dans l’hypothèse où l’intimé prendrait
possession du véhicule [...], elle subirait un préjudice difficilement réparable et son
appel sur ce point n’aurait «
plus
de raison d’être
», de sorte
que l’effet suspensif devrait être accordé afin de sauvegarder ses droits. Elle fait
valoir qu’elle ne pourrait pas se passer de ce véhicule, en particulier pour les déplacements
de l’enfant [...]. Elle prétend également qu’elle aurait tenté de faire immatriculer
à nouveau ce véhicule, en vain car l’intimé, titulaire du leasing, n’y aurait
pas donné son accord.
De son côté, l’intimé prétend en substance que l’enfant utiliserait les
transports publics pour se rendre à l’école et que l’appelante bénéficierait
de l’usage d’un autre véhicule. Il ajoute que l’intéressée aurait déposé
les plaques du véhicule litigieux depuis février 2020 et qu’elle se serait accommodée
depuis lors de l’usage d’une seule voiture, en relevant que si tel n’avait pas été
le cas, elle aurait vraisemblablement acquis un second véhicule.
6.2
Selon l'art. 315 al. 4 let. b CPC, l'appel n'a
pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid.
4 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid.
5.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, publié in RSPC 2015 p. 510 ; TF
5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1).
6.3
En l’espèce, pour tenter de démontrer
que l’exécution immédiate de l’ordonnance sur la question de l’attribution
de la jouissance du véhicule [...] en faveur de l’intimé lui causerait un préjudice
difficilement réparable, l’appelante se contente d’alléguer que le véhicule
en question lui serait indispensable pour les déplacements de l’enfant mineur des parties.
Or, il ressort de l’état de fait de la décision que par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 3 février 2020, ordre a été donné à l’appelante de déposer sans
délai les plaques d’immatriculation de ce véhicule. Lors de son interrogatoire du 6 juillet
2020, l’intéressée a déclaré que le véhicule était actuellement au
garage de la maison, sans plaques, et qu’elle ne l’utilisait plus. On constate ainsi qu’elle
s’est vraisemblablement accommodée de l’absence d’usage de ce véhicule depuis
février 2020. En outre et surtout, l’appelante ne remet pas en cause les considérations
de l’autorité précédente selon lesquelles elle est propriétaire d’un
coupé [...] et bénéficie des services de son concierge qui travaille pour elle à
plein temps et qui officie en qualité de chauffeur avec son véhicule personnel lorsque celle-ci
en éprouve le besoin.
Dans ces conditions et sur la base d’un examen
prima
facie
, l’appelante échoue à rendre
vraisemblable que l’exécution immédiate de l’ordonnance s’agissant de l’attribution
de la jouissance du véhicule lui causerait un préjudice difficilement réparable en ce
sens qu’elle se retrouverait sans possibilité de transport pour elle-même ou pour l’enfant
mineur des parties.
A cela s’ajoute que l’exécution immédiate de l’ordonnance sur ce point n’est
pas de nature à vider l’appel de son sens comme le prétend l’appelante, dès
lors qu’en cas de gain de l’appel, l’intéressée pourra récupérer
le véhicule litigieux auprès de l’intimé, était relevé qu’elle n’allègue
pas un quelconque risque d’aliénation du véhicule dans l’intervalle.
7.
En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Elie Elkaim (pour F.________),
‑
Mes Yvan Guichard et Elza Reymond (pour O.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :