vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 269 · 2021-01-01 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, REJET DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
159/24 - 47/2025
ZQ24.054830
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
avril 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 - 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
inscrite le 15 février 2024 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) comme demandeuse d’emploi à 50 % avec une entrée en fonction à partir
du 1
er
avril 2024. Elle a ensuite modifié son taux à 100 %.
Lors d’un premier entretien de conseil qui s’est tenu le 7 mars 2024, l’assurée
a informé son conseiller ORP que la société (P.________ SA) qui l’employait à
mi-temps depuis le 1
er
janvier 2021 avait fait faillite. Elle avait été licenciée le 24 janvier 2024 avec effet
immédiat. Elle avait obtenu un contrat de durée déterminée auprès de l’employeur
(K.________ SA) qui avait repris l’entreprise en faillite du 1
er
février au 31 mars 2024. Ce contrat avait ensuite été prolongé jusqu’au 30
avril 2024 (cf. procès-verbal d’entretien de conseil du 31 mai 2024 à l’ORP). L’assurée
était encore employée à raison de 3h30 par jour (du lundi au vendredi) depuis le 1
er
décembre 2020 comme nettoyeuse dans une crèche par l’Association X.________. Elle accomplissait
également de la conciergerie à raison de 3h deux fois par semaine.
Par décision du 21 août 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu le droit de l’assurée
à l’indemnité de chômage pour une durée de quatre jours à compter du 1
er
mai 2024, au motif que les recherches d’emploi effectuées au cours de la période précédant
l’ouverture de son éventuel droit à l’indemnité étaient insuffisantes.
Il ressortait du formulaire de preuves de recherches d’emploi qu’elle avait effectué
quatre postulations au mois de février 2024, huit candidatures en mars 2024 et neuf offres en avril
2024.
L’assurée a renoncé aux prestations de l’assurance-chômage et son dossier
a été fermé le 2 septembre 2024 par l’ORP, en raison du début de son activité
indépendante en qualité de coiffeuse.
Le 4 septembre 2024, l’assurée s’est opposée à la décision du 21 août
2024, faisant valoir qu’elle avait effectué peu de postulations au cours du mois de février
2024 car elle travaillait pour le compte de trois employeurs durant cette période. Elle a ajouté
que sa situation professionnelle était incertaine et qu’elle s’était inscrite au
chômage en effectuant rapidement des postulations pour trouver un emploi stable.
Par décision sur opposition du 5 novembre 2024, la DGEM a rejeté l’opposition formée
le 4 septembre 2024 par l’assurée et confirmé sa décision du 21 août 2024.
Elle a relevé que, malgré ses explications, l’intéressée n’avait pas
fourni tous les efforts raisonnablement exigibles de sa part pour trouver un emploi convenable durant
la période précédant l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage.
Enfin, s’agissant de la quotité de la sanction, l'autorité a considéré qu’en
qualifiant la faute de légère et en fixant la durée de la suspension à quatre jours,
elle avait correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce, à savoir que sur
les trois mois avant chômage les efforts de l’assurée étaient considérés
comme suffisants durant les deux derniers mois.
B.
Par acte du 4 décembre 2024, E.________ a déféré la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu à son annulation.
Elle a fait grief à l’intimée de ne pas avoir tenu compte des difficultés qu’elle
avait rencontrées en début d’année 2024, à savoir son licenciement immédiat
après la faillite de son ancien employeur et le fait qu’elle occupait trois emplois, période
qu’elle qualifiait de difficile pour elle. Elle a allégué en outre avoir fait de son
mieux afin d’accomplir toutes ses obligations envers l’assurance-chômage en se prévalant
de ses recherches d’emploi accomplies en quantité suffisante durant les deux derniers mois
précédant le chômage, soit les mois de mars et avril 2024.
Dans sa réponse du 15 janvier 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse. Elle a souligné qu’à défaut pour
l’assurance-chômage d’exister, la recourante aurait déployé des efforts nettement
plus conséquents en vue de retrouver un emploi afin de s’assurer de percevoir le plus rapidement
un revenu pour pouvoir subvenir à ses besoins. Par ailleurs, l’intimée a observé
que, quand bien même la recourante travaillait pour trois employeurs durant le mois de février
2024, elle était toujours en recherche d’un emploi de durée indéterminée, et
donc tenue de fournir les efforts nécessaires pour atteindre cet objectif.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit de la recourante à l’indemnité
de chômage pendant quatre jours à compter du 1
er
mai 2024 pour recherches d’emploi insuffisantes durant la période précédant le chômage
est justifiée.
3.
a)
Le droit à l’indemnité
de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage
(ATF 124 V 225 consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent
de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4
ad
art. 17 LACI).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà naissance avant
la survenance effective du chômage, en particulier sitôt que le moment de l’inscription
à l’assurance est prévisible et relativement proche. Il s’agit là d’une
règle élémentaire de comportement, de sorte que la personne assurée doit être
sanctionnée même si elle n’a pas été renseignée précisément
sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée,
la personne assurée doit donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai
de congé. L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également
durant les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de manière
générale durant la période qui précède l’inscription au chômage (ATF
141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid.
3.1).
Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des
démarches entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes,
on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de la personne assurée au regard
des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 précité
consid. 3.2).
c)
Le
non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
125 V 197 consid. 6a).
4.
a)
En l’occurrence, la recourante a été
licenciée au mois de janvier 2024 avec effet immédiat, puis a bénéficié d’un
contrat de travail de durée déterminée de février à mars 2024 reconduit en avril
2024. Elle devait donc effectuer une dizaine de postulations durant chacun de ces trois derniers mois.
Or, elle n’a effectué que quatre postulations durant le mois de février 2024, ce qui
est quantitativement insuffisant.
b)
La
recourante fait valoir qu’elle n’a pas effectué plus de postulations en février
2024, car ce mois avait été compliqué pour elle en raison de la faillite de son employeur
principal et du fait qu’elle cumulait trois emplois.
Ces critiques sont infondées. En effet, même un employé à temps plein est tenu d’effectuer
des postulations durant la période précédant le chômage. Il apparait en outre que
la recourante était employée auprès des trois mêmes employeurs en février, mars
et avril 2024 et qu’elle a réussi à déposer suffisamment de candidatures durant
les deux derniers mois précédant le chômage.
c)
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que
la recourante n’avait pas fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger
d’elle pour éviter le chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension de
son droit à l’indemnité de chômage n’est donc pas critiquable sur le principe.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il convient d’en examiner la quotité.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité
de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté un
barème à l’intention des organes d’exécution (cf. Bulletin LACI IC, ch. D79).
Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors
de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne
assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que de son attitude
générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid.
3.2 et les références).
Il résulte de ce barème que, lorsque l’assuré a effectué des recherches d’emploi
pendant le délai de congé mais en quantité insuffisante, la durée de la suspension
est de 3 à 4 jours lorsque le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 jours
lorsque le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours lorsque le délai de
congé est de trois mois et plus.
b)
En
l’occurrence, bien que la recourante devait effectuer des recherches d’emploi avant chômage
pendant trois mois, elle a effectué des recherches insuffisantes que durant un mois. En conséquence,
l’intimée pouvait fixer la durée de la suspension à quatre jours, correspondant
à une suspension pour des recherches insuffisantes lorsque le délai de congé est d’un
mois. La sanction ne paraît ainsi pas disproportionnée et peut être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 novembre 2024 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :