vd_findinfo · Décision / 2013 / 761 · 2013-08-06 · fr

DÉPENS, AVOCAT D'OFFICE, PLAIGNANT | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 138 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.09.2013 Décision / 2013 / 761

TRIBUNAL
CANTONAL
523
PE11.003529-KEL
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 septembre 2013
__________________
Juge
:
M.              A B R E C H T
Greffier
:              M
Ritter
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 138 al. 1, 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 8 août 2013 par l’avocat
H.________
contre le jugement rendu le 6 août 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
en tant qu’il fixe l'indemnité due en sa qualité de conseil juridique gratuit de la partie
plaignante
[...]
dans la cause
n° PE11.003529-KEL
dirigée contre
[...]
et
[...]
.
Il considère:
EN
FAIT:
A.
a)              Par jugement du 6 août
2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, statué sur les actions
pénales dirigées contre [...] et [...] (I à IX), a pris acte de la transaction passée
par les prévenus avec [...] (X), a dit que ceux-là étaient les débiteurs solidaires
de celui-ci, respectivement de l’Etat de Vaud, et devaient prompt paiement de la somme de 1'336
fr. 65 à titre de dommages-intérêts (XI), et arrêté l’indemnité d’office
de Me H.________ à 2'526 fr. 15, montant dont le paiement interviendrait sous déduction de
la somme de 777 fr. 60 d’ores et déjà avancée (XII).
b) La convention homologuée emporte notamment le retrait de la plainte déposée par [...]
le 8 mars 2011 contre [...] et [...] pour l’avoir molesté le 23 janvier 2011 (P. 4). Le statut
de victime LAVI, d’emblée requis, a été reconnu au lésé.
La victime a été représentée par Me H.________, commis en qualité de conseil
d’office. Consulté le 1
er
mars 2011, ce mandataire a représenté son client durant l’ensemble de la procédure,
soit du dépôt de la plainte à l’audience du tribunal de police. L’avocat a
établi trois listes d’opérations. La première, du 9 mars 2011, portait sur un montant
de 777 fr. 60 et concernait les opérations effectuées du 1
er
au 8 mars 2011 (annexe non numérotée à la P. 40); elle a été entièrement
prise en charge au titre de la LAVI (loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions; RS
312.5) par le Centre LAVI de Lausanne (annexe non numérotée à la P. 40). La deuxième,
du 10 août 2011, portait sur un montant de 777 fr. 60 également et concernait les opérations
effectuées du 10 mars au 10 août 2011 (annexe non numérotée à la P. 45;
cf. aussi P. 12); elle a été entièrement prise en charge par le Ministère public
de l’aveu même du mandataire (cf. P. 45). La troisième, du 6 août 2013, portait
sur une durée d’activité de 13 heures (deux pour l’avocat breveté et onze
pour la stagiaire), en plus de la durée de l’audience et de celle de la lecture du jugement,
et concernait les opérations effectuées du 28 novembre 2012 jusqu’à l’audience
du 6 août 2013; elle a été remise à la présidente du tribunal de police à
l’issue de l’audience.
c)              Le jugement retient,
pour ce qui est du montant de l’indemnité allouée à la partie plaignante, que l’indemnité
d’office allouée doit être arrêtée, en regard de la liste des opérations
produite, à 2'526 fr. 15, dont le paiement interviendra sous déduction de la somme de 777 fr.
60 déjà avancée (c. 5 in initio, p. 25).
B.
a)              Par acte du 8 août
2013, H.________ a requis de la direction de la procédure du tribunal d'arrondissement la modification
du ch. XII du dispositif du jugement du 6 août précédent en ce sens que la somme de 777
fr. 60 ne soit pas déduite du montant 2'526 fr. 15 alloué à titre d’indemnité
d’office (P. 43). Le 14 août suivant, la Présidente du Tribunal d’arrondissement,
refusant la rectification du jugement, a invité l’avocat à lui faire savoir, par retour
du courrier, si son écriture du 8 août 2013 devait être considérée comme une
déclaration de recours contre le jugement, auquel cas elle serait adressée à l’autorité
compétente (P. 44).
b)              Par acte du 15 août
2013, posté le même jour à l’adresse de la présidente, H.________ a requis
que son écriture du 8 août précédent soit considérée comme un recours motivé
contre le jugement du 6 août 2013 en ce sens que son chiffre XII soit modifié dans la mesure
déjà décrite. Il a fait valoir que sa troisième liste d’opérations, qui
concernait les opérations effectuées du 28 novembre 2012 au 6 août 2013, ne comportait
aucune des opérations mentionnées par les deux listes précédentes, l’une et
l’autre déjà entièrement prises en charge, respectivement par le Centre LAVI et
par le Ministère public (P. 45). Il a produit une nouvelle liste d’opérations, établie
le 10 août 2013, qui complète la précédente par la mention d’une lettre au
procureur du même jour (annexe non numérotée à la P. 45).
c)              Le 2 septembre 2013,
le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours (P. 49).
EN
DROIT:
1.
a) L’indemnité due au conseil juridique gratuit de la partie plaignante (cf. art. 136 ss CPP
[Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure
par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le conseil juridique gratuit de la partie plaignante qui a qualité pour recourir
contre la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur
le recours.
b)              Selon l'art. 395 let.
b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes de l'art. 13 al.
2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01), un juge de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique
dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 cite, comme conséquences
économiques d'une décision, les frais, les indemnités et les confiscations (FF 2006 pp.
1057 ss, spéc. p. 1297).
Le recourant concluant exclusivement à l’allocation d’un montant supplémentaire
de 777 fr. 60, la valeur litigieuse place le recours dans la compétence d'un juge unique de la Chambre
des recours pénale (art. 395 let. b CPP).
3.
a)
Le recourant fait valoir que c’est à tort que l’indemnité globale de 2'526 fr.
15 a été réduite de 777 fr. 60, ce montant n’ayant été préalablement
alloué qu’en rémunération d’opérations étrangères à la
liste d’opérations produite à l’issue de l’audience. Le montant global de
2'526 fr. 15 n’est pas contesté comme tel, et pour cause, puisqu’il correspond à
la liste des opérations produite à l’issue de l’audience. En outre, la question
de savoir si l’assistance d’un avocat en faveur de la partie plaignante était en principe
justifiée ne relève pas du présent litige.
b)              Si l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de la partie plaignante doit être fixée à la fin de la
procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond, il n’en reste
pas moins que la systématique légale ne prohibe nullement des versements anticipés d’honoraires,
lesquels peuvent être qualifiés d’avances de fait au regard de l’exigence posée
par l’art. 135 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP, précité.
Le mandataire y trouve du reste son compte, dès lors qu’il est dans cette mesure dispensé
de faire crédit.
c)              C’est de la sorte
qu’il a été procédé dans le cas particulier, ce sur la base de différentes
listes d’opérations. La question à trancher est ainsi celle de savoir à quelles
opérations se réfère le chiffre XII du dispositif du jugement. De fait, la dernière
opération de la deuxième liste est antérieure à la première opération figurant
sur la troisième liste, produite à l’issue de l’audience. Aucun poste n’étant
mentionné à double dans les deux listes, il n’y a donc pas de cumul, soit de redondance,
d’une liste à l’autre. Or, le jugement se réfère expressément à
cette dernière liste d’opérations, à juste titre du reste. On peine dès lors
à comprendre la déduction opérée sur la base d’une liste précédente,
déjà soldée (notamment en application de l’art. 14 al. 1 LAVI), indépendante
des nouvelles opérations. On peine également à saisir les motifs qui ont dissuadé
le premier juge de procéder à une rectification du jugement en application de l’art.
83 al. 1 CPP, ce malgré la requête explicite du conseil juridique gratuit conforme à l’art.
83 al. 2 CPP.
d)              C'est ainsi à
tort que le premier juge a porté un montant de 777 fr. 60 en déduction de l’indemnité
de 2'526 fr. 15 allouée à Me H.________ en sa qualité de conseil juridique gratuit de
la partie plaignante.
4.
Partant, le recours doit être admis et le
jugement du 6 août 2013 réformé au chiffre XII de son dispositif, s’agissant de
l’indemnité d’office allouée à Me H.________, en ce sens que cette indemnité
est arrêtée à 2'526 fr. 15, sans que ne soit opérée aucune déduction sur
ce montant.
Le conseil d'office qui recourt en son nom – ou qui mandate un de ses confrères pour recourir
en son nom (juge unique CREP, 7 mars 2012/112 c. 3; juge unique CREP, 23 janvier 2013 c. 3) – a
droit à des honoraires (Ruckstuhl,
in
: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 135 CPP; Pra 2008, n° 46; CREP
9 novembre 2011/477 c. 3; CREP 25 novembre 2011/567; CREP 29 décembre 2011/583 c. 3). Ceux-ci sont
fixés sur la base d’un tarif horaire de 180 fr. pour les avocats brevetés (110 fr. pour
les avocats stagiaires), s’agissant d’une indemnité pour une activité déployée
dans le cadre d’un mandat d’office.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1),
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Il en ira de même de l'indemnité
pour la procédure de recours, qui
sera arrêtée
à 120 fr., plus la TVA, par 9 fr. 60, soit 129 fr. 60.
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 6 août 2013 est réformé au chiffre XII de son dispositif, s’agissant
de l’indemnité d’office de Me H.________, en ce sens que cette indemnité est arrêtée
à 2'526 fr. 15 (deux mille cinq cent vingt-six francs et quinze centimes).
III.
Les frais du présent arrêt, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Une indemnité de
129
fr. 60
(cent vingt-neuf francs
et soixante centimes) est allouée à H.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF.
Le greffier :