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RÉCUSATION | 6 al. 1 let. a ROTC, 10 al. 2 LPA-VD, 11 al. 3 LPA-VD

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 06.09.2013 26/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 06.09.2013 26/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 06.09.2013 26/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AC.2013.0227
26/2013
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 6 septembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
9, 10 al. 2 et 11 al. 3 LPA-VD; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP) le 3 janvier 2012 par
A.P.________
et B.P.________
contre la décision rendue
par
la Municipalité de
G.________
le 1
er
décembre 2011, qui rejette leur opposition formée à l'occasion de l'enquête publique
ouverte pour la transformation de la ferme communale,
vu le procès-verbal d'audience du 22 août 2012, la CDAP étant composée des juges
cantonaux
L.________
et
B.________
,
ainsi que de
F.________
,
juge assesseur,
vu l'arrêt du 9 novembre 2012 rendu par la CDAP, dans la composition décrite ci-dessus et déclarant
le recours irrecevable en raison de l'absence de qualité pour agir des recourants,
vu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 23 avril 2013 (TF 1C_639/2012) à la suite
du recours interjeté par A.P.________ et B.P.________ contre l'arrêt du 9 novembre 2012, admettant
dit recours, annulant l'arrêt de la CDAP et renvoyant la cause à cette instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants,
vu l'avis du 6 mai 2013 adressé aux parties par le Juge cantonal L.________, en qualité de
juge instructeur, annonçant la reprise de la cause et impartissant un délai aux parties pour
se déterminer sur la suite de la procédure et faire valoir leurs moyens sur l'ensemble de la
procédure,
vu les déterminations du 27 mai 2013 du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique et du 21 juin
2013 de la Municipalité de G.________ et de A.P.________ et B.P.________,
vu l'avis du 24 juin 2013 du Juge cantonal L.________ adressant aux parties les déterminations et
indiquant qu'il déciderait ultérieurement de la suite de la procédure,
vu la demande de récusation de "la cour qui a statué" par arrêt du 9 novembre
2012 présentée le 26 juin 2013 par les requérants A.P.________ et B.P.________,
vu les déterminations du 3 juillet 2013 des Juges cantonaux L.________ et B.________,
vu les déterminations du 15 juillet 2013 de la Municipalité de G.________, du 29 juillet 2013
des requérants, ainsi que du 12 août 2013 de la Municipalité de G.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours déposé par A.P.________ et B.P.________
le 3 janvier 2012 est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la demande
de récusation présentée le 26 juin 2013 à l'encontre des Juges cantonaux L.________
et B.________, ainsi que de la Juge assesseur F.________,
qu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens de l'art. 10 al. 2 LPA-VD;
attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer
une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la
cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une
autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée
par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le
motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième
degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi
dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié
étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 Ia 172 c. 3;
Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle 2012, , n. 1.1 ad art.
9 LPA-VD),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138
I 1 c. 2.2 et les références citées),
que l'art. 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, RS 0.101), garantit le droit à être jugé par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 c. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999, RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de
l'art.
6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire
ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 c. 3.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
que la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique pas un préjugé empêchant
de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond, du moment que son appréciation
intervient avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience
(CEDH 65411/01 du 9 novembre 2006, Affaire Sacilor Lormines c. France, § 61),
que le Tribunal fédéral a considéré qu'il était admissible qu'un magistrat ayant
participé à des décisions antérieures relatives à la même affaire puisse
siéger pour autant qu'il n'ait pas pris position au sujet des questions pertinentes de telle sorte
qu'il ne semple plus exempt de préjugés (TF 1C_477/2011 du 16 janvier 2012 c. 2.2),
que, pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularités procédurales et des
questions concrètes soulevées au cours des différents stades de la procédure (ATF
126 I 168 c. 2a),
qu’il n'appartient en outre pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2);
attendu que les requérants reprochent en substance à la cour intimée son comportement
lors de l'audience du 22 août 2012, ainsi que son "désintérêt" sur le fond
de l'affaire,
que les Juges cantonaux L.________ et B.________ considèrent être "aptes à examiner
l'affaire en toute impartialité",
que la Municipalité de G.________ estime qu'aucun motif de récusation n'entre en ligne de compte
et relève que les juges incriminés sont restés dans le cadre de la loi lors l'audience
susmentionnée,
qu'en l'espèce, le fait qu'à l'audience du 22 août 2012, la cour ait présenté
au requérant les conséquences du défaut de qualité pour agir ne constitue pas un
motif objectif permettant de douter de son impartialité,
que les requérants n'ont d'ailleurs pas contesté le contenu du procès-verbal de dite audience,
qu'ils n'ont pas non plus demandé la récusation des magistrats concernés à l'époque,
qu'au surplus, il ne ressort pas des déterminations de la Municipalité de G.________, qui était
présente à l'audience, que le comportement des magistrats aurait démontré un manque
d'impartialité,
qu'ainsi les reproches articulés par les requérants concernant le déroulement de l'audience
du 22 août 2012 découlent de leur vision subjective uniquement, laquelle ne suffit pas à
fonder un motif de récusation,
que le fait pour la cour intimée d'avoir jugé en défaveur des requérants ne signifie
pas pour autant qu'elle soit mue par un sentiment d'inimitié à leur égard,
que le seul motif qu'un arrêt rendu par la CDAP présidée par le juge intimé ait été
annulé par le Tribunal fédéral n'est en aucun cas un motif de récusation, des indices
concrets et sérieux étant nécessaires pour faire apparaître une prévention ou
faire redouter une activité partiale du magistrat concerné (CA 17/2012 du 2 mai 2012),
qu'il convient de rappeler que l'arrêt rendu le 9 novembre 2012 et déclarant le recours irrecevable
ne tranchait formellement que la question de la qualité pour recourir,
que cette problématique ne se pose plus dans le cadre de la procédure pendante compte tenu
de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 avril 2013,
qu'ainsi les questions concrètes soulevées aujourd'hui n'ont pas fait l'objet d'une prise de
position des magistrats intimés,
que les requérants n'exposent aucun élément autre que ceux examinés ci-dessus qui
pourraient étayer leur thèse, se contentant d'invoquer des impressions purement individuelles,
non pertinentes pour reconnaître des signes de prévention,
que privée de tout fondement, la demande de récusation de L.________, B.________ et F.________
s'avère manifestement mal fondée et doit être rejetée;
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., seront mis à la charge des requérants
(art. 4 al. 1 TFJAP [tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public, RSV 173.36.5.1]), solidairement entre eux;
attendu que la Municipalité de G.________ s'est opposée avec succès à la demande
de récusation et est assistée d'un mandataire professionnel, de sorte qu'elle a droit à
l'allocation de pleins dépens,
que compte tenu du fait qu'elle s'est déterminée par deux simples courriers, on peut arrêter
les dépens à 400 fr. à la charge des requérants, solidairement entre eux,
que le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, qui ne s'est pas déterminé, n'a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation de L.________, B.________ et F.________, présentée par les requérants
A.P.________ et B.P.________ le 26 juin 2013 est rejetée.
II.
Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge des
requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants verseront, solidairement entre eux, la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à
la Municipalité de G.________ à titre de dépens.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. et Mme A.P.________ et B.P.________, personnellement,
- M. le Juge cantonal L.________,
- M. le Juge cantonal B.________,
- Mme F.________, juge assesseur,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- La Municipalité de G.________, par l'intermédiaire de son conseil,
- Le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :