vd_findinfo · Décision / 2016 / 138 · 2016-02-25 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.02.2016 Décision / 2016 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
129
PE13.027136-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2016 par
F.________
contre l’ordonnance rendue le 11 février 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE13.027136-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte contre F.________ pour voies de fait, diffamation, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, menaces, contrainte, séquestration et enlèvement,
viol, enlèvement de mineur, insoumission à une décision de l’autorité et infractions
à la loi fédérale sur la circulation routière.
En substance, il est notamment reproché à F.________ d’avoir, le 28 décembre
2013, soustrait sa fille [...], née le 16 juillet 2013, à sa mère N.________, qui dispose
de l’autorité parentale et de la garde. Il lui est en outre reproché de s’en être
pris physiquement et verbalement à D.________, de l’avoir contrainte à subir l’acte
sexuel à deux reprises, de l’avoir menacée, de l’avoir entravée dans sa liberté
de mouvement et de l’avoir importunée par téléphone, ainsi que de n’avoir
pas respecté des interdictions d’approcher la prénommée ordonnées par la justice
civile. Enfin, il est reproché à F.________ d’avoir, le 4 février 2016, tenté
de soustraire par la force son fils [...], né le 16 juillet 2015, aux parents de la mère de
l’enfant, D.________, qui est détentrice de l’autorité parentale et du droit de
garde.
En raison de ce dernier événement, F.________ a été appréhendé le 9 février
2016. Le même jour, le procureur a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte la mise
en détention provisoire du prénommé pour une durée de trois mois.
B.
Par ordonnance du 11 février 2016, retenant
l’existence d’un risque de récidive, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de F.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention
provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 9 mai 2016 (II), et a dit que les frais
de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 22 février 2016, F.________,
par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée.
En droit
:
1
.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus
par
le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, le 4 février 2016,
lorsque le prévenu a vu dans la rue son enfant accompagné des parents de D.________, il s’est
approché d’eux, alors même que sur le plan civil, il n’est admis à exercer
son droit de visite sur son fils qu’à raison de deux fois par mois, dans le cadre exclusif
des locaux du Point Rencontre. Certes, l’intéressé a expliqué qu’il voulait
simplement saluer et faire un câlin à son fils. Il s’est toutefois emparé du porte-bébé
et s’est éloigné d’une dizaine de mètres avec l’enfant. Cet événement
est à mettre en relief avec l’enlèvement de son autre enfant le 28 décembre 2013,
lors duquel il l’avait emmené sans droit en France, avant de le ramener à la police quelques
heures plus tard. Enfin, il est coutumier du non-respect des décisions de justice, étant précisé
qu’il persiste à entrer en contact avec D.________ malgré l’interdiction prononcée
à cet égard par la justice civile.
Au vu des éléments qui précèdent, il existe, à ce stade de la procédure,
des indices suffisamment sérieux de culpabilité à l’encontre de F.________ pour
justifier sa mise en détention provisoire. Il est d’ailleurs malvenu de rendre les parents
de D.________ responsables de son incarcération, au motif qu’ils auraient paniqué à
tort et engendré l’intervention de tiers, puisqu’il a démontré le peu de cas
qu’il a fait des limites et mises en garde de la justice auparavant.
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP).
3.2
Pour retenir un risque de récidive, le pronostic
doit être très défavorable et les délits dont la réitération est redoutée
doivent être graves (ATF 137 IV 84 consid. 4.5, JdT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 consid. 2.3;
ATF 133 I 270 consid. 2.2 et les arrêts cités, JdT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 consid. 2.1 ; CREP 29 juillet 2014/519). Le risque de récidive peut également se
fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les références citées, JdT 2011 IV
325; TF 1B_39/2013 cité). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la
situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires,
de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de
récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5).
3.3
En l’espèce, il ressort du dossier
que le recourant a commis de nouveaux agissements en cours d’enquête, alors qu’il faisait
déjà l’objet d’une instruction pénale en raison d’une multitude d’actes
délictueux commis au préjudice des mères de ses deux enfants, sur une période relativement
longue. Il a en outre poursuivi ses agissements malgré les mises en garde formelles du procureur.
Son absence de respect des décisions de justice ne plaide pas non plus en sa faveur. Cela démontre
d’ailleurs sa frustration à l’égard de la relation à ses enfants qui lui est
imposée par la justice. On relèvera en outre que le recourant a déjà menacé
de partir avec son fils pour le cas où D.________ le quitterait. Lors de ses auditions, l’intéressé
a indiqué qu’il avait été hospitalisé à deux reprises au Centre Psychiatrique
du Nord Vaudois aux mois d’octobre et de novembre 2015, qu’il était toujours suivi par
un médecin et qu’il avait envoyé un message à D.________ le 19 janvier 2016 pour
lui dire qu’il avait voulu mettre fin à ses jours. Le recourant paraît donc souffrir
de troubles psychiatriques. A cet égard, il convient d’attendre les résultats de l'expertise
psychiatrique, dont la mise en œuvre a été ordonnée par le procureur le 18 janvier
2016. Ces résultats permettront en effet d'évaluer le risque de récidive et la dangerosité
du recourant. Quoi qu’il en soit, en l’espèce, comme le relève le premier juge,
il s’impose d’être d’autant plus prudent que les biens juridiques sont importants
et que le recourant a déjà à une reprise enlevé un de ses enfants.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le risque de récidive
est concret et justifie la mise en détention provisoire du recourant.
3.4
Les mesures de substitution proposées par le recourant, soit l’engagement de ne plus se rendre
à Vallorbe, où réside son fils, ou le dépôt de ses papiers sont insuffisantes
à pallier le risque de récidive. Au vu du nombre de violations de normes et d’injonctions
judiciaires commises par le recourant, on peut fortement douter qu’il soit apte à respecter
notamment une interdiction de périmètre.
4.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence d’un risque de
récidive dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également
en raison d’un risque de fuite.
5.
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 9 février 2016, soit depuis près
de trois semaines. Compte tenu de la gravité des infractions qui lui sont reprochées, le recourant
s'expose à une peine d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire
subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 février 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de F.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d'office de F.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de F.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martin Brechbühl, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :