vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 107 · 2015-02-11 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.02.2015 Arrêt / 2015 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
QE11.045041-150209
39
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 11 février 2015
____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
450 ss CC ; 60
CPC
Vu la décision du 18 décembre 2012 par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : justice de paix) a prononcé l’interdiction civile à forme de l’art.
369 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de
V.________
,
mesure transformée de plein droit en une curatelle de portée générale au sens de
l’art. 398 CC à l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte
le 1
er
janvier 2013, et ordonné le placement à des fins d’assistance de la prénommée
pour une durée indéterminée,
vu la décision du 5 novembre 2013 par laquelle la justice de paix a désigné
G.________
en qualité de curatrice de V.________ en remplace­ment de son précédent curateur,
vu la décision du 16 décembre 2014, envoyée pour notification aux parties le 22 janvier
2015, par laquelle la justice de paix a ordonné la levée du placement à des fins d’assistance
prononcé le 18 décembre 2012 en faveur de V.________ (I) et laissé les frais de la décision
à la charge de l’Etat (II),
vu le recours interjeté le 4 février 2015 par G.________ contre cette décision, concluant
à l’annulation de la décision et à ce que la mesure de curatelle de portée
générale soit transformée en une curatelle de représentation et de gestion,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix ordonnant la levée
du placement à des fins d’assistance de V.________,
que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 dé­cembre
1979, RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC),
que ce recours est ouvert à toutes les personnes parties à la procédure, aux proches de
la personne concernée et aux personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC),
que l’existence d’un intérêt digne de protection de la partie recourante est une
condition de recevabilité de tout recours (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] ;
Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 88 ss ad art. 59 CPC, pp. 174-175, et la jurisprudence
citée),
que l'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC)
– entraîne l'irrecevabilité du recours,
qu’en l’espèce, la décision attaquée concerne uniquement la levée du
placement à des fins d’assistance de V.________ ,
que la recourante ne conteste pas le dispositif de cette décision, mais sollicite la transformation
de la mesure de protection instituée en faveur de la personne concernée,
que le recours ne porte ainsi pas sur un élément ayant fait l’objet de la procédure
de première instance,
qu’il importe peu à cet égard que les considérants de la décision relè­vent
que la mesure de tutelle au sens de l’art. 369 aCC a été transformée ex lege en
une curatelle de portée générale à l’entrée en vigueur du nouveau droit
le 1
er
janvier 2013 conformément à l’art. 14 al. 2 Tit. final CC,
que le recours est par conséquent irrecevable faute d’intérêt digne de protection,
qu’il appartiendra au demeurant à l’autorité de protection d’examiner si,
comme le demande la curatrice, la mesure doit être adaptée et si, en vertu du princi­pe
de proportionnalité, une curatelle de représentation et de gestion suffit à sauve­garder
les intérêts de la personne concernée (art. 14 al. 2 2
e
phrase Tit. final CC) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’écriture d’G.________ du 4 février 2015 est transmise à la Justice de paix
du district de Lausanne comme objet de sa compétence.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
Mme V.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :