vd_findinfo · Décision / 2015 / 294 · 2015-04-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI DE GARDE | 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.04.2015 Décision / 2015 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
243
PE12.015066-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2015 par
C.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.015066-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
C.________
fait l’objet d’une instruction pénale
depuis le 14 août 2012 pour abus de confiance et gestion déloyale. Cette enquête a été
ouverte ensuite des plaintes pénales de N.________ et d’H.________. En effet, il est reproché
à C.________, alors qu’il avait été engagé par H.________ pour l’aider
à redresser ses deux sociétés, d’avoir détourné de l’argent de ces
sociétés en sa faveur, ainsi que de les avoir conduites à la faillite.
b)
Le
19 mars 2014, H.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre C.________
pour calomnie et diffamation (P. 53/1), lui reprochant
d’avoir, le même jour, adressé au Bâtonnier de l’ordre des avocats un courriel
dans lequel figurait le passage suivant : « Au final, c’est l’ensemble des
employer (
sic
)
et responsables des sociétés de Mme H.________ qui se plaignent de ses malversations et la
corporation des cafetiers restaurateurs n’a jamais prit (
sic
)
fait et cause pour Mme H.________ qui est notoirement connue pour ses malversations, malversations qui
font précisément l’objet de multiples plaintes pénales. »
B.
Par ordonnance du 26 janvier 2015, approuvée
le 28 janvier 2015 par le Procureur général, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________
pour abus de confiance et gestion déloyale (I), a alloué une indemnité de 5'421 fr. 50,
TVA et débours compris, au conseil d’H.________, sous déduction de l’avance de
3'670 fr. déjà versée (II), a mis une partie des frais de procédure, par 1'575 fr.,
à la charge de C.________, le solde étant supporté par l’Etat (III), a dit qu’H.________
devrait rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son conseil sous chiffre
II ci-dessus (IV) et qu’aucune indemnité n’était allouée à C.________
du fait de sa participation à la procédure pénale (V).
Pour les faits énoncés sous lettre A.b ci-dessus, le Ministère public a, par ordonnance
pénale du 3 février 2015, condamné C.________
à vingt jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., pour diffamation et a mis les frais à sa charge.
C.
Par acte du 15 mars 2015, remis à la poste
le lendemain, C.________ a recouru contre l’ordonnance de classement, concluant à ce qu’il
soit libéré de toute participation aux frais de procédure et qu’une indemnité
à titre de « réparation du tort moral et perte d’exploitation » lui
soit allouée à dire de justice.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Le délai de recours de dix jours –
qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit
la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art.
384 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon
le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art.
90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP). Le recourant doit déposer son recours dans le délai, sous peine d’irrecevabilité
de son acte (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 384 CPP).
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police
(art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise
(art. 85 al. 4 let. a CPP).
Cela s’applique également si le destinataire a fait une demande de garde de courrier. Dans
ce cas, un envoi est considéré comme notifié le dernier jour d’un délai de
sept jours dès la réception du pli à l’office de poste du domicile du destinataire,
si ce dernier devait s’attendre à sa distribution, et non à l’échéance
du délai de retenue du courrier. Le délai n’est ainsi pas prolongé lorsque la Poste
permet à ses clients de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple ensuite d’une
demande de garde (Macaluso/Toffel, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 32 ad art. 85 CPP ;
ATF 134 V 49 ; ATF 127 I 31 c. 2b, JT 2001 I 727 ; ATF 123 III 492, JT 1999 II 109).
Enfin, la fiction de la notification à l’échéance d’un délai de sept
jours n’intervient que si le destinataire devait s’attendre à la remise d’un pli,
conformément à l’art. 85 al. 4 CPP précité, ce qui est le cas, selon la jurisprudence,
dès l'ouverture de la procédure. C'est un devoir procédural qui vaut pour toute la durée
de la procédure et qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi (Macaluso/Toffel, op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP ; TF 6B_1088/2013 du 12 mai
2014 c. 1.2 ; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 c. 2.2.3 ; ATF 130 III 396 c. 1.2.3). Ainsi, la partie qui, pendant une procédure,
s’absente un certain temps du lieu dont elle a communiqué l’adresse aux autorités,
en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à
cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l’autorité sur l’endroit où
elle peut être atteinte, ou encore de désigner un représentant habilité à agir
en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une
communication officielle à son adresse habituelle, si elle devait s’attendre avec quelque
vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 119 V 89 c. 4b/aa p. 94; cf. aussi ATF 123
III 492 précité).
1.3
En l’espèce, C.________, qui devait s’attendre à recevoir l’ordonnance de
classement entreprise, compte tenu de l’avis de prochaine clôture du 10 décembre 2014,
comme il l’a d’ailleurs lui-même admis (P. 79), n’a, dans sa lettre du 18 novembre
2014 à laquelle il se réfère dans son recours, pas annoncé qu’il serait absent
jusqu’à la mi-mars 2015, contrairement à ce qu’il prétend, mais il a indiqué
qu’il relèverait « ponctuellement » son courrier (P. 79, p. 2
in
fine
). Il ne conteste du reste pas avoir eu connaissance
de l’ordonnance litigieuse, mais soutient uniquement que celle-ci aurait été gardée
« poste restante ». Or même si l’on admet que l’ordonnance attaquée,
approuvée par le Procureur général le 28 janvier 2015 et notifiée aux parties le
3 février 2015 selon le procès-verbal des opérations, est arrivée à l’office
de distribution du domicile du prénommé trois jours plus tard, soit le 6 février 2015,
et qu’elle a été gardée à la poste jusqu’au 16 mars 2015, conformément
à une demande de garde de courrier du 12 décembre 2014 (P. 83, annexe), le délai
de recours a commencé à courir le lendemain du délai de garde de sept jours prévu
par l’art. 85 al. 4 let. a CPP, soit le 14 février 2015, et non à la fin du délai
de retenue du courrier fixé par la Poste au recourant (c. 1.2
supra
),
de sorte qu’il arrivait à échéance au plus tard le 23 février 2015. Daté
du 15 mars 2015 et posté le lendemain, le recours est manifestement tardif et, partant, irrecevable.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 26 janvier 2015 maintenue. Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.01]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de C.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
M. Samuel Thétaz, avocat (pour H.________
et N.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :