vd_findinfo · HC / 2019 / 892 · 2019-10-14 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 68 LTF, 106 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.10.2019 HC / 2019 / 892

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.010759-190667
548
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 106 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
L.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 août
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
A.H.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
La Cour d’appel civile retient les faits
suivants :
1.
L.________, née en 1965, et A.H.________, né en 1967, se sont mariés le [...] 2002 à
[...] (VD).
Deux filles sont issues de cette union : B.H.________, née le [...] 2002 et C.H.________,
née le [...] 2004.
2.
Les parties se sont séparées en septembre 2014, leur séparation étant alors régie
par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 novembre 2014.
3.
3.1
Le revenu qu’A.H.________ perçoit de son poste de directeur de l'Hôtel [...] à [...]
est de 12'313 fr. nets par mois.
Les charges des parties sont de 5'695 fr. s’agissant d’A.H.________ et de 4'875 fr.
s’agissant de L.________. Les coûts directs de B.H.________ s’élèvent à
1'207 fr. par mois et ceux d’C.H.________ à 1'161 fr., hors allocations familiales
de 300 francs.
3.2
Au moment de la séparation, L.________ exploitait depuis 2005 la société [...] Sàrl
dont le but est notamment d'offrir des conseils en organisation d'évènements et de les organiser,
des conseils et de la formation dans le domaine de l'hôtellerie et du tourisme, des conseils dans
le domaine de la vente et du commerce, ainsi que des conseils sur toutes activités dans les domaines
artistiques de la poterie, de la céramique et de la peinture et du commerce d'objets et d'œuvres
d'art en matière d'ameublement et de décoration. Son revenu mensuel net s'élevait en 2013
à 1'703 fr. ; entre janvier et juin 2014, il se chiffrait à 1'038 fr. 90.
Dès le 1
er
janvier
2016, L.________ a été engagée en qualité de responsable du « pilotage
opérationnel » et adjointe du directeur exécutif de [...] à un taux d'occupation
de 50%. Elle percevait pour cette activité un revenu mensuel net de 3'073 fr. 15. Parallèlement,
sa société [...] Sàrl lui rapportait un revenu mensuel net de 1'038 fr., auquel il convenait
d'ajouter un montant complémentaire de 750 francs. Le revenu total de L.________ se chiffrait ainsi
à 4'862 fr. 05 nets par mois.
3.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juillet 2016, l’activité indépendante
et l’activité salariée de L.________ ont été prises en compte, de sorte que
son mari a été astreint de contribuer à l’entretien des siens par le versement de
5'120 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
mars 2016.
3.4
Selon un certificat médical établi le 21 octobre 2016 par la Dresse  [...], spécialiste
en médecine interne FMH auprès du Centre médical [...],L.________ « s'est trouvée
contrainte de démissionner de son poste de travail en raison d'un épuisement ».
Ayant donné sa démission pour le 31 décembre 2016, L.________ a cessé son activité
pour [...].
L.________ a continué à exploiter la société [...] Sàrl, dont elle a perçu
en 2017 un revenu mensuel net de 1'790 fr., allocations familiales de 600 fr. en sus. Selon ses explications,
son activité n'était pas linéaire, étant très calme à certains moments
et atteignant parfois un taux d’occupation de 80%. Souhaitant développer sa société
avec le soutien d'un coach, elle ne s'était pas annoncée au chômage. Elle a en outre précisé
que, selon les indications de l'assurance-chômage, elle ne toucherait d'ailleurs que quelques centaines
de francs si elle s'inscrivait. Cette situation ne l'empêchait pas pour autant d'effectuer des recherches
d'emploi en dehors de sa société.
B.
1.
Par requête de mesures provisionnelles du 28 avril 2017, L.________ a notamment conclu, sous suite
de frais, à ce que son époux contribue à l’entretien de ses filles par le versement
en ses mains d’une pension mensuelle d’un montant d’au moins 2'000 fr. par enfant
et à ce qu’il contribue à son propre entretien par le versement d’une pension mensuelle
de 8'000 francs.
Par prononcé du 17 mai 2017, la présidente du tribunal d’arrondissement a rejeté
la requête d’extrême urgence.
Par procédé sur mesures provisionnelles du 13 juin 2017, A.H.________ a conclu, sous suite
de frais, au rejet des conclusions précitées.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 août 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a dit qu’A.H.________ contribuerait à l’entretien
de son enfant B.H.________ par le régulier versement d’une pension de 1'215 fr., et à
l’entretien de son enfant C.H.________ par le régulier versement d’une pension de 1'170 fr.,
allocations familiales dues en sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains de L.________,
dès et y compris le 1
er
septembre 2017
(I et II), a dit qu’A.H.________ contribuerait à l’entretien de son épouse par
le régulier versement d’une pension de 2'115 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
septembre 2017
(III), a dit que les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés
à 600 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat (IV), a dit que l’indemnité
d’office de Me Hoffmann, conseil de L.________, serait arrêtée ultérieurement
(V), tout en rappelant la clause usuelle de l’art. 123 CPC (VI), a dit que L.________ devait
verser à A.H.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de la procédure
superprovisionnelle et provisionnelle (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
En droit, le premier juge a considéré que le fait que L.________ avait démissionné
de son travail salarié pour le 31 décembre 2016 constituait un fait nouveau qui justifiait
de revoir la situation prononcée par décision de mesures provisionnelles du 19 juillet 2016.
Il a imputé un revenu hypothétique à la requérante à hauteur de 3'073 fr. 15
dès le 1
er
septembre 2017,
revenu qu'il a ajouté aux revenus effectifs résultant de son activité indépendante
de 1'787 fr. 45 par mois. En cumulant les revenus hypothétiques de salariée et les
revenus effectifs d’indépendante, le premier juge a ainsi retenu que la requérante totalisait
des revenus mensuels nets de 4'860 fr. 60. Les charges de l'intéressée étant de 4'874 fr. 60,
elle accusait un manco de 14 fr., qu’il a réparti entre les filles au titre de contribution
de prise en charge, dès lors inclue dans les contributions d’entretien arrêtées
à 1'215 fr. pour l’aînée et à 1'170 fr. pour la cadette. Enfin, le premier
juge a retenu un disponible de 4'232 fr. en faveur de l’intimé après paiement des
contributions d’entretien pour ses filles (12'313 fr. – 5'695 fr. 75 –
2'385 fr.). Le magistrat a réparti ce disponible par moitié entre les époux, ce qui
représentait une pension mensuelle de 2'115 fr. en chiffres ronds pour la requérante. Selon
le magistrat, la requérante avait succombé dans cette procédure.
2.
Par écriture du 8 septembre 2017, L.________
a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais,
à sa réforme en ce sens qu’A.H.________ contribue à l’entretien de ses filles
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’un montant
d’au moins 3'425 fr. pour B.H.________ et d’au moins 3'350 fr. pour C.H.________,
allocations familiales dues en sus et en ce sens qu’il contribue à son propre entretien par
le régulier versement, par mois d’avance, d’un montant d’au moins 683 francs.
Par ordonnance du 13 septembre 2017, L.________ a obtenu le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 8 septembre 2017 dans le cadre de la procédure d’appel l’opposant
à son époux et a désigné Me Emmanuel Hoffmann en qualité de conseil d’office.
Par réponse du 28 septembre 2017, A.H.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel,
L.________ ayant déposé des déterminations spontanées sur cette écriture le
2 octobre 2017.
Par arrêt du 21 mars 2018 (CACI 21 mars 2018/186), la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile a partiellement admis l’appel et réformé l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 28 août 2017 en modifiant les chiffres I, II, III, IV et VII de son dispositif en ce sens qu’A.H.________
contribuerait à l’entretien de son enfant B.H.________, par le régulier versement d’une
pension de 2'750 fr. du 1
er
septembre 2017
au 31 août 2018 et d’une pension de 1'551 fr. dès le 1
er
septembre
2018 (I), dit qu’A.H.________ contribuerait à l’entretien de son enfant C.H.________,
par le régulier versement d’une pension de 2'704 fr. du 1
er
septembre 2017
au 31 août 2018 et d’une pension de 1'504 fr. dès le 1
er
septembre 2018
(II), ces pensions étant versées allocations familiales dues en sus et payables d’avance
le premier de chaque mois en mains de L.________ (I et II), dit qu’A.H.________ contribuerait à
l’entretien de son épouse L.________ par le régulier versement d’une pension de
757 fr. du 1
er
septembre 2017 au 31 août 2018 et de 2'316 fr. dès le 1
er
septembre 2018,
payables d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire (III), dit que
les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés à
600 fr., étaient mis à la charge d’A.H.________ (IV), et dit qu’A.H.________
devait verser à L.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de la procédure
superprovisionnelle et provisionnelle (VII). Les chiffres V, VI et VIII ont été maintenus.
La juge déléguée a arrêté à 2'728 fr. l’indemnité d’office
allouée à Me Emmanuel Hoffmann, conseil d’office de l’appelante.
En droit, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a considéré que l’activité
salariée de l’épouse, qu’elle n’avait commencée qu’après
la suspension de la vie commune et qui ne devait être que temporaire, entraînait une surcharge
de travail qui n’était pas compatible avec son état de santé, l’épouse
étant parvenue à un état d’épuisement attesté par certificat médical.
Vu ses compétences et son expérience, l’épouse semblait en revanche disposer des
capacités professionnelles pour développer sa société de manière à lui
permettre de réaliser des revenus suffisants pour acquérir une indépendance financière
sur le long terme. La juge déléguée a ainsi considéré que la tentative de l’appelante
d’exercer une activité salariée à 50 % postérieurement à la vie commune
et simultanément au développement de sa propre société créée pendant la
vie commune ne devait pas lui porter préjudice. Il aurait été contraire au but de l’imputation
d’un revenu hypothétique de lui refuser un délai d’attente avant de lui imputer
un tel revenu. Partant, un délai d’une année dès le 1
er
septembre
2017 devait être octroyé à l’épouse avant de lui imputer un revenu hypothétique
de 2'400 fr. en sus de son revenu d’indépendante de 1'790 francs. Le revenu total de
4'190 fr. à percevoir à l’issue de ce délai correspondait à une activité
potentielle de 70 % et devait ainsi lui permettre d’accompagner ses enfants dans leur éducation
jusqu’à ce que la seconde atteigne l’âge de 16 ans. Ainsi, tout en retenant le
revenu de l’intimé, les charges effectives des parties et les coûts directs des enfants
tels qu’arrêtés dans l’ordonnance querellée, la juge déléguée
a fixé à nouveau les contributions d’entretien, tout en répartissant le solde disponible
de l’intimé à hauteur de 35 % pour celui-ci et de 65 % pour l’appelante.
Selon la juge déléguée, l’appelante avait eu gain de cause sur l’essentiel
de ses conclusions tant en première instance qu’en deuxième instance, l’intimé
étant considéré comme la partie succombante.
3.
Par arrêt du 17 janvier 2019 (5A_327/2018), le Tribunal fédéral a partiellement admis
le recours d’A.H.________ contre l’arrêt cantonal, a annulé celui-ci et l’a
réformé en ce sens que le recourant contribuerait à l’entretien de l’enfant
B.H.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'550 fr. du 1
er
septembre
2017 au 30 novembre 2018, puis de 1'207 fr. dès le 1
er
décembre 2018,
allocations familiales en sus, à celui de l’enfant C.H.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 1'504 fr. du 1
er
septembre 2017
au 30 novembre 2018, puis de 1'846 fr. dès le 1
er
décembre 2018,
allocations familiales en sus. Le recourant contribuerait de surcroît à l’entretien de
l’intimée par le versement d’une pension mensuelle de 2'115 fr. par mois du
1
er
septembre
2017 au 31 août 2018 et de 2'316 fr. dès le 1
er
septembre 2018 (1). Le Tribunal fédéral a réparti les frais judiciaires, arrêtés
à 2'000 fr., par moitié entre les parties (3) et a compensé les dépens (4).
Il a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens
de la procédure cantonale (5).
En droit, le Tribunal fédéral a maintenu l’imputation d’un revenu hypothétique
de 2'400 fr. à l’intimée, en sus de son revenu d’indépendante arrêté
à 1'790 fr., le recourant n’ayant pas contesté le taux d’activité de
70 % imposé par la cour cantonale à l’intimée, ni le montant mensuel total
de 4'190 fr. du salaire dès cette date. En revanche, le recourant ayant contesté le délai
octroyé pour réaliser ce revenu total, le Tribunal fédéral a considéré
qu’au vu des conditions du cas d’espèce, l’octroi d’un délai d’un
an à compter du 1
er
septembre 2017
imparti à l’intimée pour augmenter son activité, soit plus d’une année
et demie après sa démission pour le 31 décembre 2016, apparaissait excessivement long.
Il a ainsi retenu qu’un revenu de 4'190 fr. pouvait être imputé à l’intimée
dès le 1
er
septembre 2017.
Il en découlait que l’intimée subissait un manco de 685 fr. pour couvrir ses propres
frais de subsistance, manco qui devait être réparti entre ses deux filles âgées de
13 et 14 ans, le 1
er
septembre
2017, soit à hauteur de 342 fr. 50 chacune. Toutefois, l’aînée ayant 16 ans
le [...] 2018, elle n’avait plus droit à cette contribution de prise en charge, de sorte
que la cadette en profiterait seule dès le 1
er
décembre 2018.
Le Tribunal fédéral a considéré que l’imputation d’un revenu hypothétique
à l’intimée dès le 1
er
septembre 2017 avait ainsi un impact sur les contributions d’entretien des enfants, le déficit
subi par leur mère étant moindre et les contributions de prise en charge auxquelles les deux
filles pouvaient prétendre diminuant d’autant. Il a considéré que la répartition
du solde disponible des époux à raison de 35 % pour le recourant et de 65 % pour
l’i
ntimée, telle
que retenue pour fixer la contribution d’entretien de cette dernière, n’était pas
arbitraire.
4.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur le sort des frais de la procédure
cantonale ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Par déterminations du 20 mai 2019, A.H.________ s’en est remis à justice.
Le 1
er
juillet 2019, L.________ a déposé ses déterminations, à l’issue desquelles
elle a conclu à ce que l’ensemble des frais, tant ceux de première instance que ceux
de deuxième instance, soient mis à la charge d’A.H.________.
Elle fait valoir l’application de l’art. 107 al. 1 let. c et f CPC estimant que l’inégalité
économique des parties devrait être prise en considération. Elle relève en outre
que le Tribunal fédéral n’a admis qu’un seul grief soulevé par le recourant,
soit la suppression du délai d’attente pour lui imputer un revenu hypothétique. En revanche,
il aurait confirmé l’arrêt cantonal pour les autres aspects déterminants pour fixer
les contributions d’entretien, arrêt à l’issue duquel la juge déléguée
avait considéré que l’appelante avait eu gain de cause sur l’essentiel des conclusions.
L’appelante prétend en outre que malgré des efforts acharnés pour développer
sa propre société, de même que pour trouver une activité salariée, sa situation
professionnelle n’a pas évolué depuis le 31 décembre 2016. Vu son âge et la
situation actuelle du marché du travail, il lui serait difficile d’augmenter ses revenus d’ici
l’âge de la retraite, subissant à ce jour un déficit mensuel de 3'073 fr. contrairement
à l’intimé qui couvrirait son minimum vital.
En droit
:
1.
1.1
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous
la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est
donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt
du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant ainsi sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT
2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276
consid. 3d). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui
ont fait l’objet du renvoi et dans la mesure où le droit de procédure applicable autorise
leur introduction à ce stade de la procédure, ces faits ne pouvant être ni étendus,
ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_555/2015 du 18 mars 2016).
L’art. 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin
de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, conformément au chiffre 5 du dispositif de l’arrêt du Tribunal
fédéral du 17 janvier 2019, une nouvelle décision doit être rendue sur les frais
de la procédure cantonale, tant de première instance que de deuxième instance. En effet,
le Tribunal fédéral a tranché définitivement les questions de fond de la requête
du 28 avril 2017 de l’appelante, réformé l’arrêt cantonal s’agissant
des contributions d’entretien et l’a annulé s’agissant des frais de première
et deuxième instance, n’ayant statué sur les frais judiciaires d’aucune instance
cantonale.
2.
2.1
S
elon
l'art. 95 al. 1 CPC, les frais englobent les frais judiciaires et les dépens, soit notamment les
débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel (al. 3 let.
a et b), notion qui vise essentiellement les frais d'avocat (Tappy, CR-CPC, 2019, n. 26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Par partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre la partie qui perd le procès
au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées,
ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire,
en
tenant compte de l’ensemble des conclusions
(Tappy, op. cit., nn. 12 et 14 ad art. 106 CPC). Selon l’art. 106 al. 2 CPC, lorsqu'aucune des
parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause,
selon une répartition proportionnelle à la mesure où chacune a succombé (Tappy, op.
cit., n. 33 ad art. 106 CPC). Il s’agit ainsi de comparer ce que chaque partie obtient
par rapport à ses conclusions (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 106 CPC). S’agissant des prétentions
en argent, un calcul mathématique est concevable, mais une certaine pondération selon l’appréciation
du juge, tenant compte d’un gain sur une question de principe et du fait qu’en réalité
certaines prétentions étaient peut-être plus importantes que d’autres dans le procès,
peut aussi être justifiée (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 106 CPC).
L’art. 107 al. 1 CPC prévoit également que le tribunal peut s’écarter
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque
le litige relève du droit de la famille (let. c) ou
lorsque
des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable
(art. 107 al. 1 let. f CPC).
L’art. 107
al. 1 let. c CPC permet une répartition en équité, afin de tenir compte d’éléments
comme l’inégalité économique des parties (Tappy, op. cit., n. 19 art. 107 CPC).
L’art. 107 al. 1 let. f CPC prévoit une clause générale permettant de répartir
les frais en équité si des circonstances particulières rendent une répartition des
frais selon le gain du procès inéquitable (Tappy, op. cit., n. 27 ad art. 107 CPC). En
soi, une disparité économique des parties ne justifie pas l’application de l’art. 107
al. 1 let. f CPC (Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence
fédéral et vaudoise, 2019, n. 63 ad art. 107 CPC et réf. cit., dont TF 5A_482/2014 du
14 janvier 2015 consid. 6, RSPC 2015 p. 228).
Les règles des art. 106 ss CPC s’appliquent tant à la première qu’à
la deuxième instance (Tappy, op. cit., nn. 19 ss ad art. 106 CPC).
2.2
2.2.1
En l’espèce, à
l’issue de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’arrêt cantonal a été
réformé et, ainsi l’ordonnance querellée, en ce sens que
l’intimé
contribue à l’entretien de l’aînée par le versement d’une pension mensuelle
de 1'550 fr. du 1
er
septembre 2017
au 30 novembre 2018, puis de 1'207 fr. dès le 1
er
décembre 2018,
allocations familiales en sus, à l’entretien de la cadette par le versement d’une pension
mensuelle de 1'504 fr. du 1
er
septembre 2017 au 30 novembre 2018, puis de 1'846 fr. dès le 1
er
décembre
2018, allocations familiales en sus, et à ce que le recourant contribue à l’entretien
de l’intimée par le versement d’une pension mensuelle de 2'115 fr. par mois
du 1
er
septembre
2017 au 31 août 2018 et de 2'316 fr. dès le 1
er
septembre 2018.
2.2.2
Dans le cadre de la procédure de première instance,
la
requérante avait conclu à ce que son mari contribue à l’entretien de ses filles
par le versement d’une pension mensuelle d’au moins 2'000 fr. par enfant et à ce
qu’il contribue à son propre entretien par le versement d’une pension mensuelle de 8'000 francs,
soit un montant total de 12'000 fr. à titre de conclusions. L’intimé avait conclu au
rejet de telles conclusions.
A l’issue de
l’arrêt du Tribunal fédéral, l’ordonnance querellée a été réformée
de manière telle que l’intimé est tenu de verser des contributions d’entretien
d’un montant total moyen de l’ordre de 5'300 fr., de sorte que l’appelante a eu
gain de cause sur un peu moins de la moitié de ces conclusions.
Au vu du sort de la cause et dès lors que la requérante a eu gain de cause sur le principe,
l’action en modification des contributions d’entretien ayant été admise, les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 600 fr., soit 200 fr. pour
les mesures superprovisionnelles et 400 fr. pour les mesures provisionnelles, doivent être
répartis par moitié entre les parties, soit à raison de 300 fr. à charge de
chacune. Toutefois, ils seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat s’agissant
de l’appelante qui bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure
de première instance.
Compte tenu du sort de la cause, il se justifie de compenser les dépens de première instance.
2.2.3
Dans le cadre de la procédure de deuxième instance, l’appelante avait globalement réduit
ses conclusions en concluant à ce que l’intimé
contribue
à l’entretien de ses filles par le versement d’un montant d’au moins 3'425 fr.
pour l’aînée et d’au moins 3'350 fr. pour la cadette, allocations familiales
dues en sus, et à ce qu’il contribue à son propre entretien par le versement d’un
montant d’au moins 683 francs, soit un montant total de 7'458 fr. à titre de conclusions.
L’intimé avait conclu au rejet de l’appel.
A l’issue de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’arrêt cantonal étant
réformé en ce sens que
l’intimé
est tenu de verser un montant total moyen de l’ordre de 5'300 fr. à titre de contributions
d’entretien,
l’appelante
a eu gain de cause dans une proportion d’un peu plus de 2/3 par rapport à ses conclusions
prises au pied de son appel.
Dès lors, même si l’appelante n’a succombé que sur un seul grief, elle a succombé
sur celui concernant le délai d’attente pour lui imputer un revenu hypothétique, aspect
déterminant pour fixer les contributions d’entretien parmi les autres éléments sur
lesquels elle a certes eu gain de cause. La disparité financière des parties, ni les faits
allégués par l’appelante à ce sujet dans ses déterminations du 1
er
juillet 2019 – ceux-ci étant irrecevables (cf.
supra
consid. 1) – ne sauraient imposer l’application
de l’art. 107 al. 1 let. c CPC. Partant, les frais de deuxième instance doivent être
répartis à hauteur d’un tiers pour l’appelante et de deux tiers pour l’intimé.
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'550 fr., soit 1'200 fr.
pour la procédure d’appel et 350 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif,
seront mis à la charge de l’intimé à hauteur de 1'033 fr. 35 ([1'550 /
3] X 2 = 1'033 fr. 33, arrondi à 1'033 fr. 35) et à celle de l’appelante à
hauteur de 516 fr. 65. Celle-ci bénéficiant de l’assistance judiciaire, ses
frais judiciaires seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
Toutefois, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
Vu l’issue du litige, des dépens de deuxième instance réduits d’un tiers –
par rapport à une charge de pleins dépens évaluée à 3'000 fr. pour chaque
partie – soit d’un montant de 2'000 fr., doivent être alloués à l’appelante
et des dépens réduits de deux tiers, soit d’un montant de 1'000 fr., doivent être
alloués à l’intimé. Après compensation des dépens, l’intimé
versera ainsi à l’appelante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Dès lors que L.________ s’est déterminée le 1
er
juillet 2019 par l’intermédiaire de Me Marine Dugon, avocate en l’étude
de Me Jean-Michel Duc, qui n’ont pas été désignés conseils d’office
de l’appelante, il n’y pas lieu de modifier l’indemnité d’office arrêtée
à 2'728 fr. dans l’arrêt cantonal en faveur de Me Emmanuel Hoffmann, alors
conseil d’office de l’appelante selon ordonnance du 13 septembre 2017.
La présente décision ne donne pas lieu à un nouvel émolument (art. 5 al.1 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de la procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles de première
instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge d’A.H.________
par 300 fr. (trois cents francs) et à la charge de L.________ par 300 fr. (trois cents
francs), mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
Les dépens de la procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles de première
instance sont compensés.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'550 fr. (mille cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de l’intimé A.H.________ à hauteur
de 1'033 fr. 35 (mille trente-trois francs et trente-cinq centimes) et à celle de l’appelante
à hauteur de 516 fr. 65 (cinq cent seize francs et soixante-cinq centimes), mais laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’intimé A.H.________ versera la somme de 1’000 fr. (mille francs) à l’appelante
L.________ à titre de dépens de deuxième instance.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Marine Dugon, av. (pour L.________),
‑
Me Olivier Wasmer, av. (pour A.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :