vd_findinfo · Décision / 2016 / 31 · 2015-12-18 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE | 426 al. 2 CPP (CH), 433 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.12.2015 Décision / 2016 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
855
PE14.025875-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, juge unique
Greffier
:              M
Ritter
*****
Art.
426 al. 2, 429, 433 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 septembre 2015 par
H.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 4 septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.025875-KBE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 10 décembre 2014, N.________ a déposé plainte pénale contre H.________. Elle
lui reprochait d’avoir déposé une plainte pénale contre elle le 21 juin 2014 pour
empoisonnement, respectivement pour tentative d’empoisonnement, alors même qu’il savait
qu’elle était innocente et de l’avoir harcelée au moyen de nombreux SMS dans le
dessein de l’amener à renouer avec lui (P. 4).
D’office et ensuite de cette plainte, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois a ouvert une instruction pénale contre H.________ pour utilisation abusive d'une installation
de télécommunication et dénonciation calomnieuse.
b) N.________ a retiré sa plainte le 25 juin 2015 (P. 14).
B.
Par ordonnance du 4 septembre 2015, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre H.________ pour
utilisation abusive d'une installation de télécommunication et dénonciation calomnieuse
(I), a alloué à N.________ une indemnité de 1'000 fr. (II) et a mis la moitié des
frais de procédure, par 912 fr. 50, y compris l’indemnité due à N.________, à
la charge de H.________, le solde restant à la charge de l’Etat (III).
Quant au sort de l’action pénale, le Procureur a considéré que le retrait de plainte
mettait fin à celle-ci pour ce qui était de l’infraction d’utilisation abusive
d'une installation de télécommunication. S’agissant de l’infraction de dénonciation
calomnieuse, il s’est référé à l’ordonnance de classement rendue le 10
juin 2015 suite à la plainte du prévenu du 21 juin 2014 et en a déduit qu’aucun
fait n’étayait les versions contradictoires des parties quant au poison qui aurait été
administré au prévenu.
S’agissant des effets accessoires du classement, le Procureur a estimé qu’en faisant
un usage abusif d'une installation de télécommunication, le prévenu avait eu un comportement
illicite et fautif qui avait donné lieu à l’ouverture de l’action pénale,
ce qui justifiait la mise à sa charge de la moitié des frais de procédure et de la moitié
de l’indemnité allouée à la plaignante pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
C.
Par acte du 17 septembre 2015, H.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à la modification du chiffre III de son dispositif
en ce sens qu’aucun frais de procédure ou indemnité n’est mis à sa charge.
Dans ses déterminations du 15 décembre 2015, N.________, intimée au recours, a conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement
à son rejet.
Le Procureur a renoncé à procéder.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente, par
une partie (partiellement) astreinte au paiement des frais qui a donc la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
1.2
Le recours porte uniquement sur les frais mis
à la charge du recourant, par 912 fr. 50, y compris la moitié de l’indemnité
due en faveur de l’intimée. Il s’agit de conséquences économiques accessoires
de la décision (cf. Stephenson/Thiriet,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643). Dès lors,
l’art. 395 al. 1 let. b CPP entre en considération. La valeur litigieuse n’excédant
en l’occurrence pas 5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un juge unique
de la Chambre des recours pénale (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP; cf., not.,
Juge unique CREP 30 juillet 2015/509 consid. 1.2).
2
2.1
L'art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération
ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire. Selon l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations [RS 220]; ATF 119 Ia 332
consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de
la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2d). L'acte répréhensible
n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin
qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a). L'acte répréhensible doit en outre
se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les
obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut en principe
se fonder sur l'art. 28 CC (Code civil; RS 210) (TF 6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.3; TF
6B_150/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.2). Selon cette disposition, celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui
y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement
de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi (al.
2).
2.2
En l'espèce, le Procureur a considéré
qu’il convenait de mettre la moitié des frais de procédure à la charge du prévenu,
dès lors qu'il avait provoqué l'ouverture de l'instruction par son comportement illicite et
fautif.
L’appréciation du Procureur doit être suivie. En effet, le prévenu a manifestement
importuné la plaignante en particulier par un nombre considérable de SMS à contenu polémique
récurrent. Il lui a ainsi adressé pas moins de 73 messages entre le 18 et le 23 octobre 2014
(P. 5/2) pour l’appeler à renouer contact avec lui en dépit du refus réitéré
de l’intéressée. Il a repris ses assiduités en décembre 2014 par l’envoi
de plusieurs messages sur la boîte vocale de la plaignante durant la seule journée du 5 (P.
11) et d’une douzaine d’autres messages du 8 au 15 du mois (P. 9/2). Dans leur majorité,
ces communications ont un contenu vainement polémique, même si une minorité concerne les
modalités du divorce des parties. Un tel comportement constitue une atteinte illicite à la
personnalité de la plaignante au sens de l’art. 28 CC. Il s’ensuit que le recourant
a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure au sens de l’art.
426 al. 2 CPP. La mise à sa charge d’une partie des frais de procédure se justifie dès
lors en application de cette disposition. La proportion retenue apparaît adéquate, sinon même
favorable au recourant.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu
est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). Les
hypothèses envisagées à l’art. 433 al. 1 CPP sont alternatives (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 433 CPP). La partie
plaignante a obtenu gain de cause au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP lorsque le prévenu
a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (Mizel/
Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret, [éd], [éd], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad. art. 433 CPP).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante,
à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues
(TF
6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les
références citées). Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante.
En d’autres termes, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates
pour la défense du point de vue de la partie plaignante raisonnable (TF 6B_495/2014 du 6 octobre
2014 consid. 2.1 et les références citées).
3.2
En l’espèce, le procureur fait référence
à l’art. 429 CPP lequel ne saurait toutefois justifier l’octroi d’une indemnité
à la partie plaignante. Il n’en demeure pas moins que le recourant a été astreint
au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP. L’hypothèse prévue
à l’art. 433 al. 1 let. b CPP est ainsi réalisée. C’est donc à juste
titre que le procureur a mis une partie de l’indemnité allouée à la partie plaignante
à la charge du recourant qui ne conteste par ailleurs pas le montant de l’indemnité fixée.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le chiffre III
du dispositif de l'ordonnance de classement du 4 septembre 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, l’intimée, qui obtient entièrement gain de cause en ayant procédé avec
l'assistance d'un mandataire professionnel conseil de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la présente procédure
de recours (art. 433 al. 1 CPP), dès lors qu’elle a chiffré et justifié ses prétentions
conformément à l’art. 433 al. 2 CPP. Le montant de cette indemnité sera fixé
à 330 fr. 50 pour toutes choses (une heure à 300 fr., plus 6 fr. de débours et un montant
de 24 fr. 50 correspondant à la TVA; art. 26a al. 3 TFIP). Cette indemnité sera mise à
la charge du recourant.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le chiffre III du dispositif de l'ordonnance du 4 septembre 2015 est confirmé.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Un
montant de 330 fr. 50 (trois cent trente francs et cinquante centimes) est alloué à N.________
à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, pour la procédure de recours,
à la charge de H.________.
V.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent
trente francs), sont mis à la charge du recourant.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Magnin, avocat (pour N.________),
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :