vd_findinfo · Jug / 2022 / 390 · 2022-03-08 · fr

SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG, PEINE PÉCUNIAIRE | 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 47 al. 1 CP, 49 al. 1 CP, 90 al. 2 LCR, 91a al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
264
PE18.018796-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:
Mme              Kühnlein et M.
Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
L.________
,
prévenu, représenté par Me Yvan Guichard, défenseur de choix, intimé,
B.________
,
prévenu, représenté par Me Arnaud Thièry, défenseur d’office, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 mars 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a libéré L.________ du chef de prévention d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
violation grave des règles de la circulation routière (II), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 130
fr. (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé le délai d’épreuve
à deux ans (IV), a condamné L.________ à une amende de 1'500 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant fixée à 15 jours (V), a libéré B.________
du chef de prévention d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire (VI), a constaté qu’il s’est rendu coupable de tentative de contrainte et de
violation grave des règles de la circulation routière (VII), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr. (VIII), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé le délai
d’épreuve à deux ans (IX), a dit que cette peine est complémentaire aux sanctions
prononcées par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 23 avril 2021 (X),
a condamné B.________ à une amende de 540 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à cinq jours (XI), a ordonné le maintien au dossier, à titre de
pièce à conviction, du CD d’images de vidéosurveillance du 14 juillet 2018, séquestré
sous fiche n° 50471/18 (XII), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office,
Me Arnaud Thièry, à 4'045 fr. 20 (XIII), a arrêté les frais de justice à la
charge d’L.________ à 1'537 fr. 50 (XIV), a arrêté les frais de justice à la
charge de B.________ à 5'582 fr. 70, ce montant comprenant 4'045 fr. 20 d’indemnité de
son défenseur d’office (XV) et a dit que B.________ ne sera tenu au remboursement de l’indemnité
de son défenseur d’office que si sa situation financière le lui permet (XVI).
B.
Par annonce du 18 mars 2022, puis déclaration
motivée du 11 avril 2022, le Ministère public a fait appel de ce jugement, concluant à
sa modification en ce sens qu’L.________
est
condamné, pour violation grave des règles de la circulation routière et entrave aux mesures
de constatation de l’incapacité de conduire, à une peine privative de liberté de
huit mois, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'500 fr. à titre de
sanction immédiate, et que B.________ est condamné, pour tentative de contrainte, violation
grave des règles de la circulation routière et entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire, à une peine privative de liberté de dix mois, les frais étant mis à
la charge des intimés.
Le 12 mai 2022, l’intimé
B.________ s’en est remis à justice quant à la recevabilité de l’appel et
a renoncé à déposer un appel joint (P. 34). L.________ n’a pas procédé
sur l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu L.________ est né en 1958 au Portugal, où il a travaillé auprès des
services postaux et dans l’immobilier. Après un nouveau départ à son arrivée
en Suisse, il a exercé le métier de parqueteur, finissant par se mettre à son compte en
1997. Un bien immobilier lui rapporte des revenus locatifs net d’environ 10'000 fr. par mois, et
sa femme gagne 4'500 fr. net mensuellement. Les enfants du couple sont indépendants. Après
une séparation, ce prévenu vit à nouveau auprès de son épouse. Il a repris une
petite activité professionnelle de parqueteur, mais a prévu d’y mettre un terme à
la fin du mois de janvier 2023, soit à 65 ans révolus.
Le casier judiciaire d’L.________ est vierge. Ce prévenu a cependant été condamné
à une amende pour avoir circulé le 15 juillet 2020 au guidon d’un motocycle sans respecter
la restriction ou condition liée à son permis de conduire (art. 95 al. 3 let. a LCR), selon
ordonnance pénale rendue le 22 septembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (P. 16). Il fait en outre l’objet d’une enquête pénale, actuellement
suspendue, pour délit de chauffard. Il conteste cependant avoir été aux commandes du véhicule
(motocycle) impliqué dans l’infraction poursuivie, raison pour laquelle la procédure
a été suspendue.
1.2
Le prévenu B.________, né en 1998 à Yverdon-les-Bains, a décrit une enfance ordinaire.
Il a obtenu un CFC de peintre en bâtiment. Vivant toujours avec ses parents, qu’il défraie
pour son entretien, il s’est installé comme indépendant en créant son entreprise,
qui occupe deux employés. Elle lui a permis de réaliser un bénéfice de 316 fr. sur
cinq mois en 2020; il s’octroie actuellement un salaire mensuel de 1'500 francs. Des revenus complémentaires
lui sont procurés par une activité de footballeur semi-professionnel, qui lui rapporte un gain
mensuel moyen de 1'000 francs. Ce prévenu n’a personne à charge. Entendue comme témoin
aux débats de première instance, sa sœur l’a décrit comme respectueux, réservé,
bienveillant, soucieux de bien faire et très investi dans son entreprise. Il a prévu que l’un
de ses employés fonctionnerait comme chauffeur durant ses retraits de permis de conduire.
Le casier judiciaire de B.________ comporte deux inscriptions, à savoir :
-
une condamnation à une privation de liberté de douze mois selon le droit pénal des mineurs
(DPMin) et traitement ambulatoire pour mineurs, prononcée le 29 avril 2016 par le Tribunal des mineurs,
pour homicide par négligence, lésions corporelles graves, lésions corporelles simples,
agression, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et délit contre la
Loi fédérale sur les armes, ces infractions ayant été commises entre le 20 décembre
2013 et le 12 septembre 2015 (P. 24);
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec
sursis de deux ans, et amende de 500 fr., prononcée le 23 avril 2021 par
le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour non-respect des mesures prescrites
par l’ordonnance 2 COVID-19, cette infraction ayant été commise le 21 mai 2020 (P. 21).
B.________ a en outre été sanctionné d’une amende préfectorale de 400 fr. pour
avoir utilisé son téléphone portable tout en conduisant. Cette procédure pénale
est terminée mais le condamné doit faire l’objet d’un retrait administratif du
permis de conduire d’une durée d’un mois. Cette mesure doit être exécutée
avant le 1
er
janvier 2023.
Le jugement du Tribunal des mineurs mentionné ci-dessus réprime une longue suite d’agressions
commises gratuitement en groupe contre des passants, l’une d’elles ayant eu des conséquences
mortelles, ainsi qu’une opposition menaçante à un contrôle de son identité
par la police et la détention d’un appareil à électrochocs, d’un couteau à
ouverture facilitée et d’une matraque (P. 24, déjà citée).
Le traitement ambulatoire ordonné par le Tribunal des mineurs a pris fin en 2017. Il arrive à
B.________ de penser aux proches du jeune homme qui était mort à l’époque. Avec
ses médecins psychiatres, il a beaucoup travaillé la gestion des émotions et dit être
parvenu à un résultat positif. Ce traitement a été interrompu parce que le patient
ne ressentait pas le besoin de le poursuivre.
La condamnation prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le
23 avril 2021 réprime la participation de l’auteur, en qualité de joueur, à un match
de football non autorisé.
2.
Les faits incriminés retenus sont décrits comme il suit dans l’acte d’accusation
délivré le 12 octobre 2021 :
« Sur l’autoroute A1, chaussée Jura, à partir du kilomètre 72.600, à proximité
de la sortie « La Sarraz », le (samedi,
réd
.)
14 juillet 2018, vers 10 h 45, B.________ et L.________ se sont mutuellement provoqués alors qu’ils
se trouvaient respectivement au volant d’une [...], immatriculée [...], et d’un fourgon
[...], immatriculé [...].
Parvenus dans une zone de travaux limitée à 80 km/h, les prévenus sont entrés, dans
des circonstances demeurant assez floues, latéralement en collision, entraînant des dommages
sur leurs véhicules. Ils ont toutefois poursuivi leur route en direction de l’échangeur
de Villars-Sainte-Croix.
Sans égard vis-à-vis des autres usagers de la route, ils ont ensuite tenté, à maintes
reprises, de se percuter latéralement, chaque conducteur donnant de brusques coups de volant en
direction de l’autre véhicule. Peu après, B.________ a dépassé le fourgon conduit
par L.________ et a positionné son véhicule à cheval sur les deux voies de circulation.
Alors que d’autres usagers de la route circulaient derrière lui à une vitesse d’environ
80 km/h, B.________ a freiné son engin jusqu’à l’arrêt, avec pour objectif
de stopper le [...] et d’aller s’expliquer avec le conducteur.
Ainsi, alors que son véhicule était stationné, en diagonale, entre les deux voies de circulation,
B.________ est sorti de sa voiture et s’est déplacé, à pied, en direction du [...].
L.________ a cependant contourné le véhicule de B.________ par la droite et a poursuivi sa
route.
Peu avant l’échangeur de Villars-Sainte-Croix, B.________, qui était entretemps remonté
dans sa machine, a rattrapé le fourgon d’L.________. Alors qu’il circulait sur la voie
de droite, B.________ s’est placé à la hauteur du fourgon, positionné sur la voie
de gauche, et a fait un geste à l’attention du conducteur en tendant son bras à l’extérieur
de l’habitacle. En réaction, L.________ a donné un brusque coup de volant à droite
et s’est déporté, sans indiquer son changement de direction, en direction de la [...]
qui venait d’emprunter la voie de raccordement permettant de rejoindre la jonction de La Blécherette.
Lors de cette manœuvre, alors que d’autres usagers de la route circulaient derrière lui,
L.________ a franchi la ligne de sécurité provisoire continue, séparant les deux voies
de circulation. Il a ensuite donné un brusque coup de volant à gauche afin de regagner la voie
de circulation permettant de rejoindre Genève, manquant de peu de heurter le nez physique de l’échangeur
précité.
Les prévenus ont ensuite continué leur route sans se faire connaître de la police, se
soustrayant ainsi à leurs devoirs de conducteur et au contrôle de leur état physique dont
ils devaient escompter qu’il aurait lieu. »
Ce n’est que vers 17 h, le 14 juillet 2018, que B.________ a appelé le Centre de police de
la Blécherette pour annoncer la collision survenue le matin même.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP), par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant soutient que c’est à
tort que le Tribunal de police n’a pas retenu, à l’encontre de chacun des prévenus,
la qualification d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire.
3.2
Aux termes de l'art. 91a al. 1 LCR, quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile,
s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen
de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait,
ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire
ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition vise à empêcher
que le conducteur qui se soumet régulièrement à une mesure tendant au constat de l'incapacité
de conduire soit moins bien traité que celui qui l'entrave ou s'y soustrait (ATF 145 IV 50 consid.
3.1, et les références citées).
La dérobade, liée à la violation des devoirs en cas d'accident (ATF 142 IV 324 consid.
1.1.1 p. 326) est érigée en comportement punissable par l’art. 91a al. 1 LCR. En effet,
ce n'est qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements
s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre avec une haute
vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée
(ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1 p. 326; cf. ATF 126 IV 53 consid. 2a p. 55 s.; TF 6B_17/2012 du 30 avril
2012 consid. 3.2.1; TF 6B_168/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.2). Déterminer si une mesure de constatation
de l'état d'incapacité du conducteur était hautement vraisemblable est une question de
droit que le juge examine librement (voir TF 6B_927/2014 du 16 janvier 2015 consid. 2.3 et l'arrêt
cité). Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de deux. Premièrement,
l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce est
destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement possible.
Deuxièmement, l'ordre de se soumettre à une mesure de constatation de l'état d'incapacité
de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances
(ATF 142 précité consid. 1.1.1 p. 326).
L’art. 51 al. 1 LCR dispose qu’en cas d’accident où sont en cause des véhicules
automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement.
Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation.
L’art. 51 al. 3 LCR énonce que si l’accident n’a causé que des dommages matériels,
leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d’impossibilité,
il en informera sans délai la police.
Conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les
autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.
Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition le 1
er
janvier 2005, il est possible d'ordonner une telle investigation même en l'absence de tout soupçon
préalable, alors que l'ancien art. 55 al. 2 LCR prévoyait « un examen approprié
lorsque les indices permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson ». Par ailleurs, depuis
le 1
er
janvier 2008, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation
routière (OCCR; RS 741.013) permet à la police de procéder de manière systématique
à des tests préliminaires pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool. En considération
de cette évolution législative, il y a de manière générale lieu de s'attendre
à un contrôle de l'alcoolémie à l'alcootest en cas d'accident, sous réserve
que celui-ci soit indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur
(ATF 142 précité consid. 1.1.2-1.1.3 p. 326 s.). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé,
par exemple, que les circonstances de l'accident ne pouvaient pas être considérées comme
banales dans le cas où le conducteur percute un sanglier sans qu'aucun élément particulier
n'explique la collision. Dans une telle configuration, l'ordre de se soumettre à un contrôle
de l'alcoolémie apparaissait comme hautement vraisemblable (ATF 142 précité consid. 1.3
p. 327).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (TF
6B_384/2015 précité consid. 5.3; s'agissant de l'art. 91 al. 3 aLCR: ATF 131 IV 36 consid.
2.2.1 p. 39). Aucun dessein spécial n'est requis. Il n'est ainsi pas déterminant que l'auteur
se soit senti ou non en incapacité de conduire ou qu'il soit finalement constaté qu'il se trouvait
dans cet état (ATF 105 IV 64 consid. 2 p. 65).
La soustraction à la constatation de l'incapacité est une infraction de résultat qui suppose,
pour être consommée, qu'il soit impossible d'établir de manière probante l'état
de la personne au moment déterminant par le moyen de l'une des mesures spécifiques prévues;
si l'auteur n'a pas atteint ce résultat, il ne peut y avoir que tentative (ATF 115 IV 51 consid.
5 p. 56; TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 3.1.2).
3.3
En l’espèce, le Tribunal de police a retenu qu’il y avait bien eu un accident, mais
il a estimé que la gravité des évènements était difficile à saisir pour
le conducteur B.________ qui n’avait avisé la police que tardivement, à savoir, comme
il l’a confirmé à l’audience d’appel, en ne téléphonant que vers
17 h, après avoir participé à un match de football à Genève (cf. PV aud. 1 p.
2). Le premier juge a ajouté que rien ne laissait supposer un comportement alimentant une suspicion
d’ivresse ou de consommation de stupéfiants, pour en déduire qu’il s’agissait
d’un cas limite devant profiter aux prévenus, lesquels devaient dès lors être libérés
du délit de l’art. 91a LCR (jugement p. 13 in fine et 14).
Le Ministère public fait valoir que l’accident suffisait à impliquer le contrôle
de la capacité de conduire de chacun des conducteurs.
En cours d’enquête, B.________ a décrit l’accident comme il suit : « (…)
Une fois parvenu à ma hauteur, le conducteur de ce fourgon a regardé dans ma direction et s’est
déporté sur ma voie en me poussant vers la glissière. J’ai tenté de me coller
au maximum contre le béton à gauche pour éviter qu’il me touche, en vain. Il a,
avec le côté gauche de son fourgon, percuté mon aile avant droite en endommageant mon
rétroviseur et la jante du pneu avant même côté. Suite à ce choc, il s’est
rapidement remis sur sa voie initiale. (…) » (PV aud. 1 p. 2, R. 4).
Pour sa part, L.________ a déclaré ce qui suit : « (…) Dès qu’elle
(la voiture conduite par B.________,
réd
.)
était à mon (sic) hauteur, elle a freiné fort et s’est rabattue sur la droite. A
ce moment-là, l’avant droite de cette voiture a heurté mon arrière gauche au niveau
du pare-chocs et de l’aile arrière. (…). Vu que j’estimais ne pas avoir beaucoup
de dégâts sur mon auto et que celui de l’autre impliqué n’en avait pas beaucoup
non plus. Je pensais me présenter en fin de journée dans un poste de police pour déposer
plainte contre cet individu. (…). En ce qui concerne la fuite, je ne savais pas que pour si peu
de dégâts, j’étais obligé de m’arrêter. (…) » (PV aud.
2 p. 2 et 3, R. 4, 5 et 6). A l’audience de première instance, L.________ a nié tout
dommage à sa voiture, hormis à un pneu qui avait été touché; il a évoqué
une touchette au lieu d’une collision (jugement p. 6).
Entendu comme témoin, le conducteur [...], qui suivait les prévenus à une distance de
dix mètres, a déclaré que son passager et lui-même avaient entendu le choc dans l’habitacle,
fenêtres fermées (PV aud. 3 p. 2 et PV aud. 5 p. 2).
Lors de l’audition de confrontation, B.________ a aussi fait état d’un « gros
bruit » (PV aud. 4 p. 3, l. 94); il a indiqué avoir vu son rétroviseur droit se plier
et avoir constaté plus tard des traces noires sur sa jante avant droite, alors que L.________ a
parlé d’un « wroum » (
sic
;
cf. PV aud. 4 p. 4, l. 120 ; cf. aussi p. 5). Lors de l’audience de jugement, B.________ a
précisé que sa jante avant droite était « toute noire » (jugement
p. 5).
Le heurt des deux voitures, également perçu comme un choc sonore par un conducteur non impliqué,
qui plus est circulant fenêtres fermées, a entraîné des dommages, même si ceux-ci
ne sont que légers, à savoir un rétroviseur abîmé et des traces de frottement
de pneu sur une jante. Cette collision ne peut qu’être qualifiée d’accident. L’appréciation
du premier juge doit être confirmée à cet égard.
D’emblée perçu par les deux conducteurs et même par un tiers, ce choc suffit à
créer le devoir de signalement dont la violation est réprimée par l’art. 91a al.
1 LCR. Pour le surplus, il va de soi qu’un accident de ce type (accrochage sur l’autoroute),
causé par une conduite relevant d’une course-poursuite, soit par des conducteurs dénués
de scrupules voulant réciproquement se faire la leçon, impliquait un contrôle de leurs
aptitudes, ce dont ils ne pouvaient que se douter tous deux. Les conducteurs devaient ainsi tenir pour
acquis qu’ils feraient l’objet d’un contrôle compte tenu de l’accident,
donc indépendamment même des circonstances antérieures. L’infraction réprimée
par l’art. 91a LCR est donc réalisée dans le chef de chaque prévenu. Partant, l’appel
doit être admis sur ce point.
4.
4.1
L’appelant conteste également le genre
et la quotité des peines.
4.2
L.________ et B.________ se sont d’abord rendus coupables de violation grave des règles de
la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR). Cette infraction est passible d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Ils se sont en outre, comme déjà
relevé, rendus coupables d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire (art. 91a al. 1 LCR, déjà cité), également passible d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Enfin, B.________ s’est
rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière en freinant et en positionnant
son véhicule en diagonale sur les voies de circulation, d’une part, et de tentative de contrainte,
d’autre part. Consommée, l’infraction de contrainte (art. 181 CP) est passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, mais la peine doit
être réduite en application de l’art. 22 al. 1 CP, s’agissant d’un degré
de réalisation limité à la tentative.
Les infractions ont été commises après l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2018, de la nouvelle teneur de l’art. 34 al. 1 CP qui limite la quotité de la peine
pécuniaire à 180 jours-amende.
4.3
Le Tribunal de police a considéré que la culpabilité des deux conducteurs était similaire,
soit de légère à moyenne, et que, de manière générale, les deux prévenus,
qui s’étaient entendus en signant un accord, adoptaient une attitude de repentance. Le tribunal
a retenu que B.________ avait commis une infraction de plus, à savoir celle de tentative de contrainte.
Le premier juge a écarté la peine privative de liberté pour L.________, faute de tout
motif qui la commanderait; sous l’angle du sursis, il a mentionné que ce prévenu n’avait
pas d’antécédent et qu’il s’était bien comporté depuis les faits
incriminés. Le Tribunal de police a estimé qu’une peine privative de liberté n’était
pas non plus nécessaire pour réprimer les infractions perpétrées par le prévenu
B.________, en dépit du lourd antécédent de ce dernier en matière de droit pénal
des mineurs, étant précisé que la condamnation pour violation des normes pénales
de l’ordonnance 2 COVID-19 prononcée le 23 avril 2021 était postérieure aux faits.
Pour le Ministère public, le choix du genre des peines dépend de leur quotité, qui dépend
elle-même de la gravité des lourdes fautes de circulation ayant débouché sur un risque
élevé d’accident sur l’autoroute.
4.4
4.4.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après
la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son
mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts
cités).
4.4.2
La violation du principe de la célérité
consacré à l’art. 5 al. 1 CPP peut avoir pour conséquence la diminution de la peine,
parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'
ultima
ratio
dans les cas les plus extrêmes (ATF
143 IV 373 consid. 1.4.1 p. 377). Pour déterminer les conséquences adéquates de la violation
du principe de la célérité, il convient de prendre en considération la gravité
de l'atteinte que le retard dans la procédure a causé au prévenu, la gravité des
infractions qui lui sont reprochées, la peine qui aurait dû être prononcée si le
principe de la célérité n'avait pas été violé, les intérêts des
lésés, la complexité du cas et à qui le retard de procédure doit être imputé
(ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 p. 377 s.; TF 6B_684/2022 du 31 août 2022 consid. 5.1.2). L'exigence
découlant du principe de la célérité se distingue de la circonstance atténuante
de l'écoulement du temps selon l’art. 48 let. e CP (TF 6B_684/2022 du 31 août 2022, précité,
consid. 5.1.4).
4.4.3
Dans un arrêt du 23 mars 2022 (TF 6B_761/2021 consid. 1.3), le Tribunal fédéral a considéré
ce qui suit :
« 1.3.1. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction
la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la
moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 p. 245 s.; 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). Le prononcé d'une
peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines
du même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p.
316).
1.3.2. La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne
criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque
l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une
peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes
deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle
générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité
à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté
personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef
de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que son
efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317 et les références citées). Conformément à
l'art. 41 al. 2 CP, lorsque le juge choisit de prononcer à la place d'une peine pécuniaire
une peine privative de liberté, il doit de plus motiver le choix de cette dernière peine de
manière circonstanciée (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319).
1.3.3. L'auteur ne doit pas être condamné plus sévèrement lorsque plusieurs infractions
sont jugées en même temps que si ces infractions étaient jugées séparément
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.3 p. 318; 144 IV 217 consid. 3.3.3 p. 227) ».
4.5
4.5.1
Il faut donc choisir le genre de peine, infraction par infraction, vu le concours. Le délit le plus
lourd est la violation grave des règles de la circulation routière résultant du rodéo
routier. Comme le relève le Ministère public, la culpabilité des deux prévenus est
crasse. C’est sous l’angle de la prévention spéciale qu’il faut déterminer
si une peine privative de liberté est nécessaire pour obtenir un amendement ou si, bien plutôt,
une peine pécuniaire suffit conformément à la règle.
4.5.2
La culpabilité du prévenu L.________ est moins lourde que celle de son co-intimé (cf.
consid. 4.5.3 ci-dessous) et sa prise de conscience un peu moins mauvaise. La peine prononcée par
l’ordonnance pénale rendue le 22 septembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (qui ne figure pas au casier judiciaire) est de peu de gravité et réprime une infraction
d’une autre nature, même si elle a été perpétrée en cours d’enquête.
Enfin, l’intégration socio-professionnelle de ce prévenu apparaît bonne à l’approche
de sa retraite. Partant, l'impératif de prévention spécial ne commande pas une peine privative
de liberté, de sorte que l’on peut encore opter pour une peine pécuniaire.
Quant à la quotité de la sanction (art. 47 al. 1 CP), la violation du principe de célérité
consacré à l’art. 5 al. 1 CPP (avec deux gros temps morts dans l’avancée de
l’enquête) n’est nullement imputable aux prévenus. Elle commande une réduction
du quantum de la peine (cf. not. TF 6B_684/2022 du 31 août 2022 précité, ibid.), ce dont
convient du reste le Ministère public. Pour le reste, il y a lieu de renvoyer aux éléments
d’appréciation ci-dessus. L’infraction principale à réprimer est celle de
violation grave des règles de la circulation routière, qui justifie une peine de base de 90
jours-amende. Cette quotité doit être augmentée de 30 jours-amende par l’effet du
concours pour réprimer l’infraction d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire. La peine d'ensemble doit donc être fixée à 120 jours-amende. Arrêté
à 130 fr., le montant du jour-amende est incontesté.
Il est enfin admis que cette peine doit être assortie du sursis, pour un délai d’épreuve
arrêté à deux ans.
4.5.3
En ce qui concerne le prévenu B.________, il existe des facteurs dénotant qu’il n’est
que peu accessible à la répression pénale. En effet, l’auteur présente un manque
de prise de conscience et une mauvaise gestion de ses émotions, comme en témoigne le fait qu’il
se livre à un rodéo routier pour en découdre avec un autre usager à la faveur d’un
prétexte futile. Il minimise l’importance des faits. Ce comportement, auquel, comme déjà
relevé, seules les destinations divergentes des conducteurs ont mis fin, révèle son mépris
envers la sécurité des autres usagers de la route, l’élément déterminant
étant le manque de prise de conscience à cet égard. Cet élément est d’autant
plus important que l’auteur a été condamné par la juridiction des mineurs pour des
infractions contre la vie et l’intégrité corporelle d’une extrême gravité,
ce qui aurait dû l’inciter à juguler son agressivité, aussi vaine que gratuite.
Le fait qu’il ait abandonné son traitement psychiatrique ambulatoire tendant précisément
à cette fin est un autre élément dénotant son peu de conscience de sa dangerosité.
A cet égard, ce prévenu a été incapable, à l’audience d’appel encore,
de discerner un éventuel rapport entre cet abandon et sa mauvaise gestion des émotions à
l’origine du comportement ici en cause. Enfin, ce prévenu a soutenu contre l’évidence
qu’il voulait, lors des faits, faire procéder à un constat amiable plutôt qu’en
découdre avec l’autre conducteur. En effet, le blocage effectué en travers sur deux voies
de circulation est incompatible avec une intention limitée à l’établissement d’un
constat. De plus, cette dernière manœuvre constitue une infraction grave à la circulation
routière. Dans ces conditions, l’impératif de prévention spéciale commande
une peine privative de liberté.
Quant à la quotité de la peine, ce prévenu doit également profiter de la violation
du principe de célérité. Pour le reste, il y a lieu de renvoyer aux éléments
d’appréciation ci-dessus. La violation grave des règles de la circulation justifie une
peine de base de quatre mois; l’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire justifie une peine complémentaire d’un mois par l’effet du concours; la
tentative de contrainte justifie une peine complémentaire de deux mois par le même effet. La
peine d’ensemble s’élève donc à sept mois.
5.
5.1
Le Ministère
public conclut au prononcé d’une peine ferme à l’encontre du prévenu B.________.
L’appelant fait valoir que la condamnation prononcée par le Tribunal des mineurs le 29 avril
2016 et celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 23
avril 2021 pour infraction à l’ordonnance 2 COVID-19 (participation, comme joueur, à
un match de football non autorisé; P. 21, déjà citée) interdisent de poser un pronostic
favorable quant au comportement futur de l’auteur.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou
d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Selon l’art.
43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté
d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de
la faute de l’auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié
de la peine (al. 2). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de
six mois au moins (al. 3, 1
re
phrase).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1).
5.2.2
Si le juge suspend totalement ou partiellement
l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve
de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine
la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère
du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être
le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à
commettre de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1 p. 122; TF 6B_1192/2019 du 28 février
2020 consid. 2.1; TF 6B_529/2019 du 5 juin 2019 consid. 3.1; TF 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid.
1.1.2; TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
5.3
Dans le cas particulier, l’antécédent de la juridiction des mineurs est ancien. Au vu
de son contexte particulier, l’infraction, isolée, à l’ordonnance 2 COVID-19 ne
dénote pas une propension systématique de l’auteur à enfreindre les lois
,
même si elle a été perpétrée en cours d’enquête. En revanche, il
existe un premier élément favorable quant à l’appréciation du comportement
futur de l’auteur, à savoir que l’intéressé n’a pas commis de nouvelle
infraction avérée importante à la LCR depuis les faits ici en cause. En outre, ce prévenu
a, depuis lors également, achevé une formation professionnelle et créé une petite
entreprise. Il est ainsi entré dans un processus de stabilisation, ce qui constitue un autre élément
de bon pronostic quant à ses chances d'amendement. Il s’agit d’éviter de compromettre
la sociabilisation et la pérennité de l’activité lucrative de l’auteur, s’agissant
surtout du chef d’une jeune entreprise, investi de manière louable dans son activité
à dire de témoin et qui a pris des mesures adéquates pour la poursuivre durant ses retraits
de permis de conduire. Ces
éléments
commandent un pronostic favorable quant au comportement de l'auteur et, partant, d’assortir la
peine du sursis. La difficulté à maîtriser son agressivité et le manque de prise
de conscience quant à la gravité de ses actes commandent de fixer la durée du délai
d’épreuve au maximum légal, soit à cinq ans.
6.
Le Ministère public obtient
–
toutefois à moitié – gain de cause à l’égard de l’intimé L.________
et entièrement, sur le principe, à l’égard de l’intimé B.________. L’ampleur
des moyens soulevés est la même pour l’un et pour l’autre prévenu. Vu l’issue
de l’appel, les frais communs d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), par 2'680 fr., seront
mis à la charge des prévenus dans la mesure respective où ils succombent (art. 428 al.
1 CPP). Cela implique que le quart des frais communs est mis à la charge de l’intimé
L.________, que la moitié des frais communs est mise à la charge de l’intimé B.________
et qu’un quart des frais communs est laissé à la charge de l’Etat.
L’intimé B.________ devra en outre supporter les frais spécifiques à la procédure
dirigée contre lui, à savoir l’indemnité allouée à son défenseur
d’office pour la procédure d'appel (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP).
La fixation de l’indemnité doit faire abstraction de la durée de 18 minutes figurant
dans la liste d’opérations au titre de trois courriels (P. 37), qui ne constituent que des
tâches de secrétariat dépourvues de contenu intellectuel. En revanche, il doit être
tenu compte d’une durée supplémentaire au vu de la durée effective de l’audience
d’appel (deux heures au lieu de la durée présumable d’une heure figurant dans la
liste). La durée d’activité totale est ainsi de 4 heures et 48 minutes, au tarif horaire
de 180 francs. Aux honoraires bruts de 864 fr. doivent être ajoutés les débours forfaitaires
à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ce
qui porte les honoraires bruts à 881 fr. 30. Compte tenu, en outre, d’une vacation forfaitaire
de 120 fr. pour l’audience d’appel, l’indemnité s’élève à
1'001 fr. 30, soit à 1'078 fr. 40, TVA comprise.
B.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à L.________ les art. 34, 42 al. 1 et 4,
44
al. 1, 47, 49 al. 1, 106 CP;
90
al. 2, 91a LCR;
398
ss CPP;
appliquant
à B.________ les art. 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47,
49
al. 1 et 2, 106, 22 ad 181 CP;
90
al. 2, 91a LCR;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est
partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 8 mars 2022
par
le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié aux chiffres
I, II, III, VI, VII, VIII, IX et X de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I.
(supprimé);
II.
constate que L.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière et d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire;
III.
condamne L.________ à une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 130 fr. (cent trente francs);
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le délai d’épreuve
à 2 (deux) ans;
V.
condamne L.________ à une amende de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à 15 jours;
VI.
(supprimé);
VII.
constate que B.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte, de violation grave des
règles de la circulation routière et d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire;
VIII.
condamne B.________ à une peine privative de liberté de 7 (sept) mois;
IX.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe le délai d’épreuve
à 5 (cinq) ans;
X.
(supprimé);
XI.
condamne B.________ à une amende de 540 fr. (cinq cent quarante francs), la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à 5 (cinq) jours;
XII.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, du CD d’images de
vidéosurveillance du 14.07.2018, séquestré sous fiche n° 50471/18;
XIII.
arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Arnaud Thièry à 4'045
fr. 20 (quatre mille quarante-cinq francs et vingt centimes);
XIV.
arrête les frais de justice à la charge de L.________ à 1'537 fr. 50 (mille cinq cent
trente-sept francs et cinquante centimes);
XV.
arrête les frais de justice à la charge de B.________ à 5'582 fr. 70 (cinq mille cinq
cent huitante-deux francs et septante centimes), ce montant comprenant 4'045 fr. 20 d’indemnité
de son défenseur d’office;
XVI.
dit que B.________ ne sera tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office
que si sa situation financière le lui permet".
III.
Une
indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'078 fr. 40, débours
et TVA compris, est allouée à Me Arnaud Thièry.
IV.
Les
frais d'appel sont répartis comme il suit :
-
le quart des frais
communs, par 670 fr., e
st
mis à la charge de l’intimé L.________;
-
la moitié des frais communs, par 1'340 fr., plus l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de l’intimé
B.________;
-
un quart des frais communs, par 670 fr., est laissé à la charge de l’Etat
.
V.
B.________ est tenu
de rembourser l’indemnité de défense d’office allouée au chiffre III ci-dessus
dès que sa situation financière le permettra.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
10
novembre 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Yvan Guichard, avocat (pour L.________),
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
du Nord vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :