vd_findinfo · HC / 2015 / 55 · 2014-12-17 · fr

DÉPENS, PREMIÈRE INSTANCE | 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2014 HC / 2015 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
PD12.017683-141856
443
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2014
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.S.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 8 septembre 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
A.S.________
,
à Montreux, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 8 septembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal d’arrondissement) a rejeté la
demande en modification de jugement de divorce déposée le 2 mai 2012 par A.S.________ à
l’encontre de B.S.________, dans la mesure où elle est recevable (I), arrêté les
frais de justice à 3'300 fr. à la charge du demandeur A.S.________, les compensant avec l’avance
versée (II), dit que A.S.________ est le débiteur de B.S.________ et lui doit immédiat
paiement d’un montant de 2'800 fr., débours et TVA compris, à titre de plein dépens
(III) et rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a tout d’abord rejeté la conclusion subsidiaire de la demande en
modification de jugement de divorce tendant à faire invalider le contrat de rente viagère conclu
entre les époux S.________ en mars 1998, dès lors que le contrat prévoyait expressément
que la rente mensuelle viagère de 5'000 fr. était accordée indépendamment de toute
obligation d’entretien en cas de divorce. De plus, le délai d’une année durant
lequel A.S.________ pouvait faire valoir le vice du consentement dont il se prévalait apparaissait
dépassé. Le premier juge a ensuite rejeté la demande de A.S.________ tendant à supprimer
la contribution d’entretien en faveur de son ex-épouse. S’agissant de son remariage,
il n’avait pas étayé l’augmentation des charges dont il se prévalait et on
pouvait raisonnablement attendre de sa nouvelle épouse qu’elle travaille afin de contribuer
aux besoins du ménage. S’agissant de ses problèmes de santé, les certificats médicaux
produits se bornaient à poser un diagnostic et la survenance d’une éventuelle interruption
de travail dans le cas d’une intervention.
B.
Par acte du 7 octobre 2014, B.S.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que A.S.________ est son débiteur de la somme de 15'366 fr. 75, débours et TVA compris,
à titre de pleins dépens, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée
à l’autorité de première instance afin qu’elle statue dans le sens des conclusions.
Dans sa réponse du 11 décembre 2014, A.S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1.
B.S.________, née le [...] 1955, et A.S.________, né le [...] 1954, se sont mariés le
[...] 1977. Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union.
2.
Le 11 mars 1998, les époux S.________ ont signé devant notaire un contrat selon lequel A.S.________
s’engageait, jusqu’à son décès, à verser à son épouse une rente
mensuelle de 5'000 fr., indépendamment du lien conjugal et de toutes indemnités en cas de divorce
éventuel, à l’exception d’une éventuelle indemnité pour tort moral. Le
contrat exposait que les époux avaient connu durant de nombreuses années des difficultés
conjugales dues à certains comportements du mari, lequel reconnaissait avoir infligé à
son épouse des souffrances morales importantes.
3.
Par jugement du 17 décembre 2004, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a prononcé
le divorce des époux S.________ et dit en substance que, dès le départ de B.S.________
de la villa conjugale, A.S.________ devait verser à celle-ci, jusqu’au jour où il aurait
atteint l’âge de 65 ans révolus (soit jusqu’au 1
er
novembre
2019), la somme mensuelle de 8'000 fr. incluant la rente viagère de 5'000 fr. attribuée en
mars 1998. Dès le 1
er
novembre 2019 et sous réserve que A.S.________ se soit acquitté régulièrement et
totalement de la contribution d’entretien, seule une part de 35 % du montant de la rente viagère
tel que convenue en mars 1998 serait versée à l’exclusion de toute autre contribution.
4.
Le 25 janvier 2012, le Dr [...], cardiologue, a attesté que A.S.________ souffrait d’hypertension,
nécessitant la pratique régulière d’un sport et une activité professionnelle
moins intense.
Le 3 février 2012, le Dr [...], spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie,
a attesté que A.S.________ devait subir une opération des genoux, suivie d’une période
d’incapacité de travail.
Le 8 mars 2012, le Dr [...], spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, a diagnostiqué
des lésions au genou gauche nécessitant plusieurs interventions et entraînant un arrêt
professionnel pouvant durer jusqu’à six mois, à la suite de chacune des interventions.
5.
Le 2 mai 2012, A.S.________ a déposé une demande en modification de jugement de divorce tendant
principalement à la suppression de toute rente ou indemnité en faveur de B.S.________ avec
effet au 1
er
mars 2012, subsidiairement à l’invalidation du contrat de rente viagère signé en
mars 1998.
6.
L’audience de conciliation s’est tenue le 1
er
octobre 2012. La tentative de conciliation ayant échoué, un délai au 1
er
novembre 2012 a été imparti à A.S.________ pour déposer la motivation de sa demande,
ce qu’il a fait le 31 octobre 2012.
Dans sa réponse du 15 février 2013, B.S.________ a conclu en substance au rejet de la demande.
7.
L’audience de premières plaidoiries a eu lieu le 23 avril 2013. La Présidente du Tribunal
d’arrondissement a rendu une ordonnance de preuves le 7 juin 2013.
8.
En juillet et août 2013, les sociétés Helsana Assurances SA, Caisse-Maladie des Médecins
Suisse et Mobilière Assurance ont attesté que A.S.________ était bénéficiaire
de prestations en cas d’incapacité de gain pour cause de maladie et/ou accident.
Le 14 avril 2014, le Dr [...] a attesté que A.S.________ devait diminuer son activité professionnelle,
notamment afin de subir des interventions orthopédiques importantes.
9.
A.S.________ n’a subi aucune opération en lien avec les problèmes de santé évoqués.
10.
L’audience de jugement a eu lieu le 29 avril 2014. Trois témoins ont été entendus.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art.
95 CPC). Interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
a)
Aux termes de l’art. 105 al. 2 CPC, les
dépens sont fixés selon le tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile
(TDC ; RSV 270.11.6), référence étant faite à l’art. 96 CPC, selon lequel
les cantons fixent le tarif des frais.
Selon l’art. 3 al. 2 et 3 TDC, il faut distinguer selon que la contestation porte sur des affaires
patrimoniales ou non patrimoniales. Est non patrimoniale la prétention qui par nature ne peut pas
faire l’objet d’une estimation en argent, ainsi l’action en suppression d’une
atteinte à la personnalité. On considère que sont également non patrimoniales les
procédures du droit de la famille, y compris pour ce qui est des aspects financiers, lorsque le
règlement de ceux-ci fait partie intégrante de la décision au sujet des questions non
financières (TF 5A_108/2007 du 11 mai 2007 c. 1.2). Tel sera le cas pour une procédure de modification
de jugement de divorce, à moins que celle-ci ne concerne que la contribution d’entretien (ATF
116 Il 493 c. 2a).
En l’espèce, la contestation n’a porté que sur une contribution d’entretien :
il ne se posait aucune question non financière commandant un aspect financier. Il s’est donc
agi d’une affaire patrimoniale au sens de l’art. 3 al. 2 TDC.
b)
Selon l’art. 3 al. 2 TDC, le défraiement est fixé en pareil cas selon le type de procédure
et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par l’avocat.
Dans le cas particulier, la modification de jugement de divorce a été soumise à la procédure
spéciale de divorce sur requête unilatérale des art. 274 ss CPC (art. 284 al. 3 CPC).
On ne se trouvait donc pas en procédure ordinaire au sens de l’art. 4 TDC prévoyant un
tableau pour le calcul des dépens. Un tel tableau n’ayant pas été établi pour
la procédure de divorce, il faut s’en tenir aux critères énumérés à
l’art. 3 al. 2 TDC.
4.
a)
La recourante se plaint de ce que les dépens n’auraient pas été fixés eu égard
à la fourchette prévue à l’art. 4 TDC en fonction de la valeur litigieuse. Comme
exposé ci-dessus, la fourchette de l’art. 4 TDC n’est pas applicable. Cela n’empêche
cependant pas de prendre en considération la valeur litigieuse au moment d’appliquer le critère
de l’importance de la cause.
Etait litigieuse une contribution d’entretien de 8’000 fr. par mois de mars 2012 à octobre
2019, à savoir d’une durée de 7 ans et 7 mois.
b)
Selon l’art. 92 al. 1 CPC, les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital
qu’ils représentent. Ce capital correspond au montant à mettre à disposition pour
financer les prestations périodiques pour la durée de leur fourniture et doit être déterminé
non pas en additionnant ces prestations mais sur la base des tables de capitalisations établies
par Stauffer/Schaetzle (Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 2 ad art. 92 CPC ; Stein-Wigger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 6 ss ad art. 92 CPC ; Sterchi, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Berne 2012, n. 4 ss ad art. 92 CPC).
c)
En l’espèce, sur la base de l’exemple d’une capitalisation d’une rente certaine
donné par Schaetzle/Weber in Manuel de capitalisation, vol. lI, 5
e
,
Zurich 2001, p. 273, la valeur litigieuse s’élève à 723’840 fr. (8'000 fr.
x 12 x 7,54). Il s’agissait dès lors d’une affaire importante.
5.
La recourante allègue que son conseil a consacré à son mandat quelque 38 heures (2’285
minutes : 60) au tarif horaire de 350 fr., tandis qu’un avocat-stagiaire y a consacré quelque
3,5 heures (205 minutes : 60) au tarif horaire de 250 francs.
L’intimé fait valoir à juste titre que les heures d’avocat susmentionnées
comprennent près de trois heures consacrées à des « Mémos »,
à savoir des transmissions de correspondances, activité distincte de la prise de connaissance
de celles-ci et consistant à en envoyer une copie. Cette activité relevant du secrétariat
d’un avocat dont le coût fait partie de ses frais généraux, eux-mêmes pris
en compte au moment d’arrêter son tarif horaire (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
Berne 2009, n. 2962, p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873 ; CREC 3 septembre 2014/312 ;
CACI 31 mars 2014/146 c. 12), il y a lieu à réduction à concurrence de trois heures.
L’intimé fait également valoir à juste titre qu’une période de 6 h 30
est excessive pour la rédaction de la réponse, celle-ci comprenant une dizaine de pages consacrées
à des éléments de fait sans complexité. II y lieu de s’en tenir à une
durée de 4 heures.
Une réduction se justifie également en ce qui concerne les quelques 10 heures à titre
d’entrevues et 3 heures à titre d’entretiens téléphoniques entre l’appelante
et son conseil. Eu égard à la nature de l’affaire et à sa complexité, il ne
sera admis que cinq heures de travail pour ces postes.
Il y a ainsi lieu à réduction d’environ 14 heures, de sorte que le temps consacré
par l’avocate de la recourante au mandat peut être évalué à 24 heures (38 –
14), ce qui détermine un montant global de 9'275 fr. (24 x 350 fr. + 3,5 x 250 fr.), qui doit être
retenu. En revanche, il ne se justifie pas d’ajouter à ces montants la TVA.
6.
Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
au chiffre III de son dispositif en ce sens que A.S.________ est le débiteur de B.S.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme de 9'275 fr. à titre de dépens.
La recourante obtient gain de cause sur le principe du calcul des dépens en fonction de la valeur
litigieuse, tout en subissant une réduction eu égard au temps consacré. Il y a lieu de
lui allouer des dépens de deuxième instance réduits d’un quart, soit 750 fr. (1'000
fr. – 250 fr.) (art. 8 al. 1 TDC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 425 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). Il y a lieu de les répartir
dans la même proportion que pour les dépens, soit un quart à la charge de la recourante,
par 106 fr. 25, et trois quarts à la charge de l’intimé, par 318 fr. 75.
L’intimé doit verser à la recourante la somme de 1'068 fr. 75 à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (750 fr. + 318 fr. 75) (art. 111
al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre III de son dispositif :
III.
dit que A.S.________ est le débiteur de B.S.________, et lui doit immédiat paiement d’un
montant de 9'275 fr. (neuf mille deux cent septante-cinq francs) à titre de dépens.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 425 fr. (quatre cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de l’intimé, par 318 fr. 75 (trois cent dix-huit francs
et septante-cinq centimes), et à la charge de la recourante, par 106 fr. 25 (cent six francs et
vingt-cinq centimes).
IV.
L’intimé A.S.________ doit verser à la recourante B.S.________, la somme de 1'068 fr.
75 (mille soixante-huit francs et septante-cinq centimes) à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Flore Primault (pour B.S.________)
‑
Me Alain Dubuis (pour A.S.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 12’566 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :