vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 369 · 2010-01-19 · fr

VIOLENCE DOMESTIQUE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 260 CPP, 275 CPP, 286 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.02.2010 Arrêt / 2010 / 369

TRIBUNAL CANTONAL
121
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 février
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 55a CP; 275, 286,
294 let. f CPP
Vu l'enquête
n° PE08.026379-SJI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
K.________
pour
lésions corporelles simples qualifiées,
lésions corporelles simples qualifiées
subsidiairement voies de fait qualifiées, mise en danger de
la vie d'autrui, injure, menaces qualifiées et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants,
et contre
R.________
pour voies
de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées,
d'office et sur plaintes réciproques,
vu l'ordonnance du 19 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé K.________ et R.________ devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne chacun comme
accusés des infractions dont ils sont respectivement
prévenus,
vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend à la réforme de
l'ordonnance en ce sens que R.________ est mise au
bénéfice d'un non-lieu;
attendu que la recourante invoque une violation de l'art. 55a
CP,
que le 17 mars 2009, la recourante et l'intimé ont
été entendus séparément par le juge
d'instruction, à la fois en qualité de plaignant et
de prévenu (PV aud. 3 et 4),
qu'à cette occasion, chacun a donné son accord
à la suspension de la procédure dirigée contre
l'autre (art. 55a al. 1 let. a ch. 1 et let. b CP),
que la procédure engagée contre chacun d'eux a ainsi
été suspendue pendant six mois, soit jusqu'au 17
septembre 2009 (P. 11 et 12),
que durant ce délai, l'intimé n'a d'aucune
manière manifesté son intention de révoquer
son accord à la suspension de la procédure
pénale instruite contre la recourante,
que celle-ci, par lettre du 10 septembre 2009, a en revanche requis
la reprise de l'enquête contre son époux en raison de
nouveaux actes de violence conjugale dont elle affirmait avoir
été victime (P. 13),
que dans la mesure où l'intimé n'a pas
révoqué son accord à la suspension de la
procédure contre son épouse, le juge d'instruction
devait rendre un non-lieu en faveur de cette dernière, selon
les termes clairs de l'art. 55a al. 3 CP,
que s'il entendait aller à l'encontre de la volonté
exprimée implicitement par l'intimé, il lui
appartenait de motiver dûment sa décision de reprendre
les poursuites contre R.________ (cf. Dupuis, Geller, Monnier,
Moreillon, Piguet, Code Pénal I, Partie
générale, Bâle 2008, n. 11 ad art. 55a CP, p.
564), ce qu'il n'a pas fait,
que le fait que les parties soient à la fois auteur et
victime d'agressions n'y change rien, chacune devant être
traitée pour elle-même lorsqu'il est fait application
de l'art. 55a CP,
qu'ainsi, la décision ordonnant le renvoi en jugement de la
recourante sous les accusations de voies fait qualifiées et
de menaces qualifiées est mal fondée pour ce premier
motif d'ordre procédural;
attendu que le renvoi de la recourante n'est pas non plus
justifié sur le fond,
que les injures du 24 février 2009 imputées à
la recourante (ch. 1.2 de l'ordonnance; P. 8/1) ne peuvent pas
être retenues contre elle, dans la mesure où son mari
a déclaré retiré la plainte qu'il avait
déposée en raison de ces faits (PV aud.
4),
qu'au surplus, il ressort de l'ordonnance que l'intimé s'en
est toujours pris en premier à son épouse,
que les insultes, griffures et la morsure reprochées
à celle-ci (ch. 1.2, 1.4 et 1.9 de l'ordonnance)
étaient donc les seuls moyens dont elle disposait pour se
défendre contre les attaques de l'intimé,
que les moyens employés pour repousser ces attaques
étaient proportionnés à la
situation,
que la recourante se trouvait donc en état de
légitime défense au sens de l'art. 15 CP,
qu'à supposer même qu'elle ait excédé
les limites de la légitime défense, il faudrait
admettre que les moyens auxquels elle a eu recours étaient
justifiés en raison de l'état excusable de
saisissement et de détresse morale provoqué par le
comportement de l'intimé (art. 16 al. 2 CP),
qu'enfin, la recourante est accusée de menaces
qualifiées pour avoir manifesté à son
époux son intention de se suicider (ch. 1.1 et 1.4 de
l'ordonnance),
qu'il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'elle s'est
exprimée de la sorte alors que son mari la frappait, voire
mettait sa vie en danger, selon l'ordonnance de renvoi,
qu'il s'agissait également d'un moyen pour se
défendre contre ses attaques,
que compte tenu des circonstances, la menace de suicide
n'était pas de nature à éveiller la peur ou
l'effroi chez l'intimé, lequel est d'ailleurs accusé
de lui avoir donné une gifle pour la faire taire,
après qu'elle lui eut fait part de son funeste projet le 20
novembre 2008 (ch. 1.1 de l'ordonnance),
qu'au vu de ce qui vient d'être exposé, aucun
comportement illicite ne peut être reproché à
la recourante,
qu'il convient dès lors de prononcer un non-lieu en sa
faveur (art. 286 CPP);
attendu, en définitive, que le recours est admis,
que l'ordonnance est réformée en ce sens qu'un
non-lieu est prononcé en faveur de R.________,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
R.________ est fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41
fr. 05, soit 581 fr. 05,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens
qu'un non-lieu est prononcé en faveur de
R.________.
III.
Confirme l'ordonnance pour le
surplus.
IV.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent
huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due au
défenseur d'office de R.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et
un francs et cinq centimes), sont laissés à la charge
de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Angelo Ruggiero,
avocat (pour R.________),
-      M. K.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la Population
/ Secteur Etrangers (K.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: