vd_findinfo · Décision / 2015 / 841 · 2015-10-26 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.10.2015 Décision / 2015 / 841

TRIBUNAL
CANTONAL
685
PE14.019904-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
MAILLARD, juge unique
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
319 et 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2015 par
C.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 22 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.019904-JON
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 septembre 2014, A.________ a déposé plainte pénale contre C.________ pour diffamation.
Il lui reproche en substance d’avoir déclaré mensongèrement à la police qu’il
était l’auteur du vol de son téléphone portable.
B.
Par ordonnance du 22 juillet 2015, le procureur
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________ (I) et a
mis les frais de procédure, par 525 fr., à la charge de ce dernier (II). Après avoir été
approuvée par le Procureur général, cette ordonnance a été adressée aux
parties le 28 juillet 2015 sous pli simple.
C.
Par acte posté le 10 août 2015, C.________ a recouru contre cette ordonnance en contestant
en substance la mise à sa charge des frais de procédure.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été
imparti.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
Interjeté dans le délai légal par une partie astreinte au paiement des frais, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf.
art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant reproche au procureur d’avoir
mis les frais de procédure à sa charge et fait valoir qu’il n’aurait pas les moyens
de s’en acquitter, étant au bénéfice de l’AI et de prestations complémentaires.
2.1
Les frais sont en principe mis à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF 6B_439/2013
du 19 juillet 2013 consid. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220) (TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1; TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011
consid. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP). Le fait reproché doit constituer une violation claire
de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF 6B_439/2013 précité c. 1.1).
L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence
suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a ; TF 6B_439/2013
précité consid. 1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2 et les références
citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis
(ATF 112 Ia 371
consid. 2a ; TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2). La condamnation d’un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais viole en revanche la présomption d’innocence
lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement que ce dernier serait néanmoins coupable
des infractions qui lui étaient reprochées ou qu’il aurait commis une faute pénale
(TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012
consid.
1.2 ; TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.1).
2.2
En l’occurrence, le procureur a estimé que C.________ n’avait pas souhaité nuire
volontairement à A.________ en l’accusant sans raison. Il a considéré toutefois
qu’il avait fait preuve de négligence en le dénonçant hâtivement, de sorte
qu’il devait supporter les frais de la procédure dont il avait fautivement provoqué l’ouverture.
On ne saurait suivre ce raisonnement. Le procureur a en effet également retenu que le vol avait
été commis de nuit et de façon très rapide, que C.________ avait été victime
d’une attaque cérébrale en 2009 et qu’il souffrait d’une neuropathie. Sur
la base de ces éléments, il a considéré que le recourant n’avait eu aucune
mauvaise intention et qu’il s’était simplement trompé en retenant la photographie
du plaignant. Or, dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi cette erreur résulterait d’une
imprévoyance coupable qui justifierait qu’il supporte les frais de procédure. Une telle
imprévoyance ne ressort par ailleurs pas des éléments du dossier. Par conséquent
c’est à tort que les frais de procédure ont été mis à la charge du recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le chiffre II du dispositif
de l’ordonnance attaquée réformé en ce sens que les frais de la procédure sont
laissés à la charge de l’Etat, l’ordonnance du 22 juillet 2015 étant maintenue
pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II de l’ordonnance du 22 juillet 2015 est réformé en ce sens que les frais
de procédure, par 525 fr. (cinq cent vingt-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’ordonnance du 22 juillet 2015 est maintenue
pour le surplus.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. A.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :