vd_findinfo · HC / 2013 / 398 · 2013-06-18 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, LOGEMENT DE LA FAMILLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, TRAIN DE VIE, DÉBUT | 163 CC, 173 al. 3 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.06.2013 HC / 2013 / 398

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.038319-130515
310
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
18 juin 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
163, 173 al. 3, 176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
I.________
,
à V.________, intimé, contre le prononcé rendu le 28 février 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
,
à V.________, requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 28 février 2013,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a ratifié la convention
partielle signée par les parties à l’audience du 12 décembre 2012 (I), autorisé
les époux I.________ et A.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée
(II), attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...] à [...] V.________, à A.________,
à charge pour elle d’en payer les charges y relatives (III) dit que I.________ contribuera
à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension de 3'000
fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.________, dès et y compris le
1
er
octobre 2012 (IV) rendu la décision sans frais ni dépens (V) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI).
En droit, s'agissant de l’attribution du domicile conjugal, le premier juge a procédé
à une pesée des intérêts de chacun des conjoints. Il est arrivé à la conclusion
que la situation de l’épouse justifiait que le logement conjugal lui soit attribué, en
particulier en raison du fait qu’elle était actuellement sans emploi, qu’il lui serait
ainsi plus compliqué de retrouver un logement et qu’elle ne disposait d’aucun autre
endroit où se loger en Suisse, à la différence de son mari dont les parents habitent non
loin. En relation avec la contribution d’entretien due par I.________ à A.________, le premier
juge a arrêté celle-ci en équité à 3'000 francs. Il a considéré que
ni la méthode dite du train de vie, ni la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent n’étaient applicables en l’espèce, la première du fait
que A.________ n’avait pas allégué les charges correspondant à son train de vie
et la seconde aboutissant à une pension trop conséquente permettant à cette dernière
d’avoir un train de vie plus confortable que celui de son époux.
B.
Par acte du 11 mars 2013, I.________ a interjeté
appel contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à charge pour lui d’en
payer le loyer et les charges, et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
à A.________, un délai étant fixé à celle-ci pour quitter le domicile conjugal.
A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de pièces. Il a également requis
l’octroi de l’effet suspensif, lequel a été rejeté par décision du 13
mars 2013.
Par réponse du 6 mai 2013, A.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
Par courrier du 15 mai 2013, I.________ a requis la production par A.________ de son contrat de travail
et de ses fiches de salaire concernant son nouvel emploi qui a débuté le 25 février 2013.
Cette production a été ordonnée par avis du 16 mai 2013.
Le 24 mai 2013, A.________ a produit son contrat de travail avec la société D.________ et ses
fiches de salaire pour les mois de mars et avril 2013.
Le 14 juin 2013, I.________ et A.________ ont tous deux produit un bordereau de pièces complémentaires
en vue de l’audience du 18 juin 2013.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante A.________, née [...] le 7 septembre1982, et l’intimé I.________,
né le 21 janvier 1976, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 7 mars 2008
à Pregny-Chambésy (GE).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 20 septembre 2012, la requérante A.________ a pris, sous suite de
frais et dépens, des conclusions tendant en particulier à ce que les époux soient autorisés
à vivre séparés, à ce que son mari contribue à son entretien par le versement
d’une pension mensuelle de 7'830 fr. et à ce que la jouissance du domicile conjugal sis à
V.________ lui soit attribuée.
b)
Par réponse du 10 octobre 2012, l’intimé I.________ a pris des conclusions principales
tendant au rejet des conclusions de la requérante. Subsidiairement, il a conclu à l’attribution
de la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui d’en payer les intérêts
hypothécaires et l’amortissement, à ce que la requérante soit condamnée à
payer le 46 % des impôts 2010, 2011 et 2012 du couple dus au 30 septembre 2012 et à ce que
cette dernière lui rembourse les 46% d’impôts 2010, 2011 et 2012 qu’il aura justifié
avoir réglé à l’administration fiscale postérieurement au 30 septembre 2012.
Dans ses déterminations du 26 novembre 2012, la requérante a conclu au rejet des conclusions
prises par l’intimé et à la confirmation des conclusions de sa requête du 20 septembre
2012.
c)
Le 12 décembre 2012, s’est tenue devant le Prédisent du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte une audience en présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
La conciliation a été tentée et a abouti à la signature de la convention partielle
suivante :
″ I.
Parties s’accordent pour déclarer que les impôts 2010 du couple ont été intégralement
payés et qu’elles n’ont plus de prétention à faire valoir l’une envers
l’autre s’agissant de cette année fiscale.
II.              Parties s’entendent
afin de régler les impôts 2011 dans une proportion de 54% de I.________ et de 46% s’agissant
de A.________. ″
Cette convention a été ratifiée séance tenante par le président pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.
La situation financière et personnelle des parties est la suivante :
a)
A fin 2009, les parties ont acheté en copropriété une maison sise [...], à V.________,
à raison d’une demie chacun. Les charges liées à cette maison s’élèvent
au total à 4'600 fr. par mois et sont les suivantes : 4'000 fr. d’intérêts
hypothécaires et 600 fr. de frais d’entretien, d’électricité, de chauffage
et de piscine.
b)
A.________ est titulaire d’un Master of Arts de l’Université de Genève et travaille
dans le domaine de la finance. Elle a exercé son activité pour le compte de S.________ jusqu’au
31 janvier 2012. Elle a expliqué avoir mis fin à ses rapports de travail dans la mesure où
les exigences du poste qu’elle occupait devenaient de plus en plus importantes, ce qui n’améliorait
pas les problèmes de santé qu’elle avait eus environ deux ans auparavant. D’ailleurs,
elle a été en incapacité de travail jusqu’au 31 juillet 2012, puis elle a perçu
des indemnités mensuelles nettes de la caisse de chômage de 5'897 francs. Depuis le 25 février
2013, elle a retrouvé un emploi pour le compte de D.________. Il ressort de son contrat de travail
qu’elle perçoit à ce titre un salaire annuel brut de 160'000 fr., soit environ 11'000
fr. net par mois. En audience d’appel, elle a déclaré que normalement des bonus étaient
versés dans cette entreprise, mais qu’elle ignorait à ce jour si cela serait toujours
le cas en raison d’un changement de direction et du fait que ses collègues n’avaient
pour lors perçu aucun bonus pour l’année 2012.
Les charges mensuelles de A.________ telles que retenues en première instance sont les suivantes :
Minimum vital :
1'200 fr.
Intérêts hypothécaires :
4'000 fr.
Facture d’électricité
347 fr.
Autres frais d’entretien de l’immeuble
253 fr.
Assurance maladie
575 fr.
Impôts (estimation)
1'500 fr.
Frais de transport (abonnement TPG)
70 fr.
Total
7'945 fr.
c)
Depuis le 15 mars 2004,  I.________ travaille pour L.________. Il ressort de ses bulletins de salaire
pour l’année 2012 qu’il a perçu 12'049 fr. 20 pour les mois de janvier et de février
2012, 113'536 fr. 85 pour mars 2012 (en raison du versement du bonus brut de 115'000 fr. afférent
à l’année 2011), 12'643 fr. 15 pour avril et mai 2012, 19'424 fr. 05 pour juin 2012 (en
raison du versement de la moitié de la part de son 13
ème
salaire), 12'643 fr. 15 pour juillet, août et septembre 2012, 12'659 fr. 20 pour octobre 2012 et
19'597 fr. 10 pour novembre 2012 (en raison du versement du reste de son 13
ème
salaire), soit une moyenne mensuelle de 22'957 fr. 40.
Les charges mensuelles de I.________ telles que retenues en première instance sont les suivantes :
Minimum vital :
1'200 fr.
Pension alimentaire [...]
1'000 fr.
Remboursement prêt BNP
1'250 fr.
Assurance maladie
400 fr.
Impôts (estimation)
5'000 fr.
Frais de transport
448 fr.
Loyer mensuel (estimation)
3'000 fr.
Total
12'298 fr.
Dans ses charges, le premier juge a tenu compte d’un montant estimatif de 3'000 fr. à titre
de loyer pour I.________ dans la mesure où il se justifiait que celui-ci puisse obtenir un logement
d’un certain standing, le domicile conjugal ayant été attribué à A.________.
Le magistrat a également pris en compte le montant de 1'000 fr. allégué par I.________
pour l’entretien de sa fille née en 2001 en Russie considérant qu’il avait rendu
vraisemblable qu’il s’acquittait de cette charge et que la requérante ne l’avait
pas formellement contestée. Lors de l’audience d’appel, I.________ a expliqué que
la procédure de reconnaissance de sa fille avait débuté en 2012 et qu’elle n’avait
pas abouti à ce jour. Il a précisé qu’aucune décision relative à une pension
alimentaire n’avait été rendue en Russie. Finalement, il a déclaré qu’il
avait vu sa fille 5 à 6 fois en Russie et qu’il espérait la voir encore plus cette année.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 115, p. 121). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al.
2 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable.
2.
a)
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ibid., p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43; Tappy, ibid., p. 136).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 115, p. 138). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ibid., pp. 136-147). Il incombe au plaideur qui désire invoquer les faits ou moyens de
preuve nouveaux devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de
la diligence requise, si bien qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas les avoir invoqués
ou produits devant la première instance (Jeandin, CPC commenté, n. 8 ad art. 317 CPC). Ces
principes valent également lorsque la maxime inquisitoire est applicable, sauf lorsque la cause
est régie par la maxime d’office, par exemple en ce qui concerna la situation des enfants
mineurs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les parties peuvent cependant faire valoir
que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération
certains faits (JT 2011 III 43 ; ATF 138 III 374 4.3.2).
En l’espèce, la maxime inquisitoire restreinte et le principe de disposition sont applicables
dès lors que les mesures protectrices de l’union conjugale sont requises par un couple sans
enfants (TF 5a_750/2010 du 24 janvier 2011 c. 2.1).
Lors du dépôt de son mémoire d’appel, l’appelant a produit, outre la décision
attaquée et une procuration, des pièces nouvelles (P. 3 et 4) qui sont en partie irrecevables
dès lors que certaines d’entre elles auraient pu être produites en première instance,
en particulier les relevés de compte de [...] attestant des ordres permanents effectués par
l’appelant entre le mois d’août 2012 et l’audience de mesures protectrices du
12 décembre 2012. On relèvera que le bulletin de versement relatif au plan de recouvrement
des impôts du couple (P. 3) ne constitue pas une pièce essentielle à la solution du litige.
Le 14 juin 2013, l’appelant a également produit des pièces nouvelles (P. 5 à 7),
qui sont recevables car postérieures à l’audience du 12 décembre 2012, et qui concernent
la preuve du paiement des impôts du couple (P. 5), ainsi que la preuve du montant du loyer actuel
de l’appelant (P. 6 et 7).
Quant à l’intimée, elle a produit le 24 mai 2013 des pièces relatives à son
emploi, production qui avait été requise par l’appelant ; ces pièces sont recevables,
dès lors qu’elles portent sur des faits postérieurs à l’audience de première
instance. En revanche, l’intimée a également produit le 17 juin 2013 les pièces
n° 102 à 109 ; les documents relatifs à la formation Executive MBA+ (P. 102 à
105) sont irrecevables, dès lors qu’il résulte de ceux-ci que l’intimée avait
reçu la confirmation de son admission à cette formation le 22 juin 2012, soit bien avant l’audience
du 12 décembre 2012. Quand bien même la date du contrat prévoyant le montant de l’écolage
de son MBA est postérieure à la date de l’audience, l’intimée devait nécessairement
connaître les montants relatifs à sa formation, dès lors qu’elle s’y était
inscrite durant la première partie de l’année 2012 déjà ; d’ailleurs,
elle n’allègue, ni ne démontre le contraire. Force est de constater que l’intimée
avait la possibilité en première instance d’alléguer le fait qu’elle s’était
engagée à suivre cette formation et d’alléguer les montants dont elle devrait s’acquitter
à titre d’écolage. S’agissant des pièces n° 106 et 107, elles sont recevables
car postérieures à l’audience du 12 décembre 2012 ; il s’agira néanmoins
de les interpréter avec retenue en ce sens qu’il s’agit de deux déclarations des
parents de l’intimée attestant sur l’honneur que leur fille les soutient financièrement
par le versement d’une somme d’argent mensuelle. La pièce 108 attestant des frais de
parking de l’intimée est recevable et il en sera tenu compte. Enfin, bien que recevable en
tant que telle, la pièce 109 n’apparaît pas essentielle à la solution du litige.
3.
a)
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
attribué la jouissance du domicile conjugal à l’intimée. Selon lui, le fait qu’il
souhaiterait y accueillir son enfant lors de l’exercice de son droit de visite, le fait qu’il
ait contribué au remboursement des frais hypothécaires de manière prépondérante
par rapport à son épouse et le fait que ses parents n’entendent pas l’accueillir
dans leur maison, constituent des éléments suffisants qui auraient dû conduire le premier
juge à lui attribuer le logement conjugal. S’agissant des arguments retenus par le premier
juge en faveur de son épouse, l’appelant fait valoir que son épouse a volontairement
quitté son emploi pour se retrouver au chômage et qu’elle dispose de ressources et de
garanties financières suffisantes pour se trouver un appartement.
b)
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), à la requête
d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en
ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Le juge des mesures protectrices de l'union
conjugale tranche la question de l'attribution provisoire du logement conjugal à l'une des parties
en fonction de l'opportunité et indépendamment de la question de savoir qui en est le propriétaire
ou le locataire. S'il n'est pas possible de déterminer avec précision à qui la maison
ou l'appartement sera le plus utile, c'est l'époux dont on peut raisonnablement l'exiger le plus
aisément, compte tenu de toutes les circonstances, qui doit déménager (ATF 120 II 1 c.
2c, JT 1996 I 323). Ce qui motive prioritairement la décision, c’est l’intérêt
de l’enfant à pouvoir demeurer dans l’environnement habituel qui lui est familier, ainsi
que le fait, confirmé par l’expérience, que l’époux qui reste seul trouve
plus rapidement à se loger, comme personne individuelle, que l’époux à qui la garde
des enfants a été confiée. Des motifs d’ordre professionnel ou ayant trait à
l’état de santé entrent par ailleurs en ligne de compte lorsque l’un des époux
exerce sa profession dans l’immeuble où se trouve le logement conjugal ou y exploite son commerce,
ou enfin, lorsque la configuration du logement est adaptée aux besoins particuliers d’un membre
de la famille sénile ou invalide. Au second, plan, on a égard aux intérêts d’ordre
affectif, comme par exemple l’étroitesse du lien avec l’immeuble qui sert de logement
conjugal, une valeur d’usage momentanément très élevée ou la possibilité
pour une époux d’en assurer personnellement l’entretien. Si la pesée des intérêts
en présence ne permet pas une conclusion précise, c’est finalement, dans le doute, le
statut juridique tel que la propriété ou les autres rapports d’usage que l’on prend
en compte et auxquels on accorde davantage d’importance même lorsque l’on envisage une
suspension du ménage commun pour une plus longue durée. Ce n’est qu’exceptionnellement
(par exemple lorsque la nécessité de vendre le bien en question s’avère inévitable,
dans les cas manifestes d’insuffisance financière, etc.) que des motifs d’ordre financier
peuvent s’avérer décisifs pour l’attribution du logement conjugal (TF 5A_766/2008
du 4 février 2009, JT 2010 I 341 c. 3.1).
c)
En l’espèce, il est manifeste, qu'au vu des tensions divisant les parties, l'une d'elles doit
quitter le domicile conjugal. Au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, il se
justifie de confirmer l'attribution du logement conjugal à l'intimée, les arguments soulevés
par l’appelant n’étant pas déterminants. En effet, l’appelant ne peut invoquer
l’intérêt de sa fille à pouvoir demeurer dans le logement conjugal, alors même
qu’il ne constitue pas un environnement habituel pour cet enfant, l’appelant ayant confirmé
à l’audience d’appel qu’il exerçait son droit de visite sur sol russe et
non en Suisse. D’autre part, au stade des mesures protectrices de l'union conjugale, il n’y
a pas lieu de tenir compte du fait que l’appelant aurait contribué dans une proportion plus
importante au paiement des intérêts hypothécaires, ce qui reviendrait à anticiper
sur la liquidation du régime matrimonial. Enfin, si l’appelant a déclaré dans son
mémoire d’appel que ses parents n’entendaient pas l’accueillir dans leur maison
et par là même implicitement qu’il ne disposait d’aucun endroit pour résider
en Suisse, tel n’est manifestement plus le cas dès lors qu’il a déclaré en
audience d’appel qu’il louait une partie de la maison de ses parents pour un loyer mensuel
de 3'500 francs. L’intimée ne dispose quant à elle d’aucun autre endroit pour résider
en Suisse et doit également loger sa mère qui l’a rejointe en Suisse. En ce sens, il
lui sera moins aisé qu’à l’appelant de retrouver un autre logement, ce que ce dernier
n’a d’ailleurs pas eu de peine à faire. En outre, dès lors que l’intimée
a retrouvé du travail, elle peut désormais contribuer aux charges afférentes au domicile
conjugal. Au vu de ces éléments, il convient donc d’attribuer la jouissance du domicile
conjugal à l’intimée.
4.
a)
Dans un second grief relatif à la contribution
d’entretien, l’appelant reproche au premier juge d’avoir appliqué l’art.
163 CC à titre de cause de l’obligation d’entretien. Il estime qu’au contraire,
le magistrat aurait dû appliquer les critères de l’art. 125 CC puisque les parties s’accordent
à dire qu’il y a une impossibilité de reprise de la vie commune qui conduira indubitablement
au divorce. Selon l’appelant, l’application de l’art. 125 CC aurait pour conséquence
qu’aucune contribution d’entretien ne serait due à son épouse compte tenu des circonstances
entourant leur mariage (durée, âge et formation de l’épouse, aucun enfant, etc.).
aa)
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163
CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices
de l'union conjugale, comme il l'est aussi en mesures provisionnelles prononcées pour la durée
de la procédure de divorce (ATF 137 III 385 c. 3.1 ; ATF 130 III 537 c. 3.2). Aux termes de
cette disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable
de la famille (al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution [...] (al.
2); ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle
(al. 3). Pour fixer la contribution d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir
de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il doit ensuite
prendre en considération que le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille,
impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, notamment par la
reprise ou l’augmentation de son activité lucrative, aux frais supplémentaires qu’engendre
la vie séparée. Le juge doit ainsi examiner entre autres si, et dans quelle mesure, au vu de
ces faits nouveaux, on peut attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation
de tenir le ménage antérieur, en raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse
d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité
lucrative. Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune pour l’adapter
à ces faits nouveaux. En revanche, le juge des mesures protectrices ne doit pas procéder à
un « mini-divorce » : il ne doit pas trancher, même sous l’angle
de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de
savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (ATF
137 III 385 c. 3.1 précisant l’ATF 128 III 65).
Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi
d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de conserver
ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ;
TF 5A_710/2009 du 22 février 2010 c. 4.1 non publié aux ATF 136 III 257 ; TF 5A_236/2011
du 18 octobre 2011 c. 4.2.3). Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction
des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le législateur n'a
pas arrêté de mode de calcul à cette fin. L'une des méthodes préconisées
par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral en cas de situations
financières modestes ou moyennes et tant que dure le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 et art. 163 al.
1 CC), est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent. En cas de situation
financière favorable, la comparaison des revenus et des minima vitaux est inopportune; il convient
plutôt de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures
(ATF 115 II 424 c. 3 ; TF 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1 publié in: FamPra.ch 2009, p. 429 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril
2008 c. 2.2 ; TF 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c. 2a/bb publié in: FamPra.ch 2002, p. 331).
Le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure
du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 II 376 c. 20b). C’est au créancier
de la contribution d’entretien qu’il incombe de préciser les dépenses nécessaires
à son train de vie et de les rendre vraisemblables (ATF 115 II 424 ; TF 5A_205/2010 du 12 juillet
2010, c. 4.2.3 ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009, c. 5.2).
bb)
En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, la base légale
de l’obligation d’entretien demeure l’art. 163 CC jusqu’au prononcé du divorce
et non l’art. 125 CC comme le soutient l’appelant. C’est donc à juste titre que
le premier juge a appliqué les principes découlant de l’art. 163 CC pour fonder l’obligation
d’entretien. En tant que la situation financière des époux est favorable, il n’y
a pas lieu d’appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
mais il convient au contraire de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien du train
de vie de l’épouse durant le mariage. Toutefois, il appartient à l’épouse
de préciser les dépenses nécessaires à son train de vie et de les rendre vraisemblables.
Or l’intimée n’a pas allégué les charges correspondant à son train de
vie pendant la vie commune, se contentant d’alléguer les charges essentielles en rapport avec
son minimum vital. Dès lors, le premier juge a considéré qu’il n’était
pas envisageable de calculer une contribution d’entretien selon la méthode du train de vie
et en conséquence a fixé la contribution d’entretien en équité. Cette appréciation
doit être confirmée puisqu’il n’appartient ni au premier juge ni à l’autorité
d’appel de procéder à une estimation du train de vie de l’intimée, lequel
aurait dû être précisé et démontré par cette dernière.
Il convient tout d’abord d’examiner le montant de la pension arrêté par le premier
juge. Celui-ci a retenu, qu’après avoir mis fin à ses rapports de travail et à la
fin de son incapacité de travail, l’intimée avait perçu une indemnité mensuelle
de chômage de 5'987 fr. net. Il a évalué ses charges à 7'945 fr. par référence
aux postes de son minimum vital. L’intimée souffrirait donc d’un manco de 1'958 fr.
mensuel. S’agissant de l’appelant, le premier juge a retenu qu’il a perçu un salaire
mensuel moyen de 22'957 fr. 40, que ses charges se sont élevées à 12'298 fr. mensuel et
qu’il bénéficie ainsi d’un montant disponible de 10'659 fr. 40. Le premier juge
a tenu compte du manco de l’intimée, auquel il a ajouté quelque 1'000 fr. pour aboutir
à une contribution d’entretien mensuelle de 3'000 francs. Les calculs du premier juge ne prêtent
pas le flanc à la critique, dès lors qu’ils se fondent sur les allégations des parties
et les pièces du dossier. C’est également à juste titre qu’il a fixé
la pension en équité sur la base des charges alléguées par l’intimée ;
en effet, celle-ci n’a pas précisé les faits relatifs au maintien de son train de vie
et une répartition de l’excédent par moitié équivaudrait à un transfert
de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial.
Reste que cette solution n’apparaît adéquate qu’aussi longtemps que l’intimée
ne disposait pas de sa pleine capacité financière. Or il résulte du dossier que l’épouse
a retrouvé du travail depuis le 25 février 2013, emploi qui lui procure un revenu mensuel net
de 11'000 fr. servi treize fois l’an. Dès lors, force est de constater qu’à partir
de cette date, l’intimée disposait d’un revenu suffisant pour couvrir plus que largement
son minimum vital quand bien même celui-ci doit être revu à la hausse. En effet, le minimum
vital de l’intimée doit être recalculé pour tenir compte de certains éléments
nouveaux. Ainsi le montant de 1'500 fr. retenu à titre d’estimation des impôts doit être
augmenté à 2'500 fr. (cf. simulateur fiscal disponible sur le site internet de l’Administration
cantonale vaudoise des impôts).Il convient également de prendre en compte ses charges de parking,
par 462 fr. mensuel, tout en déduisant les 70 fr. de son abonnement de transport public. En revanche,
on ne tiendra pas compte des montants que l’intimée allègue verser mensuellement à
ses parents, ni des frais en relation avec sa formation MBA. En effet, on peut douter de la véracité
des versements en faveur des parents compte tenu de la proximité de ceux-ci d’avec elle et
du fait que ces pièces n’ont été que produites tardivement en appel et non en première
instance. Quant aux frais relatifs à sa formation MBA, il n’y a pas lieu d’en tenir
compte, les pièces y relatives étant irrecevables. Au vu des éléments nouveaux, on
aboutit à un total des charges de l’intimée de 9'337 fr. (7'945 + 1'000 [impôts]
- 70 [frais transport public] + 462 [parking]). On constate dès lors que, même recalculées
et revues à la hausse, ses charges demeurent inférieures à ses revenus et qu’elle
dispose même d’un disponible à la fin du mois, montant qui pourrait encore être
augmenté si, comme par le passé, elle se voyait attribuer un bonus. Au vu de ce qui précède,
il y a lieu de considérer que le montant de 3'000 fr. retenu à titre de contribution d’entretien
en faveur de l’intimée est adéquat, mais que l’appelant ne doit s’acquitter
de ce montant que jusqu’au 28 février 2013, date qui correspond à la fin du mois à
partir duquel l’intimée a retrouvé un emploi.
b)
Dans un dernier grief, l’appelant se plaint d’une violation de l’interdiction de statuer
ultra petita, en reprochant au premier juge de l’avoir condamné à verser une contribution
d’entretien de 3'000 fr. depuis le 1
er
octobre 2012, sans que l’intimée n’ait pris de conclusion quant au dies a quo. L’appelant
soutient également que la fixation du dies a quo au 1
er
octobre 2012 est erroné dès lors que les époux auraient continué à vivre sous
le même toit jusqu’au 5 mars 2013 et qu’il aurait jusqu’à cette date assumé
l’essentiel des factures du ménage.
aa)
Aux termes de l’art. 173 al. 3 CC, les contributions pécuniaires fixées par le juge dans
le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être réclamées pour
l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête.
Cette disposition est applicable par analogie dans le cadre de l’organisation de la vie séparée
selon l’art. 176 CC (ATF 115 II 201ss ; TF 5A_765/2010 du 17 mars 2011, c. 4.2 ; TF 5A_793/2008
du 8 mai 2009, c. 5.2). Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle
les contributions sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir qu'elles le sont à
compter du jour du dépôt de la requête (TF 5A_475/2001 du 12 décembre 2011 c. 7.2.1 ;
TF 5A_765/2010 du 17 mars 2011, c. 4.2 ; TF 5A_41/2008 du 13 novembre 2008 c. 9.1; 5P.213/2004 du
6 juillet 2004 c. 1.2).
bb)
En l’espèce, on ne saurait voir une violation de l’interdiction de statuer ultra petita,
le texte légal fixant le dies a quo au jour du dépôt de la requête, qui en l’espèce
a été déposée le 20 septembre 2012. Dès lors, le grief de l’appelant s’avère
mal fondé à cet égard. L’argument selon lequel les parties auraient continué
à vivre sous le même toit jusqu’au 5 mars 2013 tombe également à faux puisqu’il
ne tient pas compte du fait que l’intimée ne disposait pas d’emploi pendant ce temps
et qu’elle devait continuer à contribuer aux charges du ménage telles que réparties
entre les époux. Il se justifie dès lors de lui allouer une contribution d’entretien
dès le 1
er
octobre 2012 comme retenu par le premier juge.
5.
a)
En conclusion, l'appel doit être partiellement
admis et le prononcé modifié en ce sens que la contribution d'entretien est due dès et
y compris le 1
er
octobre
2012 jusqu’au 28 février 2013.
L’appelant a obtenu partiellement gain de cause en ce sens que la contribution d’entretien
n’est due que jusqu’au 28 février 2013, alors qu’il concluait au versement d’aucune
contribution d’entretien. En revanche, il a succombé sur la question de l’attribution
du logement conjugal. Quant à l’intimée, elle a conclu au rejet de l’appel. Sur
la base de ces éléments, il se justifie de répartir les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), par moitié (art. 106 al. 1 et 2 et art. 107 al. 1 let. c CPC),
ainsi que de compenser les dépens. L’intimée doit ainsi verser à l’appelant
la somme de 500 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par ce dernier
(art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 28 février 2013
est réformé comme suit au chiffre IV de son dispositif :
IV.
dit que I.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension de 3'000 fr. (trois mille francs), payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de A.________, dès et y compris le 1
er
octobre 2012 jusqu’au 28 février 2013.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’appelant par 500 fr. (cinq cents francs) et à la charge de l’intimée
par 500 fr. (cinq cents francs).
IV.
L’intimée A.________ doit verser à l’appelant I.________ la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires de deuxième
instance, les dépens de deuxième instance étant pour le surplus compensés.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
19 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Florence Yersin (pour I.________),
-
Me Jacques Barillon (pour A.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :