vd_findinfo · Décision / 2013 / 94 · 2013-02-06 · fr

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, EXÉCUTION ANTICIPÉE DE LA PEINE, DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROLONGATION | 230 CPP (CH), 236 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.02.2013 Décision / 2013 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
52
PE12.006163-XMA/PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
230, 236, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 23 janvier 2013 refusant sa libération
de la détention pour des motifs de sûreté, dans la cause
n° PE12.006163-XMA/PHK
.
Elle considère :
EN
FAIT:
A.
L.________ a été appréhendée
le 3 avril 2012 à Lausanne en compagnie de deux autres prévenus. Elle a été arrêtée
à la suite de contrôles effectués après l'arrestation d'un autre co-prévenu.
Une instruction a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
contre l'intéressée qui est prévenue d'escroquerie par métier, subsidiairement d'utilisation
frauduleuse d'un ordinateur par métier.
L.________ est soupçonnée, avec ses trois comparses, d'être l'auteur d'une tentative d'achats
de bijoux au moyen de différentes cartes de crédit à la bijouterie "[...]" à
Lausanne dans la matinée du 3 avril 2012. La prévenue est suspectée de faire partie d'une
organisation criminelle dont le but est d'acheter des produits de luxe dans différents pays, au
moyen de cartes copiées, et de les revendre par la suite en Asie. Différents documents et récépissés
attestent de séjours à Gstaad, Lucerne, Genève et Lausanne. Le préjudice total des
escroqueries commises par le groupe est estimé à 31'259 fr. 38 pour la Suisse et 52'515 fr.
37 au niveau international, soit un total de 83'774 fr. 75, ce montant n'étant basé que sur
les quittances trouvées dans les effets personnels de la prévenue et de ses comparses.
Par ordonnance du 8 octobre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de L.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au
3 janvier 2013.
Le 13 novembre 2012, L.________ a été autorisée à exécuter sa peine de manière
anticipée.
Par acte du 7 janvier 2013, le Ministère public a engagé l'accusation devant le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne.
B.
Par courrier du 11 janvier 2013, L.________ a présenté au Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
direction de la procédure, une demande de mise en liberté immédiate. Elle soutient qu'il
n'existerait plus de titre de détention dès lors que l'ordonnance de prolongation de la détention
provisoire du 8 octobre 2012 rendue par le Tribunal des mesures de contrainte comportait une échéance
au 3 janvier 2013.
Le 17 janvier 2013, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne n'a pas donné suite à la demande
de libération présentée par L.________, et l'a faite suivre au Tribunal des mesures de
contrainte.
Après avoir procédé à l'audition de L.________, par ordonnance du 23 janvier 2013,
le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération et a dit que les frais
de la décision par 525 fr. suivaient le sort de la cause au fond.
C.
Par acte du 1
er
février 2013, L.________ a recouru contre cette décision. Elle a conclu principalement à
ce que la décision soit réformée et que sa libération immédiate soit ordonnée,
sa détention avant jugement étant illégale depuis le 4 janvier 2013, subsidiairement à
ce que la décision du Tribunal des mesures de contrainte soit annulée et la cause renvoyée
à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
EN
DROIT :
1.
a)
Durant la procédure de première instance, le prévenu peut déposer une demande de
libération de la détention pour des motifs de sûreté à la direction de la procédure
du tribunal de première instance, qui transmet le dossier au Tribunal des mesures de contrainte
si elle n'entend pas donner une suite favorable à la demande (art. 230 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]). Aux termes de l’art. 393 aI. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La décision du Tribunal
des mesures de contrainte refusant la libération de la détention pour des motifs de sûreté
peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Celui-ci doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
La recourante prétend que sa détention
avant jugement serait dépourvue de titre légal depuis le 4 janvier 2013.
a)
Le raisonnement de la recourante repose sur la prémisse que sa détention provisoire avait été
ordonnée jusqu'au 3 janvier 2013 et qu'à compter du 4 janvier 2013, il n'existait plus
de titre de détention, dès lors que le Ministère public n'a pas demandé au Tribunal
des mesures de contrainte d'ordonner sa détention pour des motifs de sûreté. Le fait qu'elle
exécute sa peine de manière anticipée n'y changerait rien, dès lors qu'elle n'aurait
pas renoncé intégralement aux droits découlant de l'art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) et plus
particulièrement au contrôle judiciaire de sa détention.
b)
Le raisonnement de la recourante ne peut pas être suivi. En effet, selon l'art. 220 al. 1 CPP, la
détention provisoire s'achève dès que le prévenu commence à purger sa sanction
privative de liberté de manière anticipée. L'art. 227 CPP ne s'applique pas
ou plus lorsqu'une personne qui se trouvait précédemment en détention provisoire entame
l'exécution anticipée de sa peine. La procédure pénale suisse ne prévoit pas
que le Tribunal des mesures de contrainte doive, de manière analogue, vérifier d'office, périodiquement,
que les conditions de la détention sont encore remplies, après que le prévenu a débuté
l'exécution anticipée de sa peine. Il s'ensuit qu'une éventuelle procédure fondée
sur l'art. 227 CPP peut devenir sans objet lorsque la personne qui se trouvait en détention provisoire
débute l'exécution de sa peine de manière anticipée et perd son intérêt
à voir examiner les conditions de la détention (ATF 137 IV 177 c. 2.1, JT 2012 IV 148). Il
en va de même pour une procédure fondée sur l'art. 229 CPP, le Tribunal des mesures de
contrainte ne devant statuer sur la détention pour des motifs de sûreté que lorsqu'elle
fait suite à une détention provisoire. L'intérêt juridiquement protégé
ne disparaît toutefois pas forcément, de sorte que le détenu peut continuer à briguer
sa libération à titre principal, et débuter néanmoins l'exécution anticipée
de sa peine, par exemple parce qu'il souhaite privilégier le régime de l'exécution de
peine en cas d'échec de ses efforts tendant à sa libération (ATF 137 IV 177 c. 2.1, JT
2012 IV 148).
c)
En l'espèce, la détention provisoire de la recourante a pris fin le 13 novembre 2012,
au moment où elle a commencé à exécuter sa peine de manière anticipée.
Ainsi, il n'appartenait pas au Ministère public de requérir ni au Tribunal des mesures de contrainte
d'ordonner sa détention pour des motifs de sûreté. Le grief de la recourante selon lequel
la détention ne reposerait sur aucun titre doit donc être rejeté.
3.
En revanche, si la demande d'exécution anticipée de la peine est en principe irrévocable,
la recourante conserve la faculté de présenter en tout temps une demande de mise en liberté.
Il convient donc d'examiner si sa mise en liberté doit être ordonnée pour d'autres motifs.
a)
L'exécution anticipée de la peine
suppose qu'au moins une des conditions de la détention provisoire ou de la détention pour des
motifs de sûreté demeure réalisée (Robert-Nicoud, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 236 CPP).
En vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite,
(b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre.
La Cour de céans a déjà retenu qu'il existait à l'encontre de la recourante des présomptions
de culpabilité suffisantes et que le risque de fuite pour se soustraire à la procédure
pénale était avéré. La recourante ne remet pas en cause cette appréciation,
de sorte qu'on peut se borner à renvoyer aux développements consacrés à ces questions
dans l'arrêt du 17 octobre 2012, qui conservent toute leur pertinence.
b)
Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention avant jugement doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités).
A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention avant jugement aussi longtemps
qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que
la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous
l'angle de la proportionnalité (ATF133 I 270 c. 3.4.2).
En l'espèce, la recourante est accusée
d'escroquerie par métier, subsidiairement d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Ces infractions
sont passibles d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire
de 90 jours-amende au moins (art. 146 al. 2 et 147 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0]). La recourante se trouve en détention depuis dix mois environ. En tout état
de cause, en admettant que la circonstance aggravante du métier ne soit pas acquise à ce stade
– ce qui relève du juge du fond – L.________ n'en est pas moins exposée à
une peine privative de liberté d'une durée supérieure à la celle de la détention
avant jugement subie. Il faut en effet tenir compte de l'importance du butin obtenu et de l'intensité
de l'activité délictueuse en cause (nombre d'infractions commises sur une période courte).
Enfin, le Ministère public a engagé l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne le 7 janvier 2013, de sorte qu'il n'apparaît pas que la détention avant jugement
doive se prolonger au-delà de la mesure admissible. Dans ces circonstances, le principe de la proportionnalité
des intérêts en présence demeure respecté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écriture et l'ordonnance attaquée confirmée. Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de L.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes),
TVA comprise.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de L.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante sept-francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Martine Dang, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :