vd_findinfo · Décision / 2022 / 686 · 2022-09-06 · fr

SURVEILLANCE, PROLONGATION, SOUPÇON, REJET DE LA DEMANDE | 269 CPP (CH), 279 al. 1 CPP (CH), 280 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.09.2022 Décision / 2022 / 686

TRIBUNAL
CANTONAL
671
PE21.010542-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
269, 279, 280 ss, 382, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2022 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 16 août 2022 par le Ministère public cantonal Strada dans
la cause
n° PE21.010542-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
2 juin 2021, la Police cantonale a informé le Ministère public cantonal Strada qu’elle
avait appris de source confidentielle que trois véhicules, dont une Renault Clio rouge immatriculée
VD [...], avaient été utilisés et pouvaient encore être utilisés par une bande
de cambrioleurs balkaniques, lesquels commettaient leurs méfaits dans le canton de Vaud.
b)
Le
14 juin 2021, le Ministère public, se fondant sur les motifs invoqués par la police, a demandé
au Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation de poser un dispositif technique de surveillance
sur le véhicule précité, dans le but d’identifier et de localiser les prévenus
et leurs éventuels autres comparses, de les interpeller et de déterminer l’étendue
de leur activité délictueuse.
Par ordonnance du 18 juin 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la pose d’un
dispositif technique de surveillance sur le véhicule immatriculé VD [...] jusqu’au 14
septembre 2021. Il a considéré en particulier que les éléments du dossier permettaient
de suspecter les utilisateurs du véhicule incriminé de vol en bande et par métier, dommages
à la propriété et violation de domicile, que la mesure ordonnée était justifiée
au vu de la gravité des infractions et nécessaire, les mesures prises jusqu’alors étant
restées sans succès et les recherches risquant sinon d’être excessivement difficiles.
c)
Le
7 septembre 2021, la Police cantonale a informé le Ministère public que le véhicule immatriculé
VD [...] était utilisé par des inconnus et que plusieurs déplacements suspects avaient
été constatés, notamment en soirée, en lien probable avec la commission d’infractions.
d)
Le
8 septembre 2021, le Ministère public, relevant que la surveillance technique du véhicule immatriculé
VD [...], utilisé par des inconnus, avait permis de confirmer les soupçons portés à
l’encontre de ces derniers s’agissant de leur implication dans des vols par effraction, dès
lors que plusieurs déplacements effectués par ces derniers avec cette voiture pouvaient être
en lien avec la commission de cambriolages, a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la prolongation
de la surveillance technique du véhicule précité jusqu’au 14 décembre 2021,
dans le but de localiser les points de chute des prévenus, d’identifier ces derniers et leurs
comparses, d’obtenir des informations sur l’organisation de cette bande, de déterminer
l’étendue de leur activité délictueuse et de les interpeller.
Par ordonnance du 13 septembre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la prolongation
de l’utilisation de la pose d’un dispositif technique de surveillance sur le véhicule
immatriculé VD [...]. Il a adhéré à la motivation de la demande du parquet, dont
les motifs invoqués demeuraient pertinents, et a considéré que la durée de la prolongation
sollicitée respectait le principe de la proportionnalité.
e)
Le
23 novembre 2021, N.________ et son comparse L.________ ont été interpellés par la police
à Saint-Sulpice, alors qu’ils regagnaient le véhicule précité après avoir
commis un cambriolage, puis placés en détention provisoire.
B.
Par avis du 16 août 2022, le Ministère
public a communiqué aux avocats des parties, dont le défenseur de N.________, notamment la
mesure technique de surveillance qui a été autorisée le 18 juin 2021, puis prolongée
le 13 septembre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte.
C.
Par acte du 25 août 2022, N.________, par
son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
l’ordonnance rendue le 13 septembre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte, en concluant,
sous suites de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de prolongation
de la surveillance technique soit rejetée, subsidiairement à son annulation, le dossier de
la cause étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans
le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 279 al. 3 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les personnes dont les raccordements
de télécommunication ou l’adresse postale ont été surveillés ou celles
qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter recours
conformément aux art. 393 à 397 CPP (CREP 30 mai 2022/379 ; CREP 5 octobre 2020/757 ;
CREP 4 mars 2016/161). Cela vaut également pour les personnes ayant fait l’objet d’autres
mesures techniques de surveillance au sens des art. 280 ss CPP, en vertu du renvoi de l’art. 281
al. 4 CPP aux art. 269 à 279 CPP.
Le recours de l'art. 279 al. 3 CPP permet à l'autorité de recours de vérifier la légalité
de l'autorisation délivrée par le Tribunal des mesures de contrainte et de constater, en application
de l'art. 277 al. 2 CPP, l'éventuelle inexploitabilité des informations recueillies (Jean-Richard-dit-Bressel,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 10 et 13 ad art. 279 CPP). Le renvoi aux seuls art. 393 à 397
CPP n'exclut pas que le recourant doive justifier d'un intérêt juridique à l'annulation
de l'ordre de surveillance ou d'observation (ATF 140 IV 40 consid. 4.1, JdT 2014 IV 200). Toutefois,
il ne suffit pas, pour exclure un tel intérêt, que la mesure litigieuse n'ait apporté
aucun élément de preuve, car si la qualité pour recourir supposait un préjudice procédural,
les tiers touchés par la mesure de surveillance ou d'observation ne se seraient pas vu conférer
la qualité pour recourir par l'art. 279 al. 3 CPP.
Le recours s’exerce par écrit dans un délai de dix jours dès la réception de
la communication devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile, auprès de l’autorité compétente et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
On peut se demander si le recourant bénéficie d’un intérêt actuel, au sens
de l’art. 382 al. 1 CPP et de la jurisprudence y relative, aux seules réforme et annulation
d’une ordonnance prévoyant une surveillance technique – soit une mesure de contrainte
(ATF 146 IV 36 consid. 2.1) – qui a été exécutée ; en effet, le recourant
ne conclut pas au constat de l’illicéité de la surveillance ou des preuves recueillies
ni au retranchement de celles-ci (cf. TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2). Cette question
peut cependant rester indécise, dès lors que, supposé recevable, le recours devrait de
toute manière être rejeté.
2.
2.1
Le recourant invoque l’absence de motifs
suffisants pour permettre la prolongation de la mise sous surveillance du véhicule litigieux, la
surveillance précédente n’ayant pas permis de confirmer les soupçons portés
à l’encontre des utilisateurs de ce véhicule. Il soutient d’abord que, si la première
demande de surveillance requise par le Ministère public et acceptée par le Tribunal des mesures
de contrainte sur la seule base d’une « source confidentielle » pouvait permettre
une surveillance initiale, elle demeurait toutefois insuffisante à elle seule pour obtenir une prolongation
de la mesure de surveillance. A défaut, cela s’apparenterait à de la
fishing
expedition
. Il soutient ensuite que les motifs
invoqués par le Ministère public dans sa requête de prolongation seraient contradictoires
avec le rapport de police du 2 juin 2021, celui-ci évoquant des déplacements suspects du véhicule
litigieux en lien probable avec la commission d’infractions. Autrement dit, il n’aurait pas
été possible pour les inspecteurs de mettre ces déplacements concrètement en lien
avec la commission d’infractions, alors que le Ministère public prétendrait le contraire
en disant que les déplacements du véhicule litigieux peuvent être en lien avec la commission
de cambriolages.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 280 CPP, le Ministère
public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins d’écouter ou d’enregistrer
des conversations non publiques (let. a), d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant
dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let. b) et de localiser
une personne ou une chose (let. c).
Selon l’art. 281 al. 4 CPP, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie
par les art. 269 à 279 CPP. Pour être licite, la mesure suppose l’existence de graves
soupçons laissant présumer que l’une des infractions visées à l’alinéa
2 a été commise (art. 269 al. 1 let. a CPP), que cette mesure se justifie au regard de la gravité
de l’infraction (art. 269 al. 1 let. b CPP) et que les mesures prises jusqu’alors dans le
cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune
chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance (art.
269 al. 1 let. c CPP). Autrement dit, la mesure est en particulier tenue de respecter les principes de
proportionnalité et de subsidiarité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 8 s. ad art. 269 CPP). En vertu du principe de proportionnalité,
la mesure doit être adéquate et poursuivre un intérêt public ; elle ne peut être
ordonnée que si elle est susceptible de mener à des résultats concrets. Les circonstances
d'espèce sont dès lors déterminantes pour examiner la gravité de l'infraction. La
surveillance peut ainsi être mise en œuvre si, objectivement et subjectivement, elle se justifie
au regard de la nature du bien juridiquement protégé atteint par l'acte punissable, la mise
en danger de ce dernier, la gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l'énergie
criminelle déployée et/ou les mobiles de l'auteur. Une surveillance ne peut encore être
autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité. Celui-ci présuppose notamment
que l'autorité examine d'abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre le résultat
recherché (ultima ratio ; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 ; ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017
du 29 mars 2018 consid. 4.1).
2.2.2
Conformément à l’art. 279 al.
1 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le Ministère
public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance
au sens de l’art. 270 let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
2.3
En l’espèce, il n’est pas contesté
que les infractions de vol et de dommages à la propriété font partie de celles énumérées
à l’art. 269 al. 2 let. a CP permettant d’ordonner une surveillance par l’utilisation
de dispositifs techniques (art. 281 al. 4 CPP). Il n’est pas non plus contesté que le
recourant est à ce jour mis en cause pour la commission de 31 cas de vols avec effraction (cf. demande
de prolongation de la détention du 9 août 2022). On rappellera que c’est la prolongation
de la mesure de surveillance ordonnée le 13 septembre 2021 qui a permis d’arrêter le
recourant et son comparse en flagrant délit de cambriolage le 23 novembre 2021 au volant du véhicule
litigieux. Dans ce véhicule, du matériel pouvant servir à commettre des cambriolages a
été retrouvé. La mesure de surveillance a donc porté ses fruits, de sorte qu’on
ne saurait parler de recherche indéterminée de preuves prohibée en procédure pénale
(
fishing expedition
).
De plus, cette prolongation de la mesure n’a pas été accordée sur la seule base
d’une source confidentielle, ainsi que cela résulte de la demande du Ministère public,
à laquelle le Tribunal des mesures de contrainte s’est référé. En effet, la
procureure a invoqué pour motifs que la surveillance technique du véhicule immatriculé
VD [...], utilisé par des inconnus, avait permis de confirmer les soupçons portés à
l’encontre de ces derniers s’agissant de leur implication dans des vols par effraction, dès
lors que plusieurs déplacements effectués par ces derniers avec cette voiture pouvaient être
en lien avec la commission de cambriolages. Ces motifs ne sont pas différents de ceux allégués
par la police. Certes les phrases ne sont pas identiques, mais le sens est le même : la surveillance
de la voiture montre des déplacements en lien avec des cambriolages. Il n’y a donc rien de
contradictoire.
En définitive, la surveillance opérée a été prolongée à juste titre,
dès lors que les soupçons de plusieurs cambriolages étaient suffisants. Ceux-ci ont d’ailleurs
permis d’arrêter le recourant et son comparse, et d’autres mesures d’instruction,
telles des perquisitions et des surveillances rétroactives de raccordements téléphoniques
ont confirmé ces soupçons.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé (cf. art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office
de N.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. sur la base d’une activité
nécessaire d’avocat de deux heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3 bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables
par renvoi de l’art. 26 b TFIP), par 7 fr. 20, et la TVA sur le tout, par 28 fr. 30, soit
à 396 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge de N.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 16 août 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de N.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de N.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Giuliano Scuderi, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :