vd_findinfo · Décision / 2015 / 907 · 2015-12-01 · fr

NON-LIEU, DÉCISION NON FORMELLE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2015 Décision / 2015 / 907

TRIBUNAL
CANTONAL
780
PE14.026400-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2015 par
W.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 janvier 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.026400-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 octobre 2014, W.________ a déposé plainte à l'encontre de A.D.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation, dénonciation calomnieuse et tentative de contrainte.
En substance, il lui reproche d'avoir tenu des propos attentatoires à son honneur en déclarant,
dans une plainte déposée à son encontre le 19 août 2014, qu’il avait tiré
profit de la vente d'une Lamborghini Miura appartenant à E.D.________, père de A.D.________,
à un prix ridiculement bas. L'intéressé estime que le dépôt de plainte de A.D.________
n'avait d'autre but que de l'entraver dans une procédure pénale, ce qu'il a ressenti comme
une tentative de contrainte, et de le dénoncer alors que A.D.________ le savait innocent.
B.
Par ordonnance du 16 janvier 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II).
A l'appui de son ordonnance, le Procureur a retenu que les éléments constitutifs des infractions
de calomnie, subsidiairement de diffamation, n'étaient manifestement pas réunis. Les infractions
de dénonciation calomnieuse et de tentative de contrainte n'ont pas été examinées.
C.
Par arrêt du 1
er
avril 2015 (CREP/230), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours
de W.________ contre cette ordonnance. Elle a considéré que dès lors que les infractions
contre l'honneur réprimées aux art. 173 ss CP ne se poursuivaient que sur plainte et compte
tenu du fait que W.________ avait déposé plainte plus de trois mois après avoir eu connaissance
de l'auteur de l'infraction, sa plainte était tardive, de sorte que l'ordonnance attaquée pouvait
être confirmée pour ce motif.
D.
Par arrêt du 29 octobre 2015 (TF 6B_583/2015), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a notamment admis le recours de W.________ contre l'arrêt cantonal précité, annulé
l’arrêt attaqué en tant qu'il ne se prononçait pas sur le grief relatif aux infractions
de dénonciation calomnieuse et de tentative de contrainte et renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Dans son arrêt du 29 octobre 2015, le Tribunal
fédéral a considéré que la Cour de céans avait violé l'art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) en ne
traitant pas le grief expressément soulevé par W.________ dans son recours concernant le non-examen
par le Ministère public des infractions de dénonciation calomnieuse et de tentative de contrainte
(P. 12/1, p. 17).
3.
Le recourant reproche ainsi au Ministère public d'avoir passé sous silence les infractions
de dénonciation calomnieuse et de tentative de contrainte.
3.1
Il ressort en effet de la plainte déposée par W.________ le 20 octobre 2014 que celui-ci
dénonçait en sus des infractions de calomnie, subsidiairement diffamation, les infractions
de dénonciation calomnieuse et de tentative de contrainte (P. 4, p. 8).
Or, le Ministère public n'a pas examiné ces infractions dans son ordonnance de non-entrée
en matière du 16 janvier 2015.
3.2
La forme et le contenu de l’ordonnance de non-entrée en matière sont régis par les
art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP). L’ordonnance
de non-entrée en matière doit être motivée et rendue par écrit (art. 80 al.
2 CPP). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient une introduction,
un exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art. 81 CPP).
Selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est subordonné au prononcé
d’une ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les faits que le ministère
public renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les
limites (ATF 138 IV 241 consid. 2.5; TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin 2014 consid. 4.2).
A défaut, on se trouve en présence d’un classement implicite, qui doit être annulé
(CREP 11 décembre 2014/883; CREP 15 juillet 2013/446). Il doit en aller de même d’une
non-entrée en matière, à laquelle les dispositions sur le classement de la procédure
sont applicables (art. 310 al. 2 CPP). Sous réserve de circonstances particulières, l’annulation
doit frapper uniquement la décision implicite elle-même, mais non pas l’ordonnance attaquée
en tant que telle (CREP 20 février 2014/143 consid. 2.2).
3.3
En l'espèce, la façon de procéder du Ministère public est un cas de non-entrée
en matière implicite. Dans la mesure où les infractions en question ne sont nullement évoquées
dans l'ordonnance attaquée, une éventuelle rectification de celle-ci est exclue. La non-entrée
en matière implicite doit par conséquent être annulée et il appartiendra au Ministère
public de se prononcer formellement sur les infractions de dénonciation calomnieuse et de tentative
de contrainte.
4.
En définitive, le recours doit être admis en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance
de non-entrée en matière prononcée implicitement au sujet des infractions de dénonciation
calomnieuse et de tentative de contrainte, l'ordonnance attaquée annulée en tant qu'elle porte
implicitement sur les infractions de dénonciation calomnieuse et de tentative de contrainte et le
dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
Les
frais du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Les frais de l’arrêt
du 1
er
avril 2015 annulé par le Tribunal fédéral uniquement en tant qu'il ne se prononce pas
sur le grief relatif aux infractions de dénonciation calomnieuse et de tentative de contrainte
seront mis par moitié à la charge de
W.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 1 et 4
CPP).
S’agissant des dépens
réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant à ce dernier d’adresser
à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité
selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les
références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de non-entrée en matière
prononcée implicitement au sujet des infractions de dénonciation calomnieuse et de tentative
de contrainte.
II.
L'ordonnance de non-entrée en matière prononcée implicitement le 19 janvier 2015
au sujet des infractions de dénonciation calomnieuse et de tentative de contrainte est annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cents
cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais de l’arrêt du 1
er
avril 2015, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis par moitié, soit par 220 fr. (deux
cent vingt francs), à la charge de W.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric C. Stampfli, avocat (pour W.________),
-
Me Cédric Aguet, avocat (pour A.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :