vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 557 · 2018-07-18 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE, BONNE FOI SUBJECTIVE, DÉCISION DE RENVOI | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.07.2018 Arrêt / 2018 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
261/16 - 122/2018
ZQ16.049981
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2018
___________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Guy Longchamp, avocat à Assens,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI ; 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, a travaillé
en dernier lieu comme aide-menuisier pour le compte de la menuiserie P.________ Sàrl, laquelle a
mis fin aux rapports de travail pour le 31 juillet 2014 (courriers des 27 mars et 15 avril 2014). Le
24 mars 2014, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional
de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) et a requis le versement de l’indemnité
de chômage depuis le 1
er
avril 2014. Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès
cette date.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 9 avril 2014 avec sa conseillère ORP
que X.________ a présenté une incapacité totale de travail du 12 septembre 2013 au 31
mars 2014 en raison d’épicondylites chroniques ayant motivé son licenciement. Souffrant
par ailleurs d’illettrisme, il s’était vu allouer un quart de rente de l’assurance-invalidité.
Il était en outre précisé qu’une procédure de révision de cette prestation
fondée sur une aggravation de l’état de santé de l’intéressé était
pendante devant l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI).
Dans un procès-verbal d’entretien du 15 mai 2014, la conseillère ORP de X.________ a
indiqué avoir reçu confirmation que ce dernier participerait à un stage d’observation
financé par l’assurance-invalidité à compter du 23 juin 2014. Débutant par
trois semaines d’activité, suivies par un mois d’arrêt en raison de la fermeture
de la structure à l’occasion des vacances, la mesure reprendrait ensuite son cours pour une
durée de deux mois. Une prolongation était possible.
Le 22 mai 2014, X.________ a eu un nouvel entretien avec sa conseillère ORP. Dans le procès-verbal
daté du même jour, celle-ci indiquait que le stage débuterait le 23 juin 2014 comme convenu.
Elle attendait que l’assurance-invalidité lui confirme qu’elle verserait les indemnités
journalières y relatives avant de procéder à la clôture du dossier pour le 22 juin
2014.
B.
Sur les conseils de l’assurance-invalidité, X.________ s’est une nouvelle fois annoncé
à l’assurance-chômage en date du 21 octobre 2014.
Le 11 novembre 2014, l’assuré a complété le formulaire « Demande d’indemnité
de chômage », dans lequel il a indiqué solliciter le versement de l’indemnité
journalière à compter du 21 octobre précédent. Il a précisé que le dernier
rapport de travail consistait en une mesure d’observation organisée par l’assurance-invalidité
pour la période comprise entre le 23 juin 2014 et le 22 octobre 2014 et que l’assurance-invalidité
avait versé des indemnités journalières à cette occasion. A la question de savoir
s’il pouvait certifier d’une capacité de travail équivalente à celle présentée
dans le cadre de la mesure, il a coché la case « non » et inscrit le chiffre
de 100%. Il a encore déclaré être au bénéfice d’une demi-rente de l’assurance-invalidité.
Dans un certificat médical du 13 novembre 2014 reçu par l’ORP le même jour, le Dr
H.________, spécialiste en médecine générale et médecin traitant de X.________,
a attesté que l’incapacité de travail de son patient était totale du 21 octobre
2014 au 31 décembre 2014.
Aux termes du formulaire « Indications de la personne assurée » (ci-après :
IPA) relatif au mois d’octobre 2014, l’assuré a répondu par la négative à
la question de savoir s’il avait revendiqué ou reçu des prestations d’une autre
assurance sociale suisse ou étrangère (par exemple : AI, SUVA, prévoyance professionnelle,
rente AVS anticipée).
Par décision du 16 décembre 2014, la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse) a demandé à l’assuré la restitution de la somme de 1'235 fr. 15. Elle
a exposé qu’il avait été déclaré inapte au placement à compter du
22 octobre 2014 (décision du 11 décembre 2014 du Service de l’emploi), alors qu’il
avait été indemnisé le 14 novembre 2014 pour le mois d’octobre 2014, ce qui nécessitait
une correction de son décompte.
C.
Par courrier du 14 janvier 2015, X.________, par l’intermédiaire de Pro Infirmis, a requis
de la Caisse la remise de l’obligation de restituer, prétextant sa bonne foi et le fait qu’il
avait immédiatement annoncé qu’il se trouvait en incapacité de travail. De plus,
lorsque les organes de l’assurance-chômage avaient débuté l’examen de son
dossier, il avait déjà touché les prestations en cause. Pour le surplus, il a fait valoir
qu’étant au bénéfice du revenu d’insertion, ses ressources financières
étaient modestes et que le fait d’être dans l’obligation de rembourser la somme
réclamée ne ferait qu’accroître la précarité de sa situation matérielle.
Le 19 janvier 2015, la Caisse a transmis au Service de l’emploi. Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), la demande de remise formée par l’assuré.
Tout en relevant que la bonne foi de l’intéressé ne pouvait être mise en doute au
regard des pièces au dossier, elle a déclaré s’en remettre à l’appréciation
de la Caisse pour le surplus.
Par décision du 2 mars 2016, le SDE a rejeté la demande de remise déposée par X.________.
Au vu des déclarations faites par l’assuré lors de l’entretien avec sa conseillère
ORP le 11 novembre 2014, des réponses apportées aux questions posées dans le cadre de
l’examen de l’aptitude au placement et du certificat médical dressé par le Dr H.________
le 13 novembre 2014, l’assuré ne pouvait ignorer que, dans la mesure où il n’était
pas disposé à travailler en raison de son état de santé, il ne pouvait prétendre
des indemnités de chômage. Ainsi, à réception des indemnités de chômage
versées par la Caisse en date du 14 novembre 2014 pour le mois d’octobre 2014, il aurait dû
éprouver des doutes quant au bien-fondé du versement effectué en sa faveur.  Niant
la bonne foi de l’assuré dans la perception des indemnités indues, il a estimé inutile
d’examiner la seconde des deux conditions cumulatives posées à l’octroi de la remise,
à savoir celle d’une situation financière difficile (art. 25 LPGA).
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 31 mars 2016. Se prévalant
de son illettrisme, il a estimé qu’un suivi particulièrement attentif dans le cadre de
ses démarches vis-à-vis de l’assurance-chômage s’imposait de la part des organes
de l’assurance-chômage. Ainsi, il aurait dû être informé spontanément
du fait que les indemnités journalières versées l’étaient éventuellement
à tort. En ne le faisant pas, les organes de l’assurance-chômage avaient contrevenu à
l’art. 27 al. 2 LPGA. Compte tenu de ces éléments, il n’était pas en mesure
de se rendre compte du caractère indu des prestations touchées, ni même d’éprouver
de sérieux doutes à ce sujet. Il convenait dès lors d’admettre qu’il avait
été de bonne foi au moment de percevoir les prestations en cause. Pour le surplus, il a indiqué
que ses difficultés pécuniaires faisaient obstacle à la restitution de la somme demandée.
Par décision du 7 octobre 2016, le SDE a rejeté l’opposition et confirmé sa décision
du 2 mars précédent. Dès lors que l’assuré avait déclaré lors de
l’entretien de conseil et de contrôle du 11 novembre 2014 qu’il ne pouvait plus travailler
et qu’à la même date, il avait rendu à la Caisse de chômage une demande d’indemnités
ne mentionnant pas dans quelle mesure il était disposé à travailler, il ne pouvait pas
ignorer, au moment de la perception des indemnités du mois d’octobre 2014 (le 14 novembre
2014), qu’il percevait des indemnités de chômage indues. A tout le moins, il devait avoir
de sérieux doutes à ce sujet, étant donné qu’il avait affirmé ne pas être
disposé à travailler pour cause d’incapacité de travail. En conséquence, la
bonne foi de l’assuré devait être niée. Au vu du caractère cumulatif des conditions
posées à l’examen d’une demande de remise, le SDE a renoncé à analyser
sa situation matérielle.
D.
a)
Par acte du 11 novembre 2016, X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Avec suite de dépens, il a conclu, principalement,
à sa réforme en ce sens qu’il n’est pas tenu de rembourser la somme réclamée
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de l’affaire au SDE pour instruction complémentaire
et nouvelle décision. Il a repris les arguments avancés dans son opposition en insistant sur
le fait que son illettrisme faisait obstacle à sa capacité de saisir la complexité du
droit des assurances sociales, laquelle était même parfois déstabilisante pour une personne
sans difficultés mentales. Dans cette mesure, il ne pouvait s’être rendu coupable d’une
intention malicieuse ou d’une négligence grave. Au demeurant, sa bonne foi n’était
pas contestable dès lors qu’il avait remis à l’autorité compétente un
certificat médical attestant de son incapacité totale de travail le 13 novembre 2014, soit
la veille du jour où le paiement des indemnités du mois d’octobre avait été
effectué. Reprochant par ailleurs au SDE de conférer à ses propos une portée qu’ils
n’avaient pas, il a précisé qu’en déclarant, lors de l’entretien du
11 novembre 2014, qu’il ne pouvait plus travailler, cela ne signifiait rien d’autre que de
ne plus pouvoir travailler au sein de la menuiserie P.________ Sàrl. Il a en outre une nouvelle
fois fait valoir une violation de l’art. 27 al. 2 LPGA, estimant que ses difficultés auraient
dû amener les personnes concernées à l’informer spontanément du fait que les
indemnités journalières versées l’avaient été éventuellement à
tort. Il s’est pour finir prévalu de la précarité de sa situation financière.
b)
Dans sa réponse du 17 janvier 2017, le SDE a conclu au rejet du recours. En affirmant, d’une
part, qu’il n’était pas disposé à accepter un travail convenable et, d’autre
part, dans le cadre de l’examen de l’aptitude au placement, qu’il n’avait pas
d’objectif professionnel, le comportement de l’assuré excluait toute bonne foi au moment
de la perception des indemnités de chômage du mois d’octobre 2014. Le fait qu’il
ait remis son certificat médical à l’ORP la veille du paiement n’y changeait rien.
La bonne foi de l’assuré devant être niée, il n’y avait pas lieu d’examiner
dans quelle mesure sa situation financière était affectée par la demande de restitution
dont il faisait l’objet.
c)
Dans sa réplique du 15 mars 2017, l’assuré a indiqué qu’en raison de son illettrisme,
il devrait pouvoir bénéficier du concours d’un tiers aux fins de l’aider dans ses
démarches vis-à-vis de l’administration. Or, comme cela n’était pas toujours
possible, il tentait de se débrouiller seul par ses propres moyens. Il ne pouvait dès lors
qu’ignorer le caractère illicite des prestations perçues. Affirmant avoir toujours correctement
informé l’administration sur son état de santé, il a souligné qu’à
aucun moment il n’avait été mis en garde sur le fait que son état de santé
ne lui donnerait pas droit à des indemnités de chômage. Il n’avait ainsi commis
aucune négligence grave ni ne s’était rendu coupable d’aucune intention malicieuse.
Tout au plus pouvait-on admettre une négligence très légère, laquelle était
sans influence sur sa bonne foi. Estimant pour le surplus que le critère de sa situation financière
difficile ne faisait aucun doute, il s’est référé aux explications contenues à
ce sujet dans son recours dont il a intégralement confirmé les conclusions.
d)
Dupliquant en date du 4 avril 2017, le SDE a observé qu’aucun argument susceptible de modifier
sa position n’avait été invoqué. Renvoyant à la décision litigieuse ainsi
qu’à sa réponse du 17 janvier 2017, il a derechef conclu au rejet du recours.
E.
a)
Le 27 novembre 2017, l’assuré a produit diverses pièces attestant de sa situation difficile
sous l’angle financier.
Interpellé par le magistrat instructeur, le SDE a déclaré renoncer à se déterminer
sur la condition de la rigueur économique, dans la mesure où la bonne foi de l’assuré
devait être niée (courrier du 21 décembre 2017).
b)
Le dossier de la Caisse cantonale de chômage a été versé à la procédure.
Le 27 février 2018, le SDE a fait savoir qu’il n’avait pas de déterminations supplémentaires
à formuler.
L’assuré ne s’est pas déterminé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 al. 1 LPGA), à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal et des autres conditions
de forme prévues par la loi, le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du montant
dont la remise est demandée, la cause est de la compétence d’un membre de la Cour statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’occurrence, le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les prestations
de l’assurance-chômage indûment perçues par le recourant, singulièrement sur
la bonne foi de celui-ci. Il n’y a pas lieu de revenir sur le principe même de la restitution,
ce point ayant été définitivement tranché par la décision de la Caisse –
demeurée sans opposition – du 16 décembre 2014.
3.
a)
Applicable par renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI, l’art. 25 al. 1 LPGA dispose que les prestations
indûment touchées doivent être restituées. Toutefois, la restitution ne peut être
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait
dans une situation difficile (cf. également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.11]). Ces deux conditions matérielles
sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation
de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 35
ad
art. 95 LACI).
b)
Selon la jurisprudence, l’ignorance par l’assuré du fait qu’il n’avait pas
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il
faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits
qui conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir
d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte
ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation
d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176
consid. 3c).
4.
Du point de vue de l’intimé, la bonne foi du recourant doit être niée – et
la demande de remise rejetée en conséquence – dans la mesure où l’intéressé
a adopté un comportement assimilable à une négligence grave en percevant des indemnités
de chômage alors qu’il était inapte au placement.
Le recourant, pour sa part, estime que sa conduite relève tout au plus d’une négligence
légère et doit par ailleurs être imputée à son illettrisme qui aurait dû
conduire les organes de l’assurance-chômage à le renseigner de manière particulièrement
attentive sur ses obligations.
5.
a)
A l’examen du dossier, on constate que, dès son premier entretien de conseil et de contrôle
avec sa conseillère ORP, le 7 avril 2014, X.________ l’a informée d’une demande
en cours de révision à la hausse de sa demi-rente d’invalidité ; il avait mentionné
être au bénéfice d’une telle prestation depuis le 24 mars 2014 (cf. procès-verbal
d’entretien d’annonce du 24 mars 2014). Les procès-verbaux d’entretien des 21
octobre et 11 novembre 2014 font également état d’une procédure en cours auprès
de l’assurance-invalidité tendant à examiner les conditions de l’octroi d’une
rente entière d’invalidité. En réponse aux questions du Service de l’emploi,
l’office AI a par ailleurs confirmé, en date du 20 novembre 2014, l’existence d’une
procédure de révision du droit aux prestations. Enfin, il résulte de la demande d’indemnité
de chômage complétée par le recourant le 11 novembre 2014 que celui-ci était au bénéfice
d’une demi-rente d’invalidité et qu’il présentait une incapacité de
travail complète. Dans le formulaire « Indications de la personne assurée »
concernant le mois d’octobre 2014 rempli le 13 novembre 2014, X.________ a indiqué qu’il
présentait une incapacité de travail depuis le 21 octobre 2014 et devant perdurer jusqu’au
31 décembre 2014 à tout le moins, eu égard au certificat médical dressé le 13
novembre 2014 par le Dr H.________, médecin traitant. A cela s’ajoute que tant l’ORP
que la Caisse de chômage savaient que le recourant s’était vu allouer une mesure d’orientation
professionnelle pour la période courant du 23 juin au 22 octobre 2014 (cf. respectivement procès-verbal
d’entretien du 15 mai 2014 et formulaire « Indications de la personne assurée »
pour le mois de juin 2014, complété le 27 juin 2014). Le recourant n’a ainsi pas contrevenu
à son devoir d’informer, respectivement dissimulé des faits déterminants, mais à
au
contraire donné
toutes explications utiles au moment où celles-ci étaient sollicitées.
b)
Il convient de rappeler que X.________ s’est inscrit une première fois comme demandeur d’emploi
le 24 mars 2014 et que son dossier a été clôturé en date du 22 juin 2014 au motif
que la mesure d’orientation professionnelle allouée par l’office AI débutait le
lendemain. Au terme de son stage, le 21 octobre 2014, le recourant s’est une nouvelle fois annoncé
à l’assurance-chômage. Compte tenu du contexte, l’on était en droit, malgré
le dépôt d’une nouvelle demande d’indemnité de chômage (faite semble-t-il
sur conseil de l’office AI) d’attendre des autorités de l’assurance-chômage
qu’elles se renseignent sur l’issue des mesures mises en œuvre par l’assurance-invalidité
avant de reprendre le versement des indemnités de chômage. Elles pouvaient s’en assurer
auprès des organes de l’assurance-invalidité sans que cela ne leur cause de difficultés
ou de complications spéciales, compte tenu du devoir d’assistance administrative et de collaboration
entre organes responsables des assurances sociales tel que prévu à l’art. 32 LPGA. En
d’autres termes, même si la collaboration de l’assuré à l’établissement
des faits lui paraissait insuffisante, on ne voit pas que ce manquement – que l’illettrisme
de l’intéressé pouvait d’ailleurs aisément expliquer – devait dispenser
la Caisse cantonale de chômage de procéder d’office à une mesure d’instruction
simple consistant à interpeller les organes de l’assurance-invalidité au sujet de la
manière dont ils avaient pu apprécier la capacité de travail de l’intéressé.
Compte tenu du contexte, la Cour de céans tient pour légère la négligence commise
par le recourant dans l’absence d’examen approfondi du décompte de l’indemnité
de chômage du 14 novembre 2014 au regard de l’analyse superficielle effectuée par la
Caisse des documents et renseignements exacts fournis par le recourant et l’office AI. Cet examen
superficiel est à l’origine du versement indu d’indemnités de chômage. De
manière plus générale, il convient de souligner ici que le contrôle du chômage
– qui sert à vérifier la perte de travail et l’aptitude au placement, à faciliter
l’indemnisation, ainsi qu’à prévenir le versement de prestations indues –
repose non seulement sur les renseignements fournis par l’assuré, notamment par le biais des
formulaires IPA, mais s’effectue également au travers d’entretiens à l’ORP
(cf. Rubin, op. cit., n° 44 et 45
ad
art. 17 LACI). Dans ces circonstances, on ne saurait opposer au recourant un éventuel défaut
de communication entre l’ORP et la Caisse de chômage.
c)
Pris dans leur ensemble, les éléments qui précèdent peuvent tout au plus amener à
imputer à l’assuré une négligence légère dans ses devoirs d’annoncer
ou de renseigner, mais en aucun cas une négligence grave et encore moins une intention dolosive.
Il convient d’ailleurs de relever que la Caisse de chômage a considéré pour sa part
que la bonne foi du recourant ne pouvait être mise en doute (courrier du 19 janvier 2015 à
l’attention du Service de l’emploi). La bonne foi du recourant ne pouvant par conséquent
être niée (cf. consid. 3b
supra
),
la décision entreprise s’avère mal fondée.
d)
La première condition de l’octroi de la remise étant réalisée, subsiste celle
de la situation difficile de l’intéressé (cf. art. 4 al. 2 et 5 OPGA). Il n’appartient
cependant pas à la Cour de céans d’instruire et de trancher cette question à la
place de l’autorité de décision, au risque sinon de priver l’assuré d’une
instance de recours.
6.
A la lumière des considérants qui précèdent, il s’ensuit que le recours doit
être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à
l’intimé, afin qu’il examine la demande de remise sous l’angle de la condition
de la situation difficile.
7.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA).
b)
Le recourant qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel pour
la défense de ses intérêts, peut prétendre une indemnité de dépens à
la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif
cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
RSV 173.36.5.1]) qu’il convient, compte tenu de l’ensemble des circonstances, de fixer à
2'500 francs. Cette indemnité couvre au demeurant la rémunération du conseil d’office,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de fixer précisément le montant de l’indemnité
qui aurait dû lui être versée (art. 118 et 122 CPC [code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD ;
cf. aussi art. 4 al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
au sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à X.________ une indemnité
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp, avocat (pour X.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :