vd_findinfo · HC / 2017 / 771 · 2017-09-04 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.09.2017 HC / 2017 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.012568-171069
389
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 septembre 2017
__________________
Composition :
M
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1, 117 let. a et b, 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 juin 2017 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 16 juin 2017, N.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 5 juillet 2017, Q.________, intimée, a déposé une réponse.
Par prononcé du 26 juin 2017, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à N.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 16 juin 2017 dans la procédure d'appel, Me Samuel Pahud lui étant
désigné comme conseil d’office. N.________ a été astreint à payer une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
août 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Le 23 août 2017, l’intimée Q.________ a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Lors de l'audience d'appel du 25 août 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Q.________ renonce provisoirement à toute contribution d’entretien en sa faveur et en faveur
de l’enfant J.________ avec effet rétroactif au 1
er
avril 2017, compte tenu de la situation actuelle précaire de N.________. Toutefois, la question
sera revue dès le moment où celui-ci retrouvera un emploi ou une autre source de revenu, étant
précisé que N.________ est tenu d’informer régulièrement Q.________ de l’évolution
de la situation à cet égard.
II.
N.________ s’engage à ne pas emmener son enfant J.________ au Maroc et à voyager avec
cette dernière uniquement en Europe jusqu’à nouvelle décision judiciaire ou entente
entre les parties.
III.
Les frais sont partagés par moitié entre les parties, chacune renonçant à l’allocation
de dépens.
»
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
L’assistance judiciaire sera accordée
à Q.________ pour la procédure d’appel, avec effet au 5 juillet 2017, les conditions
de l’art. 117 let. a et b CPC étant en l’espèce remplies. Elle couvrira l’exonération
des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office (art. 118 al. 1 let.
b et c CPC), en l’occurrence Me Florence Aebi. Q.________ sera par ailleurs astreinte au paiement
d’une franchise de 50 fr. par mois à compter du 1
er
octobre
2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant par
200 fr. et à celle de l’intimée par 200 fr., conformément au chiffre III
de la convention, mais supportés provisoirement par l'Etat, les parties bénéficiant de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
5.
En leur qualité de conseils d'office, Me Samuel Pahud, conseil de N.________, et Me Florence Aebi,
conseil de Q.________, ont droit à une rémunération équitable pour leurs opérations
et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité d'office
est fixée en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge apprécie à cet égard
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]).
La liste d’opérations produite à l’audience d’appel par Me Pahud fait état
de 9,7 heures consacrées au dossier. Le temps indiqué pour l’entretien avec le client
le 18 juillet 2017 et pour l’étude du dossier et la préparation à l’audience
le 24 août 2017, d’un total de 2,5 heures, apparaît exagéré, au vu notamment
du dépôt de l’appel par N.________ lui-même, du contenu de la réponse –
l’intimée s’en remettant à justice s’agissant de la contribution d’entretien
et discutant uniquement de la question relative au départ de l’appelant de la Suisse avec
l’enfant –, du fait que plusieurs lettres avaient déjà été envoyées
au client et sachant que les opérations de prise de connaissance du dossier (« Etude du
dossier, Examen pièce, Examen réponse ») ont déjà été comptabilisées
les 3 et 7 juillet 2017 à hauteur de 2 heures, en sus du temps consacré (0,7 heures) à
la consultation du dossier au greffe de la cour de céans le 29 juin 2017 ; on retiendra dès
lors 1,5 heures de travail pour ces opérations. Compte tenu de la durée de l’audience,
on admettra 0,75 heures pour ce poste. Enfin, vu l’issue de l’audience, il n’y a pas
lieu de tenir compte du temps « prévisible » consacré (0,6 heures) aux
« autres opérations (lettres à client, tél. à client) » du 25
août 2017, d’ailleurs non détaillées. En définitive, l’activité
déployée par Me Pahud sera ramenée à 7,85 heures de travail, son indemnité devant
ainsi être arrêtée à 1'413 fr. pour ses honoraires, plus 240 fr. à titre de
forfait de vacations, 5 fr. à titre de débours, TVA sur le tout par 132 fr. 55 en sus, soit
1'790 fr. 55 au total.
Le relevé des opérations du 25 août 2017 de Me Florence Aebi fait état de 7 heures
de travail d’avocat et de 3h45 de travail d’avocat-stagiaire consacrées au dossier.
Or, il ne saurait être tenu compte des opérations à double effectuées dans le cadre
de la formation du stagiaire, laquelle n’a pas à être mise à la charge de l’Etat
ou de la partie qui devra la rembourser, cette dernière n’ayant pas à assumer la présence
de deux conseils lors des entretiens ou à l’audience. Partant, seules les opérations
effectuées par Me Aebi, dont le temps allégué peut être admis, seront indemnisées.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Aebi doit être fixée
à 1'260 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
estimés à 5 fr. et la TVA sur le tout par 110 fr. 80, soit 1'495 fr. 80
au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à Q.________, avec effet
au 5 juillet 2017, dans la présente procédure d’appel, sous forme d’exonération
des frais judiciaires et d’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Florence
Aebi, étant précisé que Q.________ est astreinte au paiement d’une franchise mensuelle
de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
octobre 2017,
à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à 1014 Lausanne.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs) et répartis à raison de 200 fr. (deux cents francs) pour l’appelant N.________
et 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimée Q.________, sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Samuel Pahud, conseil de l'appelant, est arrêtée à 1'790 fr.
55 (mille sept cent nonante francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Florence Aebi, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 1'495 fr. 80 (mille quatre cent nonante-cinq francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Samuel Pahud (pour N.________),
‑
Me Florence Aebi (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :