vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1086 · 2009-11-02 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 223 al. 1 CPP, 295 let. b CPP, 298 al. 1 let. a CPP, 59 al. 1 ch. 2 CPP, 59 al. 1 ch. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.11.2009 Arrêt / 2009 / 1086

TRIBUNAL CANTONAL
750
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 59 al. 1, 223, 295
let. b, 298 CPP
Vu l'enquête n° PE09.008365-CHM
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre notamment
D.________
,
X.________
,
P.________
,
G.________
,
Z.________
et
K.________
pour vol en
bande et par métier, d'office et sur diverses
plaintes,
vu le mandat d'arrêt notifié à D.________ le 14
juillet 2009,
vu l'ordonnance du 2 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a rejeté la demande de mise en liberté de
D.________,
vu l'ordonnance du 5 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a rejeté la requête de levée de
séquestre portant sur les six pages d'écrits saisis
en mains de D.________ et enregistrées sous fiche n°
45427,
vu les recours exercés en temps utile par D.________ contre
ces deux décisions,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il convient tout d'abord de statuer sur le
recours contre la décision rejetant la demande de mise en
liberté provisoire de D.________;
attendu
que le prévenu à
l'égard duquel existent des présomptions suffisantes
de culpabilité peut être mis en détention
préventive s'il présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à
craindre ou si sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 841, p. 535);
attendu, en l'espèce, que le recourant est mis en cause pour
avoir, au début de l'année 2009, participé
à de nombreux vols de moteurs de bateaux dans le canton de
Vaud, moteurs destinés à l'exportation vers la
Serbie,
que selon les recherches de police effectuées, une centaine
de cas auraient été annoncés à la
police,
que le recourant a admis une partie de ces vols tout en minimisant
son activité délictueuse,
qu'il a été inculpé pour ces faits,
qu'au vu des éléments figurant au dossier, il existe
des indices de culpabilité suffisants à l'encontre de
l'intéressé;
attendu que le magistrat instructeur a fondé sa
décision sur le risque de fuite (art. 59 al. 1 ch. 2 CPP) et
les besoins de l'enquête (art. 59 al. 1 ch. 3
CPP);
attendu que le risque de fuite existe en soi dans
toute procédure pénale,
qu'il convient d'apprécier la gravité de ce risque
dans chaque cas particulier,
qu'il ne suffit pas que la fuite soit objectivement possible,
encore faut-il que le risque de voir le condamné se
soustraire à la poursuite pénale ou à
l'exécution d'un jugement présente
concrètement une certaine vraisemblance,
que le risque de fuite s'apprécie notamment en fonction de
la quotité de la peine encourue, ainsi que de l'ampleur des
infractions commises;
attendu, en l'occurrence, que les faits reprochés au
recourant sont graves et la peine encourue d'une quotité
certaine,
que, par ailleurs, l'intéressé, ressortissant serbe,
n'a aucun statut en Suisse et aucun revenu licite,
qu'au vu de ces éléments, le risque de fuite est
majeur,
que pour ce qui est de l'offre de caution non chiffrée - et
non de dépôt - présentée par le
recourant, elle n'émane pas des prétendues cautions
et paraît manifestement insuffisante pour garantir sa
comparution aux débats (cf. P. 239),
que, par surabondance, dans le cas d'espèce, le risque de
collusion s'oppose à la libération du recourant (art.
69 al. 1 CPP
a contrario
),
que sur ce point, il ressort de l'ordonnance entreprise qu'une
commission rogatoire internationale complémentaire s'est
révélée nécessaire et a
été adressée aux autorités judiciaires
serbes le 15 octobre 2009,
que les mesures demandées dans cette nouvelle commission
rogatoire n'ont, comme le souligne le magistrat instructeur, pas
été à ce stade divulguées aux parties
afin de prévenir tout risque de transmission d'informations
à des tiers,
que cette mesure d'instruction pourrait être compromise par
la libre communication du recourant avec des tiers,
qu'ainsi, la mise en liberté du recourant offrirait des
inconvénients sérieux pour l'instruction,
qu'en conséquence, son maintien en détention
préventive se justifie;
attendu enfin qu'au vu de la durée de la détention
préventive déjà subie et de la peine à
laquelle D.________ s'expose, la proportionnalité des
intérêts en présence est encore
respectée (ATF 123 I 268, JT 1999 IV 144, c. 3; ATF 116 Ia
143, c. 4a, JT 1992 IV 120);
attendu que le recourant conteste également le rejet de sa
requête de levée de séquestre portant sur les
six pages d'écrits saisis en ses mains,
qu'il soutient que ces écrits étaient destinés
à son avocat et qu'ils seraient ainsi couverts par le secret
de la correspondance entre l'avocat et son client (art. 223 al. 2
CPP);
attendu, en l'occurrence, que le recourant se contente d'affirmer
que ses écrits seraient destinés à son avocat
sans pour autant le rendre vraisemblable,
qu'en effet, ces écrits sont, d'une part, tant manuscrits
que dactylographiés et leur contenu est peu
structuré,
que l'on se trouve en présence de feuilles
volantes,
que, d'autre part, ils ne mentionnent à aucun moment le
conseil du recourant comme destinataire,
qu'ainsi, ni la formulation, ni la présentation et ni le
contenu n'accréditent la thèse de
l'intéressé,
qu'il s'agit plutôt de notes personnelles du
recourant,
que, par ailleurs, comme le relève le magistrat instructeur,
D.________ a immédiatement nié être l'auteur de
ses textes,
que la levée du séquestre ne se justifie donc pas,
ces écrits n'étant manifestement pas couverts par le
secret de la correspondance entre l'avocat et son
client,
que, pour le surplus, les considérants de l'arrêt du
Tribunal d'accusation du 15 octobre 2009 demeurent
pertinents,
que le recours est également rejeté sur ce
point;
attendu, en définitive, que le recours contre l'ordonnance
de refus de mise en liberté ainsi que contre l'ordonnance
rejetant la levée du séquestre portant sur les six
pages d'écrits saisis en mains du recourant est
rejeté,
que les deux ordonnances précitées sont
confirmées,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité susmentionnée, sont mis à la
charge du recourant,
que, cependant, le remboursement à l'Etat de
l'indemnité précitée sera exigible pour autant
que la situation économique du recourant se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette les recours.
II.
Confirme les ordonnances des 2 et 5
novembre 2009.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge du
recourant.
V.
Dit que l'indemnité
allouée au ch. III ci-dessus sera exigible pour autant que
la situation économique du recourant se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Christian Favre,
avocat (pour D.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: