vd_findinfo · Décision / 2012 / 209 · 2012-02-13 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.02.2012 Décision / 2012 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
124
PE12.001311-//FDX
LA
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 février 2012
__________________
Juge
:
Mme
Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 ss, 354 al. 1 let. a, 356 al. 2 CPP
Vu l'
enquête n° JNV/01/11/0002449/cl
instruite d'office par la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois contre
D.________
pour violation simple des règles de la circulation routière,
vu l'ordonnance pénale du 5 décembre 2011, approuvée par le Ministère public central
le 7 décembre suivant, par laquelle le Préfet, statuant sans frais, a constaté que D.________
s'était rendu coupable d'infraction simple à la LCR, l'a condamné à une amende de
250 fr. (II) et a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de trois jours (III),
vu l'opposition interjetée contre cette ordonnance par D.________ par acte du 20 décembre 2011
posté le lendemain,
vu le prononcé rendu le 23 janvier 2012, par lequel la Présidente du Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l'opposition interjetée
par D.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 5 décembre 2011 était exécutoire
(II), a ordonné le retour à la Préfecture du Jura-Nord vaudois de son dossier (III) et
a dit que la décision était rendue sans frais (IV),
vu le recours interjeté par acte posté le 4 février 2012 à l'adresse de la préfecture
par D.________ contre ledit prononcé,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'art. 395 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) prévoit que, si
l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre
des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1)
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions,
qu'en l’espèce, l'ordonnance du 5 décembre 2011 réprime uniquement la violation
des art. 27 ch. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière; RS 741.01) et 68 ch.
1
bis
OSR (ordonnance sur la signalisation routière; RS 741.21), soit la circulation avec un véhicule
automobile sans respecter la signalisation lumineuse,
qu'il s'agit d'une contravention,
que c'est un juge de la Chambre des recours pénale qui est dès lors compétent pour statuer
en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]);
attendu que l'irrecevabilité de l'opposition par le Tribunal de police doit être constatée
dans une décision motivée – ce qui est le cas en l’espèce – et est susceptible
de recours (art. 80 et 393 al. 1 let. b CPP),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision susceptible
de recours, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable nonobstant qu'il ait été adressé à
une autorité incompétente (art. 91 al. 4 CPP);
attendu qu'en vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours,
que l'art. 356 al. 2 CPP énonce que le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition,
que, si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable,
qu'elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP,
qu'une opposition tardive peut être considérée comme une requête demandant la restitution
du délai au sens de l'art. 94 CPP, à condition toutefois que l'opposant y ait expliqué
les motifs de son retard (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 356 CPP),
qu'en application de l'art. 356 al. 2 CPP, il appartient au tribunal de première instance de statuer
sur la validité de l'opposition (CREP, 3 mai 2011/110; CREP 4 juillet 2011/241; Gilliéron/Killias,
op. cit., ibid.),
qu'en l'espèce, le Tribunal de police était donc compétent pour statuer;
attendu que, selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour
qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1),
que, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2),
qu'en vertu de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure
est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai,
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai notamment à
la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP);
attendu que la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a, par son prononcé du 23 janvier 2012, déclaré irrecevable l'opposition dirigée
contre l'ordonnance pénale du 5 décembre 2011,
qu'elle a considéré que l'opposition était tardive, puisqu'elle avait été adressée
au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP;
attendu que, selon l'extrait du suivi des envois postaux, l'ordonnance pénale a été notifiée
au recourant le 9 décembre 2011 au guichet de l'office postal de [...],
que le délai d'opposition a commencé à courir le lendemain 10 décembre 2011,
qu'il est venu à échéance le lundi 19 décembre suivant,
que l'opposition du recourant, déposée à la poste le 21 décembre 2011, est dès
lors tardive,
que c'est donc à juste titre que la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a déclaré ladite opposition irrecevable à défaut de toute
demande de restitution de délai,
qu'au demeurant, l'opposition tardive ne saurait être considérée comme une requête
de restitution du délai au sens de l'art. 94 CPP,
qu'en effet, le recourant n'a pas demandé une telle restitution et n'a allégué aucun empêchement
non fautif au sens de l'art. 94 al. 1 CPP, se limitant à contester les faits matériels à
l'origine de la procédure;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Préfecture du district du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :