vd_findinfo · ML / 2011 / 66 · 2010-10-14 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCLARATION D'EXÉCUTION | 27 ch. 2 CL, 31 al. 1 CL, 38 CL, 40 ch. 2 CL, 46 CL, 80 LP, 58 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.10.2010 ML / 2011 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
393
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 14 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Hack
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
J.________
SA
, à Vevey, contre le prononcé rendu
le 26 février 2010, à la suite de l’audience du 23 février 2010, par le Juge de
paix du district de La Riviera – Pays d'Enhaut dans la cause opposant la recourante à
J.________
SRL
, à Poggibonsi (Italie).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
15 septembre 2004, la société italienne J.________ SRL a adressé à la société
J.________ SA une facture n
o
340 pour la livraison d’une plate-forme élévatrice portant sur le montant de 19'270 euros
54.
Par « decreto ingiuntivo » du 24 novembre
2005, le juge du Tribunal de Sienne, Section de Poggibonsi a imparti à la société J.________
SA un délai de soixante jours pour payer la somme de 19'270 euros 54 à la société
J.________ SRL en Italie, avec les intérêts depuis la date de la facture au taux de l’art.
5 D.Lvo n. 231/2002 ainsi que des dépens, ou pour faire opposition auprès du tribunal.
Une attestation du Tribunal de Sienne du 15 janvier 2007 confirme que ce jugement a été déclaré
définitif et exécutoire dès le 26 avril 2006.
b)
Par commandement de payer notifié le 19 janvier
2009 dans le cadre de la poursuite n
o
538'002 de l'Office des poursuites et faillites de Vevey, J.________ SRL a requis de J.________ SA le
paiement de la somme de 33'849 fr. 70 plus intérêt à 5 % l’an dès le 15
juillet 2004, plus 100 fr. de frais de commandement de payer et 169 fr. 25 de frais d'encaissement,
indiquant comme cause de l'obligation : « Livraison de matériel impayé (21'838.43
Euros x 1.55). En Italie la créancière est représentée par Me Michele Cortazzo, avocat,
via dei Fossi 50, 53034 Colle Di Val d’Elsa/SI. » La poursuivie a formé opposition
totale.
2.
Par prononcé du 26 février 2010, le
Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 28'520 fr. 40 plus intérêt à 5
% l’an dès le 26 avril 2006 et mis les frais, par 360 fr., à la charge de la poursuivante.
Il a alloué à cette dernière la somme de 910 fr. à titre de dépens.
Par acte de son conseil du 8 mars 2010, la poursuivie a requis la motivation du prononcé. Les motifs
ont été adressés aux parties le 30 juillet 2010. En bref, le premier juge a retenu que
le jugement valait titre à la mainlevée définitive de l’opposition et non provisoire
comme retenu intialement, le prononcé entaché d’une erreur manifeste devant être
corrigé en ce sens ; il a tenu compte d’un taux de change de l’Euro fixé au
jour de la réquisition de poursuite à 1 fr. 48, puis a déclaré rendre le dispositif
notifié aux parties le 26 février 2010.
Par acte du 3 août 2010, la poursuivie a recouru contre ce prononcé, concluant avec suite de
frais et dépens de première et de deuxième instance à sa réforme, l’opposition
étant maintenue.
La recourante a déposé en temps utile un mémoire ampliatif.
L’intimée a déposé en temps utile un mémoire de réponse, dans lequel elle
a conclu, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième instances, au rejet
du recours et à la confirmation du prononcé rendu le 26 février 2010.
En droit
:
I.
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art.
57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966];
RSV 270.11).
Portant sur l’exécution en Suisse d’une décision rendue par un tribunal italien,
le présent litige est soumis à la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention
de Lugano [CL], RS 0.275.11), entrée en vigueur en Suisse le 1
er
janvier 1992 et en Italie le 1
er
décembre 1992).
En matière de mainlevée fondée sur un jugement étranger, la production de pièces
nouvelles est admise a l'exclusion de tout autre mode preuve (art. 58 al. 4 LVLP), les art. 38 et 40
ch. 2 CL étant réservés.
Selon la jurisprudence de la cour de céans (CPF, G. SA. c. F., 22 février 2007/51; CPF, T.
c. C., 18 août 2005/274; CPF, C. c. C., 12 mars 1998/130), la recevabilité est toutefois limitée
aux pièces tendant à établir les conditions de l'exequatur et non les conditions de la
mainlevée ou le bien-fondé d’un moyen libératoire au regard de l'art. 81 LP (
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
problème qui ressortit au seul droit interne (ATF 105 lb 37 c. 4c).
On doit donc admettre la recevabilité de la pièce nouvelle produite par la recourante, qui
est destinée à nier les conditions de l'exequatur. Cette pièce figure d’ailleurs
déjà, sous réserve d'une traduction sommaire, au dossier de première instance.
II.
a)
Selon l'art. 80 LP, le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second
alinéa de cette disposition prévoit que sont assimilées à des jugements les transactions
ou reconnaissances passées en justice (ch. 1), les décisions des autorités administratives
de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés
(ch. 2) et, dans les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives
cantonales relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le droit cantonal
le prévoit (ch. 3). L’art. 81 al. 1 LP permet toutefois au débiteur de
se libérer en prouvant par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis
postérieurement au jugement, ou en se prévalant de la prescription.
Aux termes de l’art. 31 al. 1 CL, les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y
sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir
été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
Selon l’art. 25 CL, il s’agit de toute décision rendue par une juridiction d’un
Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt,
jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant
des frais du procès.
S’il s’agit d’une décision portant condamnation à payer une somme d’argent,
la requête de l’art. 31 al. 1 CL doit être présentée, en Suisse, au juge de
la mainlevée, dans le cadre de la procédure prévue par les art. 80 et 81 LP (art. 32 ch. 1
let. a CL ; art. 507 al. 2 CPC). La Cour des poursuites et faillites a de jurisprudence constante
considéré qu'en matière de jugements prononçant la condamnation à payer une
somme d'argent, l'exequatur d'un jugement étranger était une question préjudicielle soumise
au juge de la mainlevée dans le cadre de la procédure prévue par les art. 80 et 81 LP
(CPF, B. c. N. Ltd, 11 janvier 2001, n° 5 et réf. citées; CPF, 10 mars 2005/64). Elle
l'a rappelé dans un arrêt récent (17 juin 2008/24), en précisant qu'il s'ensuivait
que l'exequatur n'a pas à figurer dans le dispositif.
Cette jurisprudence est conforme à l'art. 32 let. a CL, qui précise que la requête d'exequatur
est présentée en Suisse au juge de la mainlevée, dans le cadre de la procédure régie
par les art. 80 et 81 LP, et à l'art. 26 al. 3 CL, selon lequel la reconnaissance peut être
invoquée de façon incidente devant la juridiction d'un Etat contractant.
Le Tribunal fédéral a récemment considéré qu'une partie pouvait requérir
de façon indépendante à toute autre procédure l'exequatur d'un jugement étranger
en application de la convention de Lugano. Les juges fédéraux ont toutefois précisé
que « le fait que l'exequatur puisse être requis à titre incident dans le cadre de la
procédure de mainlevée des articles 80-81 LP ne saurait faire échec à la procédure
unilatérale instaurée par les articles 31 ss CL » (ATF 135 III 324); il n'a donc
aucunement mis en doute cette première possibilité.
En droit interne, est exécutoire au sens de l’art. 80 LP le prononcé qui a non seulement
force exécutoire, mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire
qui est devenu définitif, parce qu’il ne peut plus être attaqué par la voie de recours
ordinaire qui, par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 87). En revanche, lorsqu’il s’agit
d’appliquer la Convention de Lugano, notamment son art. 31, il suffit que le jugement étranger
soit exécutoire, sans qu’il soit besoin qu’il soit définitif. Des jugements étrangers
ayant fait l’objet d’un recours ou susceptibles de recours, exécutoires par provision,
doivent être exécutés, éventuellement sous réserve de la constitution d’une
garantie en application de l’art. 38 al. 3 CL (Dutoit, Guide pratique de la compétence des
tribunaux et de l’exécution des jugements en Europe, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano,
le Règlement de « Bruxelles I », n. 264, p. 83).
Les décisions ne sont pas reconnues si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié
ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile pour qu'il
puisse se défendre (art. 27 ch. 2 CL). Dans un tel cas, l'art. 46 ch. 2 de la Convention prévoit
que la partie qui demande la reconnaissance doit produire l'original ou une copie certifiée conforme
du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été
signifié ou notifié à la partie défaillante. A défaut de production d'un tel
document, l'autorité peut, en vertu de l’art. 48 al. 1 CL, impartir un délai pour le
produire, accepter des documents équivalents ou, « si elle s'estime suffisamment éclairée »,
renoncer à la production d'une telle pièce.
b)
En l’espèce, le titre invoqué à l’appui de la requête de mainlevée
est un « decreto ingiuntivo » rendu le 24 novembre 2005 par le juge du Tribunal de Sienne.
La recourante fait valoir que ce n'est qu'avec le décret que lui a été transmis l'acte
introductif d'instance déposé par l'intimée. En conséquence, et dès lors que
le décret a été rendu en son absence, il résulterait de l'art. 27 ch. 2 CL que le
décret en question ne serait pas exécutoire en Suisse.
Le « procedimento d'ingiunzione » italien est une procédure sommaire permettant
au créancier, sur la base d'une requête non communiquée initialement à la partie
adverse, d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre du débiteur. Il s'agit d'une décision
issue d'une procédure rapide comparable dans sa fonction, si ce n'est dans son articulation procédurale,
à la mainlevée d'opposition suisse (Kaufmann-Kohler, L'exécution des décisions étrangères
selon la Convention de Lugano : titres susceptibles d'exécution, mainlevée définitive,
procédure d'exequatur, mesures conservatoires, in SJ 1997, pp. 561 ss, spéc. p. 567) En vertu
de l'art. 643 al. 2 du code de procédure civile (CPC) italien, une copie de l'injonction et une
copie de la requête sont signifiées au défendeur. L'al. 3 de cette disposition prévoit
que cette double signification constitue le point de départ de l'instance. A partir de cette signification,
le défendeur peut former opposition jusqu'à l'expiration du délai qui lui a été
imparti, conformément à l'art. 641 du code italien, pour s'exécuter volontairement. L'injonction
n'est en principe pas exécutoire par elle-même ; une autorisation du juge donnée
après l'expiration du délai d'opposition, à la requête du créancier, est nécessaire
à cette fin. Si le débiteur fait opposition à l'injonction dans le délai imparti,
la procédure civile contradictoire de droit commun est suivie (art. 645 CPC italien). Dans le cas
contraire, le juge déclare l'injonction exécutoire à la requête du créancier.
Il doit toutefois ordonner au préalable une nouvelle signification lorsqu'il est probable que le
débiteur n'a pas eu connaissance de l'injonction (art. 647 CPC italien ; CJCE, Hengst Import
BV c. Anna Maria Campese, 13 juillet 1995, affaire C-474/93). En l'absence d'opposition du débiteur,
l'ordonnance vaut jugement rendu en contradictoire.
La Cour de justice des Communautés européennes a, dans un arrêt de principe (CJCE, Hengst
Import BV c. Anna Maria Campese, 13 juillet 1995, C-474/93 précité), confirmé que le « decreto
ingiuntivo » du droit italien constituait une décision au sens de la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968, portant également sur la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale et sur laquelle est calquée la Convention de
Lugano. La signification du « decreto ingiuntivo » du droit italien accompagné
de la requête introductive d'instance constitue un acte introductif d'instance ou un acte équivalent
au sens de l'art. 27 ch. 2 CL, dès lors que leur signification conjointe fait courir un délai
pendant lequel le défendeur peut former opposition et que le demandeur ne peut obtenir une décision
exécutoire avant l'expiration de ce délai.
Le Tribunal fédéral a également admis que le « decreto ingiuntivo »
constituait bien une décision au sens de l'art. 25 CL (arrêt du Tribunal fédéral
du 31 août 2007 dans la cause 4A_80/2007). La cour de céans en a fait de même il y a moins
de trois ans (CPF, 13 décembre 2007/470).
Au vu de ce qui précède, le moyen soulevé par la recourante est infondé. L'art. 27
ch. 2 CL ne s'oppose pas au caractère exécutoire du « decreto ingiuntivo ».
L’ordonnance de fixation de frais mentionne qu’elle a été notifiée au poursuivi
le 3 février 2004 et que son exécution pouvait être entreprise deux semaines après
cette date. Elle peut ainsi faire l’objet d’une reconnaissance au sens de l’art. 31
CL et valoir titre à la mainlevée définitive.
La recourante ne prétend pas avoir formé opposition au décret. ll figure au dossier de
première instance une déclaration d'exécuter du 15 janvier 2007, selon laquelle la décision
est exécutoire depuis le 26 avril 2006.
La recourante ne conteste pas avoir reçu le décret puisqu'elle fait valoir qu'elle a simultanément
reçu l'acte introductif d'instance. On remarquera que le décret a apparemment été
notifié par la poste, sans recourir à l'entraide internationale. Mais en matière de reconnaissance
internationale réglée par la Convention de Lugano, la notification ne doit être considérée
comme viciée que si l'acte ne parvient pas à son destinataire. II suffit que le destinataire
du jugement l'ait reçu, indépendamment du respect des règles prévalant en matière
de signification nationale ou étrangère, pour que les réquisits de l’art. 47 ch.
1 CL soient remplis (Donzallaz, op. cit., p. 767, n. 3751).
c)
Le premier juge a admis dans sa motivation que le dispositif était entaché d’une erreur.
Cependant, il n’a pas formellement modifié son dispositif puisqu’il a renvoyé,
au pied de sa motivation, au texte notifié le 26 février 2010. Il faut donc constater que le
premier juge a provisoirement levé l’opposition. La poursuivante n’a pas recouru sur
ce point.
III.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 570 francs. La recourante doit payer
à l’intimée la somme de 1’000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 570 fr. (cinq cent
septante francs).
IV.
La recourante J.________ SA doit verser à l'intimée J.________ SRL la somme de 1’000
fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
24 février 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour J.________ SA),
‑
Me Stefano Fabbro, avocat (pour J.________ SRL).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 28'520 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 et suivants
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :