vd_findinfo · HC / 2024 / 699 · 2024-07-03 · fr

ADMISSION PARTIELLE, AVANCE DE FRAIS, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, LIBÉRATION JUDICIAIRE D'UNE SERVITUDE, RADIATION{EFFACEMENT}, CONSORITÉ | 19 TFJC, 70 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 699

TRIBUNAL
CANTONAL
PT24.023952-240785
172
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
70 al. 1 CPC ; art. 19 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
SA
, à [...], contre la décision rendue
le 31 mai 2024 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant la recourante d’avec
D.N.________
,
E.N.________
,
H.________
,
R.________
,
B.________
,
Y.________
,
M.________
,
D.________
,
B.S.________
et
C.S.________
,
P.________
,
W.________
,
X.________
,
L.________
,
Z.________
,
et
B.K.________
,
et
B.Q.________
,
et
G.L.________
,
T.________
,
D.________
SA
,
La
Communauté des propriétaires par étages de la parcelle YY.________ de la Commune de G.________
,
La
Communauté des propriétaires par étages de la parcelle ZZ.________ de la Commune de G.________
,
tous à [...],
I.________
SA
,
J.________
,
toutes deux à [...],
S.________
SA
, à [...],
F.________
SA
, à [...], et
L.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 31 mai 2024, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la première juge), sous la plume de son greffier, a imparti un délai
au 10 juillet 2024 à T.________ SA pour effectuer un dépôt de 63’250 fr. à
titre d’avance de frais pour la procédure qu’elle a engagée à l’encontre
de D.N.________ et consorts.
B.
Par acte du 12 juin 2024, T.________ SA (ci-après
: la recourante) a interjeté recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que le montant de l’avance de frais à verser
par la recourante soit fixé à 11'500 fr. et le délai de versement fixé à
dire de justice. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
Par décision du 17 juin 2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans a admis
la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
La recourante est propriétaire de la parcelle
n° DD.________, sise Avenue [...], à G.________.
b)
b)aa)
L’intimée D.N.________ est propriétaire
de la parcelle n° FF.________ de la Commune de G.________.
b)bb)
L’intimé
E.N.________ est propriétaire de la parcelle n° RR.________ de la Commune de G.________.
b)cc)
La
parcelle n° YY.________ de la Commune de G.________ est constituée en propriété par
étages (PPE), composée de huit lots, dont les propriétaires, respectivement les copropriétaires,
sont les intimés H.________, R.________, B.________, Y.________, I.________ SA, J.________, M.________,
D.________, B.S.________ et C.S.________.
b)dd)
La
parcelle n° ZZ.________ de la Commune de G.________ est constituée en PPE, composée de
huit lots, dont les propriétaires, respectivement les copropriétaires, sont les intimés
P.________, W.________,X.________, Z.________, L.________, A.K.________, B.K.________, C.Q.________,
B.Q.________, F.L.________, G.L.________ et T.________.
c)
La
parcelle n° DD.________ est grevée d’une servitude de hauteur des constructions, ID.[...]60,
dont les fonds dominants sont les parcelles n
os
FF.________,
RR.________, YY.________ et ZZ.________ précitées.
2.
Le 15 février 2024, la recourante a déposé une requête de conciliation, puis, le
29 mai 2024, une demande à l’encontre de D.N.________ et consorts (ci-après : les
intimés) tendant en substance à la radiation totale de la servitude n° ID.[...]60
grevant le bien-fonds n° DD.________ au profit des bien-fonds n° FF.________, RR.________,
YY.________ et ZZ.________, de la commune de G.________. Subsidiairement, la recourante a notamment conclu
à ce que la servitude précitée soit radiée contre le versement d’une indemnité
équitable.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les
décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un
recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC). Les décisions en matière d’avances de frais judiciaires
étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par
analogie (parmi d’autres : CREC 14 août 2024/195 consid. 1.1 et la réf. citée),
le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile contre une décision
en matière d’avance de frais judiciaires par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (notamment : TF 5A_999/2022
du 20 février 2024 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable
; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans
son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
La
recourante
indique que la valeur
litigieuse de l’action qu’elle a introduite à l’encontre des intimés a été
fixée à 500’000 fr.
ex
aequo et bono
. Elle
expose
que l'émolument de base pour une telle valeur litigieuse est de 11'500 fr., qui a été
en l’espèce majoré de 51'750 fr. pour arriver à un total de 63'250 francs. Au vu
de l’art. 19 TFJC ([tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
la recourante explique que l’autorité précédente semble avoir pris en compte neuf
parties supplémentaires (9 parties x 5'750 fr. de majoration de l’émolument forfaitaire
de base par partie supplémentaire = 51'750 fr.). La recourante expose qu’en l'occurrence,
deux propriétaires ainsi que cinq créanciers gagistes ne sont pas assistés, les autres
parties intimées étant toutes assistées soit par Me Keller, soit par Me Saviaux.
Il y aurait ainsi dix groupes de personnes auxquels les actes de procédures doivent être notifiés.
Elle en déduit que c’est sur cette base que la première juge a retenu neuf parties supplémentaires
dans le calcul du montant de l’avance de frais.
La
recourante soutient que le calcul ainsi opéré est erroné.
En particulier, e
lle explique que
les propriétaires et les copropriétaires des fonds dominants ainsi que créanciers gagistes
inscrits postérieurement à la servitude forment une consorité nécessaire à l’action
en radiation de servitude. Dans cette situation, elle n’aurait pas eu d'autre choix que d'agir
contre les trente intimés.
De plus, elle
considère qu’en l’espèce toutes les parties intimées tirent « à
la même corde » et formeraient ainsi l’équivalent d'une seule partie. Subsidiairement,
elle soutient que, s’agissant de quatre fonds dominants, l'émolument forfaitaire de décision
devrait tout au plus être majoré de trois parties adverses supplémentaires, soit un total
de 28'750 fr. (11'500 fr. + [3 x 5'750 fr.]). Ce montant, représentant près de 6 % de
la valeur litigieuse, serait toutefois excessif au regard des circonstances du cas d’espèce
et de « l’unique » question juridique posée par la cause.
3.2
3.2.1
3.2.1.1
Selon
l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. L’avance de frais a généralement un double
but, à savoir éviter que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation
aux frais et assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à
la charge du défendeur. Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l’art. 98 CPC
donne au tribunal une certaine marge d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le
versement d’une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence de tout versement,
l’exception (CREC 16 mai 2024/132 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
En règle générale,
selon l'art. 104 al. 1 CPC, le montant des frais judiciaires est arrêté définitivement
dans la décision finale, d'après le tarif cantonal prévu par l'art. 96 CPC. Au moment
de réclamer une avance conformément à l'art. 98 CPC, le juge doit donc évaluer
les frais présumables en tenant compte du tarif (TF 4A_207/2016 du 19 mai 2016 consid. 5 et la réf.
citée). Selon l'art. 9 al. 1 TFJC, la partie qui saisit l'autorité judiciaire doit
fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation,
respectivement de décision, prévu pour ses conclusions.
3.2.1.2
L'art. 18 al. 1 TFJC prévoit que, pour une
contestation patrimoniale en procédure ordinaire, l'émolument forfaitaire de décision
est fixé en principe à 11'500 fr. lorsque la valeur litigieuse se situe entre 250'001
fr. et 500'000 francs. Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, l'émolument forfaitaire
de décision est majoré, par partie supplémentaire, de 5'750 fr. lorsque la valeur litigieuse
est comprise entre 250'001 fr. et 500'000 fr. (art. 19 al. 1 TFJC).
L'art. 4 TFJC dispose
que l'émolument forfaitaire de conciliation et de décision est fixé en fonction de la
valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause (al. 1, première
phrase), la valeur litigieuse étant calculée conformément aux articles 91 à 94 CPC
(al. 2). L'émolument peut toutefois être réduit si des motifs d'équité l'exigent
(art. 6 al. 3 TFJC).
3.2.2
3.2.2.1
Aux
termes de l’art. 70 CPC, les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que
d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement (al. 1). Les
actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont
pas agi, à l’exception des déclarations de recours (al. 2).
Conformément à
cette disposition, les consorts nécessaires sont considérés comme titulaires en main commune
d’un seul et même rapport de droit et se doivent de procéder selon la règle de l’action
concertée : les actes procéduraux de l’un ou l’autre des consorts ne seront pris
en considération par le juge que dans la mesure où ils respectent le principe de l’unanimité.
Ainsi, toute remise en cause d’une décision finale ou incidente déployant autorité
de chose jugée sous l’angle du droit matériel ne peut être valablement opérée
si les consorts n’agissent pas tous en temps utile (cf. ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les réf.
citées ; TF 5A_1044/2020 du 15 octobre 2021 consid. 4.2.1.1 ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 11 et 14 ad art. 70).
3.2.2.2
Aux termes de l'art. 736 CC, le propriétaire
du fonds grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds
dominant (al. 1) ; il peut obtenir la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve
qu'une utilité réduite, mais
hors
de proportion avec les charges imposées au fonds servant (al. 2).
S'agissant de
la
qualité pour défendre, l'action doit être dirigée non seulement contre le propriétaire
du fonds dominant, mais aussi contre tous les titulaires de droits réels qui sont visés par
l'art. 964 CC ; ces défendeurs ne forment cependant pas une consorité passive nécessaire,
l'action est recevable et elle peut être admise contre un seul d'entre eux – étant précisé
que si l'un d'eux ne participe pas au procès la radiation au registre foncier ne pourra ensuite
intervenir qu'avec son consentement écrit (cf. Argul, Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016,
n. 2 ad. art. 736 CC ; Piotet, Traité de droit privé suisse, V/2, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 266, p. 89 ; Steinauer, Les droits réels, tome II, 5
e
éd., Berne 2020, n. 3425, p. 462).
Dans un arrêt cité
par la recourante (CACI 18 juin 2013/314 consid. 2d/aa), la Cour d’appel civile vaudoise,
appelée à statuer dans le cadre d’une action fondée sur l’art. 737 CC et dirigée
contre une PPE, a retenu qu’il s’agit d’une action réelle indivisible, soit une
action qui doit être dirigée contre tous les copropriétaires consorts nécessaires,
cette légitimation passive devant être vérifiée au moment du jugement au fond. La
communauté des copropriétaires, faute de rattachement réglementaire à la servitude,
n'a pas cette qualité. La consorité nécessaire de tous les propriétaires d'étage
s'impose ainsi, de par le droit matériel, comme
en
copropriété ordinaire, face à des prétentions indivisibles (cf. CACI 18 juin 2013/314
consid. 2d/aa).
3.2.3
3.2.3.1
La Chambre de céans a retenu que, dans des actions de nature successorale qui opposaient des consorts
nécessaires, le demandeur n'avait d'autre choix que d'actionner tous les héritiers et, le cas
échéant, l'exécuteur testamentaire, sous peine de rejet de son action. Autrement dit,
le nombre de défendeurs dépendait du nombre d'héritiers légaux ou institués
et non de la volonté du demandeur. Dans ces conditions, la Chambre de céans a considéré
que l'autorité de première instance aurait dû tenir compte de la nature particulière
de l’affaire pour déterminer si des motifs d'équité (art. 6 al. 3 TFJC) n'imposaient
pas de réduire les émoluments forfaitaires de décision. La Chambre de céans a relevé
que cela se justifiait d’autant plus que le recourant avait conclu dans sa demande à la jonction
des causes, laquelle devait selon toute vraisemblance être admise, compte tenu de l'identité
des parties, de l'état de fait et des questions juridiques à analyser. Des motifs d'économie
de procédure, de simplification du procès et de célérité commandaient une telle
jonction, le risque d'aboutir à des jugements contradictoires à défaut étant manifeste.
L'instruction des deux affaires en parallèle, par le même magistrat, était du reste dénuée
de justification. En définitive, tout plaidait en faveur d'une jonction des causes, auquel cas les
intimés seraient invités à se déterminer sur les deux demandes par une même
écriture, entraînant une diminution des coûts et du travail nécessaire pour le tribunal.
Dans ces circonstances, requérir deux pleines avances de frais, fondées exclusivement sur les
valeurs litigieuses des deux demandes de surcroît, a été jugé injustifié (cf.
CREC 27 mars 2020/86 précité consid. 3.3.2).
La
Chambre de céans a par ailleurs constaté dans l’arrêt précité que les
avances de frais réclamées représentaient quelques 4 % du montant des conclusions des
recourants, ce qui paraissait difficilement justifiable au regard de l'équivalence des coûts
et du droit du justiciable à l'accès au juge (cf. CREC 27 mars 2020/86 précité consid.
3.3.2).
3.2.3.2
Rappelant
la jurisprudence exposée ci-dessus (consid. 3.2.3.1), la Chambre de céans a notamment estimé
que le fait
que les intimés, copropriétaires
par étages, étaient des consorts passifs nécessaires dans l’action dont il était
question, à savoir une inscription définitive d’hypothèques légales pour des
travaux réalisés sur des parties communes de la PPE, justifiait une réduction de l’émolument
majoré selon l’art. 19 al. 1 TFJC (CREC 14 août 2023/157 consid. 3.2.5 et 3.3).
3.3
En
l'espèce, l'art. 19 al. 1 TFJC prévoit en effet une majoration de 5'790 fr. par partie
supplémentaire lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 250'001 fr. et 500'000 francs.
Ainsi, dans la mesure où la cause comporte trente défendeurs au fond, une majoration de 166’750
fr. (5'750 fr. x 29 défendeurs) devrait en principe être appliquée. Ce chiffre ne
correspond cependant pas à celui retenu par la première juge qui semble avoir distingué
des « groupes » de défendeurs en fonction de ceux qui avaient consulté un mandataire.
Il
faut toutefois relever à ce stade, qu’il y a certes une consorité passive nécessaire
entre les propriétaires par étages si l'un des fonds est une PPE mais que, contrairement à
ce que la recourante indique, il n'y a pas de consorité nécessaire entre les divers défendeurs
à l'action de l'art. 736 CC (i.e. entre les propriétaires des fonds dominants). Toujours est-il
que, même s'il n'y a pas de consorité nécessaire entre les défendeurs, de fait, si
l'un d'eux ne participe pas au procès, la radiation de la servitude concernée au Registre foncier
ne pourra ensuite intervenir qu'avec son consentement écrit (cf.
supra
consid. 3.2.2.2). Dans ces conditions, il ne peut pas être reproché à la recourante d'avoir
agi contre tous les intimés.
Cela
étant, il convient de tenir compte du fait que certains défendeurs, copropriétaires par
étages, sont des consorts passifs nécessaires dans l'action de l'art. 736 CC ce qui justifie
manifestement une réduction de l'émolument, au même titre que cela a été retenu
précédemment par la jurisprudence de la Chambre de céans (cf.
supra
consid. 3.2.3).
Or,
même si l'on considère que l'autorité précédente a déjà procédé
à une réduction en prenant en compte neuf parties supplémentaires plutôt que vingt-neuf,
l'avance de frais requise correspond à 19 % de la valeur litigieuse totale, ce qui paraît excessif.
Toutefois,
à ce stade de la procédure, il n’apparaît pas que les trente défendeurs adopteraient
les mêmes positions, dès lors que, d’une part, seule la demande a été déposée.
D'autre part et surtout, les intérêts respectifs des défendeurs ne ressortiront que de
l'analyse des conditions de l'art. 736 CC, en particulier l’utilité de la servitude pour chacun
des bien-fonds n° FF.________, RR.________, YY.________ et ZZ.________. Dans ces conditions, l’analyse
devant porter sur chacun des quatre fonds bénéficiant de la servitude n° ID.[...]60,
il convient de retenir une majoration de trois parties adverses supplémentaires, soit un total de
28'750 fr. (11 '500 fr. + [3 x 5'750 fr.]). Ce montant n’est pas excessif, étant en particulier
rappelé que la valeur litigieuse n'est pas l'unique critère de fixation de cet émolument,
mais que divers critères entrent en ligne de compte.
4.
4.1
En définitive, le
recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce
sens que l’avance de frais requise est de 28'750 francs.
4.2
La
recourante obtient gain de cause sur environ deux tiers de la réduction d’avance de frais
qu’elle réclamait. Il se justifie dès lors de mettre les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1’032 fr., soit 100 fr. pour l’effet suspensif (art. 6
al. 3 et 78 al. 1 TFJC) et 932 fr. pour l’émolument forfaitaire du présent arrêt
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), à raison d’un tiers, soit 344 fr., à la charge
de la recourante et à raison de deux tiers, soit 688 fr., à la charge de l’Etat (art.
106 al. 2 et 107 al. 2 CPC). Ce
dernier montant
sera restitué à la recourante qui l’a versé à titre d’avance de frais.
Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens de deuxième instance à la recourante, l’Etat ne pouvant
pas être considéré
comme la partie succombante (ATF 140 III 385 consid. 4.2, JdT 2015 II 128). Des dépens ne doivent
pas non plus être alloués aux intimés, qui n’ont pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 31 mai 2024 est réformée en ce sens que l’avance de frais requise
est de 28'750 fr. (vingt-huit mille sept cent cinquante francs).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1’032
fr.
(mille trente-deux francs), sont mis à
la charge de la recourante T.________ SA à raison de 344 fr. (trois cent quarante-quatre francs)
et à la charge de l’Etat à raison de
688
fr. (six cent huitante-huit francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Pfeiffer (pour T.________ SA),
‑
Mme D.N.________,
-
M. E.N.________,
-
Me Mathias Keller (pour H.________, R.________, B.________, Y.________, I.________ SA, J.________, M.________,
D.________, C.S.________ C.S.________ et La Communauté des propriétaires par étages de
la parcelle YY.________ de la Commune de G.________),
-
Me Nicolas Saviaux (pour
P.________, W.________, X.________, L.________, Z.________, A.K.________, B.K.________, C.Q.________,
B.Q.________, F.L.________, G.L.________, T.________ et La Communauté des propriétaires par
étages de la parcelle ZZ.________ de la Commune de G.________),
-
S.________ SA,
-
F.________ SA,
-
L.________ SA,
-
D.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :