vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 463 · 2008-07-17 · fr

INDEMNITÉ POUR TOUT AUTRE PRÉJUDICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.07.2009 Arrêt / 2009 / 463

TRIBUNAL CANTONAL
442
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 23 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE06.025692-LML
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne notamment contre
R.________
pour
homicide par négligence, d'office et sur plainte de
[...]
,
vu l'ordonnance du 17 juillet 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment renvoyé R.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé d'homicide par négligence,
vu le jugement du 3 avril 2009, par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
libéré R.________ des chefs d'accusation d'homicide
par négligence et de violation des règles de l'art de
construire par négligence et mis les frais à la
charge des cinq autres accusés, répartis entre eux
à parts égales,
vu la demande d'indemnité formée le 23 avril 2009 par
R.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement
,
que la demande
d'indemnité présentée par R.________ est
recevable, dans la mesure où elle a été
adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de
vingt jours dès la décision libératoire (art.
163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'article 163a alinéa 1er CPP,
l'inculpé et l'accusé libérés des fins
de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'article 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime
des articles 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un
litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que le requérant a
été libéré des accusations
portées contre lui, sans frais à sa
charge,
que compte tenu de la complexité de l'affaire et de la
gravité des charges retenues contre lui, il était
fondé à recourir aux services d'un mandataire
professionnel,
qu'il est donc en droit de réclamer une indemnité
fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que le requérant conclut à l'allocation d'une
indemnité de 18'739 fr. 20, ce qui correspond à 44
heures 10 de travail selon la liste des opérations
accompagnant la note d'honoraires de son conseil du 23 avril
2009,
que l'estimation du temps consacré par l'avocat à
l'exécution de son mandat est adéquate, vu la nature
technique de la cause, le caractère volumineux du dossier,
le nombre d'opérations accomplies et la durée de
l'audience de jugement, qui s'est tenue sur quatre jours, sans
compter la lecture du jugement,
que si l'on s'en tient à un tarif horaire de 250 fr., selon
la pratique de la cour de céans, admise par le Tribunal
fédéral (arrêt TF 6B_434/2008 du 29 octobre
2008, c. 3.1, ad TAcc., B., 29 février 2008/152), le
requérant a droit à un montant de 11'000 fr. à
titre d'indemnité pour ses frais de
défense,
que s'agissant des débours, le montant de 463 fr. 60
figurant dans la note d'honoraires paraît
élevé, si l'on considère en particulier le
prix de la photocopie fixé à 1 fr.
pièce,
qu'un montant de 250 fr. à titre de débours
paraît plus approprié,
qu'à l'indemnité de 11'000 fr. qu'il y a lieu
d'accorder, il faut donc ajouter les débours, par 250 fr.,
soit, avec la TVA, un montant de 12'105 francs;
attendu, en définitive, qu'il convient
d'admettre partiellement la demande et d'allouer à
R.________ une somme de 12'105 fr. à titre
d'indemnité pour ses frais de défense,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la demande,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à R.________ la somme de
12'105 fr. (douze mille cent cinq francs), valeur échue,
à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Eric Stauffacher,
avocat (pour R.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: