vd_findinfo · HC / 2023 / 260 · 2023-05-10 · fr

DÉCISION DE RENVOI, RÉPARTITION DES FRAIS, DOMMAGE CORPOREL, TABLES DE CAPITALISATION | 90 al. 1 CPC, 92 al. 1 CPC, 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 2 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.05.2023 HC / 2023 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.021268-221275
195
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Giroud Walther et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
90 al. 1,
92 al. 1 CPC-VD
;
95 et 106 al.
2 CPC ; 67 et 68 al. 5 LTF
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
R.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 19 janvier 2021 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec
I.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 janvier 2021, la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour civile)
a dit que la défenderesse R.________SA devait payer au demandeur I.________ la somme de 424'389
fr. 75 plus intérêts, selon le décompte suivant (I) : 47'401 fr. 90 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 14 février 2017
au
titre de perte de gain passée
; 241'110 fr.
60 avec intérêt à 5 % l’an dès le
1
er
octobre 2019
au titre de perte
de gain future
; 50'877 fr. 20 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
octobre
2019
au titre de perte sur les
rentes vieillesse futures
; 60'000 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
octobre
2019
au titre de frais de surveillance
et d'aide des parents
; 25'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 21 janvier 2002
au
titre d'indemnité pour tort moral
; sous
déduction des montants déjà versés pour une somme de 30'000 fr. plus intérêts,
soit 20'000 fr. valeur au 18 décembre 2007 et 10'000 fr. valeur au 1
er
avril
2009.
La Cour civile a pour le surplus arrêté les frais de justice à 17'581 fr. 40 pour le demandeur
et à 14'160 fr. 85 pour la défenderesse (II), a dit que la défenderesse devait verser
au demandeur le montant de 43'220 fr. 95 à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
B.
a)
Par acte du 3 mars 2021, R.________SA a fait
appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres
I, II et III de son dispositif, en ce sens qu’elle soit condamnée à verser à I.________
le montant de 25'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 21 janvier 2002 au titre d’indemnité
pour tort moral, sous déduction des acomptes versés, soit 20'000 fr. dès le 18 décembre
2007 et 10'000 fr. dès le 1
er
avril 2009 (I), que tous les frais de justice de première instance soient mis à la charge de
I.________ (II), et que ce dernier doive lui verser de pleins dépens pour la procédure de première
instance (III).
I.________ a déposé une
réponse le 3 mai 2021, concluant avec suite de frais et dépens au rejet intégral de l’appel.
b)
Par arrêt du 1
er
février 2022, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel (I), a confirmé le jugement
(II), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à
4'993
fr. et les a mis à la charge de l’appelante R.________SA (III), a dit que l’appelante
R.________SA verserait à l’intimé I.________ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).
La Cour de céans a notamment retenu
que
l’appelante ne remettait pas en cause le mode de calcul ni les critères appliqués par
les premiers juges pour déterminer le montant du dommage lié à la perte de gain passée
et future, ainsi qu’à la perte sur les rentes vieillesse futures. L’appelante leur faisait
en revanche grief d’avoir fixé la date de bascule entre la perte de gain passée et la
perte de gain future en se référant à la date du premier jugement, rendu le 20 septembre
2019, annulé par arrêt rendu le 19 août 2020 par la Cour de céans. Compte tenu
du renvoi de la cause aux premiers juges, ceux-ci auraient effectivement dû fixer la date de bascule
entre la perte de gain passée et future au moment où ils ont rendu leur deuxième jugement ;
il aurait dû en aller de même s’agissant de la perte sur les rentes vieillesse futures.
La Cour de céans a en conséquence repris les calculs pour que le dommage lié à la
perte de gain passée soit arrêté au 31 janvier 2021, sachant que le jugement de la Cour
civile avait été rendu le 19 janvier 2021, et pour que celui lié à la perte de gain
future ainsi qu’à la perte sur les rentes vieillesse futures soit arrêté au 1
er
février 2021.
S’agissant de
la perte de
gain passée pour la période du 1
er
juillet 2014 au 31 janvier 2021, la Cour de céans a retenu que sans atteinte à sa santé,
l’intimé aurait très vraisemblablement obtenu un certificat fédéral de capacité
(CFC) dans le domaine du commerce de détail et aurait réalisé un revenu de 5'303 fr. brut
par mois à la date de la bascule. Il aurait ainsi perçu à ce titre un montant total net
de
362'933 fr. 31, alors
qu’au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle
(APF), sans formation professionnelle complète, il était en mesure d’obtenir un revenu
de 4'435 fr. brut par mois à la même date, soit un montant total net de 303'542 fr. 79. En
conséquence, la perte de gain nette passée de l’intimé s’élevait à
59'390 fr. 52, montant qui sera arrondi à 59'390 fr. 50.
S’agissant de la perte de gain future, la
Cour de céans a considéré qu’elle devait se calculer à partir du revenu sans
invalidité au jour du nouveau jugement de première instance, arrêté selon les mêmes
critères que pour le calcul de la perte de gain passée, soit 55'363 fr. 32 net par an ([5'303
fr. x 12] – 13 % de cotisations sociales). En capitalisant
ce
salaire annuel net sur la base d’un facteur de capitalisation de 26.07, tel qu'il découlait
de la table de capitalisation A3x des tables et programmes de capitalisation de Stauffer/Schaetzle/Weber
(cf. Stauffer/Schaetzle/
Weber,
Tables et programmes de capitalisation, 7
e
éd., Zurich – Bâle – Genève 2018), au vu de l'âge de l’intimé
au jour du jugement (27 ans) et du taux de capitalisation de 2 % applicable en l’espèce conformément
à l’arrêt rendu par la Cour de céans le 19 août 2020, on obtenait un revenu
futur sans invalidité jusqu’à l’âge de la retraite d’un montant de 1'443'321
fr. 75. Pour déterminer la perte de gain future, les juges de céans ont ensuite imputé
sur ce revenu le salaire exigible durant la même période, soit 1'207'077 fr. 49 (46'301 fr.
40 net par année [soit 4'435 fr. x 12 – 13 % de cotisations sociales] x 26.07), si bien que
la perte de gain future de l’intimé se montait à 236'244 fr. 26.
S’agissant de la perte sur rentes vieillesse futures, la Cour de céans a considéré,
que sans atteinte à la santé, les prestations vieillesse s’élèveraient à
328'011 fr. 75, en se fondant sur le revenu annuel brut hypothétique de l’intimé à
la date du jugement de première instance (63'636 fr. [5'303 fr. brut x 12 mois]) – pris en
compte à raison de 65 % (41'363 fr. 40) –, et en le multipliant par le facteur de capitalisation
de 7.93, tel qu'il découlait de la table de capitalisation M4x des tables et programmes de capitalisation
précitées, selon les mêmes critères que ceux qui avaient été appliqués
précédemment pour le calcul de la perte de gain future. Dans les conditions actuelles, elle
a estimé qu’elles s'élèveraient à 274'322 fr. 49
(53'220
fr. [4’435 fr. brut x 12 mois] x 65 %, multiplié par 7.93), de sorte que la perte sur la rente
vieillesse future de l’intimé se montait à 53'689 fr. 26.
Au terme de ces calculs, la Cour de céans a constaté que le grief soulevé par l’appelante
avait pour conséquence d’augmenter l’indemnité qu’elle serait tenue de verser
à l’intimé pour les dommages subis. En effet, la prise en compte de la date du jugement
rendu par l’autorité intimée en 2021 portait ce montant à 349'324 fr. 04 (59'390
fr. 52 + 236'244 fr. 26 + 53'689 fr. 26), alors que selon le jugement attaqué, l’indemnité
totale se montait à 339'389 fr. 70 (47'401 fr. 90 + 241'110 fr. 60 + 50'877 fr. 20). Elle a en conséquence
renoncé à réformer le jugement sur ce point, puisque cela aurait entraîné une
augmentation des indemnités que l’appelante serait tenue de verser, et ainsi une
reformatio
in pejus
.
C.
Par arrêt du 13 septembre 2022 (4A_116/2022),
la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile formé
par R.________SA, dans la mesure de sa recevabilité, a annulé l’arrêt attaqué
et a renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu’elle rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants.
En ce qui concerne la question du taux de capitalisation de 2 % appliqué par la Cour de céans
dans le cadre du calcul de la perte de gain future et de la perte sur rentes vieillesse futures –
demeurant seule litigieuse et recevable devant le Tribunal fédéral –, celui-ci a rappelé
qu’il n’était possible de s’écarter du taux traditionnel de 3,5 % fixé
de jurisprudence constante qu’à la condition que celui qui se prévalait d’un taux
différent l’allègue en procédure avec toutes les circonstances économiques
déterminantes. L’invocation de la baisse actuelle ou passée du taux d’intérêt
minimal LPP ou du rendement des placements, notamment, n’était pas suffisante. En l’occurrence,
I.________ n’avait pas démontré que l’adaptation du taux à 2 % n’était
pas une conséquence de la situation économique actuelle ou passée, mais qu’il s’agissait
d’une modification durable, qui tendait à s’inscrire sur le long terme. En somme, il
n’avait pas suffisamment démontré l’existence de motifs importants justifiant un
changement de jurisprudence. La Cour de céans aurait dû appliquer en conséquence le taux
de 3,5 % retenu par l’autorité intimée. Pour le surplus, R.________SA avait admis dans
son mémoire de recours la date de bascule entre la perte de gain passée et future le 19 janvier
2021. Il convenait donc de tenir compte d’un montant du dommage lié à la perte de gain
passée jusqu’au 31 janvier 2021, et dès le 1
er
février 2021 [sic] pour celui lié à la perte de gain future ainsi qu’à la perte
sur rentes vieillesse futures. La cause devait ainsi être renvoyée à l’instance
précédente, afin qu’elle fixe le montant du dommage lié à la perte de gain
future dès le 1
er
février 2022 [sic] et à la perte sur rentes vieillesse futures, en tenant compte d’un
taux de capitalisation de 3,5 %.
D.
Ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal
fédéral, les parties ont été invitées par courrier du 11 novembre 2022 à
déposer un bref mémoire de droit complémentaire.
Dans son écriture du 10 janvier 2023, l’appelante R.________SA a informé la Cour de céans
qu’au vu des deux dates de bascule figurant dans l’arrêt précité, les parties
étaient convenues que la date de bascule entre la perte de gain passée et future était
bien le 1
er
février 2021 et non le
1
er
février 2022, comme indiqué de manière erronée par le Tribunal fédéral.
Sur le fond, l’appelante a conclu à ce qu’elle soit reconnue débitrice de I.________
d’un montant de 79'397 fr. 59, intérêts compris jusqu’au 31 janvier 2023, soit
59'390 fr. 52 avec intérêts à 5 % dès la date moyenne du 15 janvier 2018 pour la
perte de gain passée au 31 janvier 2021, 188'488 fr. avec intérêts à 5 % dès
le 1
er
février 2021 au titre de perte de gain future, 26'201 fr. avec intérêts à 5 % dès
le 1
er
février 2021 au titre de perte sur les rentes vieillesse futures, 60'000 fr. au titre de frais de
surveillance et d’aide des parents avec intérêts à 5 % dès le 1
er
octobre 2019 et 25'000 fr. au titre de tort moral avec intérêts à 5 % dès le 21 janvier
2022, sous déduction des acomptes de 20'000 fr. valeur au 18 décembre 2007, 10'000 fr. valeur
au 1
er
avril 2009 et 288'355 fr. valeur au 31 mars 2022. S’agissant de la répartition des frais et
dépens des instances cantonales, l’appelante s’en est remise à justice.
Le 23 janvier 2023, l’intimé I.________ a déposé à son tour un mémoire
de calcul de ses prétentions. Il a d’emblée confirmé que d’entente entre les
parties, l’erreur du Tribunal fédéral figurant en page 11 de son arrêt était
corrigée en ce sens que la date de bascule entre la perte passée et la perte future était
bien le 1
er
février 2021 et non le 1
er
février 2022. S’agissant de ses prétentions, il a conclu à ce que l’appelante
R.________SA soit reconnue sa débitrice d’un montant de 160'425 fr. 65, intérêts
actifs et passifs compris, valeur au 1
er
avril 2023, ce montant s’entendant après déduction d’un montant de 291’324
fr. 40 à titre d’acomptes versés (288'354 fr. 85) et d’intérêts (2'969
fr. 55) sur la perte de gain passée calculée par l’appelante. Il a en outre plaidé
qu’il n’y avait pas lieu de modifier la répartition des dépens, dès lors que
la correction du taux de capitalisation avait été valorisée sous forme de dépens
octroyés à l’appelante par le Tribunal fédéral.
Le 2 février 2023, l’appelante a déposé une réplique spontanée.
En droit
:
1.
1.1
L'autorité cantonale
à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 135 III 334 consid. 2). La cognition de l’autorité
cantonale est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée
par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral
ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des
faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet
du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle
(ATF 131 III 91 consid. 5.2 ;
TF
5D_17/2020 du 16 avril 2020 consid. 1.2 ; TF 4A_477/2018 du 16 juillet 2019
consid.
2 ; TF 5A_269/2017 du 6 décembre 2017 consid. 2.1).
1.2
En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit dans l’état
dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les écritures déposées
jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le droit d’être entendu doit être
accordé aux parties avant la nouvelle décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures
doit être ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle interpellation
est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété, lorsque les
autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou lorsque l’appréciation
juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle manière de la décision
attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une situation nouvelle dans la procédure
après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre
2017 consid. 4.3).
1.3
En l’espèce, les parties ont été interpellées et se sont déterminées
sur l’arrêt de renvoi, de sorte que leur droit d’être entendues a été
respecté.
2.
Le recours a été admis par le Tribunal
fédéral sur la seule question du taux de capitalisation applicable pour le calcul de la perte
de gain future et de la perte sur rentes vieillesse futures. Il convient dès lors de procéder
à un nouveau calcul du dommage subi par l’intimé pour les deux postes précités
sur la base d’un taux de capitalisation de 3,5 % et non de 2 %, en prenant en compte la date de
bascule du 1
er
février 2021.
2.1
Perte de gain future
Le revenu annuel net de 55'363 fr. 32 retenu par la Cour de céans dans son arrêt du 1
er
février 2022 n’est pas contesté. Au vu du taux de capitalisation de
3,5
% applicable en l’espèce, ce salaire annuel net sera capitalisé en appliquant un facteur
de 20.8, tel qu’il découle de la table de capitalisation A3x à l’âge de 27
ans (cf. Tables et programmes de capitalisation de Stauffer/Schaetzle/Weber, précités). On
obtient ainsi un revenu futur sans l’invalidité due à l’accident jusqu’à
l’âge de la retraite de 1'151'557 fr. 05 (55'363 fr. 32 x 20.8).
Le revenu annuel net exigible durant la même période, retenu dans l’arrêt précité
à hauteur de 46'301 fr. 40 net par année, n’est pas davantage contesté. Il en découle,
en appliquant un taux de capitalisation de 3,5 %, un revenu annuel net exigible de 963'069 fr. 12 (46'301
fr. 40 x 20.8), ce qui donne une perte de gain future de 188'487 fr. 93 (1'151'557 fr. 05 – 963'069
fr. 12), montant qui sera arrondi à 188'487 fr. 95.
2.2
Perte sur rentes vieillesse futures
Le salaire annuel brut hypothétique de 63'636 fr. sans invalidité et de 53'220 fr. avec invalidité
retenus par la Cour de céans dans son arrêt du 1
er
février 2022 sont admis. Pour le calcul des prestations de vieillesse que le lésé aurait
perçues, la Cour de céans a pris en considération un taux de 65 % qui n’est pas
davantage contestée. La table de capitalisation M4x donne à l’âge de 27 ans un facteur
de 3.87 pour un taux de capitalisation de 3,5 %. Sur cette base, on obtient des prestations de vieillesse
hypothétiques sans invalidité de 160'076 fr. 36 ([63'636 fr. x 65 %] x 3.87), dont il faut
déduire celles qui correspondent aux conditions actuelles, lesquelles s’élèveraient
à 133'874 fr. 91 ([53'220 fr. x 65 %] x 3.87). Il en découle une perte sur les rentes vieillesse
futures de 26'201 fr. 45 (160'076 fr. 36 – 133'874 fr. 91).
2.3
Il s’ensuit que l’indemnisation due
par l’appelante pour les pertes de gain passées et futures ainsi que pour les pertes sur les
rentes vieillesse futures se réduit de 65'309 fr. 80 par rapport au jugement de première instance,
passant de 339'389 fr. 70 (47'401 fr. 90 au titre de perte de gain passée + 241'110 fr. 60 au titre
de perte de gain future + 50'877 fr. 20 au titre de perte sur les rentes vieillesse futures) à 274'079
fr. 90 (59'390 fr. 50 au titre de perte de gain passée + 188'487 fr. 95 au titre de perte de gain
future + 26'201 fr. 45 au titre de perte sur les rentes vieillesse futures). L’appelant obtient
ainsi finalement gain de cause en appel, de sorte que le chiffre I du dispositif du jugement attaqué
doit être réformé en ce sens que les montants dus à l’intimé pour les
dommages subis en lien avec les trois postes précités se montent respectivement à 59'390
fr. 50, avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 février 2017, 188'487 fr. 95,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2019 et à 26'201 fr. 45, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2019.
3.
Le Tribunal fédéral a également
renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu’elle statue sur les frais et dépens
des instances cantonales.
3.1
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) –
sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1).
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des conclusions
sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige, comme le fait qu’une partie gagne
sur une question de principe, sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1,
publié in RSPC 2015 p. 484). En règle générale, la partie succombante (art. 106 al.
1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige
(art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.2
3.2.1
Si l’instance d’appel
statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
3.2.2
Selon le CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010) , applicable
en première instance à la présente cause dès lors que l’instance a été
ouverte avant l’entrée en vigueur du CPC, chaque partie avance les émoluments et frais
pour toute opération (art. 90 al. 1 CPC-VD), sous réserve de remboursement sous forme de dépens
(art. 91 let. a CPC-VD et art. 4 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984]). Le décompte définitif des émoluments est porté sur un coupon ou liste de
frais (art. 19 al. 1 aTFJC), dont un exemplaire est joint au jugement (art. 20 al. 1 a aTFJC), la décision
y relative étant sujette à recours (art. 21 aTFJC).
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC). A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher
lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais,
à la charge du plaideur perdant. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause,
le juge peut réduire les dépens ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD).
3.3
3.3.1
En l’espèce, les frais
judiciaires de première instance, dont la quotité n’est pas contestée en appel,
s’élèvent selon le jugement entrepris à
17'581
fr. 40 pour l’intimé et à 14'160 fr. 85 pour l’appelante, soit
31'742
fr. 25 au total.
L’intimé s’est vu par ailleurs allouer en première instance des dépens réduits
d’un tiers, d’un montant de
43'220
fr. 95, soit 30'000 fr. à titre de participation aux deux tiers des honoraires de son conseil, 1'500
fr. pour les débours de celui-ci et 11'720 fr. 95 en remboursement des deux tiers de son coupon
de justice, lequel se monte à 17'581 fr. 40.
3.3.2
Ensuite de la réforme du chiffre I du jugement
(cf. consid. 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus), l’intimé n’obtient plus 52 % de ses prétentions
initiales (424'389 fr. 70 sur 818'131 fr.), mais près de 45 % (359'079 fr. 90 sur 818'131 fr.).
L’intimé gagne cependant toujours sur toutes les questions de principe, étant rappelé
que l’appelante avait conclu au rejet de l’intégralité des prétentions formulées
contre elle. En revanche, il perd dorénavant sur la question du taux de capitalisation, qui malgré
l’importance de l’incidence sur les calculs, reste néanmoins une question relativement
secondaire par rapport à l’ensemble du litige. Pour ces motifs, l’intimé a droit
à des dépens de première instance réduits d’un quart, arrêtés à
48'436 fr., soit 33'750 fr. (
[30'000 :2
x 3] :4 x 3])
à titre de participation
aux trois quarts des honoraires de son conseil, 1'500 fr. pour les débours de celui-ci et 13'186
fr. 05
([17'581.40 : 4
x 3])
en remboursement des trois quarts de son
coupon de justice.
3.4
3.4.1
Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite
d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire
de décision.
Les frais judiciaires de deuxième instance, que la Cour de céans a arrêtés à
4'993 fr. dans son arrêt du 1
er
février 2022, seront donc confirmés dans leur quotité. S’agissant de leur répartition,
il appert que l’appelante concluait à ce qu’elle soit condamnée à verser à
l’intimé une indemnité de 25'000 fr. avec 5 % d’intérêts à titre
de tort moral, sous déduction des versements déjà effectués, les autres prétentions
de l’intimé étant toutes rejetées. Finalement, l’appelante perd sur toutes
les questions de principe soulevées en appel. Elle est reconnue débitrice de l’intimé
d’un montant de 359'079 fr. 90 au lieu de 424'389 fr. 70 et obtient donc une réduction de
65'309 fr. 80. Le gain s’avère ainsi relativement modeste en appel et l’appelante succombe
en réalité très largement. En effet, l’intimé perd 15.39 % des montants qui
lui avaient été alloués en première instance (65'309 fr. 80 x 100 : 424'389
fr. 70). Il se justifie en conséquence de répartir les frais judiciaires de deuxième instance
à raison de cinq sixièmes (4'160 fr. 85) à la charge de l’appelante et un sixième
(832 fr. 15) à la charge de l’intimé, de sorte que ce dernier devra verser à celle-ci
la somme de 832 fr. 15 à titre de remboursement partiel de son avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
3.4.2
Dans son arrêt du 1
er
février 2022, la Cour de céans a fixé les dépens de deuxième instance à
4'000 francs. Compte tenu des dernières déterminations des parties ensuite du renvoi de la
cause, ces dépens seront portés à 5'000 francs. Vu l’issue de la procédure,
les dépens seront mis à la charge de l’appelante à raison de cinq sixièmes
et à la charge de l’intimé à raison d’un sixième, de sorte qu’après
compensation, l’appelante devra verser en définitive à l’intimé la somme de
3'333 fr. 35 à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit :
I.
La défenderesse R.________SA doit payer au
demandeur I.________ la somme de 359'079 fr. 90 (trois cent cinquante-neuf mille septante-neuf francs
et nonante centimes), plus intérêts, selon le décompte suivant :
-
59'390 fr. 50 (cinquante-neuf mille trois cent
nonante francs et cinquante centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le
14
février 2017 ;
-
188'487 fr. 95 (cent huitante-huit mille quatre
cent huitante-sept francs et nonante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès
le
1
er
octobre 2019 ;
-
26'201 fr. 45 (vingt-six mille deux cent un francs
et quarante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2019 ;
-
60'000 fr. (soixante mille francs), avec intérêt
à 5 % l’an dès le
1
er
octobre 2019 ;
-
25'000 fr. (vingt-cinq mille francs), avec intérêt
à 5 % l’an dès le 21 janvier 2002 ;
sous
déduction des montants déjà versés pour une somme de
318'355
fr. (trois cent dix-huit mille trois cent cinquante-cinq francs), plus intérêts, selon le décompte
suivant :
-
20'000 fr. (vingt mille francs), valeur 18 décembre
2007 ;
-
10'000 fr. (dix-mille francs), valeur 1
er
avril 2009 ;
-
288'355 fr. (deux cent huitante-huit mille trois
cent cinquante-cinq francs), valeur 31 mars 2022.
II.
La défenderesse versera au demandeur le montant
de 48'436 fr. (quarante-huit mille quatre cent trente-six francs) à titre de dépens.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'993 fr. (quatre mille neuf
cent nonante-trois francs), sont mis à la charge de l’appelante R.________SA, par 4'160 fr.
85 (quatre mille cent soixante francs et huitante-cinq centimes), et à la charge de l’intimé
I.________, par 832 fr. 15 (huit cent trente-deux francs et quinze centimes).
IV
.
L’intimé I.________ doit payer à l’appelante R.________SA la somme de 832 fr. 15
(huit cent trente-deux francs et quinze centimes) à titre de remboursement partiel de l’avance
des frais judiciaires de deuxième instance.
V
.
L’appelante R.________SA doit payer à l’intimé I.________ la somme de 3'333 fr.
35 (trois mille trois cent trente-trois francs et trente-cinq centimes) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour R.________SA),
‑
Me Philippe Nordmann (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :