vd_findinfo · HC / 2015 / 236 · 2015-03-30 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 25 al. 1 LVLEtr, 30 al. 1 LVLEtr, 30 al. 2 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.03.2015 HC / 2015 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.002398-150182
86
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
alias
[...]
,
alors détenu dans les locaux de l'Etablissement de [...], à [...], contre l'ordonnance rendue
le 21 janvier 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 21 janvier 2015, dont les motifs
ont été notifiés à D.________ le 23 janvier 2015, la Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention dès le 21 janvier 2015 pour une durée de six mois
de D.________ (alias [...]), né le [...], originaire de Géorgie, alors détenu dans les
locaux de l'Etablissement [...], chemin [...], [...] (I) et transmis le dossier au Président du
Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
Le 23 janvier 2015, le Président du Tribunal
cantonal a désigné Me Thierry de Mestral en qualité de conseil d’office de D.________.
Par acte du
4 février 2015, l'avocat
Thierry de Mestral, agissant pour le compte de D.________, a recouru contre l'ordonnance précitée,
concluant, sous suite de frais, préalablement à ce que l'effet suspensif soit accordé
au recours, principalement à l'annulation de l'ordonnance entreprise et à la levée de
la mesure de contrainte prise à l'encontre de l'intéressé et subsidiairement à son
expulsion de Suisse en direction de l'Allemagne.
Par décision du 6 février 2015, le Juge délégué de la Chambre de céans
a refusé d’accorder l’effet suspensif au recours, la mesure ordonnée reposant sur
une décision entrée en force et le renvoi étant exécutable dans un délai prévisible.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
3.
Par télécopie du 26 mars 2015, le Service
de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté
la Suisse le 24 mars 2015 à destination de Tbilissi (Géorgie). Le recours interjeté le
4 février 2015 par D.________ est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte
et de rayer la cause du rôle.
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des
défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l'avocat Thierry de Mestral a produit une liste des opérations
faisant état de sept heures et vingt minutes de travail pour la période du 26 janvier au 6
février 2015.
La cause ne comportant aucune difficulté particulière, tant en fait qu'en droit, le temps annoncé
par l'avocat pour un entretien avec son client à [...], soit 3 h 06, est exagéré. Il ne
se justifie pas de rémunérer plus d'une heure et trente minutes à ce titre, étant
précisé que les frais de vacation seront indemnisés à hauteur d'un forfait de 120
fr., qui couvre tant les kilomètres parcourus que le temps du déplacement aller-retour (CREC
2 octobre 2012/344, JT 2013 III 3). Au surplus, on retranchera des débours les frais de photocopies,
qui sont intégrés aux frais généraux de l'étude. On allouera en revanche les
frais de timbre, par 14 fr. 65.
En définitive, on retiendra 6 heures d'activité d'avocat au tarif de 180 francs, soit 1'080
fr. au total, auxquels s'ajoutent un montant de 120 fr. à titre de frais de vacation et 14 fr. 65
de débours, soit une indemnité de 1'311 fr. 80, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
de Me Thierry de Mestral, conseil d'office du recourant, est arrêtée à 1'311 fr. 80 (mille
trois cent onze francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour D.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :