vd_findinfo · ML / 2011 / 179 · 2011-02-03 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CITATION À COMPARAÎTRE | 79 al. 2 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.02.2011 ML / 2011 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
28
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 3 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 28 juillet 2010, à la suite de l’audience
du 2 juin 2010, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant le recourant à
X.________
AG
, à Schlieren.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 20 décembre 2007,  X.________ AG et « H.________, Z.________ » ont signé
un contrat de
partenariat pour
infrastructure « Eco Bake off ». Ce contrat prévoyait, en résumé, la mise à
disposition de H.________ d'un four et d'accessoires, livrés par X.________ AG, laquelle transmettait
aussi le savoir-faire concernant la technique de cuisson, de vente et de présentation. De son côté
le client s'engageait à commander des marchandises pour un montant net annuel minimal de 24'000
fr. Le for juridique exclusif était convenu à Zurich. Ce document portait, sous la raison sociale
«H.________ » l'indication «Z.________ » et la signature de ce dernier.
De novembre 2007 à février 2008, X.________ AG a procédé à plusieurs livraisons
de marchandises  qui ont donné lieu aux factures suivantes :
-
Facture n
o
1320602 du 30 novembre 2007, pour
le montant de 2'445 fr. 25 ;
-
Facture n
o
1326993 du 31 décembre 2007, pour le montant de 2'697 fr. 30 ;
-
Facture n
o
1328431 du 31 décembre 2007, pour le montant de 750 fr. ;
-
Facture n
o
1333711 du 31 janvier 2008, pour le montant de 3'508 fr. 35 ;
-
Facture n
o
1336614 du 26 février 2008, pour le montant de 450 fr. ;
-
Facture n
o
1340224 du 29 février 2008, pour le montant de 2'224 fr. 95.
Par la suite, X.________ AG a fait parvenir à « H.________, Z.________ » plusieurs
rappels, dont le dernier, daté du 7 avril 2008, était adressé à « Z.________,
c/o B.________ SA » à Lutry et portait sur les six factures susmentionnées et impartissait
un dernier délai au 11 avril 2008 pour payer la somme de 12'075 fr. 85. Par commandement de payer
n
o
232’517
de l'Office des poursuites de Cossonay adressé à Z.________ à Sullens, X.________ AG a
réclamé le paiement des sommes de 12'075 fr. 85 plus intérêt à 5% l'an dès
le 30 décembre 2007 et de 30 fr. sans intérêt.
Par jugement du 27 novembre 2008 rendu dans la cause FO080020/U, le Juge unique du Tribunal de district
de Dietikon a condamné Z.________ à payer à X.________ AG les sommes de 2’445 fr.
25 plus intérêt à 5% l'an dès le 29 janvier 2008, 2’697 fr. 30 plus intérêt
à 5% l'an dès le 28 février 2008, 750 fr. plus intérêt à 5% l'an dès
le 28 février 2008, 3’508 fr. 35 plus intérêt à 5% l'an dès le 26 mars
2008, 450 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 29 mars 2008 et 2’224 fr. 95 plus
intérêt à 5% l'an dès le 25 novembre 2008. Ce jugement levait en outre l'opposition
dans la poursuite n
o
232’517 de l'Office des poursuites de Cossonay et condamnait le défendeur à s'acquitter
de 500 fr. de dépens en faveur de la demanderesse. Il indiquait encore qu'il entrerait en force
en l'absence de demande de motivation dans les dix jours, une telle demande faisant courir un délai
d'appel dès notification de la décision motivée. Ce jugement porte, enfin, un timbre humide
indiquant qu'il est entré en force le 16 décembre 2008.
Suite à une requête de mainlevée du 27 février 2009, le Juge de paix du district
de Lausanne a maintenu par prononcé du 10 août 2009 l’opposition formée à la
poursuite n
o
232’517.
b)
Par commandement de payer notifié le 26 novembre
2009 dans le cadre de la poursuite n
o
5'221’783 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Est, X.________ AG a requis de Z.________
le paiement des sommes de  1)
2’445
fr. 25 plus intérêt à 5% dès le 29 janvier 2008, 2’697 fr. 30 plus intérêt
à 5% dès le 28 février 2008, 750 fr. plus intérêt à 5% dès le 28 février
2008, 3’508 fr. 35 plus intérêt à 5% dès le 26 mars 2008, 450 fr. plus intérêt
à 5% dès le 29 mars 2008,  2’224 fr. 95 plus intérêt à 5% dès
le 25 novembre 2008 et de 2) 500 fr. sans intérêt
,
plus 100 fr. de frais de commandement de payer et 68 fr. 20 de frais d'encaissement, indiquant comme
cause de l'obligation : « 1)
Factures
ouvertes à cause de marchandises livrées pour Café-restaurant H.________ à Lausanne.
Factures
n
o
1320602
du 30.11.2007 /
n
o
1326993 du 31.12.2007/
n
o
1328431 du 31.12.2007 /
n
o
1333711 du 31.01.2008 /
n
o
1336614 du 26.02.2008 /
n
o
1340224 du 29.02.2008. Selon jugement du 27.11.2009 Tribunal de Zurich. La présente remplace la
poursuite No 5022530. 2) Frais de poursuite et justice ».
Le
poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 28 juillet 2010, le Juge
de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
et arrêté les frais, par 360 fr., à la charge de la poursuivante. Il a alloué à
cette dernière la somme de 360 fr. à titre de dépens.
Par acte de son conseil du 29 juillet 2010, le poursuivi a requis la motivation du prononcé. Les
motifs ont été adressés aux parties pour notification le 6 octobre 2010. En bref,
le premier juge
a considéré
que le jugement du 27 novembre 2008, définitif et exécutoire, constituait un titre à
la mainlevée définitive et que les moyens libératoires invoqués par le poursuivi,
tirés notamment du défaut d'identité du débiteur auraient dû être invoqués
devant le juge du fond.
Par acte de son conseil du 14 octobre 2010, le poursuivi a déclaré recourir contre ce prononcé,
concluant avec suite de dépens à sa réforme, l’opposition étant maintenue.
Le recourant a déposé dans le délai imparti un mémoire ampliatif.
L’intimée a déposé en temps utile un mémoire de réponse, concluant au
rejet du recours
.
En droit
:
I.
Le prononcé motivé a
été adressé aux parties le 5 août 2010, de sorte que la procédure demeure soumise
à l'ancien droit cantonal (art. 405 al. 1 du Code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 [CPC], RS 272).
La demande de motivation a été formée
en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art.
57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966];
RSV 270.11).
En revanche, les pièces nouvelles produites en seconde instance seulement sont irrecevables et doivent
être écartées du dossier, l’art. 58 al. 3 LVLP interdisant, en ma­tière
de mainlevée d’opposition, la production de nou­veaux moyens de preuve en procédure
de recours.
II.
a)
Conformément à l'art.
81 al. 1 et 2 LP
(loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité de la
Confédération ou du canton dans lequel la poursuite a lieu, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale
de la prescription (al. 1). Si le jugement exécutoire a été rendu dans un autre canton,
l'opposant peut en outre se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été régulièrement
cité ou légalement représenté (al. 2 ; CPF, M. c. C. B . SA, 27 avril 1998 ;
CPF, C. B. SA C. L., 5 avril 2011).
En l'espèce, le recourant ne soutient pas avoir soulevé expressément ces moyens oralement
en audience devant le premier juge. Il allègue que ce dernier ne pouvait ignorer que le poursuivi
avait contesté non seulement la compétence du juge zurichois, mais aussi le fait qu'il n'avait
jamais été convoqué à l'audience parce que cela ressortait expressément des
annexes produites devant le juge de paix.
Dans ses déterminations écrites adressées au juge de paix, le recourant invoquait, à
l'appui de ses conclusions en rejet de la requête, l'existence d'une précédente poursuite
(n
o
232’517), le fait qu'il y avait fait opposition, le refus de la mainlevée intervenu dans cette
procédure, l'ouverture de l'action devant le juge unique zurichois, la transmission du jugement
rendu par ce dernier à l'Office des poursuites, l'invitation qui lui a été adressée
par l'Office des poursuites à faire valoir les moyens tirés de l'art. 79 al. 2 LP, le fait
qu'il avait fait valoir ces droits et que la poursuivante avait été invitée à s'adresser
au juge de la mainlevée pour faire écarter ces exceptions et, finalement, le fait que la poursuivante
avait retiré sa poursuite et en avait introduit une autre. Le recourant en concluait qu'il n'y avait
aucune raison de traiter différemment la poursuite n
o
5'221’783 de la poursuite n
o
232’517, d'une part, parce qu'il n'y avait aucune reconnaissance de dette et, d'autre part, parce
que la question de son domicile avait été spontanément corrigée dans le dispositif
du prononcé du 10 août 2009, définitif et exécutoire dès le 31 août 2009.
Il s'ensuit que le recourant n'a soulevé expressément, devant le premier juge, aucun moyen
déduit de l'incompétence ratione fori du juge qui a rendu la décision invoquée à
l'appui du titre de mainlevée. Il s'est certes référé aux exceptions invoquées
dans la poursuite antérieure, mais il n'en tirait aucune conclusion particulière dès lors
qu'en indiquant qu'il n'y avait pas de raison de traiter différemment la poursuite n
o
5'221’783, il précisait immédiatement que cette conclusion s'imposait en raison d'une
correction intervenue dans le dispositif du prononcé du 10 août 2009 en relation avec son domicile
et parce qu'il n'y avait pas de reconnaissance de dette. Le recourant n'a pas soulevé expressément
non plus l'exception du défaut d'assignation régulière.
b)
Devant la cour de céans, le recourant, qui n'est pas limité aux moyens invoqués en première
instance (ancien art. 58 al. 2 LVLP), soutient qu'en tout état de cause on ne peut, par le biais
d'une nouvelle requête de mainlevée, faire échec à ses droits découlant des
art. 79 al. 2 et 81 al. 2 LP. Il reproche aussi au premier juge de n'avoir pas examiné la question
de la compétence du juge zurichois. On comprend ainsi qu'il invoque devant la cour des poursuites
et faillites, l'exception prévue par cette dernière disposition et l'incompétence ratione
loci du juge zurichois.
Il ne ressort pas, d'une part, du dossier de première instance que le recourant aurait été
convoqué à l'audience à l'issue de laquelle le jugement du 27 novembre 2008 a été
rendu et la pièce produite par l'intimée sur ce point est irrecevable devant la cour de céans,
comme précisé ci-dessous sous ch. II a).
D'autre part, le jugement rendu à Dietikon, qui n'est pas motivé, ne permet pas de déterminer
si le juge unique a examiné sa compétence. Quoi qu'il en soit, il ne ressort pas du dossier
que le recourant, qui paraît avoir actuellement son domicile dans le canton de Vaud, aurait eu son
domicile dans le canton de Zurich lorsque la procédure s'y est déroulée. La décision
rendue dans ce canton, qui n'est pas motivée, ne permet pas d'établir non plus qu'il aurait
procédé devant cette autorité sans réserve ni même qu'il ait réellement
procédé. Il ressort tout au plus des pièces produites que le contrat « Eco bake off
» contient une clause de prorogation de for à Zurich. Rien n'indique cependant que cette clause
couvrait également les livraisons de produits de boulangerie dont la contreprestation financière
est l'objet de la poursuite n
o
5'221’783.
Il s'ensuit que la réalisation des conditions de l'exécution dans le canton de Vaud du jugement
en question n'est pas établie, ce qui exclut la mainlevée définitive.
Pour le surplus, on peut relever que les pièces produites, soit en particulier les factures, ne
constituent pas un titre à la mainlevée provisoire contre le recourant. Sa signature ne porte,
en effet, que sur le contrat « Eco bake off », qui n'apparaît pas en relation directe
avec les factures produites.
III.
En définitive, le recours
est admis, le prononcé étant réformé en ce sens que l’opposition est maintenue.
Les frais de première instance, par 360 fr., sont laissés à la charge de la poursuivante.
Cette dernière doit verser au poursuivi la somme de 500 fr. à titre de dépens de première
instance.
Les frais d’arrêt du recourant sont fixés à 510 francs. L’intimée doit
verser au recourant la somme de 1'260 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par Z.________ au commandement de payer n° 5'221’783
de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, notifié à la réquisition de X.________ AG,
est maintenue.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs).
La poursuivante X.________
AG doit verser au poursuivi Z.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs).
IV.
L'intimée X.________ AG doit
verser au recourant Z.________ la somme de 1’260 fr. (mille deux cent soixante francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 février 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
21 juillet 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre Del Boca, avocat (pour Z.________),
‑
X.________ AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'075 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :