vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 946 · 2005-11-10 · fr

JONCTION DE CAUSES, TRIBUNAL CRIMINEL{BLUTGERICHT} | 26 CPP, 283 CPP, 391 CPP, 392 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.07.2010 Arrêt / 2010 / 946

TRIBUNAL
CANTONAL
401
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 16 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
26, 283, 391 al. 2 let. a, 392 al. 1 CPP
Vu l'enquête n° PE05.006894-APA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
U.________
pour vol, crime manqué d'extorsion qualifiée, dommages à la propriété, violation
de domicile et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121),
d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 10 novembre 2005, par laquelle le magistrat instructeur a notamment renvoyé U.________
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées,
vu l'ordonnance du 20 juillet 2006, par laquelle il a renvoyé complémentairement U.________
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de contravention à
la LStup (PE06.000588-ABA),
vu l'ordonnance du 5 février 2007, par laquelle il a renvoyé complémentairement U.________
devant ce même tribunal comme accusé d'infraction à la LSEE (Loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers) et de contravention à la LStup (PE06.025153-ABA),
vu le jugement du 21 mars 2007, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
après avoir ordonné la jonction à la cause PE05.006894 des dossiers PE06.000588 et PE06.025153,
a notamment condamné U.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
crime manqué d'extorsion qualifiée, violation de domicile et contravention à la LStup
à une peine privative de liberté de quatre ans sous déduction de cent quarante-deux jours
de détention avant jugement et révoqué le sursis accordé à l'intéressé
le 8 avril 2004 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte et ordonné l'exécution
de la peine d'un mois d'emprisonnement,
vu l'arrêt du 19 mai 2008, par lequel la Cour de cassation pénale, statuant sur recours du
condamné, a annulé ce jugement et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants,
vu l'arrêt du 11 mai 2010, par lequel le Tribunal d'accusation a renvoyé U.________ et R.________
devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne comme accusés notamment d'assassinat
et de brigandage qualifié (dossier PE08.028562-LML),
vu la requête formée le 25 mai 2010 par le Ministère public, tendant à la jonction
des causes PE05.006894 et PE08.028562,
vu les déterminations de U.________, qui s'oppose à la jonction des causes précitées,
vu le prononcé du 11 juin 2010, par lequel le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne a décliné la compétence de sa cour et transmis les dossiers PE05.006894 et
PE08.028562 au Ministère public,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier,
attendu
qu'en vertu de l'art. 391 al. 2 let. a CPP, le
tribunal correctionnel se déclare incompétent lorsqu'il juge que la peine applicable excède
sa compétence,
que, dans une telle hypothèse, le dossier est adressé au Ministère public, qui le fait
parvenir au Tribunal d'accusation accompagné de son préavis (art. 392 al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a décliné
la compétence de sa cour dans la cause PE05.006894 instruite notamment contre U.________ et transmis
les dossiers des causes PE05.006894 et PE08.028562 au Ministère public, en application de l'art.
392 al. 1 CPP,
que le Ministère public, dans son préavis, conclut principalement à l'annulation du prononcé
rendu le 11 juin 2010 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et au renvoi des
dossiers de la cause à ce magistrat pour qu'il en ordonne la jonction, subsidiairement à la
réforme des ordonnances de renvoi des 10 novembre 2005, 20 juillet 2006 et 5 février 2007 en
arrêts de renvoi de U.________ devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne;
attendu qu'en vertu de l'art. 26 al. 1 CPP, le président des tribunaux d'un ressort judiciaire peut,
jusqu'à la clôture des débats, joindre ou disjoindre des affaires pendantes devant des
tribunaux de son ressort,
qu'une jonction ou une disjonction se justifie par le degré de connexité des affaires en cause
(art. 26 al. 2 CPP), mais également pour des motifs d'opportunité, telles la promptitude de
l'action pénale ou l'éco­nomie de la procédure, pourvu qu'il n'en résulte
aucun préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86),
qu'il convient de rappeler à cet égard que l'article 49 CP prévoit la fixation d'une peine
d'ensemble pour les infractions qui entrent en concours réel,
que le président doit également se conformer aux règles de for de droit fédéral
(art. 26 al. 2
in fine
CPP),
qu'à ce titre, lorsqu'un inculpé est poursuivi pour plusieurs infractions commises en différents
lieux, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction la plus grave est aussi compétente
pour la poursuite et le jugement des autres infractions (art. 344 al. 1 CP),
qu'en l'espèce, une jonction des causes instruites contre U.________ apparaît opportune, en
raison de l'identité du prévenu dans les causes qui le concernent, mais également sous
l'angle de l'économie de la procédure,
qu'il convient en effet d'éviter que le juge qui devrait statuer en dernier doive prendre en considération
le premier jugement avant de prononcer, le cas échéant, une peine complémentaire, s'agissant
d'infractions qui entrent en concours réel,
que la jonction permettra ainsi à l'autorité de jugement compétente de fixer d'emblée
une peine d'ensemble,
qu'il appartiendra dès lors au Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne, lequel n'a manifestement
pas refusé de se saisir de l'affaire (art. 27 al. 2 CPP), de joindre les deux causes,
qu'il ne pourra toutefois procéder à cette mesure qu'après criminalisation de la première
affaire,
que la cour de céans est seule compétente pour prononcer le renvoi d'un prévenu devant
un Tribunal criminel (cf. art. 283 CPP, par renvoi de l'art. 392 al. 1 CPP),
qu'eu égard à ce qui précède, la saisine d'un tribunal criminel apparaît ainsi
pleinement justifiée, afin de permettre à une seule autorité de jugement de connaître
de l'entier de l'activité délictueuse reprochée à U.________,
qu'en outre, il sied de rappeler que le prénommé est déjà renvoyé devant le
Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne à raison d'une partie des faits qui lui sont imputés,
qu'il convient ainsi de réformer les ordonnances de renvoi du 20 novembre 2005, 20 juillet 2006
et 5 février 2007, en ce sens que U.________ est renvoyé complémentairement devant le
Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de vol, crime manqué d'extorsion
qualifiée, dommages à la propriété, violation de domicile en raison des faits le
concernant tels que décrits dans l'ordonnance du 10 novembre 2005; de contravention à la LStup
en raison des faits décrits dans l'ordonnance du 20 juillet 2006; et de contravention à la
LStup et d'infraction à la LSEE et à la LEtr en raison des faits exposés dans l'ordonnance
du 5 février 2007 (cf. TACC, 5 juillet 2002/426; Wermelinger, L'autorité des décisions
de clôture d'enquête en procédure pénale vaudoise, thèse, Lausanne 1988, pp.
215-216);
attendu, pour le surplus, que U.________ a été inculpé de contravention à la LStup
pour consommation de marijuana,
que les faits tels qu'ils sont décrits dans les ordonnances de renvoi du 10 novembre 2005, 20 juillet
2006 et 5 février 2007 remontent à plus de trois ans,
qu'il sont dès lors prescrits (art. 109 CP), tant en vertu du droit actuel que de l'ancien droit,
qu'un non-lieu doit être prononcé en faveur de U.________ sur le chef d'inculpation de contravention
à la LStup;
attendu que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Réforme l'ordonnance de renvoi du 10 novembre 2005 (PE05.006894-APA), ainsi que les ordonnances
de renvoi complémentaires des 20 juillet 2006 (PE06.000588-ABA) et 5 février 2007 (PE06.025153-ABA)
en ce sens que
U.________,
[...],
est
renvoyé complémentairement
devant
le
Tribunal criminel de l'arrondissement
de Lausanne
comme
accusé de :
-
vol
(art.
139 ch. 1 CP), dont la définition légale est la suivante :
1.
Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d'une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Alternativement
:
-
vol
(art.
139 ch. 1 aCP), dont la définition légale est la suivante :
1.
Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni de
la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.
(cas 1, 2, 5 et 6)
-
dommages à la propriété
(art. 144 al. 1 CP), dont la définition légale est la suivante :
Celui
qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou
frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Alternativement
:
-
dommages à la propriété
(art. 144 al. 1 aCP), dont la définition légale est la suivante :
Celui
qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou
frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui
sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
(cas
1 et 2)
-
crime manqué d'extorsion
qualifiée
(art. 156 ch. 1 et 3 et 22 al.
1 CP), dont la définition légale est la suivante :
1.
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
3.
Si l’auteur a exercé des violences sur une personne ou s’il l’a menacée d’un
danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle, la peine sera celle prévue
à l’art. 140 CP.
Le
juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie
jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction
ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
Alternativement
:
-
crime manqué d'extorsion
qualifiée
(art. 156 ch. 1 et 3 et 22 al.
1 aCP), dont la définition légale est la suivante :
1.
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.
3.
Si l’auteur a exercé des violences sur une personne ou s’il l’a menacée d’un
danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle, la peine sera celle prévue
à l’art. 140 CP.
La
peine peut être atténuée (art. 65 CP) à l’égard de celui qui aura poursuivi
jusqu’au bout son activité coupable, mais sans atteindre le résultat nécessaire
pour que le crime soit consommé.
(cas
3 et 4)
-
violation de domicile
(art. 186 CP), dont la définition légale est la suivante :
Celui
qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans
un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré
au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Alternativement
:
-
violation de domicile
(art. 186 aCP), dont la définition légale est la suivante :
Celui
qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans
un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré
au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur
plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
(cas
1 et 2)
-
infraction à la LEtr
(art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), dont la définition
légale est la suivante :
Est
puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque :
b.
séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour
non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.
-
infraction à la LSEE
(art.
23a LSEE dans sa version en vigueur entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2007), dont la définition légale est la suivante :
Quiconque
n’observe pas les mesures ordonnées en vertu de l’art. 13e sera puni d’une peine
privative d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire, s’il s’avère que
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles.
Alternativement
:
-
infraction à la LSEE
(art.
23a LSEE dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), dont la définition légale
est la suivante :
Quiconque
n’observe pas les mesures ordonnées en vertu de l’art. 13e sera puni d’une peine
d’emprisonnement d’un an au plus ou des arrêts, s’il s’avère que l’exécution
du renvoi ou de l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.
(cas
7)
En
raison des faits suivants:
1.
A Lausanne, entre le 7 et le 10 janvier 2005, U.________ a brisé la fenêtre de la permanence
éducative [...], à la rue du Midi 8 avec un verre à bière et a emporté la somme
de CHF 133.-, laquelle se trouvait sur un bureau.
L’association
[...], par [...], a déposé plainte.
(Doss.
A, PV aud. 23, 28 et 31, P. 46 et 67; Doss. H, P. 4)
2.
A Lausanne, dans la nuit du 7 au 8 janvier 2005, U.________ est entré dans les locaux occupés
par la fondation de [...] après avoir brisé deux vitres. Il a quitté les lieux sans rien
emporter, probablement mis en fuite par le déclenchement de l’alarme.
La
fondation de [...], par son directeur [...], a déposé plainte
(Doss.
A, PV aud. 23, 28 et 31, P. 46 et 67; Doss. I, P. 4)
3.
A Lausanne. le 3 mars 2005 vers 07h45, au bar “ [...]”, à la gare, [...],U.________
et [...], lequel brandissait un couteau, ont demandé à [...], [...] et [...] de leur payer
une bière et de leur remettre de l’argent. [...] les a encore menacés de leur couper
la tête puis [...] a placé son couteau sur la gorge d' [...] jusqu’à qu’il
accepte de lui offrir un verre. [...] a demandé à [...] de lui remettre de l’argent et
lui a assené plusieurs coups de poing au visage. Il l’a encore frappé au visage avec
divers objets et notamment une sous-tasse et un lecteur CD, déclenchant une bagarre générale
au sein de cet établissement. [...] a alors tenté d’empêcher le serveur d’appeler
la police en le frappant. Durant cette échauffourée, [...] a encore menacé les trois jeunes
de les “buter” et a frappé [...].
Ensuite
de ces faits, [...] souffrait de contusions multiples au visage et d’un état d’angoisse.
[...] a déposé plainte.
[...] pour son fils [...] a déposé plainte.
[...] pour son fils [...] a déposé plainte.
(Doss.
A, PV aud. 11 à 16, 18 à 20, 22, 23, 26, 33, 34, 40 et 41, P. 21, 40, 41 et 67).
4.
Entre Lausanne et Renens, le 3 mars 2005 vers 08h00, dans le train régional Lausanne-Yverdon-les-Bains,
[...],U.________ et [...] ont rejoint [...] et [...], lesquels se trouvaient assis face-à-face dans
un wagon. [...] s’est alors emparé du sac de [...], l’a jeté par terre puis s’est
assis à côté de lui en le bousculant. Il lui a demandé de l’argent et devant
son refus, il lui a assené une gifle. [...] a ensuite demandé de l’argent à [...],
lequel l’a informé qu’il n’en possédait pas. [...] lui a administré
alors deux gifles et a assené encore un coup de coude sur le nez de [...]. [...] a réitéré
sa demande à [...] et devant son nouveau refus, il lui a donné plusieurs gifles puis lui a
assené encore un coup de pied au visage. Informé par U.________ et [...] qui faisaient le guet
de la présence de caméras de surveillance dans le wagon, [...] a craché contre l’une
d’elles avant de quitter le train à la gare de Renens.
Ensuite
de ces faits, [...] a souffert d’un saignement de nez et d’une contusion nasale gauche et
[...] d’un hématome à l’oeil droit et d’une petite hémorragie sous-conjonctivale
droite.
[...] et [...] ont chacun déposé plainte.
(Doss.
A, PV aud. 6, 8, 10, 12 à 16, 22, 26, 33, 34, 40 et 41, P. 6/1, 6/2, 17, 18 et 67; Doss. C, PV aud.
1, P. 4)
5.
A Lausanne, le 4 mars 2005 entre 01h00 et 04h30, dans la discothèque Le [...],U.________ a dérobé
le porte-monnaie d' [...] lequel contenait la somme d’environ CHF 100.-, un permis B, un permis
de conduire français, une carte d’identité française une carte Postomat et une carte
de crédit VISA. Lors de son interpellation le 4 mars 2005 à 04h30, l’accusé détenait
encore la carte VISA d' [...].
(Doss.
A, PV aud. 23, P. 67; Doss. F, PV aud. 1 et 2, P. 6/1)
6.
A Lausanne, le 4 mars 2005 vers 04h30, dans le hall de la gare, [...], accompagné de U.________,
s’est emparé du sac à dos de [...]. Rattrapé par la victime, [...] lui a rendu son
bien.
(Doss.
A, PV aud. 41, P. 67; Doss. F, P. 6/2)
7.
Depuis le 4 septembre 2006, U.________ est en outre signalé sous mesure de renvoi par le Service
de la population, indice 892646, donc en situation irrégulière.
(Dossier
PE06.025153)
***
Les
pièces à conviction suivantes ont été versées au dossier :
-
sous fiche N° 38226 une veste KAPPA lacérée à deux endroits (Doss. A, P. 63);
-
sous fiche N° 38317 un CD-Rom - film de l’agression du 03.03.05 contre [...] et [...] (Doss.
A, P. 69).
Il
a été saisi et séquestré :
-
sous fiche N° 37736 : 1 g de haschisch (Doss. G/A, P. 6);
-
sous fiche N° 38129 : une carte VISA au nom de [...] (Doss. F, P. 5);
-
sous fiche N° 38224 : un cutter et un bonnet en laine blanc de marque COLUMBIA (Doss. A, P. 61);
-
sous fiche N° 38225 : un couteau à cran d’arrêt (Doss. A, P. 62);
-
sous fiche N° 39438 : 0,3 g de marijuana (Doss. PE06.000588-ABA, P. 7);
-
sous fiche N° 40368 : 1 sachet minigrip contenant 4,5 g de marijuana (Doss. PE06.025153-ABA, P.
6);
-
sous fiche N°40640 : 0,3 g de marijuana (Doss. PE06.025153-ABA, P. 7).
***
Les
articles 139 ch. 1 CP alternativement 139 ch. 1 aCP, 144 al. 1 CP alternativement 144 al. 1 aCP, 156
ch. 1 et 3 et 22 al. 1 CP alternativement 156 ch. 1 et 3 et 22 al. 1 aCP, 186 CP alternativement 186
aCP, 115 al. 1 let. b LEtr, 23a LSEE dans sa version en vigueur du 1
er
janvier au 31 décembre 2007, alternativement 23a LSEE dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre
2006, paraissent applicables à U.________.
II.
Prononce un non-lieu en faveur de U.________ sur le chef d'inculpation de contravention à la LStup.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Jean Lob, avocat (pour U.________),
-
Association [...],
-
Fondation [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...].
Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à :
-
Commission de police de Renens,
-
Service de la population, division étrangers (U.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :