vd_findinfo · ML / 2022 / 109 · 2022-08-26 · fr

DÉCISION EXÉCUTOIRE, COMMANDEMENT DE PAYER, CAUSE DE L'OBLIGATION | 69 al. 2 ch. 1 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.08.2022 ML / 2022 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.031641-211591
93
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 août 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
V.________
,
à Villeneuve, contre le prononcé rendu le 10 septembre 2021, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district d’Aigle, dans la cause opposant le recourant
à
N.________
,
à Chesières,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 26 avril 2021, l’Office
des poursuites du district d’Aigle a notifié à N.________, à la réquisition
de V.________, un commandement de payer dans la poursuite n° 9'971’287 portant sur les sommes
de : 1) 24'591 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 avril 2020, 2)
2'040 fr. sans intérêt et 3) 3'100 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 8 mars 2021, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : 1) ...]...]« Factures
de taxe sur les égouts et l’épuration des eaux usées », 2) « Remboursement
des avances de frais judiciaires » et
3)
« Dépens ».
La poursuivie a formé
opposition totale.
2.
a)
Par
acte du 16 juillet 2021, le poursuivant V.________, par son avocat, a requis de la Juge de paix du district
d’Aigle qu’elle prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence des montants figurant dans le commandement de payer, en capital
et intérêts. Il a allégué que, le 23 février 2021, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois avait rendu un jugement dans le cadre d’une
demande qu’il avait déposée contre N.________ et que ce jugement disait à son chiffre
II que l’intimée était sa débitrice d’un montant de 24'591 fr. 35 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 23 avril 2020 (all. 1 et 2), à son chiffre IV que l’intimée
était condamnée à lui payer la somme de 2'040 fr. à titre de remboursement des avances
de frais judiciaires si la motivation n’était pas demandée (all. 3) et à son chiffre
V qu’elle était condamnée à lui verser immédiatement un montant de 3'100 fr.
à titre de dépens (all. 4) ; que la motivation n’avait pas été demandée
(all. 6) ; que le jugement étant définitif et exécutoire (all. 6 et 7) il permettait
d’obtenir la mainlevée définitive ; que par courrier du 18 mars 2021, il avait sommé
l’intimée de payer les montants en cause avant le 29 mars 2021 (all. 8) et que n’ayant
reçu aucun paiement dans le délai, il avait déposé une réquisition de poursuite
le 13 avril 2021 (all. 9). En droit, le poursuivant s’est fondé sur les art. 80 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et 336 al. 1 let. a et
b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (all. a) pour plaider
que la mainlevée définitive devait être accordée (all. d).
A l’appui de sa requête, V.________ a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
–
une procuration avec élection
de domicile en faveur de l’avocat Pascal Nicolier ;
–
une copie ...]...]certifiée conforme à l’original d’un jugement non motivé
du 23 février               2021
rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause « V.________ c/ N.________ /
Réclamation pécuniaire », ne portant pas la mention qu’il est définitif
et exécutoire               et
dont le dispositif a la teneur suivante :
«               I.
admet
la demande déposée le 8 octobre
2020 par
V.________
à
l’encontre de N.________;
II.               dit
que N.________est la débitrice de V.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 24'591
fr. 35 (vingt-quatre
mille cinq cent nonante-et-un francs et trente-cinq centimes), avec intérêt à
5 % l’an dès
le 23 avril 2020 ;
III.
arrête
les frais judiciaires à 2'460
fr. (deux mille quatre cent soixante
francs), frais de conciliation par 360 fr. inclus, les
met
à la charge de N.________, les
compense
avec les avances de frais versée
par V.________ et
condamne
N.________à
payer à V.________
la somme de 2'460 fr. (deux mille quatre cent
soixante francs) à titre de remboursement des avances de frais judiciaires ;
IV.
dit
que si la motivation du présent jugement
n’est pas demandée, les frais
judiciaires prévus au chiffre III seront réduits à 2'040 fr. (deux mille quarante
francs), le montant dû à titre de remboursement des avances de frais judici-
aires par N.________à V.________ étant égale-
ment réduit à 2'040 fr. (deux mille quarante francs) ;
V.
dit
que N.________est la débitrice de V.________
et lui doit immédiat paiement du montant de 3'100 fr. (trois mille cent
francs), à titre de dépens. »
–
une copie d’un courrier
de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois datée du 17 mars 2021, non signé et n’indiquant aucune voie de droit,
adressé à N.________, de la teneur suivante :
« Madame,
Dans le cadre de l’affaire citée en titre [JI20.039568/CPU/vds], je me réfère à
votre               courrier du 15 mars
dernier demandant la motivation de la décision du 23 février 2021.
Je constate que vous avez retiré l’envoi du tribunal le 2 mars 2021 au guichet de la poste
de Villars-sur-Ollon à
09.24 heures. Le délai de dix jours de l’art. 239 al. 2 CPC est venu à
échéance le 12 mars 2021. Votre requête du 15 mars 2021 est ainsi tardive. Le jugement
du 23 février 2021
est ainsi définitif et exécutoire.
Il ne sera donc donné aucune suite à votre requête.
(…) »
–
une copie d’un courrier recommandé du 18 mars 2021, adressé par l’avocat de
V.________ à N.________, de la teneur suivante :
« Madame,
Par la présente, permettez-moi de prendre contact avec vous concernant l’affaire
mentionnée en titre et plus particulièrement à propos du jugement du
23
février 2021               rendu
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois ainsi que du
courrier du 17 mars 2021
qui vous a été adressé directement et dont j’ai reçu copie.
Le jugement mentionné
ci-dessus étant devenu définitif et exécutoire, je vous prie de
trouver en annexe un bulletin de versement afin que vous puissiez acquitter le montant
total de
CHF
30'876.70
d’ici au
lundi
29 mars 2021
, à savoir :
-               CHF 25'736.70 (CHF 24'591.35,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 avril 2020) pour
facture de taxe sur les
égouts et l’épuration des eaux usées ;
-               CHF 2'040.- à titre
de remboursement des avances de frais judiciaires ;
-              CHF 3'100.- à titre
de dépens.
A défaut de paiement dans ce délai, mon mandant procédera par la voie de l’exécution
forcée, la présente
valant d’ores et déjà interpellation.
(…) » ;
–
une copie d’une réquisition de poursuite du 13 avril 2021 contenant les mêmes
indications que le commandement de payer.
b)
La poursuivie ne s’est pas déterminée sur la requête de mainlevée qui lui a
été valablement notifiée le 11 août 2021.
3.
Par prononcé rendu le 10 septembre 2021,
dont les motifs ont été adressés aux parties le 6 octobre 2021, la Juge de paix du district
d’Aigle a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 360 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais faite par le poursuivant (II), les
a mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
La juge de paix a constaté que la prétention déduite en poursuite concernait des « factures
de taxe sur les égouts et l’épuration des eaux usées », des « avances
et frais judiciaires » et des « dépens » et a considéré
que le poursuivant n’ayant pas produit les factures en cause, mais uniquement le jugement rendu
le
23 février 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, il n’y avait pas d’identité
entre la prétention déduite en poursuite et la créance retenue dans le titre, de sorte
que la requête de mainlevée devait être rejetée.
4.
Par acte déposé le lundi 18 octobre
2021, le poursuivant a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que l’opposition formée au commandement de payer est définitivement
levée à concurrence des montants en poursuite.
L’intimée ne s’est pas déterminée.
En droit
:
I.
Déposé
en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable.
II.
a)
Le recourant soutient que l’intimée
poursuivie pouvait parfaitement reconnaître les créances déduites en poursuite compte
tenu du fait qu’une procédure l’avait opposée au recourant, que cette procédure
avait débouché sur un jugement qui lui a été notifié et que ce jugement mentionnait
dans son dispositif exactement les mêmes postes que ceux qui figuraient sur le commandement de payer ;
en outre, avant la procédure de mainlevée, « tant le titre de la créance que
la cause de l’obligation ont été rappelés à la débitrice »,
par courrier de mise en demeure du
18 mars
2021. Il en déduit que, dans ces circonstances, l’intimée ne pouvait de bonne foi ignorer
« ni la cause des sommes réclamées, ni le titre définitif et exécu-toire
qui permettait au recourant de les exiger par la voie de la poursuite » ; elle ne pouvait
avoir de doute raisonnable à cet égard. Il fait en outre grief à la juge de paix d’avoir
confondu les notions de cause de l’obligation et de titre de la créance, et soutient que c’est
de manière hâtive qu’elle a estimé qu’il n’y avait pas d’identité
entre la prétention déduite en poursuite et la créance « au simple motif que
les documents relatifs à la cause, soit les factures, n’ont pas été produites dans
la procédure de mainlevée ». Il déclare ne pas comprendre pour quelles raisons
la production de ces factures aurait permis de rendre un jugement contraire ; en effet, « aucun
lien n’aurait pu être fait entre ces factures et le titre de la mainlevée dès lors
que ce dernier n’est qu’un dispositif de jugement qui ne contient pas de motivation ».
Il invoque une violation des art. 67 et 69 LP et de la jurisprudence y relative.
b)
aa)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier
qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à
moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81
al. 1 LP).
Selon la jurisprudence, les décisions relatives aux frais judiciaires et aux dépens constituent
des jugements au sens de l'art. 80 al. 1 LP (TF 5D_178/2020 du 26 janvier 2021 consid. 4.3.1 et les arrêts
cités ; TF 5P.458/2000 du 11 juin 2001 consid. 2 ; Abbet, in : Abbet/Veuillet (éd.),
La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 45 s. ad art. 80 LP et les références).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit notamment vérifier si la
créance en poursuite résulte du document produit (jugement ou titre assimilé). Pour constituer
un titre de mainlevée définitive, ce document doit clairement obliger définitivement le
débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit
seulement décider si cette obligation en ressort. Certes, il peut prendre en considération
à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le titre y renvoie. En revanche, il n'a ni
à revoir, ni à interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 143 III 564 consid. 4.3-4.4
et les références ; TF 5A_183/ 2018 du 31 août 2018 consid. 6.1.2).  Le juge de la
mainlevée doit également vérifier d'office la question du caractère exécutoire
du jugement, la preuve de celui-ci devant être apportée par le poursuivant (ATF 141 I 97 consid.
7.1; Abbet, op. cit., n° 73 ss ad art. 80 LP).
Le juge examine d'office s'il existe un titre de mainlevée valable (ATF 140 III 372 consid. 3.3.3
; ATF 103 Ia 47 consid. 2e p. 52 ; voir aussi arrêts TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid.
4.2.1 ; TF 5A_46/2018 du 4 mars 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_746/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2 ; TF
5A_113/2014 du
8 mai 2014 consid. 2.1 concernant
la mainlevée provisoire). L'examen de l'existence d'un titre de mainlevée ne concerne pas la
constatation des faits, mais relève de l'application du droit, qui se fait également d'office
dans la procédure de mainlevée provisoire (art. 57 CPC ; arrêt TF 5A_437/2020 précité
consid. 4.2.1 et les référen-ces), étant précisé que dans cette procédure
documentaire, le sujet de la procédure n'est justement pas l'existence matérielle et juridique
de la créance mise en poursuite, mais exclusivement - y compris du point de vue juridique - l'adéquation
des documents présentés (ATF 142 III 720 consid. 4.1 p. 722 s. ; ATF 133 III 645 consid. 5.3
p. 653 ; TF 5A_15/2018 du 16 avril 2019 consid. 4.5 avec référence).
Enfin, le juge de la mainlevée doit vérifier que le titre réunisse les trois identités suivantes
: l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité
entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention
déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_227/2021 du 29 juin 2021 consid. 3.2 ; TF 5A_65/2020 du 7 juillet 2020 consid. 4.2.3.1 ; TF
5A_740/2018 du 1
er
avril 2019 consid. 6.1.2 et les références, non publié aux ATF 145 III 160, mais in Pra
2020 n. 3 p. 45). Il ne prononcera pas la mainlevée, notamment, s'il y a absence manifeste d'identité
entre la créance et le titre (TF 5A_1023/2018 précité consid. 6.2.4.2 ; TF 5A_169/2009
du 3 novembre 2009 consid. 2.1 et les références). Ainsi, si le montant est dû en vertu
d'un autre titre que celui indiqué dans le commandement de payer, la mainlevée doit être
rejetée (TF 5A_740/2018 précité consid. 6.1.2 ; TF 5A_1001/ 2015 du 22 juin 2016 consid.
5.3.2, publié in BlSchK 2018 p. 4).
bb)
En
vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les indications prescrites
pour la réquisition de poursuite, énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Le but de ces dispositions
légales est de satisfaire à un besoin de clarté et d'information à l'égard du
poursuivi. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition au
commandement de payer pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou dans
une procédure en reconnaissance de dette, les renseignements nécessaires sur la prétention
déduite en poursuite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute périphrase
relative à la cause de la créance, qui permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications
figurant sur le commandement de payer, de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit
(ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_413/2011 du 22 juillet 2011 consid. 2 in fine ; TF 5A_169/2009
du 3 novembre 2009 consid. 2.1 ; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP ; Kofmel Ehrenzeller,
in Basler Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetrei-bung und Konkurs, vol. I (ci-après :
BK SchKG I), 2
e
éd., n. 43 ad art. 67 SchKG [LP] ; Ruedin, in Dallèves/Foëx/ Jeandin (éd.), Commentaire
romand, Poursuite et faillite, Bâle, 2005, n. 9 ad art. 69 LP). Lorsque la cause de la créance
est reconnaissable par le poursuivi en raison de l'ensemble des rapports étroits qu'il connaît,
il suffit que la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du principe de la
bonne foi qui doit aussi être observé dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121
III 18 consid. 2b, JdT 1997 II 95).
Selon la jurisprudence, si la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de payer correspond
à celle résultant de la décision à exécuter, la mainlevée doit être
accordée même si le commandement de payer ne mentionne pas ce titre de la créance (TF
5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.4.1 ; TF 5A_8/2016 du 21 juin 2016 consid. 4.2 ; Abbet,
op. cit., n. 92 ad art. 80 LP).
c)
En l’espèce, le poursuivant fait une confusion entre « titre de la créance »,
qui doit être indiqué précisément sur le commandement de payer lorsque la mainlevée
définitive est requise, et « cause de l’obligation », qui n’entre
en ligne de compte qu’à défaut de titre et en cas de requête de mainlevée provisoire.
Ici, il apparaît clairement que la requête tend à la levée définitive de l’opposition
et que le poursuivant entendait se prévaloir d’un titre – à savoir le jugement
rendu le 23 février 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois qui condamne la poursuivie au paiement des trois montants réclamés en poursuite –,
mais n’a pas mentionné ce titre comme tel dans le commandement de payer. Au lieu de cela,
il n’a indiqué que ce qu’il estime être la cause des obligations de la poursuivie,
soit les « factures de taxe sur les égouts et l’épuration des eaux usées »
(1), le « remboursement des avances de frais judiciaires » (2) et les « dépens
» (3).
C’est à raison que la première juge a constaté qu’aucune facture n’avait
été produite pour étayer le premier montant en poursuite. Quant aux second et troisième
montants, s’il paraissent pouvoir reposer sur un jugement, dans la mesure où la cause mentionnée
fait référence à des « frais judiciaires » et respectivement à
des « dépens », aucune indication n’a été donnée dans le
commandement de payer sur le fait que le titre en cause serait un jugement, ni sur l’autorité
qui aurait rendu ce jugement, ni sur la date de sa reddition.
Toutefois, il y a lieu
de constater que le poursuivant a envoyé une sommation à la poursuivie le 18 mars 2021, dans
laquelle il a exposé précisément le détail complet de ses prétentions –
à savoir : « CHF 25'736.70 (CHF 24'591.35, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 23 avril 2020) pour facture de taxe sur les égouts et l’épuration des eaux
usées », « CHF 2'040.- à titre de remboursement des avances de frais judiciaires »
et « CHF 3'100.- à titre de dépens » – en faisant un lien direct
entre ces montants et le jugement du 23 février 2021 rendu par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois. Cette sommation a été adressée sous
pli recommandé à la poursuivie, qui ne conteste pas l’avoir reçue. Dans ces circonstances,
force est d’admettre qu’à réception du commandement de payer, la poursuivie pouvait
immédiatement identifier que le titre de la créance était le jugement du 23 février
2021 et ainsi discerner les créances faisant l’objet de la poursuite.
Le jugement produit met indubitablement à la charge de la poursuivie les trois montants réclamés
en poursuite. Son caractère définitif et exécutoire ressort du courrier de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois datée du 17 mars 2021, adressée à
la poursuivie. Dans ces conditions, il convient de considérer que le jugement produit vaut titre
de mainlevée définitive pour les montants en poursuite.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que
l’opposition
formée au commandement de payer est définitivement levée à concurrence de
24'591
fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 avril 2020, de 2'040 fr. sans intérêt
et de 3'100 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 mars 2021.
Vu le sort du recours, les frais
judiciaires
de première instance, déjà fixés à 360 fr., doivent être mis à la
charge de la poursuivie, qui devra rembourser ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance.
La poursuivie versera en outre au poursuivant, qui a agi avec l’assistance d’un avocat, un
montant de 1'000 fr. (art. 3 al. 2 et 6 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(art.
61 al. 1 OELP
[ordonnance
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]
),
sont mis à la charge de l’intimée,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; celle-ci devra rembourser ce montant au recourant qui en a fait
l’avance.
L'intimée
doit en outre verser au recourant
la
somme
de 600 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme suit :
I.
L’
opposition
formée par
N.________
au commandement de payer n°
9'971'287 de
l’Office des poursuites du district d’Aigle, notifié à la réquisition de V.________,
est définitivement
levée à concurrence de
de 24'591 fr.
35 (vingt-quatre mille cinq cent nonante-et-un francs et trente-cinq centimes) avec intérêt
à 5 % l’an dès le 23 avril 2020, de 2'040 fr. (deux mille quarante francs) sans intérêt
et de 3'100 fr. (trois mille cent francs) avec intérêt à 5 % l’an dès le 8
mars 2021.
II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent
soixante francs), dont le poursuivant a fait l’avance, sont mis à la charge de la poursuivie.
III.
La poursuivie N.________ versera au poursuivant V.________ la somme de 1'360 fr. (mille trois cent soixante
francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L'intimée
N.________
versera au recourant
V.________
la
somme de 1’140 fr. (mille cent quarante francs) à titre de
restitution
d’avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pascal Nicollier, avocat (pour V.________),
‑
Mme N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 29'731 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :