vd_findinfo · HC / 2019 / 1052 · 2019-12-03 · fr

COMPÉTENCE, AUTORITÉ DE RECOURS | 14 LPers-VD, 16 al. 1 LPers-VD, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 104 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.12.2019 HC / 2019 / 1052

TRIBUNAL
CANTONAL
CT19.019572-191050
627
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 décembre 2019
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
14, 16 al. 1 LPers-VD ; 104 CDPJ ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 28 mai 2019 par la Présidente du Tribunal
de prud’hommes de l’administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
l’
A.________
,
défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 28 mai 2019, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale a déclaré irrecevable l’acte de X.________ du 23 avril 2019 au motif que le
Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après : TRIPAC) n’était
pas compétent pour connaître du litige.
Le premier juge a considéré que le TRIPAC connaissait des contestations relatives à l’application
de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après : LPers-VD ;
BLV 172.31), laquelle s’appliquait uniquement aux personnes percevant un salaire de l’Etat,
ce qui n’était pas le cas du demandeur. Le premier juge a au surplus attiré l’attention
de ce dernier sur le fait qu’il n’y aurait pas de transmission de son acte à l’éventuelle
autorité compétente et sur la teneur de l’art. 63 al. 1 CPC.
B.
Par acte de « recours » du
28 juin 2019, X.________ a conclu à la recevabilité de son recours (1), à l’annulation
de la décision (2), à ce que le TRIPAC soit l’autorité compétente, subsidiairement
à ce que son acte du 23 avril 2019 soit transmis à une autre autorité compétente
(3), à ce que l’autorité compétente reprenne la procédure en préservant
la validité de la date de dépôt initiale (4) et à la gratuité de la procédure
(5), sous suite de frais et dépens (6).
La partie intimée n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti à
cet effet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
Le 21 mars 2019, [...], chef de service auprès de la Direction des
systèmes
d’informations, Unité ressources humaines, a adressé à X.________ un courrier en
rapport avec la postulation de celui-ci au poste de gestionnaire d’applications, dont la teneur
est la suivante :
« Je me réfère par la présente à votre postulation citée en titre
et à la demande d’informations complémentaires que vous avez requises le 14 mars 2019,
lors de votre visite sans rendez-vous sur notre site de Longemalle puis par courriel adressé le
même jour à Madame [...], suite à la réponse négative qui vous a été
adressée par courriel le 6 mars 2019.
En qualité d’autorité d’engagement, il m’incombe de m’assurer que les
collaborateurs engagés au sein de notre service puissent agir en tout temps conformément aux
intérêts de l’Etat, comme le requiert la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud,
et que le rapport de confiance essentiel à une relation de travail puisse être assuré
à l’embauche. En raison du différend qui vous oppose au Département des infrastructures
et des ressources humaines et qui concerne également la Direction des systèmes d’information,
je considère que votre candidature ne peut répondre à cette exigence. Par conséquent,
je vous confirme que nous ne retiendrons pas votre postulation pour le poste cité en marge ou d’autres
positions actuellement ouvertes au sein de la Direction des systèmes d’information. »
Le 23 avril 2019, X.________ a adressé au TRIPAC un recours contre «
la
décision de la Direction des systèmes d’information en date du 21 mars 2019 (rejet de
multiples candidatures à des postes ouverts en son sein)
».
Il a conclu à la préservation des preuves à titre de mesures provisionnelles urgentes
(I), à l’arrêt des procédures de recrutement en cours auxquelles il avait postulé,
également à titre de mesures provisionnelles urgentes (II) et au versement par l’Etat
de Vaud d’une indemnité pour tort moral d’un montant de 5'000 fr. pour chaque poste
publié auquel il avait déposé sa candidature depuis janvier 2018 et pour lequel l’intimé
avait basé son refus au moins en partie sur des critères discriminatoires, avec un total de
30'000 fr. maximum (III).
Le demandeur a expliqué que le différend auquel il était fait référence dans
le courrier du 21 mars 2019 consistait dans le fait qu’il avait obtenu du Tribunal cantonal l’accès
à un document officiel dont il avait ensuite publié des extraits sur internet. Il se référait
pour le surplus à un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
du 9 janvier 2018 dans une affaire GE.2017.0086.
Par courrier du 6 mai 2019, la Présidente du TRIPAC a informé le demandeur que le TRIPAC connaissait
des contestations relatives à l’application de la LPers-VD, laquelle s’appliquait uniquement
aux personnes percevant un salaire de l’Etat, ce qui ne paraissait pas être son cas. Elle
lui a donc indiqué que sous réserve des objections qu’il pourrait invoquer, son acte
serait déclaré irrecevable.
X.________ a répondu le 7 mai 2019 qu’il contestait que la LPers-VD ne lui soit pas applicable
même avant qu’il ne devienne un employé de l’Etat percevant un salaire et que son
acte de recours se fondait sur une violation du droit constitutionnel fédéral et cantonal (égalité
de traitement et interdiction de l’arbitraire). En conséquence, X.________ a déclaré
maintenir ses conclusions, tout en requérant, si le TRIPAC devait s’estimer incompétent,
que son recours soit transmis à un tribunal compétent afin de préserver la validité
de la date de dépôt de son recours.
En droit
:
1.
1.1
La décision entreprise a été rendue
par la Présidente du TRIPAC, qui est une autorité judiciaire (art. 2 al. 1 ch. 1 let.
f LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) – et non administrative
– formée par des magistrats judiciaires au sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD).
La cause porte sur des rapports de travail. Selon l'art. 16 al. 1 LPers-VD, la procédure est régie
par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02).
L’art. 104 CDPJ prévoit que le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction
civile, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions qui suivent (du CDPJ) ne disposent pas
du contraire. Ainsi, les voies de droit sont régies par le CPC à titre supplétif.
L’art. 308 al. 1 let. a CPC ouvre la
voie de l'appel contre les décisions finales de première instance,
dans
les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de la
Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV)
dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile contre une décision qui décline la compétence du TRIPAC, soit
contre une décision finale, dans une cause dont la valeur litigieuse est de 30'000 fr., par une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelant conteste l’appréciation
du premier juge selon laquelle la LPers-VD s’applique uniquement aux personnes percevant un salaire
de l’Etat de Vaud. Il se prévaut de l’art. 1 al. 1 let. c LPers-VD et de la jurisprudence
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (GE.2011.0045 du 25 août 2011)
et fait valoir qu’un candidat à un poste publié par l’Etat de Vaud a un intérêt
digne de protection et un droit au respect des garanties constitutionnelles même lors de la création
initiale des rapports de travail.
3.2
3.2.1
La LPers-VD a notamment pour but de créer les conditions nécessaires afin de disposer d'un
personnel compétent, motivé et efficace pour l'accomplissement des tâches de l'Etat, dans
une optique de qualité des services à la population (art. 1 al. 1 let. c LPers-VD). Elle s’applique
à toute personne qui exerce une activité régulière, dans une fonction non éligible,
pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire (art. 2 al. 1 LPers-VD).
A teneur de l’art. 14 LPers-VD, sauf dispositions contraires de la LPers-VD ou des lois spéciales,
le TRIPAC connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative
à l'application de la présente loi, ainsi que de la loi fédérale sur l'égalité
entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1).
De manière générale, le législateur a voulu que le TRIPAC soit chargé de « l’ensemble
du contentieux de la fonction publique étatique » (Novier/Carreira, Le contentieux devant
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, JdT 2007 III 5 ss, sp. p. 8). Pour ces
auteures, il faut évidemment que la cause divisant les parties porte sur un point d’application
de la LPers-VD et non par exemple sur une simple question relevant de la gestion administrative d’un
service (cf. p. 9, note infrapaginale 19, exemple où le demandeur contestait la décision prise
par son chef de service de déplacer un atelier pour utiliser le local libéré à son
usage et à celle de son adjointe). Lorsque c’est le cas, la compétence du TRIPAC est
impérative, toute autre autorité saisie devant décliner sa compétence. En outre,
le TRIPAC ne pourra se saisir d’autres causes que celles entrant dans le champ d’application
délimité par l’art. 14 LPers-VD (Novier/Carreira, op. cit., p. 16).
3.2.2
L’arrêt sur lequel se fonde l’appelant
(CDAP GE.2011.0045 du 25 août 2011) a admis la compétence du TRIPAC pour statuer sur un litige,
en tant qu’il concernait «
le
personnel (potentiel) de l’Université, singulièrement la création initiale de rapports
de travail dans ce cadre
». La Cour
de droit administratif et public s’est fondée sur l’art. 14 LPers-VD, applicable par
renvoi de l’art. 48 al. 1 de la loi sur l’Université de Lausanne (LUL ; BLV 414.11)
au personnel de l’Université, et sur l’avis de Novier et Carreira. Ainsi, selon cet
arrêt, l
orsque plusieurs candidats
postulent un même emploi, la décision de nommer l'un d'eux est évidemment indissociable
de celle d'écarter les autres. La question n'est dès lors pas de savoir si on est bien en présence
d'une décision – ce qui est indiscutable –, mais si les candidats évincés
ont la faculté de recourir ; dans ce cadre, même si le candidat évincé n'a pas
un droit à être nommé à la place de celui dont la nomination serait le cas échéant
invalidée, il a été jugé qu'il apparaissait difficile de lui dénier un intérêt
digne de protection à obtenir une procédure régulière (CDAP GE.2001.0069 du 8 juillet
2004 consid. 1 ; cf. également ATAF A-2757/2009 du 12 octobre 2010 consid. 9, 12, 13.1
et 13.4, dont il résulte notamment que, lors de la création initiale des rapports de travail,
l'autorité doit respecter les garanties constitutionnelles ; cf. également TRIPAC
TF17.014021 du 30 août 2018).
3.3
En l’espèce, au vu de la jurisprudence
précitée – de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, du Tribunal
administratif fédéral et du TRIPAC lui-même –, c’est bien ce dernier qui est
compétent pour statuer sur le recours formé par l’appelant contre la décision du
21 mars 2019 de ne pas retenir sa postulation. En effet, si l’appelant n’est pas un salarié
de l’Etat soumis à la LPers-VD, il y prétend dans le cadre de la création initiale
des rapports de travail. Pour le surplus, il n’y a pas une loi spéciale qui exclurait la compétente
du TRIPAC (art. 14 LPers-VD).
Il résulte de ce qui précède que le grief de l’appelant est bien fondé et que
le TRIPAC est compétent pour traiter du recours de l’appelant du 23 avril 2019.
4.
En définitive, l’appel doit être
admis et la décision annulée, la cause étant renvoyée à la Présidente du
TRIPAC pour nouvelle décision.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 16
al. 6 LPers-VD).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’appelant n’ayant pas
agi avec le concours d’un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC) et n’ayant
pas établi qu’il se trouverait dans un cas où il se justifiait de lui allouer une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC,
soit que les démarches auxquelles il a dû procéder dépasseraient les procédés
administratifs courants que tout un chacun doit accomplir sans en être indemnisé (Tappy, Commentaire
romand, CPC précité, n. 34 ad art. 95 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal
de prud’hommes de l’administration cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :