vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 817 · 2012-10-18 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, DOMICILE EN SUISSE, AUTORISATION DE SÉJOUR | 23 CC, 12 LPC, 2 al. 1 LPC, 4 al. 1 let. c LPC, 13 LPGA, 22 al. 1 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2012 Arrêt / 2012 / 817

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
18/11 - 20/2012
ZH11.043282
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Brélaz Braillard et M. Merz
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
,
Agence
communale d'assurance sociales
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art.
23 al. 1 CC; 13 LPGA; 4 al. 1 let. c et 12 al. 1 LPC; 22 al. 1 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant), ressortissant italien né en 1965
en Tunisie, marié et père d’une fille mineure, est entré en Suisse le 17 octobre
2006. Il s’est alors vu octroyer par le canton de [...] une autorisation de courte durée CE/AELE
valable pour toute la Suisse échéant le 15 octobre 2007. Au printemps 2007, il a emménagé
à [...]. Les 20 mars et 17 septembre 2007, il a été victime d’accidents professionnels.
Le 5 juin 2008, l’assuré a déposé une demande de prestations Al.
Par décision du 13 septembre 2010, l’assuré a été mis au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité d’un montant de 254 fr. par mois dès
janvier 2009, ainsi que d’une rente complémentaire pour sa fille à hauteur de 102 fr.
par mois, au motif que sa capacité de travail était nulle depuis janvier 2008 au plan psychiatrique.
Le 29 octobre 2010, il a déposé une demande de prestations complémentaires (ci-après:
PC). Sous la rubrique "Remarques" de cette demande, il a été précisé que
son épouse et sa fille vivaient en Italie.
Par décision du 18 novembre 2010, l’agence communale d’assurances sociales de [...]
a refusé de donner suite à la demande de l’assuré, dans la mesure où il ressortait
des informations obtenues de la part du Service de la population (SPOP) qu’il n’était
pas au bénéfice d’une autorisation de séjour dans notre pays. Il était encore
précisé que s’il devait ultérieurement se voir délivrer une telle autorisation,
il lui serait alors loisible de déposer une nouvelle demande de prestations complémentaires.
Par arrêt du 18 novembre 2010 (PE.2010.0268), la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) a admis le recours interjeté auprès d’elle par l’assuré contre
la décision du SPOP du 20 mai 2010 lui refusant le renouvellement de son autorisation CE/AELE de
courte durée considérant qu’il ne remplissait pas les conditions pour la prolongation
de son autorisation de séjour au regard de I’ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes, RS 0.142.112.681). La CDAP a relevé en substance que le dossier tel qu’il
était constitué ne lui permettait pas de déterminer si un accident de travail, voire une
maladie professionnelle, étaient à la base de l’invalidité totale de l’assuré
et de la rente Al qu’il s’était vu octroyer, un complément d’instruction
s’avérant indispensable. La CDAP a dès lors annulé la décision du SPOP du 20
mai 2010 et lui a renvoyé le dossier pour complément d’instruction. Elle a précisé
que dans l’hypothèse où le SPOP aboutissait à la conclusion que l’invalidité
totale de l’assuré et donc l’octroi de la rente Al n’étaient dus ni à
un accident de travail, ni à une maladie professionnelle, le SPOP serait en droit de lui refuser
la délivrance d’une autorisation de séjour CE/AELE. Il ressort notamment ce qui suit
de l’état de fait de l’arrêt du 18 novembre 2010 de la CDAP, entré en force:
"A.
X.________, ressortissant italien né le 1
er
juin 1965 à Tunis, est entré en Suisse le 17 octobre 2006 et s’est vu octroyer par le
canton de [...] une autorisation de courte durée CE/AELE valable pour toute la Suisse échéant
le 15 octobre 2007. Il a travaillé comme aide-électricien dans le cadre d’un contrat
de mission temporaire conclu pour une durée indéterminée avec H.________ et signé
le 14 août 2006, pour un salaire horaire brut de 27 fr. 10.
Les
20 mars et 17 septembre 2007, il a été victime d’accidents professionnels. Il est en
incapacité de travail depuis octobre 2007.
B.
Le 23 octobre 2007, X.________ a déposé dans le canton de Vaud une demande de renouvellement
de son autorisation de séjour, précisant qu’il reprenait son activité lucrative
auprès de H.________ dès le 1
er
novembre 2007 (contrat signé le 11 septembre 2007).
Par
avis du 11 décembre 2007, le Service du contrôle des habitants de [...] a informé le Service
de la population (SPOP) que, selon les renseignements obtenus du Centre social régional (CSR) de
[...], l’intéressé n’aurait pas repris son activité lucrative et s’était
présenté auprès du CSR afin de demander l’aide sociale.
Selon
une attestation du CSR du 2 avril 2008, X.________, qui n’avait pas d’emploi et avait des
certificats médicaux pour incapacité de travail renouvelés, dépendait alors entièrement
du revenu d’insertion (RI) et avait reçu un montant de 11'686 fr. 30 depuis le 1
er
octobre 2007.
Le
13 mars 2008, T.________, agissant pour la W.________, a établi un rapport suite à sa visite
à X.________, dont on peut retirer notamment ce qui suit:
«[…]
Evolution
médicale
M.
X.________ ne se sent pas bien du tout, il me dit être très en colère contre les médecins,
les assurances et la Suisse. Il est clair que M. X.________ est psychiquement très perturbé,
il est très sombre, il dit avoir de très gros vertiges, il arrive à peine à se lever
de son lit. Il est absolument impensable qu’il retrouve du travail en ce moment.
[…]
Antécédent
Difficile
de savoir quels sont les antécédents de M. X.________, il dit n’avoir jamais eu le moindre
problème de santé, mais cela me paraît étonnant, je pense que les problèmes
psychiques ne sont pas récents.
AUF
L’assuré
est toujours en arrêt de travail complet.
[…]
Je
pense qu’il n’est absolument pas possible d’entreprendre quoique ce soit sans un médecin.
M. X.________ me paraît gravement malade sur le plan psychique ou en tout cas mal soigné. Il
ne prend pas ses médicaments.
Les
rapports que j’ai pu consulter rapidement chez M. X.________ font ressortir cette grande perturbation
psychique et de très gros problèmes sociaux.
[...]»
C.
Le 21 avril 2008, le SPOP a averti l’intéressé que, au vu de son absence de moyens financiers
suffisants et du fait qu’il dépendait du RI, il avait l’intention de lui refuser quelqu’autorisation
que ce soit.
Le
14 mai 2008, X.________ a été examiné, à la demande de son assistante sociale, par
le Dr L.________, professeur Associé à la Clinique [...]. Du rapport établi le 15 mai
2008 par ce médecin, il ressort notamment ce qui suit:
«Il
me dit avoir été auparavant en pleine santé et sans aucune plainte jusqu’en mars
2007, date à laquelle il tombe d’une échelle d’environ 5 m de haut. Vu en urgence
aux [...], on aurait exclu toute lésion musculo-squelettique et on ne l’aurait pas hospitalisé.
Ce n’est que depuis cet événement qu’il se plaint de lombalgies invalidantes associées
à une faiblesse généralisée, surtout en-dessous de la taille et dans les deux membres
inférieurs ainsi que de sensation de vertige et de voile devant les yeux. Il aurait refait une tentative
de travail au cours de l’année 2007 mais cet essai se serait soldé par un échec
en raison de sa symptomatologie. Il dit être en traitement au [...] sans que l’on ait vraiment
trouvé de solution véritable pour lui.
[…]
Evaluation
du cas:
La
symptomatologie douloureuse de ce patient est difficile à expliquer. On a clairement l’impression
d’une certaine exagération de la symptomatologie qui me fait plutôt penser à une
pathologie inorganique. Je ne m’explique pas l’ampleur des plaintes du patient avec l’examen
radiologique d’avril 2007. Je pense qu’il existe sûrement une très importante composante
dépressive et probablement psychique, peut-être en relation avec sa situation familiale et
sa mauvaise intégration dans notre pays. Je pense qu’une consultation psychiatrique comme
il semble avoir été déjà organisée soit tout à fait pertinente. Un éventuel
examen neurologique pour exclure toute pathologique vasculaire ou intracranienne en relation avec son
accident pourrait également être nécessaire. »
Le
19 mai 2008, l’intéressé a informé le SPOP que, suite à un grave accident sur
son lieu de travail, il avait dû arrêter de travailler et qu’il percevait, ainsi que
le confirme un courrier qui lui a été adressé le 31 mars 2008 par la W.________ et qu’il
produisait en annexe, des indemnités journalières en cas de maladie, qu’il estimait suffisantes
pour subvenir à ses besoins, depuis le 10 septembre 2007; il ajoutait qu’il était dans
l’attente d’une décision de l’assurance-invalidité (AI).
Le
5 juin 2008, X.________ a déposé une demande de prestations AI, faisant valoir que l’atteinte
à sa santé existait depuis 2008.
Selon
les attestations du CSR de [...] des 24 juin 2008, 8 octobre 2008 et 5 mai 2009, l’intéressé
a reçu un montant de 15’526 fr. 30 du 1
er
octobre 2007 au 31 mai 2008.
Il
ressort du certificat médical établi le 23 juillet 2008 par S.________, médecin traitant
de X.________, que ce dernier souffre de lombalgies et d’un état anxio-dépressif.
D.
Le 19 novembre 2008, le SPOP a à nouveau informé X.________ du fait qu’il avait l’intention
de rendre une décision négative relative à l’octroi d’une autorisation de
séjour CE/AELE.
Le
3 décembre 2008, l’Office de l’Assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAl)
a informé X.________ que dès lors qu’il était réadaptable et qu’une orientation
professionnelle et un soutien dans ses recherches d’emploi lui seraient fournis par son service
de placement, il n’avait pas droit à une rente; une décision formelle serait ultérieurement
rendue à ce propos.
Le
8 décembre 2008, S.________, apportant son soutien à son patient, a requis qu’une autorisation
de séjour pour raisons humanitaires soit octroyée à ce dernier, au vu de ses problèmes
de santé.
Sur
réquisition du SPOP du 12 mai 2009, X.________ a été entendu le 5 juin 2009 par un collaborateur
du Bureau des enquêtes au Service du contrôle des habitants de [...].
E.
Le 8 juin 2009, l’OAI a envoyé à X.________ un projet d’acceptation de rente entière
depuis janvier 2009, qui indiquait en particulier que, depuis janvier 2008 (début du délai
d’attente d’un an), la capacité de travail de l’intéressé était
considérablement restreinte et que, depuis janvier 2009, elle était nulle sur le plan psychiatrique.
Le
9 octobre 2009, l’OAI a informé l’intéressé que son projet d’acceptation
de rente devait être annulé du fait que les conditions générales d’assurances
devaient encore être vérifiées.
Selon
les attestations du CSR de [...] des 11 et 21 janvier 2010, l’intéressé a bénéficié
du RI pendant les mois d’octobre 2007 à mai 2008, puis, le versement des indemnités journalières
pour perte de gain ayant cessé, d’août 2009 à décembre 2009, pour un montant
total de 26'831 fr. 55.
Le
23 mars 2010, le SPOP a informé X.________ de son intention de refuser le renouvellement de son
autorisation CE/AELE de courte durée, dans la mesure où il a recours à l’aide sociale
et où son traitement médical actuel ne saurait constituer un élément favorable à
la prolongation de son séjour, l’Italie disposant d’infrastructures médicales semblables
à celles existant en Suisse.
F.
Par décision du 20 mai 2010, le SPOP a refusé à X.________ le renouvellement de son autorisation
CE/AELE de courte durée, considérant qu’il ne remplissait pas les conditions pour la
prolongation de son autorisation de séjour au regard de l’Accord conclu le 21 juin 1999 entre
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
G.
Par acte du 11 juin 2010, X.________ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée, concluant, sous suite
de dépens, au rapport de la décision attaquée, en ce sens que l’autorisation de
séjour de courte durée en sa faveur est renouvelée.
Le
28 juin 2010, le Secrétariat de l’assistance judiciaire a accordé au recourant le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Dans
sa réponse au recours, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours.
H.
Par décision du 13 septembre 2010, avec effet dès le 1
er
septembre 2010, l’OAI a accordé à X.________ une rente partielle ordinaire d’invalidité
de 254 fr. par mois ainsi qu’une rente partielle ordinaire pour enfant pour sa fille X.________
(domiciliée en Italie auprès de sa mère) de 102 fr. par mois. Cette décision précise
que le degré d’invalidité de l’ayant droit est de 100% et qu’une décision
relative à la période du 1
er
janvier 2009 au 31 août 2010 parviendrait ultérieurement à l’intéressé.
"
Le 29 mars 2011, l’agence communale d’assurances sociales a derechef refusé à l’assuré
le droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’il n’était toujours
pas au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse selon les informations obtenues
du SPOP.
Une autorisation de séjour CE/AELE de type B valable pour toute la Suisse jusqu’au 26 juin
2016 a été délivrée à l’assuré le 27 juin 2011.
Selon une note d’entretien téléphonique du 3 août 2011 d’une collaboratrice
du SPOP, le permis "B" avait été délivré le 27 juin 2011 et il n’y
avait pas d’effet rétroactif.
Par décision du 22 août 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence communale
d’assurances sociales (ci-après: la caisse) a reconnu à l’assuré le droit
à des PC mensuelles de 1'973 fr. à compter du 1
er
juin 2011.
L’assuré s’est opposé à cette décision. Son procès-verbal d’opposition
du 13 septembre 2011 avait notamment la teneur suivante:
"
Motifs:
Premièrement,
suite à un accident de travail, son permis de séjour a été annulé et il n’a
pas pu le récupérer par la suite.
Il
s’oppose donc à la date de début de droit (juin 2011) et voudrait que nous revenions
rétroactivement à la date de début de droit à sa rente Al. En effet, il nous informe
que, selon lui, il ne devrait pas assumer la lenteur de l’administration en matière de délivrance
de permis de séjour.
Secondement,
Monsieur s’oppose à la non prise en compte de sa femme et de sa fille (arrivées en Suisse
il y a longtemps [selon notre assuré] et reparties pour l’Italie pour des raisons d’éducation
et financières depuis septembre 2011) dans notre calcul PC.
Conclusions:
-
Recalculer les prestations complémentaires avec effet au début du droit à la rente Al
soit au 1
er
janvier 2009.
-
Inclure son épouse et sa fille dans le calcul PC.
"
Par décision sur opposition du 14 octobre 2011, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré.
En substance, elle a retenu que le SPOP l’avait informée que le droit au permis B n’avait
aucune validité antérieure à sa date d’émission, et que son épouse et
sa fille étaient inconnues de leur service, aucune demande d’autorisation de séjour n’ayant
été déposée. Elles n’avaient en outre jamais été inscrites au contrôle
des habitants. C’était dès lors à juste titre que les PC avaient été octroyées
à l'assuré, et à compter du 1
er
juin 2011.
B.
Par acte du 14 novembre
2011, X.________, représenté par l’avocat Jean-Pierre Bloch, a recouru contre cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme
en ce sens qu'il bénéficie à titre personnel des PC à compter du 1
er
janvier 2009 et qu’il soit mis au bénéfice de PC pour son épouse et sa fille pour
la période allant du 1
er
janvier 2009 au 30 septembre 2011. Il fait valoir qu’il a séjourné comme ressortissant
italien dans notre pays ces dernières années, si bien qu’il devrait pouvoir bénéficier
des prestations complémentaires le concernant personnellement depuis le début de l’octroi
de sa rente AI, le 1
er
janvier 2009. Il explique qu’il devrait en aller de même pour sa fille mineure, pour la période
allant du 1
er
janvier 2009 jusqu’au moment de son départ en Italie le 30 septembre 2011. Il expose enfin
qu’il s’offre à prouver que son épouse a séjourné en Suisse durant la
même période, soit du 1
er
janvier 2009 au 30 septembre
2011.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire a été reconnu au recourant le 15 novembre
2011.
Dans le cadre de l’examen de l’opposition de l’assuré, la caisse a interpellé
le Service social de [...] (SSL) afin de savoir si celui-ci était suivi par ses services. Par courriel
du 5 janvier 2012 une gestionnaire de prestation RI a indiqué que l’assuré n’était
plus aidé par le SSL depuis septembre 2011. Il percevait une rente AI, des PC, ainsi qu’une
rente LPP. La gestionnaire a précisé que lorsqu’il était suivi, l’assuré
vivait seul.
Dans sa réponse du 2 février 2012, l’intimée préavise pour le rejet du recours.
Elle expose que le recourant n’a pas pu se constituer un domicile civil en Suisse avant le 27 juin
2011, dès lors que jusqu’à cette date, il avait toujours manifesté son intention
d’y effectuer un court séjour, ainsi que cela ressort du type d’autorisation de séjour
sollicité et de ses conclusions prises dans le cadre de son recours devant la CDAP. Selon l’arrêt
de cette Cour, il apparaît en outre qu’il ne s’était pas intégré en Suisse
et que son épouse et sa fille vivaient en Italie. Partant, avant le 27 juin 2011, il ne remplissait
pas les conditions de domicile et de séjour légal en Suisse, indispensables à l’obtention
des PC. Quant au refus des PC à son épouse et à sa fille, l’intimée observe
que leur présence n’a jamais été annoncée au contrôle des habitants, et
que le recourant n’a jamais mentionné leur présence, tant au SPOP que dans le cadre de
la procédure judiciaire. Il avait par ailleurs indiqué au Centre Social Régional (CSR)
qu’il vivait seul, et recevait de l’aide en conséquence. Il n’a pas non plus mentionné
leur présence lors de sa demande de PC. L’intimée en déduit que le séjour de
la famille du recourant n’est pas légitimé, et que même s’il devait être
admis, il ne remplirait pas la condition de domicile et de séjour conforme au droit au sens de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et
à l'AI, RS 831.30).
Par réplique du 21 février 2012, le recourant expose qu’il a été victime d’une
cabale (sic) à laquelle a participé une collaboratrice du SPOP, laquelle aurait sciemment "mélangé
les cartes" de sorte que la réalité de son séjour et de celui de sa famille n’a
pas pu être valablement démontré quand bien même il est avéré. Il produit
à l’appui de cette affirmation un courrier adressé par son avocate sur le plan pénal
le 22 novembre 2011 au Ministère public de l’arrondissement de [...], portant l'intitulé
" [...]". Le 23 février 2012, le recourant a en outre requis la suspension de la présente
cause jusqu’à droit connu sur la plainte pénale qu’il a déposée à
l’encontre des personnes mentionnées dans le courrier du 22 novembre 2011 au Ministère
public (cause [...]).
Par avis du 27 février 2012, l’intimée a été invitée à déposer
sa duplique éventuelle, ainsi qu’à se déterminer sur la requête de suspension
formulée par le recourant.
Par acte du 19 mars 2012, elle relève qu’une lecture attentive du courrier du 22 novembre
2011 auquel le recourant se réfère pour fonder sa requête de suspension permet de constater
que la procédure pénale est dirigée contre lui. Elle expose que ses décisions ont
été prises au terme d’une instruction indépendante et transparente, qu’elles
se fondent sur des éléments concrets, savoir notamment les déclarations du recourant figurant
sur sa demande de PC, les conclusions prises à l’appui de son recours auprès de la CDAP,
les constats de l’enquêtrice de la W.________ et du médecin traitant, les informations
obtenues du CSR de [...], ainsi que sur l’absence d’autorisation de séjour ou de preuve
de la présence en Suisse de l’épouse et de la fille du recourant. L’intimée
relève encore ne pas avoir eu de contacts avec la personne mise en cause par le recourant lors de
ses échanges avec le SPOP. Pour l’intimée, la mesure de suspension requise, en l’absence
de connexité entre la présente cause et la plainte pénale dont le recourant fait l’objet,
semble contraire au principe de célérité.
Par écriture du 15 mai 2012, le recourant maintient qu’il a été victime d’une
cabale, dans le cadre de laquelle une femme s’est arrangée (sic) avec une collaboratrice du
SPOP pour qu’il y ait des trous dans son dossier. Il déclare avoir désormais déposé
plainte pénale contre ces personnes, et se réserver de renouveler sa requête de suspension.
Il joint à son envoi un bordereau contenant les pièces suivantes:
-
un document du 16 juin 2009 de la Caisse cantonale [...] de compensation intitulé "Transfert
de demande de prestations AI" adressé à l’intimée, avec l’indication
que cette dernière est compétente pour affilier le recourant et son épouse comme personnes
sans activité lucrative à partir du 1
er
janvier 2008 et calculer sa rente Al,
-
un courrier de l’avocat du recourant au chef du SPOP du 1
er
mars 2012, par lequel ce conseil s’étonne que le permis B accordé ne démarre (sic)
que le 27 juin 2011, alors que celui-ci devrait prendre effet le 1
er
janvier 2008, soit au début du délai d’attente dans le cadre des prestations AI dont
il a finalement bénéficié,
-
la réponse du SPOP du 12 mars 2012 à cette correspondance, selon laquelle une autorisation
de séjour ne peut être valable rétroactivement à la date de son émission,
-
un nouveau courrier du conseil du recourant au SPOP du 19 mars 2012 aux termes duquel celui-ci explique
qu’il séjournait avec sa famille dans le canton de Vaud avant les dates indiquées par
l’intimée et qu’il a été victime d’une cabale organisée par des
tiers avec la complicité d’une collaboratrice du SPOP,
-
la réponse du SPOP du 19 avril 2012 à cette correspondance, lequel renvoie à son courrier
du 12 mars 2012.
Dans ses observations du 30 mai 2012, l’intimée expose ne pas avoir de remarques particulières
à formuler sur les déterminations du recourant du 15 mai 2012 et ses annexes.
Par ordonnance du 8 juin 2012, la requête de suspension de la présente cause jusqu’à
droit connu sur l’issue de la procédure pénale a été rejetée.
C.
Dans l’intérêt
de la cause, le dossier du SPOP a été produit et les parties invitées à le consulter
et déposer leurs observations éventuelles le concernant.
Le 3 septembre 2012, le recourant, par son conseil, a indiqué ne pas avoir de remarque particulière
à formuler à la suite de sa consultation du dossier.
Il ressort notamment du dossier du SPOP qu’à la suite de l’arrêt rendu par la CDAP
le 18 novembre 2010, ce service a repris l’instruction du dossier du recourant et l’a prié
de l’autoriser à contacter l’OAI et le Dr S.________, afin de lui permettre d’obtenir
des renseignements complémentaires sur sa situation médicale, dans le but de déterminer
précisément si sa rente Al correspondait à un accident ou à une maladie professionnelle
ou non professionnelle (courrier du SPOP du 6 décembre 2010). Une fois en possession de l’autorisation
requise, le SPOP a interpellé le Dr S.________ le 20 janvier 2011 afin qu’il lui transmette
un certificat médical détaillé sur l’état de santé du recourant pour lui
permettre de déterminer si son traitement découlait d’un accident ou d’une maladie
professionnelle ou non professionnelle. Les 8 février et 11 mai 2011, le SPOP a en outre établi
une autorisation selon laquelle le recourant était en droit de séjourner sur le territoire
suisse jusqu’à droit connu sur une décision en matière de police des étrangers.
Le 6 avril 2011, le SPOP a invité le Dr S.________ à donner suite à son courrier du 20
janvier 2011.
Le 30 mai 2011, le Dr S.________ a finalement établi le certificat médical suivant:
"
M.
X.________ est suivi à mon cabinet depuis mars 2007. Il a fait une chute accidentelle au travail
d’environ 5 m d’une échelle le 20 mars 2007. lI a été hospitalisé pour
un traumatisme crânio-cérébral (TCC) pendant un jour. Aucune lésion traumatique n’avait
alors été mise en évidence. Depuis cet événement, il développe une lombalgie
sévère suivie d’un état dépressif grave. II ressent des douleurs lombaires
sévères qui, dans un contexte socio-familial extrêmement fragile, l’ont amené
à un état dépressif grave.
La
chute accidentelle de 5 m pourrait avoir un impact négatif de façon importante sur l’état
physique de mon patient.
Les
dommages permanents sont:
-
La lombalgie sévère nécessite un traitement antalgique important.
-
Suite à cet accident, M. a décompensé son état psychique sous forme d’un état
anxio-dépressif dans le contexte d'une personnalité psychotique.
M.
X.________ arrive à tolérer ses douleurs lombaires avec le traitement antalgique actuel. De
même, son état psychique est mieux équilibré sous Remeron.
Malgré
tout, l’état de santé de M. X.________ reste quand même extrêmement fragile.
A relever qu’un suivi régulier sur le plan psychiatrique et une compliance de la prise de
médicament anti-dépressif sont respectés par mon patient. Il s’angoisse vite quand
il y a un problème à résoudre et aggrave ainsi rapidement son état dépressif.
Dans
ce contexte, l’Al a accordé à M. X.________ une rente d’impotence à 100%.
"
Le 27 juin 2011, le SPOP a accordé au recourant une autorisation de séjour CE/AELE de type
"B" valable jusqu’au 26 juin 2016.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu du
chapitre 2 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (art. 1 LPC [loi fédérale
du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, RS
831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile devant le tribunal compétent et selon
les formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). Il est donc recevable.
b)
La LPA-VD s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Saisi d’un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d’assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, le litige porte sur le droit éventuel aux PC du recourant pour la période
du 1
er
janvier 2009 au 31 mai 2011, ainsi que sur le droit à ces prestations avec prise en compte de son
épouse et de sa fille pour la période du 1
er
janvier 2009 au 30 septembre 2011.
3.
a)
L’art. 2 al. 1 LPC pose le principe selon lequel la Confédération et les cantons accordent
aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires
destinées à la couverture des besoins vitaux.
Selon l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
(art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles
ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité
(AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’Al sans interruption pendant
six mois au moins (let. c). Conformément à ce principe, il n’existe un droit aux prestations
complémentaires qu’en cas de domicile et de résidence habituelle en Suisse.
La notion de "domicile" développée en droit civil est applicable par renvoi de l’art.
13 al. 1 LPGA. Il s’agit du lieu où une personne réside avec l’intention de s’y
établir (cf. art. 23 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]), soit le lieu
où se trouve le centre de ses intérêts personnels et professionnels. D’après
la jurisprudence (cf. notamment ATF 133 V 309 consid. 3.1 et les références), le domicile comporte
deux éléments: la résidence, soit le séjour effectif d’une certaine durée
dans un lieu donné (critère objectif) et la volonté d’y demeurer (critère subjectif);
pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l’intention de s’y établir,
ce n’est pas la volonté interne de cette personne qui est déterminante, mais les circonstances
objectives reconnaissables pour les tiers.
b)
Conformément à l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire
annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour
autant que toutes les conditions légales soient remplies. Selon l’art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI
(Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
du 15 janvier 1971, RS 831.301), si la demande d’une prestation complémentaire annuelle est
faite dans les six mois à compter de la notification d’une décision de rente de I’AVS
ou de l’AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été
déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente.
Selon le ch. 2122.01 des Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à
l'AI (DPC) de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), si la demande d’une PC
annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d’une décision de rente
de I’AVS ou de l’AI, le droit à la PC annuelle prend naissance de la façon suivante:
—
lorsque la rente est octroyée à partir du mois où la demande de rente a été
déposée ou postérieurement, le droit à la PC annuelle prend naissance dès le
début du droit à la rente;
—
lorsque la rente est octroyée pour une période antérieure au dépôt de la demande
de rente, le droit à la PC annuelle prend naissance le mois au cours duquel la demande de rente
a été déposée.
4.
a)
En l’occurrence, le recourant est arrivé en Suisse le 17 octobre 2006. Selon les pièces
au dossier, il a travaillé pour le compte de H.________ de septembre 2006 à octobre 2007 (extrait
du compte individuel). Il a ensuite annoncé son arrivée dans le canton de Vaud le 1
er
octobre 2007. Selon une attestation du CSR du 2 avril 2008, le recourant dépendait entièrement
du RI depuis le 1
er
octobre 2007. Dans le cadre d’une audition du 5 juin 2009, le recourant a par ailleurs déclaré
que mis à part deux ou trois voyages effectués pour aller trouver sa femme et sa fille à
Rome, il occupait régulièrement son appartement de Lausanne depuis octobre 2007. En outre,
selon les attestations du CSR des 11 et 21 janvier 2010, il avait bénéficié du RI jusqu’en
mai 2008, puis, le versement d’indemnités journalières pour perte de gain ayant cessé,
d’août à décembre 2009. La décision du 20 mai 2010 du SPOP à teneur de
laquelle le renouvellement de son autorisation de séjour lui avait été refusé ayant
été annulée par arrêt de la CDAP du 18 novembre 2010, le SPOP a repris l’instruction
de son cas. Finalement, une autorisation de séjour (CE/AELE de type "B") lui a été
délivrée au mois de juin 2011.
Au regard de ce qui précède, il convient de retenir que le recourant a bien eu la volonté
de se constituer un domicile en Suisse. Il y a non seulement effectué un séjour effectif d’une
certaine durée, mais il a également émis la volonté d’y demeurer. Il n’apparaît
en particulier pas, durant la période en cause, que le recourant ait vécu en Italie, ni qu’il
n’y ait eu le centre de ses intérêts, même si son épouse et sa fille se trouvent
dans ce pays (cf. consid. 5 ci-après). En outre, le fait qu’il ait conclu devant la CDAP à
la réforme de la décision du SPOP du 20 mai 2010 dans le sens de l’octroi d’une
autorisation de séjour de courte durée en sa faveur ne permet pas de considérer qu’il
ne souhaitait pas séjourner plus longuement en Suisse. Cela tient plutôt à la teneur de
la décision du 20 mai 2010 elle-même, laquelle refusait le renouvellement d’une autorisation
CE/AELE "de courte durée". Finalement, les démarches entreprises par le recourant
pour demeurer en Suisse confirment sa volonté d’y demeurer.
Il convient dès lors encore d’examiner si l’absence d’autorisation de séjour
du recourant a empêché la concrétisation de cette volonté, singulièrement si,
comme le soutient l’intimée dans la décision attaquée en se référant au
ch. 2320.01 des DPC, seule la présence effective et conforme au droit vaut résidence habituelle.
A cet égard, il faut d’abord préciser que l’obtention d’une autorisation
de séjour ou d’établissement de la part de la police des étrangers n’est pas
un critère décisif pour déterminer si une personne s’est valablement constitué
un domicile au sens du droit civil (cf. notamment ATF 125 III 100 consid. 3, 125 V 76 consid. 2a et les
références; voir également arrêts du Tribunal fédéral des assurances K
34/2004 du 2 août 2005, consid. 3 et K 38/2001 du 24 décembre 2002, consid. 6 non publié
in ATF 129 V 77). Une notion de droit civil reprise en droit des assurances sociales peut cependant s’interpréter
différemment (cf. ATF 130 V 404 consid. 5.1). A cet égard, le Tribunal fédéral a
déjà certes retenu que la condition relative à la volonté d’une personne de
s’établir durablement en un lieu n’était pas remplie lorsqu’il existait des
empêchements de droit public (cf. notamment ATF 113 V 261 consid. 2b, 105 V 136 consid. 2a et 2b,
99 V 206 consid. 2). ll a toutefois clairement exclu les décisions de la police des étrangers
de la liste de ces empêchements en admettant la constitution d’un domicile – et par
conséquent l’assujettissement à I’AVS – d’une personne sans activité
lucrative qui contestait son affiliation d’office au motif qu’elle ne bénéficiait
d’aucun permis de séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 185/1994
du 9 janvier 1995, publié in RDAT 1995 lI n° 71 p. 197).
En l’occurrence, les actes du recourant démontrent de façon reconnaissable son intention
de se constituer un domicile en Suisse, même s’il n’a pas été formellement
au bénéfice d’une autorisation de séjour du 16 octobre 2007 au 26 juin 2011. Cette
absence d’autorisation de séjour formelle pour la période précitée n’a
donc pas fait obstacle à la constitution d’un domicile en Suisse.
A cela s’ajoute encore que le recourant était fondé à demeurer en Suisse. En effet,
conformément au ch. 11.1.1 des Directives ALCP, qui se fondent elles-mêmes sur l'art. 4 de
l'Annexe I ALCP ainsi que sur le règlement 1251/70 CEE et la directive 75/34 CEE, a notamment un
droit de demeurer en Suisse au terme de l’activité lucrative en particulier le travailleur
CE/AELE ayant exercé son droit à la libre circulation des travailleurs en Suisse qui, suite
à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, a été frappé d’une
incapacité permanente de travail lui ouvrant le droit à une rente à la charge d’une
institution suisse (lettre c). La continuité de résidence en Suisse n’est pas affectée
par des absences temporaires ne dépassant pas au total trois mois par an. L’interruption de
l’activité lucrative suite à une maladie ou un accident ou une période de chômage
involontaire, dûment constatée par l’autorité compétente, sont notamment considérées
comme des périodes d’activité.
Or en l’espèce, il ressort du dossier du SPOP qu’à la suite de l’arrêt
de la CDAP du 18 novembre 2010, ce service a interpellé le Dr S.________ puis, sur la base de l’avis
de ce médecin, a accordé une autorisation de séjour au recourant. Il convient dans ces
conditions de considérer que le SPOP a estimé que l’incapacité de travail présentée
par l’intéressé était due à un accident de travail, si bien que ce dernier
était fondé à rester en Suisse en vertu de l'ALCP. Au demeurant, les titres de séjour
n’ont en principe qu’un caractère déclaratoire et non pas constitutif, ce qui veut
dire que le droit de séjour ne dépend pas de la délivrance du titre de séjour (ATF
136 II 329 consid. 2.2; Merz, Le droit de séjour selon I’ALCP et la jurisprudence du Tribunal
fédéral, in RDAF 2009, p. 268 et les références citées).
b)
Dans ces conditions, il convient encore d’examiner à compter de quelle date le recourant peut
prétendre à l’octroi des PC.
Le recourant a déposé sa demande de PC le 29 octobre 2010, soit un peu plus d’un mois
après la décision de l’Al du 13 septembre 2010 le mettant au bénéfice d’une
rente entière dès le 1
er
janvier 2009. Il convient dès lors de se référer à l'art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI et
au ch. 2122.01 DPC, et de constater que le cas de figure du recourant est celui visé par le premier
tiret du ch. 2122.01 DPC, savoir celui d’une demande de PC faite dans les six mois à compter
de la notification d’une décision de rente de l’AI, si bien que le droit à la PC
prend naissance dès le début du droit à la rente, la rente ayant été octroyée
postérieurement à la demande de rente.
Le recourant a dès lors droit à la PC à compter du 1
er
janvier 2009.
5.
Cela étant, le recourant
soutient que son épouse et sa fille ont séjourné en Suisse du 1
er
janvier 2009 au 30 septembre 2011 et qu’il convient d’en tenir compte dans le calcul de sa
PC.
Or cette affirmation est contredite par l’ensemble des pièces au dossier. En particulier,
le recourant a mentionné lors de son audition du 5 juin 2009 qu’il avait régulièrement
occupé son appartement de Lausanne depuis son arrivée dans cette ville en octobre 2007, sous
réserve de deux ou trois voyages qu’il avait effectués pour aller trouver sa femme et
sa fille à Rome. Il a en outre relevé que ces dernières étaient venues le trouver
deux ou trois fois depuis l’Italie.
Le 29 octobre 2010, lors du dépôt de sa demande de PC, le recourant a précisé que
son épouse et sa fille vivaient en Italie.
Par courriel du 5 janvier 2012, une gestionnaire de prestation RI a indiqué que l’assuré
n’était plus aidé par le Service social de [...] (SSL) depuis septembre 2011, en précisant
que lorsqu’il était suivi, l’assuré vivait seul. Il ressort également du dossier
du SPOP que l’épouse du recourant et sa fille sont inconnues de leur service, aucune demande
d’autorisation de séjour n’ayant été déposée les concernant. Elles
n’ont par ailleurs jamais été inscrites au contrôle des habitants.
Dans ces circonstances, il convient de retenir, avec l’intimée, que le recourant n’établit
pas au degré de vraisemblance requis la preuve de la présence en Suisse de son épouse
et de sa fille.
6.
Finalement, le recours
devra être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que
le droit aux PC est reconnu au recourant à compter du 1
er
janvier 2009. La cause sera pour le surplus retournée à l’intimée afin qu’elle
calcule le montant du droit aux prestations pour la période en cause, soit du 1
er
janvier 2009 au 31 mai 2011. Dans la mesure où le recourant a déjà perçu des prestations
de la part de l'aide sociale pour la période concernée, il incombera à l'intimée
d'examiner si et dans quelle mesure un remboursement de l'aide sociale se justifie en l'espèce.
Obtenant presque entièrement gain de cause, le recourant a droit à des dépens, arrêtés
à 2’500 fr. à la charge de l’intimée. Ce montant correspond, au moins, à
ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance judiciaire selon le tarif. Il
n’y a dès lors pas lieu de fixer, au surplus, l’indemnité d’office de Me
Bloch.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 octobre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, Agence communale d'assurance sociales, est réformée en ce sens que X.________ est mis
au bénéfice des prestations complémentaires à compter du 1
er
janvier 2009, la cause étant retournée à l'intimée afin qu'elle calcule le montant
du droit aux prestations pour la période en cause.
III.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à payer à X.________,
est mise à la charge de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence communale d'assurance
sociales.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour X.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence communale d'assurance sociales,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :