vd_findinfo · Jug / 2025 / 137 · 2025-03-26 · fr

RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
12/24 - 9/2025
ZI24.022086
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
26 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
P.________
[...]
,
à [...], demanderesse,
et
B.________
Sàrl
en
liquidation
, anciennement à [...], actuellement
par l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], à [...], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’opposition formée par B.________
Sàrl (ci-après également : la défenderesse) au commandement de payer notifié
le 15 juin 2023 par l’Office des poursuites du district de [...] dans la poursuite n° [...]
introduite à la réquisition de P.________ [...] (ci-après également : P.________
ou la demanderesse), portant sur les sommes de 59'815 fr. 60 avec intérêt à 5 % dès
le 29 avril 2023 (décompte final du 17 février 2023), de 800 fr. (frais de traitement) et de
130 fr. 55 (frais de poursuite),
vu la demande introduite le 21 mai 2024 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
par laquelle P.________ a conclu à la condamnation de B.________ Sàrl au paiement des sommes
de 59'815 fr. 60 avec intérêt à 5 % dès le 29 avril 2023, de 800 fr. de frais
d’encaissement et de 130 fr. 55 de frais de poursuite, ainsi qu’au prononcé de la mainlevée
définitive à l'opposition formée au commandement de payer n° [...],
vu la décision du 21 juin 2024, par laquelle le Président du Tribunal d’arrondissement
de [...] a prononcé la dissolution de B.________ Sàrl conformément à l’art.
731b CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 [Livre cinquième
: Droit des obligations] ; RS 220),
vu la clôture de la procédure de faillite prononcée le 18 octobre 2024,
vu la radiation d’office de la société susdite du Registre du commerce intervenue le
21 octobre 2024,
vu l’avis du juge instructeur du 13 mars 2025, signifiant à la demanderesse que la défenderesse
avait été radiée d’office du Registre du commerce le 21 octobre 2024, conformément
à un extrait du registre joint en annexe, et impartissant à la demanderesse un délai au
24 mars 2025 pour se déterminer sur la suite de la procédure,
vu l’écriture de la demanderesse du 24 mars 2025, considérant qu’il y avait lieu
de rendre «
une décision
de non-lieu
»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
l’acte introductif d’instance en matière de litiges relevant de la prévoyance professionnelle
revêt la forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158
consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2), laquelle doit être déposée au
siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré
a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]),
que le tribunal compétent pour connaître, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP) est, dans
le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD
sur l'action de droit administratif,
que, selon l’art. 159a al. 1 let. b ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce ;
RS 221.411), l’entité juridique est, sous réserve des décisions contraires du tribunal,
radiée d’office lorsque la procédure de faillite est close par décision du tribunal,
que la radiation de la défenderesse du registre du commerce lui a fait perdre sa personnalité
juridique (art. 779 al. 1 CO
a
contrario
),
qu’un procès ouvert contre une partie qui n’existe plus n’a plus d’objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
P.________ [...],
‑
Office des faillites de l'arrondissement de [...] (pour B.________ Sàrl en liquidation),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :