vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 38 · 2010-01-15 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC, 154 CPC, 155 CPC, 156 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.12.2009 Jug-inc / 2009 / 38

TRIBUNAL CANTONAL
CT05.035694
18/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
X.________
, à
[...] [...],
d'avec
N.________ SA
,
à [...]
.
___________________________________________________________________
Du 15 janvier 2010
________________
Présidence
de   M. MULLER, juge instructeur
Greffière
:           Mme
Bron
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 5
décembre 2005 par X.________, qui a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
I.
La défenderesse, N.________ SA, est tenue
de remettre au demandeur, X.________, un certificat de travail
complet et exact;
II.
La défenderesse, N.________
SA, est la débitrice du demandeur, X.________, et lui doit
prompt et immédiat paiement de la somme de
CHF 19'776.65, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
avril 2005, la mainlevée de
l'opposition formée au commandement de payer N° 302221
de l'Office des poursuites de Montreux étant
accordée, libre cours étant laissé à la
poursuite.
III.
La défenderesse, N.________ SA, est
la débitrice du demandeur, X.________, et lui doit prompt et
immédiat paiement de la somme de
CHF 19'776.65, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
mai 2005, la mainlevée de
l'opposition formée au commandement de payer N° 303124
de l'Office des poursuites de Montreux étant
accordée, libre cours étant laissé à la
poursuite.
IV.     La
défenderesse, N.________ SA, est la débitrice du
demandeur, X.________, et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de
CHF 19'776.65, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
juin 2005.
V.      La
défenderesse, N.________ SA, est la débitrice du
demandeur, X.________, et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de
CHF 19'776.65, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
juillet 2005.
VI.     La
défenderesse, N.________ SA, est la débitrice du
demandeur, X.________, et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de
CHF 19'776.65, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
août 2005.
VII.     La
défenderesse, N.________ SA, est la débitrice du
demandeur, X.________, et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de
CHF 19'776.65, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
septembre 2005.
VIII.    La
défenderesse, N.________ SA, est la débitrice du
demandeur, X.________, et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de
CHF 19'776.65, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
octobre 2005.
IX.     La
défenderesse, N.________ SA, est la débitrice du
demandeur, X.________, et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de
CHF 19'776.65, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
novembre 2005.
X.
La défenderesse, N.________ SA, est la débitrice du
demandeur, X.________, et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de
CHF 33'000.-, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
juillet 2005 au titre
d'indemnité pour retrait du véhicule automobile de
fonction pour les mois de novembre 2004 à septembre
2005.
XI.     La
défenderesse, N.________ SA, est la débitrice du
demandeur, X.________, et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de
CHF 30'000.-, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
octobre 2005 au titre de la clause de
non-compétition.
XII.     La
défenderesse, N.________ SA, est la débitrice du
demandeur, X.________, et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de
CHF 99'360.-, plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
janvier 2005 au titre de bonus pour
l'année 2004.
XIII.    La
défenderesse, N.________ SA, est la débitrice du
demandeur, X.________, et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de
US$ 48'000.-, soit CHF 59'040.-, plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
avril 2005 au titre
d'exercice des droits d'option sur actions.
XIV.   Acte est
donné à X.________ de ses prétentions au titre
du mobbing dont il a été la victime. "
vu la
réponse de N.________ SA, du 23 janvier 2006, concluant au
rejet des conclusions du demandeur.
vu les opérations ultérieures du procès,
notamment les jugements incidents et ordonnances sur preuves rendus
en cours d'instance,
vu l'avis du 28 avril 2009 fixant aux parties un délai au
1
er
septembre 2009 pour déposer un mémoire
de droit (art. 317a du Code de procédure civile du
du 14 décembre 1966 (RSV 270.11;
ci-après
CPC)),
vu la requête de réforme déposée le 31
août 2009 par X.________ (ci-après le
requérant), qui a pris, avec dépens, les conclusions
suivantes:
" I.      La
requête de réforme est admise.
II.
Le requérant est
autorisé à se réformer jusqu'à la
veille du délai de réplique pour déposer sa
réplique n°2, contenant les allégués 243
à 337 accompagnée du bordereau de pièces
n° VI.
III.      Il n'est pas
alloué de dépens frustraires."
vu l'avis du 8 octobre 2009 du juge instructeur valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC, par lequel il a
fixé un délai au 30 octobre 2009 à N.________
SA (ci-après l'intimée) pour faire la
déclaration prévue par l'art. 148 CPC ou indiquer les
mesures d'instruction demandées,
vu le courrier du 13 octobre 2009 du requérant qui a requis
l'appointement d'une audience incidente,
vu l'avis du 14 octobre 2009 du juge instructeur fixant au
requérant un délai au 30 octobre 2009 pour motiver
cette réquisition,
vu le courrier du 29 octobre 2009 du requérant justifiant la
fixation d'une telle audience par la complexité de l'affaire
et son ignorance des déterminations de
l'intimée,
vu le courrier du 30 octobre 2009 de l'intimée, par lequel
elle s'est opposée avec suite de frais et dépens
à la requête de réforme déposée
par le requérant et par lequel elle a précisé
que si la requête de réforme était admise, elle
se contenterait d'un échange d'écritures pour se
prononcer sur les nouveaux allégués introduits dans
la procédure,
vu l'avis du 3 novembre 2009 du juge instructeur refusant de fixer
une audience incidente et impartissant au requérant un
délai au 18 novembre 2009 et à l'intimée un
délai au 3 décembre 2009 pour déposer un
mémoire incident au sens de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu le courrier du requérant du 10 novembre 2009, par lequel
il a requis une prolongation du délai imparti pour la
production d'un mémoire incident,
vu l'avis du 11 novembre 2009 du juge instructeur fixant un
délai au
3 décembre 2009 pour le requérant et un délai
au 17 décembre 2009 pour l'intimée afin de
déposer un mémoire incident,
vu le mémoire incident du 3 décembre 2009
déposé par le requérant, par lequel il a
confirmé les conclusions prises dans sa requête de
réforme du 31 août 2009, et produit une pièce
hors bordereau,
vu le mémoire incident du 17 décembre 2009
déposé par l'intimée, par lequel elle a
confirmé conclure au rejet de la requête de
réforme du requérant et sollicité que la
pièce produite hors bordereau par le requérant
à l'appui de son mémoire incident du 3
décembre 2009 soit écartée de la
procédure,
vu le dépôt de 3'500 fr. opéré par le
requérant à titre d'avance de dépens
frustraires,
vu les pièces du dossier,
vu les articles 19,
144 à 149, et
153 à 156
CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la
partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut,
jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le
dépôt des mémoires de droit, voire
jusqu'à la clôture de l'audience de jugement (art.
317a et 317b CPC), demander l'autorisation de se
réformer,
qu'en l'espèce, déposée à la veille du
délai fixé par le juge instructeur en vertu de l'art.
317a CPC, la présente requête l'a été en
temps utile;
attendu qu'aux termes de l'art. 154 CPC, la demande de
réforme indique les motifs et l'étendue de la
réforme demandée (al. 1) et est instruite et
jugée en la forme incidente (al. 2),
que la partie requérante doit préciser les points sur
lesquels elle entend corriger ou compléter sa
procédure, en particulier les faits qu'elle veut
alléguer et les preuves qu'elle entend administrer
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC et les
références citées),
qu'en outre, elle doit contenir les motifs qui feraient
apparaître la réforme sollicitée comme
nécessaire ou utile à la solution du litige
(Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
qu'en l'espèce, le requérant expose les
allégués nouveaux qu'il entend introduire avec les
offres de preuve y relatives,
que sa requête est au surplus conforme aux exigences de
l'art. 19 CPC, applicable en vertu du renvoi des art. 147 al.
1 et 154 al. 2 CPC,
que la requête de réforme est dès lors
recevable à la forme,
qu'il ne sera toutefois pas tenu compte de la pièce produite
hors bordereau par le requérant à l'appui de son
mémoire incident;
attendu que la réforme n'est accordée que si le
requérant y a un intérêt réel (art. 153
al. 2 CPC),
que cet intérêt doit être démontré
par le requérant et apprécié au regard de
l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence des
faits allégués, de leur vraisemblance, de la force
des preuves offertes et de la durée probable de la
procédure probatoire consécutive à la
réforme (
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., p.
278, n. 4 ad art. 153 al. 1 CPC
; JT 1988 III 70),
que le requérant doit établir d'une part son
intérêt réel à la preuve des faits
allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et
d'autre part son intérêt réel à
l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire
l'utilité que présente la preuve offerte pour
établir les faits allégués (JT 1988 III 70
consid. 4),
que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2
CPC) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al.
2 CPC) doivent être appréciées plus strictement
que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 consid.
4),
que si les faits invoqués à l'appui de la
requête de réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre
forme en procédure, celle-là doit être
refusée (JT 1988 III 70 consid. 4);
attendu qu'en l'espèce le requérant expose avoir
découvert des pièces nouvelles qui modifient
l'exposé des faits de la cause tel que rédigé
dans les écritures de la procédure,
que le requérant sollicite plus particulièrement
l'introduction des allégués
243 à 337 nouveaux
suivants:
" All.
243 nouveau
Le
demandeur était le supérieur hiérarchique de
l'entité N.________ SA Pologne, en tant que Directeur
Commercial/Sales & Marketing de N.________ SA Export, puis en
tant que Sales & Marketing Director for N.________ SA Central
& Eastern Europe et Russie (CEER).
Preuve:
pièces 1, 3 et 208
All.
244 nouveau
Courant
avril 2004, [...] informait «non officiellement» le
demandeur de pratiques illégales de l'entité
N.________ SA Pologne, en Pologne.
Preuve:
par témoins
All.
245 nouveau
Ces
pratiques consistaient en le trucage systématique des appels
d'offres publiques d'achats, soit dans le jargon des affaires la
pratique «rabbit» consistant à faire concourir
quelques sociétés pour qu'en fin de compte l'une
d'elles, pré-désignée, l'emporte.
Preuve:
par témoins
All.
246 nouveau
Le
demandeur informa immédiatement son supérieur
hiérarchique, [...], alors Président de N.________ SA
Europe par téléconférence du 28 avril
2004.
Preuve
par témoins
All.
247 nouveau
Lors de
cette téléconférence était aussi
présent [...], Directeur général de N.________
SA Pologne.
Preuve
: pièce 304
All.
248 nouveau
Ordre
fut donné par [...] de stopper immédiatement la
pratique du rabbit.
Preuve:
pièce 304 et témoins
All.
249 nouveau
Devant
la gravité des accusations et leur aspect pénal,
non-contesté par la direction de N.________ SA Pologne, le
demandeur requis un audit immédiat des activités en
question.
Preuve:
par témoins
All.
250 nouveau
Malgré les
directives et réglementations internes à la
société N.________ SA, aucune démarche n'a
été entreprise par la direction des
départements Finances et Juridique, pas plus que par celle
de N.________ SA Export et de N.________ SA Europe.
Preuve:
pièce 305, par témoins et par absence de preuves
contraires
Ail.
251 nouveau
Le
demandeur prit alors l'initiative de mener sa propre enquête,
avant que les preuves ne disparaissent.
Preuve:
pièce 304
All.
252 nouveau
Le
demandeur requit du Directeur général de N.________
SA Pologne, [...], de lui décrire, dans un rapport
détaillé, toute l'affaire dans le but de pouvoir
à son tour rapporter à l'entité mère,
N.________ SA Corporation.
Preuve:
pièce 304
All.
253 nouveau
Le
rapport, riche en détails vérifiables, confirmait
l'aspect pénal des pratiques, lourd de conséquences
pour les personnes impliquées.
Preuve:
pièce 304 et par appréciation
All.
254 nouveau
Rien
qu'au niveau de la Pologne, la découverte de ces pratiques
aurait eu pour conséquence l'exclusion de la
défenderesse des appels d'offres publiques sur le
marché [...].
Preuve:
Par témoins et par appréciation
All.
255 nouveau
Au vu
de l'absence de réaction des dirigeants de N.________ SA
Export, des dirigeants de N.________ SA Europe, soit à
l'époque [...] Président, [...] Vice-Président
Finances, [...] Directeur Juridique, !e demandeur renonça
à leur communiquer le rapport de [...] du 13 mai
2004.
Preuve:
par aveux
All.
256 nouveau
Conformément au
Code de conduite de N.________ SA, le demandeur avertit la
direction de N.________ SA Europe qu'il allait dénoncer le
cas à la direction générale de N.________ SA
Corporation.
Preuve:
par aveux et par la pièce 305
All.
257 nouveau
Ce
dernier prévoit, en effet, le droit de tout employé
de s'adresser à la direction de N.________ SA Corporation
dans le cas où il serait au courant de violations du Code de
conduite ou du Code d'éthique ou encore de violations
à la législation en vigueur.
Preuve:
pièces 305 et 306
All.
258 nouveau
Afin de
donner suite aux pressantes requêtes du demandeur, la
direction des finances de N.________ SA Europe, soit à
l'époque [...], a envoyé à [...] une demande
de renseignements assez large.
Preuve:
pièce 307
All.
259 nouveau
Le
demandeur examina à nouveau le rapport d'audit de N.________
SA Europe Finance du 26 novembre 2003, reçu par lui le 12
décembre 2003 et constata qu'il ne contenait aucune
information sur les pratiques dénoncées.
Preuve:
pièce 308
All.
260 nouveau
Le
demandeur constata ainsi qu'il y avait un hiatus entre l'audit de
novembre 2003 et les informations données par [...] dans son
rapport du 13 mai 2004 où il déclarait que tant la
direction de N.________ SA Europe que [...], contrôleur
financier, étaient au courant des pratiques depuis
décembre 2003.
Preuve:
pièces 308, 309 et 304
All.
261 nouveau
Plus
encore, la direction Juridique de N.________ SA Europe en charge de
faire respecter les normes internes et la législation en
vigueur, soit [...], avait été averti des pratiques
sans que cela provoque de réaction.
Preuve:
pièce 304 et par témoins
All.
262 nouveau
Pire
encore, [...] aurait fait des suggestions pour améliorer le
trucage des appels d'offres et intimé l'ordre d'être
plus prudent à l'avenir.
Preuve:
pièce 304 et témoins
All.
263 nouveau
Il est
apparu alors clairement au demandeur que les raisons pour
lesquelles on lui avait retiré la direction des finances de
N.________ SA Export avaient un lien avec les pratiques
dénoncées par lui et soutenues par la direction
européenne de N.________ SA et la nouvelle direction de
N.________ SA Export.
Preuve
: pièce 304 et par aveux
All.
264 nouveau
Le
rapport de [...] précisait que les pratiques
illégales remontaient à la création de
l'entité polonaise de N.________ SA en 1997, date à
laquelle elle était dirigée par [...].
Preuve:
pièce 304
All.
265 nouveau
Ce
dernier avait repris, en 2004 le poste de directeur des finances de
N.________ SA Export occupé auparavant par le demandeur et
qui lui avait été retiré.
Preuve:
par témoins et par les pv d'audition des témoins
[...] (5), [...] (4) et [...] (6) des 23 juin et 16 juillet
2008
All.
266 nouveau
Le
demandeur sollicita une rencontre avec le Président de
N.________ SA Europe, [...], rencontre qui eu lieu à Rome le
21 mai 2004.
Preuve
pièce 310 et par témoins
All.
267 nouveau
Le
demandeur rédigea un agenda des points à
traiter.
Preuve:
pièce 310
AIl.
268 nouveau
Parmi
les points à traiter figurait la requête du demandeur
d'effectuer un nouvel audit de N.________ SA Pologne, afin
d'établir objectivement les faits.
Preuve:
pièce 310
All.
269 nouveau
Le
demandeur suggérait toute une série de mesures
à prendre à l'encontre des personnes dont la
culpabilité serait établie par le rapport
d'audit.
Preuve:
pièce 310
All.
270 nouveau
Le
demandeur insistait surtout pour que l'audit soit effectué
sous l'autorité de N.________ SA Corporation étant
donné que les personnes responsables se trouvaient aussi
à la direction de N.________ SA Europe.
Preuve:
pièce 310
All.
271 nouveau
[...], lequel
attendait d'être promu au poste de Président de
N.________ SA International, refusa sèchement la demande
d'audit.
Preuve:
par témoins et par absence de preuves contraires
All.
272 nouveau
Le
demandeur se plaignait aussi de ce que la direction de N.________
SA Pologne et celle de N.________ SA Europe Finances étaient
au courant des pratiques et ne lui avaient rien
communiqué.
Preuve:
pièce 310
All 273
nouveau
Le
demandeur se plaignait également de ce que le
département des finances de N.________ SA Export, sous la
direction de [...], ne communiquait toujours pas les budgets, que
les rapports financiers étaient sujets à caution, que
les processus d'approbation étaient confus.
Preuve:
pièce 310
All.
274 nouveau
Aucune
des demandes et observations ne fut suivie d'effet,
Preuve:
par témoins et absence de preuves contraires
All.
275 nouveau
La
direction de N.________ SA Europe, soit [...] et [...],
reprochèrent même au demandeur de donner une mauvaise
image de N.________ SA Europe auprès de N.________ SA
Corporation.
Preuve:
par témoins
All.
276 nouveau
Le
demandeur décida d'aller faire en personne une visite
«de routine» et vérifier par lui-même la
situation le 3 juin 2004.
Preuve:
pièce 311 et témoins
All.
277 nouveau
Le
demandeur rédigea un rapport de 3 pages le jour même,
qu'il envoya le 4 juin 2004, avec ses 6 annexes à [...] et
[...].
Preuve:
pièce 311
All.
278 nouveau
Le
demandeur pris le soin de faire comptabiliser les montants
payés sans justification par N.________ SA Pologne en tant
que dépenses, afin que les comptes soient conformes à
la réalité.
Preuve:
pièce 311/a
All.
279 nouveau
Le
demandeur s'assura que des instructions internes à
N.________ SA Pologne soient données afin que tous les
paiements effectués en avance en faveur des
non-employés soient visés par le directeur
général de N.________ SA Pologne, [...].
Preuve:
pièce 311/c
All.
280 nouveau
Le
demandeur identifia une liste de tous les paiements concernant les
appels d'offre truqués remontant jusqu'en 2001.
Preuve:
pièce 311
All.
281 nouveau
Cette
liste laissait apparaître des paiements jusqu'au 24 mars
2004.
Preuve:
pièce 311/f
All.
282 nouveau
Or,
[...] avait pourtant confirmé, le 3 juin 2004 au demandeur
que tous les paiements avaient été stoppés au
1er mars 2004 et que N.________ SA Pologne était ainsi en
conformité avec la législation locale!
Preuve:
pièce 311/f et 311/b
All.
283 nouveau
Dans un
souci d'éviter toute disparition fortuite des preuves
rassemblées par lui, le demandeur obtint et joignit à
son rapport une copie de facture de «4 - MED »,
pièce comptable d'un tiers indépendant.
Preuve:
pièce 311/d
All.
284 nouveau
Par son
enquête, le demandeur a établi que le directeur
général de N.________ SA Pologne, [...], que le
directeur financier de N.________ SA Pologne, [...], que le
directeur des ventes, [...], ainsi que toute l'équipe de
vente avaient participé au système d'appel d'offres
truquées.
Preuve:
pièce 311
All.
285 nouveau
Le
demandeur, en tant que directeur de N.________ SA le plus
élevé dans la hiérarchie du point de vue
statutaire comme du point de vue opérationnel, devait
être informé de toutes les opérations et signer
tous les contrats commerciaux ou de prestations de services du mois
de décembre 2001 au mois d'avril 2004.
Preuve:
pièces 1, 3 et 208
AIl.
286 nouveau
Malgré la
structure existante et le fonctionnement normal de celle-ci, la
direction de N.________ SA Europe, soit [...] et [...], a
réussi à mettre en place une autre structure de
paiements illégaux à des [...].
Preuve:
pièces 312 et 313
All.
287 nouveau
Ces
paiements étaient justifiés par de prétendus
contrats de consultance pour des prestations rendues à
N.________ SA sans que le demandeur, qui en était pourtant
le directeur, ne le sache.
Preuve:
pièces 312, 313 et témoins
All.
288 nouveau
En
réalité, ces services purement fictifs étaient
payés par la société N.________ SA directement
sur les comptes suisses des [...].
Preuve:
pièces 312, 313 et témoins
All.
289 nouveau
Chacun
de ces contrats factices, toutes les factures y relatives, ainsi
que tous les paiements ont été tenus à
l'écart du demandeur, pourtant directeur de la
société.
Preuve:
par témoins et par absence de preuves contraires
All.
290 nouveau
La
totalité de ces contrats a été
gérée directement par le Président de
N.________ SA Europe, [...] et exécutée par le
directeur financier de N.________ SA Europe, [...], alors que leur
contenu était établi par [...], directeur juridique
de N.________ SA Europe.
Preuve:
pièces 312, 313 et témoins
All.
291 nouveau
Cependant, les
paiements étaient effectués par le débit du
compte de N.________ SA.
Preuve:
pièces 312, 313, pièce requise 155 et
témoins
All.
292 nouveau
Le
système était performant puisque ni le
réviseur, [...], ni l'expert appelé à
vérifier les comptes n'ont constaté l'absence de
pièces justificatives pour les paiements de plusieurs
millions par année.
Preuve:
pièces 312, 313, expertise Locca avec ses annexes et
témoins
All.
293 nouveau
Le
demandeur a été relevé des ses
compétences de superviseur du département des
finances de N.________ SA pour assurer la pérennité
du système.
Preuve:
par témoins et par appréciation
All.
294 nouveau
La
pratique des faux contrats viole aussi bien les lois suisses, que
les lois italiennes et les lois des Etats-Unis
d'Amérique.
Preuve:
par appréciation
All.
295 nouveau
Il ne
fait aucun doute que les plus hautes sphères dirigeantes de
N.________ SA Europe qui chapeautait les autres entités du
groupe étaient partie à ces pratiques
illégales.
Preuve:
par témoins
All.
296 nouveau
Le
demandeur a découvert des pratiques similaires avec le
distributeur turc, [...].
Preuve:
témoins et pièces requises 153
All.
297 nouveau
Le
demandeur avait aussi remarqué que [...] avait des
intérêts dans la mise en place d'une usine fabriquant
des produits concurrençant N.________ SA en
Turquie.
Preuve:
pièce requise 154
All.
298 nouveau
Là
également, les paiements effectués en raison des
contrats fictifs gérés par N.________ SA Europe
étaient débités par le biais des comptes de
N.________ SA.
Preuve:
Pièces requises 155 et 156
All.
299 nouveau
Le
demandeur a interpellé directement [...] sur la nature de
ces paiements dit de retro-commission en faveur de
l'acheteur.
Preuve:
pièce requise 153 et témoins
AIl.
300 nouveau
Ce
dernier s'est alors plaint à [...] afin que le demandeur
soit relevé de la supervision de la zone turque.
Preuve:
par témoins
All.
301 nouveau
Ainsi,
le demandeur a été effectivement relevé de ses
fonctions au prétexte d'une prétendue «rupture
des rapports avec le distributeur turc» et d'un
«conflit de personnalité avec le demandeur et quant
aux décisions du business et que le distributeur en question
refusait de travailler avec le demandeur».
Preuve:
témoignage de [...] (6)
All.
302
C'est
pour protéger les pratiques illégales que le
demandeur a été remplacé par le directeur des
finances de N.________ SA, [...].
Preuve:
par appréciation
All.
303 nouveau
Ce
dernier, il est vrai, n'en était pas à un coup
d'essai, puisqu'il avait déjà conclu des contrats
factices en Roumanie, territoire dont il était le
responsable avant le demandeur.
Preuve:
pièces 314, 315 et témoins
All.
304 nouveau
Le
demandeur a établi un rapport d'audit pour la Roumanie qui
attestait de l'existence de pertes directes et de
détournements de fonds et de marchandises.
Preuve:
pièce requise 157 et témoins
All.
305 nouveau
Le
montant des malversations répertoriées à
l'époque par le demandeur avoisinait US$ 2,5 mio.
Preuve:
pièce requise 157 et témoins
All.
306 nouveau
Le
système était un peu différent, puisque
N.________ SA vendait des produits en Roumanie via des
sociétés off-shore ( [...], [...]) mais était
payée par son propre argent versé aux dites
sociétés off-shore!
Preuve:
pièces 314, 315 et par témoins
All.
307 nouveau
Le
demandeur a en effet constaté, à son arrivée
au poste de manager des finances au siège de N.________ SA
Europe, que les contrats roumains qui découlaient d'un
contrat de marché public d'équipement médical
de US$ 25 mio avaient des connexions étranges avec des
sociétés basées au Liechtenstein.
Preuve:
pièces 314, 315 et pièces requises 157 et
158
All.
308 nouveau
Les
contrats portaient officiellement sur la formation des utilisateurs
de matériel, des infirmières, de l'installation du
matériel, etc...
Preuve:
pièces requises 157 et 158
All.
309 nouveau
Dans
son audit envoyé au siège de N.________ SA Europe, le
demandeur relevait qu'aucun des trois contrats n'avait de base
réelle.
Preuve:
pièces 314, 315 et pièce requise 157
All.
310 nouveau
Les
bénéficiaires étaient des
sociétés anonymes...
Preuve:
pièces 314, 315 et pièces requises 157 et
158
All.
311 nouveau
… dont
N.________ SA elle-même avait financé la
création.
Preuve:
pièce requise 157 et témoins
AIl.
312 nouveau
Le
rapport mettait en cause certains dirigeants de la
société au niveau européen en raison des forts
soupçons qu'ils soient les bénéficiaires des
montants des commissions.
Preuve:
pièce requise 157 et témoins
All.
313 nouveau
Ce
rapport était d'autant plus gênant que N.________ SA
avait demandé aux Etats-Unis d'Amérique une garantie
à l'exportation de la [...], banque [...].
Preuve:
pièce requise 160
All.
314 nouveau
Selon
les conditions de garantie, il est nécessaire d'attester
personnellement et par écrit, par les responsables, de
l'absence de tentative ou d'acte de corruption.
Preuve:
par témoins
All.
315 nouveau
Le
rapport du demandeur mettait ainsi en situation délicate les
responsables de N.________ SA Europe lesquels auraient pu
être accusés d'avoir fait des faux.
Preuve:
pièce 314, 315 et par appréciation
All.
316 nouveau
Le 3
février 2000, le Président de N.________ SA Europe de
l'époque, [...], a annulé abruptement et
unilatéralement les trois contrats conclus avec les
sociétés Liechtensteinoises.
Preuve:
pièce 314
All.
317 nouveau
Etrangement, cette
décision n'a provoqué aucune réaction des
trois sociétés concernées, malgré une
perte sèche de l'ordre de US$ 2mio par an.
Preuve:
par absence de preuve contraire
All.
318 nouveau
L'affaire est
remontée jusqu'à la société mère
ou [...], directeur général de N.________ SA
Corporation a pris lui-même les choses en main.
Preuve:
pièce 315
All.
319 nouveau
Suite
à cela, les contrats ont disparu du fichier central au
siège de N.________ SA Europe.
Preuve:
par témoins
All.
320 nouveau
Toujours suite au
rapport du demandeur sur les contrats roumains, le directeur de
N.________ SA Europe, à l'époque [...], a
été remercié suite à un «accord
amiable».
Preuve:
pièce 316
All.
321 nouveau
De son
côté, le directeur des finances de N.________ SA
Europe, à l'époque [...], a lui aussi
été remercié.
Preuve:
par témoins
All.
322 nouveau
En
dehors du pur aspect pénal du détournement de fonds,
cela représentait un chaos total dans la
comptabilité.
Preuve:
pièces requises 158 et 159 et témoignage [...]
(8)
All.
323 nouveau
A la
suite de ces faits et des nombreux rapports défavorables
à [...], la direction de N.________ SA Europe avait voulu
procéder à son licenciement.
Preuve:
pièce requise 161 et témoins
All.
324 nouveau
Quelques minutes avant
de procéder au licenciement de [...], le responsable des
ressources humaines a été stoppé par son
supérieur hiérarchique.
Preuve:
par témoins
All.
325 nouveau
Le seul
responsable en rapport avec les contrats roumains, toujours en
poste chez la défenderesse est [...].
Preuve:
pièce 317
All.
326 nouveau
Ce
dernier a ainsi occupé successivement, après le poste
de directeur des finances de N.________ SA Roumanie, le poste de
directeur des finances de N.________ SA Export en avril 2004 (soit
responsable des contrats des chirurgiens italiens et des relations
avec la Turquie) et de directeur général de
N.________ SA Export après le départ du
demandeur.
Preuve:
pièce 317
All:
327 nouveau
C'est
en raison des faits découverts et dénoncés par
le demandeur, que celui-ci a été
licencié.
Preuve:
par les pièces 304 à 317 et par
témoins
All.
328 nouveau
En
raison des malversations nombreuses et des
prélèvements systématiquement
opérés au débit des comptes de N.________ SA,
les objectifs commerciaux n'ont jamais été
atteints.
Preuve:
pièces 304, 311, 311 3111f, 312, 313, 318 et par
expertise
All.
329 nouveau
La
défenderesse a ainsi écrit au demandeur, le 18
novembre 2005, soit un jour après l'ouverture d'action, que
les objectifs n'ayant pas été réalisés,
le demandeur n'avait pas droit à son bonus.
Preuve:
pièce 318
All.
330 nouveau
La
défenderesse a remis à l'expert [...] des
pièces fabriquées exprès pour les besoins de
l'expertise, ce qui l'a induit en erreur et a faussé
totalement les résultats de l'expertise.
Preuve:
expertise [...] et ses annexes et par expertise
All.
331 nouveau
Les
réviseurs de la défenderesse, [...], ont remis
à l'expert [...] des pièces fabriquées
exprès pour les besoins de l'expertise, ce qui a induit en
erreur l'expert et a totalement faussé les résultats
de l'expertise.
Preuve:
expertise [...] et ses annexes et par expertise
All.
332 nouveau
Le 16
mai 2007, la «Securities and Exchange Commission» (SEC)
des Etats-Unis d'Amérique a rendu un avis informant de
l'ouverture d'une enquête informelle sur les
éventuelles pratiques illégales de N.________ SA
Corporation ( [...]) relatives aux paiements effectués aux
[...], [...] et autres praticiens et organisations, avec les
consultants et les gouvernements pour l'obtention de marchés
en Europe et en Turquie, avec des représentants officiels de
gouvernements afin d'obtenir ou de garder des marchés, la
comptabilité y relative et la pratique du lièvre
««rabbit» practice» dénoncée
par le demandeur, en Pologne et les autres pratiques en Roumanie,
en Italie, en Grèce et en Turquie.
Preuve:
pièce 319
AIl.
333 nouveau
De son
côté, le Department of Justice (DOJ) a requis une
«subpoena» à l'égard de la
défenderesse pour tous les documents relatifs à
certains marchés dont l'Europe et la Turquie pour une
période remontant au 1er janvier 2000, selon l'annonce faite
par la défenderesse le 12 octobre 2007.
Preuve:
pièce 320
All.
334 nouveau
[...] a
été subitement licencié en octobre
2007.
Preuve:
pièce 321
All.
335 nouveau
[...] a
été licencié le 7 décembre
2007.
Preuve:
pièce 322
All.
336 nouveau
En
réalité, les premières conséquences de
cette mise en évidence de pratiques frauduleuses furent les
pressions exercées sur le demandeur et son licenciement
abrupt d'octobre 2004.
Preuve:
par témoins et par la procédure
All.
337 nouveau
Ce
licenciement doit être qualifié d'abusif.
Preuve:
par appréciation."
,
que le requérant et l'intimée ont conclu le 21
octobre 2004 une convention de résiliation mettant un terme
par consentement mutuel au contrat de travail qui les
liait,
qu'aux termes de cet accord, le requérant et demandeur au
fond s'est vu garantir le versement de son salaire et des avantages
financiers jusqu'au 31 mars 2005,
que les conclusions de la demande au fond déposée le
5 décembre 2005 par le requérant et demandeur au fond
portent sur l'établissement d'un certificat de travail (I.),
des prétentions salariales (II. à IX.), ainsi que
différentes indemnités (X. à XIV.),
que le bien-fondé des conclusions au fond dépend de
l'examen du dossier au fond qui sera effectué par la Cour
civile ultérieurement,
que les faits allégués par le requérant dans
sa requête en réforme du 31 août 2009 ne sont
pas directement liés à l'exécution de la
convention de résiliation à l'origine des
créances qui font l'objet de la demande
déposée au fond,
que dans ce contexte, les faits et les pièces que le
requérant considère assez importants pour modifier
l'exposé des faits de la cause n'apparaissent pas pertinents
pour juger de ses conclusions au fond,
qu'en tout état
le requérant
ne démontre pas quel moyen juridique il pourrait
déduire de ces allégations et quelle en serait
l'incidence sur sa demande au fond et, partant, quel est son
intérêt réel à introduire celles-ci en
procédure,
que pour que des faits puissent être considérés
comme pertinents (art. 163 al. 2 CPC), il faut qu'ils soient
propres à dicter l'issue du litige, ce qui suppose, en
procédure de réforme, que le requérant expose
les dispositions légales dont il entend se prévaloir
et qu'il rende plausible que leur application influera sur le
jugement au fond,
qu'en l'espèce, cette démonstration fait
défaut, alors que le requérant aurait
été à même de procéder à
cette démonstration exigée par la loi,
que la condition de l'existence
d'un intérêt réel à l'admission de la
requête en réforme n'est ainsi pas
réalisée en l'espèce,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'autoriser l'introduction des
allégués 243 à 337 de sa requête en
procédure,
qu'en définitive, les conditions de l'art. 153 al. 2 CPC ne
sont pas réalisées de sorte que la requête de
réforme déposée le 31 août 2009 par
X.________ doit être rejetée dans son
entier;
attendu que les frais de la présente requête sont
arrêtés à 450 fr., à la charge du
requérant (art. 4 et 170a du Tarif des frais judiciaires en
matière civile du
4 décembre 1984; RSV 270.11.5),
que l'avance effectuée à titre de dépens
frustraires sera restituée au requérant,
que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens
de l'incident soulevé par la requête de réforme
(art. 156 al. 3 CPC),
que, selon l'art. 92 CPC, des dépens sont alloués
à la partie qui obtient gain de cause (al. 1), le juge
pouvant réduire ou compenser les dépens lorsque
aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause (al.
2),
que l'intimée N.________ SA, qui s'est à juste titre
opposée à la requête de réforme, a droit
à des dépens, à la charge du requérant,
qu'il convient de fixer à six cents francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme
déposée le 31 août 2009 par X.________ est
rejetée.
II.
Le
dépôt de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs)
opéré par le requérant en couverture des
dépens frustraires de réforme lui est
restitué.
III.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), à la charge du
requérant.
IV.
Le
requérant versera à l'intimée N.________ SA le
montant de 600 fr. (six cents francs), à titre de
dépens de l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P.
Muller
M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens frustraires et des
dépens de la procédure incidente dans les dix jours
dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en réforme ou, à
défaut, indiquant sur quels points le jugement est
attaqué et quelle est la modification
demandée.
La greffière :
M. Bron