vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1093 · 2019-11-25 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS, ENFANT, PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION | 10 LPC, 2 al. 1 LPC, 3a al. 1 LVPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2019 Arrêt / 2019 / 1093

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
15/19 - 22/2019
ZH19.026254
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Berberat et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, agissant par sa mère [...], à [...], représenté par [...],
assistante sociale auprès du Service social de la région de Jegenstorf, à Jegenstorf,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey
_______________
Art.
2 al. 1 et 10 al. 2 LPC ; 3a al. 1 LVPC
E n  f a i t  :
A.
a)
B.________, né en 2004, réside depuis le mois de mai 2012 au sein du [...] à [...], car
ses parents ne sont pas en mesure d’offrir de manière suffisante à leur enfant la protection,
la prise en charge et l’encouragement dont il a besoin. Le droit de déterminer le lieu de
résidence de B.________ est exercé par l’Autorité de protection de l’enfant
et de l’adulte du Mittelland septentrional.
Le père de B.________, K.________, perçoit depuis le 1
er
août 2016 une demi-rente d’invalidité de l’assurance-invalidité, assortie
de deux rentes complémentaires pour enfant versées aux mains du Service social de la région
de Jegenstorf.
En qualité d’enfant donnant droit à une rente pour enfant de l’assurance-invalidité,
B.________ peut également prétendre à une prestation complémentaire à l’assurance-invalidité.
A ce titre, la Caisse de compensation du canton de Berne verse au Service social de la région de
Jegenstorf une prestation complémentaire mensuelle de 3'767 fr. depuis le 1
er
août 2016 et de 3'774 fr. depuis le 1
er
janvier 2017.
b)
A la suite du déménagement de
K.________ dans le canton de Vaud, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse) a repris le versement des prestations complémentaires en lieu et place de la Caisse de
compensation du canton de Berne.
Par décisions des 27 juillet 2018, 31 décembre 2018 et 25 janvier 2019, la Caisse a fixé
le montant de la prestation complémentaire mensuelle due à B.________ à 1'870 fr.
pour la période courant du 1
er
avril 2017 au 31 décembre 2018 et à 1'830 fr. dès le 1
er
janvier 2019.
Le Service social de la région de Jegenstorf s’est opposé à ses différentes
décisions, estimant que la Caisse n’avait pas calculé correctement les frais de séjour
de B.________ dans l’institution qui l’accueillait ainsi que le montant de ses dépenses
personnelles.
Par décision du 17 mai 2019, la Caisse a rejeté l’opposition formée par le Service
social de la région de Jegenstorf, motif pris que les décisions étaient conformes à
la pratique applicable lorsque le demandeur de prestation est un enfant qui réside dans un home
pour enfant.
B.
a)
Par acte du 12 juin 2019 (timbre postal),
B.________ a, par l’intermédiaire du Service social de la région de Jegenstorf, déféré
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud la décision
sur opposition rendue par la Caisse le 17 mai 2019, en concluant à ce que le calcul de sa prestation
complémentaire annuelle prenne en compte le montant de la taxe journalière au sein du foyer
X._______, soit 290 fr., respectivement 240 fr. à compter du 1
er
août 2018 et 300 fr. à compter du 1
er
janvier 2019.
b)
Dans sa réponse du 4 juillet 2019,
la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle a expliqué
que l’institution dans laquelle B.________ résidait était un home pour enfant, soit un
lieu de vie qui ne dispensait pas de soins particuliers. Or, dans le canton de Vaud, le prix de pension
de ce type d’institution n’était pas pris en considération comme il l’était
pour les adultes placés en institution reconnue. En pareille situation, le calcul de la prestation
complémentaire tenait compte du forfait pour les besoins vitaux adultes ainsi que d’un loyer
correspondant au tiers des frais de pensions annuels. Pour le reste, la Caisse s’en remettait à
la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_334/2014 du 10 novembre 2014).
c)
Dans sa réplique du 13 août
2019, B.________ a souligné que la jurisprudence invoquée par la Caisse n’était
pas applicable au cas d’espèce. Il a également requis que les prestations complémentaires
soient versées à compter du 1
er
février 2017.
d)
Dans sa duplique du 2 octobre 2019, la
Caisse a expliqué que la pratique mise en cause résultait d’une mesure de simplification
mise en œuvre entre le Service de protection de la jeunesse et la Direction générale de
la cohésion sociale afin d’éviter les refacturations entre services de l’Etat.
e)
Par courrier des 8 octobre et 5 novembre
2019, le Juge instructeur a requis du Service social de la région de Jegenstorf la production de
tout document officiel fixant le montant de la taxe journalière valable au sein du foyer X._______
depuis le 1
er
janvier 2017.
f)
Par courrier du 15 novembre 2019, le Service
social de la région de Jegenstorf a produit copies de diverses factures relatives au placement de
B.________ au sein du foyer X._______.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 de la
loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI [LPC ; RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36])
et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit du recourant à
des prestations complémentaires à compter du 1
er
février 2017, singulièrement le montant de celles-ci.
3.
a)
La Confédération et les cantons
accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (art. 2 al. 1 LPC). Les personnes
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires
dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité
ou perçoivent des indemnités journalières de l’assurance-invalidité sans interruption
pendant six mois au moins (art. 4 al. 1 let. c LPC).
b)
Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses reconnues (art.
10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC). Lorsqu’il existe un enfant
qui donne droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité (AI), la prestation complémentaire
doit être calculée séparément si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit
chez celui des parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l'octroi d'une rente
complémentaire (art. 7 al. 1 let. c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI ;
RS 831.301] en corrélation avec l’art. 9 al. 5 let. a LPC). En tout état de cause, il
doit être tenu compte dans le calcul du revenu des parents dans la mesure où il dépasse
le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille
à leur charge (art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI).
c)
Pour les personnes qui vivent en permanence
ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues comprennent,
outre un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles (art. 10 al.
2 let. b LPC), la taxe journalière ; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais
à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital (art.
10 al. 2 let. a LPC). Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique également aux enfants
qui tombent dans le champ d’application de l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI (TF 9C_884/2018
du 1
er
mai
2019 consid. 4.1 ; 9C_334/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1).
d)
Est considéré comme un home
toute institution qui est reconnue comme telle par un canton ou qui dispose d’une autorisation
cantonale d’exploiter (art. 25
a
al. 1 OPC-AVS/AI en corrélation avec l’art. 9 al. 5 let. h LPC ; ATF 141 V 255 consid.
2.3).
4.
En l’occurrence, il n’est pas contesté
que le foyer X._______ bénéficie d’une autorisation d’exploiter un foyer délivrée
par l’Office des mineurs du canton de Berne conformément aux art. 8 let. e et 10
a
de l’ordonnance bernoise du 4 juillet 1979 réglant le placement d’enfants (RSB 213.223).
Il s’ensuit que le recourant peut prétendre à ce que le montant de ses dépenses
reconnues soit calculé conformément aux règles de l’art. 10 al. 2 LPC.
5.
Contrairement à d’autres cantons, tels
que Saint-Gall (TF 9C_884/2018 du 1
er
mai 2019 consid. 4.1 ; 9C_334/2014 du 10
novembre 2014 consid. 4.1), Schwyz (ATF 143 V 9) ou Zurich (TF 9C_455/2016 du 21 septembre 2016), le
canton de Vaud n’a pas fixé dans sa législation de limite maximale des frais à prendre
en considération en raison du séjour dans un home. Si l’art. 3 al. 1 let. d de la loi
vaudoise du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (LVPC ; BLV 831.21) prévoit bien une norme de délégation
en faveur du Conseil d’Etat l’autorisant à fixer le montant de la taxe journalière
en home selon l’art. 10 al. 2 let. a LPC, force est de constater que ce dernier n’en a pas
fait usage. En d’autres termes, le canton de Vaud n’applique pas de plafond aux frais journaliers
en raison d’un séjour dans un home. Aussi le recourant peut-il prétendre à la prise
en compte du montant total des frais de placement facturés par le foyer X._______, soit un montant
mensuel de 7'116 fr. jusqu’au 31 décembre 2018 et de 9'000 fr. à compter du
1
er
janvier 2019 (cf. les factures établies par le foyer X._______ pour la période courant du mois
de novembre 2015 au mois d’octobre 2019).
6.
En vertu de l’art. 10 al. 2 let. b LPC,
le recourant peut prétendre, en sus de la taxe journalière, à un montant, arrêté
par le canton, pour les dépenses personnelles.
a)
Aux termes de l’art. 3a al. 1 LVPC,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2015, le montant mensuel reconnu pour les dépenses personnelles selon l’art. 10 al.
2 let. b LPC s’élève au moins à 400 fr. pour une personne séjournant dans
un établissement socio-éducatif s’occu­pant du handicap physique, handicap psychique,
handicap mental ou polyhandicap (let. a) ; 400 fr. pour une personne séjournant dans un
établissement médico-social ou home non médicalisé à mission psychiatrique (let.
b) ; 275 fr. pour une personne séjournant dans un établissement médico-social
ou home non médicalisé à mission gériatrique et/ou psychiatrique de l’âge
avancé (let. c).
b)
Cette disposition semble toutefois entrer
en contradiction avec l’art. 14 du règlement d’application de la loi du 13 novembre
2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
du 9 janvier 2008 (RLVPC ; BLV 831.21.1). Selon cette disposition, un montant mensuel de 240 fr.
pour les personnes seules et de 480 fr. pour les couples est à prendre en compte dans le calcul
du revenu des bénéficiaires séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face
à leurs dépenses personnelles. Or, il ressort de façon claire et univoque de l’exposé
des motifs et projet de loi relatif à la modification de la LVPC (Bulletin du Grand Conseil du Canton
de Vaud 2012-2017, Tome II – Conseil d’Etat, n° 142, p. 241 sv.) que l’art. 14
RLVPC aurait dû être abrogé au moment de l’entrée en vigueur de l’art.
3a LVPC, cette seconde disposition devant remplacer la première. Il semble que le Conseil d’Etat
ait omis de procéder à cette indispensable modification réglementaire.
c)
Cela étant précisé, il
y a lieu de constater que l’art. 3a LVPC ne règle pas la situation des personnes séjournant
dans une institution qui s’occupe d’accueillir des enfants, alors même que l’art.
2 al. 1 let. d LVPC reconnaît comme home les institutions relevant de la loi du 4 mai 2004 sur la
protection des mineurs (LProMin ; BLV 850.41). Eu égard aux besoins à couvrir, il convient
d’appliquer par analogie, s’agissant d’un enfant vivant dans un home, les montants
retenus à l’art. 3
a
al. 1 let. a et b LVPC, soit 400 francs.
7.
La caisse intimée soutient que, dans la situation
du recourant, il y a lieu de calculer la prestation complémentaire en tenant compte, au titre des
dépenses reconnues, du forfait prévu pour les besoins vitaux pour un adulte (soit actuellement
19'450 fr.) et d’un loyer correspondant au tiers des frais de pension annuels. La pratique
suivie par la caisse intimée, laquelle diffère fondamentalement de ce que prévoit l’art.
10 al. 2 LPC, n’est pas fondée sur une base légale concrète, ni même sur une
directive d’application spécifique. Indépendamment de la question de savoir si une telle
pratique est conforme au droit fédéral - ce dont on peut raisonnablement douter -, on ne peut
que constater que celle-ci viole le principe de la légalité.
8.
Cela étant constaté, il convient de
procéder à un nouveau calcul de la prestation complémentaire.
a)
A titre liminaire, il convient de constater
que, malgré le départ annoncé pour le 31 janvier 2017 au contrôle des habitants de
la commune de Jegenstorf, le droit aux prestations complémentaires litigieuses ne peut naître
qu’à compter du 1
er
avril 2017, date à laquelle le père du recourant a officiellement élu domicile dans le
canton de Vaud. Conformément à l’art. 24 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre
1907 (CC ; RS 210), toute personne conserve en effet son domicile aussi longtemps qu'elle ne
s'en est pas créé un nouveau (cf. ATF 127 V 237 consid. 1).
b)
En l’occurrence, il y a lieu de
procéder à deux calculs différents :
aa)
Pour la période du 1
er
avril 2017 au 31 décembre 2018, le calcul se présente de la façon suivante :
Revenus déterminants :
Rente complémentaire pour enfant AI
4’428 fr. 00
Allocations familiales
3’000 fr. 00
Pension
alimentaire reçue
2’628 fr. 00
Total
des revenus déterminants
10’056 fr. 00
Dépenses reconnues :
Taxe du home (7’116.00 x 12)
85’392 fr. 00
Dépenses
personnelles
4’800 fr. 00
Total des dépenses reconnues
90’192 fr. 00
Excédents de dépenses :
Total des dépenses reconnues
90’192 fr. 00
./.Total
des revenus déterminants
10’056 fr. 00
Excédent net
80’136
fr. 00
Force est de constater que le recourant présente un excédent de dépenses par rapport aux
revenus déterminants qui s’élève à 6’678 fr. par mois.
bb)
A compter du 1
er
janvier 2019, le calcul se présente de la façon suivante :
Revenus déterminants :
Rente complémentaire
pour enfant AI              4’464
fr. 00
Allocations familiales
3’600 fr. 00
Pension
alimentaire reçue
2’628 fr. 00
Total
des revenus déterminants
10’692 fr. 00
Dépenses reconnues :
Taxe du home (9’000.00
x 12)              108’000 fr.
00
Dépenses
personnelles              4'800 fr.
00
Total
des dépenses reconnues
112'800 fr. 00
Excédents de dépenses :
Total des dépenses
reconnues              112’800
fr. 00
./.
Total des revenus déterminants
10’692 fr. 00
Excédent net
102’108 fr. 00
Force est de constater que le recourant présente un excédent de dépenses par rapport aux
revenus déterminants qui s’élève à 8’509 fr.  par mois.
9.
a)
En définitive, le recours, bien fondé,
doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens que le recourant peut
prétendre à l’octroi d’une prestation complémentaire mensuelle de 6’678 fr.
du 1
er
avril 2017 au 31 décembre 2018 et de 8’509 fr. à compter du 1
er
janvier 2019.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais
de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens
dès lors que le recourant n’est pas assisté par un mandataire professionnel (art. 61
let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 mai 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée en ce sens que B.________ a droit à une prestation complémentaire
mensuelle de 6’678 fr. du 1
er
avril 2017 au 31 décembre 2018 et de 8’509 fr. à compter du 1
er
janvier 2019.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service social de la région de Jegenstorf, Mme [...], assistante sociale (pour B.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :