vd_findinfo · ML / 2010 / 126 · 2010-07-30 · fr

EXERCICE DES DROITS CIVILS, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, TUTELLE | 19 al. 2 CC, 421 ch. 8 CC, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.07.2010 ML / 2010 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
306
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Denys et  Sauterel
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP ; 19 al. 2 et 421 ch. 8 CC
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 27 janvier 2010, à la suite de l'audience du 15 décembre
2009, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant
M.________
,
à Lausanne, à l’
ETAT
DE VAUD
, Service juridique et législatif,
Secteur recouvrement et bureau AJ, Notes de frais pénaux (poursuite n° 5'055’106 de l’Office
des poursuites de l’arrondissement de Lausanne-Est),
vu le recours, valant demande de motivation, déposé par M.________ le 22 mars 2010,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 22 avril 2010 ;
attendu que le recours contre la décision rendue par le juge de première instance en procédure
sommaire doit être déposé dans les dix jours dès la communication du dispositif (art.
54 LP) ou du prononcé motivé (art. 57 al. 1 LP),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le destinataire d'une décision
prévisible omet de la retirer dans le délai de garde, la notification est censée avoir
eu lieu le septième et dernier jour de ce délai, sauf empêchement majeur (TF 1P.81/2007
du 26 mars 2007 c. 3.1 ; ATF 127 III 173, JT 2001 II 27 c. 1a; ATF 123 III 492, JT 1999 II 109 ; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1.2 ad art. 23 CPC, pp. 53-54),
que l’ordre donné à la poste de garder le courrier ne prolonge pas le délai de garde
de sept jours, des accords particuliers avec la Poste ne permettant pas de repousser l'échéance
de la notification,
qu'en l'espèce, le dispositif rendu par le juge de paix, envoyé pour notification à la
recourante le 27 janvier 2010, a été distribué le 24 février 2010, le pli étant
resté en « poste restante » conformément au souhait formulé par la
destina-taire,
qu’il n'a donc pas été retiré dans le délai de garde de sept jours, expirant
le lundi 8 février 2010,
que, conformément à la jurisprudence précitée, cette décision est présumée
parvenue à la connaissance de la recourante à cette dernière date indépendamment
d'une communication ultérieure,
que le délai de recours expirait ainsi le 18 février 2010,
que le recours, déposé le 22 mars 2010, apparaît donc tardif,
que se pose toutefois la question de la validité de la notification du dispositif à M.________
personnellement, dès lors que celle-ci est sous tutelle provisoire depuis le 7 janvier 2010,
que cette question peut néanmoins rester ouverte, le recours devant être déclaré
irrecevable pour le motif qui suit ;
attendu que l’acte de recours est signé par M.________,
que le consentement de l'autorité
tutélaire est nécessaire à l'interdit pour faire recours (art. 421 ch. 8 CC), le litige
en cause ne pouvant être considéré comme touchant un droit strictement personnel au sens
de l’art. 19 al. 2 CC (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème édition,
Berne 2001, pp. 69, 70 et 382),
que le 23 juin 2010, le président de la cour
de céans a adressé un avis à la Tutrice générale l’invitant à ratifier
l’acte de recours déposé par M.________,dans un délai au 2 juillet 2010, sous peine
d’irrecevabilité,
que par courrier du 24 juin 2010, la Tutrice générale a indiqué qu’elle ne consentait
pas à cette ratification, les chances de succès du recours de sa pupille lui paraissant trop
faibles pour engager des frais de procédure,
que faute de ratification, le recours de M.________ doit être déclaré irrecevable,
attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 juillet 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme M.________,
-
Office du Tuteur général,
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et bureau AJ, Notes de frais
pénaux .
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :