vd_findinfo · Décision / 2015 / 285 · 2015-04-08 · fr

RISQUE DE FUITE, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.04.2015 Décision / 2015 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
240
PE15.000492-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2015 par
I.________
contre l’ordonnance rejetant sa demande de libération de la détention provisoire rendue
le 24 mars 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.000492-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
I.________, né en 1982 ou en 1985, ressortissant
marocain, sans domicile connu, a été appréhendé le 10 janvier 2015. Une instruction
pénale a été ouverte contre lui par le Procureur de l’arrondissement de La Côte
pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
Le prévenu est en particulier mis en cause pour avoir, le 10 janvier 2015, entre 5 h 30 et 6 h,
à Saint-Georges, abusé sexuellement de [...], née en 1987, profitant de ce que cette dernière
était endormie et sous l’effet de l’alcool pour la pénétrer vaginalement et
entretenir avec elle un rapport sexuel complet, ainsi que pour avoir photographié au moyen de son
téléphone portable le sexe de la lésée sans son consentement. La victime a déposé
plainte le même jour. Le prévenu a reconnu la matérialité des faits, tout en soutenant
que la plaignante était consentante.
L’identité du prévenu est incertaine; lors de son audition d’arrestation, il a
fait usage de l’identité d’[...], né en 1982, laquelle figure dans son passeport.
Il a cependant déposé une demande d’asile sous le nom d’I.________, prétendument
né en 1985, en se disant palestinien. Il n’a ni statut légal ni emploi en Suisse. Il
refuse d’indiquer l’adresse des personnes qui l’hébergent. Son casier judiciaire
fait état de quinze condamnations, prononcées depuis 2006, notamment pour vol, recel et violation
de domicile, ainsi que pour des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants
et à la législation sur les étrangers. Le prévenu fait en outre l’objet d’une
enquête pour violation de la loi fédérale sur l’asile.
b)
Par ordonnance du 12 janvier 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’I.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
10 avril 2015. Retenant l’existence de soupçons de culpabilité suffisants, l’autorité
a considéré que le prévenu présentait un risque de fuite et de collusion.
B.
a)
Le 13 mars 2015, I.________ a demandé
la libération de la détention provisoire. Contestant tout risque de fuite, il a fait valoir
qu’il est le père d’une fille de nationalité suisse et qu’il s’efforce
d’obtenir un titre de séjour de la part de l’autorité cantonale genevoise. Il a
proposé, au titre de mesure de substitution à la détention provisoire, de déposer
son passeport marocain, déjà en main de son défenseur.
Le 17 mars 2015, le Ministère public a indiqué
ne pas s’opposer à la demande de libération de la détention provisoire, moyennant,
au titre de mesures de substitution à la détention provisoire, que le prévenu dépose
son passeport, se présente toutes les deux semaines dans un poste de police vaudois et communique
une adresse de notification dans notre canton.
Dans sa réplique du 19 mars 2015, le prévenu a fait savoir qu’il produirait son passeport
à la première réquisition. Il a ajouté consentir à se présenter toutes
les deux semaines à un poste de police vaudois ou, pour « (…) simplifier la démarche »,
genevois, ajoutant que les actes de la procédure pourraient être adressés à l’étude
de son défenseur lausannois.
b)
Par ordonnance du 24 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire d’I.________ (I) et a dit que les frais, par 300 fr., suivaient
le sort de la cause (II). L'autorité a notamment retenu que des soupçons suffisants pesaient
sur le prévenu et qu’il présentait toujours un risque de fuite qu’aucune mesure
de substitution n’était à même de prévenir.
C.
Par acte du 26 mars 2015, I.________, représenté par son défenseur d’office (désigné
le 14 janvier 2015), a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance du 24 mars 2015, en concluant à sa réforme en ce sens que la demande
de libération de la détention provisoire soit « agréée ».
Le 2 avril 2015, le Ministère public s’est référé à sa détermination
du 17 mars 2015, sans pour autant contester l’appréciation du premier juge.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a), qu’il compromette la recherche de
la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuve (b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des
crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (c).
2.2
En l’espèce, les soupçons pesant sur le recourant sont amplement suffisants à l’aune
de l’art. 221 al. 1 in initio CPP (ATF 137 IV 122 c. 3.2; TF 1B_39/2014 du 11 février
2014 c. 2.2). Le prévenu ne tente du reste pas de les réfuter.
3.
3.1
Le recourant nie en revanche présenter le risque de fuite toujours retenu par le premier juge.
Les conditions fixées à l'art. 221 al. 1 let. a à c CPP étant des conditions alternatives
et non cumulatives, la réalisation d'une seule cause suffit pour justifier la détention provisoire
(TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c. 2.4).
3.2
Le prévenu est un étranger dépourvu de tout titre de séjour en Suisse. Il n’a
pas de domicile fixe et a, jusqu’au dépôt de son recours, refusé d’indiquer
l’adresse des personnes qui l’hébergent. Il vit dès lors dans la clandestinité.
L’affirmation du recourant selon laquelle il vivrait chez son amie à Genève est pour
le moins sujette à caution, nonobstant le fait que l’adresse de la mère de son enfant
figure sur son passeport (P. 17/2) : le recourant a en effet clairement indiqué qu’il
ne vivait pas avec elle lors de son audition du 10 janvier 2015 (PV aud. 5, R. 3 ). Il n’est du
reste pas établi que la mère de son enfant accepterait encore de l’héberger après
avoir eu connaissance des faits faisant l’objet de l’enquête. Compte tenu de ces circonstances
et au vu de la quotité de la peine encourue à raison des actes incriminés perpétrés
le 10 janvier 2015, il existe un risque significatif que le prévenu, s’il venait à être
libéré, ne tente de se soustraire aux poursuites pénales en séjournant clandestinement
dans notre pays comme il le fait depuis des années.
3.3
Au surplus, le recourant requiert des mesures de substitution à la détention provisoire. Se
prévalant implicitement de l’art. 237 al. 1 et al. 2 let. b et d CPP, il demande à être
tenu au dépôt de son passeport et à se présenter toutes les deux semaines dans un
poste de police vaudois ou genevois, ajoutant que les actes de la procédure pourraient être
adressés à l’étude de son défenseur lausannois.
Le prévenu s’acharne à demeurer en Suisse malgré les quinze condamnations prononcées
à son encontre depuis 2006. Ses lourds antécédents pénaux et les deux enquêtes
pendantes dont il fait l’objet n’incitent pas à la confiance, tout comme le fait qu’il
vit dans la clandestinité et a refusé de coopérer avec les autorités en indiquant
l’adresse des personnes qui l’hébergent. Dans ces conditions, comme le relève le
premier juge, une disparition en Suisse est plus à craindre qu’un départ à l’étranger.
On ne voit dès lors pas en quoi le dépôt du passeport suffirait à pallier le risque
de fuite d’un délinquant aguerri, rompu à la clandestinité et visiblement résolu
à demeurer en Suisse par tous les moyens. En outre, la mesure dans laquelle le prévenu a abusé
de la confiance des autorités depuis de nombreuses années suffit à ôter toute crédibilité
à son engagement de se présenter toutes les deux semaines à un poste de police vaudois
ou genevois.
Aucune mesure de substitution
n’apparaît dès lors en l’état suffisante pour pallier le risque de fuite.
4.
Enfin, sous l’angle de la proportionnalité,
il doit être relevé que le prévenu s'expose à une peine privative de liberté
d’une durée restant supérieure à celle de la détention provisoire qu’il
aura subie à l’échéance prévue en dernier lieu avant l’ordonnance entreprise,
soit au 10 avril 2015. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités; ATF 132 I 21 c. 4.1; TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c.
4.1). A cet égard, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
320 fr., plus la TVA par 25 fr. 60, soit un total de 345 fr. 60, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 mars 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’I.________ est fixée à 345 fr. 60 (trois cent quarante-cinq francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’I.________,
par 345 fr. 60 (trois cent quarante-cinq francs et soixante centimes), sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique d’I.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme Tirile Tuchschmid Monnier, avocate (pour [...]),
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :