vd_findinfo · ML / 2011 / 319 · 2011-09-22 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 al. 1 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.09.2011 ML / 2011 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.028316-110771
392
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 22 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
80 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
W.________
,
à Chevilly, contre le prononcé rendu le 7 décembre 2010, à la suite de l’audience
du 2 décembre 2010, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant le recourant
à
A.B.________
et
B.B.________
,
au Brassus.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Sur réquisition de A.B.________ et B.B.________, l'Office des poursuites du district de Morges a
notifié, le 10 août 2010, à W.________, un commandement de payer n° 5'483'423 portant
sur la somme de 690 fr. plus frais de commandement de payer (50 fr.) et d'encaissement (5 fr.) et indiquant
comme titre de la créance et cause de l'obligation :
"
Frais et dépens selon prononcé
rendu par le Juge de Paix du district de Cossonay actuellement définitif et exécutoire
".
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 2 septembre 2010, les poursuivants, agissant par l'intermédiaire de l'agent d'affaires breveté
Thierry Zumbach, ont requis du Juge de paix du district de Morges l'octroi de la mainlevée définitive
de l'opposition à concurrence du montant réclamé en poursuite, en capital et intérêt,
avec suite de dépens. A l'appui de leur requête, ils ont produit, outre le commandement de
payer, la copie du prononcé rendu par le Juge de paix du district de Cossonay le 12 décembre
2005, attesté définitif et exécutoire dès le 21 février  2006, dont le
chiffre III prévoit que la partie poursuivie, soit " H.________
BAINS
,
M. W.________ à Chevilly" doit verser la somme de 690 fr. à la partie poursuivante, soit
A.B.________ et B.B.________, à titre de dépens.
Dans ses déterminations du 1
er
décembre 2010, le poursuivi a conclu au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de
dépens.
Les parties ont fait défaut à l'audience du juge de paix du 2 décembre 2010.
2.
Par décision du 7 décembre 2010, le
juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de
690 fr. sans intérêt (I), arrêté à 120 fr. les frais de justice de la partie
poursuivante (II) et dit que la partie poursuivie devait verser à la partie poursuivante la somme
de 220 fr. à titre de dépens (III).
La motivation ayant été requise en temps utile par le poursuivi, la décision motivée
a été adressée pour notification aux parties le 29 mars 2011 et reçue par le poursuivi
le 7 avril 2011. En bref, le premier juge a considéré que les poursuivants étaient au
bénéfice d'un titre de mainlevée définitive pour le montant réclamé en
poursuite et que le poursuivi n'avait pas justifié sa libération.
3.
Par acte remis sous pli recommandé à
un bureau de poste le 2 mai 2011, W.________ a recouru contre ce prononcé, concluant à son
annulation, à ce qu'il ne devait pas les dépens de 690 fr. du prononcé du 12 décembre
2005, ni ceux de 220 fr. de la décision du 7 décembre 2010 et à ce que la poursuite n° 5'483'423
soit annulée. Il a aussi déposé diverses pièces. Un mémoire ampliatif a encore
été déposé le 28 juin 2011, également accompagné de diverses pièces.
A.B.________ et B.B.________ ont conclu au rejet du recours par mémoire du 8 août 2011.
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision attaquée aux parties, la date déterminante étant celle de l'envoi
du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226, RSJ 2011, p. 261, RSPC 2011, p. 227).
En l'espèce, c'est donc l'ancien droit de procédure qui s'applique, savoir les dispositions
de la LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que du CPC-VD (Code
de procédure  civile vaudoise; RSV 270.11).
b)
Le recours a été déposé en temps utile, soit dans les dix jours dès réception
du prononcé motivé (art. 57 al. 1 aLVLP), compte tenu des féries pascales (56 ch. 2, 63
LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]).
Bien que
le recourant conclue formellement
à l'annulation de la décision entreprise, on comprend qu'il en requiert, en réalité,
la réforme dans le sens du rejet de la requête de mainlevée et du  maintien de l'opposition.
Le recours est ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1, 58 al. 1 aLVLP; 461 ss CPC-VD).
L
a
conclusion tendant à l'annulation de la poursuite est irrecevable.
c)
Les pièces produites à l'appui du recours et du mémoire ampliatif, en tant qu'elles ne
l'ont pas été en première instance, sont irrecevables (art. 58 al. 3 aLVLP).
II.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Lorsque la poursuite
est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité de la Confédération
ou du canton dans lequel la poursuite a lieu, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition,
à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP).
Selon la jurisprudence, le juge saisi d’une requête de mainlevée définitive n’a
ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée produit. Si le jugement sur la
base duquel la mainlevée est requise est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de
l’interpréter ou de le compléter selon les formes prévues par le droit cantonal
(ATF 124 III 501 c. 3a in fine, JT 1999 II 136 ; ATF 113 III 6 c. 1b, JT 1989 II 70). Cette limitation
du pouvoir d’examen ne signifie cependant pas que le juge de la mainlevée ne doive se fonder
que sur le dispositif du jugement. Il est habilité à prendre en compte les considérants
du jugement, s’il s’agit de déterminer si le jugement doit valoir titre à la mainlevée
définitive (ATF 134 III 656 c. 5.3.2, JT 2008 II 94 ; ATF 79 I 327 c. 2, JT 1954 II 64 ; TF 5P.324/2005
du 22 février 2006 c. 3.4 publié in RSPC 2006 p. 296).
Par ailleurs, le juge de la mainlevée doit vérifier d'office l'identité entre le poursuivi
et le débiteur désigné dans le titre, entre le poursuivant et le créancier reconnu
ou désigné dans le titre et entre la dette en poursuite et la dette reconnue (Schmidt, Commentaire
romand, n. 34 ad art. 82 LP et n. 17 ad art. 84 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§§ 17, 20 et 25).
b)
En l'espèce, le commandement de payer indique que le débiteur de la prétention en poursuite
est W.________. Quant au titre de mainlevée produit, son dispositif indique que "la partie
poursuivie doit verser la somme de fr. 690.00 à la partie poursuivante à titre de dépens".
Son rubrum précise que la poursuite dans laquelle la mainlevée a été accordée
est dirigée contre " H.________, M. W.________, à Chevilly".
Le titre à la mainlevée produit ne précise pas la forme juridique de " H.________".
On ignore ainsi concrètement si la précision "M. W.________, à Chevilly" est
une indication de notification pour une personne morale ou l'indication du titulaire d'une simple raison
de commerce non constituée en personne morale. Ce dispositif ambigu ne permet pas, à lui seul,
d'établir l'identité entre le poursuivi W.________ et le débiteur désigné dans
le titre. Cela suffit déjà à rejeter la requête de mainlevée.
Il résulte par ailleurs du Registre du commerce – fait notoire selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (Pra 2010 No 17 p. 117) – que la raison sociale exacte et complète est "
G.________ Sàrl", dont le siège est à Chevilly "Rue [...] 10 c/o l'associé-gérant
W.________, 1316 Chevilly". La forme de la Sàrl excluant toute responsabilité personnelle
des associés (art. 772 al. 1 in fine et 794 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]),
il n'y a pas d'identité entre le débiteur imparfaitement désigné dans le titre et
celui mentionné dans le commandement de payer.
Cela devait conduire le juge de paix au rejet de la requête de mainlevée.
III.
Il s'ensuit que le recours doit être admis
et le prononcé entrepris réformé en ce sens que la requête de mainlevée est
rejetée et qu'il n'est pas alloué de dépens.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 180 fr. et les intimés
doivent lui verser la somme de 180 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par W.________ au commandement
de payer n° 5'483'423 de l'Office des poursuites de Morges, notifié à la réquisition
de A.B.________ et B.B.________, est maintenue.
Les frais de première
instance des poursuivants sont arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs).
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante
francs).
IV.
Les intimés A.B.________ et B.B.________ doivent verser, solidairement entre eux, au recourant W.________
la somme de 180 fr. (cent huitante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
16 décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. W.________,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour A.B.________ et B.B.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 690 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :