vd_findinfo · Décision / 2014 / 895 · 2014-10-20 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 356 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.10.2014 Décision / 2014 / 895

TRIBUNAL
CANTONAL
754
PE12.015865-JRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2013 par
S.________
contre le prononcé rendu le 2 octobre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.015865-JRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance pénale du 23 mai 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
condamné S.________, pour faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende
à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 630 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à
9 jours, et a mis les frais de procédure, par 975 fr., à la charge du prénommé.
2.
Le 19 septembre 2013, S.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale, son acte valant
au surplus demande de restitution de délai et de nouvelle notification (P. 17/1).
Par décision du 26 septembre 2013, le Ministère public a constaté que l'ordonnance pénale
du 23 mai 2013 avait été valablement notifiée, a rejeté la demande de nouvelle notification
et la requête de restitution du délai d'opposition et a dit que l'ordonnance du 23 mai 2013
était exécutoire.
Par prononcé du 2 octobre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition de S.________, pour cause de tardiveté, et a dit que l’ordonnance
pénale du 23 mai 2013 était exécutoire.
Par arrêt du 10 octobre 2013, la Chambre
des recours pénale a rejeté le recours de S.________ contre la décision du Ministère
public du 26 septembre 2013, qu’il a confirmée. Elle a par ailleurs rejeté la réquisition
tendant à l’audition du policier N.________ et du témoin K.________.
3.
Par acte du 10 octobre 2013, S.________ a recouru
contre le prononcé rendu le 2 octobre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que son opposition soit déclarée
recevable et subsidiairement à son annulation.
Par ordonnance du 17 décembre 2013, le Président de la Cour de céans a suspendu cette
procédure de recours, compte tenu du recours en matière pénale interjeté le 14 novembre
2013 auprès du Tribunal fédéral par S.________ contre l’arrêt de la Cour de
céans du 10 octobre 2013 .
4.
Par arrêt du 12 mai 2014 (6B_1088/2013),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours de S.________ contre l’arrêt
du 10 octobre 2013, qu’elle a annulé, renvoyant la cause à l’autorité de céans
pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
5.
Par avis du 12 juin 2014, le Président de la Cour de céans a informé les parties que la
suspension de l’instruction du recours déposé le 10 octobre 2013 par S.________ contre
la décision du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 2 octobre 2013 était
maintenue jusqu’à droit connu sur le sort définitif de la demande de restitution de délai
présentée le 19 septembre 2013 par le prénommé.
6.
Par arrêt du 12 juin 2014, la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté
par S.________ contre la décision du Ministère public du 26 septembre 2013, qu’il
a annulée, renvoyant le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants. Il s’agissait notamment pour le Ministère public de procéder
à l’audition des témoins requise à l’appui de l’opposition, afin de
déterminer si le prévenu avait été informé d’une quelconque façon
que l’affaire n’aurait pas de suite, auquel cas il devait être protégé dans
sa bonne foi.
7.
Après avoir donné suite à ces injonctions, le Ministère public, par décision
du 12 août 2014, a admis la requête de restitution du délai d’opposition du 19 septembre
2013 (I) et a dit que le nouveau délai d’opposition à l’ordonnance pénale
du 23 mai 2013 courait dès notification de la décision (II). Dans une lettre du même jour
adressée au Président de la Chambre des recours pénale, la procureure a fait observer
que le recours déposé par S.________ le 10 octobre 2013 contre le prononcé du Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne du 2 octobre 2013, et dont l’instruction avait
été suspendue le 17 décembre 2013, lui apparaissait désormais sans objet.
8.
Invité à ce déterminer à ce sujet, S.________ a, le 25 août 2014, déclaré
maintenir son recours en indiquant que celui-ci conservait son objet.
Bien qu’une restitution du délai d’opposition ait finalement été accordée
au recourant, le prononcé du tribunal de police du 2 octobre 2013 n’a pas été formellement
annulé par une autre décision au cours de la procédure. Il le sera donc par le présent
arrêt, le recours devant être admis. En effet, les motifs qui ont conduit à l’annulation
de la décision du Ministère public du 26 septembre 2013 doivent aboutir au même résultat
en ce qui concerne le prononcé litigieux, les moyens développés à l’appui des
recours contre l’une et l’autre décisions étant sensiblement les mêmes.
9.
Il résulte de ce qui précède que le recours du 10 octobre 2013 doit être admis et
le prononcé du 2 octobre 2013 annulé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra, le cas échéant,
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 21 mars
2013/155 c. 3 et les références citées; CREP 22 août 2012/568 et la référence
citée).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours du 10 octobre 2013 est admis.
II.
Le prononcé rendu le 2 octobre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est annulé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Yves Baumann, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :