vd_findinfo · Décision / 2011 / 482 · 2011-07-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.08.2011 Décision / 2011 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
360
PE11.010389-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 août 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
136 ss, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n°PE11.010389-HNI
instruite par le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
F.________
pour lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait qualifiées,
et menaces qualifiées, d'office et sur plainte de
L.________
,
vu l'ordonnance du 8 juillet 2011, par laquelle le Procureur a rejeté la requête d’octroi
de l’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit (I) et dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II),
vu le recours interjeté le 20 juillet 2011 par L.________ contre cette décision,
vu le courrier du Procureur du 5 août 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire requise peut
faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art.
136 CPP),
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que L.________ a déposé plainte pénale le 28 juin 2011 à l'encontre de son
ami, F.________, pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, et menaces (P.
4),
qu'elle reproche à ce dernier de l'avoir saisie par la gorge, de l'avoir ainsi fait traverser le
couloir de leur logement et, toujours en la tenant par la gorge, de l'avoir ensuite poussée à
plusieurs reprises contre le mur,
qu'il l'aurait également encore poussée contre une armoire, puis contre le lit et l'aurait
menacée de la "buter",
que les faits se seraient produits au domicile des parties le 19 juin 2011, suite à une dispute
au cours de laquelle la plaignante aurait annoncé au prévenu qu'elle ne voulait plus se marier
avec lui le 9 juillet 2011,
qu'à l'appui de ses déclarations, la plaignante a produit un constat médical établi
le 22 juin 2011 par le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: CHUV) faisant état
de deux ecchymoses dans la région dorsale inférieure droite (P. 6 et 6/1),
que dans sa plainte, L.________ a également requis la désignation d'un conseil juridique gratuit
au sens de l'art. 136 CPP en la personne de Me Raphaël Brochellaz,
qu'à l'appui de sa requête, elle fait valoir que le français n'est pas sa langue maternelle
et qu'elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assumer les frais d'un conseil, étant
donné qu'elle bénéficie des prestations du Revenu d'Insertion (ci-après: RI),
que le Procureur a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de
désignation d’un conseil juridique gratuit formulée par L.________, considérant
en substance que cette dernière n'avait pas fait valoir de prétentions civiles et que la cause
était simple,
que L.________ conteste cette décision, concluant principalement à l'admission de sa requête
d'octroi d'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit et subsidiairement
au renvoi de la cause au Procureur pour nouvelle décision,
qu'à l'appui de son recours, elle a produit un certificat médical établi le 7 juillet
2011 par une doctoresse du CHUV indiquant qu'elle était dans l'incapacité de travailler du
18 juillet au 13 août 2011 pour des raisons médicales (P. 4 du bordereau des pièces produites
par la recourante);
attendu qu’en vertu de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b),
qu’aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c),
que selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011
c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47),
que, toujours selon la jurisprudence, la démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès
si, au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, compte tenu d'une appréciation
anticipée et sommaire des preuves disponibles et offertes, les chances de gagner et les risques
de perdre sont à peu près équivalentes ou si les premières ne sont que de peu inférieures
aux seconds (TF 4A_154/2010 du 28 mai 2010 c. 2.1; ATF 128 I 225 c. 2.5.3; Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 33 ad art. 136 CPP),
que s’agissant du concours d’un avocat, il faut qu’il soit objectivement ou subjectivement
nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP, p. 588),
que la nécessité peut découler des conséquences que l’issue de la procédure
pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux faits ou quant au droit
ou encore de circonstances personnelles, à savoir que la personne est mineure, de langue étrangère
ou encore atteinte d’une maladie physique ou psychique,
que plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes pour le requérant,
plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée (Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 63 ad art. 136 CPP, p. 588),
que selon la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst., l’octroi d’un conseil
juridique gratuit au lésé dans une procédure pénale est considérée comme
nécessaire lorsqu’il s’agit d’établir ses droits à la réparation
du préjudice et à l’indemnisation du tort moral (ATF 123 I 145 c. 3b),
qu'en l'espèce, la recourante remplit la condition de l'indigence, dès lors qu'elle est au
bénéfice des prestations du RI,
qu'en outre, s'agissant des conclusions civiles, la recourante a indiqué à l'appui de son recours
qu'elle entendait faire valoir de telles prétentions et les motiver,
qu'elle a d'ores et déjà indiqué qu'elle allait demander la réparation de son préjudice
matériel – lié aux frais de médecin et à son incapacité de travail –
et moral,
qu'ainsi qu'invoqué justement par la recourante, elle n'était pas obligée de prendre immédiatement
des conclusions civiles, sous peine de forclusion,
qu'en outre, les conclusions civiles que la recourante se propose de prendre ne sont a priori pas dénuées
de fondement et ne semblent pas vouées à l'échec,
que l'assistance judiciaire doit dès lors être accordée à en ce qui concerne l'exonération
d'avances de frais et de sûretés ainsi que des frais de procédure (art. 136 al. 2 let.
a et b CPP),
que, s’agissant de la désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP),
il apparaît nécessaire que la recourante soit assistée d'un avocat,
qu'en effet, celle-ci est en arrêt de travail, cet état de fait pouvant découler des faits
reprochés au prévenu, et l'allocation d'un tort moral n'est pas exclue,
qu'en outre, la recourante n'est pas de langue maternelle française,
qu'au vu de ce qui précède, L.________ n'est pas en mesure de défendre seule ses intérêts,
qu’au vu de ce qui précède, il est indispensable que la recourante soit mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite dans le sens ci-dessus,
que l’ordonnance entreprise est dès lors réformée en ce sens que la requête
d’octroi d’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Raphaël Brochellaz, d’ores et déjà consulté, est admise,
que Me Raphaël Brochellaz est désigné comme conseil juridique gratuit de la recourante
également pour la présente procédure de recours;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l’ordonnance réformée dans le
sens des considérants qui précèdent,
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à l'assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par
36 fr., soit un total de 486 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l’ordonnance en ce sens que la requête d’octroi d’assistance judiciaire
et de désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Raphaël Brochellaz
est admise.
III.
Désigne
Me Raphaël Brochellaz pour la présente procédure de recours et fixe son indemnité
à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil juridique gratuit
de L.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Brochellaz, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :