vd_findinfo · Jug / 2014 / 25 · 2013-07-10 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ORDINATEUR, CHANTAGE, MENACE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, FAUX DANS LES CERTIFICATS, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, VIOLATION DES DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT, SÉJOUR ILLÉGAL | 106 CP, 139 CP, 146 CP, 147 CP, 156 CP, 180 CP, 181 CP, 251 CP, 252 CP, 286 CP, 34 CP, 36 CP, 40 CP, 47 CP, 49 CP, 50 CP, 51 CP, 69 CP, 70 CP, 90 ch. 1 LCR, 92 al. 1 LCR, 94 ch. 1 LCR, 95 ch. 1 al. 1 LCR, 115 al. 1 let. b LEtr, 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.11.2013 Jug / 2014 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
280
PE10.014376-ADY//DSO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
28 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              Mmes
Rouleau et Bendani
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, assisté de Me Pascal de Preux, défenseur d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Elle considère :
En fait
:
A.
Par jugement du 10 juillet 2013 rectifié
le 16 juillet suivant, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constaté que
P.________ s'est rendu coupable de vol, escroquerie, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, extorsion
et chantage, menaces, contrainte, faux dans les titres, faux dans les certificats, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation, violation des devoirs en cas d’accident,
vol d’usage, conduite d’un véhicule automobile sans autorisation et infractions à
l’art 115 al.1 litt. a et b de la Loi fédérale sur les étrangers (I), l'a condamné
à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 431 jours de détention
avant jugement, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr., ainsi qu’à
une amende de 500 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif
étant de 25 jours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 novembre
2009 par le Tribunal de police de Lausanne (II), a ordonné le maintien en détention de P.________
pour garantir l’exécution de la peine (III), dit que P.________ est le débiteur de H.________
d’un montant de 5'000 fr. à titre de dommages (IV), dit que P.________ est le débiteur
de H.________ d’un montant
de 1'000
fr. à titre de tort moral (V), dit que P.________ est le débiteur de H.________ d'un montant
de 7'639 fr. 90, TVA comprise, à titre de
dépens
(VI), dit que P.________ est le débiteur de B.________ d’un montant de 4'190 fr. (VII), [...]
à agir devant le juge civil (VIII), ordonné le maintien au dossier à titre de pièce
à conviction de la carte d’identité française au nom de [...] (fiche no 47085),
du CD-Rom sous fiche no 47692 et du CD-Rom sous fiche no 53603, étant précisé que les
autres objets mentionnés sous fiche no 47085 ont déjà fait l’objet d’une décision
de levée de séquestre par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne en
date du 19 juillet 2012 (IX), ordonné la confiscation des sommes de 231 fr. 60, 5.83 Euros, 10 £,
et de 1'000 Won, sous fiche no 53569 et leur dévolution à l’Etat pour la couverture très
partielle des frais d’enquête (X), ordonné la destruction de 4 comprimés de Dormicum,
6 comprimés de Valium, une bouteille de Donormyl, une bouteille de Maxitrol, une bouteille de Tartrex,
une bouteille contenant un liquide jaune (fiche no 53569) (XI), levé le séquestre d’un
sac en tissu gris, de deux boucles d’oreille, un miroir, un pendentif, un bracelet, un collier
de perles, une carte de [...] et divers papiers (fiche no 53569) et ordonné la restitution à
P.________ (XII), et mis l’entier des frais de la cause par 27'679 fr. 40 à la charge de P.________,
étant précisé que le remboursement à l’Etat de l’indemnité d’office
de Me Pascal de Preux fixée à 7'938 fr. toutes charges comprises, et comprise dans le montant
des frais, ne sera exigible que pour autant que la situation économique de P.________ le permette
(XIII).
B.
Par annonce du 19 juillet 2013, puis par déclaration
motivée du 28 août 2013, P.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant
à titre principal au prononcé d'une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction
de la détention préventive subie, subsidiairement, à ce que lui soit infligée une
peine de 36 mois dont 18 avec sursis pendant 3 ans.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le
prévenu P.________ est né le 18 mai 1984 en [...], pays dont il est ressortissant. Il est également
connu de la police et des autorités suisses sous les alias de [...], [...], et [...] personnes dont
il a usurpé l’identité. Il est célibataire. Arrivé en Suisse la première
fois en janvier 2004, il y est resté jusqu’en 2008, puis a rejoint la [...] Il a vécu
avec N.________ de 2006 à 2008. Il serait revenu en Suisse en 2009 et aurait à nouveau vécu
avec N.________ jusqu’en 2010, année où il a rejoint H.________ dans son appartement.
Il a pu subvenir à ses besoins essentiellement grâce à l’argent de N.________ A
ses dires, le prévenu aurait également perçu des loyers d’appartements en[...],
cela pour des montants de l'ordre de 5'000 fr. à 6'000 fr. par mois. Il n'a jamais exercé d'activité
professionnelle en Suisse.
Le casier judiciaire suisse de P.________ mentionne
qu'il a été condamné, le 19 novembre 2009, par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne (affaire PE08.002162), à une peine privative de liberté de 4 mois pour vol, pour
utilisation frauduleuse d’un ordinateur et faux dans les titres. Les faits sanctionnés par
cette condamnation étaient déjà au préjudice de N.________ (Dossier A, P. 28).
Dans le cadre de la présente cause, P.________
est détenu depuis le 6 mai 2012; il est en exécution anticipée de peine depuis le 31 juillet
2013.
2.1
A Lausanne, notamment, du 30 août 2009 au
7 avril 2010, date de son interpellation, P.________ a pénétré et séjourné illégalement
en Suisse, n’étant au bénéfice d’aucun permis de séjour et ayant notamment
utilisé un passeport du Royaume-Uni établi au nom de [...] qui ne lui appartenait pas. Ledit
passeport, qui a été retrouvé en possession de [...] (déféré séparément)
lors de son interpellation du 26 janvier 2010, a été transmis au Service de l’Identité
judiciaire de la Police cantonale.
2.2
A Lausanne, le 7 avril 2010, P.________ a été
interpellé par la police et s’est légitimé au moyen d’une carte d’identité
française établie au nom de [...], document qu'il avait déjà utilisé auparavant
pour se légitimer dans des discothèques.
2.3
A plusieurs reprises entre le 13 avril 2010, date
de la notification de la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prise à
son encontre par les autorités valaisannes et valable du 22 décembre 2008 au 21 décembre
2018, et le 5 mai 2012, date de son interpellation à Genève ayant abouti à son incarcération
dans le cadre de la présente instruction, P.________ a pénétré et séjourné
illégalement en Suisse.
3.1
A Lausanne, à la Place Saint-François,
dans le courant du mois de novembre 2009, P.________ a dérobé la veste de [...] contenant notamment
un passeport.
3.2.
A Lausanne, dans le fitness[...] [...], le 21
janvier 2010, P.________ a dérobé le porte-monnaie [...] [...] contenant environ 130 fr. et
divers documents. Le passeport incriminé, le porte-monnaie et les divers documents ont été
retrouvés au domicile de [...] à qui P.________ les avait confiés, et ont été
restitués à leur propriétaire.
3.3.
A Lausanne, le 16 février 2010, alors qu'il
partageait l'appartement de N.________, P.________ a commandé téléphoniquement une carte
de crédit auprès de [...] en utilisant l'identité de N.________, sans son accord. Entre
les 27 février 2010 et 22 mars 2010, P.________ a utilisé indûment cette carte à
cinquante-deux reprises, effectuant des retraits d'argent et des paiements pour un total de 16'190 fr.,
à Lausanne, Zurich, Genève et dans la région lausannoise, signant notamment des quittances
dans le cadre de certains paiements alors que la volonté transactionnelle n’émanait pas
de la personne au nom de laquelle la carte était émise.
3.4
H.________, né le 13 avril 1988, employé
de l’Hôtel [...], a fait la connaissance de P.________ en avril 2010 à la discothèque
[...] à Lausanne, alors qu'il y fêtait son anniversaire. Le prévenu a commencé à
tisser une réelle emprise sur le jeune homme fragilisé et désemparé par sa rupture
récente d'avec son précédent compagnon. Après lui avoir menti à maintes reprises
au sujet de sa situation personnelle, P.________ a proposé à H.________ de le rejoindre en
[...], ce que celui-ci a fait en juin 2010. Dès lors, profitant de la faiblesse et de la dépendance
sentimentale du jeune homme et du fait que celui-ci était tombé follement amoureux de lui,
P.________ n’a eu de cesse de lui mentir sur sa situation personnelle et de le maintenir à
sa merci, sous son emprise, alternant déclarations et promesses d’amour, menaces et induction
de sentiment de culpabilité.
Dans ces circonstances, [...] sis sur la commune
du [...] la douane [...] le 2 octobre 2010, vers 16h00, alors passager de la voiture pilotée par
H.________, P.________ a fait l’objet d’un contrôle douanier à son entrée
sur territoire helvétique. Il était alors sous le coup de l’interdiction d’entrée
en Suisse qui lui avait été notifiée le 13 avril 2010. Le prévenu s’est légitimé
au moyen d’une photocopie d’un permis B au nom d'[...] mais portant sa propre photographie.
Alors que les douaniers avaient décidé d’effectuer des contrôles plus approfondis
et avaient brièvement relâché leur surveillance, P.________ profitant de l’emprise
psychologique et sentimentale qu’il avait sur H.________ et sous la menace de s’en prendre
à lui et à sa famille, a convaincu ce dernier de prendre la fuite sur le territoire suisse
au volant de sa voiture et en sa compagnie, y pénétrant illégalement et empêchant
ainsi les actes officiels en cours. H.________ s’étant par la suite représenté seul
au poste de douane, les effets personnels présentés comme appartenant à P.________ ont
été saisis, séquestrés et inventoriés sous fiche no 53569. Il s'agissait d'un
sac en tissu gris contenant 231 fr. 60, 5.83 Euros, 10 £, 1'000 Won, 4 comprimés de Dormicum,
6 comprimés de Valium, une bouteille de Donormyl, une bouteille de Maxitrol, une bouteille de Tartrex,
une bouteille contenant un liquide jaune, deux boucles d’oreille, un miroir, un pendentif, un bracelet,
un collier de perles, une carte de [...] et divers papiers.
Après les événements du 2 octobre 2010 décrits ci-dessus, ayant dû avouer à
sa victime son statut illégal en Suisse, P.________ a accentué sa pression psychologique sur
H.________ par des menaces et du chantage amoureux pour obtenir de sa part des documents au nom de [...],
frère du plaignant et double national franco-suisse. Au moyen de ces documents, P.________ est parvenu
à faire établir, auprès de l’ambassade de France à Genève, un passeport
français portant sa propre photographie sous le nom de [...], né le 17 août 1990. Dans
des circonstances exactes indéterminées, P.________ a obtenu et utilisé par la suite et
jusqu’au 5 mai 2012, successivement, deux cartes d’identité et un second passeport au
nom de [...], le premier passeport et la première carte d’identité ayant été
récupérés par le père de H.________ à Lausanne, après une discussion animée,
en novembre 2011. On ignore où se trouve le dernier passeport.
A Lausanne, dès l’été 2011,
usant toujours de son emprise sur H.________ et y ajoutant la menace d’anéantir son avenir
personnel et professionnel par des révélations intimes, notamment la menace de s’en prendre
physiquement à lui, ainsi qu’en échange de son silence quant à son implication dans
l’obtention du faux passeport précité, P.________ a exigé de sa victime, qui voulait
rompre avec lui, le versement de la somme de 40'000 fr. qui ne correspondait à aucune autre contre-prestation
que sa prétendue tranquillité. A bout de nerfs, dans la forte crainte que le prévenu ne
mette ses menaces à exécution, et dans l’impossibilité de lui verser la somme demandée,
H.________ a, le 27 avril 2011, signé devant notaire une reconnaissance de dette d’un montant
de 40'000 francs. P.________ s’est par la suite prévalu de ce document, allant jusqu’à
rédiger une lettre sous le nom fantaisiste de [...] associant ainsi N.________ – dont il utilisait
la raison de commerce – à son activité.
A la fin de l’année 2011, sans respecter
ses promesses de laisser H.________ tranquille, P.________ a persisté dans son comportement et a
obtenu, par les mêmes moyens de contrainte que cités précédemment, que sa victime
lui verse la somme de 5'000 fr. en espèces. H.________ s'est exécuté, car il espérait
pouvoir ainsi se débarrasser définitivement du prévenu. Il a réclamé 1'500 fr.
à sa mère en prétendant que c’était le prix que lui demandait P.________ pour
le paiement des meubles. Il y a joint ses dernières économies à hauteur de 3'500 francs.
A Lausanne, dès la fin du mois de janvier 2012, persistant dans le harcèlement de sa victime,
P.________ a adressé de nombreux messages menaçants à H.________.
4.1
A Lausanne, le 3 janvier 2012, au bar [...] sis
[...], P.________ s’est fait présenter à [...], client français de l’établissement,
par [...] (enquête distincte), laquelle avait fait la connaissance du dernier nommé peu auparavant.
Après l’avoir vu dépenser une somme importante et ingurgiter une grande quantité
d’alcool, P.________ et [...] ont invité [...] à poursuivre la soirée avec eux.
Par la suite, profitant de l’état alcoolisé de ce dernier qui s’était endormi
dans l’appartement où ils l’avaient amené, P.________ et sa comparse ont effectué
de nombreux achats dans divers commerces lausannois, de même qu’un retrait d’argent
au moyen de la carte bancaire de [...] pour un montant total de 6'000 Euros environ.
4.2
A Lausanne, dans la nuit du 1
er
au 2 mai 2012, [...] sis à la [...], P.________ accompagné d’un inconnu prétendument
nommé [...], s’est joint à [...] qui portait son intérêt sur un client, [...],
et obtenait de lui qu’il offre des consommations. Invité par [...], qui souffre de troubles
bipolaires, P.________ s’est rendu, avec ses deux autres comparses, au domicile des parents du
premier nommé, [...] en l’absence de ceux-ci. A cet endroit, alors qu’[...] détournait
l’attention de [...] en restant constamment avec lui dans une pièce, P.________ et le troisième
homme ont dérobé 2'000 fr., ainsi qu’un ordinateur Macbook Pro, un passeport suisse,
une clé d’appartement, une étole turquoise, une paire de chaussures pour femme, un collier
en or et quatre paires de boucles d’oreille pour une valeur totale estimée à près
de 7'000 francs. Une des paires de boucles d’oreille a été récupérée par
les parents de [...] sur [...] qui les avait reçues du prévenu.
5.
A
Lausanne, le 3 mars 2012, alors qu’il vivait chez N.________ à [...] 1 et qu’il n’était
titulaire d’aucun permis de conduire valable, P.________ a pris le volant de la voiture [...] du
premier nommé et à l’insu de celui-ci, puis a circulé en ville.
Vers 18h20, alors qu’il quittait le giratoire ouest de la place de la gare en direction de l’avenue
Ruchonnet au volant de ce véhicule, P.________, inattentif, est entré en collision avec l’arrière
de la voiture qui le précédait et qui s’était arrêtée pour accorder la
priorité due à un piéton.
Alors qu’une patrouille de police de passage avait demandé aux deux conducteurs impliqués
de déplacer leurs véhicules pour fluidifier le trafic dans l’attente du constat s’agissant
des dommages causés, P.________ a quitté les lieux sans laisser ses coordonnées, ni disposer
de celles de l’autre partie. Il a rejoint le lieu de stationnement habituel de la voiture qu’il
avait prise sans droit et a soigneusement éludé toute rencontre avec les policiers qui tentaient
de le localiser et de l’auditionner.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP; Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0), l’appel de P.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon
l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
P.________ reproche aux premiers juges d'avoir retenu qu'il avait déclaré à H.________
qu'il profiterait des largesses de N.________ jusqu'à sa mort (jugement p. 43). On constate toutefois
que ces déclarations ont été faites aux débats de première instance, qu'elles
ont été verbalisées en présence de l’appelant (jugement p. 21), que celui-ci
ne les a pas contestées, pas plus d’ailleurs qu’il ne les conteste aujourd’hui,
sauf à soutenir
in abstracto
ne pas avoir pu se déterminer à ce sujet (mémoire p. 6). Au surplus, ces déclarations
sont tout à fait cohérentes au regard de la manière de fonctionner de l’appelant
vis-à-vis de ses amants/victimes (cf. supra p. 9) et, avec les juges de première instance,
l'autorité de céans considère que leur existence est avérée.
Pour le surplus, ni les faits, ni les qualifications ne sont contestés.
4.
4.1
Le Tribunal a prononcé une peine dépassant
les réquisitions du Parquet, qui étaient de 36 mois. Il a justifié la peine prononcée
par l'importance de la culpabilité du prévenu qui a joué avec les sentiments de ses victimes,
agi avec cupidité et fait preuve d'un niveau d'égoïsme rarement atteint. Il a constaté
que le prévenu n'avait eu ni geste ni mot en faveur de ses victimes aux débats, qu'il ne faisait
preuve d'aucune introspection, ni d'aucune prise de conscience et que le pronostic pour l'avenir était
sombre. Pour le Tribunal, le seul point positif concernait le comportement en prison.
P.________ trouve la peine trop sévère. Il met en avant ses aveux partiels et reproche aux
premiers juges de ne pas en avoir tenu compte. Il leur fait en outre grief de ne pas avoir tenu compte
de sa sensibilité à la sanction; il explique souffrir plus que d'autres en prison en raison
de son homosexualité. Le dommage financier serait d'une importance relative, ce qu'il conviendrait
de prendre en considération. La peine serait arbitraire, car allant au-delà des réquisitions
de l'accusation. Au demeurant, vu les liens sentimentaux antérieurs, il n'aurait pas été
facile à l'appelant de s'excuser envers ses principales victimes. Enfin, l'appelant se prévaut
de son jeune âge et produit en copie les lettres d'excuses qu'il a adressées le 17 juillet
2013 à N.________, N.________ et B.________.
4.2
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale. Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois
violation du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères
étrangers à l'art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère
ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (TF 6B_85 2013 du 4 mars
2013 c. 3.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence, lorsque la peine entrant
en considération se situe dans un intervalle dont les bornes comprennent la limite supérieure
à l’octroi du sursis (deux ans; art. 42 al. 1 CP), du sursis partiel (trois ans; art. 43 al.
1 CP) ou de la semi détention (1 an; art. 77b CP), le juge doit se demander si une peine inférieure
à cette limite apparaît encore soutenable et, dans cette hypothèse, la prononcer. Dans
le cas inverse, il est libre de prononcer une peine, pour peu qu’elle soit adéquate et justifiable,
même si elle n’excède que de peu la limite en cause (ATF 134 IV 17 op. cit. c. 3. p.
24).
Le comportement de l’auteur postérieurement
à l’acte constitue un élément à prendre en compte lors de la fixation de la
peine, pour autant qu’il permette d’en tirer de déductions, sur l’intéressé
et son attitude par rapport à ses actes (TF 6B_203/ 2010 du 27 mai 2010 c. 5.3.4). Une prise de
conscience, par l’auteur, du caractère illicite de ses actes et le repentir sont considérés
comme des éléments autorisant une diminution de la peine (TF 6B_335_2012 du 13 août 2012
et les références).
Selon la jurisprudence, la vulnérabilité face à la peine n’entre en considération,
comme circonstance atténuante, que lorsqu’elle s’écarte du principe de la sensibilité
commune à la privation de liberté, comme par exemple en présence de lourdes maladies,
de psychoses claustrophobiques ou de surdimutité (TF 6B_744/2012, du 9 avril 2013, c. 3.3 et les
références citées).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction,
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Le cas (normal)
de concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé, qui a déjà
été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise
avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer
une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané,
puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà
été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013, c. 2.4.1 et les références
citées). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine
d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être
infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée
sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées
cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (TF 6B_1082 du 18 juillet 2011
c.2.2 et les références citées).
4.3
Certes, le Tribunal a prononcé une peine
supérieure aux réquisitions du Ministère public. Reste que les juges du fond ne sont pas
liés par ces dernières. De plus, cette constatation peut toutefois être relativisée
en notant que tant le Parquet que l'autorité inférieure constataient par ailleurs l'existence
d'un pronostic défavorable excluant le sursis même partiel.
En l'espèce, les infractions sont répétées et graves, la culpabilité du prévenu
est très importante et son attitude détestable. Ainsi, de 2006 à 2008, puis en 2009 et
2010, P.________ a profité de la générosité et de la confiance de son amant N.________
(cf. supra p. 9) au préjudice de qui il a commis des infractions du même genre que celles objet
du présent jugement, ce qu'il lui a valu une première condamnation le 19 novembre 2009. En
février 2010, il a commandé une carte de crédit à l'[...] en usurpant l'identité
de N.________. Il l'a ensuite utilisée sans l'accord de ce dernier pour effectuer des retraits et
de paiements pour un total de plus de 16'000 fr. (cf. supra ch. 3.3), ce qu'il n'a avoué que les
devant premiers juges (jugement p. 32). De 2010 à 2012, il a également profité la faiblesse
et des sentiments amoureux que lui portait H.________. Il n'a pas hésité à lui mentir
sur sa situation personnelle, à le manipuler à des fins égoïstes, à le menacer
lui et sa famille pour obtenir, outre 5'000 fr. en espèces, la signature devant notaire, d'une reconnaissance
de dette, sans cause valable. En cours d'enquête, il a fourni des explications contradictoires et
peu crédibles sur les raisons de cette reconnaissance de dette (Dossier A,  PV aud. 14 et 17;
Dossier B, PV aud. 1). Il a ensuite persisté à harceler H.________ par des sms menaçants,
au sujet desquels il a tenté de faire croire à la justice que H.________ s'était envoyé
à lui-même ces messages (cf. supra ch. 3.4; jugement p. 23). Ignorant l'interdiction d'entrée
en Suisse qui lui avait pourtant été dûment notifiée le 13 avril 2010, l'intéressé
a pénétré et séjourné sans droit sur notre territoire, en se légitimant
avec des faux papiers et à l'aide de faux noms. Utilisant la voiture de N.________ à l'insu
de ce dernier, il a conduit sans être au bénéfice d'un permis valable (cf. supra, ch.
5) et a cherché, après avoir eu un accident, à se soustraire au contrôle des policiers.
On soulignera encore que le prévenu a persisté à commettre des infractions jusqu'à
son arrestation et qu'interpellé par la justice, il a modifié ses déclarations au gré
des interrogatoires, n'avouant que partiellement et tardivement les faits reprochés (jugement p.
32), et n'hésitant pas à rejeter la faute sur des tiers (s'agissant, par exemple, des vols,
[...] et [...]).
Le montant du préjudice économique causé aux victimes atteint tout de même plusieurs
milliers de francs, ce qui ne saurait être considéré comme un dommage relativement peu
important. En tout état de cause, cet élément ne saurait être prépondérant
au regard de la gravité des infractions commises par ce prévenu peu scrupuleux dont on souligne,
en outre, l'intensité et de la durée de activité délictueuse.
Compte tenu de la manière dont l'intéressé s'est comporté à l'égard de
ses deux amants, il n'est pas crédible lorsqu'il prétend que c'est pour des raisons sentimentales
qu'il a eu de la peine à faire preuve d'empathie à leur égard devant les premiers juges.
Les aveux tardifs et partiels intervenus ne permettent en aucune manière d'en inférer repentir
ou prise de conscience.
Le bon comportement en détention est un élément neutre, et le fait que le prévenu
ait pu souffrir de son homosexualité en prison ne saurait permettre de lui infliger une peine inférieure
à celle justifiée par sa culpabilité.
L'appelant invoque également en vain que
son jeune âge laisserait envisager un avenir
"[...]
plein d'espoir et de lumière [...]
"
(jugement p. 43), qu'il irait s'installer en [...], pour y faire sa vie en respectant la loi (même
page). En réalité, les perspectives d'avenir paraissent sombres pour ce prévenu, qui,
à presque trente ans, se trouve en situation de récidive spéciale, sans travail, sans
projet de vie concret, et qui pourrait même vouloir à nouveau profiter de N.________, lequel
semble être resté sous son emprise.
On retiendra encore à la charge de P.________,
que celui-ci s'est souvent trouvé dans le déni ou la minimisation de ses actes. Cela étant,
on peine à croire à la sincérité des lettres d'excuses qu'il a produites en seconde
instance, dont on note qu'elles sont datées du même jour que l'appel et rédigées
dans un style sommaire qui n'exprime ni regret sincère, ni repentir, ni une vraie prise de conscience.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, une peine privative de liberté de 42 mois se justifie,
et celle prononcée par les premiers juges peut donc être confirmée. Tant la quotité
de cette peine, que le mauvais pronostic, excluent le sursis, même partiel.
Comme l'a constaté le Tribunal, la peine n’est que très partiellement complémentaire
à celle prononcée le 19 novembre 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
les seules infractions antérieures à ladite précédente condamnation de quatre mois
étant un vol et trois mois de séjour illégal.
5.
Il s'ensuit que l'appel de P.________ doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Compte tenu de l'ampleur de la présente procédure
et de la connaissance du dossier déjà acquise en première instance, une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'830 fr. 40 (mille huit cent
trente francs et quarante centimes), débours et TVA inclus, est allouée à
Me
Pascal de Preux. Cela correspond à 15 heures à 110 fr., plus 44 fr. 80 de débours et 8
% de TVA.
Vu le sort de l'appel, les frais de seconde instance,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office ci-dessus, sont mis à la charge
de P.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). P.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat
l'indemnité en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra.
Par
ces motifs,
appliquant
les articles 34, 36, 40, 47, 49, 50, 51, 69, 70, 106, 139, 146, 147, 156, 180, 181, 251, 252, 286 CP;
90 ch. 1, 92 al. 1, 94 ch. 1 al. 1,
95 al.
1 litt. a  aLCR; 115 al. 1 litt. a et b LEtr;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L'appel de P.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 10 juillet 2013 et rectifié
le 16 juillet 2013 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon
le dispositif suivant :
"I.
Constate que P.________ s’est rendu coupable de vol, escroquerie, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, extorsion et chantage, menaces, contrainte, faux dans les titres, faux dans les certificats,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation,
violation des devoirs en cas d’accident, vol d’usage, conduite d’un véhicule automobile
sans autorisation et infractions à l’art 115 al.1 litt. a et b de la Loi fédérale
sur les étrangers;
II.
Condamne P.________ à une peine privative de liberté de 42 (quarante-deux) mois, sous déduction
de 431 (quatre cent trente et un) jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire
de 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt francs), ainsi qu’à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif étant
de 25 (vingt-cinq) jours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 novembre
2009 par le Tribunal de police de Lausanne;
III.
Ordonne le maintien en détention de P.________ pour garantir l’exécution de la peine;
IV.
Dit que P.________ est le débiteur de H.________ d’un montant de 5'000 fr. (cinq mille francs)
à titre de dommages;
V.
Dit que P.________ est le débiteur de H.________ d’un montant de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de tort moral;
VI.
Dit que P.________ est le débiteur de H.________ d’un montant de 7'639 fr. 90 (sept mille
six cent trente-neuf francs et nonante centimes), TVA comprise, à titre de dépens;
VII.
Dit que P.________ est le débiteur de B.________ d’un montant de 4'190 fr. (quatre mille cent
nonante francs);
VIII.
Renvoie [...] à agir devant le juge civil;
IX.
Ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de la carte d’identité
française au nom de [...] (fiche no 47085), du CD-Rom sous fiche no 47692 et du CD-Rom sous fiche
no 53603, étant précisé que les autres objets mentionnés sous fiche no 47085 ont
déjà fait l’objet d’une décision de levée de séquestre par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne en date du 19 juillet 2012;
X.
Ordonne la confiscation des sommes de 231 fr. 60, 5.83 Euros,
10
£  et de 1'000 Won sous fiche no 53569 et leur dévolution à l’Etat pour la
couverture très partielle des frais d’enquête;
XI.
Ordonne la destruction de 4 comprimés de Dormicum, 6 comprimés de Valium, une bouteille de
Donormyl, une bouteille de Maxitrol, une bouteille de Tartrex, une bouteille contenant un liquide jaune
(fiche no 53569)
XII.
Lève le séquestre d’un sac en tissu gris, de deux boucles d’oreille, un miroir,
un pendentif, un bracelet, un collier de perles, une carte de [...] et divers papiers (fiche no 53569)
et ordonne la restitution à P.________;
XIII.
Met l’entier des frais de la cause par 27'679 fr. 40 à la charge de P.________, étant
précisé que le remboursement à l’Etat de l’indemnité d’office de
Me Pascal de Preux, fixée à 7'938 fr. TTC et comprise dans le montant des frais, ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de P.________ le permette."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'830 fr. 40 (mille huit cent trente francs et quarante
centimes), débours et TVA inclus, est allouée à Me Pascal de Preux.
V.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée sous chiffre IV ci-dessus, par 4'400 fr. 40 (quatre mille quatre cent francs et quarante
centimes) sont mis à la charge de P.________.
VI.
P.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat  l'indemnité en faveur de son défenseur
d'office prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
29 novembre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Me José Carlos Coret, avocat (pour H.________),
-
Prison de la Croisée,
-
Office d'exécution des peines,
Office fédéral des migrations,
-
UBS (réf : 15688-2010),
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :