vd_findinfo · Décision / 2018 / 882 · 2018-09-05 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 al. 1 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2018 Décision / 2018 / 882

TRIBUNAL
CANTONAL
677
PE16.012011-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2018 par
X.________
contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 9 août 2018 par le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n
o
PE16.012011-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale est ouverte contre X.________ pour escroquerie, diffamation, calomnie, contrainte,
violation d'une obligation d'entretien, faux dans les titres et dénonciation calomnieuse (dossier
PE16.012011-VWT).
b)
Le 9 avril 2018, K.________, à Nyon, a déposé plainte pénale contre inconnu (dossier
PE18.008446-VWT). Après visionnement de la vidéosurveillance, l'enquête a été
dirigée contre X.________, qui aurait, le 27 mars 2018, percé trois pneus du véhicule
[...] de la plaignante.
B.
Par ordonnance du 9 août 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a ordonné la jonction de l'enquête PE18.008446-VWT
instruite contre X.________ pour dommages à la propriété à l'enquête PE16.012011-VWT.
C.
Par acte du 22 août 2018, X.________ a recouru contre cette ordonnance.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), devant l’autorité compétente
(art. 20 al. 1 let. b CPP ; art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste formellement avoir percé
les trois pneus du véhicule de la plaignante et conclut au « rejet » de la décision
du 9 août 2018.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP qui veut que les
infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un
seul juge se prononce sur l’ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet
d’éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé
d’une peine complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés
à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend
ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à
raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP).
Elle tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Dans ces circonstances,
le ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du
même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF
138 IV 214 consid. 3.6).
2.3
En l'espèce, le recourant invoque un argument de fond, à savoir le fait qu'il ne serait pas
l'auteur des dégâts causés à la voiture de la partie plaignante. Or, l'ordonnance
attaquée ne porte nullement sur la culpabilité du recourant, mais indique uniquement que l'enquête
ouverte contre lui pour dommages à la propriété est jointe à celle ouverte contre
lui depuis 2016 pour d'autres infractions. Au demeurant, on ne discerne pas en quoi la décision
litigieuse serait préjudiciable aux intérêts du recourant. Bien au contraire, une jonction
des deux causes permettra au recourant, le cas échéant, de comparaître devant un seul
tribunal et d'éviter les frais supplémentaires liés à deux jugements, ce qui est
conforme au principe de l'unité de la procédure.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 440 fr. (art. 20 al. 1 [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 9 août 2018 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Me Sara Giardina, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :