vd_findinfo · HC / 2011 / 61 · 2010-11-22 · fr

CAUSE DE DIVORCE | 114 CC, 115 CC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.11.2010 HC / 2011 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
237/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
22 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
443 al. 1, 465 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Z.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 24 septembre 2010 par le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________
,
sans domicile connu, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 24 septembre 2010, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce
des époux F.________, sans domicile connu, et de Z.________, domiciliée à Lausanne (I);
attribué à Z.________ l'autorité parentale et la garde sur l'enfant [...], née le
[...] (II); dit que F.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à fixer
d'entente avec l'enfant (III); révoqué le mandat de curatelle d'assistance éducative confié
au Service de protection de la Jeunesse (SPJ) (IV); fixé à 700 fr. par mois la contribution
due par F.________ à l'entretien de sa fille (V); constaté la dissolution et la liquidation
du régime matrimonial (VI); ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle constitués durant le mariage et transféré la cause à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (VII); fixé les frais de justice à 1'298 fr. pour
le demandeur et à 450 fr. pour la défenderesse (VIII); compensé les dépens (IX);
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement, dont on présente
ci-après un extrait et un résumé :
"1.
F.________, né le [...], et Z.________, Z.________ le [...], se sont mariés le [...].
Deux enfants son issus de cette union :
-
[...], né le [...], aujourd'hui majeur, et
-
[...], née le [...].
2.
Depuis la séparation des époux en 2002, un très grand nombre de décisions a été
rendu afin d'aménager les modalités de leur vie séparée et de préserver le bien-être
des enfants. La profusion d'interventions judiciaires manifeste du caractère extrêmement conflictuel
des relations qu'entretiennent les époux, lesquelles ont notamment conduit au placement en foyer
de leurs enfants [...] et [...] selon prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 23
avril 2004 - placement qui avait pour but de les préserver du conflit parental - ainsi qu'à
une condamnation pénale des parties le 9 mars 2006, lui pour voies de fait sur son épouse,
elle pour insoumission à une décision de l'autorité (interdiction du juge civil d'entraver
le droit de son époux aux relations personnelles avec leurs enfants). Tout au long de la procédure,
les parties ont ainsi fait preuve d'une rare incapacité à gérer leur conflit, ayant même
plutôt démontré une certaine propension à l'alimenter, ceci au mépris du bien-être
des enfants. Ainsi, par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 janvier 2005,
une curatelle d'assistance éducative au sens de l'article 308 CC a été instituée
et confiée au Service de Protection de la Jeunesse afin d'assister les parties dans leur rôle
de parents.
Au printemps 2006, à l'initiative
du demandeur – qui n'avait (curieusement) jamais déposé de demande formelle dans ce sens
(malgré les renseignements obtenus à cet égard en audience de mesures protectrices) -
les époux ont pourtant bien déposé une requête commune en divorce assortie d'une
convention réglant les effets de celui-ci. La défenderesse acceptait alors le principe du divorce
à condition que son époux revienne vivre auprès des siens. Le demandeur consentait pour
sa part à retourner vivre au domicile conjugal si celle-ci confirmait sa volonté de divorcer
et les termes de leur convention, ce qu'elle a promis.
A compter du 1
er
juillet 2006, le demandeur est ainsi retourné habiter auprès de la défenderesse et de
ses enfants. Il a confirmé sa volonté de divorcer et les termes de la convention, par courrier
du 6 août 2006. La défenderesse n'a quant à elle jamais confirmé sa volonté
de divorcer de sorte que celui-ci n'a pas pu être prononcé.
Le demandeur a définitivement quitté le domicile conjugal au mois d'avril 2008. Les conjoints
avaient fait chambre à part durant cette période de séparation."
Par lettre à son conseil du 26 juin 2009, le demandeur a notamment écrit qu'il était résolu
à prendre le chemin de l'exil et qu'il serait dorénavant bénévole non rétribué
au service des plus humbles en Asie du Sud Est. Il remerciait enfin son mandataire de "bien vouloir
lutter pour [ses] droits".
Par demande du 7 novembre 2008, F.________ a conclu, avec suite de fais et dépens, au divorce (I);
à l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur les enfants, sous réserve d'un
droit de visite usuel en faveur de la défenderesse (II); à la fixation de la contribution de
la défenderesse aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants (III); à la dissolution
et liquidation du régime matrimonial (IV); au partage des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis durant le mariage (V).
Dans sa réponse du 24 décembre 2008, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à libération des conclusions du demandeur. Subsidiairement, au cas où le divorce serait
prononcé, elle a conclu au divorce (I); à l'attribution de l'autorité parentale et de
la garde, sous réserve du droit de visite du demandeur (II); au service d'une contribution du demandeur
aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, mensuelle et indexée, allocations familiales
non comprises, de 800 fr. jusqu'à leur majorité et de 900 fr. dès lors et jusqu'à
ce qu'ils aient terminé leur formation professionnelle, pour autant qu'elle soit achevée dans
des délais normaux mais au plus tard jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans (III); au service
d'une contribution en sa faveur, mensuelle et indexée, de 500 fr. durant huit ans (IV); à la
dissolution et liquidation du régime matrimonial (V) au partage des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis durant le mariage (VI).
Dans ses déterminations du 22 janvier 2009, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
à libération des conclusions reconventionnelles de la défenderesse. Il a modifié
ses conclusions II et III en ce sens que l'autorité parentale et la garde des enfants sont attribuées
à leur mère, sous réserve d'un droit de visite usuel en sa faveur, et que sa contribution
aux frais d'entretien et d'éducation de [...] et [...] soit fixée à dire de justice.
Lors de l'audience préliminaire du 24 mars 2009, le demandeur a précisé sa conclusion
IV.
Les parties ne se sont pas présentées à l'audience du jugement du 10 novembre 2009. Le
conseil du demandeur a requis la dispense de comparution personnelle de son client, qui a été
accordée. Du jugement entrepris, il ressort que le conseil du demandeur a expliqué qu'il n'avait
plus de nouvelles régulières de F.________ depuis quelques temps, sachant toutefois que celui-ci
était parti s'établir au Cambodge pour apparemment travailler dans l'aide humanitaire, et qu'il
ne faisait aucun doute que la volonté de divorcer du demandeur était toujours intacte et ferme.
En droit, les premiers juges ont admis l'action du demandeur et prononcé le divorce des parties
tant sous l'angle de l'art. 114 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) que sous celui
de l'art. 115 CC. Ils ont en effet considéré que les époux s'étaient séparés
en 2002 et que le retour du demandeur au domicile conjugal du 1
er
juillet 2006 au 1
er
avril 2008 ne pouvait pas être considéré comme une reprise de la vie commune (les parties
n'ont pas fait chambre commune) mais comme une tentative du demandeur d'obtenir de son épouse qu'elle
confirme sa volonté de divorcer. Cette dernière n'ayant certainement jamais eu de réelle
intention de donner cette confirmation, les premiers ont juges ont estimé qu'il ne serait pas équitable
que la défenderesse tire avantage de cette manigance pour faire échec au divorce au motif que
la demande unilatérale de son époux aurait été déposée avant l'écoulement
du délai de séparation de deux ans. Par ailleurs, devant la virulence avec laquelle la défenderesse
avait harcelé le demandeur, ils ont considéré qu'il pourrait être également
retenu qu'il existait des motifs sérieux rendant la continuation du mariage insupportable pour le
demandeur (art. 115 CC) et qu'il serait excessivement rigoureux de rejeter l'action de celui-ci et de
lui imposer de déposer une nouvelle demande conformément à l'art. 114 CC.
B.
Par acte du 5 octobre 2010, Z.________
a recouru contre ce jugement qui lui avait été notifié le 28 septembre 2010, concluant,
avec suite de frais et dépens, à la correction de plusieurs de ses considérants et, subsidiairement,
à son annulation et à son renvoi en première instance "en attendant de voir si nous
arrivons à voir des nouvelles du demandeur durant une certaine durée". Invitée par
pli du 15 octobre 2010, notifié le 18 octobre, à clarifier ses conclusions en application de
l'art. 17 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966), la recourante a répondu
par lettre du 21 octobre 2010 qu'elle concluait à l'annulation du jugement, alternativement à
sa suspension, l'absence de son mari sans qu'il ait donné des nouvelles ne permettant pas de s'assurer
de sa volonté de divorcer, elle-même y étant totalement opposée, une suspension devant
permettre d'obtenir des déterminations sur la position de l'intimé quant au divorce.
La recourante a exposé ses moyens dans un mémoire du 12 novembre 2010 et a confirmé ses
conclusions.
En droit :
1.
Les voies du recours en nullité (art. 444
et 445 CPC-VD) et du recours en réforme (art. 451 ch. 3 CPC-VD) sont ouvertes contre le jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement statuant en procédure accélérée
sur une action en divorce (art. 371 ss CPC)-VD).
2.
La recourante a uniquement conclu à l'annulation du jugement. Saisie d'un recours en nullité,
la Chambre des recours n'examine que les moyens de nullité expressément développés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. n. 2 ad art. 465 CPC-VD). La recourante se plaint de ce que, en l'absence
de l'intimé et sans nouvelles de lui, le tribunal aurait prononcé le divorce sans connaître
la position actuelle de son époux. Elle ne développe en ce sens aucun moyen de nullité
topique. Son recours en nullité est ainsi irrecevable.
En supposant que la recourante
ait entendu prendre une conclusion en réforme pour mettre en cause le principe du divorce, le recours
en réforme ne serait pas fondé pour les motifs suivants.
Les premiers juges ont
admis la demande unilatérale en divorce de l'intimé au sens des art. 114 et 115 CC. Dans son
recours, la recourante ne remet pas en question le respect du délai de deux ans de vie séparée
précédant le dépôt de la demande en divorce ni le bien fondé du constat de la
rupture du lien conjugal, mais elle se borne à soutenir que la volonté de divorcer de son conjoint
devrait être vérifiée au vu de son absence et de son silence. L'absence d'une partie qui
a introduit une action en divorce, qui s'est déterminée sur les conclusions reconventionnelles
de son conjoint, qui a invité son conseil dans une lettre d'adieu à lutter pour ses droits
et n'a jamais donné à penser que sa volonté de divorcer n'était plus ferme n'a pas
à être vérifiée plus avant, car elle résulte de ses conclusions et de ses positions
en procédure. Dès lors, même en supposant que le recours tende à la réforme,
il serait infondé.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable, en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD. Le jugement est confirmé.
4.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 300 francs (art. 233
al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante Z.________ sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs).
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Z.________,
-
Me Jean-Pierre Bloch (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :