vd_findinfo · Jug / 2020 / 241 · 2020-06-11 · fr

RÉCUSATION, MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION{DÉCISION}, MINISTÈRE PUBLIC, ADMISSION DE LA DEMANDE | 413 al. 2 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH), 60 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.06.2020 Jug / 2020 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
272
PE18.016765-[…]
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant, représenté par Me Philippe Renz, défenseur de choix à Fribourg,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée le 25 mars 2020 par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 13 février
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 août 2014, l’Administration fédérale des douanes a informé la Y.________
(Y.________) qu’elle avait séquestré un colis adressé à X.________, colis qui
contenait des produits reconnus comme destinés au dopage, en application des dispositions de la
Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (LESp ;
RS 415.0) et de l’Ordonnance y relative (Ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité
physique [OEsp] ; RS 415.01).
Par avis préalable du 19 septembre 2014, la Y.________ a informé X.________ du séquestre
de ce colis et l’a invité à se déterminer dans un délai échéant le
6 octobre 2014. X.________ n’a pas réagi.
Le 29 janvier 2015, la Y.________ a informé X.________ qu’elle considérait que des violations
du Statut concernant le dopage de R.________ auraient été commises et l’a ainsi invité
à se déterminer, tant factuellement que juridiquement.
Par courriel du 1
er
février 2015, X.________ s’est déterminé sur les faits et les reproches relatifs
aux prétendues violations des dispositions du Statut. Pour la première fois, il a contesté
avoir commandé les substances de dopage et a indiqué ne pas voir d’autres explications
que celles d’une personne mal intentionnée, motivée par la jalousie ou l’envie
de lui nuire.
Par courriel du 18 mars 2015, resté sans réponse, la Y.________ l’a invité à
fournir de plus amples explications.
b)
A la requête de la Y.________ du 5 juin 2015, la Chambre disciplinaire de R.________ (ci-après :
la Chambre disciplinaire) a, par ordonnance du 15 juin 2015, ouvert une procédure contre X.________
pour violation des art. 2.2 et/ou 2.6 du Statut, soit des normes antidopage.
A l’issue de l’audience du 30 septembre 2015, la Chambre disciplinaire a rendu une décision,
laquelle a été notifiée à X.________ le 17 novembre 2015.
c)
Par écriture du 1
er
décembre 2015, complétée le 4 décembre et motivée le 16 décembre suivants,
X.________ a interjeté appel contre la décision de la Chambre disciplinaire devant le Tribunal
arbitral du sport (TAS).
La Y.________ s’est déterminée par réponse du 12 janvier 2016.
A l’audience du 23 mars 2016, X.________ a été entendu en qualité de partie par
le TAS. Son ex-compagne Z.________, mère de ses deux enfants, a pour sa part été entendue
par téléphone en qualité de témoin. Après avoir été exhortée
à dire la vérité, celle-ci a déclaré être l’auteur de l’envoi
intercepté par l’Administration fédérale des douanes et avoir agi de la sorte pour
nuire à X.________. Elle a exposé le procédé utilisé pour obtenir les substances
interdites et a détaillé le contenu et les circonstances de l’envoi. Elle a expliqué
reconnaître les faits devant le TAS afin de pouvoir renouer avec son fils [...] qui refusait de
lui parler en raison de la situation.
Le 15 juillet 2016, le Tribunal arbitral du sport a rendu la sentence arbitrale motivée. Jugeant
le témoignage disculpatoire de Z.________ crédible, il a admis l’appel formé par
X.________, qu’il a libéré des charges retenues à son encontre. Il a mis les frais
de sa décision à la charge des intimées R.________ et Y.________ par moitié chacune
et les a condamnées solidairement à verser une indemnité de 5'000 fr. à X.________.
d)
Dans
l’intervalle, par téléphone du 18 avril 2016, Z.________ a déclaré à la
Y.________ qu’elle n’avait pas dit la vérité devant le TAS lors de l’audience
du 23 mars 2016, suite à des pressions effectuées par son ex-compagnon pour le disculper.
Le 19 mai 2016, la Y.________ a dénoncé Z.________ auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (P. 4, dossier PE16.009678). Cette dénonciation a été
adressée au Ministère public, à l’attention du Procureur W.________. Il ressort
du procès-verbal des opérations que l’affaire a été attribuée à ce
magistrat le 20 mai 2016. Le 9 août suivant, la Y.________ a confirmé sa participation à
la procédure pénale comme demanderesse et s’est constituée partie civile, selon
l’art. 118 al. 1 et 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0).
Par ordonnance pénale du 20 mars 2018 référencée PE16.009678-[...], notifiée
à la Y.________ le 21 mars 2018, le Procureur a constaté que Z.________ s’était
rendue coupable de faux témoignage au sens des art. 307 et 309 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) et l’a condamnée à 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 francs. Le 28 mars 2018, cette ordonnance a été
rectifiée s’agissant du maintien au dossier des pièces à conviction.
e)
Le 3 octobre 2018, le Procureur W.________ a ouvert d’office une enquête pénale contre
X.________ pour instigation à faux témoignage, sous le numéro de référence PE18.016765-[...].
Préalablement, le 28 août 2018, ce magistrat avait adressé une lettre à la Y.________
l’avertissant de l’ouverture d’une enquête pénale dirigée contre X.________
pour instigation à faux témoignage et l’avait informée de ses droits en qualité
de lésée (art. 118 al. 4 CPP). Le 29 août 2018, la Y.________ avait confirmé sa participation
à la procédure pénale comme demanderesse et s’était constituée partie
civile selon l’art. 118 al. 1 et 3 CPP.
Le 13 novembre 2018, le Procureur a procédé à l’audition de X.________ en qualité
de prévenu, lequel a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il s’est
défendu sans l’assistance d’un avocat.
Par ordonnance pénale du 13 février 2019, devenue définitive et exécutoire le 14
mars suivant faute d’opposition, le Procureur a constaté que X.________ s’était
rendu coupable d’instigation à faux témoignage (I), l’a condamné à 120
jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis pendant deux ans (II) et à une amende de 800 fr.,
convertible en vingt jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (III), a dit que cette peine était complémentaire à celle prononcée le 20
septembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (IV), a statué
sur le sort des pièces à conviction (V), a renvoyé la Y.________ à agir devant le
juge civil s’agissant de ses prétentions (VI), et a mis les frais de la cause, par 600 fr.,
à la charge de X.________ (VII).
f)
Le 13 janvier 2020, le dossier pénal concernant X.________ a été adressé pour consultation
à son conseil Me Philippe Renz, avocat à Fribourg.
Par courrier du 20 janvier 2020 (P. 13), Me Philippe Renz a notamment écrit ce qui suit au Procureur
W.________ :
«
La consultation
de ce dossier pénal et du dossier de la procédure actuellement pendante à l’encontre
de mon mandant devant la Chambre disciplinaire pour les cas de dopage de R.________ m’a permis
de confirmer les soupçons de liens suspects entre vous-même et la Y.________.
En résumé, à ce stade, il ressort de ces dossiers que :
-
Vous êtes lié à ladite Y.________ pour le compte de laquelle vous procédez à
l’examen administratif de procédures en matière de localisation d’athlètes.
-
Y.________ a adressé sa dénonciation pénale contre Mme Z.________ directement à votre
attention.
(…)
-
Dans un courrier à ladite Y.________ le 28 août 2018, vous indiquez qu’une infraction
pour instigation à faux témoignage a été « retenue » contre mon
mandant, alors que selon le procès-verbal de vos opérations, ce n’est que le 3 octobre
2018 que vous avez décidé l’ouverture d’une instruction pénale contre mon
mandant pour instigation à faux témoignage.
Compte tenu de ce qui précède, j’estime que vous auriez dû vous récuser dès
le début de l’affaire de Mme Z.________ et ne pas traiter non plus celle de mon mandant. La
manière peu orthodoxe dont ces dossiers ont été traités tend[…] à confirmer
vos liens trop étroits avec ladite Y.________.
J’entends dès lors demander formellement votre récusation pour des motifs découverts
ces derniers jours et qui ne pouvaient l’être auparavant. (…)
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre détermination à cet égard jusqu’au
mardi 28 janvier 2020. (…)
».
g)
Par lettre du 18 février 2020 (P. 14), le Procureur a répondu comme suit :
«
(…) Je ne
partage pas votre analyse consistant à dire que j’aurais dû me récuser dans cette
affaire et celle de Mme Z.________. Il n’y a pas de motif de récusation. Je m’explique.
-
Mon activité m’amenant à effectuer sporadiquement des examens administratifs de procédures
en matière de localisation d’athlètes n’est aucunement incompatible avec ma fonction
de magistrat. Une récusation spontanée serait de rigueur si un athlète faisait l’objet
d’un examen administratif puis d’une procédure pénale, ou vice-versa. Tel n’est
point le cas en l’occurrence. Ma fonction de contrôleur administratif est publiée sur
le site d’Y.________, l’information est là où vous l’avez trouvée, là
où X.________ pouvait tout aussi facilement la trouver que vous. Très concrètement, je
n’ai jamais traité d’examen administratif visant X.________.
-
La procédure contre Mme Z.________ était antérieure à celle qui a été dirigée
contre votre mandant. C’est le résultat de l’enquête contre Mme Z.________ (date
de la décision de clôture : 20.03.2018) qui m’a incité à ouvrir d’office
contre X.________ (date d’ouverture : 28.08.2018). X.________ ne pouvait donc de facto pas
être partie à la procédure contre Mme Z.________. J’observe au passage qu’il
était loisible à votre client de consulter le dossier en cours d’instruction, ou, mieux,
s’il contestait les faits, faire opposition à l’ordonnance pénale rendue contre
lui, puis requérir une confrontation ou toute autre mesure d’instruction.
(…)
-
Enfin, s’agissant du courrier du Parquet du 28 août 2018, il s’agit d’un courrier
type que la loi impose (art. 118 al. 4 CPP) à notifier à toute partie lésée en début
d’enquête. Je vous concède toutefois que [l]a formulation de ce courrier n’est
pas des meilleure[s].
Par surabondance, j’observe en outre que votre éventuelle requête de récusation
est largement tardive, les motifs que vous invoqu[ez] et qui devraient prétendument entraîner
ma récusation étaient ou pouvaient être connus de X.________ en 2018 déjà. Or,
la récusation doit être demandée sans délai (art. 58 CPP). Si vous estime[z]
devoir procéder, j’attire votre attention sur le fait qu’il vous appartient de requérir
la révision de la décision rendue par le Ministère public le 13 février 2019
(art. 60 al. 3 CPP). (…)
».
h)
Par courrier du 30 janvier 2020 (P. 15/8), la Y.________, par son directeur, s’est pour sa part
déterminée en ces termes :
«
(…) Comme
nous le déclarons transparent sur notre site web, MeW.________ mène l’examen administratif
selon le règlement de procédure pour la révision administrative en cas de manquements
aux obligations en matière de localisation. Cette révision administrative est une procédure
destinée à faire examiner un avertissement prononcé par Y.________. Dans l’année
2017, il a mené trois examens, en 2018 deux et aucun en 2019. Il agit en tant que personne neutre
selon le règlement. Par ailleurs, les décisions prises par Me W.________ n’étaient
pas toujours en faveur d’Y.________. (…)
».
Par lettre du 13 mars 2020 (P. 15/16), le responsable du service juridique de la Y.________ a encore
indiqué :
«
(…) Concernant
la relation qui lie Y.________ à Me W.________, cette dernière est dévoilée de manière
transparente sur le site web d’Y.________, ceci depuis une décade déjà. Pour le
surplus, la relation contractuelle avec Me W.________ relève du secret commercial et, partant, ne
sera discutée davantage. (…)
».
B.
a)
Par acte du 25 mars 2020, X.________, par son
conseil, a adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne une requête
tendant à la récusation du Procureur W.________. Il a également requis la restitution
du délai d’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 13 février 2019
et a fait opposition à dite ordonnance.
Le 1
er
mai 2020, le Premier Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a demandé
à X.________ de lui préciser si sa requête de récusation devait être transmise
à la Cour d’appel pénale comme objet de sa compétence, précisant que ce n’était
que par la suite que sa requête de restitution de délai et son opposition à l’ordonnance
pénale du 13 février 2019 pourraient être traitées par le Ministère public.
Par courrier du 20 mai 2020, X.________ a confirmé que sa requête de récusation devait
être transmise à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
b)
Le 25 mai 2020, le Procureur W.________ a transmis la demande de récusation, valant demande de révision,
à la Cour de céans comme objet de sa compétence. Il s’est déterminé en
renvoyant à son courrier du 18 février 2020 (P. 14) et a conclu au rejet de cette demande,
contestant les motifs invoqués par le condamné.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 60 al. 3 CPP, si le motif de
récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure,
les dispositions sur la révision sont applicables.
L'art. 60 al. 3 CPP constitue non seulement un motif propre de révision, qui s'ajoute aux hypothèses
visées par l'art. 410 al. 1 et 2 CPP, mais également une cause absolue de révision (ATF
144 IV 35 consid. 2.2 ; TF 6B_733/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.1 à 2.3 et les références
citées).
La demande de révision doit être motivée et adressée par écrit à la juridiction
d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande
(art. 411 al. 1 CPP). Conformément au principe de la bonne foi en procédure, il incombe aux
parties de requérir une révision fondée sur l’art. 60 al. 3 CPP
sans délai (ATF 144 IV 35 précité ; TF 6B_733/2018 précité).
1.2
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases
comprenant un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) puis celui
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure de la compétence de la juridiction d'appel (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
Aux termes de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande
de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Selon
l’art. 412 al. 3, si la juridiction d’appel entre en matière sur la demande, elle invite
les autres parties et l’autorité inférieure à se prononcer par écrit.
Si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle
rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires (art. 413 al.
1 CPP). Si les motifs de révision sont fondés, la juridiction d’appel annule partiellement
ou entièrement la décision attaquée ; de plus, elle renvoie la cause pour nouveau traitement
ou nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne ou elle rend elle-même
une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (art. 413 al. 2 CPP).
1.3
En l’espèce, X.________ demande la
récusation du Procureur W.________ et requiert l’annulation de l’ordonnance pénale
rendue à son encontre par celui-ci le 13 février 2019.
Faute d’opposition dans le délai imparti, l’ordonnance pénale précitée
est devenue définitive et exécutoire le 14 mars 2019, de sorte que cette procédure est
désormais clôturée. Il convient dès lors, dans un premier temps, d’examiner
si le motif de révision invoqué, à savoir la demande de récusation, est recevable.
1.4
Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans
délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation. Selon la jurisprudence,
même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la
demande de récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les
jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_384/2017 du 10 janvier 2018
consid. 4.2). Cette disposition reprend une pratique constante, selon laquelle la partie qui omet de
se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et laisse le procès se dérouler
sans intervenir agit de manière contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 6B_540/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les références citées). Le requérant
doit ainsi faire valoir le motif de récusation invoqué dans un laps de temps d’au plus
six ou sept jours depuis sa découverte ; un délai d’attente de deux à trois
semaines est déjà excessif (TF 1B_512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 3 ;
TF 1B_60/2014 du 1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les références citées, JdT 2015 III 113).
En l’espèce, la requête de récusation répond aux exigences de forme. De plus,
le conseil du requérant a expliqué, dans son courrier du 20 janvier 2020, n’avoir découvert
le motif de récusation dont il se prévaut que lorsque le dossier pénal lui a été
remis en consultation dans le cadre de la procédure pendante à l’encontre de X.________
devant la Chambre disciplinaire pour les cas de dopage de R.________, le 13 janvier 2020. Rien au dossier
ne permet d’affirmer que X.________ ou son conseil auraient eu connaissance des liens unissant
le Procureur à la partie plaignante invoqués à l’appui de la demande auparavant.
En effet, une activité peut être transparente, soit comme en l’espèce être
accessible sur Internet, sans pour autant être connue, de sorte que l’on peut retenir que
le motif de récusation invoqué n’était pas connu du requérant lorsque la procédure
pénale était encore pendante. Celui-ci a en outre présenté sa demande de récusation
dans un délai de quelques jours depuis la découverte de son motif, ce qui n’est pas excessif.
Par conséquent, il y a lieu d’entrer en matière sur la demande de X.________ et d’examiner
si celle-ci est fondée.
2.
2.1
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ;
elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 précité ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.1 et les arrêts cités). De jurisprudence constante, des liens d'amitié ou une
inimitié peuvent créer une apparence objective de partialité à condition qu'ils soient
d'une certaine intensité (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et la jurisprudence citée).
2.2
A l’appui de sa demande de récusation, X.________ expose que le Procureur W.________ serait
lié par un contrat commercial à la partie plaignante Y.________ depuis une dizaine d’années,
le site Internet de celle-ci mentionnant à cet égard, dans sa rubrique « whereabouts »,
que «
la révision
administrative est menée par Me W.________, Lausanne, en français, en allemand et en italien
».
Il fait en outre valoir que certains éléments du dossier démontreraient l’existence
d’une prévention effective du magistrat contre lui.
Dans son courrier du 18 février 2020, auquel le magistrat renvoie dans ses déterminations spontanées
du 25 mai 2020, le Procureur W.________ a expliqué que son activité, qui l’amenait à
effectuer sporadiquement des examens administratifs de procédures en matière de localisation
d’athlètes, n’était pas incompatible avec sa fonction de magistrat. Il a considéré
que sa récusation spontanée ne serait de rigueur que si un athlète faisait l’objet
d’un examen administratif puis d’une procédure pénale, ou vice-versa, ce qui n’était
pas le cas en l’occurrence.
En l’espèce, il ressort effectivement de l’état de fait que le Procureur W.________
effectue sporadiquement, depuis une dizaine d’années, des examens administratifs de procédures
en matière de localisation d’athlètes pour le compte de la Y.________, demanderesse au
pénal et au civil dans le cadre de la procédure pénale qu’il a instruite et menée
à terme contre X.________. Force est de constater qu’en l’état du dossier, ni le
Procureur W.________, ni la Y.________, n’a clairement expliqué la relation juridique qui
les unissait. L’on peut cependant inférer du courrier de la Y.________ du 13 mars 2020
que l’activité de ce magistrat est rémunérée par la Y.________. En l’occurrence,
il importe peu que cette activité soit compatible ou non avec sa fonction de magistrat. Ces circonstances
objectives sont suffisantes pour faire redouter une activité partiale de la part du Procureur, sans
qu’il soit nécessaire de trancher la question de l’existence d’une prévention
effective de sa part contre le requérant, au demeurant nullement établie. En effet, une apparence
de prévention est suffisante pour fonder la récusation. En l’occurrence, les liens objectifs
unissant le Procureur à la partie plaignante auraient dû amener le magistrat à ne pas
se saisir de l’enquête qu’il a diligentée contre X.________, de sorte que la requête
de récusation, fondée, doit être admise.
3.
Il résulte de ce qui précède que les motifs de révision invoqués par X.________
sont fondés, de sorte que la demande de révision doit être admise. L’ordonnance
pénale rendue le 13 février 2019 par le Procureur W.________ à l’encontre de X.________
sera annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public central, à charge
pour le Procureur général de désigner un nouveau Procureur chargé d’instruire
ab ovo
l’enquête pénale pour  instigation à faux témoignage dirigée contre
X.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’430 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], par renvoi
de l'art. 22 de cette loi), seront laissés à la charge de l’Etat.
Le requérant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui
a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de révision.
Au vu du mémoire produit et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée
à 1’500 fr., correspondant à cinq heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a
al. 6 TFIP), par 30 fr., et la TVA au taux de 7,7 %, par 117 fr. 80, soit à 1’647 fr. 80 au
total.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 56 let. f, 58 al. 1, 60 al. 3, 413 al. 2 et 422 ss CPP
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
L’ordonnance pénale rendue le 13 février 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (réf. PE18.016765-[...]) est annulée.
III.
Le dossier de l’enquête figurant sous
chiffre II ci-dessus est renvoyé au Ministère public central pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de révision, par 1’430 fr., sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1’647 fr. 80 est allouée à X.________ à titre de dépens
pour la procédure de révision, à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Renz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :