vd_findinfo · Décision / 2021 / 247 · 2021-03-03 · fr

NON-LIEU, PLAINTE PÉNALE, ADMISSION DE LA DEMANDE, ABUS DE CONFIANCE, DÉLAI LÉGAL, OBSERVATION DU DÉLAI | 138 ch. 2 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.03.2021 Décision / 2021 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
221
PE20.016943-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
31, 110 al. 1, 138 ch. 1 al. 2 et 4 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2021 par
A.K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 janvier 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.016943-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 22 septembre 2020, mis à la poste le 1
er
octobre suivant, puis par mémoire complétif du 25 octobre 2020, A.K.________ a déposé
plainte pénale contre son frère B.K.________ (P. 4 et 6, avec annexes).
La plaignante faisait notamment grief à son
frère d’avoir conservé une somme de 9'000 fr. 15 qu’elle lui avait transférée
au jour-valeur du 18 août 2017, selon elle afin de payer des dettes de l’hoirie de feu leurs
parents, [...] et [...], décédés respectivement en 2015 et en 2016 et dont la succession
avait été clôturée en février 2017; en particulier, B.K.________ n’aurait
pas honoré une dette d’impôts due solidairement par les héritiers et qu’il
était, selon la plaignante, tenu d’acquitter pour leur compte. La plaignante a produit notamment
deux courriers du 18 mai 2020 de l’Administration cantonale des impôts lui réclamant
personnellement paiement de 12'723 fr. 85 pour la succession de feu son père et de 5'563 fr. 25
pour celle de feu sa mère, en principal et accessoires (P. 6/2).
B.
Par ordonnance du 26 janvier 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Considérant que la plainte avait été déposée pour abus de confiance, le Procureur
a estimé que les conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient
manifestement pas réunies. En effet, l’abus de confiance commis au préjudice de tiers
(
recte
:
de proches) ne se poursuit que sur plainte. Or, le droit de déposer plainte se périme par trois
mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction. Dans la mesure où le courrier
du 18 mai 2020 de l’Administration cantonale des impôts constituait une sommation, le magistrat
a considéré que la plaignante devait alors être réputée savoir que la somme
remise à son frère n’avait pas été affectée aux fins qui avaient été
convenues entre héritiers. Le délai pour déposer plainte partait donc à tout le moins
dès le lendemain, soit le 19 mai 2020. Le Ministère public en a déduit que, déposée
seulement le 22 septembre 2020, la plainte était tardive et, partant, irrecevable.
C.
Par acte du 31 janvier 2021, mis à la poste
le 2 février suivant, A.K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à l’ouverture d’une
instruction pénale sur la base des faits dénoncés.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public n’a pas procédé.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain
que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2; ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160; TF 6B_207/2020 du 14
septembre 2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
La recourante fait valoir qu’elle ne pouvait
pas immédiatement déduire des lettres de l’Administration cantonale des impôts du
18 mai 2020 que son frère avait utilisé à son profit les valeurs qu’elle lui avait
confiées en 2017. Elle ajoute qu’elle ne sait du reste toujours pas ce que celui-ci –
qui est, selon elle, administrateur de la succession – a fait des 9'000 fr. 15 qu’elle lui
avait versés au jour-valeur du 18 août 2017.
4.
4.1
4.1.1
Selon l'art. 31 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0), le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès
le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Le délai institué par l'art.
31 CP étant un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu ni prolongé
(ATF 118 IV 325 consid. 2b). La tardiveté d’une plainte doit être assimilée à
un empêchement de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune
infraction poursuivie d’office n’est en cause (TF 6B_599/2014 du 15 décembre 2015 consid.
2; CREP 12 février 2020/81 consid. 3.4; CREP 10 mai 2019/387 consid. 2.3.2; CREP 2 octobre 2018/764
consid. 3.2.3 et les références citées); respectivement, le défaut de plainte valable
doit être assimilé à un empêchement de procéder au sens de l’art. 319
al. 1 let. d CPP qui justifie un classement de la procédure (TF 6B_848/2018 du 4 décembre 2018
consid. 1.5 et les références citées).
Le délai de plainte de trois mois prévu par l'art. 31 CP, qui est déclenché par la
connaissance de l'auteur de l'infraction (cf. consid. 4.1.2 ci-dessous), commence effectivement à
courir le lendemain dès 00h00 et arrive à échéance trois mois plus tard, à la
date qui correspond par son quantième à celle du jour où il a été déclenché,
à 24h00 (ATF 144 IV 161 consid. 2).
4.1.2
Le point de départ du délai de plainte est le jour où le lésé a connaissance
non seulement de l'auteur de l'infraction, mais aussi des éléments objectifs et subjectifs
de celle-ci (ATF 132 IV 49 consid. 3.2
in
initio
; TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid.
1.3; Riedo, Der Strafantrag, thèse Fribourg, 2004,
pp.
444 ss). Cette information doit laisser apparaître une procédure contre l’auteur comme
ayant de bonnes chances de succès, sans s’exposer au risque d’être attaqué
pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. Ce que l’ayant droit aurait dû connaître
ou de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n’est pas nécessaire que le plaignant
dispose déjà de moyens de preuve.
La connaissance de l’auteur doit être sûre et fiable; le plaignant n’assume pas
un devoir de diligence à cet égard et il ne suffit pas qu’il puisse connaître l’auteur
en faisant des recherches, même simples (Trechsel/Jean-Richard,
in
: Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch
Praxiskommentar, 3
e
éd.,
Zurich 2018, n. 6 ad art. 31 CP et les arrêts cités; Riedo,
in
: Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 3
e
éd., Bâle 2019, nn 6, 18 et 26 ss ad art. 31 CP et les arrêts cité). La
détermination du
dies
a quo
se fait en tenant compte des circonstances
du cas d’espèce (CREP 22 novembre 2017/801 consid. 3.1.1; Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 31 CP, et les références citées).
4.2
4.2.1
A teneur
de l'art. 138 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, celui qui, sans droit, aura employé
à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été
confiées (al. 2), sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (al. 3). L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des
familiers ne sera poursuivi que sur plainte (al. 4).
4.2.2
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 27; Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n° 4 ad art. 138 CP). Le comportement délictueux consiste à utiliser
la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 et les références citées). L'alinéa
2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui
a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné
et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus
de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement
sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid.
2.2.1; ATF 121 IV 23 consid. 1c; TF 6B 819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.4).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (ATF 118 IV 32 consid. 2a; TF 6B_918/2019 du 28 novembre 2019 consid. 4.1). Celui
qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et
qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement
s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui
qui ne s'est engagé à ne tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à
un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit
illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment
précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2; ATF 118 IV 27 consid. 3a; TF 6B_54/2019 du 3 mai 2019 consid.
2.1). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi
illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment
ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité
de le faire (« Ersatzbereitschaft »; ATF 118 IV 32 consid. 2a; TF 6B_1429/2019 du 5 février
2020 consid. 2.2; TF 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.4.1).
4.3
4.3.1
Dans le cas particulier, il est incontesté que B.K.________, frère de la plaignante, est un
proche de celle-ci au sens de l’art. 110 al. 1 CP. L’abus de confiance dénoncé
ne peut donc être poursuivi que sur plainte (art. 138 ch. 1 al. 4 CP, précité). Aucune
autre infraction n’est en cause en l’état.
4.3.2
L’argument de la recourante est pertinent. En effet, l’ordonnance de non-entrée en matière
est fondée sur le motif que le délai de plainte de trois mois a commencé à courir
lorsque la plaignante a reçu les lettres de l’Administration cantonale des impôts du
18 mai 2020. Toutefois, ces sommations ne sont d’aucun secours pour déterminer le moment auquel
la recourante a eu connaissance du montant total des dettes successorales à charge de l’un
et de l’autre héritiers, cette connaissance étant susceptible de provenir d’éléments
subséquents. Qui plus est, les dettes fiscales n’apparaissent, du moins au vu des pièces
produites, pas seules en cause. Surtout, les sommations en question ne peuvent évidemment établir
l’usage fait par B.K.________ du montant de 9'000 fr. 15 ressortant du relevé produit par
la plaignante, moins encore le moment auquel la plaignante a eu connaissance de l’affectation de
ce versement par son destinataire, ce qui constitue un élément essentiel quant au point de
départ du délai de l’art. 31 CP. Les communications fiscales en cause n’ont donc
pas la portée que leur confère le Procureur à cet égard. Qui plus est, le rapprochement
des pièces produites suffit, en l’état, à étayer un soupçon d’infraction,
s’agissant en particulier de celle d’abus de confiance, dès lors que les rappels d’impôts
successoraux établissent le non-paiement de dettes de l’hoirie. La non-entrée en matière
s’avère donc prématurée.
4.3.3
Il appartiendra au Procureur de déterminer le moment auquel la plaignante a connu l'auteur de l'infraction
au sens de l’art. 31 CP. Si la plainte devait être tenue pour déposée en temps utile,
il incombera alors au magistrat d’élucider les éventuels pouvoirs de B.K.________ au
sein de l’hoirie, notamment quant à savoir si cet héritier aurait outrepassé les
limites de ses prérogatives en conservant indûment des avoirs successoraux; le cas échéant,
l’affectation du montant de 9'000 fr. 15 versé par la plaignante au jour-valeur du 18 août
2017 devra également faire l’objet de mesures d’instruction.
5.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée.
Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour que celui-ci ouvre une instruction
pénale et procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 janvier 2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :