vd_findinfo · Plainte / 2012 / 42 · 2012-10-03 · fr

PLAINTE{LP}, AVIS DE SAISIE, PÉREMPTION, POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DU DÉLAI | 17 LP, 88 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.10.2012 Plainte / 2012 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
FA12.021365-121421
43
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2012
____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
17 et 88 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.O.________
,
à Prangins, contre la décision rendue le 24 juillet 2012, à la suite de l’audience
du 9 juillet 2012, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par la recourante contre l'avis
de saisie adressé à la recourante le 25 mai 2012 par l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON
dans le cadre
de la poursuite n° 5'629'929 exercée par
Z.________
SA
, à Fribourg.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 14 décembre 2010, l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après : l'office) a notifié
à A.O.________, à la réquisition de Z.________ SA, un commandement de payer dans la poursuite
n° 5'629'929, qui comporte la mention suivante : "poursuite conjointe et solidaire avec B.O.________".
La poursuivie a formé opposition totale.
La poursuivante a requis la mainlevée par requête déposée le 1
er
février
2011.  Par prononcé du 30 mars 2011, rendu sous la forme d'un dispositif à la suite de
l'audience du 25 mars 2011, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire
de l'opposition. Par lettre adressée le 5 avril 2012 à la poursuivante, le juge de paix a confirmé
que cette décision n'avait pas fait l'objet d'un recours.
Par demande du 21 juillet 2011, B.O.________ et A.O.________ ont ouvert action en libération de
dette contre Z.________ SA devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte, concluant notamment au
maintien des oppositions dans les poursuites dirigées contre eux. Dans un courrier du 22 mars 2012,
le conseil des époux A.O.________ a informé le tribunal que la Cour des poursuites et faillites
avait admis leur recours "à l'encontre du prononcé de la Justice de paix du district de
Nyon rendu le 1
er
juillet 2011" et a déclaré retirer, purement et simplement, l'action en libération
de dette.
Le 24 avril 2012, Z.________ SA a requis la continuation de la poursuite. L'office a adressé à
la poursuivie un avis de saisie daté du 25 mai 2012.
Le 30 mai 2012, le conseil des époux A.O.________ a interpellé l'office faisant valoir la péremption
du commandement de payer.
Le même jour, il a écrit au tribunal d'arrondissement saisi de l'action en libération
de dette qu'une "erreur de plume" s'était glissée dans son courrier du 22 mars 2012,
précisant :
"En effet,
seul M. B.O.________ a retiré l'Action en libération de dette déposée par-devant
votre Autorité.
Tel n'était
évidemment pas le cas de Mme A.O.________, pour le compte de laquelle aucun recours à l'encontre
du prononcé de mainlevée rendu par la Justice de paix n'avait été déposé
par-devant le Tribunal Cantonal.
Par conséquent,
étant donné que la cause n'a pas encore été rayée du rôle par votre autorité
et que la Demande n'a pas été notifiée à la partie adverse, j'ai l'honneur de
requérir
que dite cause soit reprise et qu'un délai soit imparti à Mme A.O.________ pour effectuer l'avance
de frais requise."
Par lettre du 1
er
juin 2012, l'office a répondu au conseil des époux A.O.________ que la réquisition de
continuer la poursuite avait été déposée "dans les délais prévus à
l'art. 88 LP".
2.
Le 4 juin 2012, A.O.________ a déposé
une plainte contre l'avis de saisie du 25 mai 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à ce qu'il soit constaté que le commandement de payer est périmé.
Elle a requis l'effet suspensif.
Par décision du 5 juin 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé
l'effet suspensif jusqu'à droit connu sur la plainte.
Dans ses déterminations du 18 juin 2012, l'office a préavisé pour le rejet de la plainte.
Z.________ SA  a également conclu au rejet de la plainte dans son écriture du 28 juin
2012.
Par prononcé, rendu sans frais ni dépens le 24 juillet 2012, le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte
et révoqué l'effet suspensif prononcé le 5 juin 2012.
Le premier juge a retenu en substance que le délai de forclusion d'un an avait été suspendu
lors du dépôt de la demande en libération de dette le 21 juillet 2011, jusqu'à son
retrait, le 22 mars 2012 et qu'il importait peu que cette demande fût tardive.
La plaignante a recouru par acte du 6 août 2012 contre ce prononcé, qui lui avait été
notifié le 25 juillet 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme dans le sens de l'admission des conclusions de la plainte, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouveau jugement dans
le sens des considérants.
Par décision du 9 août 2012, le président de la cour de céans a octroyé l'effet
suspensif requis par la recourante.
Par écriture du 14 août 2012, l'office s'est référé à ses déterminations
de première instance.
L'intimée, Z.________ SA, s'est déterminée par mémoire du 24 août 2012, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit :
I.
Déposé à temps, dans le délai légal de dix jours, dont l'échéance,
tombant un samedi, a été reportée au premier jour utile qui suivait (art. 18 al. 1 LP;
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites, RS 281.1, et art. 142 al. 3
CPC; Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272, par renvoi de l'art. 31 al. 3 LP),
et comportant des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP;
loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05 ), le recours est recevable.
II.
Selon l’art. 17 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889, RS 281.1), la voie de la plainte est ouverte lorsqu’une mesure de l’office
est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. Par mesure au sens de cette
disposition, il faut entendre tout acte d’autorité accompli par l’office ou un organe
de la poursuite en exécution d’une mission officielle dans une affaire concrète. L’acte
de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation de droit
de l’exécution forcée dans l’affaire en question et il peut se manifester de toutes
sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 17 LP).
La voie de la plainte est ouverte contre un avis de saisie, acte matériel ayant pour objet la continuation
de la procédure forcée et produisant des effets externes (CPF, 21 juin 2010/14; CPF, 11 juillet
2007/16).
III.
La recourante invoque la péremption de la
poursuite.
a)
Lorsque
la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai - minimum - de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (art. 88 al. 1 LP). Le droit de requérir la
continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement
de payer. En cas d'opposition, ce délai - maximum - ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (art. 88 al. 2 LP). Par procédure judiciaire,
il faut entendre notamment la procédure en libération de dette, si l'opposition a été
annulée par la mainlevée provisoire (ATF 117 III 26, JT 1993 II 49; ATF 113 III 120, rés.
in JT 1989 II 158; Gilliéron, op. cit., n. 56 ad art. 88 LP et les références citées).
b)
En
l'espèce, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite a été
respecté, compte tenu de sa suspension durant les procédures de mainlevée et en libération
de dette. En effet, le commandement de payer a été notifié le 14 décembre 2010. Le
délai a été suspendu entre le 1
er
février 2011, date de la requête de mainlevée et le 12 avril 2011, date à laquelle
le prononcé de mainlevée
provisoire
du 30 mars 2011 est devenu définitif, puis entre le 21 juillet 2011 et le 22 mars 2012, dates du
dépôt, puis du retrait de l'action en libération de dette. Le commandement de payer n'était
donc en principe pas périmé lors du dépôt de la réquisition de continuer la
poursuite, le 24 avril 2012.
c)
La
recourante soutient implicitement qu'il ne faudrait pas tenir compte de la procédure en libération
de dette, celle-ci ayant été introduite alors que le prononcé de mainlevée provisoire
était déjà devenu définitif et exécutoire.
La péremption de la poursuite est la sanction de l'inaction du créancier, raison pour laquelle
le délai reste suspendu tant que dure l'instance judiciaire tendant à faire lever l'opposition
du débiteur. Le délai ne recommence donc à courir au préjudice du créancier
que si, après avoir obtenu une décision exécutoire, il n'en fait pas usage pour requérir
la continuation de la poursuite. Or, le créancier ne peut obtenir une saisie qu'en justifiant par
titre de la levée de l'opposition. Partant, le délai de péremption reste suspendu tant
que le créancier n'a pas la faculté d'obtenir une déclaration authentique établissant
le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l'opposition (ATF 106 III 51 c.
3, JT 1982 II 138).
Ainsi, pour obtenir la continuation de la poursuite, la créancière devait établir que
le prononcé de mainlevée n'avait fait l'objet, d'une part, d'aucun recours, d'autre part, d'aucune
action en libération de dette. Or, comme le relève à juste titre l'intimée, après
le dépôt de la demande, le tribunal d'arrondissement ne pouvait plus lui délivrer une
attestation certifiant qu'aucune action en libération de dette n'avait été déposée.
d)
Dans
le cas d'une demande en libération de dette tardive, il appartient au tribunal saisi de rendre une
décision constatant son irrecevabilité. Le délai de péremption ne peut en principe
recommencer à courir tant qu'une telle décision n'a pas été signifiée aux parties
(cf. ATF 106 III 51, JT 1982 II 138, arrêt précité). On ne saurait en effet exiger du
créancier que, pour pouvoir requérir la continuation de la poursuite dans le délai d'une
année, il sollicite et obtienne au préalable une telle décision d'irrecevabilité.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'il y a incertitude sur le point de savoir
si l'action en libération de dette a été introduite en temps utile, les autorités
de poursuite ne peuvent se dispenser d'attendre la décision judiciaire à ce sujet que s'il
ressort indubitablement du dossier que l'action a été ouverte après l'expiration du délai
légal; dès qu'il y a doute, elles doivent s'abstenir de considérer la mainlevée comme
définitive et de suivre à l'exécution forcée (TF, 7B.55/2006, du 21 septembre 2006
et les références citées).
On peut se demander si on doit en déduire, a contrario, que, lorsque la tardiveté de la demande
est évidente, l'office peut ou doit donner suite à une réquisition sans attendre une décision
judiciaire à ce sujet, de sorte que la procédure "indubitablement irrecevable" ne
suspendrait pas le délai de l'art. 88 al. 2 LP. Dans cette hypothèse, le créancier devrait,
malgré l'introduction d'une action en libération de dette, requérir la continuation de
la poursuite pour le cas où la demande déposée serait "indubitablement" tardive.
En principe, il appartient à l'autorité saisie d'une demande (cas échéant à
l'autorité de recours) d'en examiner la recevabilité et non aux autorités de poursuite,
qui ne sont pas nécessairement informées de tous les éléments du dossier. Une exception
à cette règle doit être appréciée très restrictivement. Il s'ensuit que
le terme "indubitablement" doit être interprété en ce sens qu'il doit s'agir
d'une évidence indiscutable. Tel serait par exemple le cas où d'emblée le débiteur
admettrait la tardiveté de sa demande.
En l'espèce, la recourante ne s'est prévalue de la tardiveté de sa demande en libération
de dette qu'après l'avis de saisie. On relèvera par ailleurs son attitude contradictoire puisqu'elle
a invoqué la péremption de la poursuite auprès de l'office le 30 mai 2012, et requis le
même jour du tribunal d'arrondissement une reprise de la cause en libération de dette en demandant
la fixation d'un délai pour effectuer l'avance de frais requise. Dans ces conditions, on ne saurait
retenir que l'office devait considérer que la demande de la recourante était indubitablement
irrecevable.
IV.
Le recours doit en conséquence être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP, ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 octobre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marc Lironi, avocat (pour A.O.________),
‑
Me Gérard Brutsch, avocat (pour Z.________ SA),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :