vd_findinfo · ACH 70/11 - 16/2012 · 2011-11-22 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.11.2011 ACH 70/11 - 16/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
70/11 - 16/2012
ZQ11.021256
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Pully, recourant,
et
Service
de l'emploi
,
INSTANCE
JURIDIQUE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 45 al. 2 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Après avoir travaillé plusieurs années
en Indonésie dans le commerce du charbon, H.________ (ci-après : l'assuré) s'est inscrit
auprès des autorités tessinoises d'assurance-chômage en octobre 2008. Le 16 octobre 2008,
il a fait l’objet d'une suspension de deux jours de son droit à l'indemnité de chômage
pour n'avoir pas effectué suffisamment de recherches de travail avant de s'annoncer comme demandeur
d'emploi. Suite au transfert de son dosser à l'Office régional de placement de Pully (ci-après
: l'ORP) en date du 12 janvier 2009, l'assuré a été sanctionné le 20 août 2009
d'une suspension de son droit à l'indemnité de chômage durant cinq jours dès le 15
juillet 2009 pour avoir manqué un entretien de contrôle avec sa conseillère en personnel
de l'époque, B.________.
L'intéressé a trouvé un emploi auprès de l'entreprise T.________ Trading SA en tant
que «
coal trader
»
à compter du 1
er
décembre 2009. De ce fait, l'ORP lui a confirmé, en date du 6 janvier 2010, l'annulation de
son inscription en tant que demandeur d'emploi avec effet immédiat.
Par lettre du 29 juillet 2010, l'assuré s'est vu signifier son licenciement avec effet au 30 novembre
2010.
b)
L'intéressé s'est à nouveau annoncé à l'assurance-chômage le 22 novembre
2010, un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui étant ouvert dès le 1
er
décembre 2010.
Il ressort de deux formulaires «
Preuves
de recherches personnelles effectuées en vu de trouver un emploi
»
datés des 2 et 7 décembre 2010, que l'assuré a annoncé à l'ORP sept offres de
services en août 2010, trois en septembre 2010, trois en octobre 2010 et cinq en novembre 2010.
En date du 9 décembre 2010, l'ORP a adressé à l'assuré un courrier relevant l'insuffisance
de ses recherches d'emploi pour la période ayant précédé son inscription au chômage.
Soulignant que ces éléments pouvaient constituer une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage
et conduire à une suspension du droit aux indemnités de chômage, l'office impartissait
à l'intéressé un délai de dix jours pour s'expliquer par écrit – pièces
à l’appui – sur les faits reprochés.
Par courriel du 17 décembre 2010, l'assuré a fait valoir qu'il avait effectué des recherches
d'emploi très ciblées, que son profil n'était susceptible d'intéresser que les sociétés
impliquées dans le commerce du charbon indonésien, que leur nombre était limité en
Suisse, qu'il avait stratégiquement choisi de les approcher une à une, et qu'il avait également
contacté les chasseurs de têtes les mieux positionnés. Il a toutefois souligné que
dans ce secteur, les pourparlers nécessaires à l’engagement d'un nouveau collaborateur
pouvaient s'écouler sur plusieurs mois, dès lors qu'il s'agissait d'un domaine très spécialisé
avec d'importants enjeux financiers.
c)
Par décision du 25 janvier 2011, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage durant six jours à compter du 1
er
décembre 2010, au motif qu'il avait effectué des recherches d'emploi insuffisantes avant de
revendiquer des prestations de l'assurance-chômage.
L'intéressé a formé opposition contre cette décision le 7 février 2011. Il a
fait valoir qu'il avait annoncé dix-huit demandes d'emploi à l'ORP pour la période précédant
son inscription au chômage, et que rien dans le guide de cet office intitulé «
Je
cherche un emploi
» ne laissait à entendre
que ce nombre fût insuffisant. Il a par ailleurs relevé que ses dernières semaines de
travail avaient été particulièrement intensives, attendu qu'il s'était efforcé
de conserver son emploi auprès de l'entreprise T.________ Trading SA, tout en postulant régulièrement
et stratégiquement dans le milieu très fermé du commerce charbon, et en fournissant ses
services à deux autres sociétés actives dans ce secteur. Il a ajouté qu'il avait
également dû en parallèle se concentrer sur la procédure de divorce engagée
par son épouse, qui vivait à l'étranger avec leurs trois enfants. A l'appui de ses dires,
il a produit diverses pièces concernant l'activité professionnelle déployée de septembre
à décembre 2010, ainsi que des documents relatifs à sa procédure de divorce.
d)
Par décision sur opposition du 29 avril 2011, le Service de l'emploi a rejeté l'opposition
et confirmé la décision du 25 janvier 2011. Il a retenu que les offres de services de l'assuré
pour la période précédant son inscription au chômage étaient insuffisantes,
l'intéressé ayant effectué dix-huit postulations durant son délai de congé de
quatre mois, dont seulement trois en septembre 2010 puis à nouveau trois en octobre 2010. Il a considéré
que l'assuré, au lieu de limiter ses offres d'emploi sous prétexte de cibler ses démarches,
aurait dû, vu son profil, étendre ses recherches à d'autres sociétés n'étant
pas – ou pas uniquement – actives dans le domaine du commerce du charbon. A cela s'ajoutait
que l'intéressé aurait dû persévérer davantage dans ses recherches d'emploi
durant son délai de congé quand bien même il espérait toujours conserver son emploi,
cette espérance n'équivalant pas à l'assurance d'un contrat de travail en bonne et due
forme. En définitive, l'assuré ne s'était donc pas comporté comme si l'assurance-chômage
n'existait pas. Cela étant, le Service de l'emploi a retenu que la mesure de suspension était
justifiée tant dans son principe que dans sa quotité.
B.
a)
Par acte du 27 mai 2011 adressé au Service de l'emploi puis transmis à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, l'assuré a recouru à l'encontre
de la décision précitée, concluant implicitement à son annulation. En substance,
il fait valoir qu'aux dix-huit recherches d'emploi déclarées à l'ORP pour la période
précédant son inscription au chômage, s'ajoutent des «
conversations
téléphoniques et autres déjeuners et rencontres
»
intervenus avec six entreprises entre septembre et novembre 2010. Il souligne par ailleurs le manque
d'informations claires concernant les consignes relatives aux recherches d'emploi précédant
l'inscription au chômage. Enfin, il produit divers courriels attestant, d'une part, des dix-huit
offres de services annoncées à l'ORP pour les mois d'août à novembre 2010, et, d'autre
part, des prises de contacts intervenues avec six autres sociétés entre septembre et novembre
2010 (à raison de deux en septembre, deux en octobre et deux en novembre).
b)
Appelé à se prononcer sur le recours, le Service de l'emploi en a proposé le rejet par
réponse du 11 juillet 2011. S'agissant en particulier du manque d'informations reproché par
le recourant, l'intimé observe, d'une part, que ce dernier pouvait difficilement ignorer ses devoirs
en matière d'assurance-chômage, puisqu'il avait déjà été sanctionné
le 16 octobre 2008 pour des recherches d'emploi insuffisantes avant l'inscription au chômage. L'autorité
souligne, d'autre part, que dans la mesure où l'intéressé s'est inscrit à l'ORP le
22 novembre 2010, on comprend mal qu'il puisse reprocher à cet office un manque d'informations pour
une date antérieure.
c)
Répliquant le 27 juillet 2011, le recourant maintient ses conclusions. Il soutient que pour éviter
d'être sanctionné par l'assurance-chômage comme il l'avait été en 2008, il a
«
dans la situation actuelle
[…] tout de suite téléphon[é] à l'ORP et le 5 août, [a] même écrit
à [s]a dernière conseillère, Mme B.________, pour lui demander
»
des informations quant aux recherches d'emplois devant être effectuées avant l'inscription
au chômage. Il ajoute qu'il a ensuite immédiatement débuté ses recherches, tout en
préférant s'inscrire ultérieurement au chômage dans la mesure où il espérait
encore pouvoir conserver son emploi. Il précise qu'il n'a dans un premier temps annoncé à
l'ORP que les offres faites par écrit, certain que celles-ci répondaient aux exigences quantitatives
en la matière. Il souligne qu'il a tout mis en œuvre pour retrouver un emploi, respectivement
pour conserver son poste au sein de l'entreprise T.________ Trading SA, et relève qu'il est désavantagé
par son «
CV […]
très difficile à placer en Suisse
»
ainsi que par la conjoncture économique actuelle. Enfin, il verse au dossier les courriels suivants,
échangés avec son ancienne conseillère en personnel B.________ :
aa)
courriel envoyé le 5 août 2010 par l'assuré à B.________ à 15 heures 20:
"Chère
Mme B.________,
[…]
Je
voulais just[e] vous informer que la start-up o[ù] j[']'ai commencé [en] décembre dernier
vient de me remettre un préavis de 4 mois. […] [S]'il n'y a rien qui se débloque durant
ces 4 prochains mois, ils se lib[è]reront de mon salaire.
Mon
idée est de rester concentr[é] sur mes objectifs en espérant que cela fera renverser la
situation, et de très discrètement garder un œil sur d'autres sociétés, puis
si nécessaire, dans 2 mois[,] prospecter activement ailleurs.
Je
vous prie de me donner votre conseil l[à-]dessus, vis-à-vis des directives de l'ORP notamment."
bb)
courriel envoyé le 9 août 2010 par B.________ à l'assuré à 13 heures 37 :
"
Bonjour,
Suite
à l'entretien téléphonique que vous avez eu avec ma collègue, je vous confirme les
points suivants par rapport à l'ORP :
-
vous êtres obligé d'effectuer des recherches d'emploi dès le moment où vous avez
connaissance que les rapports de travail avec votre employeur actuel prendront fin
-
si vous n'avez toujours pas trouvé de nouvel emploi d'ici là, vous vous annoncerez à l'ORP
1 mois avant le terme de votre contrat […]."
cc)
courriel envoyé le 9 août 2010 par l'assuré à B.________ à 16 heures 36 :
"Chère
Mme B.________,
[Vu]
que la situation est réversible, avec votre collègue nous avions [vu] que durant les deux premier[s]
moi[s] il serait préférable que je me concentre sur mon travail tout en gardant un œil
discret sur d[']autre[s] opportunité[s], et si nécessaire les deux mois restant[s], faire le
forcing.
Je
voulais [juste] avoir votre confirmation [là-dessus]. Et s'il y a un minimum de recherche obligatoire,
par semaine, vis-à-vis des règlement[s] de l[']ORP."
dd)
courriel envoyé le 9 août 2010 par B.________ à l'assuré à 16 heures 45 :
"Bonjour.
Si
vous n'effectuez aucune recherche d'emploi durant les 2 premiers mois de votre préavis, vous risquez
d'être sanctionné par l'ORP.
Maintenant,
si vous avez d'autres questions, il est préférable que vous passiez à l'ORP pour vous
inscrire, afin que votre prochain conseiller vous mette au courant de vos devoirs, pour autant bien sûr
que vous ayez reçu votre congé (oral ou écrit).
Il
n'y a pas de minimum à respecter, c'est selon le bon sens et selon ce que vous feriez de toute façon
naturellement pour retrouver un emploi, si le chômage n'existait pas."
ee)
courriel envoyé le 10 août 2010 par l'assuré à B.________ à 14 heures 52 :
"Ch[è]re
Mme B.________,
[…]
En
ce qui concerne [le] risque de sanction ORP. Votre collègue me disait que vis-à-vis de [l'ORP],
dans mon cas[,] les recherches intensives devrai[en]t commencer dans 2 mois, [vu] que j[']ai 4 mois de
préavis et que la situation est réversible. Et que de devais venir m'inscrire 15 jours avant
l[']échéance des 4 mois. […]"
ff)
courriel envoyé le 10 août 2010 par B.________ à l'assuré à 15 heurs 27 :
"Bonjour,
Ok
pour les 2 mois et les 15 jours avant."
d)
Dans sa duplique du 31 août 2011, le Service de l'emploi observe que le recourant n'avance aucune
explication pertinente permettant de comprendre les raisons l'ayant poussé à ne pas fournir
l'ensemble de ses recherches d'emploi à l'ORP – cela alors même qu'il ressort clairement
du formulaire «
Preuves
de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
que toutes les recherches effectuées doivent y être inscrites, et non pas seulement les offres
faites par écrit. L'intimé relève en outre que les courriels de B.________ produits par
l'assuré ne contiennent aucun indice dont celui-ci aurait pu conclure qu'il lui suffisait d'effectuer
trois offres de services pour les mois de septembre 2010 puis d'octobre 2010. Reprenant les propos de
ladite conseillère selon lesquels le nombre d'offres doit être évalué en fonction
du bon sens et de ce que l'intéressé ferait de tout façon naturellement pour retrouver
un emploi si le chômage n'existait pas, l'autorité intimée souligne que le recourant,
qui avait déjà été au chômage, ne pouvait dès lors ignorer que le fait
d'effectuer trois offres d'emploi par mois était insuffisant au regard des prescriptions dans ce
domaine.
E n  d r o i t  :
1.
Selon l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0), les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage, à moins que la présente loi ne déroge expressément
à la LPGA. En l'espèce, interjeté dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision entreprise, le recours l'a été en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA); il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable en la forme.
2.
En l'occurrence, est litigieuse la question de savoir si l'assuré a justifié de recherches
personnelles d'emploi en quantité suffisante pour la période courant du 30 juillet au 30 novembre
2010 (correspondant à son délai de congé), conformément aux prescriptions de l'assurance-chômage.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit
de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait
pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
b)
En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent
la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI [ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.02]). Il suit de là que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà
avant le début du chômage. En particulier, il incombe à un assuré de s'efforcer,
déjà pendant le délai de congé, de trouver un nouvel emploi (TF 8C_589/2009 du 28
juin 2010 consid. 3.1; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] et les références
citées; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 837 ss. p. 2429 ss; Boris Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n° 5.8.6.2 p. 388). Il s'agit là d'une règle
élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même
s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1; TFA C 144/05 du 1
er
décembre 2005 consid. 5.2.1; TFA C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2; cf. également Rubin,
op. cit. n° 5.8.6.2 p. 389). Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers
avec un employeur potentiel (cf. TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et jurisprudence citée).
L'art. 26 OACI précise que l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale
selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1) et fournir la preuve des efforts qu'il entreprend
pour trouver du travail (al. 2); l'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi
de l'assuré (al. 3). On est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante
des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (TFA C 141/02 du 16
septembre 2002 consid. 3.2). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque
l'entrée en service auprès d'un nouvel employeur est certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre
2008 consid. 2; 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral,
l'inscription auprès d'agences d'emploi temporaires n'est pas assimilée à une recherche
d'emploi (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 5).
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6;
TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant
pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner
la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches
ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009
du 28 juin 2010 consid. 3.2; TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2; Rubin, op. cit., p. 392).
Sur le plan qualitatif, on peut attendre d'un assuré qu'il ne se contente pas de démarches
par téléphone, mais qu'il réponde également à des offres d'emploi par écrit
(cf. TFA C 6/05 du 6 mars 2006 consid. 3.2). La continuité des démarches joue aussi un certain
rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches
sur toute une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin 2003).
3.
a)
En l'espèce, il convient de relever tout d'abord que l'assuré s'est vu signifier son licenciement
par l'entreprise T.________ Trading SA en date du 29 juillet 2010, avec effet au 30 novembre suivant.
Quand bien même il espérait pouvoir conserver son emploi au terme de ce délai (cf. réplique
du 27 juillet 2011), il n'en demeure pas moins que le recourant ne bénéficiait d'aucune garantie
quant à un engagement futur de la part de son employeur, si bien qu'il devait tout entreprendre
pour retrouver un nouvel emploi tant qu'il n'avait pas l'assurance de voir ses rapports de travail prolongés.
En l'absence d'une promesse ferme de prolongation de son contrat de travail, il incombait à l'assuré
d'accomplir des recherches durant son délai de congé (cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid.
5), lequel se portait en l'occurrence à quatre mois (cf. art. 14 du contrat de travail du 26 novembre
2009), soit d'août à novembre 2010.
b)
Cela étant, à teneur des deux formulaires «
Preuves
de recherches personnelles effectuées en vu de trouver un emploi
»
des 2 et 7 décembre 2010, il appert qu'au cours de ces quatre mois, l'intéressé a annoncé
à l'ORP dix-huit offres de services, à savoir sept en août 2010, trois en septembre 2010,
trois en octobre 2010 et cinq en novembre 2010.
Si certaines de ces offres ont été adressée directement à des employeurs potentiels,
il appert que pour le surplus, le recourant s'est contenté de transmettre son dossier à des
cabinets de recrutement (ou, pour reprendre ses propos, à des «
chasseurs
de tête
»). Plus particulièrement,
il apparaît que trois des demandes d'emploi effectuées en août 2010 concernaient de tels
cabinets de recrutement (D.________, V.________ et O.________), qu'il en va de même de deux des
offres mentionnées pour septembre 2010 (G.________ et M.________), que tel est également le
cas d'une recherche d'emploi effectuée en octobre 2010 (L.________), et qu'enfin l'une des cinq
offres d'emploi annoncée pour novembre 2010 concernait elle aussi une agence de recrutement (E.________).
Or, à l'instar de l'inscription auprès d'une agence de placement temporaire (cf. TF 8C_800/2008
précité, loc. cit.), le recours aux services de cabinets de recrutement ne saurait être
assimilé à des recherches de travail (cf. dans ce sens TFA C 296/02 du 20 mai 2003 consid.
3.2; cf. CASSO ACH 112/10 – 126/2011 consid. 2b/aa et bb), l'assuré devant entreprendre des
démarches concrètes en vue de trouver un emploi (cf. TF C 77/06 du 6 mars 2007 consid. 3.1
et 4).
Au vu de ce qui précède, il convient donc de retenir que le recourant n'a tout au plus effectué
que quatre offres d'emploi concrètes en août 2010, une seule en septembre 2010, deux en octobre
2010 et quatre en novembre 2010. Compte tenu de son expérience professionnelle (dans le domaine
du commerce du charbon, mais également dans celui de la distribution en général, selon
le curriculum vitae figurant au dossier) et de son obligation de tout mettre en œuvre pour ne pas
tomber à la charge de l'assurance-chômage, force est de constater que ses démarches durant
son délai de congé de quatre mois s'avèrent donc objectivement insuffisantes au sens de
la jurisprudence précitée (cf. consid. 2b supra), en particulier pour les mois de septembre
et d'octobre 2010.
Au surplus il sied encore de relever
que l'assuré n'a manifestement pas intensifié ses recherches alors même que l'échéance
de son chômage se rapprochait (cf. consis. 2b supra). Ainsi, on notera que seulement deux offres
d'emploi peuvent être retenues pour le mois d'octobre 2010, et que, comme en août 2010, uniquement
quatre postulations sont susceptibles d'êtres prises en considération pour le mois de novembre
2010. Pour ce motif également, il y a lieu de conclure que le recourant n'a pas adopté le comportement
que les autorités de l'assurance-chômage étaient en droit d'attendre de lui.
Il sied de relever ici, au demeurant, qu'aucune pièce justificative relative aux recherches d'emploi
précitées ne figure au dossier de l'intimé. Ce n'est qu'au stade la présente procédure
de recours que l'assuré a fourni les divers courriels par le biais desquels il avait adressé
ses différentes offres de services (cf. let. C.a supra). On peut dès lors se demander si l'ORP
était fondé à admettre des offres de services alléguées mais nullement établies,
ou s'il n'aurait pas dû, à réception des formulaires «
Preuves
de recherches personnelles effectuées en vu de trouver un emploi
»
des 2 et 7 décembre 2010, requérir la production des pièces justificatives y relatives
conformément à la procédure prévue par l'ancien art. 26 al. 2 bis OACI tel qu'en
vigueur à l'époque (cf. RO 2003 1828; disposition abrogée le 1
er
avril 2011 et remplacée par l'actuel art. 26 al. 2 OACI [RO 2011 1179]), disposition qui prévoyait
notamment que faute de production des pièces requises dans un délai de grâce supplémentaire,
et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi en question n'étaient purement et simplement
pas prises en compte. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où ce point n'est nullement discuté
par les parties, la Cour de céans peut s'abstenir de développer plus avant cette problématique,
cela d'autant que les démarches entreprises par l'assuré sont de toute manière insuffisantes
quantitativement ainsi qu'il a été exposé ci-dessus.
c)
Par surabondance, on pourrait également s'interroger sur la qualité des offres de service précitées.
En effet, les recherches d'emploi doivent être considérées comme insuffisantes lorsqu'elles
sont à tel point superficielles qu'elles ne peuvent être qualifiées de sérieuses
(Rubin, op. cit. n° 5.8.6.5 p. 392). Or, il appert que l'assuré a offert ses services à
l'entreprise P.________ par courriel du 9 novembre 2010 (produit à l'appui du recours du 27 mai
2011, cf. let. C.a supra) rédigé de manière pour le moins lapidaire, dans les termes suivants:
«
[i]n case you are still
looking for the right person in trading coal from Indonesia, let me know…
».
Par ailleurs, avec l'entreprise Q.________, le recourant s'est limité à aborder la question
d'un éventuel engagement par téléphone (cf. courriel de cette société du 24
mai 2011 se rapportant à un entretien téléphonique remontant à début novembre
2010 [pièce produite à l'appui du recours du 27 mai 2011, cf. let. C.a supra]), alors même
que les recherches d'emploi par téléphone, difficilement contrôlable, ne sauraient remplacer
les visites personnelles ou les offres écrites, a fortiori lorsque le poste recherché implique
des contacts personnels (cf. Rubin, op. cit., n° 5.8.6.5 p. 391). A cela s'ajoute enfin que certaines
offres d'emploi s'apparentent davantage à du démarchage de clients en tant que trader dans
le domaine du charbon, qu'à de véritables recherches d'emploi (cf. courriels des 23 août
2010 [C.________, N.________], 31 août 2010 [Z.________, S.________], 3 septembre 2010 [J.________],
et 26 octobre 2010 [T.________] produits à l'appui du recours du 27 mai 2011, cf. let. C.a supra).
Cela étant, la qualité des recherches d'emploi du recourant n'ayant pas été contestée
par les parties (et pour cause, puisque les pièces justificatives permettant d'évaluer les
offres de services de l'assuré n'ont été produites qu'au stade du recours au Tribunal
cantonal, cf. let. C.a et consid. 3c supra), la Cour de céans peut dès lors laisser cette question
ouverte sans que cela n'influe sur l'issue du litige.
d)
En procédure de recours, l'assuré expose qu'il n'a annoncé que ses offres d'emploi écrites
à l'ORP, estimant que leur nombre était suffisant, et se gardant ainsi d'informer l'office
des «
conversations téléphoniques
et autres déjeuners et rencontres
» intervenus
avec six autres entreprises entre septembre et novembre 2010. On peine à suivre l'intéressé
dans ses explications, cela d'autant que le fait d'annoncer des postulations supplémentaires –
mêmes effectuées autrement que dans la forme écrite – n'aurait pu que conforter
sa position vis-à-vis de l'assurance-chômage. A cet égard, on soulignera que le formulaire
de «
Preuves de recherches
personnelles effectuées en vu de trouver un emploi
»
comporte une rubrique permettant de spécifier si l'offre de services est intervenue par écrit,
par le biais d'une visite personnelle ou par téléphone. Il suit de là que toutes les démarches
effectuées doivent être inscrites sur ces formulaires, et non pas seulement celles faites par
écrit; dans tous les cas, il incombe ainsi à l'assuré d'indiquer sur la formule officielle
le jour de la recherche d'emploi, l'emploi recherché et la raison de l'échec de la postulation
(cf. Rubin, op. cit., n° 5.8.6.5 p. 391). A cela s'ajoute que l'allégation du recourant selon
laquelle il se serait abstenu de communiquer les offres n'ayant pas été formulées par
écrit s'avère inexacte, puisqu'il a annoncé à l'ORP la postulation adressée
à l'entreprise Q.________ (cf. formulaire de «
Preuves
de recherches personnelles effectuées en vu de trouver un emploi
»
du 7 décembre 2010), alors même que cette offre est intervenue par téléphone et non
par écrit (cf. courriel de cette entreprise du 24 mai 2011).
Il s'ensuit que par son attitude, le recourant a manifestement contrevenu à son obligation de renseigner
l'administration, obligation qui s'étend à tous les faits qui ont une importance pour le droit
aux prestations (soit en particulier toutes les informations qui ont trait à l'aptitude au placement,
qui sont nécessaires pour juger du caractère convenable d'un emploi ou qui concernent les recherches
personnelles de travail [cf. TFA C 236/01 du 10 octobre 2002 consid. 1.2]) et dont l'inobservation est
au demeurant susceptible d'être sanctionnée en application de l'art. 30 al. 1 let. e LACI.
L'intéressé ne saurait dès lors exciper de son comportement fautif – ou à tout
le moins sérieusement négligent – pour excuser ses manquements vis-à-vis de l'assurance-chômage.
Partant, on ne saurait prendre en considération les offres annoncées tardivement par l'intéressé,
au mépris des prescriptions légales en la matière.
Au demeurant, même à prendre en compte ces six offres supplémentaires (soit deux en septembre
2010, deux en octobre 2010 et deux en novembre 2010), il en résulterait un nombre de trois recherches
d'emploi pour septembre 2010, de quatre pour octobre 2010 et de six pour novembre 2010, soit une quantité
toujours insuffisantes au vu des exigences jurisprudentielles mentionnées plus haut (cf. consid.
2b et 3b supra); à cela s'ajoute, en outre, que rien au dossier ne permet de se prononcer sur leur
qualité.
e)
Par ailleurs, l'assuré se prévaut d'un manque d'informations claires concernant le nombre de
recherches d'emploi exigé avant l'inscription au chômage.
D'une part, dans la mesure où le recourant avait déjà été sanctionné en
2008 pour des recherches d'emploi insuffisantes durant la période précédant l'inscription
au chômage (cf. let. A.a supra), force est de reconnaître qu'il ne pouvait ignorer les devoirs
qui lui incombaient à cet égard lors de la perte de son emploi en 2010. Ses arguments sur ce
point tombent donc à faux. Il convient de rappeler ici, du reste, qu'il est notoire que l'assuré
qui sait qu'il perdra son emploi doit faire en sorte de rechercher un travail dans le délai de dédite.
En ce sens, on est en droit d'attendre d'une personne qui a perdu son emploi ou n'est pas certaine de
retrouver du travail qu'elle se comporte comme si l'assurance-chômage n'existait pas, ce qui justifie
de la sanctionner en cas de recherches d'emploi insuffisantes, même si elle n'a pas été
renseignée sur les conséquences de son inaction (cf. consid. 2b supra). Ce raisonnement s'applique
par analogie lorsque, comme en l'espèce, l'assuré est conscient qu'il doit s'efforcer de trouver
du travail avant son inscription au chômage mais dont les efforts apparaissent insuffisants eu égard
à ce que l'on pourrait raisonnablement attendre de lui.
D'autre part, le recourant ne s'est annoncé à l'ORP que le 22 novembre 2010, si bien qu'il
ne saurait se plaindre d'un manque de consignes de cet office pour la période antérieure à
son inscription. Certes, dans le cadre de la procédure de recours, l'assuré a exposé qu'il
avait eu des contacts avec l'ORP en août 2010, et plus particulièrement avec son ancienne conseillère
en personnel B.________. Or, en août 2010, celle-ci n'était toutefois plus en charge du dossier
de l'assuré et n'avait dès lors aucunement l'obligation de le renseigner exhaustivement sur
les démarches à entreprendre; c'est du reste pour cette raison qu'elle l'a invité à
passer s'inscrire à l'ORP le 9 août 2010 afin de s'entretenir avec son prochain conseiller
(cf. let. C.c/dd supra), proposition que l'assuré s'est abstenu de suivre. Par ailleurs et surtout,
B.________ a exposé qu'il n'existait aucun nombre minimum de recherches mensuelles auquel le recourant
aurait pu se limiter, mais que cette question devait être évaluée selon le bon sens et
en fonction de ce que l'intéressé aurait fait si l'assurance-chômage n'avait pas existé
(cf. ibid.) – explications qui s'inscrivent dans la lignées des principes jurisprudentiels
exposés plus haut (cf. consid. 2b supra) et que l'intéressé était supposé connaître
puisqu'il s'était déjà trouvé au chômage en 2008, mais qu'il n'a à l'évidence
pas respectées au vu du peu de démarches concrètes annoncées pour la période
précédant le chômage et en particulier pour les mois de septembre et d'octobre 2010 (cf.
consid. 3b et 3d supra). Au surplus, l'assuré ayant réitéré avec insistance qu'il
prévoyait d'intensifier ses recherches durant les deux derniers mois de son préavis (se référant
à des indications fournies par l'ORP mais dont on ignore tout en l'état du dossier [cf. let.
C.c/aa, cc et ee supra]), B.________ a attiré son attention sur l'obligation de rechercher du travail
durant le délai de congé, singulièrement sur le risque de sanction à défaut
de recherche durant les deux premiers mois de ce délai (cf. let. C.c/bb et dd supra). Cela étant,
force est de constater que l'on ne peut reprocher à cette conseillère d'avoir manqué à
son devoir de renseignement (cf. art. 27 LPGA).
Il découle de ce qui précède que l'assuré ne peut se prévaloir d'un manque d'information
de la part de l'ORP quant aux recherches d'emploi précédant l'inscription au chômage.
f)
Au vu de ce qui précède, force est
de constater que le recourant n'a pas fait tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage au sens de l'art. 17 al. 1 LACI, si bien que son comportement doit
être sanctionné conformément aux principes exposés au considérant 2b ci-dessus.
4.
La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, et
le juge n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150
consid. 3b). En vertu de l'art. 45 al. 2 OACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, applicable
en l'espèce), elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) – autorité
de surveillance en matière d'exécution de la LACI et l'application uniforme du droit –
pour sanctionner les recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé prévoit
notamment une suspension de six à huit jours en cas de préavis de deux mois, respectivement
de neuf à douze jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus (cf. circulaire
relative à l’indemnité de chômage de janvier 2007 [IC 2007] ch. D 72).
b)
En l'occurrence, l'intimé a tenu la faute de l'assuré pour légère au sens de l'art.
45 al. 2 OACI. Cela étant, une stricte application du barème du SECO susmentionné aurait
commandé une suspension de neuf à douze jours du droit à l'indemnité de chômage.
Néanmoins, au vu de l'ensemble des circonstances et des spécificités du cas d'espèce,
le Service de l'emploi a retenu une suspension de six jours de l'indemnité de chômage; ce faisant,
il n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir d'appréciation. La Cour de céans ne peut
dès lors que constater que les règles du droit fédéral n'ont pas été violées.
5.
a)
En définitive, le recours est rejeté
et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 avril 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :