vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 422 · 2021-05-04 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.05.2021 Arrêt / 2021 / 422

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
34/21 - 93/2021
ZQ21.008087
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Matthieu Briguet, avocat à Lausanne,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 ; 61 let. g LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours formé devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 19 février 2021 par H.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), représenté par son conseil, Me Matthieu Briguet avocat
à Lausanne, contre la décision sur opposition rendue le 20 janvier 2021 par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), par lequel le recourant conclut
notamment à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu’il est reconnu apte
au placement à 40 % dès le 1
er
septembre 2020 et a droit aux indemnités de chômage à compter de cette date jusqu’au
28 février 2021,
vu la décision rectificative rendue le 11 mars 2021, annulant et remplaçant la décision
sur opposition du 20 janvier 2021, par laquelle l’intimé a réformé la décision
contestée en ce sens que l’assuré est reconnu apte au placement à 40 % à compter
du 3 août 2020, date de sa revendication à des indemnités de chômage,
vu les déterminations du recourant du 15 avril 2021 par lesquelles l’intéressé relève
que la décision rectificative du 11 mars 2021 faisant droit à ses conclusions, son recours
n’a plus d’objet et qu’il a droit à de pleins dépens ;
considérant
que
selon l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’assureur peut, jusqu’à l'envoi
de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que si la nouvelle décision
fait entièrement droit aux conclusions de la partie recourante, elle rend la procédure sans
objet, ce qui entraîne une décision de radiation du rôle par le tribunal, ce que le recourant
a admis dans son écriture du 15 avril 2021 par laquelle il a par ailleurs requis l’allocation
de pleins dépens,
que, cela étant, la Cour de céans constate que la décision de reconsidération rendue
le 11 mars 2021 par l’intimé fait droit aux conclusions prises dans l’acte de recours,
qu’il y a ainsi lieu de considérer la présente cause comme devenue sans objet et de la
rayer du rôle, objet qui relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c  LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure portant
sur le droit à des prestations en matière d’assurance-chômage étant gratuite
(art. 61 let. fbis LPGA et art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]) ;
attendu que, le recourant
obtenant entièrement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
il a droit à une indemnité de dépens fixée à 2'000 fr., débours et TVA
compris (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
qu’au demeurant, dûment informé des prétentions de la partie recourante quant à
l’allocation de dépens, l’intimé n’a pas réagi.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L’intimé Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera au recourant
H.________ une indemnité de dépens de 2'000 francs (deux mille francs), débours et TVA
compris.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Matthieu Briguet, avocat à Lausanne (pour le recourant),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :