vd_findinfo · Décision / 2018 / 431 · 2018-05-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.05.2018 Décision / 2018 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
406
2950399
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2018 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 14 février 2018 par la Commission de police de la Commune de
Lausanne dans la cause
n° 2950399
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 15 décembre 2017, la Commission de police de la Commune de Lausanne
a condamné Z.________ à une amende de 260 fr. et au paiement des frais de procédure,
par 50 fr., pour avoir stationné sans droit son véhicule à plusieurs reprises.
Le 22 décembre 2017, Z.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
Par ordonnance du 14 février 2018, la Commission de police a constaté que Z.________ avait
fait défaut, sans excuse valable, à l’audience du jour, de sorte que son opposition devait
être réputée retirée et l’ordonnance pénale rendue le 15 décembre
2017 assimilée à un jugement entré en force.
B.
Le 22 février 2018, Z.________ s’est
opposée à l’ordonnance du 14 février 2018.
Le 7 mars 2018, la Commission de police a transmis le dossier au Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
Par lettre du 15 mai 2018, le Juge unique de la Chambre des recours pénale a invité Z.________
à compléter son acte selon les exigences de l'art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à défaut de quoi il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
Z.________ n’a pas donné suite à cet avis.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et
du jugement des contraventions statue sur le retrait d'une opposition formée contre une ordonnance
pénale (art. 355 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP) est susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 2 mars 2017/149 ; Juge unique CREP 12 mars 2013/153).
En l’espèce, l’acte de recours, qui a été transmis à l’autorité
compétente, a été interjeté en temps utile par la prévenue qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte que le recours est recevable.
1.2
Si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre
des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01)] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions (art. 395 let.
a CPP).
Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un membre de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 385 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce
qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –, la personne ou l’autorité
qui recourt indique précisément (a) les points de la décision qu’elle attaque, (b)
les motifs qui commandent une autre décision, et (c) les moyens de preuves qu’elle invoque
(al. 1). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration
de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière (al. 2).
2.2
En l’espèce, dans son acte de recours, Z.________ se limite à dire qu’elle ne conduit
pas, que l’autorité intimée connaît l’identité du conducteur et qu’elle
n’a pas pu s’exprimer ni se défendre à une audience car celle-ci n’aurait
pas été déplacée. Or, d’une part, elle ne fournit aucun moyen de preuve propre
à établir ses allégations. D’autre part, il apparaît que, selon le courrier
de l’autorité intimée du 25 janvier 2018, celle-ci avait préalablement déjà
déplacé une audience à la convenance de la recourante, en vain. En outre, Z.________ n'a
pas donné suite à la réquisition du juge de céans l'invitant à compléter
son acte de recours.
Ainsi, ne satisfaisant pas aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours doit être
déclaré irrecevable conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), devraient en principe être mis à la charge de la recourante, qui doit être
considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP ; CREP 16 janvier 2017/35). Toutefois,
dans la mesure où il ressort de l’avis du 15 mai 2018 que, sans nouvelle de la part de l’intéressée,
le dossier serait classé sans suite, les frais seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :