vd_findinfo · Décision / 2015 / 254 · 2015-03-10 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 92 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2015 Décision / 2015 / 254

TRIBUNAL
CANTONAL
178
PE13.000972-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
92, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 16 janvier 2015 par
G.P.________
et
B.P.________
contre les ordonnances de refus de prolongation de délai rendues le 12 janvier 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.000972-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est actuellement ouverte devant
le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois notamment contre G.P.________ pour escroquerie, tentative de contrainte, faux
dans les titres, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et infraction à
la LAVS (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), et contre B.P.________
pour escroquerie, faux dans les titres et dénonciation calomnieuse.
b)
A
plusieurs reprises, G.P.________ et son père B.P.________ ne se sont pas présentés aux
audiences fixées par le procureur, produisant le jour même des certificats médicaux établis
par leur médecin traitant attestant qu’ils n’étaient pas aptes pour des raisons
médicales à se présenter à des audiences officielles.
Mettant en doute l’incapacité des deux intéressés à prendre part à la
procédure, le procureur a, par mandats du 29 janvier 2014, mis en œuvre des expertises
dans le but de déterminer si G.P.________ et B.P.________ étaient aptes, d’un point de
vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre eux et à
participer aux audiences.
Dans leurs rapports des 16 juillet et 17 octobre 2014 (P. 77/1 et 90), les experts nommés ont conclu
que les deux prénommés étaient aptes à participer à la procédure pénale
et aux audiences.
c)
Par
mandats du 23 octobre 2014, le procureur a cité G.P.________ et B.P.________ à comparaître
personnellement à son audience du 10 décembre 2014.
Par courriers séparés du 27 octobre 2014, les prénommés ont tous deux invoqué
le fait qu’une convocation à une audience était en l’état prématurée
et qu’il y avait d’abord lieu de procéder aux mesures d’instruction complémentaires
qu’ils requéraient.
Par courrier du 28 octobre 2014, le procureur a expliqué à B.P.________ qu’il ne comptait
pas requérir de nouvelles pièces le concernant avant son audition appointée au 10 décembre
2014.
Par courrier du 29 octobre 2014, le procureur a également expliqué à G.P.________ qu’il
ne comptait pas requérir de nouvelles pièces la concernant avant son audition appointée
au 10 décembre 2014, celle-ci étant maintenue. Il a ajouté qu’en cas de défaut
à cette audience, un mandat d’amener pourrait être décerné contre la prénommée
et une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pourrait être infligée.
Par courriers séparés adressés le samedi 6 décembre 2014 et reçus par le procureur
le lundi 8 décembre 2014, G.P.________ et B.P.________ ont sollicité un renvoi de l’audience
fixée le 10 décembre 2014, au motif qu’un membre de leur famille était décédé
et qu’ils se rendaient aux obsèques qui auraient lieu à l’étranger, ajoutant
que leurs parents, respectivement grands-parents, ne pouvaient s’y rendre.
d)
Par
ordonnances du 9 décembre 2014, le procureur a décidé de maintenir l’audience fixée
le 10 décembre 2014. Il a précisé qu’en cas d’empêchement, il convenait
de lui faire parvenir un certificat de décès dans les plus brefs délais.
Le même jour, il a décerné des mandats d’amener qui n’ont pas pu être
exécutés le lendemain, car les deux intéressés n’étaient pas à leur
domicile.
e)
Par
courriers séparés du 10 décembre 2014, G.P.________ et B.P.________ ont à nouveau
indiqué au procureur qu’ils se trouvaient à l’étranger ensuite d’un
décès dans leur famille.
B.
a)
Par courriers du 30 décembre 2014 adressés
aux prénommés et en copie à l’avocat François Pidoux – étant précisé
que cet avocat a été nommé le 22 décembre 2014 comme défenseur d’office
des deux prévenus en remplacement du précédent défenseur d’office –,
le procureur a d’abord relevé que ce n’était pas la première fois que ceux-ci
faisaient défaut à une audience et qu’au vu des conclusions des rapports d’expertise,
il se devait de vérifier si la demande de report d’audience était fondée. Il a donc
imparti à G.P.________ et B.P.________ un délai au 15 janvier 2015 pour lui transmettre
un certificat de décès attestant de la date, des coordonnées et de l’identité
de la personne décédée, pour lui indiquer les coordonnées de la personne les ayant
avisés du décès, la date à laquelle le décès leur a été communiqué,
leur lien de parenté exact avec la personne décédée, la date, l’heure, la destination
et le numéro de vol du voyage aller, et pour lui transmettre l’original des billets d’avion
et/ou des cartes d’embarquement aller et retour, ainsi que toute pièce attestant de la date
à laquelle les billets d’avion avaient été commandés.
b)
Par
courriers séparés du 9 janvier 2015, G.P.________ et B.P.________ ont indiqué au procureur
avoir demandé à la compagnie d’aviation de leur transmettre une attestation écrite
des informations requises en lien avec les billets d’avion. Ils ont en outre indiqué que leur
premier entretien avec l’avocat François Pidoux était fixé au « début
de la semaine 4 », soit entre les 19 et 21 janvier 2015, et qu’ils désiraient être
conseillés par leur défenseur dans cette affaire. Au vu de ces éléments, ils ont
requis une prolongation d’un mois du délai imparti au 15 janvier 2015, soit jusqu’au
16 février 2015.
c)
Par
ordonnances du 12 janvier 2015, le Ministère public a rejeté les demandes de prolongation de
délai, considérant celles-ci comme inutiles.
Le procureur a relevé que les intéressés n’avaient pas besoin d’attendre une
confirmation de la compagnie d’aviation pour déjà lui communiquer par écrit la date,
l’heure, la destination et le numéro de vol du voyage aller et retour, puisque ces informations
leur étaient évidemment connues. Une réponse de cette compagnie n’était pas
non plus utile pour indiquer quand les billets d’avion avaient été commandés. Le
procureur a ajouté qu’à réception de ces informations, il pourrait lui-même
les vérifier auprès de la compagnie d’aviation si nécessaire.
C.
a)
Par actes du 16 janvier 2015, G.P.________
et B.P.________ ont séparément recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
ces ordonnances. En substance, ils relèvent que leur demande de prolongation de délai ne concernait
pas uniquement les informations relatives aux billets d’avion, mais aussi la possibilité de
consulter leur avocat en date du 19 janvier 2015. Ils se plaignent également du fait que les ordonnances
attaquées ne mentionnent pas les voies de recours.
b)
Dans
ses déterminations du 27 janvier 2015, le procureur a conclu au rejet des recours, aux frais de
leurs auteurs.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Une décision par laquelle le ministère
public statue sur une demande de prolongation de délai ou d’ajournement d’un terme (art.
92 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 27 décembre 2011/576 c.
1a et la réf. citée). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.011; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur les recours, qui satisfont aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et qui ont été interjetés
en temps utile devant l’autorité compétente contre une décision du Ministère
public, quand bien même celle-ci ne comporte aucune indication des voies de droit.
2.
2.1
Selon l’art. 92 CPP, les autorités
peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office
ou sur demande. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais
et être suffisamment motivée. Il appartient à l’autorité, qui dispose à
cet égard d’un libre pouvoir d’appréciation, d’apprécier si les circonstances
évoquées par le requérant justifient une prolongation de délai ou un ajournement
du terme. Ainsi, l’art. 92 CPP ne confère pas à la partie un droit absolu à la prolongation
du délai ou à l’ajournement d’un terme même s’il s’agit d’une
première demande. Les conditions pour obtenir une prolongation ou un ajournement sont cependant
moins strictes que celles prévues pour obtenir la restitution d’un délai selon l’art.
94 CPP. Il n’est notamment pas nécessaire d’établir que la partie est empêchée
d’agir dans le délai sans sa faute (JT 2012 III 30 c. 2b et les réf. citées).
Pour prendre sa décision, l’autorité doit peser l’ensemble des intérêts
en présence, une réserve particulière s’imposant lorsque le prévenu est placé
en détention (cf. art. 5 al. 2 CPP) ou que l’on s’approche de la prescription de l’action
pénale. En revanche, lorsque la procédure n’est pas particulièrement urgente, il
suffira que le requérant fasse valoir, à l’appui d’une première demande de
prolongation de délai, des motifs plausibles pour lesquels il n’est pas en mesure de respecter
le délai. Sont plausibles, selon la jurisprudence, les raisons qui, selon l’expérience
générale de la vie, apparaissent propres à empêcher le déroulement de la procédure
conformément aux délais prévus. Parmi celles-ci figurent la maladie, l’hospitalisation,
le décès, le service militaire, l’emprisonnement, mais aussi la surcharge de travail
et le séjour à l’étranger (JT 2012 III 30 c. 1c et les réf. citées).
Le juge dispose à cet égard d’une large marge d’appréciation. En pratique,
un premier délai est accordé sans difficulté. L’autorité pénale tiendra
compte du respect du principe de la célérité, des enjeux en présence, comme de l’intérêt
public ou privé. En principe, si cette dernière a indiqué clairement qu’il n’y
aurait pas de prolongation (supplémentaire), compte tenu de l’urgence et des circonstances
du cas d’espèce, la partie et son mandataire doivent veiller à agir dans le délai
fixé. Le juge veillera à écarter les demandes de prolongation dilatoires ou à caractère
abusif (JT 2012 III 30 c. 1d et les réf. citées; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 4 ad art. 92 CPP et les réf. citées).
2.2
En l’espèce, il apparaît que les demandes de prolongation de délai déposées
par les recourants le 9 janvier 2015, soit avant l’échéance du délai imparti au
15 janvier 2015, l’ont été à temps. Les motifs invoqués, en particulier l’entretien
fixé le 19 janvier 2015 avec le défenseur d’office, qui a d’ailleurs été
désigné récemment, sont plausibles et devaient être pris en considération. En
outre, il s’agissait pour les recourants de leur première demande de prolongation de délai.
Enfin, les nombreux renseignements demandés par le procureur pouvaient justifier un délai supplémentaire.
Conformément au principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP), le procureur ne pouvait soutenir
après coup qu’une telle prolongation était inutile, dès lors que la demande originelle
émanait justement du procureur. Il convient encore d’ajouter que les recourants ont un intérêt
à démontrer que leur absence à l’audience du 10 décembre 2014 était justifiée,
au vu des conséquences juridiques qui en découlent.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Cela rend sans objet la critique
relative à l’absence d’indication de la voie du recours, puisque les deux intéressés
ont pu recourir seuls avec succès. A cet égard, on relèvera que le seul moyen à examiner
dans le cadre de ces recours était celui du refus de prolongation du délai s’agissant
des renseignements requis par le procureur. Il n’est pas question de nouvelle expertise ni de déni
de justice, griefs également invoqués par les recourants, puisque l’ordonnance attaquée
n’y fait aucune mention, mais fait suite à un premier courrier précis et que seul cet
objet peut être traité dans le cadre du présent recours. Pour toutes autres questions,
les recourants sont invités à s’adresser à leur défenseur d’office, qui
examinera, au vu de l’entier du dossier, les démarches qui pourraient être opportunes,
ce qui pourrait au demeurant éviter à ces derniers le dépôt de recours inutiles ou
irrecevables.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et les ordonnances attaquées réformées en ce sens qu’il
est imparti à G.P.________ et à B.P.________ une ultime prolongation de délai de dix jours
dès notifications du présent arrêt, pour donner suite au courrier du Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois du 30 décembre 2014.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Il est précisé que le présent arrêt sera notifié uniquement à l’avocat
François Pidoux, défenseur d’office des recourants, quand bien même ceux-ci ont
recouru seuls. En effet, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications
sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP ; JT 2012 III 146).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
Les ordonnances du 12 janvier 2015 sont réformées en ce sens qu’il est imparti à
G.P.________ et à B.P.________ une ultime prolongation de délai de dix jours dès notification
du présent arrêt, pour donner suite au courrier du Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois du 30 décembre 2014.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. François Pidoux, avocat (pour G.P.________ et B.P.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :