vd_findinfo · Décision / 2017 / 424 · 2017-05-23 · fr

NON-LIEU, CONCURRENCE DÉLOYALE | 23 LCD, 1 al. 1 LPM, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.05.2017 Décision / 2017 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
343
PE16.025386-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2017 par
P.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 mars 2017
par
le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.025386-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte du 22 décembre 2016, P.________, dont le siège social est (….) active dans la fabrication
et le commerce de cuisines, a déposé plainte contre F.________, respectivement C.________,
associée gérante, pour infraction à l'art. 61 al. 1 LPM (Loi sur la protection des marques
du 28 août 1992 ; RS 232.11), ainsi qu'aux art. 3 al. 1 let. d et 23 LCD (Loi fédérale
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241), en raison des faits suivants
:
Le 10 octobre 2013,P.________ a déposé la marque [...] auprès de l'Institut Fédéral
de la Propriété Intellectuelle. Cette marque, enregistrée le 11 novembre 2013 (P 4/3/2),
lui confèrerait un droit exclusif sur le territoire national au sigle [...] (rectangle noir, contenu
qui est blanc) pour la vente au détail de cuisines équipées, ainsi que pour les services
d'installation, d'équipement, de conception et d'aménagement. Cette marque serait un élément
stratégique pour son activité commerciale. La plaignante aurait également créé
un site Internet dont l'adresse comporte ce terme ([...]).
Le 7 juillet 2014, les administrateurs de la plaignante,[...] et son épouse [...] ont créé,
à Crissier, une société sœur ayant le même but social, n[...].
F.________ a été inscrite au RC(…).  Son siège social est à (…)
et son but social est similaire
à celui de la plaignante. C.________ dispose de la signature individuelle, en sa qualité d'associée
gérante.
F.________ ne disposerait d'aucun droit relatif à l'appropriation et l'usage du terme [...], de
sorte que sa raison sociale violerait sa marque protégée [...] en créant une confusion
avec ladite marque. La prévenue aurait agi en pleine connaissance de cause, dès lors que la
plaignante serait facilement repérable sur Internet, tant par la recherche Google avec le terme
[...] que par le biais de son site[...]
La prévenue, par son associée-gérante C.________, se serait ainsi rendue coupable d'une
violation des droits d'P.________, relativement à la marque protégée [...]. Elle aurait
ainsi commis
"[…]
une violation du droit à la marque et une concurrence déloyale
".
La plaignante a précisé avoir également saisi
"les
autorités compétentes sur le plan civil"
(cf.
P. 4/1; pp. 3 et 4).
b)
Interpellée
par le Ministère public, F.________ a indiqué, le 3 mars 2017, que les éléments constitutifs
des infractions dénoncées ne semblaient pas réalisés, dès lors que la plaignante
chercherait à empêcher l'utilisation d'une
"désignation
générique non susceptible d'appropriation"
.
En outre, seul l'élément graphique de la marque serait protégé, à l'exclusion
de l'élément verbal [...]. Il n'y aurait pas non plus de concurrence déloyale, la notion
de risque de confusion étant, dans ce domaine, la même qu'en droit des signes distinctifs.
Elle a demandé qu'une ordonnance de non-entrée en matière soit rendue, voire que la procédure
pénale soit suspendue jusqu'à l'issue de la procédure civile ouverte par P.________ (P.
6/1).
B.
Par ordonnance du 15 mars 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a décidé de ne pas entrer en matière (I) et
de laisser les frais à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte mis à la poste le 30 mars 2017, P.________ a recouru contre cette l'ordonnance, concluant
à ce qu'elle soit annulée, à ce que F.________ soit condamnée à une peine fixée
à dire de justice, subsidiairement, à ce que la cause soit retournée au Ministère
public pour instruction. Elle a en outre requis que les frais soient laissés à la charge de
l'Etat et à ce qu'un montant fixé à dire justice sur la base d'une liste des opérations
à produire lui soit alloué au titre de ses dépens, respectivement pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de
recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Une ordonnance de non-entrée en matière,
au sens de l'art. 310 CPP, est rendue immédiatement par le ministère public lorsqu'il apparaît
notamment, à réception de la plainte ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (al. 1 let. a), qu'il existe des empêchements de procéder (let. b) ou qu'il y a
lieu de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale pour des motifs d'opportunité (let.
c).
Selon l'art. 310 al. 1 let a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de
non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction
pénale (cf. art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure
où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1
; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
2.2
En l'espèce, le Ministère public a considéré, s’agissant de la protection de
la marque, que le terme[...] était une expression commune généralement utilisée dans
le domaine en question et que d'après l'extrait du registre de l'Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle ce n’était pas ce terme qui était protégé
mais le sigle combiné avec le graphisme et les couleurs, de sorte que le terme générique
[...] ne bénéficiait d'aucune protection particulière. Il en allait de même s'agissant
de l'infraction à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale car la plaignante
ne faisait pas état dans sa plainte d’un risque de confusion susceptible d’influer sur
les rapports entre concurrents ou fournisseurs et clients. Il s’agissait donc d’un litige
purement civil, la plaignante ─ qui avait ouvert action simultanément auprès de la Cour
civile du Tribunal cantonal (P. 4/3/9) ─ instrumentalisant la voie pénale pour influencer
le procès civil.
La recourante soutient que le risque de confusion qu'elle avait allégué dans sa plainte du
22 décembre 2016 serait établi dès lors qu'elle aurait reçu, le 20 février 2017,
à son adresse E-mail, un courriel destiné à la prévenue. Elle reproche en outre au
Ministère public d'avoir renoncé à ouvrir une instruction pénale, en violation de
l'art. 309 CPP, d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en la renvoyant à agir au
plan civil et de l'avoir privée de toute chance de voir l'usage de la marque [...] préservé
par le prononcé d'une sanction pénale.
2.3
2.3.1
L'art. 1 al. 1 LPM dispose que la marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services
d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Selon l'art. 13 LPM, le droit à la marque
confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits
ou les services enregistrés et d’en disposer (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition,
le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu
de l'art. 3, al. 1; il peut en particulier interdire à des tiers, d'apposer le signe concerné
sur des produits ou des emballages (let. a), de l'utiliser pour offrir des produits, les mettre dans
le commerce ou les détenir à cette fin (let. b), de l'utiliser pour offrir ou fournir des services
(let. c), de l'utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits (let. d), de l'apposer
sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage de quelqu'autre
manière dans les affaires (let e).
L’art. 2 LPM prévoit toutefois des motifs absolus d’exclusion de la protection, parmi
lesquels les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme marque
pour les produits ou les services concernés (let. a), les formes qui constituent la nature même
du produit et les formes du produit ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires (let.
b), les signes propres à induire en erreur (let. c) et les signes contraires à l’ordre
public, aux bonnes mœurs ou droit en vigueur (let. d).
L'art. 61 LPM dispose que, sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit
à la marque d’autrui en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque (al. 1 let. a); en
utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en circulation des
produits, fournir des services, importer, exporter ou faire transiter des produits ou des services, ou
faire de la publicité (al.1 let. b). Est puni de la même peine, sur plainte du lésé,
celui qui refuse d’indiquer la provenance et la quantité des objets se trouvant en sa possession
et sur lesquels la marque a été apposée illicitement et de désigner les destinataires
et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux (al. 2).
Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine
est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée (al. 3).
2.3.2
En l’espèce, P.________ n’expose nullement en quoi l’appréciation de la procureure
serait erronée. Elle ne réfute pas, en particulier, que le terme [...] entre dans le champ
d’application de l’art. 2 let. a LMP et n'est donc pas protégé par cette loi. En
tout état de cause, selon l'extrait du registre de l'Institut Fédéral de la Propriété
Intellectuelle, ce n'est pas le terme [...] seul qui est protégé, mais bien le sigle combiné
avec le graphisme et les couleurs. En utilisant le terme [...] dans sa raison sociale, F.________ n'a
donc pas violé la LPM.
2.4
2.4.1
L'art. 23 LCD sanctionne, sur plainte, le comportement de celui qui, intentionnellement, se sera rendu
coupable de concurrence déloyale au sens des articles 3, 4, 5 ou 6 LCD.
D’après l’art. 3 al. 1 let. d LCD, agit de façon déloyale celui qui prend
des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres,
les prestations ou les affaires d’autrui. L'auteur doit avoir agi intentionnellement, c'est-à-dire
avec conscience et volonté, le dol éventuel étant suffisant (TF 6S.684/2001 du 18 janvier
2002).
En proscrivant ce type de comportements, la loi veut empêcher que l'estime dont jouit un concurrent
auprès des consommateurs soit déloyalement mise à profit par un autre concurrent pour
la vente de ses propres marchandises (ATF 125 III 401 consid. 5). Pour en juger, il faut toujours se
demander si tel signe est à ce point semblable à tel autre que les consommateurs risquent de
confondre les marchandises désignées par les deux signes (ATF 128 III 146 consid. 2a et l'arrêt
cité). C'est sensiblement à la même aune qu'il convient de déterminer l'existence
d'un risque de confusion entre deux signes dans les différentes branches du droit des signes distinctifs
(ATF 127 III 160 consid. 2b et c). Sous l'angle du droit de la concurrence, le risque de confusion s'apprécie
en fonction du conditionnement des marchandises et de l'ensemble des circonstances propres à individualiser
celles-ci dans l'esprit d'un acheteur doué d'une attention moyenne (ATF 116 II 365 consid. 4 ; CAPE
9 décembre 2011/147, consid. 2.1.1 et réf.).
2.4.2
En l’espèce, la recourante se contente d’invoquer un risque de confusion engendré
par l’utilisation de l’expression[...], sans chercher à démontrer en quoi l’usage
de ce terme générique, couramment utilisé dans le domaine d’activité des parties,
constituerait un comportement prohibé par la LCD. Dans la mesure où il s’avère
que le seul agissement dénoncé par la recourante est parfaitement licite sous l’angle
de la LPM, on ne discerne aucun autre aspect de ce comportement susceptible d’entrer dans le champ
d’application de la LCD, la recourante n’en alléguant d’ailleurs aucun. Le fait
qu'P.________ ait reçu un courriel destiné à sa concurrente montre qu'elle est plus facilement
repérable. Il ne permet pas d'inférer que F.________ aurait sciemment créé une confusion
pour exploiter à son profit l'estime dont P.________ jouirait auprès des consommateurs. Les
agissements de la prévenue ne tombent donc pas non plus sous le coup des normes pénales de
la LCD.
2.5
Le litige étant de nature purement civile, le Ministère public pouvait renoncer à l'ouverture
formelle d'une enquête au sens l'art. 309 CPP et rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
3.1
En définitive, le recours d'P.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance de non-entrée en matière
du 15 mars 2017 confirmée.
3.2
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénal ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 15 mars 2017 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de la recourante P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Schindelholz, avocat (pour P.________),
-
Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :