vd_findinfo · PP 2/16 ap. TF - 21/2016 · 2016-07-19 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, RENTE D'INVALIDITÉ, SURASSURANCE, CERTIFICAT D'ASSURANCE | 34a LPP, 36 LPP, 48 LPP, 73 LPP, 86b LPP, 24 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2016 PP 2/16 ap. TF - 21/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
2/16 ap. TF - 21/2016
ZI16.006675
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
19 juillet 2016
__________________
Composition :
M.
Dépraz
,
président
Mmes
Röthenbacher, juge, et Rossier, assesseure
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.O.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, à Lausanne,
et
Fonds
de garantie LPP
, à Berne, défendeur.
_______________
Art.
34a, 36 et 86b LPP ; art. 15 et 24 OPP 2.
E n  f a i t  :
A.
A.O.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en 1961, d’origine
espagnole, en Suisse depuis 1971, est monteur-électricien de formation. Il est le père de trois
enfants, à savoir B.O.________, née en juin 1989, C.O.________, née en mars 1992, et D.O.________,
née en août 1994.
L’assuré a travaillé de 1989 à 1995 pour l’entreprise S.________Sàrl
et était assuré à ce titre en matière de prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (2
ème
pilier) auprès de K.________ (ci-après : K.________).
Par décision du 6 octobre 1997, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI) a alloué à l’assuré une demi-rente d’invalidité
depuis le 1
er
octobre 1995, fondée sur un degré d’invalidité de 50% en raison de lombalgies sur
troubles statiques et discopathie. Cette prestation a été assortie de rentes pour enfants.
De son côté, K.________ a mis l’assuré au bénéfice d’une rente minimale
LPP, fondée sur un degré d’invalidité de 50% dès le 26 octobre 1996, soit annuellement
6'020 fr. pour l’assuré et 1'204 fr. pour chacun de ses trois enfants.
Le Fonds de garantie LPP (ci-après : le Fonds ou le défendeur) a repris au 1
er
janvier 1998 la gestion des rentiers de K.________ à la suite de son insolvabilité.
Par décision du 16 janvier 2012, l’OAI a alloué à l’assuré trois quarts
de rente dès le 1
er
septembre 2008, le taux d’invalidité ayant été porté à 68% motif pris
de l’aggravation de son état de santé, consécutive à plusieurs infarctus.
Etant donné cette dernière décision, l’assuré a demandé au Fonds d’adapter
la rente de la prévoyance professionnelle avec effet dès le
1
er
septembre 2008 au plus tard.
Le Fonds a rejeté la demande précitée, mais a procédé à un examen de la
surindemnisation pour les années 2008 à 2012, ainsi qu’à partir de 2017. Il a considéré
que l’allocation de trois quarts de rente conduisait à une situation de surindemnisation dès
le 1
er
septembre 2008 et a indiqué que les rentes ne seraient plus versées du 1
er
août 2012 à fin février 2018, sous réserve d’une éventuelle suppression
des rentes pour enfants avant l’âge terme.
B.
Le 18 juin 2013, A.O.________, représenté par Me Philippe Nordmann, a saisi la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal d’une demande tendant à ce que le Fonds soit condamné à
lui verser 110'685 fr. jusqu’en 2019, en sus d’autres prétentions devant être précisées
en cours d’instance (indexation des rentes, rentes dues pour les années 2020 et suivantes,
intérêts moratoires). Il a également conclu à ce que le défendeur soit condamné
à lui fournir les certificats annuels pour la « part passive » depuis 1994,
conclusion qu’il a ultérieurement retirée.
Le 19 novembre 2014, la Cour des assurances sociales a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant :
« I.
La demande formulée le 18 juin 2013 est partiellement admise, dans la mesure où elle est recevable,
en ce sens que le Fonds de garantie LPP est condamné à verser à A.O.________ 6'566.33
fr. (six mille cinq cent soixante-six francs et trente-trois centimes) au titre de rente d’invalidité
LPP pour l’année 2013 et, dès le 1
er
janvier 2014, une rente d’invalidité LPP mensuelle de 566 fr. (cinq cent soixante-six francs),
montant qui sera adapté à l’évolution des prix pour les années suivantes conformément
à l’art. 36 LPP et aux prescriptions du Conseil fédéral. La demande est rejetée
pour le surplus.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Le Fonds de garantie LPP versera à A.O.________ 2'000 fr (deux mille francs) à titre de dépens. »
Pour le surplus, on se référera aux faits à l’origine de la présente cause
tels qu’ils ont été définitivement établis par le jugement précité
(cf. art. 97 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110). Seuls les faits pertinents pour trancher les questions restant litigieuses sont en conséquence
développés ci-après.
C.
Par l’intermédiaire de son conseil, en date du 8 janvier 2015, A.O.________ a formé un
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement.
Il a conclu à sa réforme en ce sens que le Fonds de garantie LPP soit condamné, en sus
de ce qui lui avait été octroyé par le jugement cantonal, à lui verser un solde de
74'758 fr. pour les années 2008 à 2013, ainsi qu’une rente mensuelle de 566 fr. dès
le 1
er
janvier 2014, avec indexation selon les prescriptions légales.
Statuant le 29 janvier 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (en la cause 9C_15/2015),
publié dans le Recueil officiel (ATF 142 V 75) et qui a donc valeur d’arrêt de principe,
dont le dispositif (chiffre 1) a la teneur suivante :
« 1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances
sociales, du 19 novembre 2014 est annulé dans la mesure où il porte sur le calcul des rentes
d’invalidité à servir jusqu’à fin 2013, la cause lui étant renvoyée
pour instruction complémentaire et nouveau jugement dans le sens des considérants. […] »
S’agissant de l’objet du litige, le Tribunal fédéral a constaté qu’il
concernait uniquement la réduction des prestations versées par le défendeur au demandeur
pour cause de surindemnisation à partir du 1
er
septembre 2008 et jusqu’au 31 décembre 2013. La rente mensuelle de 566 fr. dès le 1
er
janvier 2013, avec indexation selon les prescriptions légales, n’était plus contestée.
N’étaient plus non plus litigieux la prise en compte du gain sans invalidité, ni le montant
de ce dernier, ni davantage l’inclusion des allocations familiales dans le calcul de coordination.
En substance, la Haute Cour a considéré que le jugement cantonal avait admis à tort que
le défendeur pouvait tenir compte de l’augmentation des rentes de l’assurance-invalidité
dès le 1
er
septembre 2008 dans son calcul de surindemnisation. En effet, l’aggravation de l’état
de santé du demandeur ayant donné lieu à l’augmentation desdites rentes était
due à une cause qui n’était pas couverte par le défendeur. Le Tribunal fédéral
a donc renvoyé la cause à la Cour de céans afin qu’elle procède à un nouveau
calcul de surindemnisation selon ses considérants.
Pour le surplus, le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de la prise en
compte d’un revenu hypothétique d’invalide dans le calcul de la surindemnisation et
a renoncé à examiner le grief de la violation des règles relatives au splitting dans le
calcul de coordination. Il a renvoyé l’analyse de ces deux questions à la juridiction
cantonale dans le cadre du nouvel examen de la demande.
D.
Par avis du 16 février 2016, le magistrat instructeur a avisé les parties de la reprise de
la cause et les a invitées à faire valoir leurs moyens.
Par mémoire complémentaire du 17 mars 2016, le défendeur expose qu’est encore litigieux
le montant des prestations afférent à la période pendant laquelle il subsiste une situation
de surindemnisation, soit du 1
er
septembre 2008 au 31 juillet 2011, la surindemnisation prenant fin dès le terme du mois d’août
2011 en raison de la suppression du droit à la rente pour l’enfant B.O.________. Selon le
défendeur, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un revenu hypothétique d’invalide
dans le calcul de surindemnisation. Le montant des allocations familiales à inclure ne doit pas
tenir compte de l’augmentation intervenue dès le 1
er
janvier 2013.
Le défendeur propose le calcul de coordination suivant du
1
er
septembre 2008 au 31 juillet 2011 :
Annuel
Mensuel
Revenu
sans invalidité
74'965.45
6'247.12
Allocations familiales B.O.________
3'000.00
250.00
Allocations
familiales C.O.________
3'000.00
250.00
Allocations familiales D.O.________
4’400.00
250.00
90% du revenu sans invalidité
76'864.92
6'405.41
50%
de 90% du revenu sans invalidité
38'432.46
3'202.70
Prestations
d’invalidité (50%)
Rente AI
13'056.00
1'088.00
Rente AI pour
B.O.________
5'220.00
435.00
Rente AI pour
C.O.________
5'220.00
435.00
Rente AI pour
D.O.________
5'220.00
435.00
Total
des prestations AI
28'716.00
2'393.00
Prestations
du Fonds LPP indexées
Rente LPP
6'548.00
545.67
Rente LPP pour
B.O.________
1'310.00
109.17
Rente LPP pour
C.O.________
1'310.00
109.17
Rente LPP pour
D.O.________
1'310.00
109.17
Total
des prestations du Fonds LPP
10'478.00
873.17
Calcul
de surindemnisation
50% du 90%
du revenu sans invalidité
38'432.46
3'202.70
./. Prestations
de l’AI
-
28'716.00
-
2'393.00
./. Prestations
du Fonds LPP non indexés
- 10'356.00
-
863.00
Surindemnisation
-
639.54
-
53.30
Montant de
la rente LPP mensuelle réduite selon le calcul de surindemnisation : 873.17 – 53.50 =
819.87.
Total des rentes
LPP réduites pendant la période de surindemnisation soit du
1
er
septembre 2008 au 31 juillet 2011 : 819.87 x 35 = 28'695.45.
Montant versé
en exécution du jugement du 19 novembre 2014 de la Cour des assurances sociales : 30'205 –
2'444.70 = 27'760.30
Solde dû
au demandeur : 28'695.45 – 27'760.30 = 935.15. »
Enfin, le défendeur relève que les règles relatives au splitting déterminent le montant
des prestations dans l’hypothèse où l’assuré perçoit déjà –
ou a déjà perçu – une rente d’invalidité à la survenance du cas
d’assurance, mais qu’elles ne jouent aucun rôle dans le cadre du calcul de coordination,
lequel est régi exclusivement par les art. 34a LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40) et 24 OPP
2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1). Il conclut à l’irrecevabilité de ce grief. En conclusion, le défendeur
reconnaît devoir au demandeur le paiement d’un montant de 935 fr. 15 à titre de différence
entre les montants déjà versés et les montants dus à titre de rétroactif pour
les rentes de la prévoyance professionnelle pour la période du
1
er
septembre 2008 au 31 juillet 2011. Il conclut au rejet de plus amples conclusions.
Le 6 avril 2016, le défendeur a produit un extrait de sa comptabilité du
4
avril 2016 selon lequel un montant de 1’335 fr. 15 avait été versé en faveur du
demandeur en main de l’Office de poursuite du district [...] et un montant de 166 fr. directement
au demandeur. Par courrier du même jour, le défendeur a exposé que ces versements correspondaient
au montant de 935 fr. 15 dû à titre de rétroactif, ainsi qu’au paiement de la rente
mensuelle de 566 fr., cette dernière rente faisant l’objet d’une saisie du 18 juin 2015
à hauteur de 400 francs.
Le 20 avril 2016, le demandeur a produit un document intitulé « calcul des rentes dues
par le Fonds de garantie LPP au demandeur, pour la période du
1
er
septembre 2008 au 31 décembre 2013, suite à l’ATF 9C 15/2015 du
29
janvier 2016 » dans lequel il expose ses arguments.
Tout d’abord, le demandeur expose qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’un revenu
hypothétique d’invalide. En substance, il considère qu’en cas d’invalidité
partielle, un revenu hypothétique ne doit être pris en compte que lorsque le taux de la rente
est égal ou supérieur au degré d’invalidité et de surcroît seulement si
l’assuré, pour cette différence, obtient effectivement un revenu. On devrait de toute
manière renoncer à toute imputation lorsque, comme en l’espèce, le taux d’invalidité
est proche de ou supérieur à 70%. En outre, le demandeur étant au bénéfice de
trois quarts de rente (soit un taux de 75%) pour un taux d’invalidité de 68%, on ne saurait
lui imputer un revenu hypothétique pour la différence de 7% dès lors qu’aucun revenu
n’est susceptible d’être réalisé. On ne peut en outre lui imputer un revenu
hypothétique pour la part valide de 32%, ce revenu n’étant pas en concordance avec le
revenu dont l’assuré est privé en tant qu’invalide. Il ne peut y avoir d’exception,
pour la part d’invalide, que si, dans le cadre d’une invalidité reconnue inférieure
au taux de la rente allouée, l’assuré réalise effectivement un revenu, ce qui n’est
pas le cas du demandeur. S’agissant du calcul de surindemnisation, le demandeur ne formule pas
d’observations sur le solde de 935 fr. 15 lui restant dû par le défendeur pour la période
du 1
er
septembre 2008 au 31 juillet 2011. Même s’il admet qu’il n’y a plus de surindemnisation
pour la période courant du 31 juillet 2011 au
31
décembre 2013, il fait valoir qu’un solde lui est dû pour cette période par le défendeur
selon le calcul suivant :
« Rentes
payées le 7 décembre 2015 par le défendeur pour l’année 2013 selon attestation
du 24 février 2016 :
6'566 fr. 35 (arrondi à 6'566 fr.).
Montant
dû pour la période du 1
er
août 2011 au 31 décembre 2013 selon jugement du 19 novembre 2014 de la Cour des assurances
sociales : 9'011 fr.
Montant
dû au demandeur :
9'011 – 6'566 = 2'445 fr.
A
déduire montant versé le 4 avril 2016 :
935 fr.
Solde
en faveur du demandeur :
1'510 fr. »
Le demandeur renonce par ailleurs expressément au paiement d’intérêts moratoires.
Quant au splitting, le demandeur indique qu’il convient d’y procéder dans la mesure
où le défendeur n’intervient que pour l’affection dorsale entraînant une invalidité
de 50%. Dès lors qu’il avait précédemment reçu une attestation pour la « part
passive », le demandeur a un intérêt de savoir quelle a été l’évolution
de cette part après splitting.
Enfin, le demandeur allègue que, compte tenu du fait que le Tribunal fédéral a renvoyé
la cause à la Cour de céans pour procéder à un nouveau calcul de surindemnisation,
ainsi que pour revoir la question du splitting, les dépens doivent être fixés à nouveau
pour l’ensemble de la procédure cantonale, sous déduction de la somme de 2'000 fr. allouée
par le jugement du 19 novembre 2014. Il fait valoir l’allocation de pleins dépens ou, à
tout le moins, de dépens légèrement réduits, dans la mesure où il a obtenu largement
gain de cause. Il produit à cet effet une liste des opérations de son conseil pour la seule
procédure devant la Cour de céans totalisant un total de 59,9 heures pour un montant d’honoraires
de 20'965 francs.
En conclusion, le demandeur requiert le paiement par le défendeur d’un montant de 1'510 fr,
à ce que le défendeur lui fournisse des certificats concernant l’avoir de prévoyance
pour la « part active » après splitting pour les années 2014, 2015 et 2016
ainsi qu’à l’allocation d’un montant de 18'965 fr. à titre de dépens
pour l’ensemble de la procédure devant la Cour de céans.
Le 3 mai 2016, le défendeur s’est déterminé spontanément sur l’écriture
du demandeur. Il relève que, suite au jugement de la Cour des assurances sociales du 19 novembre
2014, il a versé au demandeur le montant de 14'490 fr. 33, soit 6'566 fr. 33 + [14 x 566 fr.] (valeur
5 février 2015). Sur ce montant, la somme de
9'011
fr. 03 couvre la période du 1
er
septembre 2008 au 31 décembre 2013, cette somme ayant été compensée avec le montant
des rentes LPP versées à tort pendant cette période (soit 2'444 fr. 70) pour aboutir au
solde dû de 6'566 fr. 33. Aucune prestation supplémentaire ne serait dès lors due au demandeur
pour cette période.
Quant au splitting, le défendeur fait valoir que la conclusion tendant à la remise de certificats
concernant l’avoir de prévoyance pour la part active après splitting serait nouvelle
et donc irrecevable à ce stade de la procédure. Même si elle était recevable, elle
devrait être rejetée car sans fondement.
S’agissant enfin des dépens, il expose que le droit cantonal pertinent ne prévoit pas
l’allocation de pleins dépens mais d’une indemnité, qui selon le TFJDA (tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1),
est comprise entre 500 et 10'000 fr. Il conclut à ce que celle-ci soit fixée au maximum à
1'000 fr., le demandeur n’obtenant que très partiellement gain de cause au vu des conclusions
prises dans la demande initiale.
L’écriture du défendeur a été transmise au demandeur pour information.
Les parties ne se sont plus exprimées de sorte que le dossier a été gardé à
juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF). Le renvoi a pour effet de reporter la cause devant l’autorité cantonale
dans l’état où elle se trouvait immédiatement avant que celle-ci ne statue. Cela
ne signifie toutefois pas que l’autorité cantonale soit dans la même situation et jouisse
de la même liberté qu’avant de rendre son premier jugement, car elle est liée par
les considérants de l’arrêt de renvoi.
La LTF ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, abrogée au
1
er
janvier 2007 ; RS 3 521), qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral
(cf. art. 107 al. 2 LTF).
Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision
totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in : FF 2001, p.
4143 ; TF [Tribunal fédéral] 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et références
citées ; 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid.
1.5).
L’autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est ainsi tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral ;
sa cognition est limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle
est liée par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal
fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant
lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui
ont fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent être étendus, ni fixés sur une base
juridique nouvelle. La portée de l’arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet
arrêt (TF 5A_488/2013 du
4 avril 2014
consid. 3.1 ; ATF 135 III 334 consid. 2 et les arrêts cités ; ATF 131 III 91 consid.
5.2 et les références citéees ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. Il, Berne 1990, nn. 1.2 et 1.3 ad art. 66 aOJ).
Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement
– par le Tribunal fédéral (Bernard Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2
ème
éd., Berne 2014, ch. 27 ad art. 107 LTF ; TC [Tribunal cantonal vaudois] / Chambre des recours
pénale du 30 mars 2016, 2016/209, consid. 1 ; TC / Cour des poursuites et faillites du 12 avril
2016, 2016/18, consid. 1).
b)
En l’espèce, par son arrêt du 29 janvier 2016 (en la cause 9C_15/2015), le Tribunal fédéral
a admis partiellement le recours dirigé contre le jugement de la Cour des assurances sociales du
19 novembre 2014 et l’a annulé dans la mesure où il porte sur le calcul des rentes d’invalidité
à servir jusqu’à fin 2013. Il a par ailleurs renvoyé l’affaire à la Cour
de céans afin qu’elle instruise complémentairement et statue à nouveau dans le sens
des considérants sur le calcul desdites rentes.
Il résulte de ce qui précède que la rente d’invalidité LPP mensuelle de 566
fr., avec indexation selon les prescriptions légales, qui doit être versée par le défendeur
dès le 1
er
janvier 2014 selon le considérant I in fine du jugement du
19
novembre 2014 n’est plus litigieuse.
Fait en revanche partie de l’objet du litige le montant dû par le défendeur au titre
de rente d’invalidité pendant la période courant jusqu’au
31
décembre 2013, lequel doit être recalculé conformément aux art. 34a LPP et
24
al. 2 OPP 2, tels qu’ils ont été appliqués par le Tribunal fédéral.
Conformément au considérant 7 de l’arrêt du Tribunal fédéral du
29
janvier 2016, qui lie la Cour de céans sur ce point, le grief du demandeur relatif à l’application
des règles du splitting pour la « part active » est recevable dans la mesure
où il constitue un nouvel argument juridique dans les limites de l’objet du litige (ATF 136
V 362 consid. 4.1). Il conviendra donc de statuer sur la conclusion prise à cet égard par le
demandeur dans son mémoire du 20 avril 2016.
c)
La Cour de céans est liée par les constatations de fait du jugement du 19 novembre 2014 qui
n’ont pas été attaquées devant le Tribunal fédéral.
Il n’y a donc pas lieu de s’écarter des faits retenus par le précédent jugement
de la Cour de céans, en particulier des montants retenus dans le calcul de surindemnisation, dans
la mesure où le Tribunal fédéral n’a pas considéré qu’ils avaient
été constatés de manière manifestement incomplète.
2.
Il y a ainsi lieu de procéder à nouveau au calcul de surindemnisation, conformément aux
principes posés par le Tribunal fédéral dans son arrêt 9C_15/2015 pour la période
comprise entre le 1
er
septembre 2008 et le
31 décembre 2013.
a)
A teneur de l’art. 34a al. 1 LPP, le Conseil fédéral édicte des dispositions afin
d'empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l'assuré
ou à ses survivants.
L’art. 24 al 1 OPP 2 prévoit ainsi que l'institution de prévoyance peut réduire
les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres
revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer
que l'intéressé est privé.
Selon l’al. 2 de cette disposition, sont considérées comme des revenus à prendre
en compte les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit
en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises
à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses
et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour
atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables. Est aussi pris en compte
le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu
de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement
réaliser, à l'exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution
d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité.
b)
Il convient d’abord d’établir le montant du gain annuel dont on peut présumer que
l’intéressé est privé conformément à l’art. 24 al. 1 OPP 2. A cet
égard, il s’agit de considérer comme établis les montants retenus par le jugement
du
19 novembre 2014, non contestés
sur ce point devant le Tribunal fédéral.
Conformément au consid. 3.1. du jugement du 19 novembre 2014 de la Cour de céans, le revenu
sans invalidité doit ainsi être fixé à 74'965 fr. 45 en 2008, 76'464 fr. 80 en 2009,
77'000 fr. en 2010, 77'770 fr. en 2011, 78'314 fr. 40 en 2012 et 79'097 fr. 55 en 2013.
Il faut ajouter à ce montant celui des allocations familiales tel qu’il a été retenu
pour chaque année prise en considération par le précédent jugement de la Cour de
céans (consid. 3.7 et 4).
C’est sur l’addition de ces deux montants que doit être calculée la proportion
de 90% fixée par l’art. 24 al. 1 OPP 2 pour déterminer s’il y a ou non surindemnisation.
Ce montant doit être calculé pour chaque année considérée.
Contrairement à ce que soutient le défendeur dans sa proposition de calcul produite en procédure,
il n’y a pas lieu de diminuer ce montant de moitié (50%) pour déterminer si les prestations
de l’institution de prévoyance doivent être réduites du fait d’une surindemnisation.
Le principe de la concordance événementielle (« Kongruenzgrundsatz ») n’implique
en effet pas que l’on doive tenir compte de la part pour laquelle l’institution de prévoyance
intervient dans la détermination du gain annuel présumé mais uniquement dans la prise
en compte des revenus. En cas d’invalidité partielle, lorsque l’institution de prévoyance
n’intervient que pour la part du revenu perdue en raison de cette invalidité partielle, on
ne prendra pas en considération dans le cadre de la surindemnisation une partie seulement du gain
présumé. Bien au contraire, on doit tenir compte de l’entier du gain présumé
et, cas échéant, du revenu réalisé à temps partiel ou qui pourrait être
réalisé par l’assuré
(TF
9C_40/2008 du 4 septembre 2008 consid. 6 et références citées ; Isabelle Vetter-Schreiber,
BVG FZG Kommentar, 3
ème
éd. 2013, n. 28 ad art. 24 OPP 2).
b)
Il s’agit ensuite d’établir les revenus à prendre en compte pour cette même
période au sens de l’art. 24 al. 2 OPP 2 tel qu’appliqué par le Tribunal fédéral.
aa)
S’agissant d’abord des rentes versées par l’assurance-invalidité
(ci-après :
AI), il convient, conformément à ce qu’a exposé le Tribunal fédéral
(TF
9C_15/2015 consid. 6), de ne pas tenir compte de l’augmentation à trois quarts de rente intervenue
rétroactivement au 1
er
septembre 2008.
Les montants précédemment retenus par la Cour de céans doivent dès lors être
réduits dès le 1
er
septembre 2008 pour correspondre aux montants auxquels aurait eu droit le demandeur dès cette date
s’il avait continué à bénéficier d’une demi-rente.
On ne peut donc ni s’en tenir, pour l’entier de la période, au montant des rentes AI
avant le 1
er
septembre 2008 comme le soutient le demandeur, ni réduire proportionnellement par une règle
de trois, les montants retenus dans le précédent jugement, qui correspondaient aux prestations
versées pour deux tiers de rente, comme le propose le défendeur.
Le demandeur n’ayant été mis au bénéfice de trois quarts de rente AI que par
décision du 16 janvier 2012 avec effet rétroactif au 1
er
septembre 2008, il a bénéficié jusqu’au 31 décembre 2012 des prestations sur
la base d’un droit à une demi-rente AI. On peut dès lors se fonder sur les prestations
qui lui ont été effectivement versées, lesquelles ressortent du décompte figurant
en page 2 de la décision du 16 janvier 2012 de l’OAI, fixant le montant des prestations dues
rétroactivement au 1
er
septembre 2008 et permettant le calcul des arrérages (pièce 6 du bordereau du demandeur), soit :
·
du 1
er
septembre 2008 au 31 décembre 2008 :
2'393 fr. par mois
·
du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2010 :
2'469 fr. par mois
·
du 1
er
janvier 2011 au 31 juillet 2011 :
457 fr. par mois (pour
l’enfant B.O.________)
·
du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011 :
2'056 fr. par mois
Il résulte de ce même décompte que le montant versé par l’OAI le
1
er
janvier 2012 pour des prestations correspondant à une demi-rente AI était de 2'056 fr. par
mois. Ce chiffre doit donc également être retenu pour les rentes AI à prendre en compte
pour le calcul de surindemnisation en 2012.
Quant à l’année 2013, il convient de se référer à la Table des rentes
complètes mensuelles, édictée par l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS), échelle 44, valable dès le 1
er
janvier 2013, cette table pouvant au besoin également permettre de retrouver les chiffres établis
plus hauts. La demi-rente correspondant à trois quarts de rente d’invalidité de 1'713
fr. est de 1'142 francs. Les prestations mensuelles de 685 fr. pour les enfants C.O.________ et D.O.________
doivent quant à elles être ramenées à 457 fr., le montant total acquitté étant
donc toujours de 2'056 fr. par mois.
bb)
Dans son calcul de surindemnisation (consid. 3.6. du jugement du 19 novembre 2014), la Cour de céans
avait également pris en considération un revenu hypothétique d’invalide correspondant
au revenu retenu par l’OAI dans sa décision de révision de rente, soit un montant de
23'991 fr. 55. Dans son arrêt
(TF 9C_15/2015
consid. 5.2.), le Tribunal fédéral a laissé indécises les questions relatives au
montant du revenu hypothétique pris en compte ainsi qu’au principe même de l’imputation
d’un revenu hypothétique lorsque le taux d’invalidité est important, invitant la
juridiction cantonale à les trancher dans son jugement à intervenir. Il convient dès lors
de les examiner.
Tant le demandeur que le défendeur considèrent dans leurs écritures qu’il n’y
a pas lieu de retenir un revenu hypothétique d’invalide, dans la mesure où une capacité
de gain ne serait pas exigible de l’assuré au vu de son taux d’invalidité.
Avant, cas échéant, d’examiner le montant du revenu hypothétique déterminant,
ainsi que notamment la question de savoir s’il y a lieu de s’écarter en l’espèce
de la présomption que le revenu d’invalide déterminé par l’OAI correspond
au revenu raisonnablement exigible, il convient d’examiner la question de principe de l’imputation
d’un tel revenu hypothétique.
Dans ce cadre, il s’agit de prendre en considération les données subjectives, en particulier
la question de savoir si la situation individuelle de l’assuré et les circonstances régnant
sur le marché du travail permettent réellement à ce dernier, dans le cas particulier,
de réaliser un revenu sur la base d’une activité lucrative résiduelle. En présence
d’un taux d’invalidité important se pose dès lors la question de savoir si le revenu
d’invalide retenu par l’assurance-invalidité peut être réalisé (cf. Felix
Schmid/Martin Würmli, Das mutmassliche Erwerbseinkommen nach Art. 24 BVV2, PJA 2008, p. 719 ss).
En référence à une jurisprudence cantonale (arrêt du Tribunal des assurances sociales
du canton de Saint-Gall du 20 décembre 2006, BV 2005/33) ainsi qu’à un arrêt du
Tribunal fédéral (ATF 134 V 64), les auteurs susmentionnés estiment qu’il convient
en général de renoncer à une imputation pour des taux d’invalidité supérieurs
à 70%.
Cela étant, la jurisprudence du Tribunal fédéral la plus récente se montre plus stricte.
Ainsi, le Tribunal fédéral a autorisé la prise en compte d’un revenu hypothétique
pour un assuré dont le taux d’invalidité était de 79%, estimant que celui-ci n’avait
pas démontré avoir tout entrepris ce que l’on pouvait attendre de lui pour mettre en
valeur sa capacité de gain (TF 9C_275/2013 du 5 novembre 2013, cité par le Tribunal fédéral
dans son arrêt en la cause 9C_15/2015 consid. 5.2.). Il en est allé de même s’agissant
d’un assuré dont le taux d’invalidité était de 72%, une capacité de travail
résiduelle de 28% pouvant là aussi être valorisée
(TF
9C_913/2013 du 24 mars 2014, également cité dans l’arrêt rendu en la cause 9C_15/2015).
La jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral a été critiquée par
Georges Pestalozzi-Seger (Rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle :
réduction pour cause de surindemnisation, in : Droit et handicap 1/15, p. 6 ss, spéc.
p. 8) qui considère, d’une part, qu’elle a l’inconvénient de confronter le
marché du travail à des candidatures qui, dans la pratique, n’ont aucune chance d’être
retenues et, d’autre part, que la réduction des prestations opérée en raison de
ce revenu hypothétique renvoie souvent les assurés vers les prestations complémentaires,
à charge de l’ensemble des contribuables.
En l’espèce, il conviendrait dès lors, conformément à la jurisprudence, d’examiner
si l’on peut raisonnablement exiger de l’assuré qu’il réalise un revenu pour
sa part valide qui est de 32%. Contrairement à ce que soutient le demandeur, il n’y a en effet
pas lieu d’opérer, en cas d’invalidité partielle une réduction sur le revenu
hypothétique, en tenant compte de la seule « part d’invalidité »
soit, de la différence entre le degré d’invalidité reconnu, de 68%, et le taux de
la rente AI (trois quarts). Comme pour la détermination du degré d’invalidité, c’est
bien l’entier de la capacité de gain restante, soit en l’espèce 32%, qui doit être
prise en considération pour déterminer si l’on peut raisonnablement exiger de l’assuré,
vu les circonstances concrètes, qu’il réalise un revenu. Ce revenu hypothétique
est ensuite ajouté aux autres revenus pour être comparé au 90% du gain annuel présumé.
Pour le surplus, le demandeur se contente d’affirmer qu’aucun employeur potentiel n’emploierait
un salarié ayant ses limitations fonctionnelles, sans alléguer, ni a fortiori démontrer,
qu’il aurait effectivement cherché à mettre à profit sa capacité de gain restante.
Il est donc douteux que
les conditions permettant de s’écarter de la présomption selon laquelle le revenu d’invalide
établi par l’OAI correspond au revenu raisonnablement exigible de l’assuré soient
en l’occurrence remplies.
Toutefois, la prise en compte d’un revenu hypothétique ainsi que son montant peuvent rester
indécis. Même si on le comptabilise dans les revenus de l’assuré, une surindemnisation
doit en effet de toute manière être exclue in casu, au vu de ce qui suit.
cc)
Pour établir s’il y a surindemnisation au sens de l’art. 24 OPP 2, il convient encore
d’ajouter à ces montants les prestations versées par le défendeur au titre de la
prévoyance professionnelle (rentes LPP).
Sur ce point, il y a lieu de se fonder sur les chiffres du précédent jugement cantonal, y compris
en ce qui concerne l’indexation, dans la mesure où ils n’ont pas fait l’objet
de contestations devant le Tribunal fédéral.
Le jugement cantonal doit toutefois être complété dans la mesure où il ne fait pas
état de l’indexation des rentes, non opérée par le défendeur pour les années
où une surindemnisation avait été constatée.
Conformément à ce qui est exposé au consid. 3.8.2. du jugement du
19
novembre 2014 précité, il convient à cet égard de tenir compte des chiffres fournis
par le défendeur dans ses calculs du 23 septembre 2013 (pièces 111 et 113). Le montant des
prestations dues par le défendeur, y compris l’indexation, peut ainsi être détaillé
comme suit :
·
du 1
er
septembre 2008 au 31 décembre 2008 :
873 fr. 17 par mois
·
du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2009 :
905 fr. 50 par mois
·
du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
905 fr. 50 par mois
·
du 1
er
janvier 2011 au 31 juillet 2011 :
905 fr. 50 par mois
·
du 1
er
août 2011 au 31 décembre 2011 :
792 fr. 33 par mois
·
du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2012 :
792 fr. 33 par mois
·
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 :
793 fr. 33 par mois.
3.
Sur la base des chiffres ci-dessus, on peut donc procéder aux calculs de surindemnisation suivants
pour les différentes années concernées, étant précisé qu’à ce
stade on ne tiendra pas compte des montants versés par le défendeur en cours de procédure
qui ont valeur d’acomptes.
2008
(01.09 – 31.12)
Gain présumé
(24 I OPP 2)
Revenus (24
II OPP 2)
Revenu présumé
24'988.48
Part des rentes
AI
9'572.00
Allocations
familiales
3'480.00
Rentes LPP
indexées
3'492.68
Total
28'468.48
90%
25'621.63
Total
13'064.68
Différence
12'556.95
Revenu hypothétique
7'977.18
Pas de surindemnisation
2009
Gain présumé
(24 I OPP 2)
Revenus (24
II OPP 2)
Revenu présumé
76'464.80
Part des rentes
AI
29'628.00
Allocations
familiales
10'440.00
Rentes LPP
indexées
10'866.00
Total
86'904.80
90%
78'214.32
Total
40’494.00
Différence
37'720.32
Revenu hypothétique
24'471.38
Pas de surindemnisation
2010
Gain présumé
(24 I OPP 2)
Revenus (24
II OPP 2)
Revenu présumé
77'000.00
Part des rentes
AI
29'628.00
Allocations
familiales
10'490.00
Rentes LPP
indexées
10'866.00
Total
87'490.00
90%
78'741.00
Total
40’494.00
Différence
38'247.00
Revenu hypothétique
24'642.37
Pas de surindemnisation
2011
Gain présumé
(24 I OPP 2)
Revenus (24
II OPP 2)
Revenu présumé
77'770.00
Part des rentes
AI
30'156.00
Allocations
familiales
9'790.00
Rentes LPP
indexées
10'300.15
Total
87'560.00
90%
78'804.00
Total
40'456.15
Différence
38'347.85
Revenu hypothétique
24'889.09
Pas de surindemnisation
2012
Gain présumé
(24 I OPP 2)
Revenus (24
II OPP 2)
Revenu présumé
78'314.40
Part des rentes
AI
24'672.00
Allocations
familiales
8'040.00
Rentes LPP
indexées
9'508.00
Total
86'354.40
90%
77'719.00
Total
34'180.00
Différence
43'539.00
Revenu hypothétique
25'063.31
Pas de surindemnisation
2013
Gain présumé
(24 I OPP 2)
Revenus (24
II OPP 2)
Revenu présumé
79'097.55
Part des rentes
AI
24'672.00
Allocations
familiales
4'851.00
Rentes LPP
indexées
8'376.38
Total
83'948.55
90%
75'553.69
Total
33'048.38
Différence
42'505.31
Revenu hypothétique
25'313.94
Pas de surindemnisation
Il n’y a donc aucune surindemnisation de l’assuré pendant la période concernée,
y compris si l’on tient compte d’un revenu hypothétique d’un montant égal
au revenu d’invalide retenu par l’OAI.
Il en irait différemment si l’on prenait en considération l’entier des prestations
AI. En effet, comme l’a relevé la doctrine (Isabelle Vetter-Schreiber, op. cit., n. 34 ad
art. 24 OPP 2), la prise en compte d’une partie seulement des prestations de l’AI dans le
calcul de surindemnisation peut aboutir à une surindemnisation de l’assuré compte tenu
des prestations versées par le 1
er
pilier. Le Tribunal fédéral a toutefois tenu compte de ces conséquences potentielles en
rendant son arrêt du 29 janvier 2016. Il s’ensuit que le défendeur ne peut donc réduire
ses prestations en application de l’art. 24 al. 1 OPP 2.
Partant, le demandeur a droit au paiement par le défendeur de la différence entre les montants
versés au titre des rentes LPP pendant la période considérée et le montant des rentes
indexées, soit :
·
du 1
er
septembre 2008 au 31 décembre 2008 :
10 fr. 17 par mois soit un total de 40 fr. 68 ;
·
du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2009 :
42 fr. 50 par mois soit un total de 510 fr. ;
·
du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
42 fr. 50 par mois soit un total de 510 fr. ;
·
du 1
er
janvier 2011 au 31 juillet 2011 :
42 fr. 50 par mois soit un total de 297 fr. 50 ;
·
du 1
er
août 2011 au 31 décembre 2011 :
37 fr. 35 par mois soit un total de 186 fr. 75 ;
·
du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2012 :
37 fr. 33 par mois soit un total de 448 fr. ;
·
du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2013 :
8'376 fr. 38.
Le demandeur ayant expressément renoncé à demander le paiement d’intérêts
moratoires, point n’est besoin de les calculer.
En définitive, le défendeur doit, en relation avec les rentes LPP dues du 1
er
septembre 2008 au 31 décembre 2013, paiement au demandeur de la somme de 10'369 fr. 30. Il conviendra
de déduire de ce montant les versements déjà effectués par le défendeur suite
au jugement de la Cour de céans du 19 novembre 2014
(6'566
fr. 35, valeur échue le 5 février 2015) et en cours de procédure suite à l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral (935 fr 15, valeur échue le 4 avril 2016). Il reste donc
un solde dû de 2'867 fr. 50.
4.
En se référant aux règles du splitting, le demandeur conclut devant la Cour de céans
à ce que le défendeur lui fournisse des certificats concernant l’avoir de prévoyance
pour la « part active » après splitting pour les années 2014, 2015 et 2016.
Il ne reprend en revanche pas la conclusion en paiement de la somme de 65'748 fr. en raison du revenu
raisonnablement exigible qui aurait été comptabilisé à tort. Le défendeur invoque
pour sa part l’irrecevabilité de ce grief.
Ainsi qu’il a été exposé supra au considérant 1a et b, il s’agit d’examiner
ce grief dès lors que le Tribunal fédéral a estimé, d’une manière qui
lie la Cour de céans, qu’il était recevable (TF 9C_14/2015 consid. 7).
a)
Selon l’art. 15 al. 1 OPP 2, si l'assuré est mis au bénéfice d'une rente d'invalidité
partielle, l'institution de prévoyance partage l'avoir de vieillesse en une partie correspondant
au droit à la rente et en une partie active. Pour un droit à une demi-rente, comme en l’espèce,
le partage se fait à raison d’½ pour l’avoir de vieillesse fondé sur l’invalidité
partielle (« part passive ») et ½ pour l’avoir de vieillesse actif (« part
active »). L'avoir de vieillesse actif est assimilé à celui d'un assuré valide
et traité, à la fin des rapports de travail, selon les art. 3 à 5 LFLP ([loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42] ; art. 15 al. 2 OPP 2).
b)
En l’espèce, aux termes de sa demande initiale, l’assuré avait pris une conclusion
tendant à la production par le défendeur de certificats annuels pour la part active. Le Fonds
de garantie LPP a établi, en date du 18 février 2013, à l’attention du conseil du
demandeur, dans le cadre de sa procédure en divorce, une attestation selon laquelle l’avoir
de prévoyance professionnelle, soit la prestation de sortie (art. 2 LFLP), au 28 février 2013
s’élevait à 60'083 fr. 60, intérêts LPP inclus. Etant donné ce certificat,
le demandeur avait en conséquence retiré la conclusion susmentionnée à l’issue
de son écriture du 10 mars 2014.
Contrairement à ce que soutient le demandeur, le partage de l’avoir de vieillesse selon l’art.
15 OPP 2 n’a aucune incidence sur le calcul de surindemnisation fondé sur l’art. 24
OPP 2. Comme on l’a vu supra au considérant 3b/bb, pour déterminer s’il y a surindemnisation
au sens de cette disposition, il convient toujours de prendre en compte, y compris en cas d’invalidité
partielle, l’entier du gain présumé, ainsi que le revenu que peut réaliser l’assuré,
y compris pour la part pour laquelle il est considéré comme « valide ».
On ne peut donc imputer la « part active » de l’avoir de vieillesse à
la capacité de gain restante de l’assuré. Pour autant qu’elles soient maintenues,
les conclusions en paiement de la somme de 65'748 fr. prises par le demandeur devant le Tribunal fédéral
doivent donc être rejetées.
5.
Reste à examiner la conclusion tendant à la délivrance de certificats pour la « part
active », soit celle qui n’a pas donné lieu à l’invalidité partielle.
a)
Selon l’art. 86b LPP, l’institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés
de manière adéquate sur leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de
cotisation et l’avoir de vieillesse.
Le devoir d'information consacré par cette disposition concerne la situation personnelle concrète
de la personne assurée en matière de prévoyance, afin, d'une part, de lui permettre de
vérifier en tout temps l'état et l'évolution de sa situation individuelle de prévoyance
et, d'autre part, de pouvoir se faire une idée de l'ensemble des activités de son institution
de prévoyance (Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 1
er
mars 2001 ; FF 2000 2495, 2536 ; voir également ATF 136 V 331 consid. 4.2).
b)
En l’espèce, il est constant que le demandeur est au bénéfice d’une rente
minimale d’invalidité versée par l’institution de prévoyance fondée sur
un degré d’invalidité de 50% dès le 26 octobre 1996.
Dès cette date, l’avoir de vieillesse du recourant a donc été partagé par moitié,
conformément à la teneur de l’art. 15 OPP 2 qui était alors en vigueur (RO 1984
543 ; RO 1996 3952), entre une « part passive » et une « part active ».
On ne voit dès lors pas quel motif empêcherait l’assuré d’obtenir des renseignements
de la part de prévoyance sur l’état de sa « part active ». On relève
d’ailleurs que, dans le cadre de la procédure de divorce de l’assuré, le défendeur
a été en mesure de fournir au conseil du demandeur des renseignements sur l’état
de cette « part active », intitulée « compte d’épargne »
(cf. pièce 128 du dossier du défendeur).
c)
Il convient dès lors de faire droit à la conclusion du demandeur en ce qui concerne la « part
active » et de contraindre le défendeur à lui fournir les renseignements auxquels
il a droit en application de l’art. 86b LPP.
6.
Le demandeur conclut à l’allocation d’une indemnité de 18'965 fr. à la charge
du défendeur à titre de dépens pour l’intégralité de la procédure
conduite devant la Cour des assurances sociales, soit celle ayant abouti au jugement du
19
novembre 2014, ainsi que la présente. Au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal
fédéral, il se justifier de revoir également l’allocation des dépens pour la
procédure cantonale.
a)
Selon l’art. 55 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement
gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts.
La partie qui n’obtient que partiellement gain de cause a droit à des dépens réduits.
A teneur de l’art. 11 TFJDA (Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative, RSV 173.36.5.1), les honoraires sont fixés d’après l’importance
et la complexité du litige, sans égard à la valeur litigieuse, et sont en règle générale
compris entre 500 et 10'000 francs.
b)
In casu, le jugement du 19 novembre 2014 avait alloué au demandeur un montant de 2'000 fr. correspondant
à des dépens réduits, celui-ci n’ayant obtenu que partiellement gain de cause. Il
convient toutefois de tenir compte du fait que, suite au renvoi de l’affaire par le Tribunal fédéral,
le demandeur obtient entièrement gain de cause sur la question principale de la surindemnisation.
Il n’obtient toutefois que toujours partiellement l’allocation des conclusions prises dans
sa demande initiale déposée le 18 juin 2013.
c)
En définitive, compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la procédure, une
indemnité de 4'000 fr. paraît appropriée pour indemniser le demandeur pour l’intégralité
de la procédure menée devant la Cour de céans, montant dont il conviendra de déduire
celui de 2'000 fr déjà alloué par le jugement du 19 novembre 2014.
d)
Quant au défendeur, il n’a pas droit à des dépens en sa qualité d’assureur
de la prévoyance professionnelle et ne prétend du reste pas à une telle indemnité
(ATF 126 V 143).
7.
La procédure étant en principe gratuite en matière de litiges concernant la prévoyance
professionnelle (art. 73 al. 2 LPP), il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formulée le 18 juin 2013 est partiellement admise.
II.
Le Fonds de garantie LPP est condamné à verser à A.O.________ au titre des rentes d’invalidité
LPP, pour la période du
1
er
septembre 2008 au 31 décembre 2013, la somme de 10'369 fr. 30 (dix mille trois cent soixante-neuf
francs et trente centimes), sous déduction du montant de 6’566 fr. 35 (six mille cinq cent
soixante-six francs et trente-cinq centimes) versé le 5 février 2015 au demandeur et du montant
de 935 fr. 15 (neuf cent trente-cinq francs et quinze centimes) versé le 4 avril 2016 en mains de
l’Office des poursuites du district [...], soit un solde de 2'867 fr. 50 (deux mille huit cent
soixante-sept francs et cinquante centimes).
III.
Le Fonds de garantie LPP doit délivrer à A.O.________ dans un délai de trente jours des
certificats concernant l’avoir de prévoyance pour la part active après splitting pour
les années 2014, 2015 et 2016.
IV.
Le Fonds de garantie LPP versera à A.O.________ une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille francs)
à titre de dépens, sous déduction du montant de 2'000 fr. (deux mille francs) alloué
par le ch. III du dispositif du jugement de la Cour des assurances sociales du
19
novembre 2014.
V.
Le jugement de la Cour des assurances sociales du 19 novembre 2014 est confirmé pour le surplus.
VI.
Le présent jugement est rendu sans frais.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Nordmann, à Lausanne (pour A.O.________),
‑
Fonds de garantie LPP, à Berne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :