vd_findinfo · AA 118/18 - 40/2019 · 2019-04-01 · fr

COUVERTURE D'ASSURANCE, REJET DE LA DEMANDE, AA, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 3 al. 3 LAA, 27 LPGA, 72 OLAA, 8 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.04.2019 AA 118/18 - 40/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
118/18 - 40/2019
ZA18.029813
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.
Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
9 Cst. ; 27 LPGA ; 3 al. 3 LAA ; 8 et 72 OLAA.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après également : le recourant), né en [...], titulaire d’un
CFC d’employé de commerce et d’un diplôme fédéral en assurances, s’est
vu résilier son contrat de travail pour le 30 juin 2014. Il s’est inscrit en tant que demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de l’[...] (ci-après :
l’ORP) et a sollicité le versement des prestations de l’assurance-chômage à
compter du 1
er
juillet 2014. La Caisse cantonale de chômage lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation
de 400 indemnités journalières dès cette date.
Le 15 octobre 2015, V.________ a fait parvenir à la société W.________, active dans le
domaine du conseil en finance et en assurances, une candidature pour un poste de chef de team. Cette
entreprise assurait ses employés pour les accidents professionnels et non professionnels auprès
de Z.________ (ci-après : Z.________).
Le processus d’engagement de W.________ comprenait en principe une formation préalable dispensée
par X.________ sur une période de deux semaines, à l’issue de laquelle chaque candidat
devait subir un examen. L’engagement du candidat
était
conditionné à la réussite de cet examen (cf. arrêt du 18 août 2017 de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal, p. 4). Durant cette période, les candidats n’étaient
pas rémunérés.
Après plusieurs contacts avec V.________, le directeur de W.________, B.________, lui a envoyé
un courrier électronique le 20 janvier 2016 pour lui confirmer sa participation à la formation
du 25 janvier au 5 février 2015 [recte : 2016]. L’examen était prévu pour le
15 février 2016.
Le droit aux prestations de chômage de V.________ a pris fin le 25 janvier 2016, en raison de l’épuisement
de ses 400 indemnités journalières.
V.________ a débuté la formation le 25 janvier 2016. Le même jour, B.________ lui a indiqué
qu’il signerait la demande d’allocations d’initiation au travail (AIT) qui lui avait
été transmise, après l’examen (cf. procès-verbal de l’audition du 13
septembre 2016 de B.________ au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de [...]).
Dans la nuit du 26 au 27 janvier 2016, V.________ a ressenti de violentes douleurs abdominales. Il a
été admis au T.________, où il a appris qu’il avait été victime d’un
infarctus du myocarde. Il a subi une intervention chirurgicale. Le 27 janvier 2016, il a averti son conseiller
ORP de son absence à l’entretien fixé le jour-même. Le 28 janvier 2016, V.________
a annoncé à B.________ qu’il se trouvait au T.________ et qu’il avait fait un infarctus.
Le 5 février 2016, V.________ a été transféré à la K.________. Il
a échangé des SMS avec B.________ les 7, 12, 22, 23 et 29 février, lui demandant notamment
de lui envoyer des documents pour l’assurance-maladie perte de gain et son contrat d’engagement.
Par courrier du 11 février 2016, la Caisse de chômage a adressé au domicile de V.________
une décision, l’informant que son droit aux prestations de chômage avait pris fin le
25 janvier 2016, date à laquelle il avait épuisé ses 400 indemnités journalières.
Il ne pouvait ainsi plus prétendre aux prestations de l’assurance-chômage dès le
26 janvier 2016. Dans la lettre accompagnant cette décision, la Caisse de chômage a rendu V.________
attentif au fait que sa couverture d’assurance en cas d’accidents expirait 30 jours
après la fin du droit à l’indemnité de chômage et que pendant ce délai
de 30 jours, il avait la possibilité de faire prolonger cette protection de six mois en concluant
une convention d’assurance avec la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ;
ci-après : CNA).
Par décision du 22 février 2016, le Service de l’emploi a refusé de donner suite
à la demande de prestations d’assurance perte de gain maladie déposée par V.________
le 26 janvier [recte : 19 février] 2016, en expliquant qu’il avait épuisé son
droit aux prestations de l’assurance-chômage au 25 janvier 2016.
Le 29 février 2016, alors qu’il subissait une ponction de liquide dans le coude, V.________
a fait un malaise vagal. Il a chuté de la table d’examen et s’est tapé la tête
au sol, ce qui a entraîné un traumatisme crânien, engendrant des vertiges positionnels.
Un scanner cérébral réalisé 48 heures après la chute n’a montré aucune
anomalie (cf. protocole de soins établi par le personnel soignant de la K.________ du 29 février
au 3 mars 2016 et rapport de sortie du 10 mars 2016). V.________ est retourné à son domicile
le 3 mars 2016. Son médecin généraliste traitant, le Dr J.________, a attesté une
incapacité totale de travail depuis le 27 janvier 2016 (cf. certificat médical du 12 avril
2018).
Par SMS du 2 mars 2016, V.________ a informé B.________ qu’il avait eu un accident à
la K.________. Le lendemain, il lui a demandé de lui faire parvenir à son domicile les formulaires
de déclaration d’accident. Le 4 mars 2016, après un échange de SMS, B.________ a
indiqué que rien n’avait été signé, que les AIT n’étaient validées
qu’après la formation, et que V.________ n’avait pas encore commencé à travailler.
Le 18 mars 2016, V.________ a eu un entretien avec X.________, qui lui a annoncé que W.________
était assurée contre la perte de gain et les accidents auprès de la Z.________ et qu’aucune
déclaration d’accidents n’avait été complétée (cf. procès-verbal
d’audition du 13 septembre 2016 de V.________ auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de [...]).
Par courrier recommandé du 24 mars 2016 à W.________, V.________ a informé qu’il
était toujours en incapacité de travail et qu’il n’avait reçu aucune nouvelle,
ni salaire, ni indemnité de W.________, qu’il considérait comme son employeur.
Le 1
er
avril 2016, B.________ a répondu qu’ils n’avaient pas convenu une embauche définitive
et qu’il ne pouvait pas faire intervenir l’assurance perte de gain de W.________.
Le 20 mai 2016, V.________ a ressenti un malaise et a chuté en arrière, subissant un second
traumatisme crânien. Les vertiges se sont aggravés (cf. rapport du 30 juin 2016 du Dr
H.________, neurologue).
Par jugement du 8 mai 2017, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de [...] a rejeté
la demande déposée par V.________, tendant au versement par W.________ d’un montant de
30'000 francs. Il a considéré que V.________ n’avait pas apporté la preuve que les
parties avaient entendu conclure un contrat de travail. Par arrêt du 18 août 2017, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par V.________ contre
ce jugement. Elle a confirmé que la conclusion d’un contrat de travail n’était
pas établie. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par V.________
contre cet arrêt (TF 4A_503/2017 du 13 février 2018).
Par décision du 8 novembre 2017, confirmée sur opposition le 2 février 2018, la Z.________
a nié le droit de V.________ à des prestations, au motif qu’il ne bénéficiait
pas d’une couverture LAA auprès d’elle au moment de l’événement du 29 février
2016. Par arrêt du 1
er
avril 2019, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours formé par V.________
à l’encontre de cette décision sur opposition, l’a annulée, et a renvoyé
la cause à la Z.________ pour instruction et nouvelle décision (CASSO AA 48/18 – 39/2019).
Par courrier du 21 février 2018, V.________ a demandé à la CNA de conclure une couverture
d’assurance LAA avec effet rétroactif et, ainsi, de prendre en charge les suites de ses accidents
des 29 février et 20 mai 2016. Il a joint de nombreux documents, en particulier :
-
des décomptes de la Caisse de chômage
pour les mois de juillet 2014 à janvier 2016, lesquels indiquaient, outre le solde du droit aux
indemnités journalières, la mention « Protection accidents : prière d’annoncer
la fin ou l’interruption de la période de chômage à la caisse maladie ! (Art.
10 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10]) » ;
-
un courrier électronique du 21 février
2018 de la Caisse de chômage, ayant pour contenu « selon notre entretien de ce jour. Voici
en retour la décision qui vous a été envoyée lorsque vous étiez hospitalisé »,
avec le courrier du 11 février 2016 en pièce jointe ;
-
un « Guide du demandeur d’emploi
domicilié dans le canton de Vaud » édité par le Service de l’emploi, dans
sa version de janvier 2018.
Le 29 mars 2018, la CNA s’est renseignée auprès de F.________, assureur-maladie de V.________,
quant à l’activation du risque accident. La note téléphonique établie le même
jour par la CNA faisait état de ce qui suit :
« M.
V.________ a écrit en date du 29 février 2018 [recte : 2016] pour l’activation de
l’option accident sur la LAMal. Comme la fin du droit au chômage survient le 25.1.2018 [recte :
2016], le F.________ l’a activée dès le 1.1.2018 [recte : 2016]. »
Par décision du 3 avril 2018, la CNA a refusé de prendre en charge les suites des accidents
des 29 février et 20 mai 2016. Elle a expliqué que V.________ avait épuisé son droit
aux prestations de l’assurance-chômage le 25 janvier 2016. Le Guide du demandeur d’emploi
lui avait été remis et expliquait les démarches à effectuer pour prolonger l’assurance-accidents.
Le 11 février 2016, la Caisse de chômage l’avait informé de la possibilité
de prolonger sa couverture d’assurance en cas d’accidents. Selon les renseignements du F.________,
une couverture accidents avait été activée avec effet au 1
er
janvier
2016. Le devoir d’information de la Caisse de chômage avait été respecté et
aucune prolongation de la couverture d’assurance-accidents de la CNA n’avait été
demandée. Elle ne produisait ainsi plus d’effet au moment des événements des 29
février et 20 mai 2016.
Par courrier électronique du 13 avril 2018, V.________ a affirmé qu’il n’avait
pas suivi la formation initiale du chômage. Il a notamment annexé une décision du 15 septembre
2014 du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, portant sur une sanction au motif
d’une remise tardive des recherches d’emploi pour le mois de juillet 2014.
Le 18 avril 2018, F.________ a formé une opposition provisoire à la décision du 3 avril
2018 de la CNA.
Dans un courrier du même jour, F.________ a informé V.________ que si la Z.________ obtenait
gain de cause au Tribunal, il appartiendrait à la CNA de prendre son cas en charge, raison pour
laquelle F.________ avait fait provisoirement opposition à la décision de la CNA (cf. documents
transmis par V.________ à la CNA le 3 mai 2018, pièce 84).
Par courrier du 20 avril 2018, V.________ a contesté la décision du 3 avril 2018 de la CNA.
Il a expliqué qu’il avait été persuadé d’être assuré par la
Z.________, assureur-accidents de W.________, qui avait toutefois rendu une décision sur opposition
le 2 février 2018, refusant toute prestation au motif qu’il n’était pas assuré.
Il avait ainsi dû se résoudre à s’adresser à la CNA le 21 février 2018.
Par ailleurs, il avait annoncé immédiatement son infarctus et son accident à la Caisse
de chômage et à W.________. Il avait été hospitalisé dès le 27 janvier
2016 et n’avait pas reçu le courrier de la Caisse de chômage l’informant de la
possibilité de prolonger l’assurance par convention. Il n’avait pas non plus suivi une
quelconque formation d’introduction au début de son chômage. Enfin, ayant été
hospitalisé, il était dans l’impossibilité de conclure une quelconque assurance.
Il en aurait conclu une s’il en avait eu la possibilité ou s’il en avait été
informé.
Les 13
et
20 juin 2018, V.________ a fait parvenir à la CNA un lot de documents concernant la procédure
menée contre la décision sur opposition du 2 février 2018 de la Z.________.
Par décision sur opposition du 20 juin 2018, la CNA a rejeté l’opposition formée
par V.________ contre sa décision du 3 avril 2018. Elle a relevé qu’il disposait d’un
diplôme fédéral en assurances et d’un brevet en assurances sociales, et que son
parcours professionnel avait parfois été entrecoupé de période de chômage. Il
avait ainsi déjà connaissance des droits et obligations incombant à chaque assuré
au bénéfice de prestations de chômage. A chaque inscription auprès de cette institution,
était remise une brochure cantonale, laquelle mettait les assurés en garde par rapport aux
lacunes d’assurance. Les décomptes de la Caisse de chômage informaient que la fin de
la période de chômage devait être annoncée à la caisse-maladie s’agissant
de la protection contre les accidents. Le 11 février 2016, la Caisse de chômage avait rendu
une décision fixant l’extinction du droit à l’indemnité de chômage au
25 janvier 2016 et informait de la fin de la couverture d’assurance en cas d’accidents 30
jours après, ainsi que de la possibilité de la prolonger. Ce courrier avait été adressé
au domicile de l’assuré, où vivaient sa femme et sa fille. Ainsi, V.________ devait,
de par sa formation et son expérience professionnelle, et de par sa qualité de bénéficiaire
de prestations de l’assurance-chômage, être en mesure de savoir qu’il devait conclure
une assurance par convention pour prolonger la couverture d’assurance. Par ailleurs, après
son infarctus, puis sa chute du 29 février 2016, il avait eu des échanges avec son conseiller
en placement, B.________ et X.________. La conclusion d’une assurance par convention était
une démarche administrative simplifiée, la CNA offrant un service en ligne sur sa page internet.
L’invocation d’une impossibilité de conclure une assurance au vu de son hospitalisation
n’était pas recevable, vu qu’il n’avait pas été dépourvu de la
faculté de confier à des tiers la tâche de l’annoncer à l’assurance-accidents
LAA. Enfin, il avait adressé sa demande à la CNA le 21 février 2018 seulement.
Par courrier électronique du 27 juin 2018, V.________ a contesté cette décision sur opposition
auprès de la CNA, laquelle a répondu le même jour qu’elle maintenait sa position.
B.
Par acte du 10 juillet 2018, V.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation, ainsi qu’à
l’annulation de la décision sur opposition de la Z.________, à ce que la Z.________ soit
désignée comme assureur compétent pour la couverture d’assurance LAA pour ses deux
accidents, et à défaut, la CNA, et que l’assureur compétent soit astreint à
lui verser des prestations. Il a répété que dans la mesure où il était hospitalisé,
il était dans l’impossibilité d’analyser sa situation d’assurance et de recevoir
du courrier. Il s’est prévalu de la protection de sa bonne foi, en affirmant que s’il
avait été suffisamment informé par la Caisse de chômage ou par W.________, il aurait
très probablement conclu une assurance par convention ou au moins, requis des informations sur les
différentes options d’assurance. Par ailleurs, en s’adressant immédiatement à
W.________ pour demander les documents d’assurance LAA, il s’était adressé en temps
utile à un assureur incompétent au sens de l’art. 39 al. 2 LPGA. W.________ ne lui avait
pas offert la possibilité de conclure une assurance par convention. La Z.________ devait dès
lors supporter la violation du devoir d’information de cette entreprise, et ainsi, les risques
qui s’étaient réalisés pendant la durée au cours de laquelle se serait étendue
l’assurance par convention. Il a joint un lot de pièces, dont des échanges de SMS qu’il
a eus avec B.________ en février et mars 2016, ainsi que des arrêts du Tribunal fédéral.
Dans sa réponse du 22 octobre 2018, la CNA, désormais représentée par Me Didier Elsig,
a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
Par réplique du 1
er
novembre 2018, V.________ a répété que ni W.________, ni son conseiller ORP, qu’il
avait pourtant informés de son état de santé, ne lui avaient indiqué la possibilité
de conclure une assurance-accidents par convention. On ne pouvait ainsi lui faire aucun reproche. Le
courrier de la Caisse de chômage daté du 11 février 2016 lui avait été adressé
le 21 février 2018, avec l’indication « voici en retour la décision qui vous
a été envoyée lorsque vous étiez hospitalisé ». La Caisse de chômage
ne pouvait pas prouver l’envoi d’un courrier le 11 février 2016, ni sa réception
par le destinataire. Par ailleurs, il n’était pas au bénéfice d’un brevet
en assurances sociales, mais en assurances privées. Il pensait de bonne foi être assuré
par l’assurance LAA de W.________. L’arrêt TF 8C_784/2008 était applicable
à sa situation. Il a conclu à l’annulation de la décision sur opposition de la CNA,
à ce qu’elle soit désignée en tant qu’assureur compétent pour les deux
accidents survenus et à ce qu’elle doive verser les prestations dues en vertu de la LAA. Il
a produit un procès-verbal d’audition de X.________, figurant déjà au dossier.
Par duplique du 5 décembre 2018, la CNA a maintenu sa position.
Le 7 mars 2019, V.________ a transmis à la Cour de céans plusieurs documents, dont des arrêts
du Tribunal fédéral.
Le 19 mars 2019, Me Olga Collados Andrade a écrit à la Cour de céans qu’elle avait
été consultée par le recourant et a requis d’être désignée en qualité
d’avocate d’office de ce dernier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation,
tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid.
4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l’espèce, le litige porte sur
le point de savoir si la CNA doit prendre en charge les suites des événements des 29 février
et 20 mai 2016, singulièrement si le recourant bénéficiait de la couverture d’assurance
selon la LAA auprès d’elle à ces moments. Il s’agit en particulier de déterminer
si la couverture d’assurance doit être considérée comme prolongée à l’issue
de l’expiration du délai de 30 jours dès la fin du droit aux prestations de chômage,
quand bien même le recourant n’en a pas fait la demande.
On précisera ici
que l’objet de la contestation de la présente procédure judiciaire est circonscrit à
la décision sur opposition du 20 juin 2018 de la CNA. Les conclusions du recourant portant sur la
décision sur opposition rendue par la Z.________ le 2 février 2018 ne sont ainsi pas recevables.
3.
Les modifications introduites
par la novelle du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2017 et modifiant diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date des événements des 29 février et 20 mai 2016 (cf. ch. 1 des dispositions transitoires
relatives à cette modification [RO 2016 4388]).
4.
a)
L’o
rdonnance
du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des
personnes
au chômage (OAAC ; RS 837.171) a été abrogée au 1
er
janvier 2017, avec l’entrée en vigueur desdites modifications. Selon l’art. 2 aOAAC,
les personnes au chômage qui remplissent les conditions de l’art. 8 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
; RS 837.0) ou qui perçoivent des indemnités conformément à l’art. 29
LACI sont assurées à titre obligatoire contre les accidents auprès de la CNA. L’assurance
cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où la personne
au chômage a rempli les conditions de l'art. 8 LACI ou perçu des indemnités conformément
à l'art. 29 LACI pour la dernière fois (art. 3 al. 2 aOAAC). L'assurance-accidents des
personnes au chômage se fonde sur les prescriptions de la LPGA, de la LAA et de l’OLAA (ordonnance
fédérale du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents ; RS 832.202), pour autant
que les dispositions de l’OAAC ne prévoient pas de réglementation particulière (art.
1 aOAAC).
b)
En vertu de l’art. 3 al. 3 LAA, dans sa teneur au 1
er
janvier 2016, l’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger
l’assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus. Les conventions individuelles
ou collectives sur la prolongation de l’assurance contre les accidents non professionnels doivent
être conclues avant l’expiration du rapport d’assurance (art. 8 OLAA).
5.
En l’espèce, le recourant a perçu
des indemnités journalières de l’assurance-chômage jusqu’au 25 janvier 2016.
A ce titre, il bénéficiait d’une couverture LAA auprès de la CNA. Celle-ci a toutefois
cessé de produire ses effets, de par la loi, 30 jours après la fin du droit à l’indemnité
de chômage, soit au 24 février 2016. Le recourant n’a pas demandé à la prolonger
avant l’expiration du rapport d’assurance. Partant, au moment des événements des
29 février et 20 mai 2016, il ne bénéficiait plus de la couverture LAA de la CNA.
6.
Le recourant se prévaut d’une violation
du devoir d’information, en ce sens qu’il n’a pas été informé de la
possibilité de prolonger la couverture d’assurance.
a)
L'art. 27 LPGA prévoit que les assureurs
et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur
domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations
(al. 1). Par ailleurs, chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses
droits et obligations ; sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels
les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).
Le devoir de conseil de
l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation
de l'une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou renseignements portent sur les faits
que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits
et obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de conseil s’étend
non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de
nature juridique ; son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve
l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472
consid. 4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Dans le domaine spécifique
de l'assurance-accidents, l'art. 72 OLAA, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2016, prévoit que les assureurs veillent à ce que les employeurs soient suffisamment
informés sur la pratique de l’assurance-accidents ; les employeurs doivent transmettre
ces informations à leur personnel. Cette disposition prescrit un double devoir d’information
« en cascade », qui s’inscrit, d’une part, dans les rapports entre les
assureurs et les employeurs et, d’autre part, dans les relations de ceux-ci avec leurs travailleurs
(Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 3
ème
éd., Bâle 2016, n. 697 p. 1087).
Dans ce contexte, tant
l’assureur que l’employeur sont des organes d’exécution de l’assurance-accidents
obligatoire. S’ils jouissent d’une grande liberté pour mettre en œuvre le devoir
d’information, les modalités choisies doivent toutefois garantir que les travailleurs soient
informés de façon explicite de leurs droits. Alors que les assureurs disposent de circulaires
ou bulletins d’information, les employeurs peuvent afficher les renseignements dans un endroit
accessible au personnel ou informer les travailleurs lors de réunions générales. Ainsi,
l’employeur satisfait à son obligation s’il pose une affiche informant de la possibilité
de conclure une assurance prolongée par convention dans un endroit accessible à tous les salariés
(Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n. 699 p. 1087 s).
b)
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l'art. 9 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] ; ATF 131 V 472 consid. 5).
D'après la jurisprudence,
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de
ses compétences (b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci se soit fondé sur
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il
ne saurait renoncer sans subir de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de
la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une
autre information (ATF 131 V 472 consid. 5, 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ;
TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
Ainsi, en cas de violation
de l’obligation d’informer s’agissant de la possibilité de prolonger l’assurance-accidents
par convention, la protection de la bonne foi peut commander qu’une couverture d’assurance
soit admise, même si une convention spéciale pour prolonger l’assurance n’a pas
été convenue (ATF 143 V 341 consid. 3.2.2.1 et les références citées).
Une telle violation de l’obligation d’informer impose, pour autant que toutes les conditions
précitées soient remplies, en particulier celle relative aux dispositions prises par l’assuré
en raison de l’omission de certains renseignements (causalité, let. d), que l’assureur
prenne en charge les accidents non professionnels survenus durant la période de prolongation de
la couverture d’assurance (Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n. 703 p. 1088). Dans ce
contexte, il existe une présomption naturelle, fondée sur l’expérience générale
de la vie, que la personne assurée qui aurait été informée de la possibilité
de prolonger la couverture d’assurance aurait conclu une telle assurance, du moins lorsqu’elle
envisageait d’interrompre son activité professionnelle pour un certain temps (TF 8C_784/2008
du 11 septembre 2009 consid. 5 ; Frésard/Moser-Szeless, loc. cit.).
Lorsque les circonstances
tendent à démontrer que même s’il avait été renseigné correctement,
un assuré n’aurait pas adopté un comportement raisonnable lui permettant de toucher des
indemnités, l’assuré en question ne pourra pas se prévaloir de la violation de l’obligation
de renseigner (Guy Longchamp, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi
sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 39 ad art. 27).
c)
Si l’assuré est au chômage, le devoir d’informer sur la prolongation de la couverture
d’assurance pour les accidents non professionnels après épuisement des indemnités
de chômage incombe aux organes de l’assurance-chômage. Ces derniers agissent alors en
tant qu’organes d’exécution de l’assurance-accidents. Le défaut d’information
de leur part peut, si les conditions de la protection de la bonne foi sont réalisées, entraîner
une obligation de prester de la CNA (ATF 143 V 341 consid. 3.2.2.2 et les références citées ;
Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n. 704 p. 1088).
7.
En l’espèce, il convient d’examiner si le recourant peut se fonder sur une violation
du devoir d’information pour se voir octroyer la prise en charge des événements des 29
février et 20 mai 2016 par la CNA.
Le devoir d’informer V.________ quant à la possibilité de prolonger la couverture d’assurance
LAA auprès de la CNA incombait aux organes de l’assurance-chômage (cf. consid. 6c supra).
Au dossier figure un courrier de la Caisse de chômage daté du 11 février 2016, adressé
au domicile du recourant, l’informant que son droit aux prestations de chômage avait pris
fin le 25 janvier 2016. Il attirait son attention sur la fin de la couverture d’assurance 30 jours
après et sur la possibilité de faire prolonger cette protection. V.________ soutient toutefois
ne pas avoir reçu ce courrier en février 2016, dès lors qu’il était hospitalisé.
Il sied tout d’abord de relever que son épouse vivait à leur domicile lors de son hospitalisation,
et qu’au cours de celle-ci, il avait expressément demandé à B.________ de lui envoyer
des documents (cf. SMS du 29 février 2016 du recourant), ce qui tend à démontrer qu’il
pouvait prendre connaissance de ses courriers, même s’il était hospitalisé. Contrairement
à ce qu’il soutient, le fait qu’une collaboratrice de la Caisse de chômage lui
ait fait parvenir ce courrier le 21 février 2018, avec l’indication « voici
en retour la décision qui vous a été envoyée lorsque vous étiez hospitalisé »,
ne permet pas de prouver que ce courrier ne lui a pas été adressé à l’époque.
Le message de la collaboratrice de la Caisse de chômage fait uniquement suite à la demande
du recourant, formulée le même jour, de lui transmettre ce document (« Selon notre
entretien de ce jour »). Cela dit, il est vrai que ni l’envoi, ni la réception du
courrier du 11 février 2016 en temps utile ne peuvent être établis.
Cependant, les décomptes d’indemnités journalières envoyés chaque mois par
la Caisse de chômage à V.________ mentionnaient, après l’indication du solde du
droit aux indemnités journalières, l’information « Protection accidents :
prière d’annoncer la fin ou l’interruption de la période de chômage à
la caisse maladie ! (Art. 10 LAMal) ». Le recourant était ainsi informé de la
fin de ses indemnités journalières et du fait que cela avait une incidence sur la protection
contre les accidents. Dans les pièces qu’il a annexées à son courrier du 21 février
2018 à la CNA, il a joint un « Guide du demandeur d’emploi domicilié dans le
canton de Vaud », édité par le Service de l’emploi en 2018. Ce document informe
expressément les assurés qu’ils ne doivent pas attendre d’être en fin de droit
pour prendre contact avec un assureur, afin d’éviter une lacune d’assurance. Il n’est
pas établi qu’une brochure avec de telles informations a effectivement été remise
à V.________ lors de son inscription au chômage, ou lors d’une inscription précédente
– le recourant ayant déjà subi des périodes de chômage (cf. décision du
15 septembre 2014 du Service de l’emploi, consid. 4) – mais celle-ci est aisément accessible
sur internet. L’intéressé s’est d’ailleurs procuré lui-même le
Guide qu’il a joint en annexe à son courrier. Il n’est en outre pas étranger au
domaine des assurances, puisqu’il est titulaire d’un diplôme fédéral en la
matière et a travaillé durant de longues années pour des assureurs. Même si ces éléments
tendent à démontrer que le recourant disposait des informations nécessaires, cette question
peut demeurer ouverte.
8.
En effet, le seul fait que les organes de l’assurance-chômage auraient violé leur devoir
d’information ne suffit pas pour entraîner une obligation de prester de la CNA. Il faut encore
que les conditions pour la protection de la bonne foi selon l’art. 9 Cst. soient remplies, en particulier
celle liée au lien de causalité, soit concernant les dispositions prises – ou non –
en raison de l’omission de renseignements.
Il sied tout d’abord de relever que V.________ s’est vu activer une couverture d’assurance-accidents
par son assurance-maladie, F.________, dès le 1
er
janvier 2016. Ainsi, il bénéficiait d’une telle couverture au moment des événements
des 29 février et 20 mai 2016. F.________ s’est d’ailleurs opposé à
la décision du 3 avril 2018 de la CNA.
S’agissant de la possibilité de prolonger l’assurance auprès de la CNA, l’arrêt
TF 8C_784/2008 n’est d’aucun secours au recourant. En effet, le Tribunal fédéral
a considéré qu’il existait une présomption naturelle que la personne assurée
qui aurait été informée de la possibilité de prolonger la couverture d’assurance
aurait conclu une telle assurance, du moins lorsqu’elle envisageait d’interrompre son activité
professionnelle pour un certain temps (consid. 5). Tel n’est pas le cas du recourant. En effet,
dès le 25 janvier 2016, soit le dernier jour où des indemnités de chômage lui
ont été versées, il a débuté un programme de formation auprès de W.________.
Il était convaincu qu’il était lié à cette société par des rapports
de travail. Après l’événement du 29 février 2016, il a requis de B.________
l’envoi de formulaires de déclaration d’accident. Il a ensuite introduit, en avril 2016,
une procédure devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de [...] pour faire
reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Il a poursuivi la procédure jusqu’au
Tribunal fédéral. Dans son courrier du 20 avril 2018 à la CNA, il explique qu’il
était persuadé d’être assuré par la Z.________, assureurs-accidents de W.________.
Il ajoute que ce n’est que lorsque celle-ci a rendu une décision sur opposition le 2 février
2018, lui refusant toute prestation, qu’il avait dû se résoudre à s’adresser
à la CNA. Il a envoyé une demande à la CNA en ce sens le 21 février 2018, soit
près de deux ans après les événements des 29 février et 20 mai 2016. Ainsi,
comme le recourant le relève lui-même, il était convaincu qu’il disposait d’un
contrat de travail avec W.________, et donc d’une couverture LAA auprès de la Z.________.
Dans ces conditions, il est peu vraisemblable que V.________ aurait prolongé la couverture d’assurance
de la CNA avant l’expiration de celle-ci, soit avant le 24 février 2016 (consid. 5 supra),
puisqu’il était alors persuadé d’être déjà assuré auprès
de la Z.________. Il a attendu un refus de prester de cette dernière pour solliciter la CNA.
Par ailleurs, le seul fait qu’il ait averti son conseiller ORP de son accident du 29 février
2016 ne permet pas d’aboutir à une conclusion différente, dès lors qu’à
ce moment, il n’aurait quoi qu’il en soit plus eu la possibilité de demander une prolongation
de sa couverture d’assurance auprès de la CNA. Il en va de même des démarches qu’il
a effectuées auprès de W.________. A cet égard, le recourant ne peut se prévaloir
de l’art. 39 al. 2 LPGA, qui prévoit que lorsqu’une partie s’adresse en temps
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. Non seulement
cette disposition est applicable aux assureurs sociaux et non aux entreprises privées, mais en outre,
les démarches effectuées auprès de W.________ étaient postérieures au 24 février
2016, et donc tardives. Quant à l’annonce de l’infarctus au conseiller ORP, l’on
peut difficilement reprocher à ce dernier de ne pas avoir à ce moment explicitement renseigné
V.________ sur la possibilité de prolonger l’assurance LAA auprès de la CNA, dès
lors qu’un infarctus concerne exclusivement l’assurance maladie et non une éventuelle
couverture d’assurance-accidents.
Le recourant soutient encore que son hospitalisation rendait pour lui impossible la conclusion d’un
quelconque contrat d’assurance. Toutefois, dite hospitalisation ne l’a pas empêché
d’envoyer de nombreux messages à B.________, lui demandant notamment de lui faire parvenir
des documents qu’il puisse compléter pour l’assureur-maladie perte de gain. En adressant
une demande à la CNA le 21 février 2018 seulement, le recourant n’a quoi qu’il
en soit pas agi dans le délai de 30 jours à compter de celui où l’empêchement
aurait cessé (cf. art. 41 LPGA).
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre une couverture d’assurance
auprès de la CNA après l’expiration de cette dernière au 24 février 2016. La
CNA était donc fondée à refuser de prendre en charge les suites des événements
précités.
9.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir des
frais judiciaires.
Le
19 mars 2019, Me Collados Andrade a requis d’être désignée en qualité d’avocate
d’office du recourant. Dans la présente procédure, ce dernier n’a toutefois déposé
aucune demande d’assistance judiciaire avant le courrier de Me Collados Andrade et a eu l’occasion
de se déterminer longuement sur la cause, qui est désormais en état d’être
jugée. Ainsi, la demande de Me Collados Andrade d’être désignée en tant qu’avocate
d’office et, implicitement, la demande d’assistance judiciaire sont rejetées.
Le
recourant n’obtenant pas gain de cause, et n’étant au demeurant pas représenté
par un mandataire professionnel, il n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 juin 2018 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________
‑
Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents)
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :