vd_findinfo · ML / 2011 / 317 · 2011-08-25 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, COMPTE COURANT, NOVATION | 117 al. 2 CO, 82 LP, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.08.2011 ML / 2011 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
329
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 25 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
P.________
SA
, à Bâle, contre le prononcé
rendu le 25 juin 2010, à la suite de l’audience du 14 juin 2010, par le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud dans la cause opposant la recourante à
F.________
SA
, à Echallens.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
« Contrat cadre [...] pour un financement commercial » du 10 juillet 2009, P.________
SA a accordé à F.________ SA et à son administrateur T.________, solidairement entre eux,
un crédit en compte courant de 540'000 francs dont l’échéance était fixée
au 15 juillet 2009. Par acte du 10 juillet 2009, F.________ SA a cédé en garantie à P.________
SA toutes ses créances actuelles et futures.
Le 12 août 2009, la créancière a écrit à la débitrice en ces termes :
« Sur
la base des derniers éléments intervenus, ainsi que du nouveau plan de trésorerie que
vous nous avez fait parvenir en date du 11 août 2009, nous sommes en mesure de vous octroyer de
nouvelles modalités de remboursement de nos facilités de crédit.
Ainsi,
suite à l’amortissement extraordinaire de CHF 70'000.00 effectué ce jour, notre limite
en compte courant a été réduite à CHF 470'000 fr., en capital.
Cette
facilité de crédit est désormais assortie au plan d’amortissement suivant :
·
CHF 50'000.00
le 30.09.2009
·
CHF 140'000.00
le 31.10.2009
·
CHF 140'000.00
le 30.11.2009
·
CHF 140'000.00
le 31.12.2009
Tous
les autres termes et conditions relatifs à notre contrat de crédit daté du 22 juin 2009,
ainsi qu'aux conditions générales demeurent inchangés .
(...) »
Ce
courrier est contresigné pour accord par la débitrice et son administrateur.
Par courrier recommandé du 8 février 2010, la créancière a constaté que le plan
de remboursement du 12 août 2009 n’avait pas été respecté. Elle a dès
lors imparti à la débitrice un délai au 15 février 2010 pour rembourser le montant
total du compte courant, à savoir les montants de 315'088 fr. 01 en capital, valeur au
8
février 2010 et de 11'588 fr. 45 à titre d’intérêts courus du 1
er
octobre 2009 au
15 février 2010, soit
un total de 326'676 fr. 46.
b)
Par commandement de payer notifié le 25 mars
2010 dans le cadre de la poursuite n
o
5'313’713 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, la P.________ SA a requis de
F.________ SA le paiement de la somme de 326'676 fr. 46 plus intérêts à 9 % l’an
dès le 16 février 2010, plus 200 fr. de frais de commandement de payer, 500 fr. de frais d'encaissement
et 26 fr. de frais de nouvelle notification, indiquant comme cause de l'obligation : « Créance
de financement commercial du 10 juillet 2009. Accord du 12. /17. août 2009. Lettre du 8 février
2010. » La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 25 juin 2010, le Juge de
paix du district du Gros-de-Vaud a maintenu l’opposition et mis les frais, par 660 fr., à
la charge de la poursuivante. Il n’a pas alloué de dépens.
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé par lettre de son conseil du 9 juillet 2010.
En conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés pour notification
aux parties le 20 janvier 2011. En bref, le premier juge a considéré que les pièces produites
ne valaient pas titre de mainlevée faute de compter un bien-trouvé indiquant le solde du compte
courant et comportant la signature de la poursuivie.
Par acte du 25 janvier 2011, la poursuivante a recouru contre cette décision, concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire est prononcée
et, subsidiairement, à sa nullité.
La recourante a développé ses moyens dans un mémoire ampliatif du 15 mars 2011.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
En droit
:
I.
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, savoir les dispositions de procédure de la LVLP (loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que par le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise;
RSV 270.11).
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP). Le recours
a été déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps
utile également.
La recourante
a pris une conclusion en annulation du prononcé de mainlevée et une conclusion en réforme.
Elle ne fait cependant valoir aucun des moyens de nullité exhaustivement énumérés
à l'art. 38 al. 1 LVLP, se bornant à invoquer une violation des règles essentielles de
la procédure en affirmant sans le démontrer d'aucune façon que le prononcé procéderait
d'un abus du pouvoir d'appréciation, d'une motivation insuffisante et d'un établissement lacunaire
des faits, de sorte que sa conclusion en nullité doit être d'emblée écartée
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
eme
éd., n. 2 ad art. 465 CPC et n. 4 ad art. 470 CPC). Sa conclusion en réforme, visant à
ce que l'opposition soit levée, est en revanche valablement formulée (art. 38 al. 2 litt. b
LVLP), de sorte que le recours est formellement recevable en tant que recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC; art. 58 al. 1
er
LVLP et 461 CPC).
L
es pièces nouvelles produites
en deuxième instance seulement
sont irrecevables
et doivent être écartées du dossier, l’art. 58 al. 3 LVLP interdisant, en matière
de mainlevée d’opposition, la production de nouveaux moyens de preuve en procédure de
recours.
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 1; Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public,
authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en
ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou
de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle,
car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée
provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues
sans objet (Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à
la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant
de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre
lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication
chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs
compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Si le contrat de prêt portant sur une somme d'argent constitue une reconnaissance de dette en soi,
il n'en va pas de même du contrat d'ouverture de crédit en compte courant ; dans ce second
cas, pour obtenir la mainlevée, le poursuivant doit produire conjointement un extrait de compte
- ou bien-trouvé - signé par le poursuivi (ATF 132 III 480 c. 4.2, rés. in SJ 2006 I 459;
ATF 106 III 97 c. 4, JT 1982 II 133; CPF, Banque X. c. J., 14 août 2003, n° 285; CPF, R. c.
B., 1
er
avril 2004, n° 109). En effet, dans le crédit en compte courant, le montant du prêt est
variable, car il est déterminé par le preneur du crédit, qui peut, dans la limite qui
lui est fixée, effectuer, selon ses besoins, des retraits et devenir débiteur de la banque.
Les retraits et les remboursements sont comptabilisés en compte courant. Quant aux intérêts
débiteurs, ils sont fonction de l'utilisation effective de la limite de crédit. Les prétentions
et contre-prétentions portées en compte s'éteignent par compensation, si bien qu'une nouvelle
créance prend naissance à concurrence du solde. Il y a novation lorsque le solde du compte
a été arrêté et reconnu (art. 117 al. 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911,
RS 220]). La seule signature du débiteur au bas du contrat d'ouverture de crédit en compte
courant ne vaut donc pas reconnaissance de dette, même si le signataire s'engage par écrit
à reconnaître comme exact le solde du compte courant résultant d'un extrait de compte
non contesté (ATF 122 III 125 c. 2b, JT 1998 II 82 ; ATF 106 III 97 précité, JT 1982 II
133 ; CPF, G. M. B. c. S. L., 29 novembre 2007, n° 459).
Le bien-trouvé signé du solde d'un compte courant vaut sans conteste titre de mainlevée
provisoire si, lors de la signature, le contrat avait pris fin (Panchaud/Caprez, op. cit., § 84).
Le point de savoir s'il conserve cette valeur lorsque le solde est reporté à nouveau et la
relation de compte courant poursuivie est en revanche controversé (ibid.; Etter, Le contrat de compte
courant, thèse Lausanne 1994, pp. 214 ss). Selon la jurisprudence de la cour de céans, dans
un tel cas, seul un bien-trouvé récent vaut titre de mainlevée provisoire, à moins
que les opérations faites depuis la signature du bien-trouvé ne soient que de pure forme ou
que la reconnaissance par le débiteur du montant de sa dette résulte du rapprochement d'autres
pièces (CPF, W. c. B., 15 septembre 2005, n° 318; CPF, V. c. R., 25 mars 1999, n° 135;
CPF, C. c. K., 11 septembre 1997, n° 462).
La doctrine va également en ce sens ; Lombardini (Droit bancaire suisse, 2
e
éd., Genève 2008 p. 419 chapitre XV n° 34) retient que « La reconnaissance de dette
constitue une convention entre les parties sur leur situation créancière, respectivement débitrice,
à une certaine date. Tant que le solde n'est pas établi, chaque partie doit prouver les créances
qu'elle allègue. Après la reconnaissance du solde, la partie créancière peut se prévaloir
de cette reconnaissance, par exemple pour agir en justice sans devoir démontrer l'existence des
créances. L'autre partie peut cependant démontrer que le solde n'est en réalité pas
correct. Le fardeau de la preuve lui incombe ». Krauskopf affirme que « dans un contrat de
compte-courant, les prétentions et contre-prestations portées en compte s'éteignent par
compensation, si bien qu'une nouvelle créance prend naissance à concurrence du solde. Il y
a novation lorsque le solde du compte a été arrêté et reconnu (art. 117 al. 2 CO).
Dès lors que le solde variable est l'une des caractéristiques du rapport de compte-courant,
seul un solde signé vaut reconnaissance de dette ; en signant le contrat de compte-courant le débiteur
ne reconnaît en effet pas un solde déterminé, ni déterminable » (Krauskopf,
La mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, JT 2008 II 23, en référence
à un arrêt du TF du 28 mars 2006, SJ 2006 I 459).
En l'espèce, en contresignant la lettre de la recourante du 12 août 2009, l'intimée a
certes reconnu que la limite en compte courant avait été réduite à un montant de
470'000 fr. en capital, facilité de crédit assortie d'un plan de remboursement par versement
de quatre acomptes. Toutefois, la même lettre précise que « Tous les autres termes et
conditions relatifs à notre contrat de crédit daté du 22 juin 2009, ainsi qu'aux conditions
générales demeurent inchangés ». La fixation contractuelle d'une nouvelle limite
de crédit et l'engagement de rembourser ce montant en quatre acomptes déterminés se sont
ainsi greffés sur le rapport de compte-courant, qui a été maintenu. Ainsi dans sa lettre
du 8 février 2010, la recourante n'a pas réclamé paiement des acomptes impayés totalisant
470'000 fr., mais un montant en capital de 315'088 fr. 01 arrêté à la date du 8 février
2010, ainsi que des intérêts pour la période du 1
er
octobre 2009 au 15 février 2010. Ces chiffres résultent manifestement de l'exploitation du
compte-courant intervenue entre temps. En l'absence de bien-trouvé ou de quittances signées,
permettant de reconstituer avec sûreté les opérations passées en compte depuis l'accord
du 12 août 2009, l’opposition ne saurait être levée.
La recourante ne saurait non plus tirer argument de l’échéance du crédit, fixée
initialement au 15 juillet 2009. En effet, vu le courrier du 8 février 2010, il apparaît que
le contrat de compte courant a perduré jusqu'à cette date. Dans l'intervalle, il y a eu manifestement
des opérations sur le compte courant, et la banque aura sans doute débité des intérêts,
mais le dossier ne contient aucune de ces opérations. En conséquence, le premier juge a constaté
à raison que les pièces produites ne valaient pas reconnaissance de dette.
III.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 1’050 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante P.________ SA sont arrêtés à 1’050 fr. (mille cinquante francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
27 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Matteo Inaudi, avocat (pour P.________ SA),
‑
F.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 326'676 fr. 46.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
Le greffier :