vd_findinfo · Décision / 2023 / 12 · 2022-12-27 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.12.2022 Décision / 2023 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
989
PE22.004097-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2022 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 12 avril 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE22.004097-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 12 avril 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur une plainte pénale déposée le 29 décembre 2021
par V.________ (I) et a laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat
(II).
2.
Par acte du 12 octobre 2022 posté le 14 octobre
2022, V.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
3.
Par avis du 28 octobre 2022 envoyé sous pli
recommandé, la direction de la procédure a imparti à V.________ un délai au 21 novembre
2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
4.
Par courrier daté du 1
er
novembre 2022 posté le jour suivant, V.________ a répondu à l’avis précité,
en complétant la motivation de son recours, en sollicitant des éclaircissements et en déclarant
notamment ne pas devoir payer
550 fr. « pour
recevoir un énième déni de justice ». Il n’a pas demandé à être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
5.
Par avis du 29 novembre 2022 envoyé sous
pli recommandé, la direction de la procédure a informé V.________ que le montant de 550
fr. lui avait été demandé en application de l’art. 383 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) en vue de couvrir les éventuels frais occasionnés
par son recours, et qu’en l’absence de versement dans le délai fixé – prolongé
d’office de
dix jours dès réception
du présent avis – il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, le pli recommandé contenant l’avis précité
a été distribué à son destinataire le 30 novembre 2022.
V.________ n’a donné aucune suite à l’avis précité. Au
10
décembre 2022, aucune avance de frais n’a été versée.
6.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours
(art.
383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (cf. 91 al. 1 et 5 CPP ;
Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019,
n. 6 ad art. 383
CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
7.
En l’espèce, le pli recommandé
contenant l'avis du 29 novembre 2022 impartissant au recourant un ultime délai de 10 jours dès
réception pour effectuer l’avance de frais a été reçu par ce dernier le 30
novembre 2022. Le recourant n'a pas répondu à l’avis précité ni n’a procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Partant, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 31 octobre 2017/724 ; CREP 21 mai 2015/337).
8.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :