vd_findinfo · ACH 138/19 - 80/2020 · 2020-06-11 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 16 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.06.2020 ACH 138/19 - 80/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
138/19 - 80/2020
ZQ19.036971
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 17 al. 3, 30 al. 1 let. d LACI et 45 al. 4 let. b OACI
E n  f a i t  :
Z.________, née en 1989, au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité
(CFC) d’assistante en pharmacie, a travaillé du 1
er
avril 2017 au 31 juillet 2018 auprès de la Pharmacie [...] à [...]. Elle s’est réinscrite
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ORP) le 31 juillet 2018, après
avoir donné son congé pour des raisons de santé (mobbing).
L’assurée a notamment été convoquée à un entretien de conseil avec sa
conseillère ORP le 12 mars 2020. Du procès-verbal y relatif, on extrait ce qui suit (sic):
« Elle [l’assurée] a déposé une nouvelle demande d’IC [indemnités
de chômage] en février et a pu se ré-ouvrir un nouveau droit.
Elle me dit que son état de santé est pour le moment stable mais qu’elle devra peut-être
se faire opérer une nouvelle fois en avril si les choses ne s’arrangent pas. Me tiendra au
courant par mail.
Elle me dit avoir eu un entretien auprès des Pharmacie J.________ à [...] et que tous c’est
bien passé. Elle va reprendre contact avec la responsable pour lui parler du stage d’essai.
Elle me dit aujourd’hui que son mari et elle avait un projet personnel et qu’éventuellement
il pourrait se concrétiser. En effet, son mari travaille à la W.P.________ à [...] et
pourrait reprendre la gérance de l’établissement mais avec la collaboration de la DE
[demandeuse d’emploi]. Elle a un entretien la semaine prochaine avec le groupe W.________. Si tout
fonctionne, elle pourrait être engagée mais à 50% voire 70% et suivre des cours en //
[parallèle] pour obtenir le diplôme de gérante. »
Par courriel du 4 février
2019, l’assurée a demandé le report de l’entretien de conseil prévu le 7 février
suivant, précisant qu’elle avait subi une opération une semaine auparavant. Elle a transmis
des certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail du 18 au 24 janvier 2019
et du 29 janvier au 10 février 2019.
Par courriel du 28 mars
2019, l’assurée a informé sa conseillère ORP qu’elle allait effectuer un stage
à la Pharmacie J.________ (ci-après : la Pharmacie) à [...] du 1
er
au 5 avril 2019.
Selon une capture d’écran
figurant au dossier de l’assurée, l’engagement était prévu pour mi-avril 2019.
Par courrier du 2 avril
2019, l’assurée a été assignée à suivre le stage d’essai auprès
de la Pharmacie, avec l’information que le document reçu était une instruction de l’ORP
à laquelle elle avait l’obligation de se conformer et que, dans le cas contraire, elle s’exposait
à une réduction des prestations financières auxquelles elle avait droit, voire à
l’examen de son aptitude au placement qui pouvait conduire à la suppression de son droit aux
prestations de l’assurance-chômage.
Il résulte d’un
échange de courriels du 4 avril 2019 entre la conseillère ORP et l’assurée que celle-ci
ne s’est pas présentée au stage prévu, expliquant « j’avais [le]
même stress quand j’ai [eu] la pharmacienne au téléphone vraiment pas sympa ».
Par décision du 12
avril 2019, l’ORP a annulé sa décision du 2 avril 2019 relative au stage d’essai.
La conseillère ORP
a été informée par courriel du 15 avril 2019 que le poste à la Pharmacie aurait donné
lieu à un contrat de durée déterminée jusqu’au 31 mai avec un salaire
de 4'200 francs.
Par courrier du 16 avril
2019, l’ORP a invité l’assurée à exposer son point de vue par rapport au fait
qu’elle ne s’était pas présentée au stage prévu auprès de la Pharmacie,
ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à
une suspension de son droit aux indemnités de chômage.
Selon un procès-verbal
d’entretien du 18 avril 2019, l’assurée a expliqué à son conseillère
ORP qu’elle avait à nouveau rencontré des soucis de santé et qu’elle n’avait
pas pu se présenter à la Pharmacie pour le stage comme prévu. Elle a précisé
avoir eu plusieurs entretiens avec la W.P.________ à [...] qui devrait l’engager avec une
formation dès le 1
er
mai 2019.
Par réponse du 24
avril 2019, l’assurée a écrit qu’elle avait décidé de ne pas se rendre
au stage prévu du 1
er
au 5 avril 2019 car lors d’un contact téléphonique avec la pharmacienne responsable antérieurement
au stage, elle avait ressenti du stress et avait l’impression de ne pas être écoutée.
Son interlocutrice lui aurait par ailleurs dit qu’une autre candidate avait sa préférence.
L’assurée a encore précisé avoir téléphoné le 1
er
avril à la Pharmacie pour dire qu’elle ne serait pas présente, mais personne ne lui aurait
répondu. Enfin, elle a mentionné qu’elle avait trouvé un autre emploi pour le 1
er
mai 2019 auprès de la W.P.________ avec une formation de gérante.
Par décision du 29
avril 2019, l’ORP a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage
de l’assurée pendant 31 jours à compter du 2 avril 2019, pour refus d’un emploi
convenable.
Par opposition du 25 mai
2019, l’assurée a indiqué avoir perdu son bébé en raison de malformations,
ce qui expliquait son stress et ses crises d’angoisse. Elle a produit un certificat médical,
daté 24 mai 2019, de son médecin traitant, le Dr B.________, attestant une incapacité
de travail de 100% du 1
er
au 5 avril 2019 ainsi qu’un rapport médical du 23 janvier 2019.
Par décision sur
opposition du 19 juillet 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé
la décision attaquée, en considérant que les explications fournies par celle-ci ne permettaient
pas d’excuser le manquement qui lui était reproché. En particulier le certificat médical
produit, établi plus de deux mois après l’incapacité attestée, ne constituait
pas une preuve suffisante. Par ailleurs, l’assurée n’avait pas fait mention d’une
incapacité de travail dans le formulaire « indications de la personne assurée »
(IPA) du mois d’avril 2019 et avait indiqué avoir effectué des recherches d’emploi
les 3 et 5 avril 2019 dans le formulaire y relatif. Le SDE a encore relevé que le poste litigieux
était encore disponible le 1
er
avril 2019 et que la reprise d’emploi au 1
er
mai 2019 à 50% n’avait pas permis à l’assurée de se passer de l’aide
de l’assurance-chômage. Il a enfin considéré que l’ORP n’avait pas outrepassé
son pouvoir d’appréciation en prononçant une suspension d’une durée de 31
jours.
B.
Par acte du 17 août 2019, l’assurée a recouru contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
implicitement à son annulation. Elle a en substance fait valoir qu’elle n’était
pas apte à effectuer le stage en question en raison de son état de santé.
Par réponse du 7
octobre 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours, en relevant que les motifs invoqués
par la recourante pour justifier le refus d’emploi avaient varié au fil de la procédure
et qu’il ne pouvait ainsi retenir comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante
que celle-ci avait refusé l’emploi litigieux pour des motifs liés à son état
de santé. Il a renvoyé pour le surplus à la décision sur opposition du 19 juillet
2019.
Par réplique du 14
décembre 2019, la recourante a réitéré les arguments invoqués dans son recours
et produit un rapport médical du 13 décembre 2019 de la Dre K.________, attestant qu’elle
avait subi une interruption thérapeutique de grossesse en date du 29 janvier 2019.
Par duplique du 8 janvier
2020, l’intimé a estimé que le document produit par la recourante ne permettait pas de
revoir la situation.
Le 5 février 2020, la recourante a produit un certificat médical daté du 21 janvier
2020, attestant une incapacité de travail du 21 janvier au 7 février 2020.
La recourante s’est
encore déterminée par courrier du 3 mars 2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., au vu du nombre de jours de
suspension du droit aux indemnités, la cause relève de la compétence du magistrat instructeur
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce,
est litigieuse la question de savoir si c’est à juste titre que la recourante s’est
vu infliger une suspension de 31 jours dans son droit à l’indemnité de chômage,
au motif qu’elle avait refusé d’effectuer un stage d’essai en qualité d’assistante
en pharmacie.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il est notamment
tenu d'accepter immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer
le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1
ère
phrase,
LACI). La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l'art. 16 al. 2 LACI,
qui dresse la liste des emplois réputés non-convenables qui sont exclus de l’obligation
d’être acceptés, étant précisé que cette liste est exhaustive (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 4 ad art. 16).
b)
Ainsi, en vertu de l’art. 16 al. 2 LACI,
n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation
d’être accepté, notamment tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels
et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type
de travail (let. a), qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou
de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), qui ne convient
pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé
de l’assuré (let. c) ou qui procure à l’assuré une rémunération
qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des
indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (gain intermédiaire ;
let. i).
Les critères posés à l'article
16 al. 2 LACI sont également applicables aux mesures de formation (Boris Rubin, Assurance-chômage:
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zürich, Bâle, Genève, 2006, p. 424 n° 5.8.7.6 et les références
citées). L’assuré peut se prévaloir d’un motif valable de ne pas se rendre
à une mesure de formation lorsque la fréquentation de cette mesure n'est pas réputée
convenable. Tel peut être le cas par exemple lorsque les circonstances personnelles ou l'état
de santé de l’intéressé ne lui permettent raisonnablement pas de suivre la mesure
en question.
Le
chômeur qui entend se prévaloir de son état de santé pour refuser un emploi doit
disposer d'un certificat médical dont on peut déduire que l'emploi en question ne lui convient
pas. Le certificat doit apporter en outre un minimum de précisions sur les activités qui seraient
contre-indiquées et ne doit pas avoir été établi trop longtemps après la survenance
de l'empêchement ou, ayant été établi à temps, il ne faut pas qu'il soit fourni
tardivement par l'assuré. Un certificat médical dont le contenu se résume à une simple
description de l'état du patient (ne reposant sur aucune investigation clinique et technique) ou
qui a été dressé plusieurs mois après une consultation n'a pas de force probante
(Rubin,
op. cit.
,
p. 416 n° 5.8.7.4.5; Circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) relative
à l'indemnité de chômage, éd. 2007, B290; arrêt du TF du
28.09.2005
[4C.156/2005]
cons. 3.5.2; arrêts
du TFA du
03.10.2003
[C 151/03]
cons. 2.3.2 et du
18.10.2000
[C 239/00]
cons. 2a; arrêt non publié
TA du 26.10.2010 [TA.2010.126] cons. 2a; arrêt non publié de la CDP du 31.05.2011 [CDP.2010.11]).
c)
Le chômeur qui ne commence pas ou qui
interrompt sans motif valable un stage d'essai ou un test d'aptitude professionnelle qui avait de bonnes
chances de déboucher sur la conclusion d'un contrat de travail doit être assimilé à
celui qui refuse un emploi (faute grave). Son comportement a pratiquement les mêmes effets et doit
dès lors être sanctionné presque aussi durement que s'il s'agit d'un refus d'emploi (soit
entre les limites de la faute moyenne et de la faute grave). La faute doit être qualifiée de
grave lorsque le comportement de l'assuré durant le stage d'essai ou le test d'aptitude professionnelle
compromet un engagement qui paraissait probable (Rubin,
op.cit.
,
p. 398 n° 5.8.7.2).
d)
Le fait que l’emploi proposé soit
un contrat de durée déterminée (
in
casu
de 6 semaines) ne constitue au surplus en
rien un motif valable de ne pas se soumettre à un test d’essai ou à refuser un emploi
convenable. De jurisprudence constante, et en vertu de l'obligation qui lui incombe de diminuer le dommage
causé à l'assurance-chômage, l'assuré est tenu, en règle générale,
d'accepter immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17 al.
3, 1
ère
phrase
LACI). L'inobservation de cette prescription constitue, en principe, une faute grave et conduit à
la suspension du droit à l'indemnité pour une durée de 31 à 60 jours (art. 30 al.
1 let. d LACI et 45 al. 3 let. c OACI; ATF
130
V 125
). Les éléments constitutifs
d’un refus de travail convenable sont réunis également lorsque le chômeur ne se
donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou d'accepter l’emploi
bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (arrêts du TF des
29.11.2005
[C 81/05]
et
23.04.2003
[C 214/02]
cons. 1; ATF
122
V 34
p. 38 cons. 3b et les références;
DTA 1999 n° 33 p. 196 cons. 2).
e)
Il convient donc de déterminer si l'attitude
adoptée par la recourante, particulièrement son absence de réaction à l'égard
d’un potentiel futur employeur, réalise les conditions d’un refus d’emploi au
sens des exigences de la jurisprudence et de la doctrine susmentionnées.
5.
a)
En l’occurrence, l’assurée a postulé le 18 mars 2019 auprès de la Pharmacie
J.________ et a décroché un stage du 1
er
au 5 avril 2019. Elle en a informé sa conseillère ORP le 28 mars 2019, raison pour laquelle
une décision d’assignation à un stage d’essai a été rendue le 2 avril
2019. C’est la conseillère ORP qui a pris contact le 4 avril 2019 avec l’assurée
à la suite d’informations de la Pharmacie, laquelle n’avait pas de nouvelles de l’intéressée.
Il sied de constater qu’en n’avisant pas immédiatement le futur employeur de son empêchement
de se présenter au stage d’essai, la recourante n'a pas fait preuve de toute la diligence
requise. La recourante a allégué, dans le cadre de la procédure administrative, avoir
téléphoné à la Pharmacie le 1
er
avril sans succès. Or en insistant un peu, il ne fait aucun doute qu’elle aurait pu avertir
la Pharmacie qu’elle ne se présenterait pas. Elle n’a en outre pas réitéré
au plus vite son intérêt pour le poste en question. Il ressort du dossier qu’une autre
personne a finalement été engagée, mais le poste n’a été repourvu qu’en
date du 1
er
avril 2019 soit précisément à la date à laquelle la recourante était attendue
pour effectuer son stage d’essai. Elle ne saurait dès lors prétendre, qu'il n'y avait
plus de sens à ce qu'elle se présente à cette date auprès de la Pharmacie. Elle fait
en outre valoir qu’elle allait signer un contrat de travail avec effet au 1
er
mai 2019 en qualité de gérante d’une W.P.________, lui permettant de ne plus émarger
à l’assurance-chômage à compter de la date précitée. Toutefois, outre
le fait que la recourante n’était alors pas au bénéfice d’un contrat écrit,
il s’agissait finalement d’un contrat à 50% qui n’avait pas permis à la recourante
de ne plus émarger à l’assurance-chômage.
b)
Dans son courriel du 4 avril 2019 à sa
conseillère ORP, la recourante allègue implicitement ne pas avoir effectué le stage d’essai,
car elle le pressentait comme étant contre-indiqué pour sa santé, sans toutefois à
ce stade avoir présenté un quelconque certificat médical. Certes, l'intéressée
a produit ultérieurement un certificat médical établi le 24 mai 2019 par le Dr B.________,
retenant une incapacité de travail de 100% du 1
er
au 5 avril 2019 inclus pour cause de maladie, mais n’apportant pas la moindre précision sur
les causes de cette incapacité, les activités qui seraient temporairement contre-indiquées
ou les troubles dont souffrait passagèrement l'assurée. Dans son rapport du 13 décembre
2019, la Dre K.________ a précisé que l’événement malheureux de janvier 2019
avait eu un effet important sur l’état psychologique de la patiente, ce qui avait empêché
toutes activités professionnelles et de formations durant plusieurs mois et en tous cas jusqu’à
fin avril 2019. Cette assertion est toutefois contredite par les faits et éléments au dossier.
En effet, l'assurée a, durant la même période, été tout à fait capable
de présenter ses services auprès de nombreux autres employeurs potentiels pour des postes d’assistante
en pharmacie ou pour un poste de gérante d’un magasin W.P.________. Il ressort d’ailleurs
du procès-verbal d’entretien de conseil du 12 mars 2019 qu’elle allait avoir un entretien
la semaine d’après avec le groupe W.________ dans le but de reprendre éventuellement
la gérance de l’établissement W.P.________ à [...]. A la lecture du procès-verbal
d’entretien de conseil du 18 avril 2019, on apprend que la recourante a eu plusieurs entretiens
pour le poste de gérante auprès de la W.P.________ à [...] et qu’elle allait être
engagée pour une formation dès le 1
er
mai 2019. En outre, elle a effectué des postulations les 3 et 5 avril 2019 en qualité
d’assistante en pharmacie. On ne saurait à cet égard comprendre pourquoi, entre des postes
de travail semblables, certains seraient adaptés à la capacité de travail et d'autres
pas. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d’entretien du 12 mars 2019 que l'assurée
a sollicité un nouveau délai-cadre d’indemnisation en février, en mentionnant un
taux d'activité souhaité de 100% alors même qu’au jour du dépôt de son
recours, elle affirme avoir été en incapacité totale de travailler pour cette même
période, certificat médical rétroactif à l'appui de la Dre K.________ qui évoque
même une incapacité de travail durant plusieurs mois jusqu’à fin avril en tout cas.
De deux choses l'une; soit l'assurée était apte à travailler durant cette période
et l'emploi proposé était conforme à son état de santé, soit elle n'était
pas capable de travailler et n'avait pas droit à des prestations de l'assurance-chômage, ce
qui signifie qu’elle s'est inscrite à l'assurance-chômage alors qu'elle était inapte
au placement. Au demeurant, un certificat médical dont le contenu se résume à une simple
description de l’état de santé du patient, ne reposant sur aucune investigation clinique
ou technique, ou qui a été dressé plusieurs mois après une consultation n’a
pas de force probante (Rubin,
op.
cit.
, p. 416 n° 5.8.7.4.5 et les références
citées). Dans ce contexte, on ne saurait retenir que la recourante était empêchée
d’effectuer le stage d’essai début avril 2019 pour des raisons de santé, alors
qu'aucun élément au dossier ne fait état d'une capacité de travail restreinte durant
cette période, si ce n’est le certificat médical non motivé du Dr B.________ établi
près de deux mois après le refus du stage d’essai et celui de la Dre K.________ près
de huit mois après le refus précité, étant précisé qu’une incapacité
totale de travail avait été dûment attestée pour la période 18 au 24 janvier
2019 et du 29 janvier au 10 février 2019.
c)
Par
conséquent, force est de conclure que la recourante n’a pas fait tout ce que l’on pouvait
raisonnablement attendre d’elle, en l’occurrence accepter un emploi convenable, afin de diminuer
son dommage et de retrouver un travail. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre
que l’intimé a confirmé la suspension de son droit à l’indemnité de chômage
prononcée par l’ORP.
6.
a)
La sanction étant justifiée dans
son principe, il reste à en examiner la quotité.
aa)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et
de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a faute grave, notamment, lorsque, sans motif
valable, l’assuré refuse un emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
Le Conseil fédéral n’a pas énuméré les cas de faute légère et
moyenne. Il a par contre précisé que l’abandon d’un emploi convenable (art. 44
al. 1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let. d OACI) constituaient
des fautes graves au sens de l’art. 45 al. 4 OACI. Il a ajouté que ces deux motifs de suspension
ne devaient être qualifiés de fautes graves que si l’assuré ne pouvait pas faire
valoir de motif valable. Cette précision laisse donc une certaine marge d’appréciation
à l’autorité. Dès lors, même en cas d’abandon ou de refus d’emploi,
il est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
31 jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou subjectives (cf. notamment
ATF 130 V 125 et TF 8C_342/2017).
Précisément, toutes les circonstances, tant objectives que subjectives, doivent en principe
être prises en considération dans l’évaluation de la gravité de la faute (mobiles,
situation personnelle, état de santé, efforts généraux pour diminuer le dommage à
l’assurance, fausses hypothèses quant à l’état de fait, difficultés des
conditions de travail dans le cadre d’un chômage fautif, fait qu’un chômage fautif
intervienne durant le temps d’essai, faute concomitante de l’employeur ou de l’ORP,
etc.). Certains facteurs ne jouent en revanche aucun rôle dans l’évaluation de la gravité
de la faute, tels que les problèmes financiers de l’assuré, la pertinence d’une
mesure de marché du travail assignée, la durée de l’instruction du cas (Boris Rubin,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 573-574,
p. 119 et les références citée), les faibles chances d’obtenir le poste assigné,
le fait que l’inscription au chômage soit récente ou l’imprécision de la description
du poste assigné (Rubin, Commentaire, n° 117 ad art. 30 LACI et les références citées).
Ainsi, exceptionnellement, en présence de circonstances particulières objectives ou subjectives,
il est possible, dans le cas de l’abandon d’un emploi convenable, de retenir une faute moyenne
ou légère, avec la précision que les motifs de s’écarter de la faute grave
doivent être admis restrictivement (cf. notamment ATF 130 V 125 et TF 8C_342/2017). Constituent
notamment de telles circonstances le type d’activité proposée, la durée de l’activité,
lorsqu’il est certain qu’elle sera courte (ATF 130 V 125 consid. 3.5 ; DTA 2000 p. 45
– s’agissant en l’occurrence d’un contrat d’une durée d’un mois).
Une faute moyenne sera ainsi retenue en cas de refus d’emploi de durée déterminée,
lorsque celle-ci est courte (Rubin, Commentaire, n° 116 ad art. 30 LACI).
bb)
En tant qu’autorité de surveillance,
le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a adopté
un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution. Pour sanctionner
un refus d’emploi convenable assigné à l’assuré, les directives du SECO prévoient
une suspension de 31 à 45 jours en cas de premier refus d’un emploi à durée indéterminée
(faute grave), de 20 à 27 jours en cas de refus d’un emploi d’une durée de deux
mois (faute moyenne) et de 15 à 20 jours en cas de refus d’un emploi d’une durée
de quatre semaine (faute légère - faute moyenne) (cf. Bulletin du SECO relatif à l’indemnité
de chômage [Bulletin LACI IC], D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour
les organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ; DTA 2006 n°
20 p. 229 consid. 2).
b)
L’intimé a fixé la durée
de la suspension du droit à l’indemnité de la recourante à 31 jours, ce qui correspond
à la quotité minimale prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas
de faute grave, sans discuter les éventuels motifs qui pourraient justifier une réduction de
la faute, tels que la durée du contrat refusé. Or, il ressort du dossier que le contrat était
de durée déterminée soit de la mi-avril 2019 au 31 mai 2019, soit d’une durée
de six semaines environ. Or, le SECO considère que le refus d’un tel contrat constitue une
faute moyenne et justifie une sanction de 20 à 27 jours.
Eu égard à l’ensemble des circonstances, il y a lieu d’admettre que la faute peut
être qualifiée de moyenne et qu’une suspension du droit à l’indemnité
de chômage de 20 jours est conforme au barème du SECO vu l’absence d’antécédents.
7.
a)
En définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision entreprise réformée
en ce sens que la durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
de la recourante à compter du 2 avril 2019 est réduite de 31 à 20 jours.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens, la recourante
ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 19 juillet 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que Z.________ est suspendue pour une durée de 20 jours dans l’exercice du droit
à l’indemnité de chômage à compter du 2 avril 2019.
III.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :