vd_findinfo · HC / 2025 / 113 · 2025-02-24 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, EFFET SUSPENSIF, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.035064-250154
ES17
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
24 février 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
G.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 9 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause le divisant d’avec
P.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
G.________, né le [...] 1972, et P.________, née le [...] 1977, se sont mariés le [...]
2013 au [...].
Une enfant est issue de cette union, M.________, née le [...] 2011.
2.
Les époux sont séparés depuis le 1
er
mai 2022.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 février 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a notamment rappelé la convention partielle signée par les parties à l’audience
du 12 septembre 2023, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, par laquelle elles sont notamment convenues de confier la garde de fait sur
l’enfant M.________ à sa mère, et a fixé les contributions d’entretien dues
par G.________ en faveur de sa fille et de son épouse.
Par arrêt du 14 novembre 2024 (n° 513), la Juge unique de la Cour d’appel civile a en
substance réformé l’ordonnance précitée, G.________ ayant été astreint
à contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle
de 3'270 fr. du 1
er
mai 2022 au 31 décembre 2022, de 3'370 fr. du 1
er
janvier
2023 au 31 décembre 2023, de 3'500 fr. du 1
er
janvier
2024 au 30 juin 2024, de 1'730 fr. du 1
er
juillet 2024 au 31 août 2024, de 2'010 fr. dès le 1
er
septembre
2024, allocations familiales en sus, et à contribuer à l’entretien de son épouse
par le versement d’une pension mensuelle de 870 fr. du 1
er
mai
2022 au 31 décembre 2022, de 990 fr. du 1
er
janvier 2023 au 31 décembre 2023, de 1'140 fr. du 1
er
janvier 2024 au 30 juin 2024, de 1'290 fr. du 1
er
juillet 2024 au 31 août 2024 et de 850 fr. dès le 1
er
septembre
2024.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 janvier 2025, statuant sur
la requête en modification de mesures protectrices de l’union conjugale déposée
le 13 mai 2024 par G.________, la présidente a en substance rappelé la convention partielle
signée par les parties à l’audience du 30 mai 2024, ratifiée séance tenante
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle elles
sont notamment convenues de confier la garde de fait sur l’enfant M.________ à son père,
un droit de visite étant accordé à la mère (I), a dit que P.________ n’était
pas en mesure de contribuer à l’entretien de sa fille M.________ pour la période du 1
er
mai 2024 au 30 juin 2024 (II), a dit que P.________ contribuerait à l’entretien de sa fille
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains du père, d’une
pension mensuelle d’un montant de 440 fr. du 1
er
juillet 2024 au 31 août 2024, puis de 1'300 fr. dès le 1
er
septembre
2024 (III), et a dit que G.________ contribuerait à l’entretien son épouse par le régulier
versement en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
d’un montant de 3'540 fr. du 1
er
mai 2024 au 30 juin 2024, de 1'940 fr. du 1
er
juillet 2024 au 31 août 2024, puis de 2'300 fr. dès le 1
er
septembre 2024 (IV).
En droit, la présidente a confirmé et repris le raisonnement de la Juge unique de la Cour d’appel
civile dans son arrêt du 14 novembre 2024 relativement aux revenus et charges des parties, considérant
toutefois que la situation s’était modifiée compte tenu du transfert de garde intervenu
durant le mois de mai 2024 s’agissant de l’enfant M.________.
La présidente a calculé les contributions d'entretien selon la méthode du minimum vital
du droit de la famille avec répartition de l'excédent. Elle a retenu qu’un revenu hypothétique
à 60 %, soit un revenu mensuel net de 3'242 fr. à compter du 1
er
juillet 2024, augmenté à 4'323 fr. dès le 1
er
septembre 2024 afin de tenir compte d’un taux d’activité de 80 %, M.________ entrant
à l’école secondaire, devait être imputé à P.________. G.________ réalisait
pour sa part un salaire mensuel net de 11'498 francs. Après la fixation des contributions d’entretien
en faveur de l’enfant et de P.________, tenant compte de la répartition de l’excédent,
le budget mensuel de G.________ présentait un disponible arrondi de 1'193 fr. du 1
er
mai 2024 au 30 juin 2024, de 1'926 fr. du 1
er
juillet 2024 au 31 août 2024, de 2'294 fr. dès le 1
er
septembre
2024, et celui de P.________ présentait un disponible de 1'195 fr. du 1
er
mai 2024 au 30 juin 2024, de 1'941 fr. du 1
er
juillet 2024 au 31 août 2024 et de 2'297 fr. dès le 1
er
septembre 2024.
4.
4.1
Par acte du 10 février 2025, G.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens que le chiffre II de son dispositif soit supprimé, que P.________
(ci-après : l’intimée) soit astreinte à contribuer à l’entretien
de sa fille par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'930 fr., allocations familiales
en sus, dès le 1
er
mai 2024, et qu’il ne soit plus astreint à contribuer à l’entretien de l’intimée
dès le 1
er
mai 2024.
Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
4.2
Le 14 février 2025, l’intimée a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
L’appelant ne motive sa requête d’effet suspensif que s’agissant des pensions
dues par ses soins à son épouse. Sa requête d’effet suspensif ne sera par conséquent
examinée que sous cet angle. L’appelant fait valoir à cet égard que le paiement
de la contribution d’entretien en faveur de l’intimée serait susceptible de l’exposer
à un préjudice difficilement réparable. Il craint que le remboursement des sommes versées
en faveur de celle-ci se révèle compliqué, voire impossible. Il expose en outre que le
montant versé à titre d’arriéré de contributions d’entretien risquerait
d’être mélangé avec la fortune de la famille de l’intimée, qui lui est
« notoirement hostile » et qui détient plusieurs comptes bancaires à l’étranger »,
empêchant tout recouvrement effectif. L’appelant relève enfin que les arriérés
litigieux ne sont pas nécessaires à la couverture des besoins de l’intimée.
De son côté, l’intimée indique que l’appelant ne démontre pas que le
versement de la contribution d’entretien lui ferait subir un préjudice difficilement réparable.
Le paiement de la contribution d’entretien fixée par la présidente serait par contre
indispensable à la couverture des besoins de l’intimée. Elle soutient encore que l’exécution
de l’ordonnance attaquée se justifierait également s’agissant de l’arriéré
de pensions puisque sa situation financière est difficile et qu’elle s’est fortement
endettée auprès de ses proches, dont l’aide est toutefois subsidiaire à la contribution
d’entretien due par l’appelant.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid.
5.1 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022
consid. 3.1.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel
doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378,
loc. cit.
;
ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les références citées, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_718/2022
loc. cit.
;
TF 5A_500/2022
loc. cit.
).
L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
loc. cit.
;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
5.2.2
5.2.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.
1.3.1 ; TF 5A_718/2022, déjà cité, consid. 3.2 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre
2021 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure
de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les prestations payées
en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid.
2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25 septembre 2019 consid. 1.5). Par ailleurs, l’obligation d’entretien
trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en
ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF
140 III 337 consid. 4.3 et les références citées, JdT 2015 II 227 ; ATF 137 III 59
consid. 4.2.1, JdT 2011 II 359 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2).
5.2.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable – et donc, a fortiori, difficilement réparable –
dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de
la créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement reconnues
comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse tout
au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait
la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (cf. par ex. ATF 142 III 518 ; CACI 23 décembre 2024/ES112).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).
5.3
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas que, compte tenu de ses revenus et charges tels
qu’arrêtés par la présidente, lesquels n’apparaissent pas,
prima
facie
, manifestement erronés, son minimum
vital ne serait pas atteint par le paiement de la pension litigieuse courante. Dès lors que l’intéressé
ne prétend pas que l’un des postes retenus par la présidente devrait être corrigé
au stade d’un examen sommaire déjà, autre que la question du revenu hypothétique
de l’intimée, l’octroi de l’effet suspensif ne se justifie pas s’agissant
des pensions courantes et futures, l’exécution de l’ordonnance attaquée n’étant
pas susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à l’appelant sur
ce point.
L’effet suspensif sera en revanche admis en ce qui concerne l’arriéré des contributions
d’entretien accumulé depuis le 1
er
mai 2024. En effet, on ne peut exclure à ce stade que le paiement de ces arriérés –
qui constituent une dette conséquente de 24’760 fr. (3'540 fr. x 2 mois + 1'940 fr. x 2 mois
+ 2'300 fr. x 6 mois) – engendrerait des complications pour l’appelant. De son côté,
l’intimée ne rend pas vraisemblable que ce montant serait nécessaire à la couverture
de ses besoins courants. En effet, de l’aveu de l’intéressée, l’arriéré
en question lui servirait à rembourser l’argent qu’elle aurait emprunté à
sa famille. Elle ne prétend pas non plus que l’appelant disposerait effectivement –
par exemple sur un compte bancaire – d’une somme d’argent lui permettant de s’acquitter
des arriérés litigieux. Par conséquent et sans préjuger le fond du litige, l’intérêt
de l’appelant à une suspension de l’exécution du chiffre IV de l’ordonnance
s’agissant de l’arriéré de pensions dû en faveur de l’intimée l’emporte
sur celui de celle-ci à voir dite ordonnance immédiatement exécutée sur ce point.
Ceci étant, l’octroi du présent effet suspensif n’a aucun effet sur le caractère
exécutoire de l’arrêt du 14 novembre 2024 (n° 513) de la Juge unique de la
Cour d’appel civile et n’emporte donc pas la suspension des contributions d’entretien
dues en faveur de l’intimée du 1
er
mai 2024 au 28 février 2025 fixées dans cet arrêt (1'140 fr. du 1
er
mai
2024 au 30 juin 2024, 1'290 fr. du 1
er
juillet 2024 au 31 août 2024 et 850 fr. du 1
er
septembre 2024 au 28 février 2025, soit un total de 9'960 fr.). Une suspension de l’exécution
du chiffre IV de l’ordonnance entreprise s’agissant de l’arriéré de pensions
conserve néanmoins un intérêt pour l’appelant, dès lors que l’arriéré
dû sur la base de l’ordonnance entreprise (24’760 fr.) est bien plus élevé
que celui dû selon l’arrêt du 14 novembre 2024 précité (9'960 fr.).
6.
En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement admise, l’exécution
de l’ordonnance attaquée étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne l’arriéré de pensions dû en faveur de l’intimée pour
la période du 1
er
mai 2024 au 28 février 2025.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre IV du dispositif
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 9 janvier 2025 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement en faveur de P.________ des contributions
d’entretien qu’elle fixe, échues du 1
er
mai
2024 au 28 février 2025.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Xavier Diserens (pour G.________),
‑
Me Cléo Buchheim (pour P.________),
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour l’enfant M.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :