vd_findinfo · HC / 2017 / 714 · 2017-06-14 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE, PROCÉDURE ORDINAIRE, BAIL À LOYER, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 259b let. a CO, 259d CO, 259g CO, 243 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.06.2017 HC / 2017 / 714

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ16.050721-1707091
219
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
243 CPC ; 259b let. a, 259d, 259g CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Zurich, défenderesse, con
tre
la décision rendue le 31 mars 2017 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant
la recourante d’avec
A.________
,
à Clarens, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 31 mars 2017, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la Présidente)
a prononcé que la cause opposant la demanderesse A.________ à D.________ sous référence
XZ16.050721 était soumise à la procédure ordinaire (I) et que les frais seraient fixés
et répartis dans la décision finale (II).
En droit, le premier juge a constaté qu’A.________, locataire, alléguait avoir résilié
le bail la liant à D.________ en raison de prétendus défauts de la chose louée, en
application de l’art. 259b let. a CO. Par ailleurs, il a retenu qu’A.________ entendait faire
constater la fin du bail au 31 août 2016 et émettait des prétentions en restitution d’une
somme versée à titre de loyer du mois de septembre 2016, de même qu’en libération
de la garantie locative. De plus, il a relevé que D.________ soutenait que l’objet principal
du litige, portant sur la fin du bail, devait être soumis à la procédure simplifiée,
en référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la « protection
contre les congés » (ATF 142 III 402 et ATF 142 III 690). Contrairement à l’avis
de la défenderesse,
le
premier juge a considéré que la jurisprudence susmentionnée visait uniquement à protéger
le locataire contre les conséquences de la fin du bail décidée par le bailleur, dès
lors qu’elle demeurait muette sur la situation dans laquelle c’est le locataire qui entend
se libérer du contrat de bail
.
Le premier juge a en outre considéré
qu’il était usuel qu’un litige soit soumis à la procédure ordinaire ou simplifiée
en fonction des circonstances du cas d’espèce, faisant référence aux prétentions
en réduction de loyer en raison de défauts de la chose louée (art. 259d CO) supérieures
à 30’000 fr., lesquelles sont soumises à la procédure simplifiée (art. 243
al. 2 let. c CPC) ou à la procédure ordinaire (art. 243 al. 1 CPC
a
contrario
) en fonction de la consignation ou non
du loyer par le locataire.
Ainsi, dès lors que, d’une part, les conclusions d’A.________ tendaient à la constatation
de la fin du bail et à la restitution d’une somme d’argent manifestement supérieure
à 30’000 fr., et que, d’autre part, l’intérêt de la demanderesse était
essentiellement d’ordre pécuniaire, le litige devait, selon le premier juge, être soumis
à la procédure ordinaire en application de l’art. 243 al. 1 CPC
a
contrario
.
B.
Par acte du 25 avril 2017, D.________ recouru
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à l’annulation de la décision en tant qu’elle soumet la cause à la procédure
ordinaire (I) et à ce qu’il soit dit que la cause est soumise à la procédure simplifiée
(II). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation et au renvoi de la cause à la Présidente
pour nouvelle décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Les sociétés A.________ et D.________ ont conclu deux contrats portant sur la location de locaux
de 360 m
2
et de 58 m
2
au 1
er
étage, sis [...].
Le 8 juillet 2016, A.________ a résilié de manière anticipée les contrats la liant
à la défenderesse, avec effet au 31 août 2016.
Le 8 août 2016, D.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de la Riviera-Pays d’Enhaut, laquelle a, le 22 septembre 2016, établi une
proposition de jugement prononçant l’inefficacité du congé.
Par courrier du 12 octobre 2016, la demanderesse s’est opposée à la proposition de jugement
susmentionnée.
2.
Par demande du 14 novembre 2016, A.________ a saisi le Tribunal des baux en concluant principalement
à ce qu’il soit constaté que les baux la liant à D.________ portant sur les locaux
de 360 m
2
et de 58 m
2
au 1
er
étage, sis [...] ont pris fin le 31 août 2016 et qu’il soit dit que la défenderesse
est débitrice envers elle de la somme de 11’580 fr., correspondant au loyer du mois de septembre
2016 pour les baux portant sur les locaux susmentionnés. Subsidiairement, la demanderesse a conclu
à ce qu’il soit constaté que les baux prendront/ont pris fin le 30 novembre 2016. En
tout état de cause, A.________ a conclu à la libération, en sa faveur, d’un montant
de 32’915 fr. constitué auprès de la [...] à titre de garantie de loyer.
A l’appui de ses conclusions, la demanderesse a fait valoir que les montants réclamés
seraient dus compte tenu d’un accord oral intervenu entre les parties et portant sur la libération
anticipée des locaux au 30 novembre 2016, accord non entériné lors de l’audience
de conciliation. A.________ a par ailleurs indiqué avoir quitté les locaux à la fin du
mois d’août 2016.
Suite à la réception d’un avis de prolongation mentionnant que la cause était soumise
à la procédure ordinaire, D.________ a adressé un fax au Tribunal des baux, le 21 février
2017, pour lui indiquer que le litige devait être soumis à la procédure simplifiée
et qu’en cas d’application de la procédure ordinaire, la demande du 14 novembre 2016
devait être déclarée irrecevable. Le 2 mars 2016, la demanderesse s’est déterminée
sur le fax susmentionné, en concluant à l’application de la procédure ordinaire
à la cause et à la recevabilité de l’acte introductif d’instance.
Le 24 février 2017, la Présidente a confirmé à la défenderesse qu’elle
entendait soumettre la cause à la procédure ordinaire et lui a imparti un délai pour demander
qu’une décision formelle soit rendue.
Par courrier du 3 mars 2016, D.________ a requis qu’une décision formelle, sujette à
recours, soit rendue.
Le 21 mars 2017, la demanderesse a adressé un procédé écrit complémentaire au
Tribunal des baux, dans lequel elle confirmait ses conclusions du 14 novembre 2016.
Par réponse du 27 mars 2017, D.________ a conclu, reconventionnellement et sous suite de frais et
dépens, à ce qu’A.________ soit reconnue débitrice envers elle d’un montant
de 21’864 fr. pour les loyers des mois d’octobre et de novembre 2016 avec intérêts
à 5 % dès le
15 octobre 2016 et
à ce qu’il soit ordonné la libération de la garantie de 21’864 fr. constituée
en sa faveur auprès de [...], sous réserve d’une augmentation de ses conclusions en cours
d’instance.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Le
recours est dirigé contre une décision de première instance qui soumet le litige à
la procédure ordinaire.
1.1.2
A
teneur de l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction
et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
La décision qui constate
l’application de la procédure ordinaire au litige au fond doit être qualifiée d’une
« autre décision » au sens de la disposition précitée.
1.1.3
Conformément à l’art. 321 al.
1 CPC, le recours, écrit et motivé est introduit auprès de l’instance de recours
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée.
Pour les ordonnances d’instruction, le recours doit être adressé à l’autorité
de deuxième instance dans un délai de dix jours
(art.
321 al. 2 CPC).
1.1.4
En l’espèce,
le recours a été introduit en temps utile, puisque la recourante a déposé son acte
dans un délai de dix jours, pour le cas où la Chambre de céans aurait considéré
la décision de première instance comme une ordonnance d’instruction.
A cet égard, le recours
est recevable.
1.2
1.2.1
Il
convient de déterminer si la décision soumettant le litige à la procédure ordinaire
peut causer à la recourante un préjudice difficilement réparable au sens de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC, condition de recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre
cet aspect de la décision entreprise.
1.2.2
La notion de préjudice
difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93
al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les références
citées ; CREC du 20 avril 2012/148). La question de savoir s’il existe un préjudice
difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente
sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne
vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable,
y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y
a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
1.2.3
En
l’occurrence, la recourante soutient en substance que l’application de la procédure
ordinaire au lieu de la procédure simplifiée est susceptible de prolonger la durée du
procès et d’en augmenter les frais. Il faut admettre, avec la recourante, que la condition
du préjudice difficilement réparable est réalisée (cf. CREC 6 septembre 2016/364
et CREC 1
er
septembre 2016/356).
Partant, le présent
recours doit être déclaré recevable.
2.
2.1
La recourante invoque la violation de l’art.
243 CPC. Reprenant les arguments développés en première instance, elle soutient l’application
au cas présent de la procédure simplifiée en lieu et place de la procédure ordinaire
retenue par le premier juge. Elle se réfère aux ATF 142 III 402 et 142 III 690. La recourante
relève encore que l’application de la procédure simplifiée dans le cas présent
répondrait aux exigences de clarté, de simplicité et de sécurité du droit ainsi
qu’à celle de l’unité de procédure en la matière.
2.2
Selon l’art. 243 CPC, la procédure
simplifiée s’applique, d’une part, aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse
ne dépasse pas 30’000 fr. (al. 1 ; champ d’application
ratione
valoris
) et, d’autre part, à certaines
causes énoncées limitativement, quelle qu’en soit la valeur litigieuse (al. 2 ;
champ d’application
ratione
materiae
). Relèvent notamment de la procédure
simplifiée
ratione materiae
les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la
protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation
du bail à loyer ou à ferme (art. 243 al. 2 let. c CPC).
2.3
Il ressort de l’ATF
142 III 690 consid. 3.1 qu’« A la suite d'une analyse approfondie de l'art. 243 al. 2
let. c CPC, à l'aide des travaux préparatoires, de l'ancien droit et de la doctrine, le Tribunal
fédéral a jugé que la notion de « protection contre les congés »
doit être comprise dans une acception large, la règle ayant pour but la protection du locataire,
lequel doit bénéficier de la procédure simplifiée – moins formelle et plus
rapide (art. 244 ss CPC) – et d'une plus forte implication du juge par le biais de la maxime inquisitoire
simple sans égard à la valeur litigieuse (art. 247 al. 2 let. a CPC ; ATF 142 III 402
déjà cité consid. 2 p. 404).
Selon le sens et l'esprit
de cette jurisprudence, le litige relève donc de la « protection contre les congés »
dès que le tribunal doit se prononcer sur la fin du bail, que ce soit par exemple en raison d'un
congé ordinaire ou extraordinaire ou en raison de l'inexistence d'un rapport contractuel ou de l'expiration
d'un contrat de bail de durée déterminée; peu importe que le juge ait été saisi
par le locataire de conclusions en inefficacité, invalidité, nullité ou annulation à
titre principal et/ou subsidiaire, respectivement en prolongation du bail, ou qu'il l'ait été
par le bailleur de conclusions principales ou reconventionnelles en expulsion ou en constatation de la
fin du bail.
Au vu de l'objectif clair
poursuivi par le législateur, à savoir la protection du locataire, il ne se justifie en effet
pas de traiter de manière différente, sur le plan procédural, tout particulièrement
quant à l'application de la maxime inquisitoire sociale, la question de la fin d'un bail de durée
déterminée. Les conséquences pour ce locataire peuvent en effet se révéler aussi
lourdes que celles subies par le locataire qui, disposant d'un bail à durée indéterminée,
reçoit son congé».
2.4
2.4.1
Les ATF cités mettent
l’accent sur le besoin de protection des locataires, indépendamment de la valeur litigieuse
et sans égard à la partie qui a ouvert action. Toutefois, le Tribunal fédéral ne
mentionne que le cas du locataire qui saisit le juge par des conclusions en inefficacité, invalidité,
nullité et annulation à titre principal et/ou subsidiaire du congé signifié, soit
le cas du locataire qui entend maintenir le bail.
Ainsi, cette jurisprudence
doit être comprise comme ne concernant pas le locataire qui entend résilier le bail et qui
n’a, par conséquent, pas besoin d’une protection.
2.4.2
Au
surplus, la Chambre de céans a posé dans un arrêt allant dans le sens de l’acceptation
large de la notion de congé figurant à l’art. 243 al. 2 let. c CPC, approuvée par
le Tribunal fédéral, que les conclusions en réduction du loyer
(art.
259d CO) et en dommages-intérêts (art. 259e CO) ne relèvent de la procédure simplifiée
selon l’art. 243 al. 2 let. c CPC, indépendamment de leur valeur litigieuse, que lorsqu’elles
complètent ou justifient la consignation du loyer (Lachat, Procédure civile en matière
de baux et loyers, 2011, p. 153) (CREC 18 août 2015/296 consid. 3.b). Cela laisse entendre que c’est
la procédure ordinaire qui s’applique s’il n’y a pas eu consignation (art. 259g
CO). C’est précisément la position du premier juge qui mentionne cette constellation
dans sa décision.
2.4.3
En l’espèce,
il n’apparait pas que la demanderesse et intimée ait consigné le loyer, de sorte que
l’application de la procédure simplifiée ne se justifie pas. Quand bien même les
prétentions de l’intimée ne se fondent pas sur l’art. 259d CO (réduction du
loyer), mais sur l’art. 259b let. a CO (remise en état et résiliation extraordinaire),
il convient d’appliquer le même régime à l’ensemble des dispositions relatives
aux défauts pendant le bail (art. 259 ss CO), dont fait partie la consignation du loyer (art. 259g
CO). Il serait en effet contraire à la sécurité du droit, d’ailleurs invoquée
par la recourante, de soumettre ces dispositions à un régime différent.
3.
3.1
En définitive, i
l
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
3.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr., conformément aux art. 69 al.
1 et 70 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), doivent
être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
3.3
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (deux mille
francs), sont mis à la charge de la recourante D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Conod (pour D.________),
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :