vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 569 · 2009-06-15 · fr

SUBVENTION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU DÉTERMINANT, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS | 11 LVLAMal, 12 al. 1 LVLAMal, 17 LVLAMal, 28 al. 1 LVLAMal, 9 LVLAMal, 23 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2009 Arrêt / 2009 / 569

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 10/09 - 8/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Parel
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à Lausanne, recourante
et
ORGANE CANTONAL DE
CONTROLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS
(ci-après : OCC), à Lausanne,
intimé
_______________
Art. 9, 11, 12 al. 1, 16,
17, 21 et 28 LVLAMal; 21 et 23 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________
(ci-après: l'assurée), née le 20 novembre
1956, divorcée, a un fils, S.________, né le 11
décembre 1983, qui vit avec elle et est toujours aux
études. En sa qualité de bénéficiaire
des prestations complémentaires à l'AVS/AI, elle
était au bénéfice d'une aide des pouvoirs
publics pour le paiement de ses primes de l'assurance obligatoire
des soins pour l'année 2008.
b)
Par courrier
du 28 janvier 2009, l'OCC a écrit à l'assurée
que l'Agence communale d'assurances sociales de Lausanne l'avait
informé de la suppression dès le 1
er
janvier 2009 de la prestation complémentaire en faveur de
l'assurée, ce qui entraînait obligatoirement la
révision de la prise en charge de ses primes
d'assurance-maladie. Sur la base des éléments
figurant sur la décision de suppression de la prestation
complémentaire, l'OCC avait donc procédé
à un nouveau calcul du revenu déterminant le droit
à un éventuel subside LVLAMal, en tenant compte des
ressources réelles de l'assurée, ceci en application
de l'art. 12 LVLAMal. Il avait constaté que le revenu
déterminant arrondi, après les déductions
forfaitaires légales (de 5'469 fr.), se montait à
40'100 fr. et dépassait donc la limite légale de
32'000 fr. applicable à une personne seule, de sorte que
l'assurée n'avait pas droit, dès le 1
er
janvier 2009, à un subside LVLAMal. Il a informé
l'assurée qu'elle recevrait prochainement un prononcé
confirmant ce qui précédait.
c)
Par courrier
du 31 janvier 2008, l'assurée a adressé à
l'OCC une copie de son décompte de salaire de janvier 2009,
en relevant qu'en raison de la suppression des allocations pour
enfants, son revenu avait subi une diminution depuis le
1
er
janvier 2009; elle a précisé qu'elle
avait toujours son fils à charge, dans la mesure où
celui-ci n'avait pas terminé ses études.
B.
a)
Par
prononcé du 5 février 2009, indiquant la
possibilité de former opposition, l'OCC a dit que, le revenu
déterminant de l'assurée étant
supérieur aux limites légales applicables, il
n'était pas en mesure de la mettre au bénéfice
d'un subside pour le paiement de ses primes d'assurance-maladie et
accidents.
b)
Le 19
février 2009, l'assurée a fait opposition à ce
prononcé. Elle a fait valoir que l'OCC avait
procédé au calcul du revenu déterminant en la
considérant comme une personne seule, alors que son fils
S.________ était toujours étudiant et continuait de
ce fait d'être à sa charge, bien qu'il ait atteint
l'âge de 25 ans révolus et que les différentes
allocations qu'elle avait perçues pour lui jusqu'en 2008
aient ainsi cessé de lui être versées. Selon
elle, il fallait dès lors soit tenir compte dans les
déductions du fait qu'elle devait subvenir à
l'entretien de son fils, soit diviser son revenu par deux pour en
imputer la moitié à elle-même et la
moitié à son fils.
c)
Par
décision sur opposition du 26 février 2009, l'OCC a
confirmé son prononcé du 5 février 2009
refusant à l'assurée le droit à un
éventuel subside LVLAMal. Il a exposé qu'il avait
usé de la dérogation prévue par l'art. 12
LVLAmal pour s'écarter du revenu déterminant fiscal
et calculer un revenu déterminant fondé sur les
éléments de la décision de suppression de la
prestation complémentaire.
Le détail du
calcul était le suivant :
"(…)
Revenus
:
- rente
AVS/Al
Fr. 11'016.-
- rente 2e
pilier
Fr. 10'402.-
- votre activité
lucrative
Fr.
24'226.-
Fr. 45'644.-
Déductions forfaitaires
légales
:
- cotisations
d'assurance-maladie
Fr.
1'900.-
- frais de
transport
Fr.   1'669.-
- autres frais
professionnels
Fr.
1'900.-
./.
Fr.   5'469.-
Revenu déterminant
arrondi
Fr. 40'100.-
========
(…)"
Dès lors que le revenu déterminant arrondi, de 40'100
fr., était supérieur à la limite légale
de 32'000 fr. applicable à une personne seule, le droit
à un subside n'était pas ouvert. L'OCC a
précisé que l'assurée avait
bénéficié jusqu'au 31 décembre 2008
d'une déduction de 7'000 fr. pour un enfant à charge,
mais qu'au 1
er
janvier 2009 la déduction de
10'000 fr. pour un enfant à charge ne pouvait pas lui
être accordée, étant donné que son fils
S.________ était âgé de plus de 25 ans. En
effet, seuls les enfants jusqu'à la fin de l'année de
leurs 18 ans ou, s'ils étaient en apprentissage ou aux
études au plus tard jusqu'à la fin de l'année
de leurs 25 ans, pouvaient être considérés
comme à la charge de leurs parents.
C.
a)
Par
acte  du 25 mars 2009, l'assurée a
déclaré recourir contre la décision sur
opposition de l'OCC du 26 février 2009. Elle a
indiqué qu'elle "ferai[t] parvenir [s]on recours
dûment motivé une fois que l'Office AI, auprès
duquel [elle avait] également recouru, aura[it]
statué sur [s]on droit aux prestations
complémentaires".
b)
Invitée par le juge instructeur à préciser
s'il fallait comprendre sa requête comme une requête de
suspension de la présente procédure de recours
jusqu'à droit connu sur le recours contre la décision
en matière de prestations complémentaires, dont elle
était invitée à produire copie, la recourante,
par acte du 10 avril 2009, a confirmé son recours contre la
décision sur opposition de l'OCC du 26 février 2009
et a déclaré former un recours conjoint contre la
décision sur opposition en matière de prestations
complémentaires rendue le 25 mars 2009 par l'agence
communale d'assurances sociales de Lausanne (cause PC
5/09).
La recourante a fait valoir que si le droit à des
allocations pour enfants s'était effectivement éteint
lorsque son fils S.________ avait eu 25 ans, il n'en demeurait pas
moins qu'elle subvenait toujours à l'entretien de son fils
étudiant. Selon elle, cet élément devait
être pris en considération dans le calcul de son
revenu, même si la LAMal ne semblait pas avoir prévu
ce cas de figure (une personne de plus de 25 ans encore à la
charge de ses parents).
c)
Dans son
mémoire de réponse du 20 mai 2009, l'OCC expose que
le 19 février 2009, il a émis un nouveau
prononcé (pièce 4 produite en annexe au
mémoire de réponse) par lequel il informait
l'assurée que, suite à un nouvel examen de sa
situation de revenu, il était à même de lui
octroyer un subside mensuel de 77 fr. dès le
1
er
janvier 2009. L'OCC expose avoir estimé,
concrètement, que dans la mesure où le fils majeur de
l'assurée, qui n'avait pas terminé ses études,
était encore à sa charge, il se justifiait de
considérer l'assurée non pas comme une personne seule
mais comme un adulte dans une famille. L'OCC précise que le
précédent prononcé du 5 février 2009,
ainsi que la décision sur opposition qui le confirmait,
doivent être considérés comme nuls et non
avenus dans la mesure où un nouveau prononcé du 19
février 2009 octroie à L.________ un subside mensuel
de 77 fr. dès le 1
er
janvier 2009
(réponse, p. 3). L'OCC rappelle les dispositions applicables
et précise, s'agissant des déductions forfaitaires
légales admises, que dans la mesure où le fils de la
recourante, bien qu'étant aux études, a plus de 25
ans, une déduction pour enfant à charge ne peut pas
être reconnue au vu du texte clair de l'art. 11 al. 2 LVLAMal
(réponse, p. 5).
L'OCC expose encore que le revenu déterminant arrondi
s'élève à 40'100 fr. et n'ouvre pas le droit
au subside pour la recourante seule dès le 1
er
janvier 2009 dans la mesure où on la considère comme
personne seule, la limite supérieure de revenu pour personne
seule étant fixée à 32'000 francs. Le revenu
déterminant le droit au subside de la recourante
étant par contre inférieur à la limite
légale pour un adulte dans une famille (50'000 fr.), l'OCC a
procédé à un nouveau calcul du droit au
subside qui a abouti à l'octroi, par prononcé du 19
février 2009, d'un subside mensuel de 77 fr., valable
dès le 1er janvier 2009. Cela étant, l'OCC
considère que le prononcé du 5 février 2009 et
la décision sur opposition y relative du 26 février
2009 doivent être considérés comme nuls et non
avenus et que c'est le prononcé du 19 février 2009
qui fait foi pour le subside alloué à la recourante
dès le 1
er
janvier 2009. L'OCC conclut dès
lors à ce que le recours soit déclaré sans
objet (réponse, p. 6).
E n  d r o i t  :
1.
a)
En vertu de
l'art. 3 al. 2 LVLAMaI (la loi du 25 juin 1996 d'application
vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie;
RSV 832.01), l'OCC a notamment pour tâche de procéder
à l'octroi et au paiement des subsides prévus par la
loi en question (cf. aussi l'art. 8 al. 1 let. d RLVLAMal
[règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin
1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie; RSV 832.01.1]). Selon l'art. 21 LVLAMal, l'OCC
calcule le revenu déterminant, se prononce sur le principe
du droit à un subside et en fixe le montant (al. 1); il
notifie sa décision à l'assureur, à l'agence
communale et à l'assuré (al. 2); l'assuré peut
former opposition contre la décision auprès de l'OCC
(al. 2bis). Conformément à l'art. 28 al. 1 LVLAMal,
les décisions - soit les décisions sur opposition
(cf. art. 21 al. 2bis LVLAMal) - de l'OCC peuvent faire l'objet
d'un recours au Tribunal cantonal.
b)
La LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Le recours au Tribunal
cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 95 LPA-VD).
c)
La cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD par analogie). Vu la
valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause
est de la compétence du juge instructeur statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Aux termes
de l'art. 9 LVLAMaI, les assurés de condition
économique modeste assujettis à la loi au sens de
l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le
paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance
obligatoire des soins (al. 1). Sont considérés comme
assurés de condition économique modeste les personnes
dont le revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11
et 12 (al. 2).
Selon l'art. 11 LVLAMaI, le revenu déterminant le droit au
subside est le revenu net au sens de la loi sur les impôts
directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions
générales, à l'exclusion des déductions
sociales) (al. 1). Pour chaque enfant à charge du
requérant, jusqu'à la fin de l'année de ses 18
ans ou, s'il est en apprentissage ou aux études, au plus
tard jusqu'à la fin de l'année de ses 25 ans, le
revenu net du requérant est diminué d'un montant
fixé par le Conseil d'Etat (al. 2). Le revenu net est par
ailleurs augmenté d'un montant équivalant à 5%
de la fortune imposable supérieure au montant fixé
par le Conseil d'Etat (al. 3).
Selon la jurisprudence de l'ancien Tribunal des assurances du
canton de Vaud, les déductions forfaitaires légales
admises sont limitées aux forfaits légaux fiscaux,
tels qu'ils résultent des Instructions
générales sur la manière de remplir la
déclaration d'impôt des personnes physiques et sur LI
(loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; RSV
642.11) en vigueur, quand bien même ceux-ci sont
inférieurs aux dépenses réelles du
contribuable (TAss VD, 23 juin 2004, jugement n° LAVAM 51/03 -
33/2004; 30 janvier 2004, jugement n° 32/03 -
8/2004).
b)
Les limites
de revenu pour 2009 ont été définies par le
Conseil d'Etat dans un arrêté du 17 septembre 2008
concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire en 2009. Pour les personnes seules âgées
de 26 ans et plus, le subside minimum est fixé à 10
fr. et le subside maximum à 290 francs; pour les personnes
âgées de 26 ans et plus vivant en famille (couples
avec ou sans enfants, personnes seules avec enfants), le subside
minimum est également fixé à 10 fr. et le
subside maximum à 290 fr. (art. 1 de l'arrêté
précité).
Pour une personne seule, la limite inférieure de revenu
déterminant au-dessous duquel le subside est maximum est
fixée à 17'000 fr. et la limite supérieure de
revenu déterminant à partir duquel plus aucun subside
n'est accordé est fixée à 32'000 fr.; pour un
adulte vivant en famille, la limite inférieure de revenu
déterminant au-dessous duquel le subside est maximum est
fixée à 19'000 fr. et la limite supérieure de
revenu déterminant à partir duquel plus aucun subside
n'est accordé est fixée à 50'000.- (art. 1 de
l'arrêté précité).
Selon l'art. 3 de l'arrêté précité, le
montant de la déduction pour enfant à charge (art. 11
al. 2 LVLAMaI) est fixé à 10'000 fr. pour un
enfant.
Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté
également, la période fiscale de
référence prise en compte dans le calcul du revenu
déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal). Pour la période
de subside 2009, le revenu déterminant doit être
calculé sur la base de la déclaration fiscale 2006,
conformément à l'art. 5 de l'arrêté
susmentionné.
c)
En
dérogation au principe posé à l'art. 11
LVLAMal, l'art. 12 al. 1, 1
re
phrase, LVLAMal dispose
que lorsque l'OCC se trouve en présence d'une situation
financière réelle qui s'écarte de 20 % ou plus
du revenu déterminant au sens de l'art. 11 LVLAMal, il peut,
pour des motifs d'équité, se fonder sur cette
situation en calculant le revenu déterminant sur la base
d'une déclaration fournie par le requérant. En vertu
de l'art. 23 al. 2 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996
concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie; RSV 832.01.1),
l'OCC peut s'écarter du revenu déterminant lorsque la
situation financière réelle du requérant
s'écarte de 20 % ou plus de celui-ci, notamment : a)
lorsqu'un assuré est au chômage; b) lors du
décès du conjoint ou du partenaire enregistré;
c) lors de la fin ou du début d'une activité
lucrative; d) lors d'une taxation fiscale intermédiaire; e)
lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle
de l'assuré ne répond pas aux critères de
condition économique modeste fixés par l'art. 17 du
règlement.
d)
En vertu de
l'art. 16 LVLAMaI, seules les primes de l'assurance obligatoire des
soins donnent droit à un subside. Selon l'art. 17 LVLAMaI,
le subside est progressif en fonction inverse du revenu
déterminant au sens des art. 11 et 12 (al. ). Il est
calculé à l'aide d'une formule mathématique
dont les paramètres sont fixés par le Conseil d'Etat
(al. 2). Le Conseil d'Etat limite le subside à un montant
maximum correspondant à une prime cantonale de
référence, indépendante de la prime
exigée par l'assureur (al. 3, 1
re
phrase). La
différence entre le subside déterminé et la
prime effective facturée par l'assureur est à la
charge de l'assuré (al. 4).
Les formules mathématiques permettant de calculer le subside
sont définies à l'art. 21 RLVLAMaI. Les valeurs des
paramètres de ces formules sont fixées chaque
année par le Conseil d'Etat dans l'arrêté
concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire.
3.
a)
En
l'espèce, le revenu déterminant de la recourante a
été calculé - en application de l'art. 12 al.
1, 1
re
phrase, LVLAMal - sur la base de sa situation
financière réelle. Ce point n'est pas contesté
par la recourante. Celle-ci soutient toutefois qu'il conviendrait
de prendre en compte le fait qu'elle subvient toujours à
l'entretien de son fils étudiant, qui vit avec elle, quand
bien même celui-ci a dépassé l'âge de 25
ans. Cette critique de la recourante peut être comprise comme
portant en réalité sur deux points, à savoir
premièrement qu'il conviendrait de lui appliquer la limite
de revenu pour un adulte vivant en famille et non celle pour une
personne seule, et deuxièmement qu'il conviendrait de
déduire de son revenu le montant de 10'000 fr. fixé
par le Conseil d'Etat pour un enfant à charge.
b)
Dans la
mesure où, dans son nouveau prononcé du 19
février 2009, l'OCC a désormais pris en compte la
limite de revenu applicable à un adulte vivant en famille et
non à une personne seule, ce qui l'a conduit à
allouer à la recourante un subside mensuel de 77 fr.,
valable dès le 1
er
janvier 2009 (cf. lettre C.c
supra), le recours est sans objet.
c)
Quant au
refus de l'OCC de prendre en compte, dans le calcul du revenu
déterminant, la déduction de 10'000 fr. prévue
par l'art. 11 al. 2 LVLAMaI et par l'art. 3 de
l'arrêté du conseil d'Etat pour un enfant à
charge du requérant, il échappe à la critique.
En effet, à la différence de l'art. 277 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), qui ne
prévoit pas de limitation temporelle absolue de l'obligation
d'entretien des père et mère envers un enfant majeur
encore en formation au moment où celui-ci atteint
l'âge de 25 ans révolus (ATF 130 V 237,  consid.
3.2), l'art. 11 al. 2 LVLAMaI limite expressément la
déduction pour enfant à charge, s'agissant des
enfants majeurs qui sont encore en apprentissage ou aux
études, à la fin de l'année de leurs 25 ans.
Le texte clair de cette disposition, qui prévoit en pleine
connaissance de cause - étant précisé que le
législateur cantonal n'est pas limité à cet
égard par une disposition impérative de droit
fédéral - un régime différent de celui
qui régit l'obligation d'entretien des père et
mère en droit civil, ne souffre pas
d'interprétation.
A toutes fins utiles, on relèvera que sur le plan du droit
civil, l'art. 277 al. 2 CC prévoit certes que les
père et mère doivent subvenir à l'entretien de
leur enfant au-delà de sa majorité (fixée
à dix-huit ans révolus par l'art. 14 CC) si celui-ci
n'a pas encore acquis de formation appropriée, mais cette
obligation ne subsiste qu'aussi longtemps où les
circonstances permettent de l'exiger d'eux. En ce sens, elle est
limitée par les conditions économiques et les
ressources des parents (cf. ATF 130 V 237, consid. 4). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne peut
même exiger un tel entretien que dans la mesure où,
après prise en compte de la contribution d'entretien
à l'enfant majeur, le débiteur dispose encore d'un
revenu dépassant d'environ 20% le minimum vital au sens
large (ATF 118 II 97, consid. 4b/aa; Pra 2000 n° 123 p. 719).
Or, cette condition ne se trouve justement pas
réalisée dans le cas d'une personne qui peut
prétendre à  des subsides pour assurés de
condition économique modeste (cf. TF P 21/02 du 8 janvier
2003, consid. 3, relatif à la problématique analogue
qui se pose dans le cadre des prestations complémentaires
à l'AVS ou à l'AI).
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon
droit l'OCC n'a pas procédé, dans le calcul du revenu
déterminant, à une déduction pour enfant
à charge et le recours se révèle mal
fondé sur ce point.
4.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il n'est pas sans objet (cf. consid. 3b
supra).
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer de
dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD, et art. 50 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il n'est pas sans objet.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      L.________, 1005
Lausanne
,
‑      Organe cantonal de
contrôle de l'assurance maladie et accidents, 1014
Lausanne
,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffi
ère :