vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 784 · 2019-08-23 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DEVOIR DE COLLABORER, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES | 11 al. 1 LPC, 4 al. 1 let. c LPC, 9 al. 1 LPC, 43 al. 1 LPGA, 43 al. 3 LPGA, 14a OPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.08.2019 Arrêt / 2019 / 784

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
7/19 - 8/2019
ZH19.017090
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par son fils B.X.________, à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
8, 43 al. 1 et 3 LPGA ; art. 4 al. 1 let. c, 9 al. 1 et 11 al. 1 LPC
E n  f a i t  :
A.
A.X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est au bénéfice
d’une rente entière et d’une allocation pour impotent de degré moyen de l’assurance-invalidité,
ainsi que de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.
Dans le courant de l’année 2018, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’int
mée)
a informé l’assuré qu’elle entendait tenir compte dans le calcul de ses prestations
complémentaires d’un revenu hypothétique correspondant à la différence entre
le salaire effectivement réalisé par son épouse et le salaire minimum pour une activité
lucrative non spécialisée, précisant au surplus que cette décision prendrait effet
au 1
er
décembre 2018.
B.
a)
Par acte du 12 avril 2019, A.X.________,
représenté par son fils B.X.________, a déféré auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud la décision sur opposition rendue par la Caisse
le 15 mars 2019, en concluant à son annulation. En substance, il estimait avoir démontré,
certificats médicaux à l’appui, que son épouse n’était pas en mesure
d’exercer une activité à un taux supérieur à 50 % et qu’elle n’avait
par conséquent aucune chance de trouver un emploi à 100 %. En tout état de cause,
la Caisse avait violé son droit d’être entendu en ne cherchant pas à éclaircir
les éléments médicaux à l’origine de son incapacité de travail. L’assuré
reprochait par ailleurs à la Caisse de ne pas tenir compte du temps consacré par son épouse
pour s’occuper de lui, étant rappelé qu’il est bénéficiaire d’une
rente entière de l’assurance-invalidité ainsi que d’une allocation pour impotent
de degré moyen.
b)
Dans sa réponse du 28 mai 2019, la
Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée relative à
la période du 1
er
décembre 2018
au 28 février 2019.
A cette occasion, elle a informé la Cour de céans qu’elle avait rendu le 17 mai 2019
une nouvelle décision supprimant le revenu hypothétique de l’épouse de l’assuré
à compter du 1
er
mars 2019, compte tenu des preuves de recherches d’emploi remises dès cette date.
Constatant que le litige portait désormais sur la prise en compte d’un revenu hypothétique
durant la période courant du 1
er
décembre 2018 au 29 février 2019, la Caisse a rappelé, en préambule, que
ce n’était qu’au mois de mai 2018 qu’elle avait décidé de la prise
en compte d’un revenu hypothétique, laissant encore à l’épouse de l’assuré
un délai de six mois avant l’application de cette mesure. Dès lors que le certificat
médical reçu en octobre 2018 précisait une incapacité de travail de 50 % jusqu’au
1
er
décembre 2018, c’était à juste titre qu’elle avait rendu le 26 novembre 2018
les décisions incluant un revenu hypothétique dès le 1
er
décembre 2018. La Caisse a ensuite expliqué que, dans le cadre de l’opposition de l’assuré,
elle avait eu connaissance que le certificat médical avait été prolongé jusqu’au
1
er
mars 2019. Afin de se prononcer, elle avait demandé à l’épouse de l’assuré
si elle avait déposé une demande de rente de l’assurance-invalidité et, le cas échéant,
si elle pouvait produire un certificat « d’incapacité partielle permanente ».
Compte tenu de la réponse négative reçue, elle avait confirmé la prise en compte
d’un revenu hypothétique. Qui plus est, rien n’empêchait l’épouse de
l’assuré de faire des recherches d’emploi durant la période d’incapacité
partielle de travail. Il lui appartenait en effet de démontrer que, malgré toute sa bonne volonté
pour trouver un travail, ses démarches restaient infructueuses. En l’absence d’un certificat
médical attestant de la nécessité d’une présence permanente auprès de
l’assuré, la Caisse a considéré que la situation de l’intéressé
ne pouvait constituer un obstacle à l’exercice total ou partiel d’une activité
lucrative par son épouse.
c)
Dans sa réplique du 18 juin 2019,
A.X.________ a précisé avoir besoin, par exemple, d’aide pour contrôler la prise
de ses médicaments ou de ses repas ou d’être accompagné pour ses différents
rendez-vous chez les médecins. Son épouse travaillait pour sa part auprès de trois employeurs
différents, lesquels avaient des exigences différentes quant aux horaires. Il en résultait
qu’elle se retrouvait avec des plages horaires vides qu’il était pratiquement impossible
de combler avec un autre emploi. Or, durant les plages horaires où elle ne travaillait pas, son
épouse en profitait pour s’occuper de lui. Au vu des spécificités de son domaine
d’activité et de l’aide qu’elle lui apportait, son épouse n’était
ainsi pas en mesure de travailler à 100 %.
d)
Dans sa duplique du 10 juillet 2019, la
Caisse a fait part à l’assuré de sa compréhension face aux difficultés rencontrées
par son épouse liées à l’organisation de ses différentes activités lucratives.
Il n’en demeurait pas moins qu’elle ne pouvait pas la dispenser de faire des recherches d’emploi
pour compléter son temps de travail effectif d’environ 50 % (ou éventuellement de
rechercher un seul emploi à 100 %). Bien au contraire, si son épouse éprouvait des
difficultés à trouver un travail, il lui appartenait justement de prouver que ses nombreuses
recherches étaient demeurées vaines en attestant des démarches effectuées pour mettre
en valeur sa capacité de gain. Cela étant, si aucun employeur n’acceptait de l’engager
durant « les plages horaires où elle était libre », c’était
à elle de le démontrer, en continuant de remettre chaque mois les preuves de ses recherches
d’emploi et les réponses négatives, seuls éléments qui permettaient de renoncer
à la prise en compte d’un revenu hypothétique.
E n d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 de la
loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI [LPC ; RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV
173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le montant des prestations
complémentaires auxquelles le recourant peut prétendre pour la période courant du 1
er
décembre 2018 au 28 février 2019, singulièrement sur la question de la prise en compte
d’un revenu hypothétique imputé à l’épouse du recourant et de sa hauteur.
3.
a)
Selon l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires
dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité
ou perçoivent des indemnités journalières de l'assurance-invalidité sans interruption
pendant six mois au moins.
b)
Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses reconnues qui excède
les revenus déterminants.
c)
L'art. 11 al. 1 LPC prescrit que les revenus
déterminants comprennent les deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement
1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont
des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant
de l’AVS ou de l’AI. Pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière
de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let.
a) ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS
et de l’AI (let. d). La let. g de cet alinéa prescrit en outre que les revenus déterminants
comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.
d)
Le point de savoir si l'on peut exiger
du conjoint d'un bénéficiaire de prestations complémentaires qu'il exerce une activité
lucrative doit être examiné à l'aune des critères posés en droit de la famille
(ATF 134 V 53 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, qui s'appuie sur le prescrit de l'art. 163 du code
civil (CC ; RS 210), le principe de solidarité entre les conjoints implique qu'ils sont responsables
l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage
peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs
qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien. Dans certaines circonstances,
un conjoint qui n'avait pas travaillé ou seulement de manière partielle peut se voir contraint
d'exercer une activité lucrative ou de l'étendre, pour autant que l'entretien convenable l'exige.
Sous l'angle du droit à des prestations complémentaires, une telle obligation s'impose en particulier
lorsque l'un des conjoints n'est pas en mesure de travailler à raison, par exemple, de son invalidité,
parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Au
regard de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, cela signifie que lorsque le conjoint qui serait tenu d'exercer
une activité lucrative pour assumer (en tout ou partie) l'entretien du couple en vertu de l'art.
163 CC y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une période
dite d'adaptation (TF 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1).
Cette jurisprudence correspond à celle rendue sous l'empire de l'ancienne LPC (art. 3 al. 1 let.
g aLPC) qui soulignait que la disposition était directement applicable lorsque le conjoint d'une
personne assurée s'abstenait de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il se voyait
obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartenait à l'administration
ou, en cas de recours, au juge, d'examiner si l'on pouvait exiger de l'intéressé qu'il exerce
une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu’il pouvait en
retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y avait lieu d'appliquer à titre
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce.
Les critères décisifs avaient notamment trait à l'âge de la personne, à son
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle,
à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant,
au temps plus ou moins long pendant lequel la personne avait été éloignée de la vie
professionnelle (TF 8C_722/2007 du 17 juillet 2008 consid. 3.1).
C'est également ce que mentionnent les directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI (DPC). D’après celles-ci, aucun revenu hypothétique
ne doit être pris en compte si le conjoint non invalide peut faire valoir l'une ou l'autre des conditions
suivantes :
-
malgré tous ses efforts il ne trouve aucun emploi ; cette hypothèse peut être considérée
comme réalisée lorsqu'il s'est adressé à un Office régional de placement (ORP)
et prouve que ses recherches d'emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement ;
-
lorsqu'il touche des allocations de chômage ;
-
sans l'aide et les soins qu'il apporte à son conjoint au bénéfice de prestations complémentaires,
celui-ci devrait être placé dans un home.
La tenue du ménage en faveur du conjoint ou des enfants ne permet toutefois pas de renoncer à
la prise en compte d'un revenu hypothétique (DPC ch.
3482.03).
e)
Lorsque le bénéficiaire de prestations
complémentaires soutient que son conjoint est en incapacité de travail, il n'est pas nécessaire,
au vu des critères décisifs établis par la jurisprudence, que la personne soit invalide
au sens de l'art. 8 LPGA. Il suffit qu'elle soit totalement incapable de travailler pour que
la prise d'un emploi ne soit plus exigible. Si les rapports médicaux n'établissent pas de manière
probante la présence d'une telle incapacité, la caisse doit, au moins, dans le cadre de son
devoir d'instruire le cas (cf. art. 43 al. 1 LPGA) informer le recourant que le certificat en cause était
dénué de force probante et l'inviter à requérir un rapport complet émanant éventuellement
d'un spécialiste (TF 8C_722/2007 précité consid. 3.3).
f)
Selon la jurisprudence, il ne se justifie
pas pour fixer le revenu hypothétique de l'époux de faire appel, même par analogie, aux
normes schématiques des art. 14a et 14b de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC‑AVS/AI ; RS 831.301), du moment
que ces dispositions réglementaires visent des situations bien particulières et que leur application
ne saurait être étendue à d'autres cas non expressément envisagés par le Conseil
fédéral (ATF 117 V 292 consid. 3c ; TF P 3/01 du 25 février 2002).
Selon les DPC, pour le revenu hypothétique à prendre en compte, les organes se réfèrent
aux tables de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Ce faisant, il s'agit de salaires
bruts. Dans la mesure où les salaires tirés de l'ESS sont en principe déterminés
en fonction d'un horaire de 40 heures par semaine, le Tribunal fédéral a estimé qu'il
fallait les rapporter à la durée hebdomadaire de travail durant l'année considérée
(TF 9C_666/2009 du 26 février 2010 consid. 3.2). Afin de fixer le montant, on tiendra
compte des conditions personnelles telles que l'âge, l'état de santé, les connaissances
linguistiques, la formation professionnelle, l'activité exercée précédemment, la
durée d'inactivité, ou les obligations familiales (enfants en bas âge p. ex.). Du revenu
brut ainsi fixé, on déduit les cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la
confédération et le cas échéant les frais de garde des enfants. Du revenu net ainsi
obtenu, il faut déduire le montant non imputable de [1'000 fr. pour les personnes seules et
1'500 fr. pour les couples et les personnes avec enfants], le solde étant pris en compte
pour les deux tiers (DPC ch. 3482.04).
4.
a)
La procédure dans le domaine des
assurances sociales est régie par le principe inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA), selon lequel les
faits déterminants pour la solution du litige doivent être constatés d’office par
l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements
dont il a besoin avec la collaboration des parties. Il administre les preuves nécessaires et les
apprécie librement (art. 61 let. c LPGA). En principe, l’assuré ne supporte ni le fardeau
de l’allégation ni celui de l’administration des preuves (TF 9C_91/2017 du 8 septembre 2017
consid. 3.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que les faits nécessaires
à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés (TF 8C_398/2018
du 5 décembre 2018 consid. 3.1 ; 9C_237/2013 du 22 mai 2013 consid. 4.1 ; 8C_364/2007
du 19 novembre 2007 consid. 3.2). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire,
soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où
cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués.
Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas
du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui
voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (TF 9C_91/2017 du 8 septembre
2017 consid. 3.1).
b)
Selon l’art. 43 al. 3 LPGA, l’assureur
qui se heurte à un refus inexcusable de renseigner ou de collaborer peut soit se prononcer en l’état
du dossier, soit clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière sur la demande
de prestations. Le comportement de la personne assurée ne doit cependant être sanctionné
que pour autant que l’assureur a, en parallèle, tout mis en œuvre pour constituer un
dossier aussi complet que possible. Il ne saurait se décharger sur la personne assurée de mesures
d’instruction auxquelles son devoir d’élucider d’office les faits déterminants
lui commande de procéder. Il s’ensuit que toute attitude passive, voire tout refus de collaborer,
de la personne assurée n’entraîne pas nécessairement un préjudice pour celle-ci,
notamment lorsque l’assureur serait en mesure de se fonder sur d’autres données que
celles dont il demande la communication ou lorsque, sans démarches excessivement compliquées,
il aurait pu ou pourrait obtenir ailleurs les renseignements qui lui font défaut (ATF 108 V 229
consid. 2 ; TF 9C_763/2016 du 9 octobre 2017 consid. 4.2.1 ;
Jacques
Olivier Piguet
, in Commentaire romand, Loi sur
la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 52 ad art. 43 LPGA).
5.
Selon les pièces médicales versées
au dossier, l’épouse du recourant a présenté une incapacité de travail de 50 %
du 17 août 2018 au 28 février 2019. Or, selon la jurisprudence (cf.
supra
consid. 3f), un état de santé déficient peut constituer un obstacle à la reprise
ou à l’extension d’une activité lucrative.
a)
Le constat d’incapacité de
travail résulte en l’occurrence de simples certificats d’incapacité de travail
établis par le Dr T.________, spécialiste en médecine interne générale, lesquels
ne contiennent aucun diagnostic ni motivation. S’il ressort des écritures des parties que
l’épouse du recourant a présenté au cours de cette période des douleurs aux
épaules, on ignore quelle était la nature exacte de l’atteinte à la santé et
les raisons pour lesquelles cette atteinte entraînait une limitation de la capacité de travail
de 50 %. Cela étant, la caisse intimée ne pouvait pas d’emblée nier toute incapacité
de travail à l’épouse du recourant, en se contentant de l’affirmation péremptoire
selon laquelle « il paraît étonnant que ses douleurs à l’épaule l’empêchent
uniquement de travailler à 50 %, mais qu’elle puisse continuer à exercer ses autres
activités (qui sont relativement physiques) ». Au contraire, la caisse intimée devait,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances
sociales, informer le recourant que les certificats en cause étaient dénués de force probante
et l’inviter à produire un rapport détaillé du Dr T.________ contenant les renseignements
susmentionnés, respectivement requérir directement auprès du Dr T.________ ledit rapport.
b)
Contrairement à ce que semble soutenir
la caisse intimée, le dépôt d’une demande de rente de l’assurance-invalidité
n’est pas un critère déterminant pour évaluer la capacité du conjoint bénéficiaire
de prestations complémentaires d’obtenir un gain ; seules sont décisives les chances
réelles d’insertion ou de réinsertion professionnelle (cf.
supra
consid. 3e
;
TF 8C_68/2007 du 14 mars 2008 consid. 5.2.2 ; voir également TFA PP 61/03 du 22 mars 2004
consid. 3.1). Ainsi, l’invitation faite au recourant le 11 décembre 2018 à produire un
justificatif du dépôt d’une demande de rente d’invalidité, ainsi qu’un
« certificat médical attestant d’une incapacité partielle (50 %) permanente
(et non pour une période limitée) dans tous les domaines d’activité »
était une démarche aussi bien inutile qu’inopportune.
c)
Au vu de l’ensemble de ces éléments,
il convient de constater que la question de l’état de santé de l’épouse du
recourant n’a pas été instruite correctement par la caisse intimée et qu’il
se justifie de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
6.
Le
recourant est au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité
et nécessite, selon ses dires, l’aide de son épouse pour, par exemple, contrôler
la prise de ses médicaments ou de ses repas ou pour se rendre à ses différents rendez-vous
chez les médecins. Or, selon la jurisprudence, la nécessité de prodiguer des soins au
bénéficiaire de prestations complémentaires ou à des membres de sa famille peut constituer
un obstacle à l’exercice total ou partiel d’une activité lucrative par son conjoint
(cf. TF 8C_440/2008 du 6 février 2009 consid. 5.1).
a)
Dans le cadre de l’instruction,
la caisse intimée a réclamé au recourant la production d’une « attestation
médicale établissant que l’aide apportée par votre conjointe non-rentière permet
d’éviter votre placement en home ». Il est vrai que, selon le ch. 3482.03 DPC, aucun
revenu hypothétique ne doit être pris en compte si le conjoint non invalide peut faire valoir
que sans l’aide et les soins qu’il apporte à son conjoint au bénéfice de prestations
complémentaires, celui-ci devrait être placé dans un home. Rien n’exclut toutefois
la prise en considération d’un revenu hypothétique partiel, lorsque la nécessité
de prodiguer des soins au bénéficiaire de prestations complémentaires ne limite que de
manière partielle l’aptitude à exercer une activité lucrative du conjoint. Cela
présuppose néanmoins un examen détaillé des circonstances particulières du cas
d’espèce. Ainsi, la caisse intimée devait, conformément au principe inquisitoire
qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, requérir du recourant
des informations démontrant que son état de santé nécessitait une surveillance importante
à certains moments de la journée, respectivement diligenter une enquête à domicile
afin de mieux appréhender les besoins concrets d’assistance du recourant. Le rapport médical
demandé par la caisse intimée au recourant n’était à cet égard pas suffisant.
b)
Il convient là également de
constater que la question du besoin d’accompagnement nécessité par le recourant n’a
pas été instruite correctement par la caisse intimée et qu’il se justifie de lui
renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
7.
a)
Fort de ce qui précède, le recours
doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à la
caisse intimée pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir
de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens dès lors que le recourant n’est pas assisté par un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA‑VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 mars 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire au sens
des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.X.________ (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :