vd_findinfo · Jug / 2016 / 347 · 2016-09-22 · fr

CONTRAVENTION, FRAIS DE LA PROCÉDURE, CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 398 al. 4 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.09.2016 Jug / 2016 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
400
PE14.015103-TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 septembre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Aline Bonard, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par Z.________ contre le prononcé rendu le 19 août 2016 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 août 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
mis fin à l’action pénale dirigée contre Z.________ pour violation simple des règles
de la circulation routière (I) et mis les frais de justice, par 650 fr., à sa charge.
B.
Par annonce du 2 septembre, puis déclaration motivée du 9 septembre 2016, Z.________ a
formé appel contre ce prononcé, en concluant à la réforme de son chiffre II en ce
sens que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat et à l’ajout
d’un chiffre III (nouveau) en ce sens qu’une indemnité de 3'950 fr. lui est allouée
pour les dépenses occasionnées par la procédure de première instance. Z.________
a en outre conclu à l’allocation d’une indemnité de 1'512 fr. pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Z.________ est né le [...] 1984 à [...], en Angola. Originaire de [...], il est célibataire
et agent de sécurité de profession.
Aucune inscription ne figure à son fichier ADMAS.
2.
Le 23 juillet 2013, à 09h00, Z.________ a circulé sur la voie centrale de l’autoroute
A9 (chaussée lac, km [...]) au volant de son véhicule de marque Skoda blanche, immatriculée
VD [...], alors qu’aucun véhicule ne se trouvait devant lui, circulant ainsi de façon
abusive.
3.
Par ordonnance pénale du 26 septembre 2013, la Préfecture de Lausanne a constaté que Z.________
s’était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière
pour avoir enfreint l’art. 34 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et les art. 7 al. 1 et 8 al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), l’a condamné à
une amende de 300 fr., a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution serait de trois jours, et a mis les frais, par 100 fr., à sa charge.
Z.________ a formé opposition à cette ordonnance en temps utile. Le prénommé ayant
été entendu, la Préfecture de Lausanne a décidé de maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, en
vue des débats.
4.
Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, constatant
le défaut de Z.________ à son audience du même jour, a en substance constaté que
l’opposition formée en date du 30 septembre 2013 par l’intéressé était
retirée et que l’ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2013 était définitive
est exécutoire.
Par arrêt du 4 février 2015, le Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a annulé ce jugement.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP
[
Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0
]
)
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Z.________ est recevable.
1.2
L’appel interjeté n’attaquant que la question des frais et des indemnités dans
le cadre d’un jugement portant sur une contravention, il relève de la procédure écrite
(art. 406 al. 1 let. d CPP) et de la compétence d’un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 31 2.01]).
2.
2.1
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure
de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d'examen de
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de l'art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle
de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Cet
appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des
infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareilles situations des exceptions
au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398
CPP). La juridiction d'appel peut en revanche revoir librement le droit (cf. TF 6B_1247/2013 du 13 mars
2014 consid. 1.2 et les références citées).
L’art. 398 al. 4 CPP s’applique tant au jugement pénal qu’à ses conséquences,
notamment au sort des frais et des indemnités (cf. TF 6B_603/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2).
2.2
En l'espèce, seule une contravention à la législation sur la circulation routière
a fait l’objet de la procédure de première instance, de sorte que l'appel est restreint.
3.
L’appelant considère que l’état
de fait aurait été établi de manière inexacte et en violation du droit, des lors
que le premier juge aurait apprécié arbitrairement les preuves. Il conteste avoir circulé
abusivement sur la voie centrale de l’autoroute en question le jour des faits.
3.1
3.1.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP).
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force
probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006
du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être
déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre
à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés
et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations
ainsi transcrites (TF 6S_703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b ; CREP 8 janvier 2013/10).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au
vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire,
ATF 136 III 552 consid. 4.2).
3.1.2
Il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse,
un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis,
elle en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
3.2
Le premier juge a considéré que, les faits datant du 23 juillet 2013, l’action pénale
était prescrite en raison de l’écoulement du délai de trois ans prévu par l’art.
109 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). En revanche, il a retenu que
les faits dénoncés étaient établis et qu’ils étaient constitutifs d’un
comportement illicite et fautif, justifiant ainsi la condamnation de l’appelant aux frais et le
refus de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Afin de tenir les faits pour établis, le tribunal s’est référé au rapport de
la gendarmerie du 27 juillet 2013, qui dénonçait le comportement routier de l’appelant,
et a considéré qu’aucun élément ne permettait de remettre le contenu de ce
rapport en question, que la décision de l’appelant de suivre le véhicule de police attestait
la réalité de l’intervention et que rien ne laissait supposer que cette intervention
aurait eu d’autres motifs que les faits qui lui étaient reprochés (cf. jgt, p. 2).
La rubrique « constat » du rapport du 27 juillet 2013 établi par le sgtm [...] a
la teneur suivante :
« Au jour et à l’heure précités, à bord d’un véhicule
de gendarmerie (
[...]
),
je roulais sur l’A9, voie droite, direction
[...]
.
J’ai remarqué une Skoda blanche VD- [...] qui roulait sur la voie centrale alors qu’aucun
véhicule ne se trouvait devant lui. Je me suis porté à sa hauteur, sur la voie gauche
et lui ai fait signe de se mettre sur la voie droite, ce qu’il a fait. Quant à moi, j’ai
fait de même et suis sorti à la
[...]
afin de regagner le centre
d’intervention. Arrivé devant ledit centre, le conducteur de l’auto, identifié
comme étant M. Z.________ m’a demandé les raisons de mon intervention, ce que je lui
ai expliqué. Cet automobiliste m’a alors répondu que je faisais pareil et qui j’étais
pour lui dire ça.
Nous sommes donc sortis des véhicules et je lui ai demandé de me présenter ses permis
de conduire et de circulation. Je l’ai informé d’une amende d’ordre et lui ai
demandé si l’adresse était exacte. Pour toute réponse, l’intéressé
m’a dit : "démerdez-vous, vous avez des ordinateurs" puis il a essayé
de reprendre les permis et m’a aggripé le bras. A ce moment, des collègues sont venus
en renfort et M. [...] a été acheminé dans nos locaux pour la suite des contrôles.
Il faisait beau, la chaussée était sèche et la circulation de faible densité. »
L’appelant admet avoir circulé sur la voie médiane et ne conteste pas le fait que le
conducteur de la voiture de police lui a adressé un signe. Il affirme cependant qu’il a toujours
indiqué qu’il se trouvait en fin de dépassement et avait éventuellement tardé
à se rabattre, soit qu’il n’a pas circulé de manière abusive sur la voie centrale.
L’appelant se prévaut également de la procédure pénale actuellement pendante
contre l’agent de police ouverte consécutivement au dépôt de sa plainte pour abus
d’autorité, lésions corporelles simples, voies de fait et injure en raison des faits
s’étant déroulés juste après les évènements objet de la présente
procédure.
En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, il n’y a aucune
raison objective de s’écarter du rapport de police ou de douter de la crédibilité
du sgtm [...], rompu à ce genre d’exercice. En effet, le constat policier est clair et complet,
et le déroulement des évènements est suffisamment motivé. Ainsi, il ressort de celui-ci
que le geste du policier n’était à l’évidence pas gratuit, mais bien plutôt
consécutif au constat par ce dernier d’une légère faute de circulation et tendait
à la correction de celle-ci. Comme l’a relevé le premier juge, seule cette faute pouvait
être perçue, le dossier ne laissant suggérer aucun autre motif justifiant l’intervention
du gendarme. Par ailleurs, le rapport de police ne comporte aucune mention qui attesterait la thèse
de l’achèvement par l’appelant d’un dépassement. Au contraire, il en ressort
qu’aucun véhicule ne se trouvait devant Z.________ lors des faits. De plus, selon le rapport,
ce dernier n’a jamais fait état d’un quelconque dépassement lors de son interpellation.
Il s’est en effet seulement borné à reprocher au policier un comportement identique au
sien.
Il y a encore lieu de préciser que lors de l’intervention, le sgtm [...] ne paraissait pas
vindicatif puisqu’au regard de ses actes, tout porte à croire qu’il entendait initialement
se limiter à une remarque à portée préventive, voire au simple prononcé d’une
amende d’ordre, et que ce n’est qu’ensuite du comportement contestataire et désobligeant
de l’automobiliste qu’il a opté pour une dénonciation. Pour le reste, l’argument
selon lequel on ne pourrait donner davantage de crédit au dénonciateur, car il serait rancunier
en raison du dépôt de plainte contre lui, ne saurait être suivi. En effet, d’une
part, contrairement à ce que l’appelant soutient, les déclarations successives du policier
n’ont pas réellement varié, puisque le lieu des événements qu’il a successivement
annoncé se trouve dans la même fourchette kilométrique. D’autre part, l’appelant
ne saurait se prévaloir, au stade de l’appel, de pièces qui ne se trouvent pas au dossier,
étant précisé qu’il n’a pas jugé utile de les produire à temps,
comme cela le lui avait pourtant été suggéré le 9 août 2016 par le Président
du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
Au regard de ce qui précède, le premier juge n’a pas versé dans l’arbitraire
dans le cadre de son appréciation des preuves et n’a pas méconnu le principe de la présomption
d’innocence. C’est donc à juste titre qu’il a considéré que les faits
dénoncés par le sgtm [...] étaient établis.
4.
L’appelant soutient que, sur la base d’une appréciation non arbitraire des faits, il
serait exclu de retenir la réalisation de l’infraction de violation simple des règles
de la circulation routière, et, partant, d’avoir mis les frais à sa charge et refusé
de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure.
4.1
4.1.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Celle-ci interdit
de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que
ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1). Pour déterminer
si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais ou le refus d’une
indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou
non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens
d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de
la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les références citées). Il doit
en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l’ouverture de l’enquête
ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_832/2014 du 24 avril 2015
consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire
des choses et l’expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était
de nature à provoquer l’ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais
que celle-ci a entraînés (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_331/2012 du 22 octobre 2012
consid. 2.5).
4.1.2
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire
ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans le cas où le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et
430 CPP en ce sens qu’une mise à la charge des frais exclut en principe le droit à une
indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_262/2015 précité
consid. 1.2). Par conséquent, l’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art.
426 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue
en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ;
TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3).
4.2
4.2.1
Se prévalant d’un ATF 105 IV 55 (JdT 1979 I 435), l’appelant expose qu’il n’aurait
pas commis de faute en ne se rabattant pas sur la voie de droite, dès lors que la jurisprudence
n’imposerait pas cette obligation au conducteur dépassant des véhicules par des intervalles
de 80 à 100 mètres, mais seulement lorsque des intervalles de 200 à 300 mètres séparent
les véhicules circulant à droite.
Comme on l’a vu, le rapport de dénonciation précise clairement que, lorsque l’appelant
circulait sur la voie médiane, il ne se trouvait aucun véhicule devant lui. Il ne se justifiait
donc pas de demeurer sur la voie centrale. Les faits ont d’ailleurs été correctement
établis dans ce sens (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Ainsi, par le comportement décrit ci-dessus,
l’appelant a transgressé l’art. 8 al. 1 OCR et a par conséquent commis un faute
de circulation routière. L’appelant a donc provoqué fautivement et illicitement l’ouverture
de la présente procédure pénale.
La condamnation de l’appelant aux frais de procédure doit être confirmée.
4.2.2
La liste des frais au dossier fait état d’un montant de 400 fr. pour une brève audience
du tribunal de police, d’une somme de 200 fr. pour le prononcé attaqué et de 50 fr. s’agissant
de la procédure diligentée par la Préfecture de Lausanne, portant le total des frais à
650 francs. Cependant, le montant de ces frais doit être revu. En effet, il ne se justifie pas de
facturer l’audience du 18 septembre 2014 devant le tribunal de police, dès lors que,
selon l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 4 février 2015, l’appelant
n’avait pas pu prendre connaissance de la citation à comparaître du 25 juillet 2014.
Par ailleurs, les frais de la procédure diligentée devant la préfecture s’élèvent,
selon l’ordonnance pénale du 26 septembre 2013, à 100 francs. Ainsi, le total des frais
de procédure doit être arrêté à 300 francs. Ce montant sera rectifié d’office.
4.2.3
En vertu de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, c’est également à juste titre que le premier
juge a refusé d’allouer à l’appelant une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de première instance.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé,
sous réserve de la rectification d’office au chiffre II de son dispositif, dès lors que
le montant des frais doit être réduit à 300 francs.
Vu le sort de la procédure, les frais d’appel, comprenant l’émolument d’arrêt,
par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de Z.________,
qui succombe (art. 428 al. CPP).
La conclusion de l’appelant tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans portée,
dès lors que l’art. 402 CPP prévoit que l’appel suspend la force de chose jugée
d’un jugement attaqué dans les limites des points contestés, soit en l’espèce
l’exigibilité de la créance en paiement des frais de justice.
L’appelant succombant sur son appel, il ne saurait prétendre à l’allocation d’une
indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (art. 436 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé rendu le 19 août 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est rectifié d’office à son chiffre II et confirmé pour le surplus, le dispositif
étant désormais le suivant :
"I.
met fin à l’action pénale dirigée contre Z.________ pour violation simple des règles
de la circulation routière ;
II.
met les frais de justice, par 300 fr., à la charge de Z.________."
III.
Les frais d’appel, par 990 fr., sont mis
à la charge de Z.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aline Bonard, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Mme la Préfète de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :