vd_findinfo · Décision / 2014 / 1052 · 2014-09-08 · fr

NON-LIEU, PLAINTE PÉNALE, DÉLAI LÉGAL | 31 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.09.2014 Décision / 2014 / 1052

TRIBUNAL
CANTONAL
654
PE14.011015-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
31 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2014 par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 juin 2014 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.011015-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 mai 2014, X.________ a déposé plainte pénale contre H.________ pour « violation
du secret de fonction et affirmations mensongères; négligence; hospitalisation abusive et maltraitance
sur mineurs; suspicion de pédophilie sur [sa] personne concernant l'enfant de Madame A.C.________ ».
Par courrier du 17 juin 2014, X.________ a apporté des éléments complémentaires à
sa plainte. En substance, le plaignant reproche à H.________, assistante sociale auprès du
Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ), divers propos qu'elle aurait tenus à
son encontre lors d'un entretien qui a eu lieu le 17 mai 2013 avec son ex-compagne A.C.________, portant
sur l'hospitalisation en pédopsychiatrie et le placement en foyer du fils de cette dernière,
B.C.________. Il reproche également à H.________ d'être à l'origine du placement
de l'enfant de son ex-compagne, ce qu'il considère comme une forme de séquestration et de maltraitance.
Il fait valoir qu'en raison de l'intervention du SPJ, dont l'avis était que A.C.________ ne pourrait
pas récupérer son enfant tant qu'elle vivrait sous le même toit que le plaignant, A.C.________
aurait avorté en été 2013, de peur que cet enfant lui soit également enlevé.
Le plaignant, qui n’était pas présent à l’entretien du 17 mai 2013, a produit
un enregistrement complet de celui-ci.
B.
Par ordonnance du 26 juin 2014, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière (I), a dit que l'enregistrement
de la conversation du 17 mai 2013 était maintenu au dossier, sous fiche de pièce à conviction
n° 7033 (II), et a laissé les frais à la charge de l'Etat (III).
C.
Par acte du 17 juillet 2014, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.
Par avis du 22 juillet 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au
12 août 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec
l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas
entré en matière sur son recours.
Le 4 août 2014, le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire et
a produit les pièces utiles à établir sa situation financière.
Par avis du 7 août 2014, le vice-président de la Cour de céans a dispensé X.________
du versement des sûretés requises. Il a indiqué qu'une décision sur l'octroi de l'assistance
judiciaire pour les frais de procédure serait rendue ultérieurement s'il y avait lieu.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par une partie plaignante,
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 30 al. 1 CP, si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne
lésée peut porter plainte contre l’auteur. Selon l’art. 31 CP, le droit de porter
plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur
de l’infraction. Ce délai impératif de trois mois concerne uniquement les infractions
poursuivies sur plainte.
3.2
En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, il n'a pas déposé de plainte
pénale auprès du médecin cantonal le 16 octobre 2013, mais a seulement dénoncé
le comportement du SPJ, qui aurait violé le « secret médical ». Ainsi,
c'est à juste titre que le Ministère public a considéré comme tardive la plainte
déposée le 21 mai 2014 s'agissant des infractions contre l'honneur reprochées à H.________
lors d'un entretien ayant eu lieu le 17 mai 2013.
Concernant l'infraction de séquestration, poursuivie d'office, la Cour de céans se réfère
à la motivation détaillée et convaincante de la Procureure. En effet, le recourant n'avait
pas qualité pour déposer plainte à l'encontre de l'hospitalisation puis du placement en
foyer du fils de son ex-compagne. De plus, le placement de B.C.________ par le SPJ est intervenu dans
un but de protection de l'enfant comme cela ressort de la conversation enregistrée du 17 mai 2013.
Il n’existe ainsi pas le moindre indice d’un comportement pénalement répréhensible
de la part de H.________.
3.3
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs d'une infraction pénale ne
sont manifestement pas réunis. L'ordonnance du Ministère public de ne pas entrer en matière
sur la plainte pénale de X.________ échappe donc à la critique.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Quand bien même l’indigence du recourant est incontestable, la requête tendant à
l’octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours doit être rejetée,
dès lors que le recours apparaissait d’emblée dénué de chances de succès
(cf. Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 132 CPP; CREP 11 novembre 2013/673 c. 3; CREP
13 août 2013/505 c. 6; CREP 23 mai 2012/255 c. 4).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 juin 2014 est confirmée.
III.
La requête tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de X.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. S.________, Service de la protection de la jeunesse, chef de service,
-
M. P.________, Service de la santé publique, médecin cantonal,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :