vd_findinfo · HC / 2018 / 571 · 2018-06-08 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2018 HC / 2018 / 571

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.041088-180514
337
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 juin 2018
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à Corbeyrier, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19
mars 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________
,
à Le Sépey, intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 3 avril 2018, A.F.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 20 avril 2018, B.F.________, intimée, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 6 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 3 avril 2018 dans
la procédure d'appel.
Par ordonnance du 24 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 20 avril 2018
dans la procédure d’appel.
Lors de l'audience d'appel du 22 mai 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale (recte : mesures provisionnelles),
dont la teneur est la suivante:
«
I.
A.F.________ contribuera à l'entretien de son fils [...], né le
[...]
2001, par le régulier versement d'une pension mensuelle de :
- 350 fr. (trois cent cinquante francs), éventuelles allocations familiales non comprises et dues
en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.F.________, dès et y compris le
1
er
juin 2018 et jusqu’au 31 août 2018 compris ;
- 200 fr. (deux cents francs), éventuelles allocations de formation non comprises et dues en sus,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.F.________, dès et y compris le 1
er
septembre 2018 et jusqu’au 31 août 2019 compris.
Parties réévalueront la situation à compter du 1
er
septembre 2019.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens
.»
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour A.F.________ et provisoirement laissés à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 7 heures
au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me François
Gillard doit être fixée à 1’260 fr., montant auquel s'ajoutent les débours
par 63 fr. (5% de 1'260 fr.) et la TVA sur le tout par 101 fr. 90, soit 1'424 fr. 90 au total.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 3 heures
et 24 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Valérie
Mérinat doit être fixée à 612  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours par 9 fr. 10 et la TVA sur le tout par 57  fr., soit 798
fr. 10 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement mis
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400  fr. (quatre cents
francs) pour A.F.________ sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me François Gillard, conseil de l'appelant A.F.________, est arrêtée
à 1'424 fr. 90 (mille quatre cent vingt-quatre francs et nonante centimes), TVA et débours
compris et celle de Me Valérie Mérinat, conseil de l’intimée B.F.________, est arrêtée
à 798 fr. 10 (sept cent nonante-huit francs et dix centimes).
III.
Les  bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenus  au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement
mis à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me François Gillard (pour A.F.________),
‑
Me Valérie Mérinat (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :