vd_findinfo · HC / 2023 / 827 · 2023-10-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 827

TRIBUNAL
CANTONAL
L821.037793-231321
206
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 septembre 2023 par la Juge de paix du district d’Aigle
fixant son indemnité de conseil d’office de S.________, dans le cadre de la cause en retrait
du droit de déterminer le lieu de résidence sur son fils L.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 septembre 2023, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
la juge de paix) a fixé l’indemnité allouée à l’avocate V.________, en
sa qualité de conseil d’office de S.________, à 3'813 fr. 55 pour la période du
4 octobre 2021 au 13 juin 2023 (I) et a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était tenue au remboursement de cette indemnité, provisoirement mise à la charge de l’Etat,
dès qu’elle serait en mesure de le faire (II).
En droit, la juge de paix a fixé l’indemnité de conseil d’office de Me V.________
sur la base d’une liste d’opérations faisant état d’un temps consacré
au dossier de 32 heures et 6 minutes pour la période du 4 octobre 2021 au 13 juin 2023. Elle a considéré
que les 18 heures annoncées à titre de courriers électroniques, téléphones et
entretiens avec la cliente étaient excessives au vu des actes de procédure effectués,
de sorte que les opérations en question devaient être réduites à 4 heures au total.
Ce sont ainsi 18 heures et 6 minutes de travail qui ont été considérées indemnisables
par la juge de paix, portant l’indemnité due à Me V.________ à 3'813 fr. 55
en application d’un tarif horaire de 180 fr., vacation, débours forfaitaires et TVA sur le
tout compris.
B.
Par acte du 28 septembre 2023, Me V.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours de cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens que son indemnité de conseil d’office de
S.________ soit fixée à 6'534 fr. 05 pour la période du 4 octobre 2021 au 13 juin
2023. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause à la juge de paix pour nouvelle décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété, dans la mesure nécessaire, par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
a)
Par acte du 6 septembre 2021, [...], père
de l’enfant L.________, né le [...] 2017, a saisi la juge de paix d’une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en concluant à ce que la garde de son fils lui
soit confiée, à ce qu’un droit de visite médiatisé soit prévu en faveur
de la mère, S.________, et à ce qu’il soit fait interdiction à celle-ci d’aller
chercher l’enfant à l’école.
b)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 septembre 2021, la juge de paix a ouvert une enquête
en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de S.________ sur son fils L.________,
fils de [...], sous autorité parentale conjointe de ses parents (I), a retiré provisoirement
à S.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant L.________
(II), a constaté que [...] était provisoirement seul titulaire de ce droit (III), a chargé
l’Unité évaluations et missions spécifiques (UEMS) de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) d’évaluer, sous l’angle de la protection
d’un mineur, les conditions d’existence de L.________ auprès de ses parents, ainsi que
les capacités éducatives de ceux-ci, en vue de faire des propositions relatives à l’attribution
de la garde et/ou l’exercice des relations personnelles (IV), a dit que S.________ exercerait provisoirement
son droit de visite sur son fils L.________ par l'intermédiaire de Point Rencontre à raison
de deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur des locaux
exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et
aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, obligatoires pour les deux parents (V), a dit que
Point Rencontre recevait une copie de la décision, déterminerait le lieu des visites et en
informerait les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (Vbis), a dit que
chacun des parents était tenu de prendre contact avec la structure désignée pour un entretien
préalable à la mise en place des visites (Vter), a fait interdiction à S.________ d’aller
chercher son fils où qu’il soit et notamment à l’école, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (VI) et a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII).
3.
Par prononcé du 30 septembre 2021, la juge
de paix a accordé à S.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la cause précitée avec effet au 23 septembre 2021, sous la forme de l’exonération
d’avances et des frais judiciaires, ainsi que l’assistance d’office d’un conseil
en la personne de la recourante.
4.
a)
Le
13 juillet 2022, l’UEMS a déposé son rapport d’évaluation.
Le 17 octobre 2022, S.________, agissant par la recourante, s’est déterminée sur ce rapport.
b)
Le
14 décembre 2022, la juge de paix a procédé à l’audition de l’enfant
[...], fille de S.________ et de [...], demi-sœur aînée de l’enfant L.________.
Le 15 mars 2023, l’enfant L.________ a été entendu par la juge de paix.
c)
A l’audience du 16 mars 2023, S.________, assistée de la recourante, et [...], assisté
de son conseil, ont été entendus par la juge de paix. A cette occasion, les parties ont conclu
une convention par laquelle elles sont convenues de suspendre l’enquête en retrait du droit
de déterminer le lieu de résidence de L.________ et d’entreprendre une médiation,
et ont prévu que S.________ exercerait son droit de visite sur son fils tous les samedis, de 09 h 00
à 12 h 00 jusqu’au 15 avril 2023, de 9 h 00 à 14 h 00 entre le 22 avril et le 20 mai
2023, et de 09 h 00 à 18 h 00 dès le 27 mai 2023, à charge pour elle d’aller
le chercher là où il se trouve et de l’y ramener, dans la mesure du possible en présence
de sa sœur [...].
Le juge de paix a approuvé séance tenante ladite convention.
5.
a)
Entre sa désignation en qualité de
conseil d’office de S.________ et le 13 juin 2023, V.________ s’est vu communiquer un exemplaire
de l’ordonnance du 23 septembre 2021, a déposé des déterminations sur l’évaluation
de l’UEMS, s’est vu remettre des copies des procès-verbaux d’audition des enfants,
et a assisté à l’audience du 16 mars 2023.
b)
Le 5 septembre 2023, la recourante a produit
une liste d’opérations intermédiaire pour la période du 4 octobre 2021 au 13 juin
2023. Dans son relevé détaillé, elle a fait état d’un total de 32 heures et
6 minutes consacrées au dossier durant la période considérée, dont 18 heures correspondant
à des courriers électroniques, échanges téléphoniques et entretiens avec la
cliente.
c)
Par courrier du 19 septembre 2023, la recourante
a requis de la juge de paix qu’elle reconsidère la décision entreprise, pour les mêmes
motifs que ceux invoqués à l’appui du recours (cf.
infra
consid. 3.1).
En droit
:
1.
1.1.
La décision arrêtant
la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC
est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours
selon l’art. 110 CPC (Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre
qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. On déduit
d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit l’application
de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire
– que la décision statuant sur l’indemnité du conseil d'office est rendue en procédure
sommaire (CREC 3 avril 2023/71 consid. 1.1 ; CREC 20 juillet 2021/201 consid. 3.1). Partant, le
délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel
d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié
in
ATF 145 III 433 ; CREC 22 février 2023/42 consid. 1.1).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie au
bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une décision sujette à recours auprès de l’autorité compétente pour en
connaître. Partant, il est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ;
TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Une
décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid.
7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1
La recourante soutient que, contrairement à
ce qu’a retenu la juge de paix, elle n’aurait effectué aucune opération relevant
du soutien moral en faveur de sa mandante. Elle a fait valoir que celle-ci, qui n’est pas de langue
maternelle française, était dans l’incompréhension de la situation qu’elle
traversait. La représentation en justice de S.________ requérait ainsi de lui fournir des informations
particulièrement complètes et régulières, engendrant des contacts plus soutenus.
La susnommée était en outre difficile à joindre, de sorte que la recourante devait régulièrement
la relancer en prenant contact avec elle. Par ailleurs, de nombreux événements non portés
à la connaissance de la juge de paix, engendrant de nombreux échanges avec le conseil adverse,
seraient intervenus en cours de mandat – dont l’hospitalisation de S.________ et des pourparlers
avec la partie adverse. La recourante considère ainsi avoir agi de façon raisonnable dans l’exécution
de sa mission et n’avoir effectué aucune opération superflue, ses interventions s’étant
limitées à la stricte défense de la susnommée. Partant, il se justifierait d’indemniser
l’entier des opérations annoncées dans la liste d’opérations du 5 septembre
2023.
3.2
Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion de « rémunération équitable »
doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation,
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur
tarif des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018
du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les références citées).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée.
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans
le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122
I 1 consid. 3a ; TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du
17 avril 2018 consid. 3.4.2). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les
actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge
peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne
pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait en particulier être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien
moral (TF 5D_118/2021,
loc.
cit.
; TF 5A_82/2018, déjà cité,
consid. 6.2.2) ou encore qui relèvent de l’aide sociale (JdT 2017 III 59 ; JdT 2013 III
35). L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (TF 5A_10/2018 du 17
avril 2018 consid. 3.2.2.3,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2018 p. 370 ; CREC 22 août 2022/199 consid.
3.2).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) précise que le conseil juridique commis
d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let.
a RAJ).
3.3
3.3.1
La juge de paix a considéré que le déroulement
de la procédure, au cours de laquelle la recourante, pour S.________, s’était vu communiquer
un exemplaire de l’ordonnance du 23 septembre 2021 et des procès‑verbaux d’audition
des enfants [...] et L.________, avait déposé des déterminations sur le rapport d’évaluation
de l’UEMS et avait assisté à une audience, ne justifiait pas que la recourante échangeât
avec sa cliente à hauteur des 18 heures annoncées à ce titre, les opérations en question
s’apparentant à du soutien moral non couvert par l’assistance judiciaire.
3.3.2
En l’espèce, les circonstances particulières
dont se prévaut la recourante pour justifier l’ampleur de ses opérations ont été
présentées par courrier du 19 septembre 2023 à la juge de paix, soit après la reddition
de la décision entreprise. Elles ont donc été formulées tardivement et sont irrecevables
en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Il appartenait en effet à la recourante de rendre
la juge de paix attentive à dites particularités d’emblée, avec la production
de son relevé des opérations (cf.
infra
consid. 3.3.3
in fine
).
Au demeurant, les motifs invoqués par la recourante relèvent bel et bien pour l’essentiel
du soutien moral au client et non de l’activité d’avocat couverte par l’assistance
judiciaire. Les pourparlers transactionnels invoqués sont certes indemnisables sur le principe,
les parties ayant du reste signé une convention à l’audience du 16 mars 2023. Ni la liste
d’opérations ni la recourante ne distinguent les échanges concernant les discussions
avec la partie adverse des contacts concernant d’autres questions. La recourante n’indique
pas non plus le temps consacré à dits pourparlers, si bien que l’on ne peut vérifier
s’il excède les 4 heures retenues par la juge de paix à titre d’échanges
avec la cliente. La recourante ne prétend en tout cas pas le contraire et ce temps apparaît
suffisant au regard de la nature de l’affaire et des étapes de la procédure. C’est
donc à bon droit que la juge de paix a réduit la liste des opérations dans la mesure querellée.
Il
s’ensuit le rejet du grief.
3.3.3
En fin de mémoire, la recourante paraît
se plaindre – sans toutefois le faire clairement – d’une violation de son droit d’être
entendue, l’intéressée reprochant à la juge de paix d’avoir réduit le
temps annoncé sans l’interpeller au préalable pour obtenir des explications quant à
l’intensité des échanges avec sa mandante. A supposer qu’il faille effectivement
voir un tel grief dans ces critiques, celui-ci devrait être rejeté. En effet, lorsque l’avocat
d’office présente une liste d’opérations, une réduction des honoraires réclamés
par l’autorité sans que celle-ci n’invite le conseil à fournir des explications
complémentaires ne doit pas être considérée comme une violation du droit d’être
entendu (TF 5D_31/2022 du 11 août 2022 consid. 6.2 ; TF 5A_705/2014 du 15 octobre 2014 consid.
7.1, SJ 2015 I 78 ; TF 5D_54/ 2014 du 1
er
juillet
2014 consid. 1.4 ; CREC 17 janvier 2022/14 consid. 5).
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté selon la procédure de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC
et la décision confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me V.________,
‑
S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :