vd_findinfo · HC / 2021 / 35 · 2021-01-06 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.01.2021 HC / 2021 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
JE13.017631-200726
4
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2021
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
109 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis
clos sur le recours interjeté par
C.________
GMBH
,
à [...], requérante, contre la décision rendue le 1
er
mai 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à Lausanne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
Vu la requête de preuve à futur déposée
le 16 avril 2013 par C.________ GmbH contre M.________, portant sur les prestations qu’elle avait
fournies dans le cadre du projet de rénovation de l’Hôtel [...], et par laquelle elle
a notamment conclu à la désignation, en qualité d’expert, d’un ingénieur
CVSE (chauffage, ventilation, sanitaire et électricité) bilingue (allemand-français) aux
fins de fournir divers renseignements et constatations en relation avec la construction et la modification
du bâtiment de l’Hôtel [...],
vu l’ordonnance du 24 juillet 2013, par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a en substance admis la requête d’expertise du 16 avril 2013, a chargé
l’expert désigné de répondre aux dix questions formulées par C.________ GmbH
et aux six questions formulées par M.________, et a dit que l’avance de frais d’expertise
serait effectuée par les parties par moitié chacune et que la décision sur les frais interviendrait
à l’issue de la procédure,
vu le rapport d’expertise déposé le 28 octobre 2015,
vu le prononcé du 4 juillet 2016, confirmé par arrêt du 27 septembre 2016 de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal, par lequel la juge de paix a arrêté à 114'480
fr. le montant des honoraires dus à l’expert,
vu le complément d’expertise ordonné les 19 janvier et 28 avril 2017,
vu le rapport complémentaire d’expertise déposé le 9 octobre 2017,
vu le prononcé du 14 décembre 2017, par lequel la juge de paix a arrêté à 12'960
fr. le montant des honoraires dus à l’expert pour le complément d’expertise,
vu les listes d’opérations déposées les 23 février 2018 et 2 mars 2018 par
les conseils des parties,
vu la décision du 1
er
mai 2018, par laquelle la juge de paix a arrêté les frais judiciaires à la charge de C.________
GmbH à 128'140 fr., lesquels étaient partiellement compensés avec les avances de frais
effectuées (I), a dit qu’en conséquence, C.________ GmbH rembourserait à M.________
son avance de frais à hauteur de 27'000 fr. (II), a condamné en outre C.________ GmbH à
verser à M.________ la somme de 30'000 fr. à titre de dépens pour les honoraires et débours
de son conseil (III), a rayé la cause du rôle (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V) ;
vu le recours déposé le 25 juin 2018, par lequel C.________ GmbH a conclu, sous suite de frais
et dépens, à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause
à la juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, subsidiairement,
à sa réforme en ce sens que les frais de justice et les dépens soient compensés et
que les frais d’expertise soient mis à sa charge à raison de 60 % et à la charge
de M.________ à raison de 40 %,
vu la réponse du 23 août 2018, par laquelle M.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité,
vu l’arrêt du 7 septembre 2018 (n° 271), par laquelle la Chambre des recours civile a
rejeté le recours, confirmé la décision, mis les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'113 fr., à la charge de C.________ GmbH et dit que cette dernière
verserait à M.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance ;
vu l’arrêt du 4 mars 2020 (TF 4A_606/2018), par lequel la Ire Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a admis le recours interjeté par C.________ GmbH, annulé l’arrêt
du 7 septembre 2018 et renvoyé la cause à la Chambre de céans pour nouvelle décision ;
vu l’avis du 2 juin 2020, adressé par pli recommandé, par lequel le Président de
la Chambre des recours civile a imparti aux parties un unique délai de quinze jours dès réception
pour déposer des déterminations ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral
le 4 mars 2020,
vu les courriers du 17 juin 2020, par lesquels les parties ont requis la suspension de la procédure
en raison de pourparlers transactionnels en cours,
vu l’avis du 19 juin 2020, par lequel la Juge déléguée de la Chambre des recours
civile (ci-après : la juge déléguée) a suspendu la cause jusqu’au 20 juillet
2020,
vu les courriers des 20 juillet, 24 août, 25 septembre, 28 et 29 octobre 2020, par lesquels les
parties ont à chaque fois requis des prolongations d’un mois de la suspension de la procédure,
vu les avis des 22 juillet, 26 août, 29 septembre et 30 octobre 2020, par lesquels la juge déléguée
a fait droit aux requêtes précitées et prolongé la suspension de la cause, pour la
dernière fois jusqu’au 30 novembre 2020,
vu le courrier du 30 novembre 2020, par lequel la recourante a informé la juge déléguée
que les parties étaient parvenues à un accord et sollicité de cette dernière qu’elle
maintienne la procédure en suspens pour une durée de dix jours supplémentaires, afin qu’une
transaction pour ratification puisse lui être soumise,
vu l’avis du 2 décembre 2020, par lequel la juge déléguée a prolongé la
suspension de la cause jusqu’au 14 décembre 2020,
vu le courrier du 14 décembre 2020, par lequel l’intimée a requis le maintien de la suspension
de la procédure pour une durée de vingt jours, la convention étant encore en circulation
auprès des parties,
vu l’avis du 16 décembre 2020, par lequel la juge déléguée a prolongé
la suspension de la cause jusqu’au 4 janvier 2021,
vu le courrier daté du 22 décembre 2020, remis à la poste le 23 décembre 2020,
par lequel l’intimée a produit une convention conclue avec la recourante les 21 et 22 décembre
2020 ;
attendu qu’à teneur des chiffres I et II de la transaction des 21 et 22 décembre
2020, les parties ont convenu de partager les frais d’expertise, de 114'480 fr., à raison
de 68'580 fr. pour la recourante et de 45'900 fr. pour l’intimée, ainsi que de garder chacune
leurs autres frais et de renoncer à des dépens concernant la procédure de preuve à
futur,
qu’elles ont requis la ratification de cette convention pour valoir jugement ;
considérant qu’une transaction a les effets d'une décision entrée en force (art.
241 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
qu’il convient dès lors de prendre acte de la convention signée par les parties les 21
et 22 décembre 2020 et de rayer la cause du rôle, en application de l’art. 241 al. 3
CPC ;
considérant que, selon l’art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent en justice supportent
les frais conformément à la transaction,
que l’accord des parties sur la répartition des frais lie le tribunal et n’est pas soumis
à un quelconque contrôle (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 109 CPC),
que les frais judiciaires de deuxième instance s’élèvent en l’occurrence à
1'113 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]),
que, conformément aux chiffres III et VI de la convention, ces frais seront mis par moitié,
soit par 556 fr. 50, à la charge de chacune des parties,
qu’il ne sera par ailleurs pas alloué de dépens, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention conclue les 21 et 22 décembre 2020 entre C.________ GmbH et M.________
pour valoir jugement concernant les frais de la procédure de preuve à futur.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'113 fr. (mille cent treize
francs), sont mis par moitié, soit par 556 fr. 50 (cinq cent cinquante-six francs et cinquante centimes),
à la charge de C.________ GmbH et par moitié, soit par 556 fr. 50 (cinq cent cinquante-six
francs et cinquante centimes) également, à la charge de M.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Jean-Rodolphe Fiechter (pour C.________ GmbH),
-
Me Benoît Bovay (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :