vd_findinfo · Décision / 2018 / 866 · 2018-11-05 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, TORT MORAL, DOMMAGE PUREMENT ÉCONOMIQUE | 319 al. 1 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 429 al. 1 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.11.2018 Décision / 2018 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
811
PE16.005248-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
319 al. 1, 382 al. 1 et 429 al. 1 let. b et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2018 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 31 mai 2018 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n
o
PE16.005248-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
[...], [...] et [...], agissant en leurs noms propres et au nom de G.________ et de [...], ont déposé
plainte le 8 mars 2016 contre X.________.
Une enquête pénale a été ouverte contre X.________ pour extorsion, diffamation et
infraction à la loi contre la concurrence déloyale (LCD).
B.
Par ordonnance du 31 mai 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre X.________ pour extorsion, diffamation et infraction à la LCD (I), a dit qu'il
n'y a pas lieu d'octroyer à X.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (III).
Le Ministère public a notamment retenu ce qui suit :
«
Faits
reprochés
Dans
le cadre d'un litige au sujet de la propriété et des droits d'auteur concernant des tableaux
créés par X.________ et vendus pour servir de décors à la production d'un film promotionnel
– film produit par G.________ et réalisé par le fils du prévenu, soit [...] –
il est reproché à X.________ d'avoir fait pression sur G.________, respectivement ses membres
du conseil ou son avocat, lors de pourparlers, pour obtenir des droits auxquels il ne pouvait prétendre
ainsi qu'un dédommagement financier illégitime.
Il
aurait par ailleurs porté atteinte à l'honneur des plaignants dans des courriers adressés
à des tiers en lien avec ses revendications et la projection du film évoqué ci-dessus,
de même qu'il aurait eu un comportement déloyal en dénigrant l'œuvre (le film) que
voulait présenter G.________. »
«
Effets
accessoires du classement
X.________
a fait valoir des prétentions au sens de l'art. 429 CPP à hauteur de pour le moins CHF 240'000.-
+ CHF 40'000.-, selon un calcul et un raisonnement que seul le mathématicien qu'il est peut
comprendre.
De
toute façon, X.________ succombe à l'action pénale puisqu'il est condamné pour contrainte
par une décision distincte (ordonnance pénale).
Aucune
indemnité au sens de l'art. 429 CPP ne sera allouée. »
La Procureure a considéré que l'infraction d'extorsion n'était pas suffisamment caractérisée
pour conduire à une condamnation et que les propos tenus par X.________ à des tiers désireux
de projeter le film ne réunissaient pas les éléments constitutifs des infractions de diffamation
et de concurrence déloyale.
C.
Par acte du 9 juin 2018, X.________ a recouru contre l'ordonnance de classement du 31 mai 2018.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP).
2.
2.1
Le recourant conteste la formulation du paragraphe
«
Faits reprochés
»,
arguant que ses tableaux n'auraient en aucun cas été créés et vendus pour servir
de décor à la production d'un film promotionnel, mais qu'ils auraient été créés
par lui pour son propre usage artistique, prêtés dans l'urgence pour servir de décor de
remplacement à un film écrit et réalisé par son fils, puis repris à la fin du
tournage.
2.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
D’après la doctrine et la jurisprudence, ne peut recourir que celui qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision.
Cet intérêt se distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est
pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait.
Toutefois, un intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir
(ATF 133 IV 121 consid. 1.2 ; Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 382 CPP ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd.,
2014, n. 7 ad art. 382 CPP).
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ; Lieber, op. cit., n. 7 ad art. 382 CPP ; Schmid/Jositsch,
Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
2018, n. 2 ad art. 382 CPP ; CREP 20 septembre 2018/731 consid. 2.3.2 ; CREP 8 août
2017/547 consid. 1.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 ; CREP 25 juin 2015/433 consid.
2.3). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de
droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent
en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (Calame,
ibidem ; ATF 131 IV 191 consid. 1.2).
Cet intérêt ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la décision litigieuse,
au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs. C’est en effet du dispositif
qu’émanent les effets du jugement. C’est lui qui jouit de l’autorité de la
chose jugée et qui atteint la partie au procès dans ses droits (Calame, op. cit., n. 4 ad art.
382 CPP ; Lieber, op. cit., nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure
pénale suisse, 3
e
éd.,
2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819 ; CREP 22 mai 2018/384 consid. 1.2 ; CREP
21 novembre 2017/809 consid. 1.2). Il s’ensuit que la motivation d’une décision n’est
pas susceptible d’être entreprise par un recours. Ainsi, si le dispositif d’une décision
libère l’intéressé, en particulier si celui-ci est mis au bénéfice d’une
ordonnance de classement, ladite décision ne peut pas faire l’objet d’un recours de
sa part, et ce même si elle renferme une motivation qu’il considère comme défavorable
(Calame, ibidem ; Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382 CPP). N’a ainsi qualité pour recourir
que le prévenu condamné, aussi bien sur l’action pénale que sur l’action civile.
Le prévenu acquitté, fût-ce au bénéfice du doute, et alors même qu’il
s’estimerait lésé dans les considérants, n’a pas d’intérêt
à recourir, et son recours est irrecevable (ATF 103 II 155 consid. 3, JdT 1978 I 518 ; Calame,
op. cit., n. 7 ad art. 382 CPP ; Juge unique CREP 16 août 2017/564 consid. 2.1 ; CREP
13 avril 2017/240 consid. 1.2 ; CREP 28 octobre 2015/690 consid. 2.1).
2.3
En l'espèce, le chiffre I du dispositif de
l’ordonnance attaquée met le recourant au bénéfice d’un classement, au sens
de l’art. 319 CPP, dans la procédure pénale dirigée contre lui pour extorsion, diffamation
et infraction à la LCD. Il résulte en outre du chiffre III du dispositif que les frais de la
procédure ont été laissés à la charge de l’Etat. Dans ces conditions,
force est de constater que le recourant n'est pas lésé dans ses droits par l'ordonnance litigieuse
– hormis en ce qui concerne les effets accessoires de celle-ci – et, partant, n'a aucun intérêt
juridiquement protégé à la modification des faits retenus par le Ministère public
dans le paragraphe «
Faits
reprochés
».
Il s'ensuit que le recourant n'a pas qualité pour recourir concernant ce premier grief et que le
recours doit être déclaré irrecevable sur ce point.
3.
3.1
Le recourant sollicite une indemnité pour tort moral de 10'000 fr. – correspondant au double
de ce que les plaignants ont demandé dans leur plainte du 8 mars 2016 –, pour avoir été
injustement accusé et au motif que les plaignants auraient tenus des propos mensongers à son
égard.
3.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du
tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté.
Par atteinte grave à la personnalité, l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l’art.
49 CO (Wehrenberger/Bernhard, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 27 ad art. 429 CPP ; Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd.,
2014, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient à la personne qui s’en prévaut d’établir,
ou du moins de rendre hautement vraisemblable, qu’elle a subi une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité. Une telle atteinte doit être présumée lorsque la personne
a été détenue à tort (Griesser, ibidem ; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 10 ad
art. 429 CPP). En revanche, si une personne n’a pas été détenue, il n’y a
pas à prendre en compte les seuls désagréments inhérents à une poursuite pénale,
comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez toute personne
mise en cause (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens,
2012, n. 1355 ad art. 429 ss CPP et les références citées). Une atteinte particulièrement
grave à la personnalité peut être admise notamment en cas de battage médiatique avec
divulgation du nom du prévenu dans les médias, en cas de violation de la présomption d’innocence
par l’autorité ou en cas d’atteinte grave à la réputation personnelle, professionnelle
ou politique (Griesser, ibidem
;
Pitteloud, ibidem ; CREP 15 mai 2018/355 consid. 4.2 ; Juge unique CREP 18 juillet 2017/481
consid. 2.1 ; CREP 11 novembre 2015/701 consid. 2.3).
3.3
En l'espèce, les motifs que le recourant invoque sont des désagréments d'ordre psychique
qui sont inhérents à ce que tout justiciable peut subir à la suite du dépôt
d'une plainte pénale contre lui et qui ne justifient pas l'octroi d'une indemnité pour tort
moral. Le recourant ne fait valoir aucune autre motivation. Pour le surplus, il n'a pas été
détenu durant l'enquête et n'a fait l'objet d'aucune mesure de contrainte ni d'aucun battage
médiatique avec divulgation de son nom.
Dès lors que le recourant n'établit pas ni ne rend vraisemblable qu'il aurait subi une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, il n'a pas droit à une indemnité fondée
sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
4.1
Le recourant soutient qu'il aurait subi plusieurs dommages économiques au sens de l'art. 429 al.
1 let. b CPP, directement causés par la plainte pénale et l'enquête dirigées contre
lui.
4.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale.
Le dommage économique au sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP concerne tous les préjudices économiques,
c'est-à-dire toute diminution involontaire du patrimoine d'une personne (Wehrenberger/Bernhard,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
2014, nn. 23 s. ad art. 429 CPP ; Mizel/ Rétornaz, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, nn. 41 ss ad art. 429 CPP).
L'évaluation du dommage économique se fait au moyen des règles suivies d'ordinaire en
matière de responsabilité civile. La preuve du lien de causalité entre la procédure
pénale et le dommage économique ne doit pas être soumise à des exigences trop élevées.
Elle se limitera donc à la haute vraisemblance (Mizel/
Rétornaz,
op. cit., n. 41 ad art. 429 CPP ; Wehrenberger/Bernhard, op. cit., nn. 24 s. ad art. 429 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd.,
2016, n. 17 ad art. 429 CPP ; CREP 27 novembre 2013/731).
4.3
En l'espèce, dans son acte de recours, le
recourant expose que la plainte pénale déposée contre lui l'aurait mis en situation «
de
ne plus pouvoir entreprendre des démarches auprès de tiers
»
et qu'il aurait subi des dommages «
non
seulement dans le cadre de [son] activité de mathématicien, mais aussi dans le cadre de [son]
activité d'artiste
». Le recourant
ne développe pas plus avant ses moyens, à savoir quelles seraient les démarches qu'il
aurait été empêché d'accomplir à cause de l'enquête pénale, quels
préjudices il aurait subis en relation avec ses activités de mathématicien et d'artiste,
quel serait le lien de causalité entre la procédure pénale et les dommages causés
et même quel montant il voudrait se voir allouer dans le cadre de la procédure de recours.
Le préjudice économique allégué n'est donc aucunement établi.
Au vu des éléments qui précèdent, le recours fondé sur l'art. 429 al. 1 let.
b CPP doit être rejeté.
5.
En définitive, le recours de X.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) dans la mesure où il est recevable.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance de classement du 31 mai 2018 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Me Laurent Maire, avocat (pour G.________ et les autres plaignants),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :