vd_findinfo · Décision / 2012 / 511 · 2012-06-26 · fr

JUGE UNIQUE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS | 319 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.06.2012 Décision / 2012 / 511

TRIBUNAL
CANTONAL
347
PE11.004189-OJO
La
Juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 juin 2012
__________________
Juge
:              Mme
Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
319 ss, 395 let. b, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a CPP
La Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 7 décembre 2011 par
Z.________
,
B.________
,
K.________
et
O.________
contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2011 par le Procureur d'arrondissement itinérant dans
la cause
n° PE11.004189-OJO
dirigée contre eux, sur plainte de
G.________
.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a) Par contrat de bail du 23 février 2009, G.________ – représentée par R.________,
administrateur – a donné à bail un appartement de cinq pièces et demi sis à
[...] à six locataires solidairement responsables et tous étudiants à la [...] (ci-après:
[...]) de [...] (P. 4/2 et ss). Le bail était conclu du 1
er
mars 2009 au 28 février 2010 et se renouvelait ensuite tacitement d’un an en un an, sauf avis
de résiliation donné trois mois avant l’échéance. Le loyer était de 2'500
fr. plus 200 fr. de charges et une garantie de trois mois de loyer était prévue. Le 2 mars
2009, un état des lieux d'entrée a été établi, duquel il ressort que des installations
n'étaient pas en ordre. Il n’est pas établi que des travaux aient été réalisés
afin de remettre la chose louée en l'état.
Par second contrat de bail du 2 février 2010, G.________ – représentée par [...],
administrateur – a donné à bail le même objet à cinq autres locataires également
étudiants à la [...] (cf. P. 10/4 à 10/6). Le bail était conclu du 1
er
avril 2010 au 30 septembre 2010 et se renouvelait ensuite tacitement de six mois en six mois, sauf avis
de résiliation donné deux mois avant l’échéance. Le loyer était semblable
et une garantie équivalente à deux mois de loyer en espèces devait être versée.
Il n’est pas établi qu’il y ait eu un état des lieux de sortie avec les six locataires
précédents ni a fortiori un état des lieux d'entrée avec les cinq nouveaux locataires.
b) Par email du 28 janvier 2011, Z.________ a avisé G.________, par l'intermédiaire de Mme
[...], qu’elle occupait ledit appartement et l’a informée que, conformément à
sa demande, elle lui enverrait la copie des permis B des autres personnes qui allaient s’y installer
(P. 10/1). Les quatre locataires de l'appartement se sont avérés être Z.________ (depuis
le 1
er
décembre 2010), B.________ et K.________ (depuis le 1
er
février 2011) et O.________ (depuis le 3 février 2011), tous étudiants à la [...]
(ci-après: les étudiants).
Au début du mois de février 2011, R.________ se serait rendu sur place et aurait constaté
que l'appartement était occupé par les étudiants. Il aurait constaté que l'appartement
se trouvait dans un état déplorable, et il aurait demandé qu'il soit remis en ordre, qu'un
nouveau bail soit signé, qu'une garantie de loyer soit versée et qu'enfin un nouvel état
des lieux d'entrée soit dressé. Un rendez-vous aurait été fixé aux étudiants
le 17 février 2011 afin de régler les divers points en suspens et notamment de signer le nouveau
bail. Ce point est confirmé par les pièces du dossier, desquelles il ressort que R.________
avait préparé un projet de bail, daté du 17 février 2011, mentionnant les étudiants
comme colocataires; le bail était prévu pour débuter le 1
er
février 2011 et durer jusqu’au 31 janvier 2012; une garantie de loyer de trois mois était
stipulée (P. 4/2).
c) Le 17 février 2011, R.________ se serait rendu au rendez-vous mais il aurait dû faire appel
aux forces de l'ordre pour calmer les esprits. Les versions des parties diffèrent sur ce qui s'est
dit ce jour-là. Les étudiants soutiennent que R.________ leur aurait demandé de signer
le projet de contrat de bail et de verser 8'000 fr. de caution ou alors de partir. Ils auraient refusé
de signer ledit contrat et auraient demandé un délai d'un jour pour faire leurs affaires et
s'en aller (PV aud. 1, lignes 59 ss). Plus loin dans leur audition, les étudiants donnent une version
quelque peu différente, à savoir que, le 21 ou le 22 février 2011, Z.________ aurait téléphoné
à R.________ pour lui dire qu'ils refusaient de signer, quittaient les lieux et voulaient remettre
les clés. R.________ aurait dit que l'affaire irait au tribunal et aurait refusé implicitement
de reprendre les clés (PV aud. 1, lignes 84 ss). R.________ prétend pour sa part que les étudiants
auraient refusé de signer le projet de contrat, mais qu’un délai de réflexion aurait
été convenu pour la «suite de la relation» (PV aud. 1, lignes 112 ss).
Le 18 mars 2011, une voisine, Q.________, aurait alerté R.________ en laissant un message sur la
boîte vocale de son téléphone portable, selon lequel la porte de l’appartement était
ouverte. Il est établi que R.________ est venu sur place le 18 mars 2011, et qu’il a constaté
que la porte avait été forcée. Appelée, la police a fait ce même constat («
trace d’effraction sur la porte »; cf. P 15). R.________ a dressé un état des lieux
lequel faisait état de nombreux dommages causés dans l'appartement, notamment des portes forcées
et de multiples traces et rayures sur les murs et les sols (cf. «constat d'état des lieux»,
P. 4/2; cf. photographies, P. 4/2).
Le 24 mai 2011, les clés de l'appartement ont été rendues par les étudiants à
R.________ lors de l'audition de conciliation tenue devant le Procureur (PV aud. 1, lignes 145 et 146).
d) Par acte du 22 mars 2011, G.________ a déposé plainte contre Z.________, B.________, K.________
et O.________ pour dommages à la propriété et violation de domicile en raison des faits
susmentionnés.
B.
Par ordonnance du 21 novembre 2011, le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre Z.________, B.________, K.________ et O.________ pour dommages à la propriété
et violation de domicile (I) et a mis les frais de procédure, par un quart chacun, soit 326 fr.
05 à la charge de Z.________, 326 fr. 05 à la charge de B.________, 326 fr. 05 à la charge
de K.________ et 326 fr. 05 à la charge d'O.________ (II).
Il a considéré que les infractions de dommages à la propriété et de violation
de domicile ne pouvaient pas être retenues, notamment au motif qu’il n’était pas
établi que les étudiants soient les auteurs des dégâts constatés dans l’appartement
et qu'en particulier, à défaut d'état des lieux d'entrée, il n'était pas possible
de savoir dans quel état l’appartement leur avait été remis. En outre, lors de sa
visite du 17 février 2011 dans l'appartement, R.________ avait admis que l'appartement était
habitable, que les étudiants avaient fait le ménage et qu’il ignorait si les dégâts
avaient été faits par les précédents locataires (PV  aud. 1, lignes 125 ss).
Le Procureur a toutefois mis les frais à la charge des précités à hauteur d'un quart
chacun en application de l'art. 426 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0). Il a considéré que les étudiants avaient commis un acte illicite étant
donné qu'ils n'avaient ni avisé G.________ lorsqu'ils ont quitté l'appartement ni restitué
les clés, comportement qui aurait empêché celle-ci d'établir un état des lieux
de sortie.
C.
Par acte du 7 décembre 2011, remis à la poste le même jour, Z.________, B.________, K.________
et O.________, tous représentés par l'avocat Astyanax Peca, ont recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais
et dépens à ce qu'ils soient entièrement libérés des frais de procédure
qui seront supportés par l'Etat ou par G.________, selon ce que Justice dira (I) et à ce qu'une
indemnité de 3'325 fr. 05 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
leurs droits de procédure, tout particulièrement pour le remboursement des coûts d'intervention
de leur conseil, leur soit solidairement accordée entre eux, laquelle sera supportée par l'Etat
ou par G.________, selon ce que Justice dira (II).
E n  d r o i t :
1.
a) Les parties peuvent
attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319 CPP) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par les prévenus
qui ont qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
b) L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
– , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans
ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétente pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1763; Schmid, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 5
ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 ÌI 1057 ss, spéc. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En l'occurrence, les recourants contestent l'ordonnance de classement dans la mesure où le Procureur
a mis à leur charge les frais de procédure, par un quart chacun (326 fr. 05 chacun), soit un
montant total de 1'304 fr. 20, et dans la mesure où il n'a pas statué sur l'indemnité
de l'art. 429 CPP, indemnité dont ils réclament le paiement à hauteur de 3'325 fr. 05.
Le montant litigieux s'élève ainsi à 4'629 fr. 25 (1'304 fr. 20 + 3'325 fr. 05), de sorte
que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale
(art. 395 let. b CPP; Juge unique CREP 29 décembre 2011/584 c. 1b).
2.
a) L’art. 426 al. 2 CPP dispose que lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 ch. 2 CEDH de mettre les frais à la charge
d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse
dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de
l'art. 41 CO (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op.
cit., n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale
ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c.
2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009
du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 du 13 septembre
2011 c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 c. 1.2).
b) En l’espèce, il s'agit de déterminer premièrement si l'occupation de l'appartement
par les recourants était licite ou non au regard du droit du bail. Z.________ a vraisemblablement
été la sous-locataire des cinq locataires liés par le contrat de bail du 2 février
2010. Il n’est en effet pas établi que ce contrat ait pris fin avant qu’elle n’entre
dans les locaux en décembre 2010, ni les cinq locataires ni G.________ ne l’ayant résilié.
De plus, Z.________ a payé le loyer pendant trois mois d’affilée et était en possession
des preuves du paiement du loyer par l’un des cinq locataires en cause (P. 10/2 et 10/3). S'agissant
de la question de l’existence d’un consentement de G.________ à cette sous-location,
celle-ci peut rester indécise dans la mesure où un tel consentement pourrait se fonder sur
l'accord oral donné par Mme [...], résultant de l’email du 28 janvier 2011 précité
(P. 10/1). Enfin, il ne ressort pas du dossier que G.________ ait interdit la sous-location de l'appartement
pour un des trois motifs de l'art. 262 al. 2 CO (Code des obligations; RS 220). Quoi qu’il en soit,
le consentement du bailleur ne conditionne pas la validité du sous-bail (Higi, Commentaire zurichois,
n. 16 ad art. 262 CO; Lachat, Commentaire romand, n. 2 ad art. 262 CO et les réf. cit.). Il s’ensuit
que Z.________ occupait valablement l’appartement litigieux. Il n’est pas nécessaire
de déterminer à quel titre les autres recourants occupaient les lieux. Ainsi, pouvaient-ils
être des sous-sous locataires de Z.________ ou également des sous-locataires conjointement
avec Z.________ en cas d'accord des cinq locataires principaux.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les recourants occupaient l'appartement en vertu
d'un titre, en l'occurrence un contrat de sous-bail. Dès lors, même si cette question n'est
pas litigieuse et n'a pas été soulevée, c'est à bon droit que le Procureur a considéré
qu'on ne pouvait condamner les recourants pour violation de domicile.
c) Il s'agit maintenant de s'interroger si un comportement fautif et illicite peut être reproché
aux recourants, comportement qui justifierait l'application de l'art. 426 al. 2 CPP. Selon le Procureur,
une faute a été commise par les recourants dans la mesure où ils étaient en possession
de la clé de l'appartement et qu'il leur incombait donc d'aviser G.________ de leur départ
et de lui restituer la clé à ce moment, ce qu'ils n'ont pas fait puisqu'ils ont conservé
la clé jusqu'au jour de l'audience du 24 mai 2011. Cette faute a ainsi empêché l'établissement
d'un état des lieux de sortie, ce qui justifierait l'application de l'art. 426 al. 2 CPP selon le
Procureur.
d) Cette motivation repose sur les constations faites à la suite du rendez-vous du 17 février
2011 entre R.________ et les recourants. A cette occasion, R.________ aurait proposé à Z.________
et aux autres occupants de l'appartement de signer un contrat de bail. En agissant de la sorte, en réalité,
R.________ a proposé aux recourants deux choses; premièrement, libérer les cinq précédents
locataires de leurs obligations, et deuxièmement, conclure un nouveau contrat de bail avec les recourants.
Dans la mesure où ceux-ci ont refusé de signer le contrat de bail proposé, le contrat
de sous-location était toujours en vigueur.
Les versions des parties divergent sur la question de la restitution des locaux et des clés. Les
recourants soutiennent que G.________ aurait accepté qu’ils quittent immédiatement les
locaux, mais qu’elle aurait été en demeure d’accepter la restitution de ceux-ci
et, notammant, d’accepter les clés. Quant à R.________, il soutient n’avoir rien
conclu de tel; en particulier, il ne conteste pas avoir pu recevoir un téléphone de Z.________
– au cours duquel elle lui aurait proposé la restitution des clés – et dit ne pas
s’en souvenir (PV aud. 1 lignes 133 et 165). Par ailleurs, il insiste sur le fait que les clés
ne lui ont été restituées que le 24 mai 2011. Il n’est pas nécessaire de trancher
entre les deux versions, puisque quelle que soit la version retenue, aucun comportement fautif et illicite
ne peut être imputé aux recourants. En effet, dans la première hypothèse, les recourants
ne seraient pas fautifs, et n’auraient pas commis d’acte illicite en gardant les clés
puisque ce serait G.________ qui aurait été en demeure d’en prendre possession. Dans
la seconde hypothèse, ni le contrat de bail principal conclu avec les cinq locataires – qui
s’était renouvelé tacitement pour une nouvelle période de six mois – ni a
fortiori le contrat de sous-bail n’avait pris fin au départ des recourants les 21 ou 22 février
2011. En effet, dans son raisonnement, le Procureur perd de vue que le fait pour le locataire principal
ou pour le sous-locataire de quitter les lieux (a fortiori sans rendre les clés) ne met pas fin
à un contrat de bail, sauf en cas d’accord de la bailleresse – accord qui n’existe
précisément pas de la part de G.________ dans la présente hypothèse. Quant au fait
de restituer les clés, il peut tout au plus être interprété comme une restitution
anticipée de la chose par les recourants, qui ont agi comme auxiliaires des locataires principaux
dans le cadre de l'art. 264 CO, lequel permet au locataire de restituer les locaux sans observer les
délais et termes de congé légaux. Ce faisant, on ne voit pas en quoi les recourants auraient
pu commettre un acte fautif ou illicite, a fortiori un acte fautif et illicite en lien de causalité
avec la procédure pénale.
e) Au vu de ce qui précède, on constate que c'est à tort que les frais de procédure
ont été mis à la charge des recourants en application de l'art. 426 al. 2 CPP. L’ordonnance
doit dès lors être réformée à son chiffre II en ce sens que les frais de procédure,
par 1'304 fr. 20, sont laissés à la charge de l'Etat.
3.
a) En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité
pénale examine d'office les prétentions du prévenu et peut lui enjoindre de les chiffrer
et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). Il appartient à l'autorité qui a procédé
à l'abandon de la poursuite pénale de fixer une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP
(Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 51 ad art. 429 CPP).
La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts et à une réparation
du tort moral a été créée dans le sens d'une responsabilité causale. L'Etat
doit ainsi réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec
la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1313). L'indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP – de même
que celle selon l’art. 436 al. 2 CPP – concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (TF 6B_65/2012 du 23 février 2012 c. 2; cf. Grieser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 429 CPP; Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 7 ad art. 429 CPP; Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 12 ad art. 429 CPP et n. 3 in fine ad art. 436 CPP) et comprend également
les débours, tels que photocopies et frais de poste et télécommunications (Wehrenberg/Bernhard,
op. cit., n. 17 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 36 ad art. 429 CPP ; CAPE 14 mars
2012/88 c. 2.2).
L'indemnisation des frais d'avocat ne se limite pas aux cas de défense obligatoire (cf. art. 130
CPP), ni à ceux où le bénéfice de la défense d'office volontaire (cf. art. 132
al. 1 let. b CPP) eût été envisageable si le prévenu était indigent (Mizel/Rétornaz,
op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP; CAPE 14 mars 2012/88 c. 2.2; Juge unique CREP 9 mars 2012/152; Juge
unique CREP 14 février 2012/79). En principe, toutes les charges autres qu’une contravention
justifient l’intervention d’un avocat (Wehrenberg/Bernhard, op. cit., n. 14 ad art. 429 CPP;
Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP; Juge unique CREP 9 mars 2012/152).
L'art. 429 al. 1 let. a CPP transpose la jurisprudence selon laquelle l'Etat ne prend en charge les frais
de défense que dans la mesure où l'assistance était nécessaire, compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit, et où le volume de travail et donc les honoraires
de l'avocat étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral précité,
FF 2006 II 1313; Wehrenberg/Bernhard, op. cit., n. 15 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, op. cit.,
n. 31 ad art. 429 CPP; CAPE 14 mars 2012/88 c. 2.2; Juge unique CREP 9 mars 2012/152; Juge unique CREP
14 février 2012/79; cf. déjà ATF 115 IV 156 c. 2d). Selon l’art. 429 al. 1 let.
a CPP, le prévenu qui est acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d’une
ordonnance de classement a droit à une indemnité – qu’il doit chiffrer et justifier
(art. 429 al. 2 CPP) – pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure. Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale
peut réduire ou refuser l’indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure (ATF 137 IV 352 c. 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon l’art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction
ou le refus de l’indemnité selon les art. 429 et 430 CPP, en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d’indemnité,
tandis que lorsque les frais sont laissés à la charge de l’Etat, le prévenu a droit
à une indemnité (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2 et les références citées).
b) En l’espèce, alors que les prévenus avaient demandé à être indemnisés
(cf. P. 18), le Procureur n'a pas statué sur cet aspect dans le dispositif de son ordonnance de
classement. Il s'est limité à mentionner dans les motifs de l'ordonnance, que «la partie
plaignante n'aura pas à supporter les dépens des prévenus qui, on le précise, n'étaient
pas obligés d'être assistés d'un avocat au sens de l'art. 130 CP (sic)». On ne saurait
suivre le Procureur dans son raisonnement. En effet, l'indemnisation des frais d'avocat ne se limite
pas aux cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP), ni à ceux où le prévenu –
s'il avait été indigent – eût pu bénéficier d'une défense d'office
volontaire (cf. supra 3a). Par ailleurs, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. ATF 137 IV 352 c. 2.4.2 précité), il se justifie d'accorder aux prévenus une indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, étant donné qu'ils ont obtenu gain de cause s'agissant
des frais de procédure qui seront mis non pas à leur charge en application de l'art. 426 al.
2 CPP mais à la charge de l'Etat.
Afin de fixer l'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP due aux recourants, on se référera
à la note détaillée produite par l'avocat des recourants s'agissant des opérations
effectuées (cf. P. 18/2). Celle-ci fait état de 8.92 heures à 325 fr. l'heure et 242 fr.
de frais, TVA non comprise. Compte tenu des opérations effectuées par l'avocat, le nombre d'heures
allégué apparaît justifié. Dans sa pratique, la Chambre de céans applique pour
fixer l’indemnité de l’art. 429 CPP un tarif horaire de 270 fr., en tenant compte du
fait que l’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, allouée au prévenu lui-même
à titre d’indemnisation pour les frais d’avocat qu’il a encourus, n’est
pas soumise à la TVA, mais que sa fixation doit tenir compte du fait que les honoraires payés
par le prévenu à son avocat de choix sont quant à eux soumis à la TVA. En l’espèce,
l’application d’un tel tarif aboutit, compte tenu du nombre d’heures consacrées
par le défenseur des recourants à ce dossier, à un montant de 2'408 fr. 40 (8.92 x 270),
auquel s'ajoutent 242 fr. de débours. C'est donc un montant de 2'650 fr. 40 qui doit être alloué
aux recourants à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
4.
a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. L'ordonnance doit
dès lors être réformée, premièrement, à son chiffre II en ce sens que les
frais de procédure, par 1'304 fr. 20, sont laissés à la charge de l'Etat et, deuxièmement,
complétée en ce sens qu'un chiffre III est ajouté, lequel prévoit qu'un montant de
2'650 fr. 40 est alloué aux recourants à titre d'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a
CPP, à la charge de l'Etat, l'ordonnance étant maintenue pour le surplus.
b) Après avoir été invitée à se déterminer, G.________ a conclu au rejet
du recours. Par conséquent, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de G.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP; Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), op.
cit.,
n. 2 ad art. 428 CPP; Domeisen,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
op. cit., n. 6 ad art. 428 CPP).
c) Enfin, les recourants q
ui ont
obtenu gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, ont droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs
droits, dans le cadre de la présente procédure de recours, conformément à l'art.
429 al. 1 let. a CPP (cf. CREP 22 septembre 2011/435).
Le conseil des recourants fait valoir qu'il a employé 5.27 heures aux opérations liées
à la procédure de recours (P. 24). Il réclame à ce titre 1'965 fr. 35, TVA comprise
((5.27 x 325) + 8% TVA). Le nombre d'heures allégué n'apparaît pas disproportionné.
Sachant que le tarif horaire appliqué est supérieur à celui appliqué par la Chambre
de céans dans sa pratique, il s'agit d'adapter l'indemnité. Compte tenu de ce qui précède,
il convient d'allouer aux recourants un montant de 1'422 fr. 90 (5.27 x 270) à titre d'indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits dans la procédure
de recours, à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 21 novembre 2011 est réformée comme il suit à son chiffre II et complétée
par un chiffre II bis comme il suit:
II.
met les frais de procédure, par 1'304 fr. 20 (mille trois cent quatre francs et vingt centimes),
à la charge de l'Etat.
II bis.
dit qu'un montant de 2'650 fr. 40 (deux mille six cent cinquante francs et quarante centimes) est alloué
à Z.________, B.________, K.________ et O.________, solidairement entre eux, à titre d'indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, indemnité laissée à la charge de l'Etat.
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais d'arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre
cent trente francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Un montant de 1'422 fr. 90 (mille quatre cent vingt-deux francs et nonante centimes) est alloué
aux recourants, solidairement entre eux, à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let.
a CPP, pour la procédure de recours, indemnité laissée à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
Juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Astyanax Peca, avocat (pour Z.________, B.________, K.________ et O.________),
-
G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :