vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 466 · 2025-06-30 · fr

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, CAISSE DE COMPENSATION{AVS/AI}, ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS | 29quinquies LAVS, 13 Règl. 1408/71, 2 Règl. 1408/71, 4 Règl 1408/71

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 466

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
31/24 - 24/2025
ZC24.034269
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Z.________
,
à Fribourg, intimée.
_______________
Art.
29
quinquies
LAVS ; 5 § 1 Convention Suisse-Liechtenstein ; 13 § 2 let. a  Règlement
(CEE) 1408/71
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le 12 juin 1960 et
N.________, né le [...] 1946, se sont mariés le [...] juillet 1984. Les époux, de nationalité
suisse et résidant en Suisse au moment des faits litigieux, ont divorcé le [...] 2005. N.________
a notamment travaillé au Liechtenstein de 2001 à 2004.
L’assurée a demandé une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants
le 13 février 2024 auprès de la Caisse de compensation AVS FER CIFA (ci-après : la
caisse de compensation ou l’intimée).
Par décision du 4 juin 2024, la caisse de compensation a fixé la rente AVS de l’assurée
à 1'889 fr. par mois. Le calcul de la rente était fondé sur un revenu annuel moyen déterminant
de 60'270 fr. et l’échelle de rente applicable était l’échelle n° 40,
compte tenu d’un nombre d’années de cotisations de 39 ans et 11 mois. Il était
précisé que durant les années de mariage, les revenus des conjoints étaient partagés.
Dans un courrier du 16 juin 2024, l’assurée s’est opposée à la décision
du 4 juin 2024 précitée, dans les termes suivants (sic) :
« […]
à la lecture des revenus et des périodes d’assurance, je constate que pour les années
2001 à 2004, aucun revenus de mon conjoint n’ont été comptabilisés alors que
de mon côté le splitting de mon revenu a été effectué.
A
cette période mon mari résidait en Suisse ([...]) et était salarié par l’entreprise
[...] dont le siège social se trouve au Liechtenstein.
Sachant
qu’avant 2002 il y avait une convention bilatérale avec le Liechtenstein et ensuite l’ALCP
(AELE), je devrais pouvoir bénéficier du splitting de ses revenus de 2001 jusqu’à
notre divorce en novembre 2005 ».
Dans une décision sur opposition du 24 juin 2024, la caisse de compensation a confirmé sa décision,
en considérant ce qui suit :
«
2.
Motivations
Selon
l’art. 3011 de la Circulaire concernant le splitting en cas de divorce (CSD) : « Si
durant le mariage, l’épouse était assurée à l’AVS suisse et le mari à
l’AVS du Liechtenstein, ces périodes sont prises en considération, pour le partage des
revenus, en faveur de l’épouse jusqu’au 31 octobre 1996 et traitées comme si le
mari avait été assuré en Suisse. Lorsque de telles situations surviennent, il est possible
d’obtenir une copie des CI du Liechtenstein auprès des Liechtensteinische AHV/IV/FAK-Anstalten ».
Etant
donné que les périodes de cotisation mentionnées dans votre opposition correspondent aux
années 2001 à 2004, ces périodes ne sont pas concernées par le partage des cotisations
mentionné dans l’art. 3011 de la Circulaire concernant le splitting en cas de divorce.
Dès
lors, le partage des revenus ainsi que le calcul de votre rente de vieillesse est correct ».
B.
Le 27 juillet 2024, J.________ recourt contre cette décision sur opposition devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant à ce que ses cotisations pour la période 2001-2004
ne soient pas partagées, subsidiairement à ce que les cotisations que son ex-époux aurait
versé durant la même période à l’AVS suisse soient partagées. Elle fait
valoir que soit ce dernier était soumis à la législation du Liechtenstein en raison de
son lieu d’activité et dans ce cas, il n’y aurait pas lieu à partage des cotisations,
soit il était soumis à la législation suisse et dans ce cas, il faudrait prendre en compte
ses cotisations dans le partage des revenus.
Dans sa réponse du 3 octobre 2024, la caisse de compensation confirme sa décision sur opposition.
Elle précise que dès lors que durant les années de mariage, soit du 5 juillet 1984 au
12 novembre 2005, les deux conjoints avaient leur domicile légal en Suisse et donc la qualité
d’assuré dans ce pays, leurs revenus devaient être partagés, même si N.________
n’avait ni réalisé de revenu ni cotisé en Suisse de 2001 à 2004. Seul le revenu
de J.________ devait donc être partagé pour ces années. La caisse répète que
la situation de l’assurée ne tombe pas sous le coup du ch. 3011 de la CSD étant donné
que la période litigieuse est postérieure au 31 octobre 1996.
Par réplique du 4 novembre 2024, l’assurée expose que son ex-époux a travaillé
depuis le 1
er
mai 2000 pour la société E.________ dont le siège est au Liechtenstein, tout en résidant
en Suisse, [...]. Elle fait valoir que dans cette situation c’est la législation du lieu d’emploi
de son ex-époux qui est applicable, de sorte qu’il n’était pas soumis à l’AVS
durant la période litigieuse. L’assurée en conclut que ses cotisations AVS ne doivent
pas être partagées avec son ex-époux.
Dans ses déterminations du 19 novembre 2024, la caisse de compensation maintient sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le calcul de la rente de la vieillesse de la recourante, singulièrement sur
le point de savoir si les revenus qu’elle a touchés entre 2001 et 2004 sont soumis au partage
des revenus (dit « splitting ») au sens de l’art. 29
quinquies
al. 3 LAVS.
3.
a) aa)
En
vertu des principes généraux, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur
lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement
ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit
transitoire (ATF 146 V 364 consid. 7.1, 144 V 210 consid. 4.3.1, 143 V 446 consid. 3).
bb)
Le droit applicable au calcul de la rente est donc celui en vigueur lors de la réalisation de l'état
de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques.
La rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne
assurée atteint l’âge de référence. En l’occurrence, l’âge
de référence est 64 ans (cf. art. 21 al. 2 LAVS et la let. a, point a, des dispositions
transitoires de la modification du 17 décembre 2021 [AVS 21]). L’assurée a atteint l’âge
de 64 ans en juin 2024. Pour l’examen de la décision sur opposition attaquée, les normes
déterminantes sont donc celles qui étaient en vigueur à compter du 1
er
janvier 2024 (entrée en vigueur d’« AVS 21 » ; RO 2023 92, FF 2019
5979).
b)
D’après l’art. 29
bis
LAVS, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2024, le calcul de la rente s’effectue au moment où l’assuré atteint l’âge
de référence (al. 1). Le calcul de la rente est déterminé par les années de
cotisation, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date à laquelle l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré (âge de référence ou décès ;
al. 2). Sont pris en considération les revenus d’une activité lucrative sur lesquels
des cotisations ont été versées (art. 29
quinquies
al. 1 LAVS).
Au sens de l’art. 29
quinquies
al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de
mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La
répartition est effectuée lorsque :
les
deux conjoints ont atteint l’âge de référence ;
la
veuve ou le veuf atteint l’âge de référence ;
le
mariage est dissous par le divorce ;
les
deux conjoints ont droit à une rente de l’assurance-invalidité, ou que
l’un
des conjoints a droit à une rente de l’assurance-invalidité et l’autre atteint
l’âge de référence.
Selon l’art. 29
quinquies
al. 4 LAVS, seuls sont soumis au partage et à l’attribution réciproque les revenus réalisés :
entre
le 1
er
janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus
et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint
qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé
de la rente (art. 40), et
durant
les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-vieillesse
et survivants suisse.
D’après l’art. 29
quinquies
al. 5 LAVS, l’al. 4 n’est pas applicable pendant les années civiles au cours desquelles
le mariage est conclu ou dissous.
Au sens de l’art. 50
b
al. 1, première phrase, RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101), les revenus des conjoints sont partagés par moitié pour chaque
année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l’AVS.
Même si durant une année civile les deux conjoints n’étaient pas assurés pendant
les mêmes mois, les revenus de l’année civile entière sont partagés. Les périodes
de cotisations ne sont toutefois pas transférées (art. 50
b
al. 2 RAVS). Les revenus réalisés durant l’année du mariage ainsi que durant l’année
de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage (art. 50
b
al. 3 RAVS).
c)
En
l’occurrence, l’ex-époux de la recourante exerçait une activité lucrative
au Liechtenstein entre 2001 et 2004, et n’a pas versé de cotisations en Suisse durant cette
période, comme cela ressort de l’extrait de son compte individuel AVS (cf. pièce 4 du
dossier de la caisse). Dès lors que seuls les revenus réalisés durant les périodes
où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-vieillesse
et survivants suisse sont soumis au partage des revenus (art. 29
quinquies
al. 4 let. b LAVS), étant précisé que sont pris en considération les revenus d’une
activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées (cf. art. 29
quinquies
al. 1 LAVS), les revenus de l’ex-époux durant la période litigieuse ne doivent pas être
pris en compte et ceux de la recourante, seuls revenus soumis à cotisations AVS en l’espèce,
ne doivent pas être partagés.
4.
On ajoutera que la détermination de la législation nationale applicable à la question
de l’assujettissement de l’ex-époux de la recourante, respectivement à son obligation
de cotiser à une assurance-vieillesse durant la période litigieuse, relève du droit international,
compte tenu des éléments d’extranéité d’espèce (ex-époux domicilié
en Suisse et travaillant au Liechtenstein).
Durant cette période, deux conventions portant sur la sécurité sociale entre la Suisse
et le Liechtenstein étaient successivement applicables d’un point de vue temporel, c’est-à-dire,
jusqu’au 31 mai 2002, la Convention de sécurité sociale entre la Confédération
suisse et la Principauté du Liechtenstein du 8 mars 1989 (ci-après : la Convention Suisse-Liechtenstein ;
RS 0.831.109.514.1) dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
novembre 1996 (correspondant à l’entrée en vigueur de sa Première Convention complémentaire
[RO 1997 1570] ; ci-après également : l’Avenant à la Convention), puis dès
son entrée en vigueur, le 1
er
juin 2002, la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)
dans sa version consolidée selon l’accord de Vaduz du 21 juin 2001 (ci-après : la
Convention AELE révisée ; RS 0.632.31).
a)
aa)
Dans le Message du 14 février 1996 relatif
à l’Avenant à la Convention Suisse-Liechtenstein (FF 1996 II 225, 227 ; ci-après :
le Message), il est exposé ce qui suit :
« Les
relations entre la Suisse et le Liechtenstein dans le domaine de la sécurité sociale sont actuellement
régies par la Convention du 8 mars 1989 (RS 0.831.109.514.1). Celle-ci règle les droits et
les obligations des ressortissants de l'un des deux Etats par rapport aux assurances sociales de l'autre.
Elle couvre l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, l'assurance-accidents ainsi que le
régime fédéral et deux régimes cantonaux d'allocations familiales.
La
convention existante tient compte de la similitude de l'AVS/AI et de l'assurance-accidents des deux Etats
(la LAVS du Liechtenstein constitue une réception de la LAVS suisse) et, d'une manière générale,
des liens étroits ainsi que de l'ouverture de la frontière entre les deux Etats. Toutefois,
la Convention n'a pas suivi l'évolution du droit interne des Parties, raison pour laquelle elles
ont souhaité mettre à jour la convention par un avenant ».
Selon
le Message, les modifications de la Convention Suisse-Liechtenstein ont notamment touché les dispositions
relatives à l'assujettissement (art. 1
de la Convention, ch. 5 à 8) et au calcul
des rentes (art. 1
de
la Convention, ch. 9 ; Message p. 226). La Convention de 1989 supposait en effet que les législations
AVS/AI de deux pays soient pratiquement identiques, ce qui était le cas avant l’introduction
de la 10
ème
révision AVS. L’entrée en vigueur, en Suisse, de la 10
e
révision
de l'AVS a rendu indispensable l’adaptation de la Convention par un avenant. Parmi les modifications
introduites par cette révision de la LAVS, on peut citer le passage de la rente pour couple à
la rente individuelle de vieillesse et des nouveautés dans le calcul de la rente. Parmi les innovations,
il y avait en particulier le « splitting » (principe selon lequel les revenus réalisés
par le couple pendant les années de mariage sont attribués par moitié à chacun des
époux), ainsi que l’introduction des bonifications pour tâches éducatives et pour
tâches d'assistance. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 1997 (Message p. 227). Les articles 9 à 12 de la Convention relatifs au mode de calcul intégré
dans l'AVS/AI ont été supprimés.
La suppression de ces dispositions a eu pour effet
que les rentes étaient désormais calculées uniquement en fonction de périodes d'assurance
nationales (années de cotisation, revenu annuel moyen déterminant), tout en maintenant l'égalité
de traitement des ressortissants suisses et liechtensteinois (Message p. 227-228).
bb)
D’après l’art. 2, paragraphe 1, de la Convention Suisse-Liechtenstein dans sa version
en vigueur dès le 1
er
novembre 1996, qui fixe le champ d’application matériel de la Convention, celle-ci s’applique
en Suisse, notamment à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(point A, let. a) et au Liechtenstein, notamment à la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants
(point B, let. a).
En ce qui concerne le champ d’application personnel de la Convention Suisse-Liechtenstein, son
art. 3, paragraphe 1, prévoit qu’elle s’applique aux ressortissants des Etats contractants
ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent
d’un ressortissant.
D’après l’art. 5, paragraphe
1, de la Convention Suisse-Liechtenstein, sous réserve des art. 6 à 8, la législation
applicable aux personnes exerçant une activité lucrative est celle de l’Etat contractant
sur le territoire duquel elles exercent cette activité (
lex
loci laboris
).
b) aa)
La Convention AELE révisée entrée en vigueur le 1
er
juin 2002 – dont la Suisse et le Liechtenstein­­­, notamment, sont signataires –
prévoit qu’en vue d’assurer la libre circulation des personnes, les Etats membres règlent,
conformément à l’appendice 2 de l’annexe K et au protocole à l’annexe
K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, la coordination des systèmes
de sécurité sociale dans le but de garantir notamment la détermination de la législation
applicable (art. 21 let. b Convention AELE révisée). Dès cette date, il existe, entre
les Etats membres de la Convention AELE, une coopération juridique comparable à celle existant
entre la Suisse et l’Union européenne. Au moment des faits litigieux, c’était le
Règlement (CEE) 1408/71 (Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur
de la Communauté) qui s’appliquait (cf. art. 1 et section A de l’Appendice 2 de l’Annexe
K et Protocole à l’Annexe K de la Convention AELE révisée).
bb)
Le Règlement (CEE) 1408/71 s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux
étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États
membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés
résidant sur le territoire d'un des États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et
à leurs survivants (art. 2, paragraphe 1, du Règlement).
cc)
D’après l’art. 4, paragraphe 1, du Règlement (CEE) 1408/71, le règlement s’applique
à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent
l’assurance-vieillesse, notamment.
dd)
L’art. 13, paragraphe 1, du Règlement (CEE) 1408/71 prévoit, sous réserve d’exceptions
non réalisées en l’espèce, que les personnes auxquelles le règlement est applicable
ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre. Cette législation
est déterminée, notamment comme suit : la personne qui exerce une activité salariée
sur le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même
si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre ou si l’entreprise ou l’employeur
qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre Etat membre (art.
13, paragraphe 2, let. a du Règlement [CEE] 1408/71).
c)
aa)
En l’occurrence, la Convention Suisse-Liechtenstein est applicable à la question de l’assujettissement
à l’assurance-vieillesse de l’ex-époux de la recourante, jusqu’au 31 mai
2002, tant sous l’angle du champ d’application personnel de la Convention, étant donné
qu’il est de nationalité suisse, que matériel, dès lors que le litige relève
du droit de l’assurance-vieillesse. D’après l’art. 5, paragraphe 1, de cette convention,
l’ex-époux de la recourante était assujetti au droit du Liechtenstein au moment des faits
litigieux, étant donné qu’il exerçait une activité lucrative dans ce pays,
quand bien même il résidait en Suisse. Il n’était donc ni assujetti à la LAVS,
ni tenu de cotiser en Suisse. C’est par conséquent à juste titre que ses revenus ne sont
ni intégrés au compte individuel de vieillesse de la recourante ni partagés avec cette
dernière. Comme déjà relevé, dès lors que seule la recourante était assujettie
à la LAVS durant la période litigieuse, ses revenus ne sont pas non plus soumis au splitting
(art. 29
quinquies
al. 4 let. b LAVS).
bb)
Il en va de même sous l’angle du Règlement (CEE) 1408/71. Ce Règlement s’applique
à la question de l’assujettissement de l’ex-époux à partir du 1
er
juin 2002, tant sous l’angle du champ d’application personnel du Règlement (art. 2,
paragraphe 1, du Règlement), étant donné que l’ex-époux de la recourante est
de nationalité suisse, que matériel (art. 4, paragraphe 1, du Règlement [CEE] 1408/71),
dès lors que le litige relève de l’assurance-vieillesse. L’art. 13, paragraphe
2, let. a du Règlement prescrit également la
lex
loci laboris
pour déterminer la législation
nationale applicable. L’ex-époux de la recourante, qui travaillait au Liechtenstein pendant
la période litigieuse, était donc soumis à la législation sur l’assurance-vieillesse
de ce dernier Etat. Il en découle donc que ni ses revenus, ni ceux de la recourante ne sont soumis
au partage des revenus dès lors que les époux n’étaient pas tous les deux assurés
à la LAVS durant la période litigieuse (art. 29
quinquies
al. 4 let. b LAVS).
5.
Enfin, on relèvera que l’argumentation
de la Caisse de compensation en lien avec le chiffre 3011 de la Circulaire concernant le splitting en
cas de divorce n’est pas pertinente. En effet, ce chiffre traite de la question du partage des
revenus jusqu’au 31 octobre 1996, dans le cas où une épouse était assurée à
l’AVS suisse et son mari à l’AVS du Liechtenstein ; il n’est pas applicable
en l’espèce, vu que la période litigieuse quant au partage des revenus est postérieure
à cette date.
Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’examiner les autres éléments du calcul de
la rente de vieillesse de la recourante, dans la mesure où celle-ci ne les conteste pas. En effet,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
la partie recourante a critiqués, excepté lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
6.
a)
Vu ce qui précède, le recours est admis. La cause est renvoyée à la caisse intimée
pour qu’elle procède à un nouveau calcul de la rente de vieillesse de la recourante,
sans partager avec son ex-époux les revenus qu’elle a perçus entre 2001 et 2004. L’autorité
intimée rendra ensuite une nouvelle décision sur le montant de la rente de vieillesse de la
recourante.
b)
La LAVS ne prévoyant pas la perception de frais judiciaires dans les litiges en matière de
prestations (cf. art. 61 let. f
bis
LPGA), il n’est pas perçu de tels frais.
c)
La recourante ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’a
pas droit à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 juin 2024 par la Caisse de compensation AVS FER CIFA est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________,
‑
Caisse de compensation AVS FER CIFA,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :