vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 391 · 2010-02-04 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, SUCCESSION, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 392 ch. 2 CC, 76 LOJV

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.02.2010 Arrêt / 2010 / 391

TRIBUNAL CANTONAL
26
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 4
février 2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 392 ch. 2 CC; 76
LOJV
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.F.________
, à Lausanne, contre la décision de la
Justice de paix du district de Lausanne du 29 juillet 2009 dans la
cause concernant les enfants
B.F.________
et
C.F.________
, à
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.F.________, né le 1
er
octobre 1994, et
C.F.________, né le 14 juillet 1999, sont les enfants de
A.F.________ et D.F.________ dont le mariage a été
célébré le 15 avril 1994.
D.F.________ est décédé le 20 mai 2009
laissant pour héritiers légaux, son épouse,
A.F.________, leurs deux enfants communs, B.F.________ et
C.F.________ et une enfant née hors mariage, nommée
[...].
Par décision du 29 juillet 2009, communiquée le 15
octobre 2009, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après: justice de paix) a institué une curatelle
ad hoc à forme de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur de
B.F.________ et de C.F.________ (I), nommé Me [...],
avocate-stagiaire, en qualité de curatrice ad hoc (II) et
mis les frais de la décision, par 300 fr. à la charge
de A.F.________ (III).
Par décision du 9 octobre 2009, le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a constaté l'insolvabilité de
D.F.________. Il a relevé en substance que la succession de
celui-ci était notoirement insolvable, le défunt ne
laissant des actifs constitués que d'un compte bancaire et
de meubles très usagés alors que les passifs se
montaient à 378'978 fr. 05, essentiellement
constitués de poursuites et d'acte des défauts de
biens.
Par prononcé du 14 octobre 2009, la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé la
faillite de la succession de feu D.F.________ (I), ordonné
la liquidation de celle-ci en la forme sommaire (II) et mis les
frais, par 150 fr., à la charge de la masse
(III).
B.
Par acte d'emblée motivé du 2 novembre 2009,
A.F.________ a recouru contre la décision de la justice de
paix du 2 juillet 2009 concluant à sa réforme en ce
sens qu'aucune mesure de curatelle ad hoc ne soit instituée
en faveur de ses enfants B.F.________ et C.F.________ et que les
frais de cette décision ne soient pas mis à sa
charge.  Elle a fait valoir avoir reçu la
décision du 29 juillet 2009 le 23 octobre 2009, qu'elle
n'avait été ni citée à
comparaître à l'audience ni entendue et que
l'institution de la mesure de curatelle n'était pas
nécessaire compte tenu du prononcé de faillite de la
succession de feu D.F.________,
Dans son mémoire ampliatif du 24 novembre 2009, A.F.________
a confirmé les conclusions de son acte du 2 novembre 2009 et
a développé ses moyens. Elle a en particulier
rappelé n'avoir été ni citée à
comparaître ni entendue à l'audience à l'issue
de laquelle la décision du 29 juillet 2009 a
été prise et que la faillite de succession de feu
D.F.________ a été prononcée, de sorte qu'il
ne peut y avoir de conflits d'intérêts entre elle et
ses enfants. Elle a produit quatre pièces.
Le 30 novembre 2009, A.F.________ a transmis à la Chambre
des tutelles trois pièces du dossier de la justice de
paix.
Dans son mémoire du 20 janvier 2010, la curatrice de
B.F.________ et de C.F.________, Me [...], a conclu au rejet du
recours faisant valoir qu'un potentiel conflit
d'intérêt entre la mère et les enfants
justifiait l'institution d'une curatelle ad hoc à forme de
l'art. 392 ch. 2 CC.
En droit :
1.
Le recours est
dirigé contre une décision de l'autorité
tutélaire instituant une curatelle de représentation
à forme des art. 392 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210).
a)
Selon
l'art. 397 al. 1
CC, la procédure en
matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure
d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée
par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de
mise sous curatelle au sens des art. 392 à 394 CC est
réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01), disposition qui ne prévoit pas expressément
de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus
d'instituer une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC
contre les décisions de l'autorité tutélaire
n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et
la jurisprudence du Tribunal fédéral excluant
l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure
d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT 1986 I 611; CTUT, 21 mai
2003/115).
Conformément à l'art. 76 LOJV (Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
la Chambre des tutelles, autorité de surveillance en
matière tutélaire, connaît de tous les recours
contre les décisions des justices de paix. De jurisprudence
constante, la Chambre des tutelles a admis la possibilité de
recourir contre les décisions relatives à
l'institution d'une curatelle, y compris provisoire (CTUT, 23
octobre 2009/226). Ce recours relève de la procédure
non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux
art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3. ad art. 489 CPC, p. 758). Ouvert
au pupille capable de discernement et à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), il
s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours
dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC). La Chambre des tutelles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35; 2001 III 121).
b)
Interjeté en temps utile
par la mère des enfants en faveur de qui la mesure de
curatelle a été instituée, le présent
recours est recevable. Il en va de même des écritures
produites en seconde instance par celle-ci et la curatrice des
enfants (art. 496 al. 2 CC).
2.
a)
La Chambre des tutelles,
qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des parties,
examine d'office si les règles essentielles de la
procédure de mise sous curatelle, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC,
p. 763)
.
En l'espèce,
les enfants B.F.________ et C.F.________ sont domiciliés
chez leur mère, seule détentrice de l'autorité
parentale, à Lausanne, de sorte que la Justice de Paix du
district de Lausanne était compétente pour instituer
la mesure de curatelle contestée (376 al. 1 CC).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en
application des art. 392 à 394 CC, la justice de paix
procède à bref délai et après audition
des intéressés sur simple requête, même
verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le
juge de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination
nécessaire (al. 2). En principe, une mesure
tutélaire, y compris une curatelle, ne peut être
prononcée sans que l'intéressé ait
été au préalable entendu
(Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., 2001,
nn. 902 a et 1125, p. 351 et 421). Il
peut faire abstraction de cette exigence si des motifs
médicaux s'y opposent et excluent cette audition (cf. art.
374 al. 2 CC; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 49 ad art. 397
CC, p. 1037; Geiser, Basler Kommentar,
3
ème
éd
., n. 14 ad art. 397 CC, p. 1922;
ATF 113 II 229, JT 1990 I 37). Par intéressé, il faut
entendre avant tout le dénonçant et le
dénoncé.
En l'espèce, la recourante n'a été ni
citée à comparaître, ni interpellée, ni
été entendue par la justice de paix au sujet de
l'institution de la mesure de curatelle de représentation
instituée en faveur de ses enfants mineurs. Son droit
d'être entendue n'a ainsi pas été
respecté.
Partant, la décision attaquée est formellement
incorrecte. Cette violation n'implique toutefois pas d'annuler la
décision dès lors qu'une curatelle de
représentation n'a de toute façon pas à
être instituée.
3.
La recourante conteste le principe de l'instauration d'une
curatelle fondée sur l'art. 392 ch. 2 CC.
Selon
l'art. 392 ch. 2 CC, l'autorité tutélaire institue
une curatelle soit à la requête d'un
intéressé, soit d'office, dans les cas prévus
par la loi et, en outre, lorsque les intérêts du
mineur ou de l'interdit sont en opposition avec ceux du
repré­sentant légal. Pour qu'il y ait conflit
d'intérêts, il suffit que ceux-ci ne soient plus
parallèles : ainsi, dès qu'il existe un risque
abstrait que le représentant légal fasse passer ses
intérêts avant ceux du représenté, un
curateur doit être désigné (ATF 118 II 101 c.
4, JT 1995 I 103; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et
tutelle, 4
ème
éd., n. 1102, p.
413).
L'institution d'une curatelle de représentation
nécessite cependant  qu'il y ait un réel conflit
d'intérêts (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 1102 a,
op. 403) ou du moins un conflit virtuel d'intérêts
puisqu'une mise en danger abstraite suffit ( ATF 107 II 105,
Meier/Stettler, Droit suisse de la filiation,
4
ème
éd, n.809, n. 859 et la jurisprudence
citée en  note ad art. 861), ou, autrement, dit, une
simple possibilité de mise en danger (Langenegger, Basler
Kommentar, n. 26 ad art. 392 CC). En revanche, tel n'est pas le cas
par exemple, quand il s'agit de conclure un contrat qui ne procure
qu'un avantage au mineur sans lui imposer une
obligation.
En l'espèce, vu leur qualité d'héritiers de
feu D.F.________, les intérêts de la recourante,
représente légale de ses enfants, et ceux de ces
derniers ne sont pas parallèles. Il existerait par
conséquent un risque, le cas échéant abstrait,
de conflit d'intérêts dans la mesure ou ceux-ci
concerneraient un patrimoine commun, ce qui justifierait la mesure
de curatelle de représentation instituée quelles que
soient dans l'immédiat les intentions des
intéressés. Tel n'est cependant pas le cas en
l'espèce, même virtuellement, faute d'actifs à
se disputer. En effet, la succession de feu D.F.________, largement
insolvable, a été déclarée en faillite
et soumise à une liquidation sommaire par prononcé de
la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
du 14 octobre 2009. L'institution d'une curatelle de
représentation en faveur des enfants de la recourante
apparaît ainsi dépourvue d'utilité et
infondée, ce qui justifie d'admettre le recours et de
renoncer à instituer une telle mesure.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, le
recours de A.F.________ doit être admis et la décision
entreprise réformée en ce sens qu'il n'y a pas
à instituer de curatelle ad hoc à forme de l'art. 392
ch. 2 CC en faveur des enfants.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des
frais en matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
admis.
II.
La décision est
réformée aux chiffres I à III de son
dispositif comme il suit :
I.   Dit qu'il n'y a pas
à instituer de curatelle ad hoc au sens de l'art. 392 ch. 2
CC en faveur des enfants.
II.  Supprimé.
III. Laisse les frais à la
charge de l'Etat.
III
.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 4 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. D.________ (pour
A.F.________),
‑      Me [...]
(pour B.F.________ et C.F.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: