vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 882 · 2021-09-28 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH), 334 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2021 Arrêt / 2021 / 882

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
55/19 - 94/2021 (rect.)
ZA19.021547
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
M.
Neu, juge, et M. Reinberg, assesseur
Greffière :
Mme              Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Philippe Graf, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
334 al. 1 et 2 CPC.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
qu'un arrêt a été rendu le 10 août 2021 par la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour de céans) dans la cause AA 55/19 opposant G.________
(ci-après : le recourant) à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : l'intimée),
que cet arrêt indique à son considérant 8b) que l'indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires du conseil du recourant (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1])
est arrêtée à 3'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et mise à la charge de l'intimée qui succombe,
que le dispositif de cet arrêt prévoit à son chiffre IV ce qui suit (sic) :
« La
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à G.________ une indemnité
de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens. »
que par acte du 14 septembre 2021, l'intimée a requis la rectification dudit dispositif quant
au montant de l'indemnité de dépens pour qu'il corresponde à celui indiqué dans le
considérant 8b), estimant qu'il s'agissait d'une erreur de plume,
que par courrier du 16 septembre 2021, la juge instructrice a transmis une copie de la requête de
l'intimée au recourant ;
que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
BLV 173.36) ne contient aucune disposition régissant l’interprétation et la rectification
d’une décision judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au Code de procédure civile du 19 décembre 2008
(CPC ; RS 272) à titre de droit supplétif s’agissant de la procédure probatoire
(art. 32) ou de l’action administrative (art. 109),
qu’en présence d’un renvoi systématique aux dispositions procédurales civiles,
il y a lieu d’admettre que l’absence, dans la LPA-VD, de disposition autorisant l’interprétation
et la rectification d’un jugement constitue une lacune proprement dite que le juge est appelé
à combler (cf. sur cette notion ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1 et les références citées),
que cette lacune doit en l’occurrence être comblée par l’application analogique
de l’art. 334 al. 1, première phrase, CPC, lequel prescrit que si le dispositif
de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à
la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision,
que l'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète,
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue ; qu'elle
peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la décision
et le dispositif ; que les considérants ne peuvent cependant faire l'objet d'une interprétation
que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif qu'en ayant
recours aux motifs,
que ne sont pas recevables les demandes d'interprétation qui tendent à la modification du contenu
de la décision ou à un nouvel examen de la cause ; que l'interprétation a en effet uniquement
pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui n'a pas été
formulée de façon distincte et accomplie alors même qu'elle a été
clairement
et pleinement pensée et voulue (ATF 143 III 420 consid. 2.2 ; 130 V 320 consid. 3.1 ;
TF
9C_93/2014 du 20
mai 2014 consid. 2.1 ; TF 9G_3/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.1 et
3.2 ;
Jean-Métral,
in Dupont / Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n° 129 ad art. 61),
que par la rectification, le tribunal peut corriger une erreur manifeste dans le dispositif, due à
une inadvertance (faute de calcul, faute de frappe, erreur de désignation des parties ; Jean-Métral,
op. cit. , n° 130 ad art. 61) ;
qu'en l'occurrence, il existe une contradiction entre le considérant 8b), lequel mentionne un montant
d'indemnité de dépens de 3'000 fr., et le chiffre IV du dispositif, lequel retient un
montant de 4'000 fr. à titre d'indemnité de dépens,
que les règles sur l'interprétation sont ainsi applicables,
que dans le cas d'espèce, la mention d'un montant de 3'000 fr. dans les motifs découle
d'une erreur de plume,
que c'est en effet le montant indiqué dans le dispositif qui fait foi, d'une part parce qu'il est
exprimé en chiffres et en lettres, d'autre part parce qu'il tient compte de l'importance de la cause,
de ses difficultés et de l'ampleur des opérations réalisées par Me Philippe Graf,
qu'il correspond à la volonté initiale pleinement réfléchie et voulue de la Cour
de céans,
qu'il convient dès lors de rejeter la requête de l'intimée tendant à l'interprétation
et à la rectification du dispositif, en ce sens de la fixation d'une indemnité de dépens
ramenée à 3'000 fr., et de confirmer le chiffre IV du dispositif de l'arrêt du 10 août
2021 tendant à l'octroi d'une indemnité de dépens de 4'000 fr. en faveur du recourant
et mise à la charge de l'intimée ;
que le tribunal compétent est celui qui a statué (Philippe Schweizer, in Bohnet / Haldy / Jeandin / Schweizer / Tappy
[édit.], Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, n° 4 ad art. 334),
que la Cour de céans peut renoncer à un échange d’écriture, si la requête
est manifestement irrecevable ou mal fondée (art. 330 CPC par renvoi de l'art. 334 al. 2, première
phrase, CPC) ou en cas d’erreurs d’écriture ou de calcul (art. 334, deuxième
phrase, al. 2 CPC),
que le présent arrêt, rendu d'office, ne justifie pas la perception de frais judiciaires, ni
l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La requête en interprétation et rectification de la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents est rejetée.
II.
Le chiffre IV du dispositif de l'arrêt du 10 août 2021 de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal dans la cause AA 55/19 est confirmé.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Graf (pour G.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :