vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 338 · 2018-04-25 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 276 al. 2 CC, 38 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.04.2018 Arrêt / 2018 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
SE14.046932-180366
78
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Paschoud-Wiedler
*****
Art.
276 al. 2 CC, 38 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.Y.________
,
à
[...], contre la
décision rendue le 5 décembre 2017 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully dans
la cause concernant les enfants A.Y.________ et B.Y.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 décembre 2017, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 31 janvier 2018, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après: justice
de paix) a pris acte du jugement rendu le 3 octobre 2017 par le Tribunal de police d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause E.Y.________ (I), levé la curatelle de représentation,
au sens de l'art. 306 al. 2 CC instituée en faveur  des enfants A.Y.________ et B.Y.________
(II), relevé purement et simplement Me Cinzia Petito de son mandat de curatrice des enfants précités
(III), alloué à cette dernière une indemnité de 3'472 fr. 60, débours compris,
pour son activité du 11 janvier au 20 novembre 2017, laquelle a été avancée
par l'Etat (IV) et mis les frais de la cause par 3'772 fr. 60, à la charge d'E.Y.________.
S'agissant des frais de justice, les premiers juges ont considéré qu'il se justifiait de les
mettre à la charge d'E.Y.________, propriétaire de biens immobiliers en Suisse et au Kosovo
et débiteur de l’obligation d’entretien des enfants (cf. art. 38
al.
1 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; RSV 211.255]).
B.
Par acte du 5 mars 2018, E.Y.________ a recouru contre la décision précitée et conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que les frais de la cause, par 3'772 fr. 60, soient mis
par moitié à sa charge et l'autre moitié à la charge de F.Y.________.
E.Y.________ a invoqué qu'il ne se justifiait pas qu'il soit le seul à payer ces frais de justice
dans la mesure où F.Y.________ avait une situation financière semblable à la sienne. Il
a précisé qu'ils étaient les deux propriétaires de la villa familiale et que la mère
travaillait à 100% pour un salaire mensuel brut de 7'585 fr. 30 (versé treize fois l'an) alors
que lui était au chômage. Il s'est prévalu de l'arrêt n°173 rendu le 15 août
2016 par la Chambre des curatelles.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
En 2014, une enquête pénale a été ouverte à l'encontre de F.Y.________ et E.Y.________
pour soupçons de violences envers leurs enfants mineurs A.Y.________ et B.Y.________. Par lettre
du 17 octobre 2014, la Procureure du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a requis
de la justice de paix qu'elle désigne un curateur-avocat à B.Y.________ et A.Y.________ afin
que leurs intérêts soient représentés au mieux dans la procédure pénale
diligentée à l'encontre de leurs parents.
Par décision du 4 novembre 2014, la justice de paix a notamment institué une curatelle de représentation
au sens de l'art. 306 al. 2 CC en faveur de B.Y.________ et A.Y.________ et dit que le curateur en charge
de l'affaire aurait pour tâche de les représenter dans le cadre de la procédure pénale
PE14. [...].
2.
Par jugement du 3 octobre 2017, le Tribunal de police d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a libéré E.Y.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées
et voies de fait qualifiées, mais l'a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende
à 45 fr. le jour pour menaces qualifiées.
Le Tribunal a retenu qu'E.Y.________ avait puni et corrigé ses enfants à plusieurs reprises
dans une mesure allant au-delà du droit de correction durant les deux dernières années
de la vie commune, que ses agissements avaient provoqué une atteinte à leur intégrité
physique ne dépassant pas les voies de fait, et l'a libéré au bénéfice de la
prescription. Les frais de justice ont été mis à sa charge, son comportement étant
à l'origine de la procédure pénale. Concernant la situation personnelle d'E.Y.________,
le Tribunal de police a constaté que le prénommé était propriétaire de terrains
au [...] et qu'il était copropriétaire, avec son épouse, de la villa familiale sise à
[...].
L'instruction ouverte contre F.Y.________ pour violences envers ses enfants a été classée
par ordonnance du 24 mars 2017, faute de preuves à son endroit.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre la décision de l’autorité de protection de l'enfant
mettant les frais de la cause, par 3'772 fr. 60, à la charge du recourant.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
interjeté par écrit, et doit être motivé (art. 450 al. 3 CC).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f
CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5e éd., Bâle 2014, n. 7 ad 450a CC, p.
2626, et les auteurs cités).
Le règlement des frais ne pouvant être
assimilé à une ordonnance d'instruction lorsqu'il est inclus dans une décision finale
ou provisionnelle, il doit être contesté par la voie du recours de l'art. 450 CC (Circulaire
du Tribunal cantonal n° 30 du 5 décembre 2012 ch. 13 ; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 10 ad art. 110 CPC ; CCUR 11 novembre 2016/250).
1.3
Le recours motivé a été déposé en temps utile auprès de la Chambre des
curatelles par E.Y.________ qui s'est vu mettre les frais de la cause à sa charge.
2.
Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père
et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par
l'autorité tutélaire sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans
l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 2 CC (ATF 141 III 401
consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid. 2b ; Guide pratique COPMA, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52,
p. 208 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois
permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple
l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité
de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre
une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique.
Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des enfants
mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en
les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort
des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les références citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l'art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l'enfant au sens
large sont à la charge des débiteurs de l'obligation d'entretien de l'enfant (al. 1) mais peuvent
cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à
la charge de l'Etat (al. 2).
3.
En l'espèce, il apparaît qu'E.Y.________ encourt la responsabilité principale sinon exclusive
dans la désignation d'un curateur de représentation en faveur de ses enfants. En effet, F.Y.________
a été mise au bénéfice d'un classement s'agissant des violences qui lui étaient
reprochées à l'encontre de B.Y.________ et A.Y.________, alors que le Tribunal de police a
reconnu que le recourant avait exercé des violences à leur encontre et ne l'a libéré
qu'au bénéfice de la prescription en mettant l'entier des frais pénaux à sa charge.
Ces seuls éléments justifient que les frais de la décision entreprise soient mis à
la charge d'E.Y.________ en application de
l'art.
38 al. 2 LVPAE.
Cela étant, on peut se dispenser d'examiner si une disproportion de la situation économique
des parties justifierait également que les frais soient mis exclusivement à la charge du recourant.
Il n'est d'ailleurs pas certain que les premiers juges se soient fondés sur cet élément,
la référence à la propriété de terrains au [...] figurant dans la décision
de première instance pouvant simplement signifier que la justice de paix a considéré que
le recourant n'était pas indigent, ce qui n'est pas contesté en recours.
Le recourant se prévaut en vain d'un arrêt CCUR 15 août 2016/173, qui se borne à
confirmer la mise à charge des parents des frais de la représentation d'une enfant à la
suite d'une procédure pénale engagée à l'encontre du père uniquement. La question
litigieuse était celle de savoir si le père devait être exonéré des frais au
motif que la plainte de leur fille aurait été illicite, la question de la répartition
éventuelle des frais entre parents n'étant pas discutée. Comme déjà vu, l'art.
38 al. 2 LVPAE permet de s'écarter en l'espèce d'une répartition par moitié.
Il résulte de ce qui précède, que c'est à bon droit que les premiers juges ont mis
les frais de la cause à la charge d'E.Y.________.
4.
En conclusion, le recours d'E.Y.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires du présent arrêt, arrêtés à 100 fr. (art. 74a
al.
1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant E.Y.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Olga Collados Andrade, av. (pour E.Y.________),
-
F.Y.________,
-
Me Cinzia Petito, av. (pour A.Y.________ et B.Y.________),
et
communiqué à :
-
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :