vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1172 · 2022-01-11 · fr

RENTE DE VIEILLESSE, DURÉE DE COTISATION, TABLE DE RENTES, LACUNE DE COTISATION | 29bis LAVS, 29ter LAVS, 52 RAVS, 52b RAVS, 52c RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2021 / 1172

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
16/21 - 2/2022
ZC21.019497
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2022
__________________
Composition :
Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
fédérale de compensation
, à Berne,
intimée.
_______________
Art.
29
bis
et 29
ter
LAVS ; art. 52, 52
b
et 52
c
RAVS.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...] mars
1957, célibataire et sans enfants, a sollicité un calcul anticipé de sa future rente de
vieillesse, par dépôt du formulaire ad hoc le 4 juillet 2014 auprès de la Caisse fédérale
de compensation (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
A l’issue de l’instruction de cette requête, la Caisse a indiqué à l’assurée
que le montant de sa future rente de vieillesse (dès le 1
er
avril 2021) pouvait être estimé à 2'287 fr., compte tenu d’une échelle de rente
partielle 43 et d’un revenu annuel déterminant de 119'340 francs. Elle relevait que la durée
de cotisations effective, retenue pour l’échelle de rente, s’élevait à 42
années complètes et 6 mois.
B.
B.________ a fait parvenir à la Caisse une demande de rente de vieillesse, complétée le
18 août 2020.
La Caisse a rassemblé et clôturé les comptes individuels de l’assurée, lesquels
mettaient en évidence des cotisations personnelles acquittées entre 1977 et mars 2021. Procédant
au calcul de la prestation de vieillesse, elle a retenu une durée de cotisations de 41 années
et 9 mois accomplie entre le 1
er
janvier 1978 et le 31 décembre 2020. L’assurée présentait des lacunes
de cotisations, à savoir 3 mois en 1985 et 12 mois en 1986, expliquées par une année d’études
aux [...] entre octobre 1985 et octobre 1986. Ces lacunes pouvaient être comblées au moyen
des périodes cotisations acquittées avant les 20 ans révolus de l’assurée et
durant l’année de naissance du droit à la rente. 9 mois supplémentaires de cotisations
pouvaient ainsi être crédités à l’assurée, ce qui portait la durée
de cotisations déterminante à 42 années complètes et 6 mois. Cette durée de
cotisation entraînait l’application d’une échelle de rente 43. Le revenu annuel
moyen de l’assurée s’élevait à 115'371 fr., sur la base d’une somme
des revenus revalorisée de 4'874'441 francs. Le revenu annuel moyen déterminant pour l’année
2021 se montait à 116'154 francs. Ces éléments permettaient en définitive d’allouer
à l’assurée une rente de vieillesse mensuelle de 2'336 fr. dès le 1
er
avril 2021.
Par décision du 11 février 2021, la Caisse a mis l’assurée au bénéfice
de la prestation précitée à compter du 1
er
avril 2021.
C.
Après avoir sollicité des informations complémentaires auprès de la Caisse sur le
calcul de sa rente de vieillesse, par téléphone du 19 février 2021 et courriel subséquent
du 23 février 2021, B.________ s’est opposée à la décision du 11 février
2021 par correspondance du 5 mars 2021. Elle a préalablement déploré que la consultation
de la liste des caisses de compensation où elle avait cotisé (InfoRegistre disponible sur Internet)
ne lui soit plus accessible, en raison du bouclement de ses comptes individuels. Sur le fond, elle a
contesté la durée de cotisations prise en considération dans son cas, laquelle ne lui
ouvrait le droit qu’à une rente de vieillesse partielle. Elle a fait valoir que le système
appliqué entraînait, à son avis, une discrimination entre les hommes et les femmes. Elle
avait acquitté des cotisations durant l’intégralité de la période déterminante
pour le calcul, sauf pendant une année d’étude à l’étranger (octobre 1985
à octobre 1986), au cours de laquelle elle avait effectué un travail de post-doctorat au bénéfice
d’une bourse d’étude allouée par le Fonds National Suisse de la Recherche Scientifique
(FNS). Elle n’avait pas versé de cotisations durant cet intervalle, en l’absence d’informations
de l’assurance à cet égard. Compte tenu d’un revenu annuel déterminant excédant
86'040 fr., elle concluait à l’octroi d’une rente de vieillesse complète de 2'390
fr. par mois.
Par décision sur opposition du 14 avril 2021, la Caisse a maintenu sa décision du 11 février
2021. Elle a premièrement indiqué à l’assurée que le rassemblement de ses comptes
individuels avait été effectué en même temps que leur bouclement pour procéder
au calcul de la rente. De ce fait, les données sur InfoRegistre n’étaient plus disponibles,
puisque que le rassemblement était effectué auprès de la caisse compétente. Les données
corrélatives avaient toutefois été communiquées à l’assurée, tant
à l’occasion du calcul prévisionnel qu’en annexe à la décision du 11
février 2021. En second lieu, la Caisse a confirmé que les lacunes de cotisations présentées
par l’assurée avaient été comblées au moyen de 6 mois acquittés avant
ses 20 ans révolus et 3 mois accomplis durant l’année 2021. Ainsi, l’assurée
avait pu être créditée de 9 mois supplémentaires de cotisations, lesquels lui permettaient
de se prévaloir d’une durée de cotisations totale de 42 années et 6 mois. En
cas de séjour à l’étranger, il était recommandé de s’affilier à
l’assurance facultative, ce que l’assurée n’avait, en l’occurrence, pas
fait. Eu égard troisièmement à l’inégalité de traitement invoquée
par l’assurée, la Caisse a souligné qu’un homme ne présentant pas une durée
de complète de cotisations ne pouvait pas plus qu’une femme prétendre à une rente
de vieillesse complète.
D.
B.________ a déféré la décision sur opposition du 14 avril 2021 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 5 mai 2021. Elle a derechef
conclu à l’allocation d’une rente de vieillesse complète, en invoquant pour l’essentiel
les arguments précédemment avancés. Elle a, en particulier, à nouveau fait valoir
qu’à son sens, les hommes étaient avantagés par rapport aux femmes dans la mesure
où ils auraient la possibilité de cotiser une année de moins que les femmes et tout de
même prétendre à une rente de vieillesse complète. Elle estimait que le rapport de
97,73 % entre la durée de cotisations d’un assuré et celle de sa classe d’âge,
prévu par les dispositions réglementaires, consacrait cette inégalité. Elle relevait
également une inégalité, eu égard à sa date de naissance, puisque si elle était
née en octobre 1957, elle aurait pu combler pleinement ses lacunes de cotisations.
La Caisse a répondu au recours le 10 juin 2021 et conclu à son rejet. Elle a repris et étayé
la teneur de la décision sur opposition querellée, rappelant notamment qu’un homme devait
cotiser durant 44 années pour obtenir une échelle de rente complète, alors qu’une
femme ne devait cotiser que durant 43 années. Elle a, au surplus, relevé que les dispositions
réglementaires applicables prévoyaient la prise en compte du rapport entre les années
entières de cotisations de l’assuré et celles de sa classe d’âge. Ce rapport
ressortait également de l’Indicateur d’échelle des Tables des rentes 2021, édictées
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Par réplique du 30 juin 2021, l’assurée a maintenu sa position. Elle s’est en outre
étonnée que la collaboratrice de la Caisse ayant traité son opposition prenne position
pour celle-ci au stade de la procédure de recours.
La Caisse a renoncé à dupliquer par correspondance du 13 juillet 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la
LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'applique notamment
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD) et qui prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
Déposé dans le délai légal et dans le respect des formes prévues par la loi
(cf. notamment art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière.
2.
Est litigieux en l’espèce le montant de la rente de vieillesse servie à la recourante
depuis le 1
er
avril 2021, singulièrement l’échelle de rente appliquée à son cas.
3.
a)
A teneur de l’art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse
tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière
de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance.
Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent
une durée complète de cotisation (al. 2, let. a) ou de rentes partielles aux assurés qui
comptent une durée incomplète de cotisation (al. 2, let. b).
b)
L’art. 50 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101) précise qu’une année de cotisation est entière lorsqu’une personne
a été assurée au sens des art. 1
a
ou 2 LAVS pendant plus de 11 mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation
minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens de l’art. 29
ter
al. 2, let. b et c, LAVS.
4.
a)
La rente partielle est une fraction de la rente complète, déterminée conformément
aux art. 34 à 37 LAVS (art. 38 al. 1 LAVS). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions
plus détaillées sur l'échelonnement des rentes (art. 38 al. 3 LAVS). A cet égard,
l'OFAS établit des tables de rentes dont l'usage est obligatoire (art. 53 al. 1 RAVS).
b)
Afin de déterminer l'échelle de rente applicable en cas de versement d'une rente partielle,
l'art. 52 RAVS prévoit d'effectuer un rapport en pour-cent entre les années entières de
cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. Un rapport en pour-cent entre 97,73 et
100 correspond à l’échelle de rente maximale 44 et à une rente complète ;
un rapport en pour-cent entre 95,46 et 97,73 correspond à l’échelle de rente 43 et à
une rente partielle de 97,73% de la rente complète (cf. art. 52 al. 1 RAVS). L’alinéa
2 de cette disposition confirme qu’une rente complète est attribuée lorsque le rapport
entre les années entières de cotisations de l’assuré et celles de sa classe d’âge
est d’au moins 97,73 %.
5.
a)
Le calcul de la rente ordinaire est déterminé par les années de cotisations, les revenus
provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d’assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29
bis
al. 1 LAVS).
b)
Aux termes de l’art. 29
ter
al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète, et donne le droit à
une rente complète (art. 29 al. 2 LAVS), lorsqu’une personne présente le même nombre
d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge. Selon l’art.
29
ter
al. 2 LAVS, sont considérées comme années de cotisations, les périodes pendant lesquelles
une personne a payé des cotisations (let. a), pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art.
3 al. 3 a versé au moins le double de la cotisation minimale (let. b) ou pour lesquelles des bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte
(let. c).
c)
La rente est également calculée sur la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des revenus
de l’activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications
pour tâches d’assistance (art. 29
quater
LAVS).
6.
a)
En vertu de l’art. 52
b
RAVS, lorsque la durée de cotisations est incomplète au sens de l’art. 29
ter
LAVS, les périodes de cotisations accomplies avant le 1
er
janvier suivant l’accomplissement des 20 ans révolus seront prises en compte à titre
subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date.
b)
L’art. 52
c
RAVS prévoit que les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant
la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être
prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d’une activité
lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération
pour le calcul de la rente.
7.
a)
En l’espèce, la recourante ne conteste pas présenter une durée incomplète de
cotisations, ainsi qu’il ressort de ses comptes individuels. Il est en effet établi que, dans
la période s’étendant du 1
er
janvier suivant ses 20 ans révolus (1
er
janvier
1978) au 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance (31 décembre
2020), la recourante a acquitté des cotisations sur toute la période, à l’exception
de 3 mois entre octobre et décembre 1985, ainsi que durant la totalité de l’année
1986. Elle ne remet pas en question ce constat, ayant elle-même concédé avoir effectué
une année d’études à l’étranger et ne pas s’être affiliée
à l’assurance facultative dans cet intervalle.
b)
Il est par ailleurs constaté que l’intimée a partiellement comblé les lacunes de
cotisations présentées par la recourante en se fondant sur les art. 52
b
et 52
c
RAVS. Elle a en effet tenu compte de 6 mois de cotisations accomplis en 1977 (avant les 20 ans révolus
de la recourante) et de 3 mois de cotisations accomplis du 1
er
janvier au 31 mars 2021 (dans l’année de réalisation du cas d’assurance). Ce faisant,
l’intimée a mis à jour une durée totale de cotisations de 42 années et
6 mois au profit de la recourante.
c)
Cette durée de cotisations de 42 années et 6 mois, déterminante pour l’échelle
de rente applicable, peut être ici confirmée. Il est au surplus souligné que la recourante
n’a pas contesté la teneur de ses comptes individuels (cf. art. 141 RAVS en corrélation
avec l’art. 30
ter
LAVS) et ne prétend pas avoir acquitté des cotisations supplémentaires qui n’auraient
pas été comptabilisées par l’intimée.
8.
La durée de cotisation pour les femmes de la classe d’âge de la recourante est de 43 années.
La recourante présente une durée de cotisations de 42 années complètes, de sorte
que le rapport en pour-cent, selon l’art. 52 RAVS, entre ses années entières de cotisations
et celles de sa classe d'âge atteint 97,67, ainsi que l’a détaillé l’intimée
dans sa réponse au recours du 10 juin 2021 (42 / 43 x 100 = 97,67).
Ce rapport correspond bel et bien à une échelle de rente partielle 43 conformément à
l’art. 52 al. 1 RAVS. Dès lors que la rente mensuelle complète maximale (échelle
44) s’élève en 2021 à 2'390 fr (cf. Tables des rentes 2021, édictées
par l’OFAS), la rente mensuelle fondée sur une échelle de rente 43 s’élève
à 2'336 fr. (2'390 x 97,73 / 100 = 2'335,747). Ce même montant mensuel ressort au
demeurant également de la Table des rentes de l’échelle 43. On ne peut donc que confirmer
que la recourante a droit à une rente mensuelle de 2'336 fr. à compter du 1
er
avril 2021.
9.
a)
Selon la jurisprudence, une décision
viole le principe de l'
égalité de traitement
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst.
(Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), lorsqu'elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent
au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité
de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter
de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF
141 I 153 consid. 5.1 ; 140 I 77 consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1 ; 134 I 23 consid.
9.1).
b)
Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne voit pas que son cas mette en évidence
une inégalité de traitement au détriment des femmes dans la détermination de l’échelle
de rente fondée sur l’art. 52 RAVS. La recourante perd en effet de vue que la durée de
cotisation de la classe d’âge d’un homme parvenant à l’âge légal
de la retraite est de 44 années (et non pas 43 années, comme c’est le cas pour une
femme). Un homme doit donc cotiser 44 années complètes pour se voir octroyer une rente
complète, alors qu’une femme ne doit cotiser que 43 années, compte tenu de la différence
entre l’âge légal de la retraite des femmes et des hommes (cf. art. 3 al. 1 LAVS).
Ainsi, un homme ayant atteint l’âge légal de la retraite en 2021 (forcément né
en 1956) qui présenterait une durée de cotisations de 42 années et 6 mois (comme
la recourante) se verrait appliquer une échelle de rente 42. Dans un tel cas, le rapport en pour-cent,
selon l’art. 52 RAVS, entre les années entières de cotisations et celles de la classe
d'âge atteindrait 95,45 (42 / 44 x 100 = 95,45). Compte tenu d’un revenu
annuel moyen déterminant équivalent à celui de la recourante, un homme percevrait ainsi
une rente mensuelle de 2'281 fr. selon l’échelle 42 (2'390 x 95,45 / 100 = 2'281,255)
en 2021.
c)
Le grief de la recourante quant à une inégalité de traitement à son détriment
en raison de sa date de naissance (début de l’année 1957 au lieu de la fin de l’année)
peut également être écarté. En effet, ainsi que l’a relevé à juste
titre l’intimée dans la décision sur opposition querellée, les personnes nées
en fin d’année demeurent sujettes à l’obligation de cotiser plus longtemps, ce
qui leur impose le paiement de cotisations non contributives.
10.
Enfin, il n’y a pas lieu de s’attarder sur la remarque de la recourante en lien avec le traitement
de son dossier par la collaboratrice de l’intimée au stade des procédures administrative
et judiciaire. On ne voit pas quelle garantie de procédure aurait été violée par
l’intimée, alors que les dispositions légales et réglementaires applicables en matière
d’assurance-vieillesse et survivants n’imposent pas de règle particulière aux caisses
dans l’organisation de leurs services internes. Au demeurant, le recours
selon
les art. 56 ss LPGA devant
la Cour de céans,
qui jouit d’un plein pouvoir d’examen,
est
un moyen de droit complet permettant une analyse de la décision entreprise en fait et en droit (TF
9C_205/2013 du 1
er
octobre
2013 consid. 1.3 et la référence citée).
11.
a)
Vu les considérants qui précèdent, le recours, entièrement mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 avril 2021 par la Caisse fédérale de compensation
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Caisse fédérale de compensation, à Berne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :