vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 48 · 2010-12-29 · fr

COTISATION PARITAIRE, SALAIRE DÉTERMINANT, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS | 13 LAVS, 5 LAVS, 7 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.12.2010 Arrêt / 2011 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
46/09 - 1/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
MICHELLOD
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
X.________
SA
, à Vevey, recourante, représentée
par Me Dominique Rigot, avocat à Montreux,
et
S.________
Caisse
de compensation AVS
, à Montreux, intimée.
_______________
Art.
5 et 13 LAVS ; art. 7 RAVS
E n  f a i t  :
A.
X.________ SA est affiliée comme employeur auprès de la Caisse de compensation AVS S.________
(ci-après : S.________ ou la caisse). A l'occasion d'un contrôle d'employeur effectué
le 2 décembre 2008, il est apparu que différents montants que la caisse estimait constituer
des salaires n'avaient pas été annoncés. Parmi ces derniers figurait en particulier une
indemnité nette de 30'000 fr. versée à un ancien employé de l'assurée, H.________.
Il ressort du dossier que H.________ avait ouvert action contre l'assurée, par-devant le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, et conclu au paiement d'un montant de 66'459 fr. 30, avec
intérêt à 5% l'an dès le 24 janvier 2006, date du dépôt de la demande.
Les prétentions se décomposaient en substance en environ 20'000 fr. à titre d'indemnité
pour licenciement abusif (art. 336a CO [code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]) et le solde comme
arriéré de salaire, soit pour des heures supplémentaires non payées et un rattrapage
par rapport au minimum prévu par la convention collective de travail applicable. En bref, le demandeur
faisait valoir une activité de gérant comportant des horaires de cadre, ainsi que le fait qu'il
aurait été remercié en raison des demandes salariales et d'intéressement au chiffre
d'affaire qu'il avait formulées.
L'assurée a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement par son ancien
employé d'un montant de 330'000 fr., pour perte du chiffre d'affaire, perte de valeur de l'établissement
public en question et consommations non payées.
En réplique, H.________ a augmenté ses conclusions à 92'000 fr., faisant valoir un nouveau
calcul des heures supplémentaires.
Il a été mis fin à ce litige par une transaction écrite datée du 6 septembre
2007, qui prévoyait ce qui suit :
"
Parties
exposent préalablement qu'elles sont actuellement divisées par un procès actuellement
pendant devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud ensuite du dépôt d'une
[d]emande par H.________ le 24 janvier 2006 et d'une [r]éponse par X.________ SA le 29 mai 2006
.
Désireuses
de régler amiablement leur différend, parties conviennent, à titre de tort moral et par
gain de paix et sans aucune reconnaissance d'une quelconque responsabilité, que X.________ SA verse
immédiatement, savoir à la signature de la présente convention, à H.________, qui
en donne simultanément quittance, la somme de CHF 30'000.- ([…]) et cela pour solde de tout
compte et de toutes prétentions fondées sur le différen[d] en cause
Un
exemplaire original de cette convention sera communiqué[…] à la Cour civile du Tribunal
cantonal pour qu'elle en prenne acte pour valoir jugement définitif et exécutoire, la cause
étant alors rayée du rôle, chaque partie gardant ses frais judiciaires et d'avocat, et
renonçant à l'allocation de dépens
".
B.
Par décision du 31 mars 2009, confirmée, ensuite de l'opposition de X.________ SA du 1
er
mai 2009, par décision sur opposition du 14 août de la même année, la caisse a réclamé
à l'employeur un solde de cotisations paritaires de 5'697 fr. 15. Elle a considéré que
les sommes en question devaient être tenues comme des salaires déterminants au sens de l'assurance-vieillesse
et survivants (AVS) et que l'opposition n'était que partielle, portant sur les cotisations afférentes
à l'indemnité de 30'000 fr. nette précitée.
C.
C'est contre la décision sur opposition susmentionnée
que X.________ SA a recouru le 23 septembre 2009 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (ci-après : la Cour des assurances sociales). Elle a conclu en substance à sa réforme,
en ce sens qu'elle n'est pas tenue à cotisations en relation avec le versement en question. Elle
a, pour l'essentiel, fait valoir que le montant de 30'000 fr. versé à H.________, conformément
à la transaction du 6 septembre 2007, constituait une indemnité au sens de l'art. 336a CO et
n'était, dès lors, pas soumis à cotisation.
Dans sa réponse du 9 octobre 2009, l'intimée a conclu au rejet du recours, relevant que l'art.
336a al. 2 CO prévoyait expressément que l'indemnité pour licenciement abusif devait être
fixée par le juge, condition qui n'était pas réalisée en l'occurrence, puisque X.________
SA et H.________ avaient mis fin à leur litige sans qu'un magistrat ne se soit prononcé sur
le fondement de la prétention en cause. Elle a versé diverses pièces au dossier pour étayer
ses dires.
La recourante s'est abstenue de prendre position sur les déterminations de l'intimée.
D.
Par écriture du 10 décembre 2009, la
caisse a informé la Cour des assurances sociales que sa décision du 31 mars 2009 n'avait pas
été notifiée à H.________.
Nantie de cette information, la juge instructeur a, le 14 décembre 2009, invité le prénommé
à intervenir dans la présente procédure. C'est ainsi que, par acte du 16 janvier 2010,
H.________ a souligné qu'un accord à l'amiable – consistant en un versement net et unique
en sa faveur – avait mis fin à son différend avec X.________ SA et que "
les
éventuels frais découlant de cette affaire […] ne sembleraient pas [lui] incomber
"
; pour le surplus, il a produit un exemplaire de la convention susdite du 6 septembre 2007.
La recourante n'a pas pris position sur la missive précitée, bien que dûment invitée.
L'intimée, pour sa part, a essentiellement maintenu ses précédents motifs et conclusions,
par lettre du 26 janvier 2010.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté
dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales, RS 830.1]), le recours a été déposé en temps utile. Il y
a lieu d'entrer en matière sur le fond, sans examiner plus avant les questions de recevabilité.
b)
La
valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de
la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
Est litigieuse, en l'espèce, la qualité de salaire du montant dont la recourante s'est reconnue
débitrice en faveur de H.________ par convention du 6 septembre 2007.
Il doit être précisé que le statut de personne de condition dépendante de l'ex-employé
susmentionné n'est pas en cause, seule la qualification d'un versement étant contestée.
Il n'y a dès lors pas lieu à appeler en cause cette personne (ATF 113 V 1
a
contrario
).
3.
a)
Aux termes de l'art. 5 al. 1 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), une cotisation de 4,2
% est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après
salaire déterminant. Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé ; il englobe les allocations
de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les
prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations
analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération
du travail (art. 5 al. 2 LAVS). Selon l'art. 13 LAVS, les cotisations d'employeurs s'élèvent
à 4,2 % du total des salaires déterminants versés à des personnes tenues de payer
des cotisations.
Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par
le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail ; peu importe,
à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés,
que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole.
On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non
seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité
ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces
prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément
formulées (ATF 126 V 221 consid. 4a ; ATF 124 V 100 consid. 2 ; ATFA du 4 décembre 2001, H
79/01 consid. 3a ; Gustavo Scartazzini, in Pierre-Yves Greber/Jean-Louis Duc/Gustavo Scartazzini, Commentaire
des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS],
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, n° 19 ad. art. 5 LAVS, p. 157).
La notion de salaire déterminant est précisée par l'article 7 RAVS (règlement du
31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101), l'art. 8 RAVS prévoyant certaines
exclusions du salaire déterminant. L'art. 7 let. q RAVS inclut dans le salaire déterminant
les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne
sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8
bis
ou 8
ter
RAVS (1
ère
phrase) ; les rentes sont converties en capital (2
ème
phrase) ; l'office fédéral établit à cet effet des tables de conversion dont l'usage
est obligatoire (3
ème
phrase).
b)
S'agissant
en particulier de l'indemnité litigieuse, la caisse fait valoir que cette prétention reconnue
à l'ex-travailleur ne tombe pas sous le coup de l'art. 336a CO et, partant, ne peut être exonérée
de cotisations en vertu de l'art. 7 let. q RAVS. En effet, selon elle, "
l'indemnité
versée doit être fixée par le juge
"
; or, les parties sont parvenues à une transaction sans que le juge n'ait eu à se prononcer
sur le fondement de la prétention. Il doit d'office être précisé que le versement
en question ne relève pas de l'art. 8
ter
al. 1
er
RAVS.
A vrai dire, il n'est pas exclu de considérer qu'un montant versé en application d'une transaction
judiciaire puisse être considéré comme équivalent à une indemnité exonérée
de cotisations (TASS AVS 4/06 – 32/2006 du 31 mai 2006 consid. 4b). Cependant, en l'espèce,
compte tenu de l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'avis de la caisse.
En effet, l'employé faisait valoir certes une indemnité pour licenciement abusif, mais à
hauteur de trois mois de salaire, soit moins de 20'000 fr. Il convient au surplus de mettre ce montant
en rapport avec les montants réclamés à titre d'arriéré de salaire (plus de
70'000 fr.). Il faut également noter que la recourante réclamait à son employé un
montant de plus de 300'000 fr. Certes, il s'agissait sans doute de conclusions à portée tactique
dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il n'en demeure pas moins qu'il est pour le moins incohérent
de réclamer, d'un côté, un tel montant pour des manquements imputés à l'employé
et, dans une autre procédure, de prétendre que le versement de 30'000 fr. a été fait
pour compenser le caractère abusif du licenciement.
Tout porte à croire que l'indemnité relève dès lors d'un salaire au sens de la LAVS.
4.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit
être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Dominique Rigot (pour X.________ SA)
‑
S.________, Caisse de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué pour information à :
-
H.________,à Vevey,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :