vd_findinfo · 9/2017/PHC · 2017-02-27 · fr

CONTRÔLE SPÉCIAL | 697a al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.02.2017 9/2017/PHC

CONTRÔLE SPÉCIAL | 697a al. 1 CO

TRIBUNAL
CANTONAL
CB16.044115
9/2017/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
rendu par le juge délégué dans la cause divisant M.________ SA, à [...] ( [...])
et L.________, à Etoy, d'avec R.________ SA, à Nyon.
Du
27 février 2017
______________
Présidence
de               M. HACK, juge délégué
Greffière
:              Mme Bron
*****
Statuant à huis clos, le juge délégué de la Cour civile considère :
En fait:
1.
a)
L’intimée
R.________ SA (ci-après l’intimée) est une société anonyme ayant pour but de
fournir des prestations d’assurances, en particulier dans le domaine des garanties de loyer, et
d’exercer toutes activités en rapport direct avec les prestations fournies.
Elle est cotée à la bourse Euronext de Paris.
b)
La requérante M.________ SA (ci-après la requérante) et le requérant L.________ (ci-après
le requérant) sont des actionnaires minoritaires de l’intimée. Ils représentaient
ensemble 11,2% du capital-actions au mois de juin 2016 et 14,5% au mois de septembre 2016.
2.
Du 1
er
janvier 2009 au 30 septembre 2015, le requérant a été directeur général et administrateur
délégué de l’intimée.
3.
Le 14 novembre 2014, la
FINMA a imparti à l’intimée un délai de dix jours pour procéder à divers
redressements, exigeant notamment le versement sur un compte de consignation de la somme minimale de
quatre millions de francs.
4.
A la suite du changement
d’actionnaire majoritaire,  le conseil d’administration de l’intimée a été
recomposé une première fois au mois de décembre 2014, puis complété au mois
de juin 2015.
Le
conseil d’administration se compose désormais des personnes suivantes : [...], président
du groupe [...] et président du conseil d’administration de l’intimée ; [...],
expert-comptable diplômé, expert en finance et en controlling, expert-réviseur agréé,
réviseur-responsable agréé par la FINMA dans le secteur des assurances et des placements
collectifs de capitaux ; [...], directeur général du groupe des assurances du [...] ;
[...], directeur de [...] ; [...], directrice générale des autres activités du groupe
[...]. La direction générale est assurée par [...].
5.
Dès l’été
2015, les organes dirigeants de l’intimée ont émis des polices d’assurances ne
comportant qu’une seule signature autorisée, malgré le mode de signature collectif à
deux enregistré auprès du registre du commerce. Les requérants en ont averti la FINMA
le 24 décembre 2015.
Les
requérants font valoir qu’au mois de juillet 2015, le conseil d’administration et la
direction de l’intimée ont décidé d’offrir la prime d’assurance 2015
à tous les nouveaux clients souscrivant une assurance caution auprès de la société.
Ils font également valoir que les primes annuelles 2016 facturées au mois de novembre 2015,
échues à la fin de l’année 2015, n’ont, s’agissant des primes impayées,
fait l’objet de procédures d’encaissement qu’à partir du mois de juillet
2016.
6.
Le
10 décembre 2015, les actionnaires de l’intimée ont été convoqués par
publication dans la FOSC à une assemblée générale extraordinaire fixée le
31
décembre 2015 à 8h30 à l’étude Lenz & Staehelin à Genève. L’ordre
du jour prévoyait notamment de procéder à une réduction du capital-actions de la
société et à une modification des statuts.  Les requérants s’y sont fait
représenter par Me Bertrand Reich.
Lors de cette assemblée,
le représentant des requérants a émis différents griefs à l’encontre de
la direction de l’intimée. Il a en particulier déploré un défaut d’informations,
aussi bien d’une manière générale que sur les points spécifiques de l’ordre
du jour. Il a par ailleurs précisé que les actionnaires représentés ne disposaient
pas des éléments nécessaires pour se prononcer sur la réduction du capital-actions,
considérant qu’elle devrait être nécessairement suivie d’une augmentation,
notamment en raison de l’obligation de la société de disposer d’un capital s’élevant
au moins à huit millions de francs, conformément aux exigences légales découlant
de son statut d’assurance.
[...], accompagnant le représentant des requérants, a souligné que l’absorption
des pertes reportées par réduction du capital-actions aurait un impact fiscal majeur, puisque
cela impliquerait une taxation du montant de onze millions.
[...] a précisé que ces onze millions pourraient être déduits fiscalement des bénéfices
futurs, quand bien même aucune assurance ni aucun accord n’avaient été donnés,
respectivement conclus, avec les administrations fiscales à ce sujet, seule l’analyse d’un
fiscaliste ayant été requise.
Nonobstant le refus des
requérants de consentir à la réduction du capital-actions, celle-ci fut acceptée
par les actionnaires majoritaires.
7.
Le président du conseil
d’administration de l’intimée a mentionné, dans le rapport annuel 2015, que le
taux de sinistralité était resté stable.
8.
Le 5 février 2016,
la FINMA a approuvé l’opération de réduction du capital-actions de 15'118'420 fr.
à 5'178'058 fr. 85 pour supprimer un excédent passif au bilan par réduction de la valeur
nominale des 3'779'605 actions de 4 fr. à 1 fr. 37.
Cette
opération a été inscrite le 10 mai 2016 au registre du commerce.
9.
Le 29 février 2016,
les requérants et la société [...] – dont l’administrateur unique est [...]
qui est également le vice-président de la société [...] –, également actionnaire
de l’intimée, ont déposé deux requêtes de conciliation auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale, concluant à l’annulation des décisions de l’assemblée
générale extraordinaire tenue par l’intimée le 31 décembre 2015.
Les 20 et 28 juin 2016,
des autorisations de procéder ont été délivrées aux requérants et à
la société [...].
Aucune procédure
n’a été introduite dans le délai de trois mois après la délivrance des
autorisations de procéder.
10.
Le 29 avril 2016, l’intimée
a déposé plainte pénale contre le requérant pour gestion déloyale, faux dans
les titres et abus de confiance.
Dans
le cadre de l’instruction pénale, la collaboratrice du requérant, [...], a déclaré
que ce dernier lui avait demandé de cacher à l’organe de révision que certains comptes
de l’intimée étaient nantis.
11.
Durant le printemps 2016,
les requérants, par l’intermédiaire de leur conseil, ont demandé des informations
à la direction de l’intimée notamment quant à la marche de cette dernière.
Par courrier du 14 juin
2016, le conseil des requérants a écrit notamment ce qui suit à l’intimée :
« (…)
Nous
constatons que les comptes au 30 juin 2015 ont été exagérément chargés au 1
er
semestre 2015. Preuve en est le résultat bénéficiaire au 1er semestre 2015, période
durant laquelle l’action « primes gratuites » n’a généré
aucun chiffre d’affaires.
Veuillez
nous instruire lors de la prochaine assemblée générale de la constitution du chiffre d’affaires
du 2
ème
trimestre 2015 comptabilisé à hauteur de CHF 2'879'143.00 sur un chiffre annuel 2015 de CHF
5'207'155.00.
Nous
concluons que les états financiers au 30 juin 2015 ont été établis avec la volonté
d’alourdir les pertes de la société en prévision de la diminution du capital-actions
du 31 décembre 2015, opération qui n’a pas sa raison d’être d’autant
plus que la FINMA vous a autorisés en février 2016 la diminution du capital minimum requis
pour exploiter la branche d’assurance B15 Caution.
Pour
le bon ordre, veuillez fournir aux actionnaires de la société la confirmation écrite de
vos dires reportés dans le procès-verbal de l’assemblée générale du
31
décembre 2015, à savoir que « les pertes de CHF 11 millions pourront être déduites
fiscalement des bénéfices futurs » (…).
D’autres
questions seront posées lors de l’assemblée générale du 22 juin prochain (…).
12.
Lors de l’assemblée
générale du 22 juin 2016, la société [...] était représentée par son
conseil, Me Dragana Radosavljevic, collaboratrice de
Me
Bertrand Reich.
Le requérant et [...],
représentant la requérante, ont expressément requis la désignation d’un contrôleur
spécial. Leur demande a été rejetée. Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal
de l’assemblée générale du 22 juin 2016 :
13.
Le 22 septembre 2016,
les requérants ont déposé une requête à fin d’institution d’un contrôle
spécial auprès du Tribunal d’arrondissement de La Côte. Cette autorité s’est
déclarée incompétente par courrier du 27 septembre 2016 et a invité le conseil des
requérants à agir devant la cour de céans.
Par
requête du 30 septembre 2016 déposée devant la cour de céans, les requérants
ont pris les conclusions suivantes contre l'intimée :
« 1.              Ordonner
la désignation d’un contrôleur spécial à la société R.________ SA.
2.              Partant, charger un
expert indépendant de l’exécution du contrôle spécial.
3.              Sous suite des frais
et dépens. »
Sous le titr
e "objet
du contrôle spécial", la requérante a précisé que le contrôle spécial
devait porter sur l'impact fiscal consécutif à la réduction du capital-actions, sur la
question de savoir si la gratuité des primes pour les nouveaux clients durant le second semestre
de l'année 2015 respectait au regard de la LCA l'égalité de traitement entre les assurés,
sur la question de savoir si la gestion de la sinistralité était maîtrisée, sur les
causes des retards dans le recouvrement des primes pour l'année 2016 facturées durant l'année
2015, sur le nombre de polices d'assurances écrites ne portant qu'une signature, et enfin sur la
question de savoir si l'amortissement du système informatique durant l'année 2015 à concurrence
de 87% était justifié.
Par réponse du 15 décembre 2016, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que la requête du 30 septembre 2016 soit déclarée irrecevable,
et subsidiairement que les requérants soient déboutés de toutes leurs conclusions.
Les parties ont été entendues lors de l'audience du 27 février 2017.
En droit:
I.
a)
L'intimée ayant son siège à Nyon, les tribunaux vaudois sont compétents pour connaître
de la requête du 30 septembre 2016 (art. 10 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce que les parties n’ont au demeurant pas contesté.
b)
En vertu de l’art. 5 al.
1 litt. g CPC, le droit cantonal institue une juridiction compétente pour statuer en instance cantonale
unique sur la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'art. 697b CO (loi fédérale
complétant le
Code civil
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220).
Dans le canton de Vaud, l'instance cantonale unique est la Cour civile du Tribunal cantonal (art. 74
al. 3 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01). Celle-ci étant une autorité collégiale, le juge
unique qu’elle désigne est compétent pour statuer sur les affaires soumises à la
procédure sommaire (art. 43 al. 1 litt. e CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01), qui s'applique notamment à la désignation d'un contrôle
spécial de la société anonyme (art. 250 let. c ch. 8 CPC).
Partant, le juge délégué de la Cour civile est compétent
ratione
materiae
pour statuer sur la requête
du 30 septembre 2016.
II.
a)
Aux
termes de l'art. 697a al. 1 CO, tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale
l'institution d'un contrôle spécial afin d'élucider des faits déterminés, si
cela est nécessaire à l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit
à être renseigné ou à consulter les pièces. Si l'assemblée générale
ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires représentant 10% au moins du capital-actions
ou des actions d'une valeur nominale de deux millions de francs peuvent, dans les trois mois, demander
au juge la désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b al. 1 CO). Les requérants
ont droit à la désignation d'un contrôleur spécial lorsqu'ils rendent vraisemblable
que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé
un préjudice à la société ou aux actionnaires
(art.
697b al. 2 CO).
Avant de s'adresser au juge, l'actionnaire doit ainsi proposer à l'assemblée générale
l'institution d'un contrôle spécial. Il n'est pas nécessaire que ce point soit porté
à l'ordre du jour (art. 700 al. 3 CO); le conseil d'administration a l'obligation de soumettre la
proposition au vote de l'assemblée générale; s'il s'y refuse, son attitude équivaut
à un refus de l'assemblée générale elle-même et l'actionnaire pourra s'adresser
au juge (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 133
consid.
3.2).
b)
En l'espèce, lors de l'assemblée générale ordinaire du 22 juin 2016, le requérant
et la requérante, représentée par [...], ont demandé qu'il soit répondu aux
questions relatives à l’amortissement du système informatique, aux charges extraordinaires
comptabilisées en 2015, à la modification du plan d’exploitation, à l’augmentation
du taux de sinistralité, aux conséquences fiscales de la réduction du capital-actions,
au recouvrement des fonds auprès de la [...], aux mesures prises à l’encontre de la société
BDO SA, aux montants des primes facturées et encaissées en 2015/2016, au chiffre d’affaires
facturé et encaissé par mois en 2015, au nombre de clients ayant bénéficié des
primes gratuites et au chiffre d’affaires concerné par cette opération, ainsi qu’à
l’amortissement du goodwill lors de l’acquisition de la société [...] par l’intimée.
Ils ont obtenu une réponse à la plupart de leurs questions. Les informations requises sur les
montants des primes facturées et encaissées en 2015/2016, sur le chiffre d’affaires encaissé
et facturé par mois en 2015, sur le nombre de clients ayant bénéficié des primes
gratuites ainsi que sur le chiffre d’affaires concerné par cette opération, n'ont en
revanche pas été fournies, la préservation du secret d’affaires ayant alors été
invoqué. Les requérants ont sollicité, lors de cette même assemblée générale,
l'instauration d'un contrôle spécial. Ils ont alors précisé qu’il s’agissait
d'obtenir par ce biais des informations concernant quatre éléments : le nombre de clients
d’ [...] lors du rachat de cette société par l’intimée, le montant des primes
facturées et encaissées en 2015/2016, le chiffre d’affaires facturé et encaissé
chaque mois pour 2015, et le nombre de clients ayant bénéficié des primes gratuites ainsi
que le chiffre d’affaires concerné. Soumise au vote de l'assemblée, cette demande a été
rejetée.
c)
Les requérants détenaient ensemble 11,2 % du capital-actions de l’intimée lors de
l’assemblée générale du 22 juin 2016, et 14,5 % de ce capital-actions au jour du
dépôt de leur requête. Ils ont ouvert action avant l'échéance du délai
de trois mois à compter de l'issue de l'assemblée générale du 22 juin 2016 (art. 63
al. 1 et 2 CPC). Les conditions de forme posées par l'art. 697b al. 1 CO sont ainsi réalisées.
III.
a)
Tout
comme la demande de renseignement et de consultation, le contrôle spécial est un moyen offert
aux actionnaires pour obtenir des informations sur les affaires de la société, afin de leur
permettre de faire usage de leurs droits en toute connaissance de cause (ATF 138 III 252 consid. 3.1;
ATF 133 III 180 consid. 3.4, JdT 2010 I 239, SJ 2007 p. 1193; ATF 123 III 261 consid. 2a, JdT 1999
I 27; ATF 120 II 393 consid. 4, JdT 1995 I 571 et les références citées).
Le contrôle spécial est subsidiaire en ce sens que l'actionnaire doit s'efforcer d'obtenir
les informations qu'il souhaite en faisant valoir son droit aux renseignements et à la consultation
des livres et de la correspondance, tel qu'il est prévu par l'art. 697 CO. Il doit donc tout d'abord
formuler ses questions avec une certaine précision et les adresser au conseil d'administration lors
de l'assemblée générale; les questions posées doivent correspondre, au moins dans
les grandes lignes, à celles pour lesquelles le contrôle spécial est ensuite demandé;
s'il n'obtient pas de réponse satisfaisante, l'actionnaire n'est pas obligé de s'adresser au
juge selon la voie de l'art. 697 al. 4 CO et il peut choisir alternativement de demander un contrôle
spécial (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 133 consid. 3.2, JdT 2007 I 296, SJ 2007 I 349
et les auteurs cités; ATF 123 III 261 consid. 3a).
Pour que le juge institue
un contrôle spécial au sens de l'art. 697b CO, il faut que le ou les requérants rendent
vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi
causé un préjudice à la société ou aux actionnaires (art. 697b al. 2 CO). Pour
qu'une vraisemblance soit établie, il ne suffit pas que l'actionnaire ne fasse qu'affirmer ou soupçonner,
sans aucun indice sérieux, pour entraîner une mesure aussi lourde que le contrôle spécial;
le requérant doit rendre vraisemblable que le comportement ou l'omission des organes a violé
une disposition légale ou statutaire précise en indiquant en quoi consiste cette violation
(ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 120 II 393 consid. 4c; TF 4A_215/2010 du
27
juillet 2010 consid. 3.1.3, rés.
in
SJ 2010 I 554).
En outre, le contrôle spécial doit répondre à un intérêt actuel et digne
de protection; il ne peut donc pas porter sur des faits déjà connus. Il doit avoir pour objet
des informations utiles pour permettre à l'actionnaire d'exercer ses droits, en particulier d'intenter
une action en responsabilité contre les organes sociaux
(ATF
138 III 252 consid. 3.1; ATF 123 III 261 consid. 4a). Le contrôle spécial doit tendre à
établir des faits déterminés, et non pas à obtenir des appréciations ou des
jugements de valeur; il n'est pas admissible de demander un examen à des fins purement exploratoires
dans l'espoir de découvrir des irrégularités dont le requérant ne sait rien (ATF
138 III 252 consid. 3.1 et les références citées). Le contrôle spécial ne peut
pas non plus avoir pour but de procéder à un examen complet des comptes en se substituant à
l'organe de révision (ATF 133 III 453 consid. 7.5). Ainsi, même s'il appartient aux actionnaires
de décider dans quelle mesure ils sont satisfaits ou non des informations communiquées, l'on
ne saurait conclure à l'existence d'un intérêt actuel et digne de protection si les faits
devant faire l'objet d'un contrôle spécial sont déjà connus grâce aux informations
délivrées par le conseil d'administration. On reconnaîtra par contre l'existence d'un
intérêt si le conseil d'administration a donné une réponse incomplète ou fausse
lors de l'assemblée générale. Le requérant doit rendre vraisemblable que des doutes
subsistent par rapport aux informations fournies par le conseil d'administration (TF 4A_215/2010 du 27
juillet 2010 consid. 3.1.2).
b)
aa)
En l'espèce, les requérants, lors de l’assemblée générale du 22 juin 2016,
ont sollicité l'instauration d'un contrôle spécial afin de connaître le nombre de
clients d’ [...] lors du rachat de cette société par l’intimée, le montant
des primes facturées et encaissées en 2015/2016, le chiffre d’affaires facturé et
encaissé chaque mois pour 2015, et le nombre de clients ayant bénéficié des primes
gratuites ainsi que le chiffre d’affaires concerné. Or ils entendent, par leur requête
du 30 septembre 2016, obtenir des informations tout autres, relatives au traitement fiscal de l’opération
de réduction du capital-actions décidée par l’assemblée générale
le 31 décembre 2015, à la légalité de l’action commerciale offrant la
prime 2015, à la maîtrise du taux de sinistralité, à la procédure de recouvrement
des primes 2016 impayées, à la quantité de polices d’assurance ne comportant qu’une
seule signature, et à l’opportunité d’amortir le système informatique de 87%.
On ne saurait ainsi considérer que les questions posées dans le cadre de la requête du
30 septembre 2016 correspondent, même dans les grandes lignes, aux questions précises pour
lesquelles le contrôle spécial a été refusé lors de l’assemblée générale
du 22 juin 2016. Dans la mesure où l’objet de la requête ne doit pas être élargi
par rapport au contenu de la proposition soumise au vote de l’assemblée générale
et que des questions complémentaires qui n’auraient pas été soumises préalablement
à l’assemblée générale ne peuvent pas être introduites par ce biais, les
conclusions de la requête du 30 septembre 2016 à fin d’institution d’un contrôle
spécial au sens des art. 697 ss CO, qui excèdent largement la portée de la demande de
renseignement faite à l'assemblée générale, doivent être rejetées.
bb)
Par surabondance, on peut relever que la plupart des questions posées par les requérants tendent
à obtenir des appréciations du contrôleur spécial sur la gestion de l’intimée
plutôt qu'un véritable contrôle spécial. C'est notamment le cas lorsque les requérants
cherchent à savoir quel est l’impact fiscal consécutif à la réduction du capital-actions
votée, si la gratuité des primes offerte aux nouveaux clients de l'année 2015 respecte
le principe de l’égalité de traitement entre assurés, si la gestion de la sinistralité
est maîtrisée, et dans quelle mesure la mise en œuvre de la procédure de recouvrement
des primes 2016 impayées était opportune. Or, on rappellera que le contrôle spécial
doit tendre à établir des faits déterminés, et non pas à obtenir des appréciations
ou des jugements de valeur, et ne doit en particulier pas servir à des fins exploratoires dans l'espoir
de découvrir d'éventuelles irrégularités dont le requérant ne sait rien. La
question relative au nombre de certificats d’assurance ne comportant qu’une seule signature
ne concerne même pas la gestion de la société intimée. Enfin, si la question de l’opportunité
d’amortir le système informatique de 87% pourrait très éventuellement être
concernée par une procédure de contrôle spécial – encore que cette procédure
ne doit pas amener le contrôleur spécial à se substituer à l'organe de révision
–, elle ne justifierait toutefois pas à elle seule l’admission de la requête, au
vu de son importance insignifiante dans le contexte litigieux.
Il convient encore de relever que les requérants n’ont pas réussi à démontrer
la vraisemblance d’un dommage qui serait subi par la société ou par les actionnaires
afin d’obtenir l’instauration d’un contrôle spécial. Assez curieusement,
ils s'en prennent à des mesures qui ont eu pour effet de réduire le passif de l'intimée,
telle la réduction de capital ou qui, à les suivre, aurait fait apparaître la situation
de l'intimée plus difficile qu'elle ne l'est, par exemple par un amortissement selon eux excessif.
Ils ont soutenu que l’opération de réduction du capital-actions de la société
avait pour but de faire baisser le prix des actions afin que les actionnaires majoritaires puissent racheter
des actions à un moindre coût et diminuer encore le poids de la participation des actionnaires
minoritaires; il apparaît cependant que les requérants eux-mêmes ont profité de cette
démarche pour acquérir davantage d’actions à moindres frais. Quoi qu'il en soit,
les requérants ne démontrent en rien que les mesures qu'ils allèguent seraient susceptibles
de causer un dommage à la société.
IV.
a)
En définitive, les conditions de mise en œuvre d'un contrôle spécial ne sont pas
réunies. La requête du 30 septembre 2016 doit par conséquent être rejetée.
b)
En vertu de l'art. 106 al. 1 première phrase
CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) sont mis à la charge de la partie succombante.
Les
dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Les débours nécessaires, qui incluent notamment
les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie sont estimés, sauf élément
contraire, à 5% du défraiement du représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci
(art. 19 TDC – tarif du
13 novembre
2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6).
Les
frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (art. 28 TFJC), doivent être mis à la
charge des requérants, qui succombent, solidairement entre eux. En outre, ceux-ci verseront des
dépens à l'intimée, qu'il convient d'arrêter à 5'000 fr., débours en sus
par 250 fr. (art. 3, 6 et 19 TDC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par les requérants M.________ SA et L.________ dans leur requête déposée
le 30 septembre 2016, sont rejetées.
II.
Les frais de la procédure sont arrêtés à 2’000 fr. (deux mille francs)
pour les requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront à l'intimée R.________ SA le montant
de 5’250 fr. (cinq mille deux cent cinquante francs) à titre de dépens.
Le
juge délégué :
La greffière :
P.
Hack              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron