vd_findinfo · Décision / 2017 / 758 · 2017-10-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.10.2017 Décision / 2017 / 758

TRIBUNAL
CANTONAL
668
PE14.009687-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2017 par
S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 4 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.009687-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 février 2015, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert
une instruction pénale contre B.________ pour diffamation, calomnie, dénonciation calomnieuse
et induction de la justice en erreur.
Il est en substance reproché au prévenu d’avoir, le 8 février 2014, alors qu’il
était détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), au
pénitencier de Bochuz, faussement indiqué à la direction de la prison qu’il avait
appris d’un codétenu, S.________, qu’un projet d’évasion impliquant l’introduction
d’armes au sein de l’établissement était en cours. Il aurait également affirmé
que S.________, ainsi que les détenus P.________, C.________, R.________ et M.________ étaient
impliqués dans ce projet.
Ensuite de cette dénonciation, les détenus mis en cause, de même que le prévenu,
ont été transférés dans des établissements pénitentiaires différents.
M.________, R.________ et S.________ ont déposé plainte respectivement les 7 mai 2014, 10 mai
2014 et 26 août 2015.
b)
Par ordonnance du 14 mars 2016, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre B.________ pour diffamation, calomnie, dénonciation calomnieuse et induction
de la justice en erreur (I), a fixé les indemnités dues au défenseur d’office et
aux conseils juridiques gratuits (II à IV) et a laissé les frais de la procédure à
la charge de l’Etat (V).
c)
Par arrêt du 16 juin 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis les recours
interjetés par R.________, M.________ et S.________, a annulé l’ordonnance de classement
du 14 mars 2016 et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède
à des mesures d’instruction complémentaires, l’instruction du dossier étant
insuffisante (CREP 16 juin 2016/401).
B.
Par ordonnance du 4 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________ pour diffamation,
calomnie, dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur (I), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’allouer à B.________ une indemnité basée sur les art. 429ss CPP
(II), a fixé les indemnités dues au défenseur d’office et aux conseils juridiques
gratuits (III à VI) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat
(VII)
La procureure a estimé que l’instruction n’avait pas permis d’établir que
B.________ avait effectivement dénoncé P.________, C.________, R.________ et M.________ en
ayant la volonté de mentir. Il avait en effet indiqué de manière constante avoir reçu
les informations de S.________ et en avoir référé à son avocat, ce que ce dernier
avait confirmé. Les plaignants avaient pour leur part contesté avoir participé à
un quelconque projet d’évasion. Les auditions de confrontation n’avaient pas permis
d’apporter d’éléments déterminants, chacun s’étant borné à
maintenir sa version des faits. Le magistrat a ajouté que si le dossier obtenu auprès des EPO
ne semblait pas très complet et ne faisait pas clairement état du projet d’évasion,
il ressortait néanmoins des pièces produites qu’un tel projet semblait être en cours.
Quoi qu’il en soit, rien ne permettait d’affirmer que le prévenu était conscient
de la fausseté de ses allégations lorsqu’il en avait fait part à la direction des
EPO. Dans ces circonstances, la procureure a considéré qu’aucune mesure d’instruction
complémentaire n’était envisageable afin d’établir que le prévenu n’était
pas de bonne foi. L’intention ne pouvant être établie, les infractions de diffamation,
calomnie, dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur n’étaient pas
réalisées.
C.
Par acte du 17 juillet 2017, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour complément d’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par S.________ est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ;
ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid.
3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
3.
3.1
Le recourant fait grief au Ministère public d’avoir mené une instruction incomplète
et de ne pas s’être conformé à l’arrêt de la Cour de céans du 16
juin 2016, plusieurs réquisitions de preuve n’ayant pas été mises en œuvre.
3.2
Dans un premier moyen, le recourant sollicite que l’avocat du prévenu soit invité à
indiquer précisément le moment (date et heure) où il avait reçu le téléphone
de son client l’informant du projet d’évasion. Cet élément permettrait de
démontrer que le prévenu avait dénoncé l’évasion avant d’en parler
à son avocat, contrairement à ses dires.
En l’espèce, il ressort du dossier que l’appel du prévenu à son avocat est
établi. En effet, dans un courrier du 27 octobre 2015 (P. 31), Me de Palma a confirmé avoir
été contacté par B.________ au sujet du projet d’évasion dont il avait eu vent
et lui avoir conseillé d’en parler aussitôt à la direction des EPO. Il a encore
précisé ne plus se souvenir de la date exacte où ces propos avaient été échangés.
Par ailleurs, que cet appel ait eu lieu avant ou après la dénonciation du prévenu, intervenue
le 8 février 2014 dans l’après-midi, n’a aucune incidence sur les éléments
constitutifs des infractions reprochées au prévenu. Mal fondé, ce grief doit être
rejeté.
3.3
Le recourant se plaint ensuite de l’attitude du prévenu durant l’instruction, consistant
à renvoyer systématiquement les parties à ce qui figure au dossier et à se taire
pour le surplus.
Comme le relève le recourant lui-même, le prévenu a le droit de se taire (art. 158 al.
1 let. b CPP). Quant au renvoi à certaines auditions, la problématique n’est pas de savoir
où se trouve le procès-verbal d’audition, mais plutôt de savoir si le dossier est
effectivement complet. Or, rien ne permet de supposer que des pièces auraient été soustraites
à l’enquête. Ce moyen doit également être rejeté.
3.4
Dans un troisième moyen, le recourant sollicite à nouveau l’audition de C.________ et
de P.________, également mis en cause dans le cadre du projet d’évasion, puis une confrontation
avec le prévenu.
A cet égard, il y a lieu de relever, comme l’admet le recourant, que les intéressés
ont déjà été entendus par la direction des EPO et que ces auditions ont fait l’objet
de procès-verbaux. Entendu le 11 février 2014, P.________ a notamment indiqué qu’un
homme, nommé [...], lui avait demandé s’il voulait partir en échange d’un
paiement de 100'000 fr., puis de 50'000 francs. Ce détenu avait d’ailleurs été surpris
avec un téléphone portable qu’il avait jeté par la fenêtre où des images
de voitures ont été retrouvées (P. 20/2 et 20/7). C.________ a quant à lui nié
tout projet d’évasion mais a précisé connaître M.________ ainsi que R.________
et que B.________ aurait pu le balancer pour une histoire de « bouffe ». Il possédait
également un téléphone portable (P. 20/8 et 20/9). Le fait que ces propos aient été
recueillis par la direction des EPO, et non pas par un procureur en présence de tous les avocats
des parties, n’a aucune importance, puisqu’ils suffisent à démontrer que, hors
de toute influence ultérieure, une évasion avait bien été évoquée. Ensuite,
il ressort du dossier que C.________ a effectivement été cité à comparaître
en qualité de personne appelée à donner des renseignements à l’audience du
17 janvier 2017, mais qu’il a refusé de sortir de sa cellule. Or, quand bien même celui-ci
aurait été acheminé par la contrainte à l’audition de la procureure, il aurait
pu refuser de déposer (art. 178 let. d CPP). Quant à P.________, il a également été
cité à comparaître en qualité de personne appelée à donner des renseignements,
mais, détenu à la Prison de la Stampa, son transfert pour le 17 janvier 2017 a été
annulé en raison des conditions météorologiques. Au vu des éléments déjà
recueillis, il paraissait toutefois effectivement inutile de fixer une nouvelle audition. Quant aux développements
du recourant sur la portée de leur éventuelle déposition et sur la nécessité
de les entendre, il s’agit de ne pas perdre de vue que le but de la présente enquête
est de déterminer non pas si une tentative d’évasion avait réellement été
mise sur pied, mais uniquement si le prévenu avait, avec conscience et volonté, dénoncé
d’autres détenus pour des actes qu’il savait ne pas avoir été commis. L‘enquête
a toutefois révélé que le prévenu pouvait penser, au moment où il avait dénoncé
la tentative d’évasion, qu’elle était bien réelle. Cela suffit pour retenir,
comme l’a fait la procureure, que les éléments constitutifs des infractions retenues
n’étaient pas réalisés.
Les mêmes motifs prévalent pour une éventuelle confrontation de
C.________
et de P.________ avec le prévenu, les auditions de confrontation qui ont pu être réalisées
n’ayant apporté aucun élément déterminant à l’enquête.
3.5
Le recourant sollicite ensuite que le procès-verbal de l’audition du prévenu par la direction
des EPO le 8 février 2014 soit produit au dossier.
Il ressort des pièces 7/1 et 7/3 que des entretiens ont bien eu lieu entre le prévenu et la
direction des EPO, le premier nommé ayant fait part d’un projet d’évasion, mais
il ne figure nulle part que cette information aurait fait l’objet, déjà le 8 février
2014, d’un procès-verbal en bonne et due forme. Cela n’est d’ailleurs pas étonnant,
si l’on se réfère d’une part à la nécessité d’agir rapidement
pour empêcher une telle évasion, sans qu’une audition formelle ne soit nécessaire,
et d’autre part en raison des priorités par rapport aux risques élevés qu’une
évasion pouvait entraîner pour le personnel pénitentiaire. Une absence de procès-verbal
ne paraît donc pas surprenante. Il ressort en outre du dossier que la procureure a requis, par courrier
du 18 février 2015, la production par la direction des EPO de la copie de toutes les déclarations
des personnes en cause, dont le prévenu, à laquelle la direction a donné suite par courrier
du 25 février 2015 (cf. P. 20). Il n’y a ainsi aucun élément qui démontrerait
l’existence d’un autre procès-verbal. Ce moyen est dès lors infondé.
3.6
Enfin, et de manière plus générale, le recourant plaide qu’il n’aurait pas
pu s’évader au vu de son état de santé précaire et explique le tort que les
accusations du prévenu lui ont causé.
Or, il est notoire qu’un état de santé défaillant ne saurait empêcher une évasion
bien organisée. Pour le reste, les conséquences de cette accusation sur le recourant ne peuvent
être niées. Toutefois, elles sont inhérentes à la nécessité d’assurer
la sécurité en prison.
3.7
Au vu de tout ce qui précède, il apparaît que la cause a été suffisamment instruite
et que l’ordonnance de classement échappe à la critique.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté, sans autre échange d’écritures,
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de S.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 juillet 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de S.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de S.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour S.________),
-
Me Michel de Palma, avocat (pour B.________),
-
Me Joëlle Zimmermann, avocate (pour R.________),
-
Me Elie Elkaim, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :