vd_findinfo · Décision / 2015 / 75 · 2012-10-31 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 6 DecFo

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 31.10.2014 Décision / 2015 / 75
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 31.10.2014 Décision / 2015 / 75
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 31.10.2014 Décision / 2015 / 75

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.007224
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
31 octobre 2014
dans
la cause
C.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audience
: 1
er
avril 2014
Président
: M. Benoît Morzier, v.-p.
Assesseurs :
Mmes Brigitte Serres et Farinaz Fassa Recrosio
Greffier
: M. Karim El Bachary-Thalmann
Statuant
au complet et à huit clos sur le recours interjeté par l’Etat de Vaud (ci-après :
le recourant) contre la décision rendue le 31 octobre 2012 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
dans la cause divisant le recourant d'avec C.________ (ci-après : l’intimé), le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 31 octobre 2012, dont les
motifs ont été notifiés aux parties le 27 février 2013, la Commission de recours
DECFO-SYSREM (ci-après: la Commission) a admis le recours de C.________ (I), modifié sa collocation
en ce sens qu’à partir du 1
er
décembre 2008, son poste est colloqué au niveau 10 de la chaîne 350 (II), et rendu sa
décision sans frais (II).
L'état de fait de cette décision est le suivant :
1.
Monsieur C.________ (ci-après
également « le recourant ») travaille à la Police cantonale (ci-après également
« la POLCANT », « l’intimée » ou « l’autorité
d’engagement ») au sein du Département de la sécurité et de l’environnement
(DES), depuis le 1
er
juillet 2003.
2.
A teneur de l’ancien
système de rémunération, le recourant occupait la fonction de « chef de bureau
A » colloqué en classes 20-23, dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 109’629.-
(échelle 2008).
3.
Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle classification,
soit qu’il exerce l’emploi-type de « responsable comptable » et que son
poste est colloqué dans la chaîne 349, niveau 9, dont le salaire annuel maximum est de CHF
104’569.- (échelle 2008).
4.
Par acte du 30 janvier 2009, le recourant conteste la collocation de son poste au niveau 9 de la chaîne
349 qui, selon lui, ne prend pas en considération son expérience, ses connaissances et son
cahier des charges. Il estime que son poste exige la gestion d’un grand secteur et revendique ainsi
une collocation dans un niveau et une classe supérieure, soit le niveau 10 de la chaîne 350.
5.
Dans ses déterminations
du 24 avril 2011, l’autorité intimée propose de rejeter ce recours et maintient sa décision
de colloquer le poste du recourant au niveau 9 de la chaîne 349.
6.
Le recourant n’a pas
déposé de déterminations finales dans le délai imparti de sorte que l’échange
d’écritures est terminé.
En droit, la Commission a, dans un premier temps, analysé de manière systématique les
différences existant entre la chaîne 349 correspondant à la conduite d’ « unité »
et la chaîne 350 correspondant à la conduite de « secteur », pour conclure
qu’au vu du cahier des charges de C.________, la chaîne 350 correspondait mieux à ses
activités. Elle a ensuite examiné, à l’intérieur de la chaîne 350, les
compétences requises pour les niveaux 10 et 11. A la suite d’une lecture croisée de ce
descriptif et du cahier des charges du recourant, l’autorité a constaté que le poste
de C.________ répondait bien aux exigences du niveau 10 de la chaîne 350. Enfin, pour une analyse
complète de la situation, la Commission a comparé le poste du recourant avec ceux d’un
responsable comptable travaillant au Service pénitentiaire (SPEN) (niveau 9 de la chaîne 349)
et d’un responsable financier travaillant au Service de la population (SPOP) (niveau 10 de la chaîne
350). Elle a conclu que le principe de l’égalité de traitement avait été respecté.
2.
a)
Par mémoire de recours du 2 avril 2013, l’Etat
de Vaud, représenté par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines,
a saisi le Tribunal de céans et pris, sous suite de frais, les conclusions suivantes :
« La
décision rendue le 31 octobre 2012 et notifiée le 28 février 2013 par la Commission de
recours DECFO-SYSREM est annulée» ;
« La collocation
du poste de « responsable comptable » au niveau 9 de la chaîne 349 est confirmée ».
A l’appui de son recours, l’Etat de Vaud a produit de nouvelles pièces, notamment les
extraits du descriptif des fonctions (chaînes 349 et 350), le cahier des charges de M. C.________,
ainsi que ceux d’autres collaborateurs de l’ACV (n° 800, 9222 et 720), pour une comparaison
et une analyse complète de la situation.
b)
Par courrier du 11 juin 2013, la Commission a
confirmé les motifs de sa décision du 31 octobre 2012.
c)
Par courrier du 1
er
août 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours déposé part l’Etat de
Vaud.
3.
Les parties ont renoncé à la fixation d’une audience. Le Tribunal a tenu une audience
de délibération le 1
er
avril 2014.
EN
DROIT:
I.
a)
Selon l'article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret »
; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut
déposer un recours auprès de la Commission.
Aux termes de l'article
7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée.
La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Selon la jurisprudence
cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et
suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il
convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art. 95 LPA-VD relatif au délai
de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré
au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD).
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces
points ne sont d'ailleurs pas contestés. Le recours en réforme et le recours en nullité
sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) par une partie qui
y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l'article 19 alinéa premier
LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit
public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de
travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes
constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité
de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, consid. 2.3 non publié).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision
du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale intervient comme juridiction de seconde instance chargée de vérifier la conformité
des décisions qui lui sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes
de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer
leur cause devant le tribunal de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative
supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD).
Le tribunal de céans n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon
compréhensible par la partie recourante.
III.
a)
Dans
son mémoire, le recourant invoque en premier lieu un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation
de la Commission, qui aurait substitué sa propre appréciation à celle de l’autorité
administrative, en créant ainsi une inégalité de traitement et en versant dans l’arbitraire.
b)
L'autorité commet un excès du pouvoir d'appréciation lorsqu'elle se reconnaît à
tort un pouvoir d'appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire,
lorsqu'elle s'estime à tort liée par la réglementation qu'elle applique. En d’autres
termes, l'autorité qui commet un excès de son pouvoir d'appréciation est celle qui sort
du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas,
par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s'offre à elle. On peut également
ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui,
au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (Benoît
BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395).
En droit suisse, l'abus
de pouvoir vise deux cas : l'expression est tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on
désigne ainsi l'acte accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour
des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être
comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste
de certains droits ou principes constitutionnels (Benoît BOVAY, Thibault BLANCHARD et Clémence
GRISEL RAPIN, Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, note 2.2 ad art. 76
et références citées).
S'agissant plus particulièrement
de la législation applicable au cas d'espèce, l'article 5 alinéa premier du Décret
dispose que la Commission de recours est chargée de traiter les contestations individuelles liées
au niveau du poste. L’article 6 prévoit pour le surplus l’application subsidiaire de
la LPA-VD à son septième alinéa.
Selon l’exposé
des motifs et projet de décret n° 124 de novembre 2008
« cette
voie de recours ne sera ouverte qu’aux collaborateurs dont la fonction n’a pas fait l’objet
d’une transition directe. En effet, pour cette dernière, la collocation d’un collaborateur
particulier ne pourra faire l’objet d’aucune discussion, sauf à remettre en cause la
classification de l’ensemble de la fonction. Or, la mission de la commission de recours consistera
à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient
que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une classification supérieure.
Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification arrêté par le Conseil
d’Etat. En revanche, la commission sera compétente à l’exclusion de toute autre
juridiction pour traiter des recours relatifs au niveau de poste dans le cas de transition semi-directe
ou indirecte »
(ad. Art. 5, 6 et 7,
p. 16).
c)
En l’espèce, la Commission a comparé
le cahier des charges de l’intimé avec l’emploi-type « responsable comptable »
et s’est basée sur le descriptif des fonctions de la chaîne 350 pour lui attribuer le
niveau 10. Elle a donc agi dans les limites de ses attributions. La Commission aurait au contraire agi
en dehors de ses compétences si elle avait analysé les évaluations qui ont conduit à
la grille des fonctions, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En outre, la Commission
n’a pas statué au-delà des prétentions de l’intimé puisque celui-ci avait
réclamé l’emploi-type responsable comptable, niveau 10 de la chaîne 350. La Commission
n’a donc pas non plus excédé ses compétences en ce sens qu’elle aurait statué
ultra petita
.
En définitive, la
Commission n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation quand
elle a octroyé la chaîne 350 en examinant exclusivement la correspondance entre le cahier des
charges au moment de la bascule et les caractéristiques de l’emploi-type, de la chaîne
et du niveau telles qu’elles résultent de la grille des fonctions (cf. par exemple décisions
du TriPAc du 25 juin 2014 dans la cause DS09.007813, et du 4 septembre 2014 dans la cause DS09.002370).
IV.
a)
Il
sied maintenant d’examiner si l’attribution de la chaîne 350, niveau 10 est conforme
avec le principe d’interdiction de l’arbitraire.
b)
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul
fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable;
le Tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, p. 56, c. 2b, ATF 127 I 60, p. 70, c. 5a;
ATF 126 I 168, p. 170, c. 3a; ATF 125 I 166, p. 168, c. 2a).
c)
En l’occurrence, le recourant soulève que la Commission a, de façon erronée, considéré
dans sa décision que M. C.________ remplissait les conditions de la chaîne 350 (conduite de
secteur), quand bien même il n’a sous ses ordres que des assistants en gestion comptable représentant
2,8 ETP. De ce fait, la Commission aurait perdu de vue que, au moment de la bascule, l’indépendance,
la marge de manœuvre, la portée des activités et les responsabilités inhérentes
au poste occupé par M. C.________ étaient limitées. En d’autres termes, son poste
a certes trait à la gestion de la bonne marche de la Division des finances (ci-après :
DFin), mais force est de constater, à la lecture du plan des postes de la POLCANT, qu’il est
subordonné au poste de Chef de la DFin qui est responsable de tous les aspects financiers touchant
le service.
Pour sa part, la Commission a considéré que l’éventail des activités remplies
par l’intimé constitue l’entier de l’activité de la DFin, de sorte que l’intimé
représente, au sein de la POLCANT, la part organisation et gestion de ce qui touche aux finances.
Malgré un nombre limité de subordonnés, soit quatre assistants comptables pour un total
de 2,8% ETP, l’intimé effectue de la conduite dite de « secteur », car
il organise et planifie tout ce qui touche aux finances. Le Tribunal ne peut que se rallier à cette
appréciation en relevant que, selon le cahier des charges de l’intimé, ce dernier s’occupe
de tout ce qui touche aux finances au sein du service. On peut citer à titre d’exemple que
« l’intimé dirige et assure la bonne marche de la Dfin, collabore à la planification
et à l’élaboration des projets de budgets de la Police cantonale, est responsable des
bouclements de fin d’année, participe à la planification financière et d’investissements,
etc ». En d’autres termes, et comme le relève l’intimé avec raison, le
bureau dans lequel il exerce son activité doit répondre à une soixantaine de responsables
de budget ainsi qu’à plus de mille collaborateurs par rapport à leurs dépenses de
service et à leurs indemnités. Le Tribunal considère donc, à l’instar de la
Commission, que l’emploi de l’intimé ne s’attache pas qu’à la conduite
d’une petite unité, mais à la gestion d’un secteur en soi. L’argument du
recourant selon lequel l’indépendance, la marge de manœuvre, la portée des activités
et les responsabilités inhérentes au poste occupé par M. C.________ sont limitées
ne permet pas de renverser cette appréciation. Si l’intimé est subordonné au poste
de Chef de la Dfin, il dispose de grandes capacités organisationnelles et jouit d’une marge
de manœuvre assez importante dans plusieurs domaines puisqu’il « dirige et assure
le bon fonctionnement de la Dfin, organise et gère les tâches incombant à l’entité,
est responsable des bouclements de fin d’année, procède à des analyses d’organisation
et comptables ponctuelles en fonction des demandes, peut être amené à établir les
projets de propositions au Conseil d’Etat développe et adapte les procédures relatives
à la gestion des questions comptables et financières, etc », avec une indépendance
moyenne dans l’organisation. En effet, l’intéressé doit informer et renseigner
le Chef de la Dfin sur le déroulement de son activité et de celle du bureau ainsi que sur toutes
les demandes reçues directement. Partant, la Commission n’est pas tombée dans l’arbitraire
en qualifiant l’indépendance de l’intimé de moyenne.
Au vu de ce qui précède, l’octroi de la chaîne 350 – conduite de secteur n’apparaît
pas insoutenable. Le recours est également mal fondé sur ce point, de sorte que le grief d’arbitraire
doit être écarté.
V.
a)
Le recourant soulève également que la Commission s’est limitée à analyser uniquement
les niveaux 10 et 11 de la chaîne 350 sans examiner les compétences requises pour le niveau
9 de la chaîne 349. Il faut dès lors examiner si la décision entreprise a correctement
classé l’intéressé dans la chaîne 350, qui couvre les niveaux 10 à 12.
b)
Selon l’article 3 ANPS et la nouvelle politique salariale du système de classification des
fonctions au système de rémunération (p. 47), une transition indirecte est un cas qui
s’explique par le fait que la ou les fonctions de départ ne renvoient pas automatiquement
à un seul emploi-type. Et les emplois-types qui leur sont attribuables
a
priori
peuvent se décliner en plusieurs niveaux
de fonction. La lecture des cahiers des charges des postes concernés est doublement nécessaire :
pour déterminer d’abord le bon emploi-type, et pour ensuite choisir le bon niveau de fonction.
En résumé, la bascule d’un poste a consisté, dans un premier temps et sur la base
du cahier des charges (ou de tout autre mode de connaissance du contenu du poste), à déterminer
l’emploi-type et donc la chaîne de fonctions qui pouvaient lui être rattachés. Dans
un deuxième temps, la mise en regard du cahier des charges et du descriptif des fonctions, […],
a permis de déterminer le niveau
a priori
adéquat. La collocation du poste
ainsi obtenue a ensuite été soumise à la validation du Conseil d’Etat (p. 51).
En l’occurrence, la Commission a dans un premier temps examiné le cahier des charges de l’intimé,
pour conclure ensuite que la chaîne 350 correspondait mieux à ses activités et non pas
la chaîne 349. Dans le premier cas, la chaîne de fonctions de référence est la chaîne
« 350 – conduite de secteur », avec trois niveaux possibles de fonction, soit
les niveaux 10, 11 et 12. Dans le second cas, la chaîne de fonctions de référence est
la chaîne « 349 – conduite d’unité », avec trois niveaux possibles
de fonction, soit les niveaux 7, 8 et 9.
C’est donc à juste titre que la Commission s’est limitée à analyser uniquement
les niveaux 10 et 11, l’activité de l’intimée correspondant à la chaîne
350. Partant la Commission n’a pas versé dans l’arbitraire, de sorte que ce grief doit
être rejeté.
c)
Examinant
la question de la chaîne, la Commission a relevé que la chaîne 349 n’était
pas appropriée au recourant, dès lors que son poste répondait bien aux exigences du descriptif
des fonctions du niveau 10 de la chaîne 350 – conduite de secteur. En effet, la grande expérience
de l’intimé dans son domaine d’activité lui permet de prétendre à une
équivalence de niveau bachelor. De même, il dispose des connaissances approfondies dans divers
domaines, lui permettant de prétendre à un savoir-faire approfondi. En plus, l’indépendance
de l’intimé peut être qualifiée de moyenne puisqu’il renseigne et informe
le chef Dfin sur le déroulement de son activité et de celle du bureau, ainsi que sur toutes
les demandes reçues directement. La Commission relève encore que les tâches auxquelles
l’intimé est confronté sont moyennement diversifiées et complexes, en ce sens qu’il
traite des questions comptables et financières et suit des procédures préétablies.
Les interlocuteurs avec lesquels l’intimé traite sont des assistants en gestion comptable.
Ils sont donc familiers avec le langage technique approprié, ce qui rend la transmission des messages
d’une difficulté moyenne. Enfin, selon le cahier des charges et le plan des postes, l’intimé
effectue l’organisation et la gestion de la Dfin qui est constitué de quatre assistants en
gestion comptable, soit un petit groupe de personnes. Ces tâches sont très largement opérationnelles
car elles font partie de la gestion journalière de la Dfin, comme par exemple « l’imputation
des factures des fournisseurs, le contrôle de la caisse, le suivi des loyers, les décomptes,
etc ». En outre, l’intimé déploie une activité de conseil à des niveaux
simples et opérationnels en ce sens qu’il développe et adapte les procédures relatives
aux questions comptables et financières.
Le Tribunal de céans ne peut que se rallier à cette analyse en relevant qu’au niveau
des compétences professionnelles, bien que l’intimé ne soit pas au bénéfice
d’un bachelor, requis par le niveau 10, il peut entrer dans cette chaîne en vertu de son expérience
et des caractéristiques et exigences liées aux tâches prévues par son cahier des
charges. En effet, l’absence d’un diplôme n’est pas un empêchement à
l’accès à un niveau, car ce qui est essentiellement déterminant se sont les caractéristiques
du cahier des charges, dans la mesure où celui-ci fixe les responsabilités et les tâches
liées à un poste. Le diplôme est un indice du niveau des compétences normalement
nécessaires pour exercer les tâches de ce niveau, mais non pas une condition sine qua non de
l’accès à ce niveau. Or, l’intimé a des tâches et une expérience
qui lui permettent de remplir de manière adéquate les exigences du niveau 10 de la chaîne
350.
La titularité d’un diplôme est une condition à laquelle une autorité peut subordonner
la nomination d’un collaborateur de l’Etat. S’agissant d’un collaborateur de
l’Etat déjà nommé, avec un cahier des charges correspondant à un emploi-type,
à une chaîne et à un niveau déterminés, la collocation doit être conforme
à cet emploi-type, cette chaîne et ce niveau malgré l’absence de diplôme, dans
la mesure où l’expérience professionnelle compense effectivement cette absence. Il faut
rappeler, à cet égard, que les différents critères des descriptifs de fonctions nécessitent,
pour l’évaluation d’un poste, un jugement global – qui correspond, dans la grille
des critères,  à l’addition des points obtenus par chacun d’eux ; à
ce titre, aucun, pris isolément, n’a la portée d’une condition d’accès
sine qua non
au niveau décrit. Faire de la titularité d’un diplôme une telle condition reviendrait
à donner à ce seul critère une portée qu’aucun des autres n’a ;
les autres critères s’en trouveraient dévalorisés, alors même qu’ils
rendent mieux compte des activités, des tâches et responsabilités attachées aux postes
(cf. décision de la Commission du 27 octobre 2011 dans la cause DS09. 002406, p. 7, consid. V.3).
L’examen des autres compétences exigées par le niveau 10 ne conduit pas à un résultat
différent. Bien que l’intimé soit subordonné au Chef de la Dfin, il dispose de grandes
capacités d’organisation et jouit d’une marge de manœuvre moyenne dans plusieurs
domaines (cf. supra ch. III.c). Au surplus, on peine à voir quelles compétences personnelles
de l’intimé imposeraient le niveau 9. Il n’apparaît en effet pas que la quasi-totalité
des projets qu’il a gérés ou conduits ont été avalisés et surveillés
par le Chef de la Dfin. La subordination de l’intimé au Chef de la Dfin ne modifie pas cette
appréciation, dans la mesure où il organise et gère tout ce qui touche aux finances, de
manière (relativement) autonome.
S’agissant de la conduite, à la lecture du descriptif des fonctions 349 – niveau 9 et
celui de 350 – niveau 10, on constate que les deux niveaux se distinguent essentiellement par la
grandeur du groupe conduit. Le niveau 9 requiert une conduite d’un grand groupe alors que le niveau
10 requiert la conduite d’un petit groupe, ce qui est  manifestement le cas ici. Le critère
de la diversité des fonctions s’avère moins pertinent dès lors que le niveau 9 parle
d’une très faible diversité et le 10 d’une faible diversité. A cela s’ajoute
que les tâches de l’intimé, comme le démontre avec raison la Commission, sont largement
opérationnelles. Par conséquent, c’est à juste titre que cette dernière a considéré
que l’activité de l’intimé correspondait plutôt au niveau 10 de la chaîne
350.
Enfin, le rare exercice de l’activité de conseil requise pour le niveau 10 ne s’oppose
pas à une telle conclusion. En effet, selon le cahier des charges de l’intimé, celui-ci
« traite avec la comptabilité du Département toutes les questions comptables et financières,
développant ou adaptant au besoin les procédures y relatives, collabore à la planification
et à l’élaboration des projets de budgets de la Police cantonale, etc », ce
qui englobe manifestement l’activité de conseil. Ainsi, dans le cadre du pouvoir d’examen
limité du Tribunal de céans, il n’apparaît pas arbitraire que l’intimé
ait été classé en niveau 10. Les conditions de la description de la chaîne 349 –
niveau 9 n’étant pas remplies, de sorte que le recours apparaît mal fondé sur ce
point.
V.
a)
Le recourant soutient encore que la décision rendue par la Commission viole le principe de l'égalité
de traitement. Il voit notamment une inégalité par rapport aux autres responsables comptables
de l’administration cantonale qui n’ont pas été colloqués dans la chaîne
350 – niveau 10 bien que leurs activités soient similaires à celles de l’intimé.
En fait, ces activités restent assez simples et ne confèrent pas de difficultés particulières
dans l’accomplissement des tâches quotidiennes. Le recourant fait grief à la Commission
de ne pas prendre en compte l’ensemble des caractéristiques des postes considérés.
De plus, la Commission se serait bornée à constater que l’intimé effectuait certaines
tâches sans les remettre dans leur contexte, soit notamment sans tenir compte de la réalité
structurelle au sein de la POLCANT.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à
l'article 8 alinéa premier Cst. (RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est
pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié
se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, p. 42, c. 9.1). Une norme réglementaire
viole l'article 8 alinéa premier Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux
et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions
juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède
à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle
de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à
vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé
par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié
pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, p. 219, c. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, p. 8, c. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161, p. 165, c. 3.2) et admet qu'un système de rémunération
présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, p. 104, c. 4).
En outre, lorsque les preuves administrées permettent à l’autorité de recours de
se forger une conviction et que, procédant d’une façon non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, l’autorité a la certitude que
ces dernières ne pourraient plus l’amener à modifier son opinion, elle peut mettre un
terme à l’instruction (arrêt du TF non publié 9C_282/2013 du 31 août 2013,
c. 4.4).
c)
En l’occurrence, le recourant reprend, à titre de comparaison, les mêmes postes déjà
soumis à l’autorité inférieure et fournit un autre cahier des charges d’un
responsable comptable, colloqué au niveau 9 – chaîne 349. Il expose que par rapport aux
deux postes colloqués au niveau 9 (n° 800 et 9222), ces derniers ont de la conduite comparable
à celle de l’intimé et que, au niveau des missions, on retrouve les activités similaires
entre tous ces postes. On ne saurait ainsi colloquer le poste de M. C.________ à un niveau supérieur.
S’agissant du poste au sein du SPOP, colloqué au niveau 10 (n° 720), son titulaire intervient
de manière plus significative dans le domaine financier, dès lors qu’il doit conseiller
et appuyer les chefs de division ainsi que le chef de service, analyser des dossiers et, le cas échéant,
rédiger des rapports, participer à des projets, renseigner les instances de contrôle et
travailler en étroite collaboration avec l’unité financière départementale.
Cela démontre que les affaires traitées par ce collaborateur sont plus pointues et confèrent
plus d’indépendance compte tenu du positionnement du collaborateur dans les différents
projets qui lui sont confiés. L’appréciation globale des activités démontre
qu’elles sont plus opérationnelles au niveau 9 qu’au niveau 10, et qu’on ne saurait
donc colloquer le poste de M. C.________ au niveau 10 dès lors que son champ d’intervention
est principalement comptable.
d)
La comparaison des missions, faite par le Tribunal de céans, fait apparaître que celles de
l’intimé exigent davantage de responsabilités et d’autonomie, comme le constate
avec raison la Commission dans sa décision. Ainsi, il ressort du cahier des charges des postes n°
800 et n° 9222 que leurs titulaires doivent veiller à l’organisation, à la gestion
et à l’encadrement des activités comptables, élaborer les projets budgétaires,
effectuer le suivi budgétaire, renseigner et informer le Chef de service, etc. Pour sa part, l’intimé,
en sus des activités susmentionnées, doit établir des projets de proposition au Conseil
d’Etat pour les demandes de crédit, ainsi que développer et adapter les procédures
relatives à la gestion des questions comptables et financières. En plus, il peut remplacer
le chef de la Dfin. Les titulaires de postes comparés ne font pas ces activités, raison pour
laquelle l’on observe également une différence significative dans la comparaison des
descriptifs de fonctions s’agissant du critère des compétences professionnelles. Ainsi,
le cahier des charges de l’intimé requiert douze ans d’expérience, alors que ceux
des postes comparés n’exigent que 5 à 8 ans d’expérience professionnelle.
Au vu de ce qui précède, une similitude sur quelques critères ne permet pas à elle
seule de déduire que ces fonctions ont des exigences identiques et que, partant, doivent être
colloquées de la même manière. La marge de manœuvre et la responsabilité de
l’intimé sont plus larges que celles des postes comparés, comme on a vu plus haut. Il
n’est ainsi pas contraire au principe de l’égalité de traitement que l’intimé
soit colloqué à un niveau supérieur. Partant, ce grief doit être écarté.
Pour ce qui est du poste du SPOP, colloqué au niveau 10 (n° 720), il ressort du cahier des
charges produit, que son titulaire effectue tout ce qui touche aux finances, à l’instar de
l’intimé. Les deux sont responsables du bon déroulement et de la bonne marche en matière
de gestion financière, et cela dans le respect des règles et normes comptables (l’élaboration
et planification du budget, bouclement des comptes, gestion et organisation de la comptabilité de
leur service, etc). Il est vrai que, comme le relève le recourant, le titulaire de poste comparé,
en sus des tâches susmentionnées, conseille et appuie les chefs de division ainsi que le chef
de service dans le domaine financier (renseigner les instances de contrôle et préparer les
document comptables nécessaires, travailler en étroite collaboration avec l’unité
financière départementale, etc), activité que l’intimé effectue que rarement
et à un niveau départemental. Toutefois, le descriptif des fonctions de niveau 10 ne requiert
qu’un rare exercice de l’activité de conseil. Par conséquent, cette différence
n’est pas déterminante en l’espèce et ne saurait justifier un classement inférieur.
Ainsi, et contrairement à l’avis du recourant, il n’existe pas de différence significative
entre les deux postes, de sorte que la collocation de l’intimé au niveau 10 respecte le principe
de l’égalité de traitement.
En définitive, le recourant ne saurait se prévaloir d’une inégalité de traitement,
dans la mesure où des situations semblables ont été traitées de manière semblable
et des situations différentes de manière différente. En conséquence, ce grief doit
également être écarté.
VI.
A la lumière de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais de seconde instance sont arrêtés à fr. 500.- et mis à la charge du recourant
(art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007; RSV 173.36.5.1).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
engagé de frais externes pour la présente procédure.
Par ces motifs,
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
prononce :
I.
Le recours est rejeté
.
II.
La décision du 31
octobre 2012 de la Commission de recours DECFO-SYSREM est confirmée.
III.
Les frais
de deuxième instance, par fr. 500.- (cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
Etat de Vaud et sont compensés par l'avance de frais effectuée.
IV.
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
Le
Président:
Le Greffier:
Benoît
Morzier, v.-p.
Karim
El Bachary-
Thalmann
Du
31 octobre 2014
La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par l’intermédiaire de son
représentant, ainsi qu'à l'intimée, par l’intermédiaire de son conseiller.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier: