vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 691 · 2013-08-26 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 400 al. 1 CC, 400 al. 2 CC, 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.08.2013 Arrêt / 2013 / 691

TRIBUNAL
CANTONAL
NG13.027496-131456
219
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 août 2013
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
400 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 mars 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant
J.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 mars 2013, envoyée pour notification le 26 juin 2013, la Justice de paix
du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de J.________ (I), institué une curatelle
combinée d’accompagnement, de représentation et de gestion au sens des art. 393, 394
al. 1 et 395 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), sans perte de l’exercice
des droits civils et avec accès aux biens, en faveur de J.________ (II), nommé en qualité
de curateur C.________ (III), dit que le curateur aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle
d’accompagnement, d’apporter l’aide personnelle dont J.________ a besoin, en lui donnant
des informations, des conseils et un appui à la prise de décision ; dans le cadre de la
curatelle de représentation, de représenter J.________ dans les rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques,
ainsi que de sauvegarder au mieux ses intérêts, et, dans le cadre de la curatelle de gestion,
de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de J.________, d’administrer les biens
avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion, ainsi que de représenter,
si nécessaire, J.________ pour ses besoins ordinaires (IV), invité C.________ à remettre
au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des
biens de J.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement
à l’approbation de la justice de paix, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de J.________ (V), autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance
de J.________, afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative
et s’enquérir des conditions de vie du prénommé, et, au besoin, à pénétrer
dans son logement s’il est sans nouvelles de l’intéressé depuis un certain temps
(VI) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que C.________ avait les compétences
requises par l’art. 400 CC pour être désigné en qualité de curateur de J.________.
B.
Par acte motivé du 10 juillet 2013, C.________ a recouru contre cette décision en déclarant
former un « recours partiel contre la décision de la Justice de Paix pour tout dossier
requérent (sic) une grande disponibilité directe auprès de la personne et celà (sic)
dans l’intérêt de celle-ci » et en concluant implicitement à être
relevé du mandat de curateur de J.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier daté du 19 novembre 2012 et remis à la poste le lendemain, J.________, né
le [...] 1955, a demandé à la justice de paix l’institution d’une mesure de protection
en sa faveur. Il a notamment exposé que, depuis l’attaque cérébrale qu’il
avait eue en 2011, il éprouvait de grandes difficultés à gérer ses affaires administratives.
Il bénéficiait d’une rente de l’assurance-invalidité (ci-après :
AI) et avait déposé une demande de revenu d’insertion auprès du Centre social régional
(ci-après : CSR) de Prilly, sur conseil de son assistante sociale.
Le 12 décembre 2012, le Dr B.________, spécialiste FMH en médecine interne et en pneumologie
à Lausanne, a indiqué qu’il était le médecin traitant de J.________ depuis
2005. L’intéressé avait présenté un cancer du poumon opéré en 2005,
actuellement en rémission complète, ainsi qu’un accident vasculaire cérébral
ischémique sylvien gauche en mars 2009, avec des séquelles surtout au niveau de la parole (difficulté
à s’exprimer), mais sans déficit moteur au niveau du membre supérieur ou inférieur.
J.________ souffrait également de lombo-sciatalgies récurrentes invalidantes, pour lesquelles
il était suivi par un centre spécialisé de la douleur, et était connu pour un syndrome
d’apnées du sommeil, pour lequel il était bien traité. Le Dr B.________ a estimé
que J.________ était capable de discernement, mais qu’il pouvait avoir certaines difficultés
à gérer ses affaires administratives courantes.
Selon les déclarations délivrées le 29 janvier 2013 par l’Office des poursuites
du district de Lausanne, J.________ ne faisait, à cette date-là, l’objet d’aucune
poursuite en cours ni acte de défaut de biens.
J.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 9 janvier 2013, mais a comparu
devant la Juge de paix du district de Lausanne le 6 mars 2013. Il a notamment déclaré qu’il
vivait seul, qu’il percevait une rente AI ainsi que des prestations complémentaires, et qu’il
ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens. Il a demandé
à être mis au bénéfice d’une curatelle d’accompagnement, de représentation
et de gestion du patrimoine, sans limitation de l’exercice de ses droits civils. Il a renoncé
à être auditionné par la justice de paix lors de la séance durant laquelle la mesure
de protection serait instituée. Egalement entendue, [...], assistante sociale auprès du CSR
de Prilly en charge du dossier de J.________, a estimé qu’une telle mesure était justifiée,
nécessaire et dans l’intérêt de celui-ci.
Selon le formulaire rempli par l’assesseur de la justice de paix lors de l’entretien préalable
du 31 mai 2013, C.________ travaille à 100% et gère, en tant que responsable de succursale,
dix employés. Il est marié et a deux enfants, nés en 1985 et 1989.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant C.________ en qualité
de curateur au sens des art. 393, 394 al. 1 et 395 al. 1 et 2 CC de J.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b)
En
l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par le curateur désigné,
qui a qualité pour recourir, est recevable à la forme. Le recours étant manifestement
mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après, il a été
renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler
Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
3.
Le recourant se plaint d’abord implicitement d’une violation de son droit d’être
entendu, faisant valoir que, contrairement à ce que lui avait indiqué l’assesseur, il
n’a pas pu exposer sa situation personnelle à la justice de paix.
S’il est vrai qu’il n'a pas eu l'occasion de s'exprimer devant l'autorité de protection
au sujet de sa nomination, C.________ a pu faire valoir ses griefs dans la présente procédure
de recours, de sorte que son droit d'être entendu peut être tenu pour respecté, la Chambre
des curatelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 450a CC ; ATF
137 I 195 c. 2.3.2).
4.
a)
Sur le fond, le recourant soutient en substance
que sa situation professionnelle ne lui permet pas de remplir sa mission. Il souhaite être déchargé
de tout dossier requérant une grande disponibilité directe auprès de la personne concernée,
tout en déclarant rester à disposition pour un mandat administratif et de gestion lors d’une
hospitalisation par exemple.
b)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée
par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message,
FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC
devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral,
sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation
d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4
CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou
imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer
de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683). Selon le rapport de la Commission
d’experts pour la révision totale du droit de la tutelle et la doctrine, les motifs invoqués,
qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment
importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être
exigée de la personne en question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, op.
cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 : « so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar
ist »). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l’admission
de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du système légal
tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants
reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est
pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le « temps nécessaire » au sens
de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui lui seront
confiées.
c)
En l’espèce, le recourant, qui est responsable d’une succursale occupant dix personnes,
fait valoir que son emploi du temps est « super chargé », soit plus de 50 heures
par semaine, et qu’il est continuellement en déplacement, même plusieurs fois par semaine
hors canton. Ces éléments ne sont pas suffisants pour retenir l’existence de lourdes
charges professionnelles qui excéderaient ce qui est usuellement exigé de toute personne ayant
une vie professionnelle prenante et qui entraîneraient un manque de disponibilité, de sorte
que l’activité professionnelle du recourant n’est pas incompatible avec la mission de
curateur. Le recourant, père de deux enfants, ne fait ainsi valoir aucun motif lié à sa
situation personnelle ou professionnelle qui soit suffisamment important pour considérer qu’on
ne saurait raisonnablement attendre de lui qu’il assume un mandat de curateur. Il ne soutient au
demeurant pas qu’il ne disposerait pas des aptitudes et connaissances nécessaires à l’exécution
de son mandat ou que la curatelle serait trop lourde pour être confiée à un curateur privé
(cf. art. 40 al. 4 LVPAE).
Au demeurant, la mission en cause ne paraît pas présenter de difficultés extraordinaires
exigeant un investissement particulier. En effet, J.________, qui est au bénéfice d’une
rente AI et de prestations complémentaires, ne faisait, au 29 janvier 2013, l’objet d’aucune
poursuite ni acte de défaut de biens. S’agissant de ses problèmes de santé, J.________
bénéficie d’un suivi par son médecin traitant et par un centre spécialisé
de la douleur, de sorte qu’ils ne nécessitent pas l’intervention directe et personnelle
du curateur. J.________ reçoit également le soutien d’une assistante sociale du CSR de
Prilly, avec laquelle il a notamment déposé en 2012 une demande de revenu d’insertion.
En outre, comme cela ressort de l’énoncé des tâches – le mandat de curateur
d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC se limitant à donner des informations, des
conseils et un appui à la prise de décision de la personne concernée, qui est en l’espèce
capable de discernement –, l’aide personnelle comprise dans cette curatelle ne suppose pas
une grande disponibilité. Il en va de même de la curatelle de représentation, qui, compte
tenu de la situation de J.________, ne requerra qu’une intervention ponctuelle au niveau administratif.
La curatelle de gestion ne devrait quant à elle pas non plus donner lieu à un engagement personnel
intense de la part du curateur désigné, au vu de la nature des revenus et des finances saines
de J.________. Au surplus, si le recourant devait rencontrer des difficultés dans l’exercice
de son mandat, il lui sera loisible de demander du soutien en s’adressant notamment au Bureau d’aide
aux curateurs et tuteurs privés.
Au vu de ce qui précède, aucun juste motif ne s’oppose à la désignation du
recourant en qualité de curateur de J.________, de sorte que le recours est mal fondé.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
26 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
M. J.________,
et
communiqué à :
‑
la Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :