vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 19 · 2010-03-03 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 91 CPC, 2 TAg, 3 al. 1 TAg, 9 TFJC, 90 TFJC, 91 TFJC, 93 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 03.03.2010 Pdt-TC / 2010 / 19

TRIBUNAL CANTONAL
22/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 3 mars
2010
__________________________________________
Dans la cause divisant
G.________
P.________
d'avec
H.________
*****
Art. 91 CPC; art. 9, 90, 91
et 93 TFJC; art. 2 et 3 al. 1 TAg
Vu la requête en exécution forcée
déposée par H.________ le 5 octobre 2009 devant le
Juge de paix du district de Nyon,
vu la sommation rendue par le Juge de paix du district de Nyon le 8
octobre 2009 à l'encontre de G.________ et
P.________,
vu l'exécution forcée qui s'est
déroulée les 16 et 17 décembre
2009,
vu le prononcé rendu le 5 janvier 2010 par lequel le Juge de
paix du district de Nyon a arrêté à 808 fr. 30
les frais de justice de la partie requérante comprenant 143
fr. 10 de frais de serrurier (I) et dit que la partie
intimée versera à la partie requérante la
somme de 1'208 fr. à titre de dépens comprenant 808
fr. 30 en remboursement de ses frais de justice et 400 fr. de
participation aux honoraires de son mandataire (II),
vu le recours interjeté le 12 janvier 2010 par G.________ et
P.________ contre ce prononcé, concluant à sa
réforme en ce sens que les dépens sont fixés
à 580 fr.,
vu les pièces au dossier;
attendu que toute décision de première instance sur
les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal
(art. 21 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]),
que le recours s'exerce dans les dix jours dès la
communication du montant des frais, par déclaration
écrite et signée indiquant les points sur lesquels la
décision est critiquée, le Président du
Tribunal cantonal statuant à huis clos (art. 23 TFJC et 7
al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
qu'en l'espèce, le recours porte sur la quotité des
dépens,
qu'il ressortit dès lors au Président du Tribunal
cantonal,
qu'interjeté dans les dix jours dès la communication
de la décision, il est recevable;
attendu que la juridiction de recours revoit la question en fait et
en droit (art. 94 al. 4 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC, 10 septembre 2002, no 43; JT 1969
III 102);
attendu que, selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les
frais et les émoluments de l'office payés par la
partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi
que les honoraires et les déboursés de mandataire et
d'avocat (let. c),
que les recourants contestent tant le calcul des frais de justice
que l'indemnité allouée à titre de
participation aux honoraires de l'agent d'affaires,
que, bien qu'ils n'aient pas pris une conclusion en réforme
du chiffre I du prononcé statuant sur la quotité des
frais de justice de la requérante, ce serait faire preuve de
formalisme excessif que de ne pas entrer en matière sur la
question des frais de justice,
que les montants de 100 fr. pour la sommation et de 80 fr. pour la
décision concernant les frais et dépens, admis par
les recourants, sont conformes aux art. 90 et 93 TFJC,
que l'art. 91 TFJC prévoit, pour une ordonnance
d'exécution forcée, un émolument se situant
entre 100 et 300 fr.,
qu'à teneur de l'art. 9 TFJC, lorsque l'émolument
n'est pas fixé en fonction de la valeur litigieuse, le juge
en détermine le montant, dans les limites
précisées par le tarif, en tenant compte des
difficultés et de l'ampleur des opérations requises
ainsi que de l'intérêt des parties à la
cause,
que si en l'espèce l'ordonnance d'exécution ne
présentait pas un degré de difficulté
particulier, l'intérêt pour les parties était
en revanche important, compte tenu du montant du loyer et des
arriérés invoqués,
que, dès lors, le premier juge, fixant de toute
évidence les frais de son ordonnance à 300 fr., n'a
pas excédé son pouvoir
d'appréciation,
que l'ordonnance d'expulsion a été
exécutée par l'huissier au tarif de 40 fr. par
demi-heure (art. 147 TFJC),
que l'intervention de l'huissier a duré deux fois une heure,
ce que les recourants ne contestent pas,
qu'il faut encore ajouter les frais de déplacement de
l'huissier par 25 fr. 20, soit deux fois dix-huit
kilomètres à 70 centimes le
kilomètre,
que le montant total des frais relatifs à l'intervention de
l'huissier s'élève dès lors à 185 fr.
20,
qu'un serrurier a dû être mandaté pour changer
les cylindres, les recourants n'ayant pas libéré les
locaux au jour de l'exécution forcée et l'état
des lieux n'ayant pas pu être effectué,
que la facture du serrurier est donc justifiée, le premier
juge retenant à juste titre le montant de 143 fr.
10,
qu'il convient dès lors de confirmer le montant des frais de
justice arrêté à 808 fr. 30;
attendu que, s'agissant de la participation aux honoraires de
mandataires, l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAg (tarif des
honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de
dépens du 22 février 1972 ; RSV
179.11.3),
que, lorsque la partie est représentée par un agent
d'affaires breveté, toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du
procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens (art. 1
TAg),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAg, les honoraires d'agents
d'affaires breveté dus à titre de dépens sont
fixés entre les minima et les maxima en considération
des difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au
TFJC;
que le mandataire de l'intimée a déposé le 5
octobre 2009 une requête d'exécution forcée
accompagnée d'un bordereau de pièces et a requis par
lettre du 30 octobre 2009 l'exécution forcée de la
sommation préalable,
que l'art. 2 let. B ch. 9 TAg prévoit une fourchette de 150
à 200 fr. pour une requête d'exécution
forcée,
qu'on ne saurait considérer qu'il y a eu deux
exécutions forcées, la lettre du 30 octobre 2009
devant être considérée plutôt comme une
opération accessoire au sens de l'art. 3 al. 2
TAg,
que dès lors le montant alloué pour la requête
d'exécution forcée doit s'élever à 300
fr.,
que le premier juge avait alloué 400 fr.,
que le recours sera admis dans cette mesure, le montant des
dépens s'élevant ainsi à 1'108 fr.
30,
que, compte tenu de l'admission très partielle du recours,
l'arrêt sera rendu sans frais ni dépens;
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est très
partiellement admis.
II.
Le chiffre II du prononcé est
réformé comme il suit :
II. dit que la partie intimée versera à la partie
requérante la somme de fr. 1'108.30 à titre de
dépens, à savoir :
- fr. 808.30 en remboursement de ses frais de
justice ;
- fr. 300.- à titre de participation aux honoraires de son
mandataire.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
L'arrêt rendu sans frais ni
dépens est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme G.________ et
M. P.________,
‑      M. Youri
Diserens (pour H.________).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Juge de paix du
district de Nyon,
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: