vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 175 · 2018-03-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, OBJET DU LITIGE | 450 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.03.2018 Arrêt / 2018 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.019264-180265
42
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 2 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 5 décembre 2017 par la Justice de paix
du district de la Broye-Vully dans la cause le concernant
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 5 décembre 2017, envoyée pour notification aux parties le 1
er
février 2018, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la justice
de paix) a mis fin à l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte
en faveur de F.________ (I), a levé les mesures ambulatoires instituées en faveur de la personne
concernée, née le [...] 1939 (II), a renoncé à instituer un placement à des
fins d’assistance en faveur de F.________ (III), a maintenu la curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion
au sens de l’art. 395 al. 1 CC instituée en faveur de la personne concernée (IV), a confirmé
en qualité de curatrice W.________, assistante sociale à l’Office des curatelles et des
tutelles professionnelles, et rappelé qu’en cas d’absence de la curatrice désignée
personnellement, l’office assurera son remplacement en attendant son retour ou désignera un
nouveau curateur (V) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat
(IV, recte : VI).
En droit, la justice de paix a considéré
que depuis qu’il se trouvait à la Fondation [...] en juin 2017, F.________ présentait
toujours un état anxio-dépressif marqué et des troubles cognitifs relativement importants
mais ne consommait quasiment plus d’alcool, qu’il s’était très bien adapté
à la fondation et était heureux de s’y trouver, et qu’il y menait sa vie de façon
indépendante et entretenait d’assez bons contacts avec le personnel soignant. Observant que
F.________ ne s’était pas opposé à son placement dans cette structure, que celle-ci
était adaptée à ses besoins, acceptait de l’héberger, qu’il avait signé
la résiliation du bail de son appartement et que ce dernier avait été liquidé et
nettoyé, la justice de paix a donc considéré que les mesures ambulatoires prises en faveur
de F.________ pouvaient être levées et qu’il pouvait être renoncé à son
placement à des fins d’assistance dès lors que, dans les conditions présentes, une
telle mesure ne semblait pas nécessaire.
2.
Par
actes reçus au greffe de la justice de paix les 11 et 13 février 2018, F.________ a recouru
contre cette décision, émettant un certain nombre de griefs à propos de sa situation personnelle
et à l’endroit de sa curatrice.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix ordonnant la levée de mesures ambulatoires, renonçant à ordonner
un placement à des fins d’assistance, maintenant la curatelle de représentation et de
gestion instituée et confirmant dans son mandat la curatrice précédemment nommée.
3.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral  de  la  protection
de  l'adulte  et  de  l'enfant  ;  RSV  211.255]  et  76
al.  2 LOJV  [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties
à la procédure notamment ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3
et 450e al. 1 CC).
3.3
Pour exercer toute voie de droit, un intérêt
est requis (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE [loi d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012; RSV 211.25] ;
Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC).
Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du
dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108
consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 18 avril 2017/70 ; CCUR 10 juin 2016/125 ; Juge délégué
CACI 30 janvier 2015/57).
En l’espèce, dans l’hypothèse
où le recourant entendrait contester la levée des mesures ambulatoires prononcées en sa
faveur ainsi que la renonciation de la justice de paix à prononcer son placement à des fins
d’assistance, son recours est irrecevable, faute d’intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
Il en est de même, dans la mesure où le recourant critique certains considérants de la
décision attaquée, s’en prenant aux seuls motifs de celle-ci et ne remettant pas en cause
son dispositif.
La même conclusion s’impose, s’agissant des reproches que le recourant adresse à
propos d’actes prétendument commis par sa curatrice dès lors que ceux-ci ne font pas
l’objet de la décision attaquée.
Enfin, pour le surplus, il n’apparaît pas que le recourant s’oppose au principe même
de la mesure de curatelle prononcée à son égard - laquelle n’a été que
confirmée par la décision entreprise, sans que cette confirmation ait une portée propre,
puisque la curatelle n’a fait l’objet d’aucun réexamen dans les considérants
– ni même à la personne de la curatrice désignée.
Dès lors, il ne peut être entré en matière sur le fond.
4.
Le recours est irrecevable.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
Office des curatelles et des tutelles professionnelles (OCTP), à l’attention deW.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas é
chéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :