vd_findinfo · HC / 2015 / 56 · 2015-01-08 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, TESTAMENT OLOGRAPHE, HÉRITIER INSTITUÉ | 538 al. 1 CC, 558 al. 1 CC, 559 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.01.2015 HC / 2015 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.047001-142064
17
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2015
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
538 al. 1, 558 al. 1 et 559 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Chesières, contre le prononcé rendu le 7 novembre 2014 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans le cadre de la succession de feu
C.D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 novembre 2014, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
la Juge de paix) a refusé de délivrer à J.________ un certificat d’héritiers
dans le cadre de la succession de C.D.________ décédé le 15 août 2010 (I) et rendu
la décision sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a considéré que l’opposition formulée le 27 août
2014 par les héritières légales à l’encontre des testaments olographes établis
par le défunt les 9 et 10 juillet 2010 était recevable. Il a estimé que, dans ces circonstances,
le certificat d’héritier ne pouvait pas être délivré avant l’écoulement
du délai d’une année prévu par l’art. 521 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210). Le premier juge a relevé, pour le surplus, qu’il appartiendrait au juge
du fond, saisi d’une action en nullité au sens des art. 519ss CC, de déterminer si le
délai légal d’une année a été respecté.
B.
Par acte du 19 novembre 2014, J.________ a formé
un recours à l’encontre de ce prononcé concluant à son annulation et au renvoi de
l’affaire au premier juge en l’invitant à délivrer immédiatement un certificat
d’héritier au recourant. Il a en outre produit un bordereau de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
C.D.________,
né le 30 novembre 1959, de nationalité britannique, domicilié de son vivant à Londres
(Royaume-Uni), est décédé le 15 août 2010 au Royaume-Uni.
Il laisse pour héritières légales,
au sens du droit suisse, sa mère, B.D.________, et ses trois sœurs A.D.________, G.________
etF.D.________ toutes domiciliées au Royaume-Uni.
Le 9 juillet 2010, C.D.________ avait établi un testament en la forme olographe par lequel il avait
institué J.________ comme héritier à raison de 40% et ses trois sœurs à raison
de 20% chacune.
Le 10 juillet 2010, C.D.________ avait établi un testament en la forme olographe par lequel il avait
attribué à J.________ le prix de vente de son chalet sis à [...] ainsi que son contenu.
2.
Le
11 août 2014, J.________ a remis à la Juge de paix les testaments susmentionnés et requis
leur ouverture au sens de l’art. 557 CC. Il lui a en outre transmis les coordonnées du mandataire
des héritières légales afin que les clauses testamentaires puissent leur être communiquées
conformément à l’art. 558 CC.
3.
Par courrier du 15 août 2014 au mandataire
des héritières légales, la Juge de paix, en sa qualité d’autorité chargée
de procéder aux opérations successorales liées à la part de la succession sise en
Suisse, à savoir en particulier le chalet de [...] (parcelle n° [...] du cadastre de [...]),
lui a demandé les adresses des héritières légales afin que les testaments rédigés
par C.D.________ les 9 et 10 juillet 2010 puissent leur être communiquées en vue de leur
ouverture.
Le 27 août 2014, le mandataire des héritières
légales a répondu à la Juge de paix en lui indiquant qu’à son sens, les dispositions
de dernière volonté rédigées par C.D.________ n’étaient pas valables au
regard du droit anglais. Il a en outre indiqué que, pour les héritières légales,
ces documents démontraient l’état d’esprit confus du défunt et qu’ils
étaient le résultat de la pression exercée sur ce dernier par J.________ afin d’obtenir
des avantages de sa part, expliquant au surplus qu’à leur sens, la succession avait déjà
été réglée par convention signée le 30 octobre 2012.
4.
Par courrier du 15 septembre 2014 à la Juge
de paix, J.________ a requis la délivrance d’un certificat d’héritier. Il a en
outre contesté le contenu du courrier du 27 août 2014 adressé par le mandataire des héritières
légales, affirmant notamment qu’à son sens, les testaments des 9 et 10 juillet 2010
étaient parfaitement valables. Il a par ailleurs expliqué que les héritières légales
auraient vendu le chalet de [...] (parcelle n° [...] du cadastre de [...]) quand bien même
C.D.________ est toujours inscrit comme propriétaire au registre foncier. A défaut des pièces
de légitimation nécessaires, elles ne seraient pas parvenues à obtenir du registre foncier
l’inscription du changement de propriétaire.
Par courrier du 26 septembre 2014, le Juge de
paix lui a répondu qu’elle ne pouvait pas en l’état lui délivrer un certificat
d’héritier, dès lors que les héritières légales s’étaient opposées
aux testaments par courrier du 27 août 2014 de leur mandataire et qu’elles disposaient, en
vertu de l’art. 521 al. 1 CC, d’un délai d’un an pour obtenir l’annulation
judiciaire des testaments litigieux.
5.
Par courrier du 29 octobre
2014, J.________ a requis une nouvelle fois la délivrance d’un certificat d’héritier
estimant que le délai pour obtenir l’annulation judiciaire des testaments était échu,
étant donné que les héritières légales auraient eu connaissance des testaments
litigieux depuis le 31 juillet 2012 au moins.
En droit
:
1.
a)
Les décisions relatives au certificat
d’héritier et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral.
En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude
de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02],
mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont
régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par renvoi
de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique
à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
b)
En l’espèce, motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC)
par une partie qui y dispose d’un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable à la forme.
2.
Dans le cadre de la procédure de recours,
les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour tous les
types de procédures, y compris celles soumises à la maxime inquisitoire (TF 5A_405/2011
du 27 septembre 2011 c. 4.5; CREC 10 août 2011/132), car le recours a pour fonction principale de
vérifier la conformité au droit et n'a pas pour but de continuer la procédure de première
instance (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc.
p. 6986).
En l’espèce, les pièces qui ne figurent pas déjà au dossier de première
instance sont irrecevables. Cela concerne en particulier les courriels des 16 et 30 septembre 2014
figurant dans le bordereau de pièces produit par le recourant à l’appui de son recours
(pièce 10).
3.
a)
Le recourant soutient, en reprenant le contenu
de différents courriers déjà produits en première instance, que les héritières
légales avaient eu connaissance des testaments des 9 et 10 juillet 2010 au plus tard depuis le 31
juillet 2012. Dès lors qu’elles n’auraient pas ouvert une action en nullité au
sens des art. 519ss dans le délai légal d’un an (art. 521 al. 1 CC), rien ne s’opposerait
à ce que la Juge de paix lui délivre un certificat d’héritier. A l’appui de
son argumentation, le recourant cite en outre des considérants d’un arrêt du Tribunal
fédéral (TF 5A_841/2013 du 18 février 2014 c. 5.2.3) et d’un arrêt de
la Cour de céans (CREC 11 septembre 2009/172).
b)
A
teneur de l’art. 557 al. 1 CC, le testament est ouvert par l’autorité compétente
dans le mois qui suit la remise de l’acte. Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent,
aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent (art. 558 al. 1 CC). Selon
l’art. 559 al. 1 CC, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été
expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées
dans une disposition plus ancienne peuvent, à l’expiration du mois qui suit la communication
aux intéressés, réclamer de l’autorité une attestation de leur qualité
d’héritiers, toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité
demeurant réservées.
L’attestation dont il est question à
l’art. 559 al. 1 CC, communément dénommée « certificat d’héritier »,
est un acte de l’autorité constatant que les personnes mentionnées sur le document sont
les seuls héritiers du
de
cujus
et peuvent disposer de ses biens ;
l’attestation n’est donnée que sous réserve de toutes actions en annulation, en
pétition d’hérédité, en réduction ou en constatation d’inexistence
ou de la nullité du testament (art. 559 al. 1, qui ne mentionne toutefois que les deux premières
actions). Le certificat d’héritier n’est donc pas une preuve absolue de la qualité
d’héritier. Il ne supprime pas les droits que pourraient avoir les héritiers légaux
exclus ou les personnes gratifiées par des dispositions antérieures et n’opère pas
de transfert de droits ; sa délivrance n’est d’ailleurs précédée
d’aucune analyse de la situation de droit matériel. Il n’atteste en définitive
que le fait que la vocation héréditaire des héritiers institués n’a pas été
contestée. Mais il est reconnu (jusqu’à preuve du contraire) comme pièce de légitimation
pour la gestion et la liquidation de la succession (inscriptions au registre foncier, retraits de dépôts
bancaires, recouvrements de créances, etc.) (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, nn.
901-902 p. 441).
L’art. 559 al. 1 CC ne fixe pas de délai pour contester la qualité des héritiers
institués. Ainsi, selon la jurisprudence, le délai pour former opposition à la délivrance
du certificat d’héritier n’est pas seulement d’un mois à compter de la communication
aux intéressés des clauses testamentaires qui les concernent mais court encore jusqu’à
la délivrance de ce certificat (CREC 11 septembre 2009/172 c. 4 ; JT 1997 III 120 c. 2c).
En revanche, l’opposition n’est plus possible à partir de la délivrance du certificat
d’héritier (Steinauer, op. cit., n. 894a p. 438).
Le certificat ne peut en outre être délivré que si aucun des héritiers institués
n’a été contesté dans les délais de péremption de l’action en nullité
au sens de l’art. 521 al. 1 CC ou de l’action en réduction au sens de l’art. 533
al. 1 CC (Steinauer, op. cit., n. 902a p. 442), ces délais étant d’un an à compter
du jour de la connaissance par le demandeur de la disposition et de la cause de nullité (art. 521
al. 1 CC), respectivement de la connaissance de la lésion de leur réserve (art. 533 al 1
CC).
c)
En
l’espèce, le recourant ne peut valablement soutenir que les héritières légales
avaient déjà eu connaissance des testaments litigieux dès le 31 juillet 2012 et prétendre
que le délai pour s’opposer à sa qualité d’héritier institué courait
dès cette date, dès lors qu’il a lui-même requis, en date du 11 août 2014,
du premier juge qu’il procède à l’ouverture des testaments selon l’art. 557
CC et à sa communication aux héritières légales en vertu de l’art. 558
al. 1 CC.
Au demeurant, même si l’on devait suivre l’argumentation du recourant et admettre que
les héritières légales puissent avoir eu connaissance des testaments litigieux dès
le 31 juillet 2012, ce serait précisément au juge du fond – saisi d’une action
en nullité au sens des art. 519ss CC – qu’il reviendrait de déterminer si
les délais de péremption des actions successorales ont été respectés, sans qu’il
ne revienne au juge chargé de la délivrance du certificat d’héritier de le faire.
On ne voit par ailleurs
dans le prononcé querellé aucune interprétation erronée de l’arrêt CREC
11 septembre 2009/172. Quant à l’arrêt TF 5A_841/2013 du 18 février 2014 cité
par le recourant, il ne lui est d’aucun secours, puisqu’il s’agit là d’un
cas de reconsidération d’une décision de refus de délivrer un certificat d’héritier
dans lequel il a été établi que l’héritier légal n’avait pas ouvert
d’action en nullité ou d’action en réduction dans le délai d’un an –
ce qui ne saurait en l’état être le cas au regard de ce qui ressort des pragraphes précédents.
Si l’on devait encore
suivre le recourant, on peine à comprendre l’urgence soudainement invoquée, étant
observé que celui-ci a attendu le 11 août 2014 pour requérir l’ouverture du testament
et pour demander que les héritières légales en soient informées sur la base de l’art.
558 al. 1 CC. Il ressort par ailleurs du prononcé entrepris que, même si le chalet de [...]
(parcelle n° [...] du cadastre de [...]) aurait été vendu par les héritières
légales, feu C.D.________ est toujours inscrit au registre foncier comme étant le propriétaire
de l’immeuble. Il ne ressort enfin pas des faits constatés par le premier juge que les héritières
légales chercheraient à détourner le produit de la vente du chalet au détriment du
recourant.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Rodolphe Fiechter (pour J.________)
‑
Me Geoff Baldock (pour B.D.________, A.D.________, G.________ etF.D.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle
Le greffier :