vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1013 · 2009-09-22 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, PERSONNE PROCHE, PARENTÉ | 380 CC, 381 CC, 388 al. 3 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.09.2009 Arrêt / 2009 / 1013

TRIBUNAL CANTONAL
206
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 22
septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 380, 381, 388 al. 3,
420 al. 2 CC et 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.J.________
, à Echichens,
et
B.J.________
, à Saint-Sulpice, contre la décision du 28
avril 2009 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
dans la cause concernant
C.J.________
, à Saint-Sulpice.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Faisant suite à un signalement des 6 novembre 2008 et 2
décembre 2008 des Drs [...] et [...], respectivement chef de
clinique et médecin assistant au Secteur psychiatrique Ouest
(ci-après: SPO), le Juge de paix du district de Lausanne a,
par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 5
décembre 2008, notamment ordonné le placement
provisoire à des fins d'assistance de C.J.________,
né le 7 novembre 1933 et domicilié à
Saint-Sulpice.
Par décision du 3 février 2009, communiquée le
11 février 2009, la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois (ci-après: justice de paix) a institué une
mesure de curatelle combinée à forme de l'art. 392
ch.1 et 393 ch. 2 CC en faveur de C.J.________ (I), nommé
son fils, A.J.________, en qualité de curateur (II),
levé la mesure de privation de liberté à des
fins d'assistance ordonnée à titre provisoire par
décision du juge du 5 décembre 2008 (III) et mis les
frais de la décision, par 300 fr., à la charge du
pupille (IV).
Par acte du 23 février 2009, E.________, fille du pupille,
s'est opposée à la désignation de A.J.________
en qualité de curateur de C.J.________.
A.J.________, B.J.________, épouse du pupille, et E.________
ont été entendus par la justice de paix lors de
l'audience du 28 avril 2009.
Par décision du 28 avril 2009, communiquée le 25 mai
2009, la justice de paix a  admis l'opposition de E.________
(I), relevé A.J.________ de son mandat de curateur, purement
et simplement (II), nommé Me P.________ en qualité de
curateur de C.J.________ (III) et rendu la décision sans
frais (IV).
B.
Par acte du 3 juin
2009, A.J.________ et B.J.________ ont recouru contre cette
décision. Ils ont conclu, avec suite de frais et
dépens, à la restitution de l'effet suspensif
jusqu'à droit connu sur le recours, à la
réforme de la décision attaquée en ce sens que
A.J.________ soit désigné curateur de C.J.________ et
qu'en conséquence l'opposition de E.________ est nulle et
non avenue, Me P.________ étant relevé de sa fonction
de curateur.
Le 19 juin 2009, le Président de la Chambre des tutelles a
refusé de restituer l'effet suspensif au recours de
A.J.________ et B.J.________ du 3 juin 2009.
Le 31 août 2009, A.J.________ et B.J.________ ont produit un
mémoire ampliatif dans lequel ils concluent, avec suite de
frais et dépens, principalement à la nomination de
A.J.________ en qualité de curateur de C.J.________ et,
subsidiairement, à celle de [...].
Dans le délai imparti, E.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours de A.J.________ et
B.J.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de
l'autorité tutélaire désignant un nouveau
curateur ensuite d'une opposition
. Celle-ci a donc été
rendue dans le cadre de l'art. 388 al. 3 CC (
Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210)
qui dispose que, si
l'opposition est admise par l'autorité tutélaire,
celle-ci procède à une nouvelle nomination. Dans un
tel cas, il n'y pas transmission à l'autorité de
surveillance, qui n'intervient que si l'autorité
tutélaire confirme la décision initiale (art. 388 al.
3 CC dernière phrase CC). C'est donc la voie du recours non
contentieux de l'art. 420 al. 2 CC qui est ouverte contre une telle
décision.
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut
être adressé à l'autorité de
surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
dans les dix jours à partir de leur
communication.
Ouvert au pupille capable de
discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art.
420 al. 1 CC), ce recours relève de la procédure non
contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des
tutelles peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause
n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35).
Le présent recours, interjeté en
temps utile par l'épouse et le fils du pupille à qui
la qualité d'intéressés doit être
reconnue, est recevable à la forme. Il en va de même
des écritures, sous réserve du considérant 5
ci-dessous, et des pièces produites par les recourants et
l'intimée dans les délais impartis en seconde
instance (art. 496 al. 2 CPC).
2.
a)
Saisie d'un recours non
contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la
décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de
nullité
non
articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices
apparents qui affectent la décision attaquée. Elle
examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le
renvoi de la cause au premier juge pour complément
d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
b)
En l'espèce, la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, for
tutélaire en charge de la curatelle instituée en
faveur de C.J.________, était compétente rationae
loci et materiae (art. 376 al. 1 CC) pour rendre la décision
querellée. A.J.________, B.J.________ et E.________,
assistés de leur conseil, ont été entendus par
la justice de paix le 28 avril 2009. Leur droit d'être
entendu a donc été respecté.
La procédure étant, pour le surplus, formellement en
ordre, il convient d'examiner le recours au fond.
3.
Dans leur mémoire ampliatif du 31 août
2009, les recourants se prévalant d'une violation des art.
392 ch.1 CC et 393 ch. 2 CC, remettent en cause le principe
même de la mesure de la curatelle instituée en faveur
C.J.________ par décision du 3 février 2009. Or,
cette décision en tant qu'elle concerne l'institution d'une
mesure tutélaire est devenue définitive et
exécutoire, faute d'avoir fait l'objet d'un recours. En
effet, l'opposition de E.________  du 23 février 2009
ne portait que sur la seule désignation de
A.J.________ en qualité de curateur et la décision du
28 avril 2009 n'a trait qu'à ce point. Partant, leur recours
du 3 juin 2009 en tant qu'il porte sur l'institution d'une mesure
de curatelle en faveur de C.J.________ est tardif et
irrecevable.
4.
a)
Selon
les art. 380 et 381 CC, applicables en matière de curatelle
en vertu de l'art. 367 al. 3 CC, l'autorité nomme de
préférence tuteur de l'incapable, à moins que
de justes motifs ne s'y opposent, l'un de ses proches parents ou
alliés aptes à remplir ces fonctions ou la personne
désignée par l'incapable; elle tient compte des
relations personnelles des intéressés et de la
proximité du domicile.
La proposition formulée par l'incapable (art. 381 CC) ne lie
pas l'autorité tutélaire, mais celle-ci ne peut s'en
écarter que s'il existe de justes motifs
(Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et
tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 933, p. 361;
Häfeli, Basler Kommentar, n. 8 ad art. 380/381 CC, p. 1883;
ATF 107 I 504, JT 1983 I 342). Un tel juste motif peut exister
notamment lorsque les intérêts du pupille seraient
insuffisamment sauvegardés par la personne proposée
par le pupille par rapport à celle que l'autorité
entend désigner (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, nn. 20 et
44 ad art. 380/381 CC, pp. 716 et 720).
Par ailleurs, le droit de préférence prévu par
l'art. 380 CC, qui doit être interprété en
fonction du principe général de l'art. 379 al. 1
CC, n'est pas absolu (Schnyder/Murer, op. cit., n. 7 ad
art. 380 CC, p. 713). Un juste motif excluant la nomination d'un
proche parent doit ainsi être admis non seulement lorsque ce
dernier n'est pas apte à remplir la fonction au sens de
l'art. 379 al. 1 CC, mais encore lorsque sa désignation ne
prendrait pas suffisamment en compte l'intérêt du
pupille. Le droit de préférence ne joue donc
qu'à qualité égale entre un parent et un tiers
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 934, pp. 361-362). Peuvent
notamment constituer de justes motifs un domicile à
l'étranger (Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 931, p. 360;
Meier, La position des tiers en droit des tutelles, une
systématisation, RDT 1996, pp. 81 ss, spéc. p. 87).
Il convient également de donner la préférence
à la nomination d'un curateur étranger à la
famille s'il existe entre les proches parents un litige susceptible
d'influencer les intérêts de la personne
concernée (RDT 1995, p. 147).
b)
En l'espèce, il résulte
du dossier que
C.J.________ possède
un parc immobilier important, constitué de 11 immeubles
représentant 30 à 40 objets mis en location, qu'il a
géré lui-même jusqu'à ce que son
état de santé se dégrade. A.J.________ est
chauffeur poids-lourds de formation, a travaillé la plupart
du temps sur des chantiers navals et n'a pas les compétences
professionnelles pour assumer la gestion du patrimoine du pupille.
Il n'est donc pas apte à assumer la curatelle au sens de
l'art. 379 CC. Les recourants ne prétendent pas le
contraire, puisqu'ils mettent en avant le fait qu'un tiers neutre,
[...], gère déjà efficacement les avoirs du
pupille. Au demeurant, au vu de l'important conflit familial, c'est
à juste titre que les premiers juges ont
considéré qu'il existait de justes motifs pour ne pas
désigner un membre de la proche famille et de nommer
à sa place un curateur neutre, ayant les compétences
requises pour gérer le patrimoine du pupille. Il importe
dès lors peu de savoir si C.J.________ aurait
manifesté le vœu que son fils soit
désigné comme curateur, comme l'affirment les
recourants sans que cela ne résulte cependant du
dossier.
En conséquence, la décision de l'autorité
tutélaire de première instance admettant l'opposition
de E.________ et relevant A.J.________ de son mandat de curateur
doit être confirmée.
5.
Les recourants concluent subsidiairement, dans leur mémoire
ampliatif du 31 août 2009, à la désignation de
[...] en qualité de curateur de C.J.________. Cette
conclusion, prise uniquement dans le mémoire ampliatif, soit
tardivement, est irrecevable (
Poudret/Haldy/Tappy, op.cit.
,
n. 3 ad art. 492 CPC; JT 1993 III 14).
Au demeurant, à supposer recevable, elle devrait être
rejetée, le curateur désigné étant
manifestement apte à remplir sa fonction au sens de l'art.
379 CC. Les recourants ne remettent pas en cause ce point. Ils
soutiennent uniquement que [...] gère de manière
efficace les biens du pupille et que la désignation d'un
notaire serait plus coûteuse. L'intimée relève
que A.J.________ et [...] ont des liens très étroits,
qui excluent la neutralité et l'indépendance et
créerait un climat permanent de suspicion. Dans cette
mesure, la désignation d'un tiers véritablement
neutre est propre à sauvegarder le plus efficacement les
intérêts du pupille.
6.
Au vu des considérations qui précèdent, le
recours de A.J.________ et de B.J.________ doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Les frais du présent arrêt, fixés à
1'000 fr., sont à la charge des recourants qui verseront
à l'intimée, solidairement entre eux, la somme de
1'200 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 236 al. 1
TFJC, tarif des frais
judiciaires en matière civil
, RSV
270.11.5
; art. 406 al. 1
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II
.
La décision
est confirmée.
III
.   Les frais de deuxième instance des
recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés
à 1'000 fr. (mille francs).
IV.
Les recourants B.J.________ et A.J.________,
solidairement entre eux, doivent verser à l'intimée
E.________ la somme de 1'200 (mille deux cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
L
a
greffière
:
Du 22 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffi
ère :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Guillaume Perrot
(pour B.J.________ et A.J.________),
‑      Me Dominique
Brandt (pour E.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffière
: