vd_findinfo · HC / 2022 / 979 · 2022-12-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.12.2022 HC / 2022 / 979

TRIBUNAL
CANTONAL
JP22.018633-221225
600
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 décembre 2022
______________________
Composition
:               M,
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par l’
Association
A.________
, à Vevey, intimée, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 septembre 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec la
Commune
D.________
, requérante, le Juge unique de
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 septembre
2022, notifiée le 7 septembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a ordonné à l’Association A.________ de retirer immédiatement
les chiffres 2 à 5 du communiqué du 3 mai 2022 de son site internet et de ses archives, sous
la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité (I), a interdit à l’Association A.________
de réitérer les déclarations contenues dans les chiffres 2 à 5 du communiqué
du 3 mai 2022, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (II),
a fixé un délai de trois mois à la Commune D.________ pour déposer la demande, sous
peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (III), a mis les frais judiciaires,
par 1'000 fr., à la charge de l’Association A.________ (IV), a dit que celle-ci devait payer
à la Commune D.________ les sommes de 1'000 fr. à titre de remboursement des avances de frais
judiciaires fournies et de 2'500 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (VI).
2.
Par acte du 20 septembre 2022 mis à la poste le jour-même, accompagné de pièces,
l’Association A.________ (ci-après : l’appelante) a déposé un «
recours
adressé au Tribunal cantonal
»
contre «
les points
I à VI
» de l’ordonnance
précitée. Elle a formulé les conclusions suivantes :
« Fondée sur ce qui précède, Association A.________ conclut à ce qu’il
plaise au Tribunal cantonal de prononcer, avec suite de frais et dépens : d’annuler ou
de réformer l’ordonnance dont est recours en rejugeant la cause ou en la renvoyant au Tribunal
civil d’arrondissement pour instruction complète et correcte ».
3.
3.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant
régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En principe, l’acte mal intitulé peut
être traité comme l’écriture qui aurait dû être déposée pour
autant qu’il contienne les éléments nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle
de la prohibition du formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid.
4.2.5). Lorsque la partie n'est pas assistée, un acte mal intitulé ne doit pas être d'emblée
déclaré irrecevable, mais au besoin converti (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1,
in RSPC 2018 p. 408 ; TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publié à
l'ATF 139 III 478).
3.2
En l’espèce, la partie n’est
plus assistée d’un avocat, comme elle l’a confirmé dans son écriture. Son
acte est intitulé «
recours
»,
alors qu’il s’agit en réalité d’un appel dirigé contre une ordonnance
de mesures provisionnelles rendue par le président du tribunal d’arrondissement. Il convient
donc de convertir l’acte en appel devant le juge unique de la cour d’appel civile (art. 84
al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), qui
statue seul. Pour le surplus, l’appel a été déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
4.1
L’appel doit être motivé (art.
311 al. 1 CPC), soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in RSPC 2013 p. 29 ; CACI 8 juillet 2021/332 consid. 5). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1).
Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles
de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC
et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid.
3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_624/2021 du 8 avril
2022 consid. 5.1 ; TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du
2 septembre 2014 consid. 4.2.1). Les exigences de motivation doivent aussi être observées
dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3, RSPC 2016 p. 190).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel
doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2,
JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2 ; JdT 2012 III 23 et les
réf. citées), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l’appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour
qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 précité consid. 4.3 et 6.1 ; TF 5A_775/2018 du
15 avril 2019 consid. 3.4). L’appelant ne saurait, sous peine d’irrecevabilité, se limiter
à conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire
ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à
l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle
de l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en
cas d’admission de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même
sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer
la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; TF 4A_426/2019
du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; JdT 2012 III 23). S’agissant de conclusions pécuniaires,
l’appel doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 précité
consid. 4 ; TF 5A_978/2018 précité consid. 1.2). Si l’appelant invoque une violation
du droit d’être entendu, des conclusions réformatoires doivent être prises si l’autorité
d’appel envisage de guérir elle-même le vice et réformer la décision (TF 5A_485/2016
du 19 septembre 2016 consid. 2.3).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n’étant
pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 précité consid. 6.4 ; TF 4A_659/2011 précité consid. 5 in SJ 2012 I
31). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement déficientes,
lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement
à quel montant il prétend (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai
2020 consid. 4.3 ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC
et réf. citées).
Enfin, l’appel doit contenir la désignation des parties ; si la partie désignée
par l’appelant ne possède pas la légitimation passive, le juge ne peut statuer sur l’action
et l’appel doit être rejeté, d’où l’importance de la mention des parties
(ATF 138 III 213 consid. 2.3).
4.2
En l’espèce, l’appelante n’a
pas pris de conclusions en réforme conformément aux exigences de la jurisprudence exposées
au considérant qui précède. Elle s’est contentée de conclusions en annulation
ou en réforme, sans toutefois mentionner expressément ce qu’elle souhaite voir repris
dans le dispositif dont elle demande la modification. Ce simple fait rend l’appel irrecevable.
Certes, l’appelante invoque une violation de son droit d’être entendu. Il apparaît
toutefois que ce moyen est tout général et constitue plutôt une critique de l’appréciation
faite par le premier juge des pièces qu’elle a produites et des allégations des parties.
Il s’agit là de griefs formulés contre les questions discutées au fond, ce qui ne
saurait conduire à une annulation pure et simple de la décision attaquée. Cette motivation
se heurte donc à l’absence de conclusions en réforme.
Quant à la critique relative à la constatation inexacte des faits, elle ne relève pas
ici d’une violation du droit d’être entendu, mais également d’une appréciation
au fond. Or là encore, la motivation ne saurait pallier l’absence de conclusions valables.
Enfin, la critique de l’appelante relative à l’absence d’impartialité du
président relève d’une procédure de récusation, spécifique (cf. art. 47ss
CPC), et non de la procédure d’appel. La partie qui invoque un motif de récusation vis-à-vis
d’un magistrat doit la demander au tribunal aussitôt qu’elle en a connaissance (art. 49
al. 1 CPC).
On notera encore que l’acte est également irrecevable au motif qu’il ne désigne
pas la partie adverse, soit une commune, alors que cette désignation peut revêtir de l’importance
puisqu’elle permet de vérifier sa légitimation passive.
5.
En définitive, pour l’ensemble de ces motifs, l’appel doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Association A.________,
‑
Me Sophie Girardet (pour la Commune D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :