vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 642 · 2021-09-14 · fr

ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, ALLOCATION POUR IMPOTENT, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, ENTREPRISE TÉMÉRAIRE, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE, DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 2 al. 1 CC, 2 al. 2 CC, 5 al. 3 Cst., 42 al. 3 LAI, 9 LPGA, 38 al. 2 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2021 Arrêt / 2021 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
123/21 - 264/2021
ZD21.013624
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Brélaz Braillard et Di Ferro Demierre, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
38 al. 2 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________, née en [...] (ci-après :
l’assurée ou la recourante), sans formation professionnelle, mariée et mère de trois
enfants nés en [...], [...] et [...], a travaillé, de janvier 2008 à octobre 2013 et à
mi-temps, en qualité de nettoyeuse pour la D.________.
b)
Le
22 février 2013, l’assurée, en arrêt de travail continu depuis le 23 septembre 2011,
a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) dans les suites d’un
accident survenu le 21 septembre 2008. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, après
avoir confié la réalisation d’une expertise pluridisciplinaire (de médecine interne,
orthopédique et psychiatrique) au K.________ de [...] (K.________) qui a rendu son rapport le 1
er
octobre 2014 et s’être vu communiquer par H.________ SA (assureur-accident de l’ex-employeur)
un rapport d’expertise du 14 mai 2015 du Dr W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique,
ainsi qu’un rapport d’expertise psychiatrique et son complément de la Dre V.________
des 21 décembre 2015 et 23 avril 2016, l’OAI a, par décision du 3 février 2017,
refusé le droit à une rente motif pris que le taux d’invalidité n’était
que de 12,96 %. Le 13 mars 2017, l’assurée, par l’entremise de Me Jean-Michel Duc, a
déposé un recours contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, enregistré sous le numéro de cause AI 84/17.
c)
Dans
l’intervalle, l’assurée a procédé au dépôt, le 29 mars 2016, d’une
première demande d’allocation pour impotent en raison de son état de santé déficient
depuis l’accident du 21 septembre 2008 touchant le membre supérieur, se prévalant de
la nécessité de l’aide d’un tiers pour se déplacer (à l’extérieur
et entretenir des contacts sociaux) avec, depuis novembre 2013, un besoin d’accompagnement par
une infirmière du CHUV pour chaque sortie lorsque sa famille ne pouvait être à ses côtés.
Le 9 mars 2017, l’OAI a rendu un projet de refus d’allocation pour impotent au motif que,
selon ses constatations, l’assurée était autonome dans l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie. S’agissant du besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie depuis 2013, il ne pouvait être admis, selon la loi, que si la personne a droit au moins
à un quart de rente ; en l’espèce, le droit à la rente avait été
refusé par décision du 3 février 2017.
A l’appui de ses objections formulées le 13 avril 2017 sur ce préavis négatif, l’assurée,
désormais assistée de son conseil en la personne de Me Jean-Michel Duc, a invoqué la procédure
en cours en lien avec le droit à la rente (cause AI 84/17) et des éléments médicaux
attestant d’un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
pour objecter qu’il était prématuré de lui opposer le refus d’une allocation
pour impotent au motif qu’elle n’était pas au bénéfice d’un quart de
rente. Sollicitant l’octroi de la prestation litigieuse, elle a requis, au préalable, la suspension
de l’instruction du droit à l’allocation pour impotent jusqu’à droit connu
sur l’issue du litige concernant la rente d’invalidité. Par lettre du 19 avril 2017
au conseil de l’assurée, l’OAI a accusé réception de sa contestation en informant
du prochain examen des éléments avancés qui pouvait prendre un certain temps.
Le 3 décembre 2019, R.________, par son avocat, a déposé une nouvelle demande d’allocation
pour impotent en raison de l’accident de 2008 en sollicitant un besoin d’aide pour se déplacer
à l’extérieur et établir des contacts sociaux, un besoin d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie et des soins permanents depuis novembre 2013.
Par courrier du 5 décembre 2019, l’OAI a considéré la demande précitée
comme une nouvelle pièce au dossier, compte tenu de la procédure de demande toujours en cours
et se référant à la requête de suspension du 13 avril 2017, a indiqué attendre
le jugement sur recours du 13 mars 2017.
Le 25 novembre 2020, Me Duc a requis la reprise de la cause en demandant à l’OAI d’indiquer
à quelle date aurait lieu l’enquête d’impotence.
Par courrier du 27 novembre 2020, l’OAI a rappelé au conseil de la recourante qu’il
était à l’origine de la suspension de cause et que la procédure relative à
l’allocation d’impotence serait reprise dès réception du jugement sur le droit
à la rente.
Le 17 décembre 2020, la juge en charge de l’instruction dans le dossier AI 84/17, en référence
à un courrier de Me Duc du 25 novembre 2020 sollicitant des informations sur l’avancement
de cette procédure, a annoncé que la notification de l’arrêt interviendrait entre
février et mars 2021. Cet avis a été adressé en copie à l’OAI.
En réponse à une sommation du conseil de l’assurée du 18 février 2021 de poursuivre
l’instruction relative à l’allocation d’impotence, avec menace de recours pour
déni de justice à l’échéance d’un délai au 5 mars 2021, l’OAI
a rendu une décision de refus d’allocation pour impotent le 23 février 2021. Il constatait
que l’assurée était autonome dans l’accomplissement des actes ordinaires de la
vie et qu’elle se prévalait d’un besoin d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie depuis 2013, lequel, pour une personne souffrant uniquement d’une
atteinte à la santé psychique,
ne
permettait de la considérer comme impotente que si elle avait droit au moins à un quart de
rente, droit qui n’était pas ouvert.
Par arrêt du 4 mars 2021 (CASSO AI 84/17 – 76/2021), notifié le 22 mars 2021, la Cour
de céans, après avoir confié une expertise psychiatrique au Dr J.________ qui a rendu
son rapport le 25 septembre 2018, a admis le recours déposé le 13 mars 2017 et réformé
la décision rendue le 3 février 2017 par l’OAI en accordant à l’assurée
une rente d’invalidité entière dès le 1
er
février 2014, en raison d’une atteinte à la santé psychique. Cet arrêt n’a
pas été contesté.
B.
Par acte du 26 mars 2021, R.________, représentée
par Me Jean-Michel Duc, a recouru contre la décision précitée et conclut, avec dépens,
principalement à l’octroi d’une allocation de degré moyen dès le 1
er
octobre 2014, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour complément d’instruction.
En substance, elle a invoqué avoir droit, compte tenu de la gravité de ses atteintes psychiques,
à une allocation pour impotent de degré moyen, et a requis une expertise portant sur l’impotence
dont les frais devaient être mis à la charge de l’office intimé au vu de sa négligence.
Elle se plaignait également d’une violation du devoir de conseils de la part de l’OAI
et a requis l’audition de son mari susceptible, selon elle, d’attester qu’un renseignement
correct eût permis le dépôt immédiat d’une demande d’allocation pour
impotent en octobre 2014 déjà.
Dans sa réponse du 17 mai 2021, l’OAI a conclu à l’admission du recours et au renvoi
de la cause pour nouvelle décision après instruction complémentaire au vu de l’arrêt
du 4 mars 2021 reconnaissant le droit à une rente entière à la recourante depuis le 1
er
février 2014. L’intimé précisait avoir notifié la décision querellée
en raison du comportement insistant du conseil de la recourante alors que son recours contre la décision
de refus de rente du 3 février 2017 était encore pendant. Selon l’intimé, à
l’aune de l’arrêt précité, le réexamen du droit à une allocation
pour impotent aurait eu lieu d’office, étant précisé que Me Duc avait la possibilité
d’obtenir confirmation de ce fait. En l’état, les arguments développés par
la recourante, examinés dans le cadre de la reprise de l’instruction, n’avaient pas
à être discutés. Soutenant que le conseil de la recourante avait d’une part provoqué
inutilement la présente procédure de recours par son comportement et, d’autre part, adopté
une attitude contradictoire dans le cadre du traitement de la demande d’allocation pour impotent,
l’intimé considérait ne pas devoir être astreint au paiement des frais et dépens.
Le 9 juin 2021, en réplique, la recourante a modifié ses précédentes conclusions
en ce sens que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée à l’OAI
pour instruction et décision sur le droit à une allocation pour impotent, le tout avec suite
de frais et dépens à la charge de l’office intimé. Se prévalant des règles
de la bonne foi et l’obligation de réduire le dommage, elle critiquait le comportement de
l’intimé qui, malgré son insistance à réitérées reprises, avait fait
fi des expertises du K.________ et du Dr J.________, sans être disposé à instruire la
question du droit à une allocation pour impotent mais en se limitant à refuser le droit à
la prestation.
Dans sa duplique du 29 juin 2021, l’OAI, observant que la recourante s’accordait sur la nécessité
du renvoi de la cause pour reprise de l’instruction et nouvelle décision, a pour le reste
maintenu les arguments déjà invoqués à l’appui de sa réponse du 17 mai
2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante
à une allocation pour impotent.
3.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est
réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé,
a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b)
Selon
l’art. 42 al. 3 LAI, est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle
qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement
lui permettant de faire face aux nécessités de la vie ; si une personne souffre uniquement
d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme
impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a durablement besoin
que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est
réputée faible.
c)
Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin
d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art.
42, al. 3, LAI, existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut
pas, en raison d’une atteinte à la santé : vivre de manière indépendante
sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités
de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne
(let. b) ; ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur (let.
c).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide
de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente
bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d’une
aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou
mentale (ATF 133 V 450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF 9C_907/2011
du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées).
d)
En vertu des art. 42 al. 3 phr. 2 LAI et 38 al. 2 RAI, lorsque l'assuré est uniquement atteint d'un
trouble psychique, il doit, pour être considéré comme impotent au sens de ces dispositions,
avoir droit au moins à un quart de rente d'invalidité. Cette exigence a été introduite
à l'occasion de la 4e révision de la LAI (entrée en vigueur le 1
er
janvier 2004, RO 2003 3837), afin de garantir que l'allocation pour impotent fondée sur un besoin
d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne soit octroyée qu'à des
assurés dont l'état de santé a été minutieusement examiné dans le cadre
d'une procédure concernant leur droit à la rente (cf. ATF 133 V 472 consid. 5.3.1).
4.
En l’espèce, dans les suites de l’arrêt
du 4 mars 2021 octroyant une rente entière à la recourante dès le 1
er
février 2014, les parties conviennent de la nécessité d’annuler la décision
litigieuse et de renvoyer la cause à l’office intimé pour reprise de l’instruction
et nouvelle décision sur le droit à l’allocation pour impotent. Elles divergent toutefois
sur la question du sort des frais de justice et des dépens.
L’OAI estime ne pas avoir à supporter les frais judiciaires et les dépens de la présente
affaire en raison du comportement insistant et contradictoire du représentant de la recourante qui
l’a finalement obligé à statuer le 23 février 2021 sur le droit à l’allocation
pour impotent litigieux sous menace de déni de justice alors que l’avocat avait lui-même
demandé la suspension de la procédure en date du 13 avril 2017 jusqu’à droit connu
sur l’issue du recours déposé le 13 mars précédent contre la décision
de refus de rente et qui était encore pendant devant la Cour de céans.
De son côté, la recourante maintient
le point de vue selon lequel, en raison de son comportement, l’OAI est tenu de supporter les frais
et dépens en la cause. Elle est d’avis que, malgré ses demandes répétées
en vue de la reprise de l’instruction du cas, l’intimé s’était obstiné
à ne pas vouloir obtempérer en se limitant à lui refuser le droit à la prestation,
sans aucune instruction.
5.
a)
Selon une jurisprudence constante, le
juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état
de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242
consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1
er
mai 2017 consid. 2) ; les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a
pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; TF 9C_446/2013
et 9C_469/2013 du 21 mars 2014 consid. 4.2).
b)
Le recours devant le tribunal cantonal
des assurances est une voie de droit ordinaire possédant un effet dévolutif : un recours présenté
dans les formes requises a pour effet de transférer à la juridiction cantonale la compétence
de statuer sur la situation juridique objet de la décision attaquée. L'administration perd
la maîtrise de l'objet du litige, en particulier celle des points de fait susceptibles de fonder
la décision attaquée. Conformément à la maxime inquisitoire applicable, il appartient
à l'autorité de recours d'établir d'office les faits déterminants pour la solution
du litige et d'administrer les preuves nécessaires. Si l'état de fait doit être complété,
elle est libre de procéder elle-même aux mesures d'instruction nécessaires ou d'annuler
la décision attaquée et de renvoyer le dossier à l'administration pour qu'elle s'en charge.
Après le dépôt d'un recours, il n'est en principe plus permis à l'administration
d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction qui concerneraient l'objet du litige et tendraient à
une éventuelle modification de la décision attaquée (ATF 127 V 228 consid. 2b/aa p. 231
et les références ; TF 9C_598/2011 du 19 avril 2012 consid. 5 ; TF 9C_403/2010 du 31 décembre
2010 consid. 3).
c)
En l’occurrence, l’OAI a suspendu
l’instruction de la procédure relative à l’allocation d’impotence dans l’attente
du sort du recours déposé à l’encontre de sa décision de refus de rente d’invalidité
du 3 février 2017.
Cette suspension était
a
priori
justifiée : l’allocation d’impotence
était notamment requise en raison d’un besoin accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie par une recourante présentant une atteinte à sa santé psychique, avec pour corollaire
que le droit à une telle allocation est subordonné à la condition
sine
qua non
du droit à un quart de rente. L’effet
dévolutif du recours contre le refus de rente a entraîné pour conséquence que l’intimé
ne pouvait plus instruire la question du droit à la rente, ni même statuer sur le droit à
l’impotence sur la base des faits ou preuves ressortant de la procédure judiciaire et qui
pouvaient permettre d’en pressentir l’issue, telles les conclusions de l’expert judiciaire
J.________ retenant une incapacité de travail entière en raison de l’atteinte psychique.
Ensuite de la sommation adressée à l’OAI le 18 février 2021 par le conseil de la
recourante de reprendre l’instruction de la procédure pour allocation d’impotence, assortie
de la menace d’un recours pour déni de justice à défaut d’exécution au
5 mars 2021, l’intimé a rendu la décision litigieuse. Or sur le plan procédural,
l'OAI n’était pas légitimé à statuer sur la demande d’allocation d’impotence
tant que la décision du 3 février 2017 concernant le droit à la rente n’était
pas entrée en force mais faisait l’objet d’une procédure judiciaire pendante devant
la cour de céans (voir dans ce sens TF 9C_660/2017 du 22 novembre 2017), le sort de celle-ci étant
déterminant pour apprécier la réalisation de la condition du droit à un quart de
rente imposée par l’art. 38 al. 2 RAI.
La décision du 23 février 2021 doit en conséquence être annulée et le recours
admis exclusivement pour ce motif formel.
6.
a)
Sous réserve des exigences définies
à l'art. 61 let. a à i LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est
régie par le droit cantonal et les principes généraux de procédure. Conformément
à l’art. 61 let. fbis LPGA, entré en vigueur le 1
er
janvier 2021, pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des
frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas
de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui
agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Cette disposition
codifie la jurisprudence rendue sous l’ancien droit (ATF 127 V 196 ; TF 9C_665/2014 du 23 décembre
2014 consid. 6.1 ; TF 9C_620/2007 du 25 avril 2008 consid. 5).
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI).
Selon l’art. 61 let. g LPGA,  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement
de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige.
b)
Aux
termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir conformément
aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l’interdiction
de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l’ordre juridique
suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Constitue notamment un abus de droit l’attitude contradictoire d’une
partie. Lorsqu’une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position
contraire, car cela revient à tromper l’attente fondée qu’elle a créée
chez sa partie adverse. Il y a lieu de constater que ces principes s’appliquent aussi en procédure
administrative (ATF 134 V 306 consid. 4.2 et la référence citée ;
Pierre
Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet
,
Droit administratif Volume I Les fondements, Berne 2012, ch. 6.4.1.1 p. 918).
c)
En l’espèce, à réception de la lettre de l’OAI du 27 novembre 2020 lui signifiant
que la cause ne serait reprise qu’à réception de l’arrêt statuant sur le droit
à la rente, Me Duc aurait été en droit d’exiger de l’intimé la reddition
d’une décision formelle statuant sur sa requête de reprise de cause. Il aurait ainsi
obtenu une décision incidente d’ordonnancement de la procédure, contre laquelle les voies
de droit auprès de la Cour de céans étaient directement ouvertes (art. 52 al. 1
in
fine
et 56 al. 1 LPGA). En renonçant à
ce moyen de procédure et en menaçant l’intimé d’un recours en déni de
justice par sommation du 18 février 2021, qui plus est alors qu’il était initialement
instant à la suspension de cause dans l’attente de l’arrêt sur recours du 13 mars
2017 et avait été informé entretemps, soit par avis de la juge instructrice du 17 décembre
2020, que l’arrêt attendu serait rendu entre février et mars 2021, ce conseil a adopté
un procédé relevant de l’abus de droit.
Pour sa part, l’OAI a statué dans la précipitation et, sans y être autorisé,
a rendu une décision sur le fond, à l’origine du présent recours, alors qu’il
disposait de la faculté de prononcer une décision de suspension de cause.
Au vu de ce qui précède, il se justifie de répartir les frais de justice par moitié
à charge de chaque partie, soit 300 fr. chacune.
S’agissant des dépens, l’abus de droit de la partie recourante fait obstacle à
leur allocation, nonobstant l’admission du recours.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 23 février 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de R.________ par 300 fr. (trois cents francs) et de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour R.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :