vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1096 · 2024-12-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 450 al. 3 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1096

TRIBUNAL
CANTONAL
M124.030678-241541
290
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 17 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
450 al. 3 CC ; art. 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 18 octobre 2024 par la Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant
Y.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Le 8 juillet 2024, [...], du Centre-médico-social
(ci-après : CMS) […], a signalé la situation de l’enfant Y.________, née
le [...] 2011, fille de X.________ et [...].
La Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la
justice de paix) a ouvert une enquête préalable en protection de mineur.
Le 15 octobre 2024, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ) a
rendu un rapport d’évaluation,
au terme duquel elle
déclarait pouvoir proposer
des modalités d’action socio-éducative en faveur de Y.________, sans intervention de
l’autorité de protection de l’enfant.
Par décision du 18 octobre 2024, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : le juge de paix) a considéré que la situation décrite par le signalement
pouvait être réglée sans l’intervention de l’autorité de protection et
a clos la procédure sans frais, étant précisé que la DGEJ continuerait son action
socio-éducative avec la collaboration des intéressés.
2.
Par courrier du 28 octobre 2024, adressé
à la justice de paix, X.________ a déposé une
« demande
de modification et d’éclaircissement du contenu du rapport mentionné ci-haut »
,
contestant sur plusieurs points les éléments contenus dans le rapport de la DGEJ.
Par courrier du 8 novembre 2024, le juge de paix a répondu que n’étant pas l’auteur
du rapport contesté, il n’était pas en mesure d’en modifier le contenu. Il a précisé
ce qui suit :
« Il
n’y aura du reste pas de suite judiciaire à ce rapport, la DGEJ étant à même
de vous proposer de l’aide et du soutien sans l’intervention de la justice de paix. Dans
le cadre du suivi socio-éducatif qui sera mis en place, vous pourriez en outre faire part de vos
remarques directement à l’assistant(e) social(e) en charge de ce dossier ».
3.
Par courrier du
10 novembre 2024, adressé le lendemain au
Tribunal cantonal, X.________ (ci-après : la recourante) a déposé la même
« demande
de modification et d’éclaircissement du contenu du rapport mentionné ci-haut »
.
Il s’agit d’une copie de son courrier à la justice de paix du 28 octobre 2024, sous
réserve de l’adjonction d’un premier paragraphe qui a la teneur suivante :
« Au
sens de l’art. 450 CC, je viens par l’intermédiaire de ce courrier proposer des modifications
au texte du rapport concernent l’enquête préalable citée dans le document ci-haut.
Je demande également un éclaircissement concernant des parties dudit rapport qui me sont incompréhensibles
dues à son caractère flou et abstrait ».
3.
3.1
Le recours de l'art. 450 CC est en principe ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) contre les décisions de l’autorité de protection (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB [CC], 7e éd., Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC,
p. 2932) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 59 CPC (applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal
n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a
un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) et que l’autorité est compétente
à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer
en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4
; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).
3.2.2
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable
qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR CPC,
op.
cit
., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence
d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité
de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC,
op.
cit
., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que
l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit
qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277).
Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il demande la modification
du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai
2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références citées).
3.3
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1 - 456 CC, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CR CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1
LVPAE, p. 1251). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à
nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime
d’office (Jeandin, CR CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 16 novembre 2022/195).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR CPC, n. 5 ad art. 311
CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art.
56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 16 novembre 2022/195).
3.4
En l’espèce, une enquête préalable en protection de mineur a été ouverte
par l’autorité de protection ensuite d’un signalement du CMS. Dans le cadre de cette
enquête, la DGEJ a établi un rapport d’évaluation sur la base duquel le juge de
paix a clos l’enquête préalable sans instituer de mesure de protection, la DGEJ continuant
son action socio-éducative avec la collaboration des intéressés.
Dans son acte, la recourante ne conteste pas la décision de la justice de paix, mais se borne à
critiquer le contenu du rapport de la DGEJ sur lequel s’est fondé l’autorité de
protection. Or, en tant que tel, le rapport de la DGEJ n’est pas une décision susceptible
de recours. Comme le lui a expliqué le juge de paix il n’y aura pas de suite judiciaire à
ce rapport, la DGEJ étant à même de proposer de l’aide et le soutien nécessaires
sans l’intervention de la justice, et il sera ainsi loisible à la recourante de faire part
de ses remarques directement à la DGEJ dans le cadre du suivi socio-éducatif qui sera mis en
place.
A cela s’ajoute que, même à admettre que le recours serait dirigé contre la décision
de la justice de paix du 18 octobre 2024,
la
recourante n’a pas d’intérêt juridique à recourir contre cette décision.
En effet, par cette décision, le juge de paix a reconnu que la situation décrite par le signalement
ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection de l’enfant
et n’a en conséquence institué aucune mesure, la poursuite de l’action socio-éducative
de la DGEJ se faisant sur une base volontaire, avec la collaboration des intéressés. En conséquence,
faute pour la recourante de disposer d’un intérêt juridique à contester la décision
entreprise, son recours doit être déclaré irrecevable.
Par surabondance et dans la suite logique de ce qui précède, la recourante ne prend
aucune
conclusion et ne fait valoir aucune
critique
à
l’encontre de la décision attaquée qui justifierait, le cas échéant, de la
modifier ou de l’annuler.
A défaut
de conclusion et de motivation, le recours est donc également irrecevable pour ce motif.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :