vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 554 · 2012-06-19 · fr

PLACEMENT D'ENFANTS | 310 al. 1 CC, 368 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.06.2012 Arrêt / 2012 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
LA12.011431-120693
175
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 19 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
310 al. 1 et 368 al. 1 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.H.________
,
à Yvonand, à l'encontre de la décision rendue le 3 avril 2012 par la Justice de paix du
district du Jura – Nord vaudois concernant l'enfant
B.H.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 1
er
février 2012, le Service de Protection de la Jeunesse (ci-après: SPJ), par l'intermédiaire
de [...], cheffe de l'Office régional de protection des mineurs du Nord vaudois (ci-après:
ORPM Nord), a signalé à la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois la situation
de A.H.________, née le 10 décembre 1994, enceinte et dont le terme était prévu pour
le 12 avril 2012.
Dans son rapport, la cheffe de l'ORPM Nord explique que la prénommée a commencé à
montrer des comportements problématiques dès 2008. Elle a été hospitalisée à
plusieurs reprises en pédopsychiatrie, aux Unités d'hospitalisation pédopsychiatrique
en pédiatrie d'Aigle et d'Yverdon-les-Bains, à l'Unité d’hospitalisation psychiatrique
pour adolescents du CHUV (ci-après: UHPA) et au Centre de psychiatrie du Nord vaudois, et a été
signalée au SPJ à la suite d'une hospitalisation en juin 2009. Ses comportements devenant de
plus en plus violents, également à la maison, et sa mère refusant qu'elle reste au domicile,
A.H.________ a été placée dès le 15 mars 2010 au foyer [...] à Lausanne en semaine.
Son accueil au foyer a été compliqué, l'équipe éducative constatant qu'elle
n'en respectait pas le cadre, qu'elle manquait fréquemment l'école et qu'elle rentrait dans
des états alarmants, laissant supposer qu'elle pouvait consommer d'autres substances psychotropes
que le cannabis. Après une violente altercation avec son père, chez qui elle devait passer
les week-ends, A.H.________ a fugué puis s'est rendue le 26 mai 2010 au Centre pour adolescents
de Valmont pendant un mois pour observation. A la mi-juin 2010, la prénommée a été
entendue par le Tribunal des mineurs pour diverses agressions, notamment sur une conductrice de bus,
pour un trafic de substances illicites au sein de son école et pour des insultes envers les forces
de l'ordre. Le 8 octobre 2010, A.H.________ a menacé un jeune de son ancienne école de "le
planter", l'a agressé à l'aide d'une lame de 20 cm, puis, à l'arrivée de la
police, s'en est prise physiquement et verbalement aux agents; à la suite de cet épisode, elle
a été amenée au Centre pour adolescents de Valmont, puis placée par le Tribunal des
mineurs à l'[...] à [...]. Dès sa deuxième semaine, l'équipe éducative
a dû faire appel à un pédopsychiatre du service des urgences de la Clinique pour enfants
[...]. Le 25 novembre 2010, A.H.________ a été examinée par la Dresse [...], sa référente
à RESET (REnfort Socio-Educatif et Thérapeutique), qui a fait part de ses inquiétudes
au sujet de sa patiente; diagnostiquant une dépression avec un début de psychose, elle a initié
une médication. Durant son séjour à l'[...], A.H.________ a commencé à avoir
des hallucinations visuelles. La situation s'aggravant, ses délires devenant plus marqués,
elle a d'abord été prise en charge par le service des urgences, avant d'être amenée
dans une clinique psychiatrique à Bellelay, puis transférée à Yverdon-les-Bains,
puis à l'UHPA où elle a séjourné pendant trois mois. Après un séjour ultérieur
de six mois au Centre pour adolescents de Valmont, elle a été placée le 19 mai 2011 par
le Tribunal des mineurs au foyer [...] à Lausanne.
La cheffe de l'ORPM Nord a relaté plusieurs actes de violence commis par A.H.________ pendant son
séjour au sein de ce foyer. A maintes reprises, la prénommée a agressé physiquement
et verbalement des jeunes et des éducateurs du foyer. L'équipe soignante a observé des
traces d'automutilation et de scarification sur ses bras. Dans la nuit du 23 au 24 juillet 2011, l'intéressée
a été retrouvée inconsciente dans la rue par la police et emmenée au CHUV. Elle a
en outre été ramenée par la police au foyer le 7 août 2011 après une fugue de
dix jours. Il a alors été constaté que la structure du [...] ne permettait pas d'accueillir
et d'accompagner l'intéressée. Elle a d'abord été amenée au Centre pour adolescents
de Valmont, où, devant les signes de décompensation qu'elle présentait, il a été
fait appel aux urgences psychiatriques; après avoir agressé violemment un psychiatre de garde
venu l'ausculter, elle a finalement été transférée à l'UHPA. Le 30 octobre 2011,
elle a cassé le nez d'une infirmière de l'Unité, de sorte qu'elle a à nouveau été
amenée au Centre pour adolescents de Valmont, où elle a d'abord été placée faute
de pouvoir être admise dans un établissement plus adapté à ses troubles de la personnalité.
Le 18 février 2012, elle a été placée par le Tribunal des mineurs au foyer [...]
à [...].
La cheffe de l'ORPM Nord a constaté que, depuis le début de son suivi, elle avait assisté
à une dégradation de la situation de A.H.________. Elle a indiqué que le Dr [...], qui
suivait l'intéressée au sein de l'UHPA, parlait de psychose et relevait la complexité
à lui trouver un traitement adapté, celle-ci refusant parfois de prendre sa médication.
Le médecin se montrait pessimiste quant à l'évolution de la jeune fille en lien avec sa
maternité. La cheffe de l'ORPM Nord a déclaré que A.H.________ ne pourrait pas garder
l'enfant auprès d'elle à sa naissance, estimant qu'il serait en grave danger dans son développement,
et qu'en vue d'assurer sa sécurité, il était prévu que l'enfant soit placé dès
sa naissance dans l'institution voisine [...].
Considérant que A.H.________ n'aura pas atteint l'âge de la majorité au terme de sa grossesse,
qu'elle souffrait de graves troubles de la personnalité, auxquels s'ajoutaient sa difficulté
à adhérer sur le long terme à un traitement médicamenteux, et qu'elle avait démontré
à plusieurs reprises sa dangerosité en se livrant à des actes d'agressions intempestifs
sur elle-même ou sur des tiers, la cheffe de l'ORPM Nord a requis l'institution d'une mesure de
tutelle en faveur de A.H.________ et en faveur de son enfant à naître.
Lors de l'audience du 6 mars 2012, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois a entendu
A.H.________, ses parents, [...], éducatrice au foyer [...] et [...], du SPJ. Estimant qu'elle n'avait
pas besoin de soutien pour s'occuper de son enfant, A.H.________ s'est déclarée opposée
à une mesure de tutelle à son endroit.
Par décision du même jour, la Justice de paix a prononcé le retrait de l'autorité
parentale [...] et de [...] sur leur fille A.H.________, institué une mesure de tutelle à forme
de l'art. 368 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de la prénommée,
désigné le Tuteur général en qualité de tuteur, donné mission à celui-ci
de représenter sa pupille, de sauvegarder au mieux ses intérêts et de lui apporter l'aide
personnelle dont elle avait besoin et ouvert une enquête en interdiction civile de A.H.________.
Par décision du 3 avril 2012, la Justice de paix a institué une mesure de tutelle à forme
de l'art. 368 al. 1 CC en faveur de l'enfant à naître de A.H.________ (I), désigné
le Tuteur général en qualité de tuteur (II) et dit que sa mission était de représenter
légalement l'enfant à naître, de sauvegarder au mieux ses intérêts et de lui
apporter l'assistance personnelle dont il avait besoin (III). Dans sa motivation, l'autorité tutélaire
a notamment considéré que les divers intervenants en charge de l'intéressée estimaient
que celle-ci ne serait pas en mesure de s'occuper de son enfant en raison de ses troubles de la personnalité
et que le SPJ avait indiqué que ledit enfant serait placé à l'institution [...] dès
sa naissance pour assurer sa sécurité.
B.
Par acte du 10 avril 2012, A.H.________ a recouru contre la décision précitée, en concluant,
en substance, implicitement, à ce que le placement de son enfant à naître soit ajourné,
à tout le moins durant l'hospitalisation consécutive à l'accouchement qu'elle souhaitait
voir prolongée. Elle n'a pas produit de mémoire ampliatif.
L'enfant de la recourante, B.H.________, est né le 12 avril 2012.
Par décision du 1
er
mai 2012, le Président de la Cour de céans a privé le recours de son effet suspensif en
application de l'art. 495 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RS 270.11).
Dans ses déterminations du 21 mai 2012, le SPJ a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision entreprise.
En droit :
1.
a)
La décision entreprise a été rendue par l'autorité tutélaire dans le cadre de
l'institution d'une mesure de tutelle en application de l'art. 368 al. 1 CC.
b)
A l'encontre d'une telle décision, le recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre
des tutelles (
art. 76
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Ce recours, qui relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109
al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]),
qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). Il est ouvert à tout intéressé (art. 420
al. 1 CC et 405 CPC-VD, par analogie).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498
al. 2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2001 III 121, 2000 III 109).
c)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par A.H.________, mineure
capable de discernement, qui exerce des droits strictement personnels (art. 19 al. 2 CC) et dispose,
de ce fait, de la qualité pour recourir.
L'existence d'un intérêt à recourir est une condition de recevabilité de tout recours
(ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c); l'absence d'un tel intérêt doit être relevée
d'office. L'intérêt à agir fait notamment défaut lorsque la prétention a été
entre-temps satisfaite ou si l'on ne peut y donner suite (ATF 122 III 279 c. 3a, JT 1998 I 605).
En tant qu'il est exclusivement dirigé contre le placement immédiat de l'enfant dès sa
naissance, le présent recours est devenu sans objet, compte tenu de la naissance de B.H.________
le 12 avril 2012. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que le moyen de
la recourante est de toute manière infondé (cf. infra c. 3). Les déterminations du SPJ,
déposées en temps utiles, sont recevables à la forme.
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que
s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence
d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est
de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, au moment de l'institution d'une mesure de tutelle à forme de l'art. 368 al. 1
CC en faveur de l'enfant, celui-ci était domicilié à Yvonand, soit au domicile légal
de sa mère, de sorte que la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois était
compétente.
La mère mineure n'a pas été formellement entendue par l'autorité tutélaire dans
le cadre de la présente décision, mais elle l’a été lors de l’audience
du 6 mars 2012, laquelle a abouti à l’institution d’une mesure de tutelle en sa faveur.
Lors de cette audience, elle a déclaré ne pas avoir besoin de soutien pour s’occuper
de son enfant et être opposée à une mesure de tutelle à son endroit (cf. décision
de la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois du 6 mars 2012). Elle s’est donc
exprimée sur le placement de l’enfant à naître et sur la mesure de tutelle envisagée
en faveur de celui-ci.
La décision est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
a)
La recourante était mineure au moment de la naissance de son enfant, le 12 avril 2012. Elle était
ainsi privée de l'autorité parentale de par la loi (art. 296 al. 2 CC) et une tutelle sur l'enfant
à naître devait être instituée en application de l'art. 368 al. 1 CC. Reste à
examiner si le placement immédiat de cet enfant à sa naissance - qui ne fait pas l'objet du
dispositif mais de la seule motivation de la décision entreprise -, contesté par la recourante,
et son placement dans la durée étaient justifiés.
b)
L’intérêt de l’enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des
art. 307 ss CC. Les mesures de protection de l’enfant sont en outre régies par les principes
de proportionnalité et de subsidiarité (Message du Conseil fédéral, FF 1974 II 84),
ce qui implique qu’elles doivent correspondre au degré du danger que court l’enfant
en restreignant l’autorité parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire
et n’intervenir que si les parents ne remédient pas eux‑mêmes à la situation
ou sont hors d’état de le faire; elles doivent en outre compléter et non évincer
les possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon le principe de complémentarité
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, nn. 27.09 à 27.12, pp. 185 s.). Le respect
du principe de proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au principe de l’adéquation
et, partant, propre à atteindre le but recherché (Moor, Droit administratif, vol. I, 2
e
éd., Berne 1994, n. 5.2.1.2, p. 418; Knapp, Précis de droit administratif, 4
e
éd., Bâle 1991, n. 538, p. 114). Une mesure telle que le retrait du droit de garde n’est
ainsi légitime que s’il n’est pas possible de prévenir le danger par les mesures
moins incisives prévues aux art. 307 et 308 CC (Hegnauer, op. cit., n. 27.36, p. 194). Le retrait
du droit de garde doit être levé lorsque le milieu familial évolue favorablement, de sorte
qu’un retour de l’enfant dans celui-ci devient opportun (art. 313 al. 1 CC).
c)
Il ressort du dossier que l’enfant serait manifestement en danger quant à son développement
si on le laissait à sa mère, de sorte que les mesures instituées remplissaient les conditions
requises. Le rapport du 1
er
février 2012 du SPJ est accablant à l’endroit de la recourante qui souffre de graves
troubles de la personnalité, qualifiés de psychose par le Dr [...] qui la suit au sein de I’UHPA
et qui se montre du reste pessimiste quant à son évolution en lien avec sa maternité (cf.
rapport du SPJ, p. 8). Ces troubles amènent la recourante à se comporter de manière parfois
extrêmement violente, celle-ci ayant notamment agressé un jeune, armée d’une lame
de 20 cm, et cassé le nez d'une infirmière de l'UHPA. Outre sa propension à mettre les
tiers en danger, elle dirige également ses actes de violence contre elle-même, comme le démontrent
les traces d'automutilation et les scarifications sur ses bras. De plus, la recourante a des difficultés
à adhérer sur le long terme à un traitement médicamenteux. Ces éléments
suffisent à considérer que la protection de l’enfant s’imposait et que les mesures
prises étaient adéquates et justifiées.
Partant, le moyen de la recourante est mal fondé.
4.
a)
En définitive, le recours interjeté par A.H.________ doit être rejeté, dans la mesure
où il conserve son objet, et la décision entreprise confirmée.
b)
L'arrêt peut être rendu sans frais conformément à l’art. 236 al. 2 aTFJC (tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) qui continue à s’appliquer
pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il conserve un objet.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
19 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.H.________,
‑
Service de Protection de la Jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :