vd_findinfo · HC / 2017 / 828 · 2017-08-25 · fr

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE}, TESTAMENT, OBLIGATION D'ANNONCER{EN GÉNÉRAL} | 518 CC, 556 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2017 HC / 2017 / 828

TRIBUNAL
CANTONAL
HN17.025745-171008
312
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
518 et 556 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.V.________
,
à St-Prex, contre la décision rendue le 29 mai 2017 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause divisant le recourant d’avec
B.V.________
,
à St-Prex,
D.V.________
,
à Weston (Australie),
F.V.________
,
à Vufflens-le-Château, et
A.V.________
,
à Aubonne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 29 mai 2017, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : le premier
juge) a ordonné à A.V.________, B.V.________, [...] (ci-après : D.V.________), [...]
(ci-après : F.V.________) et [...] (ci-après : C.V.________) de restituer pour annulation,
dans les 10 jours dès notification de la décision, tous les exemplaires du certificat d’héritier
délivré le 12 septembre 2012 (I), dit qu’un nouveau certificat d’héritier
sera établi après réouverture de la succession de feu E.V.________ (II), renoncé
d’ores et déjà à ordonner une administration officielle (III), admis la requête
d’A.V.________ (IV), destitué C.V.________ de son mandat d’exécuteur testamentaire
(V), fixé les frais à 700 fr. et les a mis à la charge de C.V.________ (VI), dit que C.V.________
doit verser 1'000 fr. de dépens à A.V.________ (VII) et rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VIII).
En droit, le premier juge a en substance considéré qu’en ne déposant pas les dernières
volontés du défunt auprès de l’autorité compétente pendant plus de quatre
ans, C.V.________ avait commis une faute grave consistant à transgresser l’art. 556 CC (Code
civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui oblige celui qui découvre un testament lors du
décès à le transmettre sans délai à l’autorité compétente, et
que sa responsabilité comme exécuteur testamentaire de veiller au respect des dernières
volontés de son père défunt allait au-delà de celle de ses frères qui avaient
été d’accord de ne pas déposer ledit testament, la situation sur le plan légal
et juridique découlant du certificat d’héritier
ab
intestat
délivré en 2012 ne correspondant
pas au testament rédigé par le défunt.
B.
Par acte du 8 juin 2017, C.V.________ a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet de
la requête d’A.V.________ et à la confirmation du mandat d’exécuteur testamentaire
de C.V.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également
conclu à l’octroi de l’effet suspensif et à ce qu’il soit ordonné au
premier juge de lui délivrer l’attestation d’exécuteur testamentaire pour qu’il
puisse assurer la gestion conservatoire de la succession.
Le 9 juin 2017, l’intimé A.V.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
Le 13 juin 2017, il a transmis à la Chambre de céans une lettre de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Côte du 12 juin 2017 confirmant que sa décision du 12
mai 2017 désignant un représentant de la communauté héréditaire était définitive
et exécutoire. Par lettre du 16 juin 2017, A.V.________ a renouvelé son opposition à l’octroi
d’un effet suspensif.
Le 16 juin 2017, F.V.________, agissant également au nom de son frère D.V.________, domicilié
en Australie, qui lui avait donné une procuration générale le 14 août 2012 en relation
avec la succession de leur père, s’est déclaré favorable à l’octroi d’un
effet suspensif. F.V.________ a également produit une attestation médicale datée du 19
mai 2017 d’un médecin généraliste à [...] indiquant que sa mère B.V.________,
née le 20 novembre 1931, souffrait depuis plusieurs années d’une démence sévère
l’empêchant de gérer ses affaires administratives et justifiant une mise sous curatelle.
Par décision du Juge délégué de la Chambre de céans (ci-après : le
juge délégué) du 22 juin 2017, l’effet suspensif a été accordé au
recours. Le 21 juillet 2017, le recourant a invité l’autorité de céans à statuer
sur sa requête de mesures conservatoires en application de l’art. 325 al. 2 CPC. Par décision
du juge délégué du 25 juillet 2017, la requête tendant à ce qu’ordre soit
donné à la Justice de paix de Morges de délivrer au recourant une attestation justifiant
de ses pouvoirs d’exécuteur testamentaire a été rejetée, la mesure requise
ne relevant pas de l’art. 325 al. 2 CPC.
Par réponse du 23 juillet 2017, F.V.________ a conclu à l’admission du recours.
Par réponse du 31 juillet 2017, A.V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
C.V.________ et A.V.________ ont déposé une réplique et une duplique spontanées le
8 août, respectivement le 23 août 2017.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
E.V.________
est décédé à St-Prex le 27
mai 2012. Il était marié à B.V.________ et père de quatre enfants : A.V.________,
D.V.________, F.V.________ et C.V.________.
La succession comporte deux immeubles, l’un à St-Prex et l’autre à Küssnacht
am Rigi.
Les quatre frères ayant décidé de ne pas produire le testament olographe de leur père,
leur mère étant atteinte d’Alzheimer, la succession a été traitée comme
ab intestat
suivant la lettre de C.V.________ du 11 juillet 2012 énumérant les héritiers légaux.
Le 12 septembre 2012, des certificats d’héritiers ont été délivrés aux
héritiers légaux, soit l’épouse et les quatre fils d’E.V.________.
2.
Par lettre du 5 février 2014, F.V.________
a écrit à l’Office d’impôt du district de Nyon que le partage adopté
par l’hoirie de la succession de feu E.V.________ consistait à attribuer l’immeuble
de St-Prex, les liquidités et les titres à B.V.________, alors que l’immeuble de Küssnacht
revenait en propriété à 50% au conjoint survivant et à 12,5% à chacun des quatre
enfants. Figurait au bas du courrier une note selon laquelle copie de cette lettre était envoyée
à A.V.________, C.V.________ et D.V.________, ainsi qu’à leur mère.
3.
C.V.________, F.V.________ et D.V.________ –
ce dernier étant représenté par son frère F.V.________ – ont, par courrier
du 3 juillet 2016 au conseil d’A.V.________, « listé tous les problèmes »
en relation avec la succession de leur père et ont indiqué qu’une « répartition
des tâches (exécutée sans rémunération, ni remboursement de frais) avait été
déjà agréée et mise en place à partir de l’année 2008 »
entre les quatre frères à la suite d’un AVC subi par leur père (ndr : en 2007).
4.
Le 7 décembre 2016, A.V.________ a requis
du Président du Tribunal civil de la Côte la désignation d’un représentant
de la communauté héréditaire.
5.
Le 1
er
février 2017, F.V.________ et C.V.________ ont déposé auprès de la Justice de paix
de Morges (ci-après : la Justice de paix) un testament olographe signé le 20 décembre
1996 par le
de cujus
instituant son épouse usufruitière de tous ses biens, lui attribuant l’entier du bénéfice
de l’union conjugale et désignant son fils C.V.________ comme exécuteur testamentaire,
ainsi qu’un pacte successoral du 1
er
janvier
1997, et ont en requis l’homologation, ce qui a été fait le 6 février 2017. Cette
lettre d’envoi de F.V.________ et C.V.________ comportait notamment ce qui suit : « Pour
information, les quatre enfants de feu E.V.________ (…) ont pris connaissance du contenu de ce
testament olographe quelques jours/semaines après le décès de feu E.V.________. Ils ont
décidé alors unanimement de suivre les instructions contenues dans ce testament, sans toutefois
(par erreur) faire une déposition expresse du testament olographe (…).  Il est nécessaire
aujourd’hui de corriger cette erreur pour que l’exécuteur testamentaire expressément
désigné dans le testament puisse agir de plein droit et en conformité avec les dernières
volontés du décédé, d’où cette demande formelle d’authentification
et d’homologation du testament olographe ci-annexé ».
Le 6 février 2017, le premier juge a homologué ces dispositions pour cause de mort et en a
remis copie aux membres de l’hoirie par courrier du 16 février 2017, tout en précisant
que la délivrance du certificat d’héritier en 2012 avait clos le dossier successoral.
Par courrier du 17 mars 2017, A.V.________, en désaccord avec ses frères sur divers aspects
de la gestion de l’hoirie, s’est opposé à ce que C.V.________ soit confirmé
dans la fonction d’exécuteur testamentaire et en reçoive l’attestation.
Le 8 avril 2017, C.V.________ a accepté formellement sa mission d’exécuteur testamentaire.
Le 11 avril 2017, A.V.________ a confirmé son opposition à la délivrance de l’attestation
d’exécuteur testamentaire.
6.
Une audience s’est tenue le 9 mai 2017 devant
le premier juge, à laquelle A.V.________, assisté de son conseil, d’une part, et C.V.________
et F.V.________, d’autre part, ont été entendus.
Lors de cette audience, C.V.________
et F.V.________ ont déclaré qu’avant
le décès de leur père, soit à partir de l’AVC subi par ce dernier en 2007,
ils avaient dû
s'occuper
des affaires de leurs parents. Les quatre fils avaient ainsi mis en place une structure dans laquelle,
en substance, C.V.________ s'occupait de la gestion courante, F.V.________ des affaires fiscales et A.V.________
de la gestion des immeubles. Après le décès de leur père, dès lors que tout
se passait bien, il avait été convenu, d'entente entre tous les enfants, de continuer de la
même manière. C.V.________ organisait les séances et une décision consensuelle était
trouvée. Le but était de préserver le patrimoine afin de permettre à leur mère,
malade, de vivre confortablement et, partant, de ne pas partager la succession jusqu'au décès
de celle-ci, comme le souhaitait le défunt. C'est la raison pour laquelle ils n'avaient pas vu de
raison de déposer le testament auprès de la Justice de paix. Un litige était apparu progressivement
lorsqu'ils avaient décidé de retirer à leur frère A.V.________ le mandat de gestion
rémunéré de l'immeuble pour le confier à un gérant professionnel. F.V.________
et C.V.________ ont confirmé leur requête tendant à la délivrance de l'attestation
d'exécuteur testamentaire en faveur de ce dernier, relevant que celui-ci exerçait ce mandat
de fait depuis le décès de leur père, conformément aux dispositions testamentaires.
A.V.________
a quant
à lui déclaré
en
substance qu'en sa qualité d'architecte, il était parfaitement compétent pour gérer
l'immeuble de l'hoirie et qu'il était normal qu'il fût rémunéré pour cette tâche,
compte tenu du temps que cela lui prenait. Il a estimé qu'il y avait d'autres problèmes entre
les frères, qui occasionnaient des conflits d'intérêts, raison pour laquelle un représentant
neutre devait être désigné. Il a conclu, par son conseil, à ce que la Justice de
paix n'entre pas en matière sur la demande de ses frères, la procédure de dévolution
successorale étant clôturée depuis 2012 et personne n'ayant contesté en temps utile
le certificat d'héritier rendu alors. Il a également sollicité la suspension de la procédure
jusqu'à droit connu dans la procédure pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte puis, sur le fond, le rejet de la requête de C.V.________, celui-ci ayant renoncé
irrévocablement à son mandat d'exécuteur testamentaire, subsidiairement à sa destitution.
En droit
:
1.
1.1
La procédure applicable à l'exécution
testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle,
Das Erbrecht, Berner Kommentar, 2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in Abt/Weibel,
Erbrecht, Praxiskommentar, 2011, n. 88 ad art. 518 CC ; JdT 1990 III 31) et relève
de la juridiction gracieuse (Künzle, loc. cit.). Le droit vaudois prévoit que l'exécuteur
testamentaire est surveillé, le cas échéant révoqué, par le juge de paix (art.
5 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également applicables, compte tenu du renvoi de l'art.
111 al. 1 CDPJ. Aux termes de l'art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire est applicable,
seul le recours limité au droit est recevable contre le jugement de fond, le recours joint étant
admis.
Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière
d'exécution testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté
du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au
CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être
applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément.
Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit
une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale
de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL
CDPJ, mai 2009, n. 198, pp. 76 s. ; cf. également CREC 28 février 2013/62 consid. 1a).
L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art.
109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
La révocation du mandat d'exécuteur testamentaire étant régie par la procédure
sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al.
1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 109 al. 3 CDPJ et 73 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile par l’héritier et exécuteur
testamentaire qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant soutient que la décision attaquée
violerait les art. 517 CC (désignation de l’exécuteur testamentaire), 518 CC
(étendue des pouvoirs de l’exécuteur testamentaire), 556 CC (obligation de communiquer
les testaments) et 540 CC (causes d’indignité). Premièrement, il fait valoir que la décision
prise unanimement par tous les enfants de feu E.V.________ de ne pas communiquer à la Justice de
paix les dispositions pour cause de mort et de perpétuer ainsi le mode de gestion du patrimoine
familial adopté entre l’AVC subi par le
de
cujus
en 2007 et son décès en 2012 ne
lésait personne, notamment pas la veuve, et ne serait pas constitutive d’une violation grave
des devoirs de l’exécuteur testamentaire assimilable à une indignité. Deuxièmement,
il affirme que les reproches de gestion dirigés à son encontre par son frère A.V.________
seraient infondés et ne révèleraient pas d’un conflit d’intérêts
incompatible avec la charge d’exécuteur testamentaire. Troisièmement, il souligne que
l’attitude d’A.V.________ dans la présente procédure, alors qu’il avait approuvé
la non-communication du testament, serait constitutive d’un abus de droit.
De son côté, l’intimé A.V.________ soutient que le recourant a approuvé la
lettre que son frère F.V.________ avait écrite le 5 février 2014 à l’Office
d’impôt de Nyon concernant le partage adopté par l’hoirie de la succession (let
C/2
supra
)
et, se référant au courrier du 3 juillet 2016 (let. C/3
supra
),
relève encore que la gestion de la succession avait été répartie entre les frères
et en déduit que le recourant avait renoncé à la mission d’exécuteur testamentaire,
ce qui résulterait également du fait que ce dernier n’a pas recouru contre la « décision »
du 16 février 2017 – consécutive au dépôt du testament – par laquelle
la Justice de paix avait indiqué que le dossier était terminé sans suite. En droit, l’intimé
insiste sur la gravité de la faute ayant consisté à ne pas déposer le testament et
justifiant la destitution de l’exécuteur testamentaire, une telle faute pouvant réaliser
des infractions pénales (art. 141 et/ou art. 254 CP) et constituer le cas d’indignité
de l’art. 540 al. 1 ch. 4 CC. A ses yeux, la faute a aussi consisté à violer les dernières
volontés du défunt en n’instituant pas un usufruit du conjoint survivant sur la totalité
des biens, ceci dans un but d’optimisation fiscale. Il invoque encore l’existence d’un
conflit d’intérêts. Enfin, il soutient que la procédure de dévolution ne pouvait
pas être rouverte en application de l’art. 256 al. 2 CPC, sauf à générer une
intolérable insécurité juridique. En opportunité, il relève que la désignation
d’un représentant neutre de la succession doit prévaloir sur la poursuite de la mission,
partisane et contestée, de l’exécuteur testamentaire.
3.2
Pour assurer l'exécution de ses dispositions
à cause de mort et pour faciliter l'administration et le partage, le
de
cujus
peut charger une personne de confiance d'y
veiller ; cette personne est l'exécuteur testamentaire (art. 517 CC), qui doit en principe
et sauf disposition contraire, non seulement exécuter les volontés du
de
cujus
, notamment en procédant au partage,
mais aussi administrer la succession. Ses pouvoirs, opposables à tous, paralysent ceux, correspondants,
des héritiers (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975,
p. 138). Une telle désignation se justifie notamment lorsque le
de
cujus
a des raisons de craindre que des désaccords
ne surgissent entre ses héritiers ou lorsque ses dispositions se heurtent aux intérêts
des héritiers (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, n. 1159, p. 589). Sauf disposition contraire, la mission de l'exécuteur
testamentaire ne prend fin qu'à l'exécution du contrat de partage (art. 518 al. 2 CC ;
Karrer/Vogt/Leu, Basler Kommentar ZGB II, 5
e
éd., 2015, n. 24 ad art. 517 CC).
L'exécuteur testamentaire a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession
(art. 518 al. 1 CC) ; il est chargé de faire respecter la volonté du défunt, notamment
de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage
conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 2 CC) ; la liquidation
comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l'exécution de ses obligations,
le recouvrement des créances, l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et, en tant que
besoin, la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation
des biens (art. 596 al. 1 CC, auquel renvoie l'art. 518 al. 1 CC; Tuor, Berner Kommentar, 2
e
éd.,
n. 6 ad art. 518 CC, p. 375).
Le pouvoir de révocation de l'autorité est la sanction nécessaire de la surveillance officielle
qui est prévue par le renvoi de l'art. 518 al. 1 CC aux règles régissant l'administrateur
officiel. Selon la doctrine et la jurisprudence, la révocation d'un exécuteur testamentaire
par l'autorité de surveillance est subordonnée à la condition qu'il soit dans l'incapacité
de remplir sa mission, qu'il viole gravement les devoirs de sa charge ou qu'il existe un conflit entre
les intérêts divergents qu'il devrait défendre en vertu d'une double qualité (ATF
90 Il 376, JdT 1965 I 336; Piotet, op. cit., p. 145; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 104 ad art. 518 CC,
pp. 339-340).
L'autorité de surveillance vérifie les mesures prises ou projetées par l'exécuteur
testamentaire; cependant les questions de droit matériel demeurent du ressort des tribunaux ordinaires
(
ATF
90 II 376
consid. 3 ; ATF
84
II 324
;
ATF 66 II 148; TF 5A_395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 3.8), en sorte que l’autorité de
surveillance n'est pas compétente pour se prononcer sur une action en révocation de l'exécuteur
testamentaire à cause d'une situation double créée par le testateur – ou du moins
connue de lui – et d'un grave conflit d'intérêts qui en résulte. Une telle révocation
ne peut être obtenue que par une action en nullité de la disposition à cause de mort instituant
l'exécuteur testamentaire (art. 519 et 520 CC).
Le conflit d’intérêts devant conduire à une destitution peut consister par exemple
dans le fait que l’exécuteur testamentaire est créancier d’une prétention
à l’encontre de la succession contestée par les héritiers ou qu’il a été
le notaire instrumentateur du testament et qu’il a commis une erreur en cette qualité. C’est
en définitive eu égard aux circonstances concrètes du cas qu’une décision de
destitution doit être prise (TF 5A_794/2011 du 16 février 2012 consid. 3.1 et 3.2 ; Karrer/Vogt/Leu,
op. cit., n. 104 ad art. 518 CC et les références citées). En présence d’un
conflit d’intérêts objectif en raison d’un engagement double de l’exécuteur
testamentaire, il faut opérer la distinction suivante : lorsque le testateur a lui-même
créé cette double situation ou si, à tout le moins, il la connaissait et a voulu la laisser
subsister, il s’agit alors tout au plus d’un motif de nullité ou d’annulation
du testament au sujet de la nomination de l’exécuteur testamentaire. Lorsqu’en revanche,
la collision d’intérêts était inconnue du testateur ou qu’elle n’a surgi
qu’après sa mort, alors les héritiers peuvent s’en plaindre auprès de l’autorité
de surveillance (Abt, Die Absetzung des Willensvollstreckers im Lichte der aktuellen Bundesgerichtlichen
Rechtsprechung, Anwaltsrevue 7/2013, ch. V, p. 268 ; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 104 ad art.
518 CC ; SJ 2001 I 519 consid. 3a, p. 521).
La révocation constitue l'
ultima
ratio
, qui doit être prononcée avec
retenue (Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 103 ad art. 518 CC). Des manquements qui, considérés
isolément, ne constituent pas des motifs de révocation, peuvent être pris dans l'appréciation
globale de l'activité de l'exécuteur (ATF 126 III 177, JdT 2000 I 559, concernant la révocation
de l'administrateur d'une copropriété par étages). Il y a grave violation des devoirs
de l'exécuteur testamentaire par exemple en cas de violation grave des dispositions légales
ou testamentaires ou de soustraction d'actifs à l'égard de l'autorité ou des héritiers
(Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 104 ad art. 518 CC).
La doctrine relève unanimement que l’art. 556 al. 1 et 2 CC pose des prescriptions d’ordre
en matière de remise sans délai du testament à l’autorité, sans incidence sur
la validité du testament, mais que leur violation est punissable pénalement, soit par l’art.
141 CP, qui réprime sur plainte la soustraction d’une chose mobilière sans dessein d’appropriation
et causant au lésé un préjudice considérable, et par l’art. 254 CP, qui criminalise
la suppression de titres (ce qui comprend le fait de les faire disparaître) dans un dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui ou d’obtenir un avantage
illicite (JdT 1982 III 23) (Steinauer, op. cit., n° 884c ; Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire
romand, Bâle 2016, n° 7 ad art. 556 CC). De plus, la dissimulation du testament après
la mort du
de cujus
,
constitue un cas d’indignité au sens de l’art. 540 al. 1 ch. 4 CC (Steinauer, op. cit.,
n° 940 et 942a). La dissimulation a pour but de rendre le document inaccessible pour les tiers,
ce que condamne aussi l’art. 556 CC (François Chaix, Commentaire romand, n° 11 ad art.
540 CC). L’indignité présuppose le dol (JdT 2006 I 269 consid. 3.3).
Dans un arrêt du 24 septembre 1964 (ATF 90 II 376 traduit au JdT 1965 I 336 consid. 6), le Tribunal
fédéral a jugé que l’exécuteur testamentaire (une fiduciaire) ne violait pas
gravement les devoirs de sa charge en tardant à remettre à l’autorité (soit après
deux mois et demi) les dispositions de dernières volontés que le testateur lui avait confiées,
aucun motif ne permettant d’admettre que l’exécuteur ait voulu ainsi rendre plus difficile
ou même empêcher la manifestation des dernières volontés du défunt.
3.3
Dans le cas particulier, la décision de ne
pas produire le testament et le pacte successoral a été prise en commun par les quatre fils
du
de cujus
qui géraient déjà le patrimoine de leurs parents, leur mère étant incapable
discernement. En décidant ainsi, ils n’entendaient pas léser l’un des héritiers,
notamment pas priver leur mère des moyens nécessaires à sa prise en charge, mais apparemment
privilégier des conditions d’imposition plus favorables. Nul n’a soutenu à ce jour
que les infractions pénales évoquées ci-dessus seraient réalisées par le recourant
et ses frères. On peut ainsi retenir que l’objectif n’était pas de tromper ou de
léser un ou d’autres héritiers.
Cela étant, il est patent que la volonté du
de
cujus
n’a pas été respectée,
notamment le plein usufruit accordé par voie testamentaire à sa veuve, et ce n’est que
lorsque les conflits au sein des fils héritiers leur sont apparus ingérables que le testament
a été déposé pour instaurer l’autorité d’un exécuteur testamentaire.
Le premier devoir de l’exécuteur testamentaire étant de faire respecter la volonté
du défunt, il est manifeste que ce devoir a été transgressé. En définitive,
l’exécuteur testamentaire et ses frères ont choisi de substituer leur accords communautaires
aux volontés du défunt, certes sans vouloir dépouiller leur mère, mais en choisissant
une solution plus avantageuse pour eux. Si dol il y a eu, c’est donc pour l’essentiel vis-à-vis
des autorités. Au vu de la durée (quatre ans) de la dissimulation du testament après la
mort du
de cujus
et du choix choquant de substituer un arrangement familial aux dernières volontés du
de
cujus
, la faute commise constitue un manquement
grave aux devoirs fondamentaux et élémentaires – même s’il ne s’agit
pas d’une indignité (qui aurait alors frappé les quatre fils héritiers) –
justifiant la révocation de l’exécuteur testamentaire.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige et compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure (art. 3 et 9 al. 2
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), le recourant
C.V.________ versera 1'500 fr. à l’intimé A.V.________.
Il n’y a en revanche pas lieu à l’allocation de dépens en faveur des intimés
F.V.________
et
D.V.________, qui ont conclu à l’admission
du recours (le premier agissant au nom du second), ni en faveur de l’intimée B.V.________,
incapable de procéder pour des raisons médicales, étant précisé que selon les
renseignements pris par le greffe de la Chambre de céans auprès de la Justice de paix de Morges,
une procédure de mise sous curatelle est en cours concernant cette dernière.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille cents francs),
sont mis à la charge du recourant C.V.________.
IV.
C.V.________ doit verser 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à A.V.________ à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Luc Tschumy (pour C.V.________),
‑
Me Patrice Girardet (pour A.V.________),
‑
M. F.V.________,
‑
Mme B.V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :