vd_findinfo · HC / 2022 / 546 · 2022-07-05 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DÉMÉNAGEMENT, DÉCISION DE RENVOI, DIVORCE | 318 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2022 HC / 2022 / 546

TRIBUNAL
CANTONAL
JD21.027698-211826
356
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, présidente
MM.
Perrot  et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
318 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...] (USA), contre le jugement rendu le 21 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.V.________
,
à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
Vu la séparation des parties intervenue en été 2020,
vu la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 12 mai 2021, qui prévoyait
notamment l’autorité parentale conjointe sur l’enfant B.V.________, né le [...]
2018 (I) et l’exercice de la garde alternée sur ce dernier du lundi au lundi à raison
d’une semaine sur deux, ainsi que durant les vacances et jours fériés à raison d’une
moitié pour chacun, d’entente entre les parties (II),
vu le jugement de divorce des parties rendu le 21 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, valant également ratification de la convention,
vu l’appel déposé le 23 novembre 2021 par S.________ (ci-après : l’appelante)
contre le jugement précité, au motif qu’elle venait de signer un contrat de travail avec
un employeur à [...] prévoyant une entrée en fonction le 1
er
mars 2022 et que les modalités de la garde alternée prévues par convention devaient ainsi
être modifiées dès cette date,
vu les conclusions de l’appelante tendant à l’annulation du jugement précité
en tant qu’il vaut ratification, au chiffre II de son dispositif, des chiffres I à III de
la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 12 mai 2021 et au
renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouveau jugement dans le sens des
considérants,
vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 18 janvier
2022 par S.________,
vu la convention signée par les parties lors de l’audience tenue par le juge délégué
le 16 février 2022, dont la teneur est la suivante :
I.
S.________ est autorisée à déplacer
le lieu de résidence et de domicile de l’enfant [...] à [...] (USA), étant précisé
que l’enfant sera scolarisé dans cette ville.
II.
L’autorité
parentale sur l’enfant [...] demeure conjointe entre ses parents.
III.
La garde alternée sur [...] entre les parents est maintenue. Elle s’exercera six mois sur
l’année pour chacun des parents, selon des modalités à définir, en principe
sur des durées de quinze jours consécutifs, excepté pour les périodes de vacances,
celles-ci devant être définies ultérieurement entre les parents.
IV.
S.________ s’engage à verser 40'000 fr. (quarante mille) à A.V.________, pour une période
de douze mois, servant à couvrir ses frais de voyages et d’hébergements aux Etats-Unis.
V.
Le départ d’[...] avec sa mère à [...] interviendra le 15 mars 2022.
VI.
Les parties requièrent la suspension de la procédure sur le fond jusqu’au 31 décembre
2022, de façon à leur permettre de poursuivre leurs pourparlers transactionnels en lien avec
l’appel du 22 novembre 2021. Elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
VII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens s’agissant de
la procédure provisionnelle.
vu le déménagement à [...] de l’appelante
et de l’enfant B.V.________,
vu le planning élaboré par les parties à la suite de la convention précitée,
vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 2 juin 2022
par l’appelante,
vu le courrier du 3 juin 2022, dans lequel l’intimé soutient que la requête précitée
impliquait la reprise de la procédure au sens de l’art. VI de la convention du 16 février
2022 et déclare ainsi adhérer aux conclusions de l’appel, avec suite de frais et dépens,
vu le rejet de la requête de mesures superprovisionnelles par le juge délégué de
la Cour de céans le 7 juin 2022,
vu le courrier du 8 juin 2022, dans lequel l’appelante conteste que sa requête tendait à
une reprise de la cause, mais avait pour unique but de compléter la convention du 16 février
2022, de sorte que la suspension de la procédure sur le fond devait perdurer jusqu’au 31 décembre
2022,
vu le courrier du 10 juin 2022 de la présidente de la Cour de céans, par lequel celle-ci a
ordonné la reprise de la cause, considérant que le courrier de l’intimé du 3 juin
équivalait à une requête implicite de reprise de l’instance d’appel, et a
constaté que la cause au fond était en état d’être jugée au vu de l’adhésion
de l’intimé aux conclusions de l’appel, de sorte qu’elle était formellement
gardée à juger,
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 30 juin 2022 par le juge délégué de la Cour de céans, qui prévoit
que les téléphones entre l’enfant B.V.________ et A.V.________ s’exerceront le
mardi à 16h30, le jeudi à 16h30 et le dimanche à 11h00 (heures de New York) durant la
période de garde de S.________,
attendu qu’aux termes de l’art. 318 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’instance d’appel peut renvoyer la cause à la première instance
lorsqu’un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé (ch.
1) ou que l’état de fait doit être complété sur des points essentiels (ch.
2),
qu’en l’espèce, le déménagement à [...] de l’appelante constitue
sans aucun doute un point essentiel au sens de la disposition précitée, puisque la garde alternée
telle que convenue par convention du 12 mai 2021 ne peut plus s’exercer selon les modalités
prévues,
que l’intimé adhère aux conclusions de l’appelante, qui tendent à l’annulation
du jugement du 21 octobre 2021 en tant qu’il règle la prise en charge de l’enfant commun
B.V.________ (ch. II/I à III du dispositif),
que ces conclusions ne sont pas contraires à l’intérêt de l’enfant, puisque
l’admission de l’appel implique le renvoi de la cause en première instance pour complément
d’instruction et nouvelle décision sur les questions encore litigieuses de l’autorité
parentale, incluant le droit de fixer le lieu de résidence de l’enfant, et la garde de fait
d’B.V.________,
qu’un renvoi de la cause permet d’ailleurs de garantir aux parties la double instance,
que partant, l’appel doit être admis,
que les frais judiciaires, fixés à 2'268 fr. 40 fr. au total, soit 200 fr. pour l’appel,
200 fr. pour chacune des deux requêtes de mesures superprovisionnelles, 600 fr. pour chacune des
deux requêtes de mesures provisionnelles et 468 fr. 40 de frais de témoins (art. 7, 60 78 al.
2, et 63 al. 1 et 67 al. 1, 87 et 88 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront supportés par moitié par chacune des parties, dès lors que la présente
procédure a été causée par des faits nouveaux, que le fond du litige n’a pas
été tranché et qu’aucune des parties n’a eu entièrement gain de cause
sur le plan superprovisionnel et provisionnel,
que pour les mêmes motifs, les dépens seront compensés ;
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Les chiffres II/I, II/II et II/III du dispositif du jugement de divorce du 21 octobre 2021 sont annulés.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'268 fr. 40, sont mis à
la charge de l’appelante S.________ par 1'134 fr. 20 fr. (mille cent trente-quatre francs et vingt
centimes) et de l’intimé A.V.________ par 1'134 fr. 20 (mille cent trente-quatre francs et
vingt centimes).
V.
Les dépens sont compensés.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christian Bettex et Audrey Gohl (S.________)
‑
Me José Coret (pour A.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :