vd_findinfo · ML / 2011 / 178 · 2007-11-08 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.02.2011 ML / 2011 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
48
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 17 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à Ulus-Istanbul (Turquie), contre le prononcé rendu le 10 août 2010, à la suite de
l’audience du 5 août 2010, par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause opposant
le recourant à
Z.________
,
à Nyon.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par jugement du 8 novembre 2007,
le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux R.________
et Z.________ (I), ratifié la convention partielle sur les effets du divorce signée le 23 mai
2006 par les parties (II) et dit que le montant de 119'992 £ 60, dont le sort avait été
réservé par cette convention, devait être réparti par moitié entre les parties
(III). Le jugement retient que ce montant représente une restitution d’avoirs de la part de
l’administration fiscale britannique.
Ce jugement est définitif et exécutoire depuis le 26 novembre 2007, ce que confirme une attestation
du Tribunal de l’arrondissement de La Côte du
3 décembre
2007.
La convention sur les effets du divorce signée par les parties le 23 mai 2006 prévoit à
son chiffre 2.3.1 que les avoirs bancaires seraient partagés par moitié entre les époux
sur la base d’un relevé au 31 mai 2006 et à son chiffre 2.3.3 que R.________ s'engageait
notamment à verser à son épouse la somme de 70'000 fr. en échange de sa part à
trois polices d'assurance vie.
Par acte du 27 novembre 2009, Z.________ a sollicité du Juge de paix du district de Nyon le séquestre
d'un immeuble propriété de son ex-mari, situé [...], la créance invoquée, d'un
montant de 230'678 fr. 65 plus intérêt à 5 % l'an dès le 26 novembre 2007, étant
issue du jugement de divorce susmentionné.
L'ordonnance de séquestre correspondante a été scellée par le juge de paix en date
du 1
er
décembre 2009 pour une somme de 227'419 fr. 55; le procès-verbal de séquestre a été
établi le 4 février 2010 par l'Office des poursuites du district de Nyon.
Par prononcé rendu le 4 mai 2010, le Juge de paix du district de Nyon a partiellement admis l'opposition
au séquestre en ce sens que le séquestre porte sur la somme de 191'030 fr. 85 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 26 novembre 2007.
b)
Par commandement de payer notifié le 17 février
2010 dans le cadre de la poursuite n
o
5'307’416 de l'Office des poursuites du district de Nyon,
Z.________
a requis de
R.________
le paiement des sommes de 1) 227'419 fr.
55
plus intérêt à
5% dès le 26 novembre 2007, 2) 660 fr. sans intérêt et 3) 457 fr. sans intérêt,
plus 200 fr. de frais de commandement de payer et 500 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme
cause de l'obligation : « 1) Validation du séquestre no 5232740. Jugement rendu par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte le 8 novembre 2007. 2) Emolument de séquestre
no 5232740. 3) Frais de séquestre
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte de son conseil du 12 mai 2010, la poursuivante a requis la mainlevée de l’opposition.
Elle a notamment produit
un extrait
bancaire mentionnant la contre-valeur en francs suisses de la somme de 119'992 £ 60 au 26 novembre
2007. Par procédé du 23 juillet 2010, le conseil du poursuivi a conclu avec suite de frais
et dépens au rejet de la requête, la mainlevée étant toutefois admise à hauteur
de 27'326 fr. 08. Le poursuivi a notamment produit un extrait au 18 février 2010 du compte ouvert
au nom des deux ex-époux auprès de la Banque [...], faisant état d'un solde de 123'531
fr. 66, une facture du 16 septembre 2004 de la fiduciaire [...] d'un montant de 4'864 fr. 50, un extrait
pour l'année 2002 d'un compte ouvert au nom de la poursuivante auprès de [...] SA et un décompte
établi par la poursuivante pour des paiements faits par carte de crédit entre les mois de décembre
2004 et de mars 2005.
2.
Par prononcé du 10 août 2010, le Juge
de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 191'030 fr. 85 plus intérêts à 5 % l’an dès le 6 février
2010 et mis les frais, par 660 fr., à la charge de la poursuivante. Il a alloué à cette
dernière la somme de 1’260 fr. à titre de dépens.
Par acte de son conseil du 19 août 2010, le poursuivi a requis la motivation du prononcé. Les
motifs ont été adressés pour notification aux parties le 27 août 2010. En bref, le
premier juge
a considéré
que le jugement de divorce valait titre à la mainlevée définitive de l’opposition
pour la somme de 206'530 fr. 85 moins 15'500 fr. admis en compensation. Il a en outre corrigé son
prononcé du 10 août 2010, la mainlevée étant prononcée avec intérêts
dès le 5 février 2010.
Le poursuivi a recouru par acte du 9 septembre 2010 concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la mainlevée définitive n'est prononcée
qu'à concurrence de 27'326 fr. 08 plus intérêt à 5 % l'an dès le 6 février
2010, les frais et dépens de première instance étant réformés en conséquence.
Le recourant a développé
ses moyens dans un mémoire ampliatif du 13 décembre 2010.
Par mémoire du 18 janvier
2011, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions du recours,
admettant que soit déduite de sa créance deux montants totalisant 15'500 francs.
En droit
:
I.
Le dispositif du prononcé
a été adressé aux parties le 10 août 2010, de sorte que la procédure demeure
soumise à l'ancien droit cantonal (art. 405 al. 1 du Code fédéral de procédure civile
du 19 décembre 2008 [CPC], RS 272; TF 4a_106/2011 du 31 mars 2011 destiné à la publication).
La demande de motivation a été formée
en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art.
57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966];
RSV 270.11).
En revanche, les pièces nouvelles produites en seconde instance seulement sont irrecevables et doivent
être écartées du dossier, l’art. 58 al. 3 LVLP interdisant, en ma­tière
de mainlevée d’opposition, la production de nou­veaux moyens de preuve en procédure
de recours.
II.
a)
Selon l'art. 80 al. 1 LP
(loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Le jugement rendu par le juge civil sur une créance en argent est
le titre exemplaire de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 99 ch. II).
Le juge de la mainlevée définitive n'a ni à revoir ni à interpréter le titre
de mainlevée définitive (ATF 124 III 501, JT 1999 II 136); il ne peut remettre en question
le bien-fondé de la décision produite, en se livrant à des considérations relevant
du droit du fond relative à l'existence matérielle de la créance (ATF 113 III 6, JT 1989
II 70). Un jugement ne justifie la mainlevée définitive que si la somme due est chiffrée;
celle-ci peut, cependant, être établie par le rapprochement de plusieurs pièces (TF 5P.364/2002
du 16 décembre 2002; Panchaud/Caprez, op. cit., § 108 n. 3).
En l'espèce, le jugement de divorce du 9 novembre 2007, définitif et exécutoire dès
le 26 novembre 2007, prévoit que le recourant doit verser à l’intimée la somme de
70'000 fr. en échange de sa part à trois polices d'assurance vie ainsi que la moitié de
la somme de 119'992 £ 60. Certes, ce dernier montant n'est pas directement chiffré en francs
suisses, mais rapproché du cours de la livre sterling au 26 novembre 2007, il permet très facilement
d'arrêter le montant dû par le recourant à 136'530 fr. 85, comme l'a fait à juste
titre le premier juge. Les sommes dues à l’intimée par le recourant en raison du jugement
de divorce s'élèvent donc effectivement à 206'530 fr. 85.
b)
Le recourant oppose en compensation divers montants.
L'art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette est
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant de
la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire en application de
l'art. 82 al. 2 LP, en matière de mainlevée définitive, il ne suffit pas que le poursuivi
rende sa libération vraisemblable; il doit au contraire en rapporter la preuve stricte (TF 5P.464/2006
c. 4.3 du 5 mars 2007; ATF 125 III 42 c. 2b, JT 1999 II 131; ATF 124 III 501 précité c.
3a, JT 1999 II 136).
L'extinction de la dette peut intervenir par compensation. Cependant, en mainlevée définitive,
un tel moyen n'est opérant que si la créance compensante découle elle-même du titre
exécutoire ou qu'elle est reconnue sans réserve par le poursuivant (ATF 136 III 624 c. 4.2.1;
ATF 115 III 97 c. 4, JT 1991 II 47 et les références citées). En d'autres termes, si la
compensation n'est pas admise sans réserve par le poursuivant, le poursuivi doit produire un titre
qui aurait permis la mainlevée définitive, ou au moins provisoire, d'une opposition à
une poursuite qu'il aurait lui-même intentée contre le poursuivant (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 144 n. 3; cf. aussi Schupbach, Compensation et exécution forcée, in Schuldbetreibung
und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz,
pp. 135 ss, pp. 160-161 et les références citées à la note infrapaginale n. 111).
En l’espèce, hormis les deux sommes totalisant 15'500 fr. que l’intimée admet déduire,
les sommes opposées en compensation par le recourant ne sont pas admises sans réserve par l’intimée.
Elles ne peuvent donc être opposées valablement au montant reconnu dans le jugement du 8 novembre
2007 que si elles découlent d'un titre qui aurait permis la mainlevée définitive, ou au
moins provisoire, d'une opposition à une poursuite intentée par le recourant contre l’intimée.
Il est vrai que le jugement de divorce prévoit que les avoirs bancaires de l'une ou l'autre partie
doivent être partagés par moitié, mais à la date du 31 mai 2006. Or, l'extrait de
compte de la Banque [...] produit par le recourant fait état du solde du compte au 18 février
2010, et non au 31 mai 2006. Il n'aurait pas permis de prononcer la mainlevée définitive ni
même provisoire dans une éventuelle poursuite du poursuivi contre la poursuivante. Il ne permet
donc pas d'opposer un quelconque montant aux prétentions de la poursuivante. Pour le surplus, les
autres sommes invoquées par le recourant - des versements d'indemnités d'assurances pour des
sinistres survenus en 2002 ou 2003 ou des frais de voyages effectués en 2004 et 2005 par prélèvements
sur un compte commun, antérieurs au jugement de divorce et même à la convention partielle
sur les effets du divorce, ne reposent même pas sur des titres qui auraient permis la mainlevée
provisoire de l'opposition.
III.
En définitive, le recours
doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais d’arrêt du recourant sont fixés à 900 francs. Le recourant doit verser
à l’intimée la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs).
IV.
Le recourant R.________ doit verser
à l'intimée Z.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
17 février 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
21 juillet 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jacques-Henri Bron, avocat (pour R.________),
‑
Me Catherine Jacottet Tissot, avocate (pour Z.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 163'704 fr. 77.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :