vd_findinfo · HC / 2016 / 793 · 2016-08-03 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 5 par. 1 CEDH, 76 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.08.2016 HC / 2016 / 793

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.027803-161120
300
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et  Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 5 § 1 CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
alors détenu à la Kantonale Strafanstalt Seenhof, à Coire, contre l’ordonnance
rendue le 20 juin 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 20 juin 2016, notifiée
le 21 juin 2016, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a ordonné
la détention dès le 20 juin 2016 pour une durée de 6 semaines de E.________, né le
[...] 1996, originaire du [...], alors détenu dans les locaux de la Kantonale Strafanstalt Seenhof
à Coire (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
Par avis du 22 juin 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate
Sophie Beroud en qualité de défenseur d’office de E.________.
Par acte du 29 juin 2016, E.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a formé recours contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa libération immédiate.
Le 1
er
juillet 2016, le conseil d’office du recourant a produit une liste de ses opérations.
Par télécopie du 12 juillet 2016, le Service de la population, Secteur départs (ci-après :
SPOP), a informé le Tribunal cantonal que l’intéressé avait quitté la Suisse
ce jour, à destination de [...].
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
En l’espèce, E.________ a quitté la Suisse le 12 juillet 2016 à destination de [...]
de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus
d’objet.
3.
3.1
Si le recourant ne prétend
pas explicitement avoir été victime d'une violation de l'art. 5 § 1 CEDH
(Convention
du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
,
il cite néanmoins cette disposition et soutient plus loin que sa détention n'est pas licite,
indiquant avoir confirmé qu'il n'avait pas l'intention de se soustraire à son renvoi.
3.2
Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la
violation de l'art. 5 CEDH, il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité
de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle
(ATF 137 I 296 ; CREC 1
er
février 2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425).
L'art. 5 § 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans
certains cas particuliers et selon les voies légales, notamment s'il s'agit de la détention
régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let.
f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue
selon les voies légales.
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne
concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas
à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi
(loi sur l'asile du 16 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art.
76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF
2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).
3.3
En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse rendue le 4 septembre
2015 par le Secrétariat d'état aux Migrations. Cette décision, définitive et exécutoire,
était assortie d'un délai de départ de l'intéressé au plus tard le jour suivant
l'échéance du délai de recours, faute de quoi il s'exposait à des mesures de contrainte.
Le 4 septembre 2015, le SPOP a averti le recourant que s'il ne quittait pas la Suisse dans les meilleurs
délais, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre des mesures
de contrainte.
Le recourant n'a pas donné suite à la décision de renvoi le concernant et a, depuis lors,
séjourné illégalement en Suisse, jusqu’à son départ intervenu le
12
juillet 2016.
Devant le Juge de paix, le 20 juin 2016, le recourant a déclaré ne pas vouloir retourner en
Italie.
Dans le cadre de son recours, le recourant dit ne pas avoir bien compris les termes et la portée
de la décision de renvoi. Or, rien ne vient corroborer ces dires. Bien plus, les éléments
au dossier plaident en sens contraire, puisque le recourant n'a pas obtempéré à la décision
de renvoi et a réaffirmé, devant le premier juge le 20 juin dernier, ne pas vouloir retourner
en Italie. Le recourant étant en séjour illégal en Suisse et n'ayant, au moment de la
décision rendue par le premier juge, à aucun moment collaboré à son retour en Italie,
il n'y avait pas de contre-indications quant à son renvoi qui était exécutable et a d'ailleurs
été exécuté dans le délai.
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater qu'il existait des indices
suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi. La mise en détention, prononcée pour
une durée de six semaines, respectait le principe de la proportionnalité. Elle respectait également
le principe de célérité, dès lors que le recourant a été interpellé
le 20 juin 2016 et qu'il a finalement pu quitter la Suisse le 12 juillet 2016.
En définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n'a pas été détenu illégalement en violation de l'art. 5 § 1 let.
f CEDH.
4.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du fait que le recours est devenu sans
objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 1er juillet 2016 par Me Sophie Beroud, conseil du
recourant, il y a lieu d'admettre les 4 heures 54 qu’elle indique avoir consacré à ce
mandat. S’agissant des débours, allégués par 29 fr. 50, il n’y a pas lieu
de tenir compte du montant de 22 fr.50 à titre de frais de photocopie, ces frais étant compris
dans les frais généraux et de sorte qu’ils sont exclus des débours (CREC 14 novembre
2013/377). Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève
ainsi à 882 fr., montant auquel s’ajoutent des débours par
7
fr., et la TVA de 8% sur le tout par 71 fr.15, soit un montant arrondi à 960 fr. 15 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Sophie Beroud, conseil du recourant, est arrêtée à 960 fr. 15 (neuf cent
soixante francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sophie Beroud (pour E.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :