vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1153 · 2021-12-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 al. 3 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.12.2021 Arrêt / 2021 / 1153

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
388/21 - 385/2021
ZD21.044461
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourante, représentée par le Dr B.________, à [...],
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 al. 3 et 82 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 28 septembre
2021 par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a supprimé
la rente d’invalidité dont bénéficiait Y.________,
vu le recours formé le 18 octobre 2021 par le Dr B.________, agissant pour le compte d’Y.________,
vu l’avis du Tribunal du 22 octobre 2021, impartissant à la recourante un délai au 19
novembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut
de versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
et l’informant de la possibilité de requérir une prolongation du délai d’avance
de frais et de demander l’assistance judiciaire,
vu le procès-verbal de la cause indiquant ce qui suit en date du 2 novembre 2021 : « Téléphone
de la recourante qui souhaite savoir si l’avance de frais peut être payée en deux fois.
Il lui est indiqué de faire sa demande par courrier »,
vu l'absence de réaction de la recourante,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, par courrier du 22 octobre 2021, la recourante s’est vu octroyer
un délai au 19 novembre 2021 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue
attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’assistance judiciaire,
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais dans le délai imparti, ni
sollicité une prolongation de délai, ni déposé de demande d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Dr B.________,
-
Y.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :