vd_findinfo · Décision / 2015 / 940 · 2015-12-01 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2015 Décision / 2015 / 940

TRIBUNAL
CANTONAL
436
PE14.014790-LCT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er décembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne,
Vu le jugement du 1
er
octobre 2015 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que
N.________ s’était rendu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel,
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, de violation simple des règles
de la circulation routière et de conduite sous mesure de retrait du permis de conduire (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 50 jours et à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II et III), l’a
en outre condamné à une amende de 100 fr., convertible en vingt-quatre jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (IV), et a mis les frais de justice, par
1'825 fr. 75 à sa charge (V).
vu la déclaration d’appel motivée déposée le 22 octobre 2015 par N.________
contre ce jugement,
vu la demande de désignation d’un défenseur d’office que comporte cette déclaration
d’appel,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office en
cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné de défenseur
privé (let. a) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance
d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b),
que la défense d'office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire
n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),
qu'en tout état de
cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine
privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende
ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que pour évaluer
si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide
d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes, en tenant compte
des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures
qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 c. 4) ;
attendu
qu'en l'espèce, l'appelant ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art.
130 CPP,
que la désignation
d'un défenseur d'office suppose par conséquent que l'appelant ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l'assistance d'un défenseur soit justifiée pour sauvegarder ses intérêts,
qu'en l'espèce, la
peine prononcée par le Tribunal de police n’est pas supérieure à la limite établie
à l'art. 132 al. 3 CPP,
que de façon générale,
la cause est simple, en ce sens qu'elle ne présente pas de difficultés particulières en
fait ou en droit,
qu’il est en effet
reproché au prévenu d’avoir, le 1
er
mai 2014, à Lausanne, vers 22h15, circulé au volant de la voiture de sa femme, à l’insu
de cette dernière, alors qu’il faisait l’objet d’un retrait de permis de conduire
et d’avoir pris la fuite au volant de ce véhicule lorsque la police lui a demandé de
présenter ses papiers d’identité et son permis, et d’avoir séjourné à
tout le moins le 1
er
mai 2014 illégalement en Suisse puisqu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée
en Suisse valable jusqu’au 12 août 2015,
qu’au vu de ces
éléments, les mesures qui paraissent nécessaires pour assurer la défense de l’appelant
ne présentent aucune difficulté particulière dès lors que les faits de la cause sont
simples,
que dans ces circonstances,
la sauvegarde des intérêts du prévenu ne nécessite pas l’assistance d’un
défenseur,
que par ailleurs aucune
circonstance particulière ne rend l’intervention d’un avocat indispensable à ce
stade,
qu’au demeurant,
l’indigence de l’appelant n’est pas établie,
que la demande de défense
d’office doit par conséquent être rejetée;
attendu
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de désigner un défenseur d’office à N.________ dans la procédure d’appel
à l’encontre du jugement rendu le 1
er
octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
II.
Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :