vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 900 · 2017-11-01 · fr

FONCTIONNAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, ALLEMAGNE, COORDINATION{ASSURANCE} | 13 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.11.2017 Arrêt / 2017 / 900

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
14/17 - 48/2017
ZC17.021624
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2017
_______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Pasche, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Z.________ (Allemagne), recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
13 du Règlement (CE) n° 883/2004
E n  f a i t  :
A.
a)
P.________ a exercé du 1
er
février 2013 au 31 juillet 2014 la fonction de professeur ordinaire de droit à l’Université
de Lausanne (ci-après : Unil), chargé de l’enseignement du droit allemand. Le 9 avril
2014, il a été nommé en qualité de professeur à l’Université de Z.________
avec effet au 1
er
août 2014 et, à ce titre, s’est vu reconnaître le statut de fonctionnaire à
vie de l’Etat de N.________.
b)
Souhaitant maintenir un enseignement de droit allemand à Lausanne, l’Unil a, par communication
du 17 juin 2014, engagé P.________ pour la période du 1
er
août 2014 au 31 juillet 2015 (année académique 2014-2015) en qualité de « professeur
remplaçant » pour le cours de droit allemand. La durée d’enseignement s’élevait
à 106 heures au total et la rémunération consistait en une indemnité forfaitaire
brute de 31'800 fr. soumise à l’impôt à la source ainsi qu’aux charges sociales,
et payable à la fin de son contrat de durée déterminée. Il était par ailleurs
précisé que, dans la mesure où l’indemnité dépassait le montant de 21'060
fr., il pouvait demander à être soumis à la prévoyance professionnelle.
Cet engagement a été renouvelé le 13 juillet 2015 pour l’année académique
2015-2016 et le 11 juillet 2016 pour l’année académique 2016-2017.
c)
Les 29 juin et 28 juillet 2015, l’Unil a versé à P.________ le montant de son indemnité
pour l’activité qu’il a exercée au cours de l’année académique
2014-2015, sans procéder toutefois à la déduction des charges sociales. Les indemnités
dues pour l’activité exercée au cours du second semestre de l’année académique
2015-2016 et pour l’année académique 2016-2017 ont été versées les 28
juillet 2016 et 27 février 2017 ; à cette occasion, l’Unil a déduit le montant des
cotisations dues pour l’entier de l’année académique 2015-2016 et pour le premier
semestre de l’année académique 2016-2017.
d)
Par courrier daté du 24 octobre 2016, l’organisme de liaison allemand GKV-Spitzenverband DVKA
(ci-après : le GKV) a transmis à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
– lequel l’a transmise à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la Caisse) comme objet de sa compétence – une attestation A1, par laquelle il a fait savoir
que P.________ était soumis durant la période du 1
er
août 2016 au 31 juillet 2017 à la législation allemande pour l’activité qu’il
exerçait pour le compte de l’Unil.
En réponse à ce courrier, la Caisse a, le 19 décembre 2016, indiqué au GKV qu’elle
ne pouvait accepter sa décision, dans la mesure où P.________ était considéré
comme un fonctionnaire auprès de son employeur suisse et était assujetti à ce titre à
la législation suisse pour cette activité. Dans la mesure où il bénéficiait
du statut de fonctionnaire en Allemagne et en Suisse, il devait être assujetti à la sécurité
sociale de chaque Etat.
Par courrier du 29 décembre 2016, le GKV a pris note du fait que P.________ était considéré
comme fonctionnaire selon le droit suisse et, partant, annulé sa décision du 24 octobre 2016
et retiré l’attestation A1. Dans ce même courrier, le GKV a demandé si la Caisse
contestait l’attestation A1 du 6 octobre 2015 délivrée pour l’année académique
2015-2016.
Par courrier du 19 janvier 2017, la Caisse a informé le GKV qu’elle n’avait pas reçu
l’attestation du 6 octobre 2015. Elle l’a néanmoins prié de bien vouloir considérer
que P.________ était assujetti à la législation suisse depuis le 1
er
janvier 2015.
e)
Par courrier du 28 février 2017, P.________ s’est adressé à la Caisse pour réclamer
le remboursement des cotisations sociales qui avaient été prélevées sur ses indemnités.
Il estimait ne pas devoir être assujetti à la législation suisse, dès lors que son
domicile et son activité principale se trouvaient en Allemagne.
Par courrier du 9 mars 2017, la Caisse a expliqué à l’assuré que, dans la mesure
où il devait être considéré comme un fonctionnaire, il était assujetti au régime
suisse d’assurance, conformément à l’art. 11 al. 3 let. b du Règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination
des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : règlement
n° 883/2004).
Par courrier du 20 mars 2017, P.________ a, tout en contestant la qualification de fonctionnaire, requis
de la Caisse qu’elle rende une décision formelle à ce sujet.
Par décision du 31 mars 2017, confirmée sur opposition le 27 avril suivant, la Caisse a confirmé
l’assujettissement de l’assuré aux assurances sociales suisses pour l’activité
exercée pour le compte de l’Unil.
B.
a)
Par acte du 17 mai 2017 (timbre postal), P.________ a déféré la décision sur opposition
rendue par la Caisse le 27 avril 2017 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, en prenant les conclusions suivantes :
1.
Il convient d’annuler la décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation
AVS du 27 avril 2017.
2.
Les charges sociales (Cotis. AVS/AI, Cotis. AC, Cotis cpl. AC, PC Fam VD cotisation sal.) prélevées
de mon indemnité en tant que chargé de cours à l’Université de Lausanne en
juillet 2016 (CHF 1'998.65) et en février 2017 (CHF 1'055.90), soit en total CHF 3'054.55, me sont
remboursées.
3.
La Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS ne prélèvera plus les charges mentionnées
au futur de mon indemnité en tant que chargé de cours aussi long que les circonstances de mon
engagement par l’Université de Lausanne restent les mêmes.
Tout en admettant que l’art. 11 al. 3 let. b du règlement n° 883/2004 constituait une
exception au principe de l'unicité de la législation applicable, il estimait que cette disposition
devait être interprétée de manière étroite et conformément au but du règlement.
Or, selon cette disposition, est fonctionnaire toute personne qui, en raison de son activité pour
une entité de droit public, est soumise à un régime d’assurances sociales à
ce titre. La législation suisse relative à l’assurance-vieillesse et survivants ne contenait
toutefois aucune règle relative aux fonctionnaires. Les personnes qui travaillaient pour le compte
d’un employeur public avaient au contraire le statut – ordinaire – de personnes de
condition dépendante. Dans la mesure où il n’était qualifié de fonctionnaire
que dans le contexte de l’application du règlement n° 883/2004 et du Règlement [CE]
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités
d'application du Règlement [CE] n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11 ; ci-après : règlement n° 987/2009), cela
ne pouvait suffire à entraîner l’application de l’art. 11 al. 3 let. b du règlement
n° 883/2004.
Etait joint au recours un avis de droit du 22 décembre 2016 rédigé par la professeure
Q.________ de l’Unil.
b)
Dans sa réponse du 7 juin 2017, la Caisse a conclu au rejet du recours. Dans la mesure où l’assuré
exerçait sous une forme régulière une activité accessoire de professeur remplaçant,
il ne faisait aucun doute qu’il faisait partie du corps enseignant, donc du personnel de l’Unil,
lequel était soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD
; RSV 172.31). L’assuré était par conséquent au bénéfice d’un contrat
de droit public et assumait des tâches pour le compte d’un employeur de droit public. Il était
à cet égard surprenant de constater que l’assuré s’étonnait et niait
avoir le statut de fonctionnaire en Suisse, alors même qu’il admettait bénéficier
de ce statut pour son emploi identique en Allemagne.
c)
Dans sa réplique du 22 juin 2017, P.________ a confirmé les conclusions prises dans son mémoire
de recours du 17 mai 2017. Il a notamment relevé que la qualification d’une personne comme
« fonctionnaire » pouvait, dans le contexte du droit social, justifier un traitement juridique
différent par rapport aux employés dits « normaux » uniquement si cette qualification
était liée à une protection différente des grands risques de la vie couverts par
les assurances sociales. Dans beaucoup de pays en effet, les fonctionnaires – employés par
l’Etat ou par une entité de droit public – étaient des personnes qui jouissaient
d’une protection particulière contre ces risques. Dans la mesure où le règlement
n° 883/2004 était un règlement applicable dans le domaine du droit social, c’était
par conséquent dans ce sens que devait être interprétée l’exception de l’art.
11 al. 3 let. b. Si le fait d’être employé par un employeur de droit public était
un critère nécessaire, il n’était pas suffisant pour qualifier une personne de fonctionnaire.
Il fallait que cette personne bénéficie d’une protection différente et plus élevée
contre les risques de la vie. Une personne qui était employée par un employeur de droit public,
mais dont la protection contre les risques de la vie ne se distinguait en rien d’une personne employée
dans le secteur privé ne pouvait pas être qualifiée de fonctionnaire. En l’occurrence,
dès lors qu’il était employé depuis le 1
er
août 2014 pour donner 106 heures d’enseignement, qu’il était payé à l’heure,
qu’il ne bénéficiait pas d’une protection plus élevée en matière
de chômage, de maladie ou encore d’invalidité et qu’il ne bénéficiait
d’aucune sécurité en matière d’emploi, il ne pouvait être qualifié
de fonctionnaire.
d)
Par courrier du 27 juin 2017, la Caisse a transmis un envoi du GKV l’informant que les attestations
A1 précédemment délivrées avaient été annulées et que l’assuré
était assujetti à compter du 1
er
janvier 2015 à la législation suisse pour l’activité qu’il exerçait pour
le compte de l’Unil.
e)
Réagissant au courrier de la Caisse, P.________ a, dans ses déterminations du 11 juillet 2017,
estimé en substance que la prise de position du GKV était sans effet à son égard.
f)
Dans sa duplique du 17 juillet 2017, la Caisse a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours.
g)
Par courrier du 18 août 2017, la Caisse s’est déterminée sur l’écriture
de P.________ du 11 juillet 2017.
E n d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art.
1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si le recourant est soumis à la législation suisse
en raison de l’activité qu’il exerce depuis le 1
er
août 2014 pour le compte de l’Unil.
3.
Le recourant, ressortissant d'un Etat partie à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681)
exerce à la fois une activité salariée en Allemagne, Etat où il réside, et en
Suisse. Le litige relève donc – cela n’est pas contesté – de la coordination
européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale.
4.
a)
Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP, intitulé « Coordination des systèmes de
sécurité sociale », et la section A de cette annexe, en corrélation avec les art.
8 et 15 ALCP, les parties contractantes appliquent entre elles, en particulier, le règlement n°
883/2004 ainsi que le règlement n° 987/2009, ou des règles équivalentes à ceux-ci.
b)
Le titre II du règlement n° 883/2004 (art. 11 à 16) contient des règles qui permettent
de déterminer la législation applicable pour l’ensemble des situations susceptibles de
se présenter. L'art. 11 par. 1 du règlement n° 883/2004 énonce le principe de l'unicité
de la législation applicable, en ce sens que les personnes auxquelles le règlement est applicable
ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre. Selon l'art. 11 par.
3 let. b du règlement n° 883/2004, les fonctionnaires sont, sous réserve des art. 12 à
16, soumis à la législation de l’Etat membre dont relève l’administration
qui les emploie.
c)
L’art. 13 du règlement n° 883/2004, intitulé « Exercice d’activités
dans deux ou plusieurs Etats membres » a la teneur suivante :
1.
La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres
est soumise :
a)              à la législation
de l’Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité
dans cet Etat membre ; ou
b)              si elle n’exerce
pas une partie substantielle de ses activités dans l’Etat membre de résidence :
i)              à la législation
de l’Etat membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur a son siège social ou
son siège d’exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur,
ou
ii)              à la législation
de l’Etat membre dans lequel les entreprises ou les employeurs ont leur siège social ou leur
siège d’exploitation si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises
ou employeurs qui n’ont leur siège social ou leur siège d’exploitation que dans
un seul Etat membre, ou
iii)              à la législation
de l’Etat membre autre que l’Etat membre de résidence, dans lequel l’entreprise
ou l’employeur à son siège social ou son siège d’exploitation, si cette personne
est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur
siège d’exploitation dans deux Etats membres dont un est l’Etat membre de résidence,
ou
iv)              à la législation
de l’Etat membre de résidence si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises
ou employeurs, dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d’exploitation
dans différents Etats membres autres que l’Etat membre de résidence.
2.
La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats membres
est soumise :
a)              à la législation
de l’Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité
dans cet Etat membre ; ou
b)              à la législation
de l’Etat membre dans lequel se situe le centre d’intérêt de ses activités,
si la personne ne réside pas dans l’un des Etats membres où elle exerce une partie substantielle
de son activité.
3.
La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée
dans différents Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre dans
lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux
ou plusieurs Etats membres, à la législation déterminée conformément au par.
1.
4.
Une personne employée comme fonctionnaire dans un Etat membre et qui exerce une activité salariée
et/ou non salariée dans un ou plusieurs autres Etats membres est soumise à la législation
de l’Etat membre dont relève l’administration qui l’emploie.
5.
Les personnes visées aux par. 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée
conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l’ensemble de leurs activités
salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l’Etat
membre concerné.
5.
A titre liminaire, il convient de déterminer quel est le statut du recourant (salarié, non
salarié ou fonctionnaire) dans chaque Etat où il exerce une activité.
a)
A ce sujet, le règlement n° 883/2004 pose les définitions suivantes :
aa)
Le terme « activité salariée » désigne une activité, ou une situation assimilée,
qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité
sociale de l’Etat membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée
se produit (art. 1 let. a du règlement n° 883/2004).
bb)
Le terme « activité non salariée » désigne une activité, ou une situation
assimilée, qui est considérée comme telle pour l’application de la législation
de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel cette activité est exercée
ou la situation assimilée se produit (art. 1 let. b du règlement n° 883/2004).
cc)
Le terme « fonctionnaire » désigne toute personne considérée comme fonctionnaire
ou assimilé par l’Etat membre dont relève l’administration qui l’emploie
(art. 1 let. d du règlement n° 883/2004 ; voir également
Eberhard
Eichenhofer
, in Europäisches Sozialrecht,
5
e
éd., Baden-Baden 2010, n° 11 ad art. 1 du règlement n° 883/2004).
b)
Il n’est pas contesté que le recourant bénéficie depuis le 1
er
août 2014, à la suite de sa nomination en qualité de professeur de droit à l’Université
de Z.________, du statut de fonctionnaire de l’Etat de N.________.
c)
En parallèle de son activité professorale pour le compte de l’Université de Z.________,
le recourant assume depuis le 1
er
août 2014 une charge d’enseignement de 106 heures par année universitaire pour le compte
de l’Unil. L’Unil est un établissement de droit public autonome doté de la personnalité
morale (art. 1 LUL [loi du 6 juillet 2004 sur l’Université de Lausanne ; RSV 414.11]). Indépendamment
de la question de savoir si le recourant assume une fonction de professeur remplaçant ou de chargé
de cours – question qui peut demeurer indécise en l’espèce –, il est soumis,
en sa qualité de membre du corps enseignant de l’université, à la LPers-VD (art.
48 al. 1 LUL). Le nombre d’heures limité que représente la charge annuelle d’enseignement
du recourant n’a pas d’influence sur la question de l’assujettissement à la LPers-VD,
dès lors que cette loi s’applique à toute personne qui exerce pour le compte de l’Etat
de Vaud, à titre principal ou accessoire, une activité régulière pour laquelle elle
perçoit de l’Etat un salaire, des indemnités ou des émoluments (art. 2 al. 1 et
2 LPers-VD). Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que le
recourant travaille pour le compte d’un employeur de droit public d’un canton suisse, que
son salaire est financé par les deniers publics, que les rapports de travail sont réglementés
dans le cadre d’un contrat de droit public (cf. art. 19 LPers-VD) et qu’il assume une tâche
publique (cf. art. 48 al. 1 Cst-VD [Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01]).
Dans la mesure où le recourant exerce une activité au sein de la fonction publique vaudoise,
il doit également être considéré comme un fonctionnaire selon le droit suisse.
6.
Force est de constater
que la législation en matière de coordination actuellement applicable ne contient pas de règles
particulières applicables aux personnes qui sont simultanément employées comme fonctionnaires
dans deux Etats membres.
a)
D’après le ch. 3114 des Directives de l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA), les fonctionnaires qui exercent leur
activité aussi bien en Suisse que dans un Etat de l’Union européenne sont soumis à
l’AVS/AI/APG et AC pour le revenu qu’ils perçoivent de leur activité pour l’administration
en Suisse. Le revenu qu’ils perçoivent de leur activité pour l’administration dans
l’Union européenne est soumis à la législation de l’Etat de l’Union
européenne correspondant, conformément à l’art. 11 par. 3 let. b du règlement
n° 883/2004 (voir également Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et
des organes d'exécution des PC n° 329 du 18 avril 2013, p. 2).
b)
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives de
l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés
ni les tribunaux; elles ne constituent pas des règles de droit et n'ont pas à être suivies
par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent
à ce titre une certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par
la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut
de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation
ou de la jurisprudence (ATF 141 V 365 consid. 2.4 et les références).
c)
Le point de vue défendu par l’administration dans les DAA n’est pas conforme avec le
principe de l'unicité de la législation applicable tel qu’il est consacré à
l’art. 11 par. 1 du règlement n° 883/2004.
aa)
Le principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité
sociale vise à éviter les complications qui peuvent résulter de l’application simultanée
de plusieurs législations nationales et à supprimer les inégalités de traitement
qui, pour les personnes se déplaçant à l’intérieur de l’Union européenne,
seraient la conséquence d’un cumul partiel ou total des législations applicables (arrêt
de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 C-623/13
de
Ruyter
, point 37).
bb)
Sous le régime du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté (RO 2004 121 ; ci-après : règlement n° 1408/71), en vigueur jusqu’au
31 mars 2012, le principe de l’unicité de la législation applicable souffrait de diverses
exceptions prévues aux art. 14
quater
et 14
septies
dudit règlement. L’art. 14
septies
du règlement n° 1408/71 prévoyait notamment qu’une personne qui était simultanément
employée, dans deux Etats membres ou plus, comme fonctionnaire ou personnel assimilé et qui
relevait, dans au moins un desdits Etats membres, d’un régime spécial des fonctionnaires
était soumise à la législation de chacun desdits Etats membres.
cc)
A la suite de l’entrée en vigueur du règlement n° 883/2004, le principe de l’unicité
de la législation applicable à une situation donnée s’applique désormais de
manière absolue (consid. 15 du préambule du règlement n° 883/2004; voir également
Heinz-Dietrich
Steinmeyer
,
in Europäisches Sozialrecht, 5
e
éd., Baden-Baden 2010, n° 2 ad remarques préliminaires aux art. 11 à 16 du règlement
n° 883/2004 et n° 1 ad art. 11 du règlement n° 883/2004). Contrairement à l’art.
13 par. 1 du règlement n° 1408/71, l’art. 11 par. 1 du règlement n° 883/2004
ne contient aucune réserve ou exception en faveur de groupes particuliers de personne. De même,
les autres dispositions du titre II du règlement n° 883/2004 ne font aucune mention, sous quelque
forme que ce soit, de l’exception prévue à l’art. 14
septies
du règlement n° 1408/71 (voir également Bericht und Antrag der Regierung an den Landtag
des Fürstentums Liechtenstein betreffend den Beschluss Nr. 76/2011 des gemeinsamen EWR-Ausschusses
[Verordnung {EG} Nr. 883/2004, geändert durch Verordnung {EG} Nr. 988/2009, zur Koordinierung der
Systeme der sozialen Sicherheit und Durchführungsverordnung {EG} Nr. 987/2009 sowie einige Beschlüsse
und Empfehlungen der Verwaltungskommission für die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit],
BuA 2011/74, p. 14). Rien n’indique donc que le législateur européen ait souhaité
maintenir les exceptions qui figuraient dans le règlement n° 1408/71.
dd)
Contrairement à ce que retient la caisse intimée, on ne saurait déduire, en l’absence
de règles précisant la situation d’une personne considérée comme fonctionnaire
dans deux Etats simultanément, que cette personne doit être assujettie à la sécurité
sociale de chaque Etat concerné pour l’activité exercée dans cet Etat. Une telle
interprétation – manifestement contraire à la teneur littérale du règlement
n° 883/2004 et, plus largement, à la volonté du législateur européen –
ne saurait à tout le moins découler implicitement de l’art. 11 par. 3 let. b du règlement
n° 883/2004. Sur le plan systématique, il y a lieu de relever que cette disposition ne détermine
la législation applicable que dans l’hypothèse où l’activité est exercée
dans un Etat membre (
Steinmeyer
,
op. cit., n° 2 ad art. 13 du règlement n° 883/2004). Elle ne saurait par conséquent
s’appliquer, même par analogie, aux situations où la personne concernée exerce une
activité dans deux ou plusieurs Etats membres, ce cas de figure étant spécifiquement réglé
à l’art. 13 du règlement n° 883/2004.
ee)
Force est de constater qu’il n’est pas possible d’appliquer l’art. 13 par. 4
du règlement n° 883/2004, dès lors que cette disposition a pour objet la situation où
une personne employée comme fonctionnaire exerce dans un ou plusieurs autres Etats membres une activité
salariée et/ou non salariée. Afin de parvenir à la solution qui soit la plus conforme
aux principes de coordination voulu par le législateur européen, il y a néanmoins lieu,
en l’absence de réponse spécifique, de se référer aux principes de coordination
tels qu’ils résultent de l’art. 13 du règlement n° 883/2004. Or, qu’il
s’agisse d’une personne qui exerce une activité salariée dans deux ou plusieurs
Etats membres (art. 13 par. 1 du règlement n° 883/2004) ou qu’il s’agisse d’une
personne qui exerce une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats membres (art. 13
par. 2 du règlement n° 883/2004), l’art. 13 du règlement n° 883/2004 dit que
la législation en premier lieu applicable est celle de l’Etat de résidence lorsque le
travailleur y exerce une partie substantielle de son activité, à savoir au moins 25% du temps
de travail et/ou de la rémunération de l’ensemble des activités (cf. art. 14 par.
8 du règlement n° 987/2009). On ne voit pas de raison objective de ne pas appliquer par analogie
le même principe s’agissant d’une personne qui est employée comme fonctionnaire
dans deux ou plusieurs Etats membres. Il s’ensuit que le recourant ne doit être assujetti,
en vertu des règles en matière de coordination européenne des systèmes nationaux
de sécurité sociale, qu’à la législation allemande.
ff)
Il convient par ailleurs de préciser que, conformément à l’art. 13 par. 5 du règlement
n°883/2004, le recourant, en tant qu’il exerce simultanément des activités en Allemagne
et en Suisse, doit être soumis, au titre de cette dernière activité, à la législation
allemande correspondante dans les mêmes conditions que s’il exerçait cette activité
en Allemagne. Quand bien même le recourant ne serait pas soumis à l’obligation de cotiser
en Allemagne pour les revenus réalisés en Suisse, il n’y a pas de place pour l’application
à titre subsidiaire de la législation suisse (ATF 139 V 216 consid. 4.3
in
fine
).
7.
a)
Le recours doit être admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que
l’activité exercée depuis le 1
er
août 2014 par le recourant pour le compte de l’Unil est soumise à la législation
allemande. L’intéressé a par conséquent droit au remboursement des cotisations sociales
prélevées par l’intimée sur les indemnités qu’il a reçues depuis
le 1
er
août 2014.
b)
Conformément à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours devant le Tribunal cantonal
des assurances est gratuite.
c)
Le recourant – non assisté par un mandataire professionnel – n'a pas droit à des
dépens (cf. art 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 avril 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée, en ce sens que l’activité exercée depuis le 1
er
août 2014 par P.________ pour le compte de l’Université de Lausanne est soumise à
la législation allemande. P.________ a droit au remboursement des cotisations sociales prélevées
sur les indemnités qu’il a reçues depuis le 1
er
août 2014.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :