vd_findinfo · Décision / 2017 / 446 · 2017-06-08 · fr

PARTIE À LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, TIERS | 105 al. 1 let. f CPP (CH), 105 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2017 Décision / 2017 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
379
PE13.015697-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
105 al. 1 let. f et al. 2, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2017 par
A.C.________
contre l’ordonnance de refus d’admission de la qualité de partie en tant que tiers touché
par les actes de procédure rendue le 19 avril 2017 par le Ministère public central, division
criminalité économique, dans la cause
n° PE13.015697-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est ouverte devant le Ministère public central, division criminalité
économique, contre B.C.________, pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, faux
dans les titres et infraction à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Il est notamment reproché au prévenu – dans le cadre de sa gestion du patrimoine de la
Fondation X.________, de C.P.________ et B.P.________ – de ne pas avoir respecté les mandats
de gestion conclus avec ses clients, d’avoir perçu des commissions et des rétro-commissions
à l’insu de la Fondation et de B.P.________ et d’avoir multiplié les transactions
afin d’augmenter ses revenus sous forme de commissions. En outre, le prévenu aurait également
prélevé, sur les avoirs de ses clients, des frais supérieurs à ceux qui avaient été
convenus. Enfin, B.C.________ n’aurait pas intégré plusieurs comptes bancaires dans la
comptabilité financière de sa société F.________SA.
b)
Le 12 novembre 2013, des perquisitions ont été effectuées à l’ancien domicile
du prévenu ainsi qu’aux sièges des sociétés F.________SA et M.________SA. A
cette occasion, des supports informatiques, des documents ainsi que des valeurs appartenant à B.C.________
et à sa société F.________SA ont été saisis. Ce matériel informatique a
formellement été séquestré par ordonnances du 15 novembre 2013 notifiées au
prévenu et à sa société.
Les ordonnances du 15 novembre 2013 ont fait l’objet d’un recours auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, qui l’a rejeté par arrêt du 6 décembre
2013 (CREP 6 décembre 2013/744).
c)
Par
ordonnance du 11 juillet 2014, ensuite de la requête de l’avocat du prévenu, le procureur
a levé le séquestre sur les bijoux référencés dans l’inventaire sous les
numéros 12, 22 à 25, 27, 29, 30, 32 à 37 et 39 à 43 et a ordonné leur restitution
aux époux [...], dès la décision définitive et exécutoire. Il a constaté
que ces bijoux appartenaient à A.C.________, épouse du prévenu, ou aux époux, depuis
des dates antérieures aux faits reprochés, de sorte qu’ils ne paraissaient pas être
en lien avec l’activité délictueuse.
B.
a)
Par courrier adressé le 10 avril 2017
au procureur, A.C.________ a soutenu que le séquestre prononcé dans la cause dirigée contre
son époux portait, notamment, sur de nombreux documents la concernant directement et personnellement
et relevaient vraisemblablement de sa sphère privée, de sorte qu’elle était à
l’évidence touchée par les actes de procédure intervenus dans ce dossier au sens
de l’art. 105 al. 1 let. f CPP. Elle a fait valoir qu’elle disposait d’un intérêt
juridique protégé à ce que ces documents ne figurent pas au dossier pénal, d’autant
plus que certains documents avaient déjà fait l’objet de fuites, en ce sens qu’ils
avaient été transmis à la presse. Cela démontrait son intérêt à être
admise à sauvegarder ses droits, notamment toute atteinte à sa sphère privée, dans
le cadre de cette procédure. A.C.________ a donc requis que la qualité de partie lui soit reconnue
au sens de l’art. 105 al. 2 CPP et que l’accès au dossier lui soit accordé, afin
de lui permettre de sauvegarder ses intérêts, respectivement de faire retrancher du dossier
ce qui ne concernait pas les faits pour lesquels l’enquête était diligentée, mais
des données purement personnelles, qui étaient stockées dans le serveur séquestré.
Elle a en outre requis que les documents stockés sur le disque dur séquestré soient gardés
confidentiels, respectivement qu’ils ne soient transmis à aucun tiers ou autre autorité.
b)
Par
ordonnance du 19 avril 2017, le Ministère public central a rejeté la demande d’A.C.________
tendant à ce que la qualité de partie lui soit reconnue et a dit que les frais de cette ordonnance
suivaient le sort de la cause.
Le procureur a d’abord relevé qu’aucun séquestre formel n’avait été
prononcé à l’encontre d’A.C.________. S’il était vrai que le domicile
du couple avait fait l’objet d’une perquisition, la prénommée avait alors mandaté
un avocat pour revendiquer les biens lui appartenant. Ces biens avaient fait l’objet d’une
ordonnance de levée de séquestre du 11 juillet 2014. Pour ce motif déjà, A.C.________
ne devait pas être considérée comme tiers touchée ayant qualité de partie. Le
procureur a ensuite constaté que la requête intervenait précisément le dernier jour
du délai qui avait été imparti aux parties pour se déterminer sur une demande de
consultation du dossier par l’administration cantonale des impôts (P. 236 et 238). La requête
tendant à conserver confidentiels les documents stockés sur un disque séquestré était
par ailleurs identique à celle formulée le même jour par B.C.________ (P. 239), à
qui une prolongation de délai venait d’être refusée (P. 238). Ce n’était
donc pas un hasard si A.C.________ se manifestait précisément à cette date, presque trois
ans après que les biens qu’elle avait revendiqués avaient fait l’objet d’une
ordonnance de levée de séquestre. Il s’agissait d’une action coordonnée avec
son époux. La requête de l’intéressée relevait ainsi de l’abus de droit,
lequel ne méritait aucune protection juridique.
C.
Par acte du 28 avril 2017, A.C.________, par son
conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la qualité
de partie comme tiers touché lui soit reconnue et, subsidiairement, à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé devant l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public refuse la qualité de partie en tant que
tiers touché par les actes de procédure est ainsi susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (JdT 2014 III 205). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par un tiers qui s’est
vu contester la qualité de partie et qui a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 382
al. 1 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 382 CPP) et satisfaisant aux conditions de formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Dans un premier moyen, la recourante soutient
que l'état de fait de l’ordonnance attaquée serait incomplet en ce sens qu'il ne serait
pas fait état, d’une part, du fait que certains documents et données privées de
la recourante, tels que des photographies d’elle et des documents la concernant, qui n’auraient
aucun lien avec la procédure pénale dirigée contre son époux, se trouveraient sur
les serveurs séquestrés et, d’autre part, des fuites intervenues, respectivement du fait
que certains documents du dossier pénal auraient été remis à la presse. En particulier,
certains documents auraient fait l’objet de l’émission de télévision « Cash
investigation », qui a eu lieu le 28 février 2017 sur France 2.
2.2
Selon l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) – la constatation des faits étant incomplète
lorsque des faits pertinents, dûment établis par les actes du dossier, n’ont pas été
pris en considération, et erronée lorsque des faits constatés sont contredits formellement
par les actes du dossier (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse [CPP], Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1153) –, ainsi que pour inopportunité
(let. c).
2.3
En l’espèce, l’émission
de télévision invoquée par la recourante concerne le scandale des « Panama Papers »
(documents concernant des sociétés offshore utilisées comme sociétés-écran
notamment dans l'évasion fiscale) et fait état de l’enquête et de documents en ce
sens que le nom de B.C.________ est cité en lien avec des vedettes et les montages financiers opérés
par celles-ci pour cacher leur argent. Toutefois, contrairement à ce que laisse sous-entendre la
recourante, son nom n’est pas cité sur les sites en question ; il n’est pas fait
état de sa situation, mais uniquement de celle de son mari, qui aurait eu comme clients des vedettes
souhaitant créer des sociétés panaméennes. La recourante ne cite d’ailleurs
aucun fait précis la concernant personnellement. Elle n’est donc pas visée par la presse
et ne saurait critiquer un état de fait incomplet sur ce point. Certes, l’ordonnance attaquée
ne mentionne pas le fait que les fichiers séquestrés comportent des documents et des données
privées de la recourante. Toutefois, la Cour de céans a toute latitude pour compléter
d’office les faits à l’appui de sa décision, dès lors qu’elle dispose
d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
3.
3.1
Invoquant une violation de son droit d’être
entendue, la recourante soutient que l’ordonnance attaquée ne serait pas suffisamment motivée,
en particulier en ce qui concerne les fuites intervenues dans la presse.
3.2
Le droit d’être entendu, garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire
permettant à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2
; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle
(ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour répondre à l’exigence de motiver sa
décision, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 122
IV 8). La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences
de motivation de la décision (CREP 11 mai 2016/312 consid. 2.1.2 et les références citées).
3.3
En l’espèce, comme déjà mentionné
ci-dessus, la recourante n’a pas été nommée ni même n’était visée
par la diffusion de l’émission « Cash investigation » ou les articles
de presse. Au reste, la motivation de l’ordonnance ne saurait être tenue pour insuffisante.
On comprend en effet le point de vue adopté par le procureur. Le fait qu’A.C.________ ait
pu recourir et discuter les éléments précités démontre d’ailleurs qu’elle
en a saisi les tenants et aboutissants, de sorte que son moyen tiré d’un défaut de motivation
doit être rejeté.
4.
4.1
La recourante invoque une violation de l’art.
105 al. 1 let. f CPP. Elle soutient qu’elle serait directement touchée par le séquestre
des disques durs, dans la mesure où ces derniers contiennent des documents personnels ainsi que
des données privées, tels que des photographies de vacances et des documents concernant ses
enfants, qui relèveraient de sa sphère privée protégée par l’art. 13 Cst.
Les droits de la recourante seraient en outre menacés, compte tenu des fuites intervenues dans la
presse. La qualité de tiers touché ayant qualité de partie devrait donc lui être
reconnue, afin de pouvoir faire retrancher du dossier pénal les documents relevant de sa sphère
privée, d’autant plus que, n’ayant pas été dûment informée à
l’époque, elle n’aurait pas eu la possibilité de demander la mise sous scellés
(art. 249 CPP) des documents en question.
4.2
Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent
également à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsqu'ils
sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la
mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Ils ne
peuvent donc bénéficier des droits de parties que si cette condition est réalisée.
Une exception semblable existait déjà avant l'entrée en vigueur du CPP; les tiers touchés
par une mesure de contrainte avaient en effet les mêmes droits que le prévenu. Pour se voir
reconnaître cette qualité, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate
et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1,
JdT 2012 IV 139; TF 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.1).
A cet égard, la doctrine retient, à titre d'atteintes directes aux droits des autres participants,
celles aux libertés et droits fondamentaux, l'obligation de se soumettre à une expertise, la
contestation du droit de se taire, le rejet d'une demande d'indemnité ou encore le refus d'une mesure
de protection (TF 1B_388/2016, précité, consid. 3.1 ; cf. notamment Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 11 ad art. 105 CPP; Küffer, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Art. 1-195 StPO, vol. I, 2
e
éd. 2014, n. 31 ad art. 105 CPP; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung [StPO], 2
e
éd. 2014, nn. 13 ss ad art. 105 CPP; Bendani, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, nn. 6, 10, 14 et 22 ss ad art. 105 CPP). Une atteinte a notamment été
retenue lors de la condamnation aux frais (TF 1B_388/2016, précité, consid. 3.1) ou lorsque
les biens d'un tiers sont placés sous séquestre (TF 1B_388/2016, précité, consid.
3.1 ; TF 1B_239/2016 du 19 août 2016 consid. 3.3 et les références citées).
Le tiers objet d’une mesure de séquestre ne peut faire état que de son propre préjudice
dans la mesure où il est directement et personnellement touché par la mesure et doit rendre
crédible qu’il est directement touché dans ses intérêts juridiquement protégés
par les actes de procédure visés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 105 CPP ;
TPF BB.2011.78-79 du 5 décembre 2011 consid. 3.1.2, JdT 2012 IV 363).
4.3
En l’espèce, on relèvera d’abord
qu’il est établi que les documents séquestrés contiennent des éléments
qui concernent la recourante, tels que des photographies d’elle, ou des fichiers qui concernent
le couple, voire l’épouse seule, dans le cadre de fichiers intitulés du nom de divers
membres de la famille, comme le dossier nommé «  [...] ».
Cela étant, il est évident que le matériel
informatique séquestré le 15 novembre 2013 appartient au prévenu ou à sa société,
la recourante n’ayant jamais revendiqué ce matériel. Les fichiers séquestrés
en lien avec ce matériel informatique concernent donc au premier chef le prévenu et non la
recourante, quand bien même certains dossiers comportent des documents la concernant aussi. A défaut
d'explications de la recourante sur les raisons pour lesquelles les fichiers séquestrés en
mains du prévenu et de sa société comportent quelques correspondances de l'épouse,
il est cohérent avec l'analyse de la procédure de considérer que les fichiers informatiques
étaient ceux de l'époux, mais que celui-ci hébergeait quelques documents concernant le
reste de la famille. Pour ce motif déjà et faute de démonstration plus précise, il
est difficile de voir que la recourante soit directement et personnellement touchée par le séquestre
de ces documents.
En outre, dans la mesure où l’on considère que les fichiers informatiques sont ceux de
l’époux, il est évident que des tiers figurant, par exemple, sur des photographies que
le prévenu conservait sur son ordinateur, ne sauraient se voir reconnaître une qualité
de tiers parties à la procédure, faute de quoi les procureurs qui séquestrent des fichiers
contenant des photographies en nombre devraient aviser chaque personne photographiée et lui offrir
la possibilité d'être partie à la procédure, ce qui est irréalisable. Quant
au droit à l'image du tiers, il est automatiquement protégé par le secret de fonction
qui couvre tout le dossier pénal, dont les photographies du prévenu.
A cela s’ajoute que, même à supposer que la recourante soit directement et personnellement
touchée par le séquestre des documents litigieux, il manquerait la condition de l'immédiateté,
puisque ce séquestre a eu lieu en 2013 et que la recourante requiert d'être admise comme partie
qu'en 2017, soit au moment où elle a appris que l'Administration fiscale demandait à consulter
le dossier. Il y a donc lieu de retenir, en réalité, que la recourante n'est touchée que
de manière indirecte et, dès lors, qu'elle ne saurait être admise comme partie, faute
de remplir les conditions exigées par la jurisprudence citée plus haut.
A partir du moment où l'atteinte ne peut être qualifiée de directe, immédiate et
personnelle, il ne saurait être reproché au procureur de n'avoir pas donné à la recourante
la possibilité de participer à la procédure.
Enfin, la recourante fait grand cas des fuites intervenues dans la presse et de l'atteinte à sa
sphère privée, puisqu'il existerait un risque de publication des informations contenues sur
les fichiers séquestrés. Elle oublie toutefois qu'en l'état, il est notoire que les fuites
concernant les "Panama Papers" sont venues d'enquêtes journalistiques menées au Panama,
au sein de l'institution qui créait des sociétés écran, et non du Ministère
public vaudois, qui, jusqu'à preuve du contraire, respecte le secret de fonction. Le séquestre
de ces documents par le procureur ne saurait en tous les cas pas créer une atteinte à la sphère
privée, puisqu'il n'est pas à l'origine des publications en question.
Au vu de ce qui précède, la qualité de tiers touché ayant qualité de partie
ne saurait être reconnue à la recourante. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire
d'examiner si la notion d'abus de droit, comme retenue par le procureur, serait un argument supplémentaire
pour rejeter le recours.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 avril 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont mis à la charge d’A.C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Moreillon, avocat (pour A.C.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :