vd_findinfo · Décision / 2014 / 242 · 2014-03-10 · fr

RÉCUSATION, MINISTÈRE PUBLIC, PARENTÉ, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.03.2014 Décision / 2014 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
181
PE11.013679-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
56 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la requête
déposée le 20 février 2014 par
A.________
tendant à la récusation du Procureur E.J.________ dans la cause
n° PE11.013679-YGL
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 18 août 2011, la société Z.________ SA a déposé plainte pénale contre
A.________. Elle reproche à celui-ci d’avoir détourné, entre 2010 et 2011, plus
de 400'000 fr. dans le cadre de la gestion de S.________ SA, dont il était directeur et administrateur
président.
Le 19 août 2011, E.J.________, Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, a décidé de l’ouverture d’une instruction contre
le prénommé notamment pour escroquerie et gestion déloyale.
b)
Ayant appris en septembre 2013 que le frère du Procureur était l’administrateur avec
signature individuelle de la société plaignante, le prévenu a sollicité son défenseur,
Me M.________, pour qu’il demande la récusation de ce magistrat.
Par courrier du 11 octobre 2013, cet avocat a refusé d’accéder à la demande de son
client.
B.
Par écriture du 20 février 2014, A.________,
par l’intermédiaire de son nouveau défenseur d’office, a demandé la récusation
du Procureur E.J.________.
Le 24 février 2014, le Procureur a transmis cette demande, accompagnée de sa prise de position,
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en concluant à son rejet.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
b)
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par A.________ à l’encontre du Procureur
E.J.________ (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP;
RSV 312.01]).
2.
Le requérant estime que le Procureur aurait
dû se récuser d’office sur la base de l’art. 56 let. d CPP, dès lors que le
frère de celui-ci, Me B.J.________, était administrateur de Z.________ SA au moment du dépôt
de la plainte pénale et ce, jusqu’au 17 novembre 2011. Il précise que sa requête
ne serait pas tardive, dans la mesure où son précédent avocat a refusé de donner
suite à sa demande de récusation en octobre 2013.
a)
La garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un
juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 du 19
décembre 2011 c. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 c. 3a).
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
la lettre d impose la récusation du magistrat lorsqu’il est parent ou allié avec une
partie, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale. Dans
ce cas de figure, la récusation est absolue et le magistrat concerné doit, d’office,
demander sa récusation (Moreillon/Parein-Raymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 11 ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP).
b)
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu
d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_203/2011 du 18 mai 2011
c. 2.1; TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 c. 2.3), ce qui semble impliquer un délai en
tout cas inférieur à dix jours, voire à la semaine (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art.
58 CPP; Boog, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 5 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Cette
disposition reprend une pratique constante, selon laquelle la partie qui omet de se plaindre immédiatement
de la prévention du magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de
manière contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (Moreillon/Parein-Raymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts
cités).
c)
En l’espèce, Me B.J.________ a été administrateur de Z.________ SA jusqu’au
17 novembre 2011. Or, la plainte a été déposée le 18 août 2011, soit à
un moment où il exerçait encore cette fonction. Avec le requérant, il convient d’admettre
que cette circonstance constituait, sur le principe, un motif de récusation au sens de l’art.
56 let. d CPP. Toutefois, la problématique a évolué. En effet, outre le fait que Me B.J.________
n’est pas intervenu dans la procédure et qu’il a démissionné de la société
en novembre 2011, le requérant et son avocat de l’époque ont renoncé à demander
la récusation du Procureur au moment où ils ont appris le prétendu motif de récusation
(voir le courrier de Me M.________ du 11 octobre 2013, P. 196/1). Ce n’est qu’ensuite
d’un changement de conseil que le prévenu a déposé, par l’intermédiaire
de son nouveau défenseur, une demande allant dans ce sens, soit trente mois après l’ouverture
de l’instruction et vingt-sept mois après la démission de l’administrateur. Or,
l’art. 58 al. 1 CPP dispose que la requête doit être présentée sans délai,
dès que le motif de récusation est connu (cf. c. 2b supra). Le requérant ne pouvait donc
pas attendre de voir quelle évolution était donnée à l’instruction avant de
requérir la récusation du Procureur. Dans ces conditions, sa demande du 20 février 2014
est non seulement tardive mais également contraire à la bonne foi. Pour le surplus, les actes
du conseil, ou leur absence, sont imputables à la partie assistée, quand bien même celle-ci
changerait de conseil par la suite.
Il est relevé que le fait que l’adresse de la plaignante, lors de l’audition de confrontation
du 5 février 2013, était toujours auprès de l’étude où exerce Me B.J.________,
alors que ce dernier n’était plus administrateur depuis novembre 2011, ne constitue pas un
motif de récusation supplémentaire, la défense des intérêts de Z.________ SA
étant en effet assurée par une autre étude, soit par Me [...].
3.
En définitive, mal fondée, la demande de récusation présentée par A.________
à l’encontre du Procureur E.J.________ doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l'espèce de l’émolument
de décision, par 660 fr. (art. 20 du Tarif des frais judiciaires pénaux [RSV 312.03.1]), et
des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit 194 fr. 40, seront mis à la charge du requérant
(art. 59 al. 4 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par A.________ à l’encontre du Procureur
E.J.________ est rejetée.
II.
Une indemnité de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes) est allouée au
défenseur d’office d’A.________.
III.
Les frais de la procédure, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’A.________,
par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera
exigible que pour autant que la situation économique d’A.________ se soit améliorée
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :