vd_findinfo · AI 286/11 - 296/2013 &amp; AI 337/11 - 297/2013 · 2013-11-22 · fr

VIE SÉPARÉE, RENTE DE VIEILLESSE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 35 LAVS, 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.11.2013 AI 286/11 - 296/2013 & AI 337/11 - 297/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
286/11 - 296/2013 & AI 337/11 - 297/2013
ZD11.038271 &
ZD11.044261
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Causes
pendantes entre :
M.________
,
à D.________, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 LPGA; art. 35 LAVS
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l'assurée), née le [...] 1947, mariée à F.________, né
le [...] 1941, a été mise au bénéfice d'une rente entière de l'AI dès le
1
er
octobre 1999, sur la base d'un degré d'invalidité de 100%, son époux se voyant quant à
lui octroyer une rente complémentaire pour le conjoint (cf. décision de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud [ci-après : l'OAI] du 10 août 2000).
Le 2 septembre 2005, les époux F.________ - M.________ ont passé une convention de mesures
protectrices de l'union conjugale selon laquelle ils sont convenus de vivre séparés pour une
durée déterminée de deux ans jusqu’au 30 septembre 2007, la jouissance du domicile
conjugal sis B.________ [...] à D.________ étant attribuée à M.________, les conjoints
renonçant à toute contribution d’entretien pendant la séparation provisoire, et
l'époux continuant à prendre en charge la prime d’assurance-maladie mensuelle de l'assurée
ainsi que les frais d’entretien du jardin notamment. Cette convention a été ratifiée
le jour même pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.
Par décision du 11 avril 2006, la Caisse [...] (ci-après : la Caisse de compensation H.________
ou la Caisse) a octroyé à F.________ une rente AVS non plafonnée à compter du 1
er
juillet 2006. En parallèle, après avoir procédé à un nouveau calcul de la rente
d'invalidité de l'assurée au motif que l'époux de cette dernière avait atteint l'âge
de la retraite, l'OAI a alloué à l'intéressée, également par décision du
11 avril 2006, une rente entière sans plafonnement à partir du 1
er
juillet 2006.
En janvier 2011, l'assurée a entamé des démarches en vue d'être mise au bénéfice
d'une rente de vieillesse dès le mois de novembre 2011.
En date du 23 septembre 2011, l'OAI a adressé à l'assurée une décision portant sur
le montant des rentes mensuelles d'invalidité pour la période d'octobre 2007 à octobre
2011, arrêtant celles-ci à 1’658 fr. d’octobre 2007 à décembre 2008,
à 1’710 fr. de janvier 2009 à décembre 2010 et à 1’740 fr. de janvier
à octobre 2011. Cette décision mentionnait notamment que la rente de l'intéressée
avait été réduite pour cause de plafonnement, avec la précision suivante : «
Prise
en considération que la séparation était déterminée jusqu'au 30 septembre 2007
».
Du décompte annexé à la décision susdite, il ressortait qu'un montant de 81'570 fr.
correspondant aux prestations dues rétroactivement pour la période du 1
er
octobre 2007 au 30 septembre 2011 allait être soumis à compensation et qu'il restait à
procéder à un versement de 1'740 fr. pour le mois d'octobre 2011.
Toujours le 23 septembre 2011, un collaborateur de la Caisse de compensation H.________ a écrit
à l'assurée ce qui suit :
"
Madame,
Me
référant à notre entretien téléphonique du 8 septembre 2011 je confirme que
le versement d'une rente non-plafonnée n'est plus possible après le mois de septembre 2007,
pour la raison suivante: les mesures protectrices de 2005 donnent droit à une séparation déterminée
jusqu'au 30 septembre 2007.
Un
nouveau jugement de séparation nous permettrait de plafonner la rente à partir de la date exécutoire
de ce dernier.
La
décision de restitution vous parviendra au mois d'octobre."
Par écriture du 4 octobre 2011 adressée à la Caisse de compensation H.________, l'assurée
a notamment critiqué le plafonnement de sa rente AI dès le 1
er
octobre 2007. Elle a ajouté – pièce à l'appui – qu'elle avait écrit le
3 octobre 2011 au Tribunal d'arrondissement de [...] afin d'obtenir un nouvel acte judiciaire concernant
sa séparation.
Le 7 octobre 2011, le Tribunal d'arrondissement de [...] a établi une attestation dont il découlait
que M.________, domiciliée au Chemin du B.________ [...] à D.________, et F.________, domicilié
au Chemin V.________ [...] à W.________, avaient déposé le jour même une requête
de mesures protectrices de l'union conjugale tendant à la prolongation de la séparation des
époux.
Par décision du 7 novembre 2011, l'OAI a réclamé à l'assurée la restitution
d’un montant de 27'180 fr. correspondant aux prestations perçues en trop au titre de rente
d'invalidité non plafonnée pour la période du 1
er
octobre 2007 au 30 septembre 2011. L'office a établi son décompte comme suit :
Genre
de prestation
pour
la période
par
mois CHF
total
CHF
Prestations
dues
01.10.2007
- 31.12.2008
1'658.00
81'570.00
rente d'invalidité
01.01.2009
- 31.12.2010
1'710.00
01.01.2011
- 30.09.2011
1'740.00
Prestations
déjà versées
01.10.2007
- 31.12.2008
2'210.00
108'750.00
rente d'invalidité
01.01.2009
- 31.12.2010
2'280.00
01.01.2011
- 30.09.2011
2'320.00
Notre
demande de restitution
27'180.00
Par acte du 17 novembre 2011 destiné à l'OAI, l'assurée a en particulier indiqué
qu'elle ne pouvait se conformer à la décision de restitution susmentionnée. Elle a ajouté
que la prolongation de la séparation avait été requise auprès du tribunal compétent
et qu'une audience était fixée au vendredi 18 novembre 2011.
Lors de l'audience du 18 novembre 2011, les époux ont passé une nouvelle convention de mesures
protectrices de l'union conjugale selon laquelle ils sont convenus de continuer à vivre séparés
pour une durée indéterminée, la jouissance du domicile conjugal sis B.________ [...] à
D.________ étant attribuée à l'épouse, les conjoints renonçant à toute
contribution d'entretien pendant la séparation provisoire, et F.________ continuant à prendre
en charge la prime d'assurance-maladie de son épouse ainsi que les travaux d'entretien du jardin
notamment. Cette convention a été ratifiée le jour même pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale.
B.
Entre-temps, par acte envoyé sous pli recommandé le 12 octobre 2011, M.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision rendue
par l'OAI le 23 septembre 2011, concluant implicitement à son annulation. Elle conteste essentiellement
le plafonnement de sa rente AI dès le 1
er
octobre 2007, faisant en particulier valoir ce qui suit :
"[…]
je pense avoir tout mis en œuvre pour renseigner la Caisse de compensation H.________ de manière
exhaustive.
De 2006 à 2011,
j'ai adressé en effet plus de 40 mails
(y
compris accusés de réception) aux collaborateurs de cette institution qui gèrent ma rente,
en rappelant ma séparation et en annexant une copie de l'acte [du 2 septembre 2005] dans la plupart
des courriels.
Je ne m'explique
dès lors pas pourquoi l'on ne m'a pas renseignée dès 2007 déjà d'une incidence
sur ma rente de cet acte, incidence que j'ignorais totalement. J'aurais pu contacter le Tribunal pour
satisfaire leur besoin en 2007 déjà.
[…]
"
En date du 18 novembre 2011, M.________ a également recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision de restitution prononcée par
l'OAI le 7 novembre 2011, concluant implicitement à son annulation. En substance, elle allègue
que contrairement à ce que retient l'office intimé, la séparation d'avec son époux
ne s'est pas terminée fin 2007. Elle relève à cet égard que depuis 2005, elle partage
son temps entre le domicile conjugal sis à D.________ – dont la jouissance lui a été
attribuée dans le cadre de la séparation – et un studio à W.________, tandis que
son époux dispose de son propre logement à W.________. Elle se prévaut en outre de l'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 18 novembre 2011 par le Tribunal d'arrondissement
de [...], prolongeant la séparation pour une durée indéterminée.
A l’appui de ses deux recours, la recourante produit divers documents ayant trait à sa situation
tant sous l'aspect matrimonial qu'assécurologique.
Appelé à se déterminer sur les recours précités, l'OAI s'est rallié le
12 janvier 2012 à une détermination de la Caisse de compensation H.________ du 6 janvier précédent,
dont on extrait ce qui suit :
"
Lorsque
la recourante a atteint l’âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse, la CFC a constaté
que la séparation judiciaire avait été limitée à deux ans, soit jusqu’au
30 septembre 2007, par la décision du 2 septembre 2005. La CFC a donc adapté les rentes du
couple aux dispositions légales en les plafonnant rétroactivement depuis le 1
er
octobre 2007. La CFC vous a communiqué les nouveaux montants de rente à la recourante par une
décision du 23 septembre 2011.
Ce
paiement rétroactif a eu pour conséquence que la recourante a perçu des rentes trop élevées
durant la période d’octobre 2007 à octobre 2011. Par conséquent, la CFC a réclamé
la restitution du trop perçu par CHF 27'180.00 par une décision de restitution du 7 novembre
2011.
[…]
Est
en premier lieu litigieuse la question de savoir si le plafonnement de la rente de la recourante depuis
le 1
er
octobre 2007 a été effectu[é] à bon droit.
Selon
l’art 35 LAVS, la somme des deux rentes pour un couple s’élève au plus à 150
% du montant maximum de la rente de vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse
ou si un conjoint a droit à une rente de vieillesse et l’autre à une rente de l’assurance-invalidité.
L’al. 2 de la même disposition prévoit qu’aucune réduction des rentes n’est
prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une
décision judiciaire.
Il
est incontesté que les époux F.________ - M.________ n'ont pas fait ménage commun de septembre
2005 à septembre 2007 suite à la décision judiciaire du 2 septembre 2005. C’est
pourquoi, les rentes n’ont pas été plafonnées.
A
réception de la décision de plafonnement des rentes du 23 septembre 2011, les époux F.________
- M.________ ont déposé le 3 octobre 2011 auprès du Tribunal d’arrondissement de
[...] une requête de mesures protectrices de l’union conjugale concernant la prolongation
de la séparation des époux. Lors de l’audience du 18 novembre 2011, ce Tribunal a tenté
la conciliation qui a abouti comme suit : « les époux M.________ et F.________ conviennent
de continuer à vivre séparés pour une durée indéterminée ».
Comme
la première séparation était limitée dans le temps et qu’une seconde décision
n’est intervenue qu’en novembre 2011, c’est à bon droit que la rente de la recourante
a été plafonnée d’octobre 2007 à octobre 2011.
En
ce qui concerne la décision de restitution du 7 novembre 2011, il y a lieu de préciser qu’elle
est la conséquence logique de la décision de plafonnement du 23 septembre 2011. A cet égard,
l'attention de la recourante est attirée sur le fait qu'elle a la possibilité de demander la
remise de la restitution lorsque la décision y afférente sera entrée en force.
"
Dans sa réplique du 27 janvier 2012, la recourante maintient ses précédents motifs et
conclusions. Elle expose par ailleurs qu'elle a déposé une demande de calcul prévisionnel
de sa rente AVS le 8 février 2006 et que dans ce contexte, se basant notamment sur la convention
de séparation du 2 septembre 2005 annexée à ladite requête, la Caisse de compensation
H.________ lui a communiqué – par acte du 11 avril 2006 (joint à la réplique) –
qu'elle aurait droit à une rente de vieillesse non plafonnée. Elle ajoute que la décision
de l'OAI du 11 avril 2006 lui allouant une rente entière non plafonnée dès le mois de
juillet 2006 était elle aussi fondée sur la convention de séparation précitée;
or, aux termes de cette dernière décision, son obligation d'informer portait uniquement sur
«
la reprise de la vie
communautaire d'époux séparés judiciairement, dont les rentes ne sont plus soumises aux
règles de plafonnement
», de sorte qu'elle
n'avait pas à informer l'OAI de la continuation de la séparation. La recourante estime que,
dans ces conditions, elle aurait dû être avertie dès 2007 d'un éventuel plafonnement
de sa rente, cela afin de pouvoir entreprendre en temps utile les démarches nécessaires auprès
du tribunal compétent. A l'appui de sa réplique, l'assurée verse en cause un nouvel onglet
de pièces.
Se déterminant le 20 février 2012, l'OAI déclare se rallier à un écrit de la
Caisse de compensation H.________ du 15 février précédent, motivé comme suit :
"
La
recourante fait valoir des contacts avec la Caisse de compensation H.________ et l'OAI VD en février,
avril et juillet 2006. A cette époque, la convention de séparation de 2005 était en vigueur.
Ni la Caisse de compensation H.________, ni l'OAI n'avait de motif pour la mettre en doute.
Ce
n'est que lorsque la recourante a déposé sa demande de rente de vieillesse que la Caisse de
compensation H.________ a constaté que la séparation n'avait pas été prolongée.
Par convention de séparation [d]u 18 novembre 2011, le couple F.________ - M.________ a été
autorisé à continuer à vivre séparé. Par une décision du 1
er
février 2012, la Caisse de compensation H.________ a tenu compte de cet état de fait et supprimé
le plafonnement des rentes du couple dès le 1
er
décembre 2011.
Pour
le surplus, nous maintenons notre prise de position du 6 janvier 2012 ainsi que notre détermination
que le recours doit être rejeté.
"
Le 11 avril 2012, la recourante a écrit ce qui suit à la Cour de céans :
"[…]
j'ai déposé mes papiers
à W.________ après le jugement de séparation d'avec mon mari F.________ en 2005. C'est
donc à cette commune qu'il convient de demander une attestation de domicile
[…]. J'ai conservé l'ancien domicile conjugal à D.________ qui m'a été attribué
par décision du Tribunal. J'ai sollicité depuis cette date une répartition intercommunale
de l'impôt entre ces 2 communes selon le temps passé dans chacune d'elles.
"
A la requête du juge instructeur, la Commune d'A.________ a établi une attestation de résidence
en date du 17 avril 2012, mentionnant que l'assurée est séparée légalement et qu’elle
est domicilié en résidence principale à W.________ –Z.________ [...], Chalet S.________,
[...] – depuis le 1
er
décembre 2005, en provenance de D.________.
Toujours le 17 avril 2012, la Commune de D.________ a également établi une attestation dont
il ressort que l'assurée, mariée, a été domiciliée au Chemin B.________ [...]
à D.________ jusqu'au 1
er
décembre 2005, date où elle est partie habiter au Chemin V.________ à W.________.
Dans ses déterminations du 10 mai 2012, l'intimé renvoie à une prise de position de la
Caisse de compensation H.________ du 3 mai 2012, selon laquelle il n'a jamais été contesté
que les époux F.________ - M.________ vivaient séparés, le point litigieux étant
que les conjoints n'étaient pas séparés judiciairement durant la période litigieuse,
ce qui a entraîné le plafonnement des rentes conformément à la loi.
Par écriture du 20 mai 2012, la recourante souligne notamment que si la Caisse s'était pliée
à ses obligations légales en 2007, elle aurait pu de son côté immédiatement
s'adresser à l'instance judiciaire compétente pour faire constater la continuation de la séparation
d'avec son époux.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les recours interjetés les 12 octobre 2011 (cause AI 286/11, concernant le plafonnement de la rente
d'invalidité d'octobre 2007 à octobre 2011) et 18 novembre 2011 (cause Al 337/11, concernant
la restitution d'un montant de 27'180 fr.) reposent sur un même complexe de faits et opposent les
mêmes parties. Il convient donc de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt.
b)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s’appliquent à l’AI (cf. art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions
en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 LPGA et art. 69 al. 1 let.
a LAI). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, les recours ont été formés en temps utile et dans le respect
des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr., la cause relève de la compétence du juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
Est en l'espèce litigieux le point de savoir si l'OAI était fondé à plafonner la
rente d'invalidité de la recourante d'octobre 2007 à octobre 2011 et à lui réclamer
restitution d'un montant de 27'180 fr. correspondant aux prestations d'assurance perçues en trop
– sur la base de rentes d'invalidité non plafonnées – d'octobre 2007 à septembre
2011.
Pour le surplus, la Cour de céans n'a pas à se prononcer sur le montant de la rente (de vieillesse)
à laquelle la recourante peut prétendre depuis le 1
er
novembre 2011, cette problématique étant extrinsèque à l'objet de la présente
contestation quand bien même la Caisse de compensation H.________ a évoqué la question
dans sa prise de position du 15 février 2012.
3.
a)
Il convient tout d'abord d'examiner si, sur le principe, l'office intimé était en droit de
plafonner la rente d'invalidité de la recourante pour la période d'octobre 2007 à octobre
2011.
aa)
L'art. 35 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants;
RS 831.10) prévoit que la somme des deux rentes pour un couple s'élève au plus à
150 % du montant maximal de la rente de vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de
vieillesse (let. a) ou si un conjoint a droit à une rente de vieillesse et l'autre à une rente
de l'assurance-invalidité (let. b). Aux termes de l'art. 35 al. 2 LAVS, aucune réduction des
rentes n’est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun
suite à une décision judiciaire.
Selon les Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (DR),
édictées par l'Office fédéral des assurances sociales, les époux sont réputés
ne plus vivre en ménage commun lorsque la séparation a été constatée par le
juge dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation ou que le couple est séparé
temporairement ou pour une durée indéterminée suite à une constatation ou à
une décision judiciaire dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Les rentes
doivent être plafonnées si les conjoints continuent malgré tout à faire ménage
commun ou s’ils reprennent la vie commune (cf. ch. 5511 DR).
bb)
Dans le cas présent, il n'est pas contesté que les époux F.________ - M.________ ont vécu
séparément suite à l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 2 septembre
2005, Madame se voyant attribuer la jouissance du domicile conjugal sis Chemin B.________ [...] à
D.________ et disposant d'un autre logement sis Chalet S.________, Z.________ [...], à W.________,
et Monsieur étant domicilié au Chalet […], Chemin V.________ [...] à W.________.
A ce propos, il convient d'écarter l'attestation établie le 17 avril 2012 par la Commune de
D.________, qui signale de manière erronée que l'assurée aurait quitté son domicile
à D.________ en décembre 2005 pour aller habiter au Chemin V.________ à W.________; l'examen
du dossier démontre en effet que ces indications ne correspondent pas à la situation de la
recourante, laquelle vit en résidence principale aux Z.________ [...] – et non au Chemin V.________
– à W.________ depuis décembre 2005 tout en conservant un domicile secondaire au Chemin
B.________ [...] à D.________ (cf. écriture de la recourante du 11 avril 2012 et attestation
de résidence de la Commune d'A.________ du 17 avril 2012). Cela étant, s'il est vrai que le
prononcé du 2 septembre 2005 ne réglait la vie séparée des conjoints que jusqu'au
30 septembre 2007, il n'en demeure pas moins que l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 18 novembre 2011 mentionne expressément que les époux sont convenus de continuer
à vivre séparés pour une durée indéterminée, le domicile conjugal sis B.________
[...] à D.________ étant toujours attribué à l'épouse. Or, contrairement à
ce que semble penser l'intimé, on ne saurait se focaliser uniquement sur le moment auquel cette
seconde ordonnance a été rendue, au détriment de son contenu qui se réfère de
manière explicite à une continuation de la vie séparée et non à une nouvelle
séparation. En d'autres termes, cette nouvelle ordonnance ne valide pas seulement l'absence de ménage
commun dès la date de son prononcé, mais entérine également la vie séparée
ininterrompue des époux au cours de la période antérieure, laquelle doit être considérée
– faute d'indications plus précises – comme se rapportant implicitement à la période
écoulée depuis la première ordonnance. Partant, on retiendra que le prononcé du 18
novembre 2011 consacre judiciairement – bien qu'a posteriori – la prolongation de la séparation
des conjoints au-delà du terme prévu par l'ordonnance du 2 septembre 2005.
Compte tenu des circonstances particulières exposées ci-dessus, il faut donc admettre qu'en
l'occurrence, l'absence de ménage commun après le 30 septembre 2007 résulte d'une décision
judiciaire et que par voie de conséquence le maintien, au-delà de cette date, du versement
de rentes non plafonnées au sens de l'art. 35 al. 2 LAVS correspond en tous points à la situation
des époux. C'est donc à tort que l'OAI a réduit la rente d'invalidité de la recourante
pour cause de plafonnement durant la période d'octobre 2007 à octobre 2011. Pour ces motifs,
la décision de plafonnement de rente du 23 septembre 2011 s'avère contraire au droit.
b)
En ce qui concerne plus spécifiquement la restitution, il convient de relever qu'en vertu de l'art.
25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées (cf. art. 25 al.
1 phr. 1 LPGA). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement
de la prestation (cf. art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA).
aa)
Selon la jurisprudence, l’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une
reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (cf. art. 53 al. 1 et 2 LPGA; cf. ATF 126 V 23 consid.
4b, ATF 130 V 318 consid. 5.2, ATF 130V 380 consid. 2.3.1; cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n° 3238 ss).
Conformément à un principe général du droit des assurances sociales, l’administration
peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition
qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable.
En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires,
l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée
en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles
de conduire à une appréciation juridique différente. Ces principes sont aussi applicables
lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision
formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (cf. TFA H
339/01 du 17 juin 2002 consid. 4a). Il y a force de chose décidée si l’assuré n’a
pas, dans un délai d’examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord
avec une certaine solution adoptée par l’administration et exprimé sa volonté de
voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 126 V 23 consid.
4b et les arrêts cités).
bb)
En l’espèce, on notera tout d'abord que le montant réclamé de 27'180 fr. porte exclusivement
sur la période d'octobre 2007 à septembre 2011, ainsi qu'il ressort du décompte incorporé
dans la décision de restitution du 7 novembre 2011. En revanche, le mois d'octobre 2011 ayant d'emblée
fait l’objet d'une rente plafonnée, il n'est donc pas visé par la procédure de restitution.
Aussi, c'est de manière erronée que la Caisse de compensation H.________ se réfère
à un trop perçu pour la période d'octobre 2007 à octobre 2011 (cf. prise de position
de la Caisse de compensation H.________ du 6 janvier 2012 p. 1, dernier paragraphe).
Cela étant, en tant que la restitution porte sur des montants alloués au titre de rente d'invalidité
non plafonnée entre octobre 2007 et septembre 2011, il faut admettre que le versement de ces prestations
avait acquis force de chose décidée au moment où l'intimé en a sollicité la
restitution, le 7 novembre 2011, et que d'un point de vue strictement formel l'OAI pouvait donc envisager
de revenir sur l'octroi desdites prestations. Ce nonobstant, il demeure que la procédure de restitution
engagée par l'intimé afin de recouvrer des prestations indues s'avère dépourvue de
fondement. En effet, ainsi qu'exposé plus haut, il apparaît en l'espèce que les époux
n'ont pas refait ménage commun postérieurement au 30 septembre 2007 et que la prolongation
de leur séparation trouve son fondement juridique – au sens de l'art. 35 al. 2 LAVS –
dans le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 novembre 2011, situation justifiant
le maintien d'une rente non plafonnée au-delà du mois de septembre 2007 (cf. consid. 3a/bb
supra). C'est donc à tort que l'intimé a rétroactivement plafonné la rente d'invalidité
de la recourante pour la période d'octobre 2007 à septembre 2011. Corollairement, il découle
de ce qui précède que le versement de rentes non plafonnées pour la période en question
ne procède donc pas d'une décision manifestement erronée susceptible de donner lieu à
reconsidération. Au demeurant, l'examen du dossier ne révèle aucun fait ou moyen de preuve
nouveau pertinent sous l'angle de la révision. Il suit de là que les conditions d'une restitution
ne sont pas réunies en l'occurrence et que, par conséquent, la décision de restitution
du 7 novembre 2011 ne saurait être confirmée.
Dans ces conditions, il est donc superflu d'examiner si la demande de restitution a été introduite
dans le respect des délais légaux prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA.
c)
Avec la recourante, on peut au demeurant s'interroger sur la manière de procéder de l'office
intimé, en particulier au regard du devoir de renseigner.
aa)
Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances
sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations. Dès lors que l'art. 35 al. 2 LAVS prévoit
l'octroi de rentes non plafonnées pour les époux ne vivant plus en ménage commun suite
à une décision judiciaire, il existe donc un devoir légal pour les autorités compétentes
de renseigner les assurés à ce sujet.
En vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), le défaut de renseignement dans
une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé
à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité
(en l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait
pu prétendre (cf. ATF 131 V 472 consid. 5). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré
un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
(b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et
(e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent
par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée
de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une
autre information (cf. ATF 131 V 472 consid. 5).
bb)
Au cas d'espèce, la recourante fait valoir que le prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du 2 septembre 2005 a été communiqué à l'administration dès 2006,
ce dont l'office intimé ne disconvient pas, pas plus d'ailleurs que la Caisse de compensation H.________.
C'est notamment en pleine connaissance de ce document que, par décision du 11 avril 2006, l'OAI
a signifié à l'assurée le montant de sa rente d'invalidité dès le 1
er
juillet 2006 compte tenu du fait que son époux allait atteindre l'âge de la retraite. Or, à
la lecture de la décision de l'OAI du 11 avril 2006, on constate que l'office a certes attiré
l'attention de la recourante sur son obligation générale d'informer, concernant en particulier
toute modification de l'état civil ou la reprise de la vie communautaire d'époux séparés
judiciairement (cf. décision du 11 avril 2006 p. 5), mais ne l'a à aucun moment invitée
à produire toute décision judiciaire prolongeant la séparation au-delà du 30 septembre
2007, pas plus qu'il ne l'a rendue attentive à l'importance d'un tel document sous l'angle de l'art.
35 al. 2 LAVS. Cela étant, sur la base des informations ainsi communiquées par l'administration,
l'assurée n'avait aucun motif particulier de se prémunir d'une décision de justice prolongeant
la séparation après le 30 septembre 2007, aux fins de sauvegarder son droit à une rente
d'invalidité non plafonnée au-delà de cette date. Il ressort de l'examen du dossier que
ce n'est qu'en septembre 2011 que la Caisse de compensation H.________ a expressément averti l'assurée
des exigences liées à l'art. 35 al. 2 LAVS, parallèlement à la décision de plafonnement
de rente rendue par l'OAI le 23 septembre 2011, après quoi la recourante a engagé dès
octobre 2011 les démarches nécessaires en vue d'obtenir une nouvelle ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale, ce qui fut chose faite le 18 novembre 2011. Dans ces conditions, on
doit admettre que l'administration a manqué à son devoir de renseigner. En effet, il ne fait
guère de doute que si l'OAI avait informé l'assurée en temps utile des conditions posées
par l'art. 35 al. 2 LAVS, cette dernière n'aurait pas attendu le mois d'octobre 2011 pour requérir
une nouvelle décision judiciaire relative à sa séparation d'avec son époux, mais
se serait efforcée d'obtenir une telle décision pour le 30 septembre 2007, terme fixé
par la première ordonnance du 2 septembre 2005.
Le défaut d'information imputable à l'administration ne porte toutefois pas à conséquence
dans le cas particulier. En effet, un renseignement ou une décision erronés de l'administration
ne peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur qu'à condition, notamment, que l'assuré se soit fondé sur
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il
ne saurait renoncer sans subir de préjudice (cf. consid. 3c/aa supra). Or, en l'occurrence, on ne
voit pas que le défaut de renseignement en question aurait conduit l'assurée à prendre
des dispositions irrévocables, respectivement à adopter un comportement préjudiciable
à ses intérêts, et que l'intéressée devrait de ce fait se voir accorder un avantage
contraire à la réglementation en vigueur. En effet, nonobstant le manquement commis par l'administration,
la recourante a malgré tout été en mesure d'obtenir une ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale le 18 novembre 2011, laquelle entérine la séparation ininterrompue des
époux depuis la précédente ordonnance du 2 septembre 2005 et doit dès lors être
prise en compte sous l'angle de l'art. 35 al. 2 LAVS, comme expliqué plus haut (cf. consid. 3a/bb
supra).
4.
En conclusion, il apparaît que l'intimé n'était pas en droit de plafonner la rente d'invalidité
de la recourante d'octobre 2007 à octobre 2011, ni de requérir la restitution d'un montant
de 27'180 fr. pour les prestations déjà versées d'octobre 2007 à septembre 2011.
Les décisions querellées des 23 septembre et 7 novembre 2011 s'avèrent par conséquent
mal fondées et doivent être annulées.
Vu l'issue du litige, la Cour de céans peut donc s'abstenir d’examiner les autres motifs invoqués
par la recourante.
5.
Sur le vu de ce qui précède, il convient d'admettre les recours interjetés les 12 octobre
et 18 novembre 2011 par M.________, et d'annuler les décisions de l'OAI des 23 septembre et 7 novembre
2011.
En tant que la présente contestation ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI,
il n'y a pas lieu de déroger ici à l'art. 61 let. a LPGA (cf. art. 69 al. 1bis LAI a contrario),
de sorte que le présent arrêt doit être rendu sans frais. La recourante, qui obtient gain
de cause sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’a pas droit à des
dépens (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les causes AI 286/11 et 337/11 sont jointes.
II.
Les recours formés dans les causes AI 286/11 et AI 337/11 sont admis.
III.
Les décisions rendues les 23 septembre et 7 novembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud sont annulées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :