vd_findinfo · Décision / 2015 / 181 · 2015-02-11 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.02.2015 Décision / 2015 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
110
PE13.020058-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
355 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 janvier 2015 par
W.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 5 janvier 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.020058-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 11 décembre 2013, notifiée à W.________ le 19 du même
mois, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne l’a condamné, pour lésions
corporelles simples et dénonciation calomnieuse, à 180 jours-amende, dont 90 jours-amende avec
sursis pendant trois ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr., et a renoncé
à révoquer le sursis accordé le 4 juillet 2011 par le Ministère public du canton
du Valais.
Le 30 décembre 2013, W.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale (P. 7).
Par mandat de comparution du 8 septembre 2014 envoyé sous pli recommandé, W.________ a été
cité à comparaître le jeudi 23 octobre 2014 à 14 heures dans le cadre de la procédure
d’opposition. Sur la deuxième page du mandat, le prévenu a été rendu attentif
au fait que s’il faisait défaut à l’audition sans excuse, l’opposition serait
considérée comme retirée, conformément à l’art. 355 al. 2 CPP.
Par lettre du 20 octobre 2014, envoyée le même jour par fax, le défenseur d’office
de W.________, Me Vanessa Egli, a indiqué que celui-ci ne pourrait pas se présenter à
l’audience du 23 octobre 2014 pour des raisons de santé, qu’il se trouvait en Italie
et qu’il ne pouvait effectuer le trajet de retour à cause de son atteinte à la santé,
sans donner de détail à ce sujet. Il a annoncé qu’un certificat médical serait
envoyé prochainement (P. 37). Le 21 octobre 2014, le procureur a invité le défenseur d’office
à préciser les raisons médicales qui justifiaient l’annulation de l’audience
et à lui faire parvenir un certificat médical, ajoutant que dans l’attente de ces informations,
l’audience serait maintenue (P. 38). Le lendemain, Me Egli a fait savoir qu’elle transmettrait
le certificat médical dès que possible (P. 39).
W.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 23 octobre 2014. Me Egli,
qui s’y était rendue, a informé le procureur qu’elle ignorait de quels problèmes
de santé souffrait son client d’office (PV des opérations, inscription du 23 octobre
2014, p. 8).
Le 29 octobre 2014, à la demande du procureur et dans le délai imparti par celui-ci, Me Egli
lui a transmis une copie d’un certificat médical établi le 18 octobre 2014 par le Dr
[...] et qui atteste que la maladie du prévenu, une rhinopharyngite aiguë fébrile (
rinofaringite
acuta febbrile
), nécessite six jours de repos
et de soins (P. 42/2).
B.
Par ordonnance du 5 janvier 2015, le Ministère public a pris acte du retrait de l’opposition
de W.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale du 11 décembre 2013 devenait exécutoire
(II) et a dit que l’ordonnance était rendue sans frais (III). Il a considéré que
l’affection dont souffrait le recourant ne l’empêchait pas de comparaître à
l’audience, laquelle avait d’ailleurs lieu quasi à l’échéance de la
période de repos prescrite par le médecin. Le prévenu ayant ainsi fait défaut sans
excuse valable, son opposition devait être considérée comme retirée, en vertu de
l’art. 355 al. 2 CPP.
C.
Par acte du 15 janvier 2015, W.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public.
Le 27 janvier 2015, dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, S.________ a déposé des
déterminations et a conclu, sous suite de frais et de dépens, au rejet du recours.
Quant au Ministère public, il a déclaré le 6 février 2015 renoncer à se déterminer.
En droit
:
1.
La décision par laquelle le Ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess­ordnung, 2010, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP
26 janvier 2015/59 ; CREP 25 novembre 2014/847 ; CREP 29 août 2014/625). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recourant invoque une violation de l’art.
355 al. 2 CPP.
2.1
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En particulier, quiconque est cité
à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution
(art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard
à un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené
par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure par défaut
étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP aboutir à une perte de
toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 c. 2.4).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101], 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Au vu de l'importance fondamentale
du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par acte concluant suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF
140 IV 82 c. 2.3 et 2.5).
2.2
En l'espèce, l’empêchement est
survenu alors que le recourant se trouvait en Italie, dans la province d’Udine, à quelque
700 km de Lausanne. Le certificat médical établi sur place le 18 octobre 2014 prévoyait
six jours de repos. Pour se présenter à temps à l’audience du 23 octobre 2014, qui
tombait le dernier jour de la période de repos prescrite par le médecin, le recourant aurait
dû consacrer une partie de cette période à son voyage de retour en Suisse qui, vu la distance,
aurait pris quasiment une journée. Or, il ne pouvait entreprendre un tel voyage en raison de sa
maladie et du repos et des soins ordonnés par le médecin. Le fait que le recourant ait eu une
maladie bénigne n’y change rien. Selon le médecin consulté, cette rhinopharyngite
– appelée communément rhume – présentait un caractère aigu et fébrile.
En outre, le recourant est âgé de 67 ans. Le Ministère public ne pouvait donc pas, sur
le vu du certificat médical produit, retenir que le recourant avait fait défaut sans excuse
valable. Enfin, si le certificat médical n’a pas pu être produit, pour des raisons pratiques,
avant la date de l’audience, il l’a été rapidement, dans le délai imparti
par le procureur.
Dans ces conditions, il n'était pas possible de considérer que le recourant, par sa seule absence,
s'était désintéressé de la procédure pénale dirigée contre lui et
de faire application de l'art. 355 al. 2 CPP. L'empêchement invoqué, certificat médical
à l'appui, ne permet pas de considérer que la démarche du recourant serait constitutive
d'abus de droit. En tout état, compte tenu de l’ensemble des circonstances et de l'application
restrictive de l'art. 355 al. 2 CPP imposée par la jurisprudence, un report de l'audience était
nécessaire avant de pouvoir juger que le recourant s'était désintéressé de la
procédure (cf. TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 c. 2.1 ).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
du 5 janvier 2015 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il fixe une nouvelle audience.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la
TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de l’intimé S.________,
qui, ayant conclu au rejet du recours, succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 5 janvier 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________ est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de W.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de S.________.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Vanessa Egli, avocate (pour W.________),
-
M. Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :