vd_findinfo · ML / 2015 / 40 · 2015-03-05 · fr

CONVENTION DE NEW YORK, SENTENCE ARBITRALE, CONVENTION D'ARBITRAGE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, DÉCISION ÉTRANGÈRE | 80 al. 1 LP, 81 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.03.2015 ML / 2015 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.026883-142277
57
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mars 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 et 81 al. 3 LP; art. II, IV et V par. 1 let. a CNY
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
I.________SA
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 12 novembre 2014, à la suite de l’audience
du 9 octobre 2014, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 7'050'261 de
l'Office des poursuites du même district, exercée à l'instance d'
Y.________Ltd
,
à Singapour, contre la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
26 mai 2014, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à I.________SA,
à la réquisition d'Y.________Ltd, dans la poursuite n° 7'050'261, un commandement de payer
la somme de 17’132 fr. 05 avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 mai 2013,
indiquant comme cause de l’obligation : "Contre-valeur en CHF à la date du 15 mai 2014
des frais d’arbitrage (First Tier) à hauteur de GBP 10'961.--, plus intérêt à
5 % l’an, à compter du prononcé de la sentence arbitrale GAFTA en appel n° 4329,
du 28 mai 2013". La poursuivie a fait opposition totale.
Auparavant, le 5 mai 2014, le même office avait notifié à I.________SA, à la réquisition
d'Y.________Ltd, dans la poursuite n° 7'029'357, un commandement de payer la somme de 79'557
fr. 75 avec intérêt à 4,5 % l’an dès le 5 mars 2014, indiquant comme cause
de l’obligation : "Contre-valeur en CHF à la date du 29 avril 2014 des dommages et intérêts
à hauteur de USD 77'500.--, plus intérêts composés de 4,5 % calculés trimestriellement,
selon sentence arbitrale GAFTA n° 4329 du 28 mai 2013". La poursuivie avait également
fait opposition totale.
b)
Le 25 juin 2014, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d'une seule et même
requête en
exequatur
et mainlevée définitive d'opposition concernant les deux poursuites. A l’appui de son
écriture, elle a produit, outre l’original des commandements de payer (pièces 9 et 12),
les pièces suivantes :
-
une copie d’une sentence arbitrale en anglais, portant le numéro 14-483, rendue le 30 août
2012 par le Tribunal arbitral de la "Grain and Feed Trade Association" (ci-après :
Gafta) dans une cause opposant la poursuivante (désignée comme "claimants" et "buyers")
à la poursuivie ("respondents" et "sellers"), condamnant la poursuivie
à payer à la poursuivante la somme de USD 77'500.-, avec un intérêt composé
de 4,5 % l’an dès le 6 septembre 2011, et disant que le montant de GBP 9'461.- sur celui
de GPB 10'961.- de frais et débours d’arbitrage devait être payé par la poursuivie
(pièce 1);
-
une copie d'un modèle de contrat Gafta n° 49 en anglais, intitulé "Contract for the
delivery of goods Central and Eastern Europe" (pièce 2);
-
une copie d'une sentence arbitrale d'appel en anglais, portant le n° 4329, rendue le 28 mai 2013
par le Tribunal arbitral d'appel de la Gafta (pièce 3), reproduite intégralement ci-après
:
-
une copie d’une lettre du Service de résolution des litiges de la Gafta aux parties, du 9
mai 2014, intitulée "clarification", au sujet du point 13.3 de la sentence d'appel n°
4329, et sa traduction certifiée conforme en français (pièce 4);
-
une copie d’un document en anglais, avec une traduction non certifiée, rédigé sur
papier à en-tête de la Gafta, daté du 9 avril 2014 et signé "[...]"
en face de l’intitulé "director general", dont la teneur est la suivante (pièce
5) :
"THIS
IS TO CERTIFY THAT :
1.
the attached document is a true and correct copy of the Appeal Award No. 4329 dated 28 May 2013
on the official form of the Grain and Feed Trade Association (GAFTA) made by D Hacking (Chairman), D
Barnett, W Busch, C Creffield and M Kock in a dispute which had arisen between I.________SA (Sellers)
and Y.________Ltd (Buyers) under a contract dated 11 August 2011, in respect of 3,000 metric tons of
Russian Milling Wheat;
2.
the said Award was made in pursuance of an agreement between the said parties for arbitration in accordance
with the Arbitration Rules of GAFTA in force at the date of said contract, which Agreement was valid
under the law of England by which it was governed;
3.
the said Award was made by the Board of Appeal provided for in that Agreement and those Rules;
4.
the said Award was made in respect of a matter which may lawfully be referred to Arbitration under the
law of England;
5.
the said Award has become final and binding;
6.
the said Award is enforceable in England and can be executed.";
-
une copie de la réquisition de poursuite du 29 avril 2014 en paiement d’une créance de
79'557 fr. 75, contre-valeur de USD 77'500.-, ayant donné lieu à la poursuite parallèle
n° 7'029'357 de l'Office des poursuites du district de Lausanne (pièce 6);
-
un extrait du site internet de la BCGE, indiquant le taux de change de 0,9179 franc suisse pour 1 dollar
américain (USD) au 29 avril 2014 (billets/vente) (pièce 7);
-
un tableau de calcul de la capitalisation de l’intérêt trimestriel de 4,5 % sur la somme
de USD 77'500.-, au cinquième jour des mois de décembre 2011 (le point de départ étant
le 5 septembre 2011), puis de mars, juin, septembre et décembre 2012, puis 2013, et finalement au
5 mars 2014, la créance totale s’élevant au 29 avril 2014 à USD 86'673.64,
soit 79'557 fr. 74 au taux de change précité (pièce 8);
-
une copie de la réquisition de poursuite du 15 mai 2014 en paiement d'une créance de 17'132
fr. 05 ayant donné lieu à la poursuite en cause n° 7'050'261 de l'Office des poursuites
du district de Lausanne (pièce 10);
-
un extrait du site internet de la BCGE, indiquant le taux de change de 1,5630 francs suisses pour 1 livre
sterling (GBP) au 15 mai 2014 (billets/vente) (pièce 11);
-
sous pièce 13 :               i)
une copie de la sentence d'appel n° 4329 rendue le 28 mai 2013 (pièce 3 précitée)
et l’original de la pièce 5 précitée, accompagné d’un acte signé
par James Kerr Milligan, notaire public de la ville de Londres, et muni par lui du sceau de son office,
le 10 avril 2014; le sceau en question est apposé sur un ruban qui traverse la copie de la sentence;
la validité de cet acte notarié, la véracité de la signature du notaire, la qualité
en laquelle il a agi ainsi que l’identité du sceau dont l'acte est revêtu sont attestées
par l’apposition au dos de cet acte d’une apostille, au sens de la convention de La Haye
du 5 octobre 1961, délivrée et signée par P. Forbes "Her Majesty’s Principal
Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs"; l’acte notarié contient ce
qui suit :
"
I,
James Kerr MILLIGAN,
Notary Public of the City
of London, England, by Royal Authority duly admitted and sworn, practising in the said City,
DO
HEREBY CERTIFY AND ATTEST
:
THAT
the signature set and subscribed at foot of the hereunto annexed Certificate is genuine, the same being
in the own, true and proper handwriting of [...], whose personal identity I, the Notary, attest, Director
General of the "THE GRAIN AND FEED TRADE ASSOCIATION", a Company duly incorporated on 31
st
March
1971 and existing in accordance with the laws of England, registered at the Companies Registration Office
for England and Wales under number
1006456
and with Registered Office at 9 Lincoln’s Inn Fields, London WC2A 3BP, England, she being duly
authorised to sign the said Certificate on behalf of the said Company.";
ii) une traduction certifiée
conforme du chiffre 13 de la sentence d'appel précitée, qui a la teneur suivante :
"
13.
DECISION
En
conséquence, nous prononçons et publions cette décision et ordonnons ce qui suit :
13.1
La décision du First Tier Tribunal est maintenue.
13.2
Les Vendeurs (appelants) verseront aux Acheteurs (intimés) des dommages-intérêts à
hauteur de US$ 77,500 (septante-sept mille cinq cent dollars américains) ainsi qu’un intérêt
composé de 4.5 % (quatre point cinq pour cent) par an calculé en échéances trimestrielles
à compter du 5 septembre 2011 jusqu’à la date du paiement.
13.3
Les frais d’arbitrage du First Tier tribunal et du présent appel, mais pas les frais judiciaires,
sont à la charge des Appelants.
(page
suivante)
Les
frais et débours de l’appel sont les suivants :
£
Honoraires
de l’Association
2,866.40
Honoraires
de la Commission des recours
6,432.50
TVA
0.00
£9,298.90
et
sont à la charge des Vendeurs."
iii) l’original
d’un contrat daté du 11 août 2011, portant le numéro 2011/08/0144 (1), passé
entre la poursuivie ("seller"), la société [...], aux Pays-Bas ("broker [courtier]")
et la poursuivante ("buyer"), rédigé sur papier à en-tête du courtier et
comportant la seule signature de celui-ci, reproduit intégralement ci-après :
iv) le contrat Gafta 49,
dont le chiffre 24 ("arbitration") renvoie aux "GAFTA Arbitration Rules No 125",
censées en faire partie intégrante.
c)
Par
courrier recommandé du 2 juillet 2014, le juge de paix a notifié la requête du 25 juin
2014 à la poursuivie et a cité les parties à comparaître à une audience du 21
août 2014, dont il a par la suite ordonné le renvoi au motif que la citation ne se référait
qu'à la poursuite n° 7'050'261.
Le 26 août 2014, il a convoqué les parties à une audience du 9 octobre 2014 dans le cadre
de la poursuite n° 7'050'261. Par courrier recommandé du même jour, il a notifié
la requête du 25 juin 2014 à la poursuivie et a cité les parties à comparaître
à une audience également fixée le 9 octobre 2014 dans le cadre de la poursuite parallèle
n° 7'029'357.
d)
Le dossier comporte une écriture de la poursuivie datée du 21 août 2014, intitulée
"procédé écrit adressé au Juge de paix du district de Lausanne", concluant
au rejet de la requête de mainlevée avec suite de frais et dépens. Le procès-verbal
de l’audience relative aux deux poursuites qui s'est tenue le 9 octobre 2014 mentionne que le conseil
de la poursuivie "produit un procédé écrit", que le conseil de la poursuivante
"sollicite un délai au 31 octobre 2014 pour se déterminer sur le procédé écrit
[…] respectivement pour produire des pièces complémentaires" et que le conseil adverse
"ne s'oppose pas à cette demande, étant précisé que dès réception
de la détermination de la poursuivante, respectivement des éventuelles pièces produites,
un délai de dix jours lui sera imparti pour se déterminer".
Le 31 octobre 2014, la poursuivante a déposé des déterminations et confirmé les conclusions
de sa requête du 25 juin 2014. Elle a produit les pièces suivantes :
-
une copie du mémoire de réponse de la poursuivie du 1
er
décembre 2011 dans le cadre de l’arbitrage Gafta n° 14-483 relatif au contrat n°
2011/08/0114 (1) du 11 août 2011 (pièce 14);
-
une copie de l’appel n° 4329 interjeté le 20 novembre 2012 par la poursuivie contre la
sentence arbitrale du 30 août 2012 dans le cadre de l’arbitrage n° 14-483 (pièce
15a, traduction libre sous 15b), contenant notamment les allégations suivantes :
"
Introduction
1.
These are the Appeal Submissions of the Appellants, I.________SA ("Sellers"), to the Second
Tier Tribunal, against the Award of Arbitration 14-483 dated 30 August 2012 ("the Award")
(Exhibit
1).
2.
These proceedings concern a claim by Y.________Ltd ("Buyers") for damages against Sellers arising
under a contract dated 11 August 2011 for the sale of Russian milling wheat FOB Yeisk ("the Contract")
(Exhibit 2).
3.
Buyers alleged that Sellers were in breach of contract, and therefore claimed damages from them in the
total sum of US$88,200.00, plus costs and interest. The First Tier tribunal found in Buyers’ favour,
awarding them US$77,500.00 together with compound interest at the rate of 4.5% per annum computed at
quarterly rests from 6 September 2011 to date of payment. Sellers resist such an award.
The
Facts.
4.
By the Contract Buyers agreed to buy and Sellers agreed to sell 3,000 metric tons 10% more or less Russian
milling wheat FOB Yeisk.
5.
The Contract was subject to GAFTA arbitration in London and specifically GAFTA Contract No. 49.
6.
The contract contained,
inter
alia
, the following relevant terms :
(…)
General
terms :
All
other conditions, not in contradiction to the above, as per GAFTA 49.
Any
discrepancy arising from the fulfilment or interpretation of this contract shall be settled by direct
negotiations between both parties, or otherwise shall be finally and exclusively settled as per GAFTA
125 in London.
(…)";
-
une copie d’une écriture du 18 février 2013 adressée par la poursuivie, appelante,
au tribunal arbitral d’appel (pièce 16a, traduction libre sous 16b), dans laquelle elle se
détermine comme suit sur l’allégué 14.2 de la poursuivante, intimée :
"Answer :
As stated in the Appellant’s appeal submission at clause 5, the Contract was subject to GAFTA arbitration
in London and specifically GAFTA contract No. 49 (…)";
-
un extrait du chapitre 23 de l'"Arbitration Act 1996" (pièces 17a et 18a, traduction libre
sous 17b et 18b);
-
un exemplaire des "Arbitration Rules No.125" de la Gafta (pièce 19).
Le 4 novembre 2014, le juge de paix a imparti à la poursuivie un délai au 17 novembre 2014
pour se déterminer sur cette nouvelle écriture. Le 5 novembre 2014, l'intéressée
a déposé des déterminations finales.
2.
a)
Par prononcé dont le dispositif a été
adressé le 12 novembre 2014 pour notification aux parties, qui l'ont reçu le lendemain, le
Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à la poursuite n° 7'050'261 (I), arrêté à 360 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de la
poursuivie (III) et dit que celle-ci rembourserait en conséquence à la poursuivante son avance
de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait  la somme de 1'500 fr. à titre de dépens
(IV).
La poursuivie a requis la motivation par lettre du 18 novembre 2014.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 15 décembre 2014 et notifiés
à la poursuivie le lendemain. Le premier juge a constaté, dans les faits, que la sentence arbitrale
rendue en appel le 28 mai 2013, clarifiée par l'acte ("clarification") du 9 mai 2014,
condamnait la poursuivie à payer à la poursuivante les frais de la première instance d'arbitrage
à hauteur de GBP 10'961.-; en droit, il a considéré que cette sentence pouvait être
reconnue en dépit de l’absence de clause compromissoire au dossier, dès lors que la compétence
du tribunal arbitral d’appel n’avait pas été contestée; cette sentence étant
définitive et exécutoire, il a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à la poursuite en cause à concurrence de 17'132 fr. 05, selon le taux de change applicable
au jour de la réquisition de poursuite du 15 mai 2014, avec un intérêt moratoire à
5 % l’an dès le 28 mai 2013, date du prononcé de la sentence d'appel.
b)
Par
prononcé également rendu le 12 novembre 2014, le juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite parallèle n° 7'029'357 à
concurrence de 71'137 fr. 25, plus intérêt à 4,5 % l’an dès le 5 mars 2014,
et de 8'002 fr. 75 sans intérêt, et statué sur les frais et dépens de l'instance.
3.
a)
Par acte du 22 décembre 2014, la poursuivie
a recouru contre le prononcé rendu dans la poursuite n° 7'050'261, concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée d'opposition
est rejetée.
L’intimée a déposé un mémoire de réponse le 23 janvier 2015, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la décision.
b)
La poursuivie a également recouru le 22
décembre 2014, par un acte séparé mais en tous points similaire, contre le prononcé
rendu dans la poursuite parallèle n° 7'029'357, concluant à sa réforme en ce sens
que la requête de mainlevée d'opposition est rejetée. L'intimée a conclu là
aussi au rejet du recours.
En droit
:
I.
L’appel n’étant pas recevable
contre les décisions du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure
civile; RS 272]) et dans les affaires de mainlevée d’opposition (art. 309 let. b ch. 3 CPC),
c’est la voie du recours qui est ouverte contre le prononcé rendu par le juge de paix (art.
319 let. a CPC). Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
le recours est recevable.
La réponse de l’intimée
est également recevable (art. 322 CPC).
II.
a)
Selon l'art. 80 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Les sentences rendues par les tribunaux arbitraux sont assimilées à des décisions rendues
par des tribunaux étatiques (ATF 130 III 125 c. 2).
Les décisions de tribunaux arbitraux qui n'ont pas leur siège en Suisse sont des sentences
arbitrales étrangères. Comme les jugements étrangers rendus par des tribunaux étatiques,
elles nécessitent d'être reconnues pour produire leurs effets en Suisse. Dans une procédure
de mainlevée définitive, cette décision d'
exequatur
est prise à titre incident sur la base de
l'art. 81 al. 3 LP. A cet effet et pour juger des exceptions recevables selon cette disposition, le juge
de la mainlevée doit, en vertu de l'art. 194 LDIP [loi sur le droit international privé; RS
291], appliquer la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution
des sentences arbitrales étrangères [CNY; RS 0.277.12] (ATF 135 III 136 c. 2.1; TF 5A_409/2014
du 15 septembre 2014, c. 4; 5A_68/2013 du 26 juillet 2013 c. 4.1; 5A_754/2011 du 2 juillet 2012,
c. 3.3 non publié ATF 138 III 520; 4A_508/2010 du 14 février 2011 c. 3.1, publié
in
Pra
2011 (128) p. 938 et résumé
in
JT
2012 II 223).
b)
En l’espèce, il n’est pas
contesté ni contestable que la sentence arbitrale litigieuse, rendue en appel, est une sentence
arbitrale étrangère comportant condamnation à une prestation pécuniaire. Son exécution
forcée relève donc de la LP et de la CNY, et non du CPC. Comme avant l’entrée en
vigueur du CPC, le juge de paix est compétent pour examiner à titre préjudiciel, dans
le cadre de la procédure de mainlevée définitive, la question de la reconnaissance des
décisions étrangères portant sur une telle prestation (CPF, 2 mai 2013/176; CPF, 17 juillet
2012/236; CREC II, 28 février 2011/24/II; ATF 105 Ib 37). Ce point n’est pas non plus contesté.
III.
a)
La recourante se prévaut d’une violation de l’art. IV CNY. Elle fait valoir que l’intimée,
qui a requis à titre incident la reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère,
n’aurait pas produit la convention d’arbitrage exigée par l’art. IV par. 1 let.
b CNY. Comme l’absence de convention ne permettrait pas au juge de statuer sur la validité
formelle ou matérielle de celle-ci au sens de l’art. V CNY, la question ne serait par conséquent
pas de savoir si la convention d’arbitrage est viciée ou non.
En outre, la recourante reproche au premier juge d’avoir considéré qu’elle avait
fait preuve de mauvaise foi en se prévalant de l’absence de production de la convention d’arbitrage
alors qu’elle avait participé à la procédure d’arbitrage devant la Gafta.
Pour elle, au stade de l’exécution, il ne serait pas possible de revoir ce qui s’est
passé durant la procédure d’arbitrage. Au demeurant, il ne saurait y avoir de mauvaise
foi à se prévaloir d’une objection légale; si elle peut se prévaloir de l’invalidité
de la convention d’arbitrage, elle peut a fortiori se prévaloir de son inexistence. Quant
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 octobre 2010 (TF 4A_124/2010) cité
par le premier juge, il ne pourrait pas être appliqué par analogie, car il ne concerne pas
un cas où la partie a été dans l’incapacité de produire un compromis arbitral.
Enfin, s’il est vrai que la jurisprudence, notamment celle publiée aux ATF 121 III 38, fait
intervenir la mauvaise foi de la partie contre laquelle l’
exequatur
est requis, les circonstances de la présente espèce seraient différentes.
b)
Dans un premier argument, l’intimée
plaide pour une application "souple" de l’art. IV CNY. Elle soutient que cette disposition
est tempérée par l’art. VII CNY, qui précise que les dispositions de la convention
ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir
d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou
les traités du pays où la sentence est invoquée. Elle fait valoir que, sur cette base,
la jurisprudence et la doctrine suisses auraient élargi la portée des art. II et IV CNY au
point de reconnaître qu’une acceptation tacite de la compétence d’un tribunal arbitral
serait assimilable à une clause compromissoire. Au surplus, l’intimée invoque que d’autres
formes d’accord que la reconnaissance tacite de la compétence sont incluses dans l’art.
II CNY; ainsi, selon de la jurisprudence citée par les commentateurs bâlois, la validité
d’une clause compromissoire annexée à un contrat et signée uniquement par un courtier
serait admise. L’intimée observe de toute manière que, selon le droit anglais applicable
à l’arbitrage litigieux ("Arbitration Act 1996", auquel renvoient les contrats n
os
49 et 125 Gafta), est considéré comme passé en la forme écrite un accord qui a été
passé autrement qu’en cette forme et qui est enregistré par l’une des parties ou
par un tiers à qui l’on a conféré un tel pouvoir (Section 5, § 4). En l’espèce,
l’intimée relève que l’accord passé par les parties quant à la soumission
d’un éventuel litige à l’arbitrage de la Gafta a été formalisé,
par écrit, par [...], courtier des parties (pièce 13 iii); eu égard à l'"Arbitration
Act 1996", le fait que ledit courtier ait émis une confirmation de l’accord passé
entre les parties, contenant la clause compromissoire, est considéré comme une formalisation
écrite de l’accord entre les parties; au surplus, durant la procédure d’arbitrage,
et en particulier dans l’appel qu’elle a déposé, la recourante s’est référée
au fait que le contrat conclu entre les parties était soumis à l’arbitrage et notamment
au contrat Gafta n° 49 (cf. pièces 15a, 16a).
Dans un second argument, l’intimée invoque la bonne foi en procédure. Elle relève
que le Tribunal fédéral a jugé qu’une partie ne pouvait se prévaloir valablement,
au stade de l’
exequatur
seulement, de la composition irrégulière ou de l’incompétence du tribunal arbitral
devant lequel elle avait procédé sans soulever de grief (TF 4A_233/2010 du 28 juillet 2010;
4A_234/2008 du 14 août 2008). Cette règle est confirmée par l'"Arbitration Act 1996"
(Section 31, § 1), qui prévoit que toute objection quant à l’incompétence du
tribunal arbitral doit être soulevée par la partie avant qu’elle ne procède sur
le fond pour la première fois. L’intimée en déduit que, à supposer que la clause
compromissoire ait été entachée de vices de procédure – ce qu’elle conteste
-, ces vices auraient été réparés par le fait que la recourante n’a jamais
soulevé de moyens d’irrecevabilité devant les arbitres de la Gafta. Au contraire, la
recourante a passé un accord sur une clause compromissoire, procédé devant le tribunal
arbitral choisi par les parties, interjeté appel contre la sentence arbitrale pour, seulement au
stade de l’exécution, arguer en première instance qu’aucun accord n’est jamais
intervenu entre les parties puis, en deuxième instance, et de façon contradictoire, arguer
qu’un accord est certes intervenu mais qu’il est entaché d’un vice formel. Ce
comportement serait abusif et empreint de mauvaise foi.
IV.
a)
Aux termes de l’art. IV par. 1 CNY, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution
doit fournir, en même temps que la demande : a) l’original dûment authentifié
de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité;
b) l’original de la convention d’arbitrage, ou une copie réunissant les conditions requises
pour son authenticité. Selon l’art. IV par. 2 CNY, si ladite sentence ou ladite convention
n’est pas rédigée dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée,
la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution de la sentence aura à produire
une traduction de ces pièces dans cette langue; la traduction devra être certifiée par
un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire.
Outre l’invalidité de la convention d’arbitrage prévue à la lettre a, l’art.
V CNY énumère – exhaustivement (ATF 135 III 136) – quatre autres motifs de refus
de la reconnaissance et de l’exécution de la sentence, soit la violation du droit d’être
entendu (let. b), du champ d’application de la clause compromissoire (let. c), des règles
fondamentales de la procédure d’arbitrage applicable (let. d) et l’absence de force
obligatoire de la sentence (let. e). L’art. V par. 2 CNY prévoit au surplus deux motifs de
refus qui doivent être relevés d’office par l’autorité du pays où la
reconnaissance et l’exécution sont demandées, savoir le défaut de caractère
arbitrable du litige dans ce pays et la contrariété à l’ordre public de ce pays.
Il ressort du texte des art. III à V CNY et de la systématique de cette convention qu’il
appartient à la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution d’une sentence
arbitrale de respecter les conditions de l’art. IV CNY. Dans l’hypothèse où ces
conditions sont remplies, il appartient à l’autre partie, contre laquelle la sentence est
invoquée et l'
exequatur
demandé, d’invoquer la réalisation de l’un des cinq motifs de refus de reconnaissance
et d’exécution énumérés à l’art. V par. 1 et de prouver
les faits sur lesquels il repose; si elle ne le fait pas ou si elle échoue dans sa démonstration
et qu’il n’existe en outre pas de motifs absolus de refus au sens de l’art. V par.
2, la sentence est reconnue et exécutée en Suisse (ATF 135 III 136 c. 2.1; Patocchi/Jermini,
in Honsell/Vogt/Schnyder/Berti, Basler Kommentar IPRG (éd.), 3
ème
éd. 2013, nn. 48 et 55 ad art. 194 IPRG, pp. 2105 et 2108 s. et les réf. cit.; Kaufmann-Kohler/Rigozzi,
Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, n
os
885 ss, pp. 557 ss).
Les art. IV par. 1 let. b et V par. 1 let. a CNY ne doivent donc pas être confondus. Si l’original
ou une copie certifiée du document est "prima facie" une convention d’arbitrage,
la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution ne doit pas établir que cette
convention respecte la forme écrite prescrite par l’art. II par. 2 CNY (validité formelle),
ni qu’elle est valable selon le droit applicable à l’arbitrage prévu par l’art.
V par. 1 let. a CNY (validité matérielle). C’est à la partie contre laquelle la
sentence est invoquée de prouver le contraire en application de l’art. V par. 1 let. a CNY
(van den Berg, Summary of Court Decisions on the New York Convention (ci-après : Summary),
in Bulletin ASA Special Series n° 9, août 1996, n
os
401,
403, 500 et 504, pp. 46 ss, spéc. 78 ss; Patocchi/Jermini, op. cit., nn. 52 et 60 à 63 ad art.
194 IPRG, pp. 2107 et 2110 à 2112 et les réf. cit.; van den Berg, The New York Arbitration
Convention of 1958, Towards a Uniform Judicial Interpretation (ci-après : The CNY), 1981, p.
247).
b)
Le but de la CNY étant de faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales
étrangères, elle doit être interprétée de manière à favoriser celles-ci.
Les tribunaux doivent adopter une ligne de conduite pragmatique, souple et non formaliste (ATF 138 III
520 c. 5.4.3 et les réf. cit.).
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui tient compte notamment du but
précité de la CNY et rejoint la doctrine, les conditions de forme de l’art. IV CNY ne
doivent pas être interprétées de manière stricte; il faut éviter une interprétation
formaliste de cette disposition; le but est, notamment, que l’autorité ait en main un exemplaire
compréhensible de la convention d’arbitrage, permettant d'examiner l'existence d'éventuels
motifs de refus prévus par l’art. V CNY (ATF 138 III 520 c. 5.4.3 et 5.4.4; TF 5A_467/2014
du 18 décembre 2014 c.  2.3; 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 c. 5, SJ 2012 I 81; TF 4A_124/2010
du 4 octobre 2010). Ainsi, par exemple, le fait de ne produire qu’une copie non authentifiée
ne peut justifier le refus de reconnaissance lorsque l’authenticité du document n’est
pas mise en cause (TF 5A_467/2014 précité, c. 2.3 i. f.;
5A_427/2011
précité, c. 5; 4P.173/2003 du 8 décembre 2003 c. 2; 5P.201/1994 du 9 janvier 1995
c. 3; idem devant le Bundesgerichtshof allemand cf. NJW 2000, 3651; Patocchi/Jermini, op. cit., n. 53
ad art. 194 IPRG, p. 2107). De même, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral
a jugé que l’art. IV par. 2 CNY n’était pas une disposition impérative ayant
pour conséquence qu’une traduction de l’entier des documents devrait dans tous les cas
être exigée; une telle traduction n’est en particulier pas nécessaire lorsque la
sentence arbitrale est rédigée en anglais, car à l’heure actuelle on peut partir
du principe que les tribunaux n’en ont pas besoin (ATF 138 III 520 c. 5).
Dans le même ordre d’idée, les termes "en même temps que la demande" figurant
à l’art. IV par. 1 CNY ("at the time of application") ne doivent pas non plus être
interprétés de manière stricte, la partie qui requiert la reconnaissance devant être
admise à compléter sa production durant la procédure (van den Berg, Summary, n° 405,
p. 79; van den Berg, The CNY, p. 249).
A l’inverse, et toujours dans le but de favoriser l’
exequatur
,
les motifs de refus de l’art. V CNY doivent être interprétés restrictivement (ATF
135 III 136 c. 3.3; TF 5A_409/2014 du 15 septembre 2014 c. 5.2.1).
V.
a)
En l’espèce, l'intimée, qui
requiert la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale rendue en appel le 28 mai
2013 par le Tribunal arbitral d’appel de la Gafta ("Appeal award No 4329"), a produit
une copie de cette sentence (sous pièces 3 et 13); cette copie est accompagnée d’une
attestation signée par la directrice générale de la Gafta (pièces 5 et 13), dont
l’authenticité de la signature et la qualité de directrice de la Gafta, de même
que l’existence de la Gafta selon le droit anglais, ont été attestées par un notaire
public londonien (pièce 13), dont la qualité a elle aussi été attestée par l’apposition
d’une apostille par l’autorité anglaise compétente (pièce 13); l’attestation
de la directrice de la Gafta a notamment la teneur suivante (traduction) :
"Il
est ici certifié que le document annexé est une copie conforme à l'original de la sentence
rendue en appel le 28 mai 2013 par (…) sur formule officielle de la Grain and Feed Trade Association
(GAFTA) dans le litige opposant I.________SA (vendeurs) à Y.________Ltd (acheteurs), relatif à
un contrat du 11 août 2011 portant sur 3'000 tonnes métriques de blé meunier russe."
Au vu de ces éléments, il faut admettre que l’intimée a rempli les exigences de
l’art. IV par. 1 let. a CNY.
b)
Le premier juge a retenu que l’intimée
n’avait pas fourni la convention d’arbitrage, en original ou en copie, exigée par l’art.
IV par. 1 let. b CNY. Cette interprétation procède d’une mauvaise lecture des pièces
produites. De fait, l’intimée a produit sous pièce 13 un contrat passé entre la
recourante (en qualité de venderesse), la société [...], aux Pays-Bas (en qualité
de courtier) et elle-même (en qualité d’acquéresse), daté du 11 août 2011
et portant le numéro de contrat 2011/08/0144 (1); ce contrat contient la clause finale suivante
(traduction) :
"Conditions
générales :
Toutes
les autres conditions, sauf contradiction avec ce qui précède, sont régies par [le contrat]
Gafta 49.
Tout
désaccord qui pourrait survenir quant à l'exécution ou à l'interprétation du
présent contrat sera réglé par la voie de la négociation directe entre les parties
ou sera tranché de manière définitive et exclusive selon [les règles] Gafta 125 à
Londres."
Ce contrat comporte ainsi indubitablement une convention d’arbitrage, laquelle renvoie à des
règles adoptées par la Gafta pour les arbitrages ("Arbitration Rules No.125", produites
sous pièce 19).
A la lecture de la sentence n° 14-483 rendue le 30 août 2012 par le Tribunal arbitral de la
Gafta (pièce 1), de l’appel formé par la recourante contre cette sentence le 20 novembre
2012 (pièce 15a) et de la sentence d'appel n° 4329 rendue par le Tribunal arbitral d’appel
de la Gafta le 28 mai 2013 (pièce 3) dont la reconnaissance et l’exécution sont requises,
il faut constater que le contrat de vente en question, rédigé sous forme de lettre de confirmation
par le courtier, est "prima facie" celui dont l’exécution a été examinée
par les arbitres, en première instance et en appel, l’intimée prétendant que la
recourante l’avait violé et la recourante prétendant au contraire qu’elle l’avait
respecté : le numéro du contrat (2011/08/0144 (1)), sa date de conclusion, les parties,
les quantités vendues, le prix, les modalités, etc. sont en effet identiques. En outre, la
sentence rendue en appel reproduit, sous chiffre 3.1, in extenso et mot pour mot la clause compromissoire
précitée, comme étant comprise dans le contrat liant les parties.
Au surplus, dans son appel du 20 novembre 2012 (pièce 15a), la recourante elle-même a allégué
et reproduit in extenso ladite clause compromissoire (cf. all. 6), comme ressortant du contrat conclu
entre les parties. Elle a en effet allégué notamment ce qui suit (traduction) :
"
En
fait
4. Par le contrat,
les acheteurs ont convenu d'acheter et les vendeurs de vendre 3'000 tonnes métriques (plus ou moins
10 %) de blé meunier russe FAB [franco à bord] Yeisk.
5. Le contrat
était soumis à l'arbitrage de la Gafta à Londres et spécialement au contrat Gafta
n° 49.
6. Le contrat
contenait, entres autres, les termes pertinents suivants :
(…)
Conditions
générales :
Toutes
les autres conditions, sauf contradiction avec ce qui précède, sont régies par [le contrat]
Gafta 49.
Tout
désaccord qui pourrait survenir quant à l'exécution ou à l'interprétation du
présent contrat sera réglé par la voie de la négociation directe entre les parties
ou sera tranché de manière définitive et exclusive selon [les règles] Gafta 125 à
Londres."
Enfin, dans une écriture du 18 février 2013 qu’elle a adressée en tant qu’appelante
au tribunal arbitral d’appel (pièce 16 a, citée dans la sentence rendue en appel), la
recourante s’est déterminée comme suit sur l’allégué 14.2 de l’intimée
(traduction) :
"Comme
allégué dans le paragraphe 5 du mémoire d'appel des appelants, le contrat était soumis
à l'arbitrage de la Gafta à Londres et spécialement au contrat Gafta n° 49."
Sans préjuger de la question de la validité de cette clause – qui, comme on l’a
vu, relève des art. II et V par. 1 let. a CNY (cf. supra, cons. IVa) in fine) et sera examinée
au considérant suivant -, il faut déduire de ce qui précède que l’intimée
a également rempli les exigences de l’art. IV par. 1 let. b CNY. En effet, même si la
copie de la convention d’arbitrage qu’elle a produite n’est pas dûment authentifiée,
le fait que, dans la procédure d'appel, la recourante ait elle-même, et précisément,
allégué être liée par cette même convention d’arbitrage et le fait qu’elle
ait admis plus généralement que le contrat qui la liait à l’intimée était
soumis à un arbitrage de la Gafta à Londres et aux règles adoptées par cette association
sous n
os
49 et 125 suffisent à conclure "prima facie" à l’authenticité de la clause
compromissoire litigieuse et au fait que celle-ci lie bien les parties.
Le fait que, devant le juge de la mainlevée, l’intimée ait produit dans un second temps,
le 31 octobre 2014, et non "en même temps que sa demande" du 25 juin 2014, les documents
établissant la position de la recourante dans le cadre de la procédure d’appel est sans
incidence au vu des principes rappelés plus haut; au demeurant, la recourante n'ayant pas contesté
mais au contraire admis la compétence des tribunaux arbitraux de première et de seconde instances,
et procédé devant eux, l’intimée pouvait de bonne foi penser qu’elle ne remettait
pas en cause l’existence d’une convention d’arbitrage; ainsi, lorsque la recourante
a soulevé ce moyen dans son procédé écrit (vraisemblablement déposé lors
de l’audience, en dépit de sa date antérieure), l’intimée disposait d’un
droit de répliquer, admis selon les règles de procédure suisse réservées à
l’art. III CNY (ATF 138 III 484 c. 2.2).
Il est vrai que l’intimée n’a pas produit une traduction complète en français
de la sentence dont elle requiert la reconnaissance et l’exécution, mais seulement de son
dispositif figurant sous chiffre 13 (pièce 13), et qu’elle n’a pas produit de traduction
de la clause compromissoire précitée ni du reste du contrat dans lequel cette clause figure.
Toutefois, cette omission ne saurait justifier le refus de la reconnaissance en Suisse de cette sentence,
dès lors que, comme on l'a vu (cf. supra, c. IV b)), le Tribunal fédéral considère
que l’art. IV par. 2 CNY n’est pas une disposition impérative, en particulier lorsque
la langue étrangère d'origine est l'anglais (ATF 138 III 520 c. 5). Au demeurant, l’intimée
a produit une traduction de l'extrait de l’appel que la recourante a interjeté le 20 novembre
2012 contre la sentence rendue en première instance, extrait reproduisant la clause compromissoire
litigieuse. Pour le motif précité, le fait que cette traduction soit libre et non pas certifiée
ne la rend pas irrecevable.
c)
En conclusion, on doit considérer que
l’intimée a bien produit les documents requis par l’art. IV CNY.
VI.
a)
En première et deuxième instances,
la recourante a invoqué l’inexistence d’une convention d’arbitrage, voire l’inexistence
d’une convention d’arbitrage valable au sens de l’art. II CNY. Même si elle n’a
pas prétendu se prévaloir d’un motif de refus de la reconnaissance et de l’exécution
de la sentence arbitrale litigieuse au sens de l’art. V CNY, mais a invoqué cet argument dans
le cadre de l’art. IV CNY, il faut déduire de son argumentation qu’elle soulève
bien un tel motif.
b)aa)
Aux termes de l’art. V par. 1 CNY,
la reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête
de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité
compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve,
notamment, que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en
vertu de la loi à elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention
n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou,
à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la
sentence a été rendue (let. a).
Doctrine et jurisprudence admettent que cette disposition, quand elle mentionne l’art. II CNY qui
décrit la forme d’une convention d’arbitrage, vise l’invalidité formelle
de cette convention. Pour le surplus, l’art. V par 1. let. a in fine  CNY vise  l’invalidité
matérielle de celle-ci (Patocchi/Jermini, op. cit., n. 64 ad art. 194 IPRG, p. 2112 et les réf.
cit.; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n
os
887 ss, spéc. 888 et 890, pp. 558 s.; Girsberger/Heini/Keller/Kren Kostkiewicz/Siehr/ Vischer/
Volken, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2
ème
éd. 2004, n. 18 ad art. 194 IPRG, p. 2111).
L’art. II par. 1 CNY dispose que chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite
par laquelle les parties
s’obligent
à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends
qui se sont élevés ou pourraient s’élever
entre elles au sujet d’un rapport de
droit déterminé, contractuel ou non
contractuel, portant sur une question susceptible
d’être réglée par voie d’arbitrage.
L’art. II par. 2 CNY règle directement la question de la forme de la convention, en prévoyant
qu'on entend par "convention écrite" une clause compromissoire insérée dans
un
contrat,
ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.
bb)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que le contrat de vente daté du 11 août 2011 contenant la convention d’arbitrage
n’est pas signé par les parties à l’arbitrage, mais seulement par le courtier [...]
Apparemment, il est d’usage, dans le commerce des denrées alimentaires pratiqué par les
parties et chapeauté par la Gafta, de procéder par l’intermédiaire d’un courtier
qui signe, seul, un contrat contenant la convention d’arbitrage (cf. Patocchi/Jermini, op. cit.,
n. 75 ad art. 194 IPRG, p. 2114, qui citent une décision publiée au Yearbook 1990, p. 509 ss,
spéc. 511). Traitant de cette problématique dans son ouvrage de référence sur la
CNY, van den Berg, dans un chapitre où il examine la question de la conclusion des conventions d’arbitrage
par l’intermédiaire d’un agent, arrive à la conclusion que l’art. II par.
2 CNY n’a pas pour effet que l’autorisation donnée à un agent de conclure une telle
convention devrait toujours revêtir la forme écrite; cependant, s’agissant plus particulièrement
des courtiers, cet auteur relève ce qui suit, en se référant en notes de bas de page à
des décisions de tribunaux allemands (van den Berg, The CNY, pp. 222 à 226, spéc.
226) :
"The
question of Article II(2) and agency has also come up in respect of the
commercial
broker
, known in countries like F.R. Germany where
he is called
Handelsmakler
.
He is an independent businessman who in the ordinary course of business negotiates contracts for two
parties without being instructed by them with this duty on a permanent basis. He does not conclude the
transaction in his own name, but acts as agent for both parties. After he has brought about an agreement
between the parties, he sends to each party an identical broker’s note (in German
Schluszschein
(sic) or
Schlussnote
),
which usually contains an arbitral clause. It is essential for compliance with Article II(2) that the
broker’s note be returned by each party to the broker; only then is there an exchange of writing.
It is generally not required that the broker forward the returned note to the other party; under most
laws he is authorized to receive the written declarations of the parties."
(traduction)
"La question [de l'observation] de l'art.
II par. 2 CNY en cas d'intervention d'un agent s'est aussi posée au sujet du courtier commercial,
connu notamment en Allemagne sous le nom de "Handelsmakler". Il s'agit d'un homme d'affaires
indépendant dont l'activité ordinaire consiste à négocier ponctuellement des contrats
pour deux parties. Il ne conclut pas la transaction en son nom propre, mais agit comme mandataire des
deux parties. Après être parvenu à un accord entre les parties, il envoie à chacune
d'elle un document ("broker's note", en allemand "
Schluszschein
(sic) ou
Schlussnote"
)
identique, qui contient habituellement une clause compromissoire. Il est essentiel, au regard de l'art.
II par. 2 CNY, que ce document soit renvoyé au courtier par chacune des parties, pour que la
condition d'un échange d'écrits soit réalisée. Il n'est en principe pas nécessaire
que le courtier transmette à l'autre partie le document renvoyé, la plupart des lois l'autorisant
à recevoir la déclaration écrite des parties."
En l’espèce, les pièces produites ne permettent pas de savoir dans quelles circonstances
le courtier a été mandaté et quel a été son rôle, et si c’est la
procédure décrite par van den Berg qui a été suivie. En particulier, on ne sait pas
si les parties étaient en relations d’affaires auparavant et si le document du 11 août
2011 signé par le courtier est une "broker’s note" au sens précité. Il
faut donc constater que la convention d’arbitrage n’est pas munie de la signature des parties,
ni n’est confirmée par des lettres qu’elles se seraient échangées, ou à
tout le moins qu’elles auraient adressées au courtier en guise d’approbation. En outre,
aucun autre document ne figure au dossier qui serait signé par les deux parties; ainsi, le contrat
Gafta n° 49 produit, qui contient une convention d’arbitrage sous chiffre 24, est un modèle
de contrat, dont les champs n’ont pas été complétés. Il s'ensuit que la clause
compromissoire litigieuse ne revêt pas la forme prescrite par l’art. II par. 2 CNY.
Comme le relève l’intimée, il est vrai que l’art. VII par. 1 CNY réserve,
s’agissant notamment de la forme de la convention d’arbitrage, l’application du droit
national plus favorable, et que le droit suisse connaît une forme écrite simplifiée à
l’art. 178 al. 1 LDIP (Kaufmann Kohler/Rigozzi, op. cit., n° 888a p. 558; Girsberger et alii,
op. cit., nn. 33 à 36 ad art. 178 IPRG, p. 1976; ATF 121 III 38 c. 2c). Toutefois, si cette disposition
se contente de prescrire un mode de communication permettant d'établir la preuve de la convention
d'arbitrage par un texte, il n'en demeure pas moins que les parties doivent avoir manifesté par
écrit leur volonté de se soumettre à l'arbitrage (ATF 121 III 38 précité) et
que la preuve d'une telle manifestation de volonté doit pouvoir être apportée, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce pour les motifs déjà exposés. Le droit national
réservé à l’art. VII CNY n’est donc d’aucun secours à l’intimée.
cc)
L’intimée se prévaut subsidiairement
du droit anglais, qui serait le droit applicable à l’arbitrage au sens de l’art. V
par. 1 let. a CNY, en soutenant que la clause compromissoire serait valable selon ce droit, plus particulièrement
selon la Section 5 de l'"Arbitration Act 1996".
Comme déjà dit (cf. supra, c. VI b)aa)), le droit choisi par les parties pour gouverner leur
arbitrage, ou le droit du pays où la sentence a été rendue, tous deux réservés
par l’art. V par. 1 let. a CNY, ne peuvent concerner que la validité matérielle de la
convention d’arbitrage, savoir par exemple la question du consentement à la clause (s’agissant
notamment des clauses par référence), de la conclusion de celle-ci, des vices du consentement,
de la portée de la clause, de la clausula rebus sic stantibus, etc. (Patocchi/Jermini, op. cit.,
n. 68 ad art. 194 IPRG, pp. 2112 s. et les réf. cit.; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, n
os
890 et 890a, p. 559 et les réf. cit.).
En l’occurrence, les règles sur l’arbitrage n° 125 édictées par la Gafta
("Arbitration Rules no 125"), auxquelles se réfère la convention d’arbitrage,
prévoient l’application du droit anglais. En outre, le contrat n° 49, auquel se réfère
également la convention, prévoit l’application de ces règles. Quant à la loi
du pays où la sentence a été rendue, il s’agit aussi de la loi anglaise. Il s’ensuit
qu’en vertu des deux règles de rattachement prévues par l’art. V par. 1 let. a
CNY, c’est le droit anglais qui est applicable à la question de la validité (matérielle)
de la convention d’arbitrage.
A la date de l’arbitrage, c'est l'"Arbitration Act 1996" qui était en vigueur, dont
la Section 5 a la teneur suivante :
“
5
Agreements to be in writing.
(1)The
provisions of this Part apply only where the arbitration agreement is in writing, and any other agreement
between the parties as to any matter is effective for the purposes of this Part only if in writing.
The
expressions “agreement”, “agree” and “agreed” shall be construed
accordingly.
(2)There
is an agreement in writing—
(a)if
the agreement is made in writing (whether or not it is signed by the parties),
(b)if
the agreement is made by exchange of communications in writing, or
(c)if
the agreement is evidenced in writing.
(3)Where
parties agree otherwise than in writing by reference to terms which are in writing, they make an agreement
in writing.
(4)An
agreement is evidenced in writing if an agreement made otherwise than in writing is recorded by one of
the parties, or by a third party, with the authority of the parties to the agreement.
(5)An
exchange of written submissions in arbitral or legal proceedings in which the existence of an agreement
otherwise than in writing is alleged by one party against another party and not denied by the other party
in his response constitutes as between those parties an agreement in writing to the effect alleged.
(6)References
in this Part to anything being written or in writing include its being recorded by any means.”
L’intimée se prévaut du paragraphe 4 qu'elle traduit en ces termes : "Un accord
est considéré comme passé en la forme écrite lorsqu'un accord qui a été
passé autrement qu'en la forme écrite est enregistré par l'une des parties ou par un tiers
à qui l'on a conféré un tel pouvoir". Elle soutient que le courtier (partie tierce),
muni du pouvoir des parties à la convention d'arbitrage, conclue autrement que par écrit, aurait
enregistré cette convention. Il est possible que, dans les faits, les choses se soient déroulées
ainsi. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de le prouver; en particulier, aucune
pièce n’établit l’existence d’un mandat donné au courtier de passer
le contrat en cause.
En réalité, la disposition topique est plutôt le paragraphe 5, aux termes duquel un échange
d’actes entre les parties dans des procédures arbitrale ou légale, dans lesquels l’existence
d’une convention d’arbitrage passée autrement que par écrit est alléguée
par l’une des parties contre l'autre, et non contestée par cette dernière dans sa réponse,
constitue entre ces parties une convention d’arbitrage passée par écrit. Ainsi, dans
ce cas, ce sont les écritures des parties dans le cadre du procès, notamment de l’arbitrage,
qui sont considérées comme constituant la convention d’arbitrage (Pendell/Bridge, Arbitration
in England and Wales, n. 4.4.1, p. 303).
En l’espèce, il ressort de la première sentence arbitrale n° 14-483 rendue le 30
août 2012 par le Tribunal arbitral de la Gafta que la recourante, défenderesse à la procédure
d’arbitrage, n’a pas contesté l’existence d’une convention d’arbitrage
entre les parties. De plus, dans son acte d'appel de cette sentence au Tribunal arbitral d'appel de la
Gafta, elle a elle-même allégué que le contrat du 11 août 2011 se référait
au contrat n° 49 et aux règles sur l’arbitrage n° 125 de la Gafta; en outre,
elle a allégué in extenso le contenu de la convention d’arbitrage figurant dans le contrat
du 11 août 2011. Enfin, dans une écriture du 18 février 2013 au tribunal arbitral
d'appel, elle a expressément allégué que le contrat du 11 août 2011 liant les parties
était soumis à l'arbitrage de la Gafta à Londres, et en particulier au contrat n°
49 de la Gafta.
Il ressort de ce qui précède que la recourante ne s’est pas seulement abstenue de contester
en première instance l’existence et le contenu de la clause compromissoire contenue dans le
contrat signé par le courtier, ainsi que le fait que cette clause la liait, mais les a formellement
allégués en seconde instance dans son acte d’appel, précisant même que le contrat
n° 49 de la Gafta et les règles de l’arbitrage n° 125 de la Gafta s’appliquaient
à cet arbitrage.
Dans ces conditions, force est de constater que, selon le droit anglais applicable à l’arbitrage,
il existait une convention d’arbitrage passée entre les parties par écrit, au sens de
la Section 5, par. 5, de l'"Arbitration Act 1996". C’est du reste certainement le motif
pour lequel les arbitres ont considéré qu’ils avaient été valablement saisis.
La convention d’arbitrage ayant été valablement conclue selon le droit anglais applicable,
le motif de refuser la reconnaissance et l’exécution de la sentence fondé sur l’art.
V par. 1 let. a in fine CNY n’est pas établi. Le fait que la convention d’arbitrage
soit matériellement valable n’a toutefois pas pour effet de guérir son invalidité
formelle au sens de l’art. II par. 2 CNY. Comme déjà dit, il s’agit de deux conditions
distinctes qui permettent toutes deux à la partie contre laquelle la sentence est invoquée
de s’opposer à l’
exequatur
.
c)
Toutefois, on doit constater que la recourante commet un abus de droit en se prévalant des exigences
de forme de l’art. II par. 2 CNY. En effet, comme déjà dit, durant la procédure
arbitrale, la recourante s’est non seulement abstenue de contester l’existence d’une
convention d’arbitrage liant les parties, bien que non signée par celles-ci, mais a elle-même
allégué l’existence et le contenu de cette convention d’arbitrage en soutenant
qu’elle liait les parties. Dans ces circonstances, l’exercice du droit de contester la reconnaissance
de la sentence arbitrale au motif qu’il n’existerait pas de convention d’arbitrage
entre les parties, ou pas de convention formellement valable, contredit clairement le comportement qu’elle
a adopté précédemment et sur lequel l’intimée pouvait de bonne foi se fier
(art. 2 al. 2 CC; cf. par ex. TF 5A-87/2011 du 23 septembre 2011, c. 3 et les réf. cit.).
Au surplus, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque les exigences de l’art. II par. 2 CNY
ne sont pas remplies, le comportement des parties peut, dans des circonstances particulières et
conformément au principe de la bonne foi, remplacer l’absence de forme (Patocchi/Jermini,
op. cit., n. 71 ad art. 194 IPRG, pp. 2113 s. et les réf. cit.). En l’espèce, le
comportement de la recourante durant la procédure d’arbitrage, tel que décrit ci-dessus
(cf. supra, c. V b)), constitue une acceptation expresse, passée en la forme écrite postérieurement
à la saisine des arbitres, de la clause compromissoire litigieuse. Un tel comportement devrait donc
à tout le moins pallier l’absence initiale de forme écrite de ladite clause.
d)
Pour les motifs qui précèdent, la
sentence arbitrale d'appel rendue le 28 mai 2013 à Londres par le Tribunal arbitral d’appel
de la Gafta doit être reconnue et exécutée en Suisse.
VII.
a)
Quant aux conditions de la mainlevée d'opposition,
en revanche, on distingue mal sur quelle décision l'intimée fonde la poursuite en cause, en
paiement des frais d'arbitrage de première instance (First Tier) à hauteur de GPB 10'961.-.
A supposer que ce soit la sentence rendue en appel le 28 mai 2013, qui doit être reconnue et exécutée
pour les motifs précités, il faudrait constater qu’elle ne constitue pas un titre de
mainlevée pour les frais réclamés. En effet, d’une part, la sentence rendue en appel
ne condamne pas la recourante (nommée indistinctement appelante ou vendeurs) à payer des frais
à l’intimée, mais dit que les frais d'arbitrage de première instance et d'appel
sont à sa charge et ne fixe que le montant des frais et débours d'appel, qui s’élèvent
à GBP 9'298.90. La sentence rendue en première instance le 30 août 2012, qui fixe les
frais et débours d'arbitrage à GBP 10'961.-, dont GPB 9'461.- sont à la charge de la recourante,
sans qu'il soit non plus précisé qu'elle doit verser cette somme à l'intimée, n’est
pas mentionnée clairement dans le commandement de payer comme la décision à exécuter;
en outre, comme l'intimée ne se prévaut pas de sa reconnaissance à titre incident, elle
n’a pas déposé l’original de cette première sentence, ou une copie dûment
authentifiée, conformément à l’art. IV CNY; enfin, à supposer qu’il
faille déduire du chiffre 13.1 de la sentence rendue en appel que la sentence dont était appel
devrait être reconnue et exécutée en Suisse, il faudrait constater que cette sentence
du 30 août 2012 met à la charge de la recourante des frais et débours d'arbitrage
mais ne la condamne pas à les payer à l'intimée.
Il est vrai que l’intimée a produit une "clarification" du Service de règlement
des litiges de la Gafta, au sujet du point 13.3 de la sentence rendue en appel (pièce 4), disant
que "les frais de la cause 14-483 du First Tier tribunal ascendaient à £ 10'961.00. Ces
frais ont été réglés par l’Acheteur, Y.________Ltd. Les Vendeurs doivent rembourser
ce montant à l’Acheteur comme indiqué dans la disposition ci-dessus (i.e. le chiffre
13.3) de la décision en appel". Mais cette pièce ne constitue pas une sentence au sens
de la CNY, et n’est du reste pas authentifiée. Elle date du 9 mai 2014, est donc postérieure
de près d’un an à la sentence arbitrale d'appel et a été établie à
la demande de l’intimée dans des circonstances inconnues. Enfin, ce ne sont pas les arbitres
qui ont siégé en appel qui en sont les auteurs. Elle ne saurait donc valoir titre de mainlevée
définitive.
b)
Vu ce qui précède, le recours doit en définitive être admis et le prononcé réformé
en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr., doivent être
mis à la charge de la poursuivante, qui en a fait l'avance, et celle-ci doit verser à la poursuivie
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC; art. 6 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile; RSV 270.11.6]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être
mis à la charge de l'intimée, qui doit par conséquent rembourser à la recourante
son avance de frais du même montant et lui verser en outre la somme de 800 fr. à titre de dépens
(art. 106 al. 1 CPC; art. 8 al. 1 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par I.________SA au commandement
de payer n° 7'050'261 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la
réquisition d'Y.________Ltd, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante.
La poursuivante Y.________Ltd
doit verser à la poursuivie I.________SA la somme de 1'500 fr. (mille cinq cent francs) à titre
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée Y.________Ltd doit verser à la recourante I.________SA la somme de 1'310 fr. (mille
trois cent dix francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yvan Henzer, avocat (pour I.________SA),
‑
Me Xavier-Romain Rahm, avocat (pour Y.________Ltd).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 17'132 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :