vd_findinfo · HC / 2024 / 805 · 2024-12-02 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CAUSE DE DIVORCE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, GROUPE DE SOCIÉTÉS, TYPOLOGIE DES SOCIÉTÉS, DEGRÉ DE LA PREUVE, FARDEAU DE LA PREUVE, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, DEVOIR DE COLLABORER, TRAIN DE VIE, ÉPARGNE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 8 CC, 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 805

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.013831-240363
540
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
8 CC ; 176 al. 1 ch. 1 CC ; 310 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
mars 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelante d’avec
B.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
mars 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) a autorisé les époux B.________ et Q.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance de l’appartement
du rez-de-chaussée sis [...], ancien domicile conjugal, à Q.________, à charge pour B.________
de s’acquitter de l’intégralité des charges y afférant dans le cadre de sa
gestion du patrimoine immobilier des époux (II), a attribué la jouissance du bien immobilier
sis [...] à B.________, à charge pour lui de s’acuitter de l’intégralité
des charges y afférant (III), a dit que B.________ contribuerait à l’entretien de son
épouse Q.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'890 fr., dès
et y compris le 1
er
février 2021, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à
ce titre, part aux revenus nets immobiliers réalisés en Suisse par les époux non comprise
et due en sus (IV), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens de la
procédure provisionnelle à la décision finale (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
En substance, la présidente a établi les budgets des quatre biens immobiliers dont les parties
sont copropriétaires respectivement co-usufruitières et a réparti les bénéfices
par moitié entre elles. S’agissant du calcul des pensions, elle a estimé que la situation
financière était aisée mais pas suffisamment favorable pour justifier de s’écarter
de la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent, les budgets étant
arrêtés à l’aune du minimum vital du droit de la famille. Q.________ ayant cessé
toute activité professionnelle au moment du mariage, ses revenus étaient composés d’une
rente vieillesse et des revenus des immeubles précités. La présidente a constaté
que B.________ percevait six rentes françaises ainsi que les revenus des immeubles dont il est mention
ci-dessus. La présidente a examiné les sociétés en France dont les parties, en particulier
B.________, sont détentrices et s’est fondée, pour en établir les revenus, sur les
explications des parties, sur leurs déclarations d’impôts françaises et sur les
comptabilités produites. Sur la base des relevés bancaires des comptes Migros et Boursorama
de B.________, la présidente a estimé que celui-ci rendait vraisemblable qu’il ne percevait
aucun autre revenu que ceux constituant ses rentes vieillesses, les revenus locatifs suisses et les revenus
de sa société civile immobilièreM.________. Elle a par ailleurs déduit de ces pièces
qu’avant l’ouverture de la procédure déjà, l’époux utilisait une
partie de sa fortune pour acquitter différentes charges de la famille. En définitive, la présidente
n’a imputé à B.________ aucun autre revenu que ceux précités. Compte tenu d’un
disponible de l’époux par 4'596 fr. 05 et d’un disponible de l’épouse arrêté
à 813 fr. 95, la part de l’excédent de chaque époux s’élevait à
2'705 fr. chacune.
B.
a)
Par acte du 14 mars 2024, Q.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance qui précède en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens
que B.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à contribuer à l’entretien
de son épouse par le versement d’une contribution mensuelle « d’au moins »
17'500 fr., la première fois le 1
er
février 2021, sous déduction des montants déjà versés à ce titre. Elle
a produit une pièce datée du 23 février 2024.
Au pied de sa réponse du 26 avril 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
Le 16 mai 2024, l’appelante a déposé une réplique confirmant ses conclusions.
Dans sa duplique du 30 mai 2024, l’intimé a également confirmé ses conclusions.
b)
Par
avis du 5 juin 2024, la Juge unique de la Cour de céans a informé les parties que la cause
était gardée à juger.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante Q.________, née le [...] 1950, et l'intimé B.________, né le [...] 1946,
tous deux de nationalité française, se sont mariés le [...] 1988 à [...].
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1982 ;
- [...], né le [...] 1997.
L'intimé a deux autres enfants majeurs issus d'un premier mariage, soit [...].
2.
a)
Les parties se sont établies en Suisse
entre 2014 et 2015. L'intimé a quitté le domicile conjugal à [...] et s'est installé
à N.________ le 1
er
juillet 2019.
b)
Par
requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 31 janvier 2022, l’appelante
a conclu en particulier à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal de J.________
et au versement par l’intimé d’une pension mensuelle en sa faveur de 17'500 fr., dès
et y compris le 1
er
février 2021, sous déduction des montants déjà versés à ce titre.
Par réponse du 18 mars 2022, l’intimé a conclu en substance à l’attribution
de la jouissance du bien immobilier de N.________ et à ce qu’aucune contribution d’entretien
ne soit due entre les époux.
Une audience de mesures protectrices s’est tenue le 1
er
avril 2022. La cause a été suspendue afin de poursuivre des pourparlers transactionnels.
3.
a)
Le 1
er
avril 2022, l’appelante a déposé une demande unilatérale en divorce.
b)
Par
requête de mesures provisionnelles du 9 janvier 2023, l’appelante a repris les conclusions
de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
Dans sa réponse du 31 janvier 2023, l’intimé a confirmé les conclusions de son procédé
du 18 mars 2022.
c)
Le
3 février 2023, la présidente a tenu une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures provisionnelles. Il a été convenu que les conclusions en mesures protectrices
de l’union conjugale seraient traitées dans le cadre des mesures provisionnelles. A cette
occasion, l’intimé, interrogé sur sa situation financière, a précisé qu’il
n’avait que des sociétés en France et qu’il détenait une créance « reconnue
par acte notarié » de son fils [...] pour un montant de 160'000 francs.
d)
Par
déterminations complémentaires du 4 octobre 2023, l’appelante a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’intimé au pied de ses écritures
provisionnelles et a confirmé ses propres conclusions.
e)
L’audience de mesures provisionnelles a été reprise le 6 octobre 2023. A l’issue
de ladite audience, la présidente a clos l’instruction et les débats.
4.
Le patrimoine immobilier des parties en Suisse
est composé des biens suivants :
a)
J.________ : villa composée de trois appartements et d’un jardin dont l’un des fils
des parties, [...], est inscrit comme propriétaire, les parties étant au bénéfice
d'un usufruit. L’appelante occupe l'appartement situé au rez-de-chaussée (ancien domicile
conjugal) et l’autre fils des parties, Z.________, occupe gratuitement l'appartement au rez-de-jardin,
qui n’a jamais été loué durant la vie commune des parties. L'appartement du 1
er
étage est quant à lui loué à un tiers. Le budget de cet immeuble s’établit
comme il suit :
Immeuble
J.________
Pièces
Loyer
1
er
étage
Fr.
2'200.00
63
Rez-de-chaussée
(appartement conjugal)
Fr.
0.00
Loyer
hypothétique rez-de-jardin
Fr.
900.00
REVENUS
Fr.
3'100.00
Intérêts
hypothécaires (4'380/12)
Fr.
365.00
64
Electricité
(2'820.10/12) 03.01.2022-03.01.2023
Fr.
235.00
401
Eau
(669.90/12)
Fr.
55.80
67
Gaz
(4'637.65/12) 18.01.2022-  03.01.2023
Fr.
386.45
402
ECA
bâtiment (519.90/12)
Fr.
43.30
406
Assurances
ménage et bâtiment (763.20/12)
Fr.
63.60
70
Impôt
foncier, taxe entretien des égouts, taxe d'épuration (1'459.40/12)
Fr.
121.60
66
CHARGES
MENSUELLES
Fr.
1'270.75
BENEFICE
NET
Fr.
1'829.25
L’appelante a produit une facture établie le 25 août 2022 par un jardinier paysagiste
d’un montant total de 1'400 fr. pour les opérations suivantes : « tailler toute
la haie autour de la propriété ; tailler les lavandes ; élaguer quelques branches
du noyer ; élaguer quelques branches du cerisier ; ramasser les déchets, évacuation
transports (1 transport) ».
b)
X.________
: appartement en PPE dont le fils des parties, [...], est inscrit comme propriétaire, les parties
étant au bénéfice d'un usufruit. L'appartement est loué à des tiers. Le budget
de cet immeuble s’établit comme il suit :
Immeuble
X.________
Pièces
Loyer
Fr.
2'380.00
71
; 404
REVENUS
Fr.
2'380.00
Intérêts
hypothécaires (3'500/12)
Fr.
291.65
72
; 410
Charges
ordinaires, chauffage, eau chaude, taxes publiques (5'088.70/12)
Fr.
424.05
73
; 410
Impôt
foncier (365/12)
Fr.
30.40
74
; 410
Frais
de régie (1'820/12)
Fr.
151.65
404
CHARGES
MENSUELLES
Fr.
897.75
BENEFICE
NET
Fr.
1'482.25
Par avis du 23 février 2024, le précédent locataire – qui s’acquittait d’un
loyer de 2'380 fr. – a résilié le bail avec effet au 30 juin 2024. A compter du 1
er
juillet 2024, par l’intervention de l’intimé, de nouveaux locataires ont pris à
bail ledit appartement pour un loyer mensuel total de 2'400 fr., charges comprises.
c)
V.________
: appartement en PPE dont le fils des parties, Z.________, est inscrit comme propriétaire, les parties
étant au bénéfice d'un usufruit. L'appartement est loué à un tiers. Les parties
sont toutefois convenues que le loyer serait versé directement à Z.________, qui paie les charges
de l’immeuble, tandis que l’impôt foncier, par 81 fr. mensuels, est pris en charge par
l’intimé (ndr : pièce 413 bordereau 3 février 2023). Le budget dudit bien
a été arrêté comme il suit par la présidente :
Immeuble
V.________
Pièces
Loyer
Fr.
3'600.00
Annexe
courrier
21.06.23
REVENUS
Fr.
3'600.00
Intérêts
hypothécaires (8'040/12)
Fr.
670.00
77
Charges
PPE (4'218.75/12)
Fr.
351.55
76
Impôt
foncier (975/12)
Fr.
81.25
78
; 413
CHARGES
MENSUELLES
Fr.
1'102.80
BENEFICE
NET
Fr.
2'497.20
Il ressort du décompte individuel de PPE pour la période du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020 que les coûts totaux s’élèvent à 4'218
fr. 75. L’appelante a produit le 21 juin 2023 une facture relative à l’habitation de
V.________ pour le mois d’août 2023 d’un montant de 520 fr. 95 pour l’acompte
de chauffage/eau chaude et l’appel de fonds.
d)
N.________
: Cette propriété a été achetée par les parties pour une moitié chacune
en février 2018 pour 3'000'000 fr., montant qui a été financé par une hypothèque
de 2'000'000 fr. auprès de la Banque WIR et par la fortune des parties pour le solde. Cet immeuble
comprend trois appartements, soit un appartement de 7,5 pièces avec un studio de service et deux
duplex de 3,5 pièces. Le but au moment de l’acquisition était de réaliser un
appartement conjugal et de mettre le reste en location. Des travaux importants ont ainsi été
initiés mais ont dû être interrompus – avant même la délivrance d’un
permis d’habiter – en raison notamment de la procédure de séparation. Dans son
bordereau du 31 mai 2023 (pièce 525), l’intimé a produit des photos de l’intérieur
de l’habitation sur lesquelles on constate que de nombreuses pièces sont en chantier et que
la partie semi-habitable (sans cuisine ni salle-de-bains) est très sommaire. Selon les déclarations
de l’intimé, il faudrait compter environ 300'000 fr. pour rendre l’immeuble habitable.
Le budget de ce bien est le suivant :
Immeuble
N.________
Pièces
Loyer
Fr.
0.00
REVENUS
Fr.
0.00
Intérêts
hypothécaires (27'046.88/12)
Fr.
2253.90
79
Electricité
(5'335.41/24)
Fr.
222.30
82
Eau,
épuration (875.45/12)
Fr.
72.95
83
ECA
bâtiment (1'234.40/12)
Fr.
102.85
407
Assurance
ménage (580.30/12)
Fr.
48.35
85
Impôt
foncier (750x2/12)
Fr.
125.00
81
CHARGES
MENSUELLES
Fr.
2825.35
5.
Les parties, en particulier l’intimé,
disposent d’autres biens et sociétés en France.
a)
T.________
Cette société d'exploitation agricole possède plus de 7 hectares de terrains divisés
en deux lots. Par deux courriers du 16 mai 2019, une société a fait valoir son droit de préemption
sur ces deux lots, étant précisé que la SCEA Domaine de [...] avait la possibilité
de lui vendre lesdits terrains pour un montant total de 259'000 euros. L’appelante en est l'unique
gérante.
Il n’est pas établi que ce patrimoine agricole produirait un quelconque revenu, les terrains
n’étant en particulier pas loués. L’intimé a indiqué à l’audience
du 3 février 2023 qu’une dizaine d’années auparavant, cette société avait
cédé des terrains à des tiers et qu’il en avait retiré des montants de l’ordre
de 100'000 euros, montants réinvestis en Suisse.
b)
M.________.
et société L.________
L'intimé est
copropriétaire par moitié avec son associé de la [...] M.________ ainsi que de la société
L.________. A l'audience du 3 février 2023, l'intimé a exposé que ces sociétés
détenaient chacune un lot composant un complexe industriel. Il a précisé que la [...]
M.________ est une société civile directement soumise à l'impôt sur le revenu alors
que L.________ est une Sàrl qui amortit son capital, de sorte que si L.________ vendait son lot
immobilier, cette vente ne serait pas imposée.
S'agissant de la M.________, l'intimé allègue que les bénéfices qui consistent dans
des loyers perçus (locaux loués à des artisans), après déduction des charges
de la société, lui sont reversés pour moitié. L’intimé a exposé que
la société L.________ a un locataire unique qui paie un loyer mensuel d'environ 30'000 euros
mais qu'il y a un retard de paiement d'environ 200'000 euros. Il a précisé que lui-même
ne touchait pas directement de loyer, qu'il n'y avait pas de distribution de dividende et que la société
n'avait jamais distribué de bénéfice. La comptabilité 2021 de la société
fait état d’un amortissement comptable de 125'400 euros et de liquidités de 266'131 euros
au 31 décembre 2021. (ndr : pièce 153.4, tableau 6 amortissement) Il a encore indiqué
que tout était provisionné, que les charges d'eau s'élevaient à un montant d'environ
20'000 à 30'000 euros par année et que l'impôt foncier était de l'ordre de 70'000
euros.
Selon les déclarations d'impôts françaises des parties (ndr : pièces 51 et 412),
les revenus fonciers nets perçus par l’intimé en provenance de la M.________ se sont
élevés à 97'171 euros en 2019 (soit 108'100 fr. 10 arrondis au taux de change moyen en
2019 de 1.11247283 selon l'Administration fédérale des contributions AFC), 86'374 euros en
2020 (soit 92'459 fr. 35 arrondis au taux de change moyen en 2020 de 1.07045366 selon l'Administration
fédérale des contributions AFC) et à 85'857 euros en 2021 (soit 92'812 fr. 35 arrondis
au taux de change moyen en 2021 de 1.08101082 selon l'Administration fédérale des contributions
AFC). Partant, l’intimé a réalisé par cette société un revenu annuel net
moyen de 97'790 fr. 60 ([108'100 fr. 10 + 92'459 fr. 35 + 92'812 fr. 35]/3), correspondant à
un revenu mensuel de 8'149 fr. 20 arrondi.
S'agissant de la société L.________, à la lecture des déclarations d'impôts
françaises et des comptabilités produites (ndr : pièces 153 et 153.1 à 153.4),
il apparaît que les exercices se sont soldés par un bénéfice, après impôts,
de 18’778 euros en 2018, 51'235 euros en 2019, 46'924 euros en 2020 et 58'425 euros en 2021. Il
apparaît également que ce bénéfice a été affecté chaque année
aux réserves et qu'aucun dividende n'a été versé aux associés. Dans la déclaration
d’impôts des époux afférente à 2016, l’intimé avait indiqué
dans la rubrique « valeur locative » un montant de 19'584 francs.
c)
Un
compte bancaire EUR auprès de la Banque Migros
Au 30 avril 2018, le compte EUR de l’intimé auprès de la Banque Migros affichait un solde
de 688'962.89 euros.  Les 31 décembre 2018 et 31 octobre 2019, l’intimé a prélevé
un montant de 500'000 euros et de 250'000 euros respectivement sur ce compte pour acheter des francs
suisses. Des montants de 564'650 fr. et de 275'325 fr. ont été crédités les 31 décembre
2018 et 1
er
novembre 2019 respectivement sur le compte CHF que l’intimé détient auprès de la
Banque Migros (cf. consid. 5.d
infra
).
Au 31 décembre 2019, le compte EUR présentait un solde de 16'406.72 euros. Au 31 décembre
2020, le compte EUR présentait un solde de 4'883.35 euros.
d)
Un
compte bancaire CHF auprès de la Banque Migros
Au 30 avril 2018, le compte CHF de l’intimé auprès de la Banque Migros affichait un solde
de 288'289 fr. 77. Comme exposé ci-dessus, des montants de 564'650 fr. et de 275'325 fr. ont été
crédités les 31 décembre 2018 et 1
er
novembre
2019 respectivement. Il ressort des décomptes bancaires que, durant cette période, un montant
d’environ 400'000 fr. a servi à financer les travaux sur l’immeuble de [...], à
acquitter des frais de l’école hôtelière par 13'000 fr. et des impôts du couple
et à créditer le compte de la Banque WIR (consacré au paiement des frais hypothécaires
relatifs à l’immeuble de [...] (à hauteur de 41'000 fr. environ) (cf. consid. 5.e
infra
).
Au 31 décembre 2019, il restait sur le compte un solde de 247'191 fr. 85.  Ce compte laisse
par ailleurs apparaître des retraits en espèces, notamment de 4'000 fr. le 20 janvier
et 12 février 2020 et de 5'000 fr. les 2 mars et 8 avril 2020.
Sur la période du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020, un montant d’environ 179'000 fr. a été consacré
à payer les impôts du couple, à alimenter le compte bancaire WIR et à participer
à l’entretien de l’appelante par des versements, parfois en espèces. Au 31 décembre
2020, le solde dudit compte s’élevait à 3'846 fr. 88.
e)
Un
compte CHF auprès de la Banque WIR
En 2017, l’intimé disposait d’un avoir de 700'000 fr. auprès de la Banque WIR.
En réponse à une demande d’informations de ladite banque, l’intimé a indiqué,
dans un courriel du 24 janvier 2018, que ce montant provenait des comptes CHF et EUR de la Banque Migros
dont il est question ci-dessus. L’intimé a oublié de mentionner cette somme dans la déclaration
d’impôts de 2017. Ce montant a été utilisé pour acquérir l’immeuble
de [...].
f)
Un
compte EUR auprès de la Banque WIR
Selon le contrat-cadre/crédit conclu avec la Banque WIR en vue de l’achat du bien immobilier
de [...], les époux étaient tenus de verser et de nantir un montant de 400'000 euros sur un
compte WIR. En conséquence, le 7 février 2018, l’intimé a ouvert un compte EUR auprès
de la Banque WIR et y a crédité un montant de 400'000 euros, montant qui provenait du compte
EUR de la Banque Migros précité. Une série de placements à terme étaient effectués
sur ce compte, soit des liquidités placées pour une durée fixe et rémunérées
à un taux d’intérêt fixe, si bien qu’à intervalle régulier un montant
de 400'000 euros était débité puis crédité sur le compte. En particulier, entre
2020 et 2021, un montant de 200'000 euros a été successivement débité à titre
de « nouvel investissement placement à terme » puis crédité sous le
libellé « remboursement placement à terme » (ndr : pièce 14). Au 31 décembre
2022, le solde dudit compte s’élevait à 349'243.09 euros.
g)
Un
compte Boursobank (anciennement : Boursorama)
L’intimé a produit les extraits de son compte Boursobank pour les mois d’octobre 2022
à avril 2023. Au 1
er
octobre 2022, le compte présentait un crédit de 46'988.09 euros. Ce compte a été
crédité à plusieurs reprises par des remises de chèque de 6'000 euros et des virements
de 6'000 euros provenant de la société M.________. L’intimé a utilisé ce compte
en particulier pour alimenter à plusieurs reprises son compte EUR auprès de la Banque Migros
par des virements les 14, 20 et 28 juillet, 5, 17 et 30 août, 24 septembre, 7 et 26 octobre,
3 et 29 novembre 2021, pour un total de 115'000 euros. Entre octobre 2022 et avril 2023, un montant mensuel
de 3'818 euros a été débité avec la mention « prélèvement à
la source revenus 2022 [respectivement 2023] » à l’attention de la Direction française
générale des finances (ndr : pièce 151.4).
h)
Un
livret A (compte épargne de droit français réglementé par l’Etat) :
Il ressort en particulier des extraits de ce compte que le 5 décembre 2022, l’intimé
a débité un montant de 20'000 euros de son livret A en faveur de son compte Boursorama. Au
31 janvier 2023, il restait sur le compte un solde de 3'069.45 euros (ndr : pièce 151.5).
i)
L’intimé
détient également la C.________ qui était propriétaire d’immeubles vendus en
2016. Selon l’appelant, cette société existe encore mais n’a plus d’activité.
L’intimé avait également créé la société G.________ « dans
un but fiscal » selon ses déclarations à l’audience du 3 février 2023,
qui n’a jamais eu d’activité selon lui. Sa société SCI [...] n’a elle
non plus jamais eu d’activités mais avait pour unique but de posséder l’ancien
domicile familial, lequel a été vendu en septembre 2015.
6.
a)
L’appelante a cessé toute activité
professionnelle au moment du mariage avec l’intimé. Durant la vie commune, elle a consacré
son temps aux enfants et à l’intendance du foyer. Elle perçoit désormais une rente
trimestrielle de [...] qui s’élève en moyenne à 1'437 fr. 45 par mois. Ce montant
est versé sur le compte de l’appelante auprès de la Banque Migros dans lequel l’appelante
a puisé – en 2022 – pour s’acquitter de nombreuses et importantes factures de
cartes de crédit. Le montant figurant sur son compte auprès de la Banque Migros s’élevait
à 5'940 fr. au 31 décembre 2019, à 38'785 fr. au 31 décembre 2020, à 47'292
fr. 25 au 31 décembre 2021 et à 55’415 fr. au 31 décembre 2022 (ndr :
réponse p. 22, pièce 547, pièce 301.1). Après la séparation, l’intimé
versait à l’appelante des montants compris entre 4'000 fr. et 8'000 fr., à bien plaire,
parfois en espèces, et payait l’assurance-maladie de celle-ci, ses frais de véhicule
ainsi que les charges de la maison, notamment.
L’appelante perçoit en outre la moitié des bénéfices liés aux immeubles
mentionnés au considérant 4 ci-dessus, pour un total mensuel de 2'904 fr. 35.
Son budget
se présente de la manière suivante :
Madame
Pièces
rente
vieillesse
fr.
1'437.45
301.2
revenus
nets immobiliers (50% de 5'808 fr 70)
fr.
2'904.35
REVENUS
fr.
4'341.80
base
mensuelle selon normes OPF
fr.
1'200.00
frais
de logement (directement acquittés par M.)
fr.
0.00
prime
d'assurance-maladie (base)
fr.
477.25
404
;405
frais
médicaux non-remboursés en Suisse
fr.
79.05
405
frais
médicaux en France
fr.
174.90
303
frais
de déplacement
fr.
335.80
302
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
2'267.00
impôts
(ICC I IFD)
fr.
1'080.85
télécommunication
(téléphone et internet)
fr.
130.00
forfait
assurances
privées
fr.
50.00
forfait
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
3'527.85
DECOUVERT
I
DISPONIBLE
fr.
813.95
Durant la procédure, l’appelante a produit des photographies de sacs et d’habits de
marque ainsi que de bijoux.
b)
L’intimé
était entrepreneur dans l’industrie du plastique en France. Actuellement âgé de
78 ans, il est au bénéfice de six rentes françaises qui se présentent comme il suit :
- Pension [...] de 678 euros en 2021, soit 56.50 euros par mois (ndr : pièce 96) et 553.95
euros en 2022, soit 46.16 euros par mois (ndr : pièce 408) ;
- Retraite complémentaire [...] de 1'879.86 euros par mois en 2021 (ndr : pièce 97) et
de 1'914.83 euros par mois en 2022 (22'977.96/12) (ndr : pièce 408) ;
- Retraite complémentaire [...] de 415.07 euros par mois en 2021 (ndr : pièce 98) et de
422.79 euros par mois en 2022 (5'073.54/12) (ndr : pièce 408) ;
- Retraite de [...] de 1'323.12 euros par mois en 2021 (ndr : pièce 99) et de 1'391.19 euros
par mois en 2022 (ndr : pièce 409) ;
- Retraite [...] de 1'432.41 euros par mois en 2022 (ndr : pièce 100) ;
- Pension [...] de 204.10 euros par mois en 2021 et en 2022 (ndr : pièces 101 et 408).
L'intimé a ainsi perçu un montant mensuel total de 5'311.06 euros en 2021, correspondant à
5'741 fr. 30 arrondis (au taux de change moyen en 2021 de 1.08101082 selon l'Administration fédérale
des contributions AFC) et de 5'411.48 euros en 2022, correspondant à 5'437 fr. 55 (au taux de change
moyen en 2022 de 1.00481626 selon l'Administration fédérale des contributions AFC). Son revenu
mensuel net moyen issu de ses rentes s’élève à 5'589 fr. 40.
A ce revenu doit encore être ajoutée la moitié du revenu locatif net, après déduction
des charges, des immeubles de [...], par 2'904 fr. 35.
La présidente a également tenu compte d’un montant mensuel de 8'149 fr. 20 réalisé
par l’exploitation de la M.________.
Le budget de l’intimé
se
présente de la manière suivante :
Monsieur
Pièces
rentes
vieillesse
fr.
5'589.40
96
à 101,
408,
409
revenus
nets immobiliers en Suisse
fr.
2'904.35
revenus
M.________
fr.
8'149.20
51,
412
REVENUS
fr.
16'642.95
base
mensuelle selon normes OPF
fr.
1'200.00
frais
de logement [...]
fr.
2'825.35
consid.
6c.
prime
d'assurance-maladie (base)
fr.
442.55
411
frais
médicaux non-remboursés en Suisse
fr.
38.15
105
frais
médicaux en France
fr.
109.40
106
frais
de déplacement
fr.
331.95
107,
108
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
4'947.40
impôts
(ICC l IFD)
fr.
4'150.00
télécommunication
(téléphone et internet)
fr.
130.00
forfait
assurances
privées
fr.
50.00
forfait
fiduciaire
fr.
109.50
109
impôts
français
fr.
2'660.00
51
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
12'046.90
DECOUVERT
I
DISPONIBLE
fr.
4'596.05
L’impôt français est prélevé à la source sur le compte Boursobank (cf.
consid. 5g
supra
).
7.
Durant la procédure de première instance,
la production d’un nombre important de pièces a été requise en mains des parties.
S’agissant de l’intimé, celui-ci n’a pas produit les documents suivants, pourtant
requis par la présidente :
- ses déclarations d’impôts françaises pour les années 2016, 2018 et 2021 ;
- « copies des actes notariés relatifs à la vente de 24 appartements meublés
composé (sic) [...] (sic) à [...]»,
- « copies des actes notariés relatifs à la vente de plusieurs parcelles composant
le [...]»,
- « copies des actes notariés relatifs à la vente de plusieurs lots de la propriété
sise à [...]»,
- « copies des contrats de bail portant sur les appartements et locaux commerciaux loués
par l’intimé et sis à [...]»,
- les extraits du compte courant en CHF d’UBS du 1
er
janvier 2018 au 30 septembre 2018,
- les extraits du compte en euros de la banque Boursorama du 1
er
janvier
2018 au 30 septembre 2022,
- les extraits du compte livret A en euros de janvier 2018 à juillet 2022,
- les déclarations d’impôts de C.________ pour les années 2016 à 2020 et les
extraits du Registre foncier et descriptifs des immeubles détenus par ladite société,
- la déclaration d’impôts de la société [...] pour les années 2016 et
2017 ainsi que les extraits du Registre foncier et descriptifs des immeubles détenus par celle-ci,
- les déclarations d’impôts de la société [...] pour les années 2016,
2017 et 2018, ses comptes pour les années 2016 à 2021 ainsi que les extraits du Registre foncier
et descriptifs des immeubles détenus par celle-ci,
- les bilans et comptes de pertes et profits de la société [...] pour les années 2016
à 2021 ainsi que les extraits du Registre foncier des immeubles détenus par celle-ci,
- les bilans et comptes de pertes et profits de la société M.________ pour les années
2016 à 2021, les déclarations d’impôts 2016 à 2020 et 2022 ainsi que les extraits
du Registre foncier des immeubles détenus par celle-ci,
- les états locatifs et copies de tous les baux à loyer signés avec l’ensemble des
locataires qui occupent les locaux/immeubles sis en France, qui sont propriétés soit de l’intimé
soit des sociétés M.________ et [...].
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est au moins
égale à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
contre une ordonnance de mesures provisionnelles par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant notamment sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, la réplique et la duplique
spontanées, déposées dans le délai de dix jours usuellement admis en vertu du droit
de réplique, sont également recevables (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et réf. cit. ; TF
5A_294/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2.1).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
Les mesures protectrices étant régies
par la procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance des faits
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit.
; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août
2020 consid. 4.2 et réf. cit.). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210]). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis
par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation
des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
La preuve au degré de la simple vraisemblance ne nécessite pas que le juge soit convaincu du
bien-fondé des arguments de la partie demanderesse ; il doit simplement disposer d'indices objectifs
suffisants pour que les faits allégués présentent une certaine vraisemblance, sans devoir
exclure qu'il puisse en aller différemment (ATF 144 II 65 consid. 4.2.2 ; ATF 142 II 49 consid.
6.2 ; ATF 130 III 145 consid. 4.2).
2.3
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid.
3.3.1).
2.4
A l’appui de ses écritures, l’appelante
a produit une lettre de résiliation de l’appartement de [...] datée du 24 février
2024, soit postérieure à la clôture de l’instruction de première instance,
si bien qu’elle est recevable. Sous sa pièce 21, l’appelante a résumé les
pièces requises qui n’auraient pas été produites par l’intimé dans le
cadre des mesures provisionnelles. Cette pièce est recevable dans la mesure où elle ne contient
aucun élément nouveau. Les pièces 22 et 23 produites en appel – soit un courriel
du 31 mars 2019 et un chèque du 22 septembre 2020 – sont antérieures à la clôture
de l’instruction comme l’admet l’appelante, qui soutient que ces pièces auraient
été « découvertes postérieurement ». Or, elle ne rend aucunement
vraisemblable qu’elle aurait fait preuve de la diligence requise et que ces documents ne pouvaient
pas être invoqués à temps. Ces pièces sont dès lors irrecevables.
Pour sa part, l’intimé a produit un bordereau de neuf pièces. Les pièces 10 à
15 sont des reproductions de documents figurant déjà au dossier, si bien qu’elles sont
recevables. Les pièces 16 à 19 sont postérieures à la clôture de l’instruction
et sont donc recevables.
3.
L’appelante soutient que l’intimé
est en substance « habile en affaires » et qu’il « connaît toutes
les subtilités […] pour éviter de devoir contribuer » à l’entretien
de l’appelante, ce dont il y aurait lieu de tenir compte dans l’examen de sa capacité
contributive. Or, l’appelante ne fait pas valoir que la présidente aurait violé le droit
ou constaté les faits de manière inexacte en omettant notamment de tenir compte d’éléments
pertinents. Elle se contente d’avancer ses propres allégations de fait et sa propre interprétation
du dossier, sans se référer à l’état de fait du jugement ni indiquer précisément
si, et le cas échéant en quoi, ces allégations s’opposent aux faits constatés
par la présidente, ce qui ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 311 CPC (cf.
TF 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1 et réf. cit.). Ce grief est irrecevable.
4.
4.1
L’appelante recense les pièces valablement
requises en mains de l’intimé que celui-ci n’a pas produites ou pas complètement
afin de démontrer le défaut de collaboration de l’intimé. Selon elle, ce défaut
de collaboration devrait être pris en compte dans l’appréciation des preuves à l’encontre
de l’intimé.
4.2
Conformément à l'art. 160 al. 1 CPC,
les parties sont tenues de collaborer à l'administration des preuves. Elles ont en particulier l’obligation
de produire les titres requis (let. b). Si l'une d'elles le refuse sans motif valable, l'art. 164 CPC
prévoit que le tribunal en tient compte lors de l'appréciation des preuves. Le juge pourra
ne pas se limiter à prendre en considération les preuves rendues disponibles par l’administration
des mesures probatoires, mais devra apprécier les faits en tenant compte de l’incidence du
refus de collaborer sur les preuves disponibles (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 164 CPC). Ainsi, cette démarche pourra amener le juge à
tenir des faits non établis pour avérés, au détriment de la partie qui se refuse
à collaborer, en dépit du fait qu’en vertu de l’art. 8 CC, le fardeau de la preuve
objectif incombait à la partie adverse (Jeandin, op. cit., n. 7 ad 164 CPC).
4.3
Il convient de reprendre chacune des pièces
requises en mains de l’intimé que celui-ci n’a pas ou pas entièrement produites :
- Les déclarations d’impôts françaises de l’intimé pour les années
2016, 2018 et 2021. On ne trouve au dossier aucune trace de ces documents et l’intimé ne justifie
pas leur absence.
- « Copies des actes notariés relatifs à la vente de 24 appartements meublés
composé (sic) le Domaine le [...] (sic) à [...]», « copies des actes notariés
relatifs à la vente de plusieurs parcelles composant le [...]», « copies des actes
notariés relatifs à la vente de plusieurs lots de la propriété sise à [...]»,
« copies des contrats de bail portant sur les appartements et locaux commerciaux loués
par l’intimé et sis à [...]». L’intimé a expliqué que les sociétés
M.________ et L.________ ont pour but principal de procéder à des ventes d’immeubles
exonérées d’impôt. On ignore toutefois si les ventes mentionnées par l’appelante
ont eu lieu, partant si les pièces y relatives existent.
- Les extraits du compte courant en CHF d’UBS du 1
er
janvier 2018 au 30 septembre 2018, les extraits du compte en euros de la banque Boursorama du 1
er
janvier
2018 au 30 septembre 2022 et les extraits du compte livret A en euros de janvier 2018 à juillet
2022. Ces documents n’ont pas été produits par l’intimé qui n’a pas
fourni de justification à leur défaut.
- Les déclarations d’impôts de C.________ pour les années 2016 à 2020 et les
extraits du Registre foncier et descriptifs des immeubles détenus par ladite société.
L’intimé a soutenu en audience du 3 février 2023 que cette société n’avait
plus d’activité, ce qui explique que ces pièces n’existent pas.
- La déclaration d’impôts de la société [...] pour les années 2016 et
2017 ainsi que les extraits du Registre foncier et descriptifs des immeubles détenus par celle-ci.
L’intimé n’a pas produit ces pièces et n’explique pas pour quelles raisons.
- Les déclarations d’impôts de la [...] pour les années 2016, 2017 et 2018, ses
comptes pour les années 2016 à 2021 ainsi que les extraits du Registre foncier et descriptifs
des immeubles détenus par celle-ci. L’intimé a indiqué à l’audience du
3 février 2023 que cette société n’a jamais eu d’activité, de sorte que
les pièces requises n’existent pas.
- Les bilans et comptes de pertes et profits de la société [...] pour les années 2016
à 2021 ainsi que les extraits du Registre foncier des immeubles détenus par celle-ci. A l’audience
du 3 février 2023, l’intimé a précisé que cette société était
une coquille vide, si bien que les pièces requises n’existent pas.
- « Les bilans et comptes de pertes et profits de la société M.________ pour les
années 2016 à 2021, les déclarations d’impôts 2016 à 2020 et 2022 ainsi
que les extraits du Registre foncier des immeubles détenus par celle-ci », ainsi que « les
états locatifs et copies de tous les baux à loyer signés avec l’ensemble des locataires
qui occupent les locaux/immeubles sis en France, qui sont propriétés soit de l’intimé
soit des sociétés M.________ et L.________ ». L’intimé n’a pas produit
ces pièces mais ne soutient pas qu’elles n’existeraient pas.
En définitive, un bon nombre des pièces requises en mains de l’intimé n’a
pas été produit par celui-ci, sans pour autant qu’il ne fournisse d’explications
circonstanciées justifiant leur défaut. Il sera tenu compte de ces manquements dans l’examen
des griefs ci-dessous.
5.
5.1
L’appelante soutient que l’appelant
aurait « vidé ses comptes » ensuite de la séparation des parties dans le
but de soustraire sa fortune à l’examen des autorités judiciaires. Elle relève que
les fonds détenus par l’intimé sur ses comptes de la Banque Migros ont drastiquement
diminué entre 2018 et 2020. Selon elle, l’ampleur de cette baisse – soit environ 1'000'000
fr. – se justifie par le maintien du train de vie, ce qui aurait alors dû pousser la présidente
à faire application des règles en la matière, ou alors elle est le signe d’une volonté
de dissimulation par l’intimé et il faut tenir compte de cette fortune pour apprécier
la capacité contributive de celui-ci.
L’intimé explique que la fortune qu’il détenait sur ses comptes de la Banque Migros
a servi à payer les différentes charges de la famille ainsi que les travaux du bien sis à
[...]. Il cite pour exemple quelques virements importants et leur destination.
5.2
Il ressort des pièces au dossier que les
fonds détenus par l’intimé sur ses deux comptes auprès de la Banque Migros ont diminué
d’environ 1’000'000 fr. entre avril 2018 et décembre 2020.
L’intimé a produit ses relevés bancaires qui font état de tous les versements intervenus
durant cette période. En particulier, des montants importants ont servi à financer les travaux
sur l’immeuble de [...], à acquitter les frais de l’école hôtelière et
les impôts du couple, ou encore à créditer le compte de la Banque WIR en vue du paiement
des intérêts hypothécaires de l’immeuble de [...], pour un total d’environ
600'000 francs. Il n’est pas invraisemblable que les 400'000 fr. restant, qui représentent
environ 12'500 fr. par mois, aient été consacrés aux charges usuelles, étant précisé
à ce sujet qu’après la séparation, l’intimé versait à l’appelante
des montants compris entre 4'000 fr. à 8'000 fr. et payait certaines de ses charges. Pour le surplus,
l’appelante ne met pas en exergue des opérations « suspectes » qui laisseraient
penser que l’intimé a artificiellement cherché à réduire sa fortune.
Dans tous les cas, au stade des mesures protectrices de l’union conjugale, on ne peut pas attendre
de l’intimé qu’il explique et justifie chacun des paiements effectués sur une période
de trente-deux mois, ni de la Juge de céans qu’elle instruise chacune de ces opérations
en détail.
Par ailleurs et surtout, on voit mal que ces versements démontreraient le train de vie du couple
durant la vie commune puisque, comme le relève l’appelante elle-même, ils ont été
effectués après la séparation.
En conséquence, au stade de la vraisemblance, le grief de l’appelante doit être rejeté.
6.
6.1
L’appelante maintient que l’intimé dispose d’avoirs financiers et de revenus autres
que ceux qui ont été établis par pièce en procédure. Elle relève plusieurs
irrégularités dans les extraits bancaires produits par l’intimé qui démontreraient
l’existence de fonds dissimulés.
6.2
6.2.1
L’appelante relève qu’on ignore la provenance du montant de 700'000 fr. figurant
sur le compte CHF de la Banque WIR en 2017. L’intimé a admis avoir oublié de déclarer
ce montant au fisc. Il ressort d’un courriel adressé par l’intimé à ladite
banque le 14 janvier 2018 que cette somme avait été prélevée sur ses comptes CHF
et EUR de la Banque Migros. Quand bien même le fait « d’oublier » une
telle somme interpelle, cette omission ne suffit pas à retenir l’existence d’avoirs
cachés chez l’intimé, ni à remettre en question la source du montant de 700'000
francs. Ainsi, à ce stade, la provenance est rendue suffisamment vraisemblable ; l’appelante
n’a d’ailleurs pas requis la production des extraits bancaires de la Banque Migros pour 2017.
6.2.2
L’appelante relève que l’intimé
détient un compte EUR auprès de la Banque WIR dont le solde est passé de 200'000 euros
au 31 décembre 2020 à environ 400'000 euros au 31 décembre 2021. Elle fait valoir par
ailleurs qu’on ignore la provenance des fonds figurant sur ce compte.
Le 7 février 2018, l’intimé a ouvert un compte EUR auprès de la Banque WIR et y
a crédité un montant de 400'000 euros afin de se conformer aux exigences du contrat-cadre/crédit
conclu avec la Banque WIR. Les pièces versées au dossier permettent de constater que ce montant
provenait du compte EUR de la Banque Migros détenu par l’intimé, si bien que sa provenance
est établie.
Par ailleurs, les fluctuations de montants entre 2020 et 2021 s’expliquent par le fait que le
compte était utilisé pour procéder à des placements à terme pour des durées
plus ou moins longues. Aussi, entre 2020 et 2021, un montant de 200'000 euros a été successivement
débité à titre de « nouvel investissement placement à terme »
puis crédité sous le libellé « remboursement placement à terme »,
ce qui explique que le solde soit passé de 200'000 euros à 400'000 euros (cf. consid. 5f.
supra
).
Là aussi, les allégations de l’appelante doivent être écartées.
6.2.3
L’appelante soutient que « l’intimé
détient certainement un ou des livrets A en France, dont il s’est bien gardé de produire
les relevés puisqu’aucune pièce en ce sens n’a été produite en procédure ».
Toutefois, l’intimé a produit en première instance les extraits de son livret A sous
pièce 151.5. Il en ressort en particulier qu’un montant de 20'000 euros a été débité
de ce livret A en faveur du compte Boursobank de l’intimé. On ne saurait en déduire que
l’intimé a d’autres livrets A dissimulés.
6.2.4
L’appelante expose que l’un des comptes
Boursobank de l’intimé devait présenter des liquidités importantes puisque l’intimé
l’avait régulièrement utilisé en 2021 pour alimenter son compte EUR de la Banque
Migros.
Les pièces produites au dossier confirment que le compte Boursobank de l’intimé a été
utilisé pour créditer le compte EUR de la Banque Migros par des virements les 14, 20 et 28
juillet, 5, 17 et 30 août, 24 septembre, 7 et 26 octobre, 3 et 29 novembre 2021, pour un total
de 115'000 euros. Le compte Boursorama a lui-même été alimenté par des remises
de chèques et par des crédits de la société M.________. Aussi, quand bien même
l’intimé n’a pas produit les extraits bancaires pour l’intégralité de
la période requise, les éléments au dossier suffisent à ce stade à établir
la vraisemblance des opérations bancaires.
En définitive, il faut constater que malgré le défaut de collaboration de l’intimé,
les mouvements bancaires « suspects » auxquels se réfère l’appelante
s’expliquent par les pièces produites. Dans la mesure où le pouvoir d’examen de
la Juge de céans ne peut pas supplanter les connaissances d’un expert en matière fiscale
et comptable et compte tenu des règles applicables à la procédure sommaire, il faut retenir
que l’appelante n’est pas parvenue à rendre vraisemblable en l’état l’existence
d’autres sources de revenus de l’intimé. Son grief doit être rejeté.
7.
7.1
L’appelante critique les charges et le bénéfice
locatif des immeubles retenus par la présidente.
7.2
L’appelante fait valoir que les locataires
de l’appartement de [...] ont résilié leur bail avec effet au 30 juin 2024. Cependant,
il est établi qu’à compter du 1
er
juillet
2024, de nouveaux locataires ont pris à bail l’appartement pour un loyer mensuel augmenté
de 20 fr., soit à 2'400 fr., charges comprises. Cette faible différence ne justifie toutefois
pas de calculer une nouvelle contribution à compter du 1
er
juillet 2024 compte tenu de l’issue du litige.
7.3
L’appelante soutient que les charges de
PPE relatives à l’appartement de V.________ s’élèvent en réalité
à 520 fr. par mois. Elle se fonde sur une facture du mois d’août 2023 qui fait état
de ce montant. Cette facture comprend toutefois un appel de fonds, lequel n’a pas vocation à
se répéter chaque mois, elle n’est ainsi pas représentative des charges de PPE.
Il convient de se baser, comme la présidente, sur le décompte individuel de PPE pour la période
du 1
er
janvier
2020 au 31 décembre 2020 selon lequel les coûts totaux s’élèvent à
4'218 fr. 75. Le montant de 351 fr. 55 (4'218 fr. 75 / 12) retenu par la présidente peut ainsi
être confirmé.
L’appelante fait valoir que les charges de l’appartement ne sont pas assumées par l’intimé.
Celui-ci a admis que c’est leur fils Z.________ qui s’acquitte des charges de l’immeuble
mais que lui-même assume l’impôt foncier par 81 fr. 25 mensuels, ce que les pièces
au dossier confirment. Ce point n’est toutefois pas déterminant compte tenu de ce qui suit.
L’appelante revient également sur la décision de la présidente d’imputer aux
parties le loyer réalisé sur l’appartement de [...] qui est actuellement encaissé
par Z.________. Elle estime qu’un délai raisonnable aurait dû être accordé
aux parties pour réaliser ledit loyer. Toutefois, il ne s’agit pas de leur imputer un revenu
hypothétique puisqu’il n’est pas contesté que l’immeuble génère
des revenus locatifs. Le fait de changer le destinataire du versement ne nécessite pas un délai
d’adaptation particulier. Au demeurant, il convient de rappeler que les règles applicables
en matière d’obligation d’entretien prévoient que l’entretien de l’enfant
majeur cède le pas non seulement au minimum vital LP, mais également au minimum vital du droit
de la famille des autres ayants droit, notamment du parent débiteur (ATF 147 III 265 consid. 7.2
et 7.3 ; ATF 146 III 169 consid. 4.2). La Juge de céans ne saurait dès lors favoriser
le fils majeur des parties en le laissant percevoir le loyer d’un appartement dont les parties
sont usufruitières et qui doit servir en priorité à couvrir les besoins du couple. Cela
étant, dans la mesure où le loyer est imputé aux époux, les charges doivent également
grever leur budget, si bien que c’est le bénéfice net de 2'497 fr. 20 qui doit être
retenu.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
7.4
L’appelante conteste le loyer hypothétique retenu pour le rez-de-chaussée de l’immeuble
de [...] au motif que cet appartement n’a jamais été loué durant la vie commune
des époux et que ceux-ci auraient prévu que ce logement soit occupé par leur fils Z.________.
A tout le moins, elle estime qu’un délai devrait être octroyé pour réaliser
ledit revenu locatif hypothétique.
Le fait que l’appartement n’a jamais été loué durant la vie commune n’est
pas pertinent dans la mesure où les circonstances ont désormais changé du fait de la séparation
des époux. On peut raisonnablement attendre des parties qu’elles s’adaptent à leur
nouvelle situation et qu’elles mettent tout en œuvre pour couvrir leurs besoins. Il ne se
justifie aucunement d’accorder un délai aux parties pour réaliser ce loyer, ce d’autant
moins que l’appartement est actuellement occupé par Z.________. Celui-ci peut dès lors
être valablement astreint à s’acquitter d’un loyer, étant rappelé que
l’entretien de l’enfant majeur cède le pas à celui des époux, de sorte qu’il
n’y a pas de motif de laisser Z.________ occuper gratuitement l’appartement dont les parties
sont co-usufruitières.
Par ailleurs, l’appelante reproche à la présidente d’avoir sous-évalué
les frais d’entretien de cet immeuble et relève que l’entretien du jardin coûte
116 fr. par mois. Elle se fonde sur une facture établie le 25 août 2022 par un jardinier paysagiste
d’un montant total de 1'400 fr. pour les opérations suivantes : « tailler toute
la haie autour de la propriété ; tailler les lavandes ; élaguer quelques branches
du noyer ; élaguer quelques branches du cerisier ; ramasser les déchets, évacuation
transports (1 transport) ». Toutefois, il est douteux que les travaux recensés dans la
facture doivent être répétés chaque année. On pourrait admettre au stade de
la vraisemblance que la taille de la haie par exemple soit régulière mais, faute d’une
facture détaillée, il n’est pas possible d’estimer la valeur d’une telle
intervention. Le grief de l’appelante doit dès lors être écarté.
8.
8.1
L’appelante expose que les revenus effectifs
de l’intimé sont supérieurs à ceux retenus en première instance.
8.2
Le revenu d'un indépendant est constitué
par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits et les charges. En
cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général,
du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans la règle, les
trois dernières). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies
par l'intéressé incertaines, plus la période de comparaison doit être longue (ATF
143 III 617 consid. 5.1 ; TF 5A_49/2023 du 21 novembre 2023 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_565/2022 précité
consid. 3.1.1.1). Au moment de déterminer le bénéfice de l’entreprise, le juge doit
en outre examiner si celle-ci assume une part des frais privés de l’intéressé. La
prise en compte de frais purement privés dans la comptabilité a en effet pour conséquence
de diminuer indûment le bénéfice net de la société, et partant, le revenu de
l’indépendant. Dans un tel cas, il y a lieu de rajouter aux revenus de l’intéressé
les frais privés indûment déduits des produits de l’entreprise au titre de charges
de celle-ci (TF 5A_621/2021 du 20 avril 2022 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020 du 18 novembre 2021 consid.
4.3.4 ; Stoudmann, op. cit., p. 52).
Ce n'est que lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que
les pièces produites ne sont pas convaincantes – par exemple, lorsque les comptes de résultat
manquent –, qu'il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux durant la vie commune.
Les prélèvements privés constituent alors un indice permettant de déterminer ce train
de vie, cet élément pouvant servir de référence pour fixer la contribution due. Pour
subvenir à ses besoins courants, un indépendant opère en effet généralement
des prélèvements privés réguliers en cours d'exercice, anticipant ainsi le bénéfice
net de l'exercice qui résulte des comptes établis à la fin de celui-ci. La détermination
du revenu d'un indépendant peut en conséquence se faire en référence soit au bénéfice
net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant toutefois exclusifs
l'un de l'autre : l'on ne peut ainsi conclure que le revenu d'un indépendant est constitué
de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés (TF 5A_49/2023
précité consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_565/2022 précité consid. 3.1.1.1 ; TF 5A_1048/2021
précité consid. 4.2 ; TF 5A_20/2020 précité consid. 3.3).
8.3
L’appelante relève que, dans la mesure
où l’intimé est propriétaire de la société L.________, l’application
de la théorie de la transparence aurait dû amener la présidente à constater qu’il
existe une unité économique entre l’intimé et sa société et à examiner
dès lors sa capacité contributive en application des règles relatives aux indépendants.
Selon l’appelante, l’intimé est en mesure de percevoir la moitié des bénéfices
réalisés par sa société, de l’ordre de 50'000 euros. Elle se fonde à cet
égard sur la déclaration d’impôts 2016 des époux dans laquelle l’intimé
avait déclaré avoir perçu des revenus locatifs de 19'584 fr. de la société L.________,
ce qui selon elle confirme que le prélèvement de ces bénéfices est possible. La présidente
aurait dû ajouter la moitié de ce bénéfice aux revenus de l’intimé, soit
à hauteur de 2'080 fr. par mois.
L’appelante fait par ailleurs valoir que la L.________ effectue des amortissements conséquents
injustifiés. Dans la mesure où l’intimé a lui-même admis que ces amortissements
étaient purement comptables, ils auraient dû être pris en considération dans les
revenus de celui-ci à hauteur de 50%, soit à hauteur de 5'000 fr. par mois ([125'400 euros :
2] : 12).
L’intimé soutient que les conditions jurisprudentielles permettant de tenir compte du bénéfice
ou des prélèvements privés ne sont pas réalisées (ndr : pp. 16-17
réponse). L’intimé rappelle qu’il n’est pas seul propriétaire de la
société mais qu’il la détient avec son associé, chacun pour une moitié,
ce qui ne lui confère pas pour autant le droit de percevoir 50% des bénéfices, si bien
que la condition posée par la jurisprudence n’est pas réalisée. Il soutient que
les pièces produites ne démontrent pas qu’il disposerait à sa guise du capital de
la société pour des dépenses personnelles. La réalité économique va selon
lui dans le sens d’une dualité des personnes physiques et morales. Il relève qu’il
ne s’est pas versé de dividendes durant la vie commune. Il explique que, dans la déclaration
d’impôts 2016, il avait fait figurer la somme de 19'584 fr. à titre de « valeur
locative » et non pas de loyer.
L’appelante ne conteste pas les montants retenus par la présidente, qui s’est fondée
sur les déclarations d’impôts françaises et les comptabilités produites. Il
en découle que les exercices se sont soldés par un bénéfice, après impôts,
de 18’778 euros en 2018, 51'235 euros en 2019, 46'924 euros en 2020 et 58'425 euros en 2021. Il
apparaît également que ce bénéfice a été affecté chaque année
aux réserves et qu'aucun dividende n'a été versé aux associés. Au demeurant,
l’autorité judiciaire n’est pas en mesure de déterminer, sans l’avis d’un
expert, si, comme le soutient l’appelante, les amortissements auxquels a procédé l’intimé
sont conséquents et injustifiés.
Pour le surplus, le fait que l’intimé a fait figurer, dans sa déclaration d’impôts
2015, la somme de 19'584 fr. à titre de « valeur locative » – et non de
revenu locatif comme l’allègue l’appelante – ne permet pas à lui seul de
retenir une unité économique entre l’intimé et sa société L.________.
On ne distingue pas de prélèvement privé en particulier ou d’autres éléments
qui laisseraient penser que l’intimé disposerait à sa guise du capital de la société.
En conséquence, le grief de l’appelante doit être rejeté.
8.4
L’appelante relève qu’un montant
de 400'000 euros créditait le compte EUR WIR détenu par l’intimé et estime que la
présidente aurait dû imputer à l’intimé un revenu hypothétique de la fortune
d’au moins 2% sur ce montant.
Il ressort du contrat-cadre/crédit conclu avec la Banque WIR que les époux étaient tenus
de verser et de nantir un montant de 400'000 euros sur un compte de cette banque en vue de l’achat
de l’immeuble de [...]. On ne saurait dès lors imputer un revenu hypothétique de cette
fortune dans la mesure où le montant est bloqué indépendamment de la volonté des
parties et ne peut pas être investi à leur guise en vue de générer des revenus.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
9.
L’appelante estime que l’intégralité
des revenus locatifs bruts provenant du parc immobilier dont les parties sont co-usufruitières devrait
être imputée à l’intimé qui devrait dès lors s’acquitter de l’intégralité
des charges. Selon elle, la répartition des tâches durant le mariage, l’équité
et la nécessité pour l’appelante de disposer d’une pension fixe justifient que
l’intimé supporte le risque locatif. Elle soutient que c’était ainsi que le couple
opérait durant la vie commune, à savoir que l’intimé encaissait les loyers et payait
les charges. L’appelante considère que le fait de répartir le risque locatif entre les
deux époux ne serait pas de nature à inciter l’intimé à gérer les immeubles
de manière diligente comme il le faisait avant la séparation et en veut pour preuve la résiliation
du bail par les anciens locataires de X.________.
Tout d’abord, l’appelante ne rend pas vraisemblable l’existence d’un « risque
locatif ». Elle mentionne pour seul exemple la résiliation de leur bail par les locataires
de X.________ au 30 juin 2024, soit un événement isolé qui ne suffit pas à fonder
ses allégations. Par ailleurs, elle ne rend pas vraisemblable non plus qu’en partageant les
revenus locatifs entre les parties, l’intimé ne gérerait pas les immeubles du couple
avec diligence. Il est rappelé à ce propos que c’est lui qui a trouvé de nouveaux
locataires de l’appartement de X.________ pour le 1
er
juillet 2024 déjà. En définitive, la répartition par moitié des revenus locatifs
et des charges des immeubles entre les parties se justifie pleinement par le fait que celles-ci en sont
co-usufruitières. Le fait que, par un accord interne, les parties auraient prévu un arrangement
différent durant la vie commune, ce qui n’est pas rendu vraisemblable, n’y change rien.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
10.
10.1
L’appelante conteste les charges retenues par la présidente.
10.2
L’appelante conteste la charge fiscale suisse
imputée à l’intimé au motif que celle-ci n’aurait pas été motivée
par la présidente.
La charge fiscale est évaluée à l’aide de la calculette de l’Administration
cantonale vaudoise des impôts ou celle de l’Administration fédérale des contributions.
Les paramètres de ces calculettes sont intégrés dans les tableaux utilisés par les
tribunaux vaudois (cf. ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.3 ; voir également TF 5A_77/2022
du 15 mars 2023 consid. 5.1, dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé l’estimation
fiscale opérée par la Cour cantonale ; Juge unique CACI 26 juillet 2024/339). Aussi, quand
bien même cela n’a pas été précisé, les impôts de l’intimé
ont été estimés par le calculateur des autorités fiscales directement intégré
dans le tableau reproduit.
Ce grief doit être rejeté.
10.3
L’appelante estime que la charge fiscale
française devrait être retranchée du budget de l’intimé au motif que son paiement
effectif n’est pas prouvé.
Toutefois, il ressort des extraits Boursobank de l’intimé que l’impôt français
est prélevé à la source sur ce compte (cf. consid. 5g
supra
).
En particulier, entre octobre 2022 et avril 2023, un montant mensuel de 3'818 euros – supérieur
à celui retenu en première instance – est débité avec la mention « prélèvement
à la source revenus 2022 [respectivement 2023] » à l’attention de la Direction
générale des finances. Ces documents suffisent à rendre vraisemblable le paiement de la
charge fiscale française, si bien que le montant imputé par la présidente à ce titre
doit être confirmé.
10.4
10.4.1
L’appelante reproche à la présidente
de ne pas avoir pris en considération son épargne dans ses charges. Elle relève qu’elle
n’a jamais utilisé sa rente durant la vie commune et relève que le solde de son compte
auprès de la Banque Migros a augmenté entre 2019 et 2020, ce qui démontrerait que la rente
qu’elle percevait était intégralement épargnée. Elle fait valoir que ladite
magistrate s’est fondée à tort sur les relevés bancaires 2022 pour examiner le caractère
d’épargne de la rente qu’elle perçoit. Selon elle, elle a été contrainte
de puiser dans sa fortune en 2022 lorsque l’intimé a unilatéralement réduit les
montants qu’il lui versait pour son entretien courant.
10.4.2
Si une part d’épargne est prouvée
(ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147
III 265 consid. 7.2 à 7.4 et réf. cit.). L’épargne est constituée par une part
du revenu qui n’a pas été consacrée à l’entretien de la famille, mais
qui a servi à la constitution d’un patrimoine, telle que le versement de sommes d’argent
sur un compte d’épargne ou l’achat de papiers-valeurs (TC AG ZSU.2022.97 du 8 août
2022 consid. 4.2), ainsi que les cotisations à des institutions de deuxième ou troisième
pilier (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et 7.3, SJ 2021 I 316 ; TF 5A_935/2021 précité consid.
5 ; TF 5A_973/2021 du 8 août 2022 consid. 4.2 ; Juge unique CACI 14 juillet 2023/322 consid. 3.8.2).
Ce retranchement ne peut pas intervenir si cette part d'épargne est absorbée par les coûts
supplémentaires entraînés par la vie séparée (Stoudmann, Le divorce en pratique,
2
e
éd. 2023, p. 210).
10.4.3
L’appelante perçoit sur son compte
auprès de la Banque Migros une rente trimestrielle de [...] qui s’élève en moyenne
à 1'437 fr. 45 par mois. Le montant figurant sur son compte auprès de la Banque Migros s’élevait
à 5'940 fr. au 31 décembre 2019, à 38'785 fr. au 31 décembre 2020, à 47'292
fr. 25 au 31 décembre 2021 et à 55’415 fr. au 31 décembre 2022.
Dans la mesure où l’intimé a quitté le domicile conjugal le 1
er
juillet 2019, les relevés bancaires postérieurs ne permettent aucunement de démontrer
que l’appelante ne dépensait pas sa rente durant la vie commune. Ce d’autant moins que
l’appelante soutient elle-même qu’après la séparation, l’intimé
lui apportait régulièrement des sommes en liquide de plusieurs milliers de francs. En réalité,
au 31 décembre 2019, le compte bancaire de l’appelante présentait un solde de 5'940 fr.,
ce qui ne suffit pas à constater qu’au moins une part de son revenu était épargné.
Le grief de l’appelante doit être rejeté et l’appréciation de la présidente
peut être confirmée.
11.
11.1
L’appelante estime que ses charges mensuelles
devraient être calculées selon son train de vie durant la vie commune et arrêtées
à 13'000 francs. L’appelante expose que la séparation des parties n’a eu qu’une
incidence minime sur leurs charges, ce qui démontrerait que les revenus effectifs de l’intimé
étaient supérieurs aux revenus qu’il a allégués. Elle explique que les revenus
des parties étaient officiellement de 16'149 fr. 50 tandis que les charges des parties ont été
arrêtées à 15'573 fr. 85, ce qui n’aurait pas dû permettre à l’appelante
d’acheter les sacs de luxe et les bijoux dont elle a produit les photographies. Après la séparation,
l’intimé apportait à l’appelante de l’argent liquide à hauteur de plusieurs
milliers de francs par mois et s’acquittait de certaines de ses charges. Elle relève que les
extraits bancaires de l’intimé ne font pas état de ces retraits, si bien que le niveau
de vie des parties durant la vie commune était supérieur à celui retenu par la présidente.
11.2
11.2.1
L’art. 176 al. 1 ch. 1 CC prévoit qu’à
la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge
fixe les contributions d’entretien à verser notamment à l’époux. Le principe
et le montant de la contribution d'entretien due selon cette disposition se déterminent en fonction
des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Même lorsqu'on ne peut
plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, l'art. 163 CC constitue la cause de
l'obligation d'entretien (ATF 145 III 169 consid. 3.6 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT 2015 II 227
; TF 5A_935/2021 du 19 décembre 2022 consid. 3.1).
Pour arrêter les contributions en droit de
la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son application ne
ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement favorables (ATF 147
III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
; SJ 2021 I 316). Une situation simplement
favorable ne devrait pas suffire ; des revenus de l’ordre d’un million de francs par an ont
été évoqués pour s’écarter de la méthode de base (Stoudmann, Le divorce
en pratique, 2
e
éd., Lausanne 2023, p. 154 et réf. cit.).
11.2.2
En cas de situation financière exceptionnellement
favorable, il est admissible de recourir à une méthode fondée sur les dépenses indispensables
au maintien du train de vie durant la vie commune (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2, JdT 2015 II 227 ; TF
5A_399/2019 du 18 septembre 2020 consid. 5.1).
La méthode du train de vie effectif implique un calcul concret. Il incombe au créancier de
la contribution d’entretien de démontrer les dépenses nécessaires à son train
de vie tenu pour déterminant (TF 5A_462/2019 du 29 janvier 2020 consid. 5.4.2 ; TF 5A_4/2019 du
13 août 2019 consid 3.2 ; TF 5A_880/2018 du 5 avril 2019 consid. 6.3 ; TF 5A_172/2018 du 23 août
2018 consid. 4.2). Le créancier doit donc établir un budget et alléguer les différents
postes qui le composent (Stoudmann, op. cit., pp. 222 – 223).
Il n’est pas admissible de déterminer les frais nécessaires au maintien du train de vie
d’un époux en divisant par deux les dépenses de la famille antérieures à la
séparation (TF 5A_170/2020 du 26 janvier 2021 consid. 4.2,
in
FamPra.ch 2021 p. 436 ; TF 5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid. 4.3.1 et 4.4.1), ni de se référer
uniquement à la variation de la fortune pendant la vie commune pour tenter d’en déduire
le train de vie d’un des époux (CACI 10 septembre 2012/413 consid. 4) : en effet, de tels
procédés ne démontrent pas quelle était la part des ressources attribuées au
train de vie de l’époux créancier (Stoudmann, op. cit., p. 224).
11.3
S’agissant du montant de ses charges, l’appelante se borne à renvoyer à sa requête
de mesures protectrices de l’union conjugale « du 31 janvier 2022 [recte : 2023] ».
Or, l’allégué 64 auquel elle se réfère offre comme unique mode de preuve l’audition
de l’appelante. Toutefois, ses déclarations ne suffisent manifestement pas à rendre vraisemblable
le montant des charges qu’elle invoque.
L’appelante a produit des photographies de sacs et de vêtements de marque ainsi que de bijoux.
Toutefois, on ignore si leur achat date de l’époque durant laquelle l’intimé travaillait
et réalisait dès lors un revenu plus important qu’à sa retraite, ni même à
qui ces objets appartiennent. Par ailleurs, contrairement à ce qu’allègue l’appelante,
les extraits du compte dont l’intimé est titulaire auprès de la Banque Migros font état
de retraits en espèces de plusieurs milliers de francs qui correspondent vraisemblablement aux montants
remis à l’appelante pour son entretien. En outre, le calcul des revenus des parties par l’appelante
est erroné dans la mesure où elle omet de tenir compte de sa rente mensuelle de 1'437 fr. 45.
Ces éléments ne suffisent pas à retenir que le calcul de l’entretien aurait dû
se fonder sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie durant la vie commune.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
12.
12.1
En définitive, on constate que la situation
financière de l’intimé est floue : ses revenus sont multiples et issus de sources
diverses. Il est impliqué dans de nombreuses sociétés et admet lui-même que de nombreuses
opérations effectuées l’ont été dans des buts purement fiscaux. Sa collaboration
à l’administration des preuves n’est de loin pas exemplaire et plusieurs pièces
requises en ses mains n’ont pas été produites ou de manière incomplète. Il
paraît ainsi à même de développer des stratégies permettant d’obstruer
la réalité de sa situation financière. Toutefois, comme cela ressort de ce qui précède,
les explications et documents fournis par l’intimé rendent suffisamment vraisemblables ses
allégations au stade des mesures protectrices de l’union conjugale dans la mesure où
le devoir d’instruction de la Juge de céans est limité. Cela étant, si l’une
ou l’autre partie aspire à une décision judiciaire allant au-delà de la vraisemblance,
ce ne sera pas en faisant l’économie d’une expertise fiscale et comptable de leur situation
de revenus et de fortune.
A ce stade, l’appel doit être rejeté.
12.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) dans la mesure où la cause a imposé un travail
particulièrement important nécessitant l’examen de nombreuses pièces et l’analyse
de multiples documents bancaires. Ces frais seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
12.3
L’appelante versera par ailleurs à
l’intimé le montant de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art.
14 et 20 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante Q.________.
IV.
L’appelante Q.________ doit verser à l’intimé B.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Sophie Beroud (pour Q.________),
‑
Me Bernard Nuzzo (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :