vd_findinfo · Décision / 2012 / 1036 · 2012-12-11 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, ANTÉCÉDENT, RISQUE DE RÉCIDIVE | 86 al. 1 CP, 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2012 Décision / 2012 / 1036

TRIBUNAL
CANTONAL
756
AP12.018629-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
Vu l'ordonnance pénale rendue le 15 avril 2011 par laquelle le Ministère public du canton de
Genève a condamné
X.________
pour vol, violation de domicile, dommages à la propriété et contravention à la LStup
(loi fédérale du
3 octobre 1951
sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121), à une peine privative de liberté
de 60 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende
de 200 francs,
vu l'ordonnance pénale rendue le 30 mai 2011 par laquelle cette même autorité a reconnu
le prénommé coupable de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété,
d'injure et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et l'a condamné
à une peine privative de liberté complémentaire de 50 jours, sous déduction d'un
jour de détention avant jugement,
vu le jugement rendu le 14 mars 2012 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
a condamné X.________ à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction
de 296 jours de détention avant jugement, pour vol, violation de domicile, tentative de vol, tentative
de violation de domicile, vol d'importance mineure et contravention à la LStup,
vu le rapport du 22 août 2012 par lequel la Direction de la prison de la Tuilière a préavisé
négativement à la libération conditionnelle de X.________,
vu le rapport établi le 24 septembre 2012 par la Direction de la prison de la Croisée au sujet
du comportement du prénommé,
vu le courrier du 28 septembre 2012 par lequel l'Office d'exécution des peines a saisi le Juge d'application
des peines d'une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle de X.________,
vu le courrier du 21 novembre 2012 par lequel le Procureur de l'arrondissement de La Côte a préavisé
négativement à la libération conditionnelle du condamné,
vu les déclarations de X.________, telles qu'elles ressortent du procès-verbal d'audition du
8 novembre 2012,
vu le jugement rendu le 29 novembre 2012 par le Juge d'application des peines, refusant la libération
conditionnelle à X.________ (I) et laissant les frais de décision à la charge de l'Etat
(II),
vu le recours déposé le 6 décembre 2012 par X.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 26 al. 1 LEP (loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales;
RSV 340.01), le juge d'application des peines prend, sous réserve des compétences que le droit
fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle
infraction, toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a),
que la décision rendue par le juge d'application des peines peut faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale, la procédure étant régie par les dispositions prévues
aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art. 38
al. 1 et 2 LEP),
que le présent recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente (art.
384 let. b et 396 al. 1 CPP), satisfait aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP,
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière;
attendu qu'en vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21
décembre 1937; RS 311), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement
durant l'exécution de la peine de s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette
de nouveaux délits,
que le recourant exécute les peines privatives de liberté auxquelles il a été condamné
depuis le 14 mars 2012,
qu'il a atteint les deux tiers de ces peines le 1
er
décembre 2012,
que la première des trois conditions cumulatives posées par
l'art.
86 al. 1 CP est ainsi réalisée,
qu'il s'agit encore de vérifier que le comportement du recourant pendant l'exécution de sa
peine ne s'oppose pas à la libération conditionnelle et qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'il
ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits;
attendu que l'art. 86 al. 1 CP renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est
la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à
prévoir que le condamné se conduira bien en liberté
(art.
38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits,
qu'autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé,
qu'il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_451/2012 du 29 octobre 2012 c. 3.1;
ATF 133 IV 201 c. 2.2),
qu'au surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable,
qu'en particulier, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133
IV 201 précité c. 2.2; Kuhn/Maire, La libération conditionnelle en matière de peines
privatives de liberté: de l'ancien au nouveau droit, in RPS [Revue pénale suisse] 124/2006
pp. 226 ss, spéc. pp. 229 ss),
que, par la force des choses, tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne
peut exiger une certitude absolue, de sorte qu'il faut se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (ATF 119 IV 5 c. 1b, JT 1994
IV 159; ATF 98 Ib 106 c. 1b, JT 1973 IV 30),
que, pour déterminer si le risque de récidive est supportable, on doit non seulement prendre
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais
aussi l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 133 IV 201 précité; ATF 103 Ib
27, JT 1978 IV 70),
que, de surcroît, il convient d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuerait,
demeurerait inchangée ou augmenterait en cas d'exécution complète de la peine,
qu'il y a également lieu de se demander si la libération conditionnelle, éventuellement
assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de
l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d, JT 2000 IV 162);
attendu que les antécédents pénaux de X.________ sont nombreux,
qu'outre les trois condamnations qui sont à l'origine des peines pour lesquelles il demande sa libération
conditionnelle, le recourant a occupé régulièrement les autorités judiciaires suisses
depuis 2010, principalement pour des infractions commises contre le patrimoine (vols et dommages à
la propriété),
que, selon l'extrait du casier judiciaire français, le recourant a été condamné dix-sept
fois, entre le 23 juin 1987 et le 2 juin 2010, à des peines allant jusqu'à deux ans et demi
d'emprisonnement par les autorités judiciaires de ce pays, pour vol, vol avec violence, vol à
l'aide d'une effraction, vol avec destruction ou dégradation et vol commis dans un véhicule
affecté au transport collectif de voyageurs notamment,
que le parcours judiciaire de l'intéressé démontre qu'il s'est installé durablement
dans la délinquance,
que ses nombreuses récidives témoignent du peu de cas qu'il fait des sanctions qui lui sont
infligées,
qu'on ne décèle pas non plus chez lui d'intention sincère de s'amender,
qu'en effet, le comportement du recourant en détention doit être qualifié de mauvais,
qu'entre le 2 mai et le 6 août 2012, huit sanctions disciplinaires sont recensées à son
encontre, allant de quinze jours de suppression d'activité et de loisirs à dix jours d'arrêts
disciplinaires, principalement pour des atteintes à l'honneur,
que le rapport de comportement du 24 septembre 2012 fait état de trois sanctions disciplinaires
supplémentaires,
que le condamné fait également l'objet de deux plaintes pénales déposée par
des agents de détention, comme cela ressort du préavis du Ministère public,
qu'aux dires de la Direction de la prison de la Tuillière, le recourant a adopté dès son
arrivée un comportement agressif envers le personnel, se montrant dépourvu de résistance
à la frustration,
que, lors de son audition par le Juge d'application des peines, il a tenté de justifier les sanctions
disciplinaires qui lui ont été infligées par la nécessité de se défendre
face à certains de ses codétenus,
qu'il s'obstine dans cette voie dans son écriture de recours, contestant avoir manqué de respect
à qui que ce soit,
que cette attitude, qui consiste à se défausser sur autrui de la responsabilité de ses
propres actes, relève du déni et révèle une absence de remise en question,
que, dans ces conditions, il y a fort à craindre que le recourant commette de nouvelles infractions
dans l'hypothèse où son élargissement devrait être prononcé,
qu'à cela s'ajoute que les perspectives personnelles et professionnelles du recourant ne paraissent
pas s'être améliorées depuis son incarcération,
qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi, prise par le Service de la population le 30 avril 2012,
qu'il dit vouloir quitter la Suisse et se rendre à Lyon, où il pourrait prétendument trouver
un travail à tout moment dans une entreprise paysagère,
que, pour autant, il n'avance pas le moindre élément un tant soit peu concret qui permettrait
d'attester la réalité de ses intentions,
qu'aussi, on peut légitimement redouter que le recourant se retrouve, à la sortie de sa détention,
dans les mêmes conditions de désoeuvrement et de précarité qui étaient les siennes
au moment de la commission des infractions,
que, partant, le risque
qu'il commette à nouveau des infractions du même type que celles pour lesquelles il a été
condamné est manifeste,
que la perspective de devoir réintégrer un établissement d'exécution des peines en
cas d'échec de la mise à l'épreuve ne paraît pas suffisamment dissuasive pour pallier
ce risque, compte tenu de la sensibilité très relative que témoigne le recourant à
l'égard de la sanction pénale,
qu'enfin, rien ne permet de considérer que la libération conditionnelle serait de nature à
permettre une meilleure resocialisation du recourant que l'exécution complète de la peine,
que, du reste, la mise en place d'un patronage ne ferait guère de sens, dès lors que le recourant
est sous le coup d'une décision de renvoi;
attendu, en définitive, qu'un pronostic défavorable doit être posé quant au risque
de récidive que présente le recourant,
que, dès lors, c'est à bon droit que le juge d'application des peines lui a refusé la
libération conditionnelle,
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le jugement confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines [...],
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur étrangers [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :