vd_findinfo · Plainte / 2010 / 27 · 2010-10-22 · fr

PLAINTE{LP}, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 464 CPC, 18 al. 1 LP, 28 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.10.2010 Plainte / 2010 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
26
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2010
____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1 LP,  28 al. 1 LVLP  et  464 CPC
Vu le prononcé rendu le 8 juillet 2010, à la suite de l'audience du 15 avril 2010, par le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la
plainte déposée par
S.________
,
à Lausanne, contre le commandement de payer qui lui avait été notifié dans la poursuite
n° 5'223'971 de l'
Office
des poursuites de Lausanne-Est
exercée contre
lui à l'instance de l'
Etat
de Vaud
,
Service
Juridique et Législatif, Secteur Recouvrement et Bureau AJ
,
vu le recours formé contre cette décision par S.________, par acte directement motivé
déposé le 13 août 2010;
attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de
surveillance est de dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP – loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1 – et 28 al. 1 LVLP –  loi vaudoise
d'application de la LP; RSV 280.05),
qu'en l'espèce, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, le pli contenant
le prononcé envoyé le 8 juillet 2010 en courrier recommandé à S.________ lui a été
remis le lendemain, 9 juillet 2010,
que l'échéance du délai de dix jours pour recourir tombait donc le 19 juillet 2010, soit
durant les féries d'été qui s'étendent, en droit des poursuites, du 15 au 31 juillet
(art. 56 ch. 2 LP),
que, si la fin du délai de recours dans la procédure de plainte coïncide avec un jour
des féries, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile – c'est-à-dire
ouvrable – suivant la fin des féries, le samedi, le dimanche et les jours légalement
fériés n'étant pas comptés dans le calcul de cette prolongation de trois jours (art.
63 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 216 ad art. 17 LP et n. 53 ad art. 18 LP),
que le délai de recours était donc en l'espèce prolongé de par la loi jusqu'au 4
août 2010,
que l'acte posté le 13 août 2010 a ainsi été déposé après l'échéance
du délai légal;
attendu que le président de la cour de céans, par avis du 20 août 2010 adressé en
courrier recommandé à S.________, a informé celui-ci que son recours pourrait être
déclaré irrecevable pour tardiveté et que la cour statuerait sur cette irrecevabilité
éventuelle à l'échéance du délai au 3 septembre 2010, fixé en application
par analogie de l'art. 464 CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11), dans lequel il était
loisible au recourant de formuler toutes observations utiles,
que, dans une écriture du 26 août 2010, l'intéressé a indiqué qu'il avait par
erreur tenu compte des féries de procédure civile cantonale, qui s'étendent du 15 juillet
au 15 août, au lieu des féries de la LP,
qu'il a cependant fait valoir que, "par sa nature", sa lettre du 13 août 2010, accompagnant
son acte de recours, incluait "implicitement une requête de prolongation du délai de recours",
que, subsidiairement, il a requis que son acte du 26 août 2010 soit considéré comme une
nouvelle plainte LP "justifiée par le fait également nouveau de la lettre de la Municipalité
du 16 août et des considérants qu'elle contient",
que, à supposer qu'une prolongation de délai ait été valablement requise, il n'est
pas dans le pouvoir du juge de prolonger un délai de la LP, sauf autorisation expresse de la loi
(Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème
éd., n. 445, p. 85),
qu'un délai peut être restitué, mais à la condition que le requérant fasse valoir
un empêchement non fautif (art. 33 al. 4 LP),
qu'en l'espèce, les explications du recourant ne permettent pas de considérer qu'il a été
sans sa faute empêché d'agir à temps (Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2.7 a ad art. 35 OJ; cette loi a été abrogée par
la LTF – loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110 –, dont l'art. 50 reprend la notion
d'empêchement non fautif; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, section
6 ad art. 50 LTF, nn. 1327 ss, pp. 562 ss),
que le recours de S.________ est ainsi tardif et, par conséquent, irrecevable;
attendu que l'Office des poursuites de Lausanne-Est n'a rendu aucune nouvelle décision contre laquelle
une nouvelle plainte pourrait être déposée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer
l'écriture du 26 août 2010 comme une nouvelle plainte;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 octobre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Etat de Vaud, Département de l'Intérieur, Service Juridique et Législatif, Secteur Recouvrement
et Bureau AJ,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :