vd_findinfo · ML / 2014 / 228 · 2014-09-19 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.09.2014 ML / 2014 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.050897-140927
328
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l'
ETAT DE VAUD
,
représenté par le
Secteur
recouvrement Assistance Judiciaire du Service juridique et législatif
,
contre le prononcé rendu le 27 janvier 2014, à la suite de l’interpellation de la poursuivie,
par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, dans la cause qui l'oppose à
B.________
,
à Vallorbe.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 20 septembre 2013, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le
Secteur recouvrement Assistance Judiciaire du Service juridique et législatif, l’Office des
poursuites du district du Jura – Nord vaudois a notifié à B.________ un commandement
de payer dans la poursuite n° 6'750'132 portant sur la somme de 8'176 fr. 05 sans intérêt,
sous déduction de 3'250 fr. valeur au 29 août 2013, et indiquant comme cause de l’obligation :
"Montant dû en vertu de la décision d’octroi d’assistance judiciaire OJV no
AJ2005/2117 […] ./. Acompte du 13.8.2007 au 10.05.2013 (65 x 50.00)". La poursuivie a formé
opposition totale.
Par acte du 19 novembre 2013, le poursuivant a requis la mainlevée provisoire de l’opposition.
A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les
pièces suivantes :
-
un courrier adressé le 25 janvier 2008 par le Secteur recouvrement & Bureau AJ du Service Juridique
et Législatif de l’Etat de Vaud à la poursuivie, qui l’a contresigné le 26
février 2008 sous la mention "Le/la débiteur/trice, destinataire de ce courrier, atteste
le bien-fondé de la présente", et dont le contenu est le suivant :
"Réf. :
AJ 2005/2117/ms
[…]
Assistance
judiciaire
Madame,
En date du
5 novembre 2007, nous vous avons écrit pour vous indiquer le solde encore dû à l’Etat
de Vaud par fr. 8'026.05. On vous informait également qu’un bulletin de versement vous serait
prochainement adressé pour vous permettre de vous acquitter de ce montant. Nous relevons qu’à
ce jour, suite aux versements intervenus, le solde dont vous êtes encore débitrice de l’Etat
de Vaud s’élève à fr. 7'876.05. Il vous était également indiquer qu’en
cas de difficultés financières, il vous était loisible de requérir, par écrit
uniquement, une facilité de paiement, en nous retournant les pièces suivantes :
- le double
de la présente, daté et signé ;
- le formulaire
[…] ;
- les justificatifs
[…] ;
[…]
Or, à
ce jour vous n’avez donné aucune suite à cette demande. Nous vous informons qu’à
défaut de réception des documents demandés, d’ici au 25 février 2008 il sera
statué en l’état du dossier.";
-
une liste des frais à la charge de la poursuivie, au bénéfice de l’assistance judiciaire,
établie le 15 août 2007 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
dans la cause en divorce des époux B.________ et [...], attestée définitive et exécutoire
dès le 18 septembre 2007, d’un montant de 8'176 francs 05 ;
-
le jugement de divorce rendu le 15 juin 2007 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause précitée, attesté définitif et exécutoire dès
le 29 juin 2007 ;
-
un relevé de compte au 18 novembre 2013 de la poursuivie, comptabilisant, au débit, le montant
de 8'176 fr. 05, et au crédit, des acomptes pour un total de 3'250 fr. dont 300 fr. antérieurs
au 25 janvier 2008 et le solde postérieur à cette date.
Par courrier recommandé du 26 novembre 2013, le juge de paix a notifié la requête de mainlevée
à la poursuivie, lui a imparti un délai au 6 janvier 2014 pour se déterminer, et l’a
avisée qu’il serait ensuite statué sans audience, sur la base du dossier, même si
elle ne procédait pas.
La poursuivie n’a pas procédé.
2.
Par prononcé du 27
janvier 2014, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a rejeté la requête
de mainlevée (I), arrêté à 180 fr. les frais judiciaires (II), les a mis à la
charge du poursuivant (III) et dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV).
Le dispositif de cette décision a été notifié le 29 janvier 2014 au poursuivant,
qui en a requis la motivation par lettre du 28 janvier 2014. Les motifs lui ont été notifiés
le 9 mai 2014.
En bref, le premier juge a considéré qu’aucune des pièces produites ne pouvait être
considérée comme une décision exécutoire valant titre à la mainlevée définitive
et que la lettre du 25 janvier 2008, contresignée par la poursuivie, ne constituait pas non plus
une reconnaissance de dette mais un simple reçu.
3.
Par acte du 16 mai 2014,
le poursuivant a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que
la mainlevée provisoire de l’opposition est prononcée. Il a produit un bordereau de pièces,
dont deux nouvelles, la décision d’octroi de l’assistance judiciaire du 6 juin 2005
et la réquisition de poursuite.
La poursuivie n’a pas retiré le pli qui lui a été adressé par le greffe de
la cour de céans.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
En revanche, les pièces déposées par le recourant avec son recours sont irrecevables,
l'art. 326 CPC prohibant la production de pièces nouvelles en deuxième instance.
II.
a)
Le recourant conteste l’appréciation du premier juge selon laquelle la signature de la poursuivie
sur son courrier du 25 janvier 2008 ne vaudrait pas reconnaissance de dette.
b)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique
ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur
la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des
sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance
de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter
la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron,
op. cit., n. 40 ad art. 82 LP).
Savoir s’il existe une reconnaissance de dette s’interprète selon le principe de la
confiance, en se plaçant du point de vue du destinataire de la déclaration de volonté
(ATF 117 II 278 ; Staehelin, op. et loc. cit.). D'après cette théorie, le juge doit rechercher
comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble
des circonstances (interprétation dite objective; ATF 131 V 27; ATF 130 III 417; ATF 129 III 118).
Les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la
manifestation de volonté (ATF 131 III 377, JT 2005 I 612), à l'exclusion des événements
postérieurs (TF, 4C.189/2005; Corboz, Le contrat et le juge, in : Le contrat dans tous ses
états, Berne 2004, pp. 275-276).
c)
En l’occurrence, par sa signature, la poursuivie a déclaré attester le bien-fondé
du document concerné, qui précisait notamment qu’au jour de son établissement, soit
le 25 janvier 2008, le solde dont elle était encore débitrice s’élevait à 7'876
francs 05. Il s’agit bien d’une reconnaissance de dette pour le montant de 7'876 francs 05.
Dans la mesure où le créancier admet, par son relevé de compte, le versement d’acomptes
pour 2'950 fr. postérieurement à cette date, il demeure un solde dû de 4'926 fr. 05 correspondant
au montant en poursuite.
III.
a)
En procédure de mainlevée, le juge doit vérifier d'office notamment l'identité entre
la créance en poursuite et la créance reconnue dans le titre (Gilliéron, op. cit., nn.
73 et 74 ad art. 82 LP; CPF, 17 avril 2008/155).
En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les indications prescrites
pour la réquisition de poursuite, énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Le but de ces dispositions
légales est de satisfaire à un besoin de clarté et d'information à l'égard du
poursuivi (Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP). En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas
être obligé de faire opposition au commandement de payer pour obtenir, dans une procédure
de mainlevée subséquente ou dans une procédure en reconnaissance de dette, les renseignements
nécessaires sur la prétention déduite en poursuite.
Le commandement de payer doit indiquer notamment le titre de la créance et sa date et, à défaut
de titre, la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Même si un titre existe, l'indication
de la cause suffit (ATF 95 III 33, JT 1970 II 46; Ruedin, Commentaire romand, n. 34 ad art. 67 LP). Le
commandement de payer, qui est une sommation faite au poursuivi de payer un certain montant, doit le
renseigner sur la raison de la poursuite, afin de lui permettre de déterminer s'il doit ou non former
opposition. Toute périphrase relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi,
conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de se résoudre
à reconnaître la somme déduite en poursuite, doit suffire. Lorsque la cause de la créance
est reconnaissable par le poursuivi en raison de l'ensemble des rapports étroits qu'il connaît,
il suffit que la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du principe de la
bonne foi qui doit aussi être observé dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121
III 18 c. 2b, JT 1997 II 95).
b)
En l’occurrence, il est vrai que le commandement de payer ne fait pas spécifiquement référence
à la reconnaissance de dette du 26 février 2008. Les montants de la dette et des acomptes ne
correspondent pas aux chiffres résultant de cette reconnaissance de dette. La poursuite mentionne
cependant le numéro du dossier qui figure également sous "référence" dans
le courrier en question. La créance était ainsi suffisamment identifiable pour la poursuivie.
On comprend que le courrier du 25 janvier 2008 représente une situation intermédiaire, tandis
qu’il résulte des pièces du dossier que le commandement de payer reprend les chiffres
totaux.
IV.
En conclusion, le recours
doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition est provisoirement
levée.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la
charge de la poursuivie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la
charge de l'intimée qui succombe. Il n’y a pas matière à allocation de dépens,
le poursuivant procédant seul.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par B.________ au commandement
de payer dans la poursuite n° 6'750'132 de l'Office des poursuites du district du Jura –
Nord vaudois, notifié à la réquisition de l'Etat de Vaud, est provisoirement levée,
à concurrence de 4'926 fr. 05 (quatre mille neuf cent vingt-six francs et cinq centimes).
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la
charge de la poursuivie.
La poursuivie B.________
doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 180 fr. (cent huitante francs) à titre de restitution
d'avance de frais de première instance.
Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée B.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 360 fr. (trois cent soixante
francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 septembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Le Secteur recouvrement Assistance judiciaire du Service juridique et législatif (pour l'Etat de
Vaud),
‑
Mme B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'926 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :