vd_findinfo · AP / 2010 / 130 · 2010-02-16 · fr

CONTRAVENTION, AMENDE, CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 46 al. 1 CP, 46 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 31.05.2010 AP / 2010 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
207
PE08.009013-LML/ECO/ACU
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 31 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
46, 103, 106 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par le
Ministère
public
contre le jugement rendu le 16 février
2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant
C.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 février 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
C.________ pour violation simple des règles de la circulation à trente jours-amende, la valeur
du jour-amende étant fixée à 20 fr., avec sursis pendant quatre ans, et à 1'000 fr.
d'amende, convertible en cinquante jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement dans le délai qui sera imparti (I), renoncé à révoquer le sursis accordé
au prénommé le 24 mai 2006 par le Tribunal de police de Lausanne mais prononcé un avertissement
et prolongé le délai d'épreuve d'un an (II), dit que l'accusé était le débiteur
de X.________ et de N.________ Sàrl et leur devait immédiat paiement des sommes respectives
de 13'924 fr. 60 et 16'375 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 février 2010
(III et IV) et mis à la charge de C.________ les frais par 2'000 fr., le solde par 638 fr. étant
laissé à la charge de l'Etat (V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
a)
Le
30 avril 2008, vers 11h45, sur la route des Plaines du Loup, à Lausanne, C.________ a quitté
la station-essence Tamoil. Parvenu au débouché de la sortie de la station sur ladite route,
il s'est engagé sur la chaussée en obliquant à gauche, en direction du centre-ville, sans
remarquer la présence sur sa gauche de la moto de X.________. En dépit d'un freinage d'urgence,
celui-ci n'a pas été en mesure d'éviter le heurt de sa moto contre l'angle gauche de la
voiture de l'accusé.
Le tribunal a constaté que la version de l’intimé selon laquelle il n'avait pas remarqué
la présence de la moto pour le motif que celle-ci roulait à une vitesse largement excessive
ne résistait pas à l'examen. Il a exposé qu'il n'y avait aucun élément plaidant
en faveur de la thèse de l’accusé. Les traces de freinage de 10 mètres relevées
sur la route par la police, les dégâts occasionnés par l'accident, les blessures subies
par X.________, les explications du rédacteur du constat d'accident et les déclarations du
motocycliste ont achevé de convaincre les premiers juges que ce dernier avait roulé réglementairement
et que, partant, seul C.________ avait commis une faute de circulation en ne prêtant pas suffisamment
attention au trafic et en s'engageant de façon téméraire sur la chaussée.
A la suite de cet accident, X.________ a subi de multiples lésions physiques aux niveaux osseux,
tendineux, intra-articulaires, para-articulaires et nerveux. Ces blessures ont entraîné, d'une
part, des séquelles temporaires, soit notamment des douleurs importantes et lancinantes, de nombreuses
séances de physiothérapie, des massages très douloureux, l'arrêt de toute activité
sportive pendant une année, la diminution de la force ainsi que la fatigue à l'épaule
et au bras et, d'autre part, des conséquences permanentes, en particulier des douleurs subsistant
sous forme de gêne lors d'efforts prolongés de l'épaule droite. La victime a été
incapable de travailler pendant une période équivalant au total à 8,1 mois d'incapacité
à 100 %.
Tant X.________ que son employeur, la société N.________ Sàrl, ont pris des conclusions
civiles, le premier à hauteur de 13'924 fr. 60 et le second à hauteur de 16'375 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 16 février 2010. Le tribunal a alloué aux prénommés les
montants susmentionnés.
b)
Peu après l'accident, une altercation a éclaté
entre C.________ et le dépanneur chargé d'emmener son véhicule au sujet des conditions
et des tarifs de dépannage. Au cours de la dispute, le prénommé s'est glissé dans
la cabine du fourgon de dépannage et s'est saisi des clés de contact, avant de tenter de prendre
la fuite. Il a été rattrapé par le dépanneur, puis maîtrisé par les policiers
en charge du constat d'accident. L'accusé, fortement énervé, a cherché à se
dégager et a violemment serré l'agent L.________ au niveau du bras gauche, avant d'être
couché au sol et menotté.
L.________ a souffert de contusion au triceps avec lésions du nerf épicondilien. Il a déposé
plainte dans un premier temps, puis l'a retirée en audience après que l’intimé se
fut excusé pour l'inadéquation de son comportement et se fut engagé à se montrer
correct avec la police à l'avenir.
2.
Pour les faits relatés ci-dessus, le tribunal
a considéré que C.________ s'était rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958, RS 741.01).
Pour les faits exposés sous chiffre 1.b ci-dessus, les premiers juges ont en revanche indiqué
qu'aucune infraction ne pouvait être retenue à l'encontre du prénommé. Ils ont expliqué
que le comportement de l'accusé n'avait interrompu aucun acte d'ordre public, même s'il était
critiquable sur le plan civil, et que l'intéressé devait donc être mis au bénéfice
du doute.
C.
Le Ministère public a recouru contre ce jugement dans l'intérêt de C.________ (art. 430
CPP, Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) et déposé un mémoire
concluant à sa réforme en ce sens que le prénommé est condamné pour violation
simple des règles de la circulation à une amende de 1'000 fr. convertible en dix jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui sera imparti
et que le chiffre II du jugement entrepris adressant un avertissement à l'accusé et prolongeant
le délai d'épreuve d'un an assortissant sa condamnation du 24 mai 2006 est supprimé, les
frais étant laissés à la charge de l'Etat.
C.________, d'une part, ainsi que X.________ et N.________ Sàrl, d'autre part, ont chacun déposé
un mémoire concluant à leur adhésion au recours précité.
En droit
:
1.
Le recours est en réforme exclusivement.
En pareil cas, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée
aux moyens que les parties invoquent (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant. Elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l’espèce, qu’elle
rectifie d’office, ou d’éventuels compléments qui ressortiraient des pièces
du dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, spéc. pp. 70 s., ch. 8).
2.
a)
Le
Ministère public invoque l'art. 103 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0).
Il reproche au tribunal d'avoir condamné C.________ à une peine pécuniaire en sus de l'amende
de 1'000 fr., puisque seule une violation simple des règles de la circulation au sens de l'art.
90 ch. 1 LCR a finalement été retenue à la charge de l'intimé.
b)
Ce moyen est bien fondé. L'infraction de
violation simple des règles de la circulation admise par le premier juge est passible d'une amende
(cf. art. 90 ch. 1 LCR); elle constitue dès lors une contravention au sens de l'art. 103 CP. Or,
dans la mesure où,
comme il
ressort du reste clairement du chiffre premier du dispositif du jugement, C.________
n'a
été reconnu coupable que de la contravention susmentionnée, le prénommé ayant
été mis au bénéfice du doute en ce qui concerne le "second complexe de faits"
exposé au considérant 2 de la décision attaquée (jugt, p. 10), c'est à tort
que le premier juge l’a condamné à une peine pécuniaire en plus de l'amende de 1'000
francs. D'ailleurs, le tribunal se garde bien de motiver les peines qu'il a prononcées (jugt, p.
10, c. 3); il se limite à examiner le caractère civilement répréhensible du comportement
de l'accusé et la question du sursis.
Cela étant, il convient de réformer le jugement en ce sens que seule une amende de 1'000 fr.
doit être infligée à C.________.
3.
a)
Le
Ministère public relève ensuite qu'"ayant à juger d'une contravention, le premier
juge n'était pas compétent pour examiner la question du sursis accordé le 24 mai 2006
à C.________, conformément à l'article 46 CP" (recours, p. 2, ch. 3).
b)
Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai
d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors
lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou
le sursis partiel. Selon l'al. 2, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra
de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Dans ce cas, il peut adresser
au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus
de la durée fixée dans le jugement.
On peut en déduire a contrario que le juge ne peut pas révoquer le sursis précédent
lorsqu'il sanctionne une contravention.
c)
En l'espèce, à partir du moment où,
comme on l'a vu ci-avant, C.________ est condamné pour une contravention, la question de la révocation
du sursis à la peine de 20 jours d'emprisonnement accordé au prénommé le 24 mai 2006
par le Tribunal de police de Lausanne ne se posait pas. C'est donc à tort que le tribunal a prolongé
d'une année ledit sursis et prononcé un avertissement en application de l'art. 46 al. 2 CP
(jugt, p. 10, c. 3
in fine
).
Le moyen est bien fondé et le recours doit donc également être admis sur ce point. Il
s'ensuit que le chiffre II du dispositif du jugement doit être supprimé, comme le requiert
le Ministère public.
4.
a)
Reste
à déterminer quel est le taux de conversion de l'amende en peine privative de liberté.
Selon le recourant, ce taux doit être arrêté à 100 fr. et la peine privative de liberté
de substitution doit donc être de 10 jours.
b)
L'art. 106 CP d
ispose
que l
e juge prononce dans son jugement, pour le
cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative
de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2); il fixe l’amende
et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur
afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).
L'ancien droit prévoyait un taux de conversion fixe de 30 fr. par jour d'arrêts (art. 49 ch.
3 al. 3 aCP). Quant au nouveau droit, il n'impose plus un taux de conversion. Cependant, la doctrine
approuve la pratique selon laquelle, pour des infractions de masse, le juge doit pouvoir se référer
à des lignes directrices de fixation de la peine.
Dans
ce genre de cas en effet, la situation financière de l'auteur n'entre pas en compte dans la fixation
du montant de l'amende. Un taux de conversion fixe ne risque ainsi pas d'entraîner une inégalité
de la durée de la peine privative de liberté, en fonction des ressources financières du
condamné.
C'est ainsi que, selon les recommandations
de la Conférence des autorités de poursuite pénale suisse, le taux de conversion "standard"
est de 100 fr. d'amende pour un jour de privation de liberté, taux qui a finalement été
retenu par la doctrine (Jeanneret, Les peines selon le nouveau Code pénal,
in
Séminaire de formation continue des juges suisses concernant la partie générale du Code
pénal, pp. 28 ss, spéc. p. 30, note de bas de page n. 140; cf. CCASS, 26 janvier 2009, n°
24).
c)
En l'espèce, le tribunal a utilisé le
montant du jour-amende arrêté à 20 fr. comme taux de conversion. Il est vrai que le juge
fixe le montant du jour-amende selon la capacité économique de l'auteur (art. 34 al. 2 CP),
ce que semble avoir fait en l'occurrence le premier juge sur la base de la situation financière
de C.________ telle qu'exposée au considérant 1 de la décision entreprise, et que l'art.
106 al. 3 CP exige également que le juge tienne compte de la situation de l'auteur; toutefois, cette
dernière disposition impose en outre que l'amende et la peine privative de liberté de substitution
soient arrêtées afin que la peine corresponde à la faute commise. Or, en l'occurrence,
compte tenu, d'une part, de la jurisprudence précitée et, d'autre part, de la faute de l'accusé,
celui-ci n'étant en définitive condamné que pour violation simple des règles de la
circulation, une peine privative de liberté de substitution de cinquante jours paraît totalement
arbitraire.
La cour de céans s'en tiendra donc à un taux de conversion de 100 fr. par jour. Par conséquent,
la peine privative de liberté de substitution sera de 10 jours.
5.
En définitive, le recours du Ministère public est admis et le dispositif du jugement réformé
dans le sens des considérants.
Dans la mesure où le Ministère public conclut à ce que le jugement du tribunal de police
soit maintenu pour le surplus, le chiffre V de son dispositif, qui laisse une partie des frais à
la charge de C.________, sera confirmé.
Quant aux frais de deuxième instance, ils seront laissés à la charge de l'Etat (art. 450
al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens que le tribunal :
I.
Condamne C.________ pour violation simple des
règles de la circulation à une amende de 1'000 fr. (mille francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement étant de 10 (dix) jours.
II.
Supprimé.
Le
jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
1
er
juin
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Stauffacher, avocat (pour C.________),
-
Me Yvan Guichard, avocat (pour X.________ et N.________ Sàrl),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, division asile (07.12.1966),
-
Office fédéral des migrations,
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :