vd_findinfo · AVS 21/16 ap. TF - 10/2017 · 2017-02-23 · fr

ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, LOI SUR L'ÉTAT HÔTE, DÉCISION DE COTISATIONS, TAXATION D'OFFICE | 1a LAVS, 14 LAVS, 3 LAVS, 5 al. 2 LAVS, 38 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.02.2017 AVS 21/16 ap. TF - 10/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
21/16 ap. TF - 10/2017
ZC16.035135
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2017
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Andreas Dekany, avocat, à Genève,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Vevey,
intimée.
_______________
Art.
5 al. 2 LAVS.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après également : la recourante) est au bénéfice d’une
carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
lui conférant les privilèges et immunités afférents à sa qualité de fonctionnaire
internationale.
B.
En date du 1
er
septembre 2010, A.________ a – par l’intermédiaire de son employeur – annoncé
à la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales (ci-après : la Mission permanente) à Genève l’engagement
de B.________, de nationalité ukrainienne, en tant que domestique privée au sens de la Directive
du 1
er
mai 2006 sur l’engagement des domestiques privés par les membres du personnel des missions
diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationale en
Suisse (ci-après : la Directive du DFAE).
A.________ a complété un questionnaire à l’attention de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation (ci-après : la CCVD ou l’intimée) le
14
avril 2011, indiquant que le montant annualisé probable du salaire de sa domestique privée
serait de 19'200 francs. Elle a précisé que la prise d’emploi avait débuté
le 1
er
mars 2011 et que le salaire mensuel était de 1'600 francs.
Le 12 janvier 2012, A.________ a retourné à la CCVD l’attestation des salaires versés
à son personnel de maison pour l’année 2011, soulignant avoir acquitté un salaire
total de 14'400 fr. en faveur de B.________ entre le 1
er
mars 2011 et le 30 novembre 2011 (date de la démission de son employée).
La CCVD a adressé à A.________ le décompte final des cotisations dues pour l’année
2011, daté du 22 février 2012, lui réclamant le paiement d’un solde de 3 fr. 95,
compte tenu des acomptes précédemment acquittés.
C.
Par correspondance du 25 juillet 2012, la CCVD a informé A.________ avoir appris que B.________
aurait travaillé auprès d’elle depuis le 3 décembre 2010 et l’a invitée
à produire une attestation complémentaire des salaires versés en 2010 et 2011.
Différents échanges de correspondance entre la CCVD, la Mission permanente et A.________, s’en
sont suivis, au cours desquels cette dernière a maintenu n’avoir employé B.________ qu’à
partir du 1
er
mars 2011 et lui avoir versé un salaire mensuel de 1'600 fr., soit 610 fr. de revenu en espèces
et
990 fr. au titre de revenu en nature.
D.
En parallèle, B.________ a requis, en date du 4 mai 2012, le remboursement des cotisations sociales
acquittées du 3 décembre 2010 au
1
er
décembre 2011 auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC). Celle-ci
a suspendu cette demande de remboursement jusqu’à droit jugé sur le litige ouvert entre
A.________ et la CCVD aux termes d’une décision incidente du
14
février 2013, confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 avril
2013 (en la cause C-1365/2013).
E.
a)
Le 31 octobre 2014, la CCVD a prononcé l’affiliation d’office de A.________ pour la
période du 1
er
décembre 2010 au 28 février 2011 et établi un décompte de cotisations afférent
à 2010, un décompte complémentaire de cotisations afférent à 2011, ainsi qu’un
décompte d’intérêts moratoires. La CCVD a fixé le salaire déterminant
pour les années 2010 et 2011 à 2'590 fr., soit 1'600 fr à titre de salaire en espèces
et 990 fr. à titre de salaire en nature.
Aux termes des décomptes du même jour, la CCVD a ainsi réclamé à la recourante
le paiement des montants suivants :
-
576 fr. 90 à titre d’arriérés
de cotisations pour l’année 2010, y compris la taxation d’office (décompte 2010) ;
-
2'338 fr. 90 à titre d’arriérés
de cotisations pour l’année 2011 (décompte complémentaire 2011) ;
-
375 fr. 25 à titre d’intérêts
moratoires (soit 72 fr. 25 pour l’année 2010 et 303 fr. pour l’année 2011).
b)
En date du 23 décembre 2014, la CCVD a rejeté l’opposition formulée par A.________.
Elle a exposé avoir estimé d’office le salaire de l’employée de la recourante
à 2'590 fr. par mois, correspondant au salaire annoncé pour les mois de mars à novembre
2011 à hauteur de 1'600 fr., majoré d’un salaire en nature de 990 francs. Elle s’était
basée à cet égard sur le chiffre 3.31 de la Directive du DFAE.
F.
a)
Représentée par Me Andreas Dekany, A.________ a déféré la décision sur
opposition de la CCVD du 23 décembre 2014 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par acte de recours du 2 février 2015, concluant sous suite de dépens, à son
annulation. Elle a réitéré pour l’essentiel que sa domestique privée avait
débuté le travail le 1
er
mars 2011. Etait par ailleurs contesté le montant de 2'590 fr. pris en compte à titre de salaire
mensuel déterminant par la CCVD.
b)
Par arrêt du 26 novembre 2015, en la cause AVS 4/15 – 41/2015, la Cour de céans a rejeté
le recours de A.________ dans la mesure de sa recevabilité. Elle a considéré tout d’abord
que la CCVD était habilitée à réclamer, postérieurement à la taxation du
22 février 2012, les cotisations paritaires éventuellement encore dues du fait de l’activité
déployée par B.________ auprès de A.________. Elle a estimé ensuite que cette dernière
ne pouvait se prévaloir d’un comportement déloyal de la CCVD pour échapper au paiement
de cotisations en souffrance. Sur le fond, la Cour a, en premier lieu, retenu qu’il convenait d’admettre
que B.________ avait débuté son activité pour le compte de son employeur à la date
du 4 décembre 2010, et non pas à partir du 1
er
mars 2011, comme le soutenait A.________. La décision de la CCVD n’était donc pas critiquable
en ce qu’elle réclamait le paiement de cotisations paritaires pour la période s’étendant
du 4 décembre 2010 au
28 février
2011. La Cour a, en second lieu, confirmé le montant de 2'590 fr. par mois pris en compte par la
CCVD au titre de salaire déterminant pour fixer les cotisations paritaires dues du 4 décembre
2010 au 30 novembre 2011. Ce montant correspondait au revenu déclaré par A.________, majoré
de 990 fr. par mois au titre de prestations en nature. Elle a constaté que la somme de 990 fr. précitée
équivalait au montant prévu par le chiffre 8.2 de la Directive du DFAE, soit 345 fr. pour le
logement et 645 fr. pour la nourriture, et était conforme à l’art. 11 RAVS (règlement
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101). S’agissant
de la rémunération en espèces servie à B.________, elle a observé que le chiffre
8.4 de la Directive du DFAE renvoyait aux salaires minimaux fixés par le contrat-type de travail
cantonal, soit à l’arrêté du Conseil d’Etat du 18 janvier 2006 établissant
un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr ; RSV 222.105.1).
Le salaire mensuel brut minimal pour un plein temps selon le contrat-type de travail s’élevait
à 3'561 fr. 60. A.________ n’avait toutefois établi aucun contrat de travail écrit
avec sa domestique privée, contrairement aux exigences de la Directive du DFAE. Le montant retenu
par la CCVD à hauteur de 2'590 fr. était ainsi inférieur à ce qui aurait été
imposé à A.________ si celle-ci s’était conformée aux exigences en vigueur
dans le canton de Vaud. Il était par ailleurs peu probable que A.________ eût d’emblée
tenu compte de la valeur AVS des prestations en nature. Partant, il était vraisemblable que le montant
de 1'600 fr. annoncé au titre de salaire versé mensuellement à B.________ ne correspondait
qu’au salaire en espèces. La CCVD était donc légitimée à y ajouter le
montant des prestations en nature de 990 fr. par mois.
G.
Par acte de recours du 25 janvier 2016, A.________ a recouru au Tribunal fédéral, contre l’arrêt
précité, concluant à son annulation. Elle a requis la constatation par la Haute Cour que
le salaire déterminant pour la fixation des cotisations paritaires dues s’élevait effectivement
à 1'600 fr. par mois.
Par arrêt du 14 juillet 2016, en la cause 9C_61/2016, le Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours en matière de droit public formé par A.________ et renvoyé la cause à
la Cour de céans pour instruction complémentaire avant nouvelle décision. Le Tribunal
fédéral a notamment relevé ce qui suit :
[…]
5.2
En l’espèce, pour retenir le salaire déterminant de 2'590 fr., la juridiction cantonale
s’est fondée, sans autres précisions, sur le fait que le salaire mensuel brut minimal
du personnel des ménages privés dans le canton de Vaud était de 3'561 fr. 60 pour un plein
temps. Elle a considéré qu’il était peu probable – au vu de ce montant –
que la recourante ait d’emblée tenu compte de la valeur AVS des prestations en nature. Ce
faisant, elle s’est écartée sans raison des règles établies en la matière
et s’est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle.
Seul est déterminant au regard de l’AVS, le montant effectivement perçu – en espèces
et en nature – par le travailleur. Le salaire fixé dans le contrat-type de travail mentionné
par le premier juge ne serait ainsi déterminant que si le travailleur l’a réellement
perçu pendant les rapports de travail ou ultérieurement. C’est par ailleurs en contradiction
flagrante avec le dossier que les premiers juges ont retenu que la recourante avait indiqué pour
la première fois au stade de l’opposition à la caisse de compensation avoir tenu compte
dans sa déclaration des prestations en nature (voir correspondance du 30 juillet 2014).
La
juridiction cantonale n’a finalement pas offert l’opportunité à l’assurée,
qui paraît avoir désigné un représentant en Suisse, de prendre position sur le montant
de la rémunération qu’elle a effectivement perçue. A cet égard, l’on
rappellera que le droit d’être entendu des salariés concernés par une décision
relative à des cotisations paritaires doit, sous réserve d’exceptions admises pour des
raisons pratiques, être respecté tant lorsque la qualification de l’activité des
travailleurs est en cause que lorsque c’est la nature de certains versements qui est litigieuse
(ATF 113 V 1). L’audition de l’assurée permettra également de clarifier le montant
des salaires perçus. […]
H.
La magistrat instructeur a repris l’instruction de la cause, conformément aux considérants
du Tribunal fédéral.
En date du 9 août 2016, il a envoyé un premier courrier à B.________, à l’adresse
de son représentant en Suisse, D.________, en l’invitant à communiquer à la Cour
de céans une description précise des prestations en espèces et en nature englobées
dans le salaire versé par A.________.
Sans réponse dans le délai imparti, le juge instructeur a envoyé, en date du 20 octobre
2016, une seconde correspondance de même teneur, directement à l’adresse de B.________
en Ukraine. Cette dernière n’y a pas davantage donné suite.
Les parties ont été invitées à se déterminer. A.________ a pour l’essentiel
maintenu ses conclusions initiales par correspondance du 16 février 2017. Quant à la CCVD,
elle a sollicité, dans ses déterminations du 18 février 2017, l’audition de D.________
et rappelé sa précédente argumentation, selon laquelle la prise en compte d’un salaire
de 1'600 fr. par mois (englobant les prestations en espèces et en nature) constituait une lésion.
La cause a ensuite été gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
La Cour des assurances sociales doit statuer à nouveau dans cette affaire, suite à l'arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral du 14 juillet 2016.
2.
a)
En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, l'autorité
cantonale à laquelle une affaire est renvoyée, est tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition
est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui
a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi
que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle
(ATF
135 III 334 consid. 2 ; 131 III 91 consid. 5 ; voir également TF 5A_488/2013 du 4 avril
2014 consid. 3.1 et les références).
b)
Par son arrêt du 14 juillet 2016, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours
dirigé contre l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 26 novembre 2015 et annulé
celui-ci dans la mesure où il se fondait sur un état de fait incomplet. Il a renvoyé l’affaire
à la Cour de céans afin qu’elle détermine le montant effectivement perçu par
B.________ au titre de salaire alors qu’elle était employée par la recourante du 4 décembre
2010 au 30 novembre 2011.
c)
N’est en revanche plus contesté le fait que B.________ a travaillé en tant que domestique
privée au service de la recourante durant l’intervalle susmentionné, cette dernière
n’ayant fait valoir aucun grief à cet égard auprès du Tribunal fédéral.
3.
a)
Aux termes de l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il
englobe, par définition, toutes les sommes touchées par la personne salariée, si leur
versement est économiquement lié au contrat de travail ; peu importe, à ce propos,
que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations
soient versées en vertu d’une obligation ou à titre bénévole. On considère
donc comme revenu d’une activité salariée, soumis à cotisation, non seulement les
rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou
prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service dans la mesure où ces prestations
ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expresses. Sont en principe
soumis à cotisations tous les revenus liés à des rapports de travail ou de service qui
n’auraient pas été perçus sans ces rapports. Inversement, l’obligation de
payer des cotisations ne concerne en principe que les revenus qui ont été effectivement perçus
(ATF 138 V 463 consid. 6.1 et les références citées). Le salaire déterminant englobe
les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications,
les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations
analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de
la rémunération du travail (cf. aussi art. 7 RAVS). Conformément à l’art. 7
al. 1 let. f RAVS, les prestations en nature ayant un caractère régulier font partie du salaire
déterminant pour le calcul des cotisations.
b)
En l’espèce, la recourante a allégué, de façon constante, avoir versé
à sa domestique privée un salaire mensuel de 1'600 fr., lequel se composait de
610
fr. en espèces et de 990 fr. au titre de prestations en nature (cf. notamment courriel à l’attention
de la CCVD du 30 juillet 2014).
Conformément à l’injonction du Tribunal fédéral, la Cour de céans a sollicité
B.________ par le biais de son représentant en Suisse, D.________ (correspondance du 9 août
2016), puis directement en Ukraine (correspondance du 20 octobre 2016), afin qu’elle prenne position
sur le montant de la rémunération qu’elle avait effectivement perçue de la part
de la recourante. B.________ n’a donné aucune suite aux demandes de la Cour,
De son côté, l’intimée n’a produit aucune pièce de nature à mettre
en doute les salaires indiqués par la recourante.
4.
a)
En vertu de la maxime inquisitoire, il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des faits
déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves
nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation, ni celui
de l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire,
soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où
cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 86 consid. 5.2.3 ; 125 V 193 consid. 2). Si le principe
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de
la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en
déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un
fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que
s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe
de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré
de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 précité ;
117 V 261 consid. 3b et les références citées).
b)
En l’occurrence, les seuls renseignements disponibles sur le salaire effectivement versé à
B.________ entre le 4 décembre 2010 et le 30 novembre 2011 sont ceux communiqués par la recourante.
Faute pour l’intimée d’avoir apporté la preuve que B.________ avait effectivement
perçu un salaire supérieur à 1'600 fr. par mois entre le
4
décembre 2010 et le 30 novembre 2011 il convient de retenir que ce dernier montant constitue le
salaire déterminant au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS.
5.
a)
Il n’y a pas lieu de donner suite à la requête d’audition de D.________ formulée
par l’intimée, dès lors que cette mesure d’instruction n’est pas susceptible
de modifier la conclusion ci-dessus. Cet intervenant, mentionné au titre de représentant de
B.________ dans le cadre de la procédure de remboursement de cotisations auprès de la CSC,
semble avoir fourni ses services pour des raisons administratives liées à l’échange
de correspondances (adresse de notification en Suisse).
b)
De même, il n’y a pas lieu d’examiner l’existence d’une éventuelle
lésion, les litiges en matière de rémunération entre employés et employeurs
étant du ressort exclusif de la juridiction civile.
6.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours interjeté par A.________,
d’annuler la décision litigieuse et d’inviter l’intimée à procéder
à un nouveau calcul des cotisations paritaires dues par la recourante pour la période du
4
décembre 2010 au 30 novembre 2011, sur la base d’un salaire déterminant de 1'600 fr.
par mois.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
b)
La recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit
à une indemnité de dépens, dont le montant doit être déterminé d’après
l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; cf.
également : art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du
28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).
En l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant des dépens à 3'000 fr.
à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 décembre 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle procède conformément
aux considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation versera à la recourante une indemnité de 3'000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Andreas Dekany, à Genève (pour A.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
-
Caisse suisse de compensation, à Genève,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :