vd_findinfo · HC / 2020 / 717 · 2020-10-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.10.2020 HC / 2020 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.012688-200923
452
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 octobre 2020
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 9 juin 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
T.________, née D.________ le [...] 1960, et R.________, né le [...] 1959, se sont mariés
le [...] 1983.
Une enfant, aujourd’hui majeure, est issue de cette union, B.________, née le [...] 1988.
Les parties ont également un fils.
1.2
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 juin 2020, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux à
vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a confirmé les chiffres
II et III de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 1
er
avril 2020, à savoir l’attribution de la jouissance de l’appartement conjugal à
T.________ et de l’appartement voisin du logement conjugal occupé par la fille des parties
à R.________ (II) et a dit que ce dernier contribuerait à l’entretien de son épouse
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'375 fr. dès et y compris le 1
er
avril
2020 (III).
1.3
Par acte du 26 juin 2020, R.________ (ci-après : l’appelant), a interjeté appel
à l'encontre de l'ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens que la contribution d’entretien due à son épouse soit
ramenée à 1'075 fr. par mois dès le 1
er
avril 2020.
Par acte du même jour, l'appelant a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la procédure d'appel.
1.4
Par ordonnance du 2 juillet 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 17 juin 2020 dans la procédure d'appel et a désigné Me Charles-Henri
de Luze en qualité de conseil d’office.
1.5
Dans sa réponse du 16 juillet 2020, T.________ (ci-après : l’intimée) a conclu
au rejet de l’appel.
1.6
Par courrier du 24 septembre 2020, le conseil de l'intimée a transmis au juge délégué
une convention signée par les parties les 14 et 19 septembre 2020. Aux termes de cette convention,
les parties sont convenues de réduire le montant de la contribution d’entretien due par l'appelant
à l'intimée à 1'075 fr. par mois dès le 1
er
avril
2020 (ch. I), d’assumer chacun ses frais et de renoncer à l’allocation de dépens
dans le cadre de la présente procédure d’appel (ch. II) et de requérir la ratification
de la convention par le juge délégué (ch. III).
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement
d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par
les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets
d’une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l’affaire du rôle
(al. 3).
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être
qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art.
62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013
III 114 consid. 3b et les réf. citées). La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241
CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité
ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (TF 4A_254/2016 du 10 juillet
2017 consid. 4.1.1). La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties,
met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
op.
cit.
, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC).
2.2
En l’espèce, le chiffre I de la convention passée par les parties règle le montant
de la contribution d’entretien due en faveur de l’intimée, épouse de l’appelant,
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Il s’agit d’un droit dont
les parties peuvent librement disposer et dont elles requièrent la ratification par l’autorité
de céans.
Par conséquent, le chiffre I précité ayant été convenu par les parties, chacune
assistée d’un mandataire professionnel, hors audience, après l’ouverture de la
litispendance, il peut être ratifié pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale.
Il s’ensuit que la cause pourra en outre être rayée du rôle.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
quatre heures et trente-six minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures consacré à la procédure d'appel.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me de Luze doit être fixée
à 828 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 16 fr. 55 (2 % de
828 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 65 fr. 05, soit 909 fr. 60 au total,
arrondi à 900 francs.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée les 14 et 19 septembre 2020 par R.________ et T.________,
laquelle est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
II.
Le chiffre III de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 juin 2020
est réformé comme il suit :
III.
DIT
que B.________ contribuera à l’entretien de son épouse T.________ par le régulier
versement d’une pension de 1'075 fr. (mille septante-cinq francs), payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
avril 2020.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant R.________.
IV.
L'indemnité d'office de Me Charles-Henri de Luze, conseil de l'appelant  R.________, est arrêtée
à 900 fr. (neuf cents francs), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Charles-Henri de Luze (pour R.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :