vd_findinfo · ML / 2014 / 164 · 2014-07-04 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, CHOSE JUGÉE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 80 al. 2 ch. 2 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.07.2014 ML / 2014 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.049620-140452
245
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________
,
à Morges, contre le prononcé rendu le 13 janvier 2014 par le Juge de paix du district de Morges
dans la cause opposant le recourant à la
CONFEDERATION
SUISSE
, à Berne, représentée par
l’
Office d’impôt
du district de Morges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 28 février 2013, à la réquisition de la Confédération suisse, représentée
par l’Office d’impôt du district de Morges, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à O.________, dans la poursuite n° 6'543'822, un commandement de payer
portant sur la somme de 79 fr. 30, plus intérêt au taux de 3 % dès le 23 décembre
2012, et indiquant comme cause de l’obligation : « Prestation de prévoyance
Art. 38 LIFD 2011 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 16.11.2012 et du
décompte final du 16.11.2012 ; sommation adressée le 21.01.2013 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 12 novembre 2013, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l’opposition.
A l’appui de sa requête, elle a notamment produit, outre le commandement de payer, les pièces
suivantes :
-
une copie conforme de la décision de taxation du 16 novembre 2012, pour un impôt fédéral
direct de 79 fr. 30, comportant les voies de droit et la mention, apposée au moyen d’un timbre
humide et portant une signature, « aucun recours n’ayant été interjeté
contre la taxation, dans le délai légal, elle est devenue définitive et exécutoire » ;
-
une copie conforme d’un décompte final du même jour, pour un solde dû de 79 fr.
30, échu le 22 novembre 2012 avec un délai de paiement au 22 décembre 2012, comportant
les voies de droit et la mention, apposée au moyen d’un timbre humide et portant une signature,
« aucun recours n’ayant été interjeté contre la taxation, dans le délai
légal, elle est devenue définitive et exécutoire » ;
-
une copie conforme d’un rappel du 21 janvier 2013 pour la même somme.
Le poursuivi s’est déterminé, le 29 novembre 2013, soit dans le délai qui lui a
été imparti par le Juge de paix du district de Morges, concluant au refus de la mainlevée.
Il affirmait n’avoir eu connaissance de la décision de taxation qu’en
avril
2013 et avoir aussitôt recouru contre cette décision, recours qui n’aurait pas été
traité. Il soutenait en outre que l’Office d’impôt du district de Morges n’était
pas compétent pour taxer un revenu perçu alors qu’il vivait à l’étranger.
A l’appui de ses déterminations il a produit notamment son recours du 18 avril 2013 et
la copie d’une quittance de la Poste pour l’envoi d’un recommandé à l’Office
d’impôt du district de Morges, en avril 2013 (la mention du jour est illisible).
Le juge de paix a communiqué l’écriture du poursuivi à la poursuivante avec un délai
pour se déterminer. Celle-ci n’a pas réagi.
2.
Par décision du 13
janvier 2014, le juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
(I), arrêté à 90 fr. les frais judiciaires (II), mis ceux-ci à la charge du poursuivi
(III) et dit qu’en conséquence ce dernier devait rembourser à la poursuivante son avance
de frais de 90 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 14 janvier 2013, le poursuivi a requis la motivation de ce prononcé, qui lui a été
notifiée le 27 février 2014. Le premier juge a considéré que le poursuivi n’avait
pas fait recours en temps utile contre la décision de taxation, celui du 18 avril 2013 étant
tardif, de sorte que la décision était entrée en force, et que les allégations du
poursuivi relevaient pour le surplus de moyens de fond ne permettant pas d’invalider un titre de
mainlevée définitive.
3.
Par acte du 7 mars 2014,
le poursuivi a recouru contre cette décision.
La poursuivante ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti
pour ce faire.
Par décision du Président de la cour de céans du 10 avril 2014, le recourant a été
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 19 mars 2014, dans le sens
d’une exonération d’avances et de frais judiciaires.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al.
1 CPC).
II.               a)
Le recourant fait valoir que l’intimée n’a pas apporté la preuve de la notification
de sa décision de taxation.
b)
Selon l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889, RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1); sont assimilées aux jugements
exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation d’une somme d’argent
à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public
suffit; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002
; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 120 ad art. 80 LP;
Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu'il appartient
à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée
définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80
al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication
des voie et délai de recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours
ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81
LP; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet
une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit
public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366).
Il appartient à l’autorité qui invoque une décision administrative à l’appui
d’une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision a été
notifiée et qu’elle est entrée en force, faute d’avoir été contestée
en temps utile (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117). La cour de céans a tranché, dans une composition
de cinq juges, la question de principe de la preuve de la notification (CPF, 11 novembre 2010/431, rés.
in JT 2011 III 58); elle a admis que l’attitude générale du poursuivi qui ne conteste
pas en procédure avoir reçu la décision administrative constitue un élément
d’appréciation susceptible d’être déterminant pour retenir ou non la notification
de dite décision. En effet, la preuve de la notification d’un acte peut résulter de l’ensemble
des circonstances, en particulier de l’absence de réaction du poursuivi. L’autorité
est alors dispensée d’apporter la preuve qui lui incombe, pour autant que les circonstances
particulières ne conduisent pas à renverser cette présomption (ATF 85 II 187 c. 1, JT
1960 I 78). Ainsi, la cour de céans a admis que, lorsque le poursuivi n’invoque pas ce moyen
devant le premier juge alors que la décision invoquée mentionne expressément qu’elle
est entrée en force et est exécutoire, le poursuivi admet implicitement l’avoir reçue
(CPF, 15 août 2013/321; CPF, 5 juillet 2013/276; CPF, 25 novembre 2010/462 confirmé dans l’arrêt
TF 5A_339/2011 c. 3).
c)
En l’espèce, le recourant a soulevé devant le premier juge le moyen tiré de l’absence
de notification valable de la décision de taxation fondant la poursuite. Il est vrai qu’il
n’évoque pas expressément la question du décompte final, établi le même
jour que la décision de taxation, mais on peut supposer que dans son esprit, ces deux documents
ne font qu’un. Il faut comprendre qu’il conteste avoir été informé devoir
l’impôt en question, puisqu’il se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de
faire recours. Or, l’intimée n’a apporté aucune preuve de la notification de la
décision de taxation, du décompte final, ou même du rappel, apparemment tous envoyés
par courrier simple, à leur destinataire. Partant, on ne peut pas considérer comme établi
que la décision de taxation ou le décompte final, pouvant remplir dans leur forme les conditions
d’un titre à la mainlevée définitive, ont été notifiés en novembre
2012 au recourant.
Il est vrai que ce dernier reconnaît avoir eu connaissance de la décision de taxation en avril
2013. Il indique cependant avoir recouru contre cette décision et l’établit. On ignore
si l’intimée a traité ce recours. Dans ces conditions, cette dernière ne dispose
d’aucun titre à la mainlevée définitive.
III
.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la requête
de mainlevée définitive est rejetée et que les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 90 fr., sont mis à la charge de la poursuivante, qui en a déjà
fait l'avance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimée. Il n'est pas alloué de dépens de première
ni de deuxième instance, le poursuivi et recourant ayant procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par O.________ au
commandement de payer n° 6'543'822 de l’Office des poursuites du district de Morges, notifié
à la réquisition de la Confédération suisse, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge
de la poursuivante.
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 juillet 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
Office d’impôt du district de Morges (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 79 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :