vd_findinfo · HC / 2021 / 241 · 2021-04-06 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, CAUSE DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, DÉBUT | 276 CC, 289 al. 1 CC, 125 CO, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.04.2021 HC / 2021 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
PD18.052473-200943
168
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, président
Mme
Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
276 et 289 al. 1 CC ; 125 CO ; 106, 107 et 317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 4 juin 2020 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en modification de jugement de divorce
divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juin 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a partiellement admis la demande de modification de
jugement de divorce déposée le 5 décembre 2018 par R.________ (I), a fixé l’entretien
convenable de l’enfant T.________, née le [...] 2020, à 1'500 fr., allocations familiales
de formation non déduites (II), a modifié le chiffre VI du dispositif du jugement de divorce
rendu le 3 mars 2014 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, tel que réformé
par arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 20 novembre 2014, en ce sens qu’à
compter du 1
er
juillet 2020, R.________ contribuera à l’entretien de sa fille T.________ par le versement
d’une contribution d’entretien de 1'500 fr. par mois, en mains de M.________ jusqu’au
31 décembre 2020, puis directement en mains de T.________ dès le 1
er
janvier
2021, allocations de formation dues en sus, ladite contribution d’entretien étant due jusqu’à
la majorité ou l’indépendance financière de l’enfant, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC (III), a arrêté les frais judiciaires à 3'400 fr., les a mis par 1'700 fr.
à la charge de R.________ et les a compensés avec les avances versées par ce dernier (IV),
a dit que M.________ était la débitrice de R.________ de la somme de 1’700 fr. à
titre de remboursement de la part des frais judiciaires mise à sa charge avancée par R.________
(V), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu en substance que la situation financière de R.________ s’était
péjorée de manière significative depuis le 1
er
décembre
2018, sans que cela ne lui soit imputable, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de lui imputer
un revenu hypothétique, et que sa fille T.________, qui était désormais en apprentissage,
percevait un salaire à ce titre, ce qui justifiait d’entrer en matière sur le principe
d’une modification de la contribution d’entretien due par le premier en faveur de la seconde.
Après avoir déterminé l’entretien convenable de T.________, la présidente a
imputé un revenu hypothétique à la mère, dès le 1
er
novembre 2020. Elle a ensuite arrêté le budget de chacun des parents et considéré
que l’entier de l’entretien de T.________ devait être assumé par son père.
Le montant de la contribution d’entretien, arrêté à 1'500 fr. par mois, était
dû en mains de la mère dans un premier temps, puis directement en mains de T.________ dès
que celle-ci aurait atteint l’âge de la majorité. Enfin, la présidente a retenu
que R.________ avait conclu, au dernier état de ses conclusions, à la réduction de la
contribution d’entretien dès le 1
er
janvier 2020. Dans la mesure où la restitution des sommes versées en trop à compter de
cette date – soit la différence entre les 2'400 fr. versés durant toute la procédure
et les 1'500 fr. nouvellement arrêtés – placerait la mère et sa fille encore mineure
dans une situation précaire, alors que le budget du père présentait un budget nettement
excédentaire, la diminution de la contribution d’entretien a été admise, par équité,
à compter de la date du jugement.
B.
Par « recours en matière civile »
du 2 juillet 2020, R.________ a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme
du jugement précité en ce sens que « [s]a contribution [soit] terminée ce jour »
et que « Madame trouve un emploi rémunéré qui lui permet d’acquérir
son autonomie financière telle que prévu dans la jurisprudence du canton de Vaud ».
Il a en outre conclu à ce que le
dies
a quo
de la contribution d’entretien arrêtée
par le premier juge en faveur de T.________ soit fixé au 1
er
décembre
2018 et à être autorisé à compenser les montants versés en trop à M.________
avec les pensions courantes. Enfin, il a requis une nouvelle répartition des frais de première
instance.
Par « réponse à la requête d’appel » du 29 octobre 2020, M.________
a en substance conclu au rejet des conclusions prises par R.________ le 2 juillet 2020.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
R.________ (ci-après : le demandeur),
né le [...] 1964, et M.________, née le [...] 1973, tous deux de nationalité suisse, se
sont mariés le [...] 1996 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
-
Z.________, né le [...] 1998, désormais
majeur,
-
T.________, née le [...] 2002.
2.
Par jugement rendu le 3 mars 2014, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé
le divorce de R.________ et de M.________, née M.________, qui a depuis lors repris son nom de jeune
fille et s’appelle donc M.________.
Le jugement a fait l’objet d’un appel puis d’un recours au Tribunal fédéral.
Il est désormais définitif et exécutoire.
A l’issue de la procédure de divorce, l’autorité parentale sur les enfants T.________
et Z.________ a été attribuée conjointement aux deux parents. La garde de Z.________ a
été attribuée au demandeur et la garde de T.________ à la défenderesse.
Selon le chiffre VI du jugement, tel que réformé par arrêt de la Cour d’appel civile
du 20 novembre 2014, le requérant a été astreint à contribuer à l’entretien
de T.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'400 fr., allocations familiales en
sus, jusqu’à sa majorité ou son indépendance financière aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC. La contribution d’entretien a été calculée en se fondant sur les tabelles
zurichoises applicables aux enfants âgés de 13 à 18 ans, augmentée de 25%.
3.
Dans le cadre de la procédure de divorce,
la situation économique des parties a été arrêtée par la Cour d’appel
civile de la manière suivante :
a)
Jusqu’au 31 mars 2013, le demandeur a
travaillé en qualité de sous-directeur pour deux filiales d’[...], activité qui
lui procurait un revenu mensuel net de 19'433 fr. 90. Depuis le 1
er
avril 2013, il a été employé en qualité de responsable de vente chauffage pour la
Romandie par la société [...] et percevait à ce titre un revenu mensuel net de 11'734
fr. 80, auquel s’ajoutait la première année un bonus net équivalent à un montant
mensuel net moyen de 1'683 francs. La Cour d’appel lui a toutefois imputé un revenu hypothétique
à hauteur de 19'433 fr. 90, correspondant à celui que lui procurait l’activité à
laquelle il avait renoncé auprès d’[...].
La Cour d’appel a retenu qu’à l’époque du jugement de divorce, le demandeur
vivait avec son amie. Ses charges ainsi que celles de son fils Z.________, dont il avait la garde, ont
été arrêtées à 8'785 fr. 95 et comprenaient notamment la moitié du montant
de base pour un couple marié, par 850 fr., et la moitié des frais de logement, par 1'642 fr.
50 (3'285 fr. / 2).
b)
Le juge du divorce a retenu que la défenderesse
disposait d’une formation d’agente de voyage, mais qu’à la naissance de Z.________,
elle avait réduit son taux d’activité de 100% à 50%, puis avait cessé toute
activité en 2006 pour s’occuper de ses enfants. En 2005, elle a accompli une formation dans
le domaine des thérapies naturelles, puis aménagé chez elle un espace pour effectuer des
massages. En 2013, elle a travaillé pendant six mois en qualité de secrétaire de soins
à 50% pour un salaire mensuel de 2'000 francs.
A l’époque du jugement de divorce, la défenderesse travaillait à 50% en qualité
de réceptionniste-remplaçante itinérante et percevait à ce titre un revenu mensuel
net de 2'508 fr., part au treizième salaire comprise. Retenant en outre une activité accessoire
dans le domaine des thérapies naturelles, la Cour d’appel lui a imputé un revenu hypothétique
supplémentaire de 500 fr., portant ses revenus globaux à 3'000 francs.
Les charges mensuelles de la défenderesse ont été arrêtées à 4'524 fr.,
comprenant un montant de base par 1'200 fr., un loyer par 2'238 fr., la prime d’assurance-maladie
obligatoire par 395 fr., un leasing par 388 fr. et des frais de transport professionnels par 300 francs.
5.
Depuis le prononcé du divorce, la situation
des parties a évolué comme suit :
a)
Ensuite d’une fusion entre les sociétés [...] et [...], le demandeur a été
licencié par la première avec effet au 30 novembre 2018. En 2018, son revenu mensuel net
s’est élevé à 16'462 fr. (197'552 / 12) bonus annuel par 14'257 fr. compris. Au
mois de décembre 2018, le demandeur s’est mis à son compte en fondant la société
[...]. Il a expliqué avoir déployé cette activité au cours du mois de décembre
2018 et n’en avoir tiré aucun bénéfice, les revenus s’étant compensés
avec les charges. Depuis le 1
er
janvier 2019, le demandeur travaille en qualité de responsable SAV pour le compte de la société
[...], à [...]. Il perçoit à ce titre un revenu mensuel net de 8'194 fr. 05, servi treize
fois l’an.
Le demandeur exerce également la fonction de conseiller communal, pour laquelle aucun revenu n’est
établi.
Depuis la séparation d’avec son amie en octobre 2018, le demandeur vit seul dans la maison
dont il est propriétaire à [...] et dont il a indiqué avoir toujours assumé l’entier
des coûts. Sous réserve de ce changement et de l’actualisation de ses primes d’assurance-maladie
obligatoire et complémentaire qui s’élèvent, depuis 2019, respectivement à
294 fr. 60 et à 177 fr. 75, les charges du demandeur ne se sont pas modifiées
depuis le jugement de divorce. Globalement, le défendeur les estime à 7'211 fr. (montant de
base par 1'350 fr., coût du logement par 3'285 fr., impôt foncier par 95 fr., [...] protection
juridique par 31 fr., eau et gaz par 300 fr., Cablecom par 200 fr., assurance-maladie par 450 fr.,
impôts par 1'500 fr.). Le demandeur roule avec un véhicule de fonction et n’a dès
lors pas de frais de déplacement.
Le demandeur a assumé l’entier de l’entretien de Z.________ pendant qu’il suivait
sa formation à l’école [...] de [...]. Il a chiffré cet entretien à 2'280 fr.
(montant de base par 1'200 fr. ; prime d’assurance-maladie par 200 fr. ; frais de déplacement
par 280 fr. ; loyer à [...] par 600 fr.). En cours de procédure, Z.________ a cependant
arrêté sa formation à [...] et a débuté en août 2019 un apprentissage de
projecteur en technique du bâtiment au sein de la société [...]. Le contrat d’apprentissage,
d’une durée de deux ans, prévoit une rémunération mensuelle de 800 fr. au cours
de la première année et de 1'000 fr. durant la seconde. Le demandeur assume désormais
pour Z.________ des frais de subsistance qu’il estime à 1'400 fr. (montant de base par 1'200
fr. ; assurance-maladie par 200 fr.).
Conformément au jugement de divorce, le demandeur est libéré de toute contribution d’entretien
en faveur de la défenderesse depuis le mois de décembre 2018.
b)
Depuis 2016, la défenderesse exerce la
fonction d’assistante administrative à 40% pour le compte de la société [...]. Elle
en retire un salaire mensuel net de 2'151 fr. 95, allocation de formation en faveur de T.________ à
hauteur de 360 fr. incluse. Elle a par ailleurs déclaré avoir effectué, en 2019, quelques
remplacements auprès de son employeur.
La défenderesse allègue ne plus exercer en l’état l’activité accessoire
dans le domaine des thérapies naturelles qui avait été retenue dans le jugement de divorce.
Elle a toutefois expliqué être en train de relancer une activité accessoire dans le domaine
du soin et du coaching. Depuis mi-mai 2019, elle dispenserait quelques cours sporadiques. Elle estime
à 1'500 fr. par mois les revenus supplémentaires résultant des remplacements ponctuels
qu’elle effectue auprès de son employeur et des cours donnés. Elle ne reçoit aucune
participation aux charges du ménage de la part de T.________.
La défenderesse n’a produit aucune preuve de recherches d’emploi, alléguant que
celles-ci seraient confidentielles. Elle a toutefois indiqué être inscrite auprès des
agences de placement [...], [...] et [...]. Elle a ajouté que, dans un premier temps, elle avait
continué à travailler deux jours par semaine uniquement, afin de privilégier la qualité,
dès lors qu’elle espérait voir son taux d’activité augmenté par son employeur,
ce qui n’a finalement pas été possible.
Le curriculum vitae de la défenderesse indique l’obtention d’un diplôme d’agent
de voyage délivré en 1991 par l’école [...]. Depuis 1994, elle a eu plusieurs expériences
professionnelles, en qualité de réceptionniste entre 1994 et 1996 puis à nouveau entre
2014 et 2016, en tant qu’assistante d’hôtel entre 1996 et 2006 et en tant que secrétaire
de soins remplaçante entre 2013 et 2014. Entre 2006 et 2013, elle a cessé de travailler pour
s’occuper des enfants du couple.
La défenderesse vit avec T.________ à [...]. Son loyer n’a pas été modifié
depuis le jugement de divorce et s’élève à 2'238 fr. par mois. Elle allègue
que ses autres charges comprennent sa prime d’assurance-maladie par 361 fr., ainsi qu’un
leasing qui s’est élevé à 388 fr. jusqu’en juillet 2019 et à 110 fr.
depuis lors. Elle a déclaré utiliser son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail,
qui se situe à [...], ajoutant qu’elle perdrait beaucoup de temps en utilisant les transports
publics. Elle n’a pas d’autres charges.
c)
T.________ vit auprès de la défenderesse dans son appartement de [...]. Elle a débuté
en août 2018 un apprentissage de dessinatrice CFC auprès de [...], à [...]. Le contrat
d’apprentissage prévoit une rémunération mensuelle de 500 fr. au cours de la première
année de formation, de 700 fr. au cours de la deuxième année, de 950 fr. au cours de la
troisième année et de 1'250 fr. durant la quatrième année.T.________ a redoublé
sa première année d’apprentissage.
Les frais de matériel à l’école [...] se sont élevés à 730 fr. en
2018 et à 200 fr. en 2019. La défenderesse a expliqué cette différence de coût
par le redoublement de T.________. Elle a indiqué ignorer le coût de la formation à compter
de l’été 2020. Les autres frais de T.________ comprennent ses primes d’assurance-maladie
obligatoire et complémentaire, par 155 fr. 30 au total, son abonnement général de train
qui s’élève depuis 2019 à 220 fr. par mois au tarif junior (2'650 fr. / 12) et des
frais de téléphonie qui s’élèvent à environ 60 francs. T.________
dispose d’un scooter qui lui a été offert par le demandeur, qui en assume les coûts,
en particulier l’assurance et une partie de l’essence. Elle prend ses repas de midi à
tout le moins deux fois par semaine chez le demandeur. Les autres jours, la défenderesse lui prépare
un pique-nique. T.________ pratique toujours l’équitation, ce qui engendre des frais à
hauteur de 170 fr. par mois environ. La demanderesse a enfin déclaré lui remettre entre 20
et 30 fr. d’argent de poche par semaine.
5.
Par courriel du 29 octobre 2018, le demandeur
a invité la demanderesse à reconsidérer à la baisse le montant de la pension en faveur
de T.________ telle que fixée dans le cadre du divorce des parties.
La défenderesse n’a pas donné suite à cette demande.
6.
Le 5 décembre 2018, le demandeur a déposé
une demande de modification de jugement de divorce par laquelle il a conclu en substance, avec suite
de frais et dépens, à la modification du chiffre VI du jugement de divorce rendu le 3 mars
2014 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, tel que réformé par arrêt
du Tribunal cantonal du 20 novembre 2014, en ce sens que la contribution d’entretien mise
à sa charge en faveur de T.________ s’élève, hors allocations familiales, à
400 fr. du 1
er
décembre 2018 au 31 juillet 2019, à 300 fr. du 1
er
août 2019 au 31 juillet 2020 et à 250 fr. du 1
er
août
2020 au 31 juillet 2021, pour autant que les conditions de l’art. 277 al. 2 CC soient remplies
dès la majorité de l’enfant (I). Il a en outre conclu à la suppression de la contribution
d’entretien à compter du 1
er
août
2021, pour autant que la formation appropriée de T.________ soit terminée (II), et à ce
qu’elle soit versée directement en mains de l’enfant dès la majorité de celle-ci
(III).
Par demande motivée du 26 avril 2019, le
demandeur a réitéré les conclusions prises au pied de sa demande du 5 décembre 2018.
La défenderesse s’est déterminée par courrier non daté reçu le 24 mai
2019 au greffe du tribunal, lequel a été interprété comme valant réponse.
Le demandeur a « complété » sa demande par courrier daté du 29 avril
2019, interprété comme valant réplique.
La défenderesse s’est déterminée sur la demande en modification de jugement de divorce
par acte du 1
er
juillet 2019, qui vaut duplique, concluant en substance à son rejet.
Par courrier daté du 5 septembre 2019, le demandeur s’est déterminé sur l’acte
du 1
er
juillet 2019.
Par écriture du 10 novembre 2019, le demandeur a modifié la conclusion I prise au pied
de sa demande du 26 avril 2019, requérant la modification du chiffre VI du dispositif du jugement
de divorce du 3 mars 2014 en ce sens que sa contribution mensuelle à l’entretien de sa fille
T.________ soit fixée à 300 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2020, puis à 250 fr. depuis lors et jusqu’au 31 juillet 2023, ce
pour autant que les conditions de l’art. 277 al. 2 CC soient remplies dès la majorité
de l’enfant (I), que ladite contribution d’entretien soit supprimée dès le 1
er
août
2023, pour autant que la formation appropriée de T.________ soit terminée (II), et à ce
que la contribution soit versée en mains de T.________ dès sa majorité (III).
Le demandeur s’est encore déterminé par courrier non daté reçu au greffe du
tribunal le 11 décembre 2019.
7.
Les parties ont été entendues personnellement
à l’audience de jugement qui s’est tenue le 12 décembre 2019. A cette occasion,
la défenderesse s’est déterminée sur les écritures déposées par le
demandeur les 10 novembre et 11 décembre 2019, renonçant pour le surplus au dépôt
d’une nouvelle écriture.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées conformément à la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC.
Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que
sur les aspects financiers d'un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 12 ad art. 308 CPC et réf. cit., notamment
TF 5D_106/2007 du 14 novembre 2007 consid. 1.2). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311
al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, par le dépôt de son acte du 2 juillet 2020, l’appelant a déclaré
faire « recours » contre le jugement entrepris. Or, dans la mesure où son acte
est dirigé contre un jugement rendu dans une cause de nature patrimoniale portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, ont une valeur litigieuse supérieure à
10'000 fr., c’est la voie de l’appel qui est ouverte. Cela étant, dans la mesure où
R.________ n’est pas assisté d’un mandataire professionnel, son recours doit être
converti en appel et traité par l’autorité de céans.
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) l’appel est recevable sous cet angle.
2.
2.1
2.1.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).
L'instance d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.1.2
A l’instar de la
demande (art. 221 al. 1 let. b CPC) et de la demande simplifiée (art. 244 al. 1 let. b CPC), l’appel
doit contenir des conclusions (ATF 138 III 374 consid. 2.3 ; TF 4A_42/2014 du 17 octobre 2014 consid.
4.3), c’est-à-dire indiquer quels sont les points du dispositif de la décision attaquée
qui sont contestées et quelles sont les modifications qui sont demandées.
Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure
judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne doit pas subsister de doute à
leur sujet ; il y a donc lieu de se montrer strict en ce domaine, d’autant qu’il est
aisé en règle générale de satisfaire à cette exigence formelle (TF 5A_799/2014
du 25 juin 2015 consid. 2.1 ; TF 5A_183/2015 du 29 avril 2015 consid. 1.2.1).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en principe contenir
des conclusions sur le fond permettant à l’autorité d’appel de statuer à nouveau.
Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de
l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014
p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 9.1.1 ad art.
311 CPC). Le recours concluant à l’annulation du jugement, subsidiairement au renvoi de la
cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision est irrecevable. On peut
attendre de la partie condamnée qu’elle réclame sa propre « libération »,
le « rejet de l’action » ou le « déboutement de l’adverse
partie », ou use de toute autre locution équivalente pour faire comprendre qu’elle
ne doit prétendument rien. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23). Par ailleurs, il n’y a pas de présomption
selon laquelle la partie est censée reprendre les conclusions qu’elle a formulées devant
l’autorité précédente (TF 5D_233/2020 du 23 septembre 2020 consid. 4.1 ; TF
5A_799/2014 op. cit.).
En outre, les conclusions portant sur des créances en argent doivent être chiffrées (ATF
137 III 617 consid. 4.4.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3), même
lorsque la maxime d’office est applicable (TF 5A_539/2020 du 17 août 2020 consid. 5.2 ;
TF 5A_164/2019 op. cit. ; CACI 6 juillet 2020/296 consid. 3.1 et 3.2). L’exigence de conclusions
chiffrées vaut donc également en ce qui concerne les contributions d’entretien pour les
enfants mineurs (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_164/2019).
L’application du principe de la confiance impose cependant d’interpréter les conclusions
à la lumière de la motivation ; l’interdiction du formalisme excessif commande pour
sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du
mémoire, on comprend clairement ce que veut l’appelant (ATF 137 III 617 consid. 4.1, JdT 2014
II 187 ; TF 5A_388/2020 du 10 septembre 2020 consid. 2.3 ; TF 5A_164/2019 op. cit. ;
TF 5A_405/2019 consid. 1.2 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 4A_112/2018
du 20 juin 2018 consid. 2.1 ; TF 5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 1.2 non publié
in
ATF 142 III 364).
2.1.3
Les conclusions nouvelles, qui n’ont pas été soumises au premier juge sont en principe
irrecevables en deuxième instance.
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées).
Selon l’art. 317 al. 2 CPC, les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si
les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y
ait connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse consente à la modification
– et, cumulativement, qu’elles reposent sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux.
D’une manière générale, la prise de conclusions nouvelles en appel doit être
admise restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de juridiction (Jeandin,
op. cit., nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC). La loi pose deux conditions cumulatives. Dans sa jurisprudence
récente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), le Tribunal fédéral a consacré la priorité
de l’art. 296 al. 1 CPC sur l’art. 317 al. 1 CPC, sans que le bien de l’enfant ne soit
un élément à prendre en considération (TC NE du 13 septembre 2019 consid. 4 publié
in RJN 2019 p. 170).
Pour la Cour d’appel neuchâteloise (TC NE du 13 septembre 2019 loc. cit.), il est permis d’en
déduire qu’un traitement similaire doit être réservé à l’art. 317
al. 2 CPC en lien avec l’art. 296 al. 3 CPC. En effet, l’art. 317 CPC doit être considéré
comme un système dont les deux alinéas sont intrinsèquement liés (Sörensen,
Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, 2016, n. 24 ad art. 317 CPC), de sorte
que ce qui vaut pour l’art. 317 al. 1 CPC l’emporte également pour l’alinéa
2. Ainsi, lorsque la cause est soumise à la maxime d’office, parce qu’elle relève
du droit de la famille et qu’elle concerne des enfants, il ne faut pas soumettre l’admission
de conclusions nouvelles ou amplifiées en appel aux conditions strictes de l’art. 317 al.
2 CPC (TC NE du 13 septembre 2019 loc. cit.)
2.2
En l’espèce, les conclusions prises par l’appelant ne sont de toute évidence pas
suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être
reprises telles quelles dans le dispositif de l’arrêt. Néanmoins, si l’on interprète
les conclusions à la lumière de la motivation du mémoire, on comprend clairement ce que
veut l’appelant, soit la modification du
dies
a quo
de la modification de la contribution d’entretien
due en faveur de sa fille. En outre, dans la mesure où c’est le
dies
a quo
qui fait l’objet de l’appel
et non le montant des contributions d’entretien, le fait que l’appelant n’ait pas chiffré
ses conclusions ne doit pas lui porter préjudice.
Les conclusions de l’appelant sont ainsi recevables en ce qui concerne la modification du
dies
a quo
de la diminution de la contribution d’entretien
au jour du dépôt de la demande.
En revanche, ses conclusions tenant à ce que « [s]a contribution [soit] terminée
ce jour » et que « Madame trouve un emploi rémunéré qui lui permet
d’acquérir son autonomie financière telle que prévu dans la jurisprudence du canton
de Vaud » sont irrecevables, faute pour l’appelant de les avoir motivées en deuxième
instance.
Enfin, la conclusion tenant à ce qu’il soit autorisé à compenser les « montants
versés en trop » à M.________ avec les pensions courantes est une conclusion nouvelle
dans la mesure où elle n’avait pas été prise devant le premier juge. Toutefois,
compte tenu de ce qui précède (cf. consid. 2.1.3
supra
),
elle peut être admise à ce stade, puisqu’elle concerne la contribution d’entretien
due en faveur d’une enfant qui était alors mineure.
3.
3.1
En substance, l’appelant reproche au premier juge d’avoir fixé le
dies
a quo
de la modification du jugement de divorce
au 1
er
juillet 2020, alors qu’il a ouvert action en ce sens le 1
er
janvier 2019 (recte : le 5 décembre 2018). Il souligne que par le passé, les décisions
en sa défaveur ont toujours rétroagi au moment du dépôt de la requête et rappelle
le principe posé par l’ATF 117 II 368 selon lequel les effets de la modification remontent
à la date de l’ouverture d’action. Il se réfère ensuite à sa demande
du 5 décembre 2018 et à des conclusions avec effet au 1
er
décembre 2018, date qui correspond à la celle de la diminution de ses revenus. Il conteste
avoir conclu à une modification de la pension avec effet au 1
er
janvier 2020, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal : il précise qu’il a demandé
en procédure certains paliers en fonction de sa situation, mais que sa volonté a toujours été
claire, soit d’obtenir une diminution de la contribution d’entretien mise à sa charge
dès le dépôt de sa demande en ce sens. Il soutient que si la présidente estimait
que ses conclusions n’étaient pas claires, elle aurait dû l’interpeler, puisqu’il
n’est pas assisté d’un mandataire professionnel. Il invoque finalement la compensation
avec ce qu’il a versé en trop si l’on admet la rétroactivité de la réduction
à l’ouverture d’action.
3.2
Le juge de l’action en modification peut fixer le moment à partir duquel son jugement prend
effet selon son appréciation et en tenant compte des circonstances du cas concret. En principe,
la jurisprudence retient, au plus tôt, la date du dépôt de la demande. Lorsque le motif
pour lequel la modification est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment-là,
il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l’équité, de faire remonter l’effet
de la modification à une date postérieure. Le créancier de la contribution doit en effet
tenir compte d’un risque de réduction ou de suppression de la rente dès l’ouverture
d’action. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ultérieure,
par exemple du jugement en modification, notamment lorsque la restitution des prestations accordée
et utilisées pendant la durée du procès ne peut équitablement être exigée.
Cette dernière situation suppose que le crédirentier, sur la base d’indice objectivement
sérieux, ait pu compter pendant la durée de la procédure sur le maintien du jugement d’origine ;
il s’agit ainsi d’un régime d’exception (ATF 117 II 368 consid. 4c ;
TF 5A_539/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.3 ; TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid.
5.3.4.1 ; TF 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.1.2 ; TF 5A_760/2012 du 27 février
2013 consid. 6 publié in FamPra.ch 2013 p. 480 ; TF 5A_732/2012 du 4 décembre 2012
consid. 3.2 ; TF 5A_290/2010 du 29 octobre 2010 consid. 9.1 publié à SJ 2011 I 177).
Il n’est pas arbitraire de fixer le
dies
a quo
de la contribution d’entretien modifiée
au premier jour du mois le plus proche de la demande de modification du jugement de divorce complète,
à savoir de la demande comprenant l’ensemble des éléments pertinents permettant
aux juges de statuer (TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.2 ; CACI 18 avril 2019/218 consid.
7.1).
3.3
En l’espèce,
par courriel du 29 octobre 2018, R.________ a invité M.________ à reconsidérer à
la baisse le montant de la pension en faveur de T.________ telle que fixée dans le cadre du divorce
des parties. M.________ n’a pas donné suite à cette demande.
La diminution des revenus de l‘appelant était avérée et importante. On ne voit donc
pas que le crédirentier, sur la base d’indices objectivement sérieux, ait pu compter
pendant la durée de la procédure sur le maintien du jugement d’origine. Rien ne justifie
en l’occurrence de retenir une solution qui correspond, selon le Tribunal fédéral, à
un « régime d’exception ». Le principe de la date du dépôt de
la demande, soit le 5 décembre 2018, doit trouver à s’appliquer et ainsi déployer
ses effets dès le 1
er
janvier
2019, soit le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande.
En outre, on ne saurait considérer que les conclusions modifiées du 10 novembre 2019 impliqueraient
une renonciation aux conclusions prises pour ce qui concerne la période précédente. Il
ne fait aucun doute que l’appelant entendait uniquement préciser ce qu’il voulait obtenir
pour l’avenir, soit dès le 1
er
janvier suivant, mais que cela ne changeait rien pour le passé.
4.
4.1
L’appelant conclut à la compensation
des montants versés en trop avec les contributions d’entretien courantes.
4.2
Les contributions d’entretien sont dues
à l’enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal
ou au parent qui en assume la garde (art. 289 al. 1 CC). Le créancier de l’entretien est donc
l’enfant lui-même (TF 6B_1310/2018 du 8 avril 2019 consid. 1.2 ; TF 5A_445/2015 du 13
octobre 2015 consid. 2.3.1 ; TF 5D_103/2009 du 20 août 2009 consid. 1.3 et la référence ;
TF 5C.314/2001 du 20 juin 2002 consid. 9 non publié in ATF 128 III 305), même si, durant
sa minorité, dans le cadre d’une procédure civile, son représentant légal est
en droit de les réclamer en son propre nom et à la place de l’intéressé (ATF
136 III 365 consid. 2.2 ; TF 5A_445/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.3.1).
Selon l’art. 125 ch. 2 CO (version officielle), ne peuvent être éteintes par compensation
contre la volonté du créancier, les créances dont la nature spéciale exige le paiement
effectif entre les mains du créancier, telles que les aliments et le salaire absolument nécessaire
à l’entretien du débiteur (dans les textes allemand «
des
Gläubigers
» et italien «
del
creditore
». Il faut lire en français
« du créancier » selon la Chancellerie fédérale) et de sa famille.
4.3
En premier lieu, il semble douteux que l’appelant puisse invoquer la compensation dans une procédure
qui l’oppose à l’intimée pour un montant payé en trop à la créancière,
sa fille, qui n’est pas partie à la procédure.
Ensuite, le jugement attaqué établit les coûts de T.________ de la manière suivante :
- base mensuelle selon les normes OPF
fr.              600.00
- participation aux frais de logement (15% de 2’238 fr.)
fr.              335.70
- assurance-maladie (base et complémentaire)
fr.
155.30
- frais de formation
fr.
60.00
- abonnement général (2'645 fr. / 12)
fr.               220.00
- abonnement de téléphone
fr.               60.00
- équitation
fr.
170.00
- vacances
fr.
50.00
- argent de poche
fr.              100.00
Sous-total
fr.
1'751.00
- déduction de
la moitié du salaire d’apprentie
fr.
- 250.00
Total
fr.
1'501.00
Ainsi, l’entretien convenable de l’enfant T.________ a été arrêté, en
chiffres arrondis, à 1'500 fr. par mois, après déduction de sa participation à ses
propres frais.
Les contributions d’entretien découlant des effets généraux du mariage ou du droit
de la famille constituent des aliments au sens de l’art. 125 al. 2 CO (Aepli, Zürcher Kommentar,
1991, n. 69 ad art. 125 CO, p. 330 et les réf. citées). Vu les termes de l’art. 125 ch.
2 CO (« absolument nécessaire »), l’impossibilité de compenser ne
vaut que pour la part des contributions qui sert à couvrir le minimum vital défini par l’art.
93 LP du créancier d’aliments (ATF 88 II 312 ; Aepli, op. cit., n. 74 ad art. 125
CO, p. 716 ; cf. CACI 12 février 2013/88). Ainsi, lorsque la crédirentière ne réalise
pas des revenus suffisants à couvrir son minimum vital, la compensation est exclue (CACI 6 septembre
2016/372 consid. 9.2 et les réf. citées).
Si l’on admet que la part du salaire d’apprentie de T.________ (250 fr.) couvre plus ou moins
les postes « équitation » et « argent de poche » (270 fr.
au total), le reste relève des aliments absolument nécessaires à l’entretien du
créancier. Cela peut s’étendre également aux postes « vacances »
(50 fr.) et « abonnement de téléphone » (60 fr.) tant il est notoire qu’en
application de l’art. 93 LP, une petite marge est toujours laissée dans le cadre de la détermination
du minimum vital.
La compensation doit dès lors être refusée.
5.
5.1
L’appelant a conclu à ce que les frais de première instance soient répartis en tenant
compte de la modification obtenue.
Le premier juge a estimé que le demandeur avait obtenu gain de cause sur le principe d’une
réduction de la contribution d’entretien dont il est débiteur, mais que le montant de
cette réduction s’avérait en définitive nettement inférieur à ce qui était
requis. Les frais ont par conséquent été répartis par moitié entre les parties
en application de l’art. 107 CPC.
Le premier juge a ainsi réparti les frais de première instance en équité, invoquant
l’art. 107 CPC, ce qui correspond certes à une habitude, mais ne va pas de soi. Quoi qu’il
en soit, même sous l’angle de l’art. 106 CPC, les considérations du jugement restent
valables au vu de la situation telle qu’arrêtée en deuxième instance. L’appelant
obtient toujours gain de cause sur le principe d’une réduction de la contribution d’entretien,
mais le montant de cette réduction demeure nettement inférieur à ce qui était requis.
La répartition en première instance était en réalité trop favorable à l’appelant
puisqu’il n’a pas été tenu compte du
dies
a quo
pour y procéder. Un partage par moitié
se justifie donc toujours actuellement, que ce soit sur la base de l’art. 106 CPC ou de l’art.
107 CPC.
5.2
Au vu du sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être répartis par moitié entre les parties, en application de l’art. 106
al. 2 CPC. En effet, l’appelant obtient gain de cause sur la question de la rétroactivité,
mais non sur celle de la compensation et des frais de première instance.
Les parties n’ayant pas eu recours à un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens, qui devraient de toute manière être compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre IV de son dispositif :
IV. Dit qu’à
compter du 1
er
janvier 2019, R.________ contribuera à l’entretien de sa fille T.________, née le [...]
2002, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de M.________
jusqu’au 31 décembre 2020 et en mains de T.________ dès le 1
er
janvier
2021, d’une pension mensuelle de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), allocations de formation
dues en sus, ce jusqu’à la majorité et, au-delà, l’indépendance financière
de l’enfant, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis à la
charge de l’appelant R.________ par 300 fr. (trois cents francs) et à la charge de l’intimée
M.________ par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L’intimée M.________ doit verser à l’appelant R.________ la somme de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de remboursement partiel de son avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
R.________,
‑
M.________.
Dès le présent jugement définitif et exécutoire, une copie de l’arrêt
sera communiquée à T.________, enfant des parties, née le [...] 2002, domiciliée
auprès de sa mère.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :