vd_findinfo · HC / 2010 / 31 · 2010-02-03 · fr

COMPÉTENCE | 452 CPC, 456a CPC, 20 LJT, 31 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.02.2010 HC / 2010 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
35/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 février 2010
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et Krieger
Greffière
:
Mme   Cardinaux
*****
Art. 20, 31,
46 al. 2 LJT; 16 LPers;
452, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
Etat de
Vaud
, requérant à
l'incident et défendeur au fond, à Lausanne,
contre le jugement
incident
rendu
le 22 septembre 2009
par le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale
dans la cause divisant le
recourant
d'avec
V.________
, intimée à
l'incident et demanderesse au fond, à Vevey.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident rendu le 22 septembre 2009 et notifié
le 7 octobre 2009 aux parties, le Tribunal de prud'hommes de
l'Administration cantonale (ci-après : TRIPAC) a
rejeté la requête en disjonction et
déclinatoire partiel du défendeur Etat de Vaud (I),
mis les frais de la procédure incidente, par 450 fr.,
à la charge de l'Etat de Vaud (II) et dit que les
dépens suivent le sort de la cause au fond (III).
Les faits suivants ressortent de ce jugement incident
complété par les pièces du dossier
:
Par demande du 16 février 2009, V.________ a ouvert action
devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale en
prenant les conclusions suivantes :
"I. L'Etat de Vaud est
condamné à verser à V.________ la somme de
17'515 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le
1
er
janvier 2009;
II. Constater la nullité de l'avenant au contrat de travail
du 29 décembre 2008 concernant V.________;
III. Dire que V.________ doit être colloquée, dans le
cadre de DECFO-SYSREM, avec effet rétroactif au
1
er
janvier 2009, selon précisions, qui seront
fournies en cours d'instance;
Subsidiairement
IV. L'Etat de Vaud est condamné à verser à
V.________ une indemnité pour perte de gain future dont le
montant sera précisé en cours d'instance."
Dans ses déterminations du 11 juin 2009, l'Etat de Vaud a
conclu au rejet des conclusions de la demande.
A l'audience du 16 juin 2009, la demanderesse a modifié la
conclusion IV de sa demande en ce sens que l'Etat de Vaud est
condamné à verser à V.________ la somme de
110'166 fr. avec intérêt à 5% l'an dès
le 1
er
janvier 2009.
Dans ses déterminations du 16 juin 2009, l'Etat de Vaud a
conclu au rejet de cette conclusion IV modifiée.
Par requête incidente "en disjonction des conclusions et
déclinatoire" du 16 septembre 2009, l'Etat de Vaud a pris
les conclusions suivantes :
"I. D'ordonner la disjonction de la conclusion I de la demande
d'avec les conclusions II, III et subsidiairement IV;
lI. De prononcer le déclinatoire partiel en reportant la
cause dans l'état où elle se trouve s'agissant des
prétentions liées aux conclusions II, III et
subsidiairement IV devant l'autorité
compétente".
A l'audience du 22 septembre 2009, V.________ a conclu au rejet de
cette requête incidente.
B.
Par acte motivé du 5 novembre 2009, l'Etat de Vaud a recouru
contre ledit jugement en concluant, sous suite de frais, à
la réforme du jugement incident en ce sens que les
conclusions prises sous chiffre I de la demande sont disjointes des
conclusions prises sous chiffres II, III et IV de la demande et que
la cause est reportée devant la Commission de recours dans
l'état où elle se trouve s'agissant des conclusions
II, III et IV de la demande.
En droit
:
1.
Le recours est
dirigé contre un jugement du TRIPAC.
Selon l'art. 16 al. 1 LPers-VD (loi sur le personnel de l'Etat de
Vaud du 12 novembre 2001; RSV 172.31), les dispositions de
procédure fixées au titre II, chapitre II de la LJT
(loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61)
s'appliquent par analogie. Sont notamment applicables les art. 46
ss LJT relatifs aux recours (CREC I, 2 mars 2006, no 252,
cité par Ducret et alii, Procédures spéciales
vaudoises, n. 16 ad art. 46 LJT, p. 319). Sous réserve des
articles 47 à 52 LJT, les règles ordinaires de la
procédure civile contentieuse en matière de recours
contre les jugements des tribunaux d'arrondissement et des
présidents rendus en procédure
accélérée ou sommaire sont applicables (art.
46 al. 2 LJT).
Par renvoi des dispositions
susmentionnées (art. 46 al. 2 LJT et 16 al. 1
LPers-VD), le recours en réforme (art. 451
ch. 2 CPC) et le recours en nullité (art. 444 CPC) sont
ouverts.
En l'espèce, le recours motivé (art. 48 LJT) tend
exclusivement à la  réforme du jugement
incident. Interjeté en temps utile (art. 47 LJT) par une
partie qui y a intérêt, il est recevable en la forme.
Les conclusions ne sont pas nouvelles.
2.
En matière de recours en réforme contre un jugement
incident rendu par le TRIPAC, le pouvoir d'examen de la Chambre des
recours est défini par les articles 452 al. 1ter et al. 2 et
456a CPC, applicables par renvoi des art. 16 al. 1 LPers-VD et 46
al. 2 LJT (JT 2003 III 3). La Chambre des recours revoit en
conséquence librement la cause en fait et en droit,
développant son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir cas
échéant corrigé ou complété au
moyen de celles-ci.
3.
a)
Le recours est dirigé contre un jugement incident en
déclinatoire. L'art. 31 LJT (applicable selon l'art. 16 al.
1 LPers-VD) est une lex specialis par rapport à l'article 60
CPC. Le renvoi de l'article 20 LJT (aux règles du titre XII
du CPC) n'est donc pas applicable dans ce cas.
L'art. 31 LJT prévoit que le président examine
d'office la compétence du tribunal (al. 1), qu'il y a
recours au Tribunal cantonal dans les formes et délai
prévus aux art. 46 ss LJT (al. 3) et que, si le
président estime le tribunal compétent, il
procède aux opérations ultérieures; la
question de la compétence ne peut être soumise au
Tribunal cantonal, par voie de recours, qu'avec le jugement au fond
(al. 4). Il ressort de cette disposition que, même si les
parties procèdent sans réserve au fond, le
président du TRIPAC devra décliner d'office sa
compétence si l'objet du litige n'entre pas dans le champ
d'application délimité par l'art. 14 LPers. Il rendra
dans ce cas un jugement incident susceptible d'être
porté en deuxième instance devant la Chambre des
recours, alors qu'il n'y aura pas de recours immédiat s'il
admet sa compétence et ceci contrairement à la
règle générale de l'art. 60 CPC (lex specialis
derogat legi generali); dans une telle hypothèse, la
question de la compétence sera discutée dans le
jugement au fond (JT 2005 III 79; CREC I, 23 décembre 2005,
no 914; CREC I, 2 avril 2003, no 137; Novier/Carreira, Le
contentieux devant le tribunal de prud'hommes de l'administration
cantonale, in JT 2007 III 5 ss spéc. p. 17; Ducret et alii,
op. cit., n. 9 ad art. 31 al. 4 LJT, p. 289; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 60 CPC et les
références citées, pp. 102-103). Autrement
dit, le recours immédiat à la Chambre des recours
n'est ouvert que si le président décline la
compétence du TRIPAC. Dans le cas contraire, la question de
la compétence ne peut faire l'objet d'un recours qu'à
l'encontre du jugement au fond.
En l'espèce, s'estimant compétent, le TRIPAC a
rejeté la requête de déclinatoire de l'Etat de
Vaud. Un recours immédiat devant la cour de céans
n'est donc pas recevable et le moyen de recours devra être,
le cas échéant, présenté avec le
recours contre le jugement au fond.
b)
Le fait que le TRIPAC ait indiqué une voie de recours au
Tribunal cantonal au pied du jugement incident attaqué est
sans incidence. Cette indication erronée ne saurait
créer une voie de droit non prévue par la loi; en
effet, selon la jurisprudence, l'application du principe de la
bonne foi ne permet pas d'ouvrir une voie de recours inexistante
sous prétexte qu'elle a été indiquée
par le juge (ATF 117 Ia 297, rés.
JT 1995 I 61; JT 1992 III 40; JT
1989 III 15; JT 1950 III 79; plus récemment CREC I, 30 mai
2008, no 224; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC,
p. 8; Ducret et alii, op. cit., n. 10 ad art. 31 LJT p.
289).
c)
Le recourant a également requis en première instance
la disjonction partielle de la cause pendante entre les parties,
conclusion reprise dans son mémoire de recours.
La question est de savoir si cette requête permettrait la
recevabilité du recours.
Selon l'art. 20 LJT, les règles de la procédure
sommaire s'appliquent devant les tribunaux de prud'hommes, et donc
également devant le TRIPAC (art. 16 LPers). L'art. 353 al. 1
CPC prévoit que, dans ce type de procédure, le juge
statue par un seul jugement sur les faits et sur tous les moyens
exceptionnels et de fond. La jurisprudence a toutefois admis
quelques exceptions, tels l'appel en cause, l'intervention de
tiers, l'obligation de fournir des sûretés (JT 2001
III 20; JT 1984 III 98; JT 1980 III 16), ainsi que le
déclinatoire, incident qui est expressément
prévu dans la LJT. En revanche, cette jurisprudence n'a pas
envisagé de soumettre à un recours immédiat
l'incident statuant sur une requête de disjonction ou
division de cause. De toute manière, ce type d'incident,
même en procédure ordinaire, ne peut faire l'objet
d'un recours immédiat et ne saurait donc, à lui seul,
ouvrir une voie de recours en l'espèce (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, op. cit., n. 2 ad art. 75 CPC, p.
137).
e)
On relève enfin que le recours de l'Etat de Vaud,
envoyé par télécopie, contient la signature du
recourant en photocopie et non pas manuscrite ce qui est contraire
aux exigences légales (art. 458 al. 1 CPC et
également art. 42 al. 4 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110]). En effet, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, l'acte sur lequel
la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas valable, car la
photocopie d'une signature comporte trop de risques de tromperie
par le mécanisme du photomontage. Il y a lieu pour des
motifs de sécurité d'exiger qu'un acte de recours
soit muni de la signature originale (manuscrite) de son auteur (ATF
121 II 252; ATF 112 Ia 173 c.1; Donzallaz, Loi sur le Tribunal
fédéral, 2008, n. 883, ad art. 42 LTF, p. 402 et
jurisprudence citée).
En conséquence, le recours est irrecevable.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 226 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Etat de
Vaud,
‑      M
e Irène Wettstein Martin (pour
V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 110'166
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile
n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les
autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Tribunal de prud'hommes de
l'Administration cantonale.
La
greffière
: