vd_findinfo · HC / 2019 / 1113 · 2020-01-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION INCIDENTE, VOIE DE DROIT, DÉCISION PARTIELLE, DÉCISION FINALE | 236 CPC (CH), 237 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.01.2020 HC / 2019 / 1113

TRIBUNAL
CANTONAL
PO19.008217-191751
2
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
236, 237 et 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.K.________
,
à Assens, défenderesse, contre la décision incidente rendue le 12 novembre 2019 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l'appelante d’avec
S.________
,
à Froideville, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision incidente du 12 novembre 2019, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a déclaré recevables les
conclusions III, III(bis) et V de la demande formée le 19 février 2019 par S.________ (I),
a constaté que la demande formée le 19 février 2019 par S.________ valait requête
de conciliation (II), a ordonné la tenue d'une audience de conciliation (III), a mis les frais judiciaires
de la décision, par 300 fr., à la charge de A.K.________ (IV), a dit que les dépens seraient
fixés et répartis dans le cadre de la décision finale à intervenir (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La voie de droit mentionnée au pied de la
décision précitée était le recours au sens des art. 319 ss CPC.
B.
Par acte non daté, remis à la poste le 25 novembre 2019, A.K.________ a interjeté appel
contre la décision incidente du 12 novembre 2019, en concluant, sous suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que les conclusions III, IIIbis et V de la demande formée le 10
février 2019 par S.________ soient déclarées irrecevables. Subsidiairement, l'appelante
a conclu à l'annulation de la décision entreprise, le dossier étant renvoyé à
l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par jugement rendu le 11 février 2015 dans le cadre de la procédure en cas clair opposant S.________
à B.K.________, la Chambre patrimoniale cantonale a admis partiellement la requête de cas clair
du 26 septembre 2014 déposée par S.________ à l'encontre de B.K.________ (I), a dit que
l'intimé était le débiteur de la requérante et lui devait immédiat paiement
de la somme de 210'900 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 17 juin 2014 (II) et a
levé définitivement l'opposition formée par l'intimé au commandement de payer, poursuite
n° 7073153 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud (ci-après : l'Office des
poursuites), à concurrence du montant de 210'900 fr., plus intérêt à 5% l'an dès
le 17 juin 2014 (III).
2.
Le 1
er
février 2019, l’Office des poursuites a établi un procès-verbal de saisie portant
notamment sur la dette de B.K.________ envers S.________, d’un montant total de 241'670 fr. 60.
L'Office des poursuites a procédé à la saisie de 20 parts sociales de la société
W.________Sàrl, à Assens, d'un montant nominal de 1'000 fr. chacune, ainsi que de 40 parts
sociales de la société B.________Sàrl, également à Assens, d'un montant nominal
de 1'000 fr. chacune. Les parts sociales saisies ayant été cédées gratuitement à
A.K.________ par le débiteur, conformément à un acte instrumenté le 17 août
2015 par le notaire [...], à Assens, l'Office des poursuites a assigné un délai de 20
jours aux créanciers saisissants ainsi qu'au débiteur pour ouvrir action contre le tiers revendiquant,
à savoir A.K.________.
3.
a)
Par demande déposée le 19 février
2019 auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, S.________ a en
particulier conclu, sous suite de frais, à ce que l'action en contestation de la revendication à
l'encontre de A.K.________ soit admise et que la revendication formulée par celle-ci soit rejetée
et annulée (II), à ce que les actes de cession de parts sociales, soit la cession de 40 parts
sociales de 1'000 fr. de la société B.________Sàrl et la cession de 20 parts sociales
de la société W.________Sàrl soient déclarés nuls et sans effet, annulés,
révoqués, inopposables à la demanderesse, la défenderesse étant condamnée
à restituer toutes lesdites parts sociales, constatées ou non par un titre, en particulier
tous les papiers-valeurs et documents représentant ces parts, à l'Office des poursuites, pour
qu'elles soient saisies au préjudice du débiteur B.K.________ et en faveur de la demanderesse
(III), à ce que le jugement à intervenir soit transmis au Préposé de l'Office des
poursuites pour exécution de la saisie des parts sociales précitées (IIIbis) et à
ce que la défenderesse soit condamnée à verser à la demanderesse la somme de 15'372
fr. 75, avec intérêts à 5 % l'an dès le 19 février 2019 (V).
b)
Par réponse du 23 septembre 2019, la défenderesse a conclu, sous suite de frais, à l'irrecevabilité
partielle de la demande du 19 février 2019 (conclusions III, IIIbis et V) ainsi qu'au rejet de la
demande, dans la mesure où elle était recevable.
c)
Par décision du 30 septembre 2019, le président a limité la procédure à la question
de la recevabilité des conclusions III, IIIbis et V de la demande et a imparti un délai au
15 octobre 2019 à la demanderesse pour déposer une réplique sur cette seule question.
Par déterminations du 1
er
octobre 2019, la demanderesse a requis la tenue d'une audience de conciliation.
La défenderesse s'est déterminée spontanément le 3 octobre 2019.
Par réplique du 14 octobre 2019, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions prises par la
défenderesse le 23 septembre 2019.
En droit :
1.
1.1
L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du
19
décembre 2008 ; RS 272) prévoit que l’appel est recevable contre les décisions finales
et les décisions incidentes de première instance, tout en précisant à son alinéa
2 que, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins.
1.2
La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si l'instance de recours pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement
sur l'action, mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale immédiate
et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra
sa décision finale (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise,
n. 1.1.1
ad art. 237 CPC; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015
p.
334). Une décision incidente est ainsi une décision « potentiellement finale »,
c'est-à-dire qu'elle met fin au litige si la juridiction de deuxième instance accueille le
recours dirigé contre elle (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse,
Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 359). Il s'agit normalement de décisions rendues
sur des conditions de recevabilité de la demande ou de la reconvention, ou sur des questions de
fond jugées séparément, à la condition que l'instance de recours puisse mettre fin
à l'action elle-même et que cela permette d'économiser du temps et des frais. L'art. 237
al. 1 CPC ne s'applique donc pas chaque fois que le tribunal a décidé, pour simplifier le procès,
de limiter d'abord la procédure à des questions ou des conclusions déterminées conformément
à l'art. 125 let. a CPC. Il ne faut pas confondre la limitation de l'instruction et des débats
et la faculté de rendre une décision incidente remplissant les conditions de l'art. 237 al.
1 CPC. Si les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC sont remplies, le tribunal peut rendre une décision
séparée, et s'il le fait, le recours immédiat est obligatoire, cette décision ne
pouvant plus être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale
(art. 237 al. 2 CPC) (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334).
1.3
En l'espèce, une décision contraire à celle qui a été prise par le premier juge
mettrait fin au procès s'agissant des conclusions III, IIIbis et V de l'intimée, de sorte que
cette décision a bien une nature incidente au sens de l'art. 237 CPC. En revanche, une telle décision
ne mettrait que partiellement fin au litige, la recevabilité de la conclusion II de l'intimée
n'étant pas contestée.
Il convient dès lors de déterminer si, dans l'hypothèse inverse, à savoir si l'irrecevabilité
des conclusions litigieuses avait été prononcée, l'appel serait ouvert. En effet, la recevabilité
de l'appel contre une décision incidente ne saurait être plus large que celle de la décision
finale qui serait son pendant.
2.
2.1
Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le
fond, soit par une décision d’irrecevabilité – pour un motif de procédure
(Colombini, op. cit., n. 1.1.1 ad art. 236 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC in JdT 2010
III 119), fût-ce in
limine
litis
(Rétornaz, op. cit., 2010,
p.
357).
Le CPC ne réglemente pas spécialement la décision partielle, le législateur ayant
estimé cela superflu puisqu'elle est en réalité une décision finale qui met un terme
à l'instance relativement aux demandes ou aux consorts concernés. La décision partielle
s’assimile à une décision finale dans la mesure où elle tranche définitivement
une partie du litige, pour laquelle le procès prend fin ; elle s’en distancie toutefois
puisqu’elle ne met pas fin à la procédure, dès lors que l’instance perdure
à raison de la partie non tranchée du litige. Comme à l'art. 91 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), il y a une décision partielle en cas de cumul
objectif d'actions, lorsque le tribunal statue d'abord sur une partie des différentes demandes,
ainsi qu'en cas de cumul subjectif d'actions (consorité), lorsque le tribunal ne met fin à
la procédure qu'à l'égard d'une partie des consorts. L'appel est recevable contre une
telle décision partielle (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334; sur l'art.
91 LTF : ATF 141 III 395 consid. 2).
Pour qu'il y ait décision partielle, il faut que la prétention tranchée séparément
puisse être jugée indépendamment de celles restant en cause, ce qui est le cas si les
autres conclusions pourraient aussi être l'objet d'un procès distinct et si la décision
attaquée tranche définitivement une partie de l'entier du procès. S'il existe le risque
que le jugement sur les prétentions restantes puisse être en contradiction avec les prétentions
déjà tranchées, il n'y a pas de jugement partiel ATF 141 III 395 consid. 2.4). Il est
parfois précisé que la décision partielle ne doit pas représenter une phase préalable
nécessaire pour ce qui reste à juger (TF 4A_640/2012 du 8 novembre 2012 consid. 2.2.1; TF 4A_719/2016
du 31 août 2017 consid. 1.2.2).
Il a été jugé que la défenderesse qui conclut au rejet des conclusions pécuniaires
de la demanderesse et à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle a valablement bloqué une
certaine somme d'argent en garantie des engagements potentiels de la demanderesse prend des conclusions
reconventionnelles, même si elle aurait pu se contenter d'opposer une objection tirée de l'existence
de son droit de gage, ce qui aurait eu pour conséquence que le tribunal n'aurait eu à statuer
sur cette question préjudicielle que dans les motifs de son jugement. Le jugement statuant de manière
séparée sur ces conclusions reconventionnelles est partiel, dès lors que le défendeur
avait un intérêt à cette constatation indépendamment de l'action intentée en
paiement (TF 4A_ 545/2014 du 10 avril 2015, consid. 2, RSPC 2015 p. 334) et non préjudiciel comme
l'avait retenu la CACI (CACI 13 juin 2014/322).
2.2
En l'espèce, le sort des conclusions en contestation de la revendication – dont la recevabilité
n'est, on le rappellera, pas contestée – est étroitement lié à celui des conclusions
révocatoires, dont la recevabilité est litigieuse, lesdites conclusions représentant un
préalable à l'admission des conclusions en contestation de revendication, de sorte qu'il existe
un risque de jugements contradictoires. Il en va de même des conclusions pécuniaires en réparation
du dommage. Partant, l'éventuelle décision d'irrecevabilité qui aurait pu le cas échéant
être rendue ne serait pas une décision partiellement finale au sens défini par la jurisprudence
susmentionnée, les conclusions révocatoires et en réparation du dommage ne pouvant être
jugées indépendamment de celles en contestation de la revendication. Par conséquent, une
telle décision n’est pas susceptible d’appel.
Au demeurant, la situation visée en l'espèce est différente de celle traitée dans
l'arrêt TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015, dans lequel la constatation du droit de gage accordait
à la défenderesse une protection plus étendue que celle qui découlait du jugement
sur la prétention de la demanderesse ; en d'autres termes, elle avait une portée au-delà
du jugement rendu sur l'action de la demanderesse, la banque créancière gagiste ayant un intérêt
digne de protection à former une demande reconventionnelle en constatation de droit (cf. consid.
2.3.2).
2.3
Dès lors que l'appelante a sciemment déposé un appel, nonobstant l'indication correcte
des voies de droit dans la décision rendue par le premier juge, il n'y a pas lieu d'envisager la
conversion de l'appel en recours. Il n'est en effet pas arbitraire ni excessivement formaliste de ne
pas convertir un "recours" émanant d'un mandataire professionnel en appel, lorsque la
voie de droit avait été correctement indiquée au pied de la décision attaquée
et qu'au vu de la motivation explicite de l’acte, il ne saurait être question d'une simple
erreur de plume dans la dénomination de la voie de droit (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid.
3.3.2, RSPC 2018 p. 408; Colombini, op. cit., n. 8.2.2 ad art 311 CPC et les réf. citées).
3.
La décision querellée n’étant pas une décision attaquable au sens de l’art.
308 al. 1 let. a CPC, l’appel doit être déclaré irrecevable.
L’arrêt doit être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Germain Quach (pour A.K.________),
‑
Me Philippe Reymond (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :