vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 304 · 2018-04-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.04.2018 Arrêt / 2018 / 304

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 82 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
13/18-18/2018
ZE18.006129
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourante,
et
S.________
,
à Berne, intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD
E
n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la proposition d’assurance complétée le 16 novembre 2017 par M.________ (ci-après
également : l’assurée) sur papier à en-tête de S.________, selon laquelle
elle sollicitait son affiliation à C.________ (membre du groupe S.________) selon la LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10) à compter du 1
er
janvier 2018, son assurance étant alors I.________ (membre du [...]),
vu le courrier de S.________ du 15 décembre 2017 à l’assurée, intitulé « attestation
d’affiliation », lui confirmant sa protection d’assurance pour l’assurance
obligatoire des soins au 1
er
janvier
2018,
vu le courrier d’I.________ à C.________ du 23 janvier 2018, selon lequel aucune demande
de résiliation ne lui était parvenue à ce jour, si bien que l’affiliation de l’assurée
demeurait maintenue auprès d’I.________,
vu le courriel de l’assurée à S.________ du 2 février 2018, déplorant que la
résiliation auprès de son « assurance actuelle » n’ait pas été
faite, et demandant que la prime versée en janvier 2018 lui soit remboursée,
vu le courriel d’une juriste de W.________ à l’assurée du même jour, à
la teneur suivante : «
Il
n’y avait pas de lettre de résiliation en faveur du [...] avec la proposition reçue de
votre part. Nous n’avons donc pas pu envoyer de demande de résiliation au [...]. L’annulation
de votre contrat est en cours de traitement
»,
vu la correspondance adressée le 12 février 2018 par M.________ à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, intitulée « signalement », par laquelle elle
a expliqué que tout attestait que son dossier auprès de S.________ était complet, et qu’elle
n’avait appris que trois mois plus tard que des documents manquaient, contrairement à ce qui
lui avait été dit, estimant que S.________ avait abusé de ses droits et transmis des informations
erronées ayant conduit à sa double affiliation ; elle a précisé avoir versé
sa première prime le 26 janvier 2018 [réd. : à S.________], et être restée
sans nouvelle de sa demande de remboursement,
vu le courrier du juge instructeur à l’assurée du 14 février 2018, à teneur
duquel il lui a été demandé de compléter son acte de recours, en fournissant le cas
échéant une copie de la décision attaquée et en précisant en quoi elle la critiquait,
ou en indiquant l’autorité qui refusait de statuer et les motifs pour lesquels ce retard serait
injustifié,
vu la correspondance de l’assurée du 26 février 2018, par laquelle elle a demandé
que S.________ lui rembourse les 303 fr. qu’elle avait versés en se croyant affiliée
auprès de cette assurance,
vu l’écriture de S.________ du 14 mars 2018, à teneur de laquelle celle-ci a conclu principalement
à l’irrecevabilité du recours, et subsidiairement à son rejet, faute de légitimation
passive, l’assurée ne bénéficiant d’aucune couverture selon la LAMal auprès
de C.________ et aucune reddition (sic) de décision n’ayant été demandée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie] ; RS
832.10),
que selon l'art. 56 al. 2 LPGA applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal,
un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition,
que le recours doit être interjeté devant le tribunal qui serait compétent pour statuer
sur un recours contre la décision attendue (ATF 130 V 90),
que peut interjeter le recours celui qui disposerait d’un intérêt digne de protection
à recourir contre cette décision (ATF 133 V 188 consid. 3.2, 4 et 5),
attendu qu’en l’espèce, l’assurée n’a invoqué aucun déni
de justice, ni n’a demandé à S.________ de rendre une décision relative au remboursement
de la prime qu’elle allègue avoir payée pour le mois de janvier 2018 se croyant assurée
auprès de C.________,
qu’ainsi, un recours pour déni de justice est irrecevable,
attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce toutefois, aucune décision ni décision sur opposition n’a
été rendue, ce dont l’assurée ne disconvient pas,
que pour ce motif également, le recours est irrecevable,
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité
peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al.
1),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
que la procédure prévue par l'art. 82 LPA-VD est applicable en l’espèce,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1] ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD),
que
le recours étant manifestement irrecevable, et sa valeur litigieuse quoi qu’il en soit inférieure
à 30'000 fr., la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a et d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]),
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
S.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :