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NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DOMICILE ÉLU | 48 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 17.11.2009 AP / 2009 / 170

TRIBUNAL CANTONAL
483
PE08.023326-BDR/TDE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 17 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
48 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
B.J.________
contre le
prononcé rendu le 13 octobre 2009 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 2 CPP, B.J.________ ne se présente pas ni aucun
défenseur en son nom. La cour entre en
délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 13 octobre 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
rejeté préjudiciellement l'opposition formée
le 5 octobre 2009 par Me Charlotte Iselin, pour B.J.________,
contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 2009 par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (I) et a mis les
frais de la décision, par 200 fr., à sa charge
(II).
B.
La motivation en fait
et en droit de ce prononcé, dans ce qu'elle a d'utile
à retenir pour l'examen du recours, est en substance la
suivante, la cour de céans se référant pour le
surplus à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Par ordonnance du 5
janvier 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
a, notamment, déclaré B.J.________ coupable
d'infraction à la loi fédérale sur les
étrangers (I) et l'a condamné à une peine
privative de liberté ferme de nonante jours (II).
2.
En cours d'enquête, lors de son audition devant le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne en date du 23 octobre
2008, l'intéressé a déclaré faire
élection de domicile chez son avocate, Me Rouiller,
subsidiairement au greffe de l'office judiciaire appelé
à connaître de la cause.
L'avis de prochaine condamnation a été envoyé
le 13 novembre 2008 à Me Rouiller qui a répondu, en
date du 20 novembre 2008, qu'elle ne connaissait pas B.J.________
et qu'il ne l'avait jamais consultée. L'ordonnance de
condamnation du 5 janvier 2009 a finalement été
notifiée le même jour au greffe de l'Office
d'instruction pénale de l'arrondissement de
Lausanne.
Le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
relevé qu'en vertu de l'art. 267 al. 1 CPP, l'opposition
devait s'exercer dans les dix jours dès la notification de
l'ordonnance de condamnation, qu'en l'espèce, l'ordonnance
avait été notifiée valablement à
B.J.________ le 5 janvier 2009 et que l'opposition du
prénommé, formée par courrier daté du 5
octobre 2009, était par conséquent tardive et devait
être rejetée préjudiciellement.
C.
En temps utile, B.J.________ a recouru contre le
prononcé précité. Il conclut principalement
à son annulation. Subsidiairement, il conclut à sa
réforme en ce sens que l'opposition formée contre
l'ordonnance de condamnation rendue le 5 janvier 2009 par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne est admise, sa
mise en liberté étant ordonnée.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art.
410 CPP, un recours en nullité ou en réforme est
ouvert à la Cour de cassation contre les jugements
principaux rendus en contradictoire, ainsi que dans les autres cas
prévus par la loi (al. 1). Constitue un jugement principal
toute décision par laquelle une autorité judiciaire
de première instance, saisie d'une action pénale,
statue définitivement en ce qui la concerne sur le sort de
cette action (al. 2). En vertu de l'art. 410 al. 3 CPP, le jugement
par lequel le président statue hors débats sur le
retrait d'une plainte, de l'opposition à une ordonnance de
condamnation ou de l'opposition à un prononcé
préfectoral (art. 312 CPP) est assimilé pour le
recours à un jugement principal rendu en
contradictoire.
Par un prononcé déclarant une opposition à une
ordonnance de condamnation irrecevable car tardive, le
président du tribunal d'arrondissement, agissant en
qualité d'autorité judiciaire de première
instance, statue définitivement sur le sort de ladite
opposition.
Un recours en nullité ou en réforme est ainsi
également recevable contre ce prononcé
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 7 ad art. 410
CPP).
Le recours de B.J.________ est dès lors recevable en la
forme.
2.
Le recourant soutient
que la notification de l'ordonnance de condamnation était
irrégulière.
2.1
Conformément
à l'art. 48 al. 1 CPP, le juge doit informer le
prévenu non domicilié en Suisse qu'il doit faire
élection de domicile dans le canton de Vaud; le
prévenu doit également être avisé que
s'il ne le fait pas, il ne pourra se prévaloir du
défaut des significations qui auraient dû lui
être faites, conformément à la loi, et que son
domicile sera alors censé être au greffe.
Le prévenu non domicilié en Suisse a donc
l'obligation légale de désigner une personne
habilitée à recevoir, en son nom, les notifications
qui lui seront destinées. Il lui incombe de choisir, dans
son propre intérêt, une personne de confiance qui
accepte cette mission et se charge de lui transmettre
fidèlement et rapidement les documents reçus (ATF 126
I 36, c. 3).
Selon le Tribunal fédéral, une élection de
domicile au greffe d'un office d'instruction, respectivement
à celui d'un tribunal non encore désigné, ne
présente pas les garanties requises par l'art. 48 al. 1 CPP
(ATF 126 I 36, précité). Une telle manifestation de
volonté constitue en fait une renonciation à
élire domicile, entraînant la conséquence
légale que le domicile est "
censé être au
greffe
" et que l'autorité peut en principe se dispenser
de procéder aux notifications à l'étranger. Le
juge qui recueille, voire suggère une pareille
déclaration ne satisfait pas réellement au devoir
d'information prévu par l'art. 48 CPP, même si, selon
le procès-verbal, le prévenu est averti des
conséquences de son élection de domicile. Ce devoir,
expression particulière de l'obligation de tout organe de
l'Etat d'agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), exige au contraire d'inviter le
prévenu à rechercher soigneusement une personne de
confiance, puis à communiquer ensuite, dès cette
personne connue, son nom et son adresse à l'office (Cass.,
M., 12 février 2001; Cass., R., 9 octobre 2000; ATF 126 I
36, précité).
L'art. 48 al. 2 CPP prévoit que les actes de
procédure doivent néanmoins, autant que possible,
être communiqués au prévenu par la poste. A cet
égard, en matière de notification de jugements rendus
par défaut, l'art. 402 al. 3 CPP renvoie aux art. 118
à 121 CPP, applicables par analogie. Selon l'art. 121 al. 1
CPP, la notification s'effectue en règle
générale par la poste, sous pli recommandé,
avec avis de réception du destinataire, conformément
aux dispositions sur le service des postes. Si, cependant, le lieu
de séjour du destinataire est inconnu, la notification se
fait par insertion dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud (art. 121 al. 3 CPP) (Cass, B., 2 mars 2006).
2.2
En l'occurrence,
B.J.________ a signé le 23 octobre 2008, soit en cours
d'enquête, un procès-verbal dans lequel il
déclare faire élection de domicile chez son
"
avocate Me Rouiller, subsidiairement au greffe de votre office
ou de toute autre autorité appelée à
connaître de la cause.
".
L'élection de domicile auprès de Me Rouiller s'est
finalement révélée inopérante et le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne en a
été averti. Ce dernier a alors notifié
l'ordonnance de condamnation litigieuse au greffe de l'Office
d'instruction pénale de l'arrondissement de Lausanne. Or, il
apparaît que l'élection de domicile
susmentionnée ne satisfait pas aux réquisits de
l'art. 48 CPP ni aux exigences du Tribunal fédéral en
la matière. En particulier, rien n'indique que le recourant
ait été rendu attentif aux conséquences de
l'élection de domicile au greffe lors de l'audition du 23
octobre 2008.
Dans ces circonstances, le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne ne pouvait, sans contrevenir aux règles de la
bonne foi, notifier l'ordonnance de condamnation du 5 janvier 2009
au greffe de l'Office d'instruction pénale.
2.3
L'examen du dossier de la cause ne permet pas de déterminer
le moment où B.J.________ a pris connaissance de
l'ordonnance contestée et si l'opposition formée le
24 septembre 2009 par son conseil respecte le délai de dix
jours prévu à l'art. 267 CPP. Quant à la
conclusion subsidiaire du recourant exigeant sa mise en
liberté, elle ne peut être traitée par la cour
de céans dans le mesure où aucun
élément ne ressort du dossier quant à une
éventuelle détention. Il appartiendra dès lors
au tribunal de renvoi de se prononcer à ce sujet.
3.
En conclusion,
l'opposition formée par B.J.________ n'est pas de prime
abord tardive ni irrégulière. Le recours doit
être admis et le prononcé annulé. Le
Président du Tribunal du district de Lausanne fixera une
nouvelle audience au cours de laquelle le tribunal statuera sur
cette opposition.
Vu l'issue du recours, les frais de seconde instance, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office du
recourant, doivent être laissés à la charge de
l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
annulé.
III.
L'opposition n'est pas de prime abord
tardive ni irrégulière et le président du
Tribunal de l'arrondissement de Lausanne fixera une nouvelle
audience en laquelle le tribunal statuera sur
l'opposition.
IV.
Les frais de deuxième instance,
y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 774 fr. 70 (sept cent
septante-quatre francs et septante centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Charlotte
Iselin, avocate (pour B.J.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (01.01.1981),
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: