vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 230 · 2010-01-28 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.02.2010 Arrêt / 2010 / 230

TRIBUNAL CANTONAL
73
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.031076-JPC
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
P.________
pour vol,
sur plainte du magasin
[...]
à Vevey,
représenté par
[...]
,
vu l'ordonnance du 28 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre d'un ordinateur
portable Sony VAIO VGN-CS21S, n°282883615000386,
vu le recours exercé en temps utile par P.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le
droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp.
589-590 et n. 930ss, pp. 601-602),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge
d'instruction à faire des recherches approfondies et
à examiner des questions juridiques délicates de
sorte que, pour des motifs d'opportunité, il a prévu
que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits
matériels et apparents
(Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
qu'ainsi, il est indifférent de savoir qui est
propriétaire de l'objet séquestré
(ibidem),
que lorsque le détenteur de l'objet séquestré
paraît en avoir usurpé la possession ou ne pas en
être le possesseur direct de bonne foi, le juge d'instruction
maintient en force le séquestre pour permettre à
l'ayant droit de faire valoir ses droits (ibidem),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la
levée du séquestre dès que l'état de
l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la
situation soit claire, c'est-à-dire qu'il soit possible
d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs
séquestrées et les droits dont elles sont l'objet (JT
1999 III 70),
qu'en l'espèce, P.________ est soupçonné
d'avoir volé un écran d'ordinateur dans le magasin
[...], à Vevey, le 1
er
décembre
2009,
qu'il conteste l'ordonnance de séquestre, alléguant
n'avoir pas commis le vol qui lui est reproché, l'ordinateur
séquestré appartenant à son
épouse,
qu'en l'état, il existe toutefois des indices suffisants que
l'écran figurant sur l'ordinateur séquestré
constitue le produit du vol perpétré le
1
er
décembre 2009 dans le magasin [...] à
Vevey,
qu'en effet, le recourant a été filmé dans le
magasin [...] le jour en question en train de manipuler
l'écran litigieux (P. 4/1-4/5),
qu'en outre, l'écran volé est compatible avec
l'ordinateur séquestré (P. 15, p. 3),
que la mise sous main de justice de cet objet est dès lors
justifiée au regard de l'art. 223 al. 1 CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due à l'ancien défenseur
d'office de P.________ est fixée à 220
fr.,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office sont mis à la charge du recourant (art. 307
CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne
sera toutefois exigible pour autant que la situation
économique de P.________ se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 220
fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité allouée au
défenseur d'office de P.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de P.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant et au recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Cynthia Beauverd,
avocate-stagiaire (pour P.________),
-      M. P.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: