vd_findinfo · HC / 2013 / 219 · 2013-02-28 · fr

ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION | 546 CC, 554 CC, 602 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.02.2013 HC / 2013 / 219

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ12.045094-122126
62
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 février 2013
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
546 et 602 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
,
à Vevey, contre l'ordonnance d'administration d'office rendue le 30 octobre 2012 par la Juge de
paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans le cadre de la succession de
B.J.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 30 octobre 2012, notifiée à A.J.________ le 9 novembre 2012, la Juge de paix
du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a pris acte que les héritiers de B.J.________, dont
la déclaration d'absence a été prononcée par la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois le 23 avril 2012 avec effet au jour des dernières nouvelles, soit au 24 décembre
2005, renoncent, en l'état, à fournir les sûretés prévues à l'art. 546
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (I), ordonné l'administration d'office de
la succession de feue B.J.________ (II), nommé Me Q.________, notaire à Montreux, en qualité
d'administrateur d'office de la succession (III), avec pour mandat de veiller à la conservation
des biens de la masse successorale jusqu'à leur dévolution et de représenter la succession
auprès des tiers (IV), invité celui-ci à remettre un inventaire des biens de la succession
arrêté à la date d'institution de la mesure dans un délai de trente jours dès
réception de la décision (V) et mis les frais de cette dernière, par 580 fr., à la
charge de la succession (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les héritiers n'étaient pas en mesure de
fournir les sûretés auxquelles ils étaient tenus en vertu de l'art. 546 CC, de sorte qu'il
y avait lieu d'instituer une mesure d'administration d'office en se fondant sur les art. 546 et 548 CC.
Constatant que le dossier de B.J.________, dont l'absence avait été prononcée le 23 avril
2012 avec effet au 24 décembre 2005, avait entraîné toute une série de problèmes
fiscaux et juridiques qui étaient loin d'être réglés et qu'une douzaine d'instances
civiles impliquant la prénommée étaient pendantes, la magistrate a jugé qu'il y avait
lieu de confier le mandat à Me Q.________, lequel connaissait bien le dossier pour avoir assumé
la mission de curateur de l'absente. Elle a estimé qu'aucun élément ne permettait de mettre
en doute son objectivité.
B.
Par acte du 19 novembre 2012, A.J.________ a recouru
contre l'ordonnance précitée concluant à la réforme du chiffre III de son dispositif
en ce sens que Me C.________, notaire à Vevey, est désigné en qualité d'administrateur
officiel de la succession de B.J.________ et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant
renvoyée au premier juge pour nouvelle ordonnance dans le sens des considérants.
Par décision du 26 novembre 2012, le Président de la Cour de céans a refusé d'accorder
l'effet suspensif au recours.
Dans sa réponse du 17 décembre 2012, Me Q.________ a conclu avec suite de dépens au rejet
du recours.
C.J.________, D.J.________, E.J.________, F.J.________ et G.J.________ n'ont pas déposé de
réponse dans le délai imparti à cet effet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 9 mars 2012, les héritiers de feu H.J.________, C.J.________, D.J.________, E.J.________, F.J.________
et G.J.________, ont donné procuration à Me Q.________ "aux fins de, pour lui et en son
nom, et conjointement avec les autres héritiers", s'occuper de toutes les formalités relatives
à l'administration et au partage de la succession de B.J.________. Ils ont prévu que le mandataire
était chargé d'administrer la succession, puis, le moment venu, de faire des propositions aux
héritiers en vue du partage, que les pouvoirs confiés au mandataire étaient analogues
à ceux d'un exécuteur testamentaire, avec les pouvoirs les plus étendus dans l'exécution
de son mandat, et que, "si l'autorité compétente devait être amenée, pour quelques
raisons que ce soit, à désigner un administrateur officiel de la succession, un liquidateur
officiel de la succession ou un représentant de la communauté héréditaire, ils souhaitaient,
de la manière la plus ferme, que le notaire Q.________ à Montreux soit désigné en
cette qualité".
Par ordonnance du 23 avril 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a déclaré l'absence de B.J.________, dont les dernières nouvelles remontaient au 24 décembre
2005, avec effet au 24 décembre 2005.
Par courrier du 2 juillet 2012, Me Q.________ a informé la Justice de paix du district de La Riviera
– Pays-d'Enhaut (ci-après: Justice de paix) de l'ordonnance précitée. Il a exposé
qu'au fil des années, sa mission avait été considérable, en raison des problèmes
fiscaux, des questions liées à la gestion des immeubles ainsi que des nombreuses controverses
juridiques, qui avaient dû être réglées ou qui devaient encore, pour la plupart,
l'être. Il a précisé que les problèmes successoraux étaient importants compte
tenu de l'absence de sa pupille, de l'ordre des successions, des conséquences civiles des actes
pénaux, des poursuites contre son frère I.J.________ et du fait que B.J.________ restait toujours
en hoirie avec celui-ci et qu'une douzaine d'instances civiles impliquant sa pupille étaient pendantes.
Constatant qu'en application de l'art. 546 al. 1 CC, une administration d'office serait sans doute nécessaire,
à moins que les héritiers de sa pupille ne manifestent l'intention de fournir des sûretés
à concurrence du patrimoine de l'absente, il a indiqué que tous les héritiers de sa pupille
avaient souhaité le voir intervenir dans ce contexte et précisé "qu'au besoin ce
mandat pourra[it] aussi être confirmé selon l'art. 602 al. 3 CC et il tendrait alors même,
en outre, au partage".
Le 11 juillet 2012, le conseil de A.J.________ s'est adressé à celui de Me Q.________ et a
relevé, concernant le courrier précité du 2 juillet 2012, ce qui suit:
"
Contrairement à ce que vous m'avez indiqué, mon client ne s'est point déterminé sur
la lettre que Me
Q.________
se proposait d'adresser à la Justice de paix, lettre que vous m'aviez remise en projet le 14 mai
écoulé. J'avais immédiatement transmis cette lettre à mon client, puis l'avais relancé
le 15.6.2012, faute de détermination.
Je
n'ai reçu aucun avis de votre part ou de Me
Q.________
comme quoi ce projet aurait été envoyé sous forme définitive à la Justice de
paix.
J'ai
recueilli ce jour l'avis de mon client qui, pour ce qui le concerne, estime prématuré de vous
procurer une détermination. Avant toutes choses, il aimerait connaître la situation exacte
de l'hoirie constituée par Mlle G.J.________ et M. I.J.________ d'une part et recevoir toutes les
offres d'achat du patrimoine que Me
Q.________
ou vous-même avez recueillies jusqu'à ce jour.
C'est
en fonction de ces éléments qu'il prendra une décision quant à la désignation
pour le futur de Me
Q.________
en qualité d'administrateur officiel de la succession avec mandats spéciaux".
Par décision du 25 juillet 2012, la Justice de paix a prononcé la mainlevée de la mesure
de curatelle de représentation de l'absente à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 1 aCC
concernant B.J.________ et mis fin au mandat du curateur Me Q.________, sous réserve de la production
des comptes et rapports finaux à remettre à l'autorité précitée dans un délai
de trente jours dès réception de la décision.
Le 22 octobre 2012, le greffe de la Justice de paix a informé le conseil de A.J.________ que les
descendants de feu H.J.________ étaient représentés par Me Q.________.
Le 30 octobre 2012, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a tenu une audience
à laquelle se sont présentés Me Q.________, représentant les héritiers C.J.________,
D.J.________, E.J.________, F.J.________ et G.J.________, et A.J.________, assisté de son conseil.
Lors de cette audience, A.J.________ a requis la désignation d'un administrateur neutre en la personne
de Me C.________, notaire à Vevey, avec pour mission notamment de procéder au partage de la
succession en temps opportun, pour une durée de cinq ans dès l'envoi en possession, respectivement
dès ce jour en l'absence d'envoi en possession. Me Q.________ a indiqué que ses mandants
n'étaient pas en mesure de fournir les sûretés requises à l'art. 546 al. 3 CC pour
autoriser l'envoi en possession provisoire et que la désignation d'un tiers à la fonction d'administrateur
d'office ne serait pas dans l'intérêt des héritiers, compte tenu de la complexité
du dossier, et qu'il se tenait, le cas échéant, à la disposition de l'autorité successorale
pour assumer le mandat d'administrateur d'office.
Le 1
er
novembre 2012, le conseil de A.J.________, constatant que Me Q.________ avait été relevé
de son mandat de curateur d'absence, a requis qu'un administrateur officiel de la succession soit désigné
par voie de mesures préprovisionnelles et rappelé que son client avait proposé de désigner
à cet effet Me C.________, notaire à Vevey.
En droit
:
1.
a)
L'administration d'office de la succession
constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l'art. 554 CC.
Cette disposition faisant mention de "l'autorité", les cantons sont tenus de la désigner
et de régler la procédure (art. 54 al. 1 et 3 titre final CC).
En droit vaudois, l'administration d'office est régie par l'art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte
tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application
de la procédure sommaire en matière d'administration d'office. Il faut cependant admettre que
telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à
l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que "cette
disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative
y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires,
le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires
gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) […]" (Exposé
des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure
civile", EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76 s.). L'application de la procédure sommaire implique
que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) s'appliquent à titre supplétif (art.
104 al. 1 CDPJ).
b)
L'administration d'office étant régie
par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection, de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
b)
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant s'en prend à la désignation
du notaire Q.________ en qualité d'administrateur officiel de la succession de B.J.________. Il
fait valoir que celui-là ne saurait être considéré comme un administrateur neutre
en raison des pouvoirs que les héritiers de feu H.J.________ lui avaient octroyés le 9 mars
2012 pour s'occuper de toutes les formalités relatives à l'administration et au partage de
la succession de B.J.________. Le recourant estime que l'intervention unilatérale du notaire auprès
des héritiers précités pour obtenir tous les pouvoirs en se gardant de le faire auprès
de lui constitue une discrimination relevant d'une inégalité de traitement manifeste et lui
a fait perdre toute confiance envers le notaire.
b)
Aux termes de l'art. 602 CC, s'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris
dans la succession restent indivis jusqu’au partage (al. 1). Les héritiers sont propriétaires
et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation
et d’administration réservés par le contrat ou la loi (al. 2). A la demande de l’un
des héritiers, l’autorité compétente peut désigner un représentant de
la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage (al. 3). Selon le principe
de la conjonction, les décisions de l'hoirie sont prises à l'unanimité et les héritiers
ne sont liés que par les actes accomplis par tous, personnellement ou par représentant, ou
avec l'accord de tous (Piotet, Traité de droit privé suisse, Tome IV, Fribourg 1975, p. 590).
Les pouvoirs conférés par acte juridique des héritiers à un tiers ou à un des
héritiers pour représenter l'hoirie ne constituent pas une dérogation au principe de la
conjonction, puisqu'ils sont conférés à l'unanimité; ils ne peuvent d'ailleurs être
supprimés qu'à l'unanimité (ou par un représentant ayant pouvoir de les supprimer)
(Ibidem, p. 590). Au regard de ce qui précède, les procurations qui ont été signées
le 9 mars 2012 par tous les héritiers, sauf le recourant, en faveur de Me Q.________ ne lui permettaient
pas de représenter valablement la succession dès lors que les pouvoirs ne lui avaient pas été
conférés à l'unanimité.
c)
La question se pose en revanche de savoir si, en proposant aux descendants de feu H.J.________ de signer
une procuration en sa faveur, Me Q.________ n'a pas montré un signe d'inimitié vis-à-vis
du recourant démontrant son absence d'impartialité. Dès lors que le recourant n'a pas
été invité à signer de procuration en faveur du notaire prénommé, il en
résulte que, si celui-ci ne pouvait valablement représenter la succession (cf. c. 3b supra),
il a néanmoins représenté durant quelques mois, soit jusqu'à sa désignation
en qualité d'administrateur d'office, uniquement les héritiers de feu H.J.________. Cela étant,
il ressort des termes "aux fins de, pour lui et en son nom, et conjointement avec les autres héritiers"
que la procuration avait été préparée en vue d'être signée par tous les
héritiers pour remédier au vide qui se présenterait dans la représentation de la
succession, ensuite de la déclaration d'absence, qui a eu lieu le 23 avril 2012, et de la mainlevée
de la mesure de curatelle de représentation de l'absente, qui a été prononcée le
25 juillet 2012. On relève également que, dans son courrier du 2 juillet 2012, le notaire intimé
a signalé à la Justice de paix le problème de représentation qui se présentait
depuis la déclaration d'absence et lui a indiqué que tous les héritiers souhaitaient qu'il
soit désigné en qualité d'administrateur de la succession de feue B.J.________. Il ressort
de la lettre adressée le 11 juillet 2012 au conseil de l'intimé que le recourant, s'il émettait
deux réserves, l'une relative à la situation exacte de l'hoirie constituée par feue B.J.________
et I.J.________, l'autre concernant les offres d'achat du patrimoine de la succession, n'en émettait
en revanche pas quant à la personne de Me Q.________. Il faut déduire de ces éléments
que le notaire intimé avait fait la même proposition au recourant de signer une procuration
en sa faveur, si bien que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le notaire aurait un parti
pris contre lui en faveur des descendants de feu H.J.________. Au demeurant, le recourant ne prétend
pas que le notaire aurait eu des contacts privilégiés avec ces derniers. Partant, le moyen
du recourant est mal fondé.
d)
Le recourant soutient encore, sans rien démontrer, que le notaire intimé n'aurait pas sauvegardé
les intérêts de feue B.J.________ lorsqu'il agissait pour son compte en qualité de curateur
d'absence dans la vente des actions de la SI [...].
Ce moyen, purement appellatoire, est irrecevable dans un recours limité au droit. Il ne permet par
ailleurs pas d'établir la partialité de l'administrateur d'office vis-à-vis du recourant,
ce d'autant moins que l'opération de vente litigieuse a été ratifiée par la Justice
de paix sur la base de l'état de fait complet qui lui avait été présenté le
24 juin 2008 (pièces 205 et 206) et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
e)
Le recourant s'en prend enfin à la gestion du patrimoine successoral de feu J.J.________, qui devait
être assurée par ses héritiers, soit I.J.________ et la succession de feue B.J.________.
Il fait valoir que les comptes de gérance confiés initialement à [...], puis à [...]
ne lui ont été communiqués que quelques semaines plus tôt, que les pièces justificatives
ne sont toujours pas entre ses mains et qu'il ignorait quels étaient les contrôles qui avaient
été effectués par le curateur d'absence qui n'avait pas renseigné les héritiers
potentiels de la succession de feue B.J.________ au fur et à mesure de l'écoulement du temps.
Là encore, le recourant tient des propos de nature purement appellatoire, irrecevables dans un recours,
et ne démontre pas en quoi le notaire intimé aurait failli à ses devoirs de curateur d'absence.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 74 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) sont mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant versera des dépens de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.,
à l'intimé Q.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant A.J.________ doit verser à l'intimé Q.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marcel Heider (pour A.J.________),
-
Me Christophe Misteli (pour Q.________),
-
C.J.________,
-
D.J.________,
-
E.J.________,
-
F.J.________,
‑
G.J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays d'Enhaut.
La greffière :