vd_findinfo · HC / 2013 / 811 · 2013-12-11 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER | 559 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.12.2013 HC / 2013 / 811

CERTIFICAT D'HÉRITIER | 559 al. 1 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
HN 13.051237-132356
424
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
559 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.L.________
,
à Palézieux, et
B.L.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 12 novembre 2013 par la Justice de paix du district
de Morges dans la cause en succession de A.E.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 novembre 2013, la Justice de paix du district de Morges a avisé A.L.________
et B.L.________ que le Juge de paix avait procédé à la détermination des héritiers
de la succession de A.E.________, décédé le 23 juillet 2013, et qu'ils ne figuraient pas
sur le certificat d'héritiers à établir.
B.
Par acte du 25 novembre 2013, A.L.________ et
B.L.________ ont recouru contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens qu'un certificat d'héritiers leur est délivré,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont produit un onglet de
pièces sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
Feu A.E.________ et feue D.E.________ se sont
mariés le 15 janvier 1999 à Saint-Prex; aucun enfant n'est issu de cette union.
Le 14 mars 2007, les prénommés ont conclu
devant Me H.________, notaire à Morges, un contrat de mariage ainsi qu'un pacte successoral, lequel
prévoyait notamment ce qui suit:
"
A.E.________
déclare prendre les dispositions de dernières volontés suivantes:
Article
un
Il révoque et annule toutes dispositions testamentaires antérieures.
Article
deux
Il rappelle qu'il a signé avec son épouse en date du quatorze mars deux mille sept un contrat
de mariage sous no [...].- des minutes du notaire H.________.
Article
trois
Il déclare instituer seule héritière de tous ses biens, son épouse D.E.________ ou
à son défaut les descendants de cette dernière, savoir B.L.________, domicilié à
Saint-Prex et A.L.________, domiciliée à Pully, par parts égales entre eux.
Telles sont ses dernières volontés.
* * * * *
D.E.________
déclare prendre les dispositions de dernières volontés suivantes:
Article
un
Elle révoque et annule toutes dispositions testamentaires antérieures.
Article
deux
Elle rappelle qu'elle a signé avec son époux en date du quatorze mars deux mille sept un contrat
de mariage sous no [...].- des minutes du notaire H.________.
Article
trois
Elle déclare léguer à ses deux enfants B.L.________, domicilié à Saint-Prex
et A.L.________, domiciliée à Pully, par parts égales entre eux, l'ensemble de ses biens
propres, soit notamment tous les biens mobiliers et immobiliers situés tant en Suisse qu'à
l'étranger, qu'elle pourrait avoir hérité ou reçu par donation de ses parents.
Article
quatre
Elle institue seuls héritiers de tous ses biens non légués:
-              son époux, pour
deux quarts,
-              son fils prénommé,
pour un quart, ou à son défaut ses descendants,
-              sa fille prénommée,
pour un quart, ou à son défaut ses descendants,
Telles sont ses dernières volontés.
* * * * *
En outre, A.E.________ déclare expressément accepter les dispositions testamentaires prises
ci-dessus par son épouse et renoncer d'ores et déjà à tous autres droits dans la
succession de cette dernière, notamment du faire de sa qualité d'héritier réservataire."
D.E.________ est décédée le 27 janvier 2008.
2.
Feu A.E.________ et C.E.________ se sont mariés le 12 décembre 2009 à Yaoundé (Cameroun);
aucun enfant n'est issu de cette union.
Par testament olographe du 24 janvier 2011, feu
A.E.________ a pris les dispositions suivantes:
"
Article un
Je révoque
et annule toutes dispositions testamentaires antérieures
Article deux
J'institue
seuls héritiers de tous mes biens
a) mon épouse
C.E.________
pour trois quarts (3/4)
b) mes parents,
part [sic] parts égales entre eux, pour un quart (1/4)
Article trois
En cas de prédécès
de l'un ou l'autre de mes parents, sa part sera dévolue à mon épouse prénommée.
Telles sont
mes dernières volontés"
E.E.________, le père de feu A.E.________, est décédé le 3 avril 2013.
A.E.________ est décédé le 23 juillet 2013.
Le 16 août 2013, Me H.________ a remis à la Justice de paix du district de Morges (ci-après:
Justice de paix) l'original du testament olographe précité. Ce dernier a été homologué
le 14 août 2013.
Respectivement les 22 et 24 août 2013, C.E.________ et B.E.________, la mère de feu A.E.________,
ont déclaré accepter purement et simplement la succession de ce dernier.
Le 3 septembre 2013, B.L.________ a remis à la Justice de paix le pacte successoral de feu A.E.________
établi en date du 14 mars 2007. Il a indiqué, qu'aux termes de ce document, le de cujus avait
institué seule héritière feue D.E.________, décédée le 27 janvier 2008,
et, à son défaut, les descendants de cette dernière, soit A.L.________ et B.L.________.
Ayant appris qu'avec sa sœur ils avaient été écartés de la succession, il a
prié la Justice de paix de prendre en considération ce pacte successoral et de lui faire parvenir,
le cas échéant, toute pièce justificative attestant de leur exhérédation.
Le 10 septembre 2013, la Justice de paix a remis copie du testament du 24 janvier 2011 à A.L.________
et B.L.________.
Le 11 septembre 2013, la Justice de paix a remis copie du pacte successoral du 14 mars 2007 à B.E.________
et C.E.________.
Le 22 septembre 2013, B.L.________ a remis à la Justice de paix copie de son acte d'origine ainsi
que celui de A.L.________ et déclaré qu'ils réclamaient l'établissement d'un bénéfice
d'inventaire aux fins de se prononcer sur l'acceptation ou la répudiation de la succession.
Par avis du 24 septembre 2013, la Justice de paix a invité B.L.________ à faire d'ici au 24
octobre suivant, le dépôt d'un montant de 3'500 fr. à titre d'avance de frais pour
la procédure et les frais de publication, en précisant qu'il s'agissait d'un montant global
à répartir entre toutes les personnes qui avaient requis le bénéfice d'inventaire
et qui recevaient cet avis.
Le 7 novembre 2013, le conseil de B.E.________ et de C.E.________ a indiqué à la Justice de
paix qu'il avait pris connaissance des dernières volontés de A.E.________. Il a relevé
que les dispositions testamentaires prises par le défunt étaient aujourd'hui celles de son
testament de 2011 et précisé que celles prises dans le pacte de 2007 étaient unilatérales
et avaient pu être librement révoquées. Il en résultait que, contrairement à
ce que prétendaient les enfants de la première épouse du défunt, le volet testamentaire
des dispositions prises par A.E.________ dans le pacte successoral avait bien été révoqué
et que seul comptait son testament de 2011 pour définir le cercle des héritiers. Il a requis
la Justice de paix de délivrer le certificat d'héritiers à ses seules mandantes.
En droit
:
1.
a)
Les décisions relatives au certificat
d’héritier ainsi qu'à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit
fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer
la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les
art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104
et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC),
seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat
d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
b)
L'existence d'un intérêt du recourant
est une condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique
et non de fait. Il fait défaut lorsque le recours porte uniquement sur l'indication des parts héréditaires,
cette indication étant facultative et n'ayant aucune portée juridique (ATF 118 II 108 c. 2b
et 2c).
c)
En l'espèce, les recourants ont un intérêt digne de protection, ceux-ci faisant valoir
qu'ils ont été institués par pacte successoral du 14 mars 2007 et réclamant leur
inscription sur le certificat d'héritiers à établir. Formé en temps utile, le recours
est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, in Commentaire LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
Les pièces produites par les recourants figuraient déjà au dossier de première instance
et peuvent dès lors être prises en considération.
3.
a)
Les recourants contestent la décision
de l’autorité de première instance de ne pas les faire figurer sur le certificat d’héritiers
à établir. Ils font valoir qu’ils ont été institués héritiers de
feu A.E.________ en se fondant sur le pacte successoral que celui-ci avait conclu le 14 mars 2007 avec
leur mère, pacte qui ne saurait, selon eux, avoir été révoqué par le testament
établi par le de cujus le 24 janvier 2011.
b/aa)
Aux termes de l'art. 559 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), après l'expiration du mois qui suit la communication
aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément
contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition
plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers;
toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
Le certificat d’héritier est une attestation de l’autorité constatant que les personnes
mentionnées sur le document sont les seuls héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses
biens (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 901, p. 441). L’attestation n’est
donnée que sous réserve de toutes actions, non seulement en nullité et en pétition
d’hérédité comme le précise l’art. 559 al. 1 in fine CC, mais aussi en
réduction ou en constatation d’inexistence ou de nullité du testament. Le certificat
d’héritier n’est donc pas la preuve absolue de la qualité d’héritier.
Il ne supprime pas les droits que pourraient avoir les héritiers légaux exclus ou les personnes
gratifiées par des dispositions antérieures et n’opère pas de transfert des droits
(Steinauer, op. cit., n. 902, pp. 441 s. et les réf. cit.).
La jurisprudence considère, à l’instar de la doctrine, que la procédure d’établissement
du certificat d’héritier n’a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité
d’héritier (ATF 128 III 318 c. 2.2.2, traduit in JT 2002 I 479; TF 5A_255/2011 du 13 septembre
2011 c. 5; Steinauer, op. cit., n. 902, pp. 441 s.; Karrer/Vogt/Leu, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
II, 4
e
éd., Bâle 2011, n. 45 ad art. 559 CC). L’interprétation définitive des dispositions
pour cause de mort, de même que la question qui y est liée de savoir si une personne possède
ou non la qualité d’héritier, relève de la compétence du juge ordinaire et
non de celle de l’autorité chargée de délivrer le certificat d’héritier
(TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 c. 2.3.2). Celle-ci peut cependant annuler un certificat d’héritier
s’il se révèle par la suite matériellement erroné (TF 5A_255/2011 du 13 septembre
2011 c. 5; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 45 ad art. 559 CC).
bb)
Les héritiers institués peuvent demander la délivrance d’un certificat d’héritier
un mois après la communication des clauses testamentaires. L’autorité cantonale compétente
doit alors procéder à un examen provisoire et sommaire du testament ou du pacte successoral
afin de déterminer si le requérant à la qualité d’héritier institué.
En présence de dispositions testamentaires soulevant de trop grandes difficultés d’interprétation
et en l’absence d’accord entre les héritiers, l’autorité suspendra la procédure
de délivrance du certificat d’héritier testamentaire et ordonnera l’administration
d’office de la succession (art. 554 CC; par exemple lorsque l'attribution prescrite par le disposant
peut à la fois être interprétée comme un legs ou comme une institution d'héritier,
Hubert-Froidevaux, in Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 12 ad art. 559 CC). L’autorité
ne peut cependant pas refuser la délivrance d’un certificat d’héritier en se fondant
sur son appréciation provisoire, selon laquelle, par exemple, une disposition pour cause de mort
serait nulle ou annulable et l’héritier institué concerné non légitimé
(Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 32 ad art. 559 CC).
cc)
Aux termes de l’art. 494 CC, le disposant peut s'obliger, dans un pacte successoral, à laisser
sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers (al. 1). Peuvent être
attaquées les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables avec les engagements
résultant du pacte successoral (al. 3).
Le pacte successoral peut toutefois contenir des dispositions testamentaires unilatérales, librement
révocables (Cotti, in Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 3 ad art. 509 CC). De
manière générale, le pacte successoral doit être interprété selon les règles
applicables à l’interprétation des contrats. Le juge doit ainsi tout d’abord s’efforcer
de déterminer la commune et réelle intention des parties sans s'arrêter aux expressions
ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser
la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS
220]). Si la volonté réelle des parties ne peut être établie, ou si elle est divergente,
le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements en application du principe
de la confiance. Pour juger si une clause est de nature contractuelle ou testamentaire, il y a lieu de
prendre en compte les intérêts en présence au moment de la conclusion de l’acte
(théorie des intérêts; ATF 133 III 406 c. 2, traduit in JT 2007 I 364; TF 5C.256/2004
du 2 juin 2005 c. 3.2; Cotti, op. cit., nn. 40 s. ad art. 494 CC qui relève qu’une partie
de la doctrine critique cette jurisprudence).
c)
En l'espèce, l’autorité de première instance a avisé les recourants que le
Juge de paix avait procédé à la détermination des héritiers de la succession
et qu'ils ne figuraient pas sur le certificat d'héritiers à établir. Ce faisant, l'autorité
de première instance a considéré qu'ils n'étaient pas, en l’état, légitimés
à se voir délivrer un certificat d’héritiers. Ce point de vue peut être confirmé.
Il apparaît en effet qu’à l’issue d’un examen provisoire et sommaire, l’autorité
de première instance pouvait à juste titre considérer que les dernières volontés
du de cujus étaient incorporées dans son testament du 24 janvier 2011, lequel révoquait
les dispositions pour cause de mort antérieures, dont le pacte successoral conclu le 14 mars 2007,
instituant héritiers les recourants. Ces derniers n'étaient dès lors pas légitimés
à se voir délivrer un certificat d’héritiers. En particulier, il n’appartenait
pas à l’autorité de première instance d’examiner la question au fond de savoir
si la clause du pacte successoral du 14 mars 2007 instituant héritiers les recourants, en cas de
prédécès de leur mère, D.E.________, était de nature contractuelle, et donc
non révocable, ou testamentaire, et partant librement révocable, cette question devant faire
l’objet d’une action au fond.
Au regard de ce qui précède, le moyen des recourants, mal fondé, doit être rejeté.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la
décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.L.________ et B.L.________,
‑
Me Christophe Misteli (pour B.E.________ et C.E.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Justice de paix du district de Morges.
La greffière :