vd_findinfo · MP / 2010 / 29 · 2010-12-06 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC, 101 CPC, 115 CPC, 92 CPC, 4 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.12.2010 MP / 2010 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.017229
159/2010/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
O.________
Sàrl
,
à [...], d'avec
M.________
SA
,
à […],
P.________
SA
,
à […],
A.H.________
et
B.H.________
,
tous deux à […],
W.________
,
N.________
,
G.________
,
A.J.________
,
B.J.________
,
A.X.________
,
B.X.________
,
A.D.________
,
B.D.________
,
A.C.________
,
B.C.________
,
A.Z.________
,
B.Z.________
,
A.Y.________
,
B.Y.________
,
A.A.________
,
B.A.________
,
A.K.________
,
B.K.________
,
A.T.________
,
B.T.________
,
I.________
,
S.________
,
A.F.________
et
B.F.________
,
tous à […].
___________________________________________________________________
Audience
du 18 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la requête de mesures provisionnelles
et préprovisionnelles du 1
er
juin
2010, par laquelle la requérante O.________ Sàrl a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
"I.
Le Conservateur du Registre foncier [...], est requis d'inscrire provisoirement, en faveur de O.________
SARL, [...], [...], une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de f (sic)
frs 185'339.60 plus intérêts à 5% l'an dès le 4 mars 2010 et autres accessoires légaux,
à répartir comme il suit sur les parcelles [...] à [...], propriété des intimés,
immeubles désignés comme suit au cadastre:
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
W.________
H. L.: fr. 24'955.35
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
N.________
H. L.: fr. 10'464.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
G.________
H. L.: fr. 23'468.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
P.________ SA
H. L.: fr. 18'468.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
A.J.________
B.J.________
H. L.: fr. 14'668.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
A.X.________
B.X.________
H. L.: fr. 10'434.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
B.D.________
A.D.________
H. L.: fr. 3'768.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
A.C.________
B.C.________
H. L.: fr. 8'968.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
B.Z.________
A.Z.________
H. L.: fr. 12'068.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
A.Y.________
B.Y.________
H. L.: fr. 14'068.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
A.A.________
B.A.________
H. L.: fr. 22'868.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
A.K.________
B.K.________
H. L.: fr. 10'468.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
A.H.________
B.H.________
H. L.: fr. 3'468.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
A.T.________
B.T.________
H. L.: fr. 5'068.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
I.________
S.________
H. L.: fr. 1'068.15
COMMUNE […]
Parcelle
PPE part de p. [...] fo [...]
propriétaire
[...] fo [...]
1/16
A.F.________
B.F.________
H. L.: fr. 1'068.15
II.
Un délai de trois mois dès l'ordonnance est accordé à la requérante pour agir
au fond et faire valider l'ordonnance.
",
vu le prononcé de mesures préprovisionnelles du 2 juin 2010, par lequel le juge instructeur
a ordonné les inscriptions provisoires requises, qui ont été opérées le 3 juin
2010,
vu le courrier du 6 juin 2010 des intimés B.X.________ et A.X.________,
ouï les parties lors de l'audience de ce jour, lors de laquelle elles se sont accordées pour
que l'ordonnance à intervenir ne leur soit pas notifiée avant un délai d'un mois, cela
à des fins transactionnelles,
vu les pièces du dossier,
vu les art. 837 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), 839 CC et 961 CC, 101 ss, spécialement
115 ss CPC (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11);
attendu que la requérante a pour but "travaux d'étude et de réalisation d'installations
de chauffages centraux, ventilation, climatisation, installations sanitaires et de traitement de l'eau",
que la société Q.________ SA, mandatée par les intimés propriétaires des parcelles
en cause, a adjugé des travaux de sanitaire et de chauffage à la requérante portant sur
les parcelles des intimés,
que les montants de ces travaux s'élèvent à 584'268 fr. respectivement 318'496 fr.,
que la requérante allègue qu'un montant de 17'090 fr. lui est également dû, à
parts égales par les intimés propriétaires des parcelles en cause, pour des travaux communs,
qu'elle soutient qu'à ce jour, un montant de 185'339 fr. 60 est resté impayé,
que les inscriptions provisoires requises ont été réalisées, à titre préprovisionnel,
le 3 juin 2010,
attendu qu'à teneur de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque
légale les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages,
sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail, ou du travail seulement,
en garantie de leurs créances contre le propriétaire ou l'entrepreneur,
que selon l'art. 115 al. 1 CPC, les décisions judiciaires en matière d'inscriptions provisoires
au registre foncier sont rendues en la forme des mesures provisionnelles,
qu'une des conditions de l'inscription d'une hypothèque légale est le respect du délai
péremptoire de trois mois pour inscrire l'hypothèque légale, délai qui commence à
courir dès l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC),
qu'il appartient à l'entrepreneur d'établir que ce délai est respecté (Steinauer,
Les droits réels, tome III, 3
e
éd., 2003, pp. 282 ss, nn. 2883 ss),
qu'en l'espèce, la requérante allègue que des travaux seraient en cours, que d'autres
travaux auraient été terminés le 5 mars 2010 et que les derniers travaux ont eu lieu le
19 mars 2010,
que, dans un courrier du 6 juin 2010, les intimés B.X.________ et A.X.________ ont affirmé
qu'aucuns travaux de sanitaire, chauffage ou plomberie n'ont été confiés à la requérante,
que de tels travaux ont été réalisés en mai et juin 2009 par une autre société,
que, par ailleurs, ils n'ont jamais rencontré de représentants ou d'employés de la requérante,
qu'aucuns travaux ne restent à faire en ce qui concerne leur parcelle,
que, lors de l'audience de ce jour, l'intimé A.X.________ a une nouvelle fois contesté les
allégations de la requérante et soutenu que celle-ci n'a réalisé aucuns travaux au
cours de l'année 2010,
que la requérante offre de prouver ses allégations par une pièce qu'elle a elle-même
établie,
que cette pièce n'aurait valeur de probante que pour autant qu'elle soit corroborée par un
autre élément du dossier,
que tel n'est pas le cas, alors que la requérante aurait notamment pu faire entendre des témoins
à ce sujet, en particulier ses propres employés ou des employés d'autres entreprises actives
sur le chantier,
que les allégations de la requérante consistent ainsi en de simples affirmations,
que, dans ces circonstances, il n'est aucunement rendu vraisemblable que l'ensemble des travaux réalisés
par la requérante aurait pris fin le 5 ou 19 mars 2010,
que l'on ne dispose, s'agissant de la fin des travaux, que d'une simple affirmation de la requérante,
que l'on ne peut considérer, même à l'aune de la simple vraisemblance, que le délai
péremptoire de l'art. 839 al. 2 CC a été respecté,
que les conditions de l'inscription provisoire d'une hypothèque légales des artisans et des
entrepreneurs ne sont ainsi pas satisfaites,
qu'il convient dès lors de rejeter la requête,
qu'il y a lieu de radier les hypothèques légales inscrites à titre préprovisionnel,
qu'afin de sauvegarder les éventuels droits de la requérante, et d'éviter de rendre sans
objet les voies de droit à disposition, cette radiation ne devra toutefois intervenir que lorsque
la présente ordonnance sera définitive;
attendu qu'il appartient, conformément à l'art. 4 al. 1 TFJC (tarif vaudois des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5), à la requérante d'assumer les
frais de la procédure préprovisionnelle et provisionnelle,
que l'intimée M.________ SA, assistée d'un conseil, obtient gain de cause et a donc droit à
l'allocation de dépens (art. 92 CPC),
qu'au vu de l'importance de la
cause, de la valeur litigieuse et des opérations accomplies, des dépens d'un montant de 1'600
fr. lui seront alloués,
que les autres intimés obtiennent gain de cause mais n'ont pas droit à des dépens, puisqu'ils
ont procédé sans l'assistance d'un conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 1
er
juin 2010 par la requérante O.________ Sàrl contre les intimés M.________ SA, W.________,
N.________, G.________, P.________ SA, A.J.________, B.J.________, A.X.________, B.X.________, A.D.________,
B.D.________, A.C.________, B.C.________, A.Z.________, B.Z.________, A.Y.________, B.Y.________, A.A.________,
B.A.________, A.K.________, B.K.________, A.H.________, B.H.________, A.T.________, B.T.________, I.________,
S.________, A.F.________ et B.F.________;
II.
Ordonne, dès que la présente ordonnance sera devenue définitive, la radiation de l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ordonnée le 2 juin 2010
auprès du Registre foncier, Office [...], sur les parcelles suivantes de la commune [...]:
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de W.________, pour un montant de 24'955 fr. 35 (vingt-quatre mille
neuf cent cinquante-cinq francs et trente-cinq centimes), avec intérêt à 5% l'an dès
le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de N.________, pour un montant de 10'464 fr. 15 (dix mille quatre
cent soixante-quatre francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an dès le 4
mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de G.________, pour un montant de 23'468 fr. 15 (vingt-trois mille
quatre cent soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an dès
le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de P.________ SA, pour un montant de 18'468 fr. 15 (dix-huit mille
quatre cent soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an dès
le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.J.________ et B.J.________, pour un montant de 14'668 fr. 15
(quatorze mille six cent soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an
dès le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.X.________ et B.X.________, pour un montant de 10'434 fr. 15
(dix mille quatre cent trente-quatre francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an
dès le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.D.________ et B.D.________, pour un montant de 3'768 fr. 15
(trois mille sept cent soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an
dès le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.C.________ et B.C.________, pour un montant de 8'968 fr. 15
(huit mille neuf cent soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an
dès le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.Z.________ et B.Z.________, pour un montant de 12'068 fr. 15
(douze mille soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an dès
le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.Y.________ et B.Y.________, pour un montant de 14'068 fr. 15
(quatorze mille soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an dès
le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.A.________ et B.A.________, pour un montant de 22'868 fr. 15
(vingt-deux mille huit cent soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5%
l'an dès le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à
[...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.K.________ et B.K.________, pour un montant de 10'468 fr. 15
(dix mille quatre cent soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an
dès le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.H.________ et B.H.________, pour un montant de 3'468 fr. 15
(trois mille quatre cent soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an
dès le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.T.________ et B.T.________, pour un montant de 5'068 fr. 15
(cinq mille soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an dès
le 4 mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de I.________ et S.________, pour un montant de 1'068 fr. 15 (mille
soixante-huit francs et quinze centime), avec intérêt à 5% l'an dès le 4 mars 2010
et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...],
- parcelle n° [...],
plan fol. [...], propriété de A.F.________ et A.F.________, pour un montant de 1'068 fr. 15
(mille soixante-huit francs et quinze centimes), avec intérêt à 5% l'an dès le 4
mars 2010 et accessoires légaux, en faveur de O.________ Sàrl à [...];
III.
Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1'310 fr. (mille
trois cent dix francs) pour la requérante, non compris les frais de radiation au Registre foncier.
Dit que si les parties
renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 1'010 fr. (mille
dix francs) pour la requérante, non compris les frais de radiation au Registre foncier.
IV.
Dit que la requérante versera à l'intimée M.________ SA le montant de 1'600 fr. (mille
six cents francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
V.
Déclare la présente ordonnance exécutoire, à l'exception de son chiffre II qui
le deviendra dès que la présente ordonnance sera définitive.
Le
juge instructeur :              Le greffier
:
P.
Hack              J. Greuter
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 6 décembre 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils de la requérante et de l'intimée M.________ SA et, personnellement,
aux autres intimés, ainsi qu'à Q.________ SA, par son conseil. Une fois définitive, elle
sera communiquée au Registre foncier, Office [...], avec une réquisition de radiation.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
J. Greuter