vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 898 · 2019-10-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.10.2019 Arrêt / 2019 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
260/19 - 314/2019
ZD19.030487
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ
pour le canton de Vaud
, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; 47 al. 2 à 4 LPA-VD.
E n  f a i t
e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 13 juin 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), par laquelle il a refusé
d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée par P.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant),
vu le recours formé
par l’assuré le 8 juillet 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de cette décision,
vu le courrier du 15 juillet
2019 de la juge instructrice, impartissant au recourant un délai au 30 août 2019 pour effectuer
une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai,
il ne serait pas entré en matière sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait
être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
vu l’absence de réaction de la part du recourant dans le délai imparti,
vu la lettre du 18 septembre 2019 de la juge instructrice, invitant le recourant à se déterminer,
dans un délai au 3 octobre 2019, sur l’absence de paiement,
vu le courrier du 26 septembre 2019 du recourant, expliquant ne pas pouvoir acquitter ce montant au vu
de sa situation financière ;
attendu
qu’en
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurance sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20)
prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de
l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l’exigent,
que selon l’al.
3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le
délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire
en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en
fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art.
22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la
partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa
part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al.
2) ;
attendu qu’en l’espèce,
par courrier du 15 juillet 2019, le recourant s’est vu octroyer un délai au 30 août 2019
pour effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité
de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que, dans le délai
imparti, le recourant n’a ni effectué de versement, ni déposé de demande d’assistance
judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai,
qu’à la demande
de la juge instructrice de se déterminer sur cette absence de réaction, le recourant s’est
limité à invoquer sa situation financière,
qu’il n’a
pas fait valoir d’élément qui l’aurait empêché, sans sa faute, de demander
l’assistance judiciaire ou de solliciter une prolongation de délai en temps utile,
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art.
47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :