vd_findinfo · Jug / 2013 / 188 · 2013-08-13 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 413 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.08.2013 Jug / 2013 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
209
AM12.011922-AMEV
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 13 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
B A T T I S T O L O
Juges
:              MM.
Sauterel et Colelough
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
à St-Cergues, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par J.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 31 juillet 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois à son encontre.
Elle
considère :
En
fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 31 juillet 2012, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a reconnu J.________ coupable de conduite d’un véhicule automobile sans permis de
circulation, l’a condamné à dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à cinquante francs, avec sursis pendant deux ans et a mis les frais de procédure, par deux
cents francs, à sa charge.
Les faits retenus par cette ordonnance sont les suivants :
A Montreux, le 24 juin 2012 vers 10 h 40, J.________ a circulé au guidon d’un motocycle
Honda
VTR 250
, immatriculé [...], d’une cylindrée
de 250 cm
3
et bridé à une puissance de 25 kW, sans être au bénéfice de la catégorie
de permis de conduire requis pour ce type de véhicule. Le conducteur a été dénoncé
par la police, qui a établi un rapport le 27 juin suivant (P. 4). Il en ressort notamment que le
conducteur n’était pas porteur du permis idoine lors du contrôle.
L’ordonnance pénale n’a pas été
contestée par la voie de l’opposition.
b)
Par
décision du 1
er
février 2013, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a prononcé à l’encontre
de J.________ un retrait de permis pour une durée d’un mois, soit du 31 juillet au 30 août
2013, à raison des faits réprimés par l’ordonnance pénale du 31 juillet 2012.
Toutefois, par décision sur réclamation du 16 mai 2013, le SAN a, notamment, admis la réclamation
(I) et annulé sa décision du 1
er
février 2013, ainsi que les frais y relatifs (II). L’autorité a considéré que
« les faits reprochés au réclamant (étaient) uniquement fondés sur un problème
administratif » (P. 7).
B.
a)
Le 1
er
juillet 2013, J.________ a demandé implicitement la révision de l’ordonnance pénale
du 31 juillet 2012 en ce sens qu’il est libéré de l’infraction retenue et que les
frais de la cause lui soient remboursés, en se réclamant de la décision du SAN du 16 mai
2013.
b)
Le
19 juillet 2013, le Ministère public a transmis l’écriture du condamné à la
cour de céans comme objet de sa compétence, au titre d’une demande de révision.
Il a joint à sa lettre une copie du dossier du SAN, requise par ses soins (P. 7). Invité à
se déterminer sur la demande de révision, le Parquet a, par procédé du 7 août
2013, conclu à son admission sur la base du dossier du SAN.
c)
Il ressort du dossier administratif que J.________
est, depuis le 8 décembre 1983, titulaire du permis de conduire afférent à la catégorie
de motocycles A1, soit les véhicules d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm
3
et d’une puissance maximale de 11 kW. Le 26 avril 2012, toutefois, il s’est rendu au SAN
pour le modifier, soit le remplacer, par un permis l’autorisant à piloter des motocycles de
cylindrée supérieure, soit jusqu’à 250 cm
3
,
étant précisé que son nouveau véhicule, d’une cylindrée de 250 cm
3
,
était bridé à une puissance de 25 kW. Sa demande a été admise par l’autorité
administrative. Il était néanmoins encore porteur de son ancien permis, sous format bleu, lors
du contrôle de police du 24 juin 2012. Ce n’est en effet que le lendemain du contrôle
que le SAN lui a adressé le nouveau permis requis le 26 avril 2012. Le nouveau document, établi
sous format carte de crédit, était ainsi valable pour la catégorie de motocycles de cylindrée
supérieure à 125 cm
3
,
soit de 250 cm
3
,
jusqu’à une puissance de 25 kW (lettre du 25 juin 2012 sous P. 7).
En
droit :
1.
Pour être valides en la forme, les demandes
de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction
d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande
(art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3
ème
édition, Schulthess § 2011, n. 2092, p. 679 et Niggli et Wiprächtiger, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung Jungenstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 411 CPP, p.
2731).
La requête déposée le 1
er
juillet 2013 par J.________ satisfait aux exigences de forme de l'art. 411 CPP.
2.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute
personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient
inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande
de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (FF 2006 1303 ad.
art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas
eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas
été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de
fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130
IV 72 c. 1).
Une demande de révision contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée d’abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure
ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en
considération à l’égard d’une ordonnance de condamnation pour des faits et
des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir
à cette époque (ATF 130 IV 72 c. 2.2). Cette jurisprudence s’applique aussi à une
procédure de révision régie par le CPP
(TF
6B_310/2011 du 20 juin 2011).
3.
En l’espèce, l’ordonnance pénale
du 31 juillet 2012 est entrée en force faute d’avoir été contestée par les
voies légales, soit par opposition. Elle se fonde sur un état de fait qui apparaît désormais
lacunaire au regard du dossier administratif du SAN. En effet, si le condamné n’était
pas porteur du permis idoine lors du contrôle, cela n’impliquait nullement qu’il n’en
était pas titulaire, puisqu’il avait présenté sa demande de nouveau permis quelque
deux mois auparavant déjà et que sa requête avait été admise. Certes, le nouveau
permis ne lui a été adressé que le lendemain du constat d’infraction, soit en annexe
à une lettre du 25 juin 2012. Le nouveau permis, sous format carte de crédit, n’est toutefois
pas daté. Il n’en mentionne pas moins la date du début de validité du permis sous
format bleu, soit le 8 décembre 1983. Il s’agit donc d’une modification du permis, sans
discontinuité, et non de l’acquisition d’un nouveau permis qui aurait complété
le premier dès la date de sa délivrance seulement. Il doit dès lors être retenu que
son titulaire était habilité à piloter des motocycles de cylindrée supérieure
à 125 cm
3
(soit jusqu’à 250 cm
3
)
le 24 juin 2012 en tout cas déjà. Il s’ensuit que le dossier administratif produit dans
la présente procédure établit des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l'autorité inférieure au moment où celle-ci avait statué et qui sont de nature
à motiver l'acquittement du requérant.
Pour le reste, la demande de révision n’est pas abusive. En effet, la relative complexité
administrative du dossier est à l’origine d’une erreur de chancellerie du SAN, qui a
admis la réclamation dirigée contre sa décision de retrait de permis du 1
er
février 2013, laquelle était largement postérieure à l’échéance du
délai d’opposition contre l’ordonnance pénale. La nouvelle décision du SAN
reconnaît du reste expressément l’existence d’une erreur administrative. On ne
saurait donc faire grief au requérant de ne pas avoir d’emblée excipé du fait qu’il
avait requis un nouveau permis qui ne lui avait pas encore été adressé lors du contrôle
du 24 juin 2012.
Ce qui précède exclut l’infraction de conduite sans autorisation au sens de l’art.
95 al. 1 let. a LCR, selon lequel est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile sans être titulaire
du permis de conduire requis.
4.
Cela
étant, il reste à trancher la question de savoir si la cour de céans peut prononcer elle-même
l’acquittement du requérant ou si, bien plutôt, elle doit renvoyer la cause au Procureur
pour qu’il statue à nouveau sur le sort de l’action pénale.
Il découle de l’art. 413 al. 2 let. b CPP que, si la juridiction d'appel constate que les
motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision
attaquée; de plus : (a) elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à
l'autorité qu'elle désigne ou (b) elle rend elle-même une nouvelle décision si l'état
du dossier le permet.
Il s’agit d’une question d’opportunité, sachant que l’art. 413 al. 2 let.
b CPP permet aussi bien une alternative que l’autre si l'état du dossier le permet, ce qui
est le cas ici. L’acquittement s’imposant selon le Parquet et aucune autre infraction que
celle réprimée par l’art. 95 al. 1 let. a LCR n’étant en cause, l’économie
de la procédure commande au juge de la révision de rendre lui-même une nouvelle décision
libérant le requérant des fins de la poursuite pénale.
5.
Compte tenu de ce qui précède, la demande de révision doit être admise. L’ordonnance
pénale rendue le 31 juillet 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois est annulée. Outre la libération du requérant de l'infraction de conduite sans
autorisation, ceci implique en particulier que les frais d’enquête et de décision seront
laissés à la charge de l’Etat.
6.
Au vu de l'issue de la cause, les frais de révision (art. 21 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux,
RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 TFJP), doivent être laissés à la charge de l’Etat.
Le requérant, qui obtient gain de cause, ayant procédé sans l’assistance d’un
mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnités pour ses dépenses
occasionnées par la procédure de révision selon l’art. 436 al. 4, 1
re
phrase, CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 410 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
L’ordonnance pénale rendue le 31 juillet 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois est annulée, les frais de la procédure restant à la charge de l’Etat.
III.
J.________
est libéré de l'infraction de conduite
sans autorisation.
IV.
Les frais de la procédure de révision sont laissés à la charge de l'Etat.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :