vd_findinfo · ML / 2009 / 170 · 2010-01-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 464 CPC, 54 al. 1 LVLP, 54 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.01.2010 ML / 2009 / 170

TRIBUNAL CANTONAL
14
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2010
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Denys et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 54 al. 1 et 3 LVLP
et  464 CPC
Vu le prononcé
rendu le 11 septembre 2009, à la suite de l'audience du 10
septembre 2009, par le Juge de paix du district de Morges, rejetant
la requête de mainlevée déposée
par
F.________Sàrl
, à Saint-Aubin (FR),
dans la poursuite
n° 3'170'259 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne,
exercée à son instance contre
G.________
, à
Etoy,
vu la demande de motivation formée par la poursuivante par
lettre du 23 septembre 2009,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 29 octobre 2009,
vu la lettre du 3 novembre 2009, dans laquelle la poursuivante a
demandé au juge paix de "bien vérifier encore une
fois" sa requête de mainlevée,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour
de céans, autorité de recours;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de
dix jours dès la réception du dispositif (art. 54 al.
1 LVLP),
qu'en l'espèce, selon les informations d'acheminement postal
figurant au dossier, le dispositif du prononcé de
mainlevée expédié à l'adresse de
F.________Sàrl le 11 septembre 2009 a
été distribué à sa destinataire au
guichet de la poste le lendemain, 12 septembre 2009,
que l'échéance du délai de dix jours pour
demander la motivation et/ou recourir tombait donc le 22 septembre
2009,
que l'acte posté le 23 septembre 2009 a ainsi
été déposé après
l'échéance du délai légal,
que le président de la cour de céans, par avis
envoyé en courrier recommandé le 20 novembre 2009, a
informé F.________Sàrl que son recours pourrait
être déclaré irrecevable pour tardiveté
et que la cour statuerait sur cette irrecevabilité
éventuelle à l'échéance du délai
au 3 décembre 2009, dans lequel il lui était loisible
de formuler toutes observations utiles (art. 464 CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11),
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au
dossier, l'intéressée a reçu cet avis le 21
novembre 2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai
imparti,
que cette absence d'explication ne permet pas de considérer
que la recourante a été sans sa faute
empêchée d'agir à temps (Poudret, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I,
n. 2.7 a ad art. 35 OJ; cette loi a été
abrogée par la LTF (loi sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), entrée en vigueur le
1
er
janvier 2007, dont l'art. 50 reprend la notion
d'empêchement non fautif; Donzallaz, Loi sur le Tribunal
fédéral, Commentaire, section 6 ad art. 50 LTF, nn.
1327 ss, pp. 562 ss),
que seuls les empêchements non fautifs permettent à la
partie de ne pas observer un délai fixé par la loi
(art. 37 CPC auquel renvoie l'art. 458 al. 3 CPC et dont
l'interprétation doit être calquée sur celle de
l'art. 35 aOJ [50 LTF] - Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, note ad art. 37 CPC),
que le recours de F.________Sàrl est ainsi tardif et,
partant, irrecevable,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
F.________Sàrl,
‑      M.
G.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
1'343 fr.
55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: