vd_findinfo · Pron / 2011 / 62 · 2011-06-15 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 91 CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.06.2011 Pron / 2011 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
192/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 juin
2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
M.              Perret
*****
Vu la requête d'expulsion déposée le 8 septembre 2010 par
M.________
SA
, à Lausanne, bailleresse, à l'encontre
de
V.________
,
à Prilly, locataire,
vu l'ordonnance du 22 octobre 2010 par laquelle le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest
lausannois a notamment ordonné à V.________ de quitter et rendre libres, pour le mercredi 17
novembre 2010 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis [...], à Prilly (I), dit
qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux, la locataire y serait contrainte par la force
(II) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V),
vu le recours interjeté par V.________ le 5 novembre 2010 contre cette ordonnance d'expulsion,
vu le mémoire du 16 décembre 2010 par lequel l'intimée M.________ SA a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours,
vu l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion intervenue le lundi 2 mai 2011 à 9h00,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'il convient de constater que l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion intervenue
le 2 mai 2011 prive d'objet le recours formé contre cette ordonnance,
qu'il s'ensuit que la cause doit être rayée du rôle;
attendu que l'intimée a conclu à l'octroi de dépens de deuxième instance,
qu'il y a lieu de lui allouer un montant de 100 fr. à ce titre (art. 91 et 92 CPC-VD [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]; art. 2 let. a ch. 3 et art. 3 TAg [tarif du 22 février
1972 des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens; RSV 179.11.3]);
attendu que l'arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L'arrêt est rendu sans frais.
III.
V.________ doit verser à M.________ SA la somme de 100 fr. (cent francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
Le présent arrêt est exécutoire, de même que l'ordonnance de première instance.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
Jean-Marc Schlaeppi, aab (pour M.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Le greffier :