vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 563 · 2013-09-04 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, CATALOGUE DES MOYENS AUXILIAIRES, ADMISSION DE LA DEMANDE | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.09.2013 Arrêt / 2013 / 563

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
55/11 - 215/2013
ZD11.006274
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Caroline Ledermann, avocate auprès du Service
juridique de Procap, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
Vu
la décision du 12 janvier 2011 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: OAI ou l'intimé) a refusé de prendre en charge le coût d'orthèses
proprioceptives et de chaussures spéciales pour orthèses demandé par L.________ (ci-après:
l'assurée ou la recourante),
vu le recours interjeté le 14 février 2011 par l'assurée, tendant principalement à
l'annulation de la décision précitée et à la constatation de son droit aux prestations,
subsidiairement au renvoi de la cause à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu la réponse du 4 mai 2011 de l'intimé, qui conclut au rejet du recours et au maintien de
la décision attaquée, notamment parce que les orthèses confectionnées sont sous-malléolaires
et doivent être considérées comme des supports plantaires,
vu la réplique déposée le 30 mai 2011 par la recourante, qui conteste ce point de vue
et confirme les conclusions de son recours,
vu la duplique du 20 juin 2011 de l'OAI, ainsi que son complément du 1
er
juillet 2011, par lesquels il confirme la teneur de la décision attaquée,
vu le courrier du 14 février 2013 par lequel le juge instructeur a demandé à l'OAI de
se déterminer sur l'issue transactionnelle qui pourrait le cas échéant être portée
à la présente cause,
vu la détermination du 5 avril 2013 de l'OAI, qui renvoie à son écriture du 1
er
juillet 2011, et confirme que, dès lors que les supports plantaires litigieux ne constituent pas
un complément important à des mesures médicales de réadaptation, ils ne sauraient
être pris en charge en l'espèce,
vu les déterminations complémentaires déposées le 27 mai 2013 par la recourante,
par lesquelles elle sollicite la mise en œuvre d'une audience d'instruction et l'audition d'un représentant
de l'entreprise U.________ SA,
vu l'audience d'instruction tenue le 1
er
juillet 2013 et l'audition de M. K.________, technicien orthopédiste auprès d'U.________ SA,
vu le courrier du 17 juillet 2013 par lequel l'OAI admet qu'à la suite des explications fournies
à l'audience, les orthèses litigieuses ne peuvent plus être qualifiées de simples
supports plantaires sans aucune fonction de soutien de la cheville ou de la malléole, tel que cela
avait pu être retenu dans le courrier du 1
er
juillet 2011 et, partant, conclut à la prise en charge des orthèses litigieuses,
vu les déterminations de la recourante du 19 août 2013,
vu les pièces du dossier constitué;
attendu
que, formé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b  LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1]);
attendu qu'aux termes de l'art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36) l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref délai une
décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2),
qu'en l'occurrence, dans son courrier du 17 juillet 2013 qui fait suite à l'audience d'instruction
du 1
er
juillet 2013, l'OAI a acquiescé au recours du 14 février 2011 en acceptant la prise en charge
des orthèses litigieuses, se déclarant pleinement renseigné,
qu'il convient d'en prendre acte et, partant, d'admettre le recours, la décision du 12 janvier 2011
de l'OAI étant réformée en ce sens que la prise en charge du moyen auxiliaire litigieux
doit être reconnue;
attendu que la recourante, qui obtient gain de cause en agissant avec le concours d'un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA; 55 al. 1 LPA-VD) a droit à des dépens qu'il convient d'arrêter,
compte tenu des échanges d'écriture et de l'audience tenue, à 1'500 fr. à la charge
de l'OAI,
qu'en revanche, vu l'ensemble des circonstances, la décision sera rendue sans frais (art. 61 let.
a LPGA, 69bis LAI), l'avance de frais effectuée par la recourante lui étant restituée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est réformée en ce sens que l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud accepte la prise en charge des frais liés à l'achat d'orthèses
proprioceptives et de chaussures spéciales pour orthèses.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à L.________ une indemnité
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il est statué sans
frais.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Caroline Ledermann, avocate (pour L.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :