vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 816 · 2021-09-16 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, DÉDUCTION DE L'IMPÔT PRÉALABLE | 11 al. 1 let. c LPC, 9 al. 1 LPC, 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.09.2021 Arrêt / 2021 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
2/21 - 25/2021
ZH21.005099
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
11 al. 1 let. c LPC
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1965, divorcée,
a déposé une demande de prestations complémentaires le 15 juin 2020.
Par décisions des 9 et 20 juillet 2020, l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) lui a alloué une rente entière d’invalidité
à compter du 1
er
août
2019.
Par trois décisions datées du 20 novembre 2020, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse) a accordé à l’assurée un droit à des prestations
complémentaires à hauteur de 627 fr. par mois pour la période du 1
er
août 2019 au 31 juillet 2020, et lui a refusé tout droit à des prestations complémentaires
à partir d’août 2020, tenant alors compte, parmi les éléments de fortune, du
capital de son deuxième pilier d’un montant de 264'873 francs.
L’assurée a formé opposition le 11 décembre 2020 contre la décision du 20 novembre
2020 lui refusant des prestations complémentaires à compter d’août 2020, en
contestant la prise en compte de son avoir de prévoyance en tant que fortune.
Par courrier du 15 décembre 2020, la Caisse a expliqué que l’avoir de prévoyance
devait être pris en compte dès qu’il était exigible, même si son versement
n’était pas demandé. L’assurée étant bénéficiaire d’une
rente entière de l’AI, son avoir de libre passage pouvait, selon toute vraisemblance, lui
être versé en application de l’art. 16 al. 2 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.425). Si tel n’était pas le cas, elle était invitée à le faire savoir
en produisant une attestation à ce sujet.
L’assurée a indiqué qu’elle maintenait son opposition le 2 janvier 2021.
Par décision sur opposition du 12 janvier 2021, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée.
Elle a retenu que l’assurée pouvait prétendre, selon toute vraisemblance, au versement
de sa prestation de libre passage, précisant qu’elle n’avait produit aucune attestation
démontrant l’inverse. La Caisse a relevé que les prestations complémentaires étaient
subsidiaires aux autres assurances sociales et que même si l’art. 16 OLP laissait le choix
à la personne assurée de demander ou non son capital, il appartenait à toute personne
assurée d’entreprendre de son propre chef tout ce qu’on pouvait raisonnablement attendre
d’elle pour atténuer les conséquences du dommage.
B.
Par acte daté du 25 janvier et posté le 2 février 2021, X.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à son annulation et à l’octroi de prestations complémentaires. Elle a fait valoir
que le deuxième pilier n’était pas considéré comme de la fortune en matière
de poursuites, ni comme une fortune imposable en matière fiscale, et qu’il s’agissait
d’une rente pour la vieillesse.
Dans sa réponse du 17 février 2021, la Caisse a proposé le rejet du recours. Elle a précisé
qu’elle avait omis de tenir compte des dettes de la recourante, pour un total de 11'944 fr. 25
selon l’extrait des poursuites figurant au dossier, mais qu’elle renonçait à corriger
sa décision valable dès août 2020, puisque même en tenant compte de ces dettes, le
calcul aboutirait à un refus de prestations complémentaires en raison d’un excédent
de revenus, comme cela ressortait de la projection chiffrée qu’elle a jointe à son dossier.
Le 28 février 2021, la recourante a produit une lettre du Centre social régional (CSR) [...]
du 1
er
février 2021, qui l’informait de la fin de son droit au revenu d’insertion en date du
1
er
janvier 2021, mentionnant qu’elle avait « retrouvé [son] autonomie financière
suite à la libération de [son] capital LPP ». Cette lettre l’avertissait qu’elle
devrait rembourser l’aide sociale reçue si elle entrait en possession d’une fortune
mobilière ou immobilière. La recourante a précisé qu’elle avait écrit
au CSR pour connaître le montant à rembourser.
Dans ses déterminations du 4 mars 2021, la Caisse a estimé que cette lettre ne lui permettait
pas de revoir le calcul des prestations complémentaires puisque le remboursement n’aurait
vraisemblablement lieu que si la recourante retirait son capital LPP, ce qui n’était pas le
cas selon les pièces au dossier. Elle a informé la recourante que le calcul des prestations
complémentaires pourrait être revu lorsqu’elle aurait reçu son capital et que la
dette du CSR serait dûment prouvée.
Après avoir sollicité une prolongation de délai le 22 mars 2021 pour déposer divers
documents, la recourante ne s’est pas déterminée plus avant dans le délai nouvellement
imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires à partir
d’août 2020.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une
des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les
revenus déterminants.
b)
Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, les revenus déterminants comprennent notamment un quinzième de la
fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules (let. c), ainsi
que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de
l'AI (let. d).
S’agissant de la fortune à prendre en considération à titre de revenus, l’avoir
de libre passage auquel la personne peut prétendre en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42) ou de l’art. 16 al. 2 OLP doit être pris en compte
dès qu’il est exigible et même si l’assuré n’en demande pas le versement
(TF 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2). En effet, quand bien même les art. 5 LFLP et 16
al. 2 OLP sont des normes potestatives (« Kann-Vorschriften ») qui laissent le choix
à la personne assurée de demander ou non le versement de son capital de prévoyance, ils
ne sauraient aller à l’encontre du principe général du droit des assurances sociales,
selon lequel il appartient à la personne assurée d’entreprendre de son chef tout ce que
l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour atténuer les conséquences du dommage.
On est ainsi en droit d’attendre et d’exiger qu’elle mette tout en œuvre pour
concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, notamment en demandant le versement
du capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage. Celui-ci doit alors être
pris en compte à partir du moment où son versement peut être exigé et non pas à
partir du moment où il est demandé. En revanche, ce capital n’entre pas dans la fortune
déterminante tant et aussi longtemps qu’il n’est pas disponible (Michel Valterio, Commentaire
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n
os
43 et 44 ad art. 11 LPC).
Par conséquent, le capital de libre passage fait partie de la fortune devant être prise en
compte pour le calcul des prestations complémentaires au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC
dès que l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité de l’AI
en vertu de l’art. 16 al. 2 OLP (ATF 146 V 331 consid. 3.1 et 4). En cas de décision d’octroi
de rente AI rétroactive, ce n’est pas le moment de la naissance du droit à la rente AI
qui est déterminant, mais bien celui de l’entrée en force de la décision d’octroi
de rente AI (ATF 146 V 331 consid. 5).
c)
L’art. 11 al. 1 let. c LPC prévoit que la fortune nette doit être prise en compte comme
revenu. Cela signifie que les dettes dûment prouvées doivent être déduites de la
fortune brute. Au nombre de celles-ci figurent notamment les dettes hypothécaires, les petits crédits
contractés auprès d’une banque, les prêts entre privés et les arriérés
d’impôts. La dette doit exister effectivement, mais ne doit pas nécessairement être
exigible. En revanche, les dettes incertaines ou dont le montant n'a pas encore été déterminé
ne peuvent être déduites (ATF 142 V 311 consid. 3.1 ; Michel Valterio, op. cit., n°
46 ad art. 11 LPC).
Ainsi, lorsqu’il y a lieu de prendre en compte les avoirs de prévoyance déposés
sur un compte de libre passage dans le calcul des revenus déterminants au sens de l’art. 11 al.
1 let. c LPC, il convient de déduire le montant des impôts qui seraient dus en cas de paiement
en espèces de la prestation de sortie (ATF 140 V 201 consid. 4.2-4.4 ; voir également
ATF 146 V 331 consid. 6).
d)
L’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) règle
la modification de la prestation complémentaire annuelle en cours d’année civile (TF
9C_251/2013 du 22 août 2013 consid. 4.3.2). Il prévoit que la prestation complémentaire
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues,
les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée
qui sera vraisemblablement longue. Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus
nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à
laquelle le changement intervient. Toutefois, on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire
annuelle lorsque la modification est inférieure à 120 fr. par an.
Lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, la nouvelle décision doit
prendre effet au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle
décision a été rendue (art. 25 al. 2 let. c, première phrase, OPC-AVS/AI).
4.
a)
En l’occurrence, la recourante a été
mise au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité, ce qui
l’autorise à retirer son avoir de libre passage, en application de l’art. 16 al. 2 OLP.
C’est dès lors à juste titre que la Caisse a tenu compte de ce capital en tant que fortune
dans le calcul des prestations complémentaires. Comme mentionné ci-dessus, le moment déterminant
pour prendre en compte l’avoir de prévoyance correspond à l’entrée en force
de la décision d’octroi de rente d’invalidité. En l’espèce, l’OAI
a rendu deux décisions séparées, la première en date du 9 juillet 2020, allouant
une rente entière à la recourante à compter du 1
er
août 2020, et la seconde le 20 juillet 2020, portant sur la période du 1
er
août 2019 au 31 juillet 2020. Dans la mesure où, par la première décision déjà,
la qualité de bénéficiaire d’une rente entière de l’assurance-invalidité
était reconnue à la recourante, l’entrée en force de cette première décision
suffisait à autoriser le retrait du capital de prévoyance. C’est dès lors à
partir de cette date que la Caisse pouvait tenir compte de l’avoir de libre passage comme élément
de fortune. Compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA), la décision du 9
juillet 2020, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, est entrée en force au plus
tôt le 11 septembre 2020. Une modification du droit aux prestations complémentaires ne
pouvait ainsi intervenir qu’à partir du début du mois suivant, à savoir le 1
er
octobre 2020 (voir à ce sujet ATF 146 V 331 consid. 5.6 et art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI).
b)
Dans sa réponse au recours, la Caisse relève qu’elle aurait dû, dans son calcul,
déduire du montant de la fortune les dettes de la recourante, à savoir 11'944 fr. 25 selon
l’extrait de l’Office des poursuites de la [...] du 22 juillet 2020 figurant au dossier.
Rien ne laisse en effet à penser que les créanciers ne chercheraient pas à recouvrer leur
créance (cf. à ce sujet ATF 142 V 311 consid. 3 ; TF 2C_555/2010 du 11 mars 2011
consid. 2.3). L’intimée a toutefois précisé qu’elle renonçait à
corriger sa décision puisque, même en tenant compte de ces dettes, le calcul aboutirait à
un refus de prestations complémentaires en raison d’un excédent de revenus, comme le
montrait la projection chiffrée qu’elle a établie.
c)
Cela étant, la Caisse a omis qu’elle devait également déduire de la fortune à
prendre en considération le montant des impôts qui seraient dus en cas de paiement en espèces
de la prestation de sortie. Le Tribunal fédéral a rappelé que la prise en compte des impôts
liés au retrait du capital de libre passage devait se faire dès que celui-ci était exigible
et pris en compte à titre de fortune, et non pas au moment où il était effectivement retiré
(ATF 140 V 201 consid. 4.3). Il apparaît que pour un retrait de son capital de prévoyance en
2020, se montant à 264'873 fr., la recourante aurait payé des impôts de l’ordre
de 27'633 fr. (cf. calculateur d’impôts sur www.vd.ch). Ce n’est dès lors qu’un
montant de 237'240 fr. que la Caisse était légitimée à prendre en compte à titre
de fortune hypothétique en lien avec l’avoir de prévoyance.
d)
Il convient, comme relevé par la Caisse, d’en déduire le montant des dettes de la recourante,
s’élevant à 11'944 francs. Il n’y a en revanche pas lieu, en l’état,
de faire de déduction en lien avec les éventuels remboursements que la recourante pourrait
être amenée à faire au CSR car le montant de cette dette est incertain, ou à tout
le moins l’était au moment de la décision sur opposition litigieuse et de la période
que celle-ci concerne, à savoir l’éventuel droit aux prestations complémentaires
à compter du 1
er
août 2020.
e)
En définitive, ce n’est qu’à partir d’octobre 2020 que la Caisse était
en droit de tenir compte de l’avoir de prévoyance de la recourante en tant qu’élément
de fortune et uniquement pour un montant net de 237'240 francs. Après déduction des dettes
de la recourante (11'944 fr.) et de la franchise de 37'500 fr. pour une personne seule (art. 11 al. 1
let. c LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), on obtient un montant
de 187'796 fr. dont le quinzième doit être pris en compte à titre de fortune dans le calcul
des prestations complémentaires, soit 12'520 francs. S’y ajoutent les autres éléments
de revenus (25'128 fr. de rente et 71 fr. d’intérêts), ce qui conduit à un
total de 37'719 fr., qui s’avère supérieur au montant des dépenses (32'650 fr.),
non contesté et qui peut effectivement être confirmé. La prise en compte de l’avoir
de prévoyance de la recourante conduit ainsi à la suppression de son droit aux prestations
complémentaires à compter du 1
er
octobre
2020. La recourante a toutefois droit pour les mois d’août et septembre 2020, en l’absence
de modification de sa situation financière, aux mêmes prestations complémentaires qu’elle
touchait depuis le début de l’année, à hauteur de 627 francs.
5.
a)
Le recours est par conséquent partiellement
admis. La décision sur opposition rendue le 12 janvier 2021 par l’intimée est réformée
en ce sens que la recourante à droit à des prestations complémentaires à hauteur
de 627 fr. pour les mois d’août et septembre 2020, et que son droit à des prestations
complémentaires est supprimé à compter du 1
er
octobre 2020.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 janvier 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée en ce sens que X.________ a droit à des prestations complémentaires
à hauteur de 627 fr. (six cent vingt-sept francs) pour les mois d’août 2020 et septembre
2020, son droit à des prestations complémentaires étant supprimé à compter du
1
er
octobre 2020.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :