vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1088 · 2021-11-23 · fr

ADMISSION PARTIELLE, SURASSURANCE, CALCUL, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES | 69 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.11.2021 Arrêt / 2021 / 1088

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
112/21 - 128/2021
ZA21.039139
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2021
______________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Jana Burysek, avocate à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
69 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1972, travaillait depuis
le 10 février 2014 en qualité d’isoleur pour le compte de D.________ Sàrl, à
X.________. A ce titre, il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) contre les accidents professionnels
et non professionnels.
En date du 9 octobre 2014, une barrière d’échafaudage contre laquelle l’assuré
était appuyé s’est détachée, ce qui l’a fait chuter de plusieurs mètres,
entraînant une fracture ouverte de la cheville gauche (péroné distal, malléole interne
et talus).
Selon la déclaration d’accident du 10 octobre 2014, l’assuré travaillait 42,5 heures
par semaine au taux de 100 %. Il percevait un salaire horaire de 30 fr. 50, indemnités de vacances
et treizième salaire non compris.
Le cas a été pris en charge par la CNA qui a servi les prestations légales. Dans un premier
temps, l’évolution a été favorable avant d’être marquée par l’apparition
de troubles psychiques ayant nécessité une prise en charge spécialisée et une nouvelle
incapacité de travail.
L’assuré a bénéficié des indemnités journalières de la CNA du 4 avril
2016 au 31 mars 2021.
Par décision du 9 mars 2021, la CNA a alloué à l’assuré une rente mensuelle
d’invalidité de 5'180 fr. à compter du 1
er
avril 2021 basée sur une incapacité de gain de 100 %.
Par décision du 12 mai 2021, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud a reconnu le droit de l’assuré à une rente entière d’invalidité
dès le 1
er
octobre 2015.
b)
Entre-temps, la CNA a requis de la fiduciaire de D.________ Sàrl production des fiches de salaire
de l’assuré pour la période allant de février 2014 à octobre 2014 ainsi qu’une
copie de son contrat de travail (courriel du 7 mai 2018), qu’elle lui a transmis le même jour.
Par décision du 28 avril 2021, la CNA a constaté l’existence d’une suridemnisation,
dans la mesure où les prestations en espèces de l’assurance-invalidité auxquelles
avait droit l’assuré excédaient, pour la période du 1
er
avril 2016 au 31 mars 2021, de 39'465 fr. le gain que celui-ci aurait réalisé sans la survenance
de l’accident du 9 octobre 2014. Elle a annoncé que ce montant serait compensé avec les
arrérages de la rente de l’assurance-invalidité.
En date du 28 mai 2021, l’assuré, représenté par Me Jana Burysek, avocate, s’est
opposé à cette décision, en demandant à ce que le montant de la surindemnisation
soit fixé à 11'637 fr. 22.
Par décision sur opposition du 29 juillet 2021, la CNA a partiellement admis l’opposition
formée par l’assuré, en ce sens qu’elle a fixé le montant de la surindemnisation
– au lieu de 39'465 fr. – à 34'843 fr. 56, soit la différence entre le montant
des prestations sociales versées, par 404'756 fr. 30, et le gain présumable perdu de 369'912
fr. 74. Ainsi, la CNA reconnaissait devoir à l’assuré un montant de 4'621 fr. (montant
arrondi), soit la différence entre 39'465 fr. et 34'843 fr. 56. L’opposition était rejetée
pour le surplus.
B.
a)
Par acte du 13 septembre 2021, Z.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du 29 juillet 2021 en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à ce que la CNA lui verse un montant de 39'465 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 avril 2021, sous déduction des montants
éventuels déjà reçus ; subsidiairement à ce que la créance en compensation
avec les arrérages de la rente de l’assurance-invalidité s’élève à
un montant qui n’est pas supérieur à 11'637 fr. 22, respectivement à ce que la CNA
lui verse un montant qui n’est pas inférieur à 27'827 fr. 78 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 28 avril 2021, sous déduction des éventuels montants déjà
reçus ; plus subsidiairement à ce que la CNA lui verse un montant de 5'435 francs.
Après avoir exposé en quoi il contestait le salaire horaire journalier retenu par la CNA, l’assuré
a indiqué avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires jusqu’au jour de l’accident,
à savoir 26,17 heures au mois de février 2014, 11,47 heures au mois de mars 2014, 25,15 heures
au mois d’avril 2014, 13,18 heures au mois de mai 2014, 62,40 heures au mois de juin 2014, 31,29
heures au mois de juillet 2014, 41,50 heures au mois d’août 2014 et 8 heures au mois de septembre
2014. D’après l’assuré, ces heures devaient être prises en compte dans le
calcul du gain présumable perdu, car elles faisaient partie intégrante du salaire et, partant,
du gain effectivement réalisé. Or la CNA n’avait pas tenu compte de ces heures supplémentaires,
contrevenant ainsi à son obligation d’instruire d’office.
Dans une argumentation subsidiaire, l’assuré a relevé que la CNA avait commis une erreur
dans le décompte des jours relatifs à la période du 1
er
avril 2016 au 31 mars 2021, aboutissant à un total de 1'826 jours au lieu de 1'822 retenus par la
CNA. Il en résultait un gain présumable perdu de 370'726 fr. 44 et non de 369'912 fr. 74, d’où
un montant en sa faveur de 5'435 fr. au lieu de 4'621 francs.
b)
Dans sa réponse du 18 octobre 2021, la CNA a admis avoir commis une erreur de calcul de 4 jours
en lien avec la détermination du gain présumé perdu pour la période du 1
er
avril 2016 au 31 mars 2021. Après rectification, le calcul se présentait comme suit :
Période
Nbre de jours
Salaire journalier               Salaire
annuel
01.04.16
au 31.12.16
275 jours
202.02
55'555 fr. 50
01.01.17
au 31.12.17
365 jours
202.02
73'738 fr. 08
01.01.18
au 31.12.18
365 jours
202.02
73'738 fr. 08
01.01.19
au 28.02.19
59 jours
202.02
11'919 fr. 18
01.03.19
au 31.12.19
306 jours
204.38
62'540 fr. 28
01.01.20
au 29.02.20
60 jours
204.38
12'262 fr. 80
01.03.20
au 31.12.20
306 jours
204.48
62'570 fr. 88
01.01.21
au 31.03.21
90 jours
204.48
18'403 fr. 20
La soustraction du gain présumable perdu de 370'728 fr. au montant de 404'756 fr. 30 versé
par les prestations des assurances sociales conduisait à une surindemnisation de 34'028 fr. 30 au
lieu de 34'843 fr. 56, retenu dans la décision sur opposition. L’assuré avait donc droit
à 815 fr. 26 supplémentaires, si bien que la CNA a reconnu devoir lui verser un montant de
5'436 fr. 70 au lieu de 4'621 fr. 44. En conséquence, la CNA a conclu à l’admission partielle
du recours en ce sens que l’assuré a droit à un montant de 5'436 fr. 70 au lieu de 4'621
fr. 44, le recours étant rejeté pour le surplus.
c)
Par écriture du 9 novembre 2021, l’assuré a convenu qu’en soustrayant les prestations
sociales versées à hauteur de 407'756 fr. 30 au gain présumé perdu de 370'728 fr.,
la surindemnisation pour la période du 1
er
avril 2016 au 31 mars 2021 était de 34'028 fr. 30 au lieu de 39'465 fr. telle que retenue par la
CNA dans sa décision du 28 avril 2021. Il en résultait un montant en sa faveur de 5'436 fr.
70. Aussi a-t-il modifié comme suit ses conclusions :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 29 juillet 2021 par
la Caisse suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) est réformée en ce sens
que la Caisse suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) doit prompt et immédiat paiement
à Z.________ de la somme de 5'436 fr. 70, sous déduction des éventuels montants déjà
versés.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le calcul de surindemnisation effectué par l’intimé.
3.
L’art. 68 LPGA prévoit que, sous réserve de surindemnisation, les indemnités journalières
et les rentes de différentes assurances sociales sont cumulées. Aux termes de l’art.
69 LPGA, le concours de prestations des différentes assurances sociales ne doit pas conduire à
une surindemnisation de l’ayant droit. Ne sont prises en compte dans le calcul de la surindemnisation
que des prestations de nature et de but identiques qui sont accordées à l’assuré
en raison de l’événement dommageable (al. 1). Il y a surindemnisation dans la mesure
où les prestations sociales légalement dues dépassent, du fait de la réalisation
du risque, à la fois le gain dont l’assuré est présumé avoir été
privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par les
proches (al. 2). Les prestations en espèces sont réduites du montant de la surindemnisation.
Sont exceptées de toute réduction les rentes de l’AVS et de l’AI, de même
que les allocations pour impotents et les indemnités pour atteinte à l’intégrité.
Pour les prestations en capital, la valeur de la rente correspondante est prise en compte (al. 3).
4.
a)
Dans sa réponse du 18 octobre 2021, la CNA a déclaré acquiescer partiellement aux conclusions
du recourant, en ce sens qu’elle a admis que la perte de gain présumée perdue pour la
période du 1
er
avril 2016 au 31 mars 2021 devait être calculée sur une durée de 1'826 jours, soit quatre
jours de plus que ce qu’elle avait retenu dans la décision dont est recours, si bien qu’elle
a reconnu être débitrice d’un montant de 5'436 fr. 70 en faveur du recourant.
De son côté, dans ses déterminations du 9 novembre 2021, le recourant a modifié ses
conclusions, en ce sens qu’il a expressément acquiescé aux conclusions responsives.
La teneur de la réponse de l’intimée vaut en définitive acquiescement, en l’occurrence
partiel, aux conclusions du recours, ainsi qu’elle l’a expressément indiqué, tandis
que par ses déterminations et conclusions du 9 novembre 2021, le recourant a acquiescé aux
conclusions responsives de l’intimée.
Or un acquiescement est en principe inopérant en droit des assurances sociales, en ce sens qu’il
ne rend pas le litige sans objet et ne dispense ainsi pas le juge de se prononcer sur le recours (TF
8C_18/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3 ; Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, p.
647, note de bas de page n° 168 ad art. 53 LPGA).
En tout état de cause, il y a lieu de constater, sur la base des pièces au dossier, que l’existence
d’une surindemnisation est avérée et que, vérifié d’office, le calcul
opéré par l’intimée dans sa réponse est exact, ce dont le recourant ne disconvient
du reste pas.
b)
Cela étant, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient que les heures supplémentaires
effectuées doivent être prises en compte dans le calcul du gain présumé perdu, au
motif qu’elles font partie intégrante du salaire et, partant, du gain effectivement réalisé.
Selon le contrat de travail conclu avec D.________ Sàrl, l’assuré a été engagé
le 10 février 2014 pour un salaire horaire de 30 fr. 50. En prenant en compte les salaires perçus
pendant les mois entiers de son activité (soit mars à septembre 2014) tels qu’ils ressortent
du compte salaire transmis le 7 mai 2018, soit un revenu de 36'249 fr. 25 (4'834 fr. 25 + 5'398 fr. 50
+ 5'093 fr. 50 + 5'154 fr. 50 + 6'130 fr. 50 + 4'178 fr. 50 + 5'459 fr. 50), le recourant a effectué
1'188,5 heures de travail (36'249 fr. 25 / 30,50) durant 7 mois, soit une moyenne (arrondie) de 170 heures
par mois (169,78). Il aura probablement pris deux semaines de vacances en août (au vu du salaire
plus bas) et même en déduisant ces 2 semaines des 7 mois travaillés, soit 28 semaines
en 2014 (30-2), l’horaire hebdomadaire moyen reste dans la norme contractuelle de 42,5 heures (1'188,5
/ 28 = 42,44). Il ne peut donc être tenu compte de l’existence d’heures supplémentaires
régulières et constantes à ajouter au gain calculé par la CNA.
5.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision sur opposition
litigieuse réformée, en ce sens que le recourant a droit à un montant de 5'436 fr. 70.
6.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
Vu
le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 800 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de
la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2021 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est réformée, en ce sens que Z.________ a droit à un montant
de 5'436 fr. 70 (cinq mille quatre cent trente-six francs et septante centimes).
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à Z.________ une indemnité
de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jana Burysek, avocate (pour Z.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :