vd_findinfo · Décision / 2021 / 36 · 2021-01-12 · fr

NON-LIEU, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.01.2021 Décision / 2021 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
31
PE20.021134-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2020 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 décembre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.021134-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 novembre 2020, P.________ a déposé
plainte pénale contre trois juges, nommément désignés, auxquels il reprochait d’avoir
refusé d’entrer en matière dans cinq dossiers le concernant (P. 4).
B.
Par ordonnance du 9 décembre 2020, notifiée en mains propres à son destinataire le lendemain
10 décembre 2020 (P. 8), le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a mis les frais de procédure, par 150 fr.,
à la charge du plaignant (II).
Le Procureur a considéré que les conditions posées à l’ouverture de l’action
pénale n’étaient manifestement pas réunies. Il a estimé, d’une part,
que le plaignant n’avait produit aucune pièce probante et n’avait pas exposé en
quoi il aurait été victime d’une infraction pénale et, d’autre part, que la
voie pénale n’était pas appropriée pour contester des décisions de justice.
C.
Par acte mis à la poste le 16 décembre
2020, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme, respectivement à son annulation,
et à ce qu’une instruction soit ouverte sur la base des faits dénoncés. Le recourant
a déposé un mémoire complémentaire le 28 décembre 2020. Il a produit des pièces.
Par avis du 28 décembre 2020 également, la Cour de céans a invité le recourant à
effectuer, dans un délai au 18 janvier 2021, un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité
du recours. Par acte mis à la poste le 4 janvier 2021, le recourant, se référant à
cet avis, a demandé à être dispensé de toute avance et de tous frais, excipant de
son impécuniosité. Il a derechef produit des pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures pour le surplus.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Déposé le 16 décembre 2020, le recours a été interjeté en temps utile,
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Les mémoires ultérieurs sont en revanche tardifs (cf. consid.
2.2 ci-dessous).
2.
2.1
2.1.1
Cela étant, la recevabilité du recours
suppose que l’acte de recours soit motivé (art. 396 al. 1 CPP, précité). Les exigences
de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Pour satisfaire à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let. b CPP, la partie
recourante doit exposer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels elle prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et
les réf. citées; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.1126; Lieber,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, le recourant doit indiquer
dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
2.1.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020,
précité, consid. 2.2 et les réf. citées; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3; CREP 22 juin 2020/487; cf. aussi CREP du 4 août
2020/576).
2.2
Dans le cas présent, le mémoire daté du 11 décembre 2020, produit par le recourant
le 16 décembre 2020, ne comporte aucun moyen, de fait ou de droit, qui serait dirigé contre
le dispositif de l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 décembre 2020. En effet,
le recourant se limite à indiquer qu’il agit « pour être dans les temps »,
ajoutant qu’il serait dans l’attente de « justificatifs ». En annexe
à son mémoire daté du 26 décembre 2020, adressé le 28 décembre 2020, il
a produit notamment des copies de diverses lettres adressées à des autorités bernoises.
Cet acte ne comporte pas davantage de motif. Enfin, son procédé daté du 29 décembre
2020, adressé le 4 janvier 2021, se limite à la question des frais de procédure, les pièces
produites en annexes à cet écrit visant à étayer son indigence.
Par son mémoire daté du 11 décembre 2020, le recourant ne s’en prend pas à
la motivation de l’ordonnance attaquée. L’acte de recours ne s’attache dès
lors pas à démontrer que la décision attaquée devrait être modifiée, respectivement
annulée. Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de l’art. 385 al. 1, spéc.
let. b, CPP.
Le défaut de motivation entachant l’acte introductif d’instance ne saurait justifier
qu'un délai supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son écriture
en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. les arrêts précités au consid. 2.1.2). Or,
le mémoire mis à la poste le 28 décembre 2020 est tardif au regard de l’art. 396
al. 1 CPP. En effet, le délai de recours est venu à échéance le dimanche 20 décembre
2020, terme reporté de plein droit au premier jour utile qui suit, soit au lundi 21 décembre
2020 (art. 90 al. 2, 1
re
phrase, CPP). Le fait que le recourant soit détenu n’y change rien. Partant, les pièces
produites en annexe de ce procédé sont également irrecevables. Il en va au demeurant de
même de l’acte mis à la poste le 4 janvier 2021, étant précisé que ce
mémoire a par ailleurs été déposé dans le délai imparti par l’autorité
de céans le 28 décembre 2020 pour déposer des sûretés.
Par surabondance, la Cour ajoutera qu’aucun des procédés complémentaires du recourant
ne comporte d’adminicule qui serait dirigé contre le dispositif de l’ordonnance de non-entrée
en matière du 9 décembre 2020.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Le recourant, détenu, a étayé, en temps utile et de manière plausible, que sa situation
financière ne lui permettait pas de verser le montant de 550 fr. requis à titre de sûretés.
En équité, il sera donc exonéré de tous frais pour la procédure de recours,
étant précisé que l’assistance judiciaire gratuite au sens de l’art. 136 CPP
présuppose que le plaignant fasse valoir des prétentions civiles, ce qui n’est pas le
cas ici.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront dès lors exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP), nonobstant l’irrecevabilité
du recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :