vd_findinfo · HC / 2016 / 290 · 2016-03-21 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PREUVE À FUTUR | 207 al. 1 LP, 158 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.03.2016 HC / 2016 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
14.036418-152146
103
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
126 et 158 CPC ; 207 al. 1 LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
et
B.S.________
,
à [...], requérants, contre la décision de suspension de la procédure rendue le 22
décembre 2015 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant
les recourants d’avec
B.________
,
anciennement
Z.________
,
à Granges-Paccots, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 22 décembre 2015, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a
prononcé la suspension de la procédure de preuve à futur jusqu’à décision
de la masse en faillite sur son éventuelle continuation.
En droit, le premier juge a considéré, en application de l’art. 207 LP, que la procédure
de preuve à futur devait être suspendue dès lors qu’aucune des exceptions mentionnées
par cette disposition n’était réalisée en l’espèce.
B.
Par recours du 23 décembre 2015, A.S.________
et B.S.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que la décision
du 22 décembre 2015 de la Juge de paix soit réformée en ce sens que la procédure
de preuve à futur est poursuivie. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de cette
décision et au renvoi de l’affaire au premier juge pour nouvelle instruction et jugement selon
les considérants.
Par courrier du 17 mars 2016, B.________ s’en est remis à justice.
La requête de restitution de l’effet suspensif a été rejetée le 30 décembre
2015.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Au mois de mars 2010, A.S.________ et B.S.________
ont mandaté le bureau d’architecte Z.________ dans le cadre de la construction de leur villa
familiale à [...].
2.
Ensuite de la révocation du mandat au mois
de février 2014, A.S.________ et B.S.________ ont constaté de nombreux défauts de construction
affectant leur villa familiale, défauts dont la société Z.________ serait responsable.
Il s’agirait notamment de problèmes d’humidité, d’infiltration et de stagnation
d’eau, ainsi que de façades.
3.
Par requête de preuve à futur déposée
le 9 septembre 2014 auprès de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois à l’encontre
de Z.________, A.S.________ et B.S.________ ont conclu à ce qu’une expertise soit mise en
œuvre (I), l’expert étant invité à décrire, photographies à l’appui,
l’état de la villa sise [...] à [...] (a), à décrire les défauts affectant
la villa (b), à définir les travaux de remise en état avec l’évaluation de
leur coût (c) et à déterminer à qui sont imputables les défauts constatés
ainsi que proposer un pourcentage de responsabilités (d).
Par décisions des 11 décembre 2014 et 12 février 2015, la Juge de paix a admis la requête
de preuve à futur et a désigné un expert, en le chargeant de répondre aux questions
proposées par A.S.________ et B.S.________ hormis celle relative au pourcentage de responsabilités.
Par courrier du 28 avril 2015, un délai au 26 juin 2015 a été imparti à l’expert
pour rendre son rapport. Ce délai a ensuite été prolongé plusieurs fois jusqu’au
1
er
février
2016.
Par courrier du 18 décembre 2015, le mandataire de la société Z.________ – dont
la raison sociale était désormais B.________ – a informé la Juge de paix que cette
société avait été déclarée en faillite par prononcé du 14 décembre
2015 rendu par le Président du Tribunal civil de la Sarine. Aussi, il a requis la suspension de
la procédure de preuve à futur, conformément à l’art. 207 LP.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent.
La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un
autre procès (al. 1). L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un
recours (al. 2).
1.2
Les décisions de suspension au sens de l'art. 126 al. 1 CPC entrent dans la catégorie des ordonnances
d'instruction. La voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC étant ouverte, elles
sont soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid.
3.3 ; Jeandin, CPC commenté, n. 18 ad art. 319 CPC).
1.3
Formé en temps utile par des parties ayant
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé conte un prononcé
ordonnant une suspension de la procédure, le recours est recevable.
2.
2.2
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen en droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction
flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle
heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8
consid. 2.1).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
L'article 207 al. 1 LP prévoit que, sauf
dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur
l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en
cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la seconde assemblée
des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après les vingt jours qui suivent
le dépôt de l’état de collocation (al. 1).
Cette suspension, qui intervient de par la loi dès l'ouverture de la faillite (ATF 118 III 40 consid.
5b p. 42), a pour but de laisser aux créanciers le temps nécessaire pour se déterminer
sur la suite à donner aux procès actifs ou passifs pendants touchant le patrimoine du failli
(TF 4C.477/1994 du 23 juin 1995 consid. 1a et la réf.).
L’art. 207 al. 1 LP s’applique aux procès civils ayant pour objet une contestation de
droit matériel, qui sont susceptibles d’influer sur l’état de la masse en faillite
(Romy, LP commentée, n. 8 ad art. 207 LP). Les procès en cause selon l’art. 207
al. 1 LP doivent être pendants lors de la déclaration de faillite, litispendance qui s’apprécie
selon le droit de procédure civile (ATF 120 III 143 consid. 4c, JdT 1996 II 62 ; ATF 118
III 40, JdT 1994 II 112). Si les droits litigieux ne font pas encore l’objet d’un procès
pendant lors de l’ouverture de la faillite, ceux-ci sont tranchés dans la procédure de
collocation dans la mesure où ils pourraient influer sur la composition de la masse (ATF 120 III
143 consid. 4c, JdT 1996 II 62).
En ce qui concerne la réserve de l’art. 207 al. 1 LP, les cas d’urgence – qui
ne sont pas définis par la LP – englobent les litiges soumis à la procédure sommaire,
notamment les mesures provisionnelles (Romy, LP commentée, n. 25 ad art. 207 LP et les réf.).
3.2
Selon l’art. 158 CPC, le tribunal administre
les preuves en tout temps lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande ou lorsque
la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par
le requérant (al. 1). Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables (al. 2).
La procédure de preuve à futur constitue une procédure probatoire spéciale de procédure
civile (art. 1 CPC ; TF 4A_143/2014 du 23 juin 2014 consid. 3.2). Bien qu’elle n'ait
de raison d'être qu'en relation avec le procès au fond, elle est formellement indépendante
(TF 4A_352/2015 du 4 janvier 2016 consid. 3.2.2). Elle est régie par les dispositions sur les
mesures provisionnelles des art. 261 ss CPC (art. 158 al. 2 CPC), si bien que la procédure sommaire
des art. 248 ss CPC est applicable (art. 248 let. d CPC).
Une partie peut requérir une expertise ou une autre preuve sur des faits qu'elle entend invoquer
dans un procès éventuel – appelée preuve à futur « hors procès »
–, de telle sorte que l'administration de la preuve, qui intervient normalement au cours des débats
principaux (art. 231 CPC), est effectuée hors procès, avant même l'ouverture de l'action
(cf. art. 158 al. 1
in initio
CPC, qui contient les termes « en tout temps » ; TF 4A_352/2015 précité
consid. 3.1.1).
La procédure de preuve à futur n'a pas pour finalité qu'il soit statué matériellement
sur l’objet du litige, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état
de fait. Le tribunal ne statue pas sur le fond, ni, dans le deuxième cas de l'art. 158 al. 1 let.
b CPC, ne procède à un examen des chances de succès de la prétention matérielle
du requérant (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2 ; 138 III 76 consid. 2.4.2 ; TF 4A_143/2014
précité consid. 3.1). Une fois les opérations d'administration de la preuve terminées,
le juge clôt la procédure et met les frais et dépens à la charge du requérant,
lequel pourra les faire valoir ultérieurement dans le procès futur au fond (cf. ATF 140 III
30 consid. 3.3 à 3.5).
Vu son objet, une requête de preuve à futur n’est pas introductive d’instance (Bohnet,
CPC commenté, n. 14 ad art. 62).
3.3
En l’espèce, la décision entreprise
qui suspend la procédure de preuve à futur est contraire à l’art. 207 al. 1 LP.
En effet, la procédure de preuve à futur « hors procès » qui opposent
les parties ne constitue pas un procès civil. Aucune instance ayant pour objet les prétentions
de droit matériel litigieuses n’a été introduite. Seule est en cause l’administration
anticipée d’une preuve portant sur un certain état de fait, non pas les droits dont se
prévalent les recourants.
Au demeurant, l’exception du cas d’urgence est remplie dans le cas particulier, dès
lors que la procédure de preuve à futur, régie par les dispositions relatives aux mesures
provisionnelles et soumise à la procédure sommaire, a spécifiquement pour but de prévenir
le risque de dégradation du matériel probatoire (Schweizer, CPC commenté, nn. 2 s. ad
art. 158 CPC).
4.
En définitive, le recours doit être
admis et la décision de suspension de procédure du 22 décembre 2015 annulée. Partant,
il appartiendra au premier juge de reprendre la procédure.
Vu l’issue du recours, les frais sont mis à la charge de l’intimée B.________ qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC et 3 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6] ; cf. TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4 non publié
à l’ATF 140 III 227).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 70 al.
2 2
e
phrase TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée B.________ doit verser aux recourants la somme de 1’500 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 8 TDC ; cf. art. 3 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de
l’intimée B.________.
IV.
L’intimée B.________ doit verser aux recourants A.S.________ et B.S.________, solidairement
entre eux, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de restitution de l’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.S.________ et B.S.________),
‑
l’Office cantonal des faillites de l’Etat de Fribourg (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :