vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 69 · 2009-05-08 · fr

DÉCOMPTE FINAL, CURATELLE, PROCÉDURE D'APPROBATION | 420 al. 2 CC, 423 al. 2 CC, 451 CC, 489 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.05.2009 Arrêt / 2009 / 69

TRIBUNAL CANTONAL
63
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 8 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 420 al. 2, 423 al. 2,
451 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'oc­cuper du recours interjeté par
A.________
,
à
[...]
,
contre la décision du 19
décembre 2008 de la Justice de paix du district d'Aigle
approuvant notamment le compte final établi par le curateur
de
D.________
,
C.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 août 2005, communiquée le 4
octobre sui­vant, la Justice de paix du district d'Aigle
(ci-après : justice de paix) a instauré une
curatelle, à forme de l'art. 394 CC, en faveur de
D.________, née le 22 sep­tembre 1941 (I),
désigné son fils C.________, née le 11
février 1974, domi­cilié à [...], en
qualité de curateur (II), invité celui-ci à
déposer un inventaire d'entrée (III) et rendu la
décision sans frais (IV).
Il ressort notamment de l'inventaire établi le 21 octobre
2005 qu'au jour de l'entrée en vigueur de la mesure de
curatelle, D.________ était titulaire, avec son fils
C.________, d'un compte bancaire E 5043.64.82 auprès de la
Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : BCV), lequel
présentait un solde positif de 105 fr. 67 au 30 septembre
2005.
D.________ est décédée le 19 octobre
2008.
A.________, son fils, B.________, sa fille, et C.________ ont
décidé de répudier la succession de leur
mère.
Par décision du 19 décembre 2008, communiquée
le 20 janvier 2009, la justice de paix a notamment pris acte du
décès de la pupille, mettant fin de plein droit
à la curatelle, approuvé le compte final de la
curatelle, portant sur la période du 1
er
janvier
au 31 octobre 2008, faisant apparaître un patrimoine net de
481 fr. 35 et fixé la rémunération du curateur
C.________ à 725 fr., débours compris, à
charge de l'Etat.
B.
Par lettre du 29 janvier 2009, A.________ a recouru con­tre
l'approbation de ce compte final, arguant du fait que la pupille
avait reçu le 28 juin 2005 de sa sœur, sur le compte
BCV E 5043.64.82, une somme de 70'000 fr., selon avis bancaire
joint à son recours. Il a exposé, en substance,
qu'interrogé sur l'utilisa­tion de ce montant en 2005,
C.________ lui avait répondu qu'il l'avait placé en
partie sur une assurance vie, type 3
ème
pilier.
Par mémoire du 1
er
mars 2009, A.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Il a également mis en évidence et s'est
po­sé la question de l'utilisation d'un montant de
10'000 fr. viré sur le compte de la pupil­le et de
C.________ le 1
er
juillet 2005, dont il dit ignorer la
provenance. Il a joint à son mémoire un lot de
pièces, notamment des décomptes bancaires du compte
BCV E 5043.64.82.
Par mémoire ampliatif du 13 mars 2009, C.________ a
déve­loppé ses moyens et conclu au rejet du
recours.
En droit :
1.
Le recours est
dirigé contre une décision de la justice de paix
approu­vant le compte final de la tutelle en application des
art. 451 ss CC (Code Civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210). Ces dispositions sont applicables par analogie au curateur
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., n. 1132, p. 423). La voie du
recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte contre une telle
décision (Affolter, Basler Kommentar, 3
ème
édition, n. 65 ad art. 451-453 CC).
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours
peut être adressé à l'au­torité de
surveillance contre les décisions de l'autorité
tutélaire dans les dix jours dès leur communication.
Ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à tout
inté­ressé (art. 420 al. 1 CC;
Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1014 et 1014a,
pp. 386-387), ce re­cours s'exerce par acte écrit
à l'office dont émane la décision ou au
Tribunal cantonal; il relève de la procédure non
contentieu­se et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC [Loi d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910], RSV 211.01). La Chambre des
tu­telles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV
(Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en pronon­cer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la
cause n'est pas suffi­samment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tuté­laire ou procéder
elle-même à l'instruction complémen­taire
(art. 498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement
dévolu­tif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35).
La qualité d'intéressé appartient à
celui qui agit dans l'intérêt du pupille ou qui fait
valoir ses droits propres prévus par le droit de la tutelle
(ATF 121 III 1, JT 1996 I 662; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
1014a, p. 387; Geiser, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 420
CC).
En l'espèce, le recourant est le fils de la pupille.
Celle-ci étant décédée, il n'agit pas
dans l'intérêt actuel de cette dernière. En
outre, il a répudié la suc­cession de sa
mère. Le recourant ne peut dès lors pas faire valoir
de droits propres prévus par le droit de la tutelle. En
particulier, il n'a plus qualité pour déposer une
éventuelle action en responsabilité contre le
curateur, car seuls le pupille ou ses héritiers ont
qualité pour agir en vertu des art. 426 ss CC, à
l'exclusion des tiers (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1079 et
1080, p. 406).
En définitive, le recours doit être
écarté, le recourant n'ayant pas la qualité
d'intéressé au sens de l'art. 420 CC.
2.
a)
Selon
l'art. 451 CC, le tuteur dont les fonctions ont cessé doit
faire à l'autorité tutélaire un rapport sur
son administration, lui remettre un compte final et tenir les biens
à la disposition du pupille ou de ses héritiers, ou
à celle du nouveau tuteur. L'art. 452 CC précise que
ce rapport et le compte final sont examinés et
approuvés par les autorités de tutelle de la
même manière que les rapports et comp­tes
périodiques. Selon l'art. 453 al. 2 CC, le compte final est
communiqué au pupille, à ses héritiers ou au
nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles
concernant l'action en responsabilité. L'art. 452 CC renvoie
à l'art. 423 CC (Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1049,
p. 397). Après avoir étudié les comptes,
l'autorité tutélaire les accepte ou les refuse et
prend, si les circonstances l'exigent, les mesures
comman­dées par l'intérêt du pupille (art.
423 al. 2 CC). L'autorité tutélaire doit en
particulier vérifier l'exactitude comptable des comptes
finaux présentés. Elle doit s'assurer que les
règles légales et les directives qu'elle a
données ont été respectées
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009b, p. 385) et en outre que
la tutelle a été administrée
conformément à l'intérêt du pupille.
Elle peut en particulier ordonner que les comptes soient
rectifiés ou complétés, en donnant à
cet effet des instructions au tuteur (Ch. tut., 30 octobre 2006, no
279; Ch. tut., 29 avril 2005, no 93; Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 1009c, p. 385; Geiser, op. cit., nn. 9 à 11 ad art.
424 CC; Affolter, op. cit., nn. 58 et 59 ad art. 451-453 CC). En
particulier, l'examen de l'autorité tutélaire doit
porter sur la justification des changements de fortune du pupille
(Affolter, op. cit., n. 59 ad art. 451-453 CC).
La décision d'approbation des comptes n'a aucun effet
immédiat de droit matériel. Elle n'a pas pour
conséquence la décharge définitive du tuteur,
dont la responsabilité selon les art. 426 et 451 CC n'est
pas touchée par l'approbation des comptes (Affolter, op.
cit., n. 60 ad art. 451-453 CC). En d'autres termes, l'action en
responsabilité n'est pas tenue en échec par
l'approbation des comptes (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078,
p. 406). Cette action est une action civile, qui relève de
la compétence du juge, en procédure ordinaire, et non
de la compé­tence des autorités de tutelle
(Deschenaux/Steinauer, loc. cit.).
b)
En l'espèce, le recourant fait valoir que sa
mère avait reçu 80'000 fr. en 2005 et s'interroge sur
l'utilisation de ce montant.
Il résulte des décomptes bancaires produits en
deuxième instance que le compte bancaire BCV E 5043.64.82 au
nom de " [...] succ. et [...]" (à savoir, au nom de la
pupille et de son curateur) a été
crédité des montants de 70'000 fr. le 28 juin 2005,
ce premier virement provenant de la sœur de la pupille, et de
10'000 fr. le 1
er
juillet 2005, la provenance de ce
second virement étant inconnue. Ce même compte a
été débité des montants de 20'000 fr.
le 28 juin 2005, respectivement de 53'000 fr. le 5 août 2005.
On ignore au profit de qui ces prélèvements,
antérieurs à la décision de curatelle,
notifiée le 4 octobre 2005, sont intervenus. Au jour de
l'entrée en vigueur de la curatelle, le compte BCV E
5043.64.82 pré­sentait un solde de 105 fr. 67, qui
figurait dans l'inventaire d'entrée. Aucun autre actif ne
s'y trouvait.
Au vu de ces éléments, il est dans
l'intérêt bien compris de l'administra­tion de la
curatelle de savoir à qui ces 73'000 fr. ont
été virés et si, au jour de l'entrée en
vigueur de la mesure tutélaire, existaient des actifs en
contrepartie de ces vire­ments, qui n'auraient pas
été annoncés. Il ressort de l'examen du
dossier que le curateur aurait dit au recourant qu'une partie des
70'000 fr. reçus le 28 juin 2005 aurait été
placée sur une assurance vie de type 3
ème
pilier, dont on ne retrouve nulle trace sur les comp­tes de
curatelle. Dans son mémoire ampliatif, le curateur ne
fournit aucune explication, se contentant d'affirmer que les
comptes ont été approuvés à juste titre
par l'autorité tutélaire. La Chambre des tutelles
doit donc intervenir en sa qualité d'autorité de
sur­veillance, et non comme autorité de recours -
étant ici rappelé que l'autorité de
sur­veillance peut en tout temps donner à la justice de
paix les directions qu'elle estime utiles à la bonne
administration d'une tutelle (art. 112 LVCC) et ordonner d'office
une révision des comptes de tutelle selon l'art. 111 LVCC -,
et prendre d'office la décision de renvoyer le dossier
à la Justice de paix du district d'Aigle, à charge
pour elle de se renseigner plus avant sur le sort des 80'000 fr.
litigieux et l'existence d'actifs en résul­tant au jour
de l'entrée en vigueur de la mesure
tutélaire.
3.
En définitive,
le recours, irrecevable, est écarté et le dossier
transmis d'office à la Justice de paix du district d'Aigle
pour instruction dans le sens des
consi­dérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984], RSV 270.11.5).
Vu le sort du recours,
il y lieu de compenser les dépens (art. 92 al. 2
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le dossier est transmis d'office
à la Justice de paix du district d'Aigle pour instruction
dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
Les dépens
de deuxième instance sont compensés.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.________,
‑      Me Pierre
Mathyer (pour M. C.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district d'Aigle,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :