vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 564 · 2018-08-13 · fr

MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, DÉCISION DE RENVOI, DEGRÉ DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INCAPACITÉ DE GAIN, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ | 43 LPGA, 44 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.08.2018 Arrêt / 2018 / 564

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
328/17 - 233/2018
ZD17.044631
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 août 2018
__________________
Composition :
Mme
Röthenbacher
,
présidente
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Mathilde Bessonnet, avocate, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
8, 43 et 44 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la procédure de détection précoce entamée par la C.________ le 24 janvier 2017,
compte tenu de l’arrêt de travail complet prononcé dès le 29 juin 2016
en faveur de son employée, B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
ressortissante italienne née en 1960, maman de jour à temps partiel depuis décembre 1989,
vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité déposée le 4 avril 2017
par l’assurée auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu le dossier constitué par l’assureur perte de gain en cas de maladie de l’employeur,
P.________SA, dont il est ressorti que l’assurée souffrait d’une « capsulite
de l’épaule gauche », tandis que le médecin généraliste traitant,
le Dr D.________, précisait à cet assureur le 4 janvier 2017 que l’évolution était
lentement favorable sous traitement de physiothérapie, mais qu’une reprise d’activité
professionnelle n’était pas envisageable en l’état,
vu le rapport du 11 avril 2017 du Dr F.________, médecin-chef du Service d’anesthésiologie
et d’antalgie de l’Hôpital G.________, lequel a mentionné des « lombalgies
chroniques » depuis 2010 et retenu les diagnostics de « trouble dégénératif
pluri-étagé lombaire », « arthrose postérieure L3-L4-L5 »,
« spondylose L5 bilatérale », « spondylolisthésis L5-S1 degré
I » et « sténose foraminale L5-S1 bilatérale »,
vu l’avis du 27 juin 2017 du Dr H.________, médecin au Service médical régional
de l’AI (ci-après : le SMR), lequel a considéré que les pièces médicales
à disposition ne permettaient pas de conclure à une atteinte à la santé invalidante
dans le cas de l’assurée et que sa capacité de travail devait dès lors être
qualifiée d’entière à fin juin 2017, en l’absence de limitations fonctionnelles,
vu le projet de décision établi par l’OAI le 6 juillet 2017, envisageant de nier le droit
de l’assurée à des prestations de l’assurance-invalidité, étant donné
qu’elle ne présentait pas d’invalidité,
vu la décision rendue par l’OAI le 19 septembre 2017 reprenant les termes du projet précité,
vu le recours de l’assurée contre cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par acte de recours non daté, réceptionné le 18 octobre
2017, où elle a conclu implicitement à l’annulation de la décision incriminée,
arguant de douleurs constantes et de ses difficultés à trouver une activité adaptée
à son état de santé,
vu la décision du 10 janvier 2018, par laquelle la magistrate instructrice a accordé à
l’assurée le bénéfice de l’assistance judiciaire, en l’exonérant
d’avances et de frais judiciaires, ainsi qu’en désignant Me Mathilde Bessonnet en tant
qu’avocate d’office,
vu la réponse de l’OAI datée du 2 février 2018, concluant au rejet du recours sur
la base des pièces versées en l’état de son dossier.
vu la réplique de l’assurée, assistée de Me Bessonnet, du 9 avril 2018, en annexe
à laquelle elle a produit de nouvelles pièces médicales et précisé ses conclusions
en ce sens qu’elle a sollicité principalement l’octroi d’une rente entière
d’invalidité, subsidiairement le renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire,
vu le rapport du Dr F.________ du 27 mars 2017, où il a relevé que l’assurée présentait
des « lombo-sciatalgies non déficitaires, lancinantes, présentes depuis des années »,
qui devaient être prises en charge conservativement dans une école du dos avant que ne soit
envisagée une intervention chirurgicale,
vu le rapport du Dr K.________, médecin-chef au sein du Département de l’appareil locomoteur
du Centre hospitalier R.________, du 6 juin 2017, aux termes duquel il a fait état de « lombocruralgies
gauches chroniques non déficitaires, avec à l’IRM, une spondylolisthésis L5-S1 sur
lyse isthmique et rétrécissement modéré des trous de conjugaison » et évoqué
la possibilité d’une prise en charge intensive de trois semaines,
vu le rapport d’échographie des deux épaules et d’infiltration du 1
er
septembre
2017, rédigé par la Dresse J.________, radiologue au sein de l’Institut A.________, qui
a conclu à une « tendinopathie chronique des tendons des muscles sus-épineux associée
à une bursite sous-acromio-deltoïdienne réactionnelle » et à une « tendinopathie
chronique et sévère des muscles sous-scapulaires, des deux côtés » malgré
l’absence de « déchirure transfixiante évidente »,
vu le rapport du Dr D.________ du 21 février 2018, qui a mis en exergue les diagnostics incapacitants
d’une « capsulite chronique des deux épaules », d’une « antélisthésis
L5-S1 » et d’un « trouble de l’humeur non spécifique en partie réactionnel »,
indiquant que sa patiente était totalement et durablement incapable de travailler, sauf dans une
activité adaptée respectant les mouvements de son dos et des deux épaules, ce qui lui
apparaissait néanmoins « purement utopique »,
vu le rapport du Dr F.________ du 8 février 2018, dans lequel il a notamment relevé que l’assurée
poursuivait un programme spécialisé intensif au sein du Centre hospitalier R.________ depuis
fin janvier 2018,
vu le rapport de ce même spécialiste du 26 mars 2018, où il a rappelé les diagnostics
de « lombalgies basses en barre horizontale depuis environ 7 ans avec depuis 2016 apparition
d’une sciatalgie à gauche à la face postérieure de la cuisse et du mollet jusqu’au
talon », de « lombosciatalgies gauches sur troubles dégénératifs pluriétagés
avec arthrose postérieure de L3 à L5 et spondylose L5 bilatérale avec spondylolisthésis
de L5 sur S1 de degré I » et de « discopathie L5-S1 sans conflit discoradiculaire »,
soulignant un score d’Owestry mesurant le niveau de handicap à 68% et préconisant une
évaluation standardisée des capacités fonctionnelles de l’assurée, de même
qu’une évaluation médicale pluridisciplinaire compte tenu des répercussions psychologiques
des douleurs,
vu la duplique de l’OAI du 2 mai 2018, à laquelle était annexée un nouvel avis du
SMR, rédigé le 30 avril 2018 par la Dresse N.________, laquelle a considéré que les
nouvelles pièces produites par l’assurée validaient « le caractère incapacitant
des atteintes somatiques » et que l’activité de maman de jour n’était
pas adaptée à son état de santé depuis juin 2016, tandis qu’une activité
« permettant l’alternance des positions, sans port de charge lourde, d’élévation
des bras au-dessus des épaules » devait être possible, lorsque la situation serait
stabilisée, une réévaluation somatique devant avoir lieu après une prise en charge
intensive à l’unité du rachis,
vu la détermination de l’assurée du 6 juin 2018, par laquelle elle a persisté dans
ses conclusions,
vu la liste des activités produite par Me Bessonnet le 26 juin 2018, faisant état de sept heures
et sept minutes consacrées à la présente affaire,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu
que le recours, formé en temps utile, remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il
est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
attendu que, selon l’art. 43 al. 1 LPGA, l’assureur – en l’espèce l’OAI
– examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin,
qu’il peut recourir aux services d’un expert indépendant pour élucider les faits
(art. 44 al. 1 LPGA),
que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales,
il revient au premier chef à l’autorité intimée de mettre en œuvre les mesures
d’instruction nécessaires auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer un dossier
complet sur le plan médical (art. 42 al. 1 et 2 LPGA ; art. 57 al. 1 let. f LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ;
art.
69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201] ;
ATF 137 V 210 ; cf. aussi la note de
Bettina Kahil-Wolff, in : JdT 2011 I 215 à propos de cet arrêt),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit
de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement,
ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF
137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
qu’en l’espèce, l’intimé, respectivement le SMR, a lui-même estimé
que l’état de santé somatique de la recourante ne permettait plus l’exercice de
l’activité habituelle depuis juin 2016, l’incapacité totale de travail se trouvant
dès lors justifiée, et qu’il conviendrait de réévaluer la situation au terme
de la prise en charge intensive dont bénéficiait la recourante depuis fin janvier 2018,
que le volet médical du dossier doit ainsi faire l’objet d’une instruction complémentaire,
qu’il y aura lieu dans ce contexte de déterminer précisément la capacité de
travail résiduelle dont est dotée la recourante dans une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles, lesquelles devront également être réévaluées,
qu’il appartiendra à l’intimé, après actualisation des pièces médicales,
de déterminer s’il convient de procéder à un examen ou à une expertise de la
recourante,
que l’intimé devra par ailleurs fixer la capacité de gain de la recourante, singulièrement
son degré d’invalidité, étant donné qu’il a admis que celle-ci ne pouvait
plus exercer son activité habituelle depuis juin 2016, ce après avoir statué sur le droit
à d’éventuelles mesures d’ordre professionnel, dont il devra examiner la nécessité
et l’adéquation,
qu’il y a dès lors lieu renvoyer la cause à l’intimé, le dossier se trouvant
manifestement incomplet en l’état,
que le recours se révèle ainsi bien-fondé, les faits pertinents n’ayant pas été
constaté de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision attaquée du 19 septembre 2017 doit par conséquent être annulée
et la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision, après complément
d’instruction notamment sur le plan médical,
attendu que la recourante obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
de sorte qu’elle peut prétendre une indemnité de dépens
(art.
61 let. g LPGA),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit
être arrêtée à 1’500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.26.5.1]),
que cette indemnité permet de couvrir équitablement les honoraires dus au titre de l’assistance
judiciaire en faveur de Me Mathilde Bessonnet,
qu’au surplus, débouté, l’OAI supportera les frais judiciaires de la cause, fixés
à 400 fr. (cf. à cet égard art. 69 al. 1
bis
LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision, rendue le 19 septembre 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont portés à
la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à la recourante
une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mathilde Bessonnet, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :