vd_findinfo · 115/2010/PMR · 2010-08-27 · fr

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS, OEUVRE{DROIT D'AUTEUR}, VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR{DROIT CIVIL}, INTÉGRITÉ DE L'OEUVRE, MESURE PROVISIONNELLE | 1 al. 1 LDA, 11 LDA, 12 al. 3 LDA, 16 LDA, 2 al. 1 LDA, 65 al. 1 LDA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.08.2010 115/2010/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CM10.024416
115/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
R.________
,
à Montreux,  d'avec
A.M.________
,
à Verbier,
Y.________
,
à Renens, et
F.________
,
à Schaffhouse.
_________________________________________________________________
Audience
du 27 août 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Contat
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
a)
Le requérant R.________ est un architecte indépendant installé à [...]. Il était
propriétaire d'un bien-fonds en place-jardin, d'une surface de 7134 m
2
,
n° [...] du Registre foncier de [...], sis [...] dans cette même commune.
b)
L'intimé A.M.________ a été pendant plusieurs années
Chief
Executive Officer
(CEO) de l'entreprise [...]
et est actuellement administrateur président de cette société. Il est également actif,
avec son épouse B.M.________, comme promoteur immobilier, ayant notamment réalisé plusieurs
bâtiments dans la région de [...].
L'intimée Y.________ (ci-après : Y.________), dont le siège est à [...] (VD), est
une société anonyme dont le but est notamment la gestion et le développement d'un bureau
d'architecture et d'urbanisme. L'administrateur président de cette société est [...],
architecte diplômé de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).
L'intimée F.________ est une société anonyme dont le siège est à [...]. Elle
est notamment active dans le domaine de la direction des travaux de construction.
2.
a)
Depuis 2003 au moins, le requérant a développé
un projet de quatre bâtiments (villas A, B, C et D) à implanter sur sa parcelle n° [...]
de [...], comprenant des appartements dits de haut standing, sous le nom de [...]. Pour permettre l'accès
à l'immeuble D, des servitudes d'usage de l'ascenseur et des escaliers des futurs bâtiments
A, B et C ont été constituées. Les villas A, B et C – comportant chacune deux appartements
duplexes – ont été destinées à la vente, la construction D étant réservée
au requérant.
b)
En décembre 2006, le requérant a déposé une demande de permis de construire auprès
de la Commune de [...] relatif à ce projet. Cette demande mentionne pour chaque bâtiment (chiffre
39, p. 8) en rapport avec les façades et toiture ce qui suit :
"Matériau,
couleur :
Pierre artificielle, claire
;
mode
de couverture, couleur :
Pierre artificielle, claire"
.
A l'audience de ce jour, le requérant a précisé que, dans son esprit, la pierre artificielle
claire était synonyme de pierre blanche reconstituée (béton blanc), matériau qu'il
avait précédemment utilisé pour d'autres projets, plus ou moins connus, et qui constitue,
selon lui, sa "marque de fabrique". Entendu comme témoin, [...], ingénieur civil,
qui était présent lors de plusieurs séances de chantier, a confirmé que les soumissions
portaient sur du "béton teinté dans la masse sablée", et que l'utilisation de
béton blanc avait été discutée lors de ces séances avec B.________, ingénieur
civil, désigné par l'intimé en qualité de délégué et représentant
du maître de l'ouvrage. Le 14 septembre 2009, les travaux de béton armé et de maçonnerie
ont été adjugés à [...] SA et [...] SA, décision notamment signée par B.________.
Dans ces circonstances, on doit retenir, contrairement à ce qu'allèguent les intimés,
qu'il a bien été question de béton blanc à cette époque déjà.
c)
Le 12 octobre 2007, la Commune de [...] a délivré au requérant un permis de construire
n° e 7033. Celui-ci permettait l'édification de quatre maisons familiales (A, B, C et D) et
de garages souterrains sur la parcelle n° [...]. Le requérant est le seul intervenant cité
dans cette décision.
3.
En janvier 2009, le requérant et B.M.________ sont entrés en contact à propos du projet
immobilier qui précède. Le requérant a ainsi convaincu cette dernière et l'intimé
de participer à cette promotion immobilière
.
Le 10 mars 2009, le requérant a remis à l'intimé divers documents indiquant notamment
que le coût de construction selon le plan financier était de 18'000'000 fr., +/- 0 %
et que les honoraires d'architectes, compris dans le prix, étaient de 1'500'000 fr. (+/- 10 %).
Le prix de vente des six appartements, y compris les garages, était fixé au total à 39'500'000
francs.
4.
Le 12 mars 2009, le requérant a signé devant le notaire [...] à [...] un acte de fractionnement
de la parcelle n° [...] en deux immeubles numérotés [...] et [...]. Il était prévu
que les bâtiments A, B et C seraient édifiés sur la parcelle n° [...], tandis que
le bâtiment D le serait sur la parcelle    n° [...]. Le plan de situation dressé
pour fractionnement était le suivant (réd.: pour la lisibilité du plan, les numéros
des parcelles concernées ont été entourés) :
Le requérant entendait ainsi vendre la parcelle n° [...] avec les projets de construction des
bâtiments A, B et C, demeurer propriétaire de la parcelle n°  [...] et y faire construire
la villa D pour son propre usage. Le requérant a transféré de la parcelle n° [...]
à la parcelle n° [...] les droits de bâtir nécessaires pour l'édification des
trois maisons A, B et C prévues. L'acte de fractionnement prévoit en outre la constitution
de nouvelles servitudes relatives à un exercice de passage pour piétons, d'usage de jardin
et des canalisations souterraines. Ces servitudes devaient permettre notamment l'accès à la
parcelle n°  [...] et la villa D, à partir de l'avenue [...], par un ascenseur en biais,
ainsi que par une cage d'escalier intérieure aménagée le long des futures maisons A et
B. Enfin, il était prévu le droit réciproque de poser et de maintenir, cas échéant
de remplacer, toute canalisation souterraine desservant tant les maisons A, B et C que la villa D.
5.
a)
Par acte notarié [...] du 12 mars 2009, le requérant a vendu à l'intimé la parcelle
n° [...] du Registre foncier de [...]. Ce contrat comprend notamment les clauses suivantes :
"[…]
2.
Servitudes
L’acheteur
déclare être parfaitement renseigné au sujet de l’exercice des servitudes susrappelées
(notamment celles résultant du fractionnement de la parcelle [...] intervenu avant les présentes
et figurant ci-dessus), au sujet desquelles il a reçu un relevé détaillé, ainsi que
toutes explications utiles de la part du notaire soussigné et dont il déclare avoir parfaite
connaissance.
3.
Restrictions de la propriété foncière
L’acheteur
est rendu attentif au fait que la parcelle vendue est et demeurera soumise aux restrictions légales
de la propriété foncière fondées sur le droit privé ou sur le droit public,
telles que celles pouvant résulter des lois, ordonnances, règlements fédéraux, cantonaux
et communaux sur l’aménagement du territoire et des constructions, des législations sur
la protection des eaux et de l’air, de la loi sur les routes, du Code rural et foncier et de la
loi vaudoise d’introduction du Code civil.
Ces
restrictions ne sont pas mentionnées au Registre foncier.
4.
Etat
La
parcelle vendue est transférée libre de tous droits et charges autres que ceux ci‑dessus
désignés, notamment de tous droits d'emption, de préemption et d'usufruit.
[...]
11.
Prix de vente
Parties
déclarent que le prix de vente convenu entré elles est fixé à la somme globale de
DIX MILLIONS DE FRANCS (CHF 10'000'000.-), lequel prix inclut :
a)
d’une part le coût de toutes les études, frais, investissements et honoraires d’architecte
et autres prestataires quelconques effectués au jour de la signature du présent acte par le
vendeur, y compris l’obtention du permis de construire des bâtiments «A», «B»
et «C» dont l’édification est prévue sur le fond vendu et tous les frais inhérents
à la délivrance dudit permis (e7033, du 12 octobre 2007);
b)
d’autre part, en référence au plan de mutation dressé pour répartition des
coûts des travaux de construction, établi le 20 février 2008 par Monsieur [...], géomètre
officiel, à [...], la prise en charge par l’acheteur de tous Ies frais relatifs et liés
— dans le cadre de l'édification des villas «A», «B» et «C»,
de leurs accès, aménagements extérieurs et murs de soutènement, à exécuter
dans la zone figurant en mauve sur ledit plan (soit dans cette dernière zone également des
aménagements qui seront à l’usage exclusif du propriétaire de la parcelle [...])
— notamment des places de parc extérieures, du garage enterré et des diverses circulations,
tant horizontales que verticales, soit notamment l’ascenseur en biais et les cages d’escaliers
intérieure et extérieure à aménager au droit des futures villas «A» et
«B».
Le
règlement du prix de vente est prévu de la manière suivante :
Fr.
5'000'000.-              (cinq millions
de francs) par virement bancaire intervenu sur le compte du notaire soussigné, auprès de la
BANQUE CANTONALE VAUDOISE, 1002 Lausanne, Titulaire: Association des notaires vaudois, rubrique [...]
compte n° 408.15.00, Clearing 767, IBAN [...], Swift [...];
Fr.
5’000'000.-
(cinq millions de francs) soit le solde, dont l’acheteur se reconnaît ici expressément
débiteur (selon art. 82 LP) et qui est prévu payable sans intérêt et exigible au
plus tard au 31 décembre 2009, en mains du vendeur, toute compensation étant exclue; ce
solde de prix fait l’objet d’une hypothèque légale du vendeur, de Fr. 5'000'000.-
(cinq millions de francs), à inscrire en 1
er
rang sur la parcelle [...] objet des présentes.
Fr.
10’000'000.-
(dix millions de francs) somme égale au prix de vente.
Le
vendeur consent d’ores et déjà expressément et sans réserve, aux termes des
présentes, à la postposition de l’hypothèque légale du vendeur en 1
er
rang prévue ci-dessus à tout gage immobilier à constituer en rang antérieur à
celle-ci, grevant le terrain objet des présentes, jusqu’à concurrence de
Fr.
18’000'000.-
(dix-huit millions de francs)
au maximum.
[…]
13.
Contrat d’architecte
1.
Monsieur A.M.________, en qualité de maître d’ouvrage, confie à Monsieur R.________
un mandat exclusif d’architecte et de direction des travaux pour le projet relatif à la brochure
de vente du 10 mars 2009.
2.
Monsieur R.________ pourra faire appel aux entreprises mandatées pour la construction des 3 villas
A-B-C et du garage souterrain et utiliser les installations de chantier y relatives sans frais; toutefois,
les coûts pour la villa D seront dissociés des coûts pour la construction des villas A-B-C.
Le système de chauffage au gaz + solaire de la villa D sera totalement indépendant de celui
du projet des villas A-B-C, tous les frais y relatifs étant à la charge de ladite villa D.
3.
L’acquéreur sera en droit d’utiliser, comme base de chantier, notamment pour la grue
desservant l’ensemble du chantier (villas A-B-C-D), la parcelle D (parcelle 12593 nouvelle) qui
est propriété du vendeur. […]"
Le contrat de vente indiquait en outre que la parcelle était libre de tout gage immobilier. Or,
il ressort d'un extrait du Registre foncier de [...] non daté que deux cédules hypothécaires
au porteur sont inscrites sur la parcelle n°  [...]. Il s'agit respectivement des cédules
n° [...] d'un montant de 800'000 fr. et n° [...] de 1'550'000 francs.
b)
En vue de la signature du contrat de vente, le requérant a notamment transmis à l'intimé
une brochure de vente du 10 mars 2009, le permis de construire du 12 octobre 2007 ainsi que les plans
des projets des immeubles A, B et C. L'intimé allègue en outre que le requérant ne lui
a pas remis les plans qu'il avait mis à l'enquête pour l'obtention du permis de construire
précité et qu'il ne lui a pas indiqué que les plans remis lors de la vente ne correspondaient
pas au permis de construire du 12 octobre 2007. On reviendra sur ces points ci-après (cf. ch.
6/a).
Sur la brochure de vente du bâtiment C du 10 mars 2009, la promotion litigieuse est présentée
par l'image de synthèse suivante :
6.
a)
Le 3 juillet 2009, le requérant a communiqué à l'intimé les plans qu'il avait
réalisés et mis à l'enquête pour l'obtention du permis de construire du 12 octobre
2007. Lors d'une séance du comité de direction du projet du 6 juillet 2009, en présence
du requérant et de l'intimé, celui-ci et son équipe ont relevé que le projet présenté
à ce moment-là par le requérant ne correspondait pas, sur divers points, au permis de
construire délivré le 12 octobre 2007. C'est dans ce contexte que l'intimé a sollicité
à plusieurs reprises du requérant la remise des plans définitifs pour autorisation de
construire complémentaire. Ces plans lui ont été remis.
b)
Une demande de mise à l'enquête complémentaire a été déposée par l'intimé,
le 29 septembre 2009, auprès de la Commune de [...]. Le permis complémentaire a été
délivré par la commune le 8 février 2010.
Le 12 juin 2009, le requérant a transmis à B.________ un projet d'un nouveau contrat d'architecte
destiné à régler la suite de la collaboration entre les parties. Le 22 décembre 2009
B.________ a retourné au requérant un autre projet de contrat d'architecte sur lequel le requérant
s'est déterminé par lettre de son conseil deux jours plus tard, en proposant plusieurs modifications.
Aucun document n'a finalement été signé par les parties postérieurement au contrat
du 12 mars 2009.
7.
a)
Le procès verbal de séance du comité de direction du 16 septembre 2009 contient au
point 3.4 ce qui suit :
"M.
R.________ rappelle que les façades sont en béton apparent avec agrégats blancs du Jura,
légèrement sablé. M. B.________ effectuera hors séance une visite du [...] de [...]
pour montrer ce type de finition (sauf la teinte) à Mme B.M.________ et à M. [...]."
b)
Par courriel du 10 novembre 2009, B.________
a rappelé au requérant que l'intimé se réservait toute décision quant à
la nature et à l'aspect des façades, notamment en fonction de l'isolation choisie. A ce titre,
le procès-verbal de séance du comité de direction du 24 novembre 2009 mentionne à
son point 3.6 ce qui suit :
"Un
prototype de béton blanc destiné aux façades apparentes prévues par M. R.________
a été réalisé sur place. Une décision quant au choix des façades dépend
de celle concernant le choix du système d'isolation. L'utilisation d'un crépis appliqué
sur l'isolation périphérique sera évaluée."
Le point 3.7 de ce procès-verbal est libellé de la manière suivante :
"Suite
à la contradiction entre les avis émis sur une solution d’isolation périphérique
par MM. [...] (mandaté directement par le maître de l’ouvrage) et R.________, en séance
ce jour en présence de MM. [...] et [...] de [...] SA, ainsi que [...] de [...] SA et B.________,
M. R.________ expose les inconvénients et avantages d’une telle solution. Il établira,
sur sa proposition et avec l’accord de M. A.M.________, un rapport confirmant ses allégations.
Ce rapport devra comparer la solution de base de l’architecte et la solution avec isolation périphérique
telle que préconisée par Mme B.M.________, et options pour crépis extérieur et isolation
des communs. Le maître de l'ouvrage se réserve toute décision".
c)
Sur demande de B.M.________, la société [...] Sàrl a réalisé une analyse thermique
d'un appartement témoin des [...]. Son rapport du 2 décembre 2009 met en évidence
certains avantages d'une isolation périphérique sur une isolation intérieure, tout en
réservant une étude plus complète.
Le 8 décembre 2009, B.________ a rappelé au requérant qu'il attendait toujours son rapport
s'agissant du choix d'isolation thermique, lui précisant en outre que l'intimé se prononcerait,
sans nouvelle de sa part d'ici au 14 décembre 2009, en faveur d'un "système d'isolation
périphérique extérieure".
Par courriel du 14 décembre 2009, le requérant a indiqué qu'il ne serait pas en mesure
de remettre un tel rapport avant le 14 janvier 2010. A deux reprises, soit les 15 et 24 décembre
2009, B.________ a informé le requérant que le maître de l'ouvrage avait décidé
que les bâtiments seraient isolés avec une isolation périphérique. Il n'a pas été
rendu vraisemblable que le requérant aurait remis ce rapport à l'intimé.
8.
Des tensions importantes sont apparues entre le requérant et d'autres personnes travaillant sur
le projet, en particulier B.________.
Par courrier de son conseil du 23 décembre 2009, l'intimé a informé le requérant
qu'il refusait de payer le solde du prix de vente de 5'000'000 fr., invoquant l'exception de l'art.
82 du Code des obligations (CO – RS 220), qu'il fondait sur un risque important d'éviction.
Par lettres des 24 décembre 2009 et 6 janvier 2010 de son conseil, le requérant a communiqué
à l'intimé qu'il suspendait ses prestations d'architecte à partir du 31 décembre
2009, en se fondant à son tour sur l'art. 82 CO. La correspondance ultérieure entre les parties
a cristallisé leurs positions. L'intimé a ensuite fait appel à un autre architecte, l'intimée
Y.________, et déclaré résilier le contrat d'architecte qui le liait au requérant.
Le solde du prix de vente de 5'000'000 fr., prévu par le contrat du 12 mars 2009, a finalement été
payé au requérant le 2 mars 2010.
9.
Lors de la séance de comité de direction du 12 mars 2010, [...], président du Conseil
d'administration d'Y.________, a expliqué au requérant que sa société et F.________
s'étaient associées en vue de l'exécution du projet. B.M.________ a en outre informé
les participants à la séance que la solution d'isolation périphérique avait définitivement
été adoptée par l'intimé, ceci pour des raisons d'optimisation énergétique.
Par lettre du 9 juin 2010, les intimées Y.________ et F.________ ont informé le requérant
qu'elles allaient devoir finaliser la partie du projet le concernant, soit le garage en front de rue
et partiellement l'accès à son immeuble, la villa D. Ils lui ont transmis à cet effet
divers plans estampillés "plans d'exécution" à l'échelle 1/100
ème
.
Ces plans ne font pas mention du requérant en qualité d'auteur du projet. Par lettre de son
avocat du 22 juin 2010, le requérant a notamment demandé aux intimées les documents suivants :
§
tous les plans d’exécution détaillés
au 1/50
ème
des villas A, B, C et des aménagements extérieurs;
§
tous les plans d’exécution détaillés
des entreprises (ascenseur, CVSE, porte de garage, etc.);
§
description des matériaux utilisés et
toutes les soumissions, ainsi que le nom des entreprises adjudicatrices;
§
tous les plans détaillés au 1/50
ème
concernant l’aménagement du passage entre les villas B et D;
§
Copie de tous les procès-verbaux de chantier
et de coordination technique du 31.12.2009 à ce jour;
§
toutes autres pièces utiles à la compréhension
des travaux.
Par lettre de son conseil du 22 juin 2010, l'intimé a refusé au requérant l'accès
aux plans d'exécution établis. Par lettre du 2 juillet 2010, le requérant a fait savoir
aux intimés qu'il s'opposait à toute modification qui pouvait être apportée aux plans
qu'il avait réalisés et les a sommés d'arrêter immédiatement les travaux.
10.
Dans un rapport du 23 août 2010, avec annexes, établi conjointement par Y.________ et F.________
et adressé à A.M.________ et à B.________, il est exposé ce qui suit au sujet des
modifications apportées au projet du requérant :
"[…]
A
votre demande, nous vous présentons les modifications que nous avons apportées au projet de
M. R.________.
De
l'enquête à l'exécution
D’abord,
on soulignera que les plans d’Y.________ - F.________ sont et seront réalisés sur la
base de l’enquête complémentaire 2009 de M. R.________, auteur du projet. Ils respectent
scrupuleusement les dimensions générales, implantation; fonctions; accès et distributions.
Toutefois,
lorsque l’autorité communale délivre un permis de construire, cela n’implique pas
que l’autorité ait vérifié au préalable que tous les plans soumis respectaient
toutes les normes, y compris les normes SIA. Dans le cas présent, le projet que nous devions reprendre
nécessitait quelques modifications pour le respect des normes applicables. C’est pourquoi
quelques modifications n’influant pas sur l’aspect esthétique du projet seront apportées
afin de rendre conforme le projet aux normes en vigueur.
Façades
Nous
avons compris de M. R.________ qu’il préconisait que l’enveloppe des bâtiments
projetés soient isolés à l’intérieur des murs de façade.
L’étude
des détails a montré la difficulté de cette conception à résoudre les multiples
ponts de froid, inacceptables au plan constructif, respecter les exigences d’isolation actuelles,
plus sévères que lors du dépôt du permis de construire en 2006, et le bilan énergétique
des immeubles. Pour surmonter ces difficultés il a été décidé, d’entente
avec le MO [réd.: maître de l'ouvrage], de réaliser une isolation des bâtiments au
moyen d’une isolation périphérique appliquée à l’extérieur de la
structure des façades, comme il est d’usage pour la très grande majorité des constructions
modernes.
Le
revêtement de finition extérieur appliqué sur l’isolation sera constitué par
un crépi à base de pierre reconstituée de couleur claire, type Superlit produit par Sto,
soit un revêtement correspondant à la définition mentionnées dans la demande de permis
de construire “pierre artificielle claire”.
Attique
Après
les études et les calculs statiques réalisés par les ingénieurs civils, la seule
option réalisable consiste à construire une structure porteuse mixte, soit des murs en béton
armé et de la construction métallique. Aucune décision définitive du MO n’a
toutefois encore été prise au sujet de la structure.
Par
contre dans tous les cas, la finition extérieure des façades sera identique à la façade
des immeubles (cloison de pierre artificielle claire, voir chapitre précédent).
Acrotère
(corniche)
Si
l’on examine la coupe au 1/100 des plans d’enquête, en particulier l’acrotère
des terrasses du dernier étage on remarque une partie pleine en verre de 70 cm au dessus d’un
parapet plein. Ce détail pose plusieurs problèmes énumérés, ci-après :
1-
Comment s’écoule l’eau de pluie de la surface horizontale du parapet vers la terrasse
(obstacle du garde-corps).
2-
Comment accéder pour le nettoyage entre le garde-corps en verre et le béton du parapet.
3-
Comment exécuter la remontée d’étanchéité.
La
mise au point du détail tel que projeté nous paraît irréalisable et non conforme
aux règles de l’art.
Cela
nous a conduit à prévoir une augmentation de la hauteur de la partie pleine du parapet jusqu’à
75 cm, selon l’exigence de la norme SIA 358, la hauteur totale du garde-corps à 110 cm étant
assurée par un panneau de verre feuilleté fixé sur la partie pleine (voir détail).
Sans
modification de la hauteur de l’acrotère pour être en conformité avec la norme SIA
358, les autorités communales ne délivreraient pas le permis d’habiter.
La
sur hauteur de la partie pleine du parapet reste en dessous des limites fixées par le gabarit défini
par le règlement communal (voir rapport du géomètre ci-joint). En effet, s’agissant
de la hauteur maximale de 7 mètres sur la corniche prévue par les art. 66 art. 39 [sic] du
Règlement communal, il s’avère que selon mesures du géomètre, la moyenne mesurée
au terrain naturel des 4 angles sortants du bâtiment est de +500.82 cm.
Cette
solution résout l’ensemble des problèmes, statiques, d’isolation, de finition des
étanchéités, de l’écoulement des eaux de pluie.
Servitude
La
servitude de passage en faveur de M. R.________ est scrupuleusement respectée.
M.
R.________ bénéficiera des passages prévus par la servitude.
Toutefois
la section supérieure de l’escalier donnant accès au chemin [...] telle que représentée
dans les documents supplémentaires à l’enquête complémentaire du 20 novembre
2009 est impossible à réaliser.
En
effet, l’ingénieur civil explique que l’accès des machines de chantier n’est
pas possible, que les terrassements verticaux d’env, 7.00 m. et les travaux spéciaux aux limites
du chemin [...] sont irréalisables.
L’accès
au chemin [...] peut être aménagé qu’en prévoyant un escalier suivant te terrain
naturel existant.
[…]"
Bien qu'interne à la partie intimée, cette pièce doit être retenue comme un élément
probant en ce qui concerne les modifications du projet du requérant admises par celle-ci.
11.
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 28 juillet 2010, le requérant
R.________ a pris, avec suite de frais et dépens, à titre provisionnel et préprovisionnel,
les conclusions suivantes :
"I.
Interdiction est faite aux intimés, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’article 292 CP, de modifier en tout ou en partie les plans réalisés par R.________
en relation avec les bâtiments A, B et C, les accès et les autres aménagements extérieurs
sis sur les parcelles no [...] et [...] de la Commune de [...], tels qu’ils figurent en annexe
au permis de construire no e7033 du 12 octobre 2007 et au permis complémentaire no e7033 du 8 février
2010.
II.
Interdiction est faite aux intimés, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’article 292 CP, de poursuivre la construction des bâtiments A, B et C, des accès (escaliers
et ascenseur oblique), des autres aménagements extérieurs et des parkings sis sur les parcelles
no [...] et [...] de la Commune de [...] dans la mesure où la construction ne respecte pas scrupuleusement
les plans tels qu’ils figurent en annexe au permis de construire no e7033 du 12 octobre 2007 et
au permis complémentaire no e7033 du 8 février 2010.
III.
Interdiction est faite aux intimés, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’article 292 CP, de poursuivre la construction des bâtiments A, B et C, des accès (escaliers
et ascenseur oblique), des autres aménagements extérieurs et intérieurs et des parkings
sis sur les parcelles no [...] et [...] de la Commune de [...] dans la mesure où ces éléments
de constructions ne sont pas réalisés en pierre naturelle reconstituée de couleur claire.
IV.
Ordre est donné aux intimés, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’article
292 CP de faire figurer le nom de R.________ en qualité d’architecte du projet sur tous les
documents établis en relation avec le projet (plan au 1/100
ème
plan d’exécution, plan de détail, soumission, procès-verbaux, prospectus et plaquettes
de vente, notamment)."
Le 2 août 2010, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de mesures préprovisionnelles
du requérant.
Par procédé écrit du 24 août 2010, les intimés A.M.________, Y.________ et F.________
ont principalement conclu au rejet des conclusions provisionnelles du requérant. A titre subsidiaire,
ils ont conclu à ce qu'ordre soit donné à R.________ de fournir des sûretés
à concurrence de 5'264'200 fr. par dépôt en mains du greffe du Tribunal cantonal ou une
garantie bancaire à première demande non limitée dans le temps d'un montant équivalent.
12.
A l'audience de ce jour, les intimés ont admis l'essentiel des modifications du projet alléguées
par le requérant. Ils ont en outre informé le juge que, s'agissant des villas A et B, les radiers
venaient d'être coulés.
En droit :
I.
a)
Deux des intimés ayant leur siège
hors du canton de Vaud, il convient d'examiner en premier lieu la compétence du juge de céans.
L'art. 33 LFors (loi fédérale du 24 décembre 2000 sur les fors en matière civile
– RS 272) prévoit qu'est compétent pour ordonner les mesures provisionnelles le tribunal
du lieu dans lequel est donnée la compétence pour connaître de l'action principale. Selon
l'art. 25 LFors, le tribunal du domicile ou du siège de la personne ayant subi le dommage ou du
défendeur, ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci, est compétent
pour connaître des actions fondées sur un acte illicite, notion qui recouvre également
la violation des droits de propriété intellectuelle, comme le droit d'auteur (Donzallaz, Commentaire
de la loi fédérale sur les fors en matière civile, 2001, pp. 565-566).
En l'occurrence, à l'appui de ses conclusions, le requérant invoque la loi fédérale
du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur et les droits voisins (RS 231.1, ci‑après : LDA).
Il est domicilié dans le canton de Vaud, de sorte que les autorités judiciaires vaudoises sont
compétentes pour connaître du présent litige.
Pour le surplus, l'art. 64 LDA prévoit que chaque canton désigne une instance cantonale unique
chargée de connaître des actions civiles fondées sur cette législation, soit la Cour
civile dans le canton de Vaud (art. 74 al. 3 de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire
– RSV 173.01). Selon l'art. 103 al. 1 CPC (code du 14 décembre 1966 de procédure
civile – RSV 270.11), c'est le juge chargé de l'instruction qui ordonne les mesures provisionnelles,
même avant l'ouverture d'action (art. 101 al. 1 CPC), de sorte que le juge de céans est compétent
pour statuer sur les conclusions provisionnelles des parties. Au demeurant, la question de la compétence
n'a pas été soulevée par les intimés.
b)
A l’issue de l'instruction menée à l'audience de ce jour, les parties ont réitéré
leurs réquisitions de production des pièces non encore versées au dossier. Le juge de
céans les a refusées en l’état, se réservant de rouvrir l’instruction,
au besoin, après clôture de l’audience. Compte tenu des développements qui
suivent, la production de ces pièces s’avère inutile.
II.
a)
Le requérant soutient en substance que, nonobstant la vente à l'intimé du projet [...]
(anciennement [...]), il conserverait un droit à l'intégrité de son œuvre et, partant,
à ce que les villas soient construites en conformité aux plans qu'il a dessinés; en opérant
ou voulant opérer plusieurs modifications changeant l'aspect extérieur des bâtiments,
les intimés auraient violé ses droits d'auteur ou seraient sur le point de le faire. Le requérant
fait aussi valoir que le projet aurait été modifié de manière à ne plus respecter
les servitudes qui doivent permettre l'accès à sa parcelle à partir de l'avenue [...]
par l'ascenseur en biais, ainsi que par la cage d'escalier intérieure aménagée le long
des futurs immeubles A et B.
b)
Les mesures provisionnelles doivent permettre
d'empêcher que le requérant, qui obtiendra peut-être un jugement favorable sur le fond,
ne subisse un dommage difficilement réparable durant le déroulement du procès au fond
ou qu'il soit atteint dans sa personnalité. Elles doivent correspondre à la sanction qui sera
la cas échéant ordonnée dans le jugement au fond ou en poser les fondements, sans cependant
l'anticiper (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2
ème
éd., p. 419 et les références citées). Sur le fond, l'octroi de mesures provisionnelles
dépend principalement de deux conditions : le requérant doit rendre vraisemblable l'existence
d'une atteinte illicite et le risque d'un dommage difficilement réparable (art. 65 al. 1 LDA; art.
28c al. 1 CC [Code civil du 10 décembre 1907 – RS 210]; art. 101 ch. 1 let. c CPC; Schlosser,
Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle
et de concurrence déloyale, in sic 5/2005, p. 342).
En matière de propriété intellectuelle, les conditions des mesures provisionnelles sont
régies de manière exhaustive par le droit fédéral (Pelet, Réglementation fédérale
des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986,
ch. 174, p. 161). L'art. 65 LDA règle la matière et renvoie aux art. 28c à 28f CC. Le
requérant doit rendre vraisemblable ses prétentions et sa légitimation active (Schlosser,
op. cit., pp. 340-341). Il doit également rendre vraisemblable l'existence ou la menace d'une atteinte
illicite, soit d'une violation d'un droit sur un bien immatériel, soit d'un acte objectivement illicite,
tel un acte de concurrence déloyale et le risque d'un dommage difficilement réparable, qui
résulte de ladite violation (Troller, op. cit., pp. 420-422 et les références citées).
Le dommage est difficile à réparer lorsque la mise en oeuvre des droits du requérant serait
mise en péril s'il en était réduit à les faire valoir dans une procédure ordinaire.
L'hypothèse est notamment réalisée lorsqu'une réparation financière ne permettrait
pas de remplacer parfaitement l'exécution attendue ou lorsque le préjudice causé par l'atteinte
est difficile à apprécier (Schlosser, op. cit., pp. 339-340 et pp. 346-348; Troller, op. cit.,
pp. 421-422). Il doit ainsi exister un risque que l'intimé adopte, poursuive ou reprenne effectivement
le comportement incriminé dans un proche avenir. Le risque de l'imminence vraisemblable de la violation
droits subjectifs ou de la réitération du comportement litigieux doit exister au moment où
le juge rend sa décision (Schlosser, op. cit., p. 344). L'urgence, qui n'est pas une condition expressément
posée par les lois régissant la protection des biens immatériels, est une condition implicite
inhérente à la menace d'un dommage difficile à réparer. Elle existe du seul fait
que les mesures requises sont aptes à éviter la violation et le dommage qui en résultera
(ATF 128 III 96; Troller, op. cit., p. 422).
Par essence, les mesures provisionnelles doivent être prononcées rapidement. A ce stade de
la procédure, le juge n'a pas à trancher le droit litigieux; il lui suffit de constater que
le bien-fondé de la requête apparaît vraisemblable
prima
facie
(ATF 108 II 69 c. 2a et les références
citées, notamment ATF 104 Ia 408 c. 4; 97 I 481 c. 3a, JT 1972 I 494; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 101 CPC, p. 197 et les références citées; Pelet, op. cit.,
ch. 57 ss, pp. 44 ss et ch. 61 ss, pp. 47 ss).
S'agissant des faits, le requérant n'a pas à établir, au sens d'une preuve complète,
les allégations sur lesquelles il fonde sa requête. Il suffit qu'il les rende vraisemblables
(RSPI 1994 p. 200; SJ 1989 p. 642; JT 1988 III 109 c. 3a et les références citées; ATF
108 II 69 c. 2a, rés. in JT 1982 I 528; Pelet, op. cit., nn. 57 et 60). Rendre vraisemblables les
faits allégués ne signifie pas convaincre le juge de leur exactitude mais lui donner l'impression,
par des indices objectifs, que les faits en cause ont une certaine probabilité, sans qu'une réalité
différente soit totalement exclue (ATF 104 Ia 408 c. 4; ATF 99 II 344 c. 2b, rés. in JT 1974
I 540; ATF 88 I 11 c. 5a, JT 1962 I 590; Pelet, op. cit., n. 57).
Les mesures provisionnelles étant destinées à protéger provisoirement un droit faisant,
ou devant faire, l'objet d'un procès au fond (principe de l'accessoriété de la procédure
de mesures provisionnelles à celle au fond), le juge des mesures provisionnelles doit, outre la
vraisemblance des faits, examiner provisoirement le fondement de la prétention au fond; sans préjuger
le fond du litige, il doit accorder la protection requise si, sur la base d'un examen sommaire des questions
de droit, la prétention invoquée au fond ne se révèle pas dénuée de chances
de succès (RSPI 1994 p. 200, précité; SJ 1989 p. 642, précité; JT 1988 III 109,
précité; ATF 108 II 69 c. 2a, précité; Troller, op. cit., pp. 1160-1161; Pelet, op.
cit., ch. 61 ss, pp. 47 ss).
c)
En l'occurrence, le requérant a pris des
conclusions en interdiction de modifier les plans des villas litigieuses, d'en poursuivre la construction
dans la mesure où celle-ci s'écarterait desdits plans, respectivement dans la mesure où
celle-ci ne serait pas effectuée en "pierre artificielle, claire" prévue originellement,
ainsi qu'une conclusion tendant à faire figurer son nom sur tous documents en rapport avec cette
promotion.
Conformément au principe de l'accessoriété, il convient d'examiner l'apparence des droits
prétendus au fond.
III.
a)
Les conclusions du requérant tendent en particulier à prévenir une violation par les intimés
de son droit prétendu à l'intégrité de son œuvre. Il se prévaut à
la fois du droit d'auteur et du contrat qu'il a conclu avec l'intimé. Il ne conteste pas que l'intimé
soit en droit d'exécuter le projet, mais lui dénie celui de le faire en y apportant des modifications.
Il convient dès lors, dans un premier temps, d’examiner si le projet litigieux constitue ou
non une oeuvre architecturale protégée par la LDA, étant précisé que, si tel
est le cas, la qualité d’auteur de l’oeuvre du requérant, partant sa légitimation
active, n’est pas contestée ni contestable.
b)
La
loi sur le droit d'auteur protège notamment les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques
(art. 1 al. 1 let. a LDA). Par œuvre protégée au sens de l'art. 2 al. 1 LDA, on entend
toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui revêt un caractère individuel.
Sont notamment des créations de l'esprit les œuvres recourant à la langue, qu'elles soient
littéraires, scientifiques ou autres (art. 2 al. 2 let. a LDA), les œuvres à contenu scientifique
ou technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés,
ou encore les œuvres d'architecture (art. 2 al. 2 let. d et e LDA). Tombent sous le coup de la définition
des œuvres protégées au sens de l'art. 1 LDA les créations concrètes qui ne
font pas partie du domaine public, mais qui représentent dans leur ensemble le résultat d'un
travail intellectuel qui a son cachet propre ou qui exprime une nouvelle idée originale (ATF 116
II 351, JT 1991 I 616; ATF 113 II 190, JT 1988 I 130). L'œuvre de l'esprit n'est digne de protection
que si elle a un cachet propre (Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale
sur le droit d'auteur et les droits voisins, 3
ème
éd., n. 8 ad art. 2 LDA). Les créations de l'esprit qui, bien que nouvelles, sont tellement
proches de ce qui est connu qu'elles auraient pu être réalisées de la même manière
par n'importe qui, n'ont pas de caractère individuel et ne sont donc pas protégées par
le droit d'auteur (ATF 110 IV 102, JT 1985 I 209). L'individualité présuppose l'originalité.
Seul ce qui est original, qui naît de l'esprit de l'auteur et trouve sa source dans son imagination,
dans un apport intellectuel novateur, peut en effet être individuel (Troller, op. cit., p. 133).
Toutefois, l'individualité ou l'originalité de chaque création ne doit pas être toujours
mesurée à la même aune; au contraire, la liberté de manœuvre du créateur
doit entrer en ligne de compte. Lorsque cette liberté est restreinte, une activité indépendante
réduite suffira à fonder la protection (ATF 125 III 328 c. 4b; ATF 113 II 190 c. 1.2.a, JT
1988 I 300). C'est le cas en particulier pour les œuvres qui ont un usage pratique (architecture,
par exemple) et pour lesquelles la liberté créatrice est limitée par des contraintes techniques.
Elles seront rangées parmi les œuvres protégées, pour autant qu'un caractère
individuel déterminé soit malgré tout reconnaissable (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 8
ad art. 2 LDA). Il faut toutefois un réel acte de création (Troller, op. cit., p. 132; ATF
124 III 266, JT 1999 I 414).
Les oeuvres d'architecture, les plans, esquisses et maquettes sont donc protégés par la LDA
(Troller, op. cit., p. 143; Barrelet/Egloff, op. cit., nn. 16-17 ad art. 2 LDA), pour autant qu'ils constituent
l'expression d'une oeuvre protégée sous une forme graphique, indépendamment du fait que
la construction ait été réalisée ou non (Dessemontet/Cherpillod, Les droits d'auteur,
in Le droit de l'architecte, 3
ème
éd., nn. 1351 et 1366). Pour prétendre à la protection, l'architecte doit ainsi avoir
fait preuve d'un degré minimum de créativité personnelle. La protection lui est refusée
lorsqu'il ne fait que juxtaposer des lignes ou des formes connues, ou lorsqu'il ne dispose d'aucune liberté
de création compte tenu des circonstances dans lesquelles il doit effectuer son travail (ATF 120
II 65, JT 1994 I 372).
La qualité d'œuvre protégée n'est ainsi accordée qu'exceptionnellement à
des dessins techniques (Troller, op. cit., p. 279). Les règles, les techniques et les procédés,
en eux-mêmes, sont soustraits au droit d'auteur. Dans cette mesure, les techniques grâce auxquelles
une construction est réalisée ne sont pas protégeables par le droit d'auteur (Dessemontet,
Le droit d'auteur, Cedidac, 1999, pp. 409 – 411; Cherpillod, Plädoyer 1994/6, p. 51).
c)
En
l'espèce, les quatre bâtiments (A, B, C et D) litigieux doivent être implantés dans
une très forte pente, ayant pour caractéristique d’offrir une vue imprenable sur le lac
Léman et les montagnes, mais dont la déclivité constitue un défi sur le plan technique.
Le requérant a expliqué à cet égard que, durant plusieurs décennies, des architectes
s’étaient «cassés les dents» sur ce terrain, sa grande réussite ayant
été de trouver comment réduire le coût des travaux spéciaux de manière
extrêmement importante et d’avoir ainsi pu faire naître un projet qui soit commercialement
réalisable et profitable.
Comme cela résulte du dossier, les villas sont partiellement enterrées, ce qui s’impose
de par la déclivité du terrain. Elles sont reliées entre elles par des couloirs, mais
également par un ascenseur oblique. En surface, compte tenu du panorama grandiose auquel ils font
face, les bâtiments ont été conçus comme modestes et sobres; ils sont destinés
à servir le paysage sans chercher à le concurrencer. Ils se présentent ainsi volontairement
comme de simples monolithes, en béton apparent, disposant de toits terrasses et de grandes baies
vitrées. Le but est de permettre à leurs occupants de profiter des agréments de cet emplacement
exceptionnel.
Autrement dit, une fois les difficultés techniques surmontées (réduction du coût
des travaux spéciaux, conception d'un ascenseur oblique, etc.), l’ouvrage se résume à
une combinaison de formes et de lignes connues (droites, cubes, angles droits, etc.). L’activité
créatrice du requérant se rapporte donc à des éléments qui ne relèvent
pas du droit d’auteur, celui-ci ne protégeant pas, comme exposé, les créations et
les idées techniques.
Ainsi, le concept d’un aspect extérieur simple et sobre, tel que réalisé en l’espèce,
au moyen d’une combinaison standard de formes et de lignes connues, n’atteint pas le degré
minimum d’individualité requis par la loi. Le fait que chaque appartement en duplex possède
un étage pour la nuit et un pour le jour, procédé qui s’apparente d’ailleurs
également à une solution technique, ne conduit pas à retenir le contraire. La disposition
des espaces intérieurs ne réalise pas donc non plus le critère d'individualité minimale
requis par la loi. Pour le surplus, le prix très élevé des villas, invoqué par
le requérant, n’est pas davantage pertinent, la valeur d’une chose sur le marché
n’étant pas propre à lui faire reconnaître la qualité d'oeuvre au sens de la
LDA; il en va de même de la qualification de «verrues» figurant dans l’avis de droit
produit par les intimés, l’aspect esthétique ne jouant aucun rôle en la matière
(Barrelet/Egloff, op. cit., n. 9 ad art. 2 LDA).
Il en résulte que le requérant n’est pas fondé à invoquer la protection du
droit d’auteur à l’appui de ses conclusions provisionnelles, qui doivent par conséquent
être rejetées en tant qu'elles se fondent sur la LDA.
IV.
a)
Par
surabondance, on examinera si le requérant, à supposer que la LDA fût applicable, aurait
été fondé à invoquer son droit moral à l’intégrité de l’oeuvre
pour empêcher les intimés - non pas de poursuivre la réalisation mais - d’apporter
des modifications aux bâtiments A, B et C.
Le droit à l'intégrité de l'oeuvre est consacré par l'art. 11 al. 1 LDA, qui dispose
que l'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l'œuvre peut
être modifiée (let. a) et si, quand et de quelle manière l'œuvre peut être utilisée
pour la création d'une œuvre portant atteinte à sa personnalité (let. b). Il résulte
en outre de l'al. 2 (
a contrario
)
de cette disposition qu'un tiers peut être autorisé, par un contrat ou par la loi, à modifier
une œuvre, cette autorisation étant toutefois limitée en ce sens que l'auteur peut néanmoins
s'opposer à une altération de l'œuvre portant atteinte à sa personnalité (droit
moral de l'auteur, cf. ci-dessous). Enfin, s'agissant des œuvres architecturales, la disposition
qui précède est complétée par l'art. 12 al. 3 LDA, qui précise qu'une fois réalisées,
les œuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire, également
sous réserve de l'art. 11 al. 2 LDA.
Le droit à l’intégrité de l’oeuvre fait partie des droits moraux de l’auteur
(Barrelet/Egloff, op. cit., n. 3 ad art. 9 LDA); son noyau dur conserve à l’auteur la possibilité
de s’opposer à des altérations portant atteinte à sa réputation professionnelle
ou à son honneur, ou à des risques d'altération (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 13 ad art.
11 LDA).
La question de savoir si les droits moraux sont cessibles a longuement été discutée en
doctrine (contra : Barrelet/Egloff, op. cit., n. 6 ad art. 16 LDA; pro : Dessemontet, op. cit.
p. 601 ss). Le Tribunal fédéral a récemment statué que tel n'était pas le cas
(TF 4A_638/2009 du 1
er
avril 2010, c. 3.3, considérant non publié à l'ATF 136 III 225). Dans un arrêt
plus ancien, il a précisé que "le droit moral de l'auteur ne permet en particulier pas
d'empêcher que le propriétaire soit en mesure de maintenir la valeur et la destination de son
exemplaire de l'œuvre (par des travaux d'assainissement, etc.), qu'il puisse l'adapter à des
conceptions techniques ou écologiques modifiées (isolation supplémentaire […]),
ou qu'il cherche à améliorer son rendement" (ATF 117 II 466, c. 5b, JT 1992 I 387).
En ce qui concerne les droits patrimoniaux, cessibles en vertu de l’art. 16 al. 1 LDA, il est admis
qu’en cas de doute sur la teneur de l'accord conclu entre les parties, il convient de recourir
à la règle d'interprétation caractéristique pour l'ensemble des contrats de droit
d'auteur, à savoir la théorie de la finalité des contrats (Barrelet/Egloff, op. cit.,
n. 4 ad art. 16 LDA). Selon cette théorie, le cédant ne transfère pas plus de droits que
ne l'exige le but visé par le contrat, selon une règle qui veut que l'auteur doive recevoir
une rémunération pour chaque forme d'exploitation de son œuvre; lorsqu'il existe un doute
sur l'étendue de la cession consentie par l'auteur, on doit admettre que le cocontractant acquiert
les prérogatives nécessaires à l'exploitation qui était visée, mais non les
autres (Cherpillod, Cedidac, op. cit., p. 95). Ainsi, dans le cadre de l'application de l'art. 12 al.
3 LDA, lorsque les intérêts du propriétaire s'opposent à ceux de l'architecte, c'est,
en cas de doute, les premiers qui vont l'emporter (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 15 ad art. 12 LDA).
b)
En l’espèce, le requérant ne conteste pas avoir cédé à l’intimé
le droit de réaliser les bâtiments A, B et C - y compris après résiliation du
contrat d'architecte - mais considère, comme exposé, que celui-ci n’a pas le droit d’apporter
des modifications à ce projet, sauf à violer le droit à l’intégrité de
l’oeuvre qu'il invoque. Il fait valoir que, dès lors que les villas en question sont en cours
de construction, le régime de l’art. 12 al. 3 LDA n’est pas applicable et que, partant,
même des modifications ne portant pas atteinte à sa personnalité, au sens de l’art.
11 al. 2 LDA, sont interdites sans son accord, ce en vertu de l’art. 11 al. 1 let. a LDA.
A l’origine, le requérant était propriétaire de l’immeuble sur lequel il entendait
réaliser le projet. Il était également propriétaire des plans et au bénéfice
du permis de construire. A supposer que la LDA fût applicable, il était de surcroît titulaire
de la totalité des droits patrimoniaux et moraux y relatifs. Dans ce contexte de maîtrise
juridique totale sur le projet, le requérant a choisi de nouer plusieurs relations contractuelles
avec l’intimé. Il a ainsi conclu avec lui un contrat de vente immobilière - après
fractionnement - doublée de la vente du permis de construire/des plans, de même qu’un
contrat d’architecte. Autrement dit, le requérant, initialement omnipotent, a décidé
de s’adjoindre, afin de mener à bien l'opération projetée, le concours de l’intimé
en qualité de promoteur immobilier. On peut à cet égard observer que les intéressés
n’ont pas convenu, par exemple, que l'intimé ne serait qu’un simple bailleur de fonds
ou que son rôle se serait limité à permettre ou faciliter le financement du projet (conclusion
d'un contrat de prêt ou de prêt partiaire, notamment).
Ils ont au contraire convenu d'investir l'intimé d'une position juridique très forte, qui s'explique
par le rôle actif de promoteur immobilier qui lui était dévolu. Ce rôle devait d'ailleurs
être d'autant plus important que l'intimé est une personne expérimentée en matière
de promotion immobilière et qu'il dispose de ses propres mandataires techniques, ainsi que cela
résulte du dossier. A cela s'ajoute que l'intimé a l'habitude d'exercer des fonctions dirigeantes
élevées, de prendre décisions et d'assumer des responsabilités importantes. Le requérant
ne pouvait ignorer aucun des points mentionnés ci-dessus, pas plus que le droit du mandant de résilier
le contrat de direction des travaux conclu avec l'architecte. Il ne le soutient d'ailleurs pas.
C'est dès lors en parfaite connaissance de cause que le requérant et l'intimé ont convenu
que le second revêtirait, dans le but de réaliser l'édification et la vente des bâtiments
A, B et C, à la fois les qualités de propriétaire du terrain concerné, de propriétaire
des plans, de maître de l'ouvrage et de promoteur du projet. Il est dès lors indubitable que
l'intimé devait disposer et dispose d'un pouvoir décisionnel important concernant la manière
de réaliser le projet et d'effectuer les choix qui s'imposent dans une opération de cette ampleur,
entre le moment de la délivrance du permis de construire et son aboutissement.
Ainsi, dans l'hypothèse où le projet litigieux aurait été qualifié d'oeuvre
au sens de la LDA, on aurait dû retenir que le requérant a transféré à l'intimé
non seulement le droit de réaliser l'oeuvre (art. 10 et 16 LDA), mais également celui d'y apporter
les modifications utiles et nécessaires à la réalisation de la promotion immobilière.
Autrement dit, l'intimé devrait, dans cette mesure, être considéré comme un tiers
contractuellement autorisé à modifier l'oeuvre au sens de l'art. 11 al. 2 LDA. Retenir le contraire
serait faire complète abstraction de l'édifice contractuel mis en place et du fait qu'il eut
été loisible au requérant de conserver davantage de droits si telle avait été
sa volonté.
Il n'importe dès lors pas que les bâtiments ne soient pas achevés, le droit de l'intimé
de modifier le projet ne trouvant pas sa source dans l'application de la loi (art. 12 al. 3 LDA), mais
dans les contrats passés avec le requérant.
c)
La manière dont se sont comportées les parties à ces contrats vient au demeurant confirmer
- si besoin était - le droit de l'intimé d'apporter des modifications au projet.
Il en va ainsi même du point le plus litigieux, à savoir du choix de l'isolation des bâtiments
et, partant, de leur apparence extérieure. Il résulte en effet clairement du dossier que l'intimé
considérait qu'il lui appartenait de décider de la nature et de l'aspect des façades,
notamment en fonction de l'isolation choisie, et qu'il l'a fait savoir au requérant, à réitérées
reprises, dès le mois de novembre 2009 déjà. A titre d'exemple, il résulte du procès-verbal
de la séance de comité de direction du 24 novembre 2009 que le requérant a tenté
de convaincre l'intimé du bien-fondé de sa solution, en exposant les avantages et inconvénients
d'une isolation périphérique. Il était ainsi prévu que le requérant établirait
- avec l'accord de l'intimé - un rapport comparatif dans le but de confirmer ses allégations,
le "maître de l'ouvrage se réserv[ant] toute décision". Or, à aucun moment,
avant qu'il ne cesse d'être l'architecte en charge du projet et consulte avocat, le requérant
n'a-t-il opposé un droit de veto et/ou fait valoir de quelque manière que ce soit son droit
à l'intégrité de l'oeuvre. Il a au contraire toujours cherché à convaincre (notamment
en annonçant un contre-rapport technique qu'il n'a jamais remis) celui qui était en droit de
prendre les décisions à cet égard, à savoir l'intimé. Ce comportement est conforme
à la répartition des rôles définie contractuellement.
d)
Il résulte de ce qui précède qu'à supposer que la LDA fût applicable en l'espèce,
le requérant ne pourrait s'opposer qu'aux modifications portant atteinte au noyau intangible de
l'oeuvre (art. 11 al. 2 in fine LDA).
En d'autres termes, le choix de l'intimé de procéder à une isolation extérieure modifiant
l'apparence des bâtiments A, B et C n'excèderait son droit à la modification de l'oeuvre
que s'il en résultait une atteinte très grave à un éventuel droit d'auteur du requérant,
à une mutilation de l'oeuvre, ce qui n'est de loin pas le cas en l'espèce : la modification
en question laisse subsister les formes ainsi que les caractéristiques morphologiques et visuelles
générales desdits bâtiments, pour n'influencer que leur couleur et le grain des murs extérieurs.
Ce qui précède vaut également pour les autres modifications querellées, qui ne s'apparent
en rien - par exemple - à l'apposition sur une façade d'une peinture ou une mosaïque libidineuse
(Barrelet/Egloff, op. cit., n. 16 ad art. 12 LDA). Le noyau dur d'un éventuel droit d'auteur du
requérant ne serait ainsi pas atteint.
A cela s'ajoute que ces modifications visent essentiellement à se conformer à des impératifs
techniques ou relevant du droit administratif (normes techniques pour l'isolation extérieure et
de sécurité pour l'acrotère). Elles s'inscrivent ainsi dans le but de réaliser au
mieux la promotion immobilière confiée à l'intimé. En présence d'un projet immobilier
de haut standing, le souci de s'adapter aux normes techniques les plus récentes et les plus contraignantes
est certainement légitime, même si la solution initiale du requérant demeure - apparemment
- techniquement possible. S'agissant de la finition extérieure de l'attique, les intimés exposent
qu'elle sera identique à la façade des immeubles, soit en pierre artificielle claire; rien
n'indique que tel ne devrait pas être le cas. Enfin, les intimés ont admis que la partie pleine
du parapet sera rehaussée d'environ 75 cm afin de se conformer à la norme SIA 358. La modification
de l'aspect extérieur des bâtiments est ainsi très réduite.
En définitive, quelles soient considérées isolément ou dans leur ensemble, ces modifications
n'influent sur l'apparence des bâtiments qu'elles concernent que dans une mesure limitée et,
ce qui serait décisif dans le cadre de l'application de la LDA, ne portent pas atteinte à la
personnalité du requérant.
Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à interdire aux intimés de procéder
aux modifications en question seraient infondées, à supposer que la LDA fût applicable,
et devraient par conséquent être rejetées.
e)
L'instruction, en particulier l'examen de différents plans en la présence des parties, n'a
pas rendu vraisemblable que les intimés seraient sur le point de violer les servitudes dont doit
bénéficier le fonds du requérant. Les conclusions de celui-ci ne saurait dès lors
trouver appui sur un droit prétendu au respect des servitudes; le requérant n'a du reste pas
plaidé l'existence d'un tel fondement. Quoiqu'il en soit, il est inutile d'examiner plus avant cette
question.
V.
a)
En
définitive et pour les motifs qui précèdent, la requête de mesures provisionnelles
doit être rejetée. Il s'ensuit que les autres conditions d'octroi de telles mesures n'ont pas
être approfondies, pas plus que la question de la nécessité éventuelle, pour le requérant,
de fournir des sûretés aux intimés en cas d'admission de ses conclusions.
b)
Les frais de la procédure provisionnelle
doivent être mis à la charge du requérant (art. 4 al. 1
e
et
170a al. 1
du
tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 [TFJC] – RSV 270.11.5).
La présente procédure comportant des écritures et pièces volumineuses, ayant nécessité
une longue audience, de même qu'un travail d'analyse important, il se justifie d'arrêter les
frais du requérant à 5'245 francs, en application de l'art. 170a al. 3 TFJC
c)
Selon l'art. 109 al. 1 et 2 CPC, l'ordonnance de mesures provisionnelles règle le sort des dépens,
qui comprennent les frais de l'office et les honoraires du mandataire; le juge doit statuer sur le sort
des dépens lorsqu'il refuse les mesures demandées, ne pouvant, en dérogation à l'art.
92 al. 1 CPC qui prescrit que les dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause sur le principe, dire que ceux-ci suivront le sort de la cause au fond (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., nn. 1, 3 et 7.9 ad art. 92 CPC et 1 ad art. 109 CPC). Les litisconsorts sont créanciers solidaires
des dépens qui leur sont alloués, de sorte qu'ils disposent d'une seule créance à
ce titre (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 7.6 ad art. 92 CPC, p. 180).
Obtenant entièrement gain de cause, les intimés ont droit à de pleins dépens, solidairement
entre eux, qu'il convient d'arrêter à 10'000 fr., à titre de participation aux honoraires
et débours de leur conseil, en fonction de la valeur litigieuse et de la complexité de l'affaire
(art. 2, 3 et 4 TFJC - tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin
1986, RSV 177.11.3).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 28 juillet 2010 par le requérant
R.________ contre les intimés A.M.________, Y.________ et F.________.
II.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 5'245 fr. (cinq mille deux cent
quarante-cinq francs) pour le requérant.
III.
Condamne le requérant à verser aux intimés, solidairement entre eux, le montant de 10'000 fr.
(dix mille francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
P.
Muller              L. Contat
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 2 septembre 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
L. Contat