vd_findinfo · HC / 2021 / 1060 · 2021-12-09 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, PROCÉDURE PÉNALE | 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2021 HC / 2021 / 1060

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.046840-211445
335
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mmes
Crittin Dayen  et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 3 septembre 2021 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 septembre 2021, communiqué pour notification aux parties le même jour,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a admis la requête en suspension
de cause déposée le 12 mars 2021 par la requérante (défenderesse au fond) S.________
dans la cause qui la divise d'avec l'intimée (demanderesse au fond) P.________ (I), a suspendu la
cause pendante entre l'intimée P.________ et la requérante S.________, selon demande du 24
novembre 2020, jusqu'à droit connu dans la procédure pénale instruite sous référence
[...], actuellement pendante devant le Ministère public central du canton de Vaud (II), a dit que
les frais judiciaires de la procédure de suspension, arrêtés à 900 fr., étaient
mis à la charge de l'intimée (III) et a dit que l’intimée devait paiement à
la requérante d’un montant de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, la première juge a considéré que les conclusions de l'enquête pénale
pourraient être déterminantes pour le procès civil, dès lors que l'existence d'une
fraude, qui fait l'objet de l'enquête pénale ̶ dont le principal objectif sera de déterminer
si des lettres de crédit stand-by ont été émises en se basant sur des documents frauduleux
̶ , permettrait à S.________ de refuser le paiement des lettres de crédit stand-by. La
magistrate a précisé que, même si le juge civil n'était pas lié par le jugement
pénal, il n'était pas envisageable que le juge pénal retienne l'existence d'une fraude
alors que la Chambre patrimoniale cantonale ordonne le paiement d'un montant sur la base de cette opération.
Ainsi, elle a considéré que la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur
l'issue de la procédure pénale était l'unique moyen d'éviter le risque que de tels
jugements contradictoires soient rendus, admettant ainsi que le cas exceptionnel exigé par la jurisprudence
était en l'état réalisé.
B.
Par acte du 16 septembre 2021, P.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais de première et de
deuxième instance, à sa réforme en ce sens que la requête de suspension de la procédure
soit rejetée et, subsidiairement, en ce sens que cette dernière soit ordonnée uniquement
jusqu'à droit connu sur l'implication de P.________ dans la procédure pénale. A l’appui
de son recours, la recourante a produit un bordereau de sept pièces, qui ne sont pas des pièces
nouvelles.
Dans sa réponse du 15 novembre 2021, S.________ (ci-après : l’intimée) a conclu
au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
La recourante a encore déposé des déterminations spontanées le 29 novembre 2021 et
l’intimée en a fait de même le 7 décembre 2021.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 24 novembre 2021, la recourante a déposé
une demande contre l’intimée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, tendant au
paiement de USD 8'750'000 sur la base de lettres de crédit stand-by émises par l’intimée.
2.
Le 11 décembre 2020, l’intimée
a déposé une plainte pénale contre inconnu, notamment pour escroquerie et faux dans les
titres. Une enquête pénale a été ouverte par le Ministère public central du
canton de Vaud, sous référence PE20.022757. Elle est actuellement toujours en cours.
3.
Il ressort en substance de la plainte pénale
qu’une lettre de crédit stand-by est un document émis par une banque – ici l’intimée
– permettant notamment à un acheteur de matières premières de garantir à son
fournisseur le paiement de la marchandise livrée, ou inversement en cas de paiement d’un acompte
avant livraison. Il s’agit ainsi d’une forme de garantie bancaire exigée par les fournisseurs
de marchandises pour l’hypothèse où ils ne sont pas payés par l’acheteur à
la suite d’une livraison ou par les vendeurs pour l’hypothèse où il ne sont pas
livrés malgré le paiement d’un acompte (cf. ch. 1). L’intimée, en sa qualité
de banque, émettait régulièrement des lettres de crédit stand-by en faveur de L.________,
avec laquelle elle était en relation depuis de nombreuses années (cf. ch. 2). L’intimée
a émis 21 lettres de crédit stand-by en faveur de celle-ci concernant des livraisons de charbon
de la recourante - en sa qualité de négociante - à L.________, dont 19 auraient été
dûment honorées par L.________. Le 26 mars 2020, la recourante a formé deux demandes de
paiement en faveur de l’intimée pour un montant de USD 8'750'000, supposant que L.________
n’avait pas payé deux livraisons de charbon exécutées par la recourante. Or, il
se serait avéré que les lettres de crédit en question, dont la structure de l’opération
avait été dûment validée par la recourante, avaient été émises en
lien avec une opération de L.________ en qualité d’acheteur, comme toutes les opérations
précédentes, alors qu’en réalité c’était ici la recourante qui était
l’acheteuse et que la structure de l’opération aurait nécessité l’émission
d’une garantie de restitution d’acompte pour tenir compte de l’inversion du rôle
des parties. Or, l’intimée soutient qu’elle n’aurait jamais accepté d’émettre
une garantie en restitution d’acompte pour des montants qui n’auraient pas été
versés sur le compte de client ouvert dans ses livres (cf. ch. 5). En définitive, l’intimée
plaignante soutient que les deux lettres de crédit en question seraient fictives, en faisant valoir
divers arguments et éléments qui iraient dans ce sens (cf. ch. 6). Après avoir précisé
que les deux entités principales de L.________ avaient été mises en liquidation volontaires
en 2020 (cf. ch. 2.11), l’intimée a en particulier relevé que l’émission des
deux lettres de crédit stand-by sur la base de contrats n’ayant aucune matérialité
et alors que l’insolvabilité de L.________ était proche permettait, selon toute vraisemblance,
à la recourante de réduire son exposition vis-à-vis de sa relation d’affaire de
longue date et de faire porter le risque de l’insolvabilité de L.________ à l’intimée
(cf. ch. 7.9).
4.
Par courrier du 12 mars 2021, l’intimée
a conclu à la suspension de la cause civile jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale précitée.
Par courrier du 23 juin 2021, l’intimée a conclu au rejet de la requête précitée.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), peuvent notamment faire l’objet
d’un recours les ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus
par la loi. Tel est le cas des décisions de suspension, lesquelles sont des ordonnances d’instruction
(
ATF 141 III 270 consid. 3.3) dont
l’art. 126 al. 2 CPC prévoit qu’elles sont attaquables par la voie du recours.
Le recours, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
in
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante s'inscrit en faux contre le raisonnement
de la première juge et dénonce une violation des art. 126 al. 1 CPC, 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et   ̶
à titre subsidiaire ̶  du principe de proportionnalité, soutenant qu’il n'y
aurait aucun motif justifiant la suspension de la procédure. Elle relève qu’elle ne serait
aucunement impliquée dans une éventuelle fraude, ce qu'elle démontrera au Ministère
public central du canton de Vaud, que si une fraude a été commise, elle l'aurait été
par L.________, qui a non seulement signé, mais également présenté les contrats sous-jacents
à l’intimée. Selon la recourante, la plainte déposée contre inconnu concernerait
ainsi L.________ et non pas elle-même, ce qui implique que la procédure civile et la procédure
pénale ne visent pas les mêmes parties.
3.2
Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs
d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision
dépend du sort d'un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin
(Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p.
6916 ; Haldy, CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art. 126 CPC). La suspension doit être compatible
avec le principe constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II
402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Au regard de ce principe, la durée du procès
et la compatibilité d’une éventuelle suspension doivent être appréciées
de cas en cas, en tenant compte de l’ensemble des circonstances, en particulier de la nature et
de l’ampleur de l’affaire, du comportement des parties et des autorités, et des opérations
de procédure spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF 4A_386/2020
du 17 août 2020 consid. 6), le juge disposant à cet égard d’un pouvoir d’appréciation
(TF 5A_411/2020 du 6 mai 2021 consid. 2.1).
Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent
que la suspension doit être exceptionnelle, qu'en cas de doute, le principe de célérité
doit l'emporter sur les intérêts contraires (Staehelin,
in
: Sutter-Somm/Hasenbthler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
3
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le législateur a entendu protéger ce principe de
manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une
suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à
l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Kaufmann,
in
: Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2
e
éd. 2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité
d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine
et du principe de célérité, mais également du type de procédure en question
(Bornatico/Gschwend,
in
: Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd. 2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un autre
procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon significative
la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il
y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt
à une simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
Selon une jurisprudence saint-galloise, reprise par le Tribunal cantonal fribourgeois, une suspension
en raison d’un autre procès n’entre pas seulement en considération si ce dernier
concerne une demande identique, entre les mêmes parties ; elle peut aussi intervenir pour éviter
des décisions incohérentes ou parce que l’on peut en attendre une simplification significative
de la procédure à suspendre. Elle doit toutefois demeurer l’exception. En conséquence,
les exigences quant à la dépendance par rapport au jugement dans l’autre procédure
sont élevées ; il faut examiner complètement et de manière critique, dans chaque
cas particulier, si les deux procédures sont vraiment étroitement dépendantes entre elles
et si l’issue de l’autre procédure a effectivement un effet préjudiciel décisif
sur la procédure à suspendre. A cet égard, il sera en général également
important de savoir si la décision à attendre aura ou non – au moins en fait –
un effet obligatoire (TC/SG BE.2014.15/16 du 2 juillet 2014 consid. II.1 ; TC/FR 101 2018 132 du
27 août 2018, consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, comme on l’a vu ci-avant, une suspension en raison d'un autre procès
peut intervenir même si ce procès ne concerne pas les mêmes parties. Il ressort du contenu
de la plainte pénale que la situation juridique est bien plus complexe que celle résumée
par la recourante, qu’en particulier la position juridique de L.________ est menacée, ce qui
n'est pas sans pertinence dès lors que la recourante a été l'un des partenaires commerciaux
du groupe L.________ et qu'elle a été l'un des créanciers ayant déclenché la
procédure de liquidation.
Au vu des problématiques à examiner tant dans la procédure pénale -ouverte notamment
pour escroquerie et faux dans les titres - que dans la procédure civile, les questions paraissent
étroitement liées, comme cela a à juste titre été retenu par le premier juge.
Les explications contraires de la recourante à cet égard ne convainquent pas. D'ailleurs, celle-ci
reconnaît elle-même la complexité du dossier et ses nombreuses ramifications. Le ch. 7.9
de la plainte laisse supposer qu’une complicité de la recourante et de L.________ est possible,
au regard de la situation d'insolvabilité de cette dernière. La dichotomie plaidée par
la recourante ne parait de loin pas aussi évidente que ce qui ressort des explications fournies
à l'appui du recours.
Si une infraction pénale devait être retenue, la recourante fait valoir qu'elle n'aurait aucune
incidence sur le déroulement de la cause civile, dès lors qu'il faudrait encore démontrer
qu'elle est le fait de la recourante, ce qui ne serait pas allégué par la partie adverse. La
recourante ne saurait être suivie dans ses explications, en ce sens qu'il n'est pas à exclure
que la fraude soit liée à l'émission de documents (les contrats sous-jacent) sur la base
desquels les deux lettres de crédit stand-by ont été émises et qui sont donc susceptibles
d'avoir un rôle à jouer dans le procès civil, l'existence d'une fraude perpétrée
par le bénéficiaire permettant d’invalider les lettres de crédit fondant la créance.
Du fait de la complexité de la situation, l'implication de la recourante n'est pas à exclure
; d'ailleurs, la plainte pénale a, à bon escient, été déposée contre inconnu.
Il est donc établi que le complexe de faits objet de la procédure pénale est susceptible
d’influencer le déroulement du procès civil. Comme les autorités de poursuite pénale
disposent de moyens d’investigation supérieurs, l’état de fait est susceptible
de mieux être éclairci de cette manière.
Sur le principe, la suspension de la cause doit ainsi être confirmée. Dans la mesure où,
d'une part, comme le soutient la recourante, la fraude doit être le fait du bénéficiaire
et non d'un tiers, et où, d'autre part, l'intimée admet que le risque de jugement contradictoire
serait écarté si la procédure pénale devait relever des éléments permettant
d'exclure de manière claire toute implication de la recourante dans la fraude à l'origine de
l'émission et/ou de leur demande de paiement des deux lettres de crédit, il se justifie toutefois
de
suspendre la procédure
uniquement jusqu’à la décision de renvoi ou de classement dans la procédure pénale
portant la référence [...] actuellement pendante devant le Ministère public central du
canton de Vaud.
4.
4.1
En définitive, le recours est partiellement admis en ce sens que la procédure est suspendue
jusqu’à la décision de renvoi ou de classement dans la procédure pénale portant
la référence PE20.022757-FDA actuellement pendante devant le Ministère public central
du canton de Vaud.
4.2
Il n’y a pas lieu de réformer les ch. III et IV du prononcé qui met les frais judiciaires
et les dépens à la charge de la recourante, celle-ci succombant pour l'essentiel dans la procédure
de première instance.
4.3
Dès lors que la recourante obtient partiellement gain de cause sur la conclusion subsidiaire de
son recours, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 2'000 fr. en application
du principe d'équivalence (sur ce principe, cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2) au détriment
de l’art. 69 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront mis par moitié à la charge de chacune des parties (art. 106 al. 2 CPC) et les dépens
de deuxième instance seront compensés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au ch. Il de son dispositif comme il suit :
Il.
suspend la cause pendante
entre l'intimée P.________ et la requérante S.________, selon demande du 24 novembre 2020,
jusqu’à la décision de renvoi ou de classement dans la procédure pénale portant
la référence [...] actuellement pendante devant le Ministère public central du canton
de Vaud.
La
décision est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de la recourante P.________ par 1'000 fr. (mille francs) et à la charge
de l'intimée S.________ par 1'000 fr. (mille francs).
IV.
L'intimée S.________ doit verser à la recourante P.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me  Fabien Hohenauer, (pour P.________)
‑
Me Jérôme Guex (pour S.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieures à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :