vd_findinfo · HC / 2021 / 224 · 2021-03-30 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI | 285 CC, 285a al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.03.2021 HC / 2021 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.028552-200973
159
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 mars 2021
____________________
Composition
:               Mme
GIROUD Walther, président
Mmes
Merkli et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
285
et 285a CC
Saisie par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par
B.X.________
,
à Kaufbeuren (Allemagne), défenderesse, contre le jugement rendu le 29 octobre 2018 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
A.X.________
,
à La Tour-de-Peilz, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 octobre 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal d’arrondissement) a notamment prononcé le divorce des époux
A.X.________ (ci-après : l’intimé ou le demandeur) et B.X.________, née [...]
(ci-après : l’appelante ou la défenderesse), dont le mariage a été célébré
le [...] ...]2003 à ...]Ecublens (I), a ratifié les chiffres I à III de la convention
partielle signée par les parties le 18 août 2014, dont la teneur est la suivante : «
I.-
B.X.________ et A.X.________ exerceront de façon conjointe l’autorité parentale sur ...][...],
né le ...][...] 2005 ;
II.- La garde
sur ...][...], (…), est confiée à sa mère B.X.________;
III.- B.X.________
est autorisée à déménager en Allemagne avec l’enfant ...][...] dès le
1
er
septembre 2014.
» (II),
a dit que le demandeur bénéficierait sur son fils [...] d’un libre et large droit de
visite à exercer d’entente avec la mère ; à défaut de meilleure entente,
A.X.________ pourrait avoir son fils auprès de lui de la manière suivante : en Allemagne,
un week-end par mois, avec un préavis de six mois selon calendrier remis à la mère, du
jeudi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche à 12h00 et en Suisse quatre
week-ends
prolongés
par année, soit le week-end comportant ou suivant le 26 février, le week-end de l’Ascension
du mercredi à 19 heures au dimanche à 12 heures, un week-end dans la première quinzaine
du mois de juillet du jeudi à 19h00 au dimanche à 12 heures, et le week-end de la fête
de Réunification comprenant le 3 octobre, à charge pour la mère d’amener l’enfant
chez son père et de venir l’y rechercher ; au cas où le 26 février devait coïncider
avec des vacances de [...] chez sa mère, ce week-end serait remplacé par le week-end précédent
ou le suivant ; s’agissant du week-end du 26 février, la mère amènerait
l’enfant à Zurich le jeudi à 19h00 où le père viendrait le chercher ;
il le ramènerait à Zurich où la mère viendrait le chercher à la fin du droit
de visite le dimanche à 15 heures, huit semaines de vacances les années paires, soit une semaine
en février, deux semaines à Pentecôte, les trois premières semaines des vacances
d’été, une semaine en novembre et une semaine à Noël, huit semaines de vacances
les années impaires, soit deux semaines à Pâques, une semaine à Pentecôte, les
trois premières semaines des vacances d’été, une semaine en novembre et une semaine
à Nouvel-An ; pour les vacances, A.X.________ irait chercher son fils en Allemagne au domicile
de la mère le samedi à 9 heures et celle-ci viendrait le chercher chez le père à
la fin des vacances le dimanche à 12 heures pour le ramener en Allemagne (III), a astreint A.X.________
à contribuer à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.X.________, étant précisé que A.X.________ était
toutefois fondé à déduire du montant de cette pension les éventuelles allocations
familiales que l’une des parties percevait, d’un montant de 1'250 fr. dès le mois suivant
l’entrée en force du jugement et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de 16 ans révolus, de 1'350 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant
ou son indépendance économique aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
(IV), a dit que A.X.________ contribuerait à l’entretien de B.X.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 400 fr. dès
le mois suivant l’entrée en force du jugement et jusqu’au mois de mars 2021 (VII),
a dit que A.X.________ était le débiteur de B.X.________ et lui devait immédiat paiement
de la somme de 22'892 fr. 70 au titre de la liquidation du régime matrimonial (VIII), a ordonné
à la Fondation [...], case postale [...] à [...], de prélever sur le compte de prévoyance
professionnelle de A.X.________ (contrat n°[...]) la somme de 35'307 fr. 60 et de la transférer,
dès jugement définitif et exécutoire, en faveur de B.X.________, née le [...] 1970
(n° AVS [...]), sur le compte dont elle était titulaire auprès de [...] Fondation de libre
passage (Compte postal [...]) (X), a arrêté les frais judiciaires à 8'006 fr. 10,
les a mis par 3'975 fr. à la charge de A.X.________ et par 4'031 fr. 10 à la charge de
B.X.________, a compensé partiellement ces frais avec les avances versées par les parties et
a dit que le surplus des frais judiciaires mis à la charge des deux parties était provisoirement
laissé à la charge de l’Etat (XII), a dit que chaque partie supportait ses dépens (XIII),
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVIII).
B.
a)
Par acte du 29 novembre 2018, B.X.________ a interjeté appel contre le jugement précité
auprès de la Cour de céans, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à
la réforme des chiffres III, IV, VII et VIII du dispositif, en ce sens que les premiers juges se
déclarent incompétents pour régler les relations personnelles de l’intimé sur
son fils [...] et renvoient la cause pour jugement par devant l'autorité compétente en Allemagne
(III), à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à l'entretien de son fils
[...] par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois dès jugement définitif
et exécutoire, en mains de l’appelante, d'un montant de 6’047 fr. 55 jusqu'à 16
ans révolus, de 6’147 fr. 55 dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant ou
au-delà si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont remplies, les éventuelles allocations
familiales étant payées en sus (IV), à ce que l’intimé soit astreint à
contribuer à l'entretien de l’appelante par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois, dès jugement définitif et exécutoire, d'une pension mensuelle de 4'000 fr.
jusqu'au mois de septembre 2021 compris et de 2'000 fr. jusqu'au mois de septembre 2024 compris
(VII), et à ce qu’il soit dit que l’intimé est le débiteur de l’appelante
et lui doit immédiat paiement de la somme de 30'354 fr. au titre de la liquidation du régime
matrimonial (VIII).
b)
Par arrêt du 14 août 2019, la Cour de céans a notamment admis partiellement l’appel
déposé par B.X.________ (I), a réformé le jugement au chiffre IV du dispositif comme
il suit : « IV. Astreint l’intimé à contribuer à l’entretien
de son fils [...] par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
l’appelante, allocations familiales éventuelles en sus, d’un montant de 1'515 fr. dès
le mois qui suit l’entrée en force du jugement et jusqu’au 31 août 2019, 1'875
fr., dès le 1
er
septembre 2019 et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans
révolus et de 1'975 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou
son indépendance économique, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Le jugement est confirmé
pour le surplus. » (II), a admis la requête d’assistance judiciaire de l’intimé
et a désigné Me Henriette Dénéréaz Luisier en qualité de conseil d’office
(III), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à 4'500 fr. pour l’appelante
et à 500 fr. pour l’intimé et les a laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (IV), a dit que l’appelante devait verser à l’intimé la somme de
3'200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (VIII) et a dit que l’arrêt
était exécutoire (IX).
Par acte du 1
er
octobre 2019, l’intimé a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral,
en concluant principalement à la réforme de l'arrêt précité en ce sens qu'il
est fondé à déduire du montant de la contribution d'entretien due à son fils les
allocations familiales que l'un ou l'autre des parents percevrait, et que la pension due à compter
des 16 ans de l'enfant est fixée à 1'450 fr. par mois (II), et subsidiairement à
l’annulation et au renvoi de la cause à la Cour de céans pour instruction complémentaire
et nouvelle décision (III).
c)
Par arrêt 5A_782/2019 du 15 juin 2020, la
II
e
Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a notamment admis le recours de l’intimé, a annulé
l’arrêt précité et a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (1), a dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 1'500 fr., étaient mis à la charge de l’appelante et qu’ils étaient
provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral (3), et a dit qu’une
indemnité de 2'500 fr., à verser à l’intimé à titre de dépens, était
mise à la charge de l’appelante, la Caisse du Tribunal fédéral indemnisant provisoirement
le conseil de l’intimé et lui versant une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires
d'avocat d'office (5).
d)
Par avis du 20 juillet 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a imparti un délai au 25 août 2020 aux parties pour se déterminer
sur l’arrêt susmentionné. Ce délai a été prolongé au 25 septembre
2020, puis au 14 décembre 2020, et finalement au 15 janvier 2021.
Le 10 septembre 2020, la juge déléguée a indiqué au conseil de l’appelante
qu’au vu de l’annulation de l’arrêt du 14 août 2019 de la Cour de céans
et du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, l’appelante était toujours au
bénéfice de l’assistance judiciaire accordée par décision du 22 janvier 2019
(cf. TF 5A_631/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.2) et que Me Nicole Wiebach était en l’état
toujours son conseil d’office.
Par avis du 25 septembre 2020, la juge déléguée a pris note de l’élection de
domicile de l’appelante à [...] (GR) et lui a rappelé que la procédure était
conduite dans la langue officielle du canton de Vaud, soit le français.
Par prononcé du 12 novembre 2020, la juge déléguée a notamment relevé Me Nicole
Wiebach de sa mission avec effet au 19 octobre 2020 et a désigné Me Raphaël Dessemontet
en tant que nouveau conseil d’office de l’appelante.
Le 14 décembre 2020, l’intimé a déposé des déterminations au fond et a
confirmé la conclusion II de son recours du 1
er
octobre 2019 au Tribunal fédéral. Ses déterminations ont été transmises à
l’appelante en date du 15 décembre 2020.
Le 14 janvier 2021, l’appelante a déposé des déterminations et a requis, à
titre principal, la suspension de la cause jusqu’à la reddition d’une décision
définitive en Allemagne sur l’autorité parentale et, à titre subsidiaire, le renvoi
de la cause au tribunal d’arrondissement, afin d’instruire la situation actuelle et concrète
de l’enfant. Elle a produit à cet effet une citation à comparaître reçue de
l’« Amtsgericht » de [...] (Allemagne) concernant une audience de droit de
la famille ayant lieu le 20 janvier 2021.
Par courrier du 18 janvier 2021, l’intimé a conclu au rejet de la requête précitée.
Par courrier du 28 janvier 2021 adressé à la juge déléguée et accompagné
d’une décision du 21 janvier 2021 de l’« Amtsgericht » précité,
l’appelante a notamment indiqué qu’une audience avait eu lieu le
20
janvier 2021
dans la cause ouverte en Allemagne
et que selon le procès-verbal, les parties avaient convenu de suspendre la procédure pendant
six mois, afin de permettre à l’enfant de décider s’il désirait vivre en Suisse
chez son père ou rester en Allemagne chez sa mère, étant précisé notamment que
la procédure serait close si aucune des parties ne demandait la reprise d’ici la fin du mois
de juillet 2021. L’appelante a ainsi requis une nouvelle fois la suspension de la cause. Elle a
en outre conclu à ce que le dispositif du jugement du 29 octobre 2018 soit rectifié à
son chiffre X en ce sens qu’il est précisé que la somme mentionnée de 35'307 fr. 60
soit comprise « intérêts en sus, à compter du 10 juillet 2014, subsidiairement
à compter du 29 octobre 2018 ». Pour le surplus, l'annexe du courrier précité
mentionne (cf. p. 2) que les parties ont convenu que l'enfant vivrait auprès de sa tante maternelle
jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Par avis du 12 février 2021, la juge déléguée a gardé la cause à juger.
Le 16 février 2021, les parties ont produit la liste de leurs opérations pour la période
postérieure à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
e)
Par ordonnance du 26 février 2021, la Cour de céans a rejeté la requête de suspension
(I), a dit que les requêtes de rectification et celle en
constatation
du caractère exécutoire du chiffre X du dispositif du jugement rendu par le tribunal d’arrondissement
le 29 octobre 2018 étaient irrecevables (II et III), a dit que
l
a
requête tendant à ordonner le partage LPP était sans objet (IV), a dit que les frais judiciaires
de l’ordonnance seraient arrêtés dans le cadre de l’arrêt à intervenir
sur le fond (V), n’a pas alloué de dépens (VI), et a dit que l’ordonnance était
exécutoire (VII).
f)
Le [...] 2021, l’enfant [...] a fêté ses 16 ans.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits encore pertinents suivants, sur la base du jugement querellé
et l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral précité, complété par
les pièces du dossier :
1.
Le demandeur A.X.________, né le [...] 1972, et la défenderesse B.X.________, née [...]
le [...] 1970, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2003 à Ecublens.
Un enfant est issu de leur union :
- [...], né le [...] 2005.
Le demandeur est également le père de deux autres enfants, [...], née [...] 2016, et [...],
née [...] 2018.
2.
Les parties vivent séparées depuis 2011.
3.
Le 10 juillet 2014,
le demandeur a déposé une demande unilatérale en divorce, au pied de laquelle il a conclu
au divorce.
4.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 18 août 2014 par devant la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
du tribunal), les parties ont signé une convention partielle sur les effets du divorce dont la teneur
est la suivante :
« I.-
B.X.________ et A.X.________ exerceront de façon conjointe l’autorité parentale sur
[...], né le [...] 2005.
II.-
La garde sur [...], (…), est confiée à sa mère B.X.________.
III.-
B.X.________ est autorisée à déménager en Allemagne avec l’enfant [...] dès
le 1
er
septembre 2014.
IV.-
[...] est autorisée à inscrire l’enfant [...], (…), auprès de l’Ecole
[...] de [...] pour l’année scolaire 2014/2015.
V.-
A.X.________ bénéficiera sur son fils [...], (…), d’un libre et large droit de
visite à exercer d’entente avec la mère.
(…).
»
Les parties sont convenues, à titre de mesures provisionnelles, d’appliquer immédiatement
les chiffres I à V de la convention précitée et de fixer, pour la période du 1
er
septembre au 1
er
décembre 2014, le montant mensuel dû par le demandeur pour l’entretien de [...] à
1'350 fr., allocations familiales en sus, et celui dû pour l’entretien de la défenderesse
à 3'000 francs.
5.
Le 1
er
septembre
2014, la défenderesse et l’enfant [...] ont quitté [...] et se sont installés à
[...] en Allemagne.
Le 25 novembre 2014, le demandeur a complété sa demande en divorce du 10 juillet 2014,
en ce sens qu’il a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la convention
partielle sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 18 août 2014 soit
ratifiée pour faire partie intégrante du dispositif du jugement à intervenir (II), à
ce que le régime des époux soit dissous et liquidé selon des modalités qui seront
précisées en cours d’instance (III) et à ce que les prestations de libre passage
constituées pendant le mariage soient partagées par moitié (IV).
Dans sa réponse datée du 16 mars 2015, la défenderesse a notamment conclu, sous suite
de frais judiciaires et dépens, à ce que le mariage des parties soit dissous par le divorce
(I) et à ce que le demandeur contribue à l’entretien de son fils et de son épouse
par le versement d’une contribution d’entretien d’un montant qui serait précisé
en cours d’instance (VI et VII).
6.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 avril 2015, la présidente du tribunal a rappelé
la convention sur les effets du divorce signée par les parties à l’audience du 18 août
2014 (I), a rappelé la convention signée le même jour pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles (II), a astreint le demandeur à contribuer à l’entretien de son fils
[...] par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois, dès le 1
er
janvier 2015, en mains de la défenderesse, d’une pension mensuelle de 1'580 fr., allocations
familiales en sus, jusqu’à sa majorité ou son indépendance financière aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC (III), a astreint le demandeur à contribuer à l’entretien
de la défenderesse, par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois,
dès le 1
er
janvier 2015, d’une pension mensuelle de 3’935 fr. (IV), a dit que les frais et dépens
de l'ordonnance suivaient le sort de la cause au fond (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
Par arrêt du 7 août 2015, la juge déléguée a partiellement admis l’appel
du demandeur et a réformé les chiffres III et IV de l'ordonnance précitée, en ce
sens qu’elle a réduit les contributions d’entretien en faveur de l’enfant et de
la défenderesse à respectivement 1'467 fr. et 3'031 fr. par mois, ce dès le 1
er
janvier 2015 et a imparti un délai d’adaptation à la défenderesse au 31 décembre
2015 pour trouver un emploi.
7.
A l’audience de premières plaidoiries du 29 octobre 2015, les parties ont renoncé
à l’audition de l’enfant avant l’audience de plaidoiries finales. Le demandeur
a complété ses conclusions par la conclusion V, en ce sens qu’il contribue à l’entretien
de son fils par le versement d’une pension mensuelle de 1'200 fr., allocations familiales
en sus, payable jusqu’à la majorité de l’enfant. De son côté, la défenderesse
a précisé ses conclusions VI et VII, en ce sens que, en substance, le demandeur contribue à
l’entretien de son fils par le versement d’une contribution de 1'600 fr.  jusqu’aux
14 ans révolus de l’enfant, et dès lors, de 1'700 fr. jusqu’à la
majorité et/ou l’indépendance économique de l’enfant, les conditions de l’art.
277 al. 2 CC étant applicables, allocations familiales dues en sus (VI) et à l’entretien
de la défenderesse par le versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 4'000
fr., payable d’avance le premier de chaque mois jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant
[...] (VII).
Par courrier du 16 septembre 2016, le demandeur a informé la présidente du tribunal que le
droit de visite sur son fils ne s’exerçait plus complètement selon les modalités
prévues dans la convention du 18 août 2014 et a conclu à ce que le nombre de week-ends
de visites en Suisse soit réduit en faveur du nombre de semaines de vacances. Il a également
offert de contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 900 fr. jusqu’au mois de mars 2021, soit jusqu’à ce que l’enfant
[...] ait atteint l’âge de 16 ans révolus et a également conclu au rejet de la conclusion
VII de la défenderesse.
8.
Lors de l'audience de jugement du 22 septembre
2016, la défenderesse, non assistée, a renoncé à prendre une conclusion chiffrée
s'agissant notamment de sa pension après divorce et de celle de son fils.
Le
tribunal a alors
informé les parties qu’il
considérait que la défenderesse devait être assistée par un avocat d'office, cas
échéant, un représentant au sens de l'art. 69 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272). Me Nicole Wiebach a ainsi été désignée comme conseil
d’office.
9.
Lors de l’audience de jugement du 1
er
mars 2017 par devant le tribunal d’arrondissement, les parties ont signé une convention, ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, relative au droit de visite du demandeur
sur son fils [...].
La défenderesse
a notamment accepté qu'une expertise pédopsychiatrique de l'enfant soit mise en œuvre
en Suisse.
10.
Lors de l’audience de jugement du 20 juin 2018, le conseil de la défenderesse a déposé
une attestation médicale en langue allemande du 14 juin 2018 du Dr. Med. [...] ainsi qu’une
attestation de [...], psychologue. Lors de cette audience, le demandeur a notamment conclu au maintien
de son droit de visite selon les modalités de la convention de mesures provisionnelles du 1
er
mars
2017. Il a modifié ses conclusions du 16 septembre 2016 en ce sens qu’il a conclu au
versement en faveur de la défenderesse d’une pension mensuelle d’un montant de 400 fr.
jusqu’au mois de mars 2021. De son coté, la défenderesse a  modifié le chiffre
VI de son écriture du 29 octobre 2015 en ce sens que le demandeur contribuerait à l’entretien
de l’enfant par le versement d’une contribution d’entretien de 3'600 fr. jusqu’à
l’âge de 14 ans révolus, puis de 3'700 fr. jusqu’à la majorité ou la
fin de la formation professionnelle, la conclusion modifiée étant maintenue pour le surplus,
ainsi que le chiffre VII de son écriture du 29 octobre 2015 en ce sens que la contribution
d’entretien de 4'000 fr. due par le demandeur pour son propre entretien soit payable jusqu’en
septembre 2021 et que la contribution d’entretien soit réduite à 2'000 fr. dès lors
jusqu’en septembre 2023.
11.
S’agissant de la situation financière de l’enfant [...] et de la défenderesse,
la Cour de céans a arrêté dans son précédent arrêt, les coûts mensuels
directs de l'enfant à 1'274 fr. 90 jusqu'au 31 août 2019, puis à 1'347 fr. 20 dès
le 1
er
septembre 2019. Elle a imputé à la défenderesse un revenu hypothétique de 1'220 fr.
40 nets par mois, correspondant à une activité exercée à 80%, auquel s’ajoutait
un montant de 400 fr. par mois offert par l’intimé pour l’entretien de celle-ci. Ses
frais de subsistance ont quant à eux été arrêtés à 1'859 fr. 85 par mois
jusqu'au 31 août 2019, puis à 2'149 fr. 15 par mois dès le 1
er
septembre
2019 (cf. pour le surplus CACI 14 août 2019/474 consid. 12).
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Le principe de l'autorité de l'arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1a OJ (Loi
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943, aujourd’hui abrogée),
est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016
consid. 2.2). En vertu de ce principe, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée,
est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral. Les considérants de l'arrêt de renvoi lient également les parties,
en ce sens qu'elles ne peuvent plus faire valoir dans un nouveau recours fédéral contre la
nouvelle décision cantonale des moyens qui avaient été rejetés ou n'avaient pas été
soulevés dans l'arrêt de renvoi, alors qu’elles pouvaient – et devaient le faire
(ATF 125 III 421 consid 2a ; TF 5A_894/2017 du 20 août 2018 consid. 1.4). La cognition
de l’autorité cantonale est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens
qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par
le Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées
devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points
qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une
base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 4A_477/2018 du 16 juillet 2019 consid.
2 ; TF 5A_269/2017 du 6 décembre 2017 consid. 2.1). L’admissibilité de l’allégation
de faits nouveaux, dans les limites susdéfinies, dépend de la procédure applicable devant
l’autorité à laquelle la cause est renvoyée : celle-ci détermine s’il
est possible de présenter de nouveaux allégués ou de nouveaux moyens de preuve (TF 5A_456/2016
du 28 octobre 2016 consid. 1.2 ; TF 5A_168/2016 du 29 septembre 2016 consid. 4.2 ; TF
4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). Ainsi, des faits et moyens de preuve nouveaux, dans le cadre
du renvoi, ne peuvent être pris en compte – sauf cas où la maxime inquisitoire illimitée
est applicable – qu'aux conditions de l'art. 317 CPC (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid.
4.1 ; CACI 28 mai 2019/296 consid. 1.2).
1.1.2
En cas de renvoi du Tribunal fédéral,
la procédure se poursuit dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la précédente
décision. Les écritures déposées jusqu’alors demeurent valables. Le point de
savoir si le droit d’être entendu doit être accordé aux parties avant la nouvelle
décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures doit être ordonné,
dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle interpellation est nécessaire
lorsque l’état de fait doit être complété, lorsque les autorités cantonales
ont encore un pouvoir d’appréciation ou lorsque l’appréciation juridique de l’arrêt
de renvoi s’écarte de telle manière de la décision attaquée que l’on
doit admettre l’existence d’une situation nouvelle dans la procédure après renvoi
(TF 4A_447/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid.
4.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 2.4.5.1 ad art. 318 CPC).
1.2
En l’espèce
,
la cause est soumise aux maximes d’office et inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
puisqu’elle concerne la contribution due en faveur d’un enfant mineur. Les parties, qui se
sont respectivement déterminées les 14 décembre 2020 et 14 janvier 2021, n’ont cependant
pas fait valoir de faits nouveaux.
2.
2.1
Conformément à ce qui figure au consid.
3 de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (cf. TF 5A_782/2019 du 15 juin 2020 précité),
il y a lieu de revoir en premier lieu le sort des éventuelles allocations familiales.
Le Tribunal fédéral a en effet retenu que l’arrêt du 14 août 2019 de la Cour
de céans contrevenait au droit fédéral, en tant qu'il semblait prévoir que les éventuelles
allocations familiales, que l'un ou l'autre des parents percevrait par la suite, s'ajouteraient à
la contribution d'entretien de l’enfant, étant donné que celle-ci couvre déjà
l'entier de ses coûts directs.
Il a à cet effet rappelé qu’à teneur de l'art. 285 al. 1 CC, auquel renvoie l'art.
133 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la
situation et aux ressources des père et mère. Selon l'art. 285a al. 1 CC − en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2017 −, les allocations familiales versées à la personne tenue de pourvoir à
l'entretien de l'enfant doivent être payées en sus de la contribution d'entretien. L'ancien
art. 285 al. 2 CC prévoyait la possibilité pour le juge d'en décider autrement. Le nouvel
art. 285a al. 1 CC a supprimé cette possibilité, ceci afin de coordonner le Code civil
avec la Loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (ci-après : LAFam
; RS 836.2 ; Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant la révision
du code civil suisse, [Entretien de l'enfant], FF 2014 pp. 511 ss, spéc. p. 559 s. ; ATF
144 V 35 consid. 5.3.1), l'art. 8 LAFam prévoyant que l'ayant droit tenu, en vertu d'un jugement
ou d'une convention, de verser une contribution d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus
de ladite contribution, verser les allocations familiales ; celle-ci étant destinées exclusivement
à l'entretien de l'enfant (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3). Dans son Message relatif à l'introduction
de l'art. 285a al. 1 CC, le Conseil fédéral a précisé que, de manière générale,
le montant de la contribution d'entretien, une fois complété des éventuelles allocations
familiales, ne doit pas dépasser le montant nécessaire pour couvrir les besoins de l'enfant.
Il en résulterait sinon une contradiction avec le principe selon lequel l'entretien convenable ne
doit pas excéder les besoins de l'enfant. Lors du calcul de la contribution d'entretien, il s'agit
donc de déduire d'office les prestations d'assurances sociales du montant correspondant aux besoins
de l'enfant (FF 2014 511 p. 559). L'art. 285a al. 1 CC permet ainsi d'éviter de devoir agir
en modification de la contribution d'entretien en cas de changement ultérieur de l'ayant droit des
allocations familiales (dans ce sens FF 2014 p. 511 spéc. 559
in
fine
).
Le Tribunal fédéral a toutefois retenu que dans un cas où, comme en l'espèce, aucun
parent ne percevait d'allocations familiales pour l'enfant, l'éventuelle perception future de telles
allocations, de même que le montant de celles-ci, constituaient des faits futurs imprévisibles
que le juge du divorce ne saurait devoir prendre d'emblée en considération. En effet, l'art.
285a al. 1 CC ne permet pas de faire l'économie d'une procédure formelle en modification de
la contribution d'entretien lorsque par la suite, des allocations familiales sont perçues par l'un
ou l'autre des parents. Ainsi, les parties pourront, le cas échéant, agir en modification de
la contribution d'entretien (art. 286 CC), afin que celle-ci soit diminuée du montant desdites allocations
et qu'économiquement, le parent gardien ne reçoive pas plus que le montant couvrant les coûts
de l'enfant. Le Tribunal fédéral a encore ajouté que ce nonobstant, selon le système
prévu par la LAFam, si des allocations familiales sont perçues par l’intimé, elles
devront quoi qu'il en soit être versées à l'appelante en sus de l'intégralité
de la contribution d'entretien jusqu'à ce qu'un jugement modifiant la contribution d'entretien soit
rendu.
2.2
Les parties ont été invitées à
se déterminer sur la question des allocations familiales à la suite de l’arrêt de
renvoi. L’appelante a indiqué, dans ses déterminations du 14 janvier 2021, que ce point
relevait purement du droit et était suffisamment clair pour permettre à la Cour de céans
de rendre une nouvelle décision sans nouvelle instruction. De son côté, l’intimé,
dans son courrier du 14 décembre 2020, ne s’est pas précisément déterminé
sur la question.
Cela étant, les parties ne prétendent pas que la situation aurait changé sur ce point,
en particulier que l'une des parties toucherait des allocations familiales pour l'enfant. Il convient
donc d'appliquer l'arrêt de renvoi sur la base des faits constatés lors de la première
procédure d'appel – non contestés par les parties − que l’on peut considérer
comme toujours d'actualité. Partant, la mention des allocations familiales doit être purement
et simplement supprimée, dès lors qu’aucun des parents n'en touche actuellement, étant
cependant rappelé que si l’intimé devait toucher de telles prestations pour l'enfant
− alors qu'il est encore le débiteur d'une contribution d'entretien pour celui-ci –
celles-ci devraient être versées d'office en sus de la contribution d’entretien, conformément
à l'art. 8 LAFam.
3.
3.1
S’agissant ensuite de la question de la
contribution d’entretien en faveur de l’enfant [...], le Tribunal fédéral a relevé,
au considérant 4 de l’arrêt de renvoi, qu’au-delà des 16 ans révolus
de l'enfant, il n’y avait plus lieu de tenir compte d'une contribution de prise en charge, à
moins que l’intéressé ait un besoin de prise en charge personnelle accru au-delà
de cet âge.
La Haute Cour a rappelé que si selon l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert
aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers, on est en droit d'attendre
du parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à travailler, en
principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à
80% à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100% dès
qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Ce modèle doit
cependant être assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge
devant procéder à un examen du cas concret (ibid., consid. 4.7). La situation médicale
de l'enfant peut notamment justifier un besoin de prise en charge personnelle accru, permettant de déroger
à la règle (ATF 144 III 481 consid. 4.7.9 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.2 et
les réf. cit.). Or, le Tribunal fédéral a considéré que la Cour de céans
avait retenu une telle contribution sans indiquer quels motifs justifieraient de s'écarter du modèle
défini par la jurisprudence. L'état de fait de l'arrêt querellé ne permettant pas
de vérifier si la Cour de céans avait abusé de son pouvoir d'appréciation, le Tribunal
fédéral a renvoyé la cause pour nouvelle décision.
Il convient donc de déterminer si l'enfant a un besoin de prise en charge personnelle accru au-delà
de ses 16 ans révolus et le cas échéant, d'en indiquer les motifs. Dans la négative,
aucune contribution de prise en charge ne pourra être prise en compte dans le calcul de la contribution
d'entretien après ses 16 ans révolus, soit en l’espèce, dès le 12 mars 2021.
3.2
En
vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée s'applique lorsque le juge est saisi
de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence,
le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt
de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants
et les offres de preuves. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis,
ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette obligation
du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne
dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer
leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid.
3.2.1 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.3 ; TF 5A_229/2013 du 25 septembre 2013 consid.
4.1 ; TF 5A_ 877/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_565/2016 du 16 février
2017 consid. 4.1.2 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 5.3).
3.3
En l'état, le dossier, constitué de
plusieurs classeurs et de très nombreuses pièces produites par les parties, ne contient aucun
élément pouvant laisser penser que l'enfant aurait des besoins accrus empêchant l'appelante
de travailler, notamment à 100% dès les 16 ans de l'enfant. On notera à cet égard
que les parties s'étaient en première instance, soit en 2017, accordées pour la mise en
œuvre d’une expertise pédopsychiatrique de l’enfant, mais y avaient finalement
renoncé en 2018.
La question de savoir si les besoins concrets de l'enfant empêcheraient l’appelante de travailler
au pourcentage en principe exigible selon la jurisprudence avait en outre déjà été
examinée durant la procédure d’appel ayant abouti au premier arrêt de la Cour de
céans (cf. CACI 14 août 2019/474 consid. 6.4.3). Ainsi, s'agissant de s'opposer
à la prise en compte en première instance d'un revenu hypothétique à un taux de 90%,
lequel avait été arrêté selon l'ancienne jurisprudence, l'appelante, dans son appel
daté du 29 novembre 2018, invoquait, alors que l'enfant avait déjà 13 ans et demi, sous
le titre « prise en charge de [...] » « la situation particulière de [...] »
(appel, p. 20, ch. 49). Celle-ci était toutefois uniquement caractérisée, à lire
l'appelante, par le fait que l'enfant était scolarisé en école privée en Allemagne,
qu’elle était limitée dans ses capacités de travailler du fait des horaires de l'enfant
qui terminait l'école trois jours par semaine à 13 heures et que « compte tenu de son
âge, il nécessit[ait] encore une prise en charge quotidienne par l'appelante » (appel,
p. 20 ch. 49). S'agissant du mode de vie de l'enfant, elle n'invoquait là non plus aucun problème,
soulignant que celui-là, notamment sur le plan alimentaire, était un choix des parties (appel,
p. 11, ch. 29). Elle ne prétendait pas en particulier qu’il découle d’une quelconque
nécessité médicale. Quant aux besoins scolaires de l'enfant, l’appelante ne faisait
état d'aucun besoin de soutien particulier, arguant tout au plus un suivi ordinaire de l'enfant
pour des « devoirs surveillés » (appel, p. 11, ch. 29). Ainsi, alors que l'enfant
était à l’époque déjà âgé de plus de 13 ans, on ne trouve pas
de trace d'allégation concernant des besoins particuliers de prise en charge, alors même que
de tels besoins auraient été propres à réduire la capacité de travail que l'on
pouvait attendre de l'appelante. Dans ces conditions, la Cour de céans a considéré que
rien dans les circonstances invoquées par l'appelante, s'agissant de son fils, ne justifiait de
réduire le taux auquel on pouvait attendre qu'elle travaille, vu l'âge de l'enfant, à
moins de 80% (cf. CACI 14 août 2019/474 consid. 6.4.3). L'appelante n'a au demeurant
pas recouru pour contester cette appréciation.
3.4
3.4.1
A la suite de l'arrêt de renvoi, les parties
ont été invitées à se déterminer sur celui-ci, qui spécifiait clairement
et expressément qu'une contribution de prises en charge ne pourrait être prise en considération
pour calculer la contribution d'entretien due pour l'enfant au-delà de l'âge de 16 ans que
si l'enfant avait un besoin de prise en charge personnelle accru au-delà de cet âge. Vu l'application
à la question de la contribution d'enfant mineur de la maxime inquisitoire illimitée (art.
296 al. 1 CPC), les parties pouvaient alléguer des faits nouveaux et produire des pièces nouvelles.
3.4.2
Par courrier du 14 décembre 2020, l'intimé
a invoqué que son fils −, qui a eu 16 ans le 12 mars 2021 −, n'avait aucunement besoin
d'une prise en charge personnelle accrue après cette date et a indiqué que les arguments invoqués
par l’appelante auprès du Tribunal fédéral étaient sans pertinences. Selon
lui, contrairement à ce que l’appelante a soutenu, [...] est un garçon autonome qui ne
connait aucune difficulté particulière, ne souffre d’aucun handicap et ne nécessite
aucun soin ou encadrement médical particulier. Il a ajouté par ailleurs que l’appelante
a entrepris en août 2017, une formation d’enseignante pour les écoles [...] à [...],
laquelle est située à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile, l’obligeant
à s’absenter pour des périodes plus ou moins longues en raison des cours ou des stages
pratiques. L’intimé a ainsi conclu que la contribution de prise en charge d’un montant
de 525 fr. devait être retranchée de la contribution d’entretien de l’enfant, dès
ses 16 ans révolus, ce qui la ramènerait à 1'450 fr. (1'975 fr. – 525
fr.).
De son côté, l’appelante, dûment assistée d'un défenseur d'office, n'a
pas contesté dans ses déterminations du 14 janvier 2021 les arguments formulés par l'intimé
dans ses déterminations du 14 décembre 2020, pourtant dûment communiquées le
lendemain par l'autorité de céans. Elle n'a d'ailleurs pas repris les prétendus obstacles
qu'elle avait invoqués auprès du Tribunal fédéral, admettant ainsi implicitement
qu’ils n’étaient pas propres à avoir un impact sur sa capacité de travail.
Au surplus, alors que l'autorité de céans a nié, sans être critiquée sur ce
point auprès du Tribunal fédéral, que l'appelante ne puisse travailler au taux maximal
exigible alors que l'enfant était âgé de moins de 16 ans et alors que l'intimé a
expressément contesté des besoins accrus de l'enfant au-delà de cet âge qui auraient
pu empêcher l'appelante de travailler dès cette date à plein temps, l'appelante s'est
bornée dans ses déterminations à soutenir que pour déterminer si l'enfant avait de
tels besoins, il faudrait instruire sa situation concrète, y compris ses besoins scolaires. Selon
l'appelante, la situation actuelle et concrète de l'enfant devrait donc faire l'objet d'une nouvelle
instruction, par le biais le cas échéant d'un renvoi de la cause à l'autorité de
première instance.
A l'instar de l'argument formulé dans la précédente procédure d'appel, selon lequel
les autorités suisses ne seraient finalement plus compétentes pour statuer sur le droit de
visite de l'intimé sur son fils (cf. CACI 14 août 2019/474 consid. 4.2),
la position adoptée par l'appelante apparait dilatoire.
En effet, la cessation de la prise en compte d'une contribution de prise en charge dans la pension prévue
en faveur d'un enfant dès qu'il a 16 ans est la règle et non l'exception, ce qui ressort clairement
de l'arrêt de renvoi. A cela s'ajoute qu'un besoin de prise en charge accru avait été
nié durant la première procédure d'appel alors que l'enfant avait 13 ans. Il était
également nié au-delà des 16 ans de l'enfant, de manière étayée, par l'intimé
dans ses déterminations. Dans ces conditions et au vu de son devoir de collaborer activement à
l'apport et à l'élucidation des faits pertinents, il appartenait à l'appelante, à
qui la garde de l'enfant a été confiée et qui est censé vivre quotidiennement avec
lui, d'étayer sa thèse selon laquelle son fils aurait un besoin de prise en charge personnelle
accru au-delà de ses 16 ans, l'empêchant de travailler à plein temps et d'indiquer les
moyens de preuve disponibles. Cela étant, l'appelante, bien qu'au bénéfice d'une prolongation
de délai pour se déterminer sur l'arrêt de renvoi, n'a articulé aucun besoin particulier
de l'enfant, encore moins n'a fourni de pièces pour établir de tels besoins (par exemple une
attestation de l'école établissant des difficultés scolaires ou un certificat médical
attestant de problèmes de santé chez l'enfant). Il est ainsi évident pour la Cour de céans
que l'enfant n'a pas plus de besoin de prise en charge personnelle accru au-delà de l'âge de
16 ans, qu'il n'en avait avant cet âge. Dans ces conditions, faute pour l'appelante d'alléguer
d'une quelconque manière des besoins particuliers de l'enfant, il ne se justifie pas d’instruire
cette question davantage. La requête d’instruction extrêmement vague de l’appelante,
apparait, dans ces circonstances, dilatoires et impropre à prouver quoi que ce soit. Au demeurant,
il résulte de l'annexe du courrier de l'appelante du 28 janvier 2021 (cf. p. 2), que les parties
ont convenu que l'enfant vivrait auprès de sa tante maternelle jusqu'à la fin de l'année
scolaire. C'est dire qu'on ne voit pas que sa prise en charge empêche l'appelante de travailler.
Au vu de ce qui précède, il convient de nier l'existence de besoins particuliers de l'enfant
au-delà de ses 16 ans empêchant sa mère d’exercer une activité à plein
temps. La contribution d'entretien en faveur de l'enfant ne tiendra par conséquent plus compte d'une
contribution de prise en charge dès ses 16 ans, soit dès le 12 mars 2021. Ainsi, dès cette
date, elle sera arrêtée, non plus à 1'975 fr. − comprenant des coûts directs
par 1'350 fr., un palier par 100 fr. et une contribution de prise en charge de 525 fr. – mais à
1'450 fr. (1'975 fr. – 525 fr.), le palier de 100 fr. prévu n'ayant pas été
critiqué et pouvant donc être maintenu.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis dans le sens qui précède, en plus des points déjà
tranchés par la Cour de céans dans l’arrêt du 14 août 2019 et qui n’ont
pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Le jugement du tribunal d’arrondissement
du 29 octobre 20218 sera ainsi réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que A.X.________
sera astreint à contribuer à l’entretien de son fils [...], par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.X.________, d’un montant de 1'515 fr. dès
le mois qui suit l’entrée en force du jugement et jusqu’au 31 août 2019, 1'875
fr. dès le 1
er
septembre 2019 et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus et
1'450 fr. − et non plus de 1'975 fr. − dès lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant ou son indépendance économique, aux conditions de l’art. 277 al. 2
CC. Le jugement est confirmé pour le surplus.
4.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais
–
soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance
(art. 106, 107 al. 1 let. c et 318 al. 3 CPC).
Au vu des conclusions des parties et du sort de la cause, il se justifie de confirmer la répartition
par moitié des frais de première instance, comme retenu par les premiers juges. Il en va de
même des dépens de première instance. Les montants d'indemnités allouées aux
conseils des parties seront également confirmés, rien n'en justifiant la modification.
4.3
Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, aucun émolument supplémentaire ne sera
dû pour le présent arrêt ensuite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
(art. 5 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas non plus perçu de frais judiciaires pour l’ordonnance du 26 février
2021 rendue par la Cour de céans, ce en application de l’art. 10 TFJC.
S’agissant de la répartition des frais judiciaires de deuxième instance, compte tenu
de ce qui précède et du sort donné à l'appel par rapport aux conclusions prises,
allouant au final beaucoup moins que ce qui était demandé et un peu moins que ce qui avait
été alloué par arrêt du 14 août 2019 de la Cour de céans, et ce uniquement
pour la période postérieure aux 16 ans de l'enfant, la répartition telle qu'arrêtée
dans le premier arrêt, soit 4'500 fr. à charge de l’appelante, et 500 fr. à
charge de l’intimé – représentant respectivement
9/10
et 1/10 des frais d'appel −
peut elle aussi
être maintenue. Toutefois, dès lors que l’assistance judiciaire a été accordée
à l’appelante, par décision du 22 janvier 2019, et à l’intimé, par
arrêt du 14 août 2019, la part des frais judiciaires mise à leur charge sera laissée
provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.4
Les dépens de deuxième instance peuvent être arrêtés à 5’200 fr.
pour chaque partie, dont 1’200 fr. pour les frais engagés après le renvoi de la cause
à la Cour de céans, étant précisé que, dans ses déterminations du 18 janvier
2021, l’intimé n’a pas conclu à des dépens pour la procédure ayant abouti
à l’ordonnance du 26 février 2021. Il se justifie de mettre ces dépens à raison
de 9/10 à la charge de l'appelante, soit 3'600 fr. (4'000 fr. x 9/10), et à raison de 1/10
à la charge de l'intimé, soit 400 fr. (4'000 fr. x 1/10), et de mettre l'entier des dépens
engagés après l'arrêt de renvoi, par 1’200 fr., à la charge de l'appelante
qui succombe entièrement sur les points examinés. L’appelante versera en définitive
à l’intimé la somme de 4’400 fr. ([3'600 fr. - 400 fr.] + 1’200 fr.), à
titre de dépens réduits de deuxième instance.
4.5
S’agissant des indemnités, les montants alloués par la Cour de céans par arrêt
du 14 août 2019, soit 4'545 fr. 75 pour Me Nicole Wiebach, ancien conseil d’office de l’appelante,
et 2'020 fr. 25 pour Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil d’office de l’intimé,
peuvent être confirmés, rien n'en justifiant la modification. De nouvelles indemnités
doivent toutefois être accordées en sus, afin de tenir compte des opérations réalisées
par les conseils d'office des parties devant l'autorité de céans à la suite de l’arrêt
de renvoi.
Le conseil de l’appelante, Me Raphaël Dessemontet, a indiqué dans sa liste d'opérations
du 16 février 2021 avoir consacré 12.40 heures au dossier pour la période du 25 novembre
2020 au 28 janvier 2021. Vu les difficultés de la cause et notamment le fait qu’il n’a
été désigné conseil d’office de l’appelante que le 12 novembre 2020,
soit après la reddition de l’arrêt du Tribunal fédéral du 15 juin 2020, il
y a lieu d’admettre ce nombre d'heures, à l’exception du poste « opérations
prévisibles futures » comptabilisée à raison d’une heure, qui doit être
réduite à 30 minutes (juge délégué CACI du 5 juillet 2019/582). Par ailleurs,
les frais de vacation par 120 fr., qui concernent un déplacement effectué par Me Dessemontet
à l’étude d’un confrère, doivent être retranchés, dès lors
que seuls les déplacements auprès des autorités, en particulier lors de la participation
à des audiences, doivent être comptabilisés (CREC du 4 août 2017/254 consid. 3.3.4).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Dessemontet doit être
fixée à 2'353 fr. 10, soit 2’142 fr. ([12.40 - 0.5] x 180 fr.) à titre d’honoraires,
42 fr. 85 de débours, soit 2% − et non pas 5% comme réclamé − du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]), et 168 fr. 25 (7.7% x [2’142 fr. + 42 fr.
85]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
Le conseil de l’intimé, Me Henriette Dénéréaz Luisier, a indiqué dans
sa liste d'opérations du 16 février 2021 avoir consacré 5 heures et 49 minutes au dossier
pour la période du 21 juillet 2020 au 16 février 2021. Il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures pour la procédure de renvoi. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Dénéréaz Luisier doit être fixée à 1'148 fr. 85, soit 1'045
fr. 80 (5.81 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 20 fr. 90 de débours, soit 2% du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et 82 fr. 15 (7.7% x [1'045 fr. 80 + 20 fr. 90]) de TVA sur le
tout (art. 2 al. 3 RAJ), pour les opérations dans la procédure d’appel postérieures
au 14 août 2019.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité à
leur conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre IV de son dispositif comme il suit :
IV.
Astreint A.X.________ à contribuer à l’entretien de son fils [...], né le [...]
2005, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de B.X.________,
d’un montant de :
-
1'515 fr. (mille cinq cent quinze francs) dès
le mois qui suit l’entrée en force du jugement et jusqu’au 31 août 2019 ;
-
1'875 fr. (mille huit cent septante-cinq francs)
dès le 1
er
septembre 2019 et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus ;
-
1'450 fr. (mille quatre cent cinquante francs)
dès lors, jusqu’à la majorité de l’enfant et, au-delà, jusqu’à
son indépendance économique, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé A.X.________ est admise, Me Henriette
Dénéréaz Luisier étant désignée en qualité de conseil d’office
de l’intimé A.X.________ pour la procédure d’appel.
IV.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) pour l’appelante
B.X.________ et à 500 fr. (cinq cents francs) pour l’intimé A.X.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Nicole Wiebach, conseil
d’office de l’appelante B.X.________, est arrêtée à 4'545 fr. 75 (quatre mille
cinq cent quarante-cinq francs et septante-cinq centimes), débours et TVA compris, pour la période
du 30 octobre 2018 au 11 juin 2019.
Vbis.
L’indemnité de Me Raphaël Dessemontet,
conseil d’office de l’appelante B.X.________, est arrêtée à 2'353 fr. 10 (deux
mille trois cent cinquante-trois francs et dix centimes), débours et TVA compris, pour la période
du 25 novembre 2020 au 28 janvier 2021.
VI.
L’indemnité
de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil d’office de l’intimé A.X.________,
est arrêtée à 2'020 fr. 25 (deux mille vingt francs et vingt-cinq centimes), débours
et TVA compris, pour les opérations dans la procédure d’appel antérieures au 14
août 2019.
VIbis.
L’indemnité
de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil d’office de l’intimé A.X.________,
est arrêtée à 1'148 fr. 85 (mille cent quarante-huit francs et huitante-cinq centimes),
débours et TVA compris, pour les opérations dans la procédure d’appel postérieures
au 14 août 2019.
VII.
Les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité à leur conseil d’office,
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
VIII.
L’appelante B.X.________ doit verser à l’intimé A.X.________ la somme de 4'400
fr. (quatre mille quatre cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Raphaël Dessemontet pour B.X.________,
-
Me Nicole Wiebach,
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier pour A.X.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :