vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 252 · 2014-04-11 · fr

DÉCISION DE RENVOI, MAXIME INQUISITOIRE, MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE | 57 al. 1 let. f LAI, 43 LPGA, 69 RAI, 82 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.04.2014 Arrêt / 2014 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
211/12 - 78/2014
ZD12.037368
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à […], recourante, représentée par INTÉGRATION HANDICAP, Me Jean-Marie AGIER,
avocat, à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82, 98 let. b LPA-VD ; art. 43 LPGA ; art. 57 LAI ; art. 69 RAI.
E n  f a i t  et  e n  d r o i t :
Vu la décision rendue le 14 août 2012 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), rejetant la demande
de révision formulée le 16 avril 2010 par L.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), motif pris que celle-ci aurait recouvré une pleine capacité de travail dans
son activité habituelle au cours de précédentes mesures d’intervention précoce,
vu le recours déposé par l’assurée contre la décision précitée par
acte de son mandataire du 13 septembre 2012, concluant en substance à la poursuite de mesures de
réadaptation, consécutivement à la procédure d’intervention précoce,
vu l’échange d’écritures subséquent et l’audience d’instruction
appointée le 1
er
avril 2014 par le juge instructeur, au terme de laquelle les parties, entendues dans leurs explications,
n’ont pas exclu une possible issue transactionnelle dans le sens, pour l’autorité intimée,
de rapporter la décision attaquée en vue de reprise d’instruction – notamment médicale
– du dossier de l’assurée, respectivement pour l’assurée de renoncer cas
échéant à l’allocation de dépens, un bref délai ayant été imparti
à l’intimé pour se déterminer par écrit sur la suite à donner à la
procédure,
vu la détermination du 2 avril 2014, produite par l’intimé, lequel propose, après
réexamen de la situation de la recourante et suite à l’audience précitée, l’annulation
de la décision querellée et le renvoi pour instruction complémentaire sur le plan médical,
singulièrement du point de vue psychiatrique, tout en prenant par ailleurs acte de la renonciation
expresse de la recourante à l’allocation de dépens,
vu les pièces du dossier ;
Attendu que, formé en temps utile, le recours est recevable à la forme (art. 60 et 61 let.
b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]) ;
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref
délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement
motivée (al. 2),
que, par acte du 2 avril 2014, l’OAI a convenu, après réexamen du dossier, de la nécessité
d’une reprise d’instruction afin d’établir les faits à satisfaction, concluant
dès lors à l’admission du recours, l’annulation de la décision litigieuse
et le renvoi de la cause pour reprise d’instruction notamment médicale, sans suite de dépens,
que l’intimé adhère ainsi aux conclusions prises par l’assurée, dont le recours
s’avère dès lors bien fondé, les faits pertinents n’ayant manifestement pas
été constatés de manière complète avant l’émission de la décision
attaquée
(cf. art. 98 let. b LPA-VD),
que dite décision doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à
l’OAI – auquel il revient en premier chef de mettre en œuvre les mesures d’instruction
nécessaires (art. 43 LPGA, 57 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20] et 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]) – afin qu’il en complète l’instruction notamment sur le plan médical
et statue à nouveau ;
Attendu que la recourante, bien qu’obtenant gain de cause, a renoncé à l’allocation
de dépens, ce dont il convient de prendre acte ;
qu'il n’y a au demeurant pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire à la charge
de l’intimé au vu de l’issue transactionnelle du litige, l’avance de frais de
400 fr. effectuée par la recourante lui étant par ailleurs restituée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 14 août 2012 par l’intimé est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour nouvelle décision après complément d’instruction au sens des
considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
L’avance de frais de 400 fr. (quatre cents francs) effectuée par l’assurée lui
est restitutée.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Intégration Handicap, Me Jean-Marie Agier, à Lausanne (pour L.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :