vd_findinfo · HC / 2017 / 596 · 2017-07-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.07.2017 HC / 2017 / 596

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.002250-170859
288
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 juillet 2017
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.F.________
,
à St-Prex, contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2017 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.F.________
,
à St-Prex, intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 15 mai 2017, B.F.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par acte reçu le 19 juin 2017 par le greffe du Tribunal cantonal, C.F.________, intimée, a
déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 6 juillet 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
I. B.F.________ contribuera à l’entretien de C.F.________ par le régulier versement d’une
pension de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
juillet 2017.
II. Le montant de 4'700 fr. versé en trop pour le mois de juillet 2017 par B.F.________ sera compensé
comme suit : aucun montant ne sera versé pour les mois d’août et septembre 2017 et 2'200
fr. seront versés pour le mois d’octobre 2017.
III. B.F.________ s’engage à assumer seul les frais relatifs à la thérapie familiale
à venir à concurrence de 8'000 fr., sous réserve d’éventuelles prises en charge
par les assurances maladies. Le paiement d’un éventuel solde sera discuté d’entente
entre les parties.
IV. B.F.________ supporte les frais de la présente procédure, y compris les dépens de
son avocat, ainsi que les frais de la procédure de première instance tels que fixés dans
l’ordonnance attaquée.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) et mis à la charge de l'appelant, conformément
à la transaction. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l’appelant s’étant engagé à prendre en charge ses propres dépens et l’intimée
n’étant pas représentée en appel.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
sont mis à la charge de l’appelant B.F.________.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Cyrielle Friedrich (pour B.F.________),
‑
C.F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :