vd_findinfo · Jug / 2014 / 361 · 2014-05-13 · fr

VICE DE FORME, NULLITÉ, PROCÉDURE ORALE, PROCÉDURE ÉCRITE, OBLIGATION DE CONSTITUER UN DOSSIER, ADMINISTRATION DES PREUVES | 100 CPP (CH), 331 al. 1 CPP (CH), 345 CPP (CH), 346 CPP (CH), 347 al. 1 CPP (CH), 349 CPP (CH), 409 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.09.2014 Jug / 2014 / 361

TRIBUNAL
CANTONAL
254
PE12.013826-//NCM
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
24 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mai 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a constaté que B.________ s'était rendu coupable de faux dans les certificats (I), condamné
B.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (II), fixé le montant du jour-amende
à 30 fr. (III) et mis les frais de justice, par 1'137 fr., à la charge de B.________ (IV).
La confiscation d'un diplôme versé au dossier sous fiche de pièce à conviction n°
13835/12, bien qu'évoquée dans les considérants du jugement, n'est pas mentionnée
dans le dispositif.
B.
Par déclaration motivée du 11 juin 2014,
B.________ a formé appel contre ce jugement, concluant en substance à son acquittement.
Par déterminations parvenues au greffe de la Cour de céans le 3 juillet 2014, le Ministère
public a conclu au rejet de l'appel, les frais étant mis à la charge de l'appelant.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu B.________ est né le [...]
1979 au Zaïre, aujourd'hui République démocratique du Congo, Etat dont il est ressortissant.
Il est divorcé.
Le prévenu poursuit des études en sciences de l'éducation à l'Université de
Genève. En parallèle, il travaille comme éducateur accompagnant auprès de la société
[...], ce qui lui procure un revenu mensuel variable compris entre 1'000 et 4'000 francs. Sur le plan
des charges, il est sur le point d'emménager avec son amie dans un nouvel appartement, dont ils
partageront le loyer, de 2'200 fr. par mois. Le prévenu a des dettes, qui correspondent selon ses
estimations à des poursuites en cours pour environ 2'000 fr. et à des actes de défaut
de biens pour près de 12'000 francs.
1.2
Le casier judiciaire du prévenu comporte
l'inscription suivante :
- 21.12.2004 : Juge de Police de la Sarine, injure, 5 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.
2.
Le prévenu est soupçonné d'avoir
falsifié un "Diplôme d'Etat" censé lui avoir été délivré
par une autorité de République démocratique du Congo ou de s'être procuré ce
faux, puis d'en avoir fait usage le 30 avril 2012, en l'envoyant à l'Université de Lausanne
à l'appui d'une demande d'immatriculation.
Le 23 juillet 2012, la Direction de l'Université de Lausanne a dénoncé le prévenu
auprès du Ministère public.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du prévenu
est recevable s'agissant d'un jugement communiqué aux parties directement avec sa motivation (cf.
ATF 138 IV 157 c. 2).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves (TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). L'appel tend à la
répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess­ordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP).
3.
L'appelant conteste en substance que le diplôme
soit falsifié. Subsidiairement, il soutient qu'il aurait ignoré que ce dernier était un
faux lorsqu'il l'a présenté en vue de son inscription.
3.1
L'autorité n'est liée ni par les conclusions
ni par les motifs invoqués par les parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art.
391 al. 1 CPP).
Selon l'art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants
auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule
le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé
à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d'appel
détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés
(al. 2). Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision
de renvoi et par les instructions visées à l'al. 2 (al. 3). En règle générale,
il appartient à la juridiction d'appel de corriger elle-même les erreurs commises par le tribunal
de première instance dans l'établissement des faits et l'application du droit (cf. art. 408
CPP). L'annulation et le renvoi doivent rester l'exception (Schmid, Schweizerische Straf­prozessordnung,
Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n. 1 ad art. 409 CPP; Hug/Scheid­egger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizer­ischen Straf­prozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 1 ad art. 409 CPP). L'art. 409 CPP s'applique lorsque
les erreurs affectant la procédure ou le jugement de première instance sont si graves que le
renvoi au juge de première instance est la seule solution pour respecter les droits des parties,
et notamment pour garantir la double instance. Ce n'est que si le condamné n'a pas pu bénéficier
de débats réguliers de première instance que la juridiction d'appel devra casser le jugement
de première instance et renvoyer la cause à l'autorité précédente. Le cas visé
est principalement celui du non-respect du droit d'être entendu des parties (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1302; cf. ég. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 409 CPP).
3.2
3.2.1
En l'espèce, la Cour de céans constate l'existence de vices formels dans le déroulement
de la procédure devant le Tribunal de police en relation, principalement, avec le complément
de preuves ordonné par le Tribunal de police lors de l'audience de jugement du 18 février 2014
(c. 3.2.2 infra), ainsi qu'avec la production du dossier du Service de la population du canton de Vaud
(ci-après : SPOP) concernant l'appelant (c. 3.2.3 infra).
3.2.2
Lorsqu'au cours des débats, il apparaît
que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal décide de compléter
les preuves, puis de reprendre les débats (art. 349 CPP).
En l'espèce, lors de l'audience de jugement, tenue le 18 février 2014, le Tribunal de police
a suspendu les débats afin de requérir des déterminations sur les faits de la cause de
la part de l'Université de Fribourg (jugement entrepris, p. 6). A réception de celles-ci (P.
26), l'Université de Fribourg ayant indiqué que les documents pertinents censés être
en sa possession avaient été détruits, le Tribunal de police a invité par écrit
le prévenu à chiffrer et justifier une éventuelle demande d'indemnité au sens de
l'art. 429 CPP (P. 27), ce à quoi le prévenu a donné suite (P. 28). Le
Tribunal de police a ensuite avisé par écrit le prévenu qu'il entendait rendre un jugement
sans reprendre de débats et lui a imparti un délai pour se déterminer sur ce point (P.
29). Par courrier du 10 avril 2014 (P. 30), le prévenu s'est déterminé sur les faits de
la cause et a requis la mise en œuvre d'une nouvelle expertise. Le Tribunal de police a ensuite
rendu le jugement entrepris sans reprendre les débats. Dans les considérants de son jugement,
il a refusé de mettre en œuvre l'expertise requise (c. 2e du jugement entrepris, p. 11).
Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes
prévues par la loi (art. 2 al. 2 CPP). Or aucune disposition ne permet à l'autorité de
première instance de s'écarter de la marche du procès prévue par la loi et de remplacer
les débats par une procédure écrite, contrairement à ce qui est prévu dans certains
cas en procédure d'appel (cf. art. 406 CPP). En l'espèce, cette façon de procéder
a entraîné l'absence de clôture de la procédure probatoire et la suppression de l'occasion
donnée aux parties de proposer l'administration de nouvelles preuves (cf. art. 345 CPP), de
plaider la défense (cf. art. 346 al. 1 let. d CPP), la possibilité pour le prévenu
de s'exprimer en dernier (cf. art. 347 al. 1 CPP) et de clore les débats (cf. art. 347
al. 2 CPP).
Selon certains auteurs (cf. p. ex. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 347 CPP),
le seul fait que le prévenu n'ait pas pu s'exprimer une dernière fois avant la clôture
des débats entraîne déjà l'an­nulation du jugement rendu. Les vices constatés
en l'espèce sont importants et imposent l'annulation du jugement entrepris en application de l'art. 409
al. 1 CPP, la cause étant renvoyée au Tribunal de police pour qu'il soit procédé
à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu.
3.2.3
Selon l'art. 100 al. 1 CPP, un dossier doit être constitué pour chaque affaire pénale;
il doit notamment contenir les pièces réunies par l'autorité pénale (let. b).
Les parties à la procédure pénale ont en principe le droit de consulter le dossier de
celle-ci (cf. art. 101 CPP). Pour assurer le respect du droit d'être entendu et pour qu'il soit
utile de consulter le dossier, il est important qu'il y figure tout ce qui est relatif à l'affaire
en cause (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 100 CPP). La violation de constituer un dossier
complet porte atteinte au droit d'être entendu car la constitution de documents secrets est interdite
(ibidem et les références citées).
Selon l'art. 331 al. 1 CPP, la direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées
lors des débats (1
re
phrase). Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées
(2
e
phrase).
En l'espèce, le 12 août 2013, à la demande du Tribunal de police, le SPOP a transmis à
ce dernier le dossier de police des étrangers du prévenu
(cf.
P. 17). Le Tribunal de police s'y est référé dans la motivation du jugement entrepris,
en particulier pour déterminer à quel moment le prévenu était entré en possession
du diplôme litigieux (jugement entrepris, c. 2d). Selon ce qui ressort du dossier de la cause, le
Tribunal de police n'a toutefois pas avisé l'appelant de la production du dossier en question et
ne lui a pas donné l'occasion de se déterminer sur son contenu. Il a semble-t-il en outre renvoyé
le dossier au SPOP sans tirer de copies des pièces pertinentes, puisque le dossier de la procédure
pénale ne comporte plus aucun élément issu du dossier du SPOP. Une telle façon de
procéder a violé les dispositions précitées et a porté atteinte au droit d'être
entendu de l'appelant. Ce vice s'ajoute à ceux constatés ci-dessus (cf. c. 3.2.2 supra) et
il devra également y être remédié.
4.
En définitive, l'appel du prévenu doit
être admis, le jugement entrepris annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police pour
nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure d'appel, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), par 1'060 fr., seront laissés à la charge
de l'Etat (cf. art. 428 al. 4 CP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 409 al. 1 et 428 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 13 mai 2014 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est annulé.
III.
La cause est renvoyée à l'autorité
de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'appel, par 1'060 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
25 septembre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population ( [...].1979)
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :