vd_findinfo · 178 · 2022-03-31 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU RECOURS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.03.2022 178

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.043083-220244
178
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.B.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
15 février 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.B.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
C.B.________, né le [...] 1982, et D.B.________,
née [...] le [...] 1983, se sont mariés le [...] 2005.
Deux enfants sont issues de leur union, H.________, née le [...] 2005, et A.________, née le
[...] 2013.
1.2
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 janvier 2020, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a notamment attribué le logement familial à D.B.________, a confié
la garde des enfants à leur mère, le droit de visite du père s’exerçant au
Point Rencontre deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures et a fixé les pensions
dues par le père en faveur de ses filles.
1.3
Par requête en modification du 26 octobre 2020, C.B.________ a en substance conclu à l’audition
de ses filles par le premier juge, à une garde partagée, à une diminution de la pension
au vu de l’apprentissage entrepris par sa fille aînée et à pouvoir récupérer
certaines de ses affaires au domicile familial.
1.4
Dans sa réponse du 17 mai 2021, D.B.________ a conclu au rejet des conclusions de son mari et reconventionnellement,
à une augmentation des contributions d’entretien pour ses filles, à une contribution
d’entretien pour elle-même et au prononcé d’un avis aux débiteurs.
1.5
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 septembre 2021, le président
a notamment renoncé, en l'état, à l'audition des enfants des parties, a dit que le droit
de visite du père sur ses filles s'exercerait un samedi sur deux, durant trois heures, chez le père,
par l'intermédiaire du service Trait d'Union de la Croix-Rouge vaudoise, conformément au règlement
de cette institution, a relevé le Point Rencontre de sa mission, a rappelé à C.B.________
la teneur du chiffre VII de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 janvier 2020
lui ordonnant, au sens de l'art. 307 al. 3 CC, d'entreprendre et de poursuivre un traitement psycho-thérapeutique
pour travailler notamment sur son vécu de la séparation, le rôle qu'il donne à l'autre
– surtout à ses filles – dans les relations qu'il tisse et sa manière d'entrer
en relation avec autrui, ainsi que toute autre problématique qui serait identifiée et a précisé
que les autres conclusions encore litigieuses feraient l'objet d'une ordonnance ultérieure.
1.6
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 février 2022, le président
a notamment rappelé l’ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale
du 24 septembre 2021 et a rejeté les conclusions en modification des contributions d’entretien
des enfants et de l’épouse déposées respectivement le 26 octobre 2020 par C.B.________
et le 17 mai 2021 par D.B.________.
En droit, le premier juge a retenu que l’entrée en apprentissage de la fille aînée
des parties en août 2020 ne constituait pas un fait nouveau justifiant la modification des contributions
d’entretien au vu de la convention conclue par les parties le 11 juin précédent. Par
ailleurs, les coûts directs de l'enfant ne présentaient pas de diminution qui justifiait une
baisse de la pension.
2.
Par acte du 25 février 2022, C.B.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de
cette ordonnance en demandant qu’il soit tenu compte du revenu mensuel de l’apprentissage
de sa fille aînée, par 480 fr., et de ses propres frais de psychologue, par 750 fr. mensuellement,
relatifs à un traitement ordonné par le premier juge. Il a en outre requis l’élargissement
de la « garde », soit de voir ses enfants « avec une garde élargie »,
et leur audition.
3.
3.1
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales et contre les décisions incidentes
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), ainsi que contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). L'autorité d'appel a pour seule mission de confirmer, réformer ou annuler de telles
décisions (cf. art. 318 al. 1 CPC), non de se prononcer en premier ressort. En l'absence d'une
décision de première instance, la voie de l'appel n'est pas ouverte, faute d'objet (CACI 10
janvier 2022/19 consid. 4.2.1).
Lorsque, comme c'est le cas pour les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC),
la cause est soumise à la procédure sommaire, l'appel doit être interjeté dans un
délai de dix jours (art. 314 al. 2 CPC).
3.2
3.2.1
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, c’est-à-dire démontrer
le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A 659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 1131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311
al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut pas entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017
consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ;
TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.2.2
A l'instar de l'acte introductif d'instance, l'acte d'appel doit contenir des conclusions au fond. Il
faut donc que l'appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée
ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées ;
TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ;
TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure
à l'annulation de la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un effet réformatoire,
et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer
à nouveau. Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité des seules conclusions
en annulation que si l'autorité, en cas d'admission de l'appel, ne serait de toute manière
pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant,
et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid.
1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du
23 janvier 2017 consid. 1.2). S'agissant de conclusions pécuniaires, l'appel doit en outre contenir
des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 5A_978/2018 précité consid.
1.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5, in SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 5 ad art. 311 CPC). Il peut toutefois être remédié à des conclusions
formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant,
respectivement à quel montant il prétend (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les réf.
citées).
3.3
3.3.1
Dans son acte du 25 février 2022, l'appelant demande, en premier lieu, « un élargissement
de la garde des enfants ».
Or, l'ordonnance attaquée du 15 février 2022 n'examine et ne rejette que les conclusions des
parties relatives aux contributions d'entretien. Celles relatives à la garde et au droit de visite
avaient fait l'objet d'une ordonnance séparée du président, rendue le 24 septembre 2021.
Ainsi, faute de tendre à la réforme d'une décision de première instance portant sur
cet objet, la conclusion de l'appelant qui tend à un « élargissement de la garde
des enfants » est irrecevable en appel. À toutes fins utiles, il sied de préciser
que, même si l'on considérait à l'encontre du texte même de l'acte du 25 février
2022 que l'appelant entend également interjeter appel de l'ordonnance du 24 septembre 2021 –
qui porte sur le droit de garde et le droit de visite – son appel serait dans cette mesure tardif
– pour avoir été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance
du 24 septembre 2021 – et, comme tel, irrecevable. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en
matière sur le chef de conclusions de l’appelant tendant à un « élargissement
de la garde » des enfants, ni par voie de conséquence de donner suite à sa requête
d'instruction tendant à ce que les enfants soient personnellement entendus.
3.3.2
Dans son acte du 25 février 2022, l'appelant demande en second lieu, sans autres précisions,
que soient pris en compte le revenu mensuel d'apprentie de sa fille aînée H.________, par 480
fr., et ses frais mensuels de psychologue, par 750 francs.
Ce faisant, l'appelant ne prend pas des conclusions qui satisfassent aux exigences de précision
découlant de l'art. 311 CPC. En effet, dès lors que l'appelant ne demande pas la suppression
complète des contributions d'entretien, il lui incombe de chiffrer le montant auquel il veut voir
arrêter les contributions dues. Or, l'appelant ne le fait pas. L'indication des montants du revenu
d'apprentie de sa fille aînée et de ses frais de psychologue dont l'appelant demande qu'il
soit tenu compte ne permet pas de remédier à ce défaut, dès lors que le premier juge,
qui a constaté que la situation ne s'était pas modifiée de façon à justifier
une nouvelle fixation des contributions d'entretien, n'a pas procédé à un calcul précis
et qu'il est par conséquent impossible de comprendre à la seule lecture de l'acte d'appel et
de la décision attaquée à quel montant précis l'appelant veut voir fixer les contributions
d'entretien. Pour ce premier motif déjà, le chef de conclusions de l'appelant qui concerne
les contributions d'entretien est irrecevable.
Au demeurant, ce chef de conclusions ne repose pas sur une motivation qui satisfasse aux prescriptions
de l'art. 311 CPC. En effet, après avoir rappelé que la fille aînée des parties était
déjà apprentie lorsque les parties ont conclu la convention qui fixe les contributions d'entretien
actuelles, le premier juge a dénié, pour ce motif, tout caractère de nouveauté au
revenu d'apprentie de cette enfant. Or, l'appelant ne fait valoir aucun grief, même sommairement,
contre ce raisonnement. En outre, il ne donne aucune explication permettant de comprendre comment ses
frais de psychologue, dont il précise qu'ils sont liés à une thérapie précédemment
ordonnée par le juge, pourraient justifier une nouvelle fixation des contributions d'entretien.
C'est pourquoi, en ce qui concerne les contributions d'entretien, l'appel est irrecevable non seulement
parce qu'il ne comporte pas de conclusions chiffrées, mais encore parce qu'il est insuffisamment
motivé.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être déclaré irrecevable selon l'art. 312
al. 1
in fine
CPC.
4.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens (art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. C.B.________,
‑
Me Yann Oppliger (pour D.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :