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RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.01.2021 (publié) HC / 2020 / 889

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.035882-191676
529
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Neuchâtel, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 31 octobre 2019 par le Présid
ent
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
I.________
,
à Marin-Epagnier, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 11 novembre 2019, B.________ a fait appel, sous suite de frais et dépens, de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale précitée. Il a en outre requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
Par ordonnance du 4 décembre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à B.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 1
er
novembre 2019, Me Nicolas Bornand étant désigné en qualité de conseil d’office.
Le 19 décembre 2019, I.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel interjeté par B.________.
Elle  en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le cadre de la procédure d’appel.
Par ordonnance du 20 décembre 2019, le juge délégué a accordé à I.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet
au 9 décembre 2019, Me Laurent Seiler étant désigné en qualité de conseil d’office.
1.2
Par courrier du 28 janvier 2020, le conseil de I.________ a sollicité, pour le compte des deux parties,
une suspension de la procédure aux fins de leur permettre de trouver une solution extrajudiciaire.
Le délai de suspension, initialement fixé au 10 février 2020, a été prolongé
à plusieurs reprises, sur requête des parties, jusqu’au 2 novembre 2020.
Le 6 novembre 2020, sans nouvelles de la part des parties, le juge délégué a informé
celles-ci que la cause était gardée à juger.
Par courrier du 11 novembre 2020, le conseil de B.________ a indiqué au juge délégué
qu’il retirait l’appel du 11 novembre 2019.
Le 26 novembre 2020, l’avocat de B.________ a produit un exemplaire de la convention signée
par les parties le 25 novembre 2020 aux termes de laquelle les parties ont notamment convenu « de
se répartir les frais de justice par moitié, les dépens étant compensés ».
Par courrier du 1
er
et du 7 décembre 2020 respectivement, le conseil de B.________ et le conseil de I.________ ont produit
leur liste des opérations.
2.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
Selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5),
en cas de retrait
de l’appel ou de l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel avant
que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision
est réduit des deux tiers.
3.2
En l’espèce, les frais
judiciaires de deuxième instance, d’un montant de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront réduits
de deux tiers et fixés à 200 francs. Ils doivent être mis à la charge des parties
chacune par moitié, conformément à leur convention, et doivent être provisoirement
supportés par l’Etat, les parties étant toutes deux au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
4.
4.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
4.2
4.2.1
Le conseil d’office de B.________
a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré à la cause 5 heures et
55 minutes et a fait état de débours par 16 fr. 30. Le temps annoncé peut être
admis. En revanche, s’agissant des débours, ceux-ci seront arrêtés à un taux
de 2% du défraiement hors taxe conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Nicolas
Bornand doit être arrêtée à 1'065 fr. (5 heures et 55 minutes x 180 fr.), montant
auquel il convient d’ajouter les débours par 21 fr. 30 (2% x 1'065 fr.) ainsi que la TVA à
7,7% sur l’ensemble, soit 83 fr. 65 (7,7% x 1'086 fr. 30), pour un total de 1'169 fr. 95,
arrondi à 1'170 francs.
4.2.2
Le conseil d’office de I.________ a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
à la cause 5 heures et 51 minutes et a fait état de débours par 35 fr. 10. Le
temps annoncé peut être admis. En revanche, les débours doivent être arrêtés
à un taux de 2% du défraiement hors taxe conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Laurent Seiler doit
être arrêtée à 1'053 fr. (5 heures et 51 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient
d’ajouter les débours par 21 fr. 05 (2% x 1'053 fr.) ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble,
soit 82 fr. 70 (7,7% x 1'074 fr. 05), pour un total de 1'156 fr. 75, arrondi à 1'157 francs.
4.3
Les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
5.
Les dépens de deuxième
instance doivent être compensés, conformément à la convention du 25 novembre 2020.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
L’indemnité d’office de Me Nicolas
Bornand est arrêtée à 1'170 fr. (mille cent septante francs), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Laurent
Seiler est arrêtée à 1'157 fr. (mille cent cinquante-sept francs), TVA et débours
compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de B.________ par 100 fr. (cent francs) et de I.________ par 100 fr. (cent
francs) et provisoirement supportés par l’Etat.
V.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Bornand (pour B.________),
‑
Me Laurent Seiler (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :