vd_findinfo · HC / 2013 / 224 · 2013-04-10 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, DÉCISION SUR FRAIS | 106 al. 1 CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 95 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.04.2013 HC / 2013 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
TI11.038011-130040
102
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin
Dayen
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
95 al. 1, 106 al. 1, 110, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Marly (FR), défendeur, contre le jugement rendu le 11 décembre 2012 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
l'enfant
W.________
,
à Payerne, demanderesse, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 décembre 2012, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a admis la demande introduite le 10 octobre 2011 par W.________ à l'encontre de V.________ (I),
a pris acte de la reconnaissance de paternité de V.________ sur l'enfant W.________, intervenue
le 16 octobre 2012 par devant le tribunal (II), a dit que l'enfant W.________, née le [...] 2010,
à Payerne (VD), fille d'O.________, née le [...] 1980, de nationalité brésilienne,
elle-même fille d’[...], et de [...], séparée de K.________, domiciliée à
Payerne (VD), est la fille de V.________, né le [...] 1961, de nationalité portugaise, lui-même
fils de [...], et de [...], domicilié [...] à Marly (FR), divorcé de [...], selon jugement
rendu en septembre 2009 par le Tribunal de la Sarine à Fribourg (III), a ordonné à l'officier
d'état civil compétent de modifier l'inscription concernant l'enfant W.________ dans le sens
du chiffre III ci-dessus (IV), a astreint V.________ à contribuer à l'entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2010, par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de O.________, mère de l'enfant et détentrice de l'autorité parentale,
dès le 1
er
novembre 2010, allocations familiales éventuelles en plus et sous déduction des montants d'ores
et déjà versés, de 685 fr. (six cent huitante-cinq francs), du 1
er
novembre 2010 au 31 août 2012, de 575 fr. (cinq cent septante-cinq francs), du 1
er
septembre 2012 au 31 juillet 2014, de 690 fr. (six cent nonante francs), dès le 1
er
août 2014 et jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de six ans révolus, de 740 fr.
(sept cent quarante francs), dès lors et jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de douze
ans révolus, de 790 fr. (sept cent nonante francs), dès lors et jusqu'à ce que l'enfant
atteigne l'âge de seize ans révolus et de 840 fr. (huit cent quarante francs), dès lors
et jusqu'à la majorité de l'enfant, et, au-delà, jusqu'à l'achèvement de sa
formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (V), a dit que les pensions fixées
sous chiffre V ci-dessus seront indexées le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2014, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, à moins que V.________
n'établisse que ses revenus n'ont pas suivi la courbe de l'indice, ou pas entièrement, cas
dans lequel la pension sera indexée dans la même proportion (VI), a levé le blocage du
compte épargne-cadeau n° [...] de Q.________ à Lausanne, dont la titulaire est l'enfant
W.________ et la disposante responsable O.________, cette dernière étant autorisées à
disposer des montants versés sur le compte (VII), a arrêté les frais judiciaires à
3'012 fr. 20 (trois mille douze francs et vingt centimes) à la charge de V.________ (VIII), a fixé
l'indemnité d'office de l'avocat Olivier Bastian, curateur de W.________, à 2'407 fr. 80 (deux
mille quatre cent sept francs et huitante centimes) (dossier AJ11.028170) (IX), a dit que V.________
est le débiteur de W.________ d'un montant de 3'880 francs (trois mille huit cent huitante francs)
à titre de dépens (X), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil
d’office mise à la charge de l’Etat (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XII).
En droit, les premiers juges ont constaté que le défendeur V.________ avait reconnu l'enfant
demanderesse à l'occasion de l'audience du 16 octobre 2012, si bien que le lien de filiation, qui
avait par ailleurs été prouvé par expertise, pouvait être considéré comme
établi. Les premiers juges ont par conséquent fixé le montant de la contribution due par
le défendeur à l'entretien de la demanderesse tout en s'assurant que les contributions n'entamaient
pas le minimum vital du défendeur. Dès lors que l'action au fond a été accueillie,
les frais de la cause ainsi que de pleins dépens ont été mis à la charge du défendeur.
B.
Par lettre datée du 25 décembre 2012,
mais postée seulement le 31 décembre 2012, V.________ a déclaré recourir contre les
chiffres VIII et X du dispositif du jugement du 11 décembre 2012.
La défenderesse n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
1.
L'enfant W.________ est née le [...] 2010 à Payerne. Elle a été inscrite à l'état
civil comme étant l'enfant des époux [...].
2.
Statuant sur une action en contestation de filiation introduite par K.________, le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rendu un jugement constatant que l'enfant W.________
n'était pas la fille du prénommé.
3.
Par demande en constatation de filiation et fixation
d'aliments introduite le 10 octobre 2011 à l'encontre de V.________, l'enfant W.________ a conclu
à ce que le défendeur soit reconnu comme son père et qu'il soit condamné à contribuer
à son entretien par le versement d'une pension mensuelle payable en mains de la mère.
Par ordonnance sur preuves du 9 janvier 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notamment ordonné une expertise aux fins de déterminer l'existence
ou l'absence d'un lien de filiation entre l'enfant W.________ et V.________ et a désigné en
qualité d'expert le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) à Lausanne.
Le 16 mai 2012, le CURML a rendu un rapport d'expertise concluant que la probabilité de paternité
de V.________ à l'égard de l'enfant W.________ était supérieure à 99.999 %,
de sorte que la paternité était pratiquement prouvée.
Au cours de l'audience de jugement du 16 octobre 2012, V.________ a reconnu l'enfant W.________. Les
parties ne s'étant pas mises d'accord sur l'obligation alimentaire, le Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a fixé le montant de la contribution d'entretien due par V.________
à sa fille W.________ tout en s'assurant que les contributions d'entretien n'entamaient pas le minimum
vital du débiteur. S'agissant des frais, qui ont été arrêtés à 3'012 fr.
20, comprenant les frais d'expertise du CURML, par 1'199 fr. 70, ainsi que les émoluments de procédure,
ils ont été mis à la charge de V.________ au motif que celui-ci avait succombé, en
application de l'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272). De pleins dépens, arrêtés à 3'880 fr., à la charge de V.________,
ont été alloués à W.________.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. A teneur de l’art. 110 CPC, la décision
sur les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être
attaquée séparément par un recours (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 4
ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que seul le montant des frais judiciaires
arrêté par les premiers juges et le versement de dépens à la demanderesse sont contestés
en deuxième instance.
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de trente jours (art. 321 al. 1 CPC),
par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire
bâlois, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
Le recourant conteste devoir s'acquitter des frais judiciaires, par 3'012 fr. 20, au motif qu'il n'aurait
pas été à l'origine de la procédure. Il conteste également devoir la somme de
3'880 fr. qui a été allouée à titre de dépens à la demanderesse.
Peu importe en réalité de savoir qui a été à l'origine de la procédure.
Il s'agit plutôt de déterminer quelle est la partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1
CPC, par qui il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont
les prétentions sont rejetées ou écartées ou le défendeur qui est condamné
dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 106 CPC, p. 412). En l'espèce,
la procédure initiée par la demanderesse tendait à ce que la paternité du recourant
soit reconnue et qu'il soit astreint au paiement d'une contribution d'entretien. Il ressort du dispositif
du jugement attaqué que les conclusions de la demanderesse ont été accueillies en ce sens
que la paternité du recourant a été reconnue et que celui-ci a été astreint
à payer une contribution d'entretien mensuelle en faveur de la demanderesse. Ainsi, le recourant
a succombé à l'action et c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré
que les frais judiciaires devaient être supportés par celui-ci. Au surplus, bien que le recourant
n'ait pas expressément soulevé ce grief, on relèvera que le montant des frais judiciaires
apparaît adéquat puisqu'il comprend les frais d'expertise en paternité, par 1'199 fr.
70, et les émoluments judiciaires conformément à l'art. 55 al. 1 TFJC (Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5).
Le recourant conteste aussi à tort le principe de l'allocation de dépens de première instance
à la demanderesse. Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner
que lui a occasionné le procès. En l'espèce, la demanderesse a dû assumer des frais
d'avocat pour faire valoir ses droits à l'encontre du recourant, de sorte que c'est à bon droit
que les premiers juges lui ont alloué des dépens (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Le raisonnement
qui a conduit à la mise des frais à la charge du recourant s'applique mutatis mutandis aux
dépens. Au surplus, le montant des dépens est conforme au Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 (TDC; RSV 270.11.6), de sorte que la décision des premiers juges peut
être confirmée.
Mal fondés, les moyens du recourant doivent être rejetés.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le
jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée n'ayant pas été invitée à déposer une réponse, il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant V.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
Me Olivier Bastian, curateur (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :