vd_findinfo · HC / 2025 / 360 · 2025-05-15 · fr

DÉCISION NÉGATIVE, MESURE PROVISIONNELLE, LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
TM25.001739-250532
ES44
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
15 mai 2025
________________________________
Composition
:               M.
Parrone
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Hogue
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
T.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif ou de mesure provisionnelle à
l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2025 par le
Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec l’
ETAT
DE VAUD
, le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
T.________, née en [...], est Professeur ordinaire à la faculté de [...] de l’Université
de [...] depuis [...]. Elle a été, depuis cette date, d’abord co-cheffe, puis Cheffe
du Service [...] de B.________.
2.
2.1
Le 20 juin 2024, la Direction des ressources humaines
de B.________ a mandaté une investigation auprès de C.________ Sàrl (ci-après :
l’enquêtrice). Cette demande faisait suite à des agissements de T.________ portant potentiellement
atteinte à la personnalité et dénoncés par trois collaboratrices de B.________.
2.2
T.________ a été entendue par l’enquêtrice en qualité de personne mise en cause.
2.3
Le 25 novembre 2024, après avoir entendu les trois plaignantes, 41 témoins et recueilli de
nombreuses pièces, l’enquêtrice a indiqué à T.________ que l’instruction
était terminée et que le dossier d’enquête était disponible pour consultation.
Un délai de dix jours lui a été imparti pour requérir d’éventuelles mesures
d’instruction complémentaires.
2.4
Par courrier du 9 décembre 2024, T.________ s’est déterminée auprès de l’enquêtrice.
3.
3.1
Le 23 décembre 2024, D.________, Directeur adjoint des ressources humaines de B.________, a adressé
à T.________ un courriel en vue de la rencontrer rapidement le même jour en présence de
K.________, Directeur adjoint de B.________.
Par retour de courriel, T.________ a fait part de son étonnement d’être sollicitée
pour un rendez-vous d’urgence à la veille des fêtes, relevant que le rapport d’enquête
était imminent et demandant dès lors des explications.
3.2
Par courrier recommandé du même jour, la Direction des ressources humaines de B.________ a
libéré T.________ de son obligation de travailler avec effet immédiat, tout en maintenant
son salaire, ceci dans l’attente des conclusions du rapport de C.________ Sàrl au sein du
Service [...]. B.________ a indiqué qu’il avait rappelé à plusieurs reprises à
l’intéressée qu’elle devait faire preuve de retenue dans ses interactions avec
ses collaborateurs, pour ne pas interférer dans la démarche d’investigation en cours.
Or, la Direction des ressources humaines avait à nouveau été interpellée par plusieurs
personnes, dont une collaboratrice qui avait dû se résoudre à remettre sa démission
en raison du contexte dans lequel se trouvait le Service [...] en lien avec le management de T.________.
Cette personne avait déclaré qu’elle se trouvait actuellement en incapacité de travailler
à la suite d’une séance lors de laquelle T.________ aurait remis en cause ses compétences
et son intégrité professionnelle. Elle estimait également être victime de représailles
de la part de sa cheffe en relation avec le témoignage qu’elle avait produit dans le cadre
de la démarche d’investigation en cours. Le courrier mentionnait encore que cette situation
avait ému d’autres médecins cadres du Service [...] qui affirmaient eux-mêmes continuer
à travailler dans un climat jugé pesant et malsain, qui serait en lien avec le mode de collaboration
de T.________.
3.3
Par courriel du 24 décembre 2024, le Prof.
R.________, Chef du Département de [...], a informé les cadres du Service [...] de l’absence
de T.________, « pour une durée qui n’est pas encore connue ».
3.4
Par courrier du 7 janvier 2025, T.________ a requis de B.________ qu’il reconsidère sa décision
du 23 décembre 2024.
Par courrier du 10 janvier 2025, B.________, par sa Direction des ressources humaines, a indiqué
qu’il maintenait sa décision.
4.
4.1
Par acte du 15 janvier 2025, T.________ a saisi
le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale (ci-après :
le TRIPAC ou le premier juge)
d’une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, concluant notamment à ce qu’elle soit immédiatement autorisée
à reprendre toutes ses fonctions de Cheffe du Service [...], cette reprise étant communiquée
immédiatement par le Prof. R.________ à tous les destinataires du courriel du 24 décembre
2024.
4.2
Par décision du 16 janvier 2025, la Présidente du TRIPAC a rejeté les conclusions prises
par T.________ par voie de mesures superprovisionnelles, au motif qu’elle ne discernait pas en
quoi les mesures requises seraient indispensables pour préserver la requérante d’un préjudice
irréparable.
4.3
Le 31 janvier 2025, C.________ Sàrl a rendu son rapport. Dans ses conclusions, il retient que les
trois plaignantes ont subi une atteinte à leur personnalité de la part de T.________ et que,
pour l’une d’entre elles, l’ensemble des critères permettant de retenir une situation
de harcèlement psychologique sont réunis. Il exclut par ailleurs une action coordonnée
des trois plaignantes à l’encontre de leur cheffe dans le but de lui nuire.
4.4
Le 4 février 2025, le Président du TRIPAC a tenu une audience en présence de T.________
et de son conseil, ainsi que, pour l’Etat de Vaud (ci-après : l’intimé), Pierre-Louis
Imsand, conseiller juridique, ainsi que D.________. A cette occasion, les parties, ainsi que les témoins
O.________ et V.________ ont été entendus. L’intimé a conclu au rejet des conclusions
de la requérante, dans la mesure de leur recevabilité.
4.5
Par courrier du 17 février 2025 adressé à B.________, T.________ s’est déterminée
sur le rapport d’investigation, contestant ses conclusions et demandant que l’ensemble du
dossier d’enquête soit resoumis à l’appréciation d’une personne juridiquement
formée pour constater l’existence ou non de situation de mobbing, d’atteinte à
la personnalité et de harcèlement sexuel. Elle a également demandé que le nouvel
expert analyse et se prononce sur le comportement hostile adopté à son égard par plusieurs
personnes au sein de B.________.
4.6
A une date qui ne ressort par du dossier,
une procédure de licenciement a été
ouverte à l’encontre de T.________. Par courrier du 1
er
avril 2025, la Direction générale de B.________ a indiqué au nouveau conseil de la prénommée
ce qui suit :
« Maître,
Votre
cliente a déposé des déterminations sur son licenciement, par la voix de son avocate le
27 mars 2025. Nous avons pu en prendre connaissance.
Nous
vous informons que nous sommes prêts, comme il est proposé, à envisager d’obtenir
un second avis qui se fonderait sur l’enquête réalisée par
C.________
Sàrl.
Dans
ces conditions, afin de pouvoir discuter du choix de la personne qui procéderait à cette expertise,
la décision sur le licenciement immédiat est suspendue jusqu’à la réception
de ce second avis. Evidemment, cette décision sera prise plus tôt si votre cliente déclare
y renoncer. […] »
Par
courrier du 8 avril 2025, T.________ a proposé le nom de deux avocates pour réaliser une seconde
expertise.
4.7
En parallèle, la
Direction générale de B.________ a, par courrier du 4 avril 2025, fait savoir à la prénommée
qu’une organisation provisoire spécifique allait être mise en place afin d’assurer
la gestion du Service [...] durant son absence, en attendant qu’une décision soit prise dans
le cadre de la procédure de licenciement en cours. Ainsi, il avait été décidé
de confier la chefferie
ad
interim
du Service [...] au Prof. R.________.
La Direction a également rappelé à T.________ qu’elle n’était pas autorisée
à communiquer à l’interne du service, à l’exception des aspects liés
à la recherche, étant donné qu’elle pouvait poursuivre ce type d’activité.
Par
courrier du 8 avril 2025, T.________ a vivement contesté le choix du Prof. R.________ pour assurer
son remplacement
ad interim
.
4.8
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10
avril 2025, le Président du TRIPAC a rejeté la requête de T.________ déposée
le 15 janvier 2025.
En substance, le premier juge a retenu que la décision de libération de l’obligation
de travailler s’inscrivait dans le cadre de la gestion interne de B.________. Il a ensuite constaté
que les témoignages recueillis ne contredisaient pas les conclusions du rapport d’investigation
confirmant l’existence de comportements problématiques de la requérante à l’égard
de ses collègues et collaborateurs. Constatant que la requérante était autorisée
à maintenir ses activités de recherches au sein de B.________ et que celui-ci restait débiteur
de son salaire, le premier juge a considéré que la mesure respectait le principe de la proportionnalité.
S’agissant de l’atteinte à la réputation et à l’avenir professionnel,
la libération de l’obligation de travailler n’était pas susceptible de causer un
préjudice irréparable à la requérante puisqu’une décision finale qui lui
serait entièrement favorable permettrait de réparer l’éventuel préjudice causé.
Procédant à la pesée des intérêts en présence, le premier juge a considéré
que l’intérêt public à la bonne marche du Service [...] et au maintien d’un
climat serein l’emportait sur l’intérêt privé de la requérante à
pouvoir reprendre immédiatement l’ensemble de ses fonctions et éviter d’éventuelles
interrogations des membres de son réseau professionnel, celle-ci ne subissant, au demeurant, aucun
dommage financier direct. L’existence d’un préjudice irréparable n’étant
pas suffisamment démontrée, il y avait lieu de rejeter la requête de mesures provisionnelles.
5.
5.1
Par acte du 2 mai 2025, T.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant à ce que sa requête du 15 janvier 2025 soit admise en ce
sens qu’elle soit autorisée à reprendre toutes ses fonctions de Cheffe du Service [...],
cette reprise étant immédiate et communiquée par la Direction des ressources humaines
de B.________ à l’ensemble du personnel dudit service. Elle a repris, à titre provisionnel,
la même conclusion.
5.2
Le 8 mai 2025, l’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif ou de
mesure provisionnelle formulée dans le cadre de l’appel.
6.
6.1
Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. d CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire si
la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al.
4 let. d CPC).
Selon un principe général,
l’effet suspensif ne peut être octroyé à un recours ayant pour objet une décision
rejetant une demande (TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.4.3 et les réf. citées
; JdT 2020 III 121 ; TF 5A_881/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.3,
in
RSPC 2018 p. 235 ; Juge unique CACI 3 mai 2023/ES41 consid. 4b et les réf. citées). En effet,
l’effet suspensif a pour but de suspendre l’exécution de la décision attaquée.
Par conséquent, une décision écartant ou rejetant une requête ne peut donner lieu
à l’octroi de l’effet suspensif, dès lors qu’elle ne contient aucune disposition
susceptible d’exécution (Staehelin/Bachofner, in Staehelin/Staehelin/Grolimund (éd.),
Zivilprozessrecht, 3
ème
éd.,
n. 43, p. 523 ; Spühler,
in
Spühler/Tenchio/Infanger, Basler Kommentar ZPO, 3
ème
éd., n. 4a
ad
art. 325 CPC et les réf. citées ; CREC 27 septembre 2017 cité par Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.2
ad
art. 325 CPC [s’agissant d’une décision de refus de suspension de la procédure]
; sur le tout : CPF 7 juin 2021/144 ; Juge unique CACI 19 janvier 2023/ES3 consid. 4.1.2).
En revanche, il n'apparaît
pas exclu de requérir auprès de l'autorité d'appel le prononcé de mesures conservatoires
lorsque le premier juge a refusé les mesures provisionnelles requises en première instance.
Lorsqu'il faut considérer la requête d'effet suspensif comme une requête de mesures conservatoires
tendant en réalité à l'octroi anticipé de la conclusion prise en recours, alors le
recourant doit démontrer l'existence d'un intérêt supérieur. Un tel pouvoir doit
être exercé avec retenue. Seuls des cas où le refus du premier juge d'ordonner des mesures
provisionnelles pourrait causer à la partie recourante une atteinte irréversible à ses
intérêts peuvent justifier le prononcé d'une mesure conservatoire (JdT 2020 III 121).
Il faut en outre une extrême urgence (cf. art. 265 al. 1 CPC ; Juge unique CACI du 19 décembre
2024/ES111, consid. 14.1).
6.2
En l’espèce, l’appel tend à la réforme de l’ordonnance attaquée
en ce sens que la requête de mesure provisionnelle de l’appelante est admise, celle-ci étant
autorisée à reprendre immédiatement toutes ses fonctions de cheffe du Service [...]. L’ordonnance
contestée est donc une décision de refus de mesure provisionnelle tendant à la réintégration
de l’appelante en sa qualité de cheffe de service ; l’octroi d’un effet suspensif
à l’appel n’y changerait rien. Partant, la requête d’effet suspensif est
sans objet.
6.3
En tant que la requête de mesure provisionnelle
doit être considérée comme une requête de mesure conservatoire tendant en réalité
à l’octroi anticipé de la conclusion prise en appel, il convient d’examiner si
l’appelante démontre l’existence d’une atteinte irréversible au sens de la
jurisprudence précitée.
L’appelante se prévaut d’une situation de fait qui aurait totalement changé depuis
l’ordonnance attaquée, dès lors que B.________ aurait admis l’insuffisance du premier
rapport d’investigation et confié le dossier à un expert titulaire d’une formation
juridique qui devra reprendre l’intégralité des accusations croisées qui composeraient
ce litige. Ainsi, rien ne justifierait aujourd’hui le maintien d’une décision ciblant
exclusivement l’appelante.
Dans sa réponse à la conclusion prise à titre provisionnel, l’intimé conteste
avoir admis les faiblesses du rapport d’investigation. Il indique avoir exceptionnellement consenti
à ce que les griefs de l’appelante puissent être examinés par un nouvel expert.
Il rappelle néanmoins que le rapport existant retient des actes inadmissibles de mobbing et d’atteinte
à la personnalité du fait de l’appelante, et que, dans ce contexte, il apparaît
exclu de précipiter son retour avant que soient examinés, sur le fond, ses arguments invoqués
en appel.
S’agissant d’une décision incidente, le juge de céans est appelé à tenir
compte de la marge d’appréciation importante qui est celle de l’intimé, dans la
mesure où lui-même a été amené à prendre des mesures en fondant son raisonnement
sur un examen
prima facie
des éléments du dossier à sa disposition, sans avoir eu le temps de procéder à
des mesures d’instruction complémentaires. En l’occurrence, d’une part, bien qu’il
apparaisse vraisemblable que la décision de libération temporaire de l’obligation de
travailler de l’appelante lui cause un préjudice (réputation, interruption des soins
à ses patients, blocage du financement pour ses recherches), celui-ci n’est pas de nature
irréversible et pourrait encore être réparé par une décision qui lui serait
entièrement favorable. L’appelante dispose certes d’un intérêt à rester
occupée pour conserver et développer ses compétences dans un domaine en constante évolution,
mais cet intérêt apparaît préservé par le fait qu’elle demeure autorisée
à poursuivre ses activités de recherches au sein de B.________. D’autre part, l’employeur
dispose d’un intérêt important à maintenir l’appelante éloignée
de son service jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond ; le rapport d’investigation,
bien que ses conclusions soient contestées, met en exergue un comportement inadéquat de l’appelante
à l’égard de trois de ses collaboratrices. Les pièces produites par l’appelante
(notamment les échanges de courriels entre collaborateurs de B.________) ainsi que les témoins
entendus par le premier juge attestent également de graves tensions au sein du Service [...]. Que
la responsabilité de cette situation soit imputable à l’appelante ou non, il n’en
demeure pas moins que son éloignement temporaire apparaît à ce stade, et sans préjuger
des arguments de l’appel, nécessaire pour assurer la bonne marche du service. L’appelante
ne démontre pas non plus que son remplacement
ad
interim
assuré par le Prof. R.________, lui
causerait un préjudice irréparable.
En définitive, la pesée des intérêts en présence ne justifie pas d’accorder
l’exécution anticipée requise sans procéder à l’examen au fond des griefs
invoqués en appel.
L’intimé sera invité sans tarder
à se déterminer sur l’appel.
7.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée, car sans objet.
La requête de mesure provisionnelle, à titre de mesure conservatoire, doit également être
rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée,
étant sans objet.
II.
La requête de mesure provisionnelle est rejetée.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Alexandre Curchot (pour T.________),
‑
M. Pierre-Louis Imsand (pour l’Etat de Vaud),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :