vd_findinfo · HC / 2019 / 318 · 2019-04-03 · fr

DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.04.2019 HC / 2019 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.019861-181713
192
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 avril 2019
_______________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
Mmes
Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la II
e
Cour de droit public du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur l’appel interjeté
par
H.________
,
à Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec la
X.________
,
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2015, envoyé pour notification le 18 mai 2016, la Cour civile du Tribunal
cantonal a dit que la défenderesse X.________ n'était pas responsable du dommage que soutenait
avoir subi la demanderesse H.________ (I), que les conclusions prises par la demanderesse contre la défenderesse,
selon demande du 7 juillet 2006, étaient rejetées (II), que les frais de justice étaient
arrêtés à 195'186 fr. 70 pour la demanderesse et à 37'939 fr. 20 pour la défenderesse
(III) et que la demanderesse verserait à la défenderesse le montant de 90'439 fr. 20 à
titre de dépens (IV).
B.
Par acte du 17 juin 2016, H.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à la réforme du jugement entrepris en ce sens que la X.________ soit jugée
responsable du dommage que soutient avoir subi H.________ (II), que les frais judiciaires et dépens,
arrêtés sous chiffres III et IV du jugement, soient refixés à dire de justice (III)
et que l’instruction de la cause soit reprise (IV), et subsidiairement à l’annulation
du jugement entrepris.
Par réponse du 8 septembre 2016, la X.________ a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens,
au rejet des conclusions de l’appel.
Par arrêt du 6 octobre 2016, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis
l’appel interjeté par H.________ (I), a réformé le jugement du 12 juin 2015
aux chiffres III et IV de son dispositif, en ce sens que les frais de justice ont été arrêtés
à 178'122 fr. 10 pour H.________ et à 20'874 fr. 60 pour la X.________ et que H.________ a
été astreinte à verser à la X.________ le montant de 73'374 fr. 60 à titre de
dépens, le jugement étant confirmé pour le surplus (II), a mis les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr., à la charge de H.________ par 4'500
fr. et de la X.________ par 500 fr. (III), a dit que H.________ verserait à la X.________ la somme
de 4'300 fr. à titre de dépens après compensation avec sa créance en restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt motivé
était exécutoire (V).
C.
Par arrêt du 24 août
2018, la II
e
Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public
formé par H.________ contre l’arrêt du 6 octobre 2016 (1), a annulé celui-ci
et a renvoyé la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (2), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 25'000 fr., à la charge de la X.________ (3), a mis à la charge de la X.________ une
indemnité de dépens d’un montant de 30'000 fr. à payer à H.________ (4), a
dit que la cause était renvoyée à l’autorité cantonale pour nouvelle décision
sur les frais de la procédure antérieure (5) et a dit que l’arrêt était communiqué
aux parties, à la Cour civile et à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton
de Vaud (6).
En droit, le Tribunal fédéral a notamment considéré qu’au vu de l’admission
du recours de H.________, il appartenait à l’autorité cantonale de statuer à nouveau
sur les frais judiciaires et dépens de la procédure cantonale.
D.
Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral.
Le 23 novembre 2018, la X.________ a requis que la procédure soit reprise et qu’il soit statué
sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre du jugement final au fond, à tout le
moins s’agissant des frais judiciaires et dépens de première instance, ce qui serait,
selon elle, conforme à la jurisprudence ainsi qu’à l’arrêt du Tribunal fédéral,
celui-ci n’évoquant, au considérant 8, le renvoi à la cour de céans que pour
la procédure devant elle.
Par déterminations du 5 décembre 2018, H.________ a rappelé que la cour de céans
devait rendre une nouvelle décision s’agissant des frais de la procédure qui s’était
déroulée devant elle et que ceux-ci devaient être mis à la charge de la X.________.
Elle a également joint une liste des opérations effectuées dans le cadre de la procédure
d’appel. S’agissant des frais de première instance, tout comme la X.________, H.________
a indiqué être d’avis que la Cour civile devait statuer sur ces frais ; sa position
concernant le moment où ces frais devraient être arrêtés diverge en revanche.
Le 6 décembre 2018, la X.________ s’est déterminée une seconde fois, indiquant qu’il
n’y avait aucun motif permettant de modifier le montant des dépens, tels qu’arrêtés
au chiffre IV du dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel civile du 6 octobre 2016,
seule leur attribution devant être réexaminée. Elle est également revenue sur la
question des dépens de première instance ainsi que sur la teneur du renvoi adressé par
le Tribunal fédéral à la Cour civile du Tribunal cantonal.
En droit
:
1.
1.1
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 ;
TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet
arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ;
ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
Lorsque le Tribunal fédéral ne fait pas usage de la faculté de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF) et de fixer lui-même des dépens
de la procédure antérieure (art. 68 al. 5 LTF), l’autorité à laquelle la cause
est renvoyée pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale
statue librement sur ce point.
1.2
En l’espèce, par arrêt du 24 août
2018, la II
e
Cour de droit public du Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour de céans
pour nouvelle décision sur les frais judiciaires et dépens de la procédure cantonale dans
le sens de ses considérants. La question des frais judiciaires et des dépens de première
instance déjà débattue par la X.________ est, quant à elle, prématurée.
2.
2.1
Selon l’art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
les frais englobent les frais judiciaires ainsi que les dépens, soit notamment les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b),
notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et
en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour déterminer cette mesure, il faut en principe
comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions (Tappy, op. cit., n. 33 ad art.
106 CPC).
2.2
Dans l’arrêt de la Cour d’appel civile du 6 octobre 2016, les frais judiciaires, par
5'000 fr., ont été mis à la charge de l'appelante H.________ par 4'500 fr. et à
la charge de l'intimée X.________ par 500 fr., l'appelante ayant succombé sur la presque totalité
des griefs, seule la question de la quotité des frais judiciaires retenus par les premiers juges
ayant été revue en sa faveur. La charge des dépens a été estimée à
6'000 fr. pour chaque partie, soit, après compensation, 4'800 fr. pour l'intimée, dont à
déduire 500 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
Il convient de réexaminer la répartition des frais à la suite de l'arrêt rendu par
la II
e
Cour de droit public du Tribunal fédéral le 24 août 2018. En effet, le recours interjeté
par l’appelante a été admis et la cause renvoyée à la Cour civile pour nouvelle
décision. Il y a donc lieu d'admettre que l’appelante a obtenu gain de cause en appel, ce
qui a pour conséquence que les frais judiciaires doivent être supportés par l’intimée
X.________.
Quant aux dépens, à l’instar de ce que soutient l’intimée, il n'y a pas lieu
de revenir sur leur quotité, laquelle a été fixée dans l'arrêt de la Cour d’appel
civile du 6 octobre 2016 à 6'000 fr. pour chacune des parties ; la liste des opérations
produite par l’appelante n’est ainsi pas pertinente. Partant, l’intimée devra
verser à l’appelante la somme de 11'000 fr. (5'000 fr. + 6'000 fr.) à titre de restitution
d’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
3.
Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite
d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire
de décision.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de l'intimée X.________.
II.
L'intimée X.________ doit verser à l'appelante H.________ la somme de 11'000 fr. (onze mille
francs), à titre de restitution d'avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième
instance.
III.
L'arrêt, rendu sans frais,
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Christophe Diserens pour H.________,
‑
Me Jacques Haldy pour la X.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :