vd_findinfo · HC / 2024 / 251 · 2024-04-03 · fr

EFFET SUSPENSIF, MESURE PROVISIONNELLE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DISPOSITIF | 239 al. 1 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH), 336 al. 1 let. b CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
JP23.054157-240392
ES27
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
3 avril 2024
________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
239 al. 1 let. b et al. 2, 315 al. 4 let. b et al. 5, 336 al. 1 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
H.________
,
à [...], tendant à la suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance de
mesures provisionnelles non motivée rendue le 8 mars 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
D.________Sàrl
,
à [...], et
V.________SA
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 14 décembre 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) a admis partiellement la requête de mesures superprovisionnelles de D.________Sàrl
et V.________SA contre H.________ (I), a interdit à H.________, sous la commination de la peine
prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité,
d’utiliser toute donnée confidentielle, notamment liste de clients ou de prix, répertoire
de contacts, relations commerciales, secrets d’exploitation et d’affaires, et toute autre
pièce, base de données, sur tout support papier ou électronique, qui ont été
acquises ou emportées sans droit suite à l’exercice de son activité au sein de D.________Sàrl
et V.________SA (II), a interdit à H.________ de contacter ou démarcher les membres du personnel
de D.________Sàrl et V.________SA (III), a dit que les frais suivaient le sort des mesures provisionnelles
(IV), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et a dit qu’elle
resterait en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures superprovisionnelles
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2.
2.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8
mars 2024, le président a interdit à H.________, sous la commination de la peine prévue
à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, d’exercer toute activité concurrente à
celles de D.________Sàrl et V.________SA, en travaillant ou étant actif de quelque manière
que ce soit pour une entreprise ou société, voire exerçant en qualité d’indépendant
ou en raison individuelle, respectivement de contacter, démarcher, proposer, offrir ses services,
des contrats de mission ou de placement directement ou indirectement de quelque manière que ce soit
auprès de la clientèle de D.________Sàrl et V.________SA dans les Cantons de Vaud et Neuchâtel,
en particulier pour le compte d’[...] SA, [...], [...], et ses succursales dans les Cantons de
Vaud et Neuchâtel, jusqu’au 31 décembre 2024 (I), a interdit à H.________, sous
la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à
une décision de l’autorité, d’utiliser toute donnée confidentielle, notamment
liste de clients ou de prix, répertoire de contacts, relations commerciales, secrets d’exploitation
et d’affaires, et toute autre pièce, base de données, sur tout support papier ou électronique,
qui ont été acquises ou emportées sans droit suite à l’exercice de son activité
au sein de D.________Sàrl et V.________SA (II), a interdit à H.________, sous la commination
de la peine prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité, de contacter ou démarcher les membres du personnel de D.________Sàrl
et V.________SA (III), a rejeté, en l’état, toutes autres ou plus amples conclusions
(IV), a fixé les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, y compris les mesures superprovisionnelles,
à 1'590 fr., les a mis à la charge de H.________ et a dit que ces frais seraient réduits
à 1'390 fr. si la motivation de l’ordonnance n’était pas demandée (V), a dit
que H.________ rembourserait à D.________Sàrl et V.________SA, solidairement entre elles, la
somme de 1'200 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires et que le montant des avances
à rembourser serait de 1'120 fr. si la motivation de l’ordonnance n’était pas demandée
(VI), a dit que H.________ verserait à D.________Sàrl et V.________SA, solidairement entre
elles, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (VII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, sous réserve de l’octroi de l’effet suspensif à
un appel, ou définitive faute de demande de motivation, et a dit qu’elle resterait en vigueur
jusqu’à droit connu sur le fond du litige (VIII).
2.2
Le 22 mars 2024, H.________ a déposé
auprès de la Cour d’appel civile une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
tendant à ce que l’exécution des chiffres I à VIII de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du
8 mars 2024, rendue sous
forme de dispositif, soit suspendue jusqu’à la décision sur effet suspensif qui sera
rendue dans le cadre de l’appel, subsidiairement recours, que H.________ interjettera contre l’ordonnance
motivée de mesures provisionnelles.
2.3
Le 2 avril 2024, D.________Sàrl et V.________SA ont déposé des déterminations par
lesquelles elles ont conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
3.
3.1
3.1.1
L’art. 336 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit qu’une décision est exécutoire
lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution
(art. 325 al. 2 et 331 al. 2) (a) ou lorsqu’elle n’est pas encore entrée en force, mais
que son exécution anticipée a été prononcée (b).
Aux termes de l’art. 239
CPC, applicable par renvoi de l’art. 219 CPC aux mesures provisionnelles, le tribunal peut communiquer
la décision aux parties sans motivation écrite en notifiant un dispositif écrit (al. 1
let. b). Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans
un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est
pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou
au recours (al. 2).
3.1.2
La pratique et la jurisprudence divergent sur
l’effet de la notification du seul dispositif.
Un courant admet que pour éviter l’exécution forcée d’une décision susceptible
de recours ou d’appel sans effet suspensif, pendant le laps de temps compris entre la communication
du dispositif – non motivé – et le moment où le recourant pourrait demander l’octroi
de l’effet suspensif, il est possible de requérir à titre provisionnel, auprès de
l’autorité de deuxième instance, la suspension du caractère exécutoire de la
décision jusqu’au dépôt de l’appel ou du recours, par application analogique
de l’art 263 CPC. Selon un autre courant, la jurisprudence, selon laquelle la décision de
deuxième instance dont seul le dispositif a été communiqué aux parties ne peut pas
être exécutée avant sa notification en expédition complète, sous réserve
d’éventuelles sûretés qui pourraient être requises pour en assurer l’exécution
future (ATF 142 III 142 III 695 consid. 4.2.1), serait applicable aux dispositifs rendus en première
instance, ce qui rendrait sans objet une requête d’effet suspensif devant l’autorité
d’appel, considérée comme prématurée (sur le tout : JT 2020 III 121).
Le Tribunal fédéral a exposé les
deux avis jurisprudentiels (ATF 149 III 410 consid. 6.4.1. et 6.4.2 ; TF 5A_558/2023 du 28 août
2023 consid. 3.2.1) et considéré qu’il n’était en l’état pas contraire
au droit fédéral de ne pas se référer au dispositif du jugement, mais au jugement
dûment motivé pour déterminer la date à laquelle le jugement (i.e. de mainlevée)
est devenu exécutoire (ATF précité 149 III 410 consid. 6.4.4), la solution inverse n’étant
pas arbitraire (TF précité 5A_558/2023 du 28 août 2023 consid. 3.2.2), tout en relevant
que les divergences actuelles entre les pratiques cantonales étaient toutefois vouées à
disparaître au vu des nouveaux art. 325 al. 2 et 336 al. 3 nCPC. L’autorité de recours
pourra ainsi suspendre le caractère exécutoire d'une décision rendue par une autorité
de première instance et communiquée sous forme d'un simple dispositif, si la partie concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable. Elle pourra décider avant le dépôt
du recours. Elle ordonnera au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
Sa décision deviendra caduque si la motivation de la décision de première instance n'est
pas demandée ou si aucun recours n'a été introduit à l'échéance du délai
(ATF précité 149 III 410 consid. 6.4.3 ; TF précité 5A_558/2023 du 28 août 2023
consid. 3.2.1.3).
3.2
3.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant notamment sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 315 al. 5 CPC – de même que
celui de l'art. 261 al. 1 let. b CPC – est principalement de nature factuelle; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel et peut même résulter du seul écoulement
du temps. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le
fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui
qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles
engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1 ; TF 5A_223/2022
du 29 août 2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 4). Un préjudice
financier n’est en principe pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où
il est susceptible d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses
moyens d’existence (Juge unique CACI 10 novembre 2023/ES95 ; Juge délégué CACI 9
octobre 2020/433 consid. 4.2.1 ; Juge délégué CACI 16 septembre 2016/522 consid. 3.1).
3.2.2
Lorsque la décision de mesures provisionnelles,
dont la suspension de l’exécution est requise pour la durée de la procédure d’appel,
constitue une mesure d’exécution anticipée provisoire susceptible d’avoir un effet
définitif, la suspension ne doit être refusée que lorsque l’appel paraît d’emblée
manifestement infondé ou irrecevable (ATF précité 138 III 378 consid. 6.4).
3.3
3.3.1
En l’espèce, au vu des considérants développés par le Tribunal fédéral
dans son arrêt TF 5A_558/2023 du 28 août 2023, il y a lieu d’admettre que jusqu’à
l’écoulement du délai pour requérir la motivation écrite et, si cette motivation
est requise, jusqu’à l’écoulement du délai d’appel, respectivement recours,
l’ordonnance entreprise est immédiatement exécutoire selon le prescrit de l’art.
315 al. 4 CPC, même si sa communication a lieu uniquement par remise du dispositif.
Afin d’éviter au requérant de se retrouver sans défense aucune pendant la période
de « latence » jusqu’à la notification de la décision motivée
– celui-ci risquant à tout moment une exécution forcée alors même qu’il
ne peut pas encore interjeter appel –, on doit reconnaître à ce dernier, par application
analogique de
l’art. 261 CPC, la faculté
de requérir des mesures (super)provisionnelles empêchant cette exécution forcée.
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie d’entrer en matière sur la requête
que H.________ a déposée le 22 mars 2024 auprès du Juge unique de la Cour de céans.
3.3.2
Il convient encore d’examiner si l’exécution
de l’ordonnance entreprise est susceptible d’exposer la partie requérante à un
préjudice irréparable.
En l’état, force est de constater que la protection provisionnelle accordée par le premier
juge peut être considérée comme une mesure d’exécution anticipée, dans
la mesure où elle ne tend pas uniquement au maintien de l’objet du litige mais implique l’admission
– à titre provisionnel – des prétentions des intimées en tant qu’elles
tendent principalement à ce qu’il soit fait interdiction au requérant d’exercer
toute activité concurrente à celles de D.________Sàrl et V.________SA.
Cette mesure d’exécution anticipée porte une atteinte particulièrement grave à
la situation du requérant, qui se voit empêché d’exercer son activité de conseiller
en personnel, plus concrètement de travailler pour son employeur actuel, [...] SA. Les intimées
soutiennent que la clause de prohibition de concurrence applicable au requérant ne l’empêcherait
en rien d’exercer son activité professionnelle dans un domaine d’activité qui n’est
pas le leur, soit « essentiellement » le domaine de l’électricité.
Force est cependant de constater que le libellé du chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles
ne restreint pas l’interdiction de faire concurrence au domaine d’activité de l’électricité
mais qu’elle concerne de manière générale toute activité concurrente à
celles des intimées, sans autre précision. Cette interdiction est de nature à mettre en
péril l’avenir économique du requérant, dès lors qu’elle peut conduire
à la suspension de son salaire, voire à son licenciement. Elle est susceptible d’avoir
un effet définitif, puisqu’il est vraisemblable que le délai contractuel de prohibition
de faire concurrence, de deux ans dès la fin des rapports de travail – soit jusqu’au
31 décembre 2024 –, expire avant l’issue de la procédure au fond, ce qui rendra
cette dernière sans objet. Au surplus, s’agissant d’une ordonnance de mesures provisionnelles
non encore motivée, on ne saurait dire que l’appel à venir est manifestement dénué
de chances de succès.
4.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise. En conséquence, l’exécution des chiffres I à VIII
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars 2024 est suspendue jusqu’à l’échéance
du délai d’appel, subsidiairement recours, contre la décision motivée ou, si appel,
subsidiairement recours, est interjeté, et qu’une nouvelle requête d’effet suspensif
est déposée, jusqu’à décision sur dite requête.
L’émolument pour la présente ordonnance d’effet suspensif est arrêté
à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5] appliqués par analogie).
Il sera statué sur la répartition des frais de la procédure d’effet suspensif et
les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel, subsidiairement recours, à intervenir
(cf. art. 104 al. 3 CPC). Au cas où l’ordonnance de mesures provisionnelles motivée ne
ferait pas l’objet d’un appel, subsidiairement recours, l’émolument précité
sera à la charge du requérant, celui-ci devant en outre verser aux intimées, solidairement
entre elles, la somme de 1'400 fr.
à titre de dépens pour la procédure
d’effet suspensif.
5.
Il est précisé que la suspension des
mesures provisionnelles fait renaître les mesures superprovisionnelles (cf. ATF 139 III 86 consid.
1.1.1 p. 88).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres I à VIII
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars 2024 est suspendue jusqu’à l’échéance
du délai d’appel, subsidiairement recours,
contre
la décision motivée ou, si appel, subsidiairement recours, est interjeté, et qu’une
nouvelle requête d’effet suspensif est déposée, jusqu’à décision
sur dite requête.
III.
Les frais judiciaires pour la procédure d’effet
suspensif sont arrêtés à 200 fr. (deux cents francs).
IV.
Il sera statué sur la répartition des
frais judiciaires et les dépens de la procédure d’effet suspensif dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Au
cas où l’ordonnance de mesures provisionnelles motivée ne ferait pas l’objet d’un
appel, subsidiairement recours, les frais judicaires pour la procédure d’effet suspensif seront
à la charge du requérant H.________, celui-ci devant en outre verser aux intimées D.________Sàrl
et V.________SA, solidairement entre elles, la somme de 1'400 fr.
(mille quatre cents francs)
à titre de dépens pour la procédure
d’effet suspensif.
V.
La présente ordonnance est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour H.________),
‑
Me David Parisod (pour D.________Sàrl et V.________SA),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :