vd_findinfo · HC / 2024 / 1002 · 2024-12-24 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 1002

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.002244-241614
ES115
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
24 décembre 2024
________________________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.X.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 novembre 2024par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec
B.X.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.X.________ (ci-après : le requérant),
né le [...] 19[...], de nationalités suisse et G.________ (hors UE/AELE), et B.X.________ (ci-après :
l’intimée), née le [...] 19[...], de nationalités suisse et J.________ (hors UE/AELE),
se sont mariés le [...] 2007 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
-
C.X.________, née le [...] 2009 à [...] ;
-
D.X.________, née le [...] 2014 à [...].
1.2
Les parties se sont séparées en date
du [...] 2019.
1.3
Le requérant est devenu le père de l'enfant
E.Y.________, née le [...] 2021 de sa relation d'avec sa compagne actuelle, F.Y.________.
2.
Par jugement du 25 mai 2022, devenu définitif
et exécutoire le 10 juin 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Côte (ci-après : le président) a notamment prononcé le divorce des parties
et ratifié la convention sur les effets du divorce qu'elles ont signée le 22 octobre 2021,
telle que complétée et modifiée à l'audience du 7 avril 2022. Sa teneur est notamment
la suivante :
« (…)
Article
4 – Autorité parentale
Les Parties reconnaissent mutuellement leurs compétences et responsabilités en tant que parents
de C.X.________ et D.X.________.
L'autorité parentale conjointe sur les enfants C.X.________ et D.X.________ est maintenue.
Article
5 – Garde des enfants C.X.________ et D.X.________
Les Parties conviennent d'une garde partagée sur les enfants C.X.________ et D.X.________.
Les vacances et les jours fériés seront partagés par moitié, en alternance, entre
les deux parents qui se mettront d'accord sur le planning au début de l'année scolaire.
(…).
Le domicile légal des enfants C.X.________ et D.X.________ est fixé auprès de leur mère,
B.X.________.
Les Parties s'engagent à considérer les souhaits de leurs enfants, de sorte que des changements
des modalités d'exercice de garde sont envisageables et devront être discutés entre les
Parties selon les besoins et les disponibilités des parents et des enfants. »
Article
6 – Contribution à l'entretien des enfants C.X.________ et D.X.________
C.X.________ est indépendante. Elle travaille en qualité de consultante auprès de l'[...]
et de clients privés. En 2019, elle a perçu un revenu annuel net de CHF 314'669.-, soit environ
CHF 26'000.- par mois.
A.X.________
travaille, à temps plein, en qualité de directeur [...]. En 2019, il a perçu un revenu
annuel net de CHF 274'155.- comprenant le montant de CHF 80'033.- relatifs à la prise en charge
par l'employeur des frais de scolarité des enfants, soit environ CHF 22'846.25 par mois.
A.X.________ et B.X.________ reçoivent CHF 600.- d'allocations familiales par mois. Ce montant est
versé sur le compte commun « enfants » des Parties. Ces dernières s'engagent
à maintenir cette organisation.
Les Parties conviennent de prendre en charge par moitié les frais relatifs aux enfants (assurances
maladie et frais relatifs à la santé, activités sportives et parascolaires, camps, vêtements,
soins personnels, téléphone portable et transports), lesquels sont estimés à CHF 2'600.-
Sous déduction des allocations familiales, les charges mensuelles des deux enfants s'élèvent
à CHF 2'000.-.
Ainsi, C.X.________ et C.X.________ s'engagent à verser sur le compte commun « enfants »,
par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien
des enfants C.X.________ et D.X.________, la somme de CHF 1'000.- chacun jusqu'à l'âge de 18
ans ou jusqu'à la fin des études ou d'une formation entreprise de manière sérieuse
et régulière.
Les Parties conviennent de prendre chacune à sa charge les frais et besoins courants de leurs enfants
lorsqu'elles sont avec elles.
Les dépenses extraordinaires non prévues et discutées dans le budget ci-dessus par les
Parties feront objet d'une consultation ainsi que d'un accord exprès et préalable entre les
parents. En cas d'accord, elles seront partagées par moitié.
Les frais de scolarité des enfant C.X.________ et D.X.________ sont actuellement entièrement
pris en charge par l'employeur de A.X.________, soit à hauteur de CHF 80'033.- par année.
Si A.X.________ ne bénéficiait plus de cet avantage, les Parties s'engagent à continuer
d'inscrire Noa dans une école privée et à prendre en charge par moitié ses frais
d'écolage privé ; concernant D.X.________, les Parties s'engagent à discuter de l'opportunité
de continuer de l'inscrire dans une école privée. »
L'article 5 qui précède a été complété par les parties à l'audience
du 7 avril 2022 par l'ajout du paragraphe suivant :
«
La garde partagée s'exercera en alternance à raison d'une semaine chez chacun des parents,
le transfert des enfants intervenant le lundi par l'intermédiaire de l'école. »
3.
3.1
Par requête 30 novembre 2022, le requérant
a sollicité de la Justice de paix du district de Nyon qu'un curateur privé soit nommé
afin de veiller au bon déroulement de la garde alternée sur Noa, respectivement de s'assurer
que Noa participe aux séances chez son thérapeute ou à ce qu'une solution soit proposée
afin de reconstruire la relation père-fille.
3.2
La Juge de paix a tenu une audience le 19 janvier 2023. Il ressort notamment du procès-verbal de
cette audience que Noa aurait fait part à sa mère qu’elle se sentait mal à l’aise
chez son père depuis deux ans, ce qui était notamment dû au fait que l’enfant ne
s’entendait pas bien avec la nouvelle compagne de son père et qu’elle ne se sentait
pas écoutée. Micah exprimait pour sa part de l’incompréhension, ne comprenant pas
pourquoi elle n’était pas soumise au même régime de garde que sa sœur.
4.
4.1
Par demande en modification de jugement de divorce
assortie de mesures provisionnelles du 19 janvier 2023 également, l’intimée a notamment
pris les conclusions provisionnelles suivantes :
«
SUR
DEMANDE DE MESURES PROVISIONNELLES
6)
Attribuer avec effet immédiat la garde exclusive des mineures C.X.________ (…), et D.X.________
(…), à B.X.________.
7)
Réserver un droit aux relations personnelles à Monsieur A.X.________ sur les mineures C.X.________
et D.X.________, qui s'exercera, sauf accord contraire entre les parties, à raison d'un weekend
sur deux, du vendredi après l'école au dimanche soir, ainsi que durant la moitié des vacances
scolaires, à charge pour Monsieur A.X.________ de venir chercher et ramener les enfants lors de
l'exercice de son droit de visite.
8)
Dire en tout état de cause que la fratrie ne sera pas séparée, partant que le droit de
visite sera identique pour C.X.________ et D.X.________.
9)
Instaurer une curatelle de surveillance des relations personnelles en application de l'art. 308 al. 2
CC.
10)
Condamner avec effet au 1
er
janvier 2023
A.X.________ à verser au titre de l'entretien de ses filles C.X.________ et D.X.________, en mains
de B.X.________, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises – hors frais de scolarité
– la somme de :
·
CHF 3'500.- pour D.X.________, et
·
CHF 3'100.- pour C.X.________.
11)
Rappeler que les frais de scolarité des enfants sont réglés à l'art. 6 §§
9 et 10 (p. 4) de la Convention sur les effets accessoires du divorce du 22 octobre 2021 ratifiée
et faisant partie intégrante du Jugement de divorce JD21.047472 du 25 mai 2022.
12)
Condamner avec effet au 1
er
janvier
2023 A.X.________ à reverser, chaque mois et dès réception, les allocations familiales
en faveur des mineures C.X.________ et D.X.________ en mains de B.X.________.
13)
Dire que les frais extraordinaires relatifs aux mineures C.X.________ et D.X.________ seront partagés
par moitié entre B.X.________ et A.X.________.
14)
Condamner A.X.________ aux frais judiciaires et aux dépens de la présente cause.
15)
Débouter A.X.________ de toutes autres ou contraires conclusions ».
4.2
Le 22 mars 2023, le président
a désigné Me W.________ curatrice de représentation des enfants Noa et Micah.
4.3
Par déterminations du 6 avril 2023, le requérant
a principalement conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles
du 19 janvier 2023.
4.4
Dans une « réplique spontanée »
du 11 mai 2023, l’intimée a confirmé ses conclusions.
4.5
Les parties, assistées de leur conseil respectif,
et la curatrice ont été entendues par le président à l’audience de mesures
provisionnelles du 17 mai 2023.
4.6
Par ordonnance partielle de mesures provisionnelles
du 26 juillet 2023, le président a confié la garde des enfants C.X.________ et D.X.________
à leur mère (I), a dit que le père pourrait avoir sa fille C.X.________ auprès de
lui le premier week-end de chaque mois, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que
durant la moitié des vacances scolaires (II), a dit que le requérant pourrait avoir sa fille
D.X.________ auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00 ;
la semaine où il n’accueillait pas D.X.________ pour le week-end, du mardi après l’école
au mercredi matin à la reprise de l’école ; durant la moitié des vacances scolaires
(III), a dit que les contributions d’entretien en faveur des enfants seraient arrêtées
dans une décision ultérieure (IV), a renvoyé la question des frais à la décision
au fond (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en ce qui concernait la garde et
les relations personnelles sur les enfants (VI).
5.
5.1
Par acte du 7 août 2023, A.X.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 19 janvier 2023 soit rejetée.
Il a en outre requis l’effet suspensif.
5.2
Par
ordonnance du
11 août 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après
: le juge unique) a notamment partiellement admis la requête d’effet suspensif, suspendant
l’exécution des chiffres I, en ce qu’il concernait l’enfant D.X.________, et III
du dispositif de l’ordonnance litigieuse jusqu’à droit connu sur l’appel.
5.3
Saisi d’une requête de mesures préprovisionnelles urgentes du 11 juin 2024
de Me W.________ tendant à ce que le droit de visite du requérant sur sa fille D.X.________
soit exercé selon les mêmes modalités que pour sa fille C.X.________, le juge unique l’a
rejetée par ordonnance du 13 juin 2024.
5.4
Par arrêt sur appel du 2 juillet 2024 entré
en force, le juge unique a partiellement admis l’appel du requérant et a réformé
partiellement l’ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet 2023 aux chiffres II et III
de son dispositif en ce sens que le requérant pourrait avoir ses filles C.X.________ et D.X.________
auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que
durant la moitié des vacances scolaires (II) et que le chiffre III était supprimé, tout
en confirmant ladite ordonnance pour le surplus (IV).
6.
6.1
Les parties et leurs conseils ont été
entendus par le premier juge à l’audience de mesures provisionnelles du 12 septembre 2024.
A cette occasion, l’intimée a modifié ses conclusions provisionnelles en ce sens que
les contributions d’entretien soient fixées à 5'225 fr. par mois pour D.X.________ et
à 4'500 fr. par mois pour C.X.________, hors allocations familiales, avec effet rétroactif
au 1
er
janvier 2023,
le reste de la formulation des conclusions initiales étant maintenue. L’intimée a également
conclu à ce que le requérant soit condamné à lui verser 1'850 fr. au titre des frais
extraordinaires pour le voyage de C.X.________ en [...], qui s’est déroulé durant l’année
scolaire 2023-2024, soit la moitié du prix total de 3'700 fr., ainsi que 403 fr. 50 au titre des
frais extraordinaires pour le voyage de C.X.________ à intervenir à [...], soit la moitié
du prix total du voyage.
Le requérant a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions
adverses.
6.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre 2024, le président a dit que
le requérant contribuera à l’entretien de sa fille C.X.________ par le régulier
versement d’une pension de 5'160 fr., éventuelles allocations familiales dues en sus et hors
écolage directement payé par l’employeur du requérant, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès et y compris le 1
er
février
2023, sous déduction des éventuels montants déjà payés au titre de l’entretien
de l’enfant (I), a dit que le requérant contribuera à l’entretien de sa fille D.X.________
par le régulier versement d’une pension de 4'940 fr., éventuelles allocations familiales
dues en sus et hors écolage directement payé par l’employeur du requérant, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès et y compris le 1
er
février 2023,
sous déduction des éventuels montants déjà payés au titre de l’entretien
de l’enfant (II), a renvoyé la question des frais à la décision au fond (III) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
6.3
L’ordonnance retient les situations personnelles et financières suivantes :
6.3.1
Les tableaux qui suivent pour les enfants ne comprennent pas l’écolage, lequel est directement
pris en charge par l’employeur du requérant. Il est également précisé qu’en
sus de l’écolage, les parties doivent s’acquitter de frais liés à la cantine
et aux activités périscolaires auprès de l’Ecole [...], lesquels sont répartis
par moitié entre les parents. Ces frais représentent 485 fr. par mois pour C.X.________ et
395 fr. par mois pour D.X.________. Le premier juge a retenu les coûts directs suivants pour les
enfants (pp. 13-14) :
C.X.________
Montants
base
mensuelle
fr.
600.00
part
au logement (15 %)
fr.
561.65
prime
d'assurance LAMal
fr.
146.90
frais
médicaux non remboursés
fr.
12.80
frais
de transport
fr.
45.00
écolage
fr.
0.00
cantine
et activités parascolaires
fr.
485.00
MINIMUM
VITAL DU
DROIT
DES POURSUITES
fr.
1'851.35
part
d’impôt
fr.
1'500.00
prime
LCA
fr.
52.00
téléphonie
fr.
55.95
répétiteur
fr.
81.65
MINIMUM
VITAL DU
DROIT
DE LA FAMILLE
fr.
3'540.95
-
allocations familiales
fr.
-
300.00
COUTS
DIRECTS
fr.
3'240.95
D.X.________
Montants
base
mensuelle
fr.
600.00
part
au logement (15 %)
fr.
561.65
prime
d'assurance LAMal
fr.
146.90
frais
médicaux non remboursés
fr.
2.95
frais
de transport
fr.
45.00
écolage
fr.
0.00
cantine
et activités parascolaires
fr.
395.00
MINIMUM
VITAL DU
DROIT
DES POURSUITES
fr.
1'751.50
part
d’impôt
fr.
1'500.00
prime
LCA
fr.
52.00
téléphonie
fr.
19.90
MINIMUM
VITAL DU
DROIT
DE LA FAMILLE
fr.
3'323.40
-
allocations familiales
fr.
-
300.00
COUTS
DIRECTS
fr.
3'023.40
6.3.2
Le requérant travaille à plein temps en qualité de directeur [...]. Il réalise à
ce titre un revenu moyen de 22'787 fr. 55 (2021 à 2023), versé douze fois l’an,
frais de représentation, de participation à l’assurance-maladie et bonus compris (en
particulier des options octroyées par l’employeur et réalisables par le collaborateur),
indemnités pour support scolaire et frais de scolarité déduites.
L’ordonnance
attaquée retient les charges suivantes (pp. 17-18) :
A.X.________
Montants
base
mensuelle
fr.
850.00
part
au logement
fr.
1'244.95
prime
d'assurance LAMal
fr.
441.20
frais
médicaux non remboursés
fr.
36.80
frais
de transport
fr.
400.00
frais
de repas
fr.
238.70
part
à l’entretien de Mila
fr.
640.00
MINIMUM
VITAL DU
DROIT
DES POURSUITES
fr.
3'851.65
impôts
fr.
2'500.00
droit
de visite
fr.
150.00
prime
LCA
fr.
172.00
assurances
privées (1/2)
fr.
43.75
téléphonie/internet
fr.
208.00
Serafe
(1/2)
fr.
13.95
MINIMUM
VITAL DU
DROIT
DE LA FAMILLE
fr.
6'939.35
Il convient en outre de préciser que les frais de E.Y.________ sont estimés à 1'580 fr.
arrondis, dont à déduire 300 fr. d’allocations familiales. Son entretien convenable se
monte 1'280 fr., le premier juge en imputant la moitié au requérant. Après couverture
de ses charges mensuelles, le président a calculé que le requérant bénéficiait
d’un disponible de 15'848 fr. 20 (22'787 fr. 55 - 6'939 fr. 35) par mois.
6.3.3
L’intimée travaille à plein temps
en qualité de consultante auprès de l’[...] et de clients privés. Elle est employée
de sa société [...], dont elle est l’associée gérante unique avec signature
individuelle. Selon le Registre du commerce, cette société, inscrite le [...] 2020, a pour
but la prestation de services de consulting [...]. Selon ses dernières fiches de salaire au dossier,
l’intimée a réalisé, du 31 janvier au 30 avril 2024, un salaire mensuel net
de 22'669 fr. 95 par mois.
L’ordonnance
attaquée retient les charges
suivantes (pp.
15-16) :
B.X.________
Montants
base
mensuelle
fr.
1'350.00
part
au logement
fr.
2'621.00
prime
d'assurance LAMal
fr.
555.20
frais
médicaux non remboursés
fr.
475.50
frais
de repas (forfait)
fr.
238.70
MINIMUM
VITAL DU
DROIT
DES POURSUITES
fr.
5'240.40
part
d’impôts
fr.
7'600.00
prime
LCA
fr.
288.70
assurances
privées
fr.
46.00
téléphonie/internet
fr.
208.00
Serafe
fr.
27.90
MINIMUM
VITAL DU
DROIT
DE LA FAMILLE
fr.
13'411.00
Après couverture de ses charges mensuelles, le président a calculé que l’intimée
bénéficiait d’un disponible de 9'258 fr. 95 (22'669 fr. 95 - 13'411 fr.) par mois
6.4
Dans le cadre de la fixation des contributions d’entretien, le premier juge a estimé que le
requérant était en mesure de supporter entièrement les coûts directs des enfants
C.X.________ et D.X.________, dont la mère avait désormais la garde exclusive, ce qui lui laissait
un disponible de 9'583 fr. 85 (15'848 fr. 20 - 3'240 fr. 95 - 3'023 fr. 40) à diviser
par petites et grandes têtes et en tenant compte de la naissance de E.Y.________. Le premier juge
a ainsi attribué deux unités au requérant et une unité à chacune de ses filles.
Il en résultait une part à l’excédent de 1'916 fr. 75 (9'583 fr. 85 ÷ 5), si
bien que la contribution d’entretien en faveur de C.X.________ s’élevait à 5'160
fr. (arrondi de 3'240.95 + 1'916.75) et celle en faveur de D.X.________ à 4'940 fr. (arrondi de
3'023 fr. 40 + 1'916 fr. 75), éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus et
hors écolage directement payé par l’employeur de l’intimé (cf. ordonnance
attaquée, p. 18). Le président a fixé le
dies
a quo
des contributions d’entretien en faveur
de C.X.________ et D.X.________ au 1
er
février 2023, eu égard au dépôt de la requête de mesures provisionnelles le
19 janvier 2023, ceci sous déduction des éventuels montants déjà payés
jusqu’alors, montant qu’il n’a cependant ni chiffré ni motivé (ordonnance
attaquée, p.19).
7.
7.1
Par acte du 2 décembre 2024, le requérant a interjeté appel contre l’ordonnance
du 20 novembre 2024, en concluant, avec suite de frais et dépens, en substance à sa réforme
dans le sens du rejet de la requête de mesures provisionnelles. Par ailleurs, il a requis l’octroi
de l’effet suspensif.
7.2
Par réponse sur requête d’effet suspensif du 9 décembre 2024, l’intimée
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
8.
8.1
Le requérant fait valoir que les contributions
d’entretien auxquelles le premier juge l’a astreint constituent des mesures provisionnelles
prononcées dans le cadre d’une action en modification de jugement de divorce, si bien qu’en
cas d’octroi de l’effet suspensif, les parties resteraient au bénéfice d’une
décision sur le fond. Il se prévaut du fait que les montants auxquels il a été condamné
seraient hors de toute proportion avec ce qui était convenu dans le jugement de divorce, les contributions
d’entretien des enfants ayant été
« multipliée[s]
par 10 en l’espace de sept mois, sans réelle justification et en violation crasse de la loi »
.
Il met en particulier en exergue que les charges des enfants de 2'600 fr., allocations familiales
non comprises, fixées dans le cadre du jugement de divorce auraient été multipliées
par quatre en l’espace de sept mois. Il estime, dans le cadre de l’appel, les charges réelles
à
« environ »
23'500 fr. en 2022 et à
« environ »
24'000 fr. en 2023. Il en déduit qu’il n’existe aucune justification à ce
qu’il consacre
« 44 %
de son salaire »
, annuel, soit 121'000 fr.,
à l’entretien de ses enfants alors que les coûts directs de ceux-ci ne seraient que de
24'000 fr. par an. Il fait valoir qu’il n’est absolument pas choquant de maintenir l’organisation
mise en place dans le jugement de divorce, à savoir le partage par moitié des frais des enfants,
ceci vu les revenus conséquents de l’intimée. Il soutient encore, sur la base de l’état
de ses comptes bancaires, qu’il ne serait pas en mesure de verser les contributions d’entretien
courantes sans porter atteinte à un montant appartenant à ses filles C.X.________ et D.X.________.
Pour sa part, l’intimée argue que le requérant ne s’acquittait pas, ceci à
tout le moins depuis le mois d’août 2022, de la moitié des charges de ses filles, ainsi
que le prévoyait la convention de divorce, sous réserve de l’écolage payé directement
par son employeur. Elle rappelle qu’elle exerce une activité lucrative à un taux de 100 %
et assure seule la garde exclusive des filles des parties, mais également leur entretien pécuniaire.
Elle fait valoir que sa situation financière ne lui permet plus de s’acquitter seule des charges
des enfants. D’une part, l’intimée observe que, dans sa requête d’effet suspensif,
le requérant ne rend pas vraisemblable qu’il rencontrerait des difficultés financières
s’il s’acquittait de la contribution d’entretien fixée, y compris pour les contributions
passées. D’autre part, elle rappelle que les contributions d’entretien litigieuses ont
été fixées par le premier juge sur la base des revenus et des charges de l’appelant.
Elle soutient que le requérant n’a pas produit l’ensemble des pièces pertinentes
dans le cadre de la procédure d’appel (relevés bancaires, décisions de taxation),
si bien que les documents au dossier ne refléteraient que partiellement sa situation réelle.
Elle ajoute que le requérant bénéficie d’options, lesquelles sont réalisables
(ordonnance attaquée, p. 16). Elle reproche enfin au premier juge d’avoir déduit des
revenus du requérant les frais de scolarité et les frais de support scolaire, qui représentent
à eux deux environ 94'000 fr. par année en moyenne (ordonnance attaquée, p. 16),
si bien que compte tenu des frais réels d’écolage de 64'000 fr. qu’auraient admis
l’intéressé à l’audience de mesures provisionnelles du 12 septembre 2024,
celui-ci disposerait d’un revenu annuel supplémentaire d’environ 30'000 fr., ou d’environ
2'500 fr. par mois. Dès lors, le revenu mensuel du requérant serait de l’ordre de 25'000
fr. (22'787 fr. 55 retenu par dans l’ordonnance attaquée [p. 17] + 2'500 fr.) et son disponible
de l’ordre de 17'500 fr., montant qui lui permettrait de s’acquitter tant de l’entretien
courant que des contributions d’entretien échues.
8.2
8.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et les réf. citées ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
8.2.2
8.2.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.
1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur
n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF
5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25 septembre 2019 consid. 1.5). Par ailleurs,
l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que
le
minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337
consid. 4.3 et les réf. citées, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid.
4.2).
8.2.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou
si
le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance
d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un
sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour
couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd.,
2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).
8.3
8.3.1
En l’occurrence, s’agissant en premier lieu de l’arriéré de contributions
d’entretien, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et d’octroyer
ainsi l’effet suspensif en ce qui concerne les contributions d’entretien prévues par
l’ordonnance pour la période du
1
er
février
2023 au 20 novembre 2024.
Les pensions brutes à compter du 1
er
février
2023 représentent vingt-deux mois d’arriérés (février 2023 à novembre 2024)
pour un total de 222'200 fr. (5'160 fr. [C.X.________] × 22 mois + 4'940 fr. [D.X.________]
× 22 mois). Or, on ne peut pas exclure à ce stade que le paiement de ce montant présenterait
des difficultés pour le requérant et qu’au vu de la situation financière de l’intimée,
laquelle se prétend
« asphyxiée
financièrement »
(réponse
sur requête d’effet suspensif, pp. 4 et 8), celle-ci pourrait ne pas être en mesure de
rembourser un éventuel montant indu pour le cas où l’appel devait être admis ou
partiellement admis.
Comme le requérant le soulève dans son mémoire (appel, pp. 26-27), on relève également
que les parties divergent sur la manière dont la garde s’est exercée sur C.X.________
pour la période du 19 janvier 2023 (dépôt de la requête) au 26 juillet 2023
(ordonnance de mesures provisionnelles concernant la garde), le requérant alléguant que le
régime de garde alternée a perduré jusqu’au 26 juillet 2023. De plus,
l’arrêt sur appel du 2 juillet 2024 retient que la garde alternée sur D.X.________ a
perduré à tout le moins jusqu’au 2 juillet 2024 (arrêt sur appel, pp.
3 à 6, cf. aussi ordonnances du juge unique des 11 août 2023 et 13 juin 2024). Dans ces conditions,
il se pourrait que le
dies
a quo
des contributions d’entretien soit
erroné, à tout le moins en ce qu’il concerne D.X.________.
Enfin, l’intimée ne rend pas vraisemblable que l’absence de paiement des arriérés
priverait les enfants C.X.________ et D.X.________ des moyens nécessaires pour couvrir leurs besoins
dès lors que l’un des postes importants (écolage) est couvert par l’employeur du
requérant, si bien que,
prima
facie
, il ne semble pas que les besoins des filles
des parties n’aient pas été couverts, ce d’autant plus qu’une partie des
coûts directs des enfants apparaît
prima
facie
avoir été assuré en nature
par le requérant comme on vient de le voir au paragraphe précédent.
Aussi, compte tenu des conséquences que peut avoir la violation d’une obligation d’entretien,
et même si le dispositif de la décision attaquée n’est peut-être pas exécutoire
en ce qui concerne l’arriéré (ATF 135 III 315 consid. 2), on doit admettre que l’intérêt
du requérant à ce que l’exécution des chiffres I et II dispositif de l’ordonnance
entreprise soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel s’agissant de l’arriéré
pour la période du 1
er
février 2023
au 20 novembre 2024 l’emporte sur celui des filles des parties, respectivement de l’intimée,
à percevoir immédiatement ces montants.
8.3.2
8.3.2.1
En ce qui concerne les contributions d’entretien courantes, le requérant ne semble pas contester
pas le revenu mensuel imputé par le premier juge, à savoir 22'787 fr. 55 (appel,
p. 25). S’agissant de ses charges, le requérant reproche au premier juge un calcul erroné
de son minimum vital de droit de la famille. Il se prévaut en premier lieu d’un prêt
de son frère pour l’acquisition de son logement que le premier juge n’aurait pas retenu,
faute de justificatifs produits en première instance (ordonnance attaquée, p. 18), présentant
ceux-ci en appel (appel, p. 26 ; pièce 68). Il reproche également au premier juge
de ne pas avoir tenu compte, pour les frais de logement, des cotisations à des contrats de prévoyance
de troisième pilier dans la mesure où ces assurances sont nanties en garantie d’un prêt
hypothécaire (appel, p. 26 ; pièces 56, 57 et 72). Il soutient également que
c’est un montant de 1'350 fr. qui devait être retenu pour le minimum vital dès lors que
le requérant supporte l’entier des frais de logement et de l’enfant E.Y.________, sa
nouvelle compagne ne travaillant pas. A cet égard, il reproche au premier juge d’avoir versé
dans l’arbitraire en imposant à F.Y.________ l’exercice d’une activité lucrative,
plutôt que de s’occuper de l’enfant E.Y.________, ceci sans définir le taux d’activité
ni le revenu et les conséquences financières y relatives (frais de garde, imposition, etc.).
Enfin, il fait valoir que sa charge fiscale est largement sous-évaluée, se prévalant d’une
estimation de 6'000 fr. à l’aide du calculateur de l’Administration fédérale
des contributions (appel, p. 26 ; pièce 69).
8.3.2.2
Selon l’ordonnance attaquée, il reste au requérant, une fois son minimum vital de droit
de la famille et les contributions d’entretien courantes prises en compte un montant de 5'748 fr. 20
(22'787 fr. 55 - 6'939 fr. 35 - 5'160 fr. - 4'940 fr.).
A
priori
, ce montant permet au requérant à
tout le moins de couvrir le prêt allégué (appel, p. 26 ; pièce 68), les cotisations
au troisième pilier (appel, p. 26 ; pièces 56, 57 et 72) et son minimum vital tel qu’allégué
(appel, p. 26), étant observé que, dans le cas où des contributions d’entretien
devaient être confirmées en faveur de C.X.________ et D.X.________, sa charge fiscale serait
prima facie
plus conforme à celle retenue par le premier juge qu’à celle alléguée en appel
(appel, p. 26 ; pièce 69).
8.3.2.3
Sur ces points, l’appelant soulève des arguments
a
priori
recevables en appel, lesquels appellent
un examen plus approfondi qui excèdent manifestement l'examen sommaire auquel doit se limiter le
Juge de céans au stade de l'effet suspensif. Ce dernier ne saurait se livrer à leur analyse
sauf à préjuger l’issue de la procédure. En particulier, il n’est pas question
d’analyser, à ce stade, le bienfondé des charges non retenues par le premier juge dès
lors que, par exemple, la simulation fiscale effectuée par l’appelant ne comprend pas les
contributions d’entretien ici litigieuses et que la prise en charge de l’enfant E.Y.________,
également contestée nécessite aussi un examen approfondi. Ces questions devront par conséquent
être examinées dans le cadre de l’examen de l’appel sur le fond uniquement. Il
en va de même des arguments soulevés par l’intimée quant à la situation économique
des parties.
8.3.2.4
Quant à l’argument du requérant selon lequel l’appel devrait entraîner un
effet suspensif du fait que les mesures provisionnelles ont été prononcées dans le cadre
d’une action en modification de jugement de divorce, il est uniquement affirmé, sans référence
à une quelconque disposition légale ou jurisprudence. Il reviendrait ni plus ni moins à
vider de toute substance le but même des mesures provisionnelles qui tendent à éviter
un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 let. b CPC) et en particulier à garantir
en l’espèce l’entretien des filles du requérant dans l’attente du jugement
sur demande de modification de jugement de divorce. Ce grief doit ainsi être rejeté.
8.3.2.5
Aussi, sans préjuger l’issue de la procédure d’appel, les moyens financiers du
requérant lui permettent donc manifestement de payer ses charges – élargies au minimum
vital du droit de la famille – et de s’acquitter des pensions fixées dans l’ordonnance
attaquée. Le requérant ne rend dès lors pas vraisemblable un préjudice difficilement
réparable à s’acquitter des pensions courantes, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de faire droit à la requête d’effet suspensif concernant les contributions d’entretien
courantes.
9.
9.1
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que
l’exécution
des chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 novembre
2024 est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions
d’entretien échues du 1
er
février
2023 au 20 novembre 2024. Elle est rejetée pour le surplus, soit s’agissant des
contributions d’entretien à verser dès le 1
er
décembre 2024.
9.2
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des
chiffres
I et II du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 novembre 2024
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1
er
février 2023
au 20 novembre 2024.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Olivier Seidler (pour Rodolfo Noguera Cadavid),
‑
Me Franco Saccone (pour Jennifer Lynne Brant),
‑
Me
Bernadette Schindler Velasco
,
curatrice de représentation des enfants Noa Noguera Brant et Micah Noguera Brant,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :