vd_findinfo · Jug / 2019 / 276 · 2017-11-29 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.07.2019 Jug / 2019 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
316
PE16.018609-MAO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL
,
président
MM.
Pellet et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
présentée par X.________ contre le jugement rendu par la Cour d’appel pénale le
20 mars 2019 dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 novembre 2017, rectifié le 5 décembre 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré X.________ des chefs d’infractions
d’insoumission à une décision de l’autorité et de contravention à la
Loi fédérale sur les armes (I), a constaté la réalisation, par X.________, des conditions
objectives des infractions de tentative de meurtre, de voies de fait qualifiées, de mise en danger
de la vie d’autrui, de vol d’importance mineure, de dommages à la propriété
et de violation de domicile (II), l’a déclaré pénalement irresponsable des actes
qui lui sont imputés dans le rapport d’irresponsabilité rendu par le Ministère public
central division affaires spéciales le 5 décembre 2017 (III), a constaté qu’il
avait été détenu provisoirement durant 440 jours, a ordonné la mise en œuvre
d’un traitement institutionnel en sa faveur (V), l’a maintenu en détention pour des
motifs de sûreté (VI), a rejeté les conclusions prises à l’encontre de X.________
par [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et ...][...] (VII), a ordonné le maintien
au dossier à titre de pièce à conviction des pièces versées sous fiches n °
781, 809 et 849 (VIII), a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat, dont l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________ fixée à 19'314 fr. 55, TVA et débours
compris, dont 7'000 fr. ont d’ores et déjà été versés (IX) et a dit qu’il
n’y avait pas lieu à indemniser ce dernier au titre de l’art. 429 CPP (X).
Par jugement du 31 mai 2018, la Cour d’appel pénale a rejeté les appels de X.________,
[...], [...] et [...]. Elle a partiellement admis ceux de [...], [...], [...], [...] et [...] et a déclaré
que X.________ devait payer à [...] la somme de 5'000 fr. à titre de réparation morale
et de 463 fr. 10 à titre de dépens ; à [...], la somme de 2'500 fr. à titre
de réparation morale et de 329 fr. à titre de dépens ; à [...] la somme de 2'500
fr. à titre de réparation morale et de 329 fr. à titre de dépens ; à [...]
la somme de 2'500 fr. à titre de réparation morale et de 329 fr. à titre de dépens ;
à [...] la somme de 2'500 fr. à titre de réparation morale et de 1’750 fr. à
titre de dépens.
Par arrêt du 13 février 2019, (TF 6B_768/2018), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours interjeté par X.________, annulé le jugement du 31 mai 2018
de la Cour d’appel pénale et renvoyé la cause à l’autorité cantonale
pour nouvelle décision. Pour le surplus, elle a déclaré le recours irrecevable.
Par jugement du 20 mars 2019, la Cour d’appel pénale a rejeté les appels de X.________,
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] et a confirmé le jugement rendu le 29 novembre
2017, rectifié par prononcé du 5 décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
B.
Le 29 avril 2019, X.________ a adressé un
courrier à la police cantonale vaudoise dans lequel il a requis de la police scientifique qu’elle
revoie ses conclusions sur la fusillade dans laquelle il avait été impliqué. Il a notamment
invoqué les art. 410 ss CPP, de sorte qu’il y a lieu de considérer ce courrier comme
une demande de révision.
Le Commandant de la police cantonale a transmis cette demande de révision à la Cour de céans
le 15 juillet 2019.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 let.
a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou
des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature
à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.
Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2, 2
e
phrase, CPP).
Cette disposition reprend
la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1), sans qu'il importe qu'ils
aient été connus ou non du requérant, sous réserve de l'abus de droit qui ne doit
être admis qu'avec retenue en cas de révision (ATF 130 IV 72 consid. 2.2). Ils sont sérieux
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2
Pour être valides
en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit
à la juridiction d'appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés
dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger, [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les
points de la décision qu'il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens
de preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ; cf. sur ce
point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de révision doit contenir
des conclusions, indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que
les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d'irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3
En vertu de l’art.
412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si
celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une décision
de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée
non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande
de révision apparaît abusive (TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
2.
En l’espèce, la demande révision
présentée par X.________ ne comporte aucun fait ou moyen de preuve nouveau et sérieux.
La thèse avancée par le requérant selon laquelle les tirs de pistolet ayant atteint le
véhicule de police derrière lequel l’agent [...] s’abritait ne lui seraient pas
imputables mais serait le fait d’autres policiers, qui auraient déplacé les douilles
autour de sa maison pour l’incriminer faussement, avait au demeurant déjà été
écartée par le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel pénale (cf. CAPE 31
mai 2018/127 consid. 3).
3.
Il résulte de ce
qui précède que les motifs invoqués sont mal fondés, de sorte que la demande de révision
présentée par X.________ doit être déclarée irrecevable, sans autre échange
d’écritures (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
sont mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 419 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de X.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :