vd_findinfo · HC / 2024 / 426 · 2024-07-08 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.07.2024 (publié) HC / 2024 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.057071-230926
310
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
13, 15 al. 2, 18, 28 al. 1 et 52 CPC ; 23 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.J.________
,
à [...],
B.J.________
,
au [...],
F.________
,
aux [...], et
L.________
,
à [...], appelants, contre le jugement rendu le 31 janvier 2023 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec
W.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 janvier 2023, dont la motivation a été notifiée aux parties le 31 mai
2023, la Chambre patrimoniale cantonale (également ci-après : les juges de première
instance ou les premiers juges) a dit que la demande déposée le 16 décembre 2019
par les demandeurs A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ à l’encontre de la
défenderesse W.________ est irrecevable (I), a arrêté les frais judiciaires à 16'392
fr. 50, les mettant solidairement à la charge des demandeurs (II), a dit que les demandeurs, solidairement
entre eux, rembourseraient à la défenderesse l’avance de frais de 150 fr. fournie (III)
et a dit que les demandeurs, solidairement entre eux, doivent payer à la défenderesse la somme
de 18'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord exposé qu’A.J.________, B.J.________,
K.________ et Y.________ étaient les enfants de R.________, décédée à Z.________
le [...] 1996. Quant à F.________ et L.________, elles étaient les filles d’K.________,
décédée le [...] 2017. Ceci posé, les juges de première instance ont constaté
qu’Y.________ était décédée le [...] 2018 et avait institué W.________
comme héritière. Après avoir fait opposition à la délivrance du certificat d'héritiers
dans le cadre de la succession d’Y.________, A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________
avaient, par demande du 16 décembre 2019, ouvert une action en pétition d’hérédité
contre W.________ auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. Dans ce cadre, ils faisaient valoir
que R.________ aurait donné des parcelles et des immeubles à Y.________ sous la forme d'une
substitution fidéicommissaire et qu’ils auraient été désignés par R.________
comme héritiers appelés, de sorte qu’au décès d’Y.________, ces parcelles
et immeubles devaient leur revenir. Appelés à se déterminer sur la question de la recevabilité
de la demande
du 16 décembre
2019, les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas suffisamment d'indices permettant de retenir
que R.________ résidait et avait l'intention durable de s'établir dans le canton de Vaud. Il
n’y avait au demeurant pas d'acceptation tacite de la compétence
rationae
loci
des premiers juges par W.________, car elle
aurait déposé des mesures provisionnelles devant eux, respectivement n’aurait pas contesté
la compétence de l'autorité de conciliation préalablement saisie. En effet, elle avait
soulevé le grief d'incompétence dans sa réponse, ce qui était le premier acte de
la procédure au fond où elle pouvait le faire. Partant, la demande du 16 décembre 2019
d’A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ était irrecevable faute de compétence
rationae loci
.
B.
a)
Par acte du 30 juin 2023, A.J.________, B.J.________,
F.________ et L.________ (ci-après : les appelants) ont fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande déposée
le 16 septembre 2019 par les appelants soit déclarée recevable et que les frais judiciaires
par 16'392 fr. soient mis à la charge de W.________ (ci-après : l’intimée),
laquelle devait payer aux appelants un montant de 18'000 fr. à titre de dépens de première
instance, et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée aux premiers
juges pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Par réponse du 20 septembre 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement, à l’irrecevabilité de l’appel et, subsidiairement, à son rejet.
c)
Par réplique spontanée du 2 octobre 2023, les appelants ont confirmé leurs conclusions
du 30 juin 2023.
d)
Le 12 octobre 2023, l’intimée a déposé une duplique spontanée, aux termes de
laquelle elle a réitéré ses conclusions du 20 septembre 2023.
e)
Par courrier du 10 novembre 2023, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a informé
les parties que la cause était gardée à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Feu R.________, née le [...] 1918 et décédée
le [...] 1996, a eu quatre enfants :
- A.J.________ ;
- B.J.________ ;
- feu K.________, décédée le [...] 2017 ;
- feu Y.________, décédée le [...] 2018.
b)
F.________ et L.________ sont les filles de feu K.________.
c)
Le dernier époux de R.________ était bâlois.
d)
W.________ est une fondation sise à [...], inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis
le [...] 2013. Son but est le soutien des activités de l'Association W.________. B.H.________ est
membre du conseil président, avec signature individuelle.
2.
Le 8 février 1993, A.J.________, B.J.________, feu K.________ et feu Y.________ ont conclu un pacte
successoral avec leur mère concernant la succession de cette dernière. Ce document prévoyait
notamment ce qui suit :
« […]
1. Die Erblasserin ist im Begriffe, mit teilweise entgeltlichen, teilweise liberalen Rechtsgeschäften
ihr gehörende Liegenschaften zu Lebzeiten auf ihre obgenannten Nachkommen, ihre einzigen gesetzlichen
Erben, zu übertragen, nämlich :
-
an ihre Söhne A.J.________ und B.J.________ (Kontrahenten 2a und 2b) die Liegenschaften [...] Z.________
[...], wobei der entgeltliche Teil der Leistung (Leibrente von Fr. 32'000.- p.a., Wohnrecht, Schuldübernahme
von Fr. 350'000.-) auf Fr. 882'500.- festgesetzt ist ;
-
an ihre Tochter Y.________ (Kontrahentin 2c) die Liegenschaften Stockwerkeinheiten [...] in D.________
und [...] in B.________, wobei der entgeltliche Teil der Leistung (Leibrenten Fr. 26'000.- p.a., Wohnrecht
Studio, Schuldübernahme Fr. 220'000.-) auf Fr. 539'500.- festgesetzt ist ;
-
an ihre Tochter K.________ (Kontrahentin 2d) die Liegenschaften [...] T.________ und Stockwerkeinheit
[...] in X.________, wobei der entgeltliche Teil der Leistung (Leibrente von Fr. 13'000.- p.a., Schuldübernahme
Fr. 350'000.-) auf Fr. 488'000.- festgesetzt ist. […] ».
Dont la traduction (libre) est la suivante :
«
[…] 1. La testatrice est en train de transférer de son vivant, par des actes juridiques en
partie onéreux et en partie libéraux, des biens immobiliers lui appartenant à ses descendants
susmentionnés, ses seuls héritiers légaux, à savoir :
-
à ses fils A.J.________ et B.J.________ les immeubles sis à [...] Z.________ [...], dont la
partie onéreuse du transfert a été fixée à CHF 882'500 (rente viagère de
CHF 32'000 par année, droit d'habitation, reprise de dette de CHF 350'000.) ;
-
à sa fille Y.________ les immeubles part des propriétés par étage sises [...] à
D.________ et [...] à B.________, dont la part onéreuse du transfert a été fixée
à CHF 539'500 (rente viagère de CHF 26'000 par année, droit d'habitation du Studio, reprise
de dette de CHF 220'000) ;
-
à sa fille K.________ les immeubles sis [...] à T.________ et part de propriété par
étage [...] à X.________, dont la part onéreuse du transfert a été fixée
à CHF 488'000.- (rente viagère de CHF 13'000 par année, reprise de dette de CHF 350'000.
-). […] »
3.
Par un acte intitulé «
donations
mixtes
» du 10 janvier 1994, R.________ a
donné à Y.________ les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] de la commune de D.________,
ainsi que la parcelle [...] de la commune de B.________. Cet acte prévoyait notamment ce qui suit
:
«
[…] 6. La donataire constitue
ici, en faveur de la donatrice, un droit d'habitation qui grèvera le studio objet du lot numéro
[...] de la propriété par étages, soit la parcelle [...] de D.________.
Ce
droit ne sera pas inscrit au Registre foncier.
Les
parties attribuent à ce droit d'habitation une valeur capitalisée de fr. 45'250.- (quarante-cinq
mille deux cent cinquante francs).
7.
La donataire constitue ici, en faveur de la donatrice, une rente viagère au sens des articles cinq
cent seize et suivants du Code des obligations, aux conditions suivantes :
Bénéficiaire
: R.________
Montant
: fr. 27'600.- (vingt-sept mille six cents francs) par année, échus mensuellement par tranches
de 2'300.- (deux mille trois cents francs), le vingt de chaque mois, la première fois le vingt janvier
mil neuf cent nonante-quatre. [...]
8.
La donataire constitue en faveur de la donatrice, un droit de préemption qualifié aux conditions
suivantes :
Bénéficiaire
: R.________
Parcelles
grevées : [...], [...], [...], [...] et [...] de la Commune de D.________ et [...] de la Commune
de B.________.
Durée
du droit et de son annotation : le droit de préemption est convenu pour une durée de vingt-cinq
ans à compter du premier janvier mil neuf cent nonante-quatre.
Transmissibilité
: le droit de préemption est transmissible par succession.
[…]
9.
La donataire reprend, à l'entière libération de la donatrice, la dette due au [...] à
Z.________, qui est garantie par la cédule hypothécaire No [...] de fr. 290'000.- (deux
cent nonante mille francs) et qui grève collectivement les cinq parcelles [...], [...], [...], [...]
et [...] de D.________.
»
La donation des parcelles était stipulée non rapportable par R.________.
Cet acte indiquait également que celle-ci était domiciliée à [...] P.________.
4.
Par testament du 15 janvier 1994, R.________ a notamment prévu ce qui suit :
«
[…] 2. J'ai fait des dons à mes enfants de mon vivant et j'ai déjà convenu de l'attribution
des immeubles par le biais d'une répartition de l'héritage. […]
7.
Ce testament remplace tous les testaments antérieurs. L'exécuteur testamentaire est mon fils.
[…]
Mon
fils doit recevoir une compensation pour son activité en qualité d'exécuteur testamentaire
; mais il peut aussi demander au Dr. C.________ – Z.________ de le faire s'il n'a pas le temps.
[…] »
Ce testament a été rédigé en allemand sur du papier à en-tête personnalisé
qui indiquait ce qui suit : «
R.________,
[...] Z.________, TEL. ([...]
».
5.
R.________ est décédée le [...] 1996 à Z.________.
6.
A.J.________ a été désigné exécuteur testamentaire de la succession de sa mère.
7.
Après le décès de R.________, les autorités [...] ont estimé que son domicile
sis à P.________ était fictif, ce dont A.J.________ a informé ses frères et sœurs
par courrier du 27 mai 1996.
Les autorités du canton de M.________ se sont déclarées compétentes pour régler
la succession de R.________, estimant qu'elle était domiciliée à [...] au moment de son
décès.
8.
Y.________ est décédée le [...] 2018.
Par dispositions pour cause de mort des 9 mars 2012 et 5 novembre 2014, celle-ci avait ordonné divers
legs pour un montant total de 1'800'000 fr. et désigné l’intimée en qualité
d’héritière instituée. Ces dispositions pour cause de mort ont été effectuées
en la forme authentique.
Les appelants ont fait opposition à la délivrance du certificat d'héritiers dans le cadre
de la succession de feu Y.________.
En raison de leur opposition, un inventaire conservatoire de la succession de feu Y.________ a été
dressé, lequel comporte les immeubles [...] de la commune de D.________ et [...] de la commune de
B.________, issus de la donation de R.________. Ces immeubles ne se trouvaient pas dans la succession
de cette dernière.
Le 22 avril 2020, le juge de paix du district de Nyon a délivré un certificat d'héritier,
indiquant l’intimée comme héritière instituée et désignant A.H.________
en qualité d'exécuteur testamentaire.
9.
a)
Par requête de conciliation du 21 août
2019, les appelants ont ouvert action devant la Chambre patrimoniale cantonale. La conciliation n’ayant
pas abouti, une autorisation de procéder leur a été délivrée.
b)
Par demande du 16 décembre 2019, les appelants ont pris, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
«
Principalement :
I.
Constater que
A.J.________,
B.J.________, F.________ et L.________ sont les propriétaires de la parcelle [...] sise à [...]
D.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage constituée par la
parcelle [...] sise à [...] D.________.
II.
Constater que A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ sont les propriétaires de la
parcelle [...] sise à [...] B.________ constituant le lot [...] de la propriété par étage
constituée par la parcelle [...] sise à [...] B.________.
III.
Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ les
biens acquis en remploi des parcelles n° [...], [...], [...], [...] sise à [...] D.________.
IV.
Ordonner au Conservateur du registre foncier du district de Nyon d'inscrire A.J.________, B.J.________,
F.________ et L.________ en qualité de propriétaire en mains commune des parcelles n° [...]
sise à [...] D.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage constituée
sur la parcelle [...] sise à [...] D.________ et de la parcelle [...] sise à [...] B.________,
constituant le lot [...] de la propriété par étage constituée sur la parcelle [...]
sise à [...] B.________.
V.
Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________, F.________ et F.________ tout
solde du prix de vente des parcelles n° [...], [...], [...], [...] sise à [...] D.________
et qui n'aurait pas fait l'objet d'un remploi.
Subsidiairement
:
VI.
Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ la
parcelle [...] sise à [...] D.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage
constituée sur la parcelle [...] sise à [...] D.________.
VII.
Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ la
parcelle [...] sise à [...] B.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage
constituée sur la parcelle [...] sise à [...] B.________.
VIII.
Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ le
produit de la vente de la parcelle [...] sise à [...] D.________, constituant le lot [...] de la
propriété par étage constituée sur la parcelle [...] sise à la [...] D.________,
qui ne saurait être inférieur à CHF 100'000.- et qu'ils se réservent d'augmenter
selon les précisions qui seront fournies en cours d'instance sur la base de l'administration des
preuves.
IX.
Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ le
produit de la vente de la parcelle [...] sise à [...] D.________, constituant le lot [...] de la
propriété par étage constituée sur la parcelle [...] sise à [...] D.________,
qui ne saurait être inférieur à CHF 100'000.- et qu'ils se réservent d'augmenter
selon les précisions qui seront fournies en cours d'instance sur la base de l'administration des
preuves.
X.
Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ le
produit de la vente de la parcelle [...] sise à [...] D.________, constituant le lot [...] de la
propriété par étage constituée sur la parcelle [...] sise à [...] D.________,
qui ne saurait être inférieur à CHF 100'000.- et qu'ils se réservent d'augmenter
selon les précisions qui seront fournies en cours d'instance sur la base de l'administration des
preuves.
Xl.
Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ le
produit de la vente de la parcelle [...] sise à [...] D.________, constituant le lot [...] de la
propriété par étage constituée sur la parcelle [...] sise à [...] D.________,
qui ne saurait être inférieur à CHF 100'000.- et qu'ils se réservent d'augmenter
selon les précisions qui seront fournies en cours d'instance sur la base de l'administration des
preuves. »
c)
En parallèle, également le 16 décembre 2019, les appelants ont déposé une requête
de mesures (super)provisionnelles et ont pris les conclusions suivantes :
«
Principalement :
I.
Ordre est donné à la banque [...] de bloquer les comptes n° [...], [...] et [...]
et tous autres comptes bancaires, dépôt-titre, compte-métal, dépôt fiduciaire,
safe ou autre avoir, sous quelque forme que ce soit dont Y.________ était titulaire en son nom et/ou
avec des tiers, sous la désignation conventionnelle ou numérique, sous le couvert d'une tierce
personne physique ou morale (y compris les trusts), dont il/elle est, seul/e ou avec des tiers, ayants-droits
économiques ou sur lesquels il/elle dispose d'un pouvoir de disposition sous quelque forme que ce
soit (notamment sous forme d'autorisation, procuration, carte de crédit ou de débit, chèque,
etc.) ;
II.
Ordre est donné à la banque [...] de bloquer les comptes n° [...] et [...] et tous
autres comptes bancaires, dépôt-titre, compte-métal, dépôt fiduciaire, safe
ou autre avoir, sous quelque forme que ce soit dont Y.________ était titulaire en son nom et/ou
avec des tiers, sous la désignation conventionnelle ou numérique, sous le couvert d'une tierce
personne physique ou morale (y compris les trusts), dont il/elle est, seul/e ou avec des tiers, ayants-droits
économiques ou sur lesquels il/elle dispose d'un pouvoir de disposition sous quelque forme que ce
soit (notamment sous forme d'autorisation, procuration, carte de crédit ou de débit, chèque,
etc.) ;
III.
Ordre est donné à la banque V.________ de bloquer les comptes n° [...], [...] et
[...] et tous autres comptes bancaires, dépôt-titre, compte-métal, dépôt fiduciaire,
safe ou autre avoir, sous quelque forme que ce soit dont Y.________ était titulaire en son nom et/ou
avec des tiers, sous la désignation conventionnelle ou numérique, sous le couvert d'une tierce
personne physique ou morale (y compris les trusts), dont il/elle est, seul/e ou avec des tiers, ayants-droits
économiques ou sur lesquels il/elle dispose d'un pouvoir de disposition sous quelque forme que ce
soit (notamment sous forme d'autorisation, procuration, carte de crédit ou de débit, chèque,
etc.) ;
IV.
Requérir immédiatement et ordonner au registre foncier du district de Nyon, [...] l'inscription
provisoire en faveur de A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ d'une restriction [...][...]
D.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage constituée sur la
parcelle [...] sise à [...] D.________ et la parcelle [...] sise à [...] B.________, constituant
le lot [...] de la propriété par étage constituée sur la parcelle [...] sise à
la [...] B.________ ;
V.
Requérir immédiatement et ordonner au registre foncier de Genève, [...] l'inscription
provisoire en faveur de A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ d'une restriction du droit
d'aliéner les parcelles [...] et [...] sises à [...] ;
VI.
Dire que les mentions resteront inscrites au Registre foncier jusqu'à l'échéance d'un
délai de 60 jours dès l'entrée en force du jugement au fond.
VII.
Ordre est donné à W.________ de déposer en consignation auprès du Tribunal de céans
la collection de bijoux expertisée à CHF 8200.- et la collection d'encrier expertisée
à CHF 5'634.55 ».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 février 2020, confirmée par voie de mesures
provisionnelles le 18 février 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué) a ordonné le blocage du compte dont Y.________
était titulaire auprès de V.________ ainsi que l'inscription, en faveur des appelants, d'une
restriction du droit d'aliéner les parcelles [...] de la commune de D.________, [...] de la commune
de B.________ ainsi que [...] et [...] de la commune de [...].
V.________ est une société anonyme dont le siège est à S.________.
d)
A
son tour, le 6 avril 2020, l’intimée a déposé devant la Chambre patrimoniale cantonale
une requête de mesures (super)provisionnelles, tendant à la levée du blocage du compte
dont Y.________ était titulaire auprès de V.________. A titre de mesures provisionnelles, elle
a pris les conclusions suivantes :
«
PRINCIPALEMENT
:
I.
Ordonner la levée du blocage du compte n°[...] ouvert au nom de feue Y.________ auprès
de V.________ prévu au point I du dispositif de l'Ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février
2020.
Il.
Ordonner à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ de procéder au versement de
sûretés pour un montant de CHF 2'000'000.-.
SUBSIDIAIREMENT
:
III.
Ordonner la levée partielle du blocage du compte n°[...] ouvert au nom de feue Y.________ auprès
de V.________ prévu au point I du dispositif de l'Ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février
2020 en ce sens que l'exécuteur testamentaire A.H.________ et/ou W.________ sont autorisés
à procéder au paiement des factures indispensables [sic] maintien des biens composant la succession
de feue Y.________.
IV.
Ordonner à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ de procéder au versement de
sûretés pour un montant de CHF 2'000'000.-.
PLUS
SUBSIDIAIREMENT
:
V.
Ordonner la levée partielle du blocage du compte n°[...] ouvert au nom de feue Y.________ auprès
de [...] prévu au point I du dispositif de l'Ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février
2020 et autoriser l'exécuteur testamentaire à procéder au paiement des factures correspondant
aux pièces 1 à 14.
VI.
Ordonner à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ de procéder au versement de
sûretés pour un montant de CHF 2'000'000.-.
PLUS
SUBSIDIAIREMENT ENCORE
:
VII.
Ordonner à V.________ de payer les factures correspondant aux pièces 1 à 14 depuis le
compte n°[...] ouvert au nom de feue Y.________, à savoir :
i.
Facture des intérêts hypothécaires du 1
er
trimestre 2020 et du 2
ème
trimestre
2020 de CHF 3'560.- sur le compte [...] n°[...] ;
ii.
Salaires de janvier à mars 2020 en faveur de [...] d'un total de CHF 3'333.12 ([...]) ;
iii.
Facture des services industriels [...] du 3 mars 2020 de CHF 151.25.- ;
iv.
Facture de l'ECA concernant le bâtiment de [...] (Police bâtiment [...]) du 16 janvier 2020
d'un montant de CHF 20.70 ;
v.
Facture de l'ECA concernant le bâtiment de [...] (Police bâtiment [...]) du 16 janvier 2020
d'un montant de CHF 631.30 ;
vi.
Facture de l'ECA concernant le bâtiment de [...] (Police ménage [...]) du 16 janvier 2020 d'un
montant de CHF 208.30 ;
vii.
Appels de fonds et Acomptes chauffage de la régie [...] concernant l'appartement situé [...],
pour le 2
ème
trimestre 2020 d'un montant total de CHF 1'135.- ;
viii.
Remboursement de loyer payé en trop par [...] de CHF 2'404.- (IBAN[...]).
VIII.
Ordonner à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ de procéder au versement de
sûretés pour un montant de CHF 2'000'000.-. »
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mai 2020, le juge délégué a ordonné
la levée partielle du blocage du compte V.________ ouvert au nom de feu Y.________, en ce sens que
l'exécuteur testamentaire A.H.________ a été autorisé à procéder au paiement
de certaines factures.
Ensuite de l’appel déposé par l’intimée, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal a, par arrêt du 26 août 2020/365, rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 7 mai 2020. Cet arrêt précisait notamment ce qui suit :
«
[…] L'appelante, invoquant les art. 13 et 28 al. 1 CPC, conteste, pour la première fois à
ce stade, la compétence à raison du lieu du premier juge, faisant valoir que le dernier domicile
du défunt serait déterminant pour l'action successorale en pétition d'hérédité,
R.________ étant domiciliée à [...] ([...] ; recte : M.________) à son décès.
Selon l'appelante, la requête de mesures provisionnelles du 16 décembre 2019 aurait dû
être rejetée, respectivement déclarée irrecevable.
L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent
pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale
(let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b).
L'art. 13 CPC institue ainsi deux fors alternatifs : l'un au for de l'action principale, l'autre au lieu
d'exécution de la mesure requise. Le for alternatif du lieu d'exécution de la mesure (art.
13 let. b CPC) est impératif, de sorte que les parties ne peuvent y déroger, sous réserve
de dispositions contraires de la loi (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 2 ad art. 13 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2 ad art. 13 CPC et la jurisprudence citée),
ce qui n'est pas le cas en l'espèce et ce que l'appelante ne prétend du reste pas.
Par ailleurs, le for du lieu d'exécution n'est pas réservé au seul cas d'urgence (ATF
138 III 555 consid. 2).
Il convient de relever tout d'abord qu'il découle de l'inventaire de la succession de R.________,
auquel l'appelant se réfère pour soutenir que la défunte était domiciliée à
[...] (M.________) lorsqu'elle est décédée, que la défunte — dont le lieu d'origine
était [...] (M.________) — était considérée comme sans domicile fixe («
ohne festen Wohnsitz » ; elle était notamment domiciliée dans le canton de P.________
lors de l'établissement du pacte successoral) et qu'elle est décédée à Z.________.
En outre, dans ses déterminations du 10 février 2020 sur la requête de mesures provisionnelles
des intimés, l'appelante n'avait nullement remis en question la compétence de la Chambre patrimoniale
cantonale vaudoise. Au demeurant, l'appelante elle-même avait à l'appui de sa requête
de mesures (super)provisionnelles du 6 avril 2020 – dans laquelle elle faisait déjà état
de l'action des intimés en pétition d'hérédité au fond, d'une part, et de la
requête de mesures provisionnelles des intimés, d'autre part — soutenu par la plume de
son conseil actuel, sous l'angle de la recevabilité, que l'art. 13 CPC s'appliquait et que la Chambre
patrimoniale cantonale était compétente. Aussi, on peut considérer que l'appelante avait
procédé devant la Chambre patrimoniale cantonale sans faire de réserve sur la compétence
(cf. art. 18 CPC) ; au demeurant, elle est soumise au respect des règles de la bonne foi en procédure
(art. 52 CPC).
Au surplus, les immeubles qui sont les actifs principaux de la succession se situent essentiellement
dans le canton de Vaud — voire exclusivement si l'on se réfère à la teneur du pacte
successoral et des donations en lien avec feu Y.________ –, les parcelles de [...] dans le canton
de [...] — acquises ultérieurement par feu Y.________ — pouvant aussi être rattachées,
par attraction, à la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale (cf. art. 13 CPC en lien
avec l'art. 15 al. 2 CPC).
Partant, le grief doit être rejeté. […]»
e)
Par réponse du 26 juin 2020, l’intimée a, sous suite de frais et dépens, conclu,
principalement, à ce que la demande du 16 décembre 2019 soit déclarée irrecevable
et, subsidiairement, à ce qu’elle soit rejetée.
f)
Par réplique du 28 janvier 2021, les appelants ont modifié leurs conclusions.
g)
Par duplique du 17 mai 2023, l’intimée a confirmé ses conclusions.
h)
Le 11 janvier 2022, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la juge déléguée) a prononcé la limitation de la procédure à la question
de la recevabilité de la demande.
i)
Lors d’une audience du 12 juillet 2022, A.J.________ a indiqué ne pas pouvoir dire où
était le domicile de sa mère au moment de son décès dès lors qu'il avait appris
par les autorités du canton de P.________ que son domicile de P.________ était fictif. Il a
précisé avoir eu connaissance de ce domicile de P.________ au moment du pacte successoral de
1993 et avoir interrogé sa mère à ce sujet. Elle lui avait répondu avoir retrouvé
une amie d'école, de T.________, et qu'elles s'étaient mises d'accord pour partager cet appartement
à P.________, où cette amie vivait. A.J.________ n'ayant jamais été dans cet appartement,
il n'a pas pu dire s'il était assez grand pour accueillir plusieurs personnes. Il a précisé
n'avoir jamais vu sa mère à P.________ mais l'avoir vue, à partir de 1979, au moins douze
fois par année, et même plus, dans le canton de Vaud, là où il habite, soit à
[...]. Il a encore indiqué que sa mère, qui a été mariée à un bâlois
entre 1970 et 1982, avait ses origines à M.________. Il a ajouté qu'elle n'était pas née
dans le canton de Vaud mais y avait grandi et fait ses écoles à T.________. Il a expliqué
que toutes les fêtes de famille avaient lieu à [...], terrain neutre pour les relations familiales.
Il a précisé que lorsqu'elle vivait dans le canton de Vaud, sa mère vivait à D.________
où elle louait un studio. Ensuite, elle a acquis un immeuble en propriété par étages,
comprenant un appartement qu'elle utilisait et pour lequel elle avait l'usufruit. Interrogé au sujet
du courrier du 27 mai 1996 adressé à ses frère et sœurs, A.J.________ a encore précisé
que l'avocat [...] qui s'occupait du dossier lui avait dit qu'il y avait un risque fiscal que les autorités
[...] s'estiment compétentes, dès lors que R.________ avait également un appartement à
Z.________. II a précisé que dès qu'il avait eu connaissance du refus d'entrer en matière
par le canton de P.________, l'avocat [...] s'était appuyé sur une décision d'un tribunal
stipulant qu'il appartenait à la commune d'origine de s'occuper de la succession. Il a encore déclaré
que ni les autorités vaudoises, ni les autorités [...] ne s’étaient estimées
compétentes pour traiter la succession de R.________, étant précisé que ces autorités
n'ont jamais été interpellées s'agissant de cette succession.
Également entendu sur la question du domicile de R.________ au moment de son décès, B.H.________,
pour l’intimée, a indiqué avoir constaté, dans les documents, qu'elle n'avait pas
de domicile mais était décédée à Z.________. Il avait précisé n'avoir
jamais rencontré R.________ mais avoir été très proche, depuis 1974, de feu Y.________.
Il avait indiqué avoir su, par cette dernière, que R.________ avait vécu les dernières
années de sa vie en Suisse allemande. Il n'avait jamais eu connaissance d’Y.________ que sa
maman aurait habité le canton de Vaud à n'importe quel moment.
j)
Par courriers des 24 et 26 août 2022, les parties ont indiqué renoncer à la tenue d'une
audience de plaidoiries finales au profit du dépôt de plaidoiries écrites sur la question
limitée. Celles-ci ont été déposées les 21 et 28 octobre 2022. Les parties ont
déposé des plaidoiries écrites responsives le 15 décembre 2022.
Une séance de délibérations a eu lieu le 24 janvier 2023.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit
et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr. par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 312 al. 2 CPC), est également recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
3.
Les appelants reprochent tout d’abord à l'autorité précédente de s'être
estimée incompétente
rationae
loci
, alléguant qu'«
un
grand nombre d'indices démontre, de manière certaine, que le domicile subsidiairement à
tout le moins la résidence habituelle de la défunte se trouvait dans le canton de Vaud, à
l'exclusion de tout autre endroit
».
3.1
A cet égard, on relèvera à titre liminaire que la substitution fidéicommissaire d'héritiers
(art. 488 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) est une disposition pour cause
de mort en vertu de laquelle la succession, ou une part de la succession, est acquise à titre universel
par un premier héritier, le grevé, puis, quand se réalise une condition ou quand arrive
un terme – soit l'ouverture de la substitution –, elle est transférée à titre
universel du grevé à un second héritier, l'appelé (Juge déléguée CACI
26 août 2020/365 consid. 4.2.3 et la référence citée). Aussi, le grevé et l’appelé
acquièrent tous deux la succession du défunt, même si l’appelé entre en possession
de la succession à l’échéance de la charge de substitution (art. 492 al. 1 CC) –
laquelle peut être le décès du grevé ou un autre terme – et non pas au décès
du
de cujus
.
A cette échéance, l’appelé succède alors au
de
cujus
, et non pas au grevé, et devient héritier
de plein droit (José-Miguel Rubido, La substitution fidéicommissaire : éclairage
des arrêts 5A_267/2016 et 5A_377/2016 du 18 janvier 2017 et du 9 janvier 2017, in iusNET, Droit
civil, juin 2017, et les références citées, dont Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions,
n. 569).
En l’occurrence, dans leur demande du 16 décembre 2019, les appelants font en substance
valoir être les héritiers appelés de la succession de R.________, laquelle avait grevé
sa fille Y.________ de leur transmettre les biens hérités à son décès. Dès
lors, effectivement vu la question de la substitution commissaire soulevée dans cette demande, c'est
bien le domicile de R.________, et non celui d’Y.________, qui est déterminant pour la compétence
rationae loci
des premiers juges.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 28 al. 1 CPC, le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer
sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant
suite au décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires enregistrés.
Le domicile est déterminé d'après le Code civil suisse ; l'art. 24 CC n'est pas applicable
(art. 10 al. 2 CPC).
3.2.2
Aux termes de l'art. 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention
de s'y établir ; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement
d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le
domicile (al. 1) ; nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (al. 2).
La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la présence physique dans
un endroit donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer de façon durable (ATF 141 V
530 consid. 5.2 ; ATF 137 II 122 consid. 3.6 ;
TF 5A_539/2022
du 13 septembre 2022 consid. 4.1.1 et les arrêts cités ; TF 5A_653/2020 du 2 février
2022 consid. 2.2 et l'arrêt cité).
En ce qui concerne l'élément subjectif, il ne faut pas examiner l'intention de l'intéressé
de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais bien à la lumière des
circonstances objectives. Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé
avec l'intention de s'y établir durablement, la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté
interne de l'intéressé ; seules sont décisives les circonstances objectives, reconnaissables
pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 137 lI
122 consid. 3.6 ; ATF 120 III 7 consid. 2b ;
TF
5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.1 ; TF 4A_443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.4).
Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances
de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait
de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels,
sociaux et professionnels, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens
existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100 consid. 3 ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb
; TF 4A_443/2014 précité consid. 3.4 et les références citées ; cf. ég.
TF 4A_588/2017 du 6 avril 2018 consid. 3.2.1 et les arrêts cités et TF 5A_278/2017 précité
consid. 3.1.1.1). En d'autres termes, ce n'est pas la volonté interne de l'intéressé
qui importe, mais exclusivement la manifestation extérieure de sa volonté (TF 4A_443/2014
précité consid. 3.4).
Il s'ensuit que le lieu qu'une personne indique comme étant son domicile n'est pas toujours décisif.
Il faut, au contraire, se fonder sur l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence
se trouvant à l'endroit, lieu ou pays où se focalisent un maximum d'éléments concernant
sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre
l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100 consid. 3 ; TF 4A_443/2014
précité consid. 3.4 et l'arrêt cité).
Les documents administratifs (permis de circulation ou de conduire, papiers d'identité, attestations
de la police des étrangers, etc.) et ceux des autorités fiscales ou des assurances sociales,
ou encore les renseignements contenus dans des décisions judiciaires ou des publications officielles,
ne sont pas déterminants à eux seuls ; ils constituent certes des indices sérieux de l'existence
d'un domicile, mais sans l'emporter sur l'endroit où se focalise un maximum d'éléments
touchant à la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530
consid. 5.2 ; ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; TF 5A_539/2022 précité consid. 4.1.1 et les
arrêts cités ; TF 5A_653/2020 précité consid. 2.2 et les arrêts cités).
Le lieu où la personne réside (élément objectif) et son intention de s'y établir
(élément subjectif) relèvent de l'établissement des faits. En revanche, les conclusions
à en déduire sous l'angle de l'art. 23 CC quant à l'intention de s'établir ressortissent
au droit (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; TF 5A_539/2022 précité consid. 4.1.2 ; TF
5A_419/2020 du 16 avril 2021 consid. 2.3 ; TF 5A_917/2018 du 20 juin 2019 consid. 2.1 et les références
citées).
3.2.3
Lorsque le
de cujus
n'a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle (art. 11 CPC que Claudia Martin-Spühler
[in Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung (ci-après :
BSK-ZPO),
3
e
éd., Bâle 2017, ad art. 28 CPC n. 14 et les références citées] estime
applicable lorsque le défunt a quitté son domicile sans s'en créer de nouveau).
3.3
En l’occurrence, les premiers juges ont retenu qu’il n'était pas possible, en l'état,
de déterminer le domicile ou même la résidence habituelle de R.________ au moment de son
décès. En effet, les différents indices «
conduis[aient]
à des domiciles différents
».
Selon les autorités M.________, lesquelles avaient estimé être compétentes pour traiter
de la succession, la
de cujus
n’avait pas de domicile connu au moment
de son décès. Par ailleurs, celle-ci était décédée à Z.________, où
elle semblait avoir une adresse au moment où elle avait rédigé son testament du 15 janvier
1994. Enfin, celle-ci indiquait être domiciliée à P.________ le 10 janvier 1994,
soit au moment de la donation mixte en faveur d’Y.________, étant rappelé que ce domicile
avait été considéré comme fictif par les autorités P.________.
En tout état, il n'y avait quoi qu’il en soit pas suffisamment d'indices permettant de retenir
que son domicile ou sa résidence habituelle se trouvait dans le canton de Vaud. En effet, les seuls
éléments allant dans ce sens étaient le fait que la
de
cujus
était au bénéfice d'un droit
d'habitation dans un studio à D.________ dans lequel elle logeait lorsqu'elle venait, une douzaine
de fois par année, voir A.J.________ et sa famille, qu'elle y passait les fêtes de fin d'année,
lesquelles avaient lieu à [...] chez A.J.________, ainsi que le fait qu'elle avait grandi et fait
ses écoles dans le canton de Vaud. Selon les premiers juges, ces éléments ne suffisaient
pas à créer un domicile ni une résidence habituelle au sens de l'art. 23 CC. En effet,
la
de cujus
paraissait venir uniquement en visite dans le canton de Vaud et avoir conservé le droit d'habitation
précité pour une question de commodité lors de ses visites. De surcroît, R.________
avait rédigé son testament du 15 janvier 1994 sur un papier à en-tête personnalisé
qui faisait état d’une adresse à Z.________, dans l'immeuble dont elle avait été
propriétaire et sur lequel elle avait conservé un droit d'habitation. D’après les
premiers juges, cet élément constituait d’ailleurs une manifestation extérieure
de volonté qui plaidait en faveur d'un domicile à cet endroit.
3.4
Sous un premier titre «
attaches
sociales et personnelles dans le canton de Vaud
»,
les appelants invoquent que la
de
cujus
avait un droit d'habitation «
dans
un immeuble à D.________
», étant
relevé que, de l’aveu des précités, ce droit d’habitation portait uniquement
sur un studio (cf. p. 3 de la réplique spontanée du 2 octobre 2023). Cela n'est pas propre
à retenir une constatation inexacte des faits s'agissant des éléments objectifs et subjectifs
ci-dessus (cf. consid. 3.2.2
supra
),
dès lors que la
de cujus
avait également un droit d'habitation sur des immeubles à Z.________. A l'appui de ce grief,
les appelants soulignent aussi que selon eux «
de
l'aveu de toutes les parties
», la
de
cujus
se rendait «
plusieurs
fois par année
» dans l'immeuble de
D.________. C’est dire que le reste du temps elle était ailleurs. Les appelants ne précisent
au demeurant pas durant combien de temps elle aurait occupé l'appartement de D.________, n'indiquant
pas plus des preuves au dossier établissant le nombre et la durée des séjours allégués.
De tels séjours, «
plusieurs
fois par année
», ne permettent
pas de retenir ni qu'elle aurait résidé de manière habituelle à D.________, encore
moins une volonté de s'établir dans cette ville. Il apparait au contraire, si elle y venait
pour y voir sa famille, qu'elle avait son lieu de vie ailleurs.
Les appelants affirment que l'entier du cercle social et familial de la
de cujus
se trouvait dans le canton de Vaud. En l'occurrence le seul fait établi est que la
de
cujus
venait dans ledit canton (ce qui signifie
qu’elle ne s’y trouvait pas autrement) pour voir A.J.________ et sa famille qui, pour certains
d'entre eux, avaient alors leur domicile dans le canton de Vaud. Pour le reste, faute pour les appelants
de soulever un grief d'omission inexacte des faits et d'indiquer quelle preuve établirait que la
de cujus
avait «
l'entier du cercle
social et familial
» dans le canton de Vaud,
ce fait est irrecevable. A cet égard, la Cour de céans note que les appelants n'invoquent,
en dehors des réunions de famille, aucun élément (factures, charges d'appartement, comptes
bancaires, vie sociale, prestataires de services sis dans le canton de Vaud – par exemple un médecin
– liens d'amitiés avec des personnes sises dans le canton de Vaud, etc.) qui aurait pu laisser
penser que la
de cujus
aurait
réellement vécu dans le canton de Vaud avant son décès avec l'intention de s'y installer
durablement ou à tout le moins eu sa résidence habituelle. On relèvera au demeurant que
R.________, née en 1918, est décédée en 1996, soit à l'âge de 78 ans. Le
lieu où elle a fait ses classes ou a grandi, invoqué par les appelants, apparait ainsi n’être
ici qu'un lien fort ténu et à tout le moins impropre à établir l'intention, en 1996,
de la
de cujus
de vouloir être domiciliée dans le canton de Vaud. On ajoutera surtout que le pacte successoral
au dossier, passé en 1993, a été rédigé en allemand, ce qui montre encore que
si la
de cujus
avait pu apprendre le français dans son enfance, elle entendait en revanche prendre les dispositions
de dernières volontés en allemand. Le constat est le même le 15 janvier 1994, lorsqu'elle
rédige son testament en allemand, indiquant comme lieu de rédaction Z.________. Enfin, à
la suite du décès de R.________, en 1996, son exécuteur testamentaire, l'appelant A.J.________,
n'avait d'ailleurs semble-t-il pas saisi ou demandé à ce que les autorités vaudoises soient
saisies, la succession ayant été traitée par les autorités M.________ avec sa collaboration.
3.5
Les appelants invoquent que la défunte avait acheté «
un
certain nombre de biens immobiliers dans le canton de Vaud dont certains avaient une vocation à
générer des revenus. Cela fonderait incontestablement une attache économique avec ce canton
».
Il ressort du jugement attaqué que la
de
cujus
avait été propriétaire, sur
le canton de Vaud, de parts de propriété par étage sises à D.________ (à [...])
et à B.________ (à [...]), ainsi que d'immeubles à T.________ (à [...]) et d'une
part de propriété par étage [...] à X.________ (cf. pacte successoral du 8 février
1993). Il est relevé à cet égard que, faute de grief de constatation inexacte des faits,
seuls ces immeubles seront pris en compte par la Cour de céans, à l'exclusion des «
dix
immeubles
» évoqués de manière
évasive par les appelants. Que la
de
cujus
soit éventuellement propriétaire
de locaux qu'elle aurait loués dans le canton de Vaud, très probablement fait louer, n'est
absolument pas propre à rendre les constats de l'autorité précédente inexacts. Un
tel fait n'est pas de nature à rendre même vraisemblable la volonté, peu avant son décès,
de la
de cujus
de s'établir dans un canton où elle posséderait de tels locaux, pas plus que le fait qu'elle
y vivait alors effectivement. On relève en outre que plusieurs années avant son décès,
la
de cujus
était propriétaire d'autres biens à Z.________, soit les immeubles sis à [...] et
[...]
(cf.
pacte successoral du 8 février 1993). A l'âge de son décès, soit 78 ans, on ne saurait
au surplus, comme le voudraient les appelants, voir dans la détention de tels biens un «
attachement
professionnel
» de la
de
cujus
dans le canton de Vaud. Tout au moins un
tel attachement ne fonde ni l'élément objectif, ni subjectif du domicile, voire même de
la résidence habituelle, celle-ci fût-elle ici d'une quelconque portée. De même les
circonstances de l'achat de tels biens, selon les appelants en 1980 et 1982, ne sont pas constatées
par l'autorité précédente et les appelants ne soulèvent aucun grief à cet égard,
ni n'indiquent quel élément de preuve les établirait. Elles sont irrecevables. Au demeurant
de telles circonstances, mêmes avérées, sont sans pertinence sur la détermination
du lieu de vie de la
de cujus
15 ans après les faits.
3.6
Pour le surplus, en mentionnant qu'il n'existerait au dossier aucune preuve que la
de
cujus
avait de véritables liens avec d'autres
cantons, les appelants invoquent des moyens qui ne convainquent pas. En effet, comme dit ci-dessus (cf. consid. 3.4
supra
),
ceux-ci admettent que la
de
cujus
se rendait (au mieux) dans le canton de
Vaud plusieurs fois par année, impliquant que sinon elle vivait ailleurs.
Or,
son feu mari était M.________ (cf. pièce 101 produite le 10 février 2020 par l'intimée).
Elle avait elle-même des immeubles dans le canton de Z.________, respectivement un droit d'habitation
sur de tels immeubles. Enfin, à deux reprises, en 1993 et 1994, elle a rédigé ses dernières
volontés en allemand, le testament de 1994 ayant été rédigé à Z.________.
Or il ne fait pas de doute que si elle avait habité dans le canton de Vaud, elle aurait rédigé
ces documents en français, très probablement devant un notaire vaudois, par exemple celui ayant
instrumenté une donation immobilière en 1994. Enfin, on relèvera que l'appelant A.J.________,
agissant alors comme exécuteur testamentaire de sa mère, a laissé la succession de celle-ci
être traitée par les autorités M.________ avant de soutenir, au gré d'une action
ouverte dans le canton de Vaud, qu'elle aurait en réalité eu toutes ses attaches et son dernier
domicile dans le canton de Vaud, ce sans le début d'une preuve convaincante.
Au vu de ces éléments, on ne saurait retenir que la
de
cujus
aurait eu son dernier domicile, ou même
sa dernière résidence habituelle dans le canton de Vaud.
4.
Les appelants invoquent ensuite que l'intimée
aurait tacitement accepté la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale, voyant dans l'appréciation
contraire de celle-ci une violation des art. 18 et 52 CPC.
4.1
Aux termes de l'art. 18 CPC, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent
lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.
Selon la jurisprudence, l'acceptation tacite du for est acquise à la partie demanderesse lorsque
l'adverse partie a manifesté de manière exempte d'équivoque son intention de se défendre
sur le fond plutôt que sur la compétence (ATF 123 III 35 consid. 3b, JdT 1997 I 322 ; également
Ulrich Haas/Michael
Schlumpf, in Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2021, ad art. 18 CPC n. 8 et les références citées). Cette partie
doit s'être comportée de telle manière, relativement à la demande en justice, que
l'exception d'incompétence apparaisse soulevée de manière contraire aux exigences de la
bonne foi (ATF 87 I 131, JdT 1961 I 581 ; TF 4A_229/2018 du 12 octobre 2018 consid. 10). Dans ce
dernier arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le fait de s'opposer à une requête
d’assistance judiciaire déposée dans la procédure au fond ne valait pas acceptation
du for.
Le simple fait de
répondre à une requête de mesures provisionnelles ne saurait non plus être assimilé
à une entrée en matière sans réserve sur le fond ni à une acceptation tacite
de la compétence du tribunal saisi au fond (
TF
4A_564/2020 du 7 juin 2021 consid. 6.3.2).
La jurisprudence ou la doctrine n'a pas indiqué la valeur à donner à une partie qui procèderait
non pas au fond, mais, alors que l'action au fond est déposée, déposerait à ce même
for, une requête de mesures provisionnelles. La doctrine insiste toutefois unanimement sur le fait
que procéder «
au
fond
» ne peut être vu comme une acceptation
de la compétence de l'autorité saisie au fond. Ainsi elle souligne qu'une acceptation en procédure
de conciliation est toujours exclue (
Dominik
Infanger, BSK-ZPO, ad. art. 18 CPC n. 7 ;
Patricia
Dietschy-Martenet, in Petit commentaire, Code de procédure civile, 1
ère
éd., 2020 Bâle, ad art. 18 CPC n. 6). L'admission tacite de la compétence de l'autorité
de conciliation ne prive ainsi pas le défendeur du droit d'exciper de l'incompétence à
raison du lieu du tribunal saisi. En d'autres termes, si le défendeur ne peut plus remettre en cause
la compétence de l'autorité de conciliation, il reste néanmoins libre de contester celle
du tribunal saisi de la demande (ATF 146 III 265 consid. 5.5.3). Dominik Infanger estime de plus qu'il
n'y a pas acceptation lorsque la partie procède dans la cause avant la litispendance, citant en
exemple la procédure de mesures provisionnelles hors procédure («
ausserprozessuales
Massnahmenverfahren
») ou la procédure
de conciliation (Dominik Infanger, BSK-ZPO, ad art. 18 CPC ch. 11). Ainsi tout acte ou omission avant
le dépôt de la demande est sans pertinence (Ulrich Haas/Michael Schlumpf, in Kurzkommentar
Schweizerische Zivilprozessordnung, ad art. 18 CPC ch. 6a ; Patricia Dietschy-Martenet,
op.
cit.
, ad art. 18 CPC n. 16 et les références
citées).
L'art. 52 CPC prévoit quant à lui que quiconque participe à la procédure doit se
conformer aux règles de la bonne foi.
4.2
En l’occurrence, les juges de première
instance ont considéré qu’on ne pouvait retenir une acceptation tacite de la part de
l’intimée de la compétence
ratione
loci
de la Chambre patrimoniale cantonale, ni
un comportement contradictoire constitutif d'abus de droit, respectivement contraire aux règles
de la bonne foi. En effet, l’intimée avait soulevé la question de l’incompétence
de la Chambre patrimoniale cantonale dans le cadre de sa réponse, soit dès le dépôt
de son premier acte dans la procédure au fond. Le fait que la compétence de cette autorité
n’ait pas été contestée dans le cadre de la procédure de conciliation, dans
le cadre de la procédure de mesures provisionnelles engagée par les appelants ou dans le cadre
des contre-mesures provisionnelles requises par l’intimée elle-même ne pouvait être
qualifié d’acceptation tacite de la compétence.
Les premiers juges ont en particulier relevé que, s’agissant de la requête de mesures
provisionnelles du 6 avril 2020 de l’intimée tendant à la levée du blocage du compte
ouvert par Y.________ auprès de V.________, il n’était pas contradictoire pour l’intimée
de soutenir que la Chambre patrimoniale cantonale était compétente pour les mesures provisionnelles
et qu’à l’inverse, cette autorité était incompétente pour traiter de
la procédure au fond en pétition d’hérédité. En effet, la disposition
applicable en matière de for s’agissant des mesures provisionnelles – soit l’art.
13 let. b CPC qui désigne le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée
– n’était pas la même que pour l’action au fond – à savoir l’art.
28 CPC, qui prévoit un for au dernier domicile du défunt pour les actions successorales. En
particulier, dans son arrêt du 26 août 2020, «
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
»
avait examiné la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale sous l’angle de l’art.
13 CPC, ce qui ne permettait pas encore de retenir que ladite Chambre serait compétente pour connaître
de l'action au fond au sens de l’art. 28 CPC.
4.3
A l'encontre d'un tel raisonnement, les appelants invoquent en premier lieu que l'exception d'incompétence
n'aurait d'un point de vue pratique aucun sens dès lors que l'intimée a son siège dans
le canton de Vaud, que les biens immobiliers objets de la procédure s'y trouvent exclusivement et
que l'appelant A.J.________ y a son domicile et les autres appelants y ont élu domicile. Un tel
moyen est sans portée. En effet, selon l'art. 28 CPC, dont les appelants ne contestent ici pas l'application,
l'autorité compétente
rationae
loci
n'est pas définie par le domicile ou
le siège des parties ou par les biens à recouvrer, mais par le dernier domicile de la
de
cujus
, dont les faits ici constatés ne permettent
pas de retenir qu'il aurait été dans le canton de Vaud. Il est en outre erroné de soutenir
que la procédure n'aurait aucun lien avec d'autres cantons, dès lors que déjà le
compte bloqué auprès de V.________ est ouvert à S.________.
L'art. 29 CPC, que les appelants citent très probablement par erreur en lieu et place de l'art.
28 CPC dès lors qu'ils précisent uniquement qu'il «
vise
précisément à établir un seul for en matière successoral
» (cf. p. 15 de l’appel) et n'invoquent pas de violation de l'art. 29 CPC (cf. p. 3
a
contrario
de l’appel), traite au demeurant
des actions relatives à des immeubles. Reste que le siège de la matière, pour l'action
que les appelants ont ouverte, soit une «
action
en pétition d'hérédité
»
(cf. p. 1 de la demande du 16 décembre 2019), est de nature clairement successorale et partant la
compétence de l'autorité pour en connaitre régie exclusivement par l'art. 28 al.
1 CPC. On notera sur ce point que l'art. 28 al. 3 CPC prévoit que les actions indépendantes
relatives à l'attribution successorale d'une exploitation ou d'un immeuble agricole peuvent aussi
être portées devant le tribunal du lieu où l'objet est situé. Dans la configuration
du cas d'espèce, cette disposition n'est toutefois manifestement pas applicable, les appelants n'invoquant
ni ne démontrant que les immeubles visés par la procédure seraient des immeubles agricoles.
L'existence de cette exception démontre au demeurant bien que dans les autres cas, ainsi lorsque
les immeubles visés par une action successorale ne sont pas agricoles, c'est bien la règle
générale posée par l'art. 28 al. 1 CPC qui prévaut et que, sauf acceptation tacite,
c'est l'autorité du dernier domicile voire de la dernière résidence habituelle du
de
cujus
qui est compétente et non celle du
lieu de situation des immeubles visés par la procédure.
4.4
Les appelants indiquent ensuite qu'ils seraient dans une impasse dès lors qu'il existerait un véritable
risque que tant les autorités Z.________ que M.________ se déclarent incompétentes. Cela
serait contraire à l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Un tel risque n'est pas constaté par les premiers juges et les appelants n'invoquent ni grief de
constatation inexacte des faits, ni aucune preuve qui rendrait un tel grief vraisemblable, ne faisant
notamment pas valoir qu’ils auraient saisi en vain les autorités M.________, par exemple,
qui ont traité en 1996 la succession de R.________. De telles allégations ne sauraient fonder
la compétence des autorités vaudoises, étant ici encore souligné le peu de liens
avérés de la
de cujus
avec ce canton lors de son décès.
4.5
Les appelants invoquent que l'intimée aurait accepté la compétence de la Chambre patrimoniale
cantonale en répondant à leur requête de mesures (super)provisionnelles du 16 décembre
2019, respectivement en déposant elle-même une requête de mesures (super)provisionnelles
en date du 6 avril 2020 devant cette autorité.
Le 16 décembre 2019, les appelants ont déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
leur action au fond et, le même jour, une requête de mesures (super)provisionnelles auprès
du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale prévoyant, parmi de nombreuses
mesures demandées, le blocage d'un compte auprès de V.________, sans indication du lieu d'exécution
de cette mesure. Le blocage a ainsi été ordonné auprès de V.________, dont le siège
était à S.________, tel que cela ressort de l’extrait du Registre du commerce y relatif
et a été relevé par les appelants, en date du 14 février 2020. Or selon l'art. 13
CPC, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures
provisionnelles (a) le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale ou (b) le tribunal
du lieu où la mesure doit être exécutée. Le dépôt de la requête de
mesures (super)provisionnelles des appelants dans le canton de Vaud n'impliquait toutefois pas que la
compétence pour connaître de cette requête se fonde sur l'art. 13 let. a CPC, dès
lors qu'il y avait plusieurs prétentions connexes, issues toutes des prétentions au fond des
appelants, de sorte que le tribunal compétent pour traiter des autres mesures provisionnelles, notamment
sur des immeubles sis dans le canton de Vaud, sur la base de l'art. 13 let. b CPC pouvait également
l'être en vertu de l'art. 15 al. 2 CPC régissant le cumul d'actions.
On relèvera encore que les appelants arguent que l’arrêt 4A_654/2020 (
recte
:
TF 4A_564/2020 ;
cf. consid. 4.1
supra
)
– qui retient en substance que
le
simple fait de répondre à une requête de mesures provisionnelles ne correspond pas à
une acceptation tacite de la compétence du tribunal saisi au fond – avait été rendu
en matière d’arbitrage international et ne pourrait partant pas s’appliquer
mutandis
mutandis
à un litige successoral. On ne saurait
toutefois les suivre dans leurs explications. En effet, il est vrai que l’arrêt 4A_564/2020
porte sur l'art. 186 al. 2 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291) applicable en matière d’arbitrage international, qui prévoit que l'exception
d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le
fond (TF 4A_564/2020 précité consid. 6.3.1). Cela étant, le Tribunal fédéral
précise qu’il s’agit là d’un cas d'application du principe de la bonne foi,
ancré à l'art. 2 al. 1 CC, qui régit l'ensemble des domaines du droit, y compris l'arbitrage
(TF 4A_564/2020 précité consid. 6.3.1) et la procédure civile (ATF 143 III 462 consid. 2.3),
la Haute Cour renvoyant sur ce dernier point à l’art. 52 CPC (ATF 143 III 462 consid.
2.3). Au demeurant, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’affirmer
que la bonne foi impose de soulever
l'exception
d'incompétence préalablement à toute défense au fond (ATF 128 III 50 consid.
2c/aa), règle qui est d’ailleurs expressément inscrite à l'art. 18 CPC (TF 5D_136/2014
du 3 février 2015 consid. 4.2.2). Il résulte ainsi de ce qui précède que le
seul fait que les art. 18 CPC et 186 al. 2 LDIP portent sur deux procédures distinctes – soit
l’arbitrage international et la procédure civile – n’est pas déterminant.
En effet, ces dispositions sont toutes deux une concrétisation du principe de la bonne foi et de
la règle selon laquelle l'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement
à toute défense au fond, ceci quelle que soit la procédure applicable. Aussi, la conclusion
à laquelle est arrivé le Tribunal fédéral en application de l’art. 186
al. 2 LDIP et du principe de la bonne foi – soit que le simple fait de répondre à une
requête de mesures provisionnelles ne correspond pas à une acceptation tacite – est également
valable s’agissant de l’art. 18 CPC.
Au vu de ces éléments, mais également de la jurisprudence précitée, le fait
pour l'intimée d'avoir conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles des appelants
ne saurait être considéré comme une admission de la compétence
rationae
loci
de la Chambre patrimoniale cantonale pour
connaître de l'action au fond.
Cela dit, après le blocage dudit compte ordonné par décisions des 14 et 18 février
2020, alors donc que l'action au fond avait été introduite auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale, l'intimée a déposé elle-même une requête de mesures (super)provisionnelles
auprès du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale afin d'obtenir le déblocage
de ce compte, en date du 6 avril 2020. Même si elle a cité la teneur de l'art. 13 CPC, l’intimée
n'a à aucun moment indiqué dans cette écriture qu'elle se fondait sur la compétence
prévue par l'art. 13 let. a CPC. De plus, et les appelants le passent sous silence, l'intimée
requérait à titre de mesures (super)provisionnelles non seulement le déblocage du compte
V.________, mais également le paiement de sûretés par les appelants. Or comme ils le soulignent
dans leur appel, les appelants sont soit domiciliés dans le canton de Vaud, soit y ont fait élection
de domicile. Ainsi la compétence du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
pour traiter de la requête de mesures (super)provisionnelles de l'intimée, qui cite certes
l'art. 13 CPC, ce sans préciser quelle lettre est applicable, pouvait être fondée pour
la requête de sûretés sur l'art. 13 let. b CPC et par conséquent sur l'art. 15 al.
2 CPC pour le tout. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre – dût-on envisager que
le fait de déposer une requête de mesures (super)provisionnelles au for choisi pour l'action
au fond puisse valoir acceptation de l'autorité saisie au fond, question non tranchée et qui
souffrira de rester ouverte ici – que le fait pour l'intimée d'avoir déposé une
requête de mesures (super)provisionnelles le 6 avril 2020 au for choisi par les appelants pour l'action
au fond vaudrait acceptation de la compétence de l'autorité saisie au fond. On rappellera sur
ce point que la jurisprudence admet l'acceptation tacite du for lorsqu’une partie a manifesté
de manière exempte d'équivoque son intention de se défendre sur le fond plutôt que
sur la compétence. Or le fait de déposer une requête de mesures (super)provisionnelles
par l'intimée dans les circonstances d'espèce ne saurait être assimilé à une
telle manifestation exempte d'équivoque. D'une part, l'intimée n'invoque aucunement clairement
dans sa requête de mesures (super)provisionnelles, notamment par la citation de la teneur de l'art.
13 CPC ou par celle de l'art. 96g LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01),
se fonder sur la compétence de l'autorité saisie au fond. D'autre part, vu les objets de dite
requête, notamment un immeuble sis dans le canton de Vaud, celle-ci pouvait être ouverte pour
une partie des objets devant le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée
pour les ordonner, au sens de l'art. 13 let. b CPC ; ainsi, par attraction de compétence,
telle que prévue par l'art. 15 CPC, ce tribunal, vu la connexité des prétentions
en cause, se trouvait également compétent pour traiter du déblocage du compte V.________,
alors même que celui-ci était ouvert hors du canton de Vaud. On soulignera en outre, comme
l'a fait le premier juge, que le blocage ayant été ordonné par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale, il était assez « logique » que le déblocage
soit demandé auprès de la même autorité. L'intimée dans sa requête de mesures
(super)provisionnelles se réfère d'ailleurs à l'autorité qui a ordonné le blocage
et non pas au lieu où ce blocage a été exécuté. Ici encore requérir le
déblocage par le juge du tribunal du lieu qui a donné l'ordre de blocage ne saurait être
considéré comme une manifestation exempte d'équivoque de l'intention de l'intimée
de se défendre
sur le fond plutôt que sur la compétence.
Dans ces conditions, la décision des premiers juges de considérer que l'intimée n'a pas
accepté sa compétence
rationae
loci
au cours de la procédure de mesures
provisionnelles et l'a contestée dans sa première écriture au fond soit en temps utile
ne viole ni l'art. 18 CPC, ni, vu les circonstances du cas d'espèce, le principe de bonne foi.
4.6
Les appelants invoquent que la Cour de céans aurait d'ores et déjà tranché la question
de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale, se référant à l'arrêt
Juge déléguée CACI 26 août 2020/365.
On constate en premier lieu que cet arrêt n’a pas été rendu par l’autorité
de céans, soit la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. Les appelants font par ailleurs
valoir en vain un passage de cet arrêt qui retient que l'intimée contesterait pour la première
fois à ce stade la compétence à raison du lieu du premier juge. D'une part, ce «
premier juge
» n'est pas l'autorité ayant rendu la décision ici attaquée, soit la Chambre patrimoniale
cantonale, mais un Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, de sorte que la
reconnaissance de la compétence du second n'impliquait pas celle de la première. En effet,
l'arrêt du 26 août 2020 a pris place dans le cadre de la procédure provisionnelle
et non d'une procédure au fond pour laquelle les règles de compétence ne sont pas les
mêmes (art. 13 CPC et art. 28 CPC). Enfin l'appel traité par cet arrêt était daté
du 29 juin 2020, date à laquelle l'intimée avait déjà adressé sa réponse,
dans laquelle elle contestait expressément la compétence
rationale
loci
de la Chambre patrimoniale cantonale. Les
appelants sont ainsi de mauvaise foi en invoquant que l'intimée aurait soulevé pour la première
fois l'incompétence de la Chambre patrimoniale cantonale dans son appel contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 18 février 2020. Pour tous ces motifs, l'appréciation alors portée
par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile n'est pas ici déterminante.
Une fois encore, dans la première écriture au fond, soit la réponse, l'intimée a
contesté la compétence
rationale
loci
des premiers juges pour connaître de
l'action au fond. Cela a été fait en temps utile de sorte qu'on ne saurait voir dans les autres
actes une acceptation tacite de la compétence au fond.
4.7
Les appelants invoquent encore que par courrier du 28 juillet 2020, l'intimée aurait conclu à
l'admission de la requête de mesures provisionnelles du 22 juin 2020 de l'exécuteur testamentaire
tendant à la levée du blocage du compte V.________. Dès lors que les appelants relèvent
eux-mêmes qu'à «
aucun
moment, elle n'a même abordé la compétence du tribunal saisi pour la contester
» (cf. p. 21 de l’appel) et au vu de la jurisprudence précitée, on ne saurait voir
dans ces déterminations adressées qui plus est non pas à la Chambre patrimoniale cantonale
mais au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale une acceptation exempte d'équivoque
de son intention de se défendre sur le fond plutôt que sur la compétence.
4.8
Les appelants rappellent enfin que l'intimée a soutenu dans sa réponse que l'action intentée
par eux serait une action pour cause d'enrichissement illégitime fondée sur les art. 62 ss
CO (Code des obligations ; RS 220). Selon eux, il conviendrait donc d'appliquer l'art. 15 al. 2 CPC,
l’action ayant un double fondement. L'intimée ayant son siège dans le canton de Vaud,
la Chambre patrimoniale cantonale serait compétente en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC qui prévoyait
que l'action fondée sur les art. 62 ss CO doit être intentée au for ordinaire du siège
du défendeur.
Cette appréciation ne saurait être suivie.
En premier lieu, il s'agit, qu'on qualifie la demande du 16 décembre 2019 d'action successorale
ou d'action en enrichissement illégitime, des mêmes prétentions. L'art. 15 al. 2 CPC,
qui présuppose l'existence de «
plusieurs
prétentions
», soit des prétentions
distinctes, n'est ainsi pas applicable. En effet, cette disposition suppose un cumul objectif d’action,
lequel existe lorsque divers objets sont simultanément réclamés, que ce soit en vertu
de la même cause juridique ou sur la base de fondements juridiques distincts, par opposition à
une réclamation unique s'appuyant sur plusieurs causes juridiques (concours d'actions,
action
à double fondement
, réunion de plusieurs
chefs de responsabilité dans la même personne ; ATF 137 III 311 consid. 5.1.1).
Ensuite une telle théorie reviendrait, chaque fois qu'une personne réclame de l'argent à
une autre, quel que soit le fondement juridique invoqué, à appliquer l'art. 10 CPC et à
retenir un for auprès du domicile du défendeur, ici auprès du siège du défendeur
(art. 10 al. 1 let. b CPC). S’il est exact que chaque personne contre laquelle une action en matière
civile est introduite a droit à ce que la cause soit jugée par le tribunal de son domicile
(art. 30 al. 2, 1
ère
ph., Cst.), la loi peut toutefois prévoir un autre for (art. 30 al. 2, 2
e
ph., Cst.) et le législateur a mis en œuvre ces deux principes à l'art. 10 al. 1 CPC (TF
5A_90/2021 du 1
er
février 2022 consid. 3.1.2) ; on constate en effet que l'art. 10 CPC est classé sous
une section «
dispositions
générales
» qui réserve les
«
dispositions contraires
» et qui est suivie de sections traitant du for ouvert selon le type d'actions intentées. La
volonté du législateur est donc que le for soit déterminé selon la nature de l'action
ouverte contre la partie adverse et non selon le seul fait qu'il y ait une partie adverse à qui
on réclame quelque chose, la grande majorité des actions civiles visant précisément
cette hypothèse. Or, en l’occurrence, l'action ouverte par les appelants est très clairement
de nature successorale et donc le for régi exclusivement par l'art. 28 CPC, les appelants qualifiant
par ailleurs eux-mêmes leur action d'action en pétition d'hérédité (cf. sur
la nature successorale de l’action en pétition d’hérédité : ATF
132 III 677 consid. 3.3, JdT 2007 I 611 ; TF 5A_627/2012 du 3 décembre 2012 consid. 5).
Enfin, on relèvera que la lecture de la réponse permet de constater que l'intimée estime
elle aussi principalement que l'action intentée est une «
action
en pétition d'hérédité
»
(cf. p. 34 ch. 5 de la réponse du 26 juin 2024) qu'elle déclare irrecevable faute de compétence
rationae loci
(cf. p. 34 ch. 6
op.
cit.
). Cependant à titre subsidiaire, elle
relève que «
compte
tenu du for choisi par les demandeurs
» il
«
s'agirait en effet
tout au plus d'une action en enrichissement illégitime
» (cf. p. 34 ch. 10
op.
cit.
). Une telle mention ne saurait permettre
d'éluder le for prévu par l'art. 28 CPC pour connaître de l'action clairement successorale
ouverte par les appelants, for auquel l'intimée n'a jamais renoncé.
5.
5.1
Vu ce qui précède, la décision attaquée qui déclare irrecevable la demande des
appelants est fondée et l'appel la contestant doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
5.2
Au vu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2’000 fr. (cf. art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux, qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC) et qui en ont déjà fait l'avance.
Ceux-ci verseront, solidairement entre eux, un montant de 5’000 fr. (cf. art. 3 al. 2 et 7
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à l’intimée
à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge des appelants A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________, solidairement
entre eux.
IV.
Les appelants A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________, solidairement entre eux, verseront
à l’intimée W.________ un montant de 5'000 fr. (cinq mille francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Elie Elkaim (pour M. A.J.________, Mme B.J.________, Mme F.________ et Mme L.________),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :