vd_findinfo · HC / 2010 / 502 · 2010-09-28 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 3 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2010 HC / 2010 / 502

TRIBUNAL
CANTONAL
199/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
28 septembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
76 al. 3 LEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
,
détenu dans l'Etablissement de Frambois (Vernier), contre l’ordonnance rendue le 26 août
2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant le recourant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 mars 2010, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la mise en détention
administrative dès le même jour de X.________, né 28 mai 1977, ressortissant tunisien.
Par arrêt du 8 avril 2010 (no 77/II), la Chambre des recours a rejeté le recours dirigé
contre cette décision.
Par ordonnance du 2 juin (recte : 3 juin) 2010, le Juge de paix du district de Lausanne a prolongé
cette détention jusqu'au 4 septembre 2010. Par arrêt du 6 juillet 2010 (no 132/II), la Chambre
des recours a rejeté le recours dirigé contre cette décision en constatant notamment ce
qui suit :
"Le 12 mars 2010, le Service de la population (ci-après : SPOP) a adressé à l'Office
fédéral des migrations (ci-après : ODM) un formulaire d'inscription swissREPAT pour X.________,
en vue du renvoi de celui-ci par avion durant la période du 29 mars au 2 avril 2010.
Le 15 mars 2010, l'ODM a requis de l'Ambassade de Tunisie la délivrance d'un laissez-passer pour
X.________, document qui a été délivré le 24 mars 2010 avec une validité de
sept jours.
Le 29 mars 2010, X.________ a refusé d'embarquer dans l'avion à destination de Tunis dans lequel
une place lui avait été réservée.
Le 6 avril 2010 le SPOP a adressé à l'ODM un formulaire d'inscription swissREPAT pour X.________
en vue de son renvoi par un vol spécial à destination de Tunis."
Le 2 juin 2010, le SPOP a adressé à nouveau à l'ODM un formulaire d'inscription swissREPAT
en vue du renvoi en Tunisie par vol spécial. Le 20 août 2010, swissREPAT a donné pour
instruction au SPOP de réserver d'abord un vol de ligne avec escorte jusqu'à destination pour
l'intéressé. Le même jour, le SPOP a adressé une réquisition dans ce sens à
la police cantonale.
Par ordonnance du 26 août 2010, la Juge de paix du district de Lausanne a prolongé la détention
jusqu'au 4 décembre 2010. Elle a considéré en bref que les difficultés particulières
rencontrées par le SPOP dans l'organisation du renvoi forcé constituaient un obstacle particulier
au sens de l'art. 76 al. 3 LEtr.
Le 14 septembre 2010, X.________ a refusé catégoriquement d'embarquer sur le vol réservé
en sa faveur en direction de Tunis.
Le 15 septembre 2010, le SPOP a adressé à l'ODM un nouveau formulaire d'inscription swissREPAT
en vue d'organiser un vol spécial vers la Tunisie.
B.
Par mémoire motivé du 3 septembre 2010, X.________, représenté par son conseil d'office,
a recouru contre l'ordonnance du 26 août 2010 en concluant, avec dépens, à son annulation
et à sa remise en liberté immédiate.
Par décision du 9 septembre 2010, la Chambre des recours a rejeté la requête d'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 17 septembre 2010, le SPOP a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert
contre la décision du juge de paix statuant sur la détention administrative ou sa prolongation
(art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20];
art. 30 al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr; RSV
142.1]). Il est de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
b)
La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utile
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée. Les pièces produites par les parties dans la procédure de recours
peuvent donc être versées au dossier.
2.
Le juge de paix, autorité compétente (art. 11 et 17 LVLEtr), a procédé à l'audition
du recourant, assisté de son conseil d'office, le 26 août 2010 et a rendu sa décision
motivée dans les nonante-six heures (art. 16 LVLEtr). Les propos du recourant ont été
résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Conformément à la jurisprudence rendue sous l'ancien
droit (ATF 128 II 241 c. 3.5), qui conserve sa portée sous le nouveau droit, la décision de
prolongation est intervenue avant l’expiration de la précédente prolongation, qui courait
jusqu'au 4 septembre 2010.
La procédure est ainsi en ordre.
3.
Selon l'art. 76 al. 3 LEtr, la durée de la détention ne peut excéder trois mois. Cependant
si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi, la détention peut être
prolongée de quinze mois au plus.
Le nouveau droit n'a pas apporté de modification sensible par rapport à l'ancien droit en matière
de détention en vue de renvoi dans le cadre des mesures de contrainte (TF 2C_10/2008 du 28 janvier
2008; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1); en particulier, les principales innovations allant dans
le sens d'un durcissement de la législation avaient déjà été introduites le
1er janvier 2007 à l'occasion de la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005
(ATF 133 II 1 c. 4.2).
L'art. 76 al. 3 LEtr a étendu les possibilités de prolongation, le législateur ayant pour
but, d'une part d'influencer psychologiquement la personne détenue afin d'obtenir sa coopération
au renvoi et, d'autre part de donner plus de temps aux autorités de renvoi pour organiser celui-ci
(ATF 133 II 1 c. 4.3.1; Hugi Yar, in Ausländerrecht, Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser Hrsg, 2ème
éd., 2009, n° 10.104 p. 473 et références).
La jurisprudence a en outre rappelé que constituent un obstacle particulier au sens de l'art. 76
al. 3 LEtr les difficultés particulières pour l'obtention de papiers ou dans l'organisation
du renvoi forcé, lorsque la personne détenue ne coopère pas à ces démarches
ou refuse un départ volontaire et qu'elle porte la responsabilité du retard pris (TF 2C_393/2009
du 6 juillet 2009 c. 3.3).
En l'espèce, le recourant ne soutient pas que les conditions de sa mise en détention ne sont
plus réalisées. Quant à son refus d'embarquer dans le vol de ligne avec escorte jusqu'à
destination, il constitue, vu la jurisprudence susmentionnée, un motif de prolongation de la détention.
4.
Le recourant soutient
que la durée de la détention violerait le principe de la proportionnalité, dès lors
qu'il n'a commis aucun délit en Suisse. La détention est cependant en l'espèce fondée
sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ( éléments concrets qui font craindre que la personne
concernée entend se soustraire au renvoi). Cette disposition permet une prolongation dans les limites
de l'art. 76 al. 3 LEtr, même si l'intéressé n'a pas commis d'infraction pénale.
5.
Le recourant fait valoir
que la détention violerait le principe de la proportionnalité, dès lors que l'ODM, après
avoir prévu un vol spécial aurait prévu un vol de ligne avec escorte. Il ne devrait pas
pâtir de ces changements.
En réalité, l'ODM n'a fait que respecter le principe de proportionnalité, en choisissant,
dans une gradation adéquate, d'abord un vol de ligne, puis un vol sous escorte, avant d'organiser
un vol spécial. Le recourant porte la responsabilité de son refus de coopérer à un
vol de ligne ou sous escorte.
Par ailleurs, rien n'indique en l'état qu'un vol spécial ne pourrait être mis sur pied
dans le délai maximal de détention, de sorte que le principe de proportionnalité est respecté
sous cet angle également.
6.
En définitive, le
recours doit donc être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
28 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour X.________),
‑
Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :