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SÉJOUR ILLÉGAL | 115 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.07.2015 Jug / 2015 / 251

SÉJOUR ILLÉGAL | 115 al. 1 let. b LEtr

TRIBUNAL
CANTONAL
261
PE14.022582-BRH
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juin 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la côte a condamné
Y.________, pour séjour illégal, à une peine privative de liberté de 45 jours et
mis les frais de la cause à la charge du prévenu.
B.
Par déclaration du 20 juin 2015, Y.________
a formé appel contre ce jugement en concluant implicitement à son acquittement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Y.________, Marocain né le 6 juin 1978 à Casablanca, célibataire, sans profession, est
actuellement détenu à la Prison du Bois-Mermet à Lausanne, en exécution de peine.
b)
Son
casier judiciaire suisse fait état de ce qui suit :
- 21 juillet 2008 : Tribunal correctionnel de La Côte, vol, délit manqué de vol, dommages
à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile,
recel et délit contre la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement
des étrangers, peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 325 jours de détention
préventive subis;
- 13 octobre 2011 : Tribunal correctionnel de Lausanne, vol par métier et en bande, vol par métier,
recel, séjour illégal, blanchiment d’argent, utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et délit contre la Loi fédérale
sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 30 mois, amende de 200 fr. sous déduction
de 665 jours de détention préventive subis;
- 26 juillet 2012 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, séjour
illégal, peine privative de liberté de 30 jours;
- 10 octobre 2012 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal,
peine privative de liberté de 40 jours;
- 17 juin 2013 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation, peine privative de liberté de 90 jours;
- 6 janvier 2014 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte, vol, séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation, peine privative de liberté de 120 jours,
sous déduction de 4 jours de détention préventive subis;
- 21 mai 2014 : Ministère public cantonal STRADA, vol, dommages à la propriété, violation
de domicile, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, peine privative de
liberté de 75 jours, sous déduction d’un jour de détention préventive subi.
c)
Entre le 24 juin et le 20 octobre 2014, le prévenu
a séjourné en Suisse sans autorisation.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d'Y.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L'appelant conteste sa condamnation pour infraction à
l'art.
115 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.
20). Il fait valoir qu'il ne pouvait pas quitter la Suisse entre le 24 juin et le 20 octobre 2014 (à
savoir durant la période correspondant à la durée de l'activité délictueuse
retenue), car il devait rester à la disposition des autorités pénales et répondre
ainsi aux convocations.
3.1
L'art. 115 al. 1 let. b LEtr punit quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après
l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.
Le séjour en Suisse est légal si l'étranger est autorisé à rester en Suisse
à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en Suisse. L'étranger
qui n'exerce pas d'activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois
mois (art. 10 al. 1 LEtr et 9 OASA [Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2005; RS 142. 201]).
Selon l'art. 204 CPP, si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger,
le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit
(al. 1). Une personne qui bénéficie d'un sauf-conduit ne peut être arrêtée en
Suisse en raison d'infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni
y être soumise à d'autres mesures entraînant une privation de liberté (al. 2).
3.2
En l'espèce, l'appelant séjourne illicitement en Suisse depuis de nombreuses années (P.
4). Il a déjà été condamné à de nombreuses reprises pour ce motif à
des peines privatives de liberté fermes. Les procédures pénales en cours ne l'autorisaient
nullement à séjourner en Suisse, ce que l'intéressé ne pouvait ignorer. Il devait
impérativement quitter le pays et si l'appelant entendait se présenter à la convocation
d'une autorité pénale, il lui incombait d'adresser une demande de sauf-conduit depuis l'étranger.
4.
La condamnation pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr doit ainsi être confirmée
et l'appel rejeté aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP). Le prévenu n'étant pas
représenté par un avocat, les frais d'appel mis à sa charge se composent du seul émolument
d'arrêt (art. 422 CPP), lequel se monte à 950 fr., frais d'audience inclus (art. 21 al. 1 et
2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 41, 47, 50 CP; 115 al. 1 let. b LEtr;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L'appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
déclare Y.________ coupable
de séjour illégal;
II.
condamne Y.________ à
une peine privative de liberté de 45 (quarante-cinq) jours;
III.
met à la charge de Y.________
les frais de la cause par 611 fr. (six cent onze francs)."
III.
Les frais d'appel, par 950 fr., sont mis à
la charge Y.________
Le
président :              La greffière
:
Du
7 juillet 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :