vd_findinfo · Jug / 2021 / 317 · 2020-11-27 · fr

BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, ESCROQUERIE, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 146 al. 1 CP, 146 al. 2 CP, 163 CP, 42 al. 2 CP, 43 al. 1 CP, 66a al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.06.2021 Jug / 2021 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
226
PE17.022725-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 juin 2021
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue, assistée de Me Lionel Zeiter, défenseur d’office, avocat à Prilly,
appelante,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, appelant,
et
Y.________
,
prévenu, assisté de Me Matthieu Briguet, défenseur d’office, avocat à Lausanne,
intimé,
E.________
,
partie plaignante, non assisté, intimé,
V.________
,
partie plaignante, non assistée, intimée,
K.________
,
partie plaignante, non assisté, intimé,
SERVICE
DE PREVOYANCE ET D’AIDE SOCIALES
, partie
plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 novembre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a constaté que Y.________ s'est rendu coupable d'escroquerie par métier, de banqueroute frauduleuse
et fraude dans la saisie, d'usage abusif de permis et de plaques de contrôle ainsi que de conduite
sans assurance responsabilité civile (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 143 jours de détention
avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 mai 2017 par
la Cour d'appel pénale vaudoise (II), a constaté que Y.________ a subi 22 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites au Centre de gendarmerie mobile ainsi que
121 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites à la prison
du Bois-Mermet et a ordonné que 36 jours de détention soient déduits de la peine fixée
à titre de réparation du tort moral (III), a renoncé à ordonner l'expulsion de Y.________
du territoire suisse (IV), a constaté qu'X.________ s'est rendue coupable d'escroquerie par métier
ainsi que de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (V), l’a condamnée à une
peine privative de liberté de 20 mois, avec sursis pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 19 mai 2017 par la Cour d'appel pénale du vaudoise (VI), a renoncé
à révoquer le sursis accordé à X.________ le 19 mai 2017 (VII), a révoqué
le sursis accordé à X.________ le 18 octobre 2017 et ordonné l'exécution de la peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. par jour (VIII), a statué sur les conclusions civiles
(IX et X), a statué sur les pièces à conviction (XI à XIII), sur les confiscations
(XIV) et les frais et dépens (XV à XVII).
B.
Par annonce du 1
er
décembre 2020, puis déclaration motivée du 5 janvier 2021, X.________ a interjeté
appel contre ce jugement. Elle a conclu à sa libération des infractions d'escroquerie par métier,
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie et à ce qu'elle ne soit pas reconnue débitrice
de K.________, V.________, E.________ et de la Direction générale de la Cohésion sociale.
Par annonce du 2 décembre 2020, puis déclaration motivée du 5 janvier 2021, le Ministère
public a également interjeté appel, en concluant à la réforme du jugement précité
en ce sens que Y.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 24 mois fermes
et qu'il soit expulsé du territoire suisse pour une durée de 8 ans et à ce qu'X.________
soit condamnée à une peine privative de liberté de 20 mois, dont 6 mois fermes et 14 mois
avec sursis pendant 5 ans.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Y.________
est né le [...] 1992 à Aigle, peu après que sa mère, qui est sourde et muette en
raison d’un accident survenu durant son enfance, est arrivée en Suisse pour fuir la guerre
en Bosnie. Il serait le fruit d’un viol subi par sa mère pendant la guerre. Ressortissant
de Bosnie-Herzégovine, il est titulaire d’un permis C. Il a grandi à Crissier où
il a fait toutes ses écoles jusqu’en 9
e
année et terminé en VSO avec le diplôme de fin de scolarité. Il a ensuite fait un
apprentissage de ferblantier-couvreur qu’il a arrêté après 9 mois. Il a alors intégré
un centre de formation pendant 9 mois, avant de travailler comme aide-mécanicien sur motos pendant
2 ans, soit jusqu’à fin 2010. Par la suite, il a eu plusieurs emplois notamment dans la mécanique
et la peinture. En 2017, il a œuvré comme chauffeur-livreur. Courant 2018, il a fait un stage
de vendeur en motocycles. A cette époque, en raison d’une précédente condamnation,
il a exécuté une peine privative de liberté aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
durant laquelle il a obtenu une attestation des cours Fep dans les domaines de la formation générale
et des techniques culturelles et s’est formé dans les domaines généraux de la communication,
de l’environnement, de la société, de la géographie, de la gestion de l’argent
ainsi que dans les techniques culturelles de la langue. Il a été libéré conditionnellement
le 11 septembre 2020. A l’audience de première instance, il a exposé qu’il
avait été engagé, trois semaines auparavant, à plein temps comme chauffeur-livreur
pour le compte de l’entreprise DHL. A ce titre, il avait indiqué que son salaire mensuel s’élèverait
à 4'800 fr. bruts comprenant des indemnités de repas, correspondant à un salaire mensuel
net de l’ordre de 4'300 fr. à 4'400 fr., versé douze fois l’an, avec possibilité
de percevoir une prime dès l’année prochaine. A l’audience d’appel, il a
indiqué avoir conservé cette activité jusqu’en décembre, soit durant un mois.
Il n’aurait toutefois travaillé effectivement que peu de temps, avant de rencontrer des problèmes
de santé puis d’être licencié. Au terme d’une action ouverte devant les Prud’hommes,
il aurait finalement obtenu des salaires pour les mois de novembre et décembre 2020. Durant le mois
de mars 2021, il aurait fait un stage d’une semaine auprès de l’entreprise [...], avant
d’être engagé, à compter du 19 mai 2021, par l’entreprise [...] pour qui il
a travaillé pendant deux semaines. L’entreprise [...] l’aurait alors rappelé pour
lui offrir une place de travail. Il aurait commencé ce nouvel emploi le 25 mai 2021. Son salaire
mensuel serait de 5'000 fr. brut par mois. Au moment de l’audience d’appel, il n’avait
toutefois travaillé que quelques jours, soit jusqu’au 2 juin 2021, l’entreprise ayant
ensuite fermés ses portes pendant plus d’une semaine en raison du décès d’un
membre de la famille. Les charges mensuelles de Y.________ se composent, outre du montant de base du
minimum vital, de 650 fr. de participation au loyer de sa nouvelle copine chez laquelle il habite et
d’environ 390 fr. de prime d’assurance-maladie. Il ne paie pas d’impôts. A ce
jour, il pense avoir pour approximativement 100'000 fr. de dettes.
Le prévenu a encore indiqué poursuivre
son suivi psychiatrique aux Toises, à raison de rendez-vous bimensuels. Il bénéficie également
d’un suivi de probation. Il a indiqué n’avoir encore rien remboursé aux lésés,
mais il a pris l’engagement, à l’audience d’appel, de verser 300 fr. dès
la fin du mois de juin à chacune de ses victimes.
L’extrait du casier judiciaire suisse le concernant fait état des condamnations suivantes
:
- le 25 juillet 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour vol et conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, à une peine pécuniaire
45 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
2 ans, révoqué le 15 octobre 2014 ;
- le 6 décembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour circuler
sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière,
usage abusif du permis et/ou de plaques de contrôle et contravention à l’ordonnance sur
les règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 60 fr. ;
- le 15 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour faux dans
les titres et usage abusif de permis et/ou plaques de contrôle, à une peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 40 fr. ;
- le 21 janvier 2015 par le Tribunal de police de La Côte à Nyon pour violation grave des règles
de la circulation routière, atteinte intentionnelle à l’état de sécurité
d’un véhicule, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle au sens de
la loi fédérale sur la circulation routière et circuler sans assurance-responsabilité
civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, à une peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 20 fr., ainsi qu’à une amende de 500 fr. ;
- le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour lésions
corporelles graves, lésions corporelles simples (avec du poison/une arme ou un objet dangereux),
voies de fait (enfant), violation du devoir d’assistance ou d’éducation et mauvais traitements
infligés aux animaux, à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de
76 jours de détention préventive, traitement ambulatoire 63 CP, ainsi qu’à une amende
de 200 francs ;
Pour les besoins de la présente affaire, Y.________ a été détenu préventivement
du 18 juin 2018 au 7 novembre 2018, à savoir pendant 143 jours.
1.2
Originaire
de [...]/NE, X.________ est née le [...] 1992 à [...]/NE. En 2007, elle a terminé sa scolarité
obligatoire et a débuté le gymnase à Yverdon-les-Bains. Après avoir redoublé
sa première année, elle a entrepris une formation de nettoyeuse en textiles dans une blanchisserie
et a obtenu son CFC en 2012. Elle a ensuite débuté une formation d’employée de commerce
qu’elle a interrompue en 2013. A cette période, elle s’est installée avec Y.________,
dont elle est désormais séparée. Par la suite, elle a occupé différents emplois
comme intérimaire et a émargé à l’aide sociale. Elle a travaillé comme
hôtesse de promotion environ trois à quatre jours par semaine avant de perdre son emploi en
novembre 2016, son employeur ayant eu connaissance de la précédente procédure pénale
ouverte contre elle. Elle a continué à travailler occasionnellement comme hôtesse de promotion
et le RI complétait son salaire. Depuis le 14 août 2017, elle travaille au sein de la Société
[...]. Elle a commencé en qualité de caissière puis a été placée dans l’équipe
[...] pendant un an, avant d’être intégrée aux produits laitiers depuis une année,
actuellement selon un horaire hebdomadaire de 41 heures. A ce titre, elle réalise un salaire mensuel
brut de 4'001 fr., soit 3'400 fr. nets. Elle envisage d’entreprendre un CFC en 2021. En parallèle,
elle a suivi deux niveaux de cours des Samaritains qu’elle a achevés avec succès. En
plus du montant de base du minimum vital, ses charges mensuelles essentielles se composent de 1'136 fr.
de loyer pour son studio qu’elle occupe seule et de 100 fr. de prime d’assurance-maladie
subside par 306 fr. déduit. Elle paie 50 fr. d’impôts par mois. Elle reverse à la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ, précédemment SPJ),
les 300 fr. d’allocations familiales qu’elle perçoit pour sa fille, en faveur de laquelle
elle paie en outre une somme de l’ordre de 100 fr. par mois. Cette dernière est actuellement
placée chez les parents de la prévenue. X.________ entretient des contacts personnels avec
sa fille tous les mardis ainsi que deux dimanches par mois. Elle a pour environ 50'000 fr. de dettes
qu’elle rembourse à hauteur de 190 fr. par mois qui sont prélevés directement sur
son salaire. Elle poursuit un suivi thérapeutique aux Toises, à raison d’un rendez-vous
mensuel environ.
Son casier judiciaire suisse mentionne les condamnations suivantes :
- le 27 août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
(sic ; recte : La Côte) à Vevey pour escroquerie, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à CHF 30.-, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2
ans ;
- le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à Lausanne pour lésions
corporelles simples (avec du poison/une arme ou un objet dangereux), violation du devoir d’assistance
ou d’éducation, lésions corporelles graves et voies de fait (enfant), à une peine
privative de liberté de 2 ans, sous déduction de 74 jours de détention préventive,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 5 ans, règle de
conduite, ainsi qu’à une amende de 200 francs ;
- le 18 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à Yverdon
pour escroquerie, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 francs.
2.
2.1
ACHAT/VENTE DE VEHICULES
A tout le moins entre le 26 janvier 2016 et le
6 juin 2018, à [...] notamment, alors qu’ils étaient désargentés et qu’ils
faisaient l’objet d’actes de défaut de biens pour plusieurs dizaines de milliers de
francs, X.________ et Y.________ ont, de concert, aux fins de s’enrichir illégitimement au
détriment d’autrui, astucieusement induit en erreur des tiers, en les amenant par des affirmations
fallacieuses, dont la vérification ne pouvait raisonnablement être exigée, à conclure
des contrats d’achat/vente de véhicules, pour lesquels ils n’avaient en réalité
aucune intention d’assumer leurs obligations.
Les procédés astucieux mis en place
par les prévenus se présentaient comme suit :
- soit X.________ et Y.________ déterminaient, au moyen d’affirmations fallacieuses, le tiers
à vendre son véhicule, en lui proposant, à la suite de la signature d’un contrat
et une copie de la carte d’identité, le paiement d’un acompte – suivi par le règlement
de montants mensuels – contre la prise immédiate du véhicule, alors qu’ils savaient
qu’ils ne verseraient pas les sommes successives convenues et qu’ils avaient en outre déjà
décidé de revendre l’automobile à un prix plus élevé ;
- soit X.________ et Y.________ déterminaient, au moyen d’affirmations fallacieuses, le tiers
intéressé par l’achat d’un véhicule, préalablement mis en vente par leurs
soins sur le site Internet anibis.ch, à débourser un acompte substantiel pour valoir «
réservation », en lui indiquant conserver le véhicule jusqu’au paiement intégral,
alors qu’ils avaient déjà décidé de revendre la voiture à un autre acheteur
tout en gardant indument l’acompte du premier acquéreur intéressé.
Dans ce cadre, les cas suivants ont pu être établis :
2.1.1
A une date indéterminée entre la fin
de l’année 2015 et le début de l’année 2016, à Vétroz, [...], Q.________
a publié une annonce sur le site Internet anibis.ch, afin de vendre son motocycle de marque Honda,
modèle CBR 600 RR ; dans ces circonstances, il a été contacté par Y.________,
lequel lui a indiqué être intéressé par l’achat du deux-roues susmentionné.
Mi-janvier 2016, X.________ et Y.________ se sont dès lors rendus au domicile du vendeur, afin d’examiner
la moto concernée ; quelques temps plus tard, le prévenu a confirmé au précité
souhaiter acquérir le motocycle. Ainsi, le 26 janvier 2016, à Vétroz, [...], alors que
les prévenus – désargentés et faisant l’objet d’actes de défaut
de biens pour plusieurs dizaines de milliers de francs – avaient déjà conjointement décidé
de ne pas s’acquitter de l’entier du prix demandé par Q.________, Y.________ a signé
un contrat avec ce dernier, par lequel il se portait acquéreur du deux-roues litigieux, pour la
somme totale de 1'700 fr. et la remise d’une voiture Audi A3 ; le prévenu a payé
un acompte de 400 fr. et remis la voiture Audi A3 contre la prise immédiate du motocycle, deux versements
de 650 fr. étant prévus les 29 avril 2016 et 30 mars 2016 pour le solde du prix.
Malgré plusieurs relances, les deux montants
susmentionnés n’ont jamais été versés au vendeur, Y.________ et X.________
s’enrichissant ainsi indument du solde impayé de 1'300 francs.
Le 26 juillet 2016, Q.________ a introduit une poursuite à l’encontre du prévenu pour
un montant de 1'300 fr., avec intérêt à 5% dès le 27 février 2016, libellée
« Solde dû sur contrat de vente signé le 26.01.2016 ».
Le 16 janvier 2017, l’Office des poursuites du district de Morges a adressé à Q.________
un procès-verbal valant acte de défaut de bien pour un montant total de 1'603 fr. 85.
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent a dénoncé les faits
le 11 décembre 2018.
2.1.2
Le 19 juin 2017, à Saint-Légier, chemin
[...], K.________ a publié une annonce sur le site Internet anibis.ch, afin de vendre son véhicule
Dodge Ram 1500, numéro de matricule [...] ; environ une heure plus tard, Y.________ a répondu
audit message. A la demande du prévenu, les parties ont convenu un arrangement de paiement, à
savoir le paiement sur place d’un acompte de 2'000 fr. contre la prise immédiate de la voiture,
quatre versements mensuels de 2'000 fr. étant prévus pour le solde du prix demandé.
Ainsi, le 20 juin 2017, à Saint-Légier, chemin [...], alors que les prévenus – désargentés
et faisant l’objet d’actes de défaut de biens pour plusieurs dizaines de milliers de
francs – avaient déjà conjointement décidé de ne pas s’acquitter de l’entier
du prix demandé par le plaignant, Y.________, accompagné d’X.________, a signé un
contrat avec K.________ par lequel il se portait acquéreur de l’automobile Dodge Ram 1500
pour un montant de 10'000 francs ; X.________ a ensuite remis l’acompte convenu de 2'000
fr. au vendeur, puis les prévenus sont repartis avec le véhicule susmentionné.
En date du 23 juin 2017, Y.________ a publié une annonce, sur le site Internet anibis.ch, sous le
pseudonyme « [...] », afin de mettre en vente la voiture Dodge Ram 1500, numéro de matricule
[...], non encore entièrement payée, pour la somme de 10'500 francs.
Le 26 juin 2017, à Crissier, les prévenus ont vendu le véhicule litigieux à [...],
pour un montant de 10'500 fr. remis en espèces, avec l’indication fallacieuse suivante sur
le contrat de vente daté du même jour : « le vendeur affirme que le véhicule lui
appartient et libre de tout engagement ».
En date du 28 juin 2017, K.________ a reçu un appel de [...], lequel lui a indiqué être
le nouveau propriétaire du véhicule litigieux ; stupéfait par cette nouvelle, le premier
nommé a demandé à Y.________ et X.________, d’une part, des explications concernant
cette vente et, d’autre part, le paiement total du prix fixé dans le contrat du 20 juin 2017.
Malgré plusieurs relances, les prévenus n’ont jamais réglé au plaignant les
acomptes mensuels convenus contractuellement, s’enrichissant ainsi indument du solde impayé
de 8'000 francs.
K.________ a déposé plainte le 3 août 2018 et a chiffré ses prétentions à
8'000 francs.
2.1.3
A une date indéterminée manifestement
au début de l’année 2018, à La Sarraz, [...], Y.________ a publié une annonce
sur le site Internet anibis.ch, sous le pseudonyme « [...] », tendant à la vente d’un
véhicule BMW M3, cabriolet, noir, numéro de matricule [...], pour un montant de 12'500 francs.
Le 30 janvier 2018, V.________ a répondu à l’annonce précitée ; dans ce contexte,
les parties ont alors fixé un rendez-vous au 2 février 2018, à 18h45, afin que la
jeune femme puisse examiner l’automobile. Le 2 février 2018, aux alentours de 13h00,
soit peu avant la rencontre, Y.________ a adressé un message téléphonique à la plaignante,
lui demandant un acompte de 4'000 fr. pour valoir « réservation », ce que celle-ci a accepté.
Ainsi, le 2 févier 2018, aux alentours de 19h00, à La Sarraz, à la Gare, alors que les
prévenus avaient déjà décidé de revendre la voiture à un autre acheteur
tout en gardant indument l’acompte d’V.________, cette dernière a rencontré X.________,
le prévenu ayant finalement indiqué ne pas pouvoir se rendre au lieu du rendez-vous ;
après avoir contrôlé la voiture, l’acheteuse a signé le contrat prérempli
par Y.________ daté du même jour, puis a remis l’acompte de 4'000 fr. à la prévenue,
le délai de paiement du solde ayant été fixé au 25 février 2018.
Ce nonobstant, entre le 1
er
février 2018 et le 6 février 2018, Y.________ et X.________ ont, de concert, vendu l’automobile
litigieuse à [...] pour la somme de 11'700 francs.
Par message téléphonique du 8 février 2018, la plaignante a informé le prévenu
que sa banque lui avait accordé un crédit ; le 22 février 2018, elle l’a avisé
qu’elle aurait le solde du prix ce jour. Dès ce moment, Y.________ a prétendu que le
véhicule ne démarrait plus, affirmant devoir surseoir à sa livraison jusqu’à
sa remise en état. Après plusieurs échanges de messages, V.________ a indiqué au
prévenu, le 19 mars 2018, qu’elle souhaitait annuler la vente du véhicule et être
remboursée de son acompte ; toutefois, malgré plusieurs relances, Y.________ et X.________
n’ont jamais remboursé l’acompte de 4'000 fr. remis par V.________, s’enrichissant
ainsi indument de cette somme.
V.________ a déposé plainte le 17 avril 2018 et s’est constituée partie civile,
chiffrant ses prétentions à 4'300 francs.
2.1.4
Mi-avril 2018, à La Sarraz, [...], Y.________
a publié une annonce sur le site Internet anibis.ch, sous le pseudonyme « [...] », tendant
à la vente d’un véhicule BMW 335i pour un montant de 8'500 francs.
Le 18 avril 2018, E.________ a contacté le prévenu au sujet de cette annonce. Ensuite d’un
échange de messages, il lui a demandé de lui réserver la voiture ; dans ces conditions,
les parties ont fixé un rendez-vous le 19 avril 2018 à 19h00 à Crisser.
Le 19 avril 2018 à 19h00, à Crissier, E.________, accompagné d’un collègue,
a rencontré Y.________ et X.________. Après avoir examiné l’automobile, le premier
cité a indiqué être intéressé par son achat. Ensuite du refus de l’acquéreur
de payer le prix en espèces, les prévenus ont alors demandé le paiement d’un acompte
pour valoir « réservation », alors qu’ils avaient déjà décidé
de revendre la voiture à un autre acheteur tout en gardant indument l’acompte du premier client
; E.________ a ainsi remis 1'000 euros aux prévenus, ces derniers lui ayant faussement assuré
que cette avance lui serait restituée à réception sur leur compte bancaire du prix de
la voiture par 8'500 francs.
Le 20 avril 2018, par l’intermédiaire de sa société [...], l’acheteur a donné
l’ordre à sa banque de procéder au virement de la somme de 8'500 fr., sur le compte bancaire
n° IBAN [...], au nom d’X.________, en adressant en parallèle au prévenu une preuve
de l’ordre de paiement. Y.________ lui a alors signifié que le numéro IBAN était
erroné, avant de lui communiquer une photographie de la carte bancaire. En date du 23 avril 2018,
la banque a retourné la somme versée par le plaignant sur son compte, au motif « Compte
bénéficiaire non déterminé ».
Le 25 avril 2018, E.________ a ainsi, par l’intermédiaire de sa société [...], procédé
au transfert de la somme de 8'500 fr. sur le compte n° IBAN [...], ouvert au nom d’X.________,
avec comme motif : « ACHAT BMW 335i ». Toutefois, nonobstant la réception de
la somme sur la relation bancaire de la prévenue, Y.________ et X.________ ont prétendu à
l’acheteur n’avoir jamais reçu cette somme.
Après plusieurs échanges de messages, E.________ s’est résigné à demander
aux prévenus la restitution de l’acompte de 1'000 euros, ce qui lui a été refusé
par Y.________ qui lui a répondu : « un acompte ne se rend pas, surtout que le délai est
dépassé ».
Après avoir appris par un ami que les prévenus avaient en réalité revendu la voiture
litigieuse, le plaignant s’en est plaint auprès de Y.________ ; un rendez-vous pour la
remise de l’acompte de 1'000 euros a dès lors été fixé d’entente entre
les parties au 5 juin 2018 à [...]. Accompagné d’un ami, E.________ a attendu en vain
Y.________, lequel a en outre tenté d’insinuer avoir remis l’argent au plaignant, en
lui écrivant faussement à 17h42 : « T’es content, tu as tes tunes maintenant ».
Ainsi, Y.________ et X.________ n’ont jamais remboursé les montants versés par E.________,
soit 1'000 euros et 8'500 fr., s’enrichissant indument de ces sommes.
E.________ a déposé plainte pénale le 6 juin 2018 et s’est constitué partie
civile, chiffrant ses prétentions à 9'500 euros et 4'000 francs.
2.2
CONDUITE DE VEHICULES
2.2.1
Entre le 20 juin 2017 et le 26 juin 2017, dans le canton de Vaud à tout le moins, Y.________ a apposé
sur le véhicule Dodge Ram 1500, numéro de matricule [...], les plaques d’immatriculation
interchangeables VD-[...], puis a circulé au volant de cette automobile, alors que ces plaques n’étaient
pas destinées à cette voiture.
2..2.2
Entre le 12 janvier 2018 et le 2 février 2018, dans le canton de Vaud à tout le moins, Y.________
a apposé sur le véhicule BMW M3 les plaques d’immatriculation interchangeables VD-[...],
puis a circulé au volant de cette automobile, alors que ces plaques n’étaient pas destinées
à cette voiture et que celle-ci n’était pas couverte par une assurance-responsabilité
civile.
2.3
DELITS OU CRIMES DANS LA POURSUITE POUR DETTES
A tout le moins le 10 avril 2017 et le 11 août
2017, à [...], [...], alors qu’il faisait l’objet d’actes de défaut de biens
pour plusieurs dizaines de milliers de francs, Y.________ a sciemment dissimulé à l'Office
des poursuites du district de Morges, lors des protocoles d'interrogatoire de saisie, des véhicules
dont il était propriétaire, ainsi que des revenus de la vente de véhicules pour un montant
d’au minimum 16'100 fr., dans le but d’empêcher l’exécution d’une saisie,
occasionnant ainsi un dommage à leurs créanciers.
X.________ a été renvoyée pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie en raison
des mêmes faits ; elle a été reconnue coupable de cette infraction par jugement de
première instance.
2.4.
ESCROQUERIES AUX ASSURANCES SOCIALES
A tout le moins entre le mois de décembre 2016 et le mois de novembre 2017, ainsi qu’aux mois
de février 2018 et avril 2018, à [...], [...], alors qu’ils bénéficiaient du
revenu d’insertion, X.________ et Y.________ ont, de concert, sciemment dissimulé à la
Fondation vaudoise de probation des revenus qu’ils ont réalisés, soit les sommes perçues
par la vente de véhicules et par l’exercice d’activités lucratives, alors que,
dans leurs déclarations de revenus notamment, leur attention avait été expressément
attirée sur leur obligation de déclarer l’intégralité de leurs éléments
de revenus et de fortune.
Les prévenus ont ainsi indûment perçu des prestations sociales à tout le moins pour
un montant de 32'483 fr. 55.
Le Service de prévoyance et d’aide sociales a déposé plainte le 29 août 2018
et a chiffré ses prétentions à 32'483 fr. 55.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les appels d’X.________ et du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid.
1.3.1).
I.
APPEL D’X.________
3.
S'agissant des faits, l'appelante souligne que
le commerce de véhicules était essentiellement, voire exclusivement l'activité de Y.________
et non pas la sienne et que, pour 90 % des ventes, le prévenu n'aurait rencontré aucun problème.
En réalité, on ne reproche pas aux deux prévenus d'avoir escroqué tous les clients
de Y.________, quatre cas étant retenus sur une période s'étendant de janvier 2016 à
avril 2018. Il résulte également du dossier que le commerce de véhicules était essentiellement
une activité de Y.________ et que les deux prévenus avaient également d'autres activités
distinctes durant cette même période. Il n'en demeure pas moins que l'activité portant
sur des véhicules constituait une activité en tout cas accessoire du prévenu et qu'il
s'agit, dans le cas d'espèce, uniquement d'examiner la participation de l'appelante dans les quatre
cas retenus à son encontre (cf. infra consid. 4.3).
4.
4.1
L'appelante conteste sa condamnation pour escroquerie.
4.1.1
En
vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s. ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 s.). En matière d'escroquerie
dans les crédits, l'auteur trompe notamment la dupe lorsque, au moment de la conclusion du contrat,
il ment à propos de sa capacité à rembourser, respectivement sa volonté réelle
de rembourser (cf. TF 6B_1241/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.3; TF 6B 231/2015 du 18 avril 2016
consid. 2.371; TF 6B_462/2014 du 27 août 2015 consid. 8.172 non publié aux ATF 141 IV 369).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
4.1.2
L'auteur
agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements
délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée ainsi que
des revenus envisagés ou obtenus qu'il exerce son activité coupable à la manière
d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur se soit, d'une certaine façon, installé
dans la délinquance et qu'il aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant
un apport notable au financement de son genre de vie. La question doit être examinée au regard
de l'ensemble des circonstances du cas concret, parmi lesquelles le nombre ou la fréquence des infractions
commises pendant un laps de temps donné, l'élaboration d'un procédé ou d'une méthode,
la mise au point d'une organisation, des investissements, etc. (ATF 119 IV 129 consid. 3a p. 132 ;
ATF 116 IV 319 consid. 4 p. 330 ss).
4.1.3
Est
un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres
personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux ; il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution
de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas ; il n'est toutefois pas nécessaire
que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du
projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant
c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à
la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou
dans
une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 130
IV 58 consid. 9.2.1; ATF 125 IV 134 consid. 3a).
4.2
L'astuce
4.2.1
L'appelante explique que les plaignants n'auraient
pas fait preuve de la prudence que les circonstances imposaient, alors qu'il ne s'agissait pas de transactions
ordinaires ou quotidiennes. Ainsi, K.________ a remis sa voiture contre un acompte de 2'000 fr. sur les
10'000 fr. demandés, alors qu'il ne connaissait pas le prévenu. E.________ a versé 1'000
euros au prévenu sans reçu, puis lui a viré 8'500 fr. sans avoir aucune garantie, ni contrat
écrit.
4.2.2
S'agissant
du plaignant K.________, Y.________ a convenu de lui acheter son véhicule pour 10'000 fr. Ils ont
convenu d'un paiement de base de 2'000 fr. contre remise du véhicule, le solde devant être
réglé par acomptes mensuels de 2'000 francs.
On peut admettre qu'au regard du prix du véhicule, il ne s'agissait pas d'une transaction ordinaire.
Reste que, dans le cas d'espèce, Y.________ a sollicité des modalités de paiement, expliquant
au lésé qu'il signerait un contrat avec une reconnaissance de dette, lui remettrait copie de
sa pièce d'identité et lui verserait un premier acompte lors de leur rencontre. K.________
a bien obtenu un contrat portant sur le prix et les modalités de paiement et l'appelante lui a remis
un premier acompte de 2'000 francs. Le plaignant a également expliqué que c'est X.________
qui avait rempli le contrat et qui lui avait raconté qu'elle allait offrir ce véhicule pour
l'anniversaire de son ami.
Au regard de ces éléments, on doit admettre que la dupe n'avait pas à procéder à
d'autres vérifications. D'une part, elle pensait avoir des garanties suffisantes du fait de la signature
du contrat. D'autre part, elle ne pouvait penser ni savoir d'aucune manière que Y.________ allait
immédiatement revendre le véhicule, sans régler sa dette. Dans ces circonstances, on ne
saurait admettre la coresponsabilité du plaignant.
4.2.3
Dans le cas concernant
E.________, il ressort de l’instruction que, mi-avril 2018, Y.________ a publié une annonce
sur anibis.ch pour vendre un véhicule BMW pour un montant de 8'500 fr. Le 18 avril 2018, E.________
lui a demandé de lui réserver la voiture, puis, le lendemain, a rencontré le vendeur accompagné
de l'appelante, ce afin de pouvoir examiner l'automobile. Ensuite du refus de l'acquéreur de payer
le prix en espèces, les prévenus lui ont demandé un acompte de 1'000 euros pour valoir
réservation, cette somme devant lui être restituée à réception sur le compte
bancaire des prévenus du prix de la voiture. Le 25 avril 2018, E.________ a procédé au
transfert de 8'500 fr. sur le compte ouvert au nom d’X.________ pour la BMW, qui ne lui a jamais
été remise.
On ne voit pas de quelle manière l'acheteur aurait pu se protéger. Il est usuel, dans le commerce
automobile, de verser le prix de la voiture, avant d'en prendre possession. De plus, la dupe avait pu
rencontrer les prévenus et faire essayer la voiture convoitée par l'un de ses amis. Elle avait
également refusé de procéder à un premier versement avant la première rencontre
avec les prévenus (cf. PV aud. 5 p. 2). Les appelants étaient allés ensemble accompagnés
d'une tierce personne, ce qui a également mis le plaignant en confiance. Au regard de ces éléments,
on ne peut admettre la coresponsabilité du plaignant.
4.3
La participation d'X.________
4.3.1
L'appelante conteste sa qualité de coauteur
ou de complice de l'infraction d'escroquerie, au motif qu'elle ne se serait pas associée à
la décision de commettre une infraction et qu'elle ne pouvait pas se douter que Y.________ allait
commettre des escroqueries, la plus grande partie de son activité étant tout à fait licite.
4.3.2
Tout au long de la procédure, l'appelante
a persisté à expliquer qu'elle n'aidait pas Y.________ s'agissant des ventes de véhicules,
qu’il s’agissait de « son truc à lui » et qu'il s'occupait de tout
(cf. notamment PV aud. 7 p. 2). Elle a prétendu ne pas être « trop au courant »
des affaires de son compagnon (PV aud. 12). Ces déclarations ne correspondent toutefois
pas à la réalité et sont contredites par les éléments suivants :
Pour le cas n° 1.1 de l'acte d'accusation (cf. lettre C.2.1.1 ci-dessus), l'appelante s'est rendue
au domicile de Q.________ avec Y.________.
Dans le cas n° 1.2 de l'acte d'accusation (cf. lettre C.2.1.2 ci-dessus), elle a accompagné
son compagnon pour rencontrer K.________, auquel elle a expliqué que c'était elle qui offrait
cette voiture pour l'anniversaire de son ami, ce qui ne pouvait être qu'un mensonge Y.________ étant
né en novembre et la rencontre avec K.________ s'étant déroulée au mois de juin.
Il s'agissait donc bel et bien de tromper le lésé. Ce dernier a également mentionné
que c'était l'appelante qui lui avait remis le premier acompte de 2'000 fr., qu'elle avait l'argent
sur elle et que c'est également elle qui avait rempli le contrat qu'ils avaient signé (PV aud.
8). Ce faisant, elle a accompli un nombre de démarches importantes, elle a eu la volonté de
tromper la dupe et elle ne saurait prétendre qu’elle était alors une simple accompagnatrice
au courant de rien.
Dans le cas n° 1.3 de l'acte d'accusation (cf. lettre C.2.1.3 ci-dessus), la plaignante V.________
a expliqué qu'elle avait également eu contact avec l'appelante, que c'était cette dernière
qui lui avait fait signer le contrat à [...], Y.________ ne pouvant pas venir, et qu'elle avait
versé un acompte de 4'000 fr. à l'appelante (cf. PV aud. 12). Par la suite, elle a échangé
des messages avec les deux prévenus. (cf. P. 124/2). La encore, on doit admettre que l’appelante
a eu un rôle actif dans l’escroquerie, dont elle ne pouvait ignorer la réalité.
Dans le cas n° 1.4 de l'acte d'accusation (cf. lettre C.2.1.4 ci-dessus), X.________ a rencontré
E.________ avec Y.________ et le virement bancaire a été effectué sur son compte (PV aud.
7).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, on doit admettre que l'appelante a pleinement participé,
en qualité de coauteur, aux actes de son compagnon.
4.4
L'intention de l'appelante
4.4.1
L'appelante nie également la réalisation
de l'aspect subjectif de l'infraction. Elle relève que l'aide apportée à son compagnon
n'aurait été que très ponctuelle, que l'activité de ce dernier était essentiellement
licite, qu'il ne serait pas établi que Y.________ avait l'intention préalable d'escroquer ses
clients, mais qu'il n'aurait simplement finalement pas pu respecter certains de ses engagements, ce en
raison d'imprévus.
4.4.2
L'appelante savait que son compagnon ne respectait
pas toutes ses obligations contractuelles et que l'argent encaissé, sous forme de prix de revente
de certains véhicules et d'encaissement d'un acompte pour d'autres, servait à leurs fins personnelles.
Elle connaissait les procédés et les intentions de son coprévenu. D'ailleurs lors des
débats de première instance, elle a déclaré ce qui suit
:
« je n'ai jamais dit que je ne savais pas ce qu'il faisait, il est vrai que je l'ai accepté »
.
A l’audience d’appel elle a également déclaré :
« Pour
vous répondre, je confirme que j’étais au courant des agissements de Y.________ et donc
de son comportement malhonnête. J’ai accepté de l’accompagner dans certaines ventes
de véhicules car nous étions souvent ensemble. Nous faisions beaucoup de choses ensemble. J’ai
essayé de le dissuader, mais comme c’est lui qui gérait les choses, je n’avais
pas trop mon mot à dire. […] J’admets avoir menti à K.________ en relation
avec l’anniversaire de mon compagnon et ainsi avoir aussi eu des comportements malhonnêtes.
[…] je savais que mon compagnon était malhonnête au moment où les infractions étaient
commises. Il ne m’en parlait pas avant. […] s’agissant par exemple du cas de K.________,
je savais que je mentais au plaignant, qu’on avait un accord pour verser les mensualités mais
que celles-ci ne pourraient pas être versées. Je savais que tout ce qu’on racontait à
K.________ était du baratin ».
Ce
faisant, l'appelante a admis avoir agi à tout le moins par dol éventuel, ce qui résulte
également des éléments suivants :
Conformément à ses propres déclarations,
l'appelante savait qu'il y avait des problèmes avec certains acheteurs (cf., PV aud. 7 p. 2). Ainsi,
elle savait que Y.________ avait utilisé l'acompte de K.________ pour régler ses dettes de
prison (cf. PV aud. 7 p. 2). S'agissant de ce cas, on doit relever que Y.________ a été entendu
le 19 septembre 2017, soit plusieurs mois avant les autres escroqueries commises en commun. L'appelante,
qui vivait alors avec le coprévenu, a évidemment été informée de l'ouverture
d'une enquête pénale pour ce cas, ce qui ne l'a toutefois pas empêchée d'accompagner
et d'assister son compagnon pour les transactions ultérieures. S'agissant du cas concernant V.________,
X.________ savait que la voiture était promise à cette plaignante et que Y.________ avait décidé
de la vendre à un ami. Or, lorsque l'argent est arrivé sur son compte, elle ne l'a pas directement
reviré à la plaignante. Il s'est passé la même chose avec l'argent versé par
le plaignant E.________.
Les deux partenaires avaient une situation financière catastrophique, puisqu'ils étaient notamment
endettés et au social en 2016 (cf. PV aud. 12 p. 5).
L’élément subjectif est donc manifestement réalisé.
4.5
Le métier
4.5.1
L'appelant conteste la circonstance aggravante
du métier. Elle fait valoir que les quatre infractions commises sur une période de deux ans
et demi ne représenteraient pas une systématique suffisante pour constituer un métier.
4.5.2
Les prévenus ont agi à 4 reprises entre
janvier 2016 et avril 2018, soit sur une durée totale de 25 mois et ont réalisé un enrichissement
illégitime de 23'100 fr. en raison des escroqueries commises durant cette période, soit
plus de 900 fr. mensuellement. Selon les déclarations d'X.________ en date du 18 juin 2018, cette
dernière réalisait alors un salaire mensuel moyen de 2'400 fr. comme caissière [...]
et le loyer du couple s'élevait à 1'220 francs. Les deux prévenus avaient des poursuites
et des actes de défaut de bien à l'époque des faits et bénéficiaient du RI pendant
une période. Compte tenu de leurs faibles revenus, de leur état d'endettement et de la précarité
de leurs situations, le montant mensuel de plus de 900 fr. constituait un revenu régulier et non
négligeable, de sorte que l'aggravante est réalisée.
5.
5.1
Contestant sa condamnation pour banqueroute frauduleuse
et fraude dans la saisie, l'appelante relève qu'il ne serait pas établi qu'elle aurait menti
à l'Office des poursuites entre le 10 avril et le 11 août 2017. Elle souligne également
qu'elle n'avait pas l'obligation d'annoncer des véhicules qui ne lui appartenaient pas, ni les revenus
perçus par Y.________.
5.2
5.2.1
A teneur de l'art. 163 ch. 1 CP, le débiteur
qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement
son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes
supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
5.2.2
Il ressort du texte précité que l'auteur
de l'infraction est le débiteur, cette qualité constituant une circonstance spéciale au
sens de l'art. 27 CP ; seul le débiteur est alors punissable en tant qu'auteur, coauteur
ou auteur médiat (cf. Jeanneret/Hari, Commentaire romand, Code pénal I, 2
e
éd., Bâle 2021, ad art. 163 n. 9).
5.2.2
L'objet
de l'infraction est l'actif du débiteur, c'est-à-dire l'ensemble des biens du débiteur
qui, d'après le droit des poursuites, tombent dans la masse en faillite. En sont exclus, les biens
qui, de par leur nature ou en vertu de dispositions spéciales du droit d'exécution forcée,
échappent à cette dernière (cf. ATF 114 IV 11 consid. lb ; ATF 103 IV 227 consid. 1c).
Les biens des tiers ne sont pas soumis à l'action des créanciers et leur dissimulation ne peut
pas réaliser l'infraction. Des biens appartenant au débiteur qui se trouvent à l'étranger
et ne peuvent être saisis en Suisse doivent être déclarés, parce qu'ils sont pertinents
pour calculer le minimum vital et déterminer les biens relativement insaisissables ; leur dissimulation
est donc de nature à influencer la quotité de l'actif destiné à désintéresser
les créanciers et réalise par conséquent l'infraction (ATF 114 IV 11 consid. 1 b).
Le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre aucune restriction (TF 6B_134/2017
du 8 janvier 2019 consid. 5.2). Il n'appartient pas au débiteur, mais à l'office des poursuites,
de décider si un bien est saisissable ou non (TF 6B_134/2017 précité consid. 5.2 ;
ATF 135 III 663 consid. 3.2.1 et les références citées). Dès lors, le débiteur
a l'obligation d'annoncer tous ses biens, y compris ceux dont il estime qu'ils ne sont pas saisissables
(TF 6B_585/2013 du 29 octobre 2013 consid. 4.1; TF 6B_338/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.4).
5.3
Selon l'acte d'accusation, il est reproché
aux prévenus d'avoir, à tout le moins entre le 10 avril 2017 et le 11 août 2017, alors
qu'ils faisaient tous deux l'objet d'actes de défaut de bien, sciemment dissimulé à l'Office
des poursuites des véhicules dont ils étaient propriétaires ainsi que des revenus de la
vente de véhicules pour un montant d'au minimum 16'100 francs.
Avec l’appelante, on doit admettre que, d’une part, les voitures de Y.________ appartenaient
toutes exclusivement à ce dernier. En effet, à la lecture de la pièce 7, toutes les voitures
immatriculées étaient au nom du prévenu. L'appelante n'avait donc pas à indiquer
à l'Office des poursuites des véhicules dont elle n'était pas propriétaire, étant
relevé que les biens des tiers ne sont pas soumis à l'action des créanciers et leur dissimulation
ne peut pas réaliser l'infraction.
D'autre part, il est douteux qu'on puisse reprocher à l'appelante d'avoir dissimulé à
l'Office des poursuites des revenus entre le 10 avril 2017 et le 11 août 2017. En effet, contrairement
à ce qui existe pour son coaccusé, on ne trouve, pour l'appelante, aucun protocole d'interrogatoire,
respectivement de procès-verbal des opérations de saisies la concernant sur cette période,
de sorte qu'il est difficile de lui reprocher d'avoir donné une vision tronquée de la réalité
à l'autorité. Par ailleurs, faute de position de garant, elle n'avait pas à donner à
l'Office des poursuites des informations concernant les revenus de Y.________; l’autorité
ne l'a d'ailleurs pas interrogée dans le cadre des interrogatoires de son compagnon.
Au vu de ces éléments, l'appelante doit être libérée de l'infraction visée
par l'art. 163 ch. 1 CP.
6.
6.1
L'appelante conteste sa condamnation pour escroquerie
aux assurances sociales. Elle relève que la Fondation vaudoise de probation (FVP) nourrissait de
sérieux doutes quant à un travail non déclaré du prévenu et qu'elle avait tous
les éléments nécessaires pour découvrir l'activité exercée par ce dernier
en consultant simplement le compte bancaire du couple.
Elle conteste également les conclusions civiles de la FVP, estimant que celles-ci dépasseraient
le préjudice effectif.
6.2
La définition générale de l'astuce
est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité
agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir
ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation
ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale,
une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne
contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter
une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies,
l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières
(TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 consid. 2.1.2 ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid.
2.3.2).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe
par une action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF 140 IV 11
consid. 2.3.2 p. 14). L'assuré qui a l'obligation de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation
et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte
pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées
ne saurait être interprété comme la manifestation positive – par acte concluant
– du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation
de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions
permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond
pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale
ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une
tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 p. 209).
6.3
A la lecture du journal de la FVP (P. 73), on
doit admettre que celle-ci a parfois eu des doutes sur les éventuelles activités du prévenu,
compte tenu notamment de son train de vie (cf. notamment journal du 5 août 2018, selon lequel une
photographie postée sur Facebook voyait Y.________ apparaître en tenue d’agent de sécurité ;
journal du 13 juillet 2016, aux termes duquel le représentant de la FVP avait l’impression
que Y.________ était le roi de la minimisation ; journal du 15 décembre 2016, duquel
il ressort que le prénommé avait avoué avoir acheté le 25 novembre 2016 une BMW à
500 fr., ou encore journal du 2 novembre 2017, selon lequel la FVP avait appris que la police était
venue saisir les véhicules de Y.________, au nombre de trois, en lien avec des amendes de parking).
Il n'en demeure pas moins que la FVP ne disposait pas des informations utiles, qu'elle n'est jamais restée
inactive face aux divers manquements des prévenus et que son travail a à l'évidence été
compliqué par les comportements et mensonges des prévenus. D'une part, on doit relever que
la FVP ne pouvait se douter que le prévenu était actif dans un commerce de véhicules et
que le couple en tirait des revenus qu'ils ne déclaraient pas. Les éléments figurant dans
le journal et relatifs aux véhicules de l’intéressé n’étaient en effet
pas suffisant pour en déduire que le couple s’adonnait à un trafic de véhicule,
ce qu’aucun d’eux n’a signalé à la FVP. Faute d'indices sur une telle activité,
elle ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir précédé à des vérifications
particulières. Par ailleurs, on doit également souligner que la FVP a régulièrement
posé des questions sur le train de vie ou les dépenses du couple, les prévenus lui fournissant
alors systématiquement des réponses et diverses excuses, lesquelles étaient invérifiables.
Ainsi, à titre d'exemples, sur le fait que le prévenu avait pu régler les peines pécuniaires
afin d'éviter la prison, il a expliqué avoir obtenu l'argent, soit 6'300 fr. de sa mère
et du copain de sa sœur et a pu produire une reconnaissance de dette de 6'000 fr. attestant de ses
dires. On sait toutefois que c'est l'argent obtenu dans le cas K.________ » qui a permis de
régler les peines pécuniaires. Au sujet de la photo sur laquelle Y.________ était en tenue
d'agent de sécurité, ce dernier a expliqué qu'il avait seulement dépanné un
ami bénévolement pour une soirée. Lorsque la question de l'achat d'une BMW à 500
fr. s'est posée en décembre 2016, Y.________ a affirmé qu'X.________ lui avait prêté
l'argent. A la même date, il a également insisté sur le fait qu'il ne faisait pas de business
de voitures, expliquant qu'il faisait partie d'un groupe Facebook concernant les voitures tunées
par plaisir. En définitive, on ne peut reprocher des manquements à la FVP, tant il est difficile
de vérifier de tels propos.
D'autre part, il résulte de son journal que
la FVP a, à plusieurs reprises, tenté d'obtenir des documents, tels que les extraits des comptes
bancaires. Or, les prévenus ont régulièrement donné des excuses, comme par exemple
le fait qu'ils leur avaient déjà transmis les documents requis, qu'ils ne se rendaient pas
aux entretiens fixés, que leur banque refusait de leur transmettre les décomptes ou que ces
documents étaient introuvables, Y.________ étant en détention. De plus, on comprend de
l'instruction que les montants obtenus du commerce de voitures étaient versés sur le compte
d'X.________, ce que la FVP ne pouvait savoir, puisque conformément aux déclarations de l'appelant
lors des débats de première instance, la prénommée, dès lors qu'elle travaillait,
n'avait plus à remettre ses extraits de comptes bancaires aux services sociaux, mais uniquement
ses fiches de salaires (cf. jugement du 27 novembre 2020. p. 29). Dans ces conditions, il est évident
que la FVP ne pouvait rien contrôler.
Au regard de ces éléments, on doit admettre que l'astuce est réalisée.
6.4
6.4.1
L'appelante conteste les conclusions civiles allouées
à la DGCS, correspondant à l'aide versée au titre de RI de décembre 2016 à novembre
2017. Elle considère qu'il faudrait établir que Y.________ a obtenu un revenu net de 32'483
fr. 55 au moins en 2017.
6.4.2
Selon l'art. 41 al. 1 let a de la loi sur l'action
sociale vaudoise, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du revenu d’insertion
(RI), y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle
les a obtenues indûment ; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à la restitution
totale ou partielle que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile.
6.4.3
Au regard de cette disposition, le remboursement
de l'entier du RI peut être requis, les prévenus n'étant évidemment pas des bénéficiaires
de bonne foi. Par ailleurs, on peut également relever que dès mars 2017, le prévenu a
réalisé un salaire mensuel net de 3'700 francs. En outre, il résulte du rapport d'investigation
de la police de sûreté du 17 novembre 2017 qu'en 2017, que Y.________ a immatriculé 13
véhicules. De plus, l’assurance La Mobilière a fourni la liste d'une trentaine de véhicules
pour lesquels Y.________ a commandé une attestation d'assurance.
Ainsi, c'est bien le montant requis et octroyé par les premiers juges qui doit être alloué
à la partie plaignante.
7.
En conclusion, l'appel d’X.________ doit
être partiellement admis, en ce sens que la prénommée doit être libérée
de l'infraction de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie. Il doit être rejeté pour
le surplus.
Considérant la libération de la prévenue de cette infraction et sans qu’il y ait
lieu de revenir sur l’entier de l’examen des conditions de l’art. 47 CP, la Cour de
céans se référant sur ce point, par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP), à l’analyse
complète des premiers juges (cf. jugement du 27 novembre 2020, pp. 74 s.), il y a lieu de ramener
la peine prononcée en première instance – soit vingt mois de privation de liberté
– à une peine de dix-neuf mois de privation de liberté. L’abandon de cette infraction
n’a en effet pas un impact significatif sur la peine au regard des autres infractions desquelles
l’appelante doit être reconnue coupable. Au demeurant, on relèvera que l’intéressée
n'a jamais présenté d'excuses, qu'elle ne s'est jamais montrée d'accord d'entrer en matière
sur une indemnisation des plaignants, qu'elle persiste à contester les faits et imputer la faute
aux lésés, qui selon elle n'aurait pas fait preuve de suffisamment de vigilance.
II.
APPEL DU MINISTERE PUBLIC
8.
8.1
Le Ministère public conteste les sursis octroyés
aux prévenus.
8.2
8.2.1
Le
juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP).
Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
8.2.2
Selon
l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
L'art. 42 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, prévoit que si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur
a été condamné à une privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six
mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement
favorables. Avant le 1
er
janvier 2018, l'art. 42 al. 2 aCP fixait le seuil à partir duquel seules des circonstances
particulièrement favorables étaient susceptibles de justifier un sursis, à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de cent
quatre-vingts jours-amende au moins. Quant à l'art. 43 al. 1 CP, il prévoit que le juge
peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe, comme en l'espèce, entre un
et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel
(art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception.
Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi
du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie.
Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les
perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation
de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder
un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite ainsi, dans les cas de pronostics très
incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un pronostic défavorable, en revanche,
exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 144 IV 277 consid. 3 1.1 p. 280 s.; ATF 134 IV
1 consid. 5.3.1 p. 10).
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42
CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel
(ATF 139 IV 270 consid. 3.3 p. 277 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). Pour formuler un pronostic
sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5 ; TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 3.2.1). Dans l'émission
du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral
n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 p. 139).
8.2.3
Si
le Tribunal fédéral a exclu par principe, dans quelques arrêts (TF 661032/2014 du
8 janvier 2015 ; TF 6B 492/2008 consid. 3.1 non publié à ATF 135 IV 152), le prononcé
d'une peine assortie d'un sursis partiel en cas de récidive au sens de l'art. 42 al. 2 aCP, la jurisprudence
récente du Tribunal fédéral admet désormais qu'une peine assortie d'un sursis partiel
soit aussi possible aux conditions de l'ancien art. 42 al. 2 CP. La commission de nouvelles infractions
ne représente ainsi pas un motif objectif d'exclusion du sursis, de sorte que la forme plus sévère
du sursis partiel doit pouvoir être prononcée si l'on peut raisonnablement supposer que l'auteur
subisse la mise à l'épreuve avec succès (ATF 144 IV 277 consid. 3.1.2, JdT 2019 IV
11).
8.3
Ni le Ministère public, ni l’intimé
ne contestent la quotité de la peine. Toutefois, le Ministère public considère que Y.________
doit être condamné à une peine privative de liberté de 24 mois fermes.
Les premiers juges ont accordé au prévenu un sursis total, posant un pronostic favorable notamment
au regard de son évolution et de l'impact positif de la détention sur lui.
Compte tenu de la condamnation de Y.________ en date du 19 mai 2017 à une peine privative de liberté
de 3 ans, le sursis ne peut être octroyé qu'aux conditions de l'art. 42 al. 2 CP, soit en cas
de circonstances particulièrement favorables. En l'espèce, même si on peut souligner quelques
éléments en sa faveur, soit notamment sa situation personnelle au moment des faits, les excuses
présentées et regrets exprimés en cours d’instruction et aux débats de première
instance, ainsi que l’expression de la volonté de Y.________, en cours d’enquête
et à l’audience d’appel, de s’acquitter de ses dettes envers les plaignants, ces
éléments sont insuffisants pour constituer des circonstances particulièrement favorables
au sens de l’art. 42 al. 2 CP.
Certes, dans son ordonnance du 4 août 2020, le Juge d'application des peines a retenu que l'intéressé
avait adopté un bon comportement en détention, qu'il avait accepté entièrement la
peine qui avait été prononcée à son encontre et reconnaissait ses torts, qu'il semblait
par ailleurs avoir entrepris un réel travail d'introspection dans le cadre de son suivi ambulatoire,
qu'il exposait désormais des projets concrets puisqu'il disposait d'une promesse d'embauche de la
part de l’entreprise « Solutions informatiques » et d'un logement à sa
sortie de détention, qu'il avait déjà pris contact avec le Centre des Toises pour la poursuite
de son traitement ambulatoire et qu'il semblait enfin avoir mis un terme à sa relation avec X.________.
Il n'en demeure pas moins que le prévenu est un multirécidiviste et a déjà été
condamné à cinq reprises entre le 25 juillet 2012 et le 19 mai 2017. Par ailleurs, s'agissant
de la présente procédure, le prévenu a récidivé à plusieurs reprises durant
l'instruction, alors même qu'il avait déjà été entendu par les autorités.
Il a également commis des infractions alors qu'il avait été condamné à une précédente
peine privative de liberté ferme de 3 ans, prononcée en mai 2017. Dans ces conditions,
il est très difficile d'admettre que l'intimé a su tirer des enseignements de ses précédentes
condamnations. De plus, il résulte des déclarations du plaignant E.________ lors des débats
de première instance, que le prévenu a recommencé un commerce de voitures dès sa
sortie de détention, tout en employant le compte bancaire d'X.________. On voit également que
ses projets tels qu'exposés au juge d'application des peines ne se sont pas réalisés,
l'intimé n'ayant jamais travaillé pour « Solutions informatiques ». Aux
débats de première instance, il s’est prévalu d’un autre emploi, auprès
de l’entreprise DHL, mais il a expliqué, lors de l’audience d’appel, n’avoir
finalement travaillé que quelques semaines pour cette entreprise. Une nouvelle fois, lors des débats
de deuxième instance, il a expliqué être au bénéfice d’un contrat de travail,
ayant débuté cette nouvelle activité depuis quelques jours seulement. Le prévenu
n’a donc manifestement pas démontré à ce jour avoir acquis la stabilité professionnelle
dont il se prévaut depuis plusieurs années.
Au regard de ces éléments, les circonstances particulièrement favorables de l’art.
42 al. 2 CP ne sont manifestement pas réalisées. Toutefois, une peine assortie d'un sursis
partiel est désormais également possible aux conditions de l'art. 42 al. 2 CP. Or, dans le
cas d'espèce, il faut tenir compte du fait que le prévenu a subi une détention préventive
dans le cadre de la présente procédure jusqu'au 7 novembre 2018, à laquelle a succédé
l'exécution de deux ans d'incarcération en lien avec la condamnation du 19 mai 2017, à
l'issue desquels Y.________ a obtenu une libération conditionnelle avec effet au 11 septembre 2020.
Il a ainsi subi une longue période d’incarcération pour la première fois. De plus,
malgré les doutes qui persistent sur sa capacité à maintenir un emploi sur le long terme,
il y a lieu de constater qu’il a un travail et qu’il poursuit le travail thérapeutique
entreprise auprès du Centre des Toises. Au regard de ces éléments, on peut, du bout des
lèvres, considérer que le pronostic n’est pas résolument défavorable et octroyer
au prévenu un sursis partiel. Compte tenu des réserves importantes qui conduisent néanmoins
finalement à admettre l’octroi d’un sursis partiel, celui-ci ne portera que sur la moitié
de la peine, soit 12 mois, le solde, de 12 mois, étant ferme.
8.4
Le Ministère public estime qu'X.________
doit être condamnée à une peine privative de liberté 20 mois, dont 6 mois fermes
et 14 mois avec sursis pendant 5 ans.
X.________ ayant été condamnée
à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis en mai 2017, le sursis ne peut lui
être octroyé qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. Contrairement aux
premiers juges, qui ont considéré que la prénommée remplissait de telles conditions
et lui ont octroyé un sursis complet, la Cour de céans retient, à l’instar des conclusions
d’appel du Ministère public, que ces conditions particulièrement favorables ne sont pas
réalisées. En effet, le casier judiciaire de l’intéressée comporte déjà
trois inscriptions. Ces trois précédentes condamnations, dont une condamnation à une peine
privative de liberté de deux ans, ont toutes trois été assorties du sursis. Elles n'ont
toutefois pas dissuadé l’appelante de commettre de nouvelles infractions. Par ailleurs, ni
la présence de sa fille, ni ses emplois, ni sa détention provisoire entre décembre 2014
et février 2015 n'ont eu l'effet de protection escompté. En outre, encore en appel, X.________
persiste à reporter la faute sur les dupes et à nier la réalisation de l'aspect subjectif
des escroqueries auxquelles elle a participé.
Néanmoins, au regard de l’évolution favorable d’X.________ – en particulier
depuis sa rupture avec son coprévenu – , et compte tenu notamment du fait que l’appelante
a le même emploi depuis plusieurs années et donne entière satisfaction à son employeur,
que son droit de visite sur sa fille se déroule à satisfaction et qu’un élargissement
est même envisagé, qu’elle bénéfice du soutien de sa famille et qu’elle
poursuit son suivi psychologique auprès du Centre des Toises, on peut considérer qu’X.________
remplit les conditions d’un sursis partiel.
Comme déjà dit, l’abandon de l’infraction de la banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie, conduit au prononcé d’une peine privative de liberté de 19 mois de privation
de liberté, en lieu et place des vingt mois prononcés par les premiers juges. Compte tenu des
circonstances, la partie ferme de la peine sera arrêtée à huit mois – quotité
qui devrait permettre à la condamnée de bénéficier de modalités d’exécution
ne mettant pas en péril l’équilibre acquis –, le solde, par 11 mois, pouvant
être suspendu durant un délai d’épreuve qu’il convient d’arrêter
à cinq ans,
ce
laps de temps paraissant indispensable pour atteindre le but d’amendement durable recherché
chez cette délinquante multirécidiviste.
9.
9.1
Le Ministère public requiert en outre l'expulsion
de Y.________, au regard de la gravité des infractions commises, du risque de récidive, de
sa persistance à violer l'ordre juridique suisse, de sa mauvaise intégration et de l'absence
de perspective concrètes de réinsertion.
9.2
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle
grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
9.2.1
La
clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité. Elle doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Il convient de s'inspirer des critères
énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al.
1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant
selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que
des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art.
31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale
du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s. ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid.
2.1.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens
de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence
d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8
CEDH (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ; TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid.
1.3.1).
9.2.2
Pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de
liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs
à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte
pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine
durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un
droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts
en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité,
en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ;
plus récemment TF 6B_153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.3.2). Un séjour légal de dix
années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 consid.
3.9 p. 277 s.).
9.2.3
L'expulsion d'un individu étant né et
ayant passé toute son existence en Suisse, jusqu'à l'âge adulte, ne peut que causer à
celui-ci une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, cela indépendamment de
sa situation personnelle et familiale (cf. TF 6B_153/2020 précité consid. 1.3.4).
Dans l'appréciation du cas de rigueur, l'art. 66a al. 2 2
e
phrase CP impose expressément de prendre en considération la situation particulière de
l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L'examen de la clause de rigueur doit être effectué dans chaque cas sur la base des critères
d'intégration habituels (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.). La situation particulière
des étrangers nés ou ayant grandi en Suisse est prise en compte en ce sens qu'une durée
de séjour plus longue, associée à une bonne intégration – par exemple en raison
d'un parcours scolaire effectué en Suisse – doit généralement être considérée
comme une indication importante de l'existence d'intérêts privés suffisamment forts et
donc tendre à retenir une situation personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts
qui devra éventuellement être effectuée par la suite, la personne concernée doit
se voir accorder un intérêt privé plus important à rester en Suisse au fur et à
mesure que la durée de sa présence augmente. A l'inverse, on peut partir du principe que le
temps passé en Suisse est d'autant moins marquant que le séjour et la scolarité achevée
en Suisse sont courts, de sorte que l'intérêt privé à rester en Suisse doit être
considéré comme moins fort (arrêts 6B_153/2020 précité consid. 1.4.1).
9.3
Le renvoi de Y.________ en Bosnie-Herzégovine
placerait ce dernier dans une situation personnelle grave, de sorte que la première condition cumulative
de l'art. 66a al. 2 CP est réalisée. En effet, l'intimé, aujourd’hui âgé
de 28 ans, est né et a grandi en Suisse. Il est titulaire d'un permis C. Sa mère, son beau-père
et ses deux demi-sœurs vivent en Suisse et leur présence sont un soutien de nature à favoriser
sa resocialisation. Une éventuelle intégration dans son pays d'origine poserait de sérieuses
difficultés. En effet, Y.________ ne parle pas la langue de son pays, puisqu'il a employé le
langage des signes avec sa mère, qui est sourde. Il est allé dans son pays à deux ou trois
reprises lorsqu'il était enfant et n'a aucune famille ni relation avec la Bosnie-Herzégovine.
Il convient encore d'examiner si l'intérêt privé de l'intimé à demeurer en Suisse
peut l'emporter sur l'intérêt public présidant à son expulsion.
Y.________ est ancré dans la délinquance depuis près d'une dizaine d'années. De plus,
son intégration en Suisse est mauvaise, puisqu'il n'a jamais terminé d'apprentissage et a émargé
au RI depuis 2011. Néanmoins, on relèvera qu'il s'est bien comporté en prison et qu'il
a fait l'effort de trouver un travail pour sa sortie de détention ; même s’il n’a
finalement pas travaillé pour l’entreprise annoncée, il est à ce jour au bénéfice
d’un contrat de durée indéterminée et se dit – enfin – prêt à
investir les efforts nécessaires pour conserver cet emploi. On doit également relever qu'il
ne conteste pas les faits, ni sa condamnation, ni la sanction prononcée. Il se soumet également
au traitement ordonné en application de l'art. 63 CP, qui parait de nature à favoriser l’amendement
tant attendu chez l’intéressé. Enfin, si deux des infractions pour lesquelles il est
condamné dans le cadre de la présente procédure figurent dans le catalogue des infractions
pour lesquelles le législateur a prévu l’expulsion obligatoire, on relèvera qu’elles
ne font cependant pas partie des infractions portant atteinte aux biens juridiques protégés
les plus précieux comme la vie, l’intégrité corporelle ou sexuelle, pour lequel
l’intérêt public est généralement plus élevé.
En définitive, au regard de l’ensemble des éléments, on peut, à l’instar
des premiers juges, considérer qu'il s'agit d'un cas extrêmement limite, mais admettre finalement
que l'intérêt personnel de Y.________ à pouvoir demeurer en Suisse l'emporte sur l'intérêt
public à l'en expulser.
Cependant, le présent jugement vaut avertissement formel. En cas de nouvelle récidive d’actes
entrant dans le champ d’application de l’art. 66a CP, Y.________ ne pourra pas échapper
à son expulsion.
L’appel du Ministère public sera donc rejeté sur ce point.
10.
En définitive, les appels d’X.________
et du Ministère public sont partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans
le sens des considérants qui précèdent.
Selon la liste d’opérations produite par Me Lionel Zeiter (P. 226), défenseur d’office
d’X.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour tenir
compte de la durée de l’audience et du tarif usuel des vacations de 120 fr., une indemnité
pour la procédure d’appel d’un montant de 4’281 fr. 70, correspondant à 21
heures d’activité d’avocat breveté, ainsi que d’une vacation à 120 fr.,
plus 75 fr. 60 fr. de débours (2% des honoraires), auxquels s’ajoutent 306 fr. 10
de TVA, lui sera allouée. Elle sera mise par quatre cinquièmes à la charge d’X.________,
qui succombe dans cette mesure, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Selon la liste d’opérations produite par Me Matthieu Briguet (P. 228), défenseur d’office
de Y.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir compte
de la durée de l’audience, une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 2’897 fr. 55, correspondant à 14 heures d’activité d’avocat breveté,
plus une vacation à 120 fr., ainsi que 56 fr. 40 de débours (2% des honoraires), plus 207 fr.
15 de TVA, lui sera allouée. Elle sera mise par deux cinquièmes à la charge de Y.________,
qui a conclu au rejet de l’appel du Ministère public et qui succombe partiellement, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, l’émolument de jugement d’appel, par 5'100 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera mis par deux cinquièmes à la charge d’X.________,
par un cinquième à la charge de Y.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
Y.________ et X.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat la part du montant des indemnités
en faveur de leur défenseur d’office respectif mise à leur charge que lorsque leur situation
financière le permettra (art. 135 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application
pour Y.________ des art. 40 aCP, 43, 44 al. 1, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 2, 73 al. 1
et 2, 146 al. 1 et 2 et 163 ch. 1 CP, 96 al. 2 et 97 al. 1 let. a LCR, 398 ss CPP :
pour X.________ des art. 40 et 46 al. 1 aCP, 43, 44 al. 1, 46 al. 2 et 5, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1 et
2, 73 al. 1 et 2, 146 al. 1 et 2 CP, 398 ss CPP :
prononce :
I.
Les appels d’X.________ et du Ministère
public sont partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux chiffres II, V et
VI de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre IV
bis
nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
Constate que Y.________ s’est rendu coupable d’escroquerie par métier, de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, d’usage abusif de permis et de plaques de contrôle ainsi
que de conduite sans assurance-responsabilité civile.
II.              Condamne Y.________
à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois, dont 12 (douze) mois fermes et
12 (douze) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, sous déduction de 143 (cent quarante-trois) jours
de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à Lausanne.
III.              Constate que Y.________
a subi 22 (vingt-deux) jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
au Centre de Gendarmerie mobile Ouest (CGM Ouest) ainsi que 121 (cent vingt-et-un) jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites à la Prison du Bois-Mermet et ordonne
que 36 (trente-six) jours de détention soient déduits de la peine fixée au ch. II ci-dessus,
à titre de réparation du tort moral.
IV.               Renonce à ordonner
l’expulsion de Y.________ du territoire suisse.
IV
bis
Libère X.________ du chef d’accusation de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie.
V.              Constate qu’X.________
s’est rendue coupable d’escroquerie par métier.
VI.              Condamne X.________
à une peine privative de liberté de 19 (dix-neuf) mois, dont 8 (huit) mois fermes et 11
(onze) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à Lausanne.
VII.              Renonce à révoquer
le sursis accordé à X.________ le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal à Lausanne.
VIII.              Révoque le sursis
accordé à X.________ le 18 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois à Yverdon et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 20 (vingt)
jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour.
IX.              Dit que Y.________
et X.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement aux
plaignants suivants des montants suivants, valeur échue :
- K.________ : 8'000 fr. (huit mille francs) ;
- V.________ : 4'300 fr. (quatre mille trois cents francs) ;
- E.________ : EUR 1'000.- (mille euros) et 8'500 fr. (mille cinq cents francs) ;
- Direction générale de la cohésion sociale [DGCS]) : 32'483 fr. 55 (trente-deux mille
quatre cent huitante-trois francs et cinquante-cinq centimes).
X.               Dit que Y.________
est le débiteur d’E.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 4'000 fr. (quatre
mille francs), valeur échue.
XI.              Ordonne le maintien
au dossier comme pièces à conviction de 1 (un) lot de contrat de vente de véhicules, de
1 (un) lot de documents provenant du SAN, de 1 (un) lot de permis de circulation et d’élève
conducteur encore séquestrés, de
1 (un) lot d’amendes,
de 1 (un) lot de documents de la Mobilière Assurance, de 1 (un) lot de documents concernant sa situation
financière, de 1 (un) lot de documents divers, de 2 (deux) cartons de cartes de visite et de 1 (une)
boîte contenant 2 (deux) clés de véhicules séquestrés en mains de Y.________
sous fiche n° 40403.
XII.              Ordonne le maintien
au dossier comme pièce à conviction de 1 (un) lot de documents concernant sa situation financière
séquestré en mains d’X.________ sous fiche n° 40404.
XIII.              Ordonne le maintien
au dossier comme pièces à conviction de 1 (un) CD extraction […] (Iphone 6S + Huawei)
+ […] (Iphone X) et de 1 (un) CD extraction complète […] Iphone 6S inventoriés
sous fiche n° 40559, de 1 (un) CD (conversation téléphonique entre les prévenus du
29.07.2018) inventorié sous fiche n° 40478 et de 1 CD (conversation téléphonique
entre les prévenus du 19.08.2018) inventorié sous fiche n° 40497.
XIV.              Ordonne la confiscation
des montants séquestrés en mains d’X.________ et de Y.________, soit 4'000 fr. (quatre
mille francs) sous fiche n° 40418, 200 fr. (deux cents francs) sous fiche n° 40958, 1'000 fr.
(mille francs) sous fiche n° 40959, 200 fr. (deux cents francs) sous fiche n° 40960,
- 400 fr. (quatre cents
francs) sous fiche n° 40961 ainsi que 3'000 fr. (trois mille francs) sous fiche n° 40962
et leurs allocations aux plaignants suivants - qui ont déclaré céder à l’Etat
la créance relative à leur cas respectif jusqu’à concurrence du montant qui leur
serait alloué en provenance des montants séquestrés -, dans la proportion suivante :
- 3'217 fr. 55 (trois
mille deux cent dix-sept francs et cinquante-cinq centimes) à K.________ ;
- 1'729 fr. 45 (mille
sept cent vingt-neuf francs et quarante-cinq centimes) à V.________ ;
- 3'853 fr. (trois mille
huit cent cinquante-trois francs) à E.________.
XV.              Fixe à 7'654 fr.
30 (sept mille six cent cinquante-quatre francs et trente centimes) débours et TVA inclus l’indemnité
allouée à Me Lionel Zeiter, défenseur d’office d’X.________.
XVI.              Met les frais de procédure,
arrêtés à 23'913 fr. 30 (vingt-trois mille neuf cent treize francs et trente centimes)
- comprenant notamment l’indemnité d’ores et déjà octroyée à Me
Laurent Damond, précédemment défenseur d’office de Y.________, arrêtée
à 3'059 fr. (trois mille cinquante-neuf francs) débours et TVA compris par décision du
13 novembre 2018, et celle présentement allouée à Me Lionel Zeiter conformément au
ch. XV ci-dessus -, à la charge de Y.________ par 10'096 fr. 50 (dix mille nonante-six francs et
cinquante centimes) et à celle d’X.________ par 13'816 fr. 80 (treize mille huit cent seize
francs et huitante centimes).
XVII.              Dit que Y.________
et X.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
allouée à leur défenseur d’office respectif et mise à leur charge conformément
aux ch. XV et XVI ci-dessus que lorsque leur situation financière le permettra.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 4'281 fr. 70, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Lionel Zeiter ; elle est mise par quatre cinquièmes à la charge d’X.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'897 fr. 55, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Matthieu Briguet ; elle est mise par deux cinquièmes à la charge de Y.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
L’émolument d'appel et d’audience,
par 5’100 fr., est mis par deux cinquièmes à la charge d’X.________, par un cinquième
à la charge de Y.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Y.________ et X.________ ne seront
tenus de rembourser à l’Etat la part du montant des indemnités en faveur de leur défenseur
d’office respectif prévues au ch. III et IV ci-dessus que lorsque leur situation financière
le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
8
juin 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Matthieu Briguet, avocat (pour Y.________),
-
Me Lionel Zeiter, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
M. E.________,
-
Mme V.________,
-
M. K.________, partie plaignante, non assisté, intimé,
-
Service de Prévoyance et d’aide sociales,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :