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TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.02.2014 Pron / 2014 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.021674-132364
55
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
4 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
109 al. 1, 122 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 14 novembre 2013 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
D.________
,
à [...], intimé, d’avec
F.________
,
à [...], requérante,
vu l’appel déposé le 25 novembre 2013 par D.________ contre le prononcé précité
et la réponse déposée le 15 janvier 2014 par F.________,
vu le prononcé du 17 janvier 2014 accordant à F.________ l’assistance judiciaire, avec
effet au 15 janvier 2014, dans la présente procédure d’appel, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me Jacques Meuwly et l’astreignant à payer une franchise mesuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1
er
février 2014,
vu la transaction entre parties, intervenue à l’audience du 3 février 2014,
dont le juge délégué de la cour de céans a pris acte pour valoir arrêt de mesures
protectrices de l’union conjugale, selon procès-verbal du même jour,
vu notamment son chiffre IV disposant que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens,
vu le relevé des opérations déposé par Me Jacques Meuwly le 3 février 2014,
indiquant les opérations effectuées dans cette cause du 2 décembre 2013 au 31
janvier 2014,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), met fin
à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5], peut être réduit d’un tiers en cas de transaction
sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour
(art. 67 al. 2 TFJC),
que les parties étant convenues au chiffre IV de leur transaction que chacune garde ses frais, la
totalité des avances selon l’art. 98 CPC est à la charge de la partie qui les
a faites (Tappy, CPC commenté, n. 4 ad art. 109 CPC, p. 434),
que les frais judiciaires de deuxième instance seront ainsi arrêtés à 400 fr.
et mis à la charge de l’appelant D.________ (art. 109 al. 1 CPC),
que Me Jacques Meuwly, conseil de l’intimée, a droit à être rémunéré
équitablement pour les opérations effectuées, tant par lui-même que par son avocate-stagiaire,
et les débours supportés dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC ;
art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]),
que Me Jacques Meuwly sollicite un montant de 2'173 fr.70, à titre d’indemnité
d’office, destinée à couvrir le travail effectué du 2 décembre 2013 au 3 février 2014,
à raison de 9 heures et 25 minutes effectuées par lui-même,
qu’au vu de la complexité du dossier, il y a lieu de retenir 8 heures de travail consacrées
à ce dossier, dont 6 heures effectuées par Me Jacques Meuwly et 2 heures effectuées
par son avocate-stagiaire pour la préparation de l’audience et la participation à celle-ci,
que l’indemnité d’office allouée à Me Jacques Meuwly peut ainsi être
arrêtée à 1’598 fr. 40, débours et TVA au taux de 8% compris, dont
1'300 fr. d’honoraires plus TVA ([6 X 180 fr.] + [2 x 110]) x 8%), 80 fr. d’indemnité
de déplacement plus TVA et 100 fr. de débours plus TVA ;
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l’intimée F.________ est tenue au remboursement de l'indemnité
de son conseil d'office mise à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre IV de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant D.________.
III.
L’indemnité d’office de Me Jacques
Meuwly, conseil d’office de l’intimée F.________, est fixée à 1'598 fr. 40
(mille cinq cent nonante-huit francs et quarante centimes), TVA et débours compris, pour la procédure
de deuxième instance.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
versée au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt, rendu sans dépens, est
exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Virginie Jordan (pour l’appelant),
‑
Me Jacques Meuwly (pour l’intimée).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :