vd_findinfo · HC / 2019 / 547 · 2019-06-17 · fr

FAIT DE DOUBLE PERTINENCE, DROIT DE PASSAGE, REJET DE LA DEMANDE, EXPERTISE | 737 CC, 738 CC, 152 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2019 HC / 2019 / 547

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.052517-190224
336
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
737 et 738 CC ; 152 al. 1 CPC ;
113
al. 1 bis LOJV
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à Coppet, défendeur, contre le jugement rendu le 9 novembre 2018 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant l’appelant d’avec et
B.K.________
,
tous deux à Coppet, demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 9 novembre 2018, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 3 janvier 2019, la Juge de paix du district de Nyon a condamné le défendeur
P.________
à entreprendre
les travaux nécessaires afin que le chemin permettant l'exercice de la servitude de passage à
pied et pour tous véhicules, toutes canalisations [...] grevant la parcelle n° [...] de la
Commune de [...] soit d'une largeur de 3 mètres sur l'entier de sa longueur (I), a dit qu’à
d
éfaut
d'exécution dans les trente jours des travaux visés sous chiffre I du dispositif, les demandeurs
A.K.________ et B.K.________ étaient autorisés à faire entreprendre ceux-ci aux frais
du défendeur (II), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a compensés
avec l’avance de frais des demandeurs (III), a mis les frais à la charge du défendeur
(IV), a dit que le défendeur rembourserait aux demandeurs leur
avance de frais à concurrence de 900 fr. et lui verserait la somme de 3'000 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel et en remboursement de ses débours nécessaires
(V), a dit que le défendeur rembourserait en outre aux demandeurs leurs frais liés à la
procédure de conciliation arrêtés à 300 fr. (VI) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a en substance considéré, dans le cadre de l’action confessoire
tendant « à faire cesser l’état de chose incompatible avec la servitude et/ou
alors à faire interdire tout nouveau trouble à l’avenir » intentée par
A.K.________ et B.K.________, que celle-ci devait être dirigée contre l’auteur du trouble,
soit en l’occurrence P.________, qui était l’unique auteur des travaux constituant l’élément
perturbateur de l’exercice de la servitude. Quant à la largeur du droit de passage litigieux,
le premier juge a retenu que l’inspection locale du 11 octobre 2018 lui avait permis de la déterminer
et qu’il ne se justifiait dès lors pas de mettre en œuvre une expertise pour constater
que l’exercice de la servitude y était restreint. Quant au contenu et à l’étendue
de la servitude, l’extrait du registre des droits n° [...] décrivait la servitude comme
un « passage à pied et pour tous véhicules, toute canalisations » et mentionnait,
s’agissant de son exercice, que le passage valait sur une largeur de 3 mètres. Il a ajouté
que ce droit de passage ayant été prévu « pour tous véhicules »,
il était implicite que le chemin devait être carrossable sur toute sa largeur. Partant, la
construction  par le défendeur des trois bacs à fleurs ainsi que de la bordure sur le
chemin restreignait la largeur de la servitude de passage, lui portant ainsi atteinte.
Le premier juge a dès lors
condamné le défendeur à remettre en état le chemin objet de la servitude de façon
à ce qu'il soit d'une largeur de 3 mètres sur son entier.
B.
Par acte du 4 février 2019, P.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement à sa « nullité »,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la demande déposée le 23 novembre 2016
par A.K.________ et B.K.________ contre P.________ soit déclarée irrecevable, plus subsidiairement
qu'une expertise soit confiée à un ingénieur géomètre breveté afin de déterminer
exactement l'assiette de la servitude et son respect par P.________. L’appelant a également
requis la mise en œuvre d’une expertise par un ingénieur géomètre breveté
afin de déterminer l'assiette de la servitude depuis la limite de propriété pour le cas
où la Cour de céans écarterait les autres moyens.
Par réponse du 4 avril 2019, A.K.________ et B.K.________ ont conclu, avec suite de frais judiciaires
et dépens, principalement à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à son
rejet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Depuis le 22 juin 2000,
les demandeurs A.K.________ et B.K.________ sont propriétaires de la parcelle n° [...] du cadastre
de la Commune de [...], fonds dominant d'une servitude ID [...] grevant la parcelle voisine n°
[...] et instaurant un droit de passage à pied et pour tous véhicules sur celle-ci, depuis
le 11 janvier 1968. Ledit droit de passage constitue l'unique accès à la parcelle n° [...]
et vaut sur une largeur de 3 mètres.
Le défendeur P.________ a, quant à lui, acquis la parcelle n°  [...] le 19 novembre
2012.
2.
En février 2014,
P.________ a entrepris des travaux de construction, qui ont abouti à la création de trois villas
constituant les parts de propriété par étages n° [...] à [...], le défendeur
étant personnellement propriétaire des lots n° [...] et [...], selon le règlement
de PPE [...]. Le lot n° [...] a été acquis le 21 août 2015 par [...] et [...].
Les travaux en question ont également concerné la réfection du chemin objet de la servitude,
dont la largeur a été diminuée par la pose de bacs à fleurs. Le chemin d'accès
à la parcelle n° [...] n'est donc plus carrossable sur l'entier de l'assiette de la servitude
de 3 mètres là où se situent les bacs à fleurs.
Le 1
er
février
2014, soit avant le début des travaux, le défendeur a eu une entrevue avec les demandeurs,
au cours de laquelle les parties ont notamment abordé la question de l'accès à la parcelle
n° [...] durant la période des travaux. Par courrier du 3 février 2014, le défendeur
a indiqué aux demandeurs que leurs locataires seraient prévenus 24 heures à l'avance de
tout blocage du chemin d'accès dû aux travaux, et que l’accès serait assuré
le matin et le soir. Après le début des travaux, les demandeurs ont commencé à se
plaindre du fait que le chemin sur lequel s'exerçait le droit de passage était souvent encombré
par des véhicules de chantier. Le défendeur leur a alors rappelé, par courrier du 22 mai
2014, que les camions ne restaient que le temps du déchargement et qu'il informait leur locataire
24 heures à l'avance en cas de blocage du chemin d'accès à la parcelle n° [...],
ce qui avait été fait durant toute la période du chantier.
3.
Par courrier du 5 juin 2015, les demandeurs ont mis en demeure le défendeur de remédier à
la situation.
Le défendeur n'a pas donné suite à ce courrier, ni aux courriers subséquents des
3 et 30 novembre 2015.
4.
Au bénéfice d’une autorisation de procéder, A.K.________ et B.K.________ ont déposé
une demande en procédure simplifiée le 23 novembre 2016, en prenant les conclusions suivantes
:
«I.
P.________ est condamné à entreprendre les travaux nécessaires afin que le chemin permettant
l'exercice de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules ID [...] grevant la parcelle
n° [...] du cadastre de [...] soit d'une largeur de 3 mètres sur l'entier de sa longueur.
Il.
A défaut d'exécution dans les trente jours des travaux visés sous la conclusion I, les
demandeurs sont d'ores et déjà autorisés à faire entreprendre ceux-ci aux frais du
défendeur.
Ill.
Interdiction est faite au défendeur d'entraver ou de tolérer l'entrave, d'une quelconque manière
que ce soit, de l'exercice de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules ID [...]
grevant la parcelle n° [...] du cadastre de [...], sous peine de l'amende prévue par l'art.
292 CP (réd. : Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
IV.
P.________ est condamné aux frais et dépens de l'instance ».
Dans sa réponse du 10 mars 2017, le défendeur a conclu, avec suite de frais judiciaires et
dépens,
principalement à
l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet.
Une audience a été fixée au 31
août 2017, avec inspection locale. Les parties ont alors convenu de suspendre l'audience afin d'entamer
des pourparlers transactionnels.
Par courrier du 2 juillet 2018, faute d’accord, les demandeurs ont informé le juge de paix
de leur souhait de reprendre la cause. Ils ont également requis la tenue d'une seconde inspection
locale, afin de mesurer la largeur du passage.
Une seconde audience s'est tenue le 11 octobre 2018 sur le site litigieux. Le juge de paix y a mesuré
la largeur du passage depuis chacun des trois bacs à fleurs et jusqu'à chacune des trois bornes.
Les mesures prises sont les suivantes : 2.90 mètres depuis le bac à fleurs se trouvant au bas
du chemin − objet de la servitude − jusqu'à la bordure + 9,5 cm depuis la bordure jusqu'au
milieu de la borne se situant en face dudit bac ; 2.89 mètres depuis le bac à fleurs se situant
au milieu du chemin + 9.5 cm de bordure ; 2.91 mètres depuis le bac à fleurs du haut du chemin
+ 9.5 cm de bordure.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre
les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
Le premier juge a considéré
que la valeur litigieuse était inférieure à 10'000 fr., ce que conteste l’appelant
pour qui elle serait supérieure à 30'000 francs. Les faits sont doublement pertinents ou de
double pertinence (doppelrelevante Tatsachen) lorsque les faits déterminants pour la compétence
du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action.
Conformément à la théorie de la double pertinence, le juge saisi examine sa compétence
sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections
de la partie défenderesse (Colombini,
Code
de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018
,
n. 3.2.2 ad art. 59 CPC). La question de la valeur litigieuse est pertinente tant pour la recevabilité
de l’appel que sur le bien-fondé de la compétence du juge de première instance.
Il s’agit là d’un fait de double pertinence, qui doit être considérée
comme réalisé, pour trancher la question de la recevabilité de l’appel. On doit
dès lors retenir, à ce stade, que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
ce qui ouvre la voie de l’appel.
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT
2011 Ill 43 et les réf. cit.). Le plaideur qui entend invoquer des pseudo nova – soit des
faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience de débats principaux
– devant l'instance d'appel doit démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce
qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n'a pas pu être produit en première instance (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1
; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).
2.2
En l’espèce, la pièce
4, soit le règlement d’administration et d’utilisation de la propriété par
étages datant du 6 juin 2014, est irrecevable. L’appelant n’expose en effet pas
les raisons pour lesquelles il n’aurait pas pu la produire en première instance. Partant,
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Quant à l’extrait
de [...], relatif aux bordures installées sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...] (P5),
la question de sa recevabilité peut rester ouverte dans la mesure où sa pertinence est limitée,
la pièce n’étant pas datée. Enfin, les pièces nouvelles 6 et 7 produites, soit
les devis des coûts de démolition de la bordure (P6) et du sciage des murs des bacs de plantation
extérieure (P7), sont postérieures à la décision de première instance. Toutefois,
à l’instar de la partie qui produit en appel un certificat médical à l'appui de
sa thèse, alors qu’elle aurait pu le faire à l'audience de jugement de première
instance, soit quelques semaines avant l'appel (TF 5A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3, RSPC
2014 p. 348), l’appelant aurait pu produire ces pièces en première instance. Il était
en effet en mesure de comprendre ce que réclamaient les intimés, au vu des conclusions prises,
soit la réalisation de travaux pour permettre le complet exercice de la servitude, et de produire
tout document concernant le coût de tels travaux s'il le jugeait utile. L’appelant n’a
ainsi pas fait preuve de la diligence requise. Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC n’étant
pas réalisées, les pièces 6 et 7 sont irrecevables.
3.
3.1
L'appelant soutient que la valeur litigieuse serait supérieure à 10'000 fr.,
de
sorte que le premier juge n'aurait pas été compétent ratione valoris.
3.2
Selon l'art. 113 al. 1 bis LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01), le juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.
Cette règle est impérative. La compétence du juge de paix étant impérative,
elle doit être examinée d'office par le juge, peu importe que le défendeur ait procédé
sans réserve (Colombini,
op. cit.,
n.
2.3.1 ad art. 4 CPC ; JdT 2013 III 112 ; JdT 2016 III 192).
En vertu de l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. Selon
l'art. 91 al. 2 CPC, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée,
le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce
point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée.
Selon la jurisprudence, la valeur litigieuse relative aux restrictions légales à la propriété
foncière se détermine de la même manière que dans les contestations portant sur l'existence
d'une servitude (ATF 45 II 402 consid. 1) : s'agissant d'une prétention en abattage d'arbres, elle
équivaut à l'augmentation de valeur que l'abattage des arbres procurerait au fonds de la partie
demanderesse ou, si elle est plus élevée, à la diminution de valeur qu'il entraînerait
pour le fonds de la partie défenderesse (cf. ATF 45 II 402 consid. 1 ; TF 5C.200/2005 du 21
octobre 2005 consid. 1.2 non publié aux ATF 132 III 6 ; TF 5A_23/2008 du 3 octobre 2008 consid.
1.1). Elle ne correspond pas au coût de l'abattage des arbres en cause (TF 5A_749/2007 du 2 juin
2008 consid. 1.2 ; TF 5A_29/2015 du 5 juin 2015 consid. 1.1.1.1; Colombini, op. cit., n. 6.5 ad art.
91 CPC).
Dans sa détermination de la valeur litigieuse, qui doit intervenir selon des critères objectifs
(TF 4A_45/2013 du 6 juin 2013 consid. 4.2), le tribunal dispose d'une large marge de manœuvre confinant
à un pouvoir discrétionnaire (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2
e
éd., n. 45 ad art. 91 CPC). Ce pouvoir est comparable à la détermination équitable
du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO
(Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
(TF 4A_45/2013 du 6 juin 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_452/2017 du 9 avril 2018 consid. 4.2.1).
3.3
En l'espèce,
le premier juge a retenu que la largeur du passage objet de la servitude n'était physiquement pas
respectée uniquement aux endroits où se trouvaient les bacs à fleurs et que, vu la proportion
que représentait ladite atteinte par rapport à la largeur du passage, il y avait lieu de retenir
que l'intérêt à la suppression de l'atteinte était inférieur à 10'000 francs.
3.4
Dès
lors que la largeur n'est physiquement restreinte que sur 10 cm, ce uniquement aux endroits où l'appelant
a construit trois bacs à fleurs le long d'un chemin d'une septantaine de mètres, le premier
juge s'est fondé sur des critères objectifs et n'a pas mésusé de son large pouvoir
d'appréciation, étant rappelé que le coût des travaux − dont aucun élément
du dossier de première instance ne permet de retenir qu'il serait supérieur à 10'000 fr.
− n'est pas déterminant. La diminution de jouissance de quelques dizaines de cm
2
n'est guère de nature à avoir une incidence sur la valeur des biens-fonds respectifs.
Le moyen tiré de l’incompétence ratione valoris du premier juge est infondé.
4.
4.1
L'appelant fait valoir un défaut de légitimation passive. Il relève que la parcelle n°
[...] a été constituée en une PPE de trois lots et que le lot n° [...] a été
vendu à des tiers le 21 août 2015, soit avant l’ouverture d'action. Ainsi, l'action aurait
dû être, selon lui, ouverte à l'encontre de l'ensemble des copropriétaires, qui seraient
des consorts nécessaires.
4.2
Selon l'art. 737 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), celui à
qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en
user. L'action confessoire peut être dirigée contre quiconque trouble l'exercice de la servitude,
y compris contre le propriétaire du fonds grevé ; elle tend à faire cesser l'état
de chose incompatible avec la servitude et/ou à faire interdire tout nouveau trouble à l'avenir
(Steinauer, Les droits réels, tome II, 4
e
éd., n° 2306, p. 456). Le défendeur sera ainsi celui qui trouble l'exercice de la servitude
et qui n'est pas nécessairement titulaire d'un droit réel sur l'immeuble grevé ou d'un
droit personnel contre le propriétaire et peut être par conséquent un tiers quelconque
(ATF 91 II 339 consid. 2, JdT 1966 I 242 ; Argul, Commentaire romand, Code civil II, n. 7 ad art. 737
CC), soit le perturbateur, l'auteur du comportement en cause (Piotet, Les droits réels limités
en général, les servitudes et les charges foncières, 2
e
éd., p. 113), la personne qui est à l'origine d'une immixtion dans l'exercice du droit (Argul,
loc. cit.). L'action peut être dirigée contre le mandataire (p. ex. un entrepreneur) ou son
mandant, les deux pouvant être considérés comme perturbateurs (Liver, Zürcher Kommentar,
n. 193 ad art. 737 CC). Lorsque l'auteur du trouble est décédé ou inconnu, cela ne permet
pas de diriger l'action négatoire contre le propriétaire actuel des fonds (TF 5A_732/2008 du
14 juillet 2009 consid. 3.3.2).
4.3
En l'espèce,
les travaux litigieux ont été effectués alors que l'appelant était propriétaire
de toutes les parts de PPE, assumait la direction des travaux et avait confié les travaux à
[...] SA. Il résulte au demeurant de l'extrait du registre du commerce − qui est un fait notoire
(ATF 138 II 557 consid. 6.2) − que l'appelant était administrateur unique avec signature individuelle
de cette dernière société. Il doit ainsi être considéré comme le perturbateur
et l’auteur du trouble. C'est par conséquent en vain que l'appelant fait valoir que les travaux
auraient été exécutés par [...] SA, l'action pouvant être dirigée tant
contre le mandataire que contre le mandant. Il importe également peu que, par la suite, une part
de PPE ait été vendue à un tiers, avant même l'ouverture d'action.
L'appelant se prévaut d'un arrêt publié aux ATF 138 III 512. Celui-ci concerne cependant
le point de savoir si, lorsqu'un propriétaire de PPE est attrait en justice, l'action doit être
dirigée contre la personne inscrite au journal ou au grand livre, mais ne se prononce pas sur la
personne du perturbateur. De même, l'arrêt publié au JdT 2014 III 13 a trait à
la question de savoir si la légitimation passive appartient à la communauté des copropriétaires
ou aux copropriétaires et précise que si l'action est dirigée contre tous les copropriétaires
d'étages, ceux-ci forment une consorité nécessaire, mais ne traite pas de la question
du perturbateur à l'origine du trouble porté à l'exercice de la servitude.
Le moyen tiré du défaut de légitimation passive doit être rejeté.
5.
5.1
L'appelant
fait encore valoir que son droit de faire administrer une preuve utile à la cause, à savoir
une expertise, aurait été violé (art. 152 al. 1 CPC). Seule une expertise par un ingénieur
géomètre breveté devrait, selon lui, permettre de déterminer les limites exactes
de la propriété et donc de la servitude de 3 mètres.
5.2
Une expertise
n'est imposée par l'art. 8 CC ou par l'art. 152 al. 1 CPC que lorsque le juge n'est pas à même
de résoudre, à la lumière de ses propres connaissances, la question qui lui est soumise
(TF 4A_566/2015 du 8 février 2016 consid. 4.1.3 ; TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.3
; TF 4A_189/2017 du 5 octobre 2017 consid. 3.2.1).
5.3
En l'espèce,
la servitude prévoit un droit de passage à pied et tous véhicules d'une largeur de 3 mètres,
s'exerçant selon tracé en jaune. La question à examiner n'était pas celle de la limite
de propriété, respectivement de la distance séparant la limite de la parcelle des bacs
à fleurs, mais bien de la possibilité d'exercer effectivement le droit de passage pour tout
véhicule sur une largeur de 3 mètres. Il s'agissait là d'une mesure simple à opérer
que le premier juge a pu effectuer lui-même dans le cadre de l'inspection locale, sans que cela
nécessite des connaissances techniques spécifiques. On peut d'ailleurs relever que le premier
juge a pris soin d'effectuer également des mesures depuis le bac à fleurs jusqu'au milieu de
la borne, qui délimite la limite de propriété.
Le moyen tiré de la violation du droit à la preuve est ainsi infondé.
Partant, la mesure d’instruction requise par l’appelant, soit la
mise
en œuvre d’une expertise par un ingénieur géomètre breveté afin de déterminer
l'assiette de la servitude depuis la limite de propriété
,
doit être rejetée.
6.
6.1
L'appelant
se plaint d'une violation de l'art. 738 CC. Il soutient notamment que les pièces 2 et 8 auraient
dû être prises en compte ; il ressortirait notamment des photographies (P. 2), adressées
au Département des constructions, que le chemin avant travaux ne mesurait que 2.90 mètres de
large, puis seulement 2.75 mètres, et que les intimés se seraient contentés d’un
passage plus restreint pendant plus de dix ans. Ainsi, la servitude aurait été exercée
de cette manière paisiblement et de bonne foi pendant longtemps. Il allègue encore que le premier
juge n’aurait pas non plus tenu compte du fait qu’avant l’entrée en vigueur du
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), la largeur
d’une servitude de passage se fixait à 2.5 mètres.
6.2
Aux termes
de l'art. 738 CC, l'inscription fait règle en tant qu'elle désigne clairement les droits et
les obligations dérivant de la servitude (al. 1). L'étendue de celle-ci peut être précisée,
dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a
été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (al. 2). Pour déterminer
le contenu d'une servitude, il faut donc se reporter en priorité à l'inscription au registre
foncier, c'est-à-dire à l'inscription au feuillet du grand livre ; ce n'est que si celle-ci
est peu claire, incomplète ou sommaire, que la servitude doit être interprétée selon
son origine, à savoir l'acte constitutif déposé comme pièce justificative au registre
foncier (ATF 137 III 145 consid. 3.1 ; TF 5A_247/2015 du 8 décembre 2015 consid. 4.1.1 et les
réf. cit.). Le contrat de servitude et le plan sur lequel est reportée l'assiette de la servitude
constituent à cet égard des pièces justificatives (art. 942 al. 2 CC). Si le titre d'acquisition
ne permet pas de déterminer le contenu de la servitude, l'étendue de celle-ci peut alors être
précisée par la manière dont elle a été exercée paisiblement et de bonne
foi (art. 738 al. 2 CC ; TF 5A_766/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.1.2).
On peut encore relever que, lorsque la largeur du passage n'est pas déterminée par le titre
constitutif, elle se fixe à 3 mètres pour le passage des véhicules automobiles selon la
règle de l'art. 83 al. 1 let. c CDPJ et que tel était déjà la règle sous l'empire
de la Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (cf. art. 172 al. 1 let. c aLVCC).
6.3
En l'espèce,
il ressort de l'extrait du registre des droits n° [...] que la servitude est décrite comme
un « passage à pied et pour tous véhicules, toutes canalisations, largeur de 3 mètres »
et s'exerce à l'emplacement tracé en jaune sur le plan annexé. Son contenu est clair et
ne nécessite aucune interprétation s'agissant de la largeur. Comme le relèvent les intimés,
une telle inscription implique une surface carrossable de 3 mètres, sans que le propriétaire
du fonds grevé puisse installer des éléments empiétant sur cette largeur de 3 mètres.
Cela étant, la manière dont la servitude a été exercée paisiblement et de bonne
foi n'est pertinente que lorsque le titre d'acquisition ne permet pas de déterminer le contenu de
la servitude ; il n’y a donc pas lieu de l’examiner. Pour le surplus, les pièces
dont se prévaut l'appelant, tendant à démontrer que le passage se serait exercé sur
un passage plus restreint, soit entre 2.75 et 2.90 mètres, n'établissent pas son allégation.
La pièce 8 est une pièce rédigée par l'appelant lui-même sans valeur probante.
Il en va de même des photographies de la pièce 2, dont les mesures ont été ajoutées
par l'appelant sans que l'on puisse en vérifier l'exactitude. Enfin, l’appelant se prévaut
à tort d'une règle antérieure prévoyant une largeur de 2.50 mètres ; l’art.
172 al. 1 let. c aLVCC prévoyait déjà à l’époque une largeur de 3 mètres.
7.
7.1
Selon l’appelant,
l'exercice de la servitude ne serait pas restreint par la bordure, car même sans celle-ci, le passage
ne serait pas facilité, les véhicules automobiles ne pouvant utiliser la largeur de 3 mètres,
du fait notamment de la présence de rétroviseurs de chaque côté de la voiture, lesquels
dépasseraient d’au moins 20 cm les roues.
7.2
Selon l'art.
737 al. 2 CC, le titulaire de la servitude est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable
possible. Corrélativement, le propriétaire du fonds servant doit souffrir toutes les atteintes
à sa propriété qui sont nécessaires pour que la servitude puisse être exercée
; il ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de celle-ci (art.
737 al. 3 CC). En d'autres termes, l'injonction d'exercer la servitude de la manière la moins dommageable,
respectivement de tolérer les inconvénients négligeables ne doit pas conduire à une
limitation matérielle des droits conférés par la servitude (ATF 137 III 145 consid. 5.5
; TF 5A_766/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.1.1).
7.3
Le premier
juge a considéré que l'appelant n'avait pas apporté la preuve que la bordure construite
était nécessaire à l'exercice du droit de passage, ce qui n'est pas contesté en appel.
Il a considéré que, si l'on étudiait la possibilité pour les véhicules automobiles
de passer sur le chemin, celle-ci était réduite par la bordure. Dès lors, si elle avait
été réellement nécessaire, elle aurait dû être effectuée au-delà
de 3 mètres ou être inscrite au registre foncier. Le droit de passage ayant été prévu
« pour tous véhicules », il était implicite que le chemin devait être
carrossable sur toute sa largeur, de sorte que la construction, par le défendeur, des trois bacs
à fleurs ainsi que de la bordure sur le chemin restreignait la largeur de la servitude et lui portait
atteinte.
7.4
C’est
à juste titre que le premier juge a retenu que les constructions précitées réalisées
par l'appelant restreignaient la largeur de la servitude et lui portaient att
einte.
Le fait que, de par la présence des rétroviseurs des voitures, celles-ci ne peuvent de toute
façon pas utiliser la totalité de la largeur de 3 mètres du passage n’est pas
pertinent, leur existence étant inhérente aux véhicules. Par ailleurs, c'est en vain que
l'appelant soutient que la largeur du passage devrait être mesurée « en l'air »
et non au sol, compte tenu de la largeur des rétroviseurs. Au contraire, la servitude de passage
se mesure depuis le sol et sur toute la hauteur utile à son exercice. L’appelant ne peut pas,
par le biais de l'art. 737 al. 2 CC, obtenir une limitation matérielle de l'assiette de la servitude,
ce à quoi aboutirait le fait de tenir compte de la largeur des rétroviseurs.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement confirmé.
Compte tenu de l’issue de l’appel,
les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera aux intimés, créanciers solidaires, de pleins dépens de deuxième
instance, qui seront arrêtés, compte tenu de la valeur litigieuse, de l’importance et
des difficultés de la cause, ainsi que des opérations nécessaires à la procédure
d’appel, à 2’000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L’appelant P.________ doit verser aux intimés B.K.________ et A.K.________, créanciers
solidaires, la somme de 2'000 fr. (deux milles francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Sauteur pour P.________,
‑
Me Christine Graa pour A.K.________ et B.K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :