vd_findinfo · HC / 2018 / 662 · 2018-08-13 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL} | 148 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.08.2018 HC / 2018 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.032411-180505
462
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 août 2018
___________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Stoudmann et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
122, 148, 308 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé incident rendu le 19 mars 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé incident du 19 mars 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête en restitution de délai déposée le 14 juin 2017
par A.D.________ (I), a rendu la décision sans frais (II), a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a constaté que
le défendeur A.D.________, qui ne s’était pas manifesté durant toute la procédure
de divorce initiée par S.________, avait apparemment traversé une période difficile et
se trouvait en souffrance eu égard à sa séparation d’avec la demanderesse et leurs
filles, de sorte qu’il semblait avoir fait un déni de la procédure de divorce. Il a toutefois
considéré que si l’on pouvait comprendre le ressenti pénible du défendeur,
on ne pouvait pas retenir, même au stade de la vraisemblance et à la seule lecture du certificat
médical établi le 14 juin 2017 pour les besoins de la requête en restitution, que celui-ci
ait été dans l’absolue incapacité d’adresser un bref courrier à l’autorité
saisie, ne serait-ce que pour faire part de sa situation. Le premier juge a encore relevé que le
défendeur avait été à même de se manifester dans d’autres domaines alors
que la procédure de divorce était en cours. Il n’avait dès lors pas rendu vraisemblable
que le défaut ne lui était pas imputable ou qu’il ne le serait qu’à une faute
légère. Le premier juge a également noté que le défendeur avait lu la FAO et
qu’il était venu chercher personnellement l’exemplaire du jugement de divorce au greffe
du tribunal le 22 mai 2017 alors que, selon son médecin, ce n’était que début juin
2017 qu’une amélioration avait été constatée. Dès la fin du mois de mai
2017, le défendeur était donc pleinement apte à faire face à ses obligations et à
réagir en conséquence. Partant, la demande en restitution de délai était tardive,
le délai de 10 jours dès la disparition de la cause du défaut (art. 148 al. 2 CPC)
n’ayant pas été respecté.
B.
Par acte du 29 mars 2018, accompagné d’un
bordereau de pièces, A.D.________ a interjeté appel contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa requête
en restitution de délai du 14 juin 2017 soit admise et, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a également conclu à ce que l’indemnité de son conseil d’office soit fixée
pour la procédure de première instance. L’appelant a en outre requis l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par avis du 9 avril 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a informé
l’appelant du fait qu’il était dispensé de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Par réponse du 30 avril 2018, S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
Le 16 mai 2018, l’appelant a été requis de compléter sa requête d’assistance
judiciaire et de fournir la liste de ses opérations limitées à la procédure de restitution
de délai et la liste détaillées de ses opérations et débours concernant la procédure
d’appel.
L’appelant a donné suite à cette requête le 28 mai 2018.
Le 26 juin 2018, l’intimée a produit un titre n° 101, soit l’arrêt rendu le
12 juin 2018 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
L’appelant s’est encore déterminé par écriture du 27 juin 2018.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 7 juillet 2016, S.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne une demande unilatérale en divorce contre A.D.________.
Le 16 août 2016, un délai au 20 septembre 2016 a été imparti au défendeur A.D.________
pour déposer la réponse. Celui-ci n’a pas procédé.
Par jugement par défaut rendu le 19 mai 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a notamment admis la demande en divorce déposée par S.________ (I), a prononcé le divorce
des parties (II), a attribué la garde et l'autorité parentale exclusive à l'égard
des deux enfants des parties à leur mère S.________ (III), a octroyé à A.D.________
un droit de visite à l'égard de ses enfants d'entente avec leur mère (IV), a attribué
la bonification AVS pour tâches éducatives à S.________ (V), a astreint A.D.________,
dès jugement de divorce définitif et exécutoire, à contribuer à l'entretien
de ses deux enfants par le régulier versement, d'avance le premier jour de chaque mois en mains
de S.________, d'une pension mensuelle, allocations familiales en sus, pour chaque enfant de 650 fr.
jusqu'à l'âge de 15 ans révolus, de 750 fr. dès lors et jusqu'à la majorité
et, au-delà, jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle complète, aux conditions
de l'art. 277 al. 2 CC (VI), a prévu l’indexation des contributions d’entretien (VII),
a dit que S.________ était seule propriétaire des biens mobiliers garnissant la villa familiale
d’ [...], que A.D.________ était le débiteur des sommes de 170'119 fr. 90 et de 15'500
fr. à l'égard de S.________ et lui en devait immédiat paiement, avec intérêts
à 5% l'an, respectivement dès le 22 juin 2012 et dès le 4 janvier 2008, étant précisé
que moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précédait, les rapports patrimoniaux
entre parties étaient liquidés, chacune d'elle restant propriétaire des biens actuellement
en sa possession (VIII), a dit qu'il n'y avait pas lieu au partage des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis de part et d'autre durant le mariage (IX), a arrêté les frais judicaires à 3'600
fr. et les a mis à la charge de A.D.________, à charge pour lui de verser à S.________
le montant de 3'000 fr. à titre de restitution de l'avance de frais (X), a dit que A.D.________
verserait en outre à S.________ le montant de 15'000 fr. à titre de dépens (XI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
A.D.________ s’est rendu le 22 mai 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement afin d'y chercher
l'exemplaire du jugement précité, qui lui avait été notifié par voie édictale.
2.
Le 14 juin 2017, A.D.________ a déposé une requête en restitution de délai dans le
cadre de la procédure en divorce l’opposant à S.________. Il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que le jugement de divorce rendu par défaut le 19 mai 2017 soit
annulé et à ce qu'un délai de réponse lui soit imparti.
A l'appui de sa requête, il a principalement fait valoir qu’à l’époque où
se déroulait la procédure de divorce, il connaissait un « effondrement psychique »
ayant entraîné un retrait total de toute vie sociale, lequel l’avait ainsi empêché
de se manifester et de prendre part à ladite procédure. Il a produit à l’appui de
sa requête un certificat médical établi le 14 juin 2017 par le Dr [...], spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie à Lausanne, dont la teneur est la suivante :
« Le médecin soussigné certifie que Monsieur A.D.________, né le [...], le consulte
depuis début 2017.
Ce patient a connu un effondrement psychique et social suite à une séparation compliquée.
Sur le plan psychique, je retiens le diagnostic de trouble dépressif sévère. Celui-ci
se caractérise par une diminution très marquée de l’humeur, un désinvestissement
des intérêts et des obligations administratives, un repli sur soi et un rejet du lien social,
des troubles cognitifs, en particulier atteinte de la mémoire, de la concentration, de l’attention
et une distorsion du rapport à la réalité et des obligations qu’elle comporte avec
une attitude démissionnaire et autodestructrice quant aux obligations sociétales. Ce désinvestissement
a été massif chez ce patient qui a négligé voire courtcircuité ses intérêts
et obligations. Cela relève de la perte de l’élan vital lié au processus dépressif
qui peut aller jusqu’à l’inhibition de tout acte.
L’évolution a été lente et je note une amélioration depuis juin 2017. ».
A.D.________ a également demandé l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 3 octobre 2017, la présidente du tribunal a accordé au requérant
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 14 juin 2017, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne
de Me Peter Schaufelberger, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs
exonéré de toute franchise mensuelle.
3.
Par ordonnance pénale du 26 mai 2016, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné A.D.________ à 180 jours-amende
à 20 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en une peine privative
de liberté de 3 jours en cas de non-paiement fautif, pour menaces qualifiées, contrainte, violation
de domicile et vol d’importance mineure.
Par courriers de son conseil du 29 juin 2017,
adressés au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, A.D.________ a formé opposition
à l’ordonnance pénale et a présenté simultanément une demande de restitution
de délai. A l’appui de sa requête, il a produit le certificat médical établi
le 14 juin 2017 par le Dr [...].
Le 27 juillet 2017, considérant que les conditions posées par l’art. 94 CPP n’étaient
pas réalisées, le Ministère public a rejeté la demande de restitution de délai.
A.D.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par arrêt du 22 août 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours et a confirmé l’ordonnance du 27 juillet 2017. Elle a pris acte du fait que le
recourant s’était apparemment retrouvé en plein désarroi après sa rupture conjugale.
Cependant, sur la seule base du certificat médical du 14 juin 2017, elle a considéré qu’il
n'était pas établi que le recourant était totalement incapable, un an plus tôt, d’adresser
une simple lettre d’opposition non motivée au Ministère public et que les conditions
de l’art. 94 CPP n'étant donc clairement pas réunies.
A.D.________ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
Par arrêt du 12 juin 2018, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté
le recours, considérant que la maladie du recourant n’était établie par certificat
médical que depuis le 1
er
janvier 2017 et que, dès lors, celui-ci avait échoué à rendre vraisemblable que son
empêchement de faire opposition ne serait imputable à aucune faute de sa part.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance, dans les causes
exclusivement
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 126). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Le présent litige porte sur le refus du premier juge de restituer à l’appelant le délai
de réponse dans la procédure en divorce l’opposant à l’intimée (cf. art.
148 CPC).
Aux termes de l'art. 149 CPC, « le
tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la
restitution ».
L'exclusion, prévue
à l'art. 149 CPC, de toute voie de droit contre la décision statuant sur une requête de
restitution au sens de l'art. 148 CPC n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le
refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (ATF 139 III 478
consid. 1 et 6). Le refus de restitution équivaut en pareil cas à une décision finale
au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.3,
non publié aux ATF 139 III 478). Ainsi, lorsque le refus de restitution de délai intervient
après la clôture de la procédure et qu'il entraîne la perte définitive d'un
droit matériel, il constitue une décision finale qui peut faire l'objet d'un appel si la valeur
litigieuse de 10'000 fr. est atteinte, nonobstant le texte de l’art. 149 CPC (ATF 139 III 478 consid.
6.3 et 7.3 ; cf. Carole Sonnenberg, Restitution et voies de recours, NewsletterBail.ch décembre
2013 ; TF 4A_343/2013 du 13 janvier 2014 consid. 5 ; TF 5A_964/2014 du 2 avril 2014
consid. 2.3, RSPC 2015 p. 315 note Dietschy).
1.3
En l’espèce, le refus de restitution,
intervenu après le jugement de divorce, entraîne la perte définitive des droits matériels
résultant du divorce et est donc finale. La valeur litigieuse étant supérieure à
10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte. Au reste, formé en temps utile par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2ss
et 6 ad art. 310 CPC).
2.2
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy,
op. cit., p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.3
En l’espèce, l’appelant a produit
un bordereau de pièces comprenant outre des pièces de forme (n
os
1 et 7), des pièces nouvelles. Seules sont recevables les pièces postérieures au prononcé
attaqué (n
os
8 et 9) dès lors que, s’agissant des autres pièces, l’appelant aurait pu les produire
en première instance en faisant preuve de la diligence requise.
Quant à la pièce n° 101 produite par l’intimée, soit l’arrêt rendu
le 12 juin 2018 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, elle est recevable
dès lors qu’elle est postérieure au prononcé attaqué. Elle a ainsi été
prise en compte dans la mesure de son utilité.
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant soutient que le prononcé entrepris violerait son droit d’être
entendu. Il estime que ce serait en abus de son pouvoir d’appréciation que le premier juge
a relevé que le certificat médical du 14 juin 2017 avait été établi « pour
les besoins de la requête en restitution » et retenu que sa lecture n’établissait
pas que l’appelant ait été dans l’absolue incapacité d’adresser un bref
courrier du tribunal. L’appelant reproche au premier juge d’avoir écarté cette
pièce sans aucune motivation et d’avoir ainsi violé son droit d’être entendu.
De ce fait, il invoque également l’arbitraire dans l’appréciation des moyens de
preuve.
L’appelant soutient ensuite que ce serait en violation de l’art. 148 al. 1 CPC que le premier
juge a estimé que ce n’était pas sans faute de sa part qu’il n’avait pas
participé à la procédure. Il fait valoir qu’il souffrait depuis la fin de l’année
2015 d’un trouble dépressif sévère et qu’il était dès lors empêché
d’agir, même s’il avait répondu à quelques sollicitations durant cette période.
Enfin, l’appelant souligne qu’il ressortirait clairement du certificat médical que l’amélioration
de son état de santé n’est pas antérieure au mois de juin 2017 et que ce certificat
ne mentionne qu’une amélioration et non un rétablissement. Dès lors, on ne pourrait
pas considérer qu’il n’était plus empêché d’agir avant début
juin 2017 et il faudrait au contraire constater que la demande de restitution de délai a été
déposée dans le délai légal de l’art. 148 al. 2 CPC.
3.2
Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder
un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Il suffit que
les conditions matérielles d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le
requérant, qui supporte le fardeau de la preuve (TF 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2 et
6.3). Une simple hypothèse est impropre à rendre vraisemblables les circonstances de l'empêchement
non fautif allégué (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2, SJ 2016
I 285).
La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement,
et être accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer
sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_163/2015 consid. 4.1,
SJ 2016 I 114 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ; TF 5A_414/2016
du 5 juillet 2016 consid. 4.1).
Le
dies a quo
pour le cours du délai de dix jours dans lequel la requête de restitution doit être déposée
est le jour où cesse l'empêchement, pour autant qu'à ce moment la partie défaillante
connaisse ou ait dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès que l'intéressé
est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un tiers d'exécuter l'acte à
sa place (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1).
Recourant à une notion juridique indéterminée, l'art. 148 CPC laisse une grande marge
d'appréciation au tribunal. Sans tomber dans l'arbitraire, celui-ci pourra tenir compte de nombreux
facteurs pour décider si une restitution se justifie, en particulier de l'enjeu pour le requérant
(une restitution pourrait apparaître moins justifiée et être plus facilement refusée
si le défaut n'a entraîné que des conséquences peu graves), de la complication qu'un
retour en arrière entraînerait, mais aussi subjectivement de la situation personnelle de l'intéressé :
la même faute pourra ainsi être qualifiée différemment selon qu'elle émane d'une
partie inexpérimentée ou d'un plaideur chevronné, voire d'un avocat. Cette liberté
d'appréciation est d'autant plus grande que l'art. 148 CPC est formulé comme une "Kann-Vorschrift".
Cela pourrait permettre à l'autorité compétente de refuser de restituer un délai
même si les conditions requises par cette disposition sont remplies. Elle ne saurait certes agir
arbitrairement, mais cette formulation pourrait justifier des pratiques variables selon les circonstances,
le type de procédure, la nature du délai, etc. (Tappy, CPC commenté, n. 19-20 ad art.
148 CPC). Cela étant, Tappy admet à juste titre que celui qui était au courant du délai
et l'a sciemment ignoré ne commet pas une faute seulement légère, quelles que soient les
situations particulières qu'il pourrait invoquer (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 148 CPC).
Une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter
ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non
fautif (TF 4A_468/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.2, SJ 2015 I 418). Pour que la maladie constitue un
empêchement, il faut que l’intéressé ait non seulement été empêché
d’agir lui-même dans le délai, mais encore de charger un tiers d’accomplir les
actes de procédure nécessaires (ATF 119 II 86 consid. 2a).
3.3
En l’espèce, il convient en premier
lieu de constater que le reproche que l’appelant fait au premier juge d’avoir mentionné
que le certificat médical avait été établi « pour les besoins de la requête
en restitution » tombe à faux. Contrairement à ce qu’il soutient, cette précision
dans le texte ne signifie pas qu’il s’agirait là d’un motif pour dénier toute
force probante à ce certificat ; à cet égard, l’appelant a effectivement raison
de relever qu’on ne reprocherait pas à un travailleur malade de justifier son absence au travail
par la production d’un certificat établi précisément à cette fin. Il n’est
pas contesté que le certificat a été établi pour les besoins de la cause et cette
circonstance ne lui enlève en aucune manière sa force probante. Le premier juge ne l’a
d’ailleurs pas soutenu et il n’a pas écarté cette pièce.
Cependant, bien que précisément établi « pour les besoins de la requête
en restitution », le certificat ne mentionne pas un empêchement de l’appelant de
se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires, alors que cette circonstance
aurait dû être mentionnée si elle était réalisée. Il n’est pas contesté
que l’appelant ait connu un effondrement psychique et social, pas plus que n’est mis en cause
le diagnostic de « trouble dépressif sévère ». Le certificat atteste
certes d’un « désinvestissement massif » de l’appelant qui a « courtcircuité »
ses intérêts et obligations, mais en aucun cas que les troubles décrits auraient créé
une absolue incapacité à agir en personne ou à charger un tiers d’exécuter
l’acte à sa place, même au stade de la vraisemblance.
L’appréciation du premier juge doit être ainsi être suivie, en ce sens que l’appelant
n’a pas rendu vraisemblable qu’il était empêché d’agir sans faute de
sa part, alors qu’il était au courant des délais qui lui étaient fixés et qu’il
les a ignorés.
Par surabondance, on peut relever que le certificat médical du 14 juin 2017 a également été
produit par l’appelant à l’appui d’une demande de restitution de délai dans
le cadre d’une procédure pénale. Le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a rejeté cette demande. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a confirmé
ce rejet, considérant que, sur la seule base du certificat médical du 14 juin 2017, il n'était
pas établi que le recourant était totalement incapable, un an plus tôt, d’adresser
une simple lettre d’opposition non motivée au Ministère public et que les conditions
de l’art. 94 CPP n'étant donc clairement pas réunies. La Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a également confirmé le rejet de la requête de restitution,
relevant pour le surplus que la maladie du recourant n’était établie par certificat médical
que depuis le 1
er
janvier 2017 et que, dès lors, celui-ci avait échoué à rendre vraisemblable que son
empêchement de faire opposition ne serait imputable à aucune faute de sa part.
L’appelant fait valoir que les conditions posées par l’art. 148 CPC seraient moins sévères
que celles émises par l’art. 94 CPP. Il n’en demeure pas moins que celui qui est au
courant d’un délai et l’ignore ne commet pas une faute seulement légère, quelles
que soient les situations particulières qu'il peut invoquer (cf. Tappy, op. cit., n. 16 ad art.
148 CPC précité). La faute est d’autant moins légère pour celui qui ignore
toute une procédure. Pour faire valoir que son empêchement n’est pas fautif, il doit
invoquer une maladie qui l’ait empêché d’agir lui-même ou de charger un tiers
de le faire. En l’espèce, non seulement le certificat médical ne l’atteste pas,
comme vu ci-dessus, mais il précise que l’appelant a consulté un médecin début
2017. Or c’est en août 2016 qu’un premier délai a été imparti à
l’appelant pour déposer une réponse. Aucun élément au dossier n’atteste
d’un quelconque empêchement à cette date. Partant, l’appréciation du premier
juge peut être confirmée.
3.4
Dès lors que les conditions matérielles
de l’art. 148 al. 1 CPC ne sont pas remplies, la question du délai de l’art. 148 al.
2 CPC ne se pose pas et il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les critiques que
l’appelant adresse sur ce point aux considérations du premier juge.
4.
4.1
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir
alloué aucune indemnité d’office à son conseil, alors qu’il était au
bénéfice d’une décision lui accordant l’assistance judiciaire. Il a produit
un relevé de ses opérations effectuées dans le cadre de la première instance.
4.2
Par prononcé du 3 octobre 2017, la Présidente
du tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a accordé à l’appelant le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 14 juin 2017, notamment sous la forme de l'assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Peter Schaufelberger. Or elle n’a pas fixé son
indemnité dans le cadre du prononcé rejetant la requête de restitution de délai.
Partant, le grief de l’appelant sur ce point est bien fondé et l’indemnité de son
conseil d’office doit être arrêtée.
Le 16 mai 2018, l’appelant a été requis de fournir la liste de ses opérations limitées
à la procédure de restitution. Il a produit le 28 mai 2018 une liste identique à celle
déposée à l’appui de son appel. Cette liste comprend toutefois de nombreuses opérations
qui ne sont pas propres à la requête de restitution, telles que la rédaction d’un
appel et de courriers à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, la rédaction d’un
recours à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre la décision initiale de
refus d’assistance judiciaire et pour lequel Me Schaufelberger a déjà été indemnisé,
ainsi que des opérations liées au droit de visite. Au vu de ce qui précède, il n’est
pas possible de déterminer clairement si les courriers, téléphones et conférences
mentionnés dans la liste des opérations se rapportent à la requête de restitution,
aux appel et recours formés auprès du Tribunal cantonal ou au droit de visite. Partant, il
sera uniquement tenu compte de la rédaction d’une requête en restitution, de déterminations
et d’une dizaine de courriers au tribunal et au client, de trois conférences avec le client
et de quatre téléphones. Le temps consacré à ces opérations peut être évalué
à 8 heures pour Me Schaufelberger et à 7 heures pour son avocat-stagiaire.
L'indemnité d'office due à Me Schaufelberger, calculée au tarif horaire de 180 fr. pour
le travail d'avocat et de 110 fr. pour celui de l'avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), doit ainsi être arrêtée
à 2’210 fr. pour ses honoraires, plus 176 fr. 80 de TVA au taux de 8%, soit une indemnité
totale de 2'386 fr. 80.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis en ce sens qu’il est alloué au conseil d’office de A.D.________
une indemnité de 2'386 fr. 80 pour les opérations de première instance relatives à
la requête de restitution de délai.
5.2
L’appelant a demandé l’assistance judiciaire en procédure d’appel. Les conditions
de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa requête doit être admise, Me
Peter Schaufelberger étant désigné comme conseil d’office pour la procédure
d'appel.
5.3
L’appelant n’obtient que partiellement
gain de cause, de sorte que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 62 al. 1
et 66 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant par 450 fr. et assumés provisoirement par l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC). Le solde, par 150 fr., sera laissé à la charge de l’Etat, l’intimée
n’ayant pas d’intérêt à se prononcer sur l’indemnité d’office
devant être fixée en première instance.
Me Schaufelberger a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel. Il a produit, le 28 mai 2018, une liste des opérations
indiquant 9.7 heures de travail consacrées à la procédure de deuxième instance, dont
9.4 heures par l’avocat-stagiaire, temps qui peut être admis. L'indemnité d'office due
à Me Schaufelberger doit ainsi être arrêtée à 1088 fr. ([0.3 heure x 180
fr.] + [9.4 heures x 110 fr.]) pour ses honoraires, plus 83 fr. 80 de TVA au taux de 7,7% et un montant
de 21 fr. 60, soit une indemnité totale de 1'171 fr. 80.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
L’appelant versera à l'intimée la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête de restitution de délai déposée
le 14 juin 2017 par A.D.________ est rejetée.
II.
Une indemnité de 2'386 fr. 80 (deux mille
trois cent huitante-six francs et huitante centimes) est allouée au conseil d’office de A.D.________,
Me Peter Schaufelberger.
III.
A.D.________ est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, mise à la charge
de l’Etat.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
ni alloué de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l’appelant A.D.________ est admise, Me Peter Schaufelberger
étant désigné comme son conseil d'office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à hauteur de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à la charge de l’appelant
A.D.________ et provisoirement assumés par l’Etat, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Peter
Schaufelberger, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée à 1'171 fr.
80 (mille cent septante et un francs et huitante centimes), TVA comprise.
VI.
Le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au
remboursement des frais judiciaires mis à sa charge et de l’indemnité de son conseil
d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelant
A.D.________ versera à l’intimée S.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Peter Schaufelberger (pour A.D.________),
‑
Me David Abikzer (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :