vd_findinfo · ML / 2012 / 312 · 2012-11-09 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, EXIGIBILITÉ, INTÉRÊT MORATOIRE | 104 al. 1 CO, 75 CO, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.11.2012 ML / 2012 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.004036-121115
419
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              Mme
Rouleau et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
A.Z.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre le prononcé rendu le 11 mai 2012 par le Juge de paix du district
de Morges dans la cause opposant la recourante à
B.Z.________
,
à Allens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
A.Z.________ et B.Z.________ se sont mariés
le 15 février 1980. Par
contrat
de mariage du 4 mai 1992, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation
de biens (art. 1), et prévu que lors de la dissolution du mariage chacun reprendrait les biens dont
il justifierait être propriétaire (art. 4). Ils ont liquidé le régime antérieur,
l'époux reconnaissant à sa conjointe la propriété de divers biens, notamment une
somme de 58'000 fr. (art. 7 II).
Par jugement rendu le 10 novembre 2005, définitif et exécutoire dès le 22 novembre 2005,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ratifié
une convention sur les effets du divorce comportant notamment un chiffre VI ainsi libellé : "Parties
se reconnaissent propriétaires des biens en leur possession et B.Z.________ reste débiteur
d'A.Z.________ de la somme de Fr. 58'000.- (cinquante-huit mille francs) selon l'article 7 II du contrat
de mariage du 4 mai 1992. Le régime matrimonial des parties peut ainsi être considéré
comme dissous et liquidé".
b)
Par commandement de payer notifié le 13 décembre 2011 dans le cadre de la poursuite n
o
6'032’821 de l'Office des poursuites du district de Morges, A.Z.________ a requis de B.Z.________
le paiement de la somme de 1) 58'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le
10 novembre 2011, et 2) 2'000 fr. sans intérêt, plus 103 fr. de frais de commandement
de payer et 388 fr. 80 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : "1)
Créance
en vertu du contrat de mariage signé par les parties le 4 mai 1992. 2) Indemnité 103 CO.
"
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 11 mai 2012,
le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté
à 480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante
(II), et mis ceux-ci à la charge de la partie poursuivante (III).
Par lettre du 21 mai 2012, le conseil de la poursuivante a requis la motivation du prononcé. En
conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés pour notification
aux parties le 7 juin 2012. Le premier juge a considéré en substance que la preuve de l'exigibilité
de la créance n'avait pas été apportée, ni le contrat de mariage ni le jugement de
divorce ne fixant une échéance de paiement.
Par acte de son conseil du 18 juin 2012, la poursuivante a recouru contre ce prononcé, concluant
principalement à sa réforme dans le sens de l'admission de la requête de mainlevée,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
L'intimé n'a pas procédé dans le délai qui lui a été imparti pour se déterminer
sur le recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272)
.
II.
a)
Aux
termes de l'art. 80 al. 1 LP
(loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier qui est au bénéfice d'un jugement - auquel sont assimilées les transactions
ou reconnaissances passées en justice (art. 80 al. 2 LP) - exécutoire peut requérir du
juge la mainlevée définitive de l'opposition. Pour valoir titre de mainlevée définitive,
le jugement doit comporter une condamnation chiffrée ou tout ou au moins facilement déterminable
quant à son montant (Schmidt, Commentaire romand, n. 6 ad art. 80 LP; Staehelin, Basler Kommentar,
n. 41 ad art. 80 LP). Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à
revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui est soumis (ATF 113 III 9, JT 1989
II 72). Il peut cependant se reporter aux motifs du jugement pour rechercher si ce dernier constitue
bien le titre nécessaire pour justifier la continuation de la poursuite (TF 5A_419/2009). L'exigibilité
de la créance est vérifiée d'office par le juge.
En l'occurrence, la recourante se fonde sur la convention sur effets accessoires du divorce, ratifiée
pour valoir jugement. Elle a produit le jugement de divorce indiquant qu'il est définitif et exécutoire.
Le chiffre VI de la convention prévoit que l'intimé "reste débiteur" de la recourante
de la somme de 58'000 fr. "selon l'art. 7 II du contrat de mariage du 4 mai 1992". Il
établit bien le principe d'une créance inconditionnelle. Il vaut donc titre à la mainlevée
définitive. Il reste à déterminer si la dette est exigible, en d'autres termes à
quel moment la somme de 58'000 fr. devait être payée.
La recourante fait valoir que "l'exigibilité de la créance (...) à compter de la
dissolution du régime matrimonial est incontestable" dès lors que le jugement de divorce
prévoit que "le régime matrimonial des parties peut (...) être considéré
comme dissous et liquidé".
Cette dernière phrase signifie que les rapports patrimoniaux entre époux ont tous été
réglés par les dispositions qui ont été prises. Elle ne constitue pas un terme d'exigibilité.
En revanche, on peut trouver un terme dans le contrat de mariage. L'art. 7 II du contrat de mariage indique
que le poursuivi reconnaît à la poursuivante la propriété d'une somme de 58'000 francs.
Par ailleurs, l'art. 4 de ce même contrat prévoit que chacun des époux reprendra les biens
dont il justifiera être propriétaire à la dissolution du mariage. On peut en conclure
que la somme précitée est payable au moment de la dissolution du mariage, soit à la date
où le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire, ici le 22 novembre 2005.
En tout état de cause, même si l'on estimait que cette clause n'était pas applicable,
le raisonnement du premier juge, selon lequel une obligation ne stipulant aucun terme ne serait jamais
exécutable, est contraire à l'art. 75 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220); ce
dernier prévoit en effet qu'à défaut de terme stipulé ou résultant de la nature
de l'affaire, l'obligation peut être exécutée et l'exécution peut en être exigée
immédiatement. Lorsqu'un jugement comporte une condamnation au paiement d'une somme d'argent, il
n'est pas rare qu'il ne contienne aucun terme de paiement : la dette est payable "immédiatement",
c'est-à-dire dès que ledit jugement est définitif et exécutoire.
La dette était donc bien exigible au moment de la poursuite.
b)
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une
reconnaissance de dette, trois identités, à savoir celle du poursuivant et du créancier
désigné dans le titre, celle de la prétention déduite en poursuite et de la dette
reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (Gilliéron,
Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 73 et 74 ad art. 82 LP).
En l'espèce, si le commandement
de payer ne mentionne pas, comme cause de l'obligation, le jugement de divorce et la convention sur effets
accessoires qui valent titre à la mainlevée, mais le contrat de mariage, le lien entre les
deux documents est facilement établi, dès lors que les premiers se réfèrent au second.
Il n'y a pas de confusion possible.
c)
Le débiteur en demeure doit
l'intérêt moratoire à 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO).
Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier,
à moins que le jour de l'exécution ait été déterminé d'un commun accord,
auquel cas le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 CO). Il doit
savoir d'emblée quand exactement il doit s'exécuter. Le terme n'a pas besoin d'être une
date mais peut être fixé par des critères objectifs qui permettent de le calculer précisément.
Il doit donc être au moins déterminable. Un terme n'est pas suffisamment déterminé
quand il dépend de la survenance d'un événement futur certain, dont la date est incertaine
(Thévenoz, Commentaire romand, n. 26 ad art. 102 CO).
On ne peut pas considérer que la "dissolution du mariage" est un terme suffisamment déterminable.
Il faut donc une interpellation du créancier. La première interpellation connue est la notification
du commandement de payer. L'intérêt moratoire court dès lors depuis le 14 décembre
2011.
III.
Le recours doit en conséquence être
partiellement admis, le
prononcé
étant réformé en ce sens que l'opposition est définitivement levée à concurrence
de 58'000 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 14 décembre 2011. L'opposition
est maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 480 fr., sont mis à la charge du poursuivi par 360 fr. et à
la charge de la poursuivante par 120 francs. Le poursuivi doit verser à la poursuivante la somme
de 1'485 fr. à titre de dépens et de restitution partielle d'avance de frais de première
instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr., sont mis à la
charge de l'intimé par 472 fr. 50 et à la charge de la recourante par 157 fr. 50. L'intimé
doit verser à la recourante la somme de 1'122 fr. 50 à titre de dépens et de restitution
partielle d'avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par B.Z.________ au commandement de payer n° 6'032'821 de
l'Office des poursuites du district de Morges, notifié à la réquisition d'A.Z.________,
est définitivement levée à concurrence de 58'000 fr. (cinquante-huit mille francs), plus
intérêt à 5 % l'an dès le 14 décembre 2011.
L'opposition est maintenue
pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 480 fr. (quatre cent huitante francs), sont mis à
la charge du poursuivi par 360 fr. (trois cent soixante francs) et à la charge de la poursuivante
par 120 fr. (cent vingt francs).
Le poursuivi A.Z.________
doit verser à la poursuivante A.Z.________ la somme de 1'485 fr. (mille quatre cent huitante-cinq
francs) à titre de dépens et de restitution partielle d'avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge de l'intimé
par 472 fr. 50 (quatre cent septante-deux francs et cinquante centimes) et à la charge de la recourante
par 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et cinquante centimes).
IV.
L'intimé B.Z.________ doit
verser à la recourante A.Z.________ la somme de 1'122 fr. 50 (mille cent vingt-deux francs et cinquante
centimes) à titre de dépens et de restitution partielle d'avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour A.Z.________),
‑
M. B.Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 58'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :