vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 913 · 2023-11-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, RETARD | 60 LPGA, 78 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
118/23 - 133/2023
ZQ23.044892
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2023
______________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à D.________, recourante,
et
DIRECTION
GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
60 LPGA ; 78 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 31 août 2023, par laquelle la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail (ci-après également : l’intimée)
a confirmé la décision rendue le 5 juillet 2023 par l’Office régional de placement
(ORP) de D.________ à l’encontre de J.________ (ci-après également : la recourante)
concernant l’assignation à un cours collectif,
vu le recours interjeté devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois le 19
octobre 2023 (date du timbre postal) par J.________ contre cette décision sur opposition, concluant
implicitement à son annulation,
vu l’ordonnance du 1
er
novembre 2023 de la juge instructrice impartissant à la recourante un délai de dix jours dès
réception pour se déterminer sur l’apparente tardiveté de son recours, faute de
quoi le recours serait déclaré irrecevable,
vu l’absence de réaction de la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable
de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et
60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition de l’intimée a été
envoyée pour notification à l’assurée le 31 août 2023,
que le recours formé contre cette décision par J.________ en date du 19 octobre 2023 est dès
lors manifestement tardif, quand bien même on admettrait que l’intéressée aurait
reçu la décision sur opposition de l’intimée une semaine après l’envoi
de la décision contestée,
qu’invitée à se déterminer sur les motifs de la tardiveté de son recours dans
un délai échéant le 16 novembre 2023, la recourante n’a pas réagi,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art.
78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant
que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant
pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme J.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :