vd_findinfo · Jug / 2018 / 287 · 2018-02-28 · fr

PEINE COMPLÉMENTAIRE, CONSTATATION DES FAITS | 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.08.2018 Jug / 2018 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
245
PE16.013972-/LCT/KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 août 2018
__________________
Composition
:               M.
S T O U D M A N N, président
Juges
:
MM.              Winzap et Pellet
Greffier
:              M
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
A.L.________
,
prévenu, représenté par l’avocat
Jean Lob, défenseur d’office, à Lausanne, appelant et intimé,
et
B.L.________
,
plaignante, représentée par l’avocat Olivier Boschetti, défenseur d’office,
à Nyon, appelante et intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 février 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a,
notamment,              libéré
A.L.________ des chefs d’accusation de menaces, menaces qualifiées et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples, de voies de fait, de dommages à la propriété,
d’injure et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 150 jours, sous déduction d’un
jour de détention avant jugement, peine entièrement complémentaire à celle prononcée
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 9 août 2016 et à celle prononcée
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 8 novembre 2016 (III), a arrêté
l’indemnité de Me Jean Lob, défenseur d’office de A.L.________, à 2'783 fr.
TTC (VI), a arrêté l’indemnité de Me Olivier Boschetti, défenseur d’office
de B.L.________, à 1'419 fr.
50
TTC (VII), a mis les frais, par 6'802 fr. 50, à la charge de A.L.________, dont les indemnités
d’office de son conseil et de celui de B.L.________ et dit que dites indemnités ne seront
exigibles de A.L.________ que pour autant que sa situation financière le permette (VIII).
B.
Par annonce du 1
er
mars 2018, puis déclaration motivée du 21 mars 2018, A.L.________ a formé appel contre
ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
est condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d’un
jour de détention avant jugement, peine entièrement complémentaire à celle prononcée
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 9 août 2016 et à celle prononcée
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 8 novembre 2016.
Par annonce du 8 mars 2018, puis déclaration motivée du 9 avril 2018, B.L.________ a également
formé appel contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à sa réforme en ce
sens que le prévenu n’est pas libéré du chef d’accusation de menaces qualifiées
et qu’il est constaté qu’il s’est rendu coupable de lésions corporelles simples,
de voies de fait, de dommages à la propriété, d’injure, d’infraction à
la Loi fédérale sur les étrangers et de menaces qualifiées.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Epoux de B.L.________, le prévenu A.L.________ est né en 1982 en Algérie, pays dont il
est ressortissant. Actuellement en instance de divorce, il n’a plus de statut légal en Suisse.
Une date de départ a été arrêtée au début du mois de mars 2018, mais l’intéressé
n’a pas obtempéré à son renvoi. A.L.________ et B.L.________ sont les parents de
l’enfant [...], né le [...] 2005.
Le prévenu a déclaré être au bénéfice de l’aide d’urgence tout
en travaillant en parallèle auprès d’un ami peintre, chez qui il a dit se former au métier.
Il toucherait 100 fr. par jour de travail.
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
une condamnation à une peine privative de liberté d’un mois, prononcée le 30 septembre
2009 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, pour voies de fait et menaces;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 20 jours (complémentaire à celle
prononcée par le jugement ci-dessus), prononcée le 7 juin 2010 par le Juge d’instruction
de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour vol et dommages à la propriété;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de dix jours, prononcée le 6 février
2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour délit contre la Loi
fédérale sur les armes;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 60 jours (peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 6 février 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne), prononcée le 3 décembre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, pour contravention selon l’art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants,
voies de fait, menaces (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce)
et séjour illégal;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 45 jours (peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 3 décembre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne), prononcée le 12 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, pour vol;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 45 jours et à une amende de 400 fr.,
prononcée le 8 janvier 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, pour
injure, opposition aux actes de l’autorité, séjour illégal, contravention selon
l’art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 40 jours, prononcée le 13 mars 2014
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour séjour illégal;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 60 jours, prononcée le 16 novembre
2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour séjour illégal;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 60 jours, prononcée le 11 février
2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 8 mois et à une amende de 800 fr.,
prononcée le 9 août 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, pour
lésions corporelles simples (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le
divorce), vol, dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d’une installation
de télécommunication, menaces (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a
suivi le divorce), violation de domicile, opposition aux actes de l’autorité, insoumission
à une décision de l’autorité, séjour illégal et contravention selon l’art.
19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 20 jours (complémentaire à celle
prononcée le 9 août 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne),
prononcée le 8 novembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
pour séjour illégal.
2.1
Entre le 22 avril 2016 (le séjour illicite antérieur ayant déjà été sanctionné)
et le 21 juillet 2016, le prévenu a séjourné illégalement en Suisse.
2.2
A Lausanne, le 2 juillet 2016, B.L.________ a eu un contact téléphonique avec son mari A.L.________,
qui l’a informée qu’il n’avait pas l’intention de ramener l’enfant
[...] à l’heure prévue mais plus tard seulement. La mère avait réussi à
savoir où se trouvait son fils grâce à une adresse que ce dernier lui avait communiquée
par message. Elle s’est rendue à l’adresse en question et a demandé au prévenu
de la laisser récupérer l’enfant. C’est à ce moment-là, à tout le
moins, que le prévenu s’est énervé, l’a traitée de « pute »
et de « connasse ». Il lui a dit qu’il n’avait pas l’intention de lui laisser
leur enfant comme convenu et qu’elle pouvait aller se faire foutre. Il lui a ensuite lancé
un sac plastique au visage, puis l’a attrapée par le bras, avant de lui donner un coup sur
la tête. B.L.________ a sorti un spray au poivre pour se défendre mais le prévenu l’a
désarmée. Elle ne pouvait du reste pas utiliser ce moyen de défense car l’enfant
s’était interposé entre ses parents. Finalement, B.L.________ a réussi à se
libérer et à s’enfuir en courant avec son fils. Elle s’est ensuite réfugiée
dans un parc public.
B.L.________ a déposé plainte et s’est constituée demanderesse au pénal et
au civil.
2.3
A Lausanne, à la place du Grand-St-Jean, le 12 juillet 2016, le prévenu a interpellé un
nommé [...] en lui disant « Connard, tu ne dis pas bonjour ? », puis il l’a saisi
par le cou et lui a donné un petit coup de poing dans le ventre. Voyant sa victime sortir son téléphone
pour appeler la police, il lui a asséné quatre ou cinq coups de poing au visage qui l’ont
fait tomber au sol. Le prévenu a continué à frapper avec ses mains [...] alors que celui-ci
était à terre, jusqu’à ce que des tiers interviennent. [...] est parti en courant
se réfugier dans le magasin Manor, mais le prévenu l’a rattrapé et l’a à
nouveau frappé. Durant l’altercation, les lunettes de la victime sont tombées et leur
monture s’est tordue.
[...] a souffert de plusieurs hématomes aux paupières, ainsi que d’ecchymoses sur la
tempe et la pommette. Il a déposé plainte et s’est constitué demandeur au civil
et au pénal.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont
recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
A.L.________ forme appel sur la question de la
peine uniquement. Il fait valoir que, même si le Tribunal de police a indiqué que la peine
était complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne le 9 août 2016 et à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 8 novembre 2016, le premier juge omet absolument d’indiquer ce qui en résulte.
Selon l’appelant, les principes posés par la loi et la jurisprudence au sujet de la peine
complémentaire n’ont pas été appliqués. Si le premier juge saisi avait aussi
eu à connaître des faits nouveaux à juger, il n’aurait augmenté la peine que
de deux mois. Partant, toujours selon l’appelant, la peine privative de liberté devrait être
réduite à deux mois. Le prévenu ne requiert pas de mesures d’instruction.
Pour sa part,              B.L.________
fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu que l’infraction de menaces qualifiées était
réalisée. En présence de versions divergentes, il aurait, selon elle, fallu donner foi
aux dires de la plaignante, qui ne s’est jamais contredite, plutôt que de considérer
qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments au dossier pour retenir l’infraction,
d’où sa conclusion tendant à ce que le prévenu ne soit pas libéré du chef
de prévention de menaces qualifiées (ch. I du dispositif), mais bien plutôt condamné
de ce fait au chiffre II du dispositif. L’appelante ne requiert pas non plus de mesures d’instruction.
3.2
Il doit être statué en premier lieu
sur l’appel de la plaignante. En effet, si l’infraction de menaces qualifiées venait
à être retenue, cette qualification aurait une influence sur la quotité de la peine, contestée
par le prévenu, et il faudra donc fixer à nouveau la sanction en tenant compte de cette circonstance.
4.
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
5.
5.1
L’appelante critique l’appréciation
des faits du premier juge. S’agissant des faits du 2 juillet 2016, le Tribunal de police a constaté
qu’il se trouvait face à deux versions contradictoires et qu’il lui incombait donc de
trouver dans d’autres éléments du dossier des indices confirmant ou infirmant les dires
des parties. Il s’est ainsi référé au rapport de la psychologue de l’enfant
[...] qui s’est elle-même fondée sur les dires de l’enfant qui avait assisté
à la scène. Sur cette base, le Tribunal de police a estimé qu’il ne faisait aucun
doute que le prévenu s’était rendu coupable de voies de fait et d’injure, mais
qu’il manquait d’éléments pour retenir les menaces.
5.2
La démarche du Tribunal de police, consistant à se référer aux éléments
du dossier pour établir objectivement un état de fait en présence de versions contradictoires,
ne prête pas le flanc à la critique. L’appelante souligne qu’elle ne s’est
jamais contredite. Il faut toutefois rappeler qu’elle ne s’est pas exprimée sur les
faits devant le Procureur, puisqu’elle a seulement dit qu’elle s’opposait à une
suspension de la procédure (dossier C, PV aud. 1, lignes 27-28). Aux débats de première
instance, sa déclaration ne fait pas état de menaces (jugement, p. 3). Il n’y a que dans
sa plainte (dossier C, P. 4, p. 2) qu’elle mentionne que A.L.________ lui aurait dit qu’elle
« devait les laisser sinon il allait taper ».
On ne peut donc pas constater que l’appelante aurait, comme elle le prétend, constamment fait
référence à des menaces. Bien plutôt, la constatation de fait du Tribunal de police,
selon laquelle le dossier ne contient pas suffisamment d’éléments pour retenir les menaces,
doit être suivie. Partant, la constatation des faits du premier juge n’est ni incomplète
ni erronée au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP.
5.3
Cela étant, l’appel de la plaignante doit être rejeté également pour un autre
motif, indépendamment même de toute considération relative à l’état de
fait du jugement.
Si l’auteur menace la victime de commettre une infraction à son encontre, et met sans attendre
ses propos à exécution, la menace est absorbée par cette autre infraction, lorsque la
commination se situe dans un tel rapport d’unité de temps qu’il est possible de considérer
l’ensemble de l’attitude de l’auteur comme un acte unique : tel est, par exemple, le
cas de celui qui menace une personne avec un couteau, puis lui porte immédiatement un coup avec
cet instrument (Delnon/Rudy,
in
: Niggli/Wiprächtiger [éd], Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111-392 StGB,
3
e
éd., Bâle 2013, n. 43 art. 180 CP; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.],
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 28 ad art. 180 CP; Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale,
Genève/Zurich/Bâle 2009, § 90, ch. 8, n 2423; Schubarth, Kommentar zum schweizerischen
Strafrecht, vol. III, Delikte gegen die Ehre, den Geheim- oder Privatbereich und gegen die Freiheit,
Art. 173-186 StGB, Berne 1984, n. 20 ad art. 180 CP). En revanche, si cette immédiateté n’est
pas donnée, les infractions entrent en concours réel.
En l’espèce, l’appelante soutient que le prévenu l’a menacée de la frapper,
avant de lui lancer un sac en plastique au visage, puis l’a attrapée par le bras et lui a
donné un coup à la tête (appel, p. 3). Même si cet état de fait était retenu,
l’immédiateté temporelle serait réalisée, et les menaces seraient, partant,
absorbées par les actes tenus pour constitutifs de voies de fait. Les deux infractions ne sauraient
ainsi entrer en concours réel. C’est donc à bon droit que le Tribunal de police s’est
limité à retenir les voies de fait, qualification par ailleurs non contestée.
L’appel de B.L.________ doit donc être rejeté.
6.
Pour sa part, l’appelant A.L.________ conteste
la fixation de la peine complémentaire et, partant, sa quotité.
6.1
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP). Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait
été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément.
La peine complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et
la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2
p. 67). En présence d'un concours rétrospectif, le juge doit exceptionnellement exposer au
moyen de chiffres comment il a fixé la peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268,
JdT 2017 IV 129; ATF 132 IV 102 consid. 8.3).
6.2
Dans le cas particulier, les infractions à réprimer sont antérieures au jugement du 9
août 2016 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et à l’ordonnance
pénale du 8 novembre 2016 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, prononçant,
respectivement, une peine privative de liberté de huit mois et une peine privative de liberté
de 20 jours, cette peine-ci étant complémentaire à celle-là. S’agissant de
peines de même genre, la peine privative de liberté à prononcer est dès lors complémentaire
à ces deux peines. Il y a donc concours rétrospectif.
La peine prononcée, bien qu’expressément complémentaire aux deux peines précédentes,
n’a cependant pas été fixée selon les principes exposés au considérant
6.1 ci-dessus. En effet, sa quotité n’a pas été arrêtée après l’évaluation
d’une peine d'ensemble théorique, donc en se plaçant dans la situation d’un juge
qui aurait eu à connaître de l’ensemble des infractions en cause. On peut également
douter que, si le premier juge avait été saisi de l’ensemble des faits à connaître,
il aurait prononcé une peine privative de liberté de huit mois et 170 jours. Pour autant, on
ne saurait exclure qu’il aurait fixé la peine d’ensemble à 14 mois.
Le jugement entrepris retient en effet une culpabilité « écrasante » (p. 11, consid.
3 in initio). Les antécédents portent sur de nombreuses sortes d’infractions et sont
nombreux (11 en 9 ans). Ils témoignant de l’ancrage du prévenu dans la délinquance
de longue date. Le Tribunal a retenu une absence complète de prise de conscience (jugement, ibid.).
Les infractions sont en concours. Il n’y a aucune circonstance à décharge au bénéfice
de ce délinquant aguerri, insensible à la répression pénale et qui persiste à
séjourner illégalement en Suisse depuis des années. L’appelant semble ainsi bien
optimiste lorsqu’il fait plaider que les infractions dont a à connaître le premier juge
(lésions corporelles simples, voies de fait, dommages à la propriété, injure et violation
de la LEtr) auraient « probablement » justifié une peine privative de liberté
d’une quotité supplémentaire de deux mois (déclaration d’appel, p. 4 in initio).
Tout bien considéré, un juge saisi de l’ensemble des faits à connaître aurait
prononcé une peine privative de liberté de 14 mois. Partant, la peine complémentaire aurait
dû être fixée à cinq mois et dix jours, par addition aux peines de huit mois et de
20 jours prononcées le 9 août 2016 et le 8 novembre 2016 respectivement. La Cour ne saurait
cependant réformer la peine
in
pejus
, soit au détriment du prévenu
(art. 391 al. 2, 1
re
phrase, CPP), en rajoutant une peine complémentaire de dix jours.
Ainsi, même si la méthode du premier juge n’est pas conforme à la jurisprudence
sur le concours rétrospectif, le jugement, correct dans son dispositif, n’en doit pas moins
être confirmé par substitution de motifs.
L’appel de A.L.________ doit donc également être rejeté.
7.
Vu l’issue des appels, les frais communs d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
sont mis à la charge des appelants, qui succombent entièrement (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), par moitié chacun.
Outre l’émolument, les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant et
celle du conseil d’office de l’appelante (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Vu la répartition
des frais par moitié, chaque appelant supportera la moitié de l’indemnité allouée
à son mandataire d’office et la moitié de l’indemnité allouée au mandataire
d’office de sa partie adverse.
L’indemnité en faveur de Me Lob doit être arrêtée sur la base d’une durée
d’activité d’avocat de huit heures à 180 fr. l’heure. Compte tenu, en outre,
d’une vacation à 120 fr. et de 30 fr. d’autres débours, elle s’élève
à 1'712 fr. 45, TVA comprise.
L’indemnité en faveur de Me Boschetti doit être arrêtée sur la base de la liste
d’opérations produite, soit à raison de 1’158 fr. 85, débours et TVA compris.
Chaque appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur de son défenseur d’office,
respectivement conseil d’office, prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 10, 41, 47, 49 al. 1, 50, 51,
123
ch. 1, 126 al. 1, 144 al. 1, 177 al. 1 CP;
115
al. 1 let. b LEtr;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 28 février 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
libère A.L.________ des chefs d’accusation de menaces, menaces qualifiées et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
II.
constate que A.L.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, voies de fait,
dommages à la propriété, injure et infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers;
III.
condamne A.L.________ à une peine privative de liberté de 150 (cent cinquante) jours, sous
déduction de 1 (un) jour de détention avant jugement, peine entièrement complémentaire
à celle prononcée par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 9 août
2016 et à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
le 8 novembre 2016;
IV.
ordonne la confiscation et la destruction des 0,5 g brut de résine de cannabis saisis auprès
du Bureau des séquestres de la police cantonale sous fiche de séquestre n° S16.10872;
V.
ordonne le maintien au dossier du CD versé sous fiche n° 63679 à titre de pièce à
conviction;
VI.
arrête l’indemnité de Me Jean Lob, défenseur d’office de A.L.________, à
CHF 2’783 TTC;
VII.
arrête l’indemnité de Me Olivier Boschetti, défenseur d’office de B.L.________,
à CHF 1’419.50 TTC;
VIII.
met les frais, par CHF 6'802.50, à la charge de A.L.________, dont les indemnités d’office
de son conseil et de celui de B.L.________ et dit que dites indemnités ne seront exigibles de A.L.________
que pour autant que sa situation financière le permette".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'712 fr. 45,
débours et TVA compris, est allouée à Me Jean Lob.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’158 fr.
85, débours et TVA compris, est allouée à Me Olivier Boschetti.
V.
Les
frais d'appel sont répartis comme suit :
-
La moitié des frais communs, arrêtés
à 1'720 fr., soit 860 fr., plus la moitié de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus et la moitié de l’indemnité
allouée au conseil d’office de B.L.________ sous chiffre IV ci-dessus, soit 2'295 fr. 65 au
total, sont mis à la charge de A.L.________;
-
la moitié des frais communs, arrêtés
à 1'720 fr., soit 860 fr., plus la moitié de l’indemnité allouée à son
conseil d’office sous chiffre IV ci-dessus et la moitié de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de A.L.________ sous chiffre III ci-dessus, soit 2'295 fr. 65 au total,
sont mis à la charge de B.L.________.
VI.
A.L.________
ne sera tenu de rembourser l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
VII.
B.L.________ ne sera tenue de rembourser l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
août 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour B.L.________),
-
Me Jean Lob, avocat (pour A.L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :