vd_findinfo · Jug / 2016 / 91 · 2015-09-30 · fr

FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, SÉJOUR ILLÉGAL, TRAVAIL AU NOIR | 251 CP, 40 CP, 41 CP, 46 al. 2 CP, 46 CP, 49 al. 1 CP, 50 CP, 115 al. 1 let. b LEtr, 115 al. 1 let. c LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.01.2016 Jug / 2016 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
34
PE14.010940-MPO/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Stoudmann, juge, et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
prévenu, représenté par Me Raphaël Tatti, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 septembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a : constaté
qu’S.________ s’était rendu coupable de faux dans les titres, de séjour illégal
et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation (I), condamné S.________
à une peine privative de liberté de 180 jours (II), renoncé à révoquer le sursis
accordé à S.________ le 23 février 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, prolongé le délai d’épreuve concerné d’un an (III) et mis
les frais de justice à la charge d’S.________ par 4'482 fr. 45, lesquels comprennent l’indemnité
d’office allouée à Me Raphaël Tatti, par 2'657 fr. 45, ladite indemnité devant
être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné
le permettra (IV).
B.
Par annonce du 7 octobre 2015, puis par déclaration
motivée postée le 3 novembre 2015, S.________ a fait appel de ce jugement en concluant à
la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que sa peine privative de liberté de
180 jours est assortie du sursis.
Le 13 novembre 2015, le Ministère public a renoncé à présenter une demande de non
entrée en matière ou à déclarer un appel joint. Le 4 décembre 2015, il a conclu
au rejet de l’appel.
Une audience s’est tenue le 28 janvier 2016, au cours de laquelle l’appelant a modifié
ses conclusions en ce sens qu'à titre principal le jugement entrepris soit annulé et l'affaire
renvoyée en première instance pour nouveau jugement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
S.________, né le 22 septembre 1979 au Cameroun, pays dont il est ressortissant est connu des autorités
helvétiques sous treize identités différentes. Il a déclaré être issu d’une
fratrie de cinq enfants, avoir étudié jusqu’à l’âge de 21 ans et être
titulaire d’un bac technique d’électricien. Il a ajouté être arrivé en
Suisse à l’âge de 25 ans et y avoir vécu illégalement en étant condamné
à plusieurs reprises pour cela. En 2010, l’intéressé a noué une relation sentimentale
avec une Congolaise au bénéfice d’un permis d’établissement. Celle-ci travaille
à 80 % comme aide-soignante et perçoit des prestations complémentaires de l’aide
sociale. Le couple a eu trois enfants, soit des jumeaux nés en 2011 et une fille née en 2014.
Le prévenu s’en occupe. Les autorités administratives ont refusé d’octroyer
à S.________ une autorisation de séjour en vue du mariage. Cette procédure introduite
en décembre 2010 s'est achevée, sur le plan suisse, en juillet 2015 devant le Tribunal fédéral
par le refus de l’octroi de l’autorisation demandée (TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015).
Elle se poursuit auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) où le prévenu
a déjà entrepris des démarches. S.________ a des dettes liées aux frais de justice
mis à sa charge dans les différentes procédures dont il a fait l’objet.
2.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
- 11 juin 2009; Tribunal d’arrondissement de Lausanne; faux dans les certificats, séjour illégal
selon la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers,
contravention à la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers,
séjour illégal selon la Loi fédérale sur les étrangers, activité lucrative
sans autorisation, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants; 40 jours-amende
à 20 francs, sursis 2 ans, non révoqué le 6 avril 2010 et le 31 octobre 2012; remplace
le jugement du 10 février 2009 du Juge d’instruction de l’Est vaudois, Vevey;
- 23 février 2010; Tribunal correctionnel de Lausanne; faux dans les certificats, blanchiment d’argent,
crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, séjour illégal; 24 mois de peine privative de liberté, sous
déduction de 362 jours de détention préventive, sursis à l’exécution de
la peine de 12 mois avec délai d’épreuve de 3 ans, sursis non révoqué le 16
septembre 2011 et le 6 septembre 2012, amende de 500 francs;
- 16 septembre 2011; Ministère public de l’arrondissement de Lausanne; séjour illégal;
20 jours de peine privative de liberté;
- 6 septembre 2012; Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey; séjour
illégal; 10 jours de peine privative de liberté, peine partiellement complémentaire au
jugement du 16 septembre 2011 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
3.
Le prévenu a été renvoyé devant
l'autorité de première instance comme prévenu de faux dans les titres, séjour illégal
et d’exercice d'une activité lucrative sans autorisation, ensuite de l’opposition qu’il
a formée contre l’ordonnance pénale rendue le 17 mars 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne. Les faits suivants lui sont reprochés, lesquels ont été
correctement établis et ne sont pas contestés :
3.1
A une date indéterminée, entre le 13 octobre 2012 et juin 2013, [...] a remis sa pièce
d’identité à S.________, en situation illégale en Suisse, de façon à ce
qu’il puisse entreprendre des recherches de travail. Ainsi, entre juin ou juillet 2013 et avril
2014, S.________ a travaillé sans autorisation pour l’entreprise [...], en utilisant l’identité
de son complice, en échange de 50 % du revenu qu’il touchait. [...] a également accompagné
S.________ à l’[...] pour ouvrir un compte à son nom sur lequel les salaires ont été
versés.
3.2
A Lucens et Nyon notamment, entre le 21 juillet 2013, lendemain de l’ordonnance de classement que
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne avait rendu en sa faveur pour séjour
illégal, et le 6 janvier 2014, date de l’octroi de l’effet suspensif résultant
de la procédure de recours devant le Tribunal cantonal en lien avec sa dernière demande d’autorisation
de séjour en vue du mariage, S.________ a séjourné en Suisse alors qu’il n’était
titulaire d’aucune autorisation.
3.3
A Lausanne, le 30 janvier 2014, vers 19h15, alors qu’il avait permis à S.________ d’utiliser
son identité et que celui-ci avait reçu des soins suite à un accident de travail, [...]
a déposé plainte
en prétendant qu’il s’était fait voler son porte-monnaie le 26 janvier 2008 et
que depuis quelqu’un utilisait son identité notamment pour des soins auprès du CHUV en
décembre 2013.
En droit
:
1.
Interjeté le 3 novembre 2015, dans les formes
et délais légaux
(art. 399 CPP)
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
Au cours de l’audience d’appel du 28 janvier 2016, le prévenu a modifié ses conclusions.
Il a demandé, à titre principal, l'annulation du jugement entrepris, à ses yeux insuffisamment
motivé sur la question de savoir pourquoi le premier juge a admis une réduction de la période
de séjour illégal sans réduire la peine infligée par l'ordonnance pénale du
17 mars 2015, ce qui violerait son droit d'être entendu.
Déposée après l’échéance du délai d’appel prévu par l’art.
399 al. 3 CPP ─ échéance intervenue le 3 novembre 2015, une copie complète du jugement
attaqué ayant été notifiée au conseil d’office de l’appelant par courrier
du 13 octobre 2015 et reçue le lendemain ─, cette nouvelle conclusion est tardive et par conséquent
irrecevable (CAPE 28 août 2015/207 consid. 7.1 et 7.2).
3.2
Quand bien même elle serait recevable, elle devrait être rejetée pour les motifs ci-après.
Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst ([Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]) impose au juge de motiver sa décision,
afin que le justiciable puisse la comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le
juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF
139 IV 179 consid. 2.2; TF 6B_932/2013 du 31 mars 2014).
En l'espèce, contrairement à ce que
soutient l'appelant, le premier juge motive, en pages 10 et 11 de son jugement, la peine qu'il a infligée
au prévenu. S’agissant en particulier du séjour illégal, il a pris en compte l’intensité
de la volonté délictuelle de l’intéressé et a tenu ce critère pour décisif
dans l'appréciation de la culpabilité. Cette motivation permet de comprendre la position du
premier juge, ce qui suffit à respecter le droit d'être entendu. Le jugement attaqué n’est
ainsi pas entaché d’un vice formel justifiant son annulation. On relève, au demeurant,
qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu aurait pu être réparée devant
la cour de céans, compte tenu de son pouvoir de cognition (CAPE 18 août 2014/220 consid. 3.5
et les références citées; art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 et consid.
2.2 supra).
4.
S.________ demande la réforme du chiffre
II du dispositif du jugement rendu en première instance, en ce sens que sa peine soit assortie du
sursis.
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20).
Le droit au sursis s'examine selon les critères posés à l'art. 42 CP qui ont été
rappelés dans l'arrêt publié aux ATF 135 IV 180 consid. 2.1. Le sursis est désormais
la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il
prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5 consid. 4.2.2).
4.2
A la charge de l'intéressé on retient que ses précédentes condamnations n’ont
pas eu l’effet dissuasif escompté. S.________ a récidivé quasiment sans discontinuer
en matière d'infractions à la Loi fédérale sur les étrangers. Au vu des nombreuses
décisions rendues à son sujet par les autorités pénales et administratives, S.________
connaissait ses obligations en la matière. Il a agi en toute connaissance de cause. Cela montre
l'intensité de sa volonté délictuelle, voire son obstination à demeurer sur notre
territoire au mépris des règles et injonctions. A cet égard, les faits décrits dans
l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la Cour de droit public du Tribunal fédéral (TF 2C_950/2014
du 9 juillet 2015) cité ci-dessus sont éloquents. Il en ressort que le prévenu est arrivé
en Suisse en septembre 2004 sous un alias et y a obtenu une autorisation de séjour pour effectuer
des études durant une année. Après avoir quitté notre territoire, S.________ est
revenu en novembre 2006 pour demander l’asile, sous son identité actuelle, requête qui
a été rejetée définitivement par arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 12 mars 2007. S.________ a été sommé de quitter le pays. Il s’est opposé
aux démarches tendant à son renvoi et s’est installé dans la clandestinité
jusqu’à son interpellation en août 2007. Placé en détention administrative,
le prévenu a refusé d’embarquer pour un vol à destination du Cameroun et a ensuite
été libéré en octobre 2007 au bénéfice d’un projet de mariage avec
une ressortissante suisse, procédure finalement annulée en décembre 2007 à la demande
des fiancés. Le même mois, S.________ avait en effet déposé une nouvelle demande
de permis de séjour en vue du mariage aux fins d’épouser une ressortissante camerounaise
titulaire d’un permis d’établissement, procédure que les autorités vaudoises
ont rejetée en faisant valoir un abus manifeste du droit au mariage. Le prévenu s’est
à nouveau installé dans la clandestinité jusqu’à son interpellation en janvier
2009 où il a été placé en détention préventive avant d’être
condamné pénalement. Dans cette affaire, le prévenu a été renvoyé par vol
spécial à destination du Cameroun le 3 mars 2010. Il est revenu en Suisse quelques jours plus
tard. S'agissant de ce retour, l'intéressé a indiqué, en cours de procédure, que
c'était parce qu'il n'avait pas d'avenir dans son pays (PV aud. 4 du 11 mars 2014, p. 2).
En matière de violation de la Loi fédérale sur les étrangers, la culpabilité
de l'intéressé n'est pas négligeable, même si la durée du séjour incriminé
est en définitive inférieure à celle retenue par le Ministère public dans son ordonnance
pénale du 17 mars 2015. Cet élément est donc sans portée. On relève en outre
qu'attaquée par la voie de l'opposition, ladite ordonnance tenait lieu d'acte d'accusation (art.
356 CPP) et ne liait pas le juge s'agissant de la peine à infliger.
A charge toujours, on note que les infractions commises par l'intéressé sont en concours (art.
49 al. 1 CP).
A la décharge dS.________, on relève que celui-ci a eu le souci de travailler et de gagner
sa vie honnêtement, en étant conscient de ses obligations de père envers ses trois enfants
en bas âge, dont il s'occupe. On note aussi qu'il n'a plus commis d'infraction à la Loi fédérale
sur les stupéfiants depuis 2009 et que son foyer paraît stable.
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas tenu compte, à décharge, des
raisons qui l'avaient poussé à agir lorsqu'il a travaillé sans droit. Il expose que sa
compagne avait subi une diminution importante de ses revenus après avoir émargé à
l’assurance-chômage, raison pour laquelle il avait dû
"[...]
faire le nécessaire pour assurer le quotidien de sa famille".
Il n'aurait ainsi pas agi par pur égoïsme et sa culpabilité serait d’autant plus
faible. Contrairement à ce qu’affirme S.________, le premier juge a examiné l’argument
tiré du fait que l’appelant avait été contraint de travailler pour subvenir aux
besoins de sa famille. Il n’a toutefois pas retenu cette circonstance à décharge au motif
qu’il était possible de vivre avec les moyens fournis par l’Etat sans qu’il soit
nécessaire de commettre des infractions pour assurer sa survie. Ce raisonnement n'est pas critiquable
et doit être suivi. La culpabilité du prévenu demeure donc importante à cet égard
aussi.
4.3
Appréciant le cas (art. 399 al. 3 CPP et consid. 2.2 supra) au vu des éléments qui précèdent,
la cour de céans considère que les conditions sont réunies pour fixer à S.________
une courte peine privative de liberté, cela pour les motifs ci-après.
Selon l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six
mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont
pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt
général ne peuvent être exécutés. Cette norme prévoit donc deux conditions
cumulatives.
Il faut tout d'abord que les conditions du sursis à l'exécution de la peine ne soient pas réunies.
Cette première condition est remplie en l'espèce. En effet, la persistance d’S.________
à commettre des infractions, comme l’illustre son casier judiciaire, ne peut conduire qu’à
fonder un pronostic entièrement défavorable quant à son comportement futur. Cela justifie
donc que la peine à fixer pour sanctionner les infractions présentement jugées soit ferme.
La seconde condition reflète la subsidiarité de la peine privative de liberté. Le juge
ne peut prononcer une peine privative de liberté de moins de six mois que s'il y a lieu d'admettre
que ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être
exécutés (art. 41 al. 1 CP). Dans un arrêt 6B_599/2011 du 16 mars 2012, le Tribunal fédéral
pose que le juge doit motiver le choix de la courte peine privative de liberté ferme de manière
circonstanciée. Il ne lui suffit pas d'expliquer pourquoi une peine privative de liberté ferme
semble adéquate, mais il devra également mentionner clairement en quoi les conditions du sursis
ne sont pas réunies, en quoi il y a lieu d'admettre que la peine pécuniaire ne paraît
pas exécutable et en quoi un travail d'intérêt général ne semble pas non plus
exécutable (consid. 3.1 in fine et les réf. citées). Une peine pécuniaire peut être
exclue pour des motifs de prévention spéciale (TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011, consid. 3.4)
ou parce qu'elle prive le prévenu du nécessaire, voire de l'indispensable (ATF 134 IV 97 consid.
5.2.3).
En l’espèce, une peine privative de liberté s’impose pour des motifs de prévention
spéciale, au vu des récidives du prévenu. En outre, l’absence de statut légal
en Suisse qui empêche toute activité lucrative s’oppose au prononcé d’une
peine pécuniaire, les autorités n’ayant aucune perspective de pouvoir encaisser un quelconque
montant dans ces conditions. Pour les mêmes motifs, un travail d'intérêt général
est également exclu.
4.4
Une courte peine privative de liberté ferme de 3 mois est adéquate pour sanctionner le comportement
coupable du prévenu, dont l’appel doit être admis dans cette mesure. La quotité
de la peine est fixée en tenant compte des éléments à charge et à décharge
exposés ci-dessus, comme de la situation de l'intéressé, en particulier sur le plan familial,
sachant qu'il s'occupe de ses trois enfants en bas âge tandis que sa compagne subvient aux besoins
financiers du foyer.
5.
Enfin, la non-révocation du sursis accordé en février 2010 n'est pas remise en cause par
les parties. Elle se justifie pour les motifs exposés par le premier juge en page 11 de son jugement
(46 al. 2 et 42 al. 1 CP), de sorte qu'elle peut être confirmée et qu'il n'y a pas lieu d'y
revenir.
6.
Il reste à statuer sur les frais et les indemnités.
6.1
D'après la jurisprudence, le tarif horaire
de l'avocat d'office est de
180 fr. pour
l'avocat breveté et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire, plus les débours et la TVA à 8
% (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4, et les références citées). Lorsque le juge
statue sur la base d'une liste de frais dont il entend s'écarter, il doit avoir au moins brièvement
indiqué les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées,
afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (CAPE 12 août
2013/192 et réf.).
6.2
Me Raphaël Tatti, défenseur d'office d’S.________ a produit une liste d’opérations
par laquelle il requiert 1'325 fr. 40 à titre d'indemnité d'office pour la procédure d'appel.
Il convient de faire droit à cette requête qui est raisonnable compte tenu de l'ampleur de
la procédure et de la connaissance du dossier acquise en première instance. Ce montant correspond
à 6 heures de travail au tarif de l'avocat breveté commis d'office (180 fr.), une vacation
d'avocat breveté à 120 fr.,
27
fr. 20 de débours et 8 % de TVA.
6.3
Vu le sort de l’appel qui doit être
partiellement admis, la peine à infliger à S.________ étant réduite de moitié,
les frais de la présente procédure, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office du prénommé, par 3'045 fr. 40, sont mis par moitié (1'522 fr. 70) à la charge
du prévenu, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
6.4
S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 41, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 251 ch. 1 CP;
115
al. 1 let. b et c LEtr;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
modifié au chiffre II de son dispositif, lequel est désormais le suivant :
"
I.
constate qu'S.________ s'est rendu coupable de faux dans les titres, de séjour illégal et d'exercice
d'une activité lucrative sans autorisation;
II.
condamneS.________ à une peine privative de liberté de 90 (nonante) jours;
III.
renonce à révoquer le sursis accordé à S.________ le 23 février 2010 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et prolonge le délai d'épreuve concerné
d'1 (un) an;
IV.
met les frais de justice à la charge d'S.________ par
4'482
fr. 45, lesquels comprennent l'indemnité d'office allouée à
Me
Raphaël Tatti, par 2'657 fr. 45, dite indemnité devant être remboursée à l'Etat
dès que la situation financière du condamné le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'325 fr.
40 fr.
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à
Me Raphaël Tatti.
IV.
Les frais d'appel, par 3'045 fr. 40, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis par moitié, soit 1'522 fr. 70, à la charge d'S.________, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
V.
S.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue
au
ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
1
er
février 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pourS.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Office fédéral des migrations,
-
Service de la population, secteur A (22 septembre 1979),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :