vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 602 · 2015-06-29 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, CURATEUR, AVOCAT, ADMISSION PARTIELLE | 404 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.06.2015 Arrêt / 2015 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
GE13.044471-150574
139
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Colombini, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
404 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Y.________
,
à Cologny, contre la déci-sion rendue le 13 janvier 2015 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant
B.Y.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 janvier 2015, dont la motivation a été envoyée pour notification
aux parties le 11 mars 2015, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
justice de paix) a levé la curatelle en établissement de la filiation et en fixation de l’entretien
au sens des art. 309 al. 1 et 308 al. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée
le 10 septembre 2013 en faveur de l’enfant mineure B.Y.________ (I), relevé Me N.________
de son mandat de curateur (II), alloué à ce dernier, pour les activités déployées
dans le cadre de sa mission, une indemnité de 9'659 fr. 40 comprenant 599 fr. de débours et
une TVA, calculée sur ce dernier montant, de 47 fr. 90, l’indemnité devant être
mise à la charge des parents, A.Y.________ et Z.________, solidairement entre eux (III), et mis
les frais de la décision, par 200 fr., à la charge des parents susnommés, solidairement
entre eux (IV).
En droit, les premiers juges ont alloué une indemnité de 9'659 fr. 40 à Me N.________,
estimant que les vingt-cinq heures et quarante-cinq minutes que celui-ci avait indiquées correspondaient
à la réalité.
B.
Le 9 avril 2015, A.Y.________ a recouru contre cette décision et conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’annulation du chiffre III du dispositif de celle-ci ainsi qu’au renvoi
de la cause à la justice de paix en vue du prononcé d’une nouvelle décision dans
le sens des considérants, subsidiairement à la réforme de la décision en ce sens
que, pour les activités déployées dans le cadre de son mandat, Me N.________ n’a
droit qu’à une indemnité de 6'562 fr. 50, sous déduction du montant de 4'000 fr.
déjà versé, ainsi qu’à des débours de 99 fr., assortis d’une TVA
de 7 fr. 95, ces sommes devant être supportées par le père de son enfant ainsi qu’elle-même,
solidairement entre eux.
A.Y.________ a produit plusieurs pièces à l’appui de son recours.
Interpellée à propos du recours déposé, l’autorité de protection a déclaré
renoncer à se déterminer,  par courrier du 11 mai 2015.
Par déterminations du 8 juin 2015, Me N.________ a conclu au rejet du recours.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 29 juillet 2013, A.Y.________, agissant par l’intermédiaire de son conseil, Me N.________,
a requis de la justice de paix d’instituer une cura-telle en établissement de la filiation
et en fixation d’entretien de sa fille, B.Y.________, née le [...] 2013, à forme des
art. 309 al. 1 et 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Le 10 septembre
2013, la justice de paix a fait droit à cette demande, nommé Me N.________ en qualité
de curateur ad hoc de l’enfant et précisé les modalités de son mandat.
Le 13 mars 2014, Z.________ a reconnu sa fille devant l’Officier de l’Etat-civil de Lausanne,
puis contribué régulièrement et de manière substantielle à l’entretien
de celle-ci de sorte que l’introduction d’une action alimentaire n’a fina-lement pas
été nécessaire.
Le 20 octobre 2014, Me Albert Rey-Mermet, qui, entre-temps, avait remplacé Me N.________, a demandé
à l’autorité de protection de lever la mesure de curatelle instaurée.
Le 29 décembre 2014, Me N.________ a fait part de ce qui suit à l’autorité de protection :
« (…)
Dans le délai
imparti par votre Autorité, je vous remets ci-joint la liste complète de mes opérations
dans le cadre de mon intervention concernant l’enfant B.Y.________ (…).
Je tiens à
rappeler que j’ai été consulté par Mme A.Y.________ en ma qualité de spécialiste
FSA en droit de la famille dans une situation relativement complexe. Je relève à cet égard
que mon intervention a permis d’établir un lien de filiation entre cette enfant et son père,
M. Z.________ après d’importantes négociations.
Des projets
de convention alimentaire et d’autorité parentale ainsi qu’une convention sous seing
privé ont également été établis dans l’intérêt de l’enfant,
qui n’ont cependant pas été signés par M. Z.________.
Vu le déplacement
de l’enfant et de sa mère, dans le canton de Genève notamment, mon intervention est désormais
terminée.
Cela étant,
il avait été convenu que mes frais et honoraires seraient pris en charge par les parents de
l’enfant au regard notamment de la situation extrêmement avantageuse économiquement de
M. Z.________. En effet, l’intéressé a une fortune évaluée entre 40 et 50 millions
d’euros.
J’ai,
au regard de mon intervention, reçu deux versements pour un total de CHF 4'000.- versés sur
mon compte en date des 9 août 2013, respectivement 24 janvier 2014.
En ma qualité
de spécialiste en droit de la famille et vu les moyens financiers des parents, j’estime que
mon activité de curateur doit être fixée au tarif usuel dans le canton de Vaud de CHF
350.- l’heure.
Je pars en
effet du principe que la fixation de mon indemnité sera mise à la charge des parents de l’enfant.
(…). »
Dans la liste d’opérations que l’avocat précité a jointe à son courrier
figuraient un temps d’exécution de mission de vingt-cinq heures et quarante-cinq minutes ainsi
que des débours d’un montant de 599 francs. Dans le temps qu’il disait avoir employé,
l’avocat avait précisé avoir consacré cinq heures à la rédaction de deux
projets de conventions ainsi qu’à leurs modifications, lesquelles avaient nécessité
qu’il consulte doctrine et  jurisprudence, ainsi que trois heures et demie pour faire aboutir
des démarches entreprises auprès de l’état-civil.
Lors de l’envoi de son recours à la Chambre des curatelles, Me N.________ a produit plusieurs
pièces parmi lesquelles figurent le projet d’une convention alimentaire et d’autorité
parentale, lequel comporte trois pages, ainsi que le projet d’une convention sous seing privé
de quatre pages.
Dans ses déterminations du 8 juin 2015, adressées à la cour de céans,  Me N.________
a réitéré ses observations précédentes et déclaré ce qui
suit :
« (…)
Concernant
les reproches formulés dans le cadre de mon mandat, ils sont formellement contestés et la rédaction
d’une convention sous seing privé a expressément été requise avec insistance
par les parents, contrairement à ce qu’évoque le nouveau conseil de la recourante.
En réponse
au chiffre 3.2.2 [du recours], je relève effectivement qu’une longue entrevue a eu lieu le
13 mars 2014 alors que le père de l’enfant s’était déplacé en Suisse
pour signer les documents ad hoc à l’Etat civil cantonal.
Cet entretien
avait comme but de discuter de différents points, notamment de l’autorité parentale conjointe,
des contributions d’entretien, du nom de l’enfant, de frais extraordinaires d’écolage
privé, de la question de contracter une assurance-vie, voire d’acquérir un objet immobilier
ou encore de créer une structure permettant à la mère de l’enfant d’obtenir
une activité lucrative rémunérée.
D’entente
avec les parents, une interprète était effectivement présente lors des rendez-vous où
j’ai reçu M. Z.________ avec son accord exprès, étant précisé que la personne
sollicitée est Professeure d’anglais dans un établissement privé.
Le soussigné
réitère l’aspect extrêmement délicat des négociations intervenues sur
requête de la mère de l’enfant afin d’amener le père à reconnaître
sa fille B.Y.________, pour ensuite négocier avec M. Z.________.
(…). »
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant l’indemnité du
curateur ad hoc d’un enfant mineur.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
b)
Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En l’espèce, l’intimé conteste la qualité pour recourir de la mère de
l’enfant, estimant que les deux parents de B.Y.________ sont solidairement responsables du paiement
de l’indemnité et qu’ils auraient dû agir en commun.
Le grief invoqué par l’intimé se rapporte aux notions de consorité nécessaire
et de consorité simple définies aux art. 70 et 71 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272).
Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs personnes doivent agir en justice
et recourir ensemble contre une décision (ATF 138 III 737 c. 2, JT 2013 II 379 note Sandoz). En
particulier, il y a consorité matérielle nécessaire lorsque l’action est formatrice
et qu’elle tend à la suppression d’un rapport de droit touchant plusieurs personnes
ou lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulai-res du droit en cause, de sorte que chacune d’entre
elles ne peut l’exercer seule en justice, par exemple les membres d’une communauté de
droit civil telle que la société simple (ATF 140 III 598 c. 3.2, RSPC 2015 p. 128 notes Schweizer
et Bohnet).
Il y a consorité matérielle simple, lorsque le droit de fond prévoit la possibilité
pour la partie demanderesse d’agir conjointement avec d’autres ou de rechercher plusieurs
défendeurs en même temps : ainsi, la faculté pour le créancier de rechercher
des débiteurs solidaires séparément ou ensemble (Jeandin, CPC commenté, n. 6 ad art.
71 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 523 p. 110 ; cf. ATF 140 III 520 c.
3.2.2).
La consorité simple laisse subsister la pluralité des causes et des parties. Les consorts simples
restent indépendants les uns des autres. L’attitude de l’un d’entre eux, notamment
son désistement, son défaut ou son recours, est sans influence sur la situation juridique des
autres. Cette indépendance entre les consorts simples persiste au niveau de l’instance de
recours : un consort simple pourra attaquer de manière indépendante la décision qui
le concerne sans égard à la renon-ciation d’un autre consort à entreprendre cette
même décision ; de même n’aura-t-il pas à se soucier du maintien des recours
formés par d’autres consorts, s’il entend retirer le sien (ATF 140 III 520 c. 3).
En l’espèce, la condamnation solidaire des parents au paiement de l’indemnité du
curateur ne crée pas de consorité matérielle nécessaire, mais une consorité
simple uniquement. La recourante pouvait par conséquent recourir seule à l’encontre de
la décision incriminée. En revanche, Z.________ a renoncé à recourir si bien que
la décision est devenue définitive à son égard (Jeandin, op. cit., n. 12 ad art.
71 CPC).
c)
Outre
les conditions d’admissibilité ci-dessus exposées, le recours doit également être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014 [cité ci-après : Steck, Basler Kommentar], n. 42 ad art. 450
CC, p. 2624).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile ; il est dûment
motivé et émane d’une personne ayant qualité pour recourir. Conforme aux réquisits
procéduraux en vigueur, il est par conséquent recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
2.
Consul­tée conformément à l’art. 450d al. 1 CC, l’autorité de protection
de l’adulte a renoncé à se déterminer.
3.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de pro-tection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et
de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
4.
La recourante fait valoir la violation de son droit d’être entendue, soutenant qu’elle
n’a pas été en mesure de se déterminer sur la note d’honoraires du curateur
avant que celle-ci ne soit fixée. Cette question peut rester ouverte. En effet, la cour de céans
dispose d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit si bien qu’elle peut corriger
le vice invoqué en deuxième instance, ce que la recourante admet d’ailleurs elle-même.
5.
La recourante conteste le montant de l’indemnité
allouée à l’intimé, considérant que celle-ci devrait être réduite
en considération de divers motifs.
a)
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit
à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes
étant prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité
de protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l’étendue
et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2) Les cantons édictent
les dispositions d’exécution et règlent la rémunération et le remboursement
des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de
la personne concernée (al. 3).
D’après la Circulaire du Tribunal cantonal n° 4 du 19 octobre 2011 relative à la
rémunération des tuteurs et curateurs, applicable dès et y compris les comptes de l’année
2011 et demeurée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, la rémunération était
arrêtée au minimum à 1’000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune du
pupille, comprenant les rentes et pensions capitalisées, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI. Les débours étaient remboursés sur la base d’une
liste détaillée du tuteur ou curateur, une justification sommaire suffisant lorsqu’ils
ne dépassaient pas 200 fr. par an. S’agissant du pupille indigent, l’indemnité
n’excédait pas 1’000 fr. par an, cas extraordinaires réservés. Les débours
étaient remboursés sur la même base que pour les autres pupilles.
Depuis le 1
er
janvier 2013, il est prévu que si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération
soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunéra-tion est arrêtée
au minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI (art. 3 al. 3 RCur). Selon l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur
appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en
principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession ;
l'indemnité qui lui est ainsi allouée n'est pas soumise à la TVA, l'activité en cause
relevant de la puissance publique ; lorsque le curateur effectue également des opérations
sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée
par application analogique de l'art. 3 al. 3 RCur. S’agissant des débours, ils font l’objet
d’une liste de frais détaillée que le curateur présente à l’autorité
compétente en même temps que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu’ils
ne dépassent pas 200 francs par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée
(art. 4 al. 1 RCur). Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat, outre
les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'000 fr. par an, sous réserve
des cas extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4 RCur, et il est statué sans frais
judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est
inférieure à 5'000 fr. (art. 4 al. 2 RCur).
Lorsque, dans le cadre de son mandat, le curateur doit accomplir pour la personne concernée des
actes propres à son activité professionnelle, il est rémunéré en conséquence.
La jurisprudence a admis que cette rémunération est, en principe, fixée sur la base du
tarif professionnel concerné. L'autorité de protection conserve néanmoins un certain pouvoir
d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de réduire l'indemnité qui serait
due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 c. 4b/cc ; SJ 2000 I p.
342). Sont notamment déterminan-tes en la matière l’importance et la difficulté
du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée (TF
5A_319/2008 du 23 juin 2008 c. 4.1 et les réf. citées ; CTUT 21 juillet 2010/138).
Selon la jurisprudence, la rémunération d’un curateur avocat correspond au tarif horaire
de 350 fr. (cf. CTUT 3 juin 2004/157). Lorsque la person-ne concernée ne dispose que de moyens financiers
restreints, cette rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est
celle d’un avocat d’office, mais sans la TVA dès lors que l’activité en cause
relève de la puissance publique (ATF 116 II 399 c. 4b ; CTUT 27 février 2006/97 ;
CTUT 3 juin 2004/157).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du curateur, on peut s’inspirer, en ce qui
concerne les opérations qu’il y a lieu de prendre en compte, des principes applicables en
matière d’indemnité d’office. En matière civile, le défenseur d’office
peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client
ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité ; 117 Ia 22 précité c.
4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il
l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire,
et ne   pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplisse-ment
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 ; CREC 9 juin 2011/80) ou encore qui relèvent de l’aide
sociale (sur le tout : JT 2013 III 35 et réf.). L’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’apprécia-tion suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire (CREC 16 mai 2012/178 ; CREC 2 octobre 2012/344).
b)
En
l’espèce, la recourante fait valoir que les premiers juges ont omis de porter en déduction
de l’indemnité les 4'000 fr. que l’intimé a perçus en rémunéra-tion
de son mandat. Le curateur ne conteste pas ce point ; il relève qu’en adressant sa liste
des opérations aux premiers juges, il a expressément indiqué qu’il avait déjà
reçu deux acomptes pour le total précité et qu’il était dès lors évident
que le montant litigieux devrait être déduit de l’indemnité à fixer. Dans un
souci de clarifier la situation juridique, la cour de céans fera porter mention expresse de ce point
dans le dispositif de l’arrêt.
c)
La
recourante conteste également les cinq heures que le curateur a indiqué avoir consacrées
à l’élaboration du projet des deux conventions ainsi qu’à leurs modifications.
Elle fait valoir que la convention sous seing privé a été rédigée à la
seule initiative du curateur et que quatre heures devraient donc être déduites des cinq heures
indiquées, soit un montant de 1'400 francs.
Pour sa part, l’intimé soutient que la rédaction de la convention sous seing privé
a été instamment réclamée par les parents. On ne voit pas pourquoi cette convention
aurait été rédigée à la seule initiative du curateur. Il apparaît donc
juste de la rémunérer.
En revanche, le temps que le curateur allègue avoir consacré à la rédaction des conventions
est excessif. Il n’apparaît pas que l’élaboration, en particulier l’établissement
de la convention relative à l’entretien de l’enfant et à l’autorité
parentale, laquelle convention ne présentait aucune particularité pour un avocat spécialiste
du droit de la famille, aurait nécessité l’examen d’éléments de doctrine
et de jurisprudence. Il convient donc de réduire le temps d’exécution indiqué par
le recourant à ce titre de deux heures et trente minutes et de diminuer l’indemnité litigieuse
du montant de (2.5 x 350 fr. =) 875 francs.
d)
En outre, la recourante soutient que la vacation de trois heures et trente minutes au bureau de l’état
civil indiquée par l’intimé serait trop élevée. L’intimé indique
à ce propos que l’entrevue à laquelle la recourante fait référence a eu lieu
alors que le père s’était déplacé en Suisse pour signer les documents ad hoc
à l’état civil et qu’elle avait pour but de discuter de différents points
à régler, notam-ment de l’autorité parentale conjointe, des contributions d’entretien,
du nom de l’en-fant, de frais extraordinaires d’écolage privé, de la question de
contracter une assurance-vie, voire d’acquérir un bien immobilier ou encore de créer
une structure afin de permettre à la recourante d’obtenir une activité lucrative rémunérée.
Au vu des explications données par l’intéressé, l’indemnisation du temps consacré
pour cette vacation apparaît justifiée. Elle doit être accordée.
e)
Enfin,
la recourante conteste les débours de frais d’interprète d’un montant de 500 fr.
invoqués par l’intimé et prouvés par pièce. Il n’y a pas de motifs de
douter que les parties aient été dans l’obligation de recourir aux services d’un
interprète. En revanche, il n’est pas établi que l’intimé aurait dû assumer
les frais en question ; rien ne le démontre.
Par conséquent, faute d’éléments probants, il n’y a pas lieu d’allouer
à l’intimé les débours correspondants.
f)
Le
curateur ayant fourni des services propres à son activité professionnelle, il a droit, conformément
à l’art. 3 al. 4 RCur ci-dessus énoncé (cf. supra, parag. 5a, p. 9), à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession, l’indemnité
devant lui être allouée ne devant cependant pas être soumise à la TVA puisque l’activité
qu’il a déployée relève de la puissance publique.
L’art. 3 al. 4 RCur prévoit expressément l’exemption de l’indemnité
de la TVA. Il apparaît dès lors cohérent d’exempter les débours facturés
dans la présente cause de la TVA.
6.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis et la décision réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens qu’est
allouée à Me N.________, pour les activités qu’il a déployées dans le
cadre de son mandat, une indem-nité de 9'659 fr. 40, débours, par 599 fr., et TVA sur les débours,
par 47 fr. 90, compris, laquelle indemnité doit être mise à la charge du père, Z.________,
la mère, A.Y.________, étant solidairement responsable de celle-ci à concurrence de 8'236
fr. 50, débours, par 99 fr. compris, et sous déduction des 4'000 fr. déjà versés.
La décision est maintenue pour le surplus
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis par moitié
à la charge de chacun des parents.
L’intimé N.________ doit verser à la recourante A.Y.________ la somme de 150 fr. à
titre de restitution partielle d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
alloue à Me N.________, pour les activités
déployées dans le cadre de son mandat, une indemnité de 9'659 fr. 40, débours par
599 fr. (cinq cent nonante-neuf francs) et TVA sur les débours par 47 fr. 90 (quarante-sept francs
et nonante centimes) compris, laquelle indemnité est mise à la charge du père Z.________,
la mère, A.Y.________ en étant solidairement responsable à concurrence de 8'236 fr. 50
(huit mille deux cent trente-six francs et cinquante centimes), débours par 99 fr. (nonante-neuf
francs) compris, sous déduction de 4'000 fr. (quatre mille francs) déjà versés.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
sont mis à la charge de la recourante par 150 fr. (cent  cinquante francs) et de l’intimé
par 150 fr. (cent cinquante francs).
IV.
L'intimé N.________ doit verser à la recourante A.Y.________ la somme de 150 fr. (cent cinquante
francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais.
V.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt
motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
29 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Albert Rey-Mermet (pour A.Y.________),
‑
Z.________,
-
Me N.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :