vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1087 · 2019-12-16 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE | 398 CC, 400 CC, 423 CC, 450 CC, 40 al. 4 LVPAE, 40 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.12.2019 Arrêt / 2019 / 1087

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.011841-191572
231
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 16 décembre 2019
_________________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
398, 400, 423 et 450 CC ; 40 al. 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
au [...], contre la décision rendue le 20 juin 2019 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 juin 2019, adressée pour notification le 16 octobre 2019, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en levée de la curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de J.________ (I),
rejeté les requêtes des 11 et 29 mars 2019, ainsi que celle du 3 mai 2019 de la prénommée
tendant à la mainlevée de la curatelle et à un changement de curateur (II), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (III) et laissé les frais à la charge de l’Etat
(IV).
En droit, les premiers juges ont refusé de lever la curatelle instituée en faveur de J.________
au motif que sa situation restait délicate, qu’une levée pure et simple de la mesure
pourrait la mettre en danger et que sa curatrice avait préavisé défavorablement à
dite levée. Les magistrats précités ont également rejeté la requête de
J.________ tendant à un changement de curatrice. Ils ont retenu en substance que W.________, assistante
sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP),
était disponible et présente pour J.________, qu’elles communiquaient ensemble régulièrement,
la curatrice répondant à toutes les demandes de l’intéressée, et qu’aucun
motif empêchant W.________ d’exercer son mandat avec la diligence requise n’avait été
établi.
B.
Par lettre du 19 octobre 2019, J.________ a recouru contre « la décision de non-levée
de curatelle volontaire », invoquant le manque de professionnalisme de sa curatrice.
Les 31 octobre et 12 novembre 2019, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans deux
courriers de W.________ respectivement des 23 octobre et 11 novembre 2019.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par décision du 15 mars 2012, la justice de paix a prononcé l’interdiction civile à
forme de l’art. 370 aCC, mesure convertie de par la loi en une curatelle de portée générale
au sens de l’art. 398 CC dès le 1
er
janvier 2013, de J.________, née le [...] 1971, et nommé le Tuteur général en qualité
de tuteur, curateur dès 2013. Se fondant sur une expertise médico-légale du 20 janvier
2012, elle a notamment retenu que l’intéressée présentait une dépendance à
l’alcool et aux opiacés sous régime de substitution dont elle ne reconnaissait pas les
aspects problématiques, qu’elle était incapable de cesser sa consommation d’alcool
et ne souhaitait du reste pas le faire et que malgré la sévérité de cette dépendance
constatée par les experts, elle refusait tout suivi médical en dehors du traitement de méthadone.
Par décision du 2 février 2016, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge
de paix) a nommé R.________, assistante sociale auprès de l’OCTP, en qualité de
curatrice de J.________.
Dans son rapport périodique du 5 juin 2018 pour la période du 1
er
janvier
2016 au 31 décembre 2017, R.________ a indiqué que J.________ avait été incarcérée
de juillet 2015 à avril 2016 à la prison [...], à [...], qu’elle avait pu bénéficier
d’une libération conditionnelle et qu’à sa sortie, elle avait intégré
la Fondation [...], à [...]. Elle a déclaré que son séjour s’était bien
passé malgré des difficultés à maintenir son abstinence aux toxiques et des problèmes
de santé récurrents. Elle a ajouté qu’en mai 2017, J.________ avait obtenu un appartement
protégé de la structure [...], au [...].
Par lettre du 4 mars 2019, l’OCTP a demandé au juge de paix de désigner W.________ en
qualité de curatrice de J.________ en remplacement de R.________.
Par décision du 6 mars 2019, le magistrat précité a nommé W.________ en qualité
de curatrice de J.________.
Le 11 mars 2019, J.________ a adressé à la justice de paix une « demande de retrait
de mandat de l’OCTP » au motif qu’elle avait essayé à plusieurs reprises
de prendre contact avec W.________, par courriels et par téléphone, et que cette dernière
ne lui répondait pas et ne la rappelait pas. Elle a exposé qu’elle était hospitalisée
depuis le 31 décembre 2018 à la suite d’un coma survenu après une infection du sang
suivie d’une pneumonie, que le 14 février 2019, l’Office d’exécution des
peines avait adressé à l’OCTP une décision la condamnant à une peine privative
de liberté et lui octroyant un délai de vingt jours pour choisir le régime qui l’arrangeait,
ainsi que la possibilité de verser 200 fr. afin de pouvoir effectuer sa peine en travail d’intérêt
général, qu’elle n’avait reçu ce courrier que le 8 mars 2019, qu’elle
ne pouvait donc plus recourir, qu’elle avait alors demandé à sa curatrice de payer les
200 fr. et d’écrire à l’office précité pour lui expliquer la situation
et que cette dernière lui avait répondu qu’elle n’avait qu’à rédiger
elle-même cette lettre.
Par requête du 29 mars 2019, J.________ a demandé à la justice de paix la désignation
d’une nouvelle curatrice. Elle a indiqué qu’elle était toujours sans nouvelles
de W.________ malgré ses appels, ses courriels et ses messages.
Dans une lettre du 11 avril 2019, W.________ a détaillé les différentes démarches
qu’elle avait effectuées pour J.________. Elle a annexé à son écriture les
échanges de courriels qu’elle avait eus avec l’intéressée ou avec des tiers.
Elle a exposé ce qui suit :
« L’Office d’exécution des peines nous a adressé un formulaire à
remplir concernant les modalités d'exécution. Dans le but d'une autonomisation, le formulaire
a été transmis à Madame qui séjournait à l'Hôpital [...] en lit C. De plus,
je lui ai transmis un mail lui expliquant la situation.
Le 05.03.19, un courriel a été envoyé à Monsieur [...], infirmier de liaison afin
de confirmer le projet qui suivra l'hospitalisation ainsi que la date de sortie de Madame.
Le 07.03.2019, un échange avec Madame J.________ s'est fait par mail. J'ai rappelé à cette
dernière que le formulaire de l'Office d'exécution des peines était à remplir et
à retourner à qui de droit.
Le 11.03.2019, un courriel a été envoyé à Madame J.________ l'informant de la nécessité
d'obtenir un avis des médecins compétents sur ses limites physiques et somatiques à exécuter
des travaux d'intérêts généraux. Cette demande a été adressée le 12.03.2019
à la Docteur [...].
Dans mon courriel du 19.03.2019, j'ai tenté de clarifier la situation auprès de Madame J.________.
J'ai transmis des explications concernant le montant de son entretien, les dépenses qu'engendrent
les visites au garde-meubles et les fr. 200.- qui sont demandés par l'Office d'exécution des
peines.
Suite à la rencontre de Madame J.________ avec Madame [...], la conseillère sociale de la Fondation
[...], il y a eu des échanges de mails entre le 19.03.2019 et le 21.03.2019 concernant l'entrée
de Madame en institution.
J'ai eu une conversation téléphonique avec Madame [...], référente de l'atelier [...]
au Graap, pour obtenir des informations sur le travail fourni par Madame.
Un courriel a été envoyé à l'Office d'exécution des peines le 28.03.2019 pour
transmettre le certificat médical concernant les capacités fonctionnelles de Madame J.________
afin qu'ils aient les éléments nécessaires pour décider du mode d'exécution.
Le 08.04.2019, j'ai rencontré Madame à l'OCTP. Je suis revenue sur nos nombreux échanges
de mails pour clarifier ces derniers. Nous avons parlé de son entretien hebdomadaire. J'ai rappelé
à Madame qu'elle a actuellement un budget avec très peu de marge de manœuvre, qu'il y
a une somme considérable à payer suite aux dégâts causés par négligence
dans son ancien appartement, que le garde-meubles est à financer et qu'il y a différentes dépenses
provenant de ses précédentes infractions.
Le 03.04.2019, un courriel a été envoyé à l'Office d'exécution des peines pour
obtenir le bordereau me permettant de payer les fr. 200.- demandés afin que Madame J.________ accède
audit régime. Le versement a été effectué ce jour.
En collaboration avec Monsieur [...] de la Fondation [...], une demande d'aide sociale sera adressée
au SPAS.
Le 13.05.2019, une rencontre pluridisciplinaire est prévue à la Fondation [...] dans le but
de faire le point sur la situation ».
Le 24 avril 2019, le juge de paix a écrit à J.________ qu’au vu des déterminations
de W.________ du 11 avril 2019, il constatait que la gestion opérée par cette dernière
était conforme à ses intérêts.
Par requête du 3 mai 2019, J.________ a à nouveau demandé à la justice de paix un
changement de curatrice. Elle a indiqué qu’elle rencontrait d’énormes problèmes
avec W.________, qui ne répondait pas à ses courriels et ne la rappelait pas, et qu’elle
n’avait pas reçu les salaires des mois de février, mars et avril, bien qu’elle
l’ait signalé à sa curatrice.
Par lettre du 6 mai 2019, W.________ a informé le juge de paix que J.________ avait intégré
la Fondation [...] courant mars 2019.
Le 20 juin 2019, la justice de paix a procédé à l’audition de J.________ et de W.________.
J.________ a alors précisé qu’elle demandait la levée de la curatelle et subsidiairement
le changement de curatrice. Elle a expliqué qu’elle reprochait à cette dernière
la lenteur du suivi et qu’elle n’avait pas de feeling avec elle. Elle a relevé que depuis
son signalement du 3 mai 2019, les salaires des mois de février, mars et avril lui avaient
été versés. W.________ a quant à elle indiqué qu’elle ne pouvait pas préaviser
favorablement à la levée de la curatelle car la situation de l’intéressée était
délicate et que la transition entre une curatelle de portée générale et une levée
de la mesure pourrait être délétère et la mettre en danger. S’agissant des
problèmes de communication évoqués par J.________, elle a affirmé que la situation
s’était régularisée. Elle a déclaré que malgré le ressenti de l’intéressée,
elle répondait toujours à ses questions. Elle a observé qu’elle avait débuté
son activité au sein de l’OCTP en mars 2019, raison pour laquelle elle reconnaissait
avoir eu un peu de retard lors de la reprise des affaires administratives de J.________. Elle a également
préavisé négativement au changement de curateur au motif que la reprise du mandat était
récente, que la collaboration et la communication étaient satisfaisantes et qu’un tel
changement pourrait perturber l’intéressée. Elle a précisé avoir rencontré
J.________ à la Fondation [...] la dernière fois le 11 juin 2019.
Par courrier du 4 octobre 2019, J.________ a requis du juge de paix la mainlevée de la curatelle
de portée générale instituée en sa faveur. Elle a déclaré qu’elle
n’avait plus de difficultés à gérer ses affaires administratives et financières
et qu’elle n’en voyait plus l’utilité.
Par correspondance non datée, reçue par la justice de paix le 7 octobre 2019, J.________
a fait part de son mécontentement concernant W.________, qui n’aurait pas répondu à
ses courriels et à ceux d’autres personnes. Elle a exposé qu’elle devait déménager
à la fin du mois, qu’elle n’avait pas de nouvelles concernant ses devis pour le déménagement
et les meubles et que sa propriétaire n’avait toujours pas reçu le contrat de bail. Elle
a ajouté que son mari devait la rejoindre mi-novembre, qu’elle avait demandé 1'200 fr.
à sa curatrice pour le faire venir, que celle-ci ne lui avait pas donné de nouvelles et qu’elle
n’avait pas non plus répondu au courriel que lui avait adressé l’Etat civil le
6 septembre 2019.
Par lettre du 23 octobre 2019, W.________ a informé le juge de paix que J.________ avait quitté
la Fondation [...] le 1
er
novembre
2019 et habitait désormais dans un appartement à [...].
Interpellée sur le courrier reçu de J.________ le 7 octobre 2019, W.________ s’est déterminée
le 11 novembre 2019. Elle a indiqué que l’intéressée lui écrivait régulièrement
des courriels et lui téléphonait souvent pour lui adresser diverses revendications, que compte
tenu du nombre de mandats qu’elle gérait, elle ne pouvait pas répondre immédiatement
aux demandes des personnes concernées et que chacune des requêtes de J.________ avait trouvé
réponse dans un délai raisonnable. Elle a déclaré que les démarches concernant
le déménagement de cette dernière avaient été entreprises et finalisées :
le devis de [...] avait été confirmé, le bail à loyer avait été contresigné
(pour autorisation) et adressé à la bailleuse, une partie des meubles achetés avait été
livrée le 4 novembre 2019 et le reste se ferait le 11 novembre 2019. Elle a ajouté que la demande
concernant la venue en Suisse du mari de J.________ était actuellement en cours de traitement au
Service de la population et que tant qu’elle n’avait pas de réponse positive de la Direction
de l’Etat civil, la requête de l’intéressée concernant les 1'200 fr. restait
en suspens, ce que cette dernière savait.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix rejetant les requêtes
de J.________ tendant à la levée de la curatelle de portée générale au sens
de l’art. 398 CC instituée en sa faveur et au changement de curatrice.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). L'autorité de recours doit néanmoins
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, cette exigence requérant une certaine précision quant à l'énoncé
et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 3a ad art. 311 CPC, p. 1510). Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai
au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation, un tel vice n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit.,
n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC,
p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011
III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent de
nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
Dans son acte du 19 octobre 2019, J.________ déclare recourir contre « la décision
de non-levée de curatelle volontaire » et invoque des manquements de sa curatrice dans
la gestion de son mandat. Elle entend donc contester tant le maintien de la curatelle que le refus de
changement de curatrice.
La recourante n’invoque aucun motif qui justifierait la levée de la curatelle instituée
en sa faveur. Elle n’indique en particulier pas pour quelle raison la Chambre de céans devrait
considérer qu’elle est désormais apte à gérer ses affaires. Faute de motivation,
son recours est par conséquent irrecevable en tant qu’il a trait au maintien de la mesure.
Il est en revanche recevable en ce qui concerne le refus de changement de curatrice.
Vu l’issue du recours, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection
et la curatrice n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En l’espèce, la justice de paix a procédé à l'audition de J.________ lors de
son audience du 20 juin 2019, de sorte que son droit d’être entendue a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
La recourante demande un changement de curatrice.
Elle reproche à W.________ son manque de professionnalisme en rapport avec son prochain déménagement
et le fait qu’elle ne réponde pas à ses courriels.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur
une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux
tâches prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles ainsi
que les compétences professionnelles pour les accomplir. L’autorité de protection est
tenue de vérifier d’office que la condition posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée,
devoir qui incombe aussi à l’autorité de recours (TF 5A_706/2017 du 12 février 2018
consid. 6.2 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et réf. citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).
Les « conditions requises » pour la désignation du curateur proposé par
la personne concernée se réfèrent aux critères de l’art. 400 al. 1 CC. La personne
pressentie pour exercer le mandat doit en particulier disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles
et avoir une disponibilité suffisante pour assumer sa tâche. Une attention particulière
doit également être portée au risque de conflit d’intérêts entre la personne
à protéger et celle qui est pressentie comme curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Reusser,
Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 401 CC, p. 2424 ; Häfeli, Commentaire du droit
de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 2 ad art. 401 CC, p. 519 ;
TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1).
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, Basler Kommentar, op, cit., n. 27
ad art. 400 CC, p. 2412), le critère déterminant pour la nomination d’une personne est
son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message du 28 juin 2006 concernant
la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation],
FF 2006 pp. 6635 spéc. p. 6683). L’aptitude à occuper la fonction de curateur suppose
en particulier que la personne choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette
mission soit pour elle supportable physiquement et psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar,
1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau
droit). En d’autres termes, et comme le résume Häfeli, le curateur doit disposer de compétences
professionnelles, soit être capable de saisir les multiples facettes des problèmes de la personne
concernée, d’une compétence méthodologique, soit une capacité à trouver
des solutions, d’une compétence sociale, soit de pouvoir travailler en réseau, et de
compétences personnelles, soit d’être capable de s’investir pour la personne concernée
(Häfeli, CommFam, nn. 12 à 16 ad art. 400 CC, pp. 510 et 511).
Si l’autorité de protection tient compte autant que possible des objections de la personne
concernée à la nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la
faculté donnée à la personne concernée de contester la désignation opérée
ne constitue pas un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir
d’appréciation ; elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne
concernée à l’égard de la personne proposée comme curatrice que si le fait
de passer outre à cette dernière objection ne remet pas en question le succès de sa prise
en charge. En effet, le refus de la personne concernée ne saurait entraver la mise en œuvre
de la mesure de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016,
n. 960, p. 461 et les réf. citées ; Häfeli, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 401 al. 3 CC,
p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686
; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.22, p. 187).
Lorsque l’intéressé formule des objections à la nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles. Elle doit tenir compte notamment,
d’une part, de l’acceptation ou non de la mesure par la personne concernée et, d’autre
part, du fait que celle-ci n’aurait encore jamais formulé d’objection (ATF 140 III 1
consid. 4.3.2).
3.1.2
L’autorité de protection est tenue de libérer de ses fonctions un curateur qui n’est
plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées (art. 423 al. 1 ch. 1 CC). Une telle
situation justifie, dans l’intérêt de la personne concernée, qu’il soit mis
un terme au mandat en cause, indépendamment de la volonté du curateur et même en l’absence
de toute faute de celui-ci. Une telle libération n’est toutefois pas justifiée par toute
insuffisance dans l’exécution du mandat : la mise en danger des intérêts de la personne
protégée - qui est seule déterminante et non le fait qu’il y ait eu dommage ou pas
(Rosch, CommFam, n. 5 ad art. 423 CC, p. 645) - doit atteindre un certain degré de gravité.
Selon les cas, d’autres mesures, comme des conseils et un soutien au sens de l’art. 400 al.
3 CC, peuvent être suffisantes pour remédier à des défaillances de peu d’importance
(Guide pratique COPMA 2012, n. 8.9, p. 229).
La libération doit aussi être ordonnée s’il existe un autre juste motif (art. 423
al. 1 ch. 2 CC), soit par exemple des négligences graves, des abus dans l'exercice des fonctions
ou des actes rendant le curateur indigne de la confiance qui lui est accordée, motifs déjà
mentionnés à l’art. 445 al. 1 aCC relatif à la destitution (Guide pratique COPMA
2012, n. 8.10, p. 229 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 24 ad art. 421-424 CC, p. 2574). De
manière générale, la perte de confiance de la personne concernée en son curateur,
des conflits ou une relation irrémédiablement détruite peuvent constituer un juste motif
de libération (Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 26 ad art. 421-424 CC, p. 2574).
Dans l’application de cette disposition, l'autorité de protection jouit d'un large pouvoir
d'appréciation, qu’elle doit exercer à la lumière des intérêts de la personne
concernée (Meier, op. cit., n. 1147, p. 557 ; TF 5A_391/2016 du 4 octobre 2016 consid.
5.2.2).
3.1.3
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, «cas simples» ou «cas légers»)
et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels
(al. 4, «cas lourds»).
Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b) ; les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans
une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats de protection qui,
après leur ouverture et leur mise à jour complète, n’appellent qu’une gestion
administrative et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent
pas de l’alinéa 4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l’entité de
curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence
les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let.
a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou
la thérapie prescrite n’est pas suivie par la personne concernée (let. b) ;
maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le
traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ;
déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés
à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d’urgence au sens de l’art. 445 CC,
sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l’alinéa 1 de la présente
disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa,
peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur
privé (let. i). Cette liste n’est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi
[EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre
2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie I’EMPL
de la loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).
L’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1 qu’à
l’alinéa 4 de l’art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de
laisser une marge d’appréciation à l’autorité de protection quant à la
distinction entre les cas simples et les cas lourds.
3.2
En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante a des antécédents de dépendance
à l’alcool et aux opiacés. Or, dans son rapport du 5 juin 2018, R.________, précédente
curatrice de J.________, a déclaré que cette dernière avait des difficultés à
maintenir son abstinence aux toxiques et des problèmes de santé récurrents. Elle a en
outre indiqué qu’elle avait été incarcérée de juillet 2015 à avril
2016 à la prison [...], avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle.
De plus, la recourante remet régulièrement en cause le travail de sa curatrice, qui doit toujours
se justifier quant aux démarches qu’elle a ou n’a pas entreprises. Au vu de ces éléments,
la situation de J.________ constitue un cas lourd au sens de l’art. 40 al. 4 LVPAE et nécessite
l’intervention d’un curateur professionnel.
L’autorité de protection a nommé une collaboratrice de l’OCTP, sur proposition
de ce dernier (art. 41 al. 2 LVPAE). En l’absence d’éléments probants qui mettraient
en cause ses compétences et son impartialité, le choix de la personne désignée, qui
est de la seule compétence de l’OCTP, ne peut être contesté (CCUR 10 mars 2017/44
consid. 4.3 ; CCUR 28 novembre 2016/264 consid. 4.3 ; CCUR 26 août 2014/194 consid. 5c).
Dans le cas présent, la recourante reproche à sa curatrice de ne pas répondre à ses
courriels et de ne pas la rappeler. Il ressort toutefois des explications fournies par W.________ lors
de son audition du 20 juin 2019 et dans ses différents courriers, en particulier ceux des 11 avril
et 11 novembre 2019, qu’elle répond aux questions de l’intéressée. Partant,
aucun élément ne permet pas de douter des compétences et de l’impartialité
de l’assistante sociale de l’OCTP à qui le dossier a été confié. Ce moyen
doit donc être rejeté.
4.
En conclusion, le recours de J.________ doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme J.________,
‑
Mme W.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :