vd_findinfo · LAVAM 13/13 - 14/2014 · 2014-10-06 · fr

SUBVENTION, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, PRIME D'ASSURANCE | 65 LAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 6 LHPS, 8 LHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.10.2014 LAVAM 13/13 - 14/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
13/13 - 14/2014
ZL13.040529
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
et
B.K.________
A.K.________
,
à Lausanne, recourants,
et
Office
vaudois de l’assurance-maladie,
à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
65 LAMal ; 9 et 12 LVLAMal ; 6 à 8 LHPS
E n  f a i t  :
A.
Par prononcé du 7 février 2013, l’Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après
: l'OVAM ou l'intimé) a octroyé à B.K.________, né en [...] (ci-après :
l’assuré ou le recourant), ainsi qu’à son épouse A.K.________, née en
[...] (ci-après : l’assurée ou la recourante), et leurs six enfants, C.K.________,
née en [...], D.K.________, né en [...], E.K.________, né en [...], F.K.________, né
en [...], G.K.________, née en [...] et H.K.________, née en [...]9, des subsides au sens de
la LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;
RSV 832.01) avec effet au 1
er
novembre 2012 jusqu’à la prochaine révision. L’OVAM a notamment précisé
que B.K.________ étant bénéficiaire de prestations du Revenu d’Insertion (ci-après :
RI), les primes relatives à l’assurance obligatoire des soins étaient prises en charge
intégralement dans le cadre de subsides à l’assurance-maladie, jusqu’à concurrence
de la prime cantonale de référence.
Par courrier du 1
er
juillet 2013 à l’assuré, l’OVAM a constaté qu’il n’était
plus au bénéfice d’une prestation financière du RI dès le 28 février 2013,
alors qu’il bénéficiait d’une prise en charge maximale à hauteur de la prime
moyenne cantonale se rapportant à l’assurance obligatoire des soins. L’office précité
a dès lors remis à l’assuré une formule de budget mensuel à compléter
avec copie des justificatifs des revenus à compter du 1
er
mars 2013.
Le 10 juillet 2013, B.K.________
et A.K.________ ont fait parvenir à l’OVAM le document intitulé « rapport sur
l’état financier actuel » complété le 7 juillet 2013. Au chapitre des
recettes mensuelles, les époux K.________ ont fait état de rentes AI d’un montant de
6'318 fr. et d’un salaire mensuel d’environ 2'560 fr. pour l’activité
à 30% déployée par A.K.________ au sein de l’entreprise A.________SA. Au chapitre
des dépenses mensuelles, ils ont mentionné un montant de 1'450 fr. pour le loyer avec
charges, 405 fr. pour l’électricité et le téléphone, 420 fr. pour
les frais de repas et 1'460 fr. pour les autres dépenses (sports des enfants, impôts et
voiture). Ils ont en outre transmis les fiches de salaire des mois de mars à mai 2013 de A.K.________
et la décision du 5 avril 2013 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (OAI) octroyant une rente ordinaire mensuelle à B.K.________ et une rente liée à
la rente du père à chacun des six enfants avec effet au 1
er
décembre 2012.
Par prononcé du 1
er
août 2013, l'OVAM a octroyé à B.K.________, ainsi qu’à son épouse A.K.________
et leurs enfants des subsides mensuels permettant de réduire les primes relatives à l’assurance
obligatoire des soins.
Dans son opposition (reçue
le 28 août 2013 par l’OVAM), A.K.________ s’est étonnée de la différence
du montant des subsides entre 2012 et 2013, la situation financière de la famille n’ayant
pourtant pas changé. Elle a rappelé qu’ils avaient six enfants et a fait mention de frais
supplémentaires, à savoir des frais médicaux (en raison de la dépression de son mari
et de son fils aîné, lequel souffrait également de la maladie de Crohn), des frais de
réfectoire des trois aînés d’un montant de 4'080 fr., la garderie pour deux
enfants d’un montant de 4'034 fr. 25 et des frais liés à la pratique de différents
sports.
Par décision sur opposition du 10 septembre 2013, l'OVAM a confirmé la teneur de son prononcé
du 1
er
août 2013. Sur la base des éléments du dossier, l'OVAM a notamment relevé qu’il
avait appliqué l’art. 12 LVLAMal qui précise que lorsque l’Office se trouve en
présence d’une situation financière réelle qui s’écarte de plus de 20%
du revenu déterminant fiscal, il peut, pour des motifs d’équité, se fonder sur cette
situation en calculant un nouveau revenu déterminant. En l’occurrence, l’OVAM a constaté
que l’assuré avait bénéficié depuis le 1
er
novembre 2012 d’un subside total pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie et accidents,
étant donné qu’il était au bénéfice du RI. Ces prestations avaient toutefois
été supprimées à compter du 28 février 2013, ce qui rendait totalement injustifié
l’octroi d’un subside intégral en relation avec les primes de l’assurance obligatoire
des soins. Se fondant sur les justificatifs fournis par les assurés dans le cadre du rapport sur
leur situation financière du 7 juillet 2013, l’OVAM avait procédé au calcul suivant
:
«
Revenus
annuels :
- Votre rente
AI              Fr. 75’816.-
- Activité
salariée accessoire de votre épouse
Fr.   8'071.-
- Allocations
familiales               Fr. 23'760.-
Fr. 107'647.-
Déductions
forfaitaires légales
- Cotisations
d’assurance-maladie
Fr.  11'800.-
- Frais pour
activité accessoire
Fr.    1’614.-
- Fr. 13'414.-
Revenu
déterminant unifié (RDU) avant
déduction
pour enfant/s à charge
Fr. 94'233.-
Déduction
forfaitaire pour enfants à charge
-              Fr. 45'000.-
Revenu
déterminant unifié (RDU) après
déduction
pour enfant/s à charge
Fr.
49'233.-»
Fondé sur les éléments
précités et l’art. 17 LVLAMal, le montant du subside octroyé avait été
établi en fonction d’une formule mathématique prenant en compte le revenu déterminant
et les paramètres de calcul fixé par le Conseil d’Etat.
B.
Par acte du 19 septembre 2013, B.K.________ et
A.K.________ interjettent recours contre la décision sur opposition du 10 septembre 2013 et concluent
à une augmentation de leur subside, lequel devrait être à tout le moins 490 fr. supérieur.
Ils soutiennent tout d’abord que l’intimé aurait dû tenir compte de la déclaration
fiscale 2011 qui reflète leur situation réelle. Ils critiquent le fait que les déductions
légales soient inférieures à celles applicables en matière fiscale, ce qui entraîne
une différence en leur défaveur de plusieurs milliers de francs. Ils s’étonnent
enfin qu’un revenu déterminant unifié de 49'233 fr. permette l’octroi d’un
subside mensuel total pour une famille de huit personnes de 310 fr., alors que pour un revenu déterminant
de 34'300 fr. le subside est de 703 francs.
Dans sa réponse du
7 novembre 2013, l'intimé conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision
sur opposition du 10 septembre 2013. L’intimé explique la méthode de calcul utilisée
pour déterminer le droit aux subsides. Dans un premier temps, il a calculé le revenu déterminant
le droit au subside des époux K.________ sur la base du revenu déterminant unifié (ci-après :
RDU). Ainsi, selon les données transmises par l’Administration cantonale des impôts (ci-après :
ACI) concernant la taxation fiscale définitive 2011 (déclaration de référence pour
l’année 2013), le montant du RDU applicable aux époux K.________ est de 31'647 fr., correspondant
à un revenu déterminant selon la LHPS (loi cantonale vaudoise du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation
et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03) de 76'647 fr., auquel est soustrait la déduction
pour six enfants à charge de 45'000 fr. prévue par la LVLAMal. Dans un deuxième temps,
l’OVAM a calculé le revenu déterminant des époux K.________ sur la base des informations
fournies par les recourants, en application des articles 12 LVLAMal et 23 al. 1 RLVLAMal (règlement
du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01.1), comme suit :
«
Revenus
annuels
Rente Assurance-invalidité M.
B.K.________              Fr. 75’816.-
Activité
salariée de Mme A.K.________
Fr.   8'071.-
Allocations
familiales               Fr. 23'760.-
Fr. 107'647.-
Déductions
forfaitaires légales
Cotisations
d’assurance-maladie
Fr.  11'800.-
Frais pour
activité accessoire
Fr.    1’614.-
- Fr. 13'414.-
Revenu
déterminant unifié (RDU) avant
déduction
pour enfant/s à charge
Fr. 94'233.-
Déduction
forfaitaire pour enfants à charge
-              Fr. 45'000.-
Revenu
déterminant unifié (RDU) après
déduction
pour enfant/s à charge
Fr. 49'233.-»
Ainsi, l’OVAM a observé que l’écart entre le RDU établi selon l’article
11 LVLAMaI, soit 31’647 fr., et le RDU établi selon l’article 12 LVLAMaI, soit 49'233
fr., était supérieur à 20%, in casu 55%. Il était donc fondé à se baser
sur le montant de 49'233 fr. au titre de revenu déterminant le droit au subside LVLAMaI. S’agissant
des déductions forfaitaires légales retenues, I’OVAM indique que le Tribunal des assurances
(ci-après : Tass ; désormais Cour des assurances sociales) a considéré
qu’il n’était pas arbitraire de les limiter aux forfaits légaux fiscaux, fixés
notamment dans les Instructions générales sur la manière de remplir la déclaration
d’impôt des personnes physiques (
http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-individus-personnes-physiques/formulaires/periode-fiscale-2013/
; cf. notamment TAss LAVAM 25/03 - 14/2004 du 3 février 2004). L’OVAM a ainsi retenu des déductions
relatives aux cotisations d’assurance-maladie (11'800 fr.) et aux frais pour activité accessoire
(1'614 fr.).
Le 3 juin 2014, la juge
instructeur a invité l’intimé à produire la taxation fiscale définitive 2011,
ainsi que le détail du calcul permettant de fixer les frais pour une activité accessoire.
Dans son écriture
du 7 juillet 2014, l’intimé a exposé ne pas être en possession d’une copie
de la décision de taxation fiscale 2011. Cependant, il a joint à son envoi un extrait de la
base centralisée de données SI-RDU (utilisée par l’OVAM pour calculé le RDU)
contenant les informations liées à ladite décision de taxation fiscale. S’agissant
du calcul permettant de fixer les frais pour une activité accessoire, l’intimé a expliqué
que l’ACI prévoit au code 165 (page 25) des Instructions générales sur la manière
de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques en 2013 que le contribuable
peut déduire au titre de frais professionnels 20% du montant indiqué sous le code 105, mais
au minimum 800 fr. et au maximum 2'400 fr. par an pour l’ensemble de ces gains (le maximum déductible
étant toutefois limité au montant du gain obtenu si ce dernier est inférieur à 800
fr.).
Les recourants ne se sont
pas déterminés.
E n  d r o i t  :
1.
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif,
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal.
Le recours a été
déposé dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée (art.
95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité, si bien qu'il y a lieu d'entrer
en matière.
Au regard de la valeur
litigieuse, inférieure à 30'000 fr. (le présent litige portant uniquement sur le montant
des subsides d'assurance-maladie octroyés par l'OVAM du 1
er
août 2013 au 31 décembre 2013 [à savoir une réduction de 692 fr. 80 par mois]), il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une
manière qui la lie sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation
(cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et
125
V 413
consid. 1a
; cf. également TF 8C_245/2010 du 9
février 2011 consid. 2 et 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2). Dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble,
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf.
ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Est litigieuse la question de savoir si l'intimé a, à juste titre, procédé, par décision
sur opposition du 10 septembre 2013, à la réduction du droit au subside des recourants et de
leurs six enfants avec effet au 1
er
août 2013. Plus spécifiquement, le litige porte sur la question de savoir si l'OVAM pouvait
tenir compte de la situation économique réelle des recourants en 2013, compte tenu de l’octroi
d’une rente entière d’invalidité du recourant et à ses six enfants en lieu
et place d’un RI ou devait se fonder sur les éléments de la décision de taxation
définitive relative à l'année 2011.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10), les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique
modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération,
notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal).
b)
Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 LVLAMal,
des subsides pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins peuvent être
accordés aux assurés de condition économique modeste (al. 1). Sont considérés,
selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, comme assurés de condition économique modeste, les personnes
dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément
aux art. 11 et 12 LVLAMal.
En vertu de l’art.
16 LVLAMaI, seules les primes de l’assurance obligatoire des soins donnent droit à un subside.
Celui-ci est progressif en fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal
(art. 17 al. 1 LVLAMal). Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique
dont les paramètres sont fixés par le Conseil d'Etat (art. 17 al. 2 LVLAMal). Le Conseil d’Etat
limite le subside à un montant maximum correspondant à une prime cantonale de référence,
indépendante de la prime exigée par l’assureur (art. 17 al. 3 première phrase LVLAMaI).
La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée par l’assureur
est à la charge de l’assuré (art. 17 al. 4 LVLAMaI).
Les formules mathématiques
permettant de calculer le subside sont définies à l'art. 21 RLVLAMal. Les valeurs des paramètres
de ces formules sont fixées chaque année par le Conseil d'Etat dans l'arrêté concernant
les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire.
c)
Le 1
er
janvier 2013 est entrée en vigueur la LHPS. A teneur de son art. 1 al. 1, ladite loi a pour but
d'harmoniser les éléments pris en considération dans le calcul du revenu déterminant
le droit aux prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales, soumises à
condition de revenu et définies à son art. 2. Sont notamment visés les subsides aux primes
de l'assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a, premier tiret LHPS). Cette loi définit en outre les
principes régissant le RDU à ses art. 6 à 8 (art. 1 al. 2 let. c LHPS), la composition
de l’unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations
sociales. Enfin, elle s'applique à toutes les demandes de prestations pendantes dès son entrée
en vigueur (art. 17 LHPS).
Compte tenu de la date
de la décision sur opposition litigieuse, soit le 10 septembre 2013, on retiendra que la LHPS s'applique
en l'espèce ainsi que les art. 11 al. 1 et 12 al. 2 LVLAMal dans leur teneur au 1
er
janvier 2013.
En vertu de l'art. 6 al.
1 LHPS, le RDU sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la ladite loi. Selon
l'art. 6 al. 2 LHPS, ce revenu est constitué comme suit :
« a. du
revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI), majoré
des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3
e
pilier A), ainsi que du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien
d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager
l'environnement ;
b.
d'un quinzième de la fortune imposable au sens de la LI. »
Concernant la période
fiscale de référence pour déterminer le RDU, l'art. 8 al. 1 LHPS précise que doit
être prise en compte la période pour laquelle la décision de taxation définitive
la plus récente est disponible. Toutefois, en présence d'une situation financière réelle
s'écartant sensiblement de la dernière décision de taxation disponible, l'autorité
peut, pour des motifs d'équité, se baser sur une déclaration fournie par la personne titulaire
du droit et fondée sur des pièces justificatives permettant d'établir le revenu déterminant
au sens de l'art. 6, la législation spéciale précisant dans quels cas un écart sensible
est admissible (art. 8 al. 2 LHPS).
d)
L'art.
23 RLVLAMal reprend ces principes. A son alinéa 1, cet article dispose notamment que le calcul du
revenu déterminant pour l'octroi de la prestation s'effectue selon les principes établis par
la LHPS et par le règlement d'application y relatif (i.e. RLHPS, règlement d’application
du 30 mai 2012 de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi
des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ;
RSV 850.03.1). A son alinéa 2, cet article précise qu'en présence d'un changement
de la situation économique réelle du requérant, l'OVAM calcule le revenu déterminant
sur la base de pièces justificatives fournies par le requérant conformément à l'art.
6 al. 1 RLHPS. Si le revenu déterminant qui en résulte s'écarte, conformément à
l'art. 12 de la LVLAMal, de 20% ou plus du revenu déterminant au sens de l'art. 11 de la LVLAMal,
l'OVAM se fonde sur cette situation pour l'octroi du subside. A son alinéa 3, cet article indique
les situations à prendre en compte (liste non exhaustive) à savoir notamment la fin ou le début
d'une activité lucrative (let. c).
e)
Selon l'art. 11 al. 4 LVLAMal, il appartient au Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêté,
la période fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant.
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil d'Etat a approuvé le
19 septembre 2012 un arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire
en 2013 (ci-après : arrêté ou arrêté du Conseil d'Etat). Selon l’article
premier de cet arrêté, pour les personnes âgées de 26 ans et plus vivant en
famille (couples avec ou sans enfant, personnes seules avec enfant), la limite supérieure de revenu
déterminant à partir de laquelle l'assuré ne bénéficie plus de subside, est
fixée à 65’000 fr., la limite intermédiaire est fixée à 51'000 fr. et
la limite inférieure à 19'000 francs. Conformément à l’art. 3, le montant porté
en diminution du revenu déterminant pour chaque enfant à charge complète du requérant,
est fixé à 10'000 fr. pour le premier enfant à charge et 7'000 fr. de plus par enfant
supplémentaire. Selon l'art. 4 de cet arrêté, la période fiscale prise en compte
dans le calcul du revenu déterminant au sens de l’art. 11 al. 4 LVLAMal, est celle faisant
l'objet de la décision de taxation définitive la plus récente connue au 30 septembre
2012 (al. 1). En l'absence à cette date de décision de taxation définitive pour la période
fiscale 2009 ou pour une période fiscale plus récente, le revenu déterminant est calculé
par l'OVAM conformément à l'art. 12 de la LVLAMal (al. 2).
f)
En dérogation à ce principe, l'art. 12 al. 1 LVLAMal prescrit en particulier que lorsque
le calcul fondé sur la situation économique réelle du requérant aboutit à un
revenu déterminant qui diffère de 20% ou plus du revenu déterminant au sens de l'art.
11, l'OVAM se fonde, pour des motifs d'équité, sur le revenu déterminant fondé sur
la situation économique réelle du requérant (cf. également à ce propos ATF 134
I 313 consid. 5.6.4). L'art. 23 al. 2 RLVLAMal, dans sa teneur applicable en 2011, précise
que l'OCC (Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents ; actuellement
: OVAM) peut s'écarter du revenu déterminant lorsque la situation financière réelle
du requérant s'écarte de 20% ou plus de celui-ci, notamment lorsqu'un assuré est au chômage
(let. a), lors du décès du conjoint ou du partenaire enregistré (let. b), lors de la fin
ou du début d'une activité lucrative (let. c), lors d'une taxation fiscale intermédiaire
(let. d) ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l'assuré ne répond
pas aux critères de condition économique modeste fixés par l'art. 17 RLVLAMal (let. e).
Pour établir la situation réelle de l’assuré, l’OVAM se base sur une déclaration
du requérant sur sa situation économique réelle. L’art. 12 al. 1
bis
LVLAMal précise que les déductions que
l’OVAM peut opérer en vue d’établir le revenu déterminant basé sur la
situation économique réelle du requérant sont définies dans le règlement. Selon
l’art. 6 al. 2 RLVLAMal, pour établir la situation financière réelle, le calcul
du revenu déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à calculer le revenu
et la fortune nets que celles contenues dans la décision de taxation fiscale. L’art. 7 RLVLAMal
dispose enfin que des forfaits fixes s’appliquent aux frais d’acquisition du revenu (frais
de transport et de repas, ainsi que d’autres frais professionnels), selon les directives du Département
de la santé et de l’action sociale (ci-après : DSAS), ceci en présence d’une
situation particulière de taxation et en cas d’actualisation de la situation financière
au sens des articles 5 et 6 du règlement.
4.
En l’occurrence,
les recourants, ainsi que leurs six enfants bénéficiaient depuis le 1
er
novembre
2012, d'un subside intégral pour le paiement de leurs primes d'assurance obligatoire des soins.
A l'issue de la procédure de révision du droit au subside LVLAMal pour l'année 2013, l'intimé
a constaté que A.K.________ n’était plus au bénéfice du RI. Au vu des renseignements
fournis par les recourants, l’intimé a fait application de la norme dérogatoire de l’art.
12 al. 1 LVLAMal, considérant que la situation financière réelle des recourants s’écartait
de plus de 20% du revenu déterminant au sens de l’art. 11 LVLAMal.
a)
Pour ce qui est du mode de calcul prévu à l’art. 11 LVLAMal, l’intimé s’est
fondé sur les chiffres transmis par l’ACI selon les données issues de la taxation définitive
2011, mettant en évidence un revenu déterminant selon la LHPS de 76'647 fr. auquel était
soustrait la déduction pour six enfants à charge, soit 45'000 fr. (cf. art. 11 al. 2 LVLAMal
et art. 3 de l’arrêté du Conseil d’Etat). Sur cette base, l’intimé a
fixé à 31'647 fr., le revenu déterminant au sens de l’art. 11 LVLAMal (76'647 fr.
– 45'000 fr.), montant qui échappe à la critique et qui n’est du reste pas contesté.
b)
En ce qui concerne le revenu déterminant au sens de l’art. 12 al. 1 LVLAMal,
on relèvera tout d’abord que, vérifiés d’office, les chiffres indiqués
au titre de revenus ne prêtent pas le flanc à la critique. Il convient dès lors de retenir
un montant de 107'647 francs. S’agissant des déductions admises, les recourants font
valoir qu’elles sont inférieures aux déductions légales possibles par le biais de
la déclaration fiscale, sans détailler d’éventuels frais, ni présenter de justificatifs.
A cet égard, il sied de constater que l’intimé a procédé à des déductions
forfaitaires légales soit à des cotisations d’assurance-maladie par 11'800 fr., ainsi
qu’à des frais pour activité accessoire d’un montant de 1'614 fr. en se référant
à la déclaration des recourants sur leur situation économique réelle complétée
le 7 juillet 2013. L’intimé n’a toutefois pas tenu compte des « autres dépenses »
mensuelles estimées par les recourants à 1'460 fr. et portant le libellé « sport,
enfants, impôts, voiture ». Dans le cadre de leur opposition, les recourants ont notamment
fait état de frais de garderie et de réfectoire pour leurs enfants, ainsi que des frais médicaux
pour les enfants et le recourant.
c)
Au
vu des éléments précités, il convient de retenir que pour établir la situation
réelle des recourants, l’intimé n’a pas tenu compte d’autres déductions
possibles au sens de l’art. 6 al. 2 RLVLAMal, tels que les frais de garde, soit pour chaque enfant
de moins de 14 ans, les frais effectifs, sur pièce justificative, jusqu’à hauteur maximale
du forfait de l’ACI (art. 6 LHPS ; directive 2.5 du DSAS) ou les frais médicaux, soit
selon les directives de l’ACI, la part excédant le 5% du revenu intermédiaire (code 700
de la déclaration d’impôt) et les frais effectifs pour les frais résultant d’un
handicap. Compte tenu du fait qu’en 2013, quatre des six enfants des recourants étaient âgés
de moins de 14 ans, il n’est pas impossible que les recourants aient dû s’acquitter
de frais de garde. En outre, vu les atteintes à la santé présentées par plusieurs
membres de la famille selon les déclarations des recourants, il n’est pas exclu qu’une
part des frais médicaux doivent être pris en compte. Il s’agit en effet de frais extraordinaires
qui ne touchent pas une personne en bonne santé. Autrement dit, ils présentent une charge supplémentaire
pour une personne malade avec une influence réelle sur sa situation économique. Cependant,
cela suppose que les recourants invoquent et démontrent, à l’aide de justificatifs, qu’ils
ont eux-mêmes dû supporter ces frais, sans remboursement par une tierce personne en-dehors
du ménage commun. On rappellera toutefois que sous la rubrique « autres dépenses »
– dont on peut regretter qu’elle soit peu explicite –, aucun justificatif n’est
exigé ; seul le libellé doit être mentionné, lequel a été complété
par les recourants. Il appartiendra dès lors à l’intimé d’exiger des recourants
des justificatifs des « autres dépenses » alléguées afin d’établir
leur situation financière réelle conformément à l’art. 6 al. 2 RLVLAMal, le
calcul du revenu déterminant prenant en compte les mêmes rubriques servant à calculer
le revenu et la fortune nets que celles contenues dans la décision de taxation fiscale.
5.
Compte tenu de ce qui
précède, il y a lieu d’annuler la décision sur opposition de l’OVAM du 10
septembre 2013 et de lui renvoyer la cause pour complément d’instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants qui précèdent.
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens, les recourants n’ayant pas de mandataire professionnel
(art. 49-55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 septembre 2013 par l’Office vaudoise de l’assurance-maladie
est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.K.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :