vd_findinfo · HC / 2025 / 388 · 2025-06-27 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CHÔMAGE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REJET DE LA DEMANDE | 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 388

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.018780-250440
ES61
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles
________________________________
Du 27 juin 2025
___________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
261 CPC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 9 avril 2025 par
T.________
,
à [...], dans le cadre de l’appel formé contre le jugement rendu le 7 mars 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
le divisant d’avec
V.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
T.________ et V.________ sont les parents non mariés de l’enfant Y.________, née le [...]
2011.
T.________ a reconnu l'enfant Y.________ le [...] 2010, avant sa naissance.
1.2
Les parties se sont séparées quelques années plus tard.
2.
Par décision prise en séance du 20 décembre
2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a attribué l'autorité parentale sur
l'enfant Y.________ à ses deux parents conjointement et a ratifié une convention datée
du 8 novembre 2011, réglant notamment les effets d'une éventuelle dissolution du ménage
commun en ce sens que la garde de l'enfant serait alors attribuée à V.________, que le père
bénéficierait d'un libre droit de visite d'entente avec la mère, réglementé
dans les limites usuelles à défaut d'entente, et que T.________ verserait pour sa fille une
contribution d’entretien fixée à 1'070 fr. dès l’âge de douze ans révolus
et jusqu’à la majorité de l’enfant.
3.
Par jugement du 7 mars 2025, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
a notamment dit qu'en modification de la convention signée par les parties le 8 novembre 2011,
T.________ contribuerait à l'entretien de sa fille Y.________ par le versement en mains de V.________
d'une pension de 1'800 fr. par mois, allocations familiales en plus, jusqu'à la majorité de
l'enfant et au-delà, jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle aux conditions
de l'art. 277 at. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
4.
4.1
Par acte du 9 avril 2025, T.________ a fait appel
de ce jugement, concluant notamment et en substance à sa réforme en ce sens qu'il ne devra
aucune contribution d'entretien à compter du 1
er
juin 2025 et jusqu'à ce qu'il perçoive des indemnités de l'assurance-chômage, que
la pension en faveur de sa fille soit fixée à 1'256 fr. 30 par mois à compter du mois
où il percevra de telles indemnités et qu’elle soit fixée à 1'364 fr. 25 à
compter du mois où il obtiendra un poste avec un salaire équivalent à celui qu'il percevait
auprès de son ancien employeur. Il a produit un bordereau de quatre pièces et a requis la production
de deux pièces en mains de V.________.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour, T.________ (ci-après : le requérant)
a conclu, avec suite de frais et dépens, à être libéré de toute pension en faveur
de sa fille dès le 1
er
juin 2025 jusqu'au jour où il bénéficiera des indemnités de l'assurance-chômage,
puis à ce que la pension soit fixée à un montant ne dépassant pas 1'256 fr. 30, allocations
familiales en sus.
4.2
Dans ses déterminations du 19 mai 2025, V.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
4.3
Le requérant s’est encore déterminé les 28 mai et 18 juin 2025. L’intimée
en a fait de même le 3 juin 2025.
5.
5.1
5.1.1
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est
titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle
présuppose la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger
imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 10
ad
art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison
de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 5A_998/2022 du 18 avril 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge unique CACI 20 janvier 2025/ES4 consid. 8.1).
5.1.2
Après l'ouverture d’un procès
en modification d'un jugement de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles analogues à
celles de l'art. 276 al. 1 CPC est soumis à des conditions particulièrement restrictives :
compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont bénéficie le jugement de divorce,
une modification ne peut être ordonnée, à titre de mesures provisionnelles dans un procès
subséquent, qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances particulières (TF 5A_739/2023
du 26 mars 2024 consid. 5.1.2 ; TF 5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_641/2015
du 3 mars 2016 consid. 4.1 et les réf. citées). Des mesures provisionnelles ne pourront en
outre être ordonnées que sur la base de circonstances de fait liquides, qui permettent d'évaluer
de manière suffisamment fiable l'issue prévisible du procès au fond. Le requérant
doit en outre rendre vraisemblable que le maintien de la contribution pendant la durée du procès
en modification risque de lui causer un préjudice irréparable, lequel doit être mis en
balance avec celui que subirait le créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Juge unique CACI 8 septembre 2023/361 consid. 3.2.2 ; Juge unique CACI 10 mars
2022/123 consid. 3.2 et les réf. citées). On ne saurait aller jusqu'à exclure par
principe une réduction de la contribution d'entretien par voie de mesures provisionnelles comme
l’a préconisé la doctrine (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté,
Lausanne 2013, n. 1.16
ad
art. 286 CC). Il n'en demeure pas moins qu'afin de préserver le bien-être de l'enfant, de telles
mesures provisionnelles ne sont admissibles qu'en cas d'urgence particulière et que pour des motifs
spécifiques, des exigences particulièrement élevées devant par ailleurs être
posées quant à la capacité contributive du débiteur (Juge unique CACI 31 mars 2025
consid. 3.2 ; Juge unique CACI 8 septembre 2023/361
loc.
cit.
). Des mesures provisionnelles sont par exemple
envisageables lorsque, en raison de sa situation financière précaire, il est urgent pour le
débiteur d'entretien de ne plus devoir payer, déjà pendant la procédure en réduction,
les contributions à hauteur du montant fixé jusqu'alors (ATF 118 II 228 consid. 3b ;
TF 5A_641/2015 précité consid. 4.1 ; Juge unique CACI 8 septembre 2023/361 consid.
3.2.2).
Les exigences posées pour admettre qu'une pension fixée par un jugement définitif et exécutoire
de divorce en faveur d'enfants mineurs soit modifiée par voie de mesures provisionnelles sont applicables
également dans le cas d'un jugement fixant une contribution envers des enfants de parents non mariés
(TF 5A_263/2023 du 27 novembre 2024 consid. 5.1.4 ; TF 5A_354/2023 du 29 août 2024
consid. 4.1 ; Juge unique CACI 8 septembre 2023/361 consid. 3.2.3).
5.1.3
Par opposition aux mesures de réglementation que sont les mesures provisoires ordonnées pour
la durée de la procédure de divorce, lesquelles sont définitivement acquises et s'appliquent
jusqu'à ce que la réglementation prévue par le jugement de divorce prenne effet (ATF 128
III 121 consid. 3c/bb), le Tribunal fédéral a admis – s'agissant de la diminution ou
de la suppression de la contribution d'entretien – que l'ordonnance statuant sur une requête
de mesures provisionnelles formée dans le cadre d’une procédure de modification d'un
jugement de divorce constitue une mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé
dans le jugement de modification au fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2). Cette qualification est également
valable dans le cadre d'une procédure en modification d'une contribution d'entretien de l'enfant
fixée par convention homologuée ou ratifiée d'entente entre les parents non mariés
de l'enfant (TF 5A_674/2019 du 27 avril 2020 consid. 1.2 ; TF 5A_615/2019 du 23 décembre
2019 consid. 1.2 ; Juge unique CACI 8 septembre 2023/361 consid. 3.2.3).
5.2
En l’espèce, la présidente a retenu que l’intimée avait un revenu net de 3'793
fr. 80 et des charges de 3'746 fr. 50 par mois, soit un disponible de 47 fr. 30. En tenant compte d'un
revenu hypothétique lié à une activité à 80 % plutôt que 70 %, son disponible
était de 389 fr. 45 par mois. Quant au requérant, lequel était employé au service
de l'entreprise [...] SA, celui-ci disposait d'un revenu mensuel net de 9'583 fr. 35. Ses charges
étant de 4'825 fr. 40, il bénéficiait d’un disponible de 4'757 fr. 95. L'entretien
convenable de l'enfant s’élevait à 2'520 fr. par mois, porté à 2'530 fr. par
mois dès le 1
er
août 2024. Cet entretien convenable comprenait toutefois une participation à l'excédent
de 1'115 fr. 40 jugée trop élevée, que la présidente a ramenée à 400 fr.
par mois, arrêtant ainsi le montant de la pension due en faveur de Y.________ à 1'800 fr. par
mois, allocations familiales en plus.
5.3
A l’appui de sa requête, le requérant expose, sur la base de nouvelles pièces qu’il
produit en appel, à savoir la lettre de résiliation de son contrat de travail du 12 février
2025 (pièce 2) et une attestation d’inscription auprès de l’Office régional
de placement d’Yverdon-les-Bains (pièce 3), qu’il a été licencié avec
effet au 31 mai 2025, de sorte qu’à compter du 1
er
juin 2025 et jusqu’au versement d’indemnités de l’assurance-chômage, il ne
bénéficierait d’aucun revenu et ne serait pas en mesure de verser une contribution d’entretien.
Puis, dès qu’il percevra de telles indemnités qu’il estime au maximum à 6'666
fr. 65 par mois, il soutient que son disponible lui permettrait de verser une contribution d’entretien
en faveur de sa fille qui ne saurait excéder 1'256 fr. 30.
5.4
En tant que la requête de mesures provisionnelles tend en réalité à l’octroi
anticipé des conclusions prises en appel, il convient d’examiner si le requérant démontre
l’existence d’une atteinte irréparable au sens de la jurisprudence précitée.
En l’espèce, bien qu’il apparaisse vraisemblable que le requérant a été
licencié de son emploi pour le 31 mai 2025, il n'y a pas lieu de tenir compte de cette circonstance
en l'état. En effet, selon la jurisprudence, lorsqu’un conjoint tombe au chômage mais
devrait être en mesure de retrouver un emploi à relativement bref délai, cela ne constitue
pas une modification durable des circonstances et un motif de réduction de la contribution d’entretien ;
en revanche, une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être
considérée comme étant de courte durée et dans une telle situation, il convient en
principe de tenir compte des indemnités de chômage effectivement perçues et non du revenu
antérieur (TF 5A_751/2022 et 5A_752/2022 du 3 juillet 2024 consid. 3.1.2 ; TF 5A_794/2020 du
3 décembre 2021 consid. 3.3 et les réf. citées). Avant de savoir si le chômage
auquel le requérant est exposé est de longue durée, la modification des contributions
d’entretien ne s’impose pas.
Il n’y a d’ailleurs pas de raison de retenir que le requérant ne serait pas en mesure
de retrouver un emploi à relativement bref délai, étant précisé que celui-ci
allègue avoir déjà entamé des recherches sérieuses et actives pour retrouver
un emploi.
Au demeurant, même à considérer que le requérant soit au chômage et qu’il
perçoive des indemnités correspondant aux 80 % (car il a un enfant mineur à charge) du
revenu mensuel net dont il se prévaut, à hauteur de 6'666 fr. 65, il serait toujours en mesure
de s’acquitter de la contribution d’entretien tout en préservant son minimum vital,
ce qui suffit à exclure les mesures provisionnelles demandées. Enfin, contrairement à
ce qu’il soutient, le requérant ne devrait pas être privé d’indemnités
de chômage au mois de juin 2025, le délai d’attente étant, conformément à
l’art. 18 al. 1 LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0), de cinq jours.
Le requérant ne rend donc pas vraisemblable
a
priori
le risque de préjudice difficilement
réparable ni l’urgence qui nécessiterait – cela sans préjuger de l’issue
du litige au fond – de supprimer, respectivement réduire le montant de la pension due à
ce stade.
6.
6.1
En définitive, la requête de mesures
provisionnelles doit être rejetée, étant précisé que la Cour d’appel civile
procèdera ultérieurement au traitement de l’appel sur le fond.
6.2
Les frais judiciaires relatifs à la procédure de mesures provisionnelles, fixés à
600 fr. (art. 78 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge du requérant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le requérant versera à Me Laurent Schuler, conseil de l’intimée, la somme de 1’500
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2, 7 et 19 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de la présente ordonnance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge du requérant T.________.
III.
Le requérant T.________ doit verser à Me Laurent Schuler, conseil d’office de l’intimée
V.________, la somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IV.
L’ordonnance est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Nathan Borgeaud (pour T.________),
‑
Me Laurent Schuler (pour V.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :