vd_findinfo · HC / 2015 / 755 · 2015-09-04 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CHOSE JUGÉE | 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.09.2015 HC / 2015 / 755

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.039671-150716
461
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 septembre 2015
______________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
241 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 17 mars 2015 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
V.________SA
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 mars 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a pris acte, pour valoir désistement d’action, du retrait, par la demanderesse F.________,
de sa demande reçue au greffe le 9 septembre 2013 contre la défenderesse V.________SA (I),
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 2'875 fr., sont mis à la charge de la demanderesse
(II), dit que la défenderesse versera à la défenderesse le montant de 1'500 fr. à
titre de dépens (III) et ordonné que la cause soit rayée du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la demanderesse avait retiré sa demande par
courrier du 22 janvier 2014 à son attention, que ce retrait valait désistement d’action
ayant les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008]) et qu’il convenait en conséquence de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC).
B.
Par acte du 4 mai 2015, F.________ a interjeté
appel contre ce prononcé, prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
Constater la nullité du chiffre I du prononcé entrepris.
Subsidiairement
Annuler le chiffre I du prononcé entrepris.
En tout état, cela fait et statuant à nouveau
Principalement
Confirmer les chiffres II, III et IV du prononcé entrepris.
Subsidiairement
Confirmer les chiffres II, III et IV du prononcé entrepris et renvoyer la cause à la Chambre
patrimoniale cantonale pour nouvelle décision.
Plus
subsidiairement
Confirmer
les chiffres II, III et IV du prononcé entrepris et prendre acte du retrait, pour valoir désistement
d’instance. »
Le 17 août 2015, V.________SA a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à
l’irrecevabilité de l’appel. Subsidiairement, elle a conclu à son rejet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par
les pièces du dossier :
1.
a)
La demanderesse F.________, née le [...] 1944, de nationalité russe, est domiciliée à
[...] (GE).
b)
La
défenderesse V.________SA est une banque, dont le siège est à [...].
2.
Par demande du 6 septembre 2013 adressée
à la Chambre patrimoniale cantonale, F.________ a introduit une action à l’encontre de
V.________SA tendant au paiement de divers montants exprimés en devises étrangères.
Dans son mémoire, la demanderesse a exposé
que l’action tendait à la restitution d’avoirs bancaires déposés auprès
de la défenderesse, dont la responsabilité serait engagée à la suite d’une
grave négligence imputable à l’un de ses employés. Elle a chiffré la valeur
litigieuse à un montant de 281'581 fr. en capital.
3.
Le même jour,
la demanderesse a requis la jonction de la cause,
au sens de l’art. 125 let. c CPC, avec d’autres causes introduites simultanément par
des tiers à l’encontre de la défenderesse, à raison du même complexe de fait
et de fondements juridiques similaires.
Le 10 décembre 2013, la défenderesse s’est opposée à la requête de jonction,
invoquant qu’une telle jonction n’était pas de nature à simplifier le procès,
mais à l’alourdir. Elle a en outre révélé l’existence d’une clause
de prorogation de for exclusive en faveur des tribunaux genevois contenue dans les documents fondant
la relation contractuelle entre les parties, annonçant à cet égard que la compétence
ratione loci
de la Chambre patrimoniale cantonale serait dès lors contestée d’entrée de cause.
Le 13 décembre 2013, la demanderesse s’est déterminée sur les moyens opposés
par la défenderesse à sa requête de jonction, invoquant en particulier le fait que celle-ci
aurait omis de lui faire signer un document stipulant clairement la prorogation de for exclusive dont
celle-ci se prévalait.
4.
Par courrier du 22 janvier 2014 adressé à
la Chambre patrimoniale cantonale, la demanderesse a retiré sa demande déposée le 6 septembre
2013, expliquant avoir reçu des mains de la défenderesse des documents contractuels dont elle
n’avait pas eu connaissance au moment du dépôt de sa demande, en particulier la deuxième
page d’un formulaire d’ouverture de compte, lequel indiquait de façon claire que « le
for désigné [était] à Genève ». « Eu égard au fait
qu’il ne subsistait plus aucun doute quant au for choisi par les parties au moment de l’ouverture
du compte », elle a sollicité du Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale de « bien vouloir accepter le retrait de la demande » et de lui rembourser
le montant de 11'500 fr. qu’elle avait versé à titre d’avance de frais.
5.
Par avis du 24 janvier
2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a invité la défenderesse
à se déterminer sur « le point de savoir si le retrait de la demande vaut désistement
d’instance (art. 63 al. 1 CPC ; cf. art. 65 CPC a contrario où le tribunal saisi
est compétent) ».
Le 31 janvier 2014, la défenderesse s’est déterminée, se prévalant de l’existence
d’un désistement d’action au sens de l’art. 65 CPC et non d’un retrait de
l’acte introductif d’instance sans désistement d’action au sens de l’art.
63 CPC. Elle a en outre conclu à l’allocation de dépens en application de l’art.
106 al. 1 2
ème
phrase
CPC.
Le 4 février 2014, la demanderesse a fait valoir que l’art. 106 CPC ne devait pas trouver
application en présence d’un simple désistement d’instance résultant de l’incompétence
manifeste des tribunaux vaudois. Au surplus, elle invoquait avoir été induite en erreur par
la transmission, du fait du précédent conseil de l’intimée, de documents également
lacunaires, qui auraient conduit à l’ouverture d’action en méconnaissance de la
clause de prorogation de for. S’agissant des frais, elle a soutenu que l’art. 108 CPC devait
trouver application, la défenderesse devant en conséquence être chargée des frais
judiciaires inhérents au dépôt inutile de la demande.
Le 14 février 2014, la défenderesse s’est à nouveau déterminée, développant
l’argumentation exposée dans sa précédente écriture.
Le 7 mars 2014, la demanderesse s’est à nouveau déterminée, développant l’argumentation
exposée dans sa précédente écriture.
Les 12 et 31 mars 2014, la défenderesse s’est à nouveau déterminée, développant
encore son argumentation.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
Le Tribunal fédéral considère que la décision de radiation prononcée à
la suite d’un désistement d’action (art. 241 al. 1 et 3 CPC) a pour fonction de documenter
le processus de liquidation du procès dans la perspective de son exécution et n’intervient
au surplus que pour le bon ordre du dossier (« Der Abschreibungsbeschluss beurkundet den Prozesserledigungsvorgang
im Hinblick auf die Vollstreckung, erfolgt aber abgesehen davon der guten Ordnung halber, d. h. zum Zwecke
der Geschäftskontrolle » ; TF 5A_358/2014 et 5A_364 2014 du 24 juillet 2014 c. 3.2).
Pour les juges fédéraux, il s’ensuit qu’au vu de cette portée purement déclarative,
une décision de radiation ne peut être attaquée que par la voie de la révision (art.
328 al. 1 let. c CPC), sous réserve d’un éventuel recours sur les frais au sens de l’art.
110 CPC (TF 5A_358/2014 et 5A_364/2014 du 24 juillet 2014 c. 3.2 ; ATF 139 III 133 c. 1.2, JT 2014
II 268, s’agissant d’une décision de radiation prononcée à la suite d’une
transaction).
b)
En l’espèce, l’intimée soutient que l’appel formé par F.________ est
irrecevable dès lors qu’il vise une décision de radiation prononcée à la suite
d’un désistement d’action au sens de l’art. 241 CPC, sans motiver davantage cette
appréciation.
Toutefois, le cas d’espèce
se distingue de ceux ayant donné lieu à la jurisprudence fédérale susmentionnée :
dans le prononcé entrepris, alors que cette question était litigieuse, le premier juge a pris
acte, pour valoir « désistement d’action », du retrait par l’appelante
de sa demande du 6 septembre 2013 (cf. ch. 1 du dispositif). Dans la mesure où il statue sur les
conséquences du retrait de l’action, un tel prononcé ne constitue donc pas une simple
décision de radiation du rôle au sens de l’art. 241 al. 3 CPC. On ne saurait à cet
égard considérer qu’une telle décision a une portée purement déclarative
qui n’interviendrait que pour le bon ordre du dossier.
Ce nonobstant, la question
de la portée de la décision incriminée en tant qu’elle statue sur les conséquences
du retrait et celle de la recevabilité de l’appel peuvent rester ouvertes, dès lors que
l’appel doit être admis pour les motifs qui suivent.
2.
a)
L’appelante soutient qu’en attribuant
au retrait de la demande la portée d’un désistement d’action au sens de l’art.
65 CPC
a contrario
et non d’un seul désistement d’instance au sens de l’art. 63 al. 1 CPC, le premier
juge l’a privée de la faculté d’introduire une nouvelle fois la cause devant une
autre autorité judiciaire en raison de l’autorité de la chose jugée attachée
au désistement d’action. Le premier juge aurait ainsi effectué un acte juridictionnel
supplémentaire et, ce faisant, statué
ultra
vires
en outrepassant les pouvoirs que lui confère
l’art. 241 al. 3 CPC. Pour l’appelante, il appartient à l’autorité nouvellement
saisie de statuer sur le caractère recevable ou non de l’action réintroduite, compte
tenu de l’éventuelle autorité de chose jugée attachée au retrait litigieux.
b/aa)
Aux termes de l’art. 65 al. 1 CPC (« Conséquence
du désistement d’action »), le demandeur qui retire son action devant le tribunal
compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que
si le tribunal n’a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté
le retrait. Un désistement d’action a les mêmes effets qu’un jugement passé
en force, celui-ci étant revêtu de l’autorité de chose jugée (Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 65 CPC et les références citées).
Selon
l’art. 60 CPC, le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité d’une
demande sont remplies. Parmi ces conditions figure en particulier l’absence de force de chose jugée
(art. 59 al. 2 let. e CPC). C’est ainsi à l’autorité nouvellement saisie qu’il
revient d’examiner si le retrait de la demande initiale est pourvu ou non de l’autorité
de la chose jugée, le cas échéant à quelles conditions, et si le retrait précédemment
opéré auprès d’une autre autorité s’oppose ou non à la réintroduction
de la demande (Berger-Steiner, Berner Kommentar, 2012, n. 22 ad art. 63 CPC ; Müller-Chen,
in Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Zurich 2011, n. 15 ad art.
63 CPC ;
contra
:
Kriech, in Brunner/Gasser/Schwander, op. cit., n. 13 [note infrapaginale n° 15] ad art. 241
CPC, qui précise que le tribunal ne devrait radier la cause du rôle, en présence d’un
retrait assorti de la réserve de la possibilité de la réintroduire, qu’après
avoir vérifié que la demande est susceptible d’être réintroduite).
bb)
Lorsqu’un tribunal matériellement incompétent
rend une décision, celle-ci souffre d’un vice grave qui, selon les circonstances, peut entraîner
la nullité de cette décision, sauf si le tribunal dispose de compétences de décisions
générales dans le domaine concerné ou si la nullité est incompatible avec la sécurité
du droit (ATF 137 III 217 c. 2.4.3 ; TF 5A_737/2014 du 26 mai 2015 c. 3.1). L’autorité
de recours doit examiner d’office la compétence matérielle du tribunal de première
instance, même en l’absence de grief. Si une partie soulève le vice en deuxième
instance seulement, l’abus de droit ne peut lui être opposé (TF 4A_488/2014 du 20 février
2015 c. 3.1, non publié à l’ATF 141 III 137).
c)
En l’espèce, en se prononçant sur l’autorité de chose jugée que pourrait
revêtir le retrait de la demande, alors que cette compétence appartient à l’autorité
hypothétiquement saisie d’une nouvelle demande de l’appelante sur le même objet,
le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence matérielle, qui se limitait à
prendre acte du retrait de la demande, à fixer les frais et à rayer la cause du rôle au
sens de l’art. 241 al. 3 CPC.
Il s’ensuit que,
si l’on devait considérer l’appel recevable, il devrait être admis. A supposer
que l’appel soit irrecevable, ainsi que le soutient l’intimée, il faudrait alors constater
qu’en outrepassant manifestement sa compétence matérielle, le premier juge a rendu une
décision absolument nulle, nullité qui peut être constatée en tout temps, nonobstant
l’irrecevabilité de l’appel, de sorte que, dans cette hypothèse également,
l’appel devrait être admis.
Quoi qu’il en soit,
le premier juge aurait dû se limiter à prendre acte du retrait de la demande, à statuer
sur les frais et à rayer la cause du rôle. Il se justifie dès lors de réformer le
prononcé en ce sens.
3.
En définitive, l’appel
doit être admis, dans la mesure de sa recevabilité, et le prononcé entrepris réformé
au chiffre I de son dispositif en ce sens qu’il est pris acte du retrait, par la demanderesse F.________,
de sa demande reçue au greffe le 9 septembre 2013 contre la défenderesse V.________SA.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus, étant précisé que l’appelante n’a pas remis en question les
frais ni les dépens de première instance et a conclu à la confirmation des chiffres II,
III et IV du dispositif.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 3'815 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée
versera à l’appelante la somme de 4’000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6]) et lui remboursera en outre le montant de 3'815 fr. versé le 8 juin 2015 à
titre d’avance de frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis, dans la mesure de sa
recevabilité.
II.
Le prononcé est réformé comme il
suit au chiffre I de son dispositif :
I.
Prend acte du retrait, par la demanderesse F.________,
de sa demande reçue au greffe le 9 septembre 2013 contre la défenderesse V.________SA.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3'815 fr. (trois mille huit cent quinze francs) sont mis à la charge de
l’intimée.
IV.
L’intimée V.________SA doit verser
à l’appelante la somme de 7'815 fr. (sept mille huit cent quinze francs) à titre de dépens
et de remboursement de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
7 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Daniel Kinzer (pour F.________)
‑
Me Alexandre de Weck (pour V.________SA)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 281’518 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
Le greffier :