vd_findinfo · Décision / 2017 / 649 · 2017-08-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.08.2017 Décision / 2017 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
536
PE15.012539-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 août 2017
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2017 par
M.________
SA
contre l’ordonnance de classement rendue
le 1
er
mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.012539-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Dans le cadre de la rénovation la salle [...] de l’I.________ (ci-après : I.________),
un appel d’offres initial a été lancé le 21 février 2014, auquel le bureau
d’architectes I.________ Ltd a souhaité répondre pour obtenir la direction globale des
travaux. I.________ Ltd a alors sollicité M.________ SA, afin que cette entreprise élabore
un système audiovisuel complet qui serait intégré dans sa soumission. Il s’agissait
de réaliser une pré-étude. M.________ SA n’a pas facturé ce travail, tablant
sur le fait que si I.________ Ltd emportait le marché, il serait fait appel à elle pour la
réalisation des travaux audiovisuels (PV 1, l. 121 à 124), et bien qu’elle ait toujours
su qu’il y aurait un appel d’offres ultérieur (P. 5/13bis). U.________, alors ingénieur
de projet auprès de M.________ SA, a œuvré sur la pré-étude courant 2014 et
développé la solution audiovisuelle qui a été remise à I.________ Ltd pour faire
partie de sa soumission. A ce titre, le 17 avril 2014, M.________ SA a remis à I.________ Ltd, en
mains propres par son collaborateur S.________, le « schéma de principe de la solution
audiovisuelle qu’il avait imaginée, deux budgets, un résumé synthétique et
un explicatif de la technologie proposée » (P. 4, p. 4, et P 5/9 à 5/13ter).
Le contrat de travail d’U.________ auprès de M.________ SA a pris fin au 31 janvier 2015.
L’intéressé a commencé à travailler le 2 février 2015 pour N.________
Sàrl (PV aud. 2, l.59 à 61).
Choisi pour assurer la direction des travaux du chantier de rénovation en cause, I.________ Ltd
a lancé un appel d’offres, avec un délai de moins de 48 heures, par courriel adressé
le 28 janvier 2015 notamment à M.________ SA et N.________ Sàrl, pour l’étude d’une
« installation audiovisuelle avec mur d’images et un système d’interprétation
sur bus numérique », qui devait servir « à élaborer un appel d’offres
pour ce projet qui sera réalisé par nos soins » (P. 5/16). Le 29 janvier 2016, N.________
Sàrl a répondu à l’appel d’offres précité, en reprenant la liste
des tâches mentionnées dans le courriel du 28 janvier 2015, et en formulant, au regard de chaque
poste, un montant unitaire, non détaillé et non explicité (P. 28/2). M.________ SA n’a
pas répondu à cet appel d’offres. Le mandat d’étude a été confié
à N.________ Sàrl. Le 30 avril 2015, I.________ Ltd a publié, pour le compte du maître
de l’ouvrage, l’appel d’offres définitif à l’attention des prestataires
de services pour l’adjudication des travaux, dont ceux concernant l’installation audiovisuelle
(P. 17/bis). Tant M.________ SA que N.________ Sàrl ont été invités à soumissionner.
N.________ Sàrl a emporté le marché.
b)
Le 26 juin 2015, M.________ SA a déposé plainte pénale à l’encontre d’U.________
pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial au sens de l’art. 162 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), violation de l’art. 5 let. a en lien avec
l’art. 23 LCD (Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale;
RS 241) et violation du droit d’auteur au sens de l’art. 67 al. 1 let. c, d et e LDA (Loi
fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins; RS 231.1) (P.
4).
En substance, la partie plaignante reproche à son ex-collaborateur d’avoir transmis à
son nouvel employeur, entre octobre 2014 et avril 2015, des documents qu’il avait élaborés
en tant qu’employé de M.________ SA, notamment le schéma de principe de solution audiovisuelle
destinée à équiper la salle [...] de l’I.________ (P. 5/8), permettant ainsi à
N.________ Sàrl de soumissionner dans un très bref délai, et remporter le contrat d’équipement
audiovisuel de la salle précitée. La plainte est accompagnée d’un lot de 19 pièces
sous bordereau (P. 5/1 à 5/19), parmi lesquelles un échange de courriels entre M.________ SA
et H.________ du 17 avril 2014 (P. 5/13bis et 5/13ter). La partie plaignante estime que le mandat d’équipement
en cause, qui ne lui a finalement pas été attribué, aurait généré un chiffre
d’affaires de plusieurs millions (cf. P. 41, p. 3). Dans les deux budgets qu’elle a établis
en date du 17 avril 2014, l’équipement en cause se chiffre en effet à 3'916'080 fr. et
4'477'680 fr. (P. 5/10 et 5/11).
c)
Le 29 juin 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a ouvert un dossier sous référence PE15.012539.
Le 25 septembre 2015, la Procureure a entendu le représentant de la partie plaignante, Y.________,
pour déterminer s’il y avait lieu d’entrer en matière, et pour lui permettre de
compléter son écriture. Lors de cette audition, le conseil de la partie plaignante a annoncé
la production prochaine d’un rapport d’expertise privée
(PV
aud. 1, l. 31 à 33).
En date du 6 septembre 2016, la partie plaignante a produit le rapport d’expertise privée
annoncé, établi par l’ingénieur [...] et daté du 28 août 2016 (P. 26/1
et 26/2).
d)
Le 6 octobre 2016, le Ministère public a ouvert une instruction pénale à l’encontre
d’U.________ en raison des faits dénoncés dans la plainte du 26 juin 2015.
En date du 17 novembre 2016, la Procureure a tenu une audience de confrontation entre Y.________ de M.________
SA, entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, et U.________,
entendu en qualité de prévenu. La conciliation tentée n’a pas abouti.
Lors de son audition du 17 novembre 2016, U.________ a contesté tout reproche. Il a en outre produit
un lot de pièces concernant notamment l’équipement audiovisuel de salle [...] de l’I.________
(P. 28/1 à 28/5).
Par courrier du 30 novembre 2016, U.________ a produit un second lot de pièces (P. 29/1 à 29/6).
Dans ce même courrier, le prévenu a requis, à titre de mesures d’instruction, la
production par M.________ SA de ses relevés hebdomadaires de travail entre janvier 2013 et octobre
2014, ainsi que l’audition de l’ingénieur [...].
Par courriers des 6 décembre 2016 et 11 janvier 2017, la Procureure a requis de la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse) qu’elle l’informe des périodes durant
lesquelles U.________ avait bénéficié de prestations et/ou de mesures de l’assurance-chômage,
plus particulièrement au cours des années 2014-2015 (P. 30 et 31). La Caisse a donné suite
à cette réquisition par courrier du 17 janvier 2017 (P. 32/1) et ses annexes (P. 32/2), dont
il ressort que le prévenu a bénéficié de prestations de février à août
2015.
e)
Par avis de prochaine clôture du 30 janvier 2017, le Ministère public a informé les parties
qu’il entendait rendre une ordonnance de classement au bénéfice d’U.________, et
leur a fixé un délai afin qu’elles présentent leurs éventuelles réquisitions
de preuve.
f)
Par courrier du 13 avril 2017 (P. 38), M.________ SA a requis la mise en œuvre d’une expertise
portant notamment sur le schéma de principe litigieux (P. 5/8) (réquisition n
o
1) et sa comparaison avec le schéma réel après adjudication des travaux, la production
par H.________ de toutes les offres reçues des prestataires de service suite à ses appels d’offres
du 18 mars 2014 et 28 janvier 2015 (réquisitions n
os
2 et 3) et de tous les courriers échangés avec U.________ entre le 1
er
avril 2014 et le 1
er
juin 2015 (n
o
4), la production par N.________ Sàrl du contrat de travail conclu avec U.________ (n
o
5) et du dossier de réservation d’un voyage à [...] (n
o
6), la production par [...] du formulaire d’inscription d’U.________ au cours technique avec
planning du cours (n
o
7), la production par [...] du formulaire d’inscription d’U.________ au cours [...] avec
planning du cours (n
o
8), la production par l’Office régional de placement de [...] du dossier d’U.________
(n
o
9), enfin, l’audition d’O.________ d’E.________ Sàrl, ainsi que de K.________
et R.________ de M.________ SA (n
os
10 à 12). En annexe, M.________ SA a produit un courrier qu’O.________ lui a adressé
le 30 mars 2017 (P. 38/2), dans lequel ce dernier déclare notamment que le délai de réponse
à l’appel d’offres de 2015 pour l’équipement audiovisuel de la salle [...]
de l’I.________ lui a paru volontairement éliminatoire.
Par courrier du 13 avril 2017 (P. 39/1), U.________ a réclamé une indemnité de 5'023 fr.
10 pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure, une
indemnité de 566 fr. 22 pour le préjudice économique, et enfin une indemnité de 1'000
fr. en réparation du tort moral.
B.
a)
Par ordonnance du 1
er
mai 2017, approuvée par le Ministère public central le 5 mai 2017, le Ministère public
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre U.________ pour délit
contre la loi fédérale sur la concurrence déloyale (I), a dit que la partie plaignante
M.________ SA devait verser à U.________ un montant de 3'465 fr., valeur échue, pour les dépenses
occasionnées par ses frais de défense (II) et a mis les frais de procédure, arrêtés
à 1'950 fr., à la charge de M.________ SA (III).
Dans son ordonnance, la Procureure a refusé de mettre en œuvre toutes les mesures d’instruction
supplémentaires requises par M.________ SA. Elle a relevé l’inutilité de l’expertise
sollicitée pour déterminer quel serait le degré de savoir et de travail nécessaire
pour créer le schéma de principe litigieux (P. 5/8), dès lors que celui-ci ne revêtait
pas la qualité de « secret » au sens de la loi pénale, et qu’une
expertise le concernant avait déjà été produite au dossier. La magistrate a également
relevé l’inutilité d’obtenir d’I.________ Ltd toutes les offres reçues
des prestataires de service suite à ses appels d’offres des 18 mars 2014 et 28 janvier 2015,
dès lors que la concurrence opérée par N.________ Sàrl et U.________ n’apparaissait
pas déloyale. S’agissant du voyage du prévenu à Amsterdam, la production des détails
du séjour apparaissait superfétatoire dès lors qu’il était déjà établi
que le salon fréquenté par l’intéressé avait eu lieu du 10 au 12 février
2015, soit après la réponse de N.________ Sàrl à l’appel d’offres du
28 janvier 2015. Estimant la question de savoir quand U.________ avait commencé à travailler
pour N.________ Sàrl dénuée de pertinence, la production des preuves d’inscription
de l’intéressé à des cours par son nouvel employeur est apparue également inutile
à la Procureure, laquelle a rappelé également que le dossier de l’assurance-chômage
du prévenu avait été produit en janvier 2017 (P. 32), et s’était trouvé
à disposition des parties durant le délai de prochaine clôture. En outre, s’estimant
suffisamment renseignée et par appréciation anticipée des preuves, la magistrate a ajouté
qu’elle n’entendait pas obtenir tous les courriels échangés durant une année
par le prévenu et H.________, ni interroger des concurrents et employés. Enfin, vu le sort
de la cause, celle-ci a également rejeté les réquisitions présentées par le
prévenu le 30 novembre 2015 (P. 29).
S’agissant de l’appel d’offres lancé par courriel du 28 janvier 2015 par I.________
Ltd, la Procureure a retenu qu’il ne s’agissait pas d’adjuger les travaux, mais de
chiffrer le temps et les coûts nécessaires à réaliser un certain nombre de tâches
listées dans le courriel précité, sur la base d’un cahier des charges comprenant
le « détail des éléments techniques » et envoyé en pièce
jointe. La Procureure a relevé à cet égard que M.________ SA n’avait pas produit
à l’appui de sa plainte ce cahier des charges, dont on pouvait penser qu’il faisait
état des informations techniques et financières élaborées par elle dans le cadre
de la pré-étude de 2014.
S’agissant du reproche adressé par M.________ SA à U.________, selon lequel il aurait
fourni à N.________ Sàrl le schéma de principe litigieux et toutes les informations utiles
glanées durant la pré-étude dont il s’était chargé en 2014, sans quoi
cette dernière n’aurait jamais emporté l’adjudication définitive des travaux
en mai 2015, la Procureure a relevé que la question de savoir si un employé viole l’éventuelle
clause de non-concurrence de son contrat de travail ou son devoir de diligence et de fidélité
vis-à-vis de son employeur relevait du droit des obligations, et, partant, du juge civil. M.________
SA aurait par conséquent dû saisir cette instance dès la découverte de la prétendue
activité concurrente d’U.________, dont le contrat ne comportait au demeurant aucune clause
de non-concurrence.
Ensuite et surtout, la Procureure a estimé qu’U.________ n’avait pas agi de façon
déloyale au sens de la LCD, lex specialis qui prime sur l’art. 162 CP. Examinant le comportement
du prévenu sous l’angle de l’art. 23 LCD en lien avec l’art. 5 let. a LCD, la
magistrate a considéré qu’on ne pouvait lui reprocher d’avoir exploité de
façon indue le résultat d’un travail confié, en l’occurrence le schéma
de principe litigieux, et toutes autres informations liées, en raison du fait que c’était
M.________ SA, et non le prévenu, qui avait remis à I.________ Ltd, en avril 2014, les conclusions
de la pré-étude qu’elle avait accepté de faire gracieusement, dans l’espoir
de voir ensuite son investissement récompensé par l’adjudication finale. En d’autres
termes, c’est la partie plaignante elle-même qui avait donné le schéma de principe
de la solution audiovisuelle, les budgets, le résumé et les autres descriptifs utiles pour
que le bureau d’architectes puisse soumissionner efficacement, sans qu’il fût établi
que celle-ci eût émis des réserves quant à l’utilisation subséquente des
éléments précités.
La Procureure a, pour le surplus, considéré que la partie plaignante aurait dû s’attendre
à ce que les documents fournis en 2014 à I.________ Ltd fussent utilisés au-delà
de la soumission initiale, dans tout le reste du processus de préparation et de mise en œuvre
des travaux audiovisuels et, notamment, dans les appels d’offres finaux adressés au potentiels
destinataires. Dans ces conditions, la magistrate a estimé qu’aucune infraction pénale
ne pouvait être imputée à U.________.
C.
Par acte du 19 mai 2017, M.________ SA a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
l’ordonnance de classement du 1
er
mai 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier étant
retourné au Ministère public, principalement pour la poursuite de l’instruction et le
renvoi d’U.________ en jugement au sens des considérants, subsidiairement pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de
l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par M.________ SA est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in
dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1;
ATF 138 IV 186 consid. 4.1;
ATF 137
IV 219 consid. 7; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2
Le Ministère public ne peut écarter
une réquisition de preuves d’une partie que si celle-ci exige l’administration de preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement.
Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le
cadre des débats (art. 318 al. 2 CPP). Si la décision négative du Ministère public
sur une requête en complément de preuves n’est en elle-même pas sujette à recours
selon l’art. 318 al. 3 CPP, l’autorité de recours, lorsqu’elle est saisie d’un
recours contre une ordonnance de classement qui fait suite au rejet d’une requête tendant
à l’administration de preuves complémentaires, examinera si l’instruction apparaît
suffisante et, si elle estime que l’instruction doit être complétée, elle annulera
l’ordonnance de classement et renverra la cause au Ministère public (cf. Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 19 ad art. 318 CPP; CREP 16 juin 2016/401).
3.
La recourante reproche en premier lieu à
la Procureure d’avoir constaté les faits de manière manifestement incomplète, en
ce qu’elle les aurait restreints à la simple transmission du schéma de principe de la
solution audiovisuelle destinée à équiper la salle [...] de l’I.________. Ensuite,
sans remettre en cause que si l’on envisage une infraction à la LCD, seul entrerait en ligne
de compte l’art. 5 let. a LCD, la recourante soutient que le comportement adopté par le prévenu
serait déloyal au sens de cette disposition et que ce dernier devrait être mis en accusation,
au motif que les versions des parties seraient contradictoires : la recourante affirme en effet
que, dans un tel cas de figure, il appartiendrait à l’autorité de jugement d’apprécier
les preuves et non au Ministère public. La recourante conteste en outre le rejet des réquisitions
de preuves qu’elle a présentées le 13 avril 2017. A cet égard, elle reproche à
la Procureure de ne pas avoir justifié sa décision, à tout le moins pour toutes ses réquisitions.
Enfin, elle soutient que le Ministère public aurait dû examiner les actes du prévenu sous
l’angle de l’art. 162 CP sans exclure d’emblée l’application de cette disposition,
et sous l’angle également de l’art. 67 al. 1 let. c, d et e LDA.
3.1
3.1.1
L'art. 23 al. 1 LCD prévoit que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale
au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon l'art. 5 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui exploite de façon indue le
résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou
des plans. Pour que cette disposition soit applicable, il faut, d'une part, que le résultat d'un
travail ait été confié à l'auteur et, d'autre part, que celui-ci l'utilise contrairement
aux accords passés, qu'il le détourne de la destination convenue. Le caractère déloyal
de l'acte réside dans la trahison de la confiance donnée (TF 6B_672/2012 du 19 mars 2013 consid.
1.1; TF 6S.684/2001 du 18 janvier 2002 consid. 1b). Le terme de « résultat d'un travail »
couvre le résultat d'un travail de nature préparatoire, qui se situe en amont de l'utilisation
commerciale. Peuvent constituer le résultat d'un travail des esquisses, des études ou des concepts
(TF 6B_672/2012 du 19 mars 2013 consid. 1.1 et les références citées). Un certain effort
intellectuel ou matériel doit avoir conduit au résultat obtenu (ATF 122 III 469 consid. 8b).
Une liste de données concernant les clients d'une entreprise constitue ainsi le résultat d'un
travail au sens de l'art. 5 let. a LCD (TF 6B_298/2013 du 16 janvier 2014 consid. 2.2.3). Le résultat
du travail en cause doit en outre avoir un certain caractère confidentiel, à défaut de
quoi la capacité concurrentielle de celui à qui le travail a été confié serait
entravée de manière injustifiée (Martenet/Heinemann, Droit de la concurrence, Genève/Zurich/Bâle
2012, p. 232). Il faut enfin que l’auteur utilise le résultat du travail contrairement à
la destination convenue, et ce à des fins commerciales ou économiques (Brauchbar Birkhäuser,
in : Jung/Spitz [éd.], Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), 2
e
éd., Berne 2016, n. 21 ad art. 5 LCD; TF 6B_672/2012 précité).
Pour qu’il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse
déloyal au regard de la liste d’exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore,
comme le montre la définition générale de l’art. 2 LCD, qu’il influe sur les
rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu
de la concurrence ou le fonctionnement du marché. Certes, il n’est pas nécessaire que
l’auteur de l’acte soit lui-même un concurrent. Il n’empêche que l’acte
doit être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte
pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché.
L’acte doit être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et propre à influencer
le marché. Il doit être objectivement apte à influencer la concurrence (ATF 124 IV 262
consid.  2b; TF 6B_824/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.1.1 et les arrêts cités).
3.1.2
En l’espèce, la recourante relève que le comportement incriminé au prévenu
n’est pas seulement d’avoir transmis à N.________ Sàrl le schéma de principe
de la solution audiovisuelle destinée à équiper la salle [...] de l’I.________,
mais d’avoir exploité et mis à profit de sa nouvelle société les connaissances
acquises et le travail qui lui avait été confié. A cet égard, il faut retenir, notamment
sur la base du rapport d’expertise privée déposé par la partie plaignante (P. 26),
que des similitudes existent bien entre les schémas proposés. En réalité, il n’est
pas contestable que le schéma de principe litigieux est bien le résultat d’un travail
au sens de la loi, que ce schéma a certainement été repris, peut-être modifié
ou adapté, par la société concurrente, et que l’adjudication à N.________ Sàrl
a résulté en partie de la base des travaux d’origine. Cependant, cela ne suffit pas pour
retenir une violation de la LCD. Font en l’occurrence éminemment défaut le caractère
confidentiel des travaux d’origine, ainsi que l’élément de trahison de la confiance
donnée, consistant à remettre à un tiers le résultat du travail de manière illégale.
Comme retenu par la Procureure, qui ne s’est pas focalisée sur la seule transmission du schéma
de principe litigieux, il ressort clairement du dossier que la partie plaignante a transmis elle-même,
le 17 avril 2014, outre le schéma précité, des budgets, un résumé ainsi que
d’autres descriptifs de la solution audiovisuelle destinée à équiper la salle [...]
de l’I.________, directement au bureau d’architectes I.________ Ltd, lequel en a fait dûment
usage ensuite en le soumettant aux prestataires potentiels. Ce bureau pouvait bel et bien en disposer,
faute pour la partie plaignante d’avoir apporté une confirmation que les éléments
transmis lui appartenaient et devaient rester confidentiels, ce qui lui aurait été facile de
prouver au demeurant.
En outre, le court laps de temps qui a permis à N.________ Sàrl de présenter une offre
en réponse au courriel du 28 janvier 2015 d’I.________ Ltd (P. 5/16), alors même que
la partie plaignante n’avait pas répondu dans le délai fixé, confirme que les données
de base étaient accessibles aux entreprises concurrentes. L’offre sollicitée par le bureau
d’architectes au moyen du courriel précité concernait « une étude au sujet
de la salle susmentionnée à l’ONU pour une installation audiovisuelle avec un mur d’images
et d’un système d’interprétation sur bus numérique (Taiden ou Televic) »,
qui devait servir « à élaborer un appel d’offres pour ce projet qui sera réalisé
par nos soins ». Contrairement à ce que soutient la partie plaignante, il faut retenir
qu’il était possible de donner suite rapidement à cette demande, ce qu’a fait N.________
Sàrl par courrier du 29 janvier 2015 à H.________ (P. 28/2), dont il ressort que tous les éléments
figurant sur le courriel du 28 janvier 2015 sont repris et complétés par une évaluation
du temps correspondant à chaque poste. Les déclarations du prévenu recueillies en ce sens
en cours d’enquête sont à cet égard convaincantes, celui-ci ayant précisé
qu’il s’agissait alors simplement de fournir les heures nécessaires pour établir,
dans un deuxième temps, une offre plus élaborée au niveau technique (cf. PV aud. 2, l.
150 à 152, 166 et 167, 185, 226).
En définitive, en l’absence de clause de non concurrence, et de clauses contractuelles de
la partie plaignante établissant une volonté du maintien du secret sur ses travaux, l’art.
5 let. a LCD ne peut trouver application, au vu de la jurisprudence rappelée plus haut (cf. supra
consid. 3.1.1).
Comme l’a relevé à juste titre la Procureure, la question litigieuse relève d’une
part des rapports de travail, d’autre part des rapports contractuels entre entreprises. Le classement
sur ce point est donc pleinement justifié.
3.2
Comme on l’a vu, la recourante soutient qu’à défaut de retenir une violation de
la LCD, il y aurait lieu d’envisager l’application des art. 162 CP et 67 al. 1 let. c, d
et e LDA.
3.2.1
Aux termes de l’art. 162 CP, celui qui aura révélé un secret de fabrication ou un
secret commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Constitue
un secret toute connaissance particulière qui n'est ni de notoriété publique ni facilement
accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète.
Par secrets commerciaux, on entend des informations qui peuvent avoir une incidence sur le résultat
commercial; il peut s'agir notamment de connaissances relatives à l'organisation, au calcul des
prix, à la publicité, à la production et à la liste des clients (TF 6B_496/2007 du
9 avril 2008 consid. 5.1;
ATF 118 Ib 559
consid. 5a; ATF 109 Ib 47 consid. 5c; ATF 103 IV 284 consid. 2b et les références citées;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd, Berne 2010, n. 8 ad art. 162 CP). L'infraction est intentionnelle (Corboz, op. cit., n. 16 ad
art. 162 CP).
Cela étant, il ressort de divers avis de doctrine (Corboz, op. cit., nn. 11 ss ad 162 CP; Niggli/Hagenstein,
in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111-392 StGB, 3
e
éd., Bâle 2013, nn. 25 ss ad art. 162 CP; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.],
Petit commentaire CP, 3
e
éd., Bâle 2017, nn. 10 ss ad art. 162 CP) que le comportement punissable au sens de l’art.
162 CP comporte deux variantes, soit la révélation du secret (al. 1,
Verrat
)
et l’utilisation de cette révélation par le tiers à qui le secret a été
révélé (al. 2,
Ausnützung
des Verrats
). Il faut donc, dans les deux cas,
que le secret ait été divulgué à un tiers. A l’opposé, la personne qui,
au courant d'informations qu'elle est tenue de garder secrètes, les utilise à son profit sans
les révéler à un tiers, ne peut se rendre coupable de violation d'un secret commercial,
car il n'y a alors ni révélation, ni mise à profit d'une révélation (ATF 109
Ib 47 consid. 5c p. 57, concernant les opérations financières dites d’initiés).
3.2.2
En l’espèce, U.________ était
astreint au secret (art. 321a al. 4 CO [Code des obligations; RS 220]) en sa qualité d’employé
de M.________ SA. Il ne ressort toutefois pas du dossier que le prévenu aurait révélé
à un tiers les informations qu’il détenait. Bien plutôt, comme déjà exposé,
c’est la partie plaignante elle-même qui a transmis, le 17 avril 2014, outre le schéma
de principe litigieux, des budgets, un résumé ainsi que d’autres descriptifs de la solution
audiovisuelle destinée à équiper la salle [...] de l’I.________, directement au
bureau d’architectes I.________ Ltd, lequel en a fait dûment usage ensuite en le soumettant
aux prestataires potentiels pour faire avancer le projet, et notamment le faire affiner, ce qui ressort
du courriel du 28 janvier 2015 (P. 5/16).
Faute de révélation, l’art. 162 CP ne peut en l’occurrence trouver application.
Partant, le classement sera confirmé en tant qu’il porte sur l’infraction de violation
du secret de fabrication ou du secret commercial.
3.2.3
Aux termes de l’art 67 al. 1 LDA, sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative
de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans
droit, notamment, modifie une œuvre (let. c), utilise une œuvre pour créer une œuvre
dérivée (let. d), confectionne des exemplaires d'une œuvre par n'importe quel procédé
(let. e).
L'essence du droit d'auteur réside dans le fait que son bénéficiaire a un droit d'exclusivité.
C'est à lui de savoir s'il veut interdire l'utilisation de l'œuvre ou s'il veut l'autoriser,
et, dans ce cas, à quelles conditions (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels,
2
e
éd.,
2006, p. 241). Cela comprend le droit de revendiquer la paternité de son œuvre, le droit de
divulguer son œuvre au public et le droit de s'opposer aux atteintes à l'intégrité
de son œuvre (Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale
sur le droit d'auteur et les droits voisins, 3
e
éd.,
Berne 2008, n. 3 ad art. 9 LDA). Les art. 9 à 11 LDA consacrent la maîtrise absolue de l'auteur
sur celle-ci (Troller, op. cit., p. 241). En vertu de l'art. 6 LDA, le titulaire du droit d'auteur d'une
œuvre est la personne physique qui a créé l'oeuvre. Une personne morale ne peut pas être
l'auteur d'une œuvre protégée par la LDA (Cherpillod, Le droit d'auteur des architectes,
in Plädoyer 1994/6, p. 51; ATF 74 II 106, JdT 1949 I 162). En revanche, une personne
morale qui s'est fait céder les droits par l'auteur peut agir en justice (ATF 100 II 67, JdT
1975 I 534; Troller, op. cit., p. 399).
3.2.4
En l’espèce, M.________ SA ne soutient pas qu’elle se serait fait céder par son
auteur, U.________, un quelconque droit sur la solution audiovisuelle destinée à équiper
la salle [...] de l’I.________ élaborée dans le cadre de la pré-étude de 2014.
Partant, il n’y a dans ces circonstances pas de place pour l’application de l’art.
67 al. 1 let. c, d ou e LDA.
3.3
Au vu des éléments qui précèdent, l’appréciation anticipée des preuves
et le rejet par la Procureure des réquisitions présentées par la recourante ne prêtent
pas le flanc à la critique. Les mesures d’instruction sollicitées n’apporteraient
en effet aucun élément supplémentaire utile à l’enquête, puisqu’il
qu’il apparaît déjà sans ambiguïté qu’U.________ ne peut se voir
reprocher aucun comportement punissable. On relève que les seuls éléments qui auraient
pu remettre en question cette appréciation sont plutôt les éventuelles pièces contractuelles
ou échanges de correspondance déjà en mains de la recourante, qui les a en principe produits
à l’appui de sa plainte, ou qui n’existent pas. Chercher à établir quelles
ont été les activités du prévenu depuis qu’il a quitté son emploi auprès
de M.________ SA n’amènerait rien de plus, dès lors que l’intéressé s’est
expliqué dans le détail sur le travail effectué dans le cadre de la pré-étude
de 2014, et la manière dont il était possible de l’utiliser pour une offre subséquente
(PV aud. 2, l. 98 à 109).
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l’ordonnance de classement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
mai 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’760
fr. (mille sept cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire (pour M.________ SA),
-
Me Vivian Kühnlein (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :