vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 376 · 2009-04-15 · fr

DISCRIMINATION RACIALE | 261bis CP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.06.2009 Arrêt / 2009 / 376

DISCRIMINATION RACIALE | 261bis CP

TRIBUNAL CANTONAL
393
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.009624-NKS
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
O.________
pour voies
de fait, injure et discrimination raciale, d'office et sur plainte
de
F.________
,
vu l'ordonnance du 15 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé O.________ complémentairement
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
comme accusé de voies de fait et injure et prononcé
un non-lieu en faveur de celui-ci en ce qui concerne l'infraction
de discrimination raciale,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre
cette décision,
vu les déterminations d'O.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, qu'il est reproché
à O.________ d'avoir, le 6 mai 2008, dans le parking
près du Centre commercial Migros de [...], traité la
recourante, enceinte de cinq mois, de "salope", "connasse" et
"négresse", de lui avoir donné des claques, de
l'avoir fait chuter et d'avoir continué à la frapper
alors qu'elle était à terre,
que l'intimé a été renvoyé en jugement
comme accusé de voie de fait et injure,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en ce
qui concerne l'infraction de discrimination raciale,
considérant que si O.________ a tenu les propos qui lui sont
reprochés, il ne les a adressés qu'à la
recourante sans intention d'être entendu par
d'éventuels passants,
que F.________ conteste ce non-lieu;
attendu que se rend coupable de discrimination raciale au sens de
l'art. 261bis al. 4 CP celui qui aura publiquement, par la parole,
l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de
toute autre manière, abaissé ou discriminé
d'une façon qui porte atteinte à la dignité
humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur
race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui,
pour la même raison, niera, minimisera grossièrement
ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres
crimes contre l'humanité,
que sont prononcées publiquement au sens de la disposition
précitée les allégations qui n'interviennent
pas dans un cadre privé,
que sont privées celles qui ont lieu dans un cercle familial
ou d'amis ou dans un environnement de relations personnelles ou
empreint d'une confiance particulière,
que le point de savoir si un acte a eu lieu dans un cercle
privé doit être tranché sur la base des
circonstances concrètes du cas,
que le nombre des personnes présentes peut jouer un
rôle, mais le critère quantitatif n'est pas à
lui seul décisif (ATF 130 IV 111, JT 2005 IV
292),
que pour que l'infraction de discrimination raciale au sens de
l'art. 261bis al. 4 CP soit réalisée, le Tribunal
fédéral a également précisé que
le risque de propagation publique devait être effectivement
voulu et atteint (ATF 133 IV 308);
attendu, en l'occurrence, qu'il est reproché à
O.________ d'avoir traité la recourante de "négresse"
(cf. P. 4),
que ces propos ont été tenus lors de l'altercation
qui a opposé la recourante à
l'intimé,
que dans ces circonstances, l'on ne saurait retenir que
l'intimé a voulu que ses propos soient entendus par des
personnes tierces,
que la propagation publique n'a dès lors pas
été voulue, ni atteinte, les témoins n'ayant
pas entendu les propos échangés,
que les éléments constitutifs de l'infraction de
discrimination raciale ne sont donc pas réalisés en
l'espèce,
que par conséquent un non-lieu se justifiait sur ce
point;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée dans son entier,
que l'indemnité due au conseil LAVI de la recourante est
fixée à 180 fr., plus la TVA, par 13 fr. 70, soit un
total de 193 fr. 70,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 193 fr. 70 (cent
nonante-trois francs et septante centimes) l'indemnité due
au conseil LAVI de la recourante.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 193 fr. 70 (cent nonante-trois francs
et septante centimes), sont mis à la charge de la
recourante.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Laurent Schuler,
avocat (pour F.________),
-      M. Nicolas Mattenberger,
avocat (pour O.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: