vd_findinfo · AP / 2010 / 91 · 2010-04-26 · fr

RELIEF, DÉCISION PRÉJUDICIELLE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, DOMICILE | 404 al. 1 CPP, 406 CPP, 420 let. d CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.04.2010 AP / 2010 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
168
PE03.029730-HNI/MAO/MPL
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 26 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
404 al. 1, 406, 420 let. d CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
contre le prononcé rendu le 16 mars 2010 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 mars 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois
a rejeté préjudiciellement la demande de relief formée par F.________ à l'encontre
du jugement rendu par défaut le 16 juin 2009 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois (I) et a mis les frais de la décision, par 800 fr., à sa charge, l'indemnité
du défenseur n'étant remboursée par l'intéressé que pour autant que sa situation
financière le lui permette (II).
B.1.
F.________ a été renvoyé devant
le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois par ordonnances des 23 février 2006, 19 février
et 29 octobre 2008. L'ordonnance de renvoi du 23 février 2006 mentionne que l'intéressé
est domicilié Rue [...], à Vevey. Les deux autres ordonnances font, quant à elles, état
d'une adresse sous forme de case postale à Yverdon-les-Bains.
2.
En
vue des débats, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a adressé le 22 avril 2009 une
citation à comparaître à l'accusé par lettre recommandée avec accusé de
réception à son adresse de Vevey.
Ce
courrier n'ayant pas été retiré, le tribunal a requis la Police cantonale vaudoise de
procéder à la notification du pli précité, ce qu'elle n'a pas été en mesure
de faire, l'intéressé ne répondant pas aux convocations et n'ayant pas pu être atteint
à son domicile de Vevey.
A
la suite de ce nouvel échec, le tribunal a assigné l'accusé par la voie édictale.
La Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 29 mai 2009 indique qu'il est domicilié Rue [...],
à Vevey.
3.
Par
jugement du 16 juin 2009, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a notamment condamné par défaut
F.________ pour complicité d'abus de confiance, escroquerie, détournement de retenues sur les
salaires, recel, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective de l'actif au
préjudice des créanciers et violation d'une obligation d'entretien, à une peine privative
de liberté de trois ans, sous déduction de 250 jours de détention préventive, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 24 janvier 2003 par le même tribunal
(I).
4.
Lors
de son audition par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois le 20 janvier 2010, F.________
a notamment déclaré ce qui suit:
"(…)
Pour répondre à votre question, je n'ai jamais habité officiellement à Donatyre.
J'y ai habité avec Françoise; mon nom était inscrit sur la boîte aux lettres et,
pour la poste et certains courriers sans importance, je pouvais y être atteint. Pour les choses
importantes et officielles cependant, je suis resté domicilié à Vevey. Je le suis toujours
actuellement, à la Rue [...]. Il s'agit uniquement d'une boîte aux lettres pour ce qui me concerne.
(…)"
5.
En droit, le premier juge a considéré
que le jugement du 16 juin 2009 avait valablement été notifié à l'adresse de Donatyre
FR, à l'échéance du délai de garde postal, l'accusé ayant admis devant le juge
d'instruction le 20 janvier 2010 habiter dans cette commune, son adresse de Vevey n'étant qu'une
boîte aux lettres. Ainsi, faute pour l'intéressé d'avoir déposé sa demande de
relief dans le délai imparti, elle devait être rejetée préjudiciellement.
6.
Par
arrêt du 1
er
mars 2010 (n° 89), la cour de cassation a admis le recours de l'accusé et annulé le prononcé
attaqué. Elle a statué que la demande de relief n'était pas de prime abord mal fondée
ni irrégulière et que le Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois fixera
une nouvelle audience en laquelle le tribunal statuera sur la demande de relief.
Elle
a considéré que le greffe du tribunal d'arrondissement n'avait pas su après l'audience
de jugement par les autorités fribourgeoises que le recourant était domicilié à Donatyre.
Le tribunal en avait en réalité déjà eu connaissance avant, puisqu'il avait mentionné
dans le jugement du 16 juin 2009 que l'accusé était domicilié à Donatyre (cf. p.
2). Dès lors que le tribunal savait, à l'ouverture des débats, où le recourant était
domicilié, mais qu'il l'avait quand même assigné par voie édictale le 29 mai 2009,
on doit admettre qu'il considérait cette adresse à Donatyre comme insuffisante pour y notifier
des actes judiciaires à l'intéressé et a fortiori un jugement par défaut. Il s'ensuit
que le jugement du 16 juin 2009 aurait dû être notifié par la voie édictale, contrairement
à l'avis du premier juge. En conséquence, dans la mesure où le recourant avait déclaré
devant le Juge d'instruction du Nord vaudois le 20 janvier 2010 qu'il n'avait jamais eu connaissance
de sa condamnation, la demande de relief ne paraissait pas de prime abord tardive et le premier juge
n'aurait pas dû la rejeter préjudiciellement.
7.
Le prononcé attaqué retient cette fois que le pli contenant la citation à comparaître
du 22 avril 2009 a été réexpédié le 10 juin 2009 à la nouvelle adresse
de l'accusé à Donatyre après avoir été initialement communiqué en vain
à son ancienne adresse veveysanne puis avoir fait l'objet d'un avis édictal. Ce pli n'était
pas venu en retour avec la mention "inconnu à cette adresse". Le premier juge en a déduit
que le recourant avait valablement été atteint. Aux débats, l'intéressé a affirmé
être domicilié à Bursins à cette époque. Il n'a pourtant jamais communiqué
de nouvelle adresse. Le président a, malgré les dénégations de l'intéressé,
considéré que le pli adressé à Donatyre avait été réceptionné,
en précisant au surplus que, lors de son audition du 20 janvier 2010 par le juge d'instruction,
le recourant avait notamment déclaré avoir habité à Donatyre avec son amie (cf. le
ch. 4 ci-dessus). Se sachant partie à une procédure pénale, il lui incombait dès
lors de communiquer ses nouvelles coordonnées. Le pli contenant le jugement rendu le 16 juin 2009,
notifié le 22 juin suivant à l'adresse de l'accusé à Donatyre, n'ayant pas été
retiré, le délai de garde a expiré le 30 juin 2009. Formée le 18 janvier 2010 seulement,
la demande de relief a été considérée comme tardive et a été rejetée.
C.
En temps utile, F.________ a recouru contre le prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à sa réforme
en ce sens que la demande de relief déposée le 19 janvier 2010 est admise, le dossier de la
cause étant transmis à un autre tribunal d'arrondissement pour nouveau jugement au fond. Subsidiairement,
il a conclu à l'annulation du prononcé, le dossier de la cause étant transmis à un
autre tribunal d'arrondissement pour nouveau prononcé sur le relief, dans le sens des considérants
de l'arrêt à intervenir.
En droit
:
1.
La décision par laquelle le président
rejette ou déclare irrecevable une demande de relief en application de l’art. 406 al. 1 CPP
est susceptible tant d’un recours en réforme séparé pour fausse application de la
loi ou abus du pouvoir d’appréciation, fondé sur l’art. 420 let. d CPP (décision
rejetant ou déclarant irrecevable une demande de relief au sens de l'art. 406 CPP), que d’un
recours en nullité fondé sur l’art. 411 CPP (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Lausanne 2008, n. 4 ad art. 406 CPP; CCASS, 28 octobre 1998, n° 385; JT 1992 III 124;
JT 1991 III 15).
En l’espèce, formé en temps utile,
le recours contre le prononcé sur relief rendu le 16 mars 2010 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois est ainsi recevable. Il y a lieu de statuer sur les moyens du
recours dans l'ordre de leur énoncé.
2.
Le recourant soutient d'abord qu’il appartenait
au président, conformément à l'arrêt de la cour de céans du 1
er
mars 2010, d'appointer une nouvelle audience du tribunal. Dès lors qu'il s'est contenté de
statuer sur la demande de relief par prononcé présidentiel, la décision entreprise serait
entachée de nullité absolue au sens déduit de l'art. 411 let. a CPP.
La systématique du CPP n'interdit pas au président d'admettre formellement une requête
de relief et de fixer ultérieurement des débats. En particulier, il découle du silence
qualifié de l'art. 406 al. 2 CPP que le président est également compétent pour rejeter
une telle requête même si celle-ci n'apparaît pas d'emblée infondée. A contrario,
l'art. 406 al. 2 CPP ne fonde une compétence du tribunal, et non de son président, que dans
la mesure où l'examen de la demande de relief précède immédiatement, et lors de la
même audience, l'instruction de la cause au fond en cas d'admission de la requête.
Le ch. III du dispositif de l'arrêt de la cour de céans du 1
er
mars 2010 se limite à reprendre la teneur de l'art. 406 al. 2 CPP. Il n'interdit par conséquent
pas au président du tribunal d'examiner préjudiciellement le mérite d'une demande de relief,
comme l'a fait le premier juge. Il s'ensuit que l'irrégularité invoquée ne saurait fonder
le moyen de nullité prévu par l'art. 411 let. a CPP.
A supposer que l'on puisse y voir la violation d'une autre règle essentielle de la procédure,
il appartenait alors au recourant de procéder aux débats par la voie incidente, ce qui lui
aurait, en particulier, ouvert la voie de droit de l'art. 411 let. f CPP. Or, il ne l'a pas fait, alors
même qu'il était assisté d'un avocat et que le mandat de comparution indiquait sans équivoque
que l'audience ne porterait que sur la seule question du relief. Ce premier moyen doit donc être
rejeté.
3.
Le recourant fait ensuite valoir qu'il ignorait l'existence de la citation à comparaître expédiée
le 10 juin 2009 à Donatyre. Il soutient que, si le pli lui avait été adressé sous
forme recommandée avec accusé de réception, il était aisé de vérifier qui
en avait pris connaissance. Se prévalant implicitement de l'art. 411 let. h et i CPP, il considère
ainsi que le prononcé est insuffisamment motivé. Au vrai, l'argumentation recouvre également
le moyen de réforme déduit de la fausse application de la loi ou de l'abus du pouvoir d'appréciation
au sens de l'art. 420 let. d CPP précité.
a)
L'art. 118 CPP régit le principe de la notification
des mandats. Les mandats de comparution sont adressés sous pli chargé, de manière à
permettre à l'autorité de s'assurer que le destinataire a été atteint. La preuve
de la notification et de la date de celle-ci incombe en effet à l'administration (Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n° 527). Si la notification
d'un acte envoyé sous pli simple ou la date de la notification sont contestées et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de la communication (ATF 124 V 400, c. 2a).
b)
En l'espèce, le prononcé attaqué
est muet quant à savoir si le pli envoyé à Donatyre avait été adressé sous
forme recommandée ou sous pli simple. Il ressort cependant des pièces du dossier que le pli
mentionnant une copie de la citation à comparaître qui avait initialement été envoyée
à l'adresse veveysanne du recourant avait été communiqué sous pli simple à celle
de Donatyre. Le président a considéré que, dès lors que ce pli n'était pas venu
en retour avec la mention "inconnu à cette adresse", il avait été réceptionné
par son destinataire.
Cette argumentation ne peut être suivie. En effet, un pli adressé sous simple avis de transmission
(que ce soit en courrier A ou en courrier B) ne contient aucune preuve de sa délivrance à son
destinataire ni à son ayant-droit. Il ne comporte pas davantage la preuve de son acheminement à
la personne visée par le pli. Dans ces conditions, il incombe à l'autorité de prouver
la notification au destinataire de l'acte, en l'espèce du mandat de comparution (ATF 124 V 400,
précité, ibid.). Or, le recourant a toujours nié avoir reçu le pli. Ses dénégations
ne sont pas infirmées par le fait que l'envoi, non chargé, n'est pas venu en retour au greffe.
Certes, le recourant a déclaré au juge d'instruction qui avait procédé à la
constatation d'identité qu'il avait habité à Donatyre avec son amie. Il n'a néanmoins
mentionné aucune date en relation avec ce séjour. Bien plutôt, il ressort du procès-verbal
des opérations que la gendarmerie n'était pas parvenue à localiser la femme en question
à l'adresse fribourgeoise annoncée, moins encore son partenaire. Il s'ensuit que les déclarations
faites par le recourant au juge d'instruction ne permettent pas de tenir pour avéré qu'il était
domicilié, ni même qu'il résidait à Donatyre à l'époque de la tentative
de notification sous pli simple du mandat de comparution.
Le moyen implicitement déduit du défaut de validité de la notification en question est
donc fondé et doit être admis.
4.
L'arrêt de la cour de cassation du 1
er
mars 2010 retient que l'adresse de notification fribourgeoise n'était pas valable, attendu que le
greffe avait eu connaissance de cette nouvelle adresse de Donatyre avant l'audience déjà, et
non seulement après. Ainsi, en l'absence d'autres éléments, il a été statué
qu'en assignant l'accusé par voie édictale alors qu'elle connaissait la nouvelle adresse fribourgeoise,
l'autorité avait implicitement reconnu que cette adresse n'était pas valable.
Le prononcé ici litigieux complète les faits à l'origine de l'arrêt précité
en mentionnant que "postérieurement à l'assignation par voie édictale du 22 mai 2009,
le tribunal a obtenu la nouvelle adresse de l'accusé, à Donatyre", ce qui aurait permis,
le 10 juin 2009, la notification de la citation à comparaître du 22 avril 2009. On comprend
de cette motivation que, de l'avis du premier juge, il est faux de considérer que le tribunal a
implicitement admis que l'adresse fribourgeoise n'était pas valable, la notification à cette
adresse étant intervenue après celle par voie édictale.
Cette motivation fait cependant fi de l'exigence de validité attachée à toute assignation.
Or, l'accusé n'a jamais été valablement assigné à comparaître, puisqu'il
n'a jamais eu connaissance du mandat de comparution. Il a certes été assigné régulièrement
à son adresse d'alors à Vevey, mais, à la suite de l'échec de cette notification,
il a été assigné par voie édictale, ce qui était erroné dans la mesure
où elle laissait supposer que l'adresse veveysanne n'était pas valable. Quant au mandat de
comparution adressé sous pli simple, il ne rapporte pas la preuve, comme on l'a vu, que le recourant
a reçu la citation à comparaître aux débats. Il n'est pas possible dans ces conditions
de faire partir le délai de relief à l'échéance du délai de garde postal. La
demande de relief n'est donc pas tardive.
5.
Le rejet préjudiciel de la demande de relief procédant dans cette mesure d'une fausse application
de la loi, respectivement d'un abus de son pouvoir d'appréciation par le président, le recours
doit être admis et le prononcé annulé. Il est statué que la demande de relief n'est
pas de prime abord mal fondée ni irrégulière et que le Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois fixera une nouvelle audience en laquelle le tribunal statuera sur la demande de relief.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant, par 484 fr. 20, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 451 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
La demande de relief n'est pas de prime abord mal fondée ni irrégulière et le Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois fixera une nouvelle audience en laquelle le tribunal statuera
sur la demande de relief.
IV.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant par 484 fr. 20 (quatre cent huitante-quatre francs et vingt centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
27 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mirko Giorgini, avocat (pour F.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
-
M. le Surveillant-chef, Etablissements de la Plaine de l'Orbe
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :