vd_findinfo · 33/2015 · 2015-09-22 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, REMISE À LA POSTE | 143 al. 1 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 322 CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 50 CPC (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 03.11.2015 33/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 03.11.2015 33/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 03.11.2015 33/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.014156
33/2015
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 3 novembre 2015
_______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 50 al. 2 CPC
Vu la procédure en divorce ouverte par B.Z.________ à l'encontre de
A.Z.________
,
par demande unilatérale du 9 avril 2015,
vu la requête de récusation du 23 août 2015 déposée par A.Z.________ à
l'encontre du Président S.________,
vu les déterminations de ce dernier du 3 septembre 2015 et de B.Z.________ du 7 septembre 2015,
vu la décision du 22 septembre 2015 par laquelle le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a rejeté la demande de récusation du 25 juin 2015, notifiée le 23 septembre 2015
au conseil du requérant,
vu le recours formé par A.Z.________, par acte écrit et motivé, posté le 3 octobre
2015 en France, sous pli recommandé adressé au greffe du Tribunal cantonal, qui l'a reçu
le 7 octobre 2015,
vu les informations d'acheminement postal figurant au dossier, indiquant que le pli en question est arrivé
à la frontière suisse le 6 octobre 2015,
vu le courrier recommandé du 15 octobre 2015 de l'autorité de céans, constatant que le
recours paraissait tardif et impartissant au conseil du recourant un délai de dix jours dès
réception de cet avis pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles le
délai légal de recours, arrivé à échéance le 5 octobre 2015, n'aurait pas
été respecté, sous peine d'irrecevabilité,
vu le courrier du conseil du recourant du 26 octobre 2015,
vu les pièces au dossier;
attendu
que le présent recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation
d'un magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du
19
décembre 2008, RS 272) prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet
d'un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du
13 novembre
2007, RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation devant conduire rapidement à une solution sur la base de
la vraisemblance, elle suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC) (Tappy, Code
de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 23 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
que, lorsqu'une partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant
(art. 137 CPC),
qu'en l'espèce, la mandataire du recourant a reçu la décision de récusation le 23
septembre 2015, date à laquelle cet acte est dès lors censé avoir été notifié
à la partie,
que le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le lendemain, 24 septembre
2015, pour se terminer le samedi 3 octobre 2015, reporté au lundi 5 octobre 2015 (art. 142 al. 3
CPC);
attendu que l'observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
qu'aux termes de l'art. 143 CPC, qui fixe les règles d'observation des délais et consacre pour
l'essentiel le principe d'expédition (Tappy,
in
Bohnet et al. (éd.), Code de procédure
civile commenté, n. 7 ad art. 143 CPC), les actes doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de celui-ci, à la poste suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse,
que le principe d'expédition ne vaut toutefois pas en dehors du recours à la poste suisse (Tappy,
op. cit., n. 13 ad art. 143 CPC),
que
le Tribunal fédéral considère en effet que les offices postaux étrangers ne sont
pas assimilés à un bureau de poste suisse et que la remise d'un acte à un tel office n'équivaut
donc pas à la remise à un bureau de poste suisse,
qu'en
pareille hypothèse, pour que le délai soit sauvegardé, il faut que le pli contenant l'acte
arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du tribunal ou que la poste suisse en prenne
possession avant l'expiration du délai (TF 4A_468/2013 du 21 octobre 2013 c. 3.1; TF 4A_258/2008
du 7 octobre 2008 c. 2 et les réf. cit.; Tappy, op. et loc. cit),
qu'il
en a déduit que le recourant qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère
doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt
(TF 4A_468/2013 du 21 octobre 2013 c. 3.1; TF 1B_116/2012 du 22 mars 2012 c. 2 et les réf. cit.;
TF 9C_339/2008 du 27 mai 2008 c. 3.1),
que
la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que cet inconvénient ne portait pas
atteinte à l'accès à un tribunal, en précisant que ce droit se prêtait à
des limitations, notamment de délai et de forme quant à la recevabilité d'un recours,
et en a déduit que c'était à la partie de s'assurer que le recours soit reçu à
temps en Suisse en le postant suffisamment tôt à l'étranger (arrêt CEDH du 29 novembre
2001, dans la cause Hilpert, publié in JAAC, n° 110, p. 1301),
que
dans un arrêt récent encore (TF 4A_399/2014 du 11 février 2015, c. 2.2), le Tribunal fédéral
a confirmé que, pour remplir la condition de l'art. 143 al. 1 CPC de la remise le dernier jour du
délai à la poste suisse, il ne suffisait pas de remettre l'acte à une poste étrangère
dans ce délai et il en a déduit que l'instance cantonale n'avait pas violé le droit fédéral
en considérant que l'acte, remis à temps à la poste étrangère mais pris en charge
par la poste suisse hors délai, n'était pas recevable,
qu'en
l'espèce, le recourant devait, pour respecter le délai de recours, déposer son acte au
plus tard le 5 octobre 2015 auprès de la poste suisse ou d'une représentation diplomatique
ou consulaire suisse ou prendre ses dispositions pour le déposer suffisamment tôt auprès
de la poste française pour qu'il soit pris en charge par la poste suisse le 5 octobre 2015 au plus
tard,
que,
selon le suivi des envois de la Poste, l'acte de recours a été pris en charge par la Poste
suisse le 6 octobre 2015, soit après l'échéance du délai de recours,
que,
vu ce qui précède, le recours est tardif et, par conséquent irrecevable;
attendu
que, à supposer que la loi permette la restitution d'un délai légal (cf., pour le délai
de recours, Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 148 CPC et TF 4A_456/2013 du 23 janvier 2014 c. 1.2), il faut
que l'intéressé en fasse la requête,
qu'en
l'occurrence, interpellé sur la tardiveté du recours, le conseil du recourant n'a pas sollicité
une telle restitution,
qu'au
demeurant, le conseil du recourant n'a fourni aucune explication qui permettrait de considérer que
l'inobservation du délai de recours ne serait pas imputable à son mandant ou ne serait imputable
qu'à une faute légère;
attendu
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que
le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Lorraine Ruf (pour A.Z.________),
-
Me Nicolas Mattenberger (pour B.Z.________),
-
M. S.________, Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :