vd_findinfo · Pron / 2011 / 145 · 2011-10-31 · fr

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, ORGANISATION{EN GÉNÉRAL}, REGISTRE DU COMMERCE | 731b CO, 941a CO, 154 al. 3 ORC, 154 ORC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2011 Pron / 2011 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
JP11.024653-111828
324
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
731b et 941a CO ; 154 ORC
Vu la sommation adressée le 14 février 2011 par le
REGISTRE
DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD
(ci-après :
Registre du commerce), à Moudon, à la société
G.________Sàrl
,
à Montreux, lui impartissant un délai de trente jours dès réception pour requérir
l'inscription d'un organe de révision,
vu la demande déposée
le 20 mai 2011 par le Registre du commerce auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois tendant à ce que les mesures nécessaires soient prises en vertu de l'art.
154 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce; RS 221.441), G.________Sàrl
n'ayant pas d'organe de révision ni renoncé au contrôle restreints des comptes annuels,
vu le défaut de la
défenderesse G.________Sàrl à l'audience du magistrat précité du 20 septembre
2011, le Registre du commerce ayant quant à lui été dispensé de comparution personnelle,
vu le jugement rendu le
28 septembre 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, notifié
le lendemain à la défenderesse, ordonnant la dissolution de la société G.________Sàrl
et sa liquidation par l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois selon les dispositions
légales applicables (I), et arrêtant les frais de justice à 300 fr., à la charge
de la défenderesse (II),
vu l'appel interjeté
le 5 octobre 2011 par G.________Sàrl contre ce jugement tendant implicitement à ce que la dissolution
de cette société ne soit pas prononcée,
vu les pièces produites
à l'appui de cet appel,
vu les documents transmis
le 18 octobre 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois à la cour de céans,
savoir notamment le courrier adressé à ce tribunal le 13 octobre 2011 par le Registre du commerce
l'informant avoir reçu de G.________Sàrl les documents permettant l'inscription de la renonciation
au contrôle restreint des comptes annuels et que la procédure en cours pouvait donc être
rayée du rôle,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le jugement
entrepris a été communiqué à l'appelante le 28 septembre 2011,
que les voies de droit
sont dès lors régies par le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après:
CPC ; RS 272 ; art. 405 al. 1 CPC),
que le jugement rendu
par le président du tribunal d'arrondissement saisi d'une requête fondée sur l'art. 731b
CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) - applicable par renvoi de l'art. 819 CO - et sur l'art.
941a CO, constitue une décision finale (art. 236 CPC),
que la valeur litigieuse correspond en l'espèce au montant du capital social de l'appelante, soit
20'000 fr.,
que l'affaire étant
soumise à la procédure sommaire (art. 250 let. b ch. 6 CPC), le délai d'appel était
de dix jours dès notification du jugement (art. 314 al. 1 CPC),
que l'appel a ainsi été interjeté dans les dix jours, soit en temps utile,
qu'il est ainsi recevable ;
attendu que l'appel peut
être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC),
que l'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (JT 2011 III 43),
que la cour de céans
peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem),
qu'au vu des éléments
qui seront exposés ci-après, il n'est nul besoin d'examiner plus avant la recevabilité
des pièces produites par l'appelante à l'appui de son écriture ;
attendu que l'appelante
a implicitement conclu à ce que sa dissolution ne soit pas prononcée,
que, par courrier du 13
octobre 2011, le Registre du commerce a informé le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
que l'appelante avait procédé à sa mise à jour complète dans le registre et
que la procédure en cours pouvait donc être annulée,
que cette correspondance
doit être interprétée comme une adhésion aux conclusions de l'appel,
que l'appel doit ainsi
être admis, en raison des faits survenus postérieurement au jugement rendu le 28 septembre
2011,
qu'il y a en conséquence
lieu de réformer ledit jugement en ce sens que la dissolution et la liquidation de l'appelante n'est
pas prononcée, le chiffre I de son dispositif étant supprimé,
que le chiffre III du
dispositif du jugement - relatif aux frais de première instance, arrêtés à 300 fr.
et mis à la charge de l'appelante - peut être confirmé, la procédure ayant été
causée par les carences de cette société ;
attendu que, dès
lors que l'admission de l'appel est fondée sur des faits postérieurs au jugement entrepris,
que la procédure a été à juste titre initiée en raison des manquements de l'appelante
et que le Registre du commerce ne saurait se voir chargé de frais de procédure (art. 154 al.
3, 2ème phr. ORC), le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre I du jugement comme il suit:
I. renonce à ordonner
la dissolution et la liquidation de la société G.________Sàrl.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________Sàrl,
‑
Registre du commerce du canton de Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 20'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :