vd_findinfo · HC / 2024 / 652 · 2024-07-15 · fr

ACTION EN RESPONSABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 308 al. 2 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 652

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ23.001400-240904
176
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
14 à 18 LRECA ; 308 al. 2 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 12 octobre 2023 par la Juge de paix
des
districts
du Jura
– Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec l’Etat
de Vaud, à Lausanne, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision finale du 12 octobre 2023, envoyée pour notification aux parties le 7 février
2024, la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
la première juge ou la juge de paix) a notamment rejeté la demande déposée le 11
janvier 2023 par T.________ contre l’Etat de Vaud.
En droit, la première juge a considéré en substance que l’interruption du suivi
thérapeutique du demandeur – qui se trouvait en milieu carcéral – entre le 19 octobre
2020 et le 12 février 2021 ne fondait pas une responsabilité de l’Etat de Vaud sur la
base de l’art. 4 LRECA (loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents
du 16 mai 1961 ; BLV 170.11), le demandeur n’ayant pas établi un lien de causalité
entre l’interruption de son suivi et la dégradation de son état de santé. Quant
au grief lié à la violation de l’art. 3 CEDH (Convention
de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
1010) liée aux conditions de détention, cette question avait déjà été tranchée
par arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2020.
En pied de page, cette décision comportait l’indication qu’un recours au sens des art.
319 ss CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être
formé dans un délai de dix jours dès la notification de la décision en déposant
au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé, auquel il convenait de joindre
la décision objet du recours.
2.
Par acte adressé le 11 mars 2024 au Tribunal
neutre, T.________, assisté de Mes Guglielmo Palumbo et Gabrielle Peressin, a interjeté recours
contre la décision précitée, en concluant en substance, avec suite de frais, à sa
réforme en ce sens qu’il soit constaté l’atteinte à sa personnalité subie
entre le 19 octobre 2020 et le 30 avril 2021 et que l’Etat de Vaud soit astreint à lui verser
la somme de 9'650 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril 2021. Il a requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Dans sa réponse du 29 avril 2024, l’Etat de Vaud, par l’intermédiaire de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (ci-après : DGAIC), a conclu
à l’irrecevabilité du recours.
Par courrier du 30 mai 2024, le recourant a sollicité la transmission de son recours à la Chambre
des recours civile, en invoquant l’interdiction du formalisme excessif et en faisant valoir que
la saisine du Tribunal neutre résultait d’une erreur qui ne devait pas priver le justiciable
de l’appréciation légitime de son recours en lien avec des prétentions liées
à ses droits fondamentaux.
Par courrier du 1
er
juillet 2024, le Président du Tribunal neutre a transmis le dossier à la Chambre de céans
comme objet de sa compétence.
Dans un ultime courrier adressé à la Chambre de céans le 2 juillet 2024, l’Etat
de Vaud, par la DGAIC, a conclu à l’irrecevabilité du recours.
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 14 LRECA, les actions fondées sur la présente loi ressortissent aux tribunaux
ordinaires, sous réserve des articles 15 (cas dans lequel le Grand Conseil peut décider d'intenter
à un conseiller d'Etat ou à un juge cantonal une action directe ou récursoire fondée
sur les articles 9 ou 10) et 16 (cas dans lequel le Grand Conseil, saisi par le Conseil d'Etat ou par
voie de motion, doit statuer sur l'ouverture d'un procès contre un conseiller d'Etat ou contre un
juge cantonal). Dans ces hypothèses, la cause est jugée par la juridiction civile ordinaire
et le Tribunal neutre est compétent pour connaître des appels et des recours (art. 17 LRECA).
L’art. 18 LRECA précise au surplus que le CPC est applicable aux procédures fondées
sur la présente loi.
3.1.2
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions finales de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans
les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Cela signifie a contrario que la voie du recours est ouverte
pour les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le recours, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans
un délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement.
3.2
En l’espèce, la demande se fonde certes sur la LRECA. Elle ne correspond toutefois pas aux
situations particulières évoquées aux art. 15 et 16 LRECA, de sorte que les tribunaux
ordinaires, désignés par le CPC, sont compétents par le renvoi de l’art. 18 LRECA.
Les conclusions de la demande du 11 janvier 2023 tendant au paiement – hors intérêts
moratoires (cf. art. 91 al. 1 CPC) – d’un montant de 9'650 fr., la voie de l’appel
n’est pas ouverte. Partant, la Chambre des recours est compétente en l’espèce et
le recourant a, à tort, adressé son recours au Tribunal neutre.
4.
4.1
Reste à déterminer si la transmission, par le Tribunal neutre, de l’acte du recours à
la Chambre de céans permet tout de même de considérer que l’acte est recevable.
4.2
Le principe selon lequel les délais sont
considérés comme respectés si une partie dépose un acte en temps voulu auprès
d'une autorité incompétente a été reconnu par le Tribunal fédéral comme
un principe général de procédure découlant des règles de la bonne foi valant
pour tous les domaines du droit (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; 121 I 93 consid. 1d ; 118 Ia 241 consid.
3c ; TF
8D_5/2019
du 4 juin 2020 consid4.2.2 ; cf. par exemple pour la procédure administrative fédérale,
art. 21 al. 2 en relation avec l'art. 8 al. 1 PA [RS 172.021], ainsi que pour la procédure devant
le Tribunal fédéral, art. 48 al. 3 LTF). Ce principe permet d'éviter tout formalisme excessif
et concrétise celui de l'interdiction du déni de justice. Pour trouver application, il suppose
que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut
éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou
d'indications peu claires. Il ne saurait toutefois être invoqué par la partie qui s'adresse
à une autorité qu'elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 précité ;
TF 8D_5/2019 consid. 4.2.2 précité ; TF 2C_284/2014 du 22 mai 2015 consid. 6.2).
Le Tribunal fédéral a jugé en particulier que le principe selon lequel un délai est
réputé observé si le mémoire a été adressé à l'autorité
précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF), doit
être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC. Le délai
d'appel ou de recours doit ainsi être considéré comme respecté lorsque l'acte d'appel
ou de recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité qui a statué (
iudex
a quo
). Celle-ci doit le transmettre sans délai
à l'autorité de deuxième instance. Une extension de cette règle aux recours adressés
à une autorité intra- ou même extra cantonale non saisie de la cause, ou auprès d'une
autorité fédérale, a en revanche été rejetée par le Tribunal fédéral,
qui a jugé que dans une telle hypothèse, le délai ne doit être considéré
comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à
l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui,
selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif –
et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140
III 636 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2).
4.3
En l’espèce, la loi désigne clairement la voie de droit ouverte, qui avait par ailleurs
correctement été indiquée dans la décision attaquée. La saisine du Tribunal
neutre par le recourant relève par conséquent d’une erreur que l’on peut qualifier
de grossière. Au regard de la jurisprudence citée ci-avant, l’acte de recours doit être
considéré comme déposé au jour de la transmission de l’acte à la Chambre
de céans par le Tribunal neutre. Cette transmission étant intervenue le 1
er
juillet 2024, il faut admettre que le délai de recours de 30 jours n’a manifestement pas été
respecté.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours est tardif et doit être déclaré irrecevable
en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, le recours étant d’emblée
dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Il ne sera pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée ayant agi par
l’intermédiaire d’un service qui dispose de personnel spécifiquement formé
pour assurer la défense de ses intérêts dans un cadre judiciaire (TF 5A_741/2018 du 18
janvier 2019 consid. 9.3) et n’ayant de toute manière pas pris de telles conclusions.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
III.
L’arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Guglielmo Palumbo et Gabrielle Peressin (pour T.________),
‑
Etat de Vaud, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (M. [...]).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge de paix du district des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :