vd_findinfo · Décision / 2014 / 401 · 2014-04-22 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.04.2014 Décision / 2014 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
292
PE13.026973-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 avril 2014
___________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 20 février 2014 par
A.A.________
,
représentant légal de
B.A.________
,
contre l'ordonnance de classement rendue le 29 janvier 2014 par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause
n° PE13.026973-PGT
dirigée contre
U.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 1
er
novembre 2013, A.A.________, agissant pour son fils B.A.________ né en 2004, a déposé
une plainte pénale pour tentative d'enlèvement.
Dans son audition par la Brigade des mœurs le 1
er
novembre 2013, l'enfant a déclaré que, le 2 octobre 2013 vers 18 heures 45, alors qu'il jouait
sur la place de jeux de son village avec son petit frère, il s'était vu approcher par un homme
qu'il n'avait jamais vu et qui lui avait proposé des bonbons en lui demandant de le suivre à
sa voiture. L'enfant avait refusé mais l'homme avait insisté en le saisissant par le poignet.
L'enfant avait réussi à se dégager en frappant l'homme au niveau de l'avant-bras puis
en lui lançant la trottinette de son frère dans les tibias. Les deux enfants avaient ensuite
couru pour rentrer chez eux et avertir leurs parents. Le jeune B.A.________ a pu décrire son agresseur,
précisant qu'il avait entre 50-55 ans, 175-180 cm, une corpulence moyenne, des cheveux poivre et
sel, courts et un peu frisés, avec une moustache et un bouc pas très longs, les yeux foncés,
une boucle d'oreille argentée à son oreille gauche et une bague de la même couleur. L'enfant
a aussi remarqué une voiture inhabituelle sur le parking situé près de la place de jeux,
une Mercedes break noire, ancien modèle, avec l'insigne Mercedes devant, griffée sur le côté
conducteur et portant des plaques genevoises ou bernoises, au vu des couleurs.
Les investigations policières menées à la suite du dépôt de la plainte ont permis
d'identifier un suspect en la personne d'U.________, qui présentait une certaine ressemblance avec
le portrait-robot établi à la suite de la description faite par l'enfant et était le détenteur
d'une automobile Mercedes break noire, ancien modèle et immatriculée GE – [...] lors
des faits relatés ci-dessus.
Entendu par la police de sûreté le 3 décembre 2013, U.________ a contesté toute implication
dans les faits relatés ci-dessus. Il a néanmoins admis se rendre parfois dans le village d'
[...], dans un garage situé dans la zone industrielle (PV aud. n° 2, réponses 9 et 10).
B.
a)
Le 6 janvier 2014, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a décidé de l'ouverture
d'une instruction pénale contre U.________ pour tentative d'enlèvement.
Dans le cadre de l'enquête, une surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
mobile d'U.________ a été ordonnée. Ce contrôle a permis d'établir que, le 2
octobre 2013 vers 18 heures 45, l'appareil cellulaire du prévenu était localisé à
Genève.
b)
Par ordonnance du 29 janvier 2014, le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre U.________ pour tentative d'enlèvement (I), a dit que la procédure pénale était
suspendue pour une durée indéterminée, les investigations se poursuivant par ailleurs
(II), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le procureur a considéré que la surveillance rétroactive du téléphone cellulaire
d'U.________ le mettait formellement hors de cause et, partant, qu'un classement devait être ordonné
en sa faveur. Dans la mesure où l'auteur des faits demeurait inconnu (art. 314 al. 1 let. a CPP),
il se justifiait néanmoins de suspendre la cause, l'instruction pouvant être reprise en cas
de faits nouveaux ou si le motif de la suspension avait disparu (art. 315 CPP).
C.
Par courrier du 20 février 2014, A.A.________ a déclaré recourir contre l'ordonnance précitée,
contestant le classement et la suspension de la cause.
Par correspondance du 14 mars 2014, Me Marcel Waser a informé avoir été consulté
par A.A.________ et a sollicité un bref délai supplémentaire pour déposer un mémoire
de recours complémentaire.
Par avis du 18 mars 2014, le président de la Cour de céans a informé Me Waser qu'un délai
pour compléter le recours ne serait fixé que si la cour devait considérer que le recours
ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP.
Par courrier du 2 avril 2014, Me Waser a renouvelé sa requête tendant à l'octroi d'un
délai pour compléter le recours.
Par avis du 8 avril 2014, le président de la Cour de céans n'a pas donné suite à
cette requête, rappelant au conseil d'A.A.________ que les délais de recours prévus par
le Code de procédure pénale n'étaient pas prolongeables.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319 ss CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
Selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur
notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1); si le dernier jour du délai
est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2). En vertu de l'art. 91 CPP, le délai
est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité
compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1); les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (al. 2).
L’ordonnance attaquée, envoyée par courrier B aux parties le jeudi 6 février 2014
(PV des opérations, p. 3), a vraisemblablement été reçue 3 jours ouvrables plus tard,
soit le lundi 10 février 2014. Le délai de recours a donc commencé à courir le mardi
11 février 2014, pour venir à échéance le 20 février 2014. Interjeté ce
jour-là auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est donc recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le Ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP),
ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b),
à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne
réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale
(Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1255). Selon la jurisprudence, un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue
avec une vraisemblance confinant à la certitude; la possibilité de classer la procédure
ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive
imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité
de condamnation. Le principe "in dubio pro duriore" – qui ne figure pas expressément
dans la loi mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP (ATF 137 IV 219 c.
7; TF 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 c. 4.1) – exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure
se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction
ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF
138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
b)
Le recourant estime que c'est à tort que
le Ministère public a considéré qu'U.________ devait être mis hors de cause parce
que son téléphone cellulaire ne se trouvait pas sur les lieux au moment des faits. Il souligne
qu'il a été reconnu par l'enfant et qu'il a admis se rendre parfois à [...].
Il est vrai que les investigations menées par la police ont démontré que c'était
bien la voiture du prévenu qui était sur les lieux lors des faits. Il n'en demeure pas moins
que B.A.________ n'a pas reconnu formellement le prévenu, se bornant à affirmer, lors de son
audition, être sûr à 70 % qu'U.________ était son agresseur (cf. PV aud n° 1).
De plus, l'enfant a précisé que ce dernier portait une boucle d'oreille, ce qui n'est pas le
cas de U.________, qui n'a même pas de trous aux oreilles (PV aud. n° 2, p. 4, ad réponse
10).
Cela étant, l'ensemble des divergences ont été relevées dans le cadre des rapports
de police établis les 17 décembre 2013 et 9 janvier 2014 (P. 4 et 9) et ont fait l'objet d'une
appréciation par le procureur. Dans la mesure où, après la mise en œuvre d'une surveillance
rétroactive, le téléphone portable du prévenu a été localisé à
Genève au moment des faits, et non à [...] où la tentative d'enlèvement a eu lieu,
aucun élément ne permet de mettre U.________ formellement en cause. Le classement ordonné
par le procureur est dès lors justifié, étant précisé, comme l'a fait le magistrat
de première instance dans son ordonnance, que l'enquête pourra être reprise à tout
moment, dès qu'un élément concret sera apporté (art. 315 CPP).
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 29 janvier 2014 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 29 janvier 2014 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge du recourant, dont à déduire le montant de l'avance
déjà versée le 18 mars 2014, par 440 fr. (quatre cent quarante francs).
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marcel Waser, avocat (pour A.A.________),
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :