vd_findinfo · ACH 47/11 - 31/2011 · 2011-04-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 94 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.04.2011 ACH 47/11 - 31/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
47/11 - 31/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 6 avril 2011
____________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Etoy, recourante,
et
Service
de l'emploi
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA  et  94 al. 1 LPA-VD
Considérant
en fait et en droit :
1.
Le 15 mars 2011, X.________ a adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
une lettre dans laquelle elle demande qu’une « décision du 6 décembre et lettre
du 3 mars 2011 » soient revues parce qu’il « n’est pas logique de pénaliser
une personne travaillant ».
Le 17 mars 2011, le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a écrit à X.________
en lui fixant un délai de dix jours pour compléter son écriture en mentionnant succinctement
les faits et les motifs invoqués, et en indiquant des conclusions. L’intéressée
était invitée à produire la décision qu’elle attaquait.
Par une lettre datée du 26 mars 2011 et envoyée le 28 mars 2011 à la Cour des assurances
sociales, X.________ a exposé ce qui suit, in extenso : « Pour donner suite à
votre courrier qui a retenu toute mon attention, je vous indique par la présente que je ne pouvais
pas m’absenter de mon travail. Mon patron M. [...] a envoyé les différentes lettres d’excuses
pour bien vous indiquer qu’il n’était pas possible de faire différemment. Je ne
trouve pas normal d’être pénalisée alors que j’ai toujours trouvé du
travail moi-même sans l’aide de l’ORP et n’ai pas profité d’un système ».
2.
Il est possible que X.________ conteste une décision,
voire une décision sur opposition, rendue par un organe du Service cantonal de l’emploi, dans
le cadre de l’application de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0). Pour que le recours soit
recevable, il faut néanmoins, en vertu de l’art. 61 let. b, 1
ère
phrase, LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), que l’acte de recours contienne un exposé succinct des
faits et des motifs invoqués ainsi que les conclusions. Comme la première écriture de
la recourante était manifestement irrégulière de ce point de vue, un délai a été
fixé à son auteur pour combler les lacunes, avec l’avertissement qu’en cas d’inobservation,
le recours serait écarté (art. 61 let. b, 2
ème
phrase, LPGA). La seconde lettre de la recourante n’est pas plus claire ni plus précise. Au
reste, comme elle n’a pas produit la décision attaquée, l’objet de la contestation
ne peut pas être déterminé. Les exigences de motivation de l’art. 61 let. b LPGA
n’ont donc pas été respectées, si bien que le recours doit être déclaré
irrecevable.
3.
Le juge unique est compétent pour prononcer l’irrecevabilité du recours (art. 94 al.
1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36],
en relation avec l’art. 27 al. 5 LPA-VD ; cf. CDAP 4 août 2009/PE.2008.0319). La présente
décision doit être rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
X.________,
‑
Service de l'emploi,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :