vd_findinfo · Décision / 2020 / 1046 · 2020-12-18 · fr

NON-LIEU | 22 ad 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.12.2020 Décision / 2020 / 1046

NON-LIEU | 22 ad 181 CP, 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
1017
PE20.017577-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2020
_____________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2020 par
A.J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 novembre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.017577-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
Par courrier du 12 octobre
2020 adressé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Ministère public), A.J.________ a déposé plainte pénale contre sa belle-sœur
B.J.________, pour tentative de contrainte ou toute autre infraction qui serait considérée,
exposant les faits suivants.
A.J.________ et son frère C.J.________ sont depuis plusieurs années en litige en lien avec
une maison sise à [...], dont ils sont copropriétaires à raison d’une moitié
chacun.
C.J.________ a ouvert action en partage de la copropriété contre A.J.________. Cette procédure
a été close par transaction judiciaire du 22 août 2017 prévoyant une vente aux
enchères privée devant se dérouler devant le notaire [...].
A.J.________ a de son côté ouvert action contre son frère devant la Chambre patrimoniale
cantonale, articulant une prétention en paiement d’une indemnité pour l’occupation
de sa part de copropriété. B.J.________, épouse de C.J.________, a dans ce cadre été
entendue comme témoin.
A la requête de A.J.________, le Juge de paix du district [...]
a
ordonné l’exécution forcée de la transaction du 17 août 2017, enjoignant
C.J.________ à se présenter chez le notaire [...] afin que la vente puisse avoir lieu.
La vente s’est tenue le 27 janvier 2020 en l’étude de Me [...], A.J.________ déclarant
racheter la part de copropriété de son frère au prix de 650'000 fr., moyennant la
reprise de l’intégralité de la dette hypothécaire par 570'000 francs. Le notaire
[...] a requis que B.J.________ donne son consentement à la vente, qui portait sur le logement familial.
Interpellée par le notaire [...], B.J.________ a refusé de donner son consentement, faisant
valoir par courrier du 9 juillet 2020 qu’elle estimait que le prix de rachat était trop
faible.
Selon A.J.________, le blocage de B.J.________ le met en péril financièrement, dans la mesure
où il doit assumer les charges de l’entier de la maison ; ce refus serait abusif, ayant
pour seul but d’obtenir un prix plus élevé.
B.
Par ordonnance du 24 novembre
2020, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte (ci-après : le Ministère
public) a refusé d’entrer en matière (I) et a dit que les frais étaient laissés
à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a considéré que la volonté de B.J.________ de protéger ses
intérêts financiers et ceux de son époux constituait un but licite et que son refus de
consentir à une vente dont le prix pourrait avoir été fixé à son détriment
était un moyen tout aussi légal. Les éléments de la contrainte n’étaient
ainsi pas réalisés et le litige opposant les parties était de nature purement civile.
C.
Par acte du 7 octobre 2020,
A.J.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il conduise la procédure
préliminaire et instruise les faits visés par la plainte pénale dans le sens des considérants.
Il a déposé un lot de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
L’ordonnance de non-entrée en matière
rendue par le Ministère public (art. 310 al. 2
cum
art. 322 al. 2 et art. 393 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
de recours par la
partie plaignante
qui a un intérêt digne de protection (art. 382 al. 1 CPP)
.
Le recours doit être déposé par
écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 20 al. 1 let. b
CPP et art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile (cf. art. 90 al. 2 CPP) et selon
les formes requises (art. 385 CPP)
par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
,
le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au Ministère
public d’avoir retenu un état de fait incomplet et d’avoir sur cette base considéré
à tort que le comportement de B.J.________ ne constituait pas un moyen de contrainte. Il soutient
que cette qualification devait être retenue dès lors que B.J.________ empêchait une vente
ordonnée par une autorité judiciaire et conclue devant un notaire entre deux parties assistées
de leurs conseils, de manière contraire à l’esprit de l’art. 169 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et sans avoir manifesté son désaccord
préalablement à la vente. Selon le recourant, B.J.________ connaissait la procédure judiciaire
qui le divisait d’avec son époux et elle devait aussi avoir connaissance de la vente du 27 janvier
2020 et du prix alors arrêté ; elle aurait à tout le moins dû être entendue
à ce sujet. Son refus aurait pour but de le contraindre d’acquérir l’immeuble à
un prix plus élevé, à défaut de quoi il devrait continuer à s’acquitter
de l’entier des charges de l’immeuble, le plaçant durablement dans une situation financière
difficile.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 310 al. 1
CPP, le Ministère public rend immédiatement une décision de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police notamment que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b). L’art. 310 CPP doit être appliqué conformément au principe "
in
dubio pro duriore
". Ce principe
vaut également pour l’autorité judiciaire chargée de l’examen d’une
décision de non-entrée en matière. Il signifie qu’en règle générale,
un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public et l’autorité
de recours disposent, dans ce cadre, d’un pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral
doit revoir avec retenue. La procédure doit toutefois se poursuivre lorsqu’une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement
et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d’une infraction
grave. En effet, en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est
pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement
compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid 2.2.1 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 et réf. cit.).
Selon la jurisprudence, le Ministère public peut procéder à certaines vérifications
avant de refuser d'entrer en matière. Il peut demander des compléments d'enquête à
la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de
l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art.
309 al. 2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, précité, que le Ministère
public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de consulter les fichiers,
dossiers et renseignements disponibles. Il en va de même lorsque le Ministère public demande
à la personne mise en cause une simple prise de position. Avant l'ouverture d'une instruction, le
droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP
a contrario
),
et ce y compris en cas d'investigations policières diligentées à titre de complément
d'enquête requis par le Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP. En outre, le Ministère
public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter
d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas.
Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le
cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art.
310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs
griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité disposant d'une pleine
cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_810/2019 du 22 juillet
2019 consid. 2.1 ; TF 6B_239/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1 et réf. cit.)
2.2.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à
laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a ), la menace est un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de
la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17
consid. 2a/aa ; pour le tout TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2).
Il peut également y avoir contrainte lorsque
l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté
d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive.
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une
personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1). La contrainte n'est contraire au droit que si elle
est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et réf. cit.), soit parce que le moyen utilisé
ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le
but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141
IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; pour
le tout TF 6B_415/2018 précité consid. 2.1.3 et les autres arrêts cités).
2.3
Le recourant ne prétend pas
que B.J.________ soit liée par la transaction judiciaire qu’il a conclue avec C.J.________
le 22 août 2017 ou qu’elle viole une autre obligation ; il ne soutient en particulier
pas que son refus de consentir à la vente contrevienne à une disposition légale quelconque.
Il se plaint seulement de la violation de "l’esprit" de l’art. 169 CC, qui
protège les droits du conjoint liés au logement familial, mais les conditions de l’exercice
de ces droits sont de nature purement civile.
Sous l’angle pénal, l’exercice du droit conféré par l’art. 169
CC ne constitue pas un acte illicite ni contraire aux mœurs, étant précisé que la
préservation du patrimoine familial est également un motif légitime à la lumière
de l’art. 181 CP. Les éclaircissements requis par le recourant sont ainsi sans pertinence
et c’est à bon droit que le Ministère public a refusé d’entrer en matière,
en l’absence de tout élément constitutif de contrainte ou de tentative de contrainte.
Le grief doit ainsi être rejeté.
3.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance querellée confirmée.
Les frais de la procédure de recours (art. 422 al. 1 CPP), constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 novembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de A.J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaïm, avocat (pour A.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :