vd_findinfo · HC / 2017 / 28 · 2016-12-29 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF | 337 al. 1 CO, 337 al. 2 CO, 337 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.12.2016 HC / 2017 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
P315.029881-161452
721
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 décembre 2016
_______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Muller et Stoudmann, juges
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à Nyon, défenderesse, contre le jugement rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
à St-Pierre-en-Faucingy (France), demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 2016, dont les motifs ont été adressés pour notification aux
parties le 28 juin 2016, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte a prononcé
que la défenderesse K.________ était la débitrice de la demanderesse W.________ et lui
devait immédiat paiement des sommes de
13'344
fr. 35 brut, dont à déduire les cotisations sociales légales et contractuelles, avec intérêt
à 5% l'an dès le 7 janvier 2015, et de
2'000
fr. net, avec intérêt à 5% l'an dès le 7 janvier 2015 (I), a rejeté t
outes
autres ou plus amples conclusions (II) et a rendu le jugement sans frais, ni dépens (III).
En droit, les premiers juges ont retenu que W.________, infirmière de service dans la nuit du 5
au 6 janvier 2015 à la Clinique «  [...]», avait
commis
une faute en s'enfermant dans le salon de l’unité dont elle avait la responsabilité.
La demanderesse était en effet dans l'incapacité d'entendre les sonnettes des patients qui
n'auraient pas eu la présence d'esprit de recourir au téléphone ou de répondre à
leur demande s'ils s'étaient rendus dans la salle de soins. Pour ces patients, le manquement de
la demanderesse aurait pu avoir des conséquences graves ; il
s'agissait
cependant d'une simple hypothèse, dont la réalisation n'était en tout cas pas certaine.
Selon les premiers juges, la faute n’était néanmoins pas suffisamment grave ni de nature
à rompre les liens de confiance entre les parties au point que la continuation des rapports travail
ne pouvait être exigée. Avant de la sanctionner par un renvoi immédiat, la défenderesse
aurait dès lors dû attirer l'attention de la demanderesse – par exemple par un avertissement
– sur le fait qu'elle n'accepterait plus un tel agissement de sa part. Les premiers juges ont ainsi
considéré que le licenciement avec effet immédiat était injustifié, car d’une
sévérité excessive au regard de l’ensemble des circonstances, et que la demanderesse
avait droit à ce qu’elle aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à
l’échéance du délai ordinaire de congé, y compris les indemnités de nuit,
et à la part du treizième salaire. En revanche, ils n’ont alloué aucun montant en
ce qui concernait le droit aux vacances, considérant que les vacances avaient été compensées
en nature pendant la période de congé. Enfin, ils ont alloué à la demanderesse une
indemnité pour résiliation injustifiée, indemnité d’un montant correspondant
à un demi-mois de salaire.
B.
Par acte du 31 août 2016 adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
K.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec
suite de frais judiciaires et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de W.________
soit purement et simplement rejetée.
Dans sa réponse du 19 octobre 2016, W.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. K.________ est une société à responsabilité limitée ayant pour but la création,
l’acquisition, la gestion, l’exploitation et la mise en valeur de maisons de santé.
Cette société a son siège à [...], où elle exploite la clinique psychiatrique
«  [...]».
W.________ a été engagée, par contrat écrit, en qualité d'infirmière à
la Clinique «  [...]»
(ci-après :
la Clinique)
. Elle y a travaillé
à 100% dès le 1
er
avril 2004 puis à 75% dès le 1
er
novembre 2009 et enfin à 60
% dès le 1
er
octobre 2012. En 2014, elle percevait un salaire mensuel brut de 3'666 fr. 80 par mois, porté à
4'009 fr. 80 dès le mois de janvier 2015.
A l'issue de deux entretiens d'évaluation ayant eu lieu les 21 août et 7 novembre 2014, S.________,
directrice des soins et supérieure directe de W.________, a relevé ses excellentes capacités
pour le travail de nuit ainsi que la qualité de celui-ci. Entendue en qualité de témoin,
S.________ a déclaré que l’intéressée était une bonne infirmière
en qui elle avait toute confiance.
2. Lors de la nuit du 5 au 6 janvier 2015, sur les lieux de la Clinique, quatre sites étaient ouverts,
à savoir trois dans le bâtiment principal et un à l'extérieur. Comme toutes les nuits,
chaque service était placé sous la responsabilité d'une infirmière diplômée ;
une aide-soignante étant cependant disponible sur les quatre sites. Ce soir-là, W.________
était responsable du service « [...] », sis au 1
er
étage du bâtiment principal. Son horaire de travail était de 19 heures 45 à 07 heures
15, y compris 42 minutes de pause. Dix-sept
patients
étaient soignés dans ce service, lesquels, bien qu'autonomes, présentaient diverses pathologies
pouvant inclure le risque de suicide, tels notamment des troubles alimentaires, des troubles anxio-dépressifs
ou toute autre pathologie psychiatrique. Cette nuit-là, vers deux heures du matin, S.________, qui
était d'astreinte à la clinique, a décidé de se rendre
dans
le service de W.________ afin de vérifier ce qui s'y passait. En effet, à la fin décembre,
une patiente lui avait indiqué qu'à deux reprises, elle avait cherché l'infirmière
de veille en vain. Constatant qu'il s'agissait à chaque fois de l’intéressée, S.________
souhaitait s'assurer par elle-même que sa collaboratrice était digne de confiance. Elle a parcouru
tous les locaux du service, y compris la salle de soins, et les deux étages du site, sans jamais
trouver W.________. Elle est redescendue ensuite au rez-de-chaussée et a repassé dans le salon
principal. En dernier ressort, elle s'est dirigée vers le seul endroit qu'elle n'avait pas visité,
à savoir le salon du service situé en retrait. S.________ a tenté d'ouvrir la porte qui
était fermée à clé de l'intérieur. Après qu'elle eut activé plusieurs
fois la poignée de la porte, W.________ l'a ouverte assez rapidement. S.________ a eu l'impression
que l’intéressée venait de se réveiller car elle était ahurie ; il faisait
sombre à l'intérieur et la télévision ne fonctionnait pas. Choquée de la découvrir
dans le salon et comme une patiente passait à ce moment-là, S.________ ne s'est pas entretenue
avec l'infirmière. Elle lui a simplement demandé de retourner dans le lieu de soins, salle
qui ne comprenait pas d'endroit où l'on puisse dormir. Ensuite S.________ s'est rendue sur le site
extérieur « [...] » car elle cherchait l'aide-soignante qui était introuvable dans
les autres services. L'infirmière de « [...] » l'a informée que l'aide-soignante
polyvalente n'était pas là. S.________ est donc retournée au bâtiment principal.
Entre-temps, W.________ avait appelé J.________, l'aide-soignante polyvalente, pensant dans un premier
temps, comme elle ne s’était pas entretenue avec sa supérieure directe qui s’était
immédiatement éloignée après l’épisode du salon, qu'un problème était
survenu dans une autre unité. Comprenant rapidement que ce n'était pas le cas, W.________ était
donc inquiète des évènements. J.________ a rejoint au « [...] » l’intéressée
qui l'a informée de ce qui s’était passé. Elles sont convenues de déclarer
à S.________ que l'aide-soignante était venue remplacer W.________ pour sa pause, ce qui n'était
pas le cas. Entendue en qualité de témoin, J.________ a expliqué qu’elle avait accepté
de soutenir cette version qui ne correspondait pas à la réalité pour défendre sa
collègue. W.________ a reconnu que cette façon d'agir n'était ni intelligente ni très
honnête.
Lorsque S.________ a rejoint le bâtiment principal, elle l'a traversé et a fini par trouver
l'aide-soignante en compagnie de W.________. Celle-ci lui a expliqué qu'elle était en train
de prendre sa pause et que J.________ la remplaçait pendant ce temps. S.________ a questionné
l'aide-soignante pour savoir où elle se trouvait ; celle-ci lui a répondu qu'elle avait
descendu des plateaux, puis qu'elle était sortie afin de voir qui était dans le parc à
la suite d'un appel de l'infirmière du service « [...] ». S.________ n'a pas cru l'explication
donnée par J.________, pressentant que celle-ci avait plutôt opté pour se reposer quelque
part dans la Clinique, car si une personne avait déambulé dans le parc, elle l'aurait forcément
croisée ; elle n'y avait toutefois rencontré âme qui vive. Après avoir interrogé
les deux soignantes, S.________ a quitté l'unité.
3. Le 6 janvier 2015, W.________ a été convoquée dans le bureau des responsables de la
Clinique avant d'effectuer sa veille à 19 heures 45. La résiliation de son contrat de travail
avec effet immédiat lui a alors été signifiée oralement.
Lors
de cet entretien, W.________ a prétendu que S.________ lui aurait tenu les propos suivants : «
cette fois-ci tu as perdu ». Elle avait l'impression qu'en dépit des bonnes évaluations
reçues, son employeur entendait se séparer d'elle.
La lettre de licenciement remise à cette occasion retenait en substance que W.________ avait commis
un manquement grave dans l'exercice de sa profession d'infirmière pour s’être enfermée
à clé dans le salon du service. Elle ne pouvait en effet entendre les sonnettes d'appel des
malades ni répondre au besoin d'un patient qui se serait présenté à la salle
de
soins ; en outre, tout laissait supposer qu'elle s'était endormie dans le salon. Dès lors
que le comportement de W.________ aurait pu avoir de graves conséquences sur la sécurité
des patients hospitalisés dans le service, il se justifiait de résilier son contrat de travail
avec effet immédiat.
S.________ a expliqué qu'elle n'avait pas congédié l’intéressée la nuit
en question, car elle savait qu'après son intervention, l'infirmière ne retournerait pas se
coucher. Elle a également souligné que le fait que W.________ ait éventuellement dormi
ou se soit assoupie – ce que S.________ n'avait pas pu constater – n’avait pas été
déterminant, mais bien le fait qu'elle s'était enfermée dans le salon et qu'elle ne pouvait
pas entendre les éventuelles sonnettes.
W.________ a expliqué qu’un patient, qui séjournait dans la chambre contiguë aux
locaux dans lesquels elle vaquait à ses occupations – soit la salle de soins, le bureau infirmier
et la pharmacie –, s'était plaint à deux reprises du fait qu'elle l'empêchait de
dormir à cause de sa toux. Elle avait dès lors pris l'initiative de s'installer dans le salon
au lieu de s'allonger sur la table d'examen dans la salle de soins pour se détendre ou lire un livre
comme toutes les veilleuses avaient l'habitude de le faire. Il ne s'agissait pas d'y prendre sa pause
mais juste de s'y tenir avec le téléphone. A ce sujet, elle a précisé que le tableau
relatif aux sonneries des patients et situé dans la pharmacie ne constituait pas un moyen fiable,
car il n'émettait qu'une faible sonnerie qui était couverte par le bruit d'un ordinateur et
le voyant lumineux n'était visible que si l'on était en face, raison pour laquelle le téléphone
était privilégié. W.________ s’était donc installée sur le canapé
du salon ; elle avait passé l'essentiel de son temps à tousser et ne s’était
pas endormie. Elle n'avait ni allumé la télévision ni lu. Selon l’intéressée,
une heure et demie ou deux heures au maximum s’étaient écoulées avant que S.________
vînt vers elle. Elle avait donc entrouvert la porte à sa supérieure, laquelle l'avait
informée, avant de s'éloigner, qu'un patient la cherchait. S.________ n'avait pas constaté
que W.________ toussait cette nuit-là.
4. S'agissant des procédures auxquelles les patients ont recours en cas de nécessité pendant
les veilles, S.________ a expliqué qu'elles étaient au nombre de trois. Si un patient ne se
sentait pas bien, il pouvait appuyer sur un bouton qui était relié à la salle de soins.
Un voyant lumineux et une sonnerie s'enclenchaient dans cette salle et l'infirmière savait de quel
patient il s'agissait. Un tableau lumineux était installé non seulement dans la salle de soins
mais également à l'étage dans le corridor. Le patient avait également la possibilité
d'appuyer sur un bouton du téléphone relié au portable de l'infirmière de veille,
étant précisé que les patients étaient orientés plutôt vers le téléphone
tout en ayant connaissance de l'existence du bouton. Dans ce cas, si une infirmière recevait deux
appels en même temps, elle adaptait ses priorités notamment sur la base de la remise de service
qui avait été faite. Enfin, le patient pouvait se rendre auprès de l'infirmière de
veille. Celle-ci avait la responsabilité du service et devait rester atteignable en tout temps par
les patients.
Quant à l'organisation du personnel soignant pendant la nuit, S.________ a
exposé
que l'horaire d'une infirmière de veille débutait à 19 heures 45 et se terminait à
07
heures
15 du matin. Cet horaire incluait la prise et la remise de service ainsi que 42 minutes de pause. Cette
pause permettait à la soignante de rendre visite à une collègue, d’aller prendre
son repas ou de se rendre dans la salle du personnel. La soignante ne devait pas s'absenter du service
tant que l'aide-soignante polyvalente n’était pas venue la remplacer. Hormis la période
de pause, si une infirmière n’était pas occupée avec un patient, elle devait se
trouver dans la salle de soins. Elle pouvait s'installer confortablement et regarder la télévision
mais ne pas dormir. Ce qui comptait, c'était qu'elle fût visible des patients même si
elle s’était momentanément assoupie, raison pour laquelle elle devait se trouver dans
la salle de soins dont la porte était vitrée. Cette salle, fermée à clé, ne
pouvait être ouverte de l'extérieur que par une personne ayant la clé requise. S.________
a ajouté qu'une
personne s'étant
installée dans le salon du service ne pouvait pas entendre la sonnette dans la salle de soins. J.________
a de son côté indiqué que l'on entendait les sonnettes depuis le salon de service à
la condition que la porte fût ouverte.
5. Par courrier du 3 février 2015, W.________ a contesté son licenciement. Ne réfutant
pas le fait qu’elle ait dormi dans le bureau, elle exposait qu’elle prenait alors sa pause
en accord avec sa collègue aide-soignante, qui était susceptible de venir à tout moment
la chercher en cas de besoin. Elle contestait cependant que le fait de dormir ait mis en danger la sécurité
des patients et ait été de nature à détruire le lien de confiance entre les parties
de telle façon que la poursuite des relations de travail ne pouvait être exigée. Elle
se tenait dès lors à disposition pour reprendre son travail.
Par courriers des 9 et 25 février 2015, W.________ a requis de la Clinique la rectification de son
certificat de travail et lui a enjoint de se déterminer sur ses prétentions.
Le 12 mars 2015, K.________ a répondu qu'elle ne reviendrait pas sur sa décision de l'avoir
licenciée avec effet immédiat et qu'elle s'en tenait au contenu de sa précédente
lettre. Elle a en outre réfuté la version de l’intéressée qui prétendait,
lors des faits, se trouver en pause en accord avec l'aide-soignante. Quant au certificat de travail,
elle a procédé à des modifications de l'avant-dernier paragraphe, lesquelles ont été
soumises à W.________.
6. Par demande adressée le 14 juillet 2015 au Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La
Côte, W.________ a ouvert action contre K.________. Elle a conclu au paiement de la somme de 30'000
fr. net, avec intérêt à 5% l'an dès le 7 janvier 2015, et à la délivrance
d'un certificat de travail rectifié selon modèle produit par elle. Ce montant correspondait
au paiement de son salaire jusqu'au terme du délai de congé ordinaire et à une indemnité
pour licenciement injustifié.
Dans sa réponse datée du 25 septembre 2015, K.________ a conclu au rejet des conclusions de
la demande.
W.________ a encore déposé des déterminations le 18 décembre 2015.
A l'audience du Tribunal de prud’hommes du 11 janvier 2016, cette dernière a indiqué
que la question du certificat de travail était désormais réglée.
7.
W.________ a perçu des
indemnités de l'assurance chômage française entre le 11 mars et le 1
er
avril 2015, se montant respectivement à 2'444.83 euros et 1'550.38 euros. Elle a travaillé
ensuite comme intérimaire du 1
er
avril au 30 septembre 2015. Dès le 1
er
janvier 2016, elle a retrouvé un emploi dans le même domaine d’activité qu’au
sein de la Clinique.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
En
se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126).
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance d'appel, soit en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RS 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée.
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
3.
3.1
L’appelante invoque une violation de l’art.
337 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Elle reproche en substance aux premiers
juges d’avoir relativisé la gravité des manquements commis par l’intimée et
d’avoir considéré qu’ils ne justifiaient pas la résiliation du contrat de
travail avec effet immédiat. Elle leur fait en outre grief de n’avoir pas pris en considération,
dans l’appréciation des circonstances de la cause, la dissimulation ou la tentative de dissimulation
par l’intimée de ses manquements. Elle soutient enfin que la juridiction inférieure aurait
dû retenir que le comportement de l’intimée tombait sous le coup de l’art. 127
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
3.2
3.2.1
Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1, 1
re
phrase). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail (al. 2).
Mesure exceptionnelle,
la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière
restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat
doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat
de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du
travailleur. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate
que s'il a été répété malgré un avertissement (
ATF
130 III 213 consid. 3.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.1)
.
Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation
imposée par le contrat, mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate
(ATF 130 II 128 consid. 4.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.2).
Ce
qui est déterminant, c'est que les faits invoqués à l'appui du congé immédiat
aient entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1). Il ne suffit pas que la relation de confiance entre les parties soit
détruite sur le plan subjectif. Encore faut-il que, objectivement, la continuation des rapports
de travail jusqu'à l'échéance du contrat ne puisse pas être attendue de la partie
qui donne le congé (ATF 129 III 380 consid. 2.2). A cet égard, le non-respect de directives
générales ou d'instructions particulières de l'employeur au sens de l'art. 321d CO justifiera
un licenciement immédiat lorsque le manquement, particulièrement grave, est de nature à
détruire le lien de confiance devant exister entre les parties au contrat de travail ; tel peut
être le cas lorsque sont enfreintes des directives concernant l'attitude à adopter lors d'une
urgence dans un établissement médico-social (TF 4A_496/2008 du 22 décembre 2008 consid.
4).
3.2.2
Une infraction pénale commise au détriment de l'employeur constitue, en principe, un motif
justifiant le licenciement immédiat du travailleur (ATF 117 II 560 consid. 3b). Il en va de même
pour une infraction commise au détriment de tiers, notamment lorsqu'elle est susceptible de porter
atteinte à la réputation de l'entreprise (TF 4C.18512006 du 19 octobre 2006 consid. 2.1 ; TF
4C.271/1995 du 22 février 1996, consid. 3b, in JAR 1997 p. 201/202).
Ainsi, les infractions que le travailleur perpètre à l'occasion de son travail, telles qu'un
vol commis au préjudice de l'employeur, d'autres collaborateurs ou de clients, constituent des motifs
classiques de résiliation immédiate (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 4C.431/2005
consid. 2.1). Néanmoins, et comme pour d'autres motifs de licenciement abrupt, cette mesure extrême
suppose que la continuation des rapports de travail soit inexigible de l'employeur (TF 4A_228/2015 du
29 septembre 2015 consid. 5).
3.2.3
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles
du droit et de l'équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment
la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels,
ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid.
4.1 ; ATF 127 III 351 consid. 4a).
3.3
En l’espèce, l'intimée, infirmière diplômée et expérimentée,
officiait comme responsable du service « [...] », où elle veillait comme seule infirmière
sur dix-sept patients, qui étaient certes autonomes, mais pour certains affectés de pathologies
qui pouvaient inclure le risque de suicide. Elle était donc investie d'une responsabilité importante.
Comme le rappelle l'appelante, l'employeur a un intérêt particulier à se fier à la
rectitude absolue du travailleur lorsque celui-ci exerce une fonction à responsabilités où
il devrait être à même d'agir seul, sans le contrôle de son employeur (ATF 108 II
444 consid. 2b), notamment quand il est en contact direct avec la clientèle (ATF 116 II 145 consid.
6b), comme c'est le cas de l'intimée.
En ce qui concerne le type et la durée des rapports contractuels, il faut constater que l'intimée
était employée par l'appelante depuis plus de dix ans. Ses évaluations ont été
bonnes. Ses excellentes capacités pour le travail de nuit ont été relevées, de même
que la qualité de ses prestations. Le témoin S.________, directrice des soins au sein de la
Clinique, a encore confirmé en audience que l'intimée était une bonne infirmière
en qui elle avait toute confiance. L’intimée n'a jamais fait l'objet d'avertissements au préalable.
Le dossier révèle que les faits à l'origine du licenciement constituent un manquement
isolé dans un parcours par ailleurs sans tache, au cours duquel l'intimée a donné parfaite
satisfaction pendant une période d'une durée considérable.
Pour ce qui a trait à la nature et à l'importance des manquements, le fait de s'enfermer dans
le salon du service constitue assurément une faute, comme l'ont relevé les premiers juges.
Il est également exact de considérer que ce manquement aurait pu avoir des conséquences
graves, eu égard aux pathologies qui pouvaient inclure le risque de suicide. Avec l'appelante, on
peut admettre qu'il n'est pas nécessaire que ce risque de suicide se soit concrétisé pour
que le licenciement avec effet immédiat soit justifié (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., 2014, p. 572 et les réf. citées sous note infrapaginale 2653). Néanmoins, l'appelante
ne démontre pas que dans le cas d'espèce, ce risque ait réellement présenté
un caractère plus concret que celui d'une « simple hypothèse », pour reprendre les
termes du jugement. En particulier, l'appelante ne soutient pas que l'une des personnes dont l'intimée
avait la garde présentait réellement un tel risque, reconnaissable pour l'intimée. En
outre, cette dernière ne s'était pas rendue totalement inaccessible, puisqu'elle demeurait
atteignable par le moyen de communication qui était recommandé aux patients, soit le téléphone.
De plus, l'intimée a raison lorsqu'elle fait valoir que l'impossibilité d'être joignable
par le moyen de la sonnette peut également être réalisé dans d'autres situations,
comme par exemple lorsque l'infirmière se trouve auprès d'un patient qui l'a appelée,
sans que cela semble alors constituer un danger aux yeux de l'appelante. Finalement, il faut encore constater
qu'il n'est pas allégué que l'employeur aurait établi un règlement ou une directive
écrite prescrivant à l'infirmière de se tenir impérativement dans la salle de soin,
les obligations et devoirs des infirmières telles qu'elles sont retenues par le jugement résultant
uniquement des dépositions de la directrice des soins S.________. On ne saurait, sur la base de
l'état de fait, affirmer que l'intimée aurait violé des règles centrales de la déontologie
ou de l'éthique professionnelle qui s'imposaient à elle. On retiendra dès lors que le
manquement imputable à l'intimée est certes blâmable, mais ne correspond pas à un
manquement particulièrement grave, au sens où la jurisprudence le requiert pour justifier un
licenciement avec effet immédiat.
Il reste
encore à examiner si, comme le soutient l'appelante, la tentative de dissimulation du manquement
constitue une cause de résiliation avec effet immédiat. Les premiers juges n'ont pas abordé
cette question. L'appelante se prévaut à cet égard de l'opinion de Werner Gloor (Jean-Philippe
Dunand/Pascal Mahon (Ed.), Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n° 40 ad art 337
CO), selon lequel « la dissimulation ou la tentative de dissimulation du manquement commis justifie
également la rupture immédiate du contrat de travail ». Cet auteur se réfère
à un arrêt du Tribunal fédéral du 2 septembre 1993 (
TF
4C 115/1993 du 2 septembre 1993 consid. 2c, reproduit in
SJ 1995
p. 806), dont il ressort que
la mauvaise exécution
ou l'insuffisance du travail peut également justifier un licenciement immédiat si elle résulte
d'un manquement grave et délibéré du travailleur
.
Cet
arrêt
n'a en revanche pas la portée que lui confère l'appelante : le Tribunal fédéral n'affirme
en effet pas que la dissimulation ou la tentative de dissimulation constitue à elle seule un juste
motif, mais il analyse au contraire le comportement critiquable du travailleur dans son ensemble, le
manquement « de base » constituant en lui seul déjà un juste motif au sens de l'art.
337 CO
.
La question est dès lors de déterminer, conformément à l’art. 4 CC, si le comportement
de l'intimée dans son ensemble, c'est-à-dire l'abandon de la salle de soin et sa tentative
de dissimulation, sont globalement constitutifs d’une faute particulièrement grave.
Le
mensonge ourdi avec l'aide-soignante constitue certes une vilénie supplémentaire qui est de
nature à porter atteinte au lien de confiance déjà mis à mal par le manquement initial.
Mais l'importance du mensonge doit également se jauger à celle de la faute que le travailleur
devait dissimuler, et celle-ci n'est que de moyenne gravité. On ne peut pas soutenir qu'après
plus de dix ans de collaboration sans reproche, un tel mensonge ait pour effet que, objectivement, la
continuation des rapports de travail jusqu'à l'échéance du prochain terme du contrat ne
puisse pas être attendue de la part de l'employeur. En l’occurrence, la durée importante
de la collaboration et la bonne qualité du travail fourni jusqu'alors revêtent une importance
prépondérante par rapport à une faute d'une certaine gravité, mais qui n'apparaît
pas pour autant, eu égard à toutes les circonstances, extrêmement grave.
Au surplus, l’appelante n’indique pas en quoi les manquements invoqués à l’appui
du licenciement immédiat seraient concrètement constitutifs de l’infraction réprimée
par l’art. 127 CP (mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui), de sorte qu’on
ne saurait en l’état retenir l’existence d’un délit susceptible d’
entraîner
la perte du rapport de confiance entre les parties.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et le jugement attaqué confirmé.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30’000
fr., le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, conformément à
l’art. 114 let. c CPC.
Vu l’issue du litige, l’intimée a droit à de plein dépens de deuxième
instance (art. 106 al. 1 CPC), qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de sa valeur litigieuse ainsi que de l’ampleur du travail (art. 3
et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à
2'600 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’appelante K.________ doit verser à l’intimée W.________ la somme de 2'600 fr.
(deux mille six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 3 janvier 2017, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Laurent Savoy (pour K.________),
‑
Me Alessandro Brenci (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :