vd_findinfo · HC / 2021 / 202 · 2021-03-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 103 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2021 HC / 2021 / 202

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.007113-210298
66
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
________________
_________________________
Arrêt du
8 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
98, 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 février 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
[...] et le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA), la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 février 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a imparti à I.________
un délai au 29 mars 2021 pour faire un dépôt de 600 fr. à titre d’avance de
frais pour la procédure qu’il avait engagée.
B.
a)
Par acte du 22 février 2021, I.________
a recouru contre cette décision et a conclu à son annulation. Il a produit son bulletin de
salaire relatif au mois de janvier 2021.
b)
Par
avis du 24 février 2021, un délai au 11 mars 2021 a été imparti à I.________
pour faire un dépôt de 100 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure
de deuxième instance. Ledit courrier précisait qu’il avait la possibilité de demander
l’assistance judiciaire auprès de l’autorité précédente, ce qui rendrait
son recours sans objet.
c)
Le
26 février 2021, I.________ a indiqué qu’il ne « pouvait » pas solliciter
l’assistance judiciaire au motif qu’il rembourse déjà les frais judiciaires d’autres
procédures. Il a produit trois pièces à l’appui de son courrier.
C.
La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
1.
Par demande du 2 février 2021, I.________
a introduit action en modification de la contribution d’entretien de l’enfant [...], né
le [...] 2013 de sa relation avec [...].
En droit
:
1.
1.1
S
elon
l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les
décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours.
Les décisions en matière d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction
et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand du Code de
procédure civile,
2
e
éd. 2019 [ci-après : CR-CPC],
n.
11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC ; CREC 4 décembre 2017/437 consid. 1.2)
et dirigé contre une décision fixant une avance de frais, le recours, écrit et motivé
(321 al. 1 CPC), est recevable sous cet angle.
Le bulletin de salaire et les trois « plans
de recouvrement » produits par le recourant ne constituent pas des pièces de forme et
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in
:
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir
d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine
retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant ne remet pas en cause la quotité
de l’avance de frais qui lui est réclamée en première instance mais soutient que
son faible revenu et ses charges familiales l’empêcheraient de s’en acquitter.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 98 CPC, le
tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés. Ces avances ont généralement un double but, à savoir éviter que
le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et assurer que l'Etat n'ait
pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur (Tappy in CR-CPC, n.
3 ad art. 98 CPC, p. 421).
3.2.2
A teneur de l'art. 117
CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources financières
suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès. Aux conditions
de l'art. 117 CPC, l'art. 118 CPC prévoit en particulier que l'assistance judiciaire comprend l'exonération
d'avances et de sûretés (art. 118 al. 1 let. a CPC).
3.3
En l’espèce,
le grief de l’indigence soulevé par le recourant est un fait nouveau qui n’a pas été
allégué ni démontré en première instance alors qu’il aurait pu l’être
et qui est donc irrecevable (art. 326 CPC).
Il appartenait en effet au recourant de demander l'assistance judiciaire devant l’autorité
précédente. D’ailleurs, par courrier du 24 février 2021, le recourant a été
expressément invité à solliciter l’assistance judiciaire en première instance
pour être exonéré des frais, ce qui aurait rendu le présent recours sans objet. Il
a toutefois refusé au motif qu’il serait déjà astreint au remboursement de frais
d’autres procédures, soit des nouveaux éléments de fait irrecevables (art. 326 CPC).
Au demeurant, le recourant ne fait pas valoir une constatation manifestement inexacte des faits (Tappy,
in CR-CPC, n. 9 ad art. 103 CPC).
4.
Les griefs invoqués par le
recourant étant irrecevables, son recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant I.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. I.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :