vd_findinfo · HC / 2016 / 636 · 2016-07-05 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, BONUS, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2016 HC / 2016 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.005384-160936
376
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à Founex, requérant, contre le prononcé rendu le 19 mai 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à Crans-Montana, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 mai 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la Présidente) a rejeté la requête en modification des
mesures protectrices de l’union conjugale formée par W.________ (I), rejeté les conclusions
reconventionnelles prises par T.________ (II) et dit que la décision est rendue sans frais judiciaires
ni dépens (III).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête en modification des mesures protectrices de
l’union conjugale de W.________, a relevé, s’agissant de la contribution d’entretien
due par ce dernier, qu’au moment de signer la convention du 4 septembre 2014, par laquelle il s’engageait
notamment à verser une pension mensuelle de 19'000 fr., ses bonus avaient déjà subi une
baisse régulière depuis 2009, ce dont il était conscient. Dès lors, la nouvelle diminution
de son bonus en 2015 ne constituait pas une modification imprévisible des circonstances ayant fondé
la contribution d’entretien. De plus, les revenus globaux de W.________ n’avaient diminué
que de 9,6 % entre la période de 2010 à 2014 et l’année 2015, de sorte que la baisse
ne pouvait être qualifiée de significative. Partant, la requête de ce dernier devait être
rejetée.
B.
Par acte du 2 juin 2016, W.________ a formé
appel contre le prononcé précité, en concluant à la réforme du chiffre I de
son dispositif en ce sens qu’à compter du 1
er
février 2016, il contribuera à l’entretien des siens par le versement à T.________,
par mois et d’avance, du montant de 7'000 fr., allocations familiales non comprises. Il a également
conclu à ce que les dépens soient compensés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
W.________, né le [...] 1959, et T.________
le [...] 1969, se sont mariés le [...] 1991 à Nyon. Deux filles sont issues de cette union :
K.________, née le [...] 1992, et U.________, née le [...] 1998.
T.________, titulaire d’une formation d’assistante de direction, n’a jamais travaillé
depuis le mariage, se consacrant à l’éducation des enfants.
Les parties vivent séparées depuis le 11 avril 2014.
2.
Par convention du 30 juin 2014, ratifiée
sur le siège par la Présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l’union conjugale, les parties sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminées,
d’attribuer la garde sur l’enfant U.________ à T.________, W.________ bénéficiant
d’un libre et large droit de visite, et d’attribuer la jouissance du domicile conjugale à
W.________, à charge pour lui d’en assumer les charges courantes.
Par convention du 4 septembre 2014, ratifiée par la Présidente le 15 septembre 2014 pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties sont notamment convenues
que W.________ contribuerait à l’entretien des siens par le versement, par mois et d’avance,
allocations familiales non comprises, d’un montant de 19'000 fr., lissage de son bonus annuel compris
A cette date, les revenus que tirait W.________ de son activité lucrative étaient les suivants :
W.________ exerçait la fonction de membre de la direction générale auprès de la banque
[...], à Genève. Son salaire annuel brut comprenait une part fixe de 481'600 fr., (salaire
fixe de 455'000 fr., indemnité annuelle pour la scolarité de sa fille U.________ de 23'000
fr. et indemnité maladie de 3'600 fr.) et une part variable, versés sous forme de bonus. Le
bonus se composait d’une « rémunération variable individuelle discrétionnaire »,
versée au mois de mars sur la base de l’exercice commercial de l’année précédente,
ainsi que d’un « bonus différé », versé plusieurs années
après l’exercice commercial correspondant. Le bonus brut total versé à W.________
s’est élevé à 245'040 fr. en 2010, à 229'040 fr. en 2011, à 215'712
fr. en 2012, à 200'853 fr. en 2013 et à 161'193 fr. en 2014.
3.
Par requête de modification de mesures protectrices
de l’union conjugale du 1
er
février 2016, W.________ a notamment conclu à ce qu’il contribue à l’entretien
des siens par le versement, par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, d’un
montant de 7'000 francs. Dans sa réponse du 7 mars 2016, T.________ a conclu au rejet de la requête
de son époux et pris des conclusions reconventionnelles.
A la date de la requête du 1
er
février 2016, W.________ était toujours membre de la direction générale de la banque
[...] et la part fixe de son salaire s’élevait toujours à 481'600 fr. brut, indemnité
annuelle pour la scolarité de sa fille U.________ par 23'000 fr. et indemnité maladie par 3'600
fr. comprises. La part variable de son salaire pour l’année 2015 s’est élevée
à 150'241 fr., montant se décomposant en 81'741 fr. et 18'500 fr. de « rémunération
variable individuelle discrétionnaire » et en 50'000 fr. de bonus différé.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union
conjugale étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2
CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L’appelant ne peut
se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première
instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par
les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013
du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est
reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige
une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir
pas considéré la diminution des bonus perçus au fil des années comme une modification
essentielle et durable de ses revenus. Cette diminution aurait été systématique et imprévisible,
les parties ne pouvant s’y attendre au moment de signer la convention du 4 septembre 2014 fixant
la contribution d’entretien à 19'000 fr. par mois. En outre, le montant de 150'241 fr. retenu
par le premier juge à titre de bonus perçu en 2015 serait erroné et s’élèverait
en réalité à 111'000 francs. En 2016, la tendance à la baisse se confirmerait, puisque
l’appelant n’aurait touché que près de 97'000 fr. à titre de bonus. Enfin,
l’appelant critique l’emploi par le premier juge d’une moyenne afin de déterminer
la part variable de ses revenus.
3.2
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions
de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr.
CC, aux termes duquel le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d’une manière essentielle et durable (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille,
Code annoté, 2013, n. 1.1 ad art. 179 CC). Le caractère notable de la modification
alléguée se détermine
in
concreto
, en fonction de chaque cas particulier,
en comparant les situations avant et après le changement de circonstances (TF 5A_93/2011 du 13 septembre
2011 consid. 6.1 ; TF 5A_917/2015 du 4 mars 2016 consid. 3). Des comparaisons en pourcentages des revenus
peuvent représenter un indice utile, mais ne dispensent pas le juge d’une analyse concrète
du cas d’espèce (TF 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 consid. 6.1; TF 5A_138/2015 du 1er avril
2015 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’était pas insoutenable
de considérer qu’une diminution des revenus d’une dizaine de pourcents était minime
eu égard à l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (TF
5A_138/2015 du 1
er
avril 2015 consid. 4.2).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Une adaptation ne peut être exigée que si des circonstances qui étaient
considérées comme durables au moment de la signature de la convention ont subi des changements
notables. Les circonstances ayant changé de façon notable et durable ne donneront cependant
pas lieu à une adaptation si elles ont été définies et arrêtées conventionnellement
pour surmonter une situation incertaine, dans la mesure où il manque une valeur de référence
permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel changement. Restent réservés
les faits nouveaux qui se situent clairement en dehors du spectre des développements futurs qui
apparaissaient possible – même s’ils étaient incertains – pour les parties
à la convention (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.6.1, destiné à la publication).
Le revenu net effectif comprend non seulement
la part fixe du salaire, mais aussi les gratifications et bonus effectivement versés. Si le montant
de certaines parts du salaire (par ex. provision, pourboires ou bonus) est irrégulier, il convient
de considérer le revenu comme variable, de sorte que les calculs se baseront sur une valeur moyenne
établie sur une période considérée comme représentative (TF 5A_686/2010 du 6
décembre 2010 consid. 2.3., FamPra.ch 2011 p. 483). De jurisprudence constante (TF 5A_860/2011
du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 consid. 5.1.1 ; TF 5A_246/2009
du 22 mars 2010 consid. 3.1 et les références, FamPra.ch 2010 p. 678), pour obtenir un résultat
fiable dans ce cas, il convient de tenir compte du revenu net moyen réalisé durant plusieurs
années (TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 12.2.2).
3.3
En l’espèce, comme l’a à
juste titre relevé le premier juge, la diminution de la part variable du salaire de l’appelant
était déjà connue au moment de la signature de la convention du 4 septembre 2014, puisqu’à
cette date, le bonus de celui-ci avait passé de 245'040 fr. en 2010 à 161'193 fr. en 2014,
la baisse la plus importante, de l’ordre de 20 %, étant intervenue entre l’année
2013 (bonus de 200'853 fr.) et l’année 2014 (bonus de 161'193 fr.). De plus, quoi qu’en
dise l’appelant, le calcul de la part variable du revenu sur la base d’une moyenne calculée
sur plusieurs années est conforme à la jurisprudence. Quant au montant de 150'241 fr.
retenu par le premier juge à titre de bonus perçu en 2015, il découle du courrier de l’employeur
à l’appelant du 9 mars 2015 (pièce 2j), selon lequel celui-ci se voyait attribuer les
montants de 92'500 fr. (dont à déduire 10'759 fr. versés sur le fond de pension) et de
18'500 fr. à titre de « rémunération variable individuelle discrétionnaire »,
ainsi que du certificat de salaire de l’appelant pour l’année 2015, qui fait état
du versement d’un bonus différé de 50'000 francs. Au moment de la signature de la convention
du 4 septembre 2014, le salaire annuel net moyen de l’appelant s’élevait à 602'011
fr., ce montant comprenant la part fixe du salaire à hauteur de 481'600 fr., la moyenne des bonus
perçus entre 2010 et 2014 de 210'367 fr. et la déduction des charges sociales à hauteur
de 13 %. Lors de la requête de modification du 1
er
février 2016, le salaire net de l’appelant s’élevait à 549'702 fr, à
savoir 481'600 fr. de salaire fixe, 150'241 fr. de bonus perçu en 2015 et la déduction des
charges sociales à hauteur de 13 %. La différence en pourcentage entre le revenu réalisé
au moment de la signature de la convention et celui réalisé au moment de la requête en
modification est de 8,7 %. Au vu de l’ensemble des circonstances, cette différence est insuffisante
pour fonder une modification notable et durable des circonstances de fait qui justifierait de revoir
la contribution d’entretien due.
Ceci vaut d’autant plus que la pension de 19'000 fr. a été arrêtée conventionnellement
entre les parties, sans qu’il ne soit indiqué sur la base de quels chiffres (revenus, charges)
elle a été fixée. Bien plus, l’appelant allègue à ce propos qu’il
aurait consenti à une telle pension parce qu’il lui était reproché de dissimuler
des actifs et des revenus et qu’il craignait de se voir imputer des revenus beaucoup plus élevés
en cas de poursuite du procès. Il faut donc constater que le montant de la pension a été
convenu d’entente entre les parties afin de surmonter une situation incertaine, de sorte que conformément
à la jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu de procéder à son adaptation.
La baisse régulière des bonus de l’appelant était connue au moment de la signature
de la convention. La continuation de cette tendance était prévisible et ne constitue pas un
fait nouveau qui se situerait en dehors du spectre des développements futurs. Enfin, le montant
de 97'000 fr. allégué par l’appelant à titre de bonus pour l’année 2016
n’est corroboré par aucune pièce et sa prise en compte est douteuse, puisque son allégation
n’est intervenue qu’en deuxième instance, soit tardivement.
Au vu de tous ces éléments, il faut considérer que les revenus de l’appelant n’ont
pas subi de baisse notable et que quoi qu’il en soit, cette baisse n’était pas imprévisible
au moment de la signature de la convention du 4 septembre 2014. Il n’y a donc pas lieu de revoir
le montant de la contribution d’entretien et le grief se révèle mal fondé.
4.
4.1
Dans un deuxième moyen, l’appelant
fait grief au premier juge de n’avoir pas abordé la question du revenu hypothétique à
imputer à l’intimée. Celle-ci aurait les capacités de reprendre une activité
lucrative, l’appelant ayant même offert de lui financer une formation. Cela vaudrait d’autant
plus que, désormais, les parties ne pourraient plus compter sur la reprise de la vie commune. L’appelant
estime qu’en mettant en œuvre sa capacité de travail et en mettant en location le bien
immobilier dont elle s’est vue attribuer la jouissance, l’appelante pourrait réaliser
un revenu net de l’ordre de 8'000 fr. par mois.
4.2
Pour fixer la contribution d’entretien due
à titre de mesures protectrices de l’union conjugale selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC,
le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de
la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L’art. 163
CC demeure en effet la cause de l’obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 130
III 537 consid. 3.2).
Pour fixer la contribution d’entretien, il est admissible de s’écarter de la capacité
financière du débiteur et de retenir à la place de celle-ci un revenu hypothétique,
dans la mesure où le débiteur pourrait gagner davantage que son revenu effectif, en faisant
preuve de bonne volonté et en accomplissant un effort que l’on peut raisonnablement exiger
de lui (ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid.
4a ; TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1, FamPra.ch 2012 p. 500). Ce principe vaut tant
pour le débiteur que pour le créancier d’entretien, un revenu hypothétique pouvant
en effet aussi être imputé au créancier d’entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010,
FamPra.ch 2010 p. 669 ; TF 5P. 63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
Toutefois, dans le cadre de mesures provisionnelles,
en cas de situation financière particulièrement favorable et de répartition classique
des rôles de longue durée pendant la vie commune, il ne peut en principe être exigé
de l’époux crédirentier qu’il reprenne une activité lucrative, indépendamment
de la possibilité effective d’une telle reprise (TF 5A_272/2009 du 16 septembre 2009 ;
TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.3).
4.3
En l’espèce, l’intimée est
âgée de 47 ans et elle n’a jamais exercé d’activité lucrative depuis
le mariage en 1991, soit depuis 25 ans. Durant la vie commune, qui a duré près de 23 ans, les
époux ont opté pour une répartition traditionnelle des tâches, l’appelant travaillant
à temps plein et assumant seul le train de vie de la famille au moyen de ses très hauts revenus
et l’intimée ne travaillant pas et se consacrant au ménage et à l’éducation
des enfants. Le montant de 19'000 fr. arrêté à titre de pension dans la convention du
4 septembre 2014 est le reflet de cet accord de vie. Au stade des mesures protectrices de l’union
conjugale, c’est l’accord de vie prévalant au moment de la vie commune qui est déterminant
pour fixer l’étendue de la contribution d’entretien. Il n’y a pas de place pour
des considérations propres à l’entretien après divorce, telles que le principe du
clean break et la question de savoir s’il peut être exigé de l’épouse qu’elle
reprenne une activité lucrative. Dès lors, il n’y a pas lieu d’imputer un revenu
hypothétique à l’intimée et c’est à juste titre que le premier juge ne
s’est pas penché sur cette problématique. Le grief est mal fondé.
5.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC et le prononcé entrepris confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 5'000 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, dès
lors que celle-ci n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Antoine Boesch (pour W.________),
‑
Me Carola Massatsch (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :