vd_findinfo · Jug / 2015 / 300 · 2010-10-22 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.07.2015 Jug / 2015 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
272
PE08.025483-JLR/ACP/KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 juillet 2015
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Antoine Eigenmann, défenseur de choix à Lausanne,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par C.________ contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 22 octobre 2010, le Tribunal criminel de l’arrondis­sement de Lausanne a notamment
constaté que C.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (V), l’a con­dam­né à
une peine privative de liberté de 12 ans, sous déduction de 676 jours de détention avant
jugement et à une amende de 500 fr. (XIV), a dit qu’à défaut du paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution serait de 5 jours (XV), l’a condamné au
paiement en faveur de l’Etat d’une créance compensatrice de 12'000 fr. (XVI) et a statué
sur les séquestres (XXIV et XXV).
b)
Par arrêt rendu le 14 décembre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
a rejeté le recours formé par C.________ et confirmé le jugement entrepris.
Cet arrêt retient notamment que C.________ et sa compagne ont été arrêtés à
Neuchâtel le 16 décembre 2008 dans le cadre d'une enquête portant sur un réseau international
de trafiquants de drogue, que des écoutes téléphoniques avaient établi que l'intéressé
était en relation avec des trafiquants, dont son frère établi à [...] et un individu
surnommé « [...]» résidant au Kosovo et que des traces d'héroïne et de
cocaïne ont été découvertes sur divers objets saisis au domicile occupé par
l'accusé et sa compagne, ainsi que dans le studio personnel de l'intéressé, en particulier
une balance électronique, des sachets minigrip, des gants de chirurgien et du papier aluminium.
Par arrêt du 20 juin
2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par C.________.
c)
Le 4 février 2015, C.________ a déposé une demande de révision à l’encontre
de l’arrêt rendu le 14 décembre 2014 par la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, concluant notamment à l’annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause pour
nouvelle instruction et nouveau jugement à l’autorité désignée par la cour.
Par jugement du 12 février
2015, la Cour d’appel pénale a déclaré cette demande irrecevable, considérant
en sub­stance que la déclaration écrite du 24 novembre 2014 signée par V.________,
nouveau moyen de preuve proposé, était dépourvue de toute valeur probante et que l’absence
d’adresse démontrait le peu de sérieux de cette déclaration.
B.
Par acte du 29 juin 2015, C.________ a déposé
une nouvelle deman­de de révision de l’arrêt rendu le 14 décembre 2010 par
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation
et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et nouveau jugement à l’autorité désignée
par la cour et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la peine prononcée à
son encontre est réduite. Il a requis l’audition, comme témoin, de V.________ et la désignation
d’un défenseur d’office en la personne de Me Antoine Eigenmann pour la procédure
de révision. Il a produit un bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 13 juillet 2015, le Ministère public a conclu au rejet de la demande
de révision.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues
avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités
compétentes sous l'empire de ce droit.
Lorsque, comme en l'occur­rence, une personne lésée par un jugement rendu sous l'ancien
droit en demande la révision après l'entrée en vigueur du nouveau droit, la demande de
révision peut être traitée par la nouvelle juridiction d'appel (art. 21 al. 1 let. b CPP)
selon les règles de procédure prévues aux art. 411 ss CPP (TF 6B_41/2012 du 28 juin 2012
c. 1.1). Les motifs de révision restent, en revanche, ceux qui sont prévus par le droit applicable
au moment où la décision soumise à révision a été rendue (TF 6B_41/2012
du 28 juin 2012 c. 1.1). Cette réserve est toutefois sans portée en l’espèce,
dès lors que, s’agissant d’une révision en faveur du condamné, le motif de
révision prévu à l’art. 410 al. 1 let. a CPP correspond à celui de l’art.
385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), qui n’a d’ailleurs formellement
pas été abro­gé (cf. Fingerhuth, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessord­nung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 1 ad art. 410 CPP; Heer, in : Niggli/Heer/ Wi­prächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord­nung, Jun­gen­strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 410 CPP).
La
Cour de céans est donc compétente pour connaître de la présente requête.
2.
2.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute
personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe
des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui
sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné.
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits
ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057
ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 c. 1.2 et les références citées). Les faits ou moyens
de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est
prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 c. 5.1.2; ATF 130 IV
72 c. 1; TF 6B_310/2011 c. 1.2).
2.2
Pour être valides en la forme, les demandes
de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction
d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande
(art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 2092, p. 679; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, op. cit., n. 6 ad art. 411 CPP.
2.3
En l’espèce, lors de sa première
demande de révision, le requérant avait produit une déclaration écrite et signée
le 24 novembre 2014 par V.________, lequel attestait ne pas connaître C.________, ne l’avoir
jamais vu et n’avoir jamais eu de contact avec ce dernier (P. 254/2/4). Il avait joint à cette
déclaration sa traduc­tion en fran­çais. A l’appui de la présente requête,
le requérant produit notamment une nouvelle déclaration faite le 14 mai 2015 par V.________
dans laquelle celui-ci déclare en présence d’un notaire qu’il n’a jamais
vu C.________, qu’il ne le connaît pas et qu’il n’a pas eu de contacts avec lui
(P.254/2/5), la traduction en français certifiée confor­me de cette déclaration (254/2/6),
la traduction de la légalisation de la signature de V.________ du 14 mai 2015 établie le 19
mai 2015 (P. 254/2/7), ainsi que l’acte d’accusation rendu le 5 septembre 2011 par le « Special
Prosecution of the Republic of Kosovo » à l’encontre de V.________ (P. 254/2/8).
Le requérant fait valoir que le fait qu’il aurait été en contact avec V.________
faisait de lui un person­nage-clé du réseau sans qui le trafic n’aurait pas pu se
poursuivre et que, dans la mesure où il n’a ja­mais été en contact avec le
prénommé, son rôle dans le trafic de drogue pour lequel il a été condamné
serait moins important que ce qui a été retenu par l’arrêt contesté.
Les éléments invoqués par le requérant ne peuvent toutefois être considérés
comme sérieux, dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’ébranler les constatations
de faits sur lesquelles se fonde la condamnation du requérant. Le seul fait que la nouvelle déclaration
signée par V.________ le 14 mai 2015 soit assortie du sceau d’un notaire du Kosovo et d’un
« traducteur juré » du canton de Neuchâtel ne suffit pas à la rendre
crédible et sérieuse, ni à remettre en cause les faits retenus dans l’arrêt
dont la révision est demandée. En effet, V.________ a été mis en accu­sa­tion
pour un trafic de drogue au Kosovo en septembre 2011 ; il ressort de l’acte d’accusation
kosovar produit par C.________ que l’intéressé nie toute impli­cation dans ce trafic
de drogue et déclare ne connaître aucun protagoniste de l’affaire pour laquelle il est
mis en cause si ce n’est son neveu. La déclaration de V.________ et son témoignage ne
sauraient dans ces circonstances avoir un quel­con­que caractère probant, de sorte que
l’état de fait retenu dans l’arrêt dont la révision est demandée n’est
pas susceptible d’être modifié par la nouvelle décla­ration faite le 14 mai
2015 par le prénommé et produite par le requérant.
Au vu de ce qui précède, la demande de révision de C.________ est infondée et la
réquisition tendant à l’audition, comme témoin, de V.________ doit être rejetée.
3.
En définitive, la demande de révision
présentée par C.________ doit être rejetée.
Vu l’issue de la cause, la requête d’assistance judiciaire formée par le requérant
doit être rejetée et les frais de révision, par 550 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1],
par renvoi de l'art. 22 de cette loi), mis à la charge de C.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 550 fr., sont mis à la charge de C.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Service de la population, division étrangers,
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :