vd_findinfo · 30/2015 · 2014-04-29 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 6 al. 1 let. a ROTC, 6 ROTC, 10 al. 2 LPA-VD, 11 al. 3 LPA-VD, 9 let. b LPA-VD, 9 let. e LPA-VD, 9 LPA-VD

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 25.09.2015 30/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 25.09.2015 30/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 25.09.2015 30/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
GE.2015.0171
30/2015
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 25 septembre 2015
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Muller
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
9, 10 al. 2, 11 al. 3 LPA-VD; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la décision du vétérinaire cantonal du 19 juillet 2012, ordonnant le séquestre
définitif et l'euthanasie du chien [...], dont D.________ est le propriétaire et le détenteur,
vu la décision du Département de la santé et de l'environnement (ci-après : DSE)
du 28 mars 2013, rejetant le recours formé par D.________ et confirmant la décision du vétérinaire
cantonal,
vu l'arrêt du 29 avril 2014 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après
: CDAP), composée d' [...] et [...], juges, et L.________, président, rejetant le recours formé
par D.________ à l'encontre de la décision du DSE,
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 janvier 2015 rejetant le recours formé par D.________,
vu la demande de grâce déposée par D.________ le 27 février 2015 auprès du Grand
Conseil vaudois,
vu la décision du chef du [...] (ci-après : [...]) du 29 juillet 2015, déclarant dite
demande irrecevable,
vu le recours formé à l'encontre de dite décision auprès de la CDAP par D.________
le 14 septembre 2015,
vu l'avis du 15 septembre 2015 aux parties, duquel il ressort que le juge L.________ est chargé
d'instruire cette cause,
vu la requête de récusation de ce magistrat déposée le 22 septembre 2015 par D.________
auprès de la CDAP,
vu le courrier du 23 septembre 2015 par lequel le juge intimé a transmis la requête de récusation
à la Cour administrative comme objet de sa compétence,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours déposé par D.________ à l'encontre de la décision d'irrecevabilité
du chef du [...] est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi sur la procédure administrative du
28
octobre 2008, RSV 173.36) sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007, RSV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la demande
de récusation présentée le 22 septembre 2015 à l'encontre d'L.________,
que la requête a en outre été déposée en temps utile (art. 10 al. 1 LPA-VD);
attendu que le requérant soutient que l'impartialité du magistrat intimé n'est pas garantie,
dès lors que celui-ci a déjà statué en sa défaveur sur la question de savoir
si le chien [...] devait ou non être euthanasié,
que
selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision
ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a),
si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité,
comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée par les
liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec une partie,
son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente,
la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le motif de récusation
(let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré
inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même
cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait apparaître
comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou
d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 Ia 172 c. 3),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 138 I 1 c. 2.2; ATF 131 I 24 c.
1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT 1999 I 159; ATF 115 Ia 172 c. 3),
que
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(TF 5D_61/2008 du 20 août 2008 c. 5.3; ATF 131 I 24 c. 1.1),
que
l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, RS 0.101), garantit le droit à être jugé par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 c. 2),
que
l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de
l'art.
6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire
ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 c. 3.1),
qu'en
particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (ATF 138 I 1 c. 2.2; ATF 131 I 24 c. 1.1; TF 1B_35/2010 du 18 mars
2010 c. 2.1; ),
que
la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique pas un préjugé empêchant
de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond, du moment que son appréciation
intervient avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience
(CEDH 65411/01 du 9 novembre 2006, Affaire Sacilor Lormines c. France, § 61),
que
la cour de céans a déjà eu l'occasion de juger qu'il n'est pas judicieux de déroger
à la pratique installée au sein de la CDAP d'attribuer au même juge deux dossiers dont
le complexe de faits et semblable, du moment que son appréciation intervient avec le jugement et
s'appuie sur les éléments produits et débattus en procédure, la garantie du juge
impartial étant de la sorte respectée (CA du 21 septembre 2011/20, confirmé in TF 1C_477/2011
du 16 janvier 2012 c. 2.2),
qu’il n'appartient en outre pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2);
attendu
qu'en l'espèce, la CDAP, présidée par le juge intimé, a statué en défaveur
du requérant par arrêt du 29 avril 2014, considérant en substance que le chien [...] devait
être considéré comme dangereux, que l'enfermement, seule mesure envisageable permettant
de préserver la vie du chien tout en étant suffisante sur le plan de la sécurité
publique, n'était pas compatible avec la dignité de l'animal, l'euthanasie étant la seule
autre mesure propre à écarter le danger que représentait l'animal,
que
le fait pour le juge intimé d'avoir présidé la cour ayant statué en  défaveur
du requérant par le passé ne signifie pas pour autant qu'il soit mû par un sentiment d'inimitié
à l'égard ce celui-ci (CA 3/2015 du 25 février 2015; CA 17/2012 du 2 mai 2012),
qu'en
outre, dans la présente cause, le magistrat intimé n'aura pas à statuer sur la question
de savoir si le chien [...] est dangereux,
que
la CDAP a été saisie d'un recours contre une décision d'irrecevabilité du chef du
[...], de laquelle il résulte en substance que l'ordre d'euthanasier un animal n'a pas les caractéristiques
d'une sanction pénale pouvant faire l'objet d'une demande de grâce,
que le magistrat intimé
devra ainsi se prononcer sur des éléments de fait et de droit différents de ceux ayant
fait l'objet de l'arrêt du 29 avril 2014,
qu'il n'y a dès lors
pas lieu de remettre en cause son impartialité,
que,
de plus, la CDAP est une autorité collégiale, de sorte que le juge intimé ne sera pas
appelé à statuer seul sur le fond de la cause qu'il instruit actuellement,
que, compte tenu de ce
qui précède, la requête de récusation du juge cantonal L.________, manifestement
mal fondée, doit être rejetée;
attendu que lorsqu'une demande de récusation se révèle d'emblée mal fondée,
il n'y a pas lieu de recueillir les déterminations des autres parties, mais de rejeter la demande
au seul vu de la requête déposée au greffe ou de la dictée faite au procès verbal,
que l'art. 49 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), applicable par renvoi
de l'art. 32 al. 1 LPA-VD, ne prévoit d'ailleurs pas d'interpellation autre que celle du magistrat
ou fonctionnaire concerné,
que cette manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu du requérant,
celui-ci devant présenter tous ses moyens dans sa requête ou dans sa dictée au procès-verbal,
sous peine d'irrecevabilité des motifs soulevés ultérieurement (TF 5A_194/2010 du 13 septembre
2010 c. 2.2 et 2.3),
qu’en l’espèce, comme déjà vu, la demande de récusation se révèle
manifestement mal fondée,
qu’il n’y a donc pas lieu de recueillir les déterminations des autres parties mais de
rejeter la requête;
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., seront mis à la charge de (art.
4 al. 1 TFJAP [Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif
et public; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation du juge cantonal L.________, présentée par D.________ le 22 septembre
2015, est rejetée.
II.
Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de D.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- D.________, par l'intermédiaire de son conseil, Me Alix de Courten, avocate à Lausanne,
- M. le juge L.________, Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal;
- [...],
et communiqué par l'envoie de photocopies à :
- Mme [...], Présidente de la Cour de droit administratif et public III.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :