vd_findinfo · ML / 2021 / 6 · 2020-12-30 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2020 ML / 2021 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.005253-201507
337
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
67 al. 1 ch. 4, 69 al. 2 ch. 1 et 80 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Y.________SA
,
à Ovada (Italie), contre le prononcé rendu le 3 juin 2020, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant la recourante
à
W.________
,
à Coppet.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 12 avril 2019, à la réquisition d’Y.________SA, représentée par l’avocat
Sven Engel, l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à W.________, dans
la poursuite ordinaire n° 9’139’417, un commandement de payer la somme de 1) 1'311'802
fr. 07, avec intérêt à 5% l’an dès le 7 février 2019, et de 2) 3'639 fr.
04, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Jugement du 24 septembre 2010 du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse et l’Arrêt
de la Cour d’appel de Lyon du 8 décembre 2011.
La
somme de CHF 1'311'802.07 est la contre-valeur de EUR 1'153'536.82
La somme de CHF 3'639.04
est la contre-valeur de EUR 3'200.00
Cours de l’euro
le 27 mars 2019 : 1 EUR = CHF 1.1372
2.              Frais du recouvrement
(art. 106 CO) ».
La poursuivie, par sa représentante l’avocate Patricia Michellod, a formé opposition
totale.
2.
a)
Par
requête du 17 janvier 2020 adressée au Juge de paix du district de Nyon, la poursuivante a
conclu, avec suite de frais, à la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 982'311 fr. 62 (contre-valeur de 863'798.47 euros), avec intérêt à 5 % l’an dès
le 7 février 2019, au titre du montant principal, et à concurrence de 305'144 fr. 65 (contre-valeur
de 268'329.81 euros), au titre des intérêts au taux légal arrêté au 6 février
2019. A l’appui de sa requête, elle a produit un bordereau de pièces, qui comprenait
notamment le commandement de payer susmentionné et les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme d’un jugement
rendu le 31 janvier 2013 par le Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains, par lequel ce Tribunal
a notamment condamné la poursuivie à verser à la poursuivante la somme de 863’798,47
euros en principal, avec intérêts, et a ordonné l’exécution provisoire de ce
jugement ;
-
une copie « certifiée conforme
dûment revêtue de la formule exécutoire » d’un arrêt rendu le 3 juin
2014 par la Cour d’appel de Chambéry, qui a confirmé le jugement précité du
31 janvier 2013 en ce qu’il avait condamné la poursuivie à verser à la société
poursuivante la somme de 863’798,47 euros, intérêts moratoires en sus ;
-
une ordonnance rendue le 5 novembre 2015 par la
Première présidence de la Cour de cassation, radiant du rôle l’affaire référencée
A-14-26.690, qui opposait la poursuivante à la poursuivie ;
-
un décompte établi le 6 février
2019 à Thonon-les-Bains par des huissiers de justice, adressé à la société Burkhalter
et Partners, représentante de la poursuivante, et indiquant que le solde qui restait à payer
à ce jour s’élevait à 1'153’536,82 euros, soit 863'798,47 euros à titre
de créance principale, 286'329,81 euros au titre d’intérêts au 6 février 2019
et divers autres montants pour notamment saisie conservatoire, frais de timbre et émolument ;
-
un courrier du 11 février 2019 que la société
Burkhalter et Partners a envoyé à la poursuivie, l’informant que des huissiers de justice
lui avaient confié le mandat de recouvrer les sommes dues à la poursuivante, que selon « jugement
du Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains du 31 janvier 2013 et arrêt de la Cour d’appel
de Chambéry du 3 juin 2014 », elle devait payer à la poursuivante d’ici au
25 février 2019 la somme de 1'153'536.82 euros (solde dû au 6 février 2019 selon relevé
d’huissier) et de 3'200 euros (frais légaux du recouvrement (article 106 CO) ;
-
la réquisition de poursuite déposée
le 27 mars 2019, ainsi qu’un extrait du site internet de la Banque Cantonale Neuchâteloise
indiquant le cours des devises au jour de cette réquisition.
b)
Au pied de sa réponse du 22 mai 2020, la poursuivie a conclu, avec suite de frais judiciaires, au
rejet de la requête de mainlevée et à l’octroi de dépens à hauteur de
2'500 francs.
3.
Par prononcé non motivé du 3 juin 2020,
dont les motifs ont été adressés aux parties le 16 octobre 2020 et notifiés à
la poursuivante le 19 octobre suivant, le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée
(I), a arrêté les frais judiciaires à 1’800 fr. (II), compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante, les a mis à la charge de celle-ci (III), et a dit que la partie
poursuivante verserait à la partie poursuivie la somme de 6'000 fr. à titre de dépens
(IV).
Le juge de paix a constaté que les titres désignés dans le commandement de payer et ceux
produits à l’appui de la requête de mainlevée définitive ne concordaient pas
et a rejeté cette requête, faute d’identité entre la créance déduite en
poursuite et celle figurant dans le titre de mainlevée.
4.
Par
acte du 28 octobre 2020, la poursuivante a recouru contre le prononcé précité, en concluant,
avec suite de frais judiciaires et dépens des première et deuxième instances, à son
annulation et à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition
est prononcée dans le sens indiqué dans la requête. Subsidiairement, elle a conclu au
renvoi du dossier de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
La recourante requiert la mainlevée définitive
de l’opposition.
b)
Selon
l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire
condamnant le poursuivi à lui payer une somme d’argent, peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition au commandement de payer.
aa)
Dans
la procédure de mainlevée définitive, le juge doit, outre le jugement ou les titres y
assimilés et leur caractère exécutoire, examiner d'office l'existence des trois identités
- l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité
entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention
déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté (
ATF
139 III 444
consid. 4.1.1). Il ne prononcera
pas la mainlevée, notamment, s'il y a absence manifeste d'identité entre la créance et
le titre (TF 5A_936/2019 du 20 décembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019
consid. 6.2.4 ; TF 5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1 et les références). Ainsi,
si le montant est dû en vertu d'un autre titre que celui indiqué dans le commandement de payer,
la mainlevée doit être rejetée (TF 5A_1023/2018 précité consid. 6.2.4.1 ;
TF 5A_740/2018 du 1
er
avril 2019 consid. 6.1.2 ; 5A_1001/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.3.2, publié
in
BlSchK
2018 p. 4).
bb)
Le
commandement de payer doit contenir les indications prescrites par la loi. A teneur des art. 69 al. 2
ch. 1 et 67 al. 1 ch. 4 LP, il s'agit, entre autres indications, du montant de la créance, du titre,
soit par exemple un jugement ou un contrat, et de la date de la créance ou, à défaut,
de la cause de l'obligation, soit la source de l'obligation (TF 5A_936/2019 précité consid.
4.1 ; TF 5A_740/2018 précité consid. 6.1.1., non publié aux ATF 145 III 160 ; TF 5A_169/2009
du 3 novembre 2009 consid. 2.1).
L'une
des fonctions des indications contenues dans le commandement de payer est de répondre à un
besoin de clarté et d'individualiser la prétention réclamée par voie d'exécution
afin que le poursuivi puisse prendre position (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 et les références;
TF 5A_740/2018 précité ; TF 5A_8/2016 du 21 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_1001/2015
du 22 juin 2016 consid. 5.3.2, publié in BlSchK 2018 p. 4). Toute périphrase relative à
la cause de la créance, qui permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant
sur le commandement de payer, de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit. En d'autres
termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition pour obtenir, dans une procédure
de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur
la créance qui lui est réclamée. Lorsque la cause de la créance est reconnaissable
pour le poursuivi en raison de l'ensemble de rapports étroits qu'il connaît, il suffit que
la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du principe de la bonne foi, qui
doit aussi être observé dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121 III 18 consid.
2a et b; TF 5A_740/2018 précité).
c)
En
l’espèce, le commandement de payer mentionne deux créances, soit premièrement une
créance de 1'311'802 fr. 07 avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 février
2019, et secondement une créance de 3'639 fr. 04 sans intérêt. Comme titre de ces créances
et dates de celles-ci, le commandement de payer mentionne, premièrement, « un Jugement
du 24 septembre 2010 du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse et l’Arrêt de la Cour d’appel
de Lyon du 8 décembre 2011 » et, secondement, « Frais du recouvrement (art.
106 CO) ».
En requérant la mainlevée
définitive de l’opposition, la recourante s’est prévalue d’un autre jugement,
rendu le 31 janvier 2013 par le Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains, qui aurait été
confirmé par la Cour d’appel de Chambéry, le 3 juin 2014.
La
recourante déclare avoir commis une erreur de saisie lors de la rédaction de la réquisition
de poursuite déposée le 27 mars 2019. Elle invoque que les vrais titres – ceux produits
à l’appui de la requête de mainlevée – étaient reconnaissables par l’intimée,
celle-ci ayant été représentée à tous les stades de la procédure qui s’est
déroulée à Thonon-les-Bains, puis à Chambéry. Elle soutient au surplus que les
sommes mentionnées dans le commandement de payer et celles figurant dans la requête de mainlevée
étaient « parfaitement concordantes ».
Les
arguments de la recourante sont mal fondés. D’abord, aucun des titres invoqués n’est
similaire, que ce soit quant à la date de la décision ou quant à l’autorité
qui a rendu la décision. Les montants réclamés sont également différents. La
condamnation prononcée par le Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains porte sur 863'798.47
euros et sur 268'329.81 euros au titre des intérêts. Ce n’est qu’au moyen d’un
décompte, fait par des huissiers de justice français à l’attention de la société
représentant la recourante et produit avec la requête de mainlevée définitive, que
la différence entre ces deux derniers montants en euros et la somme de 1'153'536.82 euros figurant
dans le commandement de payer est rendue compréhensible. Cette explication, qui n’intervient
que dans la procédure subséquente de mainlevée, n’est pas suffisante pour pallier
le défaut d’identité manifeste entre la créance déduite en poursuite et le
titre invoqué et donc obtenir la mainlevée de l’opposition. Quant à l’argument
selon lequel l’intimée pouvait reconnaître que les montants réclamés étaient
dus en réalité en vertu d’autres titres que ceux indiqués dans le commandement de
payer, il se heurte à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral citée plus haut
(cf. consid. II b).
C’est dès lors
à juste titre que le premier juge a refusé de lever l’opposition, faute d’identité
entre la créance déduite en poursuite et les titres invoqués.
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.
Vu le rejet du recours,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr. (art. 61 OELP [ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.35]),  doivent être mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à
procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr. (deux mille sept
cents francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Burkhalter & Associés Sàrl, par Morgan Jean-Petit Matile, associé-gérant (pour
Y.________SA),
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'287'456 fr. 27.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière: