vd_findinfo · HC / 2011 / 108 · 2010-10-21 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, FORCE MAJEURE | 398 al. 3 CPP, 411 let. c CPP, 431 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 13.01.2011 HC / 2011 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
19
PE06.016140-JGA/EEC
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 13 janvier 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
398 al. 3, 411 let. c, 431 al. 2 CPP-VD
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
contre le jugement rendu le 21 octobre 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a, notamment, condamné par défaut V.________ à une peine de 300 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., pour dommages à la propriété,
diffamation, injure, contrainte et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires.
B.
Avant de statuer sur les faits reprochés à V.________ et sur leurs conséquences pénales,
le tribunal a, préalablement, rejeté la requête incidente formée par le conseil de
l'accusé tendant au renvoi des débats. Les premiers juges ont d'abord indiqué que le conseil
de l'accusé avait déjà présenté deux requêtes de renvoi des débats
avant l'audience de jugement pour le motif que l'état de santé de ce dernier ne lui permettait
pas de se défendre valablement, requêtes qui avaient été toutes deux rejetées
les 18 et 19 octobre 2010. Ils ont motivé le rejet du renouvellement de cette requête en soulignant
que le tribunal n'était pas lié par l'appréciation médicale des médecins traitants
de V.________, qui n'avaient pas le statut d'experts indépendants, mais de mandataires de soin.
Les juges ont relevé que l'état de santé de l'accusé n'était pas un élément
nouveau puisque l'expertise psychiatrique faite le 26 septembre 2003 mentionnait déjà que celui-ci
présentait une dépression sévère avec symptomatologie psychotique. Ils ont indiqué
que son état de santé ne lui avait toutefois pas empêché de comparaître comme
appelant à l'audience du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois du 18 août 2009
et qu'il apparaissait dès lors en état de faire face à la justice. Les premiers juges
ont finalement considéré que la demande de renvoi des débats constituait une manœuvre
dilatoire et que les plaignants avaient droit à ce que leur cause soit jugée dans un délai
raisonnable, compte tenu du fait que l'instruction pénale avait été ouverte quatre ans
auparavant.
C.
En temps utile V.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à son annulation et au renvoi
de la cause à un autre tribunal d'arrondissement. Le recourant a également déposé
une requête de relief au sens des art. 403 ss CPP-VD (Code de procédure pénale du canton
de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01) au Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
En droit
:
1.
Invoquant une violation des art. 411 let. c et
398 al. 3 CPP-VD, le recourant estime que le tribunal rejeté à tort sa requête incidente
tendant au renvoi des débats en raison d'un empêchement médical majeur, et ce en dépit
des deux certificats médicaux produits.
Selon l'art. 422 al. 3 CPP-VD, seul le recours en nullité et pour les moyens prévus par l'art.
411 let. a et c CPP-VD est ouvert au condamné par défaut. Cependant, la Cour de cassation a
également considéré comme recevable le moyen de nullité tiré d'une violation
de l'art. 398 al. 3 CPP-VD, dans l'hypothèse d'un condamné par défaut qui invoquait la
force majeur pour justifier son absence à l'audience de jugement, en rattachant ce moyen à
une irrégularité de l'assignation au sens de l'art. 411 let. c CPP-VD et à la condition
qu'un tel rattachement soit possible (Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 8 ad art. 422 CPP-VD, p. 514; CCASS, 28 août 2008, n° 328; JT
1991 III 28 c. 2; JT 1982 III 121 c. 1).
En l'espèce, le recours de V.________, fondé sur une violation des art. 411 let. c et 398 al.
3 CPP-VD, est dès lors recevable.
2.
a)
Selon l'art. 398 al. 3 CPP-VD, le tribunal
ordonne le renvoi de l'audience s'il a des raisons de croire que l'absence de l'accusé est due à
la force majeure. Il suffit dès lors que l'existence d'un cas de force majeure apparaisse vraisemblable
pour que le tribunal puisse renvoyer l'audience. En revanche, lorsque le tribunal a renoncé à
renvoyer l'audience, considérant que la force majeure n'était pas rendue vraisemblable, et
que le condamné par défaut recourt contre cette décision, il doit établir la force
majeure, en apportant les preuves nécessaires (CCASS, 28 août 2008, n° 328; CCASS, 4 septembre
2000, n° 493).
Dans l’examen du recours, la Cour de cassation n’est pas liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué et pourra tenir compte d’éléments ignorés des premiers
juges, notamment d’une pièce produite en seconde instance (CCASS, 28 août 2008, n°
328; CCASS, 27 janvier 1992, n° 15). Ce recours doit en effet être traité de la même
manière que le recours en réforme séparé dirigé contre la décision infligeant
une amende au témoin défaillant (art. 420 let. c CPP-VD), dans le cadre duquel le recourant
doit établir qu’il a été empêché de se présenter à l’audience
en raison d’une force majeure, et dont la jurisprudence considère qu’il s’agit
en réalité d’un appel (CCASS, 4 septembre 2000, n° 493; CCASS, 5 mai 1993, n°
143; CCASS, 27 janvier 1992, n° 15; Besse-Matile et Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur
les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98 ss, spéc. p. 106 et les réf. cit.).
Tout comme la jurisprudence admet que la limitation des voies de recours en cas de jugement par défaut
(art. 422 al. 3 CPP-VD) n’est pas incompatible avec l’art. 6 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) puisque
le condamné peut demander le relief du jugement (CCASS, 30 septembre 2002, n° 256; JT 1991
III 28 c. 3), il convient d’admettre que l’obligation de prouver ou, à tout le moins,
de fournir des éléments rendant vraisemblable à un degré qui confine à la certitude
l’existence d’un cas de force majeure devant la Cour de cassation ne viole pas la CEDH dès
lors que le condamné dispose d’une autre voie, celle du relief (art. 403 ss CPP-VD), qui lui
permet d’obtenir que sa cause soit reprise ab ovo dans une procédure contradictoire
(CCASS, 28 août 2008, n° 328; CCASS, 4 septembre 2000, n° 493; Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet,
op. cit., n. 8 ad art. 422 CPP-VD, p. 514 et les réf. cit.).
b)
La
force majeure est un empêchement absolu, imprévisible et irrésistible dans ses effets.
Il en va ainsi, notamment d’une maladie grave, d’une détention, d’une absence
à l’étranger, d’une assignation tardive ou d’un service militaire sans possibilité
de congé (Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 2 ad art. 348 CPP-VD, p. 371 et les réf.
cit.). Il a été jugé qu’une personne frappée d’une incapacité totale
de travailler n’est pas nécessairement empêchée de comparaître à une audience.
En outre, le juge peut faire abstraction, à titre exceptionnel, d’un certificat médical
s’il a des raisons valables d’admettre que la partie défaillante était en état
de se présenter (CCASS, 2 décembre 2004, n° 406). Même si la notion de force de majeure
doit être interprétée largement en procédure pénale, elle ne vise que des situations
exceptionnelles; ainsi il ne saurait être question de force majeure lorsque la personne qui l'invoque
aurait pu éviter l'événement extraordinaire ou ses conséquences par des mesures auxquelles
on devait s'attendre de sa part (CCASS, 13 juillet 1998, n° 168; CCASS, 22 novembre 2002, n°
450).
c)
Dans le cas particulier, le recourant estime
que c'est à tort que le tribunal n'a pas considéré que son absence aux débats était
due à un cas de force majeure en raison de son état de santé, et ce malgré la production
de deux certificats médicaux datés respectivement des 15 et 19 octobre 2010.
Le certificat médical du 15 octobre 2010, émanant du Docteur [...], médecin généraliste,
indique que l'état de santé actuel de V.________ ne lui permettait pas de se présenter
à l'audience prévue le 20 octobre 2010 "pour raisons médicales" (P. 32). Aux
termes du certificat médical daté du 19 octobre 2010, établi par le Docteur [...], médecin
généraliste, l'intéressé souffre d'un état anxio-dépressif grave et n'était
dès lors pas en état de se présenter à l'audience du 20 octobre 2010 (P. 35). Le
recourant n'a pas produit de plus amples éléments dans son mémoire de recours, notamment
des certificats médicaux plus récents et plus détaillés que ceux susmentionnés.
Il convient certes de relever que les deux médecins précités évoquent des raisons
médicales qui empêchent le recourant de se présenter à l'audience du 20 octobre 2010.
Toutefois, les deux certificats médicaux en question sont lacunaires. Il résulte au surplus
des explications données au tribunal par le conseil de l'accusé, par courrier du 18 octobre
2010, que ce dernier lui a expliqué qu'il ne voulait pas se présenter à l'audience notamment
car il estimait ne pas avoir été entendu en cours d'enquête, que le procès était
inéquitable, qu'il n'y avait pas "le feu" et qu'il préférait se jeter sous un
train plutôt que d'être jugé dans ces conditions (cf. P. 33). Il faut en outre souligner
que le recourant était tout à fait en mesure de procéder par écrit, puisqu'il a demandé
la récusation du président du tribunal par courrier daté du 19 octobre 2010 (cf. P. 36).
Au vu de ce qui précède, l'incapacité de comparaître de V.________, au surplus assisté,
attestée par deux certificats médicaux et annoncée à la dernière minute, s'inscrit
dans un contexte procédural consistant ouvertement à gagner du temps. De surcroît, le
recourant n'établit pas, notamment en produisant des pièces plus récentes et plus détaillées,
qu'il s'agissait d'un cas de force majeure.
Par ailleurs, les problèmes de santé du recourant, qui font l'objet des certificats médicaux
des 15 et 19 octobre 2010, durent depuis des années puisqu'ils sont longuement mentionnés dans
l'expertise psychiatrique faite le 26 septembre 2003 par les médecins de l'Unité de psychiatrie
ambulatoire d'Orbe (cf. P. 7). Ladite expertise relève en effet que V.________ présentait un
trouble mental dans le sens d'une personnalité paranoïaque avec des traits anankastiques aggravés
par une dépression sévère avec une symptomatologie psychotique et une perturbation mixte
des émotions et des conduites. En outre, le recourant a mentionné, lors de son audition du
21 avril 2009 devant le juge d'instruction, l'existence d'un préjudice psychologique considérable
(cf. PV aud. 3, p. 4). Il ne ressort toutefois pas du dossier que le recourant se soit fait traiter médicalement
pour ses graves troubles dépressifs. En outre, les deux certificats produits n'émanent que
de généralistes. Les problèmes de santé du recourant ne sont donc pas nouveaux. Dans
ces conditions, il apparaît qu'un renvoi de l'audience du 20 octobre 2010 n'aurait rien changé
à la situation de santé du recourant puisqu'il résulte de ses écrits que sa maladie
et les reproches procéduraux sont liés. Une partie ne saurait indéfiniment prétendre
échapper à une comparution au motif de difficultés médicales récurrentes et
non soignées. Selon la jurisprudence susmentionnée, la cour de céans fait donc abstraction
des certificats médicaux produits les 15 et 19 octobre 2010, étant donné qu'elle a des
raisons valables d’admettre que la partie défaillante était en état de se présenter.
Il résulte en effet de ce qui précède qu'il n'est pas possible d'admettre l'existence
d'un cas de force majeure qui aurait justifié le renvoi de l'audience du 20 octobre 2010.
3.
En définitive, le recours de V.________ doit être rejeté et le jugement du tribunal de
première instance confirmé. Les droits du recourant à obtenir le relief sur la base de
sa requête déposée le 2 novembre 2010 sont réservés. Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 360 fr., plus
la TVA par  28 fr. 80, sont mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP-VD). Le remboursement
à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant sera exigible
pour autant que la situation économique de celui-ci se soit améliorée.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'298 fr. 80 (mille deux cent nonante-huit francs et huitante
centimes), y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 388 fr. 80
(trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge du recourant V.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de V.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
17 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au conseil du recourant et aux
autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour V.________),
-
Me Jacques Michod, avocat (pour [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]),
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
-
Office fédéral de la police,
-
Service des automobiles,
‑
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :