vd_findinfo · 4/2012/DCA · 2012-01-10 · fr

EXPERTISE JURIDIQUE, SUREXPERTISE, EXPERTISE, EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 237 al. 2 CPC, 237 CPC, 117a LOJV, 117b al. 1 let. d LOJV, 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.01.2012 4/2012/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.021845
4/2012/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant et
B.P.________
,
toutes deux à Vevey, d'avec
O.________
,
à Zurich.
___________________________________________________________________
Du
10 janvier 2012
_______________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 21 juillet
2008 par A.P.________ et B.P.________ contre O.________, par devant la Cour civile du Tribunal Cantonal,
dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"I.
O.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à A.P.________ et B.P.________,
créancières solidaires, d'une somme de Fr. 22'540.90, avec intérêts à 5 % l'an
dès le 30 juillet 2004.
II.
O.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à A.P.________ d'un montant de fr.
1'184'989.70 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 juillet 2004.
III.
O.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à B.P.________ d'une somme de fr.
94'622.60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 juillet 2004.",
vu la convention conclue entre les parties et
ratifiée par le juge instructeur lors de l'audience préliminaire du 24 juin 2010, dont la teneur
est la suivante :
"I.              La Cour civile
instruira et jugera séparément la question préjudicielle suivante :
"La responsabilité civile de la défenderesse O.________ est-elle engagée, totalement
ou partiellement, le cas échéant dans quelle mesure, à raison de l'accident du 17 juillet
2004 impliquant son assurée M.________?"
II.              L'instruction et le
jugement préjudiciels porteront sur les allégués suivants :
- demande : allégués 1 à 7 et 11 à 65,
- réponse : allégués 157 à 203.",
vu l'avis du 15 juillet 2011 par lequel le juge instructeur a fixé un délai au 9 septembre
2011 à chacune des parties pour déposer un mémoire de droit au sens de l'art. 317a CPC-VD
(Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966),
vu la requête incidente de seconde expertise déposée le 5 septembre 2011 par
les requérantes A.P.________ et B.P.________ contre l'intimée O.________ dont les conclusions,
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"I.              Une seconde expertise
est ordonnée dans le dossier CO08.21845/DCA, l'expert ayant pour mission de traiter l'ensemble des
allégués des parties soumis à la preuve par expertise dans le cadre de la procédure
au fond.
II.              La seconde expertise
est confiée à M. Alain Florin, analyste d'accident, p. a. Arbeitsgruppe für Unfallmechanik,
Winkelriedstrasse 27, à 8006 Zurich."
vu l'avis du 9 septembre 2011 par lequel le juge
instructeur a notifié à l'intimée un double de cette requête incidente, lui fixant
un délai au 29 septembre 2011 pour faire la déclaration prévue par l'article
148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation pour
toutes les parties au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu le courrier du même jour par lequel l'intimée a conclu au rejet de la requête incidente
de seconde expertise,
vu l'avis du juge instructeur du 29 septembre 2011 prolongeant au 14 octobre 2011 le délai
imparti aux requérantes pour faire l'avance de frais et pour se déterminer sur l'application
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu le courrier du même jour par lequel l'intimée s'est opposée aux conclusions incidentes
des requérantes,
vu l'avis du 15 novembre 2011 par lequel le juge instructeur a fixé au requérantes un délai
au 30 novembre 2011 et à l'intimée un délai au 15 décembre 2011 pour produire
un mémoire incident en deux exemplaires,
vu l'avis du juge instructeur du 1
er
décembre 2011 prolongeant ces délais respectivement au 15 décembre 2011 pour les requérantes
et au 5 janvier 2012 pour l'intimée,
vu le courrier du 13 décembre 2011 par lequel les requérantes ont renoncé à déposer
un mémoire incident, se référant entièrement au contenu et aux conclusions de leur
requête,
vu la lettre du 5 janvier 2012 de l'intimée, qui a également renoncé à déposer
un mémoire incident et confirmé les conclusions prises dans ses déterminations du 29 septembre
2011,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 147 ss et 237 CPC-VD, 117a et 117b aLOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979) ainsi que 110, 404 et 405 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272);
attendu que le CPC est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à son entrée en vigueur sont
régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que c'est le cas de la présente procédure, ouverte par demande du 21 juillet 2008, qui
demeure ainsi régie notamment par les dispositions du Code de procédure civile du 14 décembre
1966 (CPC-VD),
attendu que, conformément à l'art. 237 al. 2 CPC-VD, le juge communique aux parties une copie
du rapport d'expertise et leur fixe un délai pour requérir un complément d'expertise ou
une seconde expertise,
que la décision ordonnant ou refusant d'ordonner un complément ou une seconde expertise constitue
une ordonnance sur preuves complémentaire et non pas une décision incidente (CREC I du 2 mai
2007/210; CCIV du 20 mars 2009/33; JT 2003 III 114);
qu'en d'autres termes, la procédure incidente n'est pas ouverte pour obtenir un complément
d'expertise ou une seconde expertise,
que la requête de seconde expertise du 5 septembre 2011 serait en conséquences irrecevable,
que toutefois, la procédure incidente s'est déjà déroulée,
que la requête de seconde expertise satisfait aux exigences de forme des art. 19 et 147 CPC-VD,
que les parties ont été interpellées par le juge en application de l'art. 149 al.
4 CPC,
qu'elles se sont déterminées sur la requête,
qu'ainsi, en vertu du principe de l'économie de procédure, il se justifie d'examiner la requête
de seconde expertise;
attendu
que les décisions incidentes non susceptibles de recours immédiat doivent être motivée
d'office (art. 117a et 117b al. 1 lit d aLOJV),
qu'en
vertu de l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties,
que
le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l'art. 405 al. 1 CPC soumet au nouveau droit les
recours contre toutes les décisions, qu'elles soient finales ou incidentes, si elles ont été
communiquées après son entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011, et ce quand bien même la procédure au fond poursuit son cours selon l'ancien
droit de procédure en vertu de l'art. 404 al. 1
CPC (TF 5A_717/2011 du 15 novembre 2011;
ATF 137 III 424 c. 2.3.2),
que les voies de recours contre la présente décision sont donc soumises au nouveau droit,
que le CPC ne prévoit pas de recours immédiat pour les décisions relatives à l'administration
des preuves, sauf dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsque ces décisions
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC),
qu'en l'espèce, la loi ne prévoit un recours que pour la décision relative aux frais (art.
110 CPC),
que les requérantes, qui conservent la possibilité de formuler à nouveau la même
requête devant l'autorité de jugement (art. 291 CPC-VD), n'encourent par le risque d'un dommage
difficilement réparable,
qu'ainsi la présente décision n'est pas susceptible de recours immédiat,
que, partant elle doit être motivée d'office;
attendu que l'affaire concerne un accident mortel de la circulation routière survenu le 17 juillet
2004,
que la victime, C.P.________, était l'époux et le père des requérantes,
qu'il a été percuté par l'automobiliste M.________, assurée en responsabilité
civile auprès de l'intimée,
que le choc s'est produit à un carrefour, au moment où l'automobiliste, après s'être
arrêtée quelques instants à un signal "cédez le passage", a traversé
la voie sur laquelle circulait le motocycliste pour s'engager sur la voie parallèle;
attendu que le dossier contient une expertise technique établie le 15 mai 2005 par Jean-Pierre
Corbat, docteur en science techniques et ingénieur diplômé ETH/SIA (pièce 6),
que cette expertise, qui avait été ordonnée par le juge d'instruction du canton de Fribourg
dans le cadre de l'enquête pénale, a été offerte comme preuve aux allégués
42 à 50 de la demande,
que l'expert Corbat s'est fondé notamment sur le rapport de police et sur les photos prises par
la police pour déterminer la zone choc et la position des véhicules après le choc,
que, le 11 novembre 2005, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rendu une
ordonnance de non-lieu dans la procédure pénale dirigée contre M.________ pour homicide
par négligence,
que le considérant 2 de cette ordonnance contient le passage suivant :
"Selon le rapport
d'expertise technique du 15 mai 2005, le motocycliste roulait au moment du choc à une vitesse comprise
entre 133.7 et 146.2 km/h. Aucune trace de freinage n'étant visible, il n'a toutefois pas été
possible de reconstituer le comportement du motocycliste bien qu'il ressorte des différents témoignages
que celui-ci a effectué un freinage d'urgence. Selon les mesures prises sur les lieux de l'accident,
la moto pouvait être aperçue par l'automobiliste à une distance de 90 mètres. Selon
l'expert, au moment où la conductrice a quitté la ligne d'attente, le motocycliste se trouvait
à une distance de 101.6 à 117.7 mètres du point de choc et était donc caché
derrière le talus. Si le motocycliste avait respecté la vitesse maximale autorisée, la
voiture aurait eu le temps de traverser la chaussée et l'accident aurait pu être évité.
Il ressort des conclusions de l'expertise que l'accident est dû à la vitesse très élevée
du motocycliste ainsi qu'à la visibilité topographique limitée à l'endroit de l'accident,
l'automobiliste M.________ n'ayant eu aucune possibilité d'éviter l'accident. Par ailleurs,
la vitesse élevée du motard est également confirmée par différents témoignages
(...)."
qu'à la suite de cette ordonnance, les requérantes ont mandaté un expert privé, Pierre
Moser, ingénieur HES automobiles, qui a procédé à une reconstitution d'accident le
22 mars 2006 et établi un rapport le 27 mars 2006 (pièce 8),
que l'expert privé a considéré que l'expert judicaire Corbat n'avait pas choisi la bonne
méthode de calcul et qu'en réalité la victime roulait à une vitesse comprise entre
80 et 110 km/h (et non pas 133,7 à 146, 2 km/h), qu'elle se trouvait à une distance estimée
entre 48 et 93 m du signal "cédez le passage" (au lieu de 101,6 à 117,7 m) au moment
où l'automobiliste s'est engagée et que cette dernière jouissait à ce moment-là
d'une visibilité jusqu'à 113 m (plutôt que 90 m),
que, selon les conclusions de l'expert privé, l'automobiliste aurait pu voir la moto au moment où
elle a quitté le signal "cédez le passage",
que l'expertise privée ainsi que les déterminations de l'expert judiciaire Corbat, reproduites
respectivement aux allégués 57 à 63 de la demande et 193 à 200 de la réponse,
ont été soumises à un second expert judiciaire, Martial Giobellina, nommé dans le
cadre de la présente procédure,
que ce second expert judiciaire a déposé un rapport d'expertise le 30 septembre 2010,
qu'il a confirmé que le premier expert judicaire n'avait pas choisi la méthode de calcul adéquate
pour déterminer la vitesse de la moto avant le choc,
qu'il a estimé que la vitesse supposée de la moto était de 130 à 142 km/h, précisant
que cette vitesse ne pouvait pas être prouvée par des indices objectifs,
qu'il a considéré que la distance de visibilité de la conductrice, qui était de 90
mètres environ, ne lui permettait pas de voir la moto, qui se trouvait à une distance de 93,8
à 95,7 m au moment où elle s'est engagée,
qu'après avoir pris connaissance de ce dernier rapport judiciaire, les requérantes ont sollicité
un complément de l'expertise privée,
que, sur la base de ce complément d'expertise privée, les requérantes ont requis un complément
de la seconde expertise judiciaire,
que ce complément, ordonné le 3 février 2011 a été déposé par l'expert
judiciaire Giobellina le 5 mai 2011,
que les questions complémentaires posées concernaient notamment les valeurs retenues sur la
base des mesures effectuées par l'expert ainsi que les hypothèses prises en compte pour établir
son rapport,
que le second expert judiciaire a apporté les précisions requises, maintenant les conclusions
de son rapport du 30 septembre 2010,
que dans ses déterminations du 7 juillet 2011, l'expert privé, auquel le complément de
la seconde expertise judiciaire a été soumis, a également a maintenu ses conclusions,
que le dossier contient ainsi deux expertises judiciaires, dont les conclusions relatives à la vitesse
de la victime et la distance de visibilité sont extrêmement proches, et une expertise privée,
dont les conclusions diffèrent sur ces deux points importants;
attendu qu'une seconde expertise n'est nécessaire que lorsque la première n'est pas suffisante,
pas claire, ou encore lorsqu'elle apparaît sérieusement discutable ou contraire aux autres
preuves ou lorsque l'expert paraît avoir été prévenu en faveur ou en défaveur
d'une partie (CREC I 2 mai 2007/210 précité; JT 1982 III 75; 4A_683/2010 du 22 novembre
2011),
que les requérantes font valoir que le second expert judiciaire n'évalue pas l'ensemble des
possibilités retenues et qu'il contredit les considérations de l'expert privé, qui seraient
pourtant suffisamment documentées,
qu'elles soutiennent qu'il ne serait dès lors pas possible de se rallier à sa version,
qu'une seconde expertise s'imposerait d'autant plus que les enjeux sont importants;
attendu que les requérantes n'ont toutefois pas apporté d'éléments conduisant à
penser que le rapport du second expert judiciaire contiendrait des erreurs et/ou des insuffisances la
rendant discutable ou contraire à des preuves autres que les expertises judiciaires,
que l'expert privé a en outre admis que le point de choc était difficile à évaluer,
qu'il n'y avait pas d'indice objectif quant au placement précis de la voiture au moment du choc,
que la distance de visibilité variait en fonction de plusieurs paramètres et que la vitesse
devait être estimée en l'absence de traces de freinage,
que, confronté aux critiques de l'expert privé, le second expert judiciaire a répondu
de manière circonstanciée à chacune des questions posées dans le complément
d'expertise,
que le rapport, ainsi que son complément, ne contiennent pas de contradiction interne,
que, dans sa prise de position du 7 juillet 2011, l'expert privé a notamment reproché à
l'expert judiciaire de n'avoir retenu que des paramètres extrêmes, ce qui l'avait amené
à considérer que la moto n'était pas visible,
que le second expert judiciaire a expliqué dans son complément d'expertise les raisons pour
lesquelles il avait retenu ces paramètres, "plausibles" au regard de l'ensemble des circonstances,
que, pour le surplus, les requérantes n'invoquent ni le grief d'insuffisance, ni le manque de clarté,
ni le grief de prévention,
que, partant, il n'y a pas lieu d'ordonner une seconde expertise,
qu'ainsi la requête doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable;
attendu que les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) à la charge des requérantes A.P.________ et B.P.________, solidairement entre elles
(art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984 [aTFJC]),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à des dépens (art. 92 al.
1 et 150 al. 2 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie et les frais et
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (aTAv),
que les requérantes, solidairement entre elles, verseront à l'intimée O.________, le montant
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente de seconde expertise déposée 5 septembre 2011 par A.P.________ et
B.P.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge des requérantes, solidairement entre elles.
III.
Les requérantes, solidairement entre elles, verseront à l'intimée O.________ le montant
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal au sujet des frais et dépens de la
décision incidente dans les
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe de ce tribunal un acte de recours en deux exemplaires, signé
et indiquant les conclusions et motifs de recours. La décision attaquée est jointe au recours.
Le greffier :
C. Maradan