vd_findinfo · ML / 2012 / 72 · 2012-04-11 · fr

REQUÊTE DE MAINLEVÉE, MEILLEURE FORTUNE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NULLITÉ | 265a al. 1 LP, 82 LP, 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.04.2012 ML / 2012 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.013772-111953
81
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82, 265a al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 5 juillet 2011, à la suite de l’audience
du 9 juin 2011, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause opposant le recourant à
Q.________
SA
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 11 octobre 2010, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à R.________,
sur réquisition de Q.________ SA, un commandement de payer dans la poursuite n° 5'553'139,
portant sur la somme de 125’801 fr. 70 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
: « Montant dû selon acte de défaut de biens après faillite n° L443-2009
délivré le 8 février 2010 par l’Office des faillites de Vevey ». Le poursuivi
a fait opposition totale et invoqué le non- retour à meilleure fortune.
2.
Le 6 avril 2011, la poursuivante a requis la mainlevée
de l'opposition. Elle a fondé sa requête sur les pièces suivantes :
-
l’acte de défaut de biens après faillite n° L443-2009 délivré par l'Office
des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois, portant sur une dette de R.________ à l'égard
de Q.________ SA d'un montant de 125'801 fr. 70, mentionnant que le failli a reconnu la créance,
-
un prononcé rendu par défaut des parties le 21 février 2011 par le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron, à la suite d'une audience du 8 février 2011, attesté définitif et
exécutoire depuis le 14 mars 2011, écartant l’exception de non-retour à meilleure
fortune formée par le débiteur R.________ dans le cadre de la poursuite n° 5'553'139 de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.
3.
Par prononcé du 5 juillet 2011, rendu à
la suite d’une audience tenue le même jour, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 125'801 fr. 70 sans intérêt
(I), arrêté à 660 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
effectuée par la partie poursuivante (II), mis ces frais à la charge de la partie poursuivie
(III) et dit que celle-ci devait rembourser à la partie poursuivante l’avance de frais de
660 fr. et lui verser en outre 350 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel
(IV).
Le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties le
12
octobre 2011. Le poursuivi l'a reçu le lendemain. Le premier juge a considéré, en substance,
que l’acte de défaut de biens après faillite, mentionnant que le débiteur reconnaissait
la créance, valait titre de mainlevée provisoire et que la décision écartant l’exception
de non-retour à meilleure fortune était définitive et exécutoire, le poursuivi ne
rendant pas vraisemblable ses allégations de violation de son droit d’être entendu dans
la procédure y relative.
Par acte du 24 octobre 2011, le poursuivi a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’opposition est maintenue
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Par décision du 27 octobre 2011, le Président de la cour de céans a accordé l'effet
suspensif requis par le recourant.
Dans son mémoire du 24 novembre 2011, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours. A l'appui de son écriture, elle a produit trois pièces.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Muster, La nouvelle procédure
civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II 75 ss, p. 100). Le recours est écrit
et motivé et contient des conclusions principales en réforme et subsidiaires en nullité.
Il est ainsi recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC; sur l’exigence que l’acte de
recours contienne des conclusions : Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung,
n. 14 ad art. 321 CPC ; Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 4 ad art. 321 CPC).
En revanche, les pièces produites par l'intimée en deuxième instance, dans la mesure où
il s'agit de pièces nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance, sont irrecevables,
l'art. 326 CPC prohibant les preuves nouvelles.
II.
Lorsque le débiteur fait opposition au commandement
de payer en mentionnant qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune, il faut considérer qu'il
conteste à la fois la créance en poursuite et son retour à meilleure fortune. La poursuite
ne peut dès lors continuer que si le créancier, dans deux procédures distinctes, fait
lever l'opposition selon la procédure sommaire de mainlevée et obtient une décision d'irrecevabilité
ou de constatation selon la procédure de l'art. 265a LP (CPF, 13 août 1998/424). L'exception
de non-retour à meilleure fortune doit être examinée préalablement à l'opposition
relative au titre de mainlevée (Peter, édition annotée de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, note ad art. 265a LP,
p.
1145 ; in BISchK 1999 p. 182 ; CPF, 30 septembre 2010/377). Ainsi, pour que le juge de la mainlevée
puisse lever l’opposition, il faut que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune
ait été préalablement déclarée irrecevable en application de l’art. 265a
al. 1 LP (Jeandin, Commentaire romand, n. 23 ad art. 265a LP). L'existence d'une décision écartant
– valablement – l'exception de non-retour à meilleure fortune doit donc être examinée
dans le cadre de la procédure de mainlevée subséquente.
Le recourant fait notamment valoir q
ue
dans le cadre de la procédure de non-retour à meilleure fortune, il n'avait reçu ni la
convocation à l'audience ni le prononcé du 21 février 2011 écartant son exception,
dont il dit avoir pris connais-sance seulement au moment où il a consulté le dossier de mainlevée.
Il reproche au juge de paix d'avoir refusé de faire droit à la réquisition de production
de pièces qu'il a présentée à l'audience de mainlevée, en mains de la même
autorité, afin que cette question puisse être instruite.
Selon la jurisprudence, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n'a reçu ni la
convocation à l'audience ni le jugement de mainlevée lui-même (ATF 102 III 133, rés.
in JT 1978 II 62 ; CPF, 16 juin 2011/213 et les réf. cit.). Les citations et les décisions
sont notifiées aux parties par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC). L'acte est réputé notifié, en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Le débiteur qui fait
opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout
moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(
Bohnet, Code de procédure
civile commenté, n.
27 ad art. 138 CPC et
les réf. cit.). Ainsi, lorsque la convocation à l'audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n'ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent
être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception,
soit notamment par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). En application – par analogie
– de cette jurisprudence, il y a lieu de considérer qu'un jugement de non-retour à meilleure
fortune est nul quand le poursuivi n'a reçu ni la convocation à l'audience ni la décision
rendue, la fiction de la notification n'étant pas opérante.
En l'espèce, il ressort des motifs du prononcé attaqué que le poursuivi "allègue
ne pas avoir été convoqué" dans le cadre de la procédure de non-retour à
meilleure fortune, de "ne pas avoir reçu le prononcé y relatif" et avoir "sollicité
de la Juge de la mainlevée, lors de l'audience de mainlevée du 9 juin 2011, qu'elle effectue
des instructions supplémentaires dans le but de prouver ses allégations".
S’il
est exact qu'en procédure de mainlevée le créancier ne peut demander la production d’une
pièce du débiteur ou d’un tiers, le poursuivi peut, lui, requérir la production
de jugements ou d’actes de procédures d’une autre procédure pour autant qu’elle
soit pendante devant le même tribunal (Staehelin, Basler Kommentar, n. 57 in medio ad art. 84 LP;
Vock, Kurzkommentar, n. 21 ad art. 84 LP et les réf. cit.). Ainsi, il y a lieu d'admettre que le
premier juge a violé le droit à la preuve du poursuivi en refusant la – simple –
mesure d’instruction que celui-ci a requise, parfaitement compatible avec le caractère sommaire
de la procédure de mainlevée et nécessaire à l'examen de la question de l'existence
d'une décision écartant valablement l'exception de non-retour à meilleure fortune.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'intimée, on ne saurait reprocher au recourant
de ne pas avoir demandé une restitution de délai en application de l’art. 148 CPC au
moment où il a pris connaissance du prononcé écartant l’exception de non-retour
à meilleure fortune. En effet, cette procédure ayant été initiée en 2010 déjà,
soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. 148 CPC (art. 404 al. 1 CPC), cette
disposition n'est pas applicable. Au surplus, on ignore à quel moment le recourant a consulté
le dossier de mainlevée (on sait seulement que c'était entre le moment où la convocation
du 6 mai 2011 lui est parvenu et l'audience du 9 juin 2011). Compte tenu de cette incertitude, on ne
saurait reprocher au recourant ni un manque de bonne foi (art. 52 CPC) ni de n'avoir pas sollicité
ce moyen de preuve en temps utile (art. 152 CPC). Enfin, la requête présentée par le poursuivi
à l'audience de mainlevée n'était pas de nature à retarder la procédure (art.
254 al. 2 lit. a CPC).
Dans ces circonstances, la décision entreprise doit être annulée, en application de l'art.
327 al. 2 let. a CPC.
III.
Le recours est donc admis et le prononcé
attaqué annulé, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., sont mis à la
charge de l'intimée. Celle-ci doit verser au recourant la somme de 2'100 fr. à titre de dépens
et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Lavaux-Oron
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée Q.________ SA doit verser au recourant R.________ la somme de 2'100 fr. (deux mille cent
francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
11 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bernard Katz, avocat (pour R.________),
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour Q.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 125'801 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :