vd_findinfo · Décision / 2016 / 541 · 2016-08-12 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.08.2016 Décision / 2016 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
480
PE15.008564
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juin 2016 par
G.________
contre le prononcé rendu le 8 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE15.008564
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 24 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, reprochant à G.________ de s’être rendu coupable de voies de fait et de menaces
au préjudice de L.________, l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende,
la valeur du jour-amende étant fixée à 60 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif. Le Ministère public a en outre renvoyé L.________ à agir devant
le juge civil.
Par lettre datée du 31 mars 2016, déposée à la poste le 3 avril 2016, G.________
a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Par courrier du 6 avril 2016, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
en vue des débats.
B.
Par mandat du 29 avril 2016, G.________ a été
cité à comparaître le 8 juin 2016 pour être entendu en qualité de prévenu
de voies de fait et de menaces devant le tribunal précité.
Par courrier daté du 4 juin 2016, l’intéressé a requis le report de l’audience
à une date ultérieure pour le cas où sa sœur, [...], dispensée de comparution
personnelle, ne s’y présentait pas. Il a ajouté qu’en cas d’absence de sa
sœur à cette audience, il ne s’y rendrait pas.
Par prononcé du 8 juin 2016, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a constaté le défaut de G.________ aux
débats du même jour (I), a dit que ce défaut valait retrait de l’opposition formée
le 31 mars 2016 à l’ordonnance pénale rendue le 24 mars 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte et que cette ordonnance était définitive et exécutoire
(II et III), a restitué le dossier au Ministère public précité (IV) et a dit que
le prononcé était rendu sans frais (V).
C.
Le 13 juin 2016, G.________ a recouru auprès la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre ce prononcé. Dans son écriture, il paraît en substance contester les faits qui
lui sont reprochés.
Dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance
prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356
al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 9 février 2016/93 ;
CREP 13 avril 2015/244). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
En matière d'ordonnance pénale, le défaut
de celui qui a formé opposition est réglé de manière spécifique. En application
de l'art. 354 CPP, le prévenu qui n'est pas d'accord avec l'ordonnance pénale rendue contre
lui peut y faire opposition. Si le Ministère public décide de la maintenir, le dossier est
transmis au tribunal de première instance en vue de la fixation de débats (art. 356 al. 1 CPP).
Selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé
et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
Selon la jurisprudence, la fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé
implique que l'opposant ait conscience des conséquences de son omission et qu'il renonce à
ses droits en connaissance de cause. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la fiction légale
en vertu de laquelle l'opposition est réputée retirée en cas de défaut non excusé
ne s'applique en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des
conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid.
2, JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ; JdT 2015 III 253). Ce principe
est également applicable au défaut aux débats au sens de l’art. 356 al. 4 CPP
(JdT 2015 III 253).
2.2
En l’espèce, la convocation adressée le 29 avril 2016 ne contenait aucune indication
quant aux conséquences d’un défaut du recourant à l’audience du 8 juin
2016, de sorte qu’il n’a pas pu avoir une connaissance effective de celles-ci. Partant, le
tribunal ne pouvait pas considérer qu’en raison du défaut de l’intéressé,
son opposition était réputée retirée selon la fiction consacrée par l’art. 356
al. 4 CPP. Le prononcé sera donc annulé et l’autorité de jugement devra reconvoquer
G.________ en vue de la fixation de nouveaux débats.
On relèvera tout de même que les motifs invoqués par le recourant dans son courrier daté
du 4 juin 2016 ne justifiaient en aucun cas son absence aux débats devant l’autorité
de première instance. Cependant, vu les circonstances décrites ci-dessus, l’annulation
du prononcé entrepris doit être constatée d’office (cf. art. 391 al. 1
CPP ; CREP 23 juillet 2012/505).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le prononcé du
8 juin 2016 doit être annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 8 juin 2016 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :