vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 240 · 2016-03-24 · fr

CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 LACI, 30 LACI, 8 LACI, 21 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.03.2016 Arrêt / 2016 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
184/15 – 45/2016
ZQ15.048843
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante,
et
J.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8, 17 et 30 LACI ; 21 OACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en [...], a obtenu un CFC d’employée de commerce
le [...], après avoir effectué un apprentissage auprès de [...] à [...].
Elle s’est inscrite le 13 février 2015 comme demandeuse d’emploi à plein temps
auprès de l’Office régional de placement de Morges (ci-après : ORP) et a sollicité
l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès cette date. La Caisse cantonale
de chômage l’a mise au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans dès le 13 février 2015.
Par décision du 3 mars 2015, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de six jours indemnisables, à compter du 13 février 2015,
en raison de l’insuffisance de ses recherches d’emploi pour la période précédant
la date à laquelle elle avait demandé l’indemnité de chômage.
Par courrier du 18 juin 2015, l’ORP a informé l’assurée que son absence à
un entretien le 28 mai 2015 pouvait constituer une faute et conduire à une suspension de son droit
aux indemnités de chômage.
L’intéressée
a été invitée à se déterminer par écrit dans un délai de 10 jours.
Par courrier du 26 juin 2015, la mère de
l’assurée a indiqué à l’ORP être responsable de l’absence de sa
fille à l’entretien du 28 mai 2015, exposant ce qui suit :
« […]
et vous informe que ma fille G.________ n’a
pas été en mesure de se présenter à l’heure au rendez-vous susmentionné
par ma faute.
En
effet, ce jour-là, je lui ai[…] emprunté son véhicule afin de me rendre chez mon
coiffeur en lui promettant d’être de retour à son domicile afin de lui restituer ledit
véhicule dans les temps pour lui permettre de se rendre à son rendez-vous. Or, suite au retard
pris par mon coiffeur, je suis arrivée trop tard vers G.________ pour lui amener son véhicule
à l’heure convenue. Elle a tenté en vain de se rendre en transports publics chez-vous
mais les horaires des TPM ne lui ont pas permis d’arriver à temps, raison pour laquelle elle
a manqué son rendez-vous ».
Par décision du 6 juillet 2015, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 29 mai 2015, au motif qu’elle
ne s’était pas présentée, sans excuse préalable, à l’entretien de
conseil et de contrôle auquel elle avait été convoquée pour le 28 mai 2015.
Par courrier du 23 août 2015, l’assurée a fait opposition à la décision du
6 juillet 2015, rappelant la correspondance de sa mère du 26 juin 2015 pour expliquer les raisons
de son absence lors de l’entretien litigieux.
Par décision sur opposition du 28 octobre 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : l’intimé), a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et confirmé la décision du 6 juillet 2015. Il a en particulier relevé
que l’intéressée, même si elle ne disposait d’aucun moyen de locomotion, aurait
pu se rendre à son entretien de conseil du 28 mai 2015 à pied, compte tenu de son domicile
à [...], distant d’un kilomètre seulement de l’ORP.
B.
Par acte du 10 novembre
2015, G.________ interjette recours à l’encontre de la décision sur opposition du 28
octobre 2015, concluant implicitement à son annulation. Elle rappelle les circonstances qui l’ont
empêchée de se rendre à son entretien de conseil, précisant par ailleurs être
domiciliée à [...] et non pas à [...] ainsi que l’a retenu l’intimé dans
sa décision sur opposition.
Par courrier du 15 février 2016, la recourante réitère les explications exposées
dans le cadre de son recours concernant le lieu de son domicile.
Dans sa réponse du 16 février 2016, l’intimé conclut au rejet du recours, considérant
que la recourante n’a pas invoqué d’arguments susceptibles de modifier sa décision.
Il renvoie pour le surplus aux considérants développés dans la décision litigieuse.
La recourante ne s’est pas déterminée plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent
et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu'il est recevable.
b)
Il ressort des écritures de la recourante
que celle-ci demande l’annulation de la décision sur opposition confirmant la suspension de
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours. La valeur
litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV
[loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le présent litige porte sur le point de
savoir si la suspension du droit aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours
dès le
29 mai 2015
infligée
à la recourante pour ne pas s’être présentée à l’entretien de conseil
et de contrôle du 28 mai 2015 est justifiée quant à son principe et sa quotité, au
regard du degré de gravité de la faute commise.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1
let. g LACI). L’office compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec
chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien,
il contrôle l’aptitude et la disponibilité au placement de l’assuré (art. 22 al. 2 OACI).
L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle individuellement
pour chaque assuré (art. 21 al. 2 OACI).
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente (art. 30 al. 1 let. d LACI). Cette disposition s'applique notamment lorsque l'assuré
manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 3 ;
8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3 et la réf. citée). Selon le Bulletin LACI IC (janvier
2014), édicté par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO), l'autorité compétente est tenue de suspendre de manière appropriée le droit
à l'indemnité de l'assuré qui, sans motif valable, ne se rend pas à un entretien
de conseil et de contrôle (B362). Si l'assuré ne remplit pas ses obligations de contrôle
(ne se rend pas aux entretiens de conseil et de contrôle), il ne perd pas son droit à l'indemnité,
mais il est par contre sanctionné par une suspension de ce droit (B363).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de
l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée
à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par
l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01
du 21 février 2002 consid. 4).
c)
Une faute même légère ou une
négligence peuvent constituer un motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI et Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art.
30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc
possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné
par l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance
d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse déduire de son comportement de
l'indifférence ou un manque d'intérêt (TF 8C_447/2008 arrêt du 16 octobre 2008
consid. 5.1 in : DTA 2009 p. 271 ; TFA C 209/99 arrêt du 2 septembre 1999 consid. 3a
in : DTA 2000 p. 101, n° 21 ; Rubin, op. cit
.
,
n° 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d LACI).
Par
conséquent, l'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un entretien
et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à
l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire
de prestations très au sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a et C 123/04
du 18 juillet 2005 consid. 4). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable
ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant
cet oubli  (TF 8C_697/2012 in :
DTA 2014 p. 185, n° 10 ; TF 8C_834/2010
du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2 ; 8C_447/2008
précité consid. 5.1).
Un
éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C_834/2010
du 11 mai 2011 consid. 2.5 ; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.3 et 8C_447/2008
du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in DTA 2009 p. 271). Dans l'arrêt 8C_447/2008, le Tribunal fédéral
a refusé d'annuler la suspension de l'assuré pour un rendez-vous qu’il avait mal agendé
dès lors que l'on pouvait reprocher à celui-ci un premier manquement moins de six mois avant
la décision litigieuse. Dans l'arrêt 8C_469/2010, le Tribunal fédéral a annulé
la sanction infligée en considérant que la situation d'un assuré qui téléphone
pour s'excuser de son retard pour cause d'un autre rendez-vous ayant pris du retard ne devait pas être
appréciée de manière plus sévère que celle d'un assuré qui oublie de se
rendre à un entretien de conseil et s'en excuse spontanément.
4.
a)
En l’espèce, il est établi, et non contesté que la recourante ne s’est pas
rendue à l’entretien de conseil et de contrôle auquel elle avait été convoquée
pour le 28 mai 2015, sans s’être excusée. Dans le cadre de ses explications à l’ORP,
puis dans la procédure d’opposition, la recourante a exposé qu’elle n’avait
pas pu se rendre à son entretien, car elle n’avait pas sa voiture à disposition, laquelle
lui avait été remise avec retard par sa mère. Dans le cadre de la procédure de recours,
elle a précisé qu’elle habitait à [...] et que [...] était uniquement son adresse
postale.
b)
Il y a lieu d'examiner si les circonstances
du cas d'espèce justifient ce manquement. Il sied tout d’abord de relever que l'intéressée
a été pleinement informée de ses obligations et des conséquences possibles de leur
non-respect, lors de son inscription à l'ORP. S’il est établi que la recourante se trouvait
à [...] sans moyen de locomotion immédiat, alors qu’elle était attendue pour un
entretien avec sa conseillère à l’ORP de [...] le 28 mai 2015 à 10h30, cette circonstance
ne suffit pas à excuser son absence à l’entretien, puisque la recourante aurait dû
en informer immédiatement l’ORP, y compris dans l’hypothèse d’une arrivée
tardive, ce qu’elle n’a pas fait, sans s’en expliquer. De toute manière, même
si l'absence de la recourante à l'entretien du 28 mai 2015 peut être qualifiée d’involontaire
et qu'elle s'en serait excusée spontanément – ce qui n’est en l’occurrence
pas le cas –, il ne peut être renoncé à la sanction contestée. En effet, au
regard de la jurisprudence exposée ci-dessus, on ne saurait considérer que la recourante a
rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage
durant les douze mois précédant son absence fautive à la séance du 28 mai 2015,
puisqu’elle a été sanctionnée le 3 mars 2015 en raison de recherches d’emploi
insuffisantes durant la période précédant son éventuel droit au chômage, étant
rappelé qu’il suffit que l’assuré ait déjà commis une faute, de quelque
nature qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction se justifie en cas d’absence
injustifiée (Rubin, op. cit., n° 51 ad art. 30 LACI).
c)
Au vu des éléments précités,
l’assurée doit être sanctionnée, ses excuses, comme la lettre d’explications
de sa mère du 26 juin 2015, ne lui étant d’aucun secours. La mesure de suspension pouvant
être confirmée dans son principe, il convient à présent d’en examiner la durée,
tout en se prononçant sur la gravité de la faute commise.
5.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif
de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la
durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16
à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (let. c). La faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens manqués,
de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la deuxième fois ou
de refus de participer à une mesure de marché du travail de courte durée. La faute moyenne
est quant à elle retenue en cas de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes dès
la troisième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail supérieure
à quelques semaines (Rubin, op. cit
.
,
nos 115-116 ad
art.
30 LACI). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable
(art. 45 al. 4 OACI).
La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas
Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : U. Meyer (édit.), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 3
ème
éd.,
2016, n° 861, p. 2523). En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté
un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI
IC, janvier 2013, D72). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (par ex. TF 8C_337/2012 du 26 juin
2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006 in : DTA 2006 n° 20
p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue pas un critère
d’évaluation de la gravité de la faute (TFA C 14/97 du 26 novembre 1998
in : DTA 1999 n° 32, p. 184).
Dans le cas où un assuré a manqué pour la première fois un entretien par inattention
et n’a pas été sanctionné pour ce comportement, une absence ultérieure à
un entretien doit être sanctionnée selon le barème applicable à un premier manquement
(Rubin, op. cit., n° 54 ad art. 30 LACI), soit 5 à 8 jours selon les prescriptions du SECO
(Bulletin LACI IC, janvier 2013, D72).
b)
En l’espèce, en qualifiant la faute de légère et en fixant une durée de suspension
correspondant au minimum prévu par le barème du SECO pour le cas d’un premier manquement
sans motif valable à un entretien de conseil, l’intimé a correctement tenu compte de
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation. Partant, la sanction prononcée ne peut qu’être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55
al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 octobre 2015 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :