vd_findinfo · HC / 2011 / 450 · 2011-07-25 · fr

DÉPENS | 109 CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.07.2011 HC / 2011 / 450

DÉPENS | 109 CPC (CH), 110 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
118
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Sottas
*****
Art.
106ss CPC; 11 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Ste-Croix, requérant, contre la décision rendue le 5 mai 2011 par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
E.________
,
aux Rasses, intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 mai 2011, la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a pris acte du retrait par la partie requérante de la requête de mesures provisionnelles
du 31 janvier 2011, déclaré l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour
caduque, arrêté les frais et émoluments du Tribunal à 485 fr. pour la partie requérante,
dit que les intimés verseront au requérant des dépens réduits à 492 fr. 50,
soit la moitié des frais et 250 fr., et rayé la cause du rôle en enjoignant aux parties
de faire le nécessaire auprès du Registre foncier en vue de la radiation de l'hypothèque
légale inscrite à titre superprovisionnel.
B.
Par acte motivé du 11 mai 2011, W.________
a recouru contre la décision précitée et conclu avec dépens tant de première
que de seconde instances à l'admission du recours (I) et à ce que les dépens mis à
charge des intimés E.________ sont fixés à 1'492 fr. 50, soit la moitié des frais
de justice et 1'250 francs (II).
Dans le délai imparti à cet effet, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a renoncé à préaviser en renvoyant au dossier de la cause.
E.________ ont exposé leur situation personnelle par courrier du 18 juillet 2011.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 31 août 2010, E.________ ont confié à W.________ l'exécution de travaux de charpente
et couverture sur leur maison en construction pour un montant total de 73'297 francs.
Le 26 décembre 2010, W.________ a fait parvenir à E.________ sa facture finale d'un montant
de 111'538 fr. 60, sous déduction d'un acompte de 70'000 fr., soit un solde ouvert de 41'538 fr.
60. Cette facture n'a pas été acquittée.
Le 27 janvier 2011, W.________ a, par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles,
requis qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier du district du Jura – Nord
vaudois d'inscrire en sa faveur une hypothèque légale à teneur de l'art. 839 al. 1 CC,
à hauteur de 6'789 fr. 55 plus intérêts à 5% dès le 20 octobre 2010,
5'694 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 13 septembre 2010, 5'278 fr. 85 plus
intérêts à 5% dès le 12 décembre 2010 et de 41'538 fr. 59 plus intérêts
à 5% dès le 5 janvier 2011 sur l'immeuble propriété de E.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 janvier 2011, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 59'301 fr. 65, avec intérêts à
5% l'an dès le 20 octobre 2010 sur 6'789 fr. 55, dès le 13 septembre 2010 sur 5'694 fr.
65, dès le 12 décembre 2010 sur 5'278 fr. 85 et dès le 5 janvier 2011 sur 41'538
fr. 60, plus accessoires légaux, en faveur de W.________ sur l'immeuble propriété de E.________.
L'inscription au registre foncier a été opérée le 31 janvier 2011.
Le 29 mars 2011, les parties ont signé une convention par laquelle E.________ se sont reconnus débiteurs
solidaires de W.________ de la somme de 29'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le
1
er
avril 2011 en règlement pour solde de tout compte de la facture du 26 décembre 2010 présentant
un solde de 41'538 fr. 59, le montant de 29'000 fr. étant payable par acomptes mensuels de 1'700
fr. à compter du 1
er
avril 2011 jusqu'à complet règlement (I); W.________ a déclaré retirer sa requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en inscription provisoire d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs déposée devant le Président du Tribunal de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois en date du 27 janvier 2011 (II). Les parties ont également requis
du Conservateur du Registre foncier la radiation de l'hypothèque légale inscrite sur l'immeuble
appartenant à E.________ à concurrence des montants et intérêts figurant au point
I de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois en date du 31 janvier 2011 (III), décidé que les frais et dépens
de la cause seraient arrêtés par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (IV) et enfin requis la ratification de la convention pour valoir jugement et mettre
fin à l'instance ouverte (IV).
L'audience de mesures provisionnelles fixée au 21 mars 2011 a été annulée.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été
rendue le 5 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
2.
Aux termes de l'art. 110 CPC, la décision
sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.
Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, auquel s'applique la procédure sommaire (art. 249 let.
d ch. 5 CPC), est ouvert. Motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) par
le recourant qui, contestant le montant des dépens alloués pour l'activité de son représentant
professionnel, a qualité pour recourir, le présent recours est recevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire
bâlois, 2010, n° 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et Al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et d'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
4.
Le recourant ne conteste pas la répartition des frais de procédure, mais uniquement la quotité
des dépens.
a)
Dans sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 27 janvier 2011, le recourant
a requis l'inscription provisoire d'une hypothèque légale à hauteur d'un montant total
de 59'301 fr. 65 plus intérêts à 5% courant dès diverses dates. Dans son ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 31 janvier 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a ordonné au conservateur du registre foncier l'inscription de ladite
hypothèque légale à hauteur d'un montant total de 59'301 fr. 65 avec intérêts
à 5% courant dès diverses dates. Par convention du 29 mars 2011, soit avant l'audience de mesures
provisionnelles fixée au 21 mars 2011, les intimés se sont reconnus débiteurs solidaires
du recourant de la somme de 29'000 fr. avec intérêts, en règlement pour solde de tout
compte de la facture finale du 26 décembre 2010 présentant un solde de 41'538 fr. 59. La convention
prévoyait en outre que les frais et dépens de la cause seraient arrêtés par le Président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui a également été requis
de ratifier la convention pour valoir jugement et mettre fin à l'instance ouverte.
b)
L'art. 109 CPC dispose que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément
à la transaction. L'alinéa 2 lettre a de cette disposition prévoit que les art. 106 à
108 CPC sont applicables lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais.
Le recourant estime qu'ayant obtenu gain de cause sur la moitié de ses prétentions et retiré
sa requête du 27 janvier 2011, il est juste de lui allouer des dépens réduits, les intimés
devant lui rembourser la moitié des frais de justice. Il conteste cependant les dépens alloués
à titre de défraiement de l'agent d'affaires l'ayant représenté, à hauteur de
250 francs. Il est d'avis que, conformément à l'art. 11 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6), l'admission de pleines conclusions justifie l'octroi d'un
défraiement de 2'500 fr., montant qui se situe dans la fourchette prévue par le tarif et allant
de 1'125 fr. à 4'500 fr. pour une valeur litigieuse entre 30'001 et 100'000 fr. en matière
de procédure sommaire. Ne s'étant vu allouer que la moitié de ses conclusions, le défraiement
octroyé doit s'élever, selon le recourant, à 1'250 fr., auquel s'ajouteront la moitié
des frais s'élevant à 242 fr. 50, soit au total 1'492 fr. 50 mis à la charge des intimés.
En application de l'art. 11 TDC et au vu de l'issue transactionnelle rapide, le minimum prévu par
le tarif de 1'125 fr. est suffisant, s'agissant en définitive de rémunérer la rédaction
de la requête et ses préparatifs. Le montant du défraiement dû s'élève
à 562 fr. 50, ce qui donne un total de 805 fr., frais inclus.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. Il est statué
à nouveau en ce sens que les dépens de première instance sont arrêtés à
805 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont mis à la
charge du recourant (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils; RSV 270.11.5]).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit à un montant de 320 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 13 TDC) et de remboursement d'avance de frais de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.              Le recours est partiellement
admis.
II.              Il est statué
à nouveau comme il suit :
Les intimés E.________,
solidairement entre eux, sont débiteurs du recourant W.________ de la somme de 805 fr. (huit cent
cinq francs) à titre de dépens de première instance.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
du recourant W.________.
IV.              Les intimés E.________,
solidairement entre eux, verseront au recourant W.________ la somme de 320 fr. (trois cent vingt francs)
à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy (pour W.________),
‑
M. et Mme E.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :