vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 718 · 2018-09-25 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, REJET DE LA DEMANDE, TUNISIE, IMMEUBLE | 11 al. 1 let. b LPC, 11 al. 1 let. c LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2018 Arrêt / 2018 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
1/17 - 9/2018
ZH17.002316
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
A.U.________
,
à [...], recourant, représenté par Alexandre Landry, agent d’affaires breveté
à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
11 al. 1 let. b et c LPC
E n  f a i t  :
A.
A.U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], ressortissant
suisse d’origine [...], a pris sa retraite anticipée dès le 1
er
juin 2012 à l’âge de [...] ans.
Le 24 septembre 2012, l’assuré a adressé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), par l’intermédiaire de l’Agence
communale d’assurances sociales, une demande de prestations complémentaires, sur laquelle
il n’a pas indiqué posséder de biens immobiliers. Seul un remboursement de ses frais
de guérison dès le 1
er
juin 2012 lui a été accordé. A la suite de la suppression du gain hypothétique de
son épouse, il s’est vu allouer des prestations complémentaires à compter du 1
er
janvier
2013, à hauteur de 1'667 fr. par mois (cf. décision du 18 février 2013). Dès le 1
er
juin 2014, ce montant a été porté à 1'949 fr. (cf. décision du 30 mai 2014).
A partir du 1
er
août 2014, il a été fixé à 1'588 fr., à la suite de la suspension de la
rente complémentaire de son fils (cf. décision du 31 juillet 2014), et a été
ramené par la suite à 1'949 fr. dès cette même date, l’assuré ayant fourni
dans l’intervalle une attestation d’inscription de son fils à l’université.
B.
Par courrier du 18 juillet 2015, B.U.________, neveu de l’assuré, a dénoncé ce dernier
pour « soustraction fiscale et abus à l’assistance publique », en relevant
pour l’essentiel que l’intéressé avait délibérément caché sa
fortune et ses revenus en Tunisie. Il a indiqué qu’il possédait ainsi un appartement
de haut standing à proximité de l’[...] de [...], acheté en 2000 et vendu dernièrement,
une résidence de haut standing sur la [...] à [...], construite en 1986 et regroupant trois
villas jumelées et deux appartements, ayant servi de maison d’hôtes depuis le début
des années 1990, d’une valeur approximative de 500'000 francs. B.U.________ a mentionné
sept personnes y ayant notamment séjourné. L’assuré possédait encore un terrain
agricole de 10'820 m
2
.
Etaient joints les documents suivants :
-
un certificat de copropriété tunisien
selon lequel l’assuré était propriétaire de 1524 parts sur les 4496 que comptait
une propriété nommée « [...] » sise sur la [...] à [...] (n° [...]),
depuis 2005, traduit en français ;
-
des photographies de l’immeuble de [...] ;
-
un certificat de copropriété tunisien
concernant un terrain agricole à [...] (n° [...]), comportant au total 97'388 parts, dont
l’assuré était propriétaire de 10'820.888 parts depuis 2011, traduit en français ;
-
des extraits du compte bancaire de l’assuré
n° [...] auprès de la banque tunisienne M.________, indiquant notamment une valeur de
83'718.269 dinars au 30 avril 2010 et de 65'529.618 dinars au 30 avril 2014, ainsi qu’un
document du 9 septembre 2013 de M.________ attestant la vente d’actions N.________ pour un montant
de 84'045.800 dinars.
A la suite de cet envoi, la Caisse a initié une procédure de révision extraordinaire.
Par courrier du 17 septembre 2015, elle a convoqué l’assuré à un entretien et lui
a demandé de présenter un justificatif du montant actuel de son loyer, un relevé de son
compte n° [...] auprès de la X.________ pour les années 2012 à 2014, une copie de
sa déclaration d’impôt 2014, les relevés de tous ses comptes bancaires en Tunisie
de 2011 à 2014, les justificatifs démontrant la valeur vénale de ses biens immobiliers
dans ce pays et les justificatifs des loyers encaissés entre 2012 et 2014 pour ces biens, précisant
qu’elle disposait de sept identités précises de locataires.
Lors de l’entretien du 30 octobre 2015, l’assuré a expliqué qu’il possédait
effectivement une villa à [...], soit la part d’héritage de son père, qu’il
l’avait louée au début, mais plus depuis une quinzaine d’années, sa sœur
y vivant au 1
er
étage
sans verser de loyer. Il avait accepté il y a quelques années que son frère D.U.________
y occupe le rez-de-chaussée sans payer de loyer et avait été obligé de le déloger
par une procédure judiciaire. C’est à la suite de celle-ci que son neveu, soit le fils
de son frère, avait adressé une dénonciation exagérée à la Caisse (cf.
décision sur opposition du 16 décembre 2016). L’assuré a notamment transmis les
pièces suivantes :
-
les relevés annuels de son compte bancaire
X.________ n° [...] pour les années 2012 à 2014 ;
-
une décision de taxation pour l’année
2014, indiquant une fortune imposable de 3'000 fr. ;
-
un rapport d’expertise relatif à l’évaluation
de la propriété n° [...] dite « [...] » sise sur la [...] à
[...], établi le 21 octobre 2015 par Y.________, architecte et experte judiciaire à [...],
selon lequel la propriété (soit 4'496 m
2
)
était dans l’indivision avec neuf autres héritiers. La parcelle appartenant à l’assuré
avait une surface de 1524 m
2
,
était constituée d’une habitation de deux logements indépendants (au rez-de-chaussée
et au premier étage) et d’une buanderie au deuxième étage, et était entourée
de jardins. L’estimation totale du terrain et du bâti appartenant à l’intéressé
s’élevait à 251’880 dinars ;
-
un document non daté et non signé, portant
le nom de C.________, par lequel elle attestait que les loyers éventuels, s’ils avaient « existé
15 ou 20 ans », et surtout ceux des sept personnes mentionnées dans le courrier du
17 septembre 2015, avaient été encaissés par D.U.________ pour des réparations dans
la maison familiale à [...] et le reste pour lui personnellement, vu qu’en tant qu’un
instituteur, il recevait un salaire mensuel de 400 dinars, soit 200 francs. L’assuré n’avait
donc jamais encaissé d’argent d’éventuels loyers. Elle ajoutait que D.U.________
avait été obligé de quitter la maison familiale par décision de justice du 4 mars
2015 et avait créé de toutes pièces les allégations reçues par la Caisse concernant
de l’assuré. Sur ce document était annoté de manière manuscrite par un collaborateur
de la Caisse, s’agissant des loyers, « selon notre assuré, il faut comprendre qu’il
n’y a[vait] plus de locations depuis 15 ou 20 ans ».
Les 6 et 12 novembre 2015, l’assuré a transmis à la Caisse deux courriers de la F.________,
l’informant que le loyer de son appartement allait baisser de 1'085 fr. à 945 fr. dès
le 1
er
novembre 2014, puis augmenter à 998 fr. dès le 1
er
janvier 2016 (cf. lettres des 8 septembre 2015 [sic] et 10 novembre 2015).
Par décision du 16 novembre 2015, la Caisse a demandé à l’assuré la restitution
d’un montant de 2'150 fr. versé à tort en rapport avec la diminution de son loyer. Cela
correspondait à la différence entre les montants versés (23'544 fr.) et dus (21'394 fr.)
pour la période du 1
er
novembre 2014 au 30 novembre 2015.
Par courrier du 14 décembre 2015, la Caisse a prié l’assuré de lui faire parvenir
les relevés de tous ses comptes bancaires en Tunisie pour les années 2011 à 2014, le justificatif
de la clôture éventuelle de l’un ou l’autre de ses comptes en Tunisie, l’acte
de vente notarié de 2008 de l’appartement sis à [...], le rapport d’expertise de
la valeur vénale de sa part de terrain agricole situé à [...], ainsi que le jugement du
4 mars 2015 à l’encontre de son frère D.U.________, obligeant ce dernier à quitter
la maison de [...].
Le 29 juin 2016, la Caisse a imparti à l’assuré un délai pour lui remettre les documents
mentionnés dans le courrier précité, ainsi que les relevés de son compte bancaire
X.________ n° [...] et de ses comptes bancaires en Tunisie pour 2015. Elle l’a informé
que sans nouvelle de sa part, elle serait contrainte de notifier une décision de suppression.
Le 20 juillet 2016, l’assuré a produit les pièces suivantes, traduites en français
:
-
un contrat de vente de 2008 concernant l’appartement
sis à [...], pour un prix global de 120'000 dinars ;
-
un jugement d’appel du 4 mars 2015 du Tribunal
de première instance de [...], confirmant un premier jugement obligeant D.U.________ à quitter
le rez-de-chaussée de l’immeuble du titre foncier n° [...] à [...] ;
-
un document établi le 17 décembre 2015
par S.________, ingénieur topographe et expert à [...], attestant que la propriété
n° [...] à [...], soit le terrain agricole, était partagée entre huit personnes,
et que l’assuré avait une part de 10’820.888, représentant un montant de 6’135.244 dinars ;
-
le relevé de son compte bancaire X.________
n° [...] pour l’année 2015 ;
-
les relevés de son compte bancaire M.________
n° [...], avec une valeur de 8'875.764 dinars au 31 décembre 2011, de 7'991.553 dinars
au 31 décembre 2012, de 64'664.095 dinars au 31 décembre 2013, de 1'040.79 dinars au 31
décembre 2014, portant tous la mention que le compte avait été clôturé au 14
décembre 2015.
Après avoir recalculé le montant des prestations complémentaires dues en tenant compte
dans les revenus déterminants de la fortune immobilière et mobilière tunisienne de l'assuré,
la Caisse lui a réclamé la restitution d'un montant de 43’229 fr., correspondant aux
prestations complémentaires indûment perçues pour la période du 1
er
juin 2012 au 31 octobre 2016 (cf. décision de restitution du 31 octobre 2016, avec huit autres décisions
concernant le droit aux prestations dès le 1
er
juin 2012, ainsi qu’un décompte portant à 34'885 fr. les prestations complémentaires
dues et à 78'114 fr. les prestations complémentaires déjà versées pendant la
période susmentionnée, soit une différence de 43'229 fr.).
L’assuré a formé opposition à ces neuf décisions le 16 novembre 2016, en contestant
la fortune prise en considération. Il a fait valoir que selon la doctrine, les éléments
de fortune se trouvant à l’étranger ne pouvant être réalisés pour une
quelconque raison ne pouvaient être pris en compte. Or, le bien immobilier sis à [...] n’était
pas réalisable, car il était occupé par deux familles, soit sa sœur ainée et
le fils de cette dernière. Selon la loi tunisienne, sa sœur ne pouvait être mise à
la rue au vu de sa situation personnelle. S’agissant des comptes en dinars pris en considération,
l’assuré a expliqué que cet argent n’était pas convertible et que ces montants
ne pouvaient être transférés en Suisse. Ces comptes avaient été clôturés
et l’argent utilisé pour des travaux dans la maison dans le but de la vendre et de chercher
activement comment convertir cet argent en francs suisse ou en euros, le rapatrier en Suisse et le déclarer.
Cependant, la famille qui occupait la maison refusait de quitter les lieux, ayant la loi de son côté,
ou accepterait de la quitter moyennant une compensation avec le montant de la vente. L’assuré
a précisé ne pouvoir remettre aucun document pour confirmer ces points. Il a encore relevé
qu’il était de bonne foi et que le remboursement de la somme réclamée le mettrait
dans une situation difficile. Il a produit une attestation établie le 17 décembre 2015 par
M.________, selon laquelle C.U.________ recevait mensuellement sur son compte une pension de 75.301 dinars,
de même que des extraits des Directives de l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) concernant les prestations complémentaires (ci-après : les DPC) et d’un ouvrage
de doctrine.
Par décision sur opposition du 16 décembre 2016, la Caisse a rejeté l’opposition,
en retenant en substance que l’assuré n’apportait aucun élément prouvant qu’il
ne pouvait pas transférer ses avoirs liquides en Suisse. En outre, il avait expliqué le 16
novembre 2016 que s’il vendait la maison à [...], il pourrait convertir cet argent et le faire
rapatrier en Suisse, de sorte que ceci paraissait donc possible. Il n’avançait également
aucune preuve concernant l’occupation de cette maison par sa sœur et son neveu, et encore
moins qu’il n’aurait pas le droit de les déloger. Il avait en outre expliqué qu’ils
pourraient partir en cas de vente de la maison, contre une rémunération. L’assuré
admettait ainsi la réalisation possible de cette maison. De plus, tant les DPC que la doctrine citée
n’excluaient pas que l’on prenne en compte les immeubles à l’étranger si
on pouvait se fonder sur une estimation établie à l’étranger, ce qui était
le cas, au vu de l’expertise du 21 octobre 2015 établie par Y.________. Enfin, la Caisse a
informé qu’elle statuerait sur la demande de remise du montant à restituer une fois que
la décision sur opposition entrerait en force.
C.
Par acte du 18 janvier 2017, A.U.________, désormais représenté par Alexandre Landry,
agent d’affaires breveté, a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation,
de même qu’à celle des huit décisions du 31 octobre 2016 fixant le droit aux prestations
complémentaires dès le 1
er
juin
2012 et de la décision de restitution du même jour. Il a pour l’essentiel déploré
que l’intimée ait fait siennes les déclarations d’un tiers, « en l’absence
de toute preuve ». Il a fait valoir que la maison avait été occupée par sa sœur
au 1
er
étage et par son frère au rez-de-chaussée, qu’elle n’avait pas été
utilisée comme maison d’hôtes, ni permis l’encaissement de loyers durant 15 à
20 ans. Il a expliqué avoir délogé son frère en mars 2015 ; sa sœur avait alors
intégré l’appartement du rez, et la fille et le beau-fils de celle-ci celui du 1
er
étage, sans payer de loyer. Le recourant a encore allégué tout ignorer du terrain agricole
en copropriété et n’avoir jamais disposé du certificat de propriété qui
lui avait été présenté lors de l’entretien à la Caisse. Dans un autre
moyen, il a soutenu que la maison sise à [...] ne pouvait être réalisée, dans la
mesure où ce bien immobilier, en indivision de dix copropriétaires, était habité
gratuitement par sa sœur et son neveu, selon une décision familiale. Ils n’étaient
pas, voire quasiment pas « expulsables », car selon une pratique tunisienne, l’expulsion
d’une personne à faibles revenus ne pouvait être ordonnée. Il a ajouté que
le dinar tunisien était une monnaie locale non convertible et non transférable à l’étranger
selon la loi tunisienne, ses comptes en Tunisie ayant quoi qu’il en soit été clôturés,
et l’argent utilisé quasi intégralement en 2014 et 2015 pour les réparations et
l’entretien de la maison en Tunisie. Il n’avait ainsi de toute manière plus de liquidités
dans ce pays. Il a notamment produit avec son recours les pièces suivantes :
-
un document établi le 5 janvier 2017 par
C.________, indiquant que les deux appartements de la maison de [...] étaient habités par deux
familles, selon la décision du grand-père, que l’assuré n’avait pas de résidence
d’hôtes en Tunisie et n’avait rien loué, puisqu’il n’y avait rien à
louer, et que les quelques montants de locations, lorsque le premier étage était libre une
semaine par été, avaient été encaissés par Monsieur D.U.________, lequel avait
arrêté cette location au vu des dégâts causés ;
-
des extraits de son compte n° [...]
auprès de M.________, avec un solde de 8'875.764 dinars au 31 décembre 2011, de 7'991.553 dinars
au 31 décembre 2012, de 64'664.095 dinars au 31 décembre 2013 et de 1'040.79 dinars
au 31 décembre 2014, portant l’indication que ce compte avait été clôturé
au 14 décembre 2015 ;
-
un extrait de son compte n° [...] auprès
de M.________ faisant état d’un solde nul et d’une clôture au 17 décembre
2015 ;
-
un extrait tiré du site www.swissbankers.ch,
selon lequel l’exportation du dinar était interdite, une circulaire tunisienne du 10 décembre
2014 relative à l’allocation touristique et un extrait du 24 octobre 2014 du Journal Officiel
de la République Tunisienne.
Dans sa réponse du 15 février 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle a relevé que les documents
produits par le recourant ne mentionnaient des restrictions de sortie des dinars tunisiens uniquement
pour des voyageurs, et non pour les ressortissants tunisiens. En outre, l’argent utilisé pour
réparer et entretenir la maison en Tunisie avait permis d’apporter une plus value, de sorte
qu’il n’était pas erroné d’avoir tenu compte des sommes disponibles sur les
comptes tunisiens.
En réplique, le 24 avril 2017, le recourant a maintenu sa position. Il a pour le surplus fait état
de la situation en Tunisie, relevant que des dizaines d’hôtels avaient fermé leurs portes
dans les zones touristiques, que les habitants de [...] se terraient chez eux (sic) pendant la nuit compte
tenu de tirs d’armes à feu dans certains quartiers, et que la vente d’un logement se
révélait particulièrement difficile. Il a notamment produit un document établi le
3 mars 2017 par sa sœur, C.U.________, laquelle expliquait habiter la maison de [...] depuis longtemps
et avoir été rejointe par son fils, ajoutant qu’ils ne pouvaient payer aucun loyer et
que la maison était actuellement mise en vente. Etaient encore joints un document daté du 20
mai 2007 intitulé « Tunisiens résidant à l’étranger : les règles
de la Douane Tunisienne », selon lequel les dinars étaient interdits à l’exportation,
et un décret tunisien concernant la législation des changes et du commerce extérieur.
Le 16 mai 2017, la Caisse a maintenu sa position, relevant que le recourant n’avait produit aucun
document officiel infirmant l’expertise réalisée par Y.________ et démontrant l’impossibilité
de la vente du bien.
Le 13 juin 2017, le recourant a soutenu que Y.________ ne pouvait estimer la valeur du bien immobilier
qu’en rapport à la qualité de construction, et non sur l’opportunité de vente.
[...] n’était manifestement pas ou plus une ville touristique. Les couvre-feu et l’insécurité
durant la nuit ne favorisaient d’aucune manière l’achat d’un bien immobilier.
Si la vente était possible, elle n’aurait permis une transaction qu’en dinars, dont
l’exportation constituait un délit. Le recourant a produit un extrait de la page Wikipédia
consacrée au dinar tunisien, ainsi que des documents tirés du site tunisien www.douane.gov.tn,
comportant des limitations concernant l’exportation des devises.
Le 27 octobre 2017, la Caisse a transmis à la Cour de céans une demande que lui avait adressée
le recourant visant à recalculer la valeur de ses biens immobiliers tunisiens à la suite de
la dévaluation du dinar.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu du
chapitre 2 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (art. 1 LPC [loi fédérale
du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent selon l’art. 58 LPGA. Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent et selon les
formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
une décision prise par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et ATF 125 V
413 consid. 2c).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur le montant des prestations complémentaires auquel le recourant
avait droit à compter du 1
er
juin 2012, singulièrement sur la détermination des montants de fortune et de revenus à
prendre en considération dans le calcul du droit aux prestations, de même que sur la restitution
de la somme de 43'229 francs.
c)
Cela
dit, on précisera ici que l’objet de la contestation de la présente procédure judiciaire
est circonscrit à la décision sur opposition du 16 décembre 2016, celle-ci ayant remplacé
les décisions du 31 octobre 2016 – lesquelles n’ont dès lors plus d’existence
propre et autonome faute d'être entrées en force de chose décidée – et
clos la procédure administrative (TF 9C_1078/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2.1 et 9C_1015/2009
du 20 mai 2010 consid. 3.1 avec les références citées ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
ème
édition,
Zurich 2015, n° 60 ad art. 52 LPGA, p. 693). Partant, en tant qu’elles portent sur l’annulation
des décisions du 31 octobre 2016, les conclusions du recourant ne sont pas recevables.
3.
a)
L’objectif de la loi sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI est de compléter les prestations servies
par les deux assurances citées pour les cas où ces prestations ne suffiraient pas à couvrir
de façon appropriée les besoins vitaux d’un assuré. La loi ne définit pas la
notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de calcul permettant de déterminer
le montant de la prestation complémentaire (TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ab initio et les références). Ainsi, à teneur de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants.
b)
Selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent un dixième de
la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle
dépasse 60’000 fr. pour les couples.
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus
et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune.
Doivent ainsi notamment être pris en compte les immeubles et les titres qu’il possède.
La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits
personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard
sans importance (ch. 3443.01 DPC [Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI] ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle
2015, n° 43 ad art. 11 LPC). Ne sont notamment pas pris en considération pour le calcul
de la prestation complémentaire les éléments de fortune se trouvant à l’étranger
et ne pouvant pas être transférés en Suisse ou réalisés pour une raison quelconque ;
en revanche, si le produit de la vente d’un bien foncier peut être transféré en
Suisse, celui-ci doit être pris en compte (ch. 3443.06 DPC ; Valterio, op. cit., n° 45
ad art. 11 LPC).
S’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI (ordonnance
du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.301) prévoit que lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation
au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire,
ils seront pris en compte à la valeur vénale. Quant aux immeubles sis à l’étranger,
on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est
pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (ch. 3444.03 DPC).
Selon le ch. 3443.04 DPC, la part de la succession indivise qui revient à un héritier est prise
en compte dès l’ouverture de la succession, pour autant que sa valeur puisse être évaluée
avec suffisamment de précision.
c)
Les revenus déterminants comprennent également le produit de la fortune mobilière et immobilière
(art. 11 al. 1 let. b LPC).
Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et fermages, l’usufruit, le droit
d’habitation, ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré dans son propre immeuble,
pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité
lucrative (ch. 3433.01 DPC). Les loyers et fermages doivent, en principe, être pris en compte pour
leur montant contractuel. Toutefois, lorsque le loyer est inférieur à celui qui est usuellement
pratiqué dans la région, c’est ce dernier qui doit être pris en compte. Il en va
de même dans les cas où aucun loyer n’a été convenu, ou dans les cas où
l’immeuble est vide lors même qu’une location serait possible (ch. 3433.03 DPC).
Le propriétaire ne saurait invoquer qu’il a reçu un loyer inférieur à celui
qui a été convenu dès lors qu’il dispose d’une créance à l’encontre
du locataire pour le solde du loyer non versé et qu’il lui appartient de faire valoir s’il
le souhaite (Valterio, op. cit., n° 37 ad art. 11 LPC).
d)
Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire
annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente
et l’état de la fortune le 1
er
janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI).
4.
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid.
5.3, 130 III 321 consid. 3.2, 126 V 353 consid. 5b ; TF 9C_189/2015 du 11 septembre 2015 consid. 5.1).
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré ; le défaut de preuve
va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 319
consid. 5a).
5.
Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées.
Les prestations allouées sur la base d’une
décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est
pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées
que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant (révision procédurale). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération
; art. 53 al. 2 LPGA). L'erreur manifeste peut résulter aussi bien d'une fausse application du droit
que de l'établissement des faits ou de leur appréciation (ATF 127 V 466 consid. 2c).
La
jurisprudence n’a pas fixé de valeur limite s’agissant de l’importance notable
de la rectification. Il convient de se fonder sur l’ensemble des circonstances du cas particulier
et notamment sur le laps de temps qui s’est écoulé depuis le moment où des prestations
indues ont été allouées (ATF 107 V 180 consid. 2b). Le Tribunal fédéral a admis
une reconsidération portant sur la restitution d’un montant de 706 fr. 25 moins d’une
année après l’octroi de la prestation (DTA 2000 n°
40 p. 208).
6.
En l'espèce, par huit décisions séparées du 31 octobre 2016, l'autorité intimée
a reconsidéré ses décisions antérieures relatives à l'octroi de prestations
complémentaires pour la période débutant le 1
er
juin 2012, au motif que les décisions antérieures, entrées en force, reposaient sur un
état de fait manifestement inexact dès lors qu’elles ne tenaient pas compte de la fortune
mobilière et immobilière du recourant en Tunisie. Par une neuvième décision du 31
octobre 2016, elle a réclamé la restitution de 43’229 fr., correspondant aux prestations
complémentaires indûment perçues.
Il convient dès lors d’examiner en premier lieu si c’est à bon droit que l’intimée
a tenu compte de ladite fortune et, dans l’affirmative, de vérifier la quotité des prestations
complémentaires devant être servies, ainsi que l’étendue de la restitution.
a)
Se pose tout d’abord la question de la prise en compte des immeubles tunisiens du recourant au
titre de biens immobiliers, à savoir en tant qu’habitation secondaire pour la maison à
[...], et comme bien non habitable s’agissant du terrain agricole.
A cet égard, le Tribunal fédéral, dans deux affaires dans lesquelles des bénéficiaires
de prestations complémentaires détenaient des immeubles en Tunisie (TF 9C_540/2009 du 17 septembre
2009 et 9C_636/2017 du 14 novembre 2017), n’a pas constaté que les immeubles en cause ne pouvaient
pas être pris en considération ; il a au contraire tenu compte de la valeur de ces immeubles
tunisiens dans le calcul des prestations complémentaires.
Dans l’arrêt 9C_540/2009 précité toutefois – contrairement à la présente
espèce –, la valeur de l’immeuble n’avait pu être valablement évaluée,
ce qui avait justifié le renvoi de la cause à l’autorité pour complément d’instruction.
Quant à l’arrêt 9C_636/2017, concernant précisément un cas de copropriété,
c’était le nombre de parts de l’immeuble détenues par la partie recourante qui
était litigieuse, ainsi singulièrement la valeur de l’immeuble à prendre en compte,
et non pas le principe même de la prise en considération de l’immeuble tunisien à
titre de fortune immobilière pour le calcul des prestations complémentaires. A cet égard,
le Tribunal fédéral a relevé que la recourante détenait 8 parts/actions sur 76 du
rez de l’immeuble tunisien, et 26 sur 52 du premier étage. Compte tenu d’un prix de
36'250 dinars pour le rez, et 50'000 dinars pour le premier étage, la valeur de l’immeuble
à retenir était ainsi de 28'816 dinars (8/76 x 36'250 dinars + 26/52 x 50'000 dinars),
respectivement 14'408 fr. au vu du taux de change de 2:1 (arrêt précité, consid. 5).
Ainsi, le fait que la maison et le terrain agricole à [...] sont en copropriété –
voire dans une succession indivise – ne fait pas obstacle à leur prise en considération
au titre de fortune pour le calcul des prestations complémentaires. Le ch. 3443.04 DPC prévoit
d’ailleurs expressément que la part de la succession indivise qui revient à un héritier
doit être prise en compte dès l’ouverture de la succession, pour autant que sa valeur
puisse être évaluée avec suffisamment de précision. Les parts du recourant du terrain
agricole (soit 10'820 m
2
sur 97'388 m
2
),
et de la maison à [...] (soit 1'524 m
2
comportant un immeuble avec deux appartements, entouré de jardin, sur le total de 4'496 m
2
)
ressortent clairement des pièces au dossier. Le jugement d’appel produit par le recourant
démontre en outre qu’il a pu obtenir que son frère D.U.________ quitte l’un des
appartements.
Le recourant se prévaut encore du fait que la maison n’est pas réalisable et que ses
biens en Tunisie ne pourraient de toute manière pas être transférés en Suisse. Il
se fonde à cet égard sur le commentaire de Valterio en lien avec le ch. 3443.06 DPC, selon
lequel ne sont notamment pas pris en considération [comme composants de la fortune] les éléments
de fortune se trouvant à l’étranger et ne pouvant être transférés en Suisse
ou réalisés pour une raison quelconque, avec la précision que si le produit de la vente
d’un bien foncier peut être transféré en Suisse, celui-ci doit être pris en
compte. Toutefois, la situation relative à la jurisprudence citée par Valterio à cet égard,
soit l’arrêt P 82/02 du 26 mai 2003, diffère de celle ayant donné lieu aux arrêts
9C_540/2009 et 9C_636/2017 susmentionnés et du cas d’espèce. En effet, lorsque l’arrêt
P 82/02 a été rendu, l’Argentine – pays dans lequel se trouvait l’immeuble
dont la prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires était litigieuse –,
avait pris, lors de la crise économique, des mesures (les « Corralitos ») dès le
3 décembre 2011, dans le but, notamment, de mettre fin à la fuite des capitaux. Il en résultait
qu’il était devenu illégal de sortir de l’argent du pays (arrêt précité,
consid. 3), ce qui faisait dès lors obstacle à la prise en compte de l’immeuble argentin
à titre de fortune dans le calcul des prestations complémentaires. Cependant, s’agissant
de la Tunisie, le Tribunal fédéral a tenu compte des immeubles sis dans ce pays dans la fortune
et n’a ainsi pas retenu d’élément permettant de considérer qu’aucun
transfert de biens ne pourrait, le cas échéant, être opéré vers la Suisse. Du
reste, la Poste tunisienne elle-même propose à ses clients de recevoir et transférer de
l'argent à l’étranger par plusieurs biais (mandat EUROGIRO, virement international, mandat
ordinaire international, décrits sur le site www.poste.tn/index_service.php?code_menu=10& code_sous_menu=19&code_sous_sous_menu=49#2).
S’agissant ensuite de la possibilité de réaliser la maison de [...], il sied de relever
que l’allégation du recourant selon laquelle sa sœur n’était pas « expulsable »,
selon une « pratique tunisienne », et qu’il ne pouvait donc pas vendre le bien,
repose uniquement sur ses déclarations. Sa sœur a au contraire expliqué que cette maison
était actuellement mise en vente (cf. document établi le 3 mars 2017 par C.U.________). Ce
bien doit donc être considéré comme pouvant être réalisé, de sorte qu’il
y a lieu de le prendre en compte dans le calcul des prestations complémentaires.
Quant à la situation actuelle en Tunisie, celle-ci n’est pas nouvelle, ce qu’admet le
recourant. Ainsi lorsqu’a été rédigée l’expertise de la maison de [...],
en octobre 2015, les attentats commis dans le musée Bardo à Tunis (18 mars 2015), ainsi qu’à
Sousse dans un hôtel (26 juin 2015), avaient déjà eu lieu. Il est en effet constant que
la Tunisie se trouve dans une phase de transition politique avec d’importants défis économiques
et sociaux qui se traduisent par des mouvements sociaux sporadiques. Des grèves et manifestations
peuvent survenir à tout moment partout dans le pays. Des affrontements entre des manifestants et
les forces de l’ordre sont possibles, le gouvernement pouvant décréter un couvre-feu
en cas de troubles. Cela étant, depuis les attentats terroristes de 2015, les autorités tunisiennes
ont pris une série de mesures pour démanteler les cellules terroristes et renforcer la sécurité
dans les lieux à forte affluence. Ils ont notamment renforcé la présence des forces de
l’ordre dans le pays, particulièrement dans les lieux touristiques (cf. site du Département
fédéral des affaires étrangères, rubrique Conseil aux voyageurs, version au 22 août
2018 : www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/tunisie/ conseils-voyageurs-tunisie.html).
Il découle de ce qui précède que l’expertise de la villa, réalisée le
21 octobre 2015, a pris en compte ces considérations, respectivement leur impact sur l’estimation
de la valeur du bien immobilier, pour fixer cette dernière à 251'880 dinars. C’est
bien ce montant qui a été retenu par la Caisse, et non celui de 500'000 fr. avancé par
B.U.________ dans son courrier du 18 juillet 2015.
Concernant le terrain agricole, le recourant ne peut tirer aucun argument du fait qu’il ignorait
être l’un des co-propriétaires. Ses parts sont du reste clairement établies, de
même que leur valeur, à savoir 6'135.244 dinars (cf. rapport du 17 décembre 2015
de S.________), montant qui a été repris par l’intimée.
Pour le surplus, le taux de change entre le dinar et le franc suisse a été arrêté
lorsqu’ont été rendues les décisions du 31 octobre 2016 et ne prête pas flanc
à la critique, de sorte qu’il y a lieu de confirmer les montants de 111'210 fr. relatif à
la maison et de 2'709 fr. pour le terrain agricole fixés par l’intimée. Par la suite,
une baisse du taux de change pourra être répercutée lors de l’établissement
des nouveaux décomptes de prestations.
b)
S’agissant ensuite des avoirs du recourant en Tunisie sous forme de comptes bancaires et d’actions,
il y a lieu de considérer, comme pour les biens immobiliers, qu’ils peuvent être pris
en compte au titre de fortune dans le calcul des prestations complémentaires. Les éléments
retenus dans les décisions attaquées ne sont pas contestables et doivent être intégralement
confirmés. Le recourant admet du reste avoir été titulaire du compte tunisien n° [...]
ouvert auprès de la M.________. Le fait que ce compte ait été clôturé en 2015
n’empêche nullement de prendre en considération les valeurs qui y étaient déposées
jusqu’à cette date pour calculer les prestations complémentaires relatives aux années
2012 à 2015, tel que l’a fait l’intimée. Enfin, même si des montants importants
auraient été investis dans la maison à [...], selon les déclarations du recourant,
il n’en demeure pas moins que lorsqu’ils figuraient encore sur le compte bancaire, ils faisaient
partie de la fortune mobilière du recourant, de sorte qu’ils devaient être pris en compte
à ce titre.
c)
Quant
aux revenus, l’intimée a retenu, en lien avec la maison de [...], une « valeur locative »
fixée à 5 % de la valeur du bien, soit 5'561 fr. par an. Le recourant n’habitant pas
lui-même cette propriété, il n’y a pas lieu de tenir compte d’une valeur locative,
mais des loyers tirés de ce bien. Dans les cas où aucun loyer n’a été convenu,
ce que soutient le recourant en l’espèce, c’est le montant des loyers usuellement pratiqués
dans la région qui doit être pris en considération (cf. consid. 3c supra). En
l’occurrence, au vu des pièces au dossier, un montant annuel de 5'561 fr. à cet égard
ne paraît pas excessif. En outre, l’intimée a à juste titre pris en compte une déduction
relative aux frais d’entretien de ce bien. Celle-ci doit s’élever à 20 % du rendement
brut des loyers ou de la valeur locative (cf. art. 10 al. 3 let. b LPC, 16 al. 1 OPC-AVS/AI et 3
al. 2 RDFIP [règlement vaudois du 8 janvier 2001 sur la déduction des frais relatifs aux
immeubles privés ; RSV 642.11.2]). Cette déduction a ainsi été correctement
fixée par l’intimée à 1'112 francs.
d)
Au vu de ce qui précède, l’intimée n’a pas rendu ses décisions « en
l’absence de toute preuve », comme le soutient le recourant, mais s’est au contraire
fondée sur les documents figurant au dossier. Les montants retenus pour les différents postes
liés à la fortune mobilière et immobilière en Tunisie doivent ainsi être confirmés.
7.
Les autres éléments
– y compris leurs montants – figurant dans les calculs opérés par l’intimée
pour le droit aux prestations complémentaires dès le 1
er
juin
2012 ne sont pas critiquables, et n’ont au demeurant pas été contestés par le recourant.
S’agissant en particulier du montant du loyer payé par l’assuré dès le 1
er
novembre
2014, figurant au titre des « dépenses reconnues », il sied de relever qu’à
l’époque, l’assuré n’avait pas informé l’intimée de la baisse
de son loyer, de sorte qu’elle lui avait versé à tort un montant de 2'150 fr. de prestations
complémentaires pour la période du 1
er
novembre 2014 au 30 novembre 2015. Elle en a réclamé la restitution par décision du 16
novembre 2015. Dans ses calculs relatifs à la présente procédure, l’intimée
a pris en compte les montants correspondant aux loyers effectivement payés par le recourant. Toutefois,
afin que la somme de 2'150 fr. ne soit pas réclamée deux fois à l’assuré (soit
par la décision du 16 novembre 2015 et la décision sur opposition litigieuse), l’intimée
en a tenu compte lorsqu’elle a calculé le montant des prestations à restituer dans la
décision sur opposition, en comparant les prestations complémentaires déjà versées
avec les prestations complémentaires effectivement dues. En effet, au titre des prestations complémentaires
déjà versées, elle a retenu, pour la période du 1
er
novembre
2014 au 30 novembre 2015, un montant total de 21'394 fr. (soit 1'644 fr. mensuels pour novembre
et décembre 2014, puis 1'646 fr. mensuels pour janvier à novembre 2015), correspondant à
la somme à laquelle le recourant avait droit, et non à celle effectivement versée, laquelle
s’élevait à 23'544 fr. (cf. décision du 16 novembre 2015). Ainsi, la restitution
du montant de 2'150 fr. n’a pas été réclamée deux fois.
Au final, les montants mensuels des prestations complémentaires dues calculés par l’intimée
pour la période dès le 1
er
juin 2012 – soit 0 fr. pour juin à décembre 2012, 407 fr. pour janvier à décembre
2013, 574 fr. pour janvier à mai 2014, 981 fr. pour juin à octobre 2014, 676 fr. pour novembre
et décembre 2014, 917 fr. pour janvier à décembre 2015 et 987 fr. dès janvier
2016 – doivent être confirmés. Pour la période du 1
er
juin 2012 au 31 octobre 2016, c’est donc une somme totale de 34'885 fr. qui aurait dû être
versée au recourant.
Or, pour cette même période, l’intimée lui a octroyé 78'114 fr. (cf. notamment
récapitulatif annexé à la décision sur opposition litigieuse), ce que l’intéressé
ne conteste pas. L’intimée lui a donc versé indûment le montant de 43'229 fr.,
dont elle était dès lors fondée à demander la restitution.
8.
Enfin, s’agissant
de l’argument relatif à l’absence de liquidités, il n’y a pas lieu d’examiner
à ce stade une demande de remise de l’obligation de restituer. L’intimée a déjà
indiqué, dans sa décision sur opposition, qu’elle statuerait sur cette demande une fois
dite décision entrée en force. La décision tranchant la demande de remise pourra, le cas
échéant, faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de céans.
9.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure où il
est recevable, et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 le
t.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 décembre 2016 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Alexandre Landry (pour A.U.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :