vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 176 · 2015-01-19 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, INTÉRÊT ACTUEL, REMPLACEMENT, ORDONNANCE, PROTECTION PROVISOIRE | 445 al. 1 CC, 445 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.01.2015 Arrêt / 2015 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
LN14.027775-142073
14
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 19 janvier 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
445 al. 1 et 3, 450 ss CC
Vu la décision du
10 novembre 2014, envoyée pour notification aux parties le 18 novembre 2014, par laquelle la Justice
de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a notamment rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 9 octobre 2014 par
A.W.________
ainsi que ses conclusions, prises lors de l'audience du 5 novembre 2014 (I), confié la garde de
l’enfant mineure
B.W.________
à sa mère,
B.________
,
conformément au jugement de divorce rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
le 19 mars 2008 (II), rejeté la demande en modification de ce jugement présentée par A.W.________,
tendant à la modification du droit de garde sur B.W.________ (III), institué une curatelle
d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 1
et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de B.W.________ (IV), nommé
N.________, assistante sociale auprès du SPJ, en qualité de curatrice (V), et chargé le
juge de paix de poursuivre l'enquête en limitation de l'autorité parentale ouverte en faveur
de l’enfant (VIII),
vu l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 21 novembre 2014, par laquelle la Juge de paix du district de Nyon
(ci-après : juge de paix) a notamment temporairement retiré à B.________ son droit
de déterminer le lieu de résidence de B.W.________ (I) et confié provisoirement et immédiatement
ce droit au père de l’enfant (II),
vu le recours interjeté
par A.W.________ contre la décision du 10 novembre 2014, par lequel celui-ci a conclu, avec suite
de frais et dépens, à la réforme des chiffres I à III de cette décision en ce
sens que le droit de garde sur B.W.________ lui est immédiatement réattribué, que B.________
est autorisée à exercer son droit de visite sur l’enfant, tout d’abord sous l'égide
du Point Rencontre puis sur avis du SPJ, un week-end sur deux, du vendredi soir 18 heures au dimanche
soir 18 heures, durant la moitié des vacances scolaires et, alternativement, durant les jours fériés,
à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou durant
le lundi du Jeûne fédéral, à charge pour elle d'aller chercher l’enfant là
où elle se trouve et de l'y ramener ; que B.________ est astreinte à participer à
l’entretien de sa fille dès le 1
er
octobre 2014, selon montant fixé par la Chambre des curatelles, et subsidiaire-ment à
l’annulation de la décision,
vu
la requête en restitution de l’effet suspensif contenue dans ce recours,
vu les pièces jointes à celui-ci,
vu les déterminations du 27 novembre 2014 et leurs annexes, par lesquelles B.________ conclut au
rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif,
vu la décision du 28 novembre 2014, par laquelle le Juge délégué de la Chambre des
curatelles a constaté que, la garde ayant été confiée au père par ordonnance
de mesures superprovisionnelles de la juge de paix du 21 novembre 2014, la requête d’effet
suspensif semblait ne plus avoir d’objet et que, dans la mesure où elle aurait encore un objet,
elle était admise et l’effet suspensif accordé au recours,
vu l’ordonnance des 17 et 22 décembre 2014, par laquelle la juge de paix a notamment retiré
provisoirement à B.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de son enfant
(I), désigné le SPJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et
de garde de B.W.________ (II), institué une curatelle de représentation à forme de l'art.
314a bis CC en faveur de l’enfant, désigné Me [...] en qualité de curatrice de représentation
(V et VI), ordonné l'expertise pédopsychiatrique de B.W.________ ainsi que la poursuite de
son suivi thérapeutique (VII et VIII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent
le sort de la cause au fond (IX) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (X) ;
attendu que la nature du prononcé contesté du 10 novembre 2014, qui, au surplus, ne se désigne
pas expressément comme une décision de mesures provi-sionnelles, n’apparaît pas
claire,
que,
toutefois,
cette
décision comportant mission pour la juge de paix de poursuivre l'enquête en limitation de
l'autorité parentale ouverte en faveur de B.W.________, elle peut être considérée
comme une ordonnance de mesures provisionnelles destinée à assurer temporairement la protection
de l’enfant dans l’attente d’une décision définitive de la justice de paix ;
attendu que, contre une décision de mesures provisionnelles, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC),
que les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
que le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642),
qu’en l’espèce, A.W.________ n’a pas interjeté recours dans les dix jours
légaux prescrits, mais dans le délai de trente jours,
qu’il a toutefois procédé selon les voies de droit mentionnées au bas de la décision
attaquée, lesquelles indiquaient un tel délai,
qu’en outre, la décision attaquée n’apparaissait pas clairement de nature provisionnelle
si bien que le délai de recours qui y figurait pouvait sembler conforme,
qu’au regard de ces circonstances, l’on ne ne peut donc tenir le recourant pour responsable
du non-respect du délai légalement requis et cela même s’il était assisté
d’un avocat (Bohnet, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 19 et n. 20
a contrario ad art. 52 CPC, p. 137),
que, par ailleurs, le recours est motivé par écrit par une personne partie à la procédure ;
attendu cependant qu’après avoir attribué
la garde de l’enfant à sa mère pour la durée de l’enquête en limitation
de l’autorité parentale (cf. décision de mesures provisoires du 10 novembre 2014) et
l’avoir ensuite brièvement confiée au père en raison d’événements
survenus ultérieurement (cf. décision de mesures d’extrême urgence du 21 novembre
2014), la justice de paix a provisoirement confié la garde de B.W.________ au SPJ, des éléments
nouveaux indiquant que ni le père ni la mère n’étaient aptes, en l’état,
à s’occuper adéquatement de leur fille (cf. décision de mesures provisoires des
17 et 22 décembre 2014),
que l’ordonnance des 17 et 22 décembre 2014, qui modifie le régime provisoire de garde
de l’enfant, remplace ainsi et, partant, rend caduque l’ordonnance du 10 novembre 2014,
qu’il résulte des normes régissant les conditions de recevabilité d’un recours
que la personne qui dépose un recours doit en particulier démontrer qu'elle a un intérêt
juridique actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 89 ad art. 59 CPC),
que, comme toute condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment de la décision
(Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC et les références
de jurisprudence et de doctrine citées; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 318,
p. 78),
que cela signifie que la qualité pour recourir suppose un intérêt actuel et pratique à
obtenir l’annulation ou la réforme de la décision attaquée (TF 1B_111/2010 du 7
mai 2010; ATF 135 I 79 c. 1.1; ATF 128 II 34 c. 1b),
que l’absence d'un tel intérêt
– qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) – entraîne l'irrecevabilité
du recours (CACI 7 juillet 2014/369, p. 4 et réf. citées),
qu’en l’espèce, l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 novembre 2014 étant
caduque, le recourant n’a plus d’intérêt à demander sa modification ni subsidiairement
son annulation,
que son recours est dès lors dépourvu d’objet ;
attendu par ailleurs qu’il convient d’observer que si la décision des 17 et 22 décembre
2014 rend caduque l’ordonnance du 10 novembre 2014, elle la prive également d’objet
s’agissant de l’institution d’une curatelle éducative et de surveillance, dite
décision comportant mission pour le SPJ de placer l’enfant au mieux de ses intérêts,
qu’il y a également
lieu de relever que, dès lors qu’elle statuait dans le cadre d’une enquête en cours,
la justice de paix ne pouvait rendre une décision définitive comportant l’instauration
d’une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
(art. 308 al. 1 et 2 CC), une décision de nature provisionnelle (art. 445 CC), incluant une mesure
de surveillance valable pour la durée de l’enquête, étant seule envisageable en
l’espèce (CCUR 30 juin 2014/147 et réf.) ;
attendu en définitive que le recours doit
être déclaré sans objet et le dispositif de la décision réformé en ce sens
que les chiffres IV à VII sont supprimés, l’arrêt étant rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et sans
dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La décision est réformée d’office aux chiffres IV à VII de son dispositif comme
il suit :
IV à VII : supprimés.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
Il n’est pas allloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt
motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
19 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bertrand Gygax (A.W.________),
‑
Me Vincent Spira (B.________),
-
N.________, assistante sociale à l’Office de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :