vd_findinfo · HC / 2017 / 470 · 2017-06-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, EXPULSION DE LOCATAIRE | 103 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2017 HC / 2017 / 470

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.002235-170649
227
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Muller
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à Avenches, et
P.________
,
à Avenches, contre l’ordonnance rendue le 20 mars 2017 par la Juge de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause divisant les appelants d’avec
X.________SA
,
à Fribourg, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 20 mars 2017, la Juge de paix du district de la Broye-Vully a ordonné à W.________
et P.________ de quitter et rendre libres pour le mercredi 19 avril 2017 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis à [...], à 1580 Avenches (appart. 4½ pièces au 3
e
étage + cave n° 2) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la présente décision
sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II),
a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de la présente décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 300 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),
a dit qu’en conséquence, W.________ et P.________, solidairement entre eux, rembourseraient
à X.________SA son avance de frais à concurrence de 300 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(VII).
2.
Par acte du 15 avril 2017, déposé par porteur au greffe du Tribunal cantonal le lendemain,
W.________ et P.________ ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant,
sous suite de frais, à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel et, sur le
fond, à sa réforme en ce sens qu’un délai exceptionnel au 15 mai 2017 leur est imparti
afin de restituer l’appartement occupé.
Par courrier du 18 avril 2017, le Juge délégué de céans a déclaré la requête
d’effet suspensif sans objet, l’appel ayant un effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
3.
3.1
Par avis du 21 avril 2017, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité
les appelants à s’acquitter d’une avance de frais de 100 fr. d’ici au 11 mai 2017.
Ce courrier, envoyé aux appelants à l’adresse que ceux-ci avaient indiquée, est
venu en retour avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
L’avance de frais n’a par conséquent pas été fournie dans le délai imparti.
3.2
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC). Si l'avance requise n’est
pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé
à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur
la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
3.3
En l’espèce, les appelants n’ont
pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti puisqu’ils n’ont pas
pu être atteints par le courrier du 21 avril 2017 qui leur impartissait un délai à
cet effet. Il semble en effet qu’ils aient quitté leur logement à la [...], à Avenches.
Partant, il n’y a pas lieu, par économie de procédure, d’octroyer un délai
supplémentaire aux appelants pour effectuer l’avance de frais, dès lors que ce courrier
ne pourra pas non plus leur être transmis. Ainsi, l'appel doit être d’emblée déclaré
irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).
Au demeurant, à supposer recevable, l’appel devrait être déclaré sans objet.
Les appelants ont en effet requis sur le fond une prolongation au 15 mai 2017 du délai imparti pour
évacuer leur appartement. Au vu toutefois de l’effet suspensif accordé ex lege à
l’appel, du fait que le présent arrêt est rendu ultérieurement à la date du
15 mai 2017 ainsi que du fait que les intéressés ont manifestement quitté le logement
litigieux avant cette échéance, leur appel est devenu sans objet.
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. W.________ et Mme P.________,
‑
X.________SA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :