vd_findinfo · Décision / 2013 / 567 · 2013-05-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2013 Décision / 2013 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
382
PE13.006553-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
136 ss, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE13.006553-SFE
instruite par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
contre inconnu pour lésions corporelles simples, sur plainte de
K.________
,
vu la requête du 2 avril 2013, par laquelle K.________ a sollicité l’assistance judiciaire
et la désignation de Me Loïc Parein en tant que conseil juridique gratuit,
vu l’ordonnance du 16 mai 2013, par laquelle le Procureur a rejeté la requête d’assistance
judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit formée le 2 avril 2013 par
K.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II),
vu le recours interjeté le 27 mai 2013 par K.________, par l’intermédiaire de Me Loïc
Parein, contre cette décision,
vu le courrier du Procureur du 12 juin 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans son recours du 27 mai 2013, K.________ a conclu à ce que sa requête d’assistance
judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit soit admise,
que dans son courrier du 12 juin 2013, le Procureur a informé l’autorité de céans
qu’il allait désigner Me Loïc Parein comme conseil juridique de K.________ à compter
du dépôt de sa demande et que le recours était dès lors dépourvu d’objet (P. 22),
que
suite à cette décision, le recours est devenu sans objet dans la mesure où le Procureur
a fait droit à la requête du recourant,
qu'ainsi,
il se justifie de rayer la cause du rôle;
que
partant, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument
d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), et des frais imputables à l'assistance gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let.
a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront laissés
à la charge de l’Etat (cf. CREP 20 février 2013/90; CREP 18 avril 2012/173).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que le recours est devenu sans objet.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante six
francs) l'indemnité allouée au conseil juridique de K.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l'indemnité due
au conseil juridique de K.________, par 486 fr. (quatre cent huitante six francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :