vd_findinfo · ML / 2024 / 162 · 2024-12-24 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.014892-241499
244
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 décembre 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 13 juin 2024 par le Juge de paix du district de Lausanne,
notifié au poursuivi le 26 juin 2024, déclarant exécutoires l’ordonnance de référé
du 16 novembre 2021 et l’ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 1
er
février 2022 rendues par le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains, prononçant à concurrence
de 23'420 fr. 10 avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 juin 2023, 255 fr. 72 sans
intérêt, 141 fr. 51 sans intérêt et 754 fr. 74 sans intérêt la mainlevée
définitive de l’opposition formée par
M.________
,
à [...], au commandement de payer n° 11'062'751 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne notifié à la réquisition de
R.________
,
à [...] (France), arrêtant les frais judiciaires à 360 fr., les mettant à la charge
de la poursuivante à hauteur de 180 fr. et à la charge du poursuivi à concurrence de 180
fr., disant qu’en conséquence, le poursuivi rembourserait à la poursuivante son avance
de frais à concurrence de 180 fr., et lui verserait des dépens de première instance, fixés
à 1'000 fr., et rejetant toute autre ou plus ample conclusion,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 2 juillet 2024 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 18 octobre 2024 et notifiés au poursuivi
le 31 octobre 2024, après que celui-ci eut reçu l’avis postal le
21
octobre et prolongé le délai de garde le 28 octobre 2024,
vu le recours daté du 5 novembre 2024 et déposé à la poste le lendemain, interjeté
par le poursuivi contre ce prononcé,
vu l’acte du recourant daté du 19 décembre 2024 et remis à la poste le lendemain
requérant que l’effet suspensif soit accordé au recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
qu’il est précisé à cet égard que le délai de recours a commencé
à courir sept jours après la tentative de remise infructueuse du 21 octobre 2024, soit
le 28 octobre 2024, le recourant ayant participé à la procédure de première instance
(art. 138 al. 3 let. a CPC ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II 87 ; TF 1B_411/2022 du 29 août 2022
consid. 1),
que la prolongation par le recourant du délai de garde postale, qui ne prolonge pas le délai
de recours ayant commencé à courir le 27 octobre 2024 (dernier jour du délai de garde
de sept jours), et la remise du pli le 31 octobre 2024 sont donc en l’espèce sans influence
sur la question de la recevabilité du recours à cet égard (ATF 141 II 429 précité
; ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727) ;
attendu que pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3
et les références citées),
qu’en outre, le recours doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions
pécuniaires, sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à
ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (cf. ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014
II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310 ; TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours doivent
être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238),
qu’en l’espèce, le recourant expose les démarches et les informations reçues
depuis la remise le 31 octobre 2024 de la motivation du prononcé et fait part de son étonnement
face à une saisie effectuée le 4 novembre 2024, saisie qu’il aurait réussi à
interrompre en indiquant à l’office qu’il s’était adressé à la
cour de céans pour demander si le prononcé permettait ou non de procéder à la saisie
de ses biens,
que, ce faisant, il ne discute pas la motivation détaillée du prononcé selon laquelle
les ordonnances rendue par le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains avaient acquis force exécutoire
au regard du droit français, pouvaient être déclarées exécutoire en Suisse et
constituaient des titres à la mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) pour
les montants figurant dans le dispositif du prononcé,
que le recourant ne chiffre par ailleurs pas ses conclusions, de sorte que l’on ignore dans quelle
mesure il conteste ou reconnaît devoir les montants pour lesquels la mainlevée a été
accordée,
que le recours est ainsi irrecevable pour motivation insuffisante et défaut de conclusions chiffrées,
que l’irrecevabilité du recours rend sans objet la demande d’effet suspensif qui lui
était liée ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
Me Morgan Matile, avocat (pour R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est inférieure à
30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :