vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 356 · 2017-04-28 · fr

RECONSIDÉRATION, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, MESURE D'ORDRE PROFESSIONNEL | 53 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2017 Arrêt / 2017 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
86/17 - 129/2017
ZD17.010762
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2017
__________________
Composition :
M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Inclusion Handicap, Me Karim Hichri, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n   f a i t   e t   e n   d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 6 février 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), mettant un terme à
la mesure d’aide au placement accordée à B.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) par communication du 1
er
juillet 2015,
vu le recours adressé le 13 mars 2017 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par l’assuré, assisté de Me Karim Hichri, Inclusion Handicap, concluant à l’annulation
de la décision entreprise et à la poursuite de la mesure d’aide au placement, étant
donné notamment ses efforts personnels de recherche d’une activité lucrative adaptée,
vu la décision du juge instructeur du 16 mars 2017, accordant l’assistance judiciaire au recourant
sous forme d’exonération d’avances et de frais judiciaires et désignant Me Karim
Hichri en qualité d’avocat d’office,
vu la réponse de l’OAI du 26 avril 2017, à laquelle était annexé un avis de
son Service juridique du 25 avril 2017 proposant la poursuite de la mesure d’aide au placement
litigieuse et où l’intimé a indiqué faire usage de la possibilité conférée
par l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) en vue de retirer la décision incriminée,
vu les pièces du dossier ;
Attendu
que le recours est recevable, dans la mesure où il a été adressé en temps utile auprès
du tribunal compétent (cf. art. 60 al. 1 LPGA) et où il satisfait aux réquisits d’ordre
formel (cf. notamment art. 61 let. b LPGA),
que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis, reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83
al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV
173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où
celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’au stade de la réponse, l’intimé a retiré purement et simplement sa décision
du 6 février 2017, tout en faisant droit aux conclusions du recourant,
que le recours se trouve en conséquence privé de tout objet, de sorte qu'il se justifie de
rayer la cause du rôle,
que cette compétence revient à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD)
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis
LAI),
que ces frais, fixés en l’occurrence à 400 fr., sont mis à la charge de l’intimé,
que le recourant obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel et
qu’il peut dès lors prétendre une indemnité de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’état de la procédure, cette indemnité doit être arrêtée
à 800 fr. (art. 7 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.26.5.1]),
que cette indemnité couvre au demeurant la rémunération du conseil mandaté par le
recourant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de fixer précisément le montant de l’indemnité
qui aurait dû lui être versée (art. 118 et 122 CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet des suites de la reconsidération de la décision du 6 février 2017
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, la cause est rayée
du rôle.
II.
Les frais judiciaires, fixés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
III.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant la somme de
800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Inclusion Handicap, Me Karim Hichri, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :