vd_findinfo · ML / 2015 / 190 · 2015-10-01 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, CESSION LÉGALE | 289 al. 2 CC, 80 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.10.2015 ML / 2015 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.050608-151302
279
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1er octobre 2015
_____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 289 al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
COMMUNE DE
M.________
,
à M.________, contre le prononcé rendu le 27 avril 2015, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause qui l’oppose
à
A.P.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 9 octobre 2014, à la réquisition de la Commune de M.________, représentée par
l’« Amt für Jugend und Berufsberatung » de [...], l'Office des poursuites
du district de l’Ouest Lausannois a notifié à A.P.________, dans la poursuite n°
7'205’968, un commandement de payer le montant de 62’121 fr. avec intérêt à
5 % l'an dès le 3 octobre 2014, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation
: "Bevorschusste Unterhaltsbeiträge für B.P.________ (geb. [...]2002) und C.P.________
(geb. [...].2006) gemäss Urteil des Bezirksgerichts Bülach vom 28. Mai 2009 und Verfügung
des Bezirksgerichts Bülach vom 4. August 2008 für die Zeit vom 01.03.2009 bis 31.10.2014, selon
décompte déposé en mains de l’office (en français dans le texte)»".
Le poursuivi a formé opposition totale le 13 octobre 2010.
2.
a)
Le 5 décembre 2014, la poursuivante a
saisi le Juge de paix du district de l’Ouest Lausannois d'une requête concluant, avec suite
de frais et dépens, à la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite
en cause, à concurrence du montant réclamé en capital et intérêts et de 103
fr. 30 pour les frais de commandement de payer.
A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer précité,
les documents suivants :
•
une copie d’une décision de mesures protectrices de l’union conjugale, rendue le 4 août
2008 par I’ « Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirkes Bülach»
dans la cause D.P.________ contre A.P.________, prévoyant notamment que ce dernier s’acquittera
dès le 1
er
septembre 2008, le 1
er
de chaque mois, en main de D.P.________, d’une contribution l’entretien pour ses enfants
B.P.________, née le [...] 2002, et C.P.________, né le [...] 2006, de 460 fr., soit 230 fr.
par enfant, plus les allocations familiales; cette décision porte un timbre humide et une signature
attestant qu’elle est entrée en force le 26 août 2008 ;
•
une copie d’un jugement de divorce rendu le 28 mai 2009 par I’ « Einzelrichter
im ordentlichen Verfahren des Bezirkes Bülach» dans la cause D.P.________ contre A.P.________,
qui condamne notamment ce dernier à s’acquitter, le 1
er
de chaque mois, en main de D.P.________, d’une contribution pour l’entretien de chacun de
ses enfants, de 500 fr. dès le 1er août 2009 jusqu’à l’âge de douze ans
révolus, de 650 fr. dès douze ans jusqu’à l’âge de seize ans révolus
et de 950 fr. dès seize ans jusqu’à la fin de sa formation professionnelle, même
au-delà de sa majorité. Le jugement précise que les pensions correspondent à la position
fin avril 2009 (103,3 points, base décembre 2005 = 100) de l’indice suisse des prix à
la consommation et qu’elles seront adaptées proportionnellement le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l’indice du 30 novembre de l’année précédente;
ce jugement est attesté entré en force le 15 décembre 2009 ;
•
une copie de cinq décisions d’ « avances d’aliments » rendues
par la Commune de M.________ en faveur de D.P.________ pour ses enfants B.P.________ et C.P.________
sur la base de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale et du jugement de
divorce précités, arrêtant le montant des avances à 460 fr. par mois dès le
1
er
février 2009, à 1000 fr. par mois dès le 1
er
août 2009, à 1000 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2010, à 1'002 fr. 90 par mois dès le 1
er
janvier 2012 et à 1’148 fr. 85 par mois dès le 28 avril 2013 ; toutes ces décisions
réservent la possibilité de procéder à une révision extraordinaire en cas de
changement de circonstances ;
•
une copie d’un relevé de compte non signé établi le 5 décembre 2014 par l’Amt
für Jugend und Berufsberatung énumérant les pensions avancées (68'141 fr.) et les
versements du débiteur (6'020 fr.) pour la période du 1
er
mars 2009 au 31 octobre 2014 et arrêtant le solde des montants dus par ce dernier à 62'121
francs ;
•
une copie d’un document intitulé «Vollmacht », signé le 20 novembre 2014 par
D.P.________ par lequel cette dernière donne mandat (bevollmächtige) avec procuration générale
à l’«Amt für Jugend und Berufsberatung» de procéder par toutes voies de
droit à l’encaissement des contributions d’entretien dues par A.P.________ et cède
au mandataire les éventuels dépens de procès ;
•
une copie d’un document intitulé «Vollmacht» du 20 novembre 2014 par lequel la Commune
de M.________ donne mandat (bevollmächtigen) avec procuration générale à l’«Amt
für Jugend und Berufsberatung» de procéder par toutes voies de droit à l’encontre
des débiteurs de contributions d’entretien pour l’encaissement de celles-ci ;
•
une copie d’une note indiquant que le poursuivi s’est installé en France dès le
15 mars 2010 ;
•
une copie d’un message électronique du poursuivi daté du 25 juin 2013 indiquant qu’il
s’est à nouveau installé dans le canton de Vaud, [...] à [...].
b)
Le 20 janvier 2015, le juge de paix a envoyé, sous pli recommandé, la requête de mainlevée
au poursuivi, lui a fixé un délai au 19 février 2015 pour déposer des déterminations
et toutes pièces utiles, et a informé les parties qu’il serait statué sans audience
à l’échéance de ce délai.
c)
Par acte du 12 mars 2015, soit dans le délai prolongé par le premier juge, le poursuivi, par
son conseil, a conclu au rejet de la requête de mainlevée.
3.
Par prononcé du 27 avril 2015, dont le dispositif,
adressé aux parties le 30 avril 2015, a été notifié à la poursuivante le 4 mai
2015, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, statuant à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à 480
fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les a mis
à la charge de la poursuivante et dit qu’en conséquence la partie poursuivante versera
à la partie poursuivie la somme de 1'500 fr. à titre de dépens, en défraiement de
son représentant professionnel.
Par lettre du 4 mai 2015, la poursuivante a requis la motivation de la décision.
Les motifs ont été adressés le 13 juillet 2015 pour notification aux parties. La poursuivante
les a reçus le lendemain.
Le premier juge a considéré en substance que les décisions produites, attestées entrées
en force de chose jugée, valaient titre à la mainlevée définitive, que la poursuivante
n’était toutefois pas en possession d’une cession de créance conventionnelle, qu’il
n’y avait pas non plus de subrogation au sens de l’art. 110 ch. 2 CO et qu’ainsi, la
poursuivante n’étant pas créancière du poursuivi, la mainlevée devait être
refusée.
4.
Par acte du 4 août 2015, la poursuivante
a recouru contre le prononcé précité, concluant implicitement à sa réforme en
ce sens que la requête de mainlevée définitive est admise. Elle a par ailleurs produit,
outre le prononcé entrepris, une copie d’un jugement rendu par l’Obergericht du canton
de Zurich le 16 août 2013.
L'intimé s'est déterminé par acte du 7 septembre 2015, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile, dès lors
que le délai de recours de dix jours a expiré durant les féries d’été
de l’art. 56 ch. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la
faillite ; RS 281.1) et a été reporté, conformément à l’art. 63 LP,
au troisième jour utile après le lundi 3 août 2015. Il est ainsi recevable. La pièce
nouvelle est également recevable dans la mesure où il s’agit d’un jugement rendu
par l’autorité judiciaire supérieure de canton de Zürich librement accessible par
Internet qui constitue dès lors un fait notoire (ATF 138 III 557 c. 6.2).
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, sont également recevables.
II.
La recourante ne remet pas en cause l’absence de cession conventionnelle. Elle invoque en revanche
l’art. 289 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) et se prévaut de sa
qualité de cessionnaire légal.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Le jugement rendu
par le juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 99 ch. II). Constituent notamment des
jugements au sens de l’art. 80 LP les mesures ordonnées provisoirement par le juge, en particulier
les décisions sur les contributions alimentaires pendant le procès en divorce ou en séparation
de corps (art. 137 al. 2 CC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010; art. 276
CPC depuis le 1er janvier 2011) et les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 173 et 176
CC ; CPF, 6 mai 2013/188 et les références citées; Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 100).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office l'identité entre le poursuivant et le créancier
(ATF 139 III 444, c. 4.1.1; Staehelin, in Basler Kommentar, SchKG I, 2
e
éd., 2010, n° 29 ad art. 80 LP). En principe, la mainlevée définitive ne peut
être allouée qu'au créancier désigné par le jugement (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez,
op. cit., § 107). Le cessionnaire peut toutefois se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant
comme titre de mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité
d'ayant cause (ATF 140 III 372 c. 3.3.1)
Selon l'art. 289 al. 2 CC, lorsque la collectivité publique assume l'entretien de l'enfant, la prétention
à la contribution d'entretien passe à cette dernière avec tous les droits qui lui sont
rattachés. Cela vaut en particulier lorsque la collectivité publique a versé des avances
pour l’entretien d’enfant (art. 293 al. 2 CC). Tel qu’il est prévu à l’art.
289 al. 2 CC, le transfert de droit est une subrogation, respectivement une cession légale (ATF
137 III 193 c. 2.1 ; JT 2012 II 147). La subrogation de la collectivité publique dans les droits
de l’enfant n’intervient toutefois que jusqu’à concurrence des prestations effectivement
versées (ATF 123 III 161  c. 4.b ; Breitschmid/Kamp, Basler Kommentar, 5
e
éd., n° 9 ad 289 CC). Dès lors que le débirentier, extérieur aux relations entre
le crédirentier et la collectivité publique, n’a aucun moyen d’apporter la preuve
libératoire que les prestations versées par la collectivité publique sont inférieures
à son obligation d’entretien, il y a lieu de considérer qu’il appartient à
la collectivité publique d’établir qu’elle a assumé l’entretien et la
mesure dans laquelle elle est intervenue.
b)
En l’espèce, la recourante soutient avoir versé la somme de 68'141 francs pour l’entretien
des enfants
B.P.________ et C.P.________ durant
la période du 1
er
mars 2009 au 31 octobre 2014 sur la base des décisions qu’elle a rendues les 2 mars 2009,
31 août 2009, 26 juin 2010, 19 décembre 2011 et 25 mars 2013. A cet égard, il faut tout
d’abord constater que ces décisions réservaient la possibilité de modifier les montants
alloués en cas de changement de circonstances. On ne peut donc exclure que les montants fixés
dans ces différentes décisions n’aient pas été modifiés, fût-ce temporairement,
à la suite d’une révision extraordinaire ou que les prestations n’aient pas été
perçues dans leur totalité, par exemple en raison de gain intermédiaire de la mère.
En tout état de cause, on ignore si les montants fixés par ces décisions ont effectivement
tous et intégralement été versés. Aucune preuve de versement n’a en effet été
produite au dossier. Le décompte établi le 5 décembre 2014, par le représentant de
la recourante elle-même, non signé, équivaut à une déclaration de partie. Il
est donc insuffisant pour établir dans quelle mesure la recourante est intervenue.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Obtenant gain de cause, l’intimé a droit à des dépens de deuxième instance,
fixés à 1'000 fr. (art. 3 al. 1 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante Commune de M.________ doit verser à l’intimé A.P.________ la somme de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-
Amt für Jugend und Berufsberatung (pour Commune de M.________),
‑
Me Regina Andrade Ortuno, avocate, (pour A.P.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 62’121 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :