vd_findinfo · Jug / 2025 / 182 · 2024-10-15 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, MEURTRE PASSIONNEL, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PLAINTE PÉNALE | 113 CP, 144 al. 1 CP, 22 ad 181 CP, 23 al. 1 CP, 66a al. 1 let. a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
74
PE20.022245-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
N.________
,
prévenu, représenté par Me Coralie Devaud, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a notamment libéré N.________ des chefs de prévention de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (cas 1 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022), de menaces (cas
2 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022), de tentative de meurtre et de tentative de
lésions corporelles simples qualifiées (cas 5 de l’acte d’accusation du 6 septembre
2022) (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de tentative de meurtre passionnel
(cas 5 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022), de dommages à la propriété
(cas 5 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022 et cas 3 de l’acte d’accusation
complémentaire du 24 février 2023), de diffamation (cas 3 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022), de menaces (cas 5 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022), de tentative
de contrainte (cas 2 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) et de conduite d’un
véhicule en état d’incapacité (cas 4 de l’acte d’accusation du 6 septembre
2022) (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 28 mois, sous déduction
de 19 jours de détention provisoire et de 2 jours supplémentaires à titre de réparation
morale pour les 4 jours de détention passés dans des conditions illicites, peine complémentaire
à celle prononcée le 27 août 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé
à 30 fr., peine complémentaire à celles prononcées le 28 juillet 2023 par le
Ministère public du canton de Fribourg, le 14 décembre 2023 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois et le 14 août 2024 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (III), a ordonné l’expulsion obligatoire du territoire
suisse de N.________ pour une durée de 5 ans et a ordonné l’inscription de cette mesure
au Système d’information Schengen (IV), a libéré S.________ du chef de prévention
d’injure (V), a constaté qu’il s’est rendu coupable de menaces (VI), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le jour-amende étant fixé
à 250 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 6'000 fr., convertible en 24 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (VII) et a statué
sur les séquestres, les pièces à convictions, les indemnités des défenseurs
d’office et les frais (VIII à XIV).
B.
Par annonce du 18 octobre 2024, puis déclaration
motivée du 25 novembre 2024, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
des chefs de prévention de tentative de meurtre passionnel (cas 5 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022), de dommages à la propriété (cas 5 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022), et de tentative de contrainte (cas 2 de l’acte d’accusation du 6 septembre
2022) et condamné pour dommages à la propriété et conduite d’un véhicule
en état d’incapacité à une peine pécuniaire, le montant du jour-amende étant
arrêté à 10 fr., et qu’il est renoncé à son expulsion.
Par annonce du 28 octobre 2024, puis déclaration motivée du 25 novembre 2024, S.________
a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef de prévention de menaces,
les frais de la cause étant mis à la charge de N.________.
Le 19 décembre 2024, Me Coralie Devaud, pour S.________, a produit une convention aux termes de
laquelle ce dernier et N.________ retiraient leurs plaintes.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
N.________ est né le [...] 1981 à [...], en République démocratique du Congo, pays
dont il est ressortissant. Son père était directeur de la banque [...] et sa mère restauratrice.
Il a un demi-frère qui vit actuellement à Londres. Le père du prévenu est décédé
alors que celui-ci avait 6 ans, si bien que sa mère l’a élevé seule jusqu’en
1989. A cette date, elle est venue vivre en Suisse où elle s’est remariée. Elle a laissé
le prévenu au pays, où il a été élevé par un oncle paternel. N.________
a effectué à [...] sa scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans. Il résulte
du dossier produit par le Service de la population qu’il est arrivé en Suisse le 2 octobre
1996 en compagnie d’un passeur. Il a voulu rejoindre sa mère et son beau-père qui vivaient
à [...] mais sa mère a souhaité le renvoyer dans la famille paternelle à [...]. Dans
un courrier du 25 février 1997 à la Justice de paix de la Gruyère, un assistant social
écrivait qu’il avait constaté que la relation entre la mère et son fils pouvait
être qualifiée d’inexistante. Finalement, le prévenu a été placé
dans un foyer à [...] et une autorisation de séjour lui a été accordée pour
lui permettre de suivre une formation, ce qu’il a fait en débutant un apprentissage d’employé
de commerce. N.________ a occupé les services de police pour différents délits. Par décision
du 22 novembre 2000, l’Office fédéral des étrangers a décidé, en dépit
des actes répréhensibles portés à sa connaissance, d’approuver la prolongation
de l’autorisation de séjour du prévenu jusqu’au 31 mars 2001, en précisant
que, si de nouveaux méfaits étaient commis, la prolongation serait refusée. N.________
ne s’est toutefois plus présenté à son apprentissage. Il a continué à
occuper les services de police et a fait l’objet de plusieurs condamnations, lesquelles sont toutefois
radiées du casier judiciaire à ce jour. Par décision du 8 janvier 2003, le Service de
la population et des migrants du canton de Fribourg a refusé de renouveler l’autorisation
de séjour du prévenu et lui a imparti un délai de 30 jours pour quitter le territoire
suisse. Le 10 mars 2003, l’Office fédéral des étrangers a prononcé à l’encontre
de N.________ une interdiction d’entrée en Suisse jusqu’au 9 mars 2013. En novembre
2005, le prévenu a déposé une demande d’asile sur laquelle il n’a pas été
entré en matière. Entre le 10 février et le 26 juillet 2006, il a fait l’objet de
quatre condamnations pénales à des peines d’emprisonnement pour notamment des lésions
corporelles simples (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), menaces (partenaire hétérosexuel
ou homosexuel), vol, violation de domicile, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants,
délit contre la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers
et infraction à la loi fédérale sur la circulation routière. Le 22 novembre 2008,
N.________ s’est marié avec Q.________, ce qui lui a permis de bénéficier d’une
autorisation de séjour et d’obtenir l’annulation de la décision du 10 mars 2003
qui lui interdisait d’entrer en Suisse. Le couple s’est installé à [...]. Dans
un courrier du 1
er
décembre 2008, le Service de la population du canton de Vaud a rappelé à N.________, qu’il
avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales et de peines privatives de liberté
et qu’en vertu de la loi, l’autorité compétente pouvait révoquer ou refuser,
une autorisation de séjour si l’étranger avait été condamné à une
peine privative de liberté de longue durée. Ce service s’est dit toutefois favorable
à ce qu’une autorisation de séjour soit délivrée, mais a mis N.________ en
garde et l’a invité à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à de
nouvelles condamnations. Le 20 décembre 2013, relevant que N.________ avait été condamné
le 19 octobre 2011 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal pour escroquerie, faux
dans les titres et faux dans les certificats, à une peine d’intérêt général
de 180 heures, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de délivrer à celui-ci
l’autorisation d’établissement qu’il sollicitait, s’estimant toutefois favorable
à la poursuite du séjour de celui-ci dans le canton de Vaud. Le permis de séjour du prévenu
a ainsi été prolongé. N.________ et Q.________ sont les parents de trois garçons,
nés respectivement en 2011, 2014 et 2016. A la mi-août 2017, le couple s’est séparé,
la garde des enfants étant confiée à la mère. Dans un premier temps, N.________ a
exercé un large droit de visite d’entente avec la mère de ses enfants. Après avoir
travaillé comme opérateur de production auprès de [...], [...] et [...], N.________ a
été au chômage de janvier 2018 à février 2019. Il a ensuite bénéficié
de l’aide sociale, puis a été en incapacité de travail du 3 juillet au 30 septembre
2022 à la suite d’un accident. Il a finalement retrouvé un emploi de nuit au centre de
tri de [...], à [...], dont il a été licencié à la suite des faits qui font
l’objet de la présente procédure. Depuis lors, il a émargé à l’aide
sociale. Le 15 juin 2023, le divorce des époux N.________ et Q.________ a été prononcé.
L’autorité parentale et la garde sur les enfants ont été attribués à la
mère exclusivement. Aucun droit de visite n’a été accordé au prévenu,
la reprise des contacts entre celui-ci et ses enfants étant subordonnée à ce qu’il
se soumette au préalable à un traitement thérapeutique. Le prévenu ne l’a pas
entrepris et il n’a pas revu ses enfants depuis le 16 décembre 2020. Une mesure d’éloignement
a été prononcée à son encontre, lui interdisant de s’approcher de son ex-femme
et de ses enfants. N.________ est désormais sans domicile fixe. Il ne travaille pas, fréquente
la soupe populaire et les structures d’urgence. Il est actuellement détenu pour les besoins
d’une autre affaire. Il est suivi par un psychiatre et une psychologue à quinzaine, avec qui
il évoque sa situation carcérale et sa toxicomanie.
Dans le cadre de la présente affaire pénale, N.________ a été placé en détention
provisoire entre le 17 décembre 2020 et le 4 janvier 2021, soit durant 19 jours. Sur cette période,
il a été détenu à la Zone carcérale du Centre de la Blécherette du 17 décembre
2020 à 00h10 au 22 décembre 2020 à 06h30, soit pendant 6 jours, dont 4 dans des conditions
non conformes aux dispositions légales. A sa libération, le prévenu a été maintenu
en détention par l’Office d’exécution des peines, en vue d’exécuter
diverses peines résultant de la conversion d’amendes impayées et a été libéré
le 4 avril 2021.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les condamnations suivantes :
- 12 octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, lésions
corporelles simples (tentative) et menaces, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 francs
;
- 28 juillet 2023, Ministère public du canton de Fribourg, délit contre la loi sur les stupéfiants,
contravention à la loi sur les stupéfiants, peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr., avec sursis exécutoire, délai d’épreuve 2 ans à partir du 31 juillet
2023, et amende de 1'000 francs ;
- 14 décembre 2023, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, menaces,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., peine complémentaire à celle prononcée
le 28 juillet 2023 par le Ministère public du canton de Fribourg ;
- 14 août 2024, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, voies de fait, vol
simple, vol simple, infraction d’importance mineure, injure, menaces, violation de domicile et
contravention à la loi sur les stupéfiants à des fins de consommation personnelle, 180
jours-amende à 30 fr., amende de 1'900 fr., convertible en 64 jours de peine privative de liberté
de substitution, renonciation à révoquer le sursis accordé le 28 juillet 2023 par le Ministère
public du canton de Fribourg et prolongation du délai d’épreuve d’un an, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 14 décembre 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
- 27 août 2024, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vol, dommages à
la propriété et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine
privative de liberté de 3 mois, sous déduction d’un jour de détention avant jugement
déjà subi, amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine privative de liberté de
substitution, renonciation à révoquer le sursis accordé le 28 juillet 2023 par le Ministère
public du canton de Fribourg et prolongation d’un an du délai d’épreuve.
Au surplus, outre la présente procédure, ce casier fait état des procédures en cours
suivantes :
- 5 décembre 2023, Ministère public de l’arrondissement Lausanne, vol ;
- 20 février 2024 : Ministère public de l’arrondissement Lausanne, menaces ;
- 21 mars 2024 : Ministère public de l’arrondissement Lausanne, vol simple ;
- 27 mars 2024, Ministère public cantonal Strada, Lausanne, vol simple, dommages à la propriété
et violation de domicile ;
- 23 août 2024, Ministère public de l’arrondissement Lausanne, viol (commission en commun
d’une infraction contre l’intégrité sexuelle) ;
- 10 septembre 2024, Ministère public de l’arrondissement Lausanne, violation de domicile.
1.2
S.________ est né le [...] 1982 à [...], en Angola, où son père travaillait comme
caviste et sa mère comme aide-soignante. Il est arrivé en Suisse à l’âge de
18 mois avec ses parents. Il a deux sœurs. Il a été naturalisé suisse. Ses parents
ont continué à travailler comme caviste et aide-soignante en Suisse. S.________ a effectué
sa scolarité en Suisse jusqu’à l’obtention d’une maturité professionnelle
commerciale en 2001. Il a alors effectué des études universitaires en économie et a obtenu
un diplôme d’économiste d’entreprise en 2006. Il a travaillé ensuite pendant
une année et demie pour le groupe [...] en qualité de Business Analyst. Depuis 2008, il travaille
au sein du cabinet d’audit et de conseils [...], à [...], en qualité d’auditeur.
Il est séparé de son épouse, avec laquelle il a eu deux garçons, nés respectivement
en 2012 et en 2015. En novembre 2019, il a noué une relation sentimentale avec Q.________, laquelle
était elle-même séparée de N.________. A la suite des faits qui font l’objet
de la présente procédure pénale, S.________ et Q.________ se sont séparés. Le
prévenu travaille toujours pour [...]. Son salaire mensuel net s’élève à 19'000
fr., versés douze fois l’an. Il est associé depuis le 1
er
juillet 2024. Les trois dernières années, il a touché comme employé une participation
au bénéfice de l’ordre de 60'000 fr. à 80'000 fr. par an. S.________ est divorcé
depuis décembre 2022. Il vit seul avec ses garçons en garde alternée à [...]. Son
loyer est de 3'500 fr. par mois. Il verse à son ex-femme une contribution d’entretien de 1'600
fr. par enfant. Il dit avoir 100'000 fr. de liquidités.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge.
2.
2.1
A [...], rue [...], le 23 novembre 2020, vers 16h30, après qu’il lui a rappelé à
de nombreuses reprises qu’il ne voulait pas que leurs enfants côtoient le nouvel ami de son
épouse Q.________, le prévenu N.________ a déclaré devant cette dernière –
de qui il vit séparé – et deux de ses enfants : «
Ne
me pousse pas à bout ! Ecris-moi un email qui dit que tu vas continuer à faire garder les enfants
par ton ami
[S.________]
et
moi je vais m’acheter un pistolet et je vais lui tirer dans les deux jambes pour qu’il se
retrouve paraplégique sur un fauteuil
»
et a ajouté «
[...]
est au cimetière, ton ami sera paraplégique et moi je serais en prison quelques années,
voilà ce qu’il sera
», propos
qui ont marqué leur fille [...], laquelle les a rapportés au personnel de la crèche.
2.2
Entre [...] et [...], le 16 décembre 2020, entre 20h00 et 21h00, N.________ a conduit son véhicule
Mini Cooper alors qu’il était sous l’influence de cannabis, le prévenu ayant consommé
un joint avant de se rendre au travail, ce dernier présentant un taux de THC de 4,8 µg/L dans
le sang soit supérieur à celui au minimum admis de 1,5 µg/L.
2.3
A [...], [...], Centre de tri de [...], le 16 décembre 2020, vers 23h30, alors qu’il avait
annoncé – pour faire suite à un échange de courrier électronique entre le prévenu
et son épouse, qu’il allait venir sur son lieu de travail pour avoir une discussion, S.________
s’est présenté au centre de tri de [...]. Après avoir passé dans le sas d'entrée,
ce dernier s'est présenté devant la loge du veilleur de nuit et a demandé à pouvoir
parler à N.________. Appelé, ce dernier s’est dirigé vers le hall principal, derrière
la vitre du sas, à 23h44. Voyant S.________, il s’est rendu directement au vestiaire pour
y prendre un couteau de cuisine doté d’une lame de 20 cm, ustensile qu’il avait déposé
à cet endroit en arrivant au travail. Il est ensuite sorti via les tourniquets situés à
gauche de la porte d'entrée du sas, à 23h48, et a rejoint S.________ à l'extérieur.
Tout d’abord en tenant le bras le long du corps, couteau dans la main droite à la hauteur
de ses hanches, lame pointée en avant, puis en portant le couteau à hauteur de sa tête,
N.________ s’est dirigé vers S.________ de manière agressive. Ce dernier est alors retourné
rapidement dans le sas d’entrée, suivi par N.________, lequel l’a acculé contre
une porte vitrée du sas, à l'opposé de l'entrée. Constatant que son agresseur avait
l’intention de le poignarder, S.________ a mis ses bras en protection et a tenu le prévenu
à distance avec son pied à plusieurs reprises. Malgré cela, N.________ a levé son
couteau, bougeant son bras d’avant en arrière, et tenté de lui donner un coup de couteau
en visant sa poitrine, coup que S.________ a pu esquiver. Il a alors tenté de lui saisir la veste,
à la hauteur du cou, avec sa main gauche, tenant toujours le couteau dans la main droite, à
hauteur du torse, lame dirigée vers le haut. Il a à nouveau tenté de lui donner un coup
de couteau. N.________ s'est ensuite reculé et a utilisé son couteau pour désigner la
sortie à S.________. Ce dernier s'est alors décalé vers sa gauche, dos à la réception,
toujours en faisant face à N.________. Il a tourné autour de celui-ci en lui faisant face afin
de se rapprocher de la sortie. A mesure que S.________ tournait autour de lui et se dirigeait vers la
sortie du bâtiment, N.________ s'est rapproché de lui, bras le long du corps, couteau dirigé
vers l'avant. S.________ a alors réussi à ouvrir la porte du sas, à sortir et la refermer
derrière lui en la bloquant avec ses mains pour empêcher N.________ de sortir, étant précisé
que celui-ci, qui était à ses trousses, avait encore tenté de lui donner des coups de
couteau avant qu'il ne réussisse à fermer la porte devant lui et à le bloquer dans le
sas. N.________ s'est alors dirigé à l'opposé du sas, puis est revenu en direction de
la porte et S.________ s'est à nouveau appuyé sur la porte pour la garder fermée. N.________
est alors reparti dans la direction opposée du sas. Pensant que ce dernier se dirigeait vers une
autre sortie depuis l’intérieur du bâtiment, S.________ est revenu vers la porte d'entrée
du sas et a tenté de l’ouvrir afin de se mettre en sécurité, sans succès. En
effet, le veilleur de nuit a ouvert la porte du sas permettant à N.________ d'entrer dans le bâtiment,
ce qui a eu pour effet de bloquer celle donnant sur l'extérieur, les deux portes ne pouvant être
ouvertes en même temps. S.________ a alors pris la fuite pour se réfugier avant de décider
de quitter les lieux au volant de sa voiture. Alors qu’il se trouvait à l’extérieur,
N.________ est sorti depuis les tourniquets situés à gauche de la porte d'entrée du sas
et a poursuivi S.________ à pied sur quelques mètres avant de s'arrêter. Il a alors volontairement
lancé son couteau sur le véhicule de S.________, lorsque ce dernier est passé devant lui.
Il a ensuite ramassé son couteau puis s’en est retourné. Intervenue sur les lieux, vers
23h50, la police a aperçu S.________ au volant de son véhicule Mercedes alors qu’il circulait
au pas. Là, ils ont aperçu N.________, quelque 30 mètres derrière le véhicule,
qui venait à leur rencontre portant un couteau dans la main droite. Ce dernier a alors été
interpellé.
2.4
A [...], [...], le 30 septembre 2022, vers 11h45, dans les locaux du Centre Social Regional [...] (ci-après
: CSR), N.________ a brisé du matériel de bureau (deux téléphones, une table, trois
écrans d’ordinateur et de la fourniture de bureau) appartenant à ce centre, au moyen
d’un marteau. De fait, lors d’un entretien avec l’un des collaborateurs du CSR, N.________
s’est mis à contester les modalités de versement de prestations et n’a pas voulu
quitter les lieux lorsque cela lui a été demandé. Il a dès lors été fait
appel à la gendarmerie et c’est à la vue de cette dernière que N.________ s’est
mis à saccager la pièce dans laquelle il se trouvait.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par les prévenus qui ont la qualité
pour recourir (art. 381 al. 1 et 382 al. 1 CPP), les appels de N.________ et de S.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, 6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf.
cit.).
3.
A titre liminaire, on rappellera que les appelants ont signé une convention les 10 et 18 décembre
2024, produite le 19 décembre 2024, aux termes de laquelle ils ont retiré leurs plaintes. Il
conviendra ainsi de prendre acte de cette convention et de les libérer des chefs de prévention
de menaces pour S.________ et de menaces (cas 5 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022),
dommages à la propriété (cas 5 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022)
et diffamation (cas 3 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) pour N.________.
Appel
de N.________
4.
4.1
L’appelant conteste sa condamnation pour tentative de meurtre passionnel. Il réfute toute
intention homicide, en faisant valoir qu’il a fait usage de son couteau uniquement pour faire peur
à son antagoniste et le faire partir, comme le démontrent la vidéo de la caméra de
surveillance et le témoignage du veilleur de nuit. Il relève que ses déclarations aux
débats de première instance ne correspondent pas à la vérité mais à un
faux souvenir, précisant qu’il était très ému lors de cette audience. Il se
serait muni d’un couteau uniquement pour se défendre contre une attaque présumée
de S.________, au vu des menaces qu’il avait reçues de ce dernier avant de partir au travail.
Il conteste également que son comportement consacre le début d’exécution d’un
acte homicide. Il n’aurait jamais dirigé le couteau contre la gorge de S.________ et aurait
toujours gardé une distance raisonnable. Il n’y aurait donc jamais eu d’acte impliquant
une mise en danger concrète de la vie. Il se prévaut de ses déclarations à la police
du 17 décembre 2020, soit le lendemain des faits. En tout état de cause, son intention
n’était que de se défendre contre une attaque de S.________. A titre subsidiaire, il
plaide l’exemption de peine au sens de l’art. 23 al. 1 CP.
4.2
4.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et
14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », portent
sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d’une part, et
sur la constatation des faits et l’appréciation des preuves, d’autre part. En tant que
règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid.
2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu
qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles,
une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et
irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.2.2
Le meurtre passionnel (art. 113 CP) constitue une forme privilégiée d'homicide intentionnel,
qui se distingue par l'état particulier dans lequel se trouvait l'auteur au moment d'agir. Celui-ci
doit avoir tué alors qu'il était en proie à une émotion violente ou se trouvait dans
un profond désarroi que les circonstances rendaient excusable (ATF 119 IV 202 consid. 2a ; TF 6B_600/2014
du 23 janvier 2015 consid. 3.1 non publié in ATF 141 IV 61).
Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à
son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit
pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l’auteur accomplit
l’acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la commission
de l’infraction et après laquelle on ne revient normalement plus en arrière (ATF 131
IV 100 consid. 7.2.1). Selon l'art. 23 al. 1 CP, si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé
à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à
empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur
de toute peine. Cette disposition vise le désistement et le repentir actif, le premier relevant
d'une tentative inachevée, tandis que le second constitue un cas de tentative achevée (TF 6B_1140/2018
du 19 décembre 2018 consid. 2.3 ; TF 6B_162/2018 du 27 mars 2018 consid. 2.3.1 et les références
citées).
4.2.3
Aux termes de l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé
d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances
; le même droit appartient aux tiers.
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter
atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que
l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente,
ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment (ATF 106
IV 12 consid. 2a ; TF 6B_1235/2023 du 8 juillet 2024 consid. 8.2.1 ; TF 6B_600/2014 du 23 janvier 2015
consid. 5.1 non publié in ATF 141 IV 61). S'agissant en particulier de la menace d'une attaque imminente
contre la vie ou l'intégrité corporelle, celui qui est visé n'a évidemment pas à
attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour se défendre ; il faut toutefois que des signes
concrets annonçant un danger incitent à la défense. Tel est notamment le cas lorsque l'agresseur
adopte un comportement menaçant, se prépare au combat ou effectue des gestes qui donnent à
le penser (ATF 93 IV 81 ; TF 6B_588/2020 du 15 février 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_346/2016 du 31 janvier
2017 consid. 2.1.2). La seule perspective qu’une querelle pourrait aboutir à des voies de
fait ne suffit pas. L’acte de celui qui est attaqué ou menacé de l’être doit
par ailleurs tendre à la défense. Un comportement visant à se venger ou à punir ne
relève pas de la légitime défense. Il en va de même du comportement qui tend à
prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine, c’est-à-dire à neutraliser
l’adversaire selon le principe que la meilleure défense est l’attaque (ATF 93 IV 81
précité ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 1.4.1 ; TF 6B_903/2020 du 10 mars
2021 consid. 4.2).
4.3
Les premiers juges ont retenu que l’intention homicide était établie et résultait
clairement des explications du prévenu aux débats. Ils ont également retenu que le seuil
du début d’exécution avait été franchi lorsque le prévenu avait fait un
mouvement avec son couteau en direction de la gorge de sa victime, interrompant toutefois son geste à
20 cm du corps, sans le poursuivre jusqu’au bout. Les premiers juges ont également retenu
que le prévenu n’était pas en état de légitime défense, car il n’avait
pas fait l’objet d’une attaque de S.________, les images montrant que ce dernier n’avait
jamais cherché à s’en prendre physiquement au prévenu.
Cette appréciation doit être partagée. Entendu aux débats de première instance,
l’appelant a déclaré : «
je
vous explique que c’est au moment où je suis venu avec mon couteau contre la gorge de M. S.________
que j’ai entendu cette voix. Le couteau se trouvait à 10-20 cm de la gorge de M. S.________.
C’est à ce moment-là que j’ai entendu la voix qui me disait de ne pas le faire.
Il est exact que jusque-là je voulais le tuer et que j’y ai ensuite renoncé.
[…]
Vous me demandez, si je n’avais pas entendu la voix dont je parle, j’aurais planté mon
couteau dans la gorge de M. S.________ et je vous réponds que sincèrement oui
»
(cf. jugement, p. 10).
C’est
donc à juste titre que les premiers juges ont retenu une intention homicide, un début d’exécution
et un désistement.
S’agissant d’un éventuel état de légitime défense, c’est également
à bon droit que les premiers juges l’ont écarté. Aux débats de première
instance, l’appelant a déclaré : «
Pour
vous répondre, dans nos échanges de mails, M. S.________ avait dit que je devais prendre mon
dernier repas et je pensais donc qu’il viendrait pour me tuer. Partant, j’étais décidé
à me défendre
» (cf. jugement,
p. 10). Or, comme le montre les images de vidéosurveillance, il n’y a pas eu d’attaque
de la victime lors de la confrontation verbale. Le veilleur de nuit l’a également confirmé,
en déclarant ce qui suit : «
A
un moment donné, M. S.________ suivi de M. N.________ est entré dans le sas et j’ai alors
vu M. S.________ se retourner une fois le bout du sas atteint et se faire petit. Par-là, j’entends
qu’il était appuyé contre la vitre au fond du sas, en train de se baisser sur ses jambes,
tandis que M. N.________ lui faisait face en pointant le couteau dans sa direction
[…].
Durant cet épisode,
M. N.________ a gardé son couteau pointé comme déjà décrit en direction de M.
S.________ et en lui disant à deux reprises « casse-toi ou je te plante ». M.
S.________ a réussi à se dégager en se déplaçant à gauche (pour lui) et
en courant vers la porte du sas donnant sur l’extérieur, poursuivi par M. N.________ qui le
suivait à environ 1 m
» (PV aud.
5, pp. 4-5). En réalité, sur la base du seul échange de courriels, l’appelant avait
pris la décision de neutraliser son antagoniste selon le principe que la meilleure défense
est l’attaque. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, un tel comportement
ne constitue pas une situation de légitime défense.
En définitive, les premiers juge ont tenu compte de l’état émotionnel dans lequel
se trouvait l’appelant en raison des provocations de S.________. Ils ont également retenu
à décharge le désistement et ont estimé que la tentative homicide devait valoir une
condamnation à une peine privative de liberté de 18 mois, ce qui constitue une sanction très
légère, compte tenu en particulier des antécédents de l’appelant. Ils ont donc
fait une application correcte de l’art. 23 al. 1 CP. L’exemption de peine n’entre en
effet pas en considération en raison des comportements violents répétés de l’appelant
qui justifient une sanction.
La condamnation pour tentative de meurtre passionnel doit ainsi être confirmée.
5.
5.1
S’agissant de sa condamnation pour tentative de contrainte dans le cas 2 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022, l’appelant invoque une violation du principe d’accusation. Q.________
ne se serait jamais plainte de ces faits et n’aurait jamais déclaré s’être
sentie menacée d’un dommage sérieux. Seul S.________ apparaitrait comme lésé
dans l’acte d’accusation.
5.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le Ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent,
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les
peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement
sa défense (ATF 147 IV 505 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2). Le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation),
mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350
al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer
(art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit
d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais
et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a et
b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation) (ATF 147 IV 505 précité
; TF 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l’acte
d’accusation, étant précisé que l’ordonnance pénale tient lieu d’acte
d’accusation lorsque le Ministère public décide de la maintenir après l’opposition
du prévenu (art. 356 al. 1 CPP). L’art. 325 CPP détermine le contenu de l'acte d'accusation.
Cette disposition exige que l'acte d'accusation désigne notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur, de même que
les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu (fonction de délimitation et d’information). Des imprécisions relatives
au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir
de doute sur le comportement qui lui est reproché (ATF 147 IV 505 précité).
5.3
Les faits de l’acte d’accusation précisent que le prévenu a déclaré à
de nombreuses reprises à son épouse Q.________ qu’il ne voulait pas que leurs enfants
côtoient le nouvel ami de celle-ci, S.________, lui écrivant en substance que dans le cas contraire
ce dernier pourrait devenir paraplégique. Les faits sont donc suffisamment décrits. Peu importe
que la plainte de Q.________ ne les mentionne pas, puisqu’ils se poursuivent d’office. Peu
importe également que la plaignante ne se soit pas sentie menacée, seule la tentative ayant
été retenue.
La condamnation pour tentative de contrainte doit ainsi être confirmée.
6.
6.1
L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour diffamation dans le cas 3 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022. Il fait valoir que l’utilisation du terme « nègre de maison »
n’est pas offensante si elle est utilisée par une personne noire en dehors d’un contexte
raciste.
Le retrait de plainte selon la convention produite le 19 décembre 2024 est toutefois opérant.
Il y a donc lieu de libérer l’appelant de l’accusation de diffamation. Il convient toutefois
d’examiner si les frais concernant ce chef de prévention doivent être mis à la charge
de l’appelant.
6.2
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut en principe
se fonder sur l'art. 28 CC (TF 7B_35/2022 précité, spéc. consid. 4.3 ; TF 6B_672/2023
du 4 octobre 2023 consid. 3.1.2 ; TF 6B 832/2014 consid. 1.3 du 24 avril 2015 et la référence
citée). Selon cette disposition, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité
peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est
illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). La garantie de l'art. 28 CC s'étend
à l'ensemble des valeurs essentielles de la personne qui lui sont propres par sa seule existence
et peuvent faire l'objet d'une atteinte (ATF 134 III 193 consid. 4.5 in fine et les références
citées).
6.3
L’appelant lui-même a expliqué aux débats de première instance que le terme
« nègre de maison » désigne des esclaves noirs qui ont tendance avec le
temps à se prendre eux-mêmes pour des négriers. Il a ajouté que traiter quelqu’un
de « nègre de maison » était plus déshonorant que de le traiter de
« nègre des champs » (cf. jugement, p. 10). Ainsi ce terme, même utilisé
entre personnes noires, est méprisant et dégradant, de sorte qu’il tombe bien sous le
coup de l’art. 28 CC. Il n’y a donc pas matière à réduire les frais de première
instance mis à la charge de l’appelant.
7.
7.1
L’appelant ne critique pas la peine infligée. Celle-ci sera néanmoins réexaminée
d’office.
7.2
7.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
7.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 précité consid. 1.2 ;
TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019
du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
7.3
L’appelant doit être reconnu coupable
de tentative de meurtre passionnel, dommages à la propriété (cas 3 de l’acte d’accusation
complémentaire du 24 février 2023), tentative de contrainte (cas 2 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022) et conduite d’un véhicule en état d’incapacité.
Sa culpabilité est lourde. Il a tenté de s’en prendre au bien juridique le plus précieux,
la vie. Il se trouve en situation de récidive spéciale puisqu’il a déjà été
condamné pour des infractions à l’intégrité corporelle et à la liberté.
De manière générale, l’appelant semble faire peu de cas de l’ordre juridique
suisse. Outre ses antécédents, plusieurs procédures pénales sont actuellement diligentées
contre lui et il est actuellement détenu pour les besoins de l’une d’elles. Il est ancré
dans la délinquance. A décharge, il convient de retenir le désistement de l’appelant,
qui a empêché une issue fatale, (art. 23 al. 1 CP) ainsi que ses carences affectives et
son parcours de vie difficile. S’il semblait jusqu’ici assumer ses responsabilités –
ce qui a été retenu comme élément à décharge par les premiers juges –,
il est toutefois revenu sur ses propos en appel, soutenant qu’il n’était pas dans son
état normal à l’audience de première instance, contestant son intention homicide
– quand bien même celle-ci est établie – et plaidant la légitime défense.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère qu’il y a lieu d’infliger
à N.________ une peine privative de liberté de 19 mois pour l’infraction de meurtre passionnel.
Cette peine sera augmentée de 4 mois pour la tentative de contrainte (cas 2 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022), de 2 mois pour la conduite d’un véhicule en état d’incapacité
(cas 4 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) et de 1 mois pour les dommages à
la propriété (cas 3 de l’acte d’accusation complémentaire du 24 février
2023). La peine d’ensemble de 26 mois sera ferme, le pronostic étant défavorable, compte
tenu des dénégations de l’appelant en appel, de ses antécédents et des multiples
procédures pénales dont il fait encore l’objet.
L’infraction de diffamation ne devant plus être retenue, la peine pécuniaire infligée
par les premiers juges sera supprimée.
8.
L’appelant conclut à ce qu’il soit renoncé à son expulsion, sans aucunement
motiver son grief.
Le meurtre passionnel constitue un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. a CP). Le fait
que l’infraction soit demeurée au stade de la tentative ni change rien (cf. FF 2013 5373,
p. 5416). Les premiers juges ont écarté à bon droit l’application de la clause de
rigueur (cf. jugement, p. 51), étant donné la gravité des faits pour lesquels l’appelant
est condamné, ses nombreux antécédents et les procédures pendantes, sa dépendance
à l’aide sociale et son absence de domicile fixe. S’il est père de trois enfants
mineurs vivant en Suisse, il ne les a plus vus depuis 2022. Il n’a plus l’autorité parentale,
n’a pas de droit de visite et fait l’objet d’une mesure d’éloignement vis-à-vis
d’eux. Son intégration en République démocratique du Congo est possible, dès
lors qu’il y a suivi l’essentiel de sa scolarité, y a toujours de la famille et y est
déjà retourné plusieurs fois. L’intérêt public à l’expulsion
doit ainsi primer l’intérêt privé de l’appelant à rester en Suisse. La
durée minimale de 5 ans retenue par les premiers juges est adéquate et peut être confirmée,
tout comme l’inscription de l’expulsion au fichier SIS.
Appel
de S.________
9.
L’appelant conteste sa condamnation pour menaces. Il fait valoir que les propos tenus dans ses
différents messages du 16 décembre 2020 à N.________ ne sont pas constitutifs de menaces.
Le retrait de plainte selon la convention produite le 19 décembre 2024 est toutefois opérant.
Il y a donc lieu de libérer l’appelant de menaces. Les frais de première instance mis
à sa charge, par 1'335 fr., ne doivent cependant pas être modifiés, dès lors que
les menaces sont clairement établies et constituent des atteintes à la personnalité illicites
(cf. 28 CC).
10.
En définitive, l’appel de N.________ est très partiellement admis et l’appel de
S.________ est rejeté, le jugement étant réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Me Kathrin Gruber, défenseur d’office de N.________, a produit une liste d’opérations
(P. 116) faisant état d’un temps consacré au dossier de 14h50, sans prendre en compte
la durée de l’audience d’appel. Il n’y a pas lieu de s’en écarter,
sauf à ajouter 1h15 pour l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires
s’élèvent ainsi à 2’895 francs. A cela s’ajoute les débours forfaitaires
à concurrence de 2 %, par 57 fr. 90, deux vacations, par 240 fr., et la TVA sur le tout, par 258
fr. 60, pour un montant total de 3'451 fr. 50 qui sera alloué au défenseur d’office de
N.________.
Me Coralie Devaud, défenseur d’office de S.________, a produit une liste d’opérations
(P. 117) faisant état d’un temps consacré au dossier de 9h03, dont 2h30 effectuées
par un avocat-stagiaire. Il convient de retrancher l’heure estimée pour l’audience d’appel,
dès lors que l’avocate et son client ont été dispensés de la suite de celle-ci
après 10 minutes, ainsi que l’heure pour les opérations post-jugement, qui n’a
plus lieu d’être au vu de l’issue de la cause. C’est ainsi une durée de 4h43
qui sera indemnisée au tarif horaire de l’avocat, soit 849 fr., et de 2h30 au tarif de l’avocat-stagiaire,
soit 275 francs. A cela s’ajoute les débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 22
fr. 50, une vacation à 120 fr., et la TVA sur le tout, par 102 fr. 60, pour un montant total de
1'369 fr. 05 qui sera alloué au défenseur d’office de S.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 3’230 fr., constitués
en l’espèce de l’émolument d’audience et de jugement (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010, BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 1'615 fr., à la charge de l’appelant
N.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissés à la charge de l’Etat. L’appel
de S.________ n’ayant pas généré d’autres frais dans la procédure que
ceux de son défenseur d’office, seule l’indemnité de celui-ci sera mise à
sa charge.
Au vu de ses confortables revenus et de ses liquidités, il n’y a pas lieu de faire bénéficier
S.________ de la clause de remboursement. Quant à N.________, il ne sera tenu de rembourser à
l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office mise à
sa charge que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à N.________ les art 34, 40, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 let. a, 69, 23 al. 1 ad 113, 144,
22 ad 181 CP ; 91 al. 2 let. b LCR ; 84 al. 3, 398 ss, 431 al. 1 et 422 ss CPP,
appliquant
à S.________ les art. 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
Il est pris acte des retraits de plainte de N.________
et S.________.
II.
L’appel
de N.________ est très partiellement admis.
III.
L’appel de S.________ est rejeté.
IV.
Le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I, II, III, V, VI et VII de son dispositif, le dispositif
étant désormais le suivant :
"
I.
libère N.________
du chef de prévention de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(cas 1 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022), de menaces (cas 2 et 5 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022), de diffamation (cas 3 de l’acte d’accusation du
6 septembre 2022), de dommages à la propriété (cas 5 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022), de tentative de meurtre et de tentative de lésions corporelles simples qualifiées
(cas 5 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) ;
II.
constate que N.________ s’est rendu coupable de tentative de meurtre passionnel (cas 5 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022), de dommages à la propriété (cas 3 de l’acte
d’accusation complémentaire du 24 février 2023), de tentative de contrainte (cas 2 de
l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) et de conduite d’un véhicule en état
d’incapacité (cas 4 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) ;
III.
condamne N.________ à une peine privative de liberté de 26 (vingt-six) mois, sous déduction
de 19 (dix-neuf) jours de détention provisoire et de 2 (deux) jours supplémentaires à
titre de réparation morale pour les 4 (quatre) jours de détention passés dans des conditions
illicites, peine complémentaire à celle prononcée le 27 août 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne ;
IV.
ordonne l’expulsion obligatoire du territoire suisse de N.________ pour une durée de 5 (cinq)
ans et ordonne l’inscription de cette mesure au Système d’information Schengen ;
V.
libère S.________ des chefs de prévention de menaces et d’injure ;
VI.
[supprimé] ;
VII.
[supprimé] ;
VIII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés suivants :
-
1 sachet avec de la résine de cannabis (13,67 g sans emballage) et 1 sachet avec de la résine
de cannabis (poids brut de 57,55 g) (Séquestre VD No. S20.006086 et S20.006086 = Pièces n°
34/5 et 34/6) ;
-
2 réflecteurs Adjust-A-Vings AVENGER avec douilles et ampoules 600w, 1 caisson de ventilation p.
box P-700, noir, 700 m3/h, 1 ballast LUMATEK LK 6240 violet, 1 ballast NANOLUX HPS/MH 600W, noir, 1 régulateur
de climat GSE réf. 1023/SW v042 + hortimeter de hortiline, 1 filtre à charbon PHRESH FILTER,
1 extracteur d'air VENTS QUIETLINE 150 + tuyau/gaine souple noire, 1 testeur EC à écran digital,
modèle EC60 MILWAUKEE, 1 testeur PH à écran digital, modèle PH55 MILWAUKEE, 1 chambre
de culture INDOOR (cf. fiche n° 41616 = Pièce n° 33) ;
IX.
ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de l’objet
séquestré suivant :
-
1 couteau de cuisine avec lame en métal gris de 20 cm environ (cf. fiche n° 41616 = Pièce
n° 33) ;
X.
ordonne le maintien à titre de pièces à conviction des objets suivants :
-
1 CD-R contenant les images de vidéosurveillance du centre de tri d’Eclépens (cf. fiche
n° 41540 = Pièce n° 24) ;
-
1 CD (cf. fiche n° 41556 = Pièce n° 28) ;
-
1 CD de la société Poste CH SA, 1 DVD-R contenant les extractions du natel et de la tablette
de N.________, 1 DVD-R contenant les 2 appels passés au CET, 1 DVD-R contenant l’extraction
manuelle du téléphone de S.________ (cf. fiche n° 41667 = Pièce n° 39) ;
XI.
fixe l’indemnité due au défenseur d’office de N.________, Me Kathrin Gruber, à
un montant de CHF 11'772.10 (onze mille sept cent septante-deux francs et dix centimes), débours
et TVA compris ;
XII.
fixe l’indemnité due au conseil juridique gratuit de S.________, Me Coralie Devaud, à
un montant de CHF 10'017.35 (dix mille dix-sept francs et trente-cinq centimes), débours et TVA
compris ;
XIII.
met les frais de la procédure à la charge de N.________, par CHF 36'449.85 (trente-six mille
quatre cent quarante-neuf francs et huitante-cinq centimes), montant qui comprend les indemnités
arrêtées sous chiffres XI et XII ci-dessus, et à la charge de S.________, par CHF 1'335.-
(mille trois cent trente-cinq francs) ;
XIV.
dit que N.________ devra rembourser à l’Etat les indemnités allouées respectivement
à son défenseur d’office sous chiffre XI ci-dessus et au conseil juridique gratuit du
plaignant sous chiffre XII ci-dessus, et mises à sa charge selon chiffre XIII ci-dessus, si sa situation
financière le permet."
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'451 fr. 50
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Kathrin Gruber.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'369 fr. 05
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Coralie Devaud.
VII.
La moitié des frais d'appel, par 1'615 fr.,
ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de N.________ fixée sous chiffre
V ci-dessus, sont mis à la charge de N.________, et l’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________ fixée sous chiffre VI ci-dessus est mise à la charge de S.________,
le solde des frais d’appel étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.
N.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
avril 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour N.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de La Croisée,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :