vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 404 · 2021-04-26 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 439 CC, 117 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.04.2021 Arrêt / 2021 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
E521.013657-210611
95
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 avril 2021 par la Juge de paix de l’Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 8 avril 2021, adressée pour notification le même jour, la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge de paix) a rejeté l’appel
au sens de l’art. 439 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) déposé
par A.________ contre le placement à des fins d’assistance prononcé le 26 mars 2021 (I)
et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 19 avril 2021, A.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre
cette décision en concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à la levée
de son placement à des fins d’assistance. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
3.
Par ordonnance du 20 avril 2021, la juge déléguée de la Chambre des curatelles a accordé
l’assistance judicaire pour la procédure de recours à A.________ et a nommé Me Vincent
Demierre, avocat à Lausanne, en qualité de conseil d’office.
4.
Par courrier du 21 avril 2021, transmis à la Chambre des curatelles le jour-même, les Drs [...]
et [...], respectivement cheffe de clinique et médecin assistant au Département de psychiatrie
du CHUV, ont informé l’autorité de protection que la personne concernée avait donné,
le 15 avril 2021, son accord pour une hospitalisation volontaire, de sorte que son placement à des
fins d’assistance avait été levé le 16 avril 2021.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours de A.________ est devenu sans objet, le motif de
recours ayant en effet disparu. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la
compétence de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] par analogie).
6.
En sa qualité de conseil d’office, Me Vincent Demierre a droit à une indemnité.
Le 23 avril 2021, il a déposé une liste d'opérations récapitulant les activités
déployées dans le cadre de la procédure de deuxième instance, faisant état de
3 heures et 50 minutes. Les heures annoncées ne prêtent pas le flanc à la critique et
doivent  entièrement être indemnisées. En revanche, le conseil a requis le remboursement
de ses débours à hauteur de 5% du défraiement hors taxe ; ceux-ci ne seront indemnisés
qu’à hauteur de 2% conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ (règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.03).
Il s'ensuit qu’au tarif horaire de l'avocat de 180 fr. (art. 2 al. 2 let. b RAJ), Me Demierre
a droit à une indemnité d'office d'un montant de 758 fr., soit 690 fr. d’honoraires (3h50
x 180 fr.), 13 fr. 80 de débours (2 % de 690 fr.) et 54 fr. 20 de TVA sur le tout (7,7 %).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité à son conseil d'office provisoirement laissée à la
charge de l'Etat.
7.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité d'office de Me Vincent Demierre,
conseil d'office de
A.________, est arrêtée à 758 fr. (sept cent cinquante-huit francs), TVA et débours
compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité à son conseil d'office provisoirement laissée à la
charge de l'Etat.
V.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vincent Demierre (pour A.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest Lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :