vd_findinfo · HC / 2024 / 336 · 2024-05-15 · fr

BAIL À LOYER, DEMEURE DU DÉBITEUR, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
JL23.049239-240331
211
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
68 et 257 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], et
P.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 26 février 2024 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec , et
B.H.________
,
ayant tous fait élection de domicile à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 26 février 2024, notifiée le 28 février 2024 à B.________ et P.________,
le Juge de paix du district de Lausanne (ci‑après : le juge de paix) a ordonné aux
locataires susnommés de quitter et rendre libres pour le mardi 19 mars 2024, à midi, les locaux
occupés dans l’immeuble sis [...], à [...] (surface commerciale d’environ 400 m
2
destinée à la petite restauration, comprenant
255 m
2
au
rez-de-chaussée et 175 m
2
sur deux niveaux, soit au 1
er
et 2
e
sous-sols, avec sept locaux à usage de dépôt et deux WC séparés) (I), a dit
qu’à défaut pour les locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé de procéder, sous la responsabilité du juge de paix, à
l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête des bailleurs, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir
à l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a statué sur les frais (IV à VI) et a dit que toutes autres
ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le juge de paix, statuant en procédure sommaire conformément à l’art. 257
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), a en substance considéré
que les locataires n’avaient pas établi avoir payé à temps les loyers en souffrance
pour la période du 1
er
juin au 31 juillet 2023. Partant et en l’absence de motif d’annulation du congé, la
résiliation du bail, signifiée le 21 août 2023 pour le 30 septembre 2023 par les
bailleurs V.H.________, A.H.________ et B.H.________, était valable et l’expulsion des locataires
devait être ordonnée.
B.
Par acte du 11 mars 2024, B.________ et P.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, simultanément à sa nullité et à son annulation. Ils
ont joint un bordereau de pièces à leur acte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
Par contrat de bail du 1
er
juillet 2016, [...], en qualité de bailleresse, représentée par la gérance [...]
(ci-après : la gérance), a remis à bail à [...] et [...], en qualité de locataires,
avec effet au 1
er
août 2016, une surface commerciale répartie sur trois niveaux sise [...], comprenant, au rez-de-chaussée,
des locaux bruts d’une surface d’environ 225 m
2
et, aux 1
er
et 2
e
sous‑sols, une surface d’environ 175 m
2
,
sept locaux à usage de dépôt et des WC, le tout pour un loyer mensuel payable d’avance
de 13'500 fr., acompte de charges par 1'770 fr. inclus.
b)
Par
avenant du 26 octobre 2020, le contrat précité a été modifié, en ce sens que
l’appelante P.________ y a adhéré en qualité de colocataire des susnommés,
avec effet au 1
er
novembre 2020. L’avenant mentionne l’« [...] » (ci‑après également :
l’hoirie bailleresse), représentée par la gérance, en qualité de bailleresse.
c)
Par avenant du 30 avril 2021, le contrat a
été transféré avec effet au 1
er
mai 2021 aux appelants, en qualité d’uniques colocataires, l’hoirie précitée,
représentée par la gérance, demeurant bailleresse.
Les locaux loués se trouvent dans un immeuble traversant donnant tant sur la [...] (au n° [...])
que sur la [...] (au n° [...]), parallèle à la première. Il ressort des plans
– contresignés – joints à ce second avenant qu’un tea‑room est exploité
dans les locaux loués, l’accès à l’établissement se faisant par la [...],
celui-ci s’étendant toutefois également dans la partie de l’immeuble sise [...].
Le reste des surfaces louées (surface, locaux et WC sis aux 1
er
et
2
e
sous‑sols) se trouve pour l’essentiel dans cette seconde partie de l’immeuble.
d)
Depuis
le 25 juin 2021, l’appelant B.________ est le gérant unique, au bénéfice de la signature
individuelle, de l’appelante P.________ (ci‑après également : la société
appelante).
2.
a)
Par courriers recommandés du 10 juillet
2023, l’hoirie bailleresse, par l’intermédiaire de la gérance, a imparti à
chacun des appelants un délai de trente jours pour s’acquitter du montant de 27'000 fr. –
correspondant aux loyers dus pour les mois de juin et de juillet 2023 – en indiquant qu’à
défaut de paiement dans le délai, le bail serait résilié en application de l’art.
257d CO. L’appelant B.________ a retiré son pli au guichet postal le 14 juillet 2023. Le pli
destiné à la société appelante été retourné à son expéditrice
à l’issue du délai de garde de sept jours.
b)
Par formules officielles du 21 août 2023, adressées sous plis recommandés du même
jour à chacun des appelants, l’hoirie bailleresse, agissant par l’intermédiaire
de la gérance, leur a signifié la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement
du loyer, avec effet au 30 septembre 2023. L’envoi adressé à l’appelant B.________
lui a été distribué le 22 août 2023. Le pli destiné à la société
appelante a été retourné à son expéditrice à l’issue du délai
de garde de sept jours.
c)
Les
courriers destinés à la société appelante, dont le siège social se trouve [...],
ont été adressés [...].
3.
a)
Le 9 novembre 2023, V.H.________, A.H.________
et B.H.________ (ci‑après : les intimés), composant l’hoirie bailleresse et
propriétaires en main commune des locaux loués, ont saisi le juge de paix d’une requête
en protection du cas clair en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à l’expulsion
des appelants des locaux.
b)
Par
courrier du 10 novembre 2023, la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lausanne a informé le juge de paix que l’appelant B.________
avait saisi son autorité d’une requête en annulation de congé qu’elle n’entendait
pas examiner avant de connaître l’issue de la procédure d’expulsion. Le juge de
paix était prié de la renseigner sur l’issue de cette dernière procédure.
c)
Par envois recommandés du 4 décembre 2023, les parties ont été citées à
comparaître à l’audience du 26 février 2024.
d)
Au pied de leurs déterminations du 26 février 2024, les appelants ont conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement au rejet de la requête du 9 novembre 2023. A titre reconventionnel,
ils ont conclu, simultanément au constat de la nullité et à l’annulation du congé
adressé à l’appelant B.________, ainsi qu’à une prolongation de six ans du
contrat de bail. A l’appui de leur écriture, ils ont produit un courrier adressé le 20
septembre 2023 par leur avocat à la commission de conciliation.
e)
Le juge de paix a tenu audience le 26 février 2024 en présence du représentant professionnel
des intimés, lequel a requis la dispense de comparution personnelle de ses mandants. Le juge de
paix y a fait droit sur le siège, ce nonobstant l’opposition des appelants.
En droit :
1.
1.1
L’appel est ouvert, dans les affaires patrimoniales, contre les décisions finales de première
instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions
d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure sommaire,
dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque la validité de
la résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période minimum
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui
s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné,
soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3).
En procédure sommaire, soit notamment en matière de cas clairs (art. 248 let. b CPC),
l’acte doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC) auprès de l’instance d’appel, soit la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la validité de la résiliation est contestée et le loyer des locaux
litigieux s’élève à 2'300 fr., de sorte que la valeur litigieuse est largement supérieure
à 10'000 fr. et que la voie de l’appel est ouverte. Déposé en temps utile, l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne
remet pas en cause la liberté conférée au juge d’admettre (ou de rejeter) l’appel
en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du
19 mars 2020 consid. 3).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
recevables qu’aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Les
nova
improprement dits (ou faux ou pseudo‑
nova
;
unechte Noven
)
ne sont recevables que si la partie qui s'en prévaut ne pouvait les invoquer avant, malgré
sa diligence, et qu’elle les présente sans retard. Ainsi, ne sont pas recevables les contestations
et objections que le locataire soulève pour la première fois en instance de recours, comme
le fait qu’il a payé l’arriéré de loyer dans le délai de sommation de
trente jours (art. 257d al. 1 CO) ou qu’il a obtenu du bailleur un sursis au paiement (TF 4A_470/2022
du 4 janvier 2023 consid. 4.1 et les références citées ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier
2022 consid. 4.2.2). Le locataire doit invoquer ces moyens de défense en temps utile, conformément
au principe de la simultanéité des moyens d’attaque et de défense (maxime éventuelle
ou maxime de concentration), qui vaut aussi bien en procédure ordinaire qu’en procédure
simplifiée (cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2) ou en procédure sommaire (ATF 142 III 462 consid.
4.3). Tel est notamment le cas de l’extinction de la dette ou de la compensation. Le fait que ces
moyens de défense reposent sur des faits notoires ne dispense pas le locataire assisté d’un
avocat de les invoquer devant le premier juge (TF 4A_376/2021,
loc.
cit.
).
Par ailleurs, le requérant qui a succombé en première instance et a vu sa requête
déclarée irrecevable ne peut pas produire en appel des pièces nouvelles, ce même
si celles-ci satisfont aux réquisits de l’art. 317 al. 1 CPC ; il lui est en revanche
loisible d’introduire une nouvelle fois sa requête en cas clairs devant le premier juge (TF
4A_470/2022,
loc. cit.
;
TF 4A 420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5). L’art. 317 al. 1 CPC s’applique toutefois
pleinement au locataire qui a été attrait en première instance par la requête en
cas clair du bailleur (cf. TF 4A_470/2022,
loc. cit.
).
2.2.2
A l’appui de leur acte, les appelants ont
produit une pièce nouvelle, soit un lot de documents bancaires relatifs à une garantie de loyer
datant de 2021. Ils ont en outre requis la production du dossier de la cause en annulation de congé
pendante devant la commission de conciliation (cf.
supra
let. C/3/b).
La pièce nouvelle est irrecevable ; elle ne constitue en effet pas un vrai
novum
et les appelants auraient pu la produire en première instance, ceux-ci ne prétendant du reste
pas le contraire. Quant à la réquisition de production formée en appel, elle doit être
rejetée ; en effet, dans son courrier du 10 novembre 2023 adressé au juge de paix,
la présidente de la commission de conciliation a indiqué que cette autorité entendait
surseoir à l’examen de la requête en annulation de congé jusqu’à droit
connu sur la procédure d’expulsion. C’est dire qu’on ne trouvera rien d’intéressant
dans le dossier dont la production est requise, les appelants n’indiquant au reste pas ce qu’ils
entendent en tirer.
3.
3.1
Les appelants considèrent que l’ordonnance
entreprise devrait être annulée, au motif que les intimés ne se sont pas présentés
à l’audience du 26 février 2024. La comparution personnelle serait obligatoire et un
motif valable serait nécessaire pour pouvoir en être dispensé. Vu l’absence d’un
tel motif en l’occurrence, la dispense de comparution personnelle accordée par le juge de
paix serait contraire au droit.
3.2
La comparution personnelle des parties qui sont représentées est obligatoire lorsqu’elle
est ordonnée par le juge (art. 68 al. 4 CPC) ou par la loi. Celle‑ci l’exige dans la
procédure de conciliation (art. 204) et en droit de la famille (art. 273 al. 2 et 278 CPC). Il n’y
a pas de préalable de conciliation en procédure sommaire (art. 198 let. a CPC).
Le Code de procédure civile ne prévoit pas de règlementation particulière du défaut
aux débats en procédure sommaire ; il convient dès lors d’appliquer l’art.
234 al. 1 CPC, par renvoi général de l’art. 219 CPC, selon lequel en cas de défaut
d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont été accomplis (Bohnet,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 256 CPC).
3.3
En l’espèce, on ne se trouve manifestement
pas dans un cas d’obligation de comparution personnelle consacré par la loi. Une telle obligation,
ordonnée par le juge de paix, ne ressort en outre pas du dossier, singulièrement des citations
à comparaître notifiées aux parties ; dites citations précisent au contraire
que si une partie devait ne pas comparaître, le juge de paix pourrait statuer sur la base du dossier.
Il s’ensuit que les intimés étaient valablement représentés à l’audience
(cf. art. 68 al. 2 let. b CPC) et que la requête de dispense de comparution personnelle formée
par leur conseil à l’audience était superflue. A supposer que les intimés n’aient
pas été valablement représentés à l’audience, l’ordonnance ne serait
pas annulable pour ce seul motif, le défaut d’une partie n’impliquant pas que le juge
doive s’abstenir de statuer (art. 234 al. 1 CPC). Mal fondé, le grief est rejeté.
4.
4.1
Invoquant tant le contrat de bail que ses avenants
et la pièce nouvelle produite en deuxième instance, les appelants font valoir que le contrat
de bail «
ne concernait
pas les parties présentes à l’audience
»,
ou plutôt, que seraient aussi des locataires qui auraient dû recevoir les sommation et résiliation
les dénommés [...] et [...]. S’ensuivrait la nullité de la résiliation et de
l’ordonnance.
4.2
Une requête en expulsion d’un locataire
selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque
le locataire a attaqué en justice le congé donné par le bailleur et que cette procédure
est pendante (ATF 141 III 262 consid. 3). L’action en expulsion pour défaut de paiement du
loyer au sens de l’art. 257d CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs, présuppose
toutefois que le bail ait valablement pris fin, puisque l’extinction du bail est une condition
du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement art. 299 al. 1 CO). Le tribunal
doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation,
laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable – une prolongation du bail n’entrant
pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément
aux art. 257d CO (art. 272a al. 1 let. a CPC). Les conditions de l’art. 257 al. 1 CPC s’appliquent
également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et 3.3.1 ;
ATF 142 III 515 consid. 2.2.4
in
fine
; CACI du 19 janvier 2023/17 consid. 3.2.2).
4.3
En l’espèce, le juge de paix a considéré que, bien que les appelants aient contesté
la résiliation devant la commission de conciliation, il n’existait aucun motif d’annulation
du congé, sans autre développement. En première instance, les intimés, pourtant assistés,
n’ont pas soulevé de moyen lié à l’absence de notification des mises en demeure
et congé à [...] et [...], que ce soit dans leurs déterminations ou dans le courrier produit
à l’appui de celles-ci ; invoqué pour la première fois en appel, la recevabilité
de ce moyen de défense est sujette à caution (cf.
supra
consid. 2.2.1). Quoi qu’il en soit, la critique des appelants ne porte pas. Les susnommés
sont certes mentionnés comme locataires dans le contrat de bail du 1
er
juillet
2016. Cela étant, par un premier avenant du 26 octobre 2020, la société appelante a adhéré
au bail en qualité de troisième locataire ; puis, par un second avenant du 30 avril 2021,
le bail a été transféré, avec effet au 1
er
mai 2021, aux appelants, en qualité d’uniques colocataires. La pièce nouvelle produite
en appel, outre qu’elle est irrecevable, consiste en de la documentation bancaire datant du mois
de janvier 2021, de sorte qu’elle est impropre à établir que les susnommés seraient
demeurés parties au contrat de bail. Il ressort ainsi clairement du dossier que seuls les appelants
étaient locataires tant au moment de la sommation que de la résiliation du bail.
Mal fondé, le grief est rejeté.
5.
5.1
Les appelants soutiennent enfin que les mise en
demeure et résiliation envoyées à la société appelante ne seraient pas valables,
car adressées à [...], alors que le siège de la société se trouve à [...].
5.2
Aux termes de l’art. 257d CO, lorsque, après
la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de
frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et
lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail.
Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux,
de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat
;
les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses
mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde
postal de sept jours (ATF 143 III 15 consid. 4.1 ; ATF 140 III 244 consid. 5.1 ; ATF 137 III
208 consid. 3.1.3 ; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.2.4 p. 875).
La communication de la résiliation du bail est quant à elle soumise à la théorie
de la réception dite absolue (ATF 140 III 244 consid. 5 ; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2). Lorsque
la manifestation de volonté est communiquée par pli recommandé, si l’agent postal
n’a pas pu le remettre effectivement au destinataire et qu’il laisse un avis de retrait (« invitation
à retirer un envoi ») dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu
dès que le destinataire est en mesure d’en prendre connaissance au bureau de la poste selon
l’avis de retrait ; il s’agit soit du jour même où l’avis de retrait
est déposé dans la boîte aux lettres si l’on peut attendre du destinataire qu’il
le retire aussitôt, sinon en règle générale le lendemain de ce jour (ATF 137 III
208 consid. 3.1.2 ; ATF 107 II 189 consid. 2 ; TF  4A_293/2016 du 13 décembre 2016
consid. 4.1).
5.3
Il est vrai que le siège de la société
appelante se trouve à [...]. Cela étant, l’immeuble donne aussi sur la [...]. Par ailleurs,
les appelants indiquent eux‑mêmes, dans leur courrier adressé le 20 septembre 2023 à
la commission de conciliation, que les locaux litigieux sont sis [...]. Il ressort en outre du dossier
que l’avis de retrait de l’avis comminatoire, expédié à la société
appelante par envoi recommandé du 10 juillet 2023, à l’adresse des locaux loués,
a été mis dans la boîte aux lettres de cette adresse le 11 juillet 2023. Ledit courrier,
qui n’a pas été retiré à l’échéance du délai de garde
postal de sept jours, a été renvoyé à son expéditrice, soit la gérance.
Quant à la résiliation, envoyée par pli recommandé du 21 août 2023 à la
société appelante, elle a fait l’objet d’un avis de retrait déposé le
22 août 2023 dans la boîte aux lettres précitée. Ce courrier a également été
retourné à son expéditrice à l’échéance du délai de garde. Les
envois litigieux n’ont ainsi pas été immédiatement renvoyés à leur expéditeur
au motif que leur destinataire était «
introuvable
à cette adresse
». Autrement dit,
une boîte aux lettres au nom de la société appelante se trouve manifestement à [...].
Enfin et surtout, l’appelant B.________, seul gérant et titulaire de la signature individuelle
de la société appelante, a retiré, respectivement s’est vu distribuer, les plis
recommandés contenant la sommation et la résiliation qui lui étaient personnellement adressés.
Les appelants ne peuvent donc prétendre de bonne foi que la société appelante, dont B.________
est l’unique représentant, n’aurait pas été valablement mise en demeure, respectivement
que la résiliation du bail ne lui aurait pas été valablement notifiée. S’ensuit
le rejet du grief.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance confirmée.
Vu l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC) et compte tenu du fait
que le terme de l’expulsion est désormais échu, la cause sera renvoyée au juge de
paix afin qu’il fixe un nouveau délai aux appelants pour libérer les locaux litigieux.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 870 fr. (art. 62 al. 1 et 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge des appelants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3
in
fine
CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour qu’il fixe à B.________
et P.________ un nouveau délai pour libérer les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble
sis [...], à [...] (surface commerciale d’environ 400 m
2
destinée à la petite restauration, comprenant
255 m
2
au
rez‑de‑chaussée et 175 m
2
sur deux niveaux, soit au 1
er
et 2
e
sous-sols, avec sept locaux à usage de dépôt et deux WC séparés).
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 870 fr. (huit cent septante
francs), sont mis à la charge de B.________ et P.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Damond (pour B.________ et P.________),
‑
M. Jacques Lauber, aab (pour V.H.________, A.H.________ et B.H.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :