vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 924 · 2011-07-27 · fr

RETRAIT DU DROIT DE GARDE, PROVISOIRE | 310 al. 1 CC, 420 al. 2 CC, 401 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.07.2011 Arrêt / 2011 / 924

TRIBUNAL
CANTONAL
149
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 27 juillet 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
310 al. 1, 420 al. 2 CC; 401, 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
H.________
,
à Pully, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 mars 2011 par la Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois dans la cause concernant l'enfant
J.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
J.________, née le 29 janvier 2005, est la fille née hors mariage de M.________ et d'H.________.
Le 12 octobre 2010, H.________ a requis par voie de mesures provisionnelles et d'extrême urgence
que la garde et l'autorité parentale sur sa fille lui soient confiées et que le droit de visite
de la mère s'exerce par l'intermédiaire de Point Rencontre, à l'intérieur des locaux
exclusivement. Il a fait valoir que sa fille vivait auprès de lui depuis janvier 2010.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 13 octobre suivant, le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a retiré le droit de garde de M.________ sur sa fille J.________, désigné
le Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ) en qualité de gardien provisoire, avec
pour mission de placer l'enfant au mieux de ses intérêts et définir l'exercice provisoire
des relations personnelles de la mère et l'enfant.
Le 2 décembre 2010, M.________ a conclu au rejet de la requête précitée.
Le 13 décembre 2010, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a entendu H.________ et M.________,
assistés de leurs conseils, ainsi qu'Esther Vilain-Torrini, assistante sociale auprès du SPJ.
Celle-ci a expliqué que l'enfant devait rester temporairement chez son père mais qu'à
terme, il faudrait examiner plus attentivement les conditions de vie et les relations de J.________ avec
chaque parent. Elle a précisé que l'enfant avait toujours eu des relations régulières
avec chacun de ses parents, que la mère exerçait un droit de visite chaque semaine du samedi
à  9 heures au dimanche à 18 heures mais qu'en raison de ses difficultés à
être ponctuelle, les relations entre les deux parents s'étaient détériorées.
La mère a admis que J.________ résidait auprès de son père, mais contesté la
durée d'un an: elle a précisé que l'enfant avait été confiée à son
père pour la rentrée scolaire. Elle a expliqué qu'auparavant, elle faisait des "extras"
et vivait chez son père. Depuis le départ de celui-ci au [...] en juillet 2010, elle avait
arrêté les "extras" afin de chercher un emploi stable et un logement et, dans l'intervalle,
les parents s'étaient accordés pour que l'enfant habite chez son père. Elle avait désormais
trouvé un travail fixe et bénéficiait d'une chambre lui permettant de loger sa fille,
de sorte qu'elle souhaitait vivre à nouveau avec son enfant. Elle a relevé que dans l'appartement
de deux pièces et demi d'H.________, J.________ dormait avec son père et sa belle-mère
enceinte. Esther Vilain-Torrini a déclaré qu'il n'y avait mise en danger de l'enfant ni auprès
de sa mère ni auprès de son père, même si la situation n'était pas idéale.
En l'état, un changement de lieu de vie n'était toutefois pas adéquat vu la prise en charge
scolaire. M.________ a encore précisé qu'elle pouvait confier sa fille à la mère
de son employeur, laquelle pouvait la surveiller en dehors des heures scolaires.
Le juge de paix a informé les comparants qu'au vu du domicile de la détentrice de l'autorité
parentale, il envisageait de transférer la requête auprès de la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois une fois la décision provisionnelle rendue.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 décembre 2010, le juge de paix a confirmé l'ordonnance
de mesures préprovisionnelles du 13 octobre 2010 et transmis la cause en l'état à la Justice
de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le 15 février 2011, Esther Vilain-Torrini a déposé un rapport concernant J.________. Elle
a expliqué que la demande de garde d'H.________ sur sa fille faisait suite au fait que la mère
avait négligé le renouvellement du permis de séjour de sa fille et que le père n'avait
pu effectuer lui-même les démarches nécessaires, n'ayant pas l'autorité parentale.
Le père avait également exposé que la mère n'était pas venue au premier jour
d'école de leur fille et qu'elle s'était fait expulser de ses deux derniers appartements. Esther
Vilain-Torrini a relevé les difficultés de communication des parents, le manque de ponctualité
de la mère lorsqu'elle venait chercher sa fille pour l'exercice des relations personnelles et la
difficile collaboration entre le SPJ et la mère. Esther Vilain-Torrini a dès lors proposé
que soit mandaté le Groupe d'Evaluation en divorce et Mission spéciale (GEM) du SPJ afin qu'il
puisse évaluer la demande de confier l'autorité parentale et le droit de garde au père.
Le 8 mars 2011, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a entendu les parents, assistés
de leurs conseils respectifs. H.________ a expliqué qu'il vivait avec son épouse, leur fille
de six mois et J.________ dans son appartement de deux pièces et demi, qu'il cherchait un nouveau
logement et que c'était son épouse, femme au foyer, qui s'occupait de J.________. La juge de
paix a également entendu D.________, restaurateur et gérant de l'Hôtel-restaurant [...],
employeur de M.________. Il a expliqué que la précitée travaillait comme serveuse dans
son établissement depuis novembre 2010, de 8h30 à 17h00, pour une salaire de 1'600 fr. net
par mois, en étant logée à l'Hôtel, dans une chambre de 18m2 environ, composée
de deux lits, avec lavabo. Il a précisé que les toilettes et la salle de bain se trouvaient
à côté de la chambre et qu'une cuisine était à disposition dans une annexe à
son appartement. Le témoin a expliqué que malgré des débuts difficiles, l'intimée
s'était beaucoup responsabilisée et avait pris les choses en mains. Il s'est déclaré
satisfait des services de son employée et a exprimé le souhait que celle-ci reprenne son appartement
de 3 pièces et demi quand il aurait acheté sa maison, ce qui lui permettrait d'avoir une personne
de confiance sur place. Il a en outre expliqué que si J.________ revenait vivre auprès de M.________,
sa propre mère serait d'accord de s'occuper d'elle après l'école, comme elle le faisait
pour les enfants d'autres résidents. Il a indiqué que l'école se trouvait à une distance
de 500 mètres.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars 2011, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
a renoncé à confirmer la mesure de retrait du droit de garde prononcée le 13 octobre 2010
de M.________ sur sa fille J.________ (I), mandaté le Groupe d'Evaluation en divorce et Mission
spéciale du SPJ afin de procéder à une enquête (II), dit que la décision est
immédiatement exécutoire nonobstant recours (III) et que les frais suivent le sort de la cause
au fond (IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 17 mars 2011, accompagné de pièces, H.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la mesure de retrait du droit de garde est confirmée, le SPJ étant maintenu en
qualité de gardien provisoire, avec pour mission de placer l'enfant au mieux de ses intérêts
et définir l'exercice provisoire des relations personnelles de la mère et l'enfant. Préalablement,
le recourant a requis l'effet suspensif. Il a également requis la production de pièces et l'audition
de témoins. Le recourant a notamment produit un extrait des poursuites et actes de défaut de
bien délivrés à l'encontre de M.________.
Par décision du 23 mars 2011, le Président de la Chambre des tutelles a rejeté la requête
tendant à ce que l'effet suspensif soit restitué au recours. Il a constaté qu'à la
suite de la décision contestée, l'enfant vivait de nouveau avec sa mère et avait été
scolarisée à [...]. Les conditions d'hébergement ne semblant pas en l'état représenter
un danger pour l'enfant, il a estimé qu'il serait préjudiciable à l'enfant qu'elle ait
de nouveau à changer de cadre de vie et d'école et qu'il convenait dès lors de maintenir
le statu quo durant la procédure.
Par déterminations du 19 avril 2011, Esther Vilain-Torrini, pour le SPJ, a formulé des inquiétudes
relatives à la prise en charge de l'enfant par sa mère. Elle a constaté que celle-ci vivait
toujours avec sa fille dans une chambre au [...] et qu'elle n'avait pas encore effectué de démarches
visant à emménager dans un appartement plus spacieux permettant à l'enfant d'avoir un
espace à elle. Elle avait en outre des horaires de travail irréguliers, pouvant travailler
de jour comme de nuit. Or, le SPJ n'avait aucune information sur le mode de prise en charge de la fillette
lorsqu'elle travaillait de nuit, la collaboration avec la mère étant difficile. Esther Vilain-Torrini
a également précisé que la mère n'avait toujours pas mis en place un droit de visite
régulier permettant à sa fille de voir son père auquel elle était très attachée,
ce qui tendait à démontrer qu'elle n'arrivait pas à prendre véritablement en compte
les intérêts de sa fille et à en faire sa priorité. Pour le surplus, Esther Vilain-Torrini
a expliqué que le GEM n'effectuait des enquêtes telles que prévues par le juge de paix
que dans le cas de couples mariés. Elle a dès lors préconisé que soit confié
au SPJ en lieu et place une enquête sur les conditions de vie de l'enfant J.________ auprès
de sa mère, afin de faire toute proposition utile sur des éventuelles mesures de protection
à prendre. Dans l'intervalle, elle a préconisé de maintenir l'enfant dans le cadre de
vie qui était le sien depuis plus d'un mois afin de lui éviter un "ballottage" incessant
entre ses deux parents.
Par mémoire du 6 mai 2011, également accompagné de pièces, le recourant a développé
ses moyens et modifié ses conclusions. Il a requis principalement la réforme du chiffre I du
dispositif, en ce sens que l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 décembre 2010 est confirmée,
l'enfant restant placée chez son père et, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance
et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision.
Par mémoire d'intimée du 20 juin 2011, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Elle a produit différentes pièces à l'appui du recours, dont notamment
une copie du procès-verbal d'audience de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois du
15 juin 2011. Il en ressort que J.________ est retournée vivre chez sa mère dès le 16
mars 2011 et que le père a exercé son droit de visite sur sa fille le week-end des 26 et 27
mars 2011, du 20 au 29 avril 2011 pendant les vacances de Pâques, puis de manière régulière.
Esther Vilain-Torrini a expliqué qu'elle n'avait plus de contact avec M.________ depuis le mois
de décembre 2010. Elle a expliqué que le rapport du 19 avril 2011 avait été établi
sur la base des informations qu'elle avait reçues d'H.________, informations qu'elle n'avait pu
vérifier auprès de M.________. A l'issue de l'audience, les parties ont signé une convention
selon laquelle le père exercera un large droit de visite sur sa fille et, à défaut d'entente,
un mercredi sur deux dès la sortie de l'école jusqu'au jeudi matin, un week-end sur deux du
vendredi à la sortie des classes jusqu'au lundi matin, ainsi qu'à certaines dates déterminées
des vacances scolaires de juillet 2011 à janvier 2012. L'intimée a également produit un
courriel d'[...], enseignante de J.________, dont il ressort que l'enfant est scolarisée dans l'établissement
primaire de [...] depuis le 21 mars 2011, s'est très bien intégrée dans sa nouvelle classe,
s'est très rapidement fait des copains, donne l'impression d'avoir beaucoup de plaisir à venir
à l'école, intègre rapidement les nouvelles notions, progresse bien, n'a jamais manqué
de cours mais est arrivée une fois avec un peu de retard, parle régulièrement de son papa,
donne l'impression de le voir souvent et a notamment raconté qu'elle était partie en Italie
avec lui durant les vacances de Pâques. L'enseignante a précisé que J.________ était
une enfant agréable, souriante, pleine de vie et participante en classe, et que les relations avec
la mère se passaient bien.
En droit :
1.
La décision entreprise, qui renonce à
confirmer la mesure de retrait du droit de garde d'une mère sur sa fille mineure, constitue une
ordonnance de mesures provisionnelle au sens de l'art. 401 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11). Le CPC-VD reste applicable aux voies de droit, nonobstant l'entrée en vigueur
du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 le 1
er
janvier 2001 (RS 272) conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
a)
Contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne
2002,
n. 3 ad art. 401 CPC-VD, p. 619; JT 1990 III 34; 2001 III 121 c. 1a; art. 76 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01). Ce recours, qui s'instruit conformément aux art.
489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication
de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). Il est ouvert à tout intéressé
(art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD), soit dans les causes en limitation de l'autorité parentale,
à chacun des parents notamment (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
ème
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498
al. 2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit. S'agissant de mesures provisionnelles, la Chambre des tutelles peut se limiter à un
examen
prima facie
,
plus sommaire qu'au fond, et statuer sous l'angle du déni de justice (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121).
b)
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile par le père de la mineure concernée,
qui y a manifestement intérêt (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la
forme. Il en va de même du mémoire de recours, des déterminations de l'intimée et
du SPJ, ainsi que des pièces produites en deuxième instance dans les délais impartis à
cet effet (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par
les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée
de vices d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité non articulés par
le recourant lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée. Elle examine
en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner
la réforme de la décision, son annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au
premier juge pour complément d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art.
492 CPC-VD, p. 763).
b)
La procédure en matière de mesures limitant
l'exercice de l'autorité parentale est régie par les art. 399 ss CPC-VD. Selon l'art. 400 CPC-VD,
lorsque la justice de paix est saisie ou encore lorsqu'elle intervient d'office, le juge de paix procède
à une enquête (al. 1). Il entend le dénonçant, le dénoncé, ainsi que toute
autre personne ou autorité dont l'audition lui paraît utile (al. 2). Il dresse procès-verbal
de ces auditions (al. 3). Le juge de paix ou un tiers nommé à cet effet entend l'enfant, conformément
à l'art. 371a (al. 4). Aux termes de l'art. 401 al. 1 CPC-VD, en cas d'urgence, après avoir
entendu ou dûment cité les dénoncés, le juge de paix peut leur retirer provisoirement
la garde des enfants et les placer dans une famille ou un établissement, conformément à
l'art. 310 al. 1 CC. S'il y a péril en la demeure, le juge peut ordonner cette mesure immédiatement
et sans entendre les dénoncés; il est alors tenu de les convoquer à bref délai et
de prendre, après les avoir entendus, une nouvelle décision provisionnelle qui confirme, modifie
ou abroge sa première décision (art. 401 al. 2 CPC-VD). Lorsque des mesures provisionnelles
ont été ordonnées, le prononcé – au fond – de la justice de paix doit
intervenir dans les trois mois dès l'ordonnance du juge (art. 401 al. 3 CPC-VD). Ce délai de
validité de trois mois des mesures provisionnelles n'exclut pas leur renouvellement, mais à
chaque fois, les parents doivent être réentendus et la justice de paix doit être saisie
rapidement dès la fin de l'enquête (JT 2000 III 39). En cas de recours, le délai de trois
mois part de la communication de l'arrêt de l'autorité de recours aux intéressés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 401 CPC-VD, p. 619).
Conformément aux art. 315 al. 1 CC et 399 al. 1 CPC-VD, les mesures protectrices sont ordonnées
par l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant. Celui-ci correspond en principe au domicile
du ou des parents qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour
la détermination de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire est celui
de l'ouverture de la procédure.
c)
En l'espèce, la mère, détentrice de l'autorité parentale, étant domiciliée
à Renens, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois était compétente pour rendre
la décision querellée. La juge de paix a procédé à l'audition des père
et mère à son audience du 8 mars 2011, de sorte que leur droit d'être entendus a été
respecté.
J.________, âgée
de 6 ans, a été vue et entendue par l'assistante sociale du SPJ, organisme approprié au
sens de l'art. 12 al. 2 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107),
ce qui satisfait aux exigences jurisprudentielles (ATF 133 III 553 c. 4, JT 2008 I 244).
La décision est ainsi
formellement correcte.
d)
Le recourant a requis l'audition de quatre témoins
ainsi que la production de pièces, soit de toute plainte ouverte à l'encontre de la mère,
de toute plainte déposée par cette dernière à l'encontre de tiers, des copies du
contrat de travail et du contrat de bail de M.________.
De telles mesures ne sont toutefois pas adéquates au stade des mesures provisionnelles, où
il s'agit d'examiner
prima
facie
la situation. C'est dans le cadre de l'enquête
qu'il appartiendra à l'autorité de première instance d'entendre les témoins et de
faire produire les pièces qu'elle jugera utiles.
En l'état, la cour
de céans estime que le dossier est suffisamment complet pour lui permettre de statuer, sans qu'il
soit nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaire.
La décision est donc formellement correcte et il convient d’examiner si elle est justifiée
sur le fond.
3.
Le
recourant requiert la garde de son enfant, faisant valoir qu'il est plus à même de lui assurer
un encadrement stable et d'assumer toutes les responsabilités qui en découlent. Il reproche
également à la juge de paix d'avoir statué alors que l'instruction était insuffisante.
a)
En règle générale, la garde d'un
enfant appartient au détenteur de l'autorité parentale. Le droit de garde, qui implique la
compétence pour décider du lieu de résidence et du mode d'encadrement de l'enfant et pour
exercer les droits et les responsabilités liés à l'assistance, aux soins et à l'éducation
quotidienne, doit être distingué de la garde de fait consistant à donner au mineur tout
ce dont il a journellement besoin pour se développer harmonieusement sur le plan physique, intellectuel
et spirituel (ATF 128 III 9; Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé
suisse, III, tome II, 1, p. 247; Meier/Stettler, Les effets de la filiation, 4
ème
éd. 2009, n. 1216 p. 699).
Lorsqu'elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le développement de l'enfant ne soit
compromis, l'autorité tutélaire doit retirer l'enfant aux père et mère ou aux tiers
chez qui il se trouve et le placer de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). La cause
du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de
l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père et mère
ou dans celui où ceux-ci l'ont placé (Hegnauer, op. cit., n. 27.36, p. 194). Les dissensions
entre parents peuvent également représenter un danger pour l'enfant (Hegnauer, op. cit., n.
27.14, p. 186).
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307
ss CC. Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes de proportionnalité
et de subsidiarité (Message, FF 1974 II, p. 84), ce qui implique qu'elles doivent correspondre
au degré du danger que court l'enfant en restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible
mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les parents ne remédient pas eux-mêmes
à la situation ou sont hors d'état de le faire; elles doivent en outre compléter, et non
évincer les possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon le principe de complémentarité
(Hegnauer, op. cit., nn. 27.09 à 27.12, pp. 185-186). Le respect du principe de proportionnalité
suppose que la mesure soit conforme au principe de l'adéquation
et,
partant, propre à atteindre le but recherché (Moor, Droit administratif, vol. I, 2
ème
éd.,
Berne 1994, n. 5.2.1.2, p. 418; Knapp, Précis de droit administratif, 4
ème
éd., Bâle 1991, n. 538, p. 114). Une mesure telle que le retrait du droit de garde n'est ainsi
légitime que s'il n'est pas possible de prévenir le danger par les mesures moins énergiques
prévues aux articles 307 et 308 CC (Hegnauer, op. cit., n. 27.36, p. 194). Le retrait du droit de
garde doit être levé lorsque le milieu familial évolue favorablement, de sorte qu'un retour
de l'enfant dans celui-ci devient opportun (art. 313 al. 1 CC).
b)
La juge de paix a considéré que la situation
personnelle de la mère s'était améliorée depuis quelques mois, qu'elle disposait
d'un emploi et d'un logement stable et qu'elle s'était organisée pour que sa fille soit prise
en charge à la sortie de l'école par la mère de son employeur. Si son logement n'était
constitué que d'une chambre et de locaux communs aux résidents du [...], celui du père
comptait deux pièces où il vivait avec son épouse et sa petite fille. La juge de paix
a estimé que l'encadrement de l'enfant chez la mère paraissait suffisamment assuré pour
la protéger et qu'un besoin de protection à titre urgent ne résultait pas du dossier,
ni le travail de la mère à plein temps ni sa résidence au [...] n'étant constitutifs
à eux seuls d'un tel besoin.
En l'espèce, M.________
s'est retrouvée démunie, sans travail ni logement lors du départ à l'étranger
de son père chez qui elle vivait, en juillet 2010. Au vu de ses conditions de vie difficiles, elle
a confié sa fille au recourant en été 2010. Au mois d'octobre suivant, celui-ci a déposé
une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce que lui soient
confiées la garde et l'autorité parentale sur son enfant. Selon le rapport du SPJ du 15 février
2011, cette demande faisait suite au fait que l'intimée avait omis de renouveler le permis de séjour
de sa fille et que le recourant était empêché d'accomplir lui-même les démarches
nécessaires dès lors qu'il n'avait pas l'autorité parentale. Le père s'était
également plaint de ce que la mère n'était pas venue au premier jour d'école de son
enfant et de ce qu'elle s'était fait expulser de ses deux derniers appartements.
Depuis quelques mois, la situation de l'intimée s'est toutefois améliorée. Elle dispose
désormais d'un emploi et d'un logement stables. Selon les déclarations de son employeur, elle
travaille comme serveuse dans le restaurant depuis novembre 2010, de 8h30 à 17h00. Elle dispose
d'une chambre de 18m2 environ, composée de deux lits avec lavabo, les toilettes et la salle de bain
se trouvant à côté de la chambre et une cuisine étant à disposition dans une
annexe à l'appartement du gérant. A cet égard, il est précisé que lorsqu'elle
se trouve chez son père, J.________ est accueillie dans un appartement de deux pièces et demi
où vivent son père, sa belle-mère et leur bébé. L'employeur de l'intimée
a encore déclaré que malgré des débuts difficiles, l'intimée s'était beaucoup
responsabilisée et avait pris les choses en mains. Il a expliqué qu'il souhaitait qu'elle reprenne
son appartement de 3 pièces et demi quand il aura acheté sa maison, ce qui lui permettra d'avoir
une personne de confiance sur place. Il a précisé qu'il était absolument satisfait des
services de son employée et qu'il n'envisageait pas de s'en séparer. Il a en outre expliqué
que sa propre mère était d'accord de s'occuper de J.________ après l'école, comme
elle le faisait pour les enfants d'autres résidents. Depuis le 21 mars 2011, J.________ est scolarisée
dans l'établissement primaire de [...], qui se trouve à une distance de 500 mètre du logement
et lieu de travail de l'intimée. L'enfant s'est très bien intégrée dans sa nouvelle
classe, s'est rapidement fait des copains et donne l'impression d'avoir beaucoup de plaisir à venir
à l'école. Elle n'a jamais manqué de cours mais est arrivée une fois avec un peu
de retard.
Au vu de l'ensemble des
circonstances, on doit admettre, avec le premier juge, que le développement de l'enfant n'est pas
en l'état compromis de manière à justifier un retrait du droit de garde de la mère
sur sa fille. Un besoin de protection de l'enfant à titre urgent ne résulte pas du dossier.
Le travail de la mère à plein temps, sa résidence au [...] dans les conditions décrites
ci-dessus et le fait qu'elle ait des poursuites ne constituent pas des éléments suffisants
pour justifier un besoin urgent de protection de J.________. Le grief du recourant doit donc être
rejeté.
b)
La juge de paix a relevé que la mère
s'était retrouvée dans une situation difficile et qu'il fallait donc évaluer la demande
d'attribuer l'autorité parentale et le droit de garde au père. Elle a donc mandaté le
Groupe d'Evaluation en divorce et Mission spéciale (GEM) du SPJ afin de procéder à une
enquête. Le SPJ a toutefois précisé, dans ses déterminations du 19 avril 2011 que
le GEM n'effectuait des enquêtes que dans le cas de couples mariés. Comme tel n'est pas le
cas des parents de J.________, elle a préconisé que soit confié au SPJ en lieu et place
une enquête sur les conditions de vie de l'enfant auprès de sa mère, afin de faire toute
proposition utile sur des éventuelles mesures de protection à prendre.
La décision de la
juge de paix de faire procéder à une enquête est justifiée. Il conviendra en effet
de vérifier si la prise en charge de J.________ par sa mère au [...], depuis le 16 mars 2011
et selon les modalités décrites par l'employeur, est adéquate. Il convient toutefois de
prendre acte de la remarque du SPJ et de modifier le chiffre II de l'ordonnance entreprise en ce sens
qu'une enquête sur les conditions de vie de l'enfant est confiée au SPJ, et non pas au GEM.
Cette enquête devra
permettre de vérifier, dans les faits, quelle est la situation de J.________ auprès de sa mère
et comment se passe l'exercice du droit de visite. En effet, il convient de relever que, dans ses déterminations
du 16 mars 2011, le SPJ a fait valoir que la mère travaillait de jour comme de nuit, qu'elle ignorait
le mode de prise en charge de l'enfant à ces moments-là et que le père ne bénéficiait
pas d'un exercice régulier du droit de visite sur sa fille. Ces propos sont toutefois en contradiction
avec le témoignage de l'employeur et logeur de l'intimée, qui explique que celle-ci travaille
de 8h30 à 17h00 et que sa mère pourra s'occuper de J.________ après l'école, ainsi
qu'avec le procès-verbal d'audience de la juge de paix du 15 juin 2011, dont il ressort que le père
exerce régulièrement son droit de visite sur sa fille. Lors de cette audience, Esther Vilain-Torrini
a d'ailleurs admis que son rapport avait été établi sur la base des informations qu'elle
avait reçues du recourant, informations qu'elle n'avait pu vérifier auprès de l'intimée,
avec qui elle n'avait plus de contact depuis le mois de décembre 2010. L'enquête devra dès
lors permettre à l'autorité tutélaire de vérifier les allégations des parties
et de se prononcer au vu de la situation réelle des parties.
Pour le surplus, il convient
de relever que le grief du recourant selon lequel l'instruction est insuffisante tombe à faux, dès
lors qu'une enquête est précisément ordonnée pour examiner les questions en suspens.
4.
En définitive, le recours est partiellement admis et la décision réformée au chiffre
II de son dispositif en ce sens que le SPJ est chargé d'effectuer une enquête au sujet des
conditions de vie de l'enfant J.________.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires
en matière civile, RSV 270.11.5, qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées par l'art. 174 CDPJ, art. 100 TFJC du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du
25 mai 2011. Son premier conseil, Me Sandra Genier Müller, invoque avoir consacré 9 heures
54 pour les opérations effectuées du 15 au 28 mars 2011, ses débours s'élevant à
6 fr. 50, selon son relevé d'opérations produit le 27 mai 2011. Une indemnité correspondant
à 8 heures de travail d'avocat, au tarif horaire de 180 francs hors TVA (art. 2 al. 1 RAJ, Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3), apparaît toutefois suffisant
au regard des opérations effectuées. Il convient en outre d'allouer le montant requis de 6
fr. 50, à titre de débours (art. 3 RAJ). L'indemnité d'office due à Me Sandra Genier
Müller pour la procédure de recours doit ainsi être arrêtée à 1'561 fr.
70, débours et TVA comprise.
Le second défenseur du recourant, Me Véronique Fontana, invoque pour sa part avoir consacré
10.41 heures à son mandat, ses débours se montant à 165 fr. 25, selon son relevé
du 21 juillet 2011. Une indemnité correspondant à 10 heures de travail est admissible.
Il convient en outre d'allouer à l'avocate ses débours justifiés (art. 3 al. 1 RAJ), par
165 fr. 25, TVA comprise. L'indemnité d'office de Me Fontana s'élève ainsi à 2'109
fr. 25, débours et TVA comprise.
La requête d'assistance judicaire de l'intimée a été admise par décision du
26 mai 2011. Son conseil allègue avoir consacré à son mandat 21 heures et déboursé
23 francs. Une indemnité correspondant à 10 heures de travail est toutefois suffisante au regard
des opérations effectuées, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA. Il convient en outre d'allouer
le montant forfaitaire de 100 fr. à titre de débours (art. 3 al. 3 RAJ), portant l'indemnité
totale allouée au conseil d'office de l'intimée à 2'044 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
L'intimée obtenant gain de cause sur l'essentiel (art. 91 et 92 CPC-VD), le recourant doit lui verser
des dépens qu'il convient d'arrêter à 1'000 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.
charge le Service de protection de la jeunesse d'effectuer une enquête au sujet des conditions de
vie de l'enfant J.________.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Sandra Genier
Müller, conseil du recourant, est arrêtée à 1'561 fr. 70 (mille cinq cent soixante
et un francs et septante centimes), celle de Me Véronique Fontana, également conseil du recourant,
à 2'109 fr. 25 (deux mille cent neuf francs et vingt-cinq centimes) et celle de Me Alix de Courten,
conseil de l'intimée, à 2'044 francs (deux mille quarante-quatre francs), TVA et débours
compris, pour les opérations devant la Chambre des tutelles.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Le recourant H.________ doit verser à l'intimée
M.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
27 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour H.________),
‑
Me Sandra Genier Müller,
-
Me Alix de Courten (pour M.________),
-
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :