vd_findinfo · Décision / 2019 / 470 · 2019-06-17 · fr

NON-LIEU, ABUS DE CONFIANCE, SOUSTRACTION D'UNE CHOSE MOBILIÈRE, UTILISATION SANS DROIT DE VALEURS PATRIMONIALES | 138 ch. 1 CP, 141 CP, 141bis CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.06.2019 Décision / 2019 / 470

TRIBUNAL
CANTONAL
490
PE19.005870-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
138 ch. 1 al. 1, 141 et 141bis CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 avril 2019 par
I.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 mars 2019 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.005870-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 mars 2019, I.________ a déposé plainte pénale contre R.________ pour soustraction
d’une chose mobilière (art. 141 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0])
et utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP) (cf. P. 4).
La plaignante reproche à R.________ les faits suivants :
R.________, domiciliée au [...], aurait, le 20 juillet 2017, pris en leasing la voiture [...] auprès
de la plaignante. Par courrier du 16 novembre 2018 (P. 4/4), la plaignante aurait résilié le
contrat de leasing en question suite à des retards dans le paiement des mensualités et aurait
invité R.________ à lui restituer la voiture [...] dans un délai de 10 jours tout en l’informant
que, sans nouvelles de sa part dans ce délai, elle ferait le nécessaire pour récupérer
la voiture. R.________ n’ayant pas donné suite à ce courrier, la voiture aurait été
récupérée le 28 novembre 2018 pour le compte de la plaignante par une société
tierce. La plaignante n’aurait alors pas pu récupérer une clé du véhicule et
le compartiment à bagages. Par courrier du 7 mars 2019 (P. 4/5), la plaignante aurait invité
R.________ à lui retourner la clé du véhicule et le compartiment à bagages (fond
de coffre) d’ici au 11 mars 2019. R.________ ne se serait pas exécutée.
B.
Par ordonnance du 27 mars 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne, a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée
par I.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Dans son ordonnance, le Procureur a tout d'abord rappelé que, dans le cadre du dossier [...], R.________
avait également déposé plainte pénale contre I.________ en date du 16 décembre
2018, et qu'elle y faisait grief à la société d’avoir, au moment de la reprise du
véhicule [...] le 28 novembre 2018, pris possession de ses effets personnels se trouvant dans la
voiture et des quatre pneus montés sur ce véhicule et qui lui appartenaient. Elle reprochait
également à la société de lui avoir imparti un délai au 31 janvier 2019 pour
aller récupérer ces objets à son siège social à [...], tout en lui indiquant
que, passé ce délai, les objets seraient détruits. Le magistrat a alors relevé que
cette plainte avait fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière rendue
le 28 janvier 2019, pour le motif que le litige opposant R.________ à I.________ était de nature
purement civile (cf. P. 5).
Ensuite, le Procureur a relevé que R.________, après avoir reçu le courrier d'I.________
du 7 mars 2019 (P. 4/5), avait, par courriel électronique du 13 mars 2019 (cf. P. 4/6), répondu
à la société qu'elle était encore en possession des affaires qui se trouvaient dans
la voiture [...] le 28 novembre 2018. Dans ce même courriel, elle reprochait à la société
d’avoir pris la voiture sans qu’elle le sache plutôt que d’aller déposer
ses affaires personnelles chez elle, ce qui lui aurait permis en échange de rendre la clé et
le compartiment à bagages.
Au vu de ces circonstances, le magistrat a considéré que les éléments constitutifs
de l'abus de confiance (art. 138 CP) n'étaient pas réalisés. Si R.________ n'avait pas
encore rendu la clé et le compartiment à bagages à I.________, c'était, aux yeux
du Procureur, parce que cette dernière avait conservé ses effets personnels et les quatre pneus
qui étaient montés sur la voiture [...]. Le magistrat a dès lors estimé que R.________
n’avait pas agi dans le but d’obtenir un enrichissement illégitime. En outre, il a considéré
que l'infraction de soustraction d’une chose mobilière (art. 141 CP) n'était, en l'espèce,
pas réalisée en l'absence de préjudice considérable. Enfin, il a également exclu
l'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP), cette infraction ne
visant pas une chose mobilière, comme une clé ou un compartiment à bagages.
C.
Par acte du 5 avril 2019, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n.
1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017
du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également
du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3
et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid.
2.2).
3.
3.1
La recourante fait tout d'abord grief au Procureur de ne pas avoir mentionné qu'elle aurait informé
préalablement R.________ du rapatriement du véhicule litigieux. Ainsi, selon elle, l'intéressée
aurait pu enlever ses affaires personnelles avant que le véhicule soit emporté. De surcroît,
il aurait été impossible de remettre ses affaires à R.________ en échange, celle-ci
demeurant injoignable le jour du rapatriement. La recourante allègue encore qu'elle serait toujours
prête à faire cet échange.
Ensuite, la recourante expose n'avoir jamais déposé plainte pour abus de confiance. Elle soutient
surtout que les infractions de soustraction d’une chose mobilière et d'utilisation sans droit
de valeurs patrimoniales seraient réalisées.
3.2
3.2.1
Selon
l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit,
aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées (al. 2).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid.
2a p. 34). De manière générale, il n'y a pas de dessein d'enrichissement illégitime
chez celui qui s'approprie une chose dans le but de se payer, s'il a une créance au moins égale
à la valeur de la chose dont il s'est approprié et s'il a vraiment agi en vue de se payer (ATF
105 IV 29 consid. 3a ; ATF 98 IV 21 consid. 1 et 2 ; ATF 81 IV consid. 2).
3.2.2
Selon l’art. 141 CP, celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière
à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Savoir
s'il y a un préjudice considérable est une question d'appréciation et dépend des
circonstances concrètes de chaque cas d'espèce; les cas bagatelles sont exclus (Dupuis et alii,
Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 141 CP).
L'art. 141 CP décrit une infraction intentionnelle. L'élément subjectif doit englober
le fait de causer un préjudice considérable. Le dol éventuel suffit (Dupuis et alii, op.
cit., n. 10 ad art. 141 CP).
3.2.3
Selon l'art. 141bis CP, celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d'un
tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté.
Dans le contexte de cette disposition, la notion de valeurs patrimoniales vise uniquement les créances
et en particulier la monnaie scripturale (ATF 131 IV 11, consid. 3.1.1 et 3.2).
3.3
La recourante fait grief au Procureur de s'être
penché sur une qualification possible des faits portés à sa connaissance qu'elle-même
n'envisageait pas spontanément. Ce reproche est infondé dès lors que le magistrat instructeur
n'est pas lié par la qualification juridique évoquée par le plaignant ou le dénonciateur,
et doit se demander si les faits dont il est saisi peuvent relever d'une autre qualification de la plainte
(Cornu, op. cit., n. 10 ad art. 310 CPP). Ainsi, l'ordonnance litigieuse, en tant qu'elle examine si
les éléments constitutifs de l'abus de confiance (art. 138 CP) sont réalisés ou non,
échappe à la critique.
S'agissant précisément de cette infraction d'abus de confiance, il y a lieu de constater, avec
le Ministère public, que, dans le cas d'espèce, ses éléments constitutifs ne sont
pas réalisés. Il ressort en effet du dossier (cf. P. 4/6) que R.________ a conservé la
clé et le compartiment à bagages réclamés par la plaignante car cette dernière
conservait ses effets personnels et les quatre pneus montés sur le véhicule litigieux. Etant
en droit de faire valoir la compensation (cf. ATF 105 IV 29 [34 ss]), l'intéressée n’a
donc pas agi dans le but d’obtenir un enrichissement illégitime. Les circonstances de fait
évoquées par la recourante, que l'ordonnance attaquée omettrait, selon elle à tort,
de mentionner, à savoir que R.________, prétendument préalablement avertie, aurait pu
enlever ses affaires personnelles avant que le véhicule ne soit emporté, qu'il aurait été
impossible de lui remettre en échange ses affaires le jour du rapatriement, l'intéressée
demeurant injoignable, ou encore que la plaignante se dise toujours prête à faire l'échange
des objets conservés de part et d'autre, ne changent rien à l'appréciation selon laquelle
l'élément subjectif de l'infraction d'abus de confiance n'est pas réalisé en l'occurrence,
la volonté de s'enrichir chez R.________ faisant manifestement défaut.
S'agissant de l'infraction de soustraction d’une chose mobilière (art. 141 CP), la Cour considère,
à l'instar du Procureur, que le fait de conserver une des clés du véhicule et le compartiment
à bagages n’est pas de nature à occasionner un préjudice considérable. Ainsi,
le préjudice matériel allégué par la plaignante dans son recours, de 1'000 fr., est
non seulement aucunement étayé, mais apparaît d'une quotité insuffisante pour revenir
sur cette appréciation En effet, si la valeur est supérieure à la limite fixée par
la doctrine pour un cas "non signifiant" (cf. Jeanneret, in: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n.14 ad 141 CP), il n'en reste pas moins que les circonstances
concrètes du cas démontrent que ces objets ne sont que des accessoires de la voiture [...],
et la valeur séparée peut difficilement être qualifiée de "considérable".
Quant à l'hypothèse avancée par la recourante de l'utilisation de la clé par R.________,
pour ouvrir et conduire le véhicule litigieux, actuellement repris par la recourante et entre ses
mains, faut-il le rappeler, celle-ci apparaît totalement dénuée de vraisemblance et ne
peut dès lors être prise en compte dans l'examen d'un éventuel préjudice.
S'agissant de l'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP), elle ne
vise pas les choses mobilières, comme une clé ou un compartiment à bagages, mais des valeurs
patrimoniales, à savoir tout élément du patrimoine qui ne constitue pas une chose appartenant
à autrui. En tant qu'elle écarte également la réalisation de cette infraction, l'ordonnance
litigieuse échappe à la critique.
Il apparaît ainsi, comme l’a considéré le Procureur, qu’il n’y a pas
lieu d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par I.________, les
conditions d'ouverture d'une action pénale n'étant manifestement pas réunies.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, man
ifestement
mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures, et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 27 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
R.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :