vd_findinfo · HC / 2013 / 668 · 2013-10-09 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 126 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.10.2013 HC / 2013 / 668

TRIBUNAL
CANTONAL
JM13.029585-131700
343
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin
Dayen
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 53 al. 1, 126 al. 2, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Cully, requérant, contre la décision rendue le 14 août 2013 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à Lausanne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 août 2013, adressée pour notification aux parties le même jour
par courrier A et reçue par celles-ci au plus tôt le lendemain, la Juge de paix du district
de Lausanne a, pour des motifs d’opportunité, suspendu la procédure d’exécution
forcée dans la cause opposant le requérant M.________ à l’intimée G.________,
jusqu’à droit connu sur le sort de la demande de restitution de délai ou fixation d’une
nouvelle audience déposée par cette dernière devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer.
B.
Par acte motivé du 23 août 2013, M.________ a recouru contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune
suspension n’est ordonnée concernant la procédure d’exécution forcée
pendante devant le premier juge, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Bien qu’invitée par avis du 19 septembre 2013 de la Chambre de céans à déposer
une réponse, G.________ n’a pas réagi dans le délai imparti.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
Par contrat établi le 14 janvier 2011, M.________, représenté par [...], a remis à
bail à G.________ un appartement de 3.5 pièces, sis à [...], à Lausanne, à
partir du 1
er
février 2011. La formule de notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail
a été notifiée le même jour à la locataire.
2.
Ensuite de la résiliation de son bail à loyer, la locataire a saisi la commission de conciliation
le 5 avril 2013 d’une requête en annulation de congé.
Il ressort du procès-verbal de la Commission de conciliation du district de Lausanne que, bien que
régulièrement citée le 2 mai 2013, la locataire ne s’est pas présentée
à l’audience du 31 mai 2013. En conséquence, la commission de conciliation a considéré
la requête comme retirée vu le défaut de la partie demanderesse. En outre, cette autorité
a relevé que la requête de la locataire était tardive, si bien que le congé était
entré en force, et a prononcé la validité du congé notifié pour le 1
er
avril 2013, la locataire devant dès lors restituer immédiatement les locaux pris à bail.
3.
Le 8 août 2013, la locataire a écrit à la Justice de paix du district de Lausanne pour
solliciter la tenue d’une nouvelle audience devant la Commission de conciliation, en invoquant
qu’elle n’aurait pas pu se présenter à celle du 31 mai 2013 dès lors qu’elle
était hospitalisée.
La Juge de paix du district de Lausanne a transmis le 14 août 2013 la correspondance précitée
à la Commission de conciliation du district de Lausanne en précisant qu’elle suspendait
la procédure d’exécution forcée jusqu’à droit connu sur le sort de cette
requête.
En droit
:
1.
La décision attaquée constitue une ordonnance
de suspension. Une telle ordonnance peut faire l’objet d’un recours en vertu de l’art.
126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), de sorte que la voie
du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte.
Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d’instruction
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1273 ; CREC 9 mars 2012/97),
le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 12
ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd. Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéra ; RS 173.110), ce grief ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ; Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est
laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant encore
faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle
heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129
I 8 c. 2.1).
b)
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC).
Les pièces produites par le recourant dans ses bordereaux des 23 et 28 août 2013, sont donc
irrecevables, sauf les pièces n° 1 et 2, figurant déjà au dossier de première
instance.
3.
a)
En premier lieu, le recourant invoque une violation du droit d’être entendu (art. 53 CPC).
Il reproche au premier juge d’avoir décidé de suspendre la procédure d’exécution
forcée jusqu’à droit connu sur le sort d’une demande de restitution de délai
ou fixation d’une nouvelle audience sans recueillir au préalable sa détermination. Dans
ces circonstances, la violation du droit d’être entendu est selon lui manifeste.
b)
Selon l’art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d’être entendues. Cette disposition
reprend la garantie constitutionnelle de l’art. 29 al. 2 Cst., qui garantit à toute personne
qui est partie à une procédure le droit d’être informée et entendue avant qu’une
décision soit prise à son détriment. Ce droit comprend différents aspects, parmi
lesquels on trouve le droit de s’exprimer sur tous les points pertinents de la procédure,
c’est-à-dire de prendre position, avant la décision, sur tous les éléments
de fait et de droit qui peuvent l’influencer. Ce droit n’implique pas nécessairement
le droit d’être entendu oralement par l’autorité ; en général, la
possibilité de s’exprimer par écrit suffit (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse, 2003, n. 5 et 6 ad art. 29 Cst., pp. 267-268 ;
Haldy, CPC commenté, op. cit., nn. 3 ss ad art. 53 CPC, pp. 144-145).
Le droit d’être entendu est de nature formelle. Cela signifie que, s’il est transgressé,
la décision prise devra en principe être annulée sans égard à la question de
savoir si son respect aurait conduit à une autre décision (Haldy, op. cit.,
n.
19 ad art. 53 CPC, p. 147).
En l’espèce,
il est indiscutable que le premier juge a décidé de suspendre la procédure sans avoir
recueilli au préalable la détermination du requérant. Dans la mesure où ce dernier
n’a pas pu se déterminer sur l’opportunité de cette suspension, ni n’a pu
notamment produire à l’autorité de première instance toutes les pièces selon
lui nécessaires pour l’appréciation de la cause, il est indéniable que son droit
d’être entendu a été violé. Une telle violation ne peut être réparée
en instance de recours, dès lors que la Chambre de céans ne dispose pas du même pouvoir
de cognition que le premier juge.
Ce premier moyen doit
donc être admis, admission qui dispense d’examiner le bien fondé des autres moyens soulevés.
4.
En définitive, le
recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée à la Juge
de paix du district de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) sont laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC).
Dès lors que l’intimée
ne s’est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet par la Chambre de
céans, elle est réputée avoir conclu au rejet du recours (Corboz, op. cit., n. 41 ad art.
68 LTF, qui renvoie au n. 38 ad art. 66 LTF). Dans cette mesure, l’intimée doit verser au
recourant la somme de 500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 13 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’intimée G.________ doit verser au recourant M.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 octobre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour M.________),
‑
Mme G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :