vd_findinfo · ACH 99/15 - 124/2016 · 2016-07-18 · fr

POSITION DOMINANTE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, AC, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, ASSOCIÉ | 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.07.2016 ACH 99/15 - 124/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
99/15 - 124/2016
ZQ15.020760
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
président
Mmes
Dormond Béguelin et Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.D.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.D.________
(ci-après : l’assuré ou le
recourant), né le [...] 1980, marié et père de trois enfants nés en 2003, 2005 et
2013, a travaillé pour la société N.________ Sàrl, sise à [...], Ch. [...],
du 10 juillet 2010 au 28 novembre 2014, en qualité de directeur commercial à plein temps. Cette
société, inscrite au Registre du commerce (RC) du canton de Vaud le 13 avril 2006 et dont le
but est le « commerce de tous produits carnés et dérivés », dispose d’un
capital social de 20'000 fr. qui se divise en 200 parts d’une valeur nominale de 100 francs.
Le 28 novembre 2014, A.D.________ s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement (ORP) de [...]. Il a sollicité l’octroi de l’indemnité
de chômage (IC) à 100% auprès de la Caisse cantonale de chômage Agence de [...] (ci-après :
l’agence) à compter du 1
er
décembre 2014. Il a produit envers les organes du chômage notamment les pièces et documents
suivants :
-
la copie d’un contrat de travail de durée indéterminée conclu le 10 septembre 2010
à [...] entre A.D.________ (« Le travailleur ») et la société N.________ Sàrl
(« L’employeur »), avec une entrée en service le 10 juillet 2010. Il est mentionné
en particulier que l’employeur engage le travailleur en qualité de directeur commercial, que
la durée normale de la semaine de travail est de 42 heures et que le salaire est payé en mensuel
constant, sur la base d’un salaire de 4'500 fr. brut (vacances et 13
ème
salaire compris) ;
-
une lettre de licenciement du 26 septembre 2014 reçue de N.________ Sàrl, à la teneur
suivante :
"
Objet :
Notification de licenciement pour cause de conjoncture économique
Monsieur,
Lors
de notre entretien du 03 septembre 2014, nous vous avons fait part des difficultés de notre société
et notamment de la baisse importante d’activité de ces derniers mois. A ce titre, nous avons
le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. Votre
préavis commence à courir le 28 septembre 2014 et se terminera le 28 novembre 2014 prochain
avec envoi de la présente lettre à votre domicile. Nous témoignons une grande reconnaissance
pour votre remarquable compétence, pour vos capacités d’adaptation et de la qualité
de vos rapports avec les clients. Vous avez su aussi faire preuve d’un professionnalisme exceptionnel
dans vos contacts avec vos pairs et dans votre collaboration avec la direction. En progression professionnelle
constante, vous avez toujours recherché des moyens pertinents pour assurer la réussite dans
notre entreprise. Vous avez représenté un atout certain pour toute l’organisation. Nous
vous souhaitons une bonne continuation professionnelle.
" ;
-
une attestation de l’employeur complétée le 4 décembre 2014 par N.________ Sàrl
et dont il résulte que le rapport de travail de l’assuré a été résilié
par l’employeur avec effet au 28 novembre 2014. Le motif de résiliation mentionné est
« Licenciement pour cause de conjoncture économique » ;
-
une fiche de salaires 2014 de N.________ Sàrl attestant que de janvier à décembre de cette
année-là, l’assuré a perçu un revenu mensuel brut de 4'500 fr. qui équivaut
à un salaire annuel 2014 brut de 54'000 francs (4'500 fr. x 12) ;
-
un certificat médical du 17 décembre 2014 du Dr Z.________, spécialiste en médecine
générale et médecin traitant à [...], dont il résulte que l’incapacité
de travail de A.D.________ a débuté le 5 décembre 2014 en raison de maladie, le travail
pouvant être repris à 100% le 11 décembre suivant ;
-
un extrait internet du 19 décembre 2014 du RC de N.________ Sàrl dont il ressort que depuis
sa création, l’assuré ou des membres de sa famille (B.D.________ et C.D.________) y sont
inscrits dans les fonctions suivantes :
-
A.D.________, associé-gérant détenteur d’une part de 19'000 fr. avec signature individuelle
(du 13 avril 2006 au 18 juillet 2006) ;
-
B.D.________, associé-gérant détenteur d’une part de 1'000 fr. avec signature individuelle
(du 13 avril 2006 au 27 décembre 2006) ;
-
C.D.________, associée-gérante détentrice d’une part de 19'000 fr. avec signature
individuelle (du 18 juillet 2006 au 27 décembre 2006) ;
-
C.D.________, associée-gérante détentrice d’une part de 20'000 fr. avec signature
individuelle (du 27 décembre 2006 au 16 mars 2009) ;
-
C.D.________, associée détentrice d’une part de 20'000 francs (du 16 mars 2009 au 22
janvier 2010) ;
-
A.D.________, liquidateur avec signature individuelle (du 16 mars 2009 au 22 janvier 2010) ;
-
C.D.________, associée-gérante détentrice de 200 parts de 100 fr. (du 22 janvier 2010
au 17 juillet 2012) ;
-
A.D.________, associé-gérant détenteur de 200 parts de 100 fr. (dès le 17 juillet
2012).
Les 22, 27 et 30 janvier 2015, à la requête
de l’agence, l’assuré lui a encore transmis copie des pièces suivantes :
-
divers extraits de comptes bancaires et postaux de l’assuré et son épouse relatifs aux
années 2012 et 2013 ;
-
une décision de taxation et calcul de l’impôt 2012 du 24 janvier 2014 ainsi qu’une
déclaration d’impôt pour 2013 de l’assuré et sa famille ;
-
des fiches de salaires 2012 et 2013 de N.________ Sàrl dont il résulte que ces années-là,
soit pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2013, l’assuré a perçu un revenu mensuel brut de 4'500
francs, soit 54'000 fr. annuellement (4'500 fr. x 12) ;
-
un nouveau certificat médical du 19 janvier 2015 du Dr Z.________ attestant une incapacité
de travail de l’assuré du 7 janvier au 11 janvier 2015 pour cause de maladie, le travail pouvant
être repris à 100% le 12 janvier suivant ;
-
un extrait du 20 janvier 2015 de ses Comptes Individuels (CI) AVS.
A la suite d’une décision du 10 mars
2015 au terme de laquelle l’agence a informé l’assuré qu’elle refusait de
donner suite à sa demande d’indemnisation du 1
er
décembre 2014, motif pris que celui-ci n’avait pas fourni les documents demandés nécessaires
à la détermination de son droit aux prestations de chômage, A.D.________ a encore transmis,
le 18 mars 2015, les documents suivants :
-
une décision de taxation et calcul de l’impôt 2013 du 10 mars 2015 de l’assuré
et sa famille ;
-
un nouvel extrait du 16 mars 2015 de ses CI AVS attestant en particulier les revenus suivants de l’employeur
N.________ Sàrl : 8'800 fr. (2010), 31'500 fr. (2011), 54'000 fr. (2012), 54'000 fr. (2013)
et 49'500 fr. (2014) ;
-
un nouvel extrait internet du 19 mars 2015 du RC de l’entreprise N.________ Sàrl dont il résulte
par rapport au précédent qu’à partir du 26 janvier 2015, A.D.________ est inscrit
en tant qu’associé de cette entité détenant 200 parts de 100 fr. de son capital
social.
Par décision du 20 mars 2015, l’agence
n’a pas donné suite à la demande d’indemnité de chômage présentée
le 1
er
décembre 2014 ; en vertu des art. 10 al. 2bis, 11 al. 1 et 31 al. 3 let. c LACI (loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982, RS 837.0), l’autorité estimait après renseignements pris auprès
du Registre du commerce que l’assuré était inscrit en tant qu’associé-gérant
et depuis le 26 janvier 2015 qu’il y figurait encore mais en qualité d’associé
de la société N.________ Sàrl. L’agence retenait dès lors que l’intéressé
conservait un pouvoir décisionnel effectif dans cette entreprise.
Le lendemain, l’assuré s’est opposé à la décision précitée
en demandant sa réforme en ce sens qu’après réexamen, son droit à l’IC
lui soit « restitué ». Il reprochait une mauvaise instruction de son cas, la
caisse n’ayant selon lui pas correctement vérifié son statut. L’opposant a produit
à cet effet, copie d’une facture établie le 22 janvier 2015 par le Registre du commerce
d’un montant total de 70 fr. relative à sa réquisition de radiation en tant que gérant
de la société N.________ Sàrl. A.D.________ soutenait par conséquent que la décision
querellée était erronée, ajoutant qu’il n’avait réalisé aucun revenu
ni trouvé d’emploi depuis son inscription au chômage.
Dans le cadre de l’instruction complémentaire, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée) a versé au dossier, les nouveaux éléments
suivants :
-
une publication parue dans l’exemplaire no [...], année [...], de la Feuille officielle suisse
du commerce (FOSC) du vendredi 20 juillet 2012 relative à un avis de mutation porté au journal
du Registre du commerce du canton de Vaud et libellée comme il suit :
"
N.________
Sàrl
,
à [...], CH- [...], commerce de tous produits carnés et dérivés (FOSC du [...].01.2010,
p. [...]).C.D.________, qui n’est plus associée gérante et dont la signature est radiée,
cède ses 200 parts de CHF 100 à A.D.________, d’ [...], à [...], nouvel associé
avec 200 parts de CHF 100, gérant avec signature individuelle.
Registre
journalier no [...] du 17.07.2012 / CH- [...] / [...]
" ;
-
une publication parue dans l’exemplaire no [...], année [...], de la FOSC du jeudi 29 janvier
2015 relative à un avis de mutation porté au journal du Registre du commerce du canton de Vaud
et ainsi libellée :
"
N.________
Sàrl
,
à [...], CHE- [...], (FOSC du [...].12.2013, p. [...]).A.D.________, qui n’est plus gérant
et dont la signature est radiée, reste associé.
Registre
journalier no [...] du 26.01.2015 / CHE- [...] / [...]
" ;
-
un extrait sans radiations du 23 avril 2015 de la société N.________ Sàrl dont il résulte
en particulier que A.D.________ est inscrit comme associé avec 200 parts de 100 francs, soit l’entier
du capital social de 20'000 francs.
Par décision du 30 avril 2015, la caisse
a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision litigieuse
rendue le 20 mars 2015. Ses constatations étaient les suivantes :
"
4.
En l’espèce, du 10 juillet 2010 au 28 novembre 2014 (AE du 04.12.14), l’opposant a travaillé
pour N.________ Sàrl en tant que directeur commercial. En parallèle, en juillet 2012, l’assuré
a à nouveau occupé la fonction d’associé-gérant avec signature individuelle
avec 200 parts de CHF 100.- (registre journalier n° [...] du 17.07.2012, Fosc du 20.07.2012).
L’opposant a revendiqué des prestations de chômage dès le 1
er
décembre 2014.
Le 29 janvier 2015, la Fosc a publié ce qui suit : « A.D.________, qui n’est
plus gérant et dont la signature est radiée, reste associé » (registre journalier
n° [...] du 26.01.15, Fosc du 29.01.15).
Nonobstant la radiation précitée, l’assuré demeurait associé avec 200 parts
de CHF 100.-, soit la totalité du capital social (RC du 23.04.15).
Il découle de ce qui précède que jusqu’au 27 janvier 2015, l’assuré en
sa qualité d’associé-gérant appartenait à la catégorie de personnes exclues
d’office du droit à l’indemnisation.
5.
Il s’agit désormais de déterminer si l’opposant peut prétendre à l’indemnisation
chômage après avoir perdu sa qualité de gérant, soit à compter du 27 janvier
2015.
[…]
6.
Dans le cas d’espèce, l’assuré est toujours inscrit en qualité d’associé
avec 200 parts de CHF 100.-, soit la totalité du capital social se montant à CHF 20'000.- (RC
du 23.04.15).
Partant, il ne fait nul doute que l’opposant continue toujours d’occuper une position comparable
à l’employeur en ce sens qu’il conserve une influence significative sur la marche des
affaires de l’entreprise.
7.
Par conséquent, l’opposition formée le 21 mars 2015 est rejetée. La décision
rendue le 20 mars 2015 par la CCh, Agence de [...], est confirmée.
"
B.
Par acte du 19 mai 2015, déposé le 22 mai suivant devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, A.D.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que son droit à l’IC soit reconnu
dès le 1
er
décembre 2014. Le recourant fait grief à sa caisse d’avoir retenu à tort que la
société N.________ Sàrl est à même de fournir une activité économique,
ou à tout le moins de générer un salaire, sans connaître pour autant l’état
de ses dettes ni ses finances ; à le suivre, cette société serait « ruinée »
comme il le serait également lui-même en tant qu’il en est l’« actionnaire
majoritaire ». Il observe à cet égard être un « actionnaire sans le
moindre sou » ni revenu.
Dans sa réponse du 25 juin 2015, la Caisse cantonale de chômage Division juridique a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition querellée. Elle
observe qu’à l’appui de son écriture, le recourant ne se prévaut d’aucun
nouvel élément apte à modifier sa position.
Le recourant n’a pas répliqué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al.
1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été
formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
Est litigieux en l’occurrence, le non-versement de l’indemnité de chômage (IC)
au recourant dès le 1
er
décembre 2014, la caisse intimée niant ainsi le droit au chômage à compter de la
date où l’intéressé sollicite ses prestations. Au vu du montant de l’indemnité
journalière (relatif au gain assuré sur l’ensemble de la période de référence
[cf. art. 37 al. 1 OACI applicable en l’occurrence]) ainsi que du nombre d’indemnités
journalières auxquelles le recourant peut prétendre (cf. art. 27 al. 1 et 2 let. b LACI), la
valeur litigieuse s’avère supérieure à 30'000 fr. de sorte que la Cour de céans
est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue
ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail lorsqu'ils remplissent
les conditions décrites aux lettres a à d de l'art. 31 al. 1 LACI. Une réduction de l'horaire
de travail peut consister non seulement en une réduction de la durée quotidienne, hebdomadaire
ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d'activité pour une certaine période,
sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; TF 8C_481/2010 du 15 février
2011, consid. 3.1). N'ont pas droit à l'indemnité en question les travailleurs dont la réduction
de l'horaire de travail ne peut pas être déterminée ou dont l'horaire n'est pas suffisamment
contrôlable (art. 31 al. 3 let. a LACI), de même que les personnes qui fixent les décisions
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement -, en qualité d'associé,
de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière
de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise
(art. 31 al. 3 let. b et c LACI).
b)
La jurisprudence considère, par ailleurs, qu'un travailleur qui jouit d'une situation comparable
à celle d'un employeur - ou son conjoint -, n'a pas droit à l'indemnité de chômage
(art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante.
Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l'indemnité
de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de
l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un étroit
parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
et le droit à l'indemnité journalière de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF
8C_172/2013 du 23 janvier 2014, consid. 3.2, 8C_481/2010 du 15 février 2011, consid. 3.2 et 8C_140/2010
du 12 octobre 2010, consid. 4.2).
Lorsque le salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, il n'y a pas de risque que les
conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées. Il en va de même
si l'entreprise continue d'exister, mais que l'assuré rompt définitivement tout lien avec elle
après la résiliation des rapports de travail. Dans un cas comme dans l'autre, il peut en principe
prétendre des indemnités journalières de chômage. Toutefois, la jurisprudence exclut
de considérer qu'un associé a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison
de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (cf. TF 8C_481/2010 du
15 février 2011, consid. 4.2 et les références; 8C_478/2008 du 2 février 2009, consid.
4). Par ailleurs, dans le contexte d'une société commerciale, le prononcé de la dissolution
de la société et son entrée en liquidation ne suffisent en principe pas à considérer
que l'assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a définitivement quitté son
ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci (TFA C 267/2004 du 3 avril 2006, in DTA 2007
p. 115 et C 373/2000 du 19 mars 2002, in DTA 2002 p. 183; cf. également TFA C 180/2006 du 16 avril
2007, in SVR 2007 AlV n° 21 p. 69). Demeurent réservés les cas dans lesquels une procédure
de faillite a été suspendue faute d'actif, une reprise d'une activité de la société
et le réengagement de l'intéressé pouvant alors être exclus (TFA C 267/2004 du 3
avril 2006, consid. 4.3; TF 8C_415/2008 du 23 janvier 2009, consid. 3.2 et 8C_481/2010 du 15 février
2011, consid. 4.2).
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps
qu'une personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société,
la perte de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste
d'en poursuivre le but social. Ainsi, pour la Haute Cour, ce n'est pas seulement l'abus avéré
que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais déjà le risque d'abus que représente
le versement d'indemnités à des personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail
qu'elles subissent (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011, consid. 5.2).
c)
Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qu'il convient d'appliquer par analogie,
il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés
au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au registre
du commerce. On ne saurait se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à
considérer, mais il faut bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant
qui est déterminante, car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI,
qui vise à combattre les abus, remplisse son objectif (TFA C 102/1996 du 26 mars 1997, consid. 5d
[SVR 1997 ALV no 101 p. 309]). En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre
en compte les rapports internes existant dans l'entreprise (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014 ad art. 10 n. 24 p. 99) ; on établira l'étendue du pouvoir de décision en
fonction des circonstances concrètes (TFA C 42/1997 du 21 mai 1997, consid. 1b et 2 [DTA 1996/1997
no 41 p. 224] et C 102/1996 du 26 mars 1997, consid. 5c). La seule exception à ce principe que reconnaît
le Tribunal fédéral concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex
lege (art. 716 à 716b CO [code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]), d'un pouvoir déterminant
au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (TFA C 42/1997 du 21 mai 1997, consid. 1b et les références).
Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut être exclu sans qu'il
soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent
au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_172/2013 du 23 janvier 2014, consid.
3.2, 8C_140/2010 du 12 octobre 2010, consid. 4.2 et 8C_515/2007 du 8 avril 2008, consid. 2.2 ; TFA C
113/2003 du 24 mars 2004, consid. 3.2 [DTA 2004 p. 196]). Il en va de même, dans une société
à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés-gérants
lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable
à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (TF 8C_171/2012 du 11 avril
2013, consid. 6.1, 8C_776/2011 du 14 novembre 2012, consid. 3.2 et 8C_140/2010 du 12 octobre 2010, consid.
4.2 ; TFA C 37/2002 du 22 novembre 2002, consid. 4 ; cf. dans le même sens Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014 ad art. 10 n. 25 p. 99). Dans ce contexte, le
seul fait que l'assuré dispose d'une participation au capital social de l'entreprise qui l'employait
ne suffit pas, à lui seul, à considérer qu'il se trouve dans une position assimilable
à celle d'un employeur (cf. TFA C 45/2004 du 27 janvier 2005); d'autre part, la seule démission
formelle du conseil d'administration n'exclut pas forcément que l'assuré conserve un statut
assimilable à celui d'un employeur au sein de cette société, par exemple en conservant
une participation importante au capital social (cf. TFA C 61/2005 du 10 avril 2006). Le critère
déterminant est celui de la capacité de l'assuré à influencer concrètement et
de manière importante les décisions de la société.
3.
a)
Sous l’angle de son droit éventuel
au chômage pour la période courant du 1
er
décembre 2014 au 26 janvier 2015, bien que licencié de son poste de directeur commercial de
N.________ Sàrl il est constant que le recourant avait à nouveau qualité, depuis le 17
juillet 2012 (selon inscription au Registre du commerce), d’associé-gérant avec signature
individuelle et détenteur de 200 parts de 100 fr., soit l’entier du capital social de ladite
société. Or, le parallélisme établi par la jurisprudence entre l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire et le droit à l’indemnité de chômage
repose sur le fait qu’un travailleur licencié disposant d’un pouvoir d’influer
sur les décisions de la société peut, à tout moment, décider de son propre réengagement,
de sorte que la perte de travail est comparable à une réduction de l’horaire de travail
avec cessation momentanée d’activité. La jurisprudence en question a pour but d’écarter
un risque d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant d’une
situation comparable à un employeur, à décider à la fois de son licenciement et de
son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le gain assuré (ATF 123 V 234
consid. 7b/bb). C’est parce qu’elle considère que ce risque d’abus est d’emblée
réalisé en ce qui concerne, dans une Sàrl, les associés, respectivement les associés-gérants
lorsqu’il en a été désigné, lesquels disposent ex lege d’un pouvoir déterminant
au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, que la jurisprudence exclut leur droit aux prestations
sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils
exercent au sein de la société (cf. consid. 2c supra).
Aussi, tant que sa qualité d’associé-gérant de N.________ Sàrl n’avait
pas pris fin au terme de la période considérée, le droit du recourant aux prestations
litigieuses pouvait être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus concrètement
les liens qu’il maintenait avec la société.
b)
Pour la période courant dès le 27 janvier 2015, soit postérieurement à la radiation
de A.D.________ du Registre du commerce en sa qualité d’associé-gérant de N.________
Sàrl, ce dernier reste inscrit mais en tant qu’associé de la société dont il
détient en outre toujours l’entier des parts sociales (soit 200 parts de 100 francs).
Sous l’angle de l’examen du droit éventuel au chômage, il sied de relever que le
recourant ne bénéficie certes plus de pouvoirs de gérant mais il reste néanmoins
associé de N.________ Sàrl et détenteur de l’entier des parts sociales. Au vu de
la jurisprudence (cf. consid. 2c supra), sa situation est analogue au cas d’un associé quittant
sa fonction de membre du conseil d'administration où la seule démission formelle du conseil
d'administration n'exclut pas forcément que l'assuré conserve un statut assimilable à
celui d'un employeur au sein de cette société, par exemple en gardant une participation importante
au capital social. La Haute Cour a eu l’occasion de juger que bien que n’exerçant plus
de fonction au sein du conseil d’administration ni dans la direction de la société, une
personne assurée détenant 40% des actions de l’entreprise peut, en s’associant
avec l’un des partenaires qui en possède 30%, décider du destin de l’entreprise.
Même si l’assuré n’assume pas de mandat d’administrateur, sa participation
financière dans l’entreprise exclut son droit aux prestations (cf. TF 8C_1044/2008 du 13 février
2009, consid. 3.2.2). Cette décision s’accorde en effet avec la jurisprudence selon laquelle,
pour les personnes licenciées qui ne font pas formellement partie d’un organe dirigeant mais
qui disposent encore d’une part sociale, leur droit ne pourra être exclu que si leur part
est importante (en principe d’au moins 30%) ou si la possibilité d’influencer les décisions
est considérable pour d’autres motifs, par exemple en raison de liens de parenté avec
d’autres personnes jouissant d’un pouvoir décisionnel important (cf. Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014 ad art. 10 n. 26 p. 99 et les références).
Toujours détenteur du 100% des parts sociales de N.________ Sàrl dont il reste par ailleurs
associé, vu l’étendue de sa participation financière A.D.________ jouit à l’évidence
d’une influence déterminante sur ses décisions, sa position étant encore assimilable
à celle d’un employeur malgré le fait qu’il n’en soit plus l’associé-gérant
après le 26 janvier 2015. S’ajoute à cela qu’à la lecture de l’extrait
du Registre du commerce le plus récent, il n’y a pas été désigné de nouveau
gérant postérieurement à la radiation du recourant en cette fonction. Ce dernier n’a
dès lors pas droit à l’IC.
c)
L’argument
selon lequel en raison de l’état actuel de ses dettes et ses finances, N.________ Sàrl
ne serait pas en mesure de générer un salaire au recourant en sa qualité de détenteur
des parts sociales n’est d’aucun secours à ce dernier. Il n’a ni quitté définitivement
la société en raison de la fermeture de celle-ci, ni rompu tout lien avec la Sàrl et continue
d’y occuper une position comparable à un employeur de sorte qu’il conserve une influence
significative sur la marche des affaires. Or, on ne saurait exclure une continuation ou une reprise des
activités de N.________ Sàrl et, de ce fait, un éventuel réengagement du recourant
à l’avenir. L’état des finances actuel de l’entreprise ne permet pas de préjuger
de son évolution future.
On relèvera également que le fait pour le recourant de se prévaloir d’être
pour l’heure désargenté compte tenu de son engagement financier dans N.________ Sàrl
ne change rien à ce qui précède et ne saurait avoir une influence sur le sort du présent
litige.
Cela étant, l'intimée était fondée par sa décision sur opposition du 30 avril
2015 à dénier le droit à l’indemnité de chômage (IC) au recourant pour
la période dès le 1
er
décembre 2014 compte tenu de la fonction assimilable à celle d’un employeur conservée
par celui-ci dans la société N.________ Sàrl.
4
.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD).
En l’occurrence, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant, au demeurant non assisté
des services d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts, n’obtenant
finalement pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA a contrario ; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 22 mai 2015 par A.D.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 avril 2015 par la Caisse cantonale de chômage Division
juridique est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.D.________,
‑
Caisse cantonale de chômage Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :