vd_findinfo · HC / 2020 / 923 · 2020-12-11 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.12.2020 HC / 2020 / 923

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.028828-201722
305
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2020
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 20 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Le
2 juillet 2020, ensuite de difficultés conjugales, les époux H.________ et D.________ ont chacun
déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale devant la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente).
A l’audience présidentielle du 5 octobre 2020, les parties ont chacune requis le prononcé
de mesures superprovisionnelles concernant le droit de visite du père sur l’enfant [...],
né le [...] 2017.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 octobre 2020, la présidente a notamment dit
que D.________ aura auprès de lui l’enfant tous les lundis de 8 h 00 à 18 h 00,
ainsi qu’une fin de semaine sur deux du samedi 8 h 00 au lundi 8 h 00 et la moitié
des périodes coïncidant aux vacances scolaires ainsi que les éventuels jours fériés
légaux qui pourraient intervenir avant la notification de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où
il se trouve et de l’y reconduire (I).
b)
Par
prononcé du 9 octobre 2020, la présidente a confié à l’Unité d’Evaluation
et des Mission Spécifiques de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : UEMS) un mandat d’évaluation, avec pour mission d’évaluer
les capacités éducatives de D.________ et de H.________, d’examiner les conditions d’existence
et d’accueil de l’enfant [...] chez chacun d’eux et de faire toutes propositions utiles
s’agissant de l’attribution de la garde de l’enfant et des modalités d’exercice
du droit aux relations personnelles du parent non gardien, cas échéant.
c)
Par
décision du 2 novembre 2020, la présidente a informé les parties qu’il ne serait
pas fait droit à la requête de H.________ tendant à surseoir au dépôt de plaidoiries
écrites.
2.
Par décision du 20 novembre 2020, adressée
pour notification aux parties le même jour, la présidente a maintenu sa décision du 2
novembre 2020 et a imparti un dernier délai au conseil de H.________ pour déposer des plaidoiries
écrites.
En droit, saisie d’un litige de mesures protectrices de l’union conjugale portant notamment
sur la garde de l’enfant des parties et les relations personnelles, la première juge a considéré
qu’il conviendrait de modifier le régime mis en place si le rapport de l’UEMS venait
à apporter des éléments modifiant la situation actuelle – sur laquelle les parties
avaient longuement eu l’occasion de s’exprimer dans leurs écritures et lors de l’audience
du 5 octobre 2020 –, dès lors que la modification des mesures protectrices de l’union
conjugale ne pouvait avoir pour objet qu’une adaptation aux circonstances nouvelles. Cette soupape,
rendue nécessaire par le caractère expédient de la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale, constituait une sorte de révision facilitée. La présidente
a indiqué que passé le délai imparti pour le dépôt des plaidoiries écrites,
elle statuerait sans autre instruction sur les requêtes de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 juillet 2020 ainsi que sur la requête de
provisio
ad litem
.
3.
Par acte motivé du 2 décembre 2020,
H.________ a déposé un recours. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation
de la décision du 20 novembre 2020 et sa réforme en ce sens que le dépôt des plaidoiries
finales soit ordonné au terme de l’administration des preuves, soit au plus tôt après
détermination des parties effectuée sur le rapport de l’UEMS. A titre subsidiaire, elle
a conclu au renvoi pour nouvelle décision visant à surseoir le dépôt des plaidoiries
finales écrites.
La recourante a requis de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 8 décembre 2020, D.________ a conclu que le recours devait être déclaré
irrecevable et la cause rayée du rôle, les frais et dépens étant mis à la charge
de la recourante. Il a en effet souligné que le délai litigieux imparti par le premier juge
à la recourante serait échu, faute pour l’intéressée d’avoir requis l’octroi
de l’effet suspensif. La recourante n’aurait ainsi pas d’intérêt digne de
protection à recourir.
Par courrier du 11 décembre 2020, H.________ a conclu, en complément des conclusions du recours,
à la restitution de l’effet suspensif au recours.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est notamment recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(al. 1), le délai étant de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
4.2
En l’espèce, formé en temps utile,
le recours, écrit et motivé est recevable à la forme.
5.
5.1
La recourante soutient qu’il existerait de vives tensions entre les parties, que leur fils serait
dans un état  d’anxiété particulièrement prononcé lié à
cette dynamique conflictuelle, que ces éléments auraient conduit la présidente a ordonner
un rapport de l’UEMS. Pour ces motifs, le prononcé d’une décision finale à
ce stade de la procédure entraînerait un préjudice difficilement réparable, à
tout le moins à l’égard de l’enfant des parties. Premièrement, un doute réel
subsisterait quant à la sécurité de l’enfant lorsqu’il se trouve en compagnie
de son père. Deuxièmement, l’enfant subirait un tel préjudicie s’il devait
être « éloigné de sa mère en fonction d’une répartition différente
du temps passé par [lui] avec chacun de ses parents », alors que sa mère serait la
personne de référence pour celui-ci. La recourante soutient ainsi que la manque de sécurité
de l’enfant et la perte de ses repères – même si la décision finale devait
être temporaire – marquerait celui-ci d’un point de vue affectif, voire physique et
qu’une limitation du temps passé avec sa mère aurait des répercussions sur sa sécurité
affective et son bien-être qu’une éventuelle nouvelle décision finale ne pourrait
pas réparer.
5.2
Conformément à l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les « autres décisions et ordonnance d’instruction
de première instance lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable ».
La notion de « préjudice difficilement réparable » est plus large que celle
de « dommage irréparable » au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (TF 5A_150/2014
du 6 mai 2014 consid. 3.2, RSPC 2014 p. 348), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de
nature juridique mais aussi les désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière
ou temporelle, pourvu qu'ils soient difficilement réparables ; tel est le cas notamment lorsque
la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice
ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer (JdT 2011 III 86 ; CREC 23 février
2012/80 ; CREC 16 décembre 2016/505). L'autorité de recours doit toutefois se montrer restrictive,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement
sans fin du procès (JdT 2014 III 121; CREC 16 décembre 2016/505). Il incombe au recourant d'établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée étant mise en œuvre étant souligné qu'une simple prolongation
de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 13 décembre 2019/344).
5.3
En l’espèce, les arguments invoqués par la recourante sont prématurés. L’autorité
de première instante n’a en effet pas encore statué sur le droit de garde ni sur les
relations personnelles, de sorte que la recourante ne peut pas déjà soutenir qu’un préjudice
difficilement réparable serait subi par l’enfant au cas où une répartition différente
du temps passé avec chacun de ses parents serait prononcée. Les arguments invoqués par
la recourante pourront au besoin être soulevés dans le cadre d’un appel contre la décision
que rendra la présidente. Vu le mandat confié par celle-ci à l’UEMS, la décision
à venir pourra, cas échéant, rappeler l’existence de ce mandat afin qu’il
ne prenne pas fin avec le prononcé de la décision à intervenir, comme semble le craindre
la recourante. Au demeurant, comme l’a d’ailleurs rappelé le premier juge dans la décision
querellée, si des éléments nouveaux devaient être mis en avant par le rapport de
l’UEMS, rien ne s’oppose à ce qu’ils soient invoqués pour obtenir une modification
ultérieure des mesures protectrices qui interviendront.
Quoi qu’il en soit, les mesures superprovisionnelles ordonnées par le premier juge instaurent
d’ores et déjà un droit de visite du père sur l’enfant des parties. Ainsi,
même si le premier juge attendait la reddition du rapport de l’UEMS pour statuer, les relations
personnelles continueraient à être régies par ces mesures. On voit donc mal en quoi le
prononcé d’une décision finale par le premier juge entraînerait un préjudice
difficilement réparable, le père exerçant déjà le droit de visite contesté
par la recourante.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC. Pour les mêmes motifs, l’effet
suspensif requis par la recourante doit être déclaré sans objet.
Vu l’issue de la procédure de recours, la requête d’assistance judiciaire de H.________
pour la procédure de deuxième instance doit être rejetée, faute de chances de succès
(art. 117 let. b CPC).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Donia Rostane (pour H.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :