vd_findinfo · Décision / 2015 / 310 · 2015-04-21 · fr

ESCROQUERIE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 146 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.04.2015 Décision / 2015 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
239
PE13.026459-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
146 CP; 319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2014 par
E.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 5 décembre 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.026459-YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
16 décembre 2013, E.________ a déposé plainte pénale pour escroquerie et pour toutes
éventuelles autres infractions qui pourraient avoir été commises à son encontre en
lien avec l’acquisition de sa maison à Ecublens, contre toutes les personnes qui y auraient
participé à quelque titre que ce soit. En substance, il a invoqué les faits suivants.
Au mois de mars 2011, ensuite d’une annonce postée par la société G.________SA concernant
la vente immobilière d’une villa sise à Ecublens, E.________ a contacté T.________,
courtier au sein de cette société, pour qu’il lui envoie le dossier de cette objet immobilier.
La brochure établie et remise par G.________SA à E.________ indiquait que la surface habitable
de cet objet était de 285 m
2
,
qu’il s’agissait d’une villa individuelle de 8.5 pièces, comprenant une habitation
principale, un logement indépendant pouvant être loué à des tiers ainsi qu’un
grand studio indépendant pouvant également être loué à des tiers. Il était
également indiqué que l’objet avait une possibilité de revenus locatifs. Enfin,
la brochure mentionnait que la maison était en bon état général, que l’intérieur
et l’enveloppe extérieure avaient été rénovés, que les façades ainsi
que l’intérieur de la maison avaient été repeints en été 2010, que la
maison était en excellent état d’entretien et qu’aucuns travaux n’étaient
à prévoir. E.________ avait visité la maison à deux reprises au mois de mars 2011
en compagnie de T.________ et avait pu constater qu’il y avait effectivement un logement principal
et deux studios indépendants. Au cours de ces visites, il lui avait été confirmé
que ces studios pouvaient être loués à des tiers et donc rapporter un revenu locatif.
En outre, E.________ n’avait constaté aucun défaut. En particulier, il n’avait
pas vu de traces d’humidité, ni de dysfonctionnement électrique ou de chauffage.
E.________ et son épouse actuelle ont acheté la villa précitée, qui appartenait aux
époux B.V.________ et K.V.________, pour un montant de 2'350'000 fr., selon l’acte de vente
à terme et droit d’emption instrumenté le 13 avril 2011 par un notaire à Lausanne.
Vers le mois d’octobre 2013, alors qu’il souhaitait entreprendre des travaux dans la maison,
E.________ se serait rendu compte que le logement inférieur n’était pas au bénéfice
d’un permis d’habiter et que la surface brute de plancher était de 221 m
2
et non de 285 m
2
.
Il avait en outre constaté des problèmes d’étanchéité, apparus petit à
petit sur un mur qui avait été fraîchement repeint par les vendeurs, des problèmes
sur l’installation électrique de manière générale et sur l’alimentation
électrique en particulier, ainsi qu’un problème de radiateur alimenté par un circuit
d’eau inadéquat.
Au vu de ce qui précède, E.________ estime avoir été victime d’une escroquerie,
dès lors qu’on lui aurait fait croire, par le biais d’une annonce, d’une brochure,
de deux visites des lieux et de discussions qu’il achetait une maison de trois logements avec une
surface habitable de 285 m
2
,
sans défaut, en excellent état et ne nécessitant pas de travaux. Il a en outre estimé
son dommage à environ 600'000 fr., sans compter le dommage dû à la perte d’un logement
sur trois.
b)
Ensuite
du dépôt de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
ouvert une instruction pénale contre K.V.________, B.V.________ et G.________SA pour escroquerie.
c)
Dans
le délai de prochaine clôture, E.________ a demandé à être entendu personnellement
et a sollicité l’audition de T.________, qui a été sa personne de contact et qui
était présent lors de la signature de l’acte de vente, ainsi que l’audition de
L.V.________, la fille des anciens propriétaires de la maison, qui travaillait au sein de G.________SA
à l’époque des faits, pour qu’elle donne des éclaircissements quant à
la plaquette de vente.
B.
Par ordonnance du 5 décembre 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre K.V.________,
B.V.________ et G.________SA pour escroquerie (I) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (II).
Dans sa motivation, la procureure a d’abord rejeté les mesures d’instruction complémentaires
requises par le plaignant dans le délai de prochaine clôture. En effet, la procureure a relevé
que L.V.________ avait a été entendue par la police en date du 23 juillet 2014, qu’elle
avait fait part des circonstances qui l’avaient amenée à dresser la brochure de vente
et qu’à cette occasion, le conseil du plaignant avait pu poser à la prénommée
les questions qu’il jugeait utiles. Aucun nouvel élément n’était apparu au
dossier depuis cette audition, de sorte qu’aucune raison ne justifiait qu’elle fût à
nouveau entendue sur les mêmes faits. Il convenait en outre de constater que les enquêteurs
avaient pris contact avec T.________ en date du 24 juin 2014 et que celui-ci avait affirmé se souvenir
de discussions ayant trait aux aménagements extérieurs de la villa, mais pas d’un problème
concernant le permis d’habiter. Ainsi, son audition apparaissait peu pertinente, le prénommé
ne pouvant amener aucun élément probatoire quant à l’existence ou non d’une
discussion au sujet du point central du litige en question. Quant à l’audition d’E.________,
elle n’était pas nécessaire, dès lors que la plainte était suffisamment détaillée.
S’agissant ensuite de l’infraction d’escroquerie, la procureure a d’abord soulevé
des contradictions dans la brochure fournie aux acheteurs quant au nombre de logements dans la maison
et a convenu que les informations ainsi transmises pouvaient porter à confusion. Elle a cependant
considéré que ce type de brochure n’avait aucune valeur contractuelle et ne contenait
que des informations indicatives ne revêtant pas la qualité probatoire accrue de faits qui
auraient pu être contenus dans une expertise ou dans un contrat de vente. Cet élément
était d’ailleurs précisé en toute fin de brochure par la mention suivante: “Ce
descriptif n ‘est pas contractuel. Les informations sont indicatives”. Ainsi, tout éventuel
futur acheteur aurait dû être interpellé par les contradictions contenues dans la brochure
et en faire part au courtier de la société immobilière afin d’obtenir des éclaircissements.
Quant à la surface habitable, soit 285 m
2
,
apparaissant sur la brochure, il était à ce stade impossible de se fonder sur ce chiffre pour
retenir que le bien que les acheteurs désiraient acquérir possédait deux ou trois logements
habitables. En effet, il ne leur était pas possible d’estimer les surfaces habitables sans
se rendre sur les lieux. Pour le surplus, cette brochure avait été rédigée par L.V.________,
fille des vendeurs, qui était alors employée au sein de la société G.________SA en
qualité d’assistante de vente. La prénommée a déclaré l’avoir rédigée
sur la base de sa connaissance personnelle de la maison et des informations fournies par le dossier de
construction de la villa, précisant qu’elle n’avait pas l’intention de cacher
aux acheteurs potentiels qu’un des logements aménagé au rez-de-chaussée ne bénéficiait
pas de permis d’habiter et que des erreurs étaient souvent décelables dans les brochures
rédigées par les courtiers eux-mêmes. Par ailleurs, L.V.________ n’était pas
courtière en immobilier et n’avait que peu d’expérience professionnelle en la matière,
de sorte qu’il était probable qu’elle ait tout simplement omis de mentionner certains
éléments, sans se douter de l’importance de telles informations pour un acheteur potentiel.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la procureure a considéré que ni la brochure
ni les documents fournis aux acheteurs n’avaient été sciemment rédigés dans
le but de tromper d’éventuels acheteurs ou de les conforter dans leur erreur.
Le Ministère public a ensuite retenu qu’il n’était pas possible de déterminer
si l’erreur à laquelle se rattachait le plaignant avait été ou non corrigée
par le vendeur, puisque les versions des parties demeuraient irrémédiablement contradictoires
et qu’aucun autre moyen de preuve ne permettait de trancher la question de savoir si une discussion
avait ou non eu lieu sur le fait qu’un des deux logements n’était pas au bénéfice
d’un permis d’habiter.
S’agissant finalement des défauts importants sur le bien vendu qui auraient sciemment été
dissimulés par les vendeurs et par G.________SA afin d’obtenir un prix de vente plus élevé,
il s’agissait d’un litige purement civil relevant de la garantie pour les défauts prévue
par le Code des obligations. En effet, l’acte notarié précisait que « la parcelle
sera vendue dans son état actuel, que les acheteurs déclarent bien connaître et pour lequel
ils ne formulent aucune réserve […], sans aucune garantie quant aux défauts apparents
ou aux défauts qui pourraient apparaître ultérieurement ». Par ailleurs, il
était également précisé que les frais d’une remise en état relatifs à
des problèmes de conformité à l’ordonnance sur les installations électriques
à basse tension incomberaient exclusivement aux acheteurs. Ainsi, il ressortait de l’acte
notarié que les parties avaient prévu, dans le cadre du contrat de vente, la possibilité
que des défauts soient constatés sur l’ouvrage, ce qui laissait peu de place pour une
tentative de dissimulation délibérée par les vendeurs. À tout le moins, si des défauts
cachés devaient être constatés ultérieurement, il appartiendrait aux acheteurs d’utiliser
la voie civile pour constater l’ampleur des défauts et des dommages subis. Par conséquent,
cet aspect de la procédure concernait uniquement la juridiction civile.
Au vu de ce qui précède, le Ministère public a considéré qu’aucune intention
de tromper ou de conforter le plaignant dans son erreur ne pouvait être retenue à l’encontre
de la société G.________SA, de ses employés ou des vendeurs B.V.________ et K.V.________,
de sorte qu’il convenait de classer la procédure à leur encontre.
C.
a)
Par acte du 23 décembre 2014, E.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant avec
suite de frais et dépens à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au
Ministère public pour qu’il poursuive l’instruction, notamment en procédant aux
auditions requises par courrier du 17 octobre 2014.
b)
Par
acte du 2 avril 2015, B.V.________ et K.V.________ ont déclaré renoncer à se déterminer.
Dans ses déterminations du 2 avril 2015, G.________SA a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet du recours déposé par E.________.
Le Ministère public a renoncé à procéder dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet.
c)
Par
acte du 14 avril 2015, E.________ a répliqué.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe « in dubio
pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 c. 7; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du
22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
3.1
Selon l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.2
En l’espèce, s’agissant du nombre
de logements dans la maison, il est constant que la plaquette de présentation de la villa mentionne
l’existence de trois logements, soit, en plus du logement principal, d’un studio indépendant
au rez et d’un logement indépendant au sous-sol. La plaquette relève en outre expressément
la possibilité de louer ces deux logements indépendants (cf. pièce 5/2, p. 3). Il ressort
en outre de l’audition de B.V.________ que le logement du sous-sol était effectivement loué,
ce que le recourant a pu constater lors de sa visite des lieux (PV aud. 1, R. 6, p. 3). Le prénommé
admet ne jamais avoir demandé de permis de construire ni de permis d’habiter pour ce logement
supplémentaire, qu’il explique avoir aménagé dans un second temps (PV aud. 1, R.
8, p. 4). A ce stade de la procédure, on ne peut donc exclure que le recourant ait effectivement
été trompé sur le caractère habitable de ce troisième logement et que cette
tromperie ait été astucieuse, le recourant n’ayant eu aucune raison de se méfier
après avoir constaté que le propriétaire lui-même louait ce logement à un tiers.
Il en a résulté un préjudice, sous la forme d’une moins-value de la maison, qu’un
expert a évalué à 200'000 fr. (P. 18/2). Au vu de ce qui précède et en
application du principe « in dubio pro duriore », il existe en l’état
suffisamment d’éléments pour impliquer B.V.________ ainsi que sa fille, L.V.________,
auteur de la plaquette de présentation précitée. L’instruction devra toutefois encore
être complétée, comme le demande le recourant, par l’audition de T.________, courtier
immobilier en charge du dossier au sein de G.________SA, de manière à définir son éventuelle
implication.
En ce qui concerne les défauts, il est vrai que la plaquette de présentation précisait
que la maison était en excellent état d’entretien et qu’aucun travaux n’étaient
à prévoir (P. 5/2, p. 5). S’agissant toutefois d’une maison construite en 1994
et au vu du prix demandé, tout acheteur raisonnable l’aurait fait examiner par un homme de
l’art avant son acquisition, de manière à être objectivement fixé sur son état
réel. Cela étant, on ignore si de plus amples garanties ou promesses ont été faites
au recourant avant la signature de l’acte, les vendeurs n’ayant pas été interrogés
sur ce point et le courtier T.________ n’ayant pas été entendu du tout. Par conséquent,
il appartiendra à la procureure d’instruire plus avant la présente cause. Il s’agira
également de compléter, le cas échéant, l’instruction sur l’existence
même de ces défauts qui, même si elle paraît avérée dans la mesure où
l’expert la mentionne brièvement dans son rapport (P. 18/2, p. 14), ne ressort en l’état
pour l’essentiel que des déclarations du plaignant et de la demande civile qu’il a déposée
devant la Chambre patrimoniale cantonale (P. 13/2).
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède
dans le sens des considérants (cf. c. 3.2 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par
990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.________SA, qui a conclu au rejet
du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril
2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 5 décembre 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de G.________SA.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Rolf Ditesheim, avocat (pour E.________),
-
M. Maxime Cholet, avocat (pour B.V.________ et K.V.________),
-
M. Laurent Damond, avocat (pour G.________SA),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :