vd_findinfo · ML / 2020 / 113 · 2020-05-19 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.05.2020 ML / 2020 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.037656-200477-200477
115
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 14 octobre 2019, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, adressé aux parties le 1
er
novembre 2019, par la Juge de paix du district de Lausanne, prononçant, à concurrence de 3'000
fr. sans intérêt, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
K.________
,
à Lausanne, à la poursuite n° 9'255’688 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne introduite par
J.________
,
à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 210 fr., les mettant à la charge de la poursuivante
par 140 fr. et à la charge du poursuivi par 70 fr., ce dernier devant verser ce montant à la
poursuivante en remboursement de son avance de frais, sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’écriture du 10 novembre 2019 du poursuivi, qui déclare contester la décision
« sur la base des faits suivants » qu’il énonce et qui concernent les
motifs pour lesquels il ne serait pas en mesure de payer l’arriéré de pensions litigieux
et propose par ailleurs un arrangement « afin de clore ce dossier de divorce »,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 14 février 2020 et notifiés au
poursuivi le 18 février 2020,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, l’acte de recours du 10 novembre 2019 a été déposé
en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
ème
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.) ;
attendu qu’en l’espèce, dans son écriture du 10 novembre 2019, le recourant expose
les motifs pour lesquels il ne serait pas en mesure de payer les arriérés de pensions qui lui
sont réclamées et propose un arrangement financier,
que ce faisant il ne remet nullement en cause la motivation du premier juge, en particulier les considérants
de cette décision selon lesquels la poursuivante est au bénéfice d’un titre de mainlevée
définitive et que les conditions de la compensation de créance invoquée par le poursuivi
ne sont pas réalisées,
que le recourant n’a déposé aucune autre écriture dans le délai de recours
à proprement parler (art. 321 al. 2 CPC), arrivé à échéance le 28 février
2020,
que l’acte de recours du 10 novembre 2019, qui n’est pas motivé de manière conforme
aux exigences posées par la loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
Mme J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :