vd_findinfo · ML / 2020 / 109 · 2020-05-12 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, D'OFFICE, LAPSUS CALAMI | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.05.2020 ML / 2020 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.035803-191807191807
18bis
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Prononcé
rectificatif du 12 mai 2020
______________________________
Composition
:              M.
M A I L L A R D, président
M.
Colombini et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
334 CPC
Vu l’arrêt rendu par la cour de céans le 29 avril 2020 (référencé KC19.035803-191807,
arrêt n° 18) statuant sur le recours exercé par
Q.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 8 octobre 2019 par le Juge de paix par le Juge de paix
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant la recourante à
N.________
,
à [...] (poursuite n° 9'228'029 de l’Office des poursuites du même district introduite
par N.________ contre Q.________),
Vu le dispositif de cet arrêt, qui est le suivant :
«
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres I à III de son dispositif comme il suit :
I.
L'opposition formée par Q.________ au commandement de payer
n°
9'228’029 de l'Office des poursuites de la Riviera – Pays d'Enhaut, notifié à la
réquisition de N.________, est maintenue.
II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 480 fr. (quatre cent huitante
francs) sont mis à la charge de la poursuivante.
III.
La poursuivante N.________ doit verser à la poursuivie Q.________ la somme de 1’200 fr. (mille
deux cent francs) à titre de dépens de première instance.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr. (sept cent vingt francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est admise, Me Ismael Fetahi étant
désigné comme son conseil d’office pour la procédure de recours.
V.
L’indemnité de Me Ismael Fetahi, conseil d’office de la recourante, est fixée à
527 fr. (cinq cent vingt-sept francs), TVA et débours compris, pour la procédure de recours.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimé X.________ versera à la recourante Q.________ la somme de 1’000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire. » ;
vu la motivation de l’arrêt, dont le chiffre IV a) a la teneur suivante :
« Au vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé réformé
en ce sens que l’opposition formée par Q.________ au commandement de payer
n°
9'228’029 de l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 480 fr., sont mis à la
charge de la poursuivante. Celle-ci devra verser à la poursuivie un montant de 1’200 fr. à
titre de dépens de première instance.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 720 fr, sont mis à la charge de l’intimée,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera en outre à la recourante des dépens de
deuxième instance, fixés à 1'000 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]). » ;
attendu que selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile, RS 272), le tribunal procède,
sur requête ou d’office, à la rectification de la décision si le dispositif de la
décision ne correspond pas à la motivation,
qu’en cas d’erreur d’écriture le tribunal peut renoncer à demander aux parties
de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC) ;
attendu qu’en l’espèce, le recours déposé par Q.________ a été admis
et les frais et dépens de deuxième instance ont été mis à la charge de l’intimée
N.________ (chiffre IV a) de l’arrêt),
qu’on observe que le chiffre VII du dispositif de l’arrêt mentionne comme débiteur
des dépens de deuxième instance « X.________ », qui n’est pas partie
à la présente cause (il l’est dans une cause traitée parallèlement à celle-ci
sous référence KC19.035803-191808, opposant Q.________ à X.________),
que s’agissant manifestement d’une erreur de plume, il y a lieu de la rectifier d’office,
sans impartir de délai de détermination à l’intimée,
que le chiffre VII du dispositif de l’arrêt de la cour de céans du 29 avril 2020 rendu
dans la cause opposant Q.________ à N.________ est donc rectifié en ce sens que l’intimée
N.________ versera à la recourante Q.________ la somme de 1’000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le chiffre VII du dispositif de l’arrêt rendu par la cour de céans le
29
avril 2020 dans la cause opposant Q.________ à N.________ (KC19.035803-191807, arrêt n°
18) est rectifié comme il suit :
«
VII.
L’intimée N.________ versera à
la recourante Q.________ la somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
»
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Ismael Fetahi, avocat (pour Q.________),
‑
N.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :