vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 977 · 2018-12-10 · fr

PERTE DE TRAVAIL À PRENDRE EN CONSIDÉRATION, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, CONJOINT | 31 al. 3 let. c LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.12.2018 Arrêt / 2018 / 977

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
69/18 - 224/2018
ZQ18.017432
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
M.
Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
,
DIVISION
JURIDIQUE
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 et 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], s’est inscrite
à l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) d' [...] le 19 juin
2017 en tant que demandeuse d’emploi et a, à ce titre, sollicité l’octroi d’indemnités
de chômage à partir de cette date auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence
du [...] (ci-après : l’agence).
Dans le cadre de sa demande d’indemnités de chômage du 19 juin 2017, l’assurée
a précisé qu’elle avait travaillé du 1
er
janvier 2016 au 16 juin 2017 pour la société X.________ avant de venir s’inscrire
à l’assurance-chômage. Son contrat avait été résilié le 16 juin 2017
pour des raisons économiques. Dans le cadre de cette activité, l’assurée avait été
inscrite au Registre du commerce en qualité d'associée et gérante avec signature individuelle
de la société précitée du 1
er
janvier 2016 au 10 mai 2017. Son époux, B.________, avait repris cette fonction depuis cette date.
Par décision du 31 janvier 2018, l’agence a rejeté la demande d'indemnités présentée
par l'assurée le 19 juin 2017, au motif que l'époux de l'assurée était inscrit au
Registre du commerce en qualité d'associé et gérant avec signature individuelle de la
société dans laquelle l'assurée avait été occupée durant son délai-cadre
de cotisation.
Le 14 février 2018, l'assurée a fait opposition à la décision précitée.
Elle a en substance contesté se trouver dans une position assimilable à celle d'un employeur
au sein de la société X.________, qui avait par ailleurs interrompu définitivement toute
activité dans le courant du mois de juin 2017.
Par décision sur opposition du 3 avril 2018, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a rejeté l'opposition de l'assurée
et confirmé la décision attaquée. La caisse a notamment considéré que l'époux
de l'assurée exerçait toujours une fonction dirigeante au sein de la société qui
avait licencié l'assurée.
B.
Par acte du 30 avril 2018, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
en concluant à son annulation et au versement rétroactif des indemnités de chômage.
A l'appui de sa contestation, elle soutient ne pas avoir de position assimilable à celle d'un employeur,
quand bien même elle est l'épouse de l'employeur de la société X.________. A cet
égard, elle explique que tant la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, que le fonds de
compensation AVS du canton de [...] ont reconnu son statut de salariée dans le cadre du versement
des cotisations sociales. Elle soutient en outre que la société n'est plus active depuis le
16 juin 2017 et joint, à ce titre, un courrier du 23 mars 2018 du Service de l'économie
et du travail, caisse de chômage du canton de [...], à la société X.________, dont
il ressort notamment qu’une requête de faillite avait été déposée à
son encontre le 15 décembre 2017, mais qu’aucune suite n’y avait été donnée,
dans la mesure où l’avance de frais n’avait pas été versée.
Par réponse du 31 mai 2018, l'intimée a proposé le rejet du recours et la confirmation
de la décision attaquée.
Par réplique du 19 juin 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle estime avoir
droit aux indemnités de chômage, dans la mesure où elle a versé des cotisations à
ce titre en tant que personne salariée. Pour étayer ses dires, elle joint à son écriture
un extrait de son compte individuel délivré par la caisse de compensation AVS, démontrant
qu'elle a versé des cotisations à l'assurance-chômage en qualité de personne salariée.
Par duplique du 17 août 2018, l'intimée a derechef proposé le rejet du recours. A ce propos,
elle explique que le droit aux indemnités de chômage requiert l'accomplissement de plusieurs
conditions dictées par la loi et que le simple fait de cotiser à l'assurance-chômage n'est
pas en soi suffisant, comme le prétend la recourante. L'intimée précise en outre que la
négation du droit aux indemnités de chômage se fonde sur la position dirigeante qu'occupe
le conjoint de la recourante au sein de l'entreprise qui l'employait avant son inscription auprès
de l'assurance-chômage. Pour le surplus, l'intimée renvoie à sa décision sur opposition
du 3 avril 2018.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage, sauf
dérogations expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait aux autres
conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances, institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des exigences minimales fixées par
l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s’applique
notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit
à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf.
art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Dans le cas d’espèce, le litige
porte sur la question de savoir si la recourante peut prétendre à l’indemnité de
chômage à compter du 19 juin 2017.
3.
Aux
termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit,
de manière cumulative, les conditions fixées à l’alinéa 1 de cette disposition.
a)
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue
ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail lorsqu'ils remplissent
les conditions décrites aux lettres a à d de l'art. 31 al. 1 LACI. Une réduction de l’horaire
de travail peut consister non seulement en une réduction de la durée quotidienne, hebdomadaire
ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité pour une certaine période,
sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_481/2010 du 15
février 2011 consid. 3.1). A teneur de l’art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité
en question les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut pas être déterminée
ou dont l'horaire n'est pas suffisamment contrôlable (let. a), le conjoint de l'employeur occupé
dans l'entreprise de celui-ci (let. b), et les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur
– ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre
d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière
de l'entreprise, étant souligné qu'il en va de même des conjoints de ces personnes qui
sont occupés dans l'entreprise (let. c).
b)
La jurisprudence considère, par ailleurs, qu’un travailleur qui jouit d'une situation comparable
à celle d'un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l'indemnité
de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il
continue à fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions
sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas
de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c
LACI. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière
de chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1 ; 8C_1016/2012
du 19 août 2013 consid. 4.2 et la référence citée).
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se trouve dans une position assimilable
à celle d’un employeur quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture
de celle-ci, car il n’y a alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31
al. 3 let. c LACI soient contournées ; il en va de même si l’entreprise continue d’exister,
mais que l’assuré, par suite de résiliation de son contrat, rompt définitivement
tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure d’influencer les décisions
de l’employeur. Dans un cas comme dans l’autre, il peut en principe prétendre à
des indemnités journalières de chômage (TF 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid.
4.2 ; 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2 et les références citées). Toutefois,
la jurisprudence est stricte ; elle exclut de considérer qu’un assuré a définitivement
quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu’elle n’est
pas entrée en liquidation, voire, selon les circonstances, pendant la durée de la procédure
de liquidation. Le Tribunal fédéral a ainsi estimé qu’un assuré n’avait
pas le droit aux indemnités, tant que la société n’est pas entrée en liquidation,
car il se trouve encore, par l’intermédiaire de son conjoint, en position d’influencer
de manière déterminante les décisions de son dernier employeur (ATF 123 V 234 ; TF 8C_738/2015
du 14 septembre 2016 consid. 3.1 et les références citées ; 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 4.2).
c)
La
jurisprudence précise encore qu’il n’est pas admissible de refuser, de façon générale,
le droit à l’indemnité au seul motif que l’employé peut engager l’entreprise
par sa signature et qu’il est inscrit au Registre du commerce. L’autorité ne doit pas
se fonder de façon stricte sur la position formelle de l’organe à considérer, mais
bien plutôt établir l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. C’est donc la notion matérielle de l’organe dirigeant qui est déterminante,
car c’est la seule façon de garantir que l’art. 31 al. 1 let. c LACI, qui vise à
combattre les abus, remplisse son objectif (TF 8C_642/2015 du 6 septembre 2016 consid. 3.2).
En particulier, lorsqu’il s’agit de déterminer quelle est la possibilité effective
d’un dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise (TF 8C_1044/2008 du
13 février 2009 consid. 3.2.1).
La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral concerne les personnes
dont le pouvoir décisionnel résulte de la loi. Ainsi les membres du conseil d'administration
d'une société anonyme ou les associés et les associés-gérants d'une société
à responsabilité limitée sont réputés disposer d'un pouvoir déterminant
au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen
concret des responsabilités matérielles qu'ils exercent au sein de la société, fut-ce
en ne disposant que d'une signature collective (ATF 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril
2013 consid. 6.1 et les références citées ; 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2
in fine). Dans ces cas, le droit est nié même si, dans les faits, les personnes concernées
ne s’occupent pas des affaires de la société (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève Zurich Bâle 2014, n° 25 ad art. 10 ; cf. également TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012
consid. 3.3.1).
Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés,
respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels
occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une société
anonyme (TF 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2 et les références citées), à
moins que les statuts de la société règlent différemment cette question. Les associés
qui n’occupent pas la fonction de gérant ne sont pas d’emblée exclus du droit.
Il est nécessaire de procéder à un examen de leur pouvoir effectif d’influencer
les décisions de l’entreprise (
Boris
Rubin
, loc. cit.).
d)
Enfin, la jurisprudence étend clairement l'exclusion du droit à l'indemnité de chômage
à l'assuré travaillant dans l'entreprise individuelle de son époux (art. 31 al. 3 let.
b LACI ; TF 8C_374/2010 du 12 juillet 2010 in DTA 2011 p. 65 ; TFA C 61/00 du 24 décembre
2003 consid. 1 in fine et C 199/00 du 30 avril 2001 consid. 2 in fine et les références
citées) et aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur et occupent
une fonction dirigeante au sein de l'entreprise (art. 31 al. 3 let. c. LACI). En effet, les conjoints
peuvent exercer une influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage
difficilement contrôlable ; aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité
de réengagement (cf. notamment TF 8C_155/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.3 ; 8C_1004/2010
du 29 juin 2011 consid. 4.3 et les références citées).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5.
En
l'espèce, la recourante s'est vue nier par l'intimée le droit à l'indemnité de chômage
à compter du 19 juin 2017, au motif que son époux est inscrit au Registre du commerce en qualité
d'associé et gérant avec signature individuelle de la société qui a licencié
la recourante.
a)
A l'examen du dossier de la cause, il ressort en effet que l'époux de la recourante est inscrit
depuis le 10 mai 2017 au Registre du commerce en qualité d'associé et gérant avec
signature individuelle – détenant l'ensemble des parts sociales – de la société
à responsabilité limitée qui a licencié la recourante. Il dispose ainsi ex lege d'un
pouvoir de décision déterminant au sein de cette société (cf. consid. 3c supra),
lui permettant de fixer les décisions en tant qu'employeur ou, à tout le moins, de les influencer
considérablement. Ceci est d'autant plus vrai que la société est une petite société
ne comprenant qu'un seul et unique associé, à savoir l'époux de la recourante. Au demeurant,
on relève que la recourante a exercé la fonction d’associée et gérante avec
signature individuelle au sein de la société X.________ jusqu’au 10 mai 2017, soit un
mois avant son licenciement, ce qui démontre ses liens plus qu’étroits avec ladite société.
Dans une telle configuration, on doit considérer, à l'instar de l'intimée, que la possibilité
pour la recourante de se faire réengager ultérieurement dans la société et de reprendre
ses activités dans le cadre du but social de la société est toujours existante. Cette
possibilité de réengagement dans la société – quand bien même seulement
hypothétique et découlant d'une pure situation de fait – justifie la négation du
droit à l'indemnité de chômage (cf. consid. 3d supra). Il faut en effet garder à
l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les fluctuations
de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable
et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la différence
de celui qui occupe une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail
qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité de chômage (cf. TF 8C_536/2013 du 14 mai
2014 consid. 3).
b)
La recourante ne peut pas non plus être suivie lorsqu'elle avance que la société a cessé
toute activité. Il convient de préciser qu'une cessation d'activité de la société,
comme celle décrite par la recourante, ne permet pas de conclure à l'abandon définitif
de la position assimilable à celle d'un employeur. Selon la jurisprudence, pour considérer
qu'une société a mis fin à son activité, il faut qu'elle soit entrée en liquidation.
Or, la société pour laquelle le conjoint de la recourante est inscrit au Registre du commerce
n'est pas en liquidation (cf. consid. 3b supra et Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage],
janvier 2018, chiffre B27). De plus, il n'existe pas le moindre indice dans le dossier qui laisserait
supposer que la société a mis fin à son activité.
Dans ce contexte, la résiliation du contrat de travail de la recourante ne permet pas non plus de
conclure à la fin des activités de la société. Le conjoint de la personne qui occupe
une position assimilable à celle d’un employeur, n’a pas non plus droit à l’indemnité
de chômage lorsque, bien que licenciée par ladite société, il conserve des liens
avec celle-ci au travers de sa situation de conjoint d’un dirigeant d’entreprise. La possibilité
facilitée de réengager le conjoint licencié fait apparaître son chômage comme
une réduction de l’horaire de travail potentielle, justifiant d’appliquer à cette
situation de chômage les mêmes règles restrictives qu’en cas de réduction de
l’horaire de travail. Que l’entreprise soit une société commerciale ou une entreprise
individuelle, l’exclusion du droit s’applique (cf.
Boris
Rubin
, Droit à l’indemnité de
chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur, in :
DTA 2013 p. 6).
c)
Enfin, la recourante ne peut tirer aucun argument du fait qu'elle a cotisé à l’assurance-chômage,
en tant que personne salariée. En effet, ce qui a conduit l’intimée à nier le droit
à l’indemnité à la recourante est le fait que son conjoint est inscrit au Registre
du commerce en qualité d’associé et gérant avec signature individuelle de la société
qui l’a licenciée et non l’absence des conditions relatives à la période de
cotisation. L’intimée n’a d’ailleurs à aucun moment remis en cause le statut
de salariée de la recourante. Il faut savoir que le fait de cotiser à l’assurance-chômage
ne fait partie que de l’une des conditions cumulatives à remplir pour pouvoir bénéficier
du droit à l’indemnité, mais ce n’est pas la seule condition (cf. art. 8 LACI).
Cela étant, le droit à l'indemnité de chômage ne peut être reconnu à la
recourante, dont l'époux exerce toujours une fonction dirigeante. Il y a lieu de rappeler que ce
n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner. L'exclusion
du droit s'impose dès qu'il y a risque ou possibilité de contourner la loi.
d)
Au vu de ce qui précède, c'est à raison que l'intimée a nié à la recourante
le droit à l'indemnité de chômage.
7.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé par A.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 avril 2018 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :