vd_findinfo · HC / 2022 / 871 · 2022-11-11 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 63 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 871

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.012423-221118
561
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 19 juillet 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à [...], demanderesse, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 19 juillet 2022, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a admis l’action déposée par X.________ (I), a ordonnée à [...] et à tout
autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes en
remplacement de revenus, de retenir, dès la notification de la décision, sur le salaire mensuel
de J.________, la somme de 700 fr. à titre de contribution d’entretien pour X.________ et
de la verser en mains de celle-ci sur un compte qu’elle lui désignera (II), a fixé les
frais judiciaires à 600 fr. et les a mis à la charge de J.________ (III), a fixé l’indemnité
finale du conseil d’office d’X.________ (IV et V), a dit que J.________ était le débiteur
d’X.________ de la somme de 1’350 fr. 55 à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2.
Par acte du 5 septembre 2022, J.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel du jugement
précité. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
3.
Par courrier du 26 septembre 2022 à la Juge unique de la Cour de céans (ci-après :
la juge unique), l’appelant a déclaré qu’il retirait son appel, dans la mesure
où les parties avaient trouvé un accord lors de l’audience de mesures provisionnelles
qui s’est tenue le 15 septembre 2022 par-devant la présidente. Il a en outre remis en annexe
le formulaire simplifié de demande d’assistance judiciaire.
4.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de
la compétence de la juge unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
L’appelant a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
L’assistance judiciaire doit être accordée
à l’appelant (art. 117 let. a et b CPC), Me Jeton Kryeziu étant
désigné en qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel, avec
effet au 25 août 2022.
6.
6.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC). Autrement, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante, qui est
le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action
et le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), l’émolument de décision est réduit des deux tiers en cas de retrait
de l’appel ou de l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel, avant
que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour.
6.2
En l’espèce, le retrait de l’appel
équivaut à un désistement d’action, de sorte que les frais doivent être mis
à la charge de l’appelant. Cela étant, dès lors qu’aucun délai de réponse
n’a été imparti à la partie adverse, l’émolument du présent arrêt
sera réduit des deux tiers en application de l’art. 67 al. 1 TFJC.
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers, doivent être
arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelant,
qui succombe. Ils seront provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, la partie
adverse n’ayant pas été invitée à se déterminer.
7.
7.1
Dans sa liste des opérations produite le 26 septembre 2022, Me Jeton Kryeziu indique avoir consacré
7 heures et 25 minutes à la procédure d’appel, ce qu’il y a lieu d’admettre
au vu de la nature de l’affaire. Il requiert en outre des débours.
L’indemnité de Me Jeton Kryeziu peut ainsi être arrêtée à 1’335
fr. (7 h 25 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 26 fr. 70 (1’335 fr. x 2 %) à
titre de débours forfaitaires et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 104 fr. 85, ce qui donne un total
de 1’466 fr. 55 (cf. art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
7.2
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La requête d’assistance judiciaire
présentée par l’appelant J.________ est admise, Me Jeton Kryeziu étant désigné
comme son conseil d’office pour la procédure d’appel, avec effet au 25 août 2022.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de l’appelant J.________ et provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jeton Kryeziu, conseil de l’appelant J.________, est
arrêtée à 1’466 fr. 55 (mille quatre cent soixante-six francs et cinquante-cinq
centimes), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
provisoirement mis à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour J.________),
‑
Me Stéphane Coudray (pour X.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :