vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 985 · 2009-09-11 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 158 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.11.2009 Arrêt / 2009 / 985

TRIBUNAL CANTONAL
719
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 11 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 158 CPP
Vu l'enquête n° PE08.000556-DBT
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
X.________
pour
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d'un appareil de prise de vue, sur plainte de
T.________
,
vu l'ordonnance du 11 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de X.________
(I), ordonné la restitution au prénommé des
deux cassettes VHS inventoriées sous fiche n° 42933 (II)
et laissé les frais à la charge de l'Etat
(III),
vu le recours exercé en temps utile par le
MINISTÈRE PUBLIC
contre cette
décision,
vu les déterminations de X.________,
vu les déterminations de T.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend à la réforme de
l'ordonnance en ce sens que les frais d'enquête sont mis
à la charge de X.________;
attendu
qu'en vertu de l'art. 158 CPP,
interprété à la lumière de l'art. 6
par. 2 CEDH, le prévenu libéré des fins de
l'action pénale peut être condamné aux frais
lorsque l'équité l'exige, notamment s'il a
donné lieu à l'enquête ou l'a compliquée
par un comportement critiquable au regard du droit
civil,
qu'abstraction faite de toute appréciation de
culpabilité, le prévenu répond en effet, selon
les principes inspirés par le droit civil, des frais qu'il a
provoqués par un tel comportement (ATF 116 Ia 160, JT 1992
IV 52, et les références citées; ATF 114 Ia
299, JT 1990 IV 27),
que la mise des frais d'enquête à la charge du
prévenu libéré des fins de la poursuite
pénale suppose en outre une relation de causalité
entre les frais provoqués par l'enquête et le
comportement critiquable du prévenu (ATF 109 Ia 160, JT 1984
IV 85, spéc. 86),
qu'en l'espèce, X.________ a admis avoir filmé
quelques femmes
à leur insu
, lors de leurs rencontres
amoureuses (PV aud. 2, p. 1),
qu'il reconnaît donc implicitement n'avoir pas recueilli leur
consentement à cette occasion,
qu'un tel comportement constitue une atteinte aux droits de la
personnalité (art. 28 ss CC),
que selon la jurisprudence fédérale, en effet, il y a
violation du droit à sa propre image dès qu'une
personne est photographiée sans son accord (ATF 127 III 481
c.3a/aa, JT 2002 I 426),
que par ailleurs, vu la nature des prises de vue, il convient
d'admettre qu'il y a atteinte illicite à la sphère
privée et intime des personnes visées (ATF 129 III
715 c. 4, JT 2004 I 271; Scyboz, Gilliéron, Braconi, Code
civil suisse et Code des obligations annotés, Bâle
2008, n. ad art. 28 CC, p. 48; Bucher, Natürliche Personen und
Persönlichkeitsschutz, 3
e
éd., Bâle
1999, § 477),
qu'en portant atteinte aux droits de la personnalité des
femmes qu'il a filmées à leur insu, X.________ a eu
un comportement civilement répréhensible qui est
à l'origine de l'enquête pénale,
qu'il se justifiait dès lors de mettre les frais
d'enquête à sa charge;
attendu, en définitive, que le recours est admis,
que le chiffre III de l'ordonnance est réformé en ce
sens que les frais d'enquête, par 600 fr., sont mis à
la charge de X.________, l'ordonnance étant maintenue pour
le surplus,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Réforme le chiffre III de
l'ordonnance en ce sens que les frais d'enquête, par 600 fr.
(six cents francs), sont mis à la charge de
X.________.
III.
Maintient l'ordonnance pour le
surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
auteur du recours, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. X.________,
-      Mme
T.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: