vd_findinfo · 126/II · 2009-07-06 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.07.2009 126/II

TRIBUNAL CANTONAL
126/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 6 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Colombini et
Sauterel
Greffier
:
Mme
Cardinaux
*****
Art.
76 al.
1
let. b ch. 1 à 4, 76 al. 4,
80 al. 6 let. a LEtr; 30, 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
H.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 11 juin
2009
par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance rendue
le 11 juin 2009 et notifiée le 15 juin 2009, la juge de paix
du district de Lausanne a ordonné la détention
administrative, dès le 11 juin 2009 pour une durée de
trois mois de H.________, né le 5 septembre 1988, originaire
de Serbie-et-Monténégro, actuellement détenu
dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à
Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr) :
H.________, né le 5 septembre 1988, ressortissant
serbe et monténégrin, a déposé,
conjointement avec sa famille, une demande d'asile en Suisse le 12
janvier 1999, demande qui a été rejetée par
décision du 16 août 2002 de l'Office
fédéral des réfugiés (actuellement
Office fédéral des migrations, ODM), assortie
toutefois d'une demande d'admission provisoire. Le 12 mai 2009,
l'ODM a levé l'admission provisoire de
l'intéressé et a retiré l'effet suspensif
à un éventuel recours, un délai de
départ avec effet immédiat étant imparti
à l'intéressé.
Le 19 mai 2009, une demande de laissez-passer a été
adressée par le Service de la Population, Secteur
Départs (SPOP) à l'ODM. H.________ est
célibataire; il a un enfant avec lequel il ne fait pas
ménage commun. A l'audience de la juge de paix, il a
confirmé qu'il ne voulait pas rentrer dans son pays
d'origine.
Durant son séjour, l'intéressé a subi
plusieurs condamnations pénales. Le 7 juillet 2004, il a
été condamné par le Tribunal des mineurs
à quinze jours de détention avec sursis pour vol,
tentative de vol, brigandage, dommages à la
propriété, tentative d'extorsion, vol d'usage d'un
cycle et d'un cyclomoteur, conduite d'un cyclomoteur sans permis et
contravention à la loi fédérale du 3 octobre
1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup; RS 812.121). En outre, le 14 mai 2007, il a
été condamné par le même tribunal
à une mesure de placement en établissement
fermé pour assassinat, vol, brigandage qualifié,
séquestration et enlèvement, incendie intentionnel,
atteinte à la paix des morts, tentative de vol d'usage d'un
véhicule et infraction à la LStup.
Il a ainsi été placé dans un
établissement éducatif fermé (Centre
éducatif de Pramont à Granges, en Valais) jusqu'au 11
juin 2009, date à laquelle il a été remis aux
autorités cantonales vaudoises. Le 6 avril 2009, il n'est
pas revenu à l'établissement de Pramont et a
fugué plusieurs jours, après avoir appris que des
démarches étaient effectuées en vue de son
renvoi.
La juge de paix a ordonné la détention administrative
de H.________ en vue de l'exécution de son renvoi en
considérant que les conditions de mise en détention
étaient réalisées.
B.
Par acte
du 19
juin 2009, H.________ a recouru en concluant, sous suite de frais,
à l'annulation de ladite ordonnance et à la
levée de la mesure de contrainte.
Par arrêt du 19
juin 2009, le Tribunal administratif fédéral a
déclaré irrecevable le recours interjeté le 13
juin 2009 par H.________ contre la décision de l'ODM du 12
mai 2009.
Le 29 juin 2009, le SPOP a déposé des
déterminations par lesquelles il a conclu au rejet du
recours.
En droit
:
1.
L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la LEtr (loi
fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005, RS 142.20) a entraîné
l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers
(aLSEE). Le nouveau droit n'apporte pas de modification sensible
par rapport à l'ancien droit en matière de
détention ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des
mesures de contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28
janvier 2008 c. 4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1) : en
particulier, les principales innovations allant dans le sens d'un
durcissement de la législation avaient déjà
été introduites le 1
er
janvier 2007
à l'occasion de la modification de la loi sur l'asile du 16
décembre 2005 (sur ce point, cf. ATF 133 Il 1 c. 4.2 p.
3).
La LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), entrée en vigueur le
1
er
janvier 2008, qui a remplacé l'ancienne loi
du 29 août 1934 d'application dans le Canton de Vaud de la
LSEE (aLVLSEE), régit la présente
procédure.
2.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est
de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73
LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et 20 al.
2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 30 al. 1 et 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
Les pièces produites par les parties peuvent être
versées au dossier.
3.
La Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente selon les articles 11 et 17 LVLEtr, a
procédé à l'audition du recourant le 11 juin
2009 et a tenu un procès-verbal sommaire (art. 21 al. 2
LVLEtr), soit dans les vingt-quatre heures dès le moment
où le recourant a été arrêté, et
a immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa
décision motivée dans les nonante-six heures (art. 16
al. 1 LVLEtr; art. 6 al. 2 aLVLSEE). Les propos du recourant ont
été résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le
recourant a été informé de son droit de
demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2
LVLEtr). Un conseil d'office lui a été
désigné à sa requête.
La procédure suivie a été
régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
4.
a)
Selon
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu'une décision
de renvoi ou d'expulsion de première instance a
été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment
:
- ch. 3 : si des
éléments concrets font craindre que celle-ci entende
se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de
collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a
ou al. 4 LAsi;
- ch. 4 : si son comportement permet
de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités.
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr); il peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1.;
TF 2C_ 206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). Enfin, l'exécution
du renvoi doit être momentanément impossible (p. ex.
faute de papiers d'identité), mais néanmoins
envisageable dans un délai prévisible (ATF 130 II 56
c. 1 p. 58; ATF 125 II 369 c. 3a p. 374 377 c. 2a p. 379). Cette
dernière jurisprudence, qui découle du principe de
proportionnalité, n'a pas perdu son
actualité.
En l'espèce, le recourant a clairement indiqué devant
le premier juge qu'il n'entendait pas rentrer dans son pays
d'origine. Précédemment, il n'est pas revenu à
l'établissement de Pramont le 6 avril 2009 et en a
fugué plusieurs jours, après avoir appris que des
démarches étaient effectuées en vue de son
renvoi. En faisant valoir en recours qu'il serait inadéquat
de le renvoyer dans un pays avec lequel il n'a plus d'attache, le
recourant confirme implicitement ne pas être disposé
à retourner dans son pays d'origine. Les conditions de
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr sont ainsi
réalisées.
b)
Au demeurant, même si le premier juge n'en a pas fait
état, il y a lieu de relever que la condition de
détention de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr en relation avec
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr est également remplie.
Selon l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, la détention peut
être ordonnée à l'encontre de la personne qui a
été condamnée pour crime.
En l'espèce, par jugement du 14 mai 2007, le Tribunal des
mineurs a constaté que le recourant s'était rendu
coupable d'assassinat, vol, brigandage qualifié,
séquestration et enlèvement, incendie intentionnel,
atteinte à la paix des morts, tentative de vol d'usage d'un
véhicule automobile et contravention à l'art. 19a ch.
1 LStup et a ordonné son placement en établissement
fermé. Au vu de la gravité extrême de ces
faits, la détention est également justifiée
sur la base de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr.
c)
L'art.
80 al. 6 let. a LEtr prévoit que la détention est
levée si le motif de la détention n'existe plus ou
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Pour
déterminer si le renvoi est possible, il y a lieu de faire
un pronostic. Des difficultés pour exécuter le renvoi
ou même certains doutes sur la possibilité de parvenir
à chef en temps utile ne suffisent pas pour exclure la
détention. Ce n'est que lorsque aucune possibilité ou
une possibilité théorique et totalement
invraisemblable d'exécuter le renvoi existe que la
détention doit être levée (ATF 130 II 56 c.
4.1.3 p. 61). Ce pronostic est provisoire et doit être
réexaminé lors d'une demande de levée de
détention ou lors d'une prolongation de celle-ci, selon les
résultats ou l'absence de résultat des
démarches entreprises dans l'intervalle, compte tenu du
temps restant à disposition au moment où la question
doit être réexaminée (Wurzburger, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 330,
spéc. p. 331). Ces considérations émises dans
le cadre de l'ancienne LSEE restent valables sous le nouveau droit.
Enfin, la détention (respectivement sa durée) doit
respecter le principe de la proportionnalité (ATF 125 II 377
c. 4 p. 383). Les autorités doivent entreprendre sans tarder
les démarches nécessaires (établissement de
l'identité et de l'origine, obtention d'un document de
voyage, etc.) à l'exécution de la mesure
d'éloignement (principe de la diligence ou de la
célérité; TF 2A.606/2003 du 8 janvier 2004 c.
3; cf. ATF 124 II 49 ss, JT 2000 IV 13).
Dans le cas particulier, le renvoi paraît pouvoir être
effectué dans le délai maximal de détention et
les démarches en vue du renvoi se poursuivent sans
discontinuer, le SPOP ayant d'ores et déjà
reçu la copie du laissez-passer établi par le
Département fédéral de justice et police
à la suite de la reconnaissance du recourant par les
autorités kosovares. Les principes de diligence et de
proportionnalité sont dès lors
respectés.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 6 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Laurent de Mestral (pour H.________),
‑
Service de la population,Secteur
Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la Juge de paix du district de Lausanne.
La
greffière
: