vd_findinfo · HC / 2014 / 150 · 2014-01-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DEMANDE{ACTION EN JUSTICE}, DOMMAGE IRRÉPARABLE, RECOURS{CPC} | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.01.2014 HC / 2014 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.035971-140133
38
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2014
____________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
126, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.F.________
,
à Orbe, défendeur, contre le prononcé rendu le 18 novembre 2013 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
B.F.________
,
C.F.________
,
D.F.________
,
E.F.________
,
F.F.________
et
G.F.________
,
demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
B.F.________, C.F.________, D.F.________, E.F.________, F.F.________, G.F.________ sont les héritiers
de H.F.________, dont la déclaration d’absence a été prononcée le [...] 2012,
avec effet au [...] 2005.
H.F.________ et son frère, A.F.________, sont les seuls héritiers de la succession indivise
de leur père, I.F.________, décédé le 8  [...] 1990. Sur le plan des actifs,
cette succession est essentiellement composée d’immeubles et de produits locatifs thésaurisés.
2.
Le 18 mars 2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne a rendu un jugement condamnant A.F.________ à une peine privative de liberté à
vie pour le meurtre de sa mère J.F.________ ainsi que pour l’assassinat de sa sœur H.F.________
et d’une amie de sa mère, [...]. Ce jugement prévoyait en particulier la dévolution
à B.F.________, C.F.________, D.F.________, E.F.________, F.F.________, G.F.________, et H.F.________,
absente, par l’intermédiaire de leur administrateur officiel et curateur d’absence,
des avoirs séquestrés (comptes [...] n° [...] et n° [...]) conformément à
l’ordonnance rendue le 18 avril 2007 par le Juge d’instruction de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Attaqué par des recours jusque devant le Tribunal fédéral, ce
jugement est désormais exécutoire, notamment sur les points énumérés ci-dessus.
3.
Le 21 mars 2013, le Procureur général
du canton de Vaud a ouvert une procédure de confiscation indépendante (art. 376 CPP [Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et ordonné simultanément le
séquestre, à concurrence d’un montant de 2'272'721 fr. 61, des avoirs se trouvant sur
le compte [...] n° [...] précité et qui y seraient versés à l’avenir au
titre de la part de A.F.________ sur les revenus des immeubles appartenant à la succession non partagée
de I.F.________.
4.
Par demande adressée le 4 septembre 2012
à la Chambre patrimoniale du Canton de Vaud, l’hoirie H.F.________, composée de B.F.________,
C.F.________, D.F.________, E.F.________, F.F.________ et G.F.________ a ouvert action contre A.F.________
et conclu au paiement d’un montant de 1'198'934 fr. 30 plus intérêt.
Les demandeurs réclament en substance réparation du préjudice résultant des actes
dolosifs de A.F.________ pour le patrimoine de H.F.________ ainsi que de ses actes de gestion dommageables
dans le cadre de la succession de I.F.________.
5.
Le 12 juillet 2013, A.F.________
a requis la suspension de cette procédure jusqu’à droit connu sur la procédure de
confiscation indépendante ouverte le 21 mars 2013 par le Procureur général du canton de
Vaud.
Par courrier du 16 juillet 2013, les demandeurs ont conclu au rejet de cette requête.
Par prononcé rendu le 18 novembre 2013, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté la requête en suspension de cause formée le 12 juillet 2013 par le
défendeur A.F.________ dans le procès qui l’oppose aux demandeurs B.F.________, C.F.________,
D.F.________, E.F.________, F.F.________ et G.F.________ (I), dit que les frais judiciaires de la décision,
arrêtés à 600 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (II), rappelé
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de ces frais (III), et dit que le défendeur doit verser aux demandeurs
la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (IV).
6.
Par acte adressé le 24 janvier 2013 à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, A.F.________
a interjeté recours à l’encontre de ce prononcé, en concluant à sa réforme
en ce sens que la requête en suspension de cause est admise, la procédure actuellement pendante
devant la Chambre patrimoniale cantonale étant suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure
de confiscation indépendante ouverte par le Procureur général du canton de Vaud le 21
mars 2013. A.F.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
7.
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est également
ouvert pour retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC).
Selon l’art. 124 CPC, le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction
nécessaires à la conduite de la procédure (art. 126 al. 1 CPC). Il peut en particulier
ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent, l’ordonnance
de suspension pouvant faire l’objet d’un recours (art. 126 al. 2, 319 let. b ch. 1 CPC).
En revanche, la décision de refus de suspension ne peut faire que l'objet du recours de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC, dont la recevabilité suppose l'existence d'un préjudice difficilement réparable
(cf. Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 326 CPC). La notion de préjudice difficilement
réparable ne vise pas uniquement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence
dommageable (y compris financière ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement réparable,
et doit être interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir
le recours contre toute décision ou ordonnance, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134
III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
Cela étant, le recourant ne démontre ni n’allègue aucun préjudice difficilement
réparable, se bornant à invoquer l’opportunité de suspendre le procès civil,
dès lors que les conclusions pécuniaires des intimés au fond dépendraient, selon
le recourant, à l’évidence du sort de la procédure de confiscation ouverte quelques
mois après la procédure civile. En l’occurrence, la décision querellée n’expose
pas le recourant à un préjudice difficilement réparable. A supposer qu’une prétention
soit allouée aux intimés dans le cadre de la procédure de confiscation pénale et
que celle-ci soit en relation avec les prétentions civiles des intimés, le recourant conserve
la possibilité de faire valoir ses moyens dans la procédure civile par le biais de l’introduction
de nova jusqu’à la clôture des plaidoiries finales.
8.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, la requête d’assistance judiciaire
de A.F.________ pour la procédure de recours étant dès lors sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art.
322 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire de A.F.________ pour la procédure de recours est sans
objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Dénériaz (pour A.F.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour hoirie H.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :