vd_findinfo · Faillite / 2016 / 13 · 2016-06-30 · fr

RÉVOCATION DU SURSIS CONCORDATAIRE | 294 al. 1 LP, 294 al. 3 LP, 294 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.06.2016 Faillite / 2016 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
FV15.018165-160229
136
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juin 2016
_________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
294 al. 1 et 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
M.________
SA
, à [...], contre le jugement rendu le
21 janvier 2016, à la suite de l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, dans la cause qui oppose la recourante à
C.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
La société M.________ SA, inscrite au Registre du commerce depuis le [...] 1988, a pour but :
« opérations et prises de participation dans le domaine immobilier, entre autres l’acquisition,
l’aménagement, la construction, la transformation, l’exploitation, la location, la vente
et l’échange d’immeubles ».
Depuis le 4 mai 2015, M.________ SA fait l’objet de plusieurs réquisitions de faillite ayant
abouti à plusieurs jugements de faillite, dont un du 11 septembre 2015, faisant suite à une
audience du 11 juin 2015.
M.________ SA a requis des restitutions de délai, en particulier à la suite du jugement du
11 septembre 2015 et une audience a été fixée au 22 octobre 2015, l’effet suspensif
étant prononcé.
A cette audience, M.________ SA a requis l’ouverture d’une procédure concordataire au
sens des art. 293 ss LP. Elle a fait valoir qu’elle devait faire face à des problèmes
de liquidités, qu’elle employait trois salariés, qu’elle s’était séparée
de deux employés au mois de juillet 2015, ce qui lui permettait de retrouver un équilibre financier,
et que ses perspectives étaient bonnes.
Par prononcé du 29 octobre 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a accordé à la requérante un sursis provisoire de trois mois et a nommé l’agent
d’affaires breveté R.________ comme commissaire, la décision n’étant pas publiée.
Le commissaire a déposé un rapport le 18 janvier 2016. Il a exposé qu’il avait interpellé
la société à de nombreuses reprises, la première fois le 4 novembre 2015 ; qu’après
deux rappels, un rendez-vous avait finalement été fixé dans les locaux de la société
le 23 décembre 2015 en vue de l’établissement de l’actif et du passif provisoires,
de l’identification des charges courantes, de la détermination des perspectives et de l’établissement
d’un budget prévisionnel pour l’année 2016. Ce rendez-vous avait été
déplacé par U.________, qui représentait la société et qui invoquait une maladie.
Il avait été immédiatement refixé au 7 janvier 2016, puis annulé le jour de
la rencontre par la sursitaire. Celle-ci promettait d’envoyer les documents nécessaires pour
le 11 janvier 2016 et ne s’était pas exécutée, malgré un rappel du commissaire.
Celui-ci ne disposait ainsi d’aucune pièce et d’aucun renseignement. Les poursuites
s’élevaient à 686'787 fr. 70. Au vu de ce montant et en l’absence de tout renseignement
permettant de conclure à une possibilité d’assainissement, le commissaire a conclu à
la révocation du sursis concordataire.
Le 21 janvier 2016, jour de l’audience, le commissaire a produit par télécopie des documents
qui venaient de lui être remis par la société. Il s’agit pour l’essentiel
d’un document établi par la société sur lequel figure une liste d’employés
(au nombre de trois), des baux à loyer, un « total créancier » qui serait
de 128'455 fr., l’indication que la société aurait des créances pour 78'500 fr.
et 24'500 fr. à facturer et un « apport personnel » prévu pour fin janvier
de 30'000 francs. Sous « travaux en cours » un montant de 62'000 fr. est indiqué,
sous « travaux adjugés » 1'460'000 fr. et sous « travaux en discussion »
210'000 francs. Il y a également un bilan non daté et non révisé, dont il ressort
au 31 décembre 2014 des actifs mobilisés de 567'534 francs, dont un poste débiteur de
216'053 fr. 23, et des travaux en cours pour 150'000 francs. Les passifs, du même montant que les
actifs, comprennent 104'410 francs 17 de fonds propres. Parmi les passifs, les créanciers apparaissent
pour 393'346 fr. 94. Selon ce bilan, la société aurait enregistré une perte de 2'323 francs
58 en 2013 et un bénéfice de 13'237 fr. 74 en 2014. Il y a enfin un budget pour l’année
2016 prévoyant des charges d’exploitation de 683'000 fr., des charges de marchandises et sous-traitants
de 810'000 fr. et des produits d’exploitation de 1'575'050 francs.
2.
Par prononcé du 28 janvier 2016, faisant suite à l’audience du 21 janvier 2016, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a révoqué le sursis concordataire (I), prononcé
la faillite de M.________ SA avec effet au 21 janvier 2016 à 10 h 20 (II), relevé le commissaire
au sursis de ses fonctions (III), fixé à 1'892 fr. 30 les honoraires dus par la faillie au
commissaire (IV), dit que la décision serait publiée dans la FAO et la FOSC (V) et mis les
frais judiciaires, fixés à 800 fr., frais de publication en sus, à la charge de la faillie
(VI). Ce prononcé a été notifié à la faillie le 29 janvier 2016.
En bref, le premier juge a considéré que les différentes allégations de la requérante
n’était corroborées par aucune pièce, que ce soit concernant l’état de
santé invoqué de son représentant ou les perspectives d’assainissement, que l’augmentation
du chiffre d’affaires figurant sur le budget provisionnel 2016 apparaissait irréaliste et
qu’il semblait qu’il n’existait aucune possibilité d’assainissement.
3.
M.________ SA a recouru le 8 février 2016 contre ce prononcé en concluant, avec dépens,
à sa réforme en ce sens qu’un sursis définitif d’une durée de six mois
est octroyé, R.________ étant nommé en qualité de commissaire et la faillite étant
annulée. Elle a produit un bordereau de pièces et a requis l’effet suspensif.
Par décision du 10 février 2016, la présidente de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif et ordonné l’inventaire et l’audition de la faillie.
Sur réquisition de la cour de céans, l’Office des poursuites du district de Lausanne
a produit, le 9 février 2016 l’extrait des registres art. 8a LP de la faillie, indiquant quarante-trois
poursuites pour la somme de 668'621 fr. 20, dont cinq au stade du commandement de payer, dont deux frappées
d’opposition, pour un montant de 504'089 fr. 50, vingt-sept au stade de la commination de faillite,
pour un montant de 121'243 fr. 70, deux sous le coup d’un saisie mobilière pour la somme de
13'056 fr. 75 et neuf au stade de la réalisation pour un montant de 30’231 fr. 25.
La recourante s’est déterminée sur cet extrait le 19 février 2016.
Dans ses déterminations du 22 mars 2016, l’intimée C.________ SA s’en est remise
à justice.
En droit
:
I.
a)
Interjeté dans le délai de dix jours
des art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
par renvoi de l’art. 295c LP, et motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC,
le recours est recevable.
b)
En
vertu de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de
recours. L’alinéa 2 de cette disposition réserve les dispositions spéciales de la
loi. La LP, en matière de concordat, ne contient aucune disposition permettant la production de
pièces nouvelles en recours (CPF, 15 janvier 2015/2). La cour de céans a donc considéré
que les pièces nouvelles n’étaient pas recevables (CPF, 13 mai 2015/131). Toutefois lorsque,
comme en l’espèce, le prononcé porte également sur la faillite du recourant, l’art.
174 LP permet au recourant de faire valoir des faits nouveaux qui se sont produits avant l’audience
de première instance et le débiteur peut encore faire valoir de vrais nova tendant à prouver
sa solvabilité. Dans cette mesure, les pièces produites par la recourante sont recevables.
Ces pièces sont les suivantes :
-
une offre de transformation et rénovation du 17 décembre 2015 adressée à une « Famille
[...], [...] à [...] » pour 1'462'830 francs ;
-
une copie de la dernière page de ce document, avec une adjonction manuscrite selon laquelle l’offre
est acceptée pour 1'579'856 fr. 40, TVA comprise – les frais d’aménagement extérieurs
et les « frais secondaires » restant à chiffrer – et deux signatures illisibles,
datée du 17 décembre 2015 ;
-
deux autres offres du 4 février 2016 adressées à « Rénovation de bâtiment
[...], M. [...] », pour respectivement 36'012 fr. 60 et 47'584 fr. 80.
II.
a)
L’article 294 alinéa 1
er
LP (dans sa teneur depuis le 1er janvier 2014) dispose que si durant le sursis provisoire, des perspectives
d’assainissement ou d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat
octroie définitivement un sursis de quatre à six mois. Le message a précisé que cette
condition doit être évaluée à la lumière de critères objectifs (FF 2010,
p. 5898).
Si aucun assainissement
ni concordat n’est possible, le juge prononce d’office la faillite (art. 294 al. 3 LP).
b)
En
l’espèce, le total des poursuites dirigées contre la recourante est, selon le dernier
relevé de poursuites, de 668'221 fr. 20, ce qui est un montant considérable, même s’il
est légèrement plus bas que celui sur lequel s’est fondé le premier juge (686'787
fr. 70). La recourante fait valoir dans ses déterminations que, dans ce montant, figure une poursuite
de 488'872 fr. 15 totalement contestée. Les maîtres d’œuvre, par esprit chicanier,
auraient réclamé en retour l’ensemble de ce qui leur avait été facturé
pour une rénovation, alors que le litige entre les parties portait sur quelque 10'000 francs. Même
en admettant, par hypothèse, ces allégations, cela laisse encore 197'915 fr. 55, ce qui reste
très important.
On voit par ailleurs à la lecture de l’extrait que la société ne paie ni ses impôts,
ni l’assurance-maladie de ses employés, ni leurs cotisations LPP. Une partie de ces poursuites
font l’objet d’un sursis 123 LPP, mais pas toutes. De fait, et sous réserve du fait
que le montant total des poursuites a légèrement baissé, la société n’apparaît
pas loin de la cessation de paiements.
Les comptes qui ont été produits en première instance n’ont pas été révisés
et n’ont aucune valeur probante. On relèvera au sujet du budget prévisionnel que celui-ci
prévoit des produits d’exploitation de 1'575'050 fr., ce qui correspond à peu de choses
près au document produit en deuxième instance. Mais ce dernier document n’est guère
probant. Il a été adressé à une « famille [...] », de sorte qu’on
ignore qui est le cocontractant. La signature qui y figure est illisible.
En définitive, aucune perspective réelle d’assainissement n’a été rendue
vraisemblable.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le jugement confirmé, la faillite prenant effet à la date du présent arrêt, vu
l’effet suspensif accordé au recours.
Le présent arrêt confirmant la révocation du sursis concordataire, il fera l’objet
d’une publication dans la FAO et la FOSC.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, par 300 fr., frais de publication
en sus, doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
s’en étant remise à justice.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite de M.________ SA prenant effet le 30 juin 2016 à 16 h
15.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), frais de publication en sus, sont mis à la
charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté, (pour M.________ SA,
‑
M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour C.________ SA),
–
M. R.________, agent d’affaires breveté
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :