vd_findinfo · Décision / 2011 / 476 · 2011-07-14 · fr

DÉLÉGATION DE LA POURSUITE PÉNALE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ENTRAIDE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE, COMPÉTENCE SPÉCIALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 1 al. 1 let. c EIMP, 25 al. 2 EIMP, 25 al. 3 EIMP, 88 EIMP, 89 EIMP, 54 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.08.2011 Décision / 2011 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
378
PE04.012170-CHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Zimmermann et Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
1 al. 1 let. c, 88, 89, 25 al. 2 et 3 EIMP; 37 al. 2 let. a LOAP; 54 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
d'une part, contre le refus, respectivement le retard de la direction de la procédure de fixer l'audience
des débats, d'autre part, contre la décision du 14 juillet 2011, par laquelle la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a demandé à l'Office fédéral de la justice
la délégation de la poursuite pénale aux autorités grecques et ainsi suspendu la
procédure, dans la cause
n° PE04.012170-CHA
dirigée contre
O.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Par ordonnance du 25 septembre 2008, le Juge d’instruction de l'arrondissement de Lausanne a renvoyé
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne O.________, ressortissant chypriote
né le 6 juillet 1924 et domicilié à Athènes (Grèce), comme accusé
d’abus de confiance, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent qualifié. Les
faits retenus par le magistrat instructeur à l’appui de son ordonnance de renvoi sont en bref
les suivants. La sœur du prévenu, R.________, domiciliée à Paris (France), lui avait
confié la gestion d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire
à Lausanne. Le mandat était limité à la gestion des avoirs déposés sur
ce compte, à l’exclusion des retraits ou de tout autre acte de disposition en sa faveur ou
en faveur de tiers. Ce nonobstant, O.________ aurait, entre le 1
er
juin et le 14 novembre 1993, créé de faux ordres de virement, portant la signature imitée
de R.________. Ces ordres auraient alimenté des comptes dont O.________ était le titulaire,
pour un montant total de 2'130'000 USD, 220’000 EUR et 250'000 CHF. R.________ a découvert
fortuitement les faits et déposé plainte le 29 mars 2004.
Par arrêt du 19 janvier 2009, le Tribunal d’accusation du Tribunal cantonal a rejeté,
dans la mesure où il était recevable, le recours formé par O.________ contre l’ordonnance
de renvoi du 25 septembre 2008, qu’il a confirmée.
B.
a) Le 9 mars 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a appointé l’audience
de jugement aux 30 novembre et 1
er
décembre 2009.
Le 2 octobre 2009, l’audience a été renvoyée à raison de l’indisponibilité
du Président du Tribunal. Le 28 octobre 2009, les débats ont été fixés aux 17
et 18 mai 2010. Le 6 avril 2010, O.________ a demandé le renvoi de l’audience et la délégation
à la Grèce de la poursuite pénale. Certificats médicaux à l’appui, le
prévenu a fait valoir que son âge et son mauvais état de santé l’empêcheraient
de se déplacer en Suisse pour participer au procès. Le 12 mai 2010, la Présidente du Tribunal
correctionnel a renvoyé l’audience des 17 et 18 mai 2010. Le 17 décembre 2010, elle s’est
adressée à l’Office fédéral de la justice (ci-après: l’OFJ), pour
lui demander, premièrement, d’examiner avec les autorités grecques la possibilité
de soumettre l’accusé à une expertise médicale, afin de vérifier sa capacité
à se déplacer ou non en Suisse et, deuxièmement, pour le cas où ce déplacement
devait être exclu, de sonder les autorités grecques sur une éventuelle délégation
de la poursuite à la Grèce, au sens de l’art. 88 de la loi fédérale du
20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1). Le
28 décembre 2010, l’OFJ a indiqué à la Présidente du Tribunal correctionnel
qu’une éventuelle extradition d'O.________ à la Suisse n’était pas d’emblée
exclue, sa nationalité chypriote n’y faisant pas obstacle. Pour le surplus, l’OFJ a
déclaré se tenir à disposition pour prendre des contacts préparatoires avec les autorités
grecques, en vue d’une éventuelle délégation de la poursuite. Dans un courrier du
22 février 2011, adressé à la Présidente du Tribunal correctionnel, l’OFJ a
fait part de son scepticisme quant à la possibilité que l’accusé puisse être
contraint de se soumettre à une expertise médicale en Grèce.
b) Le 14 juillet 2011, la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a
formellement saisi l’OFJ d’une demande de délégation de la poursuite à la
Grèce.
c) Le 25 juillet 2011, l’OFJ a adressé au Ministère grec de la justice, par l’entremise
de l’Ambassade de Grèce à Berne, une demande de délégation de la poursuite,
en y joignant le dossier de la cause instruite par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
C.
a) Le 25 juillet 2011, R.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal, premièrement contre
le refus, respectivement le retard mis par la Présidente du Tribunal d’arrondissement à
réappointer l’audience de jugement dans la cause PE04.012170, et deuxièmement contre
la décision du 14 juillet 2011, par laquelle la Présidente du Tribunal correctionnel a formellement
demandé à l'OFJ la délégation de la poursuite à la Grèce. La recourante
a conclu, sous suite de frais et dépens:
"I.
Principalement:
1.              à l’admission
du recours formé pour déni de justice et retard injustifié,
2.              à ce que soient
constatés le déni de justice et le retard injustifié de la direction de la procédure
dans la cause pénale PE04.012170-CHA dirigée contre O.________,
3.              au renvoi de la cause
au Tribunal d’arrondissement de Lausanne afin que soit désigné un autre magistrat chargé
de la direction de la procédure dans la cause PE04.012170-CHA dirigée contre O.________,
4.              à ce qu’injonction
soit faite à la direction de la procédure:
-              de fixer, pour une date
antérieure au 31 octobre 2011, soit telle autre date que Justice dira, la date, l’heure et
le lieu des débats du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
pénale PE04.012170-CHA, et de citer à l’audience du Tribunal les parties, les témoins,
les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus,
-              de décerner un mandat
d’arrêt contre le prévenu/accusé O.________.
II.
Cumulativement:
1.               à l’admission
du recours formé pour incompétence ratione materiae de la direction de la procédure pour
une demande de délégation de la poursuite pénale aux autorités grecques,
2.              à l’annulation
de la demande de délégation de la poursuite pénale aux autorités grecques formée
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement le 14 juillet 2011 dans la cause PE04.012170-CHA
dirigé contre O.________,
3.              à ce qu’ils
soit demandé à l’Office fédéral de la Justice de requérir des autorités
grecques l’extradition de sieur O.________".
b) A la requête du Président de la Chambre des recours pénale, l’OFJ s’est
déterminé sur la procédure le 17 août 2011 (P. 150). Il a d'abord indiqué que
dans le cadre d'une délégation de la poursuite pénale, les droits des parties étaient
fortement limités et que par conséquent, il ne communiquait en principe qu'avec l'autorité
de poursuite requérante, à l'exception des cas où la personne poursuivie avait un droit
de recours contre une telle demande (art. 25 al. 2 EIMP), ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Il a précisé qu'il n'avait pas répondu à plusieurs écritures adressées
par les avocats des parties, cette compétence appartenant aux autorités pénales. L'OFJ
a ensuite mentionné qu'en l'espèce, les autorités grecques étaient compétentes,
que la demande de délégation était complète et recevable et que rien ne permettait
de dire que l'autorité cantonale requérante n'était pas compétente. Il a ajouté
en substance que les autorités vaudoises étaient libres de reconsidérer leur position
et, le cas échéant, de renoncer à la délégation de la poursuite à la Grèce.
E
n  d r o i t :
1.
a) La recourante conteste d'abord la décision du 14 juillet 2010, par laquelle la Présidente
du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a requis de l'OFJ la délégation de
la poursuite pénale à la Grèce.
b) Dans les domaines régis exhaustivement par le droit fédéral, il n'y a plus de place
pour le droit cantonal (ATF 137 I 31 c. 4.1; ATF 136 I 220 c. 6.1; ATF 135 I 28 c. 5 et les arrêts
cités). L’entraide judiciaire internationale en matière pénale relève de la
compétence exclusive de la Confédération, y compris pour ce qui concerne la procédure
et les voies de recours (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
3
e
éd., Berne 2009, nn. 164 à 167; Schmitt, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 54 CPP). Le rôle des cantons se limite à la mise en
œuvre du droit fédéral. Cela concerne l’adoption des mesures d’application
du droit fédéral, le traitement des demandes dont l’OFJ a délégué l’exécution
aux cantons (cf. art. 78 al. 2 EIMP), ainsi que la désignation des autorités d’exécution
(Zimmermann, op. cit., nn. 188 et 270 à 273). Sous l’ancien droit, l’EIMP prévoyait
que les cantons fixaient la compétence, l’organisation et la gestion de leurs autorités
d’exécution (art. 16 al. 2 aEIMP). Les cantons avaient dû, notamment, instituer des voies
de recours cantonales contre les décisions de leurs autorités d’exécution (art.
23 et 80e aEIMP). Ces dispositions ont été abrogées à la suite de l’entrée
en vigueur, le 1
er
janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS
173.110). Cette novelle a en effet eu pour conséquence la suppression des voies de recours cantonales
en matière d’entraide judiciaire internationale en matière pénale et la centralisation
de cette compétence juridictionnelle auprès du Tribunal pénal fédéral (cf. art.
28 al. 1 let. e de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral,
dans sa teneur modifiée du 17 juin 2005, remplacé depuis par l’art. 37 al. 2 de la loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération – LOAP, RS 173.71; cf. Zimmermann, op. cit., nn. 189, 273 et 491). Lorsque
le cas est particulièrement important, l’arrêt rendu par le Tribunal pénal fédéral
portant sur une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret peut être entrepris devant le Tribunal fédéral
(art. 84 LTF; cf. Wurzbuger, in: Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de
la LTF, Berne 2009, ad art. 84 LTF; Aemisegger/Forster, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle
2008, ad art. 84 LTF).
La délégation de la poursuite pénale à l’étranger est l’une des
formes de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Elle est régie,
sous réserve des dispositions spéciales prévues par les accords internationaux en la matière,
par l’EIMP (art. 1 al. 1 let. c EIMP). Le Code de procédure pénale ne règle l’octroi
de l’entraide judiciaire internationale et la procédure d’entraide que dans la mesure
où d’autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de dispositions
en la matière (art. 54 CPP; pour un cas où les dispositions spéciales de l’EIMP
prennent le pas sur celles du CPP, TPF RR.2011.45 du 9 mars 2011).
Dans les rapports avec la Grèce, à défaut de traité, la matière est régie
par l’EIMP. Les art. 88 et 89 EIMP définissent les conditions et les effets de la délégation
par la Suisse de la procédure pénale à l’étranger. La procédure se déroule
en trois temps. L’initiative de demander la délégation à l’étranger revient
à l’autorité cantonale (ou, dans le domaine de la juridiction fédérale, au
Ministère public de la Confédération, art. 4 al. 2 de l’ordonnance fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale [OEIMP, RS 351.11]), qui saisit l’OFJ
d’une demande en ce sens (art. 30 al. 2 EIMP). Dans un deuxième temps, l’OFJ prend contact
avec l’autorité compétente à l’étranger, pour qu’elle donne son
accord à la délégation. Cela fait, l’OFJ rend une décision formelle, sujette
à recours (art. 25 al. 2 EIMP, mis en relation avec l’art. 30 al. 2 de la même loi; ATF
118 Ib 269 c. 2a; ATF 112 Ib 137 c. 3b; Zimmermann, op. cit., nn. 244 et 747). Peuvent recourir contre
la décision de l’OFJ la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse,
de même que l’autorité dont l’OFJ a écarté la requête (art. 25 al.
2 et 3 EIMP). Le prévenu qui fait l’objet de la procédure n’est pas habilité
à recourir (Zimmermann, op. cit., 747). Le Tribunal pénal fédéral est l’autorité
unique de recours contre la décision de l’OFJ relative à la délégation de la
poursuite pénale à l’étranger (art. 37 al. 2 let. a LOAP; Zimmermann, op. cit.,
n. 508), car la voie du recours au Tribunal fédéral est fermée dans ce domaine (art. 84
al. 1 LTF a contrario). En outre, la demande de l’autorité (notamment cantonale) proposant
à l’OFJ de déléguer la procédure pénale à l’étranger n’est
pas assimilable à une décision au sens de l’art. 5 PA. Partant, l’art. 25
EIMP ne trouve pas à s’appliquer. La voie du recours au Tribunal pénal fédéral
est dès lors fermée (ATF 118 Ib 269 c. 2b; ATF 112 Ib 137 c. 3b; TF 1A.133/1992 du 7 août
1992 c. 1).
c) En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la recourante, comme partie plaignante,
n’aurait pas la qualité pour agir auprès du Tribunal pénal fédéral contre
la décision que rendrait l’OFJ pour déléguer la poursuite pénale à la
Grèce. Le prévenu ne serait pas davantage recevable à le faire, puisqu’il n’a
pas sa résidence habituelle en Suisse. Seule l’autorité compétente désignée
par le droit cantonal pourrait recourir contre la décision de l’OFJ qui rejetterait la requête
du 14 juillet 2011.
La matière étant régie exhaustivement par l’EIMP, le Code de procédure pénale
ne trouve pas à s’appliquer (art. 54 CPP). Il n’y a dès lors pas de motif d’ouvrir
la voie du recours au Tribunal cantonal, selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP invoqué par la
recourante, contre une décision qui n’est pas attaquable sur le plan fédéral. Toute
autre solution reviendrait à éluder l’EIMP et à violer du même coup la répartition
des compétences entre la Confédération et les cantons. Le recours est ainsi irrecevable
en tant qu’il est dirigé contre la requête du 14 juillet 2011 (ch. II.1. et II.2. des
conclusions de la recourante).
d) La recourante demande en outre à ce que l’autorité intimée soit invitée
à demander à l’OFJ de requérir l’extradition du prévenu à la Grèce
(ch. II.3. des conclusions du recours). L’autorité intimée a opté pour la solution
consistant à demander la délégation de la poursuite pénale à la Grèce,
choix que le Tribunal cantonal ne peut pas revoir, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.
Si, pour une raison ou pour une autre, la procédure de délégation de la poursuite ne devait
pas aboutir, il incomberait à l’autorité intimée de reprendre l’instruction
de la cause. Il lui serait notamment loisible, dans ce cadre, de requérir l’extradition du
prévenu. Il s’agit là toutefois d’un point qui relève de l’appréciation
du Tribunal correctionnel, qu’il est prématuré d’examiner à ce stade. Ainsi,
faute pour le Tribunal cantonal de pouvoir entrer en matière sur le présent recours, la conclusion
II.3 présentée par la recourante n’a pas d’objet.
2.
a) La recourante reproche ensuite à la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne de ne pas avoir réappointé l’audience de jugement. Elle y voit un déni
de justice formel pour refus de statuer, respectivement retard à statuer. Toutefois, dans la mesure
où le recours est irrecevable à raison de son objet (cf. c. 2 ci-dessus), les conclusions principales
du recours (ch. I.) le sont également.
b) Cela étant, même à supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû
être rejeté sur ce point, pour les motifs qui suivent.
Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause
soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1
Cst.). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire
et de l'ensemble des circonstances (ATF 135 I 265 c. 4.4; ATF 131 V 407 c. 1.1; ATF 125
V 188 c. 2a et les arrêts cités). L’art. 5 al. 1 CPP impose également aux autorités
pénales d’engager les procédures sans délai et de les mener sans retard injustifié.
Le principe de célérité pose notamment des limites à la suspension d'une procédure
jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle (ATF 119 II 386 c. 1b). La suspension
dépend d'une pesée des intérêts en présence. Elle ne doit être admise qu'exceptionnellement,
lorsqu'il s'agit d'attendre le prononcé de la décision d'une autre autorité, et qui permettrait
de trancher une question décisive (ATF 119 II 386 c. 1b).
En l’occurrence, la période à considérer a commencé avec le prononcé de
l’arrêt du Tribunal d’accusation du 12 janvier 2009, confirmant l’ordonnance de
renvoi en jugement. Une première audience de jugement, appointée aux 30 novembre et 1
er
décembre 2009, a dû être renvoyée à cause de l’indisponibilité du
président. Il a fallu désigner un nouveau magistrat pour présider l’audience, laquelle
a été réappointée aux 17 et 18 mai 2010. Le 6 avril 2010, le prévenu, faisant
valoir son âge avancé et son mauvais état de santé, a demandé le renvoi de l’audience.
C’est parce qu’elle s’est trouvée confrontée au risque d’un jugement
contumacial que l’autorité intimée a pris en compte la possibilité d’une délégation
de la poursuite à la Grèce, ce qui l’a engagée à des démarches en ce sens
auprès de l’OFJ, notamment le 17 décembre 2010. Les clarifications nécessaires sur
les tenants et aboutissants de la procédure, au sujet desquelles les parties ont pu se déterminer
au fur et à mesure de leurs développements, ont fait que la requête adressée à
l’OFJ pour déléguer la poursuite à la Grèce n’a pu être formée
que le 14 juillet 2011. Considérée globalement, la période qui va de la confirmation du
renvoi, le 12 janvier 2009, à la requête de délégation de la poursuite, le 14 juillet
2011, peut objectivement paraître longue et prêter le flanc à la critique. Il faut toutefois
tenir compte des délais de convocation des audiences de jugement devant le Tribunal d’arrondissement,
qui peuvent être longs, comme en l’espèce. En outre, dès l’instant où
elle savait que le prévenu éprouvait des difficultés à se déplacer en Suisse
pour le procès, l’autorité intimée a cherché des solutions pour éviter
le défaut du prévenu. Elle a exploré la piste de l’audition par vidéo-conférence,
avant d’envisager celle de la délégation de la poursuite. Ces efforts ont nécessité
des démarches auprès de l’OFJ et, par son entremise, des autorités grecques, ce
qui a nécessairement pris du temps. On ne saurait à cet égard reprocher à l’autorité
intimée d’avoir sursis à réappointer l’audience de jugement, après le
renvoi du mois d'avril 2010. Il était en effet logique de sa part d’attendre le résultat
des mesures alternatives au jugement qu’elle avait prises en compte. A cela s’ajoute une
autre considération. Lorsqu’un Etat étranger accepte la poursuite pénale, les autorités
suisses s’abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne
poursuivie notamment tant que l’Etat requis n’a pas fait connaître qu’il lui est
impossible de mener la procédure pénale à chef (art. 89 al. 1 let. a EIMP). Par extension,
l’autorité de jugement en Suisse doit suspendre sa procédure pendant la phase intermédiaire
où l’OFJ s’adresse à l’Etat requis, en vue d’obtenir son acquiescement
à la délégation de la poursuite. Le fait de réappointer immédiatement l’audience
de jugement, comme le voudrait la recourante, irait à fins contraires de la délégation
de la poursuite. Certes, la recourante redoute la prescription. Celle-ci est toutefois suspendue tant
que l’Etat requis n’a pas mis fin à la cause, exécution comprise (art. 89 al. 2
EIMP).
3.
Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours doit être
déclaré irrecevable. Par conséquent, les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante
(art. 428 al. 1 CPP).
4.
Le présent arrêt est notifié aux parties. Il est communiqué, pour information, à
l’OFJ et au Ministère public central. En tant que de besoin, l’attention de l’OFJ
est attirée sur le fait que, dans le canton de Vaud, c’est le Ministère public central
qui est l’autorité compétente pour présenter une demande de délégation
de la poursuite pénale et recourir contre un refus de l’OFJ (art. 25 al. 2, 7
e
tiret, de la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public [LMPu, RSV 173.21]). Subséquemment,
l’OFJ voudra bien notifier au Ministère public central la décision qu’il prendra
au sujet de la délégation de la poursuite pénale à la Grèce dans la cause PE04.012170-CHA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à
la charge de R.________.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Fischer, avocat (pour R.________),
-
M. Yves Burnand, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et informatique;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Office fédéral de la justice, Section des extraditions (réf.: B 203 992 BOT),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :