vd_findinfo · LAVAM 4/19 - 3/2020 · 2020-02-06 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION DE RENSEIGNER, FAUTE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 1 al. 2 let. c LAMal, 65 LAMal, 21a LVLAMal, 31 LVLAMal, 9 LVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.02.2020 LAVAM 4/19 - 3/2020

LAVAM
4/19 - 3/2020
ZL19.020496
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 1 al. 2 let. c et 65 LAMal ; art. 9, 21a et 31 LVLAMal
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a déposé
une demande de prestations datée du 23 février 2017 auprès de l’Agence d’assurances
sociales de [...], afin d’obtenir des subsides pour le paiement de ses primes relatives à
l’assurance obligatoire des soins. Elle a précisé être en recherche d’emploi
et au chômage depuis le 1
er
février
2017.
Par courrier du 20 juillet 2017, l’assurée a transmis à l’Office vaudois de
l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) une copie de ses
décomptes de chômage des mois de février, mars et juin 2017. Elle avait ainsi perçu
des indemnités nettes de chômage de 1'894 fr. 65 en février 2017, de 2'652 fr. 50
en mars 2017 et de 1'882 fr. 05 en juin 2017.
Aux termes d’une décision du 10 août 2017, l’OVAM a indiqué à l’intéressée
qu’après examen de sa situation de revenu, il lui octroyait un subside mensuel de 136 fr.
pour la période du 1
er
mars
à décembre 2017. Il a en outre précisé notamment ce qui suit :
« Cette
aide vous est accordée pendant votre période de chômage. Nous vous invitons à nous
communiquer sans retard toute modification de votre situation familiale et/ou de revenu ou de fortune
pouvant nous amener à revoir la présente décision, ainsi que tout changement d’assureur-maladie.
En cas de manquement, vous devrez restituer les subsides indûment perçus. »
Dans un courriel du 20 septembre 2017, l’assurée, faisant référence à
la décision susmentionnée, a informé l’OVAM qu’elle avait commencé un
nouvel emploi à partir du 18 septembre 2017 pour un salaire mensuel brut de 7'500 fr.
et n’était par conséquent plus bénéficiaire de l’assurance-chômage.
Le 3 octobre 2017, l’OVAM a accusé réception de ce courriel et a demandé à
l’intéressée une copie de son contrat de travail ainsi qu’une copie de sa première fiche
de salaire.
Par courriel du 6 octobre 2017, l’assurée a envoyé à l’OVAM les documents
requis. Selon une lettre signée le 30 juin 2017 par l’employeur et contresignée
par l’intéressée à une date indéterminée, cette dernière avait ainsi
commencé sa nouvelle activité salariée d’avocate collaboratrice le 18 septembre
2017 pour un revenu mensuel brut de 7'500 fr. versé treize fois l’an. Ce revenu
serait réévalué au mois de janvier 2018 pour être porté à 8'000 fr.
bruts par mois également treize fois l’an. En outre, une gratification discrétionnaire,
quant à son principe et son montant, pouvait être versée en fin d’année. A
teneur d’un décompte salaire du 22 septembre 2017, l’assurée avait perçu
un revenu mensuel brut de 3'750 fr. au mois de septembre 2017, correspondant à un revenu mensuel
net de 3'211 fr. 80.
Aux termes d’un courriel du 11 octobre 2017, l’OVAM a remercié l’intéressée
de son courriel, qu’elle avait transmis au département concerné pour traitement.
Par décision du 3 novembre 2017, l’OVAM a informé l’assurée qu’après
examen de sa situation financière, elle lui octroyait un subside mensuel de 176 fr. pour la
période allant du 1
er
janvier
au 31 décembre 2018.
Dans un courrier du 30 août 2018, l’OVAM a indiqué à l’intéressée
avoir pris connaissance de ses courriels des « 3 et 6 octobre 2017 ». Elle a
estimé que, selon les renseignements communiqués, sa situation financière avait fondamentalement
changé dès le 18 septembre 2017 ensuite de sa prise d’activité lucrative, ce
qui ne lui permettait plus de bénéficier d’une aide des pouvoirs publics. L’OVAM
a ainsi précisé que le droit au subside prenait fin le dernier jour du mois au cours duquel
les conditions d’octroi cessaient d’être remplies et que les subsides indûment
perçus devaient être restitués.
Par décision du 30 août 2018, l’OVAM a expliqué qu’après avoir procédé
à l’examen du droit de l’assurée au subside, elle avait constaté que son revenu
déterminant était de 72'474 fr. et, par conséquent, supérieur aux limites légales
applicables. Ainsi, l’intéressée n’avait droit à aucun subside pour la période
allant du 1
er
janvier
2018 au 31 décembre 2018.
Le 9 septembre 2018, l’assurée a fait valoir que les subsides versés avaient été
dûment perçus sur la base d’une décision entrée en force rendue en toute connaissance
de cause. Elle demandait ainsi confirmation que les subsides ne devaient pas être restitués.
Subsidiairement, elle demandait formellement la remise de l’obligation de restituer.
Aux termes d’un courrier du 1
er
octobre
2018, l’intéressée a fait « opposition » à l’encontre
de la décision du 30 août 2018 et conclu à ce qu’il soit constaté « que
les subsides pour la période allant du 18 septembre 2018 [recte : 2017] au 30 août
2018 ont été dûment versés », en maintenant sa position.
Dans une décision sur réclamation du 25 mars 2019, l’OVAM a confirmé la suppression
du droit au subside de l’assurée pour les périodes allant du 1
er
octobre
au 31 décembre 2017 et du 1
er
janvier
au 30 septembre 2018, indiqué que l’intéressée devait restituer les subsides
indûment perçus, refusé la demande de remise de l’obligation de restituer et dit
que l’étendue de l’obligation de restitution était fixée « dans
le décompte des montants des subsides à restituer figurant sous chiffre 63 ».
A teneur dudit chiffre 63, le montant devant être restitué était de 1'992 francs.
En substance, il a confirmé sa position et a notamment expliqué que, compte tenu d’une
surcharge importante de travail lorsque son service compétent avait rendu la décision du 3 novembre
2017, il ne disposait pas encore des éléments financiers transmis par l’intéressée
dans son courriel du 6 octobre 2017. Il avait été en mesure de traiter ces informations
le 30 août 2018 seulement. Il a considéré que l’assurée avait respecté
son obligation de renseigner et que sa situation s’apparentait ainsi à celle de l’octroi
erroné d’un subside à un requérant de bonne foi, situation que le législateur
ne semblait pas avoir envisagée. Il a cependant estimé que, par application analogique de dispositions
relevant d’autres domaines des assurances sociales, il était fondé à demander la
restitution des subsides indûment touchés durant la période allant du 1
er
octobre
2017 au 30 septembre 2018. S’agissant de la remise de l’obligation de restituer, l’OVAM
a indiqué que l’intéressée ne pouvait se prévaloir de la protection de la bonne
foi et, en outre, que la restitution du montant de 1'992 fr. ne paraissait pas être de nature
à mettre l’assurée dans une situation financière difficile.
B.
Par acte du 6 mai 2019, H.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales à
l’encontre de la décision sur réclamation susmentionnée, en concluant principalement
à son annulation, à la confirmation de son droit au subside pour les périodes allant du
1
er
octobre
au 31 décembre 2017 et du 1
er
janvier
au 30 septembre 2018 et au constat de l’absence de créance de l’intimé en
restitution des prestations versées pour ces périodes, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à l’intimé pour qu’il statue au sens des considérants.
Elle a en substance repris ses arguments déjà formulés, constatant au surplus que la décision
de l’intimé du 30 août 2018 ne portait pas sur les subsides versés pendant
la période allant du 1
er
octobre
au 31 décembre 2017, de sorte que la décision du 10 août 2017 n’avait
ainsi pas fait l’objet d’une révision ou reconsidération. A titre subsidiaire,
elle estimait que sa demande de remise de l’obligation de restituer devait être accordée,
dans la mesure où elle avait droit à la protection de la bonne foi et où la restitution
des subsides la placerait dans une situation financière particulièrement difficile. A l’appui
de ses dires, elle a produit une décision de taxation 2017 du 6 juin 2018 la concernant.
Le 7 août 2019, l’intimé a répondu et conclu au rejet du recours. Elle a confirmé
sa position, précisant que deux décisions avaient bien été rendues le 30 août
2018, l’une annulant et remplaçant la décision du 10 août 2017 et l’autre
annulant et remplaçant celle du 3 novembre 2017. Elle a notamment ajouté que lorsque l’obligation
de restituer l’indu ne se fondait pas sur des dispositions légales qui la prévoyaient,
elle résultait des dispositions générales sur l’enrichissement illégitime,
lesquelles justifiaient également de réclamer la restitution du montant de 1'992 francs.
Interpellé par courrier du 3 janvier 2020 de la juge instructrice, l’intimé a produit
le 9 janvier 2020 copie de décisions de suppression de subsides pour les années 2017 et
2018 avec leur lettre d’accompagnement, toutes datées du 30 août 2018.
Le 16 janvier 2020, la recourante a expliqué que la décision du 30 août 2018
portant sur la période allant du 1
er
octobre
au 31 décembre 2017 ne lui avait jamais été notifiée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), en relation avec les art. 28 et 29 LVLAMal (loi d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Les décisions sur réclamation de l’OVAM peuvent faire l’objet d’un recours
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 28 al. 1bis LVLAMal ;
art. 86 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10] applicable par l’art. 29 LVLAMal), dans les trente jours dès leur
notification (art. 95 LPA-VD).
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, compte
tenu des féries pascales (cf. art. 96 al. 1 let. a LPA-VD), et dans le respect
des autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b)
Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il appartient à un membre
du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134
V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet
de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables
(ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l’occurrence, par sa décision sur réclamation du 25 mars 2019, l’intimé
a retenu que la recourante devait restituer le montant de 1'992 fr. correspondant aux subsides perçus
entre le 1
er
octobre
2017 et le 30 septembre 2018. Il est cependant relevé qu’il n’a pas confirmé
la fin du versement des subsides à l’intéressée pour le futur, soit pour la période
allant du 1
er
octobre
au 31 décembre 2018, élément qui avait été tranché dans la décision
du 30 août 2018. Par sa réclamation, l’intéressée n’avait effectivement
contesté que la restitution des montants perçus, mais non la fin de son droit au versement
des subsides pour le futur. Partant, la décision sur réclamation, soit l’objet de la
contestation, ne porte que sur la restitution susmentionnée. Dans son recours, l’intéressée
ne critique à nouveau que cet aspect, de sorte que l’objet du litige se confond avec l’objet
de la contestation et porte effectivement sur l’obligation de la recourante de restituer à
l’intimé la somme de 1'992 francs.
3.
La recourante se plaint de n’avoir jamais reçu la décision du 30 août 2018
portant sur la période allant du 1
er
octobre
au 31 décembre 2017. Il convient de traiter à titre liminaire ce grief de nature formelle.
a)
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), en particulier,
le droit de chacun de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ;
141 V 557 consid. 3.1 et références citées).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ;
137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ;
135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et
n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela
étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également
se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée
dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2
et références citées).
b)
En l’espèce, l’intimé a produit, pour la première fois le 9 janvier 2020,
une décision formelle du 30 août 2018 par laquelle il avait retenu que la recourante n’avait
droit à aucun subside pour la période allant du 1
er
octobre
au 31 décembre 2017. Dans ses déterminations du 16 janvier 2020, l’intéressée
a indiqué que cette décision ne lui avait jamais été notifiée.
aa)
L’absence de notification de cette décision constituerait une violation du droit d’être
entendue de la recourante. Or, force est en l’occurrence de constater que l’intimé ne
produit en effet aucun document, tel que l’enveloppe ayant contenu la décision, censé
prouver la notification de ladite décision. Le point de savoir si l’intimé prouve cette
notification peut cependant être laissé ouvert, dans la mesure où même si cela n’était
pas le cas, la violation du droit d’être entendue de l’intéressée qui en découlerait
devrait néanmoins être considérée comme réparée comme cela sera expliqué
ci-dessous (cf. consid.
3b/bb
infra).
Avant de traiter de la réparation du droit d’être entendue, il convient encore de constater
que l’intimé a tranché pour la première fois l’obligation de restituer les
subsides indûment perçus ainsi que le montant de la restitution dans sa décision sur réclamation
du 25 mars 2019. Les deux décisions du 30 août 2018 désormais au dossier
ne portent en effet que sur la suppression du droit aux subsides. Dans ladite décision sur réclamation,
l’intimé a ainsi étendu l’objet de la ou des décisions du 30 août
2018, ce qui constitue une violation du droit d’être entendue de la recourante. Comme indiqué
ci-dessus, cette violation est cependant réparée devant la présente autorité de recours,
pour les raisons qui suivent.
bb/i)
En effet, la Cour des céans dispose d’un plein pouvoir d’examen et l’intéressée
a eu l’opportunité dans la présente procédure de recours de s’exprimer sur
les faits de nature à influer sur le sort de la décision tant sur la question du principe de
la restitution des subsides indûment perçus entre le 1
er
octobre
2017 et le 30 septembre 2018, que sur le montant correspondant. Le renvoi de la cause à l’intimé
constituerait en outre une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure
dans la mesure où sa position ressort clairement de la décision sur réclamation querellée.
Un tel renvoi aboutirait ainsi à ce que l’intimé rende la même décision, avec
pour seule conséquence une perte de temps inutile et incompatible avec l’intérêt
de la recourante à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable. Partant, force
est de constater que le vice formel de violation du droit d’être entendue de l’intéressée
a ou aurait par conséquent été réparé dans le cadre de la présente procédure
de recours (cf. consid. 3a
supra
).
ii)
Au surplus, il sied encore de relever que l’intimé a adressé à l’intéressée,
en même temps que le ou les décisions du 30 août 2018, un courrier du 30 août
2018 – qui ne constituait certes pas une décision formelle – mais informait néanmoins
celle-ci du fait que sa prise d’emploi au 18 septembre 2017 ne lui permettait plus de bénéficier
d’une aide des pouvoirs publics, que le droit au subside prenait fin le dernier jour du mois au
cours duquel les conditions d’octroi cessaient d’être remplies et que les subsides indûment
perçus devaient être restitués. Dans le cadre de son « opposition »
du 1
er
octobre
2018, l’assurée a rappelé que «
l’office
cantonal vaudois a ainsi sollicité la restitution des subsides dont j’ai bénéficié
pour le paiement de mes primes d’assurance-maladie depuis le 18 septembre 2017
»
(ch. 8 de la partie « en fait », p. 2), ajoutant que «
par
courrier du 9 septembre 2018, je me suis opposée à la restitution des subsides perçus
durant la période allant du 18 septembre 2017 au 30 août 2018, subsidiairement, j’ai
formé une demande formelle de remise
»
(ch. 12 de la partie « en fait », p. 3). Au vu des éléments précités,
il y a lieu de constater que la recourante avait compris les enjeux de la procédure administrative,
puisque dans la procédure de réclamation elle avait contesté le principe et le montant
de la restitution calculé dès le 18 septembre 2017.
cc)
Partant, le grief de la recourante s’agissant d’une violation de son droit d’être
entendue dans le cadre de la procédure administrative est dès lors rejeté, dans la mesure
où elle est réparée.
4.
a)
Au sens de l’art. 1 al. 2 let. c LAMal, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
ne s’appliquent pas en matière d’octroi de réductions de primes en vertu des art. 65,
65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66.
b)
Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal, les cantons accordent des réductions
de primes aux assurés de conditions économique modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen
des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus
récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l’assuré
(art. 65 al. 3, première phrase, LAMal).
Ces principes ont été repris dans la LVLAMal dans le canton de Vaud. Aux termes de l’art. 9
LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à la LVLAMal au sens de
son art. 2 peuvent bénéficier d’un subside pour le paiement de tout ou partie de
leurs primes de l’assurance obligatoire des soins (al. 1).
c)
Les bénéficiaires sont tenus de porter immédiatement à la connaissance de l’OVAM
toute modification de leur situation familiale et/ou de revenu et de fortune susceptible d’influencer
leur droit au subside (art. 21a al. 1 LVLAMal). L’OVAM informe les bénéficiaires
de cette obligation et des conséquences de son inobservation (art. 21a al. 2 LVLAMal).
d)
Les subsides indûment perçus, sur la base d’indications sciemment inexactes de l’assuré
ou en violation de la présente loi et de son règlement, doivent être restitués à
l’Etat (art. 31 al. 1 LVLAMal). Les subsides indûment perçus sont restitués
à l’OVAM par l’assuré fautif ou l’assureur fautif (art. 31 al. 3
LVLAMal).
Selon l’exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d’application vaudoise de
la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 (modification du 13 décembre
2011), l’alinéa 1 est reformulé dans le souci d’en améliorer sa compréhension
par les administrés. Outre les cas de violation de la loi et de son règlement, l’OVAM
a la possibilité de réclamer le remboursement des subsides perçus sur la base d’indications
sciemment inexactes données par l’assuré, telles que celles sur la base desquelles l’OVAM
accorderait un subside en raison de la situation économique réelle du requérant (art. 12,
al. 1 de la loi) (Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud 2007-2012, Tome 22 – Conseil
d’Etat, p. 268 ad art. 31).
e)
Lorsqu’une personne tenue à restituer, ou son représentant légal, a cru de bonne
foi avoir le droit de toucher le subside, il peut lui être fait remise de l’obligation de
restituer tout ou partie de celui-ci, si cette restitution est de nature à la mettre dans une situation
financière difficile (art. 32 al. 1 LVLAMal). La demande de remise doit être motivée
et adressée par écrit à l’OVAM dans les trente jours dès la notification
de la décision de restituer. La décision de remise est prise par l’OVAM et notifiée
à la personne ayant présenté la demande ainsi qu’à son assureur (art. 32
al. 2 LVLAMal).
5.
a)
En l’espèce, la recourante conteste devoir restituer le montant de 1'992 fr. correspondant
aux subsides perçus entre le 1
er
octobre
2017 et le 30 septembre 2018. En l’état, la question de savoir si l’intéressée
était légitimée à percevoir les subsides durant cette période peut être
laissée ouverte compte tenu de ce qui suit.
b)
En effet, quand bien même ces subsides n’auraient pas du être versés, il conviendrait
encore de déterminer si la recourante devrait être tenue à restituer le montant correspondant
à l’aune de l’art. 31 LVLAMal. L’intéressée soutient que tel n’est
pas le cas dans la mesure où elle a respecté son obligation de renseigner et ne saurait ainsi
être considérée comme un « assuré fautif » au sens de l’art. 31
al. 3 LVLAMal.
L’intimé concède que l’intéressée a respecté son obligation de renseigner
(cf. réponse du 7 août 2019 chiffre 63). Il estime cependant que la situation
de la recourante, soit celle de l’octroi erroné d’un subside à un requérant
de bonne foi, n’a pas été envisagée par le législateur. Il soutient ainsi que
les articles portant sur la restitution en matière d’assurance-vieillesse et survivants ou
d’assurance-chômage obligatoire, ainsi que l’article de la LPGA portant sur cette problématique,
devraient s’appliquer par analogie. Il considère également que, lorsque l’obligation
de restituer l’indu ne se fonde pas sur des dispositions légales qui la prévoient, elle
résulte, selon la doctrine, des dispositions générales des art. 62 et suivants CO
(loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220).
Cette position ne saurait être suivie. En effet, tout d’abord, l’application de la LPGA
en matière d’octroi de réduction de primes est clairement exclue (art. 1 al. 2
let. c LAMal). En outre, il ne saurait être considéré que le législateur n’a
pas prévu la situation de la recourante, respectivement n’aurait pas légiféré
s’agissant de l’obligation de restituer l’indu. L’art. 31 LVLAMal porte
précisément sur ce point. Il ne peut être retenu que la loi est lacunaire à cet égard.
Ainsi, conformément à l’art. 31 al. 3 LVLAMal, seul l’assuré fautif
est tenu de restituer les subsides indûment perçus. Cette condition ressort de cet alinéa
depuis l’entrée en vigueur de la LVLAMal, la modification de l’art. 31 LVLAMal
au 13 décembre 2011 n’ayant pas porté sur cet aspect (cf. consid. 4d
supra
).
Elle avait été d’ailleurs été reprise de l’ancien art. 50 RAMV (règlement
d’application du 13 novembre 1992 de la loi du 3 mars 1992 l’assurance-maladie
dans le Canton de Vaud ; aBLV 5.19). Partant, rien ne justifie de s’écarter de la
lettre claire de l’art. 31 al. 3 LVLAMal, de sorte qu’il y a lieu de retenir que
l’assuré non fautif ne doit pas restituer les subsides indûment perçus.
c)
Il y a par conséquent lieu de déterminer si, dans l’éventuelle perception indue
des subsides, la recourante a adopté un comportement fautif. Il ressort du dossier que l’intéressée
a informé l’intimé de sa prise d’emploi du 18 septembre 2017 par courriel
du 20 septembre 2017, soit seulement après deux jours. Elle a en outre transmis les documents
demandés le 3 octobre 2017 par courriel du 6 octobre 2017. Le 11 octobre 2017, elle
a enfin eu confirmation du fait que l’intimé avait bien reçu ses courriels et les avait
transmis au département concerné. Partant, et ainsi que le reconnaît l’intimé,
force est de constater que la recourante a respecté son obligation de renseigner (cf. art. 21a
al. 1 LVLAMal), à laquelle elle avait été rendue attentive notamment par décision
du 10 août 2017.
L’intimé a reconnu que la décision erronée du 3 novembre 2017 avait été
rendue à la suite d’un problème interne respectivement d’une surcharge de travail
au sein de l’office, motif qui ne saurait être imputable à la recourante. L’intimé
ne saurait par ailleurs se disculper en invoquant le fait que l’intéressée devait savoir
qu’il avait du retard dans le traitement de ses dossiers, puisque sa demande initiale de prestations
déposée en février 2017 n’avait débouché sur une décision d’octroi
qu’en date du 10 août 2017. En effet, si la première décision du 10 août
2017 indiquait que l’aide de l’intimé était accordée pendant la période
de chômage de l’intéressée, la décision du 3 novembre 2017 ne comportait
plus cette précision, ce qui pouvait légitimer la recourante à considérer que l’office
avait pris implicitement en compte les informations antérieures qu’elle lui avait transmises
quant à la reprise d’une activité lucrative, l’intimé admettant au demeurant
que la décision précitée pouvait prêter à confusion. Dans ce contexte, on ne
saurait retenir que l’absence de réaction de la recourante, fût-elle avocate, ensuite
de la décision du 3 novembre 2017, constituerait un comportement fautif.
d)
Compte tenu de ce qui précède, une faute au sens de l’art. 31 al. 3 LVLAMal
ne peut en l’espèce être reprochée à la recourante, de sorte que l’intimé
ne saurait réclamer la restitution du montant de 1'992 francs. Partant, s’agissant des
autres griefs de l’intéressée, les questions du début de la suppression du droit
aux subsides, d’une révision ou reconsidération ou encore d’une remise de l’obligation
de restituer peuvent en l’état être laissés ouvertes, compte tenu du résultat
du présent arrêt.
6.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision sur réclamation annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 4
al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant agi
sans le concours d’un mandataire (art. 55, 91 ss LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis
II.
La décision sur réclamation rendue le 25 mars 2019 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Office vaudoise de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :