vd_findinfo · HC / 2014 / 130 · 2014-02-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, SUSPENSION DE LA FAILLITE FAUTE D'ACTIFS | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2014 HC / 2014 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.009522-131053
55
JUGE
DELEGUEE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 février 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Clarens, défenderesse, contre la décision finale rendue le 5 octobre 2012 par la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à Vevey, demandeur, la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 5 octobre 2012, la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a dit que la défenderesse W.________
doit verser au demandeur G.________ la somme de 7'519 fr. 55 plus intérêts à
5 % l’an dès le 20 mai 2011 (I), levé définitivement l’opposition formée
au commandement de payer n° 5'935'446 de l’Office des poursuites de la Riviera – Pays-d’Enhaut
dans la mesure indiquée sous chiffre I (II), arrêté les frais judiciaires du demandeur
à 720 fr., sous réserve d’une demande de motivation, qui les augmenterait à
900 fr. (III), mis les frais à la charge de défenderesse (IV), dit que la défenderesse
remboursera au demandeur ses frais judiciaires et lui versera la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens, à savoir 1'500 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (V), dit que la défenderesse remboursera en outre au demandeur ses frais liés
à la procédure de conciliation, arrêtés à 300 fr. (VI) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
La motivation de la décision a été notifiée aux parties le 3 mai 2013. Par lettre
du 16 mai 2013, W.________ a formé recours contre cette décision, concluant à son annulation.
2.
Le 14 février 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a prononcé la faillite de W.________ avec effet à ce jour. Le 15 mars 2013, le recours
de la faillie contre cette décision a été déclaré irrecevable par la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal.
Le 2 juillet 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par W.________ contre
l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du 15 mars 2013, rendant
ainsi la décision prononçant la faillite de la recourante définitive et exécutoire.
3.
Par décision du 19 juillet 2013, le Président de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal a pris acte de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2013 et a suspendu
la procédure de recours jusqu’à décision de la masse sur son éventuelle continuation,
en application de l’art. 207 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1).
Le 10 février 2014, l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois
a informé le Président de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal que la faillite
avait été clôturée ensuite de suspension faute d’actif au sens de l’art.
230 LP, et que la masse en faillite n’était par conséquent pas en mesure de continuer
le procès.
4.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recours interjeté le 16 mai 2013
par W.________ contre la décision finale rendue le 5 octobre 2012 par la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let.
d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________,
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires breveté (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :