vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 356 · 2022-04-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 3 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
51/22 - 131/2022
ZD22.008481
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 avril 2022
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; 47 al. 3, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t   e t   d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 14 février 2022, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a refusé d’entrer en matière
sur une nouvelle demande de prestations déposée par R.________ (ci-après : la recourante),
vu le recours formé le 2 mars 2022 par l’intéressée, concluant implicitement
à l’annulation de la décision susmentionnée,
vu l’avis de la magistrate instructrice du 4 mars 2022, expédié en courrier
recommandé à la recourante, lui impartissant un délai au 1
er
avril 2022
pour verser une avance de frais de 400 fr. et l’avertissant qu’à défaut de paiement
dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, étant notamment
précisé que, sur requête, ce délai pouvait être prolongé,
vu le paiement de l’avance de frais par la recourante le 11 avril 2022,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en vertu de l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu,
en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un
délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en matière d’assurances sociales, le délai fixé par l’autorité
peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration
(art. 40 al. 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 930.1], applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, le délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été empêché, sans faute
de sa part, d’agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé, une demande motivée de restitution
soit présentée et l’acte omis accompli,
que l’autorité peut renoncer à l'échange d’écritures ou, après celui-ci,
à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable,
bien ou mal fondé (art. 82 al. 1 LPA-VD),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
que par avis du 4 mars 2022, la magistrate instructrice a imparti un délai au 1
er
avril 2022
à la recourante pour s’acquitter du paiement d’une avance de frais de 400 fr. en
la rendant attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que la recourante n’a effectué le paiement de l’avance de frais que le 11 avril 2022,
qu’il est relevé que, dans le délai fixé au 1
er
avril 2022,
la recourante n’a pas demandé de prolongation de délai,
que, partant, le versement de l’avance est réputé tardif,
qu’au surplus, la recourante ne fait valoir aucun motif de restitution de délai,
que sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré manifestement
irrecevable, en application des art. 47 al. 3 et 82 LPA-VD,
qu’une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément à
la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est manifestement irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________ (recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :