vd_findinfo · HC / 2022 / 532 · 2022-07-27 · fr

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, ACQUÊT | 205 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.07.2022 HC / 2022 / 532

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.035991-211486-211828
391
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
présidente
Mme
Bendani  et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
204 ss CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.C_______,
née
T._______
,
à Lausanne, demanderesse, et sur l’appel joint interjeté par
B.C._______
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 23 août 2021 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 août 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a prononcé le divorce des époux B.C._______ et A.C_______,
née T._______ (I), a ratifié, pour valoir jugement, les conventions partielles sur les effets
du divorce des 30 août 2018 et 26 novembre 2020, ainsi libellées :
«
I.              Parties conviennent
que l’autorité parentale sur l’enfant [...], née le [...] 2014, s’exercera
conjointement entre les deux parents.
II.
Parties conviennent d’arrêter le partage par moitié de leur caisse de pension respective
au 31 mai 2018. » ;
«
I.              Le lieu de résidence
de l’enfant [...], née le [...] 2014, est fixé chez sa mère, qui en exercera la
garde de fait.
II.
L’entier de la bonification pour tâches éducatives AVS est attribuée à A.C_______.
III.
Parties requièrent qu’ordre soit donné à la Fondation de
prévoyance en faveur du personnel de [...]
de transférer le montant de 9'772 fr. 65 du compte ouvert au nom de A.C_______, AVS [...],
ajouté des intérêts compensatoires courant à partir du 31 mai 2018 jusqu’au
moment du transfert, sur le compte ouvert au nom de B.C._______, AVS [...] auprès de la Caisse de
retraite professionnelle de l’industrie vaudoise de la construction. »
(II),
a dit que B.C._______ pourrait avoir sa fille [...] auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi
à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que deux semaines par an, durant les vacances scolaires
d’été et d’hiver, moyennant préavis de deux mois, à charge pour B.C._______
d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y ramener, les parties
étant enjointes à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, l’exercice de
ce droit de visite (III), a constaté que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
[...], née le [...] 2014, s’élevait, allocations familiales par 300 fr. déduites,
à 985 fr. 25 (IV), a dit que dès le 1
er
jour du mois suivant celui où le jugement deviendrait définitif et exécutoire et jusqu’à
la majorité de l’enfant ou au-delà, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, B.C._______
contribuerait à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2014, par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de A.C_______, allocations familiales
ou de formation non comprises et dues en sus, d’un montant mensuel de 985 fr. 25 (V), a dit que
la contribution d’entretien mentionnée sous chiffre V ci-dessus serait indexée à
l’indice suisse des prix à la consommation, l’indice de référence étant
celui du mois où le jugement de divorce deviendrait définitif et exécutoire, et que la
réadaptation se ferait chaque année au 1
er
janvier sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, la première fois le 1
er
janvier 2022, pour autant que les revenus de B.C._______ soient aussi indexés, à charge pour
ce dernier de démontrer que tel ne serait pas le cas (VI), a dit que les éventuels frais extraordinaires
futurs de l’enfant [...], née le [...] 2014, seraient partagés par moitié entre
A.C_______ et B.C._______, sur présentation des justificatifs y relatifs (VII), a dit qu’aucune
contribution d’entretien n’était due entre les parties (VIII), a dit que le régime
matrimonial des parties était dissous et liquidé en l’état, chacune d’elles
étant reconnue propriétaire des biens et objets actuellement en sa possession (IX), a invité
la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de [...] à transférer le montant de
9'772 fr. 65, augmenté des intérêts compensatoires courant à partir du 31 mai 2018
et jusqu’au jour du transfert, du compte ouvert au nom de A.C_______ (assurée no [...]), sur
celui de B.C._______ (assuré no [...]) ouvert auprès de [...] (X), a fixé l’indemnité
finale de conseil d’office de A.C_______, allouée à Me Raphaël Mahaim, à 6'972
fr. 65, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la période du 18 décembre 2019
au 14 janvier 2021 (XI), a dit que A.C_______, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, laissée pour l’instant à la charge de l’Etat (XII),
a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de B.C._______, allouée à
Me Jeton Kryeziu, à 16'332 fr. 10, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la période
du 19 juin 2018 au 15 janvier 2021 (XIII), a dit que B.C._______, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, laissée pour l’instant à la charge de l’Etat (XIV),
a relevé Me Raphaël Mahaim et Me Jeton Kreziu de leurs missions de conseils d’offices
de A.C_______, respectivement de B.C._______  (XV), a dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 5'249 fr. 70, étaient répartis par moitié entre les parties, soit à raison
de 2'624 fr. 85 pour A.C_______ et de 2'624 fr. 85 pour B.C._______ et a laissé pour l’instant
ces frais à la charge de l’Etat (XVI), a dit que les bénéficiaires de l'assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l'article 123 CPC, tenus au remboursement de leur part de
frais judiciaires respective (XVII) et a dit que les dépens étaient compensés (XVIII).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu'il ne faisait aucun doute que la maison
litigieuse au Kosovo existait, mais que ce seul fait ne permettait pas encore d'en tenir compte dans
le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties ; encore fallait-il qu'elle pût
être rattachée au patrimoine de l'un ou de l'autre des époux. Ils ont à cet égard
retenu que l'instruction n'avait pas permis de faire la lumière sur la propriété de la
maison, que les extraits des registres publics versés au dossier n'attestaient pas que le défendeur
était propriétaire du bien immobilier, qu'il en ressortait uniquement que ses père et
frère étaient propriétaires fonciers et que quand bien même dite maison aurait été
érigée sur une parcelle familiale, on ne pouvait en attribuer la propriété au défendeur.
A titre superfétatoire, les premiers juges ont encore considéré que même si la propriété
pouvait être attribuée au défendeur, respectivement à ses acquêts, la valeur
de dite maison était totalement inconnue et qu'on ne savait pas quels montants précisément
avaient été investis dans cet objet. Ainsi, il n’y avait pas lieu d’allouer à
la demanderesse la moitié de la somme de 15'600 fr. retirée en espèces par le défendeur.
Pour ce même motif, il n’y avait pas lieu d’allouer au défendeur la moitié
de la somme de 16'100 fr. retirée en espèces par la demanderesse, car il n’était
aucunement possible de déterminer dans quelle mesure cet argent avait servi les intérêts
du défendeur durant le mariage. Partant, les juges ont considéré qu’il n’était
pas possible de rattacher la maison en question au patrimoine des époux et qu’il n’y
avait donc pas lieu d’en tenir compte dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial,
pas plus que les montants qui avaient vraisemblablement servi à la construire.
S’agissant de la créance de 1'000 fr. que le défendeur avait contre la demanderesse à
titre de contribution d’entretien qu’il avait versée en trop entre janvier et avril
2016, qui n’était pas contestée par la demanderesse, il n’y avait pas lieu de la
prendre en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, mais de renvoyer le défendeur
à agir par la voie ordinaire le cas échéant. Dans le cas contraire, le défendeur
serait en effet tenu de partager sa créance – constitutive d’un acquêt –
avec la demanderesse et serait donc débiteur par 500 fr. d’une dette dont la demanderesse
était elle-même débitrice, ce qui ne pouvait pas être l’intention du législateur.
B.
Par acte du 23 septembre 2021, A.C_______ (ci-après :
l’appelante) a interjeté un appel contre le jugement précité, en concluant à
la réforme des chiffres IX et XVI de son dispositif en ce sens que B.C._______ soit condamné
à lui verser immédiatement un montant de 36'100 fr., avec intérêts à 5 % l'an
à compter de l'entrée en force du jugement de divorce et que les frais judiciaires soient répartis
selon une clé de répartition que justice dira.
Elle
a requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par décision
du 28 septembre 2021, la juge déléguée de la Cour de céans a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’appelante.
Le 25 novembre 2021, B.C._______ (ci-après : l’intimé) a conclu au rejet de l'appel
et, par la voie d’un appel joint, à la réforme des chiffres IX, XVI et XVIII du dispositif
du jugement précité en ce sens que A.C_______ lui doive immédiatement paiement d'un montant
de 18'050 fr. avec intérêts à 5 % l'an à compter du 21 décembre 2012, que A.C_______
lui doive immédiatement paiement d'un montant de 1'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an
à compter du 1
er
avril 2016, à titre de restitution de contributions d’entretien versées en trop de janvier
à avril 2016, que les frais judiciaires soient intégralement mis à la charge de A.C_______
et qu'il ait droit à de pleins dépens. Il a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par décision du 30 novembre 2021, la juge déléguée de la Cour de céans a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimé.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Des parties
a)
L’appelante, née
le [...] 1986, et l’intimé, né
le [...] 1984, tous deux de nationalité kosovare, se sont mariés le [...] 2009 à [...],
au Kosovo. Les parties n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Une enfant, [...], née le [...] 2014, est issue de leur union.
b)
Les parties sont en proie à des difficultés
conjugales depuis plusieurs années et vivent séparées depuis le 16 mai 2015, la vie commune
n’ayant jamais repris depuis lors. Les modalités de leur séparation ont été
réglées par deux conventions et deux ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale.
2.
De la contribution
d’entretien
a)
Par
ordonnance du 30 juin 2015, la Présidente du tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a astreint l’intimé à contribuer à l’entretien des siens, dès le 1
er
juillet 2015, par le versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales en
sus.
b)
Par
convention du 19 avril 2016, les parties se sont accordées pour dire que dès le 1
er
mai
2016, la contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de sa famille s’élèverait
à 750 fr. par mois, hors allocations familiales, étant relevé que l’intimé
avait versé 1'000 fr. en sus pour les mois de janvier à avril 2016, somme que les parties ont
réservée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
3.
De la maison au Kosovo
a)
De la propriété du terrain
L’appelante
a allégué que durant le mariage, les parties avaient financé la construction d’une
maison à [...], au Kosovo. A ses dires, les travaux sur la maison avaient débuté le 7
août 2012, sur un terrain appartenant au père de l’intimé, C.C_______, jouxtant
celui dont le frère de l’intimé était propriétaire. A l’appui de ses
allégations, l’appelante a produit un lot de pièces en albanais dont un extrait du cadastre
municipal de [...] daté du 24 janvier 2020, à teneur duquel le père de l’intimé
est plusieurs fois propriétaire foncier au Kosovo, dont notamment au sein de la zone cadastrale
de [...]. Il ressort également des pièces produites que C.C_______ s’acquitte d’une
taxe foncière sur la parcelle sise à l’adresse [...] à [...], ainsi que de diverses
charges courantes en lien avec ce bien-fonds et que selon une facture sur l’impôt foncier,
non-traduite, émise à l’attention de D.C_______, frère de l’intimé, celui-ci
s’acquitte quant à lui d’une taxe foncière et de diverses charges courantes sur
la parcelle sise [...].
Par
ailleurs, il ressort de l’extrait du registre foncier de la commune de [...], au Kosovo, produit
au dossier – traduit librement par l’appelante –, qu’en date du 7 février
2019, son père, M.T._______, n’était propriétaire d’aucun terrain, ce que
le précité, de même que N.T._______, frère de l’appelante, ont confirmé
lors de leur audition en qualité de témoins. M.T._______ a affirmé que tout ce qu’il
possédait était au nom de son défunt père.
b)
De l’existence de la maison
L’appelante a produit une maquette numérique d’un projet de maison, datée du 10
août 2012, ainsi que diverses photographies d’une maison, à différents stades de
construction. Tant la maquette que les photographies font apparaître une villa possédant, à
l’avant, un porche, un avant-toit ainsi qu’un balcon situé au premier étage et
couvrant toute la largeur de la maison. Par ailleurs, elles font état d’un deuxième avant-toit
couvrant le balcon du premier étage, ainsi que de colonnes de pierre soutenant tant l’avant-toit
du rez-de-chaussée, que celui du premier étage, et d’une cheminée apposée sur
le toit. Sur l’une des photos produites, l’on voit l’appelant chez son frère au
premier plan, et au deuxième plan apparaît une maison correspondant à celle décrite
ci-avant. En outre, sous pièce 217, l’appelante a versé au dossier une photo de la maison
précitée, quasiment achevée, de couleur blanche, provenant du compte Facebook du frère
de l’intimé, et correspondant à la maquette numérique du 10 août 2012. L’appelante
a également offert de prouver son allégation par la production d’images virtuelles de
l’intérieur de ladite maison. Interrogé sur ces photographies lors de l’audience
du 26 novembre 2020, l’intimé a déclaré qu’il ignorait d’où elles
provenaient, qu’il ne se souvenait pas avoir déjà vu cette maison et qu’il ne savait
pas à qui elle appartenait, dans la mesure où il ne s’était pas rendu au Kosovo
depuis longtemps.
Lors
de son audition en qualité de témoin, M.T._______, père de l’appelante, a déclaré
qu’il avait visité la maison en chantier avant que les parties ne se séparent, mais qu’il
ne s’était pas rendu sur place depuis, de peur d’être victime de représailles.
L’appelante a pour sa part déclaré que depuis sa séparation d’avec l’intimé,
elle n’avait plus le droit de se rendre sur place, de sorte qu’elle ignorait si la construction
de la maison était achevée. Quant au frère de l’appelante, il a confirmé l’existence
de ladite maison. A cet égard, il ressort de son témoignage qu’il a visité la maison
en construction à trois reprises, en compagnie de l’intimé, lequel n’était
«
pas très content
des travaux de finition que
[ses]
oncles
[n.d.l.r : les oncles de l’appelante]
avaient exécutés
».
c)
Du financement de la maison
Les 31 juillet et 21 décembre 2012, l’appelante a effectué deux retraits en espèce
auprès de l’office de Poste de la Riponne, à Lausanne, de respectivement 16'100 fr. et
20'000 fr., soit un montant total de 36'100 fr., qui, à ses dires, provient du produit de son
travail. Quant à l’intimé, il a pour sa part retiré un montant de 15'600 fr. en
date du 31 juillet 2012, auprès du même office que l’appelante. Interrogé sur ce
retrait lors de sa déposition en qualité de partie le 26 novembre 2020, l’intimé
a déclaré qu’il avait retiré cette somme de peur que l’appelante la prenne
sur son compte, auquel elle avait accès, afin de l’envoyer à sa famille. Il a affirmé
qu’il avait dépensé cet argent «
petit
à petit
».
L’intimé fait valoir que les montants retirés par son épouse ont été remis
à son père, qui, durant leur vie commune déjà, décidait de tout pour elle. Entendu
en qualité de témoin, M.T._______ a contesté les dires de l’intimé. Le témoin
a par ailleurs déclaré qu’il n’avait aucunement investi dans la construction de
cette maison, laquelle, aux dires de sa fille, aurait coûté quelque 60'000 francs. Entendu
sur ce point, le frère de l’appelante a déclaré qu’il avait connaissance du
financement d’une maison au Kosovo par sa sœur et son beau-frère, dont l’investissement
initial s’élevait, à l’époque, à quelque 100'000 fr., et que selon lui,
son père n’avait pas touché d’argent de la part des parties.
L’appelante a versé de nombreuses pièces au dossier, en particulier les devis suivants,
rédigés en albanais et pour certains traduits librement par ses soins :
-
devis de 2012 d’un montant de 21'020 euros, non-signé, pour du ciment, du béton, des
briques, des armatures, des filets, des clous, du carrelage et une cheminée, établi au nom
du défendeur, en sa qualité d’acheteur (P. 23) ;
-
devis non-signé daté de 2012 pour des tuyaux et des bouchons de cheminée, faisant état
d’un acompte de 2'100 euros payé par le défendeur (P. 23) ;
-
devis non-signé daté de 2012, établi par [...], oncle de l’appelante – qui
aux dires de celle-ci, a œuvré à la construction de la maison –, pour l’intimé
(client) relatif à des caves au 1
er
et 2
ème
étage, ainsi que du matériel pour le toit, faisant état d’un montant de 9'525 euros
d’ores et déjà payé (P. 23).
-
devis non-signé du 21 janvier 2015 pour des portes et des fenêtres, établi au nom de « B.C._______»,
pour un montant de 11'900 euros (P. 24) ;
-
divers devis rédigés en albanais, pour certains manuscrits et non-traduits, établis en
faveur de l’intimé, en sa qualité d’investisseur, de client ou d’acheteur,
entre le 20 et le 22 janvier 2015, concernant du matériel pour fenêtres, pour le chauffage,
pour l’isolement de la maison, pour la cave, respectivement buanderie et salles d’eau, y
compris du matériel sanitaire (traduction libre de l’appelante), pour un total de quelque
25'000 euros.
d)
De la propriété de la maison
Sous
pièces 114 et 115, l’intimé a produit deux certificats en albanais datés du 30 juillet
2018, délivrés par la Commune de [...], censés attester du fait qu’il ne possède,
de même que son père, aucune maison au Kosovo. Entendu en qualité de témoin, N.T._______
a déclaré que le cadastre kosovare n’était pas aux normes au regard du système
du pays. Selon lui, il était possible d’y faire figurer un autre nom que celui du propriétaire.
4.
De la procédure
a)
L’appelante a saisi le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne par le dépôt d’une demande unilatérale en
divorce du 30 mai 2018, au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais
et dépens :
«
I.
Le mariage des époux A.C_______ et B.C._______,
célébré le 29 décembre 2008, est dissous par le divorce.
II.
L’autorité parentale sur l’enfant [...], née le [...] 2014, est maintenue conjointe
à A.C_______ et à B.C._______.
III.
Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant [...] est maintenu à A.C_______.
IV.
B.C._______ exercera le droit de visite sur l’enfant [...] de la manière suivante :
-
un samedi sur deux, de 9h00 à 18h00, à
charge pour lui d’aller chercher l’enfant [...] et de le ramener au domicile de A.C_______.
V.
B.C._______ contribuera à l’entretien de son enfant [...], dont le montant de son entretien
convenable sera précisé en cours d’instance, par le régulier versement de pensions
dont le montant sera également précisé en cours d’instance mais qui ne sera pas
inférieur à CHF 750.00 par mois, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains
de A.C_______, dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à la
majorité de son enfant et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de sa formation
professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
VI.
B.C._______ versera à A.C_______ une pension dont le montant et la durée seront précisés
en cours d’instance, payable dès jugement définitif et exécutoire.
VII.
Les pensions fixées aux chiffres V. et VI. ci-dessus, qui correspondent à l’indice suisse
des prix à la consommation à la date du jugement de divorce, seront indexées le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’entrée en force du jugement de divorce, sur la
base de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que B.C._______ n’établisse
que ses revenus n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont augmenté dans une mesure inférieure
à l’indice des prix, cas dans lequel la pension sera indexée proportionnellement.
VIII.
Le régime matrimonial de A.C_______ et B.C._______
sera dissous et liquidé comme il suit :
-
B.C._______ est condamné à verser immédiatement
à A.C_______ un montant sujet à amplification en cours d’instance, mais qui ne sera pas
inférieur à CHF 44'457.60, avec intérêts à 5% l’an à compter
de l’entrée en force du jugement de divorce.
-
B.C._______ est condamné à restituer
immédiatement à A.C_______ le véhicule automobile de marque Audi A4 [...], sous la menace
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
IX.
Le bonus éducatif AVS sera attribué
selon des précisions à fournir en cours d’instance.
X.
Le partage des prestations de libre passage accumulées
par les époux [...] durant le mariage et jusqu’au jour de la présente demande se fera
selon des précisions à fournir en cours d’instance ».
b)
Lors de l’audience de conciliation qui s’est
tenue le 30 août 2018, en présence des parties, assistées de leur conseil respectif, l’intimé
a admis l’existence d’un motif de divorce au sens de l’art. 114 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210). Aussi, la conciliation sur les effets du divorce a partiellement
abouti comme il suit :
«
I.
Parties conviennent que l’autorité
parentale sur l’enfant [...], née le [...] 2014, s’exercera conjointement entre les
deux parents.
II.
Parties conviennent d’arrêter le partage par moitié de leur caisse de pension respective
au 31 mai 2018 ».
c)
Par
réponse du 6 décembre 2018, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par l’appelante au pied de sa demande unilatérale du 30 mai
2018. Par ailleurs, l’intimé a pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
« I.
Le mariage des époux A.C_______ et B.C._______, célébré le [...] 2009, est dissous
par le divorce ;
II.              L’autorité
parentale sur l’enfant [...], née le [...] 2014, est maintenue conjointe à A.C_______
et à B.C._______;
III.              Le droit de déterminer
le lieu de résidence et la garde de l’enfant [...] doivent être attribués à
B.C._______;
IV.              A.C_______ exercera
le droit de visite sur l’enfant [...] :
-
le vendredi de 18h00 à 20h00, à charge
pour elle d’aller chercher l’enfant [...] et de la ramener au domicile de B.C._______;
-
un week-end sur deux, du vendredi soir à
18h00 au dimanche soir à 18h00, à charge pour elle d’aller chercher son enfant et de
la ramener au domicile de B.C._______ ;
V.              A.C_______ contribuera
à l’entretien de l’enfant [...], dont le montant d’entretien convenable sera précisé
en cours d’instance, par le régulier versement d’une contribution d’entretien,
dont le montant sera également précisé en cours d’instance, mais qui ne sera pas
inférieur à 750 fr. par mois, allocations familiales ou de formations en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois, en mains de B.C._______, dès jugement de divorce définitif et exécutoire
et jusqu’à la majorité de son enfant et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
de sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
VI.              A.C_______ contribuera
à l’entretien de B.C._______ par le régulier versement d’une contribution d’entretien
dont le montant et la durée seront précisés en cours d’instance, payable dès
jugement définitif et exécutoire ;
VII.              Les pensions fixées
aux chiffres V. et VI. ci-dessus, qui correspondent à l’indice suisse des prix à la consommation
à la date du jugement de divorce seront indexées le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’entrée en force du jugement de divorce sur la base
de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que A.C_______ n’établisse
que ses revenus n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont augmenté dans une mesure inférieure
à l’indice des prix, cas dans lequel la pension sera indexée proportionnellement ;
VIII.               Le régime matrimonial
de A.C_______ et B.C._______ sera dissous et liquidé de la manière qui suit :
-
A.C_______ est reconnue débitrice de B.C._______
et lui doit immédiat paiement d’un montant de 18'050 fr. (dix-huit mille cinquante francs)
avec intérêts à 5% l’an à compter du 21 décembre 2012 l’entrée
en force du jugement de divorce (sic) ;
-
A.C_______ est reconnue débitrice de B.C._______
et lui doit immédiat paiement d’un montant de 1'000.- (mille francs), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
avril 2016, correspondant au surplus de pension alimentaire perçu de janvier à avril 2016 ;
IX.              Le bonus éducatif
AVS sera attribué à B.C._______;
X.              L’avoir de prévoyance
professionnelle accumulé par les parties durant le mariage sera partagé par moitié ».
d)
Par
réplique du 14 mars 2019, l’appelante a conclu au rejet des conclusions prises par l’intimé
au pied de sa réponse du 6 décembre 2018. Elle a en outre pris une nouvelle conclusion sous
chiffre II, libellée comme suit :
«
II.
A.C_______ a valablement
opposé sa prétention en liquidation du régime matrimonial à l’encontre de B.C._______,
en compensation au montant mensuel de CHF 1'000.00 versé en trop par B.C._______ à A.C_______
pour les mois de janvier à avril 2016 au titre de contribution d’entretien ».
L’appelante a par ailleurs chiffré l’entretien convenable de [...] à 1'003 fr.
45 et augmenté en conséquence le montant de la contribution due par  l’intimé
en faveur de sa fille (conclusion VII, anciennement V). Enfin, elle a conclu à ce que le bonus éducatif
AVS lui soit entièrement attribué, persistant pour le surplus dans les conclusions prises au
pied de sa demande du 30 mai 2018.
e)
L’intimé
a réitéré l’intégralité de ses conclusions par duplique du 24 juin 2019.
f)
L’audience
de premières plaidoiries s’est tenue le 4 septembre 2019 par devant le Président du tribunal.
A cette occasion, l’appelante a modifié la conclusion VII de sa réplique, en ce sens
que l’entretien convenable de [...] s’élève à 1'209 fr. 45 et que la contribution
due par l’intimé soit du même montant. Quant à l’intimé, il a conclu
au rejet de cette conclusion modifiée.
g)
Par
décision du 26 novembre 2019, le Président du tribunal a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles déposée par l’appelante le 25 novembre 2019, tendant en substance
à ce que le droit de visite de l’intimé sur sa fille [...] soit suspendu, et à ce
qu’ordre soit donné à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : DGEJ) ou à tout autre organisme compétent en matière de protection
de l’enfant d’entendre [...] sur les faits de la cause et de rendre un rapport de situation
dans les plus brefs délais.
h)
Une
audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 16 décembre 2019, lors de laquelle
les parties sont convenues de ce qui suit :
«
I.
Durant les vacances scolaires de fin d’année, B.C._______ pourra avoir sa fille [...], née
le 21 février 2014, auprès de lui du 1
er
janvier à 10 heures au 3 janvier 2020 à 18 heures.
Les
modalités du droit de visite actuelles sont maintenues pour le surplus en l’état ;
II.
B.C._______ s’engage à ce que [...] dorme dans sa chambre personnelle lors de l’exercice
de son droit de visite, étant précisé que tel est déjà le cas selon lui. Il
s’engage en outre à fournir à [...] les habits de rechange nécessaires durant l’exercice
de son droit de visite ;
III.
A.C_______ s’abstiendra d’adopter un comportement inquisiteur auprès de sa fille s’agissant
de l’exercice du droit de visite de B.C._______, étant précisé que tel est déjà
le cas selon elle ;
IV.
Parties conviennent que les frais suivent le sort de la cause au fond et renoncent à l’allocation
de dépens s’agissant de cette procédure de mesures provisionnelles ».
La convention qui précède a été ratifiée sur le siège par le Président
du tribunal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
i)
En
date du 28 janvier 2020, l’appelante a déposé une requête de nova, tendant à
l’introduction en procédure des allégués nos 325 à 335 et des offres de preuves
y relatives, requête à laquelle il a été fait droit par prononcé du 10 mars
2020.
L’intimé s’est déterminé sur les nouveaux allégués par acte du 9 avril
2020.
j)
Une
audience d’instruction s’est tenue le 1
er
septembre 2020, lors de laquelle il a été procédé à l’audition des témoins
M.T._______ et N.T._______, soit le père et le frère de l’appelante. Leurs déclarations
ont été reprises dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits
retenus ci-dessus.
k)
L’audience
de plaidoiries finales et de jugement s’est tenue le 26 novembre 2020 par devant le tribunal,
en présence des parties, assistées de leur conseil respectif. A cette occasion, l’appelante
a une nouvelle fois modifié la conclusion VII de sa réplique, en ce sens que l’entretien
convenable de [...] soit fixé à 1'283 francs. L’intimé a conclu au rejet de dite
conclusion.
La conciliation sur les effets du divorce a été tentée et a partiellement aboutit comme
il suit :
«
I.
Le lieu de résidence de l’enfant [...],
née le [...] 2014, est fixé chez sa mère, qui en exercera la garde de fait.
II.
L’entier de la bonification pour tâches
éducatives AVS est attribuée à A.C_______.
III.
Parties requièrent qu’ordre soit donné
à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de [...] de transférer le montant
de 9'772 fr. 65 (neuf mille sept cent septante-deux francs et soixante-cinq centimes) du compte
ouvert au nom de A.C_______, ajouté des intérêts compensatoires courant à partir
du 31 mai 2018 jusqu’au moment du transfert, sur le compte ouvert au nom de B.C._______ auprès
de la Caisse de retraite professionnelle de l’industrie vaudoise de la construction ».
Par ailleurs, constatant que l’une des parties
mentait nécessairement au sujet d’un éventuel investissement commun dans la construction
d’une maison au Kosovo, le tribunal a décidé de requérir la déposition des
parties au sens de l’art. 192 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), ce à quoi il a été procédé.
l)
L’audience
précitée ayant été suspendue, elle a été reprise le 14 janvier 2021
par devant le tribunal. A cette occasion, l’appelante a fait plaider l’octroi d’un
droit de visite usuel en faveur de l’intimé, soit à raison d’un week-end à
quinzaine, ainsi que durant les vacances scolaires, moyennant préavis de deux mois. L’intimé
a adhéré à ces modalités.
m)
Par décision du 31 janvier 2018, prenant
effet au 15 août 2017, l’appelante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, et Me Raphaël Mahaim désigné en qualité de conseil d’office.
Quant à l’intimé, une décision d’octroi de l’assistance judiciaire a
été rendue en sa faveur le 6 septembre 2018, prenant effet au 19 juin 2018. A cette occasion,
Me Jeton Kryeziu a été désigné en qualité de conseil d’office.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel d’espèce est recevable. Il en va de même de l'appel joint.
2.
A titre de mesures d'instruction, l'appelante requiert la production de divers documents en mains du
cadastre du [...] au Kosovo.
2.1
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b).
Lorsque le litige porte
sur des questions relatives aux enfants, les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art.
296 al. 1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1).
2.2
En l’espèce,
les réquisitions de pièces concernent la liquidation du régime matrimonial et ne sont
pas soumises à la maxime inquisitoire. Partant, elles sont irrecevables, les conditions de l'art.
317 CPC n'étant pas réalisées.
3.
3.1
Invoquant une violation
de l'art. 200 CC, l'appelante soutient que la maison au Kosovo ferait partie du patrimoine des parties
et qu'elle aurait ainsi droit au remboursement de son investissement par 36'100 francs.
Dans sa réponse,
l'intimé admet qu'une maison existe bel et bien au Kosovo, mais soutient que cet objet n'entrerait
pas dans le patrimoine des parties, dès lors qu'il n'en serait pas propriétaire, tel que cela
résulterait de l'attestation du registre foncier. Il explique, en substance, qu'au moment des retraits
d'argent en 2012, aucun devis ni aucune maquette n'auraient été établis pour des travaux
de construction, qu'il n'existerait aucun lien entre les devis et les retraits effectués par les
parties, que les sociétés ayant établi les devis en question auraient été des
membres de la famille de l'appelante et que cette dernière n'aurait au demeurant fourni aucune demande
d'acompte, facture ou quittance. L'intimé soutient en outre que les documents figurant au dossier
auraient été établis pour les besoins de la cause, de même que les photographies
produites, qui constitueraient des montages.
Dans le cadre de son appel
joint, l'intimé requiert le versement de 18'050 fr. correspondant à la moitié des montants
retirés par son épouse en 2012, montants qu'elle aurait remis à son père. Il requiert
également un montant de 1'000 fr. à titre de restitution de pensions versées en trop.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 181
CC, les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à
moins qu'ils aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils soient soumis au
régime matrimonial extraordinaire. Le régime de la participation aux acquêts comprend
les acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). L'art. 198 CC donne une liste
exhaustive des biens propres légaux (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3
e
éd., 2017, n. 907).
La liquidation du régime
matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Elle est
effectuée en différentes étapes, en vue desquelles la réglementation légale
est implicitement structurée, selon l'ordre suivant : la dissolution des patrimoines des époux
(art. 205 et 206 CC), la dissociation des biens propres et des acquêts de chaque époux et la
détermination du bénéfice de celui-ci (art. 207 à 214 CC), la participation de chaque
époux au bénéfice de l'autre (art. 215 à 217 CC) et, enfin, le règlement des
créances entre époux (art. 218 à 220 CC) (Steinauer, in Pichonnaz/Foéx édit.,
Commentaire Romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 205 CC).
La liquidation du régime
matrimonial est régie par la maxime des débats, ce qui signifie que c'est à la partie
qui entend se prévaloir d'un fait qu'il incombe de l'alléguer et de l'établir. En particulier,
aux termes de l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre
des époux est tenu d'en apporter la preuve (al. 1). A défaut de cette preuve, le bien est présumé
appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2). Tout bien d'un époux est présumé
acquêt, sauf preuve du contraire (al. 3). L'art. 200 CC ne traite pas de la question de savoir à
qui incombe le fardeau de la preuve lorsque la question de l'existence d'un bien à l'époque
de la dissolution du régime est litigieuse : le fardeau de la preuve est alors régi par l'art.
8 CC (ATF 125 III 1 ; ATF 118 II 27, JdT 1994 I 535 consid. 2). La preuve qu'un bien appartient à
l'un des époux peut être apportée par tous moyens : pièces, témoignages, expertises,
inventaires (ATF 117 II 124 consid. 2 ; ATF 116 III 32 consid. 2).
3.2.2
En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le règlement des autres
rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit être effectué avant de
passer à la liquidation du régime matrimonial selon les art. 205 ss CC (ATF 138 III 150 consid.
5.1.1 et les références). Après la dissolution du régime matrimonial, les époux
règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC); cette norme insiste sur la nécessité
de séparer les actifs et passifs des deux conjoints pour la liquidation du régime matrimonial.
En vertu de cette disposition, toutes les dettes, quel que soit leur fondement juridique, sont concernées.
Contrairement à une dette d'un époux à l'encontre d'un tiers, qui doit être attribuée
à l'une des masses de cet époux à la suite de la dissolution du régime matrimonial
et qui peut ensuite être exigée de ce conjoint indépendamment de l'autre, le règlement
des dettes exigibles entre époux doit prévaloir sur l'attribution de ces dettes et créances
aux masses des époux (TF 5A_26/2014 du 2 février 2015 consid. 7.2). Au même titre qu'un
autre rapport juridique, la liquidation d'une copropriété entre époux peut générer
des dettes ordinaires, que l'époux débiteur demeure devoir à son conjoint (art. 205 al.
3 CC), indépendamment de leur prise en considération dans la détermination des masses
des époux. Après avoir déterminé les dettes et créances entre époux, si
les époux ne procèdent pas au règlement immédiat de leurs dettes, celles-ci, qu'elles
soient échues ou non encore exigibles, influencent le montant du bénéfice de l'union conjugale
- et partant la part de chaque époux - et doivent être prises en considération dans la
détermination des masses des époux, singulièrement dans les actifs de l'époux créancier
et dans le passif du conjoint débiteur (cf. TF 5A_26/2014 du 2 février 2015 consid. 7.2, 5A_803/2010
du 3 décembre 2010 consid. 3.2.2).
3.2.3
Les dettes d’entretien fixées dans le cadre d’une procédure de séparation
sont en premier lieu prélevées sur les acquêts du débiteur. Lorsque les parties déclarent
que leur régime matrimonial est liquidé, elles ne peuvent plus faire valoir des créances
d’entretien impayées nées durant la période de séparation (TF 5A_803/2010 du
3 décembre 2010 consid. 3.2.1 ; TF 5A_320/2020 du 5 mai 2020 consid. 2 ; Burgat,
Commentaire pratique, droit matrimonial, 2016, nn. 22 s. ad art. 205 CC). Au moment de la dissolution
du régime matrimonial en application de l'art. 205 al. 3 CC, la dette d'entretien apparaît
à l'actif des acquêts du crédirentier et au passif des acquêts du débirentier.
Dans certaines situations, le débirentier peut en quelque sorte « bénéficier »
de sa propre dette, lorsque le crédirentier présente un solde positif d'acquêts composé
de la créance d'entretien, alors que le débirentier présenterait un solde négatif
du compte d'acquêts, puisque le solde négatif ne se partage pas. A ce jour, le Tribunal fédéral
ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si une telle situation pouvait constituer
un abus de droit (cf. not. TF 5A_320/2020 précité consid. 2 ; Burgat, op. cit., n.
23 ad art. 205 CC et les réf. citées). En effet, en application de l'art. 210 al. 2 CC, lorsque
le compte d'acquêts d'un époux se solde par un déficit, le conjoint ne participe pas aux
pertes subies. Le conjoint dont le compte d'acquêt est déficitaire peut néanmoins participer
au bénéfice réalisé par son conjoint, de sorte que celui-ci est tout de même
indirectement associé aux pertes subies : il doit partager son bénéfice alors qu'il
ne reçoit rien de la part de son conjoint (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1342 et les
réf. citées).
Après la dissolution du régime matrimonial, il ne peut plus y avoir de nouveaux acquêts
ou une augmentation des acquêts (ATF 123 III 289, JdT 1997 I 655). Il ne peut plus non plus y avoir
de modification des passifs du compte d'acquêts : les dettes qui sont nées postérieurement
à la dissolution du régime ne sont plus prises en considération (ATF 136 III 209 ;
Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1133). Dans la mesure où l'action en divorce est admise,
les époux sont soumis, dès le jour de la demande et pour leurs rapports juridiques avec des
tiers comme pour leurs rapports juridiques internes, au régime de la séparation de biens (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
op. cit, n. 1131).
3.3
3.3.1
Existence de la maison au Kosovo et financement de cet immeuble
Le 31 juillet 2012, les
parties ont procédé à des retraits en espèce auprès du même office de poste.
Ainsi, l'appelante a retiré
16'100
fr. de son compte et l’intimé 15'600 fr., soit un montant total de 31'700 fr. Le 21 décembre
2012, l'appelante a effectué un nouveau retrait en espèce à hauteur de 20'000 francs.
L'appelante a produit une maquette numérique d'un projet de maison daté du 10 août 2012,
soit moins de deux semaines après les deux premiers retraits d’argent effectués par les
parties, ainsi que diverses photographies d'une maison, à différents stades de construction,
sur lesquels l’intimé apparaît à plusieurs reprises. La photo figurant sous pièce
n° 217 montre une photo de la maison, dont la construction est quasiment achevée, de couleur
blanche et correspondant à la maquette numérique du 10 août 2012. Par ailleurs, l'appelante
a produit des devis datés de 2012 et 2015 pour des matériaux de construction, pour un total
de 32'600 euros, établis en faveur de l’intimé. Les derniers devis, qui datent de janvier
2015, soit quelques semaines avant la séparation des parties, ne sont plus établis par les
oncles maternels qui étaient chargés de la construction de la maison, ce qui corrobore les
déclarations de l’appelante selon lesquelles l’intimé avait coupé tous les
liens avec sa famille depuis la séparation. Enfin, les contestations de l’intimé à
cet égard sont dépourvues de toute crédibilité, en particulier lorsqu’il a
déclaré qu’il ne se souvenait pas avoir déjà vu cette maison et qu’il
soutient – également en appel – que les photographies produites par l’appelante
et sur lesquelles il figure seraient des montages et que les retraits effectués par l’appelante
étaient destinés à son père.
Au regard de l'ensemble
de ces éléments, on doit admettre, avec les premiers juges et contrairement aux dénégations
de l'intimé, que cette maison au Kosovo existe bel et bien et que sa construction a été
financée par les apports précités des deux parties. Compte tenu des montants peu usuels
de trois retraits d’argent cités plus haut, de la situation financière des parties, des
dates auxquelles ceux-ci ont été effectués, du fait que la maquette numérique du
projet de la maison est datée du 10 août 2012 et de l'absence d'autre explication plausible
au sujet de l'emploi de ces montants, on doit également admettre que les sommes de 16'100 fr.,15'600
fr. et 20'000 fr. retirées en juillet et décembre 2012 ont bien servi à la construction
de la maison. Le fait que l’appelante n’ait pas produit des factures ou des demandes d’acomptes
n’est pas suffisant pour admettre le contraire, dans la mesure où il n’est pas exclu
que les travaux, réalisés dans le cadre familial, aient été réglés sans
factures.
L'appelante a allégué
que l'intimé était propriétaire de cet immeuble. Certes, ce dernier ne figure pas au cadastre
en qualité de propriétaire. Il n'en demeure pas moins que les devis de construction ont été
établis au nom de l'intimé en qualité de constructeur, d'acheteur ou de client. De plus,
la maison en question jouxte l'immeuble dont le frère de l'intimé est propriétaire. En
outre, ce dernier s’est bel et bien comporté comme un propriétaire, en faisant notamment
visiter la maison à son beau-frère et en lui expliquant ne pas être content de certains
travaux. Par ailleurs, il est évident que les sommes retirées n'ont pas été investies
dans la propriété d'un tiers. Enfin, le frère de l'appelante a expliqué de manière
convaincante et crédible que le cadastre n'était pas aux normes, qu'on pouvait faire pleins
de « magouilles » et qu'il était possible d'y faire figurer un autre nom que
celui du propriétaire. A cet égard, on peut d’ailleurs tout à fait envisager –
sans pour autant imaginer une manœuvre délibérée – que le transfert formel
de la parcelle au sein de la famille de l’intimé n’ait pas encore eu lieu.
Au regard de l'ensemble
de ces éléments, on doit admettre que l'appelant est bel et bien propriétaire de cet immeuble.
3.3.2
Dissolution des patrimoines et détermination du bénéfice
3.3.2.1
Acquêts de l'époux
L'immeuble au Kosovo est
présumé être un acquêt de l'intimé, étant relevé qu'il n'est ni allégué
ni démontré que cet immeuble constituerait un bien propre (cf. art. 200 al. 3 CC). La valeur
de cet acquêt peut être fixée au montant minimum de 51'700 fr., correspondant aux investissements
faits par les deux parties, tels qu'ils résultent des retraits bancaires effectués à trois
reprises en 2012.
Dans le cadre de son appel
joint, l'intimé requiert un montant de 1'000 fr. à titre de restitution de pensions versées
en trop. Il n'est pas contesté que l'appelante a perçu un surplus de contribution d'entretien
à hauteur de 1'000 fr. et qu'elle a de ce chef accumulé une dette du même montant envers
l'intimé. Ce montant constitue une créance de l'intimé qui doit également figurer
dans ses acquêts.
Les acquêts de l’intimé
sont ainsi les suivants : 51'700 fr. (valeur maison) + 1'000 fr. (créance en restitution de pensions)
- 36'100 fr. (dette pour l'apport de l'épouse), soit 16'600 francs.
3.3.2.2
Acquêts de l'épouse
L'appelante a droit à
la restitution de son apport dans la construction de la maison au Kosovo. Elle a ainsi, dans ses acquêts,
une créance correspondant à ses investissements, lesquels s'élèvent à 36'100
francs. Cette créance entre dans ses acquêts, qui comportent toutefois une dette de 1'000 fr.,
de sorte que ceux-ci s'élèvent à 35'100 francs.
3.3.2.3
Répartition
Chaque partie ayant droit
à la moitié du bénéfice de l’autre partie, l'appelante a droit à 8'300
fr. ainsi qu'au remboursement de sa créance par 36'100 fr. et l'intimé a droit à 17'550
fr. ainsi qu'au remboursement de sa créance par 1'000 francs. Après compensation, l'intimé
doit le montant de 25'850 fr. à l'appelante.
4.
4.1
En conclusion, l'appel
est partiellement admis et l'appel joint est rejeté. Partant, le jugement doit être réformé
au chiffre IX de son dispositif, le régime matrimonial de A.C_______ et B.C._______ étant dissous
et liquidé en ce sens que B.C._______ est condamné à verser à A.C_______ le montant
de 25'850 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès l'entrée en force du jugement de
divorce (IX).
S'agissant des frais judiciaires
de première instance, il y a lieu de les répartir par ¾ à la charge de l'intimé
et par ¼ à la charge de l'appelante, celle-ci n'obtenant pas l'intégralité des montants
requis pour la pension alimentaire de l'enfant et pour la liquidation du régime matrimonial. Ces
frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat vu l’assistance judiciaire
octroyée aux deux parties en première instance.
En
revanche, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des dépens, aucune conclusion n'ayant
été prise à ce sujet.
4.2
L'appelante obtenant gain
de cause sur le principe en appel, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à
1'200 fr. (2 x 600 fr. ; art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront intégralement mis à la charge de l'intimé,
mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al.1 let. b CPC),
dès lors que l’’assistance judiciaire a été accordée à l’intimé
pour la procédure d’appel.
Vu le sort de la cause, l’intimé versera à l’appelante un montant de 2’500
fr. à titre de dépens de deuxième instance.
4.3
En leur qualité de conseils d’office des parties, Me Raphaël Mahaim et Me Jeton Kryeziu
ont droit à une rémunération équitable pour les opérations et débours de
la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Me
Mahaim a produit une liste des opérations dans laquelle il indique avoir consacré lui-même
0,7 heures à la cause et son stagiaire, Vladimir Chautems, 11,3 heures. Ce décompte peut être
admis. En tenant compte du tarif horaire de 180 fr. pour les avocats brevetés et de 110 fr.
pour les avocats-stagiaires (art. 2 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), il se justifie
de fixer l’indemnité d’office à 1’369 fr. ([0.7 x 180 fr.] + [11.3
x 110 fr.]), à laquelle s’ajoutent les débours par 27 fr. 40 (soit 2 % de 1'369
fr. ; art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout par 107 fr. 50, soit au total à
1'503 fr. 90, arrondis à 1'504 francs.
Me Kryeziu a produit une liste des opérations dans laquelle il indique avoir consacré lui-même
4h10 à la cause et sa stagiaire, Margaux Thurneysen, 5 heures. Ce décompte peut être admis.
En tenant compte du tarif horaire de 180 fr. pour les avocats brevetés et de 110 fr. pour les avocats-stagiaires
(art. 2 let. a et b RAJ), il se justifie de fixer l’indemnité d’office à
1’300 fr. ([4,1666 x 180 fr.] + [5 x 110 fr.]), à laquelle s’ajoutent les
débours par 26 fr. (soit 2 % de 1'300 fr. ; art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 %
sur le tout par 102 fr. 10, soit au total à 1'428 fr. 10, arrondis à 1'428 francs.
4.4
Les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement
des
frais judiciaires et de
l’indemnité
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis et l’appel joint est rejeté.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres IX et XVI de son dispositif, comme il suit :
IX.
dit que le régime matrimonial de A.C_______ et B.C._______ est dissous et liquidé en ce sens
que B.C._______ est condamné à verser à A.C_______ le montant de 25'850 fr. (vingt-cinq
mille huit cent cinquante francs), avec intérêts à 5 % l'an dès l'entrée en
force du jugement de divorce ;
XVI.
dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 5'249 fr. 70, sont répartis à raison de 3'937 fr. 30 (trois mille
neuf cent trente-sept francs et trente centimes) à la charge de B.C._______ et à raison de
1'312 fr. 40 (mille trois cent douze francs et quarante centimes) à la charge de A.C_______, mais
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour chaque partie ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, fixés à 1'200 fr. (mille deux cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé B.C._______, mais provisoirement supportés par
l’Etat.
IV.
L’indemnité
du conseil d’office de A.C_______, allouée à Me Raphaël Mahaim, est fixée à
1’504 fr. (mille cinq cent quatre francs), TVA, débours et vacation compris.
V.
L’indemnité du conseil d’office de B.C._______, allouée à Me Jeton Kryeziu,
est fixée à 1’428 fr. (mille quatre cent vingt-huit francs), TVA, débours et vacation
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité versées à leur
conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
VII.
L’intimé B.C._______ doit verser à
l’appelante A.C_______ la somme de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Raphaël Mahaim (pour A.C_______),
‑
Me Jeton Kryeziu (pour B.C._______),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :