vd_findinfo · Jug / 2025 / 70 · 2024-01-23 · fr

ESCROQUERIE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, IN DUBIO PRO REO, ASTUCE, REJET DE LA DEMANDE, DESSEIN D'ENRICHISSEMENT, GESTION DÉLOYALE, GESTION FAUTIVE, COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES D'ÉTAGES, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, PROCURATION, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 126 al. 2 let. b CP, 146 al. 1 CP, 158 ch. 1 CP, 165 ch. 1 CP, 217 CP, 251 ch. 1 CP, 89 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
384
PE20.014408-ALS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
du 4 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Yann Oppliger, défenseur d’office à Renens,
appelant,
BUREAU
DE RECOUVREMENT ET D’AVANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES (BRAPA),
représenté par Mme Sabrina Antunes, appelant par voie de jonction,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La côte, intimé,
N.________
,
partie plaignante, représentée par Immopro Gérance Béatrice Jotterand Sàrl,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré X.________ des chefs d’accusation d’abus de confiance et de violation
d’une obligation d’entretien (I), constaté que X.________ s’était rendu coupable
d’escroquerie, de gestion déloyale qualifiée, de gestion fautive et d’instigation
à faux dans les titres (II), révoqué la libération conditionnelle accordée à
X.________ le 31 mars 2020 par l’Office des juges d’application des peines et ordonne l’exécution
de la peine restante comprise dans la peine d’ensemble fixée sous chiffre V ci-dessous (III),
révoqué la libération conditionnelle octroyée à X.________ le 17 janvier 2022
par l’Office des juges d’application des peines et ordonne l’exécution de la peine
restante comprise dans la peine d’ensemble fixée sous chiffre V ci-dessous (IV), condamné
X.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de trente-sept mois, sous déduction
d’un jour de détention provisoire (V), renvoyé N.________ à agir devant le juge
civil (VI), arrêté l’indemnité de Me Yann Oppliger, défenseur d’office
de X.________ à 5'150 fr., TVA et débours compris (VII), mis
les frais de la procédure, arrêtés
à 15'000 fr., y compris l’indemnité allouée à Me Yann Oppliger, à la charge
de X.________ (VIII), dit que ce dernier était tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité de son défenseur d’office prévue au chiffre VII ci-dessus que
dès que sa situation financière le permettrait (IX) et rejeté
toutes
autres ou plus amples conclusions (X).
B.
Par annonce du 23 janvier 2024, puis déclaration
motivée du 6 mars 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa libération
de tous les chefs d’accusation, sauf l’instigation à faux dans les titres, à ce
que ses libérations conditionnelles ne soient pas révoquées, à ce qu’il soit
condamné à une peine privative de liberté avec sursis, à ce que N.________ ne soit
pas renvoyée à agir devant le juge civil et à ce que les frais judiciaires, y compris
l’indemnité de défenseur d’office, soient mis à sa charge par moitié,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir.
Par déclaration d’appel joint du 2 avril 2024, déposée dans le délai de l'art. 400
al. 3 CPP fixé suite à l'appel du prévenu, le Bureau de recouvrement et d’avances
de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA)
a conclu au rejet de l’appel de X.________
et à la réforme du jugement en ce sens que ce dernier est également condamné pour
violation d’une obligation d’entretien. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement dans le sens des considérants à intervenir.
Le 15 mai 2024, X.________ s’est déterminé de manière spontanée sur l’appel
joint, concluant à son rejet. Il a produit trois pièces, à savoir une attestation du Service
des curatelles et tutelles professionnelles datée du 13 mai 2024 attestant qu’il est au bénéfice
du revenu d’insertion, une demande de prestations AI pour adultes du 11 janvier 2024 pour la période
«
2020 jusqu’à
ce jour
», ainsi qu’un certificat
médical établi par le Service de psychiatrie de l'adulte nord ouest (SPANO), du Centre hospitalier
universitaire vaudois (CHUV), daté du 13 mai 2024, faisant état d’un trouble dépressif
récurrent et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de cocaïne,
syndrome de dépendance, utilisation épisodique (dipsomanie) : le patient serait actuellement
abstinent, ainsi que de perturbation de l’activité et de l’attention.
C.
1.
X.________ est né le [...] 1984 à [...],
en France. Originaire de [...], il est divorcé de [...] depuis le 10 juin 2016. Il est le père
de deux enfants mineurs, à savoir I.________, né le [...] 2009, dont la mère est l’ex-épouse
précitée du prévenu, et [...], née le [...] 2016 de sa relation avec R.________,
dont il vit séparé depuis le printemps 2020. Les deux enfants vivent auprès de leur mère
respective. Depuis 2021, X.________ est au bénéfice d’une curatelle de représentation
et de gestion, mesure à laquelle il a adhéré après y avoir été incité
par l’Office d’exécution des peines (OEP). Il en a récemment sollicité la
reconduction au motif qu’il ne s’estime pas encore à même de gérer seul ses
tâches administratives. Au bénéfice du revenu d’insertion, X.________ ne travaille
pas. Selon ses déclarations, il serait en incapacité de travail en raison d’une dépression,
ce qui n’est toutefois étayé par aucune pièce du dossier. Il a été interné
de son propre chef à l’Hôpital psychiatrique de Prangins durant 13 jours en avril 2023,
en lien avec une reprise de sa consommation de stupéfiants. Il vit dans un appartement sis [...],
à [...], dont le loyer s’élève à 2'450 fr. charges et place de parc comprises.
Dès le 4 décembre 2014, il a été astreint au versement d’une contribution d’entretien
d’un montant de 550 fr. par mois en faveur de son fils I.________, dont il ne s’est pas acquitté
pendant plusieurs années ; aucune pension n’a été mise à sa charge en
faveur de sa fille. Au 31 mars 2021, X.________ faisait l’objet de poursuites pour un montant de
108'838 fr. et d’actes de défauts de biens à hauteur de 277'351 francs. Sa situation
ne s’est guère améliorée depuis lors.
2.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte
les mentions suivantes :
-
(1) 04.04.2013 : Ministère public de
l’arrondissement de La Côte ; peine pécuniaire de 50 jours-amende à 40 fr.
pour conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un
taux d’alcool qualifié au sens de la LCR ;
-
(2) 06.12.2013 : Ministère public de
l’arrondissement de La Côte ; amende de 600 fr. et peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 40 fr. pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis au sens de la LCR et violation des règles de la circulation au sens
de la LCR ;
-
(3) 24.04.2014 : Ministère public de
l’arrondissement de La Côte ; peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr.
pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis au sens de la LCR ;
-
(4) 28.08.2014 : Ministère public de
l’arrondissement de La Côte ; amende de 800 fr. et peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 50 fr. pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis au sens de la LCR et conduite d’un véhicule automobile en
état d’ébriété au sens de la LCR ;
-
(5) 24.09.2015 : Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte ; amende de 100 fr. et peine privative de liberté de 6 mois pour circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle au sens de la LCR, circulation sans assurance-responsabilité
civile au sens de la LCR, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle au sens de la LCR, conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis au sens de la LCR, contravention
à la loi sur les stupéfiants, faux dans les titres, violation grave des règles de la circulation
au sens de la LCR et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis au sens de la LCR ;
-
(6) 09.01.2018 : Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative de liberté de 150 jours pour conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis au sens de la LCR, escroquerie
et faux dans les titres ;
-
(7) 19.09.2019 : Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, peine privative de liberté de 120 jours pour escroquerie
et faux dans les titres ;
-
(8) 28.02.2022 : Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, peine pécuniaire de 45 jours-amende à 10 fr. pour conduite
d’un véhicule automobile malgré un permis de conduire à l’essai caduc au sens
de la LCR.
Par
décision du 31 mars 2020, l’Office des juges d’application des peines a prononcé
la libération conditionnelle de X.________ en lien avec la peine privative de liberté (6) prononcée
le 9 janvier 2018, dont le solde était de 50 jours, en fixant le délai d’épreuve
à un an dès le 31 mars 2020.
Par décision du 17
janvier 2022, l’Office des juges d’application des peines a prononcé la libération
conditionnelle de X.________ en lien avec la peine privative de liberté (7) prononcée le 19
septembre 2019, dont le solde était de 30 jours, en fixant le délai d’épreuve à
un an dès le 17 janvier 2022. Par décision du 28 février 2022, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a renoncé à révoquer la libération conditionnelle
précitée.
Pour les besoins de la
présente affaire, X.________ a été placé en détention provisoire le 8 décembre
2020, soit durant un jour.
3.
Les faits à juger,
dont la matérialité objective n’est pas contestée, mais uniquement l’intention
dolosive, sont les suivants, tels que décrits par l’acte d’accusation.
«
De
la société A.D.________
Créée
le [...] 2015, A.D.________était une société à responsabilité limitée,
sise à [...], dont le but était : « l'installation, la maintenance et le dépannage
de systèmes de sécurisation dans le domaine de la serrurerie et des contrôles d'accès
de sites, d'immeubles et de véhicules notamment, ainsi que la fourniture et la pose de portes, de
fenêtres et de stores » ; X.________ en était l’associé gérant,
avec signature individuelle (P. 4/2). La société disposait de locaux à la [...] (P. 24/1).
Les
1
er
mai 2017 et 14 janvier 2019, A.D.________ a été déclarée en faillite par défaut
des parties
;
les prononcés ont toutefois été annulés en date des 28 août 2017 et 8 mars
2019, après admission des requêtes en restitution de délai (P. 4/2).
Par
décision du Tribunal de l’arrondissement de La Côte du 22 juin 2020, la société
précitée a finalement été déclarée en faillite, puis radiée le 1
er
mars 2021 (P. 4/2).
En
date du 23 juin 2020, A.D.________ faisait l’objet de poursuites pour un montant de 302'938 fr.
et d’actes de défauts de biens à hauteur de 50'591 fr. 50 (P. 11/2).
En
date du 12 novembre 2020, X.________ faisait l’objet de poursuites pour
un
montant de 108'838 fr. et d’actes de défaut de biens à hauteur de 277'351 fr.
(P.
21/2).
Faits
reprochés
1.
Au début de l’année
2018, B.M.________ a mandaté la société B.D.________, dont T.________ est l’associé
gérant, aux fins d’effectuer plusieurs travaux d’aménagement dans sa propriété,
sise à Pully.
Dans
ce cadre, durant l’automne 2018, le maître de l’ouvrage précité a fait intervenir
la société
A.D.________, dont X.________ était l’unique associé gérant, pour procéder
à la pose d’une structure métallique pour un jacuzzi ; au mois de mars 2019, la société
précitée a à nouveau été mandatée pour des travaux métalliques portant
sur un cadre de porte, un garde-corps en verre pour une baie vitrée, une palissade et divers autres
menus travaux.
Dès
l’hiver 2019, insatisfait de l’avancée des travaux supervisés par B.D.________,
B.M.________ a décidé, dans le but de réduire le nombre d’intervenants, de traiter
directement avec X.________, avec lequel il avait sympathisé, le pensant – après plusieurs
discussions avec lui – plus impliqué, plus disponible et plus réactif que les architectes
déjà mandatés.
Dans
ce contexte, à [...], entre le 19 novembre 2018 et le 14 octobre 2020,
alors
que la société A.D.________ et lui-même se trouvaient dans une situation financière
particulièrement précaire, X.________ a astucieusement exploité la confiance placée
en lui par B.M.________ et a déterminé ce dernier, au moyen d’affirmations fallacieuses
et de devis mensongers, à lui verser la somme totale de 90'284 fr. en cinq virements, d’une
part, pour des prétendus travaux pour sa propriété sise à Pully et, d’autre
part, pour la soi-disant création d’une société à responsabilité limitée,
alors qu’il n’a jamais eu l’intention de respecter ses engagements, s’enrichissant
ainsi indument au préjudice du précité en employant ces fonds pour ses besoins strictement
personnels, soit contrairement au but prévu.
Pour
parfaire sa tromperie, X.________ a, au nom de A.D.________, fait parvenir vingt-deux devis à B.M.________,
entre le 19 novembre 2018 et le 4 décembre 2019, pour un montant total de 213'284 fr. 95, concernant
de prétendus travaux portant sur des aménagements extérieurs de sa propriété ;
ces offres se décomposaient de la manière suivante :
-
le
19 novembre 2018
: des
travaux concernant la « Villa M. B.M.________» (jacuzzi) pour un montant de 2'500 francs
;
-
le
20 février 2019
:
des travaux concernant la « Tôle encadrement panneaux solaires » pour un montant
de 1'754 fr. 45 ;
-
le
20 février 2019
:
des travaux concernant la « Pose fenêtre centre panneaux solaires » pour un
montant de 1'520 fr. 70 ;
-
le
20 février 2019
:
des travaux concernant l’« Embrasure de porte » pour un montant de 1'973 fr.
05 ;
-
le
20 février 2019
:
des travaux concernant la « Pose de couverture cheminée » pour un montant de
2'399 francs ;
-
le
20 février 2019
:
des travaux concernant les « Seuils assenceur » [sic] pour un montant de 512 fr.
65 ;
-
le
21 février 2019
:
des travaux concernant le « Cylindre de sécurité SEA » pour un montant
de 1'839 fr. 80 ;
-
le
21 février 2019
:
des travaux concernant le « Vitrage d’aquarium » pour un montant de 7'658 fr.
55 ;
-
le
25 mars 2019
: des travaux
concernant la « Tôle de tube sanitaire » pour un montant de 1'270 francs ;
-
le
25 mars 2019
: des travaux
concernant « Garde corps fenêtre » [sic] pour un montant de 4'000 francs ;
-
le
28 mars 2019
: des travaux
concernant la « Tôle de recouvrement » pour un montant de 1'056 francs ;
-
le
31 juillet 2019
: des
travaux concernant la « Clôture de Parcelle » pour un montant de 28'499 fr.
05 ;
-
le
12 août 2019
: des
travaux concernant l’« Ouvrage » (machine, chauffeur, main d’œuvre
et transport livraison camion-remorque) pour un montant de 51'632 francs ;
-
le
12 août 2019
: des
travaux concernant l’« Entrée » pour un montant de 7'713 fr. 65
;
-
le
12 août 2019
: des
travaux concernant le « Terrassement 102 calculé sur 30m sans l’ouvrage »
pour un montant de 29'315 fr. 95 ;
-
le
12 août 2019
: des
travaux concernant la « Terrasse supérieure » pour un montant de 201 fr. 35
;
-
le
12 août 2019
: des
travaux concernant la « Terrasse supérieure » pour un montant de 241 fr. 25
;
-
le
12 août 2019
: des
travaux concernant l’« Aquarium » pour un montant de
26'925
francs ;
-
le
12 août 2019
: des
travaux concernant la « Dalle » pour un montant de 2'773 fr. 30 ;
-
le
12 août 2019
: des
travaux concernant la « Cloture de Parcelle » [sic] pour un montant de 25'000 francs
;
-
le
4 décembre 2019
:
des travaux concernant le « Terrassement 108 » pour un montant de 498 fr. 65.
De
plus, le 26 mai 2020, le prévenu a, toujours au nom de A.D.________, adressé, à B.D.________
une demande d’acompte pour la somme de 14'000 fr., sous le libellé « villa B.M.________
résumé offres demande d’acompte » [sic].
Lorsque
B.M.________ s’enquérait de l’avancée des travaux, X.________ l’a en outre
conforté dans son erreur, en lui faisant miroiter sa prétendue intention d’exécuter
l’ouvrage prévu. Il a ainsi justifié le retard par des supposées problématiques
qui n’étaient pas de son ressort, assurant pour le surplus fallacieusement que le matériel
nécessaire avait été commandé et se trouvait en sa possession.
Par
ailleurs, le prévenu a prétexté devoir disposer de liquidités pour « l’aider
à réagir
plus
vite » et « à mieux répondre aux attentes » de B.M.________.
Ainsi, entre le
22 janvier
2019 et le 13 octobre 2020, ce dernier a, sur la base des devis fictifs et des fausses affirmations de
l’intéressé, procédé à cinq
[recte :
quatre]
versements sur les
comptes bancaires ouverts au nom de A.D.________ et de X.________ auprès de la Banque [...] de [...],
pour un montant total de 80'284 fr., comme suit :
-
le 22 janvier 2019, un montant de 700 fr. sur le compte bancaire n° IBAN
[...],
ouvert au nom de A.D.________ ;
-
le 10 avril 2019, un montant de 14'000 fr. sur le compte bancaire n° IBAN
[...],
ouvert au nom de A.D.________ ;
-
le 16 août 2019, un montant de 10'584 fr. sur le compte bancaire n° IBAN
[...],
ouvert au nom de X.________;
-
le 28 février 2020, un montant de 55'000 fr. sur le compte bancaire n° IBAN [...], ouvert au
nom de A.D.________.
Or,
malgré le paiement des acomptes précités par B.M.________ destinés à l’exécution
des travaux sur sa propriété, X.________ n’a pas effectué les travaux commandés,
employant ces sommes à d’autres fins que celles prévues, soit pour s’acquitter
de ses factures personnelles, comprenant ses besoins courants (essence, restaurants, divers achats ménagers,
etc.), le paiement de son loyer, ainsi que le paiement de divers créanciers (garage, caution, club
de football, etc.).
Le
14 octobre 2020, B.M.________ a en outre, sur la base d’allégations fallacieuses du prévenu,
lequel avait su instaurer un lien de confiance, versé la somme de 10'000 fr. sur le compte
bancaire n° IBAN [...], ouvert au nom de X.________ auprès de la Banque [...] de [...], à
titre de prêt pour la prétendue création de la nouvelle société de ce dernier.
Or, nonobstant ses dires, le prévenu a utilisé ce montant contrairement au but prévu,
en réglant derechef diverses factures personnelles.
Par
ailleurs, le 2 octobre 2019, A.M.________ a versé le montant de 19'568 fr. 05
sur
le compte bancaire n° IBAN [...], ouvert au nom de A.D.________ auprès de la Banque [...] de
[...], pour la pose d’une balustrade sur le chalet de la famille [...] à [...] ; ce montant
a toutefois à nouveau été employé contrairement à son but par X.________, soit
pour le paiement de ses factures personnelles (besoins courants, essence, restaurant, location de véhicule,
etc.), celui-ci n’ayant jamais ni commandé le matériel nécessaire, ni procédé
à l’exécution des travaux.
En
définitive, X.________ n’a jamais effectué les ouvrages pour lesquels il avait été
mandaté, employant les sommes versées à cet effet par B.M.________, respectivement A.M.________,
contrairement aux buts prévus, soit pour régler diverses dettes personnelles, ainsi que pour
subvenir à ses besoins courants, tout en maintenant son bienfaiteur dans l’illusion que les
travaux commandés ou les engagements pris étaient en cours, notamment en préservant la
confiance qu’il avait su instaurer en gardant régulièrement contact avec celui-ci.
2.
Au cours de l’année
2019, la société A.D.________, dont l’unique associé gérant était X.________,
a été mandatée par la N.________ pour des travaux portant sur la suppression de barrières
et de séparations de balcons, ainsi que de renvois d’eau de fenêtres dudit immeuble,
puis leur remplacement par du matériel neuf.
Dans
ce contexte, à [...], entre le 26 juin 2019 et le 6 avril 2020 à tout le moins,
alors
que sa société et lui-même se trouvaient dans une situation financière particulièrement
précaire, X.________ a astucieusement déterminé, au moyen d’affirmations fallacieuses
et de factures/offres mensongères, la N.________ à lui verser la somme totale de 21'624 fr.
80 en deux virements pour les travaux susmentionnés, alors qu’il n’avait jamais eu l’intention
d’exécuter l’ouvrage, s’enrichissant ainsi indument au préjudice de celle-ci
en employant ces fonds pour ses besoins strictement personnels, soit contrairement au but prévu.
Afin
d’étayer sa tromperie, le prévenu a, au nom de A.D.________,
fait
parvenir deux offres à la N.________,
par
l’intermédiaire de l’architecte de cette dernière, T.________ : la première
datée du 26 juin 2019 concernait la dépose et l’évacuation de l’ancien matériel,
ainsi que la fourniture et la pose de renforts compensateurs, de séparateurs de balcons et de garde-corps
pour un montant de 24'515 fr. 75, TVA comprise, et la seconde datée du 4 novembre 2019 concernait
la dépose et l’évacuation de l’ancien matériel, ainsi que la fourniture et
la pose de renvois d’eau pour un montant de 4'024 fr. 80, TVA comprise ; ces devis ont été
suivis de deux factures datées des 23 octobre 2019 – « Demande d’acompte pour
la fourniture de matériel » – et 11 mars 2020 – pour « Dépose
ancien – évacuation, Fourniture de renvois d’eau [...], Pose de renvois d’eau ».
Les
26 novembre 2019 et 6 avril 2020, N.________ a ainsi versé les sommes de 17'600 fr., respectivement
de 4'024 fr. 80, sur le compte bancaire n° IBAN [...], ouvert au nom de A.D.________ auprès
de la Banque [...] de [...].
Or,
malgré les deux paiements précités, X.________ n’a ni effectué les travaux
pour lesquels il avait été mandatés, ni commandé le matériel nécessaire
à ceux-ci, employant le montant de 21'624 fr. 80 à d’autres fins que celles prévues,
soit pour s’acquitter de ses factures personnelles, comprenant ses besoins courants (essence et
divers achats ménagers, ainsi que le paiement de divers créanciers (agent d’affaires
breveté, [...]).
Lorsque
la N.________ s’est enquise à plusieurs reprises de l’avancée des travaux, le prévenu
a conforté celle-ci dans son erreur, en justifiant son retard au moyen de divers prétextes
fallacieux : il a ainsi notamment prétendu au mois de juillet 2020 que les mesures des séparateurs
de balcon livrés étaient erronées et que ses éléments avaient été
envoyés à la maison-mère pour découpe et adaptation aux réelles mesures sur
place, alors qu’il n’a en réalité pas commandé le matériel.
En
définitive, X.________ n’a jamais effectué l’ouvrage pour lequel il avait été
mandaté, employant les sommes versées à cet effet contrairement au but prévu, soit
pour régler ses dettes personnelles et subvenir à ses besoins courants, tout en maintenant
la plaignante dans l’illusion que les travaux commandés étaient en cours, notamment par
de fausses affirmations.
La
N.________, représentée par son administratrice [...], a déposé plainte le 25 août
2020 et s’est constituée partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions (P. 4/1).
3.
A [...] et à [...], à
tout le moins entre le 26 novembre 2019 et le 22 juin 2020, X.________ a, en sa qualité d’associé
gérant unique avec signature individuelle de A.D.________, failli à ses devoirs de gérant
et aggravé le surendettement de la société précitée, déclarée en faillite
le 22 juin 2020, notamment en utilisant les sommes versées par des clients à des fins personnelles,
portant ainsi atteinte aux intérêts de A.D.________ et lui occasionnant un préjudice.
Dans
ce contexte, les cas ci-dessous ont pu être établis :
3.1
Entre le 26 novembre 2019 et
le 16 décembre 2019, après avoir perçu la somme de 17'600 fr. versée par la N.________
sur le compte bancaire n° IBAN [...] ouvert au nom de la société A.D.________ pour l’exécution
des travaux commandés, le prévenu a employé l’intégralité de ces fonds
pour régler ses factures personnelles, au préjudice de la société précitée.
Les
transactions suivantes ont ainsi pu être mises en évidence :
-
le 26.11.2019 : prélèvement en espèces de 15'000 fr., puis le dépôt d’une
partie de ce montant à hauteur de 9'000 fr. sur le compte bancaire n° IBAN [...] ouvert au
nom du prévenu, employé comme suit :
o
le 29.11.2019 : ordres
e-banking pour des montants de 225 fr. en faveur
de
l’association intercommunale pour l’Accueil Familial de Jour, de 244 fr. 90 en
faveur de Swisscom SA et de 960 fr. 80 en faveur de la Bâloise Assurance SA ;
o
le 02.12.2019 : ordre
e-banking pour un montant de 501 fr. 55 en faveur de Me [...] et rechargement de carte Prepaid pour un
montant de 500 francs ;
o
le 03.12.2019 : ordre
e-banking pour un montant de 500 fr. en faveur de
[...]
et achat pour un montant de 171 fr. 05 à la Coop ;
o
le 05.12.2019 : ordre
e-banking pour un montant de 3'000 fr. en faveur de [...], agent d’affaires breveté ;
o
le 06.12.2019 : ordre
e-banking pour un montant de 50 fr. en faveur de [...] ;
o
le 13.12.2019 : achats
pour des montants de 1'920 fr., 250 fr. et 600 fr. en faveur de MJQ Evento’s Alves Queiroz ;
o
le 16.12.2019 : paiement
de 37 fr. 20 au McDonald’s ;
-
le 27.11.2019 : deux paiements d’essence pour un montant total de 54 fr. ;
-
le 28.11.2019 : achat pour un montant de 71 fr. 30 en faveur de « [...]» ;
-
le 11.12.2019 : ordre e-banking pour un montant de 2'385 fr. en faveur de
[...],
agent d’affaires breveté ;
-
le 13.12.2019 : deux achats pour un montant total de 146 fr. en faveur de [...].
3.2
Le 28 février 2020 et
le 4 mars 2020, après avoir perçu la somme de 55'000 fr. versée par B.M.________ sur le
compte bancaire n° IBAN [...] ouvert au nom de la société A.D.________ pour l’exécution
des travaux commandés, X.________ a employé l’intégralité de ces fonds pour
régler ses factures personnelles, au préjudice de la société précitée.
Les
transactions suivantes ont pu être mises en évidence :
-
le 28.02.2020 : prélèvement en espèces d’un montant de 24'000 fr., puis le
dépôt d’une partie de ce montant à hauteur de 10'000 fr. sur le compte bancaire
n° IBAN [...] ouvert au nom du prévenu, employé comme suit :
o
Le 02.03.2020 : rechargement
de carte Prepaid pour un montant de
1'000
fr., achats pour un montant de 39 fr. 70 à La Halle et un montant de 146 fr. 75 à la Coop,
ordres e-banking pour des montants de 600 fr. en faveur de Me [...], de 200 fr. en faveur de la Caisse
Epargne de Nyon, de 1'714 fr. 05 en faveur d’Helsana Assurance SA, de 182 fr. 10 en faveur
de Zooplus AG, de 1'006 fr. 70 en faveur du Service des Automobiles et de la Navigation, de 923 fr. 60
en faveur de la Bâloise Assurance SA, de 843 fr. 75 en faveur de la Romande Energie Commerce SA,
de 103 fr. 60 en faveur de l’Agence ECA, de 103 fr. 60 en faveur d’AXA AG, de 204 fr.
en faveur de la Bourse communale de [...], de 204 fr. 90 en faveur de Swisscom SA, de 280 fr. en faveur
de Fortuna, et de 487 fr. 50 en faveur de l’association intercommunale pour l’Accueil Familial
de Jour ;
o
le 03.03.2020 : achat
pour un montant de 21 fr. 95 chez Cats and Dogs ;
o
le 04.03.2020 : achat
pour un montant de 190 fr. 95 au Salt Center Shop ;
o
le 09.03.2020 : achat
pour un montant de 59 fr. 25 chez Coop ;
o
le 10.03.2020 : achat
pour un montant de 14 fr. chez Car Wash [...] ;
o
le 10.03.2020 : achat
pour un montant de 307 fr. 24 chez [...] ;
o
le 10.03.2020 : achat
pour un montant de 12 fr. 90 pour de l’essence ;
-
le 02.03.2020 : ordres
e-banking pour des montants de 5'900 fr. en faveur de
[...],
de 2'737fr. 75 en faveur du garage Bellevue SA, de
190
fr. en faveur de l’Etat de Vaud, de 7'350 fr. en faveur de [...], de 725 fr. en faveur du Football-club
de [...], de 6'000 fr. en faveur de [...], et de 311 fr. 85 en faveur de goCaution SA ;
-
le 02.03.2020 : prélèvement d’un montant de 600 fr. en espèces ;
-
le 03.03.2020 : achats pour des montants de 54 fr. 15 à la Coop et de 417 fr.71 à la Scierie
de [...] ;
-
le 03.03.2020 : prélèvement
d’un montant de 1'000 fr. en espèces ;
-
le 04.03.2020 : achat pour un montant de 110 fr. 45 chez Denner ;
-
le 04.03.2020 : prélèvement
d’un montant de 500 fr. en espèces ;
-
le 05.03.2020 : achats pour des montants de 13 fr. 25 pour de l’essence, de
51
fr. 60 chez Hornbach, de 69 fr. 50 au Relais de l’Aérodrome ;
-
le 05.03.2020 : prélèvement d’un montant total de 4'360 fr. en espèces ;
-
le 03.04.2020 : ordre e-banking pour un montant de 100 fr. à [...].
3.3
Entre le 6 avril 2020 et le
30 avril 2020, après avoir perçu la somme de 4'024 fr. 80 versée par la N.________
sur le compte bancaire n° IBAN [...] ouvert au nom de la société A.D.________
pour l’exécution
des travaux commandés, le prévenu a employé l’intégralité de ces fonds
pour régler ses factures personnelles, au préjudice de la société précitée.
Les
transactions suivantes ont pu être mises en évidence :
-
le 06.04.2020 : ordre e-banking pour un montant de 60 fr. en faveur de [...] ;
-
le 07.04.2020 : achat pour un montant de 31 fr. chez Volg ;
-
le 07.04.2020 : prélèvement d’un montant de 3'000 fr. en espèces, puis le dépôt
de cette somme sur le compte bancaire n° IBAN [...] ouvert au nom du prévenu, employé
comme suit :
o
le 08.04.2020 : achats
pour des montants de 15 fr. 90 chez Radikal et de
10
fr. 30 chez Volg ;
o
le 09.04.2020 : achats
pour des montants de 23 fr. 50 chez Denner, de 8 fr. 50 chez Coop et de 12 fr. 20 chez Volg
;
o
le 14.04.2020 : achats
pour des montants de 28 fr. 10 chez Landi, de 158 fr. 20 chez Denner, de 24 fr. 35 pour de l’essence,
de 81 fr. 45 chez Volg et de 78 fr. chez [...] ;
o
le 14.04.2020 : transfert
d’un montant de 1'000 fr. sur son compte privé n° IBAN [...] ;
o
le 14.04.2020 : prélèvement
d’un montant de 1'000 fr. en espèces ;
o
le 21.04.2020 : achat
pour un montant de 57 fr. 50 pour de l’essence ;
o
le 22.04.2020 : achats
pour des montants de 55 fr. 95 chez Volg et de 40 fr. chez [...] ;
o
le 23.04.2020 : achat
pour un montant de 34 fr. 85 chez Coop ;
o
le 23.04.2020 : prélèvement
d’un montant de 200 fr. en espèces ;
o
le 24.04.2020 : achat
pour un montant de 19 fr. chez Pacha Kebab ;
o
le 27.04.2020 : achats
pour des montants de 28 fr. 50 chez Volg et de 32 fr. chez [...] ;
o
le 27.04.2020 : prélèvement
d’un montant de 200 fr. en espèces ;
o
le 28.04.2020 : achats
pour des montants de 24 fr. 85 pour de l’essence, de
55
fr. 95 à la Coop et de 49 fr. 60 chez Denner ;
o
le 29.04.2020 : achats
pour des montants de 52 fr. chez [...], de
14
fr. 30 chez Volg et de 38 fr. 20 chez Aldi ;
o
le 30.04.2020 : achats
pour des montants de 35 fr. 50 chez Coop et de 55 fr. 85 chez Volg ;
-
le 08.04.2020 : achat pour un montant de 134 fr. 65 chez Landi ;
-
le 15.04.2020 : achat pour un montant de 127 fr. 80 chez Univers IS ;
-
le 15.04.2020 : prélèvement d’un montant de 500 fr. en espèces ;
-
le 29.04.2020 : achat pour un montant de 130 fr. pour de l’essence ;
-
le 07.05.2020 : achat pour un montant de 60 fr. pour de l’essence.
4.
A [...], Route [...], entre
le 11 juin 2020 et le 29 novembre 2020,
X.________
a demandé à [...] (déféré séparément) de falsifier des certificats
médicaux émanant du laboratoire [...], qui concernaient ses résultats d'analyses en lien
avec sa problématique d’addiction (alcool et stupéfiants), en modifiant notamment les
dates ainsi que plusieurs valeurs, afin qu'il puisse se servir de ces faux documents dans le cadre de
ses difficultés conjugales puis, dès juillet 2020, de la procédure relative au droit de
garde de sa fille.
5.
Par prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale rendu par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte ratifiant la convention passée entre les parties le 4 décembre 2014, X.________
a été astreint à contribuer à l’entretien de son fils I.________, né le
[...]2009, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en main de C.________,
d’une contribution de 550 fr., dès le 1
er
décembre 2014.
Par
jugement de divorce rendu le 9 mai 2016 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte,
définitif et exécutoire dès le 10 juin 2016, ratifiant la convention passée entre
les parties les 20 et 25 janvier 2016, X.________ a été astreint à contribuer à l’entretien
de son fils I.________, né le [...]2009, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en main de C.________, d’une contribution de 550 fr..
Dans
ce contexte, à [...], à tout le moins entre le 1
er
mai 2019 et le 31 juillet 2022, X.________ ne s’est pas acquitté de la pension alimentaire
due en faveur de son fils, I.________, né le [...]2009, fixée à 550 fr. par mois, alors
qu’il en avait ou pu avoir les moyens, accumulant ainsi un arriéré pénal de 21'450
fr. au 31 juillet 2022.
Le
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) a déposé plainte le 3
octobre 2019, C.________ ayant cédé ses droits sur les pensions alimentaires futures audit
Bureau les 1
er
juillet 2015 et 29 juin 2016.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________
et l’appel joint du BRAPA sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
Appel
de X.________
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie. Invoquant une constatation erronée des
faits ainsi qu’une violation du principe
in
dubio pro reo
, il fait valoir que les premiers
juges auraient retenu à tort qu’il n’avait pas l’intention d’exécuter
les travaux convenus. En outre, l’astuce et le dessein d’enrichissement illégitime feraient
défaut.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, 2
e
éd. 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.2.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement
dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'art. 146 al. 2 CP dispose que, si
l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de
six mois à dix ans.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation
de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre
tout comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée
des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu'il y ait escroquerie,
une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges,
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation, en particulier
sur le fait de prétendre être disposé à payer, constitue en principe une tromperie
astucieuse, étant donné qu'elle se rapporte à des faits internes qui, par essence, ne
peuvent être directement vérifiés par le cocontractant (ATF 147 IV 73 consid. 3.3 ; TF
6B_666/2023 du 29 janvier 2024 consid. 1.3.1). L'astuce ne fait alors défaut que si les affirmations
de l'auteur concernant sa volonté d'exécuter sa prestation sont indirectement susceptibles
de faire l'objet de vérifications portant sur sa capacité à s'exécuter et si, à
l'aune des vérifications que l'on pouvait raisonnablement attendre de la part de la dupe, celle-ci
aurait pu ou dû se rendre compte que l'auteur ne disposait pas d'une telle capacité. Cette
approche découle de l'idée selon laquelle quiconque n'a manifestement pas la capacité
d'exécuter sa prestation ne peut pas non plus avoir de volonté sérieuse de s'exécuter
(ATF 147 IV 73 consid. 3.3 et les réf. cit. ; TF 6B_958/2021 précité consid. 6.1.3).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.3
En l’espèce, les premiers juges ont constaté que l’appelant se trouvait déjà
dans de graves difficultés financières, tant à titre personnel qu’en ce qui concernait
sa société, au moment de ses engagements auprès de B.M.________ et de N.________. Dans
ce contexte, il n’avait eu de cesse de demander des acomptes à ses clients, en les justifiant
notamment par la nécessité d’acheter des matériaux ou d’accélérer
le délai de traitement des commandes. Aussitôt les sommes encaissées, il les utilisait
pour le règlement de factures personnelles, de ses dettes ou de son entretien courant. Le dossier
ne comportait au demeurant pas le moindre élément permettant de rendre la version de celui-ci
– soit qu’il avait eu l’intention de s’exécuter, mais en avait été
empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté – quelque peu vraisemblable,
et ce malgré les nombreuses mesures d’instruction menées durant l’enquête.
Il avait en particulier été procédé à une perquisition au domicile du prévenu,
à la saisie et à l’analyse de tout son matériel informatique et d’un certain
nombre de documents retrouvés à son domicile, à l’analyse d’extraits de ses
comptes bancaires et de ceux de sa société et à de nombreuses auditions du prévenu.
On ne trouvait absolument aucune trace d’une quelconque commande (bon de commande, facture, virement
bancaire, email, etc.) en lien avec les travaux promis à B.M.________ ou à la N.________, pas
même l’indice d’une simple intention de passer de telles commandes, tel qu’une
prise de contact avec un fournisseur en Suisse ou à l’étranger. Les seuls éléments
en ce sens étaient les déclarations aussi fantaisistes que fluctuantes que le prévenu
avait servies à d’innombrables reprises, dans un premier temps à ses victimes, puis aux
autorités pénales. L’existence même du prétendu fournisseur au Kosovo semblait
inventée de toute pièce par le prévenu qui n’avait pas hésité à conter
à ses victimes toutes sortes de fables pour essayer de justifier l’absence d’avancement
des chantiers qui lui étaient confiés. A la lecture des rapports de situation de la Fondation
vaudoise de probation des 14 octobre 2020 et 29 mars 2021, il semblait que le prévenu était
coutumier du fait de mentir, tant sur ses actes que sur ses intentions, de nier l’évidence
et de se trouver ensuite toutes sortes d’excuses. Enfin, aucun élément du dossier ne
permettait de tenir pour vraisemblable que le prévenu ait eu l’intention de fonder la société
dont il avait parlé à B.M.________. Le Tribunal s’est dit convaincu que le prévenu
n’avait jamais eu la moindre intention d’exécuter les travaux pour lesquels il avait
réclamé des avances successives à ses clients et que les quelques menus travaux réalisés
en ce sens n’étaient destinés qu’à les rassurer et à les conforter dans
l’illusion que le reste serait un jour exécuté, et ce afin de se voir confier la réalisation
d’autres missions, respectivement de gagner du temps.
Les premiers juges ont par ailleurs considéré que l’astuce consistait dans la difficulté,
pour les victimes, de réaliser que le prévenu n’entendait pas réaliser le travail
convenu. Ce dernier n’avait eu de cesse de prétendre qu’il pourrait terminer les chantiers
et de faire valoir toutes sortes d’excuses et d’explications circonstanciées pour expliquer
l’absence d’avancement, tout en s’abstenant de faire part à ses cocontractants
du fait qu’il n’avait jamais commandé le matériel nécessaire et qu’il
ne pourrait plus le faire, puisqu’il ne disposait plus des fonds nécessaires.
Enfin, pour le Tribunal l’enrichissement illégitime ne faisait aucun doute, au vu de l’utilisation
faite des fonds.
L’appelant fait valoir que c’est à tort que les premiers juges auraient considéré
qu’il n’avait pas l’intention d’exécuter les travaux convenus. Ils auraient
arbitrairement passé sous silence les déclarations de B.M.________ – qui connaissait
sa mauvaise situation financière – démontrant le contraire. Le fait qu’il ait posé
la structure métallique du jacuzzi de B.M.________ et entamé des démarches auprès
de la commune concernée dans le cadre des contrats passés avec les lésés démontrerait
également qu’il avait l’intention de réaliser les travaux. Rien ne permettrait
d’accréditer la thèse selon laquelle son fournisseur au Kosovo n’existerait pas.
Il serait inadmissible d’exiger de lui qu’il prouve son innocence. Les défauts d’exécution
résulteraient de motifs indépendants de sa volonté. N.________ disposait de moyens procéduraux
simples pour vérifier l’exactitude ou le caractère erroné de ses déclarations.
L’astuce ferait par conséquent défaut. Il était en outre légitimé à
encaisser les honoraires convenus, même si les prestations n’avaient pas encore été
effectuées, aucun dessein d’enrichissement illégitime ne pouvant être déduit
de l’utilisation faite de ces fonds.
Ce faisant, l’appelant ne prend pas position sur l’argumentation soigneusement développée
par les premiers juges en ce qui concerne son absence de volonté, préalable à l’encaissement
de l’argent, d’exécuter ses prestations contractuelles. L’autorité précédente
a constaté – à l’issue de recherches étendues et d’une enquête
approfondie notamment des documents commerciaux de l’appelant – qu’aucun élément
ne permettait d’accréditer la thèse soutenue par le prévenu. En particulier, il
n’y avait aucun indice ne serait-ce que d’une prise de contact avec un éventuel fournisseur.
Les premiers juges sont donc entrés en matière sur les explications de l’appelant, mais
ils les ont rejetées, non pas parce que l’appelant ne les avait pas prouvées, mais parce
que l’enquête a établi avec une certitude suffisante que ses explications étaient
fausses. Du reste, l’appelant ne tente même pas de fournir le moindre indice qui laisserait
penser qu’il existerait des documents allant dans son sens, mais que les enquêteurs auraient
mal cherché. Au contraire, l’examen des transactions financières fait apparaître
que les montants encaissés étaient immédiatement décaissés par l’appelant,
dans un schéma classique en matière d’escroquerie.
Au demeurant, le fait que l’appelant se soit exécuté en ce qui concerne quelques points
de détail – dont la valeur est infime par rapport aux montants encaissés – ne démontre
aucunement qu’il avait l’intention de s’exécuter pour le reste. Il a lui-même
admis qu’il avait affecté la totalité des fonds perçus à des dépenses
personnelles, à l’insu notamment de B.M.________. Dans ces circonstances, le fait que ce dernier
se soit accroché à l’idée que le prévenu était de bonne foi ne démontre
rien, ce d’autant plus que son mécontentement, tout comme d’ailleurs le mode opératoire
de l’appelant, ressort de manière évidente de différents messages échangés
entre eux. Ainsi, le 4 août 2021 B.M.________ a écrit à X.________ «
X.________,
ça fait plusieurs semaines qu’[...] attends
le versement de son acompte
pour le travail qu’il a pour finir réalisé. Je trouve inacceptable que ce ne soit pas
réglé et qu’il soit pris dans cette situation désagréable qui traîne depuis
des années.
Je
lui ai donné ma parole qu’il aurait l’argent d’une manière ou d’une
autre d’ici la semaine prochaine. Je te signale juste que si c’est moi qui doit faire le
versement pour régler ce qui est dû, c’est mon ton qui va monter d’un cran et qui
vais me retourner contre toi. Ne laisse pas venir les choses à ça stp. A toi de jouer et rapidement !
[sic]».
Le 4 février 2022, il lui a écrit : « [emoji qui lève les yeux au ciel]
Pas possible… tu nous
dis que tu nous appelle… puis non, rien… tu nous laisse dans le noir tout ce temps…
Perso, je commence de moins en moins bien sentir tout ça… je commence de moins en moins y
croire… J’aimerais au moins quelques explications aujourd’hui
[sic]
». Le 19 juin 2022 : «
Cest
quoi ce bordel. C’est vraiment n’importe quoi !! Le minimum de me tenir au courant de
ce qui se passe.
[…]
A
la place tu me garde dans le floue.. tu me donner de temps en temps un sucre et me laisser croire de
choses.. en me disant que tu gère…
[sic]
». Le 28 juin 2022, il continuait : «
Tu
es vraiment en train de tailler ton chemin vers une fin aigre et désagréable.
».
Et le 22 août 2022, il résumait : «
Peut-être,
que tout le monde autour de moi ont pour finir raison… que tu t’en fou, tu racontes que des
histoires et que m’a escroqué…
[sic]
» (P. 44). Le fonctionnement de l’appelant transparaît également dans ses précédentes
condamnations. Sa condamnation du 9 janvier 2018 était notamment liée à un prêt de
17'000 fr. qu’il s’était fait remettre en expliquant faussement que le montant était
destiné à financer du matériel lui permettant d’exécuter un mandat ; en
réalité, il avait utilisé la somme pour régler diverses dettes personnelles et professionnelles,
ainsi que pour subvenir à ses besoins courants et à ceux de sa famille (P. 5). Enfin, le témoignage
d’un ancien associé de l’appelant, L.________, est assez évocateur quant au
modus
operandi
de l’appelant. Il a effet expliqué
que l’appelant avait toujours
« fait
du très bon job
» et qu’il
était en très bons termes avec lui, mais que trois mois après le début de leur activité
commune il avait découvert qu’il s’était mis à utiliser la carte de l’entreprise
pour ses dépenses personnelles, ce qui avait rompu le lien de confiance. Il avait également
appris par des clients que l’appelant n’avait pas exécuté les prestations dues,
alors qu’il prétendait le contraire auprès de son associé. Enfin, il avait «
mené
en bateau tout le comité
» du [...],
prétendant avoir passé des appels pour obtenir du matériel alors que tel n’était
pas le cas.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de céans est convaincue que l’appelant
n’a jamais eu l’intention de s’exécuter et ne distingue aucune violation de la
présomption d’innocence dans le jugement querellé.
Selon la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 3.2.2), le fait que l’appelant ait prétendu
être disposé à s’exécuter alors que tel n’était pas le cas constitue
une tromperie astucieuse. Il a lié un fort lien de confiance avec ses deux victimes, en se montrant
très présent en ce qui concerne B.M.________ et en étant entré en contact avec la
N.________ par leur architecte, en qui ils avaient pleine confiance. Il n’a évidemment pas
informé ses cocontractants du fait qu’il avait affecté l’entier des montants qu’ils
lui avaient versés à des besoins personnels, omettant de commander le matériel nécessaire
pour effectuer les travaux convenus. Il a en outre maintenu ses partenaires dans la fausse croyance qu’il
s’exécuterait, en leur fournissant toutes sortes d’explications censées justifier
l’absence de réalisation des travaux. Dans ces circonstances, il ne pouvait être raisonnablement
attendu des dupes qu’elles procèdent à davantage de vérifications, vérifications
qui n’auraient d’ailleurs vraisemblablement pas permis d’en savoir davantage. En effet,
même si B.M.________ connaissait la mauvaise situation financière de l’appelant, il pouvait
s’attendre à ce qu’il s’exécute en utilisant les fonds qu’il lui avait
payés pour ce faire.
Quant au dessein d’enrichissement illégitime, il ne fait aucun doute, quoiqu’en dise
l’appelant. En effet, puisqu’il est avéré qu’il n’avait pas l’intention
de s’exécuter, son but ne pouvait être autre que celui d’obtenir un enrichissement
illégitime.
Mal fondé, le grief doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour escroquerie
confirmée.
4.
4.1
L’appelant conteste sa condamnation pour gestion déloyale qualifiée, faute selon lui
de violation d’un devoir de gestion.
4.2
L'art. 158 ch. 1 CP punit celui qui, en vertu
de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (al. 1). Le cas de
la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (al. 3).
Cette infraction suppose la réalisation de quatre éléments constitutifs : il faut que
l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette
qualité, qu'il en soit résulté un dommage et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 120
IV 190 consid. 2b ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.5).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique
de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique
des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales
et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions de
l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la branche
(TF 6B_988/2021 précité et les réf. cit.).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice, notion qui doit être comprise
comme pour les autres infractions contre le patrimoine, en particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279
consid. 2a). Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du
patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution
du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle
a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF
129 IV 124 consid. 3.1). Seul le préjudice causé aux intérêts pécuniaires sur
lesquels le gérant a un devoir de gestion ou de surveillance peut être pris en considération
(ATF 97 IV 16 consid. 4, JdT 1971 IV 103 ; TF 6B_280/2022 du 14 avril 2023). Il n'est pas nécessaire
que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré ; il suffit
qu'il soit certain (ATF 123 IV 17 consid. 3d).
La gestion déloyale est une infraction intentionnelle. La conscience et la volonté de l'auteur
doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage. Le
dol éventuel suffit ; vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de l'infraction,
la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel doit être
strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e). Dans sa forme aggravée, il faut encore
que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (TF 6B_438/2019 du 28 mai 2019
consid. 4.1). Dans ce cas, l’infraction devient un crime et la peine encourue passe à une
peine privative de liberté de cinq ans au plus (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 30 ad art.
158 CP).
4.3
En l’espèce, les premiers juges ont retenu qu’en sa qualité d’unique associé
gérant avec signature individuelle de la société A.D.________, toutes les décisions
relatives à la société et à sa gestion incombaient au prévenu et il lui appartenait
de s’abstenir de tout comportement pouvant porter préjudice à ses intérêts.
Il avait pourtant abusé de sa position pour détourner à son propre profit toutes les sommes
qui lui avaient été versées par B.M.________ et la N.________ entre les 22 janvier 2019
et 13 octobre 2020 en vue de l’exécution des ouvrages qu’il s’était engagé,
au nom de sa société, à leur livrer. Il avait agi intentionnellement, en procédant
lui-même aux prélèvements litigieux, ce qu’il ne contestait d’ailleurs pas,
et ne pouvait ignorer qu’en agissant de la sorte il violait ses obligations à l’égard
de la société. Le comportement du prévenu avait de toute évidence porté préjudice
à A.D.________, qui s’était retrouvée privée des ressources nécessaires
pour accomplir son but social et honorer ses commandes.
Le prévenu avait agi en parfaite connaissance
de cause et dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime.
L’appelant ne conteste pas sa position de
gérant. Il fait valoir en revanche que les prestations découlant d’un contrat d’entreprise
«
n’ont pas
à être attribuées à un poste ou un autre
»
et que les dépenses personnelles effectuées avec les montants encaissés par sa société
devraient être considérés comme le versement d’un salaire, qui ne saurait constituer
la violation d’un devoir de gestion.
Là encore, l’appelant fait fausse route. La question n’est pas de savoir s’il
existait un mandat d’affectation des sommes remises, mais bien si les prélèvements opérés
par l’appelant étaient conformes à ses devoirs de gestion. Or, s’il est incontestable
que les prestations de la société étaient fournies contre rémunération et qu’en
tant qu’unique associé gérant, l’appelant avait le droit d’être rémunéré
pour ses prestations à la société, l’ampleur des prélèvements –
soit l’intégralité des montants perçus des victimes – rendait en réalité
impossible l’exécution des commandes. C’est donc à raison que les premiers juges
ont retenu une violation d’un devoir de gestion. Mal fondé, le grief doit être rejeté
et la condamnation de l’appelant pour gestion déloyale qualifiée confirmée.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour gestion fautive.
5.2
Aux termes de l'art. 165 ch. 1 CP, le débiteur
qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion,
notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des
spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits,
par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession
ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé
sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il
a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé
contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La notion de surendettement, qui s'applique au
débiteur soumis à la poursuite par la voie de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2
CO et signifie que, sur le plan comptable, les dettes ne sont plus couvertes ni sur la base d'un bilan
d'exploitation, ni sur la base d'un bilan de liquidation, autrement dit que les passifs excèdent
les actifs. L'existence d'une situation d'insolvabilité ou d'un surendettement est une condition
objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive (TF6B_1269/2017 du 16 janvier 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_920/2018 du 23 novembre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1107/2017 du 1
er
juin 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_726/2017 du 20 octobre 2017 consid. 1.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al.
2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (TF 5P.399/1999
du 14 janvier 2000 consid. 2b) ; elle consiste en la capacité du débiteur de
disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente
si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration
de la situation à court terme existent (TF 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_912/2013
précité consid. 3 ; TF 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012
I p. 25). La solvabilité paraît plus probable que l'insolvabilité, notamment lorsque la
viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée (TF 5A_153/2017
précité consid. 3.1 ; TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_810/2015
précité consid. 3.2.1 ; TF 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_413/2014 du
20 juin 2014 consid. 4.1; TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011 consid. 3 ; TF 5A_529/2008 du 25 septembre
2008 consid. 3.1).
La faute de gestion visée par l'art. 165
CP peut consister en une action ou en une omission. L'omission ne peut être reprochée que s'il
existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction des dispositions spécifiques qui définissent
les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer si celui-ci a usé des précautions commandées
par les circonstances et sa situation personnelle (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; plus récemment TF 6B_1279/2018
du 26 mars 2019 consid. 2.2.1).       Pour dire si l'acte a causé
ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de causalité
adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer ou à aggraver la situation,
sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe, et doit être propre, d'après
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat
(ATF 115 IV 38 consid. 2 ; TF 6B_1269/2017 précité consid. 3.1 ; TF 6B_726/2017 du 20
octobre 2017 consid. 1.1). Commet une gestion fautive l’administrateur qui tarde à aviser
le juge du surendettement au sens de l’art. 725 CO, avec simultanément une aggravation
du surendettement (Jeanneret/Hari, Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 54 ad art.
165 CP et la réf. cit.).
5.3
En l’espèce, les premiers juges ont constaté que la faillite de A.D.________ avait été
prononcée une première fois avant les faits litigieux, soit le 1
er
mai 2017, avant d’être annulée le 28 août 2017. Elle avait à nouveau été
prononcée le 14 janvier 2019, avant d’être annulée le 8 mars 2019. Elle avait été
définitivement prononcée le 22 juin 2020 et la société radiée le 1
er
mars 2021. En prélevant à son profit, entre le 26 novembre 2019 et le 22 juin 2020, toutes
les sommes versées tant par B.M.________ que par N.________ en lien avec leurs chantiers respectifs,
le prévenu, en sa qualité d’associé gérant avec signature individuelle, avait
commis de manière réitérée des fautes de gestion dénotant une incroyable légèreté
et d’un manque total du sens des responsabilités qui étaient les siennes envers A.D.________.
Les prélèvements effectués par le prévenu pour ses besoins personnels étaient
excessifs en fonction des ressources de la société et empêchaient celle-ci de réaliser
son but. Si l’argent versé par les précités n’avait pas été utilisé
pour les dépenses personnelles du prévenu, mais pour honorer les commandes passées auprès
de A.D.________, la situation financière de cette dernière n’aurait pu être que
meilleure. Le prévenu avait fait preuve d’une absence crasse de prudence dans la gestion des
liquidités de la société et les conséquences de ses fautes de gestion avaient contribué,
voire conduit, à l’insolvabilité de celle-ci.
De manière peu compréhensible, l’appelant fait valoir que le Tribunal n’aurait
à tort pas examiné l’art. 164 CP, auquel l’art. 165 CP est subsidiaire. Il
ne précise cependant pas quel comportement tombant sous le coup de l’art. 164 CP il aurait
pu commettre et on ne voit pas que cette disposition pourrait trouver application en l’espèce,
de sorte que c’est à juste titre que le Tribunal ne l’a pas envisagée. Du reste,
parmi les «
manières
autres que celles visées à l’art. 164
»,
l’art. 165 envisage expressément les «
dépenses
exagérées
» et c’est
justement cela qui est reproché à l’appelant.
Surtout, l’appelant estime qu’il n’y
aurait pas de faute de gestion à obtenir une rémunération pour ses prestations à
la société, celle-ci n’ayant fait qu’honorer «
sa
créance qu’elle avait vis-à-vis de son employé
».
Ce faisant, il ne dit rien sur le reproche qui lui est fait, à savoir que sa rémunération
était largement excessive. On peut dès lors se demander si son grief est recevable, au regard
des exigences de motivation posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Quoi qu’il en soit,
le raisonnement du Tribunal sur ce point ne prête pas le flanc à la critique. En agissant comme
il l’a fait, l’appelant a de toutes évidence violé son obligation de fidélité
envers la société (art. 717 CO). Mal fondé, le grief doit être rejeté et la
condamnation de l’appelant pour gestion fautive confirmée.
6.
6.1
L’appelant conteste l’existence d’une
plainte valablement déposée par N.________, faute de procuration signée par les propriétaires
par étage en faveur de l’administratrice pour les représenter en justice. N.________
ne serait par conséquent pas demanderesse au civil et l’autorité précédente
ne pouvait pas la renvoyer à agir par devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions.
6.2
Aux termes de l’art. 712t CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
l’administrateur représente la communauté
et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l’administration
commune et entrent dans ses attributions légales (al. 1). Sauf en procédure sommaire, l’administrateur
ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de l’assemblée
des copropriétaires, sous réserve des cas d’urgence pour lesquels l’autorisation
peut être demandée ultérieurement (al. 2).
Deux critères permettent de déterminer le caractère urgent de l’affaire. Il faut
premièrement qu’une assemblée des propriétaires ne puisse pas être convoquée
à temps et qu’une prise de position écrite ne puisse pas être obtenue. Il faut ensuite
que, faute d’action rapide, la communauté des propriétaires d’étages risque
de subir un inconvénient financier ou juridique (Wermelinger, La propriété par étages,
4
e
éd. 2021, n. 78 ad art. 712t CC).
Si l’urgence est avérée, l’administrateur peut procéder sans disposer d’une
autorisation de la communauté des propriétaires d’étages. Il agit en vertu d’une
attribution légale. Dans des arrêtes récents, le Tribunal fédéral s’est
montré compréhensif pour l’administrateur (Wermelinger,
op.
cit.
, n. 77 ad art. 712t CC).
6.3
En l’espèce, on relèvera que les faits litigieux devaient être dénoncés
rapidement pour préserver les droits des copropriétaires. Or, il est notoire que la convocation
d’une assemblée générale de propriétaires par étages prend un temps considérable.
L’urgence était ainsi donnée et l’administratrice pouvait valablement déposer
plainte, malgré l’absence d’autorisation préalable des copropriétaires. Le
dépôt de plainte a en outre été ratifié au plus tard le 2 octobre 2023 (P. 47).
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
Appel
joint du BRAPA
7.
7.1
Invoquant une constatation erronée des faits
et la violation de l’art. 217 CP, le BRAPA conteste l’acquittement du prévenu du chef
de
violation
d’une obligation d’entretien.
7.2
Aux termes de l’art. 217 al. 1 CP, quiconque
ne fournit pas les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il
en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit
pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir,
la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher
à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir
ou aurait pu les avoir (TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; TF 6B_1180/2020 du 10 juin
2021 consid. 3.2 ; TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.3). Par là, on entend celui
qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais
qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter
(ATF 126 IV 131 consid. 3a). Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que le débiteur
ait eu les moyens de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il
ne l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation d'entretien (ATF 114 IV 124 consid.
3b ; TF 6B_679/2022 précité consid. 2.3 ; TF 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid.
2.4).
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise intentionnellement.
Le dol éventuel suffit. L'intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale
donnée si l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera
alors connue du débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90 ; TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid.
1.1.1).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (TF 6B_376/2023
du 18 octobre 2023 consid. 2.2). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait
pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant
d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer
à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir
la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne
en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_376/2023 précité
consid. 2.2 ; TF 6B_679/2022 précité consid. 2.3 ; TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021
consid. 3.2). Pour apprécier les moyens dont disposait le débiteur d'entretien, et donc savoir
s'il avait ou aurait pu avoir la possibilité de s'acquitter de sa contribution, le juge doit procéder
par analogie avec la détermination du minimum vital en application de l'art. 93 LP (ATF 121 IV 272
consid. 3c).
7.3
Les premiers juges ont constaté que le prévenu
était astreint au versement d’une contribution d’entretien de 550 fr. en faveur de son
fils I.________ depuis le 4 décembre 2014. Il n’était pas contesté qu’il n’avait
pas versé le moindre montant à ce titre. Ils ont néanmoins considéré que jusqu’au
1
er
mars 2021, date de la faillite de A.D.________, il n’avait pas perçu de salaire fixe de sa
société et s’acquittait de ses charges personnelles par des prélèvements aléatoires
sur le compte de celle-ci. Ses revenus étaient dès lors irréguliers et les montants concernés
ne lui permettaient vraisemblablement pas de s’acquitter des sommes dues en faveur de son fils.
A
compter du 1
er
mars 2021, il avait été mis au bénéfice du revenu d’insertion. Il ne disposait
pas des ressources financières nécessaires pour s’acquitter de tout ou partie de la contribution
d’entretien mise à sa charge et aucun élément ne permettait de considérer qu’il
aurait concrètement pu avoir les moyens de le faire.
L’appelant par voie de jonction relève que le prévenu a perçu, entre le 19 novembre
2018 et le 14 octobre 2020, 131'476 fr., somme qu’il considèrerait lui-même comme étant
son salaire. En effectuant une moyenne mensuelle, cela représenterait 5'761 fr. par mois. Ses charges
mensuelles incompressibles seraient de l’ordre de 4'000 francs. Pour la période concernée,
il resterait un disponible mensuel de 1'700 fr., montant qui lui permettait largement de régler
la contribution d’entretien de son fils, qui était fixée à 550 francs. A tout le
moins, des versements sporadiques auraient dû être effectués au moment des divers encaissements
dont avait bénéficié le prévenu.
Dans ses déterminations du 15 mai 2024, l’appelant fait valoir qu’une partie des sommes
versées à A.D.________ aurait été utilisée pour payer les matériaux nécessaires
pour exécuter les travaux, les charges courantes de l’entreprise A.D.________ – notamment
le loyer ainsi que les frais d’usage (essence) et d’entretien du véhicule de X.________
dans la mesure nécessaire à l’exécution de son travail – et les frais professionnels
(vêtements, téléphone, repas, etc.) qui y étaient liés. L’autorité
ne pouvait dès lors pas considérer l’intégralité des sommes perçues par
l’entreprise comme du salaire. En outre, il souligne que l’appelant par voie de jonction
ne pourrait ni «
pallier
aux lacunes de l’acte d’accusation du Ministère public
»
ni construire une infraction sur des faits qui ne ressortiraient pas de l’acte d’accusation,
en violation de la maxime d’accusation. Enfin, il estime que l’autorité précédente
aurait dû ordonner une expertise pour déterminer sa responsabilité pénale, au regard
de ses déclarations.
L’acte d’accusation établit précisément, à son chiffre 5, les faits reprochés
à l’appelant en lien avec la violation d’une obligation d’entretien, de sorte
qu’on ne discerne aucune violation de la maxime d’accusation. S’agissant de l’expertise
psychiatrique, l’appelant n’a pas formellement requis dans son appel qu’une telle mesure
d’instruction soit ordonnée. Quoi qu’il en soit, on ne discerne pas quels indices sérieux
propres à faire douter de la responsabilité pleine et entière de l'auteur au moment des
faits (art. 20 CP) ressortiraient du dossier. Le seul fait qu’il soit au bénéfice d’une
curatelle de représentation est de gestion n’est pas déterminant à cet égard.
Il en va de même de sa consommation de stupéfiants, ce d’autant plus qu’il a expliqué
en 2021 que celle-ci remontait à son premier mariage, en 2012, et que «
tout
cela
[était]
derrière
maintenant
» (PV aud. 8, ll. 195-199).
Sur le fond, s’il paraît incontestable que pour la période postérieure au 1
er
mars
2021 – soit depuis qu’il était au bénéfice du revenu d’insertion –
l’appelant n’avait pas les moyens de payer, même partiellement, la pension de son fils,
il n’en va pas de même pour la période comprise entre le 19 novembre 2018 et le
14 octobre 2020, lors de laquelle il était rémunéré par le biais de sa société.
Certes, le prévenu ne percevait pas de salaire fixe, mais il opérait des prélèvements
privés lorsque les circonstances le lui permettaient. L’affectation de ces prélèvements
révèle que tous n’étaient pas destinés au paiement de ses charges incompressibles
ou de frais liés à son entreprise. Il en va notamment ainsi des frais pour l’avocat [...]
ou l’agent d’affaires [...], pour [...], [...], [...], le [...] ou encore la [...]. Ces prélèvements
attestent que le prévenu pouvait s’acquitter, ne serait-ce que partiellement, des contributions
mises à sa charge. En n’affectant aucune somme à l’entretien de son fils, le prévenu
s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien. L’appel joint
sera dès lors admis.
Sanctions
et répartition des frais de première instance
8.
8.1
Partant à tort de la prémisse de son acquittement pour tous les chefs d’accusation à
l’exception de l’instigation à faux dans les titres, l’appelant conclut au prononcé
d’une peine privative de liberté moins élevée que celle prononcée par les premiers
juges, assortie du sursis, ainsi qu’à la renonciation de la révocation de ses sursis
antérieurs.
8.2
8.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
8.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
8.2.3
Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration
dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). Si, malgré le crime ou le délit commis pendant
le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles
infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au
condamné et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée
à l'origine par l'autorité compétente (art. 89 al. 2 CP).
Pour émettre son pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble
de tous les éléments pertinents. Outre les faits relatifs à la nouvelle infraction, il
doit tenir compte du passé et de la réputation de l’accusé, ainsi que de tous les
éléments qui donnent des indices sur le caractère de l’auteur et sur ses perspectives
de resocialisation. Pour apprécier le risque de récidive, il est indispensable de se fonder
sur une image globale de la personnalité de l’auteur. Les facteurs déterminants sont
ainsi les antécédents pénaux, la biographie sociale, les rapports de travail, l’existence
de liens sociaux, les risques d’addiction, etc. Il n’est pas admissible d’accorder
un poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres qui sont
pertinents (TF 6B_1034/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1).
La détention avant jugement que l’auteur a subie pendant la procédure de réintégration
doit être imputée sur le solde de la peine (art. 89 al. 5 CP).
Selon l’art. 89 al. 6 CP, si, en raison d’une nouvelle infraction, les conditions d’une
peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde
d’une peine devenu exécutoire à la suite de la révocation de la libération
conditionnelle, le juge prononce, en vertu de l’art. 49 CP, une peine d’ensemble. Le juge
ne doit pas se contenter de cumuler les deux peines (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2
e
éd. 2017, n. 13 ad art. 89 CP).
8.3
En l’espèce, appréciant la culpabilité
de X.________, les premiers juges l’ont qualifiée de lourde. Ils ont souligné qu’il
avait obtenu des montants conséquents de la part de ses clients, qui lui faisaient confiance, et
qu’il avait utilisé l’entier des fonds détournés, soit au total plus de 111'000
fr., à des fins personnelles, causant à ses clients ainsi qu’à sa société
un dommage patrimonial important. Durant plusieurs mois, il avait vidé le compte de sa société,
sans se soucier des conséquences pour celles-ci, pour assurer son train de vie. Tout au long de
la procédure, il n’avait eu de cesse de fuir ses responsabilités et de nier ses intentions
délictueuses, se retranchant derrière de fallacieux prétextes. Il n’avait à
aucun moment semblé se remettre en question ou exprimé d’excuses par rapport à son
comportement. A charge, ils ont également retenu le concours d’infractions et les nombreux
antécédents – dont deux condamnations pour escroquerie et trois condamnations pour faux
dans les titres – de l’appelant.
Les éléments de la culpabilité
développés par les premiers juges sont adéquats et peuvent être confirmés par
adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement querellé, pp. 35-36).
On ajoutera qu’aux débats d’appel,
l’appelant a continué à tenter de se dédouaner en donnant des explications fallacieuses,
prétendant que si aucune trace de son fournisseur kosovare n’avait été trouvé
lors de la perquisition de son téléphone, c’était parce que seul le téléphone
de sa société avait été perquisitionné, et non son téléphone privé,
tout en insistant sur le fait qu’il n’avait jamais eu l’intention de dévoiler
l’identité dudit fournisseur. Toutefois, alors qu’il savait qu’il risquait trente-sept
mois de privation de liberté et qu’il venait d’obtenir la garde partagée à
mi-temps sur son fils I.________, il n’a pas jugé utile d’amener aux débats le
moindre élément prouvant l’existence de ce fournisseur. Par ailleurs, il a mis ses erreurs
sur le compte de ses «
grosses
lacunes de gestion d’entreprise
»
et expliqué qu’il ne savait pas gérer ses affaires personnelles. Il a pourtant admis
que sa condamnation pour escroquerie en 2019 était déjà liée à de l’argent
qu’il avait sollicité pour accomplir certains travaux, qu’il n’avait jamais réalisés.
Il persiste ainsi à se trouver des excuses, ce qui démontre le peu d’effet de ses condamnations
et peines antérieures.
L’appelant s’est rendu coupable d’escroquerie,
de gestion déloyale qualifiée, de gestion fautive, de violation d’une obligation d’entretien
et d’instigation à faux dans les titres. A l’égard d’une personne qui a déjà
été condamnée à de nombreuses reprises, notamment pour des faits similaires, et qui
persiste à contester sa culpabilité et à ne pas comprendre en quoi son comportement n’est
pas compatible avec l’ordre juridique suisse, la prévention spéciale impose la privation
de liberté comme choix de peine (art. 41 al. 1 let. a CP).
L’infraction la plus grave est l’escroquerie. Elle doit être réprimée par
dix-huit mois de peine privative de liberté. S’y ajoutent six mois pour la gestion déloyale
qualifiée, quatre mois pour la gestion fautive, quatre mois pour la violation d’une obligation
d’entretien et quatre mois également pour l’instigation à faux dans les titres.
Les éléments qui précèdent, et notamment la récidive spéciale, imposent
par ailleurs de révoquer les libérations conditionnelles accordées à l’appelant
par le Juge d’application des peines les 31 mars 2020 et 17 janvier 2022.
Partant, la peine privative de liberté d’ensemble
de trente-sept mois fixée par les premiers juges, incluant les huitante jours des deux libérations
conditionnelles révoquées, est adéquate et peut être confirmée. Les conditions
du sursis ne sont pas réalisées, le pronostic étant clairement défavorable au vu
des nombreux antécédents de l’appelant.
9.
La culpabilité de l’appelant étant confirmée, il n’y a pas lieu de revoir
la répartition des frais de première instance.
10.
En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté. L’appel joint du BRAPA
doit être admis. Le jugement attaqué doit être modifié en ce sens que X.________
s’est également rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien.
Me Yann Oppliger, défenseur d’office de X.________, a produit une liste d’opérations
dans laquelle il indique 2h35 d’activité d’avocat et 29h31 d’activité d’avocate-stagiaire.
Ces durées peuvent être admises, si ce n’est qu’il y a lieu de réduire la
durée surévaluée de l’audience à 1h30. L’indemnité de défenseur
d’office sera dès lors fixée à 3'546 fr. 85 ([2h35 x 180 fr.] + [28h01 x 110 fr.]),
plus des débours forfaitaires, par 70 fr. 95 et la TVA sur le tout, par 293 fr. 05, soit à
un total de 3'910 fr. 85, TVA et débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 4’770 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi
que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge
de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase
CPP).
X.________ sera
tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
Il est constaté une erreur de plume manifeste dans le dispositif du jugement notifié aux parties
le 5 décembre 2024, en ce sens qu’il contient deux chiffres III. Celle-ci sera rectifiée
d’office (art. 83 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 41 al. 1 et 2, 47, 49 al. 1, 50, 51, 89 al. 1 et 6, 146 al. 1, 158 ch. 1,
165 ch. 1, 217 et 24 al. 1
ad
251 ch. 1 CP, 126 al. 2 let. b
et
398 ss CPP, prononce :
I.
L’appel de X.________ est rejeté.
II.
L’appel joint du
Bureau
de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires est admis.
III.
Le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux chiffres I
et II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.
libère X.________ du chef d’accusation d’abus de confiance ;
II.
constate que X.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, de gestion déloyale qualifiée,
de gestion fautive, de violation d’une obligation d’entretien et d’instigation à
faux dans les titres ;
III.
révoque la libération conditionnelle accordée à X.________ le 31 mars 2020 par l’Office
des juges d’application des peines et ordonne l’exécution de la peine restante comprise
dans la peine d’ensemble fixée sous chiffre V ci-dessous ;
IV.
révoque la libération conditionnelle octroyée à X.________ le 17 janvier 2022 par
l’Office des juges d’application des peines et ordonne l’exécution de la peine
restante comprise dans la peine d’ensemble fixée sous chiffre V ci-dessous ;
V.
condamne X.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de 37 (trente-sept) mois,
sous déduction de 1 (un) jour de détention provisoire ;
VI.
renvoie la N.________ à agir devant le juge civil ;
VII.
arrête l’indemnité de Me Yann Oppliger, défenseur d’office de X.________,
à 5'150 fr. (cinq mille cent cinquante francs), TVA et débours compris, étant précisé
qu’une avance de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) lui a d’ores et déjà été
versée ;
VIII.
met
les
frais de la procédure, arrêtés à 15'000 fr. (quinze mille francs), y compris l’indemnité
allouée à Me Yann Oppliger, à la charge de X.________ ;
IX.
dit que X.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité de
son défenseur d’office prévue au chiffre VII ci-dessus que dès que sa situation
financière le permet ;
X.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’910 fr. 85
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Yann Oppliger.
V.
Les frais d'appel, par 8'680 fr. 85, comprenant l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis à la charge de X.________.
VI.
X.________
est tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
décembre 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Yann Oppliger, avocat (pour X.________),
-
Immopro Gérance Béatrice Jotterand Sàrl (pour N.________),
-
Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :