vd_findinfo · HC / 2009 / 130 · 2009-05-27 · fr

RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN, DROIT AU SALAIRE, DÉCISION DE RENVOI, CONSTATATION DES FAITS, POUVOIR D'EXAMEN | 336c al. 1 let. c CO, 336c al. 2 CO, 456a al. 2 CPC, 46 al. 2 LJT, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2009 HC / 2009 / 130

TRIBUNAL CANTONAL
276/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffi
ère
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 336c al. 1 litt. c et al. 2
CO;
107 al. 2 LTF
;
452 et 456a al. 2 CPC; 46
al. 2 LJT
Saisie par renvoi du Tribunal
fédéral,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour
s'occuper du recours interjeté par
G.________
, à
Monthey,
demanderesse, contre
le jugement rendu le 16 mai 2008 par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la
recourante et
UNIA CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE
, à
Monthey, d'avec
C.________ SA
, à
Muraz, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
Par jugement du 16 mai 2008, dont la motivation a été
envoyée aux parties le 16 juillet 2008 pour notification, le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a
rejeté les conclusions de la demande, ainsi que toutes
autres ou plus amples conclusions (I et II) et rendu le jugement
sans frais ni dépens (III).
Par arrêt du 17 septembre 2008, dont les considérants
ont été adressés aux parties le 28 octobre
2008 pour notification, la Chambre des recours a confirmé ce
jugement.
Par arrêt du 12 mars 2009, la Ire Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a admis le recours interjeté
par G.________, annulé l'arrêt attaqué et
renvoyé la cause à la Chambre des recours pour
nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les parties ont été invitées à se
déterminer sur dit arrêt.
Par déterminations du 15 mai 2009, G.________ a
précisé ses conclusions en ce sens que C.________ SA
doit être reconnue sa débitrice de la somme de 17'976
fr., dont à déduire les charges sociales, par 1'934
fr. 60.
Par déterminations du 18 mai 2009, C.________ SA a conclu au
rejet des conclusions de G.________. Elle a en outre requis des
mesures d'instruction complémentaires.
En droit
:
1.
La LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110) ne connaît pas de
disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ
(loi fédérale d'organisation judiciaire
du 16 décembre 1943)
,
aujourd'hui
abrogée,
qui prévoyait que l'autorité
cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral. Cette règle demeure toutefois valable
sous le nouveau droit (TF 4A_138/2007, du 19 juin 2007, c. 1.5).
C'est dire que le tribunal auquel la cause est renvoyée voit
sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de
renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a
déjà été jugé
définitivement par le Tribunal fédéral
(ATF 133 III 201, c. 4.2; 131 III 91, c. 5.2 et les
arrêts cités). La juridiction cantonale n'est libre de
sa décision que sur les points qui n'ont pas
été tranchés par l'arrêt de renvoi ou
dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement
à cet arrêt (Poudret, Commentaire sur la loi
fédéral d'organisation judiciaire, vol. II, Berne
1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598).
2.
Dans son arrêt,
le Tribunal fédéral a en bref considéré
que la recourante pouvait prétendre à la protection
conférée par l'art. 336c CO (Code des obligations du
30 novembre 1911; RS 220) en cas de résiliation en temps
inopportun, soit notamment en cas de congé donné
pendant la grossesse, le fait qu'elle n'ait annoncé sa
grossesse à son employeur que le 28 mars 2006, soit
postérieurement au congé qui lui avait
été signifié le 24 janvier 2006,
n'étant pas constitutif d'un abus de droit.
Au considérant 4.2, paragraphe 2, le Tribunal
fédéral a en outre rappelé que "la
nullité du licenciement sur la base de l'art. 336c al. 2 CO
ne modifie pas les droits et obligations des parties" et que tant
le travailleur que l'employeur peuvent être en demeure;
ainsi, l'employeur peut être en demeure "s'il empêche
par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure
de l'accepter pour d'autres motifs", et, dans ce cas, l'employeur
doit alors payer le salaire sans que le travailleur doive fournir
sa prestation. "La demeure de l'employeur suppose en principe que
le travailleur ait offert ses services".
Finalement, le Tribunal fédéral a
considéré, aux considérants 4.2, paragraphe 4,
et 5 de son arrêt, qu' "il appartiendra à la cour
cantonale de déterminer si, compte tenu des circonstances du
cas d'espèce, le nouvel employeur aurait ou non
refusé une hypothétique offre de services
présentée à la fin février ou au
début mars 2006 et si, par conséquent, la recourante
était ou non en demeure pour le mois de mars 2006." Il a
ainsi renvoyé l'affaire à l'autorité cantonale
"pour qu'elle statue sur le montant à allouer à la
recourante au titre du salaire contractuel encore dû,
conformément aux dernières conclusions prises par la
recourante".
3.
La question de la nullité du congé signifié
à la recourante le 24 janvier 2006 a été
tranchée définitivement par le Tribunal
fédéral, de sorte qu'elle n'a pas à être
revue dans le cadre du présent arrêt. Il en va de
même de celle relative au montant de 8'315 fr. 30
correspondant au montant versé par l'assurance
maternité à la recourante, cette dernière
n'ayant pas repris l'entier de ses conclusions de première
instance devant le Tribunal fédéral (cf. arrêt
TF, p. 2, litt. B.a et p. 3, litt. C), si bien que l'on peut
admettre que cette prétention n'est plus en cause. Il
s'ensuit que seul le montant auquel prétend la recourante
à titre de salaire contractuel, soit 19'313 fr. 15 bruts
(cf. arrêt TF, p. 3, litt. C), reste litigieux. Il convient
donc d'examiner si elle a valablement fait une "offre de services"
à la fin février ou début mars 2006, d'une
part, et si l'intimée a ou non refusé une telle
offre, d'autre part. Si une telle offre a été faite
et que l'employeur l'a refusée, il était en demeure
et doit paiement à la recourante du "salaire contractuel".
Si en revanche, une telle offre n'a pas été faite,
c'est la recourante qui était en demeure et elle n'a ainsi
pas droit à son "salaire contractuel".
En l'espèce, l'intimée soutient que ce n'est que le
28 mars 2006 que la recourante, par l'intermédiaire du
syndicat UNIA, lui a offert ses services (cf. pce 3 du bordereau
déposé le 28 juin 2006). Le recourante, quant
à elle, prétend que, par la lettre du 28 mars 2006
précitée, elle aurait réitéré
son offre de travailler, mais que c'est avant le 14 février
2006 qu'elle aurait fait cette offre, la lettre de l'intimée
du 14 février 2006 (cf. pce 2 du bordereau
précité) étant "une réponse de
l'employeur à G.________ qui (…) offrait ses services
à son employeur" (cf. mémoire du 15 mai 2009, p. 5,
par. 1). Il s'avère cependant que l'état de fait du
jugement entrepris n'est pas suffisant pour trancher ce point.
Dès lors que l'instruction de cette lacune
dépasserait le caractère limité de
l'instruction complémentaire qu'il est possible d'ordonner
devant la Chambre des recours au sens de l'art. 456a CPC (JT 2003
III 3) et que les parties, dont les avis sont divergents à
cet égard, doivent pouvoir bénéficier de la
garantie de la double instance, il convient d'annuler d'office le
jugement attaqué (art. 456a al. 2 CPC) et de renvoyer
la cause à l'autorité de première instance
afin qu'elle procède à l'instruction
nécessaire sur ce point et statue, cas
échéant, sur les prétentions de la recourante,
conformément à l'arrêt du Tribunal
fédéral.
Enfin, s'agissant du
salaire auquel la recourante pourrait prétendre,
l'intimée invoque notamment l'art. 324 al. 2 CO en soutenant
qu'elle a subi un dommage découlant du fait qu'elle a
dû remplacer la recourante par dame [...] et qu'il y a lieu
d'imputer sur le "salaire contractuel" de la recourante, celui qui
a été versé à dame [...].
L'intimée allègue également en compensation
les montants que la recourante aurait perçus pendant la
"durée hypothétique des relations contractuelles",
ainsi que ceux perçus de l'assurance maternité. Il
s'agit à nouveau d'éléments qui ne peuvent
être examinés sur la base de l'état de fait du
jugement entrepris. Dès lors que l'instruction de ces griefs
dépasse le caractère limité de l'instruction
complémentaire de l'art. 456a CPC, il convient d'annuler le
jugement entrepris pour ce motif-là
également.
4.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement
annulé d'office (art. 456a CPC; 46 al. 2 LJT), la cause
étant renvoyée au Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et
nouveau jugement dans le sens des considérants.
Conformément à l'art. 15
TFJC (Tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5), le présent arrêt est rendu sans
frais.
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'000 fr.
(art. 91 et 92 CPC; art. 2 al.
1
er
ch. 33, 3 et 5 ch. 2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé d'office
et la cause renvoyée au Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle instruction dans le
sens des considérants et nouveau jugement.
III.
L'intimée C.________ SA doit
payer à la recourante G.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IV.
L'arrêt est rendu sans
frais.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 27 mai 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Catherine
Jaccottet Tissot (pour G.________),
‑      C.________
SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
19'313 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
L
a
greffi
ère
: