vd_findinfo · Jug / 2020 / 160 · 2019-12-03 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, VOIES DE FAIT, MENACE{DROIT PÉNAL}, USAGE ABUSIF, VIOLATION DE DOMICILE | 126 CP, 179septies CP, 180 al. 2 let. a CP, 186 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.04.2020 Jug / 2020 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
173
PE18.015166-HNI//SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
I.________
,
partie plaignante, représenté par Me Anaïs Brodard, conseil de choix à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 décembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondis-sement de l’Est
vaudois a libéré G.________ des chefs d’accusation de voies de fait qualifiées et
injure (I), l’a condamné pour voies de fait, utilisation abusive d’une installation
de télécommunication, menaces qualifiées et violation de domicile à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende
de 500 fr., convertible en 8 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (II), a dit qu’il était le débiteur d’I.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 500 fr. à titre d’indemnité pour tort moral (III), a mis les
frais, par 1'925 fr., à sa charge (IV), a dit qu’il était le débiteur d'I.________
et lui devait immédiat paiement de la somme de 2'500 fr. à titre d’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
B.
Par annonce du 3 décembre 2019, puis déclaration
motivée du 6 janvier 2020, G.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres II à V de son
dispositif en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention de voies de fait,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces qualifiées
et violation de domicile, que les frais sont laissés à la charge de l’Etat et qu’il
lui est alloué une indemnité de 2'956 fr. 35 au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
le jugement attaqué étant maintenu pour le surplus. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement du 3 décembre 2019, la cause étant renvoyée à l’autorité de
première instance pour nouveau jugement.
Par lettre du 28 février 2020, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
Par courrier du 12 mars 2020, G.________ a produit un procès-verbal d’une audition de confrontation
qui s’est déroulée le 11 mars 2020 entre lui et I.________ dans le cadre d’une
autre affaire (P. 47/1 ; PE19.015449-EBJ). Il ressort de ce document que l’intéressée
a reconnu avoir délibérément menti à la police lors de son audition du 29 mai 2019.
En bref, à cette occasion, elle avait dit qu’elle avait retrouvé les clés de son
mari. Cependant, en réalité, elle les avait emportées lorsqu’elles étaient
sur le scooter enclenché dans le but de prendre les passeports de leurs enfants au domicile de l’intéressé ;
elle avait également pris un classeur (P. 47/1, pp. 3ss).
Le 19 mars 2020, I.________ s’est déterminée spontanément sur le courrier précité
et a expliqué les raisons pour lesquelles elle avait menti, à savoir qu’elle avait cédé
à la colère en découvrant que G.________ prenait des photos de leur fils à la garderie
afin, selon elle, de démontrer qu’elle était une mauvaise mère, et qu’elle
avait agi dans un état de nécessité créé par le seul comportement de l’intéressé.
Le 27 avril 2020, la Présidente de céans a rejeté la requête de dispense de comparution
personnelle déposée le 15 avril 2020 par I.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...],G.________ est ressortissant de France. Diplômé de [...], il a travaillé
en qualité de courtier au sein de la société [...] SA puis auprès de [...] SA. Des
suites d’un accident de scooter, il a été sans emploi à compter du mois de juillet
2015. Il a ainsi été au chômage et a perçu sa dernière indemnité à
ce titre en août 2016. Son dernier gain assuré au chômage ascendait à 7'864 fr. par
mois. A partir du mois de mars 2017, G.________ a travaillé sur une application pour smartphone
permettant de réserver des soins de beauté. Il a ensuite repris son activité de courtier
immobilier à compter du mois d’octobre de cette année. Il perçoit actuellement entre
4'000 fr. et 4'500 fr. par mois.
Marié, G.________ est séparé d’I.________. A la suite d’une intervention de
la police, il a quitté le logement conjugal le 9 juillet 2018 et n’y a plus vécu depuis
lors, celui-ci ayant été attribué à l’épouse par convention de mesures
protectrices du 27 novembre 2018 (P. 27). Les parties ont en outre été autorisées à
vivre séparées par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 juillet 2018 et ont précisé,
dans leur convention partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, que la séparation
effective était intervenue le 9 juillet 2018. Depuis lors à tout le moins, l’entente
entre époux confine au néant et la situation est totalement délétère, les parties
étant toujours divisées par une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
hautement conflictuelle. Le recours déposé par G.________ auprès du Tribunal fédéral
dans ce cadre a été rejeté.
Au niveau des charges, G.________ paie un loyer de 2’015 fr. et des primes d’assurance-maladie
de 320 francs. Selon ses déclarations, il règle en outre les honoraires de son conseil à
hauteur de 1'000 fr par mois. Il paie également les honoraires de son précédent avocat
à raison de 500 fr. par mois jusqu’en août 2020. Il ne déclare aucune autre dette,
ni aucune fortune.
Le casier judiciaire suisse de G.________ fait mention de la condamnation suivante :
- 26 février 2013, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 25 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant
2 ans.
2.
2.1
A [...], au chemin du [...], en mars 2018, G.________ a tenu à I.________ les propos suivants :
« tu vas mourir suicidée d’une balle dans la tête ».
2.2
Au même endroit, le 16 août 2018, G.________ s’est introduit sans droit dans l’appartement
dont I.________ avait la jouissance, en son absence, escaladant pour ce faire un balcon et forçant
une fenêtre qui fermait mal.
2.3
Le 29 août 2018, G.________ a appelé I.________ avec insistance une quinzaine de fois au téléphone
entre 09h14 et 12h49, ainsi que plusieurs de ses proches, dans le but de lui nuire en la poussant à
bout. Il lui a également envoyé une vingtaine de messages SMS insistant, faisant référence
au juge, à la justice, au fait qu’elle violait la loi et que le juge en serait averti.
2.4
A [...], à l’adresse précitée, le 31 août 2018, G.________ a poussé I.________
alors qu’elle essayait de prendre leurs fils [...] dans ses bras.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de G.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant conteste les faits qui lui sont reprochés et invoque une violation du principe
de la présomption d’innocence. Il reproche au premier juge d’avoir considéré
que les propos d’I.________ étaient plus crédibles que les siens. Il fait valoir que
les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés sans témoins et que l’autorité
de première instance se serait alors fondée, pour retenir la version de la prénommée,
sur des éléments subjectifs, à savoir le comportement des parties à l’audience,
en lieu et place, selon lui, de principes concrets et objectifs. Il ajoute que les accusations d’I.________
ne seraient corroborées par aucun élément du dossier pénal.
3.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500
consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398
CPP et les réf. citées).
Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l'évaluation
globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier
librement (TF 6B_942/2017 du 5 mars 2018 consid. 2.1.2 ; TF 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid.
3.2.5 ; TF 6B_716/2010 du 15 novembre 2010 consid. 1.3). Les cas de « déclarations contre déclarations
», dans lesquelles les déclarations de la victime en tant que principal élément à
charge et les déclarations contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe
in
dubio pro reo
, conduire à un acquittement.
L'appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond
(ATF 137 IV 122 consid. 3.3).
3.2
Le premier juge a considéré que les déclarations d’I.________ étaient plus
crédibles que celles de l’appelant, parce qu’elle avait été constante dans
ses propos et qu’elle avait semblé très secouée aux débats, pleurant à
plusieurs reprises, tandis qu’à l’inverse, ce dernier avait varié dans ses explications,
niant d’abord certains faits, avant d’en admettre une partie devant le tribunal (cf. jgt,
p. 12), mais toujours uniquement dans la mesure où ses aveux ne revêtaient pas de caractère
pénal. Le premier juge a en outre indiqué que l’accusé était incapable de maîtriser
son flot verbal, qu’il avait dû être recardé à plusieurs reprises lors des
débats, qu’il n’hésitait pas à jouer sur les mots ou sur l’absence d’élément
de preuve formel pour contester ce qui lui était reproché et qu’il vouait une véritable
haine à l’égard de la plaignante (cf., par ex., jgt, p. 9). De plus, le tribunal a relevé
les messages SMS dans lesquels l’appelant avait tenté d’intimider son épouse, lui
disant notamment qu’il allait faire appel au juge (cf. jgt, p. 24).
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelant, et quand bien même le premier
juge a estimé que les propos de la plaignante étaient légèrement plus crédibles
que ceux de l’intéressé, il n’a pas simplement donné foi à l’entier
des déclarations de celle-ci. Il a en effet expressément expliqué que, dans la mesure
où les faits s’étaient déroulés sans témoins, il y avait toutefois lieu
de ne retenir que les seuls faits allégués par la plaignante qui étaient corroborés
par d’autres éléments au dossier. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer
que le tribunal ne s’est basé que sur des éléments subjectifs pour retenir les accusations
reprochées à G.________. Au surplus, on relève qu’afin de fonder sa conviction,
le premier juge a également tenu compte du fait qu’I.________ paraissait désormais incapable
de trouver un quelconque point positif à l’appelant et que tous deux étaient englués
dans un sordide conflit conjugal.
Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que le tribunal de première instance
a examiné l’ensemble des éléments qui étaient concrètement en sa possession
pour fonder son appréciation. Il n’a négligé aucun aspect du dossier et n’a
de surcroît pas hésité à libérer l’appelant de plusieurs faits lorsque
ceux-ci ne pouvaient être établis de manière suffisante. Ainsi, l’appréciation
du premier juge sur ce point ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée,
étant précisé que chaque cas reproché à l’appelant sera examiné de
manière détaillée ci-dessous.
Pour le reste, on relève certes que la plaignante a admis avoir menti à la police lors de son
audition du 11 mars 2020, tenue dans le cadre d’une autre affaire pendante (P. 47/1). Toutefois,
vu la teneur des explications de cette dernière à cet égard (P. 48/1), cela n’est
pas suffisant pour lui ôter toute crédibilité et remettre en cause l’appréciation
du premier juge. En effet, l’intéressée a expliqué de manière convaincante
qu’elle avait agi comme il le lui était reproché en désespoir de cause, parce qu’elle
était à bout en raison du comportement à tout le moins chicanier de son époux et
qu’elle avait juste voulu récupérer les passeports de ses enfants en vue d’un voyage,
après s’être vu exprimer de nombreux refus par G.________. De plus, I.________ a déclaré
de manière sincère qu’elle avait agi sous le coup de la colère et de la frustration,
qu’elle avait perdu son sang-froid, qu’elle n’était pas du tout fière de
ce qu’elle avait fait et qu’elle le regrettait (P. 47/1, p. 6).
4.
L’appelant conteste sa condamnation pour les menaces qualifiées proférées en mars
2018, soit avoir tenu à l’égard de son épouse les propos suivants : « tu
vas mourir suicidée d’une balle dans la tête » (cf. C.2.1 ci-dessus). Il fait
valoir qu’il n’existerait pas d’élément tangible démontrant l’existence
de ces menaces. Il reproche en particulier au premier juge de s’être fondé sur de simples
suppositions et hypothèses, à savoir sur un SMS envoyé par I.________ à une amie,
soit des propos rapportés, ainsi que sur un témoignage écrit du père de la prénommée,
intervenu sept mois après les faits.
4.1
Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 180 al. 1 CP). La poursuite aura lieu d’office si l’auteur est le conjoint de la victime
et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le
divorce (art. 180 al. 2 let. a CP).
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un
préjudice, au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a), ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). Toute menace ne tombe pas sous
le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement
de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte
de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV
97 consid. 2b). Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être considérées
comme des menaces graves au sens de l'art. 180 CP (TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et la
référence citée). Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée
ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique,
d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une
telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se
rapporte au contenu des pensées d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF
135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_1328/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1).
Pour déterminer si une menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder
exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur ou une attitude en particulier. Il faut tenir
compte de l'ensemble de la situation, parce que la menace peut aussi bien résulter d’un geste
que d’une allusion. Le comportement de l’auteur doit être examiné dans son ensemble
pour déterminer ce que le destinataire était fondé à redouter (Corboz, Les infractions
en droit suisse, 3
e
éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 180 CP).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer des menaces graves, mais
aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_787/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1).
4.2
En l’espèce, quoi qu’en dise l’appelant, l’autorité de céans estime,
à l’instar du premier juge, que les éléments au dossier suffisent à retenir
qu’il s’est rendu coupable des faits survenus en mars 2018.
Selon le rapport de violence domestique du 14 juillet 2018 (P. 4, p. 4), la plaignante a indiqué
que son époux, lors d’une dispute qui s’était déroulée en mars 2018,
lui avait dit : « tu vas mourir suicidée d’une balle dans la tête ».
Comme on l’a vu, cette dernière est sensiblement plus crédible que l’appelant.
De son côté, s’il conteste désormais ces faits (jgt, p. 9), G.________ perd de vue
que, lors de son audition par la police, le 9 juillet 2018, il avait admis le contexte général
d’une telle discussion avec son épouse et avoir dit à celle-ci qu’il la trouvait
dépressive et qu’il fallait qu’elle s’occupe d’elle pour ne pas qu’elle
se fasse du mal. Par ailleurs, quand bien même, il ne s’agit que de propos rapportés
par la plaignante elle-même, le message SMS qu’elle avait envoyé à son amie le 25
mars 2018 constitue un indice supplémentaire qui corrobore sa version. En outre, la teneur de ce
message correspond pratiquement mots pour mots à ce qu’elle a dit quelques mois plus tard
à la police. Elle écrivait en effet « tu vas mourir suicidée », « avec
une balle dans la tête » (P. 14/5). Comme l’a relevé le tribunal, on ne voit
aucune raison pour laquelle elle aurait écrit un message mensonger à son amie. Enfin, quoi
qu’en dise l’appelant, le témoignage du père d’I.________ conforte également
la version de cette dernière (P. 14/2). S’il est vrai que pris isolément, ce témoignage
peut paraître sujet à caution, rapproché du reste, il constitue également un indice
supplémentaire permettant de considérer que les accusations de la plaignante sont bien fondées.
Prononcée dans le cadre d’un conflit conjugal aussi houleux que celui des époux, l’assertion
« tu vas mourir suicidée d’une balle dans la tête » constitue à
l’évidence une menace au sens de l’art. 180 CP. Dans ce contexte, de tels propos étaient
propres à effrayer I.________ et ne pouvaient en effet qu’être compris par cette dernière
que l’appelant envisageait de la tuer et de faire passer cet acte pour un suicide. En tout état
de cause, en aucun cas, ils ne permettaient de considérer que l’intéressé avait
peur qu’elle se suicide.
En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a condamné G.________ de
menaces qualifiées pour ce cas.
5.
L’appelant conteste sa condamnation pour violation de domicile pour les faits qui se sont déroulés
le 16 août 2018 (cf. C.2.2 ci-dessus). Il fait valoir que la décision d’expulsion du
9 juillet 2018, à vocation selon lui de mettre fin à des atteintes à la personnalité,
n’avait aucune incidence sur le sort du logement familial, que cette décision ne permettait
pas d’affirmer qu’au moment des faits, le domicile familial était attribué exclusivement
à I.________ et que, dans ces conditions, les deux époux étaient titulaires du droit au
domicile.
5.1
En vertu de l’art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté
de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local
fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à
une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris d’une injonction de sortir
à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La notion de domicile au sens de l’art. 186 CP diffère considérablement de celle du droit
civil ; elle est très large (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 186 CP et les références citées). Le droit au domicile
ainsi protégé appartient à celui qui détient le pouvoir de disposer des lieux, en
vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 118 IV 167 consid.
1c ; TF 6B_95/2010 du 17 mai 2010 consid. 1.2). La violation de domicile peut revêtir deux
formes : soit l'auteur pénètre dans les lieux contre la volonté de l'ayant droit,
soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par l'ayant droit.
Dans la première hypothèse, l'infraction est consommée dès que l'auteur s'introduit
contre la volonté de l'ayant droit dans le domaine clos (ATF 87 IV 122 ; TF 6B_95/2010 du 17
mai 2010 consid. 1.2). Il y a intrusion illicite aussitôt que l'auteur pénètre dans un
local sans l'autorisation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 108 IV 33 consid. 5c ; TF
6B_95/2010 du 17 mai 2010 consid. 1.2). La seconde hypothèse vise le cas où l'auteur se trouve
déjà dans les lieux et qu'il n'y a pas pénétré contre la volonté de l'ayant
droit. L'infraction est alors commise lorsque l'auteur ne quitte pas les lieux, malgré l'ordre intimé
en ce sens par l'ayant droit (TF 6B_95/2010 du 17 mai 2010 consid. 1.2 et la référence citées).
Dans un couple, les deux partenaires sont titulaires du droit au domicile, sans égard à leur
qualité respective de propriétaire ou de locataire (Stoudmann, in : Macaluso/Moreillon/Queloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 17 ad art. 186 CP). Bien entendu,
si le juge des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles de divorce
a attribué la jouissant du logement conjugal à l’un des époux, ce dernier devient
seul ayant droit (Stoudmann, op. cit., n. 18 ad art. 186 CP).
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (Dupuis et al. [éd.],
op. cit., n. 34 ad art. 186 CP).
5.2
En l’espèce, à l’époque des faits, les époux étaient certes encore
tous deux formellement titulaires du droit à leur domicile. Si la police avait expulsé l’appelant
de son domicile, la décision de celle-ci n’avait au départ qu’un caractère
provisoire (P. 4). Par ailleurs, s’il est vrai que l’ordonnance de mesures super- provisionnelles
du 18 juillet 2018 avait autorisé les époux à vivre séparés, elle n’avait
pas expressément attribué le domicile conjugal à la plaignante (P. 28). Cependant, quand
bien même le sort du logement conjugal n’avait, au moment des faits, pas encore été
réglé définitivement, le prévenu savait concrètement qu’il ne pouvait
plus accéder à l’intérieur du domicile conjugal sans l’autorisation de son
épouse et que seule celle-ci disposait du pouvoir de disposer des lieux. En effet, en l’occurrence,
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles précitée avait attribué la garde exclusive
des enfants à la mère et n’avait permis à G.________ d’entretenir des relations
personnelles avec ces derniers qu’à partir du moment où il pourrait disposer d’un
logement permettant d’accueillir ces derniers décemment. Cette décision consacrait donc
une séparation de fait des époux. En outre, à compter de l’expulsion de l’appelant
du domicile le 9 juillet 2018, les parties n’ont jamais repris la vie commune et celui-ci n’en
possédait plus les clés, puisqu’il a dû entrer dans le logement par la fenêtre,
après avoir escaladé un balcon. Ainsi, I.________ avait, de fait, la jouissance du domicile
conjugal. De plus, le prévenu savait que la prénommée ne voulait pas qu’il pénètre
dans le logement et il n’a de surcroît pas contesté avoir été expulsé
de son domicile, puisqu’il l’a expressément relevé lors des débats de première
instance (jgt, p. 9).
Par conséquent, en étant sciemment entré dans le domicile conjugal contre la volonté
de la plaignante, G.________ s’est bel et bien rendu coupable de violation de domicile.
6.
L’appelant conteste sa condamnation pour les menaces qualifiées qu’il aurait proférées
le 29 août 2018, soit d’avoir, selon le premier juge, menacé I.________ d’aller
dire à ses collègues qu’elle l’avait jetée hors de chez lui, qu’elle
allait souffrir devant les tribunaux et qu’il la mettrait à genoux, puis l’aurait suivie
en scooter (jgt, p. 29). Il considère en particulier que le tribunal se serait fondé sur de
simples suppositions et hypothèses et qu’il n’existerait pas d’élément
tangible démontrant l’existence des menaces.
6.1
Les principes régissant l’infraction de menaces qualifiées ont été rappelés
ci-dessus (cf. consid. 4.1 ci-dessus).
6.2
En l’espèce, on relève tout d’abord que les menaces retenues par le premier juge
ne ressortent pas clairement de l’acte d’accusation. Celui-ci retient en effet à cet
égard uniquement ce qui suit : « le 29 août 2018, (…), avoir tenu devant
plusieurs tiers des propos désobligeants et menaçants à l’égard [...], l’avoir
ensuite suivie en scooter jusqu’à son domicile (…) » ; « le
même jour, avoir menacé [...] ». Or, une telle description des faits n’est
pas suffisamment précise et ne permet pas de déterminer quelles menaces auraient concrètement
été proférées par l’appelant à l’encontre de la plaignante. Ainsi,
la maxime d’accusation n’est en l’occurrence pas respectée (cf. art. 9 et 325
CPP), de sorte que l’appelant doit être libéré de ces faits.
Au surplus, les propos retenus par le tribunal ne sont pas suffisamment caractérisés par constituer
des menaces au sens de l’art. 180 CP. Le fait de menacer d’aller dire aux collègues
de la plaignante qu’elle avait jeté son mari dehors et qu’il allait la traîner
devant les tribunaux pour la mettre à genoux ne saurait avoir alarmé ou effrayé cette
dernière, ce d’autant plus qu’une procédure matrimoniale opposant les parties était
déjà en cours au moment des faits.
L’appel de G.________ doit donc être admis sur ce point.
7.
L’appelant conteste sa condamnation pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication
pour les faits qui se sont déroulés le 29 août 2018 (cf. consid. C.2.3 ci-dessus). Il
invoque à nouveau l’absence d’élément tangible et estime que le tribunal,
qui s’est en particulier basé sur les déclarations de la plaignante, ne se serait fondé
que sur de simples suppositions ou hypothèses.
7.1
Selon l’art. 179
septies
CP, celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation
de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l’importuner sera, sur plainte,
puni d’une amende.
7.2
En l’espèce, comme on l’a vu, les déclarations d’I.________ sont sensiblement
plus crédibles que celles de l’appelant. En outre, les premiers juges ne se sont pas uniquement
fondés sur celles-ci pour retenir que les échanges téléphoniques concernés,
à tout le moins les sept derniers appels, étaient destinés à tenter de convaincre
la plaignante d’indiquer au Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ)
que tout allait bien, afin d’éviter l’intervention de celui-ci (jgt, p. 31). Il s’est
en effet aussi basé sur les propres déclarations de G.________, qui a dit, aux débats
de première instance, qu’il n’allait pas accepter que ce service mette ses enfants dans
un foyer (jgt, p. 10), et, dans son courrier du 18 octobre 2018, qu’il avait contacté sa belle-sœur
ainsi qu’une amie pour qu’elles convainquent son épouse de l’entendre au sujet
du SPJ (P. 10). Or, quoi qu’en dise l’intéressé, au vu de la teneur des messages
insistants concernés (cf. jgt, pp. 29-30), de tels éléments permettent sans aucun doute
de considérer qu’à tout le moins les sept derniers appels téléphoniques à
la plaignante, adressés en parallèle avec les appels passés à sa sœur et les
messages qu’il lui envoyait, étaient destinés à l’importuner et à la
pousser à bout dans le cadre de leur litige matrimonial. Au surplus, vu les relations extrêmement
tendues entre les parties, l’argument de l’appelant selon lequel il aurait appelé son
épouse parce qu’il se souciait que celle-ci puisse trouver une place de parc n’a aucune
consistance.
Partant, la condamnation de G.________ pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication
doit être confirmée.
8.
L’appelant conteste sa condamnation pour voies de fait pour les évènements du 31 août
2018 (cf. consid. C.2.4 ci-dessus). Il relève qu’aucune trace de violence n’a été
constatée sur I.________. Il soutient en outre qu’il n’a jamais avoué avoir poussé
son épouse et que, de toute manière, dans un contexte de dispute conjugale, le fait de pousser
une personne n’excèderait pas ce qui est socialement acceptable.
8.1
En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies
de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera,
sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement
toléré. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique
(ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied
ou les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des exemples types de voies de fait
(Dupuis et al. [éd.], op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si l’atteinte
dépasse ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait,
s’apprécie au regard des circonstances propres à chaque cas d’espèce (ATF 117
IV 14 consid. 2a ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 126 CP).
L’infraction est de nature intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant
(Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 8 ad art. 126 CP).
8.2
En l’espèce, le premier juge a retenu que l’appelant avait poussé son épouse,
alors que cette dernière souhaitait rentrer chez elle avec son fils [...] (jgt, p. 32). Quoi qu’en
dise l’intéressé, devant l’autorité de première instance, il a admis
avoir repoussé sa femme de sa main et l’avoir fait en lui demandant d’arrêter d’agripper
leur fils (jgt, p. 12). Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le tribunal a retenu
que tel avait été le cas. Pour le reste, l’appréciation du premier juge sur ce point
est convaincante et il convient d’y renvoyer conformément à l’art. 82 al. 4 CPP
(jgt, p. 32).
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient G.________, le comportement consistant à pousser
ou repousser son épouse, qui souhaite légitimement rentrer chez elle avec fils, excède
ce qui est socialement toléré, même dans le cadre d’une dispute conjugale. Enfin,
dans la mesure où il s’agit en l’occurrence de simples voies de fait, il n’est
pas déterminant qu’aucune trace ou lésion n’ait été constatée sur
la victime.
En définitive, la condamnation de l’appelant pour voies de fait doit être confirmée.
9.
L’appelant, qui a conclu à son acquittement, n’a pas contesté la peine en tant
que telle.
S’agissant de la fixation de la peine (art. 47 CP), le premier juge a en substance relevé
que les agissements de G.________ étaient détestables et que quand bien même ils s’inscrivaient
dans le cadre d’un vif et délétère conflit conjugal, son seul but était de
nuire à son épouse, parce qu’il était persuadé que ses droits avaient été
bafoués, sans toutefois se remettre en question un seul instant. L’appelant avait agi à
la limite du stalking durant plusieurs mois, dans une logique destructrice et mû par un désir
de porter préjudice à I.________ pour obtenir ce qui lui était selon lui dû. Il avait
en outre commis plusieurs infractions contre cette dernière dans le cadre d’un court laps
de temps. A décharge, le tribunal a néanmoins tenu compte du lourd conflit conjugal et du fait
que le prévenu souffrait de ne plus voir ses fils aussi souvent que lors de la vie commune. Ces
éléments de culpabilité sont pertinents et doivent être confirmés.
Le premier juge a condamné G.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour les
deux cas de menaces qualifiées et la violation de domicile. Afin de tenir compte de la libération
d’un chef d’accusation de menaces qualifiées (faits du 29 août 2018), il y a lieu
de réduire la peine pécuniaire à 50 jours-amende. L’infraction la plus grave est
celle de menaces qualifiées (faits de mars 2018). Elle doit être réprimée par une
sanction de 30 jours-amende, laquelle doit être augmentée, en raison du principe de l’aggravation
(art. 49 al. 1 CP), par 20 jours-amende pour tenir compte de l’infraction de violation de domicile.
Le montant du jours-amende, fixé à 40 fr., tient compte de la situation financière de
l’appelant et doit être confirmé.
L’amende de 500 fr. prononcée par le tribunal afin de sanctionner les contraventions aux art.
126 al. 1 et 179
septies
CP correspond aux fautes commises par l’appelant et doit également être confirmée,
de même que la peine privative de liberté de substitution de 8 jours.
10.
L’appelant, qui a subordonné ses moyens à l’admission de ses précédents
griefs, a requis sa libération des frais de première instance, l’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, sa libération du versement d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP à son épouse et sa libération du versement d’une
indemnité pour tort moral à cette dernière.
Malgré la libération du cas de menaces qualifiées du 29 août 2018, il n’y a
pas lieu de réduire les frais de première instance. Lors des faits en question, l’appelant
a en effet adopté un comportement civilement répréhensible à l’égard de
son épouse, en ayant importuné celle-ci en tenant devant plusieurs tiers à tout le moins
des propos désobligeants à l’égard de cette dernière (art. 426 al. 2 CPP).
En outre, les menaces qui lui étaient reprochées prenaient place dans le même complexe
de faits que celui lui ayant valu sa condamnation pour utilisation abusive d’une installation de
télécommunication. Pour les mêmes motifs, il n’y a ni matière à l’indemniser
selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP (art. 430 al. 1 let. a CPP), ni matière à réduire
l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP allouée par le premier juge à la plaignante.
Enfin, malgré l’abandon du chef de prévention précité, l’allocation d’une
indemnité pour tort moral de 500 fr. (art. 49 CO) allouée à I.________, d’un montant
modeste, reste justifiée au vu de l’ensemble des pressions auxquelles G.________ a soumis
cette dernière par son comportement.
11.
En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument
de jugement, par 2’680 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis pour deux tiers, soit
par 1’786 fr. 65, à la charge G.________ qui succombe dans cette mesure sur ces conclusions
et pour un tiers, soit par 893 fr. 35, à la charge d’I.________, qui succombe dans cette mesure
dès lors qu’elle a conclu au rejet de l’appel (art. 428 al. 1 CPP).
Obtenant gain de cause partiellement, G.________ a droit, de la part d’I.________ (art. 432 CPP),
à une indemnité réduite de deux tiers pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel. Au vu de la liste d’opérations produite et de la complexité
de l’affaire, l’indemnité complète aurait été fixée à 3’495
fr. (soit 11h39 de travail à un tarif horaire de 300 francs ; cf. art. 26a al. 3 TFIP), auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 19 al. 2 TDC,
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 69 fr. 90, plus un montant correspondant à
la TVA, par 274 fr. 50, soit à 3’839 fr. 40 au total. I.________ devra donc verser à
l’appelant un montant de 1'279 fr. 80 pour la procédure d’appel.
Obtenant gain de cause partiellement, I.________ a droit, de la part de G.________ (art. 433 CPP), à
une indemnité réduite d’un tiers pour les dépenses occasionnées par la procédure
d’appel. Au vu de la liste d’opérations produite et de la complexité de l’affaire,
l’indemnité complète aurait été fixée à 1'977 fr. 35 fr. (soit 6
heures de travail à un tarif horaire de 300 francs ; cf. art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 19 al. 2 TDC, applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 36 fr., plus un montant correspondant à la TVA,
par 141 fr. 35, soit à 1'977 fr. 35 au total. G.________ devra donc verser à la plaignante
un montant de 1'318 fr. 25 pour la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 126 al. 1, 179
septies
,
180 al. 2 let. a et 186 CP ; et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
"I.
libère [...] des chefs d’accusation de voies de fait qualifiées et injure ;
II.
condamne [...] pour voies de fait, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
menaces qualifiées et violation de domicile à une peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende
à 40 fr. (quarante francs) le jour avec sursis durant 2 (deux) ans ainsi qu’à une amende
de 500 fr. (cinq cents francs), convertible en 8 (huit) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif ;
III.
dit que [...] est le débiteur [...] et lui doit immédiat paiement de la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre d’indemnité pour tort moral ;
IV.
met les frais, par 1'925 fr., à la charge de [...] ;
V.
dit que [...] est le débiteur d’I.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre d’indemnité de l’art. 433 CPP ;
VI.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
III.
Les frais d'appel, par 2'680 fr., sont mis pour
deux tiers, soit par 1'786 fr. 65, à la charge de G.________ et pour un tiers, soit par 893 fr.
35, à la charge d’I.________.
IV.
G.________ doit verser à I.________
une indemnité réduite de 1'318 fr. 25 pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
V.
I.________ doit verser à I.________ une indemnité
réduite de 1'279 fr. 80 pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4
mai 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour G.________),
-
Me Anaïs Brodard, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Servie de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :