vd_findinfo · HC / 2010 / 306 · 2010-06-02 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, JUGEMENT PAR DÉFAUT, DISPENSE, COMPARUTION PERSONNELLE, CITATION À COMPARAÎTRE, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL} | 15 CPC, 305 al. 1 CPC, 305 al. 2 CPC, 66 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2010 HC / 2010 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
296/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
2 juin 2010
________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Krieger
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
15, 66 al. 3, 305 al. 1 et 2, 444 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
I.________
,
à Sugnens, défendeur, contre le jugement rendu le 15 décembre 2009 par le Juge de paix
du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à Poliez-le-Grand, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 15 décembre 2009, rendu par défaut du défendeur I.________, dont la motivation
a été envoyée le 25 mars 2010 pour notification, le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois (recte : du district du Gros-de-Vaud) a dit que le défendeur doit au demandeur M.________
la somme de 7'721 fr. 40, plus intérêt à 5 % l'an dès le 25 novembre 2007 (I),
levé l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites d'Echallens
dans cette mesure (II), fixé les frais de justice du demandeur à 360 fr. (III), alloué
à celui-ci des dépens, par 1'110 fr. (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Le demandeur M.________ a ouvert action le 6 juillet 2009 devant le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
et a conclu, avec dépens, à ce que le défendeur I.________ soit reconnu son débiteur
de la somme de 7'721 francs 40, avec intérêt à 5 % l'an dès le 25 novembre 2007,
l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement d'Echallens
étant définitivement levée.
Par exploit du 6 août 2009, les parties ont été citées à comparaître personnellement
à l'audience préliminaire du 7 septembre 2009 à quinze heures au bâtiment communal
d'Echallens, avis leur étant donné que si elles ne comparaissaient pas, jugement par défaut
pourrait être rendu contre elles.
Par courrier du 31 août 2009, le conseil du demandeur a avisé le Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud qu'il avait été informé par le conseil du défendeur que celui-ci entendait
requérir la dispense de comparution personnelle de son client et s'est opposé à une telle
dispense, étant donné que la facture litigieuse datait de près de deux ans et que son
client avait cherché, à plusieurs reprises, à discuter de l'affaire avec le défendeur,
lequel s'était toujours soustrait à ces tentatives.
Par courrier du 3 septembre 2009, le conseil du défendeur a requis du Juge de paix du Gros-de-Vaud
la dispense de comparution personnelle de son client, pour le motif que celui-ci ne pouvait que très
difficilement se déplacer. Il a produit un certificat médical du Dr X.________ attestant que
le défendeur ne pouvait plus se déplacer sur ses jambes au-delà de quelques mètres
et qu'il attendait une chaise roulante adaptée à son poids.
Par décision du 4 septembre 2009, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête
de dispense de comparution personnelle du défendeur.
Le 7 septembre 2009, le conseil du défendeur a requis du Juge de paix du Gros-de-Vaud le renvoi
de l'audience du même jour, pour le motif que son client n'avait pas encore reçu sa chaise
roulante. Dite requête a été admise par ce magistrat qui en a informé les parties
par téléphone et leur a proposé de tenir l'audience de remplacement à Yverdon-les-Bains,
où un accès pour les personnes handicapées était prévu.
Par courrier du 10 septembre 2009, le Juge de paix du Gros-de-Vaud a, ensuite du renvoi de l'audience
du 7 septembre 2009, cité les parties à comparaître à l'audience préliminaire
de remplacement du 29 octobre 2009 à 14 heures au bâtiment de l'administration cantonale à
Yverdon-les-Bains.
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience du 29 octobre 2009. Au début
de celle-ci, son conseil a produit un certificat médical du Dr X.________ attestant de graves problèmes
de santé du défendeur limitant ses déplacements à pied à environ dix mètres
et a indiqué que le défendeur se trouvait alors dans sa voiture sur le parking, n'ayant pas
encore reçu sa chaise roulante. Le conseil du défendeur a requis la dispense de comparution
personnelle de son client. Le défendeur s'est opposé à dite requête.
L'audience a été suspendue à 14 heures 15 pour permettre au conseil du défendeur
de conférer avec son client. A la reprise d'audience à 14 heures 23, le défendeur a persisté
à ne pas se présenter.
Le procès verbal de l'audience contient la mention suivante :
"(…)
Le juge refuse de tenir audience sur le parking et constate que la requête de dispense de comparution
personnelle n'a été réitérée qu'à l'audience. Dite audience avait déjà
été renvoyée à la requête du défendeur et fixée à Yverdon-les-Bains
et non à Echallens afin de permettre un accès aisé à la salle d'audience. Il est
constaté que le défendeur peut se déplacer en voiture et qu'il n'a pas tenté de rejoindre
la salle d'audience. La requête de dispense de comparution personnelle est rejetée et le défendeur
considéré comme défaillant. (…)"
Le demandeur a requis le jugement par défaut et l'audience a été suspendue à 14 h
35. Elle a été reprise à 15 heures 20. Dûment proclamé, le défendeur a
persisté à faire défaut.
En droit, le premier juge a considéré que le défendeur avait bénéficié
des prestations du demandeur correspondant à la facture litigieuse.
Le 18 janvier 2010, le défendeur a déposé une requête de relief et requis que la
procédure soit suspendue jusqu'à droit connu sur l'éventuel recours contre le jugement
par défaut.
B.
I.________ a recouru contre le jugement du 15 décembre 2009 en concluant, avec dépens, à
son annulation.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimé M.________ n'a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par un juge de paix.
Le recours, uniquement en nullité, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2.
Selon la jurisprudence, le Tribunal cantonal n'examine
que les moyens de nullité invoqués dans le recours et ne saurait retenir d'office la violation
de dispositions de procédure non invoquées par le recourant. Dans ce cadre, il qualifie librement
les griefs (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
3.
Le recourant soutient que son défaut a été
constaté à 15 heures, soit avant l'échéance du délai d'une heure.
Selon l'art. 305 al. 1 CPC, applicable devant le juge de paix par renvoi de l'art. 334 al. 1 CPC, une
partie ne peut être déclarée défaillante qu'une heure après l'heure fixée
pour l'audience et après avoir été dûment proclamée. La violation de cette disposition
ouvre la voie du recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 2 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 305 CPC, p. 465).
En l'espèce, le procès-verbal de l'audience, non contesté par le recourant, indique que
celle-ci a été reprise à 15 heures 20 et que le défendeur, dûment proclamé,
a persisté à faire défaut. L'audience ayant débuté à 14 heures 10, les
conditions posées par l'art. 305 al. 1 CPC ont ainsi été respectées.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
Le recourant fait grief au premier juge de n'avoir
pas mentionné la sanction du défaut dans sa citation à comparaître du 10 septembre
2009.
Selon l'art. 15 let. d CPC, l'exploit de comparution doit indiquer la commination en cas de défaut.
L'omission de cette mention justifie l'annulation du jugement rendu par défaut en vertu de l'art.
444 al. 1 ch. 2 CPC, l'assignation étant irrégulière.
En l'espèce la citation à comparaître du 6 août 2009 comporte la mention prévue
par l'art. 15 let. d CPC. L'audience fixée par cet exploit a été reportée de sorte
que la citation du 10 septembre 2009 n'a pas annulé la première. Il y a dès lors lieu
de considérer que l'exploit du 10 septembre 2009 n'avait pas à rappeler la commination en cas
de défaut.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
Le recourant fait valoir qu'à la date de
l'audience, il n'avait pas reçu la chaise roulante qu'il attendait. Il fait grief au premier juge
d'avoir rejeté sans raison sa requête tendant à ce qu'il soit interrogé dans la cour
de l'immeuble, d'avoir ensuite refusé de le dispenser de comparution personnelle et de n'avoir pas
renvoyé l'audience en application de l'art. 305 al. 2 CPC.
Selon l'art. 66 al. 3 CPC, le juge peut dispenser de la comparution personnelle la partie empêchée
pour cause majeure, celle qui réside hors du canton ou celle dont la présence paraît d'emblée
superflue.
L'art. 305 al. 2 CPC dispose que si le juge constate que la partie n'a pas été régulièrement
assignée ou s'il sait qu'elle est empêchée de comparaître pour une cause majeure,
il ordonne le renvoi de l'audience.
En l'espèce, selon le certificat médical produit à l'audience, le recourant ne pouvait
pas marcher davantage que sur une dizaine de mètres et attendait de recevoir une chaise roulante
adaptée à son poids. Toutefois, le recourant a pu se rendre en voiture jusqu'à un parking
à proximité de la salle d'audience, qui avait été choisie après le renvoi de
la première audience pour ses possibilités d'accès pour une personne handicapée.
Il pouvait donc également prendre place dans une chaise roulante d'un transporteur spécialisé
et accéder ainsi à la salle d'audience. Le recourant n'invoque pas que la chaise roulante spéciale
d'un transporteur spécialisé aurait été indisponible au dernier moment pour une cause
majeure qui ne lui aurait pas été imputable. On ne saurait dès lors considérer qu'il
a été empêché de comparaître pour une cause majeure au sens des art. 66 al.
3 et 305 al. 2 CPC du seul fait que la chaise roulante qu'il attendait ne lui avait pas été
livrée. Il lui incombait de faire en sorte de disposer des moyens adéquats pour se rendre à
l'audience et il ne pouvait attendre le dernier moment pour se prévaloir d'un empêchement qu'il
ne tenait qu'à lui de pallier.
Dès lors, le premier juge n'avait pas à tenir tout ou partie de l'audience en dehors de la
salle prévue à cet effet, ni à accorder la dispense de comparution personnelle, dispense
à laquelle s'opposait la partie adverse, ni à renvoyer l'audience en application de l'art.
305 al. 2 CPC.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement maintenu.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC;
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant I.________ sont arrêtés à 350 fr. (trois
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Geneviève Gehrig (pour I.________),
‑
M. Serge Maret (pour M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 7'721 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge des paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :