vd_findinfo · HC / 2021 / 748 · 2021-09-16 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION PARTIELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.09.2021 HC / 2021 / 748

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.047732-211382
ES64
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
16 septembre 2021
________________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.Y.________
,
à [...], intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 30 août 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
O.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
O.________, née [...] le [...] 1978, et A.Y.________,
né le [...] 1972, se sont mariés le [...] 2008 à [...].
L’enfant B.Y.________, né le [...] 2015, est issu de leur union.
1.2
Les parties vivent séparées depuis le
1
er
novembre 2019.
2.
2.1
Le 1
er
décembre 2020, O.________ a saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) d’une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale et d’extrême urgence en concluant, à titre superprovisionnel,
à ce qu’A.Y.________ soit astreint à lui verser un à-valoir sur contributions d’entretien
de 7'000 fr. par mois. Sur le fond, elle a conclu à ce que les parties soient autorisées à
vivre séparées pour une durée indéterminée, à ce que la garde sur B.Y.________
lui soit confiée, à ce qu’un libre et large droit de visite soit accordé à
A.Y.________, à ce que celui-ci soit astreint à contribuer à l’entretien de son
fils par le versement d’une pension mensuelle d’au moins 7'000 fr., ainsi qu’à
l’entretien de l’intéressée par le versement d’une pension mensuelle d’un
montant à préciser en cours d’instance, les pensions étant réclamées avec
effet au 1
er
novembre
2019, et à ce qu’A.Y.________ soit astreint à lui verser une
provisio
ad litem
de 10'000 francs.
Par décision du 4 décembre 2020, la présidente a rejeté la conclusion superprovisionnelle.
Au pied de ses déterminations du 21 décembre 2020, A.Y.________ a conclu au rejet des conclusions
prises par O.________, à ce qu’il soit constaté que les parties vivaient séparément
depuis le 1
er
novembre 2019, à ce que la jouissance de l’ancien domicile conjugal lui soit attribuée,
à ce que la résidence de B.Y.________ soit fixée au domicile de sa mère, à ce
que la garde sur l’enfant soit exercée de manière alternée par les parties, à
ce que le montant nécessaire à la couverture de l’entretien convenable de B.Y.________
soit fixé à 1'589 fr. 10 par mois, à ce qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de son fils par le versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr., allocations
familiales en sus, dès et y compris le mois de janvier 2021, à ce que cette pension soit indexée
à l’indice suisse des prix à la consommation, à ce que les frais extraordinaires
de l’enfant soient partagés par moitié entre les parties et à ce qu’il soit
libéré de toute obligation de contribuer à l’entretien de son épouse.
2.2
Lors de l’audience du 21 décembre 2020,
les parties ont conclu la convention suivante :
«
I.
Les époux O.________, née [...], et A.Y.________ conviennent de vivre séparés pour
une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
est intervenue le 1
er
novembre 2019.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à A.Y.________, qui en assume
seul les charges.
III.
Le domicile légal de l’enfant B.Y.________, né le [...] 2015, est fixé auprès
de sa mère O.________.
IV.
La prise en charge de l’enfant B.Y.________ se fera d’entente entre ses parents. A défaut
d’entente, elle se fera de la manière suivante :
-
semaine type 1
:
- du lundi soir à la sortie de l’école jusqu’à la reprise de l’école
le mardi matin, chez la mère,
-
du mardi soir à la sortie de l’école jusqu’au mercredi matin à la reprise
de l’école, chez la mère,
-
du mercredi soir à 18h30 jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école, chez
le père,
-
du jeudi soir à 18h30 jusqu’au vendredi matin à la reprise de l’école, chez
le père,
-
du vendredi soir à la sortie de l’école au lundi matin à la reprise de l’école,
chez la mère,
-
semaine type 2
:
-
du lundi soir à 18h30 jusqu’à la reprise de l’école le mardi matin, chez le
père,
-
du mardi soir à 18h30 jusqu’au mercredi matin à la reprise de l’école, chez
le père,
-
du mercredi soir à la sortie de l’école jusqu’au jeudi matin à la reprise
de l’école, chez la mère,
-
du jeudi soir à la sortie de l’école jusqu’au vendredi matin à la reprise
de l’école, chez la mère,
-
du vendredi soir à 18h30 au lundi matin à la reprise de l’école, chez le père,
à
charge pour le père d’aller chercher son fils là où il se trouve.
Les
vacances scolaires et les jours fériés seront répartis à parts égales entre
les parents. ».
La présidente a ratifié cette convention sur le siège pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale exécutoire.
Les parties ont requis que l’instruction se poursuive s’agissant des questions demeurées
litigieuses, soit les contributions d’entretien et la
provisio
ad litem
. Un délai leur a ainsi été
imparti pour requérir la production de pièces complémentaires. A réception des pièces
requises, les parties ont été invitées à déposer des plaidoiries écrites.
2.3
Au pied de sa plaidoirie écrite du 26 avril
2021, O.________ a précisé ses conclusions en ce sens que le montant mensuel nécessaire
à la couverture de l’entretien convenable de B.Y.________ soit fixé à 4'851 fr.
75 du 1
er
novembre
2019 au 31 mars 2021, puis à 6'032 fr. 10 dès 1
er
avril 2021, ces montants s’entendant allocations familiales en sus, qu’A.Y.________ soit
astreint à contribuer à l’entretien de B.Y.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 4'611 fr. 75 du 1
er
novembre 2019 au 31 mars 2021, puis de 5'792 fr. 10 dès le 1
er
avril
2021, les montants précités s’entendant allocations familiales en sus, ainsi qu’à
l’entretien de son épouse, par le versement d’une pension mensuelle de 10'050 fr.
05 du 1
er
novembre 2019 au 31 mars 2021, puis de 9'341 fr. 85 dès le 1
er
avril
2021, et enfin qu’A.Y.________ soit astreint à lui verser un montant de 15'000 fr. à
titre de
provisio ad litem
.
Par plaidoirie écrite du 26 avril 2021, A.Y.________ a conclu au rejet des conclusions prises par
O.________ au pied de sa requête du 1
er
décembre
2020, à ce que la garde sur B.Y.________ soit exercée de façon alternée par les parties,
à ce que le montant nécessaire à la couverture de l’entretien convenable de l’enfant
soit fixé à 1'359 fr. 10 par mois, à ce qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de son fils par le versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr. de janvier
2021 à juillet 2021 inclusivement, puis de 400 fr. dès le 1
er
août 2021, cette contribution étant indexée à l’indice suisse des prix à
la consommation, à ce que les frais extraordinaires de l’enfant soient partagées par
moitié entre les parties, à ce qu’aucune contribution à d’entretien ne soit
fixée en faveur d’O.________, et à ce que la convention du 21 décembre 2020 soit
confirmée pour le surplus.
3.
3.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 août 2021, la présidente a rappelé les termes de la convention conclue
le 21 décembre 2020 par les parties (I), a arrêté le montant nécessaire à
la couverture de l’entretien convenable de l’enfant B.Y.________ à 2'150 fr. par mois
du 1
er
novembre
2020 au 31 mars 2021, puis à 3'580 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2021, les montants précités s’entendant allocations familiales d’ores et
déjà déduites (II), a astreint A.Y.________ à contribuer à l’entretien
de son fils et de son épouse par le versement de pensions mensuelles de 2'550 fr. du 1
er
novembre
2020 au 31 mars 2021, puis de 3'980 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2021 s’agissant de B.Y.________, ces montants s’entendant allocations familiales en
sus, et de 7'000 fr. du 1
er
novembre
2020 au 31 mars 2021, puis de 6'400 fr. dès et compris le 1
er
avril 2021 s’agissant d’O.________ (III et V), a dit que les frais extraordinaires de B.Y.________
seraient répartis par moitié entre les parties, moyennant entente préalable sur le principe
et la quotité de la dépense à engager (IV), a dit que les dépens étaient compensés
(VI), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII) et a déclaré l’ordonnance,
rendue sans frais, immédiatement exécutoire (VIII).
3.2
La présidente a retenu, sur la base des documents contractuels au dossier, qu’A.Y.________
percevait un salaire mensuel net de 25'000 fr. pour son activité au sein de [...] et que les revenus
actuels d’O.________ se montaient à 3'200 fr. net par mois, correspondant aux indemnités
perçues de l’assurance-chômage.
Le minimum vital élargi d’A.Y.________ a été arrêté comme il suit à
compter du 1
er
avril
2021 :
Montant
de base pour personne seule
Fr.               1'200.00
Frais
liés au droit de visite
Fr.                 150.00
Intérêts
hypothécaires              Fr.
740.00
Charges
PPE              Fr.
357.00
Impôt
foncier              Fr.
74.10
Electricité
Fr.
408.40
Jardinier,
piscine et autres frais maison (provision)
Fr.
200.00
Prime
d’assurance-maladie (LAMal + LCA)
Fr.
633.80
Frais
médicaux non remboursés
Fr.
178.50
Assurance
protection juridique              Fr.
28.00
Frais
de transport professionnels (abo. train + scooter)
Fr.
690.00
Voiture
(usage non professionnel – forfait)
Fr.
350.00
Téléphone
+ TV + internet              Fr.
154.20
Police
d’assurance 3
ème
pilier              Fr.
206.85
Impôts
Fr.
5'447.00
Total
Fr.
10'817.85
Le minimum vital élargi d'O.________ dès
cette même date a été arrêté comme il suit :
Montant
de base pour personne seule monoparentale
Fr.               1'350.00
Loyer,
charge comprises (- 15 % part enfant)
Fr.               2'575.50
Place
de parc              Fr.
180.00
Prime
d’assurance-maladie (LAMal + LCA)
Fr.
540.50
Frais
de véhicule (estimation)
Fr.
600.00
Téléphone
+ TV + internet              Fr.
150.00
Impôts
Fr.
947.00
Total
Fr.
6'343.00
Enfin, les coûts directs de B.Y.________ ont été arrêtés comme il suit, toujours
à compter du 1
er
avril 2021 :
Montant
de base pour enfant de – de 10 ans
Fr.
400.00
Part
au loyer de la mère (15 % de 3'030 fr.)
Fr.
454.50
Prime
d’assurance-maladie
Fr.
202.25
Frais
de garde et repas UAPE
Fr.
249.35
Coiffeur
Fr.
25.00
Part
aux impôts de la mère
Fr.               347.00
Allocation
familiale              -
Fr.
300.00
Total
Fr.
1'378.10
4.
Par acte du 10 septembre 2021, A.Y.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens que la garde sur A.Y.________ soit exercée de façon alternée
par les parties, d’entente entre elles ou, à défaut d’entente, conformément
au chiffre IV de la convention du 21 décembre 2020, que le montant nécessaire à la couverture
de l’entretien convenable de l’enfant soit fixé à 1'434 fr. par mois, allocations
familiales d’ores et déjà déduites, que sa contribution mensuelle à l’entretien
de son fils soit fixée à 1'100 fr. pour les mois de janvier 2021 à mars 2021, puis à
400 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2021, ces montants s’entendant allocations familiales en sus, sous déduction de tout
montant d’ores et déjà acquitté par l’appelant, et qu’il soit libéré
de toute obligation de contribuer à l’entretien de son épouse. Subsidiairement, l’appelant
a conclu à l’annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
Il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Le 15 septembre 2021, O.________ (ci-après : l’intimée) a conclu au rejet de la
requête d’effet suspensif.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant fait valoir que sa situation
financière serait très difficile depuis la séparation des parties et qu’il ne disposerait
d’aucune économie, ses comptes bancaires présentant des soldes négatifs. Ses revenus
se monteraient en outre à 14'000 fr. net par mois et non pas à 25'000 fr. comme retenu par
la présidente. L’appelant ne serait ainsi pas en mesure de s’acquitter des pensions
fixées dans l’ordonnance entreprise et de l’arriéré en découlant. Il
relève par ailleurs qu’en cas d’admission de son appel, l’intimée aurait,
selon toute vraisemblance, des difficultés à lui rembourser le trop-perçu. L’appelant
indique enfin verser un montant mensuel de 3'210 fr. à l’intimée depuis la séparation
des parties et dit s’acquitter directement de la majorité des frais relatifs à B.Y.________,
de sorte que l’exécution immédiate de l’ordonnance entreprise ne serait pas nécessaire
à la couverture des besoins de son épouse et de l’enfant.
5.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles, dont
font partie les mesures protectrices de l’union conjugale (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121). L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit donc procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les
deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure
n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour
le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références
citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017
consid. 5 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510). L’autorité d’appel doit faire
preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF
5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
De jurisprudence constante, le
refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister
lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4).
Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc.
355 ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
Le tribunal n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires
à la couverture des besoins (cf. par ex. TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ;
TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
5.3
5.3.1
En l’espèce, la présidente a arrêté, au stade de la vraisemblance, les revenus
mensuels nets de l’appelant à 25'000 fr. sur la base d’une appréciation de preuves
qui n’apparaît pas,
prima
facie
et sans préjuger du fond du litige,
insoutenable, l’appelant ne la discutant du reste même pas. Or, le salaire précité
permet à l’appelant de s’acquitter des pensions querellées sans que son minimum
vital, tel qu’arrêté dans l’ordonnance attaquée et que l’appelant ne
conteste pas, ne soit entamé. Par ailleurs, l’appelant ne rend pas vraisemblable que l’intimée
serait dans l’impossibilité de rembourser l’éventuel trop‑perçu de pensions
en cas d’admission de l’appel. Il y a ainsi lieu de considérer, sur la base d’un
examen sommaire, que l’intérêt de l’intimée et de l’enfant à une
exécution immédiate de l’ordonnance attaquée s’agissant des contributions
d’entretien l’emporte sur celui de l’appelant à ne pas s’acquitter des pensions
litigieuses, faute pour celui-ci d’avoir rendu vraisemblable l’existence d’un risque
de préjudice difficilement réparable en lien avec le service desdites pensions. Le fait que
l’intimé et l’enfant aient prétendument pu subvenir à leurs besoins sans percevoir
les pensions querellées est dénué de pertinence, seul l’existence d’un risque
de préjudice difficilement réparable pour l’appelant pouvant justifier la suspension
de la décision de première instance.
Cela étant, l’arriéré de pensions accumulé entre le 1
er
novembre
2020 et le 31 août 2021 n’est pas nécessaire à la couverture des besoins courants
de l’intimée et de l’enfant. Aussi, à ce stade, l'intérêt de l’appelant
à ne pas devoir immédiatement s’acquitter de l’arriéré de pensions prime
l’intérêt de l’intimée et de B.Y.________ à obtenir le paiement des pensions
échues sans délai.
5.3.2
La requête d’effet suspensif de l’appelant porte sur toutes les conclusions de son appel,
soit également sur la question de la garde de B.Y.________, litigieuse en appel. Sur cette question,
l’ordonnance entreprise ne fait que rappeler la convention conclue par les parties le 21 décembre
2020, immédiatement ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale exécutoire. Aussi n’y a-t-il pas lieu de suspendre l’exécution de l’ordonnance
attaquée sur ce point, dès lors que celle-ci n’apporte aucune modification à la
prise en charge de l’enfant en vigueur depuis plus de huit mois. En effet, dans une telle situation,
la requête d’effet suspensif du parent sollicitant un changement de garde doit être rejetée
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2), étant
relevé qu’il n’apparaît pas,
prima
facie
, que la convention du 21 décembre
2020 menace le bien de l’enfant, ce que l’appelant ne prétend au reste pas.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, l’exécution de l’ordonnance attaquée
étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les arriérés
de pensions en faveur de l’intimé et de B.Y.________ dus pour la période du 1
er
novembre 2020 au 31 août 2021.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L'exécution des chiffres III et V du dispositif
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 30 août 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien échues
du 1
er
novembre 2020 au 31 août 2021.
III.
La requête d’effet suspensif est rejetée
pour le surplus.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Pascale Genton (pour A.Y.________),
‑
Me Camille La Spada-Odier (pour O.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :