vd_findinfo · ML / 2024 / 156 · 2024-12-05 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, RESTITUTION DU DÉLAI | 148 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 156

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.011805-241346
206
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la requête déposée
le 14 mars 2024 auprès de la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
par le
CANTON
DE VAUD
, représenté par
l’Office d’impôt des districts de la Riviera – Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron
et Aigle, à Vevey, tendant à la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
J.________
,
à Vevey, à la poursuite n° 11'114'983 de l’Office des pour-suites du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut, portant sur les sommes de 777 fr. 85 plus intérêt à
4% dès le 19 novembre 2023 et de 38 fr. 35 sans intérêt,
vu l’avis du 15 mars 2024 par lequel la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a notifié ladite requête au poursuivi J.________ et lui a imparti un délai au 15 avril
2024 pour se déterminer,
vu le courrier du 15 avril 2024 du poursuivi demandant la prolongation du délai pour se déterminer
au 15 mai 2024 pour des raisons liées à sa santé,
vu l’avis du 18 avril 2023 de la juge de paix faisant droit à cette demande, précisant
qu’il s’agissait de l’unique prolongation octroyée,
vu la demande de restitution de délai formulée par le poursuivi, pour les mêmes motifs
médicaux, le 17 mai 2024,
vu l’avis du 23 mai 2024 par lequel la juge de paix a informé le pour-suivi que « vu
les motifs invoqués, malgré qu’ils ne sont pas justifiés par pièces »
elle lui restitue le délai « à titre exceptionnel » et qu’un « unique
délai supplémentaire » lui est imparti au 14 juin 2024 pour se déterminer sur
la requête de mainlevée,
vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 25 juin 2024, par lequel la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a prononcé la main-levée définitive de l’opposition
(I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 120 fr., à la charge du poursuivi (II
et III) et a dit que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 120 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification de ce prononcé au poursuivi le 2 juillet 2024,
vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 12 juillet 2024,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 24 septembre 2024 et notifiés au poursuivi le 25 septembre 2024,
vu le recours déposé
par
J.________
le
7 octobre 2024 contre ce prononcé,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre 2008, RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
qu’en l’espèce,
le prononcé attaqué a été notifié au recourant le
mercredi
25 septembre 2024, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le
samedi 5 octobre 2024 et reporté au lundi 7 octobre 2024 (art. 142 al. 3 CPC),
que le recours a donc été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre
pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF
147 III 176 précité),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp.
512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce,
dans son acte de recours,
J.________
conclut principalement à la «
révision »
du prononcé, au renvoi de la cause en première instance afin que la juge de paix lui restitue
le délai pour se déterminer sur la requête de mainlevée, et subsidiairement à
ce que l’autorité de céans lui restitue ledit délai,
que s’agissant de la motivation de son recours, l’intéressé se borne à exposer
que « de février à ce jour », il a eu des « problèmes de
santé » qui ont « nécessité des soins particuliers et qui ont occupé
beaucoup de [son] temps et de [son] énergie » et qui « ne [lui] ont pas permis
de suivre et gérer le dossier de manière adéquate »,
que ce faisant, le recourant ne discute aucunement la motivation du prononcé, qui
retient, en substance, que la décision de taxation fondant la requête constitue un titre de
mainlevée définitive,
que l’acte de recours
ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et à la jurisprudence
susmentionnée,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu, s’agissant  de la requête de restitution de délai, que celle-ci est manifestement
infondée,
qu’en effet, le recourant, qui n’a produit aucune pièce pour en attester, ne rend nullement
vraisemblable l’empêchement invoqué (art. 148 CPC), que ce soit dans le cadre de procédure
de première instance ou dans la procédure de recours, étant observé à cet égard
que l’intéressé a été en mesure, durant la période « de février
à ce jour », de demander deux prolongations de délai, déposer une demande de
motivation auprès de la juge de paix et déposer un acte de recours de trois pages devant l’autorité
de céans, ce qui laisse apparaître que le prétendu empêchement n’a en tous
les cas pas été de nature à priver le recourant de sa capacité à déposer
des écritures ;
attendu que le présent
arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.
J.________
,
‑
Office d’impôt des districts
de la Riviera – Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle (pour le Canton de Vaud)
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 816 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix
du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut
.
La greffière :