vd_findinfo · Décision / 2018 / 88 · 2018-02-01 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REFUS DE STATUER, ILLICÉITÉ, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 5 CEDH, 56 CP, 59 CP, 62 al. 1 CP, 62c CP, 29 Cst., 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.02.2018 Décision / 2018 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
73
AP17.020448-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
38 al. 1 LEP, 29 al. 1 et 2 Cst., 5 CEDH, 56, 59, 62 al. 1 et 62c CP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2018 par
C.________
contre la décision rendue le 16 janvier 2018 par le Collège des Juges d’application des
peines dans la cause
n° AP17.020448-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 31 mars 2003, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné C.________
pour crime manqué d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte
sexuelle qualifiée, délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées,
lésions corporelles simples qualifiées, vol et tentative de vol, dommages à la propriété,
injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes
de l'autorité, entrave par négligence aux services d'intérêt général et
violation grave des règles de la circulation, à dix ans de réclusion, sous déduction
de la détention préventive. Il a également ordonné un traitement ambulatoire psychothérapeutique.
Il
était en particulier reproché à C.________, outre de nombreux actes d’incivilité
sur la voie publique et de violence envers des membres de sa famille, des proches ou la police commis
entre septembre 1999 et avril 2001, d’avoir agressé une prostituée dans la nuit du 26
au 27 octobre 2000, la frappant violemment puis la violant alors qu’elle était inconsciente.
A la suite de cette agression, la victime est demeurée tétraplégique. Dans le courant
du mois d’avril 2001, C.________ a aussi violemment frappé à la tête un client dans
un établissement public au motif qu’il aurait manqué de respect à sa mère.
L’homme a été victime d’une contusion hémorragique temporale qui aurait pu
potentiellement mettre sa vie en danger.
C.________
a été détenu depuis le 5 avril 2001 et a été placé aux Etablissements de
la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) dès le 30 septembre 2002.
b)
Selon un rapport d’expertise psychiatrique
rendu le 29 janvier 2002, C.________ souffrait d’un épisode dépressif léger sans
syndrome somatique, mais sous traitement antidépresseur, de séquelles de psychose infantile
et de dépendance à l’alcool et au cannabis, actuellement abstinent mais en milieu protégé.
Les séquelles de psychose infantile étaient comparables à un trouble mixte de la personnalité
à traits borderline et schizotypiques et se manifestaient chez l’intéressé par une
faible tolérance à la frustration contre laquelle il tentait de lutter par des alcoolisations,
des abus de cannabis ou des comportements violents qui lui permettaient d’éviter une grave
désorganisation de la pensée de type psychotique, ainsi que par une pensée chaotique et
désorganisée, une forte tendance à l’interprétativité dans le sens d’une
victimisation perpétuelle ou d’une paranoïa, ainsi qu’une problématique aigüe
face à l’abandon générant des angoisses massives du registre de la psychose.
Selon un second rapport d’expertise psychiatrique du 8 mars 2005, depuis son incarcération,
l’état psychique de C.________ s’était stabilisé et il ne commettait plus
d’actes de violence. S’il se pliait au cadre thérapeutique proposé en détention,
il n’était pas encore véritablement entré dans une démarche introspective et
ne s’impliquait dans son traitement que dans l’optique d’obtenir une remise de peine.
Il montrait encore des difficultés à respecter les consignes et le cadre de vie de son établissement
de détention, restait dans une attitude oppositionnelle, faisait preuve d’indifférence
et de froideur vis-à-vis de l’autre et sous-estimait ses propres difficultés. Dans le
cadre très structuré et rassurant dans lequel il évoluait depuis son incarcération,
il trouvait petit à petit d’autre moyens d’expression que la colère et sa frustration
que la décharge brutale d’agressivité et expérimentait progressivement de nouveaux
modes d’expression et de relations, plus socialisés.
c)
Par
arrêt du 15 août 2005, confirmé le 13 mars 2006 par le Tribunal fédéral, la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a admis un recours du Ministère public dirigé
contre le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne du 31 mars 2003, et réformé
celui-ci en ordonnant la suspension de l'exécution de la peine au profit d'un internement.
d)
Par jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
la poursuite de l'internement de C.________ en application du nouveau droit. Il a notamment pris acte
des rapports établis par divers intervenants dans la prise en charge de ce dernier, qui relevaient
que son état psychologique s’était progressivement amélioré et qu’il
s’investissait dans sa thérapie, mais qu’il n’entrait pas encore pleinement dans
un processus de confrontation, que son discours était plaqué et qu’il lui restait par
conséquent un long chemin à parcourir pour prendre conscience de sa dangerosité.
e)
Selon
un nouveau rapport d’expertise psychiatrique du 5 avril 2011, C.________ souffrait d’un trouble
mixte de la personnalité à trait borderline et dyssociaux. Les experts ont notamment relevé
les progrès indéniables accomplis par l’intéressé depuis mars 2005, dans un
contexte très structuré. Ils ont estimé qu’une ouverture non progressive du cadre
entraînerait un risque de récidive important, sans toutefois être imminent, en le confrontant
soudainement à des facteurs de stress non présents en détention, à des interactions
sociales élargies et à la possibilité matérielle de consommer à nouveau de l’alcool.
Ils ont préconisé un élargissement progressif du cadre dans lequel il exécutait sa
mesure, afin de mettre à l’épreuve ses acquis et d’observer l’éventuelle
réapparition de troubles du comportement. Il ont évoqué une prise en charge dans le Centre
de sociothérapie de La Pâquerette à Genève, de préférence après que
l’intéressé aurait terminé la formation de boulanger-pâtissier qu’il
suivait en détention.
Cette expertise a été complétée par un rapport complémentaire du
21
août 2013, dans lequel les experts ont notamment exposé ne plus avoir de critère actif
pour permettre de retenir le diagnostic de trouble mixte de la personnalité à traits dyssociaux
retenu précédemment. C.________ avait intégré l’établissement de la Pâquerette
après avoir obtenu un CFC de boulanger-pâtissier. Deux sorties accompagnées avaient eu
lieu dès le 1
er
mars 2013, à l’occasion desquelles le condamné avait rencontré son amie et sa famille.
Son comportement dans son nouveau cadre de vie confirmait qu’il n’y avait pas de risque majeur
de dangerosité dans le présent, en milieu fermé. Les progrès observés aux EPO
s’étaient poursuivis, sur le plan de la capacité de l’expertisé à identifier
ses émotions et à les exprimer de manière adaptée, de l’acquisition d’une
certaine stabilité et d’une meilleure maturité sociale et affective. Les différentes
évaluations effectuées par les sociothérapeutes reflétaient des progrès qui
semblaient réels et non plus associés uniquement à la volonté de se présenter
au mieux afin d’alléger les conditions de détention ou de la peine. Les experts souscrivaient
ainsi à une ouverture progressive du cadre, en insistant pour que C.________ puisse, dès les
premières sorties, partager avec un personnel de confiance, ses sentiments et ses craintes face
à une réalité de la vie dont il a été tenu à l’écart depuis
plus de dix ans dans le contexte de son incarcération.
f)
Saisi
par le Collège des Juges d’application des peines, le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne a, par jugement du 19 mai 2014, levé la mesure d’internement et ordonné la
mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle, en se fondant sur les expertises
précitées.
g)
Le
12 mai 2015, le Collège des Juges d’application des peines a refusé d’accorder
à C.________ la libération conditionnelle de sa mesure, tout en admettant que sa poursuite
avait un sens.
Par
la suite, cette autorité a mandaté le Dr. [...], médecin adjoint du Centre de psychiatrie
forensique du canton de Fribourg, afin qu’il procède à une nouvelle expertise psychiatrique
de l’intéressé. Ce dernier a rendu un rapport du 17 novembre 2016, duquel il ressortait
notamment que C.________ souffrait d’un trouble mixte de la personnalité à composantes
dyssociales et borderline, avec, en l’état, une atténuation des composantes dyssociales.
Il a notamment exposé que le comportement de l'expertisé était stable et a mis en avant
une évolution positive qu’il a qualifiée de marquante depuis 2007.
L’expert a conclu à un risque de récidive moyen, sans qu’il ne soit imminent, le
cadre actuel étant conteneur et mainteneur. L’intéressé avait néanmoins fait
les choix de ne plus consommer malgré les possibilités qui s’offraient à lui, d’aboutir
une formation et de s’investir dans sa thérapie. Les facteurs favorisant le risque de réitération
étaient notamment une précarité financière, une rechute dans la consommation de stupéfiants
et d'alcool et des difficultés relationnelles au sein de sa famille, étant précisé
que C.________ avait plus de stratégies d'adaptation qu’à l’époque et qu’il
était désormais en bons termes avec les membres de sa famille. Un acte d'une violence extrême
tel que celui qu’il avait perpétré semblait peu probable, bien que ne pouvant être
totalement exclu. Des délits tels que des vols ou de légères atteintes contre l'intégrité
physique de tiers semblaient plus envisageables s’il devait récidiver.
L’expert a ensuite
indiqué qu’il était important que C.________ continue son suivi thérapeutique sur
le long terme et a préconisé une évolution vers une réinsertion par étapes successives
et progressives. Selon lui, un passage en foyer pouvait être envisageable rapidement, associé
à une activité professionnelle externe. Une libération conditionnelle était toutefois
encore prématurée. Après une période à définir et en cas de succès
du travail externe, il serait possible d’envisager un passage en appartement protégé,
suivi d’une phase de travail et de logement externes et de réactualiser l’expertise
psychiatrique en vue d’une libération conditionnelle. Dans la mesure où l’intéressé
s’était servi du cadre de la prison pour se structurer intérieurement, autrement dit
pour stabiliser sa structure psychique, il était possible qu’en l’absence de ce soutien
extérieur, il se déstabilise face à des situations stressantes. Observer les stratégies
qu’il adopterait pour rester calme dans sa progression était primordial et permettrait de
déterminer ce qu’il avait acquis, de percevoir les éventuelles difficultés qu’il
rencontrerait et de l’aider dans sa démarche d’autonomisation.
h)
Le 20 janvier 2017, se fondant sur l’expertise précitée, le Collège des Juges d’application
des peines a à nouveau refusé d’accorder à C.________ le bénéfice de la
libération conditionnelle de sa mesure. Il a en substance considéré que l’intéressé
présentait un degré de dangerosité résiduel, que le risque de récidive pour
la société n’était pas supportable en regard des actes gravissimes commis et qu’il
devait franchir encore de nombreuses étapes avant que l’occasion ne lui soit donnée de
faire ses preuves en liberté, de sorte que la mesure conservait encore toute sa pertinence, au vu
de la peine et de l’internement initialement prononcés. Il a en outre évoqué d’éventuels
élargissements progressifs de régime et salué l’investissement du condamné
dans son suivi.
B.
a)
Dans un rapport du 1
er
mai 2017, l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire (ci-après :
UEC) a indiqué que C.________ présentait une certaine évolution, notamment concernant
l’importance de son suivi psychothérapeutique et des étapes futures de sa mesure. Il
semblait davantage conscientiser certaines de ses fragilités. Il avait su mobiliser les discours
et les remarques qui lui avaient été faites, le degré auquel il les avait fait siens étant
toutefois sujet à interrogations. Le risque de récidive a été qualifié de moyen
et le risque de fuite faible. Afin de prévenir une éventuelle régression due au découragement,
les criminologues ont indiqué qu’ils étaient favorables à la poursuite des ouvertures
de régime par étapes progressives. Dans un objectif de réinsertion tant professionnelle
que privée, des congés, puis un passage en foyer pourraient être envisageables.
b)
Dans un bilan de phase 7 et proposition de la
suite du plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES) élaboré en juin 2017
et avalisé par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) le 31
août suivant, la direction des EPO a rapporté que tous les objectifs fixés à C.________
avaient été atteints, à l’exception de la poursuite du paiement des frais de justice,
et que celui-ci avait respecté toutes les conditions générales mises en place.
Effectuant une synthèse
des éléments favorables à une progression de l’exécution de la sanction, la
Direction de la prison a relevé que C.________ avait su se conformer aux attentes et démontrer
sa stabilité. Il maintenait son abstinence aux substances prohibées, s’investissait à
l’atelier, adoptait un bon comportement au cellulaire et avait su gérer sa frustration malgré
la lassitude omniprésente face à l’exécution de sa mesure. Le risque de récidive
tant spécifique que général était désormais qualifié par l’UEC de
moyen, alors qu’il l’avait qualifié d’élevé lors de l’évaluation
qu’il avait réalisée en 2016. S’agissant des éléments défavorables,
la Direction de la prison a relevé l’impatience de l’intéressé quant à
l’exécution de sa mesure, ainsi que sa propension, dans certains contextes, à être
envahi par ses émotions, lesquelles ne s’opposaient pas à la progression envisagée.
La nécessité d’élargir le cadre par étapes progressives, observées et
observables devait néanmoins être rappelée et maintenue.
La direction des EPO a
également rapporté les conclusions issues d’une rencontre interdisciplinaire qui s’était
tenue le 9 mai 2017. Il en ressortait notamment que C.________ avait déjà bénéficié
de plusieurs conduites et avait su faire preuve d’adaptation, qu’il n’avait fait l’objet
d’aucune sanction disciplinaire, que l’alliance thérapeutique, qualifiée de bonne
par le SMPP, avait tendance à se dégrader depuis quelques mois dans la mesure où l’intéressé
remettait en cause la pertinence du suivi et qu’une évolution positive concernant la reconnaissance
de ses émotions, la compréhension de son histoire personnelle et du passage à l’acte
avait été mise en évidence par le psychothérapeute.
Sur la base de ces éléments,
la progression de l’exécution de la sanction pouvait être envisagée, d’une
part par la poursuite du régime de conduites sociales et la mise en œuvre d’un régime
de conduites institutionnelles et, d’autre part – sous réserve de l’avis qui serait
émis par la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant
une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) –, par l’instauration d’un
régime de congés fractionnés et, parallèlement, par la poursuite du processus de
placement en institution, avec le cas échéant la poursuite du régime de conduites institutionnelles
et l’octroi subséquent possible de congés institutionnels.
Sous réserve de l’avis
de la CIC, la Direction des EPO a ainsi proposé les phases de progression suivantes :
Phase 7 : poursuite du régime de conduites sociales
Phase 8 : régime de conduites institutionnelles
Phase 9 : dès octobre 2017, régime de congés
Phase 10 : congés institutionnels
Phase 11 : placement en institution (de type foyer/EMS).
Le placement en foyer
a toutefois été subordonné à la réussite d’un congé de deux fois
douze heures, moyennant en outre l’acceptation d’une institution et la disponibilité
de ses places.
c)
Le 14 août 2017, la Direction des EPO a préavisé défavorablement à l’octroi
de la libération conditionnelle à C.________. Bien que le suivi et l’alliance thérapeutique
étaient bons, dès lors que le prénommé partageait ses émotions ainsi que ses
réflexions et se remettait en question, celui-ci devait encore progresser dans sa démarche
réflexive. Le risque de récidive demeurait moyen et le faible risque de fuite ne pouvait pas
être exclu. Ensuite, les projets professionnels de l’intéressé étaient conscientisés,
mais pas encore aboutis. Enfin, les conclusions du réseau interdisciplinaire du mois de mai 2017
préconisaient une évolution progressive de l’exécution de la mesure.
d)
Dans un préavis du 12 septembre 2017, la
CIC a retenu premièrement que, selon l’expertise réalisée en novembre 2016, les
troubles de personnalité de C.________ pouvaient désormais être considérés comme
atténués, qu’il tirait parti de la mesure et que le risque qu’il récidive
était considéré comme moyen, non imminent et conditionné par des facteurs de déstabilisation.
La CIC a ensuite constaté que, dans ces conditions favorables, les experts préconisaient la
poursuite d’un suivi thérapeutique accompagnant les étapes d’une confrontation
au monde extérieur, ce programme passant par une admission de l’intéressé en foyer
et la recherche d’une activité professionnelle. En outre, l’évaluation criminologique
réalisée en mai 2017 notait un début d’évolution positive dans la prise de
conscience de C.________ de ses fragilités persistantes et qualifiait le risque de réitération
de moyen. Enfin, relevant que devant ces constats favorables, le PES avalisé le 31 août
2017 préconisait le placement de C.________ en foyer après les indispensables phases de préparation,
la CIC a déclaré qu’elle souscrivait à cette orientation, en s’interrogeant
cependant sur la pertinence de subordonner cette admission à la réussite d’un congé
fractionné qui devrait plutôt intervenir ultérieurement dans le cadre de ce placement.
e)
Le 29 septembre 2017, C.________ a, par son conseil, adressé une requête au Juge d’application
des peines, en concluant principalement à ce que le caractère illicite de sa détention
depuis novembre 2013 soit constaté, à ce que sa mesure thérapeutique institutionnelle
soit levée et à ce qu’il soit immédiatement libéré. Subsidiairement, il
a conclu à ce que ladite mesure soit levée et à ce que sa libération conditionnelle
immédiate soit ordonnée. Plus subsidiairement, il a conclu à son placement immédiat
dans une institution.
Le 4 octobre suivant, le Juge d’application des peines lui a notamment répondu que l’OEP
le saisirait à fin octobre/début novembre de l’examen de la libération conditionnelle
de sa mesure, dans le cadre duquel serait également examinée la question du sens que gardait
cette mesure. La requête serait ainsi prise en compte dans ce cadre et il ne se justifiait pas d’ouvrir
une cause avant la saisine de l’OEP, dès lors qu’il conviendrait d’inviter cet
office à déposer une proposition munie des préavis usuels, ce qui prendrait de toute manière
quelques semaines. Il a encore précisé que la mesure ne pouvait de toute manière être
levée avant une instruction complète de la cause.
f)
Le 19 octobre 2017, l’Office d’exécution
des peines a saisi le Collège des Juges d’application des peines d’une proposition tendant
au refus de la libération conditionnelle à C.________. Il a exposé que celui-ci avait
poursuivi son évolution positive, tant au carcéral que dans le cadre de son suivi thérapeutique.
Il continuait son régime de conduites et recherchait un foyer adéquat pouvant l’accueillir.
Afin de privilégier sa réinsertion en douceur dans la société, tout en maintenant
un risque acceptable pour celle-ci, il devait poursuivre l’exécution de sa mesure, avec des
phases d’élargissement progressives et prudentes.
g)
Par ordonnance du 23 octobre 2017, le Président du Collège des Juges d’application des
peines a désigné l’avocate Rachel Debluë en qualité de conseil d’office
de C.________.
h)
Postérieurement à la saisine de l’OEP, le dossier a été complété
par différents rapports en lien avec les conduites dont a bénéficié C.________, desquels
il ressort un bilan globalement favorable. De même, un changement est intervenu au niveau du bilan
de phase 7 du PES, après que l’OEP, puis la Cour de céans, aient refusé un congé
prévu par ledit plan ensuite de l’avis de la CIC, qui ne cautionnait pas ce type d’élargissement
antérieurement à un placement.
i)
C.________ a été entendu le 22 novembre 2017 par le Président du Collège des Juges
d’application des peines. La teneur de cette audition sera reprise ci-après dans la partie
droit, en tant que de besoin.
Au
cours de cette audience, le conseil d’office du condamné a déclaré maintenir les
conclusions prises dans sa requête du 29 septembre précédent.
j)
Le 28 novembre 2017, le Ministère public
central, division affaires spéciales, s’est rallié à l’avis de l’OEP
du 19 octobre 2017, en préavisant défavorablement à la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle de C.________.
k)
Par déterminations du 30 novembre 2017, C.________ a, par son conseil d’office, conclu à
sa libération immédiate et, subsidiairement, à sa libération conditionnelle, en se
référant à sa requête du 29 septembre précédent. Il a en outre produit
deux attestations, l’une par laquelle son frère s’engageait à le loger en cas de
sortie de prison, et l’autre par laquelle le dénommé W.________, exploitant un tea-room
à Lausanne, se disait prêt à l’engager en qualité de boulanger-pâtissier
à sa libération, pour favoriser sa réinsertion.
l)
Par décision du 11 janvier 2018, l’OEP a autorisé C.________ à poursuivre l’exécution
de sa mesure thérapeutique institutionnelle auprès de l’établissement de […],
à compter du 15 janvier 2018.
m)
Par décision du 16 janvier 2018, le Collège des Juges d’application des peines a refusé
d’accorder à C.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée à son endroit le 19 mai 2014 (I) et a laissé les frais de sa
décision à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité allouée à
son conseil d’office, par 2'763 fr. 70 (II). Il a en substance considéré, à l’instar
de tous les intervenants, que la libération conditionnelle était prématurée, l’émancipation
du condamné devant continuer à se faire progressivement. Sans être totalement anosognosique,
il demeurait peu conscient du trouble dont il était atteint, de sorte qu’il ne tenait qu’imparfaitement
compte de celui-ci pour se projeter de façon réaliste dans le futur. Son suivi psychothérapeutique
demeurait nécessaire et sa lassitude à s’y investir n’y changeait rien. Il minimisait
encore les difficultés qui prévaudraient à son retour à la liberté après
des années de détention, alors même qu’il apparaissait fragile et démuni. Aucun
élément ne laissait  supposer qu’un passage en institution (incluant une possible
ouverture vers une structure de type appartement protégé, à terme, en cas d’évolution
favorable) serait superflu, avant qu’il ne lui soit donné de faire ses preuves en liberté.
Les actes dont il s’était rendu coupable étaient gravissimes et le risque de réitération
n’était toujours pas supportable, en l’état, pour la société. La mesure
thérapeutique, dont il continuait à tirer bénéfice, conservait ainsi toute sa pertinence
et demeurait proportionnée au regard de la peine et de l’internement initialement prononcés.
S’agissant
de l’indemnité d’office de l’avocate de l’intéressé, elle a été
calculée en tenant compte d’une activité de 12 heures au lieu de 33,35 heures demandées,
de trois déplacements sur six et abstraction faite des débours relatifs aux photocopies. A
cet égard, il a notamment été relevé qu’en l’absence de difficulté
nouvelle ou particulière, l’activité dont il avait été fait état ne trouvait
aucune justification dans la complexité de la cause, ni encore au regard de l’activité
déployée par les précédents conseils de l’intéressé. Le nombre de
rencontres aux EPO apparaissait également excessif, tandis que les frais de photocopies étaient
usuellement compris dans les frais généraux de l’Etude.
C.
Par acte du 29 janvier 2018, C.________ a recouru
contre cette décision, en concluant principalement à sa réforme, en ce sens que le caractère
illicite de sa détention depuis novembre 2013 soit constaté, que cette mesure soit levée,
que sa libération immédiate soit ordonnée et que l’indemnité allouée à
son conseil d’office soit fixée à 7'315 fr. 92, dont 553 fr. 92 de TVA. Subsidiairement,
il a conclu à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée,
qu’elle soit immédiatement ordonnée et que l’indemnité allouée à
son conseil d’office soit fixée à 7'315 fr. 92, dont 553 fr. 92 de TVA. Plus subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour nouvelle décision dans les sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art.
26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale sur l’exécution des condamnations pénales du
4 juillet 2006; RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compé­tences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
Si la durée de la peine privative de liberté prononcée à l'encontre de la personne
condamnée est égale ou supérieure à six ans ou lorsqu'un internement a été
ordonné à l'endroit de celle-ci, le collège des juges d'application des peines est seul
compétent pour décider de la libération conditionnelle (al. 2).
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable.
2.
Le recourant invoque en premier lieu un déni
de justice formel.
2.1
A
teneur de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé
de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit
par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1; ATF
134
I 229
consid. 2.3; TF 6B_868/2016 du 9 juin
2017 consid. 3.1). Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement
le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et les références citées;
CREP
15 janvier 2013/12; CREP 1er mars 2013/112).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice, elle peut donner des instructions
à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter
(art. 397 al. 4 CPP).
2.2
De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de
l'art.
29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient
(ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement.
Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux
questions décisives
(ATF 142 II 154
consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1;
TF
6B_868/2016 précité consid. 3.1).
2.3
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2;
ATF
122
II 464
consid. 4a). Une telle violation peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural
est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine
formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 133 I 201 consid. 2.2;
TF
6B_868/2016 précité consid. 3.1).
2.4
En l’espèce, le recourant reproche
au Collège des Juges d’application des peines de n’avoir pas statué sur ses conclusions
prises dans sa requête du
29 septembre
2017 puis réitérées ultérieurement, tendant à faire constater le caractère
illicite de sa détention depuis novembre 2013, à lever la mesure thérapeutique institutionnelle
et à ordonner sa libération immédiate. Ainsi, seule la question de la libération
conditionnelle aurait été examinée, mais non l’adéquation de la poursuite de
la mesure actuelle ou sa levée au profit d’une autre mesure.
Cela étant, la mesure thérapeutique institutionnelle de C.________ a été ordonnée
en lieu et place de l'internement par jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne du
19 mai 2014. Le maintien de cette nouvelle mesure a été implicitement confirmé par décision
du Collège des Juges d'application des peines du 12 mai 2015, refusant la libération conditionnelle,
au motif notamment que ladite mesure, qui participait à l'évolution favorable de l'intéressé
et qui présentait des chances de succès indéniables, conservait manifestement sa pertinence
et n'était pas disproportionnée au regard de la peine privative de liberté et de l'internement
initialement prononcés. Force est ainsi de constater que la licéité de la mesure en cause
ne peut pas être remise en cause à ce stade, dès lors qu'elle repose sur des décisions
définitives et exécutoires, que le recourant n'a du reste pas contestées.
Il peut être donné acte au recourant que le Collège des Juges d’application des
peines n’a pas expressément statué sur la licéité – en tant que telle
– de la mesure, rétroactivement. Il n'avait toutefois pas à le faire, tant il est évident
que le caractère licite de celle-ci repose, en ce qui concerne la période antérieure à
la décision entreprise et comme on vient de le voir, sur des décisions exécutoires rendues
à ce sujet. Au demeurant, il a
de
facto
considéré que cette mesure était
– toujours – justifiée et licite, en refusant d'accorder à C.________ le bénéfice
de la libération conditionnelle. Ainsi, bien qu'il eût été souhaitable que le Collège
des Juges d'application des peines rejette expressément cette conclusion, soulevée à plusieurs
reprises par le défenseur d'office de l'intéressé, on ne saurait conclure à l'existence
d'un déni de justice formel en l'espèce, puisque le refus de la libération conditionnelle
répondait à la critique relative à l'illicéité de la mesure.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner la licéité de la mesure
rétroactivement et autrement que sous l'angle de la libération conditionnelle.
3.
Le recourant invoque une violation des art. 5
CEDH, 56 al. 6 et 59 CP.
3.1
Toute personne a droit à la liberté
et à la sûreté et nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les
voies légales, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par
un tribunal compétent (art. 5 al. 1 let. a CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101]) ou s'il s'agit de la détention
régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné,
d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (art. 5 al. 1 let. e CEDH).
Selon la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt de la Cour européenne des droits
de l’homme Stanev c./ Bulgarie du
17
janvier 2012, par. 145 et 147 et arrêts cités), un individu ne peut passer pour
«
aliéné » au sens de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH et subir une privation de liberté
que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation
doit avoir été établie de manière probante;  deuxièmement, le trouble doit
revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement; troisièmement, l'internement
ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble.
3.2
Selon l’art. 56 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311.0), une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter
le danger que l’auteur commette d’autres infractions (let. a), si l’auteur a besoin
d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige (let. b) et, si les conditions
prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c).
Aux termes de l’art.
59 al. 1 CP, lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un
traitement institutionnel s’il a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let.
a) et s’il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions
en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (al. 2). Le traitement
s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur s'enfuie
ou commette de nouvelles infractions (al. 3). Il peut aussi être effectué dans un établissement
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP dans la mesure où le traitement thérapeutique
nécessaire est assuré par du personnel qualifié.
L’art.
76 al. 2 CP dispose que le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la
section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il s'enfuie ou commette
de nouvelles infractions.
Selon la jurisprudence,
il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive
(cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est hautement
probable que le condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en dehors de
celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un établissement
fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de la mesure
dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels
(TF 6B_703/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2.1 ;
TF
6B_708/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.3, non publié in ATF 142 IV 1).
3.3
Aux termes de l'art. 62d
al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle,
l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce
sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport
à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure. Comme sous
l'empire de
l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf.
ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport exigé par
l'art.
62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les
éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité
actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments en cas de
poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid. 1.1
et la jurisprudence citée).
3.4
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement
de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne
l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige
pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire
dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que
l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits,
de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant
rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe
in
dubio pro reo
n'est pas applicable
(ATF
137 IV 201 consid. 1.2 et la jurisprudence citée).
Ce pronostic doit être
posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte
aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur
gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits
inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur. Présente un caractère
de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement
à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive,
il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et
de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie
ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant
à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels
que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 et les arrêts
cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté
déjà subie par l'auteur.
3.5
Conformément à
l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme
son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles
infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique
institutionnelle ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que
le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement
à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire
le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé.
Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est
le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver
une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. Une mesure thérapeutique
institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle
comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant
plus à réduire le risque de récidive par le traitement de l'auteur, mais uniquement par
la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement, mesure qui n'est
admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de traitement médical
doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré
et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue
un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé
de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société. Mais,
lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité
compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des dispositions prévues
à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 et les références citées).
3.6
En l’espèce, le recourant se prévaut
de son bon comportement et de l’absence d’actes de violence en détention, ainsi que
son évolution globale favorable. Selon lui, aucune expertise psychiatrique n’attesterait qu’il
souffrirait d’un grave trouble mental. Il serait resté incarcéré, sans aucune mesure
visant à sa réinsertion, au lieu d’être placé dans une institution, alors qu’il
aurait pu prétendre à un tel placement depuis 2013. Le suivi dont il bénéficie n’aurait
pas varié depuis cette époque, et celui-ci aurait pour seul but de l’accompagner dans
son parcours carcéral, mais non de prévenir qu’il ne commette de nouvelles infractions.
Son transfert à la […] n’y changerait rien. Ensuite, il fait valoir que le risque de
récidive est qualifié de moyen et qu’un acte de violence extrême serait peu probable.
Ainsi, les conditions de sa mesure thérapeutique institutionnelle ne seraient plus remplies, ni
proportionnées.
En premier lieu, le recourant se trompe lorsqu’il prétend qu’il ne serait pas atteint
d’un grave trouble mental au sens des dispositions applicables. Pour parvenir à cette conclusion,
il se prévaut en particulier du rapport d’expertise complémentaire du 21 août 2013.
Cela étant, son interprétation de ce rapport est erronée. Certes, les experts ont exposé
ne plus disposer de critères actifs pour retenir un trouble mixte de la personnalité. Cela
n’empêche pas qu’un tel trouble restait diagnostiqué, comme le relevait déjà
le rapport d’expertise initial du
5
avril 2011 et comme le confirme le diagnostic (trouble mixte de la personnalité à composantes
dyssociales et borderline, avec, en l’état, une atténuation des composantes dyssociales)
de la dernière expertise, rendue le 17 novembre 2016. Il n’est pas contesté que le trouble
dont est atteint C.________ évolue favorablement et qu’il existe actuellement sous une forme
atténuée. Cela n’empêche pas que pour l’heure, il existe encore, à dire
d’expert, un risque de récidive moyen en lien avec ledit trouble. Les conditions des art.
56 et 59 CP sont ainsi encore réunies et le caractère licite de la détention ne fait pas
le moindre doute. Quant à la jurisprudence récente de la Cour EDH citée par le recourant
(arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Kadusic c./ Suisse du 9 janvier 2018),
contrairement à ce qu’il prétend, elle concerne un état de fait différent,
puisqu’il est question d’une mesure ayant été jugée illicite notamment parce
qu’elle avait été ordonnée plus de sept ans après la condamnation initiale
du requérant, qui n’était assortie d’aucune mesure, alors que dans le cas présent,
C.________ avait été condamné à un traitement thérapeutique, converti ensuite
en internement, avant que cette mesure ne soit convertie à nouveau en traitement thérapeutique
institutionnel, au vu de l’évolution de sa pathologie.
Il n’est pas non plus contesté que C.________ se comporte bien en détention, qu’il
n’a pas commis de nouveaux actes de violence et que son séjour au Centre de la Pâquerette,
tout comme ses sorties accompagnées, se sont bien déroulées. Il ne saurait toutefois prétendre
à une libération immédiate de ce fait. En effet, tous les intervenants et toutes les expertises,
y compris celle du 21 août 2013 dont il se prévaut, concluent qu’une ouverture progressive
du cadre est nécessaire pour limiter le risque de récidive. Au demeurant, s’il ressort
des deux derniers rapports d’expertise qu’il n’y a pas de risque majeur de dangerosité,
ni de risque de récidive imminent, il est précisé que c’est parce que l’intéressé
se trouve en milieu fermé, le cadre étant conteneur et mainteneur. De même, un acte de
violence extrême semble peu probable, sans pouvoir être totalement exclu. On ne peut qu’en
déduire qu’en libérant immédiatement le condamné, le risque actuel, qualifié
en dernier lieu de moyen en milieu fermé, augmente.
L’élargissement progressif de la mesure a débuté par l’octroi de conduites
et, tout récemment, par le placement en institution, l’objectif étant qu’en cas
de succès, C.________ soit placé en appartement protégé, suivi d’une phase
de travail et de logement externes. Tous les efforts sont donc mis en œuvre pour l’accompagner
dans sa  réinsertion sociale et professionnelle. Certes, il aurait pu bénéficier
d’un placement institutionnel sensiblement plus rapidement. Toutefois, comme il le souligne dans
son recours, aucune place n’a pu être trouvée dans l’immédiat. Quoi qu’il
en soit, le traitement pouvait être effectué dans un établissement pénitentiaire
pour autant qu’il soit assuré par du personnel qualifié, ce qui a été le cas,
la licéité de la mesure ne pouvant dès lors pas non plus être remise en cause de
ce fait.
Contrairement à ce qu’il prétend, le recourant ne se trouve pas en détention uniquement
pour limiter le risque de récidive, alors que le traitement dont il bénéficie n’aurait
plus pour objectif que de l’accompagner dans son parcours carcéral. D’abord, dans son
préavis du 14 août 2017, la Direction des EPO a exposé que C.________ devait encore progresser
dans sa démarche réflexive. Ensuite, si le rapport du SMPP du 27 juillet 2017 dont il se prévaut
(P. 5/7) mentionnait effectivement que le suivi avait pour objectif le soutien et l’accompagnement
de l’intéressé dans son parcours carcéral, il n’était pas précisé
qu’il s’agirait du seul objectif. Enfin et surtout, le rapport d’expertise du 17 novembre
2016 mentionnait expressément qu’il était important que C.________ continue son suivi
thérapeutique sur le long terme, l’idée étant de suivre et d’accompagner son
évolution durant les étapes successives de son élargissement, dès lors que, dans
la mesure où il s’était servi du cadre de la prison pour stabiliser sa structure psychique,
il était possible qu’en l’absence de ce soutien, il se déstabilise face à
des situations stressantes. Cela confirme ce qui vient d’être dit s’agissant de l’augmentation
du risque de récidive en cas d’ouverture trop abrupte du cadre et c’est précisément
dans ce contexte que le suivi psychiatrique du recourant demeure nécessaire ensuite de son transfert
à la […], même si ce traitement ne différera pas de celui suivi jusqu’à
présent. A cet égard, on rappellera que, selon la jurisprudence, même la simple prise
en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique
relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer
l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion
dans la société. Or, c’est précisément le cas en l’espèce.
En définitive, l’évolution positive du condamné démontre que le traitement
institutionnel porte ses fruits et les élargissements dont il bénéficie, tout comme ceux
qui sont prévus si cette évolution se poursuit, tiennent précisément compte du fait
que le risque de récidive va décroissant. Il demeure cependant important, dans la perspective
desdits élargissements, de sorte qu’on ne saurait conclure que ce risque serait réduit
dans une mesure suffisante en cas de libération, et en l’absence de tout traitement.
Compte tenu de ce qui précède, la mesure institutionnelle ordonnée à l’endroit
de C.________ reste justifiée et licite et, compte tenu des élargissements intervenus, elle
demeure proportionnée. Partant, le refus de la libération conditionnelle doit être confirmé.
3.7
Le
recourant se prévaut encore d’une violation de l’art. 62c CP et
62
al. 1 CP, en reprenant en substance une argumentation similaire. Ces moyens sont mal fondés, les
motifs qui précèdent valant
mutatis
mutandis
.
4.
Le défenseur d’office de C.________
conteste la réduction de son indemnité d’office de 7'315 fr. 92 à 2'763 fr. 70.
4.1
Le défenseur (ou conseil) d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 et 138 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral
de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1; TF 6B_810/2010 du 25 mai
2011 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à
180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF
137 III 185).
L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique CREP 29 février 2012/99). L’autorité
chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches effectuées
par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141
I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
S’agissant des frais
de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats et 80
fr. pour les avocats stagiaires (CREP 27 juillet 2015/499 consid. 2.1; Directive n
o
15 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des défenseurs
et conseils d'office du
1
er
novembre 2016).
4.2
En l’espèce, le recourant soutient
notamment que l’autorité précédente aurait fixé la rémunération de
son conseil uniquement sur la base de l’activité déployée par les conseils précédents
et la décision n’indiquerait pas quelles opérations seraient superflues et lesquelles
ne le seraient pas. Or, en l’occurrence, c’est non seulement le refus de la libération
conditionnelle, mais encore la licéité de la mesure qui a été remise en question,
de sorte que cela justifierait une activité bien plus importante.
Cela étant, la décision attaquée exposait de manière claire et convaincante pour
quels motifs l’indemnité a été réduite, de sorte qu’il y a lieu de s’y
référer entièrement. C’est en effet à juste titre que l’instance précédente
a refusé d’indemniser l’activité alléguée à raison de 33,35 heures,
qui était clairement excessive au regard du dossier, de la procédure et de la complexité
objective de la cause. Les 12 heures indemnisées apparaissaient ainsi suffisantes à la bonne
exécution du mandat. D’ailleurs, même si la licéité de la mesure a également
été remise en question, force est de constater que le temps consacré à la rédaction
de la requête du 29 septembre 2017 et à des recherches juridiques est bien moindre
(cf.
P. 22/2/7), en comparaison des trop nombreuses interactions avec le client (lettres, téléphones
et visites) dont on ne voit pas l’utilité, dans la mesure où tout se trouve dans le dossier.
L’avocate admet du reste que les rencontres avec le client n’étaient pas toutes absolument
nécessaires à la bonne exécution du mandat. Enfin, il n’appartenait pas aux Juges
d’application des peines de dire, opération par opération, laquelle était justifiée.
Sa motivation était dès lors suffisante.
L’indemnité réduite doit donc être confirmée.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision du
16
janvier 2018 confirmée.
Le recourant a requis la désignation de l’avocate Rachel Debluë comme défenseur
d’office pour la procédure de recours. Vu l’ordonnance rendue le 23 octobre 2017,
cette conclusion est sans objet, la désignation de l’avocate précitée en qualité
de défenseur d’office par le Président du Collège des Juge d’application des
peines étant également valable dans le cadre de la présente procédure.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 2’640 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 1'040 fr., plus la TVA par 80 fr.
10, soit à 1’120 fr. 10 au total, seront mis à la charge de C.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 16 janvier 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ est fixée à 1’120 fr. 10 (mille cent vingt francs et dix
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 2’640 fr. (deux mille six cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par 1’120 fr. 10 (mille cent vingt francs et
dix centimes)), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de C.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rachel Debluë, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Collège des Juges d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines,
-
EMS […],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :