vd_findinfo · HC / 2019 / 441 · 2019-04-10 · fr

DÉPENS, ADMISSION DE LA DEMANDE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 110 CPC (CH), 95 al. 3 CPC (CH), 95 CPC (CH), 20 al. 2 TDC, 3 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.04.2019 HC / 2019 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.005387-190346
121
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 avril 2019
_________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
95 al. 2 et 3, 106 al. 1 et 2 et 110 CPC ; 3, 6 et 20 al. 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
à [...], requérant contre la décision rendue le 19 février 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.K.________
,
née [...],
à [...], intimée, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 février 2019, adressée pour notification aux parties le même jour,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable
la requête déposée les 4 et 6 février 2019 par A.K.________ (I), a annulé l’audience
fixée le 25 février 2019 à 9 h 00 (II), a dit que A.K.________ était le débiteur
et devait immédiat paiement d’un montant de 600 fr. à titre de dépens à B.K.________
(III) et a statué sans frais (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la requête intitulée « action
en modification de jugement de mesures protectrices de l’union conjugale » déposée
par A.K.________ était irrecevable, dès lors qu’il y avait litispendance dans le Canton
de Genève. Il a considéré qu’en mentionnant dans sa requête uniquement les
mesures protectrices de l’union conjugale rendues en 2012 et en omettant de signaler l’instance
de divorce pendante à Genève, le requérant avait obtenu la fixation d’une audience
de mesures protectrices de l’union conjugale le 25 février 2019, qu’ayant été
convoquée à cette audience, l’intimée avait dû consulter son avocate, laquelle
avait dû intervenir pour expliquer la situation, que le requérant avait ainsi provoqué
des frais d’honoraires dont l’intimée aurait pu se passer si le requérant avait
exposé complètement la situation et que celui-ci devait dès lors des dépens à
la partie adverse. Le premier juge a estimé que ces dépens pouvaient être arrêtés
à 600 fr., compte tenu du temps de travail estimé à 1 h 30, d’un forfait de débours
de 5 % et de la TVA à 7,7 % sur le tout.
B.
Par acte daté du 3 mars 2019 et remis à
la Poste le lendemain, A.K.________ a recouru contre cette décision, concluant en substance à
sa réforme en ce sens qu’il ne doive pas le versement de dépens arrêtés à
600 fr. et à ce qu’un montant de 41 fr., correspondant au montant déboursé pour
obtenir un certificat de famille en vue de l’audienc
e,
lui soit remboursé.
Par acte du 1
er
avril 2019, B.K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, ainsi que
de « toute autre ou contraire conclusion ».
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 4 février 2019, A.K.________ a déposé devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le tribunal d’arrondissement) une requête intitulée
« action en modification de jugement de mesures protectrices de l’union conjugale »,
tendant à la modification du jugement de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
26 juillet 2012 par le Tribunal de première instance du Canton de Genève et de l’arrêt
sur appel du 11 octobre 2012 de la Cour de Justice par la suppression de la contribution d’entretien
mensuelle de 2'500 fr. et du versement de 10 % de ses bonus trimestriels dus à B.K.________. Cette
écriture n’est pas signée.
Par avis du 5 février 2019, le Président du tribunal d’arrondissement a retourné
cette requête à Me [...] en la priant de bien vouloir la signer et la déposer en deux
exemplaires. Par courrier du 6 février 2019, cette avocate a confirmé ne pas être l’auteur
de la requête et a transmis le pli à A.K.________.
Par acte du 6 février 2016, A.K.________ a déposé à nouveau sa requête devant
le tribunal d’arrondissement et l’a signée personnellement.
Par avis du 12 février 2019, le Président du tribunal d’arrondissement a cité les
parties à comparaître à l’audience du 25 février 2019 à 9 h 00 ;
il les a également invitées à produire, dans un délai échéant le 22 février
2019, un certain nombre de pièces établissant leurs revenus et charges, ainsi que des extraits
d’état civil récent.
Par courrier du 18 février 2019, B.K.________, sous la plume de son conseil, a conclu, sous suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête. Elle a en effet relevé
qu’une instance de divorce était pendante dans le Canton de Genève, une décision
ayant d’ores et déjà été rendue le 30 novembre 2017 par la 22
e
Chambre du Tribunal de première instance du Canton de Genève, A.K.________ ayant fait appel
de cette décision par acte du 16 janvier 2018 et la cause étant gardée à juger devant
la Cour de Justice du Canton de Genève. B.K.________ a produit une copie des documents auxquels
elle se référait.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 3 ad art. 110 CPC). Le délai de recours est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire
(art. 271 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant reproche en substance au premier
juge d’avoir mis à sa charge les honoraires du conseil de la partie adverse, par 600 fr.,
qui seraient en outre excessifs. Il soutient également que les frais déboursés au vu de
la réquisition de production du certificat de famille, par 41 fr., devraient lui être remboursés.
L’intimée fait valoir que les frais judiciaires et dépens de la procédure de première
instance devraient être supportés par le recourant, celui-ci ayant succombé ; l’indemnité
de 600 fr. serait en outre parfaitement équitable au vu de l’activité déployée
par le conseil.
3.2
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1, 1
ère
phr. CPC). Il s’agit de la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont
les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné
dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 106 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur
de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le
procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Le juge fixe les dépens selon le tarif des dépens en matière civile (art. 105 al.
2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé selon le type
de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC), valeur litigieuse qui est déterminée
par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque le représentant est un avocat et qu’il agit
dans une cause patrimoniale en procédure sommaire, c’est l’art. 6 TDC (cf. art. 271
CPC pour les mesures protectrices de l’union conjugale) qui fixe le défraiement applicable
selon la valeur litigieuse. Le TDC prévoit toujours une fourchette assez large dans le cadre de
laquelle le défraiement doit être fixé. L’art. 3 al. 2 TDC précise que, dans
les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé – outre
selon le type de procédure et la valeur litigieuse – en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat
ou l'agent d'affaires breveté. L’art. 3 al. 3 TDC prévoit que lorsque la valeur litigieuse
ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé librement d’après les
autres éléments d’appréciation mentionnés à l’art. 3 al. 2 TDC.
L’art. 20 TDC permet en outre de déroger au système général des art. 4ss
TDC dans certains cas spéciaux. Ainsi, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la
valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté,
la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC).
3.3
Le premier juge n’a pas énoncé de valeur litigieuse, mais a estimé le temps de travail
à 1 h 30, auquel s’ajoutaient des débours et la TVA.
En l’espèce, au vu de la particularité de la cause, des dépens de 600 fr. paraissent
excessifs. Il suffisait en effet au conseil de l’intimée, au fait de la procédure introduite
devant les autorités genevoises, de clarifier très brièvement la situation, à savoir
la litispendance préexistante, le recourant – au demeurant non assisté – ayant
manifestement agi par erreur devant cette autorité. Le conseil de l’intimée n’avait
ni besoin de vérifier cette question auprès d’un tiers, ni d’en conférer avec
sa mandante. Une telle intervention ne nécessitait dès lors pas d’y accorder
1
h 30, une trentaine de minutes étant amplement suffisante dans un tel cas. Dès lors, au vu
de cette seule question soulevée et en application de l’art. 20 al. 2 TDC, il se justifie
de réduire les dépens de première instance dus au conseil de l’intimée à
200 fr., débours et TVA compris.
En outre, s’agissant du montant déboursé par le recourant pour la délivrance du
certificat de famille dont la réquisition a été requise par le premier juge, il s’agit
d’un émolument administratif distinct des frais judiciaires (cf. art. 95 al. 2 CPC). A ce
titre, quand bien même la décision de première instance a été rendue sans frais
judiciaires, ce montant ne peut pas être remboursé au recourant.
4.
4.1
Pour ces motifs, le recours doit être partiellement admis et le dispositif de la décision réformé
en son chiffre III en ce sens que les dépens de première instance sont arrêtés à
200 francs.
4.2
4.2.1
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais judiciaires
et les dépens sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Une partie non assistée qui obtient gain de cause – en tout ou partie – n’a pas
encouru de frais de mandataire et n’a donc pas droit à des dépens, sous réserve
de ses éventuels débours et d’une éventuelle indemnité équitable pour
les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (cf. art. 95 al. 3 let. a et
c CPC). Ainsi, lorsqu’une partie représentée par un avocat a droit à des dépens
partiels et que l’autre (non assistée) n’a pas droit à des dépens, il y a
lieu d’allouer des dépens partiels à la partie représentée par un mandataire
professionnel, conformément à la pratique du Tribunal fédéral (cf. par exemple TF
4A_280/2008 du 11 novembre 2008 consid. 6 ; TF 4A_318/2008 du 11 novembre 2008 consid. 6 non publié
à l’ATF 135 III 121).
4.2.2
En l’espèce, vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant à
raison d’un tiers et de l’intimée à raison de deux tiers (art. 106 al. 2 CPC).
L’intimée versera ainsi au recourant la somme de 67 fr. à titre de restitution partielle
de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
Le recourant ayant procédé sans le concours d’un mandataire, il ne lui sera pas alloué
de dépens. La charge des dépens de l’intimée est quant elle évaluée à
150 fr. (art. 8 TDC, pour une valeur litigieuse de 641 fr.). Vu l’issue du recours, le recourant
versera un tiers de ce montant à l’intimée, à savoir 50 fr., à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
dit que A.K.________ doit verser à B.K.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs), à
titre de dépens de première instance.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis par 33 fr. (trente-trois francs) à la charge de A.K.________ et par 67 fr. (soixante-sept francs)
à la charge d’B.K.________.
IV.
B.K.________ doit verser à A.K.________ la somme de
67
fr. (soixante-sept francs), à titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième
instance.
V.
A.K.________ doit verser à B.K.________ la somme de
50
fr. (cinquante francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.K.________, personnellement,
‑
Me Pascale Botbol (pour B.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 641 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :