vd_findinfo · HC / 2009 / 278 · 2009-07-14 · fr

DROIT CANTONAL, DROIT FÉDÉRAL | 451a al. 1 CPC, 452 al. 1bis CPC, 452 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.07.2009 HC / 2009 / 278

TRIBUNAL CANTONAL
370/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.       F.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 451a al. 1, 452 al.
1bis et 2, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
L.________
, à […],
demandeur, contre le jugement rendu
le 23 mai 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la
cause divisant le recourant d'avec
ETAT DE VAUD
,
à Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par demande du 27 novembre 2003 , L.________ a ouvert action contre
l'Etat de Vaud en paiement de la somme de 648'388 fr. avec
intérêts au taux de 5 % l'an dès le 31 mars
2003.
Par jugement du 23 mai 2008, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 24 février 2009, la Cour
civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions du
demandeur L.________ (I) et statué sur les frais et
dépens (II et III).
B.
Par acte du 5 mars 2009, L.________ a recouru contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation.
Par courrier du 24 mars 2009, il a requis la restitution du
délai pour former recours, déclarant vouloir
déposer un recours en réforme. Par arrêt du 23
avril 2009, entré en force depuis lors, la cour de
céans a rejeté sa requête, considérant
qu'il n'avait justifié d'aucun obstacle majeur propre
à l'empêcher d'agir au sens de l'art. 37 al. 1
CPC.
Par mémoire du 29 mai 2009, précisé par
écriture du 8 juin 2009, L.________ a
développé ses moyens et confirmé sa conclusion
en nullité.
En droit
:
1.
a)
Les art. 444 et 445
CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ;
RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en nullité contre les
jugements rendus par la Cour civile du Tribunal
cantonal.
Selon l'art. 451a al. 1 CPC, le recours en réforme peut
également être formé contre un jugement de la
Cour civile, notamment dans les contestations civiles portant sur
un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a
appliqué concurremment le droit fédéral et le
droit cantonal ou étranger.
En l'espèce,
la Cour civile a
statué sur la cause en faisant application de règles
de droit public cantonal, telle la LRECA (loi du 16 mai 1961 sur la
responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents ;
RSV 170.11), et de normes de droit privé (art. 41 ss CO
[
Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]),
appliquées
à
titre de droit cantonal supplétif (art. 8
LRECA).
Dans le cas d'espèce, un recours en
réforme aurait par conséquent été
ouvert (art. 451a al. 1 CPC), alors que le recourant n'a pris
qu'une conclusion en nullité.
b)
Lorsqu'elle est saisie d'un recours
en réforme interjeté contre un jugement de la Cour
civile, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et
en droit (art. 452 al. 2 CPC) dans les limites fixées par
l'art. 452 al. 1 bis CPC. Dans le cadre de ce large pouvoir
d'examen, elle peut examiner des moyens liés à
l'établissement des faits et à l'appréciation
des preuves. En l'occurrence, les moyens du recourant ont trait
à l'établissement des faits et à
l'appréciation des preuves. Il invoque toutefois ces moyens
dans le cadre d'un recours en nullité. Or, dès lors
que le recours en réforme était ouvert en
l'occurrence (supra, let. a), les moyens invoqués ne sont
pas recevables à l'appui d'un recours en nullité, qui
est alors une voie de droit subsidiaire
(Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656).
L'ensemble des moyens que le recourant fait valoir auraient
dû être articulés dans le cadre d'un recours en
réforme
. Le
recourant n'a toutefois formulé aucune conclusion de cette
nature. Son recours, interjeté exclusivement en
nullité, ne peut donc, partant, être
examiné.
2.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable et doit être
écarté en application de l'art. 465 al. 1
CPC.
Les frais de deuxième instance à la charge du
recourant sont arrêtés à 3'390
fr.
(art. 232
TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5])
.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant L.________ sont arrêtés à 3'390
fr. (trois mille trois cent nonante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du 14 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Christophe
Tafelmacher (pour L.________),
‑      Me Patrick
Mangold (pour Etat de Vaud).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour civile du
Tribunal cantonal.
L
a
greffi
ère
: