vd_findinfo · Décision / 2015 / 885 · 2015-12-02 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT | 368 CPP (CH), 369 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.12.2015 Décision / 2015 / 885

TRIBUNAL
CANTONAL
789
PE13.016497-STO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
368 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2015 par
V.________
contre
le prononcé
rendu le 16 novembre 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause
n° PE13.016497-STO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement rendu par défaut le 21 mai 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois (ci-après: le Tribunal) a, notamment, condamné V.________, pour
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation des règles de la circulation routière,
violation grave des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété
qualifiée, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
à une peine privative de liberté ferme de neuf mois, à une peine pécuniaire de 15
jours-amende à 20 fr. le jour
et à
une amende de 600 fr., convertible en six jours de peine privative de liberté
de
substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de la cause, par 2'866 fr. 80, à
la charge de V.________.
Ce jugement a fait l’objet d’une publication par voie édictale dans la Feuille des avis
Officielle des 26 et 29 mai 2015.
b)
Le 7 octobre 2015, V.________, qui était alors détenu, a déposé, par l'intermédiaire
de son défenseur de choix, une demande de nouveau jugement, sollicitant en outre sa libération
immédiate. Il a fait valoir que le jugement ne lui avait pas été notifié en temps
utile.
Par prononcé du 8 octobre 2015, le Tribunal a rejeté la demande de nouveau jugement présentée
par V.________.
Par acte du 9 octobre 2015, V.________ a recouru contre ce prononcé.
Par arrêt du 2 novembre 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a annulé
le prononcé du 8 octobre 2015.
c)
Par lettre du 12 novembre 2015, le Tribunal a accordé à V.________ un nouveau délai au
17 novembre 2015 pour compléter sa demande de nouveau jugement en indiquant brièvement les
raisons qui l'avaient empêché de participer aux débats.
Le 13 novembre 2015, par l'intermédiaire de son défenseur, V.________ a expliqué ne pas
s'être présenté aux audiences des 22 janvier et
21
mai 2015, faute de notification des mandats de comparution. Il a précisé qu'il se trouvait
en Afrique durant le mois de janvier 2015 et qu'il ne disposait ensuite pas de domicile fixe dans le
courant du mois de mai 2015, de sorte que les convocations n'avaient pas pu lui être délivrées.
B.
Par acte du 16 novembre 2015, le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande de nouveau jugement présentée
par V.________ (I), a rejeté en tant que de besoin la demande de mise en liberté formée
le 7 octobre 2015 (II) et a mis les frais de procédure à la charge de V.________ (III).
Le Tribunal a considéré, au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le
défaut du prévenu était dû à une négligence coupable de sa part et ne pouvait
être excusable. Il a précisé que V.________ avait pris connaissance à deux reprises
du formulaire de ses droits et obligations, sur lesquels il était fait mention des art. 87 al. 2
et 88 CPP s'agissant de la question du domicile de notification et de la publication officielle. De ce
fait, il ne pouvait ignorer qu'il devait rester à la disposition des autorités pénales
suisses et devait ainsi s'organiser selon sa situation pour assurer sa présence à l'audience.
C.
Par acte du 17 novembre 2015, V.________, par l'intermédiaire de son défenseur, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de nouveau jugement
soit admise et que la libération provisoire immédiate de V.________ soit ordonnée.
Par courriers du 27 novembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois et le
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ont renoncé à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Une décision par laquelle un Tribunal de première instance rejette une demande de nouveau jugement
présentée par un condamné par défaut (art. 369 al. 1 CPP) est ainsi susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (TF 6B_ 801/2013 du 17 décembre 2013
consid.
1.1; TF 6B_346/2011 du 1er juillet 2011 consid. 4.2; Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale
annoté, Bâle 2015, art. 369 CPP, p. 451; Thalmann, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 368 CPP et n. 6
ad art. 369 CPP; Maurer, in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 368 CPP et n. 1 ad art. 369 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 12 ad art. 393 CPP; Summers, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 17 ad art. 368 CPP et n. 4 ad art. 369 CPP; CREP 30 septembre 2015/633
consid. 1.1; CREP 5 juillet 2012/388).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art.
396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]);
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l'autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées
par l'art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation des art. 368 et 369 CPP en ce sens que le formulaire des droits signé
ne saurait faire échec à son droit d'obtenir une notification personnelle du jugement entrepris.
2.2
L’art. 366 CPP, relatif aux conditions de la procédure par défaut, dispose que si
le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance,
le Tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener ;
il recueille les preuves dont l’administration ne souffre aucun délai (al. 1) ; si le
prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils
peuvent être conduits en son absence ; le Tribunal peut aussi suspendre la procédure (al.
2) ; si le prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité de participer
aux débats ou s’il refuse d’être amené de l’établissement de détention
aux débats, le Tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut (al. 3) ;
la procédure par défaut ne peut être engagée qu’aux conditions suivantes :
(a) le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui
lui sont reprochés; (b) les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence
(al. 4).
L’art. 368 CPP, relatif à la demande de nouveau jugement, dispose que si le jugement rendu
par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être
informé sur son droit de demander un nouveau jugement au Tribunal dans les dix jours, par écrit
ou oralement (al. 1) ; dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui
l’ont empêché de participer aux débats (al. 2) ; le Tribunal rejette la demande
lorsque le condamné, dûment cité, a fait défaut aux débats – c’est-à-dire
aux débats qui ont conduit à son jugement par défaut, le défaut aux nouveaux débats
fixés ensuite de la demande de nouveau jugement étant quant à lui régi par l’art.
369 al. 4 CPP – sans excuse valable (al. 3). Selon la jurisprudence, le jugement par défaut
doit être notifié personnellement au prévenu, faute de quoi le délai de demande de
nouveau jugement de l’art. 368 al. 1 CPP ne court pas ; la notification à l’adresse
du représentant du prévenu ou par voie édictale ne suffisent pas (JdT 2015 III 145; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 4 ad art. 368 CPP).
Selon l’art. 369 al. 1 CPP, s’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant
de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats,
lors desquels le Tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un
nouveau jugement. Il n’est donc pas toujours nécessaire de fixer de nouveaux débats pour
statuer à titre préjudiciel sur la demande de nouveau jugement. Si le Tribunal, en examinant
la demande de nouveau jugement, parvient à la conclusion que les conditions permettant de rendre
un nouveau jugement ne sont manifestement pas réunies, il n’a pas besoin de fixer de nouveaux
débats, mais peut rendre par voie de circulation une décision clôturant la procédure,
au sens de l’art. 81 CPP (Maurer, op. cit., n. 2 ad art. 369 CPP et la référence citée ;
Summers, op. cit., n. 3 ad art. 369 CPP ; Thalmann, op. cit., n. 4 ad art. 369 CPP ; CREP 6
mai 2011/138 consid. 2c et CREP 12 avril 2011/97
consid.
2c). En tous les cas, la décision par laquelle le Tribunal rejette la demande de nouveau jugement
peut être attaquée par la voie du recours selon les
art.
393 ss CPP.
Auparavant, les codes de procédure pénale cantonaux prévoyaient des dispositions très
diverses s'agissant des conditions auxquelles le Tribunal devait relever le condamné du défaut.
Alors que certains codes de procédure pénale exigeaient que la personne condamnée devait
apporter la preuve que des motifs impérieux l'avaient empêché de se présenter à
l'audience de jugement; d'autres ne posaient pas de condition particulière et autorisaient un nouveau
jugement sans exiger pour cela que le condamné n'ait pas fait défaut par sa faute. Lors de
l'élaboration du code de procédure pénale, le législateur a prévu une solution
intermédiaire entre, d'une part, la preuve de motifs impérieux et, d'autre part, l'admission
de la demande sans condition: le condamné doit exposer brièvement les raisons qui l'ont empêché
de participer aux débats; le Tribunal ne rejette cette demande que lorsque le condamné, dûment
cité, a fait défaut aux débats sans excuse valable. Concernant cette dernière formulation,
le Conseil fédéral a affirmé dans son Message que la réglementation proposée
devait se rapprocher du régime des cantons libéraux qui accordaient au prévenu le droit
à un nouveau jugement sans poser aucune condition préalable, tout en permettant d'exclure les
abus flagrants.
Pour éviter les abus, l'art. 368 al. 3 CPP interdit au Tribunal de procéder à un nouveau
jugement lorsque le condamné a été dûment cité mais s'est soustrait aux débats,
de façon manifestement fautive. Le texte de loi n’énumère pas les cas dans lesquels
l’excuse du condamné absent est « valable ». A titre d’exemples
d’absence fautive, le Message du Conseil fédéral mentionne deux cas: celui du prévenu
emprisonné qui a refusé d’être conduit aux débats (cf. art. 366 al. 3 CPP)
et celui où les déclarations du prévenu montrent clairement qu’il n’a pas
l’intention de se soumettre à l’obligation de comparaître. Selon le Conseil fédéral,
il doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de
manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté
aux débats (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1057 ss, 1285 s, Thalmann, op. cit., n. 13 ss ad
art. 368 CPP et les arrêts cités).
Le fardeau de la preuve – du fait que l'accusé ne refuse pas de participer à l'audience
ni ne se place fautivement dans l'incapacité de le faire – n'incombe pas à l'accusé.
C'est à l'Etat qu'incombe d'administrer la preuve de l'absence injustifiée. La demande de nouveau
jugement devrait ainsi être admise dès que l'autorité ne démontre pas que l'accusé
était absent de l'audience sans excuse (Thalmann, op. cit., n. 16 ad art. 368 CPP et les arrêts
cités).
2.3
Dans sa décision du 2 novembre 2015, la Cour de céans avait retenu qu'aucune notification personnelle
à V.________ n'avait eu lieu. Malgré cet arrêt, le premier juge a appliqué l'art.
368 al. 3 CPP, soit l'absence d'excuse valable, pour rejeter le droit à un nouveau jugement. Le
Tribunal de première instance s'est appuyé sur la jurisprudence du Tribunal fédéral
pour considérer qu'une absence aux débats, au motif que l'accusé se trouvait à l'étranger
alors qu'il savait être l'objet d'une procédure, ne pouvait être excusée. Il s'agissait
d'une négligence coupable de l'accusé qui avait omis de s’organiser pour assurer sa présence
à l’audience (Thalmann, op. cit., n. 20 et 26 ad art. 368 CPP et les arrêts cités).
Il sied de relever que cette jurisprudence fait référence à la pratique sous l'ancien
code de procédure pénale qui était réputée pour être plutôt restrictive.
Or, le Message du Conseil fédéral préconisait une vision plus large dans l'élaboration
du Code de procédure pénale suisse, en ce sens que la demande de nouveau jugement devrait être
admise dès lors que l'autorité n'avait pas démontré que l'accusé était
absent de l'audience sans excuse.
Au vu de ce qui précède, le comportement de V.________ ne saurait être considéré
comme un abus flagrant de sa part pour rejeter le droit à un nouveau jugement. L'intéressé
n'a en effet pas adopté un comportement reprochable par lequel il a activement démontré
qu'il ne souhaitait pas être présent à l'audience de jugement.
3.
Partant, le recours doit être admis et le prononcé du 16 novembre 2015 annulé. Le dossier
de la cause sera renvoyé au Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour fixation d'une audience de jugement.
Si le recourant obtient gain de cause, cela n’implique pas de facto sa libération immédiate,
comme il le requiert au chiffre II de son recours. La décision attaquée est réformée.
En l’état, la détention doit être maintenue jusqu’à la nouvelle décision
du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
L'indemnité due au défenseur d'office de V.________ sera fixée à 270 fr., correspondant
à une heure trente d'activité au tarif horaire de 180 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, ce qui
porte le montant alloué 291 fr. 60.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant (art. 422 al. 2 let. a CPP), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 16 novembre 2015 est réformé comme il suit dans son dispositif:
I.
La demande de nouveau jugement
est admise.
II.
La détention de V.________
est maintenue jusqu'à la nouvelle décision du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
III.
Les frais de la décision
suivent le sort de la cause.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour fixation d'une audience de jugement.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur de V.________ est fixée à 291 fr. 60 (deux
cent nonante et un francs et soixante centimes).
V.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de V.________ selon le chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le présent arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Direction de la prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :