vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 778 · 2022-10-17 · fr

CLAH 80, FRANCE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, DROIT DE GARDE, ENLÈVEMENT D'ENFANT{ASPECTS CIVILS} | 7 al. 1 LF-EEA, 13 al. 1 let. a CLaH 80, 13 al. 1 let. b CLaH 80, 3 al. 1 CLaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.10.2022 Arrêt / 2022 / 778

TRIBUNAL
CANTONAL
ME22.033857-221047
176
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Jugement
du 17 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Bendani et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
3 et 13 CLaH80
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la demande en retour
de l'enfant
O.________
formée par
D.________
,
à [...] (France), à l’encontre de
R.________
,
à [...] (Suisse).
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
1.
D.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 1979, et R.________ (ci-après :
la défenderesse), née le [...] 1988, tous deux de nationalité française, ont entretenu
une relation, dont est issue O.________, née le [...] 2019, et de nationalité française.
Le demandeur a reconnu sa fille le 19 août 2019 par devant l'officier d'Etat civil de [...], en
France. Il est également le père d'une enfant issue d'un premier lit, F.________, âgée
de 16 ans, qui vit auprès de lui.
La défenderesse est la mère deux enfants issus d'une précédente union avec M.________ :
B.________, née le [...] 2011, et Q.________, né le [...] 2013, de nationalités suisse
et française, et vivant auprès de leur mère.
2.
Les parties se sont rencontrées en 2017. Elles ont rapidement décidé de faire ménage
commun et d’acheter une maison sise à la route de [...] à W.________, qui constituait
le domicile familial. Tous deux admettent avoir eu une relation tumultueuse, avec des phases passionnelles
ou de conflit et de rejet.
A la séparation, D.________ s’est installé à Annecy. Les parties ne s’accordent
pas sur la date de leur séparation. Le demandeur soutient être parti du domicile familial en
janvier 2020 tandis que la défenderesse allègue qu’il a quitté la maison de W.________
le 17 juin 2019, soit un mois avant la naissance de O.________. Quoi qu’il en soit, il ressort
d’une main courante établie le 4 juillet 2019 qu’à cette date, R.________
s’est rendue à la gendarmerie nationale pour signaler que D.________ était parti du domicile
le 17 juin 2019. En outre, selon une attestation délivrée le 8 novembre 2019 par le maire de
W.________, R.________ vivait seule avec ses trois enfants au domicile familial. Il est donc vraisemblable
que le demandeur n’a jamais vécu avec sa fille après sa naissance, les parties s’étant
séparées autour de cette période.
De septembre 2019 à fin juillet 2020, O.________ a intégré la crèche [...] à
[...], cinq jours par semaine.
D.________, voyant peu sa fille, s’est senti exclu de la vie quotidienne de celle-ci. Il a ainsi
passé du temps avec elle environ une heure (entre 16h00 et 17h00) un dimanche toutes les deux semaines,
au domicile de W.________, en présence de R.________.
3.
Le 1
er
septembre 2020, D.________ a déposé, devant les autorités françaises, une requête
tendant à ce
qu'il soit statué
sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien
et à l'éducation de l'enfant O.________.
D.________ a notamment allégué qu’il ne pouvait pas voir sa fille davantage car la mère
ne lui accordait que de
« très
rares »
droits de visite à son
domicile à elle. Il a conclu en substance à ce que l’autorité parentale soit exercée
conjointement, à ce que la résidence de l’enfant soit fixée auprès de sa mère
avec un droit de visite et d’hébergement du père à raison, les semaines paires,
du vendredi à 18h00 au dimanche 18h00 et durant les petites et grandes vacances scolaires, la première
moitié des années paires et la seconde moitié les années impaires avec un partage
par quinzaine des vacances d’été, et à ce qu’il doive contribuer à l’entretien
de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 500 euros. Il a indiqué qu’il
travaillait à [...], en Suisse.
R.________ a allégué que le père n’avait pas les capacités éducatives
pour prendre en charge sa fille, qu’il souffrait de problèmes de toxicomanie et d’abus
d’alcool et qu’il était instable psychologiquement, ayant occupé sept logements
depuis 2018, dont quatre depuis la séparation des parties, ayant eu des intentions suicidaires et
prenant des somnifères. Elle a notamment produit un contrat de soins signé le 19 mai 2019 par
le demandeur auprès d’une unité d’addictologie de l’hôpital de [...].
A l’appui de ses écritures, elle a d’abord conclu à l’attribution de l’autorité
parentale conjointe, à la fixation du lieu de résidence de l’enfant auprès d’elle
et à un droit de visite du père un dimanche sur deux, sollicitant en outre une pension de 600
euros par mois, avant d’adhérer aux conclusions de D.________. Elle a indiqué travailler
auprès d’[...], en Suisse, et bénéficier en outre d’indemnités pôle
emploi pour 1'900 euros.
Les parties ont finalement trouvé un accord sur l’ensemble des mesures relatives à O.________
et ont déposé des conclusions communes à l’audience du 31 août 2021 du Tribunal
judiciaire de Thonon-les-Bains.
Par jugement du 21 septembre 2021, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
(ci-après : le juge aux affaires familiales ou le juge français) a homologué l’accord
intervenu entre les parties. Il a notamment constaté que l’autorité parentale à
l’égard de l’enfant était exercée en commun par R.________ et D.________,
a rappelé que cet exercice en commun commandait la concertation et l’accord des parents quant
aux décisions importantes à prendre à l’égard de l’enfant et leur imposait
de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur et de préserver
les relations de l’autre parent avec l’enfant, a fixé la résidence habituelle de
l’enfant au domicile de R.________, a dit que sauf meilleur accord des parties, le droit de visite
et d’hébergement de D.________ à l’égard de l’enfant s’exercerait
pendant les périodes scolaires, les fins de semaines paires du samedi à 12h00 au dimanche à
18h00 et pendant les vacances scolaires, la première moitié des petites vacances scolaires
les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, le
1
er
et 3
e
quarts
des vacances d’été les années paires et les 2
e
et 4
e
quarts des vacances d’été les années impaires, étant précisé que
la moitié des vacances scolaires était décomptée à partir du premier jour de
la date officielle des vacances scolaires de l’académie dans laquelle se trouve la résidence
de l’enfant, et a fixé la contribution alimentaire en faveur de O.________ à 500 euros
par mois.
4.
Dans l’intervalle, et consécutivement à leur séparation, les parties ont décidé
de vendre la villa familiale de W.________. Par mandat du 5 juillet 2021, elles ont confié
ces démarches à une agence immobilière.
5.
Courant juillet 2021, la défenderesse a informé le demandeur qu’elle avait été
engagée par [...] à Lausanne, à compter du 1
er
août 2021.
6.
Par attestation du 11 septembre 2021, signée de sa plume, D.________ a donné son autorisation
« afin que la maman
R.________ puisse remplir toutes les formalités administratives liées à ma fille O.________»
.
7.
Depuis le 16 septembre 2021, R.________ est domiciliée dans la commune [...], en Suisse. Avec ses
trois enfants, elle occupe un appartement de 3 pièces. L’enfant O.________ a été
inscrite à la crèche [...] depuis le 28 septembre 2021, avant d’être prise
en charge, dès le 22 août 2022, trois jours et demi par semaine à la garderie-nurserie
[...]. B.________ et Q.________ vont à l’école près de leur domicile.
8.
Le 17 septembre 2021, les parties ont signé une promesse de vente relative à leur villa à
W.________, l’entrée en jouissance des acquéreurs étant prévue en décembre
2021.
9.
Par message du 24 septembre 2021, R.________ a communiqué à D.________ sa nouvelle adresse
de domicile afin qu’il vienne récupérer O.________ pour l’exercice de son droit
de visite, conformément au jugement du 21 septembre 2021, l’informant par ce biais de
son déménagement en Suisse. Celui-ci lui a demandé s’il s’agissait d’une
adresse provisoire, ajoutant ce qui suit :
« Parce
que t’éloigner à plus de 100km de ton logement est un peu inquiétant. Nous n’en
avons pas parlé, je n’en ai pas été informé, la convention reçue cette
semaine est claire à ce sujet. Je ne veux pas de conflit mais ce genre de décision unilatérale
est clairement mal venu (sic). »
La défenderesse lui a répondu de la manière suivante :
« D.________,
la maison est vendue… je vis à 1h de chez toi, où est le souci ? (sic). »
10.
Les 25 septembre et 9 octobre 2021, D.________ a déposé deux plaintes pénales contre R.________
auprès du commissariat central
d'Annecy. Il a déclaré à la police qu’il avait
été
« victime de non
présentation d’enfant le 25-09-20 à W.________ »
,
précisant qu’avant le jugement du 21 septembre 2021, il ne voyait sa fille qu’un
dimanche sur deux pendant une heure en présence de la mère.
11.
Par requête du 25 octobre 2021, D.________ a saisi le juge aux affaire familiale, sollicitant la
modification du jugement du 21 septembre 2021 en ce sens que la garde exclusive de sa fille lui soit
attribuée et que la résidence principale de l’enfant soit fixée à son domicile,
R.________ étant en outre tenue de lui verser une contribution d’entretien de 400 euros par
mois.
Dans son écriture du 28 janvier 2022, le demandeur a notamment exposé que la défenderesse
avait, au cours de sa précédente relation, déjà quitté son domicile situé
dans le pays de Gex avec ses enfants pour s’installer dans la région parisienne, sans informer
et obtenir l’accord du père des enfants, lequel détenait pourtant l’autorité
parentale conjointe. A l’appui de son argumentaire, il a cité un extrait d’un jugement
du 13 décembre 2016 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Bourg-en-Bresse, qui avait
fixé la résidence des enfants auprès de leur père, considérant ce qui suit :
« [...]
En l’espèce, il résulte des pièces et des débats d'audience que Madame R.________
a quitté son domicile situé dans le pays de Gex au cours de la semaine du 9 mai 2016 pour s'installer
en région parisienne sans en informer Monsieur M.________, ce dernier n'ayant découvert le
départ des enfants que le 16 mai 2016 alors qu'il se présentait au domicile de Madame R.________
pour les récupérer pour sa semaine de garde. [...] Or ce projet (ndr : de déménagement)
était en préparation dès le début du mois d’avril 2016 selon les pièces
versées aux débats (inscription scolaire, recherche de suivi médical pour Q.________…).
Il
nécessitait une information et une discussion préalable entre les deux parents eu égard
à l'autorité parentale conjointe. En s'abstenant de le faire, Madame R.________ a méconnu
les droits de Monsieur M.________ et l'intérêt des enfants d'entretenir des relations régulières
avec chacun de leurs parents alors que ces derniers vivaient en résidence alternée. »
Le demandeur a également cité un extrait de l’arrêt sur appel rendu le 4 juin
2019 par la Cour d’appel de Lyon, dont il ressort ce qui suit :
« […]
Deux rapports seront établis en août 2018, par un assistant social d’une part et par
une psychologue d’autre part. […]
R.________
n’a eu de cesse, au cours de la mesure d’investigation d’accuser son ex-conjoint et
sa femme, persuadée de leur malveillance et de leurs actes de maltraitance.
L’assistant
social décrit comment cette dernière, touchante au départ de la mesure, sachant susciter
l’empathie de l’intervenant, laisse percevoir à un moment donné un sentiment de
"trop plein", tout devenant objet de critique à l’encontre de M.________, le tout
accompagné de sms, de mails, de preuves à charge, n’étant parfois même pas
en défaveur de celui-ci, démontrant les sur-réactions de la mère des enfants.
[…]
La psychologue dira également comment R.________ assène ses propos accusateurs avec une conviction
qui ébranle son interlocuteur sur son propre fonctionnement psychique, et questionnant des modalités
projectives et persécutrices, elle seule étant en mesure de comprendre le vécu de ses
enfants sans pouvoir accepter l’intervention d’un tiers, qu’il s’agisse de leur
père ou du tiers institutionnel. »
Une audience a eu lieu devant le Tribunal de première instance de Thonon-les-Bains le 1
er
février 2022, à laquelle R.________ ne s’est pas présentée, ni personne en
son nom, son conseil étant arrivé en retard en raison d’autres audiences.
Par jugement du 1
er
mars 2022, le juge aux affaires familiales a notamment constaté sa compétence et rappelé
que l'autorité parentale était exercée en commun par les deux parents et qu'il leur appartenait
par conséquent de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant relatives
notamment à la scolarité, à la santé, aux loisirs, aux sorties du territoire et aux
choix religieux éventuels. Il a en outre fixé la résidence habituelle de l’enfant
O.________ chez son père, a accordé à la mère un droit de visite qui s’exercerait
les fins de semaines impaires du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, durant la première
moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des mêmes
vacances les années paires, le 1
er
et 3
e
quarts
des vacances d’été les années impaires et les 2
e
et 4
e
quarts des vacances d’été les années paires, disant que la mère assurerait
la charge des trajets afférents à son droit d’accueil, avec faculté de se substituer
une personne de confiance connue de l’enfant en cas de nécessité, a astreint cette dernière
au versement d’une pension de 150 euros par mois en faveur de sa fille, et a dit que ce jugement
était exécutoire nonobstant appel.
Le Tribunal de première instance de Thonon-les-Bains a retenu en particulier, dans ses considérants
relatifs à sa compétence, que
« ce
déplacement d'enfant ayant eu lieu en fraude des droits du père, la présente juridiction
est compétente »
. Sur le fond,
il a considéré ce qui suit :
« Madame
R.________ a déménagé avec l'enfant en SUISSE, quelques jours après la précédente
décision alors qu'elle venait d'obtenir la fixation de la résidence de l'enfant chez elle.
[...]
Un
tel comportement de la part de Madame R.________ méconnaît les droits du père, dès
lors qu'au-delà d'un simple changement de résidence, ce déménagement a des conséquences
sur le quotidien de l'enfant (système scolaire, etc...), ainsi que sur la distance la séparant
de son père.
A
l'audience, Madame R.________ n'a pas comparu pour expliquer les raisons de ce déménagement.
Enfin,
Monsieur D.________ produit un jugement du juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse du 13 décembre
2016 confiant la résidence des deux premiers enfants de Madame R.________ à leur père,
pour les mêmes motifs que ce jour (déménagement lointain sans l'accord du père),
de sorte que Madame R.________ avait parfaitement connaissance de l'obligation pour elle de consulter
le père avant toute décision importante concernant l'enfant. Eu égard à l'ensemble
de ces éléments, la résidence de l'enfant sera fixée chez le père ».
R.________ a fait appel de ce jugement, en concluant notamment à la constatation de l’incompétence
du Tribunal de première instance de Thonon-les-Bains au bénéfice du Tribunal suisse, à
ce que la résidence de O.________ soit fixée chez elle, à ce que le père exerce un
droit de visite en milieu neutre les samedis et dimanche de 14h00 à 18h00 une semaine sur deux,
s’opposant à tout droit d’hébergement en faveur du père, à ce que ce
dernier lui verse une contribution d’entretien de 600 euros par mois et à ce qu’il contribue
à hauteur de 80% aux frais de garde et de scolarité de l’enfant.
La cause est pendante, la Cour d’appel française n’ayant pas encore rendu son arrêt.
12.
Le 12 mars 2022, le demandeur a déposé une nouvelle plainte pénale contre la défenderesse
pour non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de la réclamer.
Dans un courrier du 22 mars 2022, D.________, par avocats interposés, a exposé à R.________
que malgré le jugement qui venait d’être rendu, il n’avait aucune nouvelle d’elle
et donc de sa fille.
Se prévalant du jugement du 1
er
mars 2022, il a, par courrier du 5 avril 2022 adressé à la Procureure de la République,
indiqué qu’il entendait déposer à nouveau plainte contre la défenderesse pour
non présentation d’enfant à une personne ayant le droit de la réclamer, exposant
faire face à une situation d’enlèvement d’enfant.
13.
Par acte du 18 mars 2022, R.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles auprès du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne tendant à la
fixation auprès d’elle du lieu de résidence de O.________, à la suspension avec
effet immédiat du droit aux relations personnelles du père et à l’allocation par
celui-ci en faveur de sa fille d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'200 francs.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le Président du Tribunal civil
d’arrondissement de Lausanne a partiellement admis cette requête en faisant notamment droit
à la conclusion concernant le lieu de résidence de l’enfant.
Par déterminations du 8 avril 2022 sur requête de mesures provisionnelles, D.________
s’est déterminé sur cette requête et a notamment conclu à ce que soit reconnu
le jugement du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 1
er
mars 2022 (cf. ch. 11
supra
).
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 mai 2022, le Président a notamment révoqué
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 18 mars 2022, a déclaré irrecevable,
dans la mesure où elles n’étaient pas sans objet, l'ensemble des conclusions prises par
R.________ dans le cadre de sa requête de mesures provisionnelles du 18 mars 2022 et a déclaré
irrecevables les conclusions prises par D.________ dans le cadre de ses déterminations du 8 avril 2022.
Il ressort notamment de cette ordonnance que le déplacement, respectivement le non retour, de l’enfant
a été considéré comme illicite au regard des règles internationales applicables.
14.
Le 1
er
juin 2022, le demandeur a saisi l'autorité centrale française en matière d'enlèvement
international d'enfant afin que la défenderesse retourne O.________ en France par l'intermédiaire
de l'autorité centrale suisse.
Interpellée sur un retour de l'enfant de façon volontaire, la défenderesse s'y est opposée,
mais s'est déclarée prête à une médiation. Le demandeur s'y est refusé,
estimant que cette mesure était dépourvue de chance de succès compte tenu des circonstances
de l’enlèvement.
15.
Par demande en retour d'un enfant (cas d'enlèvement international au sens de la CLaH80 [Convention
sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 ;
RS 0.211.230.02]) du 23 août 2022, D.________ a saisi la Chambre de céans en concluant que
le retour immédiat de l'enfant O.________ auprès de lui soit ordonné, que R.________ soit
condamnée en tous frais et dépens de la cause et qu'elle soit déboutée de toutes
autres ou contraires conclusions. Il a produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 24 août 2022, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée) a accordé à R.________ l’assistance judiciaire
,
sous la forme de l'exonération des avances et frais judiciaires et de l’assistance d’office
d’un avocat en la personne de Me Cyrille Kern.
Par courrier du 25 août 2022, la juge déléguée a adressé une copie de la demande
du 23 août 2022 précitée et des pièces annexées au conseil de la défenderesse,
au curateur de représentation, à la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : DGEJ) et à l’Office fédéral de la justice (OFJ) (1.),
a désigné Me P.________, avocat à Lausanne, en qualité de curateur de l’enfant
pour la procédure, conformément à l'art. 9 al. 3 LF-EEA (Loi fédérale
du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions
de La Haye sur la protection des enfants et des adultes ; RS 211.222.32) (2.), a invité
la DGEJ, qui exerçait la tâche de protection des mineurs (art. 6 al. 2 LProMin [Loi du
4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BLV 850.41]) et pouvait être chargé de
l’audition de l’enfant au sens de l’art. 9 al. 2 LF-EEA (art. 24a LProMin), à
déposer dans un délai au 14 septembre 2022 un bref rapport au sujet de la situation de O.________
et d’un besoin éventuel de mesures de protection (art. 6 LF-EEA), après avoir eu un contact
avec elle (art. 2 al. 2 LF-EEA) (3.), a imparti un délai au 14 septembre 2022 à la défenderesse
et au curateur de représentation pour se déterminer au sujet de la demande de retour, respectivement
de mesures de protection immédiate (4.), a invité le demandeur à établir dans le
même délai la teneur du droit en matière de garde (art. 8 al. 3 CLaH80) (5.), ainsi
que conformément à l'art. 15 CLaH80, à produire une décision ou une attestation
émanant des autorités de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement
ou le non-retour était illicite au sens de l'art. 3 CLaH80, le cas échéant en sollicitant
l'aide de l'Autorité centrale (6.), a requis des parties qu’elles se prononcent au sujet de
l’opportunité de mettre en œuvre une procédure de médiation (art. 4 LF-EEA)
(7.), et a convoqué le demandeur et la défenderesse personnellement ainsi que le curateur de
représentation et un représentant de la DGEJ à l’audience du 20 septembre 2022 (8).
Dans leur rapport d’évaluation du 13 septembre 2020, les intervenants de la DGEJ ont indiqué
avoir observé O.________ au domicile de sa mère en présence des enfants aînés,
celle-ci étant
« comme
un poisson dans l’eau »
. Ils ont
ajouté que les trois enfants étaient en connivence joyeuse et se stimulaient mutuellement sous
le regard protecteur de l’aînée, formant une fratrie bien soudée. Ils ont exposé
que la mère travaillait désormais auprès de [...] à Renens en qualité de responsable
risque santé et accident à 100% et que O.________ allait à la garderie tandis que les
deux grands étaient scolarisés à l’école de quartier. La DGEJ a conclu de la
manière suivante :
« Lors
de notre évaluation des conditions de vie actuelles de O.________, nous avons rencontré une
mère investie, qui a mis en place les suivis nécessaires au bon développement de ses enfants.
Les conditions matérielles, éducatives, affectives et sociales dans lesquelles vivent actuellement
O.________, son frère et sa sœur sont appropriées et ne nécessitent pas la prise
de mesures de protection de O.________ et des aînés. »
Dans ses déterminations du 14 septembre 2022, le curateur a conclu que le retour de l’enfant
en France devait être ordonné pour que O.________ vive auprès de son père, considérant
toutefois que
« le
changement radical qui s’annonce perturbera O.________, en tout cas dans le premiers temps »
et qu’il devait donc
« être accompagné »
.
Il a exposé avoir rencontré les deux parents, séparément et sans leurs conseils.
La mère lui avait indiqué avoir fait le choix de s’établir en Suisse afin d’avoir
de meilleures conditions de vie et de faciliter la prise en charge de ses enfants. Auparavant, elle était
frontalière. Elle avait précisé que la crèche pour O.________ et l’école
des ainés étaient à quelques minutes à pieds de son domicile et que Q.________ pouvait
bénéficier des soins dont il a besoin, en particulier au Centre hospitalier universitaire vaudois
(CHUV). Elle avait également mentionné que la garde de O.________ avait toujours été
exercée par elle depuis sa naissance et qu’avant la signature de la convention ratifiée
pour valoir jugement le 21 septembre 2021, elle avait laissé le père voir sa fille le dimanche
à l’heure du goûter vers 16h00. La mère avait encore exprimé des craintes au
sujet de la consommation d’alcool de D.________. Quant au père, il avait confirmé qu’il
voyait sa fille
« régulièrement »
,
soit au moins un dimanche sur deux, de 16h00 à 17h00, en principe au domicile de la mère, avant
la signature de la convention. Il avait indiqué avoir été trahi au moment où la mère
lui avait demandé de signer une déclaration, soit une procuration pour accomplir des démarches
administratives qui ne mentionnait pas un départ en Suisse. Il avait également expliqué
qu’il avait eu des échanges avec le père de B.________ et Q.________, et craindre de
subir le même sort que ce dernier. Par ailleurs, le curateur a relevé avoir fait observer au
père qu’il n’avait jamais pris en charge O.________ au quotidien et qu’il n’en
n’avait pas même demandé la garde en procédure, mais seulement un droit de visite
usuel avant le départ inopiné pour la Suisse, ce dont l’intéressé était
parfaitement conscient, déclarant souhaiter réellement assumer la garde de sa fille, exposant
qu’il avait une chambre pour elle, qu’il travaillait auprès de [...] et qu’il
pourrait aménager ses conditions de travail.
Par réponse du 15 septembre 2022, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions du demandeur
et a produit un bordereau de pièces. A titre de mesures d’instruction, elle a demandé
l’audition de la Dre [...], pédiatre de l’enfant qui avait établi trois attestations
concernant O.________ et déconseillait l’attribution de la garde au père considérant
que cela occasionnerait un
« traumatisme
psychique majeur (d’abandon) »
.
Elle a également indiqué qu’elle serait disposée à mettre en œuvre une
procédure de médiation.
Par courrier du 15 septembre 2022, la juge déléguée a rejeté la requête tendant
à l’audition de la pédopsychiatre.
Le 15 septembre 2022 également, le demandeur a produit une attestation émanant des autorités
de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était
illicite. Il a indiqué s’opposer à une médiation.
Une audience s’est tenue le 20 septembre 2022 devant la Chambre de céans en présence
des parties, du curateur et de K.________ et H.________, responsables de mandat au sein de la DGEJ. Le
demandeur a produit deux pièces. La conciliation a échoué. A l’issue de l’audience,
le conseil de la défenderesse et le curateur ont produit leur liste des opérations.
En droit :
1.
1.1
La Chambre de céans doit statuer sur la demande
de retour immédiat en France d’une enfant mineure se trouvant actuellement en Suisse avec
sa mère, demande formulée par le père, domicilié en France, qui invoque l'application
de la CLaH80.
1.2
1.2.1
La CLaH80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est entrée en vigueur
le 1
er
janvier
1984. La France a ratifié cette convention le 16 septembre 1982 et celle-ci est entrée en vigueur
pour cet Etat le 1
er
décembre 1983. Cette convention a principalement pour objet d'assurer le retour immédiat des
enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant (art. 1 let. a CLaH80)
et s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement
avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite ; l'application de la Convention cesse lorsque
l'enfant parvient à l'âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
1.2.2
La Suisse a édicté une loi d'application, la LF-EEA, qui a été adoptée le 21
décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009. Selon l'art. 7 al. 1 LF-EEA, le tribunal supérieur du canton où l'enfant résidait
au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes portant sur le
retour d'enfants et peut ordonner des mesures de protection.
Dans le canton de Vaud, cette instance cantonale unique est la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
(art. 22 al. 1 bis ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]). Elle doit procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant et statuer dans un délai
de six semaines à partir de sa saisine (art. 11 CLaH80 ; cf. ATF 137 III 529 consid. 2.2).
1.2.3
L'art. 24a LProMin prévoit que l'autorité judiciaire compétente en application de la législation
fédérale sur l'enlèvement international d'enfants peut charger le service – c'est-à-dire
la DGEJ, en charge de la protection des mineurs (cf. art. 6 al. 1 LProMin et 3 RLProMin [règlement
du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BLV
850.41.1]) – de (let. a) l'exécution des mesures nécessaires à la protection de
l'enfant (art. 6 LF-EEA), de (let. b) l'audition de l'enfant (art. 9 LF-EEA) et de (let. c) l'exécution
de la décision ordonnant et fixant les modalités de retour de l'enfant (art. 12 LF-EEA).
1.3
En l'espèce, il est constant, et non contesté par les parties, d’une part, que l'enfant
O.________, âgée de 3 ans, avait sa résidence habituelle en France avant son déplacement
en Suisse en septembre 2021 et, d’autre part, qu'elle résidait dans le canton de Vaud au moment
du dépôt de la demande en retour formée par son père en août 2022, de sorte
que les dispositions de la CLaH80 sont applicables et que la Chambre de céans est compétente
pour statuer en instance unique sur cette demande (art. 7 al. 1 LF-EEA).
Par ailleurs, la Chambre de céans a chargé la DGEJ d'évaluer la situation de l'enfant
et de déposer un rapport à ce sujet (art. 24a LProMin), ce qui a été fait en date
du 13 septembre 2022. La DGEJ a conclu qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures
de protection à l'égard de O.________, expliquant également de quelle manière se
déroulait la vie de l’enfant en Suisse.
2.
2.1
Il convient tout d’abord de traiter des
questions de procédure.
2.1.1
Conformément à l'art. 8 LF-EEA, le tribunal engage une procédure de conciliation ou une
médiation en vue d'obtenir la remise volontaire de l'enfant ou de faciliter une solution amiable,
si l'autorité centrale ne l'a pas déjà fait (al. 1) ; lorsque la voie de la conciliation
ou de la médiation ne permet pas d'aboutir à un accord entraînant le retrait de la demande,
le tribunal statue selon une procédure sommaire (al. 2).
2.1.2
En l'espèce, le demandeur a indiqué à l'autorité centrale en matière d'enlèvement
international d'enfant qu'il s'opposait à une médiation, ce qu’il a répété
dans un courrier du 15 septembre 2022 adressé à la Chambre de céans, de sorte qu’aucune
médiation n’a pu avoir lieu. De plus, la conciliation
sur
la question du retour
a été vainement
tentée lors de l’audience du 20 septembre 2022 et le demandeur a encore refusé d’entamer
une médiation.
Force est ainsi de constater que les démarches entreprises pour faciliter une solution amiable dans
le cadre de la présente procédure
n'ont
pas abouti.
2.2
2.2.1
L'art. 9 LF-EEA prévoit que, dans la mesure du possible, le tribunal entend les parties en personne
(al. 1) ; il entend l'enfant de manière appropriée ou charge un expert de cette audition,
à moins que l'âge de l'enfant ou d'autres justes motifs ne s'y opposent (al. 2) ; il ordonne
la représentation de l'enfant et désigne en qualité de curateur une personne expérimentée
en matière d'assistance et versée dans les questions juridiques, qui peut formuler des requêtes
et déposer des recours (al. 3).
2.2.2
Me P.________, avocat à Lausanne, a été désigné en qualité de représentant
de l'enfant O.________ par décision de la juge déléguée du 25 août 2022.
L’enfant, âgée de 3 ans, a pu être entendue, à tout le moins observée,
à la fois par le curateur de représentation et les intervenants de la DGEJ. Le père et
la mère ont quant à eux été entendus par la Chambre de céans le 20 septembre
2022.
Partant, le droit d'être entendu de chacun a été respecté.
2.3
Lors de l’audience,
la défenderesse a réitéré sa requête tendant à l’audition de la Dre
[...], pédiatre de l’enfant, laquelle a été rejetée sur le siège. L
’audition
requise s’avère inutile, dès lors que la défenderesse a produit deux attestations
de cette médecin
qui relatent les observations
de celle-ci
et qu’a
u
vu des éléments du dossier, cette mesure d'instruction n'aurait rien changé à l'issue
de la cause (cf. consid. 5
infra
).
3.
3.1
Sur le fond, la première question qui se pose, tant du point de vue du champ d'application matériel
de la convention (art. 3 CLaH80) que du fondement de la demande en retour (art. 12 CLaH80), est de savoir
s'il y a déplacement ou non-retour illicite de l'enfant.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 3 al. 1 CLaH80, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré
comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne,
une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant
avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (let.
a), et que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du
déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient
pas survenus (let. b). L'art. 3 al. 2 CLaH80 précise que le droit de garde visé à
la lettre a de l'alinéa 1 peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision
judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
3.2.2
Selon l'art. 5 let. a CLaH80, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne
de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence.
Les auteurs de la CLaH80 ont créé une définition autonome du droit de garde, tout à
fait distincte des interprétations faites de cette notion en droit interne. Le « droit
de garde » visé dans la Convention ne coïncide ainsi pas nécessairement avec
des droits qualifiés de « droit de garde » résultant de la loi d'un pays
particulier ou d'une juridiction de ce pays. Chaque système juridique national possédant sa
propre terminologie à propos des droits relatifs à la protection des enfants et à l'autorité
parentale, il importe d'examiner le contenu effectif des droits sans s'en tenir à leur désignation
(TF 5A_954/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1.2 et les références citées ; arrêt
de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] du 6 juillet 2010, Neulinger
et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07, § 66 ; Alfieri, Enlèvement international d'enfants,
Une perspective suisse, Berne 2016, p. 50 ; Conclusions générales de la Commission spéciale
d'octobre 1989 sur le fonctionnement de la CLaH80, § 9, pp. 3-4). Il s'ensuit que le droit de garde
selon la CLaH80 doit être interprété de manière large et autonome (ATF 136 III 353
consid. 3.5 ; TF 5A_954/2021 précité consid. 4.1.2 ; TF 5A_281/2020 du
27 avril 2021 consid. 3.2 ; TF 5A_982/2018 du 11 janvier 2019 consid. 3 ; TF 5A_936/2016 du
30 janvier 2017 consid. 5.1).
Pour déterminer l'attributaire du droit de garde, il y a lieu de se référer à l'ordre
juridique de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant immédiatement avant le déplacement
ou le non-retour (ATF 133 III 694 consid. 2.1.1 ; TF 5A_954/2021 précité consid. 4.1.3),
c'est-à-dire tout d'abord, aux règles du droit international privé de cet Etat
– y compris les conventions internationales – (ATF 136 III 353 consid. 3.5, JdT 2010
I 491), puis au droit matériel auquel il renvoie (TF 5A_807/2013 du 28 novembre 2013 consid.
2.3.2 ; TF 5A_550/2012 du 10 septembre 2012, in SJ 2013 I 25 ; TF 5A_479/2012 du
13 juillet 2012 consid. 4.3). Un accent particulier doit être mis sur le droit de décider
du lieu de résidence de l'enfant compte tenu de l'art. 5 let. a CLaH80, même si la Convention
protège également d'autres droits concernant notamment les soins, l'éducation et la surveillance
(ATF 136 III 353 consid. 3.5 ; TF 5A_954/2021 précité consid. 4.1.3 ; TF 5A_982/2018
précité consid. 3 ; TF 5A_577/2014 du 21 août 2014 consid. 3.4 ; TF 5A_764/2009
du 11 janvier 2010 consid. 3.1)
La première des sources à laquelle l'art. 3 CLaH80 fait allusion est la loi, lorsqu'il dispose
que la garde peut « résulter d'une attribution » de plein droit. La Convention
prévoit ainsi son applicabilité à la protection des droits de garde exercés avant
toute décision en la matière, et notamment les cas où l'enfant est déplacé avant
qu'une décision concernant sa garde n'ait été prononcée (Rapport explicatif Pérez-Vera,
§ 68, p. 446, consultable sur le site Internet www.hcch.net, rubriques publications/actes et documents
des sessions diplomatiques/actes et documents de la quatorzième session (1980) – enlèvement
d'enfants). La doctrine suisse a encore précisé qu'il est incontestable que la Convention s'applique
dans le cas d'une garde conjointe, même si le demandeur tend essentiellement à protéger
son droit de visite. La Convention ne fait en effet aucune distinction selon que ce droit est exercé
par son titulaire seul ou conjointement. Ainsi, en cas de garde partagée, le départ à
l'étranger de la mère et de l'enfant, sans l'accord du père ou de l'autorité judiciaire,
représente une violation du droit de garde, constitutive d'un enlèvement illicite au regard
de la Convention (Bucher, L'enfant en droit international privé, Bâle 2003, n. 478, p.
165 ; Alfieri, op. cit., p. 50).
3.3
3.3.1
Dans la mesure où, avant son déplacement
en Suisse, l’enfant O.________ avait sa résidence habituelle en France, l’attribution
du droit de garde au sens de la CLaH80 doit être examinée en vertu du droit français.
Selon l’art. 371-1 al. 2 du Code civil français (ci-après : CCF), l’autorité
parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour
le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation
et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'art. 372 du CCF
prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (al. 1), mais
que, toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un
an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard
de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale (al. 2, 1
re
phr.). En outre, conformément à l'art. 373-2 CCF, la séparation des parents est sans incidence
sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale (al. 1) ; tout
changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice
de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de
l'autre parent (al. 4, 1
re
phr.) ;
en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue
selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant (al. 4, 2
e
phr.).
3.3.2
En l'espèce, O.________ est née en France hors mariage le 24 juillet 2019 et a été
reconnue par le demandeur le 19 août 2019, étant relevé que la filiation n'est pas contestée.
Conformément à l’art. 372 al. 1 et al. 2 CCF
a
contrario
, l’autorité parentale a été
attribuée conjointement aux parties dès la reconnaissance de la filiation par le père.
Il ressort en outre du jugement rendu le 21 septembre 2021 par le juge aux affaires familiales du Tribunal
de première instance de Thonon-les-Bains que l'autorité parentale sur O.________ est exercée
en commun par ses deux parents, ce qui a été également rappelé dans le jugement de
cette même autorité du 1
er
mars 2022.
Il en découle
que les deux parents disposaient du « droit de garde » sur l'enfant O.________ malgré
leur séparation. Peu importe à cet égard la mesure dans laquelle le demandeur s’est
occupé de sa fille avant le déplacement, vu qu’il est incontestable qu’il bénéficiait
du « droit de garde » au moment de celui-ci.
Dans ces conditions,
et dès lors que les parties exercent une autorité parentale conjointe, ils doivent prendre
ensemble les décisions importantes relatives à O.________, notamment pour le changement de
résidence de celle-ci (cf. art. 373-2 al. 4 CCF). En d'autres termes, la défenderesse
ne pouvait pas emmener sa fille en Suisse sans l'accord préalable du demandeur ou sans
obtenir
une décision de justice
. Le fait que ce dernier
ait signé une autorisation le 11 septembre 2021 permettant à la mère de remplir
« toutes
les formalités administratives relatives à leur fille »
n’équivaut
pas à un tel accord, quoi qu'en dise la défenderesse. Cette brève attestation ne fait
état que de l'autorisation de gérer seule les formalités administratives relatives à
sa fille, de façon générale et sans mentionner explicitement la possibilité d'un
déménagement ou d'un déplacement de l'enfant. Il est ainsi excessif de considérer
que, par le biais de sa signature, le demandeur aurait accepté le départ de son enfant dans
un pays étranger. Bien plutôt,
on doit considérer que cette autorisation ne comprenait pas le droit de modifier le lieu de résidence
habituelle de l'enfant et que le père n'y a nullement consenti.
S’agissant de la position du demandeur, il ressort clairement d’un échange entre les
parties le 24 septembre 2021 que celui-ci a appris, à ce moment-là seulement, le déménagement
de la défenderesse avec ses enfants, ce qui démontre qu’il n’a pas pu donner son
accord, faute d’avoir été informé. Ses démarches entreprises ensuite (dépôts
de plusieurs plaintes pénales, sommation par avocats interposés de remettre l’enfant,
procédure internationale, etc.) confirment aussi qu’il n’entendait pas souscrire à
la décision unilatérale de la mère. Quant à la défenderesse, elle avait déjà
été confrontée en 2016 à une situation similaire concernant les enfants B.________
et Q.________, de sorte qu’elle connaissait parfaitement l’obligation pour elle de consulter
le père de O.________ et obtenir son aval pour le déménagement. Dans cette mesure, le
fait qu’elle aurait reçu, en juillet 2021, les félicitations du demandeur pour son emploi
à [...] à Lausanne ne permet aucunement de conclure au consentement du père quant au déménagement,
d’autant que la défenderesse travaillait déjà en Suisse en tant que frontalière.
On ne saurait également déduire des démarches de mise en vente de la villa, pour laquelle
un mandat de courtage a été établi le 5 juillet 2021, ou du fait que la défenderesse
devait trouver à se reloger, un quelconque accord du demandeur au déménagement en Suisse.
Par surabondance, le demandeur a établi l’existence d’un déplacement illicite en
produisant une attestation au sens de l’art 15 CLaH80, dont la déclaration relative au
droit de garde lie en principe la Chambre de céans (cf. TF 5A_617/2022 et TF 5A_621/2022 du
28 septembre 2022 consid. 4.1.3 et la référence citée).
Pour tous ces motifs,
il convient en définitive de retenir que le déplacement de l'enfant de la France à la
Suisse n'a pas fait l'objet d'une autorisation spécifique du père, laquelle était nécessaire,
celui-ci étant titulaire du droit de garde. Le déplacement de O.________ viole le droit de
garde du père au sens de l'art. 5 CLaH80, qui comprend le droit de décider du lieu de résidence
de l'enfant, et doit en conséquence être considéré comme illicite au sens de l'art.
3 CLaH80.
4.
4.1
Il convient ensuite d’examiner si les conditions temporelles de la demande en retour sont remplies.
4.2
Aux termes de l’art. 12 al. 1 CLaH80, le retour de l'enfant ne peut être ordonné que
si la demande a été introduite devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente
de l'Etat contractant où se trouve l'enfant dans le délai d'un an depuis le jour du déplacement
ou du non-retour, l'objectif de la convention étant d'assurer le retour au
statu
quo ante
.
Dans la systématique de la CLaH80,
la question de l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu n'est pertinente que si l'autorité
est saisie d'une requête en retour de l'enfant après l'expiration d'un délai d'un an depuis
le déplacement illicite (art. 12 al. 2 CLaH80 ; TF 5A_954/2021 précité
consid. 5.4 ; TF 5A_558/2016 du 13 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_617/2015 du 24 septembre
2015 consid. 3.3.1.3).
4.3
En l’espèce, O.________ a été déplacée en septembre 2021 et le demandeur
a déposé sa demande en retour de l'enfant auprès de la Chambre de céans le 23 août
2022, de sorte que le délai d'un an est respecté.
5.
5.1
Il convient encore d'examiner si les exceptions au retour sont réalisées.
5.2
5.2.1
En premier lieu, les règles de droit national
ne peuvent pas être opposées à la reconnaissance pour vérifier, par exemple, le bien-fondé
de la mesure ou le respect de la loi de la résidence habituelle. La reconnaissance est garantie
par les art. 1, 4 et 7 CLaH80. L'appréciation de l'intérêt du mineur par l'Etat requis
ne doit pas se substituer à celle des autorités de l'Etat d'origine. Il ne doit même pas
y avoir d'échanges de vues entre autorités (Bucher, op. cit., pp. 131-132 et la jurisprudence
citée). La seule réserve est l'ordre public (Bucher, op. cit., p. 132).
5.2.2
En l'espèce, le juge des affaires familiales français a fixé le lieu de la résidence
habituelle de O.________ auprès de son père par jugement du 1
er
mars 2022. Quant au juge suisse, il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête
de mesures provisionnelles déposée par la défenderesse.
A cet égard,
la Chambre de
céans ne saurait suivre la défenderesse lorsqu'elle remet en cause ce jugement français
en le qualifiant de « jugement-sanction ». Elle se prévaut à ce titre de
son défaut dans la procédure familiale en France. Quoi qu’il en soit, il appartenait
à cette dernière d'utiliser les moyens à disposition selon la procédure française,
ce qu’elle a fait en interjetant un appel. Au demeurant, il y a lieu de relever que le défaut
est une notion connue en Suisse et qui ne constitue pas une institution si particulière qu'elle
heurterait l'ordre public suisse (art. 17 LDIP [
Loi
fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291
]).
5.3
5.3.1
Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement, l’autorité
saisie ordonne en principe son retour immédiat (art. 1 let. a, 3 et 12 al. 1 CLaH80), à moins
notamment que l’une des exceptions prévues à l’art. 13 CLaH80 ne soit réalisée
(TF 5A_954/2021 précité consid. 5.1.1 ; TF 5A_162/2019 du 24 avril 2019 consid. 4.1 ;
TF 5A_717/2016 du 17 novembre 2016 consid. 4 et les références citées).
L'art. 13 al. 1 CLaH80 fait supporter le fardeau de la preuve à la personne qui s'oppose au retour
de l'enfant. Il appartient ainsi au parent ravisseur de rendre objectivement vraisemblable, en présentant
des éléments précis, le motif de refus qu'il invoque (TF 5A_467/2021 du 30 août 2021
consid. 2.2 ; TF 5A_576/2018 du 31 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Par ailleurs, les motifs d'exclusion au retour immédiat en cas de déplacement ou de non-retour
illicite d'un enfant doivent être interprétés de manière restrictive, le parent ravisseur
ne devant tirer aucun avantage de son comportement illégal (arrêt de la CourEDH du 22 juillet
2014, Rouiller c. Suisse, n° 3592/08, § 67 ; TF 5A_954/2021 précité consid.
5.1.2 ; TF 5A_162/2019 précité 2019 consid. 6.2 et les références citées).
5.3.2
Conformément à l'art. 13 al. 1 let. a CLaH80, l'autorité judiciaire ou administrative
de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution
ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit que la personne, l'institution ou l'organisme
qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à
l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement
à ce déplacement ou à ce non-retour.
Cette disposition exige deux conditions en vue de l'établissement du consentement ou de l'acquiescement,
à savoir la renonciation par le parent victime de son droit au retour immédiat de l'enfant
et la croyance de l'autre parent à cette renonciation (affaire Family Application 042721/06 G.K.
v. Y.K., Family Court Tel-Aviv, référence INCADAT HC/E/IL 939, consultable sur le site internet
http://www.incadat.com). Le Tribunal fédéral suisse estime qu'il y a consentement et acquiescement
du parent victime si celui-ci a accepté, expressément ou implicitement, un changement durable
de la résidence de l'enfant. Il appartient au parent ravisseur d'apporter des éléments
de preuve factuels rendant plausible qu'il a pu croire à ce consentement (TF 5P.380/2006 du 17 novembre
2006, également répertorié HC/E/CH 895 sur le site internet précité ; TF 5P.199/2006
du 13 juillet 2006, également répertorié HC/E/CH 896 sur le site internet précité ;
TF 5P.367/2005 du 15 novembre 2005, également répertorié HC/E/CH 841 sur le site
internet précité). Il convient d'être strict dans cette preuve du consentement imposée
au parent qui s'oppose au retour, la volonté de consentir devant se manifester clairement. Un tel
consentement peut cependant découler non seulement de propos ou d'écrits explicites, mais également
de l'ensemble des circonstances (TF 5A_822/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.3 ; TF 5A_807/2013
du 28 novembre 2013 consid. 3.1).
5.3.3
En l'espèce, dans le cadre des procédures précédentes,
la
défenderesse a allégué que le demandeur n’avait jamais pris sa fille en charge depuis
sa naissance, la laissant s'en occuper toute seule, ce que le demandeur a contesté en rétorquant
notamment que c'était la défenderesse qui avait constamment entravé les relations père-fille
et l’avait empêché d’exercer son droit de visite. S’il est incontestable
et incontesté que le père voyait sa fille une heure deux dimanches par mois, les raisons sous-jacentes
à ces modalités de droit de visite ne sont pas établies, respectivement prouvées.
Cela étant, force
est de constater que le « droit de garde » correspond à l'autorité parentale
en droit français, et non uniquement à la garde effective. Or, les parents s'étaient mis
d'accord pour exercer une autorité parentale conjointe quelques semaines seulement avant le déménagement
de la défenderesse.
Il
n'y a dès lors aucune raison de penser – et le contraire n’est pas démontré
– que le père n'exerçait pas cette faculté.
La défenderesse
soutient aussi que le demandeur a consenti au déplacement de l’enfant. Cela n’est toutefois
pas avéré (cf. consid. 3.3
supra
).
En effet, comme on l’a vu, l'autorisation signée par le père s'agissant des démarches
administratives liées à sa fille ne peut pas être considérée comme un accord
de ce dernier au déplacement de O.________. De plus, il a entrepris de nombreuses démarches
depuis lors qui attestent du fait qu'il n'a jamais consenti au déménagement.
Partant, aucune des exceptions prévues à l’art. 13 al. 1 let. a CLaH80 n’est réalisée.
5.4
5.4.1
En vertu de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80, l'autorité judiciaire de l'État requis n'est pas
tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'oppose à son retour établit
qu'il existe un risque grave que ce retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique,
ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Seuls des risques graves,
réels et atteignant un certain niveau doivent être pris en considération, à l'exclusion
de motifs liés aux capacités éducatives des parents, dès lors que la CLaH80 n'a pas
pour but de statuer au fond sur le sort de l'enfant, notamment sur la question de savoir quel parent
serait le plus apte à l'élever et à prendre soin de lui ; la décision à
ce sujet revient au juge du fait de l'Etat de provenance et la procédure de retour tend uniquement
à rendre possible une décision future à ce propos (art. 16 et 19 CLaH80 ; ATF 133
Ill 146 consid. 2.4 ; ATF 131 III 334 consid. 5.3 ; TF 5A_162/2019 précité
consid. 6.2.2 ; TF 5A_709/2016 du 30 novembre 2016 consid. 5.4.1 et les références
citées). Quant à la portée du préjudice, elle doit correspondre à une « situation
intolérable », autrement dit une situation telle que l'on ne peut raisonnablement s'attendre
à ce qu'un enfant la tolère (Conférence de La Haye de droit international privé,
Convention Enlèvement d'enfants de 1980, Guide de bonnes pratiques - Partie VI : Article 13
(1) (b), 2020, par. 34, p. 26, et les références citées ; Guide sur l'art. 8
CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] – Droit au respect de la vie privée et familiale, mise
à jour : 31.08.2019, n. 296, p. 68).
Selon la jurisprudence fédérale, sont notamment considérés comme graves les dangers
tels qu'un retour dans une région en guerre ou d'épidémie ou lorsqu'il est sérieusement
à craindre que l'enfant soit maltraité ou abusé après son retour sans que l'on puisse
s'attendre à ce que les autorités compétentes de l'État de résidence habituelle
interviennent avec succès contre ce risque (TF 5A_954/2021 précité consid. 5.2.2 ;
TF 5A_437/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4 ; TF 5A_440/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.4 ;
TF 5A_576/2018 du 31 juillet 2018 consid. 5.1 et les références citées).
5.4.2
5.4.2.1
L'application de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80
est précisée par l'art. 5 LF-EEA, qui énumère une série de cas dans lesquels
le retour de l'enfant ne peut plus entrer en ligne de compte parce qu'il placerait celui-ci dans une
situation manifestement intolérable (Message du 28 février 2007 concernant la mise en œuvre
des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que sur l'approbation et la mise
en œuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes, FF
2007, pp. 2433 ss, ci-après : Message du 28 février 2007, spéc. n. 6.4, pp. 2462
ss ; TF 5A_954/2021 précité consid. 5.1.1). Le retour de l'enfant ne doit notamment
pas être ordonné lorsque le placement auprès du parent demandeur n’est manifestement
pas dans l’intérêt de l’enfant (let. a), ou lorsque le parent ravisseur, compte
tenu des circonstances, n'est pas en mesure de prendre soin de l'enfant dans l'Etat dans lequel ce dernier
avait sa résidence habituelle au moment de l'enlèvement ou que l'on ne peut manifestement pas
l'exiger de lui (let. b), ou lorsque le placement auprès de tiers n'est manifestement pas dans
l'intérêt de l'enfant (let. c) (TF 5A_479/2012 du 13 juillet 2012 consid. 5.1, in PJA 2012
p. 1630 et in SJ 2013 I p. 29 ; TF 5A_583/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4, in SJ 2010 I
p. 151). Les conditions posées à l'art. 5 LF-EEA n'ont pour objet que de clarifier les dispositions
conventionnelles, et non pas de se substituer à elles (TF  5A_583/2009). Le terme « notamment »
signifie que ne sont énumérés que quelques cas de figure qui – bien qu'essentiels
– n'empêchent pas que l'on se prévale de la clause prévue dans la convention (Message
du 28 février 2007, op. cit., n. 6.4, pp. 2462 ss ; TF 5A_936/2016 précité).
5.4.2.2
S'agissant plus particulièrement de la séparation de l'enfant et du parent ravisseur, il faut
avant tout tenir compte du fait que le critère du retour intolérable dans le pays d'origine
concerne l'enfant lui-même, et non les parents. Cela signifie que le retour peut entraîner,
selon les circonstances, une séparation entre l'enfant et sa personne de référence, séparation
qui ne constitue pas encore à elle seule une cause de refus du retour (ATF 130 III 530 consid. 3 ;
TF 5A_437/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4).
Il en va toutefois autrement pour les nourrissons et les jeunes enfants, au moins jusqu’à
l’âge de deux dans ; dans ce cas, la séparation d’avec la mère constitue
dans tous les cas une situation intolérable (TF 5A_584/2014 du 3 septembre 2014 consid. 6.2.2 ;
TF 5A_884_2013 du 19 décembre 2013 consid.4.2.2.1 ; TF 5A_913/2010 du 4 février 2011
consid. 5.1 in Fam Pra.ch 2011 p. 505 ; TF 5A_10572009 du 16 avril 2009 consid. 3.3 in
Fam Pra.ch 2009 p. 791). Dans ce cas, il convient de vérifier s'il n'est pas possible d'imposer
au parent ravisseur qu'il raccompagne lui-même l'enfant (art. 5 let. b LF-EEA), un placement auprès
de tiers ne devant constituer qu'une
ultima
ratio
, dans des situations extrêmes, si la
séparation du parent resté en Suisse est supportable pour l'enfant et si la famille nourricière
disposée à accueillir l'enfant offre toute garantie quant à la protection et au développement
normal de ce dernier (art. 5 let. c LF-EEA ; TF 5A_605/2019 du 4 septembre 2019 consid. 3.1.1 ;
TF 5A_637/2013 du 1
er
octobre
2013 consid. 5.1.2 ; TF 5A_583/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4, in SJ 2010 I p. 151).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a admis un risque grave pour un enfant
de cinq ans à peine dans un cas où la mère qui s'en occupait principalement était
interdite d'entrée dans l'Etat de provenance pendant dix ans et où il y avait un risque de
violence physique dans le foyer paternel sur place ; le Tribunal fédéral a considéré
à cet égard que la Convention reposait implicitement sur l'idée qu'une relation solide
pouvait continuer à exister avec les deux parents, en tout cas dans le cadre de visites régulières
(TF 5A_437/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4).
5.4.2.3
Lorsque le parent ravisseur, dont l'enfant ne devrait pas être séparé, crée lui-même
une situation intolérable pour l'enfant en refusant de le raccompagner, alors qu'on peut l'exiger
de lui, il ne peut pas invoquer la mise en danger de l'enfant à titre d'exception au retour ;
à défaut, le parent ravisseur pourrait décider librement de l'issue de la procédure
de retour (ATF 130 III 530 consid. 2 ; TF 5A_121/2018 du 23 mai 2018 consid. 5.3 ;
TF 5A_936/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6.3.1 et les références citées). Un retour
du parent ravisseur avec l'enfant, au sens de l'art. 5 let. b LF-EEA, ne peut, par exemple, pas
être exigé si ce parent s'expose à une mise en détention, ou s'il a noué en
Suisse des relations familiales très solides, notamment après un nouveau mariage. Il doit s'agir
toutefois de situations exceptionnelles, dans lesquelles il ne peut être raisonnablement exigé
du parent ravisseur qu'il retourne dans le pays de dernière résidence de l'enfant aux fins
d'y attendre qu'il soit jugé définitivement sur les droits parentaux. Le caractère intolérable
du retour de l'enfant doit, dans tous les cas, être établi clairement, à défaut de
quoi le retour doit être ordonné (TF 5A_954/2021 précité consid. 5.3.2 ;
TF 5A_643/2020 du 11 septembre 2020 consid. 5.1.2.2 ; TF 5A_548/2020 et 5A_551/2020 du 5 août
2020 consid. 5.2.1.2 ; TF 5A_990/2019 du 21 janvier 2020 consid. 5.1.2 ; TF 5A_936/2016
du 30 janvier 2017 consid. 6.3.1 et les références citées).
5.4.2.4
Se pose encore la question de savoir si un retour violerait l'art. 8 CEDH, lequel garantit notamment
le droit à la vie privée et familiale. Dans les cas d'enlèvement, les obligations de l'art.
8 CEDH sont à interpréter certainement par rapport aux exigences de l'art. 13 al. 1 let. b
CLaH80, mais aussi celles de la CDE (Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [RS
0.107]) ; l'intérêt de l'enfant est donc le facteur déterminant (Alfieri, op. cit.,
p. 86 et les références citées). Dans le but de parvenir à une interprétation
harmonieuse de la Convention européenne et de la Convention de La Haye, les éléments susceptibles
de constituer une exception au retour immédiat de l'enfant en application des art. 12, 13 et 20
CLaH80 doivent, tout d'abord, réellement être pris en compte par le juge requis, qui doit aussi
rendre une décision suffisamment motivée sur ce point, et ces éléments doivent être
appréciés à la lumière de l'art. 8 CEDH. Il s'ensuit que cet article fait peser sur
les autorités internes une obligation procédurale selon laquelle, dans le cadre de l'examen
de la demande de retour de l'enfant, les juges doivent examiner les allégations défendables
de « risque grave » pour l'enfant en cas de retour et se prononcer à ce sujet
par une décision spécialement motivée. Au demeurant, le Tribunal fédéral a considéré
qu’une critique fondée sur la violation de l’art. 8 CEDH doit être écartée
dès qu’il est établir que les enfants concernés ont été déplacés
illicitement et que le retour de ceux-ci en France a été ordonné conformément aux
dispositions de la CLaH80 (TF 5_990/2019 du 21 janvier 2020 consid. 7).
5.4.2.5
Le tribunal qui ordonne le rapatriement d'un enfant au sens de la CLaH80 doit déterminer, conformément
à l'art. 10 al. 2 LF-EEA, si et comment un tel retour peut être exécuté (TF 5A_27/2011
du 21 février 2011 consid. 8 ; TF 5A_605/2019 précité consid. 4.1).
5.4.3
5.4.3.1
En l'espèce, le demandeur revendique le retour de sa fille et se prévaut du jugement français
du 1
er
mars 2022 lui attribuant la garde. Il conteste les allégations de la défenderesse à son
sujet, faisant en substance valoir qu’il est un père responsable, étant déjà
en charge d’une adolescente épanouie auprès de lui, et qu’il dispose des capacités
personnelles et matérielles pour s’occuper quotidiennement de O.________. Il soutient à
ce titre qu’il peut organiser son temps de travail pour l’accueillir, qu’il a prévu
de faire du télétravail deux jours par semaine et qu’il a également inscrit l’enfant
à la maternelle en France. Il relève encore que ses relations avec sa fille ont été
– et sont – entravées par la défenderesse, ayant toutefois réussi à exercer
un droit de visite certaines week-ends jusqu’au 23 février 2022, date à partir de
laquelle il n’a plus revu sa fille.
La défenderesse soutient, d’une part, que depuis la naissance de O.________, celle-ci est
prise en charge par elle exclusivement, que le demandeur n’a vu sa fille que de manière sporadique
entre 2019 et 2021, qu’il n’a pas exercé de droit de visite régulier et étendu,
que les dernières visites se passaient mal et, d’autre part, que le demandeur est instable
car qu’il a occupé sept logements depuis 2018, dont quatre depuis la séparation des parties,
qu’il connaît des problèmes d’addiction (alcool et cocaïne), qu’il a
eu des intentions suicidaires et qu’il prend des somnifères. Elle allègue en outre qu’il
a été violent avec elle tandis qu’elle était enceinte de leur fille et relève
que, quoi qu’en dise le demandeur, elle a récupéré la garde de ses deux premiers
enfants B.________ et Q.________. Selon la défenderesse, la procédure du demandeur se rapproche
plutôt d’une vengeance que du souhait réel d’avoir sa fille auprès de lui.
S’agissant d’un retour en France de l’enfant, elle invoque en particulier une situation
intolérable pour O.________, en raison la séparation d’avec elle et de la prise en charge
par son père qui n’est pas adéquate.
5.4.3.2
Il y a lieu de constater que O.________ n'est plus un nourrisson. Elle est cependant âgée d’à
peine trois ans. Or, par jugement du 1
er
mars 2022, le juge français a fixé la résidence de l’enfant chez le demandeur. Un
appel est pendant, l’audience étant fixée en octobre 2022, mais ce jugement est exécutoire,
ce que les parties ne contestent pas. Ainsi, si le retour est ordonné par la Chambre de céans,
O.________ ira vivre chez son père.
Dans ces conditions, il convient de se demander si la séparation d’avec sa mère et la
prise en charge par le père en cas de retour forcé en France ne créerait pas une situation
intolérable pour O.________ au sens de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80.
5.4.3.3
A cet égard, il ressort du dossier que peu avant, respectivement consécutivement à la
naissance de leur fille, les parties se sont séparés. Le demandeur s’est installé
à Annecy et la défenderesse a vécu seule dans la maison à W.________ constituant
l’ancien domicile familial. O.________ n’a pas vu régulièrement son père,
ni grandi en sa présence. En effet, les parties admettent qu’avant le jugement français
du 21 septembre 2021, O.________ passait une heure, un dimanche sur deux avec son père, au domicile
de la défenderesse, ce qui est très limité pour construire une relation de qualité.
Il en résulte surtout que l’enfant a été prise en charge majoritairement, si ce
n’est exclusivement, par sa mère, qui est donc la figure d’attachement et le parent
de référence. Par la suite, soit à compter du 21 septembre 2021, les parties se sont entendues
sur un droit de visite à raison d’un week-end sur deux, du samedi midi au dimanche soir. Cependant,
ce droit de visite n’a guère été exercé et l’enfant n’a au final
jamais passé plus de quelques heures d’affilée auprès de son père. Depuis le
début d’année 2022, la situation s’est péjorée puisque l’enfant
n’a plus eu aucun contact avec le demandeur, celui-ci n’exerçant pas son droit de visite
depuis le mois de mars 2022. Ainsi, l’enfant ne connaît pas beaucoup son père, respectivement
le lien père-fille est ténu voire inexistant, respectivement reste à être construit.
A cela s’ajoute encore le fait que l’enfant a grandi avec ses deux demi-frère et sœur,
B.________ et Q.________, et que tous trois forment une fratrie soudée.
Compte tenu de ces circonstances, il est indéniable qu’un retour de l’enfant auprès
de son père constituerait un bouleversement énorme pour O.________, qui risque hautement de
créer, pour une enfant si jeune et en plein développement, un traumatisme lié à la
séparation d’avec sa mère et de la menacer dans son développement tant psychique
que social.
Certes, il faut considérer que les attestations de la pédiatre, faisant état d’un
risque de traumatisme majeur chez l’enfant, n’ont qu’une valeur probante relative dès
lors qu’elles ne font que relater les propos de la mère. Il est toutefois admis, selon la
jurisprudence précitée, que le développement d’un enfant en bas âge est compromis,
a fortiori
de manière intolérable, en cas de séparation avec la mère sans possibilité de
maintenir une relation solide avec les deux parents, en tout cas dans le cadre de visites régulières.
En l’occurrence, le demandeur a déposé trois plaintes pénales contre la défenderesse
en France. Selon l’avocat français de celle-ci, R.________ est ainsi exposée à des
poursuites si elle retourne dans ce pays. Cette circonstance n'est pas contestée par le demandeur
qui ne met pas non plus en doute que la procédure pourrait entraîner une arrestation et une
mise en détention de la défenderesse. Dans ces conditions, et faute de toute allégation
contraire du demandeur sur ce point, on doit admettre qu'en rentrant au France, la défenderesse
risque d'être exposée à l'emprisonnement, circonstance rendant intolérable un retour
dans la mesure où cela entraînera une rupture brutale pour l’enfant, de sorte qu’on
ne peut pas exiger de la défenderesse qu’elle y retourne. Or, le fait que la mère ne
puisse pas retourner en France aurait pour conséquence que O.________ vivrait dorénavant exclusivement
dans le foyer paternel, sans possibilité pour la mère de rendre visite à l'enfant et d'avoir
des contacts personnels avec elle, créant ainsi un risque grave de mise en danger physique ou psychique.
De même, le retour de l'enfant aurait nécessairement pour corollaire de couper les liens avec
ses frère et sœur aînés, qui sont pris en charge par la mère et alors que celle-ci
ne peut pas se rendre en France. Au vu des forts liens existant entre les enfants, une séparation
de la fratrie serait ainsi hautement préjudiciable du point de vue de l'intérêt de O.________.
Enfin, il faut écarter l'éventualité d'un placement de l'enfant auprès d'un tiers.
Les conditions matérielles, éducatives, affectives et sociales dans lesquelles la mère
vit avec l'enfant sont adéquates, la DGEJ ayant d'ailleurs constaté qu'aucune mesure de protection
n'était nécessaire en faveur de l'enfant.
5.4.3.4
En définitive, force est de considérer qu’en cas de retour auprès de son père
en France, l'enfant serait vraisemblablement à tout le moins placée dans une situation intolérable
et que le placement auprès de tiers n’est pas dans son intérêt.
6.
6.1
En conclusion, la demande en retour formée par D.________ doit être rejetée.
6.2
Selon l'art. 14 LF-EEA, l'art. 26 CLaH80 est applicable
aux frais des procédures judiciaires et des procédures d'exécution menées aux niveaux
cantonal et fédéral. Aux termes de l’art. 26 al. 2 CLaH80, les Etats contractants n’imposeront
aucuns frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention ; notamment,
ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement,
des frais entraînés par la participation d'un avocat.
Les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité de la procédure ; toutefois,
conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80 et par application de l'art. 26 al. 3 CLaH80,
la France a déclaré qu'elle ne prendra en charge les frais visés à l'art. 26 al.
2 CLaH80 que dans la mesure où ces frais sont couverts par le système français d'aide
judiciaire. La Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let.
b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ; RS 0.111), de sorte
que la procédure n'est pas gratuite (TF 5A_877/2020 du 20 novembre 2020 consid. 5 ; TF 5A_990/2019
du 21 janvier 2020 consid. 8 ; TF 5A_701/2019 du 23 octobre 2019 consid. 8 ; TF 5A_25/2010
du 2 février 2010 consid. 3).
Les frais judiciaires, qui comprennent également les frais de représentation de l’enfant,
seront toutefois laissés à la charge de l’Etat.
6.3
6.3.1
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes : elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) ; sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(let. b).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
6.3.2
La défenderesse ayant obtenu l’assistance judiciaire pour la présente procédure,
il y a lieu d’allouer une indemnité à son conseil d’office.
Me Cyrielle Kern a indiqué dans sa liste d'opérations du 20 septembre 2022 avoir consacré
personnellement 23 heures et 30 minutes à la présente affaire et que son avocat-stagiaire y
avait consacré 2 heures 54 minutes, soit un total de 26 heures et 24 minutes. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut
être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocate brevetée
(art. 2 al. 1 let. a RAJ) et de 110 fr. pour son avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ),
l’indemnité de Me Cyrielle Kern doit être fixée à 5'390 fr. arrondis,
soit 4'549 fr. (4'230 [23h30 x 180 fr.] + 319 [12.30 h x 110 fr.]) à titre d’honoraires,
227 fr. 45 (5 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 3’045 fr.) de débours, 120 fr. de vacations
(art. 3bis al. 3 RAJ) et 385 fr. 30 (7.7 % x 5'003 fr. 90 [4'549 fr. + 227 fr. 45 + 120
fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du
12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
Cette indemnité ne sera versée par l'Etat que si les dépens alloués à la défenderesse
ne peuvent pas être perçus du demandeur (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, cf. consid. 6.5
infra
).
6.4
6.4.1
Le curateur appelé à fournir des services
propres à son activité professionnelle, comme en l'espèce, a alors droit, en principe,
à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession (art. 3
al. 4 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ;
BLV 211.255.2]).
6.4.2
En sa qualité de curateur de représentation de l'enfant O.________, Me P.________ doit
être rémunéré pour les opérations et débours de son intervention dans la
présente procédure. Dans sa liste d'opérations du 20 septembre 2022, l’avocat a
indiqué avoir consacré 12 heures et 25 minutes à la présente affaire. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut
être admise. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ),
l’indemnité de Me P.________ doit être fixée à 2'657 fr. en arrondis,
soit 2'235 fr. (12h25 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 111 fr. 75 (5 % [art. 3bis
al. 1 RAJ] x 2'235 fr.) de débours, 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ) et 189 fr.
95 (7.7 % x [2'235 fr. + 111 fr. 75 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ;
art. 25 al. 1 LTVA). Cette indemnité est incluse dans les frais judiciaires.
6.5
La défenderesse, qui obtient gain de cause et qui a procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens destinés à couvrir les honoraires
et les débours de son conseil, qu'il convient d'arrêter à 6’000 fr. (art. 3
al. 4, 9 al. 1 et 19 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) et de mettre à la charge du demandeur, qui succombe (cf. art. 106
al. 1 CPC ; TF 5A_537/2012 du 20 septembre 2012 consid. 7 ; TF 5A_550/2012
du 10 septembre 2012 consid. 5.2), l’octroi de l’assistance judiciaire n’impliquant
pas libération de la charge des dépens (art. 118 al. 3 CPC ; TF 5A_121/2018 du 23
mai 2018 consid. 11).
6.6
Dès lors que la France a émis une réserve, la Chambre de céans peut déroger
à la gratuité prévue par la CLaH80 et demander le remboursement de l'assistance judiciaire
octroyée aux parties pour les frais judiciaires et le versement des honoraires de leur conseil respectif
(TF 5A_301/2019 du 25 juin 2019 consid. 7.2). Ainsi, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est tenue au remboursement des frais judiciaires lui incombant et de l'indemnité de son conseil
d'office respectif mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande en retour déposée par D.________ est rejetée.
II.
L’indemnité d’office de Me Cyrielle Kern, conseil de la défenderesse R.________,
est arrêtée à 5'390 fr. (cinq mille trois cent nonante-francs), débours, vacations
et TVA inclus, et mise provisoirement à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité de Me P.________, curateur de représentation de l’enfant O.________,
est arrêtée à 2'657 fr. (deux mille six cent cinquante-sept francs), débours, vacations
et TVA inclus, et laissée à la charge de l’Etat.
IV.
Le demandeur D.________ doit verser à la défenderesse R.________ la somme de 6'000 fr. (six
mille francs) à titre de dépens.
V.
La défenderesse R.________ est
,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetés dans la mesure où elles sont recevables.
VII.
Le jugement, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guillaume Fauconnet, avocat (pour D.________),
‑
Me Cyrielle Kern, avocate (pour R.________),
‑
Me P.________, curateur de l’enfant O.________,
et
communiqué à :
‑
DGEJ, Cellule CLaH, à l’att. de K.________ et de H.________,
‑
Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfant
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :