vd_findinfo · Décision / 2021 / 54 · 2021-01-18 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.01.2021 Décision / 2021 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
44
PE20.017423-BBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2021
____________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2020 par
Y.________
contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine rendue le 16 décembre
2020 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE20.017423-BBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
a)
Y.________,
ressortissant nigérian né le [...] 2001, fait l’objet d’une enquête actuellement
diligentée par le Ministère public cantonal
Strada
pour infractions à
la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121) et infraction à la LEI (
loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005,
RS 142.20), sous la prévention de s’être livré à un trafic de drogue à
[...]
jusqu’au
9 octobre 2020, d’avoir consommé des stupéfiants et d’avoir séjourné
illégalement en Suisse.
b)
Y.________ a été appréhendé
par la police le 9 octobre 2020 à 20h05 en raison d’un comportement suspect.
Les contrôles ont révélé que l’intéressé, qui était connu pour
trafic de cocaïne depuis le 26 juillet 2020, était sous le coup d’une interdiction
d’entrée en Suisse valable du 28 juillet 2020 au 27 juillet 2023. Un scanner a révélé
la présence de cinq corps étrangers dans son organisme et un premier examen de son téléphone
portable a permis de découvrir plusieurs messages laissant soupçonner une participation à
un trafic de stupéfiants relativement important (P. 5).
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, alors en charge de l’affaire,
a procédé à l’audition d’arrestation de Y.________ le 10 octobre 2020
(PV aud. 1). L’intéressé a en particulier expliqué que, pensant être agressé,
il avait avalé deux boulettes de 1 gramme et une boulette de 5 grammes de cocaïne
qu’il transportait dans sa bouche, prévoyant de consommer cette drogue avec des amis. Il a
contesté toute participation à un trafic ainsi que la vente de cocaïne entre février
et juillet 2020 pour laquelle il avait été condamné par ordonnance pénale du 10 septembre
2020.
c)
Par ordonnance du 12 octobre 2020, le Tribunal
des mesures de contrainte, faisant droit à une requête du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 10 octobre 2020, a ordonné la détention provisoire de Y.________ pour
une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 9 janvier 2021.
Le 13 octobre 2020, le Ministère public du Nord vaudois a transmis le dossier au Ministère
public cantonal Strada (ci-après : le Ministère public).
d)
Entre le 9 et le 12 novembre 2020, la
police a procédé à l’audition de six consommateurs de drogue identifiés au
moyen du téléphone portable de Y.________. Quatre d’entre eux ont reconnu celui-ci sur
une planche photographique et ont indiqué lui avoir régulièrement acheté de la drogue,
principalement dans la région
[...]
.
[...] a ainsi mentionné dix-sept achats (PV aud. 2) et [...] huit à douze transactions
(PV aud. 3), alors que [...] a déclaré avoir acheté cent soixante-huit boulettes
entre janvier 2019 et août 2020 (PV aud. 4) et [...] vingt-deux boulettes entre janvier-février
et septembre 2020 (PV aud. 5).
Entendu à ce sujet par la police le 4 décembre 2020, Y.________ a exposé qu’après
le rejet de sa demande d’asile du 24 décembre 2019 et son départ d’un centre
de requérants d’asile à
[...]
après trois mois, des amis lui avaient confié
de la drogue déjà conditionnée à vendre ; il avait gardé la moitié des
gains ainsi réalisé pour subvenir à ses besoins. Il a mentionné deux clients mais
a contesté avoir écoulé au moins 106 grammes de cocaïne à sept toxicomanes entre
janvier 2019 et octobre 2020, principalement dans la région
[...]
.
Interpellé quant au fait qu’il avait 30 grammes de cocaïne dans son corps lors de
son arrestation, il a indiqué qu’il s’agissait de la première fois qu’il
transportait une telle quantité.
e)
Le 11 décembre 2020, Y.________ a requis
d’être mis au bénéfice d’une exécution anticipée de peine "
sans
aucune reconnaissance des infractions qui lui sont reprochées
".
B.
a)
Par
ordonnance du
16 décembre 2020, le Ministère
public a refusé le passage de Y.________ en exécution anticipée de peine (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que la requête de Y.________ n’était pas cohérente
avec sa position tout au long de la procédure, dès lors qu’il avait en grande partie
contesté et minimisé les faits qui lui étaient reprochés.
b)
Par courrier du
17 décembre 2020, Y.________
a requis la reconsidération de cette décision, relevant qu’une audition finale avait
été fixée au 3 février 2021 et qu’aucune mesure d’instruction n’interviendrait
probablement dans l’intervalle, la police ayant notamment prévu d’établir son rapport
final avant les fêtes.
Le rapport d’investigation de la police, daté du 18 décembre 2020, a été
versé au dossier le 21 décembre 2020.
Par courrier du 21 décembre 2020, le Ministère public a maintenu sa décision de refus
d’exécution de peine, pour les motifs indiqués dans l’ordonnance du 16 décembre
2020.
C.
a)
Par
acte du 28 décembre 2020, Y.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’exécution anticipée
de sa peine est ordonnée avec effet immédiat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public dans le sens des
considérants à intervenir.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti à cet effet.
b)
Le
29 décembre 2020, le Ministère public a requis le Tribunal des mesures de contrainte de
prolonger la détention provisoire de Y.________ pour une durée de trois mois afin de permettre
la tenue d’une audition récapitulative prévue le 3 février 2021, la mise en
prochaine clôture du dossier et l’établissement d’un acte d’accusation. Il
a invoqué des risques de fuite et de réitération.
Par ordonnance du 7 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Y.________ jusqu’à droit connu sur la demande du Ministère public ;
par ordonnance du 12 janvier 2021, il a ordonné la prolongation de la détention provisoire
pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 9 avril 2021.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision par
laquelle le Ministère public refuse d’autoriser le prévenu à exécuter de manière
anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli
et alii
[éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; Hug,
in
: Donatsch
et alii
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
2014, n. 17 ad art. 236 CPP ; CREP 9 mars 2020/180 et les arrêts cités). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant demande à pouvoir exécuter
sa peine de manière anticipée. Il conteste les motifs invoqués par le Ministère public
pour s’y opposer, soutenant que la loi ne prévoit pas que le prévenu doive s’incriminer
pour bénéficier de ce régime. Il invoque par ailleurs l’absence de risque de collusion,
relevant que l’instruction est sur le point d’être clôturée sous réserve
d’une audition récapitulative prévue le 3 février 2021.
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un régime d'exécution
tenant compte notamment de sa situation et de lui assurer, cas échéant, de meilleures chances
de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement,
l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de
l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid.
2.1).
L'art. 236 al. 1
in fine
CPP suppose que le "stade de la procédure" concernée permette une exécution
anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu
n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe
le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement
à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les
lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_372/2019 du
27 août 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_189/2014 du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et réf. cit.).
Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée
lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte que le but de la détention et les
besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait
être mis en œuvre (TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_449/2015 du
15 janvier 2016 consid. 2.3). Il appartient alors à l'autorité de démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction
elle doit encore effectuer et en quoi le régime d'exécution de peine du prévenu, même
avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait l'accomplissement (TF 1B_372/2019
du 27 août 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_186/2018 du 8 mai 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_400/2017
du 18 octobre 2017 consid. 2.1 ; TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1).
Un danger de collusion n'exclut cependant pas nécessairement la mise en place d'une exécution
anticipée de peine. Cela étant, dans l'intérêt de l'instruction, ce motif de détention
peut justifier alors de limiter certains allégements qu'offre ce régime (cf. art. 236 al. 4
CPP ; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1).
2.3
Selon ce qui précède,
l’art. 236 al. 1 CPP n’impose pas que le prévenu passe aux aveux pour bénéficier
du régime de l’exécution anticipée de sa peine, quand bien même il est logique
de concevoir que seul le prévenu qui reconnaît les faits fasse en principe une telle demande,
des aveux complets facilitant en outre la mise en œuvre du régime de l’exécution
anticipée sous l’angle du risque de collusion. Cela étant, un aveu seulement partiel
ne s’oppose pas à l’exécution anticipée de la peine, la question du risque
de collusion devant toutefois être alors examinée avec attention (cf.
Dupuis
et alii
[éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 9 ad art. 236 CPP et réf. cit., spéc. TF 6B_90/2012
du 21 mars 2012).
L’absence
d’aveux du recourant ne s’oppose ainsi pas à sa demande d’exécution anticipée
de la peine. On n’identifie en outre aucun risque de collusion en l’espèce, le recourant
étant seul prévenu des faits en cause et aucune mesure d’instruction n’étant
prévue sous réserve d’une audition récapitulative devant se tenir le 3 février
2021. Le Ministère public ne le prétend pas non plus, puisque sa demande de prolongation de
détention provisoire du 29 décembre 2020 fait seulement état de risques de fuite
et de réitération. Cette autorité a en outre renoncé à se déterminer sur
le recours.
Le recours est ainsi fondé et le recourant doit être autorisé à exécuter sa
peine de façon anticipée dès qu’une place sera disponible dans un établissement
pénitentiaire approprié.
3.
En définitive, le recours
doit être admis et l’ordonnance querellée réformée dans le sens du considérant
qui précède.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr. (quatre heures
à 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 %, par 14 fr. 40, plus la TVA (7,7%), par 56 fr. 55, soit à 790 fr. 95 au total, arrondis
à 791 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 16 décembre 2020 est réformée en ce sens que Y.________ est
autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée dès qu’une place
sera disponible dans un établissement pénitentiaire approprié.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité
allouée à Me Vincent Demierre, défenseur d’office de Y.________, est fixée
à 791 fr. (sept cent nonante et un francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de Y.________ selon chiffre III ci-dessus, par 791 fr. (sept
cent nonante et un francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vincent Demierre, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :