vd_findinfo · ML / 2012 / 123 · 2012-04-23 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 125 ch. 2 CO, 86 CO, 87 CO, 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.04.2012 ML / 2012 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.019948-111928
114
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 avril 2012
________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
à Rolle, contre le prononcé rendu le 6 septembre 2011, à la suite de l’audience
du 2 septembre 2011, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à
l’
ETAT DE FRIBOURG
,
à Fribourg.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par arrêt du 13 mars 2008 rendu dans le
cadre du divorce des époux Z.________ et I.________ née [...],
la
Cour d'appel civil du canton de Fribourg a dit notamment que Z.________ participera à l'entretien
de sa famille par le paiement d'une pension mensuelle de 420 fr. par enfant, plus les éventuelles
allocations familiales. Cet arrêt précise que ces pensions sont payables à l'avance, le
premier de chaque mois, et porteront intérêt à 5 % l'an dès l'échéance
et ce dès le 5 septembre 2005. Cet arrêt porte un timbre humide du greffe du Tribunal cantonal,
daté du 27 juin 2008, indiquant qu'il est exécutoire depuis le 21 avril 2008 et désormais
définitif.
Le 31 janvier 2006, I.________ a donné procuration à l’Etat de Fribourg aux fins de la
représenter et d'agir en son nom dans le cadre de l'encaissement des contributions d'entretien dues
en vertu d'un jugement du 31 janvier 2005 et de tous jugements postérieurs. Cette déclaration
comporte en outre une clause de cession en faveur de l'Etat de Fribourg de tous les droits pécuniaires
du cédant à l'encontre du débiteur des contributions d'entretien, y compris les contributions
futures.
L’arrêt du 21 janvier 2005 mentionné dans la cession constitue une décision de mesures
provisionnelles sur requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Cette décision a
été suivie d'une décision au fond sur les mesures protectrices, du 5 mai 2006, confirmée
le 18 janvier 2007 par le Tribunal de l'arrondissement de la Sarine et réformé sur appel, par
l'arrêt du 13 mars 2008 précité.
Il ressort d’un décompte établi par le Service de l’action sociale de l’Etat
de Fribourg que Z.________ devait, pour la période du 1
er
février 2006 au 31 octobre 2006, la somme de 6'862 fr. 65, à savoir 420 fr. par enfants pendant
9 mois, sous déduction de la somme de 697 fr. 35.
b)
Par commandement de payer notifié le 5 mai 2011 dans le cadre de la poursuite n
o
5'776'451 de l'Office des poursuites du district de Nyon, l’Etat de Fribourg a requis de Z.________
le paiement de la somme de 6'862 fr. 65 plus intérêt
à 5 % l’an dès le 13 avril 2011, plus 73 fr. de frais de commandement de payer et
34 fr. 70 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « Pensions
alimentaires impayées selon ordonnance du 21 janvier 2005 et jugements des 5 mai 2006 et 18 janvier
2007 rendus par le Tribunal civil de la Sarine et arrêt du 13 mars 2008 rendu par la 1
e
cour d’appel civil du Tribunal cantonal. Selon décompte du 01.02.2006 au 30.04.2011. Bénéficiaires :
Mme [...] et ses enfants [...] et [...]. » Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 18 mai 2011, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l’opposition.
Le poursuivi a déposé des déterminations dans lesquelles il invoque, dans un décompte
au 31 octobre 2006, avoir payé les montants suivants :
« 11-11-2004
Versement
direct
(…)
-1'500.00
(…)
01-03-2005
Versement
direct
(…)
-1'300.00
(…)
01-03-2005
Versement
direct
(…)
-2'400.00
(…)
03-03-2005
Versement
direct
(…)
-1'300.00
(…)
02-02-2006
Instruction
donnée à Me A.________ (Matran)
(…)
-13'303.40
(…)
25-08-2006
Instruction
donnée à Me A.________ (Matran)
(…)
-20'000.00
(…)
12-02-2007
Créance
contre CPC, pensions production CPC à l’Of.
(…)
-14'054.00
(…)
20-08-2007
Indemnité
due au séquestre refusé (10 2007 831 et 10 2007 1055)
(…)
-600.00
(…)
18-09-2007
Séquestre
héritage U.________
(…)
-7'500.00
(…)
06-06-2008
Dépens
arrêt TC mesures protectrices (A1 2007-48)
(…)
-927.27
(…) »
2.
Par prononcé du 6 septembre 2011, le Juge
de paix du district de Nyon
a prononcé
la mainlevée définitive de l'opposition (I), arrêté à 180 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante (II), mis les frais à la charge
de la partie poursuivie (III) et dit que celle-ci devait rembourser au poursuivant l'avance de frais
de 180 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV) et rayé la cause du rôle (V).
Le poursuivi a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 10 septembre 2011. En conséquence,
les motifs de cette décision ont été adressés pour notification aux parties le 6
octobre 2011 et notifiés au poursuivi le 8 octobre 2011. En bref, le premier juge
a
considéré que l’arrêt du 13 mars 2008, définitif et exécutoire, valait
titre à la mainlevée de l’opposition pour le montant établi par le décompte
du 13 avril 2011, le poursuivi n’ayant fait valoir aucun moyen libératoire.
Le poursuivi a recouru par acte motivé du
18 octobre 2011, concluant en substance, sous suite de frais et dépens, au maintien de l’opposition.
L’intimé a produit dans le délai imparti un mémoire de réponse, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art.
321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du
19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272]
), motivé
et comportant des conclusions valablement formulées (art. 321 al. 1 et 326 al. 1 a contrario CPC),
le recours est recevable.
En revanche, les pièces nouvelles produites en seconde instance seulement sont irrecevables et doivent
être écartées du dossier, l’art. 326 al. 1 CPC interdisant les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles en procédure de recours.
II.
a)
Selon
l'art. 80 al. 1 LP
(loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Le jugement rendu par le juge civil sur une créance en argent est
le titre exemplaire de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 99 ch. II).
Le juge de la mainlevée définitive n'a ni à revoir ni à interpréter le titre
de mainlevée définitive (ATF 124 III 501, JT 1999 II 136); il ne peut remettre en question
le bien-fondé de la décision produite, en se livrant à des considérations relevant
du droit du fond relative à l'existence matérielle de la créance (ATF 113 III 6, JT 1989
II 70). Un jugement ne justifie la mainlevée définitive que si la somme due est chiffrée;
celle-ci peut, cependant, être établie par le rapprochement de plusieurs pièces (TF 5P.364/2002
du 16 décembre 2002; Panchaud/Caprez, op. cit., § 108 n. 3).
En l’espèce, le jugement du 13 mars 2008 constitue un titre à la mainlevée définitive
de l’opposition. Le recourant ne le conteste pas. La légitimation de l’intimé est
établie par la procuration du 31 janvier 2006.
b)
Selon l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire au sens
l'art. 80 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant
ne prouve par titre que la dette ait été éteinte ou qu'il ait obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), en matière de mainlevée définitive, il ne
suffit pas que le poursuivi qui soulève un moyen remettant en cause l'existence ou l'exigibilité
de la créance déduite en poursuite rende sa libération vraisemblable. Il doit en rapporter
la preuve stricte (TF, 5P.464/2007, c. 4.3; ATF 125 III 42, c. 2b, JT 1999 II 131; ATF 124 III 501, c.
3a, JT 1999 II 136).
Le recourant invoque dans un
décompte produit dans ses déterminations de première instance que ce serait en réalité
son ex-épouse qui lui devrait, au 31 octobre 2006, un montant de 4’314 fr. 07.
La seule allégation du débiteur d'aliments d'avoir trop payé pour une période antérieure
à celle en poursuite ne s'oppose pas au prononcé de la mainlevée, dès lors que le
poursuivi n'établit pas par titre avoir acquis une créance compensable. De surcroît, la
compensation suppose une déclaration expresse et n'est possible que de manière limitée
en matière d'aliments (ATF 115
III
97; art. 125 ch. 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]). En
l'espèce, faute d'établir avoir déclaré la compensation et dans quelle mesure il
aurait, par le paiement d'un excédent, acquis une créance compensable, le recourant n'établit
pas sa libération. Le recours doit être rejeté pour ce motif déjà.
Par surabondance, la cour de céans retient que le calcul du recourant indique tout d'abord quatre
versements de 1’500 fr., de 1’300 fr., de 2’400 fr. et de 1’300 fr., que le poursuivi
date dans son décompte respectivement des 11 novembre 2004, 1
er
mars 2005 (2 versements) et 3 mars 2005. Ces paiements antérieurs à la période litigieuse
ne sauraient de toute manière être imputés sur la somme en poursuite.
Sont ensuite mentionnés une somme de 13'303 fr. 40 (au 2 février 2006) et un montant de 20'000
fr. (au 25 août 2008) avec l'indication « Instruction donnée à Me A.________
(Matran) ». Selon ledit décompte et les décisions produites, le recourant était
débiteur, mensuellement, de 3’250 fr. du 1
er
octobre
2004 au 4 septembre 2005 et de 840 fr. par mois du 5 septembre 2005 au 1
er
octobre 2006. Après déduction des quatre versements précités, pour un total de 6’500
fr., le total des mensualités dues du 1
er
octobre 2004 au 31 janvier 2006 (soit hors période en poursuite), s'élevait à 33’743
fr. 33 ([11 x 3’250] – 6’500 + 433.33 + 700 + [4 x 840]). Faute de toute déclaration
d'imputation du poursuivi, les montants de 13'303 fr. 40 et 20'000 fr., totalisant 33'303 fr. 40, soit
un montant inférieur à ce qui était dû au 31 janvier 2006, pouvaient être imputés
sur les mensualités échues les premières (art. 86 et 87 CO) et n'ont donc pas éteint
les mensualités en poursuite, quand bien même l'arrêt du 13 mai 2008 précise que
le montant en question constitue une contribution d'entretien, par quoi l'on comprend qu'il doit être
imputé sur les montants dus à ce titre par le poursuivi, sans toutefois que cette décision
précise quelles mensualités devraient être éteintes de la sorte.
Le décompte porte également en déduction des obligations du poursuivi la somme de 14'054
fr. avec l'indication « créance contre CPC pensions selon production CPC of. ».
On comprend des différentes pièces produites que le recourant se réfère ainsi à
l'ordre donné à [...] SA de prélever sur son salaire l'entier des pensions et allocations
familiales dues et de les verser directement à la créancière d’aliment figurant
au ch. 8 de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 avril 2005 et au ch. 5.4 du dispositif
de la décision du 5 mai 2006. Etant précisé que l'ordre en question, qui constitue une
simple mesure d'exécution, ne modifie pas les rapports entre créancier et débiteur d'aliments
(ATF 110 II 9 consid. 1 p. 12 ss), le recourant n'établit pas que son employeur aurait payé
la somme mentionnée dans le décompte, de sorte qu'il ne justifie pas par titre de sa libération.
Le décompte indique, enfin, 600 fr. au 20 août 2007 à titre d’« Indemnité
due au séquestre refusé », 927 fr. 27 à titre de « Dépens Arrêt
TC mesures protectrices » et 7’500 fr. à titre de « Séquestre héritage
U.________ ». On ne perçoit cependant pas en quoi le séquestre de biens du poursuivi,
mesure conservatoire urgente, serait de nature à éteindre sa dette. Quant aux créances
de dépens, le recourant n'établit pas dans quelle mesure elles seraient compensables au regard
de l'art. 125 ch. 2 CO, pas plus qu'il n'établit avoir déclaré la compensation.
III.
Le recours doit en conséquence être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 405 fr. et mis à la
charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs) sont mis à la charge du recourant
Z.________.
IV.
Il n’est pas alloué
de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Z.________,
‑
l’Etat de Fribourg.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'862 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :