vd_findinfo · Pron / 2012 / 53 · 2012-03-19 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.04.2012 (publié) Pron / 2012 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
LN11.035230-120311
76
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 19 mars 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
489 CPC-VD
Vu la procédure pendante devant le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
juge de paix) dans la cause qui divise
H.________
,
à Chexbres, d'avec
A.K.________
,
à St-Gingolph (France), concernant leur fils
B.K.________
,
né le [...] 2010,
vu la requête du 20 décembre 2011 par laquelle A.K.________ a conclu, à titre de mesures
préprovisionnelles, à ce qu'il soit prononcé que son droit de visite sur son fils s'exercera
à raison d'un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures,
à charge pour lui d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener, et pris,
à titre de mesures provisionnelles, la même conclusion ainsi que celle tendant à ce qu'un
mandat d'évaluation soit confié au Service de protection de la jeunesse, aux fins d'évaluer
les capacités parentales de H.________,
vu la décision du juge de paix du 22 décembre 2011 rejetant la requête de mesures d'extrême
urgence,
vu les courriers de Me Raphaël Tatti, mandataire de A.K.________, des 9 et 23 janvier 2012 demandant
la fixation d'une audience de mesures provisionnelles à brève échéance,
vu la lettre de l'avocat susmentionné du 27 janvier 2012 par laquelle il a requis qu'une audience
de mesures provisionnelles soit fixée le jour même pour une « date extrêmement
proche », à défaut de quoi un recours pour déni de justice serait déposé,
et réitérant les conclusions préprovisionnelles tendant à ce que le droit de visite
de A.K.________ sur son fils B.K.________ soit fixé,
vu le recours pour déni de justice interjeté le 15 février 2012 par A.K.________ concluant
à ce qu’ordre soit donné au Juge de paix du district de Lavaux-Oron de fixer immédiatement
et à brève échéance une audience de mesures provisionnelles dans le cadre du litige
qui l’oppose à H.________ (II), à ce qu’ordre soit donné à ce magistrat
de statuer immédiatement sur la requête de mesures superprovisionnelles du 27 janvier 2012
(III) et à ce qu’une équitable indemnité soit allouée à son conseil à
titre de dépens pour la procédure de recours pour déni de justice (IV),
vu les pièces produites à l’appui de cette écriture,
vu les déterminations du 22 février 2012 dans lesquelles le juge de paix a notamment exposé
que, pour des raisons logistiques, une convocation avait quelque peu tardé, mais que les parties
avaient finalement – par avis du 17 février 2012 – été citées à
comparaître à l’audience de mesures provisionnelles du 5 mars 2012, que si la requête
de mesures préprovisionnelles du 27 janvier 2012 n’avait certes pas reçu de réponse
immédiate, les mesures préprovisionnelles requises le 20 décembre 2012 [recte : 2011],
de même nature, avaient été rejetées et indiqué qu’il confirmait au recourant,
par courrier séparé du même jour, que les mesures d’extrême urgence étaient
rejetées, compte tenu de la proximité de l’audience fixée,
vu le courrier du Président de la Chambre des tutelles impartissant au recourant un délai de
cinq jours dès réception pour faire savoir si, au vu des explications fournies par le juge
de paix, il était disposé à retirer son recours,
vu la correspondance du 29 février 2012 par laquelle le recourant, par l’intermédiaire
de son conseil, a déclaré refuser de retirer son recours en faisant valoir qu’il convenait
d’attester du déni de justice et de lui allouer des dépens, conformément à
la conclusion déjà prise à cet égard,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’art. 489 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966,
RSV 270.11), qui reste applicable (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02]), ouvre la voie du recours non contentieux au Tribunal cantonal, soit, en l’occurrence,
à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), contre tout refus de procéder de l’office,
que, lorsque l’office tarde à procéder, le recours est irrecevable s’il n’a
pas donné acte écrit de son refus (art. 490 CPC-VD) ou si aucun délai pour statuer ne
lui a encore été imparti selon l’art. 491 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 489 CPC-VD, p. 756),
qu’il n’y a en l’espèce pas lieu d’examiner plus avant si les art. 490 et
491 CPC-VD s’appliquent en cas de non fixation par le juge d’une audience de mesures provisionnelles,
qu’en effet, le recourant conclut à ce qu'il soit ordonné au juge de paix de fixer immédiatement
et à brève échéance une audience de mesures provisionnelles dans le cadre du litige
qui l’oppose à H.________, ainsi que de statuer immédiatement sur la requête de
mesures superprovisionnelles du 27 janvier 2012,
que, dans son courrier du 22 février 2012, le juge de paix a notamment indiqué que les parties
avaient été citées à comparaître à l’audience de mesures provisionnelles
du 5 mars 2012 par avis du 17 février 2012 et qu’il confirmait au recourant, par courrier
séparé du même jour, que la requête de mesures d’extrême urgence déposée
le 27 janvier 2012 était rejetée, compte tenu de la proximité de ladite audience,
qu'il apparaît en conséquence que le recours pour déni de justice a perdu son objet,
qu’il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ
(art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, la justice de paix n'ayant
en effet pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance, de sorte qu’elle
ne saurait être condamnée à des dépens (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
396 CPC-VD, p. 602, et n. ad art. 499 CPC-VD, p. 766 ; JT 2001 III 121 c. 4), et rien ne justifiant
de mettre des dépens à la charge de H.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours pour déni de justice est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Tatti (pour A.K.________),
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour H.________),
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :