vd_findinfo · HC / 2021 / 220 · 2021-03-02 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SÛRETÉS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2021 HC / 2021 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.038987-210126
61
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
SA
,
à [...], contre la décision rendue le 7 janvier 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 janvier 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le président) a déclaré irrecevable la conclusion 1
contenue dans les déterminations d’A.________ SA tendant au rejet de l’assistance judiciaire
accordée à M.________ (I), a rejeté la requête de fourniture de sûretés
déposée le 3 décembre 2018 par A.________ SA à l’encontre de M.________
et confirmée sous conclusions 2 et 3 des déterminations d’A.________ SA (II), a mis les
frais de la procédure, arrêtés à 800 fr., à la charge d’A.________ SA
(III), a renvoyé la fixation de l’indemnité d’office de Me Marie-Gisèle Danthe,
conseil de M.________, à une décision ultérieure (IV) et a dit qu’A.________ SA
devait verser à M.________ la somme de 200 fr. à titre de dépens (V).
En droit, le président a retenu que M.________ faisait l’objet de plusieurs actes de défaut
de biens d’un montant total de 1'803 fr. 10, mais que cela ne signifiait pas forcément une
insolvabilité, l’ensemble de la situation économique devant être examinée.
Il ressortait de la requête de fourniture de sûretés qu’outre des éléments
de fortune mobilière, le prénommé était propriétaire en hoirie d’un immeuble
à [...], dont la valeur fiscale s’élevait à 710'000 francs. S’agissant d’un
immeuble de 328 m
2
situé en plein centre de [...], sa valeur vénale devait être nettement plus élevée
que la valeur fiscale. L’autorité précédente a ainsi considéré que le
montant total des actes de défaut de biens apparaissait non significatif lorsqu’il était
mis en lien avec la fortune de M.________ sous forme d’indivision. Ce dernier paraissait disposer
d’une fortune suffisante pour qu’A.________ SA puisse se voir rembourser ses dépens,
s’il y avait lieu, une fois le partage de la succession effectué. L’insolvabilité
n’était ainsi pas rendue vraisemblable. A titre superfétatoire, le président a précisé
que s’il avait fallu fixer un montant pour les sûretés, celui-ci se serait élevé
à 10'000 fr., la cause étant de difficulté et d’importance moyennes.
B.
Par acte du 20 janvier 2021, A.________ SA a interjeté
recours contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par ordonnance du 13 mars 2018, le président a accordé l’assistance judiciaire à
M.________ avec effet au 2 mars 2018 dans la cause en conflit du travail qui l’opposait à
A.________ SA. M.________ a été exonéré d’avances et de frais judiciaires et
Me Marie-Gisèle Danthe a été désignée en qualité de conseil d’office.
b)
Par demande du 11 septembre 2018, M.________ a conclu au paiement par A.________ SA de la somme de 84'980
fr. bruts plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2014, l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Morges étant levée définitivement à hauteur de 50'780
fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2014.
2.
a)
Le 3 décembre 2018, A.________ SA a requis la fourniture par M.________ de sûretés en
garantie des dépens à hauteur de 13'000 francs. A l’appui de sa requête, la société
a produit un extrait du registre des poursuites de l’intéressé du 23 novembre 2018 comportant
la mention « 7 acte(s) de défaut de biens pour un total de CHF 1'803.10 ».
Par déterminations du 4 décembre 2018, M.________ a conclu au rejet de la requête de sûretés.
Il a également requis que la décision d’assistance judiciaire du 13 mars 2018 soit complétée
en ce sens qu’il soit exonéré de la fourniture de sûretés.
Le 30 janvier 2019, le président a rejeté la requête de sûretés.
b)
Par arrêt du 1
er
avril 2019, la Chambre des recours civile a annulé cette décision et a renvoyé la cause
au président. Elle a considéré qu’en omettant d’impartir un délai à
A.________ SA pour qu’elle se détermine sur la requête de dispense de sûretés
formée le 4 décembre 2018 par M.________, le premier juge avait violé le droit d’être
entendu de celle-ci (CREC 1
er
avril 2019/108).
3.
a)
A la suite de l’arrêt précité, A.________ SA, dans le délai imparti à
cet effet, s’est déterminée le 16 août 2019 sur la requête de dispense de sûretés.
Elle a conclu au retrait de l’assistance judiciaire accordée à M.________ (1), au rejet
de la requête en dispense de sûretés déposée par le prénommé (2) et
à ce qu’il soit donné ordre à M.________ de verser sur le compte de consignation
du tribunal un montant de 13'000 fr., ou de lui remettre une garantie d’un montant équivalent
délivrée par une banque en Suisse ou une société d’assurance autorisée
à exercer en Suisse, dans un délai fixé à dire de justice (3).
Par décision du 15 novembre 2019, le président a en substance déclaré irrecevable
la conclusion 1 d’A.________ SA et a rejeté sa requête en fourniture de sûretés
du 3 décembre 2018.
b)
La Chambre des recours civile a rendu un deuxième arrêt le 31 décembre 2019 annulant
la décision du 15 novembre 2019 pour le motif que le président devait d’abord déterminer
le montant des sûretés ou des modalités d’une garantie à fournir, soit le principe
et la question du montant des sûretés, puis statuer sur l’extension éventuelle de
l’assistance judiciaire à la fourniture de ces sûretés (CREC 31 décembre 2019/360).
4.
Statuant à nouveau, le président a rendu la décision litigieuse.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant la voie du recours contre les décisions relatives
aux sûretés. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d'instruction (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
S’agissant de l'assistance judiciaire, lorsqu’elle est accordée dans toute la mesure
sollicitée, aucun recours ni appel immédiat n'est en principe possible. Il convient toutefois
de réserver l'hypothèse d'un recours d'une partie privée par la décision du droit
à des sûretés en garantie des dépens selon les art. 99 ss CPC (TF 4A_366/2013
du 20 décembre 2013 consid. 3 ; voir également TF 4A_411/2018 du 7 décembre
2018 consid. 3).
1.2
En l'espèce, dès lors que la décision entreprise prive la recourante de son droit à
des sûretés, celle-ci a un intérêt digne de protection à recourir (art. 59 al. 2
let. a CPC ; notamment CREC 4 décembre 2017/437 consid. 1.2). Son recours, interjeté en temps
utile, est ainsi recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
3.
3.1
En substance, la recourante fait valoir que le président ne se serait pas conformé à l’arrêt
de la Chambre des recours civile du 31 décembre 2019 lui enjoignant de trancher d’abord la
question du principe et du montant des sûretés, puis la question de l’assistance judiciaire
portant sur l’exonération des sûretés. Plus précisément, la recourante
reproche au premier juge de n’avoir pas tranché la question de l’assistance judiciaire,
ce qui relèverait d’un déni de justice formel.
3.2
3.2.1
Commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l'autorité qui ne statue pas
ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et les délais
légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances
font apparaître comme raisonnable, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135
I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 3.1).
3.2.2
En règle générale, le plaideur qui requiert l'assistance judiciaire a seul qualité
de partie dans la procédure incidente y relative, à l'exclusion de son adversaire dans le procès
civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant
aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des sûretés
en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l'art. 99 CPC, parce que, le cas
échéant, l'octroi de l'assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu
de l'art. 118 al. 1 let. a CPC ; c'est pourquoi l'art. 119 al. 3 CPC prévoit que la partie
adverse doit « toujours » être entendue dans la procédure incidente lorsqu'elle
requiert des sûretés en garantie des dépens (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid.
3).
3.3
En l’occurrence, comme il en était instruit, le premier juge a d’abord traité la
question des sûretés et a rejeté à juste titre la requête présentée
à cet égard pour le motif que l’intimé, propriétaire en hoirie d’un immeuble,
ne paraissait pas insolvable, dans la mesure où le montant des sûretés aurait été
fixé à 10'000 fr., que l’immeuble en hoirie de 328 m
2
situé au centre de [...] avait une valeur vénale nettement supérieure à sa valeur
fiscale de 710'000 fr. et comportait six petits appartements rapportant un revenu locatif mensuel global
de 5'300 fr., alors que le montant des actes de défauts de biens invoqués était de 1'803
fr. 10. Cette issue rendait sans objet la requête en octroi d’assistance judiciaire complémentaire
tendant à l’exonération de sûretés inexistantes, incident auquel la recourante
était partie, si bien que l’autorité précédente était fondée à
ne pas entrer en matière sur cette question (art. 59 al. 1 let. a CPC).
Pour le surplus, la recourante n’était pas partie à la remise en question de la décision
d’assistance judiciaire telle qu’accordée le 13 mars 2018 dans la mesure où celle-ci
ne concernait pas l’exonération des sûretés (consid. 3.2.2
supra
),
si bien que la décision d’irrecevabilité prise par le président en se référant
expressément à la première conclusion des déterminations de la recourante du 16 août
2019 n’est en rien critiquable.
En définitive, la décision attaquée ne recèle aucun déni de justice.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté.
4.2
Vu l’issue du litige, la recourante doit supporter les frais par 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction est approuvée à huis clos, est notifié
à :
‑
Me Christian Giauque (pour A.________ SA),
‑
Me Marie-Gisèle Danthe (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse du litige principal est supérieure
à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :