vd_findinfo · AI 260/12 - 377/2012 · 2012-11-22 · fr

DÉCISION INCIDENTE, MOYEN DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.11.2012 AI 260/12 - 377/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
260/12 – 377/2012
ZD12.043636
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 2 LPA-VD
Vu
la demande de prestations adressée le 22 décembre 2008 par L.________ (ci-après: l'assurée
ou la recourante) à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
OAI), ainsi que la requête subséquente de cette assurée tendant à la mise en oeuvre
d’une nouvelle expertise médicale pluridisciplinaire, une précédente expertise auprès
du Bureau N.________ ayant été selon elle très mal conduite,
vu l’écriture de l’OAI du 6 août 2012, informant l’assurée de la mise
en œuvre d’une nouvelle expertise pluridisciplinaire (neurologique, psychiatrique et rhumatologique),
et l’invitant à produire son questionnaire à l’attention du centre d’expertises,
qui restait à désigner,
vu la demande de l’assurée, adressée à l’OAI par son conseil le 24 août
2012, tendant à se voir reconnaître le droit de se faire accompagner par un médecin de
confiance lors des consultations à mettre sur pied par le centre d’expertises, plaidant à
cet égard une grande méfiance induite par différents malentendus survenus lors de l’expertise
du Bureau N.________ ainsi que des difficultés de communication,
vu la réponse de l’OAI du 3 septembre 2012, rejetant la requête de l’assurée
au motif que la présence de son médecin pourrait compromettre la neutralité de l’expert,
précisant par ailleurs qu’il n’y avait aucun inconvénient à ce qu’elle
se fasse accompagner sur le lieu de l’expertise, jusque dans la salle d’attente, et qu’il
n’y avait pas à craindre de nouvelles difficultés de compréhension dès lors
qu’il s’agissait de nouveaux experts,
vu la demande réitérée de l’assurée, par acte de son conseil du 19 septembre
2012, contestant le refus de l’OAI aux motifs qu’une extrême fragilité sur le plan
psychique - attestée par un certificat qui sera produit par son médecin psychiatre traitant,
le Dr C.________ - ainsi que la méfiance induite par un fâcheux précédent, rendaient
nécessaire d’être accompagnée par un médecin de confiance, dont la présence
passive serait indispensable pour qu’elle puisse s’ouvrir aux experts, afin de garantir ainsi
la neutralité et la pertinence de l’expertise, requérant au surplus qu’une décision
formelle lui soit notifiée à ce sujet, avec voie de recours telle qu’instaurée selon
elle par l’ATF 137 V 210,
vu la décision, qualifiée d’incidente, rendue par l’OAI le 26 septembre 2012, refusant
à l’intéressée, en application de l’art. 43 al. 2 LPGA (Loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), que son
médecin participe aux entretiens et aux examens prévus dans le cadre de l’expertise pluridisciplinaire,
cela au motif que la jurisprudence ne reconnaît aucun droit de se faire accompagner d’une
personne de confiance, les experts étant pleinement légitimés à s’opposer à
la présence de toute tierce personne durant l’examen, sans qu’il soit pour autant exclu
que ceux-ci discutent ensuite de leurs résultats avec un médecin désigné par l’assuré,
vu le recours de l’assurée adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par acte de son conseil du 29 octobre 2012, concluant à ce que l’effet suspensif
soit octroyé au recours (I) et qu’elle soit autorisée à se rendre à l’expertise
mise en place par l’OAI accompagnée de son médecin traitant (II), requérant par
ailleurs d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire,
vu la communication du recours faite à l’OAI le 8 novembre 2012, pour son information, ainsi
que l’écriture du conseil de la recourante du 19 novembre 2012 rendant le juge instructeur
attentif au fait que l’intéressée venait d’être convoquée par la Clinique
romande de réadaptation pour procéder à une expertise, du 17 au 20 décembre 2012,
et invitant le tribunal à statuer sur la demande d’effet suspensif telle que présentée
afin que l’expertise ne soit pas mise en œuvre avant que la Cour n’ait pu statuer, subsidiairement
à ordonner le report de l’expertise dans le cadre de mesures d’extrême urgence,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le litige est circonscrit à la contestation d’une décision incidente rendue par l’OAI
en cours d’instruction, dans le cadre d’une procédure administrative dont il a la maîtrise,
singulièrement au refus de reconnaître à la recourante le droit de se faire accompagner
d’un médecin de confiance lors de l’expertise médicale qu’elle appelle de
ses voeux;
attendu que se pose, d’entrée, la question de la recevabilité d’un tel recours,
question qu’il convient d’examiner d’office,
qu’à cet égard, la recourante ne se prévaut pas, à juste titre, des dispositions
topiques de la loi cantonale de procédure administrative qui lui est applicable, puisqu’il
ne s’agit pas d’une décision incidente portant sur la compétence ou sur une demande
de récusation au sens de l’art. 74 al. 3 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36), ni, au sens de l’alinéa 4 de cette même
disposition, d’une décision pouvant conduire immédiatement à une décision finale,
ou encore d’une décision susceptible de causer, à ce stade de la procédure probatoire,
un préjudice irréparable (ATF 133 V 477; TF 9C_1065/2009 du 1
er
février 2010; I 834/06 du 12 janvier 2007, U 315/00 du 29 novembre 2000),
que, pour motiver la recevabilité de son recours incident, la recourante invoque par contre le cas
d’application de l’ATF 137 V 210, soit de l’arrêt rendu le 28 juin 2011 par la
2
ème
Cour de droit social du Tribunal fédéral dans la cause 9C_243/2010, lequel ouvrirait cette
voie de droit,
que par cet arrêt, rendu dans le cadre de correctifs jugés nécessaires au niveau de la
procédure administrative à la suite d’une péjoration des conditions-cadre nécessaires
à l’établissement des faits juridiquement pertinents, le Tribunal fédéral a
certes entendu renforcer les droits de participation de la personne assurée dans le cadre de la
mise en œuvre d’expertises sur le plan médical (consid. 3.4),
qu’ainsi, en cas de désaccord des parties, soit sur l’opportunité de procéder
à une telle expertise, soit sur le choix du centre d’expertises ou des experts, le Tribunal
fédéral a jugé que, dorénavant, l’expertise doit être mise en œuvre
par le biais d’une décision formelle, incidente, laquelle est sujette à recours auprès
du tribunal cantonal des assurances compétent pour en connaître (consid. 3.4.2.6),
qu’en l’espèce, on ne se trouve cependant pas dans l’un de ces cas de figure prévus
par la jurisprudence, laquelle n’impose pas, contrairement à ce que soutient la recourante,
que l’on rende une décision incidente sujette à recours s’agissant de la manière
dont on devrait procéder à l’expertise, respectivement à l’examen clinique,
l’expert conservant à cet égard une pleine liberté, le mandat devant s’exécuter
en toute  indépendance et neutralité,
qu’en effet, le Tribunal fédéral a non seulement jugé qu’il n’existait
pas de droit à être assisté d’un avocat, fût-il passif, à l’occasion
d’une expertise médicale (ATF 132 V 443, consid. 3), mais également qu’il revenait
au seul expert, dans le cadre de l’exécution soigneuse de son mandat, de décider si,
en présence de possibles problèmes de compréhension, l’examen médical devait
être effectué dans la langue maternelle de l’assuré ou avec le concours d’un
interprète (TF 9C_287/2012 du 18 septembre 2012, consid. 4.1),
que l’on doit déduire de ce qui précède que, si l’on ne saurait exclure qu’un
expert - réputé consciencieux, neutre et indépendant - puisse le cas échéant
consentir à la présence d’un tiers aux côtés de la personne qu’il examine,
aucun droit n’existe à cet égard, l’expert restant seul maître de la mise
en œuvre et de l’exécution de son travail, dont la bonne facture pourra prêter à
la discussion après le dépôt de son rapport, au vu du contenu et des conclusions de celui-ci,
le cas échéant dans le cadre d’un recours au fond contre la décision tranchant le
sort de la demande de prestations,
que, partant, si l’on peut douter de la compétence de l’intimé pour rendre une
décision formelle quant à la manière dont une expertise doit ou ne doit pas se dérouler,
contrevenant ainsi au principe de l’indépendance de l’expert, il est clair que pareille
décision ne saurait être comptée au nombre de celles qui, selon la jurisprudence invoquée
par la recourante, peuvent ouvrir la voie d’un recours incident,
qu’il faut en conclure que le présent recours incident est irrecevable, la recourante ne disposant,
pour contester les modalités de la mise en œuvre de l’expertise et son déroulement,
que d’un droit de recours contre la décision finale sur le sort de sa demande de prestations;
attendu que le sort du présent recours incident rend sans objet la demande de l’assurée
tendant à l’octroi ou à la restitution d’un effet suspensif à ce recours,
respectivement sa demande tendant à faire différer la tenue de l’expertise par voie de
mesures provisionnelles jusqu'à droit connu sur l'issue de la présente procédure, laquelle
tient au refus de la présence du médecin traitant lors de l’expertise, alors même
que celle-ci n’est pas contestée dans son principe;
attendu que le constat d’irrecevabilité du recours tel que déduit des considérants
qui précèdent emporte le constat du caractère mal fondé des prétentions ou des
moyens de défense de la recourante, ce qui justifie, au regard des conditions cumulatives de l’art.
18 LPA-VD, de rejeter sa demande d’assistance judiciaire,
que l’on précisera toutefois que l’intéressée conserve la faculté de
requérir l’octroi de cette assistance en s’adressant à l’office intimé,
comme objet de sa compétence dans le cadre de la procédure administrative dont il poursuit
l’instruction;
attendu que la compétence pour connaître du présent recours incident revient au magistrat
instructeur statuant comme juge unique, s’agissant d’une contestation qui n’a pas trait,
à ce stade de la procédure administrative, au droit aux prestations d’invalidité
demandées au fond (art. 94 al. 1
er
let a LPA-VD ; CASSO AI 530/09, cité in Bovay, Blanchard, Grisel Rapin, Procédure administrative
vaudoise annotée, Bâle, 1
ère
éd. 2012), mais à de simples mesures à prendre en cours d’instruction, ainsi en
matière de mesures provisionnelles, d’effet suspensif et d’assistance judiciaire (art.
94 al. al. 2 LPA-VD),
qu’il y a lieu de statuer sans frais, puisque l’objet de la présente procédure
ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité (art.
69 al. 1bis LAI ; art. 61 let. a LPGA), et sans allocation de dépens, dès lors que la recourante
est déboutée de ses conclusions (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Pour autant que recevables, les requêtes d'octroi d'effet suspensif et de mesures provisionnelles
sont devenues sans objet.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz, avocat (pour L.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :