vd_findinfo · Décision / 2015 / 757 · 2015-10-06 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, CODE DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 38 al. 1 LEP, 38 al. 2 LEP, 18 al. 1 LPA-VD, 18 al. 2 LPA-VD, 18 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2015 Décision / 2015 / 757

TRIBUNAL
CANTONAL
650
OEP/PPL/67910/VRI/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt
du 6 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
18 LPA ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 17 septembre 2015 par
X.________
contre la décision de refus d’octroi d’assistance judiciaire et de désignation
d’un conseil d’office rendue le 7 septembre 2015 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n° OEP/PPL/67910/VRI/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordre d’exécution de peine du 19
juin 2015, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a convoqué
X.________ pour le 15 juillet 2015 à la prison de la Tuilière, à Lonay, en vue d’exécuter
une peine privative de liberté de 60 jours prononcée le 23 avril 2015 par le Juge d’application
des peines dans le cadre d’une procédure de conversion d’un travail d’intérêt
général.
En date du 17 juillet 2015, X.________, sous la plume de son défenseur, a adressé à l’OEP
une requête de suspension d’exécution de peine, invoquant qu’elle allait prochainement
être admise auprès de la Clinique « Le Noirmont » afin d’y suivre
une cure de désintoxication. Dans le cadre de cette requête, elle a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire.
Par correspondances des 27, 30 juillet, 19 et 25 août 2015, l’avocat de X.________ a transmis
à l’OEP diverses pièces attestant, d’un part, de la date de l’entretien de
préadmission de l’intéressée fixé au 11 août 2015, puis, d’autre
part, de la date d’admission de la prénommée à la Clinique du Noirmont fixée
au 15 septembre 2015. L’avocat aurait également eu plusieurs entretiens téléphoniques
avec l’OEP.
B.
Par décision du 7 septembre 2015, l’OEP
a pris acte du certificat médical de la Clinique du Noirmont du 17 août 2015 attestant de l’hospitalisation
de X.________ du 15 septembre au 5 octobre 2015 et a renoncé à décerner un mandat d’arrêt
à l’encontre de l’intéressée. Toutefois, cet office a requis de cette dernière
qu’elle produise, dans un délai fixé au 30 septembre 2015, un certificat médical
attestant de sa capacité ou non à exécuter sa peine privative de liberté en milieu
carcéral. Par ailleurs, l’OEP a refusé d’accorder l’assistance judiciaire
à X.________ et de lui désigner un conseil d’office, considérant que la situation
pénale de la prénommée ne présentait pas de difficultés juridiques particulières
nécessitant l’assistance d’un avocat.
C.
Par acte du 17 septembre 2015, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite et la désignation d’un
conseil d’office lui soient accordées dès et y compris le 14 juillet 2015. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée, le dossier de la cause étant
renvoyé à l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A la requête de la Cour de céans, l’OEP, par courrier du 28 septembre 2015, a produit
les pièces essentielles du dossier.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 19 al. 1 let. k LEP
(loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), l’Office
d’exécution des peines est notamment compétent pour autoriser le report de l’exécution
de la peine.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. Selon
l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du Code de procédure
pénale suisse (CPP du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385
al.
1 CPP, est recevable.
2.
2.1
L’OEP, qui est une autorité administrative
(Titre II, chapitre I,
art. 8 LEP), applique
la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD du
28
octobre 2008 ; RSV 173.36).
Selon l’art. 18 al. 3 de cette loi, les autorités administratives sont compétentes pour
octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures qu'elles mènent. L’art. 18 al. 1
LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure
sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de
défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les circonstances de la cause le justifient,
l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD).
2.2
En l’espèce, l’indigence de la
recourante n’est à juste titre pas contestée. La recourante conteste toutefois l’argument
de l’OEP selon lequel la cause ne présenterait pas de difficultés juridiques particulières
nécessitant l’assistance d’un avocat.
A cet égard, on relèvera que la décision du 7 septembre 2015, au terme de laquelle l’OEP
est entré en matière sur la demande de report d’exécution de peine de X.________,
est uniquement fondée sur la production du certificat médical établi par la Clinique du
Noirmont le 17 août 2015 et attestant de son hospitalisation du 15 septembre au 5 octobre 2015.
Les démarches qui auraient été nécessaires à l’obtention de ce certificat
médical – à savoir, selon l’acte de recours, plusieurs courriers et des entretiens
téléphoniques avec l’OEP – ne supposaient aucune connaissance juridique particulière,
dès lors qu’elles ne consistaient qu’en des demandes répétées auprès
de la Clinique du Noirmont en vue d’obtenir des informations détaillées sur l’avancement
de la procédure d’admission de la recourante au sein de cet établissement. Pour le surplus,
à ce stade de la procédure, l’OEP a imparti à la condamnée un délai au
30 septembre 2015 pour produire un nouveau certificat médical attestant de sa capacité ou non
à exécuter sa peine privative de liberté en milieu carcéral.
Au vu de ces éléments, on constate que la procédure ne soulève manifestement aucune
question juridique particulière et que la production des documents requis – même si celle-ci
s’est faite en plusieurs temps – est un acte à la portée de tout justiciable, indépendamment
de l’assistance d’un avocat. C’est donc à juste titre que l’autorité
d’exécution a refusé de désigner un conseil d’office à la recourante.
Pour le surplus, il n’est pas nécessaire d’examiner si les conditions de l’assistance
judiciaire sont réunies, dès lors qu’aucun frais n’a été mis à la
charge de la recourante dans le cadre de la procédure devant l’OEP.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
L’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours ne saurait être accordée,
le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 13 août 2015/478,
et les références citées ; Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 7 septembre 2015 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de la recourante.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour X.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/67910/VRI/BD)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :