vd_findinfo · Jug / 2014 / 358 · 2014-07-10 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, ADMISSION PARTIELLE | 410 CPP (CH), 413 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.11.2014 Jug / 2014 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
345
PE12.017411-MYO/JJQ
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 19 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
:              M.
Pellet et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
partie plaignante et requérant,
et
D.________
,
prévenue et intimée,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par P.________ contre le jugement rendu le 10 juillet 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause dirigée contre D.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 juillet 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que D.________ s’est rendue coupable d’abus de confiance, de vol, de faux
dans les titres et d’infraction à la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) (I), l’a
condamnée à une peine privative de liberté de 6 mois (II) ainsi qu’à une
peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr.
(III), a suspendu l’exécution des peines figurant sous chiffres II et III ci-dessus, dite
suspension étant subordonnée à la poursuite du traitement psychothérapeutique entamé
auprès du psychologue [...] et fixé à la condamnée un délai d’épreuve
de 4 ans (IV), a pris acte du fait que D.________ a versé au plaignant P.________ la somme de 8'957
fr. le 9 juillet 2014 (V), a révoqué le sursis accordé le 8 février 2011 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et ordonné l’exécution de la peine (VI),
a mis les frais de la cause, par 5'279 fr. 45, à la charge de D.________, y compris l’indemnité
servie à son conseil d’office, par 3'904 fr. 45, TVA et débours compris (VII), et
a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
Me H.________ ne sera exigé que si la situation financière de D.________ s’améliore
notablement (VIII).
Le jugement retient notamment ce qui suit :
« Le sentiment de
remords et de culpabilité éprouvé par la prévenue est apparu sincère. Il faut
également tenir compte du fait que la prévenue a entièrement remboursé les plaignants
[...] et P.________. Les conditions d’une atténuation de la peine au sens de l’art.
48 litt. d CP sont remplies en l’espèce. »
(jgt, c. 4 p. 12)
Il précise encore que :
« Les conclusions
prises par le Dr P.________ dans le cadre de la procédure pénale deviennent sans objet dès
lors que la prévenue a remboursé à ce dernier la totalité du montant requis par versement
du 9 juillet 2014 selon pièce produite ce jour. »
(jgt,
c. 5 p. 14)
Sur ce point, il y a lieu de préciser que la pièce dont il est fait état est une copie
d’un récépissé postal du 9 juillet 2014, agrandi en format A4, attestant
d’un versement de 8'957 fr. en faveur du Dr P.________ versé par D.________ (cf. P. 43).
Enfin, le dispositif du jugement reprend, dans les dispositions pénales applicables, l’art.
48 let. d CP.
B.
Par courrier du 26 septembre 2014, P.________
a saisi la Cour d’appel pénale d’une demande de révision. A l’appui de sa
requête, il expose que le versement dont s’est prévalu la prévenue n’a jamais
été fait ou dans tous les cas ne lui est pas parvenu à ce jour (P. 55).
Le 20 octobre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a informé
la Cour de céans avoir reçu une dénonciation de la Présidente du Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois du 26 août 2014 concernant D.________ pour faux dans les titres. Il a également
précisé qu’une nouvelle enquête pénale avait dès lors été ouverte
à l’encontre de la prénommée sous la référence PE14.018604-MYO et a conclu
à l’admission de la demande de révision.
Dans ses déterminations du 29 octobre 2014, D.________, par l’entremise de son défenseur,
a soutenu l’existence « d’un malentendu au sujet de l’indication erronée
du compte postal qui a été retranscrit sur le bulletin de versement rempli à la main »,
tout en produisant en annexe une réponse reçue de la part de Postfinance du 14 octobre 2014
à teneur de laquelle une erreur d’acheminement du versement aurait été commise par
cette entreprise (P. 59/2). L’intimée a conclu principalement au rejet de la demande de révision,
subsidiairement à la suspension de ladite procédure jusqu’à l’issue des mesures
d’enquête interne menée par Postfinance.
Par courrier du 3 novembre 2014, la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, chargée
de l’enquête ouverte sous la référence PE14.018604-MYO ensuite de la dénonciation
du 26 août 2014, a informé la Cour de céans que les investigations menées à
ce jour avaient permis de déterminer que le récépissé postal produit aux débats
de première instance était un faux, au même titre que la lettre de Postfinance du 14 octobre
2014 dont s’était prévalue l’intimée dans ses déterminations du 29 octobre
2014.
Par courrier du 6 novembre 2014, l’avocat H.________ a requis de le relever de sa mission de défenseur
d’office de D.________ en raison d’une rupture irrémédiable des rapports de confiance.
Dans ce même courrier, Me H.________ a indiqué que D.________ lui avait fait savoir qu’elle
ne s’opposait plus à la poursuite de la procédure en révision.
Le 10 novembre 2014, le Président de la Cour d’appel pénale a informé l’avocat
H.________ qu’il n’avait pas été désigné défenseur d’office
dans le cadre de la procédure de révision, qui était indépendante de sa mission de
défenseur d’office, prenant acte par ailleurs qu’il n’était plus le conseil
de la prévenue.
A cette même date, le Président a également requis la production du dossier pénal
de la nouvelle enquête en cours. Ce dossier comporte notamment une audition de la prévenue
du 5 novembre 2014, menée en contradictoire, lors de laquelle D.________ a admis avoir confectionné
un faux récépissé postal à l’intention de l’autorité de jugement
et une fausse lettre de Postfinance à l’intention de la Cour d’appel pénale pour
conclure au rejet de la demande de révision, expliquant avoir confectionné ces documents par
photomontage.
En droit
:
1.
La demande de révision doit être motivée
et adressée par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). A l’exception d’une
demande de révision visée par l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP, la demande fondée
sur les autres cas n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). Sont légitimées
à demander la révision les parties énumérées aux art. 381 et 382 CPP, à
savoir toute personne qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou la modification de la décision (Rémy in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2011, n.7 ad art. 410 CPP ; Fingerhuth in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 47 ad. art. 410 CPP).
En l’occurrence, la requête déposée par P.________, demandeur au pénal et au
civil, remplit les exigences de forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
Dans cette mesure, la procédure écrite est applicable (art. 412 al. 1 in fine CPP).
2.
2.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la double exigence posée
à l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux
et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011
c. 1.2 et les références citées).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 c. 1 ; TF 6B_310/2011
du 20 juin 2011 c. 1.2).
2.2
L'art. 410 al. 1 let. c CPP fonde un motif de révision s'il est établi dans une autre procédure
pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction,
une condamnation n'étant pas exigée comme preuve ; si la procédure pénale ne
peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
Il n’est donc pas nécessaire que l’infraction ayant influencé le résultat
de la procédure ait été constatée par un jugement pénal dans la mesure où
un lien de causalité entre le jugement attaqué et l’infraction n’est pas une condition
indispensable (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2013, nn. 28-30 ad art. 410 CPP).
2.3
En l’espèce, la découverte que le récépissé postal produit par la prévenue
lors des débats de première instance est un faux constitue un fait nouveau. Ce fait est également
sérieux dès lors qu’il a eu une incidence non seulement sur la condamnation de la prévenue,
mais également au plan des conclusions civiles de la partie plaignante. Il n’est en effet
pas douteux que le constat de culpabilité aurait été différent si le Tribunal de
police avait eu à juger d’une prévenue qui n’aurait pas dédommagé l’un
des plaignants ; on peinerait sinon à comprendre comment la circonstance atténuante tirée
du repentir sincère aurait pu s’appliquer. Or il s’avère que le premier juge a
tenu compte de l’existence de cette circonstance atténuante qui a eu une influence directe
sur la peine puisqu’il s’agit là d’un élément à décharge légal
conformément à l’art. 48 al. 1 let. d CP. Quant au pronostic relatif au comportement
futur du condamné (art. 42 CP), il aurait également pu apparaître défavorable eu
égard au faux récépissé postal. Enfin, sans la production de ce faux, il aurait été
donné droit aux conclusions civiles du plaignant.
Au demeurant, il est manifeste que le résultat de la procédure de jugement de première
instance a été influencé par une infraction, soit un faux dans les titres au sens de l’art.
251 CP.
Il s’ensuit que la demande de révision de P.________ doit être admise, les conditions
de l’art. 410 al. 1 let. a et c CPP étant remplies.
3.
Conformément à l’art. 413 al. 2 CPP, lorsque la juridiction d’appel admet la demande
de révision, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée. De plus,
elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle
désigne (let. a) ou rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier
le permet (let. b).
Dans le présent cas, l’admission de la demande de révision implique qu’une nouvelle
peine soit fixée et que la question du pronostic soit à nouveau discutée, de même
que l’opportunité d’un traitement psychothérapeutique et la révocation du
précédent sursis ; la question des conclusions civiles doit également être réexaminée.
Le bénéfice de la double instance, tout comme l’économie de procédure, commandent
d’annuler et de renvoyer. Il serait du reste opportun que le jugement partiellement annulé
et l’enquête actuellement instruite fassent l’objet d’un seul et même jugement.
Par conséquent, il convient d’annuler partiellement le jugement et renvoyer la cause devant
le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement
dans le sens des considérants (art. 413 al. 3 CPP).
4.
En définitive, la demande de révision déposée par P.________ est admise.
Le jugement du 10 juillet 2014 doit être partiellement annulé, savoir à ses chiffres I,
II, III, IV, V et VI pour conférer à l’autorité de jugement toute la latitude voulue
et dans l’optique d’une jonction des causes avec la nouvelle enquête actuellement en
cours d’instruction. Quant aux chiffres VII et VIII qui concernent les frais de la cause et la
référence au plaideur indigent (art. 135 al. 4 CPP), ils ne sont pas modifiés par l’admission
de la demande de révision et doivent être confirmés.
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 770 fr. (art. 21 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1],
par renvoi de l'art. 22 TFIP) seront mis à la charge de D.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et c, 413 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
Le jugement rendu par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 10 juillet 2014 à l’encontre de D.________
dans la cause PE12.017411-MYO/JJQ est annulé aux chiffres I, II, III, IV, V et VI de son dispositif.
III.
La cause est renvoyée au Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants
qui précèdent.
IV.
Le jugement du 10 juillet 2014 est confirmé
pour le surplus.
V.
Les frais de la procédure de révision,
arrêtés à 770 fr., sont mis à la charge de D.________.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Mme D.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :