vd_findinfo · Faillite / 2011 / 3 · 2010-09-02 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 171 LP, 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.09.2010 Faillite / 2011 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
326
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 2 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              Diserens, ad hoc
*****
Art.
174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
J.________
,
à Chéserex, contre le jugement rendu le 12 avril 2010 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, prononçant la faillite du recourant, le même jour, à
10 heures 45, à la requête de
T.________
,
à Saint-Gall.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 12 avril 2010, statuant par défaut de la partie requérante, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a prononcé la faillite de J.________ le jour même à
10 heures 45, à la requête de T.________, et a mis les frais, par 200 fr., à la charge
du failli.
Ce jugement a été adressé pour notification aux parties le 12 avril 2010.
2.
J.________ a recouru par acte du 16 avril 2010,
concluant implicitement à l’annulation de la faillite.
Sur réquisition de la cour de céans, l’Office des poursuites du district de Nyon a produit
un extrait des poursuites dirigées contre J.________, mentionnant uniquement, au 20 avril 2010,
la poursuite à l'origine de la faillite (n° 1'204'124'940), pour un montant de 4'332 fr. 70.
Par décision du 22 avril 2010, le président de la cour de céans a accordé d’office
l’effet suspensif au recours.
Le 3 mai 2010, la poursuivante a spontanément écrit à la cour de céans pour l’informer
qu’elle ne retirerait pas sa demande de faillite.
Le 12 mai 2010, le recourant a déposé un mémoire complémentaire, accompagné
des pièces suivantes :
-
une copie d’une liste des poursuites établie
le 28 avril 2010 par l’Office des poursuites du district de Nyon, d’où il résulte
que, du 5 janvier 2006 au 28 avril 2010, le recourant a fait l’objet de trois poursuites, toutes
payées ;
-
une copie de la quittance établie le 28 avril
2010 par l’office, attestant du règlement de la poursuite litigieuse n° 1’204’124'940.
En droit
:
I.
a)
Interjeté en temps utile et tendant à
l’annulation de la faillite, le recours est recevable (art. 174 al. 1 et 2 LP ; loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
b)
La
production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite
(art. 58 al. 7 LVLP ; loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 ; RSV 280.05), pour faire valoir des
faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance ; les
pièces se rapportant à des faits intervenus depuis l’audience de faillite peuvent être
produites, pour autant qu’elles tendent à rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur
et à établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires
auprès de l’autorité compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition
de faillite (art. 174 al. 2 LP).
La cour de céans
a admis de manière constante que les circonstances justifiant l’annulation de la faillite
soient encore précisées et étayées par la production de pièces jusqu’à
l’expiration du délai fixé au recourant pour produire son mémoire (CPF, 5 juin 1997/275 ;
CPF, 3 juillet 2003/255 ; CPF, 3 avril 2008/137).
Il s’ensuit que les pièces complémentaires déposées le 11 mai 2010, qui tendent
à démontrer le paiement de la dette à l’origine de la faillite ainsi que la solvabilité
du recourant, sont recevables.
II.
Selon l’art. 171 LP, le juge saisi d’une
réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172
à 173a LP, qui n’étaient pas réalisés en l’espèce au moment du jugement
de première instance.
C’est donc à
juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant, le jugement attaqué n’étant
attaché d’aucune irrégularité, les délais de l’art. 166 LP ayant été
respectés et les parties régulièrement convoquées à l’audience.
III.
a)
En vertu de l’art. 174 al. 2 LP, la décision
du juge de la faillite peut être déférée à l’autorité judiciaire
supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours,
rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts
et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a
été déposée à l’intention du créancier, ou encore que celui-ci a
retiré sa réquisition de faillite.
En l’espèce,
le recourant fait valoir dans son mémoire divers moyens, selon lesquels il ne serait pas débiteur.
De tels moyens sont irrecevables à ce stade de la procédure. Le recourant établit cependant
avoir payé intégralement le montant de la poursuite à l’origine de la faillite.
La première condition posée par la loi pour pouvoir annuler la faillite est ainsi remplie.
b)
Le recourant doit ensuite rendre vraisemblable
sa solvabilité. Un fait est rendu vraisemblable si le juge, dans son libre examen, aboutit à
la conviction qu’il correspond avec une probabilité suffisante aux allégations de la
partie (TF 5P.146/2004 du 14 mai 2004 et les références citées).
La solvabilité au
sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au
sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP). Cette dernière n’équivaut
pas au surendettement mais consiste en l’incapacité du débiteur, en raison d’un
manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues.
Dès lors que la loi se contente d’une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d’exigences
trop sévères quant à la solvabilité : celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu’elle
apparaît plus vraisemblable que l’insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité
de l’entreprise ne saurait être déniée d’emblée (Giroud, op. cit., n.
26 ad art. 174 LP ; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 ; TF 5P.129/2006 du 30 juin 2006 ;
TF 5P.456/2005 du 17 février 2006 ; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005).
S’il ne doit pas
prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter
de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que les récépissés de
paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs,
un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n’étant pas exhaustive. Il faut examiner concrètement la situation du débiteur,
par comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés momentanées de trésorerie,
même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules
un indice d’insolvabilité. Selon la jurisprudence de la cour de céans, le recourant peut
être considéré comme suffisamment solvable, même si des poursuites sont dirigées
contre lui, lorsqu'un concordat d'office serait envisageable (CPF, 18 janvier 2007/11; CPF, 12 mars 2009/82).
En l’espèce, le recourant a réglé toutes ses poursuites. Il y a par conséquent
lieu de constater qu'il a rendu vraisemblable sa solvabilité. La seconde condition posée par
la loi pour annuler la faillite est ainsi également réalisée.
IV.
Le recours doit donc être admis et le jugement
de première instance annulé en ce sens que la faillite de J.________ n’est pas prononcée.
Il est confirmé pour le surplus, c’est-à-dire en ce qui concerne les frais de première
instance, la décision du premier juge étant justifiée.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 300 francs. Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de J.________ n’est pas prononcée.
Il est maintenu pour le
surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
24 novembre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. J.________,
‑
T.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Nyon,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier de Nyon,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :