vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1673 · 2010-11-23 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, TUTELLE, PROVISOIRE | 370 CC, 386 al. 2 CC, 397a CC, 380a CPC, 380b CPC, 398a CPC, 398d CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.11.2010 Arrêt / 2010 / 1673

TRIBUNAL
CANTONAL
216
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 23 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
386 al. 2, 370, 397a ss CC; 380a, 380b, 398a ss, 398d, 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 29 juillet 2010 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois prononçant son interdiction civile provisoire et ordonnant son placement à
des fins d'assistance provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier adressé le 7 juillet 2010 à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
(ci-après : justice de paix), [...] et [...], respectivement responsable de centre et assistante
sociale auprès du Centre médico-social d’Orbe (ci-après CMS), ont signalé la
situation de P.________, né le 5 septembre 1944 et domicilié à [...], et sollicité
son place­ment à des fins d’assistance et sa mise sous tutelle. Elles ont exposé
en substance que P.________ séjournait actuellement à l’Etablissement médico-social
(ci-après : EMS) Bru, qu’il souhaitait retourner vivre à son domicile, ce qui paraissait
dan­ge­reux pour lui-même, qu’il était divorcé et vivait seul, qu’il
présentait des pro­blèmes de santé importants depuis 2008 et d’alcoolisme depuis
de nom­breuses années, qu’il avait d’importantes difficultés à gérer
ses affaires financières, qu’il ne parvenait pas à payer ses factures prioritaires depuis
quelques mois, ni même à s’acheter de la nourriture, qu’il avait des arriérés
de factures médicales, qu’il avait des dettes auprès de ses amis, qu’il avait effectué
de nombreux retraits de cent euros pouvant se monter jusqu’à 2'600 fr. par mois pour, selon
ses dires, apporter de l’aide à des amis, mais que son entourage avait signalé que, par
le passé, il avait joué au casino d’Evian et qu’il ne parvenait pas du tout à
entretenir son appartement qui était rapidement très sale, voire insalu­bre. Elles ont
également observé que le CMS avait fait la connaissance de P.________ en novembre 2009, qu’il
avait pu constater l’état de l’appartement du pré­nom­mé, qu’il
avait alors accepté l’aide de l’infirmier en psychiatrie tout en refusant celle de l’assis­tante
sociale, qu’il banalisait sa consommation d’alcool, qu’il disait que sa déprime
était liée à ses problèmes financiers, qu’il avait finalement accepté
de collaborer avec l’as­sis­­tante sociale en février 2010 alors qu’il
était très faible et qu’il ne parvenait pas à gérer ses affaires, qu’il
n’avait toutefois pas tenu ses engagements concernant les paiements à effec­tuer en priorité,
qu’il avait été hospitalisé le 17 mars 2010 dans un état de dénutrition
très avancé, que les professionnels et son entourage étaient alors d’avis que son
retour à domicile n’était pas envisageable, une prochaine rechu­te risquant de lui
être fatale et que P.________ avait, après avoir tenté de négo­cier, accepté
un séjour en institution. Les représentantes du CMS ont encore précisé que P.________
avait été transféré à l’EMS Bru le 30 avril 2010, que les profes­sionnels
avait constaté une amélioration de son état de santé et son abstinence, qu’ils
avaient surtout constaté une banalisation, voire un déni, de la part de P.________ qui disait
ne pas avoir besoin d’aide et souhaiter retrouver sa liberté et que les différents intervenants
étaient d’avis que son retour à domicile n’était absolument pas envisageable
et qu’il pourrait avoir des conséquences fatales.
Lors d’un entretien téléphonique avec le juge de paix le 7 juillet 2010, [...], infirmier-chef
de l’EMS Bru a confirmé que P.________ envisageait de quitter l’EMS le lendemain, qu’il
dilapidait ses revenus par de nombreux retraits, qu’il se rendait au casino d’Evian, qu’il
vivait dans le déni de ses difficultés et qu’il ne réalisait pas la situation actuelle,
savoir que le propriétaire de son appartement avait résilié son bail, le loyer n’ayant
pas été payé depuis février 2010.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 7 juillet 2010, le Juge de paix du Jura-Nord vaudois
(ci-après : juge de paix) a ordonné la privation de liberté à des fins d’assistance
provisoire de P.________ à l’EMS Bru ou dans tout autre établissement approprié
à sa situation, ordonné l’ouverture d’une enquête en interdiction civile et
en privation de liberté à des fins d’assistance à l’encontre du prénommé
et déclaré la décision immédiatement exécutoire.
Par courrier adressé le 9 juillet 2010 à la justice de paix, P.________ a fait part de sa consternation,
précisant qu’il souhaitait pouvoir sortir de l’EMS Bru durant quelques jours pour régler
des problèmes d’ordre administratif, familial et financier, que le propriétaire de son
appartement était d’accord qu’il l’occupe jusqu’à ce qu’il ait
trouvé un nouveau logement et que l’infirmier-chef de l’EMS envisageait sans crainte
son départ pour le 15 juillet 2010.
Par télécopie adressée le 12 juillet 2010 au juge de paix, le directeur de l’EMS
Bru a sollicité le blocage du compte bancaire de P.________, relevant qu’il n’était
pas à même de gérer ses affaires financières, que ses factures n’avaient pas
été payées depuis plusieurs mois, qu’il avait emprunté de l’argent à
ses amis et qu’il avait retiré 1'000 fr. le 21 mai 2010 alors qu’il venait de s’engager
à ne pas gérer lui-même ses comptes.
Le 21 juillet 2010, le juge de paix a procédé à l’audition de P.________. Il a déclaré
qu’il se sentait suffisamment bien pour retourner vivre à son domicile, qu’il souhaitait
s’installer à Morges, qu’il avait entre 5'000 et 6'000 fr. de dettes, mais qu’il
pensait pouvoir les rembourser en une année et demie, qu’il ne jouait plus, qu’il ne
s’était pas rendu au casino depuis plus de sept ans, qu’il allait à Evian pour
y rencontrer des amis, que l’argent qu’il avait récemment dépensé était
destiné à un ami menacé d’emprisonnement, qu’il ignorait ce qu’il advenait
de son revenu de 4'000 fr. et qu’il disposait de 50 fr. d’argent de poche par semaine. P.________
a ajouté qu’il n’avait pas de problème d’alcool et demandé à pouvoir
quitter l’EMS trois ou quatre jours pour régler des affaires personnelles et voir un appar­tement
à Morges. Egalement entendue, [...], assistante sociale auprès du CMS d’Orbe, a précisé
qu’il fallait éviter que P.________ retourne prématurément à son domicile,
que celui-ci banalisait sa consommation d’alcool, qu’il présentait une dépression,
que le CMS gérait ses affaires et payait ses factures, que P.________ n’était pas collaborant
et qu’une mesure de tutelle devait être instituée en sa faveur.
Lors de son audience du 29 juillet 2010, la justice de paix a procédé à l’audition
de P.________ qui a confirmé sa volonté de quitter l’EMS Bru. Il a expliqué qu’il
déprimait en raison du fait qu’il était dans l’impossibilité de quitter l’EMS,
qu’il s’était rendu pour la dernière fois au casino d’Evian il y a quatre
ou cinq ans et qu’il pouvait continuer à vivre dans son appartement de [...] jusqu’à
ce qu’il ait trouvé un nouvel appartement.
Par décision du même jour, communiquée le 6 août 2010, la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois a notamment institué une tutelle provisoire, à forme de l’art. 386
al. 2 du Code civil, en faveur de P.________ (I), désigné la Tutrice générale en
qualité de tutrice provisoire, avec mission de gérer les biens, les affaires adminis­tratives
et financières du pupille, de sauvegarder ses intérêts et de lui apporter l’aide
personnelle dont il a besoin (II et III), ordonné le placement à des fins d’assistance
à titre provisoire de P.________ à l’EMS Bru (V) et ordonné l’exper­tise
psychiatrique du prénommé (VI).
B.
Par acte d'emblée motivé du 13 août 2010, P.________ a recouru contre cette décision
en concluant implicitement à la levée de son placement à des fins d’assistance provisoire
et de sa tutelle provisoire.
Par décision du 20 août 2010, le Président de la Chambre des tutelles a rejeté la
re­quê­te de P.________ tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours
en tant qu’elle concerne la privation de liberté à des fins d’assistance.
Dans son mémoire ampliatif du 2 septembre 2010, P.________ a confirmé les conclusions de son
recours et développé ses moyens.
La Tutrice générale n’a pas déposé de déterminations.
Le 17 novembre 2010, le Ministère public a informé la cour de céans qu'il renonçait
à déposer un préavis.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure
de tutelle provisoire à forme de l'art. 386 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) en faveur de P.________ et ordonnant son place­ment à des fins d'assistance provisoire
en application des art. 397a CC et 398b CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11). Il convient dès lors d'examiner successivement le recours contre la privation de liberté
à des fins d'assis­tance à titre provisoire, puis le recours contre l'interdiction civile
provisoire.
A.
Privation
de liberté à des fins d’assistance
2.
L'art. 398d CPC prévoit que l'intéressé,
notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1); adressé à la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé
(al. 3). La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble,
y compris les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée
par les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC).
Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan
matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51, c. 2a, p. 53).
En principe, chaque recours est communiqué au Ministère public, dont le préavis est toute­fois
facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
Interjeté en temps
utile par l'intéressé lui-même, le présent recours est recevable en tant qu'il vise
la mesure de placement provisoire. Le recours a été soumis au Ministère public qui a renoncé
à déposer un préavis.
3.
a)
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assis­tance est
déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles
de procédure fédérale définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud,
la procédure est régie par les art. 398a ss CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit
en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé
(art. 398a al. 1 et 2 CPC et 3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse
du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Confor­mément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art.
397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la
défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, P.________
étant domicilié à [...], la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois était
compétente pour prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC).
L'autorité tutélaire in corpore a procédé à l'audition de l'intéressé
le 29 juillet 2010, de sorte que son droit d'être en­ten­­du a été respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12; CTUT, 17 juin
2010, n
o
110). Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977
III, p. 37; Schnyder, Die fürsorge­rische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le
Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié
professionnellement et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé
sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002
I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le médecin consulté soit
étranger à l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et références citées). Lorsque
l'autorité statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéres­sé seul et se fonder sur un simple rapport médical, même
oral (JT 2005 III 51 c. 2c, p. 54).
Dans le cas présent,
la décision attaquée se fonde sur le signalement effectué le 7 juillet 2010 par [...]
et [...], respecti­ve­ment responsable de centre et assistante sociale auprès du CMS Orbe,
sur les indications recueillies le 7 juillet 2010 auprès de [...], infirmier-chef auprès de
l’EMS Bru, sur la télécopie du 12 juillet 2010 émanant du directeur de l’EMS
Bru, ainsi que sur l’audition du recourant effectuée le 21 juillet 2010 par le juge de paix.
S’agissant d’une mesure provisoire, l’avis des intervenants précités est
suffisant pour fonder la décision entreprise.
La décision est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
4.
P.________ conteste la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance prononcée
à son encontre, faisant valoir en substance qu’il a retrouvé toutes ses facultés,
qu’il est pleinement apte à s’autogérer, que sa privation de liberté a engendré
des troubles physiques sous la forme d’insomnies, des troubles digestifs, une atteinte à son
moral, l’accroissement de ses dettes et des ennuis.
a)
Aux termes de l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue
dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit,
d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire
ne peut lui être fournie d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte des charges
qu’impose à son entourage la personne en cause (al. 2), qui doit être libérée
dès que son état le permet (al. 3).
La privation de liberté
à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le Code
civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
ème
édition, 2001, n. 1157, p. 433); comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition de cette
mesure (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435). S'agissant d'une mesure provi­soire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue.
La privation de liberté
ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière
exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige que des soins lui soient donnés et qu'une
protection au sens étroit lui soit assu­rée. Il faut encore que la protection nécessaire
ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de privation de liberté, c'est-à-dire
que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire,
aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169
ss, pp. 437-438; FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51). Il s'agit là du principe de proportionnalité.
Celui-ci exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiée
par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires
et raisonnables pour les personnes concernées. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée
si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte,
dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire
(TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
b)
En l'espèce, de l’avis des professionnels de l’assistance sociale et de l’infirmier-chef
de l’EMS Bru, le recourant n’est pas en mesure de vivre seul dans son appartement. Le recourant
souffre d’une grave dépen­dan­ce à l’alcool depuis plusieurs années,
médicalement diagnostiquée et confirmée par ses proches, qui pé­jo­­­re
sa santé, ainsi que d’une vrai­­sem­blable addiction au jeu, mais il est inconscient
de ses troubles et dans le déni de ceux-ci. Le 17 mars 2010, il a été hospitalisé
dans un état de dénutrition très avancé, puis il a été placé en EMS
dès le 30 avril 2010, une rechute risquant de lui être fatale. De plus, son contrat de bail
a été résilié.
Le recourant conteste
tout alcoolisme et se prétend à nouveau parfai­tement apte à vivre de manière
autonome, le cas échéant avec l’aide du CMS. Avant sa prise en charge institutionnelle,
il était aidé par le CMS, sans que cette assistance ne soit suffisante pour lui éviter
de mettre sa santé en danger, voire sa vie, en ne s’alimentant pas correctement. Niant et
banalisant ses troubles, le recourant risque fort, s’il devait reprendre son mode de vie antérieur,
de se retrouver dans la même si­tua­tion de dégradation de sa situation personnelle
et de sa santé que celle qui a nécessité son hospitalisation. Dans ces conditions, un
retour à domicile, fût-ce avec l’aide du CMS, n’est pas envisageable.
Le recourant soutient
implicitement que la mesure entreprise serait disproportionnée. Il est toutefois établi que
le CMS n’est pas en mesure de lui fournir à son domicile l’aide dont il a un impérieux
besoin eu égard aux troubles dont il est affecté. Vu les risques de rechutes auxquels le recourant
est exposé et les soins particuliers dont il a besoin, il n’existe actuellement pas d’alternative
à la poursuite de son séjour dans un établissement médico-social.
Au vu de ce qui précède,
l'existence de l'une des causes de privation de liberté à des fins d'assistance prévue
par l'art. 397a al. 1 CC est avérée et le recourant a, en raison des troubles dont il souffre
et du déni dont il fait preuve, be­soin d'une assistance person­nel­le et de soins
ne pouvant lui être fournis que dans un cadre institutionnel appro­prié à sa situation.
C'est donc à bon droit que la justice de paix a ordonné le place­ment à des fins
d'assistance à titre provisoire de P.________.
B.
Interdiction
provisoire
5.
a)
L'autorité
tutélaire peut priver provisoirement de l'exercice des droits civils la personne à interdire
et lui désigner un représentant (art. 386 al. 2 CC). La procédure d'interdiction provisoire
est régie par les art. 380a et 380b CPC, dispo­sitions consacrant pour l'essentiel les principes
dégagés par la jurisprudence.
La décision d'interdiction provisoire est susceptible du recours prévu à l'art. 380b CPC,
adressé à l'autorité de surveillance dans un délai de dix jours dès sa communication
(JT 1979 III 127; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1887; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 152 ad art. 386 CC,
pp. 811-812). Ce recours, ouvert au dénoncé ainsi qu'à tout intéressé, s'instruit
selon les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 380b al. 1 CPC). La
Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la
nullité (art. 498 al. 1 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement
la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35).
Déposé en temps utile par le pupille, le présent recours est recevable à la forme.
Il en va de même de son mémoire ampliatif (art. 496 al. 2 CPC).
b)
En tant que privation provisoire de l'exercice des droits civils, la tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose
la réunion de plusieurs conditions formelles et matérielles. La justice de paix doit ordonner
cette mesure avec retenue, étant donné le préjudice qui peut en résulter pour l'intéressé
(Egger, op. cit., n. 8 ad art. 386 CC, p. 252). D'un point de vue procédural, l'autorité tutélaire
doit avoir au préalable ouvert une enquête formelle en interdiction. A défaut, cette décision
doit être prise en même temps que le prononcé de retrait provisoire de l'exercice des
droits civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction anticipée (ATF 57 II 3 c.
4, JT 1932 I 14; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 78 et 84 ad art. 386 CC, pp. 790 et 794). Selon l'art.
380a al. 1 CPC, la justice de paix ne peut en outre nommer un tuteur provisoire qu'après avoir entendu
ou dûment cité le dénoncé.
En l'espèce, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, en qualité d'autorité
tutélaire du domicile du dénoncé (art. 3 al. 1 LVCC), était compé­tente
à raison du lieu et de la matière (art. 376 al. 1 CC; 379 et 380a al. 1 CPC) pour rendre la
décision querellée. Par décision du 7 juillet 2010, le juge de paix a formelle­ment
ouvert une enquête en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d'assis­tance
à l'encontre de P.________. La justice de paix a procédé à son audition le 29 juillet
2010. La décision entreprise est donc formelle­ment correcte et peut être examinée
quant au fond.
6.
P.________
conteste sa mise sous tutelle provisoire, faisant
valoir qu’il gère ses finances avec l’aide du CMS et qu’il ne voit pas l’utilité
d’une tutelle.
a)
La privation provisoire de l'exercice des droits
civils suppose l'exis-tence, à première vue, d'un motif d'interdiction et non seulement la
vraisemblance de l'existence d'un tel motif (ATF 57 II 3, précité; ATF 86 II 139, JT 1961 I
34; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 51 et 79 ss ad art. 386 CC, pp. 782 et 791 ss; Egger, op. cit., nn.
14 et 30 ad art. 386 CC, pp. 254 et 259). Par motif d'interdiction, on en-tend la présence conjointe
d'une cause et d'une condition d'interdiction : la situation per­sonnelle de l'intéressé
doit permettre d'envisager un cas d'interdiction et il doit exister un besoin spécial de protection
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physi­ques et tutelles, 4
ème
éd., 2001, nn. 118-119, pp. 36-37). Il s'agit également de protéger la famille de l'interdit,
ses relations pécuniaires et les intérêts des tiers. Il faut enfin qu'il y ait péril
en la demeure (Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82 ad art. 386 CC; Stettler, Droit civil, Représentation
et protection de l'adulte, 1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse comme le seul moyen pour écarter
ce danger (Schnyder/ Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793; Riemer, Grundriss des Vormundschafts­rechts,
1981, p. 81; ATF 113 II 386, c. 3b, JT 1989 I 623 et les références citées). Cet­te
règle découle du principe de la proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/
Murer, op. cit., nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp. 788 et 789).
Selon le principe de la subsidiarité, il faut, avant de prononcer l'interdic­tion provisoire,
examiner si d'autres mesures moins restrictives de liberté, telles que la curatelle ou le conseil
légal, ne seraient pas propres à sauvegarder les intérêts du dénoncé durant
la procédure d'interdiction. La privation provisoire de l'exercice des droits civils doit en effet
constituer une "ultima ratio" (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et 83 ad art. 386 CC, pp. 777
et 793).
A teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie,
son inconduite ou sa mauvaise gestion, s'expo­se, lui ou sa famille, à tomber dans le besoin,
ne peut se passer de soins et secours perma­nents ou menace la sécurité d'autrui.
La notion de mauvaise gestion doit être interprétée restrictivement. Elle consiste dans
une gestion défectueuse, dans une négligence extraordinaire dans l'ad­mi­nistration
de sa propre fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la
volonté. La mauvaise gestion doit être admise en premier lieu lorsqu'une fortune existante
est admi­nistrée de manière insensée et incom­préhensible; il faut cependant
aussi compren­dre par là la manière de gagner sa vie, de telle sorte que doit être
interdit celui qui ne se procure pas les moyens d'existence nécessaires par suite de son manque
d'éner­gie, de sa légèreté ou pour d'autres motifs semblables. Fait preuve de
mauvai­se gestion celui qui, par sa faute, est incapable de réaliser un revenu suffisant ou
qui dépense son revenu de façon économiquement déraisonnable, en omettant par exemple
d'assumer les dépenses de stricte nécessité et en dilapidant son avoir (TF 5A_187/2007
du 13 août 2007, c. 3.1 ; TF 5C.131/2006 du 17 octobre 2006, in RDT 2007, p. 81).
Une interdiction fondée sur l’art. 370 CC suppose un besoin spécial de protection (condition
d’interdiction), à savoir, selon la disposition précitée, le besoin de soins et
de secours permanents, le risque de tomber dans le besoin, ou la menace pour la sécurité d’autrui.
Les conditions du besoin spécial de protection susmentionnées ne sont pas cumulatives (TF 5A_187/2007
du 13 août 2007 précité).
b)
Il résulte de l’examen des pièces au dossier que le recourant a éprou­vé
d’importantes difficultés à gérer son budget, soit son revenu men­suel de l’ordre
de 4'000 fr. et qu’il ne payait pas ses factures prioritaires, savoir son loyer, ses primes d’assurance
maladie, ses frais de chauffage et ses factures d’électricité, du­rant plusieurs
mois, accumulant des factures médicales, constituant des dettes auprès de ses amis et négligeant
même d’acquérir les produits alimen­taires indis­pen­sables à sa
nutrition jusqu’à se retrouver dans un état de dénutrition très grave nécessitant
son hospitalisation. Bien qu’il nie s’être adonné au jeu et s’être réguliè­rement
rendu à Evian à cette fin, ses comptes bancaires montrent de nombreux retraits de cent euros
se montant jusqu’à 2'600 fr. par mois et les explications four­nies à ce sujet relatives
à de l’aide apportée à des amis ne sont pas convaincantes. Le recourant n’est
pas parvenu à tenir le programme de ses paiements prioritaires déterminé par une assistante
sociale du CMS en février 2010, le bail de son appartement a été résilié et
il ne dispose plus de logement bien qu’il prétende pouvoir bénéficier de la mise
à disposition à bien plaire d’un appartement. La mauvaise gestion est donc indubitable,
tout comme le risque concret de tomber dans le besoin.
Le recourant soutient qu'une mesure d'interdiction provisoire ne s'impo­se pas dès lors qu’une
aide à domicile de la part du CMS serait suffisante. L’évolu­tion de sa situation
depuis le début de l’année 2010 jusqu’à son hospitalisation a toutefois démontré
le contraire, puisque l’aide apportée par le CMS n’a pas suffi à prévenir
l’accroissement de son passif et à juguler son incapacité à honorer ses dettes prioritaires.
La dilapidation de ses ressources, apparemment consacrées au jeu, a même eu pour conséquence
que le recourant a négligé se s’alimenter correc­tement. Le besoin spécial
de protection est donc également avéré dès lors que le recourant ne peut se passer
de soins et de secours permanents.
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise, en tant qu'elle institue une tutelle
provisoire en faveur de P.________, doit être confirmée.
7.
En définitive, le recours
interjeté par P.________ contre la privation
de liberté à des fins d'assistance à titre provisoire et contre l'interdiction civile
provi­soire doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art 396 al. 2 in fine CPC et 236 al. 2 TFJC,
Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours contre la privation provisoire de liberté à des fins d'assistance est rejeté.
II.
Le recours contre l'interdiction provisoire est rejeté.
III.
La décision est confirmée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Mme la Tutrice générale,
-
Ministère public,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :