vd_findinfo · HC / 2013 / 235 · 2013-04-02 · fr

DROIT AU SALAIRE, MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, RAPPORTS DE SERVICE, EMPLOYÉ PUBLIC | 29 al. 2 Cst., 52 al. 1 LCP, 56 LCP, 5 LPers-VD, 58 al. 1 let. b RLPers-VD, 261 CPC (CH), 264 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.04.2013 HC / 2013 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
TM12.044692-130052
183
JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
2 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
29 al. 2 cst ; 5 LPers-VD ; 58 al. 1 let. b RLPers-VD ; 52 al. 1 et 56 LCP ; 261 et 264 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par l'
Etat
de Vaud
, contre le jugement rendu le 14 novembre
2012 par la Présidente du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale dans la cause divisant
l'appelant d’avec
Y.________
,
à Aclens, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par Jugement du 14 novembre 2012, dont les considérants motivés ont été notifiés
aux parties le 17 décembre 2012, la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration
cantonale vaudoise a admis la requête d’effet suspensif déposée par le requérant
le 5 novembre 2012 contre la décision de l’Etat de Vaud du 2 novembre 2012, de sorte que ladite
décision était suspendue jusqu’à droit connu quant à l’action au fond
que le requérant intentera dans le délai (ch. Il ci-après), cas échéant jusqu’à
expiration dudit délai d’action (I) ;  donné un délai au 18 janvier 2013 au
requérant pour déposer une demande sous peine de caducité des mesures ordonnées (Il)
; rejeté en l’état toutes autres et plus amples conclusions en mesures provisionnelles
(III) ; dit que l’ordonnance était rendue sans frais (IV) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant recours ou appel (V).
En droit, le premier juge a considéré que le requérant était exposé à un
préjudice difficilement réparable dès lors que la privation totale de son droit au salaire
le placerait dans une situation financière extrêmement précaire. En effet, le requérant,
bénéficiant d'un salaire parmi les plus bas de l'Etat de Vaud, était le seul à pouvoir
subvenir aux besoins de sa famille puisque son épouse ne travaillait pas et n'avait pas droit à
des indemnités de l'assurance-chômage, faute d'avoir cotisé. Etant lié contractuellement
à l'Etat de Vaud, le requérant ne pouvait pas non plus bénéficier de prestations
de l'assurance-chômage et l'Office de l'assurance-invalidité avait refusé de lui octroyer
une rente. De plus, le montant d'éventuelles prestations versées par la Caisse de pension de
l’Etat de Vaud (CPEV), qui prendrait le cas échéant le relais, n’était pas
connu. Ainsi, le premier juge a retenu que le requérant avait rendu vraisemblable que la suppression
de son salaire constituait une atteinte au vu de ses charges et, qu'en conséquence, l'effet suspensif
devrait être accordé à la décision du Service des affaires culturelles de l'Etat
de Vaud (ci-après : SERAC) du 2 novembre 2012, la décision du SERAC du 24 août 2012 réduisant
le salaire de l'intimé à 80% demeurant ainsi en vigueur durant la procédure.
Deux demandes au fond ont été déposées le 24 janvier 2013 ; elles concernent la décision
du 24 août 2012 (CT12.065169 portant sur la réduction du salaire du travailleur à 80%)
ainsi que la décision du 2 novembre 2012 (CT12.047806 portant sur la suppression du salaire).
B.
Le 28 décembre
2012, l'Etat de Vaud a formé appel contre
ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la conclusion
prise par Y.________ dans sa requête de mesures prévisionnelles du 5 novembre 2012 soit rejetée
(Il) ; subsidiairement à ce que le jugement attaqué soit modifié en ce sens qu’Y.________
soit astreint à la fourniture de sûretés fixées par le tribunal (III) et, plus subsidiairement,
à ce que le jugement attaqué soit annulé et la cause renvoyée au premier juge pour
nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants (IV). L'appelant a produit à
l'appui de son appel un onglet de six pièces sous bordereau.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le requérant Y.________ est employé en qualité de responsable du Service technique de
la [...] ([...]) au sein du SERAC et sa fonction est colloquée au niveau 5 de l'échelle des
salaires.
2.
Depuis le 6 septembre 2011, le requérant est en incapacité de travail totale dans son activité
en raison d'un conflit l'opposant à son chef, ainsi que d'une modification de son cahier des charges.
Cette incapacité a fait l'objet de plusieurs certificats médicaux dont l'un, daté du 18
janvier 2012, mentionne ce qui suit:
"La capacité de travail est de 100% sur le plan médical mais de 0% dans l'activité
actuelle comme déjà signalé tant qu'une solution à ce conflit du travail n'est pas
résolue de façon ou une autre (sic)".
Par lettre de son conseil du 20 mars 2012, adressée à la Cheffe du SERAC, le requérant
a manifesté son accord à une mesure de replacement professionnelle afin de pouvoir reprendre
une activité à temps complet.
Le SERAC, notamment par l'intermédiaire de [...], adjoint de la cheffe de ce service, a soutenu
les efforts du requérant en vue de trouver une nouvelle fonction au sein de l'Etat de Vaud. Tel
que cela ressort de nombreux courriels échangés entre le 5 juin et le 30 août 2012 par
le requérant, son conseil et [...], ce dernier a notamment adressé le dossier du requérant
au responsable des ressources humaines du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
afin que celui-ci prenne contact avec les autres départements, corrigé le curriculum vitae
de l'intéressé, rédigé un projet de lettre de postulation, fait part au requérant
de plusieurs offres d'emploi au sein de l'administration et appuyé les postulations effectuées
par celui-ci auprès de différents services.
3.
Le requérant a déposé une demande AI qui a été rejetée par l'Office de
l'assurance-invalidité du canton de Vaud en date du 22 octobre 2012.
4.
Le 24 août 2012, le SERAC a rendu une décision
réduisant le salaire du requérant à 80% à compter du 28 août 2012, ce qui représente
un montant mensuel net de 4'029 fr. 95.
Le 2 novembre 2012, le SERAC a rendu une nouvelle
décision supprimant le salaire du requérant à partir du 23 novembre 2012 sur la base de
l'art. 33 LPers-VD (Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud ; RSV 172.31).
Selon un décompte de la CPEV du 19 décembre 2012, si le requérant était au bénéfice
d'une invalidité temporaire totale dès le 23 novembre 2012, il bénéficierait d'une
pension de base de 1'934 fr. 20 et d'un supplément temporaire de 749 fr. 35, ainsi que de pensions
d'un montant de 386 fr. 85 pour chacun de ses deux enfants, soit au total 3'457 fr. 25.
5.
Les charges de l'intimé se composent notamment
du remboursement d'une dette hypothécaire à hauteur de 1'163 fr. 20 par mois, ainsi que des
frais d'assurance-maladie pour lui, son épouse et sa fille d'un montant mensuel total de 766 fr.
25. Il est le seul à assurer l'entretien du ménage, son épouse n'exerçant aucune
activité lucrative et n'ayant pas droit aux indemnités de l'assurance-chômage.
Il doit en outre verser une contribution d'entretien de 750 fr. en faveur d'un fils né d'une première
union, selon un jugement du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 12 décembre
2005.
6.
Par requête de conciliation du 5 novembre
2012, adressée au "Juge délégué" du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration
cantonale, le requérant a conclu à l'annulation de la décision du 3 novembre 2012 et a
requis à titre de mesures provisionnelles l'effet suspensif de la décision précitée.
Lors de l'audience du 14 novembre 2012, les parties ont été entendues et la conciliation a
été vainement tentée. L'intimé a conclu au rejet des mesures provisionnelles.
En droit
:
1.
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou celles dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59  al.
2 let. a CPC), et dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel
peut être formé pour violation du droit
ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC, JT 2010 III 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer
si ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels
faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2010 III 136-137 ; JT 2011 III 43 c. 2).
En
l'espèce, l'appelant a produit, outre une procuration, le jugement entrepris et l'enveloppe l'ayant
contenu (pièces 104-106), trois nouvelles pièces (107 -109) qui sont recevables dans la mesure
où elles sont postérieures à l'audience du 14 novembre 2012.
3.
L’appelant invoque la violation de son droit
d’être entendu qui résulterait de ce que le premier juge n’aurait pas motivé
sa considération portant sur le refus de l’allocation de sûretés au sens de l’art.
264 CPC. Le premier juge a estimé à cet égard qu’en l’espèce, rien ne
justifiait l’octroi de sûretés.
La jurisprudence a déduit
du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101), le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a
fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité
n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
lui paraissent pertinents (TF 2C_724/2012 du 25 juillet 2012 c. 5.1 ; ATF 137 II 266 c. 3.2 ; ATF 136
I 229 c. 5.2).
La motivation du premier juge est certes très succincte. Elle n’a toutefois pas empêché
l’appelant de se rendre compte de la portée de celle-ci et de l’attaquer en connaissance
de cause, comme cela découle de l’acte d’appel (p. 10). Au demeurant, selon la jurisprudence,
la violation du droit d’être entendu — pour autant qu’elle ne soit pas d’une
gravité particulière — peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen (ATF 126 V 130 c. 2b). Compte tenu du fait que l’appelant a pu s’exprimer
de manière complète devant le juge de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit dans la procédure provisionnelle, le vice serait de toute manière guéri
par l’examen, en instance d’appel, de l’ensemble des questions soulevées (voir
ci-après c. 6).
Le moyen est mal fondé.
4.
L’appelant
fait valoir une constatation inexacte des faits.
Comme
déjà mentionné, l’instance d’appel dispose d’un plein pouvoir d’examen
de la cause en fait et en droit, même en matière provisionnelle.
Dans la mesure où
le juge d’appel a établi les faits en tenant compte de l’ordonnance complétée
par le dossier de première instance et des pièces produites recevables en appel et qu’il
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC), que la cause soit soumise à
la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire (cf. ATF 138 III 374 c. 4.3.1), le moyen
de l’appelant s’avère mal fondé.
5.
L’appelant invoque la violation de l’art. 261 CPC. Il reproche à l'intimé, en substance,
de ne pas avoir rendu vraisemblable l'existence de son droit, ni sa violation, ni le risque d'un préjudice
difficilement réparable et tient la mesure pour disproportionnée.
a)
Selon l’art. 261 CPC, le requérant
de mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire
est l’objet d’une atteinte illicite ou risque de l’être (art. 261 al. 1 let. a
CPC) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art.
261 al. 1 let. b CPC).
L’art. 261 al. 1 CPC pose des conditions cumulatives à l’octroi de mesures provisionnelles.
aa)
Le
motif qui justifie la mesure requise doit être examiné en premier lieu ; il faut une mise en
danger ou une violation effective d’une prétention risquant de causer à son titulaire
un préjudice difficilement réparable et impliquant une urgence temporelle. Le préjudice
envisagé doit être objectivement vraisemblable, une erreur d’appréciation n’étant
pas totalement exclue. Par préjudice, on entend par exemple l’atteinte à l’exercice
de droits absolus. Peu importe que l’atteinte puisse être réparée par une somme
d’argent. Même un dommage immatériel imminent ou qui est difficile à évaluer
ou à démontrer, ou encore des difficultés d’exécution d’une décision,
en font partie. Il faut en outre que la prétention matérielle mise apparemment en danger ou
déjà violée soit vraisemblable, de sorte que le requérant est tenu de rendre vraisemblable
la légitimité de sa demande principale (Message du Conseil fédéral relatif au code
de procédure civile suisse, FF 2006, p. 6841 ss, spéc. 6961 ; Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 7 ad art. 261 CPC).
Dans
le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la vraisemblance des faits
et à l’examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles. Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire,
sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant
qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que
la situation juridique se présente différemment (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et
les réf. citées).
ab)
Le requérant doit rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause.
En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’être mis devant un fait accompli
dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement réparable
le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement
; entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation
d’une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l’utilisation
d’un signe créant un risque de confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 c. 4.1 et les réf.
citées, in RSPC 2012, p. 208, et la note de Dietschy). Un préjudice financier n’est en
principe pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d’entraîner
la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence (Seiler, Die Berufung
nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bâle 2011, n. 991 et les renvois).
ac)
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose par ailleurs l’urgence (Bohnet,
op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC) ; de façon générale, il y a urgence chaque fois que le
retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une
des parties (HohI, La réalisation du droit et les procédures rapides, thèse d’habilitation,
Fribourg 1994, n. 543).
ad)
La mesure doit être proportionnée au risque d’atteinte. Il faut procéder à
une pesée des intérêts contradictoires des deux parties au litige, c’est‑à‑dire
à l’appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée ; l’examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s’excluent pas: le juge doit pondérer le droit
présumé du requérant à la mesure avec les conséquences irréparables que
celle-ci peut entraîner pour l’intimé. Plus une mesure atteint de manière incisive
la partie citée, plus il convient de fixer de hautes exigences quant à l’existence des
faits pertinents et au fondement juridique de la prétention (cf. Bohnet, op. cit., n. 18 ad art. 261
CPC ; TF 4A_611/2011 précité c. 4.1 et les réf. citées ; ATF 131 III 473 c. 2.3 et
3.2).
b)
L'art. 5 LPers-VD prévoit que la politique du personnel, définie par le Conseil d'Etat, a notamment
pour but de créer des conditions de travail adéquates pour favoriser l'engagement de collaborateurs
compétents, promouvoir une formation continue, développer un environnement de travail propice
à la motivation et à la mobilité professionnelle dans l'optique d'assurer des prestations
efficaces et de qualité (al. 2 ) ; le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à la
protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs, en particulier par des dispositions
de lutte contre le harcèlement et le mobbing…(al. 3).
Selon l'art. 58 al. 1 let. b RLPers-VD, en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident constatée
par certificat médical, le salaire est payé pour les collaborateurs engagés par contrat
de durée indéterminée en entier pendant les douze premiers mois et au quatre cinquième
pendant les trois mois suivants. L'alinéa 2 de cette disposition précise que dans tous les
cas, le droit au salaire cesse dès la date à laquelle le collaborateur est reconnu définitivement
invalide conformément aux dispositions de la LCP (Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions
de l'Etat de Vaud ; RSV 172.43).
A teneur de l'art. 52 al. 2 LCP, est temporairement invalide l'assuré qui, incapable ensuite de
maladie ou d'accident de remplir tout ou partie de sa fonction, voit son salaire réduit ou supprimé
provisoirement.
La procédure visant à déterminer si l'assuré est en droit de bénéficier
d'une pension d'invalidité est décrite à l'art. 56 LCP qui prévoit qu'il appartient
à la Caisse de statuer sur le droit de l'assuré à une pension d'invalidité (al. 4).
c)
ca)
L’examen
prima
facie
des dispositions précitées, auxquelles
l'appelant se réfère dans son écriture, ne permet pas de considérer que le droit
de l’intimé au versement d’un salaire ne serait pas rendu vraisemblable et que les conditions
pour la suppression du droit au salaire de l’intimé seraient entièrement réalisées
en l’état, comme le soutient l’appelant.
En effet, d’une part, I’intimé est toujours engagé par l’Etat de Vaud, celui-ci
paraissant reconnaître l'existence d’une incapacité fonctionnelle qui n’empêcherait
pas son employé de travailler dans d’autres conditions. On ne peut donc inférer à
première vue ni du dossier – en particulier des efforts consentis par l'appelant pour le transfert
de l'intimé – ni des dispositions précitées que l’intimé n’aurait
été engagé par l’appelant que pour fonctionner dans les conditions qui sont à
l’origine de son incapacité fonctionnelle, soit pour travailler avec le supérieur avec
lequel il est en conflit.
D’autre part, la CPEV ne semble pas avoir statué à ce jour sur le droit de l’assuré
à une pension d’invalidité, au sens de l’art. 56 al. 4 LCP, la procédure prévue
à l’art. 56 LCP ne paraissant pas avoir été engagée. Dans la mesure où
la CPEV s'est limitée à déterminer le montant hypothétique du salaire que l'intimé
toucherait si son invalidité était reconnue (cf. pièce 108), on ignore à ce stade
si celui-ci remplit les conditions de l'art. 52 LCP et s'il pourrait percevoir des prestations au sens
de cette disposition.
Partant, l’intimé, qui est toujours engagé par l’appelant et qui semble capable
de travailler dans d'autres conditions, comme paraît l'admettre son employeur, a rendu vraisemblable
son droit au salaire à ce stade de la procédure.
cb)
En l'espèce, le préjudice que l’intimé
subirait en cas de suppression de son salaire est irréparable, puisque le salaire qu’il touche
actuellement, réduit à 80 % (4’029 fr. 25), paraît lui permettre de préserver
son minimum vital, soit ses conditions d'existence et celles de sa famille, compte tenu de ses charges,
ce qui ne serait pas le cas si son salaire venait à être supprimé, dès lors qu’il
ne peut prétendre, en l’état, à une prestation fondée sur la LCP comme exposé
ci-avant.
cc)
Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi l’admission de la requête d’effet suspensif
par le premier juge constituerait une mesure disproportionnée, la pesée des intérêts
en présence commandant de maintenir, en l'état, le droit au salaire actuel du requérant
pour préserver ses conditions d'existence et celles de sa famille dès lors que la procédure
au sens de l’art. 56 LCP ne paraît pas avoir été engagée et que l'intimé
ne peut bénéficier d'indemnités de l'assurance-chômage.
Mal fondé, le moyen de l'appelant doit être rejeté.
6.
L'appelant conclut subsidiairement à ce que le jugement soit modifié en ce  sens que l'intimé
soit astreint à fournir des sûretés d'un montant fixé par le tribunal.
Aux termes de l'art. 264
al. 1 CPC, le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les
mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. L'exigence de sûretés
dépend des circonstances de l'espèce. Elles supposent, comme l'octroi des mesures elles-mêmes,
une pesée des intérêts en jeu et se fondent sur la vraisemblance du dommage. Il se justifie
d'y renoncer lorsque les mesures provisionnelles requises n'ont pas d'autre but que le maintien d'une
situation conforme au droit. Plus le droit du requérant paraît fondé moins le dépôt
de sûretés ne se justifie (Bohnet, op. cit., n° 4 ad art. 264 CPC).
En
l'espèce, tant les circonstances fondant le droit du requérant que la pesée des intérêts
en jeu (c. 5c ci-avant) justifient de renoncer à astreindre le requérant à fournir des
sûretés au sens de l'art. 264 al. 1 CPC. Aussi, on ne saurait considérer qu'en l'état,
les mesures provisionnelles auraient un autre but que le maintien d'une situation conforme au droit.
7.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de rejeter l’appel en application de l'art. 312 al. 1 CPC. Le dispositif du jugement attaqué
est réformé en ce sens que le ch. Il est caduc, dès lors que l’intimé a déposé
sa demande dans l'intervalle ; il est maintenu pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 16 al. 7 LPers-VD
; art. 65 al. 1 et 67 al. 3 TFJC a contrario [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5]) sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le
jugement est réformé comme suit :
II.   (supprimé)
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l'appelant Etat de
Vaud.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
3 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service du personnel (pour l'Etat de Vaud)
‑
Me Patrick Mangold (pour Y.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des articles 82 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110) dans la mesure où en matière de rapport
de service, la valeur litigieuse dépasse 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1er LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de Prud'hommes de l'administration cantonale.
Le greffier :