vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 929 · 2018-10-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 al. 3 LPGA, 40 al. 1 LPGA, 60 LPGA, 61 LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 78 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2018 Arrêt / 2018 / 929

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
173/18 - 194/2018
ZQ18.040814
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE, Division juridique
, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
38 al. 3, 40 al. 1, 60 et 61 LPGA ; 27, 78, 79 al. 1 et 99 LPA-VD
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 9 août 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : l’intimée), rejetant l’opposition formée par C.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante) et confirmant la décision de l’Agence
de [...] du 3 avril 2018 relative à la restitution d’un montant de 3'230 fr. 75 perçu
à tort,
vu
l’acte de recours adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 25
septembre 2018, consistant en l’apposition, sur la décision sur opposition, des mots suivants :
«
je
fais opposition.
Merci
de revoir ma situation
(date
non lisible)
(signature)
».
vu
l’ordonnance du 28 septembre 2018, reçue par la recourante le 1
er
octobre
2018, par laquelle la juge instructrice a imparti à l’intéressée un délai de
quatorze jours dès réception pour se déterminer sur la question de la tardiveté
du recours, ainsi que pour préciser les motifs de son recours, avec l’indication qu’à
défaut de réponse dans le délai imparti, le recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que
le recours doit être déposé
dans le délai légal non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que
ce délai ne court pas, notamment, du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al.
4 let. b LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que
s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA, en
relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que
lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le délai commence à
courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131 V 305),
qu’en
l’espèce, la décision sur opposition litigieuse ayant été notifiée pendant
les féries du 15 juillet au 15 août 2018, le délai de recours a commencé à courir
le 16 août 2018, pour arriver à échéance le 14 septembre 2018,
que
le délai de recours était donc échu lorsque la recourante a remis son recours à la
poste, le 25 septembre 2018,
attendu
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui
impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (art. 78 al. 1
et 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]),
que,
si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une décision d’irrecevabilité
sommairement motivée et statue sur les frais et dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD),
qu’en
l’espèce, la juge instructrice a précisément interpellé la recourante par lettre
du 28 septembre 2018, conformément à l’art. 78 al. 1 LPA-VD,
que
l’intéressée n’ayant pas réagi dans le délai imparti, il convient –
en application de l’art. 78 al. 3 LPA-VD – de déclarer le recours du 25 septembre
2018 manifestement irrecevable déjà pour ce motif,
que
par ailleurs, selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal
et doit satisfaire aux exigences de l’art. 61 LPGA,
que
selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte
de recours doit être signé et contenir les conclusions et les motifs du recours, la décision
attaquée devant y être jointe (cf. également art. 61 let. b LPGA),
qu’aux
termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs,
incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la
loi,
qu’elle
impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger ; les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés, l’autorité informant les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5
LPA-VD ; cf. également art. 61 let. b LPGA),
que
nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences
de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif
de constater l’irrecevabilité du recours (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’en
l’espèce, le recours du 25 septembre 2018 ne contient pas de motifs à son appui,
que,
conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA, la juge instructrice a imparti,
par ordonnance du 28 septembre 2018, un délai à la recourante pour réparer le vice susmentionné,
en la rendant dûment attentive aux conséquences d’une éventuelle inobservation de
la présente injonction,
que
l’intéressée a retiré cette ordonnance le 1
er
octobre 2018,
qu’elle
n’y a cependant donné aucune suite,
que
compte tenu de la nature du vice de forme de l’acte de la recourante et dans la mesure où
celle-ci ne l’a pas corrigé dans le délai, alors qu’elle avait été dûment
rendue attentive aux exigences découlant de la loi et des conséquences en résultant en
cas d’inobservation, son recours est également manifestement irrecevable pour ce motif,
qu’il
appartient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de statuer en tant
que juge unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé
le 25 septembre 2018 par C.________ contre la décision sur opposition du 9 août 2018 de la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :