vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1411 · 2010-12-15 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, COMMUNICATION FISCALE, FORCE OBLIGATOIRE{SENS GÉNÉRAL} | 8 al. 1 LAVS, 84 LAVS, 9 al. 1 LAVS, 9 al. 3 LAVS, 56 al. 1 LPGA, 21 RAVS, 22 al. 1 RAVS, 22 al. 2 RAVS, 23 al. 1 RAVS, 23 al. 4 RAVS, 27 RAVS, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2010 Arrêt / 2010 / 1411

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
10/10 – 44/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2010
______________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Laurent
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante,
et
X.________
,
à Clarens, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA; 8 al. 1, 9 al. 1 et 3, 84 LAVS; 21, 22 al. 1 et 2, 23 al. 1 et 4, 27 al. 1 RAVS; 94 al.
1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
E.________ exerce la profession de coiffeuse indépendante à [...], dans le canton de Vaud.
b)
Dans une première décision de taxation pour l'année 2004, l'Office d'impôt du district
de [...] a retenu que l'assurée et son mari avaient réalisé un revenu de 25'000 fr. chacun.
E.________ et son époux ont déposé une réclamation à l'encontre de cette décision,
faisant valoir que seule l'assurée percevait un revenu, son mari étant sans activité.
Par lettre du 27 mai 2009,
l'office d'impôt a indiqué ce qui suit à l'assurée et à son mari :
"Après
contrôle des comptes de l'activité indépendante de Madame, il ressort que la comptabilité
n'est pas établie selon l'usage commercial (comptabilisation de dépenses privées, les
parts privées aux frais généraux inexistantes, comptabilisation de pièces 2003 et
2004, pas d'inventaire détaillé, etc…). Dès lors, les comptes ne sont pas probants.
Nous
avons pris note que Monsieur n'a pas d'activité indépendante ou dépendante et est sans
revenu.
Toutefois,
afin de tenir compte de la situation particulière, nous arrêtons le revenu de l'activité
lucrative indépendante de Madame à Fr. 50'000,-.
Nous
vous remettons, en annexe, les décomptes rectificatifs.
Nous
vous invitons en cas de maintien de votre réclamation à nous faire part dans un délai
de 20 jours de vos observations dûment motivées. Sans réponse de votre part dans le délai
précité, nous considérerons que vous avez admis les éléments imposables tels
que déterminés."
Par lettre du 2 juin 2009,
l'assurée et son époux ont maintenu leur réclamation en arguant du fait que le revenu
de l'activité indépendante retenu était inexact.
La décision de taxation
définitive pour l'année 2004 concernant l'assurée et son époux retient un revenu
de l'activité indépendante de 50'000 fr. pour E.________.
c)
Le 9 décembre 2009, l'autorité fiscale a transmis à la X.________ (ci-après : la
Caisse) des données fiscales concernant l'assurée et son époux, faisant état d'un
"revenu 1"
de 50'000 fr. pour l'année 2004. La rubrique
"revenu
2"
ne comportait aucune indication.
Par décision du 30
décembre 2009, la Caisse a fixé à 4'506 fr. les cotisations personnelles AVS (assurance-vieillesse
et survivants), AI (assurance-invalidité) et APG (assurance perte de gain) dues par l'assurée
pour l'année 2004, soit un pourcentage de 9,013 % du revenu de 50'000 francs. S'y ajoutait un montant
de 112 fr. 80 à titre de participation aux frais d'administration, ce qui représentait 4'618
fr. 80 au total. Une somme de 981 fr. 55 ayant déjà été facturée, le solde à
acquitter dans un délai au 29 janvier 2010 a été arrêté à 3'637 fr. 25.
d)
L'assurée a fait opposition à cette décision par acte du 26 janvier 2010, faisant valoir
que ses revenus pour l'année 2004 s'étaient élevés à 25'000 fr. et non 50'000
francs. Elle avait joint le
"détail
de la taxation cantonale"
pour la période
fiscale 2004, qui faisait état d'un revenu annuel de 25'000 fr. pour E.________ et de 30'000 fr.
pour son époux. Selon le questionnaire général 2004 pour les contribuables exerçant
une activité lucrative indépendante, l'assurée avait réalisé, pour l'année
en cause, un chiffre d'affaires brut de 123'000 fr. 40.
e)
Par décision sur opposition du 15 février 2010, la Caisse a relevé qu'elle était
liée par les données fournies par les autorités fiscales et que seule une communication
rectificative émanant de l'office d'impôt pouvait conduire à une modification de la décision
querellée. A défaut, elle a donc rejeté l'opposition de l'assurée et confirmé
la décision du 20 décembre 2009.
B.
a)
E.________ a recouru contre cette décision par acte daté du 11 mars 2010 et mis à la poste
le lendemain. Elle estime que les cotisations personnelles dues pour l'année 2004 doivent être
calculées sur la base d'un revenu de 25'000 francs.
A l'appui de son recours,
l'assurée a notamment produit une décision du 10 mars 2010 de la Caisse fixant provisoirement
les acomptes de cotisations personnelles pour l'année en cours sur la base d'un revenu de 18'300
francs;  cette décision indiquait qu'une décision définitive serait prise dès
que l'autorité fiscale aurait communiqué à l'intimée l'état définitif de
sa situation pour la période considérée. La recourante a encore déposé le compte
d'exploitation de son salon de coiffure pour l'année 2004. Ce document fait état d'un chiffre
d'affaires brut de 123'000 fr. 40 et, notamment, des charges suivantes : frais de matériel
par 30'903 fr., salaire d'un employé par 32'256 fr., loyer de 11'050 fr. et charges d'électricité
et de téléphone de 9'319 fr. 30.
b)
Dans sa réponse du 29 avril 2010, la Caisse intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision querellée. Elle relève qu'en vertu de l'art. 23 al. 1 RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101), il appartient
à l'autorité fiscale d'établir le revenu déterminant pour le calcul des cotisations
dues par les indépendants, en se fondant sur la décision de taxation passée en force.
Selon la Caisse, les communications de l'autorité fiscale ont donc
"force
contraignante absolue"
et il ne peut y être
dérogé. L'office d'impôt ayant indiqué à la caisse intimée que le revenu
de la recourante pour l'année 2004 était de 50'000 fr., l'intimée s'y est donc tenue.
c)
Par déterminations déposées le 28 mai 2010, la recourante fait valoir que l'Office d'impôt
du district de [...] a calculé l'impôt cantonal et communal de l'année 2004 sur un revenu
imposable de 42'300 fr., pour un "
revenu
net 650"
de 46'200 francs. Selon E.________,
le revenu imposable précité n'était toutefois pas exact, dès lors qu'il avait été
finalement admis que son mari n'avait aucun revenu. Elle a produit une décision de taxation du 27
mai 2009 concernant l'année 2004.
d)
Par écriture du 17 août 2010, la Caisse confirme ses conclusions en maintien de la décision
entreprise.
e)
Le 19 novembre 2010, la recourante a produit différentes
pièces après avoir été interpellée par le juge instructeur.
Par lettre du 8 décembre
2010, la Caisse a confirmé que, selon les renseignements fournis par l'autorité fiscale, la
décision de taxation définitive de l'année 2004 retenait un revenu de 50'000 fr. concernant
E.________.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, à moins que la
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10)
ne déroge expressément à la LPGA. Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décision sur
opposition ou contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte son sujettes à recours,
qui doit être déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision querellée
(art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
à son siège, s'agissant des caisses cantonales de compensation (art. 84 LAVS).
b)
Dans le canton de Vaud, le recours contre une décision sur opposition prise par une caisse de compensation
en matière de perception de cotisations AVS est porté devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 et 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36]). La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr., le juge unique est compétent pour statuer dans la présente cause (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
c)
Le recours, déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente, est au surplus
recevable à la forme, même si la recourante n'a pas pris de conclusions formelles (cf. art.
61 let. b LPGA). Il ressort en effet suffisamment clairement de son écriture du 11 mars 2010 qu'elle
a requiert la réforme de la décision entreprise en ce sens que les cotisations personnelles
AVS/AI/APG dues pour l'année 2004 sont calculées sur la base d'un revenu de 25'000 francs.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Selon l'art. 1a al. 1
LAVS, sont obligatoirement assurés conformément à la LAVS notamment les personnes domiciliées
en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let.
b). L'art. 3 al. 1 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils
exercent une activité lucrative. Sauf exception, une cotisation de 7,8 % est perçue sur le
revenu provenant d'une activité indépendante (art. 8 al. 1, première phrase, LAVS). S'y
ajoutent les cotisations pour l'AI (art. 3 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité;
RS 831.20]) et le régime des APG (cf. art. 27 LPGA [loi fédérale du 25 septembre 1952
sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité; RS 834.1]). Conformément
à l'art. 8 al. 1, troisième phrase, LAVS, l'art. 21 RAVS prévoit un barème dégressif
des cotisations pour des revenus compris, à l'heure actuelle, entre 9'200 fr. et 54'799 francs.
Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al.
1 LAVS). Cette notion fait l'objet d'une définition détaillée à l'art. 17 RAVS.
Les cotisations sont fixées
pour chaque année de cotisation, laquelle correspond à l’année civile. Elles se
calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice commercial clos au
cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans l’entreprise à
la fin de l’exercice commercial (art. 22 al. 1 et 2 RAVS). Pour toutes les personnes exerçant
une activité indépendante qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent
aux autorités fiscales cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au calcul
des cotisations; les autorités fiscales doivent rajouter les cotisations à l'AVS et à
l'AI ainsi qu'au régime des APG qui ont fait l'objet d'une déduction fiscale (art. 27 al. 1
RAVS). Ainsi, le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé
dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués
aux caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS). L'art. 23 RAVS précise à cet égard que
pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct (al. 1). Les caisses de compensation
sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS).
D'après la jurisprudence
(TFA H 431/00 du 20 avril 2001 c. 4 et les réf. citées), toute taxation fiscale est présumée
conforme à la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par
des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales,
et que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse
quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation
entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées,
qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments
de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales.
A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination
du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas
au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré exerçant
une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation
- avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la
procédure judiciaire fiscale.
3.
En l'espèce, la Caisse
intimée s'est fondée sur des renseignements écrits fournis le 9 décembre 2009 par
l'autorité fiscale pour déterminer le revenu de la recourante soumis aux cotisations personnelles
de l'année 2004. Selon les lettres du 28 mai 2009 de l'office d'impôt à la recourante
et du 8 décembre 2010 de l'intimée au juge instructeur, la décision de taxation définitive
pour l'année 2004 retient effectivement un revenu de 50'000 fr. découlant de l'activité
indépendante exercée par E.________. Celle-ci n'apporte aucun élément qui démontrerait
que cette décision de taxation comporte des erreurs, manifestes ou non. Il faut en particulier relever
que la comptabilité produite par la recourante n'est pas conforme à l'usage commercial et qu'elle
a été écartée par l'autorité fiscale. Quant à la première décision
de taxation pour l'année 2004, elle a été rectifiée dans le cadre de la réclamation
déposée par l'assurée et son époux et ne peut dès lors être considérée
comme probante. Enfin, la décision du 10 mars 2010 de la Caisse intimée fixant les acomptes
de cotisations personnelles pour l'année en question n'est pas déterminante, compte tenu de
son caractère provisoire et des variations possibles de l'activité professionnelle. Ainsi,
la Caisse a considéré à juste titre qu'elle ne pouvait s'écarter de la décision
de l'office d'impôt et qu'elle devait calculer les cotisations personnelles AVS, AI et APG dues
par l'assurée pour l'année 2004 sur la base d'un salaire de 50'000 francs. Pour le surplus,
le calcul de ces cotisations, conforme aux dispositions légales, n'est pas remis en cause, de sorte
que la décision entreprise doit être confirmée.
4.
En définitive, le
recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 15 février 2010 confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir
des frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ni d'allouer des dépens, dès lors que la recourante
n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 février 2010 par la X.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
X.________,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :