vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 756 · 2021-08-23 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, FAMILLE, COPROPRIÉTÉ, REJET DE LA DEMANDE | 400 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.08.2021 Arrêt / 2021 / 756

TRIBUNAL
CANTONAL
D921.001726-210443
185
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
400 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 février 2021 par
la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant
A.E.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2021, adressée pour notification le
5 mars 2021, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix)
a suspendu les enquêtes en prolongation d’un placement ordonné par un médecin et
en institution d’une curatelle ouvertes en faveur d’A.E.________ pour une durée de six
mois (I), confirmé provisoirement le placement à des fins d'assistance du prénommé
au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) ou dans tout autre établissement
approprié (II), institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion, avec
privation de la faculté d’accéder à certains biens, au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en faveur d’A.E.________
(III), privé ce dernier
de
sa faculté d’accéder et de disposer de l’ensemble des éléments de sa
fortune mobilière et de ses revenus, à l’exception d’un éventuel compte désigné
par le curateur provisoire (IV), nommé C.E.________
e
n
qualité de curateur provisoire (V), dit que le curateur provisoire aura pour tâches, dans
le cadre de la curatelle de représentation, de représenter A.E.________ dans les rapports avec
les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion,
de veiller à la gestion des revenus et de la fortune d’A.E.________, d’administrer ses
biens avec diligence, de le représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements
financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de le représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (VI), invité le curateur provisoire à remettre
au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des
biens d’A.E.________, accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des comptes annuellement
à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de l’intéressé (VII), autorisé
le curateur provisoire à prendre connaissance
de la correspondance d’A.E.________, afin qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer
dans son logement (VIII), dit que les frais de l’ordonnance suivent le sort de la cause (IX) et
rappelé que l’ordonnance est immédiatement exécutoire, nonobstant recours (X).
S’agissant du choix de la personne du curateur, seule question contestée en l’espèce,
les premiers juges ont considéré qu’il y avait lieu de désigner le frère de
la personne concernée, C.E.________, en cette qualité aux motifs que jusqu’à présent,
c’était ce dernier, au bénéfice d’une procuration, qui s’était
occupé de la gestion courante des affaires administratives et financières d’A.E.________,
qu’à l’audience du 16 février 2021, il avait indiqué être disposé
à assumer le mandat de curatelle provisoire et qu’il avait les compétences requises pour
être désigné en qualité de curateur provisoire.
B.
Par acte du 16 mars 2021, B.E.________, fils d’A.E.________, a recouru contre cette ordonnance,
concluant à la désignation d’un tiers neutre en qualité de curateur de son père,
en lieu et place de son oncle.
Le 25 mars 2021, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans une lettre de C.E.________
du 16 mars 2021, ainsi que ses annexes, soit l’inventaire d’entrée des actifs et passifs
de la curatelle, le budget annuel prévisionnel pour la période du 1
er
mars au 31 décembre 2021 et les pièces justificatives.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 21 avril 2021, informé
qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu
de sa décision du 16 février 2021.
Dans ses déterminations du 26 avril 2021, C.E.________ a déclaré qu’il avait les
compétences pour assumer la curatelle d’A.E.________.
A.E.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti à cet effet.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
A.E.________, né le [...] 1954, est le frère de C.E.________ et le père de D.E.________
et de B.E.________. A.E.________ et C.E.________ sont propriétaires en commun (communauté héréditaire)
de la parcelle n° [...] de la commune de [...], sise [...].
Par décision du 22 décembre 2020, la Dre H.________, médecin auprès du Centre Mémoire
du Réseau Santé Nord Broye, a ordonné le placement à des fins d’assistance
d’A.E.________ au CPNVD, selon certificat médical suivant : « patient
vivant
seul à domicile, souffrant de troubles cognitifs avancés, anxiété sévère
et idées de préjudice, en perte de lien avec soignants + proches + crise aiguë =
perte de permis de conduire ».
Par courrier du 24 décembre 2020, C.E.________ et D.E.________ ont signalé à la justice
de paix la situation d’A.E.________ et demandé l’institution d’une mesure de protection
en sa faveur. Ils ont exposé que depuis plusieurs mois, principalement depuis le décès,
le [...] 2020, de sa mère, E.E.________, l’intéressé présentait des signes
inquiétants de perte de mémoire et des difficultés dans la gestion de ses affaires quotidiennes.
Ils ont indiqué que compte tenu de ces difficultés, le 12 juin 2020, C.E.________ avait fait
signer à A.E.________ une procuration générale de représentation auprès des
autorités fiscales, bancaires et sociales, ce qui permettait d’assurer la gestion des affaires
courantes. Ils ont déclaré que l’intéressé n’avait pas de dettes privées,
hormis un engagement hypothécaire sur l’immeuble familial, composé de trois appartements,
dont il était cohéritier avec son frère C.E.________. Ils ont mentionné que des travaux
de rénovation complète de l’appartement qu’occupait E.E.________ dans cet immeuble
étaient programmés début janvier 2021 en vue de sa location.
Par requête du 29 janvier 2021, les Drs W.________ et D.________, respectivement chef de clinique
adjoint et médecin assistante auprès du CPNVD
Erreur !
Signet non défini.
, ont demandé à
la justice de paix une prolongation de la mesure de placement médical à des fins d’assistance
d’A.E.________.
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 1
er
février 2021, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix)
a prolongé provisoirement le placement à des fins d’assistance d’A.E.________.
Le 16 février
2021, le juge de paix a procédé à l’audition d’A.E.________, de D.E.________
et de C.E.________. Ce dernier a déclaré qu’il était disposé à assumer
la curatelle de son frère, relevant qu’il gérait déjà ses affaires depuis quelques
mois et avait fonctionné en qualité de curateur par le passé. Il a mentionné qu’il
avait trouvé un pacte successoral prévoyant qu’E.E.________ était cohéritière
dans le cadre de la succession de feu sa sœur.
Par lettre du 25 février 2021, les Drs B.________, médecin hospitalier auprès du CPNVD,
et D.________ ont informé la justice de paix qu’ils maintenaient la mesure de placement à
des fins d’assistance instituée le 1
er
février 2021
en faveur d’A.E.________.
Par courrier du 16 mars 2021, C.E.________ a indiqué qu’il avait confié la location de
l’appartement d’E.E.________, qui était en rénovation, à la gérance [...],
qui espérait pouvoir le louer dès août 2021, et que l’appartement d’A.E.________,
qui était encore « dans son jus », devrait être loué à l’automne.
Il a déclaré que les revenus locatifs, modestes durant cette année transitoire, devraient
être plus conséquents en 2022. Il a précisé que l’intention était de garder
cet immeuble dans la famille et d’en éviter la vente pour assurer les charges de placement
de son frère.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix désignant
C.E.________ en qualité de curateur de son frère A.E.________.
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RSV 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et art. 318 al. 1 let. c ch.
2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le fils de la personne concernée,
à qui la qualité de proche doit être reconnue, le présent recours est recevable.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC ; le curateur et la personne concernée ont été invités
à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité
de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne concernée doit être
entendue personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art. 447
al. 1 CC).
Le juge de paix a procédé à l’audition
d’A.E.________ lors de son audience du 16 février 2021, de sorte que le droit d’être
entendu de celui-ci a été respecté.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Le recourant demande la nomination d’un
curateur extérieur à la famille. Il invoque un conflit d’intérêts entre la
personne concernée, son père, et le curateur désigné, son oncle. Il s’inquiète
de la situation financière d’A.E.________, alors que C.E.________ lui a racheté une partie
de ses parts d’héritage pour construire un immeuble sur le terrain familial. Il mentionne
qu’aux dires de son oncle, la location des trois appartements de la maison familiale couvrirait
à peine les dépenses liées aux soins nécessaires à son père. Il ajoute
que ce dernier a contracté un crédit pour pouvoir entreprendre la réfection de l’appartement
de feu sa mère. Il relève qu’il a proposé à son oncle de vendre la maison familiale
et de bloquer les fonds pour que son père bénéficie de suffisamment de ressources jusqu’à
la fin de ses jours, mais qu’il a refusé.
3.1
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique
qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches
qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient. Ainsi, le
curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues,
c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles, ainsi que les compétences
professionnelles pour les accomplir. L’autorité de protection est tenue de vérifier d’office
que la condition posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe
aussi à l’autorité de recours (TF 5A_706/2017 du 12 février 2018 consid. 6.2 ; TF 5A_904/2014
du 17 mars 2015 consid. 2.1 et les références citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).
Les « conditions requises » pour la désignation du curateur proposé par la personne
concernée se réfèrent aux critères de l’art. 400 al. 1 CC. La personne pressentie
pour exercer le mandat doit en particulier disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles
et avoir une disponibilité suffisante pour assumer sa tâche. Indépendamment de la disponibilité
du curateur (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p. 2412), le critère déterminant
pour la nomination d’une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront
confiées (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des
personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 spéc. p. 6683).
L’aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie
puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable
physiquement et psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp.
702 ss, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit). En d’autres termes,
le curateur doit disposer de compétences professionnelles, soit être capable de saisir les
multiples facettes des problèmes de la personne concernée, d’une compétence méthodologique,
soit une capacité à trouver des solutions, d’une compétence sociale, soit de pouvoir
travailler en réseau, et de compétences personnelles, soit d’être capable de s’investir
pour la personne concernée (Häfeli, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection
de l’adulte, Berne 2013, nn. 12 à 16 ad art. 400 CC, pp. 510 et 511).
L’autorité de protection de l’adulte doit en outre veiller à ce qu’il n’y
ait pas de conflit d’intérêts entre la personne à protéger et celle qui est
pressentie comme curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 14
ad art. 401 CC, p. 2424 ; Häfeli, CommFam, n. 2 ad art. 401 CC, p. 519 ; TF 5A_904/2014 du
17 mars 2015 consid. 2.1). Il y a conflit d’intérêts entre le curateur et la personne
concernée lorsque ceux-ci ne sont plus parallèles et qu’il existe un risque abstrait
que le représentant légal fasse passer ses intérêts avant ceux de la personne sous
curatelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 976,
p. 468 et les réf. citées ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de
la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1239, p. 550). En particulier, il existe un conflit d’intérêt
direct lorsque les intérêts de la personne représentée se heurtent directement à
ceux de son curateur (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1241, pp. 550 et 551 ; Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 6
e
éd., Zurich 2019, n. 1227, p. 808).
Le risque de conflit d’intérêts n’existe pas du seul fait que la personne proposée
soit un membre de la famille ou un proche et que d’autres membres de la famille s’opposent
à cette désignation, invoquant le fait qu’il serait préférable de nommer un
tiers extérieur à la famille. La nomination d'un tel tiers ne doit être envisagée
que s'il existe entre les proches parents un litige susceptible d'influencer les intérêts de
la personne concernée (arrêt argovien publié in RDT 1995, p. 147 ; CTUT 26 janvier
2012/29). De même, il pourra être renoncé à la désignation du membre de la famille
ou du proche pressenti si, en raison de relations de parenté et une proximité émotionnelle
– positive ou conflictuelle –, l'intéressé n'a pas la distance suffisante pour
prendre des décisions objectives, axées sur le seul bien de la personne à protéger
(CCUR 3 mars 2021/56 ; CCUR 5 mars 2020/55 ; CCUR 15 juin 2017/114 et les réf. cit.).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée
lorsque celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. Cette règle découle du principe
d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de
chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant,
la loi subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie
(TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ; Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 959, p. 460 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21,
p. 186).
Les souhaits de la famille ou d’autres proches de la personne concernée sont aussi pris en
considération (art. 401 al. 2 CC), en particulier si l’intéressé n’est pas
en mesure de se prononcer lui-même sur l’identité du curateur.
3.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que le curateur désigné est le frère de la personne concernée et qu’ils sont
propriétaires en commun d’un immeuble dont ils ont hérité et dans lequel des travaux
de rénovation sont en cours en vue de sa location. La copropriété sur un immeuble n’engendre
pas nécessairement un conflit d’intérêts. Au contraire, les intérêts des
copropriétaires sont convergents (cf. CCUR 28 janvier 2015/22 consid. 2b). En effet, C.E.________
et A.E.________ ont tous deux intérêt à ce que l’immeuble qu’ils possèdent
soit géré avec la plus grande diligence possible, notamment sur le plan financier et, en particulier,
que toutes les démarches nécessaires à la conservation de la valeur de ce bien soient
entreprises. Il faut dès lors prendre en considération, au stade des mesures provisionnelles
à tout le moins, des souhaits de la personne concernée et de sa famille pour ce qui est du
choix de la personne du curateur. Or, lors de l’audience du 16 février 2021, C.E.________
a indiqué qu’il était disposé à assumer le mandat de curatelle provisoire de
son frère et ni ce dernier ni son fils D.E.________, qui ont également assisté à
cette audience, ne s’y sont opposés. Par ailleurs, C.E.________ possède toutes les compétences
requises pour être désigné curateur dès lors que, comme il l’a expliqué
dans ses déterminations du 26 avril 2021, il a occupé le poste de préposé receveur
à la Direction des Impôts du Nord vaudois jusqu’en 2011, qu’en 2017, il a fonctionné
en qualité de curateur d’un petit cousin et qu’il agit actuellement, avec l’aide
d’un avocat, au nom de son frère et de lui-même dans la succession d’un grand oncle
portant sur l’interprétation de deux pactes successoraux. De plus, il s’occupe de la
gestion des affaires de son frère depuis quelques mois déjà.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la justice de paix
a désigné C.E.________ en qualité de curateur de son frère A.E.________. La situation
pourra si nécessaire être réévaluée ultérieurement, notamment s’il
résulte de l’inventaire d’entrée qu’il existe un conflit d’intérêts
concret entre la personne concernée et le curateur, cas échéant pour un autre motif.
Cela étant, copropriétaires d’un bien immobilier, les deux frères devront se répartir
les frais d’administration, de gestion et les charges relatifs à celui-ci. L’autorité
de protection devra veiller à ce que les comptes de gestion de l’immeuble soient inclus dans
les comptes de curatelle, de manière claire et détaillée. Tout risque que le curateur
désigné ne fasse prévaloir ses intérêts avant ceux de son frère pourra
ainsi être écarté. Dans le cas contraire, il s’agira de désigner un autre curateur
en lieu et place de C.E.________.
4.
En conclusion, le recours de B.E.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant B.E.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.E.________,
‑
M. C.E.________,
‑
M. A.E.________,
‑
M. D.E.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :