vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 345 · 2010-02-05 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 18 CPP, 294 let. a CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.03.2010 Arrêt / 2010 / 345

TRIBUNAL CANTONAL
111
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 12 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 18ss, 104ss, 294
let. a, 295 let. a CPP
Vu l'enquête
n° PE09.027764-JGA
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
U.________
pour dommages à la propriété, calomnie et
injure, sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 5 février 2010, par laquelle le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a
décliné sa compétence et a transmis le dossier
au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord
vaudois,
vu le recours exercé en temps utile par U.________ contre
cette décision,
vu le prononcé du 12 février 2010, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a relevé Me M.________ de sa mission de
défenseur d'office de U.________ et a désigné
Me F.________ en remplacement,
vu le recours exercé en temps utile par U.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par courrier du 11 février 2010,
U.________ a déposé un recours à l'encontre de
l'ordonnance du 5 février 2010 par laquelle le Juge
d'instruction de l'Est vaudois a décliné sa
compétence et a transmis le dossier au Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois (P. 93),
qu'en vertu de l'art. 294 let. a CPP les parties peuvent recourir
au Tribunal d'accusation contre les décisions fixant le for
(art. 18 et 20 CPP) ou ordonnant des jonctions ou disjonctions de
causes (art. 25 à 27 CPP),
qu'il résulte de cette disposition que la voie du recours au
Tribunal d'accusation n'est ouverte contre l'ordonnance du juge
d'instruction déclinant sa compétence que si
l'autorité compétente à laquelle il transmet
le dossier se trouve également dans le canton (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p.
310),
qu'en revanche, les conflits de compétence
intercantonale, pour lesquels la procédure est
réglée à l'article 21 CPP, ne peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal d'accusation (ibidem),
que l'ordonnance du 5 février 2010 concerne un conflit de
compétence intracantonale,
que, partant, le recours de U.________ à l'encontre de cette
ordonnance est recevable,
qu'en vertu de l'art. 344 al. 1 CP, lorsqu'un inculpé est
poursuivi pour plusieurs infractions commises en différents
lieux, l'autorité du lieu où a été
commise l'infraction punie de la peine la plus grave est aussi
compétente pour la poursuite et le jugement des autres
infractions,
que si les différentes infractions sont punies de la
même peine, l'autorité compétente est celle du
lieu où la première instruction est
ouverte,
qu'il est exceptionnellement possible de déroger au for
légal prévu à cet article pour des motifs
d'économie ou d'opportunité (Favre / Pellet /
Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.5
ad art. 344 CP, p. 778),
qu'en l'espèce, la recourante invoque en substance ne pas
souhaiter que le juge d'instruction L.________ traite son dossier
étant donné qu'elle a porté plainte à
l'encontre de ce juge pour faute professionnelle,
que U.________ fait l'objet de deux enquêtes, l'une pour
dommages à la propriété, diffamation,
utilisation abusive d'une installation de
télécommunication, menaces et violation de domicile,
ouverte le 15 septembre 2009 à Vevey, l'autre pour dommages
à la propriété, calomnie, injure et violation
de domicile, ouverte le 3 novembre 2009 à
Yverdon-les-Bains,
que les infractions sont d'égales
gravités,
que le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a
fondé sa décision sur le fait que l'instruction
était plus avancée dans le Nord vaudois,
que ce motif d'opportunité et d'économie de
procédure est valable,
que pour cette raison l'ordonnance doit être
confirmée,
qu'au demeurant, le grief de la recourante n'est pas
pertinent,
qu'elle fait valoir tout au plus un motif de récusation, et
non d'incompétence,
que ce motif n'est pas recevable car, de jurisprudence constante,
il ne suffit pas de déposer plainte contre un juge pour en
obtenir la récusation,
qu'au surplus,
le Juge d'instruction du
canton de Vaud a refusé de suivre à la plainte de
U.________ à l'encontre du juge d'instruction L.________
(dossier n° PE09.027764-JGA / PE09.023176-MYO),
que cette décision a été confirmée par
le Tribunal d'accusation le 22 février 2010 (TAcc, I., 22
février 2010/80),
que son recours est donc mal fondé et doit être
rejeté;
attendu que U.________ a interjeté un recours contre
le prononcé du 12 février 2010, par
lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a relevé Me M.________ de sa mission de
défenseur d'office de U.________ et a désigné
Me F.________ en remplacement (P. 92),
qu'elle
demande à ce que
son défenseur d'office, Me F.________, soit relevé de
sa mission au profit de Me J.________,
que le prévenu qui doit
être pourvu d'un défenseur d'office n'a pas la
faculté de choisir celui-ci,
qu'il appartient au président du tribunal du for de le
désigner en fonction d'un très large pouvoir
d'appréciation (
Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1 ad art. 105 CPP, p.
137),
que l'art. 29 Cst. ne confère pas davantage au
prévenu le droit d'exiger le changement de son
défenseur d'office jusqu'à ce qu'il obtienne enfin
celui qui lui convient (ATF 116 Ia 102, JT 1992 IV 186; ATF 113 Ia
69 c. 5b, JT 1987 IV 156; JT 1982 III 127; ATF 105 Ia 296 c. 1d,
rendus sous l'empire de l'art. 4 aCst.),
que l'on ne saurait consentir à un changement de
défenseur d'office que pour des raisons objectives, à
savoir notamment lorsqu'il résulte de circonstances
objectives que la relation de confiance entre le défenseur
et le prévenu est gravement et irréversiblement
détériorée ou lorsque les
intérêts juridiques du prévenu ne sont pas
défendus de manière suffisante et efficace (Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 3.3 et 4.3 ad
art. 104 CPP, pp. 136-137),
que l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités
compétentes à intervenir que si la carence du
défenseur apparaît manifeste ou si on les informe
suffisamment de quelque autre manière (ATF 126 I 194 c. 3d
et les références citées),
qu'il incombe donc au premier plan à l'accusé de
signaler une violation des droits de la défense
(ibidem),
qu'en l'espèce, U.________ n'invoque aucun motif pertinent
à l'appui de son recours,
que sa requête est insuffisamment motivée,
que la susnommée ne fait, en effet, pas état d'une
rupture du lien de confiance entre elle et Me
F.________,
que U.________ ne fait également pas valoir que
l'activité de son conseil d'office aurait montré une
carence manifeste au sens de la jurisprudence
précitée,
qu'en définitive, la recourante ne fait valoir aucun motif
justifiant de relever Me F.________ de sa mission de
défenseur d'office,
qu'au surplus, rien au dossier ne permet d'affirmer que le lien de
confiance aurait été rompu ou que le défenseur
désigné n'aurait pas agi de manière suffisante
et efficace,
que le recours, mal fondé, doit être
rejeté;
attendu, en définitive, que le recours de U.________ du 11
février 2010 est rejeté et l'ordonnance du 5
février 2010 confirmée,
que le recours de U.________ du 13 février 2010 est
rejeté et le prononcé du 12 février 2010
confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours de U.________ du 11
février 2010.
II.
Confirme l'ordonnance du 5
février 2010.
III.
Rejette le recours de U.________ du
13 février 2010.
IV.
Confirme le prononcé du 12
février 2010.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de U.________.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante et à cette
dernière, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète
:
-      Me F.________, avocate
(pour U.________),
-      Mme
U.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: