vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 913 · 2014-11-17 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, NATURE RÉFORMATOIRE, RELATIONS PERSONNELLES, VACANCES SCOLAIRES | 273 al. 1 CC, 274 al. 2 CC, 450 CC, 107 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.11.2014 Arrêt / 2014 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ14.000635-141559
275
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 novembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mme
Bendani et M. Perrot
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
273 al. 1, 274 al. 2, 450 ss CC ; art. 107 al. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.S.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 17 avril 2014 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant l'enfant mineure B.S.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 17 avril 2014, envoyée pour notification aux parties le 25 juillet 2014, la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a admis la demande en
fixation du droit de visite du 3 janvier 2014 de C.________ (I), ratifié la convention signée
le 17 avril 2014 par C.________ et A.S.________ réglant la question des relations personnelles du
père prénommé sur l'enfant B.S.________, dont un exemplaire est annexé à la
décision pour en faire partie intégrante (II), précisé que C.________ exercera son
droit de visite sur sa fille à raison d'un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures
au dimanche soir à 18 heures, à charge pour le père d'aller chercher l'enfant là
où il se trouve et de l'y ramener, y compris durant la période des vacances scolaires (III),
privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (IV) et mis les frais
de la décision, par 200 fr., à la charge de C.________ et A.S.________, chacun pour moitié
(V).
En droit, les premiers juges ont considéré que la convention signée par les parties le
même jour fixait formellement le droit de visite père-fille tel qu'exercé alors, que dite
convention était conforme aux intérêts en l'enfant, de sorte qu'elle pouvait être
ratifiée, que celle-ci ne mentionnait toutefois qu'implicitement l'exercice du droit de visite par
le père à raison d'un week-end sur deux et qu'il convenait par conséquent de préciser
ce point dans le dispositif.
B.
Par acte motivé du 22 août 2014, remis à la poste le lendemain, A.S.________ a recouru
contre cette décision. Elle a exposé en substance que le chiffre III de la décision n'avait
pas fait l'objet de discussions lors de la séance du 17 avril 2014 de la justice de paix et qu'elle
s'opposait dès lors à ce que le régime de droit de visite fixé pour les week-ends
soit étendu à la période des vacances scolaires.
Interpellé, le Juge de paix du district de Lausanne a indiqué, par courrier du 23 septembre
2014, qu'il renonçait à se déterminer et se référait au contenu de la décision
querellée.
Egalement interpellé, C.________ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.
C.
La cour retient les faits suivants :
Née le [...] 2010, B.S.________ est la fille hors mariage de A.S.________ et C.________, lequel
l'a reconnue le 17 janvier 2011.
Par requête du 3 janvier 2014, C.________ a sollicité la fixation d'un droit de visite élargi
en sa faveur, soit un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au lundi compris ainsi qu'un jour
après la garderie une semaine sur deux.
Le 17 avril 2014, la justice de paix a procédé à l'audition des père et mère
de B.S.________. Lors de cette audience, les parties ont abordé les modalités du droit de visite
et ont signé une convention approuvée le même jour par la justice de paix. La teneur de
cette convention est la suivante :
"Parties
conviennent que
I.
Monsieur C.________ exercera son droit de visite auprès de sa fille B.S.________ un mercredi sur
deux, en allant chercher l'enfant à la garderie à 17h30 et en la ramenant à son domicile
à 19h00. Le mercredi sera celui qui suivra directement le week-end où le père exerce son
droit de garde.
II.
Il est entendu entre les parties que la mère et la fille s'absentent de Suisse pour se rendre en
Argentine durant une période d'environ un mois. En compensation des exercices de droit de garde
manqués, parties conviennent que C.________ pourra exercer son droit de visite tous les week-ends
suivant le retour de vacances du vendredi à 19h00 au dimanche à 18h00, jusqu'à compensation
pleine et entière.
III.
Pour les vacances d'été, parties conviennent de s'avertir mutuellement deux mois à l'avance
des périodes envisagées, l'exercice du droit de visite du père se faisant durant la fermeture
des classes.
IV.
En 2014, parties dérogent à ce principe, C.________ aura sa fille du lundi 7 juillet au mercredi
16 juillet 2014 au matin, à charge pour lui d'amener B.S.________ à la maison.
V.
C.________ gardera également B.S.________ du mercredi 23 juillet à 10h30 au vendredi 25 juillet
2014 à 18h00.
VI.
Parties conviennent d'effectuer les efforts nécessaires afin de régler entre elles les droits
de visite ainsi que les obligatoires exceptions qui seront apportées au régime ci-dessus mentionné.
A.S.________ soumettra annuellement un calendrier à l'acceptation de C.________.
VII.
Parties requièrent la ratification par la Justice de Paix du district de Lausanne."
Le 21 juillet 2014, C.________ a écrit à la justice de paix pour se plaindre du fait que A.S.________
ne respectait pas son droit de visite du week-end durant les vacances scolaires.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant les modalités de
l’exercice du droit de visite du père sur l'enfant B.S.________ en application des art. 273
ss CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich, St Gall 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA], n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours
sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p.
290). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice
de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant,
au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère de l'enfant mineur concerné,
partie à la procédure, le présent recours est recevable. L’autorité de protection
a été consul­tée conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
2.
a)
La
recourante conteste le complément apporté par les premiers juges à la convention conclue
par les parties lors de l'audience du 17 avril 2014, dans la mesure où il prévoit le droit
de visite du week-end également durant les vacances scolaires.
Elle explique que le père de son enfant refuse toute discussion constructive avec elle et que la
solution adoptée par les premiers juges au chiffre III du dispositif de leur décision, qui
n'avait pas été discutée lors de l'audience, se révèle problématique. Selon
elle, il n'est pas possible d'appliquer durant les vacances scolaires les mêmes modalités de
droit de visite que celles retenues en temps normal et impliquant notamment que le père voie son
enfant un week-end sur deux. La réglementation contestée poserait d'importants problèmes
pratiques, empêchant les parents de pouvoir organiser des vacances sept jours d'affilée, notamment
du samedi au samedi, période usuelle des locations de vacances. De même, tout voyage de plus
de douze jours consécutifs serait impossible. La recourante sollicite donc une division des vacances
scolaires en deux parties égales et non fractionnables, en précisant qu'elle préférerait
la deuxième partie de la période pour des raisons professionnelles.
b)
Les
art. 273 ss CC relatifs aux relations personnelles d'un enfant avec ses père et mère ou des
tiers n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte que
la doctrine et la jurisprudence antérieures au 1
er
janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel
des parents, le doit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un
droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC) ; il est cependant également considéré
comme un droit de la personnalité de l'enfant qui doit servir en premier lieu l'intérêt
de celui-ci (TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 c. 4 et les références, publié
in FamPra.ch 2011 p. 491 ; ATF 131 III 209 c. 5, JT 2005 I 201 ; ATF 123 III 445 c. 3b, JT
1998 I 354).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
ème
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité
de l'enfant (TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 c. 4.2 ; ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445
précité c. 3c). Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment
bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles doivent donc être privilégiées,
sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 précité
c. 4a) et les éventuels intérêts des parents sont à cet égard d'importance secondaire
(ATF 130 III 585 c. 2.1, JT 2005 I 206).
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Selon l'art. 274 al. 2 CC, si les relations
personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent
violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe
d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé.
Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle
limitation n’est justifiée que s’il y a lieu d’admettre, au regard des circonstances,
que l’octroi d’un droit de visite usuel compromet le bien de l’enfant (CCUR du 26 novembre
2014/289 c. 4c ; ATF 131 III 209 précité c. 5).
Selon les régions de Suisse, on trouve des pratiques différentes pour la fixation d'un droit
approprié dans des circonstances normales. On ne peut toutefois se fonder de manière automatique
sur ces pratiques et il convient de s'assurer qu'un droit de visite usuel est, dans le cas d'espèce,
bien conforme à l'intérêt de l'enfant. En Suisse romande, la pratique recourt à un
droit de visite assez large d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires lorsque
l'enfant est en âge de scolarité, avec parfois une alternance pour les jours fériés,
voire les anniversaires (Leuba, Commentaire romand, Bâle 2010, n. 16 ad art. 273 CC, p. 1716).
c)
En
l'espèce, les parties ont passé une convention devant les premiers juges fixant les modalités
du droit de visite du père et cet accord a été ratifié par ces derniers pour faire
partie intégrante de leur décision. Il s'avère cependant que cette convention est lacunaire :
l'exercice du droit de visite durant les week-ends et les vacances scolaires, hormis celles d'été,
n'est pas du tout réglé. Pour ce qui est des vacances d'été, il est prévu sous
chiffre III de la convention que les parties s'avertissent mutuellement deux mois à l'avance des
périodes envisagées, l'exercice  du droit de visite du père se faisant durant la
fermeture des classes, une exception étant toutefois convenue pour les vacances d'été
2014 (chiffres IV et V de la convention). Le chiffre VI de la convention prévoit que la mère
soumettra annuellement un calendrier "à l'acceptation" du père ; cette disposition
porte plutôt sur la mise en œuvre pratique du régime convenu – très incomplètement
au demeurant – que sur l'ensemble des vacances. Aucun régime subsidiaire n'est prévu
pour le cas où les parties ne parviendraient pas à s'entendre su ce point.
Il y avait donc lieu de clarifier et de compléter le règlement du droit de visite sur les points
susmentionnés. C'est à juste titre que les premiers juges ont prévu que le droit de visite
serait exercé par le père à raison d'un week-end sur deux, du vendredi soir à 18
heures au dimanche soir à 18 heures, conformément à la pratique en Suisse romande. Cela
correspond à la requête du père et la recourante ne le conteste d'ailleurs pas.
Les premiers juges ont toutefois étendu sans motifs apparents le système des week-ends durant
les vacances scolaires ; ce régime ne correspond toutefois pas à l'usage. En outre, à
la lecture de la convention passée entre les parties, on constate que l'exercice du droit de visite
est lacunaire s'agissant des vacances scolaires. Enfin, il ressort de l'acte de recours de la mère
que celle-ci souhaite une division des vacances scolaires en deux parties égales. Dans le cas d'espèce,
l'intérêt de l'enfant consiste en particulier à maintenir des relations régulières
avec son père et à pouvoir passer avec chacun de ses parents de plus longues périodes
durant les vacances scolaires, étant précisé que l'enfant est scolarisé ou sur le
point de l'être. Il convient dès lors de s'en tenir à la pratique usuelle et de réformer
la décision de première instance en ce sens que le droit de visite du père s'exercera
durant la moitié des vacances scolaires.
3.
a)
Le recours de A.S.________ doit donc être
admis et le chiffre III de la décision entreprise réformé en ce sens que le père
exercera son droit de visite, hors vacances scolaires, un week-end sur deux du vendredi soir à 18
heures au dimanche soir à 18 heures, ainsi que durant le moitié des vacances scolaires. Pour
le surplus, la décision attaquée doit être confirmée.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance peuvent être fixés à 200 fr. (art. 74a
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) et doivent être
mis à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis
II.
La décision est réformée au chiffre III de son dispositif comme suit :
III.
Dit que, pour le surplus, C.________ exercera son droit de visite sur sa fille B.S.________, à défaut
d'entente avec A.S.________, selon les modalités suivantes, à charge pour le père d'aller
chercher l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener :
-
Hors vacances scolaires : un week-end sur
deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures ;
-
La moitié des vacances scolaires.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de l'Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
17 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.S.________,
‑
M. C.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :