vd_findinfo · HC / 2009 / 99 · 2009-07-15 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROLONGATION, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 3 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 80 al. 6 LEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.07.2009 HC / 2009 / 99

TRIBUNAL CANTONAL
136/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 76 al. 3 et 4,
80 al. 6 let. a
LEtr; 31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
N.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le
20 mai 2009 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 20 mai 2009, la Juge de paix du district de
Lausanne a prolongé de trois mois dès le 27 mai 2009,
la détention de N.________, né le 2  juin 1971,
originaire de Guinée-Bissau, actuellement
détenu
dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent
de cette ordonnance, complétée par les pièces
du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [Loi du
18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11]):
N.________ a été refoulé de Suisse en 1999
vers la Guinée-Bissau, ses demandes d'asile ayant
été rejetées. Il est revenu clandestinement en
Suisse, vraisemblablement au début de l'année 2001.
Il a été condamné le 1
er
avril 2003
à cinq ans de réclusion par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne, pour infraction grave à la
Loi fédérale sur les stupéfiants, blanchiment
d'argent et infraction à la Loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers. Ce
jugement a été confirmé par la Cour de
cassation pénale le 7 juillet 2003.
Par décision du 5 octobre 2007, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a signifié à N.________
que, dépourvu de titre de séjour, il était
tenu de quitter la Suisse dès sa sortie de prison. Celui-ci
ayant intégralement exécuté sa peine, la Juge
de paix de l'arrondissement de Lausanne a ordonné son
placement en détention administrative dès  le 27
février 2009.
Le 13 mai 2009, N.________ a pris un vol à destination de
Lisbonne, où les autorités portugaises lui ont
refusé l'entrée sur le territoire, faute de document
lui permettant d'être en situation régulière
dans ce pays. Il a alors repris l'avion pour
Genève.
Le 20 mai 2009, le SPOP a requis la prolongation de trois mois de
la détention
administrative
de N.________, prolongation qui a
été accordée le même jour
par
la
juge de paix.
Le 25 mai 2009, N.________ a refusé d'embarquer sur le vol
à destination de Bissau que le SPOP lui avait
réservé. Deux jours plus tard, le SPOP l'a inscrit au
prochain vol spécial à destination de
Bissau.
B.
Par acte du 4 juin
2009, N.________ a recouru contre l'ordonnance du 20 mai 2009,
concluant à sa libération
immédiate.
Le 12 juin 2009, la requête d'effet suspensif du recourant a
été rejetée, l'intérêt public
à l'exécution immédiate de la mesure
l'emportant sur l'intérêt privé du
recourant.
Dans le délai de détermination, le SPOP a conclu au
rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix statuant sur la détention administrative, son maintien
ou sa levée (art. 80 al. 1 LEtr [Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20] et
30 LVLEtr), donc aussi sur sa prolongation telle que prévue
à l'art. 76 al. 3 LEtr. Il est de la compétence de la
Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [Loi du 12 décembre
1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1]). La Chambre des recours revoit librement la
décision de première instance, elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les
mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui a un
intérêt à procéder, le recours est
recevable.
2.
La décision
attaquée a été rendue à la suite d'une
réquisition de prolongation de détention
formée par le SPOP. A cet égard, l'art. 76 al. 3 LEtr
prévoit que, si des obstacles particuliers s'opposent
à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, la
détention peut, avec l'accord de l'autorité
judiciaire cantonale, être prolongée de quinze mois au
plus.
Le juge de paix, compétent selon l'art. 17 LVLEtr, a tenu
audience le 20 mai 2009 au cours de laquelle il a entendu le
recourant, par l'intermédiaire d'un interprète, et
son conseil ainsi qu'un représentant du SPOP. Il a rendu sa
décision le même jour. Les déclarations du
recourant ont été résumées. La
procédure suivie est ainsi conforme à l'art. 21
LVLEtr.
3.
Le recourant soutient que les démarches en vue de son renvoi
n'ont pas été entreprises "sans tarder" au sens de
l'art. 76 al. 4 LEtr et que ce renvoi serait impossible au sens de
l'art. 80 al. 6 let. a LEtr à défaut de documents de
voyage, de sorte que sa détention devrait être
levée.
En réalité, après que le recourant a
tenté en vain de pénétrer sur le territoire
portugais le 13 mai 2009, il a refusé d'embarquer le 25 mai
suivant sur un vol à destination de Bissau. C'est ainsi
qu'il a été inscrit pour participer au prochain vol
spécial qui sera organisé pour se rendre dans ce
pays. Entre-temps, le passeport du recourant est venu à
échéance le 5 juin 2009. Toutefois, comme l'expose le
SPOP, ce passeport a été transmis à l'Office
fédéral des migrations afin d'obtenir la
délivrance d'un laissez-passer par les autorités
bissau-guinéennes. Même si c'est à titre
exceptionnel qu'un passeport avait été
précédemment obtenu, rien n'indique qu'un
laissez-passer ne pourrait pas être délivré
à temps. Dans ces conditions, on ne saurait dire que
l'autorité a tardé à traiter le renvoi du
recourant. C'est plutôt celui-ci, en refusant de prendre
l'avion le 25 mai 2009, qui a prolongé sa détention.
Enfin, aucun élément ne permet non plus d'affirmer
que l'exécution du renvoi serait devenue
impossible.
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 15 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Raphaël
Tatti (pour N.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: