vd_findinfo · ACH 94/15 - 92/2015 · 2015-06-22 · fr

DEVOIR DE COLLABORER, APTITUDE AU PLACEMENT | 15 LACI, 28 LPGA, 43 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.06.2015 ACH 94/15 - 92/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
94/15 - 92/2015
ZQ15.019775
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mme
Dessaux et M. Merz, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à […], recourant,
et
Service
de l'emploi
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
28 et 43 LPGA ; art. 15 LACI ; art. 82 LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assuré) est notamment titulaire d’une maturité
économique, d’une licence en droit et d’un brevet d’avocat. Il a exercé du
5 novembre 2001 au 14 octobre 2013 la fonction d’administrateur avec signature individuelle de
la société Z.________ SA [...] (ci-après : Z.________ SA). Selon une attestation
de l’employeur établie par Z.________ SA le 10 novembre 2014, l’intéressé
a été employé par cette société du 1
er
septembre 2013 au 31 octobre 2014 comme conseiller juridique à plein temps, pour un salaire mensuel
brut de 15’500 francs.
L’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein temps auprès
de l’Office régional de placement d’U.________ (ci-après : l’ORP) et
a fait valoir des prestations de l’assurance-chômage à compter du 7 novembre 2014.
Il résulte du procès-verbal d’entretien avec sa conseillère ORP du 17 novembre 2004
notamment ce qui suit :
"
AP
demandons au DE si administrateur ou associés dans des sociétés diverses selon lui tout
est radié ou en cours de radiation. Selon l’extrait RC est inscrit encore dans 5 sociétés
et dans une en liquidation. Selon lui prête son nom ??.
DE
est informé que nous allons lancer une procédure d’AP.
Dossier
caisse -> lui conseillons d’y passer car va devoir probablement s’expliquer sur des inscriptions
au RC.
"
Le 18 novembre 2014, la Division juridique des ORP a adressé la lettre suivante à l’assuré :
"
Vous
sollicitez les prestations de l’assurance-chômage à compter du 7 novembre 2014 au taux
de 100% pour la reprise d’un emploi.
Selon
les informations en notre possession, vous êtes inscrit au registre du commerce (RC) sous les raisons
sociales en qualité de :
·
administrateur, avec signature individuelle, O.________
SA,
·
administrateur, avec signature individuelle, I.________,
X.________, succursale de [...]
·
administrateur liquidateur, avec signature individuelle,
A.________ SA en liquidation
·
administrateur, avec signature individuelle, V.________
SA,
·
signature individuelle, Y.________ SA, M.________,
succursale de [...],
·
gérant, avec signature individuelle, L.________
Sàrl,
Pour
ce motif, nous sommes amenés à examiner votre aptitude au placement conformément à
l’art. 15 LACI.
Pour
que nous puissions nous prononcer en parfaite connaissance de cause et en toute équité, vous
voudrez bien notamment
nous
indiquer point par point et pour chaque société
:
1.
quelles sont vos dispositions et disponibilités
à l’exercice d’une activité salariée;
2.
quels sont vos objectifs professionnels;
3.
dans quelle mesure vous allez renoncer à
votre fonction dans cette société pour la reprise d’une activité professionnelle
ou pour suivre une mesure octroyée par I’ORP (cours, stage, PET, etc.);
4.
le but précis de la société et
à quelle date cette dernière a été créée;
5.
le taux précis pour lequel vous êtes
disponible pour un emploi;
6.
quels sont les jours, ou quelles sont les demi-journées
de la semaine consacrées à cette activité.
(*)
7.
[a] contrario à la question précédente,
les jours et les heures précis durant lesquels vous êtes disponible à l’exercice
d’une activité salariée ou pour participer à une mesure octroyée par l’ORP
(cours, stage, etc.);
(*)
8.
le temps consacré aux démarches administratives
et à la prospection, etc.;
9.
le revenu retiré de cette activité;
10.
si vous avez conclu un bail à loyer pour
vos locaux commerciaux (veuillez nous en remettre une copie);
11.
si vous avez engagé du personnel (veuillez
nous remettre une copie des contrats de travail);
12.
de quelle manière vous êtes affilié
auprès d’une caisse AVS (veuillez nous remettre tout document relatif à votre affiliation
et taxation);
13.
si vous avez l’intention d’augmenter
à court terme votre activité dans cette société en raison de votre chômage.
Dans l’affirmative jusqu’à quel taux.
14.
si vous avez des associés. Dans l’affirmative,
veuillez nous indiquer leur nom, prénom et fonction;
15.
le but à court, moyen et long terme de votre
société;
16.
si vous êtes administrateur d’autres
sociétés. Dans l’affirmative, veuillez nous indiquer précisément leur raison
sociale et leur adresse;
17.
les liens précis entre votre/vos société/s
et la société au sein de laquelle vous avez exercé votre dernière activité;
18.
quel était votre horaire de travail dans
le cadre de votre dernier emploi.
(*)
Les jours ou demi-journées consacrés tant à cette activité d’administrateur,
que pour ceux mis à disposition d’un employeur et de l’ORP, doivent être fixés
de manière précise et définitive
Vous
voudrez bien nous remettre un organigramme de votre société, ainsi qu’une éventuelle
plaquette publicitaire et une éventuelle adresse internet.
Sans
réponse écrite de votre part dans les dix jours dès réception de la présente,
nous traiterons le dossier sur la seule base des pièces en notre possession.
Nous
vous informons que le versement de vos éventuelles indemnités de chômage sera suspendu
jusqu’à ce que notre division rende une décision. Les indemnités retenues vous seront
versées ultérieurement si, à l’issue de l’instruction, votre aptitude au placement
est confirmée et si toutes les autres conditions du droit sont remplies.
Une
décision niant votre aptitude au placement aura pour effet l’interruption du versement de
vos indemnités de chômage et, le cas échéant, le remboursement d’indemnités
de chômage versées à tort.
"
Selon les extraits du Registre du commerce au dossier, Y.________ SA est une succursale, le siège
de la société étant à M.________. Il en va de même de la société I.________,
le siège principal de la société étant X.________.
Le 8 décembre 2014, la Division juridique des ORP a adressé à l’assuré la lettre
suivante :
"
RAPPEL
Examen
de votre aptitude au placement (n° AS [...])
Monsieur,
En
date du
18 novembre 2014
,
nous vous invitions à nous faire part de vos explications écrites concernant votre aptitude
au placement. A ce jour, nous sommes sans nouvelle de votre part.
Nous
vous remettons, en annexe, une copie du courrier précité.
Sans
réponse de votre part dans les dix jours dès réception de la présente, nous traiterons
le dossier sur la seule base des pièces en notre possession et nous partirons du principe que vous
êtes inapte au placement
. Une décision
d’inaptitude au placement aura pour effet que vous n’aurez plus droit aux indemnités
de chômage. Une telle décision peut également engendrer un remboursement d’indemnités
de chômage versées à tort. Si vous êtes au bénéfice des prestations du
revenu d’insertion (RI) et que notre division vous déclare inapte au placement, vous ne serez
plus suivi par l’office régional de placement (ORP) dans le cadre d’une prise en charge
professionnelle.
De
plus, nous vous rappelons que le versement de vos indemnités de chômage sera suspendu jusqu’à
ce que notre division rende une décision. Les indemnités retenues vous seront versées
ultérieurement si, à l’issue de l’instruction, votre aptitude au placement est
confirmée et si toutes les autres conditions du droit sont remplies.
"
Le 6 janvier 2015, la Division juridique des ORP a rendu une décision d’inaptitude au placement
avec effet au 7 novembre 2014, retenant que l’assuré ne s’était pas exprimé
sur sa situation malgré les différents courriers qui lui avaient été adressés
et qu’aucun élément au dossier n’avait permis de déterminer sa disponibilité
et sa disposition à l’exercice d’une activité salariée.
L’assuré s’est opposé à cette décision par acte daté du 6 février
2015, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit déclaré apte au placement.
Le 11 mars 2015, le Service de l’emploi a imparti à l’assuré un délai au 27
mars 2015 pour produire les justificatifs écrits de ses recherches d’emploi d’octobre
2014 à février 2015.
Le 31 mars 2015, l’assuré a demandé une prolongation de délai au 13 avril suivant
en déclarant avoir relancé ses contacts mais ne pas avoir reçu de réponse de tous
et attendre une prise de position du Registre du commerce.
Un délai de vingt-quatre heures lui a été imparti le 1
er
avril 2015 pour motiver sa demande.
Le 2 avril 2015, l’assuré a envoyé à l’administration un premier courriel
annonçant qu’il prendrait position dans la journée, puis un second courriel comportant
en pièce jointe ses recherches d’emploi d’octobre 2014 à février 2014 [recte :
2015]. Ultérieurement, le 2 ou le 8 avril 2015 selon les versions, il a indiqué qu’il
s’était rendu compte que les fichiers étaient trop volumineux pour être envoyés
par courriel et a ajouté qu’il ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour les poster
ou les apporter ; il a en outre exposé les motifs de sa requête de prolongation de délai.
Par décision du 9 avril 2015, le Service de l’emploi a rejeté l’opposition. Il
a en substance considéré que l’assuré n’avait pas répondu au questionnaire
de la Division juridique des ORP et que celle-ci n’avait dès lors aucune raison de retenir
que l’intéressé possédait une disponibilité suffisante quant au temps à
consacrer à un emploi et au nombre d’employeurs potentiels, ni qu’il avait la volonté
d’accepter un emploi convenable. A cela s’ajoutait que l’assuré, qui n’avait
à aucun moment répondu au questionnaire, ne démontrait pas et ne prétendait pas non
plus être disposé à accepter un emploi convenable, ni offrir une disponibilité suffisante
sur le marché de l’emploi. Ledit service a en outre estimé que les listes de «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
versées au dossier n’étaient pas propres à démontrer une volonté avérée
de prendre un emploi convenable, ces listes, qui portaient sur les mois d’octobre 2014 à février
2015, n’étant confirmées par aucun justificatif d’aucune sorte alors qu’un
délai avait été imparti à l’assuré pour les produire, ne contenant aucune
indication quant à l’adresse des employeurs concernés et ne renseignant pas non plus
sur le résultat des offres de service.
L’assuré a par la suite contesté le fait qu’il n’ait pas été statué
sur sa demande de prolongation de délai. Il a produit des copies de réquisitions de radiation
non datées adressées au Registre du commerce concernant les sociétés Y.________ SA,
O.________ SA, I.________ A.________ SA en liquidation et L.________ Sàrl. Chacune de ces réquisitions
comporte la mention «
suite
à sa démission acceptée par la société avec effet au 31 octobre 2014
».
B.
Par acte daté du 13 mai 2015, envoyé sous pli simple le 15 juin 2015, F.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation
de cette décision, à ce qu’il soit déclaré apte au placement et à ce que
le droit à des indemnités de chômage lui soit accordé depuis le 7 novembre 2014.
Il soutient en substance que l’autorité intimée ne pouvait pas traiter de la question
des recherches d’emploi, celle-ci n’ayant pas fait l’objet de la première décision.
Il invoque en outre une violation du droit d’être entendu dès lors qu’il avait
demandé une prolongation de délai et que l’autorité intimée a rendu sa décision
sans attendre les radiations au Registre du commerce. Il ajoute qu’il n’avait plus aucun
pouvoir dans les sociétés. Il reproche par ailleurs à l’ORP de ne pas l’avoir
informé qu’il devait être radié de toutes les sociétés avant d’être
considéré comme apte au placement. Il soutient enfin que le Service de l’emploi aurait
dû le rendre attentif au fait que s’il ne répondait pas formellement dans un certain
délai, une décision d’inaptitude au placement serait prise.
Le recourant a en outre requis l’effet suspensif, la caisse de chômage étant autorisée
à verser les indemnités de chômage courantes dès le 7 novembre 2014. Il a également
demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire, un défenseur d’office
lui étant désigné. Il a de surcroît sollicité un délai de trente jours
afin de «
produire
à la procédure les documents permettant de prouver son droit
».
A l’appui de son mémoire de recours, l’intéressé a produit un onglet de pièces.
Entre le 16 et le 22 juin 2015, il a en outre adressé divers courriels au Tribunal cantonal portant
sur les démarches qu’il avait entreprises auprès du Registre du commerce ainsi que sur
sa situation financière.
E n  d r o i t  :
1.
Selon l’art. 93 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales est compétente pour statuer sur
les recours conformes à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale des assurances sociales ; RS 830.1).
Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1). Dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (cf. art. 82 al. 2 LPA-VD).
2.
a)
Selon l’art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations
dues. Aux termes de l’art. 43 al. 1, première phrase, LPGA, l’assureur examine les demandes,
prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements
dont il a besoin. Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable
de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur
peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne
pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant
des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable (cf.
art. 43 al. 3 LPGA). Le cas échéant, l’assureur pourra rejeter la demande présentée
par l’intéressé en considérant que les faits dont celui-ci entend tirer un droit
ne sont pas démontrés (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b et les références).
En procédure de recours, le juge ne doit examiner que si la décision –de rejet de prestations
ou de non-entrée en matière sur la demande de prestations –rendue à la suite de
la procédure de sommation de l’art. 43 al. 3 LPGA, sur la base de l’état de fait
existant (incomplet), est correcte (cf. TFA U 489/00 du 31 août 2001 consid. 2b et I 214/01 du 25
octobre 2001 01 consid. 3 avec les références).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables
(cf. ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2 avec les références citées ;
voir également ATF 130 III 321 consid 3.2 et 3.3). Il n’existe aucun principe, juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute
(cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
3.
Aux termes de l’art. 15 al. 1 LACI, est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire. L’aptitude au placement comprend deux éléments :
la capacité de travail, d’une part, et la disposition à accepter un travail convenable
au sens de l’art. 16 LACI, d’autre part. Cela implique la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (cf.
ATF 125 V 51 consid. 6a, 123 V 214 consid. 3 et 112 V 326 consid. 1a et 3 ; cf. TF 8C_1 38/2007 du 1
er
février 2008 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, respectivement du Tribunal fédéral des
assurances, est ainsi réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas l’intention
ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce qu’il
a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative indépendante, cela pour
autant qu’il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne désire
pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (cf.
ATF 112 V 326 consid. 1a et les références ; cf. DTA 1998 n° 32 p. 174 consid. 2
; cf. TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Si une personne décide d’entreprendre
une activité indépendante non pas pour mettre fin à son chômage, mais simplement
parce que, indépendamment de toute considération liée à la perte d’un emploi,
elle a l’intention de changer de genre d’activité ou de rester indépendante, elle
est réputée inapte au placement (cf. ATF 111 V 38 consid. 2b ; cf. DTA 2008 p. 312 consid.
3.3 et DTA 1993/1994 p. 110 consid. 2c ; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014, n° 44 ad art. 15 p. 158).
Dès lors, l’assuré disposé à n’entreprendre qu’une activité
indépendante est en principe inapte au placement (cf. ATF 112 V 326 consid. 3a). Il en va de même
pour le chômeur qui concentre ses efforts pour développer une activité indépendante.
Cela est pareil pour l’indépendant à temps partiel qui ne rechercherait qu’une
activité dépendante à titre complémentaire pour compenser, faute de mandats actuels,
un manque à gagner momentané ; cette personne est réputée ne pas avoir vraiment la
volonté de se retrouver avec un statut de salarié (cf. TFA C 421/00 du 3 mai 2001 consid. 2b).
Ce n’est pas le but, ni le devoir de l’assurance-chômage de compenser dans de pareils
cas les risques d’un entrepreneur ou un manque à gagner dans une activité indépendante
(cf. ATF 126 V 212 consid. 3a ; cf. TF C 13/07 du 2 novembre 2007 consid. 3.3 in : DTA 2008 n°
18 p. 312 ; cf. TF 8C_635/2009 du 1
er
décembre 2009 consid. 3.2 et 3.3 et 8C_49/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.3). L’aptitude au
placement n’est, par ailleurs, pas sujette à fractionnement en ce sens qu’il existerait
des situations intermédiaires entre l’aptitude et l’inaptitude au placement, donc d’aptitude
partielle (cf. TFA C 166/02 du 2 avril 2003 consid. 2.2 ; cf. cependant pour une répartition du
temps entre une activité dépendante, d’une part, et indépendante, d’autre
part : Bulletin LACI IC, Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], janvier 2014,
B238 ss).
L’aptitude au placement doit être niée lorsque les investissements consentis, les dispositions
prises et les obligations personnelles et juridiques sont telles que l’assuré n’est
plus en mesure d’accepter un travail. Autrement dit, seules les activités indépendantes
dont l’exercice n’exige ni investissement particulier, ni structure administrative lourde,
ni dépenses importantes peuvent être prises en considération à titre de gain intermédiaire.
On examinera en particulier les frais de matériel, de location de locaux, de création d’une
entreprise ; l’inscription au registre du commerce ; la durée des contrats conclus ;
l’engagement de personnel impliquant des frais fixes, la publicité faite, etc. (cf. TFA C
114/03 du 30 juillet 2004 ; cf. ATF 130 III 707). D’autres circonstances doivent également
être examinées : le temps disponible, le degré d’engagement dans l’activité
indépendante, les recherches d’emploi et les déclarations d’intention. Une disponibilité
basée sur la recherche d’une activité indépendante exclut l’aptitude au placement
(cf. TFA C 3/03 du 21 août 2003 et C 312/00 du 4 mai 2001).
4.
En l’espèce, il résulte du dossier que le recourant a été licencié par
la société Z.________ SA avec effet au 31 octobre 2014. Il y avait précédemment été
employé durant un an comme juriste (et comme maçon à lire le contrat de travail du 1
er
septembre 2013 figurant au dossier), après en avoir été l’administrateur avec signature
individuelle pendant une douzaine d’années. A la date de la décision litigieuse, le recourant
était aussi administrateur avec signature individuelle des sociétés Y.________ SA, O.________
SA, I.________, V.________ SA et gérant avec signature individuelle de L.________ Sàrl. Il
était par ailleurs administrateur liquidateur de la société A.________ SA en liquidation.
Parmi ces six sociétés, seules Y.________ SA et I.________ sont des succursales, le siège
principal étant aux Etats-Unis. La Division juridique des ORP a adressé au recourant un questionnaire
comportant dix-huit questions, destiné à déterminer son aptitude au placement. Le recourant
n’a toutefois pas répondu dans le délai imparti. La Division juridique des ORP lui a
alors adressé une mise en demeure lui indiquant clairement que sans réponse de sa part dans
les dix jours, il serait statué en l’état du dossier. Or, le recourant n’a pas
répondu dans le délai. Il n’a d’ailleurs pas répondu non plus à ce questionnaire
dans la suite de la procédure. Il n’explique en rien les raisons de son manque de collaboration
en relation avec ce questionnaire.
La décision de la Division juridique des ORP de statuer en l’état du dossier n’est
dès lors pas critiquable. Compte tenu du grand nombre de sociétés dont le recourant est
l’administrateur, ainsi que de son absence de réponse aux questions pertinentes destinées
à clarifier la situation, cette autorité était fondée, au degré de la vraisemblance
prépondérante, à nier l’aptitude au placement de l’intéressé. Il
en va de même de l’autorité intimée, laquelle avait à examiner la décision
rendue par la Division juridique des ORP sur la base des faits existant lorsque cette dernière a
rendu sa décision. La question de l’admission ou non de la prolongation de délai requise
par le recourant devant l’autorité intimée est ainsi sans pertinence.
Au surplus, même si l’autorité intimée avait eu à tenir compte des réquisitions
de radiation, cela n’aurait pas modifié sa décision. Ces réquisitions, qui ne sont
pas datées, concernent cinq sociétés sur six (aucune demande ne concernant V.________
SA) et ne permettent pas de pallier l’absence de renseignements concernant l’activité
du recourant au sein de celles-ci jusqu’à la date de radiation effective, ce d’autant
moins que le recourant est administrateur unique des sociétés O.________ SA et V.________ SA,
seul administrateur liquidateur de I.________, et seul gérant avec signature individuelle de L.________
Sàrl.
Ce constat demeure inchangé nonobstant les pièces que le recourant a produites, par courrier
électronique, devant le Tribunal cantonal. A cet égard, on relèvera par surabondance que
ce mode de procéder n’est pas autorisé devant la Cour de céans.
5.
a)
En conséquence, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet.
c)
Quant à la requête d’assistance judiciaire, elle doit également être rejetée.
En effet, en vertu de l’art. 18 al. 1 LPA-VD, l’assistance judiciaire n’est accordée
notamment que pour autant que les prétentions ou les moyens de défense du requérant ne
soient pas manifestement mal fondés. Or, au vu des éléments développés ci-dessus,
la procédure était clairement dépourvue de chances de succès.
d)
Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 avril 2015 par le Service de l’emploi est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire du 15 mai 2015 est rejetée.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
Service de l’emploi,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :