vd_findinfo · Décision / 2021 / 91 · 2021-01-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 354 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.01.2021 Décision / 2021 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
22
PE20.011353-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2020 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.011353-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 20 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a reconnu L.________ coupable de rixe et de tentative de vol et l’a condamné
à 60 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 450 fr., convertible en 15 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti.
b)
Le 22 octobre 2020, L.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale.
c)
Par courrier recommandé du 9 novembre 2020, le Ministère public a cité L.________ à
comparaître personnellement à son audience du 8 décembre 2020 à 9h30, précisant
qu’un défaut sans excuse serait considéré comme un retrait de l’opposition.
Le mandat de comparution a été notifié à l’intéressé le 10 novembre
2020 (P. 19).
d)
L.________ ne s’est pas présenté, ni personne en son nom, à l’audience du
8 décembre 2020.
B.
Par ordonnance du 15 décembre 2020, le Ministère
public a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance du 20 octobre 2020
devenait exécutoire (II) et a rendu la décision sans frais (III).
La procureure a constaté que L.________ avait été cité à comparaître à
l’audience du 8 décembre 2020 par pli recommandé et qu’il avait fait défaut
à dite audience sans aucun motif valable. Elle a considéré cette absence comme un retrait
d’opposition en application de l’art. 355 al. 2 CPP.
C.
Par courrier recommandé du 17 décembre
2020 (date du timbre postal), L.________ a écrit au Ministère public pour indiquer qu’il
avait « bien pris note de la convocation à l’audience du 08.12.2020 »,
qu’il priait la Procureure d’excuser son absence qui était due à un « problème
d’horaire venant de [sa] part ». Il a demandé le renvoi de « cette affaire
à une date ultérieure afin qu[’il] puisse [se] présenter devant votre Tribunal.
» (P. 20).
Le 28 décembre 2020, L.________ a déposé
à la réception du Ministère public un courrier daté du 23 novembre 2020, dans lequel
il explique que son absence à l’audience du 8 décembre 2020 était due à « un
problème de compréhension venant de [sa] part », ajoutant ne pas être « tout
à fait d’accord avec la décision finale ». Il a confirmé que son courrier
du 17 décembre précédent était un recours contre l’ordonnance du 15 décembre
2020 (P. 22).
Le 6 janvier 2021, les courriers susmentionnés de L.________ ont été transmis à la
Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel le Ministère
public prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer «
les
points de la décision
» qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ; CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3 et réf. cit).
Il doit ensuite énoncer «
les
motifs qui commandent une autre décision
»
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess­ordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle
mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP ; CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3 et réf. cit).
1.2.2
Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP,
si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant
pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai supplémentaire,
le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas
en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. La motivation d’un acte de recours doit en effet être entièrement contenue
dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait être complétée ou corrigée
ultérieurement (TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et réf. cit.), l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué pour contourner l’art. 89 al. 1 CPP, qui
interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015
consid. 2.1 et réf. cit. ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2 ; CREP 12 mai
2020/352 consid. 1.3; CREP 11 mars 2020/188 consid. 1.1 ; CREP 27 janvier 2020/46 consid. 1.2 ;
CREP 6 juillet 2018/524 consid. 1.2).
1.2.3
Dans le cas présent, le recourant se borne à présenter des excuses pour son absence à
l’audience du 8 décembre 2020, qui serait due à « un problème d’horaire
venant de [sa] part » (P. 20) ou à « un problème de compréhension
venant de [sa] part. » (P. 22). Il indique ne pas être « tout à fait d’accord
avec la décision finale » sans toutefois exposer les points de la décision qui sont
attaqués, ni énoncer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur. Le recours de L.________ ne satisfait dès lors
pas aux exigences de motivation imposées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours de L.________ doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Par surabondance, il peut être relevé qu’un problème d’horaire ou de compréhension
ne constitue pas un cas de force majeure ou d’impossibilité objective au sens de la jurisprudence
(ATF 142 IV 158 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.4), de sorte que même s’il
était recevable, son recours devrait être rejeté.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :