vd_findinfo · Jug / 2018 / 463 · 2018-09-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE RECOURS, JUGE UNIQUE | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.11.2018 Jug / 2018 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
434
PE18.006306-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 novembre 2018
__________________
Composition :
M.
Sauterel
,
président
Greffière :
Mme              Grosjean
* * * * *
Parties
à la présente cause :
K.________
,
partie plaignante et appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
H.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Bettex, défenseur de choix à Lausanne,
intimé.
Vu
le jugement du 24 septembre 2018, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a libéré H.________ du chef d’accusation de désagréments
causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II),
vu l’avis recommandé du 27 septembre
2018, par lequel le tribunal a notifié le dispositif du jugement précité à la plaignante
K.________,
vu l’avis de suivi des envois de La Poste Suisse, duquel il ressort que K.________ a retiré
le pli susmentionné le 1
er
octobre 2018,
vu l’annonce d’appel de K.________, datée du 5 octobre 2018 et déposée au
greffe du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 9 octobre 2018,
vu l’envoi recommandé du 12 octobre 2018, par lequel le tribunal a notifié une copie
complète du jugement du 24 septembre 2018 à la plaignante K.________ et lui a imparti un délai
de vingt jours, non prolongeable, pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits
légaux,
vu le courrier recommandé du 12 novembre 2018, par lequel le Président de la Cour de céans
a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai
imparti et a dès lors informé K.________ que, sauf objection motivée, son appel était
caduc, que la cause serait rayée du rôle sans frais si elle confirmait qu’elle retirait
son appel dans un délai de cinq jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un
jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu l’avis de suivi des envois de La Poste Suisse, duquel il ressort que K.________ n’a pas
retiré le pli susmentionné dans le délai de garde de sept jours,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse,
dans un deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans
les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que l’appelant doit notamment y indiquer s’il entend attaquer le jugement dans son ensemble
ou seulement sur certaines parties et les modifications du jugement de première instance qu’il
demande (art. 399 al. 3 let. a et b CPP),
que le délai légal de vingt jours ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
403 CPP),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une
partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,
qu’aux termes de l’art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d’appel donne aux parties l’occasion
de se prononcer,
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision
motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé des autorités pénales
est notamment réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a
pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,
qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors
s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu des plis recommandés
qui lui sont adressés par le juge à l’échéance du délai de garde (ATF 138
III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, K.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel
dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans son envoi du 12 octobre 2018, parvenu à échéance le
1
er
novembre 2018,
que l’avis du 12 novembre 2018 du Président de la Cour de céans, adressé à
K.________ sous pli recommandé non retiré par cette dernière, est réputé lui
avoir été notifié à l’échéance du délai de garde, soit le 20
novembre 2018,
qu’il convient dès lors de constater que K.________ n’a ni déposé de déclaration
d’appel dans le délai légal de vingt jours, ni donné suite au courrier du 12 novembre
2018,
que, pour le surplus, l’annonce
d’appel de l’intéressée ne satisfait pas aux conditions posées par l’art.
399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de K.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que
les frais de la présente décision, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de K.________, qui doit être considérée comme
ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de K.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme K.________,
-
Me Christian Bettex, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :