vd_findinfo · 177 · 2025-04-24 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RADIATION DU RÔLE, AVOCAT D'OFFICE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 177

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.052589-250189
177
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
ELKAIM
,
juge unique
Greffier
:              M.
Curchod
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...] ([...]), contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février
2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à [...] ([...]), la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 17 février 2025, D.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée et a pris des conclusions,
avec suite de frais et dépens. L’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif
à son appel et l’assistance judiciaire en deuxième instance.
1.2
Par ordonnance du 19 février 2025, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif.
1.3
Par réponse du 10 mars 2025, S.________ (ci-après : l’intimée) a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel adverse.
2.
Le 24 mars 2025, lors de l’audience d’appel, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
En
préambule, les parties déclarent se référer aux budgets tels qu’arrêtés
par le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte dans son ordonnance de mesures
provisionnelles du 4 février 2025, sous réserve d’un montant de 65 fr. de charges supplémentaires
qui a été attribué à D.________ pour compenser ses importants frais de transport
lors de ses droits de visite. Dès lors, parties conviennent de ce qui suit :
I.
Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 4 février 2025 est modifié et complété comme il suit :
I.
Dit que D.________ contribuera à l’entretien
de son enfant [...], né le [...] 2023, par le régulier versement d’une pension de 550
fr. (cinq cent cinquante francs), allocations familiales en sus, payable d’avance le 1
er
de
chaque mois en mains de S.________, dès que D.________ aura retrouvé un emploi, mais au plus
tard dès le 1
er
juin 2025.
II.
D.________ s’engage à informer S.________
d’une éventuelle prise d’emploi en lui fournissant son contrat de travail et sa première
fiche de salaire.
III.
La présente convention vaut
caput
controversum
en ce qui concerne les revenus de
D.________ s’agissant des mesures provisionnelles.
IV.
Les éventuels subsides d’assurance-maladie
que S.________ percevrait en faveur de [...] ne donneront lieu en mesures provisionnelles à aucune
réduction de la pension.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
du 4 février 2025 est maintenue pour le surplus.
III.
Parties conviennent de partager les frais judiciaires,
qui seront arrêtés dans un arrêt séparé, par moitié, sous réserve
des frais d’effet suspensif qui seront à la charge de D.________, au bénéfice de
l’assistance judiciaire et sous réserve de l’art. 123 CPC. Il est est (sic) renoncé
à l'allocation de dépens.
»
Lors de dite audience, la juge unique a informé les parties qu’un arrêt serait rendu
sur les frais et sur l’assistance judiciaire.
3.
Me Céline Coquoz, conseil de l’appelant, a produit sa liste des opérations le 3 avril
2025.
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force. La cause doit être
rayée du rôle.
5.
Par requête du 17 février 2025, l’appelant a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire en deuxième instance.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance
judiciaire doit être accordé à l’appelant pour la procédure d’appel,
Me Céline Coquoz étant désignée en qualité de conseil d’office.
6.
6.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’émolument de décision de deuxième instance, de 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), est réduit
d’un tiers à 400 fr. selon l’art. 67 al. 2 TFJC. S’y ajoute l’émolument
relatif à l’ordonnance d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à
200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent
au total à 600 fr. et doivent être mis à la charge de l’appelant à raison 400
fr. et à la charge de l’intimée à raison de 200 fr., conformément au chiffre
III de la convention précitée. Il est précisé que les frais mis à la charge
de l’appelant seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat, celui-ci étant
au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
6.2
6.2.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
6.2.2
En l’espèce, Me Céline Coquoz,
conseil de l’appelant, a indiqué avoir consacré 15 h 33 à la cause. Ce temps paraît
adapté et peut être admis. Il en résulte que l’indemnité de Me Céline
Coquoz s’élève à 2'799 fr. (15 h 33 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent
les débours, par 56 fr. (2 % de 2’799 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par
120 fr. et la TVA sur le tout, par 240 fr. 95, soit 3'215 fr. 95 au total.
6.2.3
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée
par les parties lors de l’audience d’appel du 24 mars 2025, ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
En
préambule, les parties déclarent se référer aux budgets tels qu’arrêtés
par le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte dans son ordonnance de mesures
provisionnelles du 4 février 2025, sous réserve d’un montant de 65 fr. de charges supplémentaires
qui a été attribué à D.________ pour compenser ses importants frais de transport
lors de ses droits de visite. Dès lors, parties conviennent de ce qui suit :
I.
Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2025 est
modifié et complété comme il suit :
I.
Dit que D.________ contribuera à l’entretien
de son enfant [...], né le [...] 2023, par le régulier versement d’une pension de 550
fr. (cinq cent cinquante francs), allocations familiales en sus, payable d’avance le 1
er
de
chaque mois en mains de S.________, dès que D.________ aura retrouvé un emploi, mais au plus
tard dès le 1
er
juin 2025.
II.
D.________ s’engage à informer S.________
d’une éventuelle prise d’emploi en lui fournissant son contrat de travail et sa première
fiche de salaire.
III.
La présente convention vaut
caput
controversum
en ce qui concerne les revenus de
D.________ s’agissant des mesures provisionnelles.
IV.
Les éventuels subsides d’assurance-maladie
que S.________ percevrait en faveur de [...] ne donneront lieu en mesures provisionnelles à aucune
réduction de la pension.
II.
L’ordonnance
de mesures provisionnelles du 4 février 2025 est maintenue pour le surplus.
III.
Parties conviennent
de partager les frais judiciaires, qui seront arrêtés dans un arrêt séparé,
par moitié, sous réserve des frais d’effet suspensif qui seront à la charge de D.________,
au bénéfice de l’assistance judiciaire et sous réserve de l’art. 123 CPC.
Il est est (sic) renoncé à l'allocation de dépens.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de l’appelant D.________ par 400 fr.
(quatre cents francs) mais sont supportés provisoirement par l’Etat, et à la charge de
l’intimée S.________ par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L’indemnité d’office de Me Céline
Coquoz, conseil de l’appelant D.________, est arrêtée 3'215 fr. 95 (trois mille deux
cent quinze francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires mis à sa charge et de l’indemnité
allouée à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Céline Coquoz (pour D.________)
‑
Me José Carlos Coret (pour S.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :