vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 94 · 2018-02-08 · fr

CESSION DES DROITS DE LA MASSE, RADIATION DU RÔLE | 207 LP, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2018 Arrêt / 2018 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
5/16 - 7/2018
ZC16.005832
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
U.________
Sàrl
EN
LIQUIDATION
, à [...], recourante, représentée
par Me Coret, à Lausanne,
et
Z.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
207 al. 1 et al. 2 LP, art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’extrait du registre du registre du commerce du canton de Vaud indiquant qu’U.________ Sàrl
(ci-après ; la société ou la recourante) était active dans le domaine du conseil
financier, le courtage, la prise en charge administrative en matière d’assurance et de réassurance
ainsi que dans la gestion de fortune,
vu qu’U.________ Sàrl était affiliée à la Z.________ (ci-après ;
la Z.________ ou l’intimée) et à sa caisse AVS depuis le 1
er
septembre 2008,
vu la décision de l’assemblée des associés du 24 février 2015 prononçant
la dissolution de la société, cette dernière se trouvant alors « en liquidation »,
vu le contrôle effectué le 5 juin 2015 pour la période allant de 2011 à 2013 par
un conseiller-réviseur de la Z.________, constatant que le compte n°1150 de la société
intéressée (intitulé « Avances ») faisait état d’un solde
de 385'862.39 fr., correspondant à des avances sur commissions destinées aux collaborateurs
de la société et appelé à être remboursé par les employés concernés,
vu la décision du 14 septembre 2015 de la Z.________ facturant un total de 13'059.55 fr. à
U.________ Sàrl en liquidation à titre de cotisations paritaires,
vu l’opposition formée le 14 octobre 2015 par la société intéressée à
l’encontre de la décision précitée,
vu l’avis de surendettement et la requête de sursis provisoire formée le 12 novembre
2015, déposée par U.________ Sàrl en liquidation en raison des difficultés rencontrées
par la société liées au mode de rémunération des employés, basé sur
le commissionnement des affaires réalisées,
vu la décision du 19 novembre 2015 émanant du Tribunal d’arrondissement de Lausanne accordant
un sursis provisoire de quatre mois à U.________ Sàrl en liquidation,
vu la décision sur opposition rendue le 22 janvier 2016 par la Z.________, estimant qu’une
possible rétrocession d’une rémunération est sans incidence sur l’obligation
de perception des cotisations AVS, confirmant ainsi sa décision du 14 septembre 2015,
vu le recours formé le 19 février 2016 par U.________ Sàrl en liquidation devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à la prise en considération d’une
surfacturation des salaires déterminants de 1'188'000 fr. et implicitement à l’annulation
de la décision sur opposition du 22 janvier 2016,
vu la décision du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 10 mars 2016
accordant un sursis concordataire définitif de six mois à la recourante,
vu la réponse du 23 mars 2016 de l’intimée concluant à la confirmation de la décision
attaquée,
vu les répliques de la recourante des 4 et 5 juillet 2016, agissant par l’intermédiaire
de son conseil, Me Coret, faisant valoir qu’il était impossible de récupérer de
la part d’anciens employés l’entier du montant avancé par la recourante,
vu la duplique de l’intimée du 27 juillet 2016, rappelant la prise de position de l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) considérant que l’intégralité du
salaire reste soumis à cotisations indépendamment d’une éventuelle rétrocession
de la part de l’employé,
vu le prononcé du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 12 octobre 2016,
prolongeant le sursis concordataire de quatre mois,
vu la décision du 7 décembre 2016 du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
révoquant le sursis concordataire et prononçant la faillite de la recourante avec effet au
7 décembre 2016,
vu la requête de l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne du 9 janvier
2017 invitant la Cour de céans à suspendre le procès en application de l’art. 207
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1),
vu l’ordonnance rendue le 23 janvier 2017 par le juge instructeur suspendant ainsi la cause,
vu la suspension de la faillite faute d’actif de la recourante le 12 septembre 2017,
vu l’avis du 30 octobre 2017 de l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne
constatant qu’aucun créancier n’avait effectué l’avance de frais nécessaire
à la continuation du procès,
vu la prise de position de l’intimée du 8 novembre 2017 ne s’opposant pas à ce
que la cause soit rayée du rôle, s’en remettant néanmoins à justice,
vu la prise de position de la recourante du 27 novembre 2017 se remettant à justice ;
considérant
que
selon l’art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli
est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus et ne peuvent être
continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée
des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt
de l'état de collocation,
que selon l’art 207 al. 2 LP les procédures administratives peuvent être suspendues aux
mêmes conditions que les procès civils,
qu’en l’occurrence ni l’administration de la masse ni un créancier n'a demandé
la cession du droit de conduire le procès afférant à la créance litigieuse, de sorte
que la procédure ne peut plus être poursuivie en tant qu'elle concerne la masse en faillite
de la recourante,
qu’il s’ensuit que la cause ouverte par recours d’U.________ Sàrl en liquidation
est devenue sans objet, justifiant ainsi sa radiation du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Coret, pour la recourante,
‑
Z.________
,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :