vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 775 · 2009-06-30 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RECOURS JOINT, DÉCISION SUR FRAIS, MESURE DE PROTECTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, VISITE | 276 al. 1 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.06.2009 Arrêt / 2009 / 775

TRIBUNAL CANTONAL
147
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 30
juin 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 489 ss CPC; 276 al. 1
et 420 al. 2 CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.B.________
, à Cronay, et du recours joint formé
par
C.________
, à Onnens,
contre
la
décision rendue le 17
décembre 2008 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause concernant l'enfant
B.B.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
C.________ est au
bénéfice d'une mesure de tutelle volontaire
instaurée le 7 octobre 1998. Il a fait ménage commun
avec A.B.________ jusqu'au 4 décembre 1999, date de leur
rupture.
Le 13 décembre 1999, A.B.________ a donné naissance
à une fille,
B.B.________. Malgré sa
liaison avec C.________, elle a déclaré ne pas
connaître le père de son enfant.
Le 12 janvier 2000, la Justice de paix du cercle de Molondin a
institué une curatelle au sens des art. 308 al. 2 et 309 CC
en faveur de B.B.________ et désigné le Tuteur
général en qualité de curateur avec pour
mission notamment d'établir la filiation
paternelle.
Par lettre du 30 mai 2000, le Tuteur général a
informé A.B.________ et C.________ que dans le cadre du
mandat de recherche en paternité en faveur de B.B.________,
un droit de visite devait être aménagé entre
l'enfant et son père.
Le 5 juin 2000, C.________ a reconnu B.B.________ par
déclaration à l'état civil de
Concise.
Le 16 juin 2000, le Tuteur général a adressé
copie au Juge de paix du cercle de Molondin du courrier qu'il avait
adressé le 30 mai 2000 aux parents de B.B.________ pour
tenter de mettre sur pied un droit de visite en faveur de
C.________.
Par lettre du 10 juillet 2000, C.________ a écrit qu'il
souhaitait que la situation bouge au sujet de sa fille afin qu'il
puisse la voir, relevant qu'il ne l'avait pas vue depuis sa
naissance.
Le 12 juillet 2000, la Justice de paix du cercle de Molondin a
libéré le Tuteur général de son mandat
de curateur de B.B.________, mesure instituée en application
des art. 308 al. 2 et 309 CC (1), institué une curatelle au
sens de l'art. 308 CC en faveur de l'enfant précitée
(2), désigné C.B.________ en qualité de
curateur (3) et mis les frais de la décision à la
charge de l'Etat (4).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 juillet 2000, le
Juge de paix du cercle de Molondin a fixé le droit de visite
de C.________ sur sa fille B.B.________.
Par lettre du 5 août 2000, F.________, mère de
A.B.________, a écrit au juge de paix que sa fille
récusait tout droit de visite de C.________ en raison du
harcèlement moral dont il avait fait preuve à son
égard.
Par décision du 7 novembre 2001, le Juge de paix du cercle
de Molondin a étendu le droit de visite de C.________ sur sa
fille B.B.________.
Par ordonnance du 18 avril 2002, le magistrat précité
a notamment ordonné la reprise du droit de visite de
C.________, suspendu à la suite de crises d'épilepsie
alléguées de sa fille B.B.________ en février
2002, et mandaté le Service de psychiatrie pour enfants et
adolescents (ci-après : SUPEA), Secteur psychiatrique nord,
à Yverdon, pour une expertise de l'enfant
précitée.
Le 6 mai 2003, le SUPEA a déposé un rapport
d'expertise concernant B.B.________. Le docteur J.________ et
V.________, respectivement médecin-adjoint et psychologue au
SUPEA, ont préconisé le maintien des relations
personnelles entre C.________ et sa fille ainsi qu'un
élargissement lent et progressif des visites.
Le 1
er
mai 2006, le juge de paix a procédé
à l'audition de A.B.________. Celle-ci a alors
déclaré qu'elle était réticente quant
au droit de visite de C.________, en qui elle n'avait aucune
confiance.
Par ordonnances de mesures provisionnelles des 4 mai 2006, 13
décembre 2006, 28 juin 2007 et 31 janvier 2008, le Juge de
paix des districts d'Yverdon, d'Echallens et de Grandson a
progressivement élargi le droit de visite de C.________ sur
sa fille B.B.________.
Le 23 janvier 2008, le SUPEA a déposé un rapport
d'expertise concernant B.B.________ dans lequel il a relevé
que A.B.________ avait tendance à exclure le père de
la vie de sa fille, non pour des raisons de mise en danger
réelle, mais par grande culpabilité d'avoir eu un
enfant avec un handicapé.
Le 29 janvier 2008, le Juge de paix des districts d'Yverdon,
d'Echallens et de Grandson a procédé notamment
à l'audition de A.B.________. Celle-ci a alors
déclaré avoir beaucoup évolué et ne
plus s'opposer à l'exercice du droit de visite de
C.________. Elle s'est déclarée d'accord avec la
proposition du Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) s'agissant de l'élargissement du
droit de visite.
Le 20 novembre 2008, le SPJ a établi un rapport de
renseignements au sujet de B.B.________. Il a souligné
l'évolution positive de celle-ci ainsi que la diminution,
réellement bénéfique pour l'enfant, des
tensions présentes dans les relations entre ses
parents.
Par décision du 17 décembre 2008, communiquée
aux parties le 9 avril 2009, la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois a fixé les modalités du droit de
visite de C.________ sur sa fille B.B.________ (I), maintenu la
mesure de curatelle d'assistance éducative, au sens de
l'art. 308 al. 1 CC, instituée en faveur de B.B.________ le
12 juillet 2000 (II) et mis les frais de justice, par 6'600 fr.,
à la charge de A.B.________, au bénéfice de
l'assistance judiciaire (III).
B.
Par acte du 22 avril 2009, A.B.________ a interjeté recours
contre cette décision en concluant, avec dépens,
à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens
que les frais de justice, par 6'600 fr., sont mis pour
moitié à la charge de chacune des parties.
Par mémoire ampliatif du 20 mai 2009, A.B.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Dans son mémoire du 4 juin 2009, C.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours et, par voie de jonction,
à la réforme de la décision entreprise en ce
sens que A.B.________ lui doit la somme de 3'200 fr. à titre
de dépens.
En droit :
1.
a)
La recourante conteste le principe
de la mise à sa charge de l'entier des frais de justice
liés à la mesure
de curatelle d'assistance éducative et à la fixation
du droit de visite sur l'enfant B.B.________, et non pas la
quotité des frais, qui peut être attaquée
conformément aux art. 21 ss TFJC (tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5),
la compétence pour statuer appartenant alors au
Président du Tribunal cantonal.
La décision de la justice de paix portant sur la charge des
frais
en matière tutélaire
est susceptible du recours
général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11), en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad
art. 308 CC, p. 1628) ou directement (Ch. tut., 7 juillet 2003,
n° 122; Ch. tut., 2 juillet 2003, n° 140; Ch. tut., 28
avril 2003, n° 91).
Conformément à l'art.
489 CPC, un recours est en effet ouvert au Tribunal cantonal, soit,
en l'occurrence, à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV,
loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01), contre toute décision d'une
autorité judiciaire en matière non contentieuse. Le
recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 492 CPC).
Le recours est ouvert à tout intéressé au sens
de l'art. 420 al. 1 CC. Le recours s'instruit selon la
procédure prévue aux art. 489 ss CPC. La Chambre des
tutelles peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si
la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
4
98 al. 2 CPC). Le recours
étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122); elle
peut également revoir le montant des frais.
Le présent recours, interjeté en temps utile par la
personne chargée des frais, qui y a intérêt,
est recevable formellement.
Il
en va de même des mémoires déposés par
la recourante et l'intimé durant la procédure de
recours (art. 496 al. 2 CPC).
b)
En revanche, dans la mesure où
le mémoire de C.________ constitue également un
recours joint, à l'appui duquel il a pris une conclusion en
réforme, il
est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 2 in fine ad
art. 466 CPC, p. 724; Ch. tut., 19 mars 2009, n° 59; Ch. tut.,
4 août 2004, n° 110; Ch. tut., 3 mars 2004, n°
26).
2.
La Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois a mis les frais de la décision
entièrement à la charge de A.B.________,
considérant que C.________ avait obtenu l'adjudication de
ses conclusions qui tendaient à l'octroi d'un droit de
visite sur sa fille. Elle a également relevé que
A.B.________ avait entravé, durant un certain temps,
l'exercice de ce droit par le père, ce qui avait
prolongé la procédure.
La recourante affirme que c'est le handicap psychique de
l'intimé qui a nécessité l'intervention de
l'autorité tutélaire sans qu'elle-même n'ait
empêché l'exercice du droit de visite.
a)
Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et
mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et
assumer, par conséquent, les frais de son éducation,
de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les
frais judiciaires liés à l'institution ou à la
suppression d'une mesure de protection de l'enfant sont à la
charge des dénoncés ou des requérants (art.
406 CPC par analogie).
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures
de protection de l'enfant prises par l'autorité
tutélaire sont en principe mis à la charge des
parents, car ils entrent dans l'obligation générale
d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 969, p.
561; ATF 110 II 8). Ce principe découle pour le surplus de
l'art. 22 al. 3 LProMin (loi vaudoise sur la protection des mineurs
du 4 mai 2004, RSV 850.41) et de l'art. 26 al. 1 RLProMin
(règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la
protection des mineurs du 2 février 2005, RSV
850.41.1). Certains éléments d'opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l'application des
principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple
l'influence éventuelle du sort des frais sur
l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de
celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa
capacité de faire face à cette responsabilité
et sa situation économique.
b)
Les frais contestés, liés au maintien de la
mesure de protection de l'enfant et à la modification des
modalités d'exercice du droit de visite de l'intimé
sont en principe imputables à chacun des deux parents en
vertu des dispositions précitées.
En l'espèce, il résulte de l'examen du dossier que
l'intervention de l'autorité tutélaire s'est
imposée indépendamment d'une requête de
l'intimé. En effet, par lettre du 30 mai 2000, le Tuteur
général a informé A.B.________ et C.________
que dans le cadre du mandat de
recherche en paternité en faveur de B.B.________, un droit
de visite devait être aménagé entre l'enfant et
son père. Il a adressé copie de ce courrier au Juge
de paix du cercle de Molondin le
16 juin 2000
. C'est donc lui qui est
intervenu pour qu'un droit de visite soit fixé.
En outre, le 10 juillet 2000,
C.________ a déclaré qu'il souhaitait que la
situation bouge au sujet de sa fille afin qu'il puisse la voir.
L'intimé n'avait alors pas vu sa fille depuis sa
naissance
le 13 décembre 1999.
Enfin, le 5 août 2000,
F.________, mère de A.B.________, a écrit au juge de
paix que sa fille récusait tout droit de visite de
C.________ en raison du harcèlement moral dont il avait fait
preuve à son égard
. Dès lors,
contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'y
a pas à tenir pour déterminant, s'agissant de la
répartition des frais, le fait qu'un droit de visite a
été finalement fixé en faveur de
l'intimé, puisque c'était là
précisément le but de la procédure
engagée dans les circonstances indiquées
ci-dessus.
Comme le relève A.B.________ dans son mémoire,
l'état de santé de l'intimé a certainement
posé objectivement un problème pour
l'aménagement des relations personnelles avec sa fille.
Toutefois, le comportement de la recourante, qui a d'emblée
marqué son opposition à de telles relations (lettre
du 5 août 2000 susmentionnée) et qui a eu tendance
à exclure le père de la vie de sa fille (rapport
d'expertise du 23 janvier 2008 du SUPEA), a également
été un obstacle à l'instauration du droit de
visite. Cela ne justifie cependant pas en soi la mise à sa
seule charge des frais de justice.
Au vu de ce qui précède
, il n'y a aucun motif de
s'écarter du principe de la répartition des frais par
moitié entre les deux parents. Le recours doit donc
être admis et le chiffre III de la décision entreprise
réformé dans ce sens
.
3.
En conclusion, le
recours de A.B.________ doit être admis et la décision
entreprise réformée au chiffre III de son dispositif
en ce sens que les frais de justice, par 6'600 fr., sont mis pour
une moitié à la charge de A.B.________ et pour
l'autre moitié à la charge de C.________. Le recours
joint de C.________ est écarté.
Les frais du présent arrêt, fixés à 300
fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 236 al. 1
TFJC).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à
des dépens de
deuxième instance, à la charge de
l'intimé
(art. 91 et 92 CPC, par renvoi de l'art.
488 litt. f CPC)
, qu'il convient d'arrêter
à 600 fr., savoir 300 fr. en remboursement de ses frais de
justice et 300 fr. à titre de participation aux honoraires
de son conseil (art. 2 ch. 33 et 5 TAv, tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens, RSV
177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours de A.B.________ est
admis.
II.
La décision est
réformée au chiffre III de son dispositif comme suit
:
III.- met les frais de justice, arrêtés à 6'600
fr. (six mille six cents francs), pour une moitié à
la charge de A.B.________ et pour l'autre moitié à la
charge de C.________.
Elle est maintenue pour le surplus.
III.
Le recours joint de C.________ est
écarté.
IV.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
V.
L'intimé C.________ doit verser
à la recourante A.B.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 30 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Anne-Louise
Gillièron (pour A.B.________),
‑      Me Mary
Monnin-Zwahlen (pour C.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :