vd_findinfo · Décision / 2014 / 926 · 2014-07-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 24.07.2014 Décision / 2014 / 926

TRIBUNAL
CANTONAL
510
PE14.010585-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juin 2014 par la boutique
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mai 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.010585-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 février 2014, la boutique Q.________, représentée par la gérante M.________,
a déposé une plainte pénale, qui a été complétée les 4 et 5 mars 2014,
contre B.________, une ancienne employée. Il est reproché à cette dernière d’avoir,
dans la boutique Q.________ de Lausanne, entre les mois de janvier 2014 et le 15 février 2014, fait
disparaître plusieurs quittances et d’être impliquée dans la disparition d’un
bracelet de marque « [...] » survenue au mois de février 2014.
B.
Par ordonnance du 28 mai 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
S’agissant d’abord des quittances, la procureure a relevé qu’elles n’avaient
aucune valeur probante accrue, de sorte qu’elles ne constituaient pas un titre au sens de l’art.
251 CP. Partant, leur disparition ne pouvait constituer une suppression de titres au sens de l’art.
254 CP. En outre, cette disparition n’avait engendré aucun enrichissement illégitime
pour B.________.
S’agissant ensuite du bracelet de marque « [...] », la procureure a retenu
qu’aucun soupçon concret justifiant une mise en accusation (sic) de B.________ n’avait
été mis en évidence.
C.
Par acte du 16 juin 2014, la boutique Q.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à
ce que celle-ci soit annulée, la cause étant renvoyée au Ministère public pour instruction
dans le sens des considérants à intervenir, à ce qu’une indemnité équitable
soit allouée à la recourante pour ses frais d’intervention et ses dépenses nécessaires,
fixée à 2'500 fr., à la charge de B.________, et à ce que tous les frais de
procédure et de décision soient mis à la charge de cette dernière. Elle a en outre
requis, à titre préjudiciel, que les pièces complémentaires annexées à
son recours soient admises et à ce que l’expertise comptable nécessaire à l’établissement
du dommage soit administrée.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
S’agissant de la requête de la recourante
relative aux pièces produites en deuxième instance, il convient de préciser que l'autorité
de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 2 CPP), lorsque celles-ci ne se trouvent pas au dossier (Calame,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 6 ad art. 389 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 2 ad art. 397 CPP). Elle peut donc tenir compte
des pièces nouvelles produites devant elle.
2
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère
public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou
de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 2.2).
Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière selon l’art.
310 al. 1 let. a CPP; il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le ministère public (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; CREP 23 novembre 2011/517
c. 2a), ou encore des cas où l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut vraisemblablement
pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). Dans de tels cas, le procureur doit
examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d’apporter des
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée ou d’établir
l’identité de l’auteur de l’infraction; ce n’est que si aucun acte d’enquête
raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments utiles qu’il peut rendre une ordonnance
de non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 3.2; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement
la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9
ad art. 310 CPP; Nathan Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad art. 310 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1248; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En revanche, le ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui
devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît
très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c.
3.1.1).
3.
3.1
La recourante invoque d’abord une violation
de son droit d’être entendue, au motif que la procureure n’a pas informé les parties
de ses intentions de rendre une ordonnance de non-entrée en matière et qu’elle ne leur
a pas fixé un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
3.2
L’art. 318 CPP, qui prévoit qu’un
avis de prochaine clôture doit être donné aux parties, ne s’applique que lorsqu’une
instruction a formellement été ouverte au sens des art. 309 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 5 ad art. 318 CPP, et la
réf. cit.). Or tel n’est pas le cas en l’espèce, le Ministère public ayant
immédiatement rendu une ordonnance de non-entrée en matière à réception de la
plainte et du rapport de police, ce qu’il était en droit de faire à ce stade de la procédure.
Il n’y avait donc pas lieu d’adresser un avis de prochaine clôture aux parties.
4.
4.1
La recourante invoque ensuite une violation du
principe « in dubio pro duriore ». Elle soutient qu’il existerait un doute
quant au fait que B.________ soit l’auteur du vol du bracelet de marque « [...] »,
dans la mesure où l’inspecteur de police a indiqué qu’il était impossible
d’infirmer que la prénommée était l’auteur des faits reprochés. Il conviendrait
donc d’instruire ces faits plus avant.
4.2
En l’espèce, la recourante n’apporte aucune pièce ni aucun élément permettant
d’infirmer l’appréciation du Ministère public selon laquelle il n’existe
aucun indice que le bracelet aurait été volé par la prénommée. Ainsi, dans la
mesure où, lors de son audition du 8 mai 2014 par la police (cf. P. 7), B.________ a formellement
contesté toute implication dans la disparition du bijou en question, et où on ne voit pas quel
acte d’enquête pourrait apporter la preuve d’une infraction de vol à la charge
de l’ancienne employée, la procureure n’a pas violé le principe « in
dubio pro duriore » en refusant d’entrer en matière sur ce point.
5.
5.1
La recourante invoque une violation des art. 138
ch. 1 et 158 ch. 2 CP. Selon elle, l’omission de rédiger des quittances, ainsi que la destruction
ou la perte de celles-ci, permettraient de léser les intérêts légitimes de l’employeur
qui ne disposerait plus d’aucun contrôle sur le chiffre d’affaires.
5.2
Aux termes de l’art. 138 ch. 1 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable d’abus de confiance
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée.
L’art. 158 ch. 2 CP réprime la gestion déloyale qualifiée, dont se rend coupable
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou
un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté.
Sur le plan subjectif, les deux dispositions précitées, qui sont des infractions intentionnelles,
comportent un élément constitutif subjectif particulier, à savoir le dessein d'enrichissement
illégitime. La notion d’enrichissement désigne toute forme d’amélioration
de la situation patrimoniale, y compris temporaire. L’enrichissement résultera en règle
générale de la valeur intrinsèque de l’objet de l’infraction (Dupuis et alii,
Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012., n. 25 ad Rem. prél. aux art. 137 ss CP,
et les réf. cit.).
5.3
En l’espèce, B.________ a certes reconnu
avoir jeté des quittances (cf. P. 7). Toutefois, la condition de l’enrichissement illégitime
fait à l’évidence défaut. En effet on ne voit pas en quoi l’omission de rédiger
des quittances, la destruction ou la perte de celles-ci aurait profité à la prénommée
ou à un tiers. Les infractions invoquées ne sont donc clairement pas réalisées.
6.
6.1
Enfin, la recourante invoque une violation de
l’art. 251 CP. Elle soutient que B.________ aurait commis un faux dans les titres en négligeant
de classer correctement les quittances et en les détruisant ou en les jetant. Le dommage ainsi causé
serait égal à la somme des quittances disparues, montant qu’une expertise comptable aurait
permis d’établir facilement.
6.2
Se rend coupable de faux dans les titres au sens
de l'art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre,
un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
6.3
En l’espèce, l’infraction de
faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP n’est à l’évidence pas réalisée,
aucun des comportements typiques réprimés par cette disposition, soit en particulier la création
ou la falsification d’un titre faux ou encore l’abus de blanc-seing, n’étant réalisé.
Pour le surplus, comme l’a relevé la procureure, les quittances ne constituent pas des titres
au sens de l’art. 110 ch. 5 CP, dès lors qu’elles ne sont pas destinées et propres
à prouver un fait ayant une portée juridique. Par conséquent, la suppression de quittances
ne saurait pas non plus constituer une suppression de titres au sens de l’art. 254 CP.
7.
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précèdent, les éléments constitutifs d’une infraction pénale ne sont
manifestement pas réunis. Ni la mise en œuvre d’une expertise comptable, ni aucune autre
mesure d’instruction complémentaire, ne permettrait d’aboutir à une appréciation
différente. C’est donc à bon droit que la procureure a refusé d’entrer en
matière sur la plainte pénale de la boutique Q.________.
8.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 mai 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Couchepin, avocat (pour la boutique Q.________),
-
Mme B.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :