vd_findinfo · HC / 2011 / 610 · 2011-10-28 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.10.2011 HC / 2011 / 610

TRIBUNAL
CANTONAL
JC10.004526-111937
195
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
110 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l'avocate
J.________
,
à Vevey, contre la décision rendue le 7 octobre 2011 par la Présidente du tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne, pour ses prestations de conseil d'office de A.P.________ dans la cause
divisant cette dernière d'avec B.P.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 octobre 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a fixé à 3'974 fr. 20 le montant de l'indemnité et des débours de l'avocate J.________,
à Vevey, conseil d'office de A.P.________, dans la cause en divorce sur requête commune avec
accord complet opposant celle-ci à B.P.________ (I) et a rendu la décision sans frais (II).
Le premier juge a considéré que le temps annoncé, soit 24 h 16 pour l'avocate
et 8 h 40 pour l'avocate-stagiaire était quelque peu excessif, de sorte qu'il convenait
de prendre en compte 14 h pour l'avocate et 8 h 40 pour l'avocate-stagiaire. En effet,
tout en relevant que l'avocate n'avait donné aucun détail du temps consacré à chaque
opération, le premier juge a estimé que 4 h 45 pour les dernières opérations
énumérées (révision du dossier, etc.) étaient suffisantes eu égard à
la nature du dossier et à la complexité de la cause, de même que 3 h 25 pour
la rédaction de la demande de divorce et la requête de mesures provisionnelles, largement duplicatrice
de la demande, et que l'on ne pouvait dissocier la négociation de la convention lors de la deuxième
audience de jugement du temps passé en audience.
B.
Par acte du 20 octobre 2011, l'avocate J.________
a recouru contre ce prononcé en concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'indemnité
est fixée à 5'400 fr., plus 278 fr. 40 de débours et la TVA à 7,6 %, soit 6'109
fr. 95.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 27 janvier 2010, le Service juridique et législatif, Bureau d'assistance judiciaire,
a octroyé l'assistance judiciaire dès le 21 janvier 2010 à A.P.________, dans le procès
en divorce l'opposant à B.P.________, et a nommé l'avocate J.________ en tant que conseil d'office.
2.
Le jugement de divorce a été rendu le 8 avril 2011 et déclaré définitif et exécutoire
dès le 28 mai 2011.
3.
Le 19 août 2011, l'avocate J.________ a annoncé les opérations suivantes :
-
écritures : rédaction d'une demande de divorce (10 pages), d'une requête de mesures
provisionnelles (8 pages), d'une réquisition de production et d'une liste de témoins;
-
assistance à quatre audiences (11 mars 2010 : 35 min., 25 juin 2010 : 55 min., 4 octobre
2010 : 40 min. et 16 février 2011 : 1 h 10) avec leur préparation (rédaction
des plaidoiries notamment) et les vacations;
-
deux conférences;
-
35 téléphones;
-
69 lettres envoyées et reçues;
-
révision du dossier, études de documents, de pièces et d'une réponse, examen du procès-verbal
de l'audience et de l'ordonnance sur preuves, établissement d'un décompte d'allocations familiales
et étude du jugement.
4.
Par décision du 23 août 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
fixé à 3'974 fr. 20 le montant de l'indemnité d'office allouée à l'avocate J.________.
Cette dernière a demandé la motivation de la décision le 26 août 2011.
En droit
:
1.
a)
La décision entreprise a été
communiquée le 7 octobre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours
(art. 110 CPC). La jurisprudence et la doctrine admettent que le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF
131 V 153 c. 1; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122
CPC, figurant au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz
et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. L’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire. Le législateur
a ainsi renoncé à imposer le principe d'une pleine indemnisation, de sorte que les principes
arrêtés dans la jurisprudence (ATF 132 I 201) gardent toute leur validité dans le cadre
de l'art. 122 CPC.
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non
publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre
1988). Elle doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; 117 la 22 c. 3a).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a précité; 117 Ia 22 précité c. 4c et les réf. citées). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir
le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; CREC 9 juin 2011/80) ou relevant de l'aide sociale (CREC 8 août
2011/22).
b)
La recourante conteste la réduction des heures opérées par le premier juge.
Elle fait tout d'abord valoir que l'avancement de la procédure a été particulièrement
laborieux et a nécessité quatre ans pour aboutir, différents éléments ayant
compliqué et retardé la gestion du dossier. Ce grief ne saurait justifier une rémunération
supplémentaire. En effet, si l'on constate que la recourante a effectivement déjà représenté
sa cliente lors d'une première demande d'assistance judiciaire (cf. mémoire de demande de divorce
du 16 mars 2009, all. 33, p. 6), elle ne prétend cependant pas qu'elle n'aurait pas été
rémunérée pour celle-ci ou que certaines opérations la concernant auraient été
ignorées. C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé l'indemnité d'office
due à partir 29 janvier 2010, date de début des opérations de la recourante dans le cadre
de la seconde décision d'octroi de l'assistance judiciaire.
La recourante prétend ensuite qu'elle a dû « multiplier les opérations afin
de sauvegarder les intérêts de sa cliente », à savoir que plusieurs tentatives
de divorce avec accord complet ont échoué, qu'elle a effectué plusieurs démarches
pour localiser la partie adverse qui avait déménagé, que de nombreuses lettres adressées
à cette dernière sont restées sans réponse avant le dépôt de la requête
de mesures provisionnelles, que sa cliente ne comprend pas bien le français ni le système juridique
suisse et que les contacts téléphoniques ou écrits ont été particulièrement
importants. Le dossier serait ainsi « extrêmement complexe du point de vue humain et pratique ».
Pour sa part, le premier juge a relevé que la recourante avait produit la liste de ses opérations
sans indiquer le temps consacré à chacune d'entre elles; il a en outre retenu l'ensemble des
opérations annoncées (cf. supra, let. C, ch. 3), en expliquant pourquoi il réduisait le
nombre d'heures consacrées au dossier, c'est-à-dire eu égard à la nature et à
la complexité de la cause, à la requête de mesures provisionnelles largement duplicatrice
de la demande de divorce et à la négociation de la convention qui devait être incluse
dans la durée de la deuxième audience de jugement. C'est donc en vain que la recourante se
fonde sur des faits ignorés du premier juge pour contester son appréciation. Il lui appartenait
de faire état de ces circonstances spéciales si elle entendait obtenir une rémunération
sortant de l'évaluation usuelle. Ses moyens, fondés sur un état de fait différent
de celui retenu en première instance, sont ainsi irrecevables compte tenu du pouvoir d'examen retreint
de la Chambre des recours civile (cf. supra, c. 2). La recourante ne démontre du reste pas en quoi
l'appréciation du premier juge serait arbitraire.
Enfin, la recourante fait grief au premier juge de ne pas avoir donné le détail des 22 h 40
admises en définitive et d'avoir uniquement réduit les heures au tarif « avocat ».
Comme on l'a vu ci-dessus, la rémunération du conseil juridique doit correspondre à un
défraiement équitable, de sorte que le premier juge pouvait estimer l'indemnité due sans
procéder à un calcul détaillé du temps consacré par la recourante à chaque
opération, et ce d'autant plus que celle-ci ne l'a pas fait en produisant sa liste.
4.
En conclusion, il apparaît que la rémunération accordée équivaut, compte tenu
de la liste des opérations produites, de la complexité de la cause et du résultat obtenu,
à une rémunération équitable, si bien que le recours doit être rejeté et
la décision entreprise confirmée.
5.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 119 al.
6 CPC). Il n'y a pas matière à allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me J.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6'109 fr.95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :