vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 179 · 2018-02-26 · fr

RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.02.2018 Arrêt / 2018 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
287/17 - 64/2018
ZD17.039819
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 février 2018
___________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision du 10 mai 2017 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud octroyant à G.________ une rente d’invalidité entière du 1
er
février 2007 au 31 août 2008, trois-quarts de rente du 1
er
septembre 2008 au 30 avril 2009, une rente entière du 1
er
mai 2009 au 30 novembre 2009 et un quart de rente du 1
er
mars 2013 au 31 octobre 2014,
vu le recours formé
le 29 mai 2017 par G.________ à l’encontre de cette décision,
vu les nouvelles décisions
de l’intimé des 19 juin et 20 juillet 2017 annulant et remplaçant la décision du
10 mai 2017, la première octroyant à G.________ une demi-rente d’invalidité dès
le 1
er
juillet 2017, la seconde lui octroyant les mêmes prestations que la décision du 10 mai 2017,
annonçant par ailleurs qu’une nouvelle décision de demi-rente d’invalidité
dès mars 2013 serait rendue à l’issue du recours,
vu l’arrêt
rendu par la Cour des assurances sociales déclarant sans objet le recours formé le 29 mai 2017
à l’encontre de la décision du 10 mai 2017 (arrêt Casso du 21 septembre 2017 AI
178/17 – 268/2017),
vu le recours formé
le 14 septembre 2017 par G.________ à l’encontre de la décision du 20 juillet 2017, concluant
notamment à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité à compter du 1
er
mars 2013, seul ce point étant encore litigieux à l’issue de l’échange d’écritures,
vu les écritures
des parties et les pièces au dossier,
attendu
que, déposé en temps utile compte tenu
des féries d’été (art. 38 al. 4 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), le recours est recevable
en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA),
que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis, reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83
al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci
n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
que, bien qu’une nouvelle décision dans le sens des conclusions de la recourante n’a
pas encore été rendue, elle a été annoncée dans la décision du 20 juillet
2017,
que l’intimé a encore confirmé dans ses écritures des 31 octobre 2017 et 8 janvier
2018 qu’une décision d’octroi d’une demi-rente d’invalidité à
compter du 1
er
mars 2013 allait être rendue,
que le litige est dès lors sans objet du fait de cette reconsidération, les droits de la recourante
étant sauvegardés à cet égard par la notification future d’une décision
pourvue des mêmes voies de droit que la décision attaquée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,
que, vu l’issue du litige, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD), l’avance
effectuée par la recourante lui étant restituée,
que le mandataire de la recourante conclut à l’octroi de dépens, invoquant une admission
partielle de ses conclusions,
qu’il y a lieu d’y faire droit, compte tenu du caractère équivoque de la décision
entreprise, laquelle retenait formellement l’octroi d’un quart de rente d’invalidité
du 1
er
mars 2013 au 31 octobre 2014 tout en annonçant une décision à venir octroyant une demi-rente
dès mars 2013, de sorte que la recourante était fondée à ne pas se satisfaire de
l’entrée en force d’une décision ambiguë, en usant de son droit de recours,
qu'il convient d'arrêter
le montant de cette indemnité à 800 fr., débours et TVA compris, compte tenu de la complexité
de la cause (art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 10 et art. 11 al. 1 TFJDA [Tarif
cantonal vaudois des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril
2015 ; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à G.________
un montant de 800 fr. (huit cent francs), TVA comprise, à titre de dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour G.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :