vd_findinfo · HC / 2012 / 118 · 2011-12-30 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, JURIDICTION GRACIEUSE | 571 al. 1 CC, 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.12.2011 HC / 2012 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
HN11.043237-112139
268
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
566 ss CC; 109 al. 3, 133 ss CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
,
à Lausanne, contre le certificat d'héritier délivré le 4 novembre 2011 par le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois dans le cadre de la succession de feu
G.M.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par certificat d'héritiers du 4 novembre 2011, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
a certifié que G.M.________, décédé le 19 mai 2009, avait notamment laissé comme
héritière légale sa petite-nièce A.D.________.
B.
Par lettre du 13 novembre 2011, A.D.________ a
recouru contre cette décision en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'elle
ne figure pas comme héritière sur le certificat d'héritiers. La recourante a produit une
pièce à l'appui de son écriture.
Par lettre du 24 novembre 2011, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a déclaré
renoncer à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort en substance
ce qui suit :
G.M.________, né
le [...] 1922, de son vivant domicilié à [...], est décédé le 19 mai 2009.
Le 16 août 2010, B.D.________ a informé la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
qu'elle refusait la succession de feu son oncle G.M.________.
Par lettre adressée le 18 août 2010 à B.D.________, la justice de paix a constaté
qu'ayant répudié la succession, les descendants de celle-ci étaient appelés à
hériter à sa place. Elle l'a donc priée de lui communiquer les noms et adresses de ses
enfants.
Le 24 août suivant, B.D.________ a avisé la justice de paix qu'elle s'était renseignée
auprès de ses deux filles et que celles-ci ne voulaient pas communiquer leur adresse car elles ne
souhaitaient pas recevoir cet héritage.
Le 25 août 2010, la justice de paix a envoyé à A.D.________, à l'adresse de sa mère,
un courrier recommandé l'informant qu'elle était héritière de feu G.M.________ en
lieu et place de sa mère, qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour requérir le bénéfice
d'inventaire et d'un délai de trois mois pour répudier la succession.
En droit
:
1.
Les
décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance relèvent
du droit fédéral. En matière de dévolution successorale, celui-ci laisse aux cantons
la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [ci-après
: CDPJ; RSV 211.01], mai 2009, n. 187 ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud,
le certificat d’héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ
s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ).
La procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre le certificat d’héritier
(art. 109 al. 3 CDPJ).
2.
L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours,
cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b;
ATF
120 II 7 c. 2a; ATF 118 II 108 c. 2c; JT 2001 III 13). Il fait défaut lorsque le recours porte uniquement
sur l'indication des parts héréditaires, celle-ci étant facultative et n'ayant aucune
portée juridique (ATF 118 II 108 c. 2b et 2c; Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966], p. 759).
En l'espèce, la recourante conteste sa qualité d'héritière légale : elle a donc
un intérêt juridique à procéder. Motivé et déposé en temps utile (art.
321 al. 1 CPC), son recours est recevable à la forme. La pièce nouvelle produite à l'appui
de son écriture est en revanche irrecevable, en vertu de l'art. 326 CPC.
3.
La
recourante fait valoir qu'elle n'a appris que par l'envoi du certificat d'héritier le 4 novembre
2011 qu'elle était héritière de son grand-oncle G.M.________. Elle souhaite répudier
la succession et ne pas figurer sur le certificat d'héritiers.
a)
Les
héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession (art.
566 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]) dans un délai de trois mois
(art. 567 al. 1 CC). Le délai court, pour les héritiers légaux, dès le jour où
ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard
leur qualité d'héritiers (art. 567 al. 2 CC). Si la succession répudiée est dévolue
à des héritiers qui n'y avaient pas droit auparavant, le délai pour répudier ne court
à leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation (art. 569 al.
3 CC). Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession
purement et simplement (art. 571 al. 1 CC).
b)
En l'espèce, il ressort du dossier que la
mère de la recourante a répudié la succession de son oncle et qu'elle a été
appelée, par courrier du 18 août 2010, à communiquer à la justice de paix les noms
et adresses de ses enfants. Elle a alors répondu à la justice de paix que, renseignements pris
auprès de ses filles, celles-ci ne souhaitaient pas que leur adresse soit communiquée car elles
ne désiraient pas cet héritage. Le 25 août 2010, la justice de paix a écrit à
la recourante et à sa sœur, à l'adresse de leur mère et par courrier recommandé,
qu'elles prenaient la place de leur mère dans la succession et qu'elles avaient un délai de
trois mois pour répudier.
Il apparaît ainsi
que la recourante a appris en août 2010 que sa mère avait répudié la succession et
qu'elle était elle-même héritière de son grand-oncle. Le courrier de la justice de
paix du 25 août 2010 lui a été envoyé à l'adresse de sa mère, tout comme
le certificat d'héritier du 4 novembre 2011 contre lequel elle recourt. Sauf à faire preuve
de mauvaise foi, la recourante ne saurait dès lors se plaindre du fait que les courriers de la justice
de paix lui soient parvenus à l'adresse de sa mère.
La recourante n'ayant
pas réagi dans le délai de trois mois qui lui a été imparti par courrier du 25 août
2010, elle a acquis la succession conformément à l'art. 571 al. 1 CO et c'est à juste
titre que le juge de paix a certifié sa qualité d'héritière de G.M.________.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
sans autre mesure d'instruction et la décision de première instance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, mis à la charge de la recourante, sont arrêtés
à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.D.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.D.________,
‑
Mme I.________,
-
M. A.G.________,
-
M. B.G.________,
-
Mme A.M.________,
-
M. B.M.________,
-
Mme C.M.________,
-
M. D.M.________,
-
M. E.M.________,
-
M. F.M.________,
-
Mme K.________,
-
Mme F.________,
-
Mme C.________,
-
Mme B.________,
-
M. P.________,
-
Mme A.J.________,
-
M. B.J.________,
-
M. C.J.________,
-
M. V.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :