vd_findinfo · Décision / 2017 / 396 · 2017-05-22 · fr

RÉCUSATION, ABUS DE DROIT | 3 al. 2 let. b CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.05.2017 Décision / 2017 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
348
PE17.001616-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 22 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée les 8 et 15 mai 2017 par
I.________
à l'encontre de l’ensemble des magistrats du canton de Vaud dans la cause
n° PE17.001616-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 24 février 2017, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a condamné I.________, pour calomnie, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende
à 30 fr. le jour.
Le 1
er
mars 2017, I.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale, en demandant à
être entendu par le procureur (P. 9).
B.
Le 8 mai 2017, I.________ a été entendu
par le Ministère public en qualité de prévenu. Au terme de son audition, dont il a refusé
de signer le procès-verbal, le prévenu a produit un lot de pièces visant notamment à
« motiver [s]a demande de récusation de l’ensemble des magistrats vaudois »
(PV aud. 2, p. 3 ; cf. également P. 6/1).
Le 15 mai 2017, le défenseur de I.________ a confirmé la demande de récusation présentée
par son client (P. 16).
Le 16 mai 2017, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, également visé par
la demande de récusation (cf. P. 6/1), a transmis celle-ci à la Chambre des recours pénale
avec une prise de position.
Le 17 mai 2017, le requérant a adressé au Président de la Cour de céans une lettre
à laquelle étaient jointes diverses annexes.
En droit
:
1.
I.________
requiert la récusation de tous les magistrats
vaudois, ce qui inclut manifestement les membres de la Cour de céans.
1.1
L'art. 56 let. a à f CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale. Pour sa part, sa lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou du magistrat concerné, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid.
2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 consid. 2.1
et la référence citée ; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose
pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid.
2.1).
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de récusation est
tranché par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de recours est concernée. Conformément
à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse, on peut néanmoins admettre que l'autorité dont la récusation est demandée
en bloc puisse rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors
même que cette décision incomberait à une autre autorité selon la loi de procédure
applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; TF 1B_544/2012 du 13
novembre 2012 consid. 3.2 ; TF 1B_41/2009 du 9 mars 2009 consid. 2 ; CREP 12 mai 2017/323
consid. 1.1 ; CREP 12 octobre 2016/678).
1.2
En l’espèce, dans les années 2000,
le Tribunal d’accusation du Tribunal cantonal vaudois avait déjà qualifié d’abusifs
les procédés de I.________ consistant à multiplier, sans aucun motif, les requêtes
de récusation à l’encontre de l’ensemble des magistrats vaudois, à seule fin
de paralyser l’appareil judiciaire (cf. TACC, 6 octobre 2005, 730 à 742, et les références
citées).
Récemment, dans un arrêt du 12 octobre 2016 (n° 678), la Chambre des recours pénale
a rejeté dans la mesure où elle était recevable une demande de récusation déposée
le 5 octobre 2016 par I.________ à l’encontre du Procureur général et de l’ensemble
des magistrats vaudois. Elle a en outre relevé qu’en multipliant, sans aucun intérêt
légitime, des requêtes de récusation vouées à l’échec, l’intéressé
compliquait inutilement le cours de la procédure pénale, d’une manière contraire
au principe de la bonne foi et à l’interdiction de l’abus de droit (art. 3 al. 2 let.
a et b CPP). Aussi I.________ a-t-il été rendu attentif au fait qu’il ne serait pas entré
en matière sur une nouvelle requête de récusation comportant des griefs identiques (consid.
3). Or, tel est précisément le cas de la présente demande de récusation, manifestement
mal fondée et abusive, et à l’appui de laquelle aucun grief précis n’est articulé,
sinon l’appartenance des personnes visées à la magistrature vaudoise.
2.
Il résulte de ce qui précède que
la requête de récusation doit être déclarée irrecevable.
Les frais de la présente procédure,
constitués du seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément à l'art.
59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée les 8 et 15 mai 2017 par I.________ est irrecevable.
II.
Les frais de la décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
I.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :