vd_findinfo · HC / 2017 / 105 · 2017-01-27 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 5 par. 1 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.01.2017 HC / 2017 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.057284-170082
39
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance
rendue le 30 décembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
Par ordonnance du 30 décembre 2016, envoyée
pour notification le même jour, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 30 décembre 2016, pour une durée de six semaines, de N.________, né le
1
er
janvier
1996, originaire de Guinée, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra,
à Puplinge (I), et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il
désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
Le 3 janvier 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Nicolas
Blanc en qualité de défenseur d’office de N.________.
Par acte du 12 janvier 2017, N.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office,
a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à ce qu’il soit immédiatement libéré, une mesure
d’assignation à résidence ou d’interdiction de pénétrer dans une région
déterminée étant subsidiairement prononcée, à ce qu’il soit constaté
qu’il a été détenu illicitement du 30 décembre 2016 au jour de sa libération
effective, en violation de l’art. 5 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), et à ce que la cause soit transmise
à l’autorité civile compétente pour qu’elle statue sur le dommage qu’il
a subi, à hauteur de 200 fr. par jour de détention illicite. Le recourant a conclu plus subsidiairement
encore à l’annulation de l’ordonnance précitée et au renvoi du dossier au
premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre requis l'effet suspensif.
En annexe à son recours, le défenseur d’office du recourant a produit une liste de ses
opérations.
Par décision du 18 janvier 2017, le Juge délégué de la Chambre des recours a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Par télécopie du 26 janvier 2017, soit dans le délai imparti pour se déterminer sur
le recours de N.________, le SPOP a informé le Tribunal cantonal que l'intéressé avait
quitté la Suisse le 25 janvier 2017 à destination de Madrid, Espagne.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
En l’espèce, N.________ a quitté la Suisse le 25 janvier 2017 à destination de Madrid,
de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus
d’objet.
3.
3.1
A l’appui de son recours, N.________ a invoqué
une violation de l’art. 5 CEDH s’agissant de la détention prononcée par le premier
juge.
3.2
Selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger
mis en détention administrative a invoqué la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à
l’autorité judiciaire d’examiner la licéité de la détention, même
si l’étranger a été libéré dans l’intervalle (ATF 137 I 296 ;
CREC 1
er
février 2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425).
L’art. 5 § 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf
dans certains cas particuliers et selon les voies légales, notamment s’il s’agit de
la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion
est en cours (let. f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative du recourant
est intervenue selon les voies légales.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998 ;
RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, le recourant, qui a été
condamné le 10 juin 2016 par le Ministère public du canton de Genève à une peine
pécuniaire de cinquante jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, pour
faux dans les certificats, a fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse en Espagne
rendue le 25 août 2016 par le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après :
SEM). Cette décision, définitive et exécutoire, était assortie d’un délai
de départ de l’intéressé au plus tard le jour suivant l’échéance
du délai de recours, faute de quoi il s’exposait à des mesures de contrainte.
Par décision notifiée le 24 septembre 2016, l’intéressé a été placé
sous interdiction d’entrée le 26 juillet 2016 jusqu’au 25 juillet 2019.
Le 27 septembre 2016, une demande de vol a été adressée à SwissREPAT.
Le 4 octobre 2016, SwissREPAT a informé le SPOP que le départ était fixé au 13 octobre
2016.
Le recourant a signé le plan de vol le 4 octobre 2016.
Le 13 octobre 2016, le SPOP a dû annuler le vol car l’intéressé avait disparu du
centre EVAM.
Ensuite de l’annonce au SEM de sa disparition et de son inscription au fichier RIPOL, le recourant
a été interpellé le 30 décembre 2016.
Entendu le même jour par la Juge de paix, il a déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse.
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater qu’il existe des indices
suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi. La mise en détention, prononcée pour
une durée de six semaines, respectait par ailleurs le principe de la proportionnalité. Elle
respectait également le principe de célérité, dès lors que le recourant a été
interpellé le 30 décembre 2016 et qu’il a finalement pu quitter la Suisse le 25 janvier
2017.
En définitive, la détention administrative est intervenue dans le respect du cadre légal
et le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5 § 1
CEDH.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
4.2
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En
sa qualité de conseil d’office, Me Nicolas Blanc a produit une liste d’opérations
faisant état de 1 heure de travail au tarif avocat et 4 heures et 55 minutes au tarif
avocat-stagiaire. Ce décompte peut être admis, de sorte que, calculée au tarif horaire
de 180 fr. hors TVA, respectivement 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3] par analogie), l’indemnité d’office due à Me Blanc doit être
arrêtée à 720 fr. 85 pour ses honoraires. Le conseil a en outre indiqué avoir supporté
des débours par 24 fr. 40, dont 14 fr. 40 pour couvrir les frais de photocopies. Or, dans la mesure
où les frais de photocopies sont compris dans les frais généraux de l'étude, il convient
de retrancher le montant de 14 fr. 40 des débours alloués au conseil d’office, qui doivent
dès lors être arrêtés à 10 francs. L’indemnité d'office doit ainsi
être fixée à 789 fr. 30, soit une indemnité de 720 fr. 85 à laquelle s'ajoutent
la somme de 10 fr. à titre de débours et 58 fr. 45 de TVA
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Blanc, conseil du recourant, est arrêtée à 789
fr. 30 (sept cent huitante neuf francs et trente centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Blanc (pour N.________),
‑
Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :