vd_findinfo · Décision / 2017 / 866 · 2017-11-15 · fr

LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, FAUTE, POSITION DE GARANT, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{RAPPORT OBLIGATIONNEL}, CHUTE | 328 al. 2 CO, 125 CP, 6 LTr, 14 OLT3, 3 OPA, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.11.2017 Décision / 2017 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
779
PE17.007347-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2017
________________
__
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
310 CPP ; 125 CP ; 328 al. 2 CO ; 6 LTr ; 3 OPA ; 14 OLT 3
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2017 par
T.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 juillet 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.007347-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 avril 2017, T.________ a déposé plainte pénale contre «
toutes
les personnes susceptibles d’être à l’origine
»
de l’accident de travail dont elle a été victime le 24 janvier 2017, en particulier contre
E.________, intendante du [...], à Prilly, pour lésions corporelles par négligence.
Ce jour-là, vers 12h30, alors qu’elle se trouvait entre les deux salles du réfectoire,
la plaignante, qui était en train de préparer les tables pour les enfants et l’équipe
éducative, aurait glissé sur le sol en carrelage mouillé qui venait d’être
nettoyé par l’intendante E.________ et aurait lourdement chuté sur le côté
droit. Aucun panneau d’avertissement n’aurait été mis en place. Ensuite de cet
accident, elle aurait souffert dans un premier temps d’une commotion cérébrale associée,
nécessitant le port provisoire d’une minerve, de multiples contusions, d’ecchymoses,
de nausées ainsi que de vertiges, puis enduré des douleurs cervicales avec céphalées.
B.
Par ordonnance du 6 juillet 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que la nettoyeuse n’avait pas une position de garante vis-à-vis
de la plaignante, si bien qu’aucune infraction ne pouvait lui être imputée. L’institution
qui employait la plaignante revêtait en revanche une telle position, en vertu principalement de
l’art. 328 al. 2 CO. Le magistrat a précisé à cet égard que la plaignante avait
allégué, sans toutefois apporter la preuve, que l’institution avait demandé au personnel
d’installer un panneau «
antiglisse
»
lorsque le sol venait d’être récuré mais que cela n’avait pas été
fait ce jour-là, raison pour laquelle elle était tombée. Même à retenir qu’une
violation des règles de prudence aurait été commise par l’intendante, ce qui n’était
pas établi, on ne saurait, selon la procureure, l’imputer à une faute de l’employeur,
dès lors que celui-ci n’avait pas dépassé les limites du risque admissible. En effet,
le risque de chuter sur un sol mouillé n’avait rien d’inhabituel et d’inconnu
pour chacun, a fortiori dans une crèche accueillant des enfants et soumise à des nettoyages
réguliers. Dans ces conditions, aucune infraction pénale n’était ici réalisée,
le litige entre les parties relevant du droit civil.
C.
Par acte du 17 juillet 2017, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il instruise la
cause.
Le 10 novembre 2017, le Ministère public s’est référé entièrement aux
considérants de l’ordonnance querellée et a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de T.________ est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du Procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
Conformément au principe de la maxime de l’instruction, les autorités pénales mettent
en œuvre tous les moyens de preuve licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques
et l'expérience, sont propres à établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP).
3.
3.1
La recourante invoque une violation du devoir d’instruction du Ministère public. Compte tenu
du contexte qui lui avait été exposé, il incomberait à ce dernier de mener une instruction
et, en particulier, de procéder à l’audition de l’intendante, de la responsable
hiérarchique et de la responsable administrative du [...] nommément mentionnées dans sa
plainte. La procureure n’aurait ainsi pas cherché à instruire les questions de l’existence
d’un état de fait dangereux, des règles de prudence applicables et de leur violation,
à savoir un sol resté mouillé sans être séché rapidement et l’absence
de panneau «
antiglisse
».
La recourante expose également que l’intendante avait une position de garante à son égard,
celle-ci étant soumise à des règles de prudence édictées par des organismes
spécialisés dans la prévention des accidents tels que la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accident (ci-après : SUVA) ou le Bureau de prévention des accidents (ci-après :
BPA). Rien ne permettait donc à ce stade d’exclure toute violation fautive de son devoir de
prudence, un tel manquement entrant dans le champ d’application de l’art. 125 CP. Enfin,
cette violation fautive pourrait également être le fait de l’employeur, celui-ci revêtant
une position de garant en vertu des art. 328 CO, 6 LTr (Loi sur le travail du 13 mars 1964 ; RS
822.11) et 14 OLT 3 (Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993 ; RS
822.113), cette dernière disposition faisant expressément référence aux règles
de prudence à appliquer pour les sols.
3.2
Aux termes de l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne
une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte,
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). Si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi d’office (al. 2). Il s’agit
d’une infraction de résultat, qui suppose en général une action. Elle peut cependant
aussi être réalisée par omission, lorsque l'auteur avait une position de garant, c'est-à-dire
l'obligation juridique d'agir pour prévenir le résultat dommageable, laquelle peut résulter
de la loi, d'un contrat ou des principes généraux, et lorsqu'il n'a pas empêché ce
résultat de se produire, alors qu'il le pouvait (cf. art. 11 CP ; ATF 133 IV 158 consid. 5.1 ;
ATF 113 IV 68 consid. 5 ; CREP 1
er
mai 2015/298).
Selon la jurisprudence, un comportement viole le devoir de prudence lorsque l’auteur, au moment
des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte, ou
dû tenir compte, de la mise en danger d’autrui qu’il provoquait et qu’il dépassait
simultanément les limites du risque admissible (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1, SJ 2011 I p. 86 ;
ATF 135 IV 56 consid. 2.1, JdT 2010 IV 43 ; ATF 133 IV 158 consid. 5.1). Pour déterminer les
devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées
par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents. A défaut
de dispositions légales ou réglementaires, on peut se référer à des règles
analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles sont généralement
reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux,
si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée (ATF 133 IV 158
consid. 5.1 ; ATF 129 IV 119 consid. 2.1 ; TF 6B_934/2009 du 22 décembre 2009 consid.
1.1).
S’il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être
imputée à faute, c’est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte
tenu de ses circonstances personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 122
IV 145 consid. 3b). Cette violation doit encore se trouver en rapport de causalité naturelle et
adéquate avec le résultat de l'infraction, soit des lésions corporelles (ATF 135 IV 56
consid. 2.1, JdT 2010 IV 43).
3.3
La SUVA et le BPA ont établi différentes recommandations sur les comportements préventifs
à observer afin d’éviter des chutes sur le lieu de travail en raison d’un sol mouillé.
La SUVA a par exemple édité une liste de contrôle pour les entreprises sur le thème :
«
Peut-on marcher
en toute sécurité sur les sols de votre entreprise ?
»
(P. 7/1/4). Diverses questions sur le nettoyage des sols, les dispositifs de signalisations des dangers
temporaires de faux-pas et de glissade et leur existence, le port de chaussures adéquates pour les
employés ainsi que la formation d’un collaborateur sur les connaissances spécifiques
au nettoyage sont notamment traitées. Le BPA a également édicté des directives et
brochures. Selon la documentation technique 2.103 intitulée «
Mesures
constructives pour la prévention des chutes dans les établissements médico-sociaux
»
au chapitre «
Exigences
générales en matière de sécurité
»
et plus précisément s’agissant des mesures à prendre pour préserver les propriétés
des revêtements, il est précisé que lorsque des sols ont été lavés à
l’eau, ils doivent être séchés pour éviter tout risque de glisser. Il faut
dans tous les cas poser des panneaux qui avertissent du risque de chute et les laisser en place jusqu’à
ce que les sols soient complètement secs (cf. P. 7/1/8).
3.4
Aux termes de l’art. 328 al. 2 CO, l’employeur doit prendre, pour protéger la vie et
la santé du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en
l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage,
dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement
de l’exiger de lui. Selon l’art. 3 OPA (Ordonnance sur la prévention des accidents du
19 décembre 1983 ; RS 832.30), l’employeur est tenu de prendre, pour assurer la sécurité
au travail, toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de
l’ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son
entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine
du travail (al. 1). Il doit veiller à ce que l’efficacité des mesures et des installations
de protection ne soit pas entravée (al. 2). De manière générale, l’employeur
doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle
des travailleurs, cette obligation valant notamment pour les revêtements des sols, le risque de
glissade étant particulièrement élevé sur les sols mouillés (art. 6 LTr et art.
14 OLT 3 ; Commentaire du SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) de l’OLT
3 ad art. 14, août 2006).
3.5
En l’espèce, il paraît établi, du moins hautement vraisemblable, que la chute de
la recourante intervenue le 24 janvier 2017 sur son lieu de travail lui ait occasionné des lésions
corporelles au sens de l’art. 125 al. 2 CP (cf. P. 4/1, 4/2 et 4/3). En outre, contrairement à
l’avis exprimé par le Ministère public, on peut admettre qu’E.________, en sa qualité
d’intendante, avait bien une position de garante au sens de la jurisprudence, dès lors qu’elle
était tenue de respecter les règles élémentaires de prudence dans le cadre de son
activité et, en particulier, de signaler toute situation dangereuse pour les usagers des locaux.
En l’état, rien ne permet d’exclure que cette employée ait commis une faute, l’absence
d’un quelconque panneau avertissant du danger de glissade et l’heure inhabituelle du rinçage
du sol du hall séparant les réfectoires, soit des éléments de fait allégués
dans la plainte, étant susceptibles d’être établis en cours d’instruction.
Il pourrait en aller de même pour les deux responsables du centre d’accueil, celles-ci étant
tenues, en vertu des dispositions légales et administratives relevant du droit du travail (art.
328 CO, art. 6 LTr, art. 3 OPA et art. 14 OLT 3), de prendre toutes les mesures nécessaires préventives
en vue de préserver l’intégrité physique des collaborateurs de l’établissement.
Cela paraît d’autant plus vrai que, selon la recourante, l’une d’entre elles aurait
précisément chuté antérieurement dans des circonstances similaires. Si tel devait
effectivement avoir été le cas, la responsabilité de cette dernière pourrait être
d’autant plus engagée.
Au vu de ce qui précède, l’infraction de lésions corporelles par négligence
ne peut être exclue à ce stade de la procédure et c’est à tort que le Ministère
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sans avoir instruit plus avant et entendu
les personnes mentionnées ci-dessus, voire d’autres personnes encore qui auraient été
présentes lors des faits.
4.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et
le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 3 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée
à 1’200 fr., soit quatre heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 300
fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé
que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al.
2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ;
RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son
avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par 96 fr., soit à 1'296 fr. au total. Elle sera laissée à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 juillet 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 1’296 fr. (mille deux cent nonante-six francs) est allouée à T.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rébecca Grand, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :