vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 560 · 2018-07-19 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 75 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2018 Arrêt / 2018 / 560

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
111/18 - 216/2018
ZD18.013080
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2018
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la demande de prestations de l’assurance-invalidité formulée le 30 juin 2008 par
B.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l’OAI ou l’intimé), motif pris de douleurs dorsales
consécutives à un accident du 26 avril 2006,
vu l’examen bidisciplinaire (rhumatologique
et psychiatrique) de l’assuré réalisé le 14 janvier 2009 au sein du Service médical
régional de l’AI (ci-après : le SMR), lequel a conclu à une capacité de
travail de 100% dans une activité adaptée dès juin 2008 dans son rapport du 22 janvier
2009,
vu le projet de décision établi par l’OAI le 17 août 2011, envisageant de nier le
droit de l’assuré à une rente d’invalidité, dont la teneur a été
confirmée après expertise psychiatrique par décision du 28 mars 2012,
vu le recours interjeté le 8 mai 2012 par l’assuré, assisté de Me Duc, auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du 28 mars 2012, concluant
à son annulation et à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité « au
minimum » depuis juin 2009,
vu le mandat d’expertise pluridisciplinaire de l’assuré, soit sur les plans rhumatologique,
diabétologique, oto-rhino-laryngologique et psychiatrique, confié par la juge instructrice
à la Policlinique U.________ du Centre hospitalier Y.________ en date du 17 janvier 2014,
vu le rapport d’expertise délivré par la policlinique précitée le 22 juillet 2014,
aux termes duquel les experts ont considéré que la capacité de travail de l’assuré
était nulle dans toutes activités depuis septembre ou octobre 2013, alors qu’antérieurement
à cette date, soit dès 2008, une baisse de la capacité de travail et de rendement était
documentée par les médecins traitants, mais s’avérait impossible à chiffrer,
vu l’arrêt rendu le 21 juillet 2015 par la Cour de céans (sous n° de cause AI 104/12
– 169/2015), par lequel le recours a été admis partiellement et un quart de rente d’invalidité,
fondé sur un degré d’invalidité de 43% dès le 1
er
novembre
2009, a été accordé à l’assuré compte tenu d’une capacité de
travail entière dans une activité respectant les limitations fonctionnelles consécutives
aux troubles du rachis, tandis que la cause était au surplus renvoyée à l’OAI pour
instruction d’une procédure de révision suite à l’aggravation de l’état
de santé constatée par les experts dès septembre ou octobre 2013,
vu le recours en matière de droit public interjeté par l’assuré le 14 septembre
2015 contre l’arrêt précité et l’arrêt fédéral 9C_641/2015
du 21 juin 2016, par lequel le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours,
annulé l’arrêt cantonal du 21 juillet 2015, au seul motif de la violation du droit d’être
entendu de l’assuré en l’absence de débats publics, et renvoyé la cause à
la cour cantonale pour procéder à ces débats,
vu l’audience de jugement diligentée par la Cour de céans le 1
er
septembre
2016,
vu l’arrêt cantonal rendu le 22 septembre 2016 (sous n° de cause AI 182/16 ap. TF
– 250/2016), dans lequel la Cour de céans a derechef admis partiellement le recours de l’assuré
et l’a mis au bénéfice d’un quart de rente d’invalidité dès le
1
er
novembre 2009, compte tenu d’un taux d’invalidité de 43%, après prise en compte
d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée,
vu le nouveau recours en matière de droit public déposé par l’assuré auprès
du Tribunal fédéral contre l’arrêt cantonal du 22 septembre 2016,
vu le rejet de ce recours par le Tribunal fédéral dans un arrêt 9C_719/2016 du 1
er
mai 2017,
vu la décision rendue dans l’intervalle, soit le 2 novembre 2015, par l’OAI, par laquelle
il a octroyé à l’assuré un quart de rente d’invalidité dès le 1
er
décembre 2015 et annoncé une décision subséquente pour la période débutant
le 1
er
novembre 2009,
vu le recours déposé le 4 décembre 2015 par l’assuré contre la décision
précitée auprès de la Cour de céans, dans lequel il s’est prévalu des
motifs avancés à l’appui de son recours en matière de droit public formé initialement
contre l’arrêt cantonal du 21 juillet 2015 et de la violation de son droit d’être
entendu, qualifiant la décision de l’OAI du 2 novembre 2015 de prématurée
et dénuée de motivation,
vu l’arrêt de la Cour de céans du 16 août 2017 (sous n° de cause AI 316/15
– 233/2017), par lequel le recours a été admis et la décision annulée, compte
tenu de la violation du droit d’être entendu commise par l’OAI au détriment de
l’assuré,
vu la reprise de l’instruction du dossier de l’assuré par l’OAI dès réception
de l’arrêt fédéral du 1
er
mai 2017 en la cause 9C_719/2016,
vu l’avis du SMR du 5 septembre 2017, dans lequel il a préconisé la réalisation
d’une expertise neurologique, le mandat ayant été confié au Dr
F.________,
spécialiste en neurologie au sein de la Clinique H.________,
vu la communication de l’OAI du 6 septembre 2017, informant l’assuré du mandat d’expertise
précité,
vu la contestation de cette mesure d’instruction formulée par l’assuré par courriers
des 19 septembre 2017 et 4 octobre 2017,
vu la décision incidente, établie par l’OAI le 6 octobre 2017, par laquelle il signalait
que l’expertise était maintenue auprès de l’expert désigné,
vu le recours formé le 7 novembre 2017 par l’assuré auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre cette décision incidente (procédure enregistrée sous
n° de cause AI 362/17), où il a conclu à ce que l’OAI soit condamné à
statuer sans délai sur les conséquences de l’aggravation de son état de santé
survenue à l’automne 2013 selon les constats des experts de la Policlinique U.________,
vu la décision rendue le 20 février 2018 par l’OAI, où celui-ci a calculé les
arrérages du quart de rente d’invalidité dus à l’assuré du 1
er
novembre 2009 au 30 novembre 2015,
vu le recours interjeté par l’assuré contre cette dernière décision par acte
du 26 mars 2018 (procédure enregistrée sous le n° de cause AI 111/18), concluant
à son annulation en lien avec le droit aux prestations à compter du 1
er
septembre 2013, sous suite de renvoi pour instruction complémentaire avant nouvelle décision,
vu les arguments avancés par l’assuré, selon lesquels la décision violait son droit
d’être entendu, faute d’être suffisamment motivée, et se trouvait prématurée,
puisque l’OAI devait encore statuer sur son droit aux prestations dès septembre 2013,
vu la réponse de l’OAI du 19 juin 2018, admettant que la décision du 20 février
2018 soit annulée et précisant que celle-ci avait pour seul but de fixer les arriérés
de rente afin que les prestations soient rapidement versées et que les avances de tiers éventuels
puissent être compensées, ce qui avait été le cas en l’occurrence,
vu la détermination de l’assuré du 2 juillet 2018, par laquelle il a indiqué envisager
de retirer son recours si l’OAI était prêt à annuler formellement la décision
incriminée,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu
que le recours a été formé en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
attendu que, selon l’art. 75 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, a qualité
pour former recours contre une décision administrative toute personne physique ou morale ayant pris
part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été
privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et
qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu’une loi autorise
à recourir (let. b),
qu’en matière d’assurances sociales, a qualité pour recourir quiconque est touché
par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être
protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA),
que constitue un intérêt digne de protection, au sens des dispositions citées, tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée
que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant lui évitant de subir un préjudice de
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait,
que le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, ou du
moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l’objet du litige
(ATF 135 II 145 et 133 II 400 consid. 2.2. avec les références),
que tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF
123 V 113 consid. 5a et 123 V 310 consid. 3b avec les références),
qu’en l’espèce, la décision rendue par l’OAI le 20 février 2018 porte
exclusivement sur les arrérages de rente dus au recourant à compter du 1
er
novembre
2009 sur la base d’un degré d’invalidité de 42%, tel que déterminé par
la Cour de céans et confirmé par le Tribunal fédéral,
que dite décision a uniquement pour but de déterminer les prestations arriérées et
de procéder à leur compensation avec les avances versées par le service compétent
en matière de prestations complémentaires,
que pour la période courant jusqu’au 28 mars 2012, l’arrêt du Tribunal fédéral
du 1
er
mai 2017 fixe définitivement le droit du recourant à un quart de rente d’invalidité,
que la décision querellée ne prétérite aucunement les droits du recourant pour la
période postérieure au 28 mars 2012, singulièrement des suites de l’instruction
complémentaire diligentée par l’intimé en vue de statuer sur l’aggravation
de son état de santé retenue par la Policlinique U.________ dans le rapport d’expertise
judiciaire du 22 juillet 2014,
que le recourant ne fait au surplus valoir aucun grief avec les montants dont fait état la décision
du 20 février 2018,
qu’on ne voit dès lors pas que le recourant ait un intérêt digne de protection à
agir contre la décision incriminée,
que son recours du 26 mars 2018 doit en conséquence être déclaré irrecevable,
attendu qu’en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI),
qu’en l'espèce, il convient d'arrêter les frais judiciaires à 400 fr. et de les
mettre à charge du recourant,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont portés à
la charge du recourant.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
,
La greffière :