voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · Pron / 2012 / 63 · 2012-03-07 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 30 al. 2 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.03.2012 Pron / 2012 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.003937-120447
94
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
30 al. 2 LVLEtr
Vu l'ordonnance rendue le 8 février 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
concernant
K.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
vu le recours interjeté le 1
er
mars 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'ordonnance entreprise a été notifiée à K.________ et à son conseil
d'office le 8 février 2012,
que l'envoi recommandé adressé directement à K.________ auprès de l'Etablissement
de Frambois a été distribué à son destinataire le lendemain selon les mentions apposées
par les services postaux sur l'avis de réception;
attendu qu'en application de l'art. 30 al. 2 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), le délai
pour déposer recours est de dix jours dès la notification de la décision attaquée,
que l'indication de ce délai figure expressément au pied de l'ordonnance entreprise;
attendu que le recours interjeté par K.________ sans l'assistance de son conseil d'office a été
déposé le 1
er
mars 2012, selon la date du sceau postal,
que cet acte apparaît dès lors manifestement tardif,
que le recourant ne fournit aucune indication quant aux motifs de ce retard;
attendu, au vu de ce qui précède, que le recours, tardif, doit être déclaré
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
Me Raphaël Tatti,
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 69 · 2012-03-29 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.03.2012 Pron / 2012 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
HN12.006283-120322
108
JUGE
DELEGUEE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du 29 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
C H A R I F  F E L L E R, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
242 CPC
Vu la décision rendue le 9 février 2012 par la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois fixant à 486 fr. le montant des frais mis à la charge de A.P.________, à [...],
dans le cadre de la succession de feue sa mère, B.P.________, décédée le 16 janvier
2011,
vu le recours interjeté le 16 février 2012 par A.P.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que, par courrier du 14 mars 2012, A.P.________ a déclaré s'être acquitté
du montant des frais de 486 fr. conformément à la décision de la Justice de paix du 9
février 2012,
qu'il a joint à son courrier un avis de la Banque [...] du 14 mars 2012, attestant du débit
de ce montant, de son compte n° [...], en faveur du Tribunal cantonal,
que le recourant, par son paiement de la somme contestée, fait présumer qu'il n'a plus d'intérêt
à la poursuite du procès,
que son recours devenant ainsi sans objet, la cause doit être rayée du rôle (art. 242
CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272);
attendu que, par équité, l'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let.
e CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est devenu sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.P.________,
et
communiqué à :
-
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse s'élève à 486 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2013 / 123 · 2013-05-24 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ACTE DE RECOURS, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.05.2013 Pron / 2013 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
JI10.035628-130742
146
JUGE
DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
24 mai 2013
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière:
Mme              Gabaz
*****
Art. 241 al.
3 CPC; 11 TFJC
Vu le jugement rendu le 4 avril 2013 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant
Z.________
,
à Lutry, défendeur, d’avec
D.________
,
à Grandvaux, demandeur,
vu le recours interjeté le 15 avril 2013 par Z.________ contre le jugement précité,
vu le courrier du 23 avril 2013 impartissant au recourant un délai au 8 mai 2013 pour effectuer
un dépôt de 200 fr. à titre d'avance de frais,
vu le courrier du 6 mai 2013 par lequel le recourant déclare retirer son recours,
vu les autres pièces au dossier,
attendu que le recourant a déclaré retirer son recours,
que cette déclaration met fin à la procédure de recours, de sorte qu'il y a lieu de rayer
la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272]);
attendu que si une cause est rayée du rôle faute d'avance de frais ou avant qu'une avance de
frais ait été effectuée, il n'est pas perçu d'émolument (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
que le présent arrêt peut ainsi être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance;
attendu qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimé
n'ayant pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
M. Mikaël Ferreiro, aab (pour D.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2013 / 127 · 2013-05-27 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2013 Pron / 2013 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.018737-130850
144
JUGE
DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
27 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
242 CPC
Vu la décision de la Justice de paix du district de Lavaux du 27 mars 2013, notifiée sous forme
d’un décompte de frais n° [...] mettant à la charge de F.________ un solde d’émoluments
et de débours de 2'477 fr. 05 dans le cadre de la succession de T.________, décédée
le 7 juin 2003,
vu le recours déposé le 5 avril 2013 par
F.________
contre cette décision,
vu la lettre du 30 avril 2013, par laquelle le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a informé
la Chambre des recours civile que le solde des émoluments et débours avait été payé
le 26 avril 2013 par l’administration officielle de la succession ;
attendu qu’aux termes de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés
au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets
d’une décision entrée en force, le tribunal rayant l’affaire du rôle,
que, selon l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir
fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
que l’hypothèse de l’art. 242 CPC est réalisée en l’espèce en raison
du paiement par l’administration officielle de la succession du solde d’émoluments et
de débours réclamé au recourant,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2013 / 13 · 2013-01-22 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.01.2013 Pron / 2013 / 13

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
HN12.050200-122254
18
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2013
__________________
Présidence
de              M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
242 CPC
Vu la décision en délivrance d'un certificat d'héritiers rendue le 16 novembre 2012
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la succession de feu P.________,
vu le recours exercé le 26 novembre 2012 par
V.________
contre la décision précitée,
vu la décision de la Juge de paix du district de Lausanne du 18 janvier 2013, selon laquelle le
certificat d'héritiers est erroné et peut être modifié en ce sens qu'un nouveau certificat
annulant et remplaçant le précédent peut être délivré en faveur de V.________
en qualité de seule héritière instituée;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272),
toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée
en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de la reconsidération de la décision
du 16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne,
que la décision de reconsidération du 18 janvier 2013 annule et remplace la décision du
16 novembre 2012,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans
objet;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2013 / 200 · 2013-07-30 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 80 al. 6 let. a LEtr, 25 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.07.2013 Pron / 2013 / 200

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Pron / 2013 / 205 · 2013-07-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.07.2013 Pron / 2013 / 205

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Pron / 2013 / 40 · 2013-02-07 · fr

RADIATION DU RÔLE, EXPULSION DE LOCATAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.02.2013 Pron / 2013 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
JX12.049254-130183
44
JUGE
DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
7 février 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
242 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 14 janvier 2013 par le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant
U.________
,
à Valeyres-sous-Rance, intimé et locataire, d’avec
X.________
SA
, à Morges, requérante et bailleresse,
vu le recours déposé le 24 janvier 2013 par U.________ contre cet avis,
vu le fax du 6 février 2013 de X.________ SA informant la justice de paix qu'U.________ avait vidé
et rendu les clefs de l'appartement en cause,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que le recours d'U.________ n'a plus d'objet dès lors qu'il a volontairement quitté
l'appartement objet de l'avis d'exécution forcée entrepris,
que dès lors, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l’art.
77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l'intimée au recours n’ayant pas été invitée à se déterminer.
.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
M. Thierry Zumbach (pour X.________ SA).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2013 / 91 · 2013-04-17 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXPULSION DE LOCATAIRE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.04.2013 Pron / 2013 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
JX12.012900-130551
114
JUGE
DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
17 avril 2013
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
242 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 6 mars 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant
I.________
,
à Lausanne, locataire, d’avec
X.________
,
p.a à Pully, bailleur,
vu le recours déposé le 12 mars 2013 par I.________ contre cet avis,
vu le courrier du 12 avril 2013 du représentant de X.________ requérant le Juge de paix de
surseoir à l'exécution forcée précitée,
vu le courrier du 15 avril 2013 du Juge de paix acceptant de suspendre en l'état la procédure
d'exécution forcée et annulant celle prévue le 16 avril 2013,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que le recours d'I.________ n'a plus d'objet puisqu'il a été sursis à l'exécution
forcée qu'elle contestait,
que la cause doit dès lors être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l'art. 77
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5),
qu'il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimé
n'ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme I.________,
‑
M. Ferreiro, aab (pour X.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :