vd_findinfo · AA 32/13 - 28/2013 · 2013-05-13 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE OFFICIELLE, ACTE DE PROCÉDURE | 26 al. 1 LPA-VD, 26 al. 2 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.05.2013 AA 32/13 - 28/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
32/13 - 28/2013
ZA13.012392
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Shtime (Kosovo), recourant, représenté par Me Franklin Sedaj, à Pristina (Kosovo),
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
26 et 27 al. 5 LPA-VD
Vu
le recours daté du 19 mars 2013, reçu
par la Cour de céans le 25 mars suivant, par lequel Me Franklin Sedaj, avocat à Prishtina (Kosovo),
agissant au nom de J.________, a déclaré recourir contre la décision sur opposition rendue
le 5 mars 2013 par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (ci-après : CNA ou SUVA) dans la
cause n° [...],
vu la lettre envoyée sous pli recommandé du 28 mars 2013 à l'avocat Franklin Sedaj, dans
laquelle le juge instructeur l'a informé que la convention relative aux assurances sociales conclue
entre la Suisse et la Yougoslavie le 8 juin 1962 n'était plus applicable depuis le 1
er
avril 2010 (communication de la Direction du droit international public du 23 mars 2010 parue au Recueil
officiel [RO 2010 1203]), que la procédure devant le tribunal cantonal des assurances était
dès lors réglée par le droit cantonal et, après avoir constaté que l'acte de
recours était rédigé en allemand, a invité l'intéressé, en application
de l'art. 26 al. 1 et 2 1
ère
phrase LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), à
procéder en français dans un délai de 20 jours dès réception, en l'avertissant
qu'à défaut, le recours serait réputé retiré, conformément à l'art.
27 al. 5 LPA-VD,
vu le courrier du Tribunal administratif du Canton de Lucerne du 16 avril 2013 transmettant à la
Cour de céans les pièces que l'avocat Franklin Sedaj lui avait envoyées par erreur le
10 avril 2013 depuis le Kosovo;
attendu que l'art. 26 al. 1 LPA-VD, applicable aux recours dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 2 let. c LPA-VD), prévoit que la procédure se déroule en français,
que la 1
ère
phrase de l'alinéa 2 de l'art. 26 LPA-VD précise que l'autorité retourne à leur expéditeur
les actes de procédure rédigés dans une autre langue, en l'invitant à procéder
dans la langue officielle,
qu'aux termes de l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit alors un bref délai à leur
auteur pour les corriger, en l'avertissant notamment que si les vices ne sont pas corrigés, les
actes sont réputés retirés;
attendu en l'espèce que dans sa lettre du 28 mars 2013, le juge instructeur a imparti au conseil
du recourant un délai de vingt jours dès réception pour se conformer aux exigences procédurales
en matière de recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
qu'il y a lieu de présumer que le pli recommandé, envoyé pour notification au Kosovo le
28 mars 2013, a été reçu par son destinataire au plus tard le 10 avril 2013,
que le conseil du recourant a réagi dans le délai qui lui avait été imparti, puisqu'il
a procédé à l'envoi de pièces le jour présumé de la réception du pli
recommandé,
qu'il ne s'est cependant pas conformé aux exigences légales relatives à la langue de procédure
telle qu'elle découle de l'art. 26 LPA-VD, puisqu'il s'est contenté de renvoyer l'acte de recours
original, rédigé en allemand, accompagné d'une copie de la décision entreprise,
que cela étant, l'acte de recours du 19 mars 2013 ne satisfait pas à la condition de la langue
de procédure posée par l'art. 26 al. 1 LPA-VD,
que, le conseil du recourant ayant été dûment rendu attentif aux exigences découlant
de cette disposition et aux conséquences résultant de son inobservation, le recours, réputé
retiré, doit être déclaré irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Franklin  Sedaj, avocat à Prishtina, Kosovo (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :