vd_findinfo · HC / 2024 / 133 · 2024-02-29 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.004723-231540
99
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 février 2024
__________________
Composition :
Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
105 et 109 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], appelante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu
le 31 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
d’avec
X.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 31 octobre 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que X.________ devait payer à
W.________ un montant de 980 fr. à titre de solde de contribution d'entretien pour ses enfants
Z.________ et D.________ pour les mois de mars et avril 2023 (I), a dit que X.________ contribuerait
à l'entretien de ses deux enfants par le régulier versement d'avance le premier de chaque mois,
en mains de W.________ d'une pension mensuelle de 305 fr. par enfant, allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès et y compris le 1
er
septembre 2023 (II), a dit que l'entretien convenable de Z.________ s'élève à 468 fr.
90, allocations familiales par 382 fr. déduites, dès le 1
er
septembre 2023 (III), a dit que l'entretien convenable de D.________ s'élève à 546
fr. 70, allocations familiales par 300 fr. déduites, dès le 1
er
septembre 2023 (IV), a renvoyé la décision sur l'indemnité des conseils d'office à
une décision ultérieure (V), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens
(VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
1.2
Par acte du 13 novembre 2023, W.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de l’ordonnance
précitée. En date du 11 décembre 2023, elle a requis l’assistance judiciaire.
1.3
Par ordonnance du 13 décembre 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a octroyé l’assistance judiciaire à l’appelante.
1.4
Le 29 décembre 2023, X.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse. Il a en sus requis l’assistance judiciaire.
1.5
Par ordonnance du 8 janvier 2024, la juge unique a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à l’intimé.
1.6
Lors de l'audience d'appel du 29 janvier 2024, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Parties conviennent de modifier le chiffre II de l'ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 31 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Cote comme il suit :
« II
nouveau. X.________ contribuera à l’entretien de ses enfants Z.________, né le [...]
2014, et D.________, né le [...] 2017, par le régulier versement d’avance le premier
de chaque mois, en mains de W.________ d’une contribution d’entretien de 355 fr. par enfant,
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
février 2024
; »
II.
Il est précisé que dans la fixation
de la pension figurant au chiffre II nouveau ci-dessus, les parties ont tenu compte de l’augmentation
des frais de l’UAPE par 62 fr. 30 par enfant et par le coût de l’assurance-maladie par
73 fr. 80 par enfant.
III.
L’ordonnance entreprise est confirmée
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires d’appel seront partagés
par moitié par les parties, étant précisé qu’elles sont toutes les deux au
bénéfice de l’assistance judiciaire. Il est renoncé à l’allocation de
dépens. »
2.
2.1
La convention passée en audience ayant été
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, il
convient de fixer les frais judiciaires et dépens de la procédure de deuxième instance
ainsi que les indemnités des conseils d’office.
2.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque
les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge des parties à parts
égales, soit à raison de 200 fr. pour l’appelante et de 200 fr. pour l’intimé,
conformément au chiffre IV de la convention précitée. Lesdits frais sont toutefois laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
3.
3.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
3.2
Me Vanessa Simioni
a indiqué dans sa liste d’opérations du 1
er
février
2024 avoir consacré 6.82 heures au dossier d’appel, soit 6 heures et 49 minutes, étant
précisé que 3 heures et 21 minutes ont été effectuées en 2023, respectivement
3 heures et 28 minutes en 2024. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée
paraît proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l’indemnité de Me Simioni
doit être fixée à
1'480
fr. 15, soit 1’227 fr. (6 h 49 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations
pour l’année 2024 (art. 3bis al. 3 RAJ), 24 fr. 55 de débours (2 % ;
art. 3bis al. 1 RAJ) et 108 fr. 60 de TVA (7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023, soit
47 fr. 35 + 8.1 % depuis le 1
er
janvier
2024, soit 61 fr. 25), laquelle est appliquée sur le tout.
3.3
Me Joëlle Druey a indiqué dans sa liste d’opérations du 31 janvier 2024 avoir consacré
6 heures et 35 minutes au dossier d’appel, étant relevé que 3 heures et 7 minutes ont
été effectués en 2023, respectivement 3 heures et 28 minutes en 2024. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être
admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l’indemnité de Me Druey
doit être fixée à
1'434
fr., soit 1'185 fr. (6 h 35 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations pour l’année
2024 (art. 3bis al. 3 RAJ), 23 fr. 70 de débours
(2 % ;
art. 3bis al. 1 RAJ) et 105 fr. 30 de TVA (7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023, soit 44 fr.
05 + 8.1 % depuis le 1
er
janvier 2024, soit 61 fr. 25), laquelle est appliquée sur le tout.
3.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance leur incombant et de l’indemnité allouée à leur conseil
d’office respectif mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante W.________ par 200 fr. (deux cents francs) et de l’intimé
X.________ par 200 fr. (deux cents francs) ; ils sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office
de Me Vanessa Simioni, conseil de l'appelante W.________, est arrêtée à 1'480 fr. 15 (mille
quatre cent huitante francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Joëlle Druey, conseil de l'intimé X.________, est arrêtée
à 1'434 fr. (mille quatre cent trente-quatre francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Vanessa Simioni (pour W.________),
‑
Me Joëlle Druey (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :