vd_findinfo · Jug / 2017 / 417 · 2017-07-04 · fr

DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 144 al. 1 CP, 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.11.2017 Jug / 2017 / 417

TRIBUNAL
CANTONAL
354
PE13.026986-ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
PELLET,
président
Mme
Rouleau, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
A.Z.________
,
prévenue, représentée par Me Nicolas Saviaux, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Alexandre J. Schwab, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de la Côte, intimé,
M.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juillet 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte a notamment
libéré A.Z.________ de l’accusation de contravention à la loi fédérale
sur la protection des animaux (I) et lui a alloué une indemnité pour ses frais de défense
de 3'240 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (VII). Il a également libéré Q.________ de l’accusation
de contrainte (II), a constaté qu’il s’était rendu coupable de dommages à
la propriété (III), l’a condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans (IV), l’a
condamné à une amende de 200 fr., convertible en deux jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a dit que Q.________ était débiteur envers
M.________ d’un montant de 782 fr. 45 à titre de dommage matériel (VI), a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD contenant les photos sous
fiche no 4512 (VIII) et a mis une part des frais de la procédure, soit 1'126 fr. 60 à la charge
de Q.________, le solde des frais, soit 3'633 fr. 40, y compris la part des frais de la procédure
incombant à A.Z.________, étant laissé à la charge de l’Etat (IX).
B.
Par annonce du 13 juillet 2017, puis déclaration
motivée du 4 août 2017, A.Z.________ a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu,
principalement, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité pour ses frais de défense
de 5'561 fr. 50, plus TVA au taux de 8%, soit 6’006 fr. 40, lui est allouée, subsidiairement,
à l’annulation du chiffre VII du dispositif.
Par annonce du 17 juillet 2017, puis déclaration
motivée du 8 août 2017, Q.________ a également formé appel contre le jugement du
4 juillet 2017. Il a conclu à sa libération de toute culpabilité et de toute peine, et
à l’allocation d’une indemnité pour ses frais de défense de première
et deuxième instances au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Par courrier du 14 août 2017, le Ministère public a informé qu’il n’entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint.
Par courrier du 28 septembre 2017, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait
à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissante française, A.Z.________ est née le 18 mars 1966 à [...] en [...]. Elle
a consacré quinze ans de sa vie à l’élevage de chevaux. Depuis 3 ans, elle est conservatrice
[...]. La prévenue et Q.________ ont vécu ensemble pendant quatre ans dans les années
nonante avant de se séparer et de se remettre ensemble en 2010. A cette période, A.Z.________
a rejoint Q.________ en Suisse avec quatre de ses chevaux et des animaux de compagnie. Une fois sur place,
elle a recueilli quatre chèvres et chevreaux destinés à l’abattoir. Ils se sont
ainsi installés à [...], route de [...]. Leurs problèmes personnels ont commencé
dans le courant de l’année 2013. Le couple s’est séparé en août 2013.
Le revenu de son activité professionnelle de conservatrice s’élève à 20'000
fr. par an. Elle ne paie pas de loyer et vit avec son nouveau compagnon M.________ depuis son déménagement
de [...] en 2014. Sa prime d’assurance-maladie de base s’élève à 350 fr. par
mois. La prévenue n’a pas de dette ni de fortune particulière.
Le casier judiciaire suisse d’A.Z.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Q.________ est né le 27 février 1963 à [...] en [...], pays dont il est ressortissant.
Il est administrateur d’entreprises et travaille depuis novembre 2016 comme indépendant dans
le secteur de l’eau et de l’énergie. Son entreprise D.________ SA est en faillite depuis
le 27 février 2017. Il ne perçoit aucun revenu, ni jeton d’administrateur. Il vit actuellement
de son capital LPP qu’il a perçu au 31 décembre 2016 pour s’établir comme
indépendant. Sa société K.________ SA est propriétaire de la maison à [...]
qu’il habite avec ses deux enfants. Les charges relatives à la maison s’élèvent
à 5'000 fr. environ par mois. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à
450 fr. mensuellement. Le prévenu a des dettes à concurrence de 300'000 francs. Sa fortune
est composée de sa société K.________ SA, laquelle lui doit plus de 600'000 fr. à
titre d’avance en compte courant.
Le casier judiciaire suisse de Q.________ est vierge de toute inscription.
3.
Le contexte
A titre préliminaire, on relèvera que depuis novembre 2013, A.Z.________ et Q.________ occupent
les services de police et la justice pour régler leurs différends. M.________, vétérinaire
de son état et nouvel ami d’A.Z.________, est également impliqué dans certains d’entre
eux, de même que B.Z.________, père d’A.Z.________.
Ainsi, par ordonnance de classement prononcée
le 29 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte, la procédure
pénale à l’encontre de M.________ pour tentative de lésions corporelles simples,
dommages à la propriété d’importance mineure et menaces, contre la prévenue
A.Z.________ pour voies de fait, appropriation illégitime commise au préjudice des proches,
vol d’importance mineure, vol commis au préjudice des proches, dommages à la propriété
d’importance mineure, dommages à la propriété, extorsions et chantage, calomnie,
subsidiairement diffamation, injure, menaces, menaces qualifiées, contrainte et violation de domicile,
contre B.Z.________ pour complicité de vol et complicité d’extorsion et chantage et contre
le prévenu Q.________ pour voies de fait, calomnie, subsidiairement diffamation, injure, menaces
et menaces qualifiées, a été classée.
L’ordonnance précitée a notamment classé la plainte déposée le 18 mars
2014 par Q.________ contre M.________ pour tentative de lésions corporelles et contre  A.Z.________
pour menaces (P. 16/1). Les motifs du classement sont les suivants :
« que
Q.________ reproche à M.________ d’avoir, à [...], à la route de [...], le 16 mars
2014, voulu le heurter avec son véhicule de marque Porsche Cayenne dans le but de lui occasionner
des lésions,
que
Q.________ reproche à A.Z.________, de l’avoir, le même jour, après cet incident,
menacé à l’aide d’une fourche,
qu’A.Z.________
a été entendue et a catégoriquement contesté les accusations portées à
l’encontre de M.________ et à son encontre,
qu’elle
a expliqué que, le jour en question, Q.________ s’est rapidement dirigé vers le véhicule
conduit par M.________ et qu’il l’a frappé à l’aide d’un cadenas,
que,
M.________, dans sa plainte, a donné la même version des faits,
que
W.________, le fils d’A.Z.________ a été entendu (PV aud. 4) et a déclaré que
Q.________ lui avait détaillé cet épisode, expliquant avoir donné des coups sur le
capot de la voiture de M.________,
que,
selon ce témoin, Q.________ ne lui a jamais dit avoir été heurté par ledit véhicule
et ne présentait aucune blessure le lendemain des faits,
que,
dans ces circonstances, au vu des éléments ci-dessus, il convient d’ordonner un classement
de la procédure en faveur de M.________ et A.Z.________ en vertu de l’art. 319 al. 1 let .b
CPP
».
Un rapport d’investigation établi le 25 avril 2014 par le sergent major Michel Chassot (P.
27) décrit ainsi les circonstances de l’intervention :
« Dimanche
16 mars 2014, M. M.________ raccompagnait Mme A.Z.________ à son domicile. A [...]. A leur arrivée,
M. Q.________ désirait bloquer M. M.________ dans la propriété en fermant le portail avec
un cadenas.
En
s’y rendant et pour une raison qui n’a pas été possible de définir, les auditions
et plainte étant contradictoires, M. Q.________ a donné un coup avec le cadenas sur le capot
de la voiture M.________. Dès lors, après avoir fermé et bloqué la voiture M.________,
M. Q.________ a fait appel à nos services ».
4.
Les faits reprochés
A [...], à la route de [...], le 16 mars 2014, Q.________ a donné un coup avec un cadenas sur
le capot du véhicule conduit par M.________, alors que ce dernier était dans la cour de la
maison. Q.________ a ensuite fermé le portail d’entrée à l’aide dudit cadenas,
empêchant ainsi M.________ de quitter les lieux. C’est lors de l’intervention de la
police que le portail a été à nouveau ouvert.
M.________ a déposé plainte le 17 mars 2014 (P. 28). Le montant des réparations des dommages
sur le véhicule s’est élevé à 782 fr. 45 (cf. P. 84/1).
5.
5.1
La libération d’A.Z.________ de l’accusation
de contravention à la loi fédérale sur la protection des animaux n’étant pas
contestée, ce point ne sera dès lors pas examiné dans le cadre du présent appel (art.
404 CPP).
5.2
La libération de Q.________ de l’accusation de contrainte n’étant pas contestée,
ce point ne sera dès lors pas examiné dans le cadre du présent appel (art. 404 CPP).
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité
pour recourir contre le jugement de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), les appels d’A.Z.________ et de Q.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
Appel d’A.Z.________
3.1
Le premier juge a libéré A.Z.________ du chef de prévention de contravention à l’art.
28 al. 1 let. a LPA (Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005; RS
455), et lui a alloué une indemnité de 3'240 fr. pour l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP). Il a considéré que
l’intéressée, assistée d'un défenseur de choix, avait droit à une telle
indemnité puisqu'elle avait été libérée. Celle-ci sollicitait une indemnité
de 15.89 heures à 370 francs. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, le premier juge
a estimé adéquat de fixer l’indemnité due à 10 heures sur la base d’un
tarif horaire de 300 fr. conformément à l’art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1).
3.2
A.Z.________ conteste la réduction de la
quantité d’heures opérée par le premier juge, ainsi que l’application du tarif
horaire de 300 francs. Il se justifierait selon elle de retenir un nombre d’heures de 15.89, au
tarif horaire de 350 francs.
3.3
Conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en
partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, l'indemnité couvre
en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède
d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral,
l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc
les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2. 10. 3. 1).
Selon la jurisprudence (ATF 145 IV 45 consid. 2. 1), l'allocation d'une indemnité pour frais de
défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire
visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à
un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal
matériel et le droit de procédure sont complexes et représente
nt,
pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément
de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement
dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. dans les cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat devait se
limiter au minimum, soit tout au plus à une simple consultation (ATF 138 IV 197 consid. 2. 3.5 p.
203, JdT 2013 IV 197; TF 6B_1105/2014 du 11 février 2016, consid. 2.1 et réf.).
3.4
L’appelante soutient que les motifs de la décision attaquée seraient contradictoires.
Elle relève que le premier juge a admis que la cause présentait « quelques difficultés
de fait » et « de surcroît des difficultés juridiques », mais
qu’il a simultanément retenu qu’il s’agissait d’une « cause de
simple police » (jugement,
p.
31).
La Cour de céans n’y voit aucune contradiction. En appréciant d’une part que la
cause présentait « quelques difficultés de fait » et « de surcroît
des difficultés juridiques », le premier juge a admis, à juste titre, que l’activité
nécessaire et raisonnable dépassait en l’espèce la simple consultation, bien qu’il
s’agisse d’une contravention, partant, que l’indemnisation s’avérait justifiée
dans son principe. En retenant d’autre part que la cause était de simple police, ce qui n’est
pas contesté, il a évalué, à juste titre également, cette activité au nombre
d’heures en adéquation avec le mandat, en l’occurrence 10 heures. Par ailleurs, il a
jugé que la rémunération horaire de 300 fr. était également largement suffisante
s’agissant d’une affaire contraventionnelle aux enjeux limités. Cette rémunération
horaire est tout à fait conforme à l’art. 26a TFIP. Mal fondé, le grief doit dès
lors être rejeté.
3.5
Alléguant avoir toujours contesté quelque infraction que ce soit, l’appelante reproche
à la Procureure d’avoir nonobstant continué d’instruire à son encontre, et
persisté à vouloir démontrer sa culpabilité. Elle se plaint d’avoir été
renvoyée pour être jugée devant le Tribunal de police, alors qu’au final, elle a
obtenu l’acquittement.
Le grief de l’appelante est inconsistant, puisque c’est précisément son acquittement
par le Tribunal de police qui fonde son droit à l’indemnité, laquelle a été
fixée pour l’activité accomplie jusqu’à sa libération par le premier
juge, et selon des critères que celui-ci a appréciés, comme examiné plus haut (cf.
ch. 3.4), de manière adéquate.
3.6
Au vu de ce qui précède, l’appel d’A.Z.________ doit être rejeté.
4.
Appel de Q.________
4.1
Le premier juge a retenu notamment que l’appelant avait donné un coup avec un cadenas sur
le capot du véhicule conduit et appartenant à M.________, alors que ce dernier était dans
la cour de sa maison. Il a considéré que cette version des faits était corroborée
par les témoignages concordants d’A.Z.________ et de son fils W.________ en tout point conforme
au contenu de la plainte de M.________ (jugt, p. 24). Or l’appelant conteste sa condamnation au
motif que M.________, A.Z.________ et W.________ ne pouvaient être entendus en qualité de témoins.
4.2
Selon l’art. 162 CPP, on entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à
l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des
faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Selon l’art. 166 al. 1 CPP, le lésé est entendu en qualité de témoin.
En l’espèce, M.________ a été
entendu comme plaignant (cf. jugt, pp. 3, 4 et 6) sur les faits reproché à Q.________. S’il
a été entendu comme témoin (cf. jugt, p. 11), c’est exclusivement concernant les
faits reprochés à A.Z.________. Quant à cette dernière, elle a été entendue
uniquement comme prévenue (cf. jugt, pp. 2, 3, 7 et 13). Quant à W.________, fils de la prévenue
A.Z.________, celui-ci n’ayant pas participé à l’infraction, il correspond à
la définition du témoin de l’art. 162 CPP. Il a d’ailleurs été entendu
en cette qualité durant l’enquête, et a indiqué son lien de parenté avec l’une
des parties (PV aud. 4, l. 28), de sorte que le premier juge était parfaitement apte à apprécier
la valeur probante de son témoignage. Si dans sa décision (cf. jugt, p. 24) le magistrat évoque
les témoignages concordants d’A.Z.________ et de son fils W.________, c’est sans violation
de l’art. 162 CPP dès lors qu’aucun d’eux n’avait participé à
l’infraction au sens de cette disposition. Le grief doit donc être rejeté.
4.3
L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour dommage à la propriété au sens
de l’art. 144 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il soutient
que le premier juge ne pouvait pas se fonder sur l’ordonnance de classement prononcée le 29
mars 2017 ensuite de sa plainte pour tentative de lésions corporelles (cf. jugement, pp. 24 et 25).
Il allègue en outre que le rapport de police serait lacunaire. Enfin, il n’aurait eu aucune
raison d’agir comme il l’avait fait, à savoir frapper le capot d’une voiture avec
un cadenas, s’il n’avait pas été menacé.
4.4
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad
art. 10 CPP; Kistler Vianin,
op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles citées).
4.5
Se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit
ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui. De façon générale, l'art. 144
CP vise tout comportement tendant à causer un dommage, qui peut consister soit dans une atteinte
à la substance de la chose, soit dans une atteinte à sa fonctionnalité. L'atteinte peut
consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister dans une
modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés,
les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété
dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible
sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250,
consid. 2; Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3
ad
art. 144 CP).
En l’espèce, le premier juge s’est
fondé, pour retenir les faits litigieux, sur les déclarations concordantes d’A.Z.________
et de son fils W.________, qui corroborent le contenu de la plainte de M.________. Il s’est en
outre appuyé, non pas sur le fait qu’une ordonnance de classement avait été rendue
ensuite de la plainte de Q.________, mais sur la motivation de cette ordonnance, que le premier juge
a fait sienne, à savoir que l’appelant n’avait pas mentionné, lorsqu’il avait
détaillé les faits au témoin W.________, le fait qu’il aurait été heurté
par le véhicule de M.________. Ces éléments suffisent à entraîner la condamnation
de Q.________ pour dommages à la propriété, sans violation de la présomption d’innocence.
L’appel s’avère ainsi également mal fondé sur ce point.
4.6
L’appelant reproche encore au premier juge de ne pas lui avoir alloué une indemnité pour
ses frais de défense au sens de l’art. 429 CPP, alors que son défenseur de choix a adressé
au tribunal sa note de frais le 27 juin 2017, soit au lendemain de l’audience de jugement.
4.7
Le prévenu peut formuler sa demande d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP au moment
de l’abandon des poursuites, avant que le Ministère public ne rende une ordonnance de classement
ou encore avant ou à l’audience de jugement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP,
2
ème
éd., Bâle 2016, n. 31 ad 429 CPP, et la réf. cit.). Une indemnisation ne peut être
refusée au motif que le prévenu n’a élevé aucune prétention alors qu’il
n’a pas été interpellé (ibid.,
n.
29 ad 429 CPP).
En l’espèce, l’appelant a été cité à comparaître devant le
Tribunal de police par avis du 10 avril 2017. Cet avis comportait notamment l’invitation à
déposer, si l’acquittement total ou partiel était plaidé et qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP était réclamée, une demande écrite chiffrée
et justifiée, au plus tard à l’ouverture des débats. Or lorsqu’il a comparu
à l’audience devant le Tribunal de police le 26 juin 2017, l’appelant, dont le défenseur
de choix n’était pas présent, n’a pris aucune conclusion tendant à l’allocation
d’une indemnité pour ses frais de défense. A juste titre, l’appelant ne reproche
pas à l’autorité un défaut d’interpellation préalable s’agissant
de son indemnisation en cas d’acquittement. Une telle interpellation est en effet avérée.
Par ailleurs et surtout, l’appelant admet lui-même que la production de la note d’honoraires
de son conseil, intervenue le lendemain de l’audience, était tardive. Ainsi, faute d’avoir
élevé une quelconque prétention au sens de l’art. 429 CPP avant la clôture
des débats de première instance, l’appelant est forclos à le faire en seconde instance.
4.8
Au vu de ce qui précède, l’appel de Q.________ doit être rejeté.
5.
Ayant conclu à son acquittement, Q.________
ne conteste pas la peine en tant que telle. Examinée d’office, la Cour de céans considère
que la peine prononcée a été fixée en application des critères légaux à
charge et à décharge et conformément à la situation personnelle de l’appelant.
Adéquate, la peine pécuniaire de trente jours-amende, à 30 fr. le jour, doit être
confirmée. Il en va de même de l’amende de 200 fr., convertible en deux jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
6.
En définitive, les appels d’A.Z.________ et de Q.________ doivent être rejetés,
et le jugement de première instance intégralement confirmé. Il n’y a dès lors
pas matière à indemnisation des appelants pour la procédure de deuxième instance
en application de l’art. 429 CPP.
Vu l’issue de la cause, l’émolument d’arrêt, par 1’830 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010] ; RSV 312.03.1), sera mis par moitié à la charge de l’appelante
A.Z.________, par moitié à la charge de l’appelant Q.________, qui succombent (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 50,
106
et 144 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 4 juillet 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
libère A.Z.________ de contravention à la Loi fédérale sur la protection des animaux;
II.
libère Q.________ de contrainte;
III.
constate que Q.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété;
IV.
condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) avec sursis pendant 2 (deux) ans;
V.
condamne Q.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs), convertible en 2 (deux) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif;
VI.
dit que Q.________ est débiteur envers M.________ d’un montant de 782 fr. 45 (sept cent huitante-deux
francs et quarante-cinq centimes) à titre de dommage matériel;
VII.
alloue à A.Z.________ une indemnité pour ses frais de défense de 3'240 fr. (trois mille
deux cent quarante francs) au sens de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD contenant les photos
sous fiche no 4512;
IX.
met une part des frais de la procédure, soit 1'126 fr. 60 (mille cent vingt-six francs et soixante
centimes) à la charge de Q.________, le solde des frais, soit 3'633 fr. 40 (trois mille six cent
trente-trois francs et quarante centimes), y compris la part des frais de la procédure incombant
à A.Z.________, étant laissé à la charge de l’Etat."
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'830
fr., sont mis par moitié à la charge de Q.________, par 915 fr., et par moitié à
la charge d’A.Z.________, par 915 francs.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16 novembre 2017
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour A.Z.________),
-
Me Alexandre J. Schwab, avocat (pour Q.________),
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :