vd_findinfo · ACH 218/17 - 90/2018 · 2018-05-14 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, DISPONIBILITÉ AU PLACEMENT, ÉTUDIANT, DURÉE, AC | 15 LACI, 59 LACI, 60 al. 4 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2018 ACH 218/17 - 90/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
218/17 - 90/2018
ZQ17.055227
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 mai 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
MM.
Métral et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Sandro Brantschen, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
15 LACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1978, de nationalité
italienne, au bénéfice d’un permis B (valable jusqu’au 1
er
juillet 2020), est titulaire d’une licence et d’un master en physique obtenus à l’Université
« [...] » de [...] et d’un doctorat en sciences, mention Physique, obtenu en
2011 à l’Université de [...]. Après avoir travaillé en qualité de chercheur
senior en 2011-2012 à l’Université du [...] (USA), il a effectué d’août
2013 à janvier 2016 des remplacements en qualité d’enseignant en Suisse et en France.
En dernier lieu, il a travaillé à 80 % du 15 juin 2015 au 14 juin 2017 en qualité
de collaborateur scientifique auprès du K.________.
Le 27 juin 2017, l’assuré s’est annoncé comme demandeur d’emploi, pour un
taux d’activité de 100 %, à l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) de [...]. Lors d’un premier entretien avec sa conseillère à l’ORP,
le 11 juillet 2017, il a notamment exposé qu’il venait pour des informations et ne savait
s’il allait maintenir son inscription. En effet, il débutait une formation à plein temps
dès le 30 août 2017 à [...], intégrant formation et enseignement, pour être
ensuite professeur. Il souhaitait prendre des vacances idéalement jusqu’au début de sa
formation. Faute de rémunération durant la formation, il souhaitait savoir si un soutien était
possible de l’ORP avant et pendant la formation. A l’issue de cet entretien, l’assuré
a été rendu attentif au fait qu’il devait informer l’ORP s’il voulait ou
non maintenir son inscription. En cas d’inscription, il devait se conformer aux règles de
l’ORP (pas de vacances indemnisées en début de chômage et examen de l’aptitude
au placement pour échéance de l’événement de formation).
Lors d’un entretien du 20 juillet 2017, l’assuré a indiqué qu’il commençait
le 30 août 2017 une formation à plein temps afin d’obtenir un diplôme d’enseignant
auprès de la Z.________. Il a été convenu que l’assuré devait effectuer six
recherches d’emploi par mois dans l’enseignement et des jobs alimentaires pouvant être
pris sur le court terme.
Par courriel du 24 juillet 2017 à l’assuré, sa conseillère s’est étonnée
du nombre de quatre recherches d’emploi effectuées les trois derniers mois avant son inscription
à l’assurance-chômage. Par courriel du même jour, l’assuré a indiqué
qu’il avait reçu confirmation de l’inscription de l’acceptation au cours de formation
le 6 avril 2017 : dès ce moment, il a considéré qu’il avait atteint son
but, soit d’adapter sa formation aux conditions du marché du travail dans l’enseignement.
Il a donc limité des recherches à un domaine accessible soit la médiation scientifique,
en ciblant les offres qui lui auraient permis de rester employé le plus longtemps possible.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assuré a régulièrement remis
le formulaire intitulé « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » à son ORP. Pour juillet 2017, il a effectué dix recherches d’emploi,
notamment comme médiateur scientifique.
Pour le mois d’août 2017, l’assuré a effectué cinq recherches d’emploi,
majoritairement auprès d’universités étrangères en qualité de chef de
projet ou chargé de cours.
Le 28 juillet 2017, en lien avec l'examen de son aptitude au placement, l'assuré a répondu
comme suit aux questions posées par la Division juridique des ORP :
« 1.
Quelles sont vos dispositions et vos disponibilités à l’exercice d’une activité
salariée d’ici au 30 août 2017 ?
Je
suis activement à la recherche d’une activité salariée depuis janvier 2017, quand
j’ai pris connaissance de la fin du rapport de travail en cours à l’époque. A partir
de mon inscription au chômage le 27 juin 2017, j’ai adapté ma disponibilité à
exercer aussi une activité en dehors de la profession que j’ai apprise et à accepter
des emplois temporaires.
2.
Quelle est la nature exacte de cette formation ?
La
formation que j’ai choisi d’entreprendre est un diplôme postgrade de formation d’enseignants,
proposé grâce à un partenariat entre l’Université de Z.________ au Royaume-Uni
et la I.________; elle est au niveau master et correspond à une Haute Ecole Pédagogique suisse.
La
formation dure du 30 août 2017 au 29 juin 2018 et se déroule du lundi au vendredi à temps
complet, avec cours en présence et stages d’enseignement tout au long de l’année
scolaire. Cette formation me mettra en mesure de décrocher un poste à temps indéterminé
dans l’enseignement scolaire. J’inclus[s] en annexe une description tirée du site officiel[…]
qui contient des renseignements ultérieurs.
3.
Sortez-vous du chômage au 30 août 2017 ?
Si
sortir du chômage entraîne pour moi la perte du droit aux indemnités ma réponse à
la question est : non, je ne sortirai pas.
4.
Quelles sont vos dispositions et disponibilités à l’exercice d’une activité
salariée durant cette formation ?
La
formation se déroule à temps complet, avec cours en présence et stages d’enseignement
qui demandent un suivi conséquent, pour étude et préparation, en dehors des heures de
cours, c’est-à-dire le soir et les week-ends. Sur ces bases, c’est difficile d’envisager
une disponibilité à du travail ultérieur sans que cela entre en conflit avec les tâches
liées à la formation : ce conflit mettrait à risque ma réussite dans la formation
et, donc, son but de me faire sortir de la précarité de l’emploi pour de bon, à
détriment personnel ainsi que du service du chômage, qui devrait me reprendre à plusieurs
reprises et/ou compléter le salaire provenant des emplois temporaires.
5.
Quels sont vos objectifs professionnels ?
Mon
objectif primaire est de me garantir de sortir de la précarité de l’emploi pour de bon
et ainsi pouvoir continuer à contribuer à ma prospérité personnelle et à celle
de la Suisse, le pays qui m’a accueilli il y a presque dix ans. A partir de l’automne 2006
j’y vis et travaille en payant taxes et loyers, en contribuant à la demande de travail du
secteur des services, en apportant des compétences en manque fort et croissant dans les domaines
de la recherche scientifique et de l’enseignement des sciences et mathématiques.
Après
longue réflexion personnelle et considération attentive du marché du travail pour les
scientifiques j’ai reconnu la formation à l’enseignement que j’ai choisi[e] comme
la meilleure solution à ma précarité de l’emploi ainsi qu’aux nécessités
de la Suisse de former les jeunes aux sciences et de ne pas devoir me soutenir financièrement dans
le long terme. En fait, à juillet de l’année prochaine je serai en mesure de décrocher
un poste fixe, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et ce serait très difficile d’obtenir
autrement. D’ailleurs, un très grand nombre de mes anciens collègues scientifiques ont
laissé la recherche académique et ont aussi dû entreprendre un parcours de reconversion
professionnelle, souvent à travers une formation dans l’enseignement.
6.
Dans quelle mesure vous allez renoncer à cette formation pour la reprise d’une activité
professionnelle ou pour suivre une mesure octroyée par l’ORP (cours, stage, PET, etc.) ?
Je
n’ai aucun préjugé à considérer les suggestions de l’ORP pour autant
qu’elles réalisent des bénéfices comparables à ceux de la formation que j’ai
choisie, tant au niveau personnel que pour la prospérité de la Suisse, comme discuté auparavant.
Je me permets d’ajouter ici la remarque qu’un enseignant qui travaille à plein temps
touche un salaire qui est presque deux fois plus élevé que mon dernier : dans un futur
proche, donc, je pourrai payer proportionnellement plus de taxes ainsi que de dépenser plus dans
les services et le reste de l’économie suisse, tout en contribuant à la relève scientifique
du pays et, donc, à son bien-être.
7.
Le but précis de cette formation et sa durée (veuillez détailler votre réponse) ?
La
formation dure du 30 août 2017 au 29 juin 2018. Elle me mettra en mesure de décrocher un poste
à temps indéterminé dans l’enseignement scolaire, remplissant de manière précise
et inégalable le but de me faire sortir pour de bon de la précarité du travail. Elle m’ouvre
un marché du travail beaucoup plus vaste, stable et rentable du marché de la médiation
scientifique, duquel je viens de sortir, ainsi que de celui de la recherche académique, que j’ai
quitté il y [a] cinq ans. J’ai ajouté ce dernier point relatif à la recherche académique
parce que celle-ci représente le domaine de ma formation plus récente et avancée :
le doctorat en physique obtenu à l’Université de [...] en février 2011 ; selon
ce que j’ai pu comprendre du règlement relatif aux Allocations de Formation, ceci est un point
important pour démontrer la nécessité de ma reconversion professionnelle afin d’adapter
ma formation aux conditions du marché du travail ».
Par décision du 2 août 2017, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré durant six jours à compter du 27 juin 2017 pour insuffisance
de recherches d’emploi avant l’éventuel droit à l’assurance-chômage.
Par décision du 3 août 2017, la Division juridique des ORP a déclaré l’assuré
inapte au placement dès le 27 juin 2017. Elle a tout d’abord constaté que la formation
en question n’avait pas été agréée par l’ORP. Se référant au
courrier de l’intéressé du 28 juillet 2017, elle a retenu que la formation rendait très
difficile, voire impossible, l’exercice d’une activité lucrative en parallèle.
Il n’était en outre guère concevable qu’il soit possible pour l’assuré
de trouver un poste approprié et qu’un employeur s’accommode des horaires imposés
par sa formation. L’aptitude au placement aurait pu être admise s’il avait résulté
sans ambiguïté du dossier que l’assuré aurait été prêt à interrompre
sa formation en tout temps pour reprendre un emploi ou une mesure octroyée par l’ORP, ce qui
n’était pas le cas. Enfin, il ne disposait que d’une brève période de quelques
semaines pour être placé sur le marché de l’emploi avant le début de sa formation.
Cette période était toutefois insuffisante pour que l’assuré puisse être considéré
comme apte au placement.
Le 8 septembre 2017, l’assuré, désormais représenté par son conseil Me Sandro
Brantschen, avocat à Lausanne, s’est opposé à cette décision d’inaptitude
au placement auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé). Il a implicitement sollicité l’approbation de sa formation
par l’assurance-chômage au sens des art. 59 ss LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). Il a en outre allégué n’avoir jamais indiqué qu’il n’était
pas disposé à interrompre sa formation et qu’il était en mesure de le faire en tout
temps. Se référant à son courrier du 28 juillet 2017, il a ainsi déclaré qu’il
était prêt à considérer les propositions qui lui seraient faites par l’ORP
et qu’il avait poursuivi ses recherches d’emploi dont certaines avaient débouché
sur des entretiens.
Par décision sur opposition du 29 novembre 2017, le SDE a confirmé la décision d’inaptitude
au placement rendue le 3 août 2017 et considéré que l’intéressé ne remplissait
pas les conditions permettant de lui octroyer une mesure de marché du travail au sens des art. 59
et ss LACI. S’agissant de l’impact du suivi de cette formation non agréée sur l’aptitude
au placement de l’assuré, le SDE a retenu qu’au vu de ses déclarations, du coût
très élevé de sa formation et des engagements personnels pris par l’intéressé,
il paraissait extrêmement peu vraisemblable qu’il décide de renoncer à cette formation,
que ce soit pour reprendre un emploi ne correspondant pas à ses aspirations personnelles ou pour
toute mesure assignée par l’ORP. En raison de sa participation à la formation litigieuse,
l’assuré devait être déclaré inapte au placement. Enfin, vu le bref laps de
temps entre le 27 juin 2017, date de son inscription à l’assurance-chômage, et le 29
août 2017, date précédant le début de sa formation, le SDE a considéré
que l’intéressé était inapte au placement, sa disponibilité étant trop
limitée.
B.
Par acte du 22 décembre
2017 de son mandataire, X.________ a déféré la décision sur opposition du 29 novembre
2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il conclut, sous suite de frais et
dépens, à l’admission du recours, principalement à ce que « la décision
sur opposition rendue le 29 novembre 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
est annulée, soit réformée en ce sens que de pleines prestations de chômage sont
allouées à M. X.________ à compter du 27 juin 2017, notamment en lien avec la formation
qu’il a débutée le 30 août 2017 », subsidiairement « …sous
réserve du coût de cette formation ». Pour l’essentiel, le recourant allègue
que la formation suivie, qu’il qualifie de reclassement respectivement de reconversion professionnelle,
va améliorer son aptitude au placement, car elle lui permettra notamment d’acquérir la
formation pédagogique qui lui manque actuellement et qui est préconisée, voire exigée
par toutes les écoles publiques et privées comme cela résulte des pièces jointes.
Il estime ainsi avoir droit à cette mesure de formation ainsi qu’aux droits y afférents,
notamment une exemption de l’exigence d’aptitude au placement au sens de l’art. 60
al. 4 LACI. Il se réfère à ce propos à un arrêt du 30 août 2013 par lequel
la Cour de céans a pris en charge une formation pédagogique en faveur d’une assurée
qui présentait des lacunes sur ce point. S’agissant de la question de l’aptitude au
placement, il reprend les arguments développés au stade de son opposition, rappelant qu’avant
le début de la formation, il aurait pu renoncer à sa formation sans le moindre coût. Le
recourant a requis en outre l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation d’un avocat
d'office. Il a enfin produit un lot de pièces sous bordereau.
Dans sa réponse du 1
er
février 2018, l’intimé conclut au rejet du recours, estimant que les explications du
recourant ne sont pas susceptibles de modifier la décision querellée.
Par décision du 5 février 2018, la juge instructrice a mis le recourant au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 22 décembre 2017, l’exonérant d’avances
et de frais judiciaires, lui nommant un avocat d’office en la personne de Me Brantschen et l’astreignant
à payer une franchise de 50 fr. dès et y compris le 1
er
avril
2018.
Par écriture du 12 février 2018, le recourant déplore que l’intimé ne se soit
pas déterminé sur ses différents moyens et arguments.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI,
à moins que cette loi ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée
(cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
Ayant été interjeté en temps
utile auprès du tribunal compétent et respectant pour le surplus les formalités prévues
par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est dès lors recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 V 164
consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte sur l’aptitude au placement
du recourant dès son inscription à l’assurance-chômage le 27 juin 2017.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage à la condition notamment qu’il
soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Un assuré est apte au placement lorsqu'il est
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration
et qu'il est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
Selon la formule consacrée par la jurisprudence, l’aptitude au placement comprend deux éléments :
la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré
en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI d’autre part, ce qui implique non seulement la
volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels
(ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du
26 février 2016 consid. 3.2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14
ad
art. 15 p. 150).
L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi
continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable,
ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel
il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 392 consid.
1 ; TF 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3).
Il y a lieu de rappeler que l’aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en
ce sens qu'il existerait des situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement
(par exemple une inaptitude « partielle ») auxquelles la loi attacherait des conséquences
particulières. Lorsqu'un assuré est disposé à n'accepter qu'un travail à temps
partiel – jusqu'à concurrence au moins de 20 % d'un horaire de travail complet (cf. art.
5 OACI), il convient en effet non pas d'admettre une aptitude au placement partielle pour une perte de
travail de 100 %, mais à l'inverse, d'admettre purement et simplement l'aptitude au placement
de l'intéressé dans le cadre d'une perte de travail partielle (ATF 136 V 95 consid. 5.1, 126
V 124 consid. 2 et 125 V 51 consid. 6a). C'est sous l'angle de la perte de travail à prendre en
considération qu'il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage
ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V 124 consid. 2 ; TF 8C_289/2015 du 12
octobre 2015 consid. 2 et 8C_908/2014 du 18 mai 2015 consid. 3).
b)
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré
fréquente un cours durant la période de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss
LACI soient réalisées), il doit, pour être reconnu apte au placement, être disposé
– et être en mesure de le faire – à arrêter le cours pour reprendre un emploi,
tout en remplissant pleinement son obligation de recherches d'emploi. Les exigences en matière de
disponibilité et de flexibilité sont plus élevées lorsqu'il s'agit d'un assuré
suivant un cours de par sa propre volonté et à ses frais. Il est alors tenu de poursuivre ses
recherches d'emploi de manière qualitativement et quantitativement satisfaisantes et être disposé
à interrompre le cours en tout temps. Cette dernière condition doit toutefois découler
de données objectives ; de simples allégations de l'assuré ne suffisent pas (TF 8C_891/2012
du 29 août 2013 consid 4 et les références).
Le Tribunal fédéral considère de jurisprudence constante qu’un étudiant est
apte à être placé s’il accepte d’exercer durablement, à côté
de ses études, une activité lucrative, à temps partiel ou à temps complet, et est
en mesure de le faire. En revanche, un étudiant est inapte à être placé s’il
ne peut accepter que quelques travaux ou emplois de relativement courte durée notamment pendant
les périodes de vacances entre deux semestres académiques. Du point de vue de l’aptitude
au placement, la situation de l’étudiant est en définitive assez semblable à celle
qui concerne les assurés en emploi temporaire au sens de l’art 14 al. 3 OACI (ATF 120 V 392
consid. 2a ; 120 V 385 consid. 4 et 108 V 100 consid. 2 ; TF 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid.
3). Pour un étudiant, le fait d’avoir régulièrement travaillé à temps
partiel (par exemple le soir) constitue un indice d’aptitude au placement souvent déterminant.
Même lorsque la disponibilité en journée est douteuse, il faudra toujours examiner si,
en fonction des recherches d’emploi effectuées, les chances de conclure un contrat sont réelles,
par exemple lorsque le type d’emploi recherché est généralement exercée en
soirée (RUBIN,
op. cit.
,
n. 32
ad
art. 15 p. 156).
c)
Quant aux directives administratives, édictées
par le Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], elles rappellent que la volonté
de l’assuré d’accepter une activité salariée est un élément fondamental
de l’aptitude au placement. Il ne suffit pas que l’assuré déclare qu’il est
disposé à être placé. Il doit se mettre à la disposition du service de l’emploi
et accepter tout travail réputé convenable qui lui est offert. Il doit également chercher
activement un emploi et participer à une mesure de réinsertion (Bulletin LACI IC, version valable
dès le 1
er
janvier 2018, chiffre B219).
4.
Dans
un moyen préalable, le recourant demande l’approbation de sa formation par l’assurance-chômage
au sens des art. 59 et ss LACI, notamment en lien avec l’art. 60 al. 4 LACI, qui dispose que si
la participation à un cours l’exige, la personne concernée n’est pas tenue d’être
apte au placement pendant la durée dudit cours. C’est au stade de l’opposition que le
recourant a sollicité une telle reconnaissance, laquelle a été rejetée par l’intimé.
a)
La décision sur opposition entreprise
expose correctement les dispositions légales applicables en l'espèce (art. 59 ss LACI). On
se limitera à rappeler que les mesures relatives au marché du travail (MMT) visent à favoriser
l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l'emploi (art. 59 al. 2 LACI). Parmi ces mesures figurent les mesures
de formation, notamment les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou
d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation
(art. 60 al. 1 LACI). Le droit à ces prestations d'assurance est lié à la situation du
marché du travail : des mesures relatives au marché du travail ne sauraient être
mises en œuvre que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché.
En effet, la formation de base et la promotion générale du perfectionnement ne relèvent
pas de l'assurance-chômage (TF 8C_478/2013 du 11 avril 2014 consid. 4 ; C 48/05 du 4 mai 2005
in : DTA 2005 p. 280 consid. 1.2). Enfin, on ajoutera qu'un cours n'est pris en charge que si la
formation envisagée est indispensable à l'assuré pour remédier à son chômage
(ATF 111 V 398 consid. 2c ; TF 8C_301/2008 du 26 novembre 2008).
b)
Il ressort du dossier que dès son premier
entretien avec sa conseillère ORP en date du 11 juillet 2017, le recourant a signalé qu’il
débutait une formation à plein temps dès le 30 août 2017. Il a en outre confirmé
son inscription par courriel du 7 avril 2017 faisant ainsi suite à l’offre de formation de
la I.________. Il s’agit d’une formation intitulée «[...] » ([...]),
soit un postgrade de formation d’enseignant primaire ou secondaire dans un contexte international
grâce à un partenariat entre l’Université de Z.________ et l’école I.________
se déroulant au maximum avec 14 participants du 30 août 2017 au 29 juin 2018. Le module professionnel
est dispensé par la I.________ et se déroule principalement en milieu scolaire. Les deux modules
académiques sont assurés par l’Université de Z.________ et sont donc dispensés
au Royaume-Uni.
Dans la mesure où le recourant s’était déjà inscrit à cette formation
dès son inscription au chômage, il était prématuré de conclure que son placement
était difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Le recourant est titulaire
d’une licence et d’un master en physique, ainsi que d’un doctorat en physique obtenu
en 2011. Le recourant a en outre des connaissances linguistiques assez étendues. Il a enfin acquis
des expériences professionnelles dans des domaines variés (chercheur en physique, responsable
d’activités éducatives et enseignant). Dans ce contexte, il sied de constater que le
recourant n'est pas difficile à placer pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi,
mais bien parce qu'il effectue des recherches dans un secteur précis. Alors qu'il dispose d'une
formation lui permettant d'enseigner dans les écoles publiques ou privées – comme l'indique
son parcours professionnel –, il a limité ses recherches pour la période de février
à août 2017 à des emplois d’auteur scientifique, responsable scientifique, médiateur
scientifique (CERN, Planetarium, World Economic Forum, etc…). Seules deux recherches en août
2017 concernaient un poste de chargé de cours au sein d’une université. Or, l’assuré
n’a effectué aucune recherche en qualité de professeur remplaçant ou enseignant,
alors que de telles recherches avaient abouti dans le passé à un engagement de durée déterminée
(quatre postes d’enseignant en sciences et physique d’août 2013 à janvier 2016).
c)
Compte tenu du parcours professionnel de l’intéressé,
le [...] suivi à l’Université de Z.________ et à la I.________ paraît certes
un complément utile et de nature à améliorer l'aptitude au placement de l'assuré.
Il ne constitue toutefois pas une mesure nécessaire à la réinsertion de l'assuré
dans le marché du travail. Le recourant dispose d'une formation et d'une expérience professionnelle
suffisantes dans le domaine de l'enseignement pour retrouver un emploi indépendamment de la formation
dont il demande la prise en charge, ce qui n’était pas le cas de l’assurée qui
avait peu d’expérience professionnelle et qui sollicitait la prise en charge d’un cours
de trois jours (CASSO ACH 154/12 - 115/2013 du 30 août 2013). Enfin, on doit convenir que le recourant
n'a pas fait état d'une perspective concrète de travail dans l'hypothèse où il obtiendrait
le [...]. Sur ce point, le recours doit être rejeté.
5.
Cette formation n’étant
pas agréée, il convient d’examiner si le recourant était apte au placement à
compter du 27 juin 2017, respectivement, s'il était disposé, comme il le prétend, à
renoncer à la formation entreprise en tout temps afin d’accepter un travail convenable ou
de participer à une mesure du marché du travail.
a)
Dans le cadre de l’instruction menée
par la Division juridique des ORP, le recourant a répondu par courrier du 28 juillet 2017 aux différentes
questions posées. Il en ressort que cette formation dure du 30 août 2017 au 29 juin 2018 et
se déroule du lundi au vendredi à temps complet, avec cours en présence et stages d’enseignement
tout au long de l’année scolaire qui demandent un suivi conséquent, pour étude et
préparation, en dehors des heures de cours, soit le soir et les week-ends. Le recourant a précisé
qu’il était difficile d’envisager une disponibilité à du travail ultérieur
sans entrer en conflit avec les tâches liées à la formation et mettre en péril sa
réussite dans la formation.
Au vu des éléments précités, il apparaît que le recourant ne pouvait accepter
un emploi en parallèle la journée, encore moins à plein temps.
b)
Il convient toutefois d’examiner si le
recourant était disposé à interrompre sa formation pour accepter un travail convenable
ou une mesure de marché du travail.
Il apparaît dans les déclarations de l’intéressé du 28 juillet 2017 que cette
formation était importante pour lui. Après longue réflexion personnelle et considération
attentive du marché du travail pour les scientifiques, il a estimé qu’elle était
notamment la meilleure solution à sa précarité de l’emploi et aux nécessités
de la Suisse de former les jeunes aux sciences. Il a ajouté que dès juillet 2018, il serait
en mesure de décrocher un poste fixe, rappelant qu’un très grand nombre de ses anciens
collègues scientifiques avaient laissé la recherche académique au profit d’une reconversion
professionnelle, souvent à travers une formation dans l’enseignement. Cette formation a par
ailleurs un coût élevé et ne peut être suivie que par quatorze étudiants au
maximum par année académique. Le module professionnel se monte à 18'750 fr. payables à
la I.________ en trois échéances, étant précisé qu’il ressort d’une
attestation du 4 septembre 2017 de l’école précitée la mention suivante : « coût
total du cours payé CHF 18,750 ». Selon un courrier du 27 mai 2017 de Z.________ University
à l’assuré, le module académique se monte à £ 7'400. Dans son recours,
l’intéressé allègue qu’il « n’a jamais indiqué qu’il
n’était pas disposé à interrompre sa formation, ce qu’il pourrait du reste
faire en tout temps selon le contrat de formation conclu », argument qu’il avait déjà
évoqué au stade de l’opposition sans toutefois produire d’élément concret
permettant de soutenir son point de vue. Il ne ressort ainsi nullement du dossier que le recourant aurait
pu par exemple suspendre immédiatement la fréquentation des modules pour les suivre ultérieurement
durant une prochaine année académique ou qu’un suivi échelonné dans le temps
aurait été envisageable. Le recourant n’a en outre pas été en mesure de prouver
l’absence de conséquences financières en cas d’interruption ou d’éventuelle
fin prématurée des cours. Faute d’élément objectif, les allégations du
recourant ne sauraient être finalement retenues et doivent être par ailleurs accueillies avec
réserve, dès lors qu’elles sont intervenues alors que sa participation à une formation
était déjà litigieuse (cf. opposition du 8 septembre 2017). La durée relativement
courte de cette formation et le bénéfice certain qu’il pouvait en retirer l’auraient
vraisemblablement plutôt conduit à différer le début d’une prise d’emploi,
au détriment de l’assurance. Enfin, le fait que ses recherches d’emploi aient satisfait
aux exigences jurisprudentielles ne suffit pas pour reconnaître l’aptitude au placement pendant
la fréquentation d’un cours, lorsque, comme en l’espèce, on peut tenir pour établi
que l’intéressé n’était pas disposé à interrompre le cours en tout
temps.
c)
S’agissant de la période allant
du 27 juin au 29 août 2017, il convient d'admettre que quand bien même il a postulé pour
des emplois salariés, le recourant présentait une disponibilité d'emblée limitée
dans le temps à compter de son inscription au chômage. Au moment où il s'est inscrit à
l'assurance-chômage, le recourant avait déjà obtenu la confirmation de son inscription
pour la formation [...]. Par ailleurs, il a été établi qu'il ne renoncerait pas à
sa formation pour exercer une activité salariée pour le cas où elle se présentait.
Sous cet angle, sa situation était comparable à un chômeur qui prend des engagements à
partir d'une date déterminée (p. ex. un départ à l'étranger, l'école de
recrues) et, de ce fait, n'est disponible sur le marché du travail que pour une courte période.
Cette disponibilité très restreinte le rend en principe inapte au placement car il n'aura que
très peu de chances de conclure un contrat de travail (ATF 126 V 520 consid. 3a ; 110 V 207
consid. 1 ; RUBIN, op. cit., n. 56 ad art. 15 LACI p. 163-164). A plusieurs reprises, le Tribunal
fédéral a confirmé que des assurés dont la disponibilité était inférieure
à trois mois devaient être déclarés inaptes au placement en l’absence de circonstances
particulièrement favorables (cf. ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06 du 9 mars 2007 consid.
3.2).
d)
C'est donc à juste titre que l’intimé
a considéré que le recourant n’avait pas démontré à satisfaction de droit
sa disposition à interrompre en tout temps la formation débutée le 30 août 2017 pour
reprendre un emploi ou suivre une mesure octroyée par l'ORP. La condition subjective posée
par l’art. 15 LACI n’étant pas réalisée, force est de conclure que le recourant
était effectivement inapte au placement dès le 27 juin 2017.
6.
a)
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
En outre, n’obtenant pas gain de cause, le recourant ne peut pas prétendre à l’allocation
de dépens en sa faveur (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art.
91 et 99 LPA-VD).
c)
Le recourant bénéficie cependant,
au titre de l’assistance judiciaire, de la commission d’office d’un avocat en la personne
de Me Sandro Brantschen. Ce dernier a produit le 24 avril 2018 deux listes de ses opérations, lesquelles
font état d’un temps consacré au dossier de 2h45 du 22 au 31 décembre 2017 et de
3h07 du 9 janvier au 24 avril 2018. Contrôlées au regard de la procédure, les opérations
effectuées rentrent globalement dans le cadre de l’accomplissement du mandat confié.
Conformément au tarif horaire applicable, le défraiement équitable de Me Brantschen doit
ainsi être fixé à 5 heures et 52 minutes à 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), soit 1’056 fr., auquel s’ajoute la TVA, par 39 fr. 60 au taux
de 8 % sur le montant de 495 fr., puis par 43 fr. 20 au taux de 7.7 % sur le montant de 561
fr., ce qui correspond à un montant total de 1'138 fr. 80. Le montant total de l’indemnité
d’office en faveur de Me Brantschen s’élève à 1'238 fr. 80, y compris les
débours fixés forfaitairement à 100 fr. (art. 3 al. 3 RAJ).
La rémunération du conseil d’office est provisoirement supportée par le canton,
le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser ce montant dès
qu’il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique
et législatif de fixer les modalités de remboursement, en tenant compte des montants payés
à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 novembre 2017 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Sandro Brantschen, conseil du recourant, est arrêtée à
1'238 fr. 80 (mille deux cent trente-huit francs et huitante centimes), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise
provisoirement à la charge de l'Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sandro Brantschen (pour le recourant),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :