vd_findinfo · Réc-civile / 2015 / 13 · 2015-05-07 · fr

RÉCUSATION, JUGE UNIQUE, AVOCAT, STAGE, RENCONTRE, RESTAURANT | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 5 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.05.2015 Réc-civile / 2015 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.055770-142282
TD13.055770-142283
TD13.055770-150435
TD13.055770-150436
14
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 7 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC et 8a al. 5 CDPJ
Vu le dossier en instance de divorce des époux
A.C.________
,
née
[...]
et
B.C.________
pendant devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : tribunal d'arrondissement),
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du président du tribunal d'arrondissement du 29 décembre
2014,
vu les appels interjetés par les parties auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
contre ladite ordonnance (cause TD13.055770-142282 et TD13.055770-142283, ci-après : cause I),
vu l'avis de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile M.________ du 30 décembre
2014 rejetant la requête d'effet suspensif déposée par B.C.________,
vu le procès-verbal de l'audience du 20 février 2015 de la juge déléguée, lors
de laquelle B.C.________ assisté de ses conseils Me [...] et Me [...], d'une part, et A.C.________
assistée notamment de son conseil Me [...] de l'étude [...], anciennement [...], d'autre part,
étaient présents,
vu l'arrêt du même jour de la juge déléguée,
vu le recours interjeté le 19 mars 2015 auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal par A.C.________ contre les décisions des 6 et 9 mars 2015 de la présidente du
tribunal d'arrondissement (causes TD13.055770-150435 et 36, ci-après : causes II et III),
vu les avis du 24 mars 2015 de la juge déléguée, dans les causes II et III, impartissant
un délai à A.C.________ pour le dépôt de l'avance de frais,
vu le courrier du 30 mars 20015 de A.C.________ interpellant la juge déléguée sur la question
du montant de l'avance des frais,
vu l'avis du 1
er
avril 2015 de la juge déléguée dans les causes II et III,
vu la demande de récusation déposée le 10 avril 2015 par A.C.________ (ci-après :
la requérante) à l'encontre de la juge cantonale M.________ (ci-après : juge intimée),
dont les conclusions sont les suivantes :
"1.
que Mme la Juge M.________
soit récusée pour tous les dossiers opposant
les époux [...];
2.
que toutes les décisions
prises par Mme M.________ dans les causes
TD13.055770-150435 et 36, en particulier celles des 24 mars et 1
er
avril               susvisées soient
annulées;
3.
que l'arrêt du 20
mars 2015 de Mme M.________ (cause TD13.055770-
142282 et 83136) soit annulé, la procédure n'étant pas terminée vu le
recours pendant le Tribunal fédéral;
4.
que Mme M.________ soit
suspendue d'agir dans les dites affaires jusqu'à
droit connu sur la présente demande de récusation;
5.
que l'Etat de Vaud soit
condamné en tous les frais engendrés par le
présente procédure de récusation."
vu l'onglet de pièces produit sous bordereau avec la demande,
vu l'ordonnance du 10 avril 2015 de la II
ème
Cour de droit civil du Tribunal fédéral rejetant, dans la cause I, le recours de A.C.________
contre l'arrêt de la juge intimée du 20 février 2015,
vu l'avis de la cour de céans du 21 avril 2015 impartissant un délai au 1
er
mai 2015 à la juge intimée ainsi qu'au conseil de l'intimé, afin de se déterminer
sur la demande de récusation,
vu le courrier du conseil de la requérante du 22 avril 2015 alléguant que la juge intimée
avait été aperçue le 31 mars 2015 au restaurant [...] de l'Hôtel [...] à [...]
avec le conseil de l'intimé ainsi que deux autres avocats,
vu les déterminations de la juge intimée du 24 avril 2015 concluant au rejet de la demande
de récusation,
vu les déterminations du conseil de l'intimé du 27 avril 2015 concluant comme suit :
"(I)
constater l'irrecevabilité de la demande de récusation déposée le 10 avril 2015 par
Mme A.C.________ et (II) mettre à la charge de la partie instante de pleins dépens pour témérité."
vu l'onglet de pièces produit sous bordereau avec les déterminations, soit notamment un document
intitulé "autorisation de levée du secret professionnel" signé par l'intimé
le 22 avril 2015 en faveur des avocats de l'étude [...], anciennement [...],
vu le courrier de la juge intimée du même jour,
vu le courrier du conseil de l'intimé du 28 avril 2015,
vu les déterminations spontanées du second conseil de la requérante du même jour,
vu le courrier du conseil de l'intimé du 29 avril 2015,
vu les déterminations spontanées du second conseil de la requérante du même jour,
vu les déterminations du conseil de la requérante du 2 mai 2015,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 10 avril 2015 en vertu des art. 8a al. 5 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que la requérante demande notamment la récusation de la juge intimée dans tous
les dossiers opposant les époux [...] et l'annulation de l'arrêt du 20 mars 2015 (recte : 20
février 2015) dans la cause I et de toutes les décisions prises dans les causes II et III,
qu'elle soutient en premier lieu qu’elle fait l’objet d’une prévention de la part
de la juge intimée du fait qu'en 2006-2007 celle-ci aurait fait son stage d'avocat dans l'étude
[...], alors que l'intimé y était justement client,
que par le passé, la juge intimée aurait ainsi été amenée à avoir B.C.________
comme client,
qu'interpellés sur cette question à l'audience du 20 février 2015 par le conseil de la
requérante, le conseil de l'intimé se serait prévalu du secret professionnel pour ne pas
répondre et la juge intimée se serait contentée de sourire en baissant la tête,
qu'aucune mention n'aurait été de plus portée au procès-verbal,
que, selon elle, le fait que la juge intimée ait, le 24 mars 2015, requis dans les causes II et
III le versement d'avances de frais contraire au TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5) et été aperçue le 31 mars 2015 dans un restaurant en compagnie
notamment du conseil de l'intimé, confirmerait sa partialité,
que de son côté, la juge intimée conteste les griefs invoqués par la requérante,
déclarant en substance qu'elle a effectivement effectué son stage d'avocat dans l'étude
[...], mais qu'elle l'a quittée après l'obtention de son brevet d'avocat en 2007 pour intégrer
l'étude [...],
qu'elle n'a jamais été mandatée
par l'une des parties au procès, ni travaillé sur le dossier de l'une des parties ni pendant
son stage, ni ultérieurement, ni été mandaté par la société [...], ni une
société du groupe, ni travaillé pendant son stage pour un avocat mandaté par l'un
des époux [...] ou une société et qu'avant cette affaire, elle ne connaissait pas les
parties et qu'elle ne les a jamais rencontrées,
que la juge intimée expose qu'à l'audience du 20 février 2015, elle a confirmé l'information
relative à l'étude dans laquelle elle avait effectué son stage d'avocat et que la requérante
n'aurait pas, contrairement à ses dires, sollicité d'inscription au procès-verbal ni demandé
sa récusation,
que s'agissant du déjeuner du 31 mars 2015, celui-ci faisait suite à un week-end de formation
des avocats-stagiaires organisé par Me [...] auquel elle avait participé, et que l'idée
avait été lancée au mois de novembre 2014 par Me [...], soit avant même qu'elle ne
soit saisie de l'affaire,
qu'enfin, la demande de récusation serait, selon elle, tardive,
que l'intimé soutient également que la demande est tardive, dans la mesure où la requérante
connaissait le nom du juge en charge de l'affaire dès le lendemain de l'envoi de la décision
du 30 décembre 2014, laquelle était signée par la juge intimée,
que de plus, l'instance devant le magistrat concerné étant terminée, une demande de récusation
ne plus être déposée selon lui,
que, déliés du secret professionnel par l'intimé, le conseil de ce dernier ainsi que son
confrère Me [...] ont indiqué que l'intimé n'avait pas été client de l'étude
[...] avant l'automne 2013 et qu'à ce moment-là, M.________ avait quitté cette étude
depuis six ans;
attendu que la requérante invoque la partialité de la magistrate intimée en vertu de l'art.
47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), clause
générale d’apparence de prévention,
qu'à teneur de cette disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un
rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du
4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. cit.),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(TF 5A_286/2013 du 12 juin 2013 c. 2.1; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. cit.),
que celui qui entend récuser un magistrat doit rendre vraisemblable les faits qui justifient sa
demande (art. 49 al. 1 CPC),
qu'en l'espèce, la requérante se contente d'alléguer le fait que l'intimé aurait
été client de l'étude dénommée à l'époque [...] au même moment
où la juge intimée était en stage d'avocat, soit entre 2006 et 2007,
qu'elle n'a cependant pas apporté le moindre indice de la véracité de ses affirmations,
ne serait-ce qu'en alléguant la période à laquelle l'intimé aurait vraisemblablement
commencé à consulter ladite étude,
que, délié du secret professionnel, le confrère du conseil de l'intimé a déclaré
que B.C.________ avait mandaté son étude la première fois à l'automne 2013, soit
6 ans après que la juge intimée ait quitté cette étude,
qu'ainsi, ce premier grief doit être rejeté,
que la requérante soutient ensuite que le fait que la juge intimée ait été aperçue
le 31 mars 2015 déjeunant notamment avec le conseil de l'intimé, alors que le 24 mars et le
1
er
avril 2015, elle rendait des décisions dans les causes II et III, mettrait sérieusement en
cause son impartialité,
qu'il résulte des déterminations de la juge intimée que ce déjeuner faisait suite
à un week-end de formation des avocats-stagiaires organisé par Me [...] auquel elle avait participé,
qu'il a été jugé que le fait qu'un juge appartienne à la même société
d'anciens compagnons que l'avocat de la partie adverse, qu'ils se rencontrent dans ce cadre chaque semaine
et qu'ils échangent à cette occasion sur des questions juridiques, n'était pas en soi
un motif de récusation (RSPC 2010 351),
que le simple fait qu'un magistrat soit amené à partager un repas avec un avocat représentant
un client dans une cause dont s'occupe le magistrat n'est pas de nature à jeter sur celui-ci une
apparence de prévention,
que le fait d'invoquer ce seul élément, même compte tenu du contexte procédural dans
lequel il s'insère, confine à la témérité de la part de la requérante,
qu'au demeurant, l'arrêt du 20 février 2015 rendu dans la cause I a été adressé
pour notification aux parties le 23 mars 2015, de sorte que la voie de la récusation n'est plus
ouverte (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 49 CPC),
que ce grief est infondé,
qu'enfin, les autres griefs de la requérante ont trait notamment à l'attribution du droit de
déterminer le lieu de résidence de l'enfant et aux montants des avances de frais requises dans
les causes II et III, lesquels seraient telles qu'ils confirmeraient l'apparence de prévention de
la juge intimée,
qu'il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la
façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
que les arguments appellatoires n’ont pas lieu d’être devant l’autorité de
récusation (CA 32/2013 du 18 novembre 2013),
qu'ainsi, ces griefs doivent également être rejetés;
qu'au vu des éléments qui précèdent, la demande de récusation déposée
par la requérante à l'encontre de la juge intimée doit être rejetée;
attendu que la requérante a également demandé l'ouverture d'une enquête à l'encontre
de la juge intimée,
que l'autorité compétente pour ordonner l'ouverture d'une enquête administrative à
l'égard d'un juge cantonal est le bureau du Grand Conseil (art. 37 al. 1 let. a LOJV [loi du
12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, RSV 173.01),
que le code de procédure civile ne prévoit pas la transmission d'office de l'acte à l'autorité
compétente,
qu'il y a sur ce point un silence qualifié du législateur (CREC 2 juin 2014/188 et réf.
cit.),
que la sanction de l'incompétence ratione loci et materiae est donc l'irrecevabilité (CACI
7 mai 2013/242; CACI 5 septembre 2011/236),
qu'ainsi, cette demande est irrecevable;
attendu que les frais de la présente décision sont arrêtés à 500 fr. (art. 28
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5], applicable par renvoi
de l’art. 51 TFJC) à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
qu'une indemnité de 800 fr. est allouée à titre de dépens à B.C.________ pour
la présente procédure (art. 9 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6].
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée par A.C.________ est rejetée.
II.
La demande d'enquête administrative déposée par A.C.________ est irrecevable.
III.
Les frais judiciaires sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) et mis à la charge
de la requérante A.C.________.
IV.
A.C.________ doit verser
à B.C.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Henri-Philippe Sambuc (pour A.C.________),
-
Me Estelle Chanson (pour B.C.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme M.________, juge cantonale,
-
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :