vd_findinfo · HC / 2021 / 364 · 2021-05-06 · fr

DIVORCE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MAXIME DE DISPOSITION ET DES DÉBATS | 277 al. 1 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.05.2021 HC / 2021 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.005689-210571
226
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Maillard et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
58 al. 1, 277 al. 1, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.I.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement de divorce rendu le 17 mars 2021 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.I.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mars 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux A.I.________ et B.I.________, née [...]
(I), a ratifié pour faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce
signée par les parties le 10 décembre 2020 (II), a arrêté les frais judiciaires à
750 fr. pour chacune des parties (III), a fixé l’indemnité de l’avocate Elodie
Fuentes, conseil d’office du défendeur A.I.________ et de l’avocat Michel Dupuis, conseil
d’office de la demanderesse B.I.________, et les a relevés de leur mission (IV à VII),
a rappelé l’obligation de remboursement de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) à laquelle étaient tenues les parties (VIII) et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (IX).
En droit, le premier juge a considéré que la convention sur les effets du divorce signée
par les parties le 10 décembre 2020, prévoyant notamment que ces dernières renonçaient
au partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage, était conforme
aux conditions légales sur le partage des fonds du 2
e
pilier, au vu de la survenance d’un cas de prévoyance professionnelle chez le défendeur
et de la modicité de la somme restant à partager. Pour le surplus, la convention passée
réglait de façon claire et complète les effets du divorce et n’était manifestement
pas inéquitable, de sorte que les conditions pour que l’action en divorce soit admise et la
convention ratifiée étaient réunies.
B.
Par acte daté du 7 avril 2021, mis à
la poste le lendemain, A.I.________ a interjeté appel contre ce jugement, faisant en substance valoir
que celui-ci était muet sur la question du partage des bananeraies des parties. L’appelant
a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. Les époux A.I.________, né le [...] 1947, et B.I.________, née [...] le [...] 1978,
se sont mariés le [...] 2005 à [...].
Les époux sont les parents de deux enfants communs, aujourd’hui majeurs :
-
[...], né le [...] 1997 ;
-
[...], né le [...] 1999.
2. Les parties vivent séparées depuis le mois d’octobre 2018. Les modalités de leur
séparation ont été réglées par convention ratifiée le 2 octobre 2018 pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
3. Le 29 octobre 2020, B.I.________ a déposé une demande unilatérale en divorce auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
4. Lors de l’audience de conciliation du 10 décembre 2020, les parties ont passé une
convention réglant les effets accessoires du divorce, dont la teneur est la suivante :
« I.              Chaque partie
renonce à toute rente ou pension pour elle-même.
II.              Chaque partie est reconnue
propriétaire des biens et objets en sa possession et n’a aucune prétention à faire
valoir contre l’autre du chef du régime matrimonial.
III.              Chaque partie renonce
à tout droit sur la prestation de sortie de prévoyance professionnelle de l’autre.
IV.              Les droits et obligations
résultant du bail portant sur l’appartement sis [...] à [...] sont attribués à
l’époux, A.I.________, à l’entière décharge de l’épouse, B.I.________,
aux conditions de l’art. 121 CC.
V.              A.I.________ s’engage
à s’abstenir d’évoquer auprès de la communauté africaine de [...] les
difficultés conjugales des parties.
VI.              Parties conviennent
de partager les frais de justice par moitié. Chacune d’elle assume les honoraires de son avocat,
sous réserve de l’assistance judiciaire. »
5. A.I.________ est âgé de 73 ans. Il perçoit une rente mensuelle de l’assurance
vieillesse et survivants (AVS) de 2'091 francs. Il est également au bénéfice du revenu
d’insertion (RI).
B.I.________, âgée de 43 ans, est actuellement sans activité lucrative et ne perçoit
aucun revenu ni aucune aide.
6. A sa retraite, A.I.________, a demandé le paiement en espèces de son avoir de prévoyance
professionnelle, par 306'633 francs. Selon ses déclarations à l’audience du 10 décembre
2020, ce montant a été entièrement dépensé, ce qu’a confirmé son
épouse.
Quant à B.I.________, elle disposait au 17 janvier 2012, d’une prestation de sortie de prévoyance
professionnelle accumulée durant le mariage d’un montant de 3'575 fr. 80.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel
ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (
TF 5A_819/2016
du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées ;
Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile (ci-après : CR CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées). L'appel, écrit
et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’appel porte sur
le sort des bananeraies des parties. L’appelant allègue qu’il ne dispose d’aucun
document concernant l’achat de ces biens sis au [...], hormis une décision fiscale faisant
état d’une fortune de 125'000 francs.
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont on peut admettre qu
e
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. 134). Elle peut revoir librement
la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 135).
2.2
Pour les questions relatives aux époux, en particulier la contribution d'entretien et la liquidation
du régime matrimonial, le principe de disposition s'applique à l'objet du litige (art. 58 CPC)
et la maxime des débats à l’établissement des faits. Ainsi, le juge est lié
par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.1). Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par
les parties, particulièrement en ce qui concerne le régime matrimonial et l’entretien
après divorce (art. 277 al. 1 CPC).
3.
3.1
Même si l'instance d'appel applique le droit
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé,
soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 8.2.1
ad art. 311 CPC et les références citées). Il doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017
du 19 octobre 2017 consid. 3.1).
3.2
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel
doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617
consid.
4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019
consid.
1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation
de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission
de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15
février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p.
221). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit
au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer
à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des
seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid.
5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant de conclusions pécuniaires,
l’appel doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 5A_978/2018
du 15 avril 2019 consid. 1.2).
3.3
En l’espèce, l’appelant fait
valoir que le jugement entrepris n’explique pas de quelle manière devraient être partagées
les bananeraies des parties. Il relève que celles-ci sont actuellement partagées par moitié
au niveau fiscal et s’enquiert de la possibilité de réclamer sa part à l’intimée.
L’appelant soutient donc que la convention sur les effets du divorce est incomplète et, implicitement,
que les conditions pour sa ratification par le premier juge (art. 279 CPC) n’étaient pas réunies.
Si l’on peut admettre que l’appel satisfait à l’exigence de motivation qui résulte
de l’art. 311 CPC, la question de sa recevabilité se pose néanmoins sous l’angle
des conclusions prises par l’appelant, celui-ci n’explicitant pas dans quelle mesure le jugement
entrepris devrait être réformé. Cela étant, dans la mesure où l’on comprend
de la motivation de l’appel que la convention n’aurait pas dû être ratifiée,
on pourrait en inférer de bonne foi que les conclusions de l’appelant ne peuvent, dans ce
cas, que tendre à l’annulation et non à la réforme.
Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité peut demeurer ouverte, l’appel devant
de toute manière être rejeté. En effet, le point soulevé, qui a trait à la liquidation
du régime matrimonial, est soumis aux maximes de débats et de disposition. Le premier juge
n’avait dès lors pas à instruire d’office sur le sort des bananeraies, les parties
n’alléguant ni n’invoquant aucune prétention en lien avec ces biens. Le moyen soulevé
par l’appelant n’est dès lors pas de nature à remettre en cause le jugement entrepris.
4.
Il s’ensuit que l’appel, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art 312 al. 1 CPC
et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’appel était d'emblée dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b
CPC), les arguments pour contester le jugement apparaissant clairement voués à l'échec.
Par ailleurs, la requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel est sans objet,
l’appelant n’ayant pas procédé avec le concours d’un mandataire professionnel
et l’arrêt étant rendu sans frais judiciaires.
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.I.________ personnellement,
‑
Me Michel Dupuis (pour B.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :