vd_findinfo · HC / 2009 / 414 · 2009-11-27 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 257d CO, 457 CPC, 23 LPEBL, 24 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.11.2009 HC / 2009 / 414

TRIBUNAL CANTONAL
600/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 257d CO ; 23, 24, 29
LPEBL ; 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
R.________
, à Morges,
intimée, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 23 septembre 2009 par le Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant la recourante
d'avec
W.________
, à
Morges,
requérant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 23 septembre 2009, notifiée aux parties le
25 septembre 2009, le Juge de paix du district de Morges a
ordonné à R.________ de quitter et rendre libres pour
le vendredi 23 octobre 2009, à midi, les locaux
occupés dans l'immeuble sis à [...], à [...],
(appartement de 5 pièces et demie au 3
ème
étage)  (I), dit qu'à défaut de quitter
volontairement ces locaux, la  prénommée y
serait contrainte par la force, selon les règles
prévues aux art. 508 ss CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11) (II), statué sur
les frais et dépens (III et IV) et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
recours (V).
Les faits suivants résultent de l'ordonnance
attaquée, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 al. 1 CPC) :
Par lettre recommandée du 7 mai 2009, le bailleur W.________
a sommé la locataire R.________ de régler dans les
trente jours, sous peine de résiliation du bail, un montant
de 3'497 fr. 05 correspondant au solde de 904 fr. 05 du loyer du
mois d'avril 2009 et au loyer du mois de mai 2009, d'un montant de
2'593 francs.
La locataire n'ayant pas réglé
l'arriéré réclamé, le bailleur lui a
signifié, par avis officiels du 15 juin 2009, la
résiliation de son bail pour le 31 juillet 2009.
L'intéressée n'a pas contesté son congé
devant la commission de conciliation.
Le 4 août 2009, le bailleur a requis du Juge de paix du
district de Morges l'expulsion de sa locataire, expliquant
notamment que le solde dû pour le loyer du mois d'avril 2009
devait se comprendre en ce sens qu'il avait déduit du loyer
de sa locataire (2'593 fr.) un trop perçu de frais de
chauffage et accessoires de 1'360 fr. 95 (cf. décompte du
18.08.2008 ; P. 7) que celle-ci avait versé, ainsi que
divers acomptes qu'elle avait payés d'un montant total de
328 francs.
En droit, le juge de paix a considéré que la
locataire ne s'était pas acquittée de
l'arriéré de loyers dû dans le délai
comminatoire requis, que le congé était valable et
que son expulsion était par conséquent
fondée.
B.
Par acte du 3 octobre
2009, la locataire a recouru contre ce prononcé et conclu en
substance à sa réforme, en ce sens qu'elle ne doit
pas être expulsée. Elle a produit une
pièce.
Par mémoire du 24 novembre 2009, le bailleur a conclu, avec
suite de frais et dépens des deux instances, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
a)
L'art. 23 LPEBL
(loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme ; RSV
221.305) ouvre un recours au Tribunal cantonal : a) lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré
à tort incompétent ; b) pour absence d'assignation
régulière ; c) pour violation des règles
essentielles de la procédure lorsque l'informalité
est de nature à influer sur le prononcé (al. 1). Il y
a également un recours au Tribunal cantonal pour déni
de justice, celui-ci pouvant aboutir soit à la
réforme soit à l'annulation de la décision
attaquée (al. 2) (JT 1993 III 88 c. 2 ; JT 1977 III
96).
b)
En vertu de l'article 24 LPEBL, le recours s'exerce dans
les dix jours dès la notification du
prononcé.
En l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile, par une partie qui  a un
intérêt à procéder. Il est formellement
recevable.
c)
L'article 23 LPEBL, qui confère un pouvoir
d'examen limité à la Chambre des recours, ne saurait
s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée en vertu de l'art. 274g al. 1
let. a CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220)
. En pareil cas, la Chambre des
recours, pour répondre aux exigences du droit
fédéral, dispose d'un libre pouvoir d'examen du droit
fédéral (JT 2004 III 79).
En l'espèce, la recourante n'a pas saisi
la commission de conciliation ; le pouvoir d'examen de la cour de
céans est par conséquent limité en droit
à l'arbitraire.
d)
D'un
point de vue factuel, la cour de céans dispose d'un pouvoir
d'examen défini par l'article 457 CPC (applicable en vertu
du renvoi de l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit
admettre comme constants les faits constatés par le
jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve de complètement sur la base de celui-ci
(art. 457 al. 1 CPC ;
JT 2008 III 12
c. 3a ; JT 1993 III 88 c. 3 ; Gauthier, Note sur la
procédure d'expulsion en matière de bail à
loyer, in JT 1993 III 126).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci. Il permet à
la cour de céans de statuer en réforme, sous l'angle
de l'arbitraire.
e)
N'ayant recouru qu'en réforme, la recourante ne
peut produire des pièces nouvelles (cf. Ducret et alii,
Procédure spéciales, n. 1 ad art. 25 LPEBL, et les
réf. citées). Il s'ensuit que la pièce
nouvelle qu'elle a jointe à son recours est
irrecevable.
2.
La recourante conteste son expulsion, soutenant en substance que
celle-ci n'est pas fondée, compte tenu des montants qu'elle
a payés en trop au titre d'acomptes de chauffage et frais
accessoires qu'elle a versés à l'intimé et
qui, s'ils avaient été déduits de
l'arriéré que celui-ci lui réclame, auraient
entraîner l'annulation totale de la dette de loyer qu'elle a
vis-à-vis de lui.
a)
Tout d'abord, l'ordonnance d'expulsion critiquée
n'est pas fondée sur le non-paiement d'acomptes de frais de
chauffage et accessoires, mais sur un arriéré de
loyers. Ensuite, l'intimé a de toute façon
porté au crédit de la recourante la créance de
frais de chauffage et accessoires qu'elle avait à son
encontre, portant la dette de loyers de 5'186 fr., à 3'497
fr. 05. La recourante paraît soutenir sur ce point que
l'intimé n'a pas tenu compte de l'intégralité
de la créance qu'elle détiendrait à ce titre ;
elle ne le prouve cependant pas. En particulier, elle n'indique pas
en quoi le décompte de chauffage et frais accessoires du 18
août 2008 sur lequel l'intimé s'est basé pour
opérer la déduction à laquelle elle avait
droit serait erroné. La recourante est donc bien
débitrice des montants qui sont réclamés dans
l'avis comminatoire du 7 mai 2009.
b)
Par ailleurs, pour que la dette s'éteigne par voie
de compensation en temps utile, il faut, dans la procédure
de résiliation anticipée du bail en cas de demeure du
locataire instituée par l'art. 257d al. 1 CO, que celui-ci
invoque la compensation avant l'expiration du délai de
grâce (ATF 119 II 241 c. 6b/bb). Le locataire débiteur
doit exprimer clairement son intention de compenser. Sa
déclaration de volonté doit permettre au bailleur
créancier de comprendre, en fonction des circonstances,
quelle est la créance compensée et qu'elle est la
créance compensante. Si le locataire débiteur ne
précise pas quelle créance il entend compenser par
une autre contre-créance, sa déclaration est
incomplète et, par voie de conséquence,
dépourvue d'effet juridique (TF 4C.212/2006 du 28 septembre
2006 c. 3.1.1).
En l'espèce, à supposer que la recourante invoque la
compensation, elle n'a pas manifesté sa volonté dans
le délai requis ni ne l'a formulée de manière
claire et précise de sorte que l'intimé puisse
comprenne les montants qu'il aurait fallu, selon elle, compenser.
Elle n'est donc pas fondée à se prévaloir
à présent, à supposer que telle soit son
intention, d'une quelconque compensation.
3.
Par ailleurs, la
procédure que l'intimé a suivie pour non-paiement du
loyer est régulière (art. 257d CO) ; la recourante ne
le conteste pas.
4.
Il s'ensuit que le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 francs
(art. 230 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5])
.
Succombant à l'action, la recourante doit payer à
l'intimé la somme de 600 fr. à titre de dépens
de deuxième instance
(art. 91 et 92
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 francs
(trois cents francs).
IV.
La recourante R.________ doit payer
à l'intimé W.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 27 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
R.________,
‑      M. Jean-Marc
Decollogny, agent d'affaires breveté (pour M.
W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges..
L
a
greffi
ère
: