vd_findinfo · HC / 2016 / 914 · 2016-08-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 5 al. 3 Cst., 9 Cst., 212 CPC (CH), 239 al. 1 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH), 52 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.08.2016 HC / 2016 / 914

TRIBUNAL
CANTONAL
HX16.035419-161316
318
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
212 et 239 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 6 juillet 2016 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
X.________
,
à St-Sulpice, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision rendue le 6 juillet 2016 en application de l’art. 212 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la Commission de conciliation) a prononcé
que B.________ est reconnu débiteur de X.________ de la somme de 980 fr. 95 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 14 décembre 2015 (I), que l’opposition totale au commandement
de payer dans la poursuite
n° 7735284
de l’Office des poursuites de Lausanne est levée à concurrence du montant mentionné
sous chiffre I (II), que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (III) et que la
décision est rendue sans frais ni dépens.
Au pied de cette décision, qui n’était
pas motivée, figurait l’indication qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours,
écrit et motivé, à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, dans un délai
de 30 jours dès sa notification.
B.
a)
Par acte du 8 août 2016, B.________ a
recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais, préalablement
à l’octroi de l’effet suspensif au recours, l’opposition totale formulée
par lui à la poursuite n° 7735284 étant maintenue jusqu’à droit connu sur le
recours, et, principalement, à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l’intéressé
ne doit aucune indemnité à X.________ et que l’opposition totale formée au commandement
de payer dans la poursuite n° 7735284 de l’Office des poursuites de Lausanne est maintenue.
Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation de la décision attaquée, l’intimée
étant invitée à procéder au fond devant le Tribunal des baux.
b)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Du 1
er
juin 2005 au 19 août 2015, B.________ a été locataire d’un appartement sis route
[...], à Lausanne, dont X.________ était propriétaire.
2.
Le 25 août 2015, le mandataire de la prénommée a porté à la connaissance du
locataire l’existence de plusieurs défauts qui constituaient de menus travaux à la charge
de ce dernier.
Par courrier du 8 septembre 2015, B.________ a contesté l’intégralité des défauts
invoqués.
3.
Le mandataire de X.________ a fait notifier à B.________, en date du 11 mars 2016, un commandement
de payer dans la poursuite
n° 7735284
de l’Office des poursuites de Lausanne portant sur la somme de
1'460
fr. 95 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
4
décembre 2015, « montant dû selon mise en demeure du 14 décembre 2015 adressé
au Conseil du poursuivi ».
4.
Par requête de conciliation du 6 avril 2016, X.________ a conclu à ce que B.________ soit reconnu
son débiteur de la somme de 980 fr. 95 correspondant à la réfection de l’agencement
de la cuisine, au remplacement de la sangle de store de la salle de bains ainsi qu’au remplacement
du cylindre de la porte palière.
Lors de l’audience de la Commission de conciliation qui s’est tenue le
6
juillet 2016, les deux parties ont été entendues. La conciliation, tentée, n’a pas
abouti.
En droit :
1.
1.1
La décision rendue en application de l’art. 212 CPC, soit dans le cadre d’une procédure
de conciliation, peut, par analogie avec la procédure ordinaire, ne pas être motivée (art.
239 al. 1 CPC). Une motivation écrite est notifiée aux parties, à la demande de l’une
d’elles, formée dans les dix jours dès la communication de la décision. A défaut,
les parties sont considérées avoir renoncé au recours (art. 239 al. 2 CPC) (Bohnet, CPC
commenté, 2011, n. 12 ad art. 212 CPC).
Un recours prématuré dirigé contre le dispositif d’une décision encore non
motivé doit être considéré comme une demande de motivation valable, pour autant qu’il
ait été déposé en temps utile (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art.
239 CPC).
1.2
Conformément au principe de la protection de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst.,
respectivement à l’art. 52 CPC (ATF 139 III 78 consid. 5.4.2), l'indication erronée de
voies de droit ou de délais légaux ne peut nuire à la partie qui s'y est légitimement
fiée. Toutefois, la partie ne peut se prévaloir de la protection de la bonne foi si l'erreur
est clairement reconnaissable, en raison d'éléments objectifs (la nature de l'indication fournie
et le rôle apparent de celui dont elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité
de l'administré ou du justiciable concerné). Lorsqu’une partie est représentée
par un avocat, l’application du principe de la bonne foi ne permet pas d’exiger de l’avocat
qu’il consulte la doctrine et la jurisprudence afin de se rendre compte d’une mauvaise indication
des voies de droit. Tel n’est pas le cas si la seule lecture de la loi permet de se rendre compte
d’une telle erreur (TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.1, in RSPC 2012 p. 227 ;
ATF 135 III 374 consid. 1.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; CREC 24 juin 2016/239 consid. 1.1). Déterminer
si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes
et les connaissances juridiques de la personne en cause. A cet égard, les exigences envers les avocats
sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent
à un contrôle sommaire (« Grobkontrolle ») des indications sur la voie de droit (ATF
141 III 270 consid. 3.2 et 3.3 ;TF 5A_895/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_104/2014 du 10 octobre
2014 consid. 3.3 ; ATF 138 I 49 consid. 8.4).
1.3
En l’espèce, la décision attaquée indique que celle-ci peut être contestée
par la voie du recours à la Chambre de céans dans un délai de 30 jours dès notification.
Cette mention est toutefois erronée puisque la Commission de conciliation aurait en réalité
dû indiquer que la motivation écrite de la décision pouvait être demandée dans
un délai de dix jours et informer les intéressés qu’à défaut de demande
de motivation dans ce délai, cela valait renonciation à recourir.
Le recourant – qui a déposé son recours dans les trente jours et non dans les dix jours
–, doit bénéficier de l’application en sa faveur du principe de la bonne foi en
procédure, quand bien même il est assisté d’un avocat. En effet, la « Grobkontrolle »
de l’art. 212 CPC ne permet pas d’inférer du texte de cette disposition que les règles
de la procédure ordinaire en matière de demande de motivation et de présomption à
la renonciation du recours s’appliquent par analogie également dans le cadre de la conciliation
lorsque la Commission – qui a une compétence limitée – rend une décision.
Il ne suffit pas de lire le texte de la loi pour se rendre compte de l’erreur de la Commission
de conciliation, qui a une compétence juridictionnelle spéciale.
Le recours de B.________, qui est ainsi formé en temps utile, est prématuré et doit être
considéré comme une demande de motivation de la décision entreprise. La Commission de
conciliation en matière de baux à loyer sera dès lors invitée à rendre une décision
motivée sur la base du dispositif communiqué aux parties le 6 juillet 2016.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le dossier est transmis à la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne afin qu’elle rende une
décision motivée, le recours déposé le 8 août 2016 par B.________ valant demande
de motivation.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour B.________),
‑
M. Mikaël Ferreiro (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne.
La greffière :