vd_findinfo · AP / 2010 / 123 · 2009-12-04 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, PARTIE CIVILE | 217 CP, 97 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.03.2010 AP / 2010 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
105
PE07.026751-RIV/JON/PBR
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 15 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
217 CP; 97, 439 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
A.J.________
contre le jugement rendu le 4 décembre 2009 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 décembre 2009, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a condamné A.J.________ pour violation d'une obligation d'entretien, à 60 jours-amende, à
30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans et au paiement des frais par 4'555 fr. 20 (I); a
dit que A.J.________ était débiteur de B.J.________ de 11'900 fr. avec intérêts à
5 % l'an dès le 15 décembre 2008, échéance moyenne (II) et a donné acte de leurs
conclusions civiles, pour le surplus à Z.________ et à B.J.________ (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
A.J.________, né en 1950, preneur de son
à la TSR, gagne environ 7’500 fr. par mois. Son loyer s'élève à 1'150 fr. par
mois et il n’a pas de dettes ni de poursuites. Il est divorcé d’avec la plaignante Z.________.
Le couple a deux enfants, B.J.________, née le 7 février 1990 et dont il sera question ci-dessous
et C.J.________, né le 18 novembre 1991.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
2.
La présente affaire est relative à une violation d’obligation d’entretien. La lecture
du jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
le 28 janvier 2004 permet de constater que la procédure de divorce a été particulièrement
longue, puisque les époux sont séparés depuis 1999. Les relations personnelles étaient
difficiles entre les parents et le Service de protection de la jeunesse a dû intervenir. Il ressort
encore du jugement que la procédure a lourdement pesé sur les enfants, notamment sur B.J.________
qui ne sortait pas d'un conflit de loyauté difficile à vivre. Finalement, les parties ont transigé.
Le jugement prévoyait notamment le paiement d’une pension de 700 fr. en faveur de chaque enfant
jusqu’à majorité, respectivement fin de la formation avec clause usuelle d’indexation.
3.
L’accusé a toujours eu des contacts
difficiles puis inexistants avec sa fille, jusqu’à la majorité de cette dernière
en mars 2008. La pension de 700 fr. a été payée jusqu’alors. A.J.________, imputant
entièrement à faute de la plaignante et sans doute aussi de B.J.________, de n’être
tenu au courant de rien quant à l’évolution de cette dernière, a unilatéralement
décidé de ne plus rien payer dès le 18
ème
anniversaire de sa fille. Il a exposé que ni B.J.________ ni son ex-femme ne lui avait dit quelle
formation elle suivait ni même où elle habitait.
La situation n’a guère évolué et une plainte pénale a été déposée
par Z.________ le 7 décembre 2007, plainte qui concernait d’autres objets réglés
depuis.
Ce qui restait litigieux au moment de l'audience était le non-paiement de 17 mensualités de
700 fr., concernant B.J.________, soit un total de 11’900 fr. pour la période d’avril
2008 à août 2009.
4.
A l’audience du 26 août 2009, la conciliation
a été tentée et B.J.________ a été entendue. C’est à cette occasion
que l'accusé dit avoir appris que ses deux enfants étaient en deuxième année d’apprentissage.
Les parties ont été invitées à tenter de rétablir quelques relations et A.J.________
a été invité à reprendre le paiement des pensions courantes, ce qu’il a fait,
de sorte que seul le montant de 11’900 fr. demeure litigieux.
A la reprise d’audience du 4 décembre 2009, les parties se sont notamment disputées sur
le domicile de B.J.________ qui a toujours habité légalement chez sa mère à Boussens
alors que l’accusé dit avoir cru que sa fille habitait effectivement à Morges. En réalité,
il est simplement apparu qu'il arrivait à B.J.________ de dormir de temps à autre chez son
ami à Morges, ce qui est d’autant plus pratique pour elle dans la mesure où elle est
apprentie boulangère et donc soumise à des horaires nocturnes.
En définitive, la plaignante a soutenu que B.J.________ était toujours en formation et que
peu d’adolescents étaient d’emblée indépendants financièrement à
leur 18
ème
anniversaire. Dès lors, rien n’autorisait l’accusé à interrompre le service
de la pension dès le 18
ème
anniversaire de sa fille.
A.J.________ a soutenu au contraire qu’on ne l’avait tenu au courant de rien et que, pour
ce seul motif, il avait le droit, sans ouvrir action au civil, de cesser le service d’une pension
dont il ignorait l’affectation.
5.
En droit, le premier juge a considéré
que le prénommé, quelles que soient les carences de la plaignante, ne pouvait considérer
de son propre chef que sa fille était au bénéfice d'une formation du seul fait qu'elle
avait 18 ans. De surcroît, il devait se douter, et par conséquent le vérifier, qu'il pouvait
lui arriver de passer quelques nuits ailleurs que chez sa mère. Au vu de ces éléments,
le tribunal a condamné A.J.________ pour violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art.
217 CP.
C.
En temps utile, A.J.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à son annulation
et au renvoi de la cause devant un autre Tribunal de police du canton de Vaud pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens qu'il
est libéré de toutes infractions pénales et de toutes conclusions civiles.
En droit
:
I.
Le recours est en nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans
de déterminer la priorité d'examen des moyens invoqués (Besse‑Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, p. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, le recourant invoque les moyens de nullité à titre principal. Ceux-ci pouvant
faire apparaître des irrégularités propres à influer sur la décision attaquée,
éventualité qui n'est plus examinée dans le cadre du recours en réforme, il convient
de les examiner en premier lieu.
II.
Recours en nullité
1.
A.J.________ reproche au premier juge de l'avoir
condamné pour des faits postérieurs à l'ordonnance de renvoi rendue par le Juge d'instruction
de l'arrondissement de La Côte le 27 mars 2009.
La Cour de cassation n’examine que les moyens de nullité soulevés (art. 439 CPP), ce
qui implique l’obligation pour le recourant d’exposer en quoi un moyen de nullité serait
réalisé. In casu, il n'invoque aucun moyen de nullité à l'appui de son grief.
Le premier juge était saisi de l'ordonnance de renvoi du 27 mars 2009 qui visait notamment, en relation
avec l'infraction de violation d'une obligation d'entretien, les faits reprochés à A.J.________
entre le 1
er
mars 2008 et le 18 décembre 2008. Lors de l'audience du 4 décembre 2009 du Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte, l'accusation a été formellement étendue au
26 août 2009 (jgt., p. 5). Les parties se sont encore accordées à constater que les paiements
avaient repris dès le 1
er
septembre 2009 (jgt., p. 5). Le montant impayé a été clairement déterminé par
les conclusions civiles de la plaignante qui s'élevaient à 11'900 fr. avec intérêts
à 5 % dès le 15 décembre 2008, échéance moyenne. Dans ces conditions, l'accusé
était parfaitement en mesure de savoir sur quels montants portait l'aggravation de l'accusation.
L'accusation ayant été expressément étendue, A.J.________ ne saurait dès lors
se prévaloir du fait qu'il aurait été condamné pour des faits postérieurs à
l'ordonnance de renvoi. Au demeurant, la question qu'il soulève, à savoir l'existence ou non
d'une obligation d'entretien pour la période postérieure au 18
ème
anniversaire de sa fille, relève du droit et doit être examinée dans le cadre du recours
en réforme.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
2.
Le recourant soutient que l'autorité intimée
aurait violé les règles de compétence matérielle en préjugeant de la question
civile liée à l'art. 277 al. 2 CC. Selon lui, le premier juge aurait fait fi non seulement
de la disposition précitée, mais également de l'art. 8 CC qui imposait à la créancière
d'aliments de rendre vraisemblable le suivi d'une formation sérieuse et régulière.
L'argumentation de A.J.________ est vaine dans la mesure où elle relève ici aussi du droit
et ne peut être examinée dans le cadre du recours en nullité. Dans le cas présent,
le tribunal a, à juste titre, expliqué au prénommé qu'il aurait pu agir devant le
juge civil afin de faire modifier le jugement de divorce. Dans la mesure où aucune action en modification
du jugement de divorce n'a été ouverte, le juge pénal devait, dans le cadre de l'examen
des conditions objectives d'application de l'art. 217 CP, examiner quelles contributions d'entretien
étaient dues et exigibles selon le jugement du 28 janvier 2004. En traitant cette question de droit,
le magistrat de première instance n'a violé aucune règle de compétence.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté ainsi que le recours en nullité dans son intégralité.
III.
Recours en réforme
1.
Dans le cadre du recours en réforme, la cour de céans est liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce,
qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du
dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, op. cit, pp. 70 s.). En revanche, elle examine librement les questions
de droit sans être limitée aux moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant
aller au delà des conclusions du recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
Le recourant soutient qu'en l'absence d'obligation
d'entretien, il ne pouvait démontrer aucune intention délictueuse.
2.1
Aux termes de l'art. 217 al. 1 CP, se rend coupable
de violation d'une obligation d'entretien celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il
doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les avoir.
La violation d'une obligation d'entretien est un délit d'omission proprement dit, le comportement
délictueux consistant à ne pas fournir, ou seulement partiellement, les pensions dues en vertu
du droit de la famille, alors que cela serait possible (ATF 132 IV 49, c. 3.1.2.1; 114 IV 124, c. 3b;
Corboz, Les infractions en droit suisse, volume I, Berne 2002, n. 1 et 15 ad. art. 217 CP; Stratenwerth,
Schweizerisches Strafrecht, BT II, 5
ème
éd., Berne 2000, § 26, n. 30; p. 26). L'infraction est réalisée, d'un point
de vue objectif, non seulement lorsque le débiteur n'a fourni aucune prestation, mais également
lorsqu'il a fourni moins que ce que prévoyait le jugement ou la convention (Corboz, op. cit., n.
15 ad. art. 217 CP, p. 851; ATF 114 IV 124, c. 3b).
On ne peut toutefois reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il
avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir. Si l'accusé ne pouvait pas disposer des moyens
nécessaires pour fournir sa prestation, toute condamnation est exclue, même s'il voulait violer
son obligation d'entretien. La possibilité de fournir la prestation est une condition objective
de l'infraction. Il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de fournir entièrement
sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il ne l'a fait et qu'il ait dans cette mesure violé
son obligation d'entretien (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 217, p. 852; ATF 114 IV 124, précité;
CCASS, S., 21 novembre 2005, n° 395).
Sur le plan subjectif, la réalisation de l'infraction réprimée à l'art. 217 CP suppose
que l'auteur ait agi de manière intentionnelle. A cet égard, il faut admettre qu'il y a eu
conscience et volonté de commettre une violation d'obligation d'entretien dès l'instant où
l'accusé a eu des raisons suffisantes d'admettre que le jugement civil constatant cette obligation
lui était opposable (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
ème
éd., Lausanne 2007, n. 1.11 ad art. 217 CP).
2.2
Les deux questions soulevées par le recourant,
à savoir l'existence d'une obligation d'entretien et l'intention délictueuse, doivent être
traitées simultanément.
2.2.1
En l'espèce, les conditions objectives de l'infraction de violation d'une obligation d'entretien
sont à l'évidence réunies.
Le jugement de divorce du 28 janvier 2004 prévoyait "
le
paiement d'une pension de 700 fr. en faveur de chaque enfant jusqu'à majorité, respectivement
fin de la formation
" (jgt., p. 6).
Selon la doctrine, l'étendue de l'obligation d'entretien a déjà été fixée
lorsqu'elle figure dans le dispositif d'un jugement civil valable et exécutoire, auquel est assimilé
un jugement étranger reconnu en Suisse. Le juge pénal est d'ailleurs lié par le jugement
civil exécutoire; il n'a pas à se demander, du point de vue du droit de fond, s'il aurait lui‑même
fixé une contribution d'entretien supérieure ou inférieure (Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 12 ad art. 217 CP et références citées).
Le juge pénal n'ayant pas à examiner le bien-fondé de la contribution d'entretien qui
a été fixée lors du divorce, il suffit à la cour de céans de constater que B.J.________
n'avait manifestement pas terminé sa formation professionnelle et qu'en conséquence, la contribution
d'entretien en faveur de celle-ci était due par le recourant. Cela n'est d'ailleurs pas réellement
contesté par A.J.________ puisqu'il a repris ses paiements dès le 1
er
septembre 2009. Il est en outre avéré que le prénommé avait les moyens nécessaires
au paiement de cette contribution.
2.2.2
En ce qui concerne l'élément subjectif de l'infraction, il suffit que l'auteur ait su qu'il
devait cette prestation en vertu d'un jugement valable et exécutoire ou d'une convention valablement
conclue; le dol éventuel suffit (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n.
31 ad art. 217 CP).
En présence d'une obligation claire résultant d'un jugement exécutoire, le recourant savait
que cette obligation lui était opposable. Il lui appartenait de se renseigner et, cas échéant,
de se procurer en temps utile les éléments permettant de justifier d'une éventuelle cessation
du versement de la pension. En s'abstenant de toutes démarches à cette fin et en interrompant
arbitrairement les paiements, A.J.________ a eu conscience et volonté de commettre une violation
d'une obligation d'entretien.
Son argumentation est encore vaine en tant qu'elle repose sur une référence qui n'est pas topique
(CPF 10 juillet 2007, n° 333). Cet arrêt, rendu dans une procédure de mainlevée définitive
de l'opposition (art. 80 al. 1 LP), concernait les principes généraux régissant l'octroi
– ou le refus – d'une contribution d'entretien à un enfant majeur aux études. Or,
en l'espèce, le recourant feint d'ignorer que le jugement de divorce est parfaitement clair dans
la mesure où il mentionne expressément que la contribution est due "
jusqu'à
la fin de la formation des enfants
".
En définitive, c'est à juste titre que le tribunal a reconnu le recourant coupable de violation
d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 CP.
3.
A.J.________ fait encore valoir que dans la mesure
où aucune obligation d'entretien n'a été établie sur la base de l'art. 277 al. 2
CC, les conclusions civiles de la plaignante devaient être rejetées dans leur totalité.
3.1
Il ressort de l'article 97 CPP que la partie civile, hormis la restitution d'un objet dont elle est propriétaire
(art. 97 let. b CPP) et l'allocation de dépens pour ses frais d'intervention (art. 97 let. a CPP),
ne peut demander dans ses conclusions que l'allocation de dommages-intérêts couvrant le préjudice
qu'elle subit à cause d'un acte pénalement punissable (art. 97 lit. a CPP). Seule l'action
en dommages-intérêts - couvrant le dommage causé par un acte pénalement punissable
- est ainsi ouverte à la partie civile, à savoir au plaignant (cf. art. 94 CPP).
3.2
En l'occurrence, l'inexécution d'une obligation d'entretien dont l'étendue a été
fixée par un jugement civil exécutoire, quand bien même elle réalise sur le plan
pénal l'infraction réprimée par l'art. 217 CP, n'entraîne en elle-même aucun
dommage qui pourrait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts. L'inexécution
d'une telle obligation, qui a pour objet le paiement de sommes d'argent, peut au contraire directement
donner lieu à une exécution forcée par la voie de la poursuite pour dettes (cf. art. 38
al. 1 LP). Au demeurant, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
constatant sa créance n'a aucun intérêt juridiquement protégé à obtenir
une nouvelle décision judiciaire constatant la même créance.
En outre, le tribunal ne pouvait allouer les conclusions civiles prises par Z.________, puisqu'en raison
de la survenance de la majorité de sa fille, elle n'était plus créancière. Certes,
le premier juge a alloué les conclusions civiles à B.J.________. On ne peut toutefois allouer
des conclusions à une personne, au surplus non partie, qui n'en a pas pris. En droit civil, il est
certes admis que la capacité procédurale du parent qui dispose de l'autorité parentale
subsiste pour le procès pendant, cette capacité subsistant sans réserve pour les contributions
antérieures à la majorité mais uniquement si l'enfant y agrée pour les contributions
postérieures (TF 5C.277/2001 du 19 décembre 2002, c. 1.4.1 et 1.4.2).
En l'espèce, ce principe ne peut s'appliquer puisque les conclusions civiles ont été prises
postérieurement à la majorité de l'enfant et que, de toute façon, il ne résulte
pas du jugement que celle-ci y ait consenti.
L'arriéré ne peut ainsi pas donner lieu à l'allocation de conclusions civiles. Le premier
juge aurait au contraire dû déclarer que les conclusions civiles de la plaignante étaient
sans objet. Le jugement attaqué sera donc réformé dans ce sens au chiffre II de son dispositif,
ce qui entre dans le cadre des conclusions prises par le recourant (cf. art. 447 al. 2 CPP).
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le jugement réformé dans
le sens des considérants. Il est confirmé pour le surplus.
Vu la mesure dans laquelle le recourant obtient gain de cause, les frais de deuxième instance doivent
être mis à raison des deux tiers à sa charge, le solde étant laissé à l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens que le tribunal :
II. Dit que les conclusions
civiles de Z.________ sont sans objet.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'430 fr.  (mille quatre cent trente francs),
sont mis à raison des deux tiers à la charge du recourant, soit par 953 fr. 35 (neuf cent cinquante
trois francs et trente‑cinq centimes), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
16 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Bacon, avocat (pour A.J.________),
-
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour Z.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :