vd_findinfo · Décision / 2014 / 87 · 2014-01-31 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 123 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.01.2014 Décision / 2014 / 87

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ11.003982
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 31 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à […], recourante, représentée par Me Nicole Wiebach, avocate à Vevey,
et
S.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
122 et 123 CPC; art. 2 RAJ
Vu
le recours déposé le 14 février
2011 par D.________, représentée par l'avocate Nicole Wiebach, contre la décision sur
opposition d'S.________ du 7 janvier 2011,
vu la demande d'assistance judiciaire déposée par la recourante,
vu la décision du 2 mars 2011 du juge instructeur de la Cour des assurances sociales désignant
Me Nicole Wiebach en qualité d'avocate d'office d'D.________, dans la procédure de recours
contre la décision sur opposition d'S.________, et allouant l'assistance judiciaire avec effet au
26 janvier 2011,
vu l'arrêt rendu le 27 août 2013 par la Cour des assurances sociales, rejetant le recours sans
perception de frais ni allocation de dépens,
vu la liste des opérations déposée le 28 novembre 2013,
vu les pièces au dossier;
attendu que
les avocats désignés ont droit au remboursement de leurs débours et à des indemnités,
que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour
la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (cf. art.
2 al. 1 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3]),
que, s'agissant des honoraires de l'avocat commis d'office, le Tribunal fédéral part d'un tarif
horaire de l'ordre de 180 fr. comme règle de base (cf. ATF 132 I 201; cf. également art. 2
al. 1 let. a RAJ);
attendu qu'en l'occurrence Me Nicole Wiebach a chiffré à 22 heures et 30 minutes le temps consacré
à ce dossier en procédure de recours, et a arrêté à 266 fr. 60 les frais et
débours encourus dans ce contexte,
que le temps consacré à la réalisation des opérations listées paraît toutefois
trop important eu égard à la complexité de la cause,
qu'il ressort en particulier de la liste des opérations que le temps consacré à la préparation
du recours et à la détermination subséquente équivaut à 14 heures et 40 minutes,
qu'afin de rapporter les heures dans une mesure raisonnable s'agissant des opérations utiles et
nécessaires en l'espèce, le temps total consacré doit être réduit à 17
heures,
que c'est ainsi un montant de 3'060 fr. (17 heures x tarif horaire de 180 fr.) qui doit être
reconnu à titre d'honoraires pour les opérations effectuées, plus TVA à 8% d'un montant
de 244 fr. 80,
qu'en ce qui concerne les débours, ils s'élèvent à 266 fr. 60, plus TVA à 8%
soit 21 fr. 35,
que l'indemnité d'office doit ainsi être fixée à 3'592 fr. 75;
attendu que l'indemnité globale sera supportée par le canton, provisoirement (cf. art. 122
al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272] applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]), la partie étant tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire
(cf. art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), selon les conditions fixées
par le Service juridique et législatif.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
:
I.
Fixe l'indemnité de conseil d'office d'D.________ allouée à Me Nicole Wiebach à 3'592
fr. 75 (trois mille cinq cent nonante-deux francs et septante-cinq centimes).
II.
Dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu à remboursement de l'indemnité du conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Nicole Wiebach
‑
D.________
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :