vd_findinfo · Décision / 2023 / 510 · 2023-06-21 · fr

FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, USAGE DE FAUX{DROIT PÉNAL}, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 251 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.06.2023 Décision / 2023 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
495
PE22.022598-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Perrot et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
251 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 janvier 2023 par
A.W.________
contre l’ordonnance rendue le 3 janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.022598-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 décembre 2022, A.W.________ (ci-après : la plaignante ou la recourante) a déposé
plainte contre «
l’auteur
de l’imitation de
[sa]
signature
»
pour notamment faux dans les titres. Elle expliquait être, avec ses filles, en conflit avec ses
fils, B.W.________ et C.W.________, en lien avec la vente de la parcelle familiale sise sur la commune
d’[...]. A cet égard, elle relevait qu’une promesse de vente avait été signée
devant notaire le 17 octobre 2017 en faveur de la société [...] SA portant sur un montant de
22'500'000 fr. et qu’il aurait été prévu que chacun des enfants touche une part
de 3/16
e
de ce montant et elle de 4/16
e
.
Or, elle et ses filles n’auraient pas reçu l’intégralité de leurs parts. En
outre, elle s’étonnait d’un tel prix de vente, dès lors qu’en 2008, elle
aurait reçu une offre d’un montant de 20'000'000 fr. uniquement pour la moitié de la
surface de la parcelle. Par ailleurs, elle expliquait qu’avant son départ à la retraite
le 31 août 2022, elle travaillait au sein de l’entreprise familiale, la société
[...] SA, gérée par ses deux fils et propriétaire de la parcelle litigieuse précitée.
Par l’intermédiaire de son conseil, elle s’est plainte à ceux-ci de ses conditions
de travail, qui n’étaient selon elle pas conformes au contrat type de travail ni à la
convention collective de travail en vigueur dans le domaine agricole, activité à laquelle la
culture maraîchère est soumise. Dans ce contexte, le conseil de ses fils lui avait transmis
le 11 novembre 2022 un document dont la teneur est la suivante :
«
Yverdon-les-Bains le :
17 mai 2022
Je soussignée A.W.________ saine de corps et d’esprit conteste fermement les propos de mes
filles dans la lettre qu’elles ont envoyées à M. [...] à savoir le fait que mes
deux fils B.W.________ et C.W.________ m’oblige
(sic)
à les nourrir à midi certains jours de la semaine, ce qui est totalement faux.
Bien au contraire j’ai beaucoup de plaisir à les avoir à ma table et de surcroît
cela me force à me faire à manger car s’ils devraient ne plus venir manger vers moi,
je ne pense pas que je continuerais à me cuisiner un repas.
En ce qui concerne les vacances, mes deux fils ne m’ont jamais interdits
(sic)
de prendre le nombre de jours que je souhaitais, tous comme les heures de travail à effectuer car
je n’ai aucun horaire imposé.
Quant à mon salaire le montant était convenu entre mes fils et moi.
A.W.________.
[signature] ».
La plaignante contestait avoir signé ce document et assurait que la signature apposée au bas
de celui-ci n’était pas la sienne, estimant qu’il s’agissait d’un faux.
Dans le contexte litigieux dépeint, elle remettait également en cause l’authenticité
du contrat de vente notarié signé en 2017 et considérait qu’elle et ses filles auraient
dû bénéficier d’une part plus élevée. Partant, elle requérait que
des mesures d’investigation soient menées, notamment la perquisition des ordinateurs de ses
fils – afin d’examiner les différents échanges avec les acheteurs, le notaire et
la banque –, des classeurs relatifs à la société et de tout ce qui avait trait
à la vente.
B.
Par ordonnance du 3 janvier 2023, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par A.W.________ (I) et laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que le document prétendument signé de la main de la plaignante
n’était manifestement pas destiné et propre à prouver un fait ayant une portée
juridique, de sorte qu’il ne constituait pas un titre. Il a par ailleurs relevé que les dispositions
d’un contrat type de travail ou d’une convention collective en lien avec un salaire minimum
avaient un caractère impératif et que le document en question ne pouvait dès lors provoquer
de conséquences juridiques. Enfin, il a estimé qu’il n’appartenait pas à l’autorité
pénale d’appréhender la question du prix de vente de la parcelle familiale, ce d’autant
que la plaignante n’était pas partie au contrat.
C.
Par acte du 16 janvier 2023, A.W.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son
annulation dans le sens où une instruction est ouverte, et, subsidiairement, à son renvoi à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par déterminations du 2 juin 2023, le procureur a indiqué se référer à la décision
entreprise. Il a maintenu que le document litigieux ne devait pas être considéré comme
un titre et qu’il n’y avait donc aucune raison de mettre en œuvre une expertise en écriture.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
La recourante invoque une violation du principe
in dubio pro duriore. Elle expose qu’à teneur de sa plainte, il est aisé de déduire
que des rapports juridiques la lient à ses fils et que le document en question tend à faire
croire qu’elle n’aurait aucune prétention à faire valoir à leur encontre du
chef des rapports de travail, alors même qu’elle a formulé des revendications en ce sens
par conseils interposés. Elle soutient avoir fourni de manière claire les informations permettant
de définir ses intérêts à déposer une plainte pénale, à savoir les
prétentions civiles qu’elle peut avoir tant en lien avec son contrat de travail qu’avec
la vente immobilière. Elle reproche au procureur de n’avoir procédé à aucune
vérification nécessaire à l’établissement des faits et en particulier de ne
pas avoir vérifié l’authenticité du document, notamment par le biais d’une
expertise olographe.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV
81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP
; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_1177/2022 précité) et signifie qu'en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à
la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il
faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.3
Selon l'art. 251 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de
la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté
ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
La notion de titre utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art. 110 al. 4 CP. Selon cette
disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant
une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. Les infractions
du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques,
est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve notamment
que les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (ATF
142 IV 119 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; TF 6B_717/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.1).
Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère,
par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent
résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; TF 6B_367/2022 du 4 juillet 2022 consid. 1.2 et les réf. citées).
2.4
Le raisonnement du Ministère public, qui
soutient que le document litigieux n’est pas un titre – sans toutefois chercher à le
démontrer – ne peut être suivi. En effet, l’attestation incriminée s’inscrit
indéniablement dans le cadre du litige opposant la plaignante et ses filles, d’une part, à
ses fils, d’autre part. Celui-ci relève notamment du droit du travail et semble également
porter sur la façon dont les fils de la plaignante traitaient celle-ci de manière plus générale,
ce qui est en lien avec ses droits de la personnalité. Du reste, et c’est pour le moins révélateur,
l’avocat des fils a précisément invoqué ce document à l’appui de son
courrier du 11 novembre 2022 adressé à l’avocat de la plaignante et de ses filles, par
lequel il relève notamment que leurs accusations sont sans fondement. Ainsi, les faits attestés
dans la pièce incriminée ont clairement une portée juridique. En outre, on ne saurait
exclure que cette attestation soit un faux et la comparaison de la signature apposée sur ce document
avec celle figurant sur la plainte ou sur la procuration au dossier pourrait révéler certaines
différences, notamment au niveau des deux premières lettres, même si cet examen devra
porter sur des signatures « neutres », soit antérieures au présent litige
et donc totalement spontanées.
Il résulte de ce qui précède que les conditions posées au prononcé d’une
non-entrée en matière ne sont pas réunies. Le Ministère public devra donc ouvrir
une instruction afin notamment d’établir l’authenticité du document litigieux et
de déterminer si les éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres
sont réunis, respectivement de toute autre éventuelle infraction.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance du 3 janvier 2023 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé
au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(cf. art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (cf. art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit, à la charge de l’Etat, à une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 1’050 fr.,
correspondant à 3 h 30 d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (cf. art. 26a
al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (cf. art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 21 fr., plus un montant correspondant
à la TVA, par 82 fr. 50, soit à 1’154 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 3 janvier 2023 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1’154 fr. (mille cent cinquante-quatre francs) est allouée à A.W.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour A.W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :