vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 88 · 2009-12-16 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 264 CPP, 270 al. 1 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.01.2010 Arrêt / 2010 / 88

TRIBUNAL CANTONAL
25
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 264, 270 al. 1, 294
let. f CPP
Vu l'enquête n° PE08.017121-VIY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
F.________
pour
violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, subsidiairement opposition aux actes de
l'autorité,
vu l'ordonnance du 16 décembre 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a déclaré F.________ coupable
de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (I), a condamné ce dernier à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 30 fr., avec sursis pendant deux
ans (II) et a mis les frais de la cause, par 1'400 fr., à sa
charge (III),
vu l'ordonnance du 21 décembre 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a corrigé l'ordonnance de condamnation
du 16 décembre 2009 au chiffre III de son dispositif en
mettant les frais de la cause à la charge de F.________, par
1'250 fr. (I), a dit que cette ordonnance faisait partie
intégrante de celle rendue le 16 décembre 2009 (II)
et a laissé les frais de cette décision à la
charge de l'Etat (III),
vu le recours et l'opposition exercés en temps utile par
F.________ contre l'ordonnance du 16 décembre
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours au Tribunal d'accusation n'est ouvert
contre une ordonnance de condamnation que pour violation d'une
règle essentielle de la procédure (art. 294 let. f in
fine CPP),
que le recours contre une ordonnance de condamnation pour violation
d'une règle essentielle de la procédure,
combiné avec une opposition au sens de l'art. 267 CPP, est
recevable (
Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 10.3.3 ad
art. 294 CPP, p. 315),
que s'agissant du recours de F.________ à l'encontre de
l'ordonnance de condamnation, ce dernier invoque en substance que
le magistrat instructeur s'est basé sur des faits inexacts
et incomplets,
qu'il ne fait ainsi pas valoir qu'une règle essentielle de
la procédure aurait été
violée,
qu'en outre, il convient de constater que le juge d'instruction a
mené l'enquête susmentionnée
conformément aux règles du Code de procédure
pénale,
que, partant, le recours, mal fondé, doit être
rejeté,
que, par ailleurs, F.________ demande à ce que la cause
PE08.016167-VIY soit jointe à la présente
enquête,
que l'enquête PE08.016167-VIY concernait une plainte
déposée par le recourant à l'encontre d'un
employé des CFF pour injure (P. 16),
qu'un non-lieu a été prononcé dans cette
affaire, le prévenu ayant satisfait à la condition de
retrait de plainte émise par F.________,
qu'au vu de ces éléments, il n'existe aucun motif
justifiant la jonction de l'enquête PE08.016167-VIY à
la présente cause,
que le recours est dès lors également rejeté
sur ce point,
que le recourant invoque encore l'art.
411 let. h, i et j
CPP régissant le recours en nullité à la Cour
de cassation,
que les griefs tirés de cette disposition sont
irrecevables,
qu'en effet, les art. 294 à 299 CPP règlent
exhaustivement la qualité pour recourir et les types de
décisions prises durant l'enquête ou en fin
d'enquête, à l'encontre desquelles un recours au
Tribunal d'accusation est ouvert (
Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1.1 ad art. 294 CPP, p.
308),
que le recourant ne peut pas invoquer les motifs du recours en
nullité au sens de l'art. 411 CPP devant le Tribunal
d'accusation;
attendu que concernant l'opposition du prévenu à
l'ordonnance de condamnation, l'art. 270 al. 1 CPP prévoit
que l'opposition a pour effet de transformer l'ordonnance de
condamnation dans sa totalité en ordonnance de renvoi devant
le tribunal de police désigné,
qu'en l'occurrence, les faits reprochés au prévenu se
sont produits à Lausanne,
que le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
dès lors compétent;
attendu, en définitive, que le recours est
rejeté,
qu'il convient de prendre acte de l'opposition,
que le recourant doit dès lors être renvoyé
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, sous
la charge retenue à son encontre dans l'ordonnance
entreprise,
que les frais du présent arrêt sont mis
, à concurrence de la moitié, à la
charge de F.________, le solde suivant le sort de la
procédure devant le tribunal de police.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Prend acte de l'opposition.
III.
Renvoie
devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne
F.________
, [...],
sous les
charges et en raison des faits exposés dans l'ordonnance de
condamnation.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis, à
concurrence de la moitié, soit 220 fr. (deux cent vingt
francs), à la charge de F.________, le solde, par 220 fr.
(deux cent vingt francs), suivant le sort de la
procédure.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. F.________.
Il est également communiqué pour information, par
l'envoie d'une copie complète, à:
-      Service de la population
/ division étrangers.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: