vd_findinfo · HC / 2017 / 450 · 2017-03-14 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.03.2017 HC / 2017 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.025912-170298
107
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
courbat,
présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
aux Acacias (GE), demanderesse, contre l’ordonnance de preuves rendue le 3 février 2017 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec
N.________
,
à Yverdon-les-Bains, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuves du 3 février 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a admis les offres de preuves des parties, à l’exception de
celles relatives aux allégués 1 à 5 (I), a ordonné la production par la demanderesse
des pièces suivantes : tous contrats d’entreprise conclus entre Q.________ et N.________
(pièce 151), copie de toutes les demandes d’acomptes adressées à N.________ au nom
d’I.________, Q.________ et E.________ (pièce 152), tout rapport d’expertise judiciaire
démontrant que les factures n
os
1 à 20 du relevé du 16 octobre 2013 totalisant 621'934 fr. 55 sont justifiées, en principe
et quotité (pièce 153) (II), a nommé en qualité d’expert, l’un à
défaut de l’autre, [...], bureau d’architecte, [...], 1205 Genève, [...], [...]
(III), a chargé l’expert de se déterminer sur les allégués n
os
42 et 43 (IV), a dit que les frais présumés de la procédure probatoire seraient fixés
et requis ultérieurement, étant précisé que les frais d’expertise seraient
avancés par la partie défenderesse (V), et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VI).
B.
Par acte du 16 février 2017, Q.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les réquisitions de preuves 152 et 153 et l’expertise sur les allégués
42 et 43 sont rejetés. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
précitée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. L’appelante
a produit – outre la copie de l’ordonnance attaquée – un bordereau de pièces
figurant déjà au dossier de première instance.
N.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
La demanderesse
Q.________ – société anonyme ayant
son siège à Genève et dont le but social est notamment l’architecture d’intérieur
– a déposé le 6 juin 2016 une demande en paiement auprès du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois tendant à ce qu’il soit dit
que le défendeur N.________ est son débiteur d’un montant de 16'420 fr. 70, plus intérêts
à 5 % l’an dès le 24 juillet 2013.
La demanderesse a notamment allégué qu’elle avait été mandatée en 2006
par le défendeur pour la réhabilitation et le réaménagement d’une ferme à
[...], que des travaux lui avaient également été confiés en 2007 concernant le domicile
du défendeur et que le coût pour l’ensemble des travaux s’était élevé
à 621'934 fr. 55 TTC. Elle a ajouté qu’en 2011, celui-ci avait sollicité
la réfection du vernissage de fenêtres abîmées dans la ferme, que le coût des
travaux avait été fixé, par devis du 2 décembre 2011, à 37'837 fr. 80 TTC
et arrêté à titre commercial à 29'000 fr. TTC, que les parties avaient conclu un
accord, le 30 mars 2012, par lequel la défenderesse s’engageait à réaliser des travaux
afférents à la réfection des fenêtres de la ferme en question pour un montant de
18'900 fr. TTC, et que le 24 juin 2013, soit après l’achèvement des travaux, elle avait
envoyé une facture au défendeur, qui n’avait pas contesté la réalisation de
ces travaux. Cette facture n’aurait toutefois pas été réglée, contrairement
à ce qu’avait prétendu le défendeur par courrier de son conseil du 18 septembre
2013. A titre de preuve, la demanderesse a produit le récapitulatif des travaux entrepris depuis
2007 et des acomptes versés qu’elle avait adressé au défendeur le 16 octobre 2013 ;
ce document faisait état, d’une part, d’un montant total des travaux effectués
par elle entre 2007 et 2013 de 640'834 fr. 55 (correspondant au total des factures n
os
1 à 21 du relevé du 16 octobre 2013, soit 621'934 fr. 55 [factures n
os
1 à 20] + 18'900 fr. [facture n
o
21]) et, d’autre part, d’une somme de 624'413 fr. 85 à titre d’acomptes,
laissant ainsi apparaître une différence de 16'420 fr. 70 (640'834 fr. 55 - 624'413 fr. 85)
correspondant au solde de la facture n° 113101 du 24 juin 2013 (facture n° 21 du relevé
du 16 octobre 2013) que la demanderesse réclamait au défendeur à titre de paiement des
travaux d’assainissement litigieux.
Par mémoire de réponse du 5 septembre 2016, le défendeur a conclu au rejet des conclusions
prises par la demanderesse. Il a notamment allégué que pour la rénovation de sa ferme,
il avait conclu un contrat avec l’entrepreneur général I.________, mais aucun directement
avec la demanderesse, qui aurait agi comme sous-traitante (allégué 34). Il aurait ignoré
jusqu’à la fin du chantier à quels travaux exactement se rapportaient les demandes d’acompte
libellées au nom de l’entrepreneur général, de la maison Q.________ et de l’E.________,
ces trois sociétés étant par ailleurs administrées par [...] et [...] (allégués
37 et 38). Pour le défendeur, la demanderesse n’aurait pas établi en quoi les factures
n
os
1 à 20 du relevé du 16 octobre 2013 pour un montant de 621'934 fr. 55 seraient justifiées,
en principe et quotité (allégué 41) ; ses paiements par 624'413 fr. 85 couvriraient
l’intégralité des travaux effectués et concernés par les factures n
os
1 à 21 dudit relevé (allégué 42), de sorte que rien ne serait dû à ce titre
(allégué 43). A l’appui de son mémoire, le défendeur a fait valoir la preuve
par expertise à titre de preuve requise pour ses allégués 42 et 43. Il a en outre requis,
en lien avec ses allégués 34 et suivants, la production par la demanderesse de tous contrats
d’entreprise conclus entre les parties (pièce 151), copie de toutes les demandes d’acomptes
qui lui avaient été adressées au nom d’I.________, Q.________ et E.________ (pièce
152), ainsi que tout rapport d’expertise judiciaire démontrant que les factures n
os
1 à 20 du relevé du 16 octobre 2013 totalisant 621'934 fr. 55 étaient justifiées,
en principe et quotité (pièce 153).
Par déterminations du 7 octobre 2016, la demanderesse a confirmé ses conclusions.
b)
Par
courrier du 20 janvier 2017, soit en temps utile, la demanderesse s’est déterminée sur
les réquisitions de preuve formulées par le défendeur, en concluant à leur rejet.
Subsidiairement, elle a relevé que celui-ci était en mesure de produire lui-même les pièces
requises et a fait des propositions d’expert.
Par déterminations du 31 janvier 2017, soit dans le délai prolongé à cet effet, le
défendeur a indiqué qu’il maintenait ses réquisitions formulées dans son mémoire
de réponse du 5 septembre 2016 et qu’il n’avait aucune objection contre les propositions
d’expert faites par la demanderesse.
En droit
:
1.
1.1
Le recours, écrit et motivé, doit être
déposé auprès de l’autorité compétente (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), en l’occurrence la Chambre des recours du
Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]). L’ordonnance sur preuves constitue une ordonnance d’instruction (CREC
du 15 septembre 2014/309 ; Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), de
sorte que le délai de recours est de dix jours à compter de sa notification (art. 321
al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC).
2.
2.1
L'art. 319 CPC  prévoit notamment que
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment à
l'art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure
civile ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité
du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 15
septembre 2014/304).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. ;
CREC du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque
la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice
ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant,
voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours
à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu
(Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre,
un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la doctrine et la jurisprudence de la Chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus
d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre
du recours ou de l'appel contre la décision finale (Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker/Mc
Kenzie Hrsg, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner, Kurzkommentar ZPO, Oberhammer Hrsg,
2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC ; CREC 26 avril 2016/138 ; CREC 15 septembre
2014/309 ; CREC 3 septembre 2013/274).
La condition du préjudice difficilement réparable n’est ainsi réalisée que
dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur
l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire
sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide,
ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante
des frais de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander
Hrsg, 2011, n. 39 ad art. 319 CPC, p. 1815 ; CREC 10 avril 2014/131).
2.2
2.2.1
En l’espèce, la recourante soutient
en substance que
la
mise en œuvre d'une expertise judiciaire (ch. IV de l'ordonnance attaquée) aurait pour effet
d'augmenter les frais de la procédure et serait constitutive d'un préjudice difficilement réparable,
dès lors qu'elle correspondrait à l'audition de vingt témoins sur un fait mineur dans
le cadre d'une procédure simplifiée. Par ailleurs, la recourante relève qu'elle ne peut
produire un rapport d'expertise judiciaire qui n'a jamais été ordonné (ch. Il de l'ordonnance
attaquée) ; s'il devait s'agir de la production d'une expertise privée, le coût serait
disproportionné.
La recourante invoque en outre
la violation de l'art. 52 CPC (bonne foi en procédure) quant à la réquisition de la pièce
152, relevant à cet égard l’attitude contradictoire de l'intimé, qui a conclu au
rejet de la demande sans pour autant produire les pièces sur lesquelles il fonde son argumentation
alors qu’il lui incombait de le faire, conformément à son devoir de collaboration. La
recourante invoque également la violation de l'art. 150 al. 1 CPC (faits pertinents et contestés)
quant à la réquisition de la pièce 152 qui ne porterait pas sur des faits pertinents en
l'absence de compensation ou de conclusions reconventionnelles. La recourante se prévaut ensuite
de la violation de l'art. 150 CPC quant à la réquisition de la pièce 153, ainsi
que de la violation de l'art. 152 al. 1 CPC (moyens de preuve adéquats) s'agissant de l'expertise
sur les allégués 42 et 43.
2.2.2
L
a recourante
a allégué que la facture n°113101 du 24 juin 2013 portant sur un solde de 19'800 fr. TTC
n'avait pas été payée par l'intimé, mais fait elle-même cependant valoir un
solde de 16'420 fr. 70, qui résulterait de la différence entre un total de factures (1 à
21) d'un montant de 640'834 fr. 55, y compris la facture n° 113101, et des paiements effectués
par le défendeur durant plusieurs années et à différents titres à hauteur de
624'413 fr. 85. C'est ainsi la recourante elle-même qui déduit sa prétention de la différence
de l'ensemble des paiements enregistrés et de ceux prétendument versés par l'intimé
au fil des années et de ses diverses prestations ainsi que celles de l'entrepreneur général
et de la sous-traitante E.________. Or la différence de 16'420 fr. 70 ne correspond pas au montant
de 18'900 fr. arrêté par les parties dans leur convention extrajudiciaire pour la réfection
des fenêtres de la ferme.
Dans ces circonstances et d
ès
lors que la prétention de la recourante est contestée, c'est à juste titre que le premier
juge a ordonné la production de la copie de toutes les demandes d'acomptes adressées à
l'intimé au nom d'I.________, Q.________ et E.________ (pièce 152, ch. Il de l’ordonnance
attaquée)
et de confier la vérification
du prétendu solde dû à la recourante à un expert, conformément aux allégués
42 et 43 de l'intimé (ch. IV de l’ordonnance attaquée).
S'agissant
de la production ordonnée de « tout rapport d'expertise judiciaire démontrant que les
factures n
os
1 à 20 du relevé du 16 octobre 2013 totalisant 621'934 fr. 55 sont justifiées, en principe
et quotité (p. 153) », elle ne peut s'interpréter et se comprendre qu'à la lumière
de l'allégué 41 de l'intimé. Selon celui-ci, « la demanderesse n'établit pas
en quoi les factures Maison Q.________ n
os
1 à 20 du relevé du 16
octobre 2013, totalisant 621'934 fr. 55, sont justifiées, en principe et quotité » ;
l’intimé a ainsi requis la production de la pièce 153 précitée à l’appui
de cet allégué, soit l’établissement d’une expertise judiciaire (cf. let.
C.1/a
supra
).
Le passage du chiffre II du dispositif de l'ordonnance ne fait donc que reprendre l'allégué
41 et revient, en réalité, à ordonner l'expertise judiciaire requise par l’intimé
et prévue au chiffre IV du dispositif de l’ordonnance, l'expert étant chargé de
se déterminer sur les allégués 42 et 43 qui doivent être lus à la lumière
de l'allégué 41.
2.2.3
Il s'ensuit que l'on ne voit pas
en quoi l'ordonnance entreprise entraînerait un préjudice difficilement réparable, étant
précisé que si l'expertise judiciaire ordonnée devait en définitive s'avérer
inutile, la recourante pourrait, le cas échéant, invoquer l'art. 108 CPC (Tappy, CPC commenté,
n. 6 ad art. 108 CPC). Le fait que l'ordonnance de preuves ait été rendue dans le cadre d'une
procédure simplifiée (compétence
ratione
materiae
jusqu'à 30'000 fr.)
n'est pas décisif en l'espèce, dès lors que la procédure simplifiée –
comme la procédure ordinaire – suppose une instruction complète et sans limitations de
preuves ou de cognition et que dans l'ensemble, vu le renvoi de l'art. 219 CPC, les règles de la
procédure ordinaire s'appliquent à la procédure simplifiée (Tappy, CPC commenté,
n. 4 ad art. 243 CPC).
2.2.4
Enfin, s'agissant des allégations de la recourante sur le renversement du fardeau de la preuve au
regard du devoir de collaboration de l'intimé, elles devront, le cas échéant, être
invoquées dans la procédure au fond dont elles relèvent.
3.
Il résulte de ce qui précède que,
faute de démontrer l’existence d’un préjudice difficilement réparable, le
recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322
al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 464 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2 TFJC [tarif de frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 464 fr. (quatre cent soixante-quatre
francs), sont mis à la charge de la recourante Q.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Catherine Merényi (pour Q.________),
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :