vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 39 · 2010-02-08 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ, DURÉE MINIMALE DE COTISATION, DROIT COMMUNAUTAIRE, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | 29 al. 1 let. b LAI, 36 al. 1 LAI, 4 al. 2 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2010 Arrêt / 2010 / 39

TRIBUNAL CANTONAL
AI 141/08 - 334/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 février
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
Juges
:
M.        Jomini et Mme
Thalmann
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Sainte-Croix, recourant,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 36 al. 1
LAI
E n  f a i t  :
A.
S.________, ressortissant français, né en 1969,
maquettiste de profession, a séjourné en France et en
Angleterre jusqu'à son entrée en Suisse le
7 janvier 2005. Il a déposé, le 12 janvier 2005,
une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant
à l'octroi d'une rente.
L'instruction a permis de constater que l'assuré souffre de
schizophrénie depuis 1999. Selon son psychiatre traitant en
France, le Dr [...], l'intéressé, sous curatelle, a
subi trois hospitalisations entre 1999 et 2002, son état
s'étant stabilisé depuis 2003 grâce à un
suivi régulier (cf. rapports des 5 avril et 15 novembre
2006). De l'avis des médecins de l'Unité de
psychiatrie ambulatoire de l'Hôpital [...],
« l'évolution vers une schizophrénie
paranoïde nécessitant un traitement par neuroleptiques
régulier limite les capacités de travail de M.
S.________ au point qu'une occupation professionnelle n'est pas
exigible » (cf. rapport du 20 mars 2007).
Le 7 décembre 2007, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI) a rendu un projet de décision
de refus de rente d'invalidité, au motif que l'assuré
ne comptait pas une année de cotisations en Suisse lors de
la survenance de son invalidité. Il reconnaissait
néanmoins que l'intéressé présentait
une incapacité de travail presque totale de manière
ininterrompue depuis 1999, de sorte qu'il pouvait prétendre
à des prestations complémentaires, et l'informait du
fait qu'une procédure visant à déterminer son
droit aux prestations versées par un pays de l'Union
européenne avait été ouverte.
Par décision du 6 mars 2008, l'OAI a confirmé son
refus de rente d'invalidité, rappelant que les
périodes de cotisations à l'étranger ne
pouvaient être prises en compte, même dans le cadre des
accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union
européenne.
B.
S.________ a recouru contre cette décision le 12 mars 2008,
concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité. Il
fait valoir que son état de santé ne lui permet plus
de travailler à plein temps et qu'ayant cotisé
pendant plusieurs années en France, le droit aux prestations
de l'assurance-invalidité en Suisse doit lui être
reconnu.
Dans sa réponse du 8 août 2008, l'OAI conclut au rejet
du recours. Il allègue qu'au moment de l'ouverture du droit
éventuel à la rente, à savoir en 2000, le
recourant, entré en Suisse en 2005, ne pouvait pas compter
un an de cotisations dans ce pays, de sorte que le droit à
une rente ordinaire d'invalidité n'est pas
ouvert.
Dans sa réplique du 9 septembre 2008, le recourant expose
qu'il a cotisé dans plusieurs pays, mais seulement trois
mois en Suisse, et requiert par conséquent qu'il soit tenu
compte de la durée de cotisations en France dans la
détermination de son droit à une rente
d'invalidité en Suisse.
Dans sa duplique du 29 septembre 2008, l'OAI maintient sa
position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition
transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les causes
pendantes devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la
présente loi sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux autres conditions
légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable
en la forme.
2.
Est litigieuse en l'espèce la question du
droit du recourant à une rente d'invalidité. Il n'est
pas contesté que l'assuré présente une
incapacité de travail importante du fait de son atteinte
à la santé psychique depuis 1999. Reste dès
lors à déterminer s'il compte une durée de
cotisations suffisante pour lui ouvrir le droit aux prestations de
l'assurance-invalidité.
a)
Aux termes de l'art. 36 al. 1 LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20, dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2007 ; cf. ATF 130 V 445), ont
droit aux rentes ordinaires les assurés qui, lors de la
survenance de l'invalidité, comptent une année
entière au moins de cotisations. Selon l'art. 4 al. 2 LAI,
l'invalidité est réputée survenue dès
qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à
ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
S'agissant du droit à une rente, la survenance de
l'invalidité se situe au plus tôt à la date
dès laquelle l'assuré a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant
une année sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b
LAI).
b)
En vertu du principe de la primauté du droit
international sur le droit interne, le droit éventuel du
recourant à une rente d'invalidité doit être
examiné sous l'angle du règlement (CEE) n°
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté (règlement n°
1408/71, RS 0.831.109.268.1), applicable depuis le
1
er
juin 2002 en vertu de l'art. 1 par. 1 de
l'annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la
Confédération suisse et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres, sur la
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681),
auquel renvoie l'art. 8 de l'accord et qui fait partie
intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP ; cf. ATF 130 V
335 consid. 2.2). Le Titre II du règlement
n° 1408/71 (art. 13 à 17bis) contient des
règles qui permettent de déterminer la
législation applicable pour toute la
généralité des cas. L'art. 13 par. 1
énonce le principe de l'unicité de la
législation applicable en fonction des règles
contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, dans le sens de
l'applicabilité de la législation d'un seul Etat
membre (TF 9C_516/2008 du 15 avril 2009, consid. 6.4.1).
D'une manière générale, lorsqu'une personne a
été assurée dans plusieurs Etats membres, la
réglementation communautaire implique un régime de
rentes partielles de la Suisse, d'une part, et de l'Etat de l'Union
européenne concerné d'autre part ; la rente
suisse est alors déterminée uniquement en fonction
des périodes d'assurance en Suisse (ATF 130 V 247 consid.
4.2 et les références). En d'autres termes, les
rentes de l'assurance-invalidité sont fixées de
manière autonome, c'est-à-dire compte tenu seulement
des périodes accomplies sous la législation nationale
(ATF 133 V 329 consid. 4.4 et les
références).
c)
En l'espèce, le recourant n'est arrivé en
Suisse qu'au mois de janvier 2005. Or, conformément à
la jurisprudence exposée ci-dessus, seule la période
de cotisations versées en Suisse peut être prise en
compte. Partant, dans la mesure où l'assuré ne
comptait pas une année entière au moins de
cotisations en Suisse lors de la survenance de son
invalidité en 1999 et qu'il vivait en France, le droit
à une rente suisse ne lui est pas ouvert. En revanche,
dès lors que l'intéressé résidait alors
en France, il pourrait le cas échéant
prétendre à une rente dans son pays d'origine aux
conditions de la législation française applicable,
une procédure ayant par ailleurs été
engagée dans ce sens avec l'Union
européenne.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours se
révèle mal fondé et doit donc être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision entreprise.
Compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de
justice sont arrêtés à 250 fr. et mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI ;
cf. aussi art. 49 al. 1 LPA-VD et art. 2 al. 1 TFJAS [tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière de
droit des assurances sociales, RSV 173.36.5.2]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue par l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 6 mars
2008 est confirmée.
III.
Les frais de justice,
arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs),
sont mis à la charge de S.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
S.________
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :