vd_findinfo · Décision / 2023 / 439 · 2023-05-09 · fr

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE, MESURE DE CONTRAINTE{PROCÉDURE PÉNALE}, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 309 CPP (CH), 310 CPP (CH), 318 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.05.2023 Décision / 2023 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
307
PE22.015013
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Art.
309, 310, 318 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2022 par
A.
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 novembre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.015013
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 mai 2022, A. a déposé plainte contre inconnu auprès de la police en raison du fait
que, le même jour, vers 15h15, alors qu’il était à Lausanne, il avait reçu
sur son téléphone portable un appel d’un numéro masqué à l’occasion
duquel un inconnu l’avait injurié, menacé de mort et l’avait enjoint à oublier
son épouse et sa fille, et à quitter la Suisse pour retourner dans son pays. Le plaignant a
indiqué qu’il prenait les menaces reçues au sérieux et qu’il craignait pour
sa sécurité et sa vie.
A l’appui de sa plainte, il a en substance exposé qu’il était séparé
de son épouse, C., avec laquelle il avait eu une fille, B., qu’une procédure de divorce
très conflictuelle les opposait et que la famille de son épouse, en particulier sa belle-sœur,
[...], se mêlait de cette affaire. Il a produit un enregistrement d’une partie de l’appel
à l’origine de sa plainte.
b)
Le 5 septembre 2022, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public ou la procureure)
a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour avoir, le 11 mai 2022, à Lausanne, injurié
et menacé A. par téléphone, effrayant ainsi celui-ci.
c)
Le 22 septembre 2022, à la demande du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte
a autorisé la surveillance rétroactive portant sur le numéro de téléphone portable
du plaignant pour la période s’étendant du 1
er
mai au 31 mai 2022.
d)
Le 1
er
novembre 2022, le Ministère public a versé à la procédure le rapport d’investigation
de la police, dont la conclusion est que l’auteur de l’appel à l’origine des faits
dénoncés par A. n’a pas pu être identifié. Selon dit rapport, l’analyse
des données rétroactives a révélé que le plaignant avait reçu des appels
le 11 mai 2022, mais aucun à l’heure qu’il avait indiquée, soit à 15h15. Il
avait en revanche reçu un appel à 14h47, qui s’est avéré provenir, selon le
plaignant, de son frère.
B.
Par ordonnance du 4 novembre 2022, le Ministère
public a notamment refusé d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (III).
La procureure a en substance considéré que l’auteur des injures et menaces n’avait
pas pu être identifié et qu’il ne pourrait pas l’être, même à mettre
en œuvre des actes d’instruction à l’étranger, disproportionnés et dont
l’efficacité était réservée.
C.
a)
Par acte du 14 novembre 2022 déposé
par son conseil de choix, A. a recouru auprès de la Chambre de céans contre l’ordonnance
précitée, en concluant, sous suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause
au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction s’agissant notamment des infractions
de menaces, tentative de contrainte et injures et qu’il procède aux auditions de C. et S..
Le recourant a également conclu à ce qu’une indemnité au sens de l’art. 433
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) d’un montant de 3'166
fr. 40 lui soit allouée.
Il a en outre produit neuf pièces sous bordereau.
b)
Par courrier du 4 avril 2023, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP,
le Ministère public s’est déterminé sur le recours. Il s’est référé
entièrement aux considérants de sa décision et a conclu au rejet du recours. La procureure
a précisé que les auditions de C. et S. requises par le plaignant ne permettraient en aucune
façon d’identifier l’auteur des injures et des menaces, compte tenu du litige les opposant
et de leur droit de refuser de témoigner si leurs déclarations étaient susceptibles de
les mettre, elles-mêmes ou un proche, en cause, ce que la lecture du recours laissait présager.
c)
Par courrier du 20 avril 2023 de son conseil de choix, le recourant a spontanément répliqué,
persistant à solliciter les auditions de C. et S.. Il a au demeurant requis l’indemnisation
d’une heure et 30 minutes supplémentaires au sens de l’art. 433 CPP pour la rédaction
de la réplique.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites ainsi que la réplique sont également recevables (cf. art.
389 al. 3 CPP).
2.
2.1
Le recourant invoque que le Ministère public
ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière. Pour le reste, il plaide le
fond, faisant valoir qu’il devait être procédé aux auditions de C. et S., dans la
mesure où il serait hautement vraisemblable que l’auteur de l’appel soit lié à
sa belle-famille. Il laisse également entendre que des actes d’instruction à l’étranger
pourraient être utiles.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; Grodecki/Cornu,
in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la
plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 2.1).
Le terme « immédiatement » indique que l'ordonnance de non-entrée en matière
doit être rendue à réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police
avant qu'il ne soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction
ne soit ouverte selon l'art. 309 CPP (TF 6B_89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du
29 mai 2012 consid. 2.1). Avant la reddition d'une ordonnance de non-entrée en matière, respectivement
avant l'ouverture formelle d'une instruction, le Ministère public peut ouvrir une enquête préliminaire,
qui est limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP ; TF 6B_89/2022 précité
consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 précité consid. 2.1 et 2.2). Il peut demander à la personne
mise en cause une simple prise de position (TF 6B_89/2022 précité consid. 2.2).
Le Ministère public ne peut en revanche plus rendre une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il a ouvert une instruction (TF 6B_425/2022 du 15 février 2023 consid. 4.1.1). Si une instruction
au sens de l'art. 309 CPP a été ouverte, formellement ou matériellement, il doit la clôturer
formellement (art. 318 CPP), puis rendre une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP ; TF 6B_425/2022
précité consid. 4.1.1 ; 6B_89/2022 précité consid. 2.2).
L’instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le Ministère
public commence à s’occuper de l’affaire. Cela est en tout état le cas lorsque
le ministère public ordonne des mesures de contrainte (art. 309 al. 1 let. b CPP ; TF 6B_89/2022
précité consid. 2.2). Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration
des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP
a
contrario
; cf. ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2
in
fine
; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y
compris en cas d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête
requis par le ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF 6B_89/2022 précité
consid. 2.2 ; arrêts 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2 ; TF 6B_290/2020 du 17
juillet 2020 consid. 2.2). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
le ministère public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai
pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable
dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant,
dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière
(cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir
tous leurs griefs - formels et matériels - auprès d'une autorité disposant d'une pleine
cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_89/2022 précité
consid. 2.2 ; TF 6B_488/2021 précité consid. 4.2 ; TF 6B_290/2020 précité
consid. 2.2 et les références citées). Lorsque la partie recourante n'a subi aucun dommage
du fait que le ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière au lieu
d'une ordonnance de classement, il ne se justifie pas de l'annuler pour ce seul motif (TF 6B_425/2022
précité consid. 4.1.1 ; TF 6B_866/2021 du 15 août 2022 consid. 2.2.1 ; TF 6B_546/2021
du 11 avril 2022 consid. 3.1  ; TF 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2.2 et les références
citées).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
a entrepris des opérations dépassant le cadre des premières investigations, dès lors
qu’il a ordonné une mesure de contrainte, en requérant la surveillance rétroactive
du numéro de téléphone portable du plaignant. La procureure a du reste, à juste titre,
préalablement à cette mesure, formellement ouvert une instruction pénale le 5 septembre
2022 (PV des opérations p. 2). Dès lors, en vertu des règles et principes rappelés
ci-dessus (cf. consid. 2.2), il incombait à la procureure de notifier un avis de prochaine clôture
au plaignant afin de lui conférer la faculté de prendre position et de présenter des éventuelles
réquisitions de preuve, puis de clôturer formellement la procédure, avant de rendre le
cas échéant une ordonnance de classement, ce qu’elle n’a pas fait. Il en résulte
un préjudice pour le recourant, en matière de droit d'être entendu, en tant qu’il
n’a pas eu la possibilité, dans le cadre de l’instruction pénale déjà
ouverte, de présenter d’éventuelles réquisitions de preuve complémentaires
et de compléter son argumentation, étant rappelé qu’il requiert l’audition
de son épouse et de la sœur de celle-ci, tout en laissant au demeurant entendre que des actes
d’instruction à l’étranger pourraient s’avérer nécessaires. Le
vice ne peut donc pas être réparé dans la procédure de recours.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance contestée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire qualifié et
qui a obtenu gain de cause sur ses conclusions, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours
(art. 436 al. 3 CPP, par analogie; cf. not. TF 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.4.1; TF 6B_2/2021
du 25 juin 2021 consid. 1.1 in initio; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2). Le recourant
réclame à ce titre une indemnité pour le mémoire de recours de 3'166 fr. 40 correspondant
à 8 heures d’activité au tarif horaire de 350 fr., plus 593 fr. 70 pour la réplique
correspondant à 1h30 d’activité au même tarif. Le tarif horaire sera fixé à
300 fr. pour tenir compte du degré de complexité moyen de la cause et non à 350 fr.,
comme requis, tarif qui s’applique aux cause complexes (art. 26a al. 3 TFIP). Au vu des écritures
produites, soit le mémoire de recours – qui compte une page pour la recevabilité, six
pages de faits et deux pages relatives aux moyens juridiques, ainsi qu’une page de garde, une page
de huit lignes sur l’indemnité à forme de l’art. 433 CPP et une page de conclusions
– et la réplique spontanée – qui compte une page et demie –, la durée
de 9h30 est trop élevée. Au vu de l’ampleur relative de ces écritures et des moyens
pertinents invoqués, les honoraires doivent être fixés à 1'200 fr., correspondant
à quatre heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 francs.
Aux honoraires retenus il convient d’ajouter les débours forfaitaires de 2 % (et non de 5%,
taux applicable en première instance), par 24 fr. (cf. art. 26a TFIP qui renvoie à l'art. 19
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]), ainsi qu’un
montant correspondant à la TVA, par 94 fr. 25. L’indemnité s’élève donc
à 1’319 fr. en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 4 novembre 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 1’319 fr. (mille trois cent dix-neuf francs) est allouée au recourant
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laure Héritier, avocate (pour A.),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :