vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 321 · 2018-04-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 450 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.04.2018 Arrêt / 2018 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
B516.000511-180520
73
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 17 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à Payerne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 février 2018 par
la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant
X.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 26 février 2018, envoyée pour notification aux parties
le 15 mars 2018, la Juge de paix du district de la Broye-Vully a rejeté la requête formée
par N.________ tendant à l’audition par le juge de paix de X.________ (I), a dit que les enquêtes
en limitation de l’autorité parentale et en attribution de l’autorité parentale
conjointe ouvertes en faveur de X.________ se poursuivent (II), a retiré provisoirement à N.________
le droit de déterminer le lieu de résidence de X.________, née le [...] 2005, en application
de l’art. 310 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (III), a
confié un mandat de placement et de garde au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
le SPJ) (IV), a dit que le SPJ placera la mineure dans un lieu propice à ses intérêts
et veillera à ce que sa garde soit assumée convenablement dans le cadre de son placement ainsi
qu’au rétablissement d’un lien progressif et durable avec sa mère et son père
(V), a invité le SPJ – ORPM du Nord à remettre à l’autorité de protection
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de X.________ dans un
délai au 16 juillet 2018 (VI), a levé la curatelle d’assistance éducative provisoire,
au sens des art. 308 al. 1 et 445 CC, instituée en faveur de X.________ (VII), a relevé de
son mandat de curatrice provisoire [...], purement et simplement (VIII), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX), a déclaré irrecevable ou a rejeté
toutes autres conclusions provisoires (X) et a dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivent le sort de la cause au fond (XI).
2.
Par
acte du 27 mars 2018, N.________ a recouru contre cette ordonnance, émettant un certain nombre de
critiques à l’égard du père de leur enfant.
3.
Le
recours est dirigé contre une décision du juge de paix retirant provisoirement à une mère
le droit de déterminer le lieu de résidence de son enfant, confiant un mandat de placement
et de garde au SPJ et levant une curatelle d’assistance éducative provisoire.
3.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Un intérêt est requis pour exercer toute
voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est
ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC). Le recourant n’a d’intérêt
au recours que s’il demande la modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de
sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004
du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 18 avril 2017/70 ;
CCUR 10 juin 2016/125 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
En
l’espèce, la recourante ne remet pas en cause le dispositif de la décision entreprise,
soit le retrait provisoire de son droit à déterminer le lieu de résidence de l’enfant,
le fait qu’un mandat de placement et de garde de la mineure soit confié au SPJ ainsi que la
levée de la curatelle d’assistance éducative provisoirement instaurée. Elle invoque
une série d’arguments visant à démontrer que le père n’est pas apte à
s’occuper de l’enfant et que X.________ ne doit pas lui être confiée. Or, cette
question ne fait pas l’objet de la décision attaquée. Faute d’intérêt
digne de protection, le recours est par conséquent irrecevable.
Au demeurant, il appartiendra au SPJ, auquel le mandat de garde a été confié, d’examiner
si le placement du mineur auprès de son père est la solution la plus conforme à ses intérêts
(art. 26 RLProMin [Règlement d’application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection
des mineurs ; RSV 850.41.1]).
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________,
‑
[...],
-
Service de protection de la jeunesse, à l’attention de l’assistante sociale [...],
-
Service de protection de la jeunesse – Unité d’évaluations et missions spécifiques,
à l’attention de l’assistante sociale [...],
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de la Broye-Vully,
-
SPJ – Unité d’appui juridique,
-
[...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :