vd_findinfo · Décision / 2013 / 233 · 2013-02-15 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 137 ch. 1 CP, 137 ch. 2 CP, 138 ch. 1 CP, 141 CP, 181 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.03.2013 Décision / 2013 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
143
PE11.012156-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, vice-président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Dessaux
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
137, 138 ch. 1 al. 1, 141 et 181 CP; 319 CPP
Vu l'enquête n°
PE11.012156-CDT
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre
T.________
pour appropriation illégitime, soustraction d’une chose mobilière, abus de confiance
et contrainte, d'office et sur plainte d'
K.________
,
vu l'ordonnance du 15 février 2013, par laquelle le Procureur a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre T.________ pour appropriation illégitime, abus de
confiance et contrainte (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 9 mars 2013 par K.________ contre cette décision, concluant implicitement,
avec suite d'indemnité à raison de ses impenses, à son annulation, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne étant invité à poursuivre l'enquête, la restitution
de son matériel en main de l'intimé étant d'ores et déjà ordonnée,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance entreprise a été approuvée par le Procureur général le 19 février
2013,
qu'elle a été envoyée pour notification au recourant sous pli simple, en courrier B, le
26 février suivant,
que le recourant allègue avoir reçu le pli le 28 février 2013,
que cet allégué est assurément plausible,
qu'interjeté le 9 mars 2013, le recours a été déposé dans le délai légal
(art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396
al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
qu'au surplus, le plaignant a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP,
que le recours, bien que dépourvu de conclusions explicites, a été établi dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
qu'il est donc recevable;
attendu que l’art. 319 al. 1 CPP prévoit le classement de l’affaire notamment lorsque
lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a ) ou
lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b);
attendu, en l'espèce, qu'K.________ a déposé plainte contre T.________ le 29 juin 2011
(p. 4/1),
qu'il a complété son acte le 22 juillet suivant (P. 6), puis le 4 août 2011 (P. 8/1) pour,
enfin, étayer encore ses moyens le 15 octobre 2012 (P. 25/0),
que le plaignant fait pour l'essentiel grief au prévenu de ne pas lui avoir restitué le mât
de son bateau, brisé par une tempête en baie de Morges le 16 mars 2008,
qu'il expose en effet avoir fait appel à lui pour récupérer au fond du lac le mât
brisé et d'autres pièces, ainsi que pour établir un devis portant sur ce renflouage et
les réparations subséquentes du bateau,
que les pièces ont été renflouées par le prévenu le 20 mars 2008,
que l'entrepreneur a, le 27 mars 2008, établi une facture de 719 fr. 50 ensuite de ce renflouage
(P. 24/3),
que le plaignant a cependant, après réflexion et vu le refus partiel de son assureur de prendre
en charge le sinistre, décidé de confier ces travaux à une autre entreprise,
qu'il a demandé au prévenu de lui restituer le matériel qu'il détenait, indiquant
que ces pièces étaient nécessaires pour les réparations futures (annexes non numérotée
à la P. 8/2),
que le prévenu a refusé, faute d'avoir été rémunéré pour le travail
déjà effectué, émettant en outre de plus amples prétentions, relatives notamment
au temps consacré à la manutention du mât dans son dépôt lors de la visite de
l'inspecteur d'assurance (P. 25/7, 25/8 et 19/3),
que le plaignant lui fait toutefois grief de n'avoir accepté aucun paiement en mains propres, se
prévalant ainsi implicitement de la demeure du créancier (P. 4/1, 6 et 8/1),
qu'entendu par la Procureure le 2 octobre 2012, le prévenu a confirmé les faits exposés
par le plaignant, en précisant néanmoins que, s'il avait effectivement à une reprise refusé
un paiement en main propre, c'est qu'il avait autre chose à faire au moment où le plaignant
était venu le trouver à cette fin,
qu'il a ajouté qu'il refusait de lui restituer le mât et les autres pièces renflouées
avant d'avoir été désintéressé, en capital et intérêts,
qu'il a au surplus contesté détenir les choses mobilières litigieuses dans le dessein
d'exercer une contrainte sur le plaignant, précisant qu'il ne voulait plus être en relation
d'affaires avec lui (PV aud. 1);
attendu que la qualification juridique des faits faisant l'objet de la plainte relève de la compétence
des autorités pénales saisies (ATF 115 IV 1 c. 2a),
que les termes utilisés par le recourant dans sa plainte et ses diverses autres écritures complémentaires
pour décrire les actes dont il se dit victime recouvrent les infractions d'appropriation illégitime
(art. 137 CP [Code pénal; RS 311.0]), d'abus de confiance (art. 138 CP), de soustraction d’une
chose mobilière (art. 141 CP) et de contrainte (art. 181 CP);
attendu que l'art. 137 CP dispose que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées
(ch. 1),
que, si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment
de sa volonté, s’il a agi sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été
commis au préjudice des proches ou des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur
plainte (ch. 2),
que l'art. 137 ch. 1 CP comporte un élément constitutif subjectif particulier, à savoir
le dessein d'enrichissement illégitime (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd, Berne 2010, ch. 15 s. ad art. 137 CP, p. 227),
que le caractère illégitime de l'enrichissement existe lorsque l'auteur n'a aucun droit à
l'avantage qu'il a retiré de la chose (Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, Zurich
2009, n° 809, p. 245),
qu'en l'espèce, il n'y a pas de dessein d'enrichissement illégitime du prévenu sous l'angle
de l'art. 137 ch. 1 CP, dès lors que le créancier n'entendait qu'exercer son droit légal
de rétention sur des choses mobilières dont il était entré en possession du consentement
du débiteur (art. 895 CC [Code civil; RS 210]; ATF 115 IV 207 c. 2b), à défaut de toute
exception au sens de l'art. 896 CC,
qu'il apparaît fondé à exercer un tel droit, puisqu'il n'a pas été désintéressé,
que sa créance est exigible de l'aveu même du débiteur et qu'il n'a pas davantage été
mis en demeure par son débiteur conformément à la loi,
que l'élément constitutif subjectif de l'infraction d'appropriation illégitime n'est donc
pas donné à l'aune de l'art. 137 ch. 1 CP,
qu'au surplus, l'appropriation illégitime ne se poursuit que sur plainte en l'absence de dessein
d'enrichissement (art. 137 ch. 2 CP),
qu'en l'espèce, la plainte est à l'évidence tardive au regard de l'art. 31 CP, les faits
– dont le plaignant avait d'emblée eu connaissance – remontant au mois de mars 2008,
alors que la plainte n'a été déposée qu'en 2011,
que l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP prévoit que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à
autrui et qui lui avait été confiée, de même que celui qui, sans droit, aura employé
à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été
confiées, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire,
que les choses mobilières litigieuses ont été récupérées par le prévenu
au fond du lac en exécution d'un contrat passé avec le plaignant, ce qui exclut tout transfert
de possession au détriment de ce dernier,
qu'il n'y a dès lors pas eu d'acte d'appropriation du prévenu au préjudice du plaignant,
que l'élément constitutif objectif de l'infraction d'abus de confiance n'est donc pas donné,
que l'art. 141 CP prévoit que celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une
chose mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice
considérable sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire,
qu'en l'espèce, comme déjà relevé sous l'angle de l'art. 137 ch. 2 CP, la plainte
est à l'évidence tardive,
que la condition préalable à la poursuite de l'infraction de soustraction d’une chose
mobilière fait donc défaut,
que l'art. 181 al. 1 CP dispose que celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté
d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire,
que, comme déjà relevé, le prévenu n'a fait qu'exercer son droit de rétention,
protégé par la loi,
qu'il ne pourrait dès lors y avoir contrainte au sens légal qu'en cas d'abus de droit du prévenu,
à savoir dans l'hypothèse où la restitution de l'ancien mât était indispensable
à l'acquisition et/ou au montage du nouveau, à telle enseigne que le plaignant aurait alors
été menacé d’un dommage sérieux, respectivement entravé dans sa liberté
d’action,
que le recourant se contente d'affirmer l'existence d'un tel préjudice, tout en relevant par ailleurs
avoir vendu le bateau en l'état, ce qui est du reste établi par pièces,
qu'il ne démontre cependant pas un tel abus du prévenu, notamment par pièce ou par témoignage,
que les éléments objectifs cumulatifs de l'infraction de contrainte font donc également
défaut,
qu'il apparaît bien plutôt que le présent litige est de nature purement civile;
attendu, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance de classement du 15 février 2013.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant K.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :