vd_findinfo · Décision / 2018 / 395 · 2018-05-03 · fr

OPPOSITION TARDIVE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉFENSE D'OFFICE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 132 CPP (CH), 354 CPP (CH), 85 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2018 Décision / 2018 / 395

TRIBUNAL
CANTONAL
327
PE18.000463-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
KRIEGER, juge unique
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
85, 132 al. 1 let. b et 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2018 par
B.W.________
contre le prononcé rendu le 1
er
février 2018 par le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause
n° PE18.000463-TDE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 25 août 2017, la Commission de police de la municipalité de Lausanne
(ci-après : Commission de police) a condamné B.W.________ pour infraction à la LCR
(Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01) à une peine d’amende de 620 fr. et a mis les frais de la procédure, par
50 fr., à sa charge.
Au pied de l’ordonnance, il est mentionné que le condamné peut faire opposition dans
un délai de dix jours dès la notification de l’ordonnance pénale par déclaration
écrite et signée adressée à la Commission de police. Il est encore mentionné
que l’ordonnance pénale est réputée notifiée lorsqu’elle a été
remise au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute autre personne de plus
de 16 ans vivant dans le ménage commun.
b)
Le 28 août 2017, l’ordonnance pénale a été envoyée sous pli recommandé
à B.W.________. L’envoi a été remis le 29 août 2017 à E.W.________, épouse
de B.W.________ (P. 11 du dossier de la Commission de police).
c)
Par lettre du 20 septembre 2017, reçue le 25 septembre 2017 par la Commission de police, E.W.________
a indiqué que son époux se trouvait depuis le 6 juillet 2017 en détention provisoire
à la Prison de [...] et qu’elle requerrait la suspension de tous les dossiers le concernant
jusqu’à sa libération. Elle a joint à son courrier une procuration datée du
8 septembre 2017 signée par son époux lui donnant les pouvoirs pour le représenter.
d)
Par acte du 7 novembre 2017, reçu par la Commission de police le 10 novembre 2010, intitulé
«
Demande de révision
et de suspension (36 CPS [réd. : Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0])
»,
B.W.________ a requis de la Commission de police de «
suspendre
la procédure et l’ordre d’exécution de la peine de l’office d’exécution
de la peine du 27 octobre 2017 jusqu’à droit connu dans les procédures d’opposition
et révision concernées
»,
de constater la nullité absolue de toutes les ordonnances pénales mentionnées dans l’ordre
d’exécution de peine du 27 octobre 2017, des ordonnances pénales n° 1081075, n°
28551 et suivantes «
selon
liste établie »
à Lausanne
ainsi que les ordonnances pénales n° 1071999
« établies
»
à Prilly, n° 2004483 de la Commission de police de Clarens et n° 1031057 de la Commission
de police de Nyon. Il a également requis «
de
constater la prescription de l’infraction et de l’exécution de la contravention
».
Il a enfin conclu à ce qu’un délai d’un mois lui soit accordé pour produire
les documents relatifs à sa situation financière, à ce que la peine privative de liberté
de substitution (sans préciser laquelle) soit suspendue et à ce qu’un délai de paiement
de 24 mois lui soit octroyé en lieu et place ou qu’un travail d’intérêt général
soit prononcé.
Dans le même courrier, il a également joint un acte daté du 7 novembre 2017
et intitulé «
Opposition
et une requête de restitution de délai et de relevé du défaut et d’assistance
judiciaire gratuite
». Dans cette écriture,
il a notamment conclu à la constatation de la nullité absolue de toutes les ordonnances pénales
mentionnées dans l’ordre d’exécution de peine du 27 octobre 2017, des ordonnances
pénales n° 1081075, n° 28551 et suivantes «
selon
liste établie à Lausanne
»
ainsi que les ordonnances pénales n° 1071999 «
établies
»
à Prilly, n° 2004483 de la Commission de police de Clarens et n° 1031057 de la Commission
de police de Nyon, à l’annulation de la procédure jusqu’au stade de l’instruction
et à la restitution du délai d’opposition en raison «
de
la maladie et de la détention
».
e)
Par lettre du 21 novembre 2017, le Président de la Commission de police a informé B.W.________
que son opposition à l’ordonnance pénale du 25 août 2017 paraissait tardive
et lui a laissé un délai au 11 décembre 2017 pour indiquer s’il entendait que l’opposition
soit transmise, par le biais du Ministère public central, au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne comme objet de sa compétence.
Par courriel du 4 décembre 2017, B.W.________ a déclaré maintenir son opposition.
B.
Par prononcé du 1
er
février 2018, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition interjetée par B.W.________ (I), a constaté que l’ordonnance
pénale n° 2923611 rendue le 25 août 2017 par la Commission de police était
exécutoire (II), a retourné le dossier à la Commission de police pour qu’elle statue
sur la demande de restitution de délai formée par B.W.________ (III) et a dit que le prononcé
était rendu sans frais (IV).
En substance, le Président a estimé que l’ordonnance pénale du 25 août
2017 avait valablement été notifiée et que l’opposition déposée le 21 septembre
2017 était tardive.
C.
Par acte du 14 février 2018, B.W.________ a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite
de frais et dépens, à ce que la procédure soit suspendue jusqu’à droit connu
sur la demande de restitution de délai déposée auprès de la Commission de police
et à l’annulation du prononcé du 1
er
février 2018. Il a également conclu à son acquittement et l’octroi d’une indemnité
d’un montant de 6'000 fr. pour les préjudices subis «
dans
la procédure dans laquelle il sera préalablement acquitté
».
Enfin, il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Juge unique CREP 31 mars 2017/213 ; Juge unique CREP 24 mars 2017/194 ; Juge unique CREP 7 novembre
2016/748).
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par B.W.________ qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue
à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; Juge unique
CREP 11 décembre 2017/854 ; Juge unique CREP 24 mars 2017/194).
2.
2.1
Le recourant requiert d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
2.2
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit
avoir un défenseur lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation
provisoire, a excédé dix jours (let. a), lorsqu’il encourt une peine privative de liberté
de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b),
lorsqu’en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux
ne sont pas en mesure de le faire (let. c), lorsque le ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel (d), et lorsqu’une procédure
simplifiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre (let. e).
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente
lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à
des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à
ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète à
l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général
de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2). En revanche,
dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels
il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même
s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
2.3
En l’espèce, il est incontesté que le recourant ne se trouve pas dans un cas de défense
obligatoire (cf. art. 130 CPP). Quant à l’octroi d'un mandataire d'office au sens de l'art.
132 al. 1 let. b CPP, il ne répond pas aux critères exposés plus haut, puisqu’il
s’agit uniquement de déterminer si le délai d’opposition a été respecté.
Au vu de l’absence de complexité de la cause et de la peine encourue, soit une amende, l'assistance
d'un avocat ne paraît dès lors pas indispensable. Le recourant, dans son mémoire de recours,
a d’ailleurs démontré qu’il était à même de soulever les moyens
adéquats. Par ailleurs, l’acte ayant déjà été déposé, l’assistance
d’un avocat n’aurait plus beaucoup de sens.
Dans la mesure où l’assistance d’un défenseur n’est pas nécessaire,
il n’y a pas lieu d’examiner si le recourant est indigent, ces deux conditions étant
cumulatives.
3.
Le recourant plaide la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur la demande de restitution de délai déposée auprès
de la Commission de police
Selon la jurisprudence fédérale (ATF 142 IV 201), la question de la restitution du délai
d’opposition ne se pose que lorsque le délai n’a pas été observé. Le
ministère public, ou ici la commission de police, doit suspendre une éventuelle procédure
de restitution jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la validité de la notification
et l’observation du délai, non le contraire.
Dès lors que l’autorité de céans, après que le tribunal se soit prononcé,
doit justement statuer sur la validité de la notification de l’ordonnance pénale litigieuse,
il ne se justifie pas de suspendre la procédure en cours en attendant la décision de la Commission
de police sur la restitution de délai, puisque la jurisprudence prescrit de procéder de manière
inverse.
4.
4.1
Le recourant conteste dans son ensemble le prononcé
rendu le 1
er
février
2018. Il invoque en particulier le fait que la notification de ce prononcé à son épouse
n’a pas fait courir le délai d’opposition.
4.2
L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance
pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357
al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées
et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance – dans le canton de Vaud le tribunal de police (art. 8 al. 1 let. c LVCPP) – statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été
formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été
adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art.
354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). La notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(art. 85 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP ; Juge unique CREP 24 mars 2017/193 consid. 2.1) – commence à courir le jour
qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art.
91 al. 2 CPP).
4.3
En l’espèce, il ressort du dossier que l’ordonnance pénale litigieuse a été
notifiée par la Poste à l’épouse du recourant, E.W.________, le 29 août 2017
(P. 11 du dossier de la Commission de police). Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il
est notamment remis à une personne de plus de 16 ans faisant ménage commun avec le destinataire
(art. 85 al. 3 CPP). Cela était d’ailleurs clairement indiqué au pied de l’ordonnance.
Le fait que B.W.________ se trouvait détenu le jour de la remise du pli recommandé ne change
rien à ce constat, d’autant plus que le recourant ne prétend pas avoir informé la
Commission de police de sa détention. De manière générale, le séjour en prison
ne constitue pas en soi un domicile (art. 23 al. 1 in fine CC). Dans la mesure où l’ordonnance
a été valablement notifiée, le délai de dix jours pour former opposition a commencé
à courir le lendemain de la remise du pli à E.W.________, soit le 30 août 2017,
et est arrivé à échéance le vendredi 8 août 2017. Partant, l’opposition
formée le 21 septembre 2017 contre l’ordonnance pénale du 25 août 2017
est manifestement tardive. Au demeurant, on peut  se demander dans quelle mesure le courrier du
21 septembre 2017 peut être considéré comme une opposition, mais la question peut rester
ouverte.
Pour le surplus, le recourant soulève des moyens de fond relatifs à l’infraction ayant
fait l’objet de l’amende. Toutefois, ces moyens ne peuvent pas être examinés par
l’autorité de céans faute de recevabilité de l’opposition.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 1
er
février 2018 confirmé. Il en va de même de la demande d’assistance judiciaire et
de la demande de suspension de la cause.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La demande de suspension de la procédure
est rejetée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Le prononcé du 1
er
février 2018 est confirmé.
V.
Les frais d’arrêt, par 810 fr. (huit
cent dix francs), sont mis à la charge de B.W.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Commission de police de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :