vd_findinfo · Plainte / 2025 / 18 · 2025-08-21 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE, PLAINTE{LP} | 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a OELP, 62 al. 2 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2025 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
FA24.049030-250230
11
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 août 2025
___________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________SAS
,
à [...], contre la décision rendue le 10 février 2025 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte
de la recourante contre le refus de l’
Office
des poursuites du district de Nyon
, de donner
suite à sa réquisition de continuer la poursuite n° 10’929’062 exercée
contre
M.________
,
à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 15 octobre 2024, O.________SAS a requis
de l’Office des poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office) la continuation
de la poursuite
n° 10’929'062,
qu’elle exerçait contre M.________ en validation du séquestre n° 10’841’299
prononcé à sa requête contre la poursuivie,
Par
décision du 22 octobre 2024, l’Office a refusé de donner suite à cette réquisition
au motif qu’elle était tardive.
Le 31 octobre 2024, O.________SAS a déposé une plainte LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre la décision de l’Office, concluant à
son annulation, à ce qu’il soit constaté que la continuation de la poursuite
n° 10’929’062
avait été valablement requise et à ce qu’il soit ordonné de continuer cette
poursuite sans délai et par voie de faillite
.
Par décision du 10 février 2025, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte, autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte (I) et statué
sans frais ni dépens (II).
b)
Par acte du 21 février 2025, la plaignante a déposé un recours auprès de la cour
de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance, concluant à l’annulation
de la décision du 10 février 2025 et à ce qu’il soit constaté que la continuation
de la poursuite
n° 10’929’062
avait été valablement requise et ordonné que cette poursuite soit continuée sans
délai et par voie de faillite.
Par prononcé du 4 mars 2025, le président de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours en ce sens que les effets du séquestre n°
10’841’299 étaient maintenus jusqu’à droit connu sur le recours.
Le 24 mars 2025, l’Office s’est déterminé sur le recours.
Par procédé du 24 mars 2025, l’intimée M.________, par son avocat, s’est également
déterminée, concluant au rejet du recours (1.), à la confirmation de la décision
attaquée et au rejet de la plainte LP du 31 octobre 2024 (2.) et, partant, à l’annulation
des effets du séquestre n° 10’841’299 (3.), les frais judiciaires et les dépens
étant mis à la charge de la recourante (4.). Son avocat y a joint son relevé d’activité.
Le 4 avril 2025, la recourante a déposé
une réplique spontanée dans laquelle elle a confirmé ses conclusions.
Le 17 avril 2025, l’intimée a déposé une duplique spontanée, confirmant également
ses conclusions. Elle a joint un relevé d’activité indiquant trente-cinq heures et vingt
minutes de temps consacré à l’affaire, représentant des honoraires d’avocat,
TVA et débours compris, d’un montant de 10'547 fr. 29.
2.
Par lettre du 5 mai 2025 à la cour de céans,
la recourante a fait valoir que, par courrier du 16 avril 2025 adressé à la même cour
en sa qualité d’autorité saisie du recours de M.________ contre la décision de mainlevée
de l’opposition qu’elle avait formée contre
n° 10’929’062,
cette société avait retiré ce recours et que le lendemain, elle
avait
écrit à l’Office qu’elle s’acquitterait du montant en poursuite avec le montant
séquestré ; la recourante en déduisait que, dès que son compte aurait été
crédité du montant en question, le présent recours deviendrait sans objet et elle
sollicitait donc la suspension de la présente cause jusqu’à ce qu’elle soit en
mesure de confirmer à la cour de céans la réception du paiement et, le cas échéant,
de retirer sa plainte.
Le 13 mai 2025, la recourante, par son conseil, a déclaré avoir reçu les sommes de 1'254
fr. 22 et 722'810 fr. 15 et n’avoir «
dès
lors plus d’autre prétention à faire valoir contre M.________ en lien avec la poursuite
n° 10’929’062
en validation de séquestre
n° 10’841’299
»
;
elle en a conclu que la présente procédure n’avait plus d’objet et elle a retiré
la requête de suspension formulée le 5 mai 2025 ainsi que la plainte ; elle a précisé
que, du fait que «
le
retrait découle d’un fait imputable exclusivement à M.________ (qui a payé les susdits
montants suite au séquestre de ses avoirs), cette dernière devra être condamnée à
payer l’intégralité des frais et dépens de la présente procédure
».
Par avis du 22 mai 2025, la cour de céans a imparti un délai de dix jours à l’intimée
et à l’Office pour se déterminer sur ce dernier courrier.
Par acte du 2 juin 2025, l’Office a confirmé que la poursuite
n° 10’929’062
en validation du séquestre
n°
10’841’299
avait été
payée et qu’en conséquence le séquestre avait été annulé. Il a considéré
que le paiement avait mis un terme à la poursuite, que la recourante n’avait plus d’intérêt
concret, actuel et réel à saisir l’autorité supérieure de surveillance et que
le recours était donc devenu sans objet. Il relevait que la procédure de plainte était
gratuite et ne donnait pas lieu à l’allocation de dépens. Il a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
1.
Prendre acte du retrait, par O.________SAS (…)
de son recours du 21 février 2025.
2.
Rayer la cause (FA21.049030-250230) du rôle.
3.
Déclarer irrecevable la conclusion tendant
à l’allocation de dépens.
4.
Déclarer l’arrêt, rendu sans frais
ni dépens, exécutoire.
Subsidiairement
1.
Constater que le recours formé par O.________SAS
(…) le 21 février 2025 est devenu sans objet en cours de procédure.
2.
Rayer la cause (FA21.049030-250230) du rôle.
3.
Déclarer irrecevable la conclusion tendant
à l’allocation de dépens.
4.
Déclarer l’arrêt, rendu sans frais
ni dépens, exécutoire.
»
Le 5 juin 2025, l’intimée a admis en substance que le paiement en cause était intervenu
et que le recours n’avait plus d’objet. Elle a contesté en revanche devoir être
chargée des frais et dépens de la procédure et a conclu à ce qu’ils soient
mis à la charge de la recourante «
puisque
cette dernière a décidé de faire recours contre la décision de l’Office du
22 octobre 2024 dans le but de maintenir les effets du premier séquestre
».
Elle a fait valoir qu’un second séquestre ordonné le 11 octobre 2024 avait permis à
la recourante de maintenir ses avoirs bloqués et que la caducité du premier séquestre
ne péjorait pas la situation de la recourante, qui pouvait continuer sa poursuite, ce qu’elle
avait fait et qui lui avait permis d’être désintéressée. Elle en a conclu qu’elle-même
n’était pas responsable de la caducité du séquestre et de la procédure qui
s’en était suivie et que la recourant devait donc en supporter les frais et dépens. Elle
a précisé que rien ne permettait de s’écarter de la règle posée par l’art.
106 CPC (Code de procédure civile ; RS 272) et qu’en l’occurrence, la recourante
avait retiré son recours et était donc la partie succombante.
Par avis du 23 juin 2025, la cour de céans a informé les parties et l’Office qu’il
leur était loisible de se déterminer dans un délai non prolongeable de dix jours, tout
en précisant qu’elle s’estimait en l’état suffisamment renseignée et
en mesure de statuer sur la base du dossier. Aucune détermination n’a été produite.
En droit :
I.
Par sa plainte du 31 octobre 2024, la recourante contestait le refus de l’Office de donner suite
à la réquisition de continuer la poursuite
n° 10’929’062
exercée contre l’intimée en validation du séquestre n° 10’841’299.
Par son recours, elle contestait le rejet de sa plainte par l’autorité inférieure de
surveillance.
Le paiement de la poursuite en cause par l’intimée libère cette dernière (cf. art. 12
al. 2 LP). En outre, selon l’Office, le séquestre a été levé en raison dudit
paiement. Dans ces conditions, la poursuite en validation du séquestre ne peut plus être continuée
et la recourante n’a donc plus d’intérêt à contester la décision de l’Office
du 22 octobre 2024 rejetant sa réquisition de continuation. Elle a d’ailleurs retiré
sa plainte. A fortiori n’a-t-elle plus d’intérêt à recourir contre le rejet
de sa plainte par l’autorité inférieure de surveillance.
Il convient dès lors de constater que le recours a perdu son objet et de rayer la cause du rôle.
II.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]).
Contrairement à ce que soutient l’intimée, l’art. 106 al. 1 CPC ne s’applique
pas à la procédure de plainte ; les montants qu’elle réclame à la recourante
à titre de dépens ne peuvent donc pas lui être alloués en application de cette disposition.
Au demeurant, dans l’hypothèse où cette disposition serait applicable, la partie succombante
serait plutôt l’intimée, qui a payé les montants en poursuite, car cela équivaut
à un acquiescement au sens de l’art. 241 al. 1 CPC.
Par ailleurs, les conditions pour considérer que la recourante a usé de procédés
téméraires ou de mauvaise foi, au sens de l’art. 20a al. 2 ch. 5 LP, ne sont pas remplies
et l’intimée ne soutient pas le contraire ; à cet égard, le fait qu’elle
a déposé un recours alors qu’une seconde requête de séquestre avait porté
ne saurait être considéré comme téméraire.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Muhlstein, avocat (pour O.________SAS),
‑
Me Jean-Marie Röthliseberger, avocat (pour M.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :