vd_findinfo · HC / 2020 / 106 · 2020-02-14 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC, 276 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.04.2020 (publié) HC / 2020 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.022047-191577
JS19.022047-191578
79
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 février 2020
_____________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 179 al. 1 et 276 CC
Statuant sur les appels interjetés par
A.N.________
,
à [...], requérant, et par
B.N.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 8 octobre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 octobre 2019, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que A.N.________ contribuerait à
l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'000
fr. pour C.N.________ et de 900 fr. pour D.N.________, allocations familiales non comprises et dues en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.N.________, dès et y compris
le 1
er
octobre 2019 (I et II), a dit qu’il contribuerait en outre à l’entretien de B.N.________
par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une contribution mensuelle de 4'200 fr., dès et y compris le
1
er
octobre
2019 (III), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a d’abord été appelé à examiner sa propre compétence
et la validité de l’audience de mesures provisionnelles tenue le 21 août 2019. Il a considéré
qu’il avait été saisi d’une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, ce qui relevait bien de sa compétence. Il a admis que l’audience tenue aurait dû
être une audience de mesures protectrices de l’union conjugale et non de mesures provisionnelles.
Toutefois, compte tenu du fait qu’il était compétent pour statuer dans les deux cas,
que les deux procédures obéissaient aux mêmes règles procédurales, que les parties
avaient pu s’exprimer dans le respect de leur droit d’être entendu et que l’instruction
avait été menée à terme sur les questions de fond, il a estimé qu’il serait
contraire au principe d’économie de procédure et à l’interdiction du formalisme
excessif de considérer que cette audience n’avait pas été valablement tenue et de
ne pas en tenir compte.
Pour le surplus, le premier juge a constaté que lors de l’audience du 15 août 2018,
le requérant n’avait pas encore connaissance du montant qu’il percevrait après
son licenciement au 31 décembre 2018. Or son revenu avait baissé, ce qui constituait un changement
de circonstances qui justifiait un réexamen de la situation. Il en allait de même du changement
de domicile de l’intimée, qui impliquait une baisse conséquente de ses charges. Le premier
juge a dès lors établi les coûts directs des enfants, ainsi que les revenus et charges
des parties, afin de déterminer les contributions dues par le requérant pour l’entretien
de ses enfants et de son épouse. Il a pour le surplus appliqué la méthode du minimum vital
avec partage de l’excédent.
B.
a)
Par acte du 21 octobre 2019, A.N.________ a
interjeté appel contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement,
à sa réforme en ce sens qu’il doive contribuer à l’entretien de ses enfants
par le régulier versement d’une pension de 1'000 fr. pour C.N.________ et de 900 fr. pour
D.N.________, allocations familiales non comprises et dues en sus, payables d’avance le premier
de chaque mois en mains de B.N.________, dès et y compris le 1
er
mai 2019 et à ce qu’il doive contribuer à l’entretien de B.N.________, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution mensuelle de 2'698 fr.,
dès et y compris le 1
er
mai 2019. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le 19 décembre 2019, B.N.________ s’est déterminée quant à l’appel de
A.N.________ et a conclu à son rejet.
b)
Par acte du 21 octobre 2019, B.N.________ a également interjeté appel contre ce prononcé
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée
au Juge des mesures protectrices de l’union conjugale du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte pour tenir audience de mesures protectrices de l’union conjugale suite à la
requête déposée par A.N.________ le 14 mai 2019. Subsidiairement, elle a conclu à
sa réforme en ce sens que la requête de mesures protectrices de l’union conjugale de
A.N.________ du 14 mai 2019 soit rejetée et qu’il doive à B.N.________ de pleins
dépens par 4'000 fr., TVA en sus, ainsi que 200 fr. de débours.
Par réponse du 19 décembre 2019, A.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel de B.N.________.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
B.N.________, née [...] le [...] 1969, et A.N.________, né le [...] 1970, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2002.
Deux enfants sont issus de cette union, C.N.________, né le [...] 2003, et D.N.________, née
le [...] 2005.
2.
Par convention signée à l’audience du 15 août 2018 et ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le premier juge) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties
ont notamment convenu de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective date du 1
er
janvier 2017 (I), d’exercer sur leurs enfants une garde alternée selon des modalités
définies et le domicile légal des enfants étant au domicile de leur mère (II), d’attribuer
la jouissance du domicile conjugal à B.N.________, à charge pour elle d’en payer toutes
les charges, y compris les amortissements, à l’exception des frais extraordinaires qui seront
cas échéant discutés, et étant précisé que les parties convenaient de mettre
en vente le domicile à titre de liquidation anticipée de leur régime matrimonial (III).
Les parties ont arrêté le montant mensuel assurant l’entretien convenable de chaque enfant
à 1’852 fr. 95, la part assumée par A.N.________ étant de 595 fr. et celle de B.N.________
de 1'257 fr., dont à déduire 250 fr. d’allocations familiales (IV), ont convenu que A.N.________
contribuerait à l’entretien de chaque enfant par le versement d’une pension mensuelle
de 1'000 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
juin 2018 (V) et à l’entretien de son épouse B.N.________ par le régulier versement
d’une contribution mensuelle de 6'200 fr., dès et y compris le 1
er
juin 2018 (VI). Les parties ont prévu que les pensions seraient portées à 850 fr. par
enfant, allocations familiales non comprises, et à 5'500 fr. pour B.N.________ dès que les
amortissements OP3 de la maison conjugale seraient suspendus (VII) et, pour le cas où le paiement
de l’assurance vie RP serait également suspendu, que le montant y relatif (302 fr. 20) serait
porté en déduction de la pension versée à B.N.________ (VIII).
3.
3.1
Par requête du 14 mai 2019, intitulée requête de mesures provisionnelles, A.N.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il contribue à l’entretien
de D.N.________ et de C.N.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois dès et y compris le 1
er
mai 2019, d’une contribution d’entretien d’un montant de 890 fr. par enfant, hors allocations
familiales éventuelles, ce montant correspondant à leur entretien convenable (I et II) et à
ce qu’il contribue à l’entretien de B.N.________ par le
régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois dès et y compris le 1
er
mai 2019, d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de 2'225 fr. (III).
3.2
Par courrier du 15 mai 2019, le
premier juge a interpellé le requérant, l’informant qu’aucune action en divorce
n’avait été déposée et que dès lors, sauf avis contraire de sa part dans
le délai imparti, son écriture serait considérée comme une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale.
A.N.________,
par le biais de son conseil, a répondu par courrier du 16 mai 2019 que sa requête pouvait être
considérée comme telle.
Une
audience de mesures protectrices de l’union conjugale a ainsi été appointée au 21
août 2019.
Le
18 juillet 2019, A.N.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
Par courrier du 22 juillet 2019, les parties ont été informées qu’en raison du dépôt
d’une demande en divorce, l’audience du 21 août 2019 était transformée en
audience de mesures provisionnelles.
Dans un courrier du 26 juillet 2019, A.N.________ a attiré l’attention du premier juge sur
le fait qu’en cas d’admission de la requête du 14 mai 2019, la pension pourrait être
revue avec effet rétroactif, soit à une période antérieure à l’ouverture
de l’instance en divorce.
Le 8 août 2019, B.N.________ a pris acte que l’audience appointée au 21 août 2019
serait tenue en tant qu’audience de mesures provisionnelles et a réservé ses droits à
cet égard.
3.3
Lors de l’audience du 21 août 2019, B.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’incompétence du premier juge en tant que juge des mesures provisionnelles suite à
la requête adressée le 14 mai 2019 et a requis que cette question soit tranchée à
titre préjudiciel. L’avance de frais de la procédure en divorce n’ayant pas encore
été versée, elle a en outre requis l’annulation, subsidiairement le renvoi, de l’audience
de mesures provisionnelles. A.N.________ a conclu au rejet des conclusions de l’intimée. Il
a également confirmé ses conclusions prises au pied de sa requête du 14 mai 2019 à
titre de mesures provisionnelles avec effet au 1
er
août
2019. Le premier juge a entendu les parties en tant que juge des mesures provisionnelles.
4.
Les coûts directs de l'enfant
C.N.________ se présentent comme suit :
- base mensuelle              600 fr.
00
- participations aux frais au logement (mère)
375 fr. 00
- participations aux frais au logement (père)
370 fr. 50
- prime d’assurance-maladie + LCA
166 fr. 20
- cours d’appui              200
fr. 00
- abonnement de transports publics
150 fr. 00
- loisirs
100 fr. 00
Sous-total
1'961 fr. 70
Total après
déduction des allocations
familiales              1'661 fr. 70
Les coûts directs de l'enfant
D.N.________ se présentent comme suit :
- base mensuelle               600 fr.
00
- participations aux frais au logement (mère)
375 fr. 00
- participations aux frais au logement (père)
370 fr. 50
- prime d’assurance-maladie+ LCA
142 fr. 10
- cours d’appui              100
fr. 00
- abonnement de transports publics
150 fr. 00
- loisirs
100 fr. 00
Sous-total
1'837 fr. 60
Total après
déduction
des allocations familiales
1'537 fr. 60
5.
5.1
A.N.________ était employé auprès
de la société [...], à [...], jusqu’au 31 décembre 2018, selon licenciement
reçu par courrier du 29 juin 2018. Il percevait alors un revenu net mensualisé de 17'133 fr.
66.
Par
contrat de travail du 31 janvier 2019, il a été
engagé auprès de la société [...] avec effet au 8 février 2019. Sa rémunération
annuelle brute a été fixée à 194'000 fr. par an. Le contrat prévoit en outre
une rémunération variable dont les conditions seront fixées « après la
période d’essai, mais au plus tard le 31 mai 2019 ». En outre, une place de parking
lui est mise à disposition, de même qu’une carte d’essence et un téléphone
portable, le tout à charge de la société. Au mois d’avril 2019, A.N.________ a perçu
la somme de 13'440 fr. 45 net. Il perçoit dès lors un salaire mensuel net de 14'560 fr., treizième
salaire inclus.
Par courrier du 5 août 2019, [...] SA a informé le premier juge qu’aucun avenant au contrat
de travail relatif à la rémunération variable de A.N.________ n’avait été
établi, en ajoutant que malgré l’indication dans le contrat de travail, aucune rémunération
variable n’avait été convenue pour A.N.________. Sa seule rémunération était
celle fixée au point 3.1, soit 194'000 fr. par an.
Le règlement en matière de remboursement de frais de l’entreprise prévoit, s’agissant
des repas pris à l’extérieur lors de voyage ou de déplacement, que les frais de
repas sont remboursés sur la base de pièces justificatives, que les invitations de clients
au restaurant ne sont remboursées que sur la base de pièces justificatives, et que sauf cas
exceptionnel et dûment validé par la Direction, les collaborateurs au bénéfice d’une
indemnité mensuelle forfaitaire ne peuvent prétendre au remboursement des frais relatifs aux
invitations clientèle.
A.N.________ a perçu un salaire d’entraîneur de football pour les enfants de 850 fr.
pour la saison 2018-2019. Toutefois, il a décidé de mettre un terme à cette activité
accessoire.
5.2
Ses charges mensuelles s’établissent
de la manière suivante :
- base mensuelle              1'350
fr. 00
- logement
(sous déduction
de la part des enfants)
1'750 fr. 00
- prime d’assurance-maladie
679 fr. 30
- prime d’assurance-maladie complémentaire
51 fr. 40
- leasing              786 fr. 05
- assurance véhicule
103 fr. 45
- taxe véhicule              64
fr. 40
- impôts
1'700 fr. 00
Total
6'484 fr.60
6.
6.1
B.N.________ travaille auprès de [...] en qualité de secrétaire-assistante à un taux
de 60 %, et ce depuis le 16 juillet 2018. Elle perçoit à ce titre la somme mensuelle nette
de 3'553 fr. 60.
En mars 2019, elle a effectué spontanément une demande auprès de son employeur afin d’augmenter
son taux de travail. Son employeur lui a répondu que cela n’était pas possible, comme
l’atteste un courrier daté du 27 mai 2019. B.N.________ a également effectué des
démarches auprès de l’office régional de placement, en vue de trouver un complément
d’activité. Il lui a été indiqué que pour obtenir de meilleures chances, elle
devrait résilier son contrat à 60 % auprès de son employeur actuel.
6.2
Ses charges mensuelles sont les
suivantes :
- base mensuelle              1'350
fr. 00
- logement
(sous déduction
de la part des enfants)
1'729 fr. 00
- place de parc              60 fr.
00
- prime d’assurance-maladie
529 fr. 00
- prime d’assurance-maladie complémentaire
170 fr. 20
- leasing              943 fr. 90
- assurance et taxe véhicule
243 fr. 00
- essence              200 fr. 00
- abonnement de bus              74
fr. 00
- repas hors domicile              132
fr. 00
- garde-meuble              180 fr.
00
- impôts
1'500 fr. 00
Total
7'111 fr.10
Auparavant domiciliée à [...],B.N.________ a déménagé le 1
er
septembre
2019 à [...].
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices
de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, recevables
à la forme et déposés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigés contre une décision de première instance
de mesures protectrices de l'union conjugale, les appels sont recevables.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle
(JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
2.2.1
En vertu de l'art. 296 CPC, la maxime d'office
s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de
la famille, y compris lorsque ces questions concernent la contribution d’entretien due aux enfants
(TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 et TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 5.1 ; TF
5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.2). La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre
dans le cadre de mesures protectrices doit être arrêtée conformément aux art. 163
et 176 al. 1 ch. 1 CC et est soumise au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), aucune disposition
légale ne prévoyant que le juge n'est pas lié par les conclusions (art. 58 al. 2 CPC ;
TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
2.2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en
vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une
maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même
l'état de fait pertinent. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire
illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. citées,
publié in FamPra.ch 2013 p. 769). Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire
pour déterminer la contribution d'entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire de l'art. 296
al. 1 CPC lui est applicable même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128
III 411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 6.2.1 ; Bohnet, in
Commentaire pratique, Droit matrimonial, 2016, n. 9 ad art. 272 CPC ; TF 5A_245/2019 du
1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1).
2.2.3
L’instance d’appel peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance. En matière de mesures protectrices de l’union
conjugale, ou en matière provisionnelle, elle statue, comme le premier juge, sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ;
TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). L’instance d’appel peut refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir
lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis
(ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
Appel de B.N.________
3.
3.1
L'appelante fait valoir que le premier juge serait manifestement incompétent. Dès lors que
l'audience a été tenue en tant qu'audience de mesures provisionnelles, le premier juge aurait
dû se déclarer incompétent pour statuer sur la cause et non statuer en définitive
par voie de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.2
L'intimé a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
le 14 mai 2019, intitulée requête de mesures provisionnelles. Après interpellation, l'intimé
a indiqué au président que sa requête pouvait être considérée comme une
requête de mesures protectrices et une audience de mesures protectrices a été appointée
le 21 août 2019. L'intimé ayant introduit une demande unilatérale en divorce, le tribunal
a informé les parties que l'audience du 21 août 2019 serait transformée en audience de
mesures provisionnelles. Lors de l'audience du 21 août 2019, l'appelante a conclu à l'incompétence
du président en tant que juge des mesures provisionnelles. Lors de cette audience, le premier juge
a indiqué aux parties qu'il entendait les auditionner en tant que juge des mesures provisionnelles.
Le premier juge a finalement statué par voie de mesures protectrices, invoquant le fait que, selon
la jurisprudence, lorsque l'action en divorce est introduite pendant la procédure de mesures protectrices,
cette dernière ne devient pas sans objet, le juge des mesures protectrices demeurant compétent
pour la période antérieure à la litispendance, et ce, même s'il ne rend sa décision
que postérieurement (ATF 129 III 60 ; ATF 138 III 646 consid. 3.3.2 ; TF 5A_13/2019 du
2 juillet 2019) et sa décision déployant ses effets jusqu'à ce que le juge des mesures
provisionnelles l'ait modifiée (art. 276 al. 2 CPC). Il a considéré que l'audience tenue
devait être une audience de mesures protectrices, mais que, compte tenu du fait que le président
du tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer tant sur les mesures provisionnelles que
sur les mesures protectrices de l'union conjugale et que les deux procédures obéissent aux
mêmes règles procédurales, puisqu'elles relèvent toutes deux de la procédure
sommaire, il serait contraire au principe d'économie de procédure et à l'interdiction
du formalisme excessif de considérer que celle-ci n'avait pas été valablement tenue et
de ne pas en tenir compte.
3.3
Ces considérations peuvent être confirmées. Au demeurant, on ne voit pas quel intérêt
digne de protection au sens de l'art. 59 al. 1 let. a CPC l'appelante aurait à soulever le grief,
alors que le premier juge a statué par voie de mesures protectrices conformément à ses
conclusions et que l'audience a été tenue par le même juge selon les mêmes règles
procédurales. Les droits des parties n'ont ainsi pas été péjorés ni amoindris
en raison du changement d'intitulé de l'audience du 21 août 2019, chaque partie ayant
pu être entendue et pu faire valoir ses moyens de preuve. S'agissant des frais, l'appelante bénéficie
de la gratuité des mesures protectrices (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), de sorte qu'elle ne saurait avoir subi de préjudice
de ce chef. Le régime des dépens est semblable en matière de mesures provisionnelles et
protectrices, puisque l'art. 37 al. 3 CDPJ n'exclut pas l'allocation de dépens (Juge délégué
CACI 13 septembre 2017/417). Quant à l'effet rétroactif, les principes applicables sont semblables
qu'il s'agisse de la modification de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles (cf. TF 5A_539/2019
du 14 novembre 2019 consid. 3.3 et réf. citées).
4.
4.1
L'appelante soutient que la requête de l’intimé
devrait être rejetée au motif qu'il n'existerait pas de faits nouveaux susceptibles de modifier
la convention conclue entre les parties le 15 août 2018. Elle fait valoir que la modification des
revenus de l'intimé, qui avait été licencié par courrier du 29 juin 2018 pour le
31 décembre 2018, était prévisible au moment de la signature de la convention, de
sorte qu'il ne s'agirait pas de faits nouveaux. Ses revenus étant incertains dès le 1
er
janvier
2019, il s'agissait d'un
caput
controversum
sur lequel il ne pouvait être
revenu.
4.2
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et
réf. citées ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et réf. citées ;
ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié
à ATF 142 III 518 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1). Cette soupape, rendue
nécessaire par le caractère expédient de la procédure de mesures protectrices, constitue
une sorte de révision facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été
intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongères d'une partie
doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 et réf. citées).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre
2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF
5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1
et réf. citées ; TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013
du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3), car la procédure
de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances
nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013). Il n'est donc pas
décisif qu'il ait été imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins
que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles,
soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131 III 189 consid.
2.7.4 ; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014
consid. 3 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid.
3.3.1 ; TF 5A_154/2018 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1). En d'autres termes, ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité
des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été
fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_617/2017
du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée
que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés
comme établis au moment de la signature de la convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des
éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter une situation
incertaine (
caput controversum
),
dans la mesure où il manque une valeur de référence permettant d'évaluer l'importance
d'un éventuel changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement
en dehors du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible – même s'ils
étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ;
cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention entre époux en mesures protectrices et provisionnelles :
cherchez l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même, la modification
d'une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus est limitée lorsque la règlementation de l'entretien
a été fixée par une convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement
leur litige. Une modification n'entrera en ligne de compte dans cette hypothèse qu'en cas de vice
de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur sur le
caput
controversum
étant exclue (ATF 142 III 518
consid. 2.6.2 ; cf. de Weck-Immelé, ibid.).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce
moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604 consid.
4.1.1). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalus lors du prononcé de mesures provisoires
ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors
fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013
du 28 mai 2013 consid.4.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). La survenance de faits nouveaux importants
et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution
d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution
d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est
d'une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du
22 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_113/2013
du 2 août 2012 consid. 3.1 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_64/2018
du 14 août 2018 consid. 3.1).
4.3
En l'espèce, il n'est pas établi que les discussions transactionnelles ayant abouti à
la convention du 15 août 2018 aient pris en compte une éventuelle baisse de revenu à la
suite du licenciement au 31 décembre 2018 intervenu le 29 juin 2018 et que ce point ait fait
l'objet du
caput controversum
,
le seul fait que l'appelante ait indiqué, lors de l'audience du 21 août 2019, avoir accepté
la convention car elle savait que l'intimé était licencié et qu'il avait de fortes chances
d'avoir une baisse de revenus, étant insuffisant à cet égard, compte tenu de la valeur
probante très atténuée des déclarations de parties, qui doivent être corroborées
par d'autres éléments (CACI 31 mars 2017/133 consid. 3.2.3 et la réf. citée). On
doit en l'espèce d'autant moins tenir compte de ces déclarations qu'elles n'ont pas été
signées par l'intéressée, alors que, pour avoir une valeur probante, la déposition
des parties doit être transcrite au procès-verbal dans sa teneur essentielle et être signée
(TF 4A_498/2014 du 3 février 2015 consid. 3.3). Par ailleurs, il n'y a pas lieu de présumer
que la contribution d'entretien aurait été fixée en tenant compte d'une baisse de salaire.
Une telle présomption ne trouve en effet application qu'en présence de modifications prévisibles,
soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables. Or, si le licenciement
était certain, la baisse de revenus qui en résulterait n'était ni certaine ni fort probable,
tant dans son principe que dans sa quotité, étant relevé que l'intimé a trouvé
un nouvel emploi dès le 8 février 2019, soit un mois après la fin de son précédent
contrat. Cela étant, dès lors que la diminution de revenus n'a pas été prise en compte
dans la convention signée par les parties le 15 août 2018, elle constitue un fait nouveau,
dont il n'est pas contesté qu'il soit notable et c'est à juste titre que le premier juge est
entré en matière sur la requête.
Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, comme le premier juge l'a retenu, la modification
des charges de loyer de l'appelante constituait également un fait nouveau important justifiant d'entrer
en matière sur la requête de modification, ce qui paraît douteux, dès lors que le
moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date
du dépôt de la demande de modification et que la modification des charges de loyer depuis le
1
er
septembre 2019 est postérieure au dépôt de la requête en modification le 14 mai 2019.
5.
5.1
L'appelante fait valoir qu'au vu du contrat de travail de l’intimé, ce dernier devrait avoir
droit à une rémunération variable. Elle réitère sa requête d'audition comme
témoin de l'administrateur de l'employeur de l'intimé sur le montant de cette gratification.
5.2
Selon le chiffre 3.2 du contrat, « les conditions liées à votre rémunération
variable seront fixées après la période d'essai mais au plus tard le 31 mai 2019 ».
Interpellé par le tribunal, l'employeur a précisé par courrier du 5 août 2019 ce
qui suit : « Pour faire suite à votre courrier du 30 juillet 2019, nous vous informons
qu'à ce jour aucun avenant au contrat de travail relatif à la rémunération variable
de Monsieur A.N.________ n'a été établi. En effet, malgré l'indication dans le contrat
de travail, aucune rémunération variable n'a été convenue pour Monsieur A.N.________.
Sa rémunération est donc uniquement celle indiquée dans le point 3.1 de son contrat ».
Au vu de ce courrier, il n'apparaît pas vraisemblable que l'intimé perçoive effectivement
une gratification en sus de son salaire et l'audition de l'administrateur de l'employeur peut être
refusée par appréciation anticipée des preuves (cf. consid. 2.2.2 supra). Au cas où
un avenant devait être signé par la suite et une gratification perçue, cela justifiera
cas échéant une nouvelle requête en modification.
6.
6.1
L'appelante fait enfin valoir que les impôts de l'intimé n'auraient pas dû être pris
en compte dans ses charges, dès lors que ce dernier n'avait pas prouvé qu'il réglait la
charge fiscale courante.
6.2
Lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital
avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables,
il faut prendre en considération la charge fiscale courante (TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 consid.
4.2.1 ; TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 6.3.1, in FamPra.ch 2012 p. 160 ; TF 5A_732/2007
du 4 avril 2008 consid. 2.1). L'appelante ne conteste pas que la situation des parties est suffisamment
favorable pour prendre en compte la charge fiscale courante.
Seules les charges effectivement payées sont en principe prises en considération. Tel est notamment
le cas de la charge fiscale courante (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2). S'il est vrai
que l’intimé n'a pas établi avoir réglé sa charge fiscale courante, la pièce
17 faisant au contraire état d'acomptes impayés pour 2019, les charges d'impôt de l'appelante
ont également été prises en compte, alors que celle-ci n'avait pas plus établi leur
versement effectif. Elle admet au contraire dans son appel ne pas avoir réglé cette charge,
peu importe pour quelle raison. Dès lors que les charges sont pratiquement équivalentes, il
est admissible, dans ces circonstances particulières, de les prendre en compte chez les deux époux,
plutôt que pas du tout.
Au vu de ce qui précède, l'appel de B.N.________ doit être rejeté.
Appel de A.N.________
7.
7.1
L'appelant soutient qu'il y aurait lieu d'imputer à l'intimée un revenu hypothétique de
4'400 fr., ce qui correspondrait au salaire qu’elle perçoit actuellement à 60 %, augmenté
au taux de 80 %.
7.2
7.2.1
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant,
en principe, sur le revenu effectif des parties. Il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu
hypothétique supérieur (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4 ; ATF 128 III 4 consid.
4, JdT 2002 I 294 consid. 4 et les réf. citées).
Lorsque le juge entend tenir compte
d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Ensuite,
il doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait. Pour arrêter
le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources
comme les conventions collectives de travail (TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1 et les réf.
citées, non publié in ATF 144 III 377).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114
II 13 consid. 5) et on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité
réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge
exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de
lui une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ;
TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d’adaptation
doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier
(TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_224/2016
du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2). Lorsque les situations
financières sont bonnes, les délais transitoires seront d’autant plus longs, car la pression
économique de se procurer un revenu immédiat est réduite (Juge délégué
CACI 2 mai 2017/167 ; TF 5A_241/2008 du 16 juillet 2008 consid. 6).
Sur la question des délais d'adaptation, il convient d'accorder au parent gardien – selon
le degré de reprise ou d'étendue de l'activité lucrative, de la marge de manœuvre
financière des parents et d'autres circonstances – un délai qui, dans la mesure du possible,
devrait être généreux (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_875/2017 du 6 novembre
2018 consid. 4.2.3 ; TF 5A 830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.3.2). Ainsi, un délai de six mois
a été accordé à l'épouse pour augmenter son taux de travail à 60 % (Juge
délégué CACI 18 décembre 2018/711), un délai de quatre mois a été
jugé bref mais non arbitraire (TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 6.3), le Tribunal fédéral
ayant confirmé un délai d'adaptation de six mois (TF 5A_97/2017 du 3 février 2017 consid.
3.2.2), voire de quinze mois pour une épouse qui s'était consacrée aux soins et à
l'éducation des enfants, vu également la situation financière favorable de l'ex-époux
(TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.4).
7.2.2
Pour la détermination de la
durée de la prise en charge, en règle générale, s'il ne peut être exigé
d'un parent qu'il exerce une activité lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il
a la garde ait atteint l'âge de 16 ans révolus, on est désormais en droit d'attendre de
lui qu'il recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée de l'enfant à
l'école obligatoire, et à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré
secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6 ; TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre
2018 consid. 3.1.2, SJ 2019 I 223). En effet, comme jusqu'à présent, dans les cas où les
parents, indépendamment de leur état civil, pratiquaient une répartition « classique »
des rôles avant la dissolution du ménage commun, il pourra s'avérer plus adéquat
de laisser le parent qui s'occupait principalement des enfants continuer de le faire pendant un certain
temps, et inversement (principe de la continuité) ; mais le partage des tâches pratiqué
avant la séparation ne saurait être perpétué indéfiniment (ATF 144 III 481 consid.
4.5-4.6 ; TF 5A_968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.1.2, FamPra.ch 2019 p. 326). Ces principes
directeurs s'appliquent également à l'entretien de l'époux, durant et après le mariage
(ATF 144 III 481 consid. 4 ; TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2, SJ 2019 I 223). Autrement dit, ce modèle doit néanmoins être
assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge devant procéder
à un examen du cas concret et notamment, en cas de désaccord des parents quant à la prise
en charge, de l'importance de l'offre réelle d'accueil extra-familial et des autres options disponibles
(ibid., consid. 4.7), des avantages économiques liés à l'exercice d'une activité
lucrative par les deux parents, en sus de l'examen concret lui aussi – de la capacité de gain
de ceux-ci (TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.2 et réf. citées, FamPra.ch 2019
p. 991).
7.3
Le premier juge a retenu que, compte tenu de l'âge des enfants et si l'on appliquait strictement
la jurisprudence, on pourrait exiger de l'intimée qu'elle augmente son taux de travail à 80
%. Toutefois, celle-ci avait effectué spontanément une demande auprès de son employeur,
qui lui avait répondu qu'il n'était actuellement pas possible d'augmenter son taux de travail,
comme l'atteste un courrier du 27 mai 2019. Par ailleurs, l'intimée avait également effectué
des démarches auprès de l'office régional de placement, en vue de trouver un complément
d'activité. Il lui avait été indiqué que, pour obtenir de meilleures chances, elle
devrait résilier son contrat à 60 % auprès de son employeur actuel, ce qui ne pouvait
pas être exigé d’elle, pour qui l'absence de revenu ou la perception d'un revenu diminué
à 80 % de son salaire actuel rendrait sa situation financière difficile, de sorte que l'on
ne pouvait considérer qu'elle aurait la possibilité effective, réelle et actuelle de trouver
un emploi à un taux plus élevé.
L'appelant soutient que l'intimée dispose d'une formation d'employée de commerce, qu'elle est
en bonne santé, qu'elle a toujours exercé une activité lucrative durant la vie commune
en tant que secrétaire-assistante, qu'elle a été employée de la société
suisse des ingénieurs et des architectes, de sorte que, vu son parcours et son expérience professionnelle
au sein de différentes branches, elle pourrait trouver un emploi à 80 % dans une autre entreprise,
voire dans une autre branche. Au demeurant, l'intimée n'aurait pas produit de pièces attestant
de recherches d'emploi, de sorte qu'elle ne pourrait s'appuyer sur les indications de l'office régional
de placement.
L'intimée objecte tout d'abord que l'appelant ne pourrait pas se prévaloir d'un revenu hypothétique
de l'intimée, dès lors qu'il n'avait fait aucune réserve dans le cadre de la convention
passée, de sorte que les salaires de référence faisaient partie du «
caput
controversum
».
Il n'est cependant pas établi que le taux d'activité de l’intimée ait été
l'objet de débats lors de la précédente procédure et fasse partie du
caput
controversum
, de sorte que l'argumentation tombe
à faux. De toute manière, l'écoulement du temps constitue une circonstance nouvelle, qui
justifie un réexamen de la question du revenu hypothétique, celui-ci étant tributaire
d'un délai d'adaptation à fixer de cas en cas.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, on ne saurait exiger de l'intimée qu'elle fasse
de vaines recherches d'un emploi complémentaire à 20 %, qui selon les indications de l'office
régional de placement n'auraient que peu de chances d'aboutir. De même, on ne saurait exiger
d'elle qu'elle résilie son emploi à 60 %, dans le but de retrouver, dans un délai indéterminé,
un emploi à 80 %.
Pour le surplus, l'appelant se borne à alléguer que l'intimée pourrait réaliser un
revenu équivalent à celui qu'elle a déjà, mais à un taux de 80%. Dès lors
qu'il est constant que l'intimée ne peut étendre son activité dans son emploi actuel,
il incombait à l'appelant de rendre vraisemblable, le cas échéant au moyen de statistiques,
le revenu que l'intimée pourrait obtenir à 80 % dans une autre branche, par exemple comme secrétaire
auprès d'un architecte, ce qu'il n'a pas fait.
Cela étant, l'intimée ne saurait s'abstenir de toutes recherches d'emploi à 80 % (tout
en gardant entretemps son emploi actuel), en attendant l'éventualité évoquée à
l'audience d'une augmentation de son poste à 80 % chez son employeur actuel dans les six à
onze mois à venir. Il lui incombe au contraire d'effectuer dès aujourd'hui des recherches d'emploi
sérieuses, sous peine de risquer de se voir imputer un revenu hypothétique après un délai
d'adaptation qui peut être fixé à fin juin 2020, compte tenu de la situation financière
favorable des époux et du fait que la problématique du taux d'activité à 80 % a été
évoquée par l'appelant pour la première fois dans sa requête du 14 mai 2019, un délai
d'adaptation d'un peu plus d’une année paraissant adéquat.
8.
L'appelant fait valoir que certaines charges de l'intimée auraient été surévaluées.
8.1
Il conteste que des frais d'abonnement de bus aient pu être retenus, en sus des frais de leasing,
d'assurance et d'essence. Vu le caractère modique des frais d'abonnement (74 fr.), il est admissible
de retenir un montant de frais de transport global, tel qu'admis par le premier juge, certains courts
déplacements pouvant légitimement être effectués en transport public.
8.2
Il soutient que les frais d'essence, par 200 fr., n'auraient pas été prouvés et ne devraient
pas être pris en compte. Il n'est pas exclu de tenir compte de certains forfaits car, pour des postes
de dépenses comme les besoins quotidiens, il est presque impossible d'établir après coup
les chiffres (TF 5A_1020/2015 du 15 novembre 2016 consid. 5.1). Le forfait retenu par le premier
juge selon son expérience ne prête pas le flanc à la critique.
8.3
Quant aux frais de leasing, l’appelant soutient que du fait que l’intimée n’exerce
pas une activité à plein temps, ils devraient être pris en compte à hauteur de 80
%. En l’espèce, il était admissible de retenir ces frais dans leur entier et non en proportion
du taux d'activité de l’intimée. D'une part, ces frais sont identiques quel que soit
le taux d'activité et la dette a été contractée durant la vie commune. D'autre part,
lorsque la situation des parties est suffisamment favorable pour couvrir les charges supplémentaires
liées à l'existence de deux ménages, il est admissible de prendre en compte des frais
de véhicule même non indispensables à l'acquisition du revenu, notamment pour des activités
ménagères ou de loisirs (TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). Enfin, un montant élevé
a également été retenu à ce titre dans les charges de l'appelant, de sorte qu'en
vertu du principe d'égalité de traitement, il se justifie de retenir l'intégralité
des charges de leasing de l'intimée.
8.4
L'appelant soutient que la charge d’impôts mensuelle de l'intimée ne serait pas supérieure
à 1'000 francs. Il ne motive cependant nullement sa critique du montant retenu par le premier juge,
qui a relevé que la charge d'impôt actuelle de l’intimée, fondée sur le revenu
de son activité lucrative ainsi que sur la pension versée jusqu'à ce jour s'élevait
à 1'624 fr. 30 par mois, le futur montant ayant été estimé à 1'500 fr. par mois
compte tenu de la baisse de pension ordonnée et du changement de domicile de l'intimée. Le
grief est irrecevable, faute de motivation.
9.
L'appelant soutient que certaines de ses charges auraient été sous-évaluées.
9.1
Il fait valoir des frais de repas pris à l'extérieur, pour un montant de 221 fr. par mois.
Le premier juge a considéré que les frais de repas pris à l'extérieur étaient
entièrement remboursés par l'employeur sur présentation d'un justificatif, conformément
au règlement en matière de remboursement des frais de l'entreprise. Contrairement à ce
que soutient l’appelant, il ne résulte pas du chiffre 2.2 du règlement précité
que les frais de repas à l'extérieur ne seraient remboursés que lorsque l'employé
déjeune avec un client, les alinéas 1 à 3 prévoyant, sans limitation supplémentaire,
que les frais de repas sont remboursés sur la base de pièces justificatives, l'alinéa
5 précisant par ailleurs que les invitations de clients au restaurant ne sont pour leur part remboursées
que sur la base de certains renseignements et de pièces justificatives. C'est donc à juste
titre que le premier juge n'a retenu aucun montant de ce chef.
9.2
L'appelant fait valoir que ses impôts s'élèveraient à 2'193 fr. et non à 1'700
francs. Dès lors que l'appelant, dans le cadre de sa requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, avait lui-même allégué des charges de 1'700 fr. à titre d’impôts
et qu'il n'établit pas verser effectivement des charges supérieures, les pièces dont il
se prévaut faisant au contraire état d'acomptes impayés (pièce 17 selon bordereau
du 8 août 2019), son grief ne peut être que rejeté.
10.
10.1
L'appelant soutient que la modification des contributions d’entretien devrait intervenir depuis
le 1
er
mai 2019.
10.2
La décision de modification des mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe
ses effets que pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée
en force formelle du nouveau prononcé. La modification peut aussi prendre effet – au plus
tôt – au moment du dépôt de la requête (ou à une date ultérieure),
l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de l'appréciation du juge (ATF 111 II
103 consid. 4 ; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3 ; TF 5A_101/2013 du 25 juillet
2013 consid. 3 ; TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 5).
Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se trouve déjà réalisé
au moment de la requête, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité,
de faire remonter l'effet de la modification à un autre moment. En effet, le créancier de la
contribution doit tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression dès l'ouverture de
la requête. Selon les circonstances, le juge peut retenir, en usant de son pouvoir d'appréciation,
une date postérieure au dépôt de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment
lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la
procédure ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation suppose
que le créancier, sur la base d'indices objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée
de la procédure avec le maintien du jugement d'origine ; il s'agit ainsi d'un régime d'exception
(TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 consid. 6.2., in RSPC 2011 p. 315 ; TF 5A_501/2015 du 12 janvier
2016 consid. 4.2 ; TF 5A_831/2016 du 21 mars 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_685/2018 du 15 mai
2019 consid. 5.3.4.1, FamPra.ch 2019 p. 948 ; TF 5A_539/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.3).
10.3
En l'espèce, le premier juge a considéré que, si l'on accordait la baisse de la pension
due à l'épouse dès le 1
er
mai 2019, celle-ci pourrait se voir réclamer un montant de 10'000 fr. à titre de remboursement
des montants payés en trop, montant qu'au vu de sa situation financière, elle ne semblait pas
en mesure de pouvoir prendre en charge, de sorte que la restitution de ce montant ne pouvait être
exigée.
Au vu de la jurisprudence précitée, cette motivation ne procède pas d'un abus de pouvoir
d'appréciation et peut être confirmée, d'autant que le principe de la modification pouvait
prêter à discussion, de sorte que l'intimée avait des motifs sérieux de compter avec
le maintien du régime d'origine.
L’appel de A.N.________ doit être également rejeté.
11.
11.1
En conclusion, les appels de A.N.________ et de B.N.________ doivent être rejetés et le prononcé
entrepris confirmé.
11.2
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel déposé par A.N.________
seront arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CC).
Les frais judiciaires de deuxième instance
relatifs à l’appel déposé par B.N.________ seront arrêtés à 1’200 fr.
(art. 65 al. 4 TFJC) et mis à sa charge dès lors qu’elle succombe (art. 106 al.
1 CC).
11.3
Les dépens de deuxième instance seront compensés.
Par
ces motifs
,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels de A.N.________ et de B.N.________ sont rejetés.
II.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel de A.N.________, arrêtés à
1’200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de celui-ci.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance
de l’appel de B.N.________, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux cents francs),
sont mis à la charge de celle-ci.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alain Dubuis (pour A.N.________),
‑
Me José Coret (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :