vd_findinfo · Décision / 2018 / 145 · 2018-02-08 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 319 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.02.2018 Décision / 2018 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
100
PE16.002978-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
319 ss et 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2017 par
U.________
contre l'ordonnance de classement et de suspension de la procédure rendue le
3
octobre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.002978-LCT
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 11 octobre 2012, S.________ a fait appel à la police afin de signaler un vol par effraction commis
à son domicile de Renens, dans lequel il vivait à l'époque avec sa compagne, U.________.
Cette plainte avait finalement été classée, l’auteur du cambriolage n’ayant
pas pu être identifié.
Le 30 juin 2015, S.________ s’est rendu au poste de police de l’Ouest lausannois et a désigné
l’auteur du cambriolage précité comme étant son ex-compagne, U.________.
La police a mené une enquête, entendu les intéressés et rendu un rapport le 3 février
2016, en relation avec ces faits. Le 3 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une enquête pénale contre U.________ pour vol et contre S.________ pour
dénonciation calomnieuse.
B.
Par ordonnance du 3 octobre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre U.________ pour vol (I), a dit que
la procédure pénale était suspendue pour une durée indéterminée, les investigations
se poursuivant par ailleurs (II), a dit que U.________ avait droit à une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP d’un montant de 3'095 fr. 76 à la charge d’S.________ (III),
a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à ce dernier une telle indemnité
(IV) et a mis les frais de la décision, par 300 fr., à sa charge (V).
S’agissant de l’indemnité allouée à U.________, le Procureur a en substance
considéré que la cause nécessitait la présence d’un avocat et que le montant
réclamé était justifié. Il a en outre relevé qu’une ordonnance pénale
était rendue "conjointement", à l'encontre d'S.________ pour dénonciation calomnieuse,
de sorte que celui-ci n’avait pas droit à une indemnité au sens de
l’art.
429 CPP et que, pour cette même raison, il devait prendre en charge l’indemnité allouée
à U.________.
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a notamment condamné S.________ à 150 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 2 ans,
et à 800 fr. d’amende pour dénonciation calomnieuse. Il l'a également condamné
à verser à U.________ la somme de
1'032
fr. à titre de dépens pénaux.
C.
Par acte du 11 octobre 2017, U.________ a recouru
contre l’ordonnance de classement et de suspension du 3 octobre 2017, en concluant à la réforme
du chiffre III de son dispositif, en ce sens que l’indemnité qui lui est allouée soit
mise à la charge de l’Etat.
Le 5 février 2018, le Ministère public s’est entièrement référé aux
considérants de son ordonnance du 3 octobre 2017 et a conclu au rejet du recours.
Par lettre de son conseil du 6 février 2018, le prévenu s’en est remis à justice
quant au sort réservé au recours.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le
délai légal par une partie qui conteste la décision du Procureur s’agissant de l’indemnité
lui étant allouée au sens de l'art. 429 CPP et qui a donc qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours de U.________ est recevable.
1.3
Dans la mesure où
l’indemnité en cause entre dans la notion de conséquences économiques accessoires
d’une décision de l’art. 395 let. b CPP, et où le montant réclamé
à ce titre est inférieur à 5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un
membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant en qualité de juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP; CREP 7 novembre 2017/748 et les références citées).
2.
2.1
En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le
prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation
du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. La responsabilité est
encourue même si aucune faute n'est imputable aux autorités. L'Etat doit réparer la totalité
du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du
droit de la responsabilité civile (
ATF
142 IV 237
consid. 1.3.1; TF 6B_20/2016 du
20 décembre 2016 consid. 2.1; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 1 et 4 rem. prél. ad
art.
429-436 CPP).
2.2
En l’espèce, la recourante soutient
que l’indemnité qui lui est due ne saurait être mise à la charge du prévenu,
qui serait insolvable, plutôt qu'à la charge de l'Etat.
Le moyen est bien fondé. En effet, conformément à la jurisprudence précitée,
il appartient effectivement à l’Etat de s’acquitter de l’indemnité allouée
à U.________ et non au prévenu, le premier étant tenu de réparer tout dommage présentant
un lien de causalité avec la procédure pénale. Il n'est au demeurant pas démontré,
ni même prétendu, que ce lien de causalité ferait défaut ou aurait été
rompu. Le fait que le prévenu ait été condamné pour dénonciation calomnieuse
par ordonnance pénale rendue conjointement n’y change rien.
3.
En
définitive, le recours doit être admis
et l’ordonnance réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que l’indemnité
allouée à la recourante est mise à la charge de l’Etat. L’ordonnance sera
maintenue pour le surplus.
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP). Cette indemnité sera fixée à 300 fr., correspondant
à une heure d’activité au tarif horaire d’avocat de
300
fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), plus un montant correspondant à la TVA – étant
rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA
(art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
du 12 juin 2009; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la
partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par 24 fr., soit à 324 fr. au total. Elle sera laissée à la charge
de l’Etat.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 3 octobre 2017 est réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens
que l’indemnité allouée à U.________ selon l’art. 429 CPP, qui s’élève
à 3'095 fr. 75, est mise à la charge de l’Etat.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Une indemnité de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs) est allouée à U.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais de la procédure de recours, par
450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Camille Perrier Depeursinge, avocate (pour U.________),
-
Me Ana Rita Perez, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :