vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1129 · 2010-07-15 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, INJURE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.08.2010 Arrêt / 2010 / 1129

TRIBUNAL
CANTONAL
453
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 23 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE10.007458-JGA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
D.________
pour injure, sur plainte de
L.________
et contre
L.________
pour injure, sur plainte de
D.________
,
vu l'ordonnance du 15 juillet 2010, le magistrat instructeur a renvoyé les prénommés devant
le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, sous les charges précitées,
vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre cette décision,
vu les déterminations de D.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend, d'une part, à l'inculpation complémentaire et au renvoi en jugement de
D.________ sous la charge de tentative de contrainte,
que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière
dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte,
que la jurisprudence a admis qu'une série de comportements insistants, tels que la présence
physique constante d'une personne ou l'envoi répété de courriers calomnieux ou injurieux
pouvait être qualifiée de contrainte au sens de l'art. 181 CP (ATF 129 IV 262 c. 2.5; RFJ 2006
p. 201),
qu'il faut cependant examiner la situation dans son ensemble et non pas analyser chaque comportement
isolément (ATF129 IV 262 c. 2.5),
qu'en l'espèce, le ton – tantôt pontifiant, tantôt moqueur, tantôt
injurieux
– employé par D.________ dans ses courriers ne semble avoir pour but que de déstabiliser
son ex-compagne et de la faire souffrir psychologiquement,
que L.________ aurait d'ailleurs sérieusement souffert de ces actes incessants (P. 8/1),
que le comportement de D.________ pourrait donc être constitutif de tentative de contrainte au sens
de l'art. 181 CP,
qu'il n'a pas été inculpé de cette infraction,
qu'il appartiendra au Juge d'instruction de procéder à cette opération et de compléter
l'instruction, au besoin;
attendu que               le recours
de L.________ tend, d'autre part, à ce que les faits retenus par l'ordonnance soient étendus
aux pièces 5/8bis et 5/12,
que dans un courrier non daté, D.________ s'adresse à la recourante en ces termes : "
Je
me suis toujours dit (et ce n'est pas faute de t'en avoir fait part), que lorsque la vanité, l'orgueil
et la convoitise prennent le pas sur l'intelligence, la réflexion et les sentiments; les conséquences
de nos décisions ne sont que très rarement celles qu'on en attend
"
(P. 5/8bis),
que dans un autre courrier non daté, D.________ blâme les "
vilains
mensonges
" de L.________, son "
obsession
maladive à vouloir falsifier la réalité
",
son "
orgueil
",
ses "
mensonges et manipulations
"
(P. 5/12),
que ces propos constituent des jugements de valeur employés pour exprimer le mépris,
qu'au vu de la répétition et du contexte dans lequel ils ont été exprimés, ces
propos pourraient être constitutifs d'injure au sens de l'art. 177 CP,
qu'il se justifie dès lors d'ajouter ces éléments à l'état de fait de l'ordonnance
entreprise;
attendu, en définitive, que le recours de L.________ est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
pour qu'il inculpe D.________ de tentative de contrainte et qu'il complète l'état de fait dans
le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction
de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il inculpe D.________ de tentative de contrainte et qu'il
complète l'état de fait dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Pierre-Yves Brandt, avocat (pour L.________),
-
M. D.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :