vd_findinfo · HC / 2014 / 230 · 2014-02-03 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES, NOTAIRE | 120 LNo, 121 LNo

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.02.2014 HC / 2014 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.050317-132312
42
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 février 2014
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
120 et 121 LNo
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
et
B.N.________
,
tous deux à Grandcour, contre la décision rendue le 5 novembre 2013 par la Chambre des Notaires
dans la cause divisant les recourants d’avec
L.________
,
à Payerne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 novembre 2013, la Chambre des notaires a modéré à 2'728 fr. 55,
hors TVA, soit à 2'946 fr. 75 TVA comprise, la note d'honoraires de Me L.________ (I) et a mis les
frais et émoluments de modération de 300 fr. à la charge de celui-ci (II).
En droit, la Chambre des notaires a considéré que dès lors que A. et B.N.________ avaient
annulé une vente par télécopie à 15 h 40 pour le lendemain, il était raisonnable
d'admettre que le notaire avait achevé la préparation complète du dossier un ou deux jours
à l'avance. Cette autorité a ainsi retenu notamment des honoraires de 448 fr. 15 pour un acte
de vente immédiate d’un bien-fonds de 407 m2 préparé mais non instrumenté et
de 1'333 fr. 40 pour un acte de vente et division de bien-fonds de la parcelle [...] préparé
mais non instrumenté. S'agissant des opérations préliminaires et accessoires, la Chambre
des notaires a considéré qu'au tarif horaire de 300 fr. généralement appliqué
par la profession dans des affaires comparables, de 50 fr. par correspondance et de 30 fr. par courriel,
il y avait lieu de ramener les honoraires de 1'400 fr. à 750 francs.
B.
Par acte du 15 novembre 2013, A.N.________ et
B.N.________ ont formé recours contre la décision précité en concluant en substance
à ce que la note d'honoraires fasse l'objet d’une réévaluation et à ce qu'un
premier paiement effectué en date du 22 octobre 2013 soit porté en déduction.
Par courrier du 26 novembre 2013, le Président de la Cour de céans a imparti un délai
de cinq jours aux recourants pour clarifier leur acte, en précisant, cas échéant, le montant
exact en chiffres de leur prétentions.
Le 4 décembre 2013, les recourants ont produit un acte complété, concluant à la réforme
de la décision entreprise en ce sens que les honoraires et débours dus à L.________ s'élèvent
non pas à 2'728 fr. 55, comme en première instance, mais à 167 francs. Il ressort de leur
décompte qu’ils ont supprimé les honoraires dus pour les deux actes de vente qui n’ont
pas été instrumentés, qu’ils ont réduit le montant dû pour les opérations
préliminaires et accessoires à 350 fr. et qu’ils ont porté en déduction un
montant de 380 fr. en lien avec l’établissement d’un nouveau dossier de géomètre.
L'intimé n'a pas été invité à déposer de réponse.
C.
La Chambre des recours civile se réfère au dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
A.N.________
et sa fille B.N.________ ont été en relation avec le notaire Me L.________ en vue de la vente
d'un bien immobilier à [...].
Le
22 octobre 2012, Me L.________ a établi une note d'honoraires et de débours de 1'522 fr. 80
portant sur des opérations du 16 mars au 2 juillet 2012. Elle était due par A.N.________ et
B.N.________ pour un demi et par J.________ pour un demi. Cette note d’honoraires mentionnait
notamment l’établissement de deux projets de vente à terme conditionnelle pour 600 francs.
Le
12 novembre 2012, Me L.________ a adressé un courriel à J.________.
Le
14 novembre 2012, Me L.________ a établi un projet d'acte de vente comprenant la vente de la parcelle
n° [...] de Grandcour, propriété de A.N.________, et la vente de 407 m2 à détacher
de la parcelle n° [...] de Grandcour, propriété de B.N.________.
Il
a transmis ce projet par courriel du même jour à J.________. Le 21 novembre 2012, il a adressé
un nouveau courriel à celui-ci au sujet d'une servitude de passage.
Après
avoir reçu l'accord de J.________, Me L.________ a transmis le projet à A.N.________ et B.N.________
en date du 22 novembre 2012.
Le
4 décembre 2012, Me L.________ a répondu à un courriel de J.________ en indiquant qu'il
n'avait pour l'heure aucune nouvelle des B.N.________, père et fille.
Le
11 décembre 2012, A. et B.N.________ se sont manifestés et ont proposé d'apporter une
correction au projet. Par courriel du lendemain, Me L.________ a informé J.________ de la modification
demandée par A. et B.N.________.
Par
courrier du 17 décembre 2012, le notaire a informé A. et B.N.________ que la modification requise
n'était pas possible.
Le
21 janvier 2013, Me L.________ a écrit à [...], à la Banque [...] et à la Banque
[...] en vue de la libération de cédules hypothécaires concernant la parcelle n°
[...] de Grandcour et de la libération partielle d’un gage immobilier concernant la parcelle
n° [...] de Grandcour. Dans ce cadre, il a également adressé un courriel au directeur
régional de la Banque [...] le 22 janvier 2013.
La
vente a été agendée au 29 janvier 2013. Me L.________ a établi deux décomptes
provisoires de répartition du prix, dans le but de les faire signer par A. et B.N.________.
Par
télécopie du 28 janvier 2013, A. et B.N.________ ont informé Me L.________ qu'ils souhaitaient
suspendre la vente prévue le 29 janvier 2013, dès lors qu'ils avaient trouvé une personne
qui s'intéressait à la parcelle et qui acceptait de reprendre le permis de construire. Par
télécopie du lendemain, A. et B.N.________ ont demandé une réponse ferme de la part
du notaire afin qu'ils puissent transmettre une réponse au tiers intéressé par leur parcelle
et éviter que J.________ ne se déplace pour rien. Dans une seconde télécopie du même
jour, A. et B.N.________ ont confirmé la suspension de la vente précitée et remercié
Me L.________ d'en informer [...].
Le
même jour, le notaire L.________ a informé [...] et la Banque [...] de l'annulation de la vente.
Le
1
er
février 2013, L.________ a adressé à A. et B.N.________ sa note de frais d'honoraires
et de débours pour les opérations effectuées du 12 novembre 2012 au 29 janvier 2013.
Le
19 mars 2013, A. et B.N.________ ont retourné la note précitée car ils estimaient que
Me L.________ avait omis de tenir compte des opérations qui avaient déjà été
facturées en date du 22 octobre 2012.
Le 15 avril 2013, A. et
B.N.________ ont demandé à Me L.________, à la suite d'un rappel de celui-ci, l'annulation
de sa note d'honoraires dès lors que « les protagonistes, le projet, les parcelles et
les actes étaient identiques à ceux déjà facturés le 22 octobre 2012 ».
Par courrier du lendemain,
Me L.________ a expliqué à A. et B.N.________ que sa facture du 1
er
février 2013 (n° 3050) couvrait la période du 12 novembre 2012 au 1
er
février 2013 et que les opérations sur lesquelles elle portait ne concernaient pas celles ayant
fait l’objet de sa note précédente, que les projets d’actes n’étaient
pas identiques, dès lors qu’il y avait eu passage de la vente à terme (acte à exécution
différée) à celui de la vente directe (acte à exécution immédiate), que
plusieurs clauses avaient dû être affinées et modifiées, de sorte qu’un important
travail avait dû être effectué, qu’il se justifiait de mettre ses honoraires et
débours à leur charge en tant que vendeurs, dès lors qu’ils avaient renoncé
à la vente la veille du jour prévu pour la signature des actes de vente et que le fait qu’ils
n’aient pas été informés du versement par J.________ sur le compte de consignation
du notaire n’était pas un argument justifiant le refus de payer sa facture.
Le 25 avril 2013, Me L.________
a formulé sa demande de modération pour sa note d’honoraires portant sur 4'188 fr. (facture
n° 3050).
A. et B.N.________ se sont déterminés par écriture du 23 mai 2013 en faisant valoir, en
substance, que les dates de vente avaient été reportées par l’acheteur qui ne disposait
pas des fonds nécessaires, qu’ils n’avaient reçu aucun courrier prévoyant
la date du 29 janvier 2013 pour la signature de l’acte de vente, qu’ils n’avaient pas
été informés du versement du montant de la transaction par le vendeur sur le compte du
notaire et qu’ils n’avaient pas obtenu la restitution par le notaire des documents établis
par le bureau [...] (géomètre) , étant contraints de faire établir de nouveaux documents.
En
droit :
1.
a)
Selon
l’art. 120 al. 3 LNo (Loi du 29 juin 2004 sur le notariat ; RSV 178.11), la décision
de modération est susceptible de recours au Tribunal cantonal dans un délai de dix jours dès
sa communication.
Interjeté
en temps utile par des personnes qui y ont intérêt, le recours est recevable.
b)
La Chambre des recours civile est l’autorité
de recours compétente en la matière (art. 73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
2.
a)
Dès lors que l'art. 2 al. 1 LPA-VD (Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36) prévoit l'application de cette loi à toute décision rendue par une autorité
administrative ou de justice administrative du canton ou des communes et que le LNo n'exclut pas expressément
l'application de la LPA-VD, il y a lieu de considérer que cette loi régit également la
procédure de modération des notes d'honoraires des notaires (JT 2013 III 121).
b)
Selon
l’art. 98 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète
des frais pertinents (let. b) et l’inopportunité si la loi spéciale le prévoit (Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 1 ad art. 98 LPA-VD, p. 442 et références).
Elle ne peut prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée,
mais peut en revanche présenter des allégués et des moyens de preuve qui n’ont pas
été invoqués jusque-là (art. 79 al. 2 LPA-VD applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD).
La
Chambre des recours civile dispose d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit, constituant
ainsi une véritable juridiction d’appel (art. 28 et 41 LPA-VD ; Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, op. cit., n. 3 ad art. 41 LPA-VD, pp. 141-142 ; Bovay, Procédure administrative, 2000,
p. 396 et références ; JT 2006 III 38 c. 2a ; JT 2003 III 67).
c)
Vu ce qui précède, les pièces produites par les recourants sont recevables.
3.
a)
L’art. 121 al. 1 LNo prévoit que la procédure de modération peut être suspendue
jusqu’à droit connu sur une prétention en responsabilité civile, ou sur une prétention
opposée en compensation. L’art. 121 al. 2 LNo dispose que les décisions rendues en modération
fixent définitivement, au même titre qu’un jugement, les honoraires et débours ministériels
; s’il n’ y a pas eu suspension, en raison d’une exception de compensation, cette exception
reste réservée.
b)
La question se pose de savoir si, lorsque le litige n’est pas porté devant le juge civil,
les questions éventuelles de compensation ou de responsabilité doivent être tranchées
par l’autorité de modération. Schlaeppi (La rémunération du notaire de tradition
latine, 2009, p. 147) est d’avis que l’autorité de modération tranchera ces questions
à titre préjudiciel, sans toutefois lier le juge civil sur ces points.
c)
En l’espèce, il n’apparaît pas que les recourants aient saisi les tribunaux civils
sur la question de la compensation, de sorte que la question de la suspension de la procédure de
modération ne se pose pas.
S’agissant
de la compensation invoquée par les recourants du montant de 600 fr. figurant dans la facture du
22 octobre 2012 et concernant l’établissement de deux projets de vente à terme conditionnelle,
que les recourants entendent compenser avec les montants retenus par la Chambre des notaires de 448 fr.15
et de 1’333 fr. 40 — qui correspondent à des actes de vente définitifs mais non
instrumentés —, dès lors que l’art. 120 al. 3 LNo réserve expressément
la compensation, on ne saurait suivre l’avis exprimé par Schlaeppi, ce d’autant que
le juge civil ne serait pas lié par cet examen préjudiciel; point n’est donc besoin d’examiner
cette question plus avant dans la présente procédure de modération.
Même à supposer qu’il faille suivre l’avis exprimé par Schlaeppi sur l’examen
à titre préjudiciel de la question de la compensation, la compensation de ce montant de 600
fr. n’a pas été soulevée par les recourants dans leur détermination du 23 mai
2013 sur la modération sollicitée par le notaire quant à la facture du 1
er
février 2013.
La procédure en modération de première instance a ainsi exclusivement porté sur le
seul montant contesté alors par les clients, soit les honoraires facturés le 1
er
février 2013 à l’exclusion du montant non contesté des honoraires de la facture
du 22 octobre 2012, qui n’a, à juste titre, pas fait l’objet d’une instruction
en première instance et dont on ignore si elle a en définitive été honorée,
de sorte que l’on ne voit pas que les conditions pour admettre une compensation (art. 120 CO) entre
ces deux factures seraient réalisées à cet égard.
Au demeurant, il ressort du dossier que les notes d'honoraires ne se recoupent pas dès lors que
celle du 22 octobre 2012 porte sur les opérations effectuées du 16 mars au 2 juillet 2012 et
que celle du 1
er
février 2013 porte sur les opérations effectuées du 12 novembre 2012 au 29 janvier 2013.
d)
S’agissant de la compensation avec le prétendu nouveau dossier de géomètre d’un
montant de 380 fr., argument qui a été soulevé dans la détermination des recourants
du 23 mai 2013, aucune pièce au dossier ne permet d’étayer la réalité de ce
fait, voire du montant allégué, dont il n’est en particulier pas fait mention dans les
factures du notaire, de sorte que l’on ne saurait pas non plus admettre, s’il fallait l’examiner,
une compensation à ce titre.
e)
S’agissant du montant de 750 fr., admis par la Chambre des modérations à titre d’opérations
préliminaires et accessoires (courriels, entretiens téléphoniques, correspondance, etc.),
les recourants n’exposent pas pour quelle raison ils entendent les réduire à 350 fr.
Ce montant a été ramené par l’autorité précédente de 1’400
fr. à 750 fr., en tenant compte d’un tarif horaire de 300 fr. généralement appliqué
par la profession, soit de 50 fr. par correspondance (équivalant à 10 minutes par correspondance)
et de 30 fr. par courriel (équivalant à 6 minutes par correspondance).
Au vu du nombre de courriels (quelques huit courriers) et de correspondances (environ une douzaine) au
dossier, le montant de 750 fr. est correct, si l’on approuve le tarif retenu dans la branche pour
les courriels et correspondances, qui paraît correct lui aussi, de sorte que l'appréciation
de l'autorité de première instance ne prête pas le flanc à la critique.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 1 al. 1 et 4
al. 3 TFJAP [tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public; RSV 173.36.5.1]),
sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 91 LPA-VD).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, la partie intimée
n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à
300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge des recourants A. et B.N.________, solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.N.________ et Mme B.N.________,
‑
Me L.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à la :
‑
Chambre des notaires
Le greffier :