vd_findinfo · HC / 2025 / 22 · 2025-01-09 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.010117-241711
8
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
,
à [...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 29 novembre 2024 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
et
S.________
,
[...], défenderesses, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 15 mai 2014, A.G.________ (ci-après : la recourante) a déposé une première requête
en conciliation relative à l’annulation de dispositions pour cause de mort dans le cadre de
la succession de feu B.G.________ auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président du tribunal d’arrondissement), laquelle
a été enregistrée sous le numéro de cause CC14.020406.
Une décision définitive et exécutoire sur la question de la contestation des dispositions
pour cause de mort a été rendue à une date inconnue.
1.2
Le 15 mai 2014, la recourante a déposé une deuxième requête en conciliation concernant
notamment la réduction de libéralités effectuées par le défunt auprès de
la Chambre patrimoniale cantonale à l’encontre de V.________ et S.________ (ci-après
: les intimées), laquelle a été référencée sous le numéro CC14.020948.
Le 12 mars 2015, la recourante a introduit une action au fond notamment en réduction contre les
intimées devant la Chambre patrimoniale cantonale. La cause a été enregistrée sous
le numéro PT15.010117.
Le 17 août 2015, la recourante a requis de la Chambre patrimoniale cantonale la suspension de la
procédure PT15.010117 jusqu'à droit connu sur la procédure en annulation des dispositions
pour cause de mort instruite par le président du tribunal d'arrondissement. La cause a été
suspendue par prononcé du juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du 10 septembre
2015.
1.3
Le 15 mai 2014, la recourante a entamé une procédure en partage successoral par le dépôt
d’une troisième requête en conciliation auprès du président du tribunal d’arrondissement.
Cette procédure de conciliation a été enregistrée sous le numéro de cause CC14.020380.
Le 22 février 2019, la recourante a déposé la demande au fond en partage successoral et
en rapport auprès du président du tribunal d’arrondissement à l’encontre des
intimées. La cause a été référencée sous le numéro JO19.009121. Dans
le cadre de cette demande, la recourante a préalablement conclu « à ce que la jonction
des causes introduites par requête de conciliation du 15 mai 2014 dans la cause PT15.010117 à
la Chambre patrimoniale cantonale et par requête de conciliation du 15 mai 2014 dans la présente
cause CC14.020380 [
recte
: JO19.009121, le numéro de la cause au fond n’ayant pas encore été attribué
à ce stade de la procédure] soit ordonnée (I), subsidiairement à ce que le renvoi
de cause dans la cause PT15.010117 introduite par requête de conciliation du 15 mai 2014 et la cause
CC14.020380 [
recte
: JO19.009121] introduite par requête de conciliation du 15 mai 2014 soit ordonné (II) ».
1.4
Le 13 février 2019, la recourante a requis de la Chambre patrimoniale cantonale la suspension de
la procédure PT15.010117 jusqu'à droit connu sur la demande de jonction de cause, subsidiairement
de renvoi de la cause, introduite dans le cadre de la procédure JO19.009121.
Par prononcé du 29 mars 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué) a suspendu la cause PT15.010117 jusqu’à droit
connu sur la requête de jonction, subsidiairement de renvoi de cause déposée par la recourante
le 22 février 2019 auprès du président du tribunal d’arrondissement.
Par ordonnance du 29 octobre 2020 rendue dans le cadre de la procédure JO19.009121, le président
du tribunal d’arrondissement a rejeté la requête de jonction de causes, subsidiairement
de renvoi, retenant en substance qu’une jonction ou un renvoi étaient exclus dans la mesure
où les deux autorités appelées à statuer avaient une compétence exclusive pour
les actions dont elles étaient saisies.
Le 26 janvier 2021, le juge délégué a ordonné la reprise de la procédure PT15.010117.
1.5
Le 14 décembre 2022, la recourante a principalement requis du juge délégué qu’il
suspende la cause PT15.010117 jusqu’à ce que le président du tribunal d’arrondissement
se soit prononcé sur une nouvelle requête de renvoi déposée le même jour dans
le cadre de l’action tendant au partage JO19.009121. Elle a subsidiairement sollicité que
la suspension soit prononcée jusqu’à ce qu’un jugement définitif et exécutoire
soit rendu dans la cause JO19.009121.
Le 17 janvier 2023, les intimées se sont opposées à la suspension de la procédure
PT15.010117.
Par ordonnance du 1
er
mai 2021, le juge délégué a en substance rejeté la requête en suspension de
cause du 14 décembre 2022.
La recourante a interjeté recours à l'encontre de l'ordonnance précitée, lequel a
été déclaré irrecevable par arrêt du 6 juin 2023 de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (CREC 6 juin 2023/113).
En droit, l'autorité de recours a retenu que le fait de mener deux procédures parallèles
n'était pas en soi constitutif d'un préjudice difficilement réparable, s'agissant uniquement
d'une question financière et temporelle. Elle a en outre relevé que les procédures concernées
portaient sur des motifs juridiques distincts et n'étaient pas dépendantes l'une de l'autre.
De plus, la recourante n'avait pas démontré en quoi il existerait un risque réel de décisions
contradictoires et, partant, de préjudice difficilement réparable.
1.6
Par courrier du 12 septembre 2024, le président du tribunal d'arrondissement a informé les
parties du renvoi de l'audience de jugement du 17 septembre 2024 dans la cause JO19.009121, au motif
que la recourante avait sollicité une décision formelle sur sa requête de renvoi du 14
décembre 2022.
1.7
Par courrier du 18 septembre 2024, la recourante a requis du juge délégué qu'il ajourne
l'audience de plaidoiries finales et de jugement fixée le 22 janvier 2025 jusqu'à ce qu'une
décision définitive et exécutoire soit rendue dans la cause JO19.009121.
Le 19 septembre 2024, les intimées ont relevé que la cause devant la Chambre patrimoniale cantonale
devait se poursuivre, indépendamment de la procédure en partage, et ont conclu, avec suite
de dépens, au rejet de la requête de suspension, à supposer que le courrier de la recourante
du 18 septembre 2024 dût être interprété comme tel.
Par courrier du 30 septembre 2024 à l'attention du juge délégué, la recourante a
requis à titre subsidiaire la suspension de la cause PT15.010117.
Le 1
er
octobre 2024, les intimées se sont à nouveau opposées, avec suite de dépens, à
la requête de suspension de la cause, considérant qu'aucun fait nouveau n'était intervenu
depuis le rejet de la précédente requête de suspension formée par la recourante.
Le 3 octobre 2024, le juge délégué a indiqué aux parties qu'il refusait d'ajourner
l'audience de plaidoiries finales fixée au 22 janvier 2025.
2.
2.1
Par prononcé du 29 novembre 2024, le juge délégué a rejeté la requête de
suspension déposée le 18 septembre 2024 par la recourante (I), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., étaient mis à la charge de la précitée (II), qu'elle
devait verser aux intimées, solidairement entre elles, la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens (III) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions.
En droit, le juge délégué a considéré que la nouvelle requête de suspension
déposée par la recourante n'était fondée sur aucun élément nouveau par
rapport à celle qui avait conduit au prononcé du 1
er
mai 2023 et que la présente cause, introduite il y a presque dix ans et déjà suspendue
à deux reprises, était désormais en l'état d'être jugée, de sorte que le
principe de célérité s'opposait à toute nouvelle suspension.
2.2
Par acte du 12 décembre 2024, la recourante a recouru contre l'ordonnance précitée en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que,
d'une part, la requête en suspension de cause du 18 septembre 2024 était admise, la cause
PT15.010117 étant suspendue jusqu’à ce que le président du tribunal d’arrondissement
se prononce sur la requête de renvoi déposée le 14 décembre 2022 dans la cause JO19.009121,
et que, d’autre part, les frais judiciaires de la procédure de suspension étaient laissés
à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé
attaqué et au renvoi de la cause au juge délégué pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. A titre de mesures provisionnelles, elle a requis, principalement, que
la cause PT15.010117 soit suspendue jusqu'à droit jugé sur la requête de suspension du
18 septembre 2023 et, subsidiairement, à l'ajournement de l'audience de jugement et de plaidoiries
finales appointée au 22 janvier 2025 par-devant la Chambre patrimoniale cantonale.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est notamment recevable contre les ordonnances d'instruction de première instance (let.
b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
3.2
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.3
3.3.1
L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet
d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. Faute d’indication en ce sens, la décision
de refus de suspension ne peut en revanche que faire l'objet du recours général de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le risque d’un préjudice difficilement
réparable (TF 5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 ; parmi d’autres : CREC 28 octobre
2024/257).
3.3.2
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110
; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu’elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF 137
III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; parmi d’autres : CREC
10 mai 2023/97 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice
difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente
sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il
pas seulement un risque d’inconvénient de nature juridique imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable.
Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 6 décembre 2023/258 et les
réf. citées ; Jeandin,
op
.
cit
.,
n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de
nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Il incombe au recourant de démontrer le risque de préjudice difficilement réparable résultant
du refus de suspendre (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ; parmi d’autres : CREC
précité 13 mars 2023/59), étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure
ou un accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 ; Jeandin,
op
.
cit
.,
n. 22a ad art. 319 CPC et la réf. citée). A cet égard, il est rappelé que si le recours
séparé contre une décision de refus de suspension est limité, celle-ci peut être
contestée dans le cadre de la procédure de recours contre la décision finale (TF 5A_545/2017
précité consid. 3.2 ; TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3).
3.3.3
3.3.3.1
Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs
d'opportunité le commandent. Celle-ci doit répondre à un besoin réel et être
fondée sur des motifs objectifs. Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation
en la matière ; il procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence
de célérité consacrée par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l'emportant dans les cas limites (ATF 135
III 127 consid. 3.4 ; TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1). Au regard de ce principe, la durée
du procès et la compatibilité d'une éventuelle suspension doivent être appréciées
de cas en cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de l'ampleur
de l'affaire, du comportement des parties et des autorités, et des opérations de procédure
spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF 4A_66/2022 du 25 mars 2022 consid.
3.1.1 ; TF 4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6).
3.3.3.2
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de procès
connexes (TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1). Pour des motifs d'économie de procédure
et en raison du risque de jugements contradictoires, il faut éviter que plusieurs tribunaux traitent
simultanément des demandes identiques. Une suspension n'entre pas seulement en ligne de compte si
les deux procédures sont à des stades différents ou s'il faut effectivement s'attendre
à ce que le tribunal saisi en premier rende un jugement plus tôt que le tribunal saisi en second.
Il convient plutôt de mettre concrètement en balance les avantages liés à la suspension
d'une part et la durée probable de la suspension d'autre part, la procédure ultérieure
ne devant pas être retardée de manière disproportionnée (TF 4A_175/2022 précité
consid. 5.4).
La suspension ne doit toutefois être admise qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie
d'attendre la décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive
(ATF 135 III 127 précité consid. 3.4 ; TF 5A_773/2012 précité consid. 4.2.2). Ainsi,
les exigences quant à la dépendance par rapport au jugement dans une autre procédure sont
élevées ; il faut examiner complètement et de manière critique, dans chaque cas particulier,
si les deux procédures sont vraiment étroitement dépendantes entre elles et si l’issue
de l’autre procédure a effectivement un effet préjudiciel décisif sur la procédure
à suspendre. A cet égard, il sera en général également important de savoir si
la décision à attendre aura ou non – au moins en fait – un effet obligatoire (CREC
9 décembre 2021/335).
3.4
3.4.1
En l'espèce, la recourante a ouvert deux actions successorales parallèles, l'une en réduction
(art. 522 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) devant la Chambre patrimoniale
cantonale (PT15.010117) et l’autre en partage successoral (art. 604 CC) et en rapport (art. 626
ss CC) auprès du président du tribunal d’arrondissement (JO19.009121). Par requête
du 14 décembre 2022, la recourante a requis du président du tribunal d’arrondissement
que celui-ci transfère la procédure JO19.009121 à la Chambre patrimoniale cantonale pour
cause de connexité (art. 127 CPC), étant précisé que le président n’a
pas encore rendu de décision sur cet incident. En parallèle, la recourante avait sollicité,
pour la troisième fois, une suspension de la procédure PT15.010117 menée par la Chambre
patrimoniale cantonale, jusqu’à droit connu sur la décision de renvoi. Se fondant à
présent sur un courrier du président du tribunal d'arrondissement du 12 septembre 2024, annonçant
qu'il sera prochainement statué sur la requête de renvoi, la recourante forme une quatrième
demande de suspension de la procédure PT15.010117, en soulevant que les deux procédures sont
toutes deux en état d'être jugées, de sorte que l'on s'exposerait à un risque accru
de jugements contradictoires.
3.4.2
Les arguments avancés par la recourante ne permettent pas d'établir l'existence d'un risque
de préjudice difficilement réparable, car le refus de suspendre la procédure ne la prive
pas de faire valoir tout moyen de droit et d'offrir toute preuve utile dans les procédures au fond
la concernant. Le risque de jugements contradictoires n'est pas non plus réalisé dans la mesure
où chaque litige possède un objet distinct, les conditions de la réduction et du rapport
étant différentes. S'il est envisageable que les deux jugements soient fondés sur des
motivations contradictoires, tel que relevé dans l'arrêt de la Chambre de céans du 6 juin
2023, la recourante, qui a fait le choix procédural d'introduire deux procédures distinctes
devant des autorités différentes, aura la possibilité de contester les décisions
finales rendues dans les deux procédures concernées devant les instances supérieures.
La recourante invoque, en sus du risque de jugement contradictoire, le risque qu'aucune des instances
ne se prononce sur les conclusions en rapport et en partage sucessoral dans le cadre des procédures
actuellement pendantes, dans l'hypothèse où le président du tribunal d'arrondissement
devait admettre sa requête de renvoi, mais que la cause devant le juge délégué devait
d'ores et déjà avoir été gardée à juger. Sans préjuger du bien-fondé
de la requête du 14 décembre 2022, on relèvera tout de même que le président
du tribunal d'arrondissement s'était déjà opposé au renvoi de la cause par ordonnance
du 29 octobre 2020, de sorte qu'il paraît peu probable qu'il y soit à présent favorable,
plus de quatre ans après, ce d'autant que les deux procédures paraissent en état d'être
jugées. Il est en outre curieux de constater que la recourante semble ne pas avoir réagi durant
près de deux ans, laissant donc la procédure devant le président du tribunal d'arrondissement
suivre son cours jusqu'à la fixation de l'audience de jugement, alors qu'aucune suite n'avait été
donnée à sa requête de renvoi du 14 décembre 2022 (P. 2). En tout état,
il est loisible à la recourante d'informer le président du tribunal d'arrondissement, saisi
de la requête de renvoi, de la tenue de l'audience de jugement et de plaidoiries finales du 22 janvier
2025 devant la Chambre patrimoniale cantonale et partant, de la possibilité que la procédure
en question soit prochainement gardée à juger, ce qui rendrait sans objet sa requête de
renvoi du 14 décembre 2022. Par surabondance, quand bien même la recourante serait tenue
d'ouvrir une nouvelle cause pour trancher ses conclusions en rapport et en partage successoral, cela
ne suffirait pas à conclure à l'existence d'un préjudice difficilement réparable,
des motifs purement financiers ou temporels n'étant pas suffisants.
En définitive, les motifs exposés dans l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la Chambre de
céans dans la présente cause demeurent entièrement valables. Au vu du temps écoulé
depuis l'arrêt précité, le principe de célérité commande d'autant plus
de s'opposer à toute nouvelle suspension de la procédure pendante devant le juge délégué,
de sorte que l'audience du 22 janvier 2025 doit être maintenue.
Faute pour la recourante de démontrer que le prononcé attaqué est susceptible de lui causer
un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours
s'avère irrecevable.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1
in fine
CPC. La requête de mesures provisionnelles est dès lors sans objet.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2, spéc. 2
ème
phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que les intimées n’ont pas été invitées à déposer de réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de mesures provisionnelles est
sans objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Pfeiffer (pour A.G.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour V.________ et S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :