vd_findinfo · Jug / 2025 / 375 · 2025-04-02 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 217 al. 1 CP, 40 CP, 41 CP, 46 al. 2 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
366
PE24.009626-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Mélanie Krattinger, défenseur d’office à
Neuchâtel, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
Bureau
de recouvrement d’avances et de pensions alimentaires (BRAPA),
partie
plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 avril 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que J.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien (I),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois (II), a renoncé à
révoquer les sursis accordés à J.________ les 9 décembre 2020, par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, et 17 février 2022, par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (III), a adressé à J.________ un avertissement et a
prolongé d’une année les délais d’épreuve assortissant les sursis accordés
les 9 décembre 2020 et 17 février 2022 (IV) et a mis les frais de justice, par 3’610
fr., à la charge de J.________, ces frais comprenant l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Mélanie Krattinger, par 1’935 fr., débours et TVA
compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné
dès que sa situation financière le permettra (V).
B.
Par annonce du 10 avril 2025, puis déclaration
motivée du 15 mai 2025, J.________ a interjeté appel, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du jugement précité, en ce sens qu’il soit condamné,
pour violation d’une obligation d’entretien, à une peine privative de liberté maximale
de 4 mois, avec sursis pendant deux ans.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
J.________ est né le [...] 1983 à [...], Canada, pays dont il est ressortissant. Il est divorcé
et a deux enfants, dont il n’a pas la garde, mais sur lesquels il exerce un droit de visite. Il
est soudeur de profession. Son diplôme étranger n’est cependant pas reconnu en Suisse.
Il se trouve actuellement sans emploi et bénéficie de l’aide sociale. Au 30 janvier
2025, il faisait l’objet de 47 actes de défaut de biens pour un montant total de 133’775
francs. A l’audience d’appel, il a expliqué suivre un programme de réinsertion
placé par le chômage, afin de renouveler son certificat de soudeur. Il est actuellement en
recherche d’un emploi dans ce domaine. Une action en modification des pensions alimentaires est
en cours.
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse de J.________ comprend les inscriptions suivantes :
- 09.12.2020 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation d’une obligation
d’entretien, peine pécuniaire de 130 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis dont le
délai d’épreuve s’élève à 2 ans, à partir du 9 décembre
2020 ;
- 17.02.2022 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, conduite d’un véhicule
dans un état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang
ou dans l’haleine au sens de la LF sur la circulation routière, taux d’alcool 0,53 milligrammes,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis dont le délai d’épreuve
s’élève à 3 ans à partir du 17 février 2022 et amende de 300 francs.
2.
2.1
Selon
le jugement de divorce rendu le 29 avril 2019 par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, exécutoire depuis le 4 juin 2019, J.________ est astreint au paiement d’une
pension alimentaire en faveur de ses enfants [...], né le [...] 2011, et [...], né le [...]
2012. Ladite pension a été fixée mensuellement à 650 fr. jusqu’à l’âge
de 12 ans révolus, puis à 700 fr. jusqu’à l’âge de 16 ans révolus
et à 750 fr. jusqu’à la majorité ou l’achèvement de la formation professionnelle.
2.2
A [...], au domicile du crédirentier, de janvier à mai 2021, en juillet 2021 et de décembre
2022 à avril 2024, J.________ ne s’est pas acquitté de la pension due en faveur de ses
enfants, alors même qu’il en aurait eu au moins partiellement les moyens.
Par ses omissions, J.________ a accumulé un arriéré pénal de 30’500 fr. pour
les périodes précitées.
2.3
Il ressort des déclarations de J.________ et de la représentante du BRAPA présente aux
débats de première instance que, durant la période en cause, l’appelant :
- était au chômage de novembre 2020 à décembre 2021 et percevait alors environ 3’500
fr. d’indemnités mensuelles,
- a bénéficié du revenu d’insertion de janvier à novembre 2022,
- a travaillé chez [...] des mois de décembre 2022 à avril 2023 pour un salaire mensuel
net d’environ 4’500 fr.,
- a bénéficié d’indemnités de la SUVA d’environ 4’000 fr. par mois
de mai 2023 à avril 2024,
- a à nouveau bénéficié du revenu d’insertion dès le mois de mai 2024.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF
6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1
L’appelant conteste la durée de son
activité délictueuse. Il explique, en substance, que, pour les mois de novembre à décembre
2020, il existait un avis aux débiteurs prélevant directement la somme due sur ses indemnités
de l’assurance-chômage, de sorte que deux paiements ont eu lieu les 26 et 28 octobre 2020,
puis un troisième le 24 novembre 2020 en faveur du BRAPA. Ainsi, les pensions alimentaires des mois
de novembre et de décembre 2020 ont bien été versées. De plus, quant au fait que
le tribunal a retenu qu’il percevait 3’500 fr. par mois d’indemnités de l’assurance-chômage
jusqu’au mois de décembre 2021, il indique qu’il avait une saisie mensuelle sur ses
indemnités à hauteur de 800 fr. dès le mois de juin 2021 et que le bénéficie
de ces saisies avait été versé au BRAPA à hauteur de 4’749 fr.65. Ses indemnités
ne s’élevaient donc plus qu’à 3’200 fr. par mois, dont il fallait encore
déduire ses charges mensuelles incluant son minimum vital de 1’200 fr., son loyer de
2’200 fr. et son assurance-maladie par 360 fr., ce qui ne lui permettait pas de verser de contribution
d’entretien. Il relève enfin qu’il a émargé à l’aide sociale dès
le mois de décembre 2021.
3.2
3.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la. procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité consid. 2a ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait.
Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux
et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en
fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe «
in
dubio pro reo
», celui-ci n’a pas de
portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
3.2.2
Aux termes de l’art. 217 al. 1 CP, quiconque
ne fournit pas les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il
en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille. En revanche,
on ne peut reprocher à l’auteur d’avoir violé son obligation d’entretien
que s’il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir (TF 6B_679/2022 du 30 mars
2023 consid. 2.3 ; TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020
consid. 2.3). Par là, on entend celui qui, d’une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants
pour s’acquitter de son obligation, mais qui, d’autre part, ne saisit pas les occasions de
gain qui lui sont offertes et qu’il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a). Selon la jurisprudence,
il n’est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de fournir entièrement
sa prestation, il suffit qu’il ait pu fournir plus qu’il ne l’a fait et qu’il
ait, dans cette mesure, violé son obligation d’entretien (ATF 114 IV 124 consid. 3b ; TF 6B_679/2022
précité consid. 2.3 ; TF 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid. 2.4).
Sur le plan subjectif, l’infraction réprimée par l’art. 217 CP doit être commise
intentionnellement. Le dol éventuel suffit. L’intention de ne pas payer le montant dû
sera en règle générale donnée si l’obligation a été fixée dans
un jugement ou une convention car elle sera alors connue du débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b p.
90 ; TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1.1.1).
Le juge pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le juge civil (TF
6B_376/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.2). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources
qu’aurait pu avoir le débiteur d’entretien doit être tranchée par le juge
pénal s’agissant d’une condition objective de punissabilité au regard de l’art.
217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge
civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement
être exigés de lui (TF 6B_376/2023 précité consid. 2.2 ; TF 6B_679/2022 précité
consid. 2.3 ; TF 6B_1180/2020 précité consid. 3.2). Pour apprécier les moyens dont disposait
le débiteur d’entretien, et donc savoir s’il avait ou aurait pu avoir la possibilité
de s’acquitter de sa contribution, le juge doit procéder par analogie avec la détermination
du minimum vital en application de l’art. 93 LP (ATF 121 IV 272 consid. 3c).
3.3
Le premier juge a retenu que, selon le jugement
de divorce du 29 avril 2019, J.________ percevait des indemnités nettes de l’assurance-chômage
de l’ordre de 4’000 fr. par mois et qu’il n’avait payé aucune contribution
d’entretien durant la période incriminée, le dernier versement du chômage selon
le décompte produit par le BRAPA datant du 28 octobre 2020. De plus, il a relevé qu’entre
les mois de novembre 2020 et de décembre 2021, l’appelant percevait des indemnités de
l’assurance-chômage de l’ordre de 3’500 francs. Dans la mesure où des
indemnités de chômage de 4’000 fr. avaient été prises en compte pour fixer
les contributions d’entretien, l’appelant était en mesure, avec un revenu de 3’500
fr., de s’acquitter à tout le moins d’une contribution d’entretien de 800 fr.
pour ses deux enfants, ce qu’il n’avait toutefois pas fait. Quant aux mois de janvier à
novembre 2022, il avait bénéficié du revenu d’insertion et n’avait donc pas
les moyens de payer les contributions d’entretien pour ses enfants. De décembre 2022 à
avril 2023, J.________ percevait un salaire de 4’500 fr., si bien qu’il aurait pu s’acquitter
des contributions d’entretien pour ses deux enfants à cette période. Il en allait de
même pour la période allant de mai 2023 à avril 2024, puisqu’il percevait alors
des revenus de 4’000 fr. par mois. Dès le mois de mai 2024, l’appelant percevait à
nouveau le revenu d’insertion, sans qu’il soit établi qu’il aurait été
en mesure de percevoir d’autres revenus.
3.4
3.4.1
S’agissant des contributions d’entretien
des mois de novembre et de décembre 2020, il ressort du relevé de compte civil du 12 juin 2025
établi par le BRAPA (P. 33/1) que les 26 et 28 octobre 2020, deux paiements ont été
effectués auprès BRAPA. En outre, selon le décompte de l’assurance-chômage
de l’appelant du 24 novembre 2020 (P. 15/2), une déduction de 1’300 fr. a été
effectuée en faveur du BRAPA. Même si les montants du mois d’octobre ont été
attribués à la contribution d’entretien du mois d’octobre par le BRAPA et si le
versement du mois de novembre a finalement été ristourné à la caisse de chômage
en date du 26 novembre 2020 (P. 33/3), on peut retenir – au bénéfice du doute –
que, dans la mesure où les pensions alimentaires sont payées pour le mois suivant et où
une déduction salariale était opérée sur les indemnités de l’assurance-chômage
du mois de novembre 2020, l’appelant pouvait considérer, de bonne foi, que les pensions alimentaires
des mois de novembre et de décembre 2020 avaient été réglées.
Partant, on ne saurait lui reprocher un comportement délictuel pour les mois de novembre et de décembre
2020.
3.4.2
S’agissant de l’année 2021, l’appelant
affirme qu’il percevait 3’500 fr. de l’assurance-chômage jusqu’au mois de
décembre 2021. Dans le jugement de divorce du 29 avril 2019, il est toutefois constaté
que J.________ est au chômage et touche une indemnité journalière de 215 fr. 65 brut,
ce qui correspond à un montant mensuel net de l’ordre de 4’000 francs. Les pensions
dues aux enfants ont précisément été arrêtées sur la base de ce revenu
de 4’000 fr. pour J.________. On ne voit pas comment l’appelant arrive désormais à
un montant mensuel de 3’500 fr. à titre d’indemnité de l’assurance-chômage.
On peut relever que ses propres décomptes indiquent des montants perçus en 2021 supérieurs
à 3’500 fr. (cf. P. 13), le montant mensuel de 4’000 fr. n’étant donc en
réalité pas excessif.
Lors de sa première audition du 22 avril 2024, J.________ a expliqué payer un loyer de 1’500
fr. et son assurance-maladie de 350 fr., charges auxquelles on peut ajouter la base mensuelle de 1’200
fr., ce qui représente un total de 3’050 francs. Ainsi, l’appelant avait un disponible
suffisant pour payer à tout le moins partiellement les pensions dues à ses enfants, et ce de
janvier à mai 2021. Toutefois, selon les relevés de l’Office des paiements de l’AI,
l’appelant s’est effectivement vu déduire 800 fr. mensuellement sous l’intitulé
«
Déduction
tiers Office des Poursuites d’Yverdon-Orbe
»
entre les mois de juin 2021 (sauf pour juillet 2021) et de décembre 2021. Or, le relevé de
compte établi par le BRAPA indique la réception d’un montant de 4’749 fr. 65 en
date du 30 mai 2022, montant qui semble correspondre aux déductions opérées sur les indemnités
versées. Par conséquent, on ne peut reprocher à l’appelant de ne pas avoir versé
de pensions à ses enfants pour le mois juin 2021, puis la période d’août à
décembre 2021.
3.4.3
Des mois de janvier à novembre 2022, puis
dès le mois de mai 2024, l’appelant était au bénéfice du RI. Le premier juge
a considéré qu’il n’était pas établi que l’intéressé
aurait eu les moyens de payer les contributions d’entretien pour ses deux enfants durant ces périodes.
On ne discerne pas en quoi cette appréciation, qui est d’ailleurs favorable à l’appelant,
serait erronée.
3.4.4
Concernant la période de décembre 2022 à avril 2023, l’appelant percevait un salaire
mensuel de 4’500 fr., puis de 4’000 fr. des mois de mai 2023 à avril 2024. Ces revenus
étaient suffisants pour que l’appelant s’acquitte des pensions alimentaires.
3.4.5
Partant, la condamnation de l’appelant pour
violation d’une obligation d’entretien doit être confirmée, la période incriminée
étant toutefois réduite.
4.
4.1
L’appelant conteste la peine infligée et requiert le sursis.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
4.2.2
Le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté
de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Pour l’octroi du
sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. En l’absence
de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le
juge ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable ou
hautement incertain. Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur, le juge doit
se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction,
des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à
certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents. Le défaut de prise
de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent
de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant
du sursis. Dans l’émission du pronostic, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(TF 6B_321/2025 du 25 juin 2025 consid. 2.1).
En application de l’art.
44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine,
il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Le juge doit
tenir compte des circonstances du cas d’espèce, en particulier de la personnalité et
du caractère du condamné ainsi que du risque de récidive ; plus ce risque est sérieux
et plus le délai d’épreuve sera long (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 44 CP et les références citées).
4.3
La culpabilité de J.________ n’est
pas anodine. En effet, l’appelant ne s’est acquitté d’aucune contribution d’entretien
sur une longue période, préférant notamment faire des dépenses pour sa moto, la location
d’un garage, ainsi que sa compagne et les enfants de celle-ci, alors même qu’il avait
déjà été condamné en décembre 2020 pour la même infraction. La contribution
d’entretien avait été fixée dans une convention qu’il avait librement signée.
On ne discerne aucun élément à décharge.
Une peine privative de liberté
doit être prononcée pour des motifs de prévention spéciale, laquelle sera réduite
à 6 mois, en raison de la réduction de la période délictueuse de 31 à 23 mois.
Compte tenu des antécédents judiciaires de J.________ et de son absence de remise en question,
le pronostic est défavorable et une peine ferme doit être prononcée. À l’instar
du premier juge, o
n peut d’ailleurs espérer
que la perspective de devoir exécuter une peine privative de liberté encourage l’appelant
à trouver un emploi, ce qui le rendrait éligible à la semi-détention.
L’avertissement adressé à l’appelant et la prolongation d’une année
des deux sursis précédemment accordés seront confirmés.
5.
En définitive, l’appel de J.________
doit être partiellement admis et le jugement modifié dans le sens des considérants qui
précèdent.
Au vu de la liste des opérations produite par Me Mélanie Krattinger, défenseur d’office
de J.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, à l’exception de la durée
d’audience qui sera réduite à 25 minutes, c’est une indemnité de 2’117
fr. 75 qui doit lui être allouée.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 3’837 fr. 75, constitués
des émoluments de jugement et d’audience, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
par 2’117 fr. 75, seront mis par une moitié, à savoir par 1’918 fr. 90, à
la charge de J.________, qui succombe sur les questions de la quotité de peine et du sursis, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 41, 46 al. 2, 47 et 217 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 avril 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
«
I.
constate que J.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien
;
II. condamne J.________
à une peine privative de liberté de 6 (six) mois ;
III. renonce à révoquer
les sursis accordés à J.________, le 9 décembre 2020, par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, et le 17 février 2022, par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois ;
IV. adresse à J.________
un avertissement et prolonge d’une année les délais d’épreuve assortissant
les sursis accordés le 9 décembre 2020, par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, et le 17 février 2022, par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ;
V. met les frais de justice
par CHF 3’610.- à la charge de J.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Mélanie Krattinger, par CHF 1’935.-,
débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat
par le condamné dès que sa situation financière le permettra
».
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 2’117 fr. 75 (deux mille cent dix-sept
francs et septante-cinq centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à
Me Mélanie Krattinger.
IV.
Les frais d’appel, par 3’837 fr. 75
(trois mille huit cent trente-sept francs et septante-cinq centimes) y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge de J.________ à raison
d’une moitié, soit par 1’918 fr. 90 (mille neuf cent dix-huit francs et nonante centimes),
le solde étant laissés à la charge de l’Etat.
V.
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
de Vaud la moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
10
septembre 2025
, est notifié, par l’envoi
d’une copie complète, à :
-
Me Mélanie Krattinger, avocate (pour J.________),
-
Bureau de recouvrement d’avances et de pensions alimentaires (BRAPA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :