vd_findinfo · Séquestre / 2016 / 1 · 2015-12-10 · fr

FOR DU SÉQUESTRE, SÉQUESTRE{LP}, SOCIÉTÉ SIMPLE, IMMEUBLE, PART DE COMMUNAUTÉ | 544 CO, 272 al. 1 ch. 1 LP, 2 OPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2015 Séquestre / 2016 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
KE15.020389-151711
331
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2015
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
272 al. 1 LP ; 2 OPC ; 544 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.C.________
,
à [...] (USA), contre le prononcé rendu le 20 août 2015, à la suite de l’audience
du 18 août 2015, par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, rejetant
l’opposition formée par la recourante au séquestre ordonné contre elle le 23 avril
2015 à la requête d’
Y.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par acte du 15 avril 2015, Y.________ SA, représentée par Me Jacques Haldy, invoquant les cas
de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 4 et 6 LP, a requis du Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut, avec suite de frais et dépens, qu’il ordonne le séquestre
en sa faveur de la parcelle n° [...] du cadastre de la commune de Montreux appartenant à B.C.________
et A.C.________, [...], [...], [...] USA, avec communication au registre foncier de l’annotation
de la restriction au droit d’aliéner (I) et qu’il la dispense de fournir des sûretés
(II).
A l’appui de ses conclusions, la requérante a exposé en substance que B.C.________ et
A.C.________ étaient propriétaires de la parcelle n° [...] de la Commune de Montreux,
qu’ils avaient été condamnés, par jugement du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, à lui verser les sommes de 30'287 francs 85 plus
intérêt à 5 % l’an dès le 16 août 2008, de 9'246 fr. 65, de 25'942 fr.
35 plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 novembre 2007 et de 10'564 fr. 20, que
ce jugement était définitif et exécutoire et qu’elle n’avait pas pu obtenir
le paiement des montants alloués.
Elle a produit les pièces suivantes :
-
un extrait du registre foncier relatif à l’immeuble n° [...] de la Commune de Montreux
qui mentionne, sous la rubrique propriété :
«
Propriétaire
Propriété commune
Société simple
B.C.________ [...]
07.11.2003 [...] Achat
A.C.________, [...]
07.11.2003 [...] Achat
30.08.2004 [...] Modification » ;
-
une copie d’un jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 10 octobre 2014 dans la cause opposant Y.________ SA à A.L.________ et
B.L.________ d’une part, et à B.C.________ et A.C.________ d’autre part, dont le
dispositif est le suivant :
«
I. ADMET PARTIELLEMENT les conclusions prises par A.L.________ et B.L.________ dans leur demande du 10
juin 2008.
II. DIT que Y.________ SA est la débitrice de A.L.________ et B.L.________, solidairement entre
eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 25'942 fr. 35 (vingt-cinq mille neuf cent quarante-deux
francs et trente-cinq centimes), ceci avec intérêts à 5% l’an dès le 7 novembre
2007.
III. ORDONNE à Monsieur le Conservateur du Registre foncier d’Aigle-Riviera d’inscrire
à titre définitif, en faveur de A.L.________ et B.L.________, domiciliés [...] à
[...], une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, pour le montant de 20'542 fr. 35
(vingt mille cinq cent quarante-deux francs et trente-cinq centimes), avec intérêts à
5% I’an dès le 7 novembre 2007, et grevant la parcelle n° [...] de la Commune de Montreux,
propriété de A.C.________ et B.C.________, dont l’état descriptif est le suivant
:
Commune :
[...] Montreux
No immeuble :
[...]
Adresse :
[...]
No plan :
[...]
Surface :
3494 m
2
,
numérique
Genre de culture :
Place-jardin, 3061 m
2
,
Bâtiments :
Habitation, No. ass. [...],
433 m
2
Estimation fiscale :
Fr. 8'735'000.--, 2006
IV. ADMET PARTIELLEMENT les conclusions subsidiaires et reconventionnelles prises par Y.________ SA dans
sa réponse du 2 décembre 2008 et telles que modifiées par courrier du 15 juillet 2009.
V. DIT qu’A.C.________ et B.C.________ doivent relever Y.________ SA de tout paiement qui serait
effectué en application du chiffre ll. supra en faveur de A.L.________ et B.L.________.
VI. DIT qu’A.C.________ et B.C.________ sont les débiteurs d’Y.________ SA et lui doivent
immédiat paiement de la somme de 30’287 fr. 85 (trente mille deux cent huitante-sept francs
et huitante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 16 août 2008.
VII. FIXE les frais judiciaires à 4’664 fr. 20 (quatre mille six cent soixante-quatre francs
et vingt centimes) à charge de A.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux, à 3'646
fr. 65 (trois mille six cent quarante-six francs et soixante-cinq centimes) à charge d’Y.________
SA et à 16'345 fr. 15 (seize mille trois cent quarante-cinq francs et quinze centimes) à charge
d’A.C.________ et B.C.________, solidairement entre eux, et les compense avec les avances de frais
versées.
VIII. DIT qu’Y.________ SA et A.C.________ et B.C.________ sont les débiteurs de A.L.________
et B.L.________, solidairement entre eux, d’un montant de 7’042 fr. 80 (sept mille quarante-deux
francs et huitante centimes) pour la première et de 3‘521 fr. 40 (trois mille cinq cent vingt-et-un
francs et quarante centimes) pour les seconds, à titre de dépens.
IX. DIT qu’A.C.________ et B.C.________ doivent relever Y.________ SA de tout paiement qui serait
effectué en application du chiffre VIII supra en faveur de A.L.________ et B.L.________.
X. DIT qu’A.C.________ et B.C.________ sont les débiteurs d’Y.________ SA d'un montant
de 9'246 fr. 65 (neuf mille deux cent quarante-six francs et soixante-cinq centimes) à titre de
dépens.
XI. REJETTE toute autre ou plus ample conclusion. »
-
une copie d’un courrier adressé le 10 décembre 2014 par le conseil de la requérante
à celui de B.C.________ et A.C.________ leur impartissant un délai au 15 janvier 2015 pour
que le montant de 49'251 fr. 90 soit versé.
b)
Le 22 avril 2015, retenant les cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 4 et 6 LP, le Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a rendu une ordonnance de séquestre
qui mentionne A.C.________ comme débitrice et [...] comme créancière, une ordonnance identique
étant rendue dans un dossier parallèle contre B.C.________. Sous la rubrique créances
figurent les montants de 1) 30'287 francs 85, avec intérêt à 5 % l’an dès le
16 août 2008, 2) 25'942 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 novembre
2007, 3) 9'246 fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 avril 2015 et
4) 10'564 fr. 20 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 avril 2015. L’ordonnance
indique, comme titre et date de la créance/cause de l’obligation, le jugement rendu par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 10 octobre 2014
dans la cause [...]. Elle désigne, comme objet à séquestrer, la part de la parcelle n°
[...] de la commune de Montreux dont la débitrice est copropriétaire en société simple
avec B.C.________. L’émolument a été fixé à 480 fr. et le créancier
dispensé de fournir des sûretés.
Par avis de rejet de réquisition du 23 avril 2015, l’Office des poursuites du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut a signifié au conseil de la requérante qu’il n’avait
pu enregistrer sa réquisition de séquestre au motif que le bien à séquestrer contenu
dans l’ordonnance n’était pas correctement désigné : l’Office a en particulier
relevé que selon l’extrait du registre foncier, la débitrice n’était pas copropriétaire
de l’immeuble, qu’il s’agissait d’une propriété commune et que dès
lors les règles de l’Ordonnance concernant la saisie et la réalisation des parts de communautés
(OPC) s’appliquaient. L’Office a par ailleurs fait valoir que le créancier n’était
pas suffisamment désigné, plusieurs raisons de commerce comprenant la désignation contenue
l’ordonnance de séquestre étant inscrites au registre du commerce.
Par télécopie adressée le 23 avril 2015 au Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut, le conseil de la requérante a précisé que la requête de séquestre
était déposée au nom de Y.________ SA et que A.C.________ et B.C.________ étaient
propriétaires communs en société simple de la parcelle n° [...]. Il a par ailleurs
produit un extrait du registre du commerce relatif à Y.________ SA et requis que les ordonnances
de séquestre soient précisées en tenant compte de ces éléments, si nécessaire.
Le 23 avril 2015, retenant les cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 4 et 6 LP, le Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a rendu une nouvelle ordonnance de séquestre
qui mentionne A.C.________ comme débitrice et Y.________ SA comme créancière, une ordonnance
identique étant rendue dans un dossier parallèle contre B.C.________. Sous la rubrique créances
figurent les montants de 1) 30'287 fr. 85, avec intérêt à 5 % l’an dès le 16
août 2008, 2) 25'942 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 novembre
2007, 3) 9’246 fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 avril 2015 et
4) 10'564 fr. 20 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 avril 2015. L’ordonnance
indique, comme titre et date de la créance/cause de l’obligation, le jugement rendu par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 10 octobre 2014
dans la cause [...]. Elle désigne, comme objet à séquestrer, les droits dont la débitrice
est détentrice dans la société simple qu’elle forme avec B.C.________, dite société
simple étant propriétaire de la parcelle n°  [...] de la commune de Montreux. Le
juge n’a pas fixé d’émolument et a dispensé le créancier de fournir des
sûretés.
2.
a)
Par acte du 18 mai 2015, A.C.________ a formé
opposition au séquestre. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation du séquestre n° 7'444’313, ordre étant donné à l’office
des poursuites de lever ladite mesure, subsidiairement à la réduction de l’assiette du
séquestre n° 7'444’313 à 30'287 fr. 50 avec intérêts à 5 % l’an
dès le 16 août 2008 et 9’246 fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an à
compter du 15 avril 2015, ordre étant donné à l’office des poursuites de réduire
l’assiette du séquestre dans cette proportion, plus subsidiairement à ce que Y.________
SA soit astreinte à fournir des sûretés conformément à l’article 273 LP.
Elle a par ailleurs produit des documents figurant déjà au dossier, à savoir un extrait
du registre foncier relatif à l’immeuble n° [...] de la Commune de Montreux, un extrait
du registre du commerce concernant Y.________ SA, une copie du jugement rendu par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 10 octobre 2010, une copie de la requête
de séquestre du 15 avril 2015 ainsi qu’une copie de l’ordonnance de séquestre rendue
le 23 avril 2015.
b)
Par avis du 16 juin 2015, le juge de paix a cité les parties à comparaître à son
audience du mardi 18 août 2015.
c)
Par acte du 12 août 2015, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’opposition et au maintien de l’ordonnance de séquestre rendue le 23 avril
2015.
Elle
a en outre produit les documents suivants :
-
une copie d’un courrier adressé le 2 avril 2015 par le conseil de A.L.________ et B.L.________
à celui de l’intimée précisant que le montant total dû à ses clients s’élevait
à 46'126 fr. 75 ;
-
une copie d’un relevé bancaire attestant du prélèvement, le 30 avril 2015, de la
somme de 46'126 fr. 75 sur le compte de l’intimée en faveur de l’étude du conseil
de A.L.________ et B.L.________.
d)
Le juge de paix a tenu audience le 18 août 2015, en présence du conseil de l’opposante,
d’un représentant de l'intimée et de son conseil. À cette occasion, le conseil de
l’opposante a renoncé à la conclusion III (sic) de l’opposition du 18 mai 2015.
Le conseil de l’intimée a par ailleurs produit l’original de la déclaration d’exequatur
du jugement du 10 octobre 2014 dont une copie a été versée au dossier.
3.
Par prononcé du 20 août 2015, le Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté l’opposition au séquestre
(I), confirmé l’ordonnance de séquestre du 23 avril 2015 (II), arrêté à
480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie requérante
(III), mis ces frais à la charge de la partie requérante (IV) et dit que la partie requérante
versera à la partie intimée la somme de 3'000 fr. à titre dépens, soit de défraiement
de son représentant professionnel (V).
Le dispositif a été notifié le 21 août 2015 à l’opposante, qui en a requis
la motivation par courrier du 24 août 2015. Le 2 octobre 2015, les motifs lui ont été
notifiés.
Le premier juge a en substance considéré que la partie intimée avait rendu vraisemblable
le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP ainsi que l’existence de la propriété
de la partie requérante sur l’immeuble et que, contrairement à ce que soutenait l’opposante,
la maxime de disposition de l’art. 58 al. 1 CPC n’avait pas été violée, l’objet
du séquestre visé par l’ordonnance du 23 avril 2015 n’offrant pas plus de prétentions
à la partie intimée que ce à quoi elle avait conclu dans sa requête de séquestre
du 15 avril 2015. Il a en outre considéré que la fourniture de sûretés ne se justifiait
pas dans la mesure où la créance reposait sur un jugement exécutoire et qu’un dommage
éventuel résultant du séquestre n’était pas rendu vraisemblable.
4.
Par acte du 12 octobre 2015, A.C.________ a recouru
contre cette décision. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation de la décision sur opposition, le séquestre n° 7'444’313 ordonné
le 23 avril 2015 étant annulé et l’office enjoint de lever ladite mesure, subsidiairement
au renvoi la cause au juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Y.________ SA s’est déterminée par acte du 18 novembre 2015 et a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
a)
Le recours, introduit par acte écrit et
motivé dans les dix jours suivant la notification de la décision attaquée, a été
déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1, 2 et 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272], par renvoi de l'art. 278 al. 3 LP [loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Il est recevable.
b)
La réponse déposée dans le délai de l’art. 322 al. 2 CPC est également
recevable.
II.
La recourante soutient que les autorités
et les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour connaître de la requête de séquestre
déposée par l’intimée.
Ce moyen n’a pas été discuté par le premier juge. La recourante ne l’a pas
soulevé dans ses écritures en première instance. Elle soutient toutefois l’avoir
fait oralement lors de l’audience du 18 août 2015. Peu importe toutefois dès lors que
la question de la compétence doit être examinée d’office (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ci-après : Commentaire],
n. 38 ad art. 272 LP ; art. 60 CPC ; CPF 18 août 2015/234 consid. III a)).
a)
Le créancier ne peut obtenir un séquestre que s’il rend vraisemblable l’existence
de l’un des six cas de séquestre énumérés exhaustivement à l’art.
271 LP (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., [ci-après : Poursuite] n° 2184). Lorsqu’un créancier a plusieurs
codébiteurs et qu’il veut requérir un séquestre contre eux, il doit obtenir un séquestre
contre chacun d’eux individuellement (Gilliéron, Poursuite, n° 2143).
D’après l’art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for
de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens. Cette compétence alternative
a été introduite avec d'autres modifications de la LP, entrées en vigueur le 1er janvier
2011, dans le cadre de l'adoption et de la mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée,
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile (Message du 18 février 2009, Feuille fédérale [FF] 2009 1497, p. 1539;
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009; RO 2010 5601; FF 2009 7973).
En l’espèce, l’inexistence en Suisse d’un for de poursuite au sens des art. 46
ss LP n’est pas contestée. Il reste ainsi à déterminer si le juge de paix pouvait
prononcer le séquestre requis en tant que juge du lieu où se trouvent les biens à séquestrer.
b)
Selon l'art. 544 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;RS 220), applicable à la société
simple, les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société
appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société. Dès lors
qu'aucune convention contraire n’est prouvée, il faut en déduire que les biens de la
société simple appartiennent, sous la forme de la propriété en main commune, à
tous les associés (ATF 137 III 455, spéc. 459, consid. 3.4).
Le séquestre des droits du débiteur dans une communauté ne peut porter que sur le produit
lui revenant dans la liquidation de cette dernière, et non sur les biens eux-mêmes, meubles
ou immeubles, appartenant à la communauté (ATF 118 III 62 consid. 2 b et les réf. citées,
JdT 1994 II 78 ; Gilliéron, Commentaire, n° 49 ad 272 LP).
Selon le Tribunal fédéral, il en résulte que même si un immeuble faisant partie des
biens communs est situé en Suisse, les autorités de poursuite de ce pays ne sont pas compétentes
pour autoriser et exécuter un séquestre sur la part de communauté d'un héritier domicilié
à l'étranger (ATF 124 III 505, JdT 1999 II 144 ; ATF 118 III 62 consid. 2 c, JdT 1994
II 78). Les Juges fédéraux ont fondé leur raisonnement sur l’ordonnance du Tribunal
fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC), applicable
au séquestre en vertu du renvoi de l’art. 275 LP, notamment dans les cas où le débiteur
poursuivi a une part dans une succession non partagée (art. 1 al. 1 OPC) et dont l’art. 2
stipule que l’office des poursuites compétent pour saisir une part de communautés, ou
les revenus en provenant, est l’office de
domicile
du débiteur
, lors même que les biens
de la communauté (meubles ou immeubles) sont situés en tout ou en partie dans un autre arrondissement.
Cette jurisprudence a été critiquée (voir notamment la note critique de Pierre-Robert
Gilliéron in JdT 1994 II 78). Le Tribunal fédéral l’a toutefois confirmée dans
un arrêt ultérieur du 29 mai 1996 (TF B.96/1996 consid. 2 et 3 cité in TF 5A_628/2012),
puis dans un arrêt du 20 août 2004 (TF 5P.94/2004 consid. 5) où il a considéré
que les critiques doctrinales ne justifiaient pas un nouvel examen, ainsi que dans un arrêt du 29
janvier 2013 (TF 5A_628/2012 c. 3.1.2). Dans un arrêt encore plus récent, le Tribunal fédéral,
après avoir rappelé la jurisprudence précitée, à même considéré
que les opérations effectuées par un office des poursuites à la suite d’une ordonnance
de séquestre portant sur la part dans une succession non partagée d’un débiteur
domicilié à l’étranger étaient nulles au sens de l’art. 22 LP (TF 5A_435/2014
du 21 octobre 2014, c. 3.2 et 3.3).
L’ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts
de communautés s’applique également dans les cas où le débiteur possède
une part de communauté dans une société simple, à tout le moins lorsque le contrat
de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété
des associés (art. 1 al. 2 OPC). La jurisprudence précitée est donc également applicable
en cas de séquestre visant la part de communauté détenue par le débiteur dans une
société simple et cela même lorsque la communauté ne s’étend qu’à
une chose unique (art. 1 al. 1 OPC). En d’autres termes, lorsque le débiteur est domicilié
à l’étranger, la part de communauté qu’il détient dans une société
simple ne peut pas être séquestrée en Suisse (CPF 15 juin 2001/27).
c)
En l’espèce, il ressort de l’extrait du registre foncier produit que la recourante est
propriétaire en main commune avec B.C.________ de l’immeuble n° [...] de la commune de
Montreux. C’est donc tout au plus le produit lui revenant dans le cadre de la liquidation de la
société simple qui pouvait être séquestré, comme l’a à juste titre
relevé l’office dans son avis de rejet de réquisition du 23 avril 2015. Il n’est
toutefois pas contesté que la recourante est actuellement domiciliée à l’étranger,
soit aux États-Unis. Le séquestre de sa part de communauté ne pouvait donc être ordonné
en Suisse, conformément aux principes exposés ci-dessus. Le recours est dès lors bien
fondé.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition au séquestre est admise
et l'ordonnance de séquestre du 23 avril 2015 annulée. Les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 480 fr., compensés avec l'avance de frais effectuée par
l’opposante, seront mis à la charge de l'intimée. La recourante peut également prétendre
à des dépens de première instance. Dans la mesure où elle a consulté le même
avocat que B.C.________ dans l’affaire parallèle qui porte sur un état de fait similaire,
il faut tenir compte du fait que le temps consacré à chacune des procédures s’en
est trouvé réduit et faire application de l’art 20 al. 2 TDC (tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6) (TF 4A_93/2010 du 9 juin 2010 consid. 4 ;
TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2 ; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2). Un montant
de 1'500 fr. apparaît à cet égard adéquat. L’intimée devra par conséquent
lui verser la somme de 1’980 fr. à titre de restitution d'avance de frais et de dépens
de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr., compensés avec
l'avance de frais effectuée par la recourante, sont mis à la charge de l'intimée. Cette
dernière devra en outre verser des dépens de deuxième instance réduits à 1'000
fr. pour les mêmes motifs que ceux évoqués au considérant précédent. L’intimée
devra par conséquent verser à la recourante la somme de 1’690 fr. à titre de restitution
d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par A.C.________
au séquestre prononcé contre elle à la requête d’Y.________ SA est admise et
l’ordonnance de séquestre du 23 avril 2015 annulée.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 480 fr. (quatre cent huitante francs) sont mis à
la charge de l’intimée.
L’intimée Y.________
SA doit verser à l’opposante A.C.________ la somme de 1'980 fr. (mille neuf cent huitante
francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée Y.________ SA doit verser à la recourante A.C.________ la somme de 1'690 fr.
(mille six cent nonante francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Damien Cand, avocat, (pour A.C.________),
‑
Me Jacques Haldy, avocat, (pour Y.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 76’041 fr.
05
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :