vd_findinfo · HC / 2021 / 417 · 2021-05-28 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, RELATIONS PERSONNELLES, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, ADMISSION PARTIELLE | 265 al. 1 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.05.2021 HC / 2021 / 417

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.051743-210808
ES24
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
28 mai 2021
________________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
265 al. 1, 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
R.________
,
à [...],
tendant à
l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 mai 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause qui la divise d’avec
B.J.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
R.________ (ci-après : la requérante),
née le [...] 1980, et B.J.________ (ci-après : l’intimé), né le [...]
1968, sont les parents des enfants C.J.________, né le [...] 2013, et D.J.________, né le [...]
2015.
1.2
Après leur séparation en octobre 2017, les parties ont signé une convention, ratifiée
le 31 janvier 2018 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, qui prévoyait notamment que
l’autorité parentale sur les enfants serait exercée conjointement par leurs deux parents,
que la garde et la résidence des enfants seraient fixés auprès de leur mère et que
le père bénéficierait d’un libre et large droit de visite, à exercer d’entente
avec la mère.
1.3
Statuant par voie de mesures provisionnelles dans le cadre de la demande en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux déposée par l’intimé, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a, par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 octobre 2019, fixé les pensions
dues par l’intimé en faveur des enfants en définissant différentes périodes,
dont notamment une contribution d’entretien mensuelle de 2'820 fr. pour C.J.________ et de 2'880
fr. pour D.J.________, allocations familiales par 300 fr. en sus, dès le 1
er
mai 2020.
A l’audience du Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
du 5 février 2020, appointée à la suite de l’appel formé par l’intimé
contre l’ordonnance du 25 octobre 2019, les parties ont signé une convention, ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, et sont convenues d’une contribution
d’entretien mensuelle de 2'910 fr. pour C.J.________ et de 2'960 fr. pour D.J.________, allocations
familiales en sus, pour la période du 1
er
février 2020 au 30 avril 2020. L’arriéré du 1
er
octobre 2018 au 31 janvier 2020 a été arrêté à 20'000 fr. entre les parties
et les pensions dues à partir du 1
er
mai 2020 ont été confirmées.
1.4
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 novembre 2019, la présidente a suspendu, avec
effet immédiat, le droit de visite de l’intimé sur ses enfants, faisant ainsi droit à
la requête interjetée le jour même par la requérante.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 3 décembre 2019, les parties ont signé
une convention, ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures provisionnelles, prévoyant
notamment un droit de visite en faveur de l’intimé limité à la journée de 9h00
à 18h00 à des dates déterminées au mois de décembre 2019, ainsi que le 4 janvier
2020, et un jour du week-end sur deux de 9h00 à 18h00 dès le 18 janvier 2020. Les parties sont
également convenues d’entreprendre une thérapie familiale dans les meilleurs délais.
1.5
Par requête de mesures provisionnelles du 10 septembre 2020, l’intimé a conclu à
une diminution de la contribution d’entretien mensuelle due en faveur de ses fils, à 1'582
fr. 20 pour C.J.________ et à 1'617 fr. 75 pour D.J.________, allocations familiales en sus, sous
déduction des montants déjà versés, dès et y compris le 1
er
juin 2020.
La requérante a également déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles le 11 septembre 2020 concluant à la suspension du droit de visite de l’intimé
avec effet immédiat, puis à sa réintroduction selon des conditions à prévoir,
soit en particulier la mise en place d’une thérapie de gestion de la colère pour l’intimé.
Par ordonnance du 14 septembre 2020, la présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Le 5 octobre 2020, l’intimé a conclu au rejet de la requête du 11 septembre 2020
et a pris des conclusions à titre reconventionnel, soit un libre et large droit de visite sur ses
fils à exercer d’entente avec leur mère. A défaut d’entente, l’intimé
a conclu à un droit de visite usuel, un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche
soir à 18h00, ainsi que la moitié des vacances, ordre étant donné à la requérante
de respecter le droit de visite sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP.
Dans ses déterminations du 6 octobre 2020, la requérante a conclu au rejet des conclusions
reconventionnelles prises par l’intimé et à l’instauration d’un droit de
visite médiatisé.
En audience de mesures provisionnelles du 9 octobre 2020, l’intimé a conclu à une diminution
de la pension à 1'930 fr. pour C.J.________ et à 1'425 fr. pour D.J.________. La requérante
a conclu au rejet de ces conclusions.
1.6
Mandatée par la présidente par prononcé du 9 juin 2020, l’Unité évaluation
et missions spécifiques de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : l’UEMS) a rendu son rapport d’évaluation le 19 février 2021 et
a proposé le maintien de la garde des enfants à la mère, avec un élargissement du
droit de visite de l’intimé du vendredi à la sortie de l’école (15h20) au
samedi 18h00, à quinzaine, à charge pour l’intimé de faire les trajets, le système
devant être maintenu pendant trois mois, sous réserve de l’évolution des différents
suivis. L’UEMS a également préconisé la poursuite du suivi auprès des Boréales
et l’attribution d’un mandat de curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC à
la DGEJ dans les plus brefs délais, avec pour objectifs de veiller à la continuation des suivis,
de prendre les mesures nécessaires en cas de mise à mal du bon développement des enfants
et de modifier les modalités du droit de visite en fonction de l’évolution de la situation.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7
mai 2021, la présidente a notamment dit qu’à compter du 1
er
mai 2021, l’intimé pourrait avoir ses enfants C.J.________ et D.J.________ auprès de
lui un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au samedi à 18h00, à
charge pour lui d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les ramener au domicile
de la requérante (I), a dit que l’intimé contribuerait, dès le 1
er
septembre
2020, à l’entretien de ses fils, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de leur mère, d’une pension mensuelle de 2'150 fr. en faveur
de C.J.________ et de 2'100 fr. pour D.J.________, allocations familiales par 300 fr. en sus, sous
déduction des montants déjà versés (IV et V).
2.2
Le premier juge a établi les coûts directs des enfants comme il suit :
C.J.________
Base mensuelle du minimum vital
400 fr. 00
Participation au loyer (15 % de 2'550 fr.)
382 fr. 50
Assurance-maladie LAMal
100 fr. 40
Assurance LCA              21 fr. 70
Frais dentaires              25 fr.
00
Frais médicaux non remboursés
50 fr. 00
Kinésiologie – médecine complémentaire
90 fr. 00
Frais UAPE              45 fr. 00
Frais de garde du lundi
30 fr. 00
Cadeau pour garde              25 fr.
00
Frais scolaires              20 fr.
00
Cours d’anglais
40 fr. 00
Total
1'229 fr. 60
- Allocations familiales
300 fr. 00
Total des coûts directs
929 fr. 60
D.J.________
Base mensuelle du minimum vital
400 fr. 00
Participation au loyer (15 % de 2'550 fr.)
382 fr. 50
Assurance-maladie LAMal
100 fr. 40
Assurance LCA              21 fr. 80
Frais médicaux non remboursés
25 fr. 30
Kinésiologie – médecine complémentaire
90 fr. 00
Frais UAPE              45 fr. 00
Frais de garde du lundi
30 fr. 00
Cadeau pour garde              25 fr.
00
Frais scolaires              20 fr.
00
Cours d’anglais
40 fr. 00
Total
1'180 fr. 00
- Allocations familiales
300 fr. 00
Total des coûts directs
880 fr. 00
2.3
Quant aux revenus de la requérante, l’autorité de première instance a retenu qu’elle
travaillait à 50 % et que son salaire mensuel net déterminant était de 2'915 fr.
[(2'688 fr. 35 x 13)/12], conformément à sa fiche de salaire du mois de septembre 2020 et à
son contrat de travail.
Son minimum vital s’établissait comme il suit :
Base mensuelle du minimum vital
850 fr. 00
Frais de logement (35 % de 2'550 fr.)
892 fr. 50
Place de parc              130 fr. 00
Assurance-maladie LAMal
483 fr. 15
Assurance LCA              54 fr. 20
Frais médicaux non remboursés
54 fr. 50
Frais de transport              63 fr.
30
Taxe SAN
7 fr. 00
Frais de repas              119 fr.
60
Impôts (simulation)
1'000 fr. 00
Imprévus
50 fr. 00
Total
3'704 fr. 25
2.4
Pour l’intimé, le premier juge a arrêté son revenu mensuel net à 29'198 fr.
75, part au treizième salaire et bonus compris.
Les charges retenues étaient les suivantes :
Base mensuelle du minimum vital
1'200 fr. 00
Frais de logement (appartement de [...])
1'858 fr. 00
Loyer (appartement de [...])
3'920 fr. 20
Assurance-maladie LAMal et LCA
397 fr. 60
Frais médicaux non remboursés (estimation)
100 fr. 00
Frais de nettoyage (appartement de [...])
272 fr. 00
Place de parc              240 fr. 00
Frais de l’activité indépendante
325 fr. 00
Frais de repas              239 fr.
00
Impôts (estimation)
4'000 fr. 00
Forfait droit de visite
150 fr. 00
Total
11'701 fr. 80
[
recte
:
12'701 fr. 80]
3.
3.1
Par acte du 20 mai 2021, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le droit de
visite de l’intimé se termine à 15h00 le samedi et que sa requête tendant à
la diminution des contributions d’entretien dues en faveur des enfants soit rejetée, les montants
prévus par convention du 5 février 2020 étant dus. S’agissant des contributions
d’entretien, elle a subsidiairement conclu à une pension mensuelle de 4'201 fr. pour C.J.________
et de 4'152 fr. pour D.J.________, allocations familiales en sus, et plus subsidiairement, à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour instruction et nouvelle décision. Préalablement, la requérante a sollicité l’octroi
de l’effet suspensif à l’appel.
3.2
Le 26 mai 2021, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif.
3.3
Par courrier du 26 mai 2021, la requérante a précisé que sa requête d’effet
suspensif devait être interprétée comme des mesures provisionnelles à prononcer durant
la procédure d’appel dès lorsqu’elle a conclu à un rétablissement du
droit de visite de manière progressive, soit du vendredi à la sortie de l’école
au samedi à 15h00 durant une période à déterminer par le Juge de céans.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, la requérante fait valoir que la réduction
des pensions dues aux enfants, telle qu’ordonnée par le premier juge, l’obligerait à
puiser dans ses maigres réserves afin de maintenir le niveau de vie adéquat pour ses enfants
et leur permettre de continuer à se rendre à leurs cours de musique et de sport ou la contraindrait
à abandonner certaines activités et à se priver dans les besoins courants des enfants.
Selon la requérante, ses restrictions seraient injustifiées au regard de la capacité contributive
de l’intimé et elles ne sauraient être exigées jusqu’à droit connu sur
la procédure d’appel. La requérante ajoute que l’on ne pourrait pas non plus imposer
le remboursement d’un éventuel arriéré de contributions d’entretien tant que
la procédure d’appel serait pendante. S’agissant des modalités du droit de visite,
la requérante avance que l’élargissement prévu dans l’ordonnance litigieuse
ne serait pas conforme à l’intérêt des enfants et risquerait d’engendrer une
situation de stress tant chez le père que chez les enfants. Une reprise progressive serait opportune,
soit un droit de visite du vendredi à la fin de l’école jusqu’au samedi à
15h00, cet horaire paraissant, d’après la requérante, plus propice au bon rétablissement
du droit de visite afin de « ne pas engendrer un surmenage du père qui le conduirait à
des actes de violence (voies de faits et injures) sur ses enfants ». La période de transition
aurait aussi pour but de rétablir un dialogue entre les parties et de tenter de restaurer une confiance
entre elles.
L’intimé fait quant à lui valoir que la requérante n’invoque aucun préjudice
difficilement réparable concernant les contributions d’entretien ni aucun argument valable
justifiant de s’écarter du rapport de l’UEMS du 19 février 2021.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
En règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013
consid. 4). Dans le cadre d’un appel contre une ordonnance de modification de mesures provisionnelles
qui réduit le montant de la contribution d’entretien, l’effet suspensif doit être
en principe refusé pour les pensions courantes et futures, lorsque le montant fixé suffit à
la couverture des besoins essentiels du crédirentier, mais pourra être admis en ce qui concerne
les pensions arriérées, afin d’éviter d’exposer le crédirentier au risque
d’un remboursement immédiat des contributions déjà payées, l’intérêt
du débirentier, qui a déjà payé, étant moindre (Juge délégué
CACI 27 avril 2020). En revanche, lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins
essentiels du crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint,
l’effet suspensif sera entièrement admis (Juge délégué CACI 14 février
2020).
4.2.3
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose
la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant
ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il
s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1 ; Juge délégué CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. Le requérant doit rendre vraisemblables
les conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles et, au surplus, que le
danger est particulièrement imminent (Bohnet,
op.
cit.
, n. 4 ad art. 265 CPC).
4.3
En l’occurrence, la requérante sollicite l’effet suspensif en premier lieu pour les
pensions courantes. Après un examen
prima
facie
et sans préjuger l’issue de la
procédure d’appel, il apparaît que ses revenus et les contributions d’entretien
allouées lui permettent de subvenir à ses besoins et à ceux des enfants. En effet, ses
charges et les coûts directs de C.J.________ et de D.J.________ s’élèvent au total
à 5'513 fr. 85 (3'704 fr. 25 + 929 fr. 60 + 880 fr.) selon la décision entreprise. Ses revenus
tels qu’arrêtés par le premier juge (2'915 fr.) et les contributions d’entretien
fixées (2'150 fr. + 2'100 fr.) étant au total de 7'165 fr., les besoins de la requérante
et des enfants semblent couverts. La requérante ne rend dès lors pas vraisemblable un préjudice
difficilement réparable. Concernant l’arriéré de pension, l’effet suspensif
pourra être admis, afin d’éviter d’exposer la requérante au risque d’un
remboursement immédiat des contributions déjà versées, l’intérêt
de l’intimé, qui a déjà payé, étant moindre (consid. 4.2.2
supra
).
Pour ce qui est des relations personnelles, la requérante conclut en réalité à des
mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC), dès lors qu’elle ne demande pas la suspension
de l’exécution des mesures provisionnelles ordonnées, mais conclut à un droit de
visite tel que prévu par le premier juge, sous réserve d’un retour des enfants auprès
d’elle à 15h00 le samedi, trois heures avant l’horaire prévu par l’ordonnance
litigieuse. Or, les seuls arguments qu’elle invoque sont une situation de surmenage chez le père
qui « conduirait à des actes de violence » et l’intérêt des
enfants. Elle n’étaye néanmoins pas en quoi constituerait la situation de stress engendrée
par trois heures de droit de visite supplémentaire ni quels intérêts des enfants seraient
mis en péril par un retour auprès d’elle à 18h00 au lieu de 15h00. Partant, elle
ne fait valoir aucun danger particulièrement imminent ni aucun préjudice difficilement réparable.
Il n’apparaît pas,
prima
facie
, que quelques heures de plus passées
auprès du père constitueraient un préjudice difficilement réparable, la requérante
ne s’opposant pas à un élargissement du droit de visite. Dans la pesée des intérêts
(TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 et les réf. citées) et compte tenu des circonstances
concrètes, il n’y a pas lieu d’ordonner des mesures superprovisionnelles concernant
les relations personnelles.
5.
En définitive, la requête de mesures
superprovisionnelles doit être rejetée et celle d’effet suspensif partiellement admise
en ce sens que l'effet suspensif sera octroyé en ce qui concerne l'arriéré des contributions
d'entretien dues dès le 1
er
septembre
2020 jusqu'au 31 mai 2021. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles
est rejetée.
II.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
III.
L’exécution des chiffres IV et V du
dispositif de l’ordonnance est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce
qui concerne les contributions d’entretien en faveur des enfants C.J.________ et D.J.________ relatives
aux mois de septembre 2020 à mai 2021.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Adrienne Favre (pour R.________),
‑
Me Jessica Preile (pour B.J.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :