vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 370 · 2010-02-18 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 294 CPP, 43 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.03.2010 Arrêt / 2010 / 370

TRIBUNAL CANTONAL
118
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 43 al. 2, 294 al. 1
CPP
Vu l'enquête n° PE09.007284-JPC
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
U.________
pour abus de
confiance qualifié,
vu l'ordonnance du 18 février 2010, par laquelle le
magistrat instructeur a refusé la consultation du dossier
à U.________ et à son défenseur jusqu'à
l'audition formelle du prévenu,
vu le recours exercé en temps utile par U.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, qu'en vertu de l'art. 294 al. 1 CPP,
un recours au Tribunal d'accusation est ouvert contre une
décision du magistrat instructeur refusant à une
partie le droit de consulter le dossier (art. 43 al. 2 CPP), et
à son conseil d'en prendre copie (art. 100 CPP),
que le présent recours est donc recevable;
attendu que selon l'art. 43 al. 1 CPP, les parties ont en tout
temps le droit de consulter le dossier et d'en prendre copie au
lieu fixé par le juge, le cas échéant sous
surveillance,
que toutefois, si les nécessités de l'instruction
l'exigent, le juge peut leur refuser communication de tout ou
partie du dossier pour une durée déterminée
(al. 2),
qu'en effet, l'accès au dossier peut être
supprimé, limité ou reporté pour des motifs
d'intérêt public ou en raison de
l'intérêt digne de protection de tiers au maintien du
secret (Piquerez, Traité de procédure pénale
suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 336, p.
220),
que constitue un motif d'intérêt public le bon
déroulement de l'enquête, notamment garantir la
manifestation de la vérité (ibidem),
que dans ce cas, un refus d'accès au dossier peut être
fondé sur des risques de collusion (ibidem),
que généralement, le refus ou le report de la
consultation du dossier en raison de l'existence d'un danger de
collusion est considéré comme justifié avant
le premier interrogatoire sur le fond ou tant que les
témoins principaux n'ont pas été entendus
(ibidem),
qu'en principe, après le premier interrogatoire, on ne
refuse pas l'accès au dossier, car une défense
efficace de l'inculpé sans connaissance des pièces de
la procédure n'est pas possible (ibidem),
que le juge d'instruction qui refuse la communication du dossier au
défenseur du prévenu parce que les
nécessités de l'instruction l'exigent, jouit d'un
large pouvoir d'appréciation et n'a pas à expliciter
entièrement les raisons objectives qui s'opposeraient
à la communication du dossier, sous peine de risquer de
rendre cette mesure inefficace (
Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2.2 ad art. 43 CPP, p. 68);
attendu que le juge d'instruction, invoquant un risque de
collusion, a refusé au recourant le droit de consulter le
dossier de la cause jusqu'à son interrogatoire sur les faits
qui sont reprochés,
que le magistrat instructeur a fixé la date de l'audition du
prévenu au 6 avril 2010,
que le juge d'instruction a donc reporté la consultation du
dossier avant le premier interrogatoire du prévenu sur le
fond,
qu'au vu des éléments versés au dossier et au
stade de l'instruction, la consultation du dossier de la cause par
U.________ ou son défenseur avant son audition du 6 avril
2010 est de nature à porter préjudice à
l'enquête ou à la manifestation de la
vérité,
qu'il y a donc un intérêt digne de protection à
la restriction apportée par le juge,
que celle-ci, limitée, ne restreint pas le droit du
prévenu à une défense efficace;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt mis à la charge
du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
U.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Stefan Disch, avocat
(pour U.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: