vd_findinfo · HC / 2021 / 67 · 2021-02-02 · fr

AUTORISATION DE PROCÉDER, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, BAIL À LOYER | 142 al. 1 CPC (CH), 142 al. 3 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH), 209 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.02.2021 HC / 2021 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
XC20.036093-201727
50
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 février 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
142 al. 1, 142 al. 3, 143 al. 1, 209 al. 4 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 4 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 novembre 2020, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a déclaré irrecevable la demande déposée le 15 septembre 2020
par le demandeur R.________ contre la défenderesse H.________ (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 400 fr., à la charge du demandeur (II) et a dit que la décision était
rendue sans dépens (III).
En droit, le premier juge a relevé que l’autorisation de procéder avait été
délivrée au demandeur au plus tard le 15 août 2020, de sorte que le délai de l’art. 209
al. 4 CPC avait commencé à courir le lendemain, soit le 16 août 2020. Selon la présidente,
le fait que cette date correspondait à un dimanche n’avait aucune pertinence s’agissant
du point de départ du délai, celui-ci étant dès lors arrivé à échéance
le lundi 14 septembre 2020. La demande ayant été remise à la poste le 15 septembre 2020,
son dépôt était dès lors tardif au regard de l’art. 209 al. 4 CPC, de sorte
que la demande était irrecevable.
B.
Par acte du 3 décembre 2020, R.________ a
interjeté un appel contre ce jugement et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause en première instance pour instruction et nouvelle décision.
H.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Par requête de conciliation du 23 mars
2020 déposée auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation) et dirigée contre H.________,
R.________ a conclu en substance à l’annulation de la résiliation de bail du 21 février
2021 pour le 30 juin 2020 de l’appartement sis à la K.________. Subsidiairement, il a conclu
à la prolongation du bail.
b)
La
tentative de conciliation ayant échoué, la commission de conciliation a rendu une proposition
de jugement aux termes de laquelle elle a dit que la résiliation de bail notifiée le 21 février
2020 pour le 30 juin 2020 de l’appartement sis à la K.________, était valable, qu’aucune
prolongation de bail n’était accordée au locataire et que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées.
Par courrier du 14 juillet 2020, R.________ a refusé la proposition de jugement.
c)
La
commission de conciliation a adressé à R.________ une autorisation de procéder après
opposition par courrier recommandé du 17 juillet 2020 et à son représentant à la
même date, par courrier B.
Le pli recommandé adressé à R.________ a été distribué le 23 juillet
2020, tandis que son représentant a indiqué avoir reçu le courrier B au plus tôt
le lundi 20 juillet 2020.
2.
a)
Par demande adressée au Tribunal des baux
et remise à la poste le 15 septembre 2020, le demandeur a conclu en substance à ce que la résiliation
du bail du 21 février 2020 pour le 30 juin 2020 soit « annulée et déclarée
de nuls effets ». Subsidiairement, il a conclu à ce que le bail soit prolongé pour
une durée de quatre ans. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que la résiliation
du bail soit valable pour le 1
er
juillet 2021.
b)
Par avis du 6 octobre 2020, la présidente a informé le demandeur que le délai pour ouvrir
action dans les litiges relatifs aux baux à loyer était de 30 jours après la délivrance
de l’autorisation de procéder, délai qui était soumis aux règles de calcul
du Code de procédure civile, et que son respect était une condition de recevabilité de
la demande. Elle a exposé que la demande qu’il avait déposée le 15 septembre 2020
lui semblait tardive, le délai de 30 jours pour son dépôt ayant commencé à courir
le 16 août 2020. Le premier juge a ainsi invité le demandeur à se déterminer, précisant
qu’il lui était possible de retirer sa demande, retrait dont il serait pris acte sans frais.
c)
Par courrier du 23 octobre 2020, le demandeur a indiqué que, puisque le 16 août 2020, point
de départ du délai, était un dimanche, le délai commençait selon lui à
courir le lendemain, soit le 17 août 2020, de sorte que la demande avait été déposée
en temps utile.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse se détermine selon
le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement en supposant
que l'on admette la contestation et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé
aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la durée déterminante
pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de
trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3 ; ATF 137 III 389 consid. 1.1).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art.
84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le loyer mensuel net de
l’appartement concerné s’élève à 810 fr. et le locataire conteste la
résiliation du contrat de bail. La valeur litigieuse s’élève par conséquent
à 29'160 fr. ([810 fr. x 12] x 3), de sorte que la voie de l’appel est ouverte contre la décision
finale entreprise. Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appelant soutient avoir déposé sa demande auprès du Tribunal des baux dans le
délai de 30 jours suivant la notification de l’autorisation de procéder par la commission
de conciliation. Il expose que, puisque le point de départ du délai de 30 jours, soit
le 16 août 2020, était un dimanche, le délai ne devrait commencer à courir qu’à
compter du premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 17 août 2020. Remise à la poste le
15 septembre 2020, sa demande était selon lui déposée en temps utile.
2.2
En droit du bail à loyer, le locataire qui
entend contester un congé et faire valoir les moyens d’annulation prévus par les art.
271 et 271a CO doit saisir l’autorité de conciliation dans un délai péremptoire
de trente jours fixé par l’art. 273 al. 1 CO. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer
concernant la protection contre les congés, l’autorité de conciliation peut soumettre
aux parties une proposition de jugement (art. 210 al. 1 let. b CP). Si une partie s’oppose à
cette proposition, l’autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder
(art. 211 al. 2 CPC).
Le demandeur est en principe en droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai
de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder (art. 209
al. 3 CPC). Ce délai est ramené à 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer
ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricole (art.
209 al. 4 CPC). Le respect de l’art. 209 al. 4 CPC est une condition de recevabilité de la
demande (TF 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.1).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un
dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège
du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon le Tribunal
fédéral, l’art. 142 al. 3 CPC, conformément à la lettre de son texte, ne s’applique
qu’au dernier jour du délai, le point de départ de celui-ci étant exclu du champ
d’application de cette disposition (TF 5D_7/2020 du 11 février 2020 consid. 4.2 ;
Tappy, Commentaire romand, 2
e
éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 23 ad art. 142 et réf. cit.). Les actes doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention
de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 143 al. 1 CPC).
2.3
En l’espèce, l’autorisation de
procéder a été adressée pour notification à l’appelant par courrier recommandé
du 17 juillet 2020 et à son représentant à la même date par courrier B. Le pli recommandé
adressé à l’appelant a été distribué le 23 juillet 2020, tandis que son
représentant a indiqué avoir reçu le courrier B au plus tôt le 20 juillet 2020. La
notification de l’autorisation de procéder est donc intervenue durant les féries judiciaires
d’été, qui ont lieu du 15 juillet au 15 août inclus, pendant lesquelles les délais
légaux ne courent pas (art. 145 al. 1 let. b CPC). Ce point n’est pas contesté.
L'appelant se méprend en persistant à soutenir en seconde instance que l'art. 142 al. 3 CPC
s'appliquerait au point de départ des délais, alors que la doctrine qu'il cite dit expressément
le contraire (Tappy, CR-CPC, n. 23 ad art. 142 CPC). Seul le dernier jour du délai est concerné
par l'art. 142 al. 3 CPC, la règle étant que le point de départ des délais intervient
dès le lendemain de l'événement qui le déclenche (art. 142 al. 1 CPC), ce qui signifie
que le
dies a quo
peut être un samedi, un dimanche ou un jour férié (cf. en ce sens Tappy, CR-CPC,
ibidem
).
La jurisprudence mentionnée par l'appelant consacre le principe de l'application des féries
judiciaires de l'art. 145 al. 1 CPC aux délais de l'art. 209 al. 3 et 4 CPC, soit la suspension,
durant les féries, du délai imparti pour le dépôt d'une demande ensuite de la délivrance
d'une autorisation de procéder (TF 4A_391/2012 du 20 septembre 2012 consid. 2.4 publié aux
ATF 138 III 615). Le Tribunal fédéral a rappelé que les délais légaux sont suspendus
jusqu'au dernier jour des féries inclus, ce dont il faut déduire que les délais recommencent
à courir dès le lendemain. Cette question n'est toutefois pas litigieuse dans la présente
affaire puisque les féries ont été prises en compte par l'autorité de première
instance pour calculer le point de départ du délai dans lequel devait intervenir le dépôt
de la demande de l'appelant. Dans le cas examiné par le Tribunal fédéral, il a été
retenu que le délai pour ouvrir action était suspendu jusqu'au 2 janvier inclus – dernier
jour des féries judiciaires de fin d'année comme le prévoit l'art. 145 al. 1 let. c CPC,
le 2 janvier correspondant en 2012 à un lundi. Le Tribunal fédéral a considéré
que le délai avait repris sa course le 3 janvier 2012, soit un mardi. Cette jurisprudence ne répond
pas à la problématique soulevée par l'appelant et ne lui est donc d'aucun secours.
Quant à la jurisprudence plus récente citée par le premier juge, celle-ci est particulièrement
pertinente puisqu'elle indique précisément qu'un dimanche peut constituer le point de départ
d'un délai, situation qui correspond exactement au cas d'espèce (TF 5D_7/2020 précité
consid. 4.2). Ainsi, le délai court dès le lendemain de la communication, même si ce jour
est un samedi, un dimanche ou un jour férié, seul le dernier jour de ce délai étant
visé par la règle fixée à l'art. 142 al. 3 CPC (cf. également TF 5A_1038/2019
du 14 janvier 2020 consid. 5 ; TF 5D_196/2013 du 22 novembre 2013 ; TF 4A_297/2012 consid.
2.8). En d'autres termes, lorsque la décision est notifiée pendant les féries judiciaires,
le premier jour suivant la suspension est compté dans la computation du délai de recours (ATF
143 III 589 consid. 3.2 ; TF 5A_759/2020 du 22 septembre 2020 consid. 2), quel que soit le jour de la
semaine concerné.
2.4
Sur la base des considérations qui précèdent,
il y a lieu de retenir que le délai de trente jours applicable en vertu de l'art. 209 al. 4 CPC
ensuite de la notification de l'autorisation de procéder a commencé à courir le jour suivant
la fin des féries judiciaires d'été, soit le dimanche 16 août 2020 et qu'il est arrivé
à échéance le lundi 14 septembre 2020 à minuit. Adressée le mardi 15 septembre
2020 au Tribunal des baux, la demande de l'appelant a par conséquent été déposée
tardivement. C'est donc à raison que l'autorité de première instance l'a déclarée
irrecevable.
3.
En conclusion, l’appel, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 861 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà
fait l’avance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 861 fr. (huit cent soixante
et un francs), sont mis à la charge de l’appelant R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. Philippe Schaffner (pour R.________),
‑
H.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :