vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 213 · 2017-03-17 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, APTITUDE AU PLACEMENT, OBLIGATION D'ANNONCER{EN GÉNÉRAL} | 15 LACI, 28 al. 1 LACI, 8 LACI, 42 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.03.2017 Arrêt / 2017 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
143/16 - 58/2017
ZQ16.031628
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante, représentée par Protekta Protection juridique, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chÔmage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f, 15 al. 1 et 28 al. 1 LACI ; 42 OACI.
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1981, a travaillé
pour le compte de M.________ à compter du 1
er
mai 2014, à un taux de 100 %. Par lettre du 26 décembre 2014, son employeur l’a
licenciée avec effet au 31 janvier 2015, invoquant des raisons économiques.
Le 17 janvier 2015, l’assurée a subi un accident et s’est trouvée en incapacité
totale de travail dès cette date. Elle a perçu des indemnités journalières de la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) à compter du 20 janvier
2015.
Dans le courant de l’été 2015, l’intéressée est tombée enceinte
de jumeaux.
Par décision du 22 septembre 2015, la CNA a mis fin à l’octroi des indemnités journalières
avec effet au 30 septembre 2015. Elle a expliqué que les atteintes alléguées par l’assurée
ne reposaient pas sur un substrat organique suffisamment objectivable et qu’un lien de causalité
adéquate n’avait pas pu être établi entre ces atteintes et l’accident.
Le
5 octobre 2015, l’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP). Elle a sollicité
l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès cette date auprès de la
Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après : la CCh).
Le 14 octobre 2015, l’assurée a remis à l’ORP un certificat médical du 7 octobre
2015 établi par son médecin traitant, le Dr V.________, spécialiste en rhumatologie et
en médecine interne générale. Le Dr V.________ attestait une capacité de travail
de 100 % dès le 1
er
octobre 2015, excepté dans le secteur du pressing et de la blanchisserie, dans lequel elle ne pouvait
pas travailler.
L’intéressée a complété les formulaires « indications de la personne
assurée » (ci-après : IPA) pour les mois d’octobre, novembre et décembre
2015, sans mentionner d’incapacité de travail.
Sur le formulaire IPA du mois de janvier 2016, l’assurée a indiqué une incapacité
de travail totale dès le 12 janvier 2016 pour une durée indéterminée, en raison d’une
grossesse gémellaire.
Les 26 et 28 janvier 2016, la CCh a reçu deux certificats médicaux établis par le Dr
P.________, spécialiste en gynécologie et obstétrique, et gynécologue traitant de
l’assurée. Le premier était daté du 23 novembre 2015 et attestait une incapacité
de travail totale dès cette date, pour une durée indéterminée. Le second était
daté du 12 janvier 2016 et attestait une incapacité de travail totale dès le 28 septembre
2015, pour une durée indéterminée.
Le 1
er
février 2016, la CCh a invité l’intéressée à se déterminer sur l’incapacité
de travail attestée dès le 28 septembre 2015 et sur le fait qu’elle ne l’avait
pas annoncée sur les formulaires IPA d’octobre à décembre 2015. La CCh l’avisait
qu’elle encourait une suspension dans l’exercice du droit aux indemnités.
L’assurée a répondu le 4 février 2016 et a produit un certificat médical du
12 janvier 2016 du Dr P.________, attestant une incapacité de travail totale dès le 23 novembre
2015. L’intéressée a exposé qu’elle pensait dans un premier temps être
encore liée par un contrat de travail avec son ancien employeur et qu’elle devrait reprendre
son activité au pressing dès le mois d’octobre 2015, à la suite de la décision
du 22 septembre 2015 de l’assurance-accidents. Le Dr P.________ avait donc établi un certificat
d’incapacité de travail pour cette activité, dès le 28 septembre 2015. Elle
avait d’ailleurs annoncé à l’ORP son incapacité de travail dans ce domaine
d’activité, avec le certificat du 7 octobre 2015 du Dr V.________. Par la suite, le Dr P.________
avait ordonné un arrêt de travail dans toute activité, dès le 23 novembre 2015. Comme
elle se sentait en forme et qu’elle voulait travailler, elle ne l’avait pas annoncé
à l’assurance-chômage. Enfin, le 12 janvier 2016, son médecin lui avait interdit
absolument tout travail en raison du risque de perdre ses enfants. L’assurée reconnaissait
qu’elle aurait dû annoncer son incapacité de travail dès le 23 novembre 2015.
Le 19 février 2016, la CCh s’est renseignée auprès de l’ORP pour savoir si
l’assurée avait effectivement annoncé son incapacité de travail dès le 28 septembre
2015. L’ORP a répondu par la négative, en précisant que l’intéressée
avait au contraire produit un certificat médical du 7 octobre 2015 attestant qu’elle était
en mesure de travailler dès le 1
er
octobre 2015.
Par décision du 24 février 2016, la CCh a informé l’assurée que le chômage
qu’elle avait subi du 5 octobre au 31 décembre 2015 n’était pas indemnisable, car
elle n’avait pas annoncé son incapacité de travail en temps utile. Elle aurait pu prétendre
une indemnité journalière pendant son incapacité de travail, jusqu’au 30
e
jour suivant le début de cette incapacité, mais aurait dû l’annoncer dans un délai
d’une semaine à compter du début de l’incapacité de travail.
Le 8 avril 2016, l’assurée s’est opposée à cette décision, par l’intermédiaire
de son assurance de protection juridique, Protekta. Elle a allégué qu’elle était
apte au placement jusqu’au 12 janvier 2016. En effet, malgré les certificats médicaux,
elle s’était sentie apte à travailler et avait rempli toutes ses obligations vis-à-vis
de l’assurance-chômage jusqu’à cette date, notamment en effectuant des recherches
d’emploi. Par ailleurs, le Dr P.________ n’avait attesté une incapacité de travail
dans toute activité qu’à partir du 23 novembre 2015, le certificat médical attestant
une incapacité de travail dès le 28 septembre 2015 ne se référant qu’à
l’activité professionnelle dans un pressing ou une blanchisserie.
Le 13 avril 2016, l’assurée a encore produit une lettre adressée la veille par le Dr P.________
à Protekta, dans laquelle ce médecin expliquait que sa patiente avait été enceinte
de jumeaux, ce qui constituait en soi une grossesse à risque, avec des risques de prématurité
élevés. Pour cette raison, il lui avait conseillé de diminuer l’activité physique
en ce qui concernait son emploi dans le pressing et la blanchisserie, en établissant cette restriction
par un arrêt de travail depuis le 28 septembre 2015. Elle avait accouché le 11 mars 2016.
Par décision sur opposition du 24 juin 2016, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), a confirmé la décision du 24 février
2016. Elle a retenu que l’assurée ne pouvait pas se prévaloir d’une excuse valable
pour justifier le défaut d’annonce de son incapacité de travail, car au début du
mois d’octobre 2015, elle savait déjà qu’elle attendait des jumelles et que sa
grossesse pouvait être à risque.
B.
Par acte du 11 juillet 2016 de Protekta, T.________
a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi
de la cause à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Se
référant au courrier du 12 avril 2016 du Dr P.________, qui attestait que l’arrêt
de travail à partir du 28 septembre 2015 ne concernait que son activité dans le pressing et
la blanchisserie, elle a fait valoir qu’elle disposait d’une pleine capacité de travail
depuis cette date, jusqu’au 12 janvier 2016. Elle a ajouté que la Caisse avait la possibilité
d’ordonner un examen médical en cas de doute sur sa réelle capacité de travail,
ce qu’elle n’avait pas fait. La Caisse ne pouvait ainsi pas mettre en doute sa capacité
de travail à cette période.
Dans sa réponse du 4 octobre 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a relevé
que la recourante avait déjà sollicité des prestations de l’assurance-chômage
en date du 1
er
février 2015 et qu’elle avait renoncé à l’ouverture du dossier par la suite.
De plus, l’intimée ne comprenait pas l’affirmation de l’intéressée selon
laquelle elle ignorait, au 30 septembre 2015, que son contrat de travail avait déjà pris fin
en janvier 2015, alors que l’employeur avait établi un certificat de travail en février
2015 mentionnant qu’elle avait travaillé du 1
er
mai 2014 au 31 janvier 2015. Elle a ajouté qu’au vu des allégations contradictoires de
la recourante et des différents certificats médicaux établis, parfois sur demande de l’intéressée
ou de sa protection juridique, il était d’une vraisemblance prépondérante qu’elle
était en incapacité de travail dès le 28 septembre 2015.
Par réplique du 26 octobre 2016, la recourante a maintenu sa position. Elle a précisé
qu’à la suite de son accident du 17 janvier 2015, elle s’était renseignée
auprès de « l’Office du chômage » de [...], qui lui avait indiqué
que si son incapacité de travail devait perdurer au-delà d’un mois, son dossier auprès
du chômage serait automatiquement annulé et qu’elle devrait se réinscrire à
la fin de son arrêt accident, ce qu’elle avait fait. Pour le surplus, elle a renvoyé
aux motifs de son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al.
3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS 837.02], applicable par renvoi
de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause
relève toutefois de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En
l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et
110 V 48 consid. 4a).
b)
En
l’espèce,
le
litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités journalières pour la période
du 5 octobre au 31 décembre 2015, soit la période sur laquelle porte la décision du 24
février 2016, confirmée par la décision sur opposition litigieuse.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage à la condition notamment qu’il soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f
LACI). Aux termes de l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
L'aptitude au placement
comprend ainsi trois éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire
la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité
lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes
à sa personne, et la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI
d’autre part, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente,
mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un
emploi. L’aptitude au placement impose enfin que l’assuré soit en droit d’exercer
une activité lucrative (ATF 125 V 51 consid. 6a ; 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_330/2011
du 26 janvier 2012 consid. 3).
b)
A teneur de l’art. 28 LACI, les assurés
qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le
sont que partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA), d'un accident (art. 4 LPGA) ou d'une grossesse
et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine
indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit
à l’indemnité ; leur droit persiste au plus jusqu’au 30
e
jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à
44 indemnités journalières durant le délai-cadre (al. 1). Le chômeur doit apporter
la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical ;
l’autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l’assurance,
un examen médical par un médecin-conseil (al. 5).
Faisant
usage de la délégation de compétence figurant à l’art. 28 al. 3 LACI, le Conseil
fédéral a édicté l’art. 42 OACI. Aux termes de l’art. 42 al. 1 OACI,
les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière
en cas d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer
leur incapacité de travail à l’ORP, dans un délai d’une semaine à compter
du début de celle-ci. Si l’assuré annonce son incapacité de travail après ce
délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur la formule
« indications de la personne assurée », il perd son droit à l’indemnité
journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication (al. 2).
4.
En l’espèce, la recourante allègue
qu’elle disposait d’une pleine capacité de travail durant la période concernée
par le présent litige, à savoir du 5 octobre au 31 décembre 2015, ce que conteste
l’intimée, notamment au vu des allégations contradictoires de l’intéressée
et des divers certificats médicaux établis, parfois sur demande de cette dernière.
Contrairement à ce que soutient l’intimée, la recourante n’a pas varié dans
ses déclarations. Depuis le 4 février 2016, à savoir lorsqu’elle s’est déterminée
pour la première fois sur son incapacité de travail attestée dès le 28 septembre
2015, elle a allégué de manière constante que son médecin traitant, le Dr P.________,
avait attesté une incapacité de travail de 100 % pour son activité professionnelle dans
un pressing ou une blanchisserie dès le 28 septembre 2015. Il avait attesté une incapacité
de 100 % dans toute activité dès le 23 novembre 2015. Ces allégations sont corroborées,
dans une certaine mesure tout au moins, par le certificat médical du 12 janvier 2016 du Dr P.________
attestant une incapacité de travail totale dès le 23 novembre 2015, ainsi que par la lettre
du 12 janvier 2016 de ce médecin à Protekta. Elles sont surtout corroborées par le certificat
médical du Dr V.________ du 7 octobre 2015, que l’assurée a remis à l’ORP
le 14 octobre 2015, attestant une capacité de travail totale dès le 1
er
octobre 2015, excepté dans le secteur du pressing et de la blanchisserie. Sur ce point, les renseignements
communiqués à la CCh par l’ORP sont erronés. En effet, en réponse à la
question de la CCh de savoir si la recourante avait annoncé une incapacité de travail dès
le 28 septembre 2015, l’ORP s’est expressément référé au certificat médical
du 7 octobre 2015, énonçant qu’il attestait que l’intéressée était
en mesure de travailler dès le 1
er
octobre 2015, ce qui est inexact. Le Dr V.________ a en effet précisé que sa patiente
ne pouvait plus travailler dans un pressing ou une blanchisserie. Au vu de ce qui précède,
la Cour de céans considère que lorsque la recourante a sollicité l’octroi de prestations
de l’assurance-chômage, elle présentait une capacité de travail de 100 %, hormis
dans un pressing ou une blanchisserie. On admettra qu’une autre activité physiquement exigeante,
avec en particulier des stations debout prolongées, était probablement contre-indiquée,
ce qui n’impliquait toutefois pas une inaptitude au placement. Toutefois, dès le 23 novembre
2015, la recourante ne pouvait objectivement plus travailler et aurait dû l’annoncer à
l’assurance-chômage, ce qu’elle a d’ailleurs concédé dans sa lettre
du 4 février 2016 à la CCh. Le fait qu’elle se sentait apte au travail et souhaitait
travailler, autrement dit qu’elle était subjectivement apte au travail, n’y change rien.
Par ailleurs, le fait que l’intéressée avait déjà sollicité des prestations
de l’assurance-chômage au 1
er
février 2015, avant d’y renoncer, n’est pas pertinent dans le cadre du présent
litige. Il en va de même pour les explications fournies quant au fait qu’elle avait cru, à
la fin de l’année 2015, être encore liée par un contrat de travail avec son ancien
employeur.
Il
résulte de ce qui précède que la recourante pouvait prétendre des indemnités
journalières de l’assurance-chômage du 5 octobre au 22 novembre 2015. En revanche, l’intimée
a nié à juste titre son droit à l’indemnisation pour la période du 23 novembre
au 31 décembre 2015. Ceci vaut également pour ce qui concerne les indemnités journalières
en cas d’incapacité de travail passagère selon l’art. 28 al. 1 LACI, car l’intéressée
n’a pas annoncé son incapacité de travail à l’assurance-chômage en temps
utile, suivant les exigences de l’art. 42 OACI (cf. consid. 3b supra).
5.
En définitive, le
recours doit être partiellement admis et la décision sur opposition attaquée réformée
en ce sens que la recourante est reconnue apte au placement pour la période du 5 octobre au 22 novembre
2015. La décision sur opposition précitée doit être confirmée pour ce qu’elle
concerne le refus d’indemnisation pour la période du 23 novembre au 31 décembre
2015.
6.
a)
La
recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec le concours d'un mandataire, a droit à
des dépens réduits, dont le montant doit être déterminé, sans égard à
la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
En l'occurrence, il se
justifie d'allouer une indemnité de 800 fr. à titre de dépens, portée à la charge
de l'intimée, qui succombe en partie (art. 55 al. 2 LPA-VD).
b)
Le
présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 juin 2016 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est réformée en ce sens que la recourante est reconnue apte au placement pour la
période du 5 octobre au 22 novembre 2015. La décision sur opposition précitée
doit être confirmée pour ce qu’elle concerne le refus d’indemnisation pour la période
du 23 novembre au 31 décembre 2015.
III.
La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à T.________ la somme de 800 fr.
(huit cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Protekta Protection juridique (pour T.________)
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :