vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 461 · 2017-05-31 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, ÉTAT DE SANTÉ, GESTION D'AFFAIRES | 389 al. 1 ch. 1 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.05.2017 Arrêt / 2017 / 461

TRIBUNAL
CANTONAL
OC17.019053-170899
99
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 31 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
389, 390 al. 1, 394 al. 1, 395 al. 1, 450ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 13 avril 2017 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 avril 2017, motivée et envoyée pour notification aux parties le 3 mai
2017, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a mis fin
à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de W.________ (I)
; institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC en faveur de W.________, née le [...] 1936 (II) ; nommé en qualité de curatrice
Q.________, assistante sociale à l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles
(ci-après : l'OCTP) et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement,
dit office assurera son remplacement en attendant son retour ou désignera un nouveau curateur (III)
; dit que la curatrice, dans le cadre de la curatelle de représentation, représentera W.________
dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration, affaires juridiques et sauvegardera au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC)
et, dans le cadre de la curatelle de gestion, veillera à la gestion de ses revenus, de sa fortune,
administrera ses biens avec diligence, accomplira les actes juridiques liés à la gestion de
ceux-ci (art. 395 al. 1 CC) et la représentera, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires
(art. 408 al. 2 ch. 3 CC) (IV) ; invité la curatrice à remettre au juge de paix un inventaire
des biens de la personne concernée dans un délai de huit semaines, ainsi qu'un budget annuel
et à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de protection
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de W.________ (V) ;
autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de la prénommée,
afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie, au besoin, pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles
d'elle depuis un certain temps (VI) ; privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
la décision (art. 450c CC) (VII) et mis les frais de la cause, par 300 fr., à la charge de
W.________ (VIII).
En droit, la justice de paix a considéré qu'au vu des pièces au dossier, particulièrement
des rapports médicaux du Dr U.________, W.________, qui est âgée de plus de 80 ans, souffrait
de diverses affections médicales ne lui permettant plus de gérer ses affaires de manière
autonome, qu'elle avait besoin d'une surveillance médicale étroite ainsi que d'un suivi paramédical
régulier à domicile et qu'elle ne pouvait compter sur l'aide suffisante de proches ou de services
divers ce qui justifiait l'instauration de la mesure de protection ordonnée.
B.
Par acte du 27 mai 2017, W.________ a recouru contre cette décision, demandant à ce qu'il soit
renoncé à sa mise sous curatelle.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Le
21 février 2017, la justice de paix a reçu un rapport de la police lausannoise du 10 février 2017
selon lequel l'agent [...] était intervenu au domicile de W.________ le 4 février précédent
à la suite de l'appel téléphonique d'une amie de la prénommée qui la savait
gravement malade et s'inquiétait de ne plus obtenir de ses nouvelles. Cet agent s'était présenté
au domicile de W.________, avait maintes fois frappé à sa porte sans succès puis, après
quelques vérifications, avait, avec l'aval de son chef de section, mandaté un serrurier pour
procéder à l'ouverture forcée de la porte du logement. Après s'être déplacé
dans l'appartement, qu'il avait trouvé jonché de détritus et visiblement laissé à
l'abandon, il n'avait pas décelé la présence de W.________. Après avoir photographié
les lieux, l'agent [...] était sorti, avait refermé la porte du logis et avait laissé
les clés du domicile à l'Hôtel de police à la disposition de la locataire. Le même
jour, il avait appris de l'amie qui avait signalé la situation de W.________ que cette dernière
se trouvait en réalité à la clinique Cécil, à Lausanne. Avec l'accord de W.________,
il avait remis les clés de son appartement à sa sœur, qui résidait en Allemagne et
qui l'avait entre-temps rejointe.
Le 1
er
mars 2017, le Dr U.________, médecin spécialisé en médecine interne FMH, à Lausanne,
a adressé un rapport à la juge de paix, exposant que W.________ souffrait de plusieurs affections
médicales d'allure chronique et progressive, notamment de troubles cognitifs et du comportement
apparus récemment ; que la patiente n'était plus en mesure de gérer ses affaires de manière
autonome ; qu'elle avait besoin d'un suivi paramédical régulier à son domicile ainsi que
d'une surveillance médicale étroite et qu'il fallait envisager une mise sous curatelle, voire
même, à moyen terme, un placement à des fins d'assistance, selon l'évolution de l'état
de santé de la patiente.
Le 6 mars 2017, le Dr
U.________ a complété son rapport, précisant que W.________ était hospitalisée
au CHUV, qu'une prise en charge dans une institution de type EMS ou CTR n'avait pas encore été
décidée, que, toutefois, ayant eu connaissance de l'état d'insalubrité de l'appartement
de la patiente, il lui paraissait manifeste qu'un retour à domicile ne pouvait être envisagé
qu'après assainissement de l'appartement et à la condition que la patiente accepte l'intervention
très régulière des structures médicales et sociales du CMS et qu'une curatelle soit
instituée pour assurer le suivi de ses affaires personnelles et administratives.
Dans un courrier du 8
mars 2017, le Dr U.________ a ajouté que W.________ pouvait être entendue dans le cadre de
la procédure de curatelle mais que, toutefois, il convenait de prendre en compte le fait que, lors
de son audition, elle adopterait probablement une attitude de déni de sa situation, en particulier
de ses difficultés à gérer son ménage, indiquant que la mise en place d'une curatelle
professionnelle lui paraissait utile s'agissant de la prénommée.
Le 31 mars 2017,
l'assistante sociale Z.________ du service social – médecine ̶ chirurgie de la Direction
des soins du CHUV, à Lausanne, a informé l'autorité de protection que W.________ se trouvait
actuellement au Centre universitaire de traitement et réadaptation Sylvana (ci-après : CUTR
Sylvana Hôpital) et qu'en dépit d'un long entretien, la patiente avait catégoriquement
refusé que des démarches soient entreprises pour assainir son appartement et pour l'intervention
du CMS, invoquant de mauvaises expériences avec ce centre par le passé. En revanche, la patiente
s'était déclarée favorable à l'intervention d'une autre organisation de soins à
domicile, mais avait réitéré son refus de bénéficier d'une mesure de curatelle.
Le 6 avril 2017, la juge de paix a procédé à l'audition de W.________. La comparante a
notamment affirmé qu'elle avait un compte à l'UBS sur lequel elle pensait détenir environ
10'000 fr. et qu'elle avait organisé le paiement de ses factures courantes par LSV (loyer, assurance-maladie,
Swisscom, électricité, etc.), ajoutant envisager de trouver une personne pour s'occuper du
règlement par LSV des autres factures. Par ailleurs, elle a déclaré percevoir une rente
AVS d'un montant mensuel d'environ 2'000 fr. ainsi qu'une rente du deuxième pilier, dont elle ne
se souvenait plus du montant. Elle a expliqué ne plus avoir de contacts avec son médecin depuis
son hospitalisation et a consenti à l'institution d'une curatelle de représentation et de gestion
en sa faveur.
Le 2 mai 2017, l'assistante
sociale Z.________ a complété son courrier du 31 mars 2017. Elle y a indiqué que W.________
refusait toujours que les démarches nécessaires au nettoyage de son appartement soient entreprises
et qu'elle avait déclaré, sans plus de précisions, avoir elle-même pris contact avec
une entreprise pour nettoyer son appartement dans le courant du même mois. Par ailleurs, l'assistante
sociale a indiqué qu'il n'y avait plus de raison médicale imposant à la patiente de rester
au CUTR Sylvana Hôpital.
Dans un courrier adressé à la justice de paix le 23 mai 2017, la cheffe de groupe [...] et
la curatrice Q.________ de l'OCTP ont déclaré W.________ s'opposait formellement à la
mesure de curatelle prise à son égard, qu'elle avait refusé de leur donner les clés
de son appartement et qu'elle ne voulait pas non plus leur confier la gestion de ses finances.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix ordonnant en particulier l'instauration
d’une curatelle de représentation et de gestion en application des art. 394 al. 1 et 395 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
1.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1
CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi
de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection
est régie par les art. 443 ss CC. En particulier, aux termes de l’art.
447 al. 1 CC, la personne concernée doit être entendue personnelle­ment, à moins
que l’audition personnelle paraisse disproportionnée.
2.3
En l’espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, qui est compétente en tant qu’autorité
de protection du domicile de la personne concernée (art. 442 al. 1 CC), a procédé à
l'audition de W.________ le 6 avril 2017, préalablement au prononcé de la décision attaquée.
Le droit d'être entendu de la personne concernée a par conséquent été respecté.
Formellement correcte,
la décision entreprise peut être examinée sur le fond.
3
3.1
La recourante conteste la mesure de protection prise en sa faveur, expliquant disposer d'une totale capacité
de discernement et être tout à fait capable de gérer elle-même ses affaires administratives.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de
faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui déterminera
l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois
causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre
état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement
à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 720,
p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques)
et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes
physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances, en
particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit de
la famille, Protection de l’adulte [CommFam], Berne 2013, nn. 9 s. ad art. 390 CC, p. 385 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 722, p. 367 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9,
p. 37).
Pour
fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité totale ou
partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent
être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle
rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise
pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
Selon
l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une mesure
que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée, il
importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère »
que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si
le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin
d’aide d’une autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches
ou par des services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection
de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui
a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une
mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée
(art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe
suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique
aussi rare que possible ». Cela s’applique également à l’institution
d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 al. 1 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.2
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC)
et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur,
même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26
ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte, n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1
CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de
représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou
de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend très
généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée
au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle
de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité
de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, n. 835 s., p. 411).
3.3
3.3.1
En l'espèce, la personne concernée est âgée de bientôt 81 ans et a dû être
hospitalisée durant plusieurs semaines. Tant le rapport du médecin traitant que celui de l’assistante
sociale du CHUV ainsi que les éléments du dossier faisant suite à son audition permettent
de retenir que la condition et la cause d’une mise sous curatelle sont remplies. Lors de son audition,
la personne concernée avait déclaré qu’une partie de ses factures courantes faisaient
l’objet d’ordres permanents et qu’elle envisageait de trouver une personne pour l’aider
s’agissant du paiement des autres factures, mais qu’elle avait finalement adhéré
à l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion en sa faveur. Il
apparaît que l’aide fournie par ses proches ou des services privés ou publics n’est
pas suffisante (art. 389 al. 1 ch. 1 CC) : son amie et sa sœur sont domiciliées en Allemagne
; la recourante ne souhaite pas collaborer avec le CMS, qui ne semble pourtant pas être intervenu
en sa faveur à ce jour, et est réticente à collaborer avec un organisme privé ; elle
ne souhaite pas confier ses clés à sa curatrice afin de procéder à l’assainissement
de l’appartement avant son retour à domicile, comme préconisé notamment par son
médecin traitant, sans être cependant en mesure d'indiquer l'entreprise qu'elle avait prétendument
mandatée pour intervenir dans ce but.
3.3.2
Les curatelles instituées (de gestion et de représentation), qui ne supposent pas que la recourante
n’ait plus sa pleine capacité de discernement et qui ne la privent pas, en l’état,
de l’exercice de ses droits civils (cf. art. 390 al. 1 ch. 1 CC), sont adéquates
et suffisantes, à la condition que la recourante collabore pour que son retour à domicile puisse
se faire dans des conditions assurant sa protection maximale, soit en particulier dans un logement salubre
et en consentant à une aide régulière par le CMS ou tout autre organisme privé, dans
le sens du rapport de son médecin traitant. La mesure mise en place permettra ainsi d’éviter
la détérioration de sa situation et, le cas échéant, l’institution de mesures
plus sévères.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
Q.________ (Office des curatelles et des tutelles professionnelles),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :