vd_findinfo · HC / 2012 / 105 · 2011-12-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDITION DE RECEVABILITÉ, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, RETRAIT DU COURRIER | 132 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH), 211 al. 2 CPC (CH), 221 al. 2 let. b CPC (CH), 244 al. 3 let. b CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH), 59 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.12.2011 HC / 2012 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ11.039810-112222
407
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 décembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
59, 132 al. 1, 138 al. 3 let. a, 211 al. 2, 221 al. 2 let. b, 244 al. 3 let. b, 308 al. 1 let. a et al.
2, 312 al. 1, 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
X.________
,
à Gland, locataire, contre la décision rendue le 23 novembre 2011 par la Présidente du
Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant l'appelante d'avec
B.________
,
à Crissier, bailleur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par requête du 16 juin 2011, X.________, en qualité de locataire, a saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon d'une requête dirigée
contre B.________, en qualité de bailleur, tendant à la réparation de divers défauts,
à la consignation des loyers jusqu'à rétablissement de la situation, à une réduction
de loyer rétroactive et future et au versement de dommages-intérêts pour les désagréments
subis.
Lors de sa séance du 6 septembre 2011, la Commission précitée a, en application de l'art.
210 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), soumis aux parties une proposition
de jugement, précisant que celle-ci serait tenue pour acceptée et déploierait les effets
d'une décision entrée en force si aucune des parties ne s'y opposait dans un délai de
20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit. Dite communication
est intervenue le 8 septembre 2011 par avis recommandé aux parties.
Par écriture du 19 octobre 2011 adressée au Tribunal des baux, X.________ a déposé
une requête dirigée contre B.________, mettant en exergue son "
opposition
au Point VI de la proposition de jugement du 08.09.2011
"
et prenant diverses conclusions, les unes en confirmation de la proposition de jugement précitée,
les autres en versement d'une réduction de loyer rétroactive au 1
er
janvier 2011 équivalente à 10% du loyer et en consignation du loyer "
jusqu'à
exécution des points I, Il, III, IV et 2
".
A cette requête étaient jointes 38 pièces, dont la proposition de jugement de la Commission
de conciliation précitée (pièce 33).
Par courrier recommandé du 24 octobre 2011, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après
: la présidente), constatant que l'acte produit comportait un vice de forme au sens de l'art. 132
CPC, a invité la requérante à le rectifier dans un délai au 3 novembre 2011 en produisant
l'autorisation de procéder qui lui avait été délivrée par la Commission de conciliation,
faute de quoi ledit "
acte
ne sera
[it]
pas pris en considération
". Cet envoi
n'a pas été retiré par sa destinataire dans le délai de garde au 2 novembre 2011,
selon les mentions apposées par les services postaux, et a été retourné à l'expéditeur
avec la mention "
Non réclamé
".
Par décision du 23 novembre 2011, envoyée à la requérante le jour même en courrier
recommandé, la présidente, se référant à son envoi du 24 octobre précédent
et constatant que l'acte du 19 octobre 2011 n'avait pas été rectifié dans le délai
imparti, a dit que cet acte était écarté pour irrecevabilité et a rayé la cause
du rôle, sans frais.
B.
Par écriture du 24 novembre 2011, X.________ a interjeté appel contre cette décision,
concluant à ce que sa requête du 19 octobre 2011 soit "
reçu
[e]
et examiné
[e]
par le Tribunal des baux
"
et à ce que la décision attaquée soit annulée.
Par courrier du 1
er
décembre 2011, le greffe de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a transmis à l'appelante,
pour information, une copie du courrier du Tribunal des baux du 24 octobre 2011 que celle-ci déclarait
n'avoir pas reçu. Par lettre du lendemain, l'appelante a répété qu'elle n'avait pas
reçu ce courrier en son temps et elle a joint une copie de "
l'autorisation
de procéder après opposition
" datée
du 4 octobre 2011 délivrée par la Commission de conciliation compétente. Ce document se
réfère à l'opposition de la requérante du 30 septembre 2011 à la proposition
de jugement du 8 septembre 2011.
Le 5 décembre 2011, l'appelante a adressé au Tribunal des baux une lettre que cette autorité
a transmise à la Cour d'appel civile le 8 décembre suivant.
L'intimé B.________ n'a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
rendue le 23 novembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par les dispositions du
CPC, entré en vigueur le 1
er
janvier
2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l'autorité précédente dépasse 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance écartant définitivement
la requête introduite par l'appelante devant le Tribunal des baux, pour des prétentions dépassant
10'000 fr., l'appel est formellement recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (JT 2011 III
43 et les références).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; JT 2011 III 43 précité et les références). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (ibidem).
3.
a)
En cas de proposition de jugement devant la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer et d'opposition de la part de la partie requérante dans le délai de 20 jours à compter
de la communication écrite aux parties, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation
de procéder à la partie qui s'est opposée à la proposition de jugement,
in
casu
la requérante (cf. art. 211 al. 2 CPC).
Bien que la production de l'autorisation de procéder ne soit pas mentionnée au nombre des conditions
de recevabilité de l'action (cf. art. 59 CPC, qui énumère lesdites conditions de manière
non limitative), celle-ci est indiquée dans le Message du Conseil fédéral relatif au CPC
(FF 2006 p. 6941) et figure expressément aux art. 221 al. 2 let. b et 244 al. 3 let. b CPC,
qui précisent que ce document doit être joint à la demande (cf. Tappy, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 31 ad art. 221 CPC et n. 19 ad art. 244 CPC). Pour le cas où ce document n'est
pas joint à la demande, un délai doit être imparti à la partie demanderesse pour
le produire, sous peine d'irrecevabilité (cf. Pahud, in Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Zurich–St-Gall 2011, n. 14 ad art. 220 CPC p. 1328 et n. 21 ad art. 221 CPC
p. 1336; Naegeli, Schweizerische Zivilprozessordnung Kurzkommentar, Bâle 2010, n. 34 ad art. 221
CPC).
b)
En l'occurrence, le premier juge a imparti un délai à la requérante pour produire l'autorisation
de procéder qui lui avait été délivrée par la Commission de conciliation, sous
la commination d'irrecevabilité de l'art. 132 al. 1 CPC. Cet avis lui a été adressé
sous pli recommandé. Celui-ci est revenu à son expéditeur avec la mention "
Non
réclamé
".
Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé
lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours
à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la
notification (cf. SJ 2011 I 293 c. 3.1.3). L'appelante prétend à cet égard qu'elle n'aurait
jamais reçu notification de la poste concernant le courrier envoyé par le Tribunal des baux
le 24 octobre 2011 (cf. sa lettre du 2 décembre 2011, à laquelle était jointe l'autorisation
de procéder litigieuse). Dans une lettre du 5 décembre 2011 adressée au Tribunal des baux,
l'appelante a également argué d'une absence de son domicile du 24 au 28 octobre 2011, pour
cause de formation à l'extérieur, alors que, écrivant le 23 novembre 2011 au même
tribunal pour s'enquérir du sort de sa requête, elle indiquait qu'elle n'avait pas bougé
de chez elle.
Rien ne permet de mettre en doute que le pli recommandé du 24 octobre 2011 a bien fait l'objet
d'un avis de retrait avec délai au 2 novembre 2011 remis dans la boîte aux lettres de l'appelante.
A cet égard, la jurisprudence admet une présomption de distribution correcte du courrier, de
sorte qu'il appartient au destinataire d'établir que l'avis de retrait n'a pas été déposé
dans sa boîte aux lettres (cf. Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 138 CPC).
Cette preuve n'étant pas établie en l'espèce, l'appelante est donc censée avoir reçu
l'envoi. Au demeurant, l'intéressée n'a pas fait état d'un empêchement non fautif
de sa part d'aller retirer le pli à l'office postal, quand bien même elle aurait été
absente de son domicile jusqu'au 28 octobre 2011. Elle n'a pas prétendu non plus qu'elle ne s'attendait
pas à recevoir un tel courrier, puisqu'elle admet elle-même dans sa lettre du 2 décembre
2011 précitée qu'elle "[l']
attendai
[t]
avec beaucoup d'expectative
".
c)
Il reste à examiner si la production de ce document devant l'autorité d'appel peut pallier
sa non-production devant l'autorité de première instance. Tel n'est cependant pas le cas. En
effet, s'agissant d'une condition de recevabilité de la demande, on ne saurait considérer que
le vice constaté par l'autorité de première instance puisse en quelque sorte être
guéri par la production en deuxième instance d'une pièce qui conditionnait la recevabilité
de l'acte. A cela s'ajoute que la pièce en question pouvait être produite en première
instance puisqu'elle avait été adressée à l'appelante le 4 octobre 2011. Elle n'est
dès lors pas recevable, faute de remplir les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC.
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté, en application de l'art. 312
al. 1 CPC, et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés en équité à 350 francs
(art. 6 al. 3 et 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, dès lors que l'intimé
n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 350 fr. (trois cent cinquante francs), sont mis
à la charge de l'appelante X.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
21 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________
‑
B.________.
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est de 15'780 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :