vd_findinfo · HC / 2011 / 139 · 2011-03-22 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, VISITE | 137 al. 2 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 273 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.03.2011 HC / 2011 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
18
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Séance
du 22 mars 2011
____________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:
M.              d'Eggis
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 273 al. 1 CC; 308 al. 1 let. b, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
A.M.________
,
à Pully, et
F.________
,
à Epalinges, tous deux appelants, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 21 janvier 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant les appelants entre eux, le juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 21 janvier 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a notamment interdit à l'intimée F.________, sous la menace des peines prévues à
l'art. 292 CP, d'aliéner sous quelque forme que ce soit ou de déplacer l'ensemble des biens,
soit tout objet mobilier, se trouvant à son domicile, sans l'accord exprès du requérant
A.M.________ (I), dit que le requérant doit contribuer à l'entretien de  ses deux enfants
mineurs par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'500 fr., allocations familiales éventuelles
non comprises et dues en sus, en mains de l'intimée dès et y compris le 1er novembre 2010 (II),
libéré le requérant de toute contribution à l'entretien de l'intimée dès
et y compris le 1er novembre 2010 (III), arrêté le droit de visite du père (IV), interdit
à la mère, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de s'opposer de quelque
manière que ce soit à l'exercice de ce droit de visite (V) et ordonné à l'intimée,
sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de transmettre à la première réquisition
du requérant, les dossiers des patients qui souhaitent consulter ce dernier, dans leur intégralité,
y compris les radiographies (VII).
En droit, le premier juge a considéré en bref que le revenu mensuel brut du requérant
avait baissé de 12'739 fr. en juillet 2010 à 5'000 fr. dès le 15 novembre 2010 (douze
fois l'an) pour une activité à 80 %, après son licenciement avec effet immédiat;
en outre, le requérant avait été en incapacité de travail à 100 % dès le
20 juillet 2010, puis à 50 % entre le 8 et le 15 novembre 2010. Pour sa part, l'intimée annonçait
un revenu de 6'336 fr. pour une activité à 50 %, mais le grand livre de son cabinet dentaire
mentionnait un salaire mensuel net de 12'739 fr. pour août et septembre 2010, celle-ci expliquant
avoir dû augmenter son taux d'activité en raison du départ de son mari, après une
incapacité de travail de 80 % entre le 22 novembre et le 6 décembre 2010. En dépit de
la séparation récente des parties, le premier juge a pris acte de la déclaration commune
des parties selon laquelle une reprise de la vie commune n'était pas envisageable et a appliqué
le principe de la rupture nette du lien matrimonial pour encourager autant que possible l'indépendance
économique des parties; il a refusé de tenir compte d'une éventuelle faillite du cabinet
où travaille l'intimée et admis que celle-ci pouvait augmenter son taux d'activité pour
subvenir à ses besoins, si bien qu'elle n'avait pas droit à une contribution d'entretien.
S'agissant de la contribution en faveur des enfants, le premier juge a observé que le requérant
réalisait un salaire manifestement en deçà de sa capacité contributive réelle,
car celui-ci disposait d'une clientèle propre dans le cadre de sa précédente activité
et avait repris les deux numéros de téléphone du cabinet dentaire où il travaillait
auparavant avec son épouse. Il a donc tenu compte non pas du revenu mensuel brut de 5'000 fr. annoncé,
mais d'un revenu mensuel net de 6'000 fr. au moins. En juillet 2010, le requérant payait des charges
par 5'066 fr. 40, mais ce montant devait réduit dans la mesure où son loyer était excessif
(appartement de cinq pièces et demie); avec un loyer de 2'000 fr., ses charges s'élevaient
donc à 3'666 fr. 40, laissant un disponible de 2'333 fr. 60, si bien que la pension pour les deux
enfants mineurs pouvait être fixée à 1'500 fr. par mois (6'000 x 25 %).
Au vu des difficultés alléguées par le requérant et dans l'intérêt des
enfants, le premier juge a fait droit à la conclusion tendant à interdire à l'intimée
de s'opposer à l'exercice du droit de visite.
Le premier juge a considéré que le risque de départ à l'étranger de l'intimée
n'avait pas été rendu vraisemblable, mais qu'il fallait préserver les droits du requérant
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial en ordonnant un inventaire des biens se trouvant
au domicile de l'épouse et de confirmer l'interdiction provisionnelle faite à celle-ci de disposer
des biens mobiliers et autres objets se trouvant dans l'ancien domicile conjugal.
Le premier juge a enfin constaté qu'il était indispensable que le requérant dispose des
dossiers de ses clients restés dans le cabinet médical de son épouse afin de maintenir
sa clientèle et a donc donné l'ordre à celle-ci de remettre à son époux dans
leur intégralité les dossiers des patients souhaitant consulter ce dernier.
B.
Par mémoire motivé du 31 janvier 2011,
A.M.________ a conclu, avec dépens, à la réforme du dispositif de ce prononcé en
ce sens qu'il n'est pas tenu de contribuer à l'entretien de ses deux enfants mineurs dès et
y compris le 1er novembre 2010 (ch. II), à un réaménagement du droit de visite (ch. IV),
à ce qu'ordre soit donné à F.________ de déposer dans les 24 heures dès réception
de l'arrêt au greffe du tribunal d'arrondissement de Lausanne les passeports des deux enfants mineurs,
interdiction étant faite à son épouse d'en faire des copies, sous la menace des peines
prévues à l'art. 292 CP (ch. VIII nouveau) et à ce qu'interdiction soit faite à l'épouse
d'emmener les deux enfants mineurs hors de Suisse, respectivement de les confier à un tiers dans
ce but, ainsi que de déplacer hors de Suisse le lieu de domicile de ces enfants (ch. IX nouveau).
Dans son mémoire de réponse du 14 mars 2011, F.________ a conclu au rejet de cet appel.
C.
Par mémoire motivé du 3 février 2011, F.________ a conclu, avec dépens, à la
réforme du dispositif de ce prononcé en ce sens que A.M.________ doit payer une contribution
d'entretien en faveur des siens de 5'630 fr. par mois, dès et y compris le 1er novembre 2010, allocations
éventuelles et familiales en sus (ch. II), que la garde de leurs deux enfants mineurs lui est confiée
(ch. III nouveau) et qu'à défaut d'entente, le droit de visite du père sur les enfants
est réaménagé (ch. IV), les chiffres I, V et VII de ce dispositif étant supprimés.
Dans son mémoire de réponse du 14 mars 2011, A.M.________ a conclu à l'irrecevabilité
de cet appel, subsidiairement à son rejet.
D.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'état de fait du prononcé,
complété par les pièces du dossier :
L'appelant A.M.________ et l'appelante F.________ se sont mariés le 6 mai 2005 à Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union : E1.________, née le 17 avril 2006, et E2.________, né
le 9 mai 2009.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 juillet 2010, le président du
Tribunal d'arrondissement a autorisé les parties à vivre séparés pour une durée
indéterminée, attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, confié
la garde sur les enfants à la mère, prévu le droit de visite du père et arrêté
la contribution à l'entretien des siens du père à 5'630 fr. par mois, dès et y compris
le 1er juin 2010.
Toutes deux médecins dentistes, les parties travaillaient comme associés au sein d'un cabinet
dentaire, dont l'appelant était l'administrateur président et qui procurait à celui-ci
un revenu mensuel net de 12'739 fr. avant la séparation. Au jour du prononcé de séparation,
le minimum vital de l'appelant s'élevait à 5'066 fr. par mois, dont 3'400 fr. pour le loyer
d'un appartement de cinq pièces à Pully dès le 1er juillet 2010 permettant d'accueillir
adéquatement ses enfants (disponible de 7'672 fr. 60). L'épouse, administratrice secrétaire
du cabinet médical, travaillait alors à 50 % pour un salaire mensuel net de 6'336 fr., avec
des charges de 8'914 fr. 60 après la séparation (déficit de 2'578 fr. 60).
Le 15 septembre 2010, l'épouse a licencié son mari avec effet immédiat de leur cabinet
dentaire. Celui-ci a été en incapacité de travail à 100 % dès le 20 juillet
2010 et à 50 % entre le 8 et le 15 novembre 2010, puis a trouvé un emploi salarié au sein
d'un autre cabinet médical, où il travaille à 80 %.
Par requête du 4 novembre 2010, A.M.________ a conclu à la modification des mesures protectrices
notamment en ce sens qu'ordre soit donné à son épouse de déposer les passeports de
leurs enfants auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement, interdiction étant faite d'établir
des duplicata et d'emmener les enfants hors de Suisse ou de prendre domicile avec eux hors de Suisse
sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP, qu'ordre soit donné d'établir
un inventaire des biens au domicile de l'intimée et que les modalités d'exercice du droit de
visite du père soient élargies.
Des mesures d'urgence ont été ordonnées le 5 novembre 2010 relatives aux passeports des
enfants et au domicile de ceux-ci, ainsi qu'à l'interdiction d'aliéner les objets mobiliers
se trouvant au domicile de l'épouse.
Par requête complémentaire et d'extrême urgence du 30 novembre 2010, A.M.________ a conclu
qu'ordre soit donné à son épouse de lui remettre les dossiers des patients souhaitant
le consulter dans leur intégralité, y compris les radiographies, sous la menace des sanctions
de l'art. 292 CP.
Par courrier du 1er décembre 2010, le président a rejeté la requête du 30 novembre
2010.
L'audience sur la requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue
le 6 décembre 2010 devant le président du tribunal. Les parties ont alors passé une convention
notamment sur les modalités d'exercice du droit de visite en faveur du père et au sujet du
principe d'un inventaire contradictoire des biens mobiliers au domicile de l'épouse.
E.
A l'audience d'appel tenue
le 21 mars 2011 devant le Juge délégué de la Cour d'appel civile, les parties ont convenu
ce qui suit :
"Les parties
sont d’accord de mettre en vente la maison d’Epalinges dans le délai d’une année
pour un prix minimum compris entre 2'000'000.- et 2'100'000.- Ils conviennent également d’ores
et déjà que le solde du prix de vente sous déduction des frais et des intérêts
hypothécaires de retard soient consignés en mains du notaire.
En outre, le
droit de visite est modifié partiellement, concernant l’exercice en semaine, en ce sens qu’il
se déroulera du mercredi à midi jusqu’au jeudi à 18h00.
(…)
L’appelante
précise encore qu’elle prend l’engagement irrévocablement pendant la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale, sous la menace de la peine d’amende figurant
à l’art. 292 CPS, de maintenir le domicile des enfants en Suisse, ses déplacements en
France ou tout autre pays de son choix n’étant que provisoires."
En droit
:
1.
Les voies de droit contre un prononcé communiqué, comme en l'espèce, après le 1er
janvier 2011 sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [RS
272]; art. 405 al. 1 CPC).
2.
L'appel est recevable
contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121). Les ordonnances de mesures protectrices
étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable.
3.
a)
Les mesures protectrices peuvent en tout état
de cause être modifiées en cas de changement important et durable des circonstances, ou lorsque
le juge s'est fondé sur des circonstances de fait erronées (art. 179 al. 1 CC; TF 5A_390/2007
du 29 octobre 2007 c. 3.3 et les références).
b)
Des novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par
la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les
voies de droit, p. 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, t. II, 2010, no 2415 p. 438).
Il faut dès lors tenir compte des pièces nouvelles produites par les appelants.
4.
Il y a tout d'abord lieu
de ratifier la convention passée à l'audience du 21 mars 2011 sur la vente de la maison d'Epalinges,
la modification du droit de visite et l'engagement de l'appelante relative au maintien du domicile des
enfants en Suisse, ainsi que de constater que les deux appels sont sans objet dans la mesure de ladite
convention.
La question de la contribution peut être traitée de la manière suivante : d'abord par
l'examen des revenus de l'appelant (c. 5), puis de sa capacité contributive (c. 6) et enfin celle
de l'appelante (c. 7).
5.
Selon la jurisprudence, le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur à celui qu'il obtient effectivement, pour autant qu'une telle augmentation soit possible
et puisse être raisonnablement exigée de lui. Le motif pour lequel l'époux concerné
a renoncé au revenu supérieur est en principe sans importance. La prise en compte d'un revenu
hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter le débiteur
à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté
et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations. Les critères permettant
de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle,
l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4a
p. 5/6 et la jurisprudence citée).
En l'espèce, l'appelant gagne un salaire mensuel brut de 5'000 fr., montant que l'appelante estime
être de complaisance. Toutefois, à défaut d'éléments probatoires suffisants,
il faut s'en tenir au fait que l'appelant est salarié d'une société à responsabilité
limitée. En revanche, c'est à juste titre que le premier juge a observé que celui-ci pourrait
à moyen terme augmenter ses revenus de manière à ce qu'ils finissent par correspondre
à ceux gagnés avant la séparation. Il faut toutefois lui laisser un délai raisonnable
pour ce faire, compte tenu de son licenciement. Le juge doit en effet examiner les possibilités
concrètes d'augmenter le revenu (ATF 128 III 4 précité), ce qui exclut de se référer
simplement au calculateur individuel de salaire de l'Office fédéral de la statistique, comme
le préconise l'appelante dans son mémoire du 3 février 2011 (p. 3). Il peut aussi être
tenu compte du fait que l'appelant n'a pas disposé de tous les dossiers complets de ses patients
durant la période qui a suivi la séparation et que le transfert de ces documents n'est pas
achevé. Compte tenu de toutes les circonstances du cas, il convient cependant de retenir, avec le
premier juge, que l'appelant est en mesure de réaliser dans l'immédiat un salaire mensuel moyen
de 6'000 fr. net à tout le moins.
6.
a)
L'appelant soutient ensuite n'être pas en mesure de contribuer à l'entretien de ses deux enfants
mineurs, tout au moins actuellement.
L'appelante a conclu à la fixation d'une contribution mensuelle de 5'630 francs pour elle-même
et ses deux enfants.
b)
Selon l'art. 285 al. 1 CC - auquel renvoie l'art. 176 al. 3 CC en matière de mesures protectrices
de l'union conjugale -, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à
la situation et aux ressources des père et mère, compte tenu de la fortune et des revenus de
l'enfant, de même que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant
à la prise en charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être pris en
considération; ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins
de l'enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués
et la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de
vie et la capacité contributive du débirentier (ATF 116 II 110 c. 3a). Lorsque les parents
s'accordent un train de vie particulièrement élevé, les besoins de l'enfant seront en
principe estimés de manière plus généreuse (ATF 120 II 285 c. 3b/bb; 116 II 110 c.
3b). Celui des parents dont la capacité financière est supérieure est par ailleurs tenu,
suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation
à l'égard de l'enfant essentiellement en nature (ATF 120 II 285 c. 3a/cc). Lorsque plusieurs
enfants ont droit à une contribution d'entretien, le principe de l'égalité de traitement
entre eux doit en outre être respecté (ATF 127 III 68 c. 2c; 126 III 353 c. 2b et les arrêts
cités).
La méthode abstraite appliquée par les tribunaux vaudois consiste, en présence de revenus
moyens, à calculer la contribution pour l'enfant sur la base d'un pourcentage de ce revenu : 15
à 17 % pour un enfant, 25 à 27 % pour deux enfants, 30 à 35 % pour trois enfants. Cette
méthode n'est pas contraire au droit fédéral pour autant que la contribution reste en
rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du débiteur (TF 5A_84/2007 reproduit
in RDT 2007 p. 299; ATF 116 II 110 c. 3a; Wullschleger, FamKommentar Scheidung, Berne 2005, n. 65-67
ad art. 285 CC et les auteurs cités; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4ème éd.,
2009, n. 978 pp. 567/568; Bastons Bulletti, L'entretien après divorce, méthodes de calcul,
montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 107 s.).
En l'espèce, c'est donc à juste titre que le premier juge a arrêté la contribution
d'entretien du père en faveur de ses deux enfants mineurs à 25 % du revenu hypothétique
de 6'000 fr., soit à 1'500 francs.
L'appelant soutient certes que le premier juge aurait dû tenir compte de la garde élargie dont
il bénéficie pour réduire la contribution en faveur des enfants. A tort. En effet, il
ne dispose que d'un droit de visite. S'il est exact qu'il faut tenir compte des frais pour l'exercice
du droit de visite (FamPra 2006 p. 198), le fait de garder les enfants un jour par semaine en plus du
week-end n'est pas exceptionnel. Ainsi, un droit de visite de sept jours par mois n'a aucune répercussion
sur le montant de la contribution d'entretien (TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.5 reproduit in FamPra
2008 p. 988).
7.
a)
Sans prendre de conclusions formelles précises à cet égard, l'appelante a implicitement
conclu à ce que l'appelant contribue à son entretien en réclamant une participation à
ses dépenses, subsidiairement une contribution d'entretien de 3'000 fr. par mois pour ses enfants
et une contribution d'entretien globale de 5'630 fr. à la charge de l'appelant (mémoire du
3 février 2011 pp. 5/6), objet de sa conclusion III/II.
b)
Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable
par analogie aux mesures provisoires (art. 137 al. 2 CC), se déterminent en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c. 3b; 118 II 376 c. 20b et les
références citées).
L'absence de perspectives de réconciliation ne justifie pas à elle seule la suppression de
toute contribution d'entretien. L'art. 125 al. 1 CC concrétise en effet deux principes: d'une part,
celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que, dans
toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins;
d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun
non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage
(art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés
à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien (ATF 132 III 598
c. 9.1 et les références citées). Indépendamment de sa durée, un mariage a eu
une influence concrète sur la situation financière de l'époux créancier lorsque le
couple a eu des enfants communs (ATF 135 III 59 c. 4.1).
L'entretien convenable au sens de l'art. 125 al. 1 CC correspond au niveau de vie que les époux
ont eu pendant le mariage. Lorsque l'union conjugale a concrètement influencé la situation
financière de l'époux bénéficiaire ("lebensprägend"), le principe
est que le standard de vie choisi d'un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans
la mesure où leur situation financière le permet (ATF 132 III 593 c. 3.2). Il s'agit de la
limite supérieure de l'entretien convenable. Quand il n'est pas possible, en raison de l'augmentation
des frais qu'entraîne l'existence de deux ménages distincts, de conserver le niveau de vie
antérieur, le créancier d'entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur
d'entretien (ATF 129 III 7 c. 3.1.1).
Conformément au principe de l'indépendance économique des époux, qui se déduit
également de l'art. 125 al. 1 CC, l'époux demandeur ne peut prétendre à une pension
que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable tel qu'établi
conformément aux principes susmentionnés (ATF 134 III 145 c. 4). Selon les circonstances, il
pourra être ainsi contraint d'exercer une activité lucrative ou d'augmenter son taux de travail
(ATF 130 III 537 c. 3.2; 128 III 65 c. 4a). Le juge doit donc examiner dans quelle mesure l'époux
concerné peut exercer une activité lucrative, compte tenu de son âge, de son état
de santé et de sa formation. S'il entend exiger de lui qu'il reprenne une activité lucrative,
il doit lui accorder un délai d'adaptation approprié: l'époux doit en effet avoir suffisamment
de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, notamment lorsqu'il doit trouver un emploi. Ce
délai doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas
particulier (cf. ATF 129 III 417 c. 2; 114 II 13 c. 5; sur tous ces points, TF 5A_743/2010 du 10 février
2011 c. 4).
En l'espèce, la recourante a été brièvement en incapacité de travail à
80 % du 22 novembre au 6 décembre 2010. Elle a toutefois réalisé un salaire mensuel net
de 12'739 fr. en août et septembre 2010, ce qu'elle ne le conteste pas en expliquant avoir été
contrainte d'augmenter son taux d'activité après le licenciement de son mari. Il n'en demeure
pas moins que l'augmentation presque immédiate des revenus de la recourante démontre que celle-ci
peut dégager un revenu mensuel net de l'ordre de 12'000 francs.
Par ailleurs, le fait que l'appelante paraît ne plus payer les intérêts du prêt hypothécaire
de la maison familiale (pièce 2 du bordereau produit le 14 mars 2011 par l'appelant) ne saurait
entrer en considération, cette question relevant de la liquidation du régime matrimonial et
pouvant être réglée après la vente de cet immeuble.
Enfin, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le loyer de l'appelant
était excessif par rapport à ses revenus actuels. Le loyer dépasse en effet la moitié
de son salaire brut tel qu'il est allégué. Or, le nouveau domicile de l'appelant a été
constitué après la séparation et celui-ci avait l'obligation d'en prendre un moins coûteux
pour tenir compte de la péjoration de la situation financière du couple. Il n'en demeure pas
moins que le train de vie des époux reste comparable si l'on considère leur obligation de contribuer
de manière égale, en argent et en nature, aux besoins de leurs deux enfants mineurs, et que
l'appelante ne peut pas prétendre à une contribution en sa faveur au vu de ses revenus. Le
prononcé attaqué doit donc être confirmé sur ce point également.
8.
Selon l'art. 178 CC, le
juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer
de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint, autant que la sécurité des conditions
matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage
l'exigent. Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes
de disposition volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires
envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage ou du régime
matrimonial (ATF 120 III 67 c. 2a). L'époux qui demande de telles mesures de sûreté doit
rendre vraisemblable, sur le vu d'indices objectifs, l'existence d'une mise en danger sérieuse et
actuelle (ATF 118 II 378 c. 3b et les citations).
En outre, la question du transfert des dossiers médicaux n'est pas encore réglée, de sorte
que l'injonction demeure nécessaire. Le conflit aigu entre les parties implique de maintenir l'interdiction
de déplacer les biens mobiliers qui se trouvent dans la maison familiale. Lors du déménagement
de l'appelante, celle-ci pourra requérir du président l'autorisation de déplacer les meubles
lui appartenant, selon l'inventaire établi le 16 décembre 2010, les autres étant alors
remis à l'appelant.
9.
Enfin, l'appelante a conclu à la suppression de l'injonction la concernant destinée à
assurer l'exercice effectif du droit de visite. Compte tenu de la situation très tendue entre les
parties, cette modalité est toujours d'actualité, d'autant que les rapports entre elles se
sont encore détériorés si l'on se réfère à la nouvelle requête de
mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 25 février 2001 et aux plaintes pénales
déposées.
10.
En définitive, le Juge délégué doit ratifier la convention passée à l'audience
du 21 mars 2011, c'est-à-dire concernant l'aménagement du droit de visite et l'interdiction
d'emmener les enfants à l'étranger, les deux appels étant sans objet dans la mesure de
ladite convention. Au surplus, les deux appels sont rejetés et le prononcé confirmé, sous
réserve des dispositions ratifiées ci-dessus.
Les frais de justice de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. pour chaque appelant.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le Juge délégué ratifie la convention passée à l'audience du 21 mars 2011 dont
le contenu est le suivant :
"Les parties
sont d’accord de mettre en vente la maison d’Epalinges dans le délai d’une année
pour un prix minimum compris entre 2'000'000.- et 2'100'000.- Ils conviennent également d’ores
et déjà que le solde du prix de vente sous déduction des frais et des intérêts
hypothécaires de retard soient consignés en mains du notaire.
En outre, le
droit de visite est modifié partiellement, concernant l’exercice en semaine, en ce sens qu’il
se déroulera du mercredi à midi jusqu’au jeudi à 18h00.
(…)
L’appelante
précise encore qu’elle prend l’engagement irrévocablement pendant la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale, sous la menace de la peine d’amende figurant
à l’art. 292 CPS, de maintenir le domicile des enfants en Suisse, ses déplacements en
France ou tout autre pays de son choix n’étant que provisoires."
II.
Les deux appels sont sans
objet dans la mesure de ladite convention.
III.
L'appel de A.M.________ est rejeté.
IV.
L'appel de F.________
est rejeté.
V.
Sous réserve du chiffre
I ci-dessus, le prononcé est confirmé.
VI.
Les frais de justice de
deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour chaque appelant.
VII.
Les dépens sont compensés.
VIII.
L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
22 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. Laurent Schuler, av. (pour A.M.________),
‑
M. Guy Longchamp, av. (pour F.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :