vd_findinfo · Décision / 2022 / 876 · 2022-11-14 · fr

REJET DE LA DEMANDE, TRIBUNAL FÉDÉRAL, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF, 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.11.2022 Décision / 2022 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
847
PE20.020539-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Art.
107 al. 2 LTF ; 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 16 août
2021 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 4 août 2021 par le Ministère public dans la cause
n° PE20.020539-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 11 juin 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a notamment déclaré B.________
coupable de voies de fait, menaces qualifiées, induction de la justice en erreur, entrave à
l’action pénale et conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété
qualifiée (I), l’a condamné à 80 jours de peine privative de liberté (II),
l’a en outre condamné à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a dit que cette
peine était complémentaire à celles prononcées le 7 décembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le 11 mars 2021 par le Ministère
public du canton du Valais (IV), et a mis la moitié des frais de procédure, soit 1’087 fr. 50,
à la charge de B.________ (X).
Le 21 juin 2021, B.________, par son défenseur, Me Kathrin Gruber (ci-après :
Me Gruber), a formé opposition à cette ordonnance (P. 17).
Le 15 juillet 2021, le Ministère public a délivré un mandat de comparution à
B.________ pour une audience fixée le 23 juillet 2021. Ce mandat de comparution a été
adressé à l’intéressé par courrier recommandé et courrier A à son
adresse Rte [...], à [...]. Selon le relevé «
Track
& Trace
» de la Poste suisse, le
pli a été distribué le 16 juillet 2021 à 8 h 23 (P. 20 et 23).
b)
Le 23 juillet 2021, B.________ ne s’est pas présenté à l’audience du
Ministère public à laquelle il avait été convoqué. Me Gruber qui était
présente, a indiqué que son audition n’était pas nécessaire et a requis qu’il
ne soit pas considéré comme défaillant, précisant toutefois qu’elle n’avait
plus de contact avec lui. Ensuite de l’audience, Me Gruber a requis, par courrier du même
jour (P. 19), d’être autorisée à représenter son client en application
par analogie de l’art. 356 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) et que son opposition ne soit pas considérée comme retirée.
Elle a en outre requis sa désignation en qualité de défenseur d’office.
B.
a)
Par ordonnance du 4 août 2021, le
Ministère public a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance
pénale du 11 juin 2021
(cf.
supra
let. A/a)
était exécutoire (II) et que sa décision était rendue sans frais (III).
Le procureur a retenu que B.________ avait eu connaissance de la citation à comparaitre, puisqu’il
l’avait retirée, qu’il avait eu connaissance des conséquences du défaut et
qu’il se désintéressait de la procédure puisqu’il ne s’était pas
présenté à l’audience. Le procureur a encore relevé que B.________ n’avait
plus de contact avec son conseil et qu’il n’y avait pas de place, au stade de l’audition
ensuite de l’opposition, pour une représentation par le conseil au sens de l’art. 356 al.
4 CPP.
b)
Selon le procès-verbal des opérations
(p. 6), B.________ est détenu en exécution anticipée de peine depuis le 3 août
2021, à la Prison [...] à [...].
c)
Par acte du 16 août 2021, B.________, par Me Gruber, a interjeté recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 4 août
2021 (cf.
supra
let. B/a),
en concluant à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Par courrier du 2 septembre 2021, la Chambre des recours pénale a transmis à Me Gruber
copies du procès-verbal des opérations et du relevé «
Track
& Trace
» du mandat de comparution
et lui a imparti un délai au 8 septembre 2021 pour déposer d’éventuelles déterminations.
Par courrier du 6 septembre 2021, Me Kathrin Gruber s’est déterminée, exposant
en particulier que la signature figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée
contenant le mandat de comparution n’était ni celle de B.________, ni celle de sa mère,
en vacances à cette date-là, mais celle du facteur, et qu’il ne pouvait en conséquence
être retenu que le prénommé avait eu connaissance de la citation à comparaître.
Par courrier du 15 septembre 2021, le Ministère public s’est déterminé et a
conclu au rejet du recours de B.________.
Par courrier du 23 septembre 2021, Me Gruber a requis un délai pour déposer de nouvelles
déterminations et s’est prononcée sur les arguments invoqués par le Ministère
public dans son courrier du 15 septembre 2021.
Le 11 octobre 2021, dans le délai qui lui a été imparti pour déposer immédiatement
d’éventuelles observations et pièces complémentaires, Me Gruber a joint à
son courrier une attestation selon laquelle les parents de B.________ étaient en vacances le jour
de la notification du mandat de comparution.
C.
a)
Par arrêt du 15 octobre 2021 (n
o
958),
la Chambre des recours pénale a rejeté le recours déposé par B.________ (I), a confirmé
l’ordonnance du 4 août 2021 (II), a rejeté la requête d’assistance judiciaire
(III) et a mis les frais d’arrêt, par 1’100 fr. à la charge de B.________
(IV).
En substance, la Cour
a considéré que le fait, pour B.________, d’invoquer un état d’indisponibilité
dans lequel il s’était lui-même placé pour justifier son absence à l’audition
du 23 juillet 2021 (cf.
supra
let. A/b)
était constitutif d’un abus de droit. Considérant que le recours était dénué
de chances de succès, elle a rejeté sa requête d’assistance judiciaire.
b)
Par acte du 14 mars 2022, B.________ a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la décision de retrait de l’opposition rendue le 4 août 2021 par le
Ministère public dans la procédure pénale [...] dirigée contre le recourant soit
annulée, le dossier de la cause devant être renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède à l’instruction de l’opposition, à ce que la requête d’assistance
judiciaire sur le plan cantonal soit admise et à ce que Me Gruber soit désignée comme
avocate d’office pour la procédure cantonale.
Par avis du 15 août 2022, dans le délai qui lui avait été imparti le 8 août
2022 (P. 36), la Chambre de céans a déclaré renoncer à se déterminer et
se référer aux considérants de sa décision (P. 37).
D.
Par arrêt du 26 septembre 2022 (6B_363/2022), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours déposé par B.________ contre l’arrêt rendu le 15 octobre
2021 par la Cour de céans, a annulé cette décision et renvoyé le dossier de la cause
à la Cour cantonale pour nouvelle décision (1), a dit que le canton de Vaud verserait au conseil
du recourant une indemnité de 1’000 fr. à titre de dépens réduits pour
la procédure devant le Tribunal fédéral (2), a admis la demande d’assistance judiciaire
dans la mesure où elle n’était pas sans objet et désigné Me Gruber comme
conseil d’office du recourant, une indemnité de 2’000 fr., supportée par la
caisse du Tribunal fédéral, lui étant allouée à titre d’honoraires (3),
et a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires (4).
Le Tribunal fédéral a en particulier considéré que la cour cantonale n’avait
pas violé le droit fédéral en retenant que le comportement du recourant, qui s’était
délibérément rendu inatteignable, était constitutif d’un abus de droit. En
revanche, s’agissant du refus de désignation d’un défenseur d’office, le
Tribunal fédéral a retenu que, dès lors que l’exigence des chances de succès
était uniquement admise par la jurisprudence s’agissant des procédures accessoires à
la procédure principale, la cour cantonale ne pouvait pas conditionner la demande de désignation
d’un mandataire d’office déposée par le recourant à cette seule exigence.
Il a également relevé que, contrairement au texte clair de l’art. 134 CPP relatif
à la requête d’assistance judiciaire gratuite déposée par la partie plaignante,
l’art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP ne faisait pas expressément référence
à la condition des chances de succès. Il n’y avait dès lors pas lieu d’examiner
l’issue prévisible du recours contre le retrait de l’opposition comme un critère
autonome au sens de cette norme. La cour cantonale aurait ainsi dû procéder à un examen
exhaustif des critères conditionnant l’octroi d’une défense d’office au sens
de l’art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP et devait donc déterminer si le recourant était
indigent et, à titre cumulatif, si la sauvegarde de ses intérêts justifiait l’assistance
d’un avocat.
Par avis du 18 octobre 2022, la Cour de céans a imparti un délai au 2 novembre 2022
à B.________, par son défenseur, afin qu’il produise toutes pièces utiles tendant
à démontrer son indigence et argumente sur la nécessité de l’assistance d’un
avocat pour la sauvegarde de ses intérêts, ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal
fédéral, en particulier le considérant 3.4
in
fine
(P. 38).
Par lettre du 2 novembre 2022, B.________, par son défenseur, a déposé des déterminations
et a conclu à ce que, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral,
l’assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure de recours cantonale. Il
a fait valoir que son affaire était «
suffisamment
complexe (conditions objectives et subjectives des menaces et de l’induction de la justice en erreur
selon opposition et arguments liés à la violation du droit d’être entendu et du
droit d’être jugé par un tribunal indépendant selon l’art. 6 CEDH en 2
e
instance,
qui ne sont pas des théories évidentes pour des non-juristes) et qu’une peine ferme
[avait]
été prononcée qui risqu
[ait]
de s’ajouter à la longue peine qu’il subis
[sait]
déjà, ce qui aggrav
[ait]
la
situation
» (P. 39).
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle
décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué
en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L’autorité à laquelle l’affaire
est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l’arrêt de renvoi. Elle est ainsi liée par ce qui a été déjà définitivement
tranché par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214
consid. 5.2.1). Elle ne peut en aucun cas s’écarter de l’argumentation juridique
du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est
pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement –
par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 précité consid. 3.1 ; ATF 143
IV 214 précité consid. 5.3.3 ; Corboz, Commentaire de la LTF, 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 27 ad art. 107 LTF).
En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de recours de
choisir entre la réforme et l’annulation de la décision attaquée (art. 397 al. 2
CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006, p. 1297). L’effet
cassatoire sera privilégié lorsque la décision de l’autorité inférieure
présente une constatation des faits incomplète, une contradiction qu’il n’est pas
possible de résoudre par la seule interprétation, une motivation insuffisante ou une violation
du droit d’être entendu (Message, loc. cit. ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 4 ad art. 397 CPP et les réf. citées).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral a confirmé que la Cour de céans pouvait
retenir, sans violer les art. 355 al. 2 CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’Homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), que l’opposition du
recourant était réputée retirée. Sur ce point, qui est définitivement tranché,
la Cour de céans est liée par l’arrêt du Tribunal fédéral. Celui-ci ayant
annulé l’arrêt de la Cour de céans dans son entier, les chiffres du dispositif de
cet arrêt rejetant le recours (I) et confirmant l’ordonnance (II) seront repris. Pour ce qui
est de l’argumentation, il est renvoyé aux considérants 2 et 3 de l’arrêt
de la Cour de céans du 15 octobre 2021.
L’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral ne concerne que les chiffres III et IV de
l’arrêt cantonal. Dans ce cadre, les faits nouveaux – en l’occurrence ceux ayant
trait à l’indigence du recourant – sont recevables.
2.
2.1
Dans son arrêt du 26 septembre 2022 (consid. 3.4), le Tribunal fédéral, tout
en admettant que le comportement du recourant consistant à s’être délibérément
rendu inatteignable était constitutif d’un abus de droit (consid. 2.6.1), a considéré
que le critère de l’exigence des chances de succès du recours n’était pas
pertinent dans le cadre de l’art. 132 al. 1 let. b CPP et a demandé à l’autorité
cantonale d’examiner si les conditions de cette disposition étaient en l’espèce
remplies (cf.
infra
consid. 2.2
et 2.3).
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP). Les deux conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont
cumulatives. La seconde condition s’interprète à l’aune des critères mentionnés
à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense
d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
Selon l’art. 132 al. 3 CPP, en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois
ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. Les deux conditions de l’art. 132
al. 2 CPP sont cumulatives (TF 1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 et les
réf. citées ; Harari/Jakob/Santamaria, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 61 ad art. 132 CPP et les références). Dans les «
cas
bagatelle
», soit ceux dans lesquels
il ne risque qu’une peine de courte durée ou une amende, le prévenu n’a pas, même
s’il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d’un défenseur
d’office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le point décisif est toujours de savoir si la désignation d’un avocat d’office
est objectivement nécessaire dans le cas d’espèce. A cet égard, il faut tenir compte
des circonstances concrètes de l’affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d’un avocat et de la portée qu’a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 143 I 164 précité consid. 3.5 et les références ; TF 1B_510/2022
précité consid. 3.2). S’agissant de la difficulté objective de la cause, il
faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques
que le recourant mais disposerait des ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF
140 V 521 consid. 9.1). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes (TF 1B_510/2022 précité
consid. 3.2 et les réf. citées). Pour apprécier la difficulté subjective
d’une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge,
de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise
de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra
offrir (TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, au vu des déterminations
du recourant du 2 novembre 2022 et des pièces produites à l’appui de celles-ci,
soit notamment sa déclaration d’impôt pour l’année 2021 qui prévoit des
montants imposables négatifs (P. 39 et ses annexes), il convient d’admettre que le recourant
est indigent. Partant, la première condition posée par l’art. 132 al. 1 let. b CPP
est réalisée.
Il convient d’examiner la seconde condition – cumulative – posée par l’art. 132 al. 1 let. b
CPP, à savoir si l’assistance d’un défenseur d’office est justifiée
pour sauvegarder les intérêts du recourant, laquelle s’examine à l’aune des
critères mentionnés à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP (cf.
supra
consid. 2.2).
D’une part, l’affaire ne doit pas être de peu de gravité (art. 132 al. 2 CPP).
Or, l’ordonnance pénale du 11 juin 2021 (cf.
supra
let. A/a)
condamne le recourant à une peine privative de liberté de 80 jours et à une amende
de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, son cas doit
être considéré comme de peu de gravité. Il faut relever que, s’agissant de
cette condition, le recourant ne fait pas valoir qu’il risquerait d’être condamné
à une peine privative de liberté supérieure à 120 jours ni que l’issue
de la procédure présenterait pour lui une incidence particulière. Pour ce premier motif,
l’assistance d’un avocat devant la Chambre des recours pénale ne se justifiait pas.
A cela s’ajoute que, contrairement à ce que soutient le recourant, le recours ne présentait
pas de difficulté objective ou subjective. En effet, il faut admettre qu’une personne raisonnable
et de bonne foi qui aurait disposé de ressources suffisantes n’aurait pas fait appel à
un avocat pour déposer un tel recours, notamment parce qu’il pouvait avancer lui-même
les arguments tirés de sa prétendue absence de connaissance de la citation à comparaître.
Dans ces conditions, la requête d’assistance judiciaire de B.________, pour la procédure
de recours, doit être rejetée.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
de même que la requête de désignation d’un défenseur d’office, et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 août 2021 est confirmée.
III.
La requête de désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de B.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :