vd_findinfo · HC / 2025 / 701 · 2025-10-20 · fr

CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE, EXERCICE DES DROITS CIVILS | 59 al. 2 let. c CPC (CH), 67 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
ST25.019925-250950
177
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
vice-président
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
59 al. 2 let. c et 67 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à [...], recourant, contre la décision rendue le 7 juillet 2025 par le Juge de paix
des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
P.________
,
à [...], et
C.________
,
à [...], intimées, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre 2022, la Justice de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a nommé T.________ curatrice provisoire de portée générale
à forme de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) de A.W.________.
1.2
B.W.________ (ci-après : le
de
cujus
) est décédé le 1
er
avril
2025. A.W.________, P.________ et C.________ sont ses héritiers.
1.3
Dans le cadre de la succession du
de cujus
et par courrier du 6 juillet 2025,
A.W.________ (ci-après : le recourant) a en substance requis du Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) l’accès
direct à toutes les informations et documents successoraux le concernant «
sans
intermédiaire
», une décision
motivée concernant ses dénonciations des 4 mars et 13 juin 2025, la suspension de
toutes mesures ou décisions successorales «
tant
que la validité de la curatelle demeur
[ait]
indéterminée et que
le traitement des dénonciations visant la « curatrice provisoire » n’a
[vait]
pas abouti à une décision
définitive
», ainsi que la désignation
d’un avocat d’office en qualité de conseil dans la procédure ST25.019925, à
titre consultatif, sans droit de représentation. S’agissant singulièrement des dénonciations
des 4 mars et 13 juin 2025 susmentionnées, le recourant a précisé que celles-ci
avaient été formées auprès de la Justice de paix à l’encontre de sa curatrice
afin d’obtenir «
son
éloignement immédiat, ainsi que la levée immédiate de son mandat
»
et qu’elles étaient demeurées sans suite ; le recourant a dès lors «
pri
[é]
l’autorité de protection
de l’adulte (Justice de paix)
»
de statuer sans délai sur ces dénonciations.
2.
Par décision du 7 juillet 2025, le juge de paix a exposé qu’aussi longtemps qu’existait
la curatelle provisoire de portée générale, il devait établir un inventaire civil
de la succession du
de cujus
,
tout en précisant n’avoir aucune marge de manœuvre à cet égard dès lors
que l’art. 553 al. 1 ch. 4 CC imposait cet inventaire en cas de curatelle de portée générale.
Partant, il n’était pas envisageable de faire dépendre l’avancement de la procédure
d’inventaire successoral de celle qui concernait la curatelle de A.W.________. Le juge de paix
a ensuite invité le précité à prendre contact avec un avocat, notamment afin de pouvoir
être informé de la possibilité de requérir l’assistance d’un conseil
d’office malgré l’existence de la curatelle de portée générale. Enfin,
le premier juge a constaté que les deux dénonciations mentionnées par A.W.________ n’entraient
pas dans son champ de compétence en sa qualité
de
juge de la dévolution successorale, ce dont semblait être conscient A.W.________ puisqu’il
faisait référence à «
l’autorité
de protection de l’adulte
».
3.
3.1
Par acte du 18 juillet 2025 adressé au Tribunal civil de l’arrondissement d’Yverdon-les-Bains
et intitulé «
recours
contre la décision du 07.07.25 de la Justice de Paix (ST25.019925)
»,
A.W.________ (ci-après : le recourant) a formulé les conclusions suivantes :
« 4.4.1.1
Constater
que l’écriture du 07.07.25 constitue une décision sujette à recours et que la présente
est recevable ;
4.4.1.2
Annuler
la décision du 07.07.25 de la Justice de Paix ;
4.4.1.3
Ordonner
que la Justice de Paix statue à nouveau sur la base d’un examen contradictoire complet, en
reconnaissant le droit d’ester en justice du soussigné dans la procédure successorale ;
4.4.1.4
Suspendre
immédiatement
toutes interventions
de la curatrice provisoire dans ladite procédure dès lors que des plaintes graves et fondées
sont pendantes contre elle ;
4.4.1.5
Accorder
sans délai
l’accès
du soussigné aux informations successorales et à une représentation par avocat dans la
procédure ST25.019925. »
3.2
Le 25 juillet 2025, le dossier de la cause et le recours susmentionné ont été transmis
à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.
3.3
Le 4 août 2025, le Juge délégué de la Chambre des recours civile (ci-après :
le juge délégué) a imparti un délai de dix jours à la curatrice provisoire
de portée générale pour se déterminer.
Par déterminations du 6 août 2025, T.________ a indiqué ne pas ratifier le recours
déposé le 18 juillet 2025 par A.W.________.
Le 13 août 2025, le juge délégué a imparti un unique délai de dix jours
au recourant pour se déterminer sur l’envoi de sa curatrice.
Le 22 août 2025, le recourant a requis une prolongation du délai pour se déterminer
au 12 septembre 2025.
Le 4 septembre 2025, le juge délégué a rejeté la requête de prolongation
de délai du recourant, le délai imparti le 13 août 2025 étant non prolongeable,
tel qu’indiqué sur l’avis qui avait été adressé à l’intéressé.
Dans un mémoire du 7 septembre 2025, le recourant a indiqué formuler ses déterminations
dans le délai requis au 12 septembre 2025. Dans ce cadre, il a notamment requis que soit désigné
«
sans délai
un avocat commis d’office, limité à un mandat de conseil, afin de préserver la capacité
de détermination personnelle
».
4.
4.1
4.1.1
L’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux
conditions de recevabilité de l’action (al. 1), à savoir, notamment, le fait que les
parties doivent avoir la capacité d’être partie et d’ester en justice (al. 2 let. c).
Les conditions de recevabilité de l’art. 59 CPC – examinées d’office (art.
60 CPC) – sont applicables
mutatis
mutandis
à la procédure de deuxième
instance (TF 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4.1.1 ; TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022
consid. 4.4.1).
4.1.2
Toute personne majeure et capable de discernement
a l'exercice des droits civils (art. 13 CC). En procédure, l'exercice des droits civils trouve son
prolongement sous la forme de la capacité d'ester en justice (TF 4A_594/2023 du 29 février
2024 consid. 3.1). A cet égard, l’art. 67 CPC prévoit que l’exercice des droits
civils confère la capacité d’ester en justice (al. 1) et que la personne qui n’a
pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal
(al. 2).
La personne sous curatelle de portée générale est privée de plein droit de l’exercice
des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC). Ainsi, faute de ratification par le curateur, l’acte
de procédure de la personne concernée est irrecevable (CREC 23septembre 2025/213 ;
CREC 11 juin 2024/149 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., 2022, n. 711 p. 394 ; cf. TF 4A_594/2023 précité consid. 3.1 ; TF 1B_618/2022
du 20 avril 2023 consid. 3.2).
4.1.3
Toutefois et pour autant qu’elle soit capable de discernement, la personne qui n’a pas l’exercice
des droits civils peut exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante (art.
67 al. 3 let. a CPC). Ces droits ne souffrent en effet d’aucune représentation en raison de
leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre
2016 consid. 5.1 ; CREC
23 septembre
2025/213 ; CREC 11 juin 2024/149).
En droit successoral, la personne majeure exerce seule le droit de faire un testament et de conclure
un pacte successoral comme disposant (art. 467 et 468 al. 1 CC). De manière générale,
les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent
seules aussi le droit de révoquer un testament (art. 509 CC), de désigner le bénéficiaire
d’une assurance vie et de modifier ou de révoquer une clause bénéficiaire (art.
76 ss LCA [loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1] ;
Werro / Schmidlin, Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2
e
éd., Bâle 2023 [ci-après : CR CC], n. 11 ad art. 19c CC).
En droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, les personnes capables de discernement
mais privées de l’exercice des droits civils peuvent notamment exercer seules le droit de
requérir la levée de la curatelle (art. 399 al. 2 CC ; Werro / Schmidlin,
CR CC, n. 11 ad art. 19c CC et les réf. citées ; cf. ég. Tenchio, BSK ZPO, 4
e
éd., Bâle 2024, n. 24 ad art. 67 CPC).
4.2
En l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire de curatelle de
portée générale. Il se trouve ainsi privé de plein droit de l’exercice des
droits civils, de sorte qu’il n’est pas habilité à recourir lui-même au Tribunal
cantonal. Il convient de préciser que la présente cause, qui relève uniquement du droit
des successions, ne concerne nullement l’exercice de droits strictement personnels de l’intéressé,
tels que ceux-ci ont été énoncés ci-dessus (cf. consid. 4.1.3
supra
).
En particulier, les «
dénonciations
»
des 4 mars et 13 juin 2025 que le recourant a apparemment déposées à l’encontre
de sa curatrice et par lesquelles il semble avoir requis la levée de la curatelle (art. 399 al.
2 CC) n’entrent pas dans le champ de compétences du premier juge. En effet,
in
casu
, le juge de paix saisi intervient uniquement
en tant que juge de la dévolution successorale (art. 5 al. 1 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]) et non pas en qualité d’autorité
de protection de l’adulte (cf. art. 4 al. 1 LVPAE [loi vaudoise du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]), compétente
pour prononcer une curatelle de portée générale et pour ordonner la mainlevée de
cette mesure (art. 110 al. 1 let. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV173.01]). C’est dès lors à bon droit que, dans le prononcé querellé,
le premier juge n’est pas entré en matière sur la question des «
dénonciations
»
du recourant, lesquelles constituent l’objet d’une autre procédure relevant du droit
de la protection de l’adulte. Partant, le présent litige ne porte pas sur la levée d’une
curatelle de portée générale et on ne peut dès lors considérer que le recourant,
exerçant un droit strictement personnel, aurait la faculté de recourir auprès de l’autorité
de deuxième instance de manière indépendante.
Il s’ensuit que le recourant ne pouvait pas agir valablement sans le consentement de sa curatrice.
Or, celle-ci a déclaré ne pas ratifier le recours.
En conséquence, le recours est irrecevable, faute pour le recourant de disposer de la capacité
d’ester en justice au sens de l’art. 59 al. 2 let. c CPC.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
5.2
A supposer que, dans ses déterminations (tardives) du 7 septembre 2025, le recourant a requis
l’assistance judiciaire pour la procédure deuxième instance, il conviendrait de relever
que la procédure de recours ne concerne pas un droit strictement personnel et que, partant, la requête
d’assistance judiciaire aurait dû être accompagnée de l’accord de la curatrice
pour être valable. La précitée ayant déjà refusé de ratifier le recours,
son refus de ratifier la requête d’assistance judiciaire est dès lors implicite. La requête
d’assistance judiciaire de deuxième instance devrait ainsi être déclarée irrecevable.
Du reste, la cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès compte
tenu des circonstances du cas d’espèce et des considérants qui précédent. Une
personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à former recours. Partant,
ne remplissant pas la condition posée à l’art. 117 let. b CPC, la requête d’assistance
judiciaire de deuxième instance aurait de toute manière dû être rejetée.
5.3
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Aucune réponse n’ayant
été requise, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.W.________ (personnellement),
‑
Mme T.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Mme P.________,
‑
Mme C.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :