vd_findinfo · ACH 260/21 - 18/2022 · 2022-02-03 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, STAGE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, REJET DE LA DEMANDE, FAUTE LÉGÈRE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 61 let. c LPGA, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.02.2022 ACH 260/21 - 18/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
260/21 - 18/2022
ZQ21.042611
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...] ([...]), recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. c LPGA ; 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et 30 al. 3 LACI ; 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Du
1
er
mai 2019 au 31 janvier 2021,
J.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant),
né en [...] et titulaire d’un certificat de maturité délivré le [...] par le
Gymnase de [...], a travaillé en qualité de stagiaire, à plein temps, pour le compte de
la société L.________ SA, dans le cadre de son stage rémunéré et d’une
durée déterminée.
b)
J.________
s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi,
à 100 %, auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] le 27 janvier 2021
et a revendiqué les prestations de l’assurance-chômage dès le 1
er
février 2021.
Dans le courrier intitulé « convocation à un premier entretien » adressé
le 27 janvier 2021 par l’ORP à l’assuré, ce dernier était informé qu’il
devait impérativement consulter les vidéos explicatives qui lui fourniraient les informations
nécessaires sur l’assurance-chômage ainsi que la prise en charge de son dossier par l’ORP.
Le lien internet relatif à ce matériel lui était par ailleurs précisé.
En seconde page du procès-verbal du premier entretien de contrôle du 8 février 2021 à
l’ORP, il est indiqué en particulier que l’assuré avait consulté les vidéos
chômage.
Par décision du 14 avril 2021, l’ORP a suspendu l’assuré dans l’exercice
du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de douze jours dès le
1
er
février 2021, au motif qu’il n’avait effectué aucune recherche d’emploi au
cours de la période précédant le droit à l’indemnité de chômage.
Le 14 mai 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision de suspension
en demandant son annulation. Il expliquait qu’avant même la fin de son stage auprès de
l’hôtel L.________ n’avoir cessé de solliciter la directrice des ressources humaines
de cet établissement afin d’obtenir la prolongation de son stage ou un poste de travail. A
ses dires, il n’imaginait pas devoir s’inscrire au chômage au terme de son stage. Etant
conscient que ses chances de retrouver un emploi étaient très réduites en raison de la
crise sanitaire, il précisait avoir effectué deux recherches d’emploi auprès de
son dernier employeur. Il ajoutait que grâce au stage suivi à [...], il avait été
admis à l’A.____________. A son avis, il ne pouvait être attendu de sa part d’anticiper
le fait de se trouver à devoir solliciter les prestations du chômage en recherchant des postes
de travail déjà plusieurs jours à l’avance. Il se disait en outre très étonné,
avant de se voir sanctionné dans l’exercice de son droit à l’indemnité de
chômage, de l’absence de remarque de la part de son conseiller en placement quant au caractère
lacunaire de son dossier. Il ajoutait par ailleurs avoir été victime d’un accident de
ski le 23 mars 2021, avec une dispense de l’obligation de recherches d’emploi depuis lors.
En annexe à son acte, l’assuré a remis un tableau récapitulatif de ses offres d’emploi
pour le mois de janvier 2021 dont il ressort ce qui suit :
Date
Nom
Type
de contact
Personne
de contact
Réponse
04.01.21
[...]
Email
professionnel
/
Aucune
04.01.21
[...]
Email
professionnel
/
Aucune
04.01.21
[...]
Email
professionnel
/
Aucune
04.01.21
[...]
Email
professionnel
/
Aucune
04.01.21
[...]
Email
professionnel
/
Aucune
04.01.21
[...]
Email
professionnel
/
Aucune
04.01.21
[...]
Email
professionnel
/
Aucune
04.01.21
[...]
Email
professionnel
/
Aucune
04.01.21
[...]
Email
professionnel
/
Aucune
Dans le cadre de son instruction complémentaire, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a, par courrier du 4 août 2021
adressé à « Monsieur J.________ Chemin du [...] [...] », invité l’assuré
à lui faire parvenir la totalité des justificatifs relatifs à toutes les recherches d’emploi
(par exemple : lettre ou mail de candidature et éventuelle réponse de l’employeur
sollicité, timbre d’entreprise ou attestation de passage, relevé téléphonique,
etc.) que celui-ci alléguait avoir effectuées au mois de janvier 2021, et finalement durant
toute la période avant chômage (en l’occurrence, les trois derniers mois précédant
l’inscription au chômage). Un délai était fixé au 27 août 2021 à
l’assuré pour transmettre les pièces demandées. Ce dernier était en outre informé
qu’en l’absence de réponse de sa part à l’échéance du délai
précité, une décision serait rendue sur la seule base des éléments à disposition.
Aucune suite utile n’a été donnée par l’assuré à la correspondance
du 4 août 2021.
Par décision sur opposition du 7 septembre 2021, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision de l’ORP du 14 avril 2021. En substance, l’autorité
a constaté qu’au terme du stage de durée déterminée effectué du 1
er
mai 2019 au 31 janvier 2021 auprès de l’hôtel L.________, l’assuré était
tenu d’entreprendre des démarches pour retrouver un emploi avant de s’inscrire auprès
de l’assurance-chômage, soit sur la période courant du 1
er
novembre 2020 au 31 janvier 2021. Or celui-ci n’avait remis aucune recherche d’emploi à
l’ORP durant cette période. Nonobstant ses allégations, l’assuré n’avait
en effet pas été en mesure d’apporter les justificatifs attestant des neuf offres de
service invoquées à l’appui de son opposition du 14 mai 2021, le courrier du 4 août
2021 de l’autorité l’invitant à produire des justificatifs étant resté
sans réponse de sa part. Dans ces conditions, il était considéré que l’intéressé
n’avait entrepris aucune recherche d’emploi avant son inscription au chômage. En l’absence
d’une entrée en service assurée auprès d’un autre employeur, il n’avait
donc pas déployé tous les efforts que l’on était raisonnablement en droit d’attendre
de lui pour réduire le dommage causé à l’assurance-chômage. Une sanction dans
l’exercice du droit à l’indemnité de chômage devait être prononcée
à son encontre sur la base de l’art. 30 al. 1 let. c LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). En qualifiant la faute de légère et en retenant une suspension de douze jours, l’ORP
avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances, à savoir que l’assuré
était tenu d’effectuer des recherches d’emploi durant les trois mois précédant
son inscription au chômage, et n’avait ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
B.
Par acte du 8 octobre 2021, J.________ a recouru
contre la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
en prenant les conclusions suivantes :
“
A titre principal
:
I.
Le recours est recevable.
II.
Le recours est admis.
III.
L’Opposition du 14 mai 2021 de
J.________
est déclarée recevable.
IV.
L’Opposition du 14 mai 2021 de
J.________
est admise.
V.
La Décision sur opposition du 7 septembre 2021 du Service de l’emploi est annulée.
VI.
La Décision n°[...] de l’ORP [...] du 15 [recte : 14] avril 2021 est réformée
dans le sens des considérants de l’Arrêt sur recours du Tribunal cantonal.
VII.
Les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
A
titre subsidiaire
:
I.
Le recours est recevable.
II.
Le recours est admis.
III.
La décision du 7 septembre 2021 du Service de l’emploi est annulée et le dossier de la
cause lui est renvoyé pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’Arrêt
du Tribunal cantonal.
IV.
Les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
”
A l’appui de sa cause, il allègue avoir effectué neuf recherches d’emploi le 4
janvier 2021, conformément au tableau récapitulatif qu’il a produit avec son opposition
du 14 mai 2021 contre de la décision de l’ORP dans le cadre de la procédure administrative.
S’agissant du courrier du 4 août 2021 du service intimé l’invitant à remettre
les justificatifs de ces postulations effectuées durant le mois de janvier 2021 ainsi que toute
la période avant chômage, il soutient ne pas avoir reçu cette correspondance de sorte
qu’il n’a pas pu y donner suite, et donc remettre la preuve des neuf recherches d’emploi
effectuées le 4 janvier 2021, soit durant la période avant chômage courant du 1
er
novembre 2020 au 31 janvier 2021. Il fait valoir l’absence de suivi postal du pli du 4 août
2021 du SDE certifiant la réception de cette correspondance. A ses yeux, c’est l’autorité
intimée qui doit supporter l’absence de la « notification » en question,
et qui est tenue de se fier à ses déclarations. Il ajoute que par l’envoi du courrier
du 4 août 2021, non reçu, lui demandant des justificatifs ainsi que par la décision attaquée,
les organes de l’assurance-chômage avaient connaissance de recherches d’emploi effectuées
par ses soins avant chômage. Dans l’impossibilité de répondre à la demande
de justificatifs du 4 août 2021 et sans aucune faute de sa part, le recourant plaide avoir respecté
les devoirs qui lui incombaient durant les trois derniers mois avant chômage en ayant apporté
la preuve des recherches d’emploi effectuées par ses soins durant la période litigieuse.
Par avis du 14 octobre 2021 de la juge instructrice, le recourant a été invité à
produire un tirage des neuf courriels du 4 janvier 2021 dans un délai échéant le 4 novembre
2021.
Par avis recommandé du 17 novembre 2021, la juge instructrice a signifié ce qui suit au recourant
:
“
Monsieur,
Référence
est faite au recours déposé le 8 octobre 2021 contre la décision sur opposition du 7 septembre
2021 du Service de l’emploi ainsi qu’à l’avis du 14 octobre 2021 requérant
la production d’un tirage des neufs courriels envoyés le 4 janvier 2021 (cf. avis joint en
annexe pour mémoire).
A
ce jour, cette requête de production est demeurée sans suite.
Un
ultime délai de
quatorze
jours dès réception du présent courrier
vous est imparti pour produire ces neuf courriels.
Votre
attention est attirée sur l’obligation conférée à une partie d’apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigée d’elle, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elle risque de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves.
La
partie intimée est requise, par avis séparé de ce jour, de produire le dossier administratif.
A
réception des pièces requises, il sera examiné s’il peut être procédé
en la forme de l’art. 82 de la Loi vaudoise sur la procédure administrative [LPA-VD ;
BLV 173.36], lequel permet notamment de renoncer à l’échange d’écritures
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé. […]
”
Le 24 novembre 2021, le service intimé a versé en cause le dossier administratif en sa possession.
Par courrier du 15 décembre 2021, le recourant a fait valoir que sa boîte de messagerie auprès
de la société L.________ SA avait été biffée avec son contenu il y avait plusieurs
mois déjà, que ses recherches d’emploi avaient été supprimées, et qu’il
s’employait à requérir les informations nécessaires auprès des destinataires
de ses courriels. Il sollicitait un nouveau délai à cet effet.
Le 16 décembre 2021, le recourant s’est vu accorder par avis recommandé, à titre
exceptionnel, un délai au 10 janvier 2022 pour produire un tirage des neuf courriels envoyés
le 4 janvier 2021. Il était averti qu’aucune prolongation ne serait accordée. Son attention
était en outre attirée sur le fait qu’une attestation des établissements destinataires
de ces courriels ne suffirait pas mais qu’une extraction de son courriel du 4 janvier 2021 à
destination de leur messagerie était exigée.
Le recourant n’a pas donné suite à cette injonction.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le recourant durant douze jours dans son droit à l’indemnité de chômage
dès le 1
er
février 2021, pour recherches d’emploi insuffisantes au cours des trois mois précédant
l’ouverture du droit à l’indemnité.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI,
l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Selon
l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure est destinée à poser une
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour
des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133
V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les réf. citées
; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4
ad
art. 17 LACI).
b)
L’obligation
d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà naissance avant la survenance effective
du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction.
A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée, l’assuré doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation
d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant les derniers mois d’un
rapport de travail de durée déterminée et de manière générale durant la
période qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139
V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). En principe, un contrat de travail
de durée déterminée ne doit pas être résilié, dès lors qu'il se termine
automatiquement avec l'échéance de la durée contractuelle; dans un tel cas de figure,
les recommandations du SECO (cf. Bulletin LACI IC, ch. B314) exigent que l'assuré recherche un emploi
durant les trois derniers mois avant la cessation des rapports de travail, le but étant de parer
au risque accru de chômage prévisible existant dans le cadre de rapports de travail de durée
limitée ou résiliés (ATF 141 V 365 consid. 4.2). L'élément essentiel pour déterminer
la période à prendre en considération lors de l'examen de recherches d'emploi est le moment
où la personne a connaissance du fait qu'elle est objectivement menacée de chômage. Lorsque
ce moment remonte à plus de trois mois avant l’inscription au chômage, l’examen
des recherches d’emploi porte seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce
au chômage. (cf. Bulletin LACI IC, ch. B314).
c)
Pour
trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on
ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des circonstances
concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).
4.
a)
L’assureur social – et le
juge des assurances sociales en cas de recours – doit examiner de manière objective tous les
moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Le juge apprécie librement les
preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse de celles-ci (art. 61 let. c LPGA).
b)
Dans
le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'autorité
(cf. art. 43 LPGA). Cette règle n'est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Cela comporte en partie l'obligation
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose à
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve. En matière d’indemnités
de chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce
qui concerne la remise de pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité
(TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; TF 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ; TF 8C_591/2012
du 29 juillet 2013 consid. 4 et les références). En d’autres termes, l’assuré
doit apporter les preuves de ses recherches d’emploi et supporte les conséquences de l’absence
de preuve. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches
d’emploi ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer une
remise effective, respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire (
ATF
145 V 90 consid. 3.2 ;
Rubin
,
op. cit.
,
n. 32
ad
art. 17 LACI).
5.
a)
A sa décharge, le recourant soutient
avoir effectué neuf recherches d’emploi le 4 janvier 2021, soit durant la période des
trois derniers mois avant chômage courant en l’espèce du 1
er
novembre 2020 au 31 janvier 2021, sur la base du tableau récapitulatif produit avec son opposition
du 14 mai 2021. Dans son acte de recours du 8 octobre 2021, il conteste le reproche de ne pas avoir donné
suite à la communication de l’intimé du 4 août 2021 requérant la production
des justificatifs des neuf offres d’emploi annoncées.
In
casu,
ce grief n’a pas à être examiné dans la mesure où le recourant n’a de
toute manière pas donné suite à l’ordonnance de production du 17 novembre 2021.
b)
Même
si au stade de la présente procédure de recours, cela n’est plus litigieux, il sied de
rappeler qu’il est constant qu’au terme de son stage au sein de l’hôtel L.________,
le recourant n’avait pas en main un contrat de travail signé indiquant une date d’entrée
en service auprès d’un autre employeur, étant rappelé ici que, selon la Haute Cour,
l’obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée auprès d’un
autre employeur est certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et 8C_800/2008 du 8 avril
2009 consid. 2.1). A l’instar de ce qui prévaut dans le cadre spécifique des activités
saisonnières, où il est admis par la Haute Cour que l'obligation de rechercher un emploi puisse
débuter trois mois avant la fin prévisible de la saison, en particulier si l'autorité
compétente avait fixé à l'assuré des objectifs de recherches d'emploi lors des chômages
saisonniers précédents (TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.2 et les références),
la jurisprudence relative au contrat de durée déterminée est applicable
mutatis
mutandis
à un stage tel qu’accompli
en l’occurrence par le recourant dans le cadre de son entrée à l’A.____________
auprès de l’hôtel L.________ du 1
er
mai 2019 au 31 janvier 2021, stage qui était lui aussi de durée déterminée. Il est
également rappelé que, dans tous les cas, les efforts de recherches doivent s'intensifier à
mesure que le chômage devient imminent (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ;
RUBIN
,
op. cit.
,
n. 9 s.
ad
art. 17 LACI). Au stade de la présente procédure, le recourant ne conteste plus son devoir
vis-à-vis des organes de contrôle de l’assurance-chômage de présenter la preuve
des offres d’emploi effectuées au cours des trois mois précédant son inscription
pour pouvoir bénéficier des prestations de cette assurance sociale dès le 1
er
février 2021. Cette règle élémentaire de comportement, lui a du reste été
rappelée par le biais du visionnement des vidéos explicatives qu’il a impérativement
consultées avant le premier entretien de conseil du 8 février 2021 à l’ORP (cf.
procès-verbal du premier entretien à l’ORP [...] du 8 février 2021, p. 3 ;
courrier du 27 janvier 2021 intitulé « convocation à un premier entretien »
adressé par l’ORP [...]).
Dans les faits il reste que le recourant n’est pas en mesure d’apporter la preuve des neuf
recherches d’emploi qu’il allègue avoir effectuées le 4 janvier 2021, au cours
de la période précédant son inscription au chômage. En effet, l’assuré
doit prouver ses recherches d’emploi (art. 17 al. 1 LACI, troisième phrase), en remettant
à l’ORP des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité,
notamment la liste de recherches d'emploi. Or en l’absence de remise des justificatifs des postulations
invoquées, il y a lieu de constater que le recourant n’a effectué aucune recherche d’emploi
au cours des trois derniers mois avant son inscription au chômage. Les seules allégations du
recourant ne sont en effet pas assimilées à une preuve fondée sur des éléments
matériels qui est nécessaire (cf. ATF 145 V 90 consid. 3.2) ; elles n’ont donc
aucune valeur probante et ne permettent pas, à elles seules, d'établir que l’intéressé
a concrètement présenté neuf offres d’emploi le 4 janvier 2021. Dans ces conditions
c’est l'assuré qui supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne
la remise des pièces matérielles nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité
à compter du 1
er
février 2021 (sur la notion du fardeau de la preuve en assurances sociales, cf. consid. 4b supra),
et ce nonobstant l’avertissement du 17 novembre 2021 et l’avis du 16 décembre 2021.
c)
Par
conséquent, il doit être admis que le recourant n’a pas respecté l’obligation,
tirée de l’art. 17 al. 1 LACI, de tout mettre en œuvre pour éviter d’avoir
recours à l’assurance-chômage en entamant des recherches d’emploi au cours des
trois derniers mois avant son inscription au chômage. L’intimé était donc fondé
à suspendre l’intéressé dans son droit aux indemnités de chômage pour
ce motif.
6.
La suspension prononcée à l’encontre
du recourant étant confirmée dans son principe, il convient d’apprécier la quotité
de la sanction. Celle-ci n’est pas contestable dans le cas d’espèce, et demeure dans
le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le barème des mesures
de suspension élaboré par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
à l’attention des organes de l’assurance chômage (Bulletin LACI IC, D79 1.B/3).
Elle ne prête pas flanc à la critique.
7.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 septembre 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :