vd_findinfo · Décision / 2018 / 378 · 2018-05-07 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, ALLOCATION AU LÉSÉ, NULLITÉ | 267 CPP (CH), 377 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2018 Décision / 2018 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
328
PE13.005696-YNT/PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
267, 377 al. 3 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 7 janvier 2016
par
A.W.________
contre l’ordonnance de confiscation rendue le 15 décembre 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.005696-YNT/PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Décédé
le 8 décembre 1990, B.W.________ avait institué héritiers, chacun pour un quart, ses quatre
enfants C.W.________, D.W.________, E.W.________ et A.W.________, tout en laissant à son épouse
F.W.________, née le 2 juin 1924, l'usufruit de tous ses biens. A la suite de partages partiels,
seuls C.W.________ et A.W.________ sont restés nus-propriétaires indivis du solde des actifs
successoraux non partagés, composés en particulier d'immeubles générant d'importants
revenus, dont F.W.________ est demeurée usufruitière.
b)
Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
A.W.________ à la peine privative de liberté à vie pour le meurtre de sa mère, F.W.________,
ainsi que l'assassinat de sa sœur, C.W.________, et d'une amie de sa mère, Q.________, le 24 décembre
2005. Il a notamment ordonné la confiscation des avoirs séquestrés conformément à
l'ordonnance rendue le 18 avril 2007 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois jusqu'à
jugement définitif et exécutoire.
Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté
le recours formé contre ce jugement.
A l'issue d'une procédure de révision ayant conduit à une nouvelle instruction de la cause,
le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a, par jugement du 18 mars 2010, reconnu A.W.________
coupable du meurtre de sa mère, de l'assassinat de sa sœur ainsi que de l'assassinat de Q.________
et l'a condamné à une peine privative de liberté à vie.
Ce jugement évoquait le séquestre, en cours d'instruction, de la part de A.W.________ sur les
revenus des immeubles dont il était devenu, à la suite de l'homicide de sa mère, propriétaire
en commun avec sa sœur, C.W.________, respectivement l'hoirie de celle-ci, dans le cadre de l'hoirie
non partagée de feu B.W.________. Les montants correspondants avaient ensuite été versés
par la gérance V.________ en charge de la gestion des immeubles sur un compte de consignation n°
xxx, qui présentait, à la date du 24 février 2010, retenue comme « date la plus
proche des débats », un solde de 1'263'100 francs. En application de l'art. 70 CP notamment,
le Tribunal criminel a confisqué ces avoirs et a ordonné leur dévolution aux héritiers
composant l’hoirie de F.W.________, à savoir D.W.________, G.W.________, H.W.________, I.W.________,
J.W.________, K.W.________ et C.W.________, absente, (ci-après : Hoirie de F.W.________).
Le jugement du Tribunal criminel a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal vaudois du 4 octobre 2010 (n° 390).
Par arrêt du 20 décembre 2011 (6B_118/2009 - 6B_12/2011, en partie reproduit aux ATF 138 I
97), le Tribunal fédéral a très partiellement admis le recours de A.W.________ et a annulé
l'arrêt précité en ce sens qu'il rejetait son recours sur la décision d'allouer à
C.W.________ une indemnité pour tort moral. Pour le surplus, son recours a été rejeté
dans la mesure de sa recevabilité. Sa condamnation et la mesure de confiscation prononcée à
son encontre sont ainsi devenues définitives et exécutoires.
c)
Postérieurement
au jugement du 18 mars 2010, la gérance V.________ a continué à verser sur le compte n°
xxx les revenus immobiliers nouvellement perçus.
d)
En
juillet 2012, A.W.________ a ouvert une procédure tendant à l'interprétation du jugement
pénal du 18 mars 2010, soit du chiffre III de son dispositif portant sur la dévolution des
avoirs séquestrés, et a revendiqué la titularité des revenus accumulés depuis
le 24 février 2010. Il a retiré cette requête à l'audience qui s'est tenue le 22
mars 2013 devant le Tribunal criminel de Lausanne, les parties ayant toutes adhéré aux conclusions
suivantes du Ministère public :
« - Seul le montant de CHF 536'678.10 à prélever sur le compte n° xxx est dévolu
à D.W.________, G.W.________, H.W.________, I.W.________, J.W.________, K.W.________ et feue C.W.________,
par l'intermédiaire de leurs administrateurs officiels dans les successions qui les concernent.
- Les montants versés par la gérance V.________ sur le compte n° xxx postérieurement
au 24 février 2010 par CHF 2'272'721.61 ne font pas partie des avoirs visés par le chiffre
III du dispositif du jugement du 18 mars 2010 ».
e)
Le 21 mars 2013, le Procureur général du canton de Vaud a ouvert une procédure de confiscation
indépendante au sens de l'art. 376 CPP, considérant que les revenus immobiliers versés
sur le compte n° xxx après le 18 mars 2010, devaient eux aussi être considérés
comme le produit du crime, à l'instar de tous les revenus perçus par A.W.________ en sa qualité
de membre de l'hoirie non partagée qu'il formait avec sa sœur – dont l'absence avait
été prononcée le 23 avril 2012 –, respectivement avec les héritiers de
celle-ci une fois son absence prononcée. Le 21 mars 2013 également, le Procureur général
a ordonné le séquestre, à concurrence de 2'272'721 fr. 61, des avoirs déposés
sur le compte n° xxx. Ordre a encore été donné à la gérance de continuer
à y verser la part de A.W.________ sur les revenus immobiliers en cause, sous déduction des
montants nécessaires à l'entretien et au maintien de la valeur desdits immeubles ainsi qu'à
la rémunération des gérants.
Par ordonnance du 10 juillet 2013, le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, a notamment ordonné à la Banque K.________ de transférer
du compte n° xxx le montant susmentionné, ainsi que les sommes qui y avaient été
versées depuis le 13 mars 2013, sur le compte n° zzz au nom du Ministère public central.
Par ordonnance du 3 décembre 2014, le Ministère public a levé le séquestre frappant
la part de A.W.________ sur les revenus des immeubles de l'hoirie non partagée de feu B.W.________
postérieurs au 31 décembre 2014, retenu comme date d'échéance de l'espérance
de vie statistique de F.W.________. Il a ordonné à la gérance V.________ de ne plus verser
cette part sur le compte n° zzz.
Depuis le 1
er
janvier 2015, cette dernière verse l'ensemble des revenus locatifs des immeubles sur le compte n°
IBAN CHF […] auprès de la Banque I.________.
f)
Parallèlement
à la présente procédure, deux actions ont notamment été introduites devant la
Cour civile, la première par demande déposée le 16 juillet 2007 par l’Hoirie de
feue F.W.________ contre A.W.________ et C.W.________, la seconde par demande déposée le 10
octobre 2008 par C.W.________, par son curateur d’absence, contre A.W.________ et pour autant que
de besoin, contre l’Hoirie de feue F.W.________. Les causes ont été jointes à la
suite d’une convention de procédure ratifiée par le Juge instructeur le 7 février
2013. Ce litige civil (procédure CO07.021198) porte, en partie au moins, sur la part des revenus
des immeubles de la succession de feu B.W.________ revenant à A.W.________ en sa qualité d'héritier
de son père, les autres parties en revendiquant la titularité.
Dans ce cadre, l'Hoirie de feue F.W.________ a déposé, le 21 mars 2013, une requête de
mesures provisionnelles et préprovisionnelles d'extrême urgence tendant, en substance, à
ce qu’interdiction soit faite à la gérance V.________ de disposer en faveur de A.W.________
des revenus des immeubles dont le prénommé est propriétaire en commun avec C.W.________
et à ce qu’interdiction soit faite également à la Banque K.________ de verser quelque
montant que ce soit en faveur de A.W.________ par le débit du compte n° xxx ou de tout autre
compte où seraient versés les loyers desdits immeubles. Par ordonnance de mesures préprovisionnelles
du lendemain, le Juge instructeur a fait droit à ces conclusions.
Le 5 juin 2013, A.W.________ a requis le renvoi de l'audience de mesures provisionnelles prévue
le 12 juin suivant, au motif que la procédure de confiscation indépendante ouverte entre-temps
par le Ministère public et le séquestre du compte n° xxx rendaient sans objet les mesures
provisionnelles. Avec l’accord de l'Hoirie de feue F.W.________, qui a déclaré maintenir
sa requête, le Juge instructeur a, par avis du 7 juin 2013, renvoyé l'audience sans réappointement.
Celle-ci a finalement été refixée, à la requête de A.W.________, au 9 janvier
2015, à la suite de l’ordonnance de levée du séquestre rendue le 3 décembre
2014 par le Ministère public. A titre reconventionnel, A.W.________ a conclu, en substance, à
ce que les blocages requis par l’Hoirie de feue F.W.________ soient étendus à toutes
les parties.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 janvier 2015, le Juge instructeur de la Cour civile a,
en substance, admis les conclusions de l’hoirie requérante, confirmant l’ordonnance
de mesures préprovionnelles qu’il avait rendue le 22 mars 2013, et a rejeté les conclusions
reconventionnelles de A.W.________. Il a ainsi interdit à la gérance V.________ de disposer
en faveur de A.W.________ ou de toute personne agissant en son nom ou pour son compte, des revenus des
immeubles propriété indivise du prénommé et de C.W.________ et a ordonné à
la gérance V.________ de conserver sur son compte n° IBAN CHF […] auprès de
la
Banque I.________ le
produit de la location des immeubles précités, sous déduction des différentes charges
courantes et de la part d'une demie de ce produit revenant à l'Hoirie de feue C.W.________ (I et
II). Le Juge instructeur a enfin interdit à la Banque K.________ de verser quelque montant que ce
soit en faveur de A.W.________ ou de toute personne agissant en son nom ou pour son compte, par le débit
du compte de consignation n° xxx ou de tout autre compte où seraient versés les loyers
des immeubles propriété indivise du prénommé et de C.W.________ (III).
S’agissant de ce dernier point et du compte n° xxx en particulier, le Juge instructeur a considéré
ce qui suit :
« Ledit compte a été ouvert au nom du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
dans le cadre du séquestre pénal, avec ordre à la gérance V.________ d'y verser la
part des loyers revenant à l'intimé (après déduction des charges et de la rémunération
des gérants). A la suite de la procédure de confiscation indépendante ouverte le 21 mars
2013, les avoirs qui s'y trouvaient ont été transférés le 10 juillet 2013 sur le
compte n° zzz ouvert auprès de la même banque au nom du Ministère public ; c'est
sur ce nouveau compte que les loyers postérieurs à cette date ont été versés,
et ce jusqu'au 31 décembre 2014, date à laquelle il a été mis fin au séquestre.
Il ne devrait donc plus y avoir de fonds actuellement sur le compte n° xxx. Depuis le 1
er
janvier 2015, le produit de la location des immeubles est versé par la gérance V.________ sur
un compte auprès de la Banque I.________ (cf. ch. V. infra), de sorte que le compte n° xxx
ne devrait en principe plus être alimenté. On ne peut toutefois exclure que des avoirs y soient
versés à l'avenir, notamment dans l'hypothèse où le Ministère public renoncerait
à la confiscation et restituerait à l'intimé sur ce compte les avoirs séquestrés
(art. 377 al. 2 CPP). Dans le doute, il convient de choisir la solution qui préserve au mieux les
intérêts de la requérante et d'étendre à la Banque K.________ l'interdiction
de disposer en faveur de l'intimé » (Juge instructeur CCIV 9 janvier 2015 1/2015/PMR,
consid. IVb, pp. 16-17).
Cette ordonnance, qui n’a fait pas l’objet d’un recours, est exécutoire et la
procédure au fond toujours pendante.
g)
Par
ordonnance du 13 avril 2015, le Ministère public a ordonné la confiscation de l'intégralité
des avoirs figurant au crédit du compte n° zzz (I), a alloué ces avoirs aux hoiries de
F.W.________ et C.W.________ (II) et a dit que la Banque K.________ transférerait l'intégralité
des avoirs du compte n° zzz sur le compte dont Me H.________, administrateur officiel de l'hoirie
de F.W.________ lui communiquerait les coordonnées une fois l'ordonnance définitive et exécutoire
(III).
En substance, le procureur a considéré que le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement
de Lausanne ne pouvait régler que le sort des avoirs séquestrés antérieurement au
18 mars 2010 et que l'ouverture d'une procédure de confiscation indépendante était justifiée.
L'art. 376 CPP s'appliquait aux situations où, comme dans le cas particulier, la procédure
pénale ordinaire était déjà terminée par le prononcé d'un jugement. L'entrée
en force d'une décision pénale n'empêchait pas une procédure de confiscation indépendante
ultérieure, le principe
ne
bis in idem
n'étant pas applicable en l'espèce.
Après avoir exclu une restitution des avoirs litigieux aux lésés selon l’art. 267
al. 2 CPP, vu l’opposition de A.W.________, le procureur a retenu, en se référant au
jugement du 18 mars 2010, que les avoirs séquestrés constituaient le résultat direct de
l’infraction et qu’il se justifiait d’en ordonner la confiscation au sens de l’art.
70 al. 1 CP. Il ne fallait pas permettre à l’auteur des crimes de bénéficier de
ces revenus et, partant, de jouir d’un avantage illicite contraire au principe selon lequel le
crime ne paie pas. Le Ministère public a ensuite considéré qu’il convenait, en application
de l’art. 73 al. 1 CP, d’allouer aux lésées le montant des avoirs séquestrés
puis confisqués dans la présente procédure, pour le motif que A.W.________, vu sa condamnation
à une peine privative de liberté à vie et l’étendue des poursuites en cours
contre lui, ne serait pas en mesure de réparer le dommage causé par son crime aux hoiries de
F.W.________et C.W.________.
B.
Statuant sur l’opposition
formée le 23 avril 2015 par A.W.________, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a, par ordonnance du 15 décembre 2015, confirmé la teneur de l’ordonnance du 13
avril 2015 (I à III), a mis les frais de procédure, par 700 fr., à la charge de A.W.________
(IV), a désigné Me Kathrin Gruber comme défenseur d’office de A.W.________, avec
effet au 14 décembre 2015, et a alloué à celle-ci un montant de 2'127 fr. 60, à la
charge de l’Etat (V).
Le Tribunal de police a fait siens les motifs de l’ordonnance de confiscation du 13 avril 2015.
Suivant l’argumentation des parties civiles, il a retenu qu’au moment du jugement du 18 mars
2010, le Tribunal criminel avait statué exclusivement sur les revenus locatifs antérieurs,
mais non sur le sort de valeurs patrimoniales alors inexistantes et de surcroît impossibles à
déterminer avec exactitude, ou sur des loyers aléatoires et courant sur plusieurs années,
le tout dans un contexte successoral complexe.
C.
a)
Par acte du 7 janvier 2016, A.W.________ a
interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’ordonnance de confiscation
du 13 avril 2015 soit annulée, l’intégralité des avoirs sur le compte n° zzz
étant restituée à A.W.________, que les conclusions civiles des hoiries de F.W.________
et C.W.________ soient rejetées et que les frais de justice de première instance soient laissés
à la charge de l’Etat. Le recourant a également réclamé une indemnité
de 3'360 fr. pour les honoraires non couverts par l’assistance judiciaire.
Le 2 mars 2016, A.W.________ a demandé la récusation des juges Joël Krieger et Jean-François
Meylan, tous deux membres de la cour appelée à statuer dans la présente procédure
de recours.
b)
Par
arrêt du 28 avril 2016 (n° 212), la cour de céans a rejeté la requête de récusation
formée par A.W.________ (I), a rejeté son recours (II), a confirmé l’ordonnance
du 15 décembre 2015 (III), a alloué au défenseur d’office de A.W.________ une indemnité
fixée à 1'166 fr. 40 (IV), a alloué une indemnité de 1'944 fr. pour la procédure
de recours à la succession de feue F.W.________, de 1'944 fr. à D.W.________ et de 972 fr.
à l’Hoirie de feue C.W.________ (V), a mis les frais d’arrêt, par 1’650 fr.,
ainsi que les indemnités allouées sous chiffres IV et V à la charge de A.W.________ (VI)
et a dit que le remboursement de l’indemnité allouée au chiffre IV ne serait exigible
que pour autant que la situation économique de A.W.________ se soit améliorée (VII).
D.
a)
Par arrêt du 24 octobre 2017 (ATF 144 IV 1), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours déposé par A.W.________ contre l’arrêt cantonal
précité, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale
pour nouvelle décision.
b)
Ensuite de cet arrêt, la cour de céans a, par avis du 10 novembre 2017, imparti aux parties
un délai au 23 novembre 2017 pour se déterminer.
Le 13 novembre 2017, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.
Dans ses déterminations du 23 novembre 2017, Me Christophe Misteli, agissant pour le compte de l’Hoirie
de feue C.W.________, a indiqué que la procédure engagée devant la Cour civile portait
précisément sur la titularité des créances, y compris des créances futures,
en loyers de A.W.________. Considérant, en substance, que l’interdiction prononcée par
le Juge instructeur de la Cour civile dans son ordonnance du 19 (sic) janvier 2015 visait tous les comptes
sur lesquels les produits locatifs concernés étaient versés et que le « pénal
[semblait] devoir céder le pas au civil », l’Hoirie de feue C.W.________ a conclu
à ce qu’il soit pris acte de dite ordonnance.
A la requête des autres parties, la cour de céans a, par avis du 28 novembre 2017, prolongé
le délai pour déposer des déterminations au 19 décembre 2017.
Dans ses déterminations du 19 décembre 2017, Me Laurent Kohli, agissant pour D.W.________,
a indiqué que les avoirs concernés par la procédure de confiscation indépendante
tombaient également sous le coup de l’interdiction faite au chiffre III du dispositif de l’ordonnance
rendue le 13 mars (sic) 2015 par le juge civil. Il a ainsi conclu à ce qu’il soit pris acte
de cette ordonnance et a requis qu’une copie de l’arrêt à intervenir soit transmise
à la Cour civile, celle-ci devant être informée que le sort des avoirs ayant fait l’objet
de la procédure de confiscation indépendante sur le plan pénal était désormais
de sa compétence.
Dans ses déterminations du 23 novembre 2017, mais postées le 19 décembre suivant,
Me Nicolas Gillard, agissant pour le compte de l’Hoirie de feue F.W.________, a déclaré
que celle-ci faisait sienne l’appréciation de l’Hoirie de feue C.W.________ et a souligné
que, dans le cadre de la procédure civile, sa mandante avait conclu, en substance, au versement,
en ses mains, de l’intégralité des loyers relatifs aux immeubles de la succession indivise
de feu B.W.________ qui aurait dû revenir à A.W.________ et ce, au moins jusqu’au 2 juin
2026.
A la requête de A.W.________, la cour de céans a, par avis du 19 décembre 2017, prolongé
au 15 janvier 2018 le délai accordé pour se déterminer.
Le 21 décembre 2017, constatant que A.W.________ avait eu connaissance des déterminations des
autres parties avant de déposer ses propres déterminations, Me Laurent Kohli a requis que la
prolongation de délai accordée au recourant soit annulée ou que le délai en question
soit prolongé au-delà du 15 janvier 2018 pour les autres parties, afin que celles-ci puissent
se déterminer à leur tour en fonction de la réponse de A.W.________.
Par courrier du 27 décembre 2017, le Président de la cour de céans a indiqué à
Me Laurent Kohli que la prolongation de délai accordée était maintenue et que son mandant
avait la possibilité de se déterminer sur les écritures de A.W.________ conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le droit à la réplique.
Par mémoire daté du 15 décembre 2017, mais posté le 15 janvier 2018, Me Kathrin Gruber,
agissant en tant que défenseur d’office de A.W.________ dans le cadre de la présente
procédure, et Me Etienne Campiche, conseil d’office du prénommé dans le cadre des
différentes procédures civiles ouvertes, ont conclu à ce que l’intégralité
des avoirs séquestrés sur le compte n° zzz soit restituée à A.W.________ et
transférée sur un compte dont Me Etienne Campiche communiquerait les coordonnées. Ils
ont également conclu à ce que les conclusions civiles des hoiries de feues F.W.________ et
C.W.________ soient rejetées, à ce que les frais de justice de première et deuxième
instances soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité
de 3'360 fr. soit allouée à A.W.________ pour les honoraires de son défenseur « non
couverts par l’assistance judiciaire » au sens de l’art. 429 CPP. Ils ont enfin
requis que Me Etienne Campiche soit désigné dans le cadre de la présente procédure
en remplacement de Me Kathrin Gruber, « l’instruction se déplaçant du champ
pénal au champ civil ». Se référant à l’art. 377 al. 3 CPP, les avocats
précités ont fait valoir qu’avant d’être séquestrées, les valeurs
patrimoniales en cause se trouvaient sur un compte bancaire dont A.W.________ était titulaire, de
sorte que ce dernier devait bénéficier de la présomption de leur propriété conformément
à l’art. 930 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Ils ont ensuite
allégué que les avoirs confisqués étaient ceux résultant de la période
allant du 25 février 2010 au 31 décembre 2014, et qu’ils concerneraient ainsi une
période antérieure à l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 mars (sic) 2015,
laquelle ne déploierait aucun effet rétroactif. Ils ont enfin soutenu que cette décision
était mal fondée.
Répondant à une requête formée par Me Laurent Kohli, la cour de céans a indiqué,
par avis du 23 janvier 2018 (adressé en copie à toutes les parties), qu’il lui était
loisible de se déterminer sur les écritures de A.W.________ dans les limites du droit à
la réplique spontanée, sans qu’un délai soit imparti pour ce faire.
Le 29 janvier 2018, Me Laurent Kohli, agissant pour D.W.________, a indiqué qu’il concluait
au rejet des conclusions prises par A.W.________
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire
est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la
motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Dans son arrêt du 24 octobre 2017, le Tribunal
fédéral a considéré que la confiscation au sens de l’art. 70 CP devait
viser non seulement les valeurs « disponibles » au moment du jugement, mais aussi
les avantages futurs, dont des créances futures, suffisamment déterminables d'un point de vue
temporel et quantitatif, y compris par le biais d'une estimation. C’était ainsi à tort
que la cour cantonale avait dénié la faculté du Tribunal criminel de confisquer les valeurs
litigieuses au motif qu'elles n'étaient pas disponibles au moment du jugement. L’application
de l'art. 376 CPP pour ordonner la confiscation ultérieure des montants litigieux dans le cadre
d'une procédure de confiscation indépendante n’était par conséquent pas justifiée.
Au surplus, il était question de loyers futurs, partant de créances futures, dont la (co) titularité
en main commune du recourant découlait de sa qualité d'héritier de feu B.W.________. La
situation n'était donc en rien assimilable à une simple expectative, soustraite à toute
mesure de confiscation, d'un héritier avant l'ouverture de la succession du
de
cujus
(ATF 144 IV 1 précité consid.
4.3).
Les juges fédéraux ont ensuite considéré que c’était également à
tort que la cour de céans s’était fondée sur l'argument selon lequel les valeurs
litigieuses n'étaient pas déterminables au moment du jugement du Tribunal criminel pour retenir
qu'il n'était pas en mesure de les confisquer. Indiquant que l'art. 70 al. 5 CP conférait au
juge une latitude suffisante pour faire face à pareille configuration, ils ont retenu que le fait
même que des revenus locatifs continueraient à être perçus après le jugement
du 18 mars 2010 était clairement prévisible, que leur perception demeurait la conséquence
de la fin prématurée de l'usufruit de F.W.________ et représentait donc le résultat
d'une infraction, partant un avantage confiscable sous l'angle de l'art. 70 CP. En outre, vu l'origine
licite des revenus en question, issus de la succession de B.W.________, la confiscation pouvait s'envisager
sous l'angle du produit net découlant desdits revenus locatifs. Dans ces conditions, la principale
variable à considérer n'était autre que le laps de temps durant lequel les revenus litigieux
auraient dû continuer à être perçus par F.W.________ en sa qualité d'usufruitière.
Or, le laps de temps à considérer s'étendait jusqu'au 31 décembre 2014, date retenue
comme celle de l'espérance de vie statistique de la prénommée. Cette donnée statistique
pouvant être définie sans difficulté par le Tribunal criminel, celui-ci aurait été
en mesure de circonscrire, s'agissant des revenus immobiliers futurs, l'objet de la mesure de confiscation
aux revenus locatifs nets, respectivement à la part censée revenir au recourant, pour une période
échéant au 31 décembre 2014. Ainsi, quoique la mesure n'eût pas pu être chiffrée
de façon explicite, son objet aurait pu être désigné et délimité de façon
suffisamment claire (ATF 144 IV 1 précité consid. 4.4.2).
Ainsi, le Tribunal criminel de Lausanne aurait pu et dû confisquer les valeurs patrimoniales litigieuses
dans le cadre du jugement du 18 mars 2010. La présente cause n’étant pas assimilable
à l'hypothèse dans laquelle des valeurs patrimoniales dont on ne pouvait connaître l'existence
au moment du jugement étaient découvertes par la suite, il y avait bien une identité d'objet
avec la mesure de confiscation déjà prononcée dans le jugement du Tribunal criminel, puisqu'elle
se rapportait à une seule et même source de revenus. Dans cette mesure, l'autorité de
chose jugée et le principe
ne
bis in idem
faisaient obstacle à la procédure
de confiscation indépendante ultérieure prévue par l'art. 376 CPP. Enfin, s’agissant
des conclusions en restitution prises par le recourant, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il n'y avait pas lieu « ici » d’y faire droit, « la titularité
des avoirs dépendant des règles civiles applicables et du sort des éventuelles procédures
à cet égard » (ATF 144 IV 1 précité consid. 5).
3.
Conformément aux considérants des juges
fédéraux, il y a donc lieu de constater que la procédure de confiscation indépendante
initiée par le Ministère public central le 21 mars 2013 n’était pas justifiée.
Celle-ci doit par conséquent être purement et simplement annulée, comme toutes les décisions
qui ont été rendues dans ce cadre.
4.
Le séquestre des avoirs litigieux ne pouvant ainsi plus être fondé sur l’art. 376
CPP, se pose en premier lieu la question de savoir si une autre procédure pénale pourrait,
respectivement devrait, être envisagée pour réparer l’omission du Tribunal criminel
constatée par le Tribunal fédéral.
4.1
4.1.1
Aux termes de l'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée. Selon l’art. 410 al. 4 CPP, la révision limitée aux prétentions
civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait
la révision.
Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une
erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions
pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en effet pas servir
à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à 415 CPP et la réf.
citée).
Les faits ou moyens de preuves sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; TF 6B_1113/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1).
Les faits ou les moyens de preuve qui ont été examinés par le juge mais dont ce dernier
n’a pas déduit les conclusions qu’il fallait ou n’a pas pris conscience de ce
que le fait en question ou le moyen de preuve devait démontrer ne constituent pas un fait nouveau
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 410 CPP et la réf. citée).
Etant destinée à corriger des erreurs de fait et non des erreurs de droit, la voie de la révision
n’est pas ouverte à la seule fin de faire modifier l’analyse juridique du juge de fait
qui a tranché dans la première procédure (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 410 CPP).
Des erreurs de droit dans des décisions exécutoires sont ainsi irréversibles (Heer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 51 ad art. 410 CPP).
4.1.2
En l’espèce, les valeurs patrimoniales
que le Tribunal criminel aurait dû confisquer sont constituées de la part des revenus immobiliers
revenant à A.W.________ qui a continué à être versée, après le jugement
du 18 mars 2010, d’abord sur le compte n° xxx ouvert au nom du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois, puis, dès le 10 juillet 2013, sur le compte n° zzz ouvert au nom du Ministère
public central, jusqu'au 31 décembre 2014, date retenue comme celle de l'espérance de
vie statistique de feue F.W.________.
Selon le Tribunal fédéral, il ne s’agit pas d’avoirs dont on ne pouvait connaître
l'existence au moment du jugement et qui auraient été découverts par la suite. Il y a
identité d'objet avec la mesure de confiscation déjà prononcée par le Tribunal criminel
dans son jugement du 18 mars 2010, de sorte que l'autorité de chose jugée et le principe
ne
bis in idem
s’appliquent. Dans ces conditions,
une procédure de révision pour confisquer ces valeurs patrimoniales est exclue.
4.2
Aux termes de l’art. 83 CPP, l'autorité
pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande
d'une partie ou d'office.
L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne visent pas le réexamen matériel
d'un jugement mais sa clarification, respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une décision judiciaire
que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a effectivement
prononcé ou ordonné (TF 6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il
doit s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du tribunal. Une décision
qui a été prononcée comme cela avait été voulu mais qui se fonde sur une constatation
inexacte de l'état de fait ou sur une erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF
142 IV 281, JdT 2017 IV 116 consid. 1.3 et les références citées).
En l’espèce, une procédure de rectification est à l’évidence exclue,
l’omission du Tribunal criminel ne pouvant être assimilée à une simple inadvertance
à laquelle l’art. 83 CPP permettrait de remédier. Il convient au demeurant de rappeler
que le recourant a déposé une requête d'interprétation en juillet 2012, revendiquant
la titularité des revenus locatifs accumulés depuis le 24 février 2010, et qu’il
l’a retirée le 22 mars 2013, dès lors que les parties, adhérant aux conclusions
du Ministère public, avaient convenu que ces revenus-là ne faisaient pas partie des avoirs
visés par le jugement du 18 mars 2010.
4.3
En définitive, force est de constater qu’il n’y a aucune procédure pénale
susceptible d’être introduite pour statuer sur le sort des avoirs litigieux, ceux-ci ne pouvant
plus faire l’objet d’un séquestre, respectivement d’une confiscation pénale.
Cette question relève désormais de la seule compétence des autorités civiles.
5.
5.1
La procédure de confiscation indépendante devant être annulée
ab
ovo
, le séquestre frappant les avoirs figurant
au crédit du compte n° zzz doit être levé.
Le recourant requiert que ces avoirs lui soient restitués en application de l’art. 377 al.
3 CPP, dès lors que c’est en ses mains qu’ils auraient été saisis. Pour leur
part, les intimés s’opposent à une telle restitution et font valoir que ces avoirs seraient
concernés par l’interdiction de disposition prononcée par le Juge instructeur de la Cour
civile dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 9 janvier 2015.
5.2
Selon l’art. 377 al. 3 CPP, si les conditions
de la confiscation ne sont pas réunies, le ministère public prononce le classement de la procédure
et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Pour le surplus, selon la doctrine,
les dispositions de l’art. 267 CPP sont applicables par analogie (cf. Conti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 16 ad art. 377 CPP ; Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale
annoté, Bâle 2015, art. 377 CPP ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 3 ad art. 378 CPP, selon lesquels le renvoi de l’art. 378 CPP
à l’art. 267 CPP aurait dû être placé à l’art. 377 al. 3 CPP).
L’art. 267 CPP prévoit que si le motif du séquestre disparaît, le ministère
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant
droit (al. 1). Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer,
le tribunal peut statuer sur leur attribution (al. 4). L'autorité pénale peut attribuer les
objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai
pour intenter une action civile (al. 5).
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'il existe un doute au sujet de la propriété de
l'objet saisi, notamment lorsque plusieurs personnes en revendiquent la propriété, la protection
constitutionnelle de la possession, offerte par l'art. 26 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), exige en principe que la chose soit restituée
à son possesseur ; toutefois la garantie constitutionnelle permet aussi à celui qui prétend
avoir un droit préférable de soumettre sa contestation à un juge civil dans le cadre d'une
procédure ordinaire permettant aux parties de faire valoir tous leurs moyens. Ce rôle ne peut
être assuré par l'autorité pénale ordonnant la restitution d'un objet saisi pour
les nécessités d'une procédure pénale ; toutefois, une protection provisoire
de la prétention du tiers peut s'imposer jusqu'au moment où le juge civil aura pu être
saisi et ordonner de son côté les mesures provisionnelles nécessaires. Dans ce cas, il
peut se justifier que l'autorité pénale diffère la restitution de la chose, au moyen d'une
décision à terme, pour permettre au tiers revendiquant de saisir le juge civil et d'en obtenir
s'il y a lieu la protection provisoire nécessaire (ATF 120 Ia 120 consid. 1b ; 128 I 129 consid.
3 ; Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit, n. 16 ad art. 267 CPP).
Ainsi, l’autorité pénale n’est pas tenue de trancher les prétentions de droit
civil qui portent sur des objets ou valeurs séquestrés. S’il le fait, il faut une situation
factuelle et juridique suffisamment établie (Message du Conseil fédéral relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1229 ; Lembo/Julen Berthod,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit, n. 17 ad art. 267 CPP). Dans les cas où la situation n’est
pas suffisamment claire, le tribunal attribuera les objets ou les valeurs au possesseur et fixera aux
autres réclamants un délai pour intenter une action civile. A l’échéance de
ce délai et s’il n’a pas été utilisé, les objets ou valeurs patrimoniales
seront attribués à la personne désignée. Cette désignation permet de clôturer
le dossier pénal, mais ne préjuge en rien de la titularité effective des droits (Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 18 ad art. 267 CPP).
5.3
En l’occurrence, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n'y avait pas
lieu « ici » de faire droit aux conclusions formées par le recourant, « la
titularité des avoirs dépendant des règles civiles applicables et du sort des éventuelles
procédures à cet égard ». Dans la mesure où elle est liée par l'argumentation
juridique des juges fédéraux, il n’appartient pas davantage à la cour de céans
d’entrer en matière sur cette question et de statuer sur la titularité des avoirs litigieux.
Il faut par conséquent constater, d’une part, que c’est à la Cour civile, déjà
saisie, qu’il revient de statuer sur leur sort, point n’étant besoin dans cette mesure
d’impartir un délai aux parties pour intenter une action civile (art. 267 al. 5 CPP), et,
d’autre part, que ces avoirs font l’objet de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 9 janvier 2015 par le Juge instructeur de la Cour civile. Ce dernier a considéré
que l’Hoirie de feue F.W.________ avait rendu suffisamment vraisemblable son droit sur les revenus
litigieux et qu’une protection provisoire s’avérait nécessaire. Il a ainsi notamment
interdit à la Banque K.________ de verser quelque montant que ce soit en faveur de A.W.________
par le débit du compte n° xxx ou de « tout autre compte où seraient versés les
loyers des immeubles ». Dans ces circonstances, la question de la restitution des avoirs libérés,
qui demeurent en l’état en mains du Ministère public central, doit donc être purement
et simplement différée jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure civile
précitée.
En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, l’interdiction prononcée par
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 9 janvier 2015 s’applique aux valeurs patrimoniales
qui ont fait l’objet de la procédure de confiscation indépendante. Cette décision
a été rendue à la suite d’une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
d'extrême urgence déposée par l’Hoirie de feue F.W.________ le 21 mars 2013, soit
le même jour que l’ouverture de la procédure de confiscation indépendante et la
veille de l’audience qui s’est tenue le 22 mars 2013 devant le Tribunal criminel de Lausanne
à la suite de la requête d’interprétation déposée par A.W.________. Le
Juge instructeur de la Cour civile a rendu le 22 mars 2013 une ordonnance de mesures préprovisionnelles
faisant droit aux conclusions de l’hoirie requérante. Dans l’état de fait de son
ordonnance du 9 janvier 2015, il a expressément tenu compte de la situation sous l’angle pénal,
en rappelant non seulement la procédure de confiscation indépendante mais également le
fait que le recourant considérait que celle-ci rendait sans objet la procédure de mesures provisionnelles.
En droit, il a notamment constaté que les avoirs qui se trouvaient sur le compte n° xxx avaient
été transférés, le 10 juillet 2013, sur le compte n° zzz et que c’était
sur ce nouveau compte que les loyers postérieurs à cette date avaient été versés
jusqu'au 31 décembre 2014. Estimant que le compte n° xxx ne devait en principe plus être
alimenté depuis le 1
er
janvier 2015, le juge civil a considéré ce qui suit : « on ne peut toutefois
exclure que des avoirs y soient versés à l'avenir, notamment dans l'hypothèse où
le Ministère public renoncerait à la confiscation et restituerait à l'intimé sur
ce compte les avoirs séquestrés (art. 377 al. 2 CPP). Dans le doute, il convient de choisir
la solution qui préserve au mieux les intérêts de la requérante et d'étendre
à la Banque K.________ l'interdiction de disposer en faveur de l'intimé ».
On constate ainsi que les revenus figurant au crédit du compte n° zzz sont bel et bien concernés
par l’interdiction provisoire prononcée par le juge civil. Le chiffre III du dispositif de
son ordonnance qui mentionne « par le débit du compte n° xxx ou de tout autre compte
où seraient versés les loyers des immeubles propriété indivise du prénommé
et de C.W.________» est sans équivoque. Cela étant, le recourant, qui soutient qu’aucune
décision n’aurait été rendue sur ces avoirs avant le 31 décembre 2014, omet
l’ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le 22 mars 2013 déjà. Ses griefs
quant à la portée de l’ordonnance du 9 janvier 2015 sont donc mal fondés, force
étant de constater, au contraire, que l’éventualité que la procédure pénale
de confiscation ultérieure n’aboutisse pas avait manifestement été anticipée
pas le juge civil. Pour le surplus, il n’appartient pas à la cour de céans d’examiner
les griefs du recourant quant au bien-fondé de cette ordonnance, qui est désormais exécutoire.
On relèvera enfin que dans la mesure où la procédure au fond est toujours pendante, ces
mesures provisionnelles ne sont pas caduques (cf. art. 114 CPC-VD [Code de procédure civile du canton
de Vaud du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11] et 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]).
6.
6.1
En définitive, le recours de A.W.________ doit être partiellement admis. La procédure
de confiscation indépendante ouverte par le Ministère public central le 21 mars 2013, et, partant,
l’ordonnance que ce dernier a rendue le 13 avril 2015 ainsi que l’ordonnance rendue par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 15 décembre 2015, doivent être
annulées.
Le séquestre pénal frappant les avoirs figurant au crédit du compte n° zzz ouvert
au nom du Ministère public central doit être levé – sans que la question de leur
restitution ne puisse être tranchée à ce stade –, étant constaté qu’ils
font l’objet de l’ordonnance rendue le 9 janvier 2015 par le Juge instructeur de la Cour
civile.
6.2
Vu l’issue de la cause, il convient de laisser à la charge de l’Etat l’entier
des frais de justice de première et de seconde instances, dont l’émolument du présent
arrêt, par 2’420 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]).
6.3
Il en sera de même des indemnités qui ont été allouées à Me Kathrin Gruber,
défenseur d’office de A.W.________, dont il convient de confirmer la désignation prononcée
le 15 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne avec effet au
14 décembre précédent. L’indemnité fixée par ce dernier, par 2'127 fr.
60, celle fixée par la cour de céans le 28 avril 2016, par 1'166 fr. 40, ainsi que celle qu’il
convient de fixer dans le cadre du présent arrêt à 1'166 fr. 40, TVA par 86 fr. 40 comprise,
seront laissées à la charge de l’Etat.
Le recourant a également réclamé une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un
montant de 3'360 fr. pour les honoraires de son défenseur « non couverts par l’assistance
judiciaire ». A cet égard, on relèvera que le Procureur a désigné, le 21
octobre 2013, Me Christian Dénériaz en qualité de défenseur d’office de A.W.________.
Par décision du 19 novembre 2014, le Procureur a rejeté la requête du recourant tendant
au remplacement dudit défenseur, en considérant que les éléments invoqués par
A.W.________ n’étaient pas pertinents et que les conditions de l’art. 134 al. 2
CPP n’étaient pas réalisées. A.W.________ ayant néanmoins consulté Me
Marie-Pomme Moinat en qualité de défenseur de choix, le Procureur a dû relever Me Christian
Dénériaz de sa mission, le 12 décembre 2014. Le 9 juin 2015, le Tribunal de police a rejeté
la requête du recourant tendant à la désignation en tant que défenseur d’office
du nouvel avocat qu’il consultait, Me Baptiste Viredaz, en considérant que A.W.________
avait délibérément renoncé à une défense d’office lorsque le changement
d’avocat lui avait été refusé par décision du 19 novembre 2014 et que sa manière
de procéder semblait être un moyen de contourner cette dernière décision. Par la
suite, A.W.________ a annoncé l’intervention de Me Kathrin Gruber, dans un courrier du 10
août 2015 (P. 157), sans requérir la désignation de cette dernière comme défenseur
d’office. Ce n’est que le 14 décembre 2015, alors que les échanges de correspondances
en relation avec cette affaire lui avaient été adressés, que Me Kathrin Gruber a formellement
requis sa désignation d’office, requête qui a finalement été admise par le
Tribunal de police avec effet à cette date-là. Il n’y a donc pas lieu d’allouer
une indemnité au recourant pour les honoraires de son défenseur « non couverts par
l’assistance judiciaire », alors que celle-ci lui avait été accordée et
qu’il y a renoncé après la décision du 19 novembre 2014.
La procédure de confiscation indépendante étant annulée, il n’y a pas lieu
de désigner Me Etienne Campiche en remplacement de Me Kathrin Gruber dans le cadre de cette procédure,
comme le requiert le recourant. Pour la suite de la procédure civile, la désignation de Me
Etienne Campiche devra être examinée par l’autorité compétente (art. 119 al.
3 CPC).
6.4
L’arrêt rendu par la cour de céans le 28 avril 2016 ayant été entièrement
annulé par le Tribunal fédéral, les intimés, à savoir les hoiries de feues F.W.________
et C.W.________, ainsi que D.W.________, n’obtiennent finalement que partiellement gain de cause
dans le cadre de la procédure de recours qui a suivi l’arrêt du Tribunal fédéral.
Ils ont dès lors droit à une indemnité réduite d’un tiers pour la procédure
de seconde instance. Au vu des mémoires produits, ces indemnités seront fixées chacune
à 1’800 fr., correspondant à six heures d’activité au tarif horaire d’avocat
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA, par 144 fr., ce qui représente
un total de 1'944 francs. Elles seront laissées à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La procédure de confiscation indépendante P13.005696-YNT est annulée.
III.
L’ordonnance rendue le 13 avril 2015 par le Ministère public central et le jugement rendu
le 15 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne sont annulés.
IV.
Le séquestre pénal des avoirs figurant
au crédit du compte n° zzz ouvert au nom du Ministère public central est levé.
V.
Il est constaté que les avoirs concernés par le chiffre IV ci-dessus font l’objet d’une
ordonnance rendue le 9 janvier 2015 par le Juge instructeur de la Cour civile (CO07.021198) et toujours
en vigueur.
VI.
Me Kathrin Gruber est désignée comme défenseur d’office de A.W.________ avec effet
au 14 décembre 2015 et l’indemnité qui lui a été allouée par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne le 15 décembre 2015, par 2'127 fr. 60 (deux
mille cent vingt-sept francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat, est confirmée.
VII.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.W.________, pour la présente
procédure de recours, est fixée à 1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs et quarante
centimes).
VIII.
Une indemnité de 1'944 fr. (mille neuf cent quarante-quatre francs), pour la procédure de seconde
instance, est allouée à la succession de feue F.W.________, de 1'944 fr. (mille neuf cent quarante-quatre
francs) à D.W.________ et de 1'944 fr. (mille neuf cent quarante-quatre francs) à l’Hoirie
de feue C.W.________.
IX.
Les frais d’arrêt, par 2’420 fr. (deux mille quatre cent vingt francs), l’indemnité
allouée au défenseur d’office de A.W.________ sous chiffre VII ci-dessus, par 1'166 fr.
40 (mille cent soixante-six francs et quarante centimes), l’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.W.________ par la cour de céans le 28 avril 2016, par 1'166 fr. 40 (mille cent
soixante-six francs et quarante centimes), ainsi que les indemnités allouées à la succession
de feue F.W.________, à D.W.________ et à l’Hoirie de feue C.W.________ sous chiffre
VIII ci-dessus sont laissés à la charge de l’Etat.
X.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
XI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.W.________),
-
Me Nicolas Gillard, avocat (pour la succession de feue F.W.________),
-
Me Laurent Kohli, avocat (pour D.W.________),
-
Me Christophe Misteli, avocat (pour l’Hoirie de feue C.W.________),
-
Banque K.________, à l’att. de M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal (réf. : CO07.021198),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :