vd_findinfo · HC / 2025 / 389 · 2025-06-05 · fr

ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 276 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 389

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.021494-240835
243
cour
d’appel CIVILE
Da_____________________________
Arrêt du
5 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Perrot et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 17 mai 2024 par la Présidente du Tribunal civil
de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 17 mai 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a notamment fixé le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant B.K.________, née le [...] 2015, à 1'291 fr. 80 du 1
er
septembre 2023 au 31 octobre 2025 et à 1'427 fr. 30 dès le 1
er
novembre 2025 (I), a dit que A.K.________ contribuerait à l’entretien de sa fille B.K.________
par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de sa mère
L.________, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, d’une contribution
de 1'290 fr. pour la période du 1
er
septembre 2023 au 31 octobre 2025 et de 1'430 fr. dès le 1
er
novembre 2025 (II), a fixé les indemnités dues aux conseils d’office des parties (III
et IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'703 fr. 10, à la charge de A.K.________
(V), et a dit que celui-ci devait verser à B.K.________ un montant de 3'000 fr., à titre de
dépens (VII).
B.
a)
Le 20 juin 2024, A.K.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, concluant, avec suite
de frais de première et deuxième instances, à sa réforme, en ce sens notamment que
l’entretien convenable de l’enfant B.K.________ soit fixé à 400 fr. 55 pour la
période du 1
er
juillet
2024 au 31 octobre 2025 et à 600 fr. 55 dès le 1
er
novembre 2025, et à ce qu’il soit libéré de toute contribution d’entretien
en faveur de B.K.________ à partir du 1
er
juillet 2024.
Il a également requis l’assistance judiciaire, qui lui a été octroyée le 9 juillet
2024 avec effet au 30 mai 2024, Me Milena Vaucher-Chiari étant désignée en qualité
de conseil d’office.
b)
Par
réponse du 13 août 2024, B.K.________, représentée par sa mère L.________ (ci-après :
l’intimée), a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais.
Elle a également conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire, qui lui a été
accordée par prononcé du 16 août 2024, avec effet au 17 juillet 2024, Me Elise Deillon-Antenen
étant désignée en qualité de conseil d’office.
c)
Le
4 octobre 2024, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a tenu une audience de conciliation et d’instruction en présence
de l’appelant et de L.________, et des conseils respectifs des parties. B.K.________ a été
substituée par sa mère L.________, qui est devenue l’unique intimée au procès.
L’appelant a ensuite produit un lot de pièces et les parties ont été entendues.
La conciliation a partiellement abouti en ce sens que la contribution d’entretien à la charge
de l’appelant en faveur de son enfant B.K.________ a été fixée à 1'250 fr.
pour la période du 1
er
avril au 30 juin 2023, à 0 fr. du 1
er
juillet au 31 août 2023 et à 970 fr. entre le 1
er
septembre
2023 et le 30 juin 2024. Le juge délégué a pris acte de la convention partielle et a informé
les parties que la procédure d’appel ne concernait désormais plus que la période
à partir du 1
er
juillet 2024.
L’audience a été suspendue pour permettre à l’appelant de produire certaines
pièces relatives à sa situation financière, ce qu’il a fait le 28 octobre 2024.
d)
A
la reprise d’audience du 21 janvier 2025, les parties, assistées de leurs conseils respectifs,
ont été entendues, l’appelant ayant bénéficié de l’aide d’un
interprète. Elles ont produit des pièces. La conciliation a échoué et un délai
au 24 février 2025 a été fixé pour déposer des déterminations.
e)
Dans
le délai imparti, les parties ont déposé leurs ultimes déterminations. L’appelant
a confirmé les conclusions de son appel et l’intimée a conclu à ce que le montant
de la contribution d’entretien à fixer ne soit pas inférieur à celui arrêté
dans le jugement, jusqu’à la majorité de B.K.________ et au-delà, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant, né le [...] 1970, de nationalité [...], est le père de l’enfant
B.K.________, née le [...] 2015, dont la mère est l’intimée, née le [...] 1978,
de nationalité suisse. L’appelant a reconnu l’enfant et l’autorité parentale
s’exerce conjointement depuis lors.
Les parties se sont séparées en septembre 2018 et l’enfant vit avec sa mère, le
père bénéficiant d’un droit de visite.
b)
L’appelant a un fils, aujourd’hui majeur, issu d’une précédente union.
2.
a)
Le sort de l’enfant B.K.________, notamment sur le plan financier, a été réglé
par convention lors de l’audience du 15 février 2021, ratifiée sur le siège par
la juge de première instance pour valoir jugement entré en force. Dite convention prévoyait
que les coûts directs de l’enfant s’élevaient à 492 fr. 70 par mois, allocations
familiales par 300 fr. déduites, et que l’appelant contribuerait à son entretien par
le régulier versement en mains de l’intimée de la somme mensuelle de 800 fr. et de 900 fr.
dès les 10 ans révolus de B.K.________.
b)
Depuis
le mois de janvier 2023, la pension due en faveur de l’enfant est versée par le Bureau de
recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires
(ci-après :
le BRAPA).
3.
Par demande en modification de la contribution
d’entretien du 17 avril 2023 déposée par-devant la présidente, l’appelant
a conclu, avec suite de frais, essentiellement à la suppression de la contribution d’entretien
mensuelle à sa charge en faveur de B.K.________.
Par réponse du 28 juillet 2023, l’enfant, par l’intermédiaire de son conseil, a
conclu au rejet des conclusions formulées au pied de la demande du 17 avril 2023, avec
suite de frais.
L’audience de jugement a eu lieu le 18 octobre 2023. La conciliation, vainement tentée, a
échoué.
4.
a)
A l’époque où la convention du 15 février 2021 a été signée, l’appelant
était employé auprès de [...] SA en tant que carreleur et réalisait un revenu mensuel
net de 5'051 fr. 20, treizième salaire inclus.
Le 4 avril 2021, l’appelant a été victime d’un accident qui a engendré une
incapacité de travail à 100 %. Il a perçu à ce titre des indemnités de
la part de la [...] jusqu’au 18 décembre 2022. Par courrier du 12 décembre 2022,
celle-ci a mis fin aux prestations, considérant que l’appelant s’était rétabli
depuis le 26 mai 2021.
Le 29 juin 2023, l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’Office
AI) a rendu une décision (P. 31) indiquant que l’appelant disposait d’une pleine capacité
de travail depuis le 26 avril 2021 dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles,
à savoir qu’une activité sédentaire était à privilégier, avec la
possibilité de changer des positions assise/debout, et les activités nécessitant la marche
prolongée ou en position accroupie ou la montée/descente d’escaliers fréquents,
ainsi que l’appui sur la région rotulienne, étaient à éviter. Selon les estimations
théoriques de l’Office AI, l’appelant pouvait réaliser un salaire de 67'604 fr.
86 par an.
L’appelant a été licencié par [...] SA par courrier du 16 décembre 2022,
avec effet au 19 décembre 2022. Cependant, dès le 19 décembre 2022, l’appelant se
trouvant toujours en incapacité de travail, il a perçu des indemnités perte de gain maladie
de la part de son employeur à hauteur de 186 fr. par jour, soit des montants de 5'580 fr. en avril
et juin 2023 et de 5’766 fr. en mai 2023, comptabilisant une moyenne mensuelle de 5'642 francs.
Par courrier du 13 mars 2023, l’assureur perte de gain de son employeur a indiqué que
le médecin-conseil avait conclu que l’appelant disposait désormais d’une pleine
capacité de travail dans le cadre d’une activité professionnelle adaptée à
son état de santé et que les indemnités journalières dont il bénéficiait
prendraient fin d’ici au 30 juin 2023.
L’incapacité de travail a perduré jusqu’au 15 août 2023, selon le certificat
médical de la Dre [...].
Par courrier du 7 juin 2023, [...] SA a mis une
nouvelle fois un terme aux rapports de travail de l’appelant, avec effet au 30 juin 2023.
L’appelant n’a pas réalisé de revenu durant le mois de juillet 2023 et a perçu
le revenu d’insertion à hauteur de 2'660 fr. en août 2023.
Depuis le mois de septembre 2023, l’appelant perçoit des indemnités de l’assurance-chômage.
Il a notamment perçu les montants nets suivants :
- Juillet 2024 : 3'303 fr. 65
- Août 2024 : 3'160 fr.
- Septembre 2024 : 3'106 fr. 35 + 387 fr. 10 d’allocation pour formation
- Octobre 2024 : 3'303 fr. 65 + 423 fr. 95 d’allocation pour formation
- Novembre 2024 : 3'106 fr. 35 + 387 fr. 10 d’allocation pour formation
- Décembre 2024 : 3'160 fr. + 405 fr. 55 d’allocation pour formation
- Janvier 2025 : 3'303 fr. 70 + 450 fr. 45
Le dernier décompte de la Caisse de chômage mentionne un délai cadre du 20 septembre 2023
au 19 septembre 2025, avec un solde de 47 jours au 24 janvier 2025.
Par décision du 5 juin 2024, l’assureur perte de gain maladie, par la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail, a indiqué que les prestations de l’assurance
ne pouvaient plus être octroyées dès le 17 juin 2024, se fondant sur un rapport médical
du 4 juin 2024 annexé à la décision, mais non produit en procédure, mentionnant une
incapacité de travail définitive dès le 9 février 2024, les versements étant
prolongés jusqu’au 16 juin 2024.
A la suite de la nouvelle demande de prestations d’assurance-invalidité déposée
par l’appelant le 9 août 2024, l’Office AI a rendu une décision le 10 décembre
2024, refusant d’entrer en matière sur la demande et estimant que l’appelant n’avait
démontré aucun changement depuis la dernière décision du 11 septembre 2023.
Le 1
er
octobre 2024, le Dr [...], spécialiste en médecine générale du Centre médical
de [...], a établi un certificat médical attestant une incapacité de travail pour cause
de maladie de 30 % entre le 6 octobre 2024 et le 5 novembre 2024. Il a relevé qu’une activité
pouvait être reprise à 70 % pour cause de maladie dès le 1
er
février 2024, moyennant deux conditions : «
Le
travail ne doit pas impliquer de marcher ou rester en position debout et pour lequel il puisse faire
des pauses
» et «
Le
travail ne doit pas impliquer que le patient soit en position accroupie, et où il ne doit pas marcher
sur de longues distances, ni monter ou descendre les escaliers
».
b)
La situation personnelle et financière
de l’intimée au moment de la conclusion de la convention, soit en février 2021, n’a
pas été alléguée dans le cadre de la procédure de première instance.
L’intimée s’est mariée religieusement après la séparation des parties,
à une date inconnnue. Selon ses déclarations, son conjoint est au bénéfice d’un
permis N – qui lui donne droit à l’aide d’urgence et ne l’autorise
pas à exercer une activité lucrative – et réside dans un logement financé par
l’EVAM. Ils ont eu une enfant, [...], née le [...] 2024, qui vit avec l’intimée
et B.K.________.
Actuellement, l’intimée exerce une activité à un taux d’activité d’environ
25 % à [...] pour le compte de [...], laquelle vit en EMS, en tant que « dame de
compagnie » et perçoit à ce titre un montant de 1'779 fr. 50 par mois.
A la suite d’un accident le 20 avril 2024, l’intimée s’est trouvée en incapacité
de travail de 100 % entre le 29 avril 2024 et le 22 juillet 2024 et puis à 50 % jusqu’au 5
septembre 2024, selon certificats médicaux de l’Hôpital [...].
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021
du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
S’agissant
des questions relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC).
Elle signifie que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties et qu’il
peut s’en écarter (al. 3). Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet
du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3 ;
Juge unique CACI 23 août 2022), la
reformatio
in pejus
ne s’appliquant
ainsi pas dans les domaines régis par la maxime d’office
(ATF
137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187).
2.3
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit
une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019
du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les
réf.
citées
). Cependant, l’application
de la maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties d’une collaboration active
à la procédure et d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe ainsi
de
renseigner
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 III 485
consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; Juge unique CACI 6 avril 2023/149
consid. 2.2).
2.4
Vu l’application
de la procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance, après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020
du 18 novembre 2021 consid. 4.3.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2). Il suffit donc
que les faits soient rendus vraisemblables (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_71/2018 du
12 juillet 2018 consid. 4.2).
2.5
2.5.1
En vertu de l'art. 317 al. 1bis CPC entré
en vigueur le 1
er
janvier
2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC), lorsque l'instance d'appel
doit examiner les faits d'office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.
2.5.2
En
l’espèce, l’appel concerne une contribution d’entretien en faveur d’un enfant
mineur. Partant, les pièces nouvelles produites par les parties jusqu’à la clôture
de l’instruction en deuxième instance sont recevables.
3.
Les
parties ont conclu une convention à l’audience du 4 octobre 2024, portant sur les contributions
d’entretien jusqu’au 30 juin 2024 sous chiffre I, et sur la suite de la procédure sous
chiffre II.
Au vu des éléments
ressortant du jugement entrepris, des pièces au dossier et des situations respectives des parties,
les points convenus ne paraissent pas manifestement inéquitables et sont conformes aux intérêts
de l’enfant. De plus, chaque partie était assistée d’un conseil et la convention
apparaît avoir été conclue après mûre réflexion, de sorte qu’il doit
être retenu que les parties en ont pleinement compris les termes et saisi la portée. Il convient,
dans le cadre du présent arrêt, de ratifier le chiffre I de la convention pour valoir arrêt
sur appel partiel.
4.
4.1
La
question centrale de la présente cause est celle du revenu de l’appelant. A cet égard,
il explique qu’il ne percevra prochainement plus d’indemnités de chômage et n’aura
plus d’autre choix qu’émarger à l’aide sociale. Il s’oppose à
tout revenu hypothétique, estimant que les conditions ne sont pas remplies, dès lors qu’il
est âgé de 55 ans, parle peu français, qu’il a été licencié d’un
précédent emploi en raison de son état de santé, qu’il se trouve toujours en
incapacité de travail et qu’il n’a aucune autre formation que carreleur – métier
qu’il ne peut plus exercer à cause de son état de santé. Il allègue avoir démontré
que ses recherches d’emploi n’ont pas abouti et qu’il a fait tous les efforts qu’on
pouvait raisonnablement exiger de lui.
4.2
La
première juge a arrêté le revenu de l’appelant à 4'491 fr. 90 à partir
du mois de septembre 2023, se fondant sur les indemnités de l’assurance-chômage d’un
montant brut journalier de 231 fr. 65. Elle a relevé que la question de savoir si l’appelant
avait effectué les efforts que l’on pouvait attendre de sa part pour palier à sa situation
et s’il aurait pu retrouver un emploi adapté se posait sérieusement, retenant par ailleurs
qu’il avait établi sa situation financière de manière floue et qu’il disposait
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles depuis le 26 avril 2021 déjà. Toutefois, la présidente a laissé cette
question ouverte, dès lors que les moyens de l’appelant suffisaient à couvrir les besoins
de sa fille.
4.3
L’intimée
nie l’existence chez l’appelant d’une incapacité de travail, estimant que les
pièces produites à cet égard ne sont ni suffisantes ni probantes. Elle déplore également
que l’appelant ait effectué un nombre minimal de postulations, qui n’avaient en plus,
pour la plupart, aucune chance d’aboutir. L’intimée se réfère à la décision
de l’Office AI qui estimait que l’appelant avait la capacité de se procurer un revenu
de 5'500 fr. par mois (P. 31).
4.4
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
des parties, tant le débiteur d’entretien que le créancier pouvant néanmoins se
voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne
à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement
exiger d’elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF 5A_191/2021 du
22 février 2022 consid. 5.1 et les réf. citées). Le juge doit alors examiner deux conditions
cumulatives. Il doit déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit d’une
question de droit. Le juge doit d’autre part établir si la personne a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail
; il s’agit d’une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF 5A_191/2021
précité consid. 5.1 et l’arrêt cité). Les circonstances concrètes de chaque
cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l’âge,
l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation (passée et continue),
l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique,
la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_191/2021 précité
consid. 5.1 et l’arrêt cité).
Il faut souligner que
les deux conditions précitées sont interdépendantes et ne peuvent être clairement
distinguées. L’exigibilité est ainsi inhérente aux critères factuels déterminants
qui viennent d’être rappelés, en sorte que la détermination du revenu hypothétique
doit résulter d’une appréciation globale : un emploi possible en soi peut être
déraisonnable et, à l’inverse, un emploi apparemment raisonnable peut ne pas être
réellement possible. Pour qu’un revenu hypothétique soit retenu, un emploi réellement
considéré comme possible doit également être raisonnable (TF 5A_191/2021 précité
consid. 5.1 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral
a en outre abandonné la présomption d’incapacité en fonction de l’âge,
qu’elle soit fixée à 45 ou 50 ans. Est désormais déterminant un examen concret
sur la base des différents critères que sont l’âge, l’état de santé,
les connaissances linguistiques, la formation professionnelle et la formation continue antérieure
et à venir, l’expérience professionnelle, la flexibilité personnelle et géographique,
le marché du travail, etc. Si, dans les faits, l’âge constitue souvent un facteur décisif
pour évaluer la possibilité effective d’exercer une activité lucrative, il ne revêt
plus une importance abstraite, détachée de tous les autres critères, dans le sens d’une
présomption (de fait) en faveur ou en défaveur du caractère raisonnable de la reprise
d’une activité lucrative (ATF 147 III 308 consid. 5.5 ; TF 5A_905/2019 du 27 août
2021 consid. 3.1.3 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 14.2).
Cet examen concret ne
signifie pas qu’il s’agit exclusivement d’une question de fait. Il faut bien plutôt
toujours examiner en droit si, sur la base des faits établis, la reprise d’une activité
est exigible. En principe, lorsque la reprise d’une activité est possible en fait, elle est
également exigible. On peut s’écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple
lorsque l’époux est proche de l’âge de la retraite. De même, on ne peut exiger
une reprise d’activité, en particulier non conforme aux standards, lorsqu’un époux
a renoncé à poursuivre sa propre carrière, qu’il s’est consacré au ménage
et aux enfants, laissant son conjoint pendant des dizaines d’années développer sa propre
carrière professionnelle ; il ne suffit cependant pas que le mariage ait exercé une influence
sur le mariage au sens de la jurisprudence traditionnelle (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_747/2020
du 23 juin 2021 consid. 4.2.3 ; TF 5A_905/2019 précité consid. 3.1.3).
Si le juge entend exiger
la reprise d’une activité lucrative, il doit généralement accorder un délai
approprié pour s’adapter à la nouvelle situation, en fonction des circonstances du cas
particulier (TF 5A_489/2022 du 18 janvier 2023 consid. 5.3.2 ; TF 5A_484/2020 du 16 février 2021
consid. 5.1 et les réf. citées).
Pour arrêter le montant
du salaire, le juge peut se baser sur le calculateur de salaires du Secrétariat d’Etat à
l’économie, sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF
5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_464/2022 du 31 janvier 2023 consid. 3.1.2 ;
TF 5A_745/2022 du 31 janvier 2023 consid. 3.2 ; TF 5A_534/2021 du 5 septembre 2022, consid. 4.3.1
publié
in
FamPra.ch 2023 p. 306), et sur le calculateur de salaires «
Salarium
» élaboré et mis à disposition par cet office (TF 5A_613/2022 du 2 février 2023
consid. 4.4.2 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 4.3).
4.5
4.5.1
En
l’espèce, l’appelant échoue à démontrer une incapacité de travail
actuelle pour des raisons médicales. En effet, s’il est établi qu’il a été
victime d’un accident le 4 avril 2021, qui lui a valu une incapacité de travail complète
à tout le moins jusqu’au 18 décembre 2022, les éléments à disposition
par la suite tendent au constat que seules des limitations fonctionnelles subsistent à ce jour.
En effet, la [...] a considéré que l’appelant s’était rétabli depuis
le 26 mai 2021, l’Office AI a constaté en 2023 qu’il disposait d’une pleine capacité
de travail depuis le 26 avril 2021, l’assureur perte de gain de l’employeur a cessé
de verser les indemnités journalières à partir du 1
er
juillet 2023 en raison d’une pleine capacité de travail, et enfin un certificat médical
mentionne une incapacité de travail jusqu’au 15 août 2023. L’Office AI a refusé
d’entrer en matière par décision du 10 décembre 2024. Les deux seuls éléments
à disposition en faveur d’une incapacité de travail actuelle sont donc la décision
de l’assureur perte de gain maladie de la Caisse de chômage du 5 juin 2024 et le certificat
médical du
Dr [...] du 1
er
octobre 2024. Or, ils ne revêtent pas une valeur probante suffisante. En effet, la décision
de l’assureur perte de gain maladie se fonde exclusivement sur un rapport médical du 4 juin
2024. S’agissant du certificat médical, s’il énonce des limitations fonctionnelles
similaires à celles listées par l’Office AI, il reste très sommaire. On ignore s’il
s’agit d’un médecin consulté pour les circonstances ou s’il suit l’appelant
depuis longue date, on ignore les raisons d’une telle estimation du taux d’incapacité
de travail et aussi la cause médicale précise de celle-ci.
S’agissant des limitations fonctionnelles, elles ont été décrites par l’Office
AI dans la décision du 29 juin 2023, à savoir qu’une activité sédentaire était
à privilégier, avec la possibilité de changer des positions assise/debout, les activités
nécessitant la marche prolongée ou en position accroupie ou la montée/descente d’escaliers
fréquents, ainsi que l’appui sur la région rotulienne, étant à éviter.
Elles ont été reprises dans le certificat médical du Dr [...]. A ce stade, elles peuvent
être considérées comme établies, leur existence apparaissant avec une vraisemblance
prépondérante au vu de ce qui précède et du fait que l’incapacité de travail
de l’appelant, après l’accident, a duré presque deux ans. Par surabondance, l’intimée
ne les conteste pas.
4.5.2
Une incapacité de travail pour des raisons médicales ayant été niée, il convient
d’examiner les recherches de travail effectuées par l’appelant. A cet égard, on
constate que, si celles-ci sont suffisantes pour percevoir les indemnités de chômage, elles
ne le sont pas pour retenir qu’il a fourni tous les efforts raisonnablement exigibles pour se réinsérer.
En effet, on relève que l’appelant n’a postulé qu’à des postes potentiels
se trouvant dans un périmètre géographique restreint et pour huit emplois par mois en
moyenne, alors qu’il n’a pas de spécialisation ou de formation spécifique (autre
que dans le domaine du carrelage), de sorte que le panel d’emplois potentiels est
de
facto
très large. De plus, on observe que
l’appelant n’a pas tenté, depuis son inscription au chômage, d’élargir
ses compétences pour augmenter ses chances de réinsertion. Il n’a pas achevé de
formation, suivi de cours professionnels ou, en particulier, de cours de français, dont la maîtrise
constitue pourtant un outil indispensable à de nombreux postes. Italophone, il s’exprime à
ce jour encore mal en français. Dans ces circonstances, il se justifie de retenir chez l’appelant
un revenu hypothétique.
4.5.3
Pour fixer la date de départ du revenu hypothétique, on relève que l’appelant n’a
pas fourni tous les efforts raisonnablement exigibles, quand bien même une contribution d’entretien
pour une enfant mineur est en jeu. L’appelant devait pourtant avoir conscience de la nécessité
de trouver un emploi pour couvrir les frais de sa fille depuis de très nombreux mois, d’autant
plus que les moyens dont dispose la mère sont insuffisants, mais il n’a pas fait preuve de
grande volonté dans ses recherches pour autant. Dans ces circonstances, l’appelant a d’ores
et déjà bénéficié d’un long délai d’adaptation et le revenu
hypothétique doit être imputé à partir du 1
er
juillet
2024, les parties étant parvenues à un accord pour la période antérieure.
4.5.4
Pour définir un montant, il convient de l’estimer à l’aide de l’outil «
Salarium
»,
en procédant à une moyenne entre trois estimations de revenus qu’il aurait pu théoriquement
percevoir. Il est précisé que les emplois choisis ne requièrent pas une condition physique
particulièrement bonne, de sorte qu’ils ne contreviennent pas aux limitations fonctionnelles
de l’appelant. De plus, dans bon nombre de postes, des aménagements peuvent être mis
en place pour répondre aux besoins éventuels de l’appelant. Du revenu brut indiqué
seront déduites les charges sociales, estimées à environ 15 % et les cotisations LPP,
de 9 % pour une personne de 55 ans.
- Branche économique : Industries alimentaires, dans la région lémanique, groupe
de professions : éboueurs et autres travailleurs non qualifiés, sans fonction de cadre,
sans formation professionnelle complète, 55 ans, 0 année de service, horaire hebdomadaire de
42 heures, homme, permis d’établissement C, taille de l’entreprise : 50 employés
et plus, sans 13
ème
salaire, sans paiements spéciaux, salaire mensuel : salaire mensuel brut (médiane) de
5'527 francs.
Revenu net estimé à 4'200 fr. (= 5'527 fr. - 15% - 9 %)
- Branche économique : enquêtes et sécurité, dans la région lémanique,
groupe de professions : personnel des services de protection et de sécurité, sans fonction
de cadre, sans formation professionnelle complète, 55 ans, 0 année de service, horaire hebdomadaire
de 42 heures, homme, permis d’établissement C, taille de l’entreprise : 50 employés
et plus, sans 13
ème
salaire, sans paiements spéciaux, salaire mensuel : salaire mensuel brut (médiane) de
5’124 francs.
Revenu net estimé à 3'894 fr. (= 5’124 fr. - 15% - 9 %)
- Branche économique :
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, dans la région lémanique,
groupe de professions : manœuvres des mines, du bâtiment et des travaux publics, des industries
manufacturières et des transports, sans fonction de cadre, sans formation professionnelle complète,
55 ans, 0 année de service, horaire hebdomadaire de 42 heures, homme, permis d’établissement
C, taille de l’entreprise : 20 - 49 employés, sans 13
ème
salaire, sans paiements spéciaux, salaire mensuel : salaire mensuel brut (médiane) de
4’476 francs.
Revenu net estimé à 3'401 fr. (= 4’476 fr. - 15% - 9 %)
Ainsi, le revenu hypothétique net à retenir à partir du 1
er
juillet 2024 s’élève à 3'831 fr. (= [4'200 fr. + 3'894 fr. + 3'401 fr.]
¸
3).
5.
S’agissant
des charges de l’appelant, celui-ci fait grief à la première juge d’avoir retenu
que sa prime d’assurance-maladie était entièrement subsidiée, alors que tel n’était
pas le cas depuis le 1
er
janvier 2024.
Sur la base des documents produits en appel, on constate que la prime d’assurance-maladie de l’appelant
s’élève à 506 fr. 85, selon le certificat d’assurance. Il a bénéficié
d’un subside de 500 fr. en juillet 2024, de 412 fr. entre les mois d’août et de décembre
2024, puis de 439 fr. à partir de l’année 2025. Par simplification et au vu de la différence
négligeable entre ces subsides, un montant de 439 fr. de subsides sera retenu à partir du 1
er
juillet 2024 et, par conséquent, des frais d’assurance-maladie de base de 67 fr. 85.
S’agissant encore des charges de l’appelant, son loyer a augmenté à 1’578
fr. par mois. Ce montant sera donc retenu à titre de frais de logement.
Ainsi, les charges du minimum vital du droit des poursuites de l’appelant s’élèvent
à
2'895 fr. 85,
soit 1'200 fr. de base mensuelle, 1'578 fr. de loyer, 50 fr. de frais d’exercice du droit de visite
et 67 fr. 85 de prime d’assurance-maladie.
L’appelant dispose donc mensuellement d’un disponible de 935 fr. 15
(=
3'831 - 2'895 fr. 85).
6.
6.1
Dans son appel, l’appelant
fait encore grief à la première juge d’avoir constaté que l’intimée souffrait
d’un
manco
de
1'496 fr. 50 et de l’avoir divisé par deux, au motif  que celle-ci pouvait travailler
à un taux de 50 % (au lieu de 25 %). L’appelant considère qu’une telle manière
de calculer est erronée et qu’un revenu hypothétique devait être imputé à
l’intimée, à hauteur de 3'559 fr. en lieu et place de 1'779 fr. 50.
6.2
L’intimée
ne conteste pas que le calcul effectué en première instance soit incorrect et qu’une
activité à un taux de 50 % est exigible. Elle soutient en revanche qu’il conviendrait
de lui impartir un délai d’adaptation au 1
er
décembre 2025, correspondant aux 10 ans de B.K.________. Elle invoque à cet effet l’absence
de formation complète, l’impossibilité de cumuler deux emplois et l’échec
des recherches d’emploi effectuées (42 postulations entre les mois d’avril et juin 2023).
6.3
Avec
les parties, il est constaté qu’il était erroné de diviser le
manco
par deux, en raison d’un taux de travail
hypothétique doublé. C’est également à juste titre que les parties estiment
le taux de travail exigible à 50 % (ATF 147 III 308 consid. 5.2, JdT 2022 II 143 ; ATF
144 III 481 consid. 4.7.6), au vu de l’âge de B.K.________ et dès lors que la naissance
par la suite d’une enfant issue d’une autre union ne peut péjorer la situation de l’enfant
aîné.
S’agissant du délai d’adaptation, l’intimée, à l’image de l’appelant,
a d’ores et déjà bénéficié
de
facto
d’un long délai. En effet, elle
avait connaissance de la nécessité d’augmenter son taux de travail en avril 2023 déjà.
Elle n’a pas démontré avoir effectué des recherches par la suite. Il se justifie
donc d’imputer un revenu correspondant à un taux de 50 %, dès le 1
er
juillet 2024. S’agissant du montant, on relèvera que le montant perçu net de 1'779 fr.
50 ne peut pas être simplement doublé, dans la mesure où l’intimée sera également
soumise à la LPP (7,5 % du revenu brut).
Avec
un revenu net de 3'559 fr., la charge LPP peut être estimée à environ 314 fr. (3'559 fr.
revenu net = 4'187 fr. revenu brut ; 7,5 % LPP = 314 fr.). Ainsi, le revenu hypothétique net
à retenir s’élève à 3'245 francs.
L’incapacité de travail entre le 1
er
juillet 2024 et jusqu’au début du mois de septembre 2024 n’a pas été prise
en compte, dans la mesure où elle était en partie partielle et de toute manière temporaire.
Les charges de l’intimée doivent être adaptées en conséquence (cf. consid.
7
infra
).
7.
S’agissant
des charges du minimum vital du droit des poursuites de l’intimée, elles s’élèvent
à 3'365 fr. 75, composées de la base mensuelle de 1'350 fr., du loyer de 1'240 fr. (80 % de
1'550 fr.), des frais d’assurance-maladie de 170 fr. 55 (473 fr. 55 – 303 fr. de subsides),
des frais médicaux non remboursés de 138 fr., et des frais de déplacement professionnels
de 467 fr. 20 (233 fr. 60 x 2).
Il n’y a pas lieu d’ajouter des frais de repas, qui n’ont pas été retenus
en première instance, l’intimée n’ayant pas démontré qu’elle devait
prendre des repas en dehors de son domicile. Les frais de l’enfant [...] n’ont également
pas à être ajoutés aux besoins essentiels de l’intimée dans le cadre de la
contribution d’entretien en faveur de B.K.________, dès lors qu’il s’agit d’enfants
issues de différentes relations. Cependant, la participation au loyer a été adaptée
aux 80 % usuels en présence de deux enfants.
Partant, le
manco
de
l’intimée s’élève à 120 fr. 75 (= 3'245 - 3'365 fr. 75).
8.
Les
coûts directs de l’enfant B.K.________
s’élèvent à 330 fr. 95, constitués de la base mensuelle de 400 fr., de la part
au loyer de 10 % de 155 fr., des frais d’assurance-maladie de 76 fr. 60, des frais médicaux
non remboursés de 29 fr. 35, allocations familiales de 300 fr. déduites. La base mensuelle
s’élèvera à 600 fr. à partir des 10 ans de l’enfant, soit, pour
simplifier, à partir du 1
er
novembre 2025, portant ainsi les coûts directs à 530 fr. 95.
Aux coûts directs ci-dessus, il convient d’ajouter la contribution de prise en charge de l’intimée,
correspondant à l’entier de son
manco
,
soit
120 fr. 75.
9.
On
constate à ce stade que l’appelant bénéficie d’un disponible de 935 fr. 15,
alors que les coûts directs de l’enfant, avec la contribution de prise en charge de l’intimée,
s’élèvent à 451 fr. 70, que l’appelant doit couvrir. Au vu du disponible qui
reste encore (483 fr. 45), il convient d’élargir le budget de chacun au minimum vital du droit
de la famille, en y intégrant la charge fiscale.
Du 1
er
juillet au 31 octobre
2025
Pour la première période, soit jusqu’au 31 octobre 2025, la charge fiscale de chacun
peut être estimée, selon les tableaux automatiques usuellement utilisés par la Cour de
céans, à un montant de 327 fr. pour l’appelant, de 261 fr. 45 pour l’intimée
et de 53 fr. 55 pour l’enfant B.K.________, comptabilisant un total de 642 francs. Le disponible
de l’appelant ne permettant pas de tenir compte de l’entier des impôts, seule une partie
proportionnelle sera retenue. Ainsi, la charge fiscale de l’appelant comptabilise 51 % (327
fr. x 100 / 642 fr.) des impôts totaux, celle de l’intimée 41 % (261 fr. 45 x 100 / 642
fr.) et celle de leur enfant 8 % (53 fr. 55 fr. x 100 / 642 fr.). Mis en rapport avec le disponible de
483 fr. 45, il convient d’ajouter 246 fr. 55 (51 % x 483 fr. 45) aux charges de l’appelant,
198 fr. 20 (41 % x 483 fr. 45) au
manco
de l’intimée, et 38 fr. 70 (8 %
x 483 fr. 45) aux coûts directs de B.K.________. Ainsi, avec les parts de charge fiscale, le disponible
de l’appelant s’élève à 688 fr. 65 (935 fr. 15 - 246 fr. 55),
le
manco
de
l’intimée à 318 fr. 95 (120 fr. 75 + 198 fr. 20) et les coûts directs de B.K.________
à 369 fr. 65 (
330
fr. 95 + 38 fr. 70
).
L’entretien convenable de l’enfant B.K.________, jusqu’au 31 octobre 2025, s’élève
à 688 fr. 60 correspondant à 369 fr. 65 de coûts directs et à 318 fr. 95 de contribution
de prise en charge. La contribution d’entretien sera fixée à un montant arrondi à
690 fr., équivalant au disponible de l’appelant.
A partir du 1
er
novembre 2025
Pour la seconde période, à partir du 1
er
novembre 2025, les coûts directs de B.K.________
augmenteront, la base mensuelle passant de 400 fr. à 600 francs. Selon les tableaux usuels, la charge
fiscale équivaudra à un montant de 327 fr. pour l’appelant, de 245 fr. 70 pour l’intimée
et de 69 fr. 30 pour l’enfant B.K.________, comptabilisant un total de francs de 642 francs.
Le disponible de l’appelant ne permettant pas de tenir compte de l’entier des impôts,
seule une partie proportionnelle sera retenue. Ainsi, la charge fiscale de l’appelant comptabilise
51 % (327 fr. x 100 / 642 fr.) des impôts totaux, celle de l’intimée 38 % (245 fr.
70 x 100 / 642 fr.) et celle de leur enfant 11 % (69 fr. 30 x 100 / 642 fr.). Mis en rapport avec le
disponible de 283 fr. 45 (935 fr. 15 - 651 fr. 70), il convient d’ajouter 144 fr. 55 (51 %
x 283 fr. 45) aux charges de l’appelant, 107 fr. 70 (38 % x 283 fr. 45) au
manco
de l’intimée, et 31 fr. 20 (11 %
x 283 fr. 45) aux coûts directs de B.K.________. Ainsi, avec les parts de charge fiscale, le disponible
de l’appelant s’élève à 790 fr. 60 (935 fr. 15 - 144 fr. 55),
le
manco
de
l’intimée à 228 fr. 45 (120 fr. 75 + 107 fr. 70) et les coûts directs
de B.K.________ à 562 fr. 15 (
530
fr. 95 + 31 fr. 20
).
L’entretien convenable de l’enfant B.K.________, à partir du 1
er
novembre 2025, s’élève à 790 fr. 60, correspondant à 562 fr. 15 de coûts
directs et à 228 fr. 45 de contribution de prise en charge. La contribution d’entretien sera
fixée à un montant arrondi à 790 fr., équivalant au disponible de l’appelant,
et sera due jusqu’à la majorité ou au-delà, aux conditions de l’art. 277 al.
2 CC.
10.
10.1
Cela
étant, l’appel est partiellement admis et le jugement est réformé aux chiffres I
et II de son dispositif s’agissant des montants d’entretien convenable et de la contribution
d’entretien à la charge de l’appelant.
10.2
Si l’instance d’appel
statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art.
106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art.
107 al. 1 let. c CPC).
10.3
Le
17 avril 2023, l’appelant a ouvert action pour supprimer la contribution d’entretien due
à sa fille de 800 fr. par mois et de 900 fr. dès ses 10 ans révolus. L’intimée
s’y est opposée.
Dans le cadre du présent appel, les contributions d’entretien finalement fixées s’élèvent
à 690 fr. et à 790 fr., ce qui constitue un faible gain de cause de l’appelant. Dans
ces circonstances, il se justifie de mettre l’entier des frais judiciaires et des dépens à
sa charge. Le jugement sera donc maintenu sur ces points (chiffres V et VII du dispositif).
10.4
En
revanche, en appel, l’appelant obtient partiellement gain de cause, les contributions d’entretien
fixées en première instance (1'291 fr. 80 et 1'427 fr. 30), ayant été réduites
à 690 fr. et 790 francs. L’intimée avait conclu au rejet de l’appel. Il se justifie
donc de partager les frais judiciaires par moitié. Ceux-ci sont fixés à 720 fr. 30,
soit 600 fr. pour l’émolument relatif à l’appel, selon l’art. 65 al. 2 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), et 120 fr. 30 de frais
d’interprète, selon l’art. 91 al. 1 TFJC. Ainsi, un montant de 360 fr. 15 sera mis à
charge de l’appelant et de l’intimée chacun, mais supportés provisoirement par
l’Etat, compte tenu des bénéfices de l’assistance judiciaire accordés.
Au vu de l’issue du litige, les dépens de deuxième instance sont compensés.
10.5
10.5.1
Le conseil juridique commis
d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable
(art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause,
de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité
de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la
cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit,
du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il
l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour
des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité
consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
10.5.2
Me Milena Vaucher-Chiari,
conseil de l’appelant, a annoncé dans sa liste des opérations avoir consacré à
la cause 22h56 de travail, respectivement 15h25 par ses soins et 7h31 par ceux de son avocate-stagiaire.
Le décompte présenté
ne peut être admis tel quel et les courriers adressés au conseil de la partie adverse par l’avocate
les 20 juin 2024 (10 min), 25 septembre 2024 (10 min), 27 novembre 2024 (6 min), 24 février
2025 (10 min) et par l’avocate-stagiaire les 25 et 31 octobre 2024 (20 min) doivent être
retranchés. En effet, il s’agit selon toute vraisemblance de lettres d’accompagnement
ne contenant aucune indication particulière et s’apparentant dès lors à de simples
mémos de transmission relevant d’un travail de secrétariat. De même, les courriers
au tribunal par l’avocate, les 26 juin et 5 juillet 2024 (20 min) ne peuvent pas être indemnisés
dans le cadre d’une procédure d’appel. Enfin, le temps dédié à la rédaction
d'un bordereau de pièces le 21 janvier 2025, qui relève d'un travail de pur secrétariat
(Juge unique CACI 4 janvier 2024/4 ; Juge unique CACI 23 septembre 2022/478), ne peut pas être indemnisé
(20 min). Ainsi, on retiendra pour Me Milena Vaucher-Chiari un total de 14 h 09 d’activités
nécessaires d’avocate, respectivement 7h11 de stagiaire. Son indemnité sera donc fixée
à 3'337 fr. 20 (14h09 x 180 fr. + 7h11 x 110 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours
forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 66 fr. 75, les vacations, par 200 fr. (80 fr. + 120 fr.), la
TVA (8,1%) sur le tout par 291 fr. 95, soit un montant total de 3'895 fr. 85.
10.5.3
Me Elise Deillon-Antenen, conseil de l’intimée, a indiqué avoir déployé des
activités pendant au total 35 heures et 10 minutes dans le présent dossier (6h12 par ses soins
et 28h58 par ceux de son avocate-stagiaire).
Le décompte
annoncé ne peut pas être admis tel quel. Tout d’abord, le temps annoncé pour la
rédaction de la réponse, longue de 3 pages de texte plein, de 3h21 est excessif pour une avocate
intervenue en première instance déjà et doit être ramené à 2 heures (-1h21).
Ensuite, la préparation par l’avocate-stagiaire à l’audience d’appel du 4
octobre 2024, de 4h50, est excessive, quand bien même les calculs selon les différentes périodes
pouvaient être nombreux, et ce temps sera réduit à 3 heures (-1h50). De même,
les recherches effectuées en vue de la seconde audience et la préparation de celle-ci totalisent
10h50, ce qui ne peut être accepté, compte tenu de la connaissance du dossier du conseil et
de la complexité, relative, de la cause. Ce temps sera réduit à 5 heures (-5h50). Enfin,
le temps de rédaction des plaidoiries écrites par l’avocate-stagiaire annoncé est
de 6 h 55, ce qui est suffisant. Il ne se justifie pas pour le surplus d’indemniser 1 heure d’« examen
» par l’avocate pour cette écriture (-1h). Ainsi, on retiendra pour Me Elise Deillon-Antenen
un total de 3h51 d’activités nécessaires d’avocate, respectivement 21h18 de stagiaire.
Son indemnité sera donc fixée à 3'036 fr. (3h51 x 180 fr. + 21h18 x 110 fr.), montant
auquel s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 60 fr. 75, les vacations,
par 160 fr. (80 fr. + 80 fr.), la TVA (8,1%) sur le tout par 263 fr. 79, soit un montant total de 3'520 fr.
55.
10.6
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire rembourseront les frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité de leur
conseil d’office respectif, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ;
BLV 221.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre I de la convention
conclue par les parties A.K.________ et L.________ le 4 octobre 2024 est ratifié pour valoir arrêt
sur appel partiel, sa teneur étant la suivante :
«
Pour la période s’étendant jusqu’au 30 juin 2024, A.K.________ contribuera à
l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2015, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de L.________, éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, d’une contribution d’entretien mensuelle de :
-
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) pour
la période du 1
er
avril au 30 juin 2023 ;
-
0.- (zéro franc) pour la période du
1
er
juillet
au 31 août 2023, étant précisé que A.K.________ n’a pas réalisé
de revenu durant cette période et que l’entretien convenable de l’enfant s’élève
à 800 fr. pour cette période ;
-
970 fr. (neuf cent septante francs) pour la période
du 1
er
septembre 2023 au 30 juin 2024 ».
II.
L’appel est partiellement admis pour le surplus.
III.
Le jugement rendu le 17 mai 2024 est réformé aux chiffres I et II de son dispositif, comme
il suit :
«  I.               dit que
le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant B.K.________, née le [...] 2015,
est arrêté à :
-
688 fr. 60 (six cent huitante-huit francs et soixante
centimes) pour la période du 1
er
juillet 2024 au 31 octobre 2025 ;
-
790 fr. 60 (sept cent nonante francs et soixante
centimes) à partir du 1
er
novembre 2025.
II.               dit que A.K.________
contribuera à l’entretien de sa fille B.K.________, née le [...] 2015, par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de L.________, éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, d’une contribution d’entretien mensuelle de :
-
690 fr. (six cent nonante francs) pour la période
du 1
er
juillet 2024 au 31 octobre 2025 ;
-
790 fr. (sept cent nonante francs) à partir
du 1
er
novembre
2025 et jusqu’à la majorité ou au-delà, aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr. 30 et supportés
provisoirement par l’Etat, sont mis à la charge de l’appelant A.K.________, par 360
fr. 15 (trois cent soixante francs et quinze centimes), et de l’intimée L.________, par 360
fr. 15 (trois cent soixante francs et quinze centimes).
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’indemnité allouée à Me
Milena Vaucher-Chiari, conseil d’office de l’appelant A.K.________, est arrêtée
à 3'895 fr. 85 (trois mille huit cent nonante-cinq francs et huitante-cinq centimes), débours,
vacations et TVA compris.
VII.
L’indemnité allouée à Me
Elise Deillon-Antenen, conseil d’office de l’intimée L.________ est
arrêtée à 3'520 fr. 55 (trois mille
cinq cent vingt francs et cinquante-cinq centimes), débours, vacations et TVA compris.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement de la part des frais judiciaires mise à leur charge et de
l’indemnité de leurs conseils d’office respectifs, provisoirement supportées par
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifiée à :
‑
Me Milena Vaucher-Chiari (pour A.K.________),
‑
Me Elise Deillon-Antenen (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :