vd_findinfo · AA 7/11 - 87/2011 · 2011-07-20 · fr

OPPOSITION TARDIVE, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 39 al. 1 LPGA, 40 al. 1 LPGA, 41 LPGA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.07.2011 AA 7/11 - 87/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
7/11 - 87/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
Juges:
MM. Jomini et Dind
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Payerne, recourant, représenté par Me Olivier Carré, à Lausanne
et
C.________
,
Division juridique à Lucerne, intimée
_______________
Art.
39 al. 1, 40 al. 1, 41, 52 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
En octobre 2009, E.________ (ci-après: l'assuré) a eu une altercation avec la police qui l'a
conduit à l'hôpital. Il a également eu un accident de la circulation en février 2010.
A la suite de ces événements E.________ a fait appel à la C.________ (ci-après: CNA
ou l'intimée). Cette assurance a commencé à instruire le cas et à verser des indemnités
journalières à l’assuré dès le 1
er
octobre 2009.
Un séjour à la clinique romande de réadaptation a été envisagé dès
le
5 juillet 2010 mais il n’a pu être
organisé, E.________ ayant averti par téléphone un collaborateur de l’assurance
de son projet de départ en vacances pour trois semaines dans son pays à cette période.
Un examen a été organisé chez le Dr R.________, médecin d'arrondissement à la
CNA, le 26 juillet 2010. Dans un rapport daté du même jour, le praticien indique ce qui suit:
«Il a prévu de partir vendredi prochain au Kosovo pour 3 semaines. Il n’en a pas parlé
pour le moment avec les personnes qui s’occupent de son dossier". Au vu de son appréciation
de l'examen clinique effectué, le Dr R.________ a reconnu à l'assuré une pleine capacité
de travail dès le 2 août 2010.
B.
Le 9 août 2010, la CNA a rendu une décision selon laquelle elle mettait fin à toutes ses
prestations avec effet au 9 août 2010. Cette décision mentionnait le délai pour faire
opposition. Elle a été adressée en recommandé à l’assuré qui ne
l’a
pas réclamé. L’enveloppe mentionnait que le délai de garde était fixé
au
17 août 2010.
Dans un courrier du 20 août 2010, la CNA écrivait ce qui suit:
«Nous
vous avons adressé, sous pli recommandé, la décision du 9.8.10. Vous n’avez pas
retiré ce pli. Dans votre intérêt, nous joignons à la présente lettre ladite
décision, pour que vous puissiez en prendre connaissance. Néanmoins, nous vous rendons attentif
au fait que ce second envoi ne fait pas courir un nouveau délai d’opposition. Une éventuelle
opposition doit être formée dans les 30 jours à partir de la notification du premier envoi
».
Le 17 septembre 2010, l’entreprise [...] SA a adressé à la CNA un nouveau certificat
médical attestant d’une incapacité travail totale du
1
er
août au 19 août 2010 et à 50% du 20 août au 5 septembre 2010.
Le 14 octobre 2010, un employé de la CNA a eu un contact téléphonique avec l’assuré
qui a demandé le versement de son indemnité journalière. L’assuré a dit n’avoir
jamais reçu la décision et être toujours en incapacité travail. L’employé
de la CNA a rappelé à l’assuré le contenu de la décision du 9 août 2009
envoyée en recommandé et du courrier du 20 août suivant, adressé par la poste et
jamais venu en retour. Le 18 octobre 2010, la CNA a adressé une troisième fois la décision
à l’assuré, indiquant que celle-ci était passée en force.
Le 9 novembre 2010, l’assuré a déclaré faire opposition à la décision
du 9 août 2010. Il a expliqué avoir été en incapacité de travail au-delà
de cette date et que la notification du 9 août 2010 ne lui était pas parvenue. Il explique
les raisons pour lesquelles il n’était pas là au mois d’août et soutient que
l’envoi du certificat médical 17 septembre 2010 valait opposition, affirmant que la décision
rendue par la CNA était manifestement erronée.
Par décision du 1
er
décembre 2010, la CNA a déclaré l’opposition de l’assuré irrecevable.
C.
Par acte du 17 janvier 2011, l’assuré
a recouru concluant à l’annulation de la décision du 1er décembre 2010, l’opposition
étant, selon lui, recevable et devant être instruite.
Dans ses déterminations du 2 mars 2011, la CNA a conclut au rejet du recours.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents; RS 832.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du
tribunal compétent. Pour le surplus, répondant aux exigences formelles prévues par la
loi (en particulier l'art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
2.
a)
Aux
termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception
des décisions d’ordonnancement de la procédure. Les écrits doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la
Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
Le délai d’opposition peut cependant être restitué si le requérant ou son mandataire
a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant
que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
b)
Le Tribunal fédéral a considéré qu'il faut entendre par empêchement non fautif
non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010,
consid. 4 et les références citées),
Selon la jurisprudence, de manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux
dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demande de garde
du courrier, est considéré comme communiqué le dernier jour d’un délai de sept
jours dès la réception du pli à l’office de poste du domicile du destinataire (ATF
134 V 49 consid. 4),
La partie qui, pendant une procédure, s’absente un certain temps du lieu dont elle a communiqué
l’adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que
les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l’autorité
sur l’endroit où elle peut être atteinte, ou encore de désigner un représentant
habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de
notification d’une communication officielle à son adresse habituelle, si elle devait s’attendre
avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (TF 8C_89/2011 du 24 février
2011).
3.
En l'occurrence, le recourant relate en détail les difficultés qu'il a rencontrées durant
l'année 2010, tant sur le plan familial – évoquant notamment le décès de son
père en février 2010 – que professionnel.
La cour de céans relève toutefois que toutes ces circonstances n’ont absolument aucune
pertinence dans le cas de la présente affaire. Cela étant, la décision du 9 août
2010 a été notifiée par pli recommandé. Le délai de garde selon la mention figurant
sur l’enveloppe était le 17 août 2010, de sorte que le délai pour former opposition
arrivait à échéance le 16 septembre 2010. Le recourant savait qu’une procédure
était en cours, étant pressé que l'intimée prenne une décision
(cf.
procès-verbal d’entretien du 27 mai 2010). Il n’a, en outre, pas formellement averti
l'intimée de son absence. En tout état de cause, il devait prendre - en application de la jurisprudence
citée plus haut - toutes les mesures nécessaires dès lors qu’il devait s’attendre
à recevoir une décision ensuite de son examen chez le médecin, pour recevoir une communication
officielle à son nom. On ne saurait, au surplus, considérer comme opposition le simple fait
de transférer un certificat médical, a fortiori hors du délai d’opposition.
C'est donc à juste titre que l'intimée a considéré que l'opposition formée par
le recourant était irrecevable parce que tardive, étant précisé que le recourant
n'a pas requis la restitution du délai. Les conditions d'une telle restitution ne sont en effet
pas remplies, pas plus d'ailleurs que celles d'une reconsidération au sens de
l'art.
53 al. 1 LPGA.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition de l'intimée
du 1
er
décembre 2010 confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA, applicable en vertu de l'art. 1 LAA).
Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue par la C.________ le 1
er
décembre 2010 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Olivier Carré, avocat à Lausanne (pour E.________),
‑
C.________
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :