vd_findinfo · Jug / 2023 / 466 · 2023-11-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 466

TRIBUNAL
CANTONAL
487
PE20.005426-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 novembre 2023
__________________
Présidence
de               M.
de
Montvallon
, président
MM.
Stoudmann et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
G.________,
prévenu, représenté par Me François
Dugast, avocat à Montherod, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC,
représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
N.________
,
plaignant, représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat à Payerne, intimé,
V.________
,
plaignante, représentée par Me Sébastien Pedroli, avocat à Payerne, intimée,
D.________
,
plaignante et intimée.
Vu le jugement du 1
er
septembre 2023 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment libéré G.________ des chefs de prévention de tentative de lésions
corporelles simples, de vol et de calomnie (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
d’agression, dommages à la propriété, injure et violation de domicile (II),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois (III) ainsi qu’à
une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 45
fr. (IV), a dit que cette peine est partiellement complémentaire aux sanctions prononcées par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 31 mars 2023 et le Ministère public
du canton de Fribourg le 16 mai 2023 (V), a suspendu l’exécution des peines privative
de liberté et pécuniaire et fixé le délai d’épreuve à 3 ans (VI),
a ordonné l’expulsion du territoire suisse de G.________ pour une durée de 5 ans (VII),
a condamné G.________, K.________, O.________ et Y.________, solidairement entre eux, à verser
à N.________ la somme de 3'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 14 septembre
2019 à titre d’indemnité pour tort moral, sous déduction de la somme de 1'000 fr.
dont Y.________ s’est reconnu débiteur (XXVII), a condamné G.________, K.________, O.________
et Y.________, solidairement entre eux, à verser à D.________ la somme de 4’511 fr. 37,
valeur échue, à titre d’indemnisation de son dommage (XXVIII), a condamné G.________
à verser à V.________ la somme de 100 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 14 septembre 2019, à titre d’indemnité pour tort moral (XXIX), a pris acte de
l’accord passé à l’audience du 24 août 2023 entre K.________ et G.________
(XXXI), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office Me François Dugast
à 7’274 fr. 60 (XXXIV), a arrêté les frais de justice à la charge de G.________
à 13’024 fr. 60, ce montant comprenant 7’274 fr. 60 d’indemnité de son défenseur
d’office, et une part d’un cinquième d’indemnité en faveur du conseil d’office
des plaignants N.________ et V.________, par 1'629 fr. 97 (XL) et dit que G.________, K.________, O.________
et Y.________ ne seront tenus au remboursement des indemnités de leurs défenseurs d’office
et des conseils d’office des plaignants que si leur situation financière le leur permet (XLIV),
vu l’annonce d’appel déposée le 9 septembre 2023 par G.________,
vu l’envoi recommandé du 20 septembre 2023, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notifié une copie motivée du jugement à G.________ et
lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser à
la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 26 septembre
2023,
vu l’envoi recommandé du 24 octobre 2023, par lequel le Président de la Cour de céans
a informé G.________ que, sauf objection motivée, son annonce d’appel était caduque
dès lors qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée
dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti à cet effet, que la cause
serait rayée du rôle sans frais s’il confirmait dans un délai de cinq jours qu’il
retirait son appel, mais qu’un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis
à sa charge à défaut de réponse de sa part,
vu le retour de ce courrier recommandé au greffe de la Cour de céans, accompagné de le
mention « non réclamé »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé, et que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications
du jugement de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves
(let. c).
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 2 février 2022/89 ;
CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12 avril 2021/2021),
que, selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise,
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas déposé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans son envoi recommandé
du 20 septembre 2023, notifié le 26 septembre suivant,
que l’appelant n’a pas répondu au courrier recommandé que le Président de
la Cour de céans lui avait adressé le 24 octobre 2023,
que cet envoi est réputé avoir été valablement notifié à l’échéance
du délai de garde postal, soit le 2 novembre 2023, dès lors qu’ayant déposé
une annonce d’appel, G.________ devait s’attendre à recevoir un acte judiciaire,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel n’est pas motivée conformément à
l’art. 399 al. 3 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de G.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant n’a pas donné suite à l’avis du Président de la Cour
de céans du 24 octobre 2023 l'informant qu'il serait statué sans frais s’il retirait
son appel dans le délai de cinq jours et précisant que des frais seraient mis à sa charge
s’il ne répondait pas,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui est réputé avoir
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge de G.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Dugast, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Sébastien Pedroli, avocat (pour N.________ et V.________),
-
Mme D.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :