vd_findinfo · HC / 2017 / 642 · 2017-08-14 · fr

PRÉSOMPTION, TESTAMENT, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 510 CC, 8 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.08.2017 HC / 2017 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.008752-170795
347
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffier
:
M.              Grob
*****
Art.
8 et 510 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 3 mars 2017 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.M.________
et
B.M.________
,
tous deux à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mars 2017, dont la motivation a été communiquée aux parties pour notification
le 30 mars 2017, la Chambre patrimoniale cantonale a prononcé que le testament établi par feu
C.M.________ daté du 16 septembre 2007 n’existait plus (I), que S.________ n’était
pas l’héritière instituée de feu C.M.________ (II), que la demande déposée
le 3 mars 2015 par S.________ à l’encontre de A.M.________ et B.M.________ était rejetée (III),
que les frais judiciaires, arrêtés à 6'483 fr., étaient laissés à la charge
de l’Etat pour S.________ (IV), que cette dernière devait verser à A.M.________ et B.M.________,
solidairement entre eux, la somme de 5'500 fr. à titre de dépens (V) et que S.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était tenue, dans la mesure de l’article
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont relevé que le jugement était rendu dans le cadre d’une
« limitation de la procédure » (art. 125 let. a CPC) à la question préjudicielle
de l’existence du testament établi le 16 septembre 2007 et que le droit suisse était
applicable à la cause, en particulier s’agissant de la validité du testament litigieux.
Ils ont considéré que les documents rédigés les 27 octobre 2001 et 16 septembre
2007 constituaient des testaments au sens des dispositions légales applicables, qu’il ressortait
de l’instruction qu’en juin 2010, feu C.M.________ avait récupéré auprès
de Z.________, exécuteur testamentaire, l’original du testament de 2007 et qu’il l’avait
détruit, de sorte que ce testament devait être considéré comme révoqué
au sens de l’art. 510 CC et que la qualité d’héritière instituée ne pouvait
être reconnue à S.________, celle-ci n’étant de surcroît pas l’héritière
réservataire ni légale du défunt au sens des art. 457 ss CC. Ils ont dès lors rejeté
ses prétentions.
B.
Par acte du 1
er
mai 2017, S.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il était
constaté que le testament établi par feu C.M.________ daté du 16 septembre 2007 existait,
qu’elle était héritière instituée du défunt et que sa demande du 3 mars
2015 à l’encontre de A.M.________ et B.M.________ était admise. Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
sur appel à intervenir. Elle
a
également requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 15 mai 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à S.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 1
er
mai
2017, dans la mesure d’une exonération des frais judiciaires et des avances de ceux-ci, ainsi
que de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Vivian Kühnlein.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
S.________ a été la compagne de feu C.M.________.
A.M.________ et B.M.________ sont respectivement le frère et la mère de feu C.M.________.
2.
a)
Le 27 octobre 2001, feu C.M.________ a rédigé
le document suivant, intitulé « TESTAMENT / WILL » :
La traduction de ce document est la suivante :
«
Je
soussigné C.M.________, de [...], Suisse, né le [...] à [...], domicilié [...], Vaud,
Suisse, fait connaitre par la présente la distribution souhaitée de mes possessions après
mon décès.
Ce
testament remplace et supplante tous les testaments antérieurs établis par le passé.
Toutes
mes possessions devront être remises à mon frère A.M.________, né le [...] à
[...], citoyen de [...], Suisse, domicilié à [...], Angleterre. Dans l’éventualité
de son prédécès, mes biens devront être remis à son épouse, D.M.________,
née [...] le [...]. Dans l’éventualité de son prédécès, mes possessions
devront être remises à parts égales à leurs enfants : [...]. née le [...]
et [...] née le [...].
Mes
biens comprennent : (i) parcelles [...] et [...] sises sur la commune suisse de [...], Vaud, dites
Le [...] Moulin [...], y compris tout ce qu’elles contiennent et les bateaux, etc. et les meubles.
(ii)
La maison et le terrain au [...].
(iii)
L’hydravion [...] numéro de série [...] immatriculé [...] stationné à
l’aérodrome [...].
(iv)
Les voitures à moteur [...] et [...] au garage de [...].
Signé
ce jour, 27 octobre 2001 à [...].
[signature]
C.M.________
».
Feu C.M.________ a remis l’original de ce testament à Z.________, son meilleur ami qu’il
connaissait depuis plus de vingt ans, avocat de profession. Les deux amis ont partagé de nombreux
moments, notamment des activités sportives, parfois risquées, et des voyages. Interrogé
à ce sujet, Z.________ a indiqué avoir conservé l’original de ce testament chez
lui comme il le faisait habituellement jusqu’à ce que le testateur lui en demande la restitution
ou qu’il lui donne des instructions particulières.
b)
Dans un document daté du 13 novembre 2001, rédigé en anglais et signé de sa main,
feu C.M.________ a nommé Z.________ en qualité d’exécuteur testamentaire et a requis
que son testament soit soumis aux lois suisses.
3.
a)
S.________ et feu C.M.________ ont entretenu
une relation sentimentale entre 2006 et 2007.
Le 1
er
juillet 2007, S.________ a officiellement emménagé chez feu C.M.________, au lieu-dit Le [...]
Moulin, à [...], où elle a établi son domicile. Elle s’est impliquée dans le
projet de restauration des lieux de son compagnon.
b)
Le 16 septembre 2007, feu C.M.________ a adressé le courrier suivant à Z.________ :
«
Concerne :
- TESTAMENT / WILL
Dear
Dr. Jur. Z.________,
As
the executor of my will, please note that I wish Mlle S.________ to be the sole inheritor of my Life
Insurance [...] Police N° [...]. Furthermore, the rest of my belongings, house, accounts, land etc.
are to be shared between Mlle S.________, A.M.________ and my mother B.M.________ at equal thirds.
This
will replaces all previous wills.
Yours
faithfully
[signature]
C.M.________,
[...], 16-9-07.
».
La traduction de cette correspondance est la suivante :
«
Concerne :
Testament.
Cher
Dr Jur. Z.________,
En
qualité d’exécuteur de mon testament, je vous prie de prendre note que je souhaite que
Mlle S.________ soit l’unique héritière de mon assurance vie [...] Police n° [...].
En outre, le reste de mes biens, maison, comptes, propriété, etc. doivent être partagés
entre Mlle S.________, A.M.________ et ma mère B.M.________ à tiers égaux.
Ce
testament remplace tous les testaments précédents.
Salutations
distinguées
[signature]
C.M.________,
[...], 16-9-07.
».
S.________ allègue que, initialement, feu C.M.________ avait rédigé un testament, en sa
présence, selon lequel il lui léguait l’intégralité de ses biens, mais qu’elle
s’y était opposée car elle se sentait gênée à l’égard de la
famille de son concubin.
4.
Rencontrant des difficultés dans leur relation depuis début 2008, feu C.M.________ et S.________
se sont séparés et cette dernière a emménagé dans un appartement à [...]
le 15 juillet 2008. Ils se sont revus à quelques reprises.
S.________ n’a pas bien vécu cette séparation. Feu C.M.________ s’était plaint
auprès de Z.________ d’avoir reçu des visites inattendues de la prénommée en
soirée. Il lui a raconté qu’elle avait lancé un soir des pierres contre ses vitres
et qu’il recevait de nombreux téléphones de sa part de manière concentrée.
Il lui a dit craindre que quelque chose arrive à sa nouvelle amie ou à lui-même ou même
que S.________ ne se blesse. Il lui a indiqué avoir averti la police à cet égard, sans
qu’il n’y soit donné suite.
5.
a)
Début juin 2010, feu C.M.________ a demandé
à Z.________ d’apporter le testament original du 16 septembre 2007 afin d’en parler
et de le modifier. Z.________ lui a apporté ledit document lors d’une excursion organisée
entre eux et un ami commun, les 6 et 7 juin 2010.
A cette occasion, feu C.M.________ a confié à Z.________ qu’il était très important
pour lui que l’œuvre à laquelle il s’était consacré, à savoir la
restauration du [...] Moulin à [...], puisse rester propriété de sa famille, de sorte
que seuls les membres de celle-ci, c’est-à-dire son frère A.M.________, sa belle-sœur
et leurs descendants, devraient hériter de lui. Au cours de la discussion, il était apparu
judicieux, en raison d’impôts successoraux élevés en Angleterre et pour éviter
que son frère paie des impôts successoraux à deux reprises, de désigner plutôt
les enfants de son frère en qualité d’héritiers. Feu C.M.________ a indiqué
qu’il examinerait plus précisément les conséquences fiscales en Angleterre, a renoncé
à modifier les dispositions du 16 septembre 2007 mais a déclaré qu’il allait simplement
les détruire. Il a donné pour instruction à Z.________ de conserver le testament du 27
octobre 2001 et, le cas échéant, de le produire comme unique testament valable aussi longtemps
qu’il n’aurait pas reçu un autre testament de sa part. Il a annoncé qu’il
allait toutefois rédiger un nouveau testament remplaçant celui du 27 octobre 2001 afin d’éviter
pour A.M.________ le prélèvement d’impôts successifs, c’est-à-dire à
son décès puis au décès de son frère.
S.________ a affirmé que feu C.M.________ ne lui avait pas fait état de son intention de modifier
ses dispositions testamentaires, ni pendant la soirée du 1
er
octobre 2010 passée ensemble au domicile de ce dernier ni au téléphone le 8 octobre
2010 en fin de journée. Elle a estimé cette circonstance particulièrement surprenante
puisqu’ils n’avaient, selon elle, « pas de secrets l’un pour l’autre ».
Elle s’étonnait en outre de ce que feu C.M.________ aurait choisi de supprimer son testament
en le détruisant plutôt qu’en adressant un nouveau testament à Z.________. Elle
a indiqué avoir l’intime conviction que feu C.M.________ n’avait pas détruit le
testament de 2007.
b)
Il ressort du témoignage de Z.________ que le 4 octobre 2010, feu C.M.________ a appelé celui-ci
pour l’informer qu’il avait rédigé un nouveau testament et qu’il voulait
en discuter de vive voix avec lui. Z.________ a déclaré lui avoir expressément demandé
ce qu’il en était du testament du 16 septembre 2007, ce à quoi feu C.M.________ a répondu
qu’il l’avait détruit. Toujours selon ce témoignage, les prénommés ont
convenu de se voir pour en discuter au retour des vacances de feu C.M.________.
La force probante du témoignage de Z.________ sera discutée ci-après (cf.
infra
consid. 3.3).
c)
Dans
la nuit du [...] 2010, feu C.M.________ a chuté de la porte-fenêtre de sa chambre à coucher
située au premier étage de sa maison avant d’être immergé dans le canal s’écoulant
au-dessous. Il est mort des conséquences d’une noyade.
d)
Z.________ n’a jamais reçu de nouveau
testament.
6.
a)
Après le décès de feu C.M.________,
Z.________ a adressé le testament du 27 octobre 2001 à la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : la Justice de paix).
b)
Par courriel du 20 octobre 2010, A.M.________ a indiqué à la Justice de paix que d’après
ses discussions avec feu C.M.________, ce dernier entendait lui laisser toutes ses possessions. Il a
précisé avoir en sa possession un exemplaire original du testament de 2001, qu’il tenait
à disposition. Il a ajouté savoir que le défunt avait établi un autre testament en
2007, dont il n’avait pas copie, mais qu’il lui avait très clairement indiqué qu’il
l’avait détruit et qu’il avait l’intention d’en rédiger un nouveau
pour mettre à jour celui de 2001.
c)
Le 30 décembre 2010, la Justice de paix a délivré un certificat d’héritiers
à A.M.________, en sa qualité d’unique héritier sur la base du testament de feu
C.M.________ du 27 octobre 2001.
Le certificat d’héritiers a été transmis au conseil de S.________, à sa requête,
le 14 septembre 2012.
d)
Par courrier du 27 décembre 2013, le conseil de S.________ a fait parvenir à la Justice de
paix une copie du testament du 16 septembre 2007. Il a indiqué que sa cliente sortait d’une
longue période de difficultés de santé et souhaitait clarifier la situation sur l’existence
de ce document.
e)
Le 10 janvier 2014, la Justice de paix a indiqué à Z.________ avoir reçu une copie du
testament du 16 septembre 2007, dont il détiendrait l’original, et l’a invité à
lui faire parvenir ce document.
Z.________ a répondu à la Justice de paix le 20 janvier 2014 en exposant ne pas avoir en sa
possession le testament de 2007, lequel, à sa connaissance, avait été détruit par
le testateur. Il s’est exprimé à ce sujet comme suit, conformément à la traduction
française de sa lettre rédigée en allemand figurant au dossier :
«
[Feu
C.M.________] m’a demandé, peu de temps avant sa mort […] de lui retourner le dernier
de ses testaments dont j’avais connaissance pour le détruire, ce que j’ai fait le 6
juin 2010 à l’occasion d’un week-end passé ensemble. Alors, le défunt m’a
donné pour instruction expresse, jusqu’à ce que je reçoive un nouveau testament
de sa part, de garder en dépôt comme seul testament valable celui du 27 octobre 2001, que je
vous ai déjà transmis.
».
f)
Par courrier du 8 avril 2014 à la Justice de paix, le conseil de S.________ s’est étonné
des explications données par Z.________, en particulier au motif que, selon sa mandante, « le
défunt n’avait aucune raison en 2010 de vouloir rétablir les dispositions prises en 2001,
dont certaines étaient obsolètes, plusieurs biens (comme l’hydravion [...]) n’étant
plus propriété du défunt en 2010 ».
g)
Par courrier du 15 juillet 2014 adressé à la Justice de paix, Z.________ a expliqué qu’il
avait été délié du secret professionnel par la Commission de surveillance des avocats
du Canton de Zurich, de sorte qu’il était en mesure de s’exprimer librement sur les
dernières volontés de feu C.M.________. Il a confirmé que, début juin 2010, ce dernier
lui avait demandé d’apporter le testament original du 16 septembre 2007 afin d’en parler
et de le modifier, discussion qui avait eu lieu lors de l’excursion des 6 et 7 juin 2010. Z.________
a expliqué la teneur de leur entretien en ces termes, selon la traduction française de son
courrier rédigé en allemand figurant au dossier :
«
Le
défunt m’a informé qu’il se sentait fortement mis sous pression par son ex-amie,
Madame S.________, et qu’elle l’importunait régulièrement, bien qu’il avait
mis un terme à leur relation depuis longtemps. Ainsi, il se sentait guetté et suivi par Madame
S.________, car elle ne pouvait pas accepter qu’il ait noué une nouvelle relation avec une
autre femme. […] Il m’a expliqué qu’il avait même eu recours à la police,
mais que cela était resté manifestement sans effet. D’un autre côté, il craignait
que Madame S.________ puisse faire du mal à sa nouvelle amie, ou à lui-même ou encore
à elle-même s’il intervenait trop durement contre elle. C’est pourquoi il avait
accepté à de maintes reprises de dialoguer avec Madame S.________ pour tenter de la calmer
et de désamorcer la situation. En tous les cas, c’est pour ces raisons que le défunt
voulait impérativement modifier le testament du 16 septembre 2007, de sorte que Madame S.________
ne soit plus instituée bénéficiaire dans sa succession.
Comme
le défunt venait d’une famille très respectueuse des traditions, famille qui est propriétaire
depuis des générations d’un château à [...] (canton de [...]), il était
très important pour lui que sa propre œuvre, à savoir un moulin sis à [...] […]
puisse rester propriété de sa famille et être transmis à la prochaine génération.
C’est pourquoi c’est évident pour lui que seuls les membres de sa famille proche puissent
être désignés comme héritiers, à savoir son frère et les descendants de
celui-ci. […]
Le
défunt décida d’examiner de manière plus précise les conséquences fiscales
en Angleterre et renonça à simplement modifier le testament du 16 septembre 2007, mais
décida de le détruire complètement et de rédiger un nouveau testament. A cette fin,
il me demanda à ce moment-là de lui remettre le testament de 2007 que j’avais apporté,
ce que je fis à la fin de l’excursion en canoë.
Comme
il avait déjà institué son frère comme héritier dans un précédent
testament datant de 2001, il me donna au surplus pour instruction de conserver ce testament du 27 octobre
2001 et de le produire, le cas échéant, comme unique testament valable, aussi longtemps que
je n’aurais pas reçu de sa part un autre testament. […]
Quelques
semaines seulement avant son […] décès, le défunt me téléphona et m’informa
qu’il avait rédigé un nouveau testament. Il souhaitait en parler de vive voix avec moi.
Il me confirma à ce moment qu’il avait détruit le testament de 2007. Nous avons alors
convenu d’un rendez-vous après mes vacances. Malheureusement, cet entretien ne pût jamais
avoir lieu. De même je n’ai jamais reçu le nouveau testament du défunt.
».
h)
Par courrier du 19 août 2014, le Juge de paix a informé Z.________ et les conseils des parties
qu’il ressortait de l’échange de correspondances avec le prénommé que l’original
du testament du 16 septembre 2007 avait été détruit par le défunt. Il a indiqué
ne pas être compétent pour statuer sur la vocation successorale et a relevé que les droits
auxquels prétendait S.________ devaient faire l’objet d’une action devant l’autorité
compétente, de sorte qu’il déclarait clore la procédure gracieuse ouverte devant
la Justice de paix.
7.
a)
Le 6 août 2014, S.________ a saisi la
Chambre patrimoniale cantonale d’une requête de conciliation. Une autorisation de procéder
lui a été délivrée le 3 décembre 2014.
b)
Par demande du 3 mars 2015, S.________ a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
«
A
titre préalable
:
I.-
Constater que S.________ est héritière instituée de la succession de feu C.M.________,
décédé le [...] 2010 à son domicile de [...], en vertu du testament du 16 septembre
2007.
II.-
Constater que la part héréditaire de S.________ s’élève à 1/3 de la succession
de feu C.M.________, décédé le [...] 2010 à son domicile de [...].
III.
Condamner A.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux subsidiairement dans la mesure que Justice
dira, à remettre immédiatement à S.________ la police d’assurance-vie [...], subsidiairement
à lui payer immédiatement une somme qui sera précisée en cours d’instance mais
qui n’est pas inférieure à CHF 50'000.-, avec intérêts à 5% l’an
dès le 10 octobre 2010.
Principalement
:
IV.-
Déterminer la valeur de la succession de feu C.M.________, décédé le [...] 2010 à
son domicile de [...].
V.
Ordonner le partage de la totalité des biens formant la succession de C.M.________, décédé
le [...] 2010 à son domicile de [...].
VI.-
Commettre un notaire avec mission de stipuler ledit partage amiable si faire se peut ou, à ce défaut,
constater les points sur lesquels porte le désaccord des parties et faire des propositions en vue
dudit partage.
VII.-
Dire que la part à laquelle S.________ a droit n’est pas inférieure à CHF 100'000.-
(cent mille francs), somme qui sera précisée une fois le rapport du notaire et ses éventuels
compléments déposés.
Subsidiairement
aux conclusions IV à VII
:
VIII.-
Condamner A.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux subsidiairement dans la mesures que Justice
dira, à restituer immédiatement à S.________ tous les biens mobiliers et immobiliers dont
la description sera précisée en cours d’instance, faisant partie de la succession de
feu C.M.________, décédé le [...] 2010 à son domicile de [...].
IX.-
Condamner A.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux subsidiairement dans la mesure que Justice
dira, à payer immédiatement à S.________ une somme qui sera précisée en cours
d’instance mais qui n’est pas inférieure à CHF 100'000.-, avec intérêts
à 5% l’an dès le 10 octobre 2010.
».
c)
Dans leur réponse du 12 juin 2015, A.M.________ et B.M.________ ont conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit constaté que les dispositions testamentaires rédigées
par feu C.M.________ le 16 septembre 2007 n’existaient plus (I) et au rejet des prises par S.________
(II).
d)
S.________ s’est déterminée le 3 décembre 2015 et a confirmé ses conclusions.
e)
Par ordonnance de preuves du 17 décembre 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a, avec l’accord des parties, limité l’instruction de la cause à la question
de déterminer si les dispositions de dernières volontés que feu C.M.________ avait rédigées
le 16 septembre 2007 existaient encore ou non.
f)
A l’audience du 10 mars 2016, Z.________, délié du secret professionnel, a été
entendu en qualité de témoin. A cette occasion, un délai au 18 mars 2016 a été
imparti à S.________ pour indiquer la suite qu’elle entendait donner à la procédure
après analyse de ce témoignage.
g)
Par courrier du 18 mars 2016, S.________ a
indiqué qu’elle entendait aller de l’avant dans le cadre de la procédure limitée
à la question préjudicielle de l’existence ou non des dispositions de dernières
volontés de feu C.M.________ du 16 septembre 2007.
h)
Le 17 octobre 2016, les parties ont déposé des mémoires de droit. En annexe à son
mémoire, le conseil de S.________ a joint une déclaration écrite de sa mandante, qui se
prononçait sur son couple avec feu C.M.________, les circonstances de la rédaction du testament
de 2007 et sa propre conviction que ce document n’avait pas été détruit.
i)
La séance de délibérations de la Chambre patrimoniale cantonale s’est tenue le 21
février 2017.
j)
Le dispositif du jugement a été adressé aux parties le 3 mars 2017 et la motivation en
a été requise par S.________ le 7 mars 2017.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance
et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2).
2.2
La cause est en l’occurrence soumise à
la procédure ordinaire, laquelle est dominée par le principe de disposition et la maxime des
débats (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile
suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6946).
3.
3.1
3.1.1
L'appelante conteste la réalisation des conditions
d'application de l'art. 510 al. 1 CC, feu C.M.________ n'ayant selon elle jamais eu la volonté
de révoquer le testament de 2007. Elle expose à cet égard que le défunt avait l'habitude
de révoquer par écrit ses précédentes dispositions de dernières volontés,
qu'il procédait toujours de la même façon et qu'il n'y avait donc aucune raison de penser
qu'il aurait pu procéder différemment en 2010. Cela serait également confirmé par
le fait que le nouveau testament mentionné par Z.________ dans son courrier du 15 juillet 2014 à
la Justice de paix n'a pas été produit par les intimés. En outre, le défunt n'aurait
eu aucune raison de vouloir rétablir les dispositions prises en 2001, certaines d'entre elles étant
devenues obsolètes dans l'intervalle, et il n'aurait pas donné pour instruction à l’exécuteur
testamentaire de conserver le testament de 2007 pendant près de trois ans s'il avait eu l'intention
de le révoquer. Elle soutient qu'en réalité, le testament de 2007 aurait bien existé
au décès de feu C.M.________ et aurait disparu par la suite par la faute de tiers, soit vraisemblablement
des intimés et de Z.________. Pour l'appelante, le cas d'espèce entre donc dans le champ d'application
de l'art. 510 al. 2 CC (suppression du testament indépendamment de la volonté du
de
cujus
) et le testament 2007 n'est dès lors
pas caduc de plein droit, vu qu'elle est parvenue à en prouver le contenu par la production d'une
copie. Enfin, elle met en cause la crédibilité de Z.________, ce témoin n'ayant pas eu
une perception directe de la soi-disant destruction du testament de 2007 et ses déclarations n'étant
pas neutres, objectives et impartiales compte tenu de sa relation d'amitié très étroite
avec le défunt. Il y aurait ainsi une convergence d'intérêts et un esprit de solidarité
entre le témoin et les intimés.
3.1.2
Les premiers juges ont retenu que feu C.M.________,
qui avait récupéré l’original du testament de 2007 qui se trouvait en mains de Z.________,
avait expressément déclaré qu’il allait le détruire, soulignant qu’aucune
trace n’avait été retrouvée du document original, ce qui permettait de considérer
que tel avait été le cas. Ils ont également relevé que la destruction était
confirmée par la vraisemblance des explications données par le défunt à l’exécuteur
testamentaire, dont il n’y avait aucune raison de mettre en doute le témoignage, selon lesquelles
son intention était d’instituer héritiers les membres de sa famille seulement et non
l’appelante, son ancienne compagne, contrairement à ce que prévoyait le testament de
2007, en s’approchant davantage de celui établi en 2001, ce d’autant plus que feu C.M.________
avait fait part de ces mêmes intentions à l’intimé A.M.________ et lui avait indiqué
avoir détruit le testament de 2007 pour ensuite mettre à jour celui de 2001. Les magistrats
ont encore indiqué que la suppression des dernières volontés de 2007 s’expliquait
également au regard de la séparation conflictuelle du couple.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 510 CC, le disposant peut
révoquer son testament par la suppression de l'acte (al. 1) ; lorsque l'acte est supprimé
par cas fortuit ou par la faute d'un tiers et qu'il n'est pas possible d'en rétablir exactement
ni intégralement le contenu, le testament cesse d'être valable, tous dommages-intérêts
demeurant réservés (al. 2).
La suppression au sens de l'art. 510 al. 1 CC équivaut à une disposition pour cause de mort.
Elle suppose que le disposant ait la capacité de disposer (art. 467 CC) et qu'il ait la volonté
de détruire l'acte en vue de révoquer le testament ; une destruction involontaire ne remplit
pas les conditions de l'art. 510 al. 1 CC mais celles de l'art. 510 al. 2 CC. Par suppression, il faut
entendre toute action matérielle sur le testament qui révèle l'intention de le révoquer
en totalité ou en partie. Il n'est pas nécessaire que le testateur agisse lui-même, pour
autant que ce soit lui qui prenne la décision et donne les directives nécessaires. Le testateur
peut détruire le testament (le brûler, le déchirer, etc.), rendre celui-ci illisible (rature,
perforation, etc.), y ajouter la mention « Annulé », voire simplement biffer le texte.
En revanche, il ne suffit pas de demander la restitution du testament à l'officier public ou à
l'autorité auprès desquels il est déposé, ni de ranger celui-ci parmi de vieux papiers.
Il ne suffit pas non plus de supprimer la ou les copies de l'acte (Steinauer, Le droit des successions,
2
e
éd., Berne 2015, pp. 389-390, nn. 725-726a et les références citées ; Cotti,
in Commentaire du droit des successions, Berne 2012, nn. 2, 5, 7 et 9 et les références citées).
3.2.2
L’art. 8 CC prévoit que chaque partie
doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit. En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC
répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral
et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec
de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III 519 consid. 2a). Il en résulte que la
partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse
doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid.
3.1). Ainsi, les faits qui empêchent la naissance d'un droit ou en provoquent l'extinction doivent
être prouvés par la partie qui les allègue (ATF 132 III 186 consid. 8.3). S'il existe
une exception à une règle générale, il appartient à la partie qui invoque cette
exception de prouver que les conditions en sont remplies (ATF 132 III 186 consid. 5.1).
Dans le cadre de l'application de l'art. 510 CC, selon la doctrine, on peut présumer qu'un testateur
conserve son testament soigneusement et qu'il a été supprimé s'il n'est pas retrouvé
après sa mort, de sorte que le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir
de ce que la suppression résulte d'un cas fortuit ou de la faute d'un tiers (Breitschmid, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 5
e
éd.,
Bâle 2015, n. 5 ad art. 509-511 CC). Le Tribunal fédéral a relevé que la majorité
de la doctrine allait dans ce sens mais a laissé ouverte la question de la répartition du fardeau
de la preuve, tout en relevant que le poids qui devait être apporté à cette présomption
et le point de savoir si la preuve de la suppression était suffisamment apportée dépendaient
de l'appréciation de toutes les preuves (TF 5C.133/2002 du 31 mars 2003 consid. 2.4.2).
3.3
En l’espèce, dans la mesure où
le Tribunal fédéral n’a pas rendu d’arrêt de principe sur la problématique
du fardeau de la preuve dans les cas d'application de l'art. 510 CC, il convient de suivre la doctrine
majoritaire et de considérer qu'il incombe à l'appelante de renverser la présomption de
fait selon laquelle le testament de 2007 est réputé avoir été supprimé par le
défunt.
Or, le dossier ne révèle pas de circonstances particulières susceptibles d’affaiblir
suffisamment cette présomption. On ne dispose en particulier d’aucun élément relativement
fiable conduisant à admettre, sur la base d’une certaine vraisemblance, que ce testament existait
toujours au décès de feu C.M.________ et qu’il aurait été détruit par
un tiers, en particulier par les intimés ou l’exécuteur testamentaire Z.________. A cet
égard, l’explication de l’appelante selon laquelle il est vraisemblable que les intimés
se soient abstenus de produire l’original du testament de 2007, respectivement se soient empressés
de le faire disparaître une fois découvert, en raison du fait que ce document, qui l’instituait
héritière, lésait leurs intérêts financiers, relève d’une pure supposition
et ne repose sur aucun élément concret.
En réalité, le seul élément de preuve tangible réside dans le témoignage
de Z.________. Or, contrairement à ce que prétend l’appelante, il s’agit d’un
élément d’appréciation déterminant et c’est à bon droit que les
premiers juges l’ont considéré comme tel. A l’évidence, le prénommé,
qui était manifestement la personne de confiance du défunt en raison de liens d’amitié
anciens et étroits, à tel point que celui-ci l’avait désigné comme exécuteur
testamentaire, est le mieux à même de fournir des informations fiables sur la volonté
de feu C.M.________ à la fin de son existence. Il s’agit en effet précisément du
rôle d’un exécuteur testamentaire que de veiller à ce que la volonté du
de
cujus
soit respectée (cf. art. 517
al. 1 et 518 al. 2 CC ; Steinaueur, op. cit., p. 589, nn. 1159-1160) et on doit admettre que ses
déclarations à cet égard reflètent la vérité, étant précisé
que lors de son audition du 10 mars 2016, Z.________ a été invité à dire la vérité
et informé des conséquences d’un faux témoignage au sens de l’art. 307 CP.
A l’inverse, les allégations de l’appelante, dont la relation avec feu C.M.________
avait pris fin deux ans plus tôt dans un contexte semble-t-il assez peu serein et ayant préoccupé
le défunt, tendent à présenter les éléments de fait du dossier de manière
orientée. Elle tente de jeter le discrédit sur Z.________ mais ses insinuations manquent de
consistance et ne convainquent pas, alors que les déclarations de ce témoin apparaissent au
contraire parfaitement cohérentes et crédibles.
A l’instar des premiers juges, il convient de retenir que l’intention de feu C.M.________
était bien d’instituer héritiers les membres de sa famille et non l’appelante,
d’avec qui il s’était séparé, ainsi que cela ressort des explications de Z.________,
qui corroborent celles données par l’intimé A.M.________ à la Justice de paix le
20 octobre 2010. Cette intention renforce la présomption selon laquelle le testament de 2007 a été
détruit par le
de cujus
dès lors qu’une telle destruction avait pour conséquence de rendre à nouveau applicable
le testament de 2001, document instituant héritier son frère, à défaut l’épouse
de ce dernier, respectivement leurs enfants, le temps que feu C.M.________ rédige le cas échéant
un nouvel acte après avoir examiné les conséquences fiscales pour son frère qui vivait
en Angleterre. Le simple fait que le défunt aurait changé ses habitudes, consistant, selon
l’appelante, à toujours révoquer ses précédentes dispositions testamentaires
par la rédaction de nouvelles, n’est nullement déterminant. Il en va de même du
fait que certaines dispositions prises en 2001 auraient été obsolètes, l’appelante
citant à cet égard l’exemple de l’hydravion qui n’aurait plus été
la propriété du
de
cujus
, dans la mesure où il s’agit
d’un aspect secondaire au regard du fait que, selon Z.________, il était très important
pour feu C.M.________ que le moulin qu’il restaurait reste propriété de sa famille, bien
dont le sort était spécifiquement réglé dans le testament de 2001. En outre, contrairement
à ce que soutient l’appelante, il est parfaitement logique que le défunt ne l’ait
pas averti de sa volonté de modifier ses dispositions testamentaires en sa défaveur, dès
lors qu’ils n’étaient plus en couple, que la séparation était conflictuelle
et qu’il semblait même craindre ses réactions.
L’appelante n’a pas non plus établi que l’exécuteur testamentaire aurait
eu un quelconque intérêt à favoriser les intimés à son détriment. En effet,
comme l’ont à juste titre relevé les premiers juges, Z.________ n’a aucun intérêt
personnel dans la présente cause et son impartialité est manifeste. Le seul fait qu’il
soit exécuteur testamentaire et serait à ce titre susceptible d’engager sa responsabilité
en cas de violation de ses devoirs ne permet pas d’inférer qu’il aurait un « réel
intérêt au gain du procès par les intimés ». Quant à d’éventuelles
contradictions, sur des aspects mineurs, entre les déclarations de Z.________ et les allégations
des intimés, elles ne servent nullement la thèse de l’appelante dès lors qu’elles
confirment plutôt l’entière indépendance de ce témoin et, partant, son impartialité.
Au vu de l’ensemble des circonstances, force est de constater que l’on se trouve au-delà
de la simple présomption selon laquelle le testament de 2007 est réputé avoir été
supprimé par feu C.M.________ et que l’on peut même admettre, sur la base d’un
témoignage fiable et détaillé d’une personne de confiance, que la suppression du
testament par le
de cujus
est établie.
Partant, l’appréciation des premiers juges selon laquelle une révocation du testament
établi le 16 septembre 2007 est intervenue par la suppression de cet acte au sens de l'art. 510
al. 1 CC doit être confirmée.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les
frais – qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC)
et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, elle verse les dépens
à la partie adverse, les frais judiciaires, ainsi qu'une équitable indemnité au conseil
juridique désigné d'office, étant supportés par le canton (art. 122 al. 1 let.
a, b et d CPC).
Le défenseur d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
4.2.2
En l’espèce, vu l’issue du litige,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (art. 62 al. 1 et
2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelante, qui succombe. Toutefois, dès lors qu’elle est au
bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office, Me Vivian Kühnlein
a déposé une liste de ses opérations le 27 juin 2017, faisant état d’un temps
consacré au dossier de 8 heures et 50 minutes. Vu la nature du litige et les difficultés de
la cause, ce décompte peut être admis, quand bien même la durée de chaque opération
n’est pas précisée. En l’absence de liste de débours et dès lors que
ceux-ci apparaissent d’un montant manifestement inférieur au forfait prévu par l’art.
3 al. 3 RAJ, il convient de les estimer à 15 francs. Il s’ensuit qu’au tarif horaire
de 180 fr., l’indemnité de Me Kühnlein doit être fixée à 1'590 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours par 15 fr. et la TVA sur le tout par 128 fr. 40, soit 1'733
fr. 40 au total.
Enfin, l’appelante est rendue attentive au fait qu’elle est tenue au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) pour l’appelante S.________, sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Vivian Kühnlein, conseil de l’appelante S.________,
est arrêtée à 1'733 fr. 40 (mille sept cent trente-trois francs et quarante centimes),
TVA et débours compris.
V.
L’appelante S.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Vivian Kühnlein (pour S.________),
‑
Me Astrid von Bentivegni Schaub (pour A.M.________ et B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :