vd_findinfo · HC / 2021 / 255 · 2021-04-12 · fr

ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, PRÊT DE CONSOMMATION, RECONNAISSANCE DE DETTE | 17 CO, 27 CO, 318 CO, 83 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.04.2021 HC / 2021 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
PO19.018866-201806
178
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
83 LP ; 18 et 318 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 14 octobre 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale,
dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 octobre 2020, dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux parties le 16 novembre 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les
conclusions prises par le demandeur I.________ à l’encontre de la défenderesse R.________
dans sa demande du 18 avril 2019 (I), a arrêté les frais judiciaires à 9'500 fr. et les
a mis à la charge du demandeur I.________, étan
t
précisé qu’ils étaient laissés pour l’instant à la charge de l’Etat
(II), a dit que le demandeur I.________ devait verser à la défenderesse R.________ la somme
de 6'300 fr. à titre de dépens (III), a relevé Me Kathleen Hack de sa mission de conseil
d’office d’I.________ (IV), a alloué une indemnité finale de 2'990 fr. 20, débours,
vacations et TVA compris, au conseil d’office prénommé d’I.________ (V), a dit
qu’I.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC (Code de procédure civil suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée à son conseil
d’office, laissés pour l’instant à la charge de l’Etat (VI), et a rejeté
toutes autres et plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord relevé que la défenderesse disposait de
trois reconnaissances de dette signées par elle-même et le demandeur, à savoir l’une
de 100'000 fr. du 30 décembre 2012, l’autre de 50'000 fr. du 26 septembre 2013 et la
dernière de 20'000 fr. du 2 mai 2014, et que ce dernier échouait à apporter la preuve
que les sommes que la défenderesse lui avait remises l’avaient été à titre
de donations et que les reconnaissances de dette étaient simulées. Ensuite, ils ont relevé
que les parties n’étaient pas d’accord sur le sens à donner à ces trois reconnaissances
de dette, de sorte qu’il fallait faire application du principe de la confiance, soit déterminer
comment ces trois reconnaissances de dette pouvaient être comprises de bonne foi, en fonction des
circonstances.
S’agissant de la première, elle précisait que le prêt était destiné à
créer une activité de vente de produits de consommation ainsi que de commerce de vin et indiquait
que le taux d’intérêt et les modalités de remboursement pouvaient être renégociés
d’un commun accord, de sorte que ce document ne pouvait être interprété dans le
sens qu’à défaut d’accord, le remboursement ne serait pas exigible. Sur ce point,
la Chambre patrimoniale cantonale a ajouté qu’un tel document perdait toute valeur si le bénéficiaire
de la reconnaissance de dette ne pouvait jamais s’en prévaloir faute d’accord par l’emprunteur
quant aux modalités de remboursement, et que les termes utilisés démontraient que le contrat
de prêt était valable sans condition suspensive, dès lors qu’il était précisé
sur le document que le taux d’intérêt fixé lors de l’initialisation du prêt
était renégociable et qu’il existait tout de même, de base, un accord sur le taux
de 0,5%. Ainsi, selon les premiers juges, dans la mesure où à défaut d’accord, le
taux de base fixé de même que l’amortissement du prêt demeuraient, la possibilité
laissée aux parties de renégocier ultérieurement le taux d’intérêt et
les modalités de remboursement ne pouvaient manifestement pas être comprises de bonne foi comme
une condition suspensive à la reconnaissance de dette, si bien qu’il y avait lieu d’admettre
que cette reconnaissance de dette n’était pas conditionnelle et que la règle prévue
à l’art. 318 CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars
1911 ; RS 220), prévoyant l’exigibilité du remboursement moyennant un délai
de six semaines dès première réclamation du prêteur, était applicable.
Concernant la deuxième reconnaissance de dette, elle n’indiquait pas à quel titre le
prêt était fourni, mais précisait que le début du remboursement devait commencer
le 1
er
octobre 2014 et que l’amortissement du prêt était également négociable chaque
1
er
janvier en fonction des possibilités de remboursement et d’un commun accord. Dans ces conditions,
la Chambre patrimoniale cantonale a considéré qu’il était, là également,
exclu de comprendre ce document comme signifiant que faute d’accord aucun remboursement ne devait
intervenir, étant précisé qu’une date de début de remboursement avait même
été prévue par les parties.
Quant à la troisième reconnaissance de dette, les premiers juges ont relevé que les considérations
émises concernant la première valaient également pour ce document. Celui-ci indiquait
en effet à quel titre intervenait le prêt, soit « aider à ouvrir le [...] »,
et prévoyait que le taux d’intérêt fixé lors de l’initialisation du prêt,
de 0,5%, et l’amortissement de celui-ci étaient renégo-ciables chaque 1
er
janvier.
Ainsi, selon la Chambre patrimoniale cantonale, la possibilité laissée aux parties de s’entendre
ultérieurement sur d’autres modalités de remboursement du prêt ne pouvait de bonne
foi être comprise comme constituant une condition suspensive à la reconnaissance de dette.
En définitive, les premiers juges ont considéré que les conventions figurant dans les
reconnaissances de dette n’excluaient pas que la défenderesse puisse exiger le remboursement
des sommes prêtées, quand bien même les parties laissaient ouverte la possibilité
d’une renégociation et que le demandeur échouait à démontrer qu’il n’avait
aucune dette à l’égard de la défenderesse – dont la quotité n’était
pas contestée – ou que celle-ci ne serait pas exigible.
B.
Par acte du 17 décembre 2020, I.________
a formé un appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme des chiffres I, II et III de son dispositif en ce sens que la conclusion subsidiaire formulée
dans la demande du 18 avril 2019 soit admise, que les frais judiciaires, arrêtés à 9'500
fr., soient mis à la charge de la partie adverse et que celle-ci doive lui verser la somme de 6'300
fr. à titre de dépens.
Par ordonnance du 22 décembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
l’assistance judiciaire à I.________, comprenant l’exonération d’avances
et des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office.
Le 9 mars 2021, R.________ a déposé une réponse, dans laquelle elle a conclu au rejet
des conclusions prises dans l’appel.
Par avis du 22 mars 2021, le juge délégué a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement entrepris complété
par les pièces du dossier :
1.
Entre juin 2008 et août 2017, I.________ et R.________ ont entretenu une relation sentimentale.
Ils n’ont jamais été mariés.
Ils ont vécu sous le toit de R.________ jusqu’en décembre 2015. A cette date, I.________
a emménagé dans l’appartement qu’il occupe toujours aujourd’hui.
2.
Entre 2009 et 2012, I.________ et R.________ ont exploité le Café[...] à [...], au travers
d’une société alors appelée [...] Sàrl et dont ils étaient associés
gérants, détenant chacun dix parts sociales de 1'000 francs.
Par contrat de cession de parts sociales du 30 octobre 2012, R.________ a cédé ses dix parts
sociales de [...] Sàrl à I.________ pour la somme de 10'000 francs. Dans cet acte, R.________
a donné quittance à I.________ de la réception du prix.
Suite à cette cession, et au cours de l’année 2012 déjà, I.________ a envisagé
de monter une affaire de vente de produits de consommation et de commerce de vin. Le but de [...] Sàrl
a alors été modifié comme il suit : [...] ».
En 2018, [...] Sàrl est devenue [...] Sàrl, dont le siège est à [...]. I.________
en est l’unique associé-gérant. Il exploite ainsi à [...] l’épicerie
fine [...].
3.
Le 12 mai 2015, R.________ a établi un document certifiant que, pour l’année 2013, I.________
avait vécu sur sa fortune.
4.
a) Le 30 décembre 2012, les parties ont signé un document intitulé « Reconnaissance
de dette », dont la teneur est la suivante :
« Par
la présente, moi, Monsieur I.________, domicilié à la [...], [...] reconnais devoir la
somme de
CHF
100'000.- (cent mille francs suisses)
À
Madame R.________, domiciliée à la [...], [...].
Ce
montant m’a été prêté dans le but de pouvoir créer une activité de
vente de produits de consommation ainsi que du commerce de vins.
Le
montant reçu porte un intérêt de 0.5% par an. Ce taux a été fixé lors de
l’initialisation du prêt et est renégociable chaque 1
er
janvier.
L’amortissement
du prêt est également négociable chaque 1
er
janvier en fonction des possibilités de remboursement de Monsieur I.________ et d’un commun
accord avec Mme [...].
Un
avenant au présent document sera joint lors de chaque remboursement.
Cette
reconnaissance de dette a été signée à [...] en deux exemplaires. ».
Ce document comporte également des notes manuscrites faisant référence au versement d’intérêts
en 2013 et 2014. Les parties s’accordent toutefois à dire qu’I.________ n’a jamais
versé d’intérêts à R.________.
b) Le 26 septembre 2013, les parties ont signé un autre document intitulé « Reconnaissance
de dette », dont la teneur est la suivante :
« Par
la présente, moi, Monsieur I.________, domicilié à la [...], [...] reconnais devoir la
somme de
CHF
50'000.- (cent mille francs suisses)
[sic]
À
Madame R.________, domiciliée à la Route [...], [...].
Le
montant reçu porte un intérêt de 2.5% par an.
Le
début du remboursement est à dater du 01.10.2014. L’amortissement du prêt est également
négociable chaque 1
er
janvier en fonction des possibilités de remboursement de Monsieur I.________ et d’un commun
accord avec Mme [...].
Un
avenant au présent document sera joint lors de chaque remboursement.
Cette
reconnaissance de dette a été signée à [...] en deux exemplaires. ».
La note manuscrite suivante figure au bas de ce document : « Montant à rembourser
à [...] ».
c) Le 2 mai 2014, les parties ont à nouveau signé un document intitulé « Reconnaissance
de dette », dont la teneur est la suivante :
« Par
la présente, moi, Monsieur I.________, domicilié à la [...], [...] reconnais devoir la
somme de
CHF
20'000.- (cent mille francs suisses)
[sic]
À
Madame R.________, domiciliée à la [...], [...].
Ce
montant m’a été prêté dans le but de pouvoir m’aider à ouvrir le
[...] à [...] - [...].
Le
montant reçu porte un intérêt de 0.5% par an. Ce taux a été fixé lors de
l’initialisation du prêt et est renégociable chaque 1
er
janvier.
L’amortissement
du prêt est également négociable chaque 1
er
janvier en fonction des possibilités de remboursement de Monsieur I.________ et d’un commun
accord avec Mme [...].
Un
avenant au présent document sera joint lors de chaque remboursement.
Cette
reconnaissance de dette a été signée à [...] en deux exemplaires. »
La même note manuscrite que celle inscrite sur le document du 26 septembre 2013 figure sur
celui-ci.
d) I.________ n’a pas remboursé ces sommes.
e) Entendue en qualité de partie le 1
er
octobre 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale, R.________ a précisé ce qui suit :
« à la base le rembour-sement était prévu "à meilleure fortune".
Il n’y avait aucune raison que je renonce à réclamer le remboursement ».
5.
Le 16 mars 2018, R.________ a adressé un courrier à I.________, dans lequel elle a dénoncé
les contrats de prêt conclus entre 2012 et 2017 et lui a imparti un délai de six semaines pour
rembourser les sommes prêtées.
Le 28 mai 2018, R.________ a fait notifier à I.________, par l’Office des poursuites du district
[...], un commandement de payer portant sur les sommes de 100'000 fr. avec intérêts à
0,5% l’an dès le 30 décembre 2012, de 50'000 fr. avec intérêts à
2,5% l’an dès le 26 septembre 2013 et de 20'000 fr. avec intérêts à 0,5% l’an
dès le 2 mai 2014 (poursuite n° [...]).
Le même jour, I.________ a formé opposition totale à ce commande-ment de payer.
6.
a) Par prononcé motivé du 2 octobre 2018, le Juge de paix du district [...] a admis la requête
de mainlevée provisoire de R.________.
Dans son prononcé, le juge de paix a notamment retenu qu’à titre libératoire, la
partie poursuivie, qui ne contestait ni la réception ni le non rembour-sement de ces montants, invoquait
le fait que les dettes étaient conditionnelles dans le sens que le taux d’intérêt
et l’amortissement étaient négociables en fonction des possibilités de remboursement
et d’un commun accord.
b) Le 14 janvier 2019, I.________ a interjeté un recours contre ce prononcé devant la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Dans son recours, il a écrit qu’il ne contestait
pas l’existence des créances que détenait R.________, mais a soutenu que les prêts
étaient conditionnels.
c) Par arrêt du 29 mars 2019, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le recours d’I.________.
7.
a) Le 18 avril 2019, I.________ a déposé une action en libération de dette auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale à l’encontre de R.________. Il a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.              I.________
n’est pas débiteur et ne doit pas à R.________ les sommes suivantes, faisant l’objet
du prononcé de mainlevée provisoire du 2 octobre 2018 :
-
fr. 100'000.-, avec intérêt à 0.5%
l’an depuis le 30 décembre 2012 ;
-
fr. 50'000.-, avec intérêt à 2.5%
l’an depuis le 26 septembre 2013 ;
-
fr. 20'000.-, avec intérêt 0.5% l’an
depuis le 2 mai 2014.
II.              Subsidiairement, les
créances suivantes de R.________ contre I.________ ne sont pas exigibles :
-
fr. 100'000.-, avec intérêt à 0.5%
l’an depuis le 30 décembre 2012 ;
-
fr. 50'000.-, avec intérêt à 2.5%
l’an depuis le 26 septembre 2013 ;
-
fr. 20'000.-, avec intérêt 0.5% l’an
depuis le 2 mai 2014. ».
b) Le 28 mai 2019, R.________ a déposé une réponse. Elle a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de ces conclusions.
c) Le 20 septembre 2019, I.________ a déposé des déterminations.
d) Le 1
er
octobre 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a tenu l’audience d’interrogatoire des parties
et de jugement. Lors de cette audience, les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été
entendues et leurs déclarations protocolées au procès-verbal.
e) Le 14 octobre 2020, le dispositif du jugement a été communiqué aux parties. La motivation
de ce jugement leur a été adressée pour notification le 16 novembre 2020.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance et
portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable. La
réponse l’est également.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
L’appelant invoque une constatation inexacte
des faits. Il reproche aux premiers juges d’avoir omis de retenir une partie des déclarations
faites par l’intimée à l’audience du 1
er
octobre 2020, dont la teneur est la suivante : « à la base le remboursement était
prévu "à meilleure fortune". Il n’y avait aucune raison que je renonce à
réclamer un remboursement ». Ces déclarations sont pertinentes et doivent être
prises en compte. Elles ont donc été intégrées dans l’état de fait du
présent arrêt.
4.
L'appelant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que le remboursement
prévu dans les reconnaissances de dette précitées, qu’il a signées, n'était
pas conditionnel et que les créances contenues dans ces reconnaissances de dette étaient exigibles.
4.1
L'action en libération de dette prévue par l'art. 83 al. 2 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dette et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) est une action négatoire de
droit matériel, qui tend à la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la
créance invoquée par le poursuivant. L'action en libération de dette se caractérise
par la transposition du rôle des parties. Autrement dit, le créancier est défendeur au
lieu d'être demandeur. La répartition du fardeau de la preuve est en revanche inchangée.
Il incombe donc au défendeur (i.e. le poursuivant) d'établir que la créance litigieuse
a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance de dette. Quant au demandeur (i.e. le
poursuivi), il devra établir la non existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée
par le titre (ATF 131 III 268 consid. 3.1 et les références citées ; TF 4A_201/2018 du
12 février 2019 consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 17 CO, la reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce
pas la cause de l'obligation. Cette disposition n'a pas d'incidence sur l'existence matérielle de
l'obligation du débiteur. L'effet d'une reconnaissance de dette est celui de renverser le fardeau
de la preuve. Le créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation
d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans l'acte. Il appartient au débiteur qui
conteste la dette d'établir la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est
pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant,
nul (art. 19 et 20 CO) invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO). Le débiteur peut de manière
générale se prévaloir de toutes les objections et exceptions (exécution, remise de
dette, exception de l'inexécution, prescription, etc.) qui sont dirigées contre la dette reconnue
(ATF 131 III 268 consid. 3.2 et les références citées).
A l'instar de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), ces règles
en matière de répartition du fardeau de la preuve cessent d'être applicables dès
le moment où le juge est parvenu à une conviction sur la base de l'appréciation des preuves
(cf. ATF 132 III 626 consid. 3.4 ; ATF 131 III 646 consid. 2.1 ; TF 4A_439/2012 du 8 mai
2013 consid. 6.2.1 ; CACI 22 février 2021/221 consid. 3.1)
4.2
Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer
la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à
charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312 CO).
La restitution du prêt est soumise à deux conditions : premièrement, la remise des
fonds à l'emprunteur et, deuxièmement, l'obligation de restitution stipulée à charge
de celui-ci. L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément essentiel du contrat.
Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de restitution qu'implique
le contrat de prêt. La remise de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation
de restituer (ATF 144 III 93 consid. 5.1.1).
Aux termes de l'art. 318 CO, si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d'avertissement,
et n'oblige pas l'emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l'emprunteur
a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation
du prêteur.
L'article 318 CO est de droit dispositif et ne trouve application que lorsqu'aucune date de remboursement
précise ou définissable n'a été convenue (ATF 76 II 144 consid. 4, JdT 1951 I 145 ;
TF 5A_214/2018 du 26 avril 2019 consid. 4.2).
Dans I'ATF 76 II 144 précité, le Tribunal fédéral a estimé que la clause d'un
contrat de prêt prévoyant le remboursement dès que le produit du commerce le permet exclut
l'application de l'art. 318 CO. La possibilité, prévue par cette disposition, de dénoncer
le prêt moyennant six semaines d'avertissement n'existe en effet que si aucun terme de remboursement
déterminé ou déterminable n'a été convenu. Mais dans le cas d'espèce, la
date du remboursement était objectivement déterminable puisque l'obligation de rembourser devait
dépendre du produit du commerce et, d'après la volonté des parties, devenir exigible en
cas d'excédent de recettes après paiement des frais d'exploitation et d'entretien de l'emprunteur.
Ainsi réglementé, le prêt en question n'était pas un prêt conclu pour un temps
indéterminé suivant l'art. 318 CO.
Dans l'arrêt 5A_214/2018 précité, le Tribunal fédéral a cette fois examiné
le cas d'un prêt où les parties n'avaient pas prévu de date de remboursement précise,
mais convenu de fixer l'amortissement après cinq ans. Les parties avaient ainsi convenu d'engager
de nouvelles négociations contractuelles sur les modalités de remboursement après ces
cinq ans. L'expiration de cette durée minimale ne rendait par conséquent pas le prêt d'une
durée indéterminée en l'espèce, situation où l'art. 318 CO s'appliquerait. Au
contraire, que les parties aient convenu d'entreprendre des négociations sur les modalités
de remboursements ne pouvait être compris que dans le sens qu'un recours à l'art. 318 CO, soit
la possibilité de résilier le contrat (après l'échéance de la durée minimale)
en tout temps sous réserve d'un délai de résiliation de six semaines, devait être
exclue pour le moment (consid. 4.2).
Enfin, le Tribunal fédéral a également estimé, certes dans le cadre d'une procédure
de mainlevée, que la clause contenue dans une convention de prêt et ainsi libellée « Le
remboursement du prêt et le paiement de l'intérêt annuel (7%) s'effectueront d'entente
entre les parties. Le débiteur soussigné s'engage à ne pas faire opposition à tout
commandement de payer qui lui serait notifié en vue du remboursement du prêt » constitue
une clause subordonnant à une condition (art. 151 al. 1 CO) l'exigibilité du remboursement
de la dette, et non seulement d'une clause constituant une modalité de paiement (TF 5A_303/2013
du 24 septembre 2013 consid. 4.2).
4.3
Aux termes de l'art. 27 al. 2 CO, nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage
dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. Il découle de cette disposition que les contrats
ne peuvent être conclus à perpétuité. Ainsi, si un contrat de durée ne prévoit
pas de possibilité de résiliation, on doit examiner en fonction des circonstances du cas d'espèce
à quel moment le contrat doit pouvoir être résiliable. S'agissant de la liberté de
l'activité économique, l'admission d'une violation de l'art. 27 al. 2 CC doit être admis
avec réserve (ATF 143 III 480 consid. 5.4). Une restriction contractuelle de la liberté
économique ne sera ainsi considérée comme excessive au regard de l'art. 27 al. 2 CC que
si elle livre celui qui s'est obligé à l'arbitraire de son cocontractant, supprime sa liberté
économique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence économique sont
mises en danger (ATF 143 III 480 consid. 5.4 ; ATF 123 III 337 consid. 5). L'art. 27 CC ne protège
en effet pas contre la longue durée des contrats, mais contre un engagement excessif (ATF 143 III
480 consid. 5.4 ; ATF 114 II 159 consid. 2b).
Le Tribunal fédéral s'est dans ce cadre prononcé sur des contrats de longue durée
portant sur la livraison d'eau ainsi que de boissons et a considéré qu'un engagement de quinze
ans n'était pas excessif, bien qu'il ne s'agisse pas d'une limite stricte (cf. ATF 93 II 290 consid.
7 ; ATF 40 II 233 consid. 6 ; TF 4C.195/1999 du 24 juillet 2000 consid. 2a)
Dans l'ATF 76 II 144 précité, le Tribunal fédéral avait également écarté
le grief du préteur que la règlementation subordonnant l'obligation de rembourser à la
condition que l'emprunteur réalise un bénéfice contiendrait une renonciation du créancier
à son droit de dénoncer le remboursement du prêt et qu'une telle renonciation était
inadmissible parce qu'elle violait le droit impératif. En effet, pour le préteur, le prêt
est une simple affaire d'argent. Une renonciation à son droit de dénoncer le prêt ne pouvait
ainsi limiter dans une mesure excessive son indépendance personnelle (ATF 76 II 144 consid. 4, JdT
1951 I 145)
4.4
En ce qui concerne l'interprétation d'un contrat – ou le cas échéant d’une
reconnaissance de dette (TF 4A_757/2011 du 3 avril 2012 consid. 2) – le juge doit rechercher, dans
un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le
cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 132
III 268 consid. 2.3.2 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement
la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du
contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des
parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes.
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale
de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_98/2016 du 22 août 2016
consid. 5.1 ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2 et les arrêts cités).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties
– parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une
partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion
du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure,
mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le
sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon
le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid.
6.2 et les arrêts cités). D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du
déclarant n'est pas seule déterminante ; une obligation à sa charge peut découler
de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager.
Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration
ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130
III 417 consid. 3.2 et les arrêts cités). La détermination de la volonté objective
des parties, selon le principe de la confiance, est une question de droit ; pour la trancher, il
faut cependant se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances,
lesquelles relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement
celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas
les événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 133 III 61 consid.
2.2.1 et les arrêts cités).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation
purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît
limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi
par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le
sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte
adopté par les intéressés lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il
ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et les références
citées).
4.5
En l'espèce et à juste titre, l'appelant ne remet plus en cause que l'intimée ait voulu
lui prêter et l'appelant voulu emprunter à l'intimée les trois sommes d'argent telles
qu’elles ressortent des documents signés par les parties les 30 décembre 2012, 26
septembre 2013 et 2 mai 2014. Comme l’ont retenu les premiers juges, il ne s'agit clairement pas
de donations. Il n'est pas non plus contestable que l'appelant a reconnu devoir à l'intimée
les montants prévus dans ces reconnaissances de dette. Reste donc uniquement litigieuse la question
de savoir si ces créances reconnues étaient exigibles.
4.5.1
S’agissant du prêt d’un capital de 100'000 fr. résultant du document signé
par les parties le 30 décembre 2012, il est indiscutable que celles-ci n’ont pas convenu dans
ce document, pas plus qu’ailleurs, un terme déterminé de rembour-sement de ce capital.
L’écrit en question ne contient aucune date d’échéance et les parties n’ont
fait aucune déclaration au sujet d’un éventuel terme de remboursement devant les premiers
juges, que ce soit dans leurs écritures ou à l’audience. Une allusion à un quelconque
terme de remboursement ne ressort par ailleurs d’aucune autre pièce au dossier. En outre,
l’intimée n’a pas réclamé le remboursement du capital concerné à
l’appelant durant leur vie commune, celui-ci n’ayant été évoqué pour
la première fois de manière concrète que dans le courrier du 16 mars 2018. Il n’existe
donc aucun indice allant dans le sens d’un terme déterminé du remboursement du capital.
En revanche, dans le document du 30 décembre 2012, les parties ont expressément prévu
que l’amortissement du prêt, qui peut être compris comme un remboursement partiel ou
comme le remboursement total du prêt, était « négociable chaque 1
er
janvier
en fonction des possibilités de remboursement de Monsieur I.________ et d’un commun accord
avec Mme [...] ». Ce texte est clair et ne souffre aucune discussion. De plus, lors de son
audition devant l’autorité de première instance, l’intimée a confirmé
qu’à la base, le remboursement devait être prévu en cas de retour à meilleure
fortune de l’appelant. Ainsi, au vu des éléments précités, il y a lieu de considérer
que la volonté réelle et commune des parties était de discuter, chaque année, le
1
er
janvier, des modalités de remboursement du prêt en fonction des possibilités de remboursement
de l’appelant, à savoir d’un remboursement partiel ou total par l’intéressé
ou une absence de remboursement cette année-là, selon les capacités financières de
l’appelant à ce moment.
L’interprétation du document du 30 décembre 2012, de même que les circonstances
antérieures ou simultanées à leur conclusion, selon le principe de la confiance, aboutit
au même résultat : les parties avaient convenu que le prêt ne pourrait être
librement résilié par l’une ou l’autre des parties, lorsqu’elle le souhaitait,
mais que la question du remboursement serait discutée chaque année et cette question tranchée
en fonction des capacités financières de l’emprunteur, par un accord des deux parties.
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, il convient donc de considérer, vu
l'interprétation donnée aux manifestations de volonté litigieuses, que l'art. 318 CO n'était
pas applicable. L'intimée n'était ainsi pas autorisée, en se fondant sur cette disposition,
à réclamer à l'appelant, par courrier du 16 mars 2018, le remboursement du capital de
100'000 fr. dans un délai de six semaines.
L'intimée n'invoque pas d'autre fondement juridique qui imposerait de retenir qu'elle aurait été
en droit de résilier le contrat de prêt et de réclamer le remboursement du capital comme
elle l'a fait, respectivement qui établirait l'exigibilité de sa créance de 100'000 francs.
Les parallèles qu'elle fait entre le sort des intérêts et celui du remboursement du capital
ne lui sont d'aucun secours. Que des taux d'intérêts fixes aient été convenus entre
les parties ne change rien au fait que les parties avaient tout aussi expressément indiqué
que l'amortissement de la dette, qui implique lorsqu'il est complet son remboursement complet, était
à négocier entre les parties, en tenant compte de critères tout aussi expressément
indiqués. Il n'est ainsi pas question dans ces circonstances de considérer, comme le voudrait
l'intimée, qu'aucune condition, ni temporelle, ni matérielle, n'aurait été posée
au rem-boursement. La condition de « l'accord de l'intimée » (appel, p. 4),
formulée après avoir prévu comme exigence au remboursement sa négociation et la prise
en compte des possibilités de remboursement de l'appelant ne change pas l'appréciation qui
précède. Il ne s'agit, d'une part, pas de l'accord de l'intimée, mais « d'un
commun accord avec Mme [...] ». Cela exclut que celle-ci puisse imposer directement et unilatéralement
les conditions de remboursement et notamment l'échéance de la créance. D'autre part, dès
lors que les parties pouvaient négocier chaque année les conditions de remboursement, cela
impliquait nécessairement un accord de leur part, de sorte que la mention par l'appelant, indiqué
en tête de la reconnaissance de dette, « d'un commun accord avec Mme [...] »
ne fait que souligner l'aspect conven-tionnel de cet aspect, sans rien y ajouter.
A cet égard, on ne saurait suivre l'autorité précédente lorsqu'elle soutient, confondant
le sort des intérêts et celui du remboursement du capital, que « si les parties ne
parviennent pas à se mettre d'accord sur un nouveau taux, ou sur un nouvel amortissement, le taux
de base fixé et l'amortissement demeurent » (jugement, p. 17). L'amortissement, respectivement
l'échéance du prêt n'a en effet pas, contrairement au taux d'intérêt, été
fixé de manière déterminée dans la reconnaissance de dette. Il, respectivement elle,
est seulement déterminable, selon les termes librement choisis alors par les parties. L'autorité
précédente ne peut non plus être suivie lorsqu'elle affirme, sans le motiver, qu'un tel
document, à savoir la reconnaissance de dette, perdrait toute valeur si le bénéficiaire
de celle-ci ne pouvait jamais s'en prévaloir. C'est ici omettre que sur la base de ce document et
faute de stipulation contraire, l'appelant doit le paiement des intérêts chaque année
(cf. art. 314 al. 2 CO, cf.
infra
consid. 4.5.4) et que l'intimée peut le mettre en demeure de payer ceux-ci et, s'il ne s'exécute
pas, résilier le prêt moyennant respect des conditions posées par les art. 102 ss CO (cf.
ATF 100 Il 345 consid. 3 ; Tercier et al., Les contrats spéciaux, 5
e
éd., Zurich 2016, n. 2257, p. 343). C'est surtout omettre que l'introduction d'une possibilité
pour l'intimée de dénoncer le prêt sans respecter les conditions posées par l'acte
impliquerait que les conditions de l'art. 27 al. 2 CO soient remplies. Or l'état de fait ne permet
pas de retenir que l’impossibilité pour l'intimée de résilier inconditionnellement
le prêt en 2018 ou aujourd'hui impliquerait pour elle un engagement excessif contraire à l'art.
27 al. 2 CC. L'intimée n'invoque au demeurant pas cette disposition pour obtenir qu'un droit de
résiliation lui soit ainsi aménagé.
Il résulte de ce qui précède que l'intimée ne pouvait changer les modalités
de remboursement du prêt, convenues librement entre les parties, par après, unilatéralement.
Le fait que les parties se soient séparées ne constitue en particulier pas une circonstance
imprévisible lui permettant de se dégager des engagements et modalités convenues, conformément
à la théorie de l'imprévision (sur cette théorie, cf. ATF 135 III 1 consid. 2.4 ;
ATF 127 III 300 consid. 5b ; TF 4A_595/2008 du 20 mars 2009 consid. 6).
Il s'ensuit que l'intimée n'était pas en droit de résilier le prêt de 100'000 fr.
comme elle l'a fait et d'en exiger le remboursement. La créance litigieuse, par 100'000 fr., n'était
ainsi et n'est toujours pas exigible. Le jugement entrepris doit donc être réformé sur
ce point et l'action en libération de dette admise à cet égard.
4.5.2
S'agissant du deuxième prêt, tel qu'il résulte de l'accord des parties du 26 septembre
2013, celui-ci se distingue du premier en ce sens que cet accord stipule que le « début
du remboursement est à dater du 1
er
octobre 2014 ». Une telle formule ne saurait être interprétée, eu égard
aux termes « le début du rembour-sement » comme un terme au sens de l'art. 318
CO visant l'entier du remboursement et qui rendrait donc la créance de 50'000 fr. exigible dans
son entier dès le 1
er
octobre
2014. Il convient au contraire de l'interpréter comme une durée minimale au-delà duquel
le remboursement pourra avoir lieu. Pour le reste, dès lors que le remboursement est réglé
selon la même formule que le prêt de 100'000 fr., les réflexions qui précèdent
sont également applicables pour ce deuxième prêt. L'intimée ne pouvait se prévaloir
de l'art. 318 CO et elle n'était pas autorisée à résilier le prêt, faute d'autre
fondement juridique. Dans ces conditions, la créance prévue dans celui-ci n'était et n'est
pas encore exigible. Ici encore, l'action en libération de dette aurait dû être admise
par les premiers juges s'agissant de l’exigibilité ce deuxième montant de 50'000 francs.
Le jugement attaqué sera réformé en conséquence.
4.5.3
S'agissant du troisième prêt, par 20'000 fr., qui ressort du document signé par les parties
le 2 mai 2014, on peut renvoyer à ce qui a été dit concernant le premier prêt de
100'000 fr., applicable ici
mutatis
mutandis
. Il s'ensuit que l'appel doit également
être admis sur ce point et le jugement réformé en ce sens que l'action en libération
de dette est admise s'agissant du constat de la non exigibilité du montant de 20'000 fr. susmentionné.
4.5.4
Enfin, il convient d'examiner le sort des intérêts réclamés par l’intimée.
Ceux-ci sont prévus dans les trois documents précités et réglés de manière
distincte du capital par les parties. Dans le document du 30 décembre 2012, l’intérêt
est de 0,5% l’an sur un montant de 100'000 francs. Dans celui du 26 septembre 2013, l’intérêt
est de 2,5% l’an sur un montant de 50'000 francs. Et dans le document du 2 mai 2014, l’intérêt
est de 0,5% l’an sur un montant de 20'000 francs. Dans chacun de ces documents, les parties ont
convenu d'un taux d'intérêt fixe. Ce taux était renégociable pour le premier et le
troisième, mais non pour le deuxième prêt. Le premier et le troisième n’ont
pas été renégociés. Ainsi, les taux qui ont initialement été arrêtés
par les parties restent déterminants.
Conformément à l'art. 314 al. 2 CO, sauf convention contraire, les intérêts stipulés
se paient et sont exigibles annuellement (Maurenbrecher/Schärer, in Basler Kommentar, Obligationenrecht
I, 7
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 314 CO ; Bovet/Richa, in Commentaire romand, Code des obligations
I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 4 ad art. 314 CO). Il s'ensuit que les créances d'intérêts
sont d'une part établies, d'autre part exigibles. La date du départ des intérêts
est celle de la signature par les parties des reconnaissances de dette respectives, faute d'éléments
permettant de retenir une autre échéance.
Ainsi, l'action en libération de dette doit être rejetée s’agissant de constater
l’inexigibilité des créances d’intérêts sur les montants précités,
à savoir 0,5% l'an dès le 30 décembre 2012 sur le montant de 100'000 fr., 2.5% l'an dès
le 26 septembre 2013 sur le montant de 50'000 fr. et 0,5% l'an depuis le 2 mai 2014 sur le montant
de 20'000 francs.
5.
5.1
En conclusion, l'appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
en ce sens que les conclusions subsidiaires prises par l'appelant dans sa demande du 18 avril 2019 sont
partiellement admises et qu'il est constaté que les créances de 100'000 fr., 50'000 fr. et
20'000 fr. ne sont pas exigibles. Le rejet des conclusions prises par l'appelant est confirmé pour
le surplus. En particulier, l'action en libération de dette est rejetée s'agissant de constater
que l'appelant ne serait pas débiteur de ces montants et des intérêts y afférant.
L'action est également rejetée s'agissant de constater l'inexigibilité des créances
d'intérêts sur les montants précités.
5.2
5.2.1
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le juge dispose d'une grande liberté d'appréciation,
spécialement dans l'application de l'art. 106 al. 2 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_140/2019
du 5 juillet 2019 consid. 5.1.1 ; CREC 15 janvier 2019/15 consid. 3.2).
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318
al. 3 CPC).
5.2.2
Vu le sort donné à l’action en libération de dette de l’appelant, les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 9'500 fr., sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat à hauteur de 500 fr. pour l’appelant et mis pour le solde,
à hauteur de 9'000 fr., à la charge de l’intimée.
L’intimée versera en outre à l’appelant des dépens réduits de première
instance qu’il se justifie d’arrêter, compte tenu du sort de la cause, à 5'760
francs.
5.2.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'816 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront, selon
la même clé de répartition que ci-dessus, provisoirement laissés à la charge
de l’Etat à hauteur de 140 fr. pour l’appelant et mis pour le solde, à hauteur
de 2'676 fr., à la charge de l’intimée.
L’intimée versera en outre à l’appelant des dépens réduits de deuxième
instance, arrêtés à 2'700 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.2.4
Le conseil de l’appelant a indiqué, dans sa liste d'opérations, avoir consacré 4
heures et 45 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Kathleen Hack doit être fixée à 855 fr., montant auquel s'ajoutent les débours
forfaitaires par 17 fr. 10 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout par 67 fr.
15, soit 939 fr. 25 au total.
5.2.5
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I, II et III de son dispositif, comme il suit :
I.
rejette la conclusion principale prise par le demandeur I.________ à l’encontre de la défenderesse
R.________ dans sa demande du 18 avril 2019 ;
Ibis.
à l’exception des intérêts y afférant, les créances en capital suivantes
de R.________ contre I.________ ne sont pas exigibles :
-
100'000 fr. (cent mille francs) ;
-
50'000 fr. (cinquante mille francs) ;
-
20'000 fr. (vingt mille francs) ;
II.
arrête les frais judiciaires de première instance à 9'500 fr., les laisse provisoirement
à la charge de l’Etat pour le demandeur I.________ par 500 fr. (cinq cents francs) et les
met à la charge de la défenderesse R.________ par 9'000 fr. (neuf mille francs) ;
III.
dit que la défenderesse R.________ doit verser au demandeur I.________ la somme de 5'670 fr. (cinq
mille six cent septante francs) à titre de dépens réduits de première instance.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'816 fr., sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant I.________ par 140 fr. (cent quarante
francs) et mis à la charge de l’intimée R.________ par 2'676 fr. (deux mille six cent
septante-six francs).
IV.
L’indemnité d’office de Me Kathleen Hack, conseil d’office de l’appelant
I.________, est arrêtée à 939 fr. 25 (neuf cent trente-neuf francs et vingt-cinq centimes),
TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimée R.________ doit verser à l’appelant I.________ la somme de 2'700 fr.
(deux mille sept cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Kathleen Hack, avocate (pour I.________),
‑
Me Olivier Freymond, avocat (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :