vd_findinfo · Décision / 2019 / 213 · 2019-03-11 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, ACTE ILLICITE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2019 Décision / 2019 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
189
AM18.021522-AMLC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2018 par
A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 3 décembre 2018 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte en tant qu’elle met à sa charge les frais de la procédure
dans la cause
n° AM18.021522-AMLC
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 novembre 2018, le Ministère public a ouvert une procédure pénale contre A.________,
ressortissante du Nigéria, née en 1992, pour séjour illégal.
Le 28 octobre 2018, la prévenue a été contrôlée dans le train Genève-Milan
à la hauteur de Rolle par le personnel du Corps des gardes-frontière. Il est apparu que l’intéressée,
qui n’a ni passeport, ni visa valables, séjournait en Suisse depuis le 3 octobre 2017. Il
ressort en revanche d’une attestation délivrée le 22 août 2018 par l’Office
cantonal genevois de la population et des migrations qu’elle réside sur le territoire de ce
canton depuis le 24 avril 2018 au bénéfice d’une autorisation (provisoire) de séjour
de type L en cours de production; elle fait l’objet d’une procédure de délivrance
d’un permis de courte durée en raison de sa qualité de victime de traite d’êtres
humains; le permis L n’a pas pu lui être directement délivré, faute pour l’intéressée
de disposer de document officiel; le dossier a été transmis à l’Office fédéral
des migrations, auprès duquel la procédure est pendante.
Une décision d’interdiction d’entrée en Suisse pour la période du 20 octobre
2017 au 19 octobre 2020 a été notifiée à la prévenue le 28 octobre 2018.
B.
Par ordonnance du 3 décembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour séjour
illégal (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP
(Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
(II)
et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge (III).
S’agissant du sort des frais, le Procureur a considéré que le comportement civilement
illicite de la prévenue avait donné lieu à l’ouverture de l’enquête.
C.
Par acte mis à la poste le 14 décembre 2018, A.________, représentée par son défenseur
de choix, a recouru contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que les frais
de la cause soient laissés à la charge de l'Etat. Elle a requis une indemnité de 900 fr.
« pour la rédaction du présent recours ».
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public n’a pas procédé.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
un délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai
légal, auprès de l’autorité compétente, par la prévenue qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable
en
tant qu’il concerne la mise à sa charge d’une partie des frais de la procédure
(CREP 9 octobre 2018/791 consid. 1).
1.2
L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, puisque le recours porte exclusivement sur les effets accessoires de
l’ordonnance entreprise, à savoir les frais de procédure mis à la charge de la recourante,
pour un montant qui n’excède pas 5'000 francs. Le recours relève donc de la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique (CREP 8 octobre 2018/789;
CREP 21 septembre 2018/737).
2.
2.1
La recourante nie tout comportement civilement illicite susceptible de justifier la mise à sa charge
des frais.
2.2
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). Toutefois, lorsque la
procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement illicite et fautif au regard du droit civil, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162, JdT
1992 IV 52; TF 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017 consid. 2.1).
2.3
Il est établi que la recourante réside sur territoire genevois depuis le 24 avril 2018 et qu’une
procédure tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour de type L est
pendante, s’agissant d’un permis de courte durée en relation avec sa qualité de
victime de traite d’êtres humains. Au vu dossier, il pourrait s’agir d’une dérogation
temporaire aux conditions d'admission à séjourner en Suisse selon l’art. 30 al. 1 let.
e LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration; RS 142.20), respectivement
LEtr (Loi fédérale sur les étrangers) selon son intitulé jusqu’au 31 décembre
2018. Le Procureur n’indique pas en quoi consisterait le comportement civilement illicite de l’intéressée
au sens de l’art. 426 al. 2 CPP, d’autant plus que l’Office cantonal de la population
et des migrations du canton de Genève a confirmé qu’un préavis favorable à
l’octroi d’une autorisation de séjour avait été transmis (P. 6). A suivre
la motivation du Procureur, il n’y a pas de comportement civilement illicite de la prévenue.
Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que la prévenue ait, de manière illicite
et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre elle.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que les frais de la procédure sont laissés à la charge de l’Etat. Elle
sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
La recourante réclame une indemnité de 900 fr. pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Le défenseur de choix explique avoir passé une heure en entretien avec sa cliente et avoir
consacré une heure également à la rédaction de l’acte de recours, qui comporte
une page et demie. Le mémoire comprend comme seule référence juridique l’art. 426
al. 2 CPP, cité par le Procureur. On ne discerne aucune difficulté rédactionnelle qui
justifierait une durée d’une heure. Si l’on peut admettre une brève conférence,
de 30 à 45 minutes, pour expliquer à la cliente les principes en matière de frais et la
portée de l’ordonnance à cet égard, il n’en reste pas moins que la rédaction
du recours produit ne peut guère prendre plus de quinze minutes à un avocat formé. En
arrondissant la durée totale du traitement du dossier à une heure en faveur de la recourante,
l’indemnité doit être arrêtée à 300 fr., débours et TVA, par 23 fr.
10, compris. On rappellera que l’art. 26a al. 3 TFIP fixe une fourchette de 250 fr. à 350
fr., ce dernier montant étant adéquat pour des affaires particulièrement compliquées.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 3 décembre 2018 est réformée à son chiffre III comme il suit :
III.
Laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une
indemnité de 323 fr. 10 (trois cent vingt-trois francs et dix centimes) est allouée à
A.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laïla Batou, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Administration fédérale des douanes, Lausanne,
-
Service de la population, Secteur étrangers,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :