vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1027 · 2010-05-31 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 377 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 31.05.2010 Arrêt / 2010 / 1027

TRIBUNAL
CANTONAL
95
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 31 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
379 ss, 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
H.________
,
à Epalinges, nommé curateur de
K.________
par décision du 2 février 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 novembre 2004, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une
mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil, en faveur de K.________, né
le 27 juillet 1973 et domicilié à Lausanne.
Par décision du 2 février 2010, communiquée le 24 mars suivant, la Jus­ti­ce
de paix du district de Lausanne a désigné H.________ en qualité de curateur de K.________
en remplacement de son précédent curateur.
Par lettre du 6 avril 2010, H.________ a demandé à être dispen­sé de ce mandat
en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant en substance qu'en sa qualité
d'administrateur et d'employé de la société [...], il était régulièrement
absent de son domicile car il était amené à re­cher­cher du travail et à
entretenir des contacts avec sa clientèle, que son activité professionnelle l'occupait durant
toute la journée, ainsi que durant les repas de midi et les soirées, qu'il donnait des cours
aux apprentis, qu'il assumait des fonctions importantes dans le cadre de la protection civile, qu'il
était entraîneur de football d'une équipe de jeunes et qu'il manquait ainsi de disponibilité
pour assumer le mandat confié.
B.
Dans sa séance du 27 avril 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
de H.________ en qualité de curateur de K.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre
des tutelles le 29 avril 2010.
Dans son mémoire du 4 mai 2010, H.________ a confirmé son opposition et les moyens développés
dans sa correspondance du 6 avril 2010, précisant encore qu'il travaillait plus de soixante heures
par semaine pour la direction de sa société, qu'il était également expert aux examens
professionnels, qu'il occupait la fonction de capitaine à la protection civile et qu'il consacrait
une dizaine d'heures par semaine à des entraînements de football.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principa­lement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'au­torité de sur­veil­lance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, H.________ s'est opposé en temps utile à sa dési­gna­­tion
en qualité de curateur de K.________ en faisant valoir sa situation personnelle et profession­nelle.
Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que
sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette dispo­sition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux prévues aux art. 489
ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). Il
appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est
réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être
dis­pen­sé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment
celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale
sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle par­ticu­lièrement
importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art. 97
LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées
de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres
personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part. En revanche, des circonstances per­sonnelles telles que des
occupations profession­nelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972,
p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon
trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations excep­tionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles
ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée,
peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas
de dispenser celui qui est suroc­cupé, fût-ce par des activités tout à fait
honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/ Murer, op.
cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
Les circonstances personnelles et professionnelles invoquées par l'op­po­­sant ne
sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie
par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant ne fait pas valoir de cir­cons­tances extraordinaires
qui seraient de nature à l'empêcher d'exercer nor­ma­le­ment son mandat tutélaire
sans mettre en péril les intérêts du pupille. On peut certes donner acte à l'opposant,
sans qu'il soit nécessaire de donner suite à ses réquisitions d'audi­tion de témoins
à ce sujet, que son travail est très absorbant et que ses obli­gations per­son­nelles
occupent une grande partie du temps libre qui lui reste. Il n'est toutefois pas indisponible au point
qu'il ne puisse assumer le mandat tutélaire confié et ses acti­vités professionnelles
et extraprofessionnelles ne se distinguent pas de manière ex­cep­tionnelle de celles assumées
par bon nombre de citoyens qui exercent une activité lucrative astreignante tout en élevant
des enfants, en assumant des mandats ou en rendant régulièrement des services de nature sociale
ou humanitaire. Or, le lé­gis­la­teur a prévu l'accomplissement du mandat de
tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon
réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles
dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour
l'admis­sion d'une opposition, puisqu'elles tirent leur légitimité du système légal
tel qu'il a été amé­nagé dans le canton de Vaud, où la profession­nalisation
généralisée des man­dats tutélaires n'est pas prévue.
Au demeurant, il s'agit
en l'espèce de la curatelle volontaire d'un hom­me âgé de trente-sept ans, qui est
au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité et qui est suivi par un psychiatre.
Le pupille a besoin d'un soutien pour la gestion de ses affaires administratives et financières
relativement simples, savoir principalement pour gérer son budget. Quand bien même la précédente
curatrice a déclaré à la justice de paix qu'elle était arrivée au bout de ses
possibilités pour aider le pupille et que son travail était devenu plus difficile depuis qu'il
était à l'AI car les services sociaux ne prenaient plus du tout en charge la situation du pupille,
cette tâche n'apparaît pas requérir une disponibilité de tous les instants, de sorte
que l'opposant semble apte à assumer ce mandat.
Partant, les intérêts
du pupille ne sont pas compromis par la nomination de l'opposant.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de H.________ doit être rejetée
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
31 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Séverine Berger (pour H.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :