vd_findinfo · Jug-inc / 2020 / 1 · 2020-02-10 · fr

DÉCISION INCIDENTE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, SUREXPERTISE | 153 CPC, 237 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.02.2020 Jug-inc / 2020 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.041303
2/2020/CKH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.N.________
,
en France, requérant, d'avec
B.N.________
,
à [...], intimé.
___________________________________________________________________
Du
10 février 2020
________________
Composition
:              Mme
KUHNLEIN, juge instructeur
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès en matière successorale
opposant A.N.________ à B.N.________, à la suite du décès de leur mère feu [...]
le 27 octobre 2009,
vu la demande déposée dans ce cadre le 15 décembre 2010 par A.N.________, qui a pris
contre B.N.________ les conclusions suivantes :
"I.
Le testament authentique de feue [...] instrumenté le 19 mai 2009 par le notaire [...] est annulé
et de nul effet.
II.
A.N.________ a droit dans la succession de feue [...] à sa part ab intestat, dont la valeur estimée
au jour du décès, s'élève au minimum à CHF 812'823.60, soit ½ de la succession,
dont l'actif total net est de CHF 1'625'647.20 au minimum.
III.
A) Les libéralités, dont le montant total n'est pas inférieur à CHF 999'000.-
en capital, faites du 28 octobre 1999 au 27 octobre 2009 par feue [...] à B.N.________ sont réduites.
B) En conséquence, B.N.________ doit restituer à A.N.________ un montant qui n'est pas inférieur
à CHF 499'500.-, avec intérêt à 5% l'an dès le 28 octobre 2009.
Subsidiairement
aux conclusions I à III ci-dessus,
IV.
L'article III du testament authentique de feue [...] instrumenté le 19 mai 2009 par le notaire [...]
est annulé et de nul effet.
V.
A.N.________ a droit dans la succession de feue [...], à sa réserve héréditaire,
dont la valeur estimée au jour du décès, s'élève à un montant qui n'est
pas inférieur à CHF 609'617.70, soit 3/8èmes de la succession, dont l'actif total net
est de CHF 1'625'647.20 au minimum.
VI.
A) L'article II du testament authentique de feue [...] instrumenté le 19 mai 2009 par le notaire
[...] est réduit dans la proportion et à concurrence des montants nécessaires pour reconstituer
la réserve héréditaire de A.N.________.
B) En conséquence, B.N.________ est le débiteur de A.N.________ et lui doit paiement du montant
nécessaire à reconstituer sa réserve héréditaire.
Subsidiairement
à la conclusion VI ci-dessus
VII.
A) Les libéralités, dont le montant total n'est pas inférieur à CHF 999'000.-
en capital, faites du 28 octobre 1999 au 27 octobre 2009 par feue [...] à B.N.________ sont réduites.
B) En conséquence, B.N.________ doit restituer à A.N.________ un montant qui n'est pas inférieur
à CHF 374'625.-, afin de reconstituer sa réserve de 3/8èmes de la succession, avec intérêt
à 5% l'an dès le 28 octobre 2009.",
vu l’échange d’écritures subséquent entre les parties, comprenant en particulier
la réponse de B.N.________ du 28 février 2011, par laquelle il a conclu au rejet intégral
des conclusions du requérant, et la requête du 31 mars 2014, par laquelle A.N.________
a déclaré augmenter ses conclusions comme il suit :
"II.
A.N.________ a droit dans la succession de feue [...] à sa part
ab
intestat
dont la valeur estimée au jour du
décès, s'élève au minimum à
CHF
890'000.--
,
soit ½ de la succession, dont l'actif total net est de
CHF
1'780'000.--
au minimum.
V.
A.N.________ a droit dans la succession de feue [...], à sa réserve héréditaire,
dont la valeur estimée au jour du décès, s'élève à un montant qui n'est
pas inférieur à
CHF
667'500.--
,
soit 3/8
èmes
de
la succession, dont l'actif total net est de
CHF
1'780'000.--
au minimum.",
vu les mesures d’instruction conduites, et notamment le rapport d’expertise comptable G.________
du 24 avril 2013,
vu la requête de complément d’expertise déposée le 8 avril 2014 par A.N.________,
vu le courrier du juge instructeur du 10 avril 2014, enjoignant A.N.________ de cesser de s’adresser
à l’expert G.________, dès lors que les parties étaient assistées de conseils
à même de faire valoir leurs droits de manière adéquate,
vu la lettre de A.N.________ du 14 avril 2014, informant le juge instructeur du dépôt
le 8 avril 2014 d’une plainte pénale contre l’expert G.________,
vu l’avis du juge instructeur du 4 juillet 2014, selon lequel les conditions d’un complément
d’expertise étaient réalisées, mais sans que cette tâche puisse être confiée
désormais à l’expert G.________, et imposant aux parties de ne communiquer avec l’expert
que par l’intermédiaire de leur avocat,
vu l’avis du juge instructeur du 23 octobre 2014, avisant l’expert F.________ de sa
désignation aux fins de conduire une seconde expertise comptable,
vu la lettre du 20 novembre 2014, reçue le 27 novembre 2014, par laquelle A.N.________
a déclaré avoir résilié le mandat de son conseil, de sorte que rien ne l’empêchait
dorénavant de contacter directement l’expert,
vu la lettre du 3 décembre 2014 de A.N.________, qui a déclaré avoir élu domicile
à l’adresse d’[...], à Genève,
vu le courrier adressé le 5 mars 2015 au juge instructeur par l’expert F.________, qui
a demandé des instructions notamment sur la question des avoirs en France de feu [...], compte tenu
de l’issue inconnue de procédures judiciaires françaises touchant diverses sociétés
dont l’intéressée avait des parts,
vu l’avis du juge instructeur du 23 mars 2015, invitant notamment les parties à se déterminer
sur l’opportunité de mener l’expertise à son terme avant que d’éventuelles
procédures françaises soient terminées,
vu les déterminations de A.N.________ du 31 mars 2015, dont il ressort en particulier qu’un
procès était pendant à [...] en lien avec deux sociétés, mais que l’expert
F.________ devait continuer sa mission indépendamment de l’issue de cette procédure française,
vu les déterminations déposées le 13 avril 2015 par B.N.________, qui s’est
catégoriquement opposé à ce que l’expert F.________ interrompe ses travaux,
vu l’avis du juge instructeur du 29 avril 2015, donnant pour instruction à l’expert
F.________ de poursuivre ses travaux sans égard pour l’issue de procédures en France
concernant les sociétés civiles immobilières françaises dans lesquelles la succession
de feu [...] participait au capital,
vu le rapport de seconde expertise F.________ du 13 mars 2018,
vu la communication de ce rapport aux parties, et en particulier son envoi le 19 mars 2018 à
l’adresse communiquée par A.N.________, avec un délai au 9 avril 2018 pour procéder
"au sens de l’art. 237 alinéa 2 CPC-VD", savoir pour adresser au juge des observations
en vue de provoquer un complément d’expertise ou une seconde expertise,
vu le retour de cet envoi au greffe le 23 mars 2018, avec la mention "destinataire inconnu",
vu la requête de prolongation de délai de B.N.________ du 5 avril 2018, à laquelle
il a été fait droit le 11 avril 2018, le délai imparti à B.N.________ étant
prolongé au 30 avril 2018,
vu le courrier du 18 avril 2018, reçu le 23 avril 2018, par lequel A.N.________ a requis
que le rapport F.________ lui soit transmis, avec un nouveau délai pour déposer ses observations,
vu l’avis du juge instructeur à A.N.________ du 25 avril 2018, avec le rapport F.________
en annexe, étant précisé que cet envoi ne faisait pas partir de nouveau délai,
vu les déterminations déposées le 30 avril 2018 par B.N.________, tendant à
ce que l’expert F.________ justifie du temps facturé pour l’expertise,
vu le détail des prestations fourni le 17 mai 2018 par l’expert F.________,
vu l’avis du juste instructeur du 23 mai 2018, communiquant la lettre de l’expert F.________
du 17 mai 2018 aux parties, et leur fixant un ultime délai au 4 juin 2018 pour lui adresser
leurs observations en vue de provoquer un complément d’expertise ou une seconde expertise,
et pour se déterminer sur les honoraires de l’expert,
vu le courrier de A.N.________ daté du 29 mai 2018, mais reçu le 4 juin 2018, avec
ses annexes,
vu l’avis du juge instructeur du 18 juin 2018, relevant que ce courrier était inconvenant
et prolixe, et indiquant qu’il ne serait pas pris en considération sauf à être rectifié
dans les cinq jours dès réception de l’avis,
vu la correspondance du 17 septembre 2018, par laquelle A.N.________ a indiqué avoir déposé
plainte pénale contre l’expert F.________ "pour faux dans les titres",
vu le prononcé du juge instructeur du 12 octobre 2018, arrêtant la note d’honoraires
de l’expert F.________ à 17'872 fr. 90,
vu l’arrêt de la Chambre des recours civile du 29 octobre 2018 (331), déclarant
irrecevable le recours formé par A.N.________ contre ce prononcé,
vu l’avis du juge instructeur du 9 janvier 2019, impartissant aux parties un délai pour
déposer un mémoire de droit, successivement prolongé par la suite jusqu’au 12 avril
2019,
vu la requête de réforme déposée le 12 avril 2019 par le requérant A.N.________,
tendant à l’introduction des allégués 239 à 255 nouveaux avec les offres de
preuve s’y rapportant, ainsi que des conclusions II, V et VI/B augmentées,
vu le courrier du 27 mai 2019, par lequel l’intimé B.N.________ s’est opposé
à la réforme,
vu l’audience incidente du 2 octobre 2019, au cours de laquelle un délai au 25 octobre
2019 a notamment été octroyé à l’intimé pour se déterminer par écrit,
vu la réponse incidente de l’intimé du 25 octobre 2019, par laquelle il a formellement
conclu au rejet de la requête de réforme, avec suite de frais et dépens,
vu les déterminations du requérant du 6 novembre 2019,
vu l’avis du juge instructeur du 10 novembre 2019, annonçant qu’en cas d’admission
de la réforme, il serait envisagé d’ordonner l’instruction et le jugement séparé
des questions préalables suivantes, et invitant les parties à se déterminer afin que ce
point soit statué dans le cadre du jugement incident concernant la réforme :
Principalement
:
I.
Le testament authentique de feue [...] instrumenté
le 19 mai 2009 par le notaire [...] doit-il être annulé et déclaré de nul effet ?
Subsidiairement
:
II.
L’article III du testament authentique de
feue [...] instrumenté le 19 mai 2009 par le notaire [...] doit-il être annulé et
déclaré de nul effet ?,
vu le courrier du requérant du 8 janvier 2020, par lequel il a déclaré ne pas s’opposer
à cette manière de faire, et le courrier du lendemain, par lequel l’intimé a également
admis cette approche,
vu les art. 4 al. 1, 14 al. 1, 17 al. 1 et 3, 19 ss, 35, 72 al. 2, 147
al. 1, 153 al. 2 s., 154 al. 1 s., 177 al. 1, 237 al. 2, 267, 285 s., 317a
et 317b CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 ; aRSV
270.11), et 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) ;
attendu que les procédures pendantes avant l’entrée en vigueur du nouveau droit
fédéral de procédure civile demeurent régies par l’ancien droit de procédure
cantonal jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident
rendu dans le cadre d’une telle procédure étant également soumis à l’ancien
droit (CREC II, 20 juillet 2011/66 consid. 1/a ; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle
2009, p. 3 n. 7 ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle
procédure civile unifiée
in
JdT 2010 III 11 spéc. pp 366 ss),
que le procès du cas d’espèce est pendant depuis le 15 décembre 2010, de sorte
qu’il est soumis aux dispositions de l’ancien droit de procédure, qui s’applique
également à la présente procédure incidente ;
attendu que selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé
pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154
al. 1 CPC-VD),
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit notamment préciser les points
sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle
veut alléguer et les preuves à administrer (Poudret
et
alii
, Procédure civile vaudoise, Lausanne
2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
que dans le cas d’espèce, le requérant a procédé dans le délai de l’art. 317a
CPC-VD en précisant les allégués, offres de preuve et conclusions augmentées qu’il
souhaitait introduire en procédure, de sorte que les conditions de l’art. 154 al. 1
CPC-VD sont remplies,
que la requête est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant
la forme incidente, applicables par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme ;
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt
réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et
3 CPC-VD),
que le droit à la réforme est un correctif au formalisme de la procédure (CREC, 2 novembre
2005/697), institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier
une erreur et au jugement de reposer sur un état de fait complet et aussi conforme que possible
à la réalité (BGC, automne 1966, p. 719; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir, d’une part, son intérêt réel à
la preuve des faits allégués, c’est-à-dire leur pertinence et, d’autre part,
son intérêt réel à l’administration des preuves offertes, savoir l’utilité
que celles-ci présentent pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que l’intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l’ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JdT 2002 III 190 ; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 4 ad art. 153
CPC-VD),
que dans le cadre d’une réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l’ordonnance
sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l’objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme (JdT 2003 III 114 consid. 4 ; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 4 ad art. 153
CPC-VD),
que s'agissant des faits déjà portés en procédure, l'art. 4 al. 2 CPC-VD permet
au juge de tenir compte notamment des faits révélés par une expertise écrite, même
si ceux-ci n'ont pas été allégués,
attendu qu’en l’espèce, la requête porte notamment sur deux allégués
pour lesquels la preuve offerte est l’expertise, savoir l’allégué 239 nouveau portant
sur la valeur vénale de la part de copropriété d’un quart de feu [...] (réd. : respectivement
sa part d’un quart dans l’hoirie propriétaire) de l’immeuble sis [...], et l’allégué
241 nouveau relatif à la valeur de parts sociales que la défunte possédait dans la société
française SCI [...] à son décès,
que le premier expert comptable G.________ s’est notamment prononcé sur le fait qu’"à
son décès, [...] était à la tête d’un patrimoine immobilier et financier
important, tant en Suisse qu’en France" (ad all. 5), et quant au fait que l’actif
successoral net de la succession de [...] n’était pas inférieur à 1'625'647 fr. 20
(ad all. 19),
qu’ainsi, les faits pour lesquels la réforme est requise ont déjà fait l’objet
de l’instruction,
que, cela étant, les conditions pour la mise en œuvre d’un complément à l’expertise
G.________ étaient remplies,
que l’expert G.________ a toutefois refusé ce mandat, qui a dès lors pris la forme de
la seconde expertise comptable F.________,
que l’expertise F.________ a porté sur treize questions, la question n. 1 en particulier
concernant la valeur vénale de l’entier des éléments patrimoniaux et/ou immobiliers
détenus en Suisse ou à l’étranger par la défunte au jour de son décès,
et les questions n. 4 et 5 ayant trait à l’actif successoral net de feu [...],
que, s’agissant de la valeur vénale de l’immeuble précité au jour du décès
de feu [...] (cf allégué 239 nouveau), l’expert F.________ a repris des éléments
déjà au dossier, faute d’obtenir tout document complémentaire "malgré
ses démarches dont le Tribunal a reçu copie", notamment à l’égard du requérant,
que c’est en outre avec l’accord du requérant, selon courrier du 31 mars 2015,
que l’expert F.________ a poursuivi ses travaux indépendamment du sort des sociétés
françaises concernées par la succession de feu [...], et notamment de la SCI [...] (cf all. 241
nouveau),
que le rapport F.________, avec l’avis du juge instructeur permettant aux parties de provoquer
un complément d’expertise jusqu’au 9 avril 2018 (cf art. 237 al. 2
CPC-VD), a été transmis au requérant conformément aux dispositions régissant
la notification des exploits (cf art. 14 al. 1, 20 al. 1, 21 al. 1 s. et 22 CPC-VD ;
Poudret
et alii
,
Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 1 ad art. 22 al. 1 CPC-VD et réf. cit.),
comme indiqué dans l’avis du juge instructeur au requérant du 25 avril 2018,
que le requérant n’a toutefois pas agi dans le délai imparti, de sorte qu’il est
déchu de son droit de provoquer un tel complément (cf art. 35 CPC-VD),
qu’un ultime délai au 4 juin 2018 lui a néanmoins été fixé, dont
il n’a pas fait usage de façon utile, ses observations du 29 mai 2018 étant inconvenantes
et prolixes, ce qui interdisait qu’elles soient prises en compte (cf art. 17 al. 1
et 3 CPC-VD, relatif aux actes irréguliers),
que le requérant n’a du reste pas non plus fait usage du délai de cinq jours qui lui
a alors été imparti pour rectifier ces observations,
que, ce ne pas faisant, il a une nouvelle fois été déchu de son droit de provoquer un
complément d’expertise,
que, si la réforme permet la restitution de délais échus, elle ne peut pas avoir pour
objet l’introduction d’allégués déjà en procédure,
que la réforme est dans cette mesure mal fondée, et doit être rejetée en tant
qu’elle porte sur les allégués 239 et 241 nouveaux,
qu’au demeurant, les investigations requises en lien avec la société française requerraient
la mise en œuvre d’une commission rogatoire, qui est une mesure d’instruction disproportionnée
à ce stade de la procédure,
que la réforme doit être rejetée pour ce motif également, en tant qu’elle concerne
les allégués 239 et 241 nouveaux ;
attendu que cela entraîne son rejet également s’agissant des allégués 243 et
244 nouveaux, qui ont trait à la titularité des parts sociales de la SCI [...], et dont la
pertinence découle dès lors de l’admission de l’allégué 241 nouveau,
que la pièce 27 offerte à leur appui est au demeurant peu probante, s’agissant d’une
décision judiciaire française du 11 avril 2017 qui mentionne la situation du patrimoine
de la société à cette date, et non au jour du décès de feu [...] le 27 octobre
2009 ;
attendu que les allégués 240 et 247 à 252 nouveaux ne ressortent quant à eux pas
du fait, mais de l’appréciation d’autres allégués et pièces nouveaux
et d’éléments déjà au dossier, respectivement de calculs et démonstrations
en droit ;
attendu que les allégués 242 et 254 nouveaux portent en outre sur des faits sans incidence
sur l’issue du litige, ce qui entraîne le rejet de la réforme dans cette mesure également ;
attendu que la pièce 29 nouvelle est par ailleurs un courrier d’avocat luxembourgeois du 17 octobre
2018 dans une procédure au Luxembourg, dont la véracité, et l’actualité, ne
sont pas établies,
que cela entraîne le rejet de la requête en tant qu’elle porte sur les allégués
245 à 247 nouveaux, les autres preuves offertes, savoir le rapport d’expertise G.________
et l’appréciation du tribunal, se trouvant déjà au dossier (cf art. 4
al. 2 CPC-VD) ou ne relevant pas du fait ;
attendu que la pièce 28 nouvelle, qui est du reste sans force probante car incomplète, est
pour sa part un courrier exposant un avis juridique qui n’a pas sa place dans l’état
de fait,
que cela entraîne le rejet de la requête en tant qu’elle porte sur l’allégué
253 nouveau, pour lequel aucune autre preuve n’est offerte ;
attendu par ailleurs que la pièce 30 nouvelle, offerte à l’appui de l’allégué
255 nouveau, est un procès-verbal d’une audition de témoin le 17 janvier 2007 par
le Juge d’instruction genevois,
qu’une telle pièce est, dans la présente procédure, une déclaration écrite
faite pour tenir lieu de témoignage au sens de l’art. 177 al. 1 CPC-VD qui, en vertu
de cette disposition, doit être écartée en l’absence d’accord des parties
sur son admission,
qu’au demeurant, le passage concerné par l’allégué 255 nouveau est un témoignage
indirect, portant sur des informations fournies par le requérant, de sorte que la pièce 30 nouvelle
est dénuée de force probante sur ce point,
que la requête doit ainsi être rejetée également dans la mesure où elle concerne
l’allégué 255 nouveau ;
attendu que, jusqu’à la clôture de l'audience préliminaire ou encore dans les dix
jours après la communication d'un rapport d'expertise, le demandeur peut augmenter ses conclusions
pourvu que les conclusions augmentées aient le même fondement que la demande initiale (art. 267
al. 1 CPC-VD),
que la réforme n’intervient pas en temps utile dans le cas d’espèce, en particulier
au vu du rejet des allégués 239 et 241 nouveaux pour lesquels la preuve par expertise était
offerte,
que la requête doit être rejetée dans cette mesure également, ce qui entraîne
son rejet intégral ;
attendu que les frais de l’incident, arrêtés à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a
al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, applicable par
le renvoi de l’art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du requérant, qui succombe ;
attendu que l’intimé a droit à des dépens de l’incident, à la charge
du requérant, qu’il convient d’arrêter à 1'000 fr.
(art.
2, 3 et 7
Tav
[
tarif des honoraires d'avocat dus à titre
de dépens du 17 juin 1986], applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC [du tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) ;
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée
le 12 avril 2019 par le requérant A.N.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge du requérant.
III.
Le requérant versera à l’intimé
B.N.________ un montant de 1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens de l’incident.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
C.
Kühnlein              L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
L. Cloux