vd_findinfo · HC / 2016 / 813 · 2016-09-12 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CHARGE FISCALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2016 HC / 2016 / 813

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.051612-161060
451
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à Nyon, requérante, contre le prononcé rendu le 9 juin 2016 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.D.________
,
à Nyon, intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 juin 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le Président) a dit que B.D.________ contribuera à l'entretien
des siens par le régulier versement d'une pension de 4'400 fr., d'avance le premier de chaque
mois, dès le 1
er
décembre 2015, la moitié des allocations familiales étant non comprise et due en sus (I),
rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de mesures protectrices de l’union conjugales
d’A.D.________, a considéré, s’agissant de la question litigieuse de la contribution
d’entretien due par B.D.________, que le revenu mensuel net de l’épouse s’élevait
à 3'155 fr., treizième salaire et allocations familiales comprises, tandis que ses charges
mensuelles se chiffraient à 6'162 fr. 50, laissant apparaître un manco de 3007 fr. 50. Quant
à B.D.________, son revenu net s’élevait à 11'501 fr., soit 421 fr. de revenu
net de la fortune et un salaire hypothétique de 11'080 fr., correspondant au salaire net réalisé
en 2014 avant qu’il réduise son taux d’occupation de 100 % à 80 %. Les charges
de B.D.________, comprenant notamment des frais d’entretien de son domicile à hauteur de 890
fr. 45 et des frais d’essence de 65 fr., s’élevaient à un montant total de 5'625
fr. 10. Ainsi B.D.________ disposait d’un excédent de 5'875 fr. 90. Le premier juge n’a
pas tenu compte de la charge fiscale des parties, estimant les pièces produites dénuées
de pertinence. Après couverture du manco de l’épouse, il restait aux époux un disponible
de 2'868 fr. 40, à répartir par moitié entre les époux compte tenu de la garde alternée
convenue. Dès lors, la contribution d’entretien due par B.D.________ s’élevait
à 4'441 fr. 70 (3'007 fr. 50 + 1'434 fr. 20), montant qui pouvait être arrondi à 4'400
fr., dès et y compris le 1
er
décembre 2015, la moitié des allocations familiales étant non comprise et due en sus.
B.
Par acte du 20 août 2016, A.D.________ a
formé appel contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien due par B.D.________ soit arrêtée
à 5'332 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès le 1
er
décembre 2015, le prononcé étant maintenu pour le surplus. Elle a produit un bordereau
de pièces.
Dans sa réponse du 4 août 2016, B.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel et, reconventionnellement, à la réforme du prononcé entrepris
en ce sens que la contribution d’entretien soit portée à 4'376 fr. par mois dès
le 1
er
décembre 2015, sous déduction des allocations familiales par 160 fr. et des montants déjà
versés à ce titre (I), la décision étant maintenue pour le surplus (II). Il a lui
aussi produit un bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 9 septembre 2012, A.D.________ a confirmé les conclusions prises
au pied de son appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.D.________, née [...] le [...] 1974, et
B.D.________, né le [...] 1969, se sont mariés le 26 juin 2004 à Nyon. Deux enfants sont
issus de cette union : K.________, née le [...] 2003, et G.________, née le [...] 2005.
Par contrat de mariage du 1
er
avril 2004, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 27 novembre 2015, A.D.________ a notamment conclu à ce que les époux soient autorisés
à vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce que la garde sur
les deux filles lui soit attribuée et à ce que B.D.________ contribue à l’entretien
des siens dès le 1
er
décembre 2015 par le versement d’une pension mensuelle de 6'784 fr., allocations familiales
en sus.
Dans sa réponse du 5 janvier 2016, B.D.________ a notamment conclu à ce que la garde alternée
soit prononcée sur les deux filles et à ce qu’il doive contribuer à l’entretien
des siens par le versement d’une pension mensuelle de 1'825 fr. 25, allocations familiales
en sus, dès le 1
er
janvier 2015, la pension du mois de décembre 2015 étant fixée à 3'414 fr. 35, sous
déduction des montants déjà versés à ce titre.
A l’audience du 6 janvier 2016, les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante par le Président pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale,
aux termes de laquelle ils convenaient notamment d'instituer une garde alternée sur leurs deux filles.
3.
La situation personnelle et financière d’A.D.________
est la suivante :
A.D.________ travaille en tant que secrétaire auprès du [...] à un taux de 50 % depuis
le 1
er
janvier 2016. Son salaire mensuel net s'élève à 2'656 fr., treizième salaire inclus,
et elle perçoit en sus 460 fr. d'allocations familiales.
Il n’est pas contesté qu’A.D.________ assume les charges suivantes :
Base mensuelle famille monoparentale
fr.              1'350.00
½ base enfants (2 x 300)
fr.              300.00
Loyer, charges et garage compris
fr.              2'740.00
Assurance maladie obligatoire et complémentaire
pour elle-même et les enfants
fr.              726.60
Frais médicaux non couverts et franchises
fr.              154.90
Frais de repas extérieurs 2 fois par semaine
fr.              100.00
Cantine G.________              fr.
40.00
Frais de véhicule
fr.              249.95
Loisirs K.________ et G.________
fr.              201.05
Selon la détermination des acomptes établie le par le fisc le 13 juin 2016, la charge fiscale
d’A.D.________ s’élève à 627 fr. 40 par mois.
Les modalités de la prise en compte des allocations familiales perçu
es
par A.D.________, de même que sa charge fiscale, questions litigieuses en appel, seront examinées
dans la partie en droit.
4.
La situation personnelle et financière de
B.D.________ est la suivante :
B.D.________ travaille auprès de [...] en qualité de « Customer Service Manager ».
Son salaire mensuel net, treizième salaire compris, s’est élevé à 10’632 fr.
08 en 2013, à 11’220 fr. 41 en 2014 et à 11'716 fr. 75 en 2015. Il perçoit 140 fr.
d'allocations familiales en sus. Les revenus mensuels nets de sa fortune s’élèvent à
421 fr. 98, étant entendu qu’il a déclaré des titres et autres placements
à hauteur de 1'551'295 fr. en 2014 et à hauteur de 1'576'852 fr. en 2015, auxquels s’ajoute
un immeuble privé d’une valeur de 560'000 fr., dont à déduire 600'000 fr. d’intérêts
et de dettes.
Il n’est pas contesté que B.D.________ assume les charges suivantes :
Base mensuelle famille monoparentale
fr.              1'350.00
½ base enfants (2 x 300)
fr.              300.00
Assurance maladie obligatoire et complémentaire
fr.              542.65
Frais médicaux non couverts et franchise
fr.              61.30
Frais de repas mardi midi enfants
fr.              100.00
Frais d’acquisition du revenu (repas et transport)
fr.              373.65
Selon la détermination des acomptes établie le par le fisc le 27 juin 2016, la charge fiscale
de B.D.________ s’élève à 1'955 fr. par mois.
Les coûts liés à la jouissance du logement dont B.D.________ est propriétaire s’élèvent
au total à 1'824 fr. 05 par mois, soit 1'475 fr. d’intérêts hypothécaires,
113 fr. 05 de chauffage et 236 fr. de d’entretien, non inclus les frais de remplacement de la chaudière
et de la rénovation de la salle de bains (représentant une charge mensualisée de 654 fr.).
En lien avec l’usage privé de son véhicule, B.D.________ assume mensuellement des coûts
de 56 fr. pour l’assurance de responsabilité civile et de 130 fr. pour l’essence.
Les modalités de la prise en compte des allocations familiales perçues par B.D.________, ses
frais de logement, ses frais de véhicule ainsi que sa charge fiscale, questions litigieuses en appel,
seront examinées dans la partie en droit.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire conformément aux art. 248 let. d et 271 CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). En procédure sommaire,
l’appel joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Il n’en va
pas de même des conclusions reconventionnelles prises par l’intimé, qui sont irrecevables,
compte tenu de la prohibition de l’appel joint en procédure sommaire.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références) et peut administrer des
preuves (art. 316 al. 3 CPC).
S'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables. Le juge n'est ainsi pas lié par
les allégués et conclusions des parties et doit vérifier, concernant les contributions
d'entretien, que les solutions proposées par les parties correspondent au mieux aux besoins de chaque
enfant (Guillod/Burgat, Droit des familles, 4
e
éd., 2016, n. 281 p. 187, citant l'ATF 126 III 8 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 16
ad art. 296 CPC). Le tribunal peut en conséquence octroyer plus que demandé ou moins qu'admis
(Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 296 CPC). La maxime d'office applicable à l'entretien de l'enfant
mineur échappe ainsi à l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 Ill 417 consid. 2.1.1,
JdT 2004 I 115).
3.
En appel, les faits et moyens de preuves nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
La jurisprudence vaudoise (JdT 2011 III 43 ; RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 115, p. 138 ; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2410 p. 437). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation
de la loi (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Des novas
peuvent toutefois être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par
la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (JdT 2010 III
139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer
strictement l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire,
même concernant des contributions envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2 ;
TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2., RSPC 2014 p. 456, qui relève que la question de principe
n'a pas encore été tranchée ; TF 5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.2, qui
relève que la doctrine est favorable à une large prise en compte des novas dans les procédures
matrimoniales soumises à la maxime inquisitoire, sans toutefois trancher).
En l’espèce, la pièce produite par l’appelante, à savoir la détermination
des acomptes d'impôts datée du 13 juin 2016, est postérieure au prononcé du 9 juin
2016 et a été produite sans retard, de sorte qu’elle est recevable. S’agissant
des pièces produites par l’intimé, le courrier du 24 juin 2016 (pièce 255) de même
que la détermination des acomptes d’impôts du 27 juin 2016 (pièce 258), postérieures
au 9 juin 2016 et produites sans retard, sont recevables. Il n’en va pas de même du certificat
de salaire 2015 de l’intimé (pièce 256), daté du 12 janvier 2016, qui aurait pu
être produit en première instance déjà, ainsi que de l’attestation de l’employeur
de l’intimé du 27 juin 2016 laquelle se réfère à des faits – soit le
changement de poste ayant pris effet le 1
er
avril 2015 – qui auraient pu être allégués en première instance.
4.
4.1
Seule est litigieuse en appel la question de la
contribution d’entretien due par l’intimé. A cet égard, sont contestés le
calcul du revenu de l’appelante, la répartition des allocations familiales entre les parties,
la prise en compte de la charge fiscale des parties, le calcul du revenu de l’intimé, ainsi
que les frais de logement et de véhicule de ce dernier.
4.2
L’appelante reproche au premier juge de
n’avoir pas déduit de son revenu les allocations familiales perçues à hauteur de
460 fr., alors qu’il aurait déduit à ce titre un montant de 140 fr. du revenu de l’intimé.
L’intimé reconnaît cette erreur de calcul, mais soutient que l’appelante percevrait
160 fr. par mois d’allocations familiales en trop, au vu de la garde alternée impliquant
une répartition de celles-ci à raison de la moitié pour chaque partie.
En l’espèce, le premier juge, en arrêtant le salaire mensuel net de l’appelante
à 3'155 fr., a effectivement omis de déduire de celui-ci les allocations familiales perçues
à hauteur de 460 fr., ce que l’intimé reconnaît. Il s’ensuit que le salaire
mensuel net de l’appelante, treizième salaire inclus, s’élève à 2'656
fr., hors allocations familiales.
Reste à fixer le sort des allocations familiales. Selon la jurisprudence, les allocations familiales
ne doivent en principe pas être retenues dans la capacité contributive du débirentier
ou du parent gardien, dès lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires. Il faut en tenir
compte dans la fixation de l'entretien que leur doit le parent débiteur (TF 5A_402/2010 du 10 septembre
2010 consid. 4.2.4, RMA 2010 p. 451), en ce sens qu'elles doivent être retranchées du
coût d'entretien de l'enfant et doivent donc être déduites dans le calcul du minimum vital
lors de la fixation de la contribution due par le parent non gardien pour l'entretien des siens (TF 5A_386/2012
du 23 juillet 2012 consid. 4.2.1. et réf. ; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 3).
En l’espèce, le montant des allocations familiales perçues par les deux parties totalise
600 fr., soit 460 fr. pour l’appelante et 140 fr. pour l’intimé. L'intimé en revendique
la moitié au titre de la garde alternée. La décision attaquée, tant dans ses considérants
qu’au chiffre I de son dispositif, a manifestement tenu compte d’une telle répartition,
qui n’est pas explicitement contestée en appel. Il convient dès lors de répartir
les allocations familiales par moitié entre les parties, ce qui se justifie au surplus compte tenu
de la prise en charge alternée des enfants et de la répartition du coût de leur entretien
qui en résulte. Pour ce faire, il conviendra de déduire du poste « base mensuelle
enfants » de chaque partie le montant des allocations familiales perçues. La différence
de 160 fr. ((460-140)/2) entre les deux époux se répercutera ainsi sur les charges de chacun
d’entre eux (celles de l’appelante étant réduites et celles de l’intimé
étant augmentées dans cette mesure), permettant une compensation au moment du calcul de la
pension.
4.3
L’appelante estime que le premier juge aurait
dû tenir compte de sa charge fiscale, qui s’élèverait à 627 fr. 40 selon la
détermination des acomptes produite. L’intimé adhère à ce grief, tout en faisant
valoir, pièce à l’appui, que sa propre charge fiscale s’élèverait à
1'955 fr. par mois.
La prise en compte des impôts courants à titre de charge est fonction de l’aisance financière
des époux. Lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite
du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des
parties sont favorables, il faut prendre en considération la charge fiscale (TF 5A_732/2007 du 4
avril 2008 consid. 2.1 ; TF 5P.407/1998 du 5 janvier 1999 consid. 3c). En d'autres termes,
il n'est en principe pas tenu compte de la charge fiscale en présence de moyens limités par
rapport au minimum vital (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.58 ad art. 176 CC),
tandis que lorsqu'il demeure un excédent à partager entre époux, la charge fiscale entre
en considération (de Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod, Droit matrimonial : fond et procédure,
2016, n. 113 ad art. 176 CC).
En l’espèce, la comparaison des revenus et des charges des parties, telle qu’elle a
été déterminée par le premier juge, laisse apparaître un excédent à
partager entre les époux, de sorte qu’il se justifie de prendre en considération la charge
fiscale. A cet égard, les chiffres avancés par chacune des parties, qui se fondent sur des
pièces déclarées recevables (cf. consid. 3 supra), peuvent être repris. Il convient
donc de retenir une charge fiscale de 627 fr. 40 pour l’appelante et de 1'955 fr. pour l’intimé.
4.4
L'intimé fait valoir que son revenu total,
soit celui résultant de la moyenne de ses revenus de salariés et du revenu de sa fortune pour
les années 2013 à 2015, s'établirait à 11'611 fr. 35 en tenant compte du certificat
de salaire 2015 – supposé avoir été délivré dans l'intervalle alors qu'il
est daté du 1
er
janvier 2016 – plutôt qu'à 11'501 fr., tel que retenu par la décision attaquée.
Dans la mesure où le calcul effectué par l'intimé est correct et que sa prise en compte
se justifie en vue de fixer la contribution d’entretien due en présence d’enfants mineurs,
c'est le montant de 11'611 fr. 35 qui sera retenu à titre de revenu mensuel net total.
4.5
L’appelante critique la prise en compte,
parmi les frais de logement de l’intimé, de certaines factures liées au remplacement
de la chaudière et de la salle de bain, pour un total de 654 fr. par mois. L’intimé déclare
renoncer à bien plaire à inclure ces frais parmi ses charges de logement (entretien de l’immeuble).
Il revendique par contre, en se prévalant de la garde alternée ordonnée, la prise en compte
de frais de véhicule équivalents à ceux retenus en faveur de son épouse, soit 130
fr. par mois au lieu des 65 fr. retenus par le premier juge, montant qui équivaudrait par ailleurs
aux frais d'essence liés à la prise en charge des enfants, et il relève que la décision
attaquée ne motive pas expressément cette appréciation différenciée.
En l’espèce, l’intimé ayant déclaré renoncer aux frais de remplacement
de la chaudière et de la salle de bain critiqués par l’appelante à hauteur de 654
fr., à juste titre, s’agissant de frais de rénovation extraordinaires (cf. TF 5A_318/2009
du 19 octobre 2009 consid. 3.3) la charge de logement de l'intimé, y compris les frais d'entretien
d'immeuble, s'établit à 1'475 fr. d’intérêts hypothécaires, 113 fr. 05
de chauffage et 236 fr. de frais d'entretien, soit à un montant total de 1'824 fr. 05.
S’agissant des frais de véhicule de l’intimé, la décision attaquée retient
un montant de 173 fr. 65 à titre de charges de transport de l'intimé, ainsi que des montants
distincts de 65 fr. pour l'essence et de 54 fr. pour l’assurance responsabilité civile du
véhicule, tandis qu'elle retient un montant total de frais de transports mensuels de 249 fr. 95
pour l'appelante, comprenant la prime responsabilité civile automobile par 70 fr. 90, l'immatriculation
par 49 fr. 05, ainsi que 130 fr. d'essence. Il ressort des écritures des parties au dossier ainsi
que de la décision attaquée que les frais liés à l'usage d'un véhicule ne sont
pas des frais d'acquisition du revenu au sens strict – l'appelante travaille au lieu de son domicile
et n'encourt donc pas de frais d'acquisition du revenu en lien avec des déplacements professionnels
–, mais des coûts liés au maintien du train de vie antérieur. Dans cette mesure,
outre les frais d'acquisition du revenu au sens strict, correspondant aux frais de transport de l'intimé
pour se rendre à son lieu de travail à Genève, il se justifie de tenir compte d'un montant
équivalant pour chacun des époux au titre des frais d'essence, vu la charge équivalente
des enfants résultant de la garde alternée. C'est donc un montant de 130 fr. pour les frais
d'essence qui sera retenu pour chacune des parties, outre les autres frais liés à l'usage du
véhicule, non contestés. Ainsi, en plus des frais de transport par 173 fr. 65, des frais de
véhicule de 185 fr. (130 fr. d’essence et 56 fr. d’assurance responsabilité civile)
seront retenus parmi les charges de l’intimé.
4.6
A la lumière des considérations qui
précèdent, les revenus et les charges des parties sont les suivants :
L’appelante réalise un revenu mensuel net, treizième salaire compris, hors allocations
familiales, de 2'656 francs. Ses charges mensuelles sont les suivantes :
Base mensuelle famille monoparentale
fr.              1'350.00
½ base enfants (2 x 300) – allocs fam. (460)
fr.              140.00
Loyer, charges et garage compris
fr.              2’740.00
Assurance maladie obligatoire et complémentaire
pour elle-même et les enfants
fr.              726.60
Frais médicaux non couverts et franchises
fr.              154.90
Frais d’acquisition du revenu (2 repas/sem)
fr.              100.00
Cantine G.________              fr.
40.00
Frais de véhicule (usage privé)
fr.              249.95
Loisirs K.________ et G.________
fr.              201.05
Charge fiscale
fr.              627.40
Total
fr.              6'329.90
Le budget de l’appelante affiche un découvert de 3'673 fr. 90.
L’intimé réalise un revenu mensuel net, revenu du travail et de la fortune compris, de
11'611 fr. 35. Ses charges mensuelles sont les suivantes :
Base mensuelle famille monoparentale
fr.              1'350.00
½ base enfants (2 x 300) - allocs fam. (140)
fr.              460.00
Frais de logement              fr.
1’824.05
Assurance maladie obligatoire et complémentaire
fr.              542.65
Frais médicaux non couverts et franchise
fr.              61.30
Frais de repas mardi midi enfants
fr.              100.00
Frais d’acquisition du revenu (repas et transport)
fr.              373.65
Frais de véhicule (usage privé)
fr.              184.00
Charge fiscale
fr.              1'954.80
Total
fr.              6’850.45
Le budget de l’intimé affiche un excédent de 4'760 fr. 90. Après couverture du manco
de l’appelante par 3'673 fr. 90, il reste un disponible de 1086 fr., à partager à
raison d’une moitié, soit 543 fr. 50, par époux. La contribution d’entretien due
par l’intimé pour l’entretien des siens s’élève donc à 4'217 fr.
40, montant qui peut être arrondi à 4'220 francs.
Certes, l'interdiction de la
reformatio
in pejus
n'est pas applicable en l'espèce
(cf. consid. 2 supra), la contribution d'entretien, mais également le disponible dont jouit le débirentier
qui assume les enfants à charge égale, devant servir en premier lieu l'intérêt de
ces derniers. Il s'ensuit qu'à la rigueur de l'examen qui précède, la contribution d'entretien
pourrait être revue à la baisse en défaveur de l'appelante et fixée à un montant
allant même en-deçà de ce que l'intimé se déclare prêt à payer.
Cela étant, il faut rappeler que la contribution d'entretien fixée ci-dessus se comprend hors
allocations familiales, lesquelles restent en mains des parties à hauteur de ce que chacune d'elles
perçoit, et que l'intimé, dans ses conclusions reconventionnelles – au demeurant irrecevables
–, revendiquait une contribution d'entretien fixée à 4'376 fr. sous déduction de
160 fr. à titre d'allocations familiales perçues en trop par l'appelante, soit en définitive
une contribution d'entretien « nette » de 4'216 fr., qui peut être arrondie
à 4'220 francs. La différence entre le montant calculé de 4'220 fr. et le montant arrêté
par la décision attaquée de 4'470 fr. (4'400 + ½ allocs fam. de 140) représente 250
fr., soit 5,6 % de la contribution définie par le premier juge. Compte tenu de la situation relativement
confortable des parties, une aussi faible différence ne justifie pas de modifier la contribution
d'entretien, ni à la hausse comme requis par l'appelante, ni à la baisse – comme requis
de façon irrecevable par l'intimé.
5.
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté et le prononcé entrepris confirmé. Aucune partie n’obtenant gain de cause,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront répartis par moitié
entre elles et les dépens seront compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l'appelante A.D.________ par 600 fr. (six cents francs) et à
la charge de l'intimé B.D.________ par 600 fr. (six cents francs).
IV.
L’intimé B.D.________ versera à l'appelante A.D.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de restitution partielle de l'avance des frais judiciaires de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Nicolas Perret (pour A.D.________),
‑
Me Laurence Weber (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :