vd_findinfo · Décision / 2018 / 998 · 2018-12-03 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, IN DUBIO PRO DURIORE, ESCROQUERIE, GESTION DÉLOYALE, PLAINTE PÉNALE, ASSOCIÉ GÉRANT | 146 CP, 158 CP, 310 CPP (CH), 428 al. 2 let. a CPP (CH

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.12.2018 Décision / 2018 / 998

TRIBUNAL
CANTONAL
938
PE18.004766-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
146 et 158 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juillet 2018 par
Y.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 juillet 2018 par le Ministère
public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE18.004766-ARS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 4 décembre 2015, Y.________ (ci-après : Y.________), notamment active dans la commercialisation
de [...], formellement basée à Fribourg mais dirigée depuis des locaux lausannois, représentée
par son ancien administrateur président J.________ (dont les fonctions ont été radiées
le [...] 2018 du Registre du commerce) a conclu avec la société (en devenir) E.________ (ci-après
: E.________), notamment active dans le domaine de [...], représentée par son (futur) administrateur
président V.________, un contrat d’entreprise baptisé « H.________». Celui-ci
portait sur la conception et le développement d’une nouvelle technologie de [...] et de [...]
pour un prix forfaitaire de 560'000 francs. Ce contrat incluait une clause – manuscrite –
mentionnant textuellement : « mandataire PI = Y.________ », laquelle signifiait, selon la plaignante,
que « les droits de propriété intellectuelle relatifs à [ladite nouvelle technologie]
seraient la propriété exclusive d’Y.________ » (P. 7).
Entre le 24 mars et le 30 août 2016, en exécution dudit contrat, Y.________ s’est acquittée,
par divers versements, d’un montant total de 264'672 fr. (P. 4/35). Malgré ces versements,
V.________, respectivement E.________, se seraient toutefois refusés à transmettre un véritable
prototype fonctionnel de la nouvelle technologie, mais aussi, et surtout, les résultats des analyses
des « libertés d’exploitation » qui leur incombaient, consistant en un examen des
brevets existants, afin qu’Y.________ puisse procéder à l’enregistrement des brevets
idoines à son nom. Craignant qu’ils ne surviennent « dans le vide », Y.________
a alors cessé ses virements en faveur d’E.________.
b)
Dans le cadre de la procédure d’exécution forcée initiée par E.________ pour
contraindre Y.________ à s’acquitter du solde des 560'000 fr. convenus, divers documents relatifs
au passé professionnel de V.________, à ses relations avec F.________ et à ses relations
avec M.________ auraient été portées à la connaissance des représentants d’Y.________.
B.
a)
Par acte du 7 février 2018, Y.________,
représentée par J.________, a déposé plainte « contre V.________, ainsi
que contre toute personne
ayant participé
de quelque manière que ce soit à l’infraction, pour escroquerie
(art.
146 CP ) et toutes infractions que l’enquête permettra d’établir ».
Y.________ reproche en particulier à V.________ d’avoir notamment argué fallacieusement
d’une urgence particulière à conclure le contrat en raison de prétendues négociations
avancées avec « P.________/ F.________ », celles-ci n’en étant en
réalité qu’à un stade embryonnaire, d’avoir présenté un « pseudo-prototype »
de [...] et de [...], ainsi qu’un « rapport de mesure » dont il ressortirait
faussement que ledit prototype était « quasi fonctionnel » et d’avoir
assuré mensongèrement qu’Y.________ deviendrait titulaire des droits de propriété
intellectuelle portant sur la nouvelle technologie de [...] et de [...], ce qui n’aurait en réalité
jamais été sa volonté.
A l’appui de ses mises en cause, Y.________ a pointé les éléments suivants :
Dès l’entame des premiers pourparlers à la fin du mois de novembre 2015, V.________ se
serait déjà présenté comme le « CEO » d’E.________, alors que
cette dernière n’a été formellement fondée que le [...] 2016 (P. 4/4).
A l’époque de la conception et du développement de la nouvelle technologie de [...] et
de [...], objet du contrat «H.________ », V.________ était encore employé auprès
de la société tierce L.________ – qui plus est soumis à une clause de non-concurrence
– de sorte que l’intéressé ne pouvait valablement vendre le fruit de son travail
de recherche à Y.________, L.________ demeurant la seule détentrice des droits de propriété
intellectuelle y relatifs (P. 4/34).
En juin 2016, E.________ est devenue propriétaire de la marque « U.________ »,
liée à un nouveau système de [...] présenté comme « doté d’une
innovation technologique brevetée qui réduit le temps de [...] à moins de 30 secondes
», manifestement similaire à celle qui faisait l’objet du contrat «H.________ »
(P. 4/16 à 19).
Les négociations portant sur le contrat «H.________ » auraient été conduites
par le chef du marketing et de l’innovation d’Y.________, M.________, considéré
comme le « numéro deux » de l’entreprise et « bras droit »
de l’administrateur président de l’époque, J.________. Or, quelques trois mois
seulement après la conclusion dudit contrat, M.________ aurait prétexté un « burn
out » pour donner sa démission, avant de collaborer avec V.________ sur le développement
de la marque «U.________ » (P. 4/15 et 4/17).
Peu après la signature du contrat «H.________ », un collaborateur d’E.________ a
adressé un courrier électronique à un responsable de «F.________/P.________ »,
faisant état du fait qu’E.________ avait conclu un contrat avec une société tierce
– en l’occurrence Y.________ – lui permettant de rester « propriétaire de
[leur] technologie » (P. 4/11).
Y.________ déduit de l’ensemble des éléments susmentionnés que V.________ aurait
mis en place un stratagème malicieux, avec l’appui d’M.________, visant à obtenir
le financement de la conception et du développement d’une nouvelle technologie par Y.________,
sans avoir l’intention de respecter ses propres engagements, s’arrogeant frauduleusement
les droits de propriété intellectuelle de l’invention à son détriment. La plaignante
allègue par ailleurs ne pas avoir eu les moyens de se douter de la ruse excogitée, dès
lors que son administrateur du temps des négociations et de la signature du contrat litigieux, J.________,
avait pleinement confiance en son « bras droit », M.________.
Selon la plaignante, M.________ serait ensuite apparu comme un partenaire en affaires de longue date
de V.________ et aurait en réalité étroitement œuvré avec ce dernier pour favoriser
les intérêts d’E.________. En définitive, la technologie aurait été financée
par la plaignante et, à l’insu de cette dernière, aurait été détournée
au profit d’une société tierce, U.________, dont V.________ est administrateur délégué.
M.________ a également été présenté comme le créateur de la marque déposée
U.________ (P. 4/15 et 4/17).
b)
Par ordonnance du 2 juillet 2018, le Ministère public central, division criminalité économique,
a refusé d’entrer en matière sur la plainte d’Y.________ (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a notamment considéré, en substance, que le contrat du 4 décembre 2015
produit par la plaignante ne serait en réalité qu’une offre émise par E.________
et qu’il serait dépourvu de toute signature d’un représentant de cette société.
En outre, rien n’indiquerait que la clause manuscrite sur les droits de propriété intellectuelle,
ajoutée par l’ancien collaborateur de la plaignante, M.________, aurait été valablement
souscrite par E.________, de sorte qu’elle serait sans portée. Pour le procureur, le principe
de subsidiarité du droit pénal commanderait de renoncer à ouvrir une instruction, le conflit
entre les protagonistes relevant essentiellement du droit civil. Par ailleurs, le Ministère public
a mis en avant l’absence d’existence d’E.________, qui n’était pas inscrite
au Registre du commerce lors de l’élaboration de ce document, ce qui était aisément
vérifiable, l’absence de réelle urgence quant à une éventuelle démarche
concurrente de P.________/ F.________ et l’absence d’authentification technique d’un
quelconque prototype émanant d’une entité tierce indépendante. Le procureur en a
conclu que la précipitation et le manque de vérifications et de précautions élémentaires
de l’ex-administrateur d’Y.________, J.________, ne méritaient pas protection sur le
plan pénal.
C.
Par acte du 16 juillet 2018, Y.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public central, division criminalité économique, pour ouverture d’une enquête et
instruction dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, Y.________ a produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 24 octobre 2018 faisant suite au délai imparti par la Chambre de céans, le
Ministère public central, division criminalité économique, a transmis ses déterminations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable. Les pièces nouvelles produites par la recourante
sont également recevables (CREP 12 mars 2018/186). Il en sera donc tenu compte dans le traitement
du recours.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012
consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte
(Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013
consid. 3.1 ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid.
2.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160).
En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999, RS 101) et, en procédure pénale, par l'art. 107 CPP, comprend notamment
pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes,
de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (TF 1B_526/2012 consid.
2.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; ATF 124 I 49 consid. 3a).
En cas de non-entrée en matière, le droit d’être entendu s’exerce au moyen
du recours et la partie plaignante a donc la possibilité de compléter sa plainte et de présenter
des moyens de preuve complémentaires (cf. CREP 19 avril 2016/253 consid. 2.2).
3.
3.1
Dans son acte de recours, la plaignante a complété son argumentation essentiellement à
l’encontre d’M.________. Elle soutient que la plainte, qui comporte la mention « toutes
autres infractions que l’enquête permettra d’établir », ne se limitait pas
uniquement à l’infraction d’escroquerie, reprochée en particulier à V.________,
mais visait également celle de gestion déloyale, dont M.________ pourrait s’être
rendu coupable. Ce serait donc en raison des incertitudes subsistant à cet égard que la recourante
aurait dû recourir à certaines réserves dans la rédaction de sa dénonciation,
afin de se prémunir d’éventuelles actions pour atteinte à l’honneur. La recourante
reproche ainsi au Ministère public de ne pas avoir porté son examen sur le rôle crucial
joué par M.________, qui aurait mené toutes les négociations avec V.________, en passant
sous silence ses liens étroits avec ce dernier et en se montrant très élogieux à
son égard. La recourante met donc en exergue un stratagème malicieux mis en place de concert
entre V.________ et M.________, voire d’autres personnes liées à E.________, pour tromper
J.________, représentant à cette époque Y.________. À cet égard, il serait assez
troublant qu’M.________ se soit ensuite présenté sur le réseau Linkedin, peu après
un prétendu « burn out » et son départ soudain de la société Y.________,
comme un membre de la direction d’E.________ et même comme l’inventeur de [...] et de
[...] sur le site Internet d’U.________, dont le siège social se trouve de surcroît à
la même adresse que celui d’E.________.
3.2
3.2.1
Se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres
falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_114/2013
du 1
er
juillet 2013 consid. 4.1).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Pour apprécier
si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires,
il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi
à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière
de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience
ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse
faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables
situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 18
consid. 3a).
3.2.2
Conformément à l'art. 158 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur
leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts
ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer une peine
privative de liberté de un à cinq ans (al. 3). Cette infraction suppose la réunion de
quatre conditions : il faut que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé
une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un préjudice
et qu'il ait agi intentionnellement (les conditions étant identiques que sous l'empire de l'art.
159 aCP, la jurisprudence y relative reste pertinente ; ATF 120 IV 190 consid. 2b).
Le devoir de gestion implique que l'auteur occupe une position de gérant. Seul peut avoir une telle
position celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition
autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3b ; ATF
120 IV 190 consid. 2b). Il faut cependant que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou
partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123
IV 17 consid. 3b ; ATF 120 IV 190 consid. 2b).
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant,
ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne
dont il gère tout ou partie du patrimoine. Le terme de gestion déloyale et la définition
légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b ; ATF 105 IV 307 consid. 3). Ces obligations s'examinent
au regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements
internes, décisions de l'assemblée générale, buts de la société et usages
spécifiques de la branche (TF 6B_211/2012 du 7 septembre 2012 consid. 3 ; TF 6B_473/2011 du 13 octobre
2011 consid. 1.2.2 ; TF 6B_66/2008 du 9 mai 2008 consid. 6.3.3).
3.3
En l’espèce, on ne peut reprocher à
la recourante d’avoir essentiellement mis l’accent sur le rôle de V.________ dans sa
plainte et d’avoir ensuite mis en avant les agissements d’M.________ dans son recours. En
effet, la plainte comporte tout de même certains développements sur ce dernier et la plaignante
avait réservé l’extension de son action en fonction de l’évolution de l’enquête.
Comme susmentionné, en cas de non-entrée en matière, le droit d’être entendu
peut s’exercer au moyen du recours et la plaignante avait donc la possibilité de compléter
sa plainte et de présenter des moyens de preuve complémentaires (cf.
supra
,
consid. 2.2).
La recourante soutient qu’elle aurait été victime d’un processus complexe de soustraction
d’une technologie qu’elle a en partie financée, puis que celle-ci aurait été
utilisée par une société tierce. Le procureur a quant à lui considéré que
l’ancien administrateur président d’Y.________, J.________, n’avait pas procédé
aux vérifications élémentaires, ce qui excluait d’emblée la réalisation
de la condition d’un comportement astucieux du prévenu.
Certes, on ne peut exclure que J.________ ait conclu l’affaire litigieuse avec précipitation
dans le but de devancer la concurrence, sur la base des seules assurances d’M.________. Cependant,
c’est justement cette précipitation qui interpelle et qui permet de supposer, du moins à
ce stade, qu’M.________, « numéro deux » de la société, en qui
l’administrateur président avait entièrement confiance, pourrait avoir mis au point un
stratagème relativement complexe, de concert avec V.________, pour détourner la technologie
en cause en faveur d’U.________. Il n’est donc pas exclu que J.________ ait été
victime d’une tromperie mise en œuvre par son bras droit, dont il n’avait semble-t-il
aucune raison de se méfier.
Le fait que le contrat « H.________» (P. 7) ne soit pas signé par un représentant
d’E.________ ne paraît pas déterminant, puisqu’il s’agit en réalité
d’une offre formulée par cette dernière et qui a été acceptée. A ce stade,
il est difficile de comprendre le processus complet, au vu du manque d’informations relatives à
l’acquisition de la technologie par U.________. Toutefois, on imagine mal, comme le relève
justement la plaignante, qu’une société finance – en partie du moins – le
développement et la recherche d’une invention nouvelle pour laisser ensuite à l’entrepreneur,
soit E.________, le loisir de céder la nouvelle technologie à une société tierce.
Or, c’est bien ce qui semble s’être passé et les apparences sont tout de même
très défavorables à M.________, qui se serait curieusement porté absent avant de
donner sa démission définitive en février 2016. Il apparaît en outre que celui-ci
se soit par la suite présenté comme le créateur de la marque déposée U.________
(P. 4/15, 4/17 et 5/5). Il convient ainsi de faire la lumière sur les circonstances entourant
la création de cette marque et il serait utile d’entendre M.________ et V.________ sur ce
point. En l’état, on peut sérieusement se demander si ces derniers, qui semblent avoir
entretenu des liens sur le plan privé, n’auraient pas dès le début poursuivi le
but d’utiliser la technologie au profit de leur future société et cela au détriment
de la recourante. Ils auraient ainsi fait financer la nouvelle technologie de [...] par la plaignante
et cela au profit d’une autre société, auprès de laquelle ils auraient des intérêts,
soit U.________.
Par ailleurs, il y aurait également lieu d’en savoir plus sur le dénouement de la procédure
ayant opposé V.________ à son ancien employeur L.________, qui lui aurait précisément
reproché, selon la recourante, de s’être approprié une technologie de [...] et de
[...] qu’il avait développée lorsqu’il travaillait pour elle.
Il résulte de ce qui précède que les faits n'étaient pas clairs et que les circonstances
du cas d'espèce justifiaient d'ouvrir une instruction. On ne peut en effet exclure qu’M.________
se soit rendu coupable de gestion déloyale au détriment de la recourante. Quant à V.________,
des agissements – auxquels M.________ pourrait avoir participé – relevant de l’escroquerie
paraissent envisageables. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de considérer que les éléments
constitutifs des infractions en cause ne sont manifestement pas réunis. Partant, les conditions
d'une non-entrée en matière n’étaient pas remplies.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 2 juillet 2018 par le Ministère public central, division criminalité économique,
doit être annulée et le dossier de la cause lui être renvoyé pour qu’il ouvre
une instruction pénale sur les faits dénoncés.
4.2
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge de la recourante (art. 428 al. 2 let.
a CPP), dès lors que la problématique des agissements d’M.________ a surtout été
abordée dans le cadre de la procédure de recours. Le solde sera laissé à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Quand bien même la recourante a pris ses conclusions avec suite de dépens, il ne peut lui être
alloué d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, faute de prévenu succombant
à ce stade de la procédure (CREP 22 janvier 2018/77).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 juillet 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public central, division criminalité économique, pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis par moitié
à la charge de la recourante Y.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vogel, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :