vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 215 · 2014-02-04 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, REJET DE LA DEMANDE, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, SUBSIDIARITÉ, SANTÉ | 381 al. 2 ch. 2 CC, 381 al. 2 ch. 3 CC, 389 al. 1 ch. 1 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 450 CC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.02.2014 Arrêt / 2014 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.052056-132489
34
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 février 2014
___________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
381 al. 2 ch. 2 et 3, 389 al. 1 ch. 1, 394 al. 1, 395 al. 1, 450 ss CC ; 319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 30 octobre 2013 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause concernant
X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 30 octobre 2013, envoyée pour notification aux parties le 3 décembre suivant,
la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte à l’encontre d’X.________
(I), institué une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1
et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur d’X.________ (II),
nommé A.________ en qualité de curateur de la prénommée (III), dit que le curateur
aura pour tâches de repré­senter X.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder
au mieux ses intérêts, de veiller à assurer à la prénommée aussi longtemps
qu’elle séjourne en établissement médico-social (ci-après : EMS) une situation
d’héberge­ment appropriée et la représenter dans ce cadre de manière générale
pour tous les actes nécessaires (art. 382 ss CC), de la représenter dans le domaine médical
par la mise en place des soins médicaux dont elle aurait besoin et, dès lors qu’elle
est incapable de discernement, consentir ou s’opposer aux mesures médicales envisa­gées
en sa faveur, ambulatoires ou non (art. 377, 378 et 381 CC), de veiller à la gestion des reve­nus
et de la fortune de la prénommée, d’administrer ses biens avec diligen­ce et d’ac­complir
les actes juridi­ques liés à leur gestion, et de la représenter, si néces­saire,
pour ses besoins ordinaires (IV), invité le curateur à remettre au juge dans un délai
de trente jours dès notification de la décision un inventaire des biens d’X.________
accompagné d’un budget annuel et à soumet­tre des comptes annuellement pour approbation,
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de l’intéressée
(V), autorisé A.________ à prendre connaissan­ce de la correspon­dance de l’intéressée,
afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative (VI),
ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance à l’encontre d’X.________
et confié le mandat d’expertise au Dr [...] de la [...] en le chargeant de répondre au
questionnaire qui lui sera transmis (VII), privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (VIII) et mis les frais, par 300 fr., à la charge d’X.________
(IX).
En droit, les premiers juges ont considéré que, en raison des affections médicales dont
elle souffrait, X.________ ne disposait ni de la liberté voulue, ni d’une capacité de
discernement suffisante pour gérer ses affaires et désigner elle-même un représentant,
qu’elle était ainsi empêchée de pourvoir elle-même à la défense de
ses intérêts, que l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion
paraissait opportune pour gérer sa fortune et ses revenus et que l’aide fournie par ses proches
semblant insuffisante, il convenait de désigner un tiers en qualité de curateur. Ils ont notamment
retenu qu’X.________ vivait un conflit de loyauté entre ses deux enfants, qu’elle percevait
une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) annuelle de 26'988
fr. et une rente de 17'681 fr. de son assurance prévoyance professionnelle, qu’elle était
propriétaire d’un immeuble à [...] dont la valeur fiscale était estimée à
112'000 fr., et que sa fortune bancaire s’élevait à 688 fr. au 31 décembre 2012.
B.
Par acte motivé du 16 décembre 2013, B.________ a recouru contre cette décision en concluant
principalement à son annulation, la mesure de curatelle instituée en faveur de sa mère
et la désignation de A.________ en qualité de curateur étant caduque, l’enquête
en placement à des fins d’assistance ouverte à l’encontre d’X.________ et
le mandat d’expertise confié au Dr [...] étant annulés et sa mère étant
libre de regagner son domicile à [...]. Subsidiairement, il a conclu  à son annulation,
la cause étant renvoyée aux premiers juges pour nouvel­le décision. Il a requis la
restitution de l’effet suspensif. A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de
pièces.
Par décision du 19 décembre 2013, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles
a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif déposée par B.________.
Les 18, 19 et 23 décembre 2013, [...], [...] et [...], trois sœurs d’X.________, ont
chacune déposé des déterminations spontanées.
Par courrier du 15 janvier 2014, B.________ a informé la cour de céans qu’X.________
était retournée à son domicile à [...] le 25 décembre 2013 et produit un certificat
médical établi le 6 janvier 2014 par le Dr [...], à [...].
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 11 octobre 2013, Q.________ a signalé à la justice de paix que sa mère X.________,
née le 21 octobre [...] et domiciliée à [...], semblait avoir besoin d’aide et requis
l’institution d’une mesure de protection en faveur de celle-ci. Elle a exposé en bref
qu’X.________ était visiblement très atteinte dans sa santé physique, en raison
de l’absence de soins appropriés et de l’isolement dans lequel elle était maintenue,
que de fortes sommes d’argent avaient été retirées en quelques semaines, que l’entier
du compte bancaire de sa mère était vidé à chaque retrait et que son demi-frère
B.________ devrait accepter et appliquer les aides et les soins préconisés par les Drs [...]
et [...] de l’Hôpital [...], ainsi que par le Dr [...].Q.________ a joint à sa requête
un extrait de rapport non daté signé par les Drs [...] et [...] dans lequel ceux-ci préconisaient
une hospitalisation en milieu psychiatrique spécia­lisé d’X.________ tout en relevant
que celle-ci rentrerait à son domicile le 7 juin 2013 avec son fils conformément au souhait
de la famille et que son fils refusait d’adhérer à toute proposition d’aide concrète
comme le passage d’une infir­mière en psychiatrie ou d’une auxiliaire du centre
médico-social, excepté la prescrip­tion d’une chaise roulante pour les déplacements.
Elle a également produit une copie de justificatifs de l’ [...] attestant du prélèvement
de la somme de 11'300 fr. le 15 juillet 2013 sur le compte d’X.________, le nouveau solde du compte
de la prénommée se montant alors à 11 fr. 85, ainsi que du prélèvement de la
som­me de 1'480 fr. le 5 août 2012 sur le même compte, le nouveau solde du compte s’élevant
à 5 fr. 30.
Selon l’extrait des registres de l’Office des poursuites du district d’Aigle du 14
octobre 2013, X.________ avait des poursuites pour un montant de 1'718 fr. 90 et aucun acte de défaut
de biens à cette date.
Le 28 octobre 2013, le Dr [...] a établi un certificat médical concernant X.________ dont il
résulte qu’il l’a vue à son cabinet à cinq reprises en 2013, qu’il a
effectué une visite à son domicile au mois de mars 2013, que son état général,
hormis au mois de mars 2013, était bon, qu’elle avait une apparence propre et qu’elle
ne présentait aucun signe de maltraitance.
Par courrier du 29 octobre 2013, B.________ a signalé à la justice de paix que sa demi-sœur
était venue à son domicile à [...] le 11 octobre 2013, sans prévenir, pour voir leur
mère, que son amie était alors seule avec sa mère à son domicile, que Q.________
avait emmené X.________ avec elle, qu’elle lui avait ensuite annoncé qu’elle la
garderait chez elle jusqu’au dimanche soir, qu’elle n’avait ensuite plus voulu qu’il
la reprenne, qu’il avait été contacté le 28 octobre 2013 par l’Hôpital
de [...] à [...] qui l’informait que sa mère se trouvait dans leur établissement
et que Q.________ avait organisé le transfert d’X.________ à l’hôpital sans
le contacter.
Lors de son audience du 30 octobre 2013, la justice de paix a procédé à l’audition
d’X.________ qui a déclaré qu’une curatelle était néces­saire, qu’elle
n’était pas contente de vivre chez son fils, mais qu’elle ne savait pas où elle
voudrait aller, qu’elle voudrait vivre à la fois avec son fils et avec sa fille et que son
fils était gentil avec elle. Egalement entendu, son fils B.________ a précisé qu’il
était opposé à la demande de mise sous curatelle déposée par sa demi-soeur qui
n’avait rien fait pour sa mère depuis vingt ans, que cette dernière n’était
plus capable de se gérer financièrement, qu’il s’occupait des affaires de sa mère
depuis six ans, que celle-ci avait toujours retiré l’entier de sa retraite chaque mois, que
le retrait de 11'000 fr. correspondait au retrait de trois pensions en même temps, sa mère
ayant été hospitalisée, que celle-ci avait ensuite voulu prendre cet argent pour aller
en vacances en France, mais qu’il le lui avait déconseillé et qu’elle l’avait
déposé à la maison dans une lampe, que son amie passait la journée avec sa mère,
qui ne bénéficiait actuellement d’aucune aide et que le Centre médico-social était
déjà intervenu régu­liè­re­ment par le passé à son domicile
pour des injections. Q.________ a pour sa part observé que sa mère recevait 3'600 fr. par mois
de l’assurance-invalidité sur un compte de l’ [...] à [...], que celle-ci retirait
l’entier de ce montant chaque mois, qu’elle n’avait pas de fortune, que son demi-frère
B.________ avait tout géré jusqu’alors, qu’il était toutefois incompétent,
que des frais maladie n’avaient pas été remboursés, que sa mère faisait des
dépenses inutiles, que certains retraits n’étaient pas justifiés, que sa mère
ne pouvait pas continuer à vivre à la [...] car elle était trop isolée, qu’elle
ne connaissait apparemment pas la personne qui la gardait et que son frère avait toujours refusé
toute aide à son domicile.
Selon le relevé établi le 6 novembre 2013 par l’Administration cantonale des impôts,
X.________ devait encore 14'583 fr. 55, intérêts moratoires non compris, sur ses impôts
2012 et 2013.
Le 8 novembre 2013, X.________ est entrée à l’EMS  [...], à [...], pour une
durée indéterminée.
Par courrier du 2 décembre 2013, B.________ a informé la justice de paix que lorsque sa mère
avait quitté son domicile le 11 octobre 2013, elle était en possession de son sac dans lequel
elle avait de l’argent, certainement plusieurs milliers de francs, en francs suisses et en euros,
ainsi que des documents concer­nant des retraits effectués sur son compte [...], que sa mère
lui avait affirmé qu’elle n’avait jamais donné ces documents à Q.________,
qu’il continuait à honorer le paiement des factures de sa mère en utilisant la somme
de 11'300 fr. dont il avait été question à l’audience du 30 octobre 2013 et qu’il
n’avait pas été consulté avant les transferts de sa mère à l’hôpital,
puis à l’EMS.
Dans un certificat médical établi le 6 janvier 2014, le Dr [...] a certifié qu’il
avait examiné X.________ le 28 décembre 2013 et que son état général était
bon, hormis des escarres au niveau des fesses.
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de représentation et de
gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d’X.________ et ordonnant l’ouverture
d’une enquête en placement à des fins d’assistance, ainsi que la mise en œuvre
d’une expertise.
a)
Contre une décision instituant une curatelle de représentation et de gestion, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la déci­sion attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Contre une décision
ordonnant l’ouverture d’une enquête en placement à des fins d’assistance
et la mise en œuvre d’une expertise, le recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l’art.
450f CC, est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV), dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 312 al. 2 CPC), celle-ci étant susceptible de
porter atteinte, de manière définitive, à la liberté personnelle de l’intéressée
(CCUR 22 janvier 2013/14 ; ATF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 321 al. 1 CPC).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
b)
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
c)
En l'espèce, interjeté en temps utile par le fils de l'intéressée elle-même,
le pré­sent recours est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé pour
les motifs qui seront développés ci-après, il a été renoncé à consulter
l’autorité de protection (cf. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn.
6 ss art. 450d CC, pp. 657-658).
2.
Le recourant conteste
la mesure de curatelle instituée en faveur de sa mère. Il fait valoir en substance que les
conditions d’institution d’une curatelle de représentation et de gestion ne sont pas
réalisées, qu’une telle mesure est disproportionnée, que le besoin de protection
de sa mère n’est pas avéré, que son état de santé ne justifie en rien
une telle intervention, qu’il administre régulièrement à sa mère tous les médicaments
qui lui sont néces­saires, qu’il s’occupe de sa mère avec sa compagne, que
l’intervention étatique n’est que subsidiaire et qu’un place­ment à
des fins d’assistance ne saurait se justifier.
a)
Aux termes de l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la
personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée
(al. 1), l’autorité de protection de l’adulte pouvant limiter en conséquence l’exercice
des droits civils de la personne concernée (al. 2). L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque
l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant
pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs
du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble
des biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation
et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de
l'adulte, 2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles
de l’art. 390 al. 1 CC doi­vent être réalisées pour qu’une curatelle
de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de
protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. L’expression
« autre état de faiblesse qui affecte [l]a condition personnelle » permet de
protéger plus particulièrement les personnes âgées souffrant de déficiences
similaires à celles qui affectent les personnes ayant un handicap mental ou des troubles psychiques
et peut aussi s’appliquer aux cas extrêmes d’inexpérience ou de mauvaise gestion,
ainsi que de grave handicap physique (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui
de la révision du droit de la protection de l’adulte [Message], FF 2006 pp. 6676-6677 ;
Meier/Lukic, op. cit., n. 404, p. 192; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,
2012, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n.
5.10, p. 138).
La curatelle a pour effets,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, op. cit., nn.
15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation (Meier/Lukic,
op. cit., n. 472, p. 219). L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier/Lukic, op. cit., nn. 472-473, p. 219). Le curateur de gestion
étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par
ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle
de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus
ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC).
b)
Aux termes de l’art. 389 al. 1 ch. 1 CC, l’autorité de protection ordonne une mesure
lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille,
par d’autres proches ou par des services publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisante.
Les principes de proportionnalité
et de subsidiarité désormais inscrits dans le nouveau droit de la protection de l’adulte
(art. 389 CC) permettent de tenir compte du fragile équilibre entre l’autonomie et la protection
de la personne concer­née. Les besoins de la personne concernée constituent le critère
essentiel qui permet à l’autorité de protection de respecter le principe de subsidiarité
au sens étroit, respectivement de choisir la mesure de protection adéquate (Meier/Lukic, op.
cit., nn. 377 et 382, pp. 181 et 182).
Parmi les objectifs du
nouveau droit de la protection de l’adulte figurent la réduction de l’intervention étatique,
respectivement le renforcement de la solidarité familiale. Une mesure de protection n’est
ordonnée que si l’aide dont la personne concernée a besoin ne peut être fournie
par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des services publics ou privés.
Les mesures prises par l’autorité de protection sont donc subsidiaires par rapport au soutien
apporté par les proches. Toutefois, dans le cadre de sa décision, l’autorité doit
prendre en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches
et pour les tiers ainsi que son besoin de protection. Conformément au principe de proportionnalité,
l’appui exigé des proches et des tiers doit rester dans des limites acceptables (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 380 et 383, pp. 182 et 183).
c
)
Le nouveau droit de la protection de l’adulte pose de nouvelles règles sur la représentation
en matière médicale et clarifie la situation lorsqu’une personne incapable de discernement
doit recevoir des soins qui ne font pas l’objet de directives anticipées (art. 377 al. 1 CC).
Le pouvoir de représentation conféré par la loi vise tous les soins dans le domaine médical,
sans distinguer ceux qui sont dispen­sés ambulatoire­ment ou en milieu institutionnel
(art. 378 al. 1 CC). L’art. 378 CC dresse la liste des personnes habilitées à représenter
le patient incapable de discer­nement.
Lorsqu’il n’existe
pas de personne habilitée à agir ou qu’aucune person­ne habilitée n’accepte
d’exercer ce pouvoir, il appartient à l’autorité de protection de désigner
à l’intéressé un curateur de représentation dans le domaine médical (art.
381 al. 1 CC). L’art. 381 CC énonce de manière apparemment exhaustive les situations
dans lesquelles l’autorité de protection peut être appelée à désigner
un représentant ou un curateur de représen­tation qui aura la charge de prendre les décisions
dans le domaine médi­cal pour une personne incapable de discernement (Guillod/Hertig Pea, in
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 1 ad art.
381 CC, p. 301). L’art. 381 al. 2 CC permet à l’autorité de protection d’instituer
une curatelle de représentation lorsque les représentants ne sont pas tous du même avis
(ch. 2), savoir lorsque plusieurs personnes présentent le même degré de priorité
selon l’art. 378 al. 1 CC et fournissent une assistance personnelle régulière au patient,
comme par exemple des frères et sœurs, ou lorsque les intérêts de la personne incapable
de discernement sont compromis ou risquent de l’être (ch. 3), hypothèse visant à
protéger la personne incapable de discernement contre d’éventuels abus dans l’exercice
du pouvoir de représentation (CommFam, op. cit., nn. 7 et 8 ad art. 381 CC, p. 303).
Quand les représentants
ne sont pas tous du même avis, l’autorité de protection doit désigner en principe
parmi eux la personne qui déciderait de la manière la plus conforme à la volonté
présumée du patient ou aux intérêts objectifs de celui-ci, mais elle ne saurait déroger
à l’ordre de priorité établi par la loi. Si l’autorité préfère
ne pas exacerber les tensions familiales en privilégiant un proche au détriment d’un
autre, elle nommera un curateur de représentation en le choisis­sant hors du giron familial
(CommFam, op. cit., n. 12 ad art. 318 CC, pp. 304-305). Quand les intérêts du patient sont
compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection détient un pouvoir
d’appréciation plus large, dicté par la préservation des intérêts de la
personne incapable de discernement. L’autorité ne pourra déroger à l’ordre
de priorité de l’art. 378 CC que si les personnes présentant un degré de priorité
plus grand n’étaient pas à même de sauvegarder convenablement les intérêts
du patient incapable de discernement. L’autorité de protection garde la possibilité de
quitter la logique de l’art. 378 CC en instituant une curatelle de représentation et en choisissant
plus librement le curateur (CommFam, op. cit., n. 13 ad art. 381 CC, p. 305).
d)
En l’espèce, dans l’extrait de leur rapport, les Drs [...] et [...] préconisent
une hospitalisation en milieu psychia­trique spécialisé d’X.________, tout en précisant
que le recourant refuse d’adhérer à toute proposition d’aide concrète, excepté
une chaise roulante pour les déplacements. Les certificats médicaux produits ultérieurement
montrent que la personne concernée est régulière­ment suivie par son médecin
qui l’a vue à six reprises durant l’année 2013. Lors de l’audience de la
justice de paix du 30 octobre 2013, X.________ a indiqué qu’il était nécessaire
d’instituer une cura­tel­le en sa faveur. Le recourant a quant à lui reconnu que
sa mère n’était plus capable de se gérer financièrement et qu’il s’occupait
de ses affaires depuis six ans, admettant par là le principe même de la curatelle. Dans son
recours, le recou­rant a relevé que sa mère gérait ses affaires de manière tout
à fait convenable sans nier le soutien nécessaire qu’il lui apportait. Enfin, les certificats
médicaux produits ne permettent pas de dire, contrairement à ce qui a été retenu
par les premiers juges, qu’X.________, âgée de huitante et un ans, dispose d’une
capacité suffisante pour gérer ses affaires et désigner elle-même un représentant,
les médecins ne s’étant pas prononcés sur cette question. Cela étant, il ressort
des extraits du compte bancaire de la personne concernée qu’une somme de 11'300 fr. a été
retirée au mois de juillet 2013 et que le compte est entièrement vidé à chaque retrait.
Partant, il résulte des éléments qui précèdent que l’intéressée
n’est pas en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de son état de santé
et de ses intérêts patrimoniaux, et qu’elle se trouve dans un état de faiblesse
qui affecte sa condition personnelle en raison de déficiences liées à son âge avancé.
La cause et la condition d’une curatelle de représentation et de gestion sont ainsi réalisées.
S’agissant de la gestion des affaires financières
de la personne concernée, l’instruction a permis d’établir que l’aide apportée
par le recourant n’est pas suffisante pour sauvegarder ses intérêts, preuve en est, en
particulier, la somme de 11'300 fr. cachée dans une lampe à son domicile et le fait que son
compte bancaire soit entièrement vidé à chaque retrait. La mère du recourant n’avait
certes pas d’actes de défaut de biens au 14 octobre 2013,  mais un montant de 14'583
fr. 55, intérêts moratoires non compris, était encore dû le 6 novembre 2013 sur ses
impôts 2012 et 2013. Quant à la représentation de la personne concernée sur le plan
médical, il y a manifestement un conflit d’intérêt entre celle-ci et le recourant
qui refuse de mettre en place les solutions préconisées par ses médecins alors qu’elles
sont nécessaires. A cela s’ajoute le fait que les avis des représentants de la person­ne
concernée divergent et que la demi-sœur du recourant s’oppose à ce que celui-ci
soit désigné curateur de leur mère. Au vu des tensions familiales existantes, il appar­te­nait
à l’autorité de protection de désigner un tiers en qualité de curateur. Dans
ces conditions, la décision des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et
l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion est parfaitement justifiée
au regard des art. 381 al. 2 ch. 2 et 3 et 389 al. 1 ch. 1 CC.
3.
Le recourant conteste également l’ouverture d’une enquête en place­ment à
des fins d’assistance à l’encontre de sa mère et la mise en oeuvre d’une
expertise.
Conformément à l’art. 446 CC, l’autorité de protection établit les faits
d’office (al. 1). Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves
néces­saires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête.
Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise (al. 2).
En l’espèce, les informations figurant au dossier concernant l’état de santé
d’X.________ sont contradictoires. S’il ressort d’un extrait de rap­port médical
signé par les Drs [...] et [...] qu’une hospitalisation en milieu psy­chia­trique
spécialisé de l’intéressée est préconisée et que le recourant refuse
d’adhé­rer à toute proposition d’aide concrète, celui-ci désirant
pouvoir évaluer la situation à son domicile et décider de la nécessité d’une
aide éventuelle, le certificat médical établi le 28 octobre 2013 par le Dr [...] indique
que l’état général d’X.________ est bon, qu’elle a une apparence propre
et qu’elle ne présente aucun signe de maltraitance. Les certificats médicaux produits
montrent en outre que l’intéressée est régulièrement suivie par un médecin.
X.________ est d’ailleurs retournée vivre à son domicile le 25 décembre 2013. Au
vu de ces diffé­rents éléments, il faut admettre qu’une enquête en placement
à des fins d’assistance et une expertise sont indispen­sa­bles pour déterminer
si le besoin d’assistance et de traitement de l’intéressée est avéré
et cas échéant, quelles mesures de protection sont néces­saires pour assurer la protection
de la personne concernée. Une voie de recours sera pour le surplus ouverte aux intéressés
à l’encontre d’une éventuelle décision de placement. Partant, la décision
des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et le recours s’avère également
mal fondé sur ce point.
4.
En conclusion, le recours interjeté par B.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
4 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour M. B.________),
‑
Mme X.________,
‑
M. A.________,
‑
Mme Q.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :