vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 52 · 2022-08-16 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.03.2023 (publié) Arrêt / 2023 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
WC21.045974-221617
15
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1
er
février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 août 2022 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant
E.F.________
,
actuellement placé au Foyer [...], à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 16 août 2022, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la justice de paix) a mis fin à l’enquête en retrait de l’autorité parentale
exercée par C.F.________ sur E.F.________ (I), a levé
pro
forma
la mesure de retrait du droit de déterminer
le lieu de résidence au sens de l’art. 310 CC instituée le 8 octobre 2019 à l’égard
de C.F.________ concernant son fils E.F.________ (II), a relevé et libéré la Direction
générale de l’enfant et de la jeunesse (DGEJ) de son mandat de gardien du susnommé
(III), a levé
pro forma
la curatelle provisoire de représentation de mineur au sens des art. 306 al. 2 et 445 CC instituée
le 26 octobre 2021 en faveur d’E.F.________ (IV), a relevé et libéré Me Sarah Meyer,
avocate à Lausanne, de son mandat de curatrice provisoire du susnommé (V), a prononcé
le retrait de l’autorité parentale, au sens de l’art. 311 CC, de C.F.________ sur son
fils E.F.________, né le [...] 2018 (VI), a institué une tutelle au sens des art. 311 et 327a
CC en faveur d’E.F.________, né le [...] 2018, fils de C.F.________, originaire de [...],
domicilié auprès de sa mère, Chemin [...], [...], actuellement placé au Foyer [...]
(VII), a invité le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) à communiquer
à l’autorité, dans un délai de quinze jours dès réception de la décision,
le nom de l’assistant social à nommer en qualité de tuteur, et dit qu’en cas d’absence
du tuteur désigné personnellement, le SCTP assurerait son remplacement en attendant son retour
ou la désignation d’un nouveau tuteur (VIII), a dit que les tâches du tuteur consistaient
à veiller à ce que l’enfant reçoive les soins personnels, l’entretien et l’éducation
nécessaires, à assurer sa représentation légale et à gérer ses biens avec
diligence (IX), a invité le tuteur à remettre au juge de paix, dans un délai de huit semaines
dès réception de la décision, un inventaire des biens d’E.F.________, accompagné
d’un budget annuel, puis à soumettre des comptes annuellement à l’approbation de
l’autorité de céans avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de l’intéressé (X) et a laissé les frais de la cause à la charge
de l’Etat (XI).
2.
Par acte du 14 décembre 2022, C.F.________
a recouru contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais, à titre
préliminaire, à ce que C.F.________ soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
totale et soit notamment exonérée de toute avance de frais dans le cadre de la procédure
de recours, Me Shima Gennari étant désignée en qualité de conseil d’office
dans le cadre de cette procédure et, principalement, à la réforme de la décision
querellée, en ce sens que sont modifiés les chiffres II à VI en ce sens que la mesure
de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence au sens de l’art. 310 CC instituée
le 8 octobre 2019 à son égard concernant son fils E.F.________ est maintenue (ch. II),
que la DGEJ conserve son mandat de gardien d’E.F.________ (ch. III), que la curatelle provisoire
de représentation de mineur au sens des art. 306 al. 2 et 445 CC instituée le 26 octobre
2021 en faveur d’E.F.________ est maintenue (ch. IV), que Me Sarah Meyer, avocate à Lausanne,
conserve son mandat de curatrice provisoire d’E.F.________ (ch. V), que son autorité parentale
sur son fils E.F.________ est maintenue (ch. VI), et que les chiffres VII à X sont supprimés.
Subsidiairement, C.F.________ a conclu à l’annulation de la décision précitée
et au renvoi de la cause à la justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Le 19 décembre 2022, Me Shima Gennari a été invitée à produire le formulaire
de demande d’assistance judiciaire dûment complété.
4.
Par lettre du 30 décembre 2022, Me Shima
Gennari a déclaré au nom et pour le compte de C.F.________ retirer le recours susmentionné.
Me Gennari a maintenu les conclusions tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire,
au motif de couvrir les frais engagés dans le cadre de la préparation et du dépôt
du recours.
5.
Le 4 janvier 2023, Me Gennari a produit la liste des opérations effectuées du 14 novembre au
28 décembre 2022 dans le cadre de la procédure de recours, en exposant notamment que C.F.________
était indigente.
Le 16 janvier 2023, Me Gennari a produit le formulaire de demande d’assistance judiciaire dûment
complété. Elle a fait valoir que le retrait du recours ne devait pas affecter la requête
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire, dès lors que celle-ci visait à
couvrir les frais engendrés par la rédaction et le dépôt du recours à la demande
de C.F.________, et que le retrait du recours était intervenu à la demande de cette dernière
après reconsidération de la situation.
6.
Il convient de prendre acte de ce retrait de recours et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de
l’art. 450f CC), ce qui relève de la compétence de la Chambre de céans
in
corpore
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
7.
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). En outre, en application de l’art. 118 al. 1 let. c CPC,
l’assistance judiciaire comprend notamment la commission d’office d’un conseil juridique
par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque
la partie adverse est assistée d’un avocat. Cette disposition pose ainsi une condition supplémentaire
à l’octroi de l’assistance judiciaire, celle de la nécessité, qui s’apprécie
selon des critères objectifs quant à la cause et subjectifs quant à la personne (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 2.1.et 2.2 ad art. 118 CPC).
En l’occurrence, vu le retrait du recours et compte tenu du fait que Me Gennani n’expose
pas en quoi le dépôt du recours aurait néanmoins été nécessaire, la requête
d’assistance judiciaire est rejetée.
8.
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Shima Gennari, av. (pour C.F.________),
‑
M. Fabine Nicolet, tuteur, Service des curatelles et tutelles professionnelles
et
communiqué à :
‑
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :