vd_findinfo · Décision / 2012 / 200 · 2012-02-22 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.02.2012 Décision / 2012 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
278/11 - 70/2012
ZD11.036483
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 22 février 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Savigny, recourant
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let c LPA-VD
Vu
la décision du 29 août 2011, par laquelle l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : OAI) a annulé sa décision du 1
er
novembre 2010 avec effet au 31 décembre 2010 et supprimé le droit à des indemnités
journalières à compter du 1er janvier 2011,
vu le recours formé le 28 septembre 2011 par H.________ qui conclut au versement des indemnités
journalières du 1
er
janvier 2011 à la moitié du mois de février 2011,
vu la réponse de l’OAI du 16 février 2012 dont la teneur est la suivante :
«Par
communication du 1
er
novembre 2010, nous avons reconnu au recourant le droit à une indemnité journalière pour
la période, pendant laquelle il fréquenterait les cours professionnels au Centre d’enseignements
professionnel de [...] (du 1
er
novembre 2010 au 28 février 2011). Le recourant n’ayant plus pu suivre ces cours à partir
de janvier 2011, l’indemnité journalière n’a pu être versée à nouveau
que dès la reprise d’un apprentissage, soit dès le 14 février 2011. Cette prestation
n’est en effet servie qu’aussi longtemps que la mesure de réadaptation est effectivement
exécutée. Il existe une réglementation particulière lorsqu’une mesure est interrompue
pour raison de santé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Notre
assuré est d’avis qu’il a droit à l’indemnité journalière pendant
la période du 1
er
janvier au 13 février 2011.
Vous
trouverez en annexe la décision du 8 ct, reconnaissant le droit à l’indemnité journalière
pendant l’attente de la suite des mesures de réadaptation (art. 18 RAI) du 1
er
janvier 2011 au 13 février 2011.»,
vu la note de suivi du service de réadaptation de l’OAl du 1
er
février 2012 qui constate, à la lecture des documents transmis par le recourant, qu’il
a été actif à la recherche d’un maître d’apprentissage et conclut à
l’octroi d’indemnités d’attente au sens de l’art. 18 RAI pour la période
du 1
er
janvier 2011 au 13 février 2011,
vu la décision du 8 février 2012 annexée à la réponse de l’OAI, qui alloue
des indemnités journalières pour la période du 1
er
janvier 2011 au 13 février 2011,
vu les pièces au dossier;
attendu que
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA
[loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000, RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
que, le recours interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent, est recevable,
que, à teneur de l’art. 53 aI. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté par son courrier
du 16 février 2012, dans le délai de réponse, en rendant une nouvelle décision le
8 février 2012 qui accorde au recourant des indemnités journalières du 1
er
janvier 2011 au 13 février 2011,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA) ni
dépens, le recourant ayant procédé sans l’aide d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
H.________, à Savigny,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :