vd_findinfo · ML / 2017 / 196 · 2017-10-26 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.10.2017 ML / 2017 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.018222-171594
253
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 13 juillet 2017 par lequel la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, a prononcé la mainlevée
définitive, à concurrence de 2'250 fr. plus intérêt à 3% l'an dès le 1
er
décembre 2016 et de 118 fr. 15 sans intérêt, de l’opposition formée par
F.________
,
à ...]Ecublens, à la poursuite n° 8'152'038 de l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois exercée contre lui à l’instance de la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
,
a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
de la poursuivante, les a mis à la charge du poursuivi et a dit que celui-ci rembourserait en conséquence
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu le recours formé
par F.________ contre ce prononcé, qui lui avait été notifié sous forme de dispositif
le 21 juillet 2017, par acte adressé au juge de paix daté du 29 février 2017 et posté
le 30 juillet 2017,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 25 août 2017 et notifiés au poursuivi le 1
er
septembre suivant,
vu le nouvel acte de recours
daté du 7 et posté le 8 septembre 2017, adressé par F.________ à la justice de paix
;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre une décision prise
en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en outre, le
droit de recourir peut déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
ère
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
également comme une demande de motivation,
que la partie qui entend
user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut
de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier,
le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_106/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce,
F.________ a déposé deux actes de recours, le premier le 30 juillet 2017, dans le délai
de demande de motivation (art. 239 al. 2 CPC), et le second le 8 septembre 2017, dans le délai de
recours proprement dit (art. 321 al. 2 CPC), soit en temps utile,
que dans ces deux écritures,
il ne formule aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable et compréhensible contre le
prononcé levant définitive-ment son opposition à la poursuite en cause,
qu’en particulier,
il ne conteste pas que les décisions de taxation fondant la poursuite valent titres de mainlevée
définitive pour les montants réclamés,
qu’aucun des deux
actes déposés par F.________ n’est ainsi conforme aux exigences posées par la loi
et la jurisprudence, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'368 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :