vd_findinfo · Décision / 2021 / 774 · 2021-08-19 · fr

AVOCAT D'OFFICE, MENACE{DROIT PÉNAL}, VOIES DE FAIT, DIFFAMATION | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.08.2021 Décision / 2021 / 774

TRIBUNAL
CANTONAL
759
PE19.018117-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
136 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 août 2021 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 6 août 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE19.018117-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 9 juillet 2019, B.________ a déposé plainte pour voies de fait, diffamation
et menaces contre W.________, se constituant demandeur au pénal et au civil (P. 4). B.________ a
complété sa plainte par courriers des 28 août 2019 (P. 6), 16 octobre 2019 (P. 9), 12
novembre (P. 11) et 29 novembre 2019 (P. 12) puis par lettre non datée, reçue au Ministère
public le 2 juillet 2020 (P. 26) et par courrier du 27 juillet 2020 (P. 27).
Le 20 novembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une
instruction pénale – qu’il a étendue le 3 août 2021 – à l’encontre
de W.________ pour avoir porté atteinte à la considération de B.________ en affirmant
auprès d’un client de la société T.________ que ce dernier l’avait traité
de « sale nègre », à une date indéterminée au cours du premier
semestre de l’année 2019, pour avoir, le 6 novembre 2019 dans les locaux de la société
T.________, asséné un coup de coude à B.________ et l’avoir menacé en lui disant
« veux-tu encore te faire défoncer la gueule come une sale vermine ? »,
pour avoir porté atteinte à la considération de B.________ en le traitant, dans un courrier
du 23 juin 2020 adressé à la société S.________, d’imposteur et en indiquant
qu’il avait détruit bien des gens ou spolié plusieurs personnes, en indiquant dans deux
courriels adressés le 27 juin 2020 sur la boîte aux lettres électronique de la radio associative
[...] », que B.________ faisait l’objet de poursuites pénales pour plusieurs infractions
et en le traitant de mythomane, ajoutant qu’il était un adepte de l’hospice.
B.
a)
Par courrier du 12 août 2020, B.________
a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et
requis la désignation de Me Laura Santonino en qualité de conseil d’office. A l’appui
de cette demande, il a produit des documents faisant état de sa situation personnelle et financière.
b)
Par décision du 6 août 2021, le Ministère public a accordé partiellement l’assistance
judiciaire à B.________ dans le cadre de la procédure, comprenant l’exonération
d’avance de frais et de sûretés ainsi que l’exonération des frais de procédure,
à l’exclusion de la désignation d’un conseil juridique gratuit (I), les frais suivant
le sort de la cause (II).
Tout en admettant que B.________ était indigent et que l’action civile ne paraissait pas vouée
à l’échec, le procureur a estimé que la cause ne présentait aucune complexité
particulière en fait ou en droit et qu’aucune circonstance personnelle ne justifiait l’assistance
d’un avocat.
C.
Par acte du 11 août 2021 (date du timbre
postal), B.________ a interjeté un recours contre cette ordonnance en concluant à sa réforme
en ce sens qu’un avocat lui soit désigné d’office pour la procédure pénale
l’opposant à W.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable contre
les décision et les actes du Ministère public. Une décision de refus ou de refus partiel
de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf
Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 12 janvier 2021/37
; CREP 2 juillet 2020/501 ; CREP 15 août 2019/580).
En l’occurrence, interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), auprès
du tribunal compétent (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 septembre 1979; BLV 173.01]), contre une ordonnance du Ministère public rejetant la requête
d’assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant explique qu’il n’a aucune
connaissance en droit, que ce soit pénal ou civil, et soutient que la gravité des faits dénoncés
justifiait la désignation en sa faveur d’un conseil juridique gratuit.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1) ; l’administration
des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l’administration des
preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives l’administration
des preuves ne semblent pas fiable (al. 2 let. c) : l’autorité de recours administre,
d’office ou à la demande d’une patrie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (al. 3). Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l’objet
d’une procédure écrite : dans ce cadre, des débats ne sont ordonnés qu’exceptionnellement
(cf. CREP 24 novembre 2017/811 consid. 2.1 et les références citées).
2.1.2
A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit,
à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon l'art.
136 al. 1 CPP – qui concrétise la disposition constitutionnelle –, la direction de la
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante
indigente pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît
pas vouée à l'échec. L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de
frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure
(art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense
des intérêts de la partie plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP).
L’art. 136 al. 2 let. c CPP pose ainsi, en plus des exigences de l’indigence et des chances
de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que l’assistance
d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence
pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé,
il est considéré en principe que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances
juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement
d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral
ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, cas échéant,
des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre
lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale. Cela vaut également
pour la procédure de recours contre une décision de classement (ATF 123 I 145 consid.
2b/bb ; TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et les réf. citées). Pour évaluer si l'affaire présente
des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y
a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des
intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles
du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_245/2017 du 23 août
2017 consid. 1 ; TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, une cause présente des difficultés justifiant
l'intervention d'un avocat lorsqu'elle soulève des questions juridiques délicates comme par
exemple le devoir d'agir du personnel hospitalier pour prévenir un suicide ou la définition
des éléments constitutifs du viol (TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le fait que la partie adverse soit assistée
d’un avocat peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf
Harari, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP).
2.3
En l’espèce, c’est à raison que le Ministère public a considéré
que la cause ne présentait pas, tant sur le plan des faits que du droit, des difficultés telles
que le recourant ne pourrait les surmonter seul. En effet, il convient d’abord de relever que les
faits de la cause, ainsi que leur qualification juridique – voies de fait, diffamation et menaces
– sont objectivement simples et que l’absence de connaissance juridique par le recourant
n’y change rien. Par ailleurs, il ressort de sa plainte du 9 juillet 2019 (P. 4) que le recourant
est parvenu seul à exposer de manière claire et concise les faits dénoncés en se
constituant partie pénale et civile. De même, il a su répondre aux demandes de précisions
du Ministère public et compléter sa plainte en cours de procédure (P. 6, 8 – 13)
sans l’aide d’un avocat. Ensuite, il sied de relever que le prévenu n’est pas
assisté d’un défenseur d’office, si bien que le principe de l’égalité
entre les parties ne commande pas la désignation d’un conseil d’office à la partie
plaignante.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé de
désigner un conseil juridique gratuit au recourant pour la procédure pénale.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 août 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :