vd_findinfo · AI 347/09 · 2009-07-15 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 69 al. 1bis LAI, 18 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2009 AI 347/09

TRIBUNAL CANTONAL
AI 347/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 juillet
2009
_______________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
D.________
, à Château-d'Oex, recourante,
représenté par Me Jean-Louis Duc, avocat à
Château-d'Oex,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI; 18
al. 4 LPA-VD
Vu le recours formé le 8 février 2008
par D.________, représentée par l'avocat Jean-Louis
Duc, contre une décision de l'OAI du 28 janvier 2008,
concluant en outre à l'exemption des frais de
procédure et demandant l'assistance judiciaire
gratuite,
vu le jugement rendu le 11 juin 2008 par le Tribunal des assurances
du canton de Vaud (n° [...]), rejetant le recours (ch. I),
confirmant la décision attaquée (ch. II) et mettant
à la charge de la recourante les frais de justice, par 400
fr. (ch. III),
vu l'arrêt rendu le 12 mai 2009 par le Tribunal
fédéral (n°  [...]) admettant le recours
interjeté par D.________ "en ce sens que le ch. III du
dispositif du jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud
du 11 juin 2008 est annulé, cette autorité
étant invitée à statuer sur la requête
d'assistance judiciaire et la demande de dispense de frais", le
recours étant rejeté pour le surplus,
vu les déterminations complémentaires, par
écriture du 23 juin 2009, de la recourante;
considérant que l'ancienne loi cantonale vaudoise du 2
décembre 1959 sur le Tribunal des assurances (LTAs), en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, prévoyait à
son art. 26ter al. 2 que la loi sur l'assistance judiciaire
gratuite en matière civile était applicable, le
Bureau de l'assistance judiciaire statuant toutefois en accord avec
le président du tribunal,
que l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, pose que les causes
pendantes devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la
présente loi sont traitées selon cette
dernière,
qu'aux termes de l'art. 18 LPA-VD, l'assistance judiciaire pour les
procédures de recours devant le Tribunal cantonal est
octroyée par le Bureau de l'assistance judiciaire (al. 4),
la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile
étant applicable par analogie (al. 5),
que, dès lors, la Cour des assurances sociales n'est pas
compétente pour octroyer l'assistance judiciaire gratuite
à la recourante dans le cas d'espèce,
qu'il convient en conséquence de transmettre le dossier de
la cause au Bureau de l'assistance judiciaire comme objet de sa
compétence,
que, cas échéant, le magistrat instructeur fixera
l'indemnité à verser au conseil de la recourante
(art. 94 al. 2 LPA-VD);
considérant, s'agissant de la requête d'exemption de
frais de justice, que le Tribunal fédéral a
considéré, dans un arrêt du 24 juillet 2007
(n° [...]), que le Tribunal des assurances du canton de Vaud
n'était pas en droit de demander une avance des frais
prévus par l'art. 69 al. 1bis LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20), faute de base
légale,
que le Grand Conseil du canton de Vaud a, le 12 décembre
2007, adopté une loi introduisant un al. 2bis à
l'art. 26 LTAs, dont la teneur est notamment la suivante:
"lorsqu'un recours pouvant donner lieu à des frais de
justice au sens de l'article 69, alinéa 1bis LAI est
déposé, le juge instructeur peut requérir une
avance de frais d'un montant de CHF 250 et correspondant aux frais
de justice présumés",
que l'arrêté de mise en vigueur de cette loi date du
20 février 2008,
qu'en l'espèce, la recourante a déposé son
acte de recours le 8 février 2008,
qu'il ne pouvait dès lors lui être demandé
d'avance de frais, à défaut de base
légale,
que la recourante ne saurait en conséquence prétendre
que, faute de demande d'avance de frais, elle pouvait se croire au
bénéfice de l'assistance judiciaire, respectivement
exemptée des frais de justice;
considérant que l'art. 69 al. 1bis LAI dispose qu'en
dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice,
que cette disposition ne prévoit pas la possibilité
d'une exemption de frais, à l'instar d'ailleurs de la loi
sur le Tribunal des assurances applicable en 2008,
qu'au demeurant, l'impécuniosité du recourant ne
constitue pas une circonstance particulière qui justifierait
de renoncer à exiger une avance de frais, le recourant dans
le besoin ayant précisément la possibilité de
demander au Bureau de l'assistance judiciaire l'octroi d'une telle
assistance, qui comporte notamment l'avance de tout ou partie des
émoluments de justice (cf. art. 9 al. 1 ch. 1 LAJ [loi
cantonale vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 173.81]),
qu'en effet, l'assistance judiciaire doit permettre à
l'indigent d'accéder à la justice et de
défendre ses droits de la même manière qu'une
personne disposant de ressources suffisantes (Corboz, Le droit
constitutionnel à l'assistance judiciaire,
in
SJ 2003
II p. 67, spéc. p. 68 et pp. 78 ss),
qu'il n'y a dès lors pas lieu de dispenser la recourante des
frais de justice dans le cas d'espèce,
qu'implicitement, le Tribunal des assurances en avait d'ailleurs
décidé ainsi, en mettant ces frais à la charge
de la recourante;
considérant que la présente décision peut
être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
juge unique :
I.
Constate que la Cour des assurances
sociales n'est pas compétente pour statuer sur la
requête d'assistance judiciaire.
II.
Transmet le dossier de la cause au
Bureau de l'assistance judiciaire comme objet de sa
compétence.
III.
Rejette la requête de dispense
du paiement des frais de justice.
IV.
Rend la présente
décision sans frais.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Jean-Louis Duc,
à 1660 Château-d'Oex (pour D.________);
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800
Vevey;
-      Office
fédéral des assurances sociales, à 3003
Berne;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :