vd_findinfo · Jug / 2022 / 17 · 2021-12-20 · fr

CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF, DOL ÉVENTUEL, EXEMPTION DE PEINE | 12 al. 2 CP, 164 CP, 53 CP, 10 CPP (CH), 389 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.12.2021 Jug / 2022 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
480
PE17.019994/STL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
D.S.________
,
prévenue, représentée par Me Véronique Fontana, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
juillet 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait
par J.S.________ de sa plainte du 12 octobre 2017 (I), a libéré D.S.________ des chefs d’accusation
d’abus de confiance commis au préjudice des proches, d’escroquerie commise au préjudice
des proches et de gestion déloyale commise au préjudice des proches (II), a constaté que
D.S.________ s’est rendue coupable de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers (III), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 240 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans (IV), ainsi qu’à une amende de 1'440 fr.
à titre de sanction immédiate, la peine privative de substitution à défaut de paiement
fautif étant de 48 jours (V), et a statué sur le sort des pièces à conviction (VI),
ainsi que sur les frais, qu’il a mis à la charge de D.S.________, et les indemnités (VII
à IX).
B.
a)
Par annonce du 2 juillet 2021, puis déclaration
motivée du 30 août 2021, D.S.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement à son acquittement, les frais de la cause étant laissés à la charge
de l’Etat. A titre subsidiaire, elle a conclu à sa condamnation pour diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers et à son exemption de toute peine.
A titre de mesures d’instruction, l’appelante a requis les auditions en qualité de témoins
de son ex-époux B.N.________, de sa fille T.N.________ et du compagnon de celle-ci, Q.________.
b)
Le 8 septembre 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué
qu’il renonçait à présenter une demande de non-entrée en matière et à
déclarer un appel joint.
c)
Par avis du 27 octobre 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve de D.S.________, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissante suisse, D.S.________ est née
le [...]1969 à Lausanne. Elle est la fille unique de K.S.________ et J.S.________, lesquels étaient
propriétaires d’une maison située au chemin du [...] à [...]. Au terme de sa scolarité
obligatoire, D.S.________ a effectué un apprentissage d’employée de commerce sans toutefois
obtenir le diplôme correspondant. Elle s’est mariée à l’âge de 24 ans
avec B.N.________, union de laquelle est issue une fille, T.N.________, l’année suivante.
Les époux se sont séparés en 2006 ou 2007 et ont divorcé en 2011. Entre 1994 et 1998,
la mère de D.S.________, qui souffrait d’un trouble schizo-affectif ainsi que d’une
dépendance à l’alcool et aux benzodiazépines, a été hospitalisée
à plusieurs reprises. A la suite du décès de son père survenu au mois de mars 2013,
D.S.________ a repris la gestion des affaires administratives de sa mère jusqu’au mois de
juin 2017, date à laquelle une curatelle a été mise en place par la Justice de paix. Elle
a été licenciée par son employeur au mois de juillet 2013 et n’a eu aucune activité
professionnelle jusqu’en 2016, vivant de la pension alimentaire versée par son ex-époux,
des allocations familiales perçues et de l’argent qu’elle prélevait pour ses propres
besoins sur les comptes bancaires de sa mère. Après de nouvelles hospitalisations et divers
séjours en EMS entre janvier 2014 et décembre 2015 en raison d’une péjoration
de son état de santé, sa mère a été placée le 24 décembre 2015
de manière définitive à la Fondation P.________, EMS où elle réside encore actuellement.
Le 26 janvier 2015, D.S.________ a emménagé avec sa fille dans la maison familiale, dont elle
était devenue co-propriétaire avec sa mère à hauteur de 25 % par succession, et qui
n’était plus habitée depuis le mois de juillet 2014. Entre les mois de décembre
2016 et de mars 2018, D.S.________ a travaillé à mi-temps comme assistante de vente, avant
d’être à nouveau licenciée. Sa fille, aujourd’hui âgée de 26 ans
et elle-même mère d’un enfant, exerce la profession de comptable et est indépendante
financièrement. Quant à D.S.________, elle a retrouvé un emploi auprès d’[...]
à [...], activité qu’elle exerce au taux de 80 % pour un revenu mensuel net de 3'278
fr. 20, versé treize fois l’an. Elle a quitté la maison familiale, qui a été
mise en vente, et habite désormais dans une maison à [...] dont elle participe au paiement
du loyer à hauteur de 1'000 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie se montent à
165 fr. par mois en raison du subside perçu et sa charge fiscale mensuelle à environ 100 francs.
Elle n’a pas de fortune, mais percevra un montant d’environ 150'000 fr. de la vente de la
maison familiale dont elle était propriétaire à hauteur de 25 %, ainsi qu’un montant
forfaitaire dépendant du prix de vente de 75'000 fr. au maximum selon la convention passée
avec sa mère au mois de juin 2021 (P. 83).
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2.
2.1
Le 27 avril 2017, alors que J.S.________ ne possédait plus sa capacité de discernement, D.S.________
a obtenu de celle-ci qu’elle lui transfère par donation sa part de copropriété de
75 % sur la villa familiale sise au chemin du [...] à [...]. D.S.________ est ainsi devenue propriétaire
à 100 % de la villa familiale dont la valeur fiscale était estimée en 2017 à 460'000
francs. Elle a effectué cette opération alors qu’elle savait que la Fondation P.________
réclamait plusieurs dizaines de milliers de francs de factures impayées à sa mère,
dont elle gérait les affaires administratives, et que des poursuites allaient être entamées.
En agissant de la sorte, elle a permis que la villa soit sortie du patrimoine de sa mère, évitant
ainsi une saisie du bien immobilier par l’Office des poursuites. Un acte de défaut de biens
a en conséquence été délivré le 15 novembre 2019 par l’Office
des poursuites de l’Ouest lausannois à l’encontre de J.S.________ pour un montant de
72'230 fr. 45 à la suite d’une poursuite mise en œuvre par la Fondation P.________.
2.2
Pour une meilleure compréhension du contexte et des réquisitions de preuves formulées
par l’appelante, il y a lieu de préciser que D.S.________ a été renvoyée devant
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement Lausanne par acte d’accusation du 26 mars 2021
qui retenait en outre les faits suivants :
«
1.
Entre le 1
er
janvier 2014 et le mois de juin 2017, date de la mise en œuvre de la curatelle, J.S.________ n’étant
plus en mesure de gérer ses affaires administratives en raison de ses capacités mentales fortement
diminuées, D.S.________ en a profité pour utiliser l’argent appartenant à cette
dernière à des fins personnelles. Elle a ainsi viré en plusieurs fois du compte BCV [...]
EPARGNE et du compte BCV [...] CLASSIQUE de sa mère sur ses propres comptes BCV et POSTFINANCE un
montant total de 107'955 francs. Elle a ensuite utilisé l’argent en grande partie pour ses
besoins privés.
Entre le 1
er
janvier 2014 et le mois de juin 2017, J.S.________ n’étant plus en mesure de gérer ses
affaires administratives en raison de ses capacités mentales fortement diminuées, D.S.________
en a aussi profité pour effectuer de nombreux retraits d’argent cash du compte BCV [...] CLASSIQUE
de sa mère pour un montant total de 64'825 francs. Les retraits d’argent s’effectuaient
depuis le bancomat de la succursale BCV de [...]. La prévenue a ensuite utilisé l’argent
en grande partie pour ses besoins privés.
Entre le 1
er
janvier 2014 et le mois de juin 2017, J.S.________ n’étant plus en mesure de gérer ses
affaires administratives en raison de ses capacités mentales fortement diminuées, D.S.________
en a profité également pour effectuer plusieurs paiements privés depuis les deux comptes
bancaires de sa mère pour un montant total de 37'779 fr. 50.
D.S.________ a ainsi détourné pour son profit personnel l’argent appartenant à sa
mère pour un montant total de l’ordre de 210'559 fr. 50.
Parallèlement, entre le mois de janvier 2014 et d’octobre 2017, D.S.________ a dépensé
depuis ses comptes bancaires (paiements de facture ou retraits cash) un total de 328'852 fr. 47, dont
environ 60'038 fr. 05 pour les travaux de la maison de [...]. D.S.________ a ainsi dépensé
pour ses besoins personnels une moyenne de 7'148 fr. 90 par mois. Pourtant, ses charges de base se montaient
à 1'550 fr. par mois en moyenne.
Dès le mois de septembre 2014, D.S.________ a entamé d’importants travaux de rénovation
de la villa de sa mère à [...], soit notamment :
-
des travaux de peinture dans
toute la villa,
-
l’enlèvement de
la moquette et son remplacement par du carrelage dans les chambres et les escaliers,
-
le changement des sanitaires
(lavabo, WC et baignoire) dans les deux salles de bains,
-
le changement des radiateurs
dans toutes les pièces,
-
le changement de la pompe de
la piscine.
Le montant total des travaux se monte à environ 60'038 fr. (50'038 fr. de factures et 10'000 fr.
de paiements en cash).
Pourtant, dès le mois de juillet 2014, J.S.________ n’a plus habité dans sa maison de
[...]. Elle a en effet été successivement hospitalisée à [...] ou placée en
EMS ([...] et Fondation P.________). D.S.________ a ainsi utilisé l’argent de sa mère
pour ces travaux pour son seul confort personnel. A cause de ses dépenses, la prévenue n’a
en outre plus été en mesure de payer les frais de séjour de la Fondation P.________ dès
le mois de septembre 2016. Ainsi, à partir du mois de septembre 2016 et jusqu’au mois de juin
2017, date de la mise en œuvre de la curatelle, les factures de la Fondation P.________ n’ont
plus été payées par la prévenue, à l’exception d’acomptes pour un
montant total de 14'161 fr. 50. Le montant total des factures impayées se montait à 42'926
fr. 80 au 30 juin 2017. Le compte bancaire [...] CLASSIQUE de J.S.________ présentait un solde de
1'101 fr. au 30 juin 2017. Le compte bancaire [...] EPARGNE de J.S.________ présentait un solde
de 1'196 fr. 20 au 30 juin 2017.
J.S.________ disposait enfin d’une rente viagère de 1'685 fr. 70 par mois versée
par la Bâloise Assurances. Pour avoir suffisamment de liquidités pour les travaux de la maison
et pour ses besoins personnels, D.S.________ a demandé en 2014 à la Bâloise Assurances
de verser le capital, soit un montant de 240'594 fr. 60, en lieu et place de la rente. Ce montant a été
versé le 25 novembre 2014 sur le compte [...] CLASSIQUE de J.S.________. La prévenue a ensuite
viré 25'000 fr. sur son propre compte et 150'000 fr. sur le compte [...] EPARGNE de sa mère.
Elle a récupéré le capital au motif que sa mère ne pouvait pas bénéficier
des prestations complémentaires, tant que ce capital n’avait pas été retiré
et dépensé dans sa totalité. Cet argument était fallacieux dans la mesure où
les prestations complémentaires se montaient dès décembre 2015 en moyenne à 950 fr.
par mois, montant nettement inférieur à la rente viagère de 1'685 fr. 70. En réalité,
comme expliqué précédemment, D.S.________ avait besoin de liquidités pour entreprendre
les travaux de rénovation de la villa familiale de [...] qu’elle était seule à occuper
avec sa fille T.N.________ et pour ses dépenses personnelles. En effet, elle n’avait plus
de revenu professionnel entre 2014 et 2016. Elle a récupéré ce capital au détriment
de sa mère, alors que cette dernière n’était plus en mesure de gérer ses affaires
administratives en raison de ses capacités mentales fortement diminuées. La prévenue a
ainsi utilisé l’argent de sa mère pour des travaux de rénovation notamment, alors
qu’elle aurait dû prioritairement utiliser cet argent pour payer les frais d’EMS de
sa mère.
».
Rendant son jugement le 1
er
juillet 2021, le Tribunal correctionnel a pris acte du retrait de la plainte déposée le 12
octobre 2017 par J.S.________, par sa curatrice V.________, intervenu le 25 juin 2021 à la suite
de la signature de la convention conclue entre les parties les 15 et 17 juin 2021 (P. 83), et a
en conséquence libéré D.S.________ des chefs d’accusation d’abus de confiance
commis au préjudice des proches, d’escroquerie commise au préjudice des proches et de
gestion déloyale commise au préjudice des proches à raison de ces derniers faits.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de D.S.________
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
2.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP précité), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389
al. 1 CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF 6B_238/2020
précité ; TF 6B_481/2020 précité).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes
(let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art.
389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves
(TF 6B_78/2020 du 1
er
avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves
nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et
l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ; TF
6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ;
TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
2.3
L’appelante a requis,
à titre de mesures d’instruction, les auditions en qualité de témoins de son ex-époux
B.N.________, de sa fille T.N.________ et du compagnon de celle-ci, Q.________.
Elle fait valoir que B.N.________
pourrait témoigner du fonctionnement de la famille et en particulier confirmer que K.S.________
avait toujours apporté un soutien financier conséquent et régulier à sa fille, ainsi
qu’apporter un éclairage sur le fonctionnement financier de ses beaux-parents et en particulier
confirmer que son beau-père avait en son temps même remboursé ses propres dettes. Elle
indique que Q.________ pourrait décrire la manière de fonctionner de la famille du point de
vue financier et confirmer que les travaux qu’elle avait entrepris étaient nécessaires
à la conservation de l’immeuble. Elle fait enfin valoir que T.N.________ pourrait témoigner
du fonctionnement de la famille depuis 2008 et confirmer que feu son grand-père avait beaucoup aidé
financièrement sa fille et avait payé les dettes de son ex-beau-fils, que J.S.________ lui
avait payé certaines factures et témoigner du fait que celle-ci était parfaitement consciente
et d’accord qu’en raison de ses difficultés financières, sa fille était habilitée
à utiliser ses comptes bancaires pour certaines dépenses et que la donation contestée
ne poursuivait aucune intention pénalement répréhensible.
Une appréciation
anticipée de ces témoignages conduit toutefois à en rejeter l’administration comme
inutile pour le sort de la cause. En effet, quand bien même les témoins dont l’audition
est requise confirmeraient que K.S.________ et J.S.________ auraient aidé financièrement l’appelante,
voire son ex-époux, cela ne légitimerait pas celle-ci à se faire céder un bien qui
aurait permis de désintéresser les créanciers de sa mère, devenue impécunieuse.
Quand bien même ils confirmeraient également que le projet familial était que la maison
reste dans la famille, cela ne légitimerait toujours pas l’appelante, en l’absence de
moyens suffisants pour désintéresser les créanciers de sa mère, à distraire
du patrimoine de celle-ci le seul actif qui subsistait. Par ailleurs, le fait que l’appelante aurait
été habilitée à utiliser les comptes de sa mère pour certaines dépenses
et la nécessité des travaux entrepris dans la villa ne concernent pas les faits retenus à
l’encontre de D.S.________ et objets du présent jugement, mais ceux dont la prévenue
a été libérée en première instance au bénéfice du retrait de plainte.
En tout état de cause, la force probante de la déposition de la fille de l’appelante
serait particulièrement faible au vu de la loyauté affective de celle-ci à l’égard
de sa mère, et son témoignage quant à l’intention poursuivie par la prévenue
serait dépourvu de portée décisive dès lors que T.N.________ ne pouvait pas connaître
les dispositions internes de sa mère.
Partant, les conditions
de l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées, les mesures d’instruction
requises doivent être rejetées.
3.
3.1
A titre liminaire, l’appelante
fait grief aux premiers juges de s’être laissés influencer par l’image peu reluisante
que l’acte d’accusation donnait d’elle. Invoquant ensuite une appréciation arbitraire
des preuves, elle conteste avoir contacté un notaire et fait procéder à l’acte de
donation litigieux dans le but de porter préjudice aux créanciers de sa mère. Elle soutient
qu’il aurait été convenu que la maison familiale lui revienne et, si elle admet avoir
effectivement mandaté le notaire pour procéder à l’acte de donation litigieux, elle
fait valoir qu’elle aurait déjà entrepris une démarche similaire au mois d’août
2013, époque à laquelle sa mère ne rencontrait pas encore de problèmes financiers,
de sorte que l’acte de donation ne procéderait pas d’une intention pénalement répréhensible
d’éviter que la maison soit saisie en vue de désintéresser quelque créancier
que ce soit, mais s’inscrirait dans une logique de continuité. Elle relève par ailleurs
que le notaire qui a entériné l’acte litigieux aurait attesté du fait que sa mère
avait pleinement conscience de ce qu’elle faisait en lui donnant sa part de copropriété
et des conséquences que cela avait pour elle, de sorte que sa conscience de l’incapacité
de discernement de sa mère aurait dû être nuancée.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances
de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris
en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat
de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés,
en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La
présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT
2004 IV 65
; TF 6B_47/2018 du 20 septembre
2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible.
En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur
force de persuasion (Verniory, in :
CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et
les références citées).
3.2.2
Selon
l'art. 164 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le débiteur
qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif,
notamment en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur
manifestement inférieure, en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant
gratuitement à des droits sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte
de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le tiers qui, dans les mêmes conditions,
se sera livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(ch. 2).
L’infraction n'est
punissable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui. Il s'agit d'une condition objective de punissabilité.
L'intention de l'auteur ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément. Il n'est
pas non plus exigé un rapport de causalité entre le comportement fautif et la survenance de
la faillite ou la délivrance de l'acte de défaut de biens (TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019
consid. 2.1 ; TF 6B_979/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1).
L’infraction est
intentionnelle ; le dol éventuel suffit. Outre l'intention générale, l'art. 164 CP
exige une intention spéciale : l'auteur doit avoir l'intention de causer un dommage à
son ou ses créanciers (TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_979/2017 précité ;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., n. 24 ad art. 164 CP).
L'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP est un délit propre, qui ne peut être commis
que par le débiteur. D'après l'art. 164 ch. 2 CP, le tiers ne sera punissable que s'il s'est
livré à « ces agissements », à savoir s'il a accompli un des comportements
énumérés de manière exhaustive au chiffre 1. Le deuxième alinéa du chiffre
1 ne parle que de « cession » et non d'« acquisition », et ne
saurait fonder la condamnation d'un tiers qui se limite à accepter les valeurs que lui cède
le débiteur. Dans ce cas, le tiers doit être qualifié de participant nécessaire,
dès lors que sa participation est indispensable à la commission du délit, et son impunité
sera absolue tant qu'il s'en tient au minimum indispensable à la réalisation de l'infraction.
En revanche, il engagera sa responsabilité comme participant principal ou secondaire et tombera
sous le coup de l'art. 164 ch. 2 CP s'il concourt à l'infraction dont il est le bénéficiaire
par des actes allant au-delà de la seule acceptation de la prestation (ATF 126 IV 5 consid. 2d ;
TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_979/2017 précité).
3.2.3
Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience
et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible
la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait. On
distingue communément le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol simple (ou dol direct
de deuxième degré) et le dol éventuel (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 12 CP et les références citées). Ces trois formes
correspondent à un comportement intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2 CP.
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction, même
s'il ne la souhaite pas, parce qu'il s'accommode du résultat pour le cas où il se produirait
(ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ;
TF 6B_991/2020 du 27 août 2021 consid. 1.2.2).
Faute d'aveux, le juge ne peut, en règle générale, déduire la volonté interne
de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des règles d'expérience.
Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé
du résultat, la jurisprudence retient notamment la probabilité, connue par l'auteur, de la
réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont
grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations,
avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 138
V 74 consid. 8.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3 ; ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2, JdT 2009 IV
43 ; TF 6B_1279/2020 du 30 juin 2021 consid. 2.1.2 et les références citées).
Il n'est cependant pas nécessaire que le risque de voir le danger se concrétiser soit particulièrement
élevé pour admettre le dol éventuel (ATF 134 IV 26 précité ; ATF 133 IV 9 précité ;
TF 6B_721/2020 et TF 6B_730/2020 du 11 février 2021 consid. 4.1.1). Ainsi, le dol éventuel
peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître suffisamment
vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété
que comme une acceptation de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF 133 IV 222 consid. 5.3
et les références citées ; TF
6B_366/2020
et TF 6B_404/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1.1 ; TF 6B_924/2017 du 14 mars 2018
consid. 1.1.2). Peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs
les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 138 V 74 précité).
3.3
Le Tribunal correctionnel a considéré
qu’il ne faisait aucun doute, vu les éléments figurant au dossier, que D.S.________ avait
initié la donation de la maison de sa mère en sa faveur, et a relevé que J.S.________
était quoi qu’il en soit incapable de discernement à cette époque (P. 4/2), de sorte
que c’était bien l’appelante qui avait agi. Les premiers juges ont constaté que
J.S.________ s’était en conséquence retrouvée en position d’insaisissabilité
et qu’un acte de défaut de biens avait été délivré à la Fondation
P.________, de sorte que les éléments constitutifs objectifs ainsi que la condition objective
de punissabilité étaient réalisés, ce que la défense ne contestait au demeurant
pas. S’agissant de la réalisation de l’élément constitutif subjectif de l’infraction,
les premiers juges ont retenu que l’appelante savait parfaitement que les factures de la Fondation
P.________ n’étaient pas entièrement payées et qu’elle était également
consciente que l’arriéré allait grandissant dès lors qu’elle avait dit et
répété qu’elle n’en réglait qu’une partie en fonction de ses possibilités.
Le Tribunal correctionnel a estimé qu’elle était également consciente que ces impayés
pouvaient amener concrètement à la saisie du bien immobilier de sa mère qui était
en situation de devoir des montants très importants à la Fondation P.________ et dont la fortune
et les revenus ne permettaient plus d’espérer toute autre forme de recouvrement. Les premiers
juges ont encore estimé qu’il n’était pas crédible que l’appelante ait
pu espérer régulariser la situation avec un emploi à 60 % qui lui assurait un revenu mensuel
de 2'800 fr., montant qui était manifestement insuffisant pour couvrir ses charges et amortir une
dette déjà importante. Si D.S.________ a expliqué qu’elle espérait pouvoir
augmenter son taux d’activité à 100 %, elle n’avait manifestement aucune garantie
quant à une éventuelle augmentation de son taux d’activité et, partant, de ses revenus.
En définitive, le Tribunal correctionnel a considéré qu’elle avait, à tout
le moins par dol éventuel, accepté l’éventualité que la donation dont elle
était à l’origine prive la Fondation P.________ de la possibilité de recouvrer sa
créance, ce qui avait du reste été le cas puisque dite fondation était à ce
jour encore uniquement en possession d’un acte de défaut de biens s’élevant à
72'230 fr. 45.
L’appréciation claire et convaincante du Tribunal correctionnel ne prête pas le flanc
à la critique et doit être partagée, quand bien même elle s’inscrirait dans
un contexte qui donnerait une mauvaise image de l’appelante, ce qui ne peut bien évidemment
pas être reproché aux premiers juges. Aux débats d’appel, D.S.________ a confirmé
que c’était elle qui avait organisé les démarches qui avaient abouti à la donation
de la maison et qui s’occupait à l’époque des affaires financières de sa mère,
de sorte qu’elle savait que celle-ci ne possédait plus de liquidités et avait en revanche
une dette substantielle envers la Fondation P.________. Elle a également admis qu’il était
risqué d’envisager de rembourser l’EMS en augmentant son taux d’activité
et a confirmé que lors de la donation, elle avait déjà reçu la convocation de la
Justice de paix et qu’elle savait dès lors qu’une procédure de désignation
d’un curateur était initiée (cf. p. 3
supra
).
Contrairement à ce que soutient l’appelante, le jugement entrepris ne retient pas qu’elle
aurait agi dans le but direct de léser les créanciers de sa mère, puisqu’il indique
qu’elle a agi «
à
tout le moins par dol éventuel
».
Peu importe dès lors que le mobile de l’appelante ait consisté aussi dans la réalisation
du souhait familial que la maison lui revienne. Peu importe également que la donation ait déjà
été envisagée en 2013, avant que sa mère rencontre des problèmes financiers.
Ce premier projet n’avait rien de pénal et elle n’a pas été mise en accusation
pour ces faits. Ce qui compte en revanche, c’est la situation au moment de la donation litigieuse.
Or, l’appelante a mandaté le notaire pour instrumenter la donation en 2017, après avoir
disposé de toutes les liquidités de sa mère et alors qu’elle savait que la mise
sous curatelle de celle-ci était imminente. Dès lors qu’elle s’occupait elle-même
des affaires de sa mère, l’appelante savait en outre que l’EMS n’était pas
payé, puisque l’arriéré s’élevait à 42'926 fr. 80 au 30 juin 2017,
que les comptes bancaires de celle-ci étaient vides et que des poursuites allaient être entamées.
Elle a en outre admis qu’il était risqué d’envisager de rembourser l’EMS
en augmentant son taux d’activité. Il ne pouvait donc pas lui échapper que le seul moyen
envisageable pour combler le trou qu’elle avait laissé se creuser était la réalisation
de la maison et elle savait que la donation à elle-même en constituerait un obstacle. Il ne
fait dès lors aucun doute qu’elle a, à tout le moins, accepté l’éventualité
que la donation qu’elle a organisée prive la Fondation P.________ de la possibilité de
recouvrer sa créance. Il est en outre sans pertinence que le notaire ait attesté la capacité
de discernement de la mère de l’appelante, dès lors que celle-ci est visée en tant
que tiers au sens de l’art. 164 ch. 2 CP, disposition qui ne prévoit pas de distinction
selon que le débiteur au sens du ch. 1 serait ou non capable de discernement. C’est donc à
juste titre que le Tribunal correctionnel a retenu que l’élément subjectif de l’infraction
était réalisé.
Le grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelante pour diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers confirmée.
4.
L’appelante conclut à ce que les frais de la cause soient laissés à la charge de
l’Etat.
Dès lors qu’elle repose sur la prémisse de son acquittement, cette conclusion doit être
rejetée.
5.
5.1
A titre subsidiaire, l’appelante conclut à son exemption de toute peine en application de
l’art. 53 CP. Elle fait valoir qu’en consentant à se défaire de la maison dans
laquelle elle a grandi et dont le produit de la vente devrait permettre de désintéresser les
créanciers de sa mère, elle aurait fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement
attendre d’elle pour réparer le dommage qu’elle a causé. Elle soutient en outre
que l’intérêt à la poursuivre serait peu important au vu de l’ensemble des
circonstances entourant les faits de la cause.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
5.2.2
L’art. 53 aCP dans sa teneur au 30 juin 2019 prévoit que lorsque l’auteur a réparé
le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser
le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre,
à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si les conditions du sursis à
l’exécution de la peine sont remplies (let. a) et si l’intérêt public et l’intérêt
du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants (let. b). Cette
disposition est applicable en l'espèce sans égard à la modification entrée en vigueur
le 1
er
juillet 2019, qui n'est pas plus favorable à l'appelante dès lors qu’elle pose notamment
comme condition supplémentaire que l’auteur ait admis les faits.
5.3
En l’espèce, la culpabilité de l’appelante ne doit pas être minimisée.
En effet, quand bien même la convention passée entre celle-ci et sa mère au mois de juin
2021 devrait permettre de désintéresser les créanciers et les conditions du sursis étaient
remplies, il y a lieu de constater qu’elle a soustrait un bien valant plusieurs centaines de milliers
de francs du patrimoine de sa mère alors qu’elle savait que les créanciers de celle-ci
n’étaient pas payés, de sorte que l'intérêt public à la poursuite d'une
telle infraction est important. En effet, une exemption de toute peine reviendrait dans de telles circonstances
à encourager les justiciables à tromper leurs créanciers, dès lors qu’ils encourraient
seulement de devoir payer leur dû s’ils étaient découverts. Afin de protéger
de manière adéquate le patrimoine des créanciers, l'autorité se doit de punir ce
type de comportement, et, en l’espèce, celui de l’appelante, dont la culpabilité
n’est pas négligeable.
L’application de l’art. 53 CP ne se justifiant pas, ce moyen doit être rejeté.
6.
Pour le surplus, l’appelante ne conteste pas la quotité de la peine en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère que la peine prononcée
par les premiers juges a été fixée en application des critères légaux et conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle de D.S.________. Il peut dès lors
être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué (pp. 17 ss ;
art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La peine pécuniaire de 240
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, adéquate tant dans sa forme que
dans sa quotité, ainsi que l’amende de 1'440 fr. à titre de sanction immédiate et
la peine privative de liberté de substitution de 48 jours y relative, doivent donc être confirmées.
7.
En définitive, l’appel de D.S.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Véronique
Fontana, défenseur d’office de D.S.________, qui fait état de 10 h 55 d’activité
d’avocate y compris la durée de l’audience d’appel, d’une vacation et de
débours forfaitaires à concurrence de 5 % des honoraires, si ce n’est pour réduire
le montant des débours, ceux-ci devant être indemnisés sur une base forfaitaire à
concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), vacation
et TVA en sus. L’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Véronique
Fontana pour la procédure d’appel est par conséquent fixée à 2'287 fr. 85,
correspondant à 10 h 55 d’activité au tarif horaire de 180 fr., par 1'965 fr., à
39 fr. 30 de débours, à une vacation à 120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %,
par 163 fr. 55.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4'777 fr. 85, constitués
de l'émolument du présent jugement, par 2’490 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de D.S.________, par
2'287 fr. 85, seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
D.S.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 2, 33, 34, 42, 44, 47, 50, 106, 164 ch. 1 et 2 CP ; 135, 267 ss, 398 ss
et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
juillet 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon
le dispositif suivant :
"
I.
prend acte du retrait par J.S.________ de sa plainte du 12 octobre 2017 ;
II.
libère D.S.________ des chefs d’accusation d’abus de confiance commis au préjudice
des proches, d’escroquerie commise au préjudice des proches et de gestion déloyale commise
au préjudice des proches ;
III.
constate que D.S.________ s’est rendue coupable de diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers ;
IV.
condamne D.S.________ à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à 30 fr. le jour-amende,
avec sursis complet, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans ;
V.
condamne D.S.________ à une amende de 1'440 fr. à titre de sanction immédiate, et dit
qu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 48 jours ;
VI.
dit que :
-
les 2 CD-R contenant des extraits
de compte inventoriés sous fiche n° 219993 sont laissés au dossier à titre de pièces
à conviction ;
-
le CD-Rom contenant des extraits
de compte BCV inventoriés sous fiche n° 22668 est laissé au dossier à titre de pièce
à conviction ;
-
le CD-Rom contenant deux relevés
bancaires inventoriés sous fiche n° 28230 est laissé au dossier à titre de pièce
à conviction ;
-
le CD-R contenant 2 extraits
de compte inventorié sous fiche n° 21992 est laissé au dossier à titre de pièce
à conviction ;
VII.
refuse d’allouer à
D.S.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;
VIII.
met les frais de justice, hors
indemnité du défenseur d’office, par 8'850 fr., à la charge de D.S.________;
IX.
arrête à 8'659 fr
TTC l’indemnité allouée à Me Véronique Fontana, défenseur d’office
de D.S.________, et dit que lorsque sa situation financière le permettra, D.S.________ sera tenue
de rembourser à l’Etat le montant de cette indemnité."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’287 fr. 85
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Véronique
Fontana.
IV.
Les frais d'appel, par 4'777 fr. 85, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de D.S.________.
V.
D.S.________ sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
20
décembre 2021
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour D.S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :