vd_findinfo · ML / 2022 / 177 · 2022-11-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 177

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.052082-221020
198
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2022
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
vice-président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.M.________, B.M.________
et
C.M.________
,
à Rolle, contre le prononcé rendu le 25 avril 2022, à la suite de l'interpellation de
la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la cause les opposant à
B.________
,
à […].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 4 août 2021, à la réquisition de A.M.________, B.M.________ et C.M.________, l’Office
des poursuites du district de Nyon a notifié à B.________, dans la poursuite n° 10074175,
un commandement de payer la somme de
124'657
fr. 85, avec intérêt à 5 % dès le 1
er
août 2011, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Créance
à titre de réparation de dommage matériel par Jugement du Tribunal de police de la République
et canton de Genève rendu le 25 novembre 2015 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte du 25 novembre 2021, les poursuivants ont requis du Juge de paix du district de Nyon qu'il prononce
la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 124'657 fr. 85, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
août 2011, et de
203
fr. 30 à titre de frais de poursuite. A l’appui de leur requête, ils ont produit, outre
l'original du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
une copie, certifiée conforme, du dispositif
d'un jugement rendu le 25 novembre 2015 par le Tribunal de police de la République et canton de
Genève, condamnant le poursuivi à payer aux poursuivants la somme de 124'657 fr. 85, plus intérêts
à 5 % dès le 1
er
août 2011 à titre de réparation du dommage matériel ;
-
une copie d'une décision rendue en matière
de plainte LP le 18 juillet 2016 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, dont il ressort que le jugement pénal
précité était, au moment de la reddition de cette décision sur plainte, définitif
et exécutoire.
Le 10 janvier 2022, l'avocat [...] a informé la juge de paix qu'il avait été mandaté
par l'intimé et a produit une procuration générale, datant du 11 octobre 2011.
Par courrier du 28 janvier 2022, le poursuivi a conclu au rejet de la requête de mainlevée.
Les parties se sont de nouveau exprimées par réplique du 18 février et duplique du 1
er
avril 2022.
3.
Par prononcé non motivé du 25 avril
2022, adressé aux parties le lendemain, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée
(I), a arrêté les frais judiciaires à 660 fr., compensés avec l’avance de frais
de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge de celle-ci (III) et a dit que la partie poursuivante
verserait au poursuivi la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (IV).
A la suite d’une demande de motivation, les motifs ont été envoyés aux parties le
5 août 2022 et notifiés aux poursuivants le 8 août suivant. La juge de paix a considéré
en substance que le jugement pénal rendu le 25 novembre 2015 valait titre de mainlevée définitive,
que le poursuivi n'avait pas prouvé sa libération, que la mainlevée définitive de
l'opposition aurait donc dû être prononcée et que c'était par inadvertance que la
requête de mainlevée avait été rejetée. Cela étant, elle a considéré
qu'on était en présence d'une erreur matérielle, qui ne pouvait pas être rectifiée
en application de l’art. 334 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
4.
Par acte posté le 17 août 2022, A.M.________, B.M.________ et C.M.________ (ci-après :
les recourants) ont recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais judiciaires et
dépens de première et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la mainlevée
définitive de l'opposition est prononcée.
Par ordonnance du 18 août 2022, le Vice-président de la Cour de céans a admis la requête
d'effet suspensif des recourants et suspendu l'exécution du chiffre IV du prononcé du 25 avril
2022 relatif aux dépens.
Le 1
er
septembre 2022, un exemplaire du recours a été notifié à l'avocat [...], celui-ci
étant avisé qu'il disposait d'un délai de dix jours non-prolongeable pour déposer
une réponse, ainsi qu'une procuration et qu'à défaut de procuration la réponse ne
serait pas prise en considération.
Par acte du 9 septembre 2022, l'avocat précité, déclarant représenter l'intimé
B.________, s'en est remis à justice "quant au recours" et a conclu que les dépens
de première instance restent dus, dès lors que la requête de mainlevée a été
rejetée.
Le 14 septembre 2022, l'avocat a produit une copie d'une procuration établie le 13 septembre 2022
par l'intimé.
En droit
:
1.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est toutefois irrecevable, faute d'être accompagnée
d'une procuration actualisée dans le délai de dix jours imparti par l'avis du 1
er
septembre 2022. Au demeurant, même si la réponse était recevable, cela ne changerait rien
au sort du recours.
2.
a)
Le contentieux de la mainlevée d'opposition,
soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) est une procédure sur pièces
(
Urkundenprozess
;
art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire (cf. art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Le juge de la
mainlevée n'a pas à se déterminer sur l’existence matérielle de la créance
ni sur le bien-fondé du jugement la constatant. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens
de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au
jugement exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 142 III 78 consid. 3.1 ; ATF 140 III
180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a).
b)
En vertu de l’art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un
jugement exécutoire, auquel s’assimile une décision d’une autorité administrative
suisse, peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Aux termes
de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu
par un tribunal, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins
que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.
Selon la jurisprudence,
le débiteur ne peut faire valoir, à titre d'exception de l'art. 81 al. 1 LP, que l'extinction
de la dette survenue postérieurement au jugement (respectivement à la décision administrative)
valant titre de mainlevée. L'extinction survenue avant ou durant la procédure au fond ne peut
donc pas être prise en compte dans la procédure de mainlevée, car cela reviendrait, pour
le juge de la mainlevée, à examiner matériellement l'obligation de payer, examen auquel
il appartient au juge du fond de procéder (TF 5D_7/2017 du 2 mars 2017 consid. 3.2 et 3.3 ;
TF 5A_62/2017 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 5A_216/2013 consid. 2.2.2 ; également TF 5A_730/2018 du 25
mars 2019 consid. 3.1).
c)
En l'espèce, le raisonnement de la juge
de paix est convaincant. Il ressort des pièces produites que l'intimé a été condamné
à payer aux recourants la somme de 124'657 fr. 85, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
août 2011, par un jugement d'un tribunal de police. Ce jugement était définitif et exécutoire,
en tous les cas au 18 juillet 2016, et l'intimé n'a produit aucune pièce attestant qu'il aurait
payé ou qu'il aurait été titulaire d'une créance compensante après le jugement
pénal. La mainlevée définitive aurait donc dû être prononcée à concurrence
de ce dernier montant, en capital et intérêts.
Pour le surplus, les frais
de poursuite suivent le sort de la poursuite et sont remboursés d’office au poursuivant si
la poursuite aboutit (Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l'opposition, n. 68 ad art. 84 LP).
C'est dès lors à juste titre que la mainlevée définitive n'a pas été prononcée
pour les frais figurant dans la requête de mainlevée à hauteur de 203 fr. 30.
4.
Dans
la mesure où les recourants obtiennent gain de cause sur le principe, le recours doit être
admis. Le prononcé sera réformé en ce sens que l'opposition doit être définitivement
levée à concurrence de
124'657
fr. 85, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
août 2011.
Vu le sort du recours,
les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr. (art. 48 de l’ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et faillite [OELP ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge du poursuivi, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci remboursera aux poursuivants, solidairement entre eux, leur avance de
frais à concurrence de ce montant (art. 111 al. 2 CPC) et leur versera les dépens. Le
montant prononcé en première instance par 3'000 fr. peut être ici repris, étant relevé
que le poursuivi, fût-il dûment représenté, n'en a pas contesté la quotité.
L'argument soulevé par Me [...] selon lequel les dépens resteraient dus à l'intimé
car la requête de mainlevée a été rejetée n'a pas grand sens et ne saurait modifier
cette appréciation qui découle du sort à donner à la requête de mainlevée.
En deuxième instance,
les frais judiciaires, arrêtés à 990 fr. (art. 61 OELP), seront laissés à la
charge de l'Etat, dans la mesure où ils ne sont pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC).
Les recourants, qui obtiennent
gain de cause et qui ont procédé avec le concours d’un mandataire professionnel, ont
droit à des dépens de deuxième instance, qu’il convient d’arrêter à
1'200 fr. pour toutes choses (art. 3, 8 et 19 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]). Ces dépens seront mis à la charge de l'intimé, selon
l'adage " la faute du juge est la faute de la partie", l'art. 107 al. 2 CPC ne prévoyant
pas l'imputation de dépens à la charge du canton (ATF 140 III 385 consid. 4.1; CPF 22 décembre
2017/304).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est modifié comme il suit :
I.
admet
la requête de mainlevée définitive de l’opposition formée par B.________ au
commandement de payer n° 10074175 de l'Office des poursuites du district de Nyon, notifié à
la réquisition de A.M.________, B.M.________ et C.M.________, à concurrence de 124'657 fr.
85 (cent vingt-quatre mille six cent cinquante-sept francs et huitante-cinq centimes), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
août 2011.
rejette
la requête de mainlevée définitive pour le surplus.
II.
arrête
à 660 fr. (six cent soixante francs) les frais judiciaires, qui sont compensés avec l'avance
de frais de la partie poursuivante ;
III.
met
les frais à la charge de la partie poursuivie.
IV.
dit
que la partie poursuivie B.________ versera à la partie poursuivante A.M.________, B.M.________
et C.M.________, créanciers solidaires, la somme de 3'660 fr. (trois mille six cent soixante francs)
à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr. (neuf cent nonante
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'intimé B.________ versera aux recourants A.M.________, B.M.________ et C.M.________, créanciers
solidaires, la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Xavier Diserens, avocat (pour A.M.________, B.M.________ et C.M.________)
-
M. [...]
‑
Me [...], avocat
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 124'861 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière: