vd_findinfo · 132/II · 2009-07-10 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CALCUL, SITUATION FINANCIÈRE | 133 al. 1 CC, 280 al. 2 CC, 285 al. 1 CC, 444 al. 1 ch. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.07.2009 132/II

TRIBUNAL CANTONAL
132/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 10 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffi
er
:
M.        Jaillet
*****
Art. 133 al. 1, 280 al.
2, 285 al. 1 CC; 444 al. 1 ch. 3 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
B.U.________
, à [...],
demanderesse, contre le jugement
rendu le 2 février 2009 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d'avec
C.U.________
, à
[...],
défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 2 février 2009, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a notamment prononcé le
divorce des époux C.U.________ et B.U.________ (I),
confié l'autorité parentale et la garde sur l'enfant
D.U.________, né le 27 juillet 1996, à sa mère
B.U.________ (II) et dit que C.U.________ contribuera à
l'entretien de son fils D.U.________ par le versement d'une pension
mensuelle de 750 fr. (sept cent cinquante francs), allocations
familiales ou de formation en sus, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de B.U.________, née [...],
jusqu'à la majorité de l'enfant ou la fin de la
formation de celui-ci, achevée dans des délais
normaux (IV).
La Chambre des recours fait sien
dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort
en résumé ce qui suit :
1.
La demanderesse B.U.________, née le [...], et le
défendeur C.U.________, né le [...], tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le 3 mars 1995
devant l'officier d'état civil de Begnins. Le couple a un
enfant, D.U.________, né le [...].
2.
a)
Le défendeur travaille
actuellement au sein de l'entreprise [...] SA. Selon les bulletins
de salaire des mois de janvier à août 2008, il
perçoit pour cette activité un salaire mensuel net
moyen de 4'916 fr. 40, les allocations familiales par 200 fr.
étant déduites de ce montant.
En 2007 et 2008 notamment, le défendeur a fait l'objet de
diverses poursuites, qui se sont soldées par des actes de
défaut de biens. Aux mois de juillet et août 2008, son
salaire a fait l'objet d'une saisie de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne, à hauteur de 200 francs.
Selon le procès-verbal de saisie dressé par l'Office
des poursuites les 3 et 30 juin 2008, les charges du
défendeur se composent, outre son minimum vital, du loyer
par 1'600 fr., de l'assurance-maladie par 378 fr. 30, et des frais
de transport estimés à 400 francs.
Le défendeur a accumulé des avoirs de
prévoyance professionnelle auprès des Retraites
Populaires Vie, par 3'961 fr. 30, valeur au 30 avril 2008, et
auprès de la Fondation de la métallurgie vaudoise du
bâtiment (FMVB), par
7'066 fr. 50, valeur au 1
er
janvier 2008.
Il vit en concubinage; sa compagne n'a pas d'enfant et, selon les
informations qu'il a transmises à l'audience de jugement,
perçoit une rente AI.
b)
La demanderesse poursuit son activité
indépendante de physiothérapeute. Selon sa
déclaration fiscale 2007, elle a réalisé un
revenu annuel net de 55'664 fr., soit un salaire mensuel net moyen
de 4'640 fr. environ.
Outre son minimum vital et celui de D.U.________, la demanderesse
assume un loyer de 1'864 fr. par mois, charges comprises. Ses
primes d'assurance-maladie mensuelles, ainsi que celles de
D.U.________, s'élèvent à 426 fr. 20, et ses
frais de transports à 500 fr. environ.
Les deux enfants issus du
premier mariage de la demanderesse vivent toujours avec leur
mère. L'aîné va toutefois bientôt quitter
le domicile.
Indépendante, la demanderesse n'a accumulé aucun
avoir de prévoyance professionnelle.
3.
Se référant à la
méthode dite des pourcentages (ou forfaitaire), le tribunal
a considéré que le défendeur était en
mesure de verser mensuellement, pour l'entretien de son fils, une
somme allant de 737 fr. 50 (15% de 4'916.40) à 835 fr. 80
(17% de 4'916.40). Il a fixé la contribution due
mensuellement à 750 fr.
jusqu'à la majorité de
l'enfant ou la fin de la formation de celui-ci, achevée dans
des délais normaux
.
B.
Par acte du 9
février 2009, B.U.________ a formé recours contre ce
jugement, concluant à sa réforme en ce sens que la
pension est fixée à 750 fr. jusqu'aux 15 ans de
l'enfant, puis à 950 fr. jusqu'à sa majorité
ou la fin de sa formation. Subsidiairement, elle recourt en
nullité.
Par mémoire du 19 juin 2009, C.U.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le jugement dont est
recours a été rendu par un tribunal d'arrondissement
dans le cadre d'un procès en divorce régi par les
règles sur la procédure
accélérée (art. 371 et ss CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]).
La voie du recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC) est ouverte contre un jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement.
En l'espèce, le recours, déposé à
temps, est formellement recevable. Il tend à la
réforme du jugement, subsidiairement à la
nullité.
2.
a)
En règle générale,
le Tribunal cantonal délibère en premier lieu sur les
moyens de nullité (art. 470 al. 1 CPC).
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un Tribunal d'arrondissement en
procédure accélérée, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC). Les parties ne peuvent, en principe, articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC; JT 2003 III 3).
Toutefois, en matière de divorce, l'art. 138
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), repris
à l'art. 374c CPC, déroge aux règles de la
procédure cantonale (art. 452 al. 1, 1ter et 2 et 456a CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 374c
CPC, p. 577, et n. 6 ad art. 452 CPC, pp. 690-691). Ainsi, vu la
primauté du droit fédéral, les parties peuvent
invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant
l'instance cantonale supérieure et prendre des conclusions
nouvelles pour autant qu'elles soient fondées sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux.
En outre, dans les causes touchant à l'attribution des
enfants mineurs et aux questions qui y sont directement
liées, la maxime inquisitoriale est applicable
(ATF 122 III 404, c.
3d, JT 1998 I 46; ATF 120 II 229, c. 1c, JT 1996 I 326), notamment
à la fixation des contributions d'entretien (art. 280
al. 2 CC; ATF 128 III 411, c. 3.2.1 et c. 3.2.2, SJ 2003 I 121, JT
2003 I 66; La Pratique du droit de la famille [FamPra] 2003, p.
179). Cette dernière disposition a la même
portée que celle instituée à l'art.
145 al. 1 CC (ATF
131 III 91, c. 5.2.1, SJ 2005 I 199, JT 2004 I 244; ATF 128 III 411
précité).
La maxime inquisitoriale doit
profiter également au débiteur de l'entretien (cf.
arrêts précités).
Les conclusions relatives au sort des enfants ne sont que des
propositions. En effet, le juge de première ou de
deuxième instance n'est pas lié par les conclusions
des parties, même communes; il statue même en l'absence
de conclusions (ATF 119 Il 201, JT 1996 I 202, c. 1; ATF 118 Il 93,
JT 1995 I 100, c. 1a).
Le Tribunal fédéral a déduit de la maxime
inquisitoriale des art. 145
al. 1 et 280 al. 2 CC l'obligation, découlant du droit
fédéral, pour l'autorité cantonale de recours
d'admettre les nova et, partant, de prendre en considération
les nouveaux faits pertinents jusqu'à la décision au
fond (TF arrêt n° 5P.319/2002, du 25 novembre 2002,
c. 2.1; TF, arrêt n° 5P.123/1995, reproduit in SJ 1996,
p. 118). La Chambre des recours a donc admis que la maxime
inquisitoire a pour effet de lui permettre de s'écarter des
limites que lui assigne l'art. 452 CPC (Ch. rec., 6 août
2004, n° 765).
Selon l'art. 455 al. 2 CPC, le Tribunal cantonal peut d'ailleurs
ordonner d'office des mesures complémentaires d'instruction
s'il ne s'estime pas suffisamment renseigné pour se
prononcer sur ces questions. En définitive, la Chambre des
recours doit examiner d'office quelle est la solution qui
paraît la plus conforme aux intérêts de l'enfant
(Ch. rec., 5 mars 2003, n° 343; 17 novembre 2000, n°
725).
b)
En l'espèce, la recourante n'invoque aucun fait
nouveau. Dans le cadre de son recours en nullité
subsidiaire, elle reprend pour l'essentiel son argumentation
développée dans son recours en
réforme.
Le recours en nullité formé pour violation d'une
règle essentielle de la procédure au sens de l'art.
444 al. 1 ch. 3 CPC est un moyen subsidiaire au recours en
réforme. Il ne peut être invoqué que lorsque
l'informalité ne peut être soumise au Tribunal
cantonal par un recours en réforme ou corrigée par
lui dans l'examen d'un tel recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655 et 656; Girardet, Le recours en
nullité en procédure civile vaudoise, thèse
Lausanne 1986, pp. 189 ss). Ainsi, lorsque, comme en
l'espèce, le recours en réforme est ouvert,
l'insuffisance de l'état de fait et l'appréciation
arbitraire des preuves sont des moyens qui doivent être
articulés dans le cadre d'un recours en réforme,
l'art. 456a CPC conférant au Tribunal cantonal le pouvoir de
remédier lui-même à une éventuelle
lacune de l'état de fait par une instruction
complémentaire (JT 2003 III 3, c. 2; BGC, séance du 3
mars 1999, p. 6228).
Les griefs de la recourante sont dès lors irrecevables en
nullité et il convient d'examiner le recours en
réforme.
3.
a)
En
réforme, la recourante se plaint de l'absence de paliers
liés à l'âge de l'enfant et à ses
besoins. Elle soutient également l'application de la
méthode zurichoise à la fixation des montants de la
rente.
b)
Le Tribunal fédéral a avalisé la
méthode forfaitaire telle qu'appliquée dans le canton
de Vaud, pour autant que la contribution d'entretien reste en
rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du
débiteur, le taux pouvant devoir être
pondéré au vu des circonstances et selon
l'équité (TF, 5A_84/2007 du 18 septembre 2007
reproduit in
Revue du
droit de la tutelle
2007, p. 299; 5A_ 178/2008 du 23
avril 2008 ad Crec VD, c. 3.3). Il n'y a dès lors aucune
raison d'appliquer la méthode zurichoise.
c)
Les seuils sont généralement fixés
à six ans (âge d'entrée en scolarité
obligatoire), dix ou douze ans (passage en scolarité de
niveau secondaire) et seize ans (fin de la scolarité
obligatoire; Meier/Stettler, Droit de la filiation, t. II, Effets
de la filiation, 3
ème
éd., n. 546 p.
302;
Spühler/Frei-Maurer, Berner Kommentar
Ergänzungsband 1991, n. 258 ad art. 156 CC, p. 256). La
Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois n'a pas
établi de règle uniforme pour la fixation de ces
âges paliers, ni pour leur nombre; elle a aussi admis des
paliers à cinq ou sept, douze et quinze ans; elle tient
compte de toutes les circonstances de chaque cas particulier (art.
4 CC) dans le cadre du plein pouvoir d'appréciation que lui
confère la maxime d'office (Ch. rec., 11 juillet 2005 n°
436). Par ailleurs, le pourcentage jurisprudentiel de 25 % pour
deux enfants en bas âge est valable pour le premier palier
seulement. Selon la jurisprudence constante de la Cour de
céans, ce pourcentage ne s'applique pas au montant de la
contribution globale pour le ou les paliers suivants, puisque
ceux-ci sont justifiés par l'augmentation des besoins des
enfants, en particulier à l'adolescence (Ch. rec., 11
juillet 2005,
n°
436).
Le montant de 750 fr., équivalent à un peu plus de
15% du salaire de l'intimé, constitue un point de
départ. On considèrera que ce montant est suffisant
pour les besoins d'un enfant de 13 ans, même s'il se trouve
à la limite inférieure de ce qui est admissible. Sans
en expliquer la raison, les premiers juges n'ont pas fixé de
paliers postérieurs et se sont contenté de cette
somme
jusqu'à la majorité de l'enfant
ou la fin de la formation de celui-ci
. Ils ne
sauraient être suivis. Dès lors que la somme de 750
fr. correspond à un montant de base pour un enfant de bas
âge, lorsque celui-ci aura atteint l'âge de 15 ans, la
contribution qui lui est due doit être revue à la
hausse afin de tenir compte des coûts supplémentaires
engendrés par sa croissance (Ch. rec., 9 juin 2006
n°
456, c. 4.2 d). La Cours de céans
considère qu'une contribution d'entretien de 880 fr.,
correspondant à 17% du revenu actuel de l'intimé avec
une légère augmentation, est appropriée
à partir des 15 ans de l'enfant,
jusqu'à sa
majorité ou la fin de sa formation, achevée dans des
délais normaux
.
4.
Dès lors que
les dépens de première instance n'ont pas
été contestés, il n'y a pas lieu de modifier
la décision des premiers juges sur ce point.
5.
En conclusion, le
recours doit être partiellement admis et le jugement
réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens
que l'intimé doit contribuer à l'entretien de son
enfant D.U.________ par le versement d'une pension mensuelle de 880
fr., allocations familiales en sus, dès l'âge de 15
ans.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 fr. (art. 233 al. 1 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des
dépens de deuxième instance, qu'il convient
d'arrêter à 1'500 fr.
(art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33 Tav
[Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre
de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
comme il suit à son chiffre IV :
IV.- Dit que C.U.________ contribuera à l'entretien de
l'enfant D.U.________ par le versement d'une pension mensuelle,
allocations familiales ou de formation en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de B.U.________, de :
- 750 fr. (sept cent cinquante francs) par mois jusqu'à
l'âge de 15 ans révolus,
- 880 fr. (huit cent huitante francs) par mois jusqu'à la
majorité de l'enfant ou la fin de la formation de celui-ci,
achevée dans des délais normaux.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'intimé C.U.________ doit
payer à la recourante B.U.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 10 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Sandra Genier
Müller, avocate (pour B.U.________),
‑      Me Nicolas
Perret, avocat (pour C.U.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: