vd_findinfo · HC / 2022 / 965 · 2022-12-15 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, INTÉRÊT DE L'ENFANT, AUTORITÉ PARENTALE, SURVEILLANCE, VISITE, CURATELLE ÉDUCATIVE, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 273 al. 1 CC, 286 al. 2 CC, 286 al. 3 CC, 308 CC, 314 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 965

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl21.028155-221085
609
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 décembre 2022
_______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
314 al. 2 CPC ; 273 al. 1, 286 al. 2 et 3, 307 al. 3, 308 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à [...], intimé, ainsi que sur l’appel joint interjeté par
O.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 août
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant les parties entre elles, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 août 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a dit
que, dès la notification de dite ordonnance, le droit de visite de la requérante O.________
sur les enfants B.S.________ et C.S.________, tous deux nés le [...] 2007, s'exercerait uniquement
à raison d'une fin de semaine sur deux, du samedi à 9 heures au dimanche à 20 heures,
avant qu'il ne puisse s'exercer par l'intermédiaire de l'Espace Contact de l'Association Le Châtelard,
à Lausanne (I), a dit que, dès qu'une place serait disponible, le droit de visite de la requérante
sur les enfants B.S.________ et C.S.________ s'exercerait uniquement par l'intermédiaire de l'Espace
Contact de l'Association Le Châtelard, à Lausanne (II), a instauré une curatelle d'assistance
éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur des enfants B.S.________ et C.S.________ (III),
a confié un mandat de curatelle d'assistance éducative au sens de
l'art.
308 al. 1 CC au Dr Roland Burren, à Yverdon-les-Bains, et a dit que sa mission consistait à
décider des soins médicaux somatiques et psychologiques à prodiguer aux enfants B.S.________
et C.S.________ en lieu et place de leurs parents et en concertation avec le réseau d'intervenants
déjà en place (IV), a enjoint les parties à se comporter avec respect l'une envers l'autre
et à ne pas se dénigrer en présence des enfants (V), a astreint la requérante O.________
à contribuer à l'entretien de son fils B.S.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 210 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le 1
er
de chaque mois à l'intimé A.S.________ dès et y compris le 1
er
juin 2022 (VI), a astreint la requérante O.________ à contribuer à l'entretien de son
fils C.S.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de 210 fr., allocations familiales
en sus, payable d'avance le 1
er
de chaque mois à l'intimé dès et y compris le 1
er
juin 2022 (VII), a dit que le montant nécessaire à l'entretien convenable de l'enfant B.S.________,
qui correspondait à ses coûts directs, s'élevait à 984 fr. 60, allocations familiales
non déduites (VIII), a dit que le montant nécessaire à l'entretien convenable de l'enfant
C.S.________, qui correspondait à ses coûts directs, s'élevait à 984 fr. 60, allocations
familiales non déduites (IX), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
et superprovisionnelle à 500 fr. pour chacune des parties et les a provisoirement laissés à
la charge de l'Etat, compte tenu de l'assistance judiciaire (X), a compensé les dépens (XI),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure de leur recevabilité (XII)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XIII).
En droit, le premier juge a retenu, s’agissant de la conclusion de O.________ tendant à ce
que la garde exclusive des enfants lui soit transférée, qu’aucun élément nouveau
ne commandait un changement du mode de garde convenu par les parties quelques mois auparavant seulement,
ce d’autant plus que ces dernières avaient réservé un réexamen de la situation
lors de la reddition du rapport de l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après :
UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ)
ou du rapport d’expertise pédopsychiatrique à intervenir prochainement. La situation
actuelle des enfants était certes préoccupante et le conflit entre les parties, qui ne cessait
d’être alimenté par celles-ci, ne laissait pas envisager une amélioration. Cette
situation perdurait cependant depuis de nombreux mois et existait déjà au moment de la dernière
règlementation des relations personnelles. Rien n’indiquait au demeurant que le bien-être
des enfants serait mieux préservé auprès de leur mère, la DGEJ ayant constaté
dès ses premières démarches en 2021 que celle-ci était dans l’impossibilité
de gérer les impératifs éducatifs et médicaux de ses enfants, de sorte que leurs
séjours auprès de l’intéressée s’avéraient nocifs.
S’agissant de la conclusion d’A.S.________ tendant à ce que le droit de visite de la
mère soit limité à une demi-journée, une semaine sur deux, et s’exerce par
l’intermédiaire d’Espace Contact ou du Point Rencontre, le premier juge a relevé
que dans son rapport intermédiaire du mois d’avril 2022, la DGEJ recommandait la suspension
de ce droit de visite pour une durée indéterminée, le temps de mettre en œuvre des
visites médiatisées, en raison de sa mauvaise prise en charge du diabète des enfants,
du fait qu’elle laissait les enfants sans supervision sur internet et qu’elle utilisait le
temps des visites pour les manipuler dans le cadre de son conflit avec l’intimé. Les enfants
retiraient cependant certains avantages de la relation avec leur mère, la DGEJ relevant en août
2021 déjà que l’ambiance au domicile de cette dernière était calme et posée
et qu’elle faisait preuve de tolérance et d’attention à leur égard. Par ailleurs,
le père alimentait également le conflit entre les parties et stigmatisait les enfants sur leur
retard de développement. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, et dans l’attente
du rapport d’expertise, il n’y avait pas lieu de suspendre le droit de visite mais de le
restreindre aux week-ends uniquement, tout en ordonnant qu’il s’accomplisse par l’intermédiaire
de l’Espace Contact dès qu’une place serait disponible.
S’agissant de la conclusion d’A.S.________ tendant à ce qu’une curatelle d’assistance
éducative (art. 308 al. 1 CC) soit mise en place, le premier juge a considéré que l’instauration
d’une telle curatelle apparaissait judicieuse, dans la mesure où elle permettrait de réduire
les risques de conflictualité entre les parents sur la question des soins médicaux et de coordonner
les nombreux professionnels gravitant constamment autour des enfants. Il n’y avait toutefois pas
lieu de préciser que le droit de décider des mesures de santé était retiré uniquement
à la mère, le curateur désigné devant être en mesure d’imposer aux deux
parents les modalités du suivi de santé des enfants, pour que sa complète indépendance
contribue à apaiser les tensions et simplifie le fonctionnement du réseau mis en place. En
revanche, la désignation d’un curateur de surveillance des relations personnelles (art. 308
al. 2 CC) n’apporterait rien de plus, puisqu’il ne s’agissait pas d’un problème
de coordination entre les parties. Aussi, l’actuelle curatelle de surveillance éducative au
sens de l’art. 307 al. 3 CC suffisait en l’état.
Enfin, la mère avait retrouvé un emploi depuis le mois de février 2022 et réalisait
un revenu mensuel net estimé à 4'190 fr. 55 après prélèvement de l’impôt
à la source. Dès lors que ses charges incompressibles se montaient à 3'768 fr. 75, elle
bénéficiait d’un disponible mensuel de 421 fr. 80, de sorte qu’il y avait lieu
de mettre à sa charge une contribution mensuelle d’entretien de 210 fr. en faveur de B.S.________
et C.S.________, leurs coûts directs se montant pour le surplus à 684 fr. 60 chacun.
B.
a)
Par acte du 29 août 2022, A.S.________
a fait appel de l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens
de première et de seconde instances, à la réforme des chiffres I, IV, VI à XI de
son dispositif, en ce sens que le droit de visite de O.________ sur ses enfants B.S.________ et C.S.________
soit immédiatement suspendu jusqu’à ce qu’il puisse s’exercer par l’intermédiaire
de l’Espace Contact de l’Association Le Châtelard à Lausanne, subsidiairement qu’une
curatelle de surveillance du droit de visite sur B.S.________ et C.S.________ au sens de l’art.
308
al. 2 CC soit instituée et que
le droit de visite soit fixé à raison d’une demi-journée par semaine au Point Rencontre,
sous la surveillance du curateur désigné (I), que l’autorité parentale de O.________
soit restreinte s’agissant de la question des soins médicaux (II), qu’un mandat de curatelle
d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC soit confié au Dr Roland
Burren, à Yverdon-les-Bains, et qu’il soit dit que sa mission consiste à décider
de concert avec A.S.________ et en lieu et place de O.________ des soins médicaux somatiques et
psychologiques à prodiguer aux enfants B.S.________ et C.S.________, ceci en concertation avec le
réseau d’intervenants déjà en place (III), que les contributions mensuelles d’entretien
dues par O.________ en faveur de ses fils B.S.________ et C.S.________ soient fixées à 375
fr. chacun, dès le 1
er
février 2022, allocations familiales non comprises (IV et V), qu’il soit dit que le montant
nécessaire à l’entretien convenable des enfants B.S.________ et C.S.________, qui correspond
à leurs coûts directs, s’élève à 1'205 fr. 45 chacun, allocations familiales
non comprises (VI et VII) et que toute autre ou plus ample conclusion soit rejetée (IX). L’appelant
a produit un bordereau de pièces (P. 1 à P. 15). Il a requis l’audition de [...], intervenant
de la DGEJ.
b)
Le 13 septembre 2022, l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 20 septembre 2022, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique), a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 29 août 2022 et a désigné l’avocate Malory Fagone en qualité
de conseil d’office.
c)
Le 5 octobre 2022, O.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Par ordonnance du 13 octobre 2022, la juge unique lui a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 5 octobre 2022 et a désigné l’avocate Lorena Montagna en qualité
de conseil d’office.
d/a)
Le 6 octobre 2022, O.________ a déposé une réponse par laquelle elle a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions I à IX de l’appel déposé le 29
août 2022 par A.S.________, ainsi que de la réquisition d’instruction tendant à
l’audition de [...].
d/b)
O.________ a en outre déposé un appel joint, par lequel elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que l’autorité parentale sur les enfants B.S.________ et C.S.________
lui soit attribuée exclusivement (I), subsidiairement à ce que l’autorité parentale
demeure conjointe, à condition qu’A.S.________ l’avise immédia-tement des décisions
qu’il entend prendre pour les enfants et obtienne son approbation préalable pour toute démarche
nécessitant l’accord des deux parents (Ibis), que la garde des enfants B.S.________ et C.S.________
soit attribuée exclusivement à leur mère (II), que le droit de visite d’A.S.________
sur ses fils s’exerce dans un cadre institutionalisé, sous la surveillance d’un curateur
désigné (III), qu’A.S.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses fils B.S.________ et C.S.________ par le versement d’un montant de 684 fr. 85 chacun dès
que O.________ exercera la garde sur les enfants, étant précisé que l’entretien
convenable de B.S.________, respectivement de C.S.________, n’est pas entièrement couvert
puisqu’il s’élève à
1'116
fr. 15, après déduction des allocations familiales (IV) et que toute autre ou plus ample conclusion
soit rejetée (VI). L’intimée et appelante par voie de jonction a produit un bordereau
de pièces (P. 101 à P. 114). Elle a requis la production, en mains du CMS, d’un rapport
sur les observations relatives à ses interventions au domicile des parents de B.S.________ et C.S.________,
ainsi que la production, en mains du CHUV, d’un rapport du Dr [...] sur le suivi diabétologique
des enfants et l’implication de l’intimée dans ce suivi – avec son appréciation
quant à la communication des informations par l’appelant à l’égard de l’intimée
– et d’un rapport des Dres [...] et [...] sur le suivi pédopsychiatrique des enfants
et l’implication de chaque parent dans ce suivi.
e)
Le 17 octobre 2022, Le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a communiqué
à la Cour d’appel civile une copie du rapport d’expertise pédopsychiatrique établi
par le Centre d'expertise — Unité familles et mineurs (ci-après : l'UFaM-CHUV).
f)
Le 28 octobre 2022, A.S.________ a déposé une réponse sur l’appel joint et une réplique
par lesquelles il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité des
écritures de O.________ du 6 octobre 2022, subsidiairement à l’irrecevabilité des
conclusions prises dans dites écritures. Il a pour le surplus persisté dans les conclusions
prises dans son appel du 29 août 2022. L’appelant et intimé par voie de jonction a produit
un second bordereau de pièces
(P. 16
à P. 20).
g)
Le
14 novembre 2022, O.________ a déposé une duplique spontanée au pied de laquelle elle
a modifié la conclusion III de son appel joint concernant l’exercice du droit de visite de
l’appelant dans un cadre institutionnalisé, sous la surveillance d’un curateur, en ce
sens que tant et aussi longtemps que celui-ci n’aurait pas entamé un suivi thérapeutique
afin de travailler sur la gestion de la violence physique et psychologique et que son droit de visite
ne pourrait pas être effectué dans un cadre institutionnalisé, celui-ci serait suspendu,
interdiction étant faite à l’appelant de dénigrer O.________ devant tout intervenant
gravitant autour de leurs enfants communs C.S.________ et B.S.________, ainsi que devant ces derniers,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité.
h)
Le 15 novembre 2022, A.S.________ s’est déterminé spontanément sur la duplique de
O.________.
i)
Le 30 novembre 2022, O.________ s’est à son tour déterminée spontanément sur
l’écriture précitée du 15 novembre 2022.
j
) Le 8 décembre 2022, O.________ a adressé
à la Cour de céans une requête tendant à ce que soit ordonnée la production,
en mains du Département de psychiatrie du CHUV, des rapports d’examen respectifs des jumeaux
B.S.________ et C.S.________ mis en œuvre par la Plateforme ERA (évaluation du risque psychotique
à l’adolescence) et à ce qu’un arrêt sur appel soit rendu avant Noël,
subsidiairement à ce qu’un droit de visite exceptionnel du 24 décembre au 31 décembre
2022 lui soit accordé à titre de mesures urgentes en attendant la notification de la décision
sur appel.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1
. A.S.________ (ci-après : l’appelant),
né le [...] 1980, et O.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1984,
tous deux de nationalité française, sont les parents non mariés des enfants B.S.________
et C.S.________, nés le [...] 2007.
L’appelant est également le père de trois autres enfants, à savoir Q.________, issu
d'une précédente relation et dont on ignore la date de naissance, ainsi que D.S.________ et
E.S.________, tous deux mineurs et issus de sa nouvelle union avec R.________.
2. a)
Après la séparation des parties, de nombreuses décisions ont été rendues pour
en régler les modalités, principalement en France. En particulier, la garde de B.S.________
et C.S.________ a d'abord été confiée à leur mère, avec l'attribution d'un droit
de visite usuel au père. Puis, après un signalement de la situation des enfants au mois de
janvier 2014, la garde de ceux-ci a, dès le mois d'avril 2015, été confiée au père,
avec l'attribution d'un droit de visite usuel à la mère dès le mois d'août 2015.
En parallèle, une mesure d'assistance en milieu ouvert a été mise en place dès la
fin de l'année 2014 en faveur des deux enfants.
b)
L’intimée est venue s'installer en Suisse en 2018.
c)
Le
2 juillet 2020, l’intimée a saisi le Juge aux affaires familiales de Pontarlier (F) aux fins
de réexaminer les modalités d'exercice des droits parentaux à l'égard des enfants.
Par jugement rendu le 18 décembre 2020, la Juge aux affaires familiales, Tribunal de proximité
de Pontarlier, a notamment rejeté la demande de l’appelant d'exercice exclusif de l'autorité
parentale sur B.S.________ et C.S.________, a rappelé que l'autorité parentale concernant les
enfants était exercée conjointement par les deux parents, a rappelé que l'exercice en
commun de l'autorité parentale impliquait que les parents avaient les mêmes droits et devoirs
à l'égard des enfants, a autorisé l’intimée à effectuer une demande de
passeport pour les enfants, a confirmé la résidence habituelle des enfants au domicile paternel,
a dit que le parent chez lequel résideraient effectivement les enfants pendant la période de
résidence à lui attribuée était habilité à prendre toute décision
de nécessité par l'urgence (intervention chirurgicale urgente par exemple) ou relative à
l'entretien courant des enfants, a indiqué que les parents avaient le devoir, en cas de changement
de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, a rappelé que tout changement de résidence
de l'un des parents, dès lors qu'il modifiait les modalités d'exercice de l'autorité parentale,
devait faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent, le juge
pouvant être saisi en cas de désaccord, a fixé à la somme de
150
euros par enfant, soit 300 euros par mois, la pension alimentaire due par l’intimée à
titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de ses fils, a dit que cette pension
alimentaire serait indexée, a condamné l’intimée à payer à l’appelant
la pension alimentaire précitée, ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation,
en sus des allocations familiales, a rappelé que la pension alimentaire était due sur douze
mois, y compris les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, et a dit que la
part contributive serait due jusqu'à l'exercice par l'enfant d'une activité rémunérée
régulière lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge pour l’appelant
de justifier que les enfants étaient toujours à sa charge.
d)
L’appelant et sa famille, dont les enfants B.S.________ et C.S.________, sont venus s'établir
en Suisse au début de l'année 2021.
3.
B.S.________
et C.S.________ présentent d'importants troubles du développement (troubles physiques dus à
une naissance prématurée, diabète de type 1, asthme, troubles du déficit de l'attention
avec hyperactivité [ci-après : TDAH], suspicions de troubles de la personnalité /
troubles psychotiques). Ils sont suivis depuis de nombreuses années par différents praticiens,
tant sur le plan médical que sur le plan psychologique. Depuis leur arrivée en Suisse, ils
sont notamment soignés par le
Dr [...],
à savoir leur médecin traitant depuis le mois d'avril 2021, la Dre [...], à savoir leur
pédiatre chargée du diagnostic et du traitement de leur TDAH, étant précisé
que son mandat a vraisemblablement pris fin au mois d'avril 2022, la Dre [...], médecin chargée
du traitement de leur diabète, ainsi que les Dr [...] et Dre [...], pédopsychiatres du Service
universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (SUPEA) du CHUV les accompagnant sur le plan
psychologique vraisemblablement depuis la fin de l'année 2021.
4.
Le 30 juin 2021, l’intimée a ouvert action par le dépôt d’une demande en fixation
de la contribution d'entretien et des droits parentaux sur ses fils B.S.________ et C.S.________. Elle
a conclu, à titre superprovisionnel, à ce qu'elle soit libérée du versement de toute
contribution d'entretien en faveur des enfants dès le 1
er
juillet 2021 (I), et ce avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2021 (II), ainsi qu'à ce qu'un mandat d'évaluation soit confié à la DGEJ,
à charge pour elle d'examiner l'aménagement des relations personnelles mère-fils et de
se prononcer sur un transfert de la garde des enfants auprès de celle-ci (III). Elle a également
conclu, à titre provisionnel, à ce que les conclusions prises à titre superprovisionnel
soient confirmées (IV), à ce que son droit de visite sur les enfants soit fixé à
dire justice selon précisions à apporter en cours d'instance et selon rapport d'évaluation
de la DGEJ à intervenir (V), ainsi qu'à ce que la garde des enfants lui soit confiée,
selon rapport d'évaluation de la DGEJ à intervenir (VI).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
juillet 2021, le président a suspendu l'obligation de l’intimée de contribuer à
l'entretien de C.S.________ et B.S.________ dès le 1
er
juillet 2021 et a confié à l'UEMS un mandat d'évaluation concernant la garde et les relations
personnelles sur ces enfants. Ce mandat n'a finalement pas été mis en oeuvre, les autres mesures
d'instruction ordonnées le rendant inutile.
5.
Le 9 août 2021, l'Office régional de protection des mineurs du Nord vaudois (ci-après :
ORPM Nord) a produit un formulaire de synthèse sur la situation des enfants B.S.________ et C.S.________,
faisant suite à un signalement reçu le 18 mars 2021 du Tribunal pour enfants de Besançon.
Cet office a recommandé la saisie de l’autorité de protection de l’enfant et la
mise en œuvre d’un mandat de surveillance éducative au sens de l’art. 307 al. 1
CC, les objectifs de l’action socio-éducative étant de renforcer les postures éducatives
chez l’appelant et son épouse afin de limiter les tensions à domicile et de permettre
aux parents d’exercer un suivi commun des enfants en assurant ensemble les rendez-vous médicaux
et psychosociaux. Quant aux moyens mis en œuvre dans ce cadre, il a proposé de soumettre les
parents à un travail de coparentalité et d’être un relais entre les parents ainsi
qu’entre les parents et les nombreux professionnels accompagnant les enfants.
6.
Par
procédé écrit du 17 août 2021, l’appelant a conclu, tant à titre superprovisionnel
que provisionnel, à ce que l'autorité parentale exclusive sur B.S.________ et C.S.________
lui soit confiée (I/XI), à ce qu'une curatelle de surveillance des relations personnelles au
sens de l'art. 308 al. 2 CC soit instituée en faveur des enfants (II/XII), à ce que le droit
de visite de la mère s'exerce à raison d'une demi-journée par semaine au Point Rencontre
sous la surveillance du curateur désigné (III/XIII), à ce qu'il soit ordonné la nomination
d'un expert pédopsychiatrique auprès de l'UFaM-CHUV aux fins d'établir l'influence des
parents sur les enfants dans les relations personnelles avec l'autre parent (IV/XIV), à ce qu'il
soit ordonné à l’intimée de suivre une thérapie individuelle et familiale pour
l'aliénation parentale auprès des Boréales, sous la menace de la peine d'amende de l'art.
292 CP (V/XV), à ce qu'interdiction soit faite à l’intimée d'exercer la moindre
pression psychique sur les enfants, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP (VI/XVI), et
à ce que l’intimée soit astreinte à contribuer à l'entretien de chacun de ses
enfants par le versement d'une pension mensuelle de 500 fr. en mains de l’appelant, d'avance le
1
er
de chaque mois dès le 1
er
mars 2021 (VII/XVII et VIII/XVIII).
7.
Par courrier du 17 août 2021, l'ORPM Nord, a informé la Justice de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud ainsi que le tribunal d’arrondissement de ce qu'elle avait reçu
un signalement de la part du Tribunal pour enfants de Besançon concernant B.S.________ et C.S.________.
Elle a ajouté que l'assistant social [...] s'était vu confier la tâche d'apprécier
la situation, étant précisé qu'à ce stade, la collaboration des parents s'avérait
insuffisante pour lui permettre de se déterminer sur la mise en danger des mineurs concernés.
L'ORPM Nord a par conséquent proposé à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud de lui confier un mandat de surveillance éducative à forme de
l'art.
307 al. 3 CC concernant les mineurs précités.
8.
Lors
de l'audience de mesures provisionnelles tenue le 19 août 2021, l’appelant a requis qu'il
soit statué en urgence sur les conclusions I, II et III de son écriture du 17 août 2021.
L’intimée a quant à elle conclu au rejet des conclusions provisionnelles et superprovisionnelles
prises par l’appelant.
Par ailleurs, les parties ont exposé être d'accord avec la mise en place d'une expertise pédopsychiatrique
concernant toute la famille et l'instauration d'un mandat de surveillance éducative au sens de l'art.
307 al. 3 CC en faveur des enfants. Elles ont pour le surplus constaté avec le président que
le dossier n'était pas suffisamment complet pour statuer immédiatement sur la question des
pensions.
9.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 septembre 2021, le président a rejeté en l'état
les conclusions I, II, Ill, VII et VIII de la requête déposée le 18 août 2021 par
l’appelant, a institué un mandat de surveillance éducative au sens de l'art. 307 al.
3 CC en faveur de B.S.________ et C.S.________ et a confié ce mandat à l’ORPM Nord, a
ordonné la production par la Cour d'appel de Besançon, Tribunal des enfants, du dossier ayant
abouti au jugement du 12 février 2021 (
recte
:18
décembre 2020) et a dit qu'une expertise pédopsychiatrique serait mise en oeuvre par décision
séparée.
Le président a notamment relevé, s'agissant des conclusions qui avaient été formulées
par l’appelant en lien avec l'exercice des droits parentaux sur B.S.________ et C.S.________, qu'il
apparaissait prématuré de modifier les modalités de prise en charge des enfants avant
d'avoir connaissance des conclusions de l'expertise qui serait ordonnée par décision séparée,
étant précisé que l'urgence n'était pas rendue vraisemblable par les divers éléments
invoqués par l'intéressé. En ce qui concernait les questions financières, il était
constaté que l’intimée bénéficiait alors du revenu d'insertion, de sorte qu'elle
n'était en l'état pas en mesure de contribuer à l'entretien des enfants.
10.
a)
Le 21 septembre 2021, l’appelant a interjeté appel contre la décision précitée.
Le 11 octobre 2021, l’intimée a déposé un appel joint.
Le 1
er
décembre 2021, les enfants B.S.________ et C.S.________ ont été entendus par le juge unique.
Lors de l'audience d'appel tenue le 3 décembre 2021, les parties ont signé une convention provisoire,
ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
Pour le surplus, il a maintenu l'ordonnance précitée du 7 septembre 2021 et a recommandé
aux parties de consulter un spécialiste en guidance parentale.
b)
Afin de résoudre une difficulté s'étant présentée dans l'exécution de la
convention du 3 décembre 2021, les parties ont signé un avenant, non daté, qu'elles ont
transmis au juge unique le 18 février 2022.
Par arrêt du 1
er
mars 2022, le juge unique a notamment ratifié la convention signée par les parties lors de
l'audience du 3 décembre 2021, telle que modifiée par l'avenant transmis le 18 février
2022, dont la teneur est désormais la suivante :
«
I.   A.S.________ et O.________ s'engagent à laisser leurs enfants C.S.________ et B.S.________
poursuivre le traitement en cours auprès de la Dre [...], le traitement en cours auprès de
la [...], le traitement en cours auprès du SUPEA, ainsi que tout autre traitement recommandé
par ces médecins.
Pour
la prise d'Elvanse et pour la gestion du diabète, les parties feront venir à leur domicile
(sauf si exceptionnellement elles sont ailleurs avec leurs enfants), lorsqu'elles auront les enfants
chez elles, une infirmière le matin et à midi pour superviser la prise des médicaments,
lorsqu'elles auront les enfants chez elle :
-
Lors des vacances scolaires ;
-
Lors des week-ends et des jours fériés ;
De
même, une infirmière supervisera aux mêmes conditions la prise des médicaments les
mercredis midis.
Il.
A.S.________ s'engage à transmettre sans retard à O.________ les informations qui lui sont
données par les médecins ainsi que les dates des rendez-vous fixés par ceux-ci.
III.
A.S.________ et O.________ s'engagent
à ne pas se dénigrer, surtout en présence de leurs fils B.S.________ et C.S.________,
et à se parler avec respect et dans la sérénité.
IV.
A.S.________ et O.________ s'engagent
à ne pas impliquer leurs enfants dans leur conflit.
V.
O.________ exercera son droit aux
relations personnelles sur ses enfants B.S.________ et C.S.________, une fin de semaine sur deux, du
vendredi à
17 heures
au dimanche à 19 heures, à charge pour elle d'aller chercher les enfants au domicile de leur
père et de les y ramener et, au moment où elle va les chercher, de contrôler que le matériel
médical qui lui est remis correspond à la liste qui lui est également remise, de signer
le cas échéant cette liste et de la mettre dans la boîte aux lettres du père ou de
lui envoyer un message WhatsApp.
Elle
aura également auprès d'elle les enfants la moitié des vacances scolaires selon le partage
établi par l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 25 août 2015.
Les
jours fériés précédant ou suivant immédiatement un week-end, ou relié au
week-end par un pont, feront partie du week-end.
VI.
O.________ s'engage à rechercher
activement un emploi et à justifier de ses recherches, par l'intermédiaire de son avocate.
Tant
que O.________ n'aura pas d'emploi, elle sera dispensée de payer les contributions d'entretien en
faveur de ses fils.
Toutefois,
la situation pourra être revue dans six mois, notamment sous l'angle de l'imputation d'un revenu
hypothétique.
VII.
Pour le surplus, jusqu'à la nouvelle décision de mesures provisionnelles qui devra être
prise après la reddition du rapport d'évaluation ou du rapport d'expertise pédopsychiatrique
(selon l'ordre dans lequel ceux-ci seront rendus), la situation résultant du jugement rendu par
le Tribunal de proximité de Pontarlier le 18 décembre 2020 et de l'arrêt rendu par la
Cour d'appel de Colmar le 25 août 2015 est maintenue.
VIII.
Sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires
de deuxième instance et renonce à l'allocation de dépens.
IX.
Un délai au 30 juin 2022 est
imparti à O.________ pour déposer une demande au fond, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles.
X.
Parties requièrent la ratification
de la présente convention pour valoir arrêt sur appel réformant le chiffre I de l'ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 7 septembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
11.
Un rapport d'investigation a été rendu par la Police cantonale vaudoise le 11 janvier 2022
en rapport avec des plaintes pénales déposées le
17
octobre 2021 par B.S.________ et C.S.________ en raison de mauvais traitements qui leur auraient été
infligés par leur belle-mère R.________. En conclusion de ce rapport, la Police cantonale vaudoise
a retenu les éléments suivants :
« Au terme de notre enquête, il est ressorti que C.S.________ et B.S.________ demeuraient les
victimes d'un grave conflit de loyauté vis-à-vis de leurs parents. Relevons que, à différentes
reprises, ces jumeaux avaient déjà signalé des maltraitances avant de se rétracter.
D'autre part, il est apparu que A.S.________ avait par le passé fait l'objet d'accusations de violences,
ce qui n'a pas été le cas dans les déclarations des victimes du 17 octobre 2021. Dès
lors, les circonstances mènent à nous questionner concernant la véracité des frais
présentement dénoncés. Pour conclure, nous relevons qu'aucun élément tangible
attestant de maltraitance n'a pu être découvert dans le cadre de nos investigations. »
12.
Le
29 avril 2022, I'ORPM Nord a rendu un rapport intermédiaire sur la situation des enfants B.S.________
et C.S.________. Il a conclu en substance à ce qu'un curateur aux soins soit nommé en faveur
des enfants et à ce que le droit de visite de l’intimée sur ces derniers soit suspendu
pour une durée indéterminée, à tout le moins le temps de mettre en oeuvre des visites
surveillées et médiatisées par l'intermédiaire de l'Espace Contact de la Fondation
Le Châtelard, à Lausanne.
13. a)
Par
courrier 6 mai 2022, valant requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, l’intimée
a conclu à ce que le changement immédiat de représentant en charge de la situation familiale
des parties au sein de la DGEJ soit ordonné (I), à ce qu’un rapport intermédiaire
de la part des médecins experts en charge de l'expertise ordonnée sur B.S.________ et C.S.________
et un rapport du CMS sur les observations relatives à leurs interventions aux domiciles des parties
soient établis (II et III) et à ce que son droit de visite soit maintenu, selon les modalités
prévues pour l'heure (IV).
b)
Le
10 mai 2022, l’appelant a également déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles par laquelle il a conclu, à titre de mesures d’extrême urgence, à
ce qu'une curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC portant sur la question
des soins médicaux soit instituée en faveur de B.S.________ et C.S.________ (I), à ce
que l'autorité parentale de l’intimée concernant les questions médicales des enfants
soit restreinte en conséquence (II), à ce que le droit de visite de l’intimée sur
les enfants cesse immédiatement et, subsidiairement, à ce qu'une curatelle de surveillance
des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC soit instituée en parallèle de l'exercice
d'un droit de visite de l’intimée d'une demi-journée, une semaine sur deux, à l'Espace
Contact / Point Rencontre sous la surveillance du curateur désigné (III), et à ce que
l’intimée soit condamnée à contribuer à l'entretien de chacun de ses fils par
le versement d'une pension mensuelle de 600 fr., payable d'avance le 1
er
de chaque mois en mains du père dès le 1
er
janvier 2022. L'intimé a pris les mêmes conclusions à titre provisionnel, étant précisé
qu'elles ont toutefois été numérotées de VII à XIII et que la conclusion III
a été remplacée par deux conclusions IX et X, tendant uniquement à ce qu'une curatelle
de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC soit instituée en parallèle
de l'exercice d'un droit de visite de la requérante d'une demi-journée, une semaine sur deux,
à l'Espace Contact / Point Rencontre sous la surveillance du curateur désigné.
Les requêtes de mesures superprovisionnelles déposées par chacune des parties ont été
rejetées par décision du 11 mai 2022, faute d'urgence et étant précisé qu'un
rapport intermédiaire de ne serait pas demandé aux experts de l'UFaM-CHUV.
14.
Par courrier du 18 mai 2022, l'ORPM Nord a informé le président que le Dr Roland Burren, psychiatre
pour enfants et adolescents, à Yverdon-les-Bains, s'était dit disponible pour gérer un
mandat de curateur aux soins en faveur de B.S.________ et C.S.________.
Par courrier du 20 mai 2022, l’appelant a fait savoir qu'il adhérait en l'état à
la proposition de l'ORPM Nord de nommer comme curateur aux soins le
Dr
Burren.
Par courrier du même jour, la requérante s'est quant à elle fermement opposée à
la désignation de tout nouvel intervenant et a conclu au rejet de la proposition faite en ce sens
par l'ORPM Nord.
15.
Par
procédé écrit du 10 juin 2022, l’intimée s'est déterminée sur la
requête du 10 mai 2022 de l’appelant, en concluant au rejet. En outre, elle a conclu à
ce que la garde de B.S.________ et C.S.________ lui soit confiée (I), à ce que le lieu de résidence
des enfants soit fixé à son domicile (II) et, subsidiairement au chiffre II, à ce qu'interdiction
soit faite à l’appelant de modifier le lieu de résidence actuel des enfants sans l'autorisation
préalable de leur mère, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité (Ilbis), à ce que le droit de visite
de l’appelant sur les enfants soit immédiatement et provisoirement suspendu jusqu'à réception
du rapport final d'expertise (III), à ce qu'ordre soit donné à l’appelant de ne
pas la critiquer ou la dénigrer devant les enfants, ainsi qu'envers tous les intervenants auprès
de ces derniers (médecins, DGEJ, professeurs, etc.), sous la menace de la peine d'amende de l'art.
292 CP (IV), à ce qu'elle soit autorisée à quitter provisoirement le territoire suisse
pour se rendre en vacances à l'étranger (notamment au Maroc) avec ses deux fils lorsqu'elle
les aurait auprès d'elle (V), à ce qu'ordre soit donné à la DGEJ de confier sans
délai le mandat à un autre représentant, en remplacement de [...] (VI), à ce que
l'intimé contribue à l'entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 640 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le 1
er
de chaque mois en ses mains dès que la garde sur ceux-ci lui serait attribuée (VII et VIII)
et à ce que l'intimé soit condamné à lui verser des dépens fixés à
dire de justice pour les frais de défense engendrés par la présente procédure (IX).
16.
L'audience
de mesures provisionnelles a été tenue le 10 juin 2022.
L’appelant a notamment déclaré que les soins aux enfants se poursuivaient et que les
rendez-vous pour l'évaluation du risque psychotique à l'adolescence (ERA) du SUPEA allaient
être donnés prochainement, ce qu'a confirmé l’intimée. Il a expliqué que
c'était lui qui, de fait, constituait le pivot des soins aux enfants en les amenant aux divers médecins
; seul le SUPEA s'occuperait désormais de l'aspect psychologique, la Dre [...] ayant transféré
le suivi à cette dernière institution ; le Dr [...] traiterait des problèmes physiques
en dehors du réseau des autres ; la Dre [...] soignerait le diabète et n'aurait pas besoin
d'être coordonnée spécifiquement avec les autres, avec qui elle se mettrait en lien si
nécessaire. Au sens de l’appelant, le curateur aux soins serait nécessaire pour faire
face au veto de la mère en cas de nouveaux soins conseillés par des médecins. Il a ajouté
que la convention passée au Tribunal cantonal avait été violée sur ce point plusieurs
fois par la mère. Pour l’intimée, l'intervention d'un coordinateur de plus serait nuisible,
le SUPEA organisant d'ores et déjà les réseaux nécessaires avec les autres praticiens
en charge des enfants. L’appelant a par ailleurs expliqué que les enfants étaient aujourd'hui
détruits. La situation se serait dégradée en une année ; les jumeaux seraient très
agités et oppositionnels ; ils auraient des difficultés sur le plan scolaire. Selon lui, il
fallait une décision rapide quant à la curatelle aux soins, laquelle devrait ne concerner que
l’intimée, mais également quant au droit de visite de cette dernière à son
domicile.
Pour sa part, l’intimée a exposé que le père avait déscolarisé les enfants
cinq fois en déménageant et que ceux-ci n'avaient pu s'ancrer nulle part. Elle a expliqué
qu'elle faisait venir le CMS à chaque droit de visite pendant les périodes où elle travaillait,
le matin et à midi. Elle a ajouté qu'il y avait des hyperglycémies chez le père.
L’appelant a indiqué à cet égard que, depuis le mois de mars, il y avait toujours
des hyperglycémies chez la mère. L’intimée a encore souligné que l’appelant
interdisait les sorties et les copains aux enfants, refusait de leur donner un téléphone portable,
même pour faire un trajet seul alors qu'une crise pourrait arriver. Les doses de médicaments
avaient été augmentées parce que l'épouse du père ne pouvait plus faire face
aux adolescents. L’intimée a enfin mentionné qu'elle estimait que la surconsommation
de médicaments (ritaline) était nuisible pour les enfants et qu'elle-même avait été
évincée de la prise en charge, respectivement n'avait pas été informée de l'évolution
de la santé de ceux-ci.
17.
Le 18 juillet 2022, les représentantes du Groupe de protection de l'enfant du CHUV (CAN [Child abuse
and Neglect] Team ; ci-après : le CAN Team), soit la Dre [...], médecin associée, la Dre
[...], cheffe de clinique, et [...], psychologue, ont adressé un signalement concernant B.S.________
et C.S.________ à l'ORPM Nord et à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud, dans un
souci de préserver le développement psycho-affectif des enfants.
Il ressort de ce signalement que la situation des parties avait déjà été portée
à la connaissance du CAN Team à deux reprises par le passé (juin 2020 et août 2021)
et qu'un nouvel événement survenu au mois de juin 2022 a encore renforcé les inquiétudes
(déjà exprimées) de cette institution, au vu de l'important passif familial. Le CAN Team
expose en particulier ce qui suit s'agissant de cet évènement :
« [...] en date du 02.06.2022, Madame R.________, épouse de Monsieur A.S.________, consulte
l'UMV [Unité de médecine des violences du CHUV] pour faire part d'un épisode de violence
entre C.S.________ et elle. A cette occasion, la situation nous est à nouveau reportée. Madame
mentionne une altercation importante entre elle et C.S.________, avec des coups à son encontre.
Ce n'est pas la première altercation physique entre elle et les jumeaux. Ce type de conflits se
répéterait selon les dires des conjoints A.S.________ surtout lors des retours des jumeaux
des droits de visite chez leur mère. Madame et Monsieur A.S.________ se disent démunis face
à la violence et l'agressivité des jumeaux. Mme R.________ mentionne parfois que les jumeaux
peuvent être impulsifs et s'en prendre physiquement à leurs frères et soeurs. »
18.
Par courrier du 16 août 2022, l’ORPM Nord a notamment rappelé qu’un massif conflit
parental était observé depuis des années, la construction psychique des enfants étant
fortement empreinte par les effets du conflit parental, s’ajoutant aux fragilités développementales
constatées. Le contexte familial de vie des enfants, qualifié de « très dysfonctionnant »,
mettait hautement à mal les deux enfants dans leur fonctionnement et lui avait fait envisager leur
placement en foyer éducatif. Pour autant, compte tenu des suivis médicaux et médicamenteux
spécifiques, aucune structure ne pouvait actuellement les accueillir, à tout le moins en urgence.
Par ailleurs, l’ORPM indiquait qu’il était compliqué de s’appuyer sur les
propos tenus par les enfants, ceux-ci pouvant évoluer en fonction du contexte de vie et du moment,
ainsi que des tensions ou des conflits présents. B.S.________ exprimait très clairement des
intentions de suicide. Les dires des garçons démontraient en tout cas une grande souffrance
de leur situation, aucun apaisement n’ayant été constaté bien au contraire. Au vu
de la complexité des différentes prises en charge existantes et des enjeux relationnels observés
au sein de la famille, l’ORPM estimait que seule l’expertise pédopsychiatrique était
à même d’apporter des pistes d’interventions authentiquement centrées sur
les besoins de B.S.________ et C.S.________. Vu la persistance, l’intensité et la durée
du conflit parental, ainsi que la difficulté pour les autorités de prendre des mesures de protection
adaptées, l’ORPM renouvelait sa demande de nommer un curateur aux soins et soutenait le maintien
de la situation actuelle dans l’attente du rapport d’expertise. Selon son appréciation,
l’appelant semblait être le parent le plus fiable quant à la pose d’un cadre éducatif
prenant en compte le besoin de santé de ses enfants. Aussi, les relations personnelles de l’intimée
avec ses enfants devraient faire l’objet de visites médiatisées, afin de limiter les
effets délétères des messages contradictoires donnés aux enfants qui ne faisaient
qu’accentuer le conflit de loyauté clivée, ce dernier se développant de plus en
plus.
19.
Le 11 octobre 2022, l’UFaM-CHUV a déposé son rapport d’expertise. Les experts ont
répondu comme suit aux questions qui leur étaient posées :
«
1.
De manière générale,
l'expert est invité à décrire la dynamique familiale et à formuler toutes remarques
et recommandations qui découlent de ses observations.
RÉPONSE
:
Concernant la dynamique familiale
,
nous relevons un climat conflictuel important entre Madame O.________ et Monsieur A.S.________, qui ne
sont pas en mesure de communiquer, alimentant de part et d'autre le conflit actuel. Ils ne parviennent
pas à préserver leurs deux enfants du conflit parental et de proposer des solutions pour y
remédier. En effet, le conflit prend une telle place au sein de la dynamique familiale que les enfants
semblent être imbriqués dans un conflit de loyauté massif, générant une souffrance
psychique importante. Ce conflit parental est par ailleurs relevé en premier plan par divers intervenants
gravitant autour de la situation de B.S.________ et C.S.________, comme source d'inquiétudes importantes
à l'égard du bon développement des deux enfants. De notre point de vue, les différents
éléments rapportés par B.S.________ et C.S.________ au cours des entretiens d'expertise
ainsi qu'auprès des divers professionnels gravitant autour d'eux
mettent
en évidence des tensions intra-familiales au domicile de Monsieur A.S.________ conjoints à
un important conflit entre les parents des deux adolescents
.
Ces différents éléments nous amènent à nous questionner quant aux répercutions
que peut avoir l'environnement de vie actuel sur la santé psychique de B.S.________ et C.S.________,
au vu de l'aggravation de la symptomatologie psychique récente des deux jumeaux. En effet, ces différents
éléments témoignent
d'un
climat actuellement peu propice au bon développement psychique et au bien-être des enfants
.
En l'état actuel, nous estimons indispensable que B.S.________ et C.S.________ puissent se construire
dans un environnement serein et sécurisant. Rappelons qu'ils ont tous deux des besoins spécifiques
au regard de leurs troubles neurodéveloppementaux, nécessitant un cadre éducatif très
contenant, bienveillant et stable. Dans ce sens, la stabilité du lieu de vie actuel des enfants
nous apparait un facteur protecteur au vu de leurs fragilités, dont une vulnérabilité
particulière aux changements. Néanmoins, compte tenu des inquiétudes susmentionnées,
nous estimons indispensable
qu'un
accompagnement éducatif à domicile de type ISMV (intervention Soutenante en Milieu de Vie)
puisse se mettre rapidement en place au domicile de Monsieur A.S.________
afin d'assurer l'encadrement éducatif des enfants dans un climat relationnel sécure ainsi que
permettre l'amélioration des interactions familiales. Au sujet du conflit parental, il nous apparaît
indispensable que
Madame O.________
et Monsieur A.S.________ puissent bénéficier rapidement d'un travail familial incluant leurs
enfants et d'un travail de co-parentalité au sein d'une unité spécialisée telle que
la consultation des Boréales
. L'objectif
étant de diminuer le conflit parental et acquérir des outils thérapeutiques leur permettant
de préserver leurs enfants du conflit d'adulte, délétère à leur bien-être
psychique. Ce conflit semble aussi avoir des répercussions négatives sur les différentes
prises en charge médicales des enfants, dont il est judicieux qu'elles se poursuivent. Nous recommandons
la poursuite du mandat de curatelle d'assistance éducative confiée au Docteur Burren en faveur
des deux enfants et nous proposons que le droit de visite récemment médiatisé pour Madame
O.________ soit réévalué rapidement par le curateur dans l'intérêt de B.S.________
et C.S.________ afin de maintenir un lien avec leur mère nécessaire à leur stabilité
affective. A terme, nous serions favorables à l'établissement d'un droit de visite élargi
pour Madame O.________, pour autant que les mesures proposées puissent aboutir à un apaisement
du conflit parental.
2. En particulier, l'expert
est invité à se prononcer sur les capacités parentales respectives des parents des enfants
B.S.________ et C.S.________, y compris en se positionnant sur l'impact de trouble(s) psychique(s) et/ou
d'addiction(s) s'ils devaient ressortir de ses investigations, dont l'étendue dépendra de son
appréciation des besoins de la mission. S'il devait constater des carences chez l'un ou l'autre
des parents, il est invité à formuler toutes recommandations sur ce point.
RÉPONSE
:
Au sujet des compétences
parentales
, nous relevons des capacités adéquates
chez Monsieur A.S.________, notamment dans la gestion des soins médicaux et psychothérapeutiques
des enfants et sa collaboration avec l'ensemble du réseau concerné. Il se montre présent
et disponible pour ses garçons et leur apporte un cadre contenant et stable. Toutefois, nous mettons
en évidence des fragilités à soutenir B.S.________ et C.S.________ dans l'autonomisation
dont ils ont besoin dans cette période de leur adolescence, telle que par exemple l'acquisition
d'un téléphone portable, l'autorisation de se déplacer seul, d'avoir des contacts téléphoniques
avec leur mère quand ils le souhaitent. Des tensions intra-familiales en découlent. Il semblerait
que Madame et Monsieur A.S.________ rencontrent par moment des difficultés dans la gestion éducative
de B.S.________ et C.S.________, débouchant sur des débordements verbaux et parfois physiques.
Concernant Madame O.________, nous relevons des compétences parentales préservées facilitant
un lien d'écoute et de compréhension avec ses enfants. Sa collaboration actuelle avec le réseau
est positive. Toutefois, la relation de Madame avec ses enfants a pu être fragilisée par des
périodes d'éloignement par le passé. De ce fait, nous estimons nécessaire de garantir
une proximité et une stabilité relationnelle entre B.S.________, C.S.________ et leur mère,
afin de ne pas réactiver un vécu d'insécurité.
Sur le plan éducatif
,
Monsieur [...], assistant social à la DGEJ évoque n'avoir aucun doute quant aux compétences
parentales de Madame et Monsieur A.S.________, malgré un climat « que certain pourrait qualifier
d'une certaine rigidité ». Il relève aussi une mobilisation importante de leur part dans
le quotidien des deux adolescents. Concernant Madame O.________, Monsieur [...] évoque avoir de
sérieux doute sur son accompagnement dans la gestion du diabète et de l'alimentation des enfants.
A ce sujet, les professionnels de la santé relèvent une bonne gestion et ne pas avoir d'inquiétude
à ce niveau tant chez leur père que chez leur mère. Ils relèvent une alimentation
plus stricte chez leur père et plus laxiste chez Madame O.________, sans que cela n'ait de conséquences
sur la gestion du diabète.
3. L'expert est invité
à décrire l'éventuel conflit familial au sens large, à se prononcer sur ses causes
ainsi qu'à formuler toutes recommandations sur ce point.
RÉPONSE
: Cf réponse à la question 1.
4. L'expert est invité
à décrire l'état actuel des enfants B.S.________ et C.S.________ quant à leur développement
et leur situation psychique. S'il devait constater des difficultés, il est invité à se
prononcer sur les causes ainsi qu'à formuler toutes recommandations quant à leur prise en charge
au sens large (éducative/scolaire/thérapeutique, adaptations du comportement des parents).
RÉPONSE
: De notre point de vue, les différents éléments rapportés par B.S.________ et C.S.________
au cours des entretiens d'expertise ainsi qu'auprès des divers professionnels gravitant autour d'eux
mettent en évidence des
tensions intra-familiales au domicile de Monsieur A.S.________ conjoints à un important conflit
entre les parents des deux adolescents
. Ces différents
éléments nous amènent à nous questionner quant aux répercutions que peut avoir
l'environnement de vie actuel sur la santé psychique de B.S.________ et C.S.________, au vu de l'aggravation
de la symptomatologie psychique récente des deux jumeaux mise en évidence par leurs thérapeutes
respectifs. En effet, ces différents éléments témoignent
d'un
climat actuellement peu propice au bon développement psychique et au bien-être des enfants.
En l'état actuel, nous estimons indispensable que B.S.________ et C.S.________ puissent se construire
dans un environnement serein et sécurisant. Rappelons qu'ils ont tous deux des besoins spécifiques
au regard de leurs troubles neurodéveloppementaux, tels qu'un trouble de l'attention avec hyperactivité,
nécessitant un cadre éducatif très contenant, bienveillant et stable. La poursuite de
leurs thérapies respectives est indispensable. De plus, la stabilité du lieu de vie actuel
des enfants nous appareil un facteur protecteur au vu de leurs fragilités, dont une vulnérabilité
particulière aux changements.
5. L'expert est invité
à formuler toutes remarques supplémentaires utiles.
RÉPONSE
: Si les préconisations susmentionnées s'avéraient être insuffisantes pour d'une
part, assurer un encadrement éducatif sécure et d'autre part, à diminuer le conflit parental
actuel et à permettre aux enfants de s'extraire du conflit de loyauté massif dans lequel ils
se trouvent actuellement, nous nous positionnons alors en faveur d'un placement provisoire de B.S.________
et C.S.________ dans un lieu neutre, au sein d'une structure spécialisée tel qu'un internat
scolaire. »
20.
Les revenus et charges de l’intimée étant contestés par l’appelant, ils seront
examinés dans la partie droit du présent arrêt.
Il en va de même des coûts directs des enfants B.S.________ et C.S.________, dans la mesure
où l’appelant conteste le poste « frais médicaux non remboursés ».
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC).
Les affaires relevant
du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les
aspects financiers d’un divorce (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les réf.
citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours, de même
que la réponse (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel
joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique sur les appels
formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.1.2
L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la double condition que
les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que
la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1
CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let.
b CPC). Ces limitations ne valent pas lorsque la maxime d’office est applicable, les conclusions
des parties n’étant que des propositions qui ne lient pas le juge (Juge délégué
CACI 19 décembre 2019/659 consid. 2.3, publié in JdT 2020 III 130 ; Juge délégué
CACI 10 novembre 2014/586).
Cela étant, une modification de conclusion au stade de l’appel doit se rattacher à une
conclusion valablement prise. La partie qui n'a pas pris de conclusions suffisantes dans le délai
d’appel ne peut pas se prévaloir de l’art. 317
al.
2 CPC pour réparer son erreur en complétant ses conclusions (TF 5A_793/2014 du 18 mai 2015
consid. 3.2.6, non publié à l'ATF 141 III 302 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4).
En tout état de cause, comme lorsque l’art. 317 al. 2 CPC s’applique (cf. Jeandin, CR-CPC,
n. 11 ad art. 317 CPC), la modification de conclusions ne peut porter que sur la partie du dispositif
qui fait l’objet de l’appel ; on ne saurait admettre la prise de conclusions nouvelles sur
la partie du dispositif restée inattaquée dans le délai d’appel, laquelle a acquis
autorité de chose jugée à l’échéance du délai d’appel (cf.
art. 315 al. 1 CPC a contrario) (sur le tout : JdT 2020 III 130 précité, consid. 2.3).
1.2
1.2.1
En l’espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art.
59 al. 2 let. a CPC), dans une contestation de nature non pécuniaire dans son ensemble dès
lors que le litige porte à la fois sur la garde des enfants, sur les mesures de protection à
prévoir en leur faveur et sur des questions financières, l’appel est recevable. La réponse
ayant été déposée en temps utile, elle est également recevable.
1.2.2
En revanche,
dès lors que les mesures provisionnelles sont régies par la procédure sommaire, l’appel
joint formulé par l’intimée dans son mémoire de réponse est irrecevable (art.
314 al. 2 CPC).
Par ailleurs, l’intimée
ne saurait
faire usage de l’art. 317 al. 2 CPC, couplé à la maxime d’office applicable s’agissant
d’enfants mineurs (cf. art. 296 al. 3 CPC), pour corriger l’absence de conclusions valablement
prises dans le délai d’appel. Il s’ensuit que la conclusion modifiée prise par
l’intimée au pied de sa duplique spontanée du 14 novembre 2022 est – tout comme
les conclusions prises dans son appel joint – irrecevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. 134). Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010
III 135).
2.2
2.2.1
Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants, comme c’est le cas en l’espèce,
les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art. 296 al. 1 et 2 CPC). Les parties peuvent
ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). De plus, l’instance d’appel
peut ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à
établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de
l'enfant (art. 316 al. 3 CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015
du 21 janvier 2016 consid. 2).
2.2.2
En l’espèce, la cause concerne des questions liées aux enfants mineurs des parties, de
sorte que la maxime inquisitoire illimitée est applicable. Par conséquent, il y a lieu d’admettre
que les pièces nouvelles produites dans le cadre de l’appel sont formellement recevables,
indépendamment de la question de savoir si leur production respecte les conditions de l’art.
317 al. 1 CPC.
Cela étant, il convient de garder à l’esprit que les droits parentaux qui font l’objet
de la présente procédure d’appel ont été fixés provisoirement dans l’attente
du rapport d’expertise de l’UFaM-CHUV, qui a finalement été déposé le
11 octobre 2022. Les recommandations contenues
dans ce rapport impliquent une réévaluation complète de la situation, qui ne saurait intervenir
sans avoir recueilli préalablement le point de vue des nombreux professionnels gravitant autour
des enfants, en particulier la DGEJ, les psychothérapeutes et le curateur d’assistance éducative.
Cette réévaluation devra être effectuée par l’autorité intimée, afin
de respecter le droit d’être entendu des parties – étant précisé que
le premier juge a imparti à chacune d’elles un délai pour requérir des explications
ou poser des questions complémentaires –, et de garantir la double instance cantonale. Il
sera néanmoins tenu compte au stade de l’appel des constats des experts quant aux compétences
parentales des parties (cf. chapitre 7 de l’expertise « Réponses aux questions »
reproduit sous chiffre 19 de l’état de fait du présent arrêt), dans la mesure utile
à l’appréciation des griefs soulevés par l’appelant à l’encontre
de l’ordonnance attaquée.
2.3
2.3.1
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC,
l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer
des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration
de toutes autres preuves (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Cette disposition ne confère toutefois
pas au justiciable un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration
de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, qu'ils découlent
de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ou de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), n'excluent pas l'appréciation anticipée des
preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les réf. citées). L'autorité d'appel peut ainsi
renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; sur le tout TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2
et les réf. citées).
2.3.2
2.3.2.1
A titre de mesure d’instruction, l’appelant
a requis l’audition de [...], assistant social pour la protection des mineurs auprès de l’ORPM
Nord, chargé du suivi des enfants C.S.________ et B.S.________.
L’autorité intimée a été régulièrement tenue informée par la
DGEJ de l’évolution de la situation de la famille A.S.________, plus particulièrement
des jumeaux B.S.________ et C.S.________. En charge d’un mandat de surveillance éducative
au sens de l’art. 307 al. 3 CC depuis septembre 2021, l’ORPM Nord a notamment produit le
29 avril 2022 un rapport intermédiaire
particulièrement documenté. Il s’est encore longuement exprimé sur cette situation
et la prise en charge de B.S.________ et C.S.________ dans un courrier daté du 16 août 2022,
également très complet. Il n’apparaît dès lors pas nécessaire de procéder
à l’audition requise, la juge unique s’estimant suffisamment renseignée sur la
situation familiale. La réquisition sera en conséquence rejetée.
2.3.2.2
L’intimée a quant à
elle requis que soit ordonnée la production, en mains du CMS, du rapport sur les observations relatives
à leurs interventions aux domiciles des parents de B.S.________ et C.S.________ (P. 151), ainsi
que la production, en mains du CHUV, du rapport du Dr. [...] sur le suivi diabétologique des enfants
et l’implication de l’intimée dans ce suivi, avec son appréciation quant à
la communication des informations par l’appelant à l’égard de la mère de B.S.________
et C.S.________, et du rapport des Drs [...] et [...] sur le suivi pédopsychiatrique des enfants
et l’implication de chaque parent dans ce suivi (P. 152).
Cette réquisition sera également rejetée. En effet, ces pièces ne s’avèrent
pas utiles à la résolution du présent litige, au vu des éléments ressortant
des pièces déjà produites en première et seconde instances, notamment du rapport
d’expertise du 11 octobre 2022, fondé en particulier sur les entretiens téléphoniques
que les experts ont eus avec la Dre [...] les 14 juillet et 13 septembre 2022, avec le Dr [...] les 28
juillet et 21 septembre 2022 et avec la Dre [...] le 28 juillet 2022.
La production, en mains du Département de psychiatrie du CHUV, des rapports d’examen respectifs
des jumeaux B.S.________ et C.S.________ mis en œuvre par la Plateforme ERA (évaluation du
risque psychotique à l’adolescence) n’apparaît pas non plus justifiée au vu
des griefs soulevés en appel. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la production de cette
pièce.
2.3.2.3
La procédure d’appel sera donc conduite sans administration de preuves supplémentaires.
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
rejeté sa conclusion tendant à ce que l’autorité parentale de l’intimée
soit limitée sur la question des soins médicaux à prodiguer aux enfants et d’avoir
confié au curateur d’assistance éducative la mission de décider des modalités
du suivi de la santé de B.S.________ et C.S.________ en lieu et place des deux parents et non de
l’intimée uniquement. Il fait valoir que le dispositif de l’ordonnance attaquée
ne contiendrait aucune restriction de l’autorité parentale, de sorte que l’intimée
pourrait continuer à effectuer ses blocages, le curateur aux soins ne disposant que d’un droit
concurrent à celui des parents.
3.2
3.2.1
Conformément à l’art. 308 CC,
lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant nomme
un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge
de l’enfant (al. 1). Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter
l’enfant pour établir sa filiation paternelle et faire valoir sa créance alimentaire
et d’autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles (al. 2). L’autorité
parentale peut être limitée en conséquence (al. 3).
Les pouvoirs conférés peuvent notamment permettre au curateur de faire exécuter lui-même
les instructions données selon l’art. 307 al. 3 CC et auxquelles les père et mère
ne se seraient pas conformés d’eux-mêmes, en concluant les actes nécessaires ou
en révoquant les actes accomplis par les père et mère qui vont dans un sens contraire.
Dans le respect du principe de proportionnalité, ces pouvoirs particuliers, combinés le cas
échéant avec un retrait partiel de l’autorité parentale selon l’art. 308 al.
3 CC, évitent d’avoir à retirer l’autorité parentale dans son entier pour
atteindre un but bien spécifique (Meier, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 25
ad art. 308 CC). Il peut notamment s’agir du consentement à un acte médical auquel les
père et mère se refusent alors qu’il est dans l’intérêt de l’enfant
(Meier, op. cit., n. 26 ad art. 308 CC). Si l’autorité tutélaire décide de confier
au curateur un pouvoir de représentation pour tout un secteur des soins et de l’éducation
(par exemple en matière scolaire ou de prise en charge médicale), elle doit le prévoir
expressément, en indiquant quels sont les attributs de leur autorité dont les père et
mère sont privés ; l’art. 308 al. 3 CC s’appliquera alors en relation avec l’art.
308 al. 2 CC (Meier, op. cit., n. 38 ad art. 308 CC). Dans le cadre des pouvoirs particuliers conférés
selon l’art. 308 al. 2 CC, le curateur acquiert un pouvoir de représentation concurrent à
celui des titulaires de l’autorité parentale. Si ceux-ci risquent de le contrecarrer, ou l’ont
déjà fait, de manière contraire à l’intérêt de l’enfant, l’autorité
parentale doit être limitée en conséquence, sur tout ou partie des pouvoirs particuliers
conférés. La loi déroge ainsi au principe fondamental de l’indivisibilité de
l’autorité parentale. Ce devrait être la règle, ne serait-ce qu’en termes
de sécurité juridique (pour éviter par exemple que le médecin soit confronté
à des instructions contradictoires tant du curateur que des parents, qui tous se prétendent
légitimés à agir au nom de l’enfant).
L'institution d'une telle mesure suppose d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant (art.
307 al. 1 CC), que le développement de celui-ci soit menacé. Il faut ensuite, conformément
au principe de subsidiarité, que ce danger ne puisse être prévenu par les père et
mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'art. 307 CC. Selon le principe de
l'adéquation, l'intervention active d'un conseiller doit apparaître appropriée pour atteindre
ce but (TF 5A_303/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.2 et les réf. citées). Enfin, comme toute
mesure de protection, elle doit correspondre au degré du danger, en restreignant aussi peu que possible
mais autant que nécessaire les droits des titulaires de l’autorité parentale (principe
de proportionnalité) ; ce principe se traduit dans la loi par une gradation de l’intervention,
qui va de la mesure la plus légère à la mesure la plus lourde (Message du Conseil fédéral
relatif à la modification du code civil suisse [filiation] du 5 juin 1974, cité : MCF Filiation,
FF 1974 II 84 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1681, p. 1095 ; Kühnlein, Les droits fondamentaux
et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant, Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019, p. 102).
L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un large
pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). L’autorité de recours s'impose dès lors une
certaine retenue en la matière : elle n'intervient que si l’autorité précédente
a pris en considération des éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou
a omis de tenir compte de facteurs essentiels (TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 précité consid.
3.3.3).
3.3
En l’espèce, le premier juge a considéré,
dans le cadre de la mise en œuvre de la curatelle d’assistance éducative confiée
au Dr Roland Burren, qu’il n’y avait pas lieu de préciser que le droit de décider
des mesures de santé était retiré uniquement à l’intimée, s’agissant
de mesures provisionnelles. En effet, le curateur désigné devait être en mesure d’imposer
aux deux parents les modalités du suivi des enfants, pour que sa complète indépendance
contribue à apaiser les tensions et simplifie le fonctionnement du réseau mis en place.
L’appelant conteste une telle appréciation, faisant valoir que ce serait bien l’intimée
qui devrait voir son autorité parentale restreinte. En effet, il serait démontré que cette
dernière alimente le conflit parental, et par conséquent, le conflit de loyauté de ses
enfants, en s’opposant notamment aux décisions médicales et en ne respectant ni le traitement
du diabète, ni celui concernant le TDAH, nuisant ainsi au bien-être des enfants. Selon l’appelant,
il aurait quant à lui toujours suivi les conseils des médecins, que cela soit sur la question
du diagnostic et des décisions à prendre, mais également en matière de soins au jour
le jour. Il expose dès lors admettre la curatelle en ce qui le concerne uniquement comme conseil
et comme médiation, la mission du curateur devant consister à décider de concert avec
lui des soins médicaux à prodiguer aux enfants.
En l’occurrence, force est de constater qu’un massif et persistant conflit parental oppose
les parties depuis des nombreuses années, mettant à mal la construction psychique des enfants
et s’ajoutant aux fragilités développementales constatées. L’instauration
de la curatelle de soins apparaît indispensable et adéquate, vu l’incapacité des
parties à mettre de côté leurs graves dissensions et à s’entendre sur les soins
nécessaires au bien-être des enfants, en dépit des graves pathologies affectant leur santé,
en particulier le diabète et le TDAH présents chez chacun d’eux. L’appelant voudrait
voir l’autorité parentale des parties concernant les soins médicaux à prodiguer
aux enfants limitée en ce qui concerne l’intimée uniquement, puisque c’est elle
seule qui adopterait un comportement oppositionnel en la matière et ferait obstacle à une prise
en charge adéquate des enfants ; en revanche, le curateur ne pourrait prendre ses décisions
que de concert avec l’appelant. On ne saurait cependant le suivre sur ce point, puisqu’un
tel mode de faire aurait pour effet d’affaiblir considérablement la portée de la curatelle
d’assistance éducative, en privant le curateur de l’indépendance nécessaire
à l’accomplissement de sa mission. Or, sur ce point, l’appelant ne fait valoir aucun
argument à l’encontre du raisonnement du premier juge, se bornant à se prévaloir
de son comportement irréprochable en ce qui concerne les soins médicaux à donner aux enfants,
sa collaboration avec les thérapeutes et le suivi des traitements. Cela ne suffit toutefois pas
vu la relation délétère qu’entretiennent les parties. En effet, comme l’a
relevé à juste titre le premier juge, il n’est pas uniquement attendu de l’intervention
du curateur qu’il simplifie le fonctionnement du réseau mis en place pour la prise en charge
médicale des enfants mais qu’il contribue à apaiser les tensions en déchargeant
les parties de cette question, qui cristallise les tensions et constitue l’un des points constitutifs
de leur conflit. Cela ne saurait fonctionner si, comme le voudrait l’appelant, seule l’intimée
se voit évincée du processus décisionnel concernant les soins à donner aux enfants.
Au demeurant, l’appelant se méprend sur la portée de la curatelle d’assistance
éducative instaurée par le premier juge, lorsqu’il prétend que le dispositif ne
contiendrait aucune restriction de l’autorité parentale, de sorte que l’intimée
pourrait continuer à effectuer ses blocages. En effet, ce dispositif comporte de fait une limitation
de l’autorité parentale des deux parents au sens de l’art. 308
al.
3 CC, puisqu’il est indiqué clairement que la mission du Dr Roland Burren consistera à
décider des soins médicaux somatiques et psychologiques à prodiguer à B.S.________
et C.S.________
en
lieu et place
(souligné par la réd.)
de leurs parents. Vu la situation préoccupante des enfants, il n’y a pas lieu de renoncer
aux pouvoirs particuliers conférés en l’occurrence au curateur, une composante contraignante
à l’égard des deux parties apparaissant à cet égard indispensable pour que
la curatelle d’assistance éducative puisse déployer ses effets, garantir une prise en
charge optimale des enfants s’agissant des soins à donner et contribuer à apaiser la
situation. En effet, la mission du curateur ne saurait se limiter à un rôle de conseil et de
médiateur entre les parents, l’instauration d’un climat de confiance apparaissant en
l’occurrence certes essentiel pour le succès des démarches du curateur mais pas suffisant,
l’expérience démontrant que le système actuel ne fonctionne pas dès lors que
les parties s’avèrent en l’état incapables de mettre de côté leurs désaccords
et d’agir de concert dans l’intérêt des enfants.
En définitive, les conclusions de l’appelant tendant à ce que l’autorité parentale
de l’intimée soit limitée s’agissant de la question des soins médicaux aux
enfants et à ce que la mission du curateur consiste à décider de tels soins en lieu et
place de l’intimée uniquement et de concert avec l’appelant seront rejetées, l’ordonnance
étant confirmée sur ces points.
4.
4.1
L’appelant conteste le droit de visite accordé
à l’intimée une semaine sur deux, du samedi à 09 heures au dimanche à 20 heures,
avant qu’il ne puisse s’exercer par l’intermédiaire de l’Espace Contact
de l’Association Le Châtelard. Il fait en substance valoir que les enfants seraient en danger
auprès de leur mère, de sorte qu’il y aurait lieu de suspendre l’exercice du droit
de visite dans l’attente d’une place à Espace Contact, subsidiairement de le réduire
à une demi-journée par semaine au maximum dans un Point Rencontre, sous la surveillance d’un
curateur.
4.2
Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme
un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à
la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273
al.
2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant dont il doit servir en premier lieu
l'intérêt (TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid.
5.1.2, FamPra.ch 2014 p. 433 ; ATF 131 III 209 consid. 5).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20 p. 116). Les relations personnelles permettent
au père et mère non gardiens de participer au développement de l’enfant malgré
l’absence de communauté domestique, et à l’enfant de maintenir un contact avec
ses deux parents (Meier/Stettler, Droit suisse de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 965 p. 616). Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu'il
est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut
jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III
295 consid. 4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c, JdT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de
visite est le bien de l'enfant ; dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière
à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des parents étant
relégué à l'arrière-plan (TF 5A_246/2015 du 28 août 2015 consid. 3.1 ; ATF 127
III 295 consid. 4a). On tiendra notamment compte de l'âge de l'enfant, de son état de santé,
de la relation qu’il entretient avec l’ayant droit, de ses loisirs, mais également de
la personnalité, de la disponibilité et du cadre de vie de l’ayant droit, de la situation
professionnelle ou de l’état de santé du parent qui élève l’enfant, de
la composition d’une éventuelle fratrie, ainsi que de l’éloignement géographique
des domiciles (Meier/Stettler, op. cit., n. 984 et 985, p. 635-636 et les réf. cit.).
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent
leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il
existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être retiré
ou refusé (art. 274 al. 2 CC). Il y a danger pour le bien de l’enfant au sens de cette disposition
si son développement physique, moral et psychique est menacé par la présence, même
limitée, du parent qui n’a pas la garde de fait (cf. ATF 122 III 404 consid.
3b, JdT 1998 I 46). Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé que si le bien de l'enfant
l'exige impérieusement et qu'il est impossible de trouver une réglementation du droit de visite
qui sauvegarde ses intérêts : la disposition a pour objet de protéger l'enfant et non
de punir les parents. Ainsi, la violation par eux de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier
sérieusement de l'enfant ne sont pas en soi des comportements qui justifient le refus ou le retrait
des relations personnelles ; ils ne le sont que lorsqu'ils ont pour conséquence que ces relations
portent atteinte au bien de l'enfant (TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2 ; TF 5A_663/2012
du 12 mars 2013 consid. 4.1, publié in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2013 p. 806
; TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1, rés. in Revue de la protection des mineurs et des
adultes [RMA] 2012, p. 300). Conformément au principe de proportionnalité, il importe en outre
que cette menace ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées (TF 5A_334/2018
du 7 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 6.1 ; TF 5A_448/2008
du 2 octobre 2008 consid. 4.1 ; ATF 131 III 209 consid. 5, JdT 2005 I 201).
4.3
Le premier juge a considéré qu’en
dépit des recommandations contenues dans le rapport intermédiaire de la DGEJ du 29 avril 2022
– qui préconisait une suspension du droit de visite de l’intimée en raison de sa
mauvaise prise en charge du diabète des enfants, du fait qu’elle les laissait sans supervision
sur internet et du fait qu’elle utilisait le temps des visites pour les manipuler –, il ne
se justifiait pas de priver les enfants – qui tiraient certains avantages de leur relation avec
leur mère –, de tout contact avec cette dernière mais de restreindre le droit de visite
aux week-ends uniquement, tout en ordonnant qu’il s’accomplisse par l’intermédiaire
d’Espace Contact dès qu’une place serait disponible.
L’appelant expose que l’intimée maintiendrait les enfants dans un conflit de loyauté
et interromprait leur traitement médicamenteux. Il soutient que la santé des enfants serait
en danger, que le premier juge n’aurait pas pris toute la mesure de cette mise en danger et que
l’intimée alimenterait le conflit de loyauté des enfants par des paroles dénigrantes
sur leur père, ce qui placerait ces derniers dans une grande souffrance.
Il est vrai que le comportement de l’intimée n’apparaît pas exempt de tout reproche
et que ses manquements en matière de prise en charge du diabète des enfants et du traitement
de leur TDAH interpelle. Cela étant, l’appelant ne fait état d’aucun événement
donnant à penser que la santé des jumeaux serait concrètement en danger lorsqu’ils
se trouvent auprès de leur mère, ni que sa relation avec les enfants s’avérerait
à ce point toxique qu’il y aurait lieu de supprimer immédiatement tout contact avec cette
dernière. Par ailleurs, près de quatre mois se sont écoulés depuis que l’ordonnance
entreprise a été rendue, de sorte qu’il y a lieu d’espérer que le droit de
visite médiatisé par l’intermédiaire d’Espace Contact puisse prochainement
être mis en oeuvre. Au surplus, si l’appelant estime que la mise en danger des enfants serait
à ce point préoccupante qu’il y aurait lieu dans l’intervalle de suspendre le droit
de visite, il aurait pu déposer une requête de mesures d’extrême urgence, ce qu’il
n’a pas fait, pas plus d’ailleurs que la DGEJ. Cela étant, il est à espérer
que la désignation d’un curateur en matière de soins contribue à améliorer
la prise en charge des enfants lorsqu’ils se trouvent auprès de leur mère, étant
rappelé pour le surplus que la convention signée par les parties le 18 février 2022 prévoit
la supervision d’une infirmière, matin et midi, pour la prise des médicaments et la gestion
du diabète, ce qui réduit considérablement les risques évoqués par l’appelant.
Il convient par ailleurs de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une réglementation
provisoire, instaurée dans l’attente des conclusions de l’expertise pédopsychiatrique
à intervenir. Or, le rapport a entretemps été déposé, de sorte qu’il y
a lieu de s’attendre à un réexamen complet par le premier juge de la situation à
la lumière des constats et recommandations des experts. Sans préjuger de la suite qui sera
donnée à cette expertise dans les mois à venir, force est néanmoins de relever que
les réponses des experts aux questions posées ne vont nullement dans le sens de la suspension
du droit de visite préconisée par l’appelant. En effet, ils conseillent que le droit
de visite récemment médiatisé pour l’intimée soit réévalué rapidement
dans l’intérêt de B.S.________ et C.S.________ afin de maintenir un lien avec leur mère
nécessaire à leur stabilité effective. A terme, ils se déclarent même favorables
à l’établissement d’un droit de visite élargi, pour autant que les mesures
proposées puissent aboutir à un apaisement. Ils font également état, concernant l’intimée,
des compétences parentales préservées facilitant un lien d’écoute et de compréhension
avec ses enfants, et sa bonne collaboration avec le réseau. Relevant que la relation de l’intimée
avec ses enfants a pu par le passé être fragilisée par des périodes d’éloignement,
les experts estiment nécessaire de garantir une proximité et une stabilité relationnelle
entre les enfants et leur mère, afin de ne pas réactiver un vécu d’insécurité.
Enfin, en ce qui concerne les doutes du représentant de la DGEJ concernant l’accompagnement
de l’intimée dans la gestion du diabète et de l’alimentation des enfants, ils rapportent
que les professionnels de la santé relèvent une bonne gestion et ne pas avoir d’inquiétude
à ce niveau tant chez leur père que chez leur mère, l’attitude plus laxiste de l’intimée
en matière d’alimentation des enfants n’ayant selon ces derniers pas de conséquence
sur la gestion du diabète.
Compte tenu de tout ce qui précède, la conclusion de l’appelant tendant à ce que
le droit de visite de l’intimée soit suspendu le temps qu’une place se libère à
Espace Contact doit être rejetée, de même que sa conclusion subsidiaire tendant à
ce que le droit de visite soit réduit à une demi-journée par semaine au maximum dans un
Point Rencontre, sous la surveillance d’un curateur. L’organisation du droit de visite telle
que prévue par les chiffres I et II de l’ordonnance sera en l’état maintenue, celle-ci
étant selon toute vraisemblance appelée à évoluer à brève ou moyenne échéance
au vu des constats et propositions émanant du rapport d’expertise pédopsychiatrique.
Au surplus, le premier juge est invité à reprendre l’instruction de la cause dans les
meilleurs délais vu l’aggravation préoccupante de la symptomatologie psychique des jumeaux
mise en évidence par ce rapport.
4.4
Dans sa requête du 8 décembre 2022,
l’intimée a conclu à ce qu’une décision sur appel soit rendue avant Noël,
subsidiairement qu’un droit de visite exceptionnel lui soit accordé du 24 décembre à
17 heures au 31 décembre à
17
heures en attendant la notification de la décision sur appel.
La notification ce jour de l’arrêt sur appel rend la requête de mesures d’extrême
urgence sans objet. Il est au demeurant rappelé qu’en vertu des chiffres I et II de l’ordonnance
entreprise, l’intimée bénéficie en l’état d’un droit de visite
s’exerçant une semaine sur deux, du samedi à 9 heures au dimanche à 20 heures, de
sorte que les enfants doivent pouvoir passer auprès de leur mère soit les fêtes de Noël
(24-25 décembre 2022), soit celles de fin d’année (31 décembre 2022-1
er
janvier 2023).
5.
5.1
L’appelant fait valoir que le disponible
mensuel de l’intimée se monterait à 751 fr. 80, et non à 421 fr. 80 comme retenu
par le premier juge, de sorte que les contributions mises à sa charge devraient être arrêtées
à 375 fr. par mois pour chacun des enfants.
5.2
5.2.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
comptabilisé pour l’exercice du droit de visite de l’intimée un forfait majoré
de 150 fr., soit au 300 fr. au total, pour tenir compte du fait qu’elle doit ponctuellement louer
un véhiculer pour emmener les enfants à des rendez-vous médicaux. Il estime que ces frais
de déplacement ne seraient pas supérieurs au montant de 560 fr. par année, soit 45 fr.
par mois, et qu’ils auraient dû au demeurant être comptabilisés dans les coûts
directs des enfants.
5.2.2
Le Tribunal fédéral considère que
les frais d’exercice du droit de visite font partie du minimum vital au sens du droit de famille
(ATF 147 III 265 consid. 7.2, FamPra.ch 2021 p. 200 note Stoll ; TF 5A_803/2021 du 18 mars 2022 c. 3.1).
Dès lors, il ne saurait être question de retenir, dans le minimum vital LP du parent non gardien,
un montant dépassant les frais absolument nécessaires à l’exercice du droit de visite,
à savoir les frais de déplacement et de nourriture, de l’ordre de 5 fr. par jour (CACI
27 juillet 2022/389 consid. 4.1.1et les réf. citées).
5.2.3
En l’espèce, compte tenu d’un
droit de visite devant en l’état s’exercer du samedi au dimanche, une semaine sur deux,
c’est un montant forfaitaire de
25
fr. par mois, correspondant à une moyenne de 5 jours de visite par mois, qui peut être admis
à ce titre dans le minimum vital du droit des poursuites de l’intimée, soit 50 fr. mensuels
pour tenir compte de la prise en charge de deux enfants.
Quant à la majoration de 150 fr. retenue par le premier juge pour tenir compte des frais de déplacement
de l’intimée liés aux visites médicales des enfants, celle-ci apparaît effectivement
excessive, la location d’un véhicule ne se justifiant pas dès lors que ce trajet peut
être effectué en transports publics. Cela étant, il faut compter pour un trajet aller-retour
[...] – [...] un montant de l’ordre de 20 fr. avec un abonnement demi-tarif. Certes, en l’état
le droit de visite de l’intimée ne s’exerce plus que le week-end, de sorte qu’il
paraît peu probable qu’elle soit appelée à conduire ses enfants à des rendez-vous
médicaux durant son droit de visite. Cela étant, elle sera appelée à se déplacer
pour se rendre aux visites médiatisées qui seront prochainement mises en place par Espace Contact,
de sorte qu’il n’apparaît pas déraisonnable de retenir en équité, en
sus du forfait précité de
50
fr. pour l’exercice du droit de visite, un montant supplémentaire de 50 fr., soit
100
fr. au total, ce qui correspond en moyenne à 5 trajets par mois, à titre de participation à
ses frais de transport liés à l’exercice de son droit de visite. Dans la mesure où
il s’agit de frais encourus lors de l’exercice du droit de visite de l’intimée,
ils ne seront pas comptabilisés dans les coûts directs des enfants mais bel et bien dans les
charges incompressibles de l’intimée.
Au final, le
minimum vital du droit des poursuites
de l’intiméese présente comme suit :
Base mensuelle LP              1'200.00
Forfait droit de visite majoré
100.00
Frais de logement, hors place de parc
1'460.00
Prime LAMal              327.75
Frais de transport              264.00
Frais de repas
217.00
Total
3'568.75
5.3
5.3.1
L’appelant expose qu’il n’y
a pas lieu de prendre en compte la charge fiscale des parties lorsque les contributions d’entretien
sont calculées selon le minimum vital du droit des poursuites. C’est donc le salaire mensuel
net de l’intimée avant prélèvement de l’impôt à la source, par 180
fr., qui aurait dû être pris en considération, soit un revenu mensuel de 4'370 fr. 55
et non de 4'190 fr. 55.
5.3.2
Si les moyens des parties sont limités par
rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en considération les impôts courants,
qui ne font pas partie des besoins vitaux (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb, 126 III 353 consid. 1a/aa),
ni les arriérés d'impôts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_779/2015
du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976 ; TF 5A_52/2021 du 25 octobre 2021 consid.
5.1).
Ceci ne saurait toutefois valoir lorsque le débirentier
est imposé à la source, dès lors que le montant de cet impôt est déduit de son
salaire sans qu'il puisse s'y opposer (TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 5.3, RMA 2011 p. 126
; TF 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.2.). Est décisif à cet égard le fait qu'une
retenue fiscale pour l'année en cours soit directement opérée par l'employeur sur le revenu
mensuel versé au débiteur, peu important que le débiteur ne soit pas imposé à
la source et qu'une taxation doive encore intervenir (TF 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.2.).
5.3.3
En l’occurrence, les impôts dus par
l’intimée sont prélevés à la source et partant soustraits à sa libre disposition,
de sorte qu’au vu des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessous, il n’y a pas lieu
de les déduire du revenu déterminant pour la fixation des contributions d’entretien.
La critique de l’appelant est donc vaine.
5.4
Finalement, après couverture de ses charges
incompressibles, l’intimée bénéficie d’un disponible de 621 fr. 80 (4'190.55
– 3'568.75), de sorte que la contribution d’entretien en faveur de ses fils B.S.________
et C.S.________ doit être fixée pour chacun d’eux au montant arrondi de 310 fr. par mois.
Les chiffres VII et VII de l’ordonnance attaquée seront réformés en conséquence.
6.
6.1
L’appelant conteste le montant assurant
l’entretien convenable des enfants B.S.________ et C.S.________, fixé par le premier juge
comme suit, sur la base du minimum vital du droit des poursuites :
B.S.________
C.S.________
Base
mensuelle OPF
600.00
600.00
Part
des frais de logement du père (10 %)
255.50
255.50
Prime
LAMal (subside déduit)
4.95
4.95
Frais
médicaux non remboursés
29.15
29.15
Frais
de cantine
95.00
95.00
Besoins
de l’enfant MV LP
984.60
984.60
./.
Allocations familiales
300.00
300.00
Total
coûts directs MV LP
684.60
684.60
6.2
L’appelant soutient qu’il y aurait lieu d’ajouter les frais de traitement orthodontiques
aux frais médicaux non remboursés, par 29 fr. 15, de sorte que ce poste aurait dû être
pris en compte à raison de 250 fr. par mois.
Les frais d’orthodontie sont des frais extraordinaires au sens de
l’art.
286 al. 3 CC (CACI 31 août 2016/493 ; CACI 30 juin 2014/361) et ne font pas partie des coûts
directs des enfants, que ce soit à l’aune du minimum vital LP ou de celui du droit de la famille.
C’est donc à juste titre que le
premier juge, faisant application de la disposition
précitée, a considéré que les frais de traitement orthodontiques de B.S.________
et C.S.________ n’avaient pas à être pris en considération dans la fixation de leur
contribution ordinaire d’entretien. Les chiffres VIII et IX de l’ordonnance entreprise, fixant
l’entretien convenable des enfants à 984 fr. 60, allocations familiales non déduites,
seront en conséquence confirmés.
7.
7.1
L’appelant conteste le point de départ
du versement des contributions d’entretien en faveur de B.S.________ et C.S.________, arrêté
par le premier juge au 1
er
juin 2022, et conclut à ce qu’il soit fixé au 1
er
février 2022.
7.2
En matière de contribution
due pour l'entretien d'un enfant, l'
art. 286
al. 2
CC
, applicable par renvoi de l'art.
134 al. 2 CC, prévoit que si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution
d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.  De jurisprudence constante,
la décision de modification des mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe
ses effets que pour le futur, l’ancienne réglementation restant valable jusqu’à
l’entrée en force formelle du nouveau prononcé (TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016
consid.
4.1; Pellaton in Bohnet/Guillod [éd.], Droit matrimonial – Fond et procédure, Bâle
2016, n. 44 ad art. 179 CC et les références citées). Il est toutefois possible, si les
circonstances le justifient, d’accorder un effet rétroactif en principe au plus tôt à
la modification des mesures au plus tôt au jour du dépôt de la requête (cf. de Luze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 1.7 ad art. 179 al. 1 CC). La rétroactivité
à une date antérieure au dépôt de la requête ne se justifie que s’il existe
des motifs tout à fait particuliers, soit notamment en cas de comportement contraire à la bonne
foi d’une partie (ATF 111 II 103 consid. 4 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 3.5 ;
TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3 ; TF 5A_485/2008 du 1er décembre 2008 consid. 2.2).
7.3
Les parties sont convenues, au
chiffre III de la convention signée le
3
décembre 2021 devant l’autorité d’appel, que l’intimée serait dispensée
de contribuer à l’entretien de ses fils tant qu’elle n’aurait pas trouvé
d’emploi, la situation pouvant toutefois être « revue dans six mois, notamment sous
l’angle de l’imputation d’un revenu hypothétique ». Le premier juge
a considéré que les parties avaient donc en vue que l’intimée contribue à leur
entretien dès qu’elle serait en mesure de le faire, mais qu’il convenait toutefois d’atténuer
la rigueur de cette disposition en fixant le
dies
a quo
des contributions à
la première date utile suivant le dépôt de la requête de mesures provisionnelles
tendant à leur fixation, soit dès le 1
er
juin 2022.
En l’occurrence, l’intimée a débuté son activité salariée le 1
er
février 2022. Selon les termes de la convention des parties, elle était dispensée de contribuer
à l’entretien de ses enfants tant qu’elle n’aurait pas trouvé un travail.
En toute logique, c’est donc à la date précitée du 1
er
février 2022 que le premier juge aurait dû fixer le point de départ du versement des pensions.
En effet, il ne fait aucun doute, au vu de l’accord des parties, que la dispense de l’intimée
de contribuer à l’entretien des siens était étroitement liée à la perte
de son emploi et qu’elle devait s’attendre à devoir contribuer à nouveau à
l’entretien de ses fils à compter du moment où elle aurait retrouvé un travail.
Ces circonstances imposent la prise en compte d’une date antérieure au dépôt de
la requête de mesures provisionnelles. En conséquence, le point de départ du versement
des contributions sera fixé au 1
er
février 2022 et l’ordonnance entreprise réformée dans ce sens.
8.
8.1
En conclusion, l’appel doit
être très partiellement admis et les chiffres VI et VII de l’ordonnance entreprise réformés
dans le sens des considérants qui précèdent.
L’appel joint est irrecevable.
Compte tenu des constats et recommandations émanant de l’expertise pédopsychiatrique
déposée le 11 octobre 2022 par l’
l'UFaM-CHUV
et vu l’aggravation préoccupante de l’état de santé psychique des enfants
B.S.________ et C.S.________ mise en évidence par ce rapport, le premier juge est invité à
reprendre l’instruction de la cause dans les plus brefs délais (cf. consid 2.2.2 et 4.3 ci-dessus).
8.2
Si l’instance d’appel
statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance
(art.
318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, l’appel
étant rejeté dans une très large mesure, il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition
par moitié des frais judiciaires de première instance et la compensation des dépens.
8.3
L’appelant et intimé
par voie de jonction perd sur la question de la suspension du droit de visite de l’intimée
et de la limitation de l’autorité parentale en matière de soins ; il gagne en revanche
partiellement son appel en ce qui concerne la fixation des contributions d’entretien en faveur
des enfants. L’intimée et appelante par voie de jonction voit quant à elle son appel
joint déclaré irrecevable, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle succombe
entièrement en ce qui concerne la procédure d’appel joint. Au vu de ce qui précède,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis
à parts égales entre les parties (art. 106 al. 2 CPC) et provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC). Les dépens seront en outre compensés.
8.4
8.4.1
Le conseil d’office a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté
le recours d’un avocat qui s’était vu réduire sa note de 45 heures et 35 minutes
à 15 heures et 20 minutes). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout :
TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer
à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
8.4.2
Il ressort de la liste des opérations
de
Me
Malory Fagone, conseil d’office de l’appelant, qu’elle a consacré à 11 h.
10 à la procédure d’appel, ses débours se montant à 100 fr. 50. Ce décompte
apparaît correct et peut être admis, hormis le montant des débours, qui sont fixés
en deuxième instance à 2 % et non
5
% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office
de
Me Fagone doit être
arrêtée à 2'010 fr., plus 40 fr. 20 à titre de débours, soit une indemnité
totale de 2'050 fr. 50, Me Fagone n’étant pour le surplus pas soumise à la TVA.
8.4.3
Me Lorena Montagna indique avoir
consacré 15 h. 15 à la procédure d’appel, ses débours étant estimés
à 54 fr. 90. Ce décompte comporte notamment la rédaction d’une réponse à
l’appel et d’un appel joint, opération de 8 h. 00 qu’elle allègue avoir réduite
à 5 h. 00. Comme on l’a vu plus haut (cf. consid. 1.2.3), l’appel joint est irrecevable
en procédure sommaire, ce que Me Montagna – en sa qualité de conseil juridique professionnel
– ne pouvait manifestement pas ignorer. La rédaction de l’appel joint, qui peut être
estimée à la moitié du temps initialement consacré à cette opération, ne
saurait en conséquence être rémunérée. La rédaction de la réponse
à l’appel sera donc réduite de 1 h. 00 et prise en compte à raison de 4 h. 00. Pour
les mêmes raisons, le temps consacré à la rédaction de la duplique (3 h. 30) sera
également admis à concurrence de la moitié du temps initialement consacré à
cette opération (5 h. 00), de sorte que ce sont finalement 2 h. 30 qui seront prises en compte,
soit une réduction de 1 h. 00. Me Montagna indique par ailleurs qu’en raison du contexte anxiogène
pour sa cliente, elle a dû examiner un nombre conséquent de pièces fournies par elle et
échanger plusieurs correspondances avec elle, de sorte qu’elle a décidé de réduire
« ici et là » ses opérations par rapport au temps qu’elle y a réellement
consacré. De fait, le décompte fait état d’un nombre conséquent d’échanges
avec sa cliente ou d’examen de courriel ou de pièces transmises par celle-ci (5, 6, 7, 10,
11 et 19 octobre 2022 ; 2, 3, 11 et 14 novembre 2022 ; 5, 6, 7 et 8 décembre 2022), pour
un temps total de 5 h. 03. Ce temps reste excessif, malgré les réductions annoncées par
Me Montagna. On rappellera à ce titre que l'avocat d'office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; TF 5D_4/2016 précité
consid. 4.3.3). Le décompte sera en conséquence réduit de ce chef de 2 h. 00, 3 h. 00
en chiffres arrondis apparaissant suffisantes pour un suivi adéquat du dossier. Finalement, les
opérations de
Me Montagna
seront indemnisées à hauteur de 11 h. 15 (15 h. 15 – 1 h. 00 – 1 h. 00 –
2 h. 00), ce qui correspond à une indemnité de 2'025 fr., plus 40 fr. 50 à titre de débours
et 159 fr. 05 à titre de TVA (7.7 %) sur le tout, soit une indemnité totale de 2'224 fr. 55.
8.4.5
L’appelant et l’intimée,
bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités de leurs conseils d’office respectif, provisoirement supportés par
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel d’A.S.________ est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres VI et VII de son dispositif :
VI.              astreint la requérante
à contribuer à l’entretien de son fils B.S.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 310 fr. (trois cent dix francs), allocations familiales en sus, payable d’avance
le 1
er
de chaque mois à l’intimé A.S.________ dès et y compris le 1
er
février 2022 ;
VII.              astreint la requérante
à contribuer à l’entretien de son fils C.S.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 310 fr. (trois cent dix francs), allocations familiales en sus, payable d’avance
le 1
er
de chaque mois à l’intimé A.S.________ dès et y compris le 1
er
février 2022 ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’appel joint de O.________ est irrecevable.
IV.
La requête de mesures d’extrême urgence du 8 décembre 2022 de O.________ est sans
objet.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour l’appelant A.S.________
et
à 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimée O.________, sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VI
.
L'indemnité d'office de Me Malory Fagone, conseil de l'appelant A.S.________, est arrêtée
à 2'050 fr. 50 (deux mille cinquante francs et cinquante centimes), débours compris.
VII
.
L’indemnité d’office de Me Lorena Montagna, conseil de l’intimée O.________,
est arrêtée à 2'224 fr. 55 (deux mille deux cent vingt-quatre francs et cinquante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
VIII
.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités de leur conseil d’office respectif provisoirement mis à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
IX.
Les dépens sont compensés.
X.
L’arrêt
est exécutoire.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Malory Fagone (pour A.S.________),
‑
Me Lorena Montagna (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;
-
DGEJ, ORPM Nord ;
-
Espace Contact de l'Association Le Châtelard ;
-
Dr Roland Burren.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :