vd_findinfo · HC / 2014 / 782 · 2014-09-15 · fr

ACTION EN PATERNITÉ, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DÉCISION DE RENVOI | 296 CPC (CH), 316 al. 3 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.09.2014 HC / 2014 / 782

TRIBUNAL
CANTONAL
TI13.017775-140937
425
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
296 al. 1, 316 al. 3 et 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à Vallorbe, demandeur, contre le jugement rendu le 3 avril 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à Yverdon-les-Bains, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement par défaut du 3 avril 2014, notifié le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) a rejeté la demande en constatation
de filiation et en fixation d’aliments du 25 avril 2013 de A.P.________ à l’encontre
de N.________ (I), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 1'205 fr. 20 pour A.P.________,
sont laissés à la charge de l’Etat, sous réserve du remboursement prévu au
chiffre III (II), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure
de l’article 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), tenu au
remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat (III) et rejeté toute autre
ou plus ample conclusion (IV).
En droit, les premiers juges ont retenu qu’il n’avait pas été possible de déterminer
le domicile du défendeur, que celui-ci ayant persisté à faire défaut malgré
les communications intervenues par le biais de voie édictale, certaines preuves n’avaient
pas pu être administrées, que le lien de filiation entre les parties ne reposait que sur les
seules déclarations du témoin B.P.________, mère du demandeur, et qu’il y avait
lieu d’apprécier ce témoignage avec toute la circonspection nécessaire en raison
de la position particulière qu’elle occupait dans la procédure. Cela étant, ils
ont considéré qu’ils ne pouvaient avoir la certitude que le défendeur était
bien le père du demandeur, dans la mesure où aucun autre moyen de preuve n’était
pour l’heure disponible.
B.
Par acte du 16 mai 2014, A.P.________, par l’intermédiaire
de son curateur S.________, a interjeté appel contre ce jugement, concluant principalement à
ce qu’il soit dit qu’il était le fils de N.________ et qu’en conséquence
les registres de l’état civil devaient être complétés en ce sens et à
ce que la cause soit renvoyée pour le surplus à l’autorité précédente
pour instruire et juger l’action alimentaire. A titre subsidiaire, il a conclu à ce que le
jugement soit annulé et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité précédente
pour qu’elle statue dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 23 mai 2014, la Juge déléguée de la cour de céans a dispensé
l’appelant de l’avance de frais et réservé la décision définitive sur
sa requête d’assistance judiciaire.
Par courrier du 20 août 2014, S.________ a informé la Cour de céans que l’intimé,
qui restait sans domicile connu au moment du dépôt de l’appel, était désormais
inscrit au Contrôle des habitants d’Yverdon-les-Bains. Il a indiqué le nouveau domicile
de l’intéressé tout en transmettant l’attestation du Contrôle des habitants
le concernant et s’est référé aux mesures d’instruction requises dans le cadre
de son appel, en particulier sa requête tendant à ordonner à l’intimé de déposer
sur les faits de la cause.
Par courrier recommandé du 22 août 2014, la Cour de céans a imparti à l’intimé
un délai de 30 jours pour déposer une réponse. Celui-ci n’ayant toutefois pas retiré
ce courrier, il n’a pas procédé dans le délai imparti.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le [...] 2011, B.P.________ a mis au monde A.P.________,
dont la filiation paternelle n’est à ce jour pas établie.
2.
Par décision du 25 novembre 2011, le Juge
de paix du district du Jura – Nord vaudois a institué une mesure de curatelle à forme
des articles 308 al. 2 et 309 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de l’enfant A.P.________ et nommé l’avocat-stagiaire S.________ en qualité
de curateur de l’enfant, avec notamment pour mission de faire constater la filiation paternelle
de l’enfant et de régler l’obligation d’entretien du père de façon appropriée,
le curateur recevant à cet effet les pouvoirs d’agir en justice avec droit de substitution.
3.
Le 25 avril 2013, A.P.________, par l’intermédiaire
de son curateur, a déposé une demande en justice à l’encontre de N.________, concluant
à ce qu’il soit reconnu le fils de ce dernier, que les registres de l’état civil
soient complétés dans ce sens, que N.________ contribue à son entretien par le versement
régulier, dès le 1
er
mai 2013, en mains de sa mère, d’un montant mensuel à définir en cours d’instance,
que N.________ soit en outre son débiteur d’un montant à définir en cours d’instance
pour son entretien pour l’année qui a précédé l’ouverture de l’action
et à ce qu’une indemnité, fixée à dire de justice, soit allouée au curateur
de l’enfant. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 30 avril 2013, A.P.________ a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
N.________ étant sans domicile connu, il a été informé par voie édictale (FAO
des [...] et [...] 2013) de la procédure ouverte à son encontre et du délai de réponse
qui lui a été imparti. Il n’a toutefois pas procédé.
Par ordonnance de preuves du 7 juin 2013, le Président du tribunal a notamment ordonné l’assignation
et l’audition à l’audience de jugement de B.P.________ et renoncé à une expertise
médico-légale.
Bien que cité par voie édictale (FAO du [...] 2013), le défendeur ne s’est pas présenté
à l’audience de jugement du 27 août 2013.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions en partie de caractère non patrimonial, l’appel est formellement
recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art 57 CPC. Elle peut revoir l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance.
3.
a)
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC), qui prévoit que les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives.
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., no 2415 p. 438; JT 2011 III 43).
Lorsque l’état de fait doit être complété sur des points essentiels, l’instance
d’appel peut renvoyer la cause à la première instance (art. 318 al. 1 let. c CPC).
b)
En l’espèce, il ressort des pièces produites le 20 août 2014 que l’intimé
s’est inscrit au Contrôle des habitants d’Yverdon-les-Bains le 23 mai 2014, fait dont
a été informé l’appelant le 25 juillet 2014. L’appel ayant été déposé
le 16 mai 2014 et la maxime d’office étant applicable au présent litige (cf. art. 296
al. 1 CPC), il y a lieu de prendre en compte ce fait nouveau en prenant acte du fait que l’on connaît
désormais l’adresse de l’intimé.
Le rejet, par les premiers juges, de l’action déposée par A.P.________ a été
motivé par l’absence de preuve décisive quant à la paternité du défendeur,
le fait qu’il n’ait pas été possible de connaître le domicile de ce dernier
ayant été déterminant pour le sort du litige. Ce fait nouveau amène un changement
décisif de la situation, puisqu’il est désormais possible de prendre contact avec N.________
et de compléter l’état de fait sur un point essentiel du litige, notamment par l’audition
de l’intimé et, cas échéant, par une expertise, qui pourra être réalisée,
alors que tel n’était pas le cas lorsque l’intimé n’était pas joignable.
Dans ces circonstances, il se justifie d’admettre l’appel sans qu’il ne soit nécessaire
d’entrer en matière sur les griefs soulevés et de renvoyer la cause au premier tribunal
pour qu’il poursuive l’instruction en usant des moyens nécessaires, cette instruction,
au vu de son étendue, ne pouvant pas être menée par la Cour de céans saisie d’un
appel (cf. art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, le jugement annulé et la
cause renvoyée au tribunal de première instance pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
b)
Dès lors que le litige relève du
droit de la famille et que les parties semblent toutes deux avoir des moyens limités, il se justifie
de rendre le présent arrêt sans frais (cf. art. 107 al. 1 let. c CPC).
c)
Après avoir obtenu l’assistance
judiciaire en première instance, le curateur de l’appelant – avocat-stagiaire lors de
sa désignation et désormais avocat inscrit au barreau depuis le 5 février 2014 –
a réitéré sa demande en deuxième instance.
Conformément à l’art. 3 al. 1 RCur (Règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012, RSV 211.255.2), le curateur nommé dans une procédure judiciaire
est rémunéré par l'autorité qui l'a désigné, soit le juge de paix, en principe
à la fin du mandat et sur présentation d'une liste des opérations. Font exception toutefois
les frais de représentation de l'enfant dans le cadre d’une procédure matrimoniale, qui
sont arrêtés par le juge qui a instruit la cause (art. 5 al. 3 RCur ; cf. art. 299 et
300 CPC). Le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle,
comme en l’espèce, a alors droit, en principe, à une rémunération fixée
sur la base du tarif en usage dans sa profession. L’assistance judiciaire est subsidiaire à
ce système de rémunération et il n’y a en principe pas lieu de l’accorder
– sauf cas échéant pour les frais – lorsque le curateur est lui-même avocat
(ATF 100 Ia 109 c. 8 et 110 Ia 87 ; cf. TF 5P.207/2003 du 7 août 2003, RDT 2003 p. 415).
En l’espèce, dès lors que l’on ne se trouve pas en présence d’une procédure
matrimoniale, il incombera au juge de paix de fixer la rémunération du curateur de l’appelant.
Tout au plus la Cour de céans peut-elle viser la note d’honoraires à l’attention
de la Justice de paix. Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’il n’est pas perçu
de frais judiciaires, il n’y a pas lieu d’accorder l’assistance judiciaire à l’appelant
pour la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement par défaut est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me S.________ (pour A.P.________),
‑
M. N.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :