vd_findinfo · HC / 2011 / 484 · 2011-09-01 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2011 HC / 2011 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
151
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
W I N Z A P, vice-président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
319 al. 1 let. b CPC
Vu la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 avril 2011, par laquelle
G.________
a demandé au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte de prononcer
sa séparation d’avec
Z.________
pour une durée indéterminée (I) et de lui attribuer le domicile conjugal (II),
vu la réponse déposée par Z.________, le 12 mai 2011, par laquelle elle a adhéré
à la séparation demandée par son époux (1.) et requis en outre d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire (4.), précisant qu’elle serait
en mesure de déposer les pièces justifiant sa requête le jour de l’audience, voire
ultérieurement (cf. allégué 37),
vu la formule de demande d’assistance judiciaire, datée du 6 juin 2011, et les pièces
justificatives que Z.________ a adressées à la Présidente du tribunal d’arrondissement
le 8 juin 2011,
vu la décision de la Présidente du tribunal d’arrondissement du 20 juin 2011, notifiée
le lendemain, accordant l’assistance judiciaire à Z.________ dès le 6 juin 2011,
vu le recours interjeté par Z.________ à l’encontre de cette décision,
vu le décompte d'honoraires et débours produit par Me David Métille, conseil d'office
de Z.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la décision dont est recours a été rendue par un président de tribunal
d’arrondissement ayant statué sur une requête d'assistance judiciaire en application
de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272]),
que l'art. 319 al. 1 let b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi,
que tel est le cas en l'espèce (art. 121 CPC),
que le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art 321 al. 2 CPC).
que, motivé et déposé en temps utile, le recours interjeté en l’espèce
est par conséquent recevable ;
attendu que, dans son recours, Z.________ conclut à ce que l’assistance judiciaire lui soit
accordée à partir du moment où elle a consulté pour la première fois son avocat,
que, certes, la recourante a adressé une formule de demande d’assistance judiciaire à
la Présidente du tribunal d’arrondissement, le 6 juin 2011,
que, toutefois, dans sa réponse du 12 mai 2011, elle avait déjà demandé l’assistance
judiciaire et précisé qu’elle déposerait les pièces justifiant celle-ci le
jour de l’audience, voire ultérieurement (cf. allégué 37),
que le moment considéré comme déterminant pour accorder l’assistance judiciaire
est principalement celui du dépôt de la requête (ATF 122 I 203 c. 2d, JT 1997 p. 607),
que, dès lors que la recourante a demandé l’assistance judiciaire le 12 mai 2011 déjà
, c’est à partir de cette date qu’elle doit lui être accordée ;
attendu que Me David Métille, conseil d'office de Z.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans le cadre de la procédure de recours
(art. 122 al. 1 let. a CPC),
que Me David Métille a déposé un décompte d'honoraires et débours annonçant
3 heures et 45 minutes de travail, plus 3 fr. 30 de débours,
que, toutefois, la question de savoir à quelle date l'assistance judiciaire devait être accordée
à Z.________ était une question simple qui n'a pu requérir plus de 2 heures de travail,
qu'il en résulte que l'indemnité d'office de Me David Métille doit être arrêtée
à 392 fr. 40, montant comprenant 360 fr. d'honoraires (2 x 180 fr.; art. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]) plus 28 fr. 80
de TVA, et 3 fr. 30 de débours +  0 fr. 30 de TVA,
que, dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue
au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, le président
du tribunal d’arrondissement n’ayant pas qualité de partie, mais d’autorité
de première instance,
que l’arrêt est rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC),
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que l’assistance
judiciaire est accordée à Z.________ à compter du 12 mai 2011.
III.
L'indemnité de Me David Métille, conseil d'office de Z.________, est arrêtée à
392 fr. 40 (trois cent nonante deux francs et quarante centimes).
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me David Métille (pourZ.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :