vd_findinfo · Jug / 2019 / 402 · 2019-06-25 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, CONSTATATION DES FAITS, PREUVE ILLICITE, FIXATION DE LA PEINE, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 47 CP, 49 al. 1 CP, 66a bis CP, 10 CPP (CH), 139 CPP (CH), 140 CPP (CH), 141 CPP (CH), 389 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.10.2019 Jug / 2019 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
369
PE19.000194-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
bendani
,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Albert Habib, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
X.________ du chef de prévention de vol par métier (I), a constaté qu'il s'est rendu coupable
de tentative de vol, vol, violation de domicile, vol d'usage, infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction
de 107 jours de détention provisoire (III), a constaté qu'il a subi 15 jours de détention
dans des conditions illicites et ordonné que 8 jours de détention soient déduits de la
peine (IV), a ordonné le maintien de X.________ en détention pour garantir l'exécution
de la peine (V), a condamné ce dernier à une amende de 1'000 fr. convertible en 10 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (VI), a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (VII), a pris acte du retrait de plainte
de V.________ (VIII), a renvoyé A.C.________, Z.________ et L.________ à faire valoir devant
le juge civil leurs prétentions contre X.________ (IX), a arrêté l'indemnité due
au défenseur d'office de ce dernier, Me Albert Habib, à un montant de 2'813 fr. 10, débours
et TVA compris (X) et a mis les frais de procédure à hauteur de 6'063 fr. 10 à la charge
de X.________, montant comprenant l'indemnité de son défenseur d'office, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat (XI).
B.
a)
Par annonce du 1
er
juillet 2019, puis déclaration du 7 août 2019, X.________ a interjeté appel contre ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu'il soit
libéré du chef de prévention de tentative de vol et violation de domicile en lien avec
le cas n
o
4 de l'acte d'accusation du 9 mai 2019, qu'il soit condamné à une peine privative de liberté
de 5 mois et à ce qu'il soit renoncé à son expulsion du territoire Suisse. A titre de
réquisition de preuve, il a requis l'audition de A.C.________ et le versement au dossier de la bande
vidéo de la caméra de surveillance de T.________. Subsidiairement, il a requis l'audition d'B.C.________
et, plus subsidiairement, celle du gendarme [...].
b)
Par
courrier du 22 août 2019, A.C.________ a exposé qu'elle refusait de se rendre à une audience.
Le 2 septembre 2019, elle a retiré sa plainte.
Le 10 septembre 2019, le défenseur de X.________ a déposé des déterminations complémentaires
relatives aux conséquences du retrait de la plainte de A.C.________ et a conclu à ce qu'une
indemnité de 6'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 2 août 2019 soit allouée
au prévenu en raison de sa détention injustifiée entre le 2 août 2019 et le 2 septembre
2019, jour où il a été libéré.
Le 13 septembre 2019, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel aux frais de son auteur.
c)
Une
copie de l'enregistrement de la caméra de surveillance de T.________ a été versée
au dossier le 4 octobre 2019.
Le 17 octobre 2019, X.________, par son défenseur d'office, a requis le retranchement du dossier
de l'enregistrement précité, au motif que ce moyen de preuve aurait été recueilli
illicitement, dès lors que les images de la vidéosurveillance filmaient également la voie
publique.
Le 22 octobre 2019, la Présidente de la Cour d'appel pénale a informé les parties que
la question de l'illicéité de cet enregistrement serait tranchée dans le jugement à
intervenir.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
X.________
est né le [...] 1997 à [...] en Algérie, pays dont il est originaire. Il a grandi avec
ses parents, ses deux sœurs et ses trois frères. Après avoir suivi sa scolarité obligatoire,
il a obtenu un diplôme de peintre en bâtiment et œuvré quelques temps dans ce domaine.
En 2013, il a quitté l'Algérie et transité par divers pays en Europe avant d'arriver en
Suisse en 2014, où il a déposé une demande d'asile. Avant son interpellation, il a travaillé
illégalement à [...] comme peintre et aide-cuisinier, ce qui lui rapportait 250 fr. par semaine.
Il aurait une amie à Genève, avec laquelle il envisagerait de se marier.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 28 août 2017, Ministère public du canton de Genève, 60 jours-amende à 10 fr. avec
sursis pendant 3 ans pour séjour illégal;
- 4 avril 2018, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, 90 jours-amende à 10
fr. et révocation du sursis précédemment accordé pour séjour illégal;
- 8 juin 2018, Ministère public du canton de Genève, 60 jours-amende à 10 fr. pour séjour
illégal.
Pour les besoins de la présente procédure, X.________ a été détenu provisoirement
du 10 mars 2019 au 2 septembre 2019, dont 15 jours dans des conditions de détention illicites.
b)
X.________
a été renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte par acte
d'accusation du 9 mai 2019.
1) Entre le 21 et le 22 septembre 2019, X.________ a enjambé sans droit la barrière bordant
la propriété de L.________ avant de s'introduire sans droit dans le garage non verrouillé
de ce dernier et d'y dérober un vélo, d'une valeur à neuf de 2'099 fr., qu'il a utilisé
pour un trajet avant de l'abandonner sur la voie publique.
L.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le
25
septembre 2018.
2) Entre le 21 et le 22 septembre 2019, X.________ s'est introduit sans droit dans un garage non verrouillé
puis, dans un local adjacent non verrouillé, y a dérobé un vélo d'une valeur à
neuf de 5'000 fr. appartenant à V.________.
V.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le
22
septembre 2018. Il a retiré sa plainte par la suite.
3) Le 10 mars 2019, X.________ s'est introduit sans droit dans le véhicule de Z.________ et y a
dérobé de la monnaie en francs suisses et en euros pour une vingtaine de francs au total.
Z.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le
10
mars 2019.
4) Le 10 mars 2019, X.________ s'est introduit sans droit en compagnie d'un comparse non identifié
dans l'appartement de A.C.________ en vue d'y commettre un vol. A.C.________ a aperçu deux personnes
dans son salon fortuitement et a poussé un cri, ce qui a provoqué la fuite de ces deux personnes.
A.C.________ a déposé plainte et s'est constituée partie civile le 10 mars 2019. Elle
l'a retirée au cours de la procédure d'appel.
5) Depuis sa dernier condamnation pour séjour illégal, X.________ a persisté à séjourner
illégalement en Suisse jusqu'à son interpellation du
10
mars 2019, notamment à Carouge, où il a occasionnellement travaillé sans autorisation
dans la peinture ou encore comme aide-cuisinier.
6) Entre le milieu de l'année 2016 et son interpellation du 10 mars 2019, X.________ a régulièrement
consommé du haschisch en divers lieux du canton de Vaud.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Selon
l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel (cf.
infra
consid. 3.1).
3.
L’appelant a requis l’audition de
A.C.________, subsidiairement d'B.C.________ et, plus subsidiairement, du gendarme [...]. Invoquant une
violation de son droit d'être entendu, il reproche au premier juge de ne pas avoir donné suite
à ces réquisitions.
3.1
Si
la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
S’agissant des preuves complémentaires, l’art. 389 al. 3 CPP prévoit que l’autorité
de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (cf. TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1369/2016 du 20 juillet
2017 consid. 2.1 et les références citées). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit
d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de
preuve offert à laquelle le juge a procédé est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60
consid. 3.3 et les références citées).
3.2
A.C.________ a été entendue par la police
et a fait une déposition circonstanciée (P. 11). On voit mal quelles précisions elle pourrait
encore donner dans la mesure où elle n'a vu les prévenus qu'un court instant, dans la pénombre.
Il est par ailleurs invraisemblable qu'elle ait inventé le signalement qu'elle a donné aux
gendarmes et qui correspond bien à celui du prévenu tant lorsqu'il a été vu s'enfuir
depuis l'immeuble de la prénommée en direction de la police que lorsqu'il a ensuite été
arrêté. Du reste, A.C.________ a manifesté son refus de comparaître à plusieurs
reprises (P. 44, 51 et 58) et est allée jusqu'à retirer sa plainte pour cette raison, de sorte
qu'il n'a pas été possible de l'entendre.
Ensuite, c'est probablement par erreur que le rapport d'investigation du 11 mars 2019 expose qu'B.C.________
a mis en fuite deux inconnus qui avaient pénétré clandestinement dans son appartement,
puisque les autres rapports au dossier exposent pour leur part que c'est bien A.C.________ qui est à
l'origine de la fuite des prévenus (cf. P. 11 et P. 15). De surcroît, celle-ci a déclaré,
dans son courrier du 22 août 2019, qu'B.C.________ n'habitait pas dans son appartement et n'avait
rien à voir avec cette procédure (P. 44). L'audition de ce dernier est donc parfaitement inutile,
tout comme l'est celle du gendarme [...], dont les constatations ont été retranscrites en détail
dans le rapport d'investigation du
13
mars 2019 (P. 15), dont il n'y a aucune raison de s'écarter.
Quoi qu'il en soit, comme on le verra ci-après, les éléments au dossier, dont en particulier
les constatations policières, suffisent largement à se convaincre de l'implication de X.________
dans la tentative de vol au domicile de A.C.________ et aucune des mesures d'instruction sollicitées
n'est susceptible de remettre en cause cette appréciation ni d'apporter des précisions utiles.
4.
L'appelant a requis et obtenu la production au
dossier de l'enregistrement de la caméra de surveillance de T.________. Il en a derechef requis
le retranchement, au motif que ce moyen de preuve aurait été recueilli illicitement par une
personne privée, dès lors que la caméra en question filmait à la fois une propriété
privée et le domaine public, ce qui correspondrait à un recueil de données au sens de
la loi fédérale sur la protection des données.
4.1
Selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte,
le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre
les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves
(al. 1). Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à
leur mise en œuvre (al. 2).
Aux termes de l’art.
141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables.
Il en va de même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles
de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont
été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un
moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est
pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première
preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites (al. 5).
Le code de procédure
pénale ne règle pas la question des preuves interdites recueillies non par l’autorité,
auquel cas s’appliquent les art. 140 et
141
CPP, mais par des particuliers. Selon le Tribunal fédéral, les preuves obtenues illicitement
par les personnes privées ne sont exploitables que si, cumulativement, elles auraient pu être
recueillies par les autorités pénales et qu’une pesée des intérêts justifie
leur exploitation (TF 1B_22/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.4; TF 6B_323/2013 du 3 juin 2013 consid.
3.4; TF 6B_983/2013 du 24 février 2014 consid. 3.2; JdT 2014 III 38). Tel n’est, par exemple,
pas le cas d’une vidéo tournée sans l’assentiment de la personne privée, de
tels événements ne pouvant être, au moment de leur commission, filmés par l’autorité
pénale (TF 1B_22/2012 du
11 mai 2012
consid. 2.4).
4.2
En l’espèce, l’appelant ne peut
pas se plaindre du fait que la vidéo en cause aurait été prise de façon illicite.
Quand bien même une partie de la voie publique est visible en arrière-plan, dès que les
individus correspondant au signalement du prévenu et de son comparse apparaissent à l'image,
ils franchissent immédiatement la propriété de T.________ et sont ensuite toujours filmés
sur ce terrain privé. Quoi qu'il en soit, ce n’est pas en raison des images de cet enregistrement
vidéo que l’appelant a été arrêté et mis en cause pour la tentative de
vol au domicile de A.C.________. Ces images sont avant tout à l’origine de l’intervention
policière dans la commune d'Etoy, intervention qui a ensuite permis d’appréhender l’intéressé
dans les circonstances qui seront décrites ci-après. Par conséquent, même si celles-ci
constituent un indice du comportement suspect du prévenu le soir des faits, celui-ci a de toute
manière admis avoir fouillé des véhicules et elles ne sont dès lors pas décisives.
Leur retranchement du dossier ne permettrait pas de libérer l'intéressé de l’infraction
de tentative de vol relative au
cas 4.
5.
L’appelant invoque une violation de la présomption
d’innocence pour contester sa condamnation pour tentative de vol pour le cas n
o
4 de l’acte d’accusation. Il relève que les gendarmes ne l’auraient jamais vu
prendre la fuite de l’immeuble dans lequel se situe l’appartement de A.C.________, qu’il
n’aurait pas été pris en flagrant délit, que cette plaignante n’aurait donné
aucun descriptif des deux hommes ayant pénétré dans son domicile et qu'il aurait admis
les autres cas avant même l’intervention de son défenseur.
5.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101),
6
par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils
et politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7; ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).
5.2
Il ressort du rapport du 13 mars 2019, signé
par le gendarme [...], que T.________ avait appelé la police vers 2 heures 15 en raison de deux
individus suspects sur sa propriété rôdant autour de sa voiture. Une fois qu’ils
étaient partis, il avait remis à la police l’enregistrement de sa caméra de vidéosurveillance
sur lequel avait été constatée la présence de deux hommes d’une vingtaine d’années,
habillés de vêtements de type training ainsi que de grosses vestes de couleur sombre, dont
l’un, barbu, était porteur d’une lampe de poche et l’autre d’un sac à
dos. Plus tard, vers 3 heures 20, alors que la police patrouillait ensuite de l’appel de T.________,
elle avait constaté la présence de deux individus correspondant en tout point au signalement
en leur possession, qui courraient dans leur direction et qui avaient pris la fuite séparément.
A cet instant, les gendarmes avaient aperçu A.C.________ qui leur faisait des signes depuis son
appartement et qui leur avait expliqué qu’elle venait de mettre en fuite deux individus qui
s’étaient introduits dans son domicile, sans effraction. Une patrouille avait fini par interpeller
X.________ à 4 heures. Il était porteur d’une lampe torche et d’une grande quantité
de billets et pièces de monnaie. Il était en outre vêtu d’une doudoune noire, sous
sa veste de training à motifs blancs.
Au regard de ces constations policières, qu’il n’y a aucune raison de mettre en cause,
les dénégations de l’appelant quant à son implication dans la tentative de vol commise
au domicile de A.C.________ ne sont pas crédibles. Il ne fait aucun doute qu’il est l’un
des deux individus qui se sont retrouvés dans la propriété de T.________, puis chez A.C.________,
puis courant en direction de la police. Les deux individus en question avaient à chaque fois le
même signalement et X.________ a été appréhendé alors qu’il était
porteur d’une lampe torche. Les deux individus correspondant à ce même signalement et
qui se sont séparés à la vue de la police, ont été aperçus par les agents
alors qu’ils courraient dans leur direction directement après que A.C.________ ait mis en
fuite deux individus qui avaient pénétré dans son appartement et qui correspondaient encore
une fois à ce signalement. Le laps de temps entre ces deux événements ne permet aucune
autre hypothèse. Quoi qu’en dise l’appelant, on peut raisonnablement douter que d’autres
individus vêtus de la même manière et porteurs d’une lampe torche étaient présents
dans les rues d’Etoy, au beau milieu de la nuit. Ce dernier a de surcroît été appréhendé
à trois minutes à pied de l’appartement de A.C.________. Son habillement et son âge
correspondaient bel et bien, la police ayant été formelle sur ce point. Enfin, contrairement
à ce que prétend l’appelant, comme le démontre les cas qu'il a admis, son mode opératoire
est toujours identique : il vole des objets dans des propriétés ou dans des véhicules
dans lesquels il peut s’introduire facilement.
Ces éléments sont suffisants pour admettre que X.________ s’est introduit sans droit
en compagnie d’un comparse dans l’appartement de A.C.________ en vue d’y commettre
un vol. La condamnation de ce dernier pour tentative de vol doit dès lors être confirmée.
En revanche, il doit être libéré de l’infraction de violation de domicile pour ce
cas, A.C.________ ayant retiré sa plainte, ce dont il y a lieu de prendre acte.
6.
L’appelant conteste la peine qui lui a été
infligée, dans la mesure où il plaide sa libération des infractions de tentative de vol
et de violation de domicile pour le cas 4 de l’acte d’accusation.
6.1
6.1.1
L’art. 47 CP (Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0) prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées).
6.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire
à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave,
en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2;
ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre
2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour
appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine,
pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé
d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF
144 IV 217 consid. 2.2).
6.2
Le premier juge a considéré que la culpabilité
de l’appelant était croissante, qu’il s’installait dans la délinquance en
amplifiant la gravité de ses agissements coupables et que son comportement était inquiétant,
dès lors qu’il n’hésitait plus à s’en prendre aux biens d’autrui
dans un but purement égoïste, seule son arrestation ayant permis de mettre fin à ses agissements.
A charge, il a tenu compte du concours d’infractions et, à décharge, d’une situation
personnelle difficile, des aveux partiels, d’une reconnaissance de dette signée, du bon comportement
en détention et du jeune âge.
L’appelant ne remet pas en cause cette appréciation, qui peut être confirmée. Il
reste coupable de tentative de vol, de vol, de violation de domicile, de vol d’usage et d’infractions
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi
fédérale sur les stupéfiants. La Cour de céans ne considère pas que sa libération
de l’infraction de violation de domicile dans un cas, de surcroît en raison d’un retrait
de plainte en deuxième instance, mais qui demeure réalisée dans un autre cas, devrait
conduire à une réduction de peine. Comme l’a retenu le premier juge, les vols tentés
ou consommés, la violation de domicile et l’infraction à la loi fédérale sur
les étrangers doivent être sanctionnés d’une peine privative de liberté, pour
des raisons de prévention spéciale et les précédentes condamnations à des peines
pécuniaires étant demeurées sans effet. Les vols tentés ou consommés justifient
une peine de quatre mois, à laquelle viennent s’ajouter un mois supplémentaire pour chacune
des deux autres infractions. La peine sera ferme, le pronostic étant défavorable en raison
de l’intensification de l’activité délictueuse et du mode de vie que semble avoir
adopté l’appelant, consistant à voler la nuit tout ce qui est susceptible de l’être.
Le sursis n’est du reste pas demandé.
Quant à l’amende de 1'000 fr. sanctionnant les vols d’usage et la contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, elle est également adéquate.
6.3
La peine étant confirmée, la demande d’indemnisation des jours de détention prétendument
subis dans des conditions illicites est sans objet.
7.
L’appelant conteste la mesure d’expulsion,
dès lors que son comportement délictueux ne tomberait plus sous le coup de l’art. 66a
al. 1 CP. Il n’y aurait pas non plus lieu de prononcer son expulsion facultative, compte tenu de
la réduction de peine demandée, de son parcours difficile, du fait que les précédentes
condamnations ne concernent que le séjour illégal, qu’il ne représenterait pas un
grand danger, qu’il a admis une partie des faits et qu'il a signé une reconnaissance de dette.
7.1
Aux termes de l'art. 66a
bis
CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pur une durée de trois à quinze
ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné
à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.
Comme c’est le cas pour l’art. 66a al. 2 CP, l’application de
l'art.
66abis CP impose le respect du principe de proportionnalité (cf. CAPE
12
septembre 2018/342 consid. 6.1.1). Le juge doit faire une pesée des intérêts entre l'intérêt
public à l'éloignement et la situation personnelle du condamné (Fiolka/Vetterli, Die Landes-verweisung
in Art. 66a ff StGB als strafrechtliche Sanktion,
in
: Plädoyer 5/2016, p. 87; Kümin, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdern
von einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 2016, p. 14). Le juge considérera
pour commencer la quotité de la peine : plus lourde sera celle-ci et plus grand sera l'intérêt
public à expulser l'étranger (Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und Migrationsrecht
der Landesverweisung,
in
: Plädoyer 5/2016, p. 103). Ce résultat sera renforcé par le type d'infraction commise
: si celle-ci atteint la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un
grand nombre de personne en application d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public
sera plus élevé (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 103). Quoiqu'il en soit, l'intérêt
privé de l'intéressé à rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les
dispositions de la CEDH restent contraignantes (ATF 139 I 16 consid. 4.2. et 5 ss; Münch/Weck, Die
neue Landes-verweisung in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 165, sp. p. 166; Busslinger/Uebersax,
op. cit., p. 97; Kümin, op. cit., p. 14), en particulier les art. 3 et 8 CEDH.
7.2
X.________ vit en Suisse depuis 2014. Il ne dispose
d’aucun statut de séjour légal et n’a pas d’attaches dans le pays, si ce
n’est qu’il n’a cessé d’y commettre des infractions. Il n’a rien produit
qui permettrait d’établir que ses projets de mariage en terres genevoises seraient concrets
et cela serait quoi qu'il en soit insuffisant. Cela étant, il est né et a vécu la majeure
partie de sa vie en Algérie, soit un pays dans lequel il est possible de vivre décemment. En
Suisse, l’intéressé s’est fait connaître de la justice pour de multiples séjours
illégaux, puis, plus récemment, pour s’en prendre sans scrupules aux biens d’autrui.
Comme évoqué plus haut, il semble avoir adopté un mode de vie consistant à vivre
la nuit et à dérober tout ce qui est susceptible de l’être pour survivre. Dans la
mesure où il n’est pas autorisé à travailler et ne perçoit pas d’aides
de la part de l’Etat, ses agissements délictueux sont ses seuls moyens de subsistance et il
y a dès lors fort à craindre qu’ils se reproduisent. Partant, même si la peine prononcée
n’est pas très importante, l’intérêt public à son expulsion l’emporte
sur un éventuel intérêt privé à rester en Suisse qu’il pourrait faire
valoir. L’expulsion du territoire Suisse de X.________ pour une durée de 5 ans doit dès
lors être confirmée.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d'office
de X.________ a produit à l'audience une liste d'opérations dont il n'y a pas lieu de s'écarter.
C'est donc le montant demandé, de 1'389 fr. 35, qui sera alloué à Me Albert Habib pour
la procédure d'appel.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'549
fr. 35, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d'audience, par 2’160
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée au défenseur d'office de
l’appelant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 1'389 fr. 35, seront mis à la charge de X.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a
bis
,
106, 139 ch. 1 ad 22, 139 ch. 1 et 186 CP; 94 al. 4 LCR; 115 al. 1 let. b et c LEI; 19a ch. 1 LStup
et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
libère X.________ du chef de prévention de vol par métier;
II.
constate que X.________ s'est rendu coupable de tentative de vol, de vol, de violation de domicile, de
vol d'usage, d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
III.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois, sous déduction de
107 (cent sept) jours de détention provisoire;
IV.
constate que X.________ a subi 15 (quinze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 8 (huit) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
V.
ordonne le maintien en détention de X.________ pour garantir l'exécution de la peine fixée
sous chiffre III ci-dessus;
VI.
condamne X.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs), convertible en 10 (dix) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende;
VII.
ordonne l'expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans;
VIII.
prend acte du retrait de plainte de [...];
IX.
renvoie [...], [...] et [...] à faire valoir devant le juge civil leurs prétentions contre
X.________;
X.
arrête l'indemnité due au défenseur d'office de [...], Me Albert Habib, à un montant
de 2'813 fr. 10 (deux mille huit cent treize francs et dix centimes), débours et TVA compris;
XI.
met les frais de procédure à hauteur de 6'063 fr. 10 (six mille soixante-trois francs et dix
centimes) à la charge de X.________, montant comprenant l'indemnité de son défenseur d'office
fixée sous chiffre X ci-dessus et laisse le solde à la charge de l'Etat;
XII.
dit que X.________ n'est tenu de rembourser à l'Etat l'indemnité allouée à son défenseur
d'office arrêtée sous chiffre X ci-dessus que si sa situation financière le permet."
III.
Il est pris acte du retrait de la plainte
de [...]
.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'389 fr. 35
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Albert Habib.
V.
Les frais d'appel, par 3'549 fr. 35, y
compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
VI.
X.________ ne sera tenu
de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
octobre 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Albert Habib, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Mme [...] (pour information),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :