vd_findinfo · HC / 2020 / 513 · 2020-07-28 · fr

ACTION EN DIVORCE, CAUSE DE DIVORCE, DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, MORT, ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, IMMEUBLE, EXPERTISE | 198 CC, 200 al. 3 CC, 209 al. 3 CC, 157 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.07.2020 HC / 2020 / 513

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.056263-190394
382
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Courbat et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
157, 317 al. 2 CPC ; 198, 200 al. 3, 209 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à Pully, défenderesse, contre le jugement de divorce rendu le 1
er
février 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
désormais l’appelante d’avec les héritiers de feu
B.X.________
,
représentés par l’administrateur d’office de la succession, Me Yvan GUICHARD, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
février 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a prononcé le divorce des époux B.X.________ et A.X.________ (I), a
ratifié pour valoir jugement la convention partielle sur les effets accessoires du divorce signée
à l'audience du 28 septembre 2018 par les parties et prévoyant l’absence de contribution
d’entretien entre les époux ainsi que le droit de A.X.________ au versement d’une rente
viagère calculée sur la moitié du capital de prévoyance professionnelle accumulé
par B.X.________ durant le mariage (II), a ordonné à la Fondation deuxième pilier de la
Banque Cantonale Vaudoise de prélever mensuellement sur le compte ouvert au nom de B.X.________
le montant de la rente viagère due à A.X.________, calculée sur la moitié du capital
de prévoyance professionnelle accumulé par B.X.________ durant le mariage, sur le compte de
ce dernier, puis de le verser directement en mains de A.X.________ (III), a dit que A.X.________ devait
la somme de 111'397 fr. à B.X.________ à titre de liquidation du régime matrimonial et
a dit que A.X.________ bénéficierait de délais de paiement, à raison d'un échelonnement
de 100 fr. par mois, dès et y compris le jugement définitif et exécutoire (IV), a fixé
l’indemnité du conseil d’office de A.X.________ et l’a relevée de sa mission
(V et VI) et a réglé la question des frais et dépens (VII à IX).
En droit, s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, seul point litigieux en appel,
les premiers juges ont retenu en substance que les époux avaient été soumis au régime
ordinaire de la participation aux acquêts et qu'il ressortait de l'instruction du dossier que les
versements effectués par le demandeur à hauteur de 300'000 fr. au titre de l’amortissement
de l'appartement sis à Lausanne provenaient de ses biens propres.
B.
Par acte du 6 mars 2019, A.X.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il
soit dit que B.X.________ est son débiteur et lui doit immédiat paiement de la somme de 71'060
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 19 décembre 2015.
B.X.________ est décédé le 15 avril 2019.
Le 17 mai 2019, A.X.________ a confirmé qu’elle maintenait son appel et a déclaré
augmenter ses conclusions en ce sens que la demande en divorce déposée par B.X.________ soit
rejetée, invoquant à cet égard le principe «
favor
matrimonium
». Subsidiairement, elle
a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que B.X.________ soit reconnu son débiteur
d’un montant de 71'060 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 19 décembre
2015. Plus subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par avis du 23 mai 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a informé les parties que l’instance était suspendue
en application de l’art. 126 al. 1 CPC aussi longtemps que les héritiers du défunt étaient
en droit de répudier la succession et que Me Astrid von Bentivegni Schaub, conseil de feu B.X.________,
n’avait plus mandat de le représenter.
Le 31 juillet 2019, le conseil de feu B.X.________ a requis en substance que les conclusions prises par
l’appelante dans son courrier du 17 mai 2019 soient déclarées irrecevables.
Par courrier du 6 septembre 2019, la juge déléguée a indiqué à Me von Bentivegni
Schaub que la procédure d’appel était suspendue dès lors que les héritiers
de B.X.________ n’étaient pas connus, de sorte qu’il ne serait pas donné suite
à sa requête tendant à l’irrecevabilité des nouvelles conclusions de l’appelante.
La juge déléguée a précisé que, sauf mandat qui lui serait confié par l’ensemble
des héritiers, ses prochains courriers seraient classés sans suite.
Le 7 janvier 2020, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a informé la juge déléguée
que, par décision du 6 janvier 2020, une administration d’office de la succession de feu B.X.________
avait été ordonnée et que l’avocat Yvan Guichard avait été désigné
en qualité d’administrateur d’office.
Par avis du 15 janvier 2020, la juge déléguée a imparti un délai à Me Guichard
pour déposer une réponse à l’appel.
Le 17 février 2020, Me Yvan Guichard, agissant en sa qualité d’administrateur d’office
de la succession de feu B.X.________, a déposé une réponse. Il a conclu à l’irrecevabilité
des conclusions formées par l’appelante le 17 mai 2019 et au rejet de l’appel.
Le 2 mars 2020, A.X.________ a déposé une réplique spontanée, confirmant en substance
ses conclusions des 6 mars et 17 mai 2019.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement :
1.
a)
Le
demandeur B.X.________, né le [...] 1926, et la défenderesse A.X.________, née [...] le
[...] 1931, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1965 à [...].
Deux enfants, actuellement majeurs, sont issus de cette union, à savoir I.________, né le [...]
1966, et F.________, née le 8 octobre 1969. Le demandeur est également le père de
deux enfants, nés d’une précédente union.
b)
Les parties n’ont pas signé de contrat de mariage.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
mars 2001 et ont réglé les modalités de leur séparation par voie de mesures protectrices
de l’union conjugale. Elles ont signé une première convention les 20 et 25 octobre
2006, puis une seconde convention lors d’une audience tenue le 9 septembre 2015 par devant
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de laquelle le demandeur s’est
engagé à contribuer à l’entretien de son épouse, par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'050 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois, en
mains de la défenderesse, dès et y compris le 1
er
octobre 2015.
3.
a)
Au jour du jugement, le demandeur était retraité et percevait une rente mensuelle AVS de 2'200
fr. ainsi qu’une rente mensuelle LPP à hauteur de 1'946 fr. 95. En 2016, le rendement de sa
fortune lui avait rapporté un revenu de 953 fr., soit 79 fr. 40 par mois.
Lors de sa précédente union, le demandeur a acquis un bien immobilier à Pully. Ce bien
a été vendu en mars 1988 pour un montant de 1'050'000 francs. Selon l’acte de vente,
le vendeur devait s’acquitter de l’impôt immobilier, étant précisé qu’il
n’y avait aucun courtage.
En mars 1988, le demandeur a acquis les parcelles n
os
[...] de la Commune de Lausanne, soit un appartement en propriété par étages et une place
de parc sis [...], pour un prix total de 615'000 francs. Au moment de l’achat, le demandeur a obtenu
un prêt hypothécaire de 400'000 francs. Selon lui, la différence a été financée
par ses biens propres, soit une partie du produit de la vente de sa précédente villa de Pully.
Le demandeur a occupé cet immeuble de Lausanne jusqu’au 5 avril 2017, date à laquelle
il est devenu pensionnaire de l’établissement médico-social [...].
b)
Au jour du jugement, la défenderesse était également retraitée. Elle percevait 2’200
fr. de rente mensuelle AVS et environ EUR 350.- de la sécurité sociale française. Elle
ne recevait aucune rente mensuelle LPP, dès lors qu’elle n’avait jamais cotisé
au deuxième pilier. Elle a indiqué qu’elle donnait toujours de manière sporadique
des cours de français et que ceux-ci n’étaient pas tous rémunérés. En
2014, le rendement de sa fortune lui a rapporté un revenu de 8'922 fr., soit 734 fr. 50 par
mois. Pour l’année 2016, le revenu de sa fortune était de 9'048 fr., soit 754 fr. par
mois.
La défenderesse est propriétaire des parcelles n
os
[...] à Pully, soit un appartement de 3.5 pièces et deux places de parc, sis [...].
4.
a)
Par demande unilatérale en divorce du
19 décembre 2015, le demandeur a conclu à ce qu’il soit tenu de contribuer à l’entretien
de la défenderesse par le versement mensuel d’un montant de 400 fr. et à ce que le régime
matrimonial soit dissous selon précisions à fournir en cours d’instance.
b)
Lors
de l’audience de conciliation du 5 février 2016, les parties, toutes deux assistées de
leurs conseils respectifs, ont convenu de surseoir à l’échange formel d’écritures
et de nommer en qualité d’expert commis à la liquidation du régime matrimonial,
l’un à défaut de l’autre, les notaires Me P.________. Le Président du tribunal
(ci-après : le président ou le premier juge) a dès lors suspendu l’audience
de conciliation jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.
c)
Par
ordonnance de preuves rendue le 29 mars 2016, le premier juge a désigné, en qualité d’expert,
Me P.________, notaire à Pully, et l’a chargé de procéder à la liquidation
du régime matrimonial des parties.
d)
En
date du 28 avril 2017, le notaire Me P.________ a déposé son rapport d’expertise, dont
la teneur est notamment la suivante :
« 2.
PARCELLES [...] DE LAUSANNE
[…]
2.2.
VALEUR ACTUELLE
Selon
l'estimation faite par Régie Braun SA, la valeur vénale des parcelles [...] de Lausanne est
de CHF 1'080'000.
Puisqu'on
se fonde sur la valeur vénale de l'immeuble, il y a lieu de déduire de cette valeur les frais
qu'impliquerait une vente effective, soit la commission de courtage et l'impôt sur les gains immobiliers.
[…]
2.3.
CHARGES LATENTES
En
tenant compte d'une commission de courtage de 3 % du prix de vente (TVA incluse) et de l'impôt sur
les gains immobiliers, la valeur nette est fixée comme il suit:
·
Courtage : CHF 32'400
·
TVA : CHF 2'592
·
Prix de vente net: CHF 1'045'008, dont à déduire le gain immobilier supposé, soit :
·
Prix d'achat : CHF 615'000
·
Frais d'acquisition : CHF 27'675 (forfait estimatif de 4.5 %, y compris le droit de mutation). Le prix
d'acquisition est ainsi de CHF 642'675
·
Gain immobilier : CHF 402'333
·
Impôt : CHF 28'163.30 (7 %)
·
Valeur nette : CHF 1'016'844.70
[…]
La
valeur nette est ainsi de CHF 996906.95.
La
plus-value prise par les parcelles est ainsi de CHF 354231.94 (prix de vente net – prix d’acquisition
– frais d'acquisition – charge fiscale).
2.4.
DETTE HYPOTHÉCAIRE
Au
31 décembre 2015, la dette hypothécaire était de CHF 100'000 (déclaration d'impôt
2015). La dette a ainsi été amortie de CHF 300'000.
L'amortissement
de la dette est intervenu par plusieurs versements de CHF 50'000.
A
ce stade, nous constatons que le premier virement de CHF 50'000 provenait du compte [...] (dépôts)
auprès de SBS SA. Les montants issus de la vente (soit CHF 100'000 et CHF 950'000) ont été
crédités sur des comptes commençant par [...] (respectivement 2 et 4 à la fin).
Nous
retiendrons que les amortissements de l'emprunt hypothécaire grevant les parcelles de Lausanne ont
été effectués au moyen des biens propres de l'époux. Toutefois, nous avions indiqué
souhaiter disposer des avis de débit du dépôt SBS pour les années postérieures
à 1988.
Par
ailleurs, nous avons aussi demandé à obtenir une copie du contrat de prêt hypothécaire
de l'époux auprès de Banque Migros SA afin de déterminer si dite banque avait repris le
solde de l'emprunt de CHF 100'000 ou si l'époux avait en fait amorti toute la dette et puis souscrit
un nouvel emprunt.
[…]
9.
SYNTHÈSE
9.1.
BÉNÉFICE DE L'UNION CONJUGALE
Le
bénéfice de l'union conjugale, qui correspond à la valeur totale des acquêts des
deux époux, s'élèverait ainsi a CHF 504'668.
Chacun
des conjoints aurait droit à une moitié du bénéfice, soit CHF 252'334.
9.2.
COMPTES DES ÉPOUX
9.2.1.
Compte de l'épouse
Si
l'on admet un bénéfice de l'union conjugale de CHF 504'668, le compte Mme A.X.________ se présente
comme suit :
Mme
A.X.________ devrait donc contre son mari un montant de quelque CHF 103'000, en chiffre rond.
»
En résumé, selon les constatations de l’expert, le bénéfice de l’union
conjugale s’élevait dès lors à 504'668 fr., chacune des parties ayant droit à
la moitié, soit 252'334 francs. La défenderesse devait dès lors au demandeur un montant
de 103'000 francs.
5.
a)
Le 16 août 2017, la défenderesse
a requis qu’un complément d’expertise soit ordonné et a déposé des questions
à soumettre à l’expert dans ce cadre.
b)
Lors
de la reprise de l’audience de conciliation, le 16 août 2017, le président a imparti
un délai au demandeur pour compléter sa demande.
c)
Par courrier du 30 août 2017, le demandeur s’est référé aux conclusions formulées
par l’expert dans son rapport daté du 28 avril 2017.
d)
Le
11 septembre 2017, le président a ordonné un complément d’expertise portant sur
les questions formulées par la défenderesse dans son courrier du 5 septembre 2017.
6.
a)
Par demande en divorce motivée du 27 octobre
2017, le demandeur a conclu à être libéré du versement de toute contribution d’entretien
en faveur de son épouse et à ce que la défenderesse lui doive une somme qui ne serait
pas inférieure à 103'066 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial, ladite
somme étant payable dans les trente jours suivant le jugement de divorce définitif et exécutoire.
b)
Le 12 janvier 2018, le demandeur a vendu les parcelles nos 11139 et 11152 dont il était propriétaire.
c)
Par réponse du 15 janvier 2018, la défenderesse
a adhéré au principe du divorce. Elle a conclu au rejet des conclusions prises par le demandeur
et, reconventionnellement, à ce qu’aucune contribution ne soit due entre les parties après
le divorce, à ce que le régime matrimonial des parties soit liquidé selon les précisions
à fournir en cours d’instance et à ce qu’il soit procédé au partage des
avoirs de prévoyance professionnelle.
7.
Le 16 février 2018, l’expert a déposé
son rapport d’expertise complémentaire, dont il ressort en particulier ce qui suit :
« 2.
PARCELLES [...] DE LAUSANNE
[…]
2.3.
CHARGES
En
tenant compte de la commission de courtage (TVA incluse) et de l'impôt sur les gains immobiliers,
la valeur nette est fixée comme il suit :
·
Courtage : CHF 32'400
·
Prix de vente net : CHF 967'600, dont à déduire le gain immobilier supposé ici à
:
·
Prix d'achat : CHF 615'000
·
Frais d'acquisition : CHF 27'675 (forfait estimatif de 4.5 %, y compris le droit de mutation). Le prix
d'acquisition est ainsi de CHF 642'675
·
Gain immobilier : CHF 324'925, dont à ajouter le gain dont l'imposition avait été d
ifférée
lors de la vente de la première villa, soit CHF 284'825. Le gain imposable est ainsi de CHF 609’750
·
Impôt : CHF 42'682.50 (7 %)
·
Valeur nette : CHF 924'917.50
La
plus-value prise par les parcelles est ainsi de CHF 282'242.50 (prix de vente net – prix d'acquisition
– frais d'acquisition – charge fiscale).
2.4.
DETTE HYPOTHÉCAIRE
Se
pose ici la question de la provenance des fonds ayant permis l'amortissement hypothécaire.
Comme
indiqué dans notre rapport, il n'a pas été aisé de retracer l'historique du couple
A.X.________.
Or,
comme nous l'avons écrit, les versements de CHF 50'000 provenaient de la même relation bancaire
où avaient été versés les fonds issus de la vente de la première villa de l'époux.
Il
nous paraît ici plausible que ces amortissements provenaient des fonds issus des biens propres de
l'époux.
Par
ailleurs, nous constatons que le document produit par le conseil de la défenderesse, soit la lettre
du 28 décembre 1992 de Banque Migros ne permet pas de dire que l'emprunt avait été totalement
amorti. En effet, la seule phrase selon laquelle la cédule est «remise par vous-même»
(soit le débiteur) ne suffit pas encore à dire que cette cédule n'était pas engagée
au préalable dans une autre banque (cela signifie seulement que le titre ne sera pas acheminé
via un officier public).
Quand
bien même l'amortissement aurait été complet, la dette aurait été ramenée
de CHF 400'000 à CHF 0 par des biens propres. Le nouvel emprunt de CHF 100'000 aurait alors grevé
les parcelles de Lausanne qui sont des biens propres.
Nous
tenons encore à préciser ici que compte tenu de la durée du mariage, nous avons admis
que les fonds investis par l'épouse, hors emprunt hypothécaire, pour l'acquisition de ses propres
biens immobiliers l'ont été par des biens propres.
[…]
2.5.
CRÉANCE ET RÉCOMPENSE
Ce
chiffre doit être complété pour tenir compte du prix de vente des parcelles de Lausanne.
Afin
de rendre la chose plus lisible, si tant est que les créances et récompenses variables puissent
l'être, nous reprendrons les développements de notre rapport.
Selon
la convention d'apports de 1973, l'épouse a prêté CHF 6200 à M. B.X.________ pour
l'entretien de la villa.
En
ce qui concerne les contributions d'un époux à l'acquisition, à la conservation et à
l'amélioration d'un bien immobilier appartenant à l'autre conjoint, l'article 206 CC ne vise
que les travaux qui dépassent l'entretien courant et constituent des interventions importantes (CR
CC I - Steinauer, ad art. 206, N 14, citant la réfection des façades ou le renouvellement du
chauffage central).
A
notre sens, faute d'indication précise quant à l'utilisation du montant de CHF 6'200, nous
retiendrons qu'il ne participe pas à la plus-value au sens de l'article 206 CC. Seul le montant
nominal est dû à l'épouse.
Parmi
les différents relevés ou calculs remis, nous retiendrons que sur la base de la déclaration
d'impôt 1965-1966, la dette totale grevant l'immeuble de Pully l'année du mariage était
de CHF 84’400 (soit CHF 48'556 au Crédit Foncier Vaudois, CHF 17'947 à la Sparkasse
Frutigen et CHF 17'954 aux anciens beaux-parents de M. B.X.________). Le montant de CHF 84’400
est celui figurant dans la déclaration fiscale (arrondi).
Lors
de la vente de la villa de Pully, la dette totale a été ramenée à CHF 49'077.
Dès
lors, l'amortissement, pendant la durée du mariage, était de CHF 35'323.
Conformément
à la présomption de l'article 200 CC, l'amortissement est intervenu au moyen des acquêts
et à raison d'une demie par époux, qui travaillaient tous deux.
Ainsi,
un montant de CHF 17'66150 est réputé avoir été amorti au moyen des acquêts
de l'épouse (art. 206 CC), un montant identique au moyen des acquêts de l'époux (art.
209 CC).
[…]
Suite
à notre première récapitulation, le conseil de l'époux nous a produit la décision
de taxation du gain immobilier (admettant le réinvestissement partiel du gain immobilier) du 4 juillet
1988. Dit document indique que le prix de revient de la parcelle était bien de CHF 200’000.
Compte
tenu du fait qu'une partie de l'impôt sur les gains immobiliers a été acquittée lors
de la vente de Pully (soit un montant de CHF 67'821) le prix de vente net de la villa de Pully était
de CHF 982’179.
La
plus-value est ainsi de CHF 782'179.
Compte
tenu des remarques qui précèdent, la part variable de la créance de l'épouse se calcule
comme suit :
La
créance totale s'établit ainsi à CHF 52'197.63 (CHF 34'536.13 + CHF 17'661.50) (arrondi).
Dans les documents remis par Mme A.X.________, figure un tableau des amortissements effectués sur
la dette entre 1961 et 1988. L'amortissement est ainsi intervenu sous forme d'annuités. Sur ce même
relevé, la dette auprès du Crédit foncier vaudois a augmenté en 1966. Cela correspondrait
alors au remboursement du prêt des anciens beaux-parents de M. B.X.________.
La
créance variable de l'article 206 CC a été reportée sur le nouveau bien (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, p. 562, n. 1213). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
c'est le montant variable qui bénéficie de la plus-value du nouveau bien (arrêt du 29
février 2008, 5A_311/2007). Selon l'arrêt précité, il convient de déterminer
quelle part de la créance a été réinvestie.
En
considérant que les parcelles d'étages de Lausanne ont été acquises pour un montant
de CHF 642'675 (soit CHF 615000 dont à ajouter les frais d'acquisition, comme indiqué dans
la décision de taxation de juillet 1988) et que l'emprunt hypothécaire était de CHF 400'000,
c'est un montant de CHF 242'675 qui a été réinvesti lors de l'acquisition. Puis, l'époux
a utilisé CHF 300'000 pour amortir la dette hypothécaire du second appartement. En pourcentage,
l'époux a réinvesti 55.25 % du prix de vente net de la villa (CHF 982'179).
La
créance de l'épouse a donc été réinvestie dans la même proportion représentant
un montant CHF 28'839.19, le solde étant fixé définitivement au moment de la vente de
la villa (art. 206, al. 2 CC), soit CHF 23'358.44.
En
montant arrondi, la créance variable de l'épouse a été réinvestie à concurrence
de CHF 28'840 dans les parcelles de Lausanne, CHF 23'360 étant définitivement fixé.
*
* *
S'agissant
de la récompense de l'article 209, al. 3 CC, en faveur des acquêts, il convient également
de tenir compte du réinvestissement (rachat des parcelles de Lausanne). Dans cette hypothèse,
elle doit toutefois être reportée dans la proportion de
soit
8.83 %, conformément à la doctrine (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, p.
562, n. 1274, p. 587). En effet, les auteurs précités s'opposent à ce que la récompense
soit calculée lors de l'aliénation du premier bien.
*
* *
Reportée
sur le nouveau bien, la créance variable de l'épouse peut s'établir au final à :
soit
CHF 41'510 en chiffres ronds.
*
* *
La
récompense en faveur des acquêts de l'époux doit tenir compte du fait que des amortissements
postérieurs, non périodiques, ont été effectués par les propres. Faute de connaître,
la valeur des parcelles au moment des différents investissements, nous retiendrons que la part de
8.83 % en faveur des acquêts doit diminuer à 3.53 % en appliquant la nouvelle proportion suivante
:
La
récompense en faveur des acquêts de l'époux est ainsi de CHF 32'649.58 (3.53 % de
CHF 924'917.50), soit CHF 32'650 en chiffres ronds.
La
plus-value sur la part non remboursée de la dette doit également être répartie en
fonction des propres et des acquêts.
Cette
part à la plus-value s'établit ainsi :
[ndr :
282'242 fr. 50 représentant la plus-value]
En
appliquant la même proportion que pour le calcul précédent (soit 353 %), les acquêts
ont droit à un montant supplémentaire de CHF 1'550.26, soit CHF 1'550 en chiffres ronds.
[…]
9.
SYNTHÈSE
9.1.
BÉNÉFICE DE L'UNION CONJUGALE
[…]
Le
bénéfice de l'union conjugale, qui correspond à la valeur totale des acquêts des
deux époux, s'élèverait ainsi à CHF 488'005.
Chacun
des conjoints aurait droit à une moitié du bénéfice, soit CHF 244'002.
9.2.
COMPTES DES ÉPOUX
9.2.1.
Compte de l'épouse
Si
l'on admet un bénéfice de l'union conjugale de CHF 488'005, le compte de Mme A.X.________ se
présente comme suit :
Mme
A.X.________ devrait donc contre son mari un montant de quelque CHF 111'000, en chiffre rond. »
8.
a)
A l’audience du 25 septembre 2018, l’expert
a été interrogé. Il a confirmé la teneur de son rapport d’expertise et a expliqué
la différence des montants auxquels il était parvenu entre son rapport initial et son complément
par le fait qu’il s’était initialement basé, dans son premier rapport, sur la valeur
vénale de l’appartement du demandeur, mais que cet appartement avait été vendu entretemps.
Il a indiqué ne pas avoir eu connaissance de la décision de l’impôt sur le gain
immobilier mais avoir estimé la totalité de l’imposition fiscale par rapport à la
vente des deux biens immobiliers qui appartenaient au demandeur, y compris le gain immobilier différé,
sur la base d’éléments théoriques. Il a ajouté qu’en définitive,
la taxation finale n’aurait pas une influence énorme sur le résultat puisque la plus-value
n’est prise en compte que dans le calcul des créances et des récompenses.
L’expert a précisé ses calculs comme il suit :
« [L]a
part variable de la créance de l’épouse par rapport à la vente de la villa de Pully,
au sens de l’art. 206 CC est de 34'536 fr. 13 ; à ce montant, il faut rajouter la créance
nominale de 17'661 fr. 50, ce qui nous donne 52'197 fr. 63. C’est 55% de ce montant qui a été
réinvesti dans l’achat de l’appartement de Lausanne, donc 28'839 fr. 19. Il reste les
23'358 fr. 44 qui figurent dans le tableau. Les 28'839 fr. 19 sont devenus les 41'510 francs. Quand le
demandeur a vendu la villa de Pully, il n’a pas remboursé sa femme. Il a donc pris l’argent
avec, dont une partie a été réinvestie et une partie ne l’a pas été.
[…]
[A]u
même titre que j’ai retenu pour la défenderesse que l’achat de son appartement
était un réinvestissement de propres, quand bien même je n’ai pas obtenu d’informations
à ce sujet, j’ai retenu pour le demandeur que l’amortissement de son prêt hypothécaire
provenait de propres, et cela faisait suite à la séance de mise en œuvre de l’expertise.
Nous avions arrêté le principe qu’il s’agissait de propres des deux côtés. »
b)
Le
27 septembre 2018, la défenderesse a précisé ses conclusions en ce sens que le demandeur
lui doive la somme de 74'160 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 19 décembre
2015 et à ce qu’elle ait droit à une rente viagère calculée sur la moitié
du capital de prévoyance professionnelle accumulé par le demandeur durant le mariage. Subsidiairement,
dans l’hypothèse où elle serait condamnée à payer un quelconque montant au
demandeur, elle a conclu à bénéficier de délais de paiement à raison d’un
échelonnement de 100 fr. par mois.
c)
A l’audience du 28 septembre 2018, les parties ont conclu un accord partiel portant sur les effets
accessoires du divorce aux termes duquel ils ont convenu qu’aucune contribution d’entretien
n’était due entre les époux et que la défenderesse avait droit à une rente
viagère conformément à l’art. 124a al. 2 CC, calculée sur la moitié du
capital de prévoyance professionnelle accumulé par le demandeur durant le mariage.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
1.3
1.3.1
Par une écriture subséquente du 17 mai
2019, l’appelante a déclaré augmenter ses conclusions en ce sens, notamment, que la requête
en divorce soit rejetée.
1.3.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et réf. cit.).
Quant à la prise de conclusions nouvelles en appel, elle doit être admise restrictivement,
car elle porte atteinte au principe du double degré de juridiction. La loi pose deux conditions
cumulatives. Les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l'art.
227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu'il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, qu'elles reposent
sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; CACI 25 février 2020/99 consid.
2.3 ; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd.
2019, nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
1.3.3
En procédure d'appel, l'objet du litige se
détermine selon les conclusions. Les parties peuvent ainsi limiter l'objet du litige, le jugement
entrant en force dans la mesure où il n'est pas contesté. Le principe selon lequel les parties
peuvent décider si et dans quelle mesure elles veulent utiliser une voie de droit est également
applicable dans les litiges régis par la maxime d'office (TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid.
11.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.4.2 ad art 311 p. 969).
Lorsqu’une décision fait l’objet d’un appel partiel, elle entre en force de chose
jugée partiellement, c’est-à-dire à raison des points du dispositif non remis en
cause ; elle peut – dans cette mesure – faire l’objet d’une procédure
d’exécution. Ainsi, s'agissant d'un procès matrimonial, l'entrée en force du jugement
de manière partielle en ce qui concerne le principe même du divorce doit être admise à
l'échéance du délai ordinaire d'appel lorsque l'appel porte uniquement sur les effets
accessoires (Jeandin, CR-CPC, n. 2a ad art. 336 CPC).
1.3.4
En l'espèce, comme le relève à
juste titre l’administrateur d’office de la succession de feu B.X.________, l'art. 317 al.
2 CPC qui fixe les conditions auxquelles les novas sont admissibles dans la procédure d'appel, ne
dispense pas l'appelante, qui souhaite déposer de telles conclusions nouvelles dans le cadre de
la procédure d'appel, de respecter les autres conditions formelles à l'admission de ses conclusions,
notamment le respect du délai de 30 jours posé à l'art. 311 al. 1 CPC, délai qui
était largement dépassé lors du dépôt des conclusions prises par l'appelante
le 17 mai 2019. Il en va de la sécurité du droit dès lors que la partie non contestée
du jugement est entrée en force au terme du délai d'appel. Pour ce motif, les conclusions prises
selon écritures du 17 mai 2019 doivent être déclarées irrecevables.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2).
3.
3.1
L'appelante fait valoir, à la fois sous grief
d'une constatation inexacte des faits et d’une violation des art. 198, 200 et 209 CC que, contrairement
à ce qu'ont retenu les premiers juges, les versements effectués à hauteur de 300'000 fr.
par son ex-mari ne devraient pas être considérés comme des biens propres, relevant que
l'expert aurait seulement considéré comme plausible que les fonds provenaient de propres. Feu
B.X.________ n'aurait ni allégué ni prouvé à satisfaction de droit que le remboursement
de la dette hypothécaire par 300'000 fr. avait été effectué grâce à ses
fonds propres et, compte tenu de la présomption de l'art. 200 al. 3 CC, le premier juge aurait
dû retenir que ledit montant avait été remboursé par des acquêts. Selon l’appelante,
conformément à l'art. 209 al. 3 CC et à la doctrine, les acquêts devraient dès
lors avoir une récompense égale à la valeur de l'amortissement augmenté de la moitié
de la plus-value correspondante acquise par l'immeuble. L'appelante en déduit une modification du
tableau de l'expert en ce sens que le montant total des acquêts devrait être augmenté
de 364'915 fr. et s'élèverait donc à 852'920 fr., soit une part lui revenant de 426'460
fr., à laquelle il faudrait encore ajouter ses propres et déduire la contre-valeur des objets
qu'elle conservait, soit un montant final dû en sa faveur de 71'060 francs.
3.2
3.2.1
Le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). L'appréciation
in
concreto
de la valeur probante d'une expertise
ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert. Il doit apprécier
le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait
s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard, sous
peine de verser dans l'arbitraire (TF 5A_802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_146/2011
du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; TF 4D_8/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2.1 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3
; ATF 130 I 337). Des justes motifs pour s'écarter de l'expertise peuvent être réalisés
lorsque l'expertise ne satisfait pas aux exigences de qualité imposées par la loi, notamment
lorsqu'elle est lacunaire, peu claire ou insuffisamment motivée (TF 4A_177/2014 du 8 septembre 2014
consid. 6.2). Le juge peut notamment s'écarter d'une expertise lorsque celle-ci contient des contradictions,
lorsqu'une détermination de son auteur vient la démentir sur des points importants, lorsqu'elle
contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes, voire lorsqu'elle se fonde sur des
pièces dont le juge apprécie autrement la valeur probante ou la portée (ATF 110 lb 42
consid. 2 ; ATF 101 lb 405 consid. 3b/aa). Lorsque les conclusions d'une expertise apparaissent douteuses
sur des points essentiels, le juge doit, le cas échéant, mettre en œuvre des preuves supplémentaires
pour dissiper ces doutes. Le fait de se fonder sur une expertise non concluante, respectivement de ne
pas mettre en œuvre des preuves supplémentaires, peut constituer une appréciation arbitraire
des preuves (TF 5A_501/2013 du 13 janvier 2014 consid. 6.1.3.2 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; ATF 138
III 193 consid. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3).
La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial (art.
277 al. 1 CPC). Il appartient aux parties d'alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs
prétentions et de produire les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC et 8 CC) mais le Tribunal
fédéral a considéré qu'il n'était pas arbitraire de tenir compte de faits non
allégués résultant de l'administration des preuves (TF 4A_566/2015 du 8 février 2016
consid. 4.2.2), soit par exemple d'une expertise.
3.2.2
Sont biens propres de par la loi, selon l'art.
198 CC : les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel (ch. 1), les
biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession
ou à quelque autre titre gratuit (ch. 2), les créances en réparation d'un tort moral (ch.
3) et les biens acquis en remploi des biens propres (ch. 4).
Selon l'art. 200 al. 3 CC, tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du
contraire. En vertu de cette disposition – qui modifie le fardeau de la preuve découlant de
la règle générale de l'art. 8 CC, lequel n'est dès lors pas applicable à cet
égard (notamment : TF 5C.118/2004 du 3 août 2004 consid. 3.1 ; TF 5C.229/2002 du 7 février
2003 consid. 2.1) –, l'échec de la preuve qu'un bien propriété d'un des conjoints
appartient à l'une ou l'autre des masses matrimoniales de cet époux – biens propres ou
acquêts – a ainsi pour conséquence que le bien concerné est considéré
comme un acquêt. Lorsque, sur la base des preuves offertes et administrées, le juge se convainc
qu'une allégation de fait n'a pas pu être établie ou réfutée, il constate l'échec
de la preuve. Mais il ne saurait enfreindre la règle sur le fardeau de la preuve instituée
par l'art. 200 al. 3 CC s'il applique correctement cette règle en se fondant sur un tel constat
(TF 5C.118/2004 précité consid. 3.1 ; TF 5C.229/2002 précité consid. 2.1).
En outre, comme mentionné expressément
in
fine
de l’art. 200 al. 3 CC, la présomption
que le bien est présumé acquêt est réfragable. En conséquence, la partie adverse
peut apporter la contre-preuve du fait présumé ; la contre-preuve n'a pas à convaincre
le juge, mais doit affaiblir la preuve principale en semant le doute dans l'esprit de celui-ci (TF 5A_892/2014
du 18 mai 2015 consid. 2.4 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.4).
3.3
En l'espèce, on ne décèle aucune
incohérence ou contradiction dans le raisonnement de l'expert, Me P.________, qui justifierait que
le magistrat prenne de la distance par rapport à l'expertise ou son complément, ce que l'appelante
ne plaide d'ailleurs pas. L'appartement de Lausanne a été acquis après le mariage, en
1988, pour un prix de 615'000 fr., soit au moyen de 215'000 fr. de fonds propres de l'époux résultant
de la vente de sa précédente villa et de 400'000 fr. obtenu grâce à un prêt
hypothécaire. Au 31 décembre 2015, la dette hypothécaire résiduelle était de
100'000 fr. et l'expert indique que l'amortissement a été effectué par plusieurs versements
de 50'000 francs. L'expert a ensuite déduit de la provenance des tranches de 50'000 fr. –
soit un compte de dépôt SBS SA dont l'intitulé commençait comme suit : GO-453.101.3
– que celles-ci étaient prélevées du produit de la vente de l'immeuble de Pully,
soit environ 1'000'000 fr. – dont feu B.X.________ était propriétaire avant son mariage
avec l'appelante. Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'absence de simultanéité
parfaite entre la vente de l'immeuble de Pully et l'encaissement du produit de cette vente avec l'achat,
respectivement les amortissements subséquents de l'appartement de Lausanne ne saurait amener à
considérer une rupture de connexité du fait d'un mélange avec des acquêts. L'appelante
mentionne d'ailleurs elle-même qu'il s'agit d'un réinvestissement. De plus, il faut aussi tenir
compte du fait que feu B.X.________, né en 1926, était retraité, à tout le moins
depuis le début des années 90. Si l'on ne sait rien de son revenu avant la retraite, il s'élevait,
après retraite, selon le jugement entrepris non contesté sur ce point, à 2'200 fr. de
rente AVS et à 1'946 fr. 95 de rente LPP, si bien que le couple réalisait un revenu mensuel
de l'ordre de 7'000 fr. comprenant l'AVS et la sécurité sociale française de l'appelante,
soit 84'000 fr. par année. L'appelante ne peut dès lors pas de bonne foi soutenir que l’amortissement
litigieux, équivalant à 85'715 fr. annuellement, aurait été effectué au moyen
d’acquêts de feu B.X.________.
A
cela s'ajoute qu'il ressort du procès-verbal de l'audition de l'expert du 25 septembre 2018 que
les parties avaient convenu, lors de la mise en œuvre, de considérer ces versements comme faisant
partie des propres de feu B.X.________. Tous ces éléments ne sont pas contestés par l'appelante,
qui se contente de faire valoir, de manière générale, que le mécanisme de présomption
de l'art. 200 al. 3 CC aurait dû conduire les premiers juges à admettre un financement de l'amortissement
par les acquêts dès lors que la preuve formelle du financement par les propres n'avait pas
pu être apportée, l'établissement bancaire concerné ne disposant plus des pièces
y relatives. Quant à l'utilisation du terme « plausible » dans le complément d'expertise
pour qualifier la provenance des fonds litigieux, dont l'appelante fait grand cas, il ne remet aucunement
en cause l'appréciation cohérente et solidement motivée faite par les magistrats de première
instance. Aucun doute n’a en réalité subsisté aux yeux de l’expert quant à
la qualification de propres des versements litigieux et les premiers juges ont encore étayé
leur appréciation sur la base du résultat de l’ensemble de l’instruction. L’appelante
dénonce
globalement une violation de la présomption
prévue à l'art. 200 al. 3 CC, mais ne parvient pas à démontrer que l'appréciation
du tribunal selon laquelle la preuve du financement de l'amortissement par des fonds propres a été
apportée est erronée.
Le moyen doit être rejeté.
4.
4.1
En définitive,
l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
4.2
Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art.
63
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
,
seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La succession de feu B.X.________ s’étant déterminée par l’intermédiaire
d’un avocat, désigné administrateur officiel à cette fin, l’appelante versera
en outre à celui-ci la somme de 4'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante A.X.________.
IV.
L’appelante A.X.________ doit verser à l’administrateur officiel de la succession de
feu B.X.________, Me Yvan Guichard, la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour A.X.________),
‑
Me Yvan Guichard (pour la succession de feu B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :