vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 931 · 2019-10-11 · fr

TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, RENTE D'INVALIDITÉ, AVANCE{EN GÉNÉRAL}, DÉPENS, CESSION DE CRÉANCE{CO} | 22 LPGA, 61 let. g LPGA, 85bis al. 1 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.10.2019 Arrêt / 2019 / 931

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
14/18 - 329/2019
ZD18.001524
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2019
____________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 et 61 let. g LPGA ; art. 85
bis
al. 1 RAI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], a présenté une totale incapacité de travail dès
le 4 février 2013. Assurée contre la perte de gain en cas de maladie auprès de C.________
par le biais d’un contrat collectif conclu par son employeur dans le cadre de la loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1), elle a perçu des indemnités
journalières de dite assurance dès le 6 mars 2013.
Le 26 juin 2013, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Le 4 septembre 2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) a accusé réception d’une demande de compensation
sur les éventuelles rentes d’invalidité à venir formulée le 29 août 2013
par C.________.
Par décision du 29 novembre 2017, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à
trois-quarts de rente d’invalidité dès le 1
er
février 2014, soit 1'629 fr. par mois du 1
er
février
au 31 décembre 2014, puis 1'636 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2015. La décision était libellée comme suit :
« (…)
Décompte
Droit
01.02.2014 au 31.12.2014
11 x Fr. 1'629.00              Fr.
17'919.00
Droit
01.01.2015 au 31.10.2017
34 x Fr. 1'636.00
Fr.
55'624.00
Votre
avoir rétroactif
Fr.               73'543.00
Autres
compensations              Fr.
-              73'543.00
Prestation
pour novembre 2017
Fr.
1'636.00
Notre
versement
Fr.
1'636.00
Le
montant de Fr. 73'543.00 sera versé à :
L.________,
[...]
(…)
Les
rentes rétroactives jusqu’au mois avant de la présente décision seront retirées
par la L.________ jusqu’au moment du règlement des compensations avec des tiers ayant fait
des avances. La rente du mois en cours ainsi que celles des mois suivants vous seront versées directement.
(…) »
Le 29 novembre 2017, la L.________ (ci‑après : la Caisse) a transmis à C.________
le formulaire permettant à l’assureur perte de gain de demander la compensation des prestations
avancées par ses soins avec les rentes d’invalidité arriérées octroyées
par l’assurance-invalidité, précisant que l’assurée avait droit un rétroactif
de 73'543 fr. couvrant la période du 1
er
février 2014 au 31 octobre 2017. Le 21 décembre 2017, C.________ a retourné
le formulaire dûment complété à la Caisse et requis la compensation de 14'648 fr.
60 pour la période du 1
er
février 2014 au 3 février 2015, ce dont elle a informé l’assurée par courrier
du même jour.
B.
Par acte du 11 janvier 2018, P.________, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, sous
suite de frais et dépens, à l’encontre de la décision de l’OAI du 29 novembre
2017, contestant le revenu annuel déterminant pris en compte dans le calcul de la rente d’invalidité.
Dans une écriture complémentaire du 15 janvier 2018, la recourante a également remis en
cause la compensation opérée par l’intimée à hauteur de 73'543 fr., relevant
que ne figurait au dossier qu’une demande de compensation de C.________ pour un montant de 14'648
fr. 60.
Le 24 janvier 2018, la recourante a requis la suspension de la cause jusqu’à droit
connu sur son opposition à l’encontre de la décision rendue le 29 novembre 2017
par la Caisse, par laquelle elle avait contesté le revenu déterminant pris en compte dans le
calcul de sa rente de vieillesse.
Par ordonnance du 25 janvier 2018, la juge instructrice a suspendu la cause jusqu’à droit
connu sur la prise de position de la Caisse de compensation.
Par décision sur opposition du 9 mars 2018, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et confirmé sa décision du 29 novembre 2017 relative à la rente
de vieillesse.
Dans une écriture du 6 avril 2018, la recourante a fait savoir au tribunal qu’elle n’entendait
pas recourir contre la décision sur opposition précitée et qu’elle retirait sa conclusion
relative à la base de calcul de sa rente d’invalidité, qu’elle ne contestait plus.
Elle maintenait par contre ses conclusions s’agissant de la compensation de l’arriéré
de rentes d’invalidité à hauteur de 73'543 francs.
Dans une réponse du 12 juin 2018, l’OAI a pris acte du fait que la recourante ne contestait
plus le calcul du montant de sa rente et a conclu à l’irrecevabilité de la conclusion
relative à la compensation de 73'543 fr., estimant que dite compensation n’avait pas été
contestée dans l’acte de recours.
Par réplique du 21 juin 2018, la recourante a maintenu ses conclusions et fait valoir que sa contestation
de la compensation litigieuse était intervenue dans le délai légal de recours.
Par écriture du 22 octobre 2018, la juge instructrice a requis de l’intimé la production
de toutes pièces justifiant le montant de 73'543 fr. retenu à titre d’ « Autres
compensations » dans la décision entreprise.
Le 5 novembre 2018, l’intimé a remis au tribunal un courrier du 1
er
novembre
2018 de la Caisse expliquant que le document justificatif était la décision de l’OAI
du 29 novembre 2017, dont il ressortait que le montant de 73'543 fr. correspondant à la somme
des rentes d’invalidité rétroactives dues pour la période du 1
er
février 2014 au 31 octobre 2017 devait rester à disposition des tiers ayant éventuellement
fait des avances. La Caisse ajoutait encore que si le montant de la rente devait être modifié
à la suite de la contestation de la recourante, cela induirait une modification des montants susceptibles
d’être compensés.
Par duplique du 20 novembre 2018, la recourante a maintenu ses conclusions, relevant que l’intimé
ne justifiait pas le bien-fondé du montant retenu à titre de compensation. Elle a en outre
rappelé qu’elle ne contestait plus le calcul du montant de la rente.
Le 27 novembre 2018, la juge instructrice a requis de l’intimé qu’il indique précisément
qui étaient les tiers qui devraient bénéficier du rétroactif de 73'543 fr., à
concurrence de quels montants chacun et sur la base de quelles pièces justificatives (s’agissant
des montants, de la période concernée, du consentement de la cession découlant éventuellement
de la police d’assurance ou de ses conditions générales, etc). S’il s’estimait
dans l’impossibilité de fixer de manière définitive les montants à rembourser
à des tiers, l’intimé était invité à préciser les motifs qui l’en
empêchaient et dans quel délai il envisageait de rendre une nouvelle décision sur ce point.
Par écriture du 18 décembre 2018, l’intimé a fait valoir que par « le
montant de Sfr. 73'543.- sera versé à : L.________, [...] », la Caisse avait
voulu dire que ce montant était provisoirement retenu, dès lors qu’elle était « encore
dans l’attente de savoir à qui cette somme serait finalement versée, au vu de l’existence
de tiers ayant fait des avances ». L’OAI a encore indiqué qu’il convenait
d’attendre que le montant de la rente, contesté par la recourante, soit définitivement
fixé, pour qu’une nouvelle décision concernant les arriérés de rente puisse
être rendue. Il a joint à son envoi un courrier de la Caisse du 6 décembre 2018,
dont il ressortait qu’elle n’avait reçu qu’une seule demande de compensation,
de la part de C.________, d’un montant de 14'648 fr. 60, et qu’elle attendait que le montant
de la rente ne soit plus contesté pour établir une deuxième décision portant sur
le versement des prestations rétroactives.
Par déterminations du 15 janvier 2019, la recourante a pris note du fait que l’intimé
admettait que le montant litigieux ne devait pas être compensé, puisque la seule demande de
compensation au dossier s’élevait à 14'648 fr. 60. La recourante a également relevé
que, le montant de la rente n’étant plus litigieux, l’intimé était en mesure
de rendre la décision relative au versement des rentes rétroactives. Estimant que l’intimé
avait inutilement compliqué la procédure en rendant une décision erronée et très
mal formulée, et en fournissant dans un premier temps des explications confuses à la Cour,
la recourante a maintenu sa conclusion dans le sens de l’octroi de pleins dépens.
Le 8 février 2019, se référant à des explications reçues de la Caisse, l’intimé
a contesté toute ambiguïté de la décision entreprise, estimant que son libellé
permettait clairement de comprendre que le montant de 73'543 fr. était toujours sur le compte de
la Caisse. Sur le fond, il a indiqué que si la recourante donnait son accord à une compensation
des rentes rétroactives à hauteur de 14'648 fr. 60 en faveur de C.________, la différence
de 58'894 fr. 40 lui serait immédiatement versée, avec intérêts moratoires, ces éléments
étant appelés à être fixés dans une nouvelle décision formelle à venir.
Sur réquisition de la juge instructrice, l’intimé a produit le 28 février 2019
un courriel du 6 février 2019 de la Caisse, dont il ressortait notamment que le retrait par la recourante
de ses conclusions relatives au montant de la rente avait jusqu’ici échappé à la
Caisse.
Par déterminations du 8 mars 2019, la recourante a donné son accord pour le versement de 14'648
fr. 60 en faveur de C.________ à titre de compensation
.
Confirmant en outre son argumentation sur le caractère confus de la décision entreprise qui
avait rendu nécessaire sa contestation, elle a maintenu sa conclusion dans le sens de l’octroi
de pleins dépens, une longue et âpre instruction ayant été nécessaire pour éclaircir
la situation.
Le 28 mars 2019, la recourante a produit au tribunal copie de la décision rendue le 27 mars 2019
par l’OAI à teneur de laquelle, sur le montant de l’arriéré de rente de 73'543
fr. retenu, 14'648 fr. 60 seront versés par la Caisse à C.________ en remboursement de ses
avances de prestations pour la période du 1
er
février 2014 au 3 février 2015, le solde de 58'894 fr. 40, ainsi que les intérêts
moratoires sur cette somme, de 8'064 fr., étant versés à l’assurée.
Par écriture du 29 mars 2019, la juge instructrice a invité la recourante à lui confirmer
d’ici au 3 avril 2019 que, sous réserve de la question des frais et dépens, le recours
n’avait plus d’objet, ce que la recourante a confirmé par courrier du 7 octobre
2019.
E n  d r o i t :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) compte tenu des féries judiciaires (art. 38 al. 4 let. c LPGA), y compris
les conclusions complémentaires du 15 janvier 2018, et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Initialement,
la recourante a contesté les modalités de calcul de sa rente invalidité ainsi que la compensation
à hauteur de 73'543 fr. sur les prestations rétroactives qui lui étaient dues. Par courrier
du 6 avril 2018, elle a toutefois retiré sa conclusion relative au montant de sa rente, de sorte
que seule reste litigieuse la question de savoir si l’intimé était fondé à
déduire le montant de 73'543 fr. des rentes rétroactives dues à l’assurée pour
la période du 1
er
février 2014 au 31 octobre 2017 au titre de compensation.
3.
a)
Aux termes de l’art. 22 LPGA, le droit aux prestations des assureurs sociaux est incessible et
ne peut être donné en gage, toute cession ou mise en gage étant nulle (al. 1). Les prestations
accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent en revanche être cédées
à l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (al. 2 let. b).
Selon l'art. 85
bis
al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 031.201), les employeurs, les institutions de prévoyance
professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances
en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de
l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré
de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes
ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au
plus tôt lors de la demande de rente et au plus tard au moment de la décision de l'office AI.
b)
Aux termes de la jurisprudence, les objections contre le principe ou le montant de la créance amenée
en compensation ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI.
Ces contestations doivent être dirigées directement contre l’organisme qui a fait valoir
la compensation, à l’encontre duquel l’assuré doit agir en cas de contestation.
La décision de l'office AI sur le paiement direct au tiers qui fait valoir la compensation ne concerne
que les modalités du versement, de sorte qu'elle ne déploie aucune force de chose décidée
en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en restitution dudit tiers. Cette
jurisprudence est conforme à l’institut de la cession en droit privé, étant entendu
que la notion de cession utilisée à l’art. 22 LPGA correspond à celle de l’art.
164 CO (TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1 et les références citées,
9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 et les références citées,  8C_115/2013 du
30 septembre 2013 consid. 5.2 ; TFA I 518/05 du 14 août 2006 consid. 2.1
in
SVR 2007 IV n° 14 p. 52).
4.
Dans
le cas d’espèce, par la décision litigieuse, l’intimé a retenu l’intégralité
de l’arriéré des rentes dues à l’assurée pour la période du 1
er
février 2014 au 31 octobre 2017, d’un montant de 73'543 fr., au titre d’ « Autres
compensations », précisant que ce montant serait versé à la L.________ à
[...], « jusqu’au moment du règlement des compensations avec des tiers ayant fait
des avances ». La recourante a contesté cette compensation, faisant valoir qu’une
seule demande de compensation avait été formulée, par C.________, à concurrence de
14’648 fr. 60. Au cours de la procédure de recours, par écriture du 18 décembre
2018, l’intimé a confirmé que la Caisse n’avait reçu qu’une seule demande
de compensation, de la part de C.________, d’un montant de 14'648 fr. 60. Après avoir obtenu
l’accord de la recourante quant au versement du montant requis en compensation par l’assureur
perte de gain, l’intimé a rendu le 27 mars 2019 une décision aux termes de laquelle,
sur le montant de 73'543 fr. retenu en application de la décision du 29 novembre 2017, 14'648 fr.
60 étaient versés à C.________ en remboursement de ses avances durant la période
du 1
er
février 2014
au 3 février 2015, le solde de 58'894 fr. 40, ainsi que 8'064 fr. d’intérêts
moratoires, étant payés à la recourante. Cette décision, non contestée, est
entretemps entrée en force.
Il découle des éléments au dossier que les parties admettent que le montant de 14'648
fr. 80 est à compenser sur l’avoir rétroactif de 73'543 fr., en faveur de C.________
qui a avancé des indemnités journalières perte de gain, le solde du montant retenu étant
libéré avec intérêts moratoires en faveur de la recourante. La présente procédure
n’a dès lors plus d’objet, sous réserve de la question des frais et dépens,
ce que la recourante a confirmé par écriture du 7 octobre 2019.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI). Toutefois, selon la jurisprudence, le litige concernant le paiement de prestations en mains de
tiers n’a en soi pas pour objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance (ATF 121
V 17 consid. 2 ; TF I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 2 et 7) et n’est donc
pas soumis à frais judiciaires (CASSO AI 311/13 – 44/2015 du 26 février 2015 consid.
5a). Il n’y a dès lors pas lieu de percevoir de frais de justice dans le cadre de la présente
cause.
c)
En
vertu de l’art. 61 let. g LPGA, le recourant
qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée
par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse
d’après l’importance et la complexité du litige.
En l’occurrence, alors que par la décision du 29 novembre 2017, l’intimé a prononcé
la compensation de la totalité des rentes arriérées, pour un montant de 73'543 fr, il
a ensuite réduit, par décision du 27 mars 2019, le montant à compenser à 14'648 fr.
60. Constatant que la recourante faisait valoir dès son complément de recours du 15 janvier
2018 que la seule demande de compensation figurant au dossier s’élevait à 14'648 fr.
60, il y a lieu de retenir qu’elle a obtenu gain de cause et que, représentée par un
mandataire professionnel, elle a droit à des dépens.
On ne saurait suivre l’intimé lorsqu’il soutient que la décision du 29 novembre
2017 permettait de comprendre sans équivoque que le montant annoncé comme compensé et
versé à la Caisse était en réalité conservé temporairement par celle-ci
jusqu’à ce qu’une nouvelle décision sur les montants exacts à compenser puisse
être rendue, une fois les créanciers connus. Au contraire, la décision entreprise manquait
de clarté s’agissant du sort des rentes arriérées dues pour la période du 1
er
février 2014 au 31 octobre 2017. En annonçant le versement de l’entier de l’avoir
rétroactif, d’un montant somme toute conséquent, à la L.________ à [...], sous
le seul titre d’ « Autres compensations », la décision litigieuse était
susceptible de plonger sa destinataire dans la confusion. Les éléments en mains de l’assurée
au moment de recevoir la décision litigieuse, à savoir une demande de compensation de C.________
d’un montant de 14'638 fr. 60, rendaient incompréhensible la compensation opérée
par l’intimé à hauteur de 73'543 fr. et qui plus est le versement de l’entier de
cette somme à la Caisse de compensation. La confusion était d’autant plus concevable
qu’à teneur de l’art. 85
bis
al. 1 RAI, les organismes ayant consenti des avances
de prestations doivent faire valoir leur droit au plus tard au moment de la décision de l’OAI,
laquelle indique généralement les montants compensés et les tiers bénéficiaires.
Or, sur la base de la décision du 29 novembre 2017, la recourante n’avait aucune précision
sur l’identité des bénéficiaires de la compensation, contre lesquels elle était
supposée agir en cas de contestation, et rien ne lui indiquait qu’une nouvelle décision
formelle serait ultérieurement rendue sur ce point. Ce n’est que le 6 décembre 2018
que l’intimé, respectivement la Caisse, a évoqué pour la première fois qu’une
nouvelle décision sur les modalités exactes de la compensation serait ultérieurement rendue.
Il sied dès lors d’admettre que l’assurée était fondée à recourir
à l’encontre de la décision du 27 novembre 2017, afin de préserver ses droits. Il
sied encore de relever qu’une fois le recours déposé, l’OAI a soutenu plusieurs
mois durant qu’une décision sur les montants à compenser ne pouvait être rendue
aussi longtemps qu’était litigieux le montant de la rente, alors même qu’il était
établi dès le 6 avril 2018 que la recourante ne contestait plus le calcul du montant de sa
rente, ce dont l’intimé avait d’ailleurs pris acte dans sa réponse du 12 juin 2018
et que la recourante a rappelé dans plusieurs de ces écritures. Il ressort du courriel de la
Caisse du 6 février 2019 qu’il lui avait jusqu’alors échappé que la recourante
ne contestait plus le montant de sa rente d’invalidité depuis avril 2018.
En tout état de cause, la façon dont l’intimé a géré son dossier a induit
plusieurs mesures d’instruction du tribunal ainsi qu’un échange d’écritures
prolongé, jusqu’à ce qu’il rende une nouvelle décision réglant précisément
la compensation de l’avoir arriéré, le 27 mars 2019, soit près d’un an après
que la recourante a fait savoir qu’elle admettait le montant de sa rente. La recourante n’a
pas à supporter le coût d’une procédure légitimement engagée, et inutilement
prolongée par l’intimé. Il y a donc lieu de la mettre au bénéfice de pleins
dépens et de fixer l’indemnité à charge de l’intimé à 1'500 fr.,
compte tenu de la nature et de la complexité de la procédure.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à P.________
une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :