vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 61 · 2017-01-12 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DÉNUEMENT | 450f CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.01.2017 Arrêt / 2017 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
LN16.049350-170007
9
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 janvier 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450f CC ; 8 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
,
à Cheseaux-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 19 décembre 2016 par la Juge de
paix du district de Morges dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 décembre 2016, envoyée aux parties pour notification le 20 décembre
2016, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix) a refusé à
Z.________, dans la cause en modification de son droit de visite, le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
En droit le premier juge a considéré qu’il ressortait des pièces produites par la
partie requérante que sa fortune, respectivement ses revenus, lui permettaient d’assumer les
frais du procès sans entamer la part de ses biens nécessaires à son entretien et à
celui de sa famille, de sorte qu’elle ne remplissait pas la première condition cumulative
de l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
partant, sa requête d’assistance judiciaire devait lui être refusée.
B.
Par acte du 30 décembre 2016 accompagné d’un ensemble de pièces, Z.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours civile en concluant, sous suite de frais et dépens, à
l’annulation de la décision du 19 décembre 2016 en ce sens que Me Julie André soit
désignée en qualité de défenseur d’office, les honoraires de celle-ci, les
avances et les frais de procédure étant pris en charge par l’assistance judiciaire dans
leur totalité, et qu’une équitable indemnité lui soit allouée au titre de dépens
afférents à la rédaction du recours.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Z.________, né le [...] 1992, est défendeur à une action en limitation de l’autorité
parentale et fixation des relations personnelles introduite par [...], mère de leur fille B.________.
Par requête du 7 décembre 2016, il a demandé à être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire en produisant un formulaire « Demande d’assistance judiciaire
en matière civile et administrative ».
Selon ce formulaire, Z.________ travaille en qualité d’auxiliaire technique pour un revenu
mensuel net de 3'135 fr. 05, servi douze fois l’an. Au chapitre des dépenses, il indique qu’il
vit chez sa mère (ndlr : R.________, rte de [...], 1033 Cheseaux), qu’il bénéficie
d’un subside au paiement de sa prime d’assurance-maladie obligatoire, qu’il a des frais
de téléphone (60 fr.) et de transport (70 fr.), et qu’il doit une pension alimentaire
(100 fr.). Z.________ mentionne encore que sa charge fiscale est égale à zéro, qu’il
n’a pas de dettes ni de fortune, qu’il n’a pas de conjoint ni de partenaire enregistré
ou concubin faisant ménage commun et qu’il accepte de rembourser les frais de procès
qui seraient, le cas échéant, avancés par l’Etat à raison de versements mensuels
de 50 francs. En annexe, il a produit un décompte de salaire pour le mois de novembre 2016, dont
il ressort qu’il travaille à 80% au service de la Ville de Lausanne, ses relevés bancaires
pour la période du 1
er
juin au 30 novembre 2016 et sa déclaration d’impôt 2015. Dans cette dernière, il
est mentionné une fortune imposable ICC de zéro et un revenu imposable IFD de 2'800 francs.
Il est encore indiqué que Z.________ perçoit de son père [...] une pension annuelle de
6'000 fr. et qu’il verse à [...] 600 fr. par an à titre de pensions alimentaires.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision refusant l’assistance judiciaire rendue par
l’autorité de protection.
1.2
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles et non devant
la Chambre des recours (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), et doit être instruit selon les règles des art.
319 ss CPC applicables par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2015 III 161).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.3
En l’espèce,
le recourant a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée. Son recours, déposé en temps utile, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, ZPO, 2
e
éd. Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les allégations
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, les pièces produites
avec les recours sont irrecevables.
3.
3.1
Le recourant fait valoir une violation de l’art. 117 let. a CPC. Il estime que sa situation ne
lui permet pas d’assumer ses frais de procès, indiquant que son droit au salaire serait suspendu
en raison d’un arrêt maladie de longue durée, qu’il s’acquitterait de la
moitié du loyer de sa compagne ainsi que de primes d’assurance-maladie (444 fr. 85) et qu’il
servirait à sa fille B.________ une contribution mensuelle de 200 francs.
3.2
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance
judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). En l’occurrence, la seconde
condition n’entre pas en cause, le recourant étant défendeur à l’action.
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 4D_30/2009
du 1
er
juillet 2009 ; ATF 135 I 221 ; ATF 128 I 225, JdT 1996 IV 47 ; ATF 128 I 225, JdT 2006
IV 47 ; Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 17 ss ad art. 64 LTF). Savoir quels sont les
critères qu’il faut prendre en considération pour admettre l’indigence relève
du droit ; la détermination des actifs et passifs relève en revanche du fait (ATF 135
I 221 ; ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent de
constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation
financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant
indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut la totalité des
revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers
et, d'un autre côté, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives
du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers,
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum
vital (ATF 121 III 20 consid. 3a).
En ce qui concerne la fortune, elle doit être prise en compte dans les ressources du requérant,
pour autant qu'elle soit disponible (ATF 124 I 1 consid. 2a et 3b ; TF 9C_147/2011 du 20 juin 2011 et
les réf. citées). Si l'Etat peut exiger du requérant qu'il utilise ses économies,
il doit laisser à l'intéressé le bénéfice d'une réserve de secours, s'appréciant
en fonction des besoins futurs de l'indigent et dont le montant se situe, pour une personne seule, dans
une fourchette allant de 20'000 à 40'000 fr. (TF 9C_147/2011 précité et les réf.
citées ; TF 2C_301/2013 du 2 mai 2013 consid. 3c).
S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art.
29 al. 3 Cst., et partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette
notion ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites, en ce
sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble
des circonstances individuelles du requérant (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 consid. 5.1 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid.
2a ; ATF 106 la 82 consid. 3). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées
selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, afin d'atténuer
la rigueur de ces normes, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP, (ATF 124
I 1 consid. 2a, JdT 1999 I 60; CREC 25 mars 2011/16 consid. 3b et les réf. citées), voire de
30 % (CREC 10 juin 2016 /210 consid. 4.3).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels
doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle
l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe
pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais
judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux
ans pour les autres (TF 5P.233/2005 du 23 novembre 2005 consid. 2.2 ; CREC 8 novembre 2013/190
consid. 3b). Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité
où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court, qui ne lui permet pas
de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 consid. 5.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 108 la 108 consid. 5b).
3.3
En l’espèce, il résulte de la formule de demande AJ soumise au premier juge que le requérant,
âgé de 24 ans, perçoit un salaire net de 3'135 francs. Sous la rubrique « loyer »,
il a déclaré qu’il vivait chez sa mère, dont on peut déduire qu’il ne
paie pas de loyer, que ses primes d’assurance-maladie obligatoire étaient entièrement
subsidiées et qu’il payait 100 fr. par mois de pension alimentaire. Le montant des charges
alléguées pouvant être admises sont ainsi de 1'200 fr. [base mensuelle], 70 fr. [frais
de transport] et 100 fr. [pension alimentaire], pour un montant total de 1'370 francs. Après avoir
calculé une majoration du minimum vital de 360 fr., correspondant aux 30% du montant habituel pour
personne vivant seule, on parvient à un disponible de 1'405 fr. (3’135 – 1'730).
Le procès pour lequel le recourant a requis l’assistance judiciaire, soit une action en limitation
de l’autorité parentale et fixation des relations personnelles, peut être qualité
de relativement simple. Partant, conformément à la jurisprudence citée plus haut, le disponible
pour amortir les frais du procès doit être pris en considération sur une année, ce
qui donne un montant de l’ordre de 16'000 fr.     (1'405 x 12).
Ce capital, qui ne tient pas compte des versements du père de Z.________ de 500 fr. par mois, suffit
au requérant pour payer l’avance de frais et  verser des provisions à son conseil,
sans porter atteinte au minimum vital nécessaire à son entretien. C’est donc à juste
titre que le premier juge a retenu que la condition de l’indigence faisait défaut. Le grief
est infondé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
5.
Compte tenu des circonstances invoquées dans le recours, il peut être renoncé à exiger
du recourant des frais judiciaires de deuxième instance.
Vu le sort du recours, il n’y a pas matière à allocation de dépens. Du reste, n’étant
pas assimilable à une partie adverse, la justice de paix ne saurait être tenue de verser des
dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Julie André (pour Z.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :