vd_findinfo · HC / 2023 / 70 · 2023-01-24 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXÉCUTION FORCÉE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
JX22.048231-230049
14
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2023
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Y.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 janvier 2023 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant le recourant d’avec
E.________
,
à [...], et
B.Y.________
,
à [...], le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 14 septembre 2023, le Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a prononcé l’expulsion
des locataires A.Y.________ et B.Y.________ dans la cause les divisant d’avec la bailleresse E.________.
Par avis du 30 décembre 2022, le juge de paix a informé les parties qu’il procéderait
à l’exécution forcée de l’ordonnance le 20 janvier 2023, à 10 heures.
Par courrier du 9 janvier 2023, A.Y.________ a requis qu’un délai supplémentaire de deux
semaines lui soit accordé pour se conformer à l’ordonnance d’expulsion, au motif
qu’il devait se rendre à l’étranger pour des obsèques.
Par décision du 10 janvier 2023, le juge de paix a rejeté la requête de suspension formée
par A.Y.________, dès lors qu’il n’invoquait ni extinction, ni sursis, ni prescription
ou péremption de la prestation due.
1.2
Par acte du 16 janvier 2023, transmis à la Chambre de céans le
18
janvier 2023, A.Y.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que sa demande de suspension du 9 janvier 2023 soit admise.
Selon procès-verbal de l’huissier du 20 janvier 2023, l’exécution forcée a
eu lieu le même jour, à 10 heures.
2.
Le recours interjeté le 16 janvier 2023 par A.Y.________ contre la décision du juge de paix
du 10 janvier 2023 rejetant la requête de suspension de l’expulsion agendée le 20 janvier
2023 par avis d’exécution forcée du 30 décembre 2022 est dès lors devenu sans
objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge unique (art.
43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que les intimés
n’ont pas été invités à procéder.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.Y.________,
-
Mme Laura Emilia Jaatinen Fernandez, agent d’affaires breveté (pour E.________) ;
‑
Mme B.Y.________.
Le juge unique de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :