vd_findinfo · 21/2011 · 2011-07-19 · fr

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 20.09.2011 21/2011
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.09.2011 21/2011
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.09.2011 21/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
21/2011
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 21 septembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 48 CPC
Vu la requête de conciliation adressée le 2 mai 2011 à la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois par
I.________Sàrl
à l'encontre de
D.________
,
vu l'audience de conciliation du 5 juillet 2011 lors de laquelle D.________ a pris des conclusions reconventionnelles
à hauteur de 30'000 fr.,
vu la décision du 19 juillet 2011, par laquelle le Juge de paix a décliné sa compétence
et transmis le dossier en l'état au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
vu la demande de récusation spontanée du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en corps, présentée
spontanément le 16 septembre 2011 par le Premier président Pierre Bruttin,
vu les pièces du dossier;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 16 septembre 2011 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande, satisfaisant aux exigences de fond et de forme, est ainsi recevable;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils
pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié
avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),
que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1; TF 6B_627/2010 du 9 décembre
2010 c. 4),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 134 I 238
c. 2.1 et les arrêts cités; 1B_146/2010 du 23 juin 2010 c. 3.1),
que seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions
purement individuelles n'étant pas décisives (TF 4A_6/2011 du 22 mars 2011 c. 2; ATF 133
I 1 c. 5.2, JT 2008 I 339 et SJ 2007 I 526),
que la récusation sera donc admise dès qu'il existe une apparence objective de prévention,
peu importe que le juge concerné se sente lui-même apte à se prononcer en toute impartialité
(ibid.);
attendu qu’en l’espèce, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne est saisie d'un litige
opposant I.________Sàrl à D.________,
que l'intimée occupe actuellement la fonction de juge pour les affaires patrimoniales au sein du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
que sa fonction implique qu'elle a des contacts réguliers et professionnels avec les membres formant
cette autorité,
que ce sont ces mêmes membres qui seront appelés à traiter de l'affaire (art. 44a al.
1 CDPJ),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention entre les membres
de cet office et D.________, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter de la cause divisant
I.________Sàrl d'avec D.________, la demande de récusation présentée par le Premier
président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de La Côte;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, requise spontanément le
16 septembre 2011, est admise
II.
La cause est déléguée au Tribunal d'arrondissement de La Côte.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
MM. Jean-Pierre Moser, Dan Bally, Philippe Liechti, avocats (pour I.________Sàrl),
-
Mme D.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Pierre Bruttin, premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. Jean-Pierre Lador, premier président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, avec le dossier.
La greffière :