vd_findinfo · 14/2010/JCL · 2010-01-27 · fr

CONVENTION D'ARBITRAGE, COMPÉTENCE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, EXPERTISE-ARBITRAGE | 3 let. f C-Arb, 18 al. 1 CO, 56 CPC, 61 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.02.2010 14/2010/JCL

TRIBUNAL CANTONAL
CO09.022498
14/2010/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
G.________ SA
, à
Frauenfeld,
d'avec
T.________
SA
, à Lausanne
.
___________________________________________________________________
Du 27 janvier 2010
_______________
Présidence
de   M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffier
:
M.        Segura
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par l'intimée,
demanderesse au fond, G.________ SA contre la requérante,
défenderesse au fond, T.________ SA par demande du 25 juin
2009 par laquelle elle a pris les conclusions suivantes
:
"
Préalablement
:
1.  Invalider les expertises des 4 février, 10 mars et
25 mai 2009.
2.  Ecarter du
dossier les expertises des 4 février, 10 mars et 25 mai
2009.
3.  Nommer un expert
conformément aux règles de procédure civile
vaudoise.
Principalement
:
4.  Condamner
T.________ SA à payer à G.________ SA la somme de Fr.
1'182'960.60 plus intérêt à 5% l'an dès
le dépôt de la présente.
5.  Avec suite de
frais et dépens."
vu le délai imparti à la requérante pour
procéder sur la demande, prolongé au 23 octobre
2009,
vu la requête de déclinatoire et litispendance
déposée par la requérante le 20 octobre 2009
et par laquelle elle a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"
A
Principalement
I.-
Admettre
la Requête incidente de déclinatoire;
II.-
éconduire d'instance G.________ SA sans report de
cause.
B
Subsidiairement
III.-
Admettre
la Requête incidente d'exception de litispendance (exception
d'arbitrage);
IV.-
suspendre la cause CO09.022498/JCL/cwl jusqu'à
établissement de la compétence de l'expert-arbitre
[...];
V.-
invalider l'instance CO09.022498/JCL/cwl dès que la
compétence mentionnée au chiffre IV ci-dessus aura
été établie.
C           A
titre plus subsidiaire
VI.-
Impartir
à T.________ SA un nouveau délai pour procéder
sur la Demande du 25 juin 2009."
vu l'avis du juge instructeur du 21 octobre 2009 notifiant la
requête à l'intimée, lui impartissant un
délai au 12 novembre 2009 pour faire la déclaration
prévue par l'art. 148 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966 - RSV 270.11) et valant interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu la requête incidente en suspension de cause
déposée par l'intimée le 28 octobre 2009 par
laquelle elle a pris les conclusions suivantes :
"1.     Ordonner la suspension de la
présente procédure jusqu'à droit connu sur la
procédure de recours en nullité pendante devant la
Chambre des recours de votre Tribunal, portant n° de
référence [...] ;
2.      Fixer à la demanderesse et
intimée sur incidents un délai pour se
déterminer sur les incidents, courant à compter de la
date à partir de laquelle la décision sur recours en
nullité aura été notifiée aux parties
;
3.      Statuer sur frais et
dépens."
vu l'avis du juge instructeur du 29 octobre 2009 précisant
notamment qu'il sera statué en premier lieu sur la
suspension de cause,
vu la lettre de la requérante, intimée à
l'incident en suspension de cause, du 1
er
décembre 2009 indiquant que la Chambre des recours a
déclaré irrecevable le recours en nullité
déposé par l'intimée, requérante
à l'incident en suspension de cause, dans la cause
[...],
vu l'avis du juge instructeur du 3 décembre 2009 indiquant
que la requête en suspension de cause paraît être
sans objet, ce qu'il envisage de constater sans allocation de
dépens, sauf objection motivée des parties d'ici au
10 décembre 2009,
vu la lettre de la requérante, intimée à
l'incident en suspension de cause, du 8 décembre 2009
informant le juge instructeur qu'elle n'a pas d'objection à
formuler sur l'avis du 3 décembre 2009,
vu la lettre de l'intimée, requérante à
l'incident en suspension de cause, adressée le 7 janvier
2010, dans le délai prolongé à cet effet,
confirmant qu'elle se rallie à la proposition de
classement,
vu les déterminations de l'intimée du 7 janvier 2010
sur la requête incidente en déclinatoire et exception
de litispendance par lesquelles elle a pris les conclusions
suivantes, par voie incidente :
"1.     Rejeter la requête incidente de
déclinatoire;
2.      Rejeter l'exception de
litispendance soulevée par la
défenderesse;
3.      Rejeter l'exception d'arbitrage
soulevée par la défenderesse;
4.      Fixer un délai à la
défenderesse pour déposer sa réponse au
fond;
5.      Condamner la défenderesse
aux frais et dépens de l'incident."
vu l'avis du juge instructeur du 8 janvier 2010 impartissant un
délai à la requérante au 22 janvier 2010 et
à l'intimée au 8 février 2010 pour produire un
mémoire incident et indiquant qu'à
l'échéance de ce délai il statuera sans plus
ample instruction en application de l'art. 149 al. 4
CPC,
vu les mémoires incidents déposés le 19
janvier 2010 par la requérante et le 26 janvier 2010 par
l'intimée,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'art. 56 CPC prévoit que le déclinatoire
a lieu lorsque la cause est portée devant un juge
incompétent pour en connaître d'après les
règles qui déterminent le for et les attributions des
autorités judiciaires,
que le juge examine d'office sa compétence (art. 57 al. 1
CPC), mais qu'en cas de violation des règles dispositives de
compétence, il renonce cependant à prononcer le
déclinatoire si le défendeur procède au fond
sans faire de réserve ou si les parties ont valablement
convenu d'une élection de for (art. 57 al. 2
CPC),
que le déclinatoire sanctionne non seulement
l'incompétence territoriale, mais également
matérielle, qui peut résulter du droit
fédéral (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 56 CPC et
n. 7 ad art. 57 CPC; Bonard, Les sanctions des règles
de compétence,  thèse, p. 21),
que lorsque l'incompétence du juge résulte d'une
convention d'arbitrage régie par le Concordat sur
l'arbitrage du 27 août 1969 (C-Arb - RSV 278.91), le
déclinatoire d'office s'impose en vertu de l'art. 57 al. 1
CPC, à moins que le défendeur n'ait
procédé au fond sans contester la voie judiciaire
(exception d'arbitrage), auquel cas il est censé avoir
renoncé à l'arbitrage (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 4 ad art. 57 CPC),
que l'art. 58 CPC prévoit que le déclinatoire doit
être opposé avant toute défense au fond et
préalablement à toute exception de procédure
(al. 1) et que le défendeur doit le soulever dans le
délai de réponse (al. 2),
que selon l'art. 61 al. 1 CPC, si le déclinatoire est
prononcé parce que la cause ne relève pas d'une
autorité judiciaire du canton ou en raison d'une violation
de la loi fédérale sur les fors, le demandeur est
éconduit d'instance, l'art. 34 al. 2 LFors étant
réservé,
que c'est en particulier le cas lorsque la cause relève
d'une juridiction arbitrale (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. n. 2 ad
art. 61 CPC et la réf. citée),
que la requérante a soulevé le déclinatoire
dans le délai de réponse fixé et
prolongé, avant toute défense au fond,
que la requête est en conséquence
déposée en temps utile,
qu'elle respecte les conditions fixées par les art. 19 et
147 CPC,
qu'elle est donc recevable en la forme;
attendu que les conclusions prises par l'intimée,
demanderesse au fond, se fondent sur un contrat d'entreprise
générale conclu entre les parties le 20
décembre 2005,
que ce contrat prévoit à son art. 22 intitulé
"Litiges et for juridique" que :
"Tous
différends découlant du présent contrat seront
tranchés exclusivement par la voie de
l'arbitrage.
Préalablement
à la procédure arbitrale, le différend devra
avoir impérativement fait l'objet d'une tentative de
conciliation. Le conciliateur et son suppléant seront
nommés d'entente entre parties et à défaut
d'entente par le séminaire du droit de la construction
à Fribourg.
Si aucune
conciliation n'intervient dans le délai de trente jours
dès le moment où le conciliateur aura
été saisi, la partie la plus diligente pourra
introduire la procédure arbitrale.
Le siège du
Tribunal arbitral est à Lausanne.
La partie
demanderesse notifiera sa demande d'arbitrage par écrit sous
pli recommandé à la partie défenderesse, en
désignant simultanément son arbitre. La partie
défenderesse répondra par écrit et sous pli
recommandé dans un délai de 30 jours, dès
réception de la demande, en désignant à son
tour son arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés
éliront dans un délai de 20 jours le troisième
arbitre qui présidera le Tribunal arbitral. Tout arbitre non
désigné dans les délais indiqués
ci-dessus sera nommé par l'autorité compétente
du siège de l'arbitrage, à la requête de la
partie la plus diligente ou à celle des arbitres
désignés.
La
procédure sera déterminée par les parties ou,
à défaut, par le Tribunal arbitral.
Les honoraires
des arbitres seront calculés en conformité du
barème fixé par le règlement d'arbitrage de la
Chambre de commerce et de l'industrie de Genève. Ils seront
avancés par moitié par chacune des parties, leurs
sorts suivant celui de la cause au fond.
Dans le but de
simplifier au maximum la procédure, les parties s'engagent,
dans la mesure du possible, à soumettre au Tribunal arbitral
leur requête de mesures provisoires et à respecter
volontairement les mesures que celui-ci proposera.
Pour le
surplus, les parties se soumettent au concordat intercantonal sur
l'arbitrage de 1969."
que les parties ont ultérieurement signé un
"compromis d'expertise arbitrage" les 25 et 26 août 2008 qui
prévoit notamment ce qui suit :
"[…]
Les parties se
sont rencontrées à Lausanne le 15 juillet et sont
convenues, par une procédure simple et rapide, de soumettre
leurs divergences à un expert-arbitre unique.
Les parties
conviennent ainsi de régler définitivement leurs
différends en mettant en œuvre une expertise arbitrage
au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ATF
129 III 535, dont une traduction française (SJ 2004,
p. 341ss) est annexée au présent compromis pour
en faire partie intégrante.
Article
1
er
Principe
Le litige
découlant de la validité, de l'interprétation,
de la bonne ou mauvaise exécution du contrat d'entreprise
générale relative à l'ouvrage "[...]", du 20
décembre 2005 et de ses avenants sera tranché
définitivement par un expert-arbitre unique.
[…]
Article 5
Force
obligatoire
L'expertise
liera les parties dans les limites fixées par la
jurisprudence, plus spécialement l'arrêt du Tribunal
fédéral mentionné dans le préambule et
dont la traduction est annexée.
[…]"
que les parties ont désigné l'architecte [...] en
qualité d'expert-arbitre,
que le 10 mars 2009, celui-ci a établi un premier document
intitulé "Rapport d'expertise-arbitrage",
qu'il a remis un "Rapport final d'expertise-arbitrage" le 25 mai
2009,
que selon l'arrêt de la Chambre des recours du 16 novembre
2009, l'expert-arbitre [...] a aussi remis le même jour un
document intitulé "sentence définitive et
exécutoire de l'expert-arbitre",
que l'intimée a recouru en nullité contre cette
"sentence",
que, par arrêt du 16 novembre 2009 (CREC, n° 568/I), la
Chambre des recours a déclaré ce recours irrecevable
au motif que cette "sentence" constitue une expertise-arbitrage,
qu'elle ne revêt pas la qualité de sentence arbitrale
et n'acquiert ni force de chose jugée, ni caractère
exécutoire,
que l'intimée soutient que la clause d'arbitrage contenue
à l'art. 22 du contrat du 20 décembre 2005 est
caduque, en tant qu'elle a été remplacée par
un autre mode de règlement du litige soit
l'expertise-arbitrage,
que l'expertise-arbitrage ou expertise arbitrale est une
institution par laquelle les parties chargent, au moyen d'un
contrat (qui relève du droit de fond), un tiers, qui est
leur mandataire, de donner son avis sur une question de fait ou sur
un élément d'un rapport de droit, auquel elles
déclarent d'avance se soumettre obligatoirement (Jolidon,
Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 35; ATF 129 III
535 c. 2, SJ 2004 I 341 et les réf.
citées),
que si l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle,
l'expert-arbitre accomplit "une mission (qui) n'est jamais,
à quelque degré que ce soit, d'ordre juridictionnel"
(cf. Jolidon, Réflexions sur l'expertise-arbitrage en droit
suisse,
in
Mélanges Pierre Engel, 1989, pp. 157 ss,
174),
que l'expertise-arbitrage n'acquiert ni force de chose
jugée, ni caractère exécutoire (Thorens,
L'expertise-arbitrage en droit suisse et en droit allemand,
in
SJ 1968, pp. 601 ss, 603),
que les parties ne sont pas liées de manière absolue
par les constatations de l'expert-arbitre, mais que le juge peut
les revoir lorsqu'il est établi qu'elles sont manifestement
déficientes ou contraires à l'équité
(Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et
international en Suisse, n. 1.2 ad art. 1 C-Arb),
qu'il ne faut cependant pas entendre par "juge" l'autorité
de recours habituellement compétente pour statuer sur un
recours contre une sentence arbitrale au sens de l'art. 3 let. f
C-Arb, mais le juge "ordinaire", devant lequel la partie doit
ouvrir action (ATF 67 II 146, JT 1941 I 508; ATF 129 III 535, SJ
2004 I 341, relatif à une affaire où un rapport
d'expertise-arbitrage avait été attaqué devant
le tribunal de première instance de Lucerne; CREC I du 16
novembre 2009, n° 568/I),
que lorsque les parties ont passé une convention
d'arbitrage, ce juge sera le tribunal arbitral qu'elles ont
conventionnellement investi du pouvoir de trancher à la
place des juridictions étatiques normalement
compétentes,
qu'il y a lieu d'examiner si le "compromis d'expertise arbitrage"
des 25 et 26 août 2008 a rendu caduque la convention
d'arbitrage prévue par l'art. 22 du contrat d'entreprise du
20 décembre 2005,
qu'on ne peut établir quelle était la commune et
réelle intention des parties lorsqu'elles ont signé
ce compromis,
que si la volonté réelle des parties ne peut
être établie ou si leurs volontés intimes
divergent, le juge doit interpréter les déclarations
faites et les comportements selon la théorie de la
confiance,
qu'il doit donc rechercher comment une déclaration ou une
attitude pourrait être comprise de bonne foi en fonction de
l'ensemble des circonstances,
que le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une
partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même s'il ne correspond pas à sa
volonté intime (ATF 133 III 675 c. 3.3 et les réf.
citées),
que l'intimée se réfère au préambule du
compromis qui prévoit que les parties sont convenues de
soumettre leurs divergences à un expert-arbitre par une
procédure simple et rapide,
qu'elle ajoute que ce préambule mentionne que les parties
conviennent ainsi de régler définitivement leurs
différends,
qu'elle soutient que ce préambule implique que les parties
aient décidé de remplacer la convention d'arbitrage
du contrat par une expertise-arbitrage,
que le fait de convenir de la mise en œuvre d'un
expert-arbitre ne rend pas caduque
ipso
facto
une
clause arbitrale, l'expert-arbitre n'étant investi d'aucune
fonction juridictionnelle,
que le "compromis d'expertise arbitrage" des 25 et 26 août
2008 ne fait aucune référence à la convention
d'arbitrage figurant à l'art. 22 du contrat d'entreprise du
20 décembre 2005,
qu'il ne prévoit en particulier pas la caducité de
cet article,
qu'une telle caducité ne découle pas de la
référence faite dans le compris à l'ATF 129
III 535,
que cette référence a pour but de qualifier l'accord
entre les parties, en l'espèce une
expertise-arbitrage,
que l'art. 5 du compromis prévoit que l'expertise liera les
parties dans les limites fixées par la jurisprudence, en
particulier l'ATF 129 III 535,
que l'arrêt précité ne traite pas de la
question du juge compétent, en cas de contestation du
rapport de l'expert-arbitre,
qu'en particulier il ne tranche pas la question de l'effet d'une
convention d'expertise-arbitrage sur une convention d'arbitrage
préexistante,
qu'on ne saurait donc déduire de la référence
à cet arrêt, interprété selon le
principe de la confiance, qu'elles ont entendu exclure la
compétence arbitrale selon l'art. 22 du contrat d'entreprise
du 22 décembre 2005 pour contester
l'expertise-arbitrage,
que le compromis a été signé par les conseils
des parties,
que l'on peut en conséquence admettre que si l'intention des
parties était de supprimer la convention d'arbitrage
préexistante, elles l'auraient prévu
explicitement,
qu'en définitive la convention d'arbitrage n'a pas
été rendue caduque par le "compromis d'expertise
arbitrage" des 25 et 26 août 2008,
que la requête en déclinatoire doit être admise
et l'intimée, demanderesse au fond, éconduite
d'instance,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les conclusions
subsidiaires en litispendance prises par la
requérante;
attendu que les frais de la procédure incidente doivent
être arrêtés à 900 fr. (art. 170a al. 1
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile - RSV 270.11.5]), à la charge de la
requérante,
que l'intimée étant éconduite d'instance, il y
a lieu de statuer sur l'émolument afférent au
dépôt de la demande,
qu'aux termes de l'art. 155 TFJC, lorsque le procès prend
fin avant la fixation de l'audience préliminaire, notamment
en cas de déclinatoire, les émoluments de demande et
de réponse peuvent être réduits de
moitié au maximum compte tenu des travaux effectués
par le greffe,
qu'au regard des opérations effectuées par le greffe
en l'espèce, il y a lieu de réduire
l'émolument de demande à 3'457 fr. 40 auxquels seront
ajoutés les frais de la requête de suspension de cause
déposée par l'intimée par 450 fr.,
que le jugement incident statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que la requérante, obtenant gain de cause, a droit à
des dépens de l'incident (art. 92 al .1 CPC) qui se
confondent avec les dépens au fond, la requérante
n'ayant pas déposé de réponse, qu'il convient
d'arrêter à 2'100 fr. soit :
a)      1'200
fr.          à
titre de participation aux honoraires et débours de son
conseil
b)         900
fr.          en
remboursement de l'émolument de l'incident;
que la cause doit être rayée du rôle.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de déclinatoire
déposée le 20 octobre 2009 par la requérante
T.________ SA est admise.
II.
L'intimée G.________ SA est
éconduite de l'instance qu'elle a introduite par demande du
25 juin 2009.
III.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour la requérante.
IV.
Les frais de la procédure au
fond sont arrêtés à 3'907 fr. 40 (trois mille
neuf cent sept francs et quarante centimes) pour l'intimée
et demanderesse au fond.
V.
L'intimée G.________ SA doit
verser à la requérante T.________ SA le montant de
2'100 fr. (deux mille cent francs) à titre de
dépens de l'incident.
VI.
La cause est rayée du
rôle.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
J.-L.
Colombini
S. Segura
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 4
février 2010, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier:
S. Segura