vd_findinfo · HC / 2019 / 602 · 2019-06-25 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, D'OFFICE, EXPERTISE, FRAIS JUDICIAIRES | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.06.2019 HC / 2019 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
PD18.018868-181216
et 181255
339bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 25 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
334 CPC
Vu les appels interjetés par
T.________
,
à [...], requérante, et
D.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 août
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause en modification de jugement de divorce les divisant,
vu l’avance de frais versée par T.________ à hauteur de 600 fr. pour la procédure
afférente à son appel,
vu l’avance de frais versée par D.________ à hauteur de 950 fr. pour la procédure
afférente à son appel,
vu la convention signée à l’audience d’appel du 14 septembre 2018 par laquelle
les parties ont notamment convenu de mettre en œuvre une expertise pédopsychiatrique portant
sur l’attribution de la garde de leur fille et qu’D.________ assumerait l’avance des
frais afférents à ladite expertise, sans préjudice de la répartition finale des frais,
vu l’ordonnance du 1
er
novembre 2018 par laquelle le Juge délégué de céans a notamment désigné
le Dr [...] en qualité d’expert et l’a chargé de se prononcer sur les compétences
parentales des parties, ainsi que de formuler toutes propositions utiles relatives à la garde de
leur fille et, le cas échéant, à l’exercice des relations personnelles du parent
non gardien,
vu l’avance de frais complémentaire versée par D.________ à hauteur de 8'000 fr.
pour l’expertise susmentionnée,
vu le rapport d’expertise du 29 avril 2019,
vu la note d’honoraire de l’expert du 29 avril 2019, d’un montant de 8'000 fr.,
vu les courriers des 19 et 21 mai 2019 par lesquels D.________ et T.________ ont tous deux indiqué
n’avoir aucune remarque à formuler sur la note d’honoraires de l’expert,
vu la convention signée par les parties à l’audience du 20 juin 2019 par laquelle elles
ont notamment convenu que chacune gardait ses frais et renonçait à l’allocation de dépens
pour la procédure de mesures provisionnelles,
vu l’arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 20 juin 2019 par lequel le Juge délégué
de céans a notamment fixé les frais judiciaires à la charge de T.________ à 400 fr.
et ceux à la charge d’D.________ à 750 fr.,
vu les pièces au dossier ;
Considérant qu’aux termes de l’art. 184 al. 3 CPC, l’expert a droit à une
rémunération,
que la note d’honoraires de l’expert, d’un montant de 8'000 fr., a été approuvée
par les parties par courriers des 19 et 21 mai 2019,
que, par conséquent, il y a lieu d’arrêter les honoraires dus à l’expert au
montant requis par ses soins,
considérant que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office
(art.
105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que, lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC),
que les frais judiciaires comprennent notamment l’émolument forfaitaire de décision (art.
95 al. 2 let. b CPC) et les frais d’administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC),
qu’en l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance afférents à
l’appel de T.________, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), devaient effectivement être arrêtés à
400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de cette dernière, conformément à
la convention du 20 juin 2019,
que les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel d’D.________,
s’élèvent à 8'750 fr., soit 350 fr. pour l’émolument forfaitaire relatif
à l’ordonnance d’effet suspensif (art. 6 et 60 al. 1 TFJC), 400 fr. pour l’émolument
forfaitaire relatif à l’arrêt de mesures provisionnelles, réduit d’un tiers
selon l’art. 67 al. 2 TFJC (art. 65 al. 2 TFJC), et 8'000 fr. pour les honoraires de l’expert,
qu’aux termes de la convention du 20 juin 2018, les parties ont convenu que chacune garderait ses
frais, de sorte que la somme de 8'750 fr., entièrement avancée par D.________, devait être
intégralement mise à sa charge,
qu’au demeurant, même en l’absence d’accord sur ce point, les honoraires de l’expert
auraient dû être mis à la charge d’D.________ qui succombe s’agissant de la
garde de l’enfant (art. 106 al. 1 CPC), l’expert ayant préconisé que celle-ci soit
confiée à la mère et les parties ayant en définitive convenu que tel serait le cas
à titre provisionnel,
considérant que selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision,
qu’en cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à
demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phrase, CPC),
qu’en l’espèce, les parties ont procédé aux avances de frais demandées
à hauteur de 600 fr. pour T.________ et de 950 fr. et 8'000 fr. pour D.________,
que l’arrêt du 20 juin 2019 n’arrête pas le montant des honoraires dus à l’expert
et ne traite pas de leur sort,
qu’il s’agit d’une erreur, respectivement d’une omission, manifeste qu’il
y a lieu de rectifier d’office,
que, partant, l’arrêt précité sera modifié en ce sens que les honoraires de
l’expert seront arrêtés à 8'000 fr., que les frais judiciaires afférents à
l’appel de T.________, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge de celle-ci
et que les frais judiciaires afférents à l’appel d’D.________, arrêtés
à 8'750 fr., y compris les frais d’expertise, seront mis à la charge de celui-ci,
que, conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé sera rendu sans
frais,
qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties n’ayant
pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’arrêt sur appel de mesures provisionnelles, rendu le 20 juin 2019, est complété
et rectifié comme suit :
I.
Le montant des honoraires dus à l’expert
[...] est arrêté à 8'000 fr. (huit mille francs).
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l’appel de T.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de cette dernière.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l’appel de D.________, arrêtés à 8'750 fr. (huit mille sept
cent cinquante francs), y compris les frais d’expertise, sont mis à la charge de ce dernier.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Gloria Capt (pour T.________),
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour D.________),
-
l’expert Michael
Renk, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :