vd_findinfo · Décision / 2017 / 763 · 2017-10-13 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE | 355 CPP (CH), 363 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2017 Décision / 2017 / 763

TRIBUNAL
CANTONAL
695
AP17.015657-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
355, 363 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2017 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 27 septembre 2017 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP17.015657-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
:
A.
a)
Par ordonnance pénale du 18 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné S.________ à 180 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée
à 30 francs.
b)
Par courrier du 7 juillet 2017 adressé au Juge d’application des peines, S.________ a demandé
la conversion de sa peine en 720 heures de travail d’intérêt général, motivant
sa requête par le fait qu’il émargeait à l’aide sociale depuis le 1
er
février 2011 et que de ce fait, percevant le minimum vital, il n’était pas à même
de payer la sanction pécuniaire.
Par ordonnance pénale ultérieure (art. 363 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]) du 18 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la demande de conversion de S.________, considérant que la
situation financière précaire décrite par l’intéressé était déjà
connue au moment de la notification de l’ordonnance pénale du 18 avril 2016, contre laquelle
aucune opposition n’avait au demeurant été formée, et que cette situation ne semblait
pas s’être notablement détériorée. L’ordonnance précise à son
pied qu’« en vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu et les autres personnes concernées,
de même que le Ministère public central sur délégation du Procureur général,
peuvent former opposition auprès du Ministère public qui a statué, par écrit et dans
les dix jours dès la notification ou la communication de la présente décision (…) ».
c)
Le 10 août 2017, S.________ a formé opposition contre cette ordonnance auprès du Juge
d’application des peines.
Par mandat du 6 septembre 2017, le Juge d’application des peines a cité S.________ à
comparaître à l’audience appointée au 21 septembre 2017 ; le mandat précisait
qu’en cas de défaut à l’audience sans être excusé et sans se faire représenter,
l’opposition serait réputée retirée (art. 356 al. 4 CPP).
Ce mandat de comparution a été adressé sous pli recommandé du même jour à
S.________, à l’adresse [...].
D’après le suivi des envois de la Poste, le pli contenant le mandat précité, venu
en retour avec la mention « non réclamé », n’a pas été
retiré dans le délai de garde.
B.
Par ordonnance du 27 septembre 2017, le Juge d’application des peines a dit que l’opposition
formée le 10 août 2017 par S.________ contre l’ordonnance pénale ultérieure
rendue le 8 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
était considérée comme retirée (I), a constaté que la cause n’avait plus
d’objet (II), a dit que l’ordonnance pénale du 8 août 2017 était exécutoire
(III), a rendu l’ordonnance sans frais et rayé la cause du rôle (IV et V).
Le Juge d’application des peines a notamment considéré que S.________ avait été
régulièrement cité à comparaître par mandat du 6 septembre 2017, qu’il
ne s’était pas présenté à l’audience du 21 septembre 2017 et que, bien
que le mandat n’avait pas été retiré dans le délai de garde, celui-ci était
toutefois réputé notifié à l’issue du délai en question, dans la mesure
où l’opposant devait s’attendre à être cité à comparaître.
Ainsi, en raison du défaut non excusé de l’intéressé à l’audience
appointée, l’opposition était réputée retirée en application de l’art.
356 al. 4 CPP.
C.
Par acte mis à la poste le 3 octobre 2017, S.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a renoncé à déposer
des déterminations sur le recours dans le délai qui lui avait été fixé.
Le 12 octobre 2017, le Juge d’application des peines a déclaré s’en remettre à
justice quant au sort du recours.
En droit :
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie
par les dispositions du CPP relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par l’opposant, qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP) peut être définie
comme « un prononcé postérieur au jugement de condamnation en force, de la compétence
expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral, qui modifie ou complète la sentence
en raison d’une circonstance tenant au comportement du condamné ou au processus d’exécution
de la sanction, mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération conditionnelle,
rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses effets à un jugement »
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 363 CPP et la réf. cit.). Parmi ces décisions ultérieures
figurent notamment celles prévues par l’art. 36 CP en ce qui concerne les peines privatives
de liberté de substitution (Message relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006, pp. 1057 ss, spéc. 1282;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 6
ad art. 363 CPP). N’appelant pas de nouveau jugement sur le fond, de telles décisions doivent
être rendues dans le cadre d’une procédure distincte et indépendante et ressortissent
au juge qui a rendu le jugement initial (Message, ibid.; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad
art. 363 CPP ; CREP 8 novembre 2013/794; JdT 2014 III 41).
En l’occurrence, et dans la mesure où elle statue selon une requête fondée sur l’art.
36 al. 3 let. c CP, la décision rendue le 8 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois est une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens de
l’art. 363 CPP.
2.2
Le Ministère public qui rend une décision ultérieure indépendante selon l’art. 363
al. 2 CPP la rend dans les formes de l’ordonnance pénale (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 8 ad art. 363 CPP et la réf. cit.). Cette décision n’est pas susceptible de recours,
mais peut être frappée d’opposition (Perrin, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 363 CPP, p. 1627, et
la réf. cit.; Schmid, in: Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd. Zurich/St-Gall 2013, n. 4 ad art. 363 CPP; Heer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 363 CPP; CREP 8 novembre 2013/794; JdT 2014 III 41)
L’opposition doit être formée auprès de l’autorité qui a statué,
soit en l’espèce le Ministère public, qui doit procéder selon l’art. 355 CPP,
c’est-à-dire administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition
(art. 355
al. 1 CPP) et, après l’administration
des preuves, décider de maintenir l’ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP) ou
de rendre une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. c CPP), elle-même susceptible
d’opposition. Si le Ministère public maintient sa décision, il transmet le dossier au
juge d’application des peines, compétent pour connaître de l’opposition (art. 27
al. 2 LEP [loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales;
RSV 340.01]; CREP 8 novembre 2013/794; JdT 2014 III 41).
2.3
En l’espèce, S.________ n’a pas adressé son opposition au Ministère public
mais directement au Juge d’application des peines, qui a statué sur ladite opposition. La
procédure de l’art. 355 CPP n’a donc pas été respectée. On ignore ce
que le Procureur – qui ne s’est pas déterminé dans la présente cause –,
aurait décidé s’il avait été régulièrement saisi, celui-ci pouvant
notamment rendre une nouvelle ordonnance pénale, susceptible d’opposition. Pour ce motif,
il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision entreprise et de renvoyer le
dossier au Ministère public de l’Est vaudois pour qu’il procède conformément
à l’art. 355 CPP.
3.
3.1
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède conformément
à l’art. 355 CPP.
3.2
L’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sera laissé
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 27 septembre 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Juge d’application des peines,
-
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :