vd_findinfo · Décision / 2024 / 315 · 2024-04-15 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, CRÉDIT, LOI COVID-19, ESCROQUERIE, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE, VIOLATION DE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES | 146 CP, 251 CP, 325 CP, 319 CPP (CH), 23 OCaS-COVID-19

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
286
PE23.009690-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Chollet et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Art.
146, 251, 325 CP ; 319 ss CPP ; 25 LCaS-COVID-19 ; 23 OCaS-COVID-19
Statuant sur le recours interjeté le 4 mars 2024 par
F.________
,
[...], contre l’ordonnance rendue le 22 février 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE23.009690-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
1
er
mai
2020, P.________, associé gérant de la société K.________Sàrl, a requis et obtenu
pour le compte de cette société un crédit COVID-19 de 21'000 fr. auprès de la Banque
[...] (ci-après :J.________). Ce crédit était exclusivement garanti par la société
F.________, [...] (ci-après : F.________).
K.________Sàrl a été déclarée en faillite le 23 août 2022, si bien que
la J.________ a interpellé F.________ en vue du versement de la caution prévue dans la convention
de crédit COVID-19 du 1
er
mai 2020. Le 22 décembre 2022, F.________ s’est acquitté d’un montant de 19'170
fr. 06 en faveur de la J.________, qui a confirmé que la dette était éteinte et cédé
à F.________ tous ses droits contre K.________Sàrl.
b)
Ensuite
de la plainte pénale déposée le 15 mai 2023 par F.________, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une
instruction pénale contre P.________ pour abus de confiance. Il est reproché à ce dernier,
à Vevey, entre les 1
er
mai 2020 et 23 août 2022, de ne pas avoir indiqué son chiffre d’affaires conformément
à ce qui était requis et de ne pas avoir utilisé le crédit COVID-19 qui avait été
octroyé à K.________Sàrl pour financer les besoins courants en liquidité de la société.
c)
Le
9 août 2023, P.________ a été entendu en qualité de prévenu par le Ministère
public.
d)
Dans
le délai de prochaine clôture, F.________ a requis la production par P.________ de la comptabilité
pour les années 2018 à 2020 de K.________Sàrl, les décomptes TVA pour les années
2018 et 2019 de la société, ainsi que les justificatifs relatifs aux retraits d’argent
effectués sur le compte J.________ de la société entre la date du prêt et le mois
de mars 2021.
B.
Par ordonnance du 22 février 2024, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure dirigée contre P.________ pour abus de
confiance (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à P.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (III).
Le procureur a d’abord rejeté les réquisitions de preuve sollicitées par F.________
dans le délai de prochaine clôture. Il a retenu qu’il ne pouvait être demandé
au prévenu de produire la comptabilité de K.________Sàrl, dans la mesure où celui-ci
avait expliqué, lors de son audition, avoir perdu, depuis la faillite de la société, les
accès à la plateforme sur laquelle étaient stockées les pièces comptables en
question. Il en allait de même des pièces justificatives relatives aux sommes d’argent
retirées du compte bancaire de la société, que P.________ avait déclaré ne pas
avoir en sa possession. A cet égard, il avait indiqué avoir spontanément contacté
ses fournisseurs pour leur demander de vérifier dans leurs bases de données s’ils avaient
trace des paiements effectués en leur faveur et s’était engagé à transmettre
les éventuels documents reçus à la direction de la procédure. Tel n’avait pas
été le cas, de sorte qu’il fallait en conclure qu’il n’en avait pas obtenu.
Le procureur a en outre considéré que la production des décomptes TVA 2018 et 2019, antérieurs
au 1
er
mai 2020, ne permettait pas d’établir si de l’argent avait effectivement été
utilisé, après cette date, à d’autres fins que les besoins courants de K.________Sàrl.
Le procureur a ensuite constaté que le prévenu avait formellement contesté avoir utilisé
le crédit COVID-19 obtenu pour le compte de K.________Sàrl à des fins personnelles, respectivement
à d’autres fins que les besoins courants de la société. Le prévenu avait déclaré
ne pas être «
bon
en chiffres
», mais n’avoir pas pu
faire appel à un comptable professionnel ou à un fiduciaire, faute de moyens financiers. C’était
donc un ami qui l’avait aidé – à bien plaire – dans la tenue de la comptabilité
de la société, durant la période d’activité de cette dernière. Or, à
cet égard, le prévenu avait expliqué ne pas être en mesure de produire les pièces
comptables en question, ayant perdu les accès à la plateforme sur laquelle elles étaient
enregistrées, respectivement stockées. Confronté aux divers retraits ou virements d’argent
suspicieux figurant sur les relevés du compte J.________ de la société, il avait expliqué
la finalité de chacun de ceux dont il se souvenait. En dépit du fait qu’il n’avait
pas de souvenir précis des autres, il avait assuré que l’entier du crédit COVID-19
avait été utilisé pour les besoins en liquidité de K.________Sàrl. Sur la base
des déclarations du prévenu, le procureur a retenu que celui-ci n’avait certes pas géré
avec minutie les tâches administratives de la société, ne donnant notamment pas suite
aux courriers lui ayant été adressés par F.________, mais que ses explications du 9 août
2023 avaient emporté la conviction du Ministère public, d’autant que les relevés
du compte J.________ de K.________Sàrl reflétaient, dans le libellé des différentes
opérations effectuées, que l’argent crédité avait été dépensé
en faveur du personnel et des fournisseurs de la société. Plus particulièrement, le crédit
COVID-19 accordé par la J.________, soit le montant de 21'000 fr. avait été versé
le 1
er
mai
2020 sur le compte de la société. Or, rien qu’au mois de mai 2020, un total de 23'156 fr.
70 avait été débité du compte en faveur du bailleur des locaux sociaux, soit l’agence
immobilière [...] S.A. (2'625 fr. le 01.05.2020 + 2'625 fr. le 29.05.2020), du fournisseur [...]
(12'000 fr. le 07.05.2020 + 4'566 fr. 69 le 14.05.2020), du fournisseur [...] (540 fr. le 22.05.2020)
et de l’employé [...] (800 fr. le 25.05.2020). Il n’était donc pas possible d’en
déduire que le prévenu avait utilisé le crédit COVID-19 à d’autres fins
que les besoins courants de la société K.________Sàrl.
Il n’était pas non plus possible de retenir, de manière subsidiaire, de contravention
à la loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
au sens de l’art. 25 LCaS-COVID-19 (RS 951.26) ou à l’ordonnance sur l’octroi
de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus au sens de l’art.
23 OCaS-COVID-19 (RS 951.261), comme invoqué par la partie plaignante dans son courrier du 7 novembre
2023. Aucun élément mis en lumière en cours d’enquête ne permettait d’établir
à satisfaction de droit ou même de soupçonner que le prévenu avait utilisé l’entier
ou une partie du crédit COVID-19 octroyé à K.________Sàrl en violation des art. 2
al. 2 à 4 LCas-COVID-19 et 6 al. 3 OCas-COVID-19. En outre, l’action pénale des contraventions
se prescrivait par trois ans (art. 109 CP). Or, le crédit COVID-19 litigieux avait été
accordé le 1
er
mai 2020, soit il y a plus de trois ans.
C.
Par acte du 4 mars 2024, F.________, par son conseil
de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et, principalement, au renvoi du dossier de
la cause au Ministère public en vue du prononcé d’une ordonnance pénale ou de l’établissement
d’un acte d’accusation en ce sens que P.________ est condamné/mis en accusation pour
violation des art. 146 et 251 CP (subsidiairement art. 25 LCaS-CVID-19, respectivement art. 23 OCaS-COVID-19),
la reconnaissance des prétentions civiles devant figurer dans la décision à venir si celle-ci
était une ordonnance pénale et une indemnité de 5'694 fr. 60, TVA comprise, lui étant
allouée pour la procédure de recours, et, subsidiairement, au renvoi du dossier de la cause
au Ministère public pour reprise de l’instruction et mise en œuvre des mesures d’instruction
complémentaires utiles permettant de constater la violation des dispositions précitées
en vue de la condamnation du prévenu à la peine que de droit.
Par avis du 11 mars 2024, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai
au 2 avril 2024 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. L’intéressée
s’est acquittée de cette somme en temps utile.
Le Ministère public n’a pas déposé de déterminations dans le délai qui
lui avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante se plaint d’une constatation
incomplète et erronée des faits et d’une violation du droit, dans la mesure où le
Ministère public a considéré que les conditions de l’action pénale n’étaient
pas réalisées. Elle fait valoir que le procureur ne se serait fondé que sur les déclarations
du recourant et n’aurait procédé à aucune investigation sur les conditions de l’obtention
du crédit Covid-19 et son utilisation. Or, l’obtention d’un tel crédit supérieur
à celui auquel une entité pouvait prétendre serait systématiquement qualifiée
d’infraction aux art. 146 et 251 CP, subsidiairement d’infraction aux art. 25 LCaS-COVID-19
et 23 OCaS-COVID-19.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines
conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou
que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à
toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe «
in dubio pro duriore
». Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une
décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ne peut être
prononcé par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2 et les références citées). En revanche, le ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y
ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité
de jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance
à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 12 août 2020/605 et les
références citées).
2.2.2
Aux termes de l’art. 2 LCas-COVID-19, le
cautionnement solidaire au sens de l’OCaS-COVID-19 sert à garantir un crédit pour les
besoins en liquidités du preneur de crédit à la suite de l’épidémie de
COVID-19.
Selon l’art. 3 OCas-COVID-19, ordonnance désormais abrogée mais en vigueur au moment
où P.________ a sollicité le prêt litigieux, une organisation de cautionnement accorde
sans formalités un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à
concurrence de 500 000 francs, plus un intérêt annuel défini à l’art. 13, al.
3, let. a, si des entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales ayant
leur siège en Suisse (requérant) déclarent qu’elles ont été fondées
avant le 1er mars 2020 (al. 1 let. a), qu’elles ne se trouvent ni en faillite, ni en procédure
concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande (al. 1 let. b), qu’elles
sont substantiellement affectées sur le plan économique en raison de la pandémie de COVID-19,
notamment en ce qui concerne leur chiffre d’affaires (al. 1 let. c), et qu’elles n’ont
pas déjà obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit
d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture au moment du dépôt de la
demande (al. 1 let. d). Toute banque qui participe au programme d’octroi de cautionnements visant
à atténuer les conséquences du COVID-19 en vertu de la présente ordonnance (banque
participante) doit accepter les conditions-cadres visées à l’annexe 1 envers le Secrétariat
d’État à l’économie (SECO) avant d’octroyer des crédits cautionnés
au sens de l’al. 1 (al. 2). Les crédits visés à l’al. 1, plus un intérêt
annuel défini à l’art. 13, sont d’emblée réputés cautionnés
par l’organisation de cautionnement si la banque créancière a reçu la convention
de crédit visée à l’annexe 2 signée par le requérant et a envoyé
la convention de crédit au registre central désigné par les organisations de cautionnement
ou libéré le montant du crédit correspondant en faveur du client (al. 3).
L’art. 6 al. 2 OCas-COVID-19 prévoit que l’octroi d’un cautionnement solidaire
est exclu si le chiffre d’affaires du requérant était supérieur à 500 millions
de francs en 2019 (let. a), ou si le crédit à cautionner doit permettre au preneur de crédit
d’effectuer de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas
des investissements de remplacement (let. b). Enfin sont notamment exclus pendant la durée du cautionnement
solidaire la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports
de capital (let. a), l’octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des
actionnaires revêtant la forme de prêts actifs, à l’exception du refinancement de
découverts de compte accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui accorde
le crédit cautionné visé par la présente ordonnance (let b).
L’art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 quant à lui prévoit que le montant total cautionné
en vertu de l’art. 3 s’élève à 10 % au plus du chiffre d’affaires du
requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019 n’est pas disponible,
le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également défaut, le chiffre d’affaires
de 2018 fait foi. Un régime différent est applicable en vertu de l’alinéa 2 de la
disposition si l’activité commerciale a commencé à partir du 1er janvier 2020 ou
si la durée de l’exercice est supérieure à une année en raison du début
de l’activité en 2019.
En vertu de l’art. 11 al. 1 OCas-COVID-19, pour les crédits cautionnés au sens de l’art.
3, la transmission à la banque de la convention de crédit signée par le requérant
est réputée demande. Selon l’alinéa 2, le requérant confirme par écrit
ou par tout autre moyen permettant d’en établir la forme par un texte que les données
figurant dans le formulaire de demande sont complètes et véridiques. Les organisations de cautionnement
ne vérifient que l’exhaustivité et l’exactitude formelle des demandes de cautionnement
solidaire (al. 3).
L’art. 25 al. 1 LCas-COVID-19 punit d’une amende de 100'000 fr. au plus quiconque, de manière
intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19 en fournissant de fausses indications
ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’art. 2, al. 2 à 4. La commission d’une
infraction plus grave au sens du Code pénal est réservée. En vertu de l’art. 25
al. 2 LCas-COVID-19, l’action pénale se prescrit par sept ans pour les contraventions au sens
de la présente loi. Ce délai de prescription s’applique également aux infractions
à l’OCaS-COVID-19, pour autant que la prescription de l’action pénale ne soit pas
encore échue à l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition était
déjà rédigée de cette manière dans la version en vigueur de la LCas-COVID-19
au 19 décembre 2020.
Au surplus, l’art. 23 OCas-COVID-19 punit d’une amende jusqu’à 100'000 fr. quiconque,
intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance en fournissant de
fausses indications ou utilise les fonds en dérogation à l’art. 6, al. 3. Une infraction
plus grave est réservée.
2.2.3
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, quiconque,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose une tromperie, une astuce, une
induction en erreur, un acte de disposition et un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre
les éléments qui précèdent (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 146 CP).
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une
représentation erronée des faits, qui diverge de la réalité (ATF 140 IV 11 consid.
2.3.2, JdT 2014 IV 217 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.1, JdT 2010 I 676 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019
consid. 4.1). La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait
faux, mais également par la dissimulation (par commission ou omission improprement dite) d'un fait
vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). La tromperie peut consister en un comportement explicite ou être
réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 précité ; ATF 127 IV 163 consid. 3b).
Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il qu'elle puisse être qualifiée
d'astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à
un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75
; ATF 135 IV 76 précité consid. 5.2 ; TF 6B_346/2020 du 21 juillet 2020 consid. 1.2 ;
TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1 et les réf. citées). L'astuce n'est pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 précité
; ATF 135 IV 76 précité ; TF 6B_346/2020 précité ; TF 6B_819/2018 du 25 janvier
2019 consid. 3.5).
Sur le plan subjectif, l’escroquerie est une infraction intentionnelle, l’intention devant
porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. L’auteur doit en outre
avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
2.2.4
Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, dans le dessein
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre. Sont
des titres, au sens de l’art. 110 al. 4 CP, tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel
fait. L'art. 251 ch. 1 CP vise notamment le faux intellectuel soit un titre qui émane de son auteur
apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit
ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité
accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances
objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.3). Il peut s'agir,
par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence
de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le
simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se
fie à de tels documents (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.1 et réf. cit.
; TF 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1 non publié in ATF 145 IV 470). Le caractère
de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres
non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter
directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258
consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_367/2022 du 4 juillet 2022 consid. 1.2
et les réf. cit.).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter
sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant.
Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu
ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en
le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.2). Par ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial,
à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou
aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV
369 consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.3).
2.2.5
En vertu de l’art. 325 CP commet une contravention
quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation légale
de tenir une comptabilité régulière, ou à l’obligation légale de conserver
ses livres, lettres et télégrammes d’affaires.
Cette disposition est à mettre en relation avec l’obligation de tenir une comptabilité
déduite des art. 957ss CO. En effet, en vertu de l’alinéa 1 ch. 2 de cette disposition,
les personnes morales doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément
au chapitre I du Titre trente-deuxième du CO. En particulier, l’art. 958f CO qui prévoit
la conservation pendant 10 ans des livres et des pièces comptables dispose en son alinéa 3
que les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur support papier, sur
support électronique ou sous toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions
et les autres faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes
circonstances.
2.3
En l’espèce, la société K.________Sàrl
en liquidation a démarré son activité en 2015. Elle remplissait les conditions d’octroi
de crédit COVID-19 de l’art. 3 OCas-COVID-19 et le montant accordé devait correspondre
aux 10 % du chiffre d’affaires 2019, subsidiairement 2018 (art. 7 al. 1 OCas-COVID-19). P.________
a rempli et signé le formulaire de demande d’octroi d’un prêt COVID-19 (P. 3).
Dans ce formulaire, sous «
bloc
1 – chiffre d’affaires
», il
est précisé que le chiffre d’affaires doit être le chiffre d’affaires définitif
de 2019, à défaut le chiffre d’affaires provisoire de 2019 ou à défaut le chiffre
d’affaires définitif de 2018. Sous ch. 4, les obligations et interdictions du preneur de crédit
sont détaillées sous forme de déclaration. Sous ch. 5, il est indiqué expressément
que le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants
du preneur de crédit. P.________ a signé cette demande de crédit. Il a indiqué comme
chiffre d’affaires la somme de 216'492 fr., ce qui lui a valu le crédit de 21'000 fr., soit
le 10%. Lors de son audition, au sujet du montant de son chiffre d’affaires, il a indiqué
avoir fait la moyenne des trois dernières années, admettant par-là ne pas avoir respecté
la consigne. Or, même peu rompu aux chiffres, ladite consigne était on ne peut plus claire.
Dès lors, c’est à juste titre que la recourante considère qu’il y a potentiellement
une infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP et de faux dans les titres au sens
de l’art. 251 CP. Il convient donc d’enquêter sur les raisons qui ont conduit P.________
à ne pas respecter cette consigne. A supposer que le comportement de celui-ci ne remplisse pas les
conditions de ces deux infractions, il remplirait à tout le moins les conditions de la contravention
aux art. 25 LCaS-COVID-19 et 23 OCaS-COVID-19, qui se prescrit par sept ans et non pas par trois
ans comme retenu par le procureur (cf. art. 25 al. 2 LCas-COVID-19). Par ailleurs, P.________
pourrait s’être rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité
au sens de l’art. 325 CP pour n’avoir pas conservé les pièces comptables, voire
ne pas avoir établi de comptabilité, même s’il est probable que l’infraction
sera prescrite. En ce sens, la requête de la recourante tendant à la production des décomptes
TVA 2018 et 2019 est pleinement justifiée, pour tenter de reconstituer le chiffre d’affaires
pertinent et voir si le chiffre d’affaires annoncé correspond peu ou prou au chiffre d’affaires
réalisé dans les années de référence. Enfin, le procureur ne pouvait se contenter
de l’affirmation du recourant selon laquelle il avait utilisé les fonds versés pour payer
des fournisseurs. En effet, le crédit COVID-19 ne pouvait être utilisé que pour assurer
les liquidités courantes. Il appartiendra donc au procureur d’enquêter auprès des
fournisseurs cités par P.________ pour savoir quelles factures ont été acquittées,
et pour quels montants, durant la période considérée.
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le Ministère public a prononcé
un classement de la procédure. Il convient au contraire de poursuivre l’instruction pour examiner
si les soupçons de la recourante se confirment, en procédant aux mesures d’instruction
précitées.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûretés
lui sera par ailleurs restitué (art. 7 TFIP).
Obtenant partiellement gain de cause, la recourante, qui a procédé avec l’assistance
d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436
al. 1 CPP). Dans ses conclusions, la recourante a requis le montant de 5'694 fr. 60. Ce montant comprend
toutefois des opérations qui ne concernent pas la procédure de recours. Ainsi, seules les opérations
effectuées dès le 23 février 2024 seront prises en compte, soit un total de 7.3 heures.
L’indemnité sera donc fixée à 2’190 fr., correspondant à 7.3 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP) des honoraires, par 43 fr. 80, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 180 fr. 95, soit à 2’415
fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 février 2024 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
IV.
Une indemnité de 2’415 fr. (deux mille quatre cent quinze francs) est allouée à
F.________, [...], pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par la recourante à titre de sûretés
lui est restitué.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Barbey, avocate (pour F.________, [...]),
-
M. P.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :