vd_findinfo · ML / 2019 / 129 · 2019-07-08 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION DE COTISATIONS, PRESTATION PÉRIODIQUE, INTÉRÊT MORATOIRE, COTISATION AVS/AI/APG | 14 LAVS, 80 al. 2 ch. 2 LP, 80 LP, 54 al. 2 LPGA, 41bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.07.2019 ML / 2019 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.051903-190584
146
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2019
_________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP ; 14 LAVS ; 41bis RAVS ; 54 al. 2 LPGA
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Caisse
K.________
, à [...], contre le prononcé
rendu le 18 février 2019, à la suite de l’interpellation de la poursuivie, par le Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant la recourante à
O.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 14 mai 2018, à la réquisition de la Caisse K.________, l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois a notifié à O.________, dans la poursuite ordinaire n° 8'613’198,
un commandement de payer les sommes de 1) 7'827 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès
le 14 février 2018, de 2) 2'054 fr. 60 sans intérêt, de 3) 200 fr. sans intérêt
et de 4) 340 fr. 25 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation
:
« 1.
Facture de cotisations personnelles personnel n° [...] du 30 mars 2017 sous déduction des éventuels
paiements/compensations comptabilisés à la date du 13 février 2018
2. Idem
3. Sommation envoyée le 7 août 2017
4. Intérêts de retard arrêtés au 13 février 2018. »
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 27 novembre 2018, la poursuivante
a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il prononce,
avec suite de dépens, la mainlevée définitive de l’opposition, indiquant qu’elle
avait taxé la poursuivie conformément aux dispositions légales, que sa décision et
la sommation y relative n’avaient pas fait l’objet d’une opposition ou d’un recours
et que ces décisions étaient donc passés en force de chose jugée. A l’appui
de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
-
une situation de compte relative à la poursuivie au 31 mai 2018 établie par la poursuivante
le 27 novembre 2018, libellée comme il suit :
« Facture
de cotisations personnelles ( [...]) du 30 mars 2017
CHF 9'881.60
Taxe de sommation du 7 août 2017
CHF
200.00
Intérêts moratoires du 13 février 2018
CHF
340.25
Frais de poursuites du 13 février 2018
CHF
103.30
Nous requérons la mainlevée pour ce montant qui comprend les frais accessoires ainsi que pour
les intérêts moratoires (…).
Dès le 14 février 2018 à 5 % l’an sur le capital de CHF 7'827.00
En ce qui concerne les frais de poursuite de CHF 103.30, ils ne sont pas l’objet de la présente
requête puisqu’ils suivent le sort de la poursuite. » ;
-
une copie d’un bulletin d’adhésion à la poursuivante signé le 25 septembre
2001 par la poursuivie en tant que gouvernante, aide-soignante ;
-
une copie d’une facture de cotisations personnelles pour la période courant du mois de janvier
au mois de décembre 2010 adressée par la poursuivante à la poursuivie le 30 mars 2017,
munie de voies de droit, et portant sur un total de 9'881 fr. 60 se décomposant comme il suit :
« Cotisations
personnelles AVS/AI/APG (…)
CHF              6'896.40
Frais d’adm. (…)
CHF        124.20
Cotisations AF-CAF Inter
CHF
806.40
Intérêts moratoires
CHF     2'054.60 »
-
une copie d’un rappel adressé par la poursuivante à la poursuivie le 7 août 2017,
l’invitant à payer la somme de 9'881 fr. 60 plus 200 fr. de frais de sommation. Cette sommation
comporte des voies de droit pour la taxe de sommation ;
-
un tirage des art. 41bis et 42 RAVS.
b)
Par
courrier recommandé du 3 décembre 2018, le juge de paix a notifié la requête à
la poursuivie et lui a imparti un délai échéant le 10 janvier 2019, ultérieurement
reporté au 31 janvier 2019, pour se déterminer.
La poursuivie ne s’est pas déterminée dans ce délai.
3.
Par prononcé non motivé rendu le 18
février 2019, notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé
les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a
pas alloué de dépens (IV).
Le 22 février 2019, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3 avril 2019 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, le premier juge a rejeté la requête pour
le motif que, s’agissant de prestations périodiques, le commandement de payer aurait dû
préciser la période pour laquelle ces prestations étaient dues.
4.
Par acte du 11 avril 2019, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant à la levée de l’opposition en cause. Elle a produit
sept pièces.
Dans ses déterminations du 20 mai 2019, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
La recourante a déposé le 4 juin 2019 une réplique spontanée confirmant ses conclusions.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces 1’, 2 et 4 produites avec le recours ne figurent pas au dossier de première
instance. Elles sont en conséquence irrecevables, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue
par l’art. 326 al. 1 CPC. Les autres pièces sont recevables, dès lors qu’elles
ne sont pas nouvelles.
Les déterminations de l’intimée sont recevables (art. 322 al. 2 CPC), de même que
la réplique spontanée de la recourante en vertu de son droit d’être entendue (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées ; ATF 139 II 189 consid. 3.2 ; ATF 138
I 484 consid. 2).
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition
(al. 1); sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des autorités
administratives suisses (al. 2 ch. 2).
aa)
Une
décision est un acte individuel et concret d’une autorité qui règle de manière
unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (art. 5 PA [loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] ; ATF 139 V 72 consid.
2.2.1 ; ATF 135 II 38 consid. 4.3). L’auteur de la décision est une autorité détentrice
de la puissance publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès qualité
(ATF 118 Ia 118 consid. 1b) ; la décision peut émaner également de sociétés
ou organisations indépendante de l’administration, délégataires de tâches de
droit public, si cette délégation inclut le transfert d’un pouvoir décisionnel (art.
178 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 138 II 134
consid. 5.1 ; ATF 137 II 409 consid. 6). De telles délégations peuvent résulter du
droit cantonal ou communal (Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition,
n. 127 ad art. 80 LP). Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il n’est pas
nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche
que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite,
une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai
2002; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 2
e
éd., n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu'il appartient
à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée
définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l’art.
80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication
des voie et délai de recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours
ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81
LP; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet
une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit
public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366).
bb)
Selon l’art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), les décisions
et les décisions sur opposition exécutoires des caisses de compensation qui portent condamnation
à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux
jugements exécutoires au sens de l’art. 80 LP. Aux termes de l’art. 54 al. 1 LPGA, les
décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires notamment lorsqu’elles
ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours (let. a).
Pour des motifs d’économie de procédure, il est admis que la mainlevée doit être
accordée pour l’intérêt moratoire de la créance reconnue dans la décision
exécutoire, même s’il n’est pas expressément alloué par celle-ci. Dans
le cas contraire, le créancier serait en effet contraint d’agir en reconnaissance de dette
sur la seule question des intérêts moratoires (CPF 27 avril 2018/60 ; Abbet, op. cit., n. 43
et 139 ad art. 80 LP et les références citées). En revanche, pour les intérêts
ayant couru avant le prononcé de la décision (notamment les intérêts compensatoires
ou les intérêts moratoires sur acomptes), la mainlevée ne peut être accordée
que si la décision les met expressément à la charge de l’administré et en chiffre
le montant (CPF 27 avril 2018/60 ; Abbet, op. cit., n. 141 ad art. 80 LP).
cc)
Selon
l’art. 14 al. 2 LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une
activité indépendante, les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité
lucrative et celles des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées
et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul
et de cotisations. L’art. 22 al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101) précise que les cotisations perçues sur le revenu provenant
d’une activité indépendante sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année
de cotisation correspond à l'année civile.
L'article 14 alinéa 4 lettre c LAVS délègue
au Conseil fédéral le soin d'édicter des prescriptions complémentaires, notamment
sur la perception d'intérêts moratoires et le versement d'intérêts rémunératoires.
Sur cette base, que le Tribunal fédéral a jugée suffisante (ATF 107 V 203, c. 3b), le
Conseil fédéral a adopté l’art. 41bis RAVS, selon lequel doivent notamment verser
des intérêts moratoires les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu'elles
ne versent pas dans les trente jours à compter du terme de la période de paiement, dès
le terme de la période de paiement (art. 41bis al. 1 let. a RAVS) et, pour les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante, sur les cotisations personnelles à payer sur la base
du décompte qu'ils n'ont pas versées dans les 30 jours à compter de la facturation, dès
la facturation par la caisse de compensation (art. 41 bis al. 1 let. e RAVS).
b)
Lorsque
la poursuite tend au recouvrement de prestations périodiques (contributions d'entretien, salaires,
loyers, etc.), la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle de la cour de céans exigent
que la réquisition de poursuite, et donc le commandement de payer, indiquent avec précision
les périodes pour lesquelles ces prestations sont réclamées ; même si elles dérivent
d'une même cause juridique (« Rechtsgrund »), elles n'en sont pas moins des créances
distinctes, soumises à leur propre sort (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_861/2013 du 15 avril
2014 consid. 2.3 ; CPF 1
er
novembre 2016/342 et les références citées ; CPF 16 mars 2012/80, in BlSchK 2013
p. 32 ; Staehelin, op. cit., n. 40 ad art. 80 SchKG et la jurisprudence citée ; Abbet, op.
cit., n. 91
ad
art. 80 LP). Une correspondance échangée préalablement entre le poursuivant et le poursuivi
n'y change rien (TF 5A_413/2011 du 22 juillet 2011 consid. 2 in fine).
La caractérisation de la prétention étant essentielle, la cour de céans a déduit
de cette obligation de précision que la mainlevée devait être refusée lorsque la
créance était insuffisamment désignée, notamment en cas de prestations périodiques,
lorsqu'aucune indication quant à la période ne figurait sur le commandement de payer (CPF 1
er
novembre 2016/342 ; CPF 11 juillet 2016/153 et les réf. cit. ; CPF 16 mars 2012/80, in BlSchK 2013
p. 32 ; Staehelin, op. cit., n. 40 ad art. 80 SchKG et la jurisprudence citée). Elle a encore précisé
que l'identification de la créance en prestations d'entretien imposait à la partie poursuivante
de désigner avec précision les périodes (les mois) pour lesquelles la contribution mensuelle
était réclamée − le montant de celle-ci pouvant varier aussi bien par son montant
nominal en fonction de tranches d'âges que par le calcul de l'indexation − et que ces exigences
de forme étaient justifiées et n'apparaissaient pas disproportionnées en raison des conséquences
rigoureuses d'une mainlevée définitive pour le débiteur, qui, le cas échéant,
ne pouvait plus agir en libération de dette (CPF 18 décembre 2014/438 ; CPF 16 mars 2012/80,
in BlSchK 2013 p. 32).
c)
En
l’espèce, la poursuite en cause porte sur une facture de cotisations personnelles n°
[...] de 7'827 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 février 2018
(1), sur la même facture pour un montant de 2'054 fr. sans intérêt (2), sur une sommation
du 7 août 2017 pour un montant de 200 fr. sans intérêt (3) et d’intérêts
de retard arrêtés au 13 février 2018 à 340 fr. 25 sans intérêt (4).
Les titres produits par la recourante sont une facture de cotisations personnelles n° [...] pour
la période courant du mois de janvier au mois de décembre 2010 du 30 mars 2017, mentionnant
des voies de droit, et une sommation du 7 août 2017 relative à la facture susmentionnée,
mentionnant les voies de droit pour le montant des frais de sommation. Ces deux documents émanent
d’une autorité administrative, donnent naissance à des créances de droit public
et sont munies de voies de droit. Elles constituent donc des décisions administratives au sens de
l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP et de la jurisprudence susmentionnée. La recourante a indiqué
dans sa requête de mainlevée que ces décisions n’avaient pas fait l’objet
d’une opposition ou d’un recours en temps utile et étaient donc passées en force,
ce qui est suffisant pour admettre qu’elles sont exécutoires, dès lors que l’intimée
n’a pas procédé en première instance (CPF 15 mars 2018/27 ; CPF 11 novembre
2010/431). Elles constituent donc des titres à la mainlevée définitive.
Le premier juge a considéré que le commandement de payer devait mentionner la période
pour laquelle les cotisations étaient réclamées dès lors qu’il s’agissait
de prestations périodiques. On ne saurait le suivre dans ce raisonnement. En effet, la décision
du 30 mars 2017 condamne l’intimée à payer une prestation périodique déterminée,
savoir les cotisations pour l’année 2010. Elle ne prévoit pas, à la différence
des contrats de bail et de travail ou des décisions en matière d’entretien visés
par la jurisprudence mentionnée au consid. IIb ci-dessus, le paiement par le débiteur à
intervalles réguliers – généralement mensuels – du montant fixé dans
le titre à la mainlevée. On ne se trouve donc pas en présence d’une cause juridique
donnant naissance à des créances distinctes dans le temps nécessitant d’être
caractérisées particulièrement. La simple référence dans le commandement de
payer de la décision du 30 mars 2017 n’introduisait aucune incertitude quant à la période
pour laquelle les cotisations étaient réclamées et était donc suffisante.
La décision du 31 mars 2017 porte sur des cotisations AVS/AI/APG de 6'896 fr. 40, des frais d’administration
sur cotisations personnelles AVS de 124 fr. 20, des cotisations AF-CAF Inter de 806 fr. 40 – soit
un montant total de 7'829 fr. correspondant au montant réclamé sous chiffre 1 du commandement
de payer – et des intérêt moratoires de 2'054 fr. 60, correspondant au montant réclamé
sous chiffre 2 du commandement de payer. La sommation du 7 août 2017 met à la charge de l’intimée
des frais de sommation, fixés à 200 fr., qui correspondent au chiffre 3 du commandement de
payer. Quant au montant de 340 fr. 25, figurant sous chiffre 4 du commandement de payer, il correspond
à l’intérêt moratoire à 5 % l’an portant sur le montant de 7'829 fr.
pour la période courant du lendemain de la décision du 30 mars 2017 au 13 février 2018
([7829 x 5 % : 12 mois x 10 mois] + [7829 x 5 % : 365 jours x 13 jours]), sur lequel la mainlevée
doit être accordée en vertu de la jurisprudence mentionnée au consid. IIa)bb) ci-dessus.
Au des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer que la mainlevée
définitive de l’opposition devait être accordée à la recourante.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition
est prononcée.
Vu l’admission du recours, les frais judicaires de première instance, arrêtés à
360 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC), qui devra
rembourser à la recourante son avance de frais. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens
de première instance, la recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Pour les même raisons, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
510 fr. doivent être mis à la charge de l’intimée, qui remboursera à la recourante
son avance de frais, sans allocation de dépens pour le surplus.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par O.________ au
commandement de payer n° 8'613'198 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
notifié à la réquisition de la Caisse K.________, est définitivement levée.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs) sont mis à
la charge de la poursuivie.
La poursuivie O.________
doit verser à la poursuivante Caisse K.________ la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs)
à titre de restitution d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée O.________ doit verser à la recourante Caisse K.________ la somme de 510 fr.
(cinq cent dix francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse K.________,
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour O.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'421 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :