vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 421 · 2019-05-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.05.2019 Arrêt / 2019 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
57/19 - 139/2019
ZD19.006220
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
______________________
_______________________
Arrêt du
3 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.V.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 9 janvier 2019 par
l’Office de l’asssurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) reconnaissant le droit de A.V.________ (ci-après, également :
l’assurée) à une rente entière d’invalidité (sur la base d’un degré
d’invalidité de 90 %), dès le 1
er
février 2019, d’un montant mensuel de 2'086 francs,
vu le détail de calcul du montant de la rente d’invalidité transmis le 18 janvier 2019
à l’assurée par l’OAI (pour lui le Service des Rentes de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS), dont il ressort un revenu annuel moyen déterminant de 62'888 fr., basé
sur une durée de cotisation de quarante-et-un ans, actualisé à 63'990 fr. (selon la Table
des rentes 2019),
vu le montant du revenu annuel moyen déterminant ainsi calculé qui comprend la moyenne des
revenus de l’assurée (46'381 fr.) à laquelle s’ajoute la moyenne des bonifications
pour tâches éducatives (16'507 fr.) correspondant à vingt années prises en compte
pour l’éducation de trois enfants,
vu l’extrait intitulé « revenus et périodes d’assurance » joint
par l’OAI en annexe à son calcul du montant de la rente d’invalidité,
vu le recours déposé le 8 février 2019 par A.V.________  (ci-après : la
recourante), représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal concluant, avec dépens, à la réforme de la décision
rendue le 9 janvier 2019 par l’OAI, en ce sens qu’elle a droit à « une rente
maximale d’invalidité dès le 1
er
février 2019 »,
vu les griefs invoqués par l’intéressée demandant une rente d’invalidité
d’un montant supérieur à celle allouée en raison de la prise en compte, en plus,
de bonifications pour tâches éducatives, par moitié, pour les deux enfants, alors âgés
de moins de seize ans, de son époux durant son second mariage de 1998 à 2008, et par la même
le contrôle du calcul de l’OAI « afin de déterminer le montant exact de la
rente »,
vu la transmission par le tribunal du recours pour information à l’OAI le 12 février
2019,
vu la production par la recourante, le 14 mars 2019, d’une nouvelle décision du 19 février
2019 de l'OAI annulant et remplaçant la précédente dont recours, octroyant une rente entière
d’invalidité de 2'124 fr. par mois à l’intéressée dès le 1
er
mars 2019,
vu le montant de la rente d’invalidité calculé reposant notamment sur des bonifications
pour tâches éducatives moyenne sur une période de vingt-cinq ans, et portant le revenu
annuel moyen déterminant de la recourante à 66'834 francs,
vu également la rubrique « remarques » en seconde page de la décision rendue
le 19 février 2019 par l’OAI où il est écrit : « Nouvelle décision
suite à la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives liées à J.________
»,
vu la copie d’un mail envoyé le 14 mars 2019 par la gestionnaire en charge du cas au Service
des Rentes de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS - sous le bordereau de pièce joint
aux explications du 8 avril 2019 -, informant l’avocate de la recourante que l’administration
n’a pas accordé des bonifications pour tâches éducatives à sa mandante pour
l’enfant B.V.________ arrivé en Suisse le [...], soit l’année de ses seize ans,
mais en a accordé pour J.________, arrivée en Suisse le [...], depuis 2003 (année suivant
l’attribution de l’autorité parentale au père ainsi que l’année d’arrivée
en Suisse) jusqu’en 2007 (année précédant le divorce entre le père de cette
enfant et la recourante),
vu les explications déposées le 8 avril 2019 par l’avocate de la recourante dans le
délai imparti au 12 avril suivant pour préciser son acte de recours, informant le tribunal
de ce qui suit :
“
J’ai pu obtenir les renseignements
idoines de la part de l’Office intimé s’agissant des bonifications pour tâches
éducatives relatives à l’enfant B.V.________. Celles-ci n’avaient effectivement
pas à être prises en compte lors de la nouvelle décision rendue par l’OAI le 19
février 2019, puisque l’enfant était âgé de plus de 16 ans lors de son entrée
en Suisse. Je vous remets à cet égard copie du courriel reçu le 14 mars 2019 de la Caisse
de compensation AVS (pièce 6).
Par contre, je relève que le recours déposé était bien fondé s’agissant
des bonifications pour tâches éducatives relatives à l’enfant J.________.
Le recours déposé le 8 février 2019 par Mme A.V.________ devient donc sans objet.
Dans ces conditions, ma cliente invite votre autorité à statuer sur les dépens qui doivent
lui être alloués.
”,
vu les déterminations du 30 avril 2019 de l'intimé prenant acte des explications de la recourante,
et sans plus amples remarques à formuler,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le présent recours formé le 8 février 2019 conclut à la réforme de la décision
rendue le 9 janvier 2019 par l’OAI, en ce sens que la recourante a droit à « une rente
maximale d’invalidité dès le 1
er
février 2019 », soit d’un montant supérieur à celle allouée, et par la
même au contrôle de son calcul par le tribunal,
que la décision attaquée reconnaissait le droit de la recourante à une rente entière
d’invalidité (sur la base d’un degré d’invalidité de 90 %), dès
le 1
er
février 2019, d’un montant mensuel de 2'086 francs,
que selon le détail de calcul du montant de la rente d’invalidité du 18 janvier 2019
et l’extrait intitulé « revenus et périodes d’assurance » joint, le revenu
annuel moyen déterminant était de 62'888 fr., basé sur une durée de cotisation de
quarante-et-un ans, actualisé à 63'990 fr. (selon la Table des rentes 2019),
que le montant du revenu annuel moyen déterminant ainsi calculé se composait de la moyenne
des revenus de l’assurée (46'381 fr.) à laquelle s’additionnait la moyenne de ses
bonifications pour tâches éducatives (16'507 fr.), les bonifications pour tâches éducatives
moyenne sur une période de vingt ans,
que le 29 février 2019, l'Office intimé (pour lui le Service des Rentes de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS) a rendu une nouvelle décision partiellement à l’avantage
de la recourante (cf. art. 83 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, BLV 173.36]) et a annulé d'office sa décision précédente du 9 janvier
2019,
qu’après calcul, l’intimé a en effet reconnu le droit de la recourante à une
rente entière d’invalidité, dès le 1
er
février 2019, de 2'124 fr. par mois,
que l’OAI a pris en compte des bonifications pour tâches éducatives moyenne sur une période
de vingt-cinq ans, portant ainsi le revenu annuel moyen déterminant à 66'834 francs,
que ce faisant, il a rendu sa nouvelle décision en tenant compte des bonifications pour tâches
éducatives liées à l’enfant J.________, pour les années de 2003 à 2007
(soit cinq ans au total),
que selon ses explications par courriel du 14 mars 2019, l’OAI n’a par contre pas accordé
de bonifications pour tâches éducatives à la recourante relatives à l’enfant
B.V.________, âgé de plus de 16 ans lors de son entrée en Suisse,
que, par conséquent et conformément aux explications du 8 avril 2019 de son conseil, dont l’intimé
informe avoir pris acte le 30 avril 2019, le recours déposé par A.V.________ le 8 février
2019 est devenu sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle,
qu’il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle, compétence qui revient à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice,
que le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs (art. 69 al. 1bis LAI),
que selon la pratique constante de la Cour de céans, se référant à l’art. 69
al. 1bis LAI, cela vaut également pour l’OAI (cf. notamment CASSO AI 230/11 du 23 avril 2012
consid. 7),
que le droit fédéral prime en effet le droit cantonal qui lui est contraire, à savoir
la règle de l’art. 52 LPA-VD, selon laquelle des frais de procédure ne peuvent pas être
exigés de la Confédération et de l’Etat,
qu’en l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice
doivent être arrêtés à 200 francs et être mis à la charge de l’OAI,
qu’obtenant au final partiellement gain de cause avec le concours d’un mandataire qualifié
pour assurer la défense de ses intérêts, la recourante a droit à des dépens
réduits, arrêtés à 1'000 fr. TVA comprise, à la charge de l’intimé
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais de justice, arrêtés à
200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à A.V.________ la somme de 1’000 fr. (mille francs), à
titre de dépens réduits.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour A.V.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :