vd_findinfo · HC / 2018 / 273 · 2018-03-01 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, TRANSACTION JUDICIAIRE, VICE DU CONSENTEMENT | 23 CO, 328 al. 1 let. c CPC (CH), 328 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.03.2018 HC / 2018 / 273

TRIBUNAL
CANTONAL
PV17.016284-180149
77
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
23 CO, 328 al. 1 et 332 CPC
Statuant à hui
s clos
sur le recours interjeté par
A.G.________
,
à Vevey, demandeur, contre le jugement rendu le 14 décembre 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
P.________
,
à Chexbres, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 décembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté la demande de révision déposée
le 25 mars 2017 par A.G.________ à l'encontre de P.________ (I) et a arrêté les frais
judiciaires (II).
En droit, le premier juge a considéré que le procès-verbal de l'audience de conciliation
du 2 mars 2017 faisait état de la transaction litigieuse qui était parfaitement identifiable
comme telle. Cet acte de procédure était clair et lisible, de sorte que le demandeur ne pouvait
être suivi lorsqu'il soutenait ne pas avoir compris les tenants et aboutissants de ce qu'il signait.
Le demandeur n'avait pas établi être dans l'incapacité psychique de comprendre les engagements
souscrits, celui-ci semblant par ailleurs autonome dans la gestion de ses affaires. Le premier juge a
également estimé que les arguments concernant l'impossibilité alléguée du demandeur
de ne pas participer aux frais d'hébergement de son épouse et que la transaction litigieuse
entamerait son minimum vital n'étaient pas pertinents, dans la mesure où ils concernaient une
erreur sur un point douteux, justement réglé par la transaction litigieuse. Au demeurant, il
a été relevé que le minimum vital du demandeur pourrait être examiné dans le
cadre d'une éventuelle saisie à intervenir par l'office des poursuites.
B.
Par acte du 19 janvier 2018, A.G.________ a recouru
contre ce jugement, en concluant à sa modification, en ce sens que sa requête de révision
soit admise et qu'il soit entré en matière « quant au fond dans les prétentions de
P.________ et [son] opposition à ces prétentions ».
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.G.________ (ci-après : le demandeur) est l’époux de B.G.________. Celle-ci est
hébergée à P.________ (ci-après : la défenderesse) selon contrat-type d’hébergement
en long séjour signé le 21 mai 2012.
L’épouse du demandeur est au bénéfice d’une mesure de protection de l’adulte
exercée par l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : l’OCTP).
Il apparaît qu’une partie des frais d’hébergement de l’épouse du demandeur
sont impayés.
2.
Le 8 janvier 2016 à la requête de la défenderesse, l’Office des poursuites du district
de la Riviera - Pays-d’Enhaut a notifié à l’OCPT, représentant l’épouse
du demandeur, un commandement de payer dans la poursuite n° [...] pour 39'119 fr. 40 avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
décembre 2015. Aucune opposition n’a été formée à l’encontre du
commandement de payer.
Le 4 avril 2016, l’Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a délivré
à la défenderesse un acte de défaut de biens à l’encontre de l’épouse
du demandeur pour un total de 40’226 fr. 90, intérêts par 831 fr. 30 et frais par 276
fr. 20 compris.
3.
Le 14 janvier 2016 à la requête de la défenderesse, l’Office des poursuites du district
de la Riviera - Pays-d’Enhaut a notifié au demandeur un commandement de payer dans la poursuite
n° [...] pour 39'119 fr. 40 avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
décembre 2015. Le demandeur a formé opposition totale au commandement de payer.
4.
La défenderesse a ouvert action en paiement et en reconnaissance de dettes à l’encontre
du demandeur et de son épouse par requête de conciliation reçue le 30 novembre 2016 au
greffe du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lors de l’audience qui s'est tenue devant la présidente le 2 mars 2017, la conciliation a
abouti comme il suit :
« I.-
A.G.________ et B.G.________ se reconnaissent solidairement débiteurs de P.________ de la somme
de 21'021 fr. 90 (vingt et un mille vingt et un francs et nonante centimes), avec intérêts
à 5% l’an dès le 1er décembre 2015, à titre d’arriérés de frais
d’hébergement pour B.G.________ pour les mois d’avril et septembre 2014 ainsi qu’avril,
juin, juillet et décembre 2015.
II.-
A.G.________ retire par la présente l’opposition formée le 14 janvier 2016 au commandement
de payer poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
à hauteur de la somme mentionnée au chiffre I ci-dessus.
III.-
A.G.________ s’engage à rembourser l’arriéré mentionné au chiffre I ci-dessus
par un versement trimestriel de 850 fr. (huit cent cinquante francs), montant qui sera débité
directement auprès de [...] Caisse de pension, [...], sur les prestations perçues par A.G.________,
les parties requérant de la Présidente qu’elle rende une décision d’avis aux
débiteurs en ce sens.
IV.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
La présidente a pris acte de la convention pour valoir jugement définitif et exécutoire,
a informé les parties qu’elles recevraient ultérieurement un prononcé arrêtant
les frais et ordonnant l’avis aux débiteurs, et que la cause était rayée du rôle,
sous réserve du décompte des frais et de l’avis aux débiteurs.
5.
Par demande du 25 mars 2017, le demandeur a conclu à l’admission des motifs de révision
de la décision du 2 mars 2017 (I), à l’annulation de la décision précitée
(II) et à la délivrance d’une constatation de non-conciliation et d’une autorisation
de procéder (III).
Par courrier du 14 novembre 2017, la défenderesse a implicitement conclu au maintien de la transaction
intervenue.
En droit
:
1.
L'art. 332 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les demandes en révision. La Cour de céans, qui s'est déjà
prononcée à ce sujet (notamment CREC 15 juillet 2016/798 ; CREC 10 mars 2014/91 ; CREC 23 octobre 2013/352
; CREC 8 décembre 2011/241), considère en effet que c'est le recours stricto sensu de l'art.
319 CPC qui est ouvert contre la décision attaquée, l'art. 332 CPC faisant référence
à cette voie de droit et non pas aux voies de droit dans un sens général. Le recours doit
être formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC) et est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97).
3.
3.1
Le recourant conteste avoir consenti aux engagements
figurant dans la transaction judiciaire passée devant la présidente lors de l'audience du 2 mars 2017.
Il fait valoir, comme en première instance, une erreur entraînant un vice de la volonté.
Il maintient n'avoir pas compris la portée de la transaction et avoir cru qu'il ne pouvait pas refuser
de signer le document en question, qui faisait selon lui office de procès-verbal. Si le recourant
admet qu'il est autonome dans la gestion de ses affaires, il affirme qu'il ne pouvait pas signer valablement
le procès-verbal de l'audience sans l'assistance d'un juriste. En définitive, il soutient qu'en
signant ce procès-verbal, il admettait uniquement avoir participé à l'audience.
3.2
Aux termes de l'art. 328 al. 1 CPC, une partie
peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué
en dernière instance, notamment lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou
des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente,
à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (let. a) ou
lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire
n'est pas valable (let. c). Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter
de celui où le motif de la révision est découvert (art. 329 al. 1 CPC).
Selon l'art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée
en force au tribunal qui a statué en dernière instance. Le mot « décision »
a un sens large, incluant d'innombrables actes d'autorité et les actes juridictionnels, tels les
jugements. Or, seuls ces derniers sont susceptibles d'être revêtus de l'autorité de la
chose jugée qu'exige l'art. 328 al. 1 CPC (décision entrée en force). La révision
ne concerne que les jugements entrés en force qui ne peuvent plus faire l'objet des recours ordinaires
prévus par la loi (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 10-11 ad art. 328 CPC). En
application de l'art. 208 al. 2 CPC, une transaction passée devant l'autorité de conciliation
a les effets d'une décision entrée en force.
Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure, était
dans une erreur essentielle. La transaction judiciaire étant un acte consensuel destiné à
mettre fin à un litige moyennant des concessions réciproques (TF 5A_126/2011 du 21 juillet
2011 consid. 4.1.1 ; ATF 110 Il 44 consid. 4), les parties ne peuvent pas invoquer une erreur portant
sur les points incertains qu'elles entendaient régler définitivement en transigeant (TF 4A_279/2007
du 15 octobre 2007 consid. 4.1). Par conséquent, le juge n'admettra pas à la légère
l'invalidité d'une transaction, celle-ci se concluant sur la base de concessions réciproques
(Schweizer, op. cit., n. 38 ad art. 328).
La partie victime d'un vice du consentement supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de
la preuve de ce vice (art. 8 CC ; ATF 97 11 339 consid. 1 b).
3.3
En l'espèce, c'est en vain que le recourant
invoque une erreur essentielle, dès lors que les conditions de la révision ne sont en l'espèce
pas réunies. Comme l'a retenu le premier juge, il n'est pas vraisemblable que le recourant ait pu
commettre une erreur sur la portée de son engagement. En particulier, il ne pouvait lui échapper,
au vu de la clarté des termes utilisés, qu'il signait une transaction destinée à
régler définitivement le litige l'opposant à sa partie adverse.
On constate, comme le premier juge, que le procès-verbal de l’audience de conciliation du
2 mars 2017 fait non seulement état du déroulement de l’audience, mais aussi de la transaction
litigieuse, qui est parfaitement identifiable comme telle. Cet acte de procédure est clair et lisible,
de sorte que le demandeur ne saurait être suivi lorsqu’il soutient ne pas avoir compris les
tenants et aboutissants de ce qu’il signait. En particulier, la transaction judiciaire stipule
que le demandeur et son épouse
« se
reconnaissent solidairement débiteurs »
,
que le demandeur
« retire
son opposition »
formée au commandement
de payer et qu’il
« s’engage
à rembourser l’arriéré »
,
de sorte qu’il ne peut pas soutenir
a
posteriori
ne pas avoir compris la teneur de ses
engagements.
En outre, la compréhension de la convention relève bien de la gestion courante des affaires,
c'est-à-dire qu'elle porte sur la capacité de déterminer si et à concurrence de quel
montant une partie est d'accord de verser à sa partie adverse un montant et selon quelle modalité
cette partie procédera au remboursement. Il ne s'agit pas en tant que tel d'un raisonnement juridique
nécessitant l'assistance d'un homme de loi. Le recourant, qui supporte le fardeau de la preuve,
échoue donc à démontrer qu'il n'aurait pas compris la portée des engagements consentis
dans la transaction.
Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la
requête de révision du recourant.
4.
Le recours doit en conséquence être
rejeté selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.G.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.G.________
‑
P.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :