vd_findinfo · Décision / 2016 / 67 · 2016-01-20 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, MODÉRATION | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.01.2016 Décision / 2016 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
46
PE12.009985-CHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M
Ritter
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2015 par
L.________
contre le prononcé rendu le 4 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.009985-CHA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
[...],
ressortissant marocain, a fait l’objet d’une instruction pénale ouverte pour voies de
fait, vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile,
incendie intentionnel, infraction à la loi fédérale sur les armes, vol d’usage,
circulation sans permis de conduire, ainsi qu’infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
b)
Le
1
er
novembre 2012, l’avocat L.________ a été désigné en qualité de défenseur
d’office du prévenu.
c)
Par
jugement du 18 novembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
condamné [...] à douze mois de privation de liberté, avec sursis pendant quatre ans, ainsi
qu’à une amende de 100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution
(VI), a sursis à la décision sur les indemnités des conseils (recte : défenseurs)
d’office des prévenus [...] et [...] qui seraient fixées par prononcé séparé
(ch. XIII, in initio) et a mis les frais, arrêtés globalement à 19'758 fr. 50, par 11'796
fr. à la charge du co-prévenu [...] et par 2'662 fr. à la charge d’ [...], le solde
des frais étant laissé à la charge de l’Etat (XIV).
d)
Par prononcé du 4 décembre 2015,
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, statuant sans frais (VII), a, notamment,
fixé l’indemnité de Me L.________ à 13'932 fr., TVA et débours inclus (I),
et a mis une part de l’indemnité ci-dessus, à hauteur de 11'610 fr., à la charge
d’ [...], le solde étant laissé à la charge de l’Etat (III).
B.
Par acte du 15 décembre 2015, L.________
a déposé un recours contre le prononcé du 4 décembre 2015, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que l’indemnité
de défenseur d’office qui lui est allouée soit fixée à 19'257 fr. 45, débours
et TVA compris.
Invités à se déterminer sur le recours, la Présidente du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne et le prévenu n’ont pas procédé. Le Ministère
public a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
est fixée à la fin
de la procédure
par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond
(art.
135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance
fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 140 IV 213 consid. 1.7; ATF 139 IV 199
consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé dans
le délai légal, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01),
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques accessoires d'une décision, les frais, les indemnités
et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
En l'espèce, le recourant conteste le montant de l’indemnité de défenseur d’office
alloué par les premiers juges, à savoir 13'932 fr. pour toutes choses. Il conclut à l’allocation
d’un montant de 19'257 fr. 45. Excédant 5'000 fr., la valeur litigieuse place le recours dans
la compétence de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP).
3.
3.1
Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Il a droit au remboursement intégral de
ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire
plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte
de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le représentant qualifié y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à
180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137
III 185).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(Juge unique CREP du 11 juin 2013/375; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid. 3c/bb;
Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils
d'office du 17 janvier 2012).
Selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient de retrancher toutes les réceptions
de mémos et de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant
pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873; Juge unique CREP 25 septembre
2014/699 consid. 2a; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 consid. 2b; Juge unique CREP 6 mai 2014/310 consid.
2b; CREP 28 mai 2013/536 consid. 2c).
3.2
Dans le cas d’espèce, les premiers juges ont arrêté l’indemnité de défenseur
d’office sur la base de 65 heures d’activité d’avocat, alors que la liste des
opérations produite indiquait une durée d’activité de 92,05 heures. Le Tribunal
a considéré que les heures demandées étaient « trop largement comptées
vu le dossier dans son ensemble et sa complexité ». Il a ajouté 1’200 fr. de
vacations et autres débours. L’autorité a enfin augmenté le total de la TVA. La
proportion de l’indemnité mise à la charge du condamné a été arrêtée
à cinq sixièmes.
3.3
Le recourant fait valoir, en substance, que la
réduction opérée serait exorbitante et non motivée.
Il demande d’abord que la taxation soit
fondée sur la durée d’activité figurant dans sa liste d’opérations. Il
estime le total de ses seuls honoraires à 17'629 fr. 90, TVA comprise, soit 16’324 fr. hors
TVA, pour une durée d’activité de 92,05 heures. Ensuite, le recourant évalue ses
débours à 1'627 fr. 55, TVA comprise, soit 1'507 fr. hors TVA.
3.4
Il y a lieu d’examiner la liste des opérations
produite à l’appui des conclusions du recours. Les opérations litigieuses sont les suivantes :
-
Le recourant comptabilise le temps et, parfois, le déplacement effectués pour copier le dossier
auprès du greffe de la direction de la procédure (Ministère public ou tribunal); il ne
s’agit pas d’un travail intellectuel d’avocat, mais de tâches de secrétariat
qui entrent dans les frais généraux de l’Etude; ce poste ne saurait donc être pris
en compte à titre d’honoraires. Les montants comptabilisés à ce titre (270 fr. le
6 décembre 2012, 270 fr. le 13 septembre 2013, 234 fr. le 29 octobre 2014 et 126 fr. le 6 novembre
2015) doivent donc être exclus du décompte.
-
Le recourant comptabilise le temps nécessaire à la « confection et (au) réordonnancement
des classeurs », à raison de 0,3 heure le 29 octobre 2014; là encore, il ne s’agit
pas d’un travail intellectuel d’avocat, mais de tâches de secrétariat qui doivent
être comptées dans les frais généraux de l’Etude; à l’instar du
précédent, ce poste, comptabilisé à hauteur de 54 fr., ne saurait donc être
pris en compte à titre d’honoraires.
-
Avant le dépôt de l’acte d’accusation, effectué le 2 décembre 2014, le
recourant a comptabilisé 5,5 heures de travail d’avocat pour l’étude du dossier
(0,6 + 1,4 + 0,2 + 0,2 + 0,1 + 0,1 + 0,1 + 2,8, les 30 et 31 décembre 2012, 10 juillet 2013, 3 et
19 juin 2014, 15 et 20 octobre 2014, 5 novembre 2014), avant de comptabiliser 13,5 heures supplémentaires
pour l’étude de trois classeurs fédéraux (21, 22 et 23 avril 2014), soit 19 heures
au total; vu les heures d’étude du dossier comptabilisées avant l’examen spécifique
des classeurs, on peut considérer que les pièces contenues dans les trois classeurs étaient
à tout le moins partiellement connues de l’avocat. Une durée de 13,5 heures pour leur
examen est dès lors manifestement excessive. Sept heures auraient suffi à l’étude
utile des trois classeurs, de sorte qu’il y a lieu de retrancher ici six heures et demie de la
liste des opérations produite.
-
Après le dépôt de l’acte d’accusation, le recourant a encore comptabilisé
4,6 heures d’étude du dossier (0,2 + 0,5 + 0,4 + 0,1 + 0,1 + 0,7 + 2,6, les 28 mai 2015, 11
août 2015, 23 et 25 septembre 2015, 13 et 22 octobre 2015, 10 novembre 2015). Il fait encore valoir
19,65 heures au titre de préparations d’audience et de plaidoiries, ainsi que de lecture et
examen des pièces produites par le Ministère public (0,85 + 3,7 + 0,7 + 4,5 + 2,5 + 1,2 + 3
+ 0,6 + 2,6, les 5, 6, 9 et 10 novembre 2015) : le montant total articulé à ce dernier
titre est manifestement excessif et fait dans une large mesure double emploi avec l’étude
du dossier, par ailleurs présumé connu avant la préparation des audiences et plaidoiries;
huit heures de préparation d’audience auraient suffi au vu de l’ampleur et de la difficulté
du dossier, de sorte qu’il y a lieu de retrancher ici dix heures de travail.
-
Le recourant comptabilise encore le temps employé à la lecture de diverses correspondances
ainsi qu’à l’envoi de mémos, à raison de quatre fois 0,05 heure les 12 mars
2014, 23 octobre 2014, 11 novembre 2014 et 28 septembre 2015; conformément à la jurisprudence
résumée ci-dessus (consid. 3.1), de telles activités ne sauraient être facturées
séparément; un montant d’honoraires de 36 fr. doit dès lors être retranché
à ce titre.
3.5.
En définitive, le montant total des honoraires
doit donc être réduit de la rémunération correspondant à 16 heures et demie
d’activité (6,5 h + 10 h), soit de 2'970 fr., hors TVA. Ensuite, il y a lieu de retrancher
les montants d’honoraires de 270 fr., 270 fr., 234 fr., 126 fr., 54 fr. et 36 fr., soit 990 fr.,
hors TVA. Le montant total d’honoraires et débours divers figurant sur la liste d’opérations
doit donc être réduit de 3’960 fr., hors TVA, soit de 4'276 fr. 80, TVA comprise, ce
qui conduit à allouer au recourant une indemnité globale de 14'980 fr. 65, TVA comprise.
3.6
La proportion dans laquelle l’indemnité doit être mise à la charge du condamné,
soit à raison des cinq sixièmes, n’est pas contestée.
4.
En définitive, le recours doit être admis partiellement dans la mesure ci-dessus. Le prononcé
du 4 décembre 2015 sera modifié dans la même mesure aux chiffres I et III de son dispositif;
il sera maintenu pour le surplus.
Le défenseur d'office qui recourt en son
nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 28 avril 2015/289; Juge
unique CREP 2 juin 2014/379; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du mémoire produit et
de l’issue du recours, l'indemnité réduite qu'il convient d'allouer à Me L.________
doit être fixée à 90 fr., plus la TVA par 7 fr. 20, soit à un total de 97 fr.
20.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de ce dernier dans
la mesure où il succombe (art. 428 al. 1 CPP), soit à raison des quatre cinquièmes,
et laissés à celle de l’Etat pour le surplus (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé rendu le 4 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne est modifié aux chiffres I et III de son dispositif comme il suit :
« I.
fixe l’indemnité de Me L.________ à CHF 14'980,65, TVA et débours inclus;
III.              met une
part de l’indemnité fixée sous chiffre I ci-dessus, à hauteur de CHF 12'483,90,
à la charge d’ [...], et laisse le solde à la charge de l’Etat ».
III.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
IV.
L’indemnité
allouée à Me L.________ pour la procédure de recours est fixée à 97 fr. 20 (nonante-sept
francs et vingt centimes), TVA comprise, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant
à raison des quatre cinquièmes, soit de 616 fr. (six cent seize francs), et laissés à
celle de l’Etat pour le surplus.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me L.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :