vd_findinfo · HC / 2024 / 761 · 2025-01-08 · fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, CONTRAT D'ASSURANCE, LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, ASSURANCE PRIVÉE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, ASSURANCE PRIVÉE CONTRE LES DOMMAGES NATURELS, ASSURANCE PUBLIQUE CONTRE LES DOMMAGES NATURELS | 18 CO, 12 LAIEN, 33 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 761

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.013345-240528
4
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 janvier 2025
__________________
Composition :
Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Art.
33 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
SA
, à [...], contre le jugement rendu par
la Chambre patrimoniale cantonale le 10 janvier 2024 dans la cause divisant l’appelante d’avec
V.________
SA
, à [...], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 janvier 2024, dont la motivation a été notifiée aux parties
le 4 mars 2024, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les juges de première
instance ou les premiers juges) a rejeté la demande déposée par U.________ SA à l’encontre
de V.________ SA le 1
er
avril 2022
(I), a arrêté les frais judiciaires à 20'938 fr. à la charge d’U.________
SA (II) et a condamné cette société à payer à V.________ SA le montant de 10'000 fr.
à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord constaté qu’U.________ SA avait souscrit
auprès de V.________ SA une police d’assurance H.________ pour la période du 1
er
juillet 2015
au 31 décembre 2018 comportant notamment une assurance choses pour biens meubles (Module
H.J.________), une assurance choses pour bâtiments (Module H.K.________), ainsi qu’une assurance
perte de produits et frais supplémentaires (Module H.L.________). Ils ont ensuite exposé qu’à
la suite d’un glissement de terrain survenu le 11 juin 2018, le mur de soutènement
de la parcelle n° A.________ de G.________ (VD), propriété de l’Association
W.________, s’était effondré, encombrant notamment l’un des chemins d’accès
de la parcelle n° B.________ de G.________ (VD), propriété d’U.________ SA,
et entraînant des dommages dont la prise en charge avait été refusée par V.________
SA. Les premiers juges ont examiné successivement les trois postes de dommage invoqués par
U.________ SA. En premier lieu (jugement attaqué, p. 17), s’agissant de l’empiètement
du mur de soutènement de la parcelle A.________ sur sa parcelle B.________, les premiers juges ont
estimé qu’il s’agissait d’une conséquence directe de la reconstruction du
mur en question et non du glissement de terrain et de l’effondrement du mur qui s’en est
suivi. Or, une telle hypothèse n’était pas couverte par l’assurance contractée
et singulièrement par les conditions générales (H.K.________1
« incendie,
événements naturels, dégâts des eaux »
et H.K.________.7
« Risques
supplémentaires »
). En deuxième
lieu (jugement attaqué, pp. 18 à 22) et
après
avoir relevé que l’Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud (ci-après : l’ECA), en vertu de l’art. 12 LAIEN (loi
concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments
naturels du 17 novembre 1952 ; BLV 963.41) pourrait être tenu de prester, les
premiers juges ont nié que l’assurance H.________ souscrite par U.________ SA, singulièrement
le Module H.J.________ (
« assurance
chose pour biens meubles »
), couvre
les dommages matériels consécutifs au glissement de terrain (muret, balustrade, plantations,
jardinières, goudron, couverts vitrés, luminaires extérieurs, installations électriques
et honoraires d’architecte correspondants). Interprétant les dispositions du Module H.K.________
(
« assurance choses
pour bâtiment »
), ils ont relevé
que la valeur assurée pour
« les
dommages liés à un incendie et aux événements naturels assurés »
par l’intimée était de 3'248'000 francs. Ils en ont déduit que le contrat d’assurance
ne couvrait que le bâtiment de l’appelante sis à F.________ (VS), dont la valeur assurée
correspondait exactement à ce montant, selon l’annexe des bâtiments à laquelle renvoyait
l’art. H.K.________1 du Module H.K.________. Selon les premiers juges, l’art. H.K.________1
« ne pouvait qu’être
compris, de bonne foi, en ce sens que [V.________ SA] s’engageait à couvrir les dommages consécutifs
à un incendie ou un évènement naturel uniquement s’ils devaient survenir sur un
bâtiment à F.________ (VS) et […] non sur les autres bâtiments de la demanderesse
sis dans le canton de Vaud. »
Faute
d’autre couverture conclue, auprès de l’ECA ou de l’intimée, l’art.
H.K.________3 excluant en outre expressément une couverture supplémentaire pour les
« choses
particulières et frais pour bâtiment » relatif aux « risques incendie et évènements
naturels »
, le dommage n’était
pas couvert par le contrat d’assurance conclus entre les parties. En troisième lieu (jugement
attaqué, pp. 22 à 24), s’agissant de la perte d’exploitation alléguée
à la suite du sinistre du 11 juin 2018, les premiers juges ont relevé que l’art.
H.L.________1 du Module H.L.________ (
« assurance
perte de produits et frais supplémentaires »
),
prévoyait une couverture de 2'100'000 fr. en cas d’incendie et d’évènements
naturels. L’art. A1 par. 1.1 ch. 1 des conditions générales d’assurances précisait
qu’étaient assurés la perte de produits subie si l’entreprise devait temporairement
interrompre tout ou partie de ses activités, ainsi que les frais supplémentaires engagés
pour éviter ou diminuer la perte de produit. Or, faute d’avoir été invoquée
durant l’échange d’écritures, ces hypothèses n’avaient pas été
alléguées à satisfaction de droit. Les premiers juges ont aussi relevé un défaut
d’allégation s’agissant du lien de causalité entre la perte d’exploitation
et le glissement de terrain du 11 juin 2018. Ils ont considéré que le fait d’avoir
requis une expertise n’était d’aucun secours à U.________ SA dès lors que
l’expertise ne pouvait pas pallier l’absence d’allégation. Ils en ont conclu qu’U.________
SA n’avait pas établi à satisfaction de droit la couverture d’assurance permettant
de dédommager ce poste du dommage.
B.
a)
Par acte du 22 avril 2024, U.________
SA (ci-après également : l’appelante) a interjeté appel contre le jugement
précité en concluant notamment, avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision et subsidiairement
à ce que V.________ SA (ci-après : l’intimée ou V.________ SA) soit condamnée
à lui payer 2'258'424 fr.95 plus intérêts à 5 % l’an dès le
25 novembre 2021.
b)
Le
23 mai 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante est une société anonyme sise à G.________ (VD), inscrite au registre
du commerce du canton de Vaud depuis le [...]. Son but est l’exploitation de différents établissements
[...].
2.
L’intimée est une société anonyme sise à [...], inscrite au registre du commerce
du canton de [...] depuis le [...]. Son but principal tend à l’exploitation directe ou indirecte
de toutes assurances et réassurances, à l’exception de l’assurance sur la vie.
3.
a)
L’appelante
a souscrit une assurance H.________ auprès de l’intimée pour la période du 1
er
juillet 2015
au 31 décembre 2018, numéro de police n° nnnn.nnnn.nn. A teneur de cette
dernière, le lieu de risque principal assuré se trouve au [...], à G.________ (VD). La
police souscrite comporte une assurance choses pour biens meubles (Module H.J.________), une assurance
choses pour bâtiments (Module H.K.________), une assurance perte de produits et frais supplémentaires
(Module H.L.________), ainsi qu’une assurance installations électroniques (Module H.L.________).
Le chiffre I du contrat d’assurance prévoit l’application des conditions générales
à tous les Modules, ainsi que des conditions complémentaires en fonction des Modules assurés.
b)
L’assurance
choses pour biens meubles (Module H.J.________) de la police précitée prévoit notamment
ce qui suit à ses articles H.J.________.1, H.J.________.2 et H.J.________.9 :
«
Module
H.J.________ - Assurance choses pour biens meubles
Sont
déterminantes les conditions complémentaires Assurance choses
PR
= Premier risque
VT
=Valeur totale
Somme
d’assu-rance CHF
Rubrique
H.J.________.1
Biens meubles
Marchandises.
installations et propriété de tiers
7 977
000
- dont
CHF 250'000.- d’installations électroniques de traitement des données
Installations
fixes de bâtiments, si non assurées avec le bâtiment
dans
Module B
Incendie
et événements naturels
VT
7 977
000
- Dont
assuré auprès de l’ECA-VD
VT
6 602
000
- Dont
assuré par V.________ SA
VT
1 375
000
Effraction
et détroussement
VT
7 977
000
Eau
VT
7 977
000
H.J.________.2
Choses particulières et frais
de
la rubrique H.J.________.1
Effets
du personnel, des visiteurs et des hôtes
Effets
de voyage du personnel en service
Portes
et vitrages provisoires
Pertes
sur débiteurs
Frais
de déblaiement et d’élimination
Frais
de changement de serrures
Frais
de reconstitution
Aménagements
extérieurs, au maximum CHF 20 000
Frais
supplémentaires d’acquisition
Améliorations
techniques
Frais
de décontamination
Frais
de déplacement et de protection, au maximum CHF 20 000
Frais
d’expert, au maximum CHF 20 000
Frais
de fouilles des conduites assurées
Frais
pour mesure de surveillance
Renchérissement
ultérieur/fluctuations du prix courant
Décisions
de droit public
Véhicules
à moteur de tiers y compris remorques et wagons de trains, valeur actuelle
Incendie
et événements naturels
PR
275 000
Effraction
et détroussement
PR
500 000
Eau
PR
500 000
(…)
H.J.________.9
Risques supplémentaires
Couverture
valable pour les rubriques H.J.________.1 à H.J.________.3
PR
200 000
Actes
de malveillance
Troubles
civils
Collision
de véhicules et effondrement de bâtiments
Morsures
de rongeurs
Ecoulement
de liquides et de masse en fusion »
c)
L’assurance
choses pour bâtiments (Module H.K.________) de la police précitée prévoit notamment
ce qui suit à ses articles H.K.________.1, H.K.________.2, H.K.________.3, H.K.________.4, H.K.________.6
et H.K.________.7 :
«
Module
H.K.________ - Assurance choses pour bâtiments
Sont
déterminantes les conditions complémentaires Assurance choses ainsi que les règles pour
l’assurance des bâtiments
PR
= Premier risque
VT
=Valeur totale
Somme
d’assu-rance CHF
Rubrique
H.K.________.1
Bâtiments selon liste en annexe
Assurance
avec adaptation automatique des sommes
Indice
de construction de l’année 2015
Incendie
et événements naturels assurés par l’ECA-VD
VT
ECA
Incendie
et événements naturels assurés par V.________ SA
VT
3 248
000
Eau
VT
22 608
000
H.K.________.2
Frais de dégagement de conduites
(Les
frais de réparation de la partie de la conduite sont limités à Fr. 10 000 au maximum.)
en
plus de CHF 10 000 assurés selon conditions complémentaires
Eau
PR
15 000
H.K.________.3
Choses particulières et frais pour bâtiments
En
plus de la couverture de base selon conditions complémentaires
Incendie
et dommages naturels
PR
Non désiré
Eau
PR
Non désiré
H.K.________.4
Couverture des différences pour bâtiments et frais assurés
conjointement
DIC / DIL, selon conditions spéciale No 4 ci-après
Incendie
et événements naturels
PR
1 000
000
(…)
H.K.________.6
Revenu locatif
Durée
de garantie : 24 mois
Base
de l’assurance : revenu locatif annuel. au total CHF 440’000.-
Incendie
et évènements naturels
VT
880 000
Eau
VT
Inclus
H.K.________.7
Risques
supplémentaires
Couverture
valable pour les rubriques H.K.________.1
PR
Assuré
par rubrique H.J.________.9
Actes
de malveillance
Troubles
civils
Collision
de véhicules et effondrement de bâtiments
Morsures
de rongeurs
Ecoulement
de liquides et de masse en fusion »
d)
En
page 23 de la police d’assurance, figure l’annexe suivante relative aux bâtiments assurés
et aux sommes d’assurance, mentionnée à l’article H.K.________.1 du Module H.K.________ :
«
Annexe
à la police: liste des bâtiments assurés
Bâtiments
assurés et sommes d’assurance :
n°
Lieu
du risque
Somme
d’assurance Valeur totale Fr.
1
G.________
(VD), [...]
10
935 000
2
G.________
(VD), [...]
5
337 500
3
G.________
(VD), [...]
25
000
4
G.________
(VD), [...]
3
062 500
5
F.________
(VS), [...]
3
248 000
Total
22
608 000
»
e)
L’assurance
perte de produits et frais supplémentaires (Module H.L.________) de la police précitée
prévoit notamment ce qui suit à ses articles H.L.________.1 et H.L.________.2 :
«
Module
H.L.________ - Assurance perte de produits et frais supplémentaires
Sont
déterminantes les conditions complémentaires Assurance choses ainsi que la feuille de calcul
du bénéfice brut d’assurance
PR
= Premier risque
VT
=Valeur totale
Somme
d’assu-rance CHF
Rubrique
H.L.________.1
Perte de produits et frais supplémentaires (dommages directs)
Durée
de garantie 24 mois
Base : chiffre d’affaires
provisoire de l’exercice 2014, CHF 21’000’000.-, à l’exclusion du revenu
locatif
Incendie
et événements naturels
PR
2 100
000
Effraction
et détroussement
PR
200 000
Eau
PR
2 100
000
H.L.________.2
Risques supplémentaires
Couverture
valable pour la rubrique H.L.________.1
PR
Assuré
par rubrique H.J.________.9
Actes
de malveillance
Troubles
civils
Collision
de véhicules et effondrement de bâtiments
Morsures
de rongeurs
Ecoulement
de liquides et de masse en fusion »
Le Module H.L.________ prévoit en outre que, pour chaque cas de sinistre, l’ayant droit supporte
une franchise de 5'000 fr. pour les événements naturels.
f)
Les
conditions
« Assurance
entreprises - Conditions Complé-mentaires, Module H.L.________ - Perte de produits et frais supplémentaires
choses »
(édition d’avril
2014)
contiennent
notamment les articles suivants :
«
A Objet
de l’assurance
A1 Perte
de produits et frais supplémentaires
1.1
Si la police le stipule, sont assurés :
La
perte de produits et les frais supplémentaires, c’est-à-dire :
1
la perte de produits subie si l’entreprise de l’assuré doit temporairement interrompre
tout ou partie de ses activités ;
2
les frais supplémentaires engagés pour éviter ou diminuer la perte de produits.
(…)
C Dispositions
diverses
C1 Indemnité
1.1 Calcul
du dommage
1
V.________ SA indemnise :
-
la différence entre le bénéfice brut d’assurance effectivement réalisé
pendant la durée de garantie et celui qui était escompté s’il n’y avait pas
eu d’interruption des activités, sous déduction des frais économisés compris
dans le bénéfice brut d’assurance ;
(…)
1.2 Circonstances
particulières
1
Lors du calcul du dommage, il y a lieu de tenir compte des circonstances qui auraient influencé
le bénéfice brut d’assurance pendant la durée de la garantie s’il n’y
avait pas eu d’interruption des activités.
[...]
1.3 Calcul
de l’indemnité
[...]
2
L’indemnité est limitée à la somme d’assurance
3
Calcul de l’indemnité :
-
le dommage assuré est d’abord calculé conformément aux dispositions contractuelles
et légales ;
-
la franchise est ensuite déduite du montant obtenu ;
-
la limitation des prestations n’est prise en compte qu’après déduction de la franchise. »
g)
Les
conditions
« Assurance
entreprises - Conditions Complé-mentaires, Module H.J.________ - Assurance choses pour biens meubles »
(édition d’avril 2014), contiennent notamment les articles suivants :
«
A Objet
de l’assurance
A1 Biens
meubles
1.1
Si la police le stipule, sont assurés :
1
Les biens meubles désignés, tels que :
-
marchandises,
-
installations, machines, logiciels sous licence, outils de travail, objets usuels, meubles et choses
semblables,
-
véhicules à moteur et remorques de l’entreprise qui ne doivent pas être immatriculés,
cyclomoteurs,
-
constructions mobilières,
appartenant
au preneur d’assurance ou à des membres de sa famille ou des travailleurs faisant ménage
commun avec lui.
(…)
3
Sont déterminantes pour délimiter les bâtiments des biens meubles :
-
dans les cantons possédant un Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments contre
l’incendie, les dispositions cantonales ; »
h)
Les
conditions
« Assurance
entreprises - Conditions Complé-mentaires, Module H.K.________ - Assurance choses pour bâtiments »
(édition d’avril 2014), contiennent notamment les articles suivants :
«
A Objet
de l’assurance
A1 Bâtiments
1.1
Si la police le stipule, sont assurés :
1
Les bâtiments désignés dans la police.
2
Sont déterminantes pour délimiter les bâtiments des biens meubles :
-
dans les cantons possédant un Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments contre
l’incendie, les dispositions cantonales ; »
(…)
B Risques
et dommages assurés
Si
la police le stipule, sont assurés :
B1 Incendie
et événements naturels
1.1
Ne sont assurés qu’en vertu d’une convention spéciale :
a
Les travaux d’aménagement extérieur, c’est-à-dire les frais effectifs occasionnés
par la remise en état du terrain, des chemins, des accès, des terrasses et des murs et par
la replantation de jardins. »
i)
Les
conditions générales de l’assurance H.________, dans leur édition de juillet 2012,
contiennent notamment les dispositions suivantes :
«
D En
cas de sinistre
D1 Dispositions
à observer en cas de sinistre
1.1 Fardeau
de la preuve :
La
somme assurée ne constitue une preuve ni de l’existence, ni de la valeur des choses assurées
au moment du sinistre ; l’ayant droit doit en tous les cas prouver le montant du dommage.
1.2 Obligation
de déclaration :
Vous
ou l’ayant droit devez/doit
1
nous annoncer immédiatement la survenance d’un événement assuré ;
2
nous fournir tous renseignements utiles sur la cause, l’importance et les circonstances du sinistre
et nous permettre de faire toutes enquêtes à ce sujet ;
(…)
6.4 Non-respect
de devoirs de diligence/d’obligations
1
l’assuré (le preneur d’assurance, ses organes ou des sociétés coassurées)
qui ne respecte pas les devoirs de diligence ou les obligations que lui imposent le présent contrat
ou la loi, perd son droit aux prestations. Cette sanction n’est toutefois pas encourue s’il
résulte des circonstances que le non-respect n’est pas fautif ou que l’observation du
devoir de diligence ou l’exécution de l’obligation n’eût pas empêché
le sinistre de survenir ; »
4.
a)
Le
11 juin 2018, un glissement de terrain s’est produit à la suite de pluies diluviennes.
Le mur de soutènement de la parcelle n° A.________ de G.________ (VD), propriété
de l’Association W.________, s’est effondré et a encombré l’un des chemins
d’accès de l’appelante sur la parcelle n° B.________ de G.________ (VD) dont
elle est propriétaire, et a endommagé la barrière sise sur la parcelle n° C.________
de G.________ (VD), appartenant à X.________. Les photographies produites par l’appelante
montrent qu’une quantité importante de terre, de gravats, de blocs de pierre et de végétation
s’est retrouvée sur le chemin d’accès, au point d’en bloquer le passage.
b)
Le 10 août 2018, l’appelante
a annoncé le sinistre à l’ECA.
c)
Le 23 avril 2019, faisant suite
à un nouvel échange avec l’appelante, l’ECA a pris position sur l’annonce
de sinistre faite par cette dernière, lui indiquant notamment ce qui suit :
« Au
sens de l’art. 16 de la Loi concernant l’assurance contre l’incendie et les éléments
naturels (LAIEN) du 17 novembre 1952, seules les parties intégrantes des bâtiments et les ouvrages
extérieurs fixés à demeure sont pris en charge par l’assurance obligatoire.
Les
autres biens, tels que les ouvrages et aménagements extérieurs, ne sont couverts qu’en
vertu de la couverture complémentaire "Côté Cour Côté Jardin", moyennant
surprime.
Comme
discuté lors de notre entretien téléphonique de ce jour, cette dernière ne figure
pas dans votre police. Les aménagements présents sur la parcelle concernée ne sont donc
au bénéfice d’aucune couverture auprès de notre Etablissement.
[…] »
d)
Le 23 avril 2020, un employé
spécialiste des sinistres de l’intimée a adressé un courriel à une employée
de Z.________ SA, courtier en assurance de l’appelante, dont la teneur est la suivante :
« Je
me réfère à notre entretien téléphonique de ce jour et vous confirme l’ouverture
d’un dossier [...] Dommages Naturels avec la référence n° [...].
Afin
de traiter le dossier, vous voudrez bien nous préciser dans un premier temps la date de sinistres
(sic) et les circonstances. Aussi, nous vous prions de nous transmettre tous les documents en lien avec
la perte d’exploitation.
Vous
trouverez également en annexe, les CGA pour le Module H.L.________ (perte d’exploitation) »
e)
Le 27 avril 2020, l’appelante
a fait parvenir à l’intimée un tableau estimatif de la perte d’exploitation attribuée
aux effets négatifs du chantier, intitulé
« U.________
SA - évolution des revenus [...] pour déterminer la diminution du chiffre d’affaire (sic)
dû au sinistre le 11 juin 2018 »
.
L’appelante y faisait état d’un dommage d’un montant de 4'018'702 fr., sous
déduction de 2'009'351 fr. correspondant à la diminution du chiffre d’affaires attribuée
à d’autres facteurs, tels qu’économiques ou politiques.
f)
Le 3 juin 2020, l’intimée a
adressé un courrier à Z.________ SA, indiquant notamment ce qui suit :
« Nous
sommes disposés, au nom et en tant que représentant de notre assurée, l’U.________
SA, et dans le cadre de la couverture d’assurance selon le contrat que nous avons avec cette dernière,
à renoncer à faire valoir l’exception de la prescription jusqu’au 31 décembre
2020, pour autant qu’elle ne soit pas déjà acquise à ce jour.
(…)
Sur
la base des documents en notre possession, et selon les explications écrites fournies par l’U.________
SA, il est retenu que la perte de chiffre d’affaires subie par cette dernière pour les périodes
2018-2019 et 2019-2020 est pour moitié consécutive à des facteurs économiques/politiques,
et pour moitié en lien avec l’écroulement du mur de soutènement de la parcelle n° A.________,
G.________ (VD), et le chantier de reconstruction de ce mur.
Selon
les conditions régissant le contrat, la couverture d’assurance du Module H.L.________ -Perte
de produits ne vaut que si la perte de produits résulte d’un dommage matériel causé
aux biens meubles, bâtiments ou autres ouvrages, à un lieu de risque fixe de l’assuré.
Ce dommage matériel doit en outre résulter d’un événement mentionné dans
la police et assurable selon le Module H.J.________ ou H.K.________.
Dans
le cas présent, le dommage économique résulte d’un dommage matériel survenu
sur une parcelle n’appartenant pas à notre assuré et n’étant pas assurable
par le contrat de l’U.________ SA. Par conséquent, nous déclinons toute couverture d’assurance
pour cet événement, et invitons notre assurée à émettre ses prétentions
envers le propriétaire de la parcelle n° A.________. »
5.
a)
Le 1
er
avril 2022,
l’appelante a ouvert action contre l’intimée par le dépôt d’une demande
en paiement en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’elle soit condamnée
à lui verser un montant de 4'177'127 fr., avec intérêt à 5 % dès le
25 novembre 2021.
b)
Par
réponse du 24 juin 2022, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
c)
Par
réplique du 26 octobre 2022, l’appelante a réduit sa conclusion à la somme
de 2'258'424 fr. 95, plus intérêts à 5 % l’an dès le 25 novembre 2021.
d)
Par
duplique du 13 décembre 2022, l’intimée a persisté dans sa conclusion.
e)
Lors
de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 15 février 2023,
l’intimée a produit ses déterminations sur la duplique.
f)
Par prononcé du 27 février 2023, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a limité la procédure à la question de la couverture d’assurance offerte
par l’intimée pour les trois postes du dommage invoqués par l’appelante.
g)
Dans
le délai commun qui leur a été imparti pour ce faire, les parties ont déposé
des plaidoiries écrites les 17 et 21 août 2023 par lesquelles elles ont confirmé
leurs conclusions respectives.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel,
soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile contre une décision finale dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid.
5.2 et 6 ;
Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Commentaire romand, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d’appel
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel
soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de
fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve
de vices manifestes, il doit se limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394
consid. 4.1.4 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1).
3.
3.1
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l’appel prévue
par l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité consid.
4.3.1 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1). Il en résulte que, lorsque
l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les « faits pertinents »,
sans rien indiquer sur le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable.
A cet égard,
il incombe en effet aux parties d’indiquer dans leurs écritures de deuxième instance
à quelles allégations introduites dans la procédure de première instance se rapportent
les faits qu’elles souhaiteraient voir ajouter à l’état de fait du jugement attaqué
(TF 4A_502/2021 précité, consid. 4.2).
Il
n’appartient pas à la Cour d’appel civile de comparer l’état de fait présenté
en appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées
et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 19 février 2024/71 consid. 3.1 ;
CACI 9 novembre 2023/457 consid. 2.3 ; CACI 7 novembre 2022/549 consid. 2.2). Il
n’y a ainsi pas lieu d’entrer en matière sur les griefs de constatation inexacte des
faits, qui se réfèrent de manière toute générale aux « pièces
du dossier », sans mentionner des pièces précises (CACI 11 mars 2024/24
consid. 1.1 ; CACI 20 novembre 2023/467 consid. 3.2 ; CACI 13 octobre 2022/523 consid.
2.2.1).
3.2
En l’occurrence, dans une partie intitulée
« FAITS »
(pp. 2 à 7, ch. III), l’appelante reprend les allégués de sa demande (III/a) et
de sa réplique (III/b) sans toutefois que l’on ne discerne la moindre critique de l’état
de fait figurant dans le jugement attaqué. Dès lors, les faits ainsi présentés qui
ne ressortent pas du jugement entrepris, sont irrecevables.
4.
Il n’est pas contesté que les parties sont liées par un contrat d’assurance privée
contre les dommages, et en particulier une assurance choses pour biens meubles et bâtiments, ainsi
qu’une assurance perte de produits et frais supplémentaires. Un tel rapport juridique relève
du droit privé, c’est-à-dire de la loi fédérale sur le contrat d’assurance
du 2 avril 1908 (LCA ; RS 221.229.1 ; ATF 141 III 112 consid. 4.1
et 4.2 ; ATF 133 III 439 consid. 2.1) et, à titre subsidiaire, pour les questions juridiques
qu’elle ne règle pas, au droit des obligations (art. 100 al. 1 LCA). II n’est pas non
plus contesté, à juste titre, que les Conditions générales d’assurance (CGA)
et les Conditions complémentaires d’assurance (CCA) relatives aux Modules H.J.________, H.K.________
et H.L.________ de l’assurance H.________ qui les complètent s’appliquent au contrat.
5.
5.1
5.1.1
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir nié la couverture d’assurance
pour la perte de surface de la parcelle n° B.________ de G.________ (VD) causée par l’empiètement
du mur de soutènement de la parcelle n° A.________ voisine. Elle estime le dommage en
résultant à 99'424 fr. 95. Elle fait valoir que la mauvaise implantation du mur en
question est la conséquence de son effondrement consécutif aux intempéries du 11 juin 2018,
événement assuré. Selon l’appelante, d’après le cours ordinaire des choses
et l’expérience générale de la vie, la mauvaise implantation du mur détruit
et sa reconstruction sont des conséquences de son effondrement, si bien que la causalité adéquate
serait réalisée. L’appelante précise qu’il est certain que, sans l’effondrement
du mur, elle n’aurait pas subi ce dommage, si bien que la causalité naturelle est aussi réalisée.
Par conséquent, le sinistre était assuré et devait être indemnisé.
5.1.2
En ce qui concerne ce poste du dommage, les premiers juges ont considéré que l’empiètement
du mur était la conséquence directe de la reconstruction de celui-ci et non du glissement de
terrain et de l’effondrement du mur qui s’en était suivi. Les premiers juges ont retenu
qu’une telle prétention n’était couverte ni par l’art. H.K.________.1 (incendie,
événements naturels, dégâts des eaux) ni par l’art. H.K.________.7 (Risques
supplémentaires) du Module H.K.________, qui mentionnait notamment l’effondrement de bâtiments
et non d’un mur. Ils ont souligné que la perte de surface de la parcelle de l’appelante
en raison de l’empiètement sur sa parcelle du mur de soutènement faisait suite à
sa reconstruction. Ils ont constaté que l’appelante n’alléguait pas les raisons
et les circonstances qui expliquaient pour quelles raisons le mur avait été reconstruit pour
partie sur sa parcelle et estimé que les prétentions de l’appelante à cet égard
semblaient plutôt devoir être élevées à l’encontre du propriétaire
du mur de soutènement, voire de la personne qui s’était chargée des travaux. En
définitive, les premiers juges ont nié que l’appelante soit au bénéfice d’une
couverture d’assurance via sa police H.________ pour l’éventuel dommage qui découlerait
de la perte de surface de sa parcelle (jugement attaqué, p. 17).
5.2
En l’occurrence, force est de constater que l’appelante expose sa version des faits, soutenant
que la mauvaise implantation du mur serait en relation de causalité adéquate avec le sinistre.
Ce faisant, elle n’explique aucunement, se bornant à l’affirmer sans se référer
à aucune pièce, en quoi un tel sinistre aurait été dans un rapport de causalité
naturelle et adéquate avec le fait que le mur aurait été reconstruit à un mauvais
endroit, étant souligné que, dans les allégués qu’elle rappelait au début
de son appel, elle ne soumet cet élément qu’à l’appréciation. Dans ces
conditions, on doit constater, alors même que la procédure a été limitée à
la question de la couverture d’assurance (art. 125 CPC) et que le double échange d’écritures
était terminé (procès-verbal de l’audience du 15 février 2023 ;
cf. ATF 144 III 519 consid. 5.2.1 ; TF 5A_847/2021 du 10 janvier 2023
consid. 9.2.1), que l’appelante n’a pas allégué et établi un lien de
causalité naturelle et adéquate entre le sinistre et l’emplacement incorrect du mur.
Partant, il était correct, en se référant pour le surplus au raisonnement des premiers
juges, de considérer que le dommage invoqué par l’appelante n’était pas assuré
par l’intimée.
6.
6.1
6.1.1
L’appelante reproche ensuite aux premiers
juges d’avoir considéré que la police d’assurance ne couvrait pas le dommage matériel
subi. Elle leur fait en particulier grief d’avoir nié la couverture d’assurance pour
ses bâtiments sis à G.________ (VD) en procédant à une interprétation
« insoutenable »
des assurances choses pour biens meubles (Module H.J.________) et bâtiments (Module H.K.________).
L’appelante est d’avis que le montant assuré pour le cas d’incendie et d’événements
naturels est limité à 3'248'000 fr. pour l’ensemble des bâtiments en cause
et non pour le seul bâtiment de F.________ (VS). Elle en déduit une couverture de son dommage
matériel. Elle fait valoir que l’assurance qu’elle a conclu avec l’intimée
vise précisément une couverture complémentaire pour les dommages non couverts par l’ECA.
L’appelante reproche en outre aux premiers juges, bien qu’ils aient finalement laissé
cette question ouverte, d’avoir retenu qu’elle n’avait pas établi l’annonce
immédiate du dommage à l’intimée en application de l’art. D1/1.2/1 des conditions
générales d’assurance H.________.
6.1.2
En ce qui concerne le poste du dommage relatif aux dégâts matériels, les premiers juges
ont estimé qu’il n’était pas couvert par le module H.J.________ (assurance chose
pour biens meubles), après avoir relevé que l’ECA, en vertu de l’art. 12 LAIEN
pourrait en être responsable. Ils ont ensuite interprété les conditions de l’assurance
choses pour bâtiments (Module H.K.________) selon le principe de la confiance et relevé que
la valeur assurée pour
« les
dommages liés à un incendie et aux événements naturels assurés »
par l’intimée était de 3'248'000 francs. Ils en ont déduit que le contrat ne
couvrait que le bâtiment de l’appelante sis à F.________ (VS), dont la valeur assurée
correspondait exactement à ce montant (cf. annexe des bâtiments à laquelle renvoyait l’art.
H.K.________1 du Module H.K.________). Par conséquent, l’art. H.K.________1
« ne
pouvait qu’être compris, de bonne foi, en ce sens que [l’intimée] s’engageait
à couvrir les dommages consécutifs à un incendie ou un évènement naturel uniquement
s’ils devaient survenir sur un bâtiment à F.________ (VS) et […] non sur les autres
bâtiments de la demanderesse sis dans le canton de Vaud »
.
Ils ont ensuite retenu que l’appelante n’avait pas souscrit de couverture spéciale pour
les aménagements extérieurs auprès de l’ECA ou de l’intimée. Les premiers
juges ont considéré que l’art. H.K.________.3 du Module H.K.________ excluait expressément
une telle couverture supplémentaire pour les
« choses
particulières et frais pour bâtiment »
relatif aux
« risques
incendie et évènements naturels »
et que les dommages matériels allégués par l’appelante n’étaient pas
consécutifs aux risques supplémentaires prévus à l’art. H.K.________.7 du Module
H.K.________. Ils ont ainsi conclu qu’il n’était pas établi que la police d’assurance
H.________ souscrite couvrait le dommage matériel invoqué (jugement attaqué, pp. 18 à
22).
6.2
6.2.1
Selon l’art. 33 LCA, l’assureur répond, sauf disposition contraire de la loi, de tous
les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences
duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains
événements d’une manière précise, non équivoque. Les dispositions d’un
contrat d’assurance, de même que les conditions générales qui y ont été
expressément incorporées, doivent être interprétées selon les principes qui
gouvernent l’interprétation des contrats (ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; TF 4A_440/2022
du 16 novembre 2023 consid. 2 ; TF 4A_92/2020 du 5 août 2020 consid.
3.2.1), l’art. 100 al. 1 LCA prévoyant par ailleurs que le contrat d’assurance est régi
par le droit des obligations pour tout ce qui n’est pas réglé par la LCA.
6.2.2
Lorsqu’il s’agit de déterminer le contenu d’un contrat d’assurance et des
conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre
contrat, recourir en premier lieu à l’interprétation dite subjective, c’est-à-dire
rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur
la base d’indices, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention
(art. 18 al. 1 CO ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; ATF 142 III 671 consid. 3.3 ;
TF  4A_477/2022 du 6 février 2024 consid. 4.2 ; TF 4A_440/2022 du 16 novembre 2023
consid. 2 ; TF 4A_92/2020 du 5 août 2020 consid. 3.2.1 ; Rouiller,
in
Brulhart/Frésard-Fellay/Subilia [éd.], Commentaire romand, Loi sur le contrat d'assurance,
Bâle 2022, n. 53 ss ad art. 100 LCA).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon
la théorie de la confiance (ATF 135 III 410 consid. 3.2) ; il doit donc rechercher comment une déclaration
ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances.
Le principe de la confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration
ou de son comportement, même s’il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144
III 93 consid. 5.2.2 ; ATF 142 III 671 consid. 3.3 ; TF  4A_477/2022 du 6 février 2024
consid. 4.2 ; TF 4A_440/2022 du 16 novembre 2023 consid. 2 ; TF 4A_92/2020
du 5 août 2020 consid. 3.2.1).
Subsidiairement, en présence de conditions ambiguës dont le principe de la confiance ne permet
pas d’élucider entièrement le sens, le juge doit retenir l’acception la plus favorable
à la partie qui a adhéré aux conditions convenues sans avoir pris part à leur rédaction
selon l’adage
in dubio
contra stipulatorem
(ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; TF  4A_477/2022 du 6 février 2024 consid. 4.2). Dans le domaine particulier
du contrat d’assurance, ce principe est concrétisé par l’art. 33 LCA qui précise
que l’assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère
du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins
que le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise, non
équivoque. Il en résulte que le preneur d’assurance est couvert contre le risque tel
qu’il pouvait le comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des conditions générales
incorporées à celui-ci. Si l’assureur entendait apporter des restrictions ou des exceptions,
il lui incombait de l’exprimer clairement. Conformément au principe de la confiance, c’est
à l’assureur qu’il incombe de délimiter la portée de l’engagement qu’il
entend prendre et le preneur n’a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été
clairement présentées (ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid.
3.3 ; TF  4A_477/2022 du 6 février 2024 consid. 4.2 ; Brulhart,
in
Brulhart/Frésard-Fellay/Subilia [éd.], Commentaire romand, Loi sur le contrat d'assurance,
Bâle 2022, n. 16 ad art. 33 LCA).
Dès lors que la LCA ne contient pas de dispositions spécifiques à un type d’assurance
en particulier, le droit aux prestations se détermine d’après les dispositions contractuelles
stipulées par les parties (ATF 133 III 185 consid. 2 ; pour des modèles d’assurance
d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, cf. TF 4A_111/2010
du 12 juillet 2010 consid. 2, TF 4A_92/2010 du 17 mai 2010 consid. 4 et CACI 19 octobre 2022/527
consid. 3.1).
6.3
6.3.1
S’agissant des dégâts matériels, l’appelante cite les Modules H.J.________
et H.K.________ de la police d’assurance. Elle n’expose toutefois aucunement en quoi l’autorité
précédente aurait retenu à tort que ce poste du dommage n’est pas couvert par le
Module H.J.________. Il n’y a partant pas à y revenir.
6.3.2
S’agissant du Module H.K.________, l’appelante invoque que la liste des bâtiments mentionne
explicitement cinq bâtiments, dont quatre se trouvent à G.________ (VD) et un à F.________
(VS). Par conséquent, les cinq bâtiments seraient assurés. Si le montant assuré pour
les cas d’incendie et d’évènements naturels est limité à 3'248'000 fr.,
cela ne signifierait pas qu’un seul bâtiment est assuré, contrairement à ce que
dit explicitement le contrat ; cela voudrait simplement dire que la limite de couverture est de
3'248'000 francs.
L’appelante n’expose pas où elle aurait allégué que l’intimée aurait
« explicitement »
indiqué vouloir couvrir les cinq bâtiments et ce pour tous les risques visés par le Module
H.K.________. Une telle allégation ne ressort au demeurant ni de la police d’assurance ni
des conditions générales d’assurance ni des conditions complémentaires d’assurance.
Au contraire, il ressort clairement de l’art. H.K.________1 de la police d’assurance conclue
entre les parties – police qui contient les quatre Modules – que les parties ont admis que
des valeurs d’assurance différentes étaient convenues pour les différents risques
assurés, ainsi 3'248'000 fr. pour les
« incendie
et événements naturels assurés par l’intimée »
et 22'608'000 pour les sinistres
« eau »
(cf.
supra
C/3/c). Or, le premier montant ne correspond pas à une limite ordinaire de couverture avec un chiffre
un tant soit peu rond. Au contraire, il correspond exactement à la valeur assurée indiquée
dans l’annexe intitulé
« liste
des bâtiments assurés, Bâtiments assurés et sommes d’assurances »
en p. 23 de la police d’assurance (cf.
supra
C/3/d) – qui traite rappelons-le encore des quatre Modules et non seulement du Module H.K.________
– pour un bâtiment sis à F.________ (VS). Le montant de 22'608'000 fr. correspond
quant à lui exactement à la somme des valeurs d’assurance des cinq bâtiments indiqués
dans cette annexe. Dans ces conditions, il est clair et une personne de bonne foi ne pouvait comprendre
l’art. H.K.________.1 du Module H.K.________ que dans le sens que, si tous les bâtiments étaient
couverts pour un dégât d’eau par exemple, tel n’était pas le cas pour le dommage
précis qu’étaient les incendies et évènements naturels assurés par l’intimée.
Au vu du montant de la somme d’assurance prévue, par 3'248'000 fr., correspondant exactement
à la somme d’assurance retenue pour le bâtiment sis à F.________ (VS), seul celui-ci
était couvert (cf.
supra
C/3/c et d). Une autre interprétation, visant à dire que, pour des bâtiments d’une
valeur d’assurance de 22'608'000 fr., la somme d’assurance, pour eux cinq, aurait étrangement
et sans autre explication été limitée à 3'248'000 fr. ne fait aucun sens. On relèvera
en outre que, pour ce qui concerne le Module H.K.________, l’art. B3 qui suit l’art. B1 indique
qu’aucune autre couverture n’est désirée pour les
« choses
particulières et frais pour bâtiments » « en plus de la couverture de base »
.
Dans ces conditions, le raisonnement des premiers juges ne peut qu’être confirmé. Aussi,
l’appelante n’était pas couverte par le Module H.K.________, singulièrement par
son art. H.K.________1, pour les incendies et évènements naturels pour son bâtiment sis
à G.________ (VD). Faute d’autre grief soulevé par l’appelante, force est de constater
qu’elle n’est pas non plus couverte pour les dégâts matériels qu’elle
invoque.
6.3.3
Dans ces conditions, que le cas puisse ou non être couvert par l’ECA est sans portée.
L’est également la question de savoir si l’appelante peut se voir opposer un refus,
respectivement une réduction, de prestations du fait qu’elle n’aurait pas annoncé
le cas suffisamment tôt.
7.
7.1
7.1.1
L’appelante conteste également que la perte de produit qu’elle invoque ne soit pas couverte
par le contrat conclu entre les parties.
7.1.2
A cet égard, les premiers juges ont relevé que l’art. H.L.________1 du module H.L.________
(assurance perte de produits et frais supplémentaires), prévoyait une couverture de 2'100'000
fr. en cas d’incendie et d’évènements naturels. L’art. A1 par 1.1 ch. 1 des
conditions
« Assurance
entreprises - Conditions Complémentaires, Module H.L.________ - Perte de produits et frais supplémentaires
choses »
(édition d’avril
2014) précisait que sont assurés la perte de produits subie si l’entreprise doit temporairement
interrompre tout ou partie de ses activités, ainsi que les frais supplémentaires engagés
pour éviter ou diminuer la perte de produit. Les premiers juges ont constaté l’absence
d’allégation pertinente en temps utile d’une interruption totale ou partielle d’activité.
Un défaut d’allégation était également relevé s’agissant du lien
de causalité. Le fait d’avoir requis une expertise n’était, selon les premiers
juges, d’aucun secours à l’appelante dès lors que l’expertise ne sert pas
à compléter l’absence d’allégation. Ils ont donc retenu que l’appelante
n’avait pas établi à satisfaction de droit la couverture d’assurance permettant
de la dédommager (jugement attaqué, pp. 22 à 24).
7.2
Dans un premier temps, l’appelant affirme que la perte de plusieurs millions de chiffres d’affaires
correspond
« à
l’évidence à un arrêt temporaire d’une partie des activités assurés »
.
Elle n’indique toutefois pas où elle aurait valablement allégué un tel fait, qui
n’est manifestement pas notoire, en temps utile, en première instance, alors que l’autorité
précédente l’a contestée, raisonnement que l’appelante n’attaque par
ailleurs pas dans son écriture de seconde instance. Elle n’indique pas non plus, accessoirement,
quelle preuve l’établirait. Ce fait est partant irrecevable.
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l’autorité précédente d’avoir
considéré que l’appelante n’avait pas allégué, et accessoirement proposé
des preuves propres à l’établir, qu’elle a dû interrompre tout ou partie de
ses activités ensuite du sinistre. Un tel fait étant une condition de couverture de la perte
de produit, selon le texte clair de l’art. A1, par 1.1 ch. 1 du Module H.L.________. Le sinistre
en question, vu les exigences en matière d’allégation – et avant même de procéder
à l’expertise requise s’agissant de la quotité de la perte de produit invoqué
–, ne pouvait être considéré dans la présente procédure comme couvert
par le contrat d’assurance signé entre les parties. Une telle appréciation ne contrevient
pas à l’interdiction du formalisme excessif ni au principe de proportionnalité.
L’appelante rappelle que sa demande se référait à la pièce 7
« s’agissant
de l’étendue du dommage »
.
On peut ici laisser ouverte la question de savoir si un tel renvoi suffisait. En effet, d’une part
les allégués y afférant ne faisaient justement que quantifier la perte de produit, sans
indiquer, comme exposé ci-dessus, qu’elle proviendrait d’une interruption partielle
ou totale des activités. En outre la pièce 7 est une page non signée, établie le
14 septembre 2021, laquelle se borne à lister des préjudices prétendument subis par l’appelante,
dont des
« dégâts
financiers et manque à gagner, confirmés par les chiffres qui ressortent de la comptabilité
du [...] à G.________ (VD) »
, par
4'018'702 francs. Cette pièce ne fait en revanche pas état et ne prouve encore moins l’existence
et la durée d’une interruption temporaire des activités de l’appelante.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point également.
8.
8.1
L’appelante reproche enfin à l’autorité précédente d’avoir limité
la procédure au principe de la couverture d’assurance. Selon elle, il était indispensable
de
« savoir si les dommages
invoqués existaient et s’ils étaient la conséquence ou non de l’écroulement
du mur »
. Se passer des expertises à
ce stade équivalait selon l’appelante
« à
préjuger de l’issue du litige sans avoir à l’esprit tous les éléments
nécessaires à la solution de celui-ci »
.
Selon l’appelante, la cause n’était pas en l’état d’être jugée
car la procédure probatoire n’avait pas eu lieu.
8.2
Selon l’art. 125 let. a CPC, pour simplifier le procès, le tribunal peut limiter la procédure
à des questions ou des conclusions déterminées. Ces questions peuvent être de nature
formelle, mais aussi de nature matérielle, par exemple un moyen libératoire comme la prescription
ou l’absence de qualité pour agir ou pour défendre, qui pourrait rendre inutile l’examen
approfondi des autres questions litigieuses et permettre d’éviter parfois des procédures
longues et coûteuses (par ex. sur la faute, le dommage, etc.), notamment pour aboutir à une
décision finale au sens de l’art. 236 CPC (ATF 146 III 55 consid. 2.3.2 ; CREC 7 janvier 2021/5
consid. 4 CREC 27 juin 2018/198 consid. 3.2.2 ; Haldy,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 125 CPC).
8.3
Ici encore, la thèse de l’appelante ne saurait être suivie. Indépendamment de connaitre
la quotité du dommage et si celui-ci a bien été causé par un sinistre, il convenait
en premier lieu de déterminer si ce sinistre était couvert par la police d’assurance
souscrite par l’appelante auprès de l’intimée. Les premiers juges, par économie
de procédure, ont donc à raison limité celle-ci dans un premier temps au principe de la
couverture d’assurance et ont correctement procédé à l’appréciation des
preuves offertes sur ce point, aboutissant au rejet de l’action de l’appelante (cf.
supra
consid. 6 à 8).
Le grief est ainsi infondé.
9.
9.1
Faute d’autres moyens, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement attaqué confirmé.
9.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 23'584 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
9.3
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à procéder (art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 23'584 fr. (vingt-trois
mille cinq cent huitante-quatre francs), sont mis à la charge de l’appelante U.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour U.________ SA),
‑
Mes Peter Haas et Carol Tissot (pour V.________ SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :