vd_findinfo · Décision / 2015 / 584 · 2015-08-06 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, SOUPÇON, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH), 27 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.08.2015 Décision / 2015 / 584

TRIBUNAL
CANTONAL
524
PM14.001058-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge présidant
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
27 PPMin ; 221 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2015 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 24 juillet 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PM14.001058-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________
est soupçonné d’avoir, le 16 janvier
2014 sur la place          [...] à Yverdon-les-Bains,
incité énergiquement G.________ à frapper violemment la victime K.________. G.________
aurait donné suite aux incitations de X.________ et aurait frappé violemment la victime, qui
est décédée au CHUV des suites de ses lésions le 17 janvier 2014, le médecin
légiste ayant conclu à un arrêt cardio-respiratoire post-traumatique.
b)
À
la suite de ces faits, une enquête a été ouverte par le Tribunal des mineurs pour agression
commise en bande, subsidiairement instigation à lésions corporelles graves et omission de prêter
secours.
Cette enquête a également révélé que X.________ serait impliqué dans six
autres agressions, toutes commises en bande, dont quatre entre le 25 décembre 2013 et le 14 janvier
2014, et qu’il serait l’instigateur de ce genre d’agressions via les réseaux sociaux.
c)
X.________
a été placé en détention provisoire
une première fois le 19 janvier 2014. Par décisions des 24 janvier 2014 et 18 février
2014, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire du prévenu
qui a été libéré par le Tribunal des mineurs le 25 mars 2014.
d)
Quelques
mois plus tard, l’enquête a révélé que X.________ était également
soupçonné :
- d’avoir, le 28 novembre 2014 vers 21 h 50, pris part à une bagarre à la gare de Bussigny
impliquant V.________, H.________ (majeurs), C.________ et O.________ ;
- d’avoir, le 28 février 2015, agressé W.________ et volé son téléphone
portable à Yverdon-les-Bains à la rue du Lac, accompagné de trois autres protagonistes ;
- d’avoir, le 30 mai 2015 vers 22 h 30, participé à une bagarre, avec d’autres
protagonistes au Parc des Rives à Yverdon-les-Bains, contre Q.________, Y.________, D.________,
P.________ et L.________ ;
d)
Ces
nouveaux évènements ont conduit le Tribunal des mineurs à ordonner, le 22 juin 2015, un
nouveau placement de X.________ en détention provisoire et à en requérir la prolongation
en date du 26 juin 2015.
Par ordonnance du 27 juin 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 26 juillet 2015.
Parallèlement, par ordonnance du 30 juin 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté
le recours interjeté par le prévenu contre l’ordonnance de mise en détention provisoire
du Tribunal des mineurs du 22 juin 2015.
e)
Dans
le cadre de l’instruction, une expertise psychiatrique a été ordonnée par le Tribunal
des mineurs. Le 17 juillet 2015, l’expert psychiatre nommé a accepté le mandat conféré
par le Tribunal des mineurs, avec un délai de trois mois pour déposer son rapport (PP. 808
et 959).
f)
Dans une lettre du 13 juillet 2015 adressée
au Président du Tribunal des mineurs, X.________ a expliqué qu’il était impératif
qu’il puisse poursuivre son apprentissage, qu’il avait pris conscience de sa part de responsabilité
dans ce qui s’était passé, qu’il regrettait ce qu’il avait fait, qu’il
s’engageait à ne plus être mêlé à des bagarres et qu’il quitterait
son cercle d’amis. Il demandait à ce qu’il soit mis un terme à sa détention
(P. 955).
Par courrier du 16 juillet 2015 (P. 957), le défenseur
de X.________ a confirmé que cette lettre devait être considérée comme une demande
de mise en liberté, tout en relevant qu’il paraissait nécessaire que le rapport d’expertise
psychiatrique soit déposé rapidement en regard du principe de la proportionnalité de la
détention provisoire d’un mineur. Il a joint à ce courrier une attestation rédigée
par l’employeur de X.________ qui fait état de l’excellent comportement de celui-ci
sur son lieu de travail (P. 807).
g)
En
date du 17 juillet 2015, le Tribunal des mineurs, n’ayant pas répondu favorablement à
la requête de X.________, a transmis le dossier au Tribunal des mesures de contrainte, en y joignant
une prise de position motivée.
Interpellé téléphoniquement par le greffe du Tribunal des mesures de contrainte le 21
juillet 2015, puis par courrier du même jour, le Tribunal des mineurs a confirmé qu’outre
le rejet de la demande de libération susmentionnée, une prolongation de la détention provisoire
de X.________ était requise pour une durée d’un mois.
h)
X.________
a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte le 24 juillet 2015, assisté de
son défenseur.
B.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
de X.________ (I), a ordonné la prolongation de la détention provisoire de X.________ (II),
a fixé la durée maximale de la prolongation à un mois, soit au plus tard jusqu’au
26 août 2015 (III) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (IV).
C.
Par acte du 3 août 2015, X.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu’ordre soit donné au Président du Tribunal des mineurs de le transférer
sans délai de l’établissement de détention des Léchaires vers celui de Valmont,
avec la mise en place d’une solution de semi-détention/travail externe lui permettant de poursuivre
son apprentissage.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] ; art. 3 al.
1 et 39 al. 1 PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
du 20 mars 2009; RS 312.1]), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas
prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable
(cf., entre autres, en matière de détention provisoire de mineurs, CREP 8 avril 2011/86 c.
1 ; CREP 15 novembre 2011/478).
2.
2.1
Selon l’art. 221
al. 1 CPP (applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 et 2 PPMin) , la détention provisoire et
la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
2.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 c. 2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). Il n’appartient
cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu ; il doit uniquement examiner s’il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure.
En l’espèce, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes à l’égard
de X.________.
En effet, s’agissant tout d’abord de la bagarre intervenue à Bussigny le 28 novembre
2014, le prévenu a admis y avoir participé et avoir donné trois coups de poing au visage,
deux balayettes et un coup de pied dans le ventre d’un adversaire (P. 516, p. 3). Au surplus, il
est mis en cause par [...], [...] et O.________ et son téléphone portable a été retrouvé
sur place (P. 515, p. 3).
En ce qui concerne l’agression et le vol de téléphone portable de W.________ qui ont
eu lieu dans la nuit du 28 février 2015 à Yverdon-les-Bains, le prévenu nie toute implication,
exposant ne pas avoir été présent cette nuit-là. Pourtant, la victime a reconnu X.________
sur une planche photographique qui lui a été présentée par la police. A cet égard,
on doit admettre avec le recourant que W.________ n’a pas identifié qu’une seule personne
sur cette planche photographique, mais qu’il a également indiqué qu’il pourrait
s’agir d’une autre personne, soit un dénommé [...] (P. 466 R. 9, p. 3). Toutefois,
le doute émis par la victime sur la base des planches photographiques perd en importance lorsque
l’on sait que la carte SIM de X.________ a été retrouvée dans le téléphone
volé à W.________ (P. 524, p. 15), que la victime a décrit son agresseur comme une personne
maîtrisant les arts martiaux – étant précisé que X.________ en a pratiqué
jusqu’au début de l’année 2014 environ et que, s’il ne s’entraîne
plus, il n’a assurément pas perdu toutes ses connaissances et la technique acquise dans ce
domaine – et que le mode opératoire de cette agression en bande ressemble étrangement
à celui utilisé lors de l’agression mortelle de K.________. Ces éléments constituent,
à ce stade de l’enquête, un faisceau d’indices suffisant s’agissant de l’implication
de X.________ dans cette agression. Le fait que le recourant ne serait pas autorisé à sortir
au-delà de minuit et qu’il n’aurait pas la clé de la porte de l’immeuble
dans lequel il habite (au 3
ème
étage) – laquelle serait fermée durant la nuit – n’apparaissent pas déterminants
à ce stade. En effet, X.________ a admis avoir été présent lors d’autres bagarres
qui se sont déroulées tard en soirée, notamment à Bussigny le 28 novembre 2014
vers 22h00, soit à un endroit relativement éloigné en transports publics de son domicile.
Enfin, concernant l’agression de Q.________ en date du 30 mai 2015 à Yverdon-les-Bains, X.________
a reconnu avoir été présent. Bien qu’il prétende n’avoir voulu que séparer
les différents protagonistes, il a été identifié et reconnu sur planche photographique
comme étant le principal instigateur des faits (P. 524, p. 16) et il est notamment mis en cause
par Y.________ qui a indiqué avoir été frappé par le recourant (P. 467 R. 7, p. 3).
L'ensemble de ces éléments constitue ainsi un faisceau d'indices suffisant de l’implication
du recourant dans plusieurs nouvelles bagarres depuis sa sortie de détention provisoire le 25 mars
2014. A cet égard, même à supposer que le recourant n’ait pas eu un rôle aussi
actif dans l’une ou l’autre des bagarres que ce  que semblent lui reprocher les divers
témoins entendus, il semble à tout le moins impliqué dans chacune d’entre elles
et il appartiendra au juge du fond – et non à celui de la détention – de faire
une appréciation complète des éléments à charge et à décharge. A ce
stade, les indices de culpabilité sont suffisants pour justifier le maintien en détention provisoire
du recourant.
2.3
Le Tribunal des mesures de contrainte a fondé
le maintien en détention provisoire de X.________ sur l’existence d’un risque de réitération.
Celui-ci n’est pas contesté par le prévenu au stade du recours.
A la lecture du dossier, le risque de réitération apparaît manifestement réalisé.
Comme l’a à juste titre relevé le Tribunal des mesures de contrainte, compte tenu de
la gravité des faits reprochés à X.________, de l’intensité des soupçons
qui pèsent sur lui, du nombre d’agressions ou d’instigation(s) à agressions qui
lui sont imputés, du fait qu’il ne s’agit donc pas d’un acte isolé, mais
d’agissements violents répétés, du fait que le prévenu n’a manifestement
pas su tirer les apprentissages qui s’imposaient au terme de sa première période de détention
provisoire en 2014 et des conclusions accablantes des différents rapports d’investigation
versés au dossier – en particulier s’agissant de la participation de X.________ à
une bande organisée commettant de graves agressions sans motifs –, il y a sérieusement
lieu de craindre qu’en liberté, le prévenu ne commette de nouveaux actes susceptibles
de compromettre sérieusement la sécurité et l’intégrité physique d’autrui.
A cet égard, la prise de conscience fraîchement invoquée par l’intéressé
– laquelle doit en outre largement être relativisée à la lecture du rapport de l’éducatrice
[...] (P. 806, p. 4) –, de même que son engagement récent à poursuivre sérieusement
son apprentissage, à rompre ses contacts avec son cercle de connaissances et à mettre un terme
à toute forme d’agression, ne suffisent incontestablement pas à renverser le pronostic
manifestement défavorable qui s’impose en l’état et que seules les conclusions
de l’expert psychiatre pourraient désormais éventuellement permettre de pondérer.
En définitive, le risque de réitération est concret et la gravité des délits
dont l'autorité redoute la réitération s’oppose, d’une part, à une remise
en liberté immédiate du recourant et conduit, d’autre part, à ordonner la prolongation
de la détention provisoire pour une durée d’un mois, la durée de la détention
subie, y compris la prolongation ordonnée, apparaissant encore largement proportionnée à
la peine encourue.
4.
4.1
Le recourant requiert qu’en lieu et place de la détention provisoire à l’Etablissement
de détention pour mineurs « Aux Léchaires », à Palézieux, il
soit ordonné un placement au Centre communal pour adolescents de Valmont, avec la mise en place
d’une solution de semi-détention/travail externe lui permettant de poursuivre son apprentissage.
4.2
Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées
dès que des mesures de substitution permettent d’atteindre le même but (art. 212 al.
2 let. c CPP). Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en
lieu et place de la détention provisoire si ces mesures permettent d’atteindre le même
but (art. 237 al. 1 CPP). L’art. 237 al. 2 CPP fournit une liste non exhaustive de telles mesures
de substitution.
S’agissant d’un mineur, la détention provisoire ne doit être prononcée qu’à
titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable (art. 27 al.
1 PPMin).
4.3
Le Centre pour adolescents de Valmont, qui n’est pas un établissement de détention provisoire,
a pour vocation de protéger une frange de mineurs dont le développement est mis en danger par
leur propre comportement ou par leur situation personnelle.
En l’espèce, la détention provisoire du recourant est motivée par le risque de réitération
et répond donc à un impératif de sécurité. La détention provisoire de X.________
n’a donc pas été ordonnée en vue de protéger ce mineur contre son propre comportement,
mais bien pour protéger la société du risque de nouveaux actes violents dont il pourrait
être l’auteur. Ainsi, il est douteux que le centre de Valmont puisse offrir les garanties
nécessaires pour atteindre ce but. Telle n’est en effet pas sa mission. Au surplus, en admettant
même que tel soit le cas, le recourant fait valoir que ce placement devrait lui permettre de poursuivre
son apprentissage, ce qui impliquerait qu’il puisse sortir du centre de détention cinq jours
sur sept, durant toute la journée. Or, un tel aménagement ne permettrait pas de contrôler
que, pendant ses sorties, le recourant ne prépare pas de nouvelles agressions, notamment par l’influence
qu’il paraît avoir sur les siens par l’intermédiaire des réseaux sociaux.
La détention de X.________ dans un établissement de détention pour mineurs – lequel
a pour mission d’assurer la sécurité publique, mais également une prise en charge
à caractère socio-éducatif du mineur – apparaît donc s’imposer à
ce stade, à tout le moins jusqu’au dépôt des conclusions des experts psychiatres
sur la base desquelles il sera peut-être possible de définir, en fonction de l’intensité
du risque de réitération retenu, des éventuelles mesures de substitution à la détention
provisoire.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 24 juillet 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 2 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA
par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 juillet 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office de X.________ est fixée à 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de X.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de X.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Baptiste Viredaz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de
contrainte,
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :