vd_findinfo · HC / 2018 / 385 · 2018-05-31 · fr

CHARGE FONCIÈRE, CONSTITUTION D'UN DROIT RÉEL, NULLITÉ, CESSION DE CONTRAT, CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF, ACTION EN ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, PRESCRIPTION | 11 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.05.2018 HC / 2018 / 385

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.0056646-171626
319
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger, juge, et Piotet, juge suppléant
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
785 aCC ; art. 11 CO
Statuant sur l’appel interjeté par la
COMMUNE
DE
P.________
,
défenderesse, contre le jugement rendu le 17 mai 2017 par la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant l’appelante d’avec
A.T.________
,
B.T.________
A.A.________
,
B.A.________
,
A.C.________
,
B.C.________
,
A.Y.________
,
B.Y.________
,
A.V.________
,
B.V.________
,
A.I.________
,
B.I.________
,
A.M.________
,
B.M.________
et
S.________
,
tous à Romanel-sur-Lausanne, demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mai 2017, dont les motifs ont été envoyés aux parties le 28 juillet
2017, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la Commune de P.________ devait verser, avec intérêt
à 5% l’an dès le 5 novembre 2012, un montant de 15'109 fr. 60 à A.T.________ et
B.T.________, créanciers solidaires (I), un montant de 11'080 fr. 40 à A.A.________ et B.A.________,
créanciers solidaires (II), un montant de 13'699 fr. 40 à A.C.________ et B.C.________, créanciers
solidaires (III), un montant de 10'073 fr. 10 à A.Y.________ et B.Y.________, créanciers solidaires
(IV), un montant de 11'080 fr. 40 à A.V.________ et B.V.________, créanciers solidaires (V),
un montant de 13'699 fr. 40 à A.I.________ et B.I.________, créanciers solidaires (VI), un
montant de 10'073 fr. 10 à A.M.________ et B.M.________, créanciers solidaires (VII), et un
montant de 25'182 fr. 70 à S.________ (VIII), a arrêtés les frais judiciaires à 13'450
fr. et mis ceux-ci, par 10'087 fr. 50 à la charge de la Commune de P.________, et par 3'362 fr.
50 à la charge des demandeurs A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et B.A.________, A.C.________
et B.C.________, A.Y.________ et B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________,
A.M.________ et B.M.________ et S.________, débiteurs solidaires (IX), a dit que la Commune de P.________
devait rembourser aux demandeurs prénommés, créanciers solidaires, l’avance de frais
qu’ils avaient effectuée à hauteur de 10'087 fr. 50 (X), ainsi que les frais de la procédure
de conciliation à hauteur de 900 fr. (XI), a dit que la Commune de P.________ devait verser aux
demandeurs prénommés, créanciers solidaires, un montant de 6'615 fr. à titre de dépens
compensés (XII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
En droit, les premiers juges ont d’abord statué sur l’incident soulevé par la Commune
de P.________ concernant la question du retranchement de certaines pièces produites par les demandeurs
le 5 avril 2017, en considérant que celles-ci ne constituaient pas des moyens de preuve nouveaux
au sens de
l’art. 229 CPC, qu’elles
pouvaient dès lors encore être produites après l’audience de premières plaidoiries,
de sorte qu’elles devaient être déclarées recevables et admises au dossier. Examinant
ensuite la question litigieuse au fond – à savoir le droit des demandeurs à obtenir le
remboursement par la Commune de P.________ de montants versés pour la réalisation d’infrastructures
liées au développement d’un plan de quartier, selon une convention tripartite conclue
le
4 novembre 2002 entre ladite commune,
S.________ et E.________ –, les premiers juges ont notamment considéré que lesdites prétentions
en remboursement n’étaient pas prescrites et que les demandeurs disposaient de la légitimation
active, dès lors qu’il n’y avait pas, entre eux, de consorité matérielle nécessaire
proprement dite ni improprement dite et que la demanderesse S.________ avait valablement cédé
aux autres demandeurs ses droits découlant de la convention du 4 novembre 2002, en particulier son
droit au remboursement des montants versés en cas de non-exécution des prestations de réalisation
des infrastructures prévues par ladite convention. Les premiers juges ont ensuite considéré
que la Commune de P.________ n’avait pas exécuté la totalité des prestations en
question dans le délai de dix ans convenu contractuellement, qu’elle avait admis en procédure
avoir reçu l’intégralité du montant qui devait lui être payé à ce
titre et qu’elle devait dès lors rembourser aux demandeurs le montant que ceux-ci lui avaient
versé en proportion des prestations non-exécutées, soit à hauteur de 35,83%, les
travaux non-exécutés représentant une somme de 1'210'000 fr. par rapport au montant total
des investissements prévus par la convention, soit 3'037'016 fr. 25 (1'210'000 fr. ./. 3'037'016
fr. 35 = 35,83%).
B.
Par acte du 14 septembre 2017, la Commune de P.________
a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que l’ensemble des conclusions prises à son encontre par
A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________
et B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________, A.M.________ et B.M.________,
ainsi que S.________ (ci-après collectivement : les intimés) soient rejetées (II).
Invités à se déterminer, les intimés, agissant de concert, ont déposé une
réponse le 24 novembre 2017, au pied de laquelle ils ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
S.________ était propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune de P.________, comprise
dans le périmètre du plan de quartier «  [...] ».
2.
Le 18 mai 2000, un acte de promesse de vente et d’achat a été conclu entre S.________
et E.________, par lequel cette société a promis à S.________ d’acquérir la
parcelle n° [...] de la Commune de P.________, dont découle notamment la parcelle n° [...]
de cette même commune ensuite de division de bien-fonds.
3.
Le 4 novembre 2002, une convention a été conclue entre, d’une part, la Commune de P.________
et, d’autre part, S.________ et E.________. Cette convention contenait notamment le préambule
et les clauses suivantes :
« Il est préliminairement exposé,
pour l’intelligence de la convention qui suit, que la Municipalité de P.________, à la
demande de la Propriétaire soussignée S.________, a adopté, et soumettra à l’enquête
publique, à l’adoption du Conseil communal, puis à l’approbation du DINF, le plan
de quartier «  [...] ».
Le but de la présente convention est de régler, préalablement à l’entrée
en vigueur de ce plan et de ce règlement, les modalités techniques et financières de l’équipement
du quartier, d’entente entre la Municipalité et cette Propriétaire, conformément
aux dispositions des articles 50 et 72 LATC.
[…]
3.              INFRASTRUCTURES COMMUNALES
Le
développement du Plan de quartier «  [...] » contraint à divers aménagements
d’infrastructures spécifiques, ainsi qu’à divers aménagements généraux
tels que élargissement du chemin de [...] et aménagement des carrefours du [...] et du branchement
du chemin de [...] sur la RC 401 et de [...] sur la RC 448, ainsi qu’un bassin de rétention
( [...]), que la Commune s’engage à réaliser, en harmonie avec le développement
du quartier.
-
Aménagement d’un carrefour sécurisé
[...]/RC 448 :              fr.
220'000.--
-
Aménagement d’un carrefour sécurisé
[...] :              210'000.--
-
Aménagement et élargissement du chemin
de [...] :              430'000.--
-
Aménagement d’un carrefour sécurisé
[...]-DP72RC/401              150'000.--
-
Achat de terrain y relatif
200'000.--
-
Bassin de rétention ( [...])
300'000.--
Total des investissements :
1'510'000.--
[…]
8.
RECAPITULATION DES INVESTISSEMENTS :
1.
Dévestitures
-
1 a) Chemin du [...],
fr.              123'839.--
-
1 b) Chemin du [...]
76'554.--
-
1 c) Chemin de [...]
- secteur Nord
154'798.--
- secteur Sud                52'012.--
-
Achat de terrain
78'000.--
1
e) Modérateurs de circulation :
-
Carrefour surélevé [...]
19'753.--
-
Cirage [...]
9'876.--
-
Giratoire 3-15 [...]
54'489.--
1
f) Eclairage public
75'000.--
3.
Infrastructures communales
1'510'000.--
4.
Electricité
fr.
393'000.--
5.
Eau de boisson et SDIS
fr.
610'440.--
6.
Participation aux équipements
publics
fr.
219'255.35
-
Total
3'377'016.35
9.
PARTICIPATION AUX INVESTISSEMENTS
Sur
la base des calculs ci-dessus, les parties conviennent que la Propriétaire acquittera le montant
forfaitaire de
fr. 187.42/m
2
SBP
, soit pour
9'009
m
2
,
fr. 1'688'500.--
(un million six cent huitante-huit
mille cinq cents francs), représentant le 50 % du montant total de la récapitulation du chapitre
8 ci-dessous.
Cette
prestation maximale comprend les équipements mentionnés au chapitre 8, chiffres 1 à 6.
Les soussignés conviennent qu’en cas d’inexécution, dans un délai de 10 ans,
d’une des prestations énumérées, à l’exclusion des équipements publics
selon chiffre 6, le montant y afférent sera remboursé à la Propriétaire.
Ces
contributions sont globales, comme participation à l’ensemble des investissements spécifiques
et généraux et tiennent compte notamment des avantages principaux que la Propriétaire
retire des investissements de la Commune et des avantages secondaires dont bénéficie cette
dernière.
En
outre, la Commune assume elle-même les risques du maître d’œuvre dans le cadre des
investissements ci-dessus énumérés.
10.
PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS
Les
contributions sont payables en mains de la Commune, en trois tranches, dans les six mois après la
délivrance du permis de construire de chaque étape (art. 3.1 du Règlement), de la manière
suivante :
-
1
ère
tranche :
50
%
-
2
ème
tranche :
35
%
-
3
ème
tranche :
15%.
L’entier
de la charge foncière devra être payer [recte] au plus tard
le
30 juin 2005
.
11.
GARANTIE
Afin
de garantir et de rendre opposables à tout tiers acquéreur les engagements pris par la présente
convention et en particulier le paiement des contributions précitées, la Propriétaire
soussignée s’engage à faire inscrire sur son bien-fonds une charge foncière en faveur
de la Commune  d’un montant de
fr.
1'688'500.-- (un million six cent huitante-cinq mille cinq cents francs)
devant être constituée par acte notarié et inscrite au Registre foncier dès signature
de la convention.
Les
frais de constitution et d’inscription de la charge foncière au Registre foncier sont à
charge de la Commune.
Dite
charge foncière sera diminuée au fur et à mesure des paiements et radiée lorsque
l’entier des contributions aura été payé.
La
diminution de la valeur de rachat de la charge foncière sera opérée au prorata des m
2
maximums de surface brute de plancher constructibles pour lesquels les permis de construire auront été
délivrés.
12.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
[…]
b)
Contributions de plus-value
La
Propriétaire, vu les engagements précités, est d’ores et déjà dispensée
de toute contribution de plus-value ultérieure au sens de la Loi sur l’expropriation.
[…]
14.
ALIENATION / DUREE
La
Propriétaire soussignée s’engage, en cas d’aliénation totale ou partielle
de la ou des parcelles dont il [sic] est propriétaire, à faire reprendre tous les rapports
de droit figurant dans la présente convention, par tout acquéreur.
La
présente convention est conclue pour une durée indéterminée. […] »
Pour garantir les engagements figurant dans cette convention, une charge foncière a été
inscrite au registre foncier pour un montant total de
1'688'500
francs.
4.
Le 12 décembre 2003, une convention a été
conclue entre S.________ et E.________, aux termes de laquelle cette société a renoncé
à son droit d’acquérir une part de soixante-neuf millièmes (69/1000) de la parcelle
n° [...] de la Commune de P.________, laquelle restait propriété de S.________.
L’article 6 de cette convention indiquait que la parcelle n° [...] de la Commune de P.________
était grevée par la charge foncière suivante :
«
Nos
[...]
:
Droit public, contribution de plus-value,
Fr.
674'725.20, en faveur de la Commune de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée, S.________ confirmait que la participation
du montant correspondant à l’équipement de la part d’immeuble concernée, à
savoir 42'170 fr. 35, serait réglée directement par ses soins auprès de la bénéficiaire,
soit la Commune de P.________. Il y était en outre précisé qu’une fois le règlement
de cet équipement effectué, ladite commune procéderait à la radiation de ladite charge
foncière.
5.
a)
Par acte du 15 avril 2004, S.________ a vendu à A.T.________ et B.T.________ les immeubles suivants
sis sur la parcelle n° [...] :
-               un appartement de quatre
pièces d’environ 117 m
2
au rez-de-chaussée avec une buanderie au sous-sol de l’immeuble sis chemin du [...], inscrit
sous feuillet n° [...] ;
-               un appartement de deux
pièces d’environ 60 m
2
avec balcon au premier étage du même immeuble, inscrit sous feuillet n° [...] ;
-               deux garages extérieurs,
inscrits respectivement sous feuillets n°
s
[...] et [...].
L’article 7 de cette convention indiquait que les feuillets n°
s
[...] et
[...] de la Commune de P.________
étaient grevés par les charges foncières suivantes :
«
Nos
[...]
:
Droit public, contribution de plus-value,
Fr.
28'113.55, en faveur de la Commune de P.________, »
grève
le feuillet 913-1 de P.________, et
Nos
[...]
:
Droit public, contribution
de plus-value,
Fr. 14'056.75, en faveur
de la Commune de P.________, »
grève
le feuillet 913-2 de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée, A.T.________ et B.T.________ confirmaient
s’acquitter de la somme de 42'170 fr. 30 due à la Commune de P.________ pour l’équipement
des lots de copropriété vendus, « montant versé en cet instant en mains du notaire
Q.________, pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation des
charges foncières sus-désignées ».
b)
A la fin d’un exemplaire de la convention signée par la Commune de P.________, E.________
et S.________ le 4 novembre 2002, l’indication suivante a été ajoutée à la
main :
« Selon l’article 14, les droits
et devoirs sont repris par Monsieur et Madame A.T.________ et B.T.________. »
En dessous de cette annotation figuraient les signatures de S.________ ainsi que de A.T.________ et B.T.________.
6.
Le 15 avril 2004 également, une convention a été conclue entre S.________ et E.________,
aux termes de laquelle il était stipulé qu’E.________ renonçait à son droit
d’acquérir les lots de copropriété n
os
[...] et [...] de la Commune de P.________, correspondant aux 41/1000 de la parcelle de base n°
[...] de dite commune, soit un appartement duplex de 4 pièces d’environ 123 m
2
,
inscrit sous feuillet n° [...], et un garage extérieur, inscrit sous feuillet n° [...],
lesquels resteraient propriété d’S.________.
L’article 6 de cette convention indiquait que le feuillet n° [...] de la Commune de P.________
était grevé par la charge foncière suivante :
«
Nos
[...]
:
Droit public, contribution de plus-value,
Fr.
28'113.55, en faveur de la Commune de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée, S.________ confirmait s’acquitter
de cette somme de 28'113 fr. 55 due à la Commune de P.________ pour l’équipement des
lots de propriétés précités, « montant versé en cet instant en mains
du notaire Q.________ soussigné, pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir
la radiation de la charge foncière sus-désignée ».
7.
Par acte du 21 avril 2004, S.________ a vendu aux demandeurs A.A.________ et B.A.________ deux immeubles
sis sur la parcelle n° [...], dont une villa de 201 ou 211 m
2
environ sur trois niveaux, inscrite sous feuillet n° [...], et un garage, inscrit sous feuillet
n° [...].
L’article 7 de cette convention stipulait que le feuillet n° [...] de la Commune de P.________
était grevé par la charge foncière suivante :
«
Nos
[...]
:
Droit public, contribution de plus-value,
Fr.
30'924.90, en faveur de la Commune de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée, A.A.________ et B.A.________ confirmaient
s’acquitter de cette somme de 30'924 fr. 90 due à la Commune de P.________ pour l’équipement
des lots de copropriété vendus, « montant versé en cet instant en mains du notaire
Q.________, pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la
charge foncière sus-désignée ».
8.
Par acte du 21 avril 2004 également, S.________ a vendu à A.C.________ et B.C.________ (anciennement
[...]) la parcelle
n° [...] de la Commune
de P.________, ainsi qu’une part de 1/53 de la parcelle de dépendance n° [...] de cette
même commune.
L’article 7 de cette convention stipulait que l’immeuble vendu était grevé par
la charge foncière suivante :
«
Nos
[...]
:
Droit public, contribution de plus-value,
Fr.
38'234.45, en faveur de la Commune de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée, A.C.________ et B.C.________ confirmaient
s’acquitter de cette somme de 38'234 fr. 45 due à la Commune de P.________ pour l’équipement
de l’immeuble vendu, « montant versé en cet instant en mains du notaire Q.________,
pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la charge foncière
sus-désignée ».
9.
Le 18 juin 2004, la Commune de P.________ a adressé à E.________ une facture n° [...]
concernant le
«
[...] » »
pour un montant
de 825'830 fr. payable d’ici au 31 décembre 2004 au plus tard. Cette facture contenait l’indication
suivante :
« Participation
aux investissements (équipements techniques et publics) selon convention signée le 4 novembre
2002, articles 9 et 10
» et portait
sur la 1
re
tranche représentant 50% du montant de 1'688'500 francs.
10.
Par acte du 25 juin 2004,
S.________ a vendu à A.Y.________ et B.Y.________ deux immeubles sis sur la parcelle n° [...]
de la Commune de P.________, soit un appartement duplex de 4 pièces d’environ 123 m
2
avec un balcon d’environ 10 m
2
,
inscrit sous feuillet n° [...], ainsi qu’un garage extérieur, inscrit sous feuillet n°
[...].
L’article 7 de cette convention stipulait que le feuillet n° [...] de la Commune de P.________
était grevé par la charge foncière suivante :
«
Nos
[...]
:
Droit public, contribution de plus-value,
Fr.
28'113.55, en faveur de la Commune de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée, A.Y.________ et B.Y.________ confirmaient
s’acquitter de cette somme de 28'113 fr. 55 due à la Commune de P.________ pour l’équipement
des lots de copropriété vendus, « montant à verser en mains du notaire Q.________,
pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la charge foncière
sus-désignée ».
11.
Par acte du 18 novembre 2004, S.________ a vendu à A.V.________ et B.V.________ deux immeubles sis
sur la parcelle n° [...] de la Commune de P.________, soit une villa de 211 m
2
environ sur trois niveaux, inscrite sous feuillet n° [...], ainsi qu’un garage, inscrit sous
feuillet n° [...].
L’article 6 de cette convention stipulait que le feuillet n° [...] de la Commune de P.________
était grevé par la charge foncière suivante :
«
Nos
[...]
:
Droit public, contribution de plus-value,
Fr.
30'924.90, en faveur de la Commune de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée, A.V.________ et B.V.________ confirmaient
s’acquitter de cette somme de 30’924 fr. 90 due à la Commune de P.________ pour l’équipement
des lots de copropriété vendus, « montant versé en cet instant en mains du notaire
Q.________, pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la
charge foncière sus-désignée ».
12.
Les 8 décembre 2004, 9 février 2005 et 10 juin 2005, la Commune de P.________ a adressé
à E.________ des factures
n°
s
[...], [...] et [...] concernant le
«
[...]» »
pour des montants respectifs
de 567'331 fr. 50, 578'081 fr. et 253'735 fr. 50 payables d’ici au 31 décembre 2004 au plus
tard pour la première et d’ici au 30 juin 2005 au plus tard pour les deux suivantes. Ces factures
contenaient l’indication suivante :
« Participation
aux investissements (équipements techniques et publics) selon convention signée le 4 novembre
2002, articles 9 et 10
» et portaient
respectivement sur la 1
re
tranche de 50%, la 2
e
tranche de 35% et la 3
e
tranche de 15% du montant de 1'688'500 francs.
13.
Par acte du 27 juin 2005, S.________ a vendu à A.I.________ et B.I.________ plusieurs lots de propriété
sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de P.________, dont la parcelle n° [...], ainsi
qu’une part de 1/53 de la parcelle de dépendance n° [...] de ladite commune.
L’article 7 de cette convention stipulait que l’immeuble vendu était grevé par
la charge foncière suivante :
«
Nos
[...]
:
Droit public, contribution de plus-value,
Fr.
38’234.45, en faveur de la Commune de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée, A.I.________ et B.I.________ confirmaient
s’acquitter de cette somme de 38'234 fr. 45 due à la Commune de P.________ pour l’équipement
de l’immeuble vendu, « montant versé en cet instant en mains du notaire soussigné,
pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la charge foncière
sus-désignée ».
14.
Par acte du 27 juin 2005 également, S.________
a vendu à A.M.________ et B.M.________ deux immeubles sis sur la parcelle n° [...] de la Commune
de P.________, soit un appartement de 4 pièces d’environ 117 m
2
,
inscrit sous feuillet n° [...], et un garage extérieur, inscrit sous feuillet
n°
[...].
L’article 7 de cette convention stipulait que le feuillet n° [...] de la Commune de P.________
était grevé par la charge foncière suivante :
«
Nos
[...]
:
Droit public, contribution de plus-value,
Fr.
28'113.55, en faveur de la Commune de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée, A.M.________ et B.M.________ confirmaient
s’acquitter de cette somme de
28’113
fr. 55 due à la Commune de P.________ pour l’équipement des lots de copropriété
vendus, « montant versé en cet instant en mains du notaire soussigné, pour être
réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la charge foncière sus-désignée ».
15.
Les intimés interrogés en qualité de parties durant la procédure de première
instance, soit A.T.________, B.A.________, S.________, A.C.________, B.Y.________, B.V.________, A.I.________
et A.M.________, ont tous déclaré avoir remis en mains du notaire, lors de l’instrumentation
de leurs acquisitions immobilières respectives, les montants prévus dans les différents
contrats de vente les concernant, pour être versés à la Commune de P.________, afin d’obtenir
la radiation des charges foncières grevant leurs lots respectifs. S.________ a également confirmé
ceci, en précisant qu’elle le savait car elle avait participé à tous les actes de
vente puisque c’était elle qui avait vendu les immeubles en question.
Ainsi, il a été confirmé par les parties interrogées que A.T.________ et B.T.________
avaient versé au notaire un montant de 42'170 fr. 30, A.A.________ et B.A.________ un montant de
30'924 fr. 90, A.C.________ et B.C.________ un montant de 38'234 fr. 45, A.Y.________ et B.Y.________
un montant de 28'113 fr. 55, A.V.________ et B.V.________ un montant de 30'924 fr. 90, A.I.________ et
B.I.________ un montant de 38'234 fr. 45, A.M.________ et B.M.________ un montant de 28'113 fr. 55 et
S.________ un montant de 42'170 fr. 35. Il est précisé que S.________ n’a pas été
entendue sur l’allégué 79 et n’a donc pas formellement confirmé avoir versé
le montant de 28'113 fr. 55 afférent aux lots de copropriété n°
s
[...] et [...] précités (cf.
supra
lettre C, ch. 6) mais ce versement ressort de toute manière explicitement de l’article 6 de
la convention du 15 avril 2004.
A.C.________, B.Y.________, B.V.________ et A.I.________ ont indiqué qu’il s’agissait
d’un montant distinct de celui de la vente. Selon les déclarations de ces parties ainsi que
celles d’A.M.________, le notaire Q.________ leur a expliqué à quoi ce montant servirait,
soit au financement des infrastructures du quartier. Selon A.C.________, B.Y.________ et B.V.________,
le notaire a fait référence à la convention passée entre la Commune de P.________
et S.________. D’après les déclarations de A.C.________, de B.Y.________ et d’A.M.________,
le notaire ne leur a pas précisé si ces montants étaient définitivement versés
ou s’ils pourraient leur être remboursés un jour.
Lors de son interrogatoire en qualité de partie durant la procédure de première instance,
F.________, municipal en charge de l’urbanisme de la Commune de P.________, lequel est entré
en fonction en 2007 et a repris le dicastère de l’urbanisme en juillet 2016, a confirmé
que les montants susmentionnés avaient été versés à la Commune de P.________,
en précisant que cela avait été fait par E.________.
16.
Le 16 janvier 2006, un accord intitulé « Avenant n° 1 à la convention du 4 novembre
2002 » a été conclu entre la Commune de P.________ et E.________, lequel avait la
teneur suivante :
«
Concerne :
Parcelle n° [...] – Commune de [...]
Plan de quartier «  [...] »
Surface totale
29'207 m2
Surface brute                 9'009
m2
Il
est préliminairement rappelé, pour l’intelligence de cet avenant n° 1 à la
convention du 4 novembre 2002, que le plan de quartier «  [...] » a été
adopté par le Conseil communal le 12 décembre 2002 et par le DINF le 26 juin 2003.
Le
but de cette convention était de régler, préalablement à l’entrée en vigueur
de ce plan et de son règlement, les modalités techniques et financières de l’équipement
du quartier, d’entente entre la Municipalité et Madame S.________, alors propriétaire
de cette parcelle, avec E.________, promettant-acquéreur.
E.________
a exécuté la promesse de vente et d’achat pour le compte de ses acquéreurs et a
acquitté la participation aux investissements prévus par la convention du 4 novembre 2002 selon
factures du 18.06.2004 et 09.02.2005 de la Commune de P.________.
Le
dernier versement selon facture du 10.06.2005 sera effectué simultanément à la signature
du présent avenant, déduction faite de 50% des frais relatifs à l’installation de
la station de pompage et des frais d’aménagement supportés par le promoteur en relation
aux travaux non encore exécutés par la Commune de P.________, selon décomptes définitifs
à établir entre parties.
En conséquence, les articles suivants sont modifiés comme suit :
9.
Participation aux investissements
Les
parties constatent que E.________ se sera entièrement acquittée du montant forfaitaire relatif
à la charge foncière de
Fr. 1'688'500.--
(un million six cent huitante-huit mille cinq cents francs), représentant le 50 % du montant total
de la récapitulation du chapitre 8 de la convention du 04.11.2002.
Cette
prestation maximale comprend les équipements mentionnés au chapitre 8, chiffres 1 à 6.
Les soussignés conviennent qu’en cas d’inexécution, dans un délai de 10 ans,
d’une des prestations énumérées, à l’exclusion des équipements publics
selon chiffre 6, le montant y afférant sera remboursé à E.________.
Ces
contributions sont globales, comme participation à l’ensemble des investissements spécifiques
et généraux et tiennent compte notamment des avantages principaux que la Propriétaire
retire des investissements de la Commune et des avantages secondaires dont bénéficie cette
dernière.
En
outre la Commune assume elle-même les risques du maître d’œuvre dans le cadre des
investissements ci-dessus énumérés.
14.
Aliénation / Durée
E.________
a repris tous les rapports de droit figurant dans la présente convention.
La
présente convention est conclue pour une durée indéterminée. […] »
17.
Le 1
er
février 2006, E.________ a adressé à la Commune de P.________ deux factures concernant
le «  [...] » » pour des montants de 20'000 fr. et 15'478 fr. 10.
18.
Le 9 février 2006, E.________ a adressé à la Municipalité de la Commune de P.________
un courrier dans lequel elle indiquait, en substance, qu’elle allait effectuer « ces
prochains jours » le paiement en sa faveur, pour solde de tous comptes, de la somme de 218'257
fr. 40, correspondant à la facture n° [...] de ladite commune du 10 juin 2005, d’un montant
de 253'735 fr. 50, sous déduction de ses deux factures du 1
er
février 2006 susmentionnées, de 15'478 fr. 10, respectivement de 20'000 francs.
19.
Selon l’extrait du compte jaune du Boursier communal de P.________ du 22 février 2006, E.________
a versé ce jour-ci sur ce compte un montant de 218'257 fr. 40.
20.
Le 24 octobre 2012, le notaire Q.________ a adressé à A.T.________ un courrier ayant la teneur
suivante :
« Monsieur,
Je
me réfère à notre entretien téléphonique du 23 octobre 2012 relatif à la
charge foncière constituée sur l’immeuble «  [...] » sur lequel est
construit le bâtiment dont vous êtes administrateur.
J’ai
consulté mes dossiers et constaté que votre acte de vente prévoyait la radiation de la
charge foncière, laquelle a été opérée par les soins d’E.________.
Dans
ces conditions il apparaît que la convention signée entre la commune de P.________ et E.________
ainsi que la charge foncière actuellement radiée n’ont pas été reprises par
les acquéreurs, lesquels ont obtenu la radiation de la charge foncière.
En
conséquence, il apparaît que vous ne vous êtes pas substitué à E.________ et
qu’il appartiendrait à cette dernière d’obtenir de la commune des précisions
quant aux engagements qui étaient liés à l’exécution de la charge foncière.
[…] »
Une copie de ce courrier a été envoyée à la Commune de P.________, ce qui ne ressort
toutefois pas de celui-ci.
21.
Dix ans après la signature de la convention du 4 novembre 2002, soit en date du 4 novembre 2012,
les prestations suivantes relatives aux infrastructures communales n’avaient pas encore été
effectuées par la Commune de P.________ :
-
Aménagement d’un carrefour sécurisé
[...] ;
-
Aménagement d’un carrefour sécurisé
[...] ;
-
Aménagement d’un carrefour sécurisé
[...] ;
-
Achat d’un terrain y relatif.
Lors de son interrogatoire en qualité de partie durant la procédure de première instance,
F.________ a confirmé que ces travaux n’avaient pas encore été effectués au
jour de son audition, en précisant qu’ils étaient en planification et que le retard était
dû au fait que l’Etat avait voulu participer aux travaux, en raison des sorties d’autoroutes,
notamment, ce qui avait retardé le travail de la [...].
Dans un premier temps, F.________ a indiqué que la sécurisation du carrefour [...] avait été
effectuée, mais que les autres éléments en revanche n’avaient pas encore été
réalisés. Selon lui, le carrefour [...] avait déjà été réalisé
dans les années 2010, peut-être plus tôt, et était déjà fait au jour du
dépôt de la demande. Les feux du carrefour qui étaient initialement prévus dans les
projets n’avaient pas été installés. Par contre, les surfaces et la surélévation
du carrefour avaient été faites. Ces travaux avaient été effectués avant fin
2012. Dans un second temps, F.________ a finalement précisé qu’il y avait deux carrefours
distincts aux deux extrémités du [...] et que le premier carrefour entre le [...] et le Chemin
[...] avait été aménagé par une surélévation de la chaussée, mais
qu’en revanche, le carrefour [...] n’avait pas fait l’objet de réaménagements,
en particulier que les feux n’avaient pas été aménagés et que rien n’était
prévu par la Commune de P.________ pour ce carrefour.
22.
Le 7 novembre 2012, B.T.________ et A.T.________ ont adressé le courrier suivant à la Municipalité
de la Commune de P.________ :
« Monsieur
le Syndic, Madame et Messieurs les Municipaux,
En
date du 15 avril 2004, nous avons acheté 2 lots sur la copropriété [...]. Lors de la signature
du contrat de vente, nous nous sommes acquittés de la somme de CHF 42'170.30 en faveur de la Commune
de P.________ afin d’obtenir la radiation de notre quote-part des charges foncières selon
la convention signée le 4 novembre 2002 entre la Municipalité de P.________ et Madame S.________
ainsi que E.________. Nous relevons que cette convention stipule sous l’article 14.
ALIENATION
/ DUREE :
La propriétaire soussignée
s’engage, en cas d’aliénation totale ou partielle de la ou des parcelles dont il est
propriétaire, à faire reprendre tous les rapports de droit figurant dans la présente convention,
par tout acquéreur.
Dès
lors, nous devons constater que dans l’article 9 de la convention, qu’en cas d’inexécution,
dans un délai de 10 ans
,
d’une des prestations énumérées, à l’exclusion des équipements publics
selon chiffre 6, le montant y afférent sera remboursé à la Propriétaire.
L’échéance
du 4 novembre 2012 étant passée, nous devons constater que plusieurs infrastructures communales
n’ont pas été réalisées. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir
nous communiquer par retour du courrier et pour approbation, quel montant nous sera restitué, sachant
qu’un éventuel intérêt de retard pourrait être exigé. […] »
Le 11 décembre 2012, la Municipalité de la Commune de P.________ a adressé à A.T.________
et B.T.________ une lettre dont le contenu était le suivant :
« Madame,
Monsieur,
Nous
nous référons à votre lettre recommandée du 7 novembre 2012, dans laquelle vous invoquez
l’article 14 de la convention qui a été signée le
4
novembre 2002 par la Commune de P.________ avec Madame S.________ et E.________ pour prétendre au
remboursement d’une partie des montants qui avaient été versés à notre Commune
en exécution de cet accord.
Comme
il apparaît dans le courrier que le Notaire Q.________ vous a adressé le 24 octobre 2012 (et
dont nous avons reçu directement copie), au moment de l’achat de votre immeuble, vous n’avez
pas repris les engagements qui avaient été convenus dans la convention précitée.
A priori, cela paraît logique puisque les obligations financières découlant de cette convention
avaient déjà été exécutées.
Dans
la mesure où vous n’êtes pas parties à cet accord, et que vous n’en avez pas
repris les droits et obligations, vous comprendrez que nous ne pouvons pas entrer en matière sur
votre prétention.
Nous
observons au surplus qu’il n’est pas établi que la Commune de P.________ doive rembourser
quoi que ce soit à quiconque, en rapport avec cette convention. […] »
23.
Le 20 juin 2013 s’est tenue une séance du conseil communal de P.________. Le rapport de la
commission des finances relatif au préavis municipal n° [...] sur les comptes communaux 2012
contient notamment le passage suivant :
«
Pages
11 à 14 Examen du bilan
925
Passifs transitoires et anticipés
Cette
rubrique comprend le solde d’une participation aux infrastructures du promoteur «  [...] »
pour un montant de CHF 593'945.15 sur un total de CHF 1'688'500. Cette participation fait l’objet
d’une négociation. Le risque pour la commune est de devoir renoncer à cette participation
et devoir rembourser le montant avancé. »
24.
Le 18 décembre 2013, le conseil des intimés,
l’avocat Robert Ayrton, agissant alors au nom et pour le compte de A.T.________, a adressé
à la Municipalité de P.________ un courrier ayant la teneur suivante :
« […]
Mon client m’a rapporté les faits suivants, lesquels vous sont connus : […]
De
ce qui précède, il appert premièrement que M. et Mme A.T.________ ont bel et bien repris
tous les rapports de droit
stipulés dans la convention de 2002 lors de l’acquisition de l’immeuble. Ni cette convention
ni l’acte de 2004 ne disent autrement.
En
second lieu, ces rapports de droit comprennent non seulement toutes les obligations de l’ancienne
propriétaire Mme S.________ mais également tous ses droits en sens strict – dont celui
d’exiger après l’échéance de 10 ans le remboursement des montants afférant
aux prestations qui n’ont pas été exécutées par la Commune. Il s’ensuit
que l’ensemble des propriétaires qui ont repris les rapports de droit sont proportionnellement
titulaires d’une créance globale de Fr. 1'210'000.- à l’encontre de la Commune.
S’agissant de mon mandant, sa part au remboursement équivaut à [42'170.30
¸
1'688'500 x 1'210'000 =] Fr. 30'219.75. […]
Je
vous invite à m’indiquer d’ici au vendredi
10
janvier 2014
si vous souhaitez que nous engagions
des discussions en vue d’une solution amiable au présent litige. […] »
Par courrier du 10 janvier 2014, le conseil de la Commune de P.________ a invité l’avocat
Robert Ayrton à lui adresser une copie de l’acte de vente du 15 avril 2004, par lequel S.________
avait vendu plusieurs lots de copropriété à A.T.________ et B.T.________. La copie requise
lui a été transmise par courrier de Robert Ayrton du 23 janvier 2014.
Par correspondance du 18 février 2014, le conseil de la Commune de P.________ a signifié à
Robert Ayrton que sa cliente n’entrerait pas en matière sur les prétentions de A.T.________
et B.T.________.
25.
Sur les extraits du registre foncier concernant les biens-fonds de la Commune de P.________ n°
s
[...] et [...], datés du 4 décembre 2013, ainsi que n
os
[...], [...], [...], [...], [...] [...] et [...], datés du 7 mai 2014, aucune charge foncière
n’est mentionnée. La Commune de P.________ a admis durant la procédure de première
instance que les charges foncières précédemment inscrites sur ces parcelles avaient été
radiées.
26.
Le 25 juin 2014, les intimés ont déposé une requête de conciliation dirigée
contre la Commune de P.________.
Le 18 décembre 2014 s’est tenue une audience de conciliation, au terme de laquelle une autorisation
de procéder a été délivrée aux intimés.
27.
a)
Le 3 février 2015, les intimés ont déposé une demande dirigée contre la Commune
de P.________, en concluant, en substance, sous suite de frais et dépens, à ce que celle-ci
soit reconnue la débitrice de A.T.________ et B.T.________ et leur doive immédiat paiement
du montant de 42'170 fr. 30, avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2012
(ii), à ce qu’elle soit reconnue la débitrice de A.A.________ et B.A.________ et leur
doive immédiat paiement du montant de 30'924 fr. 90, avec intérêt à 5% l’an
dès le 4 novembre 2012 (iii), à ce qu’elle soit reconnue la débitrice de A.C.________
et B.C.________ et leur doive immédiat paiement du montant de 38'234 fr. 45, avec intérêt
à 5% l’an dès le 4 novembre 2012 (iv), à ce qu’elle soit reconnue la débitrice
de A.Y.________ et B.Y.________ et leur doive immédiat paiement du montant de 28'113 fr. 05, avec
intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2012 (v), à ce qu’elle soit
reconnue la débitrice de A.V.________ et B.V.________ et leur doive immédiat paiement du montant
de 30'924 fr. 90, avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2012 (vi), à
ce qu’elle soit reconnue la débitrice de A.I.________ et B.I.________ et leur doive immédiat
paiement du montant de
38'234 fr. 45, avec
intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2012 (vii), à ce qu’elle soit
reconnue la débitrice de A.M.________ et B.M.________ et leur doive immédiat paiement du montant
de 28'113 fr. 55, avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2012 (viii) et à
ce qu’elle soit reconnue la débitrice de S.________ et lui doive immédiat paiement des
montants de 42'170 fr. 35 et de 28'113 fr. 55, avec intérêt à 5% l’an dès le
4 novembre 2012 (ix et x).
Le 9 juillet 2015, la Commune de P.________ a déposé une réponse, dans laquelle elle a
conclu, avec suite de frais et déjà, au rejet de l’ensemble des conclusions figurant
au pied de la demande du 3 février 2015. Elle a en outre invoqué l’exception de prescription
à l’encontre d’une éventuelle prétention des intimés à son encontre.
b)
Le 3 novembre 2015, les intimés ont déposé une réplique, sur laquelle la Commune
de P.________ s’est déterminée, par duplique du 4 décembre 2015.
c)
Le 18 février 2016 s’est tenue une audience de premières plaidoiries. Le 12 avril 2016,
une ordonnance de preuves a été notifiée aux parties.
d)
Le 10 novembre 2016, A.T.________, S.________, B.A.________, A.C.________, B.Y.________, B.V.________,
A.I.________ et A.M.________ ont été entendus en qualité de parties par le juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le Juge délégué).
Le 8 décembre 2016, le Juge délégué a entendu F.________ en qualité de partie
et [...] en qualité de témoin.
e)
Par courrier du 27 mars 2017, le Juge délégué a constaté que les pièces 2, 11,
12 et 31 du bordereau de pièces déposé le 3 février 2015 à l’appui de
la demande étaient incomplètes et, en application de l’art. 56 CPC, a invité les
intimés à produire ces pièces dans un délai échéant le 5 avril 2017.
Par courrier du 5 avril 2017, le conseil des intimés a déposé un bordereau contenant ces
pièces.
Par courrier du 11 avril 2017, le conseil de la Commune de P.________, considérant que ces pièces,
produites après l’audience de premières plaidoiries, étaient irrecevables vu l’art.
229 al. 1 CPC, a demandé que celles-ci soient écartées du dossier ou à tout le moins
qu’il n’en soit pas tenu compte par la Chambre patrimoniale cantonale.
f)
Le 2 mai 2017 s’est tenue l’audience de plaidoiries finales. Lors de cette audience, les
parties ont accepté que l’incident relatif à la question du retranchement des pièces
complétées soit jugé avec le fond.
En droit :
1.
1.1
En
application de l’art. 104 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02), les règles du Code de procédure civile suisse (CPC) sont applicables à titre
de droit vaudois au contentieux administratif
(cf.
infra
consid. 4.2.2.2), déductible en justice devant les tribunaux civils sous forme d’action.
1.2
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC)
au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308
aI. 2 CPC).
L’appel doit être
introduit auprès de l’instance d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311
al.
1 CPC).
1.3
En
l’espèce, formé en temps utile, compte tenu des féries judiciaires estivales (art.
145 al. 1 let. b et 146 al. 1 CPC), par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les références citées).
3.
3.1
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir admis, en application de l’art. 56
CPC, la recevabilité des pièces produites par les intimés le 5 avril 2017. Selon elle,
ces pièces – produites postérieurement à l’échange d’écritures
et à l’audience de premières plaidoiries – auraient dû être déclarées
irrecevables, les conditions de l’art. 229 CPC n’étant pas réunies.
3.2
Aux termes de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations
sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion
de les clarifier et de les compléter. Ce devoir d’interpellation peut également porter
sur une offre de preuve manifestement incomplète ou incompréhensible. Il y a par exemple offre
de preuve viciée au sens de l’art. 56 CPC lorsqu’une partie oublie de donner l’adresse
d’un témoin. Dans ce cas, le juge peut intervenir pour rendre cette preuve possible
(TF
4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3, RSPC 2014 p. 314).
3.3
En l’espèce, par courrier du 27 mars
2017, le Juge délégué – constatant que les pièces 2, 11, 12 et 31 produites
à l’appui de la demande étaient incomplètes – a interpellé les intimés
selon l’art. 56 CPC, en les invitant à produire lesdites pièces dans un délai échéant
le 5 avril 2017, ce que ceux-ci ont fait à cette même date. Dès lors que les pièces
produites à cette occasion étaient citées dans la demande, qu’elles étaient
listées sur la page de garde du bordereau du
3
février 2015 et qu’elles y figuraient en partie, seules certaines pages étant manquantes,
on ne saurait les considérer comme des moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 229 CPC.
A l’instar des premiers juges, il convient bien plutôt d’admettre leur recevabilité
en application de l’art. 56 CPC. Partant, le grief de l’appelante doit être rejeté.
4.
4.1
Les parties sont divisées
sur le droit des intimés d’obtenir le remboursement partiel de montants versés à
l’appelante en vertu de la convention signée le 4 novembre 2002 entre cette dernière,
S.________ et E.________ (ci-après : la Convention) et des charges foncières inscrites
en garantie de ces mêmes montants. En appel, l’appelante conteste le droit des intimés
à obtenir un quelconque remboursement à ce titre, au motif que ceux-ci n’auraient jamais
repris les droits figurant dans la Convention, en l’absence de contrat tripartite de transfert
signé entre elle-même, les intimés et E.________. Elle fait en outre valoir que les intimés
n’auraient pas apporté la preuve, d’une part, qu’ils lui auraient versé des
montants sur la base de la Convention et, d’autre part, que les sommes payées pour permettre
la radiation des charges foncières inscrites sur leurs lots de propriété respectifs correspondraient
effectivement à la part qui aurait été due en lien avec leurs immeubles s’ils avaient
repris la Convention. Il en résulterait, selon l’appelante, que les intimés n’auraient
pas la légitimation active pour réclamer un éventuel remboursement seuls, dès lors
qu’ils auraient dû agir ensemble, en qualité de consorts nécessaires, la créance
concernée n’ayant pas été répartie entre chacun d’eux, faute d’accord
sur cette question.
4.2
4.2.1
Les premiers juges ont
non seulement admis la validité de la Convention, mais aussi celle des charges foncières qui
étaient inscrites sur les différentes parcelles dont les intimés sont propriétaires.
4.2.2
4.2.2.1
Aujourd’hui,
la question du financement des infrastructures publiques est l’objet de la réglementation
minimale de l’art. 5 al. 1bis à 1
sexies
LAT (Loi sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 ; RS 700), tel que révisé
le 15 juin 2012. Il y a ainsi matière à perception d’une contribution causale dans tous
les cantons. Avant cette révision, la règle de l’art. 5 al. 1 LAT n’entraînait
pas cette obligation de droit fédéral, de sorte que le régime cantonal de compensation
des avantages résultant des mesures d’aménagement n’était pas contraint par
le droit fédéral.
Le modèle parfois
pratiqué par les communes au tournant du siècle est celui évoqué par l’ancien
Conseiller d’Etat Mermoud au Grand Conseil (BGC janvier 1998, p. 7370 notamment), soit celui d’une
convention avec charges foncières. Analysé par le professeur Poltier dans un arbitrage concernant
une situation très proche du cas d’espèce, ce type de convention a été qualifié
de contrat de droit administratif cantonal pour lequel le principe d’une délégation législative
pour procéder par voie contractuelle fait défaut (RDAF 2008, p. 361 ss).
Il y a contrat de droit
administratif lorsque l’objet du contrat est régi par le droit public, par quoi il faut entendre
la prestation déterminante ou la prestation caractéristique de l’acte bilatéral.
De manière générale, l’objet du contrat est soumis au droit public lorsqu’il
met en jeu directement l’intérêt public parce qu’il a pour objet l’exécution
d’une tâche publique, l’utilisation d’une dépendance du domaine public ou
encore parce qu’il implique l’octroi au cocontractant de prérogatives de puissance publique.
En particulier, l’on se trouve dans la première catégorie d’hypothèses lorsque
le contrat met à la charge de l’administré des prestations qui servent directement à
la réalisation d’une tâche publique (RDAF 2008 précité, pp. 368 et 369 ;
Moor/Poltier, Droit administratif, volume II, 3
e
éd., Berne 2011, pp. 428 ss). Tel est le cas par exemple des conventions qui, dans le cadre d’un
plan de quartier, posent les obligations respectives de la commune et du promoteur en matière d’équipement
(équipement des installations à construire, répartition des coûts de construction
et d’entretien, transfert de propriété sur les surfaces requises, etc.) (Moor/Poltier,
op. cit., p. 433 et les références citées, notamment ATF 102 II 55, spéc. 57).
4.2.2.2
En l’espèce,
la Convention – qui avait pour objet de réglementer les obligations respectives de la commune,
de la propriétaire S.________ et du promoteur E.________ en matière d’équipement
des installations à construire dans le cadre de la réalisation d’un plan de quartier
– doit être qualifiée de contrat de droit administratif.
Au vu du descriptif précis
des différentes infrastructures à réaliser figurant dans la Convention, il y a lieu de
considérer qu’à l’exception de la clause relative à la constitution de la
charge foncière (cf
. infra
consid. 4.2.3), les droits et obligations qu’elle comprend sont valables, soit qu’ils peuvent
se justifier dans le cadre étroit d’un contrat de droit administratif fixant des contributions
de plus-value au sens strict, et non un impôt (cf. RDAF 2008 précité, consid. 5, pp.380
ss).
4.2.3
4.2.3.1
Selon
l’art. 782 al. 1 CC, la charge foncière assujettit envers un tiers le propriétaire actuel
d’un fonds à certaines prestations pour lesquelles il n’est tenu que sur son immeuble.
Elle est le résultat de la combinaison d’une obligation rattachée à un immeuble
et d’une garantie spéciale procurée par celui-ci. Elle comprend ainsi deux éléments :
une créance et une charge réelle. La créance est le droit personnel permettant d’exiger
du propriétaire actuel de l’immeuble grevé une certaine prestation. Tout nouveau propriétaire
de cet immeuble en devient de plein droit débiteur. La charge réelle consiste dans l’assujettissement
de l’immeuble à la garantie de la dette. La garantie du créancier est limitée à
l’immeuble, de sorte qu’il ne peut prétendre être payé que sur le produit
de la réalisation de cet immeuble (Steinauer, Les droits réels, Tome III, 4
e
éd., Berne 2012, nn. 2578, 2579 et 2581).
Le propriétaire grevé est débiteur d’une obligation
propter
rem
ou obligation réelle. Il s’agit
de la prestation que le propriétaire actuel doit au bénéficiaire de la charge foncière.
Dans le cas d’une charge foncière personnelle, la prestation est due à une personne physique
ou morale, sans qu’il soit tenu compte de sa qualité de propriétaire d’un immeuble.
Si la charge foncière est réelle, la prestation est due au propriétaire actuel d’un
autre fonds (Noverraz, Commentaire romand, Code civil II [ci-après : CR CC II], Bâle 2016,
n. 3 ad art. 782 CC).
Lorsque l’immeuble change de propriétaire, l’acquéreur est de plein droit débiteur
des prestations qui font l’objet de la charge foncière (art. 792 al. 1 CC). Si l’immeuble
grevé est divisé, les propriétaires des parcelles deviennent débiteurs de la charge
foncière (art. 792 al. 2 phr. 1 CC). Les dispositions sur la division des immeubles grevés
d’hypothèques s’appliquent au report de la dette sur les parcelles (art. 792 al. 2 phr.
2 CC). Les art. 833 CC et 156 al. 1 ORF (Ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ;
RS 211.432.1 ; cf. art. 88 aORF [Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier, abrogée
par l’entrée en vigueur de l’ORF le 1
er
janvier 2012, RO 2011 4659]) prévoient la répartition de la valeur de la charge foncière
proportionnellement à la valeur des diverses parcelles grevées (Noverraz, op. cit., n. 4 ad
art. 792 CC).
Avant le 1
er
janvier 2012, la charge foncière établie pour la sûreté d’une créance
devait suivre les règles de la lettre de rente (art. 785 CC, abrogé par le ch. 1 de la Loi
fédérale du 11 décembre 2009 modifiant le Code civil, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, RO 2011 4637), ce qui supposait notamment comme condition de validité, pour les immeubles
non agricoles, une estimation de la valeur de la créance garantie par la lettre de rente selon une
procédure officielle mise en place par les cantons (art. 848 CC, abrogé par la loi fédérale
du 11 décembre 2009 précitée). L’abrogation de l’art. 785 CC au 1
er
janvier 2012 n’a pas d’effet rétroactif. Les charges foncières pouvant garantir
un capital qui n’ont pas été constituées comme lettre de rente avant le changement
de loi restent donc nulles, cette nullité étant inguérissable (D. Piotet, CR CC II, Bâle
2016, n. 21 ad art. 17 Tit. fin. CC ; D. Piotet, Les droits réels limités en général,
les servitudes et les charges foncières, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 756, p. 221). En particulier, l’inscription au registre foncier ne
guérit pas le vice de l’ancien droit (ATF 103 II 176, JdT 1978 I 333 ; D. Piotet, CR
CC II, op. cit., n. 21 ad art. 17 Tit. fin. CC).
4.2.3.2
En l’espèce, l’art. 11 de la
Convention prévoit l’inscription au registre foncier d’une charge foncière comme
garantie d’une prestation en argent, alors même que, selon le droit en vigueur au jour de
sa signature – le 4 novembre 2002 –, une telle garantie n’était valable qu’à
la condition que les règles sur la constitution de la lettre de rente fussent respectées. Or
seules des charges foncières et non des lettres de rente ont été inscrites sur les différentes
parcelles dont les intimés sont propriétaires, en violation du numerus clausus des droits réels,
respectivement de l’art. 785 CC. Il s’ensuit que lesdites charges foncières étaient
radicalement nulles, nonobstant leur inscription au registre foncier, en l’absence de surcroit
de toute estimation officielle. Il n’y a pas même lieu de trancher la question de savoir si
le changement de loi pouvait guérir le vice – ce qui, comme exposé ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.2.3.1), est à nier résolument – dès lors que les charges foncières
en cause ont été radiées bien avant l’abrogation de l’art. 785 CC le 1
er
janvier 2012.
4.2.3.3
Au surplus, les prestations dues en vertu de la
charge foncière doivent impérativement être en corrélation avec l’économie
du fonds grevé (art. 782
al. 3 CC).
Or tel n’est pas le cas en l’espèce, les sommes d’argent dues selon les charges
foncières étant générées par des infrastructures financières extérieures
aux immeubles grevés.
4.2.4
4.2.4.1
Cela étant, si les intimés ont payé
l’appelante afin de dégrever leurs terrains respectifs des charges foncières litigieuses
alors que celles-ci étaient nulles, ils l’ont fait sans cause valable, sous réserve du
fait qu’ils fussent titulaires des droits et obligations prévus par la convention du 4 novembre
2002, question qui sera examinée ultérieurement (cf.
infra
consid. 4.3).
Il convient dès lors d’examiner si les intimés peuvent fonder leurs prétentions
sur la répétition de l’indu, plus précisément si de telles prétentions
sont ou non prescrites, l’appelante ayant soulevé l’exception de prescription en procédure.
4.2.4.2
Le Tribunal fédéral considère que
l’action en répétition de l’indu est une institution générale du droit
et qu’elle est en conséquence donnée, alors même que la législation administrative
applicable en la matière serait muette (ATF 135 II 274 consid. 3.1). En droit public, les délais
de prescription d’une telle action sont fixés par les législations spéciales, à
défaut par analogie avec d’autres législations dans des domaines comparables. Subsidiairement,
le délai est de cinq ans dès la naissance de l’obligation de restituer (ATF 98 Ib 351
consid. 2c ; Moor/Poltier, op. cit., p. 170).
4.2.4.3
En l’espèce, comme indiqué précédemment
(cf.
supra
consid. 4.2.2.2), la Convention est un contrat de droit administratif, étant précisé qu’il
est parfaitement admis qu’un tel contrat puisse fonder le titre d’un droit réel limité
du droit privé fédéral (D. Piotet, Les droits réels limités en général,
les servitudes et les charges foncières, op. cit., nn. 185 ss, p. 70 et les références
citées ; TF 4A_116/2010 du 28 juin 2010 consid. 4.3 et 4.4, in RNRF 2012 n. 16,p. 169). La
clause de la Convention prévoyant la constitution de la charge foncière n’a pas de nature
différente – et indépendante – des autres articles de ce même acte. En conséquence,
et dès lors que l’action en répétition de l’indu résulte du fait que
cette clause est nulle en raison de son caractère illicite (art. 20 CO) (cf.
supra
consid. 4.2.3), il convient de se référer aux règles de droit public, notamment s’agissant
de la prescription. En l’absence de disposition expresse, le délai de prescription applicable
est de cinq ans et courait dès le paiement des montants par chacun des intimés pour obtenir
la radiation de la charge foncière inscrite sur leurs parcelles respectives. Dans la mesure où
tous ces paiements ont été opérés entre le 15 avril 2004 et le 27 juin 2005, l’action
en répétition de l’indu était prescrite le 25 juin 2014, au moment où les intimés
ont déposé leur requête de conciliation. Partant, ceux-ci ne peuvent plus fonder leurs
prétentions en remboursement sur l’enrichissement illégitime résultant de la nullité
des charges foncières litigieuses.
4.3
4.3.1
Il reste à examiner si les intimés peuvent, comme ils le soutiennent, fonder leurs prétentions
sur la Convention – conclue le 4 novembre 2002 entre S.________, E.________ et l’appelante
–, plus précisément sur l’art. 9,
2
e
paragraphe, qui prévoit un droit au remboursement des contributions versées selon cette Convention
à certaines conditions.
4.3.2
Le
droit administratif suisse ne dispose pas d’une réglementation générale des contrats,
de sorte que les règles du Code des obligations (CO) peuvent lui être appliquées par analogie
(Moor/Poltier, op. cit., p. 459 ; Nguyen, Le contrat de collaboration en droit administratif, thèse
Lausanne 1998, pp. 21-23).
Dans le CO, le législateur
ne traite que de la cession ou de la reprise de l’obligation et nulle part du transfert de contrat.
L’opération est pourtant fréquente en pratique. La particularité tient au fait que
le contrat générateur d’obligations subsiste (principe dit de continuité), avec
en principe toutes ses clauses (principe d’identité), mais que seule change l’une des
parties (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5
e
éd., Genève-Zürich-Bâle 2012, n. 1723, p. 386).
Le transfert de contrat
peut reposer sur une convention, appelée contrat de transfert. Il y a de ce fait en principe trois
relations, soit le contrat de base qui lie les parties originelles et qui fera l’objet du transfert,
la promesse de transférer par laquelle la partie sortante s’engage à procurer à
celle qui entre sa position juridique dans le contrat de base, et le contrat de transfert par lequel
s’opère le transfert. Ce dernier contrat a été longtemps analysé comme une
combinaison de cessions de créances et de reprises de dettes (théorie dite de la décomposition).
Il est plus juste d’y voir une opération indépendante et complexe (théorie dite
de l’unité), portant sur la position de partie au contrat de base. Elle exige donc la participation
des trois personnes concernées : le nouveau contractant (« entrant »),
la partie « sortante » et le cocontractant originel (« restant »)
(Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn. 1724-1727,
pp.
386-387 et les références jurisprudentielles citées).
Lorsque
le contrat de base n’est pas soumis au respect d’une forme légale, le Tribunal fédéral
a jugé que le contrat de transfert n’était soumis à aucune forme particulière,
mettant en avant le principe de la liberté de la forme des contrats statué à l’art.
11 al. 1 CO et arguant au surplus du caractère
sui
generis
du contrat de transfert (TF 5C.51/2004
du 28 mai 2004 consid. 3.1, SJ 2005 I 46, cité par P. G. Favre, in Le transfert conventionnel de
contrat, thèse Fribourg 2005, n. 787, p. 288). Lorsque le contrat de base est soumis au respect
d’une forme légale – comme c’est le cas du contrat de droit administratif qui
doit être passé en la forme écrite (Moor/Poltier, op cit., p. 462) –, la majorité
de la doctrine considère en revanche que le remplacement de la partie sortante par le nouveau cocontractant
constitue bien une modification du contrat de base qui entre dans les prévisions de l’art.
12 CO, de sorte que le contrat de transfert doit être passé en la forme prévue pour le
contrat de base (P. G. Favre, op. cit., n. 830, p. 304 et les références citées ;
Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 1729, p. 387).
4.3.3
4.3.3.1
En l’espèce,
les droits et obligations de la Convention ne pouvaient être valablement transférés par
S.________ aux autres intimés que par le biais d’un contrat de transfert tripartite entre
ces derniers (en tant que nouveaux contractants), S.________ (en tant que partie sortante) et l’appelante
(en tant que partie restante), passé en la forme écrite, soit suivant la même forme que
celle applicable au contrat de droit administratif. On ne saurait déduire l’existence d’un
tel accord tripartite de l’art. 14 de la Convention. En effet, cette clause – qui comporte
l’engagement de la propriétaire S.________ de faire reprendre tous les rapports de droit figurant
dans la Convention par tout acquéreur en cas d’aliénation totale ou partielle de la ou
des parcelles dont elle était propriétaire – doit être interprétée comme
une simple « promesse de transférer » (cf.
supra
consid. 4.3.2) ; cette promesse devait donc nécessairement être suivie par la signature
d’un contrat écrit entre la venderesse S.________, l’appelante et l’acquéreur
de la parcelle vendue, pour que le transfert de la Convention en faveur de ce dernier soit effectif.
S’agissant des intimés A.T.________ et B.T.________, on ne saurait admettre l’existence
d’un tel contrat de transfert sur la base de l’annotation manuscrite figurant au pied de
l’un des exemplaires de la Convention (cf.
supra
lettre C, ch. 5 b), dès lors que cette annotation a été rajoutée après la signature
de cet acte, qu’elle n’a pas été visée par l’appelante et qu’elle
n’engage dès lors pas cette dernière. Au demeurant, l’appelante n’est pas
partie aux différents contrats de vente des lots de propriété conclus entre l’intimée
S.________ et les autres intimés et n’est pas intervenue dans le processus de vente ;
aucune clause prévoyant une reprise des droits et obligations de la Convention par ces derniers
ne figure d’ailleurs dans ces actes notariés. Dans ces conditions, on ne saurait suivre les
premiers juges lorsqu’ils considèrent que l’appelante, l’intimée S.________
et les autres intimés – acquéreurs de la parcelle de base dont S.________ était
propriétaire – auraient valablement convenu de transférer les droits et obligations de
la Convention auxdits acquéreurs. Pour ce faire, il aurait incombé à toutes les parties
concernées – y compris l’appelante – de conclure une convention écrite de
transfert de contrat de droit administratif. Dans la mesure où une telle convention fait défaut,
les intimés – sous réserve de S.________ dont le cas sera examiné ci-après
(cf.
infra
consid. 4.3.3.2) – ne peuvent pas invoquer la clause prévue à l’art. 9, 2
e
paragraphe, de la Convention ; partant, ils ne peuvent pas prétendre au remboursement des montants
versés à l’appelante selon cet acte, de sorte que leurs prétentions doivent être
rejetées.
4.3.3.2
Contrairement
aux autres intimés, S.________ est signataire de la Convention. En dépit de la nullité
de la charge foncière et de la clause prévoyant son inscription (art. 11), il convient de retenir
que les autres droits et obligations de cet acte sont valables, l’appelante n’ayant pas apporté
la preuve qu’elle n’aurait pas conclu celui-ci si elle avait eu conscience de la nullité
de la garantie prévue à son
art.
11 (art. 20 al. 2 CO par analogie). Il s’ensuit que S.________ bénéficie de la clause
de l’art. 9, 2
e
paragraphe, sur laquelle elle fonde ses prétentions en remboursement.
On ne saurait suivre l’appelante
lorsqu’elle soutient qu’un éventuel remboursement des contributions versées sur
la base de la Convention en lien avec l’équipement des installations à construire dans
le cadre de la réalisation du plan de quartier serait exclu, au motif que lesdites contributions
auraient été payées par E.________. D’après les contrats conclus en la forme
authentique les 12 décembre 2003 et 15 avril 2004 avec cette société, l’intimée
S.________ s’est acquittée à ce titre d’un montant de 70'283 fr. 90 (42'170 fr.
35 + 28'113 fr. 55) en faveur de l’appelante. Peu importe que ce montant ait été versé
directement à l’appelante par S.________ ou qu’il l’ait été par l’intermédiaire
d’E.________. En effet, le droit au remboursement prévu par l’art. 9 de la Convention
appartient à la « Propriétaire », soit à S.________. Or, dans la mesure
où elle a admis en procédure avoir reçu l’intégralité des contributions
qui devaient lui être payées selon la Convention, l’appelante ne peut pas s’opposer
à tout remboursement à S.________ au motif que lesdites contributions lui auraient été
versées par E.________. L’avenant conclu entre cette société et l’appelante
le 16 janvier 2006 n’aboutit pas à un résultat différent. A l’instar des premiers
juges, force est en effet de constater que cet avenant – qui stipule notamment qu’E.________
a repris tous les rapports de droit figurant dans la Convention – n’a pas été signé
par S.________, de sorte qu’il ne lui est pas opposable.
Au vu de ce qui précède,
et dès lors qu’elle est demeurée propriétaire d’une part de soixante-neuf
millièmes (69/1000) de la parcelle n° [...] de la Commune de P.________, S.________ –
à l’inverse des autres intimés – est légitimée à réclamer le
remboursement des contributions qu’elle a versées en faveur de l’appelante, aux conditions
de l’art. 9, 2
e
paragraphe, de la Convention. On ne saurait considérer, comme le soutient l’appelante, que
tous les propriétaires des surfaces comprises dans le périmètre du plan de quartier «
[...] » auraient dû agir ensemble, en qualité de consorts nécessaires, au motif
qu’ils seraient restés solidairement débiteurs de la créance concernée, en
l’absence d’accord portant sur sa répartition entre chacun d’eux. Dans la mesure
où la créance en remboursement découlant de la Convention n’est pas indivisible
au sens de l’art. 70 CO, rien n’empêche en définitive S.________ de la faire valoir
seule, au prorata du montant qu’elle a payé à l’appelante.
4.4
4.4.1
L’art.
9, 2
e
paragraphe, de la Convention stipule qu’ « en cas d’inexécution, dans
un délai de dix ans, d’une des prestations énumérées, à l’exclusion
des équipements publics selon le chiffre 6, le montant y afférent sera remboursé à
la Propriétaire ».
Sur la base de cette clause,
les premiers juges ont estimé que l’appelante devait rembourser aux intimés 35,83% du
montant que ceux-ci lui avaient versé, correspondant à la part des prestations qui n’avaient
pas été exécutées dans les dix ans à compter de la signature de la Convention,
soit 1'210'000 fr., par rapport au montant total des investissements prévus, soit 3'337'016 fr.
25 (1'210'000 fr. ./. 3'337'016 fr. 35 = 35,83%).
En appel, l’appelante
ne conteste ni le fait que la totalité des investissements prévus par la Convention n’aient
pas été réalisés dans les dix ans à compter de sa signature, ni que la proportion
des investissements non réalisés dans ce délai soit de 35,83%. Par ailleurs, elle ne remet
pas formellement en cause la méthode employée par les premiers juges pour déterminer le
montant à rembourser selon l’art. 9 de la Convention, soutenant uniquement – de manière
infondée, comme on l’a vu (cf.
supra
consid. 4.3.3.2) – que les intimés n’auraient pas la qualité pour agir au motif
que la créance concernée n’aurait pas été répartie entre chacun d’eux.
Dans ces conditions, et dès lors qu’elle apparaît conforme à la clause de remboursement
de l’art. 9 précité, cette méthode doit être confirmée.
S.________ ayant versé
en faveur de l’appelante un montant de
70'283
fr. 90 à titre de contributions aux investissements selon la Convention, c’est donc à
raison que les premiers juges ont considéré que l’appelante devait lui rembourser la
somme de 25'182 fr. 70 (70'283 fr. 90 x 35,83%).
4.4.2
4.4.2.1
Dans un dernier grief, l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir estimé que les
intérêts moratoires étaient dus à partir du 5 novembre 2012, compte tenu du délai
de dix ans prévu par l’art. 9 de la Convention, signée le 4 novembre 2002. Elle soutient
que cet acte n’était pas censé entrer en vigueur dès sa signature mais dès
l’entrée en force du plan de quartier «  [...] », de sorte que le délai
de dix ans ne courrait pas avant cette dernière date. Or à défaut d’avoir allégué
le fait que ce plan de quartier serait entré en vigueur, respectivement la date de sa mise en vigueur,
les intérêts moratoires ne seraient dus, selon l’appelante, que depuis la date du dépôt
de la requête de conciliation.
4.4.2.2
Confronté à un litige sur l'interprétation de dispositions contractuelles, le juge doit
tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour
déguiser la nature véritable de la convention
(art.
18 al. 1 CO). Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève
des constatations de fait ; la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée
d'interprétation subjective (TF 4A_567/2013 du 31 mars 2014, consid. 5 ; ATF 132 III 268 consid.
2.3.2).
Si la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou s'il apparaît que leurs volontés intimes
divergent, le juge doit découvrir quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi,
à leurs manifestations de volonté réciproques (principe de la confiance). Il s’agit
de l’interprétation dite objective, laquelle revêt un caractère subsidiaire. Le
principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration
ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application
du principe de la confiance est une question de droit (TF 4A_567/2013 précité et les références
citées). Cette interprétation s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte
des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées
et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs (TF 4A_116/2014 du
17 juillet 2014 consid. 5.1).
4.4.2.3
En l’espèce,
dès lors que l’art. 9 de la Convention ne contient aucune précision quant à la date
à partir de laquelle le délai de dix ans commençait à courir, il convient de retenir
à cet égard, en application du principe de la confiance, la seule date qui était connue
des parties au moment où elles ont contracté, à savoir celle de la signature de la Convention.
On ne saurait en effet considérer de bonne foi qu’en l’absence de précision en
ce sens à l’art. 9 précité, les parties entendaient fixer le
dies
a quo
du délai de dix ans au jour de l’entrée
en vigueur du plan de quartier, soit à une date indéterminable au moment où elles se sont
engagées. Partant, le grief soulevé par l’appelante est infondé. La créance
de
S.________ doit être
assortie de l’intérêt moratoire à 5% l’an (art. 104 al. 1 CO) à compter
du jour de l’échéance convenu par les parties, soit le 5 novembre 2012, indépendamment
de toute interpellation (art. 102 al. 2 CO).
5.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis en ce sens que l’appelante
doit verser à l’intimée S.________ un montant de 25'182 fr. 70, avec intérêt
à 5% l’an dès le 5 novembre 2012, les conclusions prises par les intimés selon demande
du 3 février 2015 étant rejetées pour le surplus.
Les intimés, qui
ont procédé en commun, obtiennent en définitive 25'182 fr. 70, soit 22,9% du montant de
109'998 fr. qui leur avait été alloué au total en première instance. Dans ces conditions,
les frais de première instance, arrêtés à 13'450 fr., seront mis à raison de
trois quarts à la charge des intimés, par 10'087 fr. 50, solidairement entre eux, et à
raison d’un quart à la charge de l’appelante, par 3'362 fr. 50 (art. 106 al. 2 et 3
CPC). L’appelante devra dès lors rembourser aux intimés, créanciers solidaires,
l’avance de frais qu’ils ont effectuée en première instance, à hauteur de
3'362 fr. 50, ainsi que les frais de la procédure de conciliation à hauteur de 300 fr. (1/4
de 1'200). La charge des dépens de première instance est évaluée à 12’000
fr. pour chaque partie (art. 4 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6]), de sorte que, compte tenu de ce que les frais doivent être mis à la charge
des intimés à raison de trois quarts et de l’appelante à raison d’un quart,
les intimés verseront en définitive à l’appelante, solidairement entre eux, la somme
de 6’000 fr. à titre de dépens de première instance ([3/4 –1/4] x 12’000
= 6'000).
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 2’099 fr. (art. 62
al.
1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront répartis
dans la même proportion, soit à raison d’un quart à la charge de l'appelante et
à raison de trois quarts à la charge des intimés, solidairement entre eux. Ceux-ci verseront
ainsi à l'appelante la somme de 1’574 fr. (2'099 x 3/4) à titre de restitution partielle
de l'avance fournie. La charge des dépens, arrêtés conformément aux art. 3 et 7 TDC,
est évaluée à 3'000 fr. pour chaque partie. Partant, les intimés doivent verser à
l'appelante, solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr. ([3/4 –1/4] x 3'000 = 1’500)
à titre de dépens compensés de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La Commune de P.________
doit verser à la demanderesse S.________ un montant de 25'182 fr. 70 (vingt-cinq mille cent huitante-deux
francs et septante centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 5 novembre 2012.
II.
Les frais judiciaires sont arrêtés à 13'450 fr. (treize mille quatre cent cinquante francs)
et mis à la charge de la Commune de P.________ par 3'362 fr. 50 (trois mille trois cent soixante-deux
francs et cinquante centimes) et des demandeurs A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et B.A.________,
A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________
et B.I.________, A.M.________ et B.M.________ et S.________, solidairement entre eux, par 10'087 fr.
50 (dix mille huitante-sept francs et cinquante centimes).
III. La Commune de P.________
doit rembourser aux demandeurs A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et B.A.________, A.C.________
et B.C.________, A.Y.________ et B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________,
A.M.________ et B.M.________ et S.________, créanciers solidaires, l’avance de frais qu’ils
ont effectuée à hauteur de 3'362 fr. 50 (trois mille trois cent soixante-deux francs et cinquante
centimes).
IV. La Commune de P.________
doit rembourser aux demandeurs A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et B.A.________, A.C.________
et B.C.________, A.Y.________ et B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________,
A.M.________ et B.M.________ et S.________, créanciers solidaires, les frais de la procédure
de conciliation à hauteur de 300 fr. (trois cents francs).
V. Les demandeurs A.T.________
et B.T.________, A.A.________ et B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et B.Y.________,
A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________, A.M.________ et B.M.________ et S.________
doivent verser à la Commune de P.________, solidairement entre eux, un montant de 6'000 fr. (six
mille francs) à titre de dépens compensés.
VI. Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'099 fr. (deux mille nonante-neuf
francs), sont mis à la charge de l’appelante Commune de P.________ par 525 fr. (cinq cent
vingt-cinq francs) et des intimés A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et B.A.________, A.C.________
et B.C.________, A.Y.________ et B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________,
A.M.________ et B.M.________ et S.________, solidairement entre eux, par 1’574 fr. (mille cinq
cent septante-quatre francs).
IV.
Les intimés A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et B.A.________, A.C.________ et B.C.________,
A.Y.________ et B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________, A.M.________
et B.M.________ et S.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’appelante Commune
de P.________ la somme de 1'574 fr. (mille cinq cent septante-quatre francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les intimés A.T.________ et B.T.________,
A.A.________ et B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et B.Y.________, A.V.________
et B.V.________, A.I.________ et B.I.________, A.M.________ et B.M.________ et S.________, solidairement
entre eux, doivent verser à l’appelante Commune de P.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cent francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Thévenaz (pour la Commune de P.________),
‑
Me Robert Ayrton (pour A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et B.A.________, A.C.________ et B.C.________,
A.Y.________ et B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________, A.M.________
et B.M.________ et S.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :