vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 11 · 2014-12-29 · fr

ALLOCATION FAMILIALE, DOMICILE À L'ÉTRANGER, AUTORITÉ PARENTALE | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.12.2014 Arrêt / 2015 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
5/14 - 1/2015
ZG14.045714
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
,
à [...], recourant,
et
L.________
,
à Clarens, intimée.
_______________
Art.
7 al. 1 OAFam; 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Que
A.G.________ (ci-après notamment : le recourant), né en [...], et B.G.________, née
en [...], se sont mariés le [...] 1993,
qu’une enfant, C.G.________, est née de cette union, le [...] 1997,
que le 28 septembre 2010, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a prononcé le divorce
des époux G.________ et attribué l’autorité parentale sur C.G.________ à l’ex-épouse,
B.G.________,
que le 18 janvier 2011, B.G.________ a épousé A.C.________, dont elle a deux enfants, B.C.________
et C.C.________,
que pour la période du 16 avril au 22 octobre 2013, C.G.________ a vécu chez son père,
A.G.________,
que le 31 octobre 2013, B.G.________ et A.C.________ ont quitté la Suisse pour les [...], avec C.G.________,
B.C.________ et C.C.________,
que depuis cette date également A.G.________ n’exerce plus d’activité lucrative
salariée,
que par décision du 8 janvier 2014, la Caisse interprofessionnelle régionale d’allocations
familiales (CIRAF) a alloué à A.G.________ des allocations familiales pour sa fille C.G.________,
pour la période du 22 avril au 31 octobre 2013,
qu’elle a en revanche refusé d’allouer des allocations familiales pour la période
postérieure au 31 octobre 2013,
que le 18 février 2014, B.G.________ a informé la Caisse cantonale d’allocations familiales
(ci-après notamment : l’intimée) de son départ pour les [...], avec sa
fille C.G.________, et demandé que des allocations familiales soient versées en main de son
père, resté en Suisse,
que le 18 août 2014, A.G.________ a adressé à la Caisse cantonale d’allocations
familiales une demande d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative, pour
la période courant dès le 1
er
novembre 2013,
que la Caisse cantonale d’allocations familiales a rejeté cette demande le 1
er
septembre 2014, au motif que C.G.________ était domiciliée aux [...] et que la Suisse n’était
pas partie à une convention internationale prévoyant le versement d’allocations familiales,
par les autorités suisses, pour un enfant domicilié dans ce pays,
que le 6 septembre 2014, A.G.________ s’est opposé à cette décision, en précisant
notamment que sa fille C.G.________ était partie à l’étranger pour des études,
que par décision sur opposition du 15 octobre 2014, la Caisse cantonale d’allocations familiales
a maintenu son refus de prester,
que le 13 novembre 2014, A.G.________ a interjeté un recours de droit administratif contre cette
décision sur opposition en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens que des allocations
familiales lui soient allouées pour sa fille C.G.________,
qu’il soutient que sa fille a conservé un domicile en Suisse, en alléguant notamment
qu’elle réside uniquement aux [...] pour des études, qu’elle passe ses vacances
en Suisse et qu’elle y reviendra pour entreprendre des études universitaires,
qu’il se prévaut, dans ce contexte, de l’entrée en vigueur, le 1
er
juillet 2014, de nouvelles dispositions sur l’attribution de l’autorité parentale en
cas de divorce,
que l’intimée a conclu au rejet du recours, au terme de sa réponse déposée
le 1
er
décembre 2014,
que le recourant a répliqué le 15 décembre 2014 en maintenant ses conclusions,
qu’aux termes de l’art. 7 al. 1 de l’OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations
familiales; RS 836.21), pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations
familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit,
que l’art. 7 al. 1bis OAFam prévoit, par ailleurs, que pour les enfants quittant la Suisse
afin de suivre une formation, il est présumé pendant cinq ans qu’ils conservent leur
domicile en Suisse,
qu’en l’espèce, C.G.________ était âgée de 16 ans lorsqu’elle a
quitté la Suisse,
qu’elle a suivi sa mère, titulaire de l’autorité parentale, partie vivre aux [...]
avec son époux, A.C.________, ainsi que leurs deux enfants communs, B.C.________ et C.C.________,
et y a constitué un domicile conformément à l’art. 25 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210),
que cette disposition légale ne laisse pas de place à la constitution d’un domicile séparé
pour C.G.________ aussi longtemps qu’elle est mineure et qu’elle vit avec sa mère, titulaire
de l’autorité parentale, aux [...],
qu’en l’absence de modification du jugement de divorce prononcé le 28 septembre 2010,
l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’attribution parentale en cas de
divorce, le 1
er
juillet 2014 (Modification du 21 juin 2013 du Code civil suisse; RO 2014 357), ne modifie pas l’attribution
de l’autorité parentale à B.G.________ exclusivement,
que pour ce motif déjà, le recours est mal fondé,
que par ailleurs, au vu des circonstances du départ de C.G.________ pour les [...], avec sa mère,
son beau-père et ses deux demi-frères, à l’âge de 16 ans, on ne saurait considérer
que le motif principal de ce départ était de faire des études à l’étranger,
de sorte que pour ce motif également, l’art. 7 al. 1 bis OAFam n’est pas applicable
en l’espèce,
que vu ce qui précède, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée
prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36),
qu’au vu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la procédure relève
de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]),
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 octobre 2014 par la Caisse cantonale d’allocations
familiales est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.G.________,
‑
Caisse cantonale d’allocations familiales,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :