vd_findinfo · Décision / 2022 / 717 · 2022-09-15 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.09.2022 Décision / 2022 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
685
PE22.015151-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2022 par
J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 juillet 2022 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE22.015151-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été ouverte le 15 novembre 2017 devant le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois à l’encontre de J.________ pour différentes
infractions. Cette instruction a été menée par la Procureure Q.________.
Par jugement du 23 février 2021, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré J.________ du chef de prévention de recel, a constaté qu'il s'était
rendu coupable de tentative d’assassinat, lésions corporelles simples, vol, vol par métier,
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injure, violation du domaine secret
ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues, menaces, contrainte, séquestration
et enlèvement, contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, viol, tentative de viol, pornographie,
dénonciation calomnieuse, infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et infraction à la LAVS (Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10), l'a condamné
à 15 ans, 6 mois et 15 jours de peine privative de liberté, sous déduction
de 1'192 jours de détention avant jugement au 18 février 2021, et a prononcé son
internement ainsi que son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans.
Le prévenu ainsi que le Ministère public ont fait appel de ce jugement.
Par arrêt du 14 avril 2022, la Cour d’appel pénale a partiellement admis les appels de
J.________ et du Ministère public, modifiant le jugement rendu le 23 février 2021 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en ce sens que le prévenu était
condamné à 15 ans, 3 mois et 25 jours de peine privative de liberté, sous
déduction de 1'192 jours de détention avant jugement au 18 février 2021, que la mise en
œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP en sa
faveur, selon modalités à définir par l’autorité d’exécution des
peines, était ordonnée et que son expulsion du territoire suisse était prononcée
pour une durée de 15 ans.
b)
Le 26 avril 2022, J.________ a demandé la récusation de la Procureure Q.________.
Par courrier du 2 mai 2022, la Procureure s'est déterminée sur cette demande, observant qu'aucun
motif au sens de l'art. 56 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) n'était réalisé et contestant fermement les accusations du prévenu. Elle a
en outre relevé qu'après la rédaction de l'acte d'accusation, le Ministère public
devenait partie aux débats, de sorte que J.________ ne saurait se plaindre de l'attitude ou des
opinons émises par le procureur lors de ceux-ci. Elle a ainsi conclu au rejet de la demande de récusation.
Par arrêt du 4 mai 2022 (n° 319), la Chambre des recours pénale a rejeté la demande
de récusation formée par J.________ à l’encontre de la Procureure Q.________. Elle
a retenu que l’écriture de l’intéressé était peu claire et qu’il
semblait pour l’essentiel se plaindre du déroulement de la procédure d'expertise, des
dires de la Procureure lors de l'audience de première instance, voire des propos qu'elle avait tenus
lors de l'audience de la Cour d'appel pénale, lui faisant par ailleurs grief d'inventer des accusations,
d'amplifier celles qui existaient et de s'acharner contre lui, J.________ ayant encore invoqué,
lors de l'audience de jugement, de prétendus liens entre la Procureure et un ami à lui. A cet
égard, la Chambre de céans a considéré que les reproches de partialité faits
à la Procureure n’étaient fondés sur aucun élément concret et qu’il
s'agissait uniquement de ressentis et de suppositions de J.________, lequel n’était pas d'accord
avec les accusations portées contre lui par le Ministère public, de sorte qu’on ne saurait
retenir une quelconque apparence de prévention de la part de la Procureure à son endroit.
B.
Par courrier du 29 juin 2022 adressé à
la Chambre des recours pénale, J.________ a indiqué
« déposer
plainte pour mensonge »
à la suite
du courrier du 2 mai 2022 de la Procureure Q.________ dans le dossier PE[...], affirmant avoir bu un
verre avec "deux copines" de celle-ci et un ami à lui entre 2014 et début 2015 dans
un bar à [...].
Le 11 juillet 2022, la Présidente de la Chambre de céans a adressé le courrier du 29 juin
2022 de J.________ au Procureur général du canton de Vaud comme objet de sa compétence.
Par ordonnance du 29 juillet 2022, le Procureur
général a refusé d’entrer en matière sur la plainte de J.________, considérant
en substance que le "mensonge" qu’il attribuait à la Procureure Q.________ n’était
pas avéré et que, s’il devait l’être, il ne constituerait en tout état
pas une infraction.
C.
Par acte du 10 août 2022, J.________ a recouru
contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ;
le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du
25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016
du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher
Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.
2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Guidon, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.
2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/
Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; CREP 19 août 2022/640 ; CREP 19 février 2021/163).
1.2.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phr., CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; CREP 17 août
2022/617 ; CREP 4 janvier 2021/4 consid. 4.3).
1.3
En l’espèce, si l’on comprend que le recourant conteste l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 29 juillet 2022, son acte ne contient aucune argumentation, ni conclusion
.
En particulier, le recourant se limite à
commenter certains des passages de l’ordonnance attaquée, en y exposant sa propre appréciation
qui tend à des accusations gratuites à l’encontre de la Procureure Q.________, sans essayer
de démontrer l’existence d’une quelconque infraction ou d’expliquer
en quoi, selon lui, les motifs retenus par le Ministère public à l’appui de la non-entrée
en matière seraient erronés et devraient conduire à une décision différente
.
Or, au regard de la jurisprudence précitée, il ne suffit pas d’alléguer qu’il
y aurait un « mensonge » ou une « diffamation » pour étayer
ni
a fortiori
rendre plausible la commission de la moindre infraction. Cet écrit ne remplit manifestement pas
les conditions posées l'art. 385 al. 1 CPP, le recourant ne formulant en définitive aucune
critique étayée de l’ordonnance attaquée – que ce soit au niveau factuel ou
juridique – laquelle justifierait, le cas échéant, de modifier cette ordonnance, soit
de considérer qu’il y aurait des raisons d’entrer en matière sur sa plainte. Au
demeurant, un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire
soit fixé au recourant pour compléter son recours en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf.
les arrêts précités sous consid. 1.2.2
supra
).
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :