vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 343 · 2022-05-05 · fr

ALLOCATION SOCIALE, SUBVENTION, AM, RÉDUCTION DES PRIMES{PERCEPTION DES PRIMES} | 11 al. 1 LVLAMal, 11 al. 4 LVLAMal, 12 al. 1 LVLAMal, 12 LVLAMal, 6 LHPS, 8 LHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.05.2022 Arrêt / 2022 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
10/19 - 6/2022
ZL19.051626
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
6 et 8 LHPS ; 11 et 12 LVLAMal.
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l'assuré
ou le recourant), né en [...] et époux de T.________, a travaillé en qualité de fiduciaire
indépendant à 100 %.
Le 29 mars 2018, l'assuré et son épouse ont déposé une demande de subside pour
le paiement de leurs primes de l'assurance-obligatoire des soins auprès de l'Agence d'assurances
sociales de [...]. Ils ont indiqué que la décision de taxation fiscale pour l'année 2014
devait être celle prise en compte comme situation financière de base. Toutefois, un écart
sensible existant avec leur situation actuelle, ils en ont requis une actualisation sur la base de pièces
justificatives et, dans ce cadre, ont notamment produit leur déclaration d'impôts pour l'année
2016, datée du 26 mars 2018.
Par décisions du 7 novembre 2018
(n° 121465094
et n° 121465095), l'Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après : l'OVAM ou l'intimé)
a rejeté la demande de subside de l'assuré et de son épouse pour la période courant
du 1
er
avril
au 31 décembre 2018, respectivement pour toute l'année 2019. Il a considéré
que le revenu déterminant unifié (ci-après : le RDU) du couple était de
163'744 fr.,
sur la base des informations ressortant de la déclaration d'impôts 2016.
Le 14 novembre 2018, l'assuré et son épouse se sont opposés aux décisions du
7 novembre 2018, indiquant que le RDU pris en compte ne correspondait absolument pas à leur
situation financière réelle. En substance, ils ont exposé avoir perdu leurs clients les
plus importants au cours de l'année 2017. Etant tous deux indépendants et, partant, ne pouvant
pas bénéficier des indemnités de chômage, ils n'avaient quasiment plus aucun revenu.
En sus, ils ont encore produit plusieurs documents justifiant de leur situation financière.
A l'appui de leur courrier du 6 juin 2019, l'assuré et son épouse ont notamment communiqué
à l'OVAM leur décision de taxation fiscale 2017 rendue le 8 mai 2019 par l'Office des
impôts des districts de [...] (ci-après : l'Office des impôts), ainsi que deux rapports
sur l'état financier au 31 décembre 2018, respectivement au 30 avril 2019 datés
des 22 mai 2019 et leur certificat de primes d'assurance-maladie pour 2018 (indiquant un montant
individuel de 466 fr. 80) et 2019 (mentionnant un montant individuel de 489 fr. 20).
Par décision sur opposition (
recte
:
réclamation) du 16 octobre 2019, l'OVAM a confirmé nier à l'assuré le droit
au subside pour le paiement de ses primes d'assurance-obligatoire des soins entre le 1
er
avril
et le 31 décembre 2018, respectivement pour l'année 2019. Cette autorité a en substance
exposé avoir pris en compte la taxation définitive pour l'année 2016 afin de fixer le
RDU à 163'744 fr. dans ses décisions du 7 novembre 2018. Elle a toutefois retenu
qu'il ressortait des dernières pièces remises par l'assuré, à la suite de son opposition,
que
sa situation financière
réelle s'écartait de plus de 20 % du revenu déterminant fiscal. L'OVAM a ainsi recalculé
le RDU sur cette base et l'a fixé à 105'850 francs. Ce montant étant supérieur
à la limite légale applicable de 72'500 fr. pour les couples sans enfant, l'OVAM a refusé
le droit au subside. En annexe, il a remis
deux
décisions des 14 octobre 2019 (n° 121765331 et n° 121765332) confirmant
le nouveau calcul du RDU et le rejet de la demande de subside du couple.
B.
a)
Par acte du 19 novembre 2019, M.________, représenté par son conseil, a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur opposition
du 16 octobre précédent, concluant principalement à son « annulation »
avec « constatation de l'existence d'un droit » au subside pour le paiement des primes
de l'assurances-obligatoire des soins en faveur du recourant et de T.________ dès le 1
er
avril
2018, et subsidiairement à son annulation, avec renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a en substance contesté le calcul du RDU, notamment
un montant
de 1'764'084 fr.
de « fortune mobilière sans déduction des dettes privées » pris en
compte par l'intimé, indiquant qu'il n'avait pas été possible de reconstituer sur quelle
base un tel montant avait pu être retenu et requérant que l'intimé fournisse les informations
concrètes lui ayant permis de retenir le montant susdit. Il a également critiqué l'absence
de déduction d'une franchise de 100'00 fr. sur la fortune commerciale.
b)
Dans sa réponse du 9 mars 2020, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il a admis que
la décision litigieuse contenait des lacunes et des imprécisions dans sa motivation. En particulier,
la décision attaquée indiquait de manière erronée que le RDU avait été
déterminé sur la base de la décision de taxation fiscale définitive pour l'année
2016, alors qu'il était basé sur la déclaration d'impôts pour l'année 2016 ;
en outre, la décision de taxation définitive la plus récente était celle de 2014.
De surcroît, le calcul du RDU figurant sur les décisions du 7 novembre 2018, respectivement
sur la décision sur réclamation du 16 octobre 2019 comportait des erreurs. L'intimé
a dès lors rectifié son calcul de la manière suivante (sic) :
Revenus
Revenu
net (DI 2016)
Fr.
– 511'349.-
Montants
prévoyance individuelle (3
e
pilier A)
Fr.
44'000.-
Pertes
commerciales de l'activité indépendante
Fr.
514'313.-
514313.-
46'964.-
Fortune
Fortune
nette
Fr.
29'410.-
Dettes
privées, hypothécaires et commerciales
Fr.
1'951'621.-
Franchise
générale sur la fortune commerciale
Fr.
– 100'000.-
Franchise
générale sur la fortune
Fr.
– 112'000.-
Total
déterminant pour la fortune
Fr.
1'769'031.-
Majoration
du revenu de 1/15
ème
Fr.
117'935.-
117'935.-
Revenu
déterminant unifié (RDU)
Fr.
164'899.-
Revenu
déterminant le droit au subside OVAM
Fr.
164'899.-
L'intimé en a déduit que le RDU du recourant et de son épouse s'élevait à
164'899 fr.
pour les périodes concernées, contrairement à ce qui était indiqué dans la décision
attaquée. Néanmoins, dans la mesure où la situation financière réelle du couple
ne correspondait pas à ce montant, l'intimé a procédé à un nouveau calcul du
RDU sur la base de leur décision de taxation définitive pour l'année 2017. Il a précisé
que le calcul contenu dans la décision litigieuse était erroné, et communiqué les
nouveaux montants retenus, à savoir (sic) :
Revenus
Revenu
net (DT 2017)
Fr.
– 625'686.-
Pertes
commerciales de l'activité indépendante
de
M. et Mme M.________
Fr.
604'304.-
Pertes
commerciales de l'activité indépendante
de
Mme M.________
Fr.
38'626.-
Total
17'244.-
Fortune
Fortune
nette
Fr.
– 183'547.-
Dettes
privées, hypothécaires et commerciales
Fr.
2'267'227.-
Franchise
générale sur la fortune commerciale
Fr.
– 100'000.-
Franchise
générale sur la fortune
Fr.
– 112'000.-
Total
déterminant pour la fortune
Fr.
1'871'680.-
Majoration
du revenu de 1/15
ème
Fr.
124'778.-
117'935.-
Revenu
déterminant unifié (RDU)
Fr.
142'022.-
Revenu
déterminant le droit au subside OVAM
Fr.
142'022.-
L'intimé a relevé que l'écart déterminant entre le RDU fixé sur la base de la
déclaration fiscale 2016 (soit 164'899 fr.) et le RDU déterminé grâce à la décision
de taxation pour l'année 2017 (soit 142'022 fr.) était de 14 %. Dans ces conditions,
l'autorité intimée a conclu qu'elle était légitimée à prendre en compte
le RDU de 164'899 fr. pour fixer le droit au subside, lequel n'ouvrait pas un droit audit subside
au recourant ou à son épouse. Par ailleurs, le droit à un subside spécifique ne leur
était également pas ouvert entre
le
1
er
septembre
et le 31 décembre 2018 (5.58 % de taux d'effort), respectivement pour l'année 2019
(5.74 % de taux d'effort), le taux d'effort étant inférieur au barème légal.
L'intimé a finalement exposé avoir intégré les deux décisions des 14 octobre
2019 (n° 121765331 et n° 121765332) – lesquelles annulaient et remplaçaient
les deux décisions rendues le 7 novembre 2018 (n° 121465094 et n° 121465095)
– dans le dispositif de sa décision sur opposition (
recte
: réclamation) du 16 octobre 2019.
c)
Le 21 août 2020, le recourant a requis la suspension de la procédure judiciaire, question
sur laquelle s'est déterminé l'intimé en date du 16 octobre 2020.
Par ordonnance du 11 décembre 2020, la juge instructrice a rejeté la demande de suspension
de la procédure, les frais et dépens suivant le sort de la procédure au fond.
d)
Répliquant
le 18 juin 2021, le recourant a maintenu ses conclusions du 19 novembre 2019. Il a exposé
avoir subi une perquisition en date du 20 décembre 2017, à la suite d'une dénonciation
auprès du Ministère public, de sorte que la plupart des documents pertinents avaient été
emportés. Par ailleurs, il avait transmis à l'intimé tous les documents en sa possession
dès que cela lui était possible. En sus, il a remis sa décision de taxation définitive
pour l'année 2018 du 8 décembre 2020, laquelle avait fait l'objet d'une réclamation
en date du 21 janvier 2021, également produite en annexe. Selon lui, son droit au subside devait
être examiné au regard de cette dernière décision de taxation, laquelle correspondait
à sa réelle situation financière, et la Cour de céans devait tenir compte des circonstances
exceptionnelles l'ayant empêché de fournir les documents pertinents en temps utile.
e)
Dupliquant le 9 septembre 2021, l'intimé a également confirmé ses conclusions du
9 mars 2020. Il a argué que la décision de taxation (non-définitive) pour l'année
2018 ne devait pas être prise en compte. Quoi qu'il en soit, il a relevé avoir procédé
au calcul du RDU sur la base de ladite décision de taxation, lequel s'élevait alors à
126'438 fr., ce qui ne permettait toujours pas au recourant de bénéficier du subside.
f)
En
date du 1
er
octobre
2021, le recourant s'est déterminé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95
LPA-VD) et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b)
Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il appartient à
un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
En l'occurrence, le litige porte sur le droit du recourant au subside pour le paiement de ses primes
de l'assurance-obligatoire des soins pour la période du 1
er
avril
au 31 décembre 2018, respectivement pour l'année 2019.
3.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient dès
lors de traiter à titre liminaire, le recourant se plaint implicitement d'une violation de son droit
d'être entendu, la décision attaquée ne permettant pas de comprendre les bases ayant permis
à l'intimé de retenir un montant de 1'764'084 fr. de « fortune mobilière
sans déduction des dettes privées » dans le calcul du RDU.
a)
La
jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) le devoir pour l’autorité
de motiver sa décision, afin que la personne destinataire puisse la comprendre, la contester utilement
s’il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces
exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance
de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid.
5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation
peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un
déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer
sur des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre
(ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
b)
En l'occurrence, l'intimé a admis les carences ayant affecté la motivation de sa décision
sur réclamation. Dans son mémoire de réponse du 9 mars 2020, il les a non seulement
comblées, mais les a également corrigées en détaillant précisément les
éléments sur lesquels il se fondait pour recalculer le RDU du recourant. Ce dernier a d'ailleurs
eu l'opportunité de se déterminer sur ces questions. Dès lors, il doit être admis
que la violation du droit d'être entendu du recourant a été réparée, celui-ci
ayant eu la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un
plein pouvoir d’examen, à savoir la Cour de céans (art. 98 LPA-VD ; ATF 145
I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2).
4.
a)
Selon l’art. 65 al. 1, première
phrase, LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les
cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances
économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment
à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 première phrase LAMal). Dans le canton de
Vaud, cette disposition a été concrétisée par les art. 9 ss LVLAMal (cette loi étant
citée dans sa version en vigueur du 1
er
janvier
2019 au 29 février 2020, applicable
ratione
temporis
[ATF 138 V 176 consid. 7.1] compte tenu
de la décision sur réclamation rendue le 16 octobre 2019).
En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste peuvent
bénéficier d’un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l’assurance
obligatoire des soins. Selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, sont considérées comme étant
de condition économique modeste les personnes dont le revenu calculé conformément aux
art. 11 et 12 LVLAMal est égal ou inférieur aux limites fixées par le Conseil d'Etat ou
qui remplissent les conditions d'octroi d'un subside spécifique au sens de l'art. 17a LVLAMal.
b/aa)
Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la
coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement
cantonales vaudoises ; BLV 850.03 ; cette loi étant citée dans sa version en vigueur du 1
er
janvier
2017 au 29 février 2020, applicable
ratione
temporis
[ATF 138 V 176 consid. 7.1] compte tenu
de la décision sur réclamation rendue le 16 octobre 2019) est applicable en ce qui concerne
le calcul du revenu déterminant (ci-après : le RDU), la composition de l’unité
économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales ; elle s’applique
notamment s’agissant des subsides aux primes de l’assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a
premier tiret LHPS).
bb)
Le RDU sert de base pour le calcul du droit à une prestation (art. 6 al. 1 LHPS). Conformément
à l’art. 6 al. 2 LHPS, le revenu déterminant unifié est constitué :
-
du revenu net au sens de LI (loi du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11), majoré des montants affectés aux
formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3
e
pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles
et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement,
des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées
ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées (let. a) ;
-
d'un quinzième du montant composé de
la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation,
y compris celles garanties par gage immobilier. Les art. 7 et 7a demeurent réservés (let. b).
cc)
Selon
l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de référence pour le revenu au
sens de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle pour laquelle la décision de taxation définitive
la plus récente est disponible. Concrétisant cette disposition pour le subside aux primes de
l'assurance-obligatoire des soins, l'art. 11 al. 4 LVLAMal précise que le Conseil d'Etat
fixe, par voie d'arrêté, la période fiscale de référence prise en compte dans
le calcul du revenu déterminant.
Concernant les
subsides
aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2018, la période fiscale prise en compte
dans le calcul du revenu déterminant est celle faisant l’objet de la décision de taxation
définitive la plus récente entrée en force au 30 septembre 2017 (art. 4 al. 1
de
l’arrêté du Conseil d’Etat du 9 mai 2018
concernant
les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2018 ; BLV 832.00.090518.1).
De même, s'agissant des subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2019, lorsque
conformément à l'art. 11 al. 4 LVLAMal, le calcul du revenu déterminant le droit au subside
est opéré par l'OVAM au 31 décembre 2018 au plus tard, la période fiscale prise
en compte est celle ayant fait l'objet de la dernière décision de subside rendue par l'OVAM,
sous réserve d'une actualisation financière selon l'art. 12 LVLAMal (art. 4 al. 1
de l'arrêté du Conseil d'Etat vaudois du 10 octobre 2018 concernant les subsides aux primes
de l’assurance-maladie obligatoire en 2019).
dd)
L'art. 8 al. 2 LHPS prévoit toutefois qu'en présence d'une situation financière
réelle s'écartant sensiblement de la dernière décision de taxation disponible, l'autorité
peut, pour des motifs d'équité, se baser sur une déclaration fournie par la personne titulaire
du droit et fondée sur des pièces justificatives permettant d'établir le revenu déterminant
au sens de l'art. 6 LHPS. La législation spéciale précise dans quels cas un écart
sensible est admissible. Ainsi, l’art. 12 al. 1 LVLAMal dispose qu'en dérogation
au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, le revenu déterminant pour le subside est
calculé sur la base de la situation économique réelle du requérant si ce calcul aboutit
à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au
sens de l’art. 11 LVLAMal, donc du revenu déterminant unifié au sens de l’art.
6 LHPS (voir également à ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
ee)
L’unité économique de référence désigne l’ensemble des personnes
dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à l’art. 6
LHPS sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation (art. 9 LHPS).
Elle comprend notamment, selon l’art. 10 al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a) et
le conjoint (let. b).
5.
En l'occurrence, il convient d'examiner le calcul
du RDU effectué par l'intimé, étant admis que l'unité économique de référence
est composée en l'espèce du recourant et de son épouse.
a)
S'agissant
de la décision de taxation fiscale pour l'année 2018, laquelle devrait constituer la base de
calcul du RDU selon le recourant, il est constant que celle-ci a été rendue le 8 décembre
2020. Elle est ainsi postérieure à l'échéance fixée au 30 septembre 2017
par l'art. 4 al. 1 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 mai 2018, et ne correspond
dès lors pas à la décision de taxation la plus récente disponible pour le subventionnement
2018. De surcroît, ladite décision n'est pas définitive ni exécutoire, étant
frappée de réclamation. Il n'y a ainsi pas de place pour la prise en compte de ladite décision
fiscale dans le calcul du RDU au sens de l'art. 11 LVLAMal pour les années 2018 et 2019, malgré
le fait que ce prononcé correspond à une des années pour laquelle le subside a été
demandé. En effet, à l'art. 8 al. 1 LHPS, le législateur cantonal a expressément
consacré le principe selon lequel il fallait tenir compte de la décision de taxation définitive
la plus récente à disposition, et octroyé la compétence de fixer la période
fiscale de référence au Conseil d'Etat, conformément à l'art. 11 al. 4
LVLAMal. Ce faisant, le législateur était conscient de l'écart pouvant exister entre la
situation financière ressortant de ladite décision de taxation et celle existant au moment
de la demande du subside, ayant en outre exposé, au moment de l'adoption de la LHPS, qu'en règle
générale, la décision de taxation la plus récente était celle concernant l'année
n-2, voire n-1, à savoir celle se situant deux, voire une année civile en amont de l'année
de la demande (cf. Bulletin du Grand Conseil, séance du 14 décembre 2010, Tome 17,
p. 16). Par ailleurs, l'exception de l'art. 8 al. 2 LHPS – concrétisée
par l'art. 12 LVLAMal s'agissant du subside aux primes de l'assurance-obligatoire des soins –
a justement été adoptée pour pallier ce décalage et prendre en compte la situation
financière concrète des requérants.
Du reste, force est de constater que, même dans le cadre de l'exception des art. 8 al. 2
LHPS et 12 LVLAMal, il ne saurait être tenu compte de la décision de taxation 2018 en l'occurrence.
En effet, le juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après
l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue,
étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération les modifications
de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). En l'occurrence, la décision attaquée datant du 19 novembre
2019, la décision de taxation 2018 du 8 décembre 2020 lui est postérieure et doit
ainsi être écartée.
Au demeurant, les considérations développées par le recourant quant aux péripéties
liées à une procédure pénale et à son incapacité alléguée à
fournir certaines pièces dans les délais légaux ne changent rien à ce qui précède.
A toutes fins utiles, il est constaté que la prise en compte de la décision de taxation fiscale
2018 ne semble, quoi qu'il en soit, pas ouvrir un quelconque droit au subside au recourant, son RDU déterminé
sur cette base ayant été arrêté à
126'438 fr.,
soit un montant restant largement supérieur au seuil légal de
72'500 fr.
pour les années de subventionnement 2018 et 2019 s'agissant d'un couple sans enfant (art. 1
des arrêtés du Conseil d'Etat des 9 mai 2018 et 10 octobre 2018). A cet égard,
le recourant critique, s'agissant du calcul du subside spécifique, la variation entre le taux d'effort
tel que déterminé sur la base de la décision de taxation 2018 et celui apparaissant dans
la décision litigieuse. Or, cette différence s'explique par le seul fait que le RDU est l'une
des composantes du calcul du taux d'effort et que son montant a varié d'un cas à l'autre. Le
RDU en application de la décision de taxation 2018 étant plus élevé que celui retenu
(de manière erronée) dans la décision sur réclamation, il est dès lors cohérent
que les taux d'effort soient également plus importants.
b)
S'agissant
du nouveau calcul du RDU proposé par l'intimé dans sa réponse du 9 mars 2020, il
est relevé à titre préalable que celui-ci appelle certaines réserves. Néanmoins,
cela n'a aucune influence sur l'issue du litige, dans la mesure où le droit au subside n'est pas
ouvert au recourant, quelles que soient les pièces justificatives prises en compte.
En effet, au moment du dépôt de la demande de subside du 29 mars 2018, la décision
de taxation définitive la plus récente disponible était celle de l'année 2014. Ainsi,
celle-ci correspond également à la dernière taxation fiscale disponible au 30 septembre
2017 (art. 4 al. 1 de
l'arrêté
du Conseil d'Etat du 9 mai 2018). Le recourant a toutefois signalé, dans sa demande de prestations,
un écart sensible par rapport à sa situation financière de 2014 et requis de l'intimé
qu'il examine l'opportunité d'une actualisation de sa situation en se fondant sur des documents
justificatifs, argument dont il se prévaut encore actuellement auprès de la Cour de céans.
L'intimé a ainsi directement pris en compte la situation financière concrète du recourant,
en application de l'art. 12 LVLAMal. Il ressort toutefois des calculs rectifiés au cours de
la procédure judiciaire par l'intimé que le RDU du recourant est supérieur à la limite
légale de 72'500 fr. pour les couples sans enfant (art. 1 des arrêtés du Conseil
d'Etat des 9 mai 2018 et 10 octobre 2018). En effet, en se référant à la décision
de taxation définitive 2017, laquelle apparaît être la plus proche de la situation financière
concrète du recourant, son RDU s'élève à
142'022 francs.
Tel est également le cas si l'on prend en considération la déclaration fiscale 2016, le
RDU étant alors de
164'899 francs.
Nonobstant le fait que lesdits calculs prennent correctement en compte les éléments fiscaux
sur lesquels ils ont été fondés, ils intègrent les corrections proposées par
le recourant dans son acte de recours du 19 novembre 2019, notamment l'ajout d'une déduction
d'une franchise de 100'000 fr. sur la fortune commerciale. Au demeurant, l'intéressé n'apporte
aucun élément démontrant une quelconque erreur supplémentaire. Lesdits calculs ne
prêtent ainsi pas le flanc à la critique.
Il convient dès lors de retenir que le RDU du recourant s'élève à
142'022 fr.
pour les années de subventionnement 2018 et 2019, ce qui ne lui ouvre pas un droit au subside.
c)
S'agissant du subside spécifique, le recourant ne peut également pas y prétendre.
En effet, entre le 1
er
septembre
et le 31 décembre 2018, son taux d'effort s'élevait à 6.48 % (9'216 x 100 / 142'022),
compte tenu de son RDU de 142'022 fr. et du
montant
des primes d'assurance-maladie de référence pris en compte pour l'unité économique
de référence – soit le recourant et son épouse – en 2018 (384 fr. x 12 x 2 = 9'216 fr.
;
cf. art. 5
al. 1 et 11 al. 2 let. c premier tiret de l’arrêté du Conseil d’Etat
du 9 mai 2018). Celui-ci est ainsi inférieur au seuil légal de 12 % ouvrant le droit au
subside spécifique en 2018 (
cf.
art. 5 al. 1 de
l’arrêté
du Conseil d’Etat du 9 mai 2018). S'agissant de l'année 2019, le montant de référence
des primes d'assurance-maladie pour l'unité économique de référence était de
9'480 fr. (395 fr. x 12 x 2 ; cf. art. 5 al. 3 et 12 al. 2 let.
c premier tiret de l’arrêté du Conseil d’Etat du 10 octobre 2018), de sorte que
le taux d'effort revenait à 6.67 % (9'480 x 100 / 142'022) et, partant,
inférieur au seuil légal de 10 % en 2019 (art. 17a al. 1 LVLAMal et art. 5 al.
1 de
l’arrêté
du Conseil d’Etat du 10 octobre 2018).
d)
Par conséquent, c'est à bon droit que l'intimé a refusé le droit au subside pour
le paiement des primes de l'assurance-obligatoire des soins au recourant pour les années 2018 et
2019.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté, et, partant, la décision attaquée
confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
ni d’allouer des dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b), que cela concerne l'ordonnance du 11 décembre
2020 de refus de la suspension de la procédure judiciaire ou le présent arrêt rendu au
fond.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition (
recte :
réclamation) rendue le 16 octobre 2019 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni attribué d'indemnité de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour M.________),
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :