vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 333 · 2017-04-26 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, PRESCRIPTION DE CONTRÔLE, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, MAXIME INQUISITOIRE, MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE | 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.04.2017 Arrêt / 2017 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH 202/16 – 91/2017
ZQ16.039982
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière:
Mme              Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi - Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17, 30 al. 1 let d LACI ; art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], ressortissant
[...] titulaire d’un permis C, est domicilié à V.________. En dernier lieu, il a travaillé
comme plâtrier-peintre pour le compte de la société P.________ à [...], qui
l’a licencié le 30 novembre 2015 pour le 31 décembre 2015.
Le
9 décembre 2015, l’assuré s’est inscrit à l’Office régional de
placement Y.________ (ci-après : l’ORP) comme demandeur d’emploi à 100%. Il
a sollicité des indemnités de chômage dès le 1
er
janvier 2016 auprès de la Caisse cantonale de chômage.
Le 4 mai 2016, l’ORP a remis deux propositions d’emploi à l’assuré, qui était
invité à contacter :
-
la société O.________,
à [...], par courrier électronique d’ici au 10 mai 2016, pour un poste de peintre
à plein temps, à Lausanne, et
-
la société M.________,
à B.________, par courrier, courriel ou téléphone, dans un délai au 9 mai 2016, pour
un poste de plâtrier-plaquiste à 100%, à Y.________. L’annonce précisait notamment
que le candidat devait être outillé et véhiculé.
Le 17 mai 2016, l’ORP a encore proposé à l’intéressé un emploi de peintre
à plein temps auprès d’I.________. L’assuré devait contacter l’employeur
par téléphone, d’ici au 20 mai 2016.
Aux termes d’une proposition d’emploi du 23 mai 2016, l’ORP a invité l’assuré
à offrir ses services à la société R.________, à G.________, d’ici au
24 mai 2016, par courrier ou téléphone, pour un poste de plâtrier-peintre. L’ORP
précisait que le lieu de travail se trouvait à S.________ et que l’employeur recherchait
un plâtrier-peintre sachant poser du crépis.
Par courrier du 25 mai 2016, l’ORP a accordé
à l’assuré un délai de dix jours pour expliquer par écrit les raisons pour
lesquelles il n’avait pas donné suite à son assignation du 23 mai 2016 pour l’emploi
de plâtrier-peintre auprès de R.________.
Le 26 mai 2016, le conseiller ORP de l’assuré
a dressé le procès-verbal suivant :
« Notre
assuré nous appelle pour nous informer que sans un sous, il n’est pas en mesure de venir à
notre rdv (réd. : prévu à 12h45). Nous lui signifions que nous sommes un peu surpris
et lui relatons que nous avons à plusieurs reprises tenté de le joindre par téléphone
et mail sans réponse de sa part. Il nous dit avoir cassé son téléphone et qu’actuellement
on lui en prête un. Nous lui rappelons qu’il a l’obligation de nous tenir informés
de tous changements de sa situation.
Nous
lui relatons également les différentes assignations que nous lui avons fait parvenir et que
nous avons déjà été contraints de faire une demande de justification pour le poste
chez R.________. Il nous dit avoir fait la démarche mais qu’ils l’ont refusé en
raison du manque de permis de conduire.
Nous
lui demandons de nous fournir la copie de ses mails de démarches par mail dans les plus brefs délais.
Lui
demande également d’être présent. Visiblement il n’est pas parvenu à
venir est (sic) à 12h55, toujours pas de mails.
Nous
renonçons pour le moment à le sanctionner pour ce rdv mais lui envoyons un courrier ce jour
avec un délai pour nous fournir les preuves de ses démarches. Passé ce délai imparti
nous le sanctionnerons en cascade. »
Dans un courrier du même jour, l’ORP a convoqué l’assuré à un nouvel
entretien le 2 juin 2016 à 12h45 et lui a imparti un délai au 31 mai 2016 pour fournir la preuve
de ses postulations (copies de mails et liste téléphonique officielle) auprès d’O.________,
M.________, I.________ et R.________.
Par courrier du 30 mai 2016 à l’ORP, l’assuré a indiqué avoir contacté
M.________ par téléphone le « 6-7 mai ». Son interlocuteur lui avait suggéré
de s’inscrire à l’agence de F.________, dans la mesure où il n’avait pas
de permis de conduire ni de véhicule. S’agissant de l’entreprise O.________, l’assuré
a fait savoir qu’il lui avait adressé deux courriels, les 6 et 9 mai 2016, dont il apporterait
copies lors de l’entretien de conseil du 2 juin 2016. L’assuré a encore expliqué
qu’il connaissait des fins de mois très difficiles, et qu’étant chez un ami, il
n’avait trouvé la lettre du 18 mai 2016 (recte : 17 mai, assignation auprès
d’I.________ que le 22 mai 2016, soit au-delà du délai imparti pour y donner suite. Il
a enfin précisé n’avoir rien reçu s’agissant de l’entreprise R.________.
Par courrier du 2 juin 2016, l’ORP a demandé à l’assuré de justifier par écrit
dans un délai de dix jours son absence à l’entretien de conseil et de contrôle du
26 mai 2016.
Dans un second courrier du même jour, l’office a requis de l’assuré qu’il
explique par écrit, sous dix jours, les raisons pour lesquelles il avait refusé l’emploi
de plâtrier-plaquiste proposé par la société M.________ à B.________.
Aux termes du procès-verbal de l’entretien du 2 juin 2016, le conseiller ORP a protocolé
les éléments suivants :
« Nous
lui rappelons qu’il doit surveiller son courrier et devra répondre aux demandes de justification.
Il nous dit avoir fait le nécessaire.
Il
nous informe qu’en principe il débutera son job lundi prochain. Il nous tiendra immédiatement
au courant de tout changement.
Notre
assuré finit par nous dire qu’il est suivi par un médecin et est sous anti-dépresseurs.
Il est en plus suivi par un psy depuis assez long lapse de temps. Le cas échéant il nous fera
parvenir un CM [certificat médical].
Après
discussion avec notre assuré, il semble assez clair que nous nous approchons d’une situation
proche d’un burn-out et d’un long arrêt maladie.
(…) ».
Par courriel du 2 juin 2016, à 14h14, l’assuré a fait suivre à son conseiller ORP
l’échange de courriels suivant, intervenu avec O.________ :
«
Le 9 mai 2016 10:21, «W.________» a écrit :
Le 6 mai 2016 10:22, «O.________ 
a écrit :
Merci d’envoyer votre Cv et des références sur ce mail
La direction
Le 6 mai 2016 à 09:44, W.________ a écrit :
Bonjours suite à votre recherche d’un poste comme peintre en façade, je vous fait part
que je suit vivement intéressé pouvez vous prendre contacte avec moi au [...] ».
Le 7 juin 2016, l’assuré a transmis à l’ORP un relevé téléphonique
de [...], mettant en évidence des contacts avec M.________ et R.________, ainsi qu’un certificat
médical du 2 juin 2016 du Dr X.________, spécialiste en médecine interne générale,
attestant avoir adressé son patient au DrZ.________, psychiatre, pour une prise en charge régulière.
L’assuré a précisé que la société O.________ avait été contactée
par courrier électronique, dont copie était déjà en mains de l’ORP.
Selon une note téléphonique du 9 juin 2016 au dossier de l’ORP, l’assuré a
indiqué qu’il commencerait un nouvel emploi le lundi 20 juin 2016 auprès de l’entreprise
Q.________ à V.________, comme plâtrier, à 100%. Il a demandé la fermeture de son
dossier.
Par certificat médical du 10 juin 2016, le Dr Z.________ a attesté une totale incapacité
de travail du 11 au 22 mai 2016, avec une reprise d’activité à 100% le lundi 23 mai 2016.
Le 13 juin 2016, l’assuré a transmis à l’ORP :
-
la demande de justification du 25 mai 2016, sur
laquelle il a annoté qu’il avait appelé l’entreprise R.________, mais que sa démarche
n’avait pas abouti, au motif qu’il n’avait pas de permis de conduire,
-
un formulaire de résultat de candidature
sur lequel il a indiqué avoir offert ses services à O.________ le 6 mai 2016, précisant
«
j’ai envoyé
deux mail avec CV pas reçu de nouvelle
»,
-
un second formulaire de
résultat de candidature duquel il ressort qu’il a appelé M.________ à B.________,
mais qu’il ne correspondait pas au profil, car il n’avait pas de permis de conduire. Il lui
avait ainsi été demandé d’aller s’inscrire auprès de l’agence de
F.________, ce qu’il avait fait.
Par décision n
o
[...]7 du 17 juin 2016, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité
pour une durée de 31 jours dès le 25 mai 2016, au motif qu’il avait refusé un emploi
de plâtrier-peintre auprès R.________. L’office a notamment relevé que l’exigence
d’un permis de conduire n’avait pas été posée par l’employeur.
Par décision n
o
[...]5 du 22 juin 2016, l’office a prononcé une suspension du droit à l’indemnité
de 5 jours, en raison de l’absence de l’assuré à l’entretien de conseil du
26 mai 2016.
Par décision n
o
[...]9 du 23 juin 2016, l’ORP a suspendu l’assuré de 46 jours, au motif qu’il
avait refusé un emploi de plâtrier-plaquiste auprès de la société M.________.
L’office a ajouté que, selon les informations en sa possession, l’absence de permis
de conduire n’était pas un problème pour l’employeur, puisque celui-ci était
prêt à venir le chercher à son domicile.
Par décision n
o
[...]0, également du 23 juin 2016, l’ORP a prononcé une seconde sanction de 46 jours
à l’encontre de l’assuré, au motif qu’il n’avait pas donné suite
à l’assignation relative à un emploi de peintre auprès d’O.________.
Le 29 juin 2016, l’ORP a confirmé à l’assuré l’annulation de son dossier,
au motif qu’il avait trouvé un emploi par ses propres moyens.
Le 17 juillet 2016, l’assuré s’est opposé auprès du Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le Service de l’emploi) contre les quatre
décisions rendues par l’ORP les 17, 22 et 23 juin 2016, déplorant un « cafouillis
involontaire » de sa part. Concernant O.________, l’assuré a invoqué ce qui
suit :
«
j’ai
envoyer 3 mail le 6-05-2016 envoyer copie à mon conseiller chômage (…). Ai rien reçu
comme réponse e étant donné à l’assurance maladie du 2‑05-2016 au 22.05-2016
voit pas le motif de suspension
».
S’agissant de l’assignation auprès de M.________, l’assuré a indiqué
qu’il avait appelé le 6 ou le 9 mai 2016 l’agence de B.________. Apprenant qu’il
ne disposait pas de permis de conduire, son interlocuteur lui avait indiqué que le poste ne lui
convenait pas et lui avait conseillé de s’inscrire à l’agence de F.________. L’assuré
a relevé qu’il était en incapacité de travail du 2 au 22 mai 2016, de sorte que,
quoi qu’il en soit, aucune suspension ne se justifiait, ajoutant qu’il était également
en arrêt de travail lorsqu’il a reçu l’assignation pour le poste proposé par
R.________.
Une note juridique du 9 août 2016 au dossier du Service de l’emploi fait état des éléments
suivants :
« Téléphone
avec le CP [conseiller en personnel], M. (…). Il convient que l’assuré a appelé
l’employeur M.________ et qu’il n’aurait pas pu être engagé du fait qu’il
ne dispose pas d’un permis de conduire, alors que le descriptif du poste indique qu’il devait
être ʺvéhiculéʺ. »
Par décision sur opposition du 11 août 2016, le Service de l’emploi a partiellement admis
l’opposition du 17 juillet 2016. Il a annulé la décision n
o
[...]9 du 23 juin 2016 et confirmé les décisions n
o
[...]7 du 17 juin 2016, n
o
[...]5 du 22 juin 2016 et n
o
[...]0 du 23 juin 2016.
B.
Par acte du 9 septembre 2016, W.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision précitée, dont il a conclu implicitement à la
réforme en ce sens qu’aucune suspension de son droit à l’indemnité ne soit
prononcée en lien avec l’assignation auprès d’O.________. Il a également indiqué
faire « opposition partielle » aux décisions rendues les 17 et 22 juin 2016,
concernant respectivement l’assignation auprès de R.________ et  l’entretien de
conseil du 26 mai 2016. Il relève, horaire de train à l’appui, que, sans véhicule,
il lui aurait été difficile de se déplacer jusqu’à G.________, pour prendre
son service à temps chez R.________. Il ajoute que le mois de mai 2016 a été une
période difficile et confuse dans son esprit, entraînant la consultation d’un médecin
qui avait attesté une incapacité de travail du 11 au 22 mai 2016. Il soutient qu’on ne
peut pas déduire du certificat médical établi par ce médecin que, le 23 mai 2016,
il avait « récupéré tous [s]es esprits ». Concernant l’entretien
du 26 mai 2016, il indique qu’il avait averti son conseiller par un téléphone le jour
même qu’il ne se présenterait pas, mais qu’à aucun moment son interlocuteur
ne l’a informé qu’il serait pénalisé. Il explique avoir  trouvé
plus pertinent de se rendre à F.________, car il y avait des « opportunités pour
des recherches d’emplois ». Le recourant affirme encore avoir transmis son dossier à
O.________, mais que l’entreprise n’a pas retenu sa candidature. Il produit un échange
de mail entre C.________, une de ses amies, et O.________.
Dans une réponse du 11 octobre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision entreprise. Il a notamment relevé qu’en cas d’engagement par R.________,
l’assuré n’aurait pas eu à se déplacer à G.________, dès lors que
le lieu de travail se situait à S.________, à environ 45 minutes de train de chez lui. L’intimé
réfute en outre que l’assuré puisse se prévaloir d’une incapacité de
travail le 23 mai 2016. S’agissant de l’emploi du temps du recourant le 26 mai 2016,
il relève que sa liste récapitulative de recherches d’emploi ne mentionne aucune visite
personnelle à F.________. Quant au poste proposé par O.________, le Service de l’emploi
invoque que le recourant n’a pas offert ses services à l’employeur selon les exigences
de forme usuelles et qu’il n’a pas apporté la preuve qu’il avait effectivement
transmis son dossier de candidature complet.
Par réplique du 27 octobre 2016, le recourant a fait valoir qu’il a suivi la procédure
et contacté un responsable de l’entreprise R.________, mais qu’après avoir reçu
des précisions sur le poste concerné, il s’était avéré qu’il ne
possédait pas les qualifications nécessaires. Il a également expliqué qu’il
s’était rendu le matin du 26 mai 2016 chez L.________
SA
à F.________, pour apporter des documents
afin de compléter son dossier. Il ajoute qu’en début de matinée, ce même jour,
il avait averti son conseiller ORP qu’il lui était difficile de se présenter à l’entretien
de conseil faute d’argent pour le transport et lui a demandé s’il était possible
de déplacer la rencontre à un autre moment. Il ajoute qu’un nouvel entretien a été
fixé le lendemain et qu’il s’y est présenté. Le recourant a joint à son
écriture une attestation établie par L.________
SA
, ainsi que l’échange de courriels
avec O.________ déjà transmis à l’appui de son recours. Finalement, le recourant
a admis qu’il connaissait des lacunes au niveau de la gestion de ses affaires administratives,
mais que sa situation personnelle était difficile, qu’il devait faire appel à des tiers
pour rédiger ses courriers et qu’il peinait parfois à se faire comprendre.
Dans une duplique du 22 novembre 2016, l’intimé a estimé que le recourant n’avait
pas apporté la preuve qu’il avait donné suite à l’assignation du 4 mai 2016
auprès d’O.________. Il en veut pour preuve que la postulation ne figure pas sur la liste
récapitulative des preuves de recherches d’emploi du mois de mai 2016. Quant au courriel de
l’entreprise du 6 septembre 2016, il ne permet à son avis pas d’apporter dite preuve,
dans la mesure où il ne précise pas de quel emploi il s’agit, ni à quelle date le
recourant aurait envoyé son dossier complet. S’agissant de l’entretien manqué le
26 mai 2016, l’intimé remarque qu’on ne voit pas que le recourant se soit trouvé
contraint de se rendre chez L.________ à F.________ précisément au moment où devait
avoir lieu son entretien à l’ORP. Le Service de l’emploi maintient pour le surplus ses
conclusions.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA (cf. art. 1 al. 1
LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité
qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre
aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse
inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du magistrat instructeur
statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation.  Dans le cadre de l'objet du litige, le juge
ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1, 130 V 138 consid. 2.1, 125 V 413
consid. 2c ; cf. également TF 9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1 et 9C_406/2012
du 18 septembre 2012 consid. 3.1).
b)
Il s’agit en l’occurrence de déterminer si c’est à juste titre que l’intimé
a confirmé les suspensions du droit à l’indemnité du recourant prononcées par
l’ORP à hauteur de :
-
31 jours pour le refus
d’un emploi convenable proposé par R.________ (décision de l’ORP n
o
[...]7 du 17 juin 2016),
-
5 jours pour absence non
justifiée à l’entretien de conseil du 26 mai 2016 (décision de l’ORP
n
o
[...]5
du 22 juin 2016), et
-
46 jours pour le refus
d’un emploi convenable proposé par O.________ (décision de l’ORP n
o
[...]0 du 22 juin 2016).
La suspension du droit de 46 jours prononcée le 23 juin 2016 par l’ORP (décision n
o
[...]9) en lien avec l’assignation auprès de M.________ n’est quant à elle plus
litigieuse, dès lors que l’intimé l’a annulée dans sa décision sur opposition.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17
al. 1 LACI). Il est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al.
3, 1
ère
phrase, LACI, en lien avec l’art. 16 LACI) et il a l’obligation, lorsque l’autorité
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil (art. 17 al. 3 let b LACI).
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il n'observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment lorsqu’il refuse un travail convenable. Une suspension du droit à l'indemnité
suppose l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage
ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait
éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre
2006 consid. 4.2). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une
manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause
à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois
pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule déterminante la
violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014
du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3, 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b). Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, l’autorité doit, le cas échéant, retenir ceux
qui lui paraissent les plus probables (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Schulthess 2014, n
o
60 ad art. 1 p. 51) En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135
V 39 consid. 6.1, 126 V 319 consid. 5a).
d)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel l’autorité
doit chercher à établir de façon complète tous les faits pertinents de la cause,
en prenant d’office les mesures d’instruction nécessaires et en recueillant les renseignements
dont elle a besoin (art. 43 al. 1 LPGA). L’autorité a l’obligation de consigner par
écrit les renseignements obtenus oralement (art. 43 al. 1 LPGA, 2
ème
phrase).
Le devoir d’instruction de l’autorité s’étend jusqu’à ce que les
faits nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés.
La liberté de choix de l’autorité quant aux preuves qu’elle entend administrer
est assez grande, pourvu que celles-ci suffisent à établir les faits pertinents. La maxime
inquisitoire n’impose pas à l’autorité d’épuiser toutes les possibilités
d’investigation si l’état de fait lui paraît suffisamment établir. L’autorité
peut mettre un terme à l’instruction si, se fondant sur une appréciation consciencieuse
des preuves fournies par les investigations auxquelles elle doit procéder d’office, elle est
convaincue que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation. En cas
d’incertitude à propos d’un fait qui peut être démontré par document,
renseignement, expertise, etc.., l’autorité a le devoir d’étendre son instruction
à cette question. Elle ne peut se contenter de statuer en l’état, sous peine de violer
le principe inquisitoire (cf. Rubin, op. cit., n
o
43, 44 et 45 ad art. 1 p. 46 et 47 et les références citées, notamment 8C_722/2008 du
17 juillet 2008 consid. 3.3). Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157
consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les références
citées).
4.
Il convient tout d’abord d’examiner le bien-fondé des décisions de suspension prononcées
en raison des refus d’emplois.
a)
L’art. 16 al. 1 LACI exprime le devoir de chaque assuré d’accepter tout emploi convenable.
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l'art. 16 al. 2 LACI.
Selon la jurisprudence,
il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà
lorsque l'intéressé ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le
fait tardivement. Les assurés doivent accepter toute proposition d’emploi convenable, assigné
ou non (cf. Rubin, op. cit., n
o
10 ad art. 16 p. 183 et n
o
66 ad art. 30 p. 316, et les références citées). Le refus d’un emploi convenable
comprend en définitive toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison
d’un comportement inadéquat de l’assuré (manifestation de volonté pas claire,
retard à l’entretien d’embauche, prétentions salariales élevées, motivation
insuffisante, etc. ; cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
édition mise à jour et complétée, Schulthess 2006, p. 406).
Le contact entre un assuré et un employeur peut avoir lieu dans le cadre d’une démarche
usuelle de recherche d’emploi. Il peut également avoir lieu par l’entremise de l’ORP,
qui demande à l’assuré, par le biais d’une assignation, de prendre contact à
bref délai avec un employeur. Dans ce dernier cas, il arrive que la preuve de l’envoi du dossier
par l’assuré fasse défaut. D’après la jurisprudence, si au terme d’une
instruction complète, l’envoi de la postulation ne peut être établi au degré
de la vraisemblance prépondérante et que l’employeur conteste avoir reçu l’offre
de services en question, c’est l’assuré qui supporte les conséquences de l’absence
de preuve de l’envoi. Ainsi, si l’employeur conteste avoir reçu la postulation (et ce
de façon crédible), l’assuré sera réputé ne pas l’avoir envoyée
et devra être sanctionné pour refus d’emploi (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n
o
61 ad art. 30 p. 316 et les références).
b)
A titre préalable, force est de constater que l’incapacité de travail attestée par
le Dr Z.________ n’est d’aucun secours au recourant dans le cadre de la présente cause.
On remarquera à cet égard que le psychiatre a attesté une incapacité de travail de
manière rétroactive, soit le 10 juin 2016 pour la période du 11 au 22 mai 2016, sans
que l’on sache si, à cette époque, il suivait déjà l’assuré. Or,
pour se voir reconnaître valeur probante, un certificat médical doit reposer sur une analyse
clinique et technique, ce qui implique que le médecin doit avoir examiné l’assuré
à sa consultation. Le certificat ne doit également pas avoir été établi trop
longtemps après la survenance de l’empêchement (cf. Rubin, op. cit., n
o
25 ad art. 28 p. 286).
La question de la force probante du certificat du 10 juin 2016 du Dr Z.________ peut cependant rester
ouverte, dès lors qu’en tous les cas, l’incapacité de travail du 11 au 22 mai 2016
reste sans incidence sur les objets litigieux. L’assignation concernant O.________ date du 4 mai
2016, avec un délai de postulation au 10 mai 2016. Quant à l’assignation pour le poste
proposé par R.________, elle a été émise le 23 mai 2016, avec un délai de postulation
au 24 mai 2016. Contrairement à ce qu’affirme le recourant dans son acte d’opposition,
aucune incapacité de travail médicalement attestée ne prévaut entre le 2 et le 10
mai 2016. En outre, l’assuré ne peut pas être suivi non plus lorsqu’il affirme
qu’aucun élément ne permet d’établir que, le 23 mai 2016, il avait « récupéré
tous (ses) esprits ». En présence d’un certificat médical, l’obligation
de rechercher un emploi n’est supprimée que pour la période couverte par l’attestation
médicale (cf. Rubin, op. cit., n
o
23 ad art. 17 p. 202, et la référence). Le Dr Z.________ a de surcroît attesté
une reprise de travail à 100% le 23 mai 2016, de sorte qu’on doit admettre que dès ce
même jour, l’état de santé de recourant ne l’empêchait ni de travailler,
ni,
a fortiori
,
de rechercher un emploi en donnant suite à une assignation.
c)
aa)
S’agissant du poste de plâtrier-peintre proposé par l’entreprise R.________, on
s’étonnera tout d’abord de la précipitation dont a fait preuve l’ORP dans
la gestion de son assignation. L’ORP a en effet transmis à l’assuré une proposition
d’emploi datée du 23 mai 2016. Il a accordé à l’assuré un délai
au lendemain, 24 mai 2016, pour faire acte de candidature directement auprès de l’employeur,
ce qui est très court.  Enfin, et surtout, le 25 mai 2016, il adressait déjà au recourant
une demande de justification, lui faisant grief de ne pas avoir donné suite à l’assignation
litigieuse. Or, dans la mesure où l’assignation du 23 mai 2016 offrait la possibilité
de postuler non seulement par téléphone, mais également par courrier (postal), jusqu’au
24 mai 2016, on voit mal qu’il fût possible, le 25 mai 2016 déjà, de conclure
au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré n’avait pas
fait acte de candidature auprès de l’entreprise R.________ dans le délai imparti.
L’intimé a considéré que l’assuré n’avait pas apporté la preuve
qu’il avait donné suite à l’assignation litigieuse. Relevant que l’assuré
avait fourni des explications confuses et contradictoires, le Service de l’emploi a retenu que,
contrairement aux dires de l’assuré, le descriptif du poste auprès de R.________ ne faisait
pas mention de l’exigence d’un permis de conduire. Constatant que l’assuré avait
adressé un SMS à l’entreprise le 23 mai 2016 à 6h55, il a estimé qu’il
était peu probable que l’intéressé ait déjà reçu l’assignation
à cette heure-là, et qu’un dossier de candidature puisse être transmis par un tel
moyen.
Or, force est de constater, au vu des pièces au dossier, que ni l’ORP, ni l’intimé,
ne s’est renseigné auprès de l’employeur, pour déterminer si le recourant
avait fait acte de candidature, et de quelle manière. On ne connait notamment pas le contenu du
message envoyé par le recourant, étant précisé qu’un tel procédé
permet de transmettre des informations par le biais de documents photographique et de liens renvoyant
à des sites internet. On ignore également si les parties ont eu des contacts ultérieurs.
Le relevé de téléphone produit par le recourant ne liste en effet que les appels sortants,
et se termine le 24 mai 2016 à 7h28, si bien que l’on ne sait donc pas ce qu’il est
advenu ensuite du SMS du recourant. Dans son acte de recours, l’assuré paraît faire référence
à un échange au cours duquel il aurait obtenu des précisions sur le poste. Ces allégations
ne suffisent certes pas à établir une postulation, mais les éléments sur lesquels
s’est basé l’intimé sont insuffisants pour fonder une décision de suspension,
a fortiori
d’une durée de 31 jours. Avant de conclure qu’il était établi, même
au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant n’a pas donné
suite à l’assignation du 23 mai 2016, ou pas de manière adéquate, le Service de
l’emploi se devait de procéder à une instruction complète de l’affaire, notamment
en interrogeant l’employeur (cf. consid. 3d supra). On rappellera à cet égard
qu’en cas d’incertitude à propos d’un fait qui peut être démontré
par un document ou un renseignement, l’autorité a le devoir d’étendre son instruction
à cette question. Elle ne peut se contenter de statuer en l’état, sous peine de violer
le principe inquisitoire. En outre, l’autorité peut procéder à une appréciation
anticipée des preuves, mais uniquement lorsque les faits retenus présentent un degré de
vraisemblance prépondérante et que d’autres moyens de preuves ne changeraient rien au
résultat (cf. consid. 3d supra ; cf. également ATF 124 V 90 consid. 4b). Or,
dans le cas d’espèce, les éléments retenus par l’intimé à charge
de l’assuré n’étaient pas établis au degré de la vraisemblance prépondérante,
et aucune appréciation anticipée ne se justifiait à ce stade, dès lors qu’une
instruction auprès de l’employeur, au demeurant simple, était susceptible de modifier
l’appréciation de la question litigieuse.
En tout état de cause, les éléments au dossier ne suffisent pas à établir que
le recourant a adopté un comportement fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
La Cour n’est dès lors pas en mesure de se prononcer sur le bien fondé de la décision
de suspension n
o
[...]7 prononcée par l’ORP le 17 juin 2016 et confirmée par la décision entreprise.
bb)
En cas de recours, un tribunal qui constaterait que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
a le choix entre d’une part renvoyer la cause à l’administration pour complément
d’instruction et, d’autre part statuer lui-même après avoir procédé à
l’instruction complémentaire. Un renvoi à l’administration ne viole ni le principe
de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire. Il en va autrement
quand un renvoi constitue en soi un délai de justice (par exemple lorsque, en raison des circonstances,
seule une expertise judiciaire, l’audition d’un témoin ou une autre mesure probatoire
judiciaire, serait propre à établir les faits), ou si un renvoi apparait disproportionné
dans le cas particulier. A l’inverse, le renvoi à l’administration apparaît en
général justifié si celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans l’idée
que le tribunal les éclaircirait en cas de recours (cf. Rubin, op. cit., n
o
49 ad art., p. 48, et la référence, cf. également TF 9C_162/2007du 3 avril 2008
consid. 2.3).
cc)
Dans le cas présent, il convient d’annuler la décision entreprise en ce qu’elle
concerne la décision n
o
[...]7 du 17 juin 2016 de l’ORP et de renvoyer la cause à l’intimé, à qui
il appartenait en premier lieu d’instruire (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Il lui incombera
de s’enquérir auprès de R.________ de la suite donnée par le recourant à l’assignation
du 23 mai 2016. S’il devait être établi que le recourant et l’employeur ont eu
des contacts, il conviendrait alors également de demander à R.________ si les candidats devaient
être motorisés. Certes, l’assignation ne précise pas cette exigence, mais dès
lors que le recourant l’affirme à deux reprises (les 26 mai et 13 juin 2016), on ne peut valablement
exclure, sans obtenir d’indication de l’employeur, que cet élément soit ressorti
d’un échange ultérieur entre les parties.
d)
En ce qui concerne l’assignation du 4
mai 2016 auprès d’O.________, il ne ressort pas non plus du dossier que l’ORP ou l’intimé
ait instruit auprès de l’employeur et ait appris de ce dernier que l’assuré n’aurait
pas donné suite à l’assignation litigieuse, ou tout au moins pas de manière adéquate.
Le 2 juin 2016, juste après son entretien de conseil à l’ORP, l’assuré
a fait suivre à son conseiller un échange de courriels avec O.________, duquel il ressort que
le 6 mai 2016, il a fait part de son intérêt au poste de peintre en façade, proposant
à l’employeur de le rappeler. Le même jour, O.________ lui a demandé de lui transmettre
son CV et des références. Toujours selon l’échange de courriels, le 9 mai 2016,
l’assuré a répondu à l’employeur. Le 13 juin 2016, l’ORP est entré
en possession d’un formulaire de retour de candidature, dans lequel l’assuré a indiqué
qu’il avait offert ses services à O.________ le 6 mai 2016, qu’il lui avait adressé
deux courriels avec curriculum vitae, mais qu’il n’avait pas reçu de nouvelles. Sans
autre instruction, l’ORP a prononcé le 23 juin 2016 une suspension de 46 jours, en considérant
que l’assuré n’avait pas donné suite à l’assignation litigieuse. Pour
toute motivation, l’office s’est limité à indiquer que les explications données
par l’assuré « ne permett[aient] cependant pas d’éviter une suspension ».
En opposition, l’assuré a réitéré les mêmes explications. Tout comme l’ORP,
l’intimé n’a pas instruit plus avant, et a confirmé la suspension de 46 jours.
Il a considéré que le courriel du 6 mai 2016 ne pouvait pas être assimilé
à une candidature, dans la mesure où il n’était accompagné ni d’une lettre
de motivation, ni des documents usuels, et qu’on ne voyait pas que l’assuré ait répondu
à l’employeur qui lui demandait de transmettre ces documents.
A l’appui de son recours, l’assuré a produit un échange de courriels, duquel il
ressort que :
-
le 4 septembre 2016, l’assuré
a demandé à O.________ de lui indiquer pourquoi sa candidature du 6 mai 2016 n’avait
pas été retenue ;
-
le 5 septembre 2016, C.________,
amie de l’assuré, a demandé à O.________ de confirmer qu’elle avait bien reçu
la candidature du 6 mai 2016 de W.________ et de préciser les motifs pour lesquels elle
ne l’avait pas retenue ;
-
le 6 septembre 2016, [...],
personne de référence s’agissant de l’assignation litigieuse, et administratrice
d’O.________, a répondu à C.________ : «
Oui
il a envoyé son dossier, il ne correspondait pas à nos attentes
».
Les éléments en mains du Tribunal suffisent à établir au degré de la vraisemblance
prépondérante que le recourant a donné suite à l’assignation de l’ORP.
Le recourant a ainsi rendu vraisemblable qu’il avait eu des échanges les 6 et 9 mai 2016 avec
l’employeur, soit dans les délais qui lui avaient été impartis par l’office.
Le recourant a affirmé à plusieurs reprises avoir transmis son curriculum vitae à l’employeur.
Celui-ci a confirmé le 6 septembre 2016 qu’il avait bien reçu le « dossier »
de l’assuré. On ne saurait suivre le Service de l’emploi lorsqu’il soutient que
le courriel du 6 septembre 2016 O.________ ne suffit pas à démontrer que le recourant a donné
suite à l’assignation du 4 mai 2016, dans la mesure où il ne précise pas de quel
emploi il s’agissait ni à quelle date le recourant aurait envoyé son dossier. En effet,
aucun élément au dossier ne permet de supposer que l’assuré ait brigué plusieurs
postes successifs auprès de ce même employeur. En outre, les demandes des 4 et 5 septembre
2016 du recourant et d’C.________ se référaient explicitement à la postulation du
6 mai 2016. D’autre part, on peut retenir comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante
que l’assuré a agi dans le délai imparti : il ressort en effet du dossier qu’à
la suite de la demande de l’employeur du 6 mai 2016 de lui envoyer son curriculum vitae et
des références, le recourant lui a adressé un nouveau courriel le 9 mai 2016. Dès
lors qu’on constate que le recourant s’est adressé à l’employeur trois jours
après sa demande de pièces complémentaire, soit avant le 10 mai 2016, et que l’employeur
confirme avoir reçu le dossier, il n’y a pas d’éléments qui conduiraient à
sérieusement douter du fait que l’assuré a agi dans les délais. En outre, étant
donné qu’O.________ a indiqué qu’elle ne l’avait pas engagé au motif
qu’il ne correspondait pas à ses attentes, il n’y aurait quoi qu’il en soit pas
lieu de suspendre l’intéressé pour un refus d’emploi convenable, même s’il
avait adressé son curriculum vitae au-delà du 10 mai 2016. Ce ne serait en effet pas en raison
d’un comportement inadéquat de sa part qu’il aurait manqué de conclure un contrat
de travail (cf. consid. 4a supra). Relevons enfin que le fait que la liste des preuves de recherches
d’emploi du mois de mai 2016 ne fasse pas état de cette postulation ne permet pas d’aboutir
à une conclusion différente.
On observera encore que, dans ce cas également, compte tenu du devoir d’instruction d’office
qui lui incombait, le Service de l’emploi devait s’enquérir auprès de l’employeur
s’il estimait que l’échange de courriels produit par le recourant le 2 juin 2016
ne suffisait pas à établir que l’assuré avait bien transmis, d’ici au 10 mai
2016, les documents nécessaires à l’évaluation de sa candidature. Or, le dossier
en mains du tribunal ne montre aucune mesure d’instruction. Certes, l’assuré doit collaborer
à l’établissement des faits, mais ce devoir ne saurait se substituer au principe inquisitoire
et libérer l’autorité de son devoir d’instruction. Ce devoir devait être assumé
par l’ORP et l’intimé avec d’autant plus de diligence et de sérieux que les
intérêts en présence étaient importants (46 jours de suspension, soit plus de
deux mois d’indemnités).
Dans ces circonstances, il sied de retenir qu’il est établi au degré de la vraisemblance
prépondérance que l’assuré a donné suite à l’assignation du 4 mai 2016
pour le poste de peintre auprès d’O.________ de manière satisfaisante et qu’on
ne peut ainsi pas lui reprocher une violation au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI
La décision de suspension n
o
[...]0 prononcée par l’ORP le 23 juin 2016 n’est ainsi pas fondée. La décision
sur opposition entreprise doit dès lors être annulée en ce qu’elle la concerne.
5.
Il convient encore d’examiner le bien-fondé de la suspension de 5 jours prononcée le
22 juin 2016 par décision n
o
[...]5, en raison de l’absence de l’assuré à l’entretien de conseil et de
contrôle du 26 mai 2016.
a)
Dans son acte de recours, l’assuré explique avoir trouvé plus pertinent de se déplacer
à F.________, car il y avait des « opportunités » pour des recherches d’emploi.
Dans sa réplique du 27 octobre 2016, il a ajouté qu’il s’était rendu le matin
du 26 mai 2016 dans les bureaux de L.________ à F.________, pour y apporter des documents afin de
compléter son dossier, précisant qu’il connaissait des problèmes d’argent,
qui l’empêchaient de s’acquitter des frais de transport. Il a produit une attestation
établie par L.________ le 21 octobre 2016, à la teneur suivante :
«
Nous
confirmons le passage de Monsieur W.________ dans nos locaux le 26 mai 2016 il a été reçu
par Monsieur [...]
».
Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à justifier une absence à un entretien
fixé à l’ORP. D’une part, en effet, le recourant n’apporte aucun élément
permettant d’établir au degré de la vraisemblance prépondérante que sa situation
financière était à ce point obérée qu’il se trouvait dans l’impossibilité
de s’acquitter du billet de train pour se rendre à l’ORP Y.________, cas échéant,
en plus de son déplacement à F.________. D’autre part, en tout état de cause, des
difficultés financières ne justifient pas de renoncer à se présenter à l’ORP.
On relèvera à cet égard que la carte journalière permettant de se déplacer librement
entre V.________, domicile de l’assurée, F.________ (agence de L.________) et Y.________ (ORP)
coûte quelque 8 fr. de plus (plein tarif) que le billet aller-retour V.________-F.________ que l’assuré
a dû débourser pour se rendre chez L.________. Si l’assuré s’était retrouvé
dans un tel état d’indigence le 26 mai 2016, il lui aurait appartenu d’anticiper et,
par exemple, de requérir une avance convenable à la Caisse de chômage quelques jours auparavant,
selon l’art. 31 OACI, ou de solliciter une aide financière auprès du Centre social régional.
En outre, aucun élément au dossier ne démontre qu’il était urgent de déposer
les documents faisant défaut à L.________ le jour-même de l’entretien ORP et qu’il
n’ait pas été envisageable, par exemple, de les faire suivre par courrier postal prioritaire.
Le dépôt de pièces auprès d’une agence de placement afin de compléter
un dossier ne saurait être en outre considéré comme des « opportunités »
pour des recherches d’emploi, comme le recourant l’a initialement indiqué.
Le recourant ne peut pas non plus être suivi lorsque, au stade du recours, il fait grief à
son conseiller ORP de ne pas l’avoir informé lors de l’entretien téléphonique
du 26 mai 2016 qu’il serait pénalisé pour le cas où il ne se présenterait pas
à l’office comme prévu. Selon l’art. 27 al. 1 LPGA, dans la limite de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales
sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (obligation
générale). L’obligation générale se concrétise par les explications figurant
dans les brochures concernant les droits et obligations des personnes intéressées, les explications
figurant dans les formules officielles de revendication des prestations, ainsi que par l’organisation
de séances d’information destinées aux nouveaux chômeurs. A teneur de l’art.
27 al. 2 LPGA, chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses
droits et obligations (obligation spécifique).
Les conseils ou renseignements
portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement
user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur (cf. GEBHARD
EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung : Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226). On ne saurait
cependant attendre de l'assureur social qu'il donne des informations dont on peut admettre qu'elles sont
connues de manière générale, sans quoi l'administration risquerait à titre préventif
de submerger l'assuré d'informations qui ne lui sont pas nécessaires ou qu'il ne souhaite pas
(TF 9C_894/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2, in RSAS 2009 p. 132). Ainsi, certains
devoir tels que celui de rechercher un emploi avant l’inscription au chômage ou celui d’accepter
immédiatement tout emploi convenable sont notoires, de sorte qu’une sanction pour violation
de ces devoirs peut être prononcée même en l’absence de renseignement à ce
propos. Il appartient également aux assuré de solliciter les renseignements nécessaires
lorsqu’ils peuvent raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent à mettre leurs
droits en péril (cf. Rubin, op.cit., n
o
61 ad art. 17 p. 213). Le devoir de se présenter aux entretiens de contrôle auprès de
l’ORP fait partie de ces obligations notoires. La brochure « Je cherche un emploi »
remise aux assurés au moment de leur inscription mentionne spécifiquement cette obligation,
de même que               le risque
de sanctions en cas de non-observation des devoirs. La décision entreprise fait au demeurant état
de quatre délai-cadres d’indemnisation antérieurs, élément non-contesté
par le recourant, de sorte que celui-ci ne pouvait valablement prétendre ignorer les obligations
de contrôle auxquelles il était soumis. On relèvera d’ailleurs à cet égard
qu’à teneur du procès-verbal de l’entretien téléphonique du 26 mai 2016,
le conseiller a demandé à l’assuré d’être présent, malgré les
explications que celui-ci avait fournies pour justifier son imminente absence. Le recourant ne pouvait
dès lors pas penser être dispensé de se présenter à l’ORP
.
En définitive, il ne se trouve au dossier aucun élément de nature à justifier le
fait que l’assuré n’a pas respecté les prescriptions de contrôle qui lui incombaient
et ne se soit pas présenté à l’entretien de conseil et de contrôle du 26 mai
2016. C’est ainsi à juste titre que l’ORP a suspendu son droit à l’indemnité
sur la base de l’art. 30 al. 1 let d LACI.
b)
La sanction en raison de l’entretien manqué étant justifiée dans son principe, il
reste à en examiner la quotité. En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours
en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de
31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). L'autorité dispose
à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6
et 123 V 150 consid. 3b).
En l’occurrence, l’intimé a prononcé une suspension de cinq jours. Ce faisant,
il a considéré que l’assuré avait commis une faute légère et a suivi la pratique
administrative en cas d’une première absence injustifiée à un entretien de conseil
et de contrôle. Partant, la sanction prononcée, conforme à l’art. 45 al. 3 let. c OACI,
n’est pas critiquable ; elle doit être confirmée.
6.
a)
En conclusion, le recours doit être partiellement admis. La décision sur opposition du 11 août
2016 est réformée en ce sens que :
-
la suspension du droit à l’indemnité
de 31 jours en lien avec l’assignation du 23 mai 2016 auprès de R.________ est annulée
et le dossier est renvoyé à l’intimé pour instruction complémentaire au sens
des considérants et, cas échéant, nouvelle décision ;
-
la suspension du droit à l’indemnité
de 46 jours en lien avec l’assignation du 4 mai 2016 auprès d’O.________ est
purement et simplement annulée.
La décision sur opposition du 11 août 2016 est confirmée pour surplus.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que le recourant a agi sans l’aide d’un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
le 11 août 2016, est réformée en ce sens que la suspension de 31 jours prononcée
en lien avec l’assignation auprès de R.________ est annulée et la cause renvoyée
à l’intimé pour nouvelle instruction au sens des considérants et cas échéant,
nouvelle décision, et que la suspension de 46 jours prononcée en lien avec l’assignation
auprès d’O.________ est purement et simplement annulée. La décision sur opposition
du 11 août 2016 est confirmée pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :