vd_findinfo · ML / 2016 / 106 · 2016-04-19 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.04.2016 ML / 2016 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.049117-160540
128
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 avril 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 5 janvier 2016, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 28 fr. 10, sans intérêt, de l’opposition formée par
N.________
,
à Cheseaux-sur-Lausanne, à la poursuite n° 7'583'739 de l'Office des poursuites du district
de Lausanne exercée contre lui à l'instance de la
Confédération
suisse
, représentée par
l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
,
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante,
les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit en conséquence rembourser
à la poursuivante son avance de frais, à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu l’envoi du dispositif de cette décision aux parties le 12 janvier 2016 et sa notification
au poursuivi le 20 janvier 2016,
vu la lettre du poursuivi datée du 29 janvier et postée le lundi 1
er
février 2016, signée par son épouse, dans laquelle il déclare faire « opposition »
à la décision du juge de paix, explique avoir obtenu de l’office d’impôt un
arrangement qu’il n’a plus été en mesure d’honorer après quelques mois
et demande au juge de « reconsidérer [sa] décision le temps [qu’il] puisse
trouver un nouvel arrangement de manière qu’il n’y ait pas de continuation de la poursuite »,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 8 mars 2016 sous pli recommandé, que
le poursuivi a retiré le 17 mars 2016 au guichet de la poste,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 6 avril 2016,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, le recours déposé le lundi 1
er
février 2016 (art. 142 al. 3 CPC) l’a été en temps utile ;
attendu que l’épouse du poursuivi, qui a signé le recours, n’a pas justifié
de ses pouvoirs par une procuration,
qu’il ne lui a cependant pas été imparti de délai, au sens de l’art. 132 al. 1
CPC, pour produire une procuration, de sorte que le vice ne saurait, par application du principe de la
bonne foi, être opposé au recourant et, au demeurant, reste sans conséquence, vu le sort
du recours ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recours tend en substance à obtenir un délai afin de permettre
au poursuivi de trouver un nouvel arrangement avec la poursuivante,
qu’il ne contient aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé
de mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause,
qu’il ne satisfait dès lors pas aux exigences posées par la loi et la jurisprudence,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 28 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :