vd_findinfo · HC / 2023 / 505 · 2023-07-10 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.07.2023 HC / 2023 / 505

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.028186-230919
138
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.G.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 20 juin 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office
Me
B.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 13 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a octroyé l’assistance judiciaire à
P.G.________ (ci-après : le recourant), avec effet au 20 juin 2022, dans la cause en divorce
qui opposait le recourant à Q.G.________. Elle a désigné Me B.________ en qualité
de conseil d’office.
2.
Par jugement de divorce du 20 juin 2023, la présidente a notamment arrêté l’indemnité
finale du conseil d’office du recourant, allouée à Me B.________, à 9'340 fr., débours,
vacation et TVA compris, pour la période du 20 juin 2022 au 6 avril 2023 (VI) et celle du conseil
d’office de Q.G.________ à 4'407 fr. 70, débours, vacation et TVA compris, pour
la période du 4 août 2022 au 17 avril 2023 (VII).
3.
Par acte du 29 juin 2023, adressé à la présidente, le recourant a requis la « vérification
» des chiffres VI et VII du dispositif du jugement précité. Le recourant a indiqué
avoir noté une différence d’indemnité considérable entre celle de son ex-épouse
et la sienne, « ceci pour le même (ou presque) travail effectué », soit
une différence de 5'292 francs.
Le 3 juillet 2023, la présidente a transmis ce courrier à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence.
4.
4.1
4.1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110
CPC (parmi d’autres : CREC 28 mars 2023/34 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
4.1.2
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s'en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence,
le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; parmi d’autres : TF 4A_611/2020 du 12
juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours
ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait
être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne
sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid.
4.3.4 et les réf. citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in ATF 142 III 102).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S'il est vrai que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (parmi d’autres :
CREC 4 juillet 2022/163 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés.
in SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1 ; voir également TF
4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié in ATF 146 III 413).
4.2
En l’espèce, l’autorité de première instance a transmis le courrier du recourant
à la Chambre de céans comme objet de sa compétence. Or, le recourant demande la « vérification »
des chiffres du dispositif, ce qui ne saurait être considéré comme une conclusion de recours
suffisante au vu des principes jurisprudentiels exposés ci-avant. De plus, son écriture n’est
pas motivée. Le recourant ne démontre en effet pas en quoi le jugement attaqué, qui alloue
une indemnité de 9'340 fr. à son conseil d’office, serait arbitraire ou violerait le
droit. Il ne discute pas l’appréciation de l’autorité précédente selon
laquelle le travail annoncé de 45 heures et 15 minutes serait correct et adéquat, mais affirme
uniquement que les deux avocats auraient effectué un travail équivalent, sans toutefois le
démontrer. Il est précisé qu’il ne saurait être remédié à un
défaut de conclusion ou de motivation, un tel vice n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (consid. 4.1.2
supra
).
Les exigences de forme du recours n’étant pas respectées, la Chambre de céans ne
peut entrer en matière sur le fond du litige, mais relève toutefois que la liste des opérations
produite par le conseil du recourant en première instance paraît exorbitante, par exemple 5
heures et 15 minutes au total de constitution de bordereaux, qui relève d’un pur travail de
secrétariat et qui ne devrait par conséquent pas être indemnisée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.G.________, personnellement,
‑
Me B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :