vd_findinfo · Décision / 2017 / 464 · 2017-07-05 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2017 Décision / 2017 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
411
PE17.007816-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2017 par
G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 avril 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.007816-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
2.
Par acte du 11 mai 2017, G.________ a déposé
un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 avril 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par avis du 16 mai 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 5
juin 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
En l’espèce, le recourant n'a pas fourni
les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de
prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al.
2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :