vd_findinfo · Décision / 2019 / 715 · 2019-06-18 · fr

REMPLACEMENT, AVOCAT D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, RELATION DE CONFIANCE | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2019 Décision / 2019 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
649
PE19.006349-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
____
______________________________________
Arrêt du
5 septembre
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le « recours » interjeté le 8 août 2019 par
R.________
contre l’ordonnance refusant le remplacement de défenseur d’office rendue le 5 août
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.006349-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 30 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a ouvert une instruction pénale, initialement contre inconnu, puis contre
les quatre occupants d’un logement situé à Aigle dans lequel une importante quantité
de cocaïne a été retrouvée. L’instruction pénale a été dirigée
notamment contre R.________ pour infraction à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), puis, le 20 juin 2019, la Procureure
a étendu l’instruction pénale dirigée contre le prénommé pour infraction
grave à la LStup et pour séjour illégal.
b)
Par
ordonnance du 18 juin 2019, la Procureure a désigné l’avocate Elodie Gallarotti en qualité
de défenseur d’office de R.________ (art. 132 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), avec effet rétroactif au 14 juin précédent.
B.
Par courrier du 22 juillet 2019, R.________ a
requis le changement de son défenseur d’office, Me Elodie Gallarotti, au motif que le lien
de confiance serait rompu.
Invitée à se déterminer sur cette requête, Me Elodie Gallarotti a expliqué ne
pas comprendre la démarche initiée par son client, dès lors que ce dernier n’avait
jamais formulé de grief à son encontre et que leurs entrevues se déroulaient de manière
constructive. Elle a relevé avoir apporté toute sa diligence et son professionnalisme dans
l’accomplissement de ce mandat. Enfin, elle a signifié son souhait de continuer à représenter
R.________ dans la présente procédure.
Par ordonnance du 5 août 2019, le Ministère public a refusé de relever Me Elodie Gallarotti
de sa mission de défenseur d’office (I) et a dit que les frais de cette décision suivraient
le sort de la cause (II).
La Procureure a relevé que R.________ n’invoquait aucun élément concret à l’appui
de sa requête qui justifierait une perte de confiance ou qui démontrerait que sa défense
serait devenue inefficace. Sa requête devait donc être rejetée.
C.
Par lettre du 8 août 2019 adressée au Ministère public, R.________ a « renouvelé »
sa demande de changement d’avocat. Cet acte devant être considéré comme un recours
contre la décision précitée, le Ministère public l’a transmis à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. R.________ a donc implicitement
conclu à la réforme de la décision précitée en ce sens que le mandat de Me Elodie
Gallarotti soit révoqué et qu’un nouveau défenseur d’office lui soit désigné
en lieu et place de cette dernière.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 CPP) contre
une ordonnance en matière de remplacement du défenseur d'office (CREP 16 février 2018/127
; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 CPP), par le prévenu, qui a qualité pour recourir
(art. 382 CPP ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP et les réf. citées), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant requiert le changement de son défenseur
d’office, indiquant n’avoir aucune confiance en son avocate, de sorte que le lien de confiance
serait rompu. Il a précisé qu’il refuserait toute interaction avec son avocate et par
conséquent, un rejet de sa demande l’empêcherait de se défendre correctement.
2.2
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation
de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une
défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure
confie la défense d'office à une autre personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être « gravement perturbée »,
l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière
qui considérait jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une
perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste
que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du
prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP ; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art.
134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l’efficacité et l’engagement
de la défense peuvent être mis en péril non seulement lorsque le défenseur viole
objectivement les devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de confiance entre
le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée (Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1159). Toutefois, le simple fait que la partie
assistée n'a pas confiance dans son défenseur d'office ne lui donne pas le droit d'en demander
le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît
pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux
intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75).
Selon l’art. 12 let. a LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23
juin 2000 ; RS 935.61), l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Pour s’acquitter
pleinement de sa mission, l’avocat doit informer son client sur les risques de la procédure
(ATF 138 IV 161 consid. 2.5.4 et les réf. citées) et le conseiller en conséquence. Partant,
si le client adopte une stratégie contraire à ses intérêts, l’avocat doit pouvoir
tenter, en lui exposant les conséquences possibles de sa stratégie en comparaison de celles
de la stratégie recommandée par l’avocat, de le convaincre de changer d’avis et
d’adopter la stratégie la plus opportune (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
Berne 2009, n. 1221 p. 520). Pour que le prévenu ait droit à un changement de défenseur
d’office, il ne suffit dès lors pas que le défenseur actuel, lors d’un entretien
entre avocat et client, ait recommandé une stratégie qui déplaît au prévenu.
Pour qu’une divergence de vues sur la meilleure stratégie à suivre justifie un changement
de défenseur d’office, il faut que cette divergence ait un effet dommageable sur l’engagement
et sur l’efficacité du défenseur en procédure – par exemple qu’elle
amène le défenseur d’office à déclarer qu’il croit son client coupable
alors que celui-ci conteste l’infraction (cf. ATF 138 IV 161 précité) – ou qu’elle
entrave sérieusement la nécessaire collaboration du client et de l’avocat pour la préparation
de la défense.
Pour que le prévenu soit fondé à demander un changement de défenseur d’office,
il ne suffit pas non plus que l’avocat refuse d’accomplir un acte de procédure réclamé
par le client, si cet acte est inutile (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 et la réf. citée) ou s’il
n’entre pas dans le mandat confié à l’avocat. Il appartient au prévenu qui
demande le remplacement de son défenseur d’office de rendre vraisemblable les faits sur lesquels
il fonde sa demande (CREP 15 août 2018/618 consid. 2.2).
2.3
En l’occurrence, la Procureure a relevé
que la lecture du dossier tendait à démontrer que Me Elodie Gallarotti avait apporté toute
sa diligence et son professionnalisme dans l’accomplissement de son mandat. Aucun élément
ne permet en effet de retenir le contraire.
Le recourant se borne à soutenir que le lien de confiance serait rompu, sans apporter la moindre
explication à son sentiment personnel, d’autant que son défenseur d’office conteste
que tel soit le cas. Force est ainsi de constater qu’aucun élément concret ne vient démontrer
que le lien de confiance serait irrémédiablement rompu au point de justifier le remplacement
du défenseur d’office du recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat,
compte tenu des circonstances.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 août 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
R.________,
-
Me Elodie Gallarotti, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :