vd_findinfo · Ord / 2013 / 12 · 2013-09-26 · fr

EXPERTISE JURIDIQUE, CRÉDIBILITÉ | 184 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.09.2013 Ord / 2013 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
246
PE11.017569-JRU/JCU
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 26 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu, représenté par Me Charles-Henri de Luze, avocat d’office à Lausanne,
appelant,
et
R.________
,
pour sa fille mineure
G.________
,
représentée par Me Sofia Arsenio, avocate d’office à Lausanne, plaignante et intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
Le président,
Vu le dossier de la cause dirigée contre U.________, condamné le 12 juin 2012 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne pour acte d’ordre sexuel avec des enfants, à
une peine privative de liberté de neuf mois, assorti du sursis durant trois ans,
vu la déclaration d’appel déposée par U.________ contre cette condamnation, et dans
laquelle il requiert la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité s’agissant
des déclarations de l’enfant G.________ ;
considérant qu'il y a doute quant à la crédibilité des déclarations de l’enfant
G.________,
qu'il faut donc ordonner une expertise de crédibilité la concernant,
que cette expertise peut être confiée à M. Eric Francescotti, expert psychologue à
l’Unité de pédopsychiatrie légale (UPL), à Prilly – Lausanne,
que les parties ont été informées du choix de l’expert ainsi que des questions auxquelles
il devra répondre,
qu’elles n’ont formulé aucune objection ni proposé de question complémentaire
à soumettre à l’expert désigné (P. 51 et 52),
qu'il convient d'impartir à l'expert un délai au
2
décembre 2013
pour déposer son rapport ;
considérant que les frais de la présente décision sont arrêtés à
200
francs.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 184 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
ordonne
une expertise de crédibilité de G.________.
II.
désigne
en qualité d'expert M. Eric Francescotti, psychologue expert à l’Unité de pédopsychiatrie
légale de Prilly-Lausanne, autorisation lui étant accordée de faire appel à d’autres
personnes travaillant sous sa responsabilité.
III.
impartit
à l'expert un délai au 2 décembre 2013 pour déposer son rapport en trois exemplaires,
accompagné de sa note d'honoraires.
IV.
invite
l'expert à répondre aux questions suivantes:
1)
Quelle est la méthodologie appliquée
dans le cadre de l’expertise (nombre d’entretiens, cercle des personnes interrogées,
documents et praticiens consultés, examens complémentaires, etc.) ?
2)
Quelle est la crédibilité des déclarations
de l’enfant, quant aux faits et à la personne désignée en qualité d’auteur,
en tenant compte de l’ensemble des circonstances connues de l’expert, notamment :
a)
des circonstances du dévoilement (quand,
à qui, comment l’enfant a-t-il communiqué les faits visés, la communication était-elle
précédée de troubles du développement ou du comportement, etc.) ?
b)
du déroulement de l’audition de police ?
c)
des traits de la personnalité, du mode de
comportement, de la structure mentale ainsi que du niveau de développement de l’enfant ?
d)
du langage utilisé et des émotions manifestées
par l’enfant lorsqu’il relate les actes visés ?
e)
d’éventuelles incohérences dans
le contenu et la forme du discours de l’enfant ?
f)
de l’examen clinique de l’enfant (notamment
des traits de la personnalité, des troubles de la personnalité, du développement mental,
du développement du langage, y compris de l’adéquation du langage avec les actes évoqués…) ?
g)
de la présence chez l’enfant de signes
cliniques compatibles avec une atteinte à son intégrité sexuelle ? Si oui, lesquels ?
h)
de l’existence d’éléments
évoquant un traumatisme émotionnel ou/et un choc émotionnel ? Si oui, lequel et avec
quelle intensité ?
i)
de l’existence d’un éventuel
conflit impliquant l’enfant et son entourage (familial, conjugal ou institutionnel) ?
j)
de l’influence éventuelle d’un
tiers sur les déclarations de l’enfant ? Dans l’affirmative, l’influence
était-elle consciente ou inconsciente ?
k)
de l’influence éventuelle de la crainte
de l’auteur ou des conséquences du dévoilement ?
l)
d’un éventuel sentiment de culpabilité ?
m)
d’autres critères reposant sur des
standards scientifiques reconnus ?
3)
Quelle a été l’attitude de l’enfant
durant l’expertise ?
4)
L’enfant s’est-il exprimé en
cours d’expertise sur les faits objet de l’enquête et, dans l’affirmative, en
quels termes ?
5)
L’enfant s’est-il exprimé en
cours d’expertise sur les faits objet de l’enquête et, dans l’affirmative, en
quels termes ?
Questions
subsidiaires
6)
La santé psychique de l’enfant ainsi
que son développement ont-ils été mis en danger ou sont-ils encore mis en danger ?
Si oui, de quelle façon et avec quelle intensité ?
7)
L’enfant a-t-il besoin de soins ou d’aide ?
8)
Le cas échéant, des mesures protectrice
de l’enfant sont-elles nécessaires (art. 307 ss CC) ?
9)
Avez-vous d’autres remarques à formuler ?
V.
remet
à l'expert les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
VI.
invite
l’expert à procéder, si nécessaire, à l’audition de G.________ sous la
forme d’une
audition
vidéo.
VII.
dit
que les frais de la présente ordonnance,
par 200 fr., suivent le sort des frais de la cause.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour U.________),
-
Me Sofia Arsenio, avocate (pour R.________ et G.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :