vd_findinfo · Décision / 2019 / 272 · 2019-04-01 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.04.2019 Décision / 2019 / 272

TRIBUNAL
CANTONAL
256
PE18.011030-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2019 par
U.________
contre l'ordonnance rendue le 21 mars 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.011030-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre U.________ pour infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le
7
juin 2018, celui-ci a en effet été appréhendé par la police, à
Lausanne,
alors qu'il était en possession de 10
fingers
de cocaïne.
Le Procureur a procédé
à l'audition d'arrestation du prévenu le
8
juin 2018 puis a requis sa mise en détention provisoire pour une durée de trois mois.
Par ordonnance du 9 juin 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire de U.________, en retenant un risque de fuite et un risque de collusion.
Par ordonnances des 24
août, 2 novembre et 6 décembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
prolongation de la détention provisoire du prévenu en raison d'un risque de fuite, en dernier
lieu jusqu'au
7 janvier 2019. Cette dernière
ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour de céans du 26 décembre
2018 (n
o
1009), qui a notamment retenu l'existence de soupçons suffisants de culpabilité à l'égard
du prévenu, dès lors que le Ministère public avait engagé l'accusation à son
encontre pour infraction grave contre la loi fédérale sur les stupéfiants devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne par acte d'accusation du 13 décembre 2018, qu'il lui
était reproché d'avoir été en possession de 10
fingers
de cocaïne, équivalant à une masse totale pure de stupéfiants de 73,9 grammes et
que, quand bien même il avait minimisé la quantité de drogue sur laquelle aurait porté
son activité, il avait globalement admis les faits. S'agissant du risque de fuite, la Chambre des
recours pénale a considéré que le prévenu était un ressortissant nigérian
au bénéfice d’un permis F, qu'il n'avait aucun lien solide avec la Suisse – son
autorisation de séjour n’étant que provisoire et liée à sa demande d’asile
–, que même si son amie et ses enfants vivaient en Suisse, il s'exposait à une peine
privative de liberté importante vu la quantité de stupéfiants en cause, dépassant
largement la limite du cas grave, ainsi qu’à une expulsion du territoire helvétique,
de sorte qu'il y avait lieu de craindre qu'il se soustraie aux poursuites pénales engagées
contre lui en fuyant le pays ou en entrant dans la clandestinité.
b)
Concurremment
à son acte d'accusation du 13 décembre 2018, le Ministère public a adressé au Tribunal
des mesures de contrainte une demande de détention pour des motifs de sûreté en invoquant
un risque de fuite.
Par ordonnance du 20 décembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté de U.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 22
mars 2019, dans la mesure où les débats étaient fixés au 15 mars 2019.
B.
Le 18 mars 2019, la Présidente du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande
de prolongation de la détention pour des motifs de sûreté de U.________ pour une durée
de six mois. A l'appui de cette demande, elle a exposé que les débats avaient été
suspendus afin de procéder à un complément d'instruction, soit à l'audition d'un
témoin qui ne s'était pas présenté à l'audience du 15 mars 2019.
Le 20 mars 2019, U.________, par son défenseur d'office, s'en est remis à justice sur cette
demande, mais a relevé que la durée requise était excessive, dès lors que la prochaine
audience avait été fixée au 17 mai 2019.
Par ordonnance de 21 mars 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention pour des motifs de sûreté de U.________ au plus tard jusqu'au 24 mai 2019
(I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II). S'agissant des soupçons
sérieux de la commission d'infractions et du risque de fuite qu'il y avait lieu de retenir, il s'est
référé à ses précédentes ordonnances, qui gardaient toute leur pertinence.
Il a cependant limité la durée de la prolongation demandée pour tenir compte de la date
de la lecture du jugement, qui devait intervenir au plus tard dans la semaine suivant les débats,
fixés au 17 mai 2019.
C.
a)
Par lettre manuscrite datée du 22 mars 2019, rédigée en anglais et postée le 25 mars
2019, U.________ a contesté cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de U.________ est recevable.
2.
2.1
En vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art.
212 al. 3 CPP).
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2.2
En l'espèce, le recourant ne conteste pas,
à juste titre, qu'il existe des soupçons suffisants qu'il ait commis une infraction grave contre
la loi fédérale sur les stupéfiants. Comme l'a relevé la Cour de céans dans
son arrêt du
26 décembre 2018,
celui-ci a été appréhendé en possession de 10
fingers
de cocaïne, représentant 73,9 grammes de drogue pure, et a admis les faits, en minimisant les
quantités. Les considérations faites au sujet du risque de fuite, dont l'existence n'est pas
contestée non plus, demeurent également d'actualité. En effet, le prévenu, ressortissant
nigérian au bénéfice d’un permis F, n'a aucun lien solide avec la Suisse et, quand
bien même son amie et ses enfants vivraient en Suisse, il s'expose à une peine privative de
liberté importante compte tenu de la quantité de stupéfiants en cause, dépassant
largement la limite du cas grave, ainsi qu’à une expulsion du territoire helvétique,
de sorte qu'il y a lieu de craindre qu'il se soustraie aux poursuites pénales engagées contre
lui en fuyant le pays ou en entrant dans la clandestinité.
Dans son recours, U.________ n'explique pas en quoi il y aurait lieu de se distancer de ces considérations,
auxquelles renvoie l'ordonnance attaquée et qui gardent toute leur pertinence. Il se contente d'invoquer
la situation de sa famille, qui traverserait une période difficile tandis qu'il est incarcéré
pour 73,9 grammes de drogue, alors qu'il n'a pas encore été jugé et qu'il n'a pas d'antécédents,
ce qui constituerait une injustice. Cela étant, si ces considérations peuvent avoir une importance
au moment de la fixation de la peine, tel n'est pas le cas dans le cadre de l'examen des conditions de
la détention pour des motifs de sûreté, dont les conditions strictes sont manifestement
réalisées en l'espèce, comme rappelé ci-dessus. Pour le surplus, avec le Tribunal
des mesures de contrainte, il y a lieu de constater que le prévenu est détenu depuis le 7 juin
2018, qu'il est exposé à une peine supérieure à un an (cf. art. 19 ch. 2 LStup [loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121])
et que le principe de la proportionnalité demeure dès lors respecté, aucune mesure de
substitution n'étant par ailleurs susceptible de limiter le risque de fuite retenu.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé
(art. 390 al.
2 CPP), doit être rejeté sans échange d'écritures et l'ordonnance du
21
mars 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de U.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 21 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Schuler, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :