vd_findinfo · HC / 2011 / 567 · 2011-09-29 · fr

APPEL EN CAUSE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 85 CPC, 86 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.09.2011 HC / 2011 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
253/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
29 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
85 al. 1 et 86 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.V.________
et
B.V.________
,
requérants à l'incident et demandeurs au fond, tous deux à Lausanne, contre le jugement
incident rendu le 28 février 2011 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant
les recourants d’avec la
Banque
Y.________
, à Lausanne, et
Z.________
,
à Savigny, intimés à l'incident et défendeurs au fond.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Statuant par voie incidente, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a, le 28 février
2011, prononcé que la requête d’appel en cause déposée le 17 novembre 2010
par A.V.________ et B.V.________ tendant à l’appel en cause d'A.P.________ et B.P.________
est rejetée (I), que les frais de la procédure incidente, à la charge des requérants
A.V.________ et B.V.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 3'000 fr. (Il),
que les requérants A.V.________ et B.V.________, solidairement entre eux, verseront à l’intimée
Banque Banque Y.________ le montant de 1’800 fr. à titre de dépens de l’incident.
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement incident, dont il ressort
ce qui suit :
1.
Par demande en libération de dette du 31 janvier 2003, A.V.________ et B.V.________ ont ouvert action
contre les défendeurs Banque Y.________ et Z.________ et pris les conclusions suivantes, avec suite
de frais et dépens :
« I.
Que le demandeur A.V.________ n'est pas le débiteur de la défenderesse, Banque Banque Y.________,
du montant de Fr. 2'500'000.-- plus intérêts à 4,5 % l'an dès le 1
er
juillet 1997, et qu'en conséquence aucune suite ne peut être donnée à la poursuite
N° 786'554-01 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
II.
Que la demanderesse N° 2, B.V.________, n'est pas la débitrice de la défenderesse, Banque
Banque Y.________, du montant de Fr. 2'500'000.-- plus intérêts à 4,5 % l'an dès
le 1
er
juillet 1997, et qu'en conséquence aucune suite n'est donnée à la poursuite N° 786'554-02
de l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
III.
Que le demandeur N° 1, A.V.________, n'est pas le débiteur de la défenderesse, Banque
Banque Y.________, du montant de Fr. 479'276.10 plus intérêts à 5 % l'an dès
le 1
er
juillet 1997, et qu'en conséquence aucune suite n'est donnée à la poursuite N° 786'550-01
de l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
IV.
Que la défenderesse (
recte
:
demanderesse) N° 2, B.V.________, n'est pas la débitrice de la défenderesse, Banque Y.________,
du montant de Fr. 479'276.10 plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
juillet
1997, et qu'en conséquence aucune suite n'est donnée à la poursuite N° 786'550-02
de l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
V.
Que les oppositions formées par les demandeurs aux commandements de payer N° 786'554-01, 786'554-02,
786'550-01, 786'550-02 sont définitivement maintenues, aucune suite ne pouvant être donnée
à dites poursuites, en capital, intérêts et frais.
VI.
Que la défenderesse, Banque Banque Y.________, et le défendeur Z.________, doivent solidairement,
respectivement pour la part que justice dira, paiement aux demandeurs, dans la proportion que justice
dira, la somme de Fr. 3'000'000.-- (
recte
:
Fr. 3'500'000.--) (Francs trois millions cinq cent mille) avec intérêts à 5 % l'an
dès le 31 janvier 2003 ».
La demande en libération de dette concerne des créances qui font l'objet des poursuites précitées
en réalisation de gages immobiliers fondées sur des cédules hypothécaires en 1
er
et 2
e
rangs, garantissant des prêts hypothécaires contractés par les demandeurs sur la parcelle
[...] de la commune de [...].
2.
Par réponse du 18 août 2003, la défenderesse Banque Banque Y.________ a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
A.V.________ est le débiteur de la Banque Banque Y.________ et lui doit immédiat paiement d'une
somme de CHF 10'882'486.35 (dix million [sic] huit cent huitante-deux mille quatre cent huitante-six
francs et trente-cinq centimes) avec intérêts à 5 % l'an du 10 décembre 1999
sur la somme de CHF 9'100'0000.- (neuf million [sic] cent mille francs) et avec intérêts à
6.5 % l'an du 1
er
juillet 2003 sur la somme de CHF 1'782'486.35.- (un million sept cent huitante-deux mille quatre
cent huitante-six francs et trente cinq centimes).
II.
A.V.________ et B.V.________ sont solidairement débiteurs de la Banque Banque Y.________ et lui
doivent immédiat paiement d'une somme de CHF 3'671'870.10.- (trois millions six cent septante et
un huit cent septante francs et dix centimes) avec intérêts à 5 % l'an du 20 janvier
2001.
III.
Les oppositions formées par A.V.________ et B.V.________ à l'encontre des poursuites n°
786'554-01, 786'554-02, 786'550-01 et 786'550-02 de l'Office des poursuites et faillites de Lausanne-Est
sont définitivement levées ».
Banque Y.________ – successeur du X.________ – a recensé dans sa réponse tous les
crédits qu'elle a accordés au demandeur A.V.________ et les autres engagements de celui-ci
à son égard, réclamant de ce chef le remboursement de tout ce qu'elle estime lui être
dû. Sous le titre intitulé « Des cautionnements », elle a notamment allégué
que, le 16 décembre 1988, A.V.________ et C.P.________ se sont conjointement constitués
cautions solidaires des engagements de K.________SA, devenue L.________SA, puis M.________SA, à
l'époque à l'égard du X.________ à concurrence de 4'200'000 francs (all. 165 :
admis).
Par réponse du 19 décembre 2003, Z.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet de
la demande et a déclaré s'en remettre à justice sur les conclusions prises par la défenderesse
Banque Banque Y.________ dans sa réponse du 18 août 2003.
3.
Les parties ont procédé à un second échange d'écritures.
4.
Six audiences d'audition de témoins ont eu lieu les 20 et 29 mars, 23 et 24 avril, ainsi que 3 et
22 mai 2007.
5.
Un rapport d'expertise et un complément ont été établis les 15 mai 2007 et 25 mars
2008 respectivement.
6.
Le 20 août 2008, le juge instructeur de la Cour civile a imparti aux parties un délai au 15
octobre 2008 pour déposer un mémoire au sens de l'art. 317a CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966).
Par arrêt du 15 juillet 2009, le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal a
déclaré définitif et exécutoire le jugement incident du juge instructeur de la Cour
civile du 27 mars 2009, rejetant la requête de suspension de cause déposée le 14 octobre
2008 par les demandeurs.
Le 22 juillet 2009, le juge instructeur de la Cour civile a imparti aux parties un délai au 5 octobre
2009 pour déposer un mémoire au sens de l'art. 317a CPC-VD.
7.
Par jugement incident du 25 février 2010, confirmé par la Chambre des recours du Tribunal cantonal
le 9 juillet 2010, le juge instructeur de la Cour civile a admis la requête de réforme déposée
par la Banque Banque Y.________ le 2 octobre 2009 et notamment prononcé ce qui suit :
« II.
La requérante est autorisée à se réformer à la veille du délai de duplique
pour déposer une duplique complémentaire et alléguer les dettes cautionnées par A.V.________
en faveur de M.________SA et N.________SA et leurs montants au jour de la faillite de ces sociétés,
allégués prouvés par pièces et par expertise, et prendre la conclusion reconventionnelle
II suivante :
"
II.
A.V.________ et B.V.________ sont solidairement débiteurs de la Banque Banque Y.________ et lui
doivent immédiat paiement d'une somme de CHF 3'701'870.50 (trois millions sept cent un mille huit
cent septante francs et cinquante centimes) avec intérêts à 5 % l'an du 20 janvier
2001."
(…)
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement et successivement aux autres parties pour se déterminer
sur les allégués nouveaux et la conclusion nouvelle et introduire, cas échéant, des
allégations et preuves connexes à celles autorisées par la réforme ».
Le 21 septembre 2010, la défenderesse Banque Banque Y.________ a déposé une duplique complémentaire.
Le 11 novembre 2010, le juge instructeur de la Cour civile a accordé une seconde prolongation de
délai aux demandeurs pour procéder selon le ch. IV du dispositif du jugement incident du 25
février 2009.
8.
Par requête d'appel en cause du 17 novembre 2010, A.V.________ et B.V.________ ont pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.-
Admettre la présente Requête d'appel en cause.
II.-
Autoriser les requérants, A.V.________ et B.V.________, à appeler en cause les héritiers
de feu C.P.________, soit A.P.________ et B.P.________, [...] (Brésil) dans le cadre du litige les
opposant à la Banque Banque Y.________ et à Z.________, afin de prendre à leur encontre,
avec suite de frais et dépens, y compris les dépens à l'endroit des défendeurs, les
conclusions suivantes :
A.
Principalement
:
I.-
Qu'A.P.________ et B.P.________ son (sic) tenus de relever les défendeurs et requérants, A.V.________
et B.V.________, respectivement intimés au présent incident, de toute condamnation capital,
intérêts, frais et dépens qui pourront être prononcés à leur encontre en
vertu des conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse, Banque Banque Y.________, et
intimée à l'incident;
II.-
Qu'un nouveau délai de Réplique complémentaire sera fixé aux requérants et demandeurs
au fond, au terme de la procédure incidente d'appel en cause, conformément au chiffre IV du
jugement incident rendu par Mme le Juge instructeur de la Cour civile le 15 février 2010;
B.
Subsidiairement
:
III.-
Qu'A.P.________ et B.P.________ doivent aux demandeurs, et sont les débiteurs, solidairement, respectivement
chacun pour la part que justice dira, des requérants et demandeurs au fond d'un montant de CHF 4'200'000.-
(quatre millions deux cent mille francs), avec intérêts à 5 % dès le 17 novembre
2010, respectivement du montant que justice dira, toujours avec intérêts à 5% dès
le 17 novembre 2010;
IV.-
Qu'un nouveau délai de Réplique complémentaire sera fixé aux requérants et demandeurs
au fond, au terme de la procédure incidente d'appel en cause, conformément au chiffre IV du
jugement incident rendu par Mme le Juge instructeur de la Cour civile le 15 février 2010 ».
Le 23 novembre 2010, le juge instructeur de la Cour civile a imparti aux intimés un délai au
13 décembre 2010 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les
mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD
pour toutes les parties.
Par courrier du 24 novembre 2010, l'intimé Z.________ a déclaré ne pas s'opposer à
l'appel en cause et s'en remettre à justice.
Le 13 décembre 2010, les requérants A.V.________ et B.V.________ ont indiqué qu'ils ne
s'opposaient pas à ce que l'incident fût tranché par un échange d'écritures.
Le 13 décembre 2010, l'intimée Banque Banque Y.________ s'est opposée à la requête
d'appel en cause, qui lui apparaissait par ailleurs téméraire, et a accepté un échange
d'écritures en remplacement d'une audience d'instruction.
Le 20 décembre 2010, le juge instructeur de la Cour civile a imparti un délai au 18 janvier
2011 aux requérants et au 2 février 2011 aux intimés pour produire un mémoire incident.
Les requérants ont déposé leur mémoire incident le 3 février 2011, soit dans
le délai prolongé jusqu'à cette date.
Le 14 février 2011, l'intimé Z.________ a qualifié la requête d'appel en cause d'inopportune
et de dilatoire et a déclaré s'en remettre à justice.
L'intimée Banque Banque Y.________ a déposé son mémoire le 18 février 2011,
dans le délai prolongé au 22 février 2011, en concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête d'appel en cause.
9.
En droit, le premier juge a considéré
que la requête d'appel en cause déposée le 17 novembre 2010 était tardive, car postérieure
aux échéances de l'art. 85 CPC-VD, à savoir que la demande d'appel en cause par le demandeur
devait être faite dans le délai de réplique ou, à défaut de réplique, au
plus tard par conclusions prises à l'audience préliminaire. Par surabondance, outre le fait
que l'argument des requérants était dénué de tout fondement dans la mesure où
le cautionnement solidaire de C.P.________ avait déjà été allégué dans
la réponse de l'intimée du 18 août 2003, le premier juge a retenu que l'on ne pouvait
reconnaître un intérêt direct des requérants à l'appel en cause. Il a exposé
à cet égard qu'il n'était pas établi que les héritiers de C.P.________, décédé
en 1991, étaient toujours en vie (celui-ci étant né en 1945 et ses héritiers étant
ses parents), que l'on ne disposait pas de la preuve formelle de l'exactitude de leurs adresses au Brésil
dans la mesure où cela résultait d'une pièce établie en 1991, que la notification
d'actes judiciaires dans ce pays prenait entre neuf et vingt mois, qu'en cas d'échec de notification,
une nouvelle notification devrait être faite avec de nouveaux délais, que la procédure,
qui durait depuis huit ans, était déjà très avancée et que l'introduction de
deux nouvelles parties risquerait de l'enliser. Enfin, le premier juge a relevé que même si
les appelés n'avaient pas été invités à contester l'appel en cause selon l'art.
86 CPC-VD, leur droit d'être entendu n'avait pas été violé dès lors que l'appel
en cause devait être rejeté.
B.
Par acte du 6 mai 2011, A.V.________ et B.V.________
ont recouru contre le jugement incident de la Cour civile du 28 février 2011, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que leur requête
d’appel en cause déposée le 17 novembre 2010 tendant à l’appel en cause d'A.P.________
et B.P.________ est admise et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée
à l’instance précédente pour nouvelle décision.
Le 8 juin 2011, les recourants ont maintenu leurs conclusions prises dans leur mémoire de recours
du 6 mai 2011. Ils ont payé une avance de frais de 10'000 francs.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer leur réponse.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), les procédures en cours à l’entrée
en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à
la clôture de l’instance. Selon la doctrine majoritaire (en particulier Haldy, La nouvelle
procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors
de l’introduction de la nouvelle procédure unifiée, JdT 2010 III 11, p. 36-37; Brunner
et alii, ZPO-Kommentar, 2011, n° 5 ad art. 405 CPC, p. 2128), le jugement incident rendu dans le
cadre d’une procédure au fond soumise à l’ancien droit de procédure cantonale
est également régi par cet ancien droit.
En l'espèce, le jugement incident a été rendu le 28 février 2011, soit après
l'entrée en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011, mais dans le cadre d'une procédure au fond ouverte en 2003, soit sous l’empire
de l’ancien droit de procédure cantonale. C'est donc l'ancien droit (CPC-VD) qui s'applique.
b)
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre le jugement incident (art. 144 ss CPC-VD)
statuant sur une requête d’appel en cause (art. 84 al. 3 CPC-VD) et émanant du Juge instructeur
de la Cour civile (art. 445 CPC-VD). Ce recours peut tendre à la nullité (art. 444 et 445 CPC-VD)
ou à la réforme (art. 451 ch. 7 CPC-VD). En effet, l’art. 443 al. 1 CPC-VD prévoit
que les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les cas prévus par la loi pour faire
prononcer la nullité du jugement objet du recours ou pour le faire réformer.
Le recours, déposé en temps utile (art. 458 CPC-VD) par une partie qui y a intérêt
et concluant principalement à la réforme, subsidiairement à l’annulation du jugement,
est formellement recevable. Toutefois, dans la mesure où le mémoire des recourants n’énonce
pas séparément les moyens à l’appui de leur conclusion tendant à l’annulation
du jugement, leur recours en nullité est irrecevable (art. 465 al. 3 CPC-VD).
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement incident rendu par le Juge instructeur de la Cour
civile du Tribunal cantonal, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées en première
instance, selon l'art. 452 al. 2 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 7 ad art. 452 CPC-VD, p. 692; JT 2003 III 3; JT 2003 III 16 c. 2a et b).
Elle développe son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité
de l’état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété (JT 2003 III 3). Les parties ne peuvent articuler de faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou
de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452
al. 1ter CPC-VD).
En l’espèce, l’état de fait retenu par le premier juge est conforme aux pièces
du dossier et aux preuves déjà administrées. Une instruction complémentaire n'est
ni requise ni nécessaire, de sorte que la cour de céans est en mesure de statuer sur les conclusions
prises en réforme.
3.
Les recourants soutiennent tout d'abord que la requête d'appel en cause n'a pas été notifiée
aux appelés en violation de l'art. 86 CPC-VD, plus particulièrement en violation de leur droit
d'être entendus, et que ce vice de procédure ne saurait être guéri par le simple
fait du rejet de la requête, puisque cela reviendrait à préjuger l'affaire et à l'entacher
d'un vice irrémédiable. Ils estiment un tel procédé contraire aux art. 9 et 29 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101).
Selon l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. Consacré par cette disposition
constitutionnelle, le droit d'être entendu confère à toute personne le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration
des preuves et de se déterminer à leur propos (
ATF
129 II 497
c. 2.2; ATF
127
I 54
c. 2b; ATF
126
I 97
c. 2b).
Le droit d’être entendu est un droit personnel, de sorte que les recourants ne peuvent invoquer
que la violation de leur propre droit d’être entendu, à l’exclusion de celui de
tierces personnes, tels les (éventuels) appelés en cause A.P.________ et B.P.________. Le moyen
tiré de l'art. 29 al. 2 Cst. doit dès lors être rejeté. Par ailleurs, le premier
juge a rejeté la requête en raison d’un vice de nature formelle, à savoir la tardiveté
de la requête au sens de l'art. 85 al. 1 CPC-VD, qu’il y avait lieu de constater d'emblée.
Ce n'est que par surabondance qu'il a nié l’existence d’un intérêt direct
des requérants à l’appel en cause. Dès lors, le premier juge pouvait à bon
droit renoncer à la procédure prévue par l'art. 86 CPC-VD.
4.
Selon l'art. 85 al. 1 CPC-VD, la demande d'appel en cause de la part du demandeur doit être faite
dans le délai de réplique ou, à défaut de réplique, au plus tard par conclusions
prises à l'audience préliminaire (cf. également Vincent Salvadé, Dénonciation
d'instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995, p. 192 ss).
Les recourants remettent en cause l'appréciation des faits par le premier juge s'agissant des éléments
sur lesquels se fonde leur requête d'appel en cause. Ils ne contestent pas avoir appris lors du
dépôt de la réponse de la Banque Banque Y.________ (en 2003) que celle-ci invoquait les
engagements de caution solidaire de C.P.________, mais affirment avoir tout ignoré de la succession
de ce dernier, décédé en 1991, à savoir l'existence de ses héritiers qui n'ont
été connus qu'après le dépôt de la demande de réforme (en 2009), ainsi
que l'acceptation de la succession par ceux-ci. Ils en déduisent qu'ils n'étaient donc pas
en mesure d'appeler qui que ce soit en cause dans les délais de l'art. 85 al. 1 CPC-VD.
Dès lors que les recourants avaient connaissance du cautionnement solidaire de C.P.________ à
partir du dépôt de la réponse de la Banque Banque Y.________, on ne voit pas ce qui les
aurait empêchés de requérir formellement l’appel en cause des présumés
héritiers du défunt dans les délais prévus par l’art. 85 al. 1 CPC-VD. Cela
leur aurait permis à tout le moins de sauvegarder lesdits délais en s’appuyant sur les
éléments à leur disposition lors du dépôt de leur requête d'appel en cause,
indépendamment de toute considération d’ordre successoral, telle que celle ayant trait
à l’acceptation de la succession par les présumés héritiers. Il importe donc
peu à cet égard que d’autres éléments aient été précisés
suite à la duplique complémentaire déposée le 21 septembre 2010 par la Banque Banque
Y.________ après réforme. Au demeurant, rien ne permet d’affirmer que ces mêmes
renseignements supplémentaires n’étaient pas disponibles avant l’échéance
des délais de l’art. 85 al. 1 CPC-VD. Il y a ainsi lieu de considérer que le premier
juge a procédé à une appréciation correcte des faits et le recours doit être
rejeté sur ce point.
5.
Les recourants soutiennent enfin que le premier juge se serait dispensé d’appliquer la procédure
de notification de l’appel en cause au seul motif tenant à la prétendue complexité
et à la durée d’une notification à l’étranger.
Les recourants perdent de vue qu’aux termes de l’art. 83 al. 2 CPC-VD, s’il en résulte
une complication excessive du procès, le juge peut refuser l’appel en cause. En introduisant
cette disposition, le législateur n’a pas ajouté une condition nouvelle à l’appel
en cause, mais rappelé que l’économie de la procédure (art. 1 al. 3 CPC-VD) devait
être prise en compte dans l’appréciation de l’intérêt direct et qu’en
cas de complication excessive de l’instruction résultant de la participation de l’appelé,
il fallait refuser l’appel en cause plutôt que diviser ensuite les causes (JT 2002 III 150
c. 3a).
Par ailleurs, le premier juge ne s’est pas uniquement fondé sur la durée de la notification
à l’étranger de l’appel en cause pour juger de la complication excessive de la
procédure. Il a également rappelé, en se référant à l’arrêt
TF 4A_431/2009 du 18 novembre 2009 c. 2.3, que cette institution ne saurait être utilisée à
des fins dilatoires, et relevé que la présente procédure, qui durait depuis plus de huit
ans, était déjà très avancée et que l’introduction de deux nouvelles parties
dans une procédure qui en comptait déjà quatre, risquait de l'enliser. Aussi y a-t-il
lieu de confirmer la motivation du premier juge par adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC-VD). Le moyen
est également mal fondé.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement incident attaqué confirmé.
7.
Les frais de justice, réduits à 4'000
fr. (art. 226 et 232 al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judicaires en matière
civile]), sont mis à la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux.
Les intimés n’ayant pas procédé, il n’est pas alloué de dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement incident est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants A.V.________ et B.V.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Dupuis (pour A.V.________ et B.V.________)
‑
Me Guy Mustaki (pour la Banque Banque Y.________)
‑
Me Laurent Trivelli (pour Z.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge instructeur de la Cour civile
La greffière :