vd_findinfo · Décision / 2012 / 250 · 2012-01-10 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.02.2012 Décision / 2012 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
145
PE11.014797-PBR
LE
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 février 2012
__________________
Juge
:              Mme
Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par l'avocat H.________ contre la décision rendue le
10 janvier 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne fixant l'indemnité
due en sa qualité de défenseur d'office de O.________
(
dossier
n° PE11.014797-PBR
).
E n  f a i t :
A.
Par jugement du 10 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné O.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation
de domicile, tentative de violation de domicile et infraction à la LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers; RS 142.20) à six mois de privation de liberté sous déduction de
deux cent trente-deux jours de détention préventive, et au paiement des frais par 9'839 francs
(I); révoqué le sursis accordé à O.________ le 20 avril 2011 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne et ordonné l'exécution de la peine de huit mois de privation
de liberté sous déduction de la détention préventive subie, soit un solde de cinquante-sept
jours (II); ordonné le maintien en détention à titre de sûreté de O.________
(III); et dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée à Me H.________,
défenseur d'office du condamné, par 2'214 fr., n'est exigible que si la situation du débiteur
le permet (VI). Au pied du dispositif, le tribunal a signalé, faussement, que le défenseur
d'office pouvait contester son indemnité par déclaration écrite déposée auprès
de la Chambre des recours pénale dans les dix jours.
B.
Par déclaration écrite
du 17 janvier 2012, l’avocat H.________ a indiqué interjeter recours contre le montant de
l’indemnité fixée au chiffre VI du dispositif du jugement du 10 janvier 2012.
Par lettre du 7 février 2012, le Président de la Chambre des recours pénale a invité
Me H.________ à déposer un mémoire de recours motivé conforme aux exigences de l'art.
385 al. 1 CPP.
Le 8 février 2012, Me H.________, donnant suite à cette requête, a adressé à
la Chambre des recours pénale un mémoire satisfaisant aux prescriptions de forme prévues
par la loi. Il conclut à l'allocation d'une indemnité de 3'067 fr. 20, TVA et débours
compris.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne ont renoncé à se déterminer.
E n  d r o i t :
1.
a) L’indemnité
due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP) est fixée à la fin
de la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al.
2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art.
20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15
ad art. 135 CPP; Harari/ Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ;
art. 80 LOJV, RS 173.01).
b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in Kuhn/Jeanneret (éd.),  op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP, p.
1763; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628 ; Message
du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP, p. 2629).
En l'occurrence, le recourant sollicite la rétribution des treize heures mentionnées dans sa
liste des opérations, plus le temps consacré à l'audience qui, de 14 h 15 à 16 h
30, a duré deux heures et quinze minutes. Quinze heures et quinze minutes à un tarif horaire
de 180 fr. représentent 2'745 fr., à quoi il faut ajouter les débours par 50 fr., soit
2'795 francs. En y incluant la TVA, le montant réclamé par le recourant s'élève à
3'018 fr. 60; celui alloué par le jugement du 10 janvier 2012, à 2'214 francs. Le montant litigieux
s’élève à 804 fr. 60, de sorte que le recours relève de la compétence
d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP; cf. CREP, 9 novembre 2011/477;
CREP, 5 mai 2011/133; CREP, 2 mars 2011/36).
2.
a) Selon l’art.
135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats
de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur
d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour
fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009,
c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009, c. 1.1 ;  TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009,
c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009,
c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009, c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux
de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF
132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_273/2009 du
2 juillet 2009, c. 2.1 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile [RSV 211.02.3] et TF 4C_2/2011 du 17 mai 2011).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b) En l’espèce, le tribunal correctionnel a alloué au recourant, en sa qualité de
défenseur d'office de O.________, une indemnité de 2'214 fr., sans préciser si ce montant
inclut ou non la TVA. Il a apparemment compté 2'000 fr. pour les honoraires (ce qui représente
environ onze heures de travail selon le tarif horaire de 180 fr.), plus 50 fr. de débours et la
TVA.
Le recourant se plaint de ce que le montant octroyé par le tribunal correctionnel ne correspond
pas au temps effectivement consacré au dossier. Comme on l'a vu, il estime avoir employé quinze
heures et quinze minutes à l'exécution du mandat d'office, ce temps comprenant la durée
de l'audience de jugement.
La décision litigieuse n'explique pas du tout en quoi le temps que le recourant allègue avoir
consacré à cette affaire serait excessif au regard des tâches que nécessitait l'accomplissement
de la mission qui lui a été confiée. Dans le délai qui lui a été imparti
pour se déterminer, le tribunal correctionnel n'a pas jugé utile de fournir une motivation
à cet égard.
Quoi qu'il en soit, on ne voit pas en quoi le temps que le recourant dit avoir consacré à l’exécution
de sa mission d’office serait excessif. Au contraire, il s’avère globalement adéquat
compte tenu de la durée du mandat, de la nature et de la difficulté de l’affaire. En
particulier, le recourant a rendu visite à son client détenu à quatre reprises en huit
mois, ce qui n'a rien d'exagéré.
L’activité à rétribuer correspondant ainsi à quinze heures et quinze minutes,
l'indemnité qu'il convient d'allouer au recourant doit être fixée à 3'018 fr. 60,
débours et TVA compris.
3.
En définitive, le
recours doit être admis et le jugement réformé au chiffre I de son dispositif, en ce sens
que O.________ est condamné aux frais par 10'643 fr. 60, et à son chiffre VI, en ce sens que
l’indemnité due au recourant en sa qualité de défenseur d'office de O.________ est
fixée à 3'018 fr. 60.
Le conseil d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires (Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 16 et 18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008, n° 46; CREP, 9 novembre 2011, n° 477).
L'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre à Me H.________ est fixée à
450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que des frais imputables à la
défense d'office, par 486 fr. (art. 422 al. 2 let. a CPP), sont laissés à la charge de
l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I et VI de son dispositif comme il suit :
I.
Condamne O.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de
domicile, tentative de violation de domicile et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur
les étrangers; RS 142.20) à six mois de privation de liberté sous déduction de deux
cent trente-deux jours de détention préventive, et au paiement des frais par 10'643 fr. 60.
VI.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au conseil d'office Me H.________
par 3'018 fr. 60 n'est exigible que si la situation financière du débiteur le permet.
III.
L'indemnité allouée à H.________
pour la procédure de recours est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que l'indemnité allouée
à H.________ pour la procédure de recours, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
-
M. O.________,
et communiqué à :
‑
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :