vd_findinfo · HC / 2019 / 434 · 2019-04-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.04.2019 HC / 2019 / 434

TRIBUNAL
CANTONAL
HX19.012518-190421-190422
114
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
117 et 121 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
S.________
et par
G.________
,
à [...], requérants, contre les décisions de refus d’assistance judiciaire rendues
le 4 mars 2019 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
la Broye-Vully dans la cause divisant les recourants d’avec
T.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par deux décisions séparées
du 4 mars 2019, adressées pour notification le jour même, le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully (ci-après : le
président de la commission) a refusé à chacun des colocataires G.________ et S.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en contestation de modifications unilatérales
du contrat de bail, respectivement en contestation du loyer initial, les divisant d’avec T.________.
En droit, le président de la commission a considéré que l'objet du litige ne justifiait
pas l’octroi de l’assistance judiciaire.
B.
Par actes du
14
mars 2019, G.________ et S.________ ont chacun formé recours contre les décisions susmentionnées
en concluant, avec suite de frais, à leur réforme en ce sens que l'assistance judiciaire leur
soit octroyée pour la procédure de conciliation, avec effet au 1
er
février 2019, et que l'avocate Ana Rita Perez leur soit désignée conseil d'office. Subsidiairement,
ils ont conclu à l'annulation des décisions entreprises et au renvoi des causes au président
de la commission pour nouvelle instruction et décisions dans le sens des considérants. Enfin,
ils ont requis la jonction des deux procédures de recours.
La procédure de recours de G.________ a été ouverte sous référence
HX19.012518-190421
et celle concernant le recours de S.________ sous référence HX19.012518-190422.
A l’appui de leurs recours, G.________ et S.________ ont chacun produit sept pièces.
Les recourants ont en outre sollicité l’assistance judiciaire. Par avis du 21 mars 2019, la
juge déléguée de la Chambre de céans les a dispensés d'avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base des pièces du dossier :
1.
Le 17 janvier 2019, G.________
et S.________, locataires d’un appartement sis [...], ont tous deux saisi la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully (ci-après : la commission
de conciliation). Ils ont exposé avoir signé un nouveau contrat de bail pour leur logement,
comportant la suppression unilatérale de l'usage exclusif de certaines dépendances, et avoir
appris à cette occasion, après s'être renseignés, que leur bailleur T.________ aurait
dû leur acheminer une formule officielle de nouvelles prétentions, eu égard au fait que
le loyer était demeuré inchangé nonobstant la réduction de l'objet du bail. Ils ont
conclu à ce que le loyer soit proportionnellement réduit d'un montant qui ne soit pas inférieur
à 1'000 fr., dès le 1
er
décembre 2018, à ce que le loyer initial soit fixé à un montant mensuel brut non
supérieur à 1'000 fr. et à ce que le bailleur soit condamné à leur reverser
le trop perçu, soit 1'000 fr. par mois, avec intérêt à 5 % l'an, dès le 1
er
décembre 2018.
2.
Une audience a été agendée
au 20 février 2019. Dans cette perspective, la commission de conciliation a sollicité des requérants
la production de la correspondance échangée ainsi que de toute pièce utile à la compréhension
du litige.
3.
Le 7 février 2019, l'avocate
Ana Rita Perez a informé la commission de conciliation du mandat qui lui avait été conféré
par les requérants et a indiqué que ces derniers seraient assistés de sa stagiaire à
l'audience du 20 février 2019.
4.
Le 19 février 2019, G.________ et S.________ ont déposé une requête d’assistance
judiciaire avec effet rétroactif au 1
er
février 2019.
5.
Le procès-verbal de l'audience
du 20 février 2019 fait état de conclusions des locataires tendant à la constatation de
la nullité des modifications unilatérales du bail entre le contrat du 3 juillet 2018 et celui
du 17 décembre 2018, à la réduction de 1'000 fr. du loyer mensuel dès le 1
er
décembre 2018, à la fixation du loyer initial à un montant mensuel brut ne dépassant
pas 1'500 fr., ainsi qu'à la restitution de l'indu, soit 1'000 fr. par mois, avec intérêt
moratoire légal, dès le 1
er
décembre
2018. A l'issue de l'audience, après avoir tenté en vain la conciliation, la commission a rendu
une proposition de jugement en application de l'art. 210 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), rejetant la requête dans son intégralité, sans frais ni dépens.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, l’art. 121 CPC ouvrant la voie du recours contre les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête
d’assistance judiciaire étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC),
le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), les recours sont recevables.
2.
2.1
Les parties ont conclu à la jonction des deux recours.
2.2
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, in Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd. 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
2.3
En l'occurrence, les deux recours concernent le
même complexe de faits et les mêmes questions juridiques.
Les
conditions de l'art. 125 let. c CPC étant manifestement remplies, il se justifie dès lors de
prononcer la jonction requise et de rendre un seul arrêt pour les deux recours.
3.
3.1
Les recourants soutiennent que c’est à tort que le président de la commission a retenu
que l’objet du litige les divisant d’avec T.________, soit la contestation du loyer initial,
ne justifiait pas l’assistance indispensable d’un conseil.
3.2
Aux termes de l'art. 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'art. 118
al. 1 let. c CPC pose la condition supplémentaire de la nécessité à l'octroi de l'assistance
judiciaire sous la forme d'un conseil d'office. Il convient de prendre en compte, pour l'examen de cette
condition, les éléments objectifs, soit l'importance de l'enjeu, la plus ou moins grande complexité
de l'affaire en fait et en droit et les règles de procédure applicables (nécessité
d'écritures soumises à un certain formalisme, instruction menée d'office ou non, etc.).
La soumission à la maxime inquisitoriale est un facteur permettant plus aisément d'agir seul
(TF 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4) et justifie d'être restrictif dans l'appréciation
de la nécessité d'un conseil d'office (TF 5A_511/2016 du 9 mai 2017 consid. 4.2). Toutefois,
elle ne saurait par principe exclure la désignation d'un conseil d'office, en particulier si la
procédure est susceptible de porter une grave atteinte à la situation juridique du requérant
(TF 5A_395/2012 du 16 juillet 2012 consid. 4.4.2 ; TF 5A_511/2016 du 9 mai 2017 consid. 4.2 ;
TF 5A_242/2018 du 24 août 2018 consid. 2.2).
3.3
En l'espèce, l'assistance
judiciaire a été requise par les recourants dans le cadre de la procédure tendant à
contester des nouvelles prétentions unilatérales ainsi que le loyer initial de l'appartement
qu'ils louent à la [...], respectivement à obtenir le remboursement du trop-payé. Il n'apparaît
pas, à ce stade, que les recourants auraient agi tardivement, puisqu'ils affirment avoir eu connaissance
de la possibilité de contester le loyer initial après avoir consulté un professionnel
du bail, à réception des prétentions unilatérales élevées par leur bailleur.
Dans cette mesure, la contestation du loyer initial ne saurait d'emblée être qualifiée
d'abusive. En outre, sans les conseils d'un mandataire professionnel, les recourants, qui ne disposent
d'aucunes connaissances juridiques, n'auraient pas été en mesure de connaître leur droit
à contester le loyer initial devant la commission de conciliation, si bien que l'assistance d'un
avocat était nécessaire (art. 118 al. 1 let. c CPC). De plus, la partie bailleresse étant
représentée par un professionnel de l'immobilier, il serait contraire au principe de l'égalité
des armes de refuser l'assistance d'un conseil aux recourants. Enfin, l'indigence des recourants étant
établie et la cause n'étant pas dénuée de chances de succès, les conditions
de l'art. 117 CPC sont remplies.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède,
les recours doivent être admis et les décisions litigieuses réformées en ce sens
que l'assistance judiciaire doit être accordée à chacun des recourants pour la procédure
de conciliation dans le litige de droit du bail qui les oppose à T.________, avec effet au 1
er
février 2019, dans la mesure de l’exonération d’avances et des frais judiciaires
ainsi que de l’assistance d’un conseil d'office pour la procédure de conciliation en
la personne de Me Ana Rita Perez, les recourants étant en outre chacun tenu de verser au Service
Juridique et Législatif (SJL), à Lausanne, une franchise mensuelle de 50 fr., dès le 1
er
mai 2019.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à
la charge de l'Etat en application de l'art. 107 al. 2 CPC.
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens, puisque l'on ne saurait ici considérer
l'Etat comme une partie adverse (Tappy, in CR-CPC, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).
4.3
La requête d'assistance judiciaire des recourants pour la procédure de recours est admise,
Me Ana Rita Perez étant désignée conseil d'office avec effet au 13 mars 2019 et les recourants
étant chacun tenu de verser au SJL une franchise mensuelle de 50 fr., dès le 1
er
mai 2019.
Me Ana Rita Perez a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Sur la base de la liste des
opérations produite le 5 avril 2019, le montant de ses honoraires peut être arrêté
à 628 fr., débours par 12 fr. 55 (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et TVA en sus, soit une indemnité
totale de 689 fr. 90, arrondie à 690 fr., pour les deux recours.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité de leur conseil d'office mise provisoirement à la charge de
l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les recours de G.________ (HX19.012518-190421)
et de S.________ (HX19.012518-190422) sont joints.
II.
Les recours sont admis.
III.
Les décisions sont réformées
en ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à G.________ et
à S.________ pour la procédure de conciliation dans le litige de droit du bail qui les oppose
à T.________, avec effet au 1
er
février
2019, dans la mesure suivante, les bénéficiaires étant chacun tenu de verser au Service
Juridique et Législatif (SJL), à Lausanne, une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs),
dès le 1
er
mai 2019 :
1a.
exonération d’avances ;
1b.
exonération des frais judiciaires ;
1c.
assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Ana Rita Perez.
IV.
La requête d'assistance judiciaire
pour la procédure de recours est admise,
Me Ana
Rita Perez étant désignée conseil d'office des recourants G.________ et S.________ avec
effet au 13 mars 2019 et les recourants étant chacun tenu de verser au Service juridique et législatif
(SJL), à Lausanne, une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès le 1
er
mai 2019.
V.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
L'indemnité de Me Ana Rita
Perez, conseil d'office de G.________ et de S.________, est arrêtée à 690 fr. (six
cent nonante francs) pour la procédure de recours, TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de
l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité
au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ana Rita Perez (pour G.________ et S.________).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la
Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :