vd_findinfo · ML / 2023 / 183 · 2023-12-11 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RETARD, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.037262-231433
244
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Vu la requête intitulée « Requête de mainlevée d’opposition »
déposée le 29 août 2023 auprès de la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
la juge de paix) par
C.________
(ci-après : la poursuivante ou la recourante), à [...], contre
K.________
,
à [...], pour un montant de créance totale actuelle de 6'528 fr. 53, concluant à ce que
ce dernier soit obligé « à payer la créance (…) et annuler l’opposition
faite à la poursuite no 10'766’245 »,
vu le courrier recommandé adressé le 5 septembre 2023 à C.________, par la juge de paix,
constatant que l’intitulé de l’acte produit entrait en contradiction avec les conclusions
en paiement qu’il contenait et impartissant à la poursuivante, en application de l’art. 56 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) un délai au 4 octobre 2023
pour clarifier si elle entendait introduire une procédure de mainlevée de l’opposition
ou une action en paiement, précisant qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris
en considération,
vu le courrier du 8 septembre 2023 de C.________, demandant à la juge de paix de clarifier cette
question directement avec le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, avec, en
annexe, un courrier adressé le 21 août 2023 à C.________ par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l’invitant à préciser la nature
de sa requête du 18 août 2023 d’ici au 4 septembre 2023, car il n’était
pas possible de déterminer s’il s’agissait d’une requête de conciliation
(art. 202 CPC) ou une requête de mainlevée de l’opposition, et indiquant qu’à
défaut de nouvelles dans le délai imparti, la requête serait considérée comme
tendant à la mainlevée et écartée,
vu la lettre-décision rendue le 12 octobre 2023, notifiée le lendemain à C.________, par
laquelle la juge de paix a constaté que la poursuivante n’avait pas clarifié sa requête
du 29 août 2023 dans le délai imparti, a refusé d’entrer en matière sur ladite
requête et a rayé la cause du rôle, sans frais,
vu le recours formé le 24 octobre 2023 contre cette décision par C.________, et les pièces
produites à l’appui de son écriture,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente en temps utile (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
que, selon l’art. 31 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), sauf disposition contraire de cette loi, les règles du CPC s’appliquent à la
computation et à l’observation des délais,
que le délai prévu par l’art. 321 al. 2 CPC court dès le lendemain de la notification
de la décision attaquée (art. 142 al. 1 CPC),
que les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC),
qu’en l’occurrence, selon le suivi des envois en recommandé de la Poste suisse, le pli
contenant la décision du 12 octobre 2023 a été distribué le 13 octobre 2023
à la recourante,
que le délai de dix jours pour recourir contre cette décision expirait donc le 23 octobre 2023,
que le recours déposé le 24 octobre 2023 auprès de la juge de paix est dès lors tardif
et, partant, doit être déclaré irrecevable pour ce premier motif déjà,
qu’en outre, la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC, p. 1553),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ;
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 ss, et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (
ibidem
),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; 5A_387/2016 précité
; RSPC 6/2015 pp. 512 ss précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recours est dénué de la motivation topique contre la décision
rendue le 12 octobre 2023 par la juge de paix, refusant d’entrer en matière sur la requête
du 29 août 2023, la recourante se limitant dans son acte à demander la raison du rejet de sa
requête de mainlevée de l’opposition,
que, pour ce deuxième motif également, le recours est irrecevable ;
attendu que, selon la jurisprudence, le prononcé de non-entrée en matière sur une requête
de mainlevée ne prive pas le poursuivant de la possibilité de déposer une nouvelle requête
de mainlevée portant sur la même créance et fondée sur le même commandement
de payer, si celui-ci n’est pas périmé (CPF 19 juillet 2023/120 ; CPF 15 février
2022/10),
que la recourante pourra donc déposer une nouvelle requête, le cas échéant sans introduire
une nouvelle poursuite, en précisant qu’elle requiert la mainlevée de l’opposition,
et non pas le paiement du montant de la créance ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'528 fr. 53.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :