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ASSISTANCE JUDICIAIRE, NÉCESSITÉ, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE | 37 al. 4 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.09.2020 Arrêt / 2020 / 933

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
33/13 - 363/2020
ZD13.004543
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2020
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
M. Métral, juge,
et Mme Gabellon, assesseure
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Olivier Carré, av. à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité du canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA et 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande de prestations du 27 octobre 2011
déposée auprès de l’Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) par V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
dans les suites d’un accident survenu le 27 janvier 2011 et ayant notamment entraîné
une fracture du scaphoïde tarsien du pied gauche,
vu le projet de décision de l’OAI du 4 octobre 2012, lequel retenait un degré d’invalidité
de 80 % à l’échéance du délai de carence le 27 janvier 2012, donnant droit
à une rentière dès le 1
er
avril 2012 au vu de la date de la demande, ce jusqu’au 30 juin 2012, compte tenu du retour dès
le 15 mars 2012 à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, entrainant
un degré d’invalidité de 13,55 %,
vu les courriers adressés à l’OAI le 23 octobre 2012 par Me Olivier Carré, consulté
par l’assurée, contestant le projet de décision et sollicitant l’assistance juridique
gratuite dans le cadre de la procédure administrative,
vu le projet de décision de l’OAI du 29 octobre 2012 refusant l’assistance juridique
gratuite au motif que le degré de complexité des points litigieux n’était pas tel
qu’il nécessitait l’assistance d’un avocat,
vu la contestation subséquente du 3 décembre 2012, dans laquelle Me Carré observait
notamment que sa cliente présentait une maladie de Südeck pour laquelle un pronostic était
difficile à établir et que la procédure était particulièrement anxiogène
pour l’intéressée, s’agissant de son avenir professionnel,
vu la décision rendue le 18 décembre 2012 par l’OAI, reprenant les termes de son projet
du 23 octobre 2012 et déniant à l’assurée le droit à l’assistance juridique
gratuite,
vu les rapports médicaux produits par Me Carré le 26 décembre 2012 à l’appui
de sa contestation,
vu le recours formé le 1
er
février 2013 par V.________, par l’intermédiaire de son conseil, devant la Cour des assurances
sociales à l’encontre de la décision du 18 décembre 2012, concluant à l’octroi
de l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative (procédure ouverte
sous la présente référence AI 33/13) et requérant en outre l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
vu la décision rendue le 11 avril 2013 par l’OAI, confirmant le projet de décision du
4 octobre 2012 et octroyant à la recourante une rente entière du 1
er
avril 2012 au 30 juin 2012,
vu le recours déposé le 6 juin 2013 devant la cour de céans contre la décision du
11 avril 2013, dans lequel la recourante, représentée par son conseil, a conclu principalement
à sa réforme dans le sens de l’octroi d’une rente entière, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire
(procédure ouverte sous la référence AI 157/13),
vu la décision rendue le 6 juin 2013, par laquelle la juge instructrice a octroyé à la
recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la présente procédure
avec effet au 1
er
février 2013, comprenant notamment l’assistance d’office d’un avocat en la personne
de Me Carré,
vu les déterminations de l’intimé du 2 juillet 2013, concluant au rejet du recours,
vu l’écriture de la recourante du 13 septembre 2013, observant que l’assistance d’un
conseil juridique était indispensable à l’instruction médicale antérieurement
au recours judiciaire et que la complexité du cas résultait notamment du recours pendant sur
le fond, de telle sorte que les deux causes devaient être instruites simultanément, si ce n’est
jointes,
vu le courrier de l’OAI du 23 septembre 2013 réitérant sa conclusion en rejet du recours,
vu l’avis de la juge instructrice du 2 octobre 2013 refusant la jonction de causes et annonçant
une instruction et des décisions parallèles,
vu l’arrêt rendu ce jour (AI 157/13 - 362/2020), par lequel la cour de céans a rejeté
le recours du 6 juin 2013, en ce qu’il tendait à l’octroi d’une rente d’invalidité
entière au-delà du 1
er
juin 2012, et confirmé la décision rendue le 11 avril 2013 par l’intimé,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu
’interjeté
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA ;
RS 830.1]) et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA), le recours est recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit de la recourante à l’assistance
gratuite d’un conseil juridique dans la procédure administrative en matière d’assurances
sociales, singulièrement la question de savoir si la complexité de la cause justifie à
ce stade de la procédure l’assistance d’un avocat,
que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil
juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un
avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social
ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entre
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du cas d’espèce,
de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours, de même que des circonstances qui tiennent à
la personne concernée comme sa capacité à s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3),
qu’ainsi, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant sur le droit éventuel
à une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter de manière
particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé, bien qu’on doive
lui reconnaître une portée considérable, de sorte que la nécessité d’une
assistance gratuite ne peut être admise d’emblée dans un tel cas, mais n’existe
que lorsqu’à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état
de fait ou des questions de droit à laquelle l’assuré n’est pas apte à faire
face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références citées ; TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les références citées),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la procédure
en question est dominée par la maxime d’office ou le principe d’instruction d’office
selon lequel les autorités sont tenues de participer à la recherche des faits pertinents du
point de vue juridique (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant
cependant de considérer les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose
d’un point de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 32 consid. 4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans une procédure administrative
doit être examinée à l’aune de critères plus sévères que lorsqu’elle
se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art. 61 let. f LPGA exigeant
dans ce dernier cas que l’assistance soit seulement « justifiée par les circonstances »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
parle d’accorder
l’assistance
gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances « l’exigent »,
qu’il s’agit là d’un choix délibéré du législateur (TF 9C_486/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié
in
ATF 139 V 600] ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références
citées ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4
e
éd.,
Zurich 2020, n° 36
ad
art. 37 LPGA),
qu’en l’espèce, la recourante avance le caractère complexe de son dossier sous
l’angle médical,
que cette argumentation ne convainc toutefois pas,
qu’en l’occurrence, le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité,
que la cause ne revêt manifestement pas un degré particulier de complexité, dès lors
qu’il s’agit d’une simple appréciation de la capacité de travail sur la base
des pièces médicales administrées,
que l’instruction médicale ne présentait pas de spécificité ni de particularité
au stade de la procédure administrative,
que les questions qui se sont posées devant l’office intimé sont celles que l’on
rencontre communément dans la plupart des procédures ayant pour objet le droit à des prestations
de l’assurance-invalidité et qui ne comportent intrinsèquement aucune difficulté
particulière imposant le recours aux compétences d’un avocat,
que la mise en œuvre consécutive de deux expertises rhumatologiques au stade de la procédure
judiciaire ne saurait entrainer le constat rétroactif d’une complexité du dossier déjà
au stade de la procédure administrative,
qu’en l’espèce, ce sont seulement des divergences relatives au diagnostic, confinant
parfois à la querelle médicale, qui confèrent au dossier une apparente complexité,
que la recourante ne met pas en évidence de circonstances propres à la présente affaire
qui justifieraient une assistance que seul un avocat serait en mesure d’apporter,
qu’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la procédure, d’un
état de fait et de questions juridiques complexes auxquels la recourante ne pourrait pas faire face
seule ou avec l’aide d’un assistant social ou d’une association chargée de la
défense des intérêts des assurés,
que les rapports ou avis médicaux produits par le conseil de la recourante auraient pu l’être
à l’instigation d’un assistant social ou d’une association chargée de la
défense des intérêts des assurés, une appréciation divergente en matière
de diagnostics et de capacité de travail ne nécessitant pas intrinsèquement une analyse
juridique approfondie,
qu’il apparaît ainsi que l’assistance n’est objectivement pas indiquée au
vu des circonstances concrètes du cas d’espèce,
que fort de ces constats, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions cumulatives
mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite sont données,
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée ;
attendu qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (cf. TF 9C_639/2011
du 30 août 2012), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
la recourante succombant,
que Me Carré a produit la liste de ses opérations par envoi du 25 juin 2020, totalisant
49,577 heures, dont 90 % relèvent de la procédure pendante devant la cour de céans
relative au recours de l’assurée contre la décision de l’OAI du 11 avril 2013,
de telle sorte que la totalité des opérations se rapportant à la présente cause sont
justifiées à hauteur de 5 heures,
qu’en conséquence, l’indemnité de conseil d’office s’élève
à 900 fr., auxquels il convient d’ajouter un montant forfaitaire des débours à
hauteur de 5 % du défraiement, hors taxe (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]),
qu’au final, l’indemnité de Me Carré dans la présente cause est arrêtée
à 1'017 fr. 75, débours et TVA compris,
que la rémunération de l’avocat d’office est provisoirement supportée par
le canton, la recourante étant rendue attentive au fait qu’elle est tenue d’en rembourser
le montant dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [Code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 décembre 2012 par l’Office de l'assurance-invalidité du
canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
VI.
L’indemnité d’office de Me Olivier Carré, conseil de V.________, est arrêtée
à 1'017 fr. 75 (mille dix-sept francs et septante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’État.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré (pour V.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :