vd_findinfo · HC / 2020 / 812 · 2020-12-30 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, CONJOINT, PERSONNE SÉPARÉE, RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.02.2021 HC / 2020 / 812

TRIBUNAL
CANTONAL
JX20.022860-201347
261
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
vice-présidente
Mmes
Merkli  et  Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
106 al. 1 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 24 juillet 2020 par la juge de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause divisant la recourante et
G.________
d’avec
P.________
,
A.Z.________
et
B.Z.________
,
requérantes, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 24 juillet 2020, envoyé pour notification aux parties le 2 septembre 2020,
la juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix ou le premier juge)
a arrêté à 2'205 fr. 95 les frais judiciaires de la procédure d’exécution
forcée et les a compensés avec l’avance de frais fournie par les requérantes P.________,
A.Z.________ et B.Z.________ (l), a mis ces frais à la charge des intimés J.________ et G.________,
solidairement entre eux (II), a dit que les intimés, solidairement entre eux, rembourseraient aux
requérantes leur avance de frais judiciaires à hauteur de 2'205 fr. 95 et leur verseraient
la somme de 200 fr. à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, la juge de paix a considéré, en application de l’art. 106 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), que les frais de l'exécution forcée, qui s’était
déroulée le 24 juillet 2020, devaient être mis à la charge des époux intimés
locataires, qui avaient succombé.
B.
Par acte adressé à la Justice de paix
du district de Nyon le 11 septembre 2020, remis à la poste le lendemain, J.________ a interjeté
un recours contre le prononcé précité, en concluant implicitement à ce que les frais
judiciaires de la procédure d’expulsion soient exclusivement mis à la charge de G.________.
Cet acte a été transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Les intimées P.________,  A.Z.________ et B.Z.________ ont déposé leur réponse
le 11 décembre 2020 en concluant au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
C.
Il ressort notamment ce qui suit des pièces du dossier :
1.
Le 27 mai 2014, J.________ et G.________, locataires,
ont conclu un contrat de bail avec P.________, A.Z.________ et  B.Z.________, bailleresses, pour
un appartement de 3,5 pièces (avec garage et cave) situé à la [...] à [...]. Ce bail
a pris effet le 1
er
juin 2014.
2.
Le 3 mars 2020, P.________, A.Z.________ et B.Z.________
ont déposé une requête d’expulsion des locaux précités à l’encontre
de J.________ et de G.________. Elles y ont exposé, pièces à l’appui, que le bail
en question avait été résilié pour le 29 février 2020 en raison de loyers impayés
à hauteur de 40'128 fr. de janvier 2017 à décembre 2019 et malgré une mise en demeure
conforme à la procédure réglée par l’art. 257d CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220), tout cela en tenant compte de la séparation des époux intimés et de
leurs adresses désormais séparées. Il ressort également de cette requête que
contrairement à son époux, J.________ avait fait opposition au commandement de payer qui lui
avait été notifié le 12 décembre 2019 pour les loyers impayés en question.
Les intimés G.________ et J.________ n’ont pas déposé de déterminations malgré
le délai qui leur a été imparti séparément par la juge de paix, qui a tenu compte
du fait que J.________ n’avait plus la même adresse que son époux dans l’envoi
de son courrier.
Par ordonnance du 4 mai 2020, envoyée pour
notification aux parties le 18 mai 2020, la juge de paix a admis la requête d’expulsion déposée
par les bailleresses P.________, A.Z.________ et B.Z.________ à l’encontre de J.________,
domiciliée [...] à [...], et de G.________, domicilié [...] à [...]. Elle a ainsi
notamment ordonné aux locataires de quitter et rendre libres pour le 8 juin 2020 à midi l’appartement
de 3.5 pièces ainsi que la cave n
o
5 et le garage occupés dans l’immeuble sis [...] à [...] et dit qu’à défaut
pour ces derniers de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée
de la décision, sur requête des bailleresses, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux. Cette ordonnance, définitive et exécutoire, n’a pas fait l’objet d’un
recours.
3.
Les locaux n’ayant pas été libérés
à la date fixée, les bailleresses ont requis l’exécution forcée de l’expulsion
par courrier du 11 juin 2020, puis ont versé l’avance de frais demandée de 3’000
fr. dans le délai imparti.
Par avis séparés du 17 juin 2020, la juge de paix a imparti à J.________ et à G.________
un délai au 7 juillet 2020 pour se déterminer sur cette requête.
Aucun des locataires ne n’est déterminé sur la requête d’exécution forcée.
4.
Par avis d’exécution forcée du
17 juin 2020, la juge de paix a informé séparément J.________ et G.________ que l’exécution
forcée de l’expulsion était fixée au vendredi 24 juillet 2020 à 9 heures, en
application de l’art. 337 CPC.
5.
L’exécution forcée s’est
déroulée le 24 juillet 2020, en présence de G.________, d’une huissière de
la justice de paix, d’un représentant des requérantes, d’un employé communal,
d’un agent de la police cantonale, d’un serrurier et d’un déménageur. G.________
a quitté les lieux sans opposition.
L’exécution forcée a donné lieu à une facture de [...] de 1'592 fr. 35 pour
le déménagement, une autre de [...] de 347 fr. 60 pour des frais de serrurerie en raison de
clés manquantes, des frais d’huissier par 194 fr. 60 et un émolument  judiciaire
de 180 francs.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
S’agissant d’une
décision rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508 p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
A l’appui de son recours, la recourante
relève qu’elle aurait été forcée à quitter l’appartement en question
à fin novembre 2016 en raison des violences conjugales qu’elle subissait de la part de son
époux, qu’elle aurait envoyé « une lettre de résiliation » aux
bailleresses le 13 janvier 2017 à laquelle elle n’aurait jamais eu de réponse, qu’elle
n’aurait par ailleurs pas obtenu « l’acceptation signée par [son] ex-époux »
et qu’elle aurait expliqué au représentant des bailleresses, dès les premiers courriers
relatifs à l’expulsion, qu’elle ne pouvait plus se rendre dans l’appartement en
question en raison du danger que cela représentait pour elle et du fait que l’intéressé
avait changé les serrures.
3.2
3.2.1
Les frais
judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles prévues aux art. 95
ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de l'exécution
forcée, mais également les frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée,
notamment l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC ; Droese, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, nn. 18-19 ad art. 339 CPC, p. 1579), ainsi que les frais de déménageur et de
serrurier (CREC 6 décembre 2011/237). Selon l'art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires sont
fixés et répartis d'office (CREC 28 novembre 2014/423 consid. 4b).
L’art. 106 CPC prévoit notammen
t
que les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1).
Lorsque
plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal
détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables
(al. 3). Cette règle s'applique également en cas de consorité passive simple, les frais
du procès pouvant être répartis de manière distincte ou solidaire entre les consorts
(TF 4A_625/2015 du 29 juin 2016 consid. 3. 1).
3.2.2
Selon l’art. 169 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), un époux ne
peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la
maison ou l’appartement familial, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits
dont dépend le logement de la famille (al. 1).
S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans
motif légitime, l’époux intéressé peut en appeler au juge (al. 2).
Dans le cadre spécifique du divorce, l’art. 121 CC prévoit que le juge peut, à certaines
conditions, attribuer à l’un des époux les droits et les obligations qui résultent
du contrat de bail portant sur le logement de la famille (al. 1). Dans ce cas, l’époux qui
n’est plus locataire répond toutefois solidairement du loyer jusqu’à l’expiration
du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les
cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement
du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d’entretien due à son
conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel (al. 2).
3.2.3
S’il y a plusieurs débiteurs, chacun d’eux est tenu d’acquitter l’obliga­tion
indivisible pour le tout (art. 70 al. 2 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). C’est
le cas de l’obligation de restitution de la chose louée, qui fonde une responsabilité
solidaire des colocataires (TF 4C.103/2006 du 3 juillet 2006 consid. 4 et les réf. cit.). Dans son
arrêt 4C.17/2004 du 2 juin 2004, le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question
de savoir si tous les colocataires devaient nécessairement être mis en cause dans la procédure
d’expulsion. Il a toutefois relevé que cela ne semblait pas être le cas eu égard
au fait que chacun des débiteurs pouvait être tenu d’acquitter l’obligation indivisible
pour le tout (consid. 4.3).
3.2.4
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. Le recours des art. 319ss CPC prohibe ainsi expressément la présentation
de faits et de preuves nouveaux, mais ce principe est assorti de plusieurs exceptions, admises en particulier
lorsque l'intéressé n'a valablement pas été entendu devant le premier juge (ATF 145
III 422 consid. 5.2).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il n’apparaît pas, au vu des pièces au dossier, que la recourante
se serait opposée à la résiliation de bail ou à l’ordonnance d’expulsion
du 4 mai 2020, qu’elle ne conteste pas avoir reçues. Au moment du dépôt de la requête
d’expulsion le 3 mai 2020, les locataires intimés vivaient séparés, fait que les
bailleresses connaissaient, puisqu’elles l’ont allégué dans cet acte. En revanche,
aucune pièce au dossier ne permet de retenir que la séparation des époux remonterait au
mois de novembre 2016 et que la recourante aurait résilié le bail le 13 janvier 2017, alors
qu’elle aurait pu intervenir et clarifier ces faits déjà au stade de l’expulsion
auprès de l’autorité compétente qui lui avait imparti un délai pour se déterminer.
Ces nouveaux allégués sont non seulement dénués de toute preuve, mais également
irrecevables en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC, la recourante ayant eu l’occasion –
qu’elle n’a pas saisie – de se déterminer devant le premier juge.
3.3.2
Sur le fond, il y a lieu d’admettre qu’une résiliation sans l’accord de l’époux
n’est de toute manière pas valable (cf. art. 169 CC précité) et que la séparation
des époux, même si elle était intervenue en 2016 déjà, n’aurait pas eu
pour effet de désolidariser la recourante du bail qu’elle avait signé conjointement avec
son époux (cf. art. 121 CC précité). Seule une décision judiciaire aurait pu mettre
fin à cette solidarité, ce dont la recourante ne se prévaut pas.
Partant, la recourante était toujours partie au contrat de bail au moment de sa résiliation
et continuait à répondre solidairement des droits et obligations du logement familial. Ainsi,
les bailleresses étaient en droit, comme elles l’ont fait, de choisir d’actionner les
deux locataires en expulsion, puis en exécution forcée, solution qui s’avérait d’ailleurs
plus sûre pour elles. Rien n’empêchait toutefois la recourante de contester devant le
premier juge sa qualité de partie défenderesse dans les procédures en question ou de faire
valoir que la requête était sans objet en ce qui la concernait. En omettant de procéder
devant le premier juge et en invoquant ses griefs pour la première fois devant l’autorité
de céans, à travers la contestation de la répartition des frais de la procédure d’exécution
forcée, la recourante a pris le risque de se voir opposer l’interdiction des faits et des
preuves nouveaux (consid. 3.2.4 supra).
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante versera
par ailleurs un montant de 250 fr. aux intimées, créancières solidaires, à titre
de dépens (art. 3 et 13 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010;
BLV 270.11.6]) .
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV.
La recourante J.________ versera un montant de 250 fr. (deux cent cinquante francs) aux intimées
P.________,  A.Z.________ et B.Z.________, créancières solidaires, à titre de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Mme J.________
‑
M. G.________
-
M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour P.________,
A.Z.________ et B.Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :