vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 904 · 2015-11-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.11.2015 Arrêt / 2015 / 904

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
209/15 - 282/2015
ZD15.033210
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2015
______________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
MM.
Métral et Dépraz, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Ecublens (VD), recourante,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 al. 3 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu le pli non daté intitulé « Rejet de décision », transmis par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou
l’intimé) à la Cour de céans le 3 août 2015, par lequel G.________ (ci-après :
la recourante) entend recourir contre la décision de refus de rente rendue à son endroit par
l’office AI en date du 29 juin 2015,
vu l’ordonnance de la magistrate instructrice du 18 août 2015, signifiant à la recourante
que son acte ne satisfait pas aux exigences légales de recevabilité et lui impartissant un
délai non prolongeable de quatorze jours dès réception de cette correspondance pour remédier
aux vices affectant son écriture,
vu la lettre du 28 août 2015, dans laquelle la recourante déclare qu’elle ne réclame
pas de rente de l’assurance-invalidité mais sollicite de sa part l’octroi d’une
mesure de formation dans une profession adaptée à son état de santé, celui-ci étant
explicité au moyen des pièces médicales jointes,
vu l’ordonnance de la magistrate instructrice du 1
er
septembre 2015, impartissant à la recourante un délai au 1
er
octobre 2015 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut
de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours et l’informant
que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée
à certaines conditions,
vu la lettre adressée à la recourante le 15 octobre 2015 par la magistrate instructrice, dans
laquelle cette dernière constate qu’aucune avance de frais n’est parvenue au tribunal
dans le délai fixé par l’ordonnance du 1
er
septembre 2015 et l’invitant à se déterminer à ce propos dans un délai expirant
le 30 octobre 2015,
vu le pli du 22 octobre 2015, dans lequel la recourante explique que ses moyens financiers ne lui permettent
pas de s’acquitter de l’avance de frais requise,
vu les pièces au dossier ;
considérant qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de
sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis
dans ce même délai (al. 2) ;
que par l’ordonnance du 1
er
septembre 2015, distribuée le lendemain à la recourante selon le suivi des envois recommandés,
la recourante a été rendue attentive aux conséquences d’un défaut de paiement
de l’avance de frais dans le délai imparti d’une part et informée de la possibilité
de demander l’assistance judiciaire d’autre part,
que la recourante n’a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête
d’assistance judiciaire,
que, dans le délai imparti au 30 octobre 2015, elle n’a pas non plus fait valoir d’élément
qui l’aurait empêchée, sans sa faute, de verser l’avance de frais ou de demander
l’assistance judiciaire en temps utile,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément
à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges lorsque
la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr. (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a
contrario),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, ni d’allouer de
dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :