vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1190 · 2011-11-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, AVOCAT D'OFFICE | 420 al. 2 CC, 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.11.2011 Arrêt / 2011 / 1190

TRIBUNAL
CANTONAL
LN11.017076-111387
207
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 8 novembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
420 al. 2 CC; 117, 118 al. 1 let. c CPC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.G.________
,
à Etoy, contre la décision rendue le 8 juillet 2011 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant l'enfant
B.G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 11 avril 2011, les médecins des Hôpitaux Universitaires de Genève ont signalé
au Tribunal tutélaire de Genève que B.G.________, né le 21 juillet 2010, avait été
hospitalisé en urgence à l'Hôpital des enfants le 31 mars 2011 pour des lésions évoquant
fortement une maltraitance.
La mère, A.G.________, ayant valablement constitué son domicile à Etoy depuis le 30 mars
2011, la Justice de paix du district de Morges a accepté le transfert en son for de l'enquête
ouverte en faveur de B.G.________.
Le 2 mai 2011, le Service de protection des mineurs de Genève a informé le Service de protection
de la jeunesse (ci-après: SPJ) que l'état physique de B.G.________ s'était stabilisé
et ne justifiait plus son hospitalisation mais que l'équipe médicale restait toutefois inquiète
pour l'enfant, d'autant que la fragilité psychologique et l'attitude de la maman ne lui permettaient
alors pas de se montrer adéquate pour s'occuper de son fils. Le Service de protection des mineurs
estimait dès lors nécessaire de trouver un lieu de vie pour l'enfant, le temps d'évaluer
la situation familiale.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 9 mai 2011, la Juge de paix du district de Morges
a retiré à A.G.________ son droit de garde sur son fils B.G.________, confié ce droit
au SPJ à charge pour lui de pourvoir au placement adéquat de l'enfant et donné mandat
au SPJ de procéder à une enquête en limitation de l'autorité parentale et en retrait
du droit de garde.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juillet 2011, la justice de paix a confirmé dans
son intégralité l'ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le 9 mai 2011 et ordonné
la mise en œuvre d'une expertise pédopsychiatrique des capacités parentales.
Le 28 juin 2011, A.G.________ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre
de la procédure en retrait du droit de garde la concernant et sollicité la désignation
de Me Véronique Fontana en qualité de conseil d'office. Elle a indiqué qu'elle ne percevait
aucun revenu et qu'elle vivait avec le père de l'enfant, F.________, lequel avait un revenu mensuel
de 6'000 francs.
Par décision du 8 juillet 2011, la Juge de paix du district de Morges a refusé à A.G.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en retrait du droit de garde sur son fils
B.G.________. La première juge a considéré qu'il s'agissait d'une procédure simple,
dans laquelle la maxime d'office s'appliquait et pour laquelle l'assistance d'un avocat ne se justifiait
donc pas. Elle a en outre estimé que la cause paraissait en l'état dénuée de chance
de succès.
B.
Par acte d'emblée motivé du 21 juillet 2011, A.G.________ a recouru contre cette décision
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
le bénéfice de l'assistance judiciaire lui est octroyé avec effet rétroactif au jour
de la requête et, subsidiairement, à l'annulation de la décision entreprise. La recourante
a requis l'assistance judiciaire dans le cadre du recours.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix refusant d'octroyer l'assistance
judiciaire à la mère de l'enfant dans le cadre d'une procédure en limitation de l'autorité
parentale qui demeure régie par le CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11) jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre
2008 révisant le Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation),
nonobstant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
le 1
er
janvier 2011 (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de  droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.01). Autrement dit, les art. 399 ss CPC-VD continuent à s'appliquer et le recours reste
régi par les art. 489 ss CPC-VD (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de
la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 17 in fine).
Le CPC entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 n'est applicable, selon son art. 1 let. b, qu'aux décisions judiciaires de la juridiction
gracieuse. Il n'est toutefois pas applicable à toutes les affaires de la juridiction gracieuse,
mais uniquement à celles qui sont de la compétence d'un tribunal (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 1069 p. 198). Les mesures de protection de l'enfant et le droit de la tutelle, que
les cantons demeurent libres de confier à des autorités administratives, ne sont pas des affaires
judiciaires et le CPC ne leur est pas applicable (Hohl, op. cit., n. 1072 p. 198). Le présent
recours n'est dès lors pas soumis à l'art. 319 CPC, mais au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, ouvert auprès de l'autorité de surveillance à tout intéressé contre
les décisions de l'autorité tutélaire (JT 2011 III 150). Le recours contre le refus d'assistance
judiciaire est ainsi de la compétence de la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01) et s'instruit conformément
aux art. 489 ss CPC-VD, qui restent applicables conformément à l'art. 174 al. 2 CDPJ. Il s'exerce
par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée à
l'office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD; art. 109
al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001  II 121).
b)
En l'espèce, le présent recours, interjeté
en temps utile par la mère du mineur concerné, qui y a intérêt (ATF 121 III 1 c.
2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme.
2.
La recourante requiert que l'assistance judiciaire lui soit accordée avec effet rétroactif
au jour de la requête, soit le 28 juin 2011. Elle fait valoir que sans l'appui d'un conseil, l'égalité
des armes ne serait pas respectée dès lors qu'elle se retrouverait seule et sans connaissance
juridique face à l'autorité tutélaire et au SPJ. Elle soutient en outre ne pas avoir les
moyens financiers d'assumer les frais d'un conseil de choix.
a)
La loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire
en matière civile (ci-après : LAJ) a été abrogée dès l'entrée en vigueur
du CDPJ (art. 173 al. 1 CDPJ), soit dès le 1
er
janvier 2011. Depuis cette date, il faut donc considérer que les questions relatives à l'assistance
judiciaire sont régies par le CPC, applicable à titre supplétif (art. 117 à 123 CPC;
JT 2011 III 150, note Jean-Luc Colombini p. 151).
En vertu de l'art. 117
CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi
de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources
suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles
découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101).
Selon la jurisprudence, une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en
mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires
pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2009, nn. 17 ss ad art. 64 LTF). Savoir quels critères il faut prendre
en considération pour admettre l'indigence relève du droit; la détermination des actifs
et passifs relève en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant de prouver
les faits qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF). C'est la
situation financière dans son ensemble qui compte, soit d'une part la totalité des revenus
(gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d'autre
part, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper.
S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst. et, partant, de l'art.
117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupe pas entièrement
avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y a pas lieu, dans l'examen de
l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution
forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant
(ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée). Les charges d'entretien peuvent ainsi être
appréciées selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois,
on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25% au montant de base afin d'atténuer la rigueur de ces
normes (Corboz, op. cit., n. 26 ad art. 64 LTF; Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerischenprozessordnung
(ZPO), Bâle 2010, n. 12 ad art. 117 CPC; Emmel, Kommentar zur ZPO, n. 10 ad art. 117 CPC). On tiendra
en outre compte des primes d'assurance obligatoires ou usuelles ainsi que de la charge fiscale, pour
autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées (Corboz, ibid.).
D'après la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 Cst., un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison
des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Un procès n'est pas dépourvu de chances
de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près,
ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (TF 4A_455/2010
du 20 octobre 2010 ; ATF 133 III 614 c. 5 ; ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005 IV 300). La
situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et
sur la base d’un examen sommaire (ATF 133 III 614 c. 5 et les réf. citées).
La doctrine est d’avis qu’il ne faut pas se montrer trop sévère quant à l’examen
des chances de succès du requérant : pour accorder l’assistance judiciaire, point
n’est besoin qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable
qu’une défaite. En première instance, l'absence de chances de succès ne pourra qu'exceptionnellement
conduire à refuser l'assistance judiciaire dans les procès patrimoniaux (Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, n. 31 ad art. 117 CPC et la réf. citée au Message CPC, p. 6912). L’examen
des chances de succès suppose un pronostic au moment de la décision d’octroi ou de refus.
En pratique, c’est surtout pour des motifs juridiques qu’un refus à ce stade pourrait
intervenir faute de chance de succès, par exemple, s’il paraît fortement probable, au
vu des affirmations ou allégations que l’action envisagée serait irrecevable, prescrite
ou infondée (Tappy, in CPC commenté, op. cit., n. 34 ad art. 117 CPC). La décision à
cet égard ne saurait être renvoyée à l’issue de la procédure de première
instance, ni être alors révoquée au vu de la tournure finalement prise par le procès
(Rüegg, op. cit., n. 18 ad art. 117 CPC).
b)
En l'espèce, il s'agit d'une procédure
en limitation des droits parentaux de la recourante sur son fils. Par ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 9 mai 2011, le droit de garde a été retiré à la recourante et un mandat d'évaluation
a été confié au SPJ. Cette décision a été confirmée par ordonnance
de mesures provisionnelles du 12 juillet 2011. Dans l'intervalle, la recourante a demandé à
être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le premier juge ne pouvait
exclure d'emblée, soit au stade des mesures préprovisionnelles, que la recourante obtienne
le retour de l'enfant dans le foyer familial sans préjuger. La cause n'était dès lors
pas vouée à l'échec et le droit à l'assistance judiciaire doit être reconnu
à la recourante, pour autant qu'elle remplisse la condition supplémentaire d'indigence.
Selon les pièces figurant au dossier, la recourante est sans revenu depuis qu'elle a emménagé
à Etoy. Selon ses déclarations, son concubin réalise un salaire mensuel de 6'000 francs.
Même si l'on considère que le père de l'enfant doit assumer les besoins de la famille,
celle-ci dispose d'un solde mensuel de 1'675 fr. après paiement du loyer, par 1'700 fr., et en tenant
compte du minimum vital élargi à 2'625 fr. (2'100 fr. pour un couple avec un enfant selon les
lignes directrices du droit des poursuites, augmentés de 25 %). Ce disponible n'est pas suffisant
pour subvenir aux besoins de la famille, payer les assurances de chacun, acquitter les impôts et
assumer en sus les frais de la procédure.
Au vu de ce qui précède, la recourante doit pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire
avec effet au jour du dépôt de sa requête.
c)
Conformément à l'art. 118 al. 1 CPC,
l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés, l'exonération
des frais judiciaires et la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense
des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un
avocat.
L'art. 118 al. 1 let. c CPC pose ainsi une condition supplémentaire à l'octroi de l'assistance
judiciaire sous la forme d'un conseil d'office, celle de la nécessité (Tappy, in CPC commenté,
op. cit., n. 11 ad art. 118 CPC, p. 478). Il convient de prendre en compte, pour l'examen de cette condition,
les éléments objectifs, soit l'importance de l'enjeu, la plus ou moins grande complexité
de l'affaire en fait et en droit et les règles de procédure applicables (nécessité
d'écritures soumises à un certain formalisme, instruction menée d'office ou non etc.).
La soumission à la maxime inquisitoriale est un facteur permettant plus aisément d'agir seul.
Toutefois, elle ne saurait par principe exclure la commission d'un conseil juridique, en particulier
si la procédure est susceptible de porter une grave atteinte à la situation juridique du requérant
(Tappy, in CPC commenté, op. cit., n. 13 ad art. 118 CPC, p. 479 et références).
Il convient en outre de tenir compte d'éléments subjectifs, soit relatifs à la personne
du requérant, à son âge, à sa formation et à sa plus ou moins grande familiarité
avec la pratique judiciaire, voire à sa langue etc. (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 118 CPC, p.
479 et références). Ainsi un plaideur totalement inexpérimenté, ou ne comprenant
pas la langue pourra avoir droit à un conseil d'office, même si les éléments objectifs
ne sont pas réunis, les éléments subjectifs permettant de corriger dans un sens ou l'autre
l'appréciation objective de la nécessité d'un conseil juridique (Tappy, op. cit., nn.
15 et 16 ad art. 118 CPC, p. 479). La jurisprudence admet en principe la nécessité de la représentation
par un avocat lorsqu'il en va de la garde sur un enfant (ATF 130 I 180).
En l'espèce, dans le cadre de l'instruction, plusieurs témoins ont été entendus,
soit des professionnels de la petite enfance, des éducateurs et des représentants du SPJ. Contrairement
à ce que soutient le premier juge, l'assistance d'un conseil d'office ne doit pas être refusée
au motif que la maxime d'office s'applique aux mesures de protection des enfants et que seul l'intérêt
de l'enfant est déterminant. Un tel raisonnement reviendrait à refuser le bénéfice
de l'assistance judiciaire dans la plupart des procès matrimoniaux. Par ailleurs, la recourante
doit se défendre dans une procédure complexe et n'a aucune connaissance juridique. Ses compétences
parentales sont mises en cause par des professionnels et les soupçons de maltraitance qui pèsent
à son encontre sont graves. Ainsi, compte tenu de l'importance de l'enjeu et des reproches qui sont
formulés à l'encontre de la recourante d'une part, de son inexpérience en matière
juridique d'autre part, l'assistance judiciaire accordée à la recourante doit comprendre non
seulement l'exonération des frais judiciaires mais également l'assistance d'un conseil d'office.
3.
En définitive, le recours, bien fondé,
doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens que le bénéfice
de l'assistance judiciaire est accordé à A.G.________ dans la cause en limitation de l'autorité
parentale ouverte à son égard, avec effet au 28 juin 2011.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5), qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
La recourante a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de son recours.
Compte tenu des considérants qui précèdent, il y a lieu de lui accorder le bénéfice
de l'assistance judiciaire également pour la procédure de recours. Il résulte du relevé
des opérations produit le 2 novembre 2011 que son conseil a consacré près de 4 heures
à son recours et que ses débours se sont élevés à 13 francs. Les opérations
ont été effectuées par l'avocate-stagiaire de l'étude. Une indemnité correspondant
à 3 heures de travail d'avocat-stagiaire, au tarif horaire de 110 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let.
b RAJ, Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile 7 décembre
2010, RSV 211.02.3), apparaît toutefois suffisante au regard des difficultés de la cause, telles
qu'elles se présentaient en fait et en droit. On obtient ainsi une indemnité de 330 fr., à
laquelle il convient d'ajouter la TVA à 8 % et 13 fr. de débours (art. 2 al. 3 RAJ). L'indemnité
d'office due au conseil de la recourante pour la procédure de recours doit ainsi être arrêtée
à 369 fr. 40, débours et TVA compris.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme suit :
I.-
accorde
à A.G.________ dans la cause en limitation
de l'autorité parentale, le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 28 juin
2011;
II.-
dit
que le bénéfice de l'assistance
judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
1b.
exonération des frais judiciaires;
1c.
assistance d'un conseil d'office en la personne de Me Véronique Fontana;
III.-
dit
que A.G.________ paiera une franchise mensuelle
de 50 francs dès et y compris le 1
er
août 2011, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
case postale, à 1014 Lausanne.
III.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante A.G.________ est admise, Me Véronique Fontana
étant désignée conseil d'office avec effet au 21 juillet 2011 dans la procédure de
recours.
IV.
L'indemnité de Me Véronique Fontana, conseil de la recourante, est arrêtée à
369 fr. 40 (trois cent soixante-neuf francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt est rendu sans frais.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour A.G.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :