vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 801 · 2017-11-10 · fr

NOUVELLE DEMANDE, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 87 al. 3 RAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2017 Arrêt / 2017 / 801

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
141/17 - 308/2017
ZD17.018785
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_________________
____________________________
Arrêt du
10 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Malika Mürner, avocate à Montreux,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
87 al. 3 RAI ; 82 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) déposée le 16 mars 2009
par le père de A.Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
en [...], eu égard à des troubles d’identité sexuelle depuis le début de l’adolescence,
vu la décision du 20 octobre 2009, aux termes de laquelle l’Office cantonal AI du Valais a
refusé l’octroi de ses prestations (orientation et formation professionnelle initiale) compte
tenu de l’absence d’atteinte à la santé physique ou psychique susceptible de rendre
difficile le choix d’une profession, respectivement le suivi d’un apprentissage normal ou
d’une formation professionnelle initiale,
vu le formulaire complété le 24 octobre 2016 par le Centre Social Régional (CSR) [...],
aux termes duquel A.Q.________ a été annoncée à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en vue d’une détection
précoce, eu égard à des troubles psychiques,
vu la nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) déposée le
22 novembre 2016 par l’assurée,
vu le courrier du 7 décembre 2016 par lequel l’OAI a imparti un délai de trente jours
à l’assurée pour produire, à ses frais, un rapport médical détaillé
précisant entre autres le diagnostic, la description de l’aggravation de l’état
de santé par rapport à l’état antérieur et la date à laquelle elle était
survenue, le nouveau degré de l’incapacité de travail, le pronostic et d’autres
renseignements utiles ou pour apporter tout autre élément de nature à constituer un motif
de révision,
vu ce même courrier où l’attention de l’assurée était expressément
attirée sur le fait que passé ce délai et sans nouvelles de sa part, l’autorité
administrative devrait considérer qu’elle n’avait pas rendu plausible la modification
de son degré d’invalidité et qu’une décision de non-entrée en matière
lui serait notifiée,
vu l’absence de réaction de la part de l’assurée au courrier précité,
vu le projet de décision du 20 février 2017, intégralement confirmé par décision
du 3 avril 2017, par lequel l’OAI a fait part à l’assurée de son intention de lui
refuser le droit à des prestations dès lors que cette dernière n’avait pas rendu
plausible une modification notable de sa situation professionnelle ou médicale, raison pour laquelle
cet office ne pouvait pas entrer en matière sur la nouvelle demande déposée,
vu le recours formé le 1
er
mai 2017 par A.Q.________ à l’encontre de la décision de non-entrée en matière
rendue le 3 avril 2017, concluant  à l’annulation de celle-ci, respectivement à
la reprise de l’instruction par l’OAI,
vu les prononcés des 8 et 20 juin 2017 par lesquels la juge instructrice a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à la recourante avec effet au 6 juin 2017, soit l’exonération
d’avances et des frais judiciaires, ainsi que l’assistance d’un avocat en la personne
de Me Vanessa Egli, relevée de sa mission et remplacée le 20 juin 2017 par Me Malika Mürner,
vu la réponse de l’office intimé du 5 juillet 2017 qui a conclu au rejet du recours et
à la confirmation de la décision querellée,
vu la réplique de son conseil du 28 août 2017 aux termes de laquelle la recourante a fait notamment
valoir, rapport médical à l’appui, que son état actuel de santé ne lui permettait
pas en réalité d’entreprendre les démarches nécessaires pour solliciter et
réunir les documents requis,
vu les pièces médicales produites le 28 août 2017 par la recourante en annexe à sa
dernière écriture, à savoir :
- un rapport d’expertise du 13 avril 2012 des médecins du département de psychiatrie
et psychothérapie à l’Hôpital Universitaire de [...] relatif à l’exploration
de troubles identitaires dans le contexte du changement de sexe envisagé par l’intéressée ;
- une fiche de préadmission des 20 janvier et 16 février 2015 en vue d’un séjour
de l’assurée à la maison [...] de la Fondation [...] à [...], du 25 février
au 26 mars 2015, dont il ressort les diagnostics de trouble dépressif récurrent et de trouble
de la personnalité non spécifié en présence d’une patiente dépressive
depuis l’âge de 19-20 ans présentant des idées suicidaires scénarisées
(médicaments avec prise d’alcool) sans passages à l’acte ainsi qu’une agressivité
verbale et parfois physique au sein de son couple ;
- un rapport du 19 mai 2016 consécutif à un séjour de l’assurée dans le service
de psychiatrie et psychothérapie à l’Hôpital de [...] à [...], du 22 au 25
avril 2016, dans lequel les Drs B.________, médecin-cheffe de clinique adjoint, et P.________, médecin-assistant,
ont posé les diagnostics de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation
d’alcool, intoxication aiguë (F10.0) et de difficultés dans les rapports avec le conjoint
ou le partenaire (Z63.0), dont on extrait ce qui suit :
“
Examen
clinique à l’entrée
La
patiente est vue seule en entretien. Elle est de tenue d’intérieur, d’hygiène correcte.
Elle présente une légère plaie au niveau de l’inter-phalangine proximale de l’index
gauche superficielle et sans atteinte sensitivomotrice. Elle est calme, collaborante, avec un discours
clair, cohérent dans son ensemble mais qui ne reste que partiellement informatif. Elle est orientée
aux 4 modes, sans trouble de la vigilance ou de l’attention. La thymie est franchement triste,
avec une asthénie, une anhédonie, un syndrome amotivationnel avec un défaut d’initiation
des activités au premier plan et une culpabilité existentielle qui semble majeure. Elle ne
rapporte pas d’idées noires ou suicidaires scénarisées et s’engage envers
l’équipe soignante. L’anxiété est franchement éprouvée et observée,
exacerbée à l’évocation d’un mal-être existentiel et des conflits relationnels
qu’elle présente avec son ami actuel.
Discussion,
évolution
Mme
A.Q.________ est revue le lendemain en entretien médico-infirmier. Elle est critique par rapport
à sa situation et souhaite reprendre un suivi en ambulatoire. La thymie est meilleure et on ne note
pas d’angoisse ni d’idées suicidaires. Devant l’absence de critère d’hospitalisation
ou de maintien à l’hôpital, nous organisons la suite de la prise en charge.
Nous
prenons contact avec la fondation de [...] et proposons à la patiente le suivi suivant qu’elle
accepte. RDV le lendemain de la sortie avec son assistante sociale en présence d’un infirmier
spécialisé en psychiatrie. Puis RDV avec le Dr A.__________ à [...].
Médication
à la sortie
Nihil
Suivi
après la sortie
Suivi
chez le Dr A.__________ le 27.04.2016 à 09 h00.
”
- une copie des dossiers rassemblés par l’unité relation patients de l’Hôpital
[...] qui atteste deux hospitalisations et quatre consultations ambulatoires de l’assurée
sur la période du 25 avril 2015 au 18 juillet 2017, dont la dernière auprès du service
de gastro-entérologie en raison de rectorragies associées à une importante anémie
ferriprive ;
- un rapport du 9 août 2017 du Dr A.__________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie,
exposant notamment ce qui suit :
“
Diagnostics :
-
Troubles anxieux prédominants et dépressifs mixtes (CIM 10, F41.2).
-
Transsexualisme (F64.0).
-
Troubles de la personnalité non spécifiés (F60.9).
-
Status après intervention chirurgicale de changement de sexe en 2013.
Traitement
et évolution :
Aucun
projet de traitement (à visée de socialisation, réinsertion, individuation) ne peut être
établi avec la patiente qui ne réclame qu’un mieux[-]être immédiat pour remédier
à ses symptômes anxieux continuels, et risques de passage à l’acte.
Demande
de médicaments anxiolytiques et antidépressifs.
Une
tentative de juillet à octobre 2016 de prise en charge de 3 jours par semaine au centre de jour
du secteur psychiatrique de l’[...] (à visée de socialisation, mobilisation, intégration)
est mise en échec par la patiente qui s’installe dans le « droit à la rente AI »
et la recherche d’un meilleur confort dans son studio et avec son ami. Elle a relancé une
demande AI en 2012, demande à laquelle elle ne donne pas suite au plan administratif.
Le
traitement se déroule à raison d’une séance par semaine puis une fois par 15 jours
depuis janvier 2017 (début du traitement le 27.04.2016).
Traitement :
-
Déroxat 2 cp./jour,
-
Xanax 0,5 mg 4 cp./jour environ
-
Xanax 1 mg le soir
Traitement
de bas-seuil visant à préserver le nécessaire (alimentation, anxiolyse, soins médicaux
de base, visant à diminuer le risque de passage à l’acte auto ou hétéro agressif
et tenter de permettre à la patiente un peu plus d’autonomie, d’individualisation au
travers d’une relation thérapeutique durable. Pour l’instant elle vient au rendez-vous
et elle a pu faire quelques démarches utiles.
Il
est évident que toutes ces mises en échec d’aide institutionnelle, retard dans les démarches
administratives (y compris l’AI) ne relèvent que du trouble de la personnalité gravissime
de cette patiente.
”
vu la duplique de l’OAI du 12 septembre 2017 qui, après l’examen de la réplique
et ses annexes, a proposé l’annulation de la décision de non-entrée en matière
du 3 avril 2017 et la reprise de l’instruction du dossier,
vu la liste détaillée de ses opérations et débours en la présente procédure
produite le 19 septembre 2017 par Me Mürner,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que les dispositions de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité,
à moins que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI [RS 831.20]),
que l'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions
des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l'office concerné,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93
let. a LPA-VD),
que le recours, formé en temps utile, compte tenu des féries pascales 2017 (cf. art. 38 al.
4 let. a LPGA), remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (cf. art.
60 et 61 let. b LPGA),
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échanges
d’écritures ou, après celui-ci, à toute mesure d’instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (cf. art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations
de l’assurance-invalidité, singulièrement sur le point de savoir si la nouvelle demande
déposée le 22 novembre 2016 établit de manière plausible une modification de l'invalidité
susceptible d'influencer le droit de l'intéressée aux prestations,
que lorsqu’elle est saisie d’une nouvelle demande, l’administration doit commencer
par examiner si les allégations de l’assuré sont, d’une manière générale,
plausibles,
que si tel n’est pas le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et
sans autres investigations par un refus d’entrée en matière,
qu’à cet égard, l’administration se montrera d’autant plus exigeante pour
apprécier le caractère plausible des allégations de l’assuré que le laps de
temps qui s’est écoulé depuis sa décision antérieure est bref,
qu’elle jouit sur ce point d’un certain pouvoir d’appréciation que le juge doit
en principe respecter ;
attendu que le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'autorité
(cf. ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a et les références), ne s'applique pas à
la procédure prévue par l'art. 87 al. 3 RAI (Règlement sur l’assurance-invalidité
du 17 janvier 1961 ; RS 831.201),
qu’il a précisé qu'eu égard au caractère atypique de cette procédure dans
le droit des assurances sociales, l'administration pouvait appliquer par analogie l'art. 73 RAI (en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2007; actuellement, voir l'art. 43 al. 3 LPGA) – qui permet aux organes
de l'assurance-invalidité de statuer en l'état du dossier en cas de refus de l'assuré
de coopérer – à la procédure régie par l'art. 87 al. 3 RAI, à la condition
de s'en tenir aux principes découlant de la protection de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101]) ;
attendu ainsi que lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une procédure
de révision sans rendre plausible que son invalidité ou son impotence se sont modifiées,
l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve,
en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se plierait
pas à ses injonctions,
qu’en l’occurrence, l’assurée n’a produit aucun rapport médical avant
la décision litigieuse,
qu’elle a produit en annexe à sa réplique une liasse de rapports des médecins consultés
qui corroborent l’allégation selon laquelle « au vu de son état actuel de santé,
[elle] n’était en réalité pas en mesure d’entreprendre les démarches
nécessaires pour solliciter et réunir les documents requis »,
que, dans sa duplique, l’OAI concède à l’examen desdites pièces médicales
qu’il se justifie d’annuler la décision du 3 avril 2017 et de reprendre l’instruction
de la nouvelle demande de prestations du 22 novembre 2016,
qu’il faut donc admettre à la suite de la duplique et des pièces produites que la recourante
était dans l’impossibilité compte tenu de son état psychique de donner suite aux
injonctions de l’OAI,
que ce faisant, l’intéressée a rendu plausible l’allégation d’une modification
(aggravation) notable de son état de santé,
que le recours se révèle ainsi bien fondé,
que la décision du 3 avril 2017 doit par conséquent être annulée et le dossier de
la cause renvoyé à l’OAI afin qu’il entre en matière sur la demande de prestations
déposée par la recourante le 22 novembre 2016, procède à son instruction et rende
une nouvelle décision ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (cf. art. 69 al.
1bis LAI),
qu’en l’espèce, il convient d’arrêter les frais judiciaires à 200 fr.
à charge de l’OAI, qui succombe,
que la recourante, qui obtient gain de cause, a agi avec le concours d’un mandataire professionnel
et a dès lors droit à une indemnité à titre de dépens qu’il convient,
compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, de fixer à 2'500 fr. à
la charge de l’office intimé (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11
al. 2 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]),
que cette somme couvre intégralement l'indemnité qui pourrait être allouée au titre
de l'assistance judiciaire compte tenu des opérations effectuées.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 3 avril 2017 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à cet office pour instruction et nouvelle
décision.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera une indemnité de dépens de 2’500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à A.Q.________.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Malika Mürner (pour A.Q.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :