vd_findinfo · HC / 2023 / 184 · 2022-05-23 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 184

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ22002541/TD18.040344-220826
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 4 avril 2023
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC ; 2 et 3bis RAJ
Statuant sur l’indemnité intermédiaire du conseil d’office de l’appelante
A.C.________
,
à [...], dans la cause en jugement de divorce l’opposant à
B.C.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 23 mai 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé
le divorce des époux A.C.________ et B.C.________.
1.2
Par acte du 30 juin 2022, A.C.________, appelante, a fait appel du jugement précité. Elle a
notamment requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 8 juillet 2022, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Le 11 août 2022, B.C.________, intimé, a déposé une réponse et un appel joint.
Le 15 septembre 2022, l’appelante a déposé une écriture intitulée « réplique
et réponse sur appel joint », laquelle contenait des conclusions prises à titre provisionnel.
Le 31 octobre 2022, l’intimé a déposé une duplique.
Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 23 novembre 2022 par le juge délégué.
2.
2.1
Par courrier du 22 février 2023, le conseil
de l’appelante a requis, au vu des nombreuses opérations effectuées dans cette affaire,
qu’il soit statué sur son indemnité pour les opérations effectuées jusqu’à
ce jour. Elle a produit sa liste des opérations intermédiaire.
2.2
En sa qualité de conseil d’office de
A.C.________, Me Elodie Gallarotti a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans le cadre de la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let.
a CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
2.3
Au vu du temps écoulé depuis le dépôt
de l’appel du 30 juin 2022, il est légitime de la part du conseil d’office de solliciter
une indemnité intermédiaire.
Me Elodie Gallarotti a indiqué dans sa liste d’opérations, portant sur la période
du 19 novembre 2021 au 22 février 2023, avoir consacré personnellement 28.09 heures au dossier,
Me Malika Belet, avocate, 1.5 heure, et Me Yasmina Bensabre, avocate-stagiaire, 0.18 heure.
Il ne se justifie pas de rémunérer les opérations effectuées du 19 novembre
2021 au 31 mai 2022, par 2.48 heures, dès lors que celles-ci sont antérieures à la notification
du jugement attaqué et ne constituent donc pas des démarches liées au dépôt
de l’acte d’appel. Il convient également de retrancher les échanges d’écritures
adressés à l’autorité de première instance, soit les opérations des 28 juillet,
17 août, 23 août, 14 septembre, 21 septembre et 3 octobre 2022, par 0.87 heure, celles-ci ne
concernant pas la deuxième instance.
Le temps consacré aux communications (entretiens téléphoniques, conférence et courriels)
avec l’appelante à raison de 10.33 heures au total ne se justifie pas au stade de la procédure
d’appel. Il en va de même des échanges entre conseils des parties, d’une durée
annoncée de 2.73 heures. Si le juge délégué, qui a eu l’occasion de s’entretenir
de la cause avec les parties en audience, peut comprendre que le conseil d’office ait consacré
beaucoup de temps à ces démarches, il n’est toutefois pas nécessaire qu’il
en consacre autant. On retiendra ainsi une durée admissible de 6 heures pour les communications
avec l’appelante et de 2 heures pour les échanges entre conseils.
Il convient enfin de retrancher le temps consacré par Me Elodie Gallarotti, d’une durée
de 0.15 et 0.2 heure respectivement, à l’examen des courriers du juge de céans adressés
les 16 août et 15 septembre 2022 et du courrier adressé à la Cour de céans le
29 août 2022, par 0.2 heure, portant sur une demande de prolongation de délai, qui sont excessifs
et seront dès lors réduits à une durée admissible de 0.05 heure, soit de 3 minutes
(ce qui correspond à la durée des examens des autres courriers du Tribunal cantonal annoncés
par l’avocate).
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 20.78 heures de travail d’avocate ([28.09h + 1.5h] – 2.48h – 0.87h – 4.33h
– 0.73h – 0.4h) et de 0.18 heure d’avocate-stagiaire.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocate-stagiaire, l’indemnité d’office de Me Elodie Gallarotti
doit être fixée à 3'760 fr. 20 ([20,78 x 180] + [0,18 x 110]) (art. 2 RAJ), montant auquel
s’ajoutent les débours, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis
al. 1 RAJ) – et non à 3 % comme le requiert le conseil d’office –, par 75 fr. 20
(2 % de 3'760.20), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par
304 fr. 56, soit à 4'260 fr. au total en chiffres arrondis, pour les opérations effectuées
jusqu’au 22 février 2023.
2.4
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L'indemnité intermédiaire de Me Elodie Gallarotti, conseil d’office de
A.C.________, est arrêtée à 4'260 fr.
(quatre mille deux cent soixante francs), TVA, frais de vacation et débours compris, pour les opérations
effectuées jusqu’au 22 février 2023.
II.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
intermédiaire à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Elodie Gallarotti,
‑
Mme A.C.________.
La
présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :