vd_findinfo · Décision / 2018 / 657 · 2018-08-13 · fr

PROCÈS ÉQUITABLE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 6 CEDH, 6 par. 1 CEDH, 29 al. 1 Cst., 382 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.08.2018 Décision / 2018 / 657

TRIBUNAL
CANTONAL
608
PE18.008193-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
29 al. 1 Cst ; 6 CEDH ; 382 al. 1 CPP, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2018 par
E.________
contre l'ordonnance rendue le 5 juillet 2018 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.008193-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 avril 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre E.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, injure, menaces
qualifiées, viol et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005 ; RS 142.20).
En substance, il lui est reproché d’avoir frappé sa concubine et mère de ses trois
enfantsU.________ – qui s’est rendue à la police le 29 avril 2018 pour déposer
plainte – depuis 2009 à coups de ceinture, de poing et de pied, à la tête et sur
tout le corps, de l’avoir injuriée et de l’avoir mE.________ est mis en cause pour avoir,
le 28 avril 2018, à leur domicile lausannois, donné à sa compagne des coups de poing sur
le crâne et dans le dos, la contraignant à se réfugier chez un ami où elle aurait
brièvement perdu connaissance. En outre, le prévenu aurait, à cinq reprises, contraint
U.________ à subir l’acte sexuel, en lui tenant les bras pour qu’elle soit empêchée
de se défendre. Enfin, il lui est également reproché d’avoir frappé ses deux
filles, nées en 2008 et en 2010.
E.________ a été appréhendé par la police le 29 avril 2018.
b)
Par
ordonnance du 3 mai 2018, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 17 mai
2018/370, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant l’existence des risques de fuite et de
collusion, a ordonné la détention provisoire de E.________, fixant la durée maximale de
la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 29 juillet 2018. La
détention provisoire du prévenu a été prolongée de trois mois supplémentaires
par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 23 juillet 2018 fondée sur les mêmes
motifs.
c)
Du 29 avril au 8 juin 2018, les inspecteurs ont procédé à des mesures d’instruction,
soit à l'audition de la partie plaignante, du prévenu, de leurs deux enfants aînés,
de quatre voisins et de deux médecins.
Le 15 juin 2018, le procureur a cité la partie plaignante U.________ à l’audience du
24 juillet 2018.
Il était prévu d’entendre le jeune[...] fils de la partie plaignante, le 29 juin 2018,
mais, le pédiatre de l’enfant ayant indiqué que le garçon avait manifesté son
opposition à être entendu et que l’obliger à être entendu pourrait être
traumatisant, le procureur a renoncé le 27 juin 2018 à cette audition.
d)
Par courrier du 29 juin 2018, le défenseur du recourant a requis que l’audition de la partie
plaignante soit avancée à une date antérieure au 24 juillet 2018 (P. 60). Il a renouvelé
cette réquisition par courrier du 3 juillet 2018 (P. 61).
Le Ministère public a répondu par courrier du 5 juillet 2018 (P. 62)
–
soit l'ordonnance présentement attaquée – que l’audition était maintenue à
la date du 24 juillet 2018, expliquant qu’elle avait été fixée à cette date
afin de tenir compte des agendas des représentants de chaque partie ainsi que du procureur. Il a
précisé que depuis la plainte déposée par U.________ les opérations d’enquête
se poursuivaient sans discontinuer. Il a enfin rappelé les raisons de sa décision du 27 juin
2018 de renoncer à l'audition du jeune [...]
e)
Le 10 juillet 2018, le Procureur a adressé une demande de rapport médical au CHUV (P. 65).
B.
Par acte du 11 juillet 2018 (P. 70/1), E.________
a recouru contre  l'ordonnance rendue le 5 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
le Lausanne (P. 62), en concluant à sa réforme en ce sens que l'audition de la partie plaignante
U.________ ait lieu le 17 juillet 2018.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Ce recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
; RSV 173.01]).
1.2
En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit en outre avoir un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou
à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision querellée. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF
137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment du
dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci
et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît
en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l’exigence d’un intérêt
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle perde son actualité et
que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important
à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 ; sur le tout : TF 1B_126/2016
du 8 juin 2016 consid. 1.1 ; CREP 8 novembre 2017/751 consid. 1.2 ; CREP 19 juillet 2016/485 consid.
1.2).
1.3
En l’espèce, le recourant ne dispose
plus d’un intérêt actuel à la modification de l’ordonnance attaquée,
puisque la date de l’audience du 24 juillet 2018 dont il sollicitait qu’elle soit avancée
est passée. Le recours est donc sans objet. Il aurait de toute manière été rejeté,
pour les motifs exposés ci-après.
2.
Le recourant se plaint d’une violation du
principe de la célérité, soutenant qu’aucune mesure d’instruction n’aurait
eu lieu depuis le 11 juin 2018 et que des raisons d’agenda ne constituaient pas une raison valable
de ne pas avancer de deux semaines l’audition de la partie plaignante fixée au 24 juillet
2018.
2.1
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un
délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard
une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité,
en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette garantie
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable ; le caractère raisonnable du délai s’apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l’affaire,
à l’enjeu du litige pour l’intéressé,
à
son comportement ainsi qu’à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid.
4.4 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; TF 6B_578/2017 du 16 février 2018 consid. 3.4.1). On ne saurait
reprocher à l’autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure
; lorsqu’aucun d’eux n’est d’une longueur vraiment choquante, c’est l'appréciation
d’ensemble qui prévaut (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_578/2017 précité). S’agissant
des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP leur impose d’engager les procédures
pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié. Lorsque le prévenu
est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5
al. 2 CPP).
2.2
En
l’espèce, on ne distingue aucune violation du principe de la célérité, l’instruction
ayant été menée sans discontinuer, y compris pendant la période du 11 juin au 24
juillet 2018 incriminée par le recourant. En effet, le 15 juin 2018, le procureur a cité la
partie plaignanteU.________ à l’audience du 24 juillet 2018. En outre, il était prévu
d’entendre le jeune [...], fils de la partie plaignante, le 29 juin 2018, mais, le pédiatre
de l’enfant ayant indiqué que le garçon avait manifesté son opposition à être
entendu et que l’obliger à être entendu pourrait être traumatisant, le procureur
a renoncé le 27 juin 2018 à cette audition. Le 5 juillet 2018, le procureur a expliqué
au recourant que l’audition de la partie plaignante avait été fixée à la date
du 24 juillet 2018 afin de tenir compte des agendas des représentants de chaque partie ainsi que
du procureur et qu’elle était par conséquent maintenue, ce qui échappe manifestement
à la critique. En effet, il aurait été difficile, sinon impossible, de trouver une nouvelle
date plus rapprochée à brève échéance alors qu’il avait déjà
été difficile de coordonner les agendas plus d’un mois à l’avance pour le
24 juillet 2018, et cela pour gagner deux semaines seulement alors que l’instruction se poursuivait
par ailleurs sans désemparer ; preuve en est que le 10 juillet 2018, le Procureur a encore adressé
une demande de rapport médical au CHUV.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement infondé en tant qu’il n’est pas sans objet, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant sera exigible dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant qu'il n'est pas sans objet.
II.
L'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant est fixée
à
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes).
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs) ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 581 fr.
60 ( cinq cent huitante et un francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible dès que la situation financière du recourant
le permettra.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme U.________,
-
Service de la population, secteur A (3 février 1979).
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :