vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 27 · 2009-07-10 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 434 CPP, 59 al. 1 ch. 1 CPP, 59 al. 1 ch. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.07.2009 Pron-prés / 2009 / 27

TRIBUNAL CANTONAL
304
PE07.007724-MYO/MAO/ PGO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 10 juillet
2009
________________
Du 9 juillet 2009
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
me
Moret
*****
Art. 59 et 434
CPP
Vu le jugement rendu le 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
libéré D.________ des griefs de dénonciation
calomnieuse, infraction à la loi fédérale sur
les étrangers, infraction et contravention à la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (I); condamné
D.________ pour vol, vol d'importance mineure, brigandage, dommages
à la propriété, violation de domicile,
contrainte sexuelle, viol, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, à une
peine privative de liberté de quatre ans, sous
déduction de cinq cent quarante-sept jours de
détention préventive (II),
vu l'arrêt du 9 février 2009, par lequel la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal a notamment
libéré D.________ des accusations de contrainte
sexuelle, dommages à la propriété,
dénonciation calomnieuse, infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, infraction et
contravention à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers et
contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et condamné D.________ pour vol, vol
d'importance mineure, brigandage, violation de domicile et viol
à une peine privative de liberté de trois ans et
demi, sous déduction de cinq cent quarante-sept jours de
détention avant jugement,
vu le recours déposé le 18 mai 2009 par D.________
auprès du Tribunal fédéral contre cet
arrêt,
vu l'ordonnance du 8 juin 2009 du président de la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral,
vu l'arrêt du 12 juin 2009, par lequel le Président de
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a
rejeté la requête de mise en liberté
formée par D.________,
vu l'arrêt du 2 juillet 2009, par lequel la Ière Cour
de droit public a déclaré irrecevable le recours
interjeté par D.________ contre l'arrêt
précité,
vu la demande de mise en liberté provisoire adressée
le 8 juillet 2009 par D.________ au Président de la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que le
Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal est compétent pour statuer sur la présente
demande,
qu'il convient sur ce point de se référer à
l'ordonnance rendue le 8 juin 2009 par le Président de la
Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral,
que la question de savoir s'il convient d'entrer en matière
sur la présente requête, formée moins d'un mois
après celle déposée
précédemment, peut rester ouverte au vu de l'issue de
la présente demande (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008,
n. 5.4 ad art. 59 CPP, p. 91);
attendu qu'en vertu de l'art. 59 al. 1 ch. 1, 2 et 3 CPP, le
prévenu à l'égard duquel il existe des
présomptions suffisantes de culpabilité peut
être mis ou maintenu en détention préventive
s'il présente un danger pour la sécurité ou
l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa
liberté offre des inconvénients sérieux pour
l'instruction,
que dès que les motifs justifiant la détention
préventive n'existent plus, le juge ordonne la mise en
liberté;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 841, p. 535),
qu'en l'occurrence, les faits retenus dans le jugement du Tribunal
correctionnel de l'Est vaudois du 21 octobre 2008, puis repris par
la Cour de cassation pénale dans son arrêt du 9
février 2009, permettent raisonnablement de
soupçonner D.________ d'avoir commis les infractions qui lui
sont reprochées,
qu'il existe donc des indices suffisants de culpabilité
à l'encontre de D.________,
que la première condition de l'art. 59 CPP est dès
lors réalisée;
attendu qu'il faut encore que l'intéressé
présente un danger pour la sécurité ou l'ordre
publics, que sa fuite soit à craindre ou que sa
liberté offre des inconvénients sérieux pour
l'instruction (art. 59 al. 1 ch. 1, 2 et 3 CPP),
que de ces trois autres conditions légales, l'une au moins
doit être réalisée pour justifier la
détention préventive,
que la troisième d'entre elles n'entre plus en
considération à ce stade de la
procédure;
attendu que le risque de fuite est réputé
réalisé lorsque des circonstances concrètes
font apparaître que le prévenu tentera
vraisemblablement de se soustraire à la poursuite judiciaire
ou à l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404,
rés. JT 1982 IV 96),
que pour apprécier ce risque, il convient notamment de
prendre en considération le caractère de
l'intéressé, sa moralité, l'absence de
domicile fixe, sa profession, ses ressources ou encore ses liens
familiaux (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n.
2.4.3 ad art. 59 CPP, p. 78);
attendu que le maintien en détention préventive pour
cause de risque de récidive se justifie s'il y a lieu de
présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un
danger que le prévenu réitère ses agissements
pour lesquels il fait l'objet d'une procédure pénale
(Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 2.2.2 ad
art. 59 CPP, p. 84),
que l'appréciation de ce danger de récidive doit se
faire avec retenue et le maintien en détention suppose, en
pareilles circonstances, un pronostic très
défavorable laissant craindre la réitération
d'infractions graves (ibid.),
que la jurisprudence est toutefois moins restrictive lorsqu'il est
question de violences graves ou d'infractions contre
l'intégrité sexuelle, le risque encouru par les
victimes étant considéré comme trop important
(ibid.),
que c'est alors l'état psychique du prévenu qui est
décisif en particulier la question de savoir si ce dernier
est imprévisible ou agressif (ibid.);
attendu, en l'occurrence, que D.________ fonde sa requête de
mise en liberté sur le fait qu'il a
bénéficié le 8 avril 2009 d'un
congé-test, fractionné en deux périodes de
douze heures, accordé par l'Office d'exécution des
peines dans le cadre de l'exécution d'une peine privative de
liberté, et au terme duquel il est revenu en
prison,
que dès lors, selon lui, sa détention
préventive ne se justifierait plus;
attendu que D.________ a bel et bien bénéficié
d'un congé-test,
que même si ledit congé, entouré de
précautions particulières (notamment le
dépôt de ses papiers), s'est apparemment bien
déroulé, l'on ne peut néanmoins rien en
déduire dans le cadre de la présente détention
préventive,
que les motifs exposés dans l'arrêt du 12 juin 2009
précité ayant justifié le rejet de la
requête de mise en liberté de D.________ restent
toujours valables,
que l'on rappellera en substance que D.________ apparaît
être sans statut ni attache en Suisse,
que les faits qui lui sont reprochés sont d'une
gravité certaine et portent atteinte à des biens
hautement protégés de l'ordre social, soit
l'intégrité corporelle et sexuelle,
que, de plus, il continue à nier sa responsabilité,
ce qui exclut tout regret, tout repentir et toute
réparation,
que l'on peut donc considérer que le risque de fuite est
concret et que D.________ représente un danger pour la
sécurité publique,
que le fait qu'il ait bénéficié d'un
congé-test, comme déjà dit
précédemment, ne saurait rien changer;
attendu, pour finir, qu'au vu des faits qui lui sont
reprochés, de la peine prononcée par la Cour de
cassation pénale et de la durée de la
détention préventive déjà subie, le
principe de proportionnalité est en l'état encore
respecté;
attendu, en définitive, que la présente requête
de mise en liberté formée par D.________ est
rejetée,
que les frais d'arrêt, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, par 193 fr.
70, TVA comprise, doivent être mis à la charge du
requérant (art. 450 al. 1er CPP, par analogie),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
précitée sera toutefois exigible pour autant que la
situation économique du requérant se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en
liberté formée par D.________ est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt, par
493
fr.  70 (quatre
cent nonante-trois  francs et septante centimes), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 193 fr. 70 (cent nonante-trois francs et septante
centimes), sont mis à la charge du
requérant.
III.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au ch. II ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du requérant
se soit améliorée.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Olivier
Couchepin, avocat (pour D.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral
(6B_419/2009),
-      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties
peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours
dès la communication de la présente décision
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme
ou en nullité et les motifs à l'appui de ces
conclusions.
L
a
greffi
ère
: