vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 799 · 2016-09-14 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2016 Arrêt / 2016 / 799

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
31/16 - 46/2016
ZE16.033582
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2016
_______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à B.________, recourante,
et
ASSURA-BASIS
SA
, au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par acte du 23 juillet 2016, V.________ a déclaré recourir à l’encontre d’une
décision rendue le 29 juin 2016 par le médecin-conseil d’Assura-Basis SA,
que dans sa réponse du 16 août 2016, Assura-Basis SA a indiqué que le recours de son assurée
était prématuré – aucune décision formelle n’ayant été rendue
concernant le litige – et qu’une décision lui serait prochainement adressée,
que par courrier du 18 août 2016, la Cour de céans a invité V.________ à retirer
son recours dans un délai au 31 août 2016, en l’avertissant que, passé ce délai
et sans nouvelles de sa part, la Cour de céans statuerait en l’état du dossier,
que V.________ n’a pas donné suite à ce courrier ;
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours,
qu’en l’espèce, il ressort de la réponse donnée le 16 août 2016 par Assura-Basis
SA qu’aucune décision, respectivement aucune décision sur opposition, n’a encore
été rendue quant à la demande de prise en charge déposée par la recourante,
que l’acte contesté par la recourante devant la Cour de céans constitue un document établi
dans le but de permettre à Assura-Basis SA de prendre sa décision,
qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art. 56
al. 1 LPGA, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
qu’en l’absence de justes motifs au sens de l’art. 25 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), une suspension de la cause
en attendant qu’une décision soit rendue, telle que requise par la recourante, n’est
pas possible,
que partant, le recours, prématuré, est manifestement irrecevable,
qu’il appartiendra à V.________ de former un nouveau recours, cas échéant, lorsqu’elle
sera en possession d’une décision sur opposition formelle,
que la présente cause relève de la compétence du juge unique dans la mesure où la
valeur litigieuse ne saurait excéder 30'000 fr., (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme V.________,
‑
Assura-Basis SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :