vd_findinfo · Décision / 2015 / 111 · 2015-01-19 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE | 27 al. 1 LCR, 4a al. 5 OCR, 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.01.2015 Décision / 2015 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
39
RPE/01/14/0004097
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
27 al. 1, 90 ch. 1 LCR ; 4a al. 5, 96 OCR, 8 al. 1 let. b ch. 1 OOCCR-OFROU ; 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 janvier 2015 par
E.________
contre la décision rendue le 19 décembre 2014 par la Préfecture du District Riviera –
Pays-d’Enhaut dans la cause
n° RPE/01/14/0004097
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par ordonnance du 17 novembre 2014, la Préfecture Riviera – Pays-d’Enhaut a constaté
que E.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière
(I), l’a condamné à une amende de 20 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est de un jour (III) et a mis les
frais, par 50 fr., à sa charge.
b) Le 28 novembre 2014, E.________ a fait opposition contre cette ordonnance et a conclu à sa révocation.
c) Le 2 décembre 2014, un mandat de comparution a été adressé au recourant par courrier
recommandé, qui ne l’a pas retiré à l’échéance du délai de
garde. Le 16 décembre 2014, ce mandat lui a été réexpédié en courrier simple.
d) Le 19 décembre 2014, E.________ a fait défaut à l’audience de la Préfecture
Riviera – Pays-d’Enhaut, sans excuse.
B.
Par décision du 19 décembre 2014, la Préfecture Riviera – Pays-d’Enhaut a
décidé de prendre acte du retrait de l’opposition et a déclaré l’ordonnance
pénale du 17 novembre 2014 définitive et exécutoire.
C.
Par acte du 3 janvier 2015, E.________ a recouru
contre cette décision en concluant une nouvelle fois à la révocation de l’ordonnance
pénale du 17 novembre 2015.
En droit
:
1.
1.1
Le préfet connaît,
sauf disposition légale contraire, des contraventions de droit cantonal (art. 5 LContr [Loi vaudoise
sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11]). Aux termes de l'art. 10 al. 1 LContr, sauf disposition
contraire de cette loi, le Code de procédure pénale suisse est applicable à la répression
des contraventions de droit cantonal et communal. Le préfet a alors les attributions du ministère
public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par
analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP).
En particulier, le préfet
peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP
sont réunies. Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant
le préfet, par écrit et dans les dix jours; cette opposition n’a pas besoin d’être
motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP). En cas d’opposition, le préfet administre les autres
preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP). Si l’opposant,
sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée (art. 355 al. 2 CPP).
En principe, dans un tel
cas, le préfet ou le ministère public, après avoir constaté le défaut du prévenu,
prend acte du retrait de son opposition et constate le caractère exécutoire de l’ordonnance
pénale, en application de l’art. 355 al. 2 CPP. Une telle décision peut faire l’objet
d’un recours (Schmid, in: Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 5 ad art.
355 CPP, p. 683; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 2 ad art. 355 CPP, p. 2404 ; Schwarzenegger,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n.
2 ad art. 355 CPP, p. 1744 ; cf. également Juge CREP 12 mars 2013 c. 2c ; CREP 2 mai 2012/303 ;
CREP 2 mai 2012/257).
1.2
L'art. 395 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01];
art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un Juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; Juge CREP 27 juin 2012/595 ; Juge CREP 10
mai 2012/285).
En l’occurrence, la procédure porte
exclusivement sur une contravention, de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge
unique de la Chambre des recours pénale.
1.3
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recourant ne s’en prend pas à la procédure suivie par la Préfecture,
mais fait valoir des moyens qui relèvent du fond, contestant uniquement les griefs qui lui sont
faits quant à son comportement routier le 10 juin 2014. On peut dès lors se demander si ce
recours est conforme aux exigences prévues par l’art. 385 al. 1 CPP. Cette question peut
toutefois rester indécise dès lors que le recours, supposé recevable, doit de toute façon
être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
Le recourant soutient que le compteur de son automobile
est échelonné avec une marge d’erreur de 5 km/h à 60 km/h, admise par le service
des automobiles lors des dernières expertises techniques et qu’il ne peut pas circuler à
3 ou 4 km/h près de précision sur l’autoroute excepté en circulant systématiquement
à une vitesse inférieure aux limitations (P. 4).
2.2
Aux termes de l’art. 8 OOCCR-OFROU (Ordonnance
de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière ; RS 741.013.1),
les valeurs suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette
dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche: en cas de mesures par radar,
1.5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h, 2.6 km/h pour
une valeur mesurée de 101 à 150 km/h, 3.7 km/h pour une valeur mesurée à partir de
151 km/h (let. a ch. 1 à 3); en cas de mesures par laser : 1.3 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h, 2.4 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150
km/h, 3.5 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h (let. b ch. 1 à 3).
2.3
En l’espèce, l’appareil de mesures
ayant constaté l’excès de vitesse commis par E.________ est un CES laser (procès-verbal
de dénonciation du 6 novembre 2014). Ainsi, la valeur à déduire de la vitesse mesurée
arrondie au dernier chiffre entier le plus proche n’est pas de 5 km/h, mais de 3 km/h (cf.
ch. 2.2 supra). Dès lors que E.________ a été contrôlé à 65 km/h, et en
tenant compte de la marge d’erreur adéquate, la vitesse à prendre en considération
est de 62 km/h, ce qui constitue un dépassement de la vitesse prescrite de 2km/h. En conséquence,
E.________ s’est bien rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière.
L’argument du recourant consistant à soutenir que son véhicule automobile est échelonné
avec une marge d’erreur de 5 km/h à 60 km/h tombe ainsi à faux pour les motifs exposés
ci-dessus. Par ailleurs, si le compteur de son véhicule affiche une mesure erronée, il appartient
à E.________ d’adapter sa vitesse en conséquence ou de le faire réviser.
3.
En définitive, mal fondé, le recours
de E.________ doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 19 décembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs) sont mis à la charge de E.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée
à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Préfecture du District Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :