vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 882 · 2020-10-06 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.10.2020 (publié) Arrêt / 2020 / 882

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
E520.033947-201390
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 6 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 9 septembre 2020 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision rendue le 9 septembre 2020 et communiquée le 10 septembre 2020, la Juge de paix
du district de Lausanne a rejeté l’appel déposé le 1
er
septembre 2020 par V.________, née [...] 1980, contre la décision d’hospitalisation d’office
rendue le 25 août 2020 (I) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat
(II).
2.
Par acte non daté et reçu au guichet de la Justice de paix du district de Lausanne le 30 septembre
2020, V.________ a recouru contre cette décision en concluant à son annulation, contestant
la pertinence du placement ordonné et souhaitant rentrer chez elle au bénéfice de mesures
ambulatoires comprenant, notamment, un suivi psychiatrique par le Dr [...].
3.
Le 1er octobre 2020, le greffe de la Chambre des curatelles a réceptionné le dossier de l’autorité
de première instance.
4.
Le recours est dirigé contre une décision
de la juge de paix statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210), formé par la personne faisant l’objet d’un
placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429
ss CC).
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance
n’a pas besoin d’être motivé (art. 450e al. 1 CC).
5.
5.1
Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 450f CC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une cause manifestement sans
objet lorsque la décision doit être prise à l’occasion de l’audience au fond
(art. 43 al. 1 let. d et 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]), applicable par renvoi de l'art. 450f CC.
5.2
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au terme de ce délai,
à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision
exécutoire (art. 429 al. 2 CC).
5.3
En l’espèce, la durée du placement à des fins d’assistance prononcé le
25 août 2020 en faveur de la recourante V.________ par la Dre E.________, médecin auprès
du Service des urgences psychiatriques du CHUV, lequel fait l’objet du présent recours, est
venue à échéance le 6 octobre 2020. A supposer que le recours ait été déposé
en temps utile, celui-ci est quoi qu’il en soit sans objet. En effet, le dossier de première
instance a été reçu par la Chambre des curatelles le 30 septembre 2020, laquelle était
dans l’impossibilité d’auditionner la recourante et de statuer avant l’échéance
du délai précité. A l’issue de ce dernier, la Chambre de céans n’est
pas compétente pour se prononcer sur le bien-fondé du placement à des fins d’assistance
dont la personne concernée a été libérée. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f
CC ; Tappy, CR-CPC, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 1119).
6.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme V.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
-
Hôpital psychiatrique
de Prangins, à l’att. des [...] [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :