vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 63 · 2010-12-07 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.01.2011 Arrêt / 2011 / 63

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
13
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 12 janvier 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.027764-MRN
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
E.________
pour dommages à la propriété, calomnie, subsidiairement diffamation, injure, utilisation
abusive d'une installation de télécommunication, menaces, délit manqué de contrainte
et violation de domicile, d'office et sur plaintes notamment de l'association
G.________
,
de
D.________
et
S.________
,
vu l'ordonnance du 7 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment renvoyé
E.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme
accusée des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par la prénommée contre cette décision,
vu les déterminations de l'association G.________,
vu les déterminations de D.________ et S.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans son recours, E.________ ne prend aucune conclusion tendant soit à la mise en œuvre
d'un complément d'enquête ou à sa libérations des fins de la poursuite,
que l'on comprend cependant qu'elle s'oppose à sa mise en accusation, puisqu'elle conteste les faits
qui lui sont reprochés,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité
suffisantes justifiant que la recourante soit renvoyée devant l'autorité de jugement désignée,
sous les charges retenues contre elle par l'ordonnance attaquée,
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, cette appréciation n'a pas à être motivée,
que la recourante pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense
devant le tribunal correctionnel;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante, conformément à l'art.
307 CPP,
que le Code de procédure pénale vaudois, applicable dans la présente cause (cf. art. 453
al. 1 du Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), ne prévoit pas l'allocation de dépens
à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de E.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à la recourante personnellement, qui a procédé sans le concours
de son conseil, aux autres parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Mathias Keller, avocat (pour association G.________),
-
M. D.________,
-
Mme S.________,
-
[...],
-
Mme [...],
-
Fondation [...],
-
[...] (réf. [...]),
-
Mme [...],
-
Mme [...],
-
Fondation [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...].
Il est également
communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à :
-
Mme Manuela Ryter-Godel, avocate (pour E.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :