vd_findinfo · Décision / 2022 / 764 · 2022-10-18 · fr

SOUPÇON, RISQUE DE FUITE, DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.10.2022 Décision / 2022 / 764

TRIBUNAL
CANTONAL
777
PE17.016430-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
220 al. 1 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2022 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 20 septembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE17.016430-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Une enquête préliminaire a été
ouverte le 30 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après
: Ministère public) contre J.________, né le
[…]
,
soupçonné de s’être rendu coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la
propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et exercice d’une
activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI).
2.
Par ordonnance du 20 septembre 2022, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de J.________ (I), a fixé
la durée maximale de celle-ci à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 18 décembre
2022 (II), et a dit que les frais de cette décision, par 375 fr., suivaient le sort de la cause
(III).
3.
Par acte du 3 octobre 2022, J.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais
et de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de détention
du Ministère public du 19 septembre 2022 est rejetée et qu’il est immédiatement
libéré. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de cette ordonnance en ce sens
que la durée de la détention est limitée à un mois.
4.
Le
7 octobre 2022,
le
Ministère public a ordonné la relaxation de J.________ pour le jour même.
Le 11 octobre 2022, interpellé, Me Jérôme Reymond a confirmé qu’il ne s’opposait
pas à ce qu’un arrêt soit rendu constatant la perte d’objet de la cause et statuant
sur son indemnité de défenseur d’office.
Vu la libération de J.________, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée
du rôle (art. 382 al. 1 CPP ; CREP 22 septembre 2020/718 ; CREP 21 janvier 2019/98).
Les frais de la procédure de recours sont
fixés à 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu du travail accompli par Me Jérôme Reymond, il sera retenu 2h30 d'activité d’avocat
nécessaire au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26b TFIP), soit 450 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al.
1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 9 fr. et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité
d'office s'élève au total à 495 fr. en chiffres arrondis.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office sont laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée
au défenseur d’office de J.________ est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq
francs).
IV
Les
frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de J.________, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Reymond, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :