vd_findinfo · Jug / 2019 / 250 · 2019-02-05 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, EXCÈS DE VITESSE, APPRÉCIATION DES PREUVES, CONDUITE DU PROCÈS, ÉGALITÉ DES ARMES | 10 CPP (CH), 141 CPP (CH), 147 CPP (CH), 389 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.06.2019 Jug / 2019 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
228
PE18.011021-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Sauterel, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Xavier de Haller, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 février 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a condamné S.________ pour violation grave des règles de la circulation routière à
40 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr. (I et II), a renoncé à révoquer
le sursis qui lui avait été octroyé le 7 avril 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte (III) et a mis les frais de procédure, par 600 fr. à sa charge (IV).
B.
Par annonce du 6 février 2019, puis déclaration
motivée du 18 mars suivant, S.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation de violation grave
des règles de la circulation routière, les frais de la procédure étant laissés
à la charge de l’Etat et une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant
de 4'991 fr. 10 lui étant allouée. Il a également conclu à l’allocation
d’une indemnité pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure d’appel
et à ce que les frais de cette procédure soient laissés également à la charge
de l’Etat.
Le 9 avril 2019, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel déposé par S.________.
A titre de « preuves complémentaires », il a requis que soient versés au
dossier un courrier qu’il avait adressé le 29 mars 2019 au gendarme M.________, qui avait
interpellé S.________, ainsi qu’un rapport établi le 3 avril 2019 par ce dernier
avec des annexes (P. 24 et 25/1 à 25/5).
Par courrier du 16 avril 2019, S.________ s’est opposé à ce que les nouvelles pièces
produites par le Ministère public soient versées au dossier.
Par avis du 8 mai 2019, le Président de la Cour de céans a informé les parties que les
pièces précitées étaient versées au dossier.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant portugais, S.________ est né le [...] 1992 à Ilha (Pombal) au Portugal. Célibataire,
il travaille en qualité de technicien dentiste et réalise un salaire net d’environ 4'600
fr. par mois. Son loyer s’élève à 1'140 fr. et sa prime d’assurance-maladie
à 285 fr. par mois. Il n’a ni fortune ni dettes.
Le casier judiciaire suisse d’S.________ comporte l’inscription suivante :
- 7 avril 2017, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, violation des règles
de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, autres raisons), 60 jours-amende à 50 fr., avec sursis durant 2 ans, et amende
de 750 francs.
2.
Le 6 mai 2018, à 16h05, sur la route secondaire Pampigny/Romain-môtier, au lieu-dit Le Vallon
(commune de Moiry, district de Morges), S.________ a circulé au guidon du motocycle de marque Aprilia
immatriculé AG [...] à une allure de 118 km/h, marge de sécurité déduite, alors
que la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon était de 80 km/h.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
A titre préjudiciel, l’appelant a requis
que les pièces supplémentaires produites par le Ministère public dans le cadre de la procédure
d’appel ne soient pas versées au dossier. Invoquant en substance une violation de l’art.
389 al. 3 CPP et du principe de l’égalité des armes, il fait valoir que le Procureur
ne pouvait plus ordonner à la Police cantonale d’établir un rapport complémentaire
et que seule la direction de la procédure, soit la Cour de céans, était compétente
pour le faire. Ces pièces seraient ainsi produites tardivement et auraient été obtenues
illégalement. L’appelant considère que dans la mesure où il n’y a eu aucun
blessé ou décès, son intérêt « à la sauvegarde de ses droits,
notamment de la protection du traitement de ses données par la police » et son intérêt
« au respect des règles de procédure en matière d’enquête »
l’emporteraient sur l’intérêt public à déterminer qui pilotait le véhicule
AG [...]. Il ne serait en outre pas certain que ces pièces auraient pu être obtenues, dans
la mesure où, une année après les faits, elles auraient pu être détruites lorsque
la direction de la procédure en aurait ordonné la production. Enfin, l’appelant soutient
que son droit de participer à l’administration des preuves aurait été violé.
Il aurait dû être informé que le Ministère public entendait poser des questions à
l’agent qui l’a dénoncé et pouvoir lui-même lui poser des questions. Il en
conclut que les nouvelles pièces produites par le Ministère public ne seraient pas exploitables
au sens de l’art. 147 al. 4 CPP.
3.2
3.2.1
Selon la systématique du CPP, c'est en premier
lieu au Ministère public qu'il incombe d'administrer les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308
al. 3 CPP, il lui appartient en effet, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les
éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer
la peine. Le ministère public porte ainsi la responsabilité principale de l'établissement
des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limitée devant
le tribunal donne à l'instruction durant la procédure préliminaire une importance particulière.
Après la notification de l'acte d'accusation, les compétences passent au président du
tribunal en cas de tribunal collégial (cf. art. 328 CPP et 61 let. a et c CPP ; TF 1B_304/2011
du 26 juillet 2011 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Le Ministère public devient une
partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al.
1 let. c CPP). S’agissant de la procédure d’appel, l'art. 389 al. 1 CPP précise
que celle-ci se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et
la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art.
389 al. 3 CPP).
3.2.2
Le droit à un procès équitable
est garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Le principe d'égalité
des armes, tel qu'il découle du droit à un procès équitable, exige un « juste
équilibre entre les parties » : chacune doit se voir offrir une possibilité
raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de
net désavantage par rapport à son ou ses adversaires. Au pénal, ce principe suppose un
équilibre non seulement entre le prévenu et le ministère public soutenant l'accusation,
mais également entre le prévenu et la partie civile. Cette égalité doit permettre
d'assurer un débat contradictoire (TF 6B_259/2016 et 6B_266/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1
et les arrêts cités). Cela signifie que chaque partie doit pouvoir disposer des mêmes
moyens pour faire valoir ses arguments (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 3 CPP et la réf. citée).
3.2.3
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves
administrées en violation de l'art. 140 CPP – hypothèse non réalisée en l’espèce
– ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose qu’une
preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des
infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions
d'ordre sont exploitables (al. 3). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent
être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
Dans le cas de l’art. 141 al. 2 CPP, il convient d’effectuer une pesée des intérêts
entre l’intérêt public à la découverte de la vérité et l’intérêt
privé du prévenu à ce que la preuve demeure inexploitable. Plus l’infraction à
élucider est grave, plus important sera l’intérêt public à la manifestation
de la vérité (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 10 ad art. 141 CPP et les réf. citées).
Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction
entre une telle règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère
l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition de procédure
en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts légitimes de
la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son but que moyennant l'invalidation de l'acte de
procédure accompli en violation de cette disposition, on est en présence d’une règle
de validité (ATF 144 IV 302 consid. 3.4.3 ; ATF 139 IV 128 consid. 1.6, JdT 2014 IV 15 ;
TF 6B_998/2017 du 20 avril 2018 consid. 2.2.1 ; Message relatif à l'unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1163).
3.2.4
L'art. 147 al. 1 CPP consacre le principe général de l'administration des preuves durant l'instruction
et la procédure principale en présence des parties, et prévoit que ces dernières
ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le Ministère public et les tribunaux
et de poser des questions aux comparants. Le droit de participer et de collaborer aux actes de procédure
découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Ce droit ne peut être restreint
que si des dispositions légales (cf. les art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP ; voir
aussi l'art. 101 al. 1 CPP) le permettent. Les preuves administrées en violation de l'art. 147 al.
1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art.
147 al. 4 CPP) (ATF 139 IV 25 consid. 4.2, JdT 2013 IV 226).
3.3
En l’espèce, à la suite de l’appel formé par S.________, le Ministère
public a requis, le 29 mars 2019, un rapport complémentaire auprès du gendarme M.________ qui
avait interpellé le prévenu le 6 mai 2018, lui demandant de préciser l’heure de
cette interpellation, s’il avait procédé à une prise de déclaration manuscrite,
s’il confirmait que l’intéressé pilotait lui-même la moto concernée et
à qui celle-ci appartenait. Le gendarme M.________ a rendu un rapport le 3 avril 2019, répondant
aux questions qui lui avaient été posées et produisant des documents supplémentaires.
Comme l’a reconnu le Ministère public, qui a déclaré aux débats « avoir
pêché par excès », la direction de la procédure ne lui appartenait plus
et il ne pouvait plus ordonner des mesures d’instruction comme c’était le cas lors de
la phase d’instruction. Il n’en demeure pas moins que la Cour d’appel pénale pouvait
obtenir les pièces litigieuses en procédant elle-même à une instruction complémentaire
en vertu de l'art. 389 al. 3 CPP d’office ou à la demande du Ministère public. Ces pièces
ainsi que les déterminations du Ministère public ont en outre été communiquées
au prévenu. On rappellera par ailleurs que le Ministère public, en sa qualité de partie
au procès, représente l’Etat et qu’il lui incombe à ce titre de soutenir l’accusation
contre le prévenu (cf. art. 16 al. 2 CPP). Ce dernier est enfin poursuivi pour infraction grave
à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). L’intérêt
public à la découverte de la vérité l’emporte manifestement sur l’intérêt
privé du prévenu à ce que les preuves litigieuses demeurent inexploitables. Dans ces circonstances,
le fait que le Ministère public ait interpellé la Police cantonale alors qu’il n’était
plus l’autorité investie de la direction de la procédure n’a aucune conséquence
sur l’exploitabilité des pièces qu’il a obtenues. Enfin, la Cour de céans
a communiqué ces pièces à l’appelant, de sorte qu’il avait la possibilité,
en se déterminant sur celles-ci, d’indiquer quelles questions il aurait souhaité poser
au gendarme M.________. Or, il ne l’a pas fait ni n’a requis l’audition de ce dernier
à l’audience d’appel. On ne distingue par conséquent aucune violation du principe
d'égalité des armes ni du droit de l’appelant de participer à l’administration
des preuves au sens de l’art. 147 CPP.
4.
4.1
L’appelant se plaint d’un établissement erroné des faits et fait valoir en substance
que le rapport de dénonciation au dossier (P. 4) et les photos jointes à ce dernier (P. 5)
ne seraient pas suffisants pour retenir sans violer le principe
in
dubio pro reo
qu’il serait bien l’auteur
de l’excès de vitesse qui lui est reproché. Ce rapport serait lacunaire : il ne
contiendrait aucun procès-verbal, n’indiquerait pas qu’on lui aurait présenté
les images issues du radar, ne préciserait pas le laps de temps écoulé entre le constat
de l’excès de vitesse et son interpellation, ne décrirait pas les mesures de recherches
entreprises par la police ni les circonstances de son interpellation. Il serait ainsi possible qu’un
changement de conducteur ait eu lieu entre le constat d’excès de vitesse et son interpellation.
L’appelant soutient également qu’on ne pourrait pas déterminer lequel des deux
motocyclistes apparaissant sur les images issues du radar serait l’auteur de l’infraction.
Aux débats, l’appelant a ajouté qu’il serait tout autant envisageable que ce soit
le second, en rattrapant le premier, qui ait déclenché le dispositif. Il n’existerait
aucun repère visuel au sol, contrairement à ce que prescrirait l’Office fédéral
des routes, qui permettrait de trancher cette question. On ne distinguerait par ailleurs pas lequel des
deux motocycles serait de marque Aprilia et la plaque d’immatriculation photographiée ne pourrait
pas être attribuée de manière indubitable au premier. L’appelant a également
allégué qu’il existait un laps de temps entre la mesure de la vitesse et la prise de
la photo. Il s’est prévalu à cet égard d’un courrier adressé par le Chef
du Bureau du Radar de la Police cantonale au Ministère public du Nord vaudois en 2016 dans le cadre
d’une autre affaire de circulation routière, indiquant qu’il était possible qu’un
réglage trop court de l’appareil puisse déclencher tardivement la prise de vue, de sorte
que le véhicule en cause se trouve hors champ.
Invoquant enfin une violation de l’art. 160 CPP, l’appelant conteste que sa signature au
bas du document de saisie provisoire de son permis de conduire puisse être interprétée
comme une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés. Il reproche au Ministère public
et au premier juge de ne pas avoir effectué de vérifications afin de confirmer qu’il
pouvait être le pilote incriminé. En outre, à défaut d’avoir été
dûment consignée dans un procès-verbal conformément à l’art. 78 CPP,
l’indication qui figure dans le rapport de dénonciation selon laquelle il a reconnu les faits
ne saurait être exploitée à sa charge.
4.2
4.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 l 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR
CPP, nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
4.2.2
Aux termes de l’art. 78 CPP, les dépositions des parties, des témoins, des personnes
appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal
séance tenante (al. 1). Les questions et les réponses déterminantes sont consignées
textuellement au procès-verbal (al. 3). A l'issue de l'audition, le procès-verbal est lu ou
remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue
appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement
ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal
(al. 5).
Selon l’art. 160 CPP, si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s'assurent
de la crédibilité de ses déclarations et l'invitent à décrire précisément
les circonstances de l'infraction.
4.3
En l’espèce, sur une première
photographie issue de l’appareil qui a enregistré l’infraction, on distingue deux motocycles
qui se suivent. Premièrement, au vu des images versées par la Cour de céans au dossier
(P. 38), il ne fait aucun doute que le premier motocycle, dans le sens de circulation, est un modèle
Aprilia RSV4 correspondant à celui immatriculé AG [...], ce qui n’est pas le cas du second
véhicule. Deuxièmement, il ne fait également aucun doute que c’est bien ce premier
motocycle qui est à l’origine du déclenchement du dispositif du radar, puisque sa plaque
portant l’immatriculation AG [...] a également été photographiée immédiatement
après son passage (P. 5). A cet égard, on relèvera non seulement que cette plaque d’immatriculation
porte la mention « aprilia », mais que la distance entre les motocycles sur la première
image est de surcroît beaucoup trop importante pour que cette plaque d’immatriculation puisse
être attribuée au deuxième motocycle. Pour le surplus, les explications de l’appelant
selon lesquelles il serait techniquement possible qu’une prise de vue se déclenche tardivement
ne sont pas relevantes dans le cas d’espèce, puisqu’il s’agit d’une explication
donnée par le Bureau du radar dans un cas particulier où le véhicule mis en cause n’apparaissait
pas sur une des images du dispositif qu’il avait mis en place, ce qui n’est pas le cas ici.
Il ne fait enfin aucun doute non plus que l’appelant était bien le pilote de du motocycle
AG [...]. Le rapport de dénonciation du 1
er
juin 2018 indique qu’S.________ a reconnu les faits (P. 4). Il a par ailleurs signé un formulaire
d’audition en qualité de prévenu lui rappelant ses droits, un formulaire de saisie provisoire
de son permis de conduire détaillant l’infraction qui lui était reprochée, ainsi
qu’un rapport de renseignements sur sa situation financière (P. 4 et 6). S’il s’estimait
accusé à tort, on ne comprend guère pourquoi il a accepté de signer le formulaire
de saisie de son permis sans contester immédiatement ce qui lui était reproché ni pourquoi
il a attendu la notification d’une ordonnance pénale le 16 juillet 2018 et son audition le
10 octobre 2018 pour déclarer « revenir » sur sa déclaration au gendarme
M.________ (cf. PV aud. 1, l. 45). Faisant usage de son droit au silence, le prévenu n’a
pas souhaité s’expliquer. Dans cette mesure, on ne distingue aucune violation de l’art.
160 CPP et, au vu des documents qu’il a accepté de signer lors de son interpellation, il en
va de même s’agissant de l’art. 78 CPP. Il n’y a aucun motif de douter de la véracité
du rapport de dénonciation (P. 4). Dans ces circonstances, la Cour de céans considère
que les dénégations tardives de l’appelant ne sont pas crédibles et fait entièrement
sienne l’appréciation du premier juge, qui aurait pu être confirmée en l’absence
des nouvelles pièces produites par le Ministère public dans le cadre de la procédure d’appel.
Cela étant, ces dernières, qui sont exploitables (consid. 3.3 supra), confirment que le prévenu
est bel et bien l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée. Dans son rapport complémentaire
du 3 avril 2019 (P. 25/1), le gendarme M.________ explique que le 6 mai 2018 se déroulaient les
« Acid’Days », journées durant lesquelles différentes marques de
motocycles étaient représentées et proposaient des essais sur un parcours prédéfini.
Dans ce cadre-là, il avait été informé vers 16h05 par l’opérateur radar
que celui-ci venait de contrôler le motocycle immatriculé AG [...] de marque Aprilia en excès
de vitesse. Le gendarme M.________ s’était dès lors rendu auprès du stand occupé
par le concessionnaire Aprilia et avait attendu le retour du motocycle précité pour interpeller
son pilote. Celui-ci avait été immédiatement appréhendé et identifié sur
la base de son permis de conduire comme étant S.________. A aucun moment, ce dernier n’avait
réfuté les faits qui lui étaient reprochés. Le gendarme M.________ a également
produit à l’appui de son rapport complémentaire un formulaire signé par S.________
indiquant que ce dernier avait pris possession du motocycle immatriculé AG [...] à 15h50 et
qu’il l’avait ramené à 16h20 (P. 25/2).
Compte tenu de ces éléments, la condamnation de l’appelant pour violation grave des règles
de la circulation routière doit être confirmée, cette qualification juridique n’ayant
au demeurant pas été remise en cause.
5.
L'appelant ne conteste la peine prononcée à son encontre qu'en lien avec les moyens tendant
à obtenir son acquittement. Or l’infraction retenue à sa charge est confirmée. Vérifiée
d’office, la peine pécuniaire ferme de 40 jours-amende à 50 fr. le jour est adéquate
compte tenu de son casier judiciaire et conforme à sa culpabilité. A cet égard, la Cour
de céans fait sienne la motivation du premier juge à laquelle il peut être renvoyé
(jugement, p. 8), l’appelant n’ayant formulé aucun grief relatif à la fixation
de la peine.
6.
L’appelant conteste enfin que les frais de procédure soient mis à sa charge et réclame
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour ses frais de défense de première et
de seconde instances. Dans la mesure où sa condamnation est confirmée, ces conclusions doivent
être rejetées.
7.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt, par 2’020 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge d’S.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 46 al. 2 et 47 CP, 90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 5 février 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’S.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière.
II.
condamne S.________ à une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 50 fr. (cinquante francs).
III
renonce à révoquer le sursis octroyé à S.________ le 7 avril 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte.
IV.
met les frais de procédure à hauteur de 600 fr. (six cents francs) à la charge d’S.________."
III.
Les frais d'appel, par 2’020 fr., sont mis
à la charge d’S.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
12
juin 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Xavier de Haller, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, secteur E,
-
Service des automobiles et de la navigation (NIP : 00.031.228.069),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :