vd_findinfo · Jug / 2023 / 286 · 2023-01-30 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONSTATATION DES FAITS, PROCÉDURE ÉCRITE, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, DOUTE | 10 al. 3 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
276
PE22.019484-FMR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 mai 2023
_____________________
Composition :
Mme
BENDANI
,
présidente
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par X.________ contre le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 janvier 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : Tribunal de police) a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), a condamné X.________
à une amende de 300 fr. (II), a dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende
fixée sous chiffre II, la peine privative de liberté de substitution serait de 3 jours
(III), et a mis les frais de la cause, par 460 fr., à la charge de X.________ (IV).
B.
Par annonce du 2 mars 2023, puis déclaration motivée du 27 mars 2023, X.________ a fait appel
de ce jugement, en concluant, avec suite de frais, à son acquittement.
Le 26 mai 2023, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a déclaré
qu’il renonçait à se déterminer.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, célibataire, de nationalité suisse, est né le [...] 1968. Il vit avec sa concubine
et leur fille de huit ans dans un appartement au [...], à B.________. Depuis le 1
er
décembre 2022, il travaille à plein temps au [...]. Son salaire est de 5'600 fr. brut par mois,
versé treize fois l’an, allocation familiale par 300 fr. en sus. X.________ fait l’objet
d’actes de défaut de biens qu’il rachète tous les mois, mais n’a pas de saisie
de salaire. Il a 5'000 fr. de dettes et n’a pas de fortune. Sa concubine travaille à
80 % en qualité [...].
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les inscriptions suivantes :
-              07.11.2012, Ministère
public de l’arrondissement de La Côte : faux dans les titres ; peine privative de
liberté de 3 mois ;
-              01.04.2014, Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne : escroquerie et faux dans les titres ; 150
jours-amende à 40 fr. le jour ;
-              17.03.2015, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : faux dans les titres, délit à la LStup
et contravention à la LStup ; 180 jours-amende à 20 fr. le jour et amende de 300
fr. ;
-              18.08.2016, Ministère
public de l’arrondissement de La Côte : faux dans les titres et inobservation par le
débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ; peine
privative de liberté de 75 jours et amende de 300 fr. ;
-              01.09.2017, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : violation simple des règles de la circulation
routière, violation grave des règles de la circulation routière, obtention frauduleuse
d’une prestation, circulation sans assurance responsabilité civile et usage abusif de permis
et/ou de plaques de contrôle ; 60 jours-amende à 45 fr. le jour et amende de 100 fr. ;
-              13.03.2018, Ministère
public de l’arrondissement de La Côte : faux dans les titres et inobservation par le
débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ; peine
privative de liberté de 3 mois et amende de 300 fr. ; libération conditionnelle dès
le 03.01.2022, délai d’épreuve d’un an, peine restante 2 mois et 15 jours, assistance
de probation avec règle de conduite.
Le fichier SIAC (Système d’information relatif à l’admission à la circulation)
de X.________ comporte en outre les inscriptions suivantes :
-              28.06.2010 : retrait
de permis d’un mois pour dépassement (cas de moyenne gravité) ;
-              11.02.2011 : avertissement
pour vitesse (cas de peu de gravité) ;
-              10.02.2014 : avertissement
pour vitesse (cas de peu de gravité) ;
-              10.03.2017 : retrait
de permis de 3 mois pour vitesse (cas grave).
2.
Selon le rapport de police du 15 mai 2022, le mercredi 11 mai 2022, à 09h00, sur l’autoroute
A1 (Lausanne-Berne), chaussée Alpes, dès le km 69.500 (Ech. Villars-Ste-Croix –
Cossonay), X.________ a circulé sur environ 1'000 mètres, au volant du véhicule VD [...],
à une distance insuffisante du véhicule qui le précédait. X.________ a été
interpellé à la jonction de Cossonay.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure
écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (let.
a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée
des faits ou (let. c) inopportunité (al. 3). Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite (al. 4).
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité
dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire.
En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11 janvier
2021 consid. 3.1 et les réf., non publié aux ATF 147 IV 274). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être
considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4, JdT 2009
I 303 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
3.
3.1
L'appelant produit une attestation de son ancien employeur, datée du 22 mars 2023, ainsi que
l’enveloppe ayant contenu dite attestation, selon laquelle il était à son travail à
Gland le 11 mai 2022 de 09h12 à 13h10 (P. 13/1), ce qui démontre selon lui qu’il
ne pouvait pas être à la jonction de Cossonay à 09h00 le même jour. Il sollicite
par ailleurs les données GPS du véhicule de police qui a constaté l’infraction.
3.2
L’art. 398 al. 4, 2
e
phrase
CPP dispose qu’aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit
là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième
instance qui conduit à qualifier d'appel «
restreint
»
cette voie de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf.). Cet appel restreint
a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit ceux qui concernent des infractions
mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à
un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins valablement renouveler
en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
3.3
Dans le cas particulier, l’attestation produite par l’appelant est une pièce nouvelle
et donc irrecevable, dès lors que l’appel est restreint. Il en va de même des données
GPS de la voiture de police dans la mesure où l’appelant ne les a pas sollicitées en
première instance.
4.
4.1
L’appelant expose qu’il ne pouvait pas se trouver à la jonction de Cossonay le 11 mai
2022 à 09h00, puisque son employeur a confirmé qu’il avait timbré le même jour
à 09h12 à Gland en commençant son travail. En d’autres termes, le policier aurait
fait une fausse déclaration ou se serait trompé.
4.2
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale
doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d'appréciation
des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid.
7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
4.3
Le premier juge a retenu que les moyens de preuve produits par le prévenu (trajet Google de son
téléphone portable et fiche de timbrage du 11 mai 2022) ne pouvaient pas être pris
en considération et que le prévenu devait donc être condamné sur la base des déclarations
de la police, ce qui est arbitraire comme on le verra ci-dessous.
4.3.1
Au cours de l’audience du 18 août 2022 du Préfet du district du Gros-de-Vaud, l’appelant
a déclaré qu’il avait été interpellé le 11 mai 2022 à la sortie de
Gland et non à celle de Cossonay comme indiqué dans le rapport de police (P. 4/9). Le
21 août 2022, le policier concerné a confirmé les lieux de l’infraction et de l’interpellation
tels que mentionnés dans son rapport (P. 4/11). Le 12 janvier 2023, l’appelant a produit
le trajet Google de son téléphone portable du 11 mai 2022,
indiquant
qu’il avait quitté son domicile du [...], à B.________, à 08h26, et qu’il
était arrivé à son lieu de travail à [...], à Gland, à 09h12, ainsi qu’une
fiche de timbrage de son employeur selon laquelle il était présent à Gland à son
lieu de travail le 11 mai 2022 de 09h12 à 13h10. Au cours de l’audience du 30 janvier 2023,
l’appelant a présenté au Tribunal de police son téléphone portable avec le
trajet Google dont il s’est prévalu le 12 janvier 2023 (jgt, p. 3).
4.3.2
Isolant les pièces produites par le prévenu, le premier juge a retenu que le trajet Google
ne permettait pas d’attester avec certitude que c’était bien le prévenu qui avait
effectué ledit trajet et que la date indiquée était bien celle du 11 mai 2022. Quant
à la fiche de présence, elle n’était ni datée ni signée, de sorte qu’elle
ne pouvait pas être considérée comme une preuve suffisante.
L’appréciation faite par le premier juge est manifestement insoutenable. D’une part,
dans la mesure où le prévenu avait montré en personne au Tribunal de police le trajet
Google sur son téléphone portable au cours de l’audience du 30 janvier 2023, rien
ne permettait de douter que la distance entre B.________ et Gland aurait pu être effectuée
par une tierce personne ou que le téléphone présenté au Tribunal de police n’était
pas celui du prévenu. Une comparaison aurait par ailleurs pu être faite entre le numéro
de téléphone indiqué sur le rapport de police et celui du téléphone présenté
à l’audience. D’autre part, la fiche indiquant que le prévenu a timbré deux
fois le 11 mai 2022 est un extrait informatique du système de timbrage de l’employeur, soit
un document qui ne comporte habituellement pas de signature. Ces deux pièces, considérées
dans leur ensemble, étaient suffisantes pour connaître l’emploi du temps du prévenu
du 11 mai 2022.
Au regard des pièces produites, on ne peut que constater que l’appelant a timbré chez
son employeur à Gland le 11 mai 2022 à 09h12 et qu’il ne pouvait donc pas se trouver
à 09h00 à la sortie de Cossonay. Selon le trajet Google, on observe toutefois que l’appelant
s’est bien rendu à Cossonay le 11 mai 2022 : il est parti de son travail à
13h15 et est arrivé à Cossonay à 13h53 au [...] (cf. P. 8/1). Cela laisse donc supposer
que l’appelant aurait été interpellé à la jonction de Cossonay vers 13h40 et
non à 09h00 comme indiqué dans le rapport de police. Il est possible aussi que l’appelant
ait été interpellé à la jonction de Gland comme il l’a invoqué devant
le Préfet du district du Gros-de-Vaud. En définitive et quoi qu’il en soit, l’établissement
des faits dans le rapport de police est manifestement inexact, de sorte que le prévenu doit être
acquitté au bénéfice du doute.
5.
En conclusion, l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé en ce sens
que X.________ est libéré de la prévention d’infraction de violation simple des
règles de la circulation routière et que les frais de la cause, par 460 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de l’appel, les frais de procédure, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 10 al. 3 et 398 al. 3 let. b CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I à IV de son dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :
«
I.
LIBERE
X.________ de la prévention d’infraction de violation simple des règles de la circulation
routière.
II.
LAISSE
les frais de la cause, par 460 fr. (quatre cent soixante francs), à la charge de l’Etat.
III.
Supprimé.
IV.
Supprimé.
»
III.
Les frais d’appel, par 720 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Préfet du district du Gros-de-Vaud,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :