vd_findinfo · Rév-civile / 2010 / 1 · 2010-02-19 · fr

ACTION PÉNALE, RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE | 476 al. 1 ch. 1 CPC, 477 CPC, 478 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.03.2010 Rév-civile / 2010 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
3
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION CIVILE
Arrêt du 19 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Hack
,
président
Juges
:
M.
Giroud
, Mmes
Carlsson
et Byrde et M. J. F. Meylan
Greffier
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art.
476 al. 1 ch. 1, 1
ère
phrase, 477 al.
1, 478 al. 1 CPC
La
Chambre des révisions
civiles et pénales prend séance à huis clos
pour statuer sur la demande présentée le 27 novembre
2009
par
S.________
, à
Collombay, tendant à la révision du jugement du 14
novembre 2008 rendu par le Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant le demandeur d'avec
E.________
, à Bulle.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 13 mai 2004, E.________ a introduit une
action en constatation de filiation
contre S.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne. Afin d'établir s'il était ou non le
père de l'enfant [...], S.________ a passé une
convention de mise en œuvre d'une expertise à confier
à l'Institut universitaire de médecine légale.
S.________ refusant de se soumettre à tout examen, la
présidente du tribunal saisi lui a ordonné de se
prêter à une prise de sang, cela sous la menace de la
peine de l'art. 292 CP. S.________ persistant dans son refus, elle
a fait délivrer un mandat d'amener contre lui. Les agents de
police chargés de l'interpeller ayant déclaré
qu'il était impossible d'effectuer sur lui une prise de
sang, la magistrate a adressé un nouveau mandat d'amener
à la police cantonale en vue d'un examen ADN sur la personne
du défendeur. Le 28 août 2006, cinq agents de police
sont intervenus au domicile d'S.________ et ont
prélevé des échantillons de la salive de
celui-ci. A la suite de cette intervention, S.________ et ses
parents ont déposé plainte pénale contre ces
agents pour lésions corporelles, subsidiairement voies de
fait et injure. L'instruction de cette plainte n'était pas
terminée au mois d'août 2009.
Par jugement du 14 novembre 2008, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a reconnu la paternité
d'S.________, en se fondant sur l'expertise réalisée
par l'IUML sur la base des prélèvements de salive
susmentionnés. Un recours interjeté par S.________
contre ce jugement a été déclaré
irrecevable par arrêt de la Chambre des recours du 27 janvier
2009.
B.
Par acte du 27
novembre 2009, S.________ a demandé la révision du
jugement du 14 novembre 2008 en invoquant certains des faits qui
précèdent. Il a conclu à l'annulation du
jugement, subsidiairement à la suspension de la demande de
révision jusqu'à droit connu sur la plainte
pénale. Il a produit un bordereau de
pièces.
Dans ses déterminations du 12 février 2010,
E.________ a conclu à l'irrecevabilité de la demande,
subsidiairement à son rejet. Elle a déposé un
bordereau de pièces.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l'art. 476 al. 1 ch. 1,
1
ère
phrase, CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11), celui qui a
été condamné par un jugement définitif
ou son ayant cause obtient la révision lorsqu'une
procédure pénale établit que le jugement a
été influencé au préjudice du demandeur
par un crime ou un délit, même si aucune condamnation
n'est intervenue; il en est de même si le demandeur recouvre
un titre qui aurait été important dans les
débats, mais qu'il ignorait ou ne pouvait faire produire au
dossier (476 al. 1 ch. 2 CPC).
b)
Selon
l'art. 478 al. 1 CPC, la demande de révision,
accompagnée des pièces justificatives, doit
être adressée par écrit au Tribunal cantonal.
Selon la jurisprudence, elle doit contenir des conclusions
précises, être fondée sur l'un ou l'autre des
motifs légaux de l'art. 476 CPC et être
accompagnée des pièces justificatives, faute de quoi
elle doit être écartée préjudiciellement
(JT 2002 III 15; JT 1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 2 ad art. 478 CPC).
En l'espèce, la demande de révision répond aux
exigences de forme de l'art. 478 al. 1 CPC. En particulier, il
ressort des faits allégués qu'elle se fonde sur le
motif de révision de l'art. 476 al. 1 ch. 1 CPC.
c)
En
vertu de l
'art. 477 al. 1 CPC, la demande de
révision doit être présentée, à
peine de péremption, dans les trois mois dès la
découverte du motif de révision.
En l'espèce, le requérant invoque la décision
du 28 août 2009 de l'Autorité de plainte du Tribunal
cantonal valaisan admettant son recours contre un refus de donner
suite à sa plainte pénale. Il soutient que les
infractions objet de celle-ci ont influencé le jugement
civil et que le motif de révision de l'art. 476 al. 1 ch. 1
CPC est réalisé. Déposée le 27 novembre
2009, sa demande n'est par conséquent pas
tardive.
2.
Un
jugement civil peut être influencé par une infraction
pénale, par exemple en cas de faux témoignage, de
faux rapport d'expertise ou de fausse traduction (cf. Guldener,
Schweizerisches Zivilprozessrecht, note 2, p. 530). En
l'espèce, aucune fausseté ne peut être
attribuée au rapport d'expertise de l'IUML sur la base
duquel le jugement de paternité a été
rendu.
Si une
infraction pénale a été commise au moment du
prélèvement de salive effectué sur le
demandeur, elle n'aura pas eu d'influence en elle-même sur le
jugement au sens de l'art. 476 al. 1 ch. 1 CPC. Le demandeur
invoque en réalité l'illicéité de la
preuve de sa paternité, le prélèvement de sa
salive n'ayant été ni ordonné, ni consenti. Ce
grief aurait cependant dû être présenté
devant les juges de l'action en constatation de filiation,
respectivement devant l'autorité de recours et n'a pas
à être traité en révision.
3.
Il s'ensuit que la demande de révision doit être
rejetée.
Les frais d'arrêt du demandeur sont arrêtés
à 300 fr. (ar. 233 et 250 TFJC [Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5).
Le demandeur doit verser à la défenderesse la somme
de 1'000 fr. à titre de dépens (art. 92 al. 1
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des revisions civiles et
pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt du
requérant sont arrêtés à 300 (trois
cents francs)
.
III.
Le requérant S.________ doit
verser à l'intimée E.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Lachemi
Belhocine (pour S.________)
,
‑      Me
Jean-Michel Dolivo (pour E.________)
.
La Chambre des révisions civiles et pénales
considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne.
La
greffière
: