vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 647 · 2011-05-30 · fr

PRESTATION D'INVALIDITÉ, MOYEN AUXILIAIRE, LISTE DES MOYENS AUXILIAIRES | 21 LAI, 8 LAI, 2 al. 2 OMAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.05.2011 Arrêt / 2011 / 647

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
487/08 - 278/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourante, représentée par Intégration handicap, service juridique,
à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
8 et 21 LAI ; art. 2 al. 2 et ch. 11.06 annexe OMAI
E n  f a i t  :
A.
a)
X.________ (ci-après : l'assurée
ou la recourante), née en 1966, vendeuse en papeterie de formation, souffre depuis plusieurs années
d'une mauvaise acuité visuelle. En 1998 et 1999, l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) a pris en charge deux opérations de la cataracte
dont souffrait l'assurée, ainsi que les traitements consécutifs. Des verres de lunettes ont
également été pris en charge par l'OAI à titre de moyens auxiliaires.
b)
En 2005, l'assurée a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité,
en vue d'un reclassement dans une nouvelle profession ou d'une rente, en raison de ses problèmes
de vue. Dans le cadre de l'instruction menée par l'OAI, l'assurée a fait l'objet d'une expertise
ophtalmologique par la Dresse U.________ et le Dr V.________, qui ont établi leur rapport en date
du 18 janvier 2006. Il y est fait état des diagnostics suivants, avec répercussion sur la capacité
de travail de l'assurée :
-
staphylome important du pôle postérieur bilatéral;
-
myopie forte avec choroïdose myopique, ayant induit une amblyopie relative bilatérale et des
difficultés d'adaptation à l'obscurité;
-
petite exophorie-tropie décompensée, avec syndrome en V, pouvant induire une diplopie intermittente
dans le regard de près et des céphalées frontales à la fixation;
-
pseudophakie bilatérale, nécessitant le port de verres correcteurs de loin et de près.
Les experts ont conclu à une capacité de travail de 100 % avec diminution de rendement
de 20 %, dans l'activité habituelle de l'assurée. Ils ont par ailleurs indiqué que,
du fait de son handicap visuel, l'assurée ne peut pas effectuer des travaux qui demandent une concentration
visuelle soutenue et la discrimination de petits objets ou de petits caractères et qu'il serait
souhaitable de lui éviter un environnement trop sombre.
A la suite de cette expertise et d'une enquête ménagère, de laquelle il ressort que l'assurée
doit être considérée, depuis le 1
er
septembre 2005, comme professionnellement active à 50 % et ménagère à 50 %
avec un taux d'invalidité ménager de 14,6 %, l'OAI a rendu le 15 mai 2008 une décision
sur opposition, dans laquelle il a refusé à l'assurée le droit à une rente ou à
un reclassement professionnel. Cet office a en effet retenu que la capacité de travail de l'assurée
comme vendeuse en papeterie ou dans toute activité avec un éclairage en lumière directe
suffisant et ne nécessitant pas de fixer des petits objets ou caractères était encore
envisageable à 100 %, avec une diminution de rendement de 20 % en raison de l'handicap
visuel, qui rendait les tâches plus difficiles lorsque l'attention visuelle se devait d'être
précise ou qui exigeait une grande concentration ou lorsqu'il y avait une mauvaise lumière
directe. Retenant que l'assurée devait être considérée professionnellement active
à 50 % et ménagère à 50 % et en tenant compte du taux d'invalidité
ménager précité, l'OAI a donc conclu à un taux d'invalidité global de 17,3 %,
n'ouvrant pas de droit aux prestations d'invalidité demandées. L'assurée ayant recouru
contre cette décision, la Cour de céans a rejeté le recours en date du 17 décembre
2009, reconnaissant notamment à l'expertise du 18 janvier 2006 une pleine valeur probante.
B.
a)
Le 15 mai 2008, X.________ a requis de l'OAI,
par l'intermédiaire de la société I.________ SA, l'octroi de moyens auxiliaires, à
savoir d'un système d'écriture et de lecture à usage privé. Cette demande était
motivée de la façon suivante :
« Madame
X.________ souffre d'une très forte myopie lui empêchant une vision de près suffisante
pour lire. De plus, sa sensibilité au bas contraste est fortement diminuée, comme l'atteste
l'attestation basse-vision ci-jointe. Elle ne peut pas lire de façon prolongée avec des lunettes
loupes grossissant 8x.
Madame
X.________ souhaite maintenir le contact avec son entourage et gérer ses activités journalières.
Elle désire pouvoir écrire sa correspondance, gérer une liste d'adresse, communiquer par
mail, assurer le suivi de la scolarité de ses enfants (devoir à faire à la maison, notamment).
Pour cela elle a besoin d'un système d'écriture équipé des moyens auxiliaires qui
lui permettent de contourner son handicap et de gagner en autonomie.
Nous
demandons pour Madame X.________ un système informatique équipé d'un logiciel d'agrandissement
de l'information affichée à l'écran (ZoomText), ainsi qu'une imprimante, afin qu'elle
puisse lire et imprimer son courrier. Nous demandons également un support d'écran lui permettant
de se placer proche de son écran, ce qui l'aidera fortement étant donné sa forte myopie.
Nous
demandons également l'installation selon les normes de l'UCBA afin d'adapter son système d'écriture
à son handicap.
Madame
X.________ rencontre une très grande fatigue visuelle c'est pourquoi nous justifions l'utilisation
de la séquence vocale de ZoomText.
Nous
demandons 35 heures pour la formation à l'utilisation de son système d'écriture. »
A cette demande était joint un devis concernant différents articles, dont notamment un ordinateur
à 1'550 fr. et une imprimante à 130 francs.
b)
Par communication du 11 juillet 2008, l'OAI a informé l'assurée que sa demande de moyens auxiliaires
était admise, et que les frais pour la remise en prêt d'un système de lecture et d'écriture
seraient pris en charge conformément au devis présenté, à l'exclusion toutefois de
ceux concernant l'ordinateur et l'imprimante.
Par courrier du 6 août 2008, l'assurée a indiqué à l'OAI que, sans son handicap visuel,
elle ne s'achèterait pas d'ordinateur ni d'imprimante.
c)
Par décision du 25 août 2008, l'OAI a confirmé le contenu de sa communication du 11 juillet
2008 et a indiqué que l'ordinateur et l'imprimante avaient indiscutablement un caractère d'équipement
de base et que, par conséquent, la nécessité de leur acquisition n'était pas causée
par l'invalidité.
C.
a)
Par acte du 25 septembre 2008, l'assurée,
représentée par Intégration handicap, service juridique, à Lausanne, a interjeté
recours contre la décision du 25 août 2008 et a conclu à la prise en charge par l'OAI
d'un ordinateur et d'une imprimante à titre de moyens auxiliaires, au motif que la prise en charge
de la partie basique d'un système de lecture et d'écriture ne serait pas exclue par l'OMAI.
b)
Le 24 novembre 2008, l'office intimé a conclu au rejet du recours. Il a notamment mentionné
ce qui suit :
« Selon
l'Office fédéral de la statistique, 80 % des ménages disposent maintenant d'au moins
un ordinateur. Ainsi, l'ordinateur ainsi que les accessoires usuels (logiciels courants, écran,
imprimante, etc.) font donc partie de l'équipement de base d'un ménage et ne peuvent plus être
considérés comme indispensables à cause de l'invalidité.
C'est
également la raison pour laquelle le Tribunal administratif du canton de Schwyz dans un jugement
du 19 février 2008 (I 2007 251) a refusé le droit à un ordinateur. Selon le Tribunal,
l'ordinateur a indiscutablement le caractère d'un équipement de base. Pour ce motif, la nécessité
de l'ordinateur n'est pas causée par l'invalidité de la personne assurée, même s'il
lui rend des services peut-être plus importants qu'à des personnes en bonne santé. Le
fait que l'assurée n'ait pas eu d'ordinateur auparavant et qu'elle en ait désormais besoin
en raison de la détérioration de sa capacité visuelle n'y change rien. L'ordinateur n'est
donc pas un moyen auxiliaire dont la nécessité est causée par l'invalidité. Les frais
de son acquisition ou de sa mise à disposition ne peuvent pas être pris en charge par l'AI. »
c)
En date du 28 janvier 2009, le juge instructeur a requis la production par l'OAI du jugement du Tribunal
administratif du canton de Schwyz du 19 février 2008 (I 2007 251).
Le 12 février 2009, l'OAI a informé le juge qu'il n'était pas en possession dudit jugement,
dont le contenu ne lui avait été communiqué que sous forme résumée par l'Office
fédéral des assurances sociales (OFAS). L'OAI a toutefois relevé que l'OFAS avait depuis
lors confirmé qu'il y a désormais lieu de considérer que l'ordinateur fait partie de l'équipement
de base de tout ménage. Il a produit à ce propos un extrait de la circulaire concernant la
remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI), valable à partir du 1
er
janvier 2008, état au 1
er
janvier 2009, ainsi que la lettre-circulaire de l'AI n° 268 du 17 octobre 2008.
d)
Le 4 mars 2009, la recourante a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA
(loi fédérale du 20 décembre 2008 sur la procédure administrative ; RS 172.021)
et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure
de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui prévoit à cet égard la compétence de la cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent et satisfaisant
aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
d)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA)
ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité
d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures
soient remplies (let. b). Les mesures de réadaptation comprennent notamment l'octroi de moyens auxiliaires
(art. 8 al. 3 let. d LAI).
Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral,
aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un
métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, première
phrase). L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour
se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle,
a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément
à une liste qu'établira le Conseil fédéral (al. 2).
b)
L'établissement de la liste des moyens auxiliaires indiquée à l'art. 21 LAI a fait
l'objet d'une délégation de compétence en faveur du Département fédéral
de l'intérieur, selon l'art. 14 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.201). Conformément à cette délégation, le département a édicté
l'ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
(OMAI ; RS 831.232.51). Selon l'art. 2 al. 1 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites
fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir
des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle. Par ailleurs, selon la
circulaire de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance invalidité (CMAI),
valable à partir du 1
er
janvier 2008, dans son état au 1
er
janvier 2009, n° 1059, l'AI doit examiner l'existence des conditions du droit à la remise de
moyens auxiliaires suivantes :
-
l'utilisation d'un moyen auxiliaire doit être indispensable et en rapport avec l'invalidité ;
-
le moyen doit répondre aux principes de simplicité et d'adéquation ;
-
la personne assurée doit être apte à utiliser le moyen auxiliaire en question.
On trouve sous chiffre 11.06 de la liste annexe à l'OMAI les moyens auxiliaires suivants : "systèmes
de lecture et d'écriture : pour les aveugles et les personnes gravement handicapées de la vue
qui ne peuvent lire qu'avec un tel système ou lorsque son usage facilite notablement les contacts
avec l'entourage, si l'assuré dispose des facultés intellectuelles nécessaires pour s'en
servir. Les frais d'apprentissage de la dactylographie sont à la charge de l'assuré. La remise
a lieu sous forme de prêt."
c)
Dans la lettre circulaire n° 268 du 17 octobre 2008 de l'OFAS, il est mentionné que, dans le
cadre d'un équipement informatique (systèmes de lecture et d'écriture au sens du ch. 11.06
OMAI), l'AI ne prend désormais plus en charge le coût d'un ordinateur. En effet, selon l'Office
fédéral de la statistique, 80 % des ménages en disposent d'au moins un de nos jours.
L'ordinateur lui-même, ainsi que ses divers accessoires visuels (logiciels courants, écran,
imprimante, etc.), font donc désormais partie de l'équipement de base d'un ménage et ne
peuvent donc plus être considérés comme indispensables à cause de l'invalidité.
Dans la CMAI précitée (cf. supra, consid. 2.b), on peut ainsi lire, au chiffre 11.06.11, qu'il
est reconnu aujourd'hui que l'ordinateur personnel fait partie de l'équipement de base de tout ménage ;
il doit donc être financé par l'assuré. L'AI n'entre en matière que pour des frais
supplémentaires dus à l'invalidité (par exemple la différence de prix pour un écran
plus grand).
d)
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives de
l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés
ni les tribunaux (TF 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, consid. 4.1). Cela ne signifie toutefois pas
que le juge des assurances sociales ne doive pas en tenir compte. Au contraire, il ne s'en écartera
que dans la mesure où les directives administratives établissent des normes qui ne sont pas
conformes aux dispositions légales applicables (TF 9C_221/2010 du 8 juillet 2010, consid. 4).
En l'occurrence, il n'existe aucune raison pour considérer que les directives édictées
par l'OFAS, qui ne font que préciser la notion de moyen auxiliaire nécessaire en rapport avec
une invalidité, seraient contraires aux dispositions légales applicables, ce que la recourante,
qui ne fait que renvoyer au pouvoir d'appréciation du juge, ne soutient par ailleurs pas.
3.
Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'OAI a refusé de prendre
en charge les frais relatifs à la mise à disposition de la recourante d'un ordinateur et d'une
imprimante à titre de moyens auxiliaires. Le recours doit donc être rejeté et la décision
du 25 août 2008 confirmée.
Il n'a pas été demandé d'avance de frais et la valeur litigieuse est faible. On renoncera
donc à percevoir des frais de justice. En outre, la recourante n'a pas droit à l'allocation
de dépens, son recours étant rejeté.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 25 septembre 2008 par X.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 25 août 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Intégration handicap, service juridique (pour X.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :