vd_findinfo · Décision / 2021 / 658 · 2021-07-01 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.07.2021 Décision / 2021 / 658

TRIBUNAL
CANTONAL
593
PE19.014189-CGS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
132 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2021 par
D.________
contre le prononcé rendu le 11 juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte dans la cause
n° PE19.014189-CGS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 juillet 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a ordonné à D.________ de remettre immédiatement à X.________ le
livret de famille et l’autorisation paternelle lui permettant de se rendre en Algérie avec
son fils [...], né [...], sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), ces deux documents lui permettant de voyager
seule en Algérie avec [...].
Il est reproché à D.________ d’avoir, à Nyon, au [...], le 12 juillet 2019, remis
l’autorisation paternelle à son épouse, sans toutefois lui donner l’original du
livret de famille, ce qui aurait déterminé cette dernière à renoncer à partir
en vacances en Algérie avec leur fils [...] du 14 juillet au 18 août 2019.
X.________ s’est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, le
15 juillet 2019. Elle a chiffré ses prétentions civiles à hauteur de 677 fr. 25, correspondant
au prix des billets d’avion.
b)
Par décision rendue le 21 février 2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, D.________ a été astreint à payer, en main de X.________, une contribution
d’entretien pour leur fils [...], d’un montant de 4'200 fr., par mois dès et y compris
le 1er mars 2019.
Il est reproché à D.________ de ne pas avoir versé la contribution due pour le mois de
septembre 2019, alors qu’il en aurait eu les moyens ou pu les avoir, accumulant un arriéré
de 4'200 francs.
X.________ s’est constituée partie plaignante, deman­deresse au pénal et au civil,
le 13 septembre 2020. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
c)
Par ordonnance du 6 mai 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a reconnu
D.________ coupable de contrainte, de violation d’une obligation d’entretien et d’insoumission
à une décision de l’autorité et l’a condamné à une peine pécuniaire
de 45 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende
de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif. La plaignante a été renvoyée à agir devant le juge civil et les frais de
cette ordonnance, par 200 fr., ont été mis à la charge de D.________.
Le 17 mai 2021, D.________, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, a formé
opposition à cette ordonnance et a requis la désignation d’un défenseur d’office.
Le 19 mai 2021, le Ministère
public a décidé de maintenir son ordonnance et a transmis le dossier de la cause au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte.
Le 28 mai 2021, les parties
ont été citées à comparaître à une audience fixée au 24 septembre
2021.
B.
Par prononcé du 11 juin 2021, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur
d’office à D.________ (I) et a dit que les frais de la décision, par 200 fr., suivaient
le sort de la cause (II).
Cette autorité a
retenu que la cause ne présentait pas de difficultés particulières ni en fait ni en droit,
que le prévenu était en mesure de se défendre efficacement seul, et que dans les cas de
peu de gravité, les besoins de la défense n’exigeaient pas la désignation d’un
défenseur d’office.
C.
Par
acte du 24 juin 2021, D.________, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et de dépens, principalement à son
annulation et à ce qu’un défenseur d’office lui soit désigné en la personne
de Me Thierry de Mestral. Subsidiairement il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il prenne une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle le président
du tribunal de première instance (direction de la procédure selon l’art. 61 let. c CPP)
refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur d’office
au prévenu est cependant attaquable par un recours selon les art. 393 ss CPP, car un tel refus est
de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (ATF 140
IV 202 consid. 2.2 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
D.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait en substance
valoir que les infractions de contrainte et de violation d’une obligation d’entretien sont
passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
que ces infractions entrent en concours idéal et qu’il serait ainsi exposé à une
peine privative de liberté de plus d’un an. Il soutient en outre que la cause serait complexe
en fait et en droit.
2.2
2.2.1
Aux
termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment dans les cas où
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a), dans les cas où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un
an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b), ou dans les cas
où en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux
ne sont pas en mesure de le faire (let. c).
La peine que le prévenu « encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), ou celle dont
il est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement
au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour
l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des
circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert
(cf. Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 18 ad art. 130 CPP ; Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 21 ad art. 130 CPP et réf. cit.).
2.2.2
En
dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let.
b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu
soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant
de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense
d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Pour évaluer si l'affaire
présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat,
il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement
à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète
du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_475/2020 du 19 novembre 202 consid. 2.1
; TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2 et l'arrêt cité).
S'agissant de la difficulté
objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances
de succès d'un recours (ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.),
la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait
les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes,
ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537). La difficulté objective
d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes,
que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 1B_465/2020 précité
consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2 et l'arrêt cité).
Quant à la difficulté
subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge,
de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise
de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir
(TF 1B_465/2020 précité ; TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2 et l'arrêt cité).
En revanche, lorsque l'infraction
n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à
une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur
n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_475/2020
du 19 novembre 2020 consid. 2.1).
2.3
En
l’occurrence, le recourant a été condamné par ordonnance pénale – valant
acte d’accusation (art. 356 al. 1
in
fine
CPP) – à une peine pécuniaire
de 45 jours-amende à 30 fr. le jour. Il n’encourt manifestement pas concrètement une
peine privative de liberté de plus d’un an, comme il le prétend. Par conséquent,
une défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP n’entre pas en ligne de compte.
S’agissant de la défense d’office
envisagée par l’art. 132 al. 2 et al. 3 CPP, la peine pécuniaire de 45 jours-amende à
30 fr. le jour fixée dans l'ordonnance pénale se trouve très en dessous du seuil de 120
jours-amende prévu à l'art. 132 al. 3 CPP, et signifie que l’infraction en cause entre
manifestement dans ce que le Tribunal fédéral qualifie de « bagatelle ». L’affaire
est ainsi indubitablement de peu de gravité.
Au demeurant, le recourant,
qui est ingénieur en informatique, est capable de se défendre seul, notamment d’établir,
par la production de pièces, qu’il n’était pas en mesure de s’acquitter d’une
partie de la contribution d’entretien en cause. Par ailleurs, le fait qu’une inscription
de l’infraction de contrainte au casier judiciaire de l’intéressé pourrait lui
porter préjudice, notamment dans le cadre professionnel, ne saurait justifier l’assistance
d’un avocat pour sauvegarder ses intérêts, sauf à considérer que l’assistance
d’un défenseur serait toujours justifiée, même dans les cas bagatelles, du seul
fait de la qualification juridique de l’infraction en tant qu’elle serait ou non de nature
à alarmer un employeur potentiel.
Au vu des éléments
qui précèdent, il n’est pas nécessaire de trancher la question de la prétendue
indigence du recourant.
C’est donc à juste titre que le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a refusé
de mettre le prévenu au bénéfice d’une défense d’office, les conditions
de l’art. 132 CPP n’étant pas réunies.
3.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé
contesté
confirmé.
Le recourant ne sollicite
pas la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours. De
toute manière, une telle demande aurait été rejetée, le recours étant d’emblée
dénué de chances de succès.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 11 juin 2021 est confirmé.
III.
Les
frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante
francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thierry de Mestral, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :