vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 501 · 2008-06-23 · fr

NOUVELLE DEMANDE, RENTE D'INVALIDITÉ, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, MOYEN DE PREUVE | 87 al. 3 RAI, 87 al. 4 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.06.2008 Arrêt / 2009 / 501

TRIBUNAL CANTONAL
AI 34/08 - 189/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 juin
2008
__________________
Présidence
de   M.
Dind
Juges
:
M.        Jomini et M.
Neu
Greffier
:
M.        Kramer
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Lausanne, recourante,
représentée par Me Corinne Monnard Séchaud,
à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 87 al. 3 RAI
et  87 al. 4 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
C.________, née en 1962,
originaire du Kosovo, mariée et mère d'un enfant, a
travaillé en tant que femme de ménage pour
l'entreprise I.________, de 1994 au 31 mai 2002. Elle a rempli une
demande de prestations de l'assurance-invalidité
(ci-après: AI) le 6 juin 2002, tendant à l'octroi
d'une rente.
Mandaté en qualité d'expert par l'OAI, le Dr
J.________, spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique, a examiné l'assurée le 19 mai
2003. Dans son rapport du 11 juin suivant, l'expert a retenu les
diagnostics affectant la capacité de travail de
cervicarthrose modérée prédominant aux
étages C5-C6 et C6-C7, symptomatique depuis 1999, et de
conflit sous-acromial avec tendinopathie du sus-épineux,
depuis 2001, l'expertisée présentant également
une arthrose acromio-claviculaire non-symptomatique sans
répercussion sur la capacité de travail. Le Dr
J.________ conclut à une capacité de travail
complète dans l'activité de femme de
ménage.
Dans un rapport du 14 octobre 2003, le Dr Q.________,
médecin au Service médical régional AI
(ci-après: SMR), indique notamment que l'assurée
présente une cervicarthrose modérée,
symptomatique, que les traitements n'ont été que peu
efficaces et que l'intéressée a
développé depuis 2001 un conflit sous-acromial
droit.
Par décision du 20 octobre 2003, l'OAI a rejeté la
demande de prestations, au motif que l'assurée ne
présentait pas d'atteinte à la santé diminuant
de façon durable sa capacité de gain. Cette
décision, qui n'a pas été contestée,
est entrée en force.
b)
Le 7 février 2006, C.________ a
déposé une nouvelle demande de prestations de l'AI,
tendant à l'octroi d'une orientation professionnelle, d'une
rééducation dans la même profession, d'un
placement, de mesures médicales de réadaptation
spéciales et d'une rente.
Dans un courrier du 23 février 2006, l'OAI a fixé
à l'assurée un délai de 30 jours pour rendre
plausible une modification de son état de santé par
des moyens pertinents, tels qu'un certificat médical
décrivant et précisant la date de l'aggravation. Il
était également précisé que si
l'assuré ne donnait pas suite à cette demande ou s'il
ne rendait pas plausible l'aggravation de son état de
santé, l'OAI rendrait une décision de refus d'entrer
en matière sur la nouvelle demande.
Dans une correspondance du 14 mars 2006, le Dr H.________,
spécialiste FMH en médecine générale et
médecin traitant de l'assurée, a indiqué que
C.________ présentait des douleurs aux niveaux de
l'épaule, de la nuque et de la colonne lombaire qui avaient
augmenté depuis le début 2006, ainsi que des
céphalées sur migraines ophtalmiques.
Le 3 avril 2006, le Dr X.________, du SMR, a estimé que le
certificat du Dr H.________ ne faisait état que d'une
aggravation subjective (douleurs) et qu'il n'y avait dès
lors pas lieu d'entrer en matière.
Dans une décision du 7 avril 2006, confirmée par
décision sur opposition du 3 décembre 2007, l'OAI a
refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande,
au motif que l'assurée n'avait pas rendu vraisemblable une
aggravation de son état de santé de nature à
influencer le droit à des prestations de l'AI.
B.
C.________ a recouru contre la décision sur opposition du 3
décembre 2007, par acte du 17 janvier 2008, en concluant
à ce que l'OAI entre en matière sur la demande du 7
février 2006. Elle a produit un certificat de la Dresse
G.________, spécialiste FMH en médecine
générale et médecin traitant, du 8 janvier
2008, aux termes duquel, depuis 2003, date à laquelle une
rente lui avait été refusée, l'état de
santé de l'assurée ne s'était pas
amélioré. Ce médecin atteste que les douleurs,
très invalidantes, sont toujours présentes, bien que
sur le plan purement rhumatologique il n'y ait pas d'aggravation
notoire. En revanche, la patiente présente un état
anxio-dépressif sous-jacent avec des crises de panique, qui
n'a pas été pris en considération à
l'époque. La Dresse G.________ propose ainsi qu'une
évaluation psychiatrique soit effectuée.
Dans sa réponse du 27 février 2008, l'OAI a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision
attaquée.
Par réplique du 22 août 2008, C.________ a conclu
à la réforme de la décision entreprise en ce
sens qu'elle a droit à une rente d'invalidité d'un
taux à fixer selon ce que justice dira et, subsidiairement,
à l'annulation de la décision attaquée, la
cause étant renvoyée à l'OAI pour qu'il
procède à une instruction complémentaire et
rende une nouvelle décision. A titre de mesure
d'instruction, la recourante a requis la mise en œuvre d'une
expertise pluridisciplinaire (orthopédique et psychiatrique)
afin d'établir l'incapacité de travail subie depuis
le dépôt de la nouvelle demande de prestations AI. A
l'appui de sa réplique, elle a produit un certificat de la
Dresse G.________ du 25 juin 2008.
Dans sa duplique du 16 septembre 2008, l'OAI expose que selon la
jurisprudence, l'examen du juge est d'emblée limité
au point de savoir si les pièces déposées en
procédure administrative justifiaient ou non la reprise de
l'instruction du dossier. Le moment déterminant pour
produire les moyens de preuve pertinents est celui du
dépôt de la nouvelle demande (ATF 130 V 64). Il estime
que l'intéressée n'a apporté aucun
élément médical rendant plausible une
aggravation de son état de santé.
E n  d r o i t  :
1.
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36; en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009), applicable aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD), les causes pendantes devant les autorités
administratives et de justice administrative à
l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 60
al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1]), le recours est recevable en la forme, compte tenu de la
suspension du délai durant les féries de Noël
(art. 38 al. 4 let. c LPGA)
3.
a)
La décision attaquée est une
décision de non-entrée en matière
fondée sur l'art. 87 RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201). En vertu de
l'al. 4 de cette disposition, lorsqu'une rente a été
refusée parce que le degré d'invalidité
était insuffisant, une nouvelle demande ne peut être
examinée que si les conditions prévues à
l'art. 87 al. 3 RAI sont remplies. Cela signifie que la nouvelle
demande doit établir de façon plausible que
l'invalidité s'est modifiée de manière
à influencer les droits de l'assuré.
Dans un arrêt du 16 octobre 2003 (ATF 130 V 64), le Tribunal
fédéral des assurances a modifié sa
jurisprudence relative à l'art. 87 al. 3 RAI (dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) et jugé que le
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par
l'autorité (cf. ATF 125 V 195 consid. 2, 122 V 158 consid.
1a et les références), ne s'applique pas à
cette procédure. Eu égard au caractère
atypique de celle-ci dans le droit des assurances sociales, la
Haute Cour a précisé que l'administration pouvait
appliquer par analogie l'art. 73 RAI (en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002; actuellement, voir l'art. 43 al. 3 LPGA), qui
permet aux organes de l'AI de statuer en l'état du dossier
en cas de refus de l'assuré de coopérer, à la
procédure régie par l'art. 87 al. 3 RAI, à la
condition de s'en tenir aux principes découlant de la
protection de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.; TF H 290/98
du 13 juillet 2000).
Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de
prestations ou une procédure de révision sans rendre
plausible que son invalidité ou son impotence se sont
modifiées, notamment en se bornant à renvoyer
à des pièces médicales qu'il propose de
produire ultérieurement ou à des avis médicaux
qui devraient selon lui être recueillis d'office,
l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour
déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle
n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas
où il ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin,
cela présuppose que les moyens proposés soient
pertinents, en d'autres termes qu'ils soient de nature à
rendre plausibles les faits allégués.
Si cette procédure est respectée, le juge doit
examiner la situation d'après l'état de fait tel
qu'il se présentait au moment où l'administration a
statué (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5).
b)
En l'espèce, l'intéressée a produit,
dans le délai fixé par l'office intimé
à réception de la demande de février 2006, un
moyen de preuve, à savoir un certificat du 14 mars 2006 du
médecin traitant, le Dr H.________. L'OAI n'était
donc pas tenu de requérir d'autres éléments de
preuve. En outre, compte tenu de la jurisprudence exposée
ci-dessus (cf. consid. 3a), il n'y a pas lieu de prendre en compte
les certificats médicaux de la Dresse G.________, ceux-ci
n'étant pas connus de l'office intimé au moment
où il a statué.
Dans son certificat, le Dr H.________ indique que les douleurs ont
augmenté, sans faire état d'éléments
diagnostiques supplémentaires. Dans l'avis SMR du 14 octobre
2003, établi après une expertise du Dr J.________, il
est mentionné que l'assurée présente une
cervicarthrose modérée, symptomatique, que les
traitements ont été peu efficaces, et que la patiente
a développé depuis 2001 un conflit sous-acromial
droit.
S'agissant de la nouvelle demande, même si la recourante fait
état de douleurs aggravées, elle n'a pas
déposé, au moment où l'administration a
statué, de certificat médical établissant les
éléments objectifs (IRM ou rapport d'un
spécialiste) ou subjectifs, par un rapport psychiatrique par
exemple, d'une aggravation des douleurs.
Il n'y a dès lors pas, au degré de la vraisemblance
prépondérante, d'éléments suffisants
pour retenir une aggravation de l'état de santé de
l'assurée. L'OAI était ainsi fondé à
prononcer une décision de non-entrée en
matière.
4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
5.
Compte tenu de l'ampleur de la procédure, il se justifie
d'arrêter les frais de justice à 450 fr. et de les
mettre à charge de la recourante (art. 69 al. 1bis LAI et 49
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Les frais de justice,
arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Corinne Monnard
Séchaud (pour C.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :