vd_findinfo · HC / 2021 / 422 · 2021-05-28 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.05.2021 HC / 2021 / 422

TRIBUNAL
CANTONAL
TK18.022739-210263
248
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
105, 106 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC; 3 al. 1, 7 et
20
al. 2 TDC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à Bulle, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
février 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________
,
à Crissier, intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1
1.1
Par
acte du 15 février 2021, A.V.________ a fait appel de l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 22 mars 2021, B.V.________,
intimée, a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel. Elle a en outre requis d'être mise au bénéfice
de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel.
Par ordonnance du 23 mars
2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué)
a accordé à B.V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure
d'appel, avec effet au 22 mars 2021.
1.2
Par correspondance du 27 avril 2021, A.V.________ a indiqué au juge délégué qu'il
retirait l'appel déposé le 15 février 2021.
L'audience d'appel qui
avait été appointée au 4 mai 2021 a en conséquence été annulée.
Invité à se
déterminer sur le sort des frais et dépens de la procédure d’appel, A.V.________
a requis, par courrier du 4 mai 2021, que les frais judiciaires soient laissés à la charge
de l’Etat et qu’il ne soit pas alloué de dépens. Quant à B.V.________, elle
s’est déterminée à cet égard par correspondance du 10 mai 2021, en concluant
à ce que les frais de la cause soient intégralement mis à la charge d’A.V.________
et à ce que de pleins dépens lui soient alloués.
2.
Il
convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC).
3.
3.1
Les
frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC).
Selon l’art. 67
al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
en
cas de retrait de l’appel ou de l’appel joint ou de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision
est réduit d’un tiers.
3.2
En
l’espèce, conformément à l’art. 67 al. 2 TFJC, les frais judiciaires de deuxième
instance, d’un montant de 600 fr. (cf. art. 65 al. 2 TFJC), seront réduits d’un tiers
et fixés à 400 francs. Ils doivent être mis à la charge de l’appelant qui a
retiré son appel (art. 106 al. 1 CPC).
4.
4.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
4.2
En l’espèce, Me Marie-Pomme
Moinat, conseil d’office de l’intimée, a produit, le 10 mai 2021, une liste des opérations
faisant état d’un temps de travail de
7
heures et trente minutes consacré à la procédure de deuxième instance, ainsi que
de débours par 67 fr. 50.
Au vu de la nature de
la cause et de ses difficultés en fait et en droit, la durée de travail indiquée apparaît
trop élevée. En particulier, le temps consacré à l’examen du dossier –
d’une heure au total – ne se justifie pas compte tenu de la connaissance préalable du
dossier de première instance par le conseil d’office de l’intimée. La durée
de travail à indemniser sera dès lors ramenée à 6h30, ce qui apparaît adéquat
au vu de la nature et de la complexité de la cause, ainsi que des opérations effectuées
par Me Moinat, notamment la rédaction d’une réponse de 7 pages et de diverses correspondances,
ainsi que la tenue de conférences téléphoniques avec la cliente et l’autorité.
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office due à Me
Marie-Pomme Moinat doit ainsi être arrêtée à
1’170
fr. (6,5 heures x 180 fr.) pour ses honoraires,
montant auquel il faut ajouter
23 fr. 40
(1’170 fr. x 2 %) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au
taux de 7,7 % sur le tout, par 91 fr. 90 (1'193 fr. 40 x 7,7%), ce qui équivaut à une somme
totale arrondie de 1’285 fr. (1'170 fr. + 23 fr. 40 + 91 fr. 90).
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la
charge de l’Etat.
5.
En
tant que partie succombante (art. 106 al. 1 CPC), A.V.________ doit enfin être astreint à verser
des
dépens de deuxième instance à
B.V.________, qu’il est équitable de fixer à 600 fr. (art. 3 al. 1, 7 et 20 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ainsi 107 al. 1
let.
c CPC), montant auquel s’ajoute la TVA par 46 fr. (7,7% de 600 fr.).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant.
III.
L'indemnité d'office de Me Marie-Pomme Moinat, conseil de l’intimée B.V.________, est
arrêtée à 1’285 fr. (mille deux cent huitante-cinq francs), TVA et débours
compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
V.
L’appelant A.V.________ doit verser à
l’intimée B.V.________ la somme de 646 fr. (six cent quarante-six francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour A.V.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires
,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :