vd_findinfo · Pron / 2010 / 113 · 2010-10-29 · fr

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, ENCHÈRES, SURSIS AUX ENCHÈRES, VENTE AUX ENCHÈRES FORCÉES | 651 al. 2 CC, 305 al. 2 CPC, 575 CPC, 595 al. 1 CPC, 595 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.10.2010 Pron / 2010 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
219/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
29 octobre 2010
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
651 al. 2 CC; 305 al. 2, 489 ss, 575, 586, 595 al. 1 CPC
Vu la requête en partage non successoral fondée sur l'art. 650 CC (Code civil du 10 décembre
1907; RS 210) déposée le 15 janvier 2007 par
B.I.________
,
à Rickenbach-Attikon, et
N.________
,
à Avenches, contre
A.I.________
,
à Avenches, tendant au partage de la parcelle n° [...] sise à Avenches, un notaire étant
commis aux fins de tenter la conciliation et à défaut faire un rapport sur les points divisant
les parties,
vu l'opposition à cette requête de A.I.________, qui a fait valoir que les parties s'étaient
engagées à demeurer dans l'indivision et qu'il avait trouvé un acquéreur pour l'immeuble
en cause,
vu le prononcé rendu le 18 avril 2007 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois admettant la requête en partage en relevant que le titre invoqué
par A.I.________, qui était un courrier annonçant aux locataires le changement de gérant
et le maintien des loyers, ne valait en rien engagement de demeurer dans l'indivision, et qu'on ne connaissait
ni l'auteur, ni la teneur de l'offre d'acquisition invoquée,
vu le rapport d'expertise du notaire Philippe Druey déposé le 20 mai 2008 constatant notamment
que, lors de la séance de mise en œuvre de l'expertise, les parties et l'expert avaient exclu
d'emblée la constitution d'une propriété par étages sur l'immeuble litigieux et que
la mission du notaire avait en conséquence porté sur la détermination de la valeur vénale
de l'immeuble,
vu le procès-verbal de l'audience du 9 octobre 2008 dont il ressort notamment que A.I.________ s'est
opposé à la vente de l'immeuble, a conclu au partage par la constitution de trois propriétés
par étages sur l'immeuble litigieux, déclarant qu'il tenait à conserver la part héritée
de ses parents et qu'il ne voulait pas se porter acquéreur de la totalité de l'immeuble,
vu l'ordonnance du 6 novembre 2008 par laquelle le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a ordonné la vente de l'immeuble en cause aux enchères publiques,
au prix minimum de 250'000 fr., par les soins du notaire commis au partage,
vu le recours interjeté par A.I.________ contre cette ordonnance concluant à ce que la vente
aux enchères soit ordonnée uniquement entre les trois copropriétaires,
vu l'arrêt de la Chambre des recours du 7 avril 2009 admettant le recours et ordonnant la vente
aux enchères entre les parties au procès par les soins du notaire commis au partage, respctivement,
en cas d'échec de celle-ci, la vente aux enchères publiques,
vu le courrier du 25 mai 2009 par lequel A.I.________ a requis la récusation du notaire Druey pour
le motif que ses travaux préparatoires étaient incomplets, le notaire n'ayant pas estimé
les frais en relation avec le partage de l'immeuble en cause en trois PPE, et qu'il connaissait la famille
de N.________,
vu l'ordonnance du 11 septembre 2009 par laquelle le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a constaté l'acquiescement du notaire Druey à la demande de
récusation, pris acte des déterminations de A.I.________ récusant tous les notaires établis
dans un rayon de 40 km autour d'Avenches et chargé le notaire Christian Terrier, à Pully, de
procéder à la vente aux enchères,
vu le courrier du 15 octobre 2009, par lequel A.I.________ a demandé la récusation du président
chargé de la cause, pour le motif que celui-ci ne lui aurait pas transmis deux courriers du conseil
des parties adverses et du notaire Druey contenant selon lui des propos calomnieux à son égard,
vu l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du 23 novembre 2009 rejetant dite requête,
vu le projet de conditions de vente et de procès-verbal déposé par le notaire Terrier
le 16 avril 2010 fixant notamment la vente au 28 mai 2010 à 14 heures 30.
vu le courrier du 20 avril 2010 par lequel A.I.________ a requis que la vente soit reportée au mois
d'août, de septembre ou d'octobre 2010 en faisant valoir qu'il était en 2010 fréquemment
en déplacement à l'étranger pour des raisons professionnelles, un de ces déplacements
au Etats-Unis tombant le 28 mai 2010, qu'il désirait étudier dans tous les détails les
copies des projets produits par le notaire Terrier, et qu'un arrangement pouvait intervenir d'ici là
entre les parties, A.I.________ déclarant avoir consulté un avocat dans ce but,
vu le courrier du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
du 23 avril 2010 constatant que, le 24 mars 2010, le notaire Terrier avait invité A.I.________ à
lui communiquer ses disponibilités et maintenant pour ce motif la date retenue du 28 mai 2010,
vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2010 par ce magistrat ratifiant les conditions de vente aux enchère
privées établies par le notaire Terrier (I) et fixant dite vente au 28 mai 2010 à 14 heures
30 (II),
vu le recours interjeté le 12 mai 2010 contre cette ordonnance par A.I.________ qui a conclu au
report de la vente pour fin 2010 début 2011, requis qu'une expertise soit exécutée pour
déterminer le taux de radon et demandé que l'art. 6 des conditions de vente indique une mise
à prix de 1'100'000 fr.,
vu l'effet suspensif accordé à ce recours,
vu l'arrêt de la Chambre des recours du 1
er
juillet 2010, rejetant le recours et renvoyant la cause au premier juge pour qu'il fixe une nouvelle
date de vente aux enchères en relevant le caractère dilatoire de la demande de renvoi,
vu le recours au Tribunal fédéral interjeté le 11 août 2010 par A.I.________ contre
cet arrêt, pour le motif tiré de l'incertitude sur l'existence de radon dans l'immeuble litigieux,
recours retiré le 28 août 2010 après que l'effet suspensif n'eut pas été accordé
au recours,
vu le courrier du 28 août 2010 par lequel A.I.________ a requis du Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois qu'il transmette aux parties adverses un devis de
mesure du radon dans l'immeuble litigieux et annoncé qu'il serait en déplacement à l'étranger
pour quelques mois à partir de la mi-septembre 2010,
vu le courrier du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
du 9 septembre 2010 qualifiant les procédés de A.I.________ de dilatoires, jugeant qu'il n'y
avait pas lieu de procéder à des mesures du radon et avisant l'intéressé que la vente
était fixée au 5 novembre 2010 à 14 heures, celui-ci étant invité à prendre
des dispositions pour y assister,
vu l'ordonnance rendue le 10 septembre 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois ratifiant les conditions de vente aux enchères privées établies
par le notaire Terrier (I) et refixant la vente aux enchères au 5 novembre 2010 à 14 heures
30 (II),
vu le recours contre cette ordonnance et la demande de récusation du président chargé
de la cause déposés le 23 septembre 2010 par A.I.________, qui requiert que l'effet suspensif
soit accordé au recours et conclut à ce que la vente soit fixée au début de l'année
2011,
vu la décision du président de la cour de céans du 4 octobre 2010 rejetant la requête
d'effet suspensif,
vu le mémoire du 10 octobre 2010 par lequel le recourant réitère sa requête d'effet
suspensif, développe ses moyens et confirme ses conclusions en les précisant en ce sens que
la vente est fixée entre le 17 janvier et le 28 février 2011, période moins chargée
professionnellement pour lui,
vu l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du 12 octobre 2010 rejetant la requête
de récusation, qualifiée de manifestement mal fondée,
vu la décision du président de la cour de céans du 13 octobre 2010 confirmant le rejet
de la requête d'effet suspensif,
vu les déterminations des intimés B.I.________ et N.________ du 25 octobre 2010 concluant,
avec dépens, au rejet du recours,
vu les pièces produites par les parties en deuxième instance,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 586 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), applicable
en procédure de partage non successoral en vertu du renvoi de l'art. 595 al. 1 CPC, ouvre la voie
du recours non contentieux des art. 489 ss CPC contre les prononcés rendu par un président
de tribunal d'arrondissement en matière d'action en partage (art. 567 ss CPC) (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 586 CPC, p. 846; JT 2001 III 13 c. 1a), en particulier contre une ordonnance
de vente aux enchères (CREC II 16 juin 2009 / 110; CREC II 1
er
juillet 2010 / 128),
que le recours, interjeté en temps utile, est ainsi recevable;
attendu que, saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit, note ad art. 498 CPC, p. 766),
que la production de pièces nouvelles en deuxième instance est admise (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765),
qu'en l'espèce, les pièces produites par les parties sont recevables;
attendu que le recourant fait valoir qu'il doit se présenter le 5 novembre 2010 à un rendez-vous
professionnel avec un groupe industriel américain, rendez-vous fixé avant le 10 septembre 2010
par de "hauts responsables américains" qui sont également ses employeurs professionnels,
qu'il expose qu'il tient à participer et miser personnellement à la vente aux enchères
litigieuse, n'ayant aucune confiance en n'importe quel tiers, même avocat, et qu'une absence au
rendez-vous professionnel du 5 novembre 2010 entraînerait son licenciement avec effet immédiat,
qu'il produit à l'appui de ce moyen une attestation d'absence le concernant, datée du 24 septembre
2010, rédigée sur le papier à en-tête de la société C.________ GmbH à
Glattburg, signée par X.________, Field Service Manager, et indiquant "Hiermit bestätigen
wir das Herr A.I.________ am 5. November 2010 aus beruflichen Gründen im Ausland tätig sein
wird. Dieser Termin kann nicht verschoben werden",
attendu que, selon l'art. 305 al. 2 CPC, applicable par analogie à la présente espèce
en tant qu'il exprime un principe général, le renvoi de l'audience doit être ordonné,
notamment lorsque le juge constate que la partie est empêchée de comparaître pour une
cause majeure (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 305 CPC, p. 467),
que, toutefois, la partie empêchée de comparaître en raison d'une cause majeure durable
ou définitive ne peut pas invoquer l'art. 305 al. 2 CPC, mais doit désigner un mandataire (Poudret/Haldy/Tappy,
loc. cit.),
qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait du registre du commerce relatif à la société
C.________ GmbH que X.________ ne figure pas parmi ses représentants autorisés à l'engager,
qu'en outre, cette attestation ne corrobore pas les indication données par le recourant dans ses
écritures, selon lesquelles il serait subordonné à un employeur américain lui ayant
ordonné de participer à cette séance au Etats-Unis le 5 novembre 2010 et qu'à défaut
il serait exposé à un licenciement avec effet immédiat,
qu'à cet égard, il ressort du jugement rendu le 14 mai 2008 par le Tribunal de police de la
Broye et du Nord vaudois, produit au dossier de la cause, que le recourant travaille comme consultant
dans l'électronique aéronautique,
qu'il ne résulte pas d'autres pièces du dossier qu'il exercerait désormais une activité
lucrative dépendante, ni qu'il oeuvrerait non plus dans l'aéronautique, mais dans la santé
ou les produits pharmaceutiques, soit dans le domaine d'activité de la société C.________
GmbH,
qu'il y a dès lors lieu de considérer que le recourant n'a pas établi, ni même rendu
vraisemblable qu'il était confronté à un empêchement professionnel majeur devant
entraîner le renvoi de la vente,
qu'au demeurant, dès lors que le recourant a déjà invoqué un rendez-vous professionnel
à l'étranger pour requérir le renvoi de la vente litigieuse fixée au 28 mai 2010
et qu'il a également invoqué à ce stade de la procédure de fréquentes obligations
professionnelles hors de Suisse pour l'année 2010, il y a lieu de qualifier de durable au sens de
la jurisprudence susmentionnée l'empêchement résultant des obligations professionnelles
du recourant,
qu'il en résulte que celui-ci ne peut se prévaloir de l'art. 305 al. 2 CPC, mais doit désigner
un mandataire pour la vente aux enchères litigieuse, quitte à lui donner des instructions préalables
d'enchères précises ou à le contacter par téléphone lors des enchères,
que le recours doit en conséquence être rejeté,
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'800 fr.
(art. 236 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5),
qu'obtenant gain de cause, les intimés ont droit à des dépens de deuxième instance,
fixés à 1'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv [tarif du
17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3]);
attendu que le dispositif envoyé le 29 octobre 2010 omet de dire que l'arrêt motivé est
exécutoire,
qu'il s'agit d'une inadvertance qui peut être corrigée en application de l'art. 472a CPC,
que le dispositif sera ainsi complété par un chiffre V indiquant que l'arrêt motivé
est exécutoire.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'800 fr. (mille huit
cents francs).
IV.
Le recourant A.I.________ doit verser aux intimés
B.I.________ et N.________, créanciers solidaires, la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.I.________,
‑
Me Olivier Burnet (pour B.I.________ et N.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :