vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 457 · 2019-06-07 · fr

CURATELLE D'ACCOMPAGNEMENT | 393 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.06.2019 Arrêt / 2019 / 457

TRIBUNAL
CANTONAL
OC19.009793-190449
106
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
389 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à [...], contre la décision de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois du 7 février
2019, dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 février 2019, adressée pour notification le 5 mars 2019, la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de S.________, née le
[...] 1997 (I) ; institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en sa faveur (II) ;
nommé Q.________ en qualité de curatrice (III) ; fixé les tâches de cette dernière
(IV à VI) ; privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(VII) ; dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle ferait
l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de la modification de la mesure (VIII)
et laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré que, en raison de son état de santé et
de son contexte de vie, S.________ – qui souffre de troubles de l’attention envahissants
– n’était pas en mesure de gérer seule ses affaires administratives et financières
de manière conforme à ses intérêts, ce d’autant qu’un terme avait récemment
été mis à l’accompagnement dont elle bénéficiait à la [...].
B.
Par acte du 20 mars 2019, S.________ a fait recours contre cette décision, contestant la mesure
instaurée. Elle a implicitement sollicité une curatelle d’accompagnement au sens de l’art.
393 CC.
Dans sa prise de position du 2 avril 2019, la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après :
juge de paix) s’est référée au contenu de sa décision. Elle a précisé
qu’une curatelle d’accompagnement serait vouée à l’échec dès lors
que la situation financière de l’intéressée était largement obérée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par lettre du 8 mars 2018, S.________ a requis sa mise sous curatelle de représentation et de gestion
« avec un accompagnement d’un curateur ». Elle exposait qu’elle était
en rupture familiale depuis 2015, qu’elle percevait une rente AI, et que, depuis le 1
er
novembre 2016, elle bénéficiait d’un logement protégé par le biais de la [...].
Elle indiquait qu’elle peinait à gérer son administratif et son budget, et qu’elle
faisait l’objet de poursuites.
2.
Par courrier du 16 juillet 2018, J.________, éducatrice sociale à la [...], a indiqué
que S.________ présentait des troubles de l’attention envahissants qui rendaient toute mobilisation
de concentration extrêmement compliquée. Elle exposait que cette dernière avait été
abandonnée par ses parents génétiques et adoptée par un couple d’origine suisse
qui avait coupé tous liens avec l’intéressée à sa majorité. Après
cette rupture familiale, S.________ avait erré durant une année, puis intégré la
fondation à la demande du Centre social régional (CSR) où elle bénéficiait d’un
encadrement psychosocial et éducatif. L’intervenante précisait néanmoins que ce
suivi ne permettait pas de travailler sur les aspects administratifs et financiers du quotidien alors
que l’intéressée rencontrait des difficultés majeures dans ces domaines.
3.
Par lettre du 20 septembre 2018, [...], assistante sociale auprès du CSR, a exposé que S.________
souffrait de troubles psychiques qui impactaient fortement sa situation personnelle et son quotidien
(difficultés à structurer sa journée et à faire face aux nécessités de
tous les jours), qu’elle était sujette à des angoisses envahissantes qu’elle ne
parvenait pas à gérer seule, et qu’elle présentait une absence de comportements
inhibiteurs. L’instabilité psychique de S.________ se traduisait parfois par des comportements
à risques ayant tendance à se disperser et à prendre des décisions qui pouvaient
impacter sur sa situation financière et sociale. Elle indiquait que le besoin de l’intéressée,
sur le plan administratif, était important et dépassait les compétences du CSR. Une curatelle
volontaire paraissait ainsi justifiée.
4.
Par courrier du 15 octobre 2018, J.________ a informé l’autorité de protection que S.________
ne respectait plus les entretiens hebdomadaires liés à son suivi et n’avait plus donné
de nouvelles depuis un mois.
5.
Par courrier du 11 janvier 2019, J.________ a indiqué que S.________ avait résilié le
bail de son appartement protégé – qu’elle avait mal entretenu et laissé en
état d’encombrement – et avait mis fin à son suivi socio-éducatif auprès
de la fondation. L’intéressée avait également manifesté le souhait de mettre
fin à l’enquête en institution d’une curatelle volontaire. L’éducatrice
se montrait inquiète pour S.________, qui était en l’état extrêmement fragile.
6.
Par courrier du 29 janvier 2019, S.________ a informé l’autorité de protection qu’elle
avait changé d’environnement, ce qui lui avait permis d’être plus responsable et
de mieux gérer ses finances. Elle estimait que l’institution d’une curatelle à
son endroit n’était plus nécessaire.
7.
A l’audience du 31 janvier 2019, S.________ a déclaré qu’elle était « finalement »
d’accord avec l’institution d’une curatelle en sa faveur pour autant qu’elle
n’ait pas besoin de « se battre » avec son curateur pour obtenir de l’argent.
Elle a également indiqué qu’elle logerait désormais à [...], qu’elle
avait repris contact avec ses parents, mais que ces derniers ne se porteraient pas garants pour un appartement.
J.________ a déclaré que l’institution d’une curatelle d’accompagnement en
faveur de S.________ serait opportune, ce d’autant qu’elle avait quitté la [...].
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation, sans limitation de l'exercice des droits civils, et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 Ill 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
1.3
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
Suffisamment motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours
est recevable.
L’autorité de protection ainsi que la curatrice ont eu l’occasion de se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection établit les faits d'office
(al. 1) et procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires (al.
2). Elle applique le droit d'office (al. 4). La personne concernée doit être entendue personnellement,
à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Lorsque la curatelle envisagée n'a pas d'effet sur l'exercice des droits civils ou ne déploie
que des effets limités (restriction très ponctuelle de la capacité civile active par rapport
à certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l'expertise psychiatrique
n'est pas requise (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 209,
p. 104).
2.3
La Justice de paix a procédé à l'audition de l'intéressée, de sorte que son
droit d'être entendue a été respecté. Dès lors qu'aucune restriction à
l'exercice des droits civils n'a été ordonnée, une expertise psychiatrique n'était
pas nécessaire.
3.
3.1
La recourante conteste la mesure instituée, qui ne correspond pas à sa demande de curatelle
légère.
3.2
3.2.1
Les conditions matérielles de l'art. 390 CC doivent être réalisées pour qu'une curatelle
soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une
curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même
la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques
ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est,
en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée
d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui
doivent être réglées (ch. 2). Ainsi, une cause de curatelle (état objectif de
faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin de protection qui déterminera
l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques
» englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine
physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses,
psychopathies pouvant avoir des causes physiques ou non, démences comme la démence sénile),
ainsi que les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance
(Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 9 s. ad
art. 390 CC, p. 385 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l'incapacité totale ou partielle
de l'intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir,
pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts
touchés peuvent être d'ordre patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 729, p. 370 ; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall
2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
3.2.2
Selon l'art. 393 al. 1 CC, une curatelle d'accompagnement
est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être
assistée pour accomplir certains actes. Elle ne peut être instituée que si les conditions
matérielles de l'art. 390 CC sont réalisées et que la personne concernée a consenti
à la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140
III 49 mais résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133
; Meier, CommFam, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance
éducative de la protection des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur
soutien : le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir
conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non
plus à établir un inventaire ou des comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité
de protection pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.23 et 5.25, p.
143 ; Meier, CommFam, op. cit., nn. 17, 18 et 20 ad art. 393 CC, pp. 428 ss).
Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection.
Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 818, p. 405).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle
de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle
de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions d'institution sont du reste les mêmes.
L'importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l'incapacité de gérer
son patrimoine (au sens large du terme, dettes et revenus inclus), quelles qu'en soient la composition
et l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 836, p. 411). Le curateur de gestion
étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par
ses actes. L'autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de
gestion va porter, soit l'ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de
la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC).
3.2.3
Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire
et appropriée. Lorsqu'une curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible
atteinte à la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une mesure
qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF
140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire peut déjà être
apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une autre façon – par la famille, par
d'autres personnes proches ou par des services privés ou publics – l'autorité de protection
de l'adulte n'ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de protection
de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la personne qui a besoin d'aide
n'est pas suffisant ou sera d'emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c'est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de
protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin
est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s'applique également à
l'institution d'une curatelle de représentation selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49).
Il en résulte que la curatelle d'accompagnement, comme mesure de protection la plus légère,
a pour but d'assurer le soutien de la personne concernée pour régler certaines affaires. En
revanche, il y aura lieu d'ordonner une curatelle de représentation lorsque la personne concernée
ne peut pas régler elle-même certaines affaires et doit donc être représentée.
Conformément au principe de proportionnalité, il n'y a pas lieu d'ordonner une curatelle de
représentation et/ou de gestion si la curatelle d'accompagnement suffit aux besoins de la personne
concernée (art. 389 CC) (TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1 et 6.2 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en application du principe de
subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être
sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (JdT 2014 III 91
consid. 2a ; Guide pratique COPMA 2012, ibidem). Ainsi, en principe, il y a lieu d'ordonner tout d'abord
la variante la plus légère de la curatelle d'accompagnement avant d'envisager, avant tout en
cas de collaboration déficiente de la personne concernée, une curatelle de représentation.
Sont réservés les cas où la mesure plus légère serait susceptible de favoriser
un dommage – qui ne pourrait être écarté en temps utile – pour la personne
concernée si elle devait se révéler insuffisante ; dans cette hypothèse, la mesure
plus incisive doit être prononcée prioritairement (TF 5A_795/2014 du 14 avril 2015 consid.
4.3.1).
3.3
Il ressort du courrier du CSR du 20 septembre 2018 que la recourante souffre de troubles psychiques qui
impactent fortement sa situation personnelle et son quotidien (difficulté à structurer sa journée
et à faire face aux nécessités de tous les jours ; angoisses envahissantes que [la recourante]
ne parvient pas à gérer seule ; absence de comportement inhibiteur, etc). L'instabilité
de S.________ se traduit parfois par des comportements à risques. Elle a tendance à se disperser
et à prendre des décisions qui pourraient avoir des conséquences sur sa situation financière
et sociale. Ce constat est confirmé par la [...], qui relève que l'intéressée présente
des troubles de l'attention envahissants, cette atteinte rendant toute mobilisation de concentration
extrêmement compliquée, ce qui affecte fortement son autonomie administrative et financière.
Dès novembre 2016, la recourante a bénéficié d'un suivi par la [...], à la demande
du CSR, et d'un encadrement à visée psychosociale et éducative visant à renforcer
ses compétences sociales. Cet accompagnement n'a toutefois pas permis de travailler les aspects
administratifs et financiers du quotidien. S.________ rencontre des difficultés majeures dans la
gestion administrative et économique de son quotidien. Elle conserve des difficultés à
gérer son budget et son administration courante : plus d'argent à la fin du mois, difficulté
à réagir à temps à des courriers importants, difficultés à faire le nécessaire
dans les temps pour se faire rembourser certains frais. L'aide ponctuelle du CSR est insuffisante.
Au vu de ces éléments, la cause et la condition d'une mesure sont réalisées. Une
simple curatelle d'accompagnement serait insuffisante. En effet, la capacité de collaboration de
l'intéressée est limitée, dans la mesure où cette dernière minimise ses difficultés
et souhaite avant tout gérer son argent elle-même, alors que sa situation est obérée.
4.
En conclusion, le recours est rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
Q.________, curatrice (pour S.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
‑
J.________, [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: