vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 1051 · 2019-02-04 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, CHÔMAGE, DÉLAI DE RÉSILIATION | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2019 Arrêt / 2018 / 1051

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
157/18 - 19/2019
ZQ18.038273
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 février 2019
__________________
Composition :
Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique
Chômage,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1978, a été
engagée en qualité de réceptionniste-téléphoniste à temps partiel par la
société B.________SA dès août 2009. Elle a communiqué sa démission le 13
mars 2018 avec effet au 31 mai 2018.
B.
L’assurée a sollicité des prestations de l’assurance-chômage à partir
du 27 juin 2018 en s’inscrivant à cette date auprès de l’Office régional de
placement [...] (ci-après : l’ORP).
A la requête de l’ORP, elle a complété un formulaire récapitulant les offres
de services effectuées avant son inscription. Ce document fait état de quatre postulations
effectuées les 11, 15, 17 et 20 avril 2018 et de deux postulations formulées les 19 et 20 juin
2018.
Considérant que les recherches d’emploi attestées sur une période de trois mois
avant le chômage étaient insuffisantes, l’ORP a prononcé une suspension de neuf
jours dans l’exercice du droit à l’indemnité à l’encontre de l’assurée
par décision du 10 juillet 2018.
C.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 11 juillet 2018.
Elle a rappelé en premier lieu que son délai de congé auprès de B.________SA avait
été de deux mois, non pas de trois mois. En second lieu, elle a exposé avoir décidé
tardivement de s’inscrire à l’assurance-chômage dans la mesure où elle ignorait
avoir droit aux prestations du fait de sa grossesse révélée en juin 2018. Elle a enfin
mis en avant sa situation familiale et financière, ainsi que son parcours professionnel pour requérir
l’annulation de la sanction décidée par l’ORP.
Saisi de la procédure d’opposition, le Service de l’emploi (ci-après : le
SDE ou l’intimé), Instance Juridique Chômage, a rendu sa décision sur opposition
le 29 août 2018 et maintenu la décision contestée.
D.
L’assurée a déféré la décision sur opposition précitée à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours déposé le 6 septembre 2018.
Elle a conclu à son annulation sur la base des arguments précédemment soulevés. Elle
a rappelé ne pas avoir eu l’intention de s’inscrire immédiatement à l’assurance-chômage
et avoir méconnu ses droits en raison de sa grossesse. Elle ignorait par ailleurs son obligation
de procéder à des recherches d’emploi avant son inscription. Concédant ne pas avoir
effectué de démarches en mai 2018, elle a invoqué à cet égard le contexte difficile
rencontré dans son ancien emploi et ses circonstances familiales pour justifier ce manquement. Elle
a également souligné la difficulté de trouver des postes correspondant au taux d’activité
recherché, relevant du reste que l’ORP ne lui imposait que six recherches d’emploi mensuelles.
Elle a enfin observé que les organes de l’assurance-chômage n’avaient pas pris
en considération les particularités de sa situation.
Le SDE a répondu au recours le 23 octobre 2017 et en a proposé le rejet, tout en se référant
pour l’essentiel aux considérants de la décision sur opposition attaquée.
Par réplique du 1
er
novembre 2018, l’assurée a maintenu sa position, produisant au surplus une attestation médicale
du 30 octobre 2018, laquelle démontrait que sa grossesse datait du 23 mai 2018. En outre, ont été
fournis des échanges de courriel passés entre l’assurée et d’anciens collègues
destinés à démontrer l’ambiance de travail délétère qu’elle
avait subie durant son activité auprès de B.________SA.
Le SDE a persisté dans ses conclusions aux termes d’une détermination du 26 novembre
2018. Il a concédé que l’ORP avait fixé à l’assurée l’objectif
de procéder à six recherches d’emploi par mois, ce qui permettait toutefois de déduire
que cette exigence valait pour la période avant le chômage. L’assurée aurait ainsi
dû effectuer dix-huit démarches entre le 27 mars 2018 et le 27 juin 2018.
L’assurée a indiqué ne pas avoir d’arguments supplémentaires à faire
valoir par détermination du 4 décembre 2018.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit à l’indemnité en question,
la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant
que juge unique.
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité de la recourante
pour une durée de neuf jours, motif pris que ses recherches d’emploi durant la période
précédant son inscription au chômage étaient quantitativement insuffisantes.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1
avec les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 4 ad art. 17 LACI, p. 197).
c)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (Boris Rubin, op. cit., n. 9 ad art. 17 LACI p.198 et les
références). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement,
de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b ; TF [Tribunal fédéral] 8C_271/2008 du 25 septembre 2008
consid.
2.1).
L’obligation de rechercher un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de travail de durée
indéterminée ; un assuré doit ainsi rechercher un emploi pendant le délai de
congé, dès la signification de celui-ci (Boris Rubin, op. cit., n. 10 ad art. 17 LACI p. 199
et les références ; ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TFA [Tribunal fédéral
des assurances] C 208/03 du 26 mars 2004 et les références ;
TF
8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.2).
Lorsqu’un assuré ne sait pas à quel moment il va s’inscrire au chômage car
sa décision dépend de facteurs divers (ressources financières, p. ex.), il devra être
sanctionné en cas d’absence ou d’insuffisance de recherches d’emploi avant l’inscription
au chômage. En effet, même dans ce cas, l’assuré devra assumer une partie du dommage
ainsi causé à l’assurance, soit celui qui résulte d’une sollicitation des
prestations de celle-ci sans efforts préalables pour trouver un emploi. En revanche, lorsque l’inscription
au chômage est intervenue précipitamment, sans que l’assuré n’ait pu jouer
le moindre rôle quant au moment de cette inscription, et ce dans des circonstances qui étaient
imprévisibles (annulation d’une formation ; solution de garde inopinée, p.ex.) aucune
faute ne peut être retenue (Boris Rubin, op. cit., n. 15 ad art. 17 LACI p. 200).
On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante de leurs
recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. L'obligation de chercher
du travail subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (TF
8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1) ; elle ne cesse que lorsque l'entrée en service
auprès d'un autre employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; 8C_271/2008
précité consid. 2.1 et les références citées).
d)
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, sont pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225
consid.
4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi
par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010
consid. 3.2 ; C 258/06 du 6 février 2007
consid.
2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des
recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les références). Le
Tribunal fédéral a par ailleurs considéré qu’il n'y a pas lieu d'opérer
une distinction entre le nombre de recherches d'emploi à effectuer durant une période de contrôle
et le nombre de postulations durant le délai de congé ou avant le chômage (TF 8C_192/2016
du 22 septembre 2016 consid. 5).
4.
a)
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a communiqué son congé
à son ancien employeur le 13 mars 2018 avec effet au 31 mai 2018, soit dans le délai légal
et contractuel de congé. Il est également établi que la recourante a effectué quatre
recherches d’emploi en avril 2018 et deux en juin 2018, avant de s’inscrire à l’assurance-chômage
le 27 juin 2018.
b)
A l’instar de l’intimée, il convient de considérer que la période déterminante
pour l’examen des recherches d’emploi avant le chômage s’étend sur la période
de trois mois précédant immédiatement l’inscription à l’assurance, soit
entre le 27 mars 2018 et le 27 juin 2018. Ce constat vaut indépendamment du délai de congé
applicable au contrat de travail de la recourante, précisément dans la mesure où elle
a renoncé à s’annoncer à l’ORP dès la fin dudit contrat et n’a
procédé aux démarches d’inscription que le 27 juin 2018.
c)
Par ailleurs, même dans un contexte tel que celui de la recourante, au vu de l’imminence d’un
recours à l’assurance, l’obligation de procéder à des offres de services est
considérée comme une règle élémentaire de comportement (cf. considérant
3c supra). L’ORP n’a en conséquence pas d’obligation d’information générale
ou particulière à l’attention de chômeurs potentiels, ce qui implique que la recourante
ne peut se prévaloir de l’absence de renseignements sur cette question. Elle ne peut davantage
faire valoir sa méconnaissance de son droit à des prestations de chômage, dans la mesure
où la jurisprudence impose précisément d’examiner comment un assuré agirait
s’il ne pouvait pas recourir à des prestations d’assurance (cf. consid. 3b supra). On
observera que la date à laquelle la recourante a eu connaissance de sa grossesse demeure sans incidence
sur son obligation de rechercher un emploi avant son inscription à l’ORP, quand bien même
cette nouvelle explique sa décision de recourir aux prestations d’assurance dès qu’elle
s’est renseignée sur ses droits à cet égard.
5.
A ce stade, il s’agit d’examiner si les recherches d’emploi attestées par la recourante
pour la période de trois mois précédant le chômage sont effectivement insuffisantes
et de se prononcer sur le bien-fondé de la sanction incriminée.
En l’espèce, six recherches personnelles d’emploi sur une période de trois mois
sont largement insuffisantes, indépendamment de la disponibilité restreinte à 40% de la
recourante pour un emploi salarié. Ainsi que l’a souligné le Tribunal fédéral
(cf. consid. 3d supra), il aurait été exigible de sa part qu’elle procède à
six postulations par mois et à tout le moins qu’elle intensifie ses efforts à l’approche
de son inscription à l’assurance.
Au demeurant, les explications de la recourante pour justifier l’absence totale de recherches d’emploi
en mai 2018 et le dépôt de deux postulations seulement en juin 2018 ne sont étayées
par aucun document qui viendrait excuser son manquement, comme par exemple une incapacité de travail
médicalement attestée.
Dès lors, il convient de se rallier intégralement à la position de l’intimé
et de considérer que la recourante n’a pas déployé tous les efforts raisonnablement
exigibles pour éviter d’émarger à l’assurance-chômage, en procédant
des recherches d’emploi quantitativement insuffisantes avant son inscription à l’ORP.
La suspension du droit à l’indemnité de chômage prononcée par l’intimé
n’est donc pas critiquable dans son principe.
6.
Reste à examiner la quotité de la sanction prononcée à l’encontre de la recourante.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours.
L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF
133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Certains facteurs ne jouent en principe aucun rôle
dans l’évaluation de la gravité de la faute, comme par exemple d’éventuels
problèmes financiers rencontrés par l’intéressé (Boris Rubin, op. cit.,
n.
109 ad art. 30 LACI, p. 327 ; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6 ;
C
224/02 du 16 avril 2003 consid. 5).
b)
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let.
a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un
à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas
Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale
Sicherheit, Bâle/Genève/Munich 2007, n. 855, p. 2435).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution (cf. Bulletin LACI IC, janvier 2014, chiffre D72). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour les organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons.
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. par ex. TF 8C_337/2012 du 26 juin 2012 consid.
3.2 ; DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage
ne constitue pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (DTA 1999 n°
32 p. 184).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation, qui est soumise à l’examen
du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung »)
ou négatif (« Ermessensunterschreitung ») de son pouvoir d’appréciation
ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ;
TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié
in : ATF 133 V 640, mais in : SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
c)
Le barème du SECO susmentionné prévoit, en cas de recherches insuffisantes pendant le
délai de congé, une suspension de trois à quatre jours pendant un délai de congé
d’un mois, de six à huit jours en cas de préavis de deux mois et de neuf à douze
jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus, ces manquements constituant
une faute légère (cf. Bulletin LACI IC, janvier 2014, chiffre D72).
7.
En l’espèce, l’intimé a qualifié la faute de la recourante de légère
et a fixé une durée de suspension correspondant au minimum prévu par le barème du
SECO en cas de recherches insuffisantes durant la période de trois mois précédant l’inscription
au chômage. L’intimé n’ayant manifestement pas abusé de son pouvoir d’appréciation
dans la fixation de la quotité de la sanction, celle-ci peut ainsi être maintenue. On ajoutera
qu’en appliquant la sanction minimale prévue par le barème précité, l’intimé
a tenu compte dans une mesure adéquate de la situation personnelle et familiale de la recourante,
puisque ses difficultés budgétaires n’ont pas lieu d’être prises en considération
(cf. consid. 6a supra). Enfin, le parcours professionnel global de la recourante n’est pas un critère
susceptible d’influer sur la quotité de la sanction.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante, au demeurant non
représentée, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 août 2018 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :