vd_findinfo · Décision / 2018 / 635 · 2018-08-21 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, REJET DE LA DEMANDE, PROPORTIONNALITÉ | 5 par. 1 CEDH, 76 al. 1 let. b LEtr, 30 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.08.2018 Décision / 2018 / 635

TRIBUNAL
CANTONAL
614
DA18.014777-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 août 2018
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
5 § 1 CEDH ; 76 al. 1 let. b ; 30 al. 1 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2018 par
M.________
contre l’ordonnance rendue le 27 juillet 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA18.014777-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
M.________, né le [...] 1972, ressortissant tunisien, s’est marié avec une citoyenne
suisse le 18 avril 2008 et a obtenu une autorisation de séjour en Suisse.
b)
Par décision du 9 mars 2015, le Service de la population (ci-après : SPOP) a refusé
à M.________, qui avait divorcé, de prolonger son autorisation de séjour et a pronon­cé
son renvoi de Suisse. M.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal,
mais celui-ci a déclaré ce recours irrecevable.
Le 10 septembre 2015, le SPOP a imparti à M.________ un délai au 9 décembre 2015 pour
quitter le territoire suisse, à défaut de quoi il s’expo­sait à être placé
en détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte. Les 21 octobre 2015 et 18 mai
2016, le SPOP a refusé de prolonger son délai de départ.
M.________ n’étant pas disposé à partir en Tunisie, le SPOP a sollicité le
soutien du Secrétariat aux migrations (ci-après : SEM), qui a adressé une demande
d’identification de l’intéressé à la Tunisie, par l’intermédiaire
de l’Ambassa­de de Suisse.
Le passeport original de M.________ n’a pas été retrouvé à son domicile, mais
la Tunisie l’ayant reconnu, le SEM a informé le SPOP qu’un laisser-passer pouvait être
obtenu dès que les modalités de renvoi seraient connues.
c)
Durant son séjour en Suisse, M.________ a fait l’objet, entre le 23 juin 2010 et le 22 janvier
2018, de neuf condamnations par les instances judiciaires pénales vaudoises à des peines allant
de la peine pécuniaire à quatorze mois de peine privative de liberté, notamment pour vol,
dommages à la propriété, violation de domi­cile, voies de fait, injure et menaces.
Alors qu’il était détenu pénalement, le Juge d’application des peines a,
le 21 mars 2018, libéré conditionnellement M.________ au premier jour utile où son renvoi
de Suisse pourrait être exécuté, mais au plus tôt le 10 avril 2018.
d)
Par décision du 3 avril 2018, le SEM a prononcé une interdiction d’entrer en Suisse et
au Liechtenstein jusqu’au 2 avril 2028 contre M.________.
e)
Le vol pour la Tunisie programmé pour le 22 mai 2018 a dû être annulé, car M.________
n’était pas apte à voyager. Le 18 mai 2018, la société médicale [...]
mandatée par le SEM a certifié que le prénommé était apte au voyage en avion
moyennant un accompagnement médical, de sorte qu’un nouveau vol en direction de la Tunisie
a été organisé pour le 2 juillet 2018.
Le 2 juillet 2018, M.________ a refusé d’embarquer sur le vol de ligne à destination
de la Tunisie, de sorte que le SPOP a demandé au SEM qu’il organise un vol spécial dans
un délai d’un à quatre mois.
f)
Le 24 juillet 2017, le SPOP a informé M.________ qu’il n’était pas autorisé
à partir en France, faute d’avoir un document de voyage valable et une autorisation de séjour
dans ce pays et que son renvoi sous contrainte en destination de la Tunisie était en préparation.
g)
M.________ a purgé une peine privative de liberté à la prison de Pöschwies jusqu’au
26 juillet 2018.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 25 juillet 2018, le SPOP a ordonné la mise en détention de M.________ pour une durée
de quatre mois, sur la base des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr (Loi fédé­rale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), au motif qu'il existait de nombreux
indices concrets qui faisaient craindre que l'intéressé, par son comportement, tente de se
soustraire à son refoulement.
b)
Saisi le même jour par le SPOP, le Président du Tribunal des mesu­res de contrainte a,
par décision du 27 juillet 2018, désigné Me Camille Peter en qualité de conseil d’office
de M.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.
Le Tribunal des mesures de contrainte a procédé à l’audition de M.________ le 27
juillet 2018, en présence d’un interprète et assisté de son conseil. L’intéressé
a notamment expliqué qu’il avait juste besoin de quelques jours pour régler et ramasser
ses affaires, notamment son passeport, que s’il y était contraint, il ne refuserait pas de
monter dans l’avion et qu’il n’envisageait pas de fuir de Suisse.
c)
Par ordonnance du 27 juillet 2018, le Tribunal des mesures de con­train­te a confirmé
que l’ordre de détention notifié le 26 juillet 2018 par le SPOP à M.________, alors
détenu dans les locaux de l’Etablissement de FAVRA, était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation (I), a dit que les frais de la cause étaient laissés
à la charge de l’Etat et a dit que l’indemnité d’office sera arrêtée
d’office à l’issue de la procédure de renvoi (II).
C.
Par acte du 6 août 2018, M.________, par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordon­nance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annu­lation et à sa libération immédiate et,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’il doive se présenter tous les lundis
à 14 heures au SPOP. Plus subsidiairement encore, il a conclu à son annulation et au renvoi
du dossier de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Dans ses déterminations du 9 août  2018, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a indiqué
en substance que le comportement adopté par le recourant permettait d’affirmer sans équivoque
qu’il existait un faisceau d’indices démontrant qu’il allait se soustraire à
son renvoi et que les démarches en vue d’exécuter son renvoi se poursuivaient sans discontinuer.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr) et la procédure est régie
par l’art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36).
En l’espèce, déposé en temps utile par M.________ qui a un intérêt digne
de protection, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (cf. CREC 29 juin 2017/232 consid. 1.3 ; CREC 25 septembre
2015/346). Elle statue à bref délai
(art.
31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant invoque une violation des art. 5
§ 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 76 al. 1 let. b LEtr, ainsi que du principe de la proportionnalité.
Il soutient que son comportement ne permettrait pas de retenir qu’il n’aurait pas l’intention
de collaborer à son départ et qu’il tenterait de se soustraire à son renvoi. Il
fait valoir qu’il n’aurait pas l’intention de fuir, qu’il ne serait jamais parti
dans la clandestinité durant ses douze années de présence en Suisse, qu’il continuerait
son traitement psychologique, qu’il serait coopérant et qu’une mesure moins incisive,
telle que de se présenter chaque semaine au SPOP, serait suffisante.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ;
nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus aux lettres a à
f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière
d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours
(let.
f). L’art. 74 al. 1 LEtr régit l’assignation à un lieu de résidence d’un
étranger lors­qu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
lui a été notifiée ; le but de cette disposition consiste dans le contrôle de
la localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour
la préparation et l’exécution du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
2.2.2
Selon l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de première instance
de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une décision de première instance d'expulsion
au sens des art. 66a ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
ou 49a ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, (let. b) mettre en détention la personne
concernée notamment si elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale
ou si elle a été condamnée pour ce motif (ch. 1), si des éléments concrets font
craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art.
8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3), ou encore
si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (ch. 4). Les chiffres 3 et 4 décrivent des comporte­ments permettant de conclure
à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, op. cit., n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, les motifs prévus à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont
réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité
(ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21
décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du
29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013
du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 2.2).
2.3
En l’espèce, le SPOP a prononcé le renvoi du recourant du territoire suisse 9 mars 2015,
mais celui-ci a déclaré qu’il n’était pas disposé à partir en Tunisie.
Le 10 septembre 2015, le SPOP l’avertissait que s’il ne quittait pas la Suisse d’ici
au 9 décembre 2015, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre
de mesures de contrainte. Malgré les refus des 21 octobre 2015 et 18 mai 2016 du SPOP de prolonger
son délai de départ, le recourant est resté en Suisse. M.________ n’a donc pas obtempéré
à ces injonctions, demeurant illégalement sur le territoire suisse malgré une décision
de renvoi devenue exécutoire et une interdic­tion d’entrer en Suisse jusqu’au 2
avril 2028, et refusant d’embarquer sur un vol à destination de la Tunisie le 2 juillet 2018.
Il n’a par ailleurs entrepris aucune démar­che en vue de son départ de Suisse. Le
recourant a en outre fait l’objet de neuf condam­na­tions pénales à des peines
allant de la peine pécuniaire à quatorze mois de peine privative de liberté pour des infractions
touchant notamment à l’intégrité corpo­relle de person­nes, à la
liberté et au patrimoine, ce qui montre qu’il ne respecte ni les règles de l’ordre
juridique suisse, ni les décisions rendues par les autorités suisses.
Force est donc de constater que le recourant a démontré, par son comportement, qu’il
n’entendait pas se soumettre aux décisions de renvoi des autorités suisses et collaborer
à son départ, ni quitter la Suisse de son plein gré. Au vu de ce comportement, ses déclarations
selon lesquelles il ne refuserait pas de monter dans l’avion s’il y était contraint
n’apparaissent pas crédibles. Enfin, le fait que le recourant ait déclaré qu’il
n’avait pas l’intention de fuir et de partir dans la clandestinité ne change rien à
ce constat.
Au surplus, la décision querellée est conforme aux principe de la proportion­nalité
et de la célérité, un nouveau vol à destination de la Tunisie étant en cours
d’organisation dans un délai prévisible d’un à quatre mois et aucune autre
mesure moins coercitive que la détention n’étant suffisante pour empêcher que le
recourant se soustraie à son renvoi. La Tunisie est par ailleurs disposée à délivrer
un laisser-passer au nom du recourant, ce qui permettra d’exécuter son renvoi en Tunisie dans
un délai raisonnable. En outre, la détention du recourant n’est pas contraire à
la loi, apparaît appropriée et nécessaire, et demeure dans le cadre du délai ordinaire
prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr). L’exécution de cette mesure a par ailleurs lieu
dans un établissement adéquat.
Partant, les conditions de détention de l’art. 76 LEtr sont remplies.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office
reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de
conseil d’office du recourant, Me Camille Peter a donc droit à une indemnité pour la
procédure de recours, qui sera fixée à 360 fr., plus la TVA, par
27
fr. 70, ce qui porte le montant alloué à 387 fr. 70, à la charge de l’Etat.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775
consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 juillet 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Camille Peter, conseil d’office de M.________, est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept
francs et septante centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Camille Peter, avocate (pour M.________),
-
Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contraintes,
-
Etablissement de FAVRA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :