vd_findinfo · Décision / 2013 / 91 · 2011-10-07 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE NÉCESSAIRE | 395 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.12.2012 Décision / 2013 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
858
RPE/01/11/0001436
LE
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 décembre 2012
__________________
Juge
:              Mme
Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
395 let. b, 429 al. 1 let. a CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par
K.________
contre la décision rendue le 7 octobre 2011 par le Préfet du district de la Riviera –
Pays d'Enhaut (
dossier RPE/01/11/0001436).
Il considère :
E n  f a i t :
A.
K.________, ressortissant allemand domicilié en Allemagne, a été dénoncé pour
avoir dépassé de 28 km/h la vitesse maximale autorisée de 80 km/h au volant d'un véhicule
[...], le 21 mai 2011, à [...].
Par ordonnance pénale du 24 juin 2011, le Préfet du district de la Riviera – Pays
d'Enhaut l'a condamné, pour violation simple des règles de la circulation, à une amende
de 550 fr., la peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement de l'amende, étant
fixée à six jours.
B.
Statuant par ordonnance du 7 octobre 2011 sur opposition de K.________, le préfet a ordonné
le classement de la procédure pénale (I) et a alloué à celui-ci un montant de 600
fr. à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (II). Il a constaté que
la photo du radar ne coïncidait pas avec celle de la pièce d'identité du prévenu;
que la signature sur la quittance de garantie et celle de la pièce d'identité produite ne coïncidaient
pas; que l'intéressé avait produit un document attestant qu'il se trouvait à son travail
en Allemagne au moment de l'infraction alors même que la personne interpellée par la gendarmerie
avait produit des papiers d'identité au nom du prévenu; que la société mentionnée
par la personne interpellée comme étant propriétaire du véhicule n'avait aucun lien
avec le dénoncé selon le registre du commerce. Le préfet a considéré qu'au vu
des particularités de l'affaire et de son domicile à l'étranger, le prévenu avait
dû faire appel à un avocat. Il a déduit de ce qui précède que le prévenu
ne pouvait pas avoir commis l'infraction qui lui était reprochée et qu'il convenait de prononcer
le classement. En outre, comme l'intervention d'un conseil était nécessaire, mais qu'il n'y
avait eu qu'une seule comparution et quelques correspondances, il a alloué au prévenu un montant
de 600 fr. à titre d'indemnité au sens de l'art. 429a CPP.
Cette ordonnance a été approuvée par le Procureur général le 19 octobre 2011.
Par acte du 10 novembre 2011, K.________ a interjeté recours contre cette décision auprès
de la Chambre des recours pénale, concluant à la réforme de son chiffre II en ce sens
qu'un montant de 1'000 fr. lui est alloué à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al.
1 let. a CPP, d'une part, et à l'allocation d'un montant de 1'500 fr. à titre d'indemnité
pour la procédure de recours, d'autre part.
Le préfet s'est déterminé le 2 décembre 2011, se référant aux motifs de
sa décision. Considérant que le Ministère public n'était pas touché dans ses
droits par le chiffre II de l'ordonnance du 7 octobre 2011, ni n'était susceptible de l'être,
le greffe de la Chambre des recours pénale ne lui a pas donné l'occasion de se déterminer.
C.
Par arrêt du 5 décembre 2011, le Juge de la Chambre des recours pénale a admis le recours
de K.________ (I), réformé l'ordonnance du 7 octobre 2011 en ce sens qu'une indemnité
de 1'000 fr. (art. 429 al. 1 let. a CPP) est allouée à celui-ci (II), laissé les frais,
par 540 fr., à la charge de l'Etat (III) et alloué au recourant une indemnité de 1'296
fr. pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat (IV).
Par arrêt du 27 août 2012, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis
le recours formé par Ministère public central, annulé l'arrêt du 5 décembre
2011 pour violation de l'art. 390 al. 2 CPP, et renvoyé la cause à l'autorité cantonale
pour nouvelle décision.
Interpellé ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral, le Préfet du district de
Riviera-Pays d'Enhaut ne s'est pas déterminé et s'en est remis à justice tandis que, le
19 septembre 2012, le Ministère public a conclu au rejet du recours de K.________.
Invité à se déterminer, K.________ a, le 2 octobre 2012, maintenu les conclusions de son
recours du 10 novembre 2011.
E n  d r o i t :
1.
Dans la mesure où
le montant litigieux, qui porte sur des conséquences économiques accessoires d'une décision
au sens de l'art. 395 let. b CPP (cf. CREP 22 août 2012/503; CREP 12 mars 2012/223; CREP 9 mars
2012/152, et les référence citées), est inférieur à 5'000 fr., le recours relève
de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 al. 2 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
a) En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si
le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale examine d'office les prétentions
du prévenu et peut lui enjoindre de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). Il appartient
à l'autorité qui a procédé à l'abandon de la poursuite pénale de fixer
une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP (Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 51 ad art. 429 CPP).
La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts et à une réparation
du tort moral a été créée dans le sens d'une responsabilité causale; l'Etat
doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure
pénale au sens du droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF
2006 II 1057 ss, spéc. 1313). L'indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a – de même
que celle selon l’art. 436 al. 2 CPP – concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (TF 6B_65/2012 du 23 février 2012 c. 2; cf. Grieser,
in:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad
art. 429 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 7 ad art. 429 CPP;
Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art. 429 CPP et n. 3 in fine ad art. 436 CPP) et
comprend également les débours, tels que photocopies et frais de communication (Wehrenberg/Bernhard,
op. cit., n. 17 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 36 ad art. 429 CPP; CAPE 14 mars 2012/88
c. 2.2).
b) Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a également posé que cette
indemnisation ne se limitait pas au cas où l’intéressé avait été prévenu
à tort d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 138 IV 197, c. 2.3, pp. 200-205). Il
en a ainsi déduit qu’en cas de contravention, il n’était pas possible de partir
du principe que les frais de défense ne seraient pas indemnisés, et que l’intéressé
devrait les supporter lui-même en vertu d’une sorte d’obligation sociale. D’après
le Tribunal fédéral, en effet, il ne faut pas perdre de vue que, dans le cadre de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, c’est la défense d’une personne accusée à tort par l’Etat
et attraite à tort dans une procédure pénale qui est en cause ; or, le droit pénal
matériel et la procédure pénale sont des domaines complexes et, pour des personnes qui
ne sont pas coutumières des procès, ils représentent une charge et un très gros défi ;
celui qui se défend seul est, sous cet angle, désavantagé. Or, ces constatations sont
indépendantes de la gravité de l’infraction reprochée (ATF 138 IV 197, c. 2.3.5,
pp. 203-204).
L'art. 429 al. 1 let. a CPP transpose la jurisprudence selon laquelle l'Etat ne prend en charge les frais
de défense que dans la mesure où l'assistance était nécessaire, compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit, et où le volume de travail et donc les honoraires
de l'avocat étaient ainsi justifiés (ATF 138 IV 197 c. 2.3.4, p. 203; Message précité,
FF 2006 II 1313; Wehrenberg/Bernhard, op. cit., n. 15 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, op. cit.,
n. 31 ad art. 429 CPP; CAPE 14 mars 2012/88 c. 2.2; Juge unique CREP 9 mars 2012/152; Juge unique CREP
14 février 2012/79; cf. ATF 115 IV 156 c. 2d).
Pour calculer le montant des honoraires, il convient d'appliquer le tarif horaire de l'avocat, pour autant
que ce tarif se trouve dans la fourchette moyenne des tarifs pratiqués au lieu où l'avocat
a son cabinet. Dans les autres cas, l'autorité pourra le réduire, s'il dépasse ce qui
est usuellement admissible, tout en veillant à laisser au prévenu et à son mandataire
une certaine marge de manœuvre dans la fixation des honoraires. Il ne saurait être question
de lui imposer le tarif de l'assistance judiciaire (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 35 ad art. 429
CPP).
c) aa) En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’un procès-verbal de dénonciation
du 1
er
juin 2011 pour avoir enfreint l’art. 4a al. 1 let b OCR en roulant, le 21 mai 2011, à 14h14,
sur la route principale [...], au lieu dit Les [...], sur la commune de [...], au volant d’un véhicule
automobile de marque [...] (propriété de la société [...], domiciliée à
[...]; plaques [...] (D)) à 108 kilomètres/heures (marge de sécurité déduite),
alors que la vitesse était limitée à 80 kilomètres/heures. Le conducteur du véhicule
s’est acquitté séance tenante, en mains du gendarme [...], d’un montant de 600
fr., afin de garantir le paiement de l’amende et des frais ; il a signé à cet effet
une quittance ; il a été identifié par le gendarme [...] comme étant K.________.
Par la suite, la police cantonale a trouvé que K.________ était domicilié à [...],
en Allemagne, [...] 40.
Par ordonnance pénale du 24 juin 2011, le Préfet du district de la Riviera-Pays d’Enhaut
a constaté que le recourant s’était rendu coupable de violation simple des règles
de circulation, l’a condamné à une amende de 500 fr. et fixé la peine privative
de liberté de substitution à six jours et mis les frais, par 50 fr., à sa charge.
Par acte daté du 2 et posté le 4 juillet 2011, le recourant a déclaré contester les
accusations dont il était l’objet, ajoutant qu’à la date de l’infraction,
il n’était pas en Suisse ; à l’appui de ses dires, il a produit un document
(carte de timbrage) muni du sceau de son employeur ( [...] AG) attestant qu’il travaillait en Allemagne
le samedi en cause ; en outre, il a produit une attestation officielle selon laquelle il n’est
détenteur que d’un véhicule, dont le numéro de plaque est [...]. Concluant qu’il
y avait confusion de nom ou erreur dans l’échange d’informations, il a demandé
l’annulation de la condamnation ainsi que de l’interdiction de conduire. Le 12 juillet 2011,
le Préfet lui a demandé une copie d’une pièce d’identité. Le 25 juillet
2011, le recourant a envoyé une photocopie de sa carte d’identité. Le 22 août 2011,
le Préfet lui a adressé un mandat de comparution, le citant à comparaître à
son audience du 12 septembre 2011, à 11h30, pour être entendu comme prévenu ; à
ce mandat était joint un formulaire de « rappels des droits et obligations »,
rédigé en français, que le prévenu était invité à signer ; en
outre, la citation mentionnait in extenso, en français, la teneur de l’art. 205 CPP (obligation
de comparaître, empêchement et défaut).
Le 2 septembre 2011, Me Inès Feldmann, avocate à Lausanne, a écrit au Préfet pour
l’informer qu’elle avait été consultée par le recourant et que celui-ci élisait
domicile en son Etude ; comme un déplacement en Suisse à la date de l’audience était
pour lui compliqué et coûteux, elle sollicitait de sa part une dispense de comparution personnelle ;
par ailleurs, elle réitérait les arguments que le recourant avait soulevés dans sa lettre
du 2 juillet 2011 et produisait deux pièces. Le 5 septembre 2011, le Préfet a écrit à
l’avocate du recourant qu’il accordait la dispense de comparution personnelle requise, pour
autant qu’elle se présente à l’audience avec une photographie récente de son
client ; il précisait que cette audience avait en effet été fixée pour identifier
le conducteur du véhicule en infraction. Par télécopie et pli simple du 11 septembre 2011,
l’avocate Inès Feldmann a adressé au Préfet une copie d’une photographie de
format A4 que son client venait de lui envoyer ; elle demandait en outre si, compte tenu de la production
de cette photographie, sa présence à l’audience était encore nécessaire. Par
courriel du 12 septembre 2011, à 8h08, la gestionnaire du dossier auprès de la préfecture
a indiqué que la présence de Me Feldmann était requise, la photographie n’étant
pas de bonne qualité ; elle sollicitait en outre l’envoi de celle-ci par courriel. L’assistante
de Me Feldmann y a donné suite en envoyant par courriel le même jour, à 9h52, ladite photographie
ainsi que la copie de la pièce d’identité du prévenu. Lors de l’audience préfectorale
du 12 septembre 2011, Me Feldmann a représenté le recourant ; elle a exposé qu’il
contestait les faits, qu’il n’était pas en Suisse à la date de la commission de
l’infraction et que la société à laquelle appartient le véhicule n’était
pas connue de lui ; il y avait donc erreur sur la personne ; en son nom, elle a conclu à
ce qu’il soit libéré des charges pesant sur lui, et à ce qu’un montant de
1'000 fr. lui soit alloué comme indemnité pour ses frais de défense ; elle a en outre
signé le procès-verbal d’audition.
Le même jour, le Préfet s’est adressé par email au gendarme [...], en ces termes :
« Ce jour nous avons reçu l’avocate de M. K.________ qui était en possession
d’une photo récente de son client qui ne correspond pas à la photo radar. Comme vous
l’avez identifié et que ce dernier a payé une garantie on se demande comment la relation
a été faite entre la société [...] GmbH propriétaire du véhicule et M.
K.________. Par ailleurs, la signature du M. [...] en question ne correspond pas à celle sur la
quittance. Dans l’attente de vos déterminations, nous vous prions … ».
Par courrier du 15 septembre 2011 au Préfet, Me Feldmann a fourni des indications supplémentaires
suite à l’audience du 12 septembre 2011. En particulier, elle indiquait qu’en cherchant
dans l’édition de 2010 de l’annuaire téléphonique local, son mandant n’avait
pas trouvé d’homonyme, mais un dénommé «  [...]» ; en outre,
elle précisait que son mandant n’avait jamais porté de moustache, et que son supérieur
direct pourrait l’attester sur demande ; elle concluait en disant espérer que ces informations
complémentaires le convaincrait que le conducteur recherché ne peut être son mandant ;
à ce courrier étaient jointes trois pièces. En outre, le 21 septembre 2011, Me Feldmann
a écrit au Préfet pour lui communiquer deux attestations du 19 septembre 201 émanant de
l’employeur de K.________, l’une de son supérieur direct selon laquelle celui-ci n’a
jamais porté de moustache, l’autre selon laquelle K.________ et son supérieur travaillent
pour [...] AG, à Stuttgart, depuis 1997, respectivement 1966, actuellement dans le même service
de maintenance des moteurs.
bb) Il ressort de ce qui précède que le recourant a été dénoncé pénalement
pour avoir commis une violation simple des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al.
1 LCR, plus précisément pour n’avoir pas respecté les limitations générales
de vitesse hors des localités (art. 32 al. 2 LCR et 4 al. 1 let. b OCR) ; il s’agit d’une
contravention (art. 103 CP). En dépit de ce qu’affirme le Ministère public, il n’est
en l’occurrence pas contestable que l’assistance d’un avocat était nécessaire
au prévenu. Il ressort en effet du dossier que non seulement celui-ci était domicilié
en Allemagne à la date des faits, pays où il est né, mais qu’il ne s’exprime
pas en français. Or, la langue de la procédure, devant les autorités pénales vaudoises,
est le français (art. 3 Cst VD ; art. 67 CPP ). En outre, d’après les attestations
qu’il a fournies de son employeur, le recourant travaille en Allemagne dans la maintenance de machine
depuis 1997. Il n’est donc pas établi qu’il dispose de connaissances juridiques particulières
ni qu’il connaisse l’ordre juridique suisse, et en particulier le déroulement des procédures
pénales. Il faut en conclure que le recourant a droit à être indemnisé pour ses frais
de défense.
cc) D'après le dossier, l'avocate du recourant a eu des conversations téléphoniques avec
son client, écrit différentes lettres (à la préfecture, au Service des automobiles
et à son client), et représenté celui-ci lors de l'audience à Vevey, pour laquelle
elle a dû se déplacer. Compte tenu de ces opérations, et même si l'on en excepte
la correspondance avec l'autorité administrative, qui, selon le Ministère public central, n'entrerait
pas dans la mission de défense pénale confiée à l'avocate, on peut admettre que celle-ci
a dû consacrer quelque trois heures et vingt minutes à l'exécution de son mandat.
Eu égard à ce qui précède, et en tenant compte d'un tarif horaire de 300 fr. (CREP,
22 septembre 2011/435; CREP 7 mai 2012/277; CREP 3 avril 2012/218), lequel entre dans la fourchette moyenne
de ceux pratiqués au lieu où l'avocate Inès Feldmann a son cabinet (Mizel/Rétornaz,
op. cit. n. 35 ad art. 429 CPP, p. 1873), et qui représente une indemnisation complète, le
montant de 1'000 fr. réclamé par le recourant paraît adéquat et peut lui être
accordé.
3.
a) En conséquence,
le recours doit être admis et le chiffre II de l'ordonnance réformée en ce sens qu'un
montant de 1'000 fr. est alloué à K.________, à titre d'indemnité au sens de l'art.
429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l'Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
b) Le recourant réclame un montant de 1'500 fr. pour la procédure de recours. Son conseil estime
y avoir employé cinq heures.
Le recourant q
ui a obtenu gain
de cause et qui a procédé avec l'assistance nécessaire d'un conseil professionnel, a droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits, dans le cadre de la présente procédure de recours, conformément à l'art.
429 al. 1 let. a CPP (cf. CREP, 22 septembre 2011/435, précité).
En l'espèce, le recourant a déposé un recours accompagné de neuf pièces réunies
sous bordereau, après que son conseil eut réclamé – à juste titre – une
nouvelle notification de la décision entreprise. Ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral,
il a déposé deux écritures. Le temps nécessaire à la préparation de ces
écritures, à leur confection, ainsi que les correspondances avec le recourant que celles-ci
impliquent, peut être estimé à environ cinq heures. Le montant réclamé paraît
donc justifié.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'allouer au recourant un montant de 1'500 fr. (cf.
CREP, 22 septembre 2011/435, précité), à titre d'indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours.
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 7 octobre 2011 est réformée à son chiffre II en ce sens qu'un montant
de 1'000 fr. (mille francs) est alloué à K.________ à titre d'indemnité au sens de
l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l'Etat.
III.
Les frais d'arrêt, par 900 fr. (neuf cents
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) est alloué à K.________ à titre d'indemnité,
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Inès Feldmann, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Préfet du district de la Riviera-Pays d'Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :