vd_findinfo · HC / 2009 / 293 · 2009-08-05 · fr

LEX MITIOR, RÉTROACTIVITÉ, ENTRÉE ILLÉGALE | 2 al. 2 CP, 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 14.09.2009 HC / 2009 / 293

TRIBUNAL CANTONAL
397
PE09.000647-PVA/JON/FHE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 14 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
2 al. 2 CP, 115 LEtr
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
P.________
contre le
jugement rendu le 5 août 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 août 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a condamné P.________
pour délit à la loi fédérale sur les
étrangers à une peine privative de liberté de
quinze jours, sous déduction de neuf jours de
détention avant jugement, peine partiellement
complémentaire aux condamnations des 6 et 18 novembre 2008
du Juge d'instruction de Lausanne (I) et mis les frais à sa
charge (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
P.________, née en 1989 en Roumanie, de
nationalité roumaine, vit avec sa famille et d'autres gitans
dans les environs d'Annecy. Son casier judiciaire suisse mentionne
une condamnation le 6 novembre 2008 par le Juge d'instruction de
Lausanne, pour escroquerie et activité lucrative sans
autorisation, à 45 jours de détention.
L'accusée a purgé cette peine jusqu'au 27 juillet
2009. Elle a également été condamnée
par ordonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 18 novembre
2008 à une amende de 400 fr. pour vol d'importance
mineure.
2.
Entre la mi-octobre 2008 et jusqu'au 13 janvier 2009,
l'accusée a séjourné à plusieurs
reprises en Suisse dans la région lausannoise, sans disposer
des autorisations administratives nécessaires. Malgré
le handicap de la langue, elle avait compris qu'elle devait quitter
le pays quand elle a été
interpellée.
L'accusée venait en Suisse avec son mari et des compatriotes
en voiture et y repartait de la même façon, dans le
but de mendier, prétendument pour pouvoir payer à
manger à ses enfants, version que le tribunal n'a pas
retenue dans la mesure où son adresse en France est celle du
Secours Populaire Français.
C.
En temps utile, P.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant à sa réforme en ce sens qu'elle est
acquittée.
En droit
:
1.
La recourante fait
valoir que, le droit ayant changé depuis le 1
er
juin 2009, elle doit être mise au bénéfice de
la lex mitior et par conséquent être
acquittée.
a)
Le 1
er
juin 2009 est entré en vigueur
le protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de
l'accord sur la libre circulation des personnes à la
Bulgarie et la Roumanie (RS 0.142.112.681.1), en vertu duquel les
ressortissants bulgares et roumains peuvent entrer sur le
territoire suisse sans visa.
Aux termes de l'art. 2 al. 2 CP,
la nouvelle
disposition légale s'applique à un crime ou à
un délit commis avant la date de son entrée en
vigueur si elle lui est plus favorable que celle en vigueur au
moment de l'infraction.
La lex
mitior s'applique aux dispositions de la loi pénale, cas
échéant celles de la loi pénale
administrative. En revanche, lorsque ce sont les dispositions
administratives auxquelles renvoie la norme pénale qui
changent, les avis sont nuancés (cf. Gauthier in
Roth/Moreillon éd., Commentaire romand - Code pénal
I, Bâle 2009, n. 31 ad art. 2 CP).
En matière de circulation routière, le Tribunal
fédéral a retenu que l'art. 2 al. 2 CP ne devait pas
s'appliquer à la violation d'une norme de la circulation
routière qui, au moment du jugement, avait été
abrogée. En effet, si l'idée qui est à la base
du principe de la lex mitior est que l'acte apparaît, suite
à la modification des conceptions juridiques, moins
répréhensible ou plus répréhensible du
tout (ATF 89 IV 113 consid. 1a), la suppression d'une limitation de
vitesse ne modifie par contre pas la conception juridique selon
laquelle la vitesse maximale signalée qui déroge
à la vitesse maximale générale doit être
respectée (ATF 123 IV 84 consid. 3b, JT 1997 I
822).
b)
Ce raisonnement doit être suivi par analogie dans
le cas d'espèce. L'art. 115 LEtr n'a pas changé entre
2008 et 2009. Il punit notamment toujours celui qui contrevient aux
dispositions sur l'entrée en Suisse ou y séjourne
illégalement. L'obligation de respecter les dispositions qui
déterminent les conditions d'entrée ou le
séjour n'a pas varié. Si celles-ci sont
modifiées, les étrangers concernés doivent
adapter leur comportement. Si elles s'assouplissent, comme en
l'espèce, ils en bénéficient dès leur
entrée en vigueur. Mais elles n'ont pas d'effet
rétroactif. En matière administrative en effet, le
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs
à sa mise en vigueur, sauf base légale expresse
(Moor, Droit administratif vol. I, 2
ème
éd., Berne 1994, 2.5.2.3 pp. 170 s. et 2.5.3 p.
179).
C'est donc à juste titre que la violation de l'art. 115 LEtr
par P.________ a été sanctionnée, en
dépit de l'entrée en vigueur ultérieure du
protocole additionnel à l'Accord sur la libre circulation
des personnes.
2.
Sur le vu de ce qui
précède, le recours doit être rejeté et
le jugement attaqué confirmé. Les frais de justice
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'037 fr. 35 (mille tente-sept francs
et trente-cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par
387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et
trente-cinq centimes), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
P.________ se soit améliorée.
V.
La détention subie depuis le
jugement est déduite.
VI.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 16 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Fabien
Mingard, avocat (pour P.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (20.12.1989),
-      Office
fédéral des migrations,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: