vd_findinfo · 823 · 2022-11-02 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS, FICTION, REJET DE LA DEMANDE | 205 CPP (CH), 356 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.11.2022 823

TRIBUNAL
CANTONAL
823
PE21.016586-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
85, 205 al. 1 et 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2022 par
F.________
contre le prononcé rendu le 16 août 2022 par Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE21.016586-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 16 novembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a constaté que F.________ s’était
rendu coupable d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal
et d’emploi répété d’étrangers sans autorisation, a révoqué
le sursis qui lui avait été octroyé le 23 mai 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne portant sur une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 50 fr. le jour, l’a
condamné à une peine pécuniaire d’ensemble de 180 jours-amende à 50 fr. le
jour et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge.
Les faits reprochés à F.________ sont les suivants :
«
A Lausanne, au
sein du restaurant [...] sis [...],F.________, administrateur président avec signature individuelle
de la société [...] SA, a employé E.________ en tant que chef cuisinier entre le 22 avril
2020 et le 28 février 2021, alors qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation
de travail valable ne Suisse. Durant cette même période, F.________ a mis un logement à
disposition de E.________
».
Le 28 novembre 2022, F.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale (P. 7).
Le 9 février 2022, le Ministère public a procédé à l’audition de F.________.
A cette occasion, il s’est expliqué sur les faits qui lui étaient reprochés, a produit
diverses pièces (P. 9 à 13) et déclaré qu’il maintenait son opposition.
Par courrier du 23 février 2022 adressé à F.________, le Ministère public l’a
informé qu’il maintenait son ordonnance pénale et que le dossier était transmis
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats.
B.
a)
Par mandat du 2 mai 2022 adressé en courrier
recommandé, F.________ a été cité à comparaître à une audience fixée
au 16 août 2022 à 9h00 devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour
être entendu dans le cadre de son opposition à l’ordonnance pénale rendue le 16
novembre 2021. Sur cette citation, figurait notamment la mention suivante : «
Si
vous ne vous présentez pas, l’opposition sera réputée retirée et l’ordonnance
pénale sera déclarée exécutoire (art. 365 al. 4 CPP
».
Le 16 mai 2022, cet envoi est venu en retour à l’expéditeur avec la mention «
non
réclamé
».
Le même jour, le mandat a été réadressé en courrier recommandé à F.________.
Le 23 mai 2022, le mandat a été distribué au guichet postal (selon le suivi des envois
de la Poste), contre signature du destinataire («  [...]»).
b)
F.________
ne s’est pas présenté à l’audience
fixée au 16 août 2022.
Par prononcé du 16 août 2022, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que l’opposition formée en
date du 29 novembre 2021 par F.________ était retirée (I), que l’ordonnance pénale
rendue le 16 novembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne était
exécutoire (II), a retourné le dossier du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (III) et a mis les frais d’audience, par 400 fr., à la charge de F.________ (IV).
Le président a retenu que l’opposition de F.________ devait être considérée
comme retirée, du fait qu’il ne s’était pas présenté à l’audience
sans s’être excusé, en application de l’art. 356 al. 4 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C.
Par acte daté du 25 août 2022 et remis
à la poste le 29 août 2022, F.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation.
Par courrier non daté, adressé au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
le 22 septembre 2022 (selon la date du timbre postal) qui l’a transmis à la Chambre de céans
comme objet de sa compétence, F.________ a indiqué qu’il maintenait son opposition, faisant
valoir, en substance, avoir été de bonne foi en employant E.________, avoir entrepris les démarches
nécessaires afin de régulariser la situation de ce dernier et n’avoir jamais eu l’intention
de contrevenir à la législation en matière d’emploi d’étrangers. Il a
par ailleurs produit des pièces.
Le même jour, F.________ a adressé un courrier au contenu identique au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, qui l’a transmis à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance
prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art.
356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 7 juillet 2022/506 consid.
1.1). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Il est communément admis qu’en procédure, la motivation d’un acte de recours doit
être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès
lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 89 al. 1 CPP interdisant
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorisant pas la partie à compléter
un acte (art. 385 al. 2 CPP ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 et les références
citées).
1.3
Interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le prévenu qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
l’acte daté du 25 août 2022 et remis à la poste le 29 août 2022 par F.________
est recevable. En revanche, les courriers adressés le 22 septembre 2022 au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, respectivement au Ministère public de Lausanne – autorités
qui les ont toutes deux transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence –
sont tardifs et partant, irrecevables, au regard des principes rappelés ci-dessus (consid. 1.2)
en matière de motivation de l’acte de recours.
2.
Le recourant fait valoir que s’il ne s’est
pas présenté à l’audience fixée au 16 août 2022 devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne, c’est en raison du fait qu’il était absent
de son domicile, qu’il n’a dès lors pas pu prendre connaissance du mandat de comparution
qui lui avait été adressé et que sa conjointe, qui avait réceptionné le mandat,
avait oublié de lui transmettre. Il sollicite qu’une «
autre
chance
» lui soit accordée pour
faire valoir son appréciation de la situation.
2.1
2.1.1
Les formes de notification sont réglées par l’art. 85 CPP. Sauf disposition contraire
du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(al. 1). Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police (al. 2). Est déterminante la prise de connaissance effective de l’envoi par le
destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par
l’employé ou toute autre personne de plus de seize ans vivant dans le ménage (art. 85
al. 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n’est pas le destinataire lui-même mais néanmoins
un cercle de personnes décrit par la loi qui prend connaissance de la notification est une exception
au principe de la prise de connaissance personnelle, voulue et expressément réglée par
le législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; TF 6B_363/2022 du 26 septembre 2022 consid. 2.2.1).
Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou
au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).
2.1.2
Aux termes de l’art. 201 CPP, tout mandat de comparution du ministère public, des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné
par écrit. Selon l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par
une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Cette disposition consacre
une obligation générale de comparution à la charge des personnes citées (ATF 142
IV 158 consid. 3.2, JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat
de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné.
Il doit indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives
éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
2.1.3
En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est
réglé de manière spécifique. Selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant
fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition
est réputée retirée. Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de
l’opposition en cas de défaut injustifié, à l’instar de l’art. 355 al.
2 CPP, auquel elle correspond (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Au contraire de ce qui prévaut
sous l’angle de l’art. 205 al. 4 CPP, le défaut peut ici aboutir à une perte de
toute protection juridique, et ce quand bien même la personne concernée a précisément
voulu obtenir une telle protection en formant opposition (ATF 142 IV 158 consid. 3.2). Eu égard
aux spécificités de la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 à 356
CPP ; cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4), l’art. 356 al. 4 CPP doit être interprété
à la lumière de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et conventionnelle (art. 6 ch.
1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue
à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101]) de l’accès au juge, dont l’opposition
(art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la
faculté de soumettre sa cause à l’examen d’un tribunal (ATF 142 IV 158 consid.
3.1). En ce sens, la fiction de retrait de l’opposition consacrée par l’art. 356 al.
4 CPP ne s’applique que si l’opposant a effectivement eu connaissance de la citation à
comparaître et des conséquences du défaut (ATF 146 IV 30 consid. 1.1 ; ATF 142 IV
158 consid. 3.1). La fiction légale du retrait ne peut en outre s’appliquer que si l’on
peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt
pour la suite de la procédure, lorsque l’opposant a conscience des conséquences de son
omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF 146 IV 30 précité ;
ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.3). Demeurent réservés les cas d’abus de droit (ATF 143
IV 117 consid. 3.2). On déduit en particulier de la prohibition de l’abus de droit l’interdiction
des comportements contradictoires (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et les références citées).
2.2
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir fait défaut, sans excuse, à l’audience
du 16 août 2022. Il prétend toutefois qu’il n’a pas eu concrètement connaissance
de la citation à comparaître, dans la mesure où – en raison de l’oubli de
sa compagne qui l’aurait réceptionnée – elle ne serait pas parvenue dans sa sphère
d’influence. Or, le 16 mai 2022, le Tribunal de police a réexpédié à l’adresse
du recourant sous pli recommandé le mandat de comparution pour l’audience fixée au 16
août 2022 après que le premier envoi, remis à la poste le 2 mai 2022 sous pli recommandé,
lui était venu en retour avec la mention «
non
réclamé
». Tel que cela ressort
du suivi des envois de la Poste, ce second envoi a été réceptionné par le recourant
le 23 mai 2022, le pli ayant été retiré par lui-même contre sa signature «
[...]» au guichet ce jour-là. Il n’y a à cet égard aucun doute, la signature
en question (cf. Pièces de forme) étant similaire à celles apposées par le recourant
sur d’autres documents au dossier, soit son opposition du 28 novembre 2021 (P. 7), sa lettre du
24 mars 2022 (P. 17), sa réception par la poste du prononcé attaqué, sa « demande
de recour » (sic) du 25 août 2022 (P. 20), et sa confirmation de recours postérieure,
non datée (P. 22 et 23). Dans ces conditions, c’est en vain qu’il soutient que c’est
sa compagne qui a retiré le pli litigieux. De toute manière, même si c’était
quelqu’un de son ménage qui l’avait fait comme il le prétend – ce qui n’est
pas le cas –, il faudrait admettre, au vu des principes rappelés plus haut (cf. consid. 2.1.1),
qu’il aurait pris connaissance de manière effective du mandat de comparution puisque celui-ci
serait arrivé dans sa sphère d’influence, étant rappelé qu’à la
prise de connaissance effective est assimilée la réception par une personne de plus de seize
ans vivant dans le ménage du destinataire. Ledit mandat de comparution comportait en outre la mention
expresse des conséquences d’un défaut non excusé en audience, soit que l’opposition
à l’ordonnance serait réputée retirée et l’ordonnance pénale querellée
déclarée exécutoire. Mal fondé, l’argument du recourant doit être rejeté.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé du 16 août 2022 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :