vd_findinfo · HC / 2018 / 476 · 2018-05-09 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.05.2018 HC / 2018 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.004405-180476
278
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 mai 2018
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 9 mars 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.P.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 23 mars 2018, A.P.________, a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale précitée. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
B.P.________, intimée, a renoncé à déposer une réponse dans le délai imparti
à cet effet.
Par prononcé du 4 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9 mars 2018 dans la
procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 30 avril 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"I. Le
chiffre I de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 8 mars 2018
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est modifié en
ce sens que A.P.________ supportera les coûts d’entretien directs de son fils [...], né
le
[...] 2010, par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de B.P.________, d’une somme
de 450 fr. (quatre cent cinquante francs), allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
mars 2018, étant dispensé en l’état de verser à l’enfant une contribution
à ses frais de prise en charge ;
II. Sous réserve
de l’assistance judiciaire, A.P.________ supportera les frais de la procédure d’appel
et renonce à des dépens.
III. Parties
requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale. "
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 482 fr. 40 – frais d’interprète inclus (art. 65 al. 2 TFJC
et art. 95 al. 2 let. d CPC) – pour A.P.________ et provisoirement laissés à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
Me David Parisod, conseil de l'appelant, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
7.6 heures à ce mandat, dont 6.3 heures par lui-même et 1.3 heures exécutées par
un avocat-stagiaire. Il a également indiqué avoir supporté des débours à hauteur
de 257 fr. 10 (vacation de 80 fr. comprise). Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
il y a lieu d’admettre le nombre d'heures annoncé sous réserve de l’heure alléguée
à titre de « forfait opérations suite au jugement (notamment explications au client) »
en date du 3 mai 2018, le conseil ayant pu expliquer les tenants et aboutissants de la convention durant
l’audience de conciliation. S’agissant des débours allégués par 257 fr. 10
(forfait de vacation compris), il convient de réduire le montant des frais de photocopies devant
être pris en considération à 68 fr. 60, en tenant compte d’un tarif de 0.30 centimes
par photocopie et non de 1 fr. indiqué. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité
de Me Parisod doit être fixée à 1’097 fr. ([5.3 x 180] + [1.3 x 110]), montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr., les débours admis à hauteur de 68 fr. 60 et la
TVA sur le tout par 95 fr. 95, soit 1’340 fr. 95 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 482 fr. 40 (quatre cents huitante
deux francs et quarante centimes) pour l’appelant A.P.________, sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me David Parisod, conseil de l'appelant, est arrêtée à 1’340
fr. 95 (mille trois cent quarante francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me David Parisod (pour A.P.________),
‑
Mme B.P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :