vd_findinfo · HC / 2018 / 1101 · 2018-11-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.11.2018 HC / 2018 / 1101

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.021428-181498
JS18.021428-181499
JS18.021428-181638
667
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 novembre 2018
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
A.Z.________
,
à [...], intimé, et
B.Z.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 septembre 2018 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 18 septembre 2018, A.Z.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par acte du 24 septembre 2018, B.Z.________ a également fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 18 octobre 2018, B.Z.________ a déposé une réponse relative à l’appel du
18 septembre 2018.
Le 18 octobre 2018, A.Z.________ a déposé des « déterminations sur appel et
appel joint » relatives à l’appel du 24 septembre 2018.
Par prononcés du 4 octobre 2018, le Juge délégué de céans a accordé à
A.Z.________ et B.Z.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure
d'appel avec effet respectivement au 7 et au 19 septembre 2018.
Lors de l'audience d'appel du 21 novembre 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont le juge délégué a pris acte séance tenante pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, libellée comme suit :
«
I.
Les époux A.Z.________ –B.Z.________
s’engagent réciproquement et sous menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, à créditer
sur le compte commun IBAN CH88 0834 9001 U900 0074 3 ouvert auprès de [...], à [...], tous
les produits provenant de l’exploitation de [...], à savoir notamment les [...], les [...],
les [...], les [...], les éventuels [...], etc., ceci jusqu’au
31
janvier 2019, date de la fin de la société simple.
II.
a)
Les parties conviennent que les seules charges
qui seront payées par le compte commun mentionné au ch. I ci-dessus, seront :
-
le loyer de B.Z.________
(y compris charges PPE), à concurrence de CHF 800.- ;
-
le loyer de A.Z.________,
à concurrence de CHF 650.- ;
-
les assurances maladie
pour tous les membres de la famille ;
-
les frais d’exploitation
[...], moyennant l’accord des deux parties qui devra être sollicité selon le processus
suivant : chacune des parties fournira à l’autre la liste des factures à payer liées
à l’exploitation ainsi qu’une copie complète de chaque facture ; chaque partie
accusera réception du bordereau en le contresignant ; si aucune des parties ne s’oppose
dans les 5 jours à l’un ou l’autre des paiements figurant dans le bordereau, le paiement
sera considéré comme accepté et pourra être débité du compte commun ;
toute opposition devra figurer expressément sur le bordereau qui sera retourné le cas échéant
à l’autre partie qui en accusera réception ;
b)
Il va de soi que tout
débit ne pourra être effectué que dans la mesure où le compte présente un solde
permettant d’effectuer le paiement. Dans le cas contraire, le paiement des loyers et des assurances
maladie sera prioritaire.
III.
Les parties pourront prélever
chacune le 15 de chaque mois un montant de CHF 400.- pour le paiement de leur entretien personnel, ceci
jusqu’au 31 janvier 2019. Aucun autre prélèvement ne sera autorisé.
IV.
Les allocations familiales
et de formation pour l’enfant D.Z.________ ne seront plus créditées sur le compte commun
des parties.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l'allocation de dépens.
»
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), sont arrêtés
à 800 fr. (art. 95 al. 1 TFJC) pour les deux appels et laissés à la charge de l'Etat à
raison de 400 fr. pour chacune des parties (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à allocation
de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de A.Z.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 19 heures
et 30 minutes au dossier. On peut se demander si les durées d’activité alléguées
pour les démarches entreprises avec [...] SA et en rapport avec la transaction du 19 octobre 2018
rentrent dans le mandat d’office. Toutefois, dans la mesure où elles apparaissent avoir joué
un rôle décisif dans l’aboutissement des pourparlers transactionnels, les opérations
concernées seront néanmoins prises en compte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Jean-Yves Schmidhauser doit être fixée à 3'510 fr., montant
auquel s'ajoute la TVA par
270 fr. 25, soit
3'780 fr. 25 au total.
Le conseil de B.Z.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 12 heures
et 2 minutes au dossier et avoir encouru des frais de vacation et des débours à hauteur de
205 fr. 70. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures, les frais de vacation et les débours allégués en sus. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Henriette Dénéréaz Luisier
doit être fixée à 2'166 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 85 fr. 70 et la TVA sur le tout par
182
fr. 60, soit 2'554 fr. 30 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800  fr. (huit cents francs)
sont laissés à la charge de l’Etat par 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelant
A.Z.________ et par 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante B.Z.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Jean-Yves Schmidhauser, conseil de l'appelant A.Z.________, est arrêtée
à 3'780 fr. 25 (trois mille sept cent huitante francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil de l'appelante B.Z.________,
est arrêtée à 2'554 fr. 30 (deux mille cinq cent cinquante-quatre francs et trente centimes),
TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jean-Yves Schmidhauser (pour A.Z.________),
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :