vd_findinfo · HC / 2020 / 412 · 2020-06-05 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.06.2020 HC / 2020 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
JC19.041128-200776
129
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjetée par
P.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 20 mai 2020 par la Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 20 mai 2020, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge
de paix ou le premier juge) a pris acte du retrait, par P.________, de la requête de conciliation
qu'il avait déposée le 11 octobre 2019 à l'encontre de C.________. La juge de paix a mis
les frais par 200 fr. à la charge de P.________ et les a compensés avec l'avance de frais effectuée
par celui-ci, la cause étant rayée du rôle sans dépens.
2.
Par courrier du 28 mai 2020 adressé au premier
juge, P.________ (ci-après également : le recourant) a indiqué « présenter
un recours » contre la décision précitée en confirmant les conclusions prises
au pied de sa requête de conciliation à l’encontre de C.________ (ci-après également :
l’intimé), sans formellement conclure à l'annulation ou la réforme de la décision
entreprise.
Le premier juge a spontanément transmis l'acte précité au Tribunal cantonal comme objet
de sa compétence.
3.
La décision entreprise a été rendue à l’issue d'une procédure de conciliation
opposant P.________ et C.________, propriétaires de parcelles voisines, en lien avec un conflit
de voisinage découlant de la présence de bétail équipé de sonnailles jugées
bruyantes par le recourant sur la parcelle propriété de l’intimé. La procédure
a été suspendue avec l’accord des parties lors de l'audience du 10 décembre 2019.
A la suite de l’installation de bestiaux sans sonnailles sur sa parcelle par l’intimé,
le recourant a retiré sa requête de conciliation.
4.
4.1
4.1.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. not. ATF 139 III 133 consid. 1.2, JdT 2014 II 268, SJ 2013 I 405 ; TF 5A_797/2015 du 24 février
2016 consid. 5), la radiation du rôle n’est pas une décision, seul l’acte de disposition
des parties – transaction, désistement d’action ou acquiescement – mettant fin
au procès, en produisant les effets d’un jugement entré en force (art. 208 al. 2 et 241
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Si la validité de cet
acte de disposition est ensuite remise en cause, la seule voie de droit ouverte est la révision
(art. 328 al. 1 let. c CPC), mais non l’appel ou le recours contre la radiation du rôle. Il
faut pour le surplus distinguer de la radiation du rôle la décision sur les frais de la procédure
– ici, de conciliation –, laquelle a le caractère d’une décision susceptible
de recours, l'art. 110 CPC ouvrant la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC contre les décisions sur les frais.
4.1.2
Le recours doit être déposé dans
un délai de trente jours à compter de la notification (art. 321 al. 1 CPC), le délai étant
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction
(art. 321 al. 2 CPC). Le délai du recours contre une décision statuant sur les frais est déterminé
par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
4.1.3
Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1
ab
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement
qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le Code de procédure civile ne prévoit
pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique,
et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al.
1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixée par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5,
in
:
RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
4.2
En l'espèce, la décision entreprise
prend acte du retrait de sa requête de conciliation par le recourant, met les frais judiciaires
à sa charge et raye la cause du rôle. Comme vu ci-dessus, seule la voie de la révision
est ouverte à l'encontre d'une éventuelle remise en cause par le recourant de son retrait de
la requête de conciliation. Partant, le recours n'est ouvert à l'encontre de la décision
querellée qu'en tant qu'elle statue sur les frais judiciaires.
A le supposer formé contre la décision
statuant sur les frais, le recours l’a été en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Sous l’angle de la motivation toutefois, le recourant
ne critique absolument pas la décision sur les frais rendue par le premier juge, que ce soit quant
à leur quotité ou à leur répartition. Dans son écriture, le recourant revient
en effet sur le fond du litige, se référant à une lettre reçue le 25 mai 2020 de
la part de l’intimé. Ce courrier, daté du 19 mai 2020, a été envoyé par
l’intimé au recourant après que le premier a été informé du retrait de
sa requête de conciliation par le second, l’intimé informant le recourant que le
modus
vivendi
trouvé n’était que provisoire
et qu’il était possible que des animaux munis de sonnailles soient placés sur sa parcelle
à l’été et/ou à l’automne. Se fondant sur le contenu de ce courrier,
le recourant indique finalement maintenir sa requête de conciliation et paraît ainsi remettre
en cause son retrait d’action. Force est de constater que de tels griefs – lesquels doivent
quoi qu’il en soit être soulevés dans le cadre d’une révision et non pas d’un
recours, comme d’ores et déjà relevé – sont sans rapport avec la décision
sur frais.
En définitive, le recours est irrecevable contre la décision de radiation du rôle, celle-ci
n’étant pas sujette à recours, ainsi que s’agissant des frais, faute de motivation.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
est déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens,
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________ personnellement,
‑
Me Jean-Claude Mathey, pour C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :