vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 283 · 2014-04-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT, DÉLAI DE RECOURS | 426 CC, 450b al. 2 CC, 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.04.2014 Arrêt / 2014 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
QE14.011377-140735
93
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 25 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
426, 450b al. 2 CC ; 143 al. 1 CPC
Vu la décision du 3 décembre 2013, envoyée pour notification le 20 mars 2014, par laquelle
la Justice de paix du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a notamment mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte à l‘encontre de
D.________
(I), institué une curatelle de portée générale à forme de l’art. 398 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de D.________ et nommé
G.________
,
assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de curatrice du prénommé (II et IV), mis fin à l’enquête
en placement à des fins d’assistance ouverte à l’encontre de D.________ (VIII),
ordonné le placement à des fins d’assistance de D.________ pour une durée indéterminée
au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) ou dans tout autre établissement
approprié (IX), requis à cette fin la collaboration de la force publique et chargé la
Police cantonale de conduire, au besoin par la contrainte, D.________ au CPNVD (X), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (XI) et laissé les frais à
la charge de l’Etat (XII),
vu le recours interjeté le 23 avril 2014 par D.________, agissant par l’intermédiaire
de son conseil, contre cette décision et la requête d’assistance judi­ciaire qu’il
contient,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une
curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de D.________ et
ordonnant le placement à des fins d’assistance de celui-ci pour une durée indéter­minée
en application de l’art. 426 CC,
que le recourant conteste uniquement son placement à des fins d’assis­tance,
que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 dé­cembre
1979, RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC),
que ce recours est ouvert à toutes les personnes parties à la procédure, aux proches de
la personne concernée et aux personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC),
que, selon l’art. 137 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272), lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant,
que la notification est accomplie lorsqu’elle est faite au représentant et non pas déjà
au représenté (Bohnet, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 8 ad
art. 137 CPC, p. 547),
qu’en l’espèce, la décision rendue le 3 décembre 2013 par la justice de paix
a été envoyée pour notification à D.________ sous pli recommandé du 20 mars
2014 et à son conseil sous pli recommandé du 25 mars suivant,
que le conseil de D.________, Me Anne-Sylvie Dupont, a déclaré avoir reçu ce pli le lendemain,
soit le 26 mars 2014,
que le délai de recours de dix jours est ainsi arrivé à échéance le 7 avril
2014,
que l’écriture du recourant, mise à la poste le 23 avril 2014, est donc manifestement
tardive,
que le recourant, assisté d’un mandataire professionnel, ne pouvait se fier au délai
de recours de trente jours figurant au pied de la décision attaquée,
qu’il n’y a pas de protection pour la partie dont l’avocat eût pu déceler
l’erreur à la seule lecture du texte légal, sans recourir à la jurisprudence ou
à la doc­trine (Bohnet, op. cit., n. 21 ad art. 52 CPC, p. 137),
que le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne l'irrecevabilité
de l'acte,
que le recours de D.________ doit en conséquence être déclaré irrecevable pour tardiveté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5),
qu’au vu de l’irrecevabilité du recours, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête
d’assistance judiciaire du recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne-Sylvie Dupont (pour D.________),
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme G.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord-vaudois,
‑
Centre de psychiatrie du Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :