vd_findinfo · AM 38/14 - 38/2014 · 2014-10-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 30 LPGA, 39 al. 2 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.10.2014 AM 38/14 - 38/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
38/14 - 38/2014
ZE14.041165
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 14 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à […], recourante,
et
I.________
,
au […], intimée.
_______________
Art.
30, 39, 52 et 56 LPGA ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu la décision rendue le 4 septembre 2014 par I.________,
vu le recours de P.________ (ci-après : l’assurée) du 13 octobre 2014 contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu les pièces du dossier,
attendu que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal,
que, selon l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent
sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé
n'est pas d'accord,
qu’en cas de désaccord avec la décision rendue, l'assuré peut former opposition,
dans les trente jours, auprès de l'assureur qui a statué (art. 52 al. 1 LPGA),
que si le désaccord persiste, une voie de recours devant un tribunal est ouverte conformément
aux art. 56 ss LPGA;
que dès lors que la voie de l’opposition selon l’art. 52 LPGA est ouverte contre la
décision du 4 septembre 2014, cette dernière ne peut faire directement l’objet d’un
recours devant le Tribunal des assurances conformément à l’art. 56 LPGA,
qu’il apparaît ainsi que le recours déposé devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal est prématuré, une décision sur opposition devant encore être
rendue par I.________,
qu’il est ainsi irrecevable,
qu’il convient donc de transmettre le recours, accompagné de toutes les pièces produites
par l’assurée, à I.________ comme objet de sa compétence, cela sans échange
d'écritures et par décision immédiate (art. 82 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), l’assurée ayant clairement formé
opposition dans le délai légal de trente jours, mais auprès d’une autorité
incompétente (art. 30 et 39 al. 2 LPGA);
que la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr., de sorte que la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise à P.________, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
P.________,
‑
I.________,
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :