vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1114 · 2022-01-25 · fr

ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE, ALLOCATION POUR IMPOTENT, ENQUÊTE ADMINISTRATIVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 42 LAI, 9 LPGA, 38 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2021 / 1114

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
415/20 - 27/2022
ZD20.050873
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2022
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 38 RAI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1966, veuve et mère
de deux enfants désormais majeurs, a exercé l’activité de gestionnaire de sinistres
à plein temps auprès de la F.________SA, à compter de juin 2011.
Elle a requis des prestations de l’assurance-invalidité, par dépôt du formulaire
ad hoc le 24 mars 2017, auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé). Elle précisait être en incapacité
totale de travail depuis le 8 septembre 2016 du fait d’un carcinome épidermoïde
de la mandibule droite.
Procédant à l’instruction de cette demande, l’OAI a recueilli des rapports médicaux
auprès de la Dre D.________, médecin généraliste, et du Service de chirurgie orale
et maxillo-faciale du Centre hospitalier C.________. Dans un rapport du 4 mai 2017, la Dre D.________
a mentionné les diagnostics incapacitants de carcinome épidermoïde du trigone rétromolaire
droit et de trouble dépressif chronique. L’assurée présentait également un
syndrome de dépendance à l’alcool (actuellement abstinente), une obésité sévère,
une hypertension artérielle, un tabagisme actif et un status après un accident vasculaire cérébral
survenu en 2010, au titre des diagnostics sans incidence en termes de capacité de travail. Sur le
plan oncologique, la situation avait connu une évolution lentement favorable, sans signe de récidive.
Une reprise progressive de l’activité professionnelle était envisagée. Le Service
de chirurgie orale et maxillo-faciale du Centre hospitalier C.________ a confirmé ces éléments
aux termes d’un rapport du 19 mai 2017, soulignant que l’assurée souffrait de douleurs
musculaires et articulaires à la suite d’une antibiothérapie prolongée, d’une
instabilité du membre inférieur gauche, d’une insensibilité du pied gauche, ainsi
que d’une importante fatigue.
Par rapport du 1
er
mars 2018, la Dre D.________ a signalé que l’assurée avait progressivement repris son
activité lucrative, à hauteur de 20 % dès mai 2017, de 30 % dès juillet
2017, de 40 % dès octobre 2017 et de 50 % dès mars 2018.
L’OAI a octroyé à l’assurée une rente entière d’invalidité,
fondée sur un degré d’invalidité de 70 %, dès le 1
er
septembre 2017, suivie de trois-quarts de rente d’invalidité, fondés sur un degré
d’invalidité de 60 %, dès le 1
er
février 2018 et d’une demi-rente d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité
de 50 %, à compter du 1
er
juillet 2018,
par décisions des 22 juin 2018 et 23 avril 2019.
B.
B.________, par l’intermédiaire de son médecin traitant, a requis une révision de
son droit à la rente le 28 mars 2019, relatant que son état de santé s’était
aggravé sur le plan métabolique (survenance d’un diabète). Elle se préparait
par ailleurs à la mise en place d’un bypass gastrique et souffrait de douleurs chroniques,
ainsi que d’une fatigue très importante, en dépit d’une rémission oncologique.
Par rapport du 28 mai 2019 et courriel du 10 juillet 2019, la Dre D.________ a fait part de l’évolution
de la situation de sa patiente, annexant les comptes-rendus des diverses investigations effectuées
sur les plans endocrinologique, pneumologique et cardiologique (cf. notamment : rapports du 20 novembre
2018 de la Dre N.________, spécialiste en endocrinologie et diabétologie, du 2 avril 2019 du
Dr L.________, spécialiste en cardiologie et médecine interne générale, et du 11 juin
2019 du Dr J.________, spécialiste en pneumologie et médecine interne). Le Service de chirurgie
maxillo-faciale du Centre hospitalier C.________, sous la plume du Dr P.________, chef de clinique, a
relevé, le 8 septembre 2019, que l’assurée n’était plus en mesure
d’assumer sa charge professionnelle, à compter du 3 juillet 2019, en raison d’un épuisement
physique.
Par décision du 19 février 2020, l’OAI a retenu un degré d’invalidité
de 62 % dès le 1
er
mars 2019 et de 100 % dès le 1
er
novembre 2019, en faveur de l’assurée. Dans la mesure où elle percevait une rente de
veuve, correspondant au montant maximal d’une rente entière d’invalidité, l’augmentation
de son degré d’invalidité n’avait toutefois pas d’incidence sur le montant
de la rente mensuelle versée.
C.
Dans l’intervalle, par correspondance du 28 janvier 2020, B.________, assistée de Me Jean-Michel
Duc, a sollicité l’examen de son droit à une allocation pour impotent, arguant d’un
besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie en lien avec la tenue
de son ménage. Elle a complété le formulaire officiel à l’attention de l’OAI
le 3 février 2020, revendiquant uniquement la reconnaissance dudit accompagnement, soit le besoin
d’une aide au ménage. A la suite du cancer, elle souffrait de douleurs continues au niveau
de la mâchoire, avait des problèmes à l’épaule et au bras droits. Elle bénéficiait
de ce fait de traitements de physiothérapie depuis trois ans pour une durée indéterminée.
Dans un rapport du 12 mars 2020, la Dre D.________ a cautionné la demande formulée par sa patiente,
rappelant que celle-ci présentait une fatigue persistante et des douleurs chroniques, tandis que
ses soins médicaux requéraient beaucoup de temps. Le Dr P.________ du Centre hospitalier C.________
a, pour sa part, indiqué le 17 avril 2020, ne pas disposer d’information relative
à l’impotence de l’assurée. Il rappelait qu’elle souffrait de fatigue chronique
et de douleurs cervico-faciales persistantes avec irradiations au niveau du membre supérieur droit.
Par courriel du 9 juillet 2020, l’assurée a signalé à l’OAI avoir repris une
activité professionnelle à 20 %, dès le 1
er
mai 2020, pour le compte d’un cabinet de rééducation. Son travail consistait à prendre
contact avec les patients pour fixer des rendez-vous avec les thérapeutes et lui permettait de dégager
un revenu mensuel brut de 1'000 francs.
L’OAI a diligenté une enquête au domicile de l’assurée le 7 juillet 2020.
Le rapport correspondant, rédigé le 14 juillet 2020, fait mention d’une fatigabilité
chronique, responsable de troubles de la concentration et de l’attention, et d’une amplitude
réduite des mouvements du bras droit, avec perte de force, réduction de la mobilité fine
et restriction du port de charges. L’assurée vivait à domicile avec son fils de 22 ans,
susceptible de déménager à brève échéance. L’enquêtrice de l’OAI
ne retenait aucun besoin d’aide pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie et
pour les soins médicaux. L’assurée ne nécessitait pas de surveillance personnelle.
Elle n’avait, selon l’enquêtrice, pas besoin d’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie, car même en l’absence d’aide au ménage, elle
ne serait pas placée en institution.
Par projet de décision du 15 juillet 2020, l’OAI a informé l’assurée de son
intention de nier son droit à une allocation pour impotent, faute de besoin d’aide régulière
et importante pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie. Un besoin d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie de 2 heures par semaine sur une période de trois
mois n’était par ailleurs pas démontré.
Après avoir sollicité un tirage de son dossier le 11 août 2020, l’assurée,
soit pour elle Me Duc, a contesté le projet de décision précité par correspondance
du 28 août 2020. Elle a fait grief à l’OAI d’avoir violé son droit d’être
entendue, en ne lui donnant pas l’opportunité de prendre connaissance du rapport d’enquête
établi à l’issue de la visite domiciliaire, ni de se déterminer sur les constatations
relatées. Sur le fond, elle estimait qu’un besoin d’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie devait lui être reconnu, compte tenu de l’assistance prodiguée
par une femme de ménage à raison de 2 heures par semaine.
L’OAI a rendu sa décision le 13 novembre 2020, accompagnée d’une correspondance
du 16 novembre 2020, maintenant les termes de son projet de décision du 15 juillet 2020.
D.
B.________, toujours représentée par Me Duc, a déféré la décision du 13
novembre 2020 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours
du 18 décembre 2020. Préalablement, elle a conclu à la constatation de la violation de
son droit d’être entendue, dans la mesure où ni le rapport d’enquête au domicile
du 14 juillet 2020, ni les notes personnelles de l’enquêtrice, ne lui avaient été
soumis pour détermination. Elle a relevé à cet égard que la pratique des offices
de l’assurance-invalidité alémaniques divergeaient sensiblement de celle des offices
latins. Cela étant, elle a renoncé à conclure au renvoi de la cause à l’OAI
pour ce motif, estimant que son cas était susceptible d’être tranché par la Cour
de céans. Sur le fond, elle a conclu, principalement, à l’octroi d’une allocation
pour impotent « à compter du 28 janvier 2020 » et, subsidiairement, au renvoi
de la cause à l’administration pour complément d’instruction avant nouvelle décision.
Elle a relevé que, contrairement aux avis médicaux versés à son dossier, l’OAI
n’avait pas tenu compte d’un besoin d’aide pour l’accomplissement de l’acte
« manger », alors qu’elle subissait les séquelles du cancer de la mâchoire,
soit des douleurs et des difficultés à la mastication. Elle a, par ailleurs, fait grief à
l’OAI d’avoir sous-évalué son besoin d’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie. Elle n’était, en premier lieu, pas en mesure de vivre de manière
indépendante, se trouvant notamment dans l’incapacité d’effectuer son ménage
seule, notamment pour les tâches physiquement astreignantes (passer l’aspirateur ou la serpillère ;
changer la literie ; nettoyer les baies vitrées de son logement ; repasser ; faire
les nettoyages approfondis ; évacuer les déchets). Elle rencontrait également des
difficultés pour l’alimentation (obligation de réduire ses aliments en purée ;
difficultés pour couper les aliments durs et porter les casseroles). Son fils lui prodiguait de
l’aide pour les tâches lourdes, dans la mesure exigible compte tenu de ses propres horaires.
Elle bénéficiait également d’une femme de ménage durant 2 heures par semaine.
En second lieu, elle ne pouvait effectuer que difficilement les courses, munie d’un chariot à
roulettes, tandis que son fils devait contribuer au port d’éléments lourds. Elle ne pouvait
conduire que durant une heure au maximum, en raison de son importante fatigabilité et de ses problèmes
de concentration. En raison de ses douleurs, elle devait désormais utiliser un véhicule automatique.
Vu ces éléments, l’assurée considérait qu’un besoin d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie devait lui être reconnu. A titre de moyens de
preuve, elle a requis la mise en œuvre de débats publics, son audition, ainsi que celle de
son fils en qualité de témoin.
L’OAI a répondu au recours le 12 février 2021 et conclu à son rejet. Il a exposé
que le rapport d’enquête contesté avait, de son point de vue, pleine valeur probante,
étant souligné qu’il était conforme aux directives administratives en la matière.
Au surplus, l’OAI a souligné qu’en l’absence d’aide de tiers, l’assurée
ne serait pas placée en institution, ce qu’elle avait elle-même admis au cours de l’enquête
à son domicile. L’aide de son fils, à raison de 2 heures par semaine, apparaissait raisonnablement
exigible. L’assurée demeurait capable de faire face à son quotidien, quand bien même
elle avait besoin d’aide pour les tâches ménagères lourdes. Quant aux courses, il
lui était loisible de se faire livrer.
Par réplique du 8 mars 2021, l’assurée a réitéré l’intégralité
de ses arguments et conclusions.
L’OAI a maintenu ses propres conclusions le 8 avril 2021.
L’assurée s’est déterminée le 3 mai 2021, se prévalant d’un rapport
de la Dre D.________ du 21 avril 2021. Cette praticienne confirmait que sa patiente devait avoir recours
à une aide extérieure pour les travaux ménagers (aspirateur, nettoyages, port de charges),
en raison d’une fatigabilité importante, de douleurs à l’épaule droite et
du maxillaire. Elle devait prêter attention à la consistance de ses aliments, sans toutefois
avoir besoin d’une assistance dans ce cadre.
Par correspondance du 25 mai 2021, l’assurée a produit un nouveau rapport du Service de chirurgie
orale et maxillo-faciale du Centre hospitalier C.________ du 17 mai 2021. Ledit service relatait l’évolution
favorable de l’atteinte oncologique, soulignant toutefois que l’assurée présentait
toujours des douleurs au niveau mandibulaire droit, ainsi que du membre supérieur droit, lesquelles
justifiaient une adaptation alimentaire et une aide hebdomadaire régulière pour les tâches
ménagères.
Par courrier du 13 janvier 2022, la recourante a renoncé à la tenue de débats publics.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses prévues par la LAI (art. 1 al. 1 LAI). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). L'art.
69 al. 1, let. a, LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure d'opposition)
et 58 LPGA (consacrant la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office
concerné.
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
Interjeté en temps utile devant le tribunal compétent et satisfaisant aux autres conditions
de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD), le recours est recevable.
2.
a)
A titre préliminaire, la recourante fait valoir un premier grief de nature formelle, à savoir
la violation de son droit d’être entendue. Elle reproche en effet à l’enquêtrice
de l’intimé de ne pas lui avoir permis de prendre connaissance de son rapport d’enquête
au terme de la visite à son domicile, ni de ses notes personnelles fondant son évaluation du
besoin d’aide.
b)
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu garantit notamment à chacun le
droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée
à l’autorité et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime
nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre
(ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 I 189 consid. 3.2 et références citées).
c)
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, toutefois, la violation du droit
d'être entendu est réparée – à titre exceptionnel et pour autant qu'elle ne
soit pas d'une gravité particulière – lorsque la partie lésée a la possibilité
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa ; TF 8C_1001/2008 du
31
juillet 2009 consid. 2.2 et les références citées).
d)
La recourante a sollicité, par le biais de son mandataire, un tirage de son dossier à la suite
du projet de décision du 15 juillet 2020, par courrier du 11 août 2020. L’intimé
a accédé à cette demande le 12 août 2020. L’assurée a été en
mesure de contester le projet précité, sur la base d’un dossier complet, lequel comprenait
le rapport d’enquête du 14 juillet 2020, par correspondance du 28 août 2020.
e)
Vu ces éléments, on ne voit pas que le droit d’être entendue de la recourante aurait
été violé par l’intimé, puisque celle-ci a été parfaitement en mesure
de s’exprimer sur la teneur du rapport d’enquête au stade de la procédure d’audition.
Quoi qu’elle en dise, il était loisible à l’assurée, respectivement à
son représentant, de préciser qu’elle souhaitait obtenir un tirage du rapport d’enquête
dès son établissement. L’assurée, représentée par son avocat, aurait également
pu se manifester immédiatement après la visite de l’enquêtrice à son domicile
pour faire valoir ses arguments sur la façon de procéder de cette dernière. Tel n’a
en revanche pas été le cas, ce qu’elle ne prétend du reste pas. Compte tenu des
possibilités de la recourante de s’exprimer en toute connaissance de cause au stade de la
procédure d’audition, le grief de violation du droit être entendu apparaît infondé.
Au contraire, force est de retenir que cette garantie procédurale a été respectée
dans le cas particulier, puisque la recourante a reçu un exemplaire complet du rapport d’enquête
concerné en temps utile. Le grief d’ordre formel soulevé auprès de la Cour de céans
doit en conséquence être écarté.
3.
En l’espèce, le litige porte sur le
droit de la recourante à une allocation pour impotent.
4.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b)
Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent (al. 1). L'impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente
la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement
besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie (al.
3, 1
ère
phrase).
5.
a)
L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents
ou une surveillance personnelle.
b)
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si l’assuré, même
avec des moyens auxiliaires, a besoin :
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38
RAI (let. c).
c)
Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
-
de façon régulière et importante,
de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
-
d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ;
-
de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ;
-
de services considérables et réguliers
de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce
à eux (let. d) ; ou
-
d’un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
d)
L'art. 38 al. 1 RAI dispose que le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison
d'une atteinte à la santé :
-
vivre de manière indépendante sans l'accompagnement
d'une tierce personne (let. a) ;
-
faire face aux nécessités de la vie
et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. b) ; ou
-
éviter un risque important de s'isoler durablement
du monde extérieur (let. c).
6.
a)
Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon les chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur
l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans sa teneur en vigueur dès
le 1
er
janvier 2015 (état au 1
er
juillet 2020), les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires
suivants :
-
se vêtir et se dévêtir ;
-
se lever, s'asseoir et se coucher ;
-
manger ;
-
faire sa toilette (soins du corps) ;
-
aller aux toilettes ;
-
se déplacer à l'intérieur ou à
l'extérieur, et établir des contacts (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et
les références).
b)
De manière générale, n’est pas réputé apte à l’accomplissement
d’un acte ordinaire de la vie, l'assuré qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles
ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l'existence d'une
impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ; 9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid.
3.4).
7.
a)
L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI ne comprend
ni l'aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle.
Il représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie
sous forme d'une aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique,
psychique ou mentale (ATF 133 V 450). Cette aide intervient lorsque l'assuré ne peut pas en raison
d'une atteinte à la santé vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une
tierce personne (art. 38 al. 1, let. a, RAI), faire face aux nécessités de la vie et établir
des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. b), ou éviter un risque important
de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne.
Il intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes :
structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes
de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène, activités administratives
simples), et tenir son ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers ; ATF 133 V 450 consid.
10). La nécessité de l'assistance d'un tiers pour la réalisation des tâches ménagères
peut justifier à elle seule la reconnaissance du besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014 consid. 4.1).Dans la deuxième éventualité
(accompagnement pour les activités hors du domicile), l'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités
ou rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels,
le personnel médical ou le coiffeur (TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la troisième
éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque d'isolement durable ainsi
que de la perte de contacts sociaux et, par là, la péjoration subséquente de l'état
de santé de la personne assurée (TF 9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2 ;
SVR 2008 IV n° 52 p. 173).
b)
L’accompagnement doit avoir pour but d’éviter que des personnes ne soient complètement
laissées à l’abandon ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique.
Les prestations d’aide prises en considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide
d’un tiers doit permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante.
Le fait que certaines activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient qu’avec
peine ou qu’à certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans l’aide
nécessaire pour ces tâches, devrait être placé en home ; ce besoin d’aide
ne doit donc pas être pris en compte (ch. 8040 CIIAI).
c)
Si l’assuré nécessite non seulement un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes ordinaires de la vie, la même
prestation d’aide ne peut être prise en compte qu’une seule fois, soit à titre
d’aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie (TF 9C_691/2014 du 11 décembre 2014 consid.
4.2).
d)
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en moyenne au moins deux heures par
semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral a reconnu
que cette notion de la régularité était justifiée d’un point de vue matériel
et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires
(ATF
133 V 450 consid. 6.2).
8.
a)
Conformément au principe général valant en matière d’assurances sociales, l’assuré
doit faire tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences
de son invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également à
toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (cf. Michel Valterio, Droit
de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle
2011, p. 609 n° 2263).
b)
Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un tiers est nécessaire doit être
analysée objectivement, c'est-à-dire en fonction de l'état de santé de la personne
assurée, indépendamment de l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant
le point de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle aurait
besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres de la famille a trait à l'obligation
de diminuer le dommage et ne doit être examinée que dans un second temps (TF 9C_ 567/2019 du
23 décembre 2019 consid. 6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et les
références).
c)
L'aide exigible de tiers dans la cadre de la réorganisation de la communauté familiale ne doit
pas devenir excessive ou disproportionnée. Sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation
pour impotent de tout son sens dans le cas où l'assuré fait ménage commun avec son épouse
ou un membre de la famille, on ne saurait exiger de cette personne qu'elle assume toutes les tâches
ménagères de l'assuré après la survenance de l'impotence si cela ne correspondait
pas déjà à la situation antérieure (TF 9C_567/2019 du 23 décembre 2019
consid. 6.2 ; 9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4).
9.
a)
Le juge des assurances sociales fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui
lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2).
b)
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure judiciaire
de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas
lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens
de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (cf. ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V
157 consid. 1c).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d).
c)
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid.
6 et 128 V 93).
10.
a)
En l’espèce, il est établi que la recourante présente des séquelles d’un
cancer de la mandibule droite, lesquelles impliquent des difficultés pour s’alimenter, une
fatigabilité importante, des douleurs chroniques au niveau mandibulaire et du membre supérieur
droit. Ont également été observés des troubles de l’attention et de la concentration
(cf. rapports de la Dre D.________ des 12 mars 2020 et 21 avril 2021, du Service de chirurgie orale et
maxillo-faciale du Centre hospitalier C.________ des 19 mai 2017, 17 avril 2020 et 17 mai 2021,
ainsi que rapport d’enquête au domicile du 14 juillet 2020).
b)
Dans le contexte de l’évaluation de l’impotence, on dispose spécifiquement du rapport
d’enquête à domicile, rédigé par l’enquêtrice de l’intimé
le 14 juillet 2020. On peut d’emblée relever que cette pièce constitue un document exhaustif
reflétant objectivement les difficultés rencontrées par la recourante dans ses activités
quotidiennes. Quoi qu’en dise cette dernière, on ne peut reprocher à l’enquêtrice
de l’intimé d’avoir minimisé ses déclarations, dans la mesure où les
observations consignées apparaissent retranscrites de ses propos et tiennent compte du tableau clinique
décrit à satisfaction par ses différents médecins traitants. L’enquête
effectuée au domicile de la recourante peut dès lors, a priori, être qualifiée de
probante au sens de la jurisprudence fédérale rappelée supra (cf. consid. 9c).
c)
On ne voit pas que ce document viendrait s’écarter, sur des points essentiels, des informations
médicales versées au dossier de la recourante à la date de la décision litigieuse.
Les récents rapports médicaux, produits par cette dernière auprès de la Cour de céans,
ne mentionnent du reste pas de nouvelles limitations fonctionnelles in casu. Il s’agit en effet
essentiellement de douleurs chroniques de la mâchoire et du membre supérieur droits, d’une
fatigabilité et de difficultés à la mastication (cf. rapports de la Dre D.________ du
21 avril 2021 et du Service de chirurgie orale et maxillo-faciale du Centre hospitalier C.________
du 17 mai 2021) Le rapport d’enquête incriminé a retenu ces éléments,
tout en prenant en compte les déclarations de la recourante quant à des troubles de la concentration
et de l’attention, une amplitude réduite des mouvements du bras droit et une motricité
fine limitée, des difficultés pour le port de charges, ainsi que des problèmes d’élocution
(cf. rapport d’enquête du 14 juillet 2020, p. 2). On peut donc retenir que
l’enquêtrice de l’intimé a dûment pris en considération les restrictions
fonctionnelles découlant des atteintes à la santé affectant la recourante.
11.
a)
S’agissant de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, l’enquêtrice de
l’intimé a nié toute assistance nécessitée par la recourante.
b)
Elle n’a, en particulier, consigné aucune remarque en lien avec l’accomplissement de
l’acte « manger ». A ce stade de la procédure, la recourante souligne
toutefois rencontrer des difficultés dans la gestion de son alimentation, devant réduire ses
aliments en purée et éprouvant des problèmes pour couper les aliments durs. On ne saurait
toutefois considérer que de telles difficultés entravent de manière importante et régulière
la réalisation de l’acte « manger ». Il apparaît exigible de la recourante
qu’elle se dote de moyens auxiliaires pour faciliter son alimentation (par exemple : un mixer
ou un blender) qui lui éviteraient de devoir solliciter à l’excès son membre supérieur
droit. Quant aux aliments durs, la recourante peut y renoncer, étant souligné qu’il est
de toute façon peu probable que cette problématique survienne régulièrement. Il convient
donc d’exclure la nécessité d’une aide pour effectuer l’acte « manger ».
c)
Eu égard à l’accomplissement des autres actes ordinaires de la vie, la recourante ne
conteste pas le point de vue retenu par l’intimé. Il convient de toute façon de s’y
rallier, dans la mesure où on peut effectivement exclure que les atteintes à la santé
diagnostiquées auprès de la recourante soient de nature à entraver durablement le déroulement
des actes en question. Les limitations fonctionnelles énoncées par la Dre D.________ et le
Service de chirurgie orale et maxillo-faciale du Centre hospitalier C.________ n’entraînent
aucune conséquence sur la capacité de la recourante à se prendre en charge personnellement
et à se rendre à l’extérieur de son domicile. Ainsi que l’a relevé l’enquêtrice
de l’intimé, on peut considérer que la recourante est parfaitement autonome pour les
actes ordinaires de la vie. (cf. rapport d’enquête du 14 juillet 2020, p. 3 et 4).
12.
a)
Eu égard à l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’enquêtrice
de l’intimé a nié tout besoin d’accompagnement pour permettre à la recourante
de vivre de manière indépendante, pour les activités et contacts sociaux hors du domicile,
ainsi que pour éviter un risque d’isolement durable (cf. rapport d’enquête du 14 juillet 2020,
p. 5)
b)
Concernant spécifiquement les prestations d’aide permettant de vivre de manière indépendante,
ainsi que pour se déplacer hors du domicile, l’enquêtrice de l’intimé a consigné
les éléments suivants :
« L’assurée
précise : sans l’aide apportée, elle ne serait pas placée en institution. Elle
pourrait continuer à gérer son quotidien et rester à domicile avec l’aide d’un
CMS [réd. : centre médico-social].
Il
n’y a pas d’aide requise dans les actes se vêtir, se lever, manger, faire sa toilette,
aller aux toilettes et se déplacer.
L’assurée
se lève seule le matin, la mise en route lui demande du temps en lien avec ses difficultés.
L’assurée
prépare ses repas, son fils fait les siens, car ils ont des horaires différents. Elle épluche
et coupe les légumes et prépare la viande. Elle ne peut pas porter des casseroles trop lourdes
de sa main droite. Elle peut utiliser le micro-onde pour se réchauffer un plat.
Les
nettoyages liés à la préparation des repas ainsi que le nettoyage de la vaisselle sont
effectués par l’assurée, elle laisse tremper le plat un moment si ce dernier a attaché
afin d’éviter de devoir frotter trop fort (déclenche des douleurs). La gestion du lave-vaisselle
est assurée par cette dernière. Aide ponctuelle pour ouvrir certaines bouteilles, pas régulier
et important.
L’assurée
s’occupe de la gestion des stocks et compose sa liste des achats.
Le
tri des déchets est effectué par l’assurée, l’évacuation des déchets
est effectuée pour le moment par le fils en lien avec les containers à poubelle pas encore
installés dans l’immeuble et ce dernier se rend à 3 minutes sur un autre immeuble (raisonnablement
exigible) L’assurée s’y rend aussi avec le sac de poubelle s’il n’a pas
trop de poids.
Depuis
09.2016, le nettoyage de l’appartement est effectué avec l’aide d’une femme de
ménage (deux heures par semaine). L’assurée peut effectuer la poussière à sa
hauteur, l’aspirateur est possible de manière fractionnée durant 5 minutes maximum (sans
déplacement de meubles) idem pour le passage de la serpillière. L’assurée lave le
lavabo et le fils nettoie parfois la douche, aide exigible. Actuellement l’assurée change
sa literie seule mais l’acte est de plus en difficile au niveau des mouvements et le poids à
soulever du matelas ainsi que les changements de fourres de duvet et d’oreiller.
Le
tri du linge, la lessive et le repassage sont effectués par l’assurée. Les machines se
trouvant dans l’appartement, elle n’a pas besoin de porter. Elle effectue son repassage de
manière fractionnée et selon ses limitations.
La
gestion administrative est effectuée par l’assurée.
[…]
L’assurée
gère seule ses activités en extérieur et les différents contacts.
Elle
effectue ses commissions avec une charrette à roulette de manière autonome. Idem concernant
la prise de rendez-vous et les achats de vêtements. Elle se rend seule à ses séances de
physiothérapie une fois par semaine depuis 3 ans. »
c)
La recourante est, pour sa part, d’avis que sans l’aide de son fils et d’une femme
de ménage, elle ne serait pas en mesure de faire son ménage et, partant, de vivre de manière
autonome, puisque son logement serait insuffisamment entretenu. Elle ne pourrait par ailleurs pas effectuer
seule ses courses, étant donné le risque de devoir porter de lourdes charges. Elle serait restreinte
dans ses déplacements, car elle ne pourrait conduire plus d’une heure d’affilée.
Elle ne pouvait du reste conduire que des véhicules automatiques.
13.
a)
En l’espèce, il s’agit de se rallier à l’appréciation de l’intimé
relativement à la capacité de la recourante à vivre de manière indépendante,
indépendamment de l’assistance prodiguée par son fils et le recours à une femme
de ménage. On peut retenir que la recourante est en mesure d’effectuer les tâches ménagères
essentielles, quand bien même celles-ci lui prennent davantage de temps ou nécessitent des
adaptations pour ménager son membre supérieur droit. La recourante est en effet capable de
préparer les repas, de faire la vaisselle et la lessive, ainsi que de procéder aux nettoyages
légers de son appartement, tandis qu’elle n’a besoin d’assistance que pour effectuer
les tâches lourdes (porter des casseroles, évacuer les déchets, changement de literie).
On ne saurait dès lors considérer un défaut d’autonomie qui l’empêcherait
de vivre seule. Ainsi que l’a observé à juste titre l’enquêtrice de l’intimé,
la recourante planifie et fractionne ses activités afin de respecter les restrictions découlant
de son état de santé, en particulier en lien avec les douleurs chroniques du membre supérieur
droit, ce qui demeure exigible au regard de son obligation de diminuer le dommage. On peut par ailleurs
envisager que la recourante se dote de moyens auxiliaires pour faciliter les nettoyages plus conséquents
de son logement et qu’elle opte pour une literie adaptée, ne requérant pas de gros efforts.
La recourante peut également évacuer ses déchets de manière plus régulière
afin d’éviter une charge trop importante. De telles exigences n’apparaissent pas trop
contraignantes à l’aune de ladite obligation, rappelée ci-dessus sous consid. 8a.
b)
Quant à la participation du fils de la recourante, on rappellera qu’une réorganisation
de la communauté d’habitation dans le sens d’une répartition plus équitable
des tâches ménagères n’est pas disproportionnée au sens de la jurisprudence
citée sous consid. 8c supra. En l’espèce, le fils de la recourante contribue dans une
certaine mesure aux tâches ménagères, en s’occupant notamment de ses repas et du
port de lourdes charges (courses et déchets). Cette contribution apparaît largement exigible
tant que celui-ci vit en communauté avec sa mère. On pourrait d’ailleurs envisager une
participation plus importante de l’intéressé aux nettoyages approfondis du logement.
c)
S’agissant de l’assistance prodiguée par une femme de ménage, on peut certes concéder
que celle-ci soulage la recourante. On ne voit pas cependant qu’elle soit, en l’état,
indispensable pour lui permettre de vivre de manière indépendante, alors qu’il est exigible
de la recourante qu’elle se dote de moyens auxiliaires et fractionne ou simplifie certaines tâches
pour respecter les contraintes liées à son état de santé. On rappellera aussi que
son fils est susceptible de contribuer davantage aux tâches ménagères, tant qu’il
fait ménage commun avec sa mère.
d)
Compte tenu de ce qui précède, on peut exclure, à l’instar de l’intimé,
que la recourante nécessite un besoin d’accompagnement pour vivre de manière indépendante.
Elle ne se trouve par conséquent pas dans la situation prévue à l’art. 38 al.
1, let. a, RAI
14.
a)
Eu égard à la capacité de la recourante à se déplacer hors de son domicile et
entretenir des contacts sociaux, on ne saurait sérieusement retenir un besoin d’accompagnement
à ces fins. La recourante est en effet en mesure de faire ses courses au moyen d’un chariot
à roulettes, de se rendre à ses rendez-vous et de conduire un véhicule automatique durant
environ une heure.
b)
En l’espèce, quant à la réalisation des courses, la recourante est autonome en recourant
à un moyen auxiliaire simple et courant, ce qui demeure parfaitement exigible au regard de l’obligation
de diminuer le dommage. Elle rencontre essentiellement des difficultés pour le port de lourdes charges.
On peut retenir qu’il lui appartient dans ce contexte de s’organiser pour s’approvisionner
régulièrement et en petites quantités. On ajoutera qu’on ne voit pas que le recours
à un véhicule automatique soit particulièrement contraignant, alors qu’il serait
également exigible de la recourante qu’elle utilise les transports publics pour ménager
son importante fatigabilité.
c)
Etant donné les éléments ci-dessus, il convient de nier que la recourante présente
un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie et établir des
contacts sociaux au sens de l’art. 38 al. 1, let. b, RAI.
15.
On rappellera enfin que la recourante ne court pas de risque d’isolement durable, selon l’art.
38 al. 1, let. c, RAI, ce qu’elle n’a d’ailleurs pas prétendu.
16.
a)
Vu les considérants qui précèdent, on retiendra que la recourante ne requiert aucune aide
régulière et importante pour accomplir les actes ordinaires de la vie et qu’elle ne remplit
pas les conditions qui permettraient de lui reconnaître un besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie selon l’art. 38 RAI, à la date de la décision
entreprise. Sa situation ne correspond à aucune des alternatives prévues à l’art.
37 RAI, de sorte que l’intimé était fondé à nier son droit à une allocation
pour impotent.
b)
On ajoutera qu’on on ne voit pas qu’une instruction complémentaire, telle que l’audition
du fils de la recourante, soit susceptible d’apporter un éclairage nouveau ou différent
de la situation qui a régné jusqu’au 13 novembre 2020. Quoi qu’en dise la recourante,
on peut considérer que sa situation a été examinée exhaustivement, non seulement
par une visite à son domicile, mais également sur la base des documents médicaux versés
à son dossier. Il convient dès lors d’écarter la requête de mesures d’instruction
complémentaire formulée par la recourante par appréciation anticipée des preuves
(cf. consid. 9b supra).
16.
a)
Le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
de l’intimé du 13 novembre 2020.
b)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI).
En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont imputés à
la recourante qui succombe.
c)
En outre, n’obtenant pas gain de cause, la recourante ne saurait prétendre des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 novembre 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont portés à
la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :