vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 21 · 2010-03-04 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, EXPERTISE, APPRÉCIATION DES PREUVES, ACTE DE PROCÉDURE, CODE DE PROCÉDURE CIVILE CANTONAL | 153 CPC, 239 CPC, 240 CPC, 243 CPC, 4 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.03.2010 Jug-inc / 2010 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
CA99.002777
58/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
X.________
, à
Los Angeles, Etats-Unis,
d'avec
S.________
, à
Pully
.
___________________________________________________________________
Du 4 mars 2010
_____________
Présidence
de   M.
Muller
,
juge instructeur
Greffier
:
M.        Segura
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait :
1.
L
a requérante,
demanderesse au fond, X.________ a ouvert action contre
l'intimé, défendeur au fond, S.________ par demande
du 3 octobre 1995 et a pris, avec suite de frais et dépens,
la conclusion suivante :
"I.         Le Dr
S.________ est le débiteur de Mme X.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de fr. 264'092,20 (deux cent
soixante-quatre mille nonante-deux francs et vingt centimes), avec
intérêts moyen à 5 % dès le
1
er
janvier 1993."
En substance, la requérante fait valoir que l'intimé
est responsable des troubles physiques et psychiques et de
l'incapacité de travail provoqués par deux
interventions de chirurgie plastique effectuées par
l'intimé les 27 avril 1990 et 30 avril 1991.
L'intimé a conclu au rejet de la conclusion prise contre
lui.
2.
En procédure la requérante a
notamment allégué ce qui suit :
"106.-         Elle
[réd. la requérante] ne peut pas non plus tourner la
tête entièrement à droite, …
Preuve
: par expertise
107.-
… ni sans douleurs.
Preuve
: par expertise
108.-
Elle ressent en outre de nombreuses tensions douloureuses sur son
visage.
Preuve
: par expertise
109.-
Toutes ces souffrances sont directement liées aux deux
opérations d'avril 1990 et avril 1991.
Preuve
: par expertise
[…]
360.-
La demanderesse n'a subi aucune intervention chirurgicale depuis
l'âge de 16 ans, soit l'âge où elle a
été opérée de la
léchmaniose.
Preuve
: par expertise
361.-
Elle n'a pas eu non plus à se plaindre d'autres
difficultés ou troubles médicaux depuis
lors.
Preuve
: pièce 68 et par expertise
364.-
Après la première opération, et en particulier
après l'enlèvement des fils, le 8 mai 1990, la
demanderesse souffrait des troubles suivants :
-   visage et
nuque enflés;
-
éruption de boutons tant sur le visage que sur la
nuque;
-   douleurs
constantes dans la nuque et les épaules;
-   raideurs
dans la nuque et les épaules, en particulier du
côté gauche;
-   raideurs
sur la partie gauche du visage;
-
impossibilité de tourner la tête;
-   douleurs
constantes sur le visage, en particulier sur la joue
gauche;
-   douleurs
constantes et raideurs dans les oreilles;
-   le tragus
de l'oreille gauche était raide;
-   douleurs
constantes derrière l'oreille droite, où il
subsistait un résidu de cartilage;
-   tension
permanente autour des cicatrices;
-
rétrécissement des régions malaires avec
douleurs constantes.
Preuve
: pièce 18 et par expertise
365.-
Après la deuxième opération, la demanderesse a
présenté les troubles suivants :
-
défiguration et déformation du visage;
-   les joues
des deux côtés se sont aplaties;
-   le visage a
perdu ses traits;
-   des deux
côtés du visage, les oreilles ont été
déformées et déplacées;
-   l'oreille
gauche est pratiquement collée contre le cou et a perdu sa
forme originale;
-   un
résidu de cartilage est resté à
l'arrière de l'oreille droite;
-   des
cicatrices chéloïdes se trouvent derrière les
deux oreilles;
-   le tragus
du côté gauche est bombé;
-   le canal
auriculaire gauche est trop serré;
-   le
côté gauche du cou est raide;
-   les joues
sont tendues vers le cou;
-   les
cicatrices sont chéloïdes et très
apparentes;
-   les
douleurs liées à la raideur du cou s'étendent
jusque dans l'épaule.
Preuve
: pièce 31 et par expertise
366.-
Les troubles énoncés à l'allégué
précédent persistent aujourd'hui encore.
Preuve
: pièce 31 et par expertise
367.-
Les éléments mentionnés à
l'allégué 365 entraînent, pour la demanderesse,
d'importantes souffrances et douleurs, souvent constantes et
parfois violentes, notamment derrière les oreilles ainsi que
dans sa nuque et dans les épaules.
Preuve
: pièce 31 et expertise
368.-
Elle ne peut pas entièrement tourner sa tête vers la
droite, ni sans douleur.
Preuve
: pièce 31 et par expertise
369.-
Ces douleurs constantes et persistantes ainsi que les raideurs que
ressent la demanderesse dans la nuque et les épaules l'ont
contrainte à abandonner son travail, …
Preuve
: par expertise
[…]
371.-
… et de manière permanente.
Preuve
: pièce 69 et par expertise
372.-
Ces douleurs et ces raideurs sont aussi à l'origine d'une
incapacité totale de travail.
Preuve
: par expertise
[…]
379.-
Ce stress post-traumatique a entraîné une
incapacité de travail totale de la demanderesse.
Preuve
: pièce 69 et par expertise
380.-
Cette incapacité de travail totale persiste aujourd'hui
encore, selon certificat du Dr [...] du 31 mai 1996.
Preuve
: pièce 70
381.-
Elle dure encore.
Preuve
: par expertise
382.-
Cette incapacité de travail totale résulte
directement du stress post-traumatique dont a souffert la
demanderesse à la suite des deux opérations d'avril
1990 et d'avril 1991.
Preuve
: par expertise
[…]
578.-
Sa conclusion [réd. celle du Prof. [...]] est d'ailleurs la
suivante:
"The cosmetic facial
surgery resulted in constant pain and severe tightness on the left
side of the face and neck. These sensory experiences are now her
constant companions. She has been unable to achieve any relief from
these aversive experiences. She is also distressed by the
disfigurement and deformity of her face and ears, along with the
resulting facial asymmetry. She cannot look at herself without
becoming distressed and each time she is forced to re experience
the nightmare of how her face has been transformed. The restricted
range of motion has disruptive effects on activities such as
driving, which is an enormous handicap, living in the
USA
where she
is forced to live since she cannot function independently. As a
result of the above, she has developed a severe depressive
disorder, which has further disrupted her life, and together with
her pain and physical dysfunction has proven to be an
insurmountable impediment to work and socializing. Her condition
has extended over several years and is solely caused by the effects
of the cosmetic facial surgery.
(…)
In spite of the lack of benefits from treatment, she has continued
to avail herself of treatment in the hope of finding relief. She
has made every effort to improve her conditions and there is no
foundation to any implication that she has failed to avail herself
of treatment or that there exist treatments that would have
remedied her condition and enabled her to return to work. Her
emotional and physical reactions are profound and incapacitating
and this incapacitation is ongoing. She has been unable to resume
work solely as a result of her emotional and physical condition
arising from the surgical outcome. As to causation, her conditions
are the sole result of the cosmetic facial surgery. There is no
basis for any other causal factors and Ms. X.________ does not
display any features of Malingering, which is always a
consideration in a forensic setting. I did not find this to be a
factor for Ms. X.________, who has cooperated with treatment and
continues to seek remedies for her conditions. Her conditions are
the direct result of the cosmetic facial surgery, which she would
not have undergone had she been apprised of the likely outcome by
Dr. S.________ and no other considerations are felt to
apply.
I believe she is a candidate for ongoing treatment from both a
psychological and psychotropic standpoint."
Preuve
:
pièce 90 (pages 9 et 10)."
3.
Durant l'instruction, plusieurs expertises ont été
réalisées tant pour déterminer si
l'intimé avait commis une
faute lors des
opérations de 1990 et 1991 que pour évaluer les
conséquences de ces opérations sur l'état
psychique de la requérante. Le Dr L.________, psychiatre, a
ainsi déposé un premier rapport d'expertise le 26
janvier 1998 dans lequel il concluait que la requérante
souffrait d'une décompensation anxio-dépressive grave
d'une structure de personnalité névrotique de type
hystéro-phobique, aux traits narcissiques, associé
à un repli social important, secondaire à des
séquelles de chirurgie plastique [cicatrices]. L'expert
exposait notamment ce qui suit :
"[…]
2)
Histoire
personnelle, antécédents
médicaux
[…]
Elle
[réd. la requérante] n'a pas
d'antécédent médical, chirurgical ou
psychologique particulier en dehors de la leichmaniose
déjà citée, rien notamment qui puisse
suggérer un trouble psychologique grave; le deuil de sa
mère semble s'être bien fait.
[…] Les
douleurs présentées sont relativement peu
fréquentes à long terme après ce type
d'intervention, d'ailleurs tous les examens complémentaires
sont négatifs. Nous pensons qu'elles sont essentiellement
d'origine psychogène, la description des
céphalées est d'ailleurs de type tensionnel.
[…]
C.
Il y
a-t-il une incapacité de travail
?
Oui, cette
incapacité est durable, et est liée à la
réalité toujours présente [cicatrices
visibles].[…]"
Une seconde expertise psychiatrique a été
confiée au Dr L.________ afin de déterminer si
l'état de la requérante s'était modifié
durant la procédure judiciaire. Un nouveau rapport a
été rendu le 10 septembre 2007 et communiqué
aux parties le 13 septembre 2007 dans lequel l'expert fait part
notamment des éléments suivants :
"[…]
A un peu plus
de neuf ans d'intervalle, la personne sur le fond a changé
dans sa présentation, ses attitudes, le centre des plaintes
s'est déplacé, le discours de dépressif s'est
ainsi beaucoup plus fixé sur les douleurs, pourtant
déjà présentes et identiques en 1998. La
problématique psychique est mise en arrière plan,
l'humeur étant décrite comme dépendante des
douleurs et non invalidante en soi. Le comportement
d'évitement social est identique selon l'anamnèse,
voire plus important, Madame X.________ a cependant pu se rendre
seule à Genève.
[…]
En 1998 nous
avions émis l'hypothèse que les douleurs
étaient d'origine psychogène, actuellement celles-ci
sont devenues centrales dans le discours de Madame X.________. La
dépression est devenue moins importante, Madame X.________
la relativisant d'ailleurs, précisant même que sans
les douleurs elle pourrait travailler. Cette situation est
totalement différente de celle de 1998, à cette
époque nous avions mis en évidence un état
dépressif qui selon la classification actuelle de la CIM-10
[Classification Internationale des Maladies de l'OMS] pourrait
être qualifié d'
épisode dépressif
sévère sans symptôme psychotique
. Au jour
de l'expertise on découvre une personne présentant un
sentiment de détresse
dans le cadre d'une
douleur
persistante, intense
, prise dans un
contexte de conflits
émotionnels et de problèmes
psychosociaux
.
[...] s'il y a
bien un retrait social, du moins à l'anamnèse, on ne
peut pas parler de perte d'intégration sociale lorsqu'il est
possible d'assumer un "voyage exprès" seule, dans un temps
limité donc, avec des horaires contraignants, des escales,
des déplacements à terre (taxis, trains) dans un
contexte inconnu, avec en plus l'adaptation aux changements de
fuseaux horaires et les problèmes linguistiques
éventuels.
[…]
La
capacité de travail
:
nous avions
écrit en 1998 qu'
il n'y a pas de raisons de changer de
profession, Madame [...] sait dessiner, il faut plutôt
l'aider à retrouver sa capacité de gain dans son
ancienne profession.
Nous avions précisé que
l'état dépressif ne permettait pas encore une
reprise, celle-ci aurait en d'autres mots été
possible dans l'avenir, avec l'aide d'un traitement. Actuellement,
Madame [...] mentionne en effet qu'elle pourrait travailler en
fonction de son humeur actuelle, mais pas en fonction de ses
douleurs.
[…]
En
conclusion
, au terme d'une
évolution très longue, la situation s'est
cristallisée en un
syndrome douloureux somatoforme
persistant
dans les suites d'un
trouble de l'adaptation
probable.
Objectivement,
il n'y a pas de pathologie psychiatrique ayant une gravité
telle que la capacité de travail serait partiellement ou
totalement altérée. Le syndrome douloureux qui n'a
aucune explication objective ne justifie aucunement une
incapacité de travail.
[…]"
Le 25 avril 2008, le Dr L.________ a déposé un
rapport d'expertise complémentaire à la suite des
remarques et questions formulées par la requérante.
Il y précise notamment ce qui suit :
"[…]
Lors de la mise en œuvre avec les avocats, j'avais
mentionné les interventions que je souhaitais faire, j'ai
été très surpris de réaliser que Mme
X.________ avait programmé son vol de retour que quelques
heures à peine après mon examen, donc aucune
intervention et aucun examen complémentaire n'ont
été possibles.
[…]
Au-delà
des signes cliniques, on remarquera que pour quelqu'un qui donne
une image de retrait social, de difficultés de sortir et de
se confronter aux autres, il a été
possible
d'assumer un "voyage exprès" seule, dans un temps
limité donc, avec des horaires contraignants, des escales,
des déplacements à terre (taxis, trains) dans un
contexte inconnu, avec en plus l'adaptation aux changements de
fuseaux horaires et les problèmes linguistiques
éventuels.
Ceci serait totalement impossible en cas de
dépression sévère, ce d'autant plus
qu'à l'examen on ne trouve aucun signe de
jet lag
,
aucune somnolence. Non seulement la dépression ne peut
être sévère, mais selon toute vraisemblance la
capacité adaptative est présente et bonne. Par
ailleurs, une dépression qui resterait aussi invalidante
pendant autant d'années, à l'origine donc d'une
souffrance très importante, mériterait pour le moins
que se discute une hospitalisation en milieu
spécialisé, à ma connaissance, cela n'a pas
été fait, ni même discuté.
[…]"
4.
Le 9 octobre 2008, dans le délai fixé
aux parties pour produire un mémoire de droit en application
de l'art. 317a CPC, la requérante a déposé une
requête incidente de réforme visant à
introduire en procédure les allégués 582
à 597 nouveaux, dont la teneur est la suivante :
"582.-  La demanderesse n'a pas organisé son voyage en
Suisse pour se présenter à l'expert [...] le 19 juin
2007.
Preuve
: pièces 412 à 415 et par
témoins
583.-    Ce voyage a été
organisé par son frère, [...].
Preuve
: pièces 412 à 415 et par
témoins
584.-    [...] est identifié comme [...],
depuis qu'il est devenu citoyen américain.
Preuve
: pièce 414
585.-    La demanderesse a été
accompagnée tout au long de ce voyage par son frère
[...], quasiment jusqu'à l'entrée du cabinet de
l'expert.
Preuve
: par témoins
586.-    Sur recommandation de ses médecins,
la demanderesse a en outre interrompu son voyage à Paris de
sorte à pouvoir se rétablir et ne pas souffrir du
jet-lag.
Preuve
: pièces 412 à 417 et par
témoins
587.-    Le frère de la demanderesse avait
réservé une chambre à l'hôtel
Beau-Rivage à Nyon pour les nuits du 18 au 19 et du 19 au 20
juin 2007.
Preuve
: pièces 415 et 500
588.-    Faute d'être retenue par l'expert, la
demanderesse est repartie à Paris le 19 juin 2007, alors que
son frère avait réservé une chambre à
l'hôtel Beau-Rivage à Nyon jusqu'au 20 juin
2007.
Preuve
: pièces 412 à 416
589.-    La demanderesse est dans
l'incapacité de se déplacer toute seule.
Preuve
: pièces 412 à 417 et par
expertise
590.-    La demanderesse n'a jamais souffert de
douleurs dans le dos, le cou ou les cervicales avant les
opérations exécutées par le
défendeur.
Preuve
: pièce 418 et par absence de preuve
contraire
591.-    L'histoire médicale de la
demanderesse, telle qu'établie par le défendeur, ne
contient rien à ce sujet.
Preuve
: pièces 9 et 13 et par absence de preuve
contraire
592.-    Elle n'a jamais souffert non plus
d'asymétrie faciale ou de quelconques problèmes
psychologiques avant les deux interventions chirurgicales du
défendeur.
Preuve
: pièce 418 et par expertise
593.-    Les douleurs sont d'origine organiques
liées aux deux interventions chirurgicales pratiquées
par le défendeur en avril 1990 et avril 1991.
Preuve
: pièces 90 à 99, 400 à 404, 418
à 420 et par expertise
594.-    Elle souffre d'une dépression
profonde et durable.
Preuve
: par expertise
595.-    Elle est dans une incapacité durable
de travailler.
Preuve
: par expertise
596.-    La pathologie dépressive de la
demanderesse, à défaut d'autres explications
plausibles et étayées, est la conséquence
certaine des traumatismes qu'elle a subis à la suite de deux
interventions chirurgicales pratiquées par le
défendeur.
Preuve
: par expertise
597.-    La pathologie dépressive de la
demanderesse, à défaut d'autres explications
plausibles et étayées, est la conséquence
très probable des traumatismes qu'elle a subis à la
suite de deux interventions chirurgicales pratiquées par le
défendeur.
Preuve
: par expertise"
Par courrier adressé le 26 février 2009, dans le
délai prolongé à cet effet, l'intimé a
déclaré ne pas s'opposer au principe de la
requête de réforme mais à son étendue,
en admettant que seuls les allégués nos 582 à
588 soient introduits en procédure.
Les parties ont déposé un mémoire incident
dans les délais prolongés à cet effet,
respectivement le 31 mars 2009 pour la requérante et le 20
avril 2009 pour l'intimé.
A l'audience du juge instructeur du 4 décembre 2009, la
conciliation sur l'incident a été tentée sans
succès.
En droit :
I.
Aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 16 décembre 1966 - RSV 270.11), la partie qui
désire obtenir la restitution du délai, corriger ou
compléter sa procédure peut, jusqu'à
l'expiration du délai fixé pour le dépôt
des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture
de l'audience de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander
l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC.
En l'espèce, la requête de réforme a
été déposée le 9 octobre 2009, soit le
dernier jour du délai pour le dépôt des
mémoires de droit. Elle est motivée et comporte
toutes les indications prévues par l'art. 19 CPC, applicable
par renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC. Elle est donc
déposée en temps utile et recevable en la
forme.
II.
a)
La
réforme n'est accordée que si la partie
requérante y a un intérêt réel et si la
requête n'est pas présentée dans un but
dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC). Elle devra être
refusée si les faits invoqués à l'appui de la
requête de réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre
forme en procédure (JT 1988 III 70 c. 4; JT 1979 III
34; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 4 ad art. 153 CPC). Par
ailleurs, la pertinence des faits allégués (art. 163
al. 2 CPC) et la nécessité des preuves offertes (art.
5 al. 2 CPC) doivent être appréciés plus
strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4;
JT 1979 III 126).
Selon l'art. 243 CPC, le juge apprécie librement la valeur
et la portée des expertises. Il peut tenir compte de faits
qui n'ont pas été allégués par les
parties mais qui ont été révélés
par une expertise écrite (art. 4 al. 1 et 2 CPC), même
s'ils ne sont pas de nature technique (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 9 ad art. 4 CPC).
L'art. 4 al. 2
CPC n'institue qu'une faculté et non un devoir (TF
4P.121/2005 du 1
er
septembre 2005, c. 3.2.3).
Cette faculté doit être
interprétée de manière restrictive, la
ratio legis
de l'art. 4 al. 2 CPC n'étant pas de
"remplacer" les allégués que les parties doivent
introduire dans leur procédure mais de pouvoir tenir compte
d'un ou de quelques faits précis
révélés par l'expertise, qui permettent de
compléter les faits résultant des
allégués, de servir de "lien" entre des faits
résultant des allégués, voire de les
expliciter (CREC, n° 672 du 6 juillet 2005). On ne saurait
cependant vider de son sens l'art. 4 al. 2 CPC e
n refusant
de prendre en considération des éléments
figurant dans l'expertise et qui seraient de nature à
éclairer la cause, au motif que ces faits n'ont pas
été allégués ni, a fortiori,
prouvés. Certes, cette disposition n'oblige pas les
autorités judiciaires à tenir compte des
éléments de faits ressortant de l'expertise mais le
juge qui admet la pertinence des faits constatés par
l'expert mais refuse de les prendre en considération au
motif qu'ils n'ont pas été allégués
méconnaît le but même de l'art 4 al. 2 CPC (TF
4P.329/2005 du 21 février 2006).
Selon l'art. 239 al.
2 CPC, il ne peut y avoir au cours d'un même procès
plus de deux expertises sur le même objet qu'au cas où
une partie voudrait faire constater que cet objet a changé.
Le législateur a néanmoins prévu un droit
absolu pour une partie de requérir l'audition de l'expert
à l'audience de jugement (art. 240 CPC), ce qui
lui permet de remettre en question l'avis exprimé par
l'expert dans son rapport (Bettex,
L'expertise judiciaire, Etude de droit
fédéral et de procédure civile vaudoise,
thèse Lausanne, 2006,
pp. 183 et 193 s.).
b)
En l'espèce, la requête tend à
introduire en procédure des faits relatifs tant aux
circonstances du voyage de la requérante en Suisse en juin
2007 afin de rencontrer l'expert L.________ qu'aux troubles de
nature psychique dont elle souffrirait à la suite des
opérations de chirurgie plastique effectuées par
l'intimé.
c)
Les allégués nos 582 à 588 traitent
des circonstances du voyage de la requérante en Suisse au
mois de juin 2007, en particulier du rôle joué par le
frère de la requérante dans l'organisation de ce
voyage et de l'aide qu'il lui a apportée lors de ce
déplacement. Ces éléments n'ont pas
été formulés en procédure à ce
jour. En effet, la dernière écriture
déposée par les parties, le 14 juillet 2006,
intitulée "déterminations complémentaires" est
antérieure au voyage en question. Les faits sur lesquels
portent ces allégués sont donc nouveaux.
La requérante soutient que ces éléments de
fait lui sont indispensables pour contester les conclusions
formulées par le Dr L.________ dans son rapport du 10
septembre 2007 et dans son rapport complémentaire du 25
avril 2008. Elle expose en effet que l'expert étaye ses
conclusions par la capacité de la requérante à
voyager, seule, depuis les Etats-Unis pour se rendre au rendez-vous
fixé avec l'expert pour la réalisation de la seconde
expertise, alors que tel ne serait pas le cas. De plus, l'expert
aurait à tort considéré que la
requérante devait repartir immédiatement après
son examen ce qui l'aurait dissuadé de faire des
investigations complémentaires, néanmoins
nécessaires. Ces faits servent d'ailleurs de fondement
à la requête formulée par la requérante
en vue qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, la preuve
par expertise étant le mode de preuve essentiellement offert
pour les allégués nos 589 à 597. La pertinence
des allégués nos 582 à 588 ne se
conçoit cependant pas uniquement en relation avec les autres
faits objets de la requête de réforme. En effet, si
ces autres faits ne devaient pas être introduits en
procédure et que, partant, il ne devait pas y avoir de
nouvelle expertise pour les établir, la requérante
serait néanmoins en droit de solliciter l'audition de
l'expert à l'audience de jugement (art. 240 CPC). Autrement
dit, la pertinence des allégués nos 582 à
588 peut s'apprécier indépendamment de la mise en
œuvre éventuelle d'une nouvelle expertise. Etant
donné que les reproches de la requérante quant aux
éléments retenus par le Dr L.________ portent
précisément sur les faits objets des
allégués en question, leur pertinence apparaît
suffisamment vraisemblable. En effet, si la requérante ne se
voyait pas reconnaître le droit d'alléguer et de
prouver ces éléments de fait, elle serait
privée de la possibilité d'interroger l'expert
à l'audience de jugement sur leur éventuelle
portée quant aux conclusions de sa seconde expertise. La
requête n'est au demeurant pas dilatoire dans la mesure
où elle est présentée par la demanderesse
à un procès actif et où les faits
concernés sont postérieurs à la
dernière écriture déposée dans la
procédure au fond. Elle doit en conséquence
être admise sur ce point.
d)
Les allégués nos 589 à 597 nouveaux
portent sur les conséquences médicales des
opérations subies par la requérante en 1990 et 1991
et sur le rapport de causalité. Comme relevé, ils
sont, pour l'essentiel, soumis à la preuve par
expertise.
La requérante a admis, en page 20 de sa requête
incidente, que le but poursuivi par ses conclusions incidentes est
d'obtenir la mise en œuvre d'une nouvelle expertise
psychiatrique. Son mémoire incident est d'ailleurs pour
l'essentiel consacré à l'exposé des
défauts prétendus des rapports d'expertise des
10 septembre 2007 et 25 avril 2008. La requérante
évoque notamment l'imprécision des rapports dans la
mesure où la définition de "trouble somatoforme"
serait différente de celle retenue par son
médecin-traitant, le Dr. [...]; elle fait valoir que
l'expert s'est fondé sur une appréciation
erronée des circonstances du voyage de la requérante
en juin 2007 pour justifier un changement de diagnostic.
L'admission de la requête de réforme aurait ainsi pour
effet la mise en œuvre d'une troisième expertise
relative à la santé psychique de la
requérante, puisque deux expertises ont déjà
été réalisées en 1998 et 2007-2008. La
mission du Dr L.________ en 2007 était en effet de
réévaluer la situation de la requérante et non
de compléter son précédent rapport - ce qui
correspondrait alors à l'hypothèse envisagée
à l'art. 238 CPC. Un complément au second rapport a
été admis en application de l'art. 238 CPC, ce qui
aurait été impossible si ce rapport avait
été rendu en vertu de la même
disposition.
L'hypothèse envisagée par l'art. 239 al. 1
CPC est donc réalisée en l'espèce, mais non
l'exception prévue par l'alinéa 2 de cette
disposition. La nouvelle expertise sollicitée par la
demanderesse n'aurait en effet pas pour objet de faire constater
que sa situation médicale s'est modifiée depuis la
reddition du rapport du 10 septembre 2007 et du rapport
complémentaire du 25 avril 2008, mais bien de remettre en
question leurs conclusions. Aussi, pour autant qu'elle tende
à la mise en œuvre d'une nouvelle expertise sur des
faits déjà soumis à cette preuve, la
requête de réforme est contraire à
l'interdiction d'une troisième expertise. Il convient
dès lors de déterminer si les faits que la
requérante désire introduire en procédure sont
nouveaux, soit qu'ils n'ont pas déjà
été allégués en procédure soit
qu'ils n'ont pas été examinés dans le cadre
des expertises. En effet, une expertise pourrait être admise
dans ce cas, les précédentes expertises ne les ayant
pas traités. L'analyse des allégués
concernés permet de constater ce qui suit :
- all. 589 : "La demanderesse est dans l'incapacité de se
déplacer toute seule". Les difficultés de
mobilité de la requérante ont déjà
été introduites en procédure notamment
à l'allégué n°
578 qui reproduit en partie un
rapport du Dr. [...], médecin-traitant de la
requérante, lequel précise ce qui suit quant à
ces difficultés : "The restricted range of motion has
disruptive effects on activities such as driving, which is an
enormous handicap, living in the USA where she is forced to live
since she cannot function independently." En outre, cette question
est, au moins indirectement, abordée dans le rapport
d'expertise du 10 septembre 2007 qui fait référence
aux circonstances du voyage de l'intimée en Suisse au mois
de juin 2007. L'allégué n'est donc pas
nouveau.
- all. 590, 591 et 592 : ces allégués sont relatifs
à l'histoire médicale de la requérante. Ils
font notamment référence au rapport du Dr [...] du 18
février 2002, produit en annexe à la requête
sous numéro 420 mais qui correspond à la pièce
405 déjà introduite en procédure. Les
allégués nos 360 et 361 de la duplique
déposée par la requérante portent
déjà sur l'absence de difficultés d'ordre
médical de la requérante depuis l'âge de 16 ans
et ceci jusqu'aux interventions litigieuses. Ils sont soumis
à la preuve par expertise et ont été
traités dans les rapports, notamment en page 7 de celui du
26 janvier 1998. Les allégués à introduire ne
sont donc pas nouveaux.
- all. 593 : cet allégué traite de l'origine des
douleurs de la requérante et de leur caractère
organique plutôt que psychogène. De nombreux
allégués déjà présents en
procédure mentionnent ces douleurs, notamment les
allégués nos 107, 109, 364, 365, 367, 369, 371, 372
et 382. La requérante fonde la pertinence de l'introduction
de cet allégué sur le fait que l'expert aurait
modifié son appréciation sur l'origine des douleurs
qu'elle ressent. Cela n'est toutefois pas le cas. En effet, les
douleurs de la requérantes ont été
examinées de manière approfondie dans le cadre des
expertises, notamment en p. 20 du rapport du 22 janvier 1998
où l'expert estimait déjà que les douleurs
sont essentiellement d'origine psychogène,
appréciation reprise dans son second rapport. Le fait en
question n'est donc pas nouveau.
- all. 594 : l'allégué porte sur le diagnostic
dépressif et la durabilité de cette
dépression. Cette question a fait l'objet des expertises de
1998 et 2007-2008. Le Dr L.________ précisait notamment en
p. 21 de son premier rapport que la requérante souffrait
d'une "décompensation anxio-dépressive grave d'une
structure de personnalité névrotique de type
hystéro-phobique, aux traits narcissiques, associée
à un repli social important, secondaire à des
séquelles de chirurgie plastique." En pages 8 ss
du rapport du 10 septembre 2007, l'expert a
réévalué son précédent
diagnostic au regard de l'évolution constatée de la
situation de la requérante. Il a de plus
complété ses constatations dans son rapport
complémentaire du 25 avril 2008 (p. 5). La dépression
a donc à nouveau été discutée de
manière approfondie dans le cadre de la seconde expertise.
L'allégué à introduire ne porte donc pas sur
un fait nouveau.
- all. 595 : cet allégué a pour objet
l'incapacité de travail de la requérante et sa
durabilité. Cela a été allégué
dans les précédentes écritures des parties,
notamment aux allégués nos 379 à 381 et
traité dans les rapports d'expertise établis par le
Dr L.________ (notamment p. 21 du rapport du 22 janvier 1998 et p.
11 du rapport du 10 septembre 2007 pour les
conclusions).
- all. 596 et 597 : ces allégués portent sur le
rapport de causalité entre les interventions
effectuées par l'intimé et la pathologie
dépressive de la requérante. Ce rapport a
été allégué en procédure sous
nos 109 et 382 et a fait l'objet des expertises (cf. notamment pp.
20-21 du rapport du 22 janvier 1998). La condition de la
nouveauté fait donc ici aussi défaut.
En définitive, les allégués en cause ne
portent sur aucun élément nouveau et ne visent
qu'à obtenir une appréciation technique d'un nouvel
expert médical sur la nature des troubles dont souffre la
requérante et sur la causalité entre ceux-ci et les
interventions subies en 1990 et 1991. Vu la teneur de l'art. 239
CPC, la requête de réforme doit ainsi être
rejetée en tant qu'elle porte sur l'introduction des
allégués nos 589 à 597.
IV.
Aux termes de l'art. 155 al. 1
CPC, le juge maintient tous les actes du procès dont la
réforme ne rend pas l'annulation
nécessaire.
En l'espèce, l'admission partielle de la requête de
réforme n'impose l'annulation d'aucun des actes
précédents du procès. Ils seront donc tous
maintenus.
V.
Aux termes de l'art.
156 al. 2 CPC, la partie qui obtient la réforme est
chargée des dépens frustraires à moins qu'elle
n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le
fait qui l'incite à corriger sa procédure.
Pour fixer le montant des dépens frustraires, il y a lieu de
prendre en considération la part des opérations que
la réforme imposera à la partie intimée de
refaire ou de reconsidérer, alors que cela aurait pu
être évité dans le cours ordinaire de la
procédure (JT 2002 III 190).
En l'espèce, les faits pour lesquels la réforme est
admise n'auraient pas pu être allégués dans la
dernière écriture déposée par la
requérante dans le cadre du procès au fond et,
même si la requête de réforme aurait pu
être déposée quelques mois plus tôt,
l'intimé n'a pas accompli, au fond, d'opération
devenue inutile ou à refaire.
Il n'y a par conséquent pas lieu à allouer des
dépens frustraires à l'intimé.
Les frais de la
procédure incidente seront arrêtés à 900
fr. pour la requérante (art. 170a al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile -
RSV 270.11.5]).
L'intimé a conclu au rejet partiel de la requête de
réforme et il obtient entièrement gain de cause
à cet égard. Il se justifie par conséquent de
lui octroyer de pleins dépens (art. 92 al. 1 CPC), qu'il
convient d'arrêter à 2'500 fr. (art. 2 al. 1 ch. 11 du
Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986 - RSV 177.11.3).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme
déposée par la requérante et demanderesse au
fond X.________ le 9 octobre 2008 est partiellement
admise.
II.
La requérante est
autorisée à se réformer pour introduire en
procédure les allégués nos 582 à 588 et
les offres de preuves y afférentes tels
qu'énoncés dans sa requête.
III.
Un délai au
12 mai
2010
est imparti à la requérante pour
déposer une écriture complémentaire contenant
les éléments indiqués sous chiffre
II.
IV.
Un délai sera
fixé ultérieurement à l'intimé pour se
déterminer sur ces allégués et introduire, cas
échéant, des allégations strictement
connexes.
V.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
VI.
Il n'est
pas alloué de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour la requérante.
VIII.
La
requérante versera à l'intimé et
défendeur au fond S.________ la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
IX.
Toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
P. Muller
S. Segura
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
Le greffier
S. Segura