vd_findinfo · HC / 2013 / 717 · 2013-10-25 · fr

SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, VISITE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, RELATIONS PERSONNELLES, INTÉRÊT DE L'ENFANT | 273 al. 1 CC, 274 al. 2 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.10.2013 HC / 2013 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.011451-131982
555
JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2013
_______________________
Présidence
de               Mme
DI FERRO DEMIERRE, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
273 al. 1, 274 al. 2 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.J.________
,
à Lutry, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 septembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.J.________
,
à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 13 septembre 2013, adressée
pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a :
I.
dit
que la garde des enfants C.J.________, né le [...] 2003, et D.J.________, née le [...] 2009,
reste confiée à leur mère B.J.________;
II.
interdit, sous la menace de l’article 292 CP, à A.J.________:
a)
de s’approcher à moins de 300 mètres du domicile familial sis [...] à [...],
b)
de prendre contact avec sa famille, tant par téléphone, que par courrier postal ou électronique,
ou encore par sms, sous la réserve de l’autorisation ponctuelle qui lui est accordée
de téléphoner aux enfants selon l’horaire suivant:
- le mercredi soir entre 18 heures et 19 heures,
- le dimanche matin entre 11 heures et 12 heures, les week-ends où il n’y aura pas eu de droit
de visite tel que défini au chiffre III ci-dessous;
III.
a)
dit que le droit de visite de A.J.________ à l’égard de ses enfants C.J.________ et D.J.________
s’exercera par l’intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de trois heures avec l’autorisation de sortir des locaux en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents;
b)
dit que Point Rencontre reçoit une copie
de la décision judiciaire, détermine le lieu des visites et informe les parents par courrier,
avec copies aux autorités compétentes;
c)
dit que chacun des parents est tenu de prendre
contact avec le Point Rencontre désigné, pour un entretien préalable à la mise en
place des visites ;
IV.
maintenu la suspension de la contribution d’entretien de A.J.________ en faveur des enfants, à
l’exception des allocations familiales qui doivent être versés en mains de la mère
gardienne ;
V.
dit qu’une audience sera fixée d’office entre fin octobre et début novembre 2013 ;
VI.
dit que le prononcé, rendu sans frais, est immédiatement exécutoire.
En droit, le premier juge a retenu que A.J.________ souffrait d’une dépendance sévère
à l’alcool et d’un trouble mixte de la personnalité qui rendaient nécessaires,
s’agissant notamment de son droit aux relations personnelles avec les enfants, seul point litigieux
en appel, certains aménagements dans l’exercice du droit de visite. Il a ainsi prévu,
dans l’intérêt des enfants et afin d’éviter qu’il exerce ce droit en
état d’alcoolisation, que celui-ci serait exercé par l’intermédiaire du Point
Rencontre, à raison de trois heures tous les quinze jours, avec autorisation de sortie de maximum
trois heures.
B.
Par acte adressé le 27 septembre 2013 à
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, A.J.________ a interjeté appel à l’encontre
de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme de son chiffre
III en ce sens qu’il exercera son droit de visite un week-end sur deux, du vendredi à 19 h.00
au dimanche à 19 h.00, ainsi que les mercredis de 13 h.00 à 19 h.00, étant admis qu’en
cas d’interruption dans sa prise d’antabuse, le médecin traitant, avisé par le
pharmacien, informera immédiatement son épouse et que dans un tel cas, le droit de visite sera
automatiquement suspendu.
Par courrier du 14 octobre 2013, la juge de céans a dispensé l’appelant de l’avance
de frais et réservé la décision définitive sur la requête d’assistance
judiciaire contenue dans l’appel déposé le 27 septembre 2013.
L’intimée B.J.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1. Dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale pendantes depuis 2011 entre B.J.________,
née [...], et A.J.________, ce dernier a réinitié la procédure par une requête
déposée le 19 mars 2013.
A l’audience du 11 avril 2013, les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne (ci-après la
Présidente) pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur
est la suivante :
«
I.
Les époux A.J.________ et B.J.________, née [...], conviennent de continuer à vivre séparés
pour une durée indéterminée.
II.
La
garde des enfants [...], né le [...] 2003, et [...], née le [...] 2009, reste confiée
à leur mère.
III .
Le
père jouira d’un libre et large droit de visite à l’égard de ses enfants,
pour autant qu’une entente soit trouvée avec la mère à ce sujet.
A défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui tous les mercredis de 13
h.00 à 19 h.00 et tous les dimanches de 10 h.00 à 19 h.00. »
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 18 avril 2013, la Présidente
a notamment rappelé la convention partielle signée le 11 avril 2013 par les parties et suspendu
provisoirement, avec effet au 1
er
avril 2013, la contribution d’entretien due par le requérant A.J.________ en faveur de sa
famille selon convention du 26 janvier 2011, à l’exception des allocations familiales servies
pour les enfants C.J.________ et D.J.________, qui doivent être reversées à l’intimée
B.J.________.
2. Le 8 juillet 2013, B.J.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices
de l’union conjugale dans laquelle elle requiert, à titre d’urgence, une suspension
immédiate du droit de visite du père et une interdiction de périmètre, ainsi qu’à
titre de mesures protectrices de l’union conjugale, une limitation du droit de visite du père,
à la condition qu’il ne soit pas alcoolisé, en présence d’une tierce personne.
Elle a joint à sa demande une copie de la plainte pénale déposée le 5 juillet 2013
contre son mari pour voies de fait et injures.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale rendue le 9 juillet 2013, la
Présidente a suspendu le droit de visite de l’intimé A.J.________ sur ses enfants C.J.________
et D.J.________ jusqu’à droit connu sur la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 16 août
2013 en présence des parties et du conseil de A.J.________. La requérante a précisé
ses conclusions en ce sens que le droit de visite doit s’exercer au Point Rencontre. Elle a confirmé
sa conclusion en interdiction de périmètre, le droit de visite devant être suspendu jusqu’à
ce que l’état de santé de A.J.________ soit stabilisé durablement.
L’intimé a conclu quant à lui à pouvoir exercer son droit de visite un week-end
sur deux, du vendredi à 19 heures au dimanche à 19 heures, ainsi que les mercredis de 13 heures
à 19 heures. Il a en outre admis qu’en cas d’interruption dans sa prise d’antabuse,
le médecin traitant, avisé par le pharmacien, informerait son épouse et que dans un tel
cas, le droit de visite serait suspendu immédiatement.
A cette occasion, la Présidente a entendu le témoignage de F.________, sœur de l’intimé,
qui a déclaré avoir été victime des harcèlements de son frère, particulièrement
lorsqu’il lui était arrivé de garder C.J.________ et D.J.________. Elle a indiqué
que C.J.________ souffrait plus de la situation que sa sœur et donné l’exemple de sms
envoyés par l’intimé à son fils, tels : «je t’aime», puis : «tu
ne me reverras plus». Le témoin a ajouté que les enfants étaient bien éduqués,
intelligents et sociables, surtout D.J.________, C.J.________ étant plus conscient de la situation.
Elle a affirmé que l’intimée était une excellente mère, qui donnait beaucoup
d’amour à ses enfants mais que la situation était devenue intenable pour elle, à
tel point qu’elle ne pouvait trouver un travail tant qu’elle était insultée, menacée
et harcelée. Elle a encore précisé que les problèmes d’alcoolisme de son frère
duraient depuis plus de 15 ans, soit avant qu’il rencontre son épouse, qu’elle avait
elle-même rompu les contacts avec lui pendant un certain temps car cela était trop lourd pour
elle, que son frère devait se soigner et donner des preuves de stabilité, car même à
la Fondation des Oliviers, il avait replongé.
3. Il ressort d’un rapport d’expertise psychiatrique du 29 janvier 2013, établi par
les docteurs [...] et [...] à l’intention du Procureur, que A.J.________ présente une
dépendance sévère à l’alcool, depuis environ vingt ans, ainsi qu’un trouble
mixte de la personnalité. Sa dépendance à l’alcool implique un désir puissant
de consommer associé à une difficulté de contrôler le niveau de la consommation et
au désinvestissement progressif des autres activités, priorités de la vie. Selon les experts,
le trouble de la personnalité, présent chez l’expertisé au moins depuis le début
de l’âge adulte, se caractérise par une labilité émotionnelle associée
à une tendance à l’impulsivité et par la répétition de comportements qui
compromettent systématiquement les réussites et acquis précédents.
A.J.________ est entré à la Fondation des Oliviers le 26 août 2012 à la suite d’une
démarche personnelle. Il en est ressorti le 22 mai 2013 et suit depuis lors un traitement alcoologique
ambulatoire de longue durée, assuré par le Dr [...] du Service d’alcoologie du CHUV.
La consultation se fait à raison d’une fois toutes les deux semaines. Depuis sa sortie, il
fait en outre l’objet d’un suivi par un psychiatre, une infirmière de liaison, ainsi
qu’un pharmacien, qui lui procure l’antabuse trois fois par semaine et doit en référer
immédiatement au Dr [...] en cas de non présentation du patient. Le 15 août 2013, ce médecin
a attesté de l’abstinence de son patient depuis août 2012 jusqu’à début
juillet 2013 où une rechute transitoire d’une dizaine de jours a été constatée.
4. A l’occasion de cette rechute, A.J.________ a à nouveau harcelé son épouse et
ses enfants (harcèlement au domicile ou dans des lieux B.J.________ a déposé la requête
de mesures protectrices du 8 juillet 2013 qu’elle décrit comme un appel au secours. Elle indique
que cette situation est extrêmement déstabilisante tant pour C.J.________ fait l’objet
d’un suivi psychologique régulier, D.J.________ a régressé dans l’apprentissage
de la propreté. Personnellement, elle se dit incapable de s’investir dans une recherche d’emploi
tant la lutte contre la maladie de son époux et le harcèlement qui en découle aspirent
son énergie. Elle ne souhaite pas couper le lien entre le père et ses enfants, mais exige,
pour le bien-être de ces derniers, qu’une solution durable soit instaurée pour leur permettre
d’évoluer en évitant des perturbations incessantes.
5. B.J.________ est suivie par l’Office régional de placement. Elle travaille ponctuellement
pour [...] mais ne réalise pas de revenu lui permettant d’assurer sa subsistance ou celle
de ses enfants.
Au début de son admission à la Fondation des Oliviers, A.J.________ était sans emploi
et dépendait entièrement de l’aide sociale. Il a toutefois repris un travail avant sa
sortie auprès de la société [...] Sàrl, active dans le soutien scolaire et la formation.
Il a ensuite obtenu un contrat de travail à 50% auprès d’ [...], centre d’intégration
à l’emploi, avec effet au 1
er
août 2013. Il devrait également travailler dans le cadre de l’enseignement privé,
à un taux maximum de 30%. Pour l’heure, il déclare gagner un salaire mensuel brut de
3'500 francs. Depuis le 3 juillet 2013, A.J.________ dispose d’un studio à [...] dont le loyer
s’élève à 1'800 fr. par mois.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1
let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En
se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy,
op. cit., p. 126).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions non patrimoniales, le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
3.
L’appelant soutient que la réglementation
du droit de visite n’est pas adéquate. Il fait valoir qu’il fait l’objet d’un
suivi médical en relation avec sa dépendance à l’alcool et que l’ordonnance
querellée méconnaît les sécurités mises en place dans ce cadre. Il considère
en outre que les modalités fixées par le premier juge ne présentent pas plus de garanties
pour les enfants que l’exercice d’un droit de visite tel qu’il le préconise, à
savoir un droit de visite usuel, son épouse devant être immédiatement informée par
le médecin traitant en cas d’interruption dans sa prise d’antabuse et le droit de visite
automatiquement suspendu.
3.1
3.1.1
Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge saisi
d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale ordonne les mesures nécessaires
d'après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210]). Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère
qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont
réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles
est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al.
2 CC); il est cependant également considéré comme un droit de la personnalité de
l’enfant qui doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci (TF 5A_716/2010
du 23 février 2011 c. 4 et réf., FamPra.ch 2011 p. 491; ATF 131 III 209 c. 5; ATF 123 III 445
c. 3b).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève
à cet égard qu’il est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche
d’identité de l’enfant (ATF 127 III 295 c. 4a; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354).
Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment bénéfique pour l’enfant,
les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l’enfant
est mis en danger.
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le bien de l’enfant est le facteur d’appréciation le plus important (ATF 127
III 295 c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts
de l’ayant droit : sa relation avec l’enfant, sa personnalité, son lieu d’habitation,
son temps libre, son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui
l’enfant vit (Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour l’exercice
du droit de visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114).
3.1.2
Selon l’art. 274 al. 2 CC, si les relations
personnelles compromettent le développement de l’enfant, si les père et mère qui
les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement
de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces
relations peut leur être retiré ou refusé. Il y a danger pour le bien de l’enfant,
au sens de cette disposition, si son développement physique, moral ou psychique est menacé
par la présence même limitée du parent qui n’a pas l’autorité parentale
(ATF 122 III 404 c. 3b; TF 5P_33/2001 du 5 juillet 2001 c. 3a). Conformément au principe de proportionnalité,
il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée par d’autres mesures
appropriées (TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008; TF 5P_131/2006 du 25 août 2006, publié
in FamPra.ch 2007 p. 167; ATF 131 III 209, JT 2005 I 2002; ATF 118 II 21 c. 3c, JT 1995 I 548). Les conflits
entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle limitation
n’est justifiée que s’il y a lieu d’admettre, au regard des circonstances, que
l’octroi d’un droit de visite usuel compromet le bien de l’enfant (ATF 131 III 209
c. 5).
Pour prendre une décision en application de l’art. 274 al. 2 CC, le juge des mesures protectrices
dispose d’un large pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 4 CC et fait application
du principe de proportionnalité (art. 274 al. 2 CC ; Chaix, Commentaire romand du Code civil,
Bâle 2010, n. 1 20 ad art. 176 CC, p. 1234, respectivement p. 1240). En matière de mesures
protectrices de l’union conjugale, le juge n’examine la cause que de manière sommaire
et se contente de la vraisemblance de la preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 c. 1.3). Il
suffit donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 c. 3.1).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne peut être
ordonné dans l'intérêt de l'enfant que si les effets négatifs des relations personnelles
ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai
2012 c. 4.1.1). En revanche, si le risque engendré pour l'enfant par les relations personnelles
peut être limité par l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui s'exerce
en présence d'un tiers, le droit de la personnalité du parent non détenteur de l'autorité
parentale, le principe de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent
la suppression complète de ce droit (TF 5A_341/2008 du 23 décembre 2008, traduit
et résumé in RDT 2/2009 p. 111). L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite
des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant (TF 5P.131/2006 du 25 août 2006 précité;
Hegnauer, Droit suisse de la filiation, n. 19.20, p. 116).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant - retrait ou refus des relations
personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre - et le principe de
proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas pour
garantir la protection de l'enfant (TF in FamPra 2008 p. 173).
3.2
Le premier juge a rappelé que l’exercice du droit de visite n’était pas contesté
dans son principe mais que l’obstacle principal consistait dans le risque lié à la maladie
de l’appelant. Il a admis que si la situation semblait évoluer plutôt favorablement,
elle n’était pas encore stabilisée et l’appelant demeurait fragile. Constatant
que son abstinence n’avait pas été contrôlée sur le long terme en dehors de
la Fondation des Oliviers, le juge de première instance a estimé que les craintes de la mère
quant à l’exercice du droit de visite en état d’alcoolisation étaient fondées,
et qu’il n’appartenait pas à celle-ci de prendre cas échéant les mesures qui
s’imposeraient si l’appelant devait se rendre à son domicile pour l’exercice de
droit de visite dans un tel état, d’autant que celui-ci pouvait se révéler violent,
à tout le moins psychologiquement. Afin que l’intimé poursuive sa quête de la guérison
et fasse ses preuves dans l’intervalle, il a considéré que le droit de visite devrait
s’exercer par le biais du Point Rencontre, à raison de trois heures tous les quinze jours,
avec autorisation de sortie.
3.3
3.3.1
En l'espèce, contrairement à ce que
soutient l'appelant, l'instruction de première instance a établi avec suffisamment de vraisemblance
que le bien des enfants est menacé et que des mesures de protection – sous forme d'un droit
de visite exercé par l’intermédiaire du Point Rencontre – sont justifiées,
du moins temporairement, soit jusqu'à ce que la situation de l’appelant, liée à
sa consommation d’alcool, se soit durablement stabilisée. En effet, son abstinence n’a
pas été contrôlée sur le long terme en dehors de la Fondation des Oliviers et même
si l’appelant fait des efforts importants pour sortir de sa maladie, il n’en demeure pas
moins que sa rechute importante de dix jours au mois de juillet 2013 démontre qu’il n’est
pas encore guéri.
Il résulte également du rapport des experts [...] et [...] que la dépendance à l’alcool
de l’appelant implique un désir puissant de consommer associé à une difficulté
de contrôler le niveau de la consommation et au désinvestissement progressif des autres activités,
intérêts et priorités de la vie. De plus, le trouble de la personnalité, présent
chez l’expertisé au moins depuis le début de l’âge adulte, se caractérise
par une labilité émotionnelle associée à une tendance à l’impulsivité
et par la répétition de comportements qui compromettent systématiquement les réussites
et acquis précédents. Le risque de récidive d’actes de même nature est présent
en cas d’alcoolisation et est donc lié à l’évolution de la dépendance
à l’alcool que présente l’expertisé. Le pronostic de ce trouble est dépendant
de la capacité de l’expertisé à s’inscrire durablement dans le cadre thérapeutique
proposé, également pour ce qui concerne le trouble de la personnalité.
Il ressort également du témoignage de F.________, soeur de l’appelant, qu’elle
a été elle-même victime des harcèlements de son frère, particulièrement
lorsqu’il lui est arrivé de garder C.J.________ et D.J.________. Elle constate que les enfants
souffrent de cette situation et qu’elle est devenue intenable pour l’intimée, à
tel point qu’elle ne peut trouver un travail tant qu’elle est insultée, menacée
et harcelée. Elle pense que l’appelant doit donner des preuves de stabilité, d’autant
que même en traitement institutionnel, il a replongé.
L’appelant conteste devoir exercer son droit de visite sur ses deux enfants dans un cadre protégé.
Il soutient que la décision du premier juge méconnaît les mesures de sécurité
qu’il a mises en place, savoir son suivi par un psychiatre, une infirmière de liaison, le
Dr [...] et le pharmacien chargé d’opérer un signalement en cas de non présentation.
Cette dernière mesure permettrait à l’intimée, informée par le médecin
traitant de l’appelant, de suspendre automatiquement le droit de visite en cas de non présentation,
de sorte qu’il aurait répondu au mieux aux craintes de son épouse. Ces considérations
méconnaissent toutefois le fait que l’appelant a rechuté et repris sa consommation d’alcool
durant une dizaine de jours au mois de juillet 2013, soit moins d’un mois et demi après sa
sortie de la Fondation des Oliviers, et ce malgré toutes les mesures de sécurité mises
en place. Sous l’influence de l’alcool, il a à nouveau harcelé son épouse
et ses enfants, ce qui a abouti au dépôt d’une plainte pénale pour voies de fait
et injures.
De surcroît, il n’appartient pas à l’intimée de supporter le risque d’alcoolisation
de l’appelant, soit de devoir prendre les mesures qui s’imposeraient s’il devait se
rendre à son domicile pour l’exercice de son droit de visite en état d’alcoolisation.
A l’instar du premier juge, il doit être admis que dans ces circonstances l’appelant
peut se révéler violent, à tout le moins verbalement et psychologiquement. Ce n’est
assurément pas dans l’intérêt des enfants de voir leur père dans cet état,
ni de celui de leur mère d’en subir, avec eux, les conséquences.
Mal fondé, le grief doit ainsi être rejeté.
3.3.2
Dans un second grief, l’appelant expose que les modalités d’exercice fixées par
le premier juge ne présentent pas plus de garanties pour les enfants que celles d’un droit
de visite usuel tel que revendiqué par celui-ci, dans la mesure où il pourrait venir à
jeûn au Point Rencontre, puis décider d’aller s’alcooliser en compagnie de ses
enfants.
L’argument soulevé par l’appelant, outre le fait qu’il confirme la nécessité
de limiter son droit de visite compte tenu de sa dépendance à l’alcool, n’est pas
convaincant. En effet, le premier juge a décidé que l’exercice du droit de visite de
l’appelant sur ses enfants C.J.________ et D.J.________ s’exercerait par l’intermédiaire
du Point Rencontre deux fois par mois, avec sortie autorisée pour une durée maximale de trois
heures. Point Rencontre est un espace pour le maintien de la relation enfants-parents en situation de
séparation. Il s'agit d'un lieu tiers et autonome, où les enfants et le titulaire d'un droit
de visite (mère, père ou toute personne) viennent s'y rencontrer. Cette institution s'adresse
à toute situation où l'exercice d'un droit de visite, les relations et les rencontres enfants-parents
sont interrompus, difficiles ou trop conflictuels. Elle a pour but le maintien de la relation, la prise
ou la reprise de contact entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe pas
d'autre solution. Selon les modalités prévus par son règlement, toutes les visites pour
une sortie débutent et se terminent dans les locaux de Point Rencontre. Avant toute première
visite, chacun des parents est tenu de prendre contact avec Point Rencontre pour un entretien préalable.
Des professionnels assurent l'accueil, l'accompagnement et le suivi de ces rencontres. A cet égard,
toute forme de violence ou agression physique ou verbale est interdite. Si nécessaire, la visite
peut être interrompue par les intervenants qui peuvent, le cas échéant, faire appel aux
services qualifiés (police, etc.). Cette infrastructure offre ainsi un cadre sécurisant et
de contrôle adapté à la problématique de l’appelant, ainsi qu’un lieu
d’écoute pour l’ensemble de la famille. On notera au surplus que le premier juge a à
juste titre prévu une visite avec sortie autorisée dans l’intérêt bien compris
du père à pouvoir bénéficier d’un moment de complicité avec ses enfants.
Dans la mesure où il existe des indices concrets de mise en danger du bien des enfants, la solution
adoptée par le premier juge, consistant à limiter le droit de visite au Point Rencontre, constitue
la mesure la moins restrictive pour préserver l'intérêt des enfants. Cette mesure répond
aux exigences de proportionnalité. Comme l'a souligné le premier juge, le droit de visite par
l'intermédiaire du Point Rencontre permet d’éviter tout débordement de la part de
l’appelant et pourrait être mis en place le temps nécessaire à l'appelant pour poursuivre
sa quête de guérison et pour démontrer dans l’intervalle qu'il est capable d'exercer
son droit de visite.
Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté dans la procédure de l’art. 312.
al. 1 CPC et l’ordonnance de première instance confirmée.
Au vu des considérants 3.3.1 et 3.3.2 ci-dessus, tels qu’analysés à la lumière
du droit et de la jurisprudence, l’appel s’avère dénué de chance de succès.
Il s’ensuit que la requête d’assistance judiciaire de A.J.________ doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.J.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La requête d’assistance judiciaire de A.J.________ est rejetée.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
29 octobre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Flattet (pour A.J.________),
‑
Mme B.J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :