vd_findinfo · ML / 2020 / 272 · 2020-12-22 · fr

DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.12.2020 ML / 2020 / 272

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.013079-201503
324
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2020
______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
239 al. 2 et 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé, rendu sous forme de dispositif le 18 juin 2020 et notifié au poursuivi le 7
juillet suivant, par lequel le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition formée par
S.________
,
à Rolle, au commandement de payer qui lui avait été notifié à la réquisition
de la
VILLE DE FRIBOURG
,
dans la poursuite n° 9’455’398 de l’Office des poursuites du district de Nyon
(I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
de la partie poursuivante (II), a mis ces frais à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit
qu’en conséquence celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais
à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu l’acte posté le 28 juillet 2020 par le poursuivi, par lequel il a déclaré ne
pas comprendre la décision et qu’il allait « porter plainte » notamment
contre ce « jugement arbitraire »,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 octobre 2020 et notifiés au poursuivi
le 8 octobre 2020 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1re phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation ;
attendu en outre que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à
certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
que le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au
fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale
et cantonale, n. 7. 1 et la réf. citée),
qu’en outre, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation doit, à tout le moins, satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel,
qu’il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné,
que pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque,
qu’il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée, sa motivation
devant être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1
; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours
n’entre pas en matière ;
qu’en l’espèce, l’acte du recourant du 28 juillet 2020, qui peut être interprété
comme une demande de motivation valant recours, a été déposé après le délai
de dix jours prévu par l’art. 239 al. 2 CPC,
que le recours est ainsi tardif et, partant, irrecevable pour ce motif déjà,
que par ailleurs, en prononçant la mainlevée définitive, le premier juge a constaté
que la poursuivante avait produit une facture relative à une redevance annuelle, munie des voies
de droit, que le poursuivi ne l’avait pas attaquée dans le délai légal, que cette
facture valait dès lors décision administrative exécutoire au sens de l’art. 80
al. 1 LP et que le poursuivi n’avait pas prouvé que sa dette était éteinte ou qu’il
avait obtenu un sursis,
que le recourant qualifie le prononcé entrepris de décision arbitraire, sans toutefois indiquer
en quoi elle le serait ni en quoi la motivation du premier juge serait erronée,
que faute de motivation, le recours est également irrecevable pour ce motif ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 du Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Ville de Fribourg.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 395 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :