vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 10 · 2018-03-07 · fr

RÉCUSATION, ACTE DE POURSUITE{PROCÉDURE LP}, DÉNONCIATION SPONTANÉE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.03.2018 Réc-civile / 2018 / 10

é
TRIBUNAL
CANTONAL
SE16.010177
11
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 7 mars 2018
___________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la décision rendue le 13 avril 2017 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
mettant notamment les frais judiciaires, par 150 fr., à la charge de
W.________
,
vu le décompte d’émoluments établi par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois le 21 juillet 2017, dont il résulte que W.________ est débiteur de 150 fr.,
vu la facture n° 3500280445/1622 que la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
a adressée le 10 septembre 2017 à W.________ et dont il résulte que ce montant est demeuré
impayé,
vu la sommation adressée le 8 novembre 2017 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois à W.________, requérant le versement du montant total de 150 fr. encore dû,
vu le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois notifié le 8 février 2018 à W.________ sur réquisition de l’Etat
de Vaud, représenté par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, mentionnant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation la décision rendue le 13 avril 2017,
ainsi que la sommation du 8 novembre 2017,
vu l’opposition du poursuivi,
vu la requête de mainlevée d’opposition du 22 février 2018 déposée par
l’Etat de Vaud, représenté par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
devant la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
vu le courrier du même jour, par lequel la Première juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a spontanément requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 23 novembre 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, en qualité
de représentante de l'Etat de Vaud, est concernée par la procédure de mainlevée définitive
ouverte dans le cadre de la poursuite n° [...] à l’encontre de W.________, débiteur
de celui-ci de 150 fr. à titre de frais judiciaires de la décision du 13 avril 2017,
que le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois est l’autorité judiciaire compétente
ratione materiae
et
ratione loci
pour statuer sur la requête de mainlevée définitive déposée dans le cadre de
cette poursuite (art. 46 al. 1 et 84 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et faillite ; RS 281.1] et art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi d’application du 18
mai 1955 dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite ;
RSV 280.05]),
qu'ainsi, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est également membre
de l'office représentant la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête
de mainlevée du 22 février 2018, la demande de récusation présentée par la Première
juge de paix du district de l’Ouest lausannois doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 22 février 2018 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix des
districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________, personnellement,
-
Mme la Première Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec
le dossier.
La greffière :