vd_findinfo · Décision / 2012 / 578 · 2012-05-16 · fr

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.07.2012 Décision / 2012 / 578

TRIBUNAL
CANTONAL
181
PE11.011528/LML/JMR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
D.________
,
prévenue, représentée par Me Amandine Torrent, avocate d'office à Lausanne, intimée.
Vu le jugement du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment constaté que D.________ s'est rendue coupable d'infraction grave à la Loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) (I), condamné
D.________ à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de trois cent
cinq jours de détention avant jugement (II), suspendu l'exécution d'une partie de la peine
privative de liberté portant sur deux ans et fixé à D.________ un délai d'épreuve
de quatre ans (III), ordonné le maintien en détention de D.________ pour des motifs de sûreté
(IV), ordonné la confiscation en vue de destruction de la drogue séquestrée sous fiche
n° 51311 (IX), ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat de 350 Euros et
de 70 Euros, séquestrés en mains de D.________ (séquestre n° 51302.1), de 150 Euros,
séquestrés en mains de G.________ (séquestre n° 51303.1), d'un GPS Tom Tom avec chargeur
(séquestre n° 51302.1) (X), levé en faveur de D.________ le séquestre
n°
51302.2, en ce qu'il porte sur un IPhone 3 et un trousseau de sept clés (séquestre n°
51302.1) (XI), ordonné le maintien au dossier, au titre de pièces à conviction d'un papier
manuscrit avec inscription séquestré sous n° 51302.1 et de six DVD (contrôles téléphoniques)
portant n° 51301 (XIII), mis les frais de justice, par
32'808
fr. 60 à la charge de D.________, et par 21'756 fr. 45 à la charge de G.________, lesquels
comprennent les indemnités allouées à leurs défenseurs d'office, Me Amandine Torrent
(pour D.________) par 5'346 fr., Me Patricia Spack Isenrich (pour G.________) par 6'625 fr. 35 et Me
Pascal de Preux (pour D.________) par 1'119 fr. 95 (XIV), dit que le remboursement à l'Etat des
indemnités allouées au chiffre XIV. ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de D.________ et G.________ le permette (XV),
vu l'annonce d'appel du 29 mai 2012 déposée par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne contre ce jugement,
vu la déclaration d'appel motivée du 25 juin 2012, dans laquelle le Ministère public conclut
à la modification du jugement, en ce sens que D.________ est condamnée à une peine privative
de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention préventive subie, les frais
de la procédure étant laissés à la charge de cette dernière, précisant
en outre que les conditions de la détention préventive telles que relevées par le Tribunal
des mesures de contrainte pour ordonner la détention de sûreté sont toujours d'actualité,
vu le courrier du 27 juin 2012 adressé par la Direction de la procédure à l'Office d'exécution
des peines, précisant qu'au vu de l'appel déposé par le Ministère public, aucune
libération automatique de D.________ ne saurait intervenir le 15 juillet 2012,
vu le courrier du 16 juillet 2012, dans lequel D.________ indique renoncer à déposer un appel
joint ou une demande de non-entrée en matière, requérant toutefois sa libération
immédiate dans la mesure où, selon elle, l'appel du Parquet lui paraît voué à
l'échec,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans
les cinq jours sur les demandes de libération, sa décision n'étant pas sujette à
recours,
qu'en vertu de la disposition précitée, le prévenu peut déposer une demande de libération
en tout temps (Logos, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 233 CPP),
qu'en conséquence la requête de mise en liberté formée par D.________ est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûretés ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve (b); qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (c),
que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné D.________ pour infraction
grave à la  LStup,
que les soupçons de culpabilité au sens de l'art. 221 al. 1 CPP sont donc à l'évidence
fondés;
attendu que l'ordonnance litigieuse se fonde sur un risque de fuite,
que le risque de fuite est réputé réalisé lorsque les circonstances concrètes
font apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement de se soustraire à la poursuite
judiciaire ou à l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404, rés. JT 1982 IV 96),
que par ordonnance du 18 janvier 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en
détention pour des motifs de sûretés, relevant que D.________ présentait un risque
de fuite,
que par ordonnance du 2 mai 2012, le Tribunal des mesure de contrainte a refusé d'ordonner la libération
de la détention de D.________, le risque de fuite évoqué dans son ordonnance du 18 janvier
2012 étant toujours d'actualité,
que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a estimé qu'une sévère peine
privative de liberté s'imposait, D.________ ayant agi à plusieurs reprises, en toute conscience
et volonté, prêtant la main, il est vrai avec un rôle de second plan mais nécessaire,
à un vaste trafic international (jgt., p. 24),
que le tribunal n'a suspendu que partiellement la peine privative de liberté,
que D.________ est domiciliée en Allemagne et ne présente aucune attache avec la Suisse,
qu'en conséquence, et nonobstant les déclarations d'intention de D.________, il existe bel
et bien un risque de fuite,
qu'au surplus, aucune mesure de substitution – que la requérante ne propose d'ailleurs pas
– ne serait susceptible de prévenir le risque de fuite;
attendu, pour le surplus, que la proportionnalité de la détention doit être examinée
au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce
(ATF
133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que l'octroi éventuel du sursis n'a pas à être pris en compte dans le cadre de la détention
préventive (ATF 1B_9/2011 c. 7.2; ATF 133 I 270 c. 3.4.2;
ATF
125 I 60 c. 3d),
qu'en l'espèce, sans préjuger de l'issue de la procédure d'appel et même dans le
cas où la peine prononcée en première instance devait être maintenue, le principe
de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté compte tenu de
la gravité des infractions reprochées à la recourante et de la durée de la détention
préventive déjà subie (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités) ;
attendu qu'en définitive le maintien en détention pour des motifs de sûreté se justifie,
qu'il convient donc de rejeter la requête de mise en liberté formée par D.________;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance à l'issue de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 221 al. 1 lit. a et 233 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête de mise en liberté présentée par D.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause au fond.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amandine Torrent, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :