vd_findinfo · Décision / 2018 / 325 · 2018-04-30 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2018 Décision / 2018 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
285
PE18.003600-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2018 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 27 février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.003600-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 27 février 2018, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par W.________ contre la société [...] pour escroquerie (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 8 mars 2018, W.________ a recouru
contre cette ordonnance.
Par avis du 13 mars 2018 adressé sous pli recommandé à W.________, la direction de la
procédure lui a imparti un délai au 2 avril 2018 pour effectuer un dépôt de 550 fr.
à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés
en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
3.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
En l'espèce, l'avis du 13 mars 2018 est demeuré
sans suite. La recourante n'a ainsi pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai
imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le
recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 18 juin 2015/394 ; CREP 19 mai 2017/329
; CREP 10 janvier 2018/885).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :