vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 746 · 2016-08-22 · fr

ORDONNANCE, OUVERTURE{EN GÉNÉRAL}, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.08.2016 Arrêt / 2016 / 746

TRIBUNAL
CANTONAL
LN15.053297-161320
179
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 22 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
319 let. b ch. 2, 321 al. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 30 juin 2016 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant l'enfant
D.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 30 juin 2016, envoyée pour notification aux parties le 7 juillet 2016, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l'enquête en
limitation de l'autorité parentale instruite à l'égard de G.________, détentrice
de l'autorité parentale sur l'enfant mineur D.________ (I),  retiré à G.________,
en application de l'art. 310 CC, le droit de déterminer le lieu de résidence de son fils (II),
confié un mandat de placement et de garde au Service de protection de la jeunesse (ci-après
: SPJ) afin qu'il place le mineur dans un lieu propice à ses intérêts et qu'il veille
à ce que sa garde soit assumée convenablement dans le cadre de son placement ainsi qu'au rétablissement
d'un lien progressif et durable entre la mère et l'enfant (VI), institué une curatelle d'assistance
éducative, au sens de l'art. 308 al. 1 CC, en faveur d'D.________ (V), nommé L.________, assistante
sociale au SPJ, en qualité de curatrice et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée
personnellement, le SPJ assurera son remplacement en attendant son retour ou désignera un nouveau
curateur (VI), dit que la curatrice assistera la mère de ses conseils et de son appui dans le soin
de l'enfant, qu'elle donnera à la mère les recommandations et directives nécessaires à
l'éducation de l'enfant et qu'elle agira directement avec elle sur ce point (VII), rejeté la
requête de G.________ tendant à pouvoir se rendre au Daghestan avec D.________, dans le courant
du mois de juillet, pour une durée de deux semaines et demie au total, y compris la durée du
voyage (VIII), invité le SPJ à remettre annuellement à l'autorité de protection un
rapport sur son activité ainsi que sur l'évolution de la situation d'D.________ (IX), arrêté
l'indemnité du conseil d'office de G.________, débours compris (X), dit que, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, G.________ est tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office
mise à la charge de l'Etat (XI), ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance
et en institution d'une curatelle en faveur de G.________ et commis une expertise à cette fin, selon
questionnaire séparé (XII), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre
la décision (art. 450c CC) (XIII) et laissé les frais de la cause, débours d'expertise
compris, à la charge de l'Etat (XIV).
En droit, les premiers juges ont considéré que, selon l'expert psychiatre mandaté, G.________
souffrait d'un trouble psychotique, sensitif, associé à un délire interprétatif,
qui altérait sa capacité de discernement et l'empêchait d'élever et de prendre soin
convenablement de ses enfants, que, dans le déni de ses difficultés, elle ne parvenait pas
à se distancer de sa problématique personnelle, que, par ailleurs, D.________ bénéficiait
d'un encadrement et d'une stabilité qui favorisaient son développement à l'Ecole Pestalozzi
et que, dans ces conditions, il était préférable de maintenir le retrait du droit de la
mère de déterminer le lieu de résidence de son enfant et de laisser D.________ dans l'école
précitée. En outre, les premiers juges ont instauré une curatelle éducative en faveur
de l'enfant afin que des conseils et recommandations relatifs à l'éducation de l'enfant soient
donnés à la mère. Enfin, considérant la situation personnelle et les difficultés
propres de G.________, ils ont ouvert une enquête en institution d'une curatelle et en placement
à des fins d'assistance et ordonné une expertise psychiatrique en sa faveur, de manière
à déterminer son besoin d'assistance et, le cas échéant, la nécessité de
prévoir un encadrement médical plus ou moins étroit pour la soigner.
B.
Par acte daté du 8 août 2016 et posté le même jour, G.________ a déclaré
recourir contre le chiffre XII du dispositif de la décision précitée, contestant devoir
faire l'objet d'une enquête en placement à des fins d'assistance, avoir besoin d'une curatelle
et devoir être soumise à une expertise psychiatrique.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 7 décembre 2015, L.________ ainsi qu'une autre assistante sociale du SPJ ont signalé la
situation de l'enfant D.________, né le [...] 2005, à l'autorité de protection. Selon
leurs propos, une action éducative avait dû être engagée et diverses mesures avaient
été prises pour soutenir G.________ dans son rôle de mère. Depuis un certain temps
déjà, le jeune garçon manifestait des troubles du comportement qui se traduisaient notamment
par de l'agressivité, des hallucinations, ainsi que des difficultés d'intégration et d'apprentissage.
Indépendamment de l'enfant, on avait également observé chez la mère, depuis le début
de l'année 2013, des difficultés psychiques, qui se manifestaient en particulier par des mouvements
projectifs, voire paranoïaques, autour de questions se rapportant à l'hygiène, l'alimentation,
les projets personnels de l'intéressée et qui témoignaient d'une dégradation sévère
de son état psychique. En particulier, la mère pensait que l'on droguait son fils, qu'il était
en danger au sein de l'école, qu'il était victime d'abus sexuels et que la Suisse persécutait
les étrangers ; elle était de plus en plus agitée et sa pensée désorganisée.
Tantôt, elle semblait adhérer aux mesures prises en faveur de son fils, qui avait été
placé à l'Ecole Pestalozzi, tantôt elle se rétractait, voulant que le jeune garçon
rentrât au domicile et qu'il l'aidât à s'occuper de sa petite sœur, âgée
de trois ans. Ses ambivalences et ses troubles avaient notamment alerté la Dresse [...], pédopsychiatre
d'D.________, qui s'inquiétait des conséquences sur le jeune garçon des propos contradictoires
et peu cohérents que lui tenait sa mère.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 9 décembre 2015, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : juge de paix) a notamment retiré à G.________ le droit de déterminer
le lieu de résidence de son fils et confié un mandat provisoire de placement et de garde de
l'enfant au SPJ.
Le 22 décembre 2015, la juge de paix a procédé aux auditions de G.________ et de L.________.
Lors de cette audience, L.________ a confirmé ses précédentes observations. Elle a expliqué
que la mère d'D.________ n'encadrait pas correctement son fils, que, notamment, elle le laissait
souvent seul et qu'elle l'empêchait de participer à des activités afin qu'il s'occupe
de sa petite sœur. G.________ a contesté pour l'essentiel les déclarations de L.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, la juge de paix a ouvert une enquête
en limitation de l'autorité parentale de G.________ sur D.________, commis une expertise pédopsychiatrique,
confiée au Dr K.________, pédopsychiatre à la Consultation "Couple et Famille"
de [...], confirmé le retrait provisoire du droit à G.________ de déterminer le lieu de
résidence de son fils, maintenu le SPJ en qualité de détenteur provisoire du droit de
déterminer le lieu de résidence de l'enfant et invité ce service à lui remettre un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation du mineur dans un délai de
quatre mois.
Dans un rapport du 23 mai 2016, les assistantes sociales ont confirmé leurs préoccupations
au sujet de la mère et de ses enfants. Elles ont expliqué que G.________ leur paraissait de
plus en plus désorganisée et confuse. Ainsi, l'intéressée, qui avait emménagé
dans un appartement situé à la route [...] durant l'été dernier, continuait à
considérer ce lieu comme toxique et à tenir des discours récurrents à propos de la
qualité de l'air, de l'hygiène, adoptant des comportements peu adéquats à l'égard
de sa petite fille, qui était âgée de presque quatre ans. Elle estimait ne pouvoir la
sortir que le soir et devoir laisser la fenêtre de sa chambre constamment ouverte, afin de l'oxygéner.
En outre, G.________ revenait sans cesse sur des événements passés (hospitalisation, traitement
médical de son fils, etc.), qu'elle vivait comme destinés à la détruire et qu'elle
considérait comme étant à l'origine de toutes ses difficultés. Par ailleurs, sa petite
fille, malgré son très jeune âge, lui imposait sa volonté, ses envies et l'intéressée
se tournait vers son fils aîné pour la calmer. Compte tenu du contexte, les assistantes sociales
concluaient à la nécessité de maintenir les mesures de protection instaurées.
Le 6 juin 2016, l'expert nommé a déposé son rapport. Selon ses observations cliniques,
l'expertisée souffrait d'un trouble de la personnalité de type psychotique, sensitif, associé
à un délire interprétatif, qui l'empêchait d'exercer son autorité parentale.
L'expertisée ne comprenait pas pourquoi des mesures éducatives avaient été mises
en place, pourquoi certains de ses comportements, notamment envers ses enfants, étaient considérés
comme inadaptés, ni pourquoi il n'était pas adéquat de confier des responsabilités
éducatives concernant une petite sœur à un garçon de l'âge d'D.________ ou de
le laisser sortir seul, le soir. Considérant que l'expertisée n'était pas en mesure de
procurer un encadrement adéquat à ses enfants, l'expert estimait impératif de limiter
son autorité parentale, voire d'instaurer une curatelle de portée générale, ce qui
permettrait de protéger la mère et les enfants.
Dans un rapport complémentaire du 29 juin 2016, l'expert a confirmé ses observations.
Le 30 juin 2016, la justice de paix a procédé aux auditions de G.________, assistée de
son conseil, ainsi que d' [...], assistant social au SPJ, qui avait comparu en remplacement de L.________.
Les déclarations recueillies au cours de cette audience ont confirmé les préoccupations
des divers intervenants, notamment que la mère n'avait pas les aptitudes parentales nécessaires
pour prendre en charge ses enfants.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix, ordonnant notamment l'ouverture
d'une enquête en placement à des fins d'assistance et en institution d'une curatelle, ainsi
que la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique en faveur d'une personne paraissant avoir un
besoin de protection.
2.
2.1
La recourante conclut à ce qu'il soit renoncé à l'instauration d'une curatelle en sa faveur,
contestant la nécessité d'être protégée et assistée. Dès lors que
la décision critiquée ne prononce aucune mesure de cet ordre, la conclusion prise sur ce point
par la recourante est prématurée. Partant, elle est irrecevable.
2.2.1
Les décisions ordonnant l'ouverture d'une
enquête ainsi que la mise en œuvre d'une expertise sont des ordonnances d'instruction. De telles
décisions peuvent faire l'objet du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), disposition applicable par renvoi de l’art. 450f CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
si elles sont  susceptibles de causer un préjudice difficilement réparable (TF 5D_100/2014
du 19 septembre 2014 consid. 2.2 ; CCUR 18 mai 2015/117). Une expertise psychiatrique est de nature à
porter atteinte, de manière définitive, à la liberté personnelle de la personne qui
en fait l'objet (CCUR 6 juin 2014/132 et références citées ; CTUT 27 décembre 2012/304
et références citées ; TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 ; TF 5A_211/2014 du 14 juillet
2014 consid. 1 ; Colombini, note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction
rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III 164). En revanche, tel n'est pas le cas
d'une ordonnance d'ouverture d'enquête, l'intéressé conservant tous ses moyens au fond
(CCUR 18 mai 2015/117 ; Colombini, op. cit., p. 165).
Dans la mesure où le recours tend à l'annulation de la décision de la justice de paix
ordonnant une ouverture d'enquête en placement à des fins d'assistance et en institution d'une
curatelle, il est irrecevable. En revanche, il est recevable dans la mesure où la recourante conteste
la mise en œuvre d'une expertise.
2.2.2
Pour être recevable, le recours formé contre une ordonnance d'instruction doit notamment être
déposé dans les dix jours suivant la notification de celle-ci (art. 321 al. 2 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 450f CC ; Colombini, loc. cit.).
En l’espèce, le recours a été posté le 8 août 2016, soit après l'expiration
du délai. Toutefois, les voies de droit figurant au pied de la décision incriminée mentionnant
un délai de recours de trente jours, le principe de la bonne foi impose de considérer le recours
comme ayant été déposé à temps, la recourante ayant au surplus agi elle-même
et non pas par l'intermédiaire d'un conseil (CCUR 24 mars 2016/65 consid. 1.2.2 et références
citées).
Au surplus, le recours est motivé et a été interjeté par la mère de l'enfant,
qui est partie à la procédure. Il est recevable dans la mesure indiquée.
3.
Dans le cadre du recours de l'art. 450 CC, la Chambre des curatelles dispose d'un plein pouvoir de cognition,
en fait et en droit. Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision de l'autorité de
protection et peut aussi renvoyer la cause à l'instance précédente (effet cassatoire ou
réformatoire du recours), les maximes inquisitoires et d'office étant applicables sans restriction
(CCUR 4 août 2016/169 consid. 1.1 et références citées).
4.
La recourante conteste que sa capacité de discernement puisse être mise en doute et met en
cause les conclusions du rapport d'expertise. Elle reproche à l'expert de faire notamment abstraction
du suivi psychologique dont elle bénéficie auprès de l’association Appartenances
et de n'avoir tenu aucun compte du fait qu'elle ne maîtriserait pas suffisamment la langue française
et qu'elle n'aurait donc pu relater son histoire personnelle ni faire part de ses souffrances, de ses
difficultés et de ses ressentis aussi clairement qu'elle l'aurait voulu. Elle sollicite l’audition
de personnes de l'association Appartenances et de tiers, qui seraient témoins de son quotidien.
4.1
Dans leur rapport du 7 décembre 2015, les assistantes sociales du SPJ ont déclaré avoir
observé, depuis près d'un an, une dégradation importante de l'état psychique de la
recourante, sous la forme de mouvements projectifs, voire paranoïaques, se rapportant à des
questions d'hygiène, à l'alimentation ainsi qu'à ses projets personnels ; la recourante
était également de plus en plus agitée et sa pensée désorganisée. Selon
les assistantes sociales, les troubles de la recourante ainsi que le fait qu'elle n'était pas consciente
de ses difficultés ne lui permettaient pas de prendre en charge ses enfants. Elles ont confirmé
leurs observations lors de l'audience de la juge de paix du 22 décembre 2015, ainsi que dans un
rapport subséquent du 23 mai 2016.
Dans son rapport d'expertise du 6 juin 2016, complété le 29 juin 2016, le docteur K.________
indique que la recourante souffre d’un trouble de la personnalité de type psychotique, sensitif,
associé à un délire interprétatif, qui l'empêche d’exercer son autorité
parentale. Il considère que les problèmes psychiatriques de la recourante, son absence partielle
de discernement, sa difficulté à prodiguer les soins nécessaires et à répondre
aux besoins de ses enfants nécessitent de limiter son autorité parentale, voire même d'instaurer
une autre mesure telle qu'une curatelle de portée générale, ce qui permettrait de préserver
non seulement les intérêts de ses enfants, mais également les siens.
4.2
Les éléments révélés par l'expertise pédopsychiatrique ainsi que par les
assistantes sociales sont suffisamment concrets et sérieux pour admettre que la recourante se trouve
dans une situation difficile, qui pourrait nécessiter une mesure de curatelle, voire peut-être
même, selon les résultats de l'enquête en cours, un placement à des fins d’assistance.
La mise en œuvre d’une expertise destinée spécifiquement à déterminer
le profil psychiatrique de la recourante, la nature, l'ampleur de ses difficultés, ainsi qu'éventuellement,
les mesures à prendre en sa faveur, ne prête donc pas le flanc à la critique. Pour le
surplus, la recourante pourra solliciter des mesures d'instruction complémentaires, si elle estime
nécessaire de préciser certains points. Il n’y a donc pas lieu, à ce stade, de donner
suite aux auditions requises par la recourante, laquelle ne précise d’ailleurs pas les coordonnées
des témoins dont elle sollicite l'audition.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision
confirmée.
Le
présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
23 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
-
Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre, à l'attention de Mme L.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
-
Service de protection de la jeunesse – Unité d'appui juridique,
-
Me [...],
-
Me [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :