vd_findinfo · AI 14/14 - 104/2014 · 2014-05-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.05.2014 AI 14/14 - 104/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
14/14 - 104/2014
ZD14.001898
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 6 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.___________
,
à Berne, recourante, représentée par Me Andrea Lanz Müller, avocat à Berne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours formé le 16 janvier 2014 par
A.___________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision prise
le 3 décembre 2013 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’intimé) concernant le cas de l’assurée S.________ à [...],
vu la réponse déposée le 31 mars 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud, à teneur de laquelle celui-ci a informé la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal qu’il avait fait usage de la possibilité offerte par l’art. 53
al. 3 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000, RS 830.1) en reconsidérant la décision attaquée et joignant en annexe
une nouvelle décision du 28 mars 2014 notifiée à l’assurée, avec copie adressée
à la recourante,
vu l’écriture du 5 mai 2014 de la recourante dans laquelle elle déclare retirer son recours
et conclure à l’allocation de dépens, les frais de justice étant mis à la charge
de l’intimé,
vu la liste des opérations et débours de son conseil qu’elle a produite ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008, RSV 173.36),
que bien que la recourante obtienne gain de cause et qu’elle ait conclu à l’allocation
de dépens, elle n’en a en définitive pas droit,
qu’en prévoyant que seul le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA), le législateur a clairement entendu exclure l’allocation de dépens
à l’assureur social qui obtient gain de cause (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2
e
éd., Zurich-Bâle-Genève 2009, ch. 114 ad art. 61 LPGA, p. 791), comme c’était
d’ailleurs déjà le cas avant l’entrée en vigueur de la LPGA (cf. ATF 126 V
143 consid. 4),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et doit se situer entre 200 et 1’000 fr. (cf. art. 69 al. 1
bis
LAI [loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20]),
qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a cependant lieu en l’espèce de
renoncer à percevoir de tels frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Andrea Lanz Müller (pour A.___________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :