vd_findinfo · 130 · 2022-03-15 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.03.2022 130

TRIBUNAL
CANTONAL
P320.028899-211808
130
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 18 août 2021 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________
,
à [...], et
M.________
,
à [...], toutes deux demanderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 18 août 2021, adressé pour notification aux parties le 14 octobre 2021, le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis partiellement
les requêtes déposées le 17 juillet 2020 par G.________ et le 16 septembre 2020 par la
M.________ contre A.________SA (I), a dit qu’A.________SA était débitrice de la M.________
d’un montant de 7'692 fr. 30, sous déduction des charges sociales légales et conventionnelles
ainsi que, cas échéant, de l’impôt à la source (II), a dit que G.________ et
la M.________ étaient débitrices, solidairement entre elles, d’A.________SA d’un
montant de 500 fr., à titre de dépens réduits (III), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV) et a rendu le jugement sans frais.
Ce jugement a été notifié au conseil d’A.________SA le 15 octobre 2021.
1.2
Par acte daté du 15 novembre 2021, A.________SA (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel contre le jugement précité en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce
qu’elle soit libérée de toutes les prétentions de G.________ et de la M.________
(ci-après : les intimées). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement attaqué et à son renvoi à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’acte d’appel ne contient aucun moyen de preuve au sujet de la date de son dépôt.
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur l’appel.
1.3
Par courrier du 14 décembre 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a invité
la Poste à lui indiquer à quelle date le recommandé contenant l’acte d’appel
avait été déposé à la Poste ainsi que le fonctionnement de ce type d’envoi
pour lequel le suivi postal ne mentionnait pas expressément la date de dépôt.
Par courrier du 8 février 2022 – transmis à l’appelante pour information par courrier
du 16 février 2022 –, la Poste a confirmé qu’il s’agissait en l’espèce
d’un recommandé « prépaid ». Dans un tel cas, l’expéditeur
imprimait et collait le numéro du dépôt chez lui et déposait ensuite le courrier
dans une boîte aux lettres de la Poste. Pour ce type de prestation, la date de dépôt de
l’envoi était considérée comme officielle, lors du premier passage dans un centre
de tri, soit en l’occurrence le 17 novembre 2021.
Par courrier du 7 mars 2022, l’appelante a indiqué qu’elle était en mesure de prouver
que l’appel avait été déposé le 15 novembre 2021, en offrant, à titre
de moyens de preuve, le témoignage de la secrétaire de son conseil ainsi qu’un courriel
– non produit – adressé le jour du dépôt de l’acte à sa protection
juridique.
2.
2.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
2.2
En l’espèce, les conclusions des demandes
s’élevaient respectivement à 27'931 fr. 05 et à 12'888 fr. 60, de sorte que c’est
la voie de l’appel qui est ouverte contre le jugement entrepris.
3.
3.1
L'appel doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les décisions
sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de
réception (art. 138 al. 1 CPC).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés
(art. 144 al. 1 CPC).
La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative
à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés
auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf.
TF 6B_1247/2020 du 7 octobre 2021 consid. 3.1 destiné à la publication qui a considéré
que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF était applicable à l’art. 91
CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012
consid. 3). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier
jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les réf. citées). La preuve
de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement
à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider
avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la
date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous
moyens de preuve appropriés (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; ATF 124 V 372 consid. 3b ; TF
6B_154/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.1.1 ; TF 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3,
in
SJ 2020 I 232). L'avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale n'est pas
sans connaître le risque qu'il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de
son dépôt, mais à une date ultérieure. Ainsi, selon la jurisprudence, s'il souhaite
renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur l'enveloppe ayant contenu
un acte de procédure, il doit indiquer spontanément – et avant l'échéance du
délai de recours – à l'autorité compétente avoir respecté le délai,
en présentant les moyens probatoires en attestant (TF 6B_1247/2020 précité destiné
à la publication, consid. 3.1 ; TF 6B_154/2020 précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_157/2020
précité consid. 2.3 ; TF 4A_317/2019 du 30 juin 2020 consid. 1.2 ; TF 5A_503/2019
du 20 décembre 2019 consid. 4.1). En conséquence, il n'est pas admissible d'indiquer à
l'autorité judiciaire, pour la première fois après l'expiration du délai de recours,
que le pli litigieux aurait été déposé en présence de témoins, ou encore
d'affirmer qu'il avait été déposé dans les délais tout en évoquant un enregistrement
vidéo tenu à la disposition du tribunal. Cette manière de faire ne permet pas de renverser
la présomption découlant du sceau postal, ni celle de tardiveté du recours (TF 6B_157/2020
précité consid. 2.3 et la réf. citée). Les parties doivent donc produire les preuves
du dépôt en temps utile avant l'expiration du délai de recours, ou à tout le moins
les désigner dans l'acte de recours, ses annexes, ou encore sur l'enveloppe (TF 6B_1247/2020 précité
destiné à la publication consid. 3.1 ; TF 6B_154/2020 précité consid. 3.1.2 ; TF
5A_503/2019 précité consid. 4.1).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid.
6.3.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.1.2 ; TF 4A_48/2016 du 1
er
février 2016 consid. 3.3 ; TF 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2 et 2.3, SJ 2016 I
220).
3.2
En l’espèce, le jugement litigieux, envoyé aux parties par pli recommandé le 14
octobre 2021, a été notifié à l’appelante le lendemain, de sorte que le délai
pour interjeter appel arrivait à échéance le 15 novembre 2021. L’envoi contenant
l’appel est quant à lui un envoi « prépaid » dont, selon les informations fournies
par la Poste, l’expéditeur imprime et colle le numéro de dépôt chez lui puis
le dépose dans une boite aux lettres, de sorte que la date de dépôt doit être considérée
comme celle du premier passage dans un centre de tri, soit en l’occurrence le 17 novembre 2021.
Dans ces conditions, force est de constater que l’appel a été déposé tardivement,
ce d’autant plus que l’appelante, assistée d’un avocat, n’a fourni aucune
offre de preuve, avant l’échéance du délai d’appel, censée établir
qu’elle aurait respecté ledit délai. Les offres de preuve offertes par l’appelante
à l’appui de son courrier du 7 mars 2022 – dont la valeur probante pourra rester indécise
– sont à cet égard tardives au vu de la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 3.1).
4.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimées n’ayant
pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me [...] (pour A.________SA),
‑
Mme G.________,
‑
M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :