vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 973 · 2022-12-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MESURE PROVISIONNELLE | 445 al. 3 CC, 138 al. 2 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.12.2022 Arrêt / 2022 / 973

TRIBUNAL
CANTONAL
QC22.043979-221477
205
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 2 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
445 al. 3 CC ; 138 al. 2 et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...] (FR), à l’encontre de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
27 octobre 2022 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 27 octobre 2022, motivée le 2 novembre 2022, la Juge de
paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a dit que l’enquête
en institution d'une curatelle ouverte en faveur de N.________ (ci-après : la personne concernée),
né le [...] 1957, se poursuivait (I), a institué une curatelle provisoire de portée générale
au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en faveur de celui-ci (II), a nommé en qualité de curatrice provisoire L.________,
responsable de mandats de protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : SCTP), et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement,
ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (III), a dit que la curatrice exercerait les tâches d’apporter l'assistance personnelle,
représenter et gérer les biens de la personne concernée avec diligence en veillant, dans
la mesure du possible, à permettre celle-ci de retrouver progressivement de l’autonomie dans
la gestion de ses affaires financières et administratives (IV), a invité la curatrice à
remettre à l’autorité de protection, dans un délai de huit semaines dès notification
de l’ordonnance, un inventaire des biens de N.________ accompagné d'un budget annuel et à
soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de protection avec un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de celui-ci (V), a autorisé
la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de N.________ afin qu'elle puisse obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et à s'enquérir de ses
conditions de vie (VI), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de
la cause (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VIII).
Le 3 novembre 2022, l’envoi recommandé de cette ordonnance a été distribué
à la personne concernée.
2.
Par acte daté du 11 novembre 2022 remis directement à la juge de paix lors de l’audience
du 16 novembre 2022, N.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette ordonnance.
Le 18 novembre 2022, la juge de paix a transmis à la Chambre de céans ce recours avec le dossier
de la cause.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l’autorité
de protection de l’adulte instituant une curatelle provisoire de portée générale
à forme de l’art. 398 CC en faveur du recourant.
3.2
3.2.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC ; CCUR 1
er
novembre 2022/185 consid. 1.1.1).
En matière de protection l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140
III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2
L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (al. 1). Lorsqu’un délai
est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé
à courir et, en l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois (al. 2).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral
ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(al. 3).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art.
148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience
lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée
et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable
qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
CCUR 2 septembre 2022/150 et les références citées ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad
art. 311 CPC, p. 956).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été envoyée au recourant sous
pli recommandé le 2 novembre 2022. Selon le « suivi des envois » de la Poste
suisse, cette ordonnance lui a été distribuée le jeudi 3 novembre 2022. Partant, conformément
à l’art. 138 al. 2 CPC, la décision litigieuse a été notifiée au recourant
à cette date. Ainsi, le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain
de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le vendredi 4 novembre 2022, pour expirer le dimanche
13 novembre 2022, délai reporté de plein droit au lundi 14 novembre 2022 (art. 142 al.
3 CPC).
Si le recours est daté du 11 novembre 2022, il ressort toutefois du timbre humide figurant sur cet
acte qu’il a en réalité été remis directement à la juge de paix le 16 novembre
2022 lors d’une audience devant celle-ci, cette date étant la seule déterminante (art.
143 al. 1 CC). Il en résulte que le recours se révèle manifestement tardif. Le vice tiré
de la tardiveté étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
SCTP, à l’att. de L.________,
‑
M. [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :