vd_findinfo · Décision / 2017 / 165 · 2017-02-17 · fr

EXPOSITION À UN DANGER, PROTECTION DE L'ENFANT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 127 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.02.2017 Décision / 2017 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
129
PE16.025582-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
127 CP, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2017 par
C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 janvier 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.025582-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 22 décembre 2016, C.________ a déposé plainte contre le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) et H.________, assistant social au sein de ce service. Invoquant
qu’ils se seraient rendus coupables d’abus de pouvoir et de manipulation, il leur reproche
en substance de prendre le parti de son ex-compagne, B.________, dans le cadre du conflit qui les oppose
quant au sort de leur fille, [...], née le [...] 2008. Il soutient en particulier que sa fille serait
victime d’aliénation parentale de la part de sa mère, que le SPJ mettrait en danger l’enfant
en cautionnant cette situation, notamment en acceptant le déménagement de son ex-compagne en
Valais, et qu’il le priverait injustement de son droit de visite.
B.
Par ordonnance du 9 janvier 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de C.________ et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat.
Retenant que le plaignant se limitait à contester l’action de l’assistant social et
du SPJ en lien avec la situation de sa fille, le procureur a considéré que l’argumentation
de C.________ était de nature civile et ne révélait aucune infraction pénale.
C.
Par acte du 23 janvier 2017, C.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour ouverture
d’instruction. Il a en outre requis la désignation de Me Razi Abderrahim comme conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
Le recourant soutient qu’une instruction
aurait dû être ouverte contre le SPJ et son assistant social pour exposition au sens de l’art.
127 CP. Il leur reproche d’avoir laissé à B.________ le temps de s’installer avec
leur fille en Valais, alors qu’ils auraient pu placer immédiatement l’enfant au sein
d’un foyer vaudois. Le SPJ favoriserait ainsi le droit aux relations personnelles de la mère
au détriment du sien et ferait fi du danger auquel l’enfant, manipulée par cette dernière,
serait exposée. A l’appui de son recours, C.________ a produit un certificat médical
aux termes duquel le médecin traitant d’ [...] s’inquiète de son développement
psychologique, indiquant entre autres qu’elle est instrumentalisée par ses deux parents dans
un conflit de violence, chronique et irrationnel, qu’elle a une tendance à la boulimie et
qu’elle souffre de stress, d’angoisse et de sévères insomnies.
3.1
Selon l'art. 127 CP, se rend coupable d'exposition celui qui, ayant la garde d'une personne hors d'état
de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l'aura exposée à un danger
de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l'aura abandonnée en un tel
danger.
Outre un lien de causalité, la réalisation de cette infraction suppose notamment que le danger
pour la santé doit non seulement paraître grave en ce sens que la réalisation du danger
encouru impliquerait vraisemblablement des lésions corporelles graves au sens de l’art. 122
CP, mais pouvoir être, en outre, qualifié d’imminent, sa manifestation potentielle devant
paraître très proche d’un point de vue temporel (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire,
Code pénal, Bâle 2012, n. 11 ad art. 127 CP).
3.2
En l’espèce, force est de constater qu’aux termes de sa plainte, C.________ ne fait
que remettre en cause le bien-fondé de l’intervention du SPJ et des mesures qu’il a
prises. Comme l’a retenu le procureur, il s’agit à l’évidence d’un
litige de nature purement civile. Les questions du droit de garde sur la fille du recourant et du droit
de visite de ce dernier relèvent de l’autorité de protection de l’enfant (cf. art. 307 ss CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) et ont par ailleurs fait l’objet d’une
multitude de décisions civiles. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre 2016,
confirmée par la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal le 3 novembre 2016 et faisant
l’objet d’un recours pendant au Tribunal fédéral, le Juge de paix a notamment confié
un mandat provisoire de placement et de garde de l’enfant au SPJ, qui a décidé de la
placer au sein d’un foyer à Sion dès le mois de janvier 2017 (cf. P. 4/9 pp. 2-3).
Dans le cadre d’une décision qu’il a rendue le 16 décembre 2016, le juge civil
a relevé que l’enfant se trouvait dans une situation de maltraitance psychique et de conflit
de loyauté majeur. Il a considéré que son placement était justifié par la nécessité
de la protéger du conflit délétère que ses parents n’avaient de cesse d’alimenter,
entre autres, par des propos dénigrants, des dénonciations de maltraitance et des requêtes
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles depuis plusieurs années (cf. P. 4/9 pp. 2 et
6). Enfin, il a chargé le SPJ de déterminer des modalités de reprise du droit de visite
des deux parents sur leur fille, dans le principe d’équité (P. 4/9 p. 7). C.________
a interjeté recours contre cette décision (P. 9/2/1).
Cela étant, les éléments constitutifs de l’infraction invoquée ne sont clairement
pas réunis. On ne saurait soutenir que l’assistant social du SPJ pourrait porter une responsabilité
pénale dans les difficiles relations entre le plaignant et son ex-compagne, faute de lien de causalité
entre son mandat et d’éventuelles lésions graves et imminentes. En réalité,
il apparaît que l’attitude des deux parents serait plutôt susceptible de conduire à
l’ouverture d’une enquête contre eux pour violation du devoir d’assistance ou
d’éducation (art. 219 CP), s’ils devaient persister dans leurs actes irrationnels.
Compte tenu des éléments qui précèdent, c’est à juste titre que le procureur
a refusé d’entrer en matière sur la plainte de C.________.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (cf. CREP 11 août 2016/524 consid. 5, et les références
citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 janvier 2017 est confirmée.
III.
La requête de désignation d’un
conseil juridique gratuit pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Razi Abderrahim, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :