vd_findinfo · Pron / 2012 / 29 · 2012-02-15 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.02.2012 Pron / 2012 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
JX11.045372-120225
70
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
241, 319 let. a CPC
Vu la requête adressée le 21 novembre 2011 au Juge de paix du district de Lausanne par
A.________
,
à Echandens, en vue d'obtenir l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le
9 septembre 2011 par ce magistrat dans la cause divisant le demandeur d'avec
B.________
,
à Lausanne,
vu l'avis d'exécution forcée de ladite ordonnance d'expulsion rendu le 24 janvier 2012 par
le Juge de paix du district de Lausanne,
vu le recours interjeté le 31 janvier 2012 par B.________ à l'encontre de l'avis d'exécution
forcée,
vu le courrier du 10 février 2012 adressé au Juge de paix du district de Lausanne par lequel
le mandataire d'A.________ déclare retirer purement et simplement sa requête d'expulsion forcée,
un arrangement ayant été trouvé avec B.________,
attendu que l'art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) mentionne
comme mettant fin à la procédure sans décision, la transaction, l'acquiescement et le
désistement d'action,
que par désistement d'action la doctrine entend une déclaration unilatérale par laquelle
une partie renonce à l'action qu'elle avait introduite (Tappy, CPC Commenté; 2011, n. 21 ad
art. 241 CPC, p. 938),
que l'acquiescement consiste dans l'acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé
de la prétention adverse et admet ses conclusions (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 241 CPC, p. 937),
que l'art. 241 al. 2 CPC précise que la transaction, l'acquiescement et le désistement d'action
ont les effets d'une décision entrée en force,
qu'en l'espèce, il résulte du courrier du 10 février 2012 de l'intimée que celle-ci
retire purement et simplement sa requête d'exécution forcée du jugement d'expulsion,
que cette renonciation intervenant après le dépôt du recours par le recourant, elle doit
être qualifiée d'acquiescement aux conclusions du recours au sens de l'art. 241 al. 1 CPC,
que cet acquiescement met fin à la procédure d'exécution forcée ouverte par la requête
du 21 novembre 2011 et rend caduque la décision attaquée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de
statuer sur le recours, celui-ci étant devenu sans objet,
que la cause devenue sans objet est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la renonciation d'A.________ à sa requête du 21 novembre 2011 tendant à
l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 9 septembre 2011 par le Juge de paix
du district de Lausanne et constaté que l'avis d'exécution forcée rendu par ledit juge
le 24 janvier 2012 est caduc.
II.
Le recours est sans objet et la cause rayée
du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour A.________)
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Juge de paix du district de Lausanne
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 875 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :