vd_findinfo · Décision / 2013 / 1048 · 2013-12-18 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RÉINTÉGRATION DANS UN ÉTABLISSEMENT | 31 al. 1 DPMin, 43 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.12.2013 Décision / 2013 / 1048

TRIBUNAL
CANTONAL
742
Exéc. PPL-VBK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
31 al. 1 DPMin, 43 let. c PPMin
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 9 décembre 2013 par
X.________
contre la décision de révocation de la libération conditionnelle rendue par la Présidente
du Tribunal des mineurs le 26 novembre 2013.
Elle considère :
En
fait :
A.
a) Par ordonnance pénale du 29 mars 2012, X.________ a été condamné à huitante
journées de prestations personnelles, sous déduction de huit jours de détention avant
jugement, pour abus de confiance, vol, tentative de vol, brigandage, dommages à la propriété,
violation de domicile, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, tentative
de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire, vol d’usage
d’un motocycle léger et tentative de vol d’usage d’un motocycle léger.
Par ordonnance pénale du 17 octobre 2012, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné
la conversion de huitante journées de prestations personnelles, sous déduction de huit jours
de détention avant jugement, en huitante jours de privation de liberté, sous déduction
de huit jours de détention avant jugement.
b) Par décision du 16 janvier 2013, la Présidente du Tribunal des mineurs a accordé à
X.________ la libération conditionnelle de la peine de huitante jours de privation de liberté,
sous déduction de huit jours de détention avant jugement dès le 11 janvier 2013, et a
fixé à l’intéressé un délai d’épreuve de six mois durant lequel
il était soumis à une mesure d’accompagnement. Elle a fixé comme règle de conduite
à X.________ l’obligation de se rendre aux rendez-vous fixés par son thérapeute
dans le cadre du traitement ambulatoire ordonné le 29 mars 2012 ainsi qu’aux rendez-vous fixés
par la Fondation vaudoise de probation (ci-après: FVP).
Le recourant n’ayant pas donné suite aux convocations de la FVP, la Présidente du Tribunal
des mineurs a, par décision du 16 juillet 2013, prolongé le délai d’épreuve
au 11 janvier 2014 et fixé comme règle de conduite à X.________ de se rendre aux rendez-vous
de la FVP, ce que celui-ci n’a pas fait.
c) Le 20 septembre 2013, X.________ ne s’est pas présenté à l’audience de
la Présidente du Tribunal des mineurs à laquelle il avait été convoqué. Le 23
septembre 2013, il a reçu un avertissement formel de cette autorité, l’enjoignant de
respecter les règles de conduite ordonnées. Il n’y a pas donné suite.
Le 23 novembre 2013, X.________ a finalement été entendu par la Présidente du Tribunal
des mineurs.
d) Par décision du 26 novembre 2013, la Présidente du Tribunal des mineurs a révoqué
la libération conditionnelle accordée le 16 janvier 2013 à X.________ et a ordonné
sa réintégration en détention pour une durée de 36 jours de privation de liberté
(I), a relevé Me Christian Favre de son mandat de défenseur d’office (II), a fixé
l’indemnité due à Me Christian Favre à 781 fr. 90, TVA et débours inclus (III),
et a laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat (IV).
B.
Par acte du 9 décembre 2013, X.________, par son défenseur d’office, a interjeté
recours contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la
libération conditionnelle accordée le 16 janvier 2013 ne soit pas révoquée; à
titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision entreprise, le dossier de
la cause étant renvoyé à la Présidente du Tribunal des mineurs pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par courrier du 16 décembre 2013, la Présidente du Tribunal des mineurs a informé la Chambre
des recours pénale qu’elle renonçait à déposer des déterminations.
En
droit :
1.
a)
La loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions
prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1
de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des
mineurs, DPMin; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à
l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) est applicable (art. 3 al.
1 et 2 PPmin).
Selon l’art. 42
PPMin, l'exécution des peines et des mesures de protection relève de l’autorité
d’instruction, qui, dans le canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 39
PPMin-VD [loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs; RSV 312.05]).
b) L'objet et les motifs
du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin).
En matière d'exécution
de peines, le recours est recevable contre (a) la modification d'une mesure, (b) le transfert dans un
autre établissement, (c) le refus ou la révocation de la libération conditionnelle, (d)
la fin de la mesure (art. 43 PPMin).
Ainsi, les décisions
du Président du Tribunal des mineurs révoquant la libération conditionnelle peuvent être
attaquées par la voie du recours à l’autorité de recours des mineurs (cf. art. 7
al. 1 let. c PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 39 al. 3 PPMin).
c) En l'espèce, le
recours relève donc de la compétence de la Chambre des recours pénale. Satisfaisant aux
prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai légal
de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), il est dès lors recevable.
2.
a)
Le recourant fait grief à la Présidente
du Tribunal des mineurs d’avoir méconnu les conditions légales présidant à
la révocation de sa libération conditionnelle.
b)
Aux termes de l’art. 31 al. 1 DPMin, si,
durant le délai d’épreuve, le mineur libéré conditionnellement commet un crime
ou un délit ou s’il persiste, au mépris d’un avertissement formel, à violer
les règles de conduite qui lui ont été imposées et qu’il y a lieu de craindre
qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité qui connaît la nouvelle infraction,
ou l’autorité d’exécution s’il y a violation des règles de conduite,
ordonne l’exécution de tout ou partie du solde de la peine (réintégration). L’exécution
partielle ne peut être ordonnée qu’une fois.
c) En l’espèce, X.________ a été libéré conditionnellement le 16 janvier
2013, à la condition notamment de se rendre aux rendez-vous fixés par la FVP. Malgré cela,
la FVP a signalé, dans son rapport du 15 juillet 2013, que X.________ n’avait répondu
qu’à une seule convocation le 4 juin 2013 et qu’il avait manqué tous les autres
rendez-vous, soit les 28 mars 2013, 25 avril 2013, 2 mai 2013, 2 juillet 2013 et 8 juillet 2013. L’intéressé
ayant violé les règles de conduites imposées par la Présidente du Tribunal des mineurs,
il a vu son délai d’épreuve prolongé jusqu’au 11 juillet 2014.
Malgré cela, X.________ a persisté à ignorer les convocations de la FVP, et ne s’est
à nouveau pas présenté aux rendez-vous des 30 juillet 2013 et 16 août 2013,
sans excuses (cf. courrier de la FVP du 22 août 2013). X.________ n’a pas non plus jugé
utile de se rendre à l’audience de la Présidente du Tribunal des mineurs du 20 septembre
2013, bien que régulièrement convoqué. Malgré l’avertissement formel qui lui
a été signifié le 23 septembre 2013 par la Présidente du Tribunal des mineurs, l’enjoignant
de respecter les règles de conduites imposées, il ne s’est à nouveau pas présenté
aux rendez-vous fixés par la FVP les 25 septembre 2013 et 22 octobre 2013, toujours sans excuses
(cf. courrier de la FVP du 4 novembre 2013).
Vu ce qui précède, force est de constater que X.________ a violé de manière persistante
les règles de conduite qui lui avaient été fixées.
S’agissant du risque de réitération retenu dans la décision attaquée et contesté
par le recourant, la Chambre des recours pénale constate que l’argumentation de la Présidente
du Tribunal des mineurs est pertinente à tout point de vue. En effet, l’attitude de X.________
est significative. On en veut notamment pour preuve son comportement à l’audience de la Présidente
du Tribunal des mineurs du 20 novembre 2013, au cours de laquelle il a expliqué qu’il s’en
fichait des rendez-vous au Tribunal et à la FVP car il ne se sentait pas concerné et qu’il
considérait cela comme une perte de temps. Manifestement, le recourant se place au-dessus des règles
et des contraintes. Il ne respecte pas les règles de conduite qui lui sont imposées, ne regrette
pas ses actes, allant ainsi même jusqu’à indiquer qu’il aurait aimé faire
pire. Enfin, il ne fait preuve d’aucune empathie ni d’aucun amendement. Ces éléments
suffisent à admettre l’existence d’un risque de récidive.
d) Dans son recours, l’intéressé soutient qu’il serait incompréhensible que
la détermination qu’il met à se réinsérer soit sanctionnée par l’exécution
du solde de sa peine, soit 36 jours.
La Chambre des recours pénale prend acte des efforts fournis par X.________ pour sortir définitivement
de la délinquance, notamment du fait qu’il a rapidement trouvé une place d’apprentissage
dans laquelle il s’investit pleinement. Toutefois, et s’il est vrai que la justice pénale
des mineurs ne doit pas compromettre la réinsertion d’un délinquant, son rôle est
aussi de lui faire comprendre qu’il existe des règles au-dessus desquelles on ne peut pas
se placer simplement parce qu’on estime qu’elles ne sont pas utiles. Le recourant soutient
qu’il entretient d’excellentes relations avec son maître d’apprentissage. Il ne
semble dès lors pas déraisonnable d’imaginer qu’une solution satisfaisante puisse
être trouvée avec l’autorité d’exécution.
Au regard de cette situation, la réintégration du recourant ne saurait dès lors être
considérée comme choquante.
3.
a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
b) Le défenseur du recourant a requis sa désignation d’office dans le cadre de la procédure
de recours. A cet égard, la décision de la désignation d’un défenseur d’office
rendue par la Présidente du Tribunal des mineurs le 6 novembre 2013 concernant l’éventuelle
révocation de la libération conditionnelle accordée par décision du 16 janvier
2013 couvre également les opérations effectuées en deuxième instance (CREP 27 février
2013/107 c. 4b ; CREP 7 février 2013/10 c. 5b), nonobstant le chiffre II du dispositif
de la décision attaquée. Cette requête est par conséquent sans objet.
c) Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 385 fr.
(art. 44 PPMin; art. 428 al. 4 CPP; art. 20 al. 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV
312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al.
2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (Hug/Schläfli, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, nn. 4 et 5 ad art. 44 PPMin).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 26 novembre 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office du recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à
la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de X.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :