vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 561 · 2015-07-08 · fr

CURATELLE, ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, SÉJOUR À L'HÔPITAL, PERSONNE SEULE | 390 al. 1 ch. 1 CC, 393 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.07.2015 Arrêt / 2015 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
QC15.025954-151054
154
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
390, 393, 394, 395 al. 1 et 2, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 4 juin 2015 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisoires du 4 juin 2015, envoyée pour notification aux parties le 24
juin 2015, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a ouvert
une enquête en institution d’une curatelle en faveur de V.________, né le [...] 1957
(I), levé la curatelle de portée générale provisoire instituée en sa faveur
par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 mai 2015 (II), réintégré V.________
dans la libre disposition de ses biens (III), dit que ce dernier recouvre sa pleine capacité civile
(IV), institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en sa faveur (V),
maintenu en qualité de curateur provisoire X.________, assistant social auprès de l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), à Lausanne, et dit qu’en
cas d’absence du curateur désigné, l’office assurera son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (VI), dit que le curateur représentera
V.________ dans le cadre de la curatelle de représentation, dans ses rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques,
sauvegardera au mieux ses intérêts (art. 395 al. 1 CC) et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, veillera à la gestion de ses revenus, de sa fortune, administrera ses biens avec diligence
et accomplira les actes juridiques liés à la gestion de ceux-ci (art. 395 al. 1 CC), enfin,
représentera, si nécessaire, V.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC)
(VII), invité le curateur à remettre au juge, dans le délai qui lui a été imparti
au chiffre IV de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 mai 2015, un inventaire des
biens de V.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les
deux ans à l’approbation de l’autorité de protection avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation du prénommé (VIII), rappelé que le curateur
est autorisé à prendre connaissance de la correspondance de V.________ afin qu’il puisse
obtenir des informations sur sa situation financière ainsi qu’administrative, qu’il
puisse s’enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, pénétrer dans son logement
s’il est sans nouvelles de l’intéressé depuis un certain temps (IX), dit que les
frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (X) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (XI).
En droit, les premiers juges ont considéré que, depuis le prononcé des mesures superprovisionnelles
du 20 mai 2015, la situation de V.________ s’était certes améliorée et que selon
un certificat médical des médecins du CHUV du 29 mai 2015, il avait recouvré sa capacité
de discernement mais que, toutefois, il était hospitalisé au CHUV depuis le 30 décembre
2014 pour des raisons graves, qu’il se trouvait aux soins intensifs et que la durée de son
hospitalisation n’était pas encore connue. Ils ont relevé que la situation administrative
et financière de V.________ était précaire, qu’il était indépendant, qu’il
n’avait donc pas d’assurance perte de gain ni ne percevait de revenu, que son amie n’avait
pu régler qu’une partie de ses charges courantes avec ses propres deniers, qu’une demande
pour qu’il obtienne le revenu d’insertion avait été déposée auprès
des services sociaux de Lausanne mais qu’elle n’avait pas encore pu être traitée
du fait de documents manquants, que V.________ n’avait plus rempli de déclaration d’impôt
depuis trois ans, qu’il lui restait encore des démarches à accomplir pour stabiliser
sa situation financière et qu’en particulier, il devait trouver des arrangements avec l’autorité
fiscale mais qu’il n’avait pu encore pourvoir à ceux-ci, étant hospitalisé.
En outre, les premiers juges ont noté que les tâches à accomplir était d’une
ampleur telle que même l’amie de V.________ avait déclaré craindre de se sentir
dépassée par l’importance de celles-ci si elle devait être nommée curatrice.
Au vu des circonstances décrites, les premiers juges ont par conséquent instauré une curatelle
provisoire de représentation et de gestion en faveur de V.________, informant ce dernier que cela
ne l’empêcherait toutefois nullement, pendant ce temps, d’accomplir les démarches
qu’il estimerait utiles et que, pour l’heure, il était préférable qu’il
accepte l’aide du curateur, afin que, lorsqu’il se porterait mieux, il puisse être libéré
de toute mesure de protection et reprendre lui-même le cours de ses affaires.
B.
Par courrier du 29 juin 2015, V.________ a contesté cette décision, refusé toute mesure
de curatelle, même provisoire, et s’est opposé à toute ingérence dans sa vie
privée.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 15 mai 2015, l’Office des poursuites de Lausanne a signalé à la justice de paix la
situation de V.________. Alors qu’il faisait l’objet de poursuites, l’intéressé
n’avait pu se voir notifier des commandements de payer parce qu’il était hospitalisé
au CHUV depuis le 30 décembre 2014 et qu’il se trouvait dans l’incapacité totale
de gérer ses affaires.
L’office des poursuites avait joint à son courrier le certificat du Dr T.________, médecin
assistant au Service de médecine intensive adulte et Centre des brûlés de Lausanne du
8 mai 2015, dont il résultait que V.________ avait été hospitalisé pour des raisons
graves le 30 décembre 2014, qu’il avait été transféré dans le Service
de Médecine Intensive Adulte le 6 janvier suivant et qu’il ne pouvait s’occuper de ses
affaires courantes pour une durée indéterminée.
Par voie de mesures d’extrême urgence du 20 mai 2015, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : juge de paix) a institué une curatelle de portée générale en
faveur de V.________ et nommé X.________ en qualité de curateur provisoire.
Le 30 mai 2015, ne pouvant être entendu par l’autorité de protection, V.________ a écrit
à cette autorité qu’il s’opposait formellement à l’institution d’une
curatelle en sa faveur, invoquant avoir son discernement, être en pleine possession de ses facultés
intellectuelles et pouvoir disposer de l’aide de son amie, K.________, qui, depuis son hospitalisation,
gérait ses affaires à son entière satisfaction.
Selon un certificat de la Professeure R.________, médecin cheffe du service de médecine interne
précité, du 29 mai 2015, V.________ se trouvait toujours hospitalisé à cette date,
mais avait recouvré sa capacité de discernement et avait désigné son amie comme représentante
thérapeutique.
Le 30 mai 2015, V.________ a informé la justice de paix qu’il s’opposait formellement
à l’institution d’une curatelle en sa faveur.
Le 4 juin 2015, la justice de paix a procédé aux auditions de K.________ et de G.________,
assistante sociale à l’OCTP. G.________, qui comparaissait en remplacement de son collège
X.________, a expliqué que, si K.________ s’était acquittée d’une partie des
charges de son compagnon, ce dernier avait néanmoins encore besoin d’une assistance pour effectuer
un certain nombre de démarches administratives, notamment pour demander le revenu d’insertion.
Elle-même avait déposé une demande en ce sens auprès des services sociaux de Lausanne
et devait encore produire d’autres documents pour faire aboutir la demande. G.________ a déclaré
qu’il lui semblait opportun que la curatelle instituée en faveur de V.________ soit confirmée
par voie de mesures provisionnelles, cette mesure pouvant constituer le « coup de pouce »
dont l’intéressé avait besoin pour être soutenu efficacement dans les démarches
qui restaient à entreprendre et pour stabiliser sa situation de sorte qu’à terme, il
puisse se passer de toute forme d’assistance.
En droit :
1.
a)
Le
recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l’autorité de
protection de l’adulte instituant une curatelle provisoire de représentation à forme
de l’art. 394 al. 1 CC, sans limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art.
394 al. 2 CC, ainsi qu’une curatelle de gestion à forme de l’art. 395 al. 1 CC, sans
privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al.
3 CC.
b)
Le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014 [cité ci-après : Steck, Basler Kommentar], n. 21 ad art. 450
CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour recourir (art. 450 aI.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.
3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi  devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272]).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et
de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
c)
En
l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée elle-même, le
recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection (cf.
art. 450d al. 1 CC).
2.
Le recourant conteste l’institution d’une
curatelle en sa faveur, faisant valoir qu’il est en pleine possession de ses facultés mentales,
de son discernement et qu’il est capable de gérer ses affaires malgré son hospitalisation.
a)
Le
nouveau droit de la protection de l'adulte ne connaît plus la notion de curatelle volontaire de
l'art. 394 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, dans sa teneur au 21 janvier 2012). Le Tribunal
fédéral a posé le principe de non équivalence entre cette mesure et la curatelle
d'accompagnement (JT 2014 III 91 c. 2b ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 c. 5). Dès
lors, le choix de la mesure à instituer – curatelle d'accompagnement ou curatelle de gestion
et/ou de représentation – se fera en fonction des besoins de protection de la personne concernée,
de ses capacités de gestion et du degré de son aptitude à coopérer (JT 2014 III 91
et note).
Selon l’art. 393 al. 1 CC, une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement
de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir
certains actes. Inspirée de la curatelle volontaire de l’ancien droit (art. 394 aCC) (Message
28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes,
et droit de la filiation], Feuille fédérale 2006, pp. 6635 ss, [cité ci-après :
Message] spéc. p. 6678), elle ne peut être instituée que si les conditions matérielles
de l’art. 390 CC sont réalisées et que la personne concernée a consenti à la
mesure (cf. TF 5A_702/2013 du 10 décembre 2013 c. 4.4, non publié in ATF 140 III 49 mais
résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ; Meier,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [cité ci-après :
Meier, CommFam], nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative
de la protection des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur soutien :
le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir conseils,
aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à
établir un inventaire ou des comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité
de protection pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA, nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ;
Meier, CommFam, op. cit., nn. 17, 18, 20 ad art. 393 CC, pp. 428 ss).
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC)
et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur,
même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15
à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 463, p. 216).
La personne concernée peut être privée ou non de l’exercice des droits civils (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 458 et 475, pp. 214 et 220; cf. art. 394 al. 2 CC). Si l’autorité de protection
décide de limiter l’exercice des droits civils, elle doit le prévoir expressément
dans le dispositif de la décision et déterminer à quels biens, parmi ceux confiés
à la gestion du curateur, ce retrait s’étend (Meier, CommFam, op. cit., n. 12 ad art.
395 CC, p. 453).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme
spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic,
op. cit., n. 460, p. 215).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que
la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier/Lukic, op. cit., nn. 472 et 473, p. 219). Le curateur de gestion
étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par
ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle
de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus
ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC). Lorsqu’elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur, l’autorité de protection doit tenir compte des besoins de
la personne concernée, en application du principe général de l’art. 391 al. 1 CC
(TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 c. 5.1.1).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle d’accompagnement, comme mesure de
protection la plus légère, a pour but d’assurer le soutien de la personne concernée
pour régler certaines affaires. En revanche, il y aura lieu d’ordonner une curatelle de représentation
lorsque la personne concernée ne peut pas régler elle-même certaines affaires et doit
donc être représentée. Conformément au principe de proportionnalité, il n’y
a pas lieu d’ordonner une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle d’accompagnement
suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389 CC) (TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 c. 6.1
et 6.2 ; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en application
du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient
être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (JT 2014
III 91 c. 2a ; Guide pratique COPMA, ibidem). Lorsqu’un soutien suffisant est assuré
par des tiers – membres de la famille ou autres proches –, il n’y a pas lieu d’instituer
une mesure. Lorsque la protection par des tiers est insuffisante, doit être prononcée la mesure
qui correspond aux besoins de la personne concernée, selon la règle des « mesures sur
mesures ». Est applicable le principe que doit être instituée autant de protection étatique
que nécessaire, mais aussi peu que possible (TF 5A_7/2014 du 25 mars 2015 c 4.3.1)
b)
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée.
En particulier, l'expression "troubles psychiques" doit être comprise dans son acception
large (Meier/Lukic, op. cit., nn. 398 et 401, pp. 190 ss). Elle vise toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques)
et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes physiques,
démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances comme la toxicomanie,
l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, CommFam, op. cit., nn. 9 ss ad art. 390 CC, p. 385
; Meier/Lukic, op. cit., nn. 400 ss, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 37).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne
concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir
d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique
COPMA, n. 5.10, p. 138).
c)
Le
prononcé de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, ce qui ne ressort certes pas
expressément de l’art. 445 al. 1 CC mais bien du caractère «nécessaire»
exigé par cette disposition ainsi que de l’ «urgence particulière» exigée
par l’art. 445 al. 2 CC pour le prononcé de mesures préprovisionnelles ; tant qu’il
apparaît soutenable d’attendre jusqu’à la décision au fond pour ordonner une
mesure, celle-ci ne présente pas de caractère d’urgence et n’est donc pas nécessaire
au sens de l’art. 445 al. 1 CC ; il n’y a urgence que s’il apparaît nécessaire
de prendre immédiatement la mesure en question pour éviter que le but et le résultat de
la procédure au fond ne soient compromis ; il faut que l’omission de prendre immédiatement
la mesure en question entraîne un préjudice considérable que la personne concernée
respectivement son entourage n’est pas à même d’écarter elle-même. S’agissant
d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à
première vue (JT 2005 III 51).
d)
En
l’espèce, la situation du recourant a été dénoncée par l’Office
des poursuites de Lausanne en raison du fait que son hospitalisation et son incapacité totale à
gérer ses affaires mettaient obstacle à la notification de commandements de payer. Par ailleurs,
selon les éléments au dossier, l’intéressé est célibataire, n’a
apparemment pas de famille, vit seul et ne peut compter que sur l’aide de son amie qui, cependant
dépassée par l’ampleur des tâches à accomplir, a estimé ne pouvoir assurer
la stabilisation de la situation administrative et financière de son compagnon.
En outre, le recourant s’est vu notifier des poursuites. Il n’a pas établi de déclarations
d’impôt depuis trois ans, se trouve actuellement sans revenus et doit encore accomplir des
démarches pour percevoir l’aide sociale. L’intéressé étant  hospitalisé
pour une durée ne pouvant être prévue, c’est par conséquent à raison que
le premier juge a estimé nécessaire de lui fournir une aide afin qu’il soit accompagné
dans ses démarches. Malgré sa bonne volonté, d’ailleurs attestée par son amie,
et sa capacité de discernement recouvrée, on voit en effet difficilement comment le recourant,
qui ne peut toujours pas se déplacer, pourrait régler les affaires qui sont encore en suspens.
Comme le premier juge l’a relevé, ces démarches impliquent de réunir des documents,
notamment pour compléter le dossier de l’aide sociale, établir la déclaration d’impôt,
ou de se déplacer pour régler compte avec l’administration fiscale, ce que l’intéressé
n’est actuellement pas en mesure de faire. Enfin, dès que le juge de paix a su que le recourant
avait retrouvé son discernement, il a aussitôt levé la curatelle de portée générale
provisoirement instituée en sa faveur pour, conformément au principe de proportionnalité,
instaurer temporairement des mesures de protection plus légères telles qu’une curatelle
de représentation et de gestion. A cet égard, il convient de relever que l’instauration
d’une curatelle d’accompagnement, mesure encore plus légère que celles précédemment
citées, ne saurait être envisagée en l’espèce dès lors que l’intéressé
n’est pas en mesure de régler lui-même une partie des questions qui restent en suspens
et que certaines d’entre elles nécessitent non seulement qu’il soit assisté, mais
également qu’il soit représenté par un tiers. Par conséquent, la mesure d’assistance
instituée par les premiers juges en faveur du recourant lui fournissant une aide adaptée, proportionnée
et étant de nature à assurer la protection de ses intérêts, sans l’entraver
dans les démarches qu’il est en mesure d’accomplir lui-même, elle doit être
confirmée.
L’autorité de protection veillera à réexaminer la pertinence de la mesure de protection
ordonnée lorsque la situation médicale du recourant se sera améliorée, qu’il
sera lui-même en mesure de pourvoir à ses intérêts et que plus aucune mesure de protection
ne sera nécessaire.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
8 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
Office  des  curatelles  et  tutelles  professionnelles  (OCTP),
à  l’attention  de X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :