vd_findinfo · HC / 2023 / 211 · 2023-03-20 · fr

DOMICILE COMMUN, EFFET SUSPENSIF, LOGEMENT DE LA FAMILLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.03.2023 HC / 2023 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.044658-230316
ES24
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
20 mars 2023
________________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.G.________
,
à Yvorne, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 23 février 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
B.G.________
,
à Yvorne, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.G.________ (ci-après : la requérante), née [...] le [...] 1956, et B.G.________
(ci-après : l’intimé), né le [...] 1948, se sont mariés le [...] 1994
à [...].
Un enfant, désormais majeur, est issu de cette union :
- [...], né le [...] 1993.
La requérante est mère de deux enfants majeurs issus d’une première relation.
L’intimé est père de deux enfants majeurs issus d’une première relation.
Les parties vivent dans un mobil-home installé à [...], qui constitue leur domicile conjugal.
1.2
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 3 novembre 2022 déposée devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente), la requérante a en substance conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés,
à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit provisoirement attribuée, à charge
pour elle d’en assumer les coûts et à ce qu’un délai de 30 jours à compter
de la notification de l’ordonnance à intervenir soit imparti à l’intimé pour
quitter le domicile conjugal et emporter ses effets personnels.
1.3
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 19 décembre 2022, l’intimé a notamment conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit provisoirement
attribuée, un délai de 30 jours étant imparti à la requérante pour quitter ledit
domicile et emporter ses effets personnels.
A l'appui de sa requête, l'intimé a produit deux attestations médicales, l'une de son
médecin traitant du 9 décembre 2022, l'autre du CHUV du 1
er
mars 2022. Il en ressort en particulier que l’intimé, âgé de 74 ans, a été
hospitalisé du 22 au 29 janvier 2022 pour une rupture d'anévrisme de l'aorte supra rénale,
qu'il présente de nombreux problèmes de santé, soit notamment une insuffisance rénale
chronique stade II-II, une hypertension artérielle et une dyslipidémie. De plus, l'attestation
du CHUV indique que l'intimé a présenté une pneumonie sévère à SARS-CoV-2
le 30 septembre 2021, avec insuffisance respiratoire nécessitant une intubation oro-trachéale
du 10 au 18 octobre 2021. Par attestation du 9 décembre 2022, son médecin traitant certifiait
qu'en raison de l'état de santé de l'intimé, un déménagement risquait de décompenser
son état qui est stable sous médication.
A cette audience, les parties sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée
et de renoncer à toute contribution d’entretien l’une envers l’autre.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 23 février 2023, la présidente a, notamment, rappelé la teneur de la
convention passée par les parties à l’audience du 19 décembre 2022 (I), a attribué
la jouissance du domicile conjugal à l’intimé, à charge pour lui de s’acquitter
du loyer et des charges dès la séparation des parties (II) et a fixé à la requérante
un délai d’un mois dès la notification de l’ordonnance pour quitter le logement
conjugal, étant précisé que la séparation des parties prendrait effet à cette
date (III).
En substance, la présidente a retenu qu’aucun des deux époux ne démontrait ni ne
justifiait d’un intérêt ou d’une utilité particulière à la jouissance
du domicile conjugal. Elle a estimé que le risque de décompensation de l’intimé
en cas de déménagement et la situation financière légèrement meilleure de la
requérante justifiait d’attribuer la jouissance du logement conjugal à B.G.________.
2.2
Ladite ordonnance retient les éléments
suivants s’agissant de la situation financière des parties.
La requérante est retraitée et perçoit
une rente AVS mensuelle de 1'315 fr., complétée par une rente trimestrielle de 1'650 fr.
40 versée au titre du deuxième pilier, soit une rente mensuelle de 550 fr. 15.
L'intimé est également retraité et perçoit une rente AVS mensuelle de 1'555 francs.
Il travaille également à taux réduit dans le salon de coiffure appartenant à la requérante.
L'intimé a un acte de défaut de bien pour un montant de 121'869 fr. 55.
3.
3.1
Par acte du 9 mars 2023, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la jouissance
du domicile conjugal lui soit attribuée, un délai d’un mois étant imparti à
l’intimé pour le quitter. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à la présidente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre provisionnel, la requérante a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel.
A l’appui de son appel, la requérante a produit quatre pièces nouvelles, à savoir
deux témoignages écrits les 6 et 7 mars 2023 par [...] et [...], respectivement, fils de la
requérante d’une précédente union, un extrait du site internet des Retraites populaires
et une simulation du droit aux prestations complémentaires de l’intimé.
3.2
Par courrier du 16 mars 2023, l’intimé
s’est déterminé sur la requête d’effet suspensif et a conclu à son rejet.
Il a produit trois pièces nouvelles, à savoir une photo du calendrier du couple pour le mois
de mars 2023, un témoignage écrit de sa sœur [...] du 20 décembre 2022 et une attestation
médicale du 22 décembre 2022.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, la requérante fait valoir qu’à
défaut de suspension du caractère exécutoire de la décision, elle serait contrainte
de prendre un engagement contractuel en concluant un bail – dès lors que ses deux enfants
ne seraient pas en mesure de l’héberger – pour ensuite réintégrer le logement
conjugal en cas d’admission de son appel. Elle soutient qu’elle ne dispose d’aucune
solution de logement provisoire et doit garder sa petite-fille trois jours par semaine chez elle.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts
en présence mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir
compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et réf.
cit. ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et réf. cit.).
4.2.2
Selon un principe général, l’effet suspensif ne peut être octroyé à un
recours ayant pour objet une décision rejetant une demande (TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022
consid. 3.4.3 et réf. cit. ; JdT 2020 III 121 ; TF 5A_881/2017 du 23 janvier 2018 consid.
2.3,
in
RSPC 2018 p. 235). En effet, l’effet suspensif a pour but de suspendre l’exécution de
la décision attaquée. Par conséquent, une décision écartant ou rejetant une
requête ne peut donner lieu à l’octroi de l’effet suspensif, dès lors qu’elle
ne contient aucune disposition susceptible d’exécution (Staehelin/Bachofner,
in
Staehelin/Staehelin/Grolimund (éd.), Zivilprozessrecht, 3
e
éd.,
n. 43, p. 523 ; Spühler,
in
Spühler/Tenchio/Infanger, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., n. 4a ad art. 325 CPC et réf. cit. ; CREC 27 septembre 2017 cité par Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.2 ad
art. 325 CPC [s’agissant d’une décision de refus de suspension de la procédure]
; sur le tout : CPF 7 juin 2021/144); Juge unique CACI 19 janvier 2023/ES3 consid. 4.1.2). En outre,
la partie appelante ne saurait en principe obtenir, par les mécanismes de l'art. 315 al. 2 CPC,
l'exécution anticipée de la conclusion qu'elle a prise en appel et n'a pas obtenue en première
instance (Juge unique CACI 11 août 2022/ES69 consid. 4.1.2 ; Juge unique CACI 18 mai 2021/ES17
consid. 4.1.1).
4.2.3
Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale
attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir
d'appréciation et indépendamment de la question de savoir qui en est le propriétaire ou
le locataire. Il doit procéder à une pesée des intérêts en présence, de
façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
(« grösserer Nutzen »). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui
des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets.
A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié
au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui
lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par l'expérience, que l'époux qui reste
seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne individuelle, que l'autre époux à
qui la garde des enfants a été confiée ; l'intérêt professionnel d'un époux,
qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux
à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction
de son état de santé (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et réf. cit.).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second
lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état
de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien
de nature affective, une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité
pour un époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple
lorsque la nécessité de vendre le bien en question s'avère inévitable, dans les cas
manifestes d'insuffisance financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer
décisifs pour l'attribution du logement conjugal (TF 5A_524/2017 précité).
4.3
En l’espèce, rien ne rend vraisemblable que les parties puissent cohabiter compte tenu de
la procédure qui les oppose dans un mobile-home pendant toute la durée de la procédure
d’appel, voire au-delà. On relève à cet égard que l’appelante elle-même
avait allégué que la vie commune était devenue insupportable (requête, all. 5). Admettre
l’effet suspensif reviendrait donc dans les faits à obliger
a
priori
l’intimé à partir, de sorte
que la requérante obtiendrait par le biais de l’effet suspensif ce qui lui a été
refusé en première instance. Cela n’est pas admissible.
4.4
Au demeurant, la requérante ne rend pas vraisemblable que la décision lui causerait un dommage
irréparable. Tout d’abord, il apparait qu’elle a deux enfants, dont l’un d’eux
– [...] – aurait un logement de cinq pièces qui pourrait l’accueillir temporairement
jusqu’à droit connu sur son appel. Or, dans son témoignage, le fils de la requérante
n’indique aucunement qu’il ne s’entendrait pas avec sa mère, ni ne parle d’ailleurs
de l’exiguïté de son logement, indiquant au contraire que sa compagne et lui auraient
chacun un espace de travail respectif. Quant à [...], s’il dispose d’un appartement
de trois pièces et demi, on peut relever que la requérante pourrait partager à titre temporaire
l’espace de l’enfant, cela étant d’autant plus admissible que celle-ci déclare
garder l’enfant trois jours par semaine, rendant donc un service important à son fils. Le
risque que la requérante doive durant la procédure d’appel contracter un bail n’apparait
ainsi pas vraisemblable. Cela l’est d’autant moins que selon les déclarations de l’intimé
et l’agenda produit à l’appui de ses déterminations, la requérante se trouve
actuellement en séjour chez sa propre mère à l’étranger pour quinze jours.
Or on ne voit pas qu’elle puisse se déplacer ainsi, cessant d’ailleurs à cette
occasion de s’occuper de sa petite fille, et ne puisse y résider plus longtemps jusqu’à
droit connu sur son appel. A tout le moins, un tel voyage permet de rendre vraisemblable la mobilité
de l’appelante. Ici encore la vraisemblance de la survenance d’un risque de préjudice
irréparable n’est pas apportée.
S’agissant d’ailleurs de sa petite-fille, la requérante déclare la garder au domicile
conjugal. Or, l’admission de l’effet suspensif reviendrait à imposer à la petite-fille
de la requérante d’être confrontée aux tensions entre les parties qui seraient contraintes
au moins un temps de cohabiter, ce qui n’est sain ni pour l’enfant ni pour les parties.
La
garde de la petite-fille de la requérante ne saurait dès lors justifier l’octroi de l’effet
suspensif, celle-ci pouvant être gardée au domicile de ses parents.
A l’inverse, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, il convient
de relever que des documents médicaux attestent
a
priori
, au stade de la vraisemblance, des soucis
de santé de l’intimé et du risque de décompensation en cas de déménagement.
En outre, son acte de défaut de biens d’un montant de 121'869 fr. 55 compliquerait
a
priori
une éventuelle recherche d’appartements.
Aussi, il appert, dans le cadre d’un examen
prima
facie
, qu’on ne peut pas obliger les parties
à cohabiter dans un mobile-home et courir le risque que l’intimé n’ait pas d’autres
solutions que de quitter le domicile conjugal, avec les risques de santé auxquels il serait confronté,
risques complètement absents chez la requérante.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mathias Micsiz (pour A.G.________),
‑
Me Dorothée Raynaud (pour B.G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :