vd_findinfo · Décision / 2012 / 642 · 2012-08-06 · fr

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.08.2012 Décision / 2012 / 642

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
453
[...]
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Meylan et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de récusation formée le 27 juillet 2012 par
C.________
à l'encontre de S.________, Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, dans les dossiers n°
[...]
et [...]
.
Elle considère:
E n  f a i t :
Le 17 novembre 2008, le Juge d'instruction du canton de Vaud S.________ a ouvert, sous la référence
[...] [...], une enquête contre C.________ pour gestion déloyale. Il lui était reproché
d'avoir commis des actes préjudiciables aux intérêts pécuniaires de E.W.________
(décédé le 18 décembre 2008) pendant la période où il a exercé la
fonction de tuteur provisoire du prénommé, entre août 2007 et juillet 2008. Il lui est
en particulier fait grief d'avoir confié la gestion du patrimoine de son pupille à la société
L.________ SA, dont il est l'administrateur, sans l'autorisation de la justice de paix.
C.________ est en outre soupçonné d'avoir commis des actes de gestion déloyale lorsqu'il
occupait les fonctions de conseil légal, puis de tuteur de X.________ (décédée le
31 octobre 2010). Les agissements reprochés à C.________ à ce titre auraient été
commis entre 2003 et 2009.
Par ordonnance du 5 décembre 2011, le magistrat en charge du dossier, devenu Procureur du Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique, a ordonné la
disjonction des poursuites dirigées contre C.________ pour traiter séparément les affaires
E.W.________ et X.________, celle-ci étant moins avancée que celle-là.
Saisi d'un recours des plaignants J.________ et Z.________, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a, par arrêt du 22 mars 2012, confirmé cette décision de disjonction.
La disjonction a été exécutée le 26 juin 2012. L'instruction dirigée contre
C.________ en tant qu'elle concerne les faits se rapportant à X.________, se poursuit désormais
sous la référence [...].
Le 19 juillet 2012, Pierre-Olivier Zingg, se référant au dossier [...], a demandé la récusation
du procureur Nicolas Cruchet. Il a précisé le lendemain que cette requête concernait également
l'enquête [...].
Le 23 juillet 2012, le procureur S.________, ne déférant pas  la requête de C.________,
a refusé de suspendre l'enquête [...] (I) et refusé de retrancher du dossier le rapport
de l'analyste en criminalité économique du Ministère public central (II).
Le 27 juillet 2012, pendant l'instruction de sa demande de récusation du 19 juillet 2012, C.________
a formé une requête complémentaire tendant à la récusation du même procureur
dans les deux dossiers précités.
Dans sa prise de position du 31 juillet 2012, dont il a transmis copie à C.________, le magistrat
visé a conclu à ce que cette nouvelle demande soit écartée. Il a précisé
que sa décision du 23 juillet 2012 relative à la suspension ne concernait que le dossier E.W.________.
Par arrêt du 2 août 2012, la Chambre des recours pénale a rejeté la demande de récusation
présentée le 19 juillet 2012 par C.________.
E n  d r o i t :
1.
a) Selon l’art.
56 al. 1 let. a et f CPP – les conditions d’une récusation selon les lettres b à
e pouvant être d’emblée écartées en l’espèce –, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
(a) lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire et (f) lorsque d’autres
motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie
ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
b) Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés, par l’autorité
de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Vaud par la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01]).
2.
a) Selon la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral, notamment dans le cadre d’une procédure pénale
(voir notamment TF 6B_627/2010 du 9 décembre 2010, c. 4 ; TF 1B_305/2010 du 25 octobre
2010, c. 3.1 ; TF 6B_75/2007 du 23 juillet 2007, c. 2.1 ; TF 1P.813/2006 du 13 mars 2007,
c. 4.1), la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1
Cst. et 6 § 1 CDEH – qui ont, de ce point de vue, la même portée (ATF
116 Ia 135 c. 2e) – permet, indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation
d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire susciter des doutes quant à
son impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a). Elle vise à éviter que des circonstances extérieures
à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition
interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Cependant, seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en compte,
les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133
I 1 c. 5.2; ATF 128 V 82 c. 2a ; ATF 127 I 196 c. 2b; ATF 126 I 168 c. 2a; ATF 124 I 121 c. 3a;
ATF 116 Ia 135 c. 2b et les arrêts cités).
Ces mêmes garanties s’appliquent dès le 1
er
janvier 2011, date d’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse, aux procureurs
du Ministère public dans la phase de la procédure préliminaire (art. 299 ss CPP) (Jean-Marc
Verniory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP). En revanche, lorsque le Ministère public devient une partie
(art. 104 al. 1 let. c CPP), sa récusation ne peut évidemment pas être demandée au
motif qu'il soutient activement l'accusation, car cette attitude, bien que foncièrement partiale,
est inhérente à sa fonction (art. 16 al. 2 CPP). A ce titre, il est évident que le procureur
doit pouvoir recourir et/ou se déterminer sur les procédures en cours, faute de quoi il ne
jouerait pas son rôle. La récusation ne se justifie, en principe, que si le procureur commet
des erreurs de procédure ou d'appréciation particulièrement lourdes ou répétées,
qui doivent être considérées comme des violations graves de ses devoirs et dénotent
l'intention de nuire au prévenu (CREP 29 septembre 2011/407 c. 2b et les références
citées, JT 2011 III 202).
b) L’art. 56 al. 1 let. f CPP – aux termes duquel toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs,
notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention – constitue une
clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel: tous les motifs
de récusation non compris dans les clauses des let. a à e de l’art. 56 CPP peuvent être
invoqués par le biais de l’art. 56 al. 1 let. f CPP (Verniory, op. cit., n. 37 ad art. 56
CPP; Boog, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 38 ad art. 56 CPP). Tel est notamment le cas lorsqu’une
partie fonde sa demande de récusation sur de graves erreurs de procédure ou d’appréciation
qui dénoteraient selon elle une prévention à son égard (Verniory, op. cit., n. 35
ad art. 56 CPP; Boog, op. cit., n. 59 ad art. 56 CPP).
3.
En l'espèce, le requérant voit une apparence de prévention dans le contenu de l'ordonnance
du 23 juillet 2012 refusant la suspension de l'enquête – contre laquelle il annonce son intention
de recourir – en reprenant une partie de l'argumentation développée dans sa première
demande. L'exposé des faits qui y figure et la manière dont elle est motivée dénoteraient
chez le magistrat instructeur un parti pris qui devrait conduire à sa récusation.
Ces griefs sont mal fondés.
Le terme "accusé" employé dans l'ordonnance du 23 juillet 2012 ne trahit aucune partialité.
Il ne se réfère qu'à des présomptions. Le procureur s'est borné à exposer
les actes qui sont reprochés au requérant. Sur le sens à donner au terme "accusé",
on peut renvoyer aux considérants, toujours pertinents, de l'arrêt rendu par la cour de céans
le 2 août 2012.
Dans l'ordonnance du 23 juillet 2012, le procureur a considéré que des points de l'instruction
étaient "suffisamment établis", de sorte que la mise en œuvre d'une expertise
civile ou pénale ne s'imposait pas. Il a ajouté que la requête de suspension présentée
par le prévenu était "dilatoire", qualifiant ce procédé d'abusif. Les mots
"dilatoire" et "abusif" ont été repris par le procureur dans sa prise de
position. On ne saurait distinguer dans ces expressions une quelconque apparence de prévention.
Tenu de se déterminer sur les requêtes qui lui sont adressées, le procureur peut le faire
avec une fermeté qui n'exclut pas l'impartialité. De même qu'un juge ne peut être
récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher
en défaveur du recourant (ATF 116 Ia 14 c. 5; ATF 114 Ia 278 c. 1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre
2011 c. 2.1), de même le procureur qui refuse de donner suite à la réquisition d'une partie
n'apparaît pas suspect de partialité. En outre, à l'instar du juge qui a la faculté
d'appliquer les art. 2 et 3 CC, il est loisible au procureur de rejeter une réquisition en relevant
qu'en déposant celle-ci, il lui apparaît que la partie n'exerce pas ses droits conformément
aux règles de la bonne foi. Ce faisant, il ne saurait se rendre suspect de prévention.
4.
En conclusion, la demande
de récusation présentée par C.________, manifestement mal fondée, doit être
rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont mis à
la charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 27 juillet 2012 par C.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de
C.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. François Chaudet, avocat (pour C.________),
-
M. Florian Chaudet, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. François Roux, avocat (pour A.W.________, B.W.________, C.W.________, D.W.________ et M.________),
-
M. Philippe Reymond, avocat (pour J.________ et Z.________),
-
Mme Q.________, avocate,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :