vd_findinfo · HC / 2013 / 201 · 2013-03-11 · fr

SUCCESSION, DOMICILE EN SUISSE | 23 al. 1 CC, 20 al. 1 let. a LDIP, 87 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.03.2013 HC / 2013 / 201

TRIBUNAL
CANTONAL
HN12.031799-121435
74
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
20 al. 1 let a LDIP, 87 al. 1 LDIP et 23 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.O.________
,
à Sousse (Tunisie), contre la décision rendue le 25 juillet 2012 par le Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans le cadre de la succession de feu
[...]
B.O.________
, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 25 juillet 2012, la
Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a constaté qu’elle n’était
pas compétente pour traiter la succession de B.O.________, décédé le 23 janvier 2010
à [...].
Elle a considéré que le défunt s’était constitué un domicile à Genève
et que la compétence subsidiaire de l’autorité successorale du lieu d’origine du
défunt n’était pas donnée.
B.
A.O.________ a recouru contre cette décision le 6 août 2012, concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au premier juge.
A la requête de la recourante, la procédure de recours a été suspendue jusqu’à
droit connu des autorités genevoises sur la requête en délivrance d’un certificat
d’héritier auprès de dites autorités.
Par décision du 30 janvier 2013, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé la décision
rendue le 21 novembre 2012 par la Justice de paix du canton de Genève, selon laquelle les autorités
genevoises n’étaient pas compétentes pour statuer. La Chambre civile a en substance considéré
que le de cujus avait résidé à Genève uniquement pour se faire soigner. Contrairement
aux périodes pendant lesquelles le de cujus avait élu domicile dans le canton de Genève,
il ne s'était pas inscrit à son arrivée en 2007 auprès l'Office cantonal de la population
ce qui démontrait qu'il n'avait pas l'intention de s'établir dans le canton. Son épouse
avait d'ailleurs indiqué sur la déclaration de décès que le domicile du défunt
se situait à [...], en Tunisie. Cela a en outre été corroboré par les déclarations
des proches du défunt, notamment par sa fille qui a déclaré qu'il avait la volonté
de retourner vivre et de mourir en Tunisie.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
B.O.________,
né le 8 septembre 1944 à [...] (Tunisie),
originaire de Vevey, est décédé ab intestat le 23 janvier 2010 à [...]. Il possédait
la double nationalité suisse et tunisienne.
Il a laissé pour seules héritières connues son épouse A.O.________ et sa fille [...].
La succession de B.O.________ comporte de nombreux biens en Suisse, notamment une villa dans la commune
d'[...].
2.
Les époux A.O.________ disposaient d'une résidence à [...].
B.O.________
a habité à Genève de 1974 à 1998 avant d'annoncer son départ pour [...] ([...]).
Il est ensuite revenu s'établir durant une quinzaine de jours à Genève en 2004 avant de
repartir pour la Tunisie. Lors de ses deux séjours, il s'est annoncé auprès de l'Office
cantonal de la population.
B.O.________, atteint d'un cancer, est revenu dans le canton de Genève en 2007 afin de s'y faire
soigner, sans s'annoncer auprès des autorités, et y est demeuré jusqu'à son décès.
3.
Le 7 mai 2012, A.O.________ a requis auprès
de la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut la délivrance d'un certificat
d'héritier. Elle avait produit à l'appui de sa demande un avis de droit de l'Institut suisse
de droit comparé du 7 février 2012 dont il ressortait que selon le droit du tunisien, la succession
devrait être ouverte au lieu du décès, en l'occurrence en Suisse. L'avis de droit concluait
que les autorités tunisiennes n'étaient pas compétentes en matière de successions
ouvertes à l'étranger à l'égard de biens situés à l'étranger et que,
si l'on partait du principe que la succession avait été ouverte en Suisse, les autorités
tunisiennes ne s'occuperaient pas des biens situés hors de leur territoire.
En droit
:
1.
Les affaires gracieuses de droit
fédéral relèvent de la compétence procédurale des cantons qui peuvent librement
attribuer ce type d'affaires à une autorité administrative ou à un juge. Elles comprennent
non seulement le droit de la dévolution successorale (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure civile", mai 2009 n. 187,
p. 77) mais également d'autres institutions comme l'inventaire authentique en général,
la consignation par l'autorité ou encore la mise à ban de l'art. 699 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction
civile – Codex 2010 volet "procédure civile", mai 2009 n. 187, p. 77).
Dans
les limites de compétence ainsi fixées, le législateur cantonal vaudois a réservé
le règlement des litiges gracieux au juge selon des normes de procédure qui ont été
définies dans le Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.01) ainsi
qu'à titre supplétif, dans le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]; RS 272). A ce propos, il a notamment été
jugé, dans des procédures relatives au certificat d'héritier (CREC 4 avril 2011/20), à
un décompte de frais en rapport avec la dévolution d'une succession (CREC 9 mai 2011/53) ou
encore dans des procédures relatives à la restitution d'un délai de répudiation (CREC
17 mars 2011/10), que les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquaient par le renvoi de l'art. 111 CDPJ à
ce type d'affaires et que, le CPC étant applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ), les litiges gracieux se réglaient selon la procédure sommaire de l'art. 248 let. e CPC
et que seul le recours limité au droit de l'art. 109 al. 3 CDPJ était ouvert contre les décisions
de cette nature, quelle que soit les valeurs litigieuses prises en considération (CREC 4 avril 2011/20).
2.
a)
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours de l'art. 319 CPC doit être écrit, motivé
et doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions rendues en procédure sommaire
(art. 321 al. 2 CPC).
En
l'espèce, le recours a été déposé en temps utile.
b)
L’existence d’un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de
tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b ;
ATF 120 II 7 c. 2a ; ATF 118 II 108 c. 2c ; JT 2001 III 13). Tel n’est pas le cas lorsque
le recours porte uniquement sur l’indication des parts héréditaires, cette indication,
facultative, n’ayant aucune portée juridique (ATF 118 II 108 c. 2b et 2c ; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966], p. 759).
En l'espèce, la recourante
a un intérêt juridique à procéder puisqu'elle conteste le caractère irrecevable
de sa requête.
c)
Formé en temps utile par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable.
3.
S'agissant d'un recours
limité au droit, le pouvoir de cognition de l’autorité de recours est restreint à
la violation du droit (art. 320 let. a CPC; Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC,
p. 1504; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452) et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let.
b CPC; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941; ATF 129 I 8 c. 2.1).
La recourante ne peut donc, comme elle le fait, discuter librement les faits.
4.
a)
La recourante soutient que la Juge de paix ne pouvait pas se déclarer incompétente, précisant
toutefois qu’elle entreprenait parallèlement des démarches auprès des autorités
judiciaires genevoises pour obtenir la délivrance d’un certificat d’héritier et
que ce n’était que dans l’hypothèse où ces dernières n’accepteraient
pas leur compétence que la décision attaquée devrait être annulée, la compétence
subsidiaire de
l’autorité successorale
du lieu d’origine du défunt étant dans ce cas acquise, dès lors qu’il faudrait
admettre que le défunt ne s’est pas constitué de son vivant un domicile en Suisse.
b)
Selon l'art. 87 al. 1 LDIP (Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé, RS 291),  les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine
du défunt sont compétentes pour régler la succession d’un Suisse domicilié
à l’étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères
ne s’en occupent pas.
Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP
, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210). La notion de domicile comporte deux éléments: l'un objectif, la présence
physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (
ATF
137 II 122
c. 3.6, ATF 137
III 593 c. 3.5 ;
136
II 405
c. 4.3, 135 III 49 c.
6.2). L'élément objectif du domicile (i.e. la présence physique en un endroit donné)
ne suppose pas nécessairement que le séjour ait déjà duré un certain temps;
si la condition subjective (i.e. la manifestation de l'intention de rester durablement en ce lieu) est
par ailleurs remplie, la constitution d'un domicile peut se produire dès l'arrivée dans le
nouveau pays de séjour; en d'autres termes, pour déterminer si l'intéressé s'y est
créé un domicile, ce n'est pas la durée de sa présence à cet endroit qui est
décisive, mais bien la perspective d'une telle durée (TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009
c. 5.2.1; TF 5A_398/2007 du 28 avril 2008 c. 3.2; TF 5C.163/2005 du 25 août 2005 c. 4.1; Othenin-Girard,
Commentaire de l'arrêt 5A_659/2011, in
AJP/PJA
2012/6, pp. 853 ss, spéc. p. 858
;
idem, pour la résidence habituelle: TF 5A_607/2008 du 2 mars 2009 c. 4.4; TF 5A_440/2011 du 25 novembre
2011 c. 2.2).
Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de
s'y établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne se fonde
pas sur la volonté interne de l'intéressé; seules sont décisives les circonstances
objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (
ATF
127 V 237
c. 1; ATF
120
III 7
c. 2b;
119
II 64
c. 2b/b; TF 5A_659/2011
du 5 avril 2012 c. 2.2.2; TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009 c. 5.2.1; Othenin-Girard, op. cit.,
p. 857 in fine et réf. citées). Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit
donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable
pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre
de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (
ATF
119 II 64
c. 2b/bb; TF 5C.163/2005
du 25 août 2005 c. 4.1 et les réf. citées). Un endroit peut (encore) constituer le domicile
d'une personne qui a manifesté son intention de transférer par la suite son domicile dans un
autre pays, si elle n'a pas encore mis son intention à exécution. Ainsi, dans le cas d'une
personne qui s'apprêtait à rejoindre son domicile à l'étranger au terme d'un voyage
se terminant en Suisse et qui s'était cassée le col du fémur avant le départ, demeurant
empêchée de retourner dans son pays et qui est donc restée en Suisse jusqu'à son
décès, le Tribunal fédéral a admis la constitution d'un domicile en Suisse (TF 5A_725/2010
du 12 mai 2011 c. 2.3 et 4; sur le tout, TF 5A_267/2012 du 21 novembre 2012).
c)
Il résulte des faits retenus par la juridiction genevoise que le défunt est revenu à Genève
en 2007 où il a vécu jusqu’à sa mort le 23 janvier 2010. La cour genevoise a considéré
que, dès lors que le défunt n’avait pas entrepris de démarches auprès du contrôle
des habitants et que, selon certains membres de sa famille, il entendait retourner dans son pays d’origine,
mais qu’il en a été empêché pour cause de maladie, il n’était pas
établi à satisfaction de droit que la condition subjective du domicile était remplie.
La cour a donc retenu que le défunt avait uniquement résidé à Genève durant
trois ans pour se faire soigner.
Il n'appartient pas à
la Cour de céans de discuter de la solution adoptée par les juridictions genevoises, qui est
aujourd'hui définitive, à défaut d'avoir été contestée par la recourante
au Tribunal fédéral.
Si
la décision attaquée devait être maintenue, les héritiers se retrouveraient confrontés
à un conflit de compétence négatif, ni les autorités genevoises, ni les autorités
vaudoises n’acceptant de traiter la succession, alors que l’avis de droit de l’Institut
suisse de droit comparé figurant au dossier précise que, selon le droit tunisien, le lieu d’ouverture
de la succession se situe en Suisse.
On
ne peut pas reprocher non plus à la recourante de n’avoir pas recouru au Tribunal fédéral
à l’encontre de la décision de la Cour de justice. Elle a en effet accompli en parallèle
toutes les démarches nécessaires dans les cantons de Vaud et Genève pour obtenir la délivrance
d’un certificat d’héritier, engageant à double des frais judiciaires.
Dans la mesure où
le de cujus n'avait pas de domicile en Suisse et où il est également établi que les autorités
tunisiennes ne traiteront pas de sa succession, il y a lieu de considérer en application de l'art.
87 al. 1 LDIP que les autorités judiciaires du lieu d'origine du défunt sont compétentes
pour traiter de la succession et ainsi d'admettre le recours.
5.
Le
recours doit en conséquence être admis, la décision annulée et la cause renvoyée
à la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut afin d'entrer en matière
sur la délivrance d'un certificat d'héritier.
Les
frais de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 74 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), peuvent être laissés à la charge de l'Etat
(art. 107 al. 2 CPC).
Il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée, la cause étant renvoyée à la Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Macaluso (pour A.O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :