vd_findinfo · HC / 2017 / 964 · 2017-08-09 · fr

AVOCAT, ASSISTANCE JUDICIAIRE, ACOMPTE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} | 117 CPC (CH), 119 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.08.2017 HC / 2017 / 964

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.025541-171352
308
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 août 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
117 et 119 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à [...], contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 18 juillet
2017 par la Présidente du Tribunal civil de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
B.H.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 juillet 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a notamment accordé à A.H.________, dans la cause en mesures protectrices de
l’union conjugale qui l’oppose à B.H.________, le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 8 juin 2017 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire
était accordé dans la mesure de l’exonération d’avances, de l’exonération
de frais judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
Jana Burysek (II), et a dit qu’A.H.________ paierait une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
septembre 2017 (III).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante remplissait les deux conditions
cumulatives d’octroi de l’assistance judiciaire et que l’on pouvait exiger d’elle,
au vu de sa situation financière, qu’elle participe à ses frais de procès à
hauteur d’une franchise mensuelle de 50 francs.
B.
Par acte du 31 juillet 2017, A.H.________ a recouru
contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’elle soit exonérée de toute franchise mensuelle. A l’appui de son recours,
elle a déposé un onglet de huit pièces sous bordereau. A.H.________ a également requis
d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Par courrier du 7 août 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a dispensé
A.H.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par courrier du 12 juin 2017, A.H.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a requis
le renvoi de l’audience en validation de l’ordonnance du 6 juin 2017 – confirmant l’expulsion
policière du domicile conjugal de B.H.________ – en raison des pourparlers engagés par
les époux H.________. Elle a également informé la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte qu’une procuration ainsi qu’une demande d’assistance
judiciaire allaient être déposées, l’assistance judiciaire étant requise dès
et y compris le 8 juin 2017.
2.
Lors de l’audience du 13 juin 2017, A.H.________, assistée de son mandataire, a déposé
une requête d’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure en validation judiciaire
de la mesure d’éloignement. A ce titre, elle a exposé qu’elle était sans profession,
ni revenu. Elle a en outre indiqué dans la formule de demande d’assistance judiciaire en matières
civile et administrative qu’elle avait complétée et signée, sous la déclaration
imprimée selon laquelle elle avait donné des renseignements véridiques, qu’elle
acceptait de rembourser par versements de 50 fr. par mois, les frais de procès qui seraient avancés
par l’Etat. Quant à l’étendue de l’assistance judiciaire, A.H.________ a
demandé à être exonérée des avances et sûretés, des frais judiciaires
et à bénéficier de l’assistance d’un avocat.
3.
Par courrier du 23 juin 2017, le greffe du tribunal a imparti à A.H.________ un délai au 28
juin 2017 pour compléter la requête d’assistance judiciaire en produisant la déclaration
fiscale du couple et préciser les revenus de son époux. A.H.________ a produit cette déclaration
fiscale le 13 juillet 2017.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours.
Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC. Dès lors
que le tribunal statue en procédure sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire
(art. 119 al. 3 CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
1.2
En l'espèce, la décision portant sur le montant de la franchise mensuelle constitue une décision
de refus partiel d’assistance judiciaire. Ainsi, le recours déposé en temps utile, par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
Toutefois, compte tenu de l'objet du litige, la question de l'opportunité de former recours plutôt
que de s'adresser préalablement à l'autorité de première instance par une demande
de reconsidération pourrait se poser (CREC 22 octobre 2015/362 consid. 2b).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors
qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité
à l'instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n.1 ad art. 326 CPC).
En l'espèce, hormis les pièces de forme (P. 1 à 3), qui sont recevables, les pièces
tirées de dossiers au fond non incorporées au dossier d’assistance judiciaire de première
instance ou postérieures à la décision du 18 juillet 2017 sont irrecevables, soit les
pièces 4, 5, 7 et 8. La pièce 6 est recevable dans la mesure où elle figurait déjà
au dossier de première instance.
3.
3.1
La recourante fait valoir qu’elle vit séparée
de son époux depuis le 3 juin 2017 et qu’elle serait prise en charge par sa sœur.
Elle invoque être démunie, n’ayant pas d’activité lucrative et ne bénéficiant
ni du revenu d’insertion, ni d’une contribution d’entretien de la part de son époux.
Elle considère dès lors que la décision lui imposant de verser une franchise mensuelle
de 50 fr. procèderait d’une violation arbitraire du droit et de la jurisprudence en matière
d’assistance judiciaire.
3.2
3.2.1
Les règles sur l'assistance judiciaire doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse accéder
à la justice même si ses ressources ne lui permettent pas d'assumer les coûts d'un procès,
pour autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3
Cst. ; art. 117 à 122 CPC). L'assistance judiciaire comprend notamment l'exonération des
frais judiciaires et de leur avance (art. 118 al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art.
118 al. 2 CPC) ; dans cette seconde hypothèse, le plaideur n'est exonéré que de la
part des frais et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d'affecter au procès
et il est possible d'exiger de lui le versement d'une franchise mensuelle à titre de participation
aux frais de procès.
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif
au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914
in
initio
; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1
et les références). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC
précité. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire
de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de
preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci
aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF 4A_645/2012 du 19 mars 2013 consid. 3.3 ;
TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_65/2009 du 25 février 2009
consid. 4.3).
3.2.2
Selon l’art. 97 CPC, le tribunal doit renseigner la partie non assistée d’un mandataire
professionnel sur les conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et sur les
informations requises pour pouvoir trancher cette question (ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; TF 5A_726/2016
du 2 février 2015 consid. 4.3 ; TF 4A_675/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7.2 ; TF 5A_451/2012
du 27 août 2012 consid. 2.1). Le juge doit en conséquence inviter la partie non assistée
d’un mandataire professionnel dont la requête d’assistance judiciaire est lacunaire
à compléter les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir vérifier
si les conditions de l’art. 117 CPC sont valablement remplies (TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet
2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_661/2010 du 16 février 2011 consid. 3.5 ; TF 5A_382/2010
du 22 septembre 2010 consid. 3.2.2).
Le devoir d’interpellation du tribunal, déduit de l’art. 56 CPC, vaut avant tout pour
les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le juge n’a pas, de
par son devoir d’interpellation, à compenser le manque de collaboration que l’on peut
raisonnablement attendre des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier les
erreurs procédurales commises par ces dernières. Le plaideur assisté d’un avocat
ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où
il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire
et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le
juge n’a de ce fait pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour
compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_380/2015
précité consid. 3.2.2 et les réf. citées).
L’institution de la franchise mensuelle en cas d’octroi partiel de l’assistance judiciaire
au sens de l’art. 118 al. 2 CPC est licite. Une franchise de 50 fr. ne peut être imposée
à un requérant au bénéfice du revenu d’insertion, remplissant la condition
d’assuré modeste au sens de la LVLAMal (Loi d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; RSV 832.01), dont la situation est obérée,
même s’il a déclaré être d’accord de rembourser l’avance par versements
mensuels de 50 fr. (JdT 2011 III 92 ; CREC 10 février 2014/52).
Toutefois, la partie assistée d’un avocat qui mentionne accepter de verser une franchise mensuelle
de 50 fr. doit se laisser en principe opposer cette déclaration, le juge n’ayant pas à
l’interpeller sur le caractère potentiellement lacunaire de sa requête (CREC 20 juillet
2016/283).
3.2.3
Selon la jurisprudence, la partie qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais d’un
procès, comme par exemple l’avance de frais, mais dont le conjoint est en mesure de prendre
en charge ces frais, ne peut pas requérir de l’Etat l’octroi de l’assistance judicaire.
Le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à une partie indigente
dans une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations
d’assistance et d’entretien découlant de droit de la famille (ATF 138 III 672 consid.
4.2.1 ; TF 5D_30/2013 du 15 avril 2013 consid. 2.1). En d’autres termes, il convient
dans tous les cas de tenir compte des revenus et de la fortune du conjoint, quelle que soit la nature
du procès, y compris pour les procès pécuniaires (TF 4A_432/2012 du 10 septembre
2012 consid. 2.2 ; TF 4A_148/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3).
3.3
En l’espèce, la recourante avait expressément indiqué dans le formulaire d’assistance
judiciaire qu’elle a signé le 13 juin 2017 qu’elle acceptait de rembourser les frais
du procès avancés par l’Etat à raison de versements mensuels de 50 francs. A ce
moment, elle était assistée d’un conseil professionnel. Il s’ensuit que son obligation
de collaborer était renforcée et que le premier juge n’avait pas à l’interpeller
sur l’aspect potentiellement lacunaire de sa requête. Il importe peu à cet égard
que ce soit le conseil de la recourante ou la recourante elle-même qui ait rempli le formulaire.
La recourante, représentée par un professionnel, doit se voir opposer les indications qu’elle
a elle-même fournies à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire. Partant,
le premier juge était fondé à déduire de cette déclaration écrite et tacitement
approuvée par son conseil que la recourante était en mesure de supporter cette charge. Par
ailleurs, il y était d’autant plus fondé dans la mesure où la recourante allait
soit reprendre la vie commune avec son époux, soit aurait pu obtenir une contribution d’entretien
au sens de l’art. 176 CC dès le début de la vie séparée, étant précisé
que la déclaration fiscale du couple pour l’année 2016 faisait état d’un revenu
annuel d’environ 83'000 francs.
En définitive, le maintien de la franchise est justifié, dans la mesure où la recourante,
assistée d’un mandataire professionnel, l’a elle-même proposée. Pour le surplus,
au vu des suites possibles de la procédure, elle aura dans tous les cas les moyens de s’en
acquitter.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC, et la décision entreprise confirmée.
4.2
Le recours étant dépourvu de toute chance
de succès, la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire d’A.H.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.H.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jana Burysek (pour A.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :