vd_findinfo · Pron / 2013 / 303 · 2013-12-13 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.12.2013 Pron / 2013 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.038404-132177
666
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
105, 109 al. 1, 122 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 17 octobre 2013 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
N.________
,
à Lausanne, d’avec
Z.________
,
à Lausanne,
vu l'appel interjeté le 28 octobre 2013 par N.________ à l'encontre de cette décision,
vu le prononcé du Juge de céans du 12 novembre 2013 accordant à N.________ l'assistance
judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au 28 octobre 2013, le bénéfice de celle-ci
étant accordé dans l'exonération d'avances et des frais judiciaires ainsi que l'assistance
d'un avocat d'office en la personne de Me Giada Guerra,
vu la réponse déposée le 25 novembre 2013 par Z.________,
vu le prononcé du Juge de céans du 12 novembre 2013 accordant à Z.________ l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 1
er
novembre 2013, le bénéfice de celle-ci étant accordé dans l'exonération d'avances
et des frais judiciaires ainsi que l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Marie-Pomme
Moinat,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel du 11 décembre 2013,
dont le juge délégué a pris acte séance tenante pour valoir arrêt sur appel,
vu la liste des opérations produite par Me Giada Guerra le 11 décembre 2013,
vu la liste des opérations produite par Me Marie-Pomme Moinat le 12 décembre 2013,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), selon le tarif des frais cantonal
(art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que la transaction intervenue entre les parties prévoit que chacune d'elles garde ses frais et renonce
à l'allocation de dépens s'agissant de la procédure d'appel,
que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles en droit
matrimonial ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est fixé à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr.
pour l’appelant et mis à la charge de l’Etat, les parties bénéficiant de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC);
attendu que Me Giada Guerra, conseil de l’appelant, et Me Marie-Pomme Moinat, conseil de l’intimée,
ont droit à être rémunérées équitablement pour leurs opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qu'il ressort de la liste des opérations produite par Me Giada Guerra qu’onze heures et dix
minutes ont été consacrées à l'accomplissement de ce mandat,
que le nombre d'heures annoncé paraît toutefois excessif compte tenu des questions factuelles
et juridiques posées par la procédure d'appel,
que tout bien considéré, la durée de mission indiquée doit être réduite
à huit heures,
qu'ainsi, il y a lieu d’arrêter l’indemnité d’office de Me Giada Guerra à
1'729 fr. 20 selon le décompte suivant : 1'440 fr. d’honoraires (8 heures de
travail x 180 fr. selon l'art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]) et 50 fr. de débours, plus
TVA au taux de 8%, le tout additionné de l’indemnité de déplacement forfaitaire
par 120 fr. (JT 2013 III 3),
qu’en ce qui la concerne, Me Marie-Pomme Moinat a indiqué avoir consacré neuf heures
et vingt-cinq minutes à l'accomplissement de son mandat, dont quatre heures et trente-cinq minutes
effectuées par l’avocate-stagiaire Saskia Parein, débours par 60 fr. 80 en sus,
que si le nombre d'heures annoncé par le conseil d'office de l'intimée ne prête pas le
flanc à la critique, dès lors qu’il est admissible pour une avocate-stagiaire de consacrer
un temps supérieur à un avocat breveté, il n'en va pas de même s'agissant de la quotité
de ses débours, qui doivent être ramenés à 50 francs,
qu’en définitive, l’indemnité d’office de Me Marie-Pomme Moinat sera
arrêtée à 1'602 fr. 80, selon le décompte suivant : 1’360 fr. d’honoraires
(4.5 heures de travail x 110 fr. et 4.8 heures de travail x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a RAJ]) et 50
fr. de débours, plus TVA à 8%, auxquels s’ajoutent 80 fr. à titre d’indemnité
de déplacement de l’avocate-stagiaire Saskia Parein (JT 2013 III 3) ;
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l'appelant et l’intimée sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de leurs conseils d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC, la transaction a les effets d'une décision entrée en
force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre II de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs) pour l’appelant, sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Giada Guerra, conseil de l'appelant N.________, est arrêtée
à 1'729 fr. 20 (mille sept cent vingt-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Marie-Pomme Moinat,
conseil de l’intimée Z.________, est arrêtée à 1'602 fr. 80 (mille six cent
deux francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Giada Guerra, avocate (pour N.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour Z.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :