vd_findinfo · HC / 2020 / 583 · 2020-09-01 · fr

CAUSE DE DIVORCE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, PRINCIPE D'ALLÉGATION | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.09.2020 HC / 2020 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.050038-201034
377
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
au [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 juillet 2020
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce
divisant l’appelant d’avec
X.________
,
au [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
X.________, née le
[...] 1975, et V.________, né le [...] 1974,
tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2001 dans le district de [...], en
[...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- Z.________, né le [...] 2002,
- T.________, né le [...] 2008.
1.2
Par demande unilatérale en divorce du 6 décembre 2019, X.________ a conclu au divorce et au
règlement de ses effets.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juillet 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a attribué la jouissance et l’usage du domicile conjugal à X.________, à
charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges (I), a imparti à V.________ un délai
échéant au plus tard sept jours après la notification de ladite décision pour quitter
le domicile conjugal, en emportant de quoi se reloger sommairement (II), a fixé le lieu de résidence
des enfants Z.________ et T.________ au domicile de X.________, qui en assume la garde de fait (III),
a suspendu provisoirement le droit aux relations personnelles de V.________ sur ses fils Z.________ et
T.________ jusqu’au dépôt des conclusions de l’enquête en fixation de droit
aux relations personnelles ordonnées sous chiffre VI (recte : V) ci-dessous (IV), a confié
une enquête en fixation du droit aux relations personnelles entre l’intimé et ses enfants
précités au Service de protection de la jeunesse aux fins de compléter et d’actualiser
le rapport de renseignements du 27
janvier
2020 et de fournir tout renseignement sur l’évolution de la famille ainsi que toute proposition
utile en vue du divorce (V), a dit que le montant assurant l’entretien convenable des enfants s’élevait
à 716 fr. 60 pour Z.________ et à 715 fr. 95 pour T.________ (VI et VII), a dit que V.________
contribuerait à l’entretien de ses fils par le régulier versement en mains de X.________,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 425 fr. pour les mois de novembre
2019 à février 2020, de 325 fr. pour les mois de mars à mai 2020 et de 575 fr. dès
le mois de juin 2020, pour chacun des enfants, allocations familiales en sus (VIII et IX), a dit que
les frais et dépens des mesures provisionnelles suivaient le sort de la cause au fond (X) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
3.
Par acte du 15 juillet 2020, V.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Il a en outre requis qu’un avocat d’office lui soit désigné.
4.
4.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV
173.01]).
4.2
Selon
l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence,
2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les références citées ; TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ;
TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131, in RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (Colombini, op. cit., et les références citées ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). L’appelant
doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques
qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs.
Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur
les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes
générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de
l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance
d’appel ne peut entrer en matière (Colombini,
op.
cit., et les références citées).
Vu la nature réformatoire de l’appel,
l’acte d’appel doit en principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril
2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014
p.
221 ; Colombini, op. cit., n. 9.1.1 ad art. 311 CPC).
Il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation et à des conclusions déficientes par la fixation d’un délai
au sens de l’art. 132 CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et
affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ;
TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid.
5, publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 5 ad art. 311 CPC). Il peut toutefois être remédié à des conclusions
formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande
l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel (Colombini,
op. cit., n. 9.3.1 et les références citées).
4.3
En l’espèce, l’appelant se borne
à indiquer dans son courrier qu’il n’a pas compris les questions qui lui ont été
posées, par l’intermédiaire d’un interprète, lors de l’audience de première
instance, et à contester avoir été l’auteur de quelconques violences contre son
épouse ou ses enfants, sans pour autant expliquer en quoi l’appréciation du premier juge
serait erronée. Ce faisant, il ne formule aucun grief contre la décision entreprise, ce qui
ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’appel rappelées ci-dessus. De surcroît,
l’acte d’appel ne comporte aucune conclusion qui permettrait au Juge délégué
de céans de statuer à nouveau.
Partant, le défaut de conclusions et de motivation constitue un vice irréparable, qui doit
conduire à l’irrecevabilité de l’appel.
5.
Compte tenu de ce qui précède,
l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Dès lors que l’appel de V.________ était d’emblée dépourvu de chances
de succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par celui-ci doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. not. Juge délégué CACI 13 février 2018/90 ;
CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant V.________ est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marc-Antoine Aubert (pour X.________),
‑
V.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :