vd_findinfo · HC / 2016 / 845 · 2016-08-08 · fr

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, NOTAIRE | 517 CC, 15 LNo, 16 LNo, 47 LNo, 151 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.08.2016 HC / 2016 / 845

TRIBUNAL
CANTONAL
ST16.022819-161099
308
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
3, 4 et 16 LNo ; 151 CPC ; 517 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 juin 2016 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu S.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par décision motivée du 16 juin 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a confirmé
le refus de délivrer à H.________ une attestation d’exécuteur testamentaire.
En droit, le premier juge, après avoir relevé qu’il n’était pas contesté
que H.________ était actuellement notaire honoraire en raison de l’atteinte de la limite d’âge
au sens de l’art. 37 LNo (loi sur le notariat du 29 juin 2004 ; RSV 178.11), a considéré
– en se livrant à une interprétation de la clause de désignation d’un exécuteur
testamentaire contenue dans le testament public du défunt instrumenté le 7 juin 1996 –
que H.________ avait été désigné exécuteur testamentaire en sa qualité
de notaire et non à titre personnel. Dès lors que ce dernier n’exerçait plus la
fonction de notaire au sens de la LNo, mais celle de notaire honoraire, il ne pouvait pas être désigné
exécuteur testamentaire.
B.
Par acte du 27 juin 2016, H.________ a recouru
contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que l’attestation d’exécuteur
testamentaire lui est délivrée. À l’appui de son recours, il a produit une nouvelle
pièce, soit un courrier que la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité
lui avait adressé le
9 septembre 2015
pour confirmer sa renonciation à sa patente professionnelle de notaire avec effet au 31 décembre
2015, la désignation de Me X.________ comme successeur et le fait que le titre de notaire honoraire
lui était décerné.
Dans ses déterminations du 4 août 2016, le notaire X.________ a indiqué partager les arguments
développés par H.________ dans son recours et a confirmé que ce dernier informait systématiquement
ses clients, relativement à la clause d’exécuteur testamentaire usuelle, qu’il
allait faire tout son possible pour remplir ce mandat et que ce n’est que dans l’éventualité
de son décès, de maladie ou d’un âge trop avancé que ce mandat reviendrait
à son successeur.
F.________ et G.________, héritiers institués, ne se sont pas déterminés.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
S.________, né le [...] 1933, est décédé le [...] 2016.
2.
Par testament public instrumenté le 7 juin 1996 par le notaire H.________ à [...], S.________
a institué comme héritiers son cousin F.________ et G.________. Les deux héritiers ont
accepté la succession.
Ce testament comporte une clause 4 ainsi rédigée :
« 4.
Je désigne exécuteur testamentaire avec les pouvoirs les plus étendus le notaire H.________,
à [...], à défaut son successeur ».
3.
Par courrier du 9 septembre 2015, le Conseil d’Etat a pris acte de la décision de H.________
de renoncer à sa patente avec effet au 31 décembre 2015, a nommé celui-ci notaire honoraire
et a désigné Me X.________ en qualité de notaire successeur.
4.
Le 23 mai 2016, H.________ – se prévalant de la clause testamentaire mentionnée plus
haut – a demandé, par courrier établi sur le papier à en-tête « H.________
notaire honoraire, [...]», à la Justice de paix de lui délivrer une attestation de sa
qualité d’exécuteur testamentaire de la succession de feu S.________.
5.
Par courrier du 1
er
juin 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a indiqué à H.________ qu’il lui apparaissait,
au regard de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF 5A_644/2015 du 24 novembre
2015), que le
de cujus
l’avait désigné en qualité d’exécuteur testamentaire en raison de sa
fonction de notaire et qu’au vu de son statut actuel de notaire honoraire, son successeur devait
être désigné en qualité d’exécuteur testamentaire de feu S.________. La
Juge de paix a imparti à H.________ un délai au 13 juin 2016 pour se déterminer, à
défaut de quoi son successeur serait interpellé pour savoir s’il acceptait la mission
confiée par le
de cujus
.
Par courrier du 10 juin 2016, H.________ a contesté l’interprétation faite par la Juge
de paix de la jurisprudence du Tribunal fédéral, relevant que la relation de confiance entre
le
de cujus
et l’exécuteur importait plus que sa fonction de notaire en exercice ou de notaire honoraire.
Il a réitéré sa requête en délivrance d’une attestation d’exécuteur
testamentaire.
En droit
:
1.
1.1
Les tiers n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts juridiques sont touchés
par la décision contestée (Blickenstorfer, in Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar
[DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St-Gall 2011, n. 86 ad Vorbem. zu den Art. 308 – 334 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Reetz, in Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], Zurich 2010, n. 35 ad Vorbem. zu den Art. 308-318 CPC; Jeandin, in CPC commenté, Bâle
2011, nn. 12-13 ad intro art. 308 – 334 CPC).
L’exécuteur testamentaire peut ester en justice es qualité; il peut être considéré
comme le représentant non pas des héritiers mais de la succession et doit se voir reconnaître
la qualité de partie dans certains procès en relation avec la succession (Schuler-Buche, L’exécuteur
testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel, étude et comparaison,
thèse, Lausanne 2003, p. 102). Dans les procès où la réglementation testamentaire
de ses pouvoirs est contestée, l’exécuteur testamentaire a qualité pour défendre
(ibidem, p. 105).
1.2
En l’espèce, le recourant conteste le refus du premier juge de le désigner comme exécuteur
testamentaire. Dans cette mesure, sa qualité pour recourir doit être admise.
2.
2.1
La procédure applicable à l’exécution
testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle,
Das Erbrecht, Berner Kommentar, Berne 2011, n. 554 ad art. 517-518 CC; Christ/Eichner, in Abt/Weibel,
Erbrecht, Praxiskommentar, Bâle 2011, n. 88 ad art. 518 CC; JdT 1990 III 31) et relève de la
juridiction gracieuse (Künzle, loc. cit.). Le droit vaudois prévoit que l’exécuteur
testamentaire est surveillé, cas échéant révoqué, par le juge de paix (art. 5
ch. 3 et 125 aI. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.002]).
Les art. 104 à 109 CDPJ sont également applicables, compte tenu du renvoi de l’art. 111
al. 1 CDPJ. Aux termes de l’art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire est applicable,
seul le recours limité au droit est recevable contre le jugement de fond, le recours-joint étant
admis. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l’application de la procédure sommaire
en matière d’exécution testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été
la volonté du législateur cantonal, si l’on se réfère à l’exposé
des motifs relatif au CDPJ qui indique, s’agissant de l’art. 109 CDPJ, que « cette
disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative
y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires,
le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires
gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé
des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure
civile », EMPL CDPJ, mai 2009, n. 198, pp. 76 s.; cf. également CREC 23 juin 2014/218 consid.
4a ; CREC 28 février 2013/62 consid. 1a). L’application de la procédure sommaire
implique que la voie de droit ouverte est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss
CPC s’appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
La désignation de l’exécuteur testamentaire par la délivrance de l’attestation
d’exécuteur testamentaire étant régie par la procédure sommaire, le recours,
écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 109 al. 3 CDPJ et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
2.2
En l’occurrence, le recours a été
formé en temps utile, par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), si bien qu’il est recevable.
Les pièces produites à l'appui du recours qui figurent déjà dans le dossier de la
procédure de première instance sont recevables. En revanche, la lettre du Conseil d’Etat
du 9 septembre 2015 intitulée « Renonciation à votre patente professionnelle et désignation
de votre successeur » constitue une pièce nouvelle et s'avère donc irrecevable.
Cela étant, selon l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles
d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés. Or, l’art.
38 LNo prévoit la publication dans la feuille des Avis officiels notamment de la renonciation à
la patente et la ratification de la désignation d'un notaire successeur. A cet égard, la FAO
numéros 76-77 des 22 et 25 septembre 2015 comporte en page 11 l'avis suivant :
« Le
Département des institutions et de la sécurité :
a pris acte
de la renonciation de Me H.________, notaire à [...], à sa patente de notaire avec effet au
31 décembre 2015 ;
a ratifié
la désignation de Me X.________, notaire à [...], en qualité de notaire successeur de
Me H.________ ».
Au vu de leur notoriété découlant de leur publication officielle, ces deux faits sont
intégrés au présent arrêt.
3.
Le recourant soutient qu’il aurait dû
être désigné comme exécuteur testamentaire, car une telle désignation correspondrait
à la volonté du défunt, selon une interprétation conforme aux principes applicables
en matière testamentaire.
3.1
3.1.1
Pour interpréter un testament, le juge doit partir de son texte, qui seul exprime valablement la
volonté librement manifestée du disposant; il peut, cependant, si les dispositions testamentaires
manquent de clarté au point qu'elles peuvent être comprises aussi bien dans un sens que dans
l'autre, recourir aux circonstances extrinsèques lorsque celles-ci éclairent la volonté
manifestée dans les formes légales par le testateur (ATF 120 II 182 consid. 2a ; ATF 103 II
88 consid. 3a ; ATF 100 II 440 consid. 6 et les arrêts cités); il peut également
se référer à l'expérience générale de la vie et au principe du
favor
testamenti
, selon lequel, entre deux solutions
possibles, il faut choisir la plus favorable au maintien de l'acte (ATF 124 III 414 consid 3 et les références).
Le juge doit toutefois toujours rechercher la volonté réelle du disposant ; une interprétation
fondée sur le principe de la confiance, selon le sens compris de bonne foi par le destinataire de
la déclaration de volonté, est exclue (ATF 131 III 106 consid. 1.1 et les références;
ATF 120 II 182 consid. 2a).
Dès lors que la désignation du notaire successeur résulte d'une décision officielle,
ce qui est le cas dans le canton de Vaud (cf. art. 37 al. 2 LNo et
20
al. 4 RLNo [règlement d’application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat du
16
décembre 2004 ; RSV 178.11.1], selon lesquels le Département des institutions et de la
sécurité [auparavant le Département des institutions et des relations extérieures]
ratifie la désignation du notaire successeur), partant que la personne du successeur est déterminable,
la validité de la clause peut en principe être admise (cf. Michel Mooser, La désignation
des personnes dans les dispositions pour cause de mort, in Journée de droit successoral 2015, p.
143; Bernard Abrecht, Problèmes liés à la désignation d'un exécuteur testamentaire
de substitution, successio 2008 pp. 184 ss, qui souligne que l'exécuteur de substitution doit
pouvoir être identifié sans équivoque ; Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions,
2
e
éd. 2015, no 1165a, qui admet la validité de la clause désignant "le notaire
X ou son successeur").
3.1.2
La loi sur le notariat distingue, d’une part, les activités ministérielles du notaire
(art. 3 LNo) consistant en l'instrumentation des actes authentiques et autres actes notariés décrits
à l'article 47 LNo, ainsi qu'en la réception en dépôt de tous actes et documents
originaux, et, d’autre part, les activités professionnelles licites (art. 4 LNo) consistant,
hors ministère, notamment à dresser des actes sous seing privé, à liquider des biens
sociaux, successoraux ou matrimoniaux, à gérer et à administrer des biens mobiliers et
immobiliers ou encore à faire, dans les limites toutefois d'un mandat particulier, toute démarche
pour l'achat ou la vente d'un bien mobilier ou immobilier.
L'exercice du notariat dans le canton est subordonné à la délivrance d'une patente émanant
du Conseil d'Etat et cette patente confère à son porteur le titre de notaire (art. 15 LNo).
Si celui qui est au bénéfice d'une patente vaudoise en vigueur au sens de la loi peut seul
se prévaloir du titre de notaire, le titre de notaire honoraire peut être conféré
par le Conseil d'Etat aux notaires qui ont renoncé à leur patente après vingt-cinq ans
d'activité (art. 16 LNo).
Il en découle qu’un notaire honoraire est légitimé à porter le titre de notaire
et à exercer les activités professionnelles licites, qui englobent les mandats d’exécuteurs
testamentaires.
3.2
En l’occurrence, se pose la question de savoir si le défunt a désigné comme exécuteur
testamentaire un notaire en exercice, pourvu de sa patente et apte à exercer des activités
ministérielles, ou s’il a désigné plus largement un notaire, le cas échéant
honoraire, ayant la pratique des activités professionnelles licites.
Dans la présente cause, du vivant du
de
cujus
, présumé en avoir été
informé par la publication officielle effectuée en septembre 2015, le recourant a renoncé
à sa patente avec effet au 31 décembre 2015 et a été désigné comme notaire
honoraire. En ne réagissant pas à cette annonce, le défunt aurait ainsi "confirmé"
tacitement la désignation
ad
personam
du recourant comme exécuteur testamentaire.
Par ailleurs, aucun héritier ne s’est opposé à la reconnaissance du recourant comme
exécuteur testamentaire, Me X.________ ayant quant à lui déclaré adhérer aux
conclusions de ce dernier.
De plus, le recourant soutient que le défunt aurait eu des liens particuliers avec lui, en ce sens
que le défunt avait été l'héritier unique d'une tante dont le recourant avait instrumenté
le testament et exécuté la succession ; enfin, le recourant avait été recommandé
au défunt par l'ancien directeur du CHUV, ces liens particuliers étant censés justifier
la désignation de l'exécuteur testamentaire indépendamment de sa qualité de notaire.
Ces derniers faits ayant déjà été présentés dans une lettre au premier
juge du 27 juin 2016 ne sont pas nouveaux, si bien que la Chambre de céans peut en tenir compte.
S'ils ne sont pas prouvés par titres, ils émanent d'un ancien officier ministériel et,
par analogie avec le mode preuve de l'art. 191 CPC, on peut les retenir comme établis. Cependant
ces liens ne sont précisément pas caractérisés comme particuliers puisqu'il s'agit
de contacts professionnels distendus.
La situation du cas d’espèce n’est pas comparable à celle jugée par le Tribunal
fédéral dans son arrêt du 24 novembre 2015 (5A_644/2015), auquel se réfère le
premier juge tant dans son courrier du 1
er
juin 2016 que dans la décision attaquée ; dans cette affaire, le notaire avait renoncé
à sa patente avec effet immédiat, apparemment sans successeur et sans que le titre de notaire
honoraire lui soit attribué, alors qu’un héritier du testateur défunt s’était
opposé à la reconnaissance de cet ancien notaire comme exécuteur testamentaire.
En définitive, la clause désignant comme exécuteur testamentaire le « notaire
H.________, à [...], à défaut son successeur » se rapporte tant au recourant
exerçant comme notaire patenté qu'au notaire honoraire. Cette interprétation s'avère
conforme au principe du
favor
testamenti
. En effet, l'exécuteur testamentaire
est désigné dans l'acte par son prénom, son nom, son adresse professionnelle et son titre,
l'expression « à défaut » son successeur ne visant pas uniquement la perte du titre
professionnel, mais plus globalement la défaillance de la personne préalablement définie,
même si le remplaçant est déterminé quant à lui uniquement par sa fonction de
notaire successeur.
Par conséquent, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le notaire honoraire
H.________ peut être désigné exécuteur testamentaire sur la base de la clause litigieuse.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision réformée
en ce sens qu’une attestation d’exécuteur testamentaire est délivrée au notaire
honoraire H.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance de frais de 1'000 fr. effectuée par
le recourant lui étant restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens qu’une attestation d’exécuteur testamentaire
est délivrée au notaire honoraire André Corbaz.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs) sont mis à
la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me H.________, notaire honoraire,
‑
Me X.________, notaire,
‑
Mme G.________,
‑
M. F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :