vd_findinfo · Jug / 2014 / 32 · 2013-09-04 · fr

FIXATION DE LA PEINE | 47 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.01.2014 Jug / 2014 / 32

FIXATION DE LA PEINE | 47 al. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
21
PE10.00555-VFE/NMO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
14 janvier 2014
__________________
Présidence
de              M.
C O L E L O U G H, président
Juges :
M.
Battistolo et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Etter, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
et
[...]
, plaignant et partie civile, à Lausanne,
représenté par Me Léonard Bruchez, conseil de choix à Lausanne, intimé,
[...]
, plaignant et partie civile, représenté
par l’agent d’affaires breveté Jean-Marc Schlaeppi, à Vevey, intimé,
V.________
,
à Forel (Lavaux), plaignant et partie civile, intimé,
[...]
, à Sierre (VS), plaignante et partie
civile, intimée,
Canton
de Vaud,
Secteur recouvrement et Bureau AJ, agissant
par le Service juridique et législatif, plaignant et partie civile, intimé,
Canton
de Vaud,
Service de prévoyance et d’aide
sociales, plaignant et partie civile, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 septembre 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois a
constaté par défaut que K.________ s’est rendu coupable de détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice (I), l’a
condamné par défaut à une peine privative de liberté de dix mois (II), a révoqué
le sursis octroyé le 1
er
septembre 2009 par le Juge d’instruction de l'arrondissement de l’Est vaudois et ordonné
l’exécution de la peine de 60 jours-amende à 60 fr. le jour prononcée par ce magistrat
(III), a donné acte au Bureau de l’Assistance judiciaire par le Service juridique et législatif
de ses réserves civiles à l’encontre de K.________ (IV), a dit que K.________ est le
débiteur d’ [...], par 1'462 fr. 80, à titre de dommages et intérêts et de
[...], par 10'849 fr. 15, à titre de dommages et intérêts et par 7'169 fr. 90 à titre
de dépens pénaux (V), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office
de K.________ à 6'642 fr. d’honoraires, 384 fr. de débours et 562 fr. 10 de TVA (VI)
et a mis les frais de la cause, par 11'255 fr. 90, incluant l’indemnité de son défenseur
d’office, à la charge de K.________ (VII).
B.
K.________ a annoncé faire appel de ce jugement
le 19 septembre 2013. Il a déposé une déclaration d’appel motivée le 30 septembre
2013, concluant, avec suite de frais et dépens des deux instances, à la modification du jugement
aux chiffres II, III, VII et VIII de son dispositif, en ce sens qu’il est condamné principalement
à une peine avec sursis sensiblement inférieure à dix mois dont la quotité sera fixée
à dire de justice, subsidiairement à une peine sensiblement inférieure à dix mois
dont la quotité sera fixée à dire de justice, à ce qu’il soit renoncé
à révoquer le sursis octroyé le 1
er
septembre 2009 et à ce qu’une partie des frais de justice soit mise à la charge de l’appelant
dans la mesure que justice dira, le surplus étant laissé à la charge de l’Etat et
le remboursement d’une part fixée à dire de justice de l’indemnité allouée
au conseil d’office n’étant exigible que si la situation financière de l’appelant
le permet.
Le Ministère public, par procédé du 18 novembre 2013, a conclu au rejet de l’appel,
aux frais de son auteur.
Le 21 octobre 2013, l’intimé V.________ a présenté une demande de non-entrée
en matière sur l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu K.________, né en 1961, ressortissant italien, est père d’un enfant né
en 1991. Il a travaillé en Suisse comme installateur sanitaire indépendant, cette activité
étant exercée en parallèle avec celle de concierge. Il ne tenait pas de comptabilité.
Durant la procédure, il a estimé son revenu mensuel à un montant compris entre 5'000 et
7'000 francs. Au moment des faits décrits ci-dessous, il vivait avec sa concubine, qui travaillait
comme coiffeuse indépendante à 20 % pour un revenu mensuel de 1'000 à 1'500 francs. Son
fils était alors à sa charge. Ses primes d’assurance-maladie se montaient à 1’100
fr. par trimestre. Son loyer s’élevait à 1'800 fr., somme à laquelle s’ajoutait
un montant de 600 fr. pour la location du local où il entreposait son outillage. Le crédit-bail
du véhicule professionnel du prévenu s’élevait à 673 fr. par mois. Son revenu
et sa fortune imposables se montaient à 62'000 fr. et à 70'000 fr. respectivement.
A une date indéterminée, le prévenu est retourné s’établir dans son pays
d’origine. Il est toutefois établi qu’il était encore en Suisse le 14 février
2013. Il gagnerait actuellement entre 100 et 150 euros par semaine. Sa situation patrimoniale présente
est inconnue pour le surplus.
Son casier judiciaire comporte une inscription, relative à une condamnation à une peine de
60 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, prononcée le 1
er
septembre 2009 par le Juge d’instruction de l'arrondissement de l’Est vaudois pour détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
2.
La faillite du prévenu a été prononcée le 14 février 2013. Le débiteur
a versé un montant de 20'000 fr. sur le compte client de son défenseur d’office (dossier
principal, P. 39/A, B, C et F). Cette somme était destinée à dédommager au moins
partiellement les parties civiles, soit des créanciers lésés dans la faillite. Ce versement
a été crédité à l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois en faveur de divers créanciers (P. 26).
3.
Le prévenu a été déféré par actes d’accusation dressés le 28
juin 2011 et le 19 février 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, les causes ayant préalablement été jointes par ordonnance du 18 janvier 2013.
3.1
Il lui est d’abord reproché d’avoir omis de désintéresser, dans quelque mesure
que ce soit, les créanciers de diverses séries, en faveur desquels il avait été astreint
à une saisie mensuelle de gain en mains propres de 2'100 fr., par décision du 24 août
2009 de l’Office des poursuites du district d’Aigle, alors même que ses revenus lui
auraient permis de le faire à tout le moins partiellement.
Le débiteur a ainsi, du 27 septembre au 14 novembre 2009, distrait un montant de 3'360 fr. au préjudice
d’un créancier de la série n° 40, déterminée par un délai de participation
à la faillite au 14 novembre 2008, à savoir V.________, selon le procès-verbal de distraction
de biens saisis établi le 16 février 2010 (dossier principal, P. 4 et P. 37/10 à l’identique).
Dans les mêmes circonstances, en relation avec la même saisie, du 6 février au 10 mars
2010, il a distrait un montant de 2'402 fr. 40 au préjudice d’un créancier de la série
n° 43, déterminée par un délai de participation à la faillite au 10 mars 2009,
à savoir [...], selon le procès-verbal de distraction de biens saisis établi le 11 juin
2010 (dossier principal, P. 6). Le montant ainsi distrait a toutefois été payé le 30 septembre
2010.
Le prévenu a fait de même, du 28 avril au 16 juin 2010, en distrayant un montant de 3'430 fr.
au préjudice d’un créancier de la série n° 45, déterminée par un
délai de participation à la faillite au 16 juin 2009, à savoir [...], selon le procès-verbal
de distraction de biens saisis établi le 27 juillet 2010 (dossier principal, P. 13), puis, du 17
juin au 14 août 2010, en distrayant un montant de 4'909 fr. 05 au préjudice d’un créancier
de la série n° 46, déterminée par un délai de participation à la faillite
au 27 août 2009, à savoir le Canton de Vaud, agissant par le secteur recouvrement du bureau
AJ, selon le procès-verbal de distraction de biens saisis établi le 21 octobre 2010 (dossier
principal, P. 17).
Il a agi de même, du 28 août au 3 novembre 2010, en distrayant un montant de 4'437 fr. 10 au
préjudice d’un créancier de la série n° 47, déterminée par un délai
de participation à la faillite au 3 novembre 2009, à savoir [...], selon le procès-verbal
de distraction de biens saisis établi le 26 janvier 2011 (dossier joint B, P. 8).
Le prévenu a réitéré ce procédé, du 4 novembre au 15 décembre 2010,
en distrayant un montant de 2'906 fr. 15 au préjudice d’un créancier de la série
n° 48, déterminée par un délai de participation à la faillite au 15 décembre
2009, à savoir le Canton de Vaud, agissant par le Service de prévoyance et d’aide sociales,
selon le procès-verbal de distraction de biens saisis établi le 7 février 2011 (dossier
joint C, P. 5/2).
Il a agi de même, du 16 décembre 2010 au 10 janvier 2011, en distrayant un montant total de
3'432 fr. 25 au préjudice d’un créancier de la série n° 49, déterminée
par un délai de participation à la faillite au 26 janvier 2010, à savoir [...], selon
le procès-verbal de distraction de biens saisis établi le 7 février 2011 (dossier joint
D, P. 4/3).
3.2
Il est ensuite reproché au prévenu d’avoir omis de désintéresser, dans quelque
mesure que ce soit, les créanciers de diverses autres séries, en faveur desquels il avait été
astreint à une saisie mensuelle de gain en mains propres de 3'000 fr., puis de 3'200 fr., par décision
du 16 février 2011 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, alors même
que ses revenus lui auraient permis de le faire à tout le moins partiellement.
Le débiteur a ainsi, du 1
er
février au 31 mars 2011, puis du 1
er
avril 2011 au 6 janvier 2012, distrait un montant de 35'419 fr. 35 au préjudice d’un créancier
de la série n° 1, déterminée par un délai de participation à la faillite
au 7 février 2011, à savoir le Canton de Vaud, agissant par l’Office d’impôt
du district d’Aigle, selon les cinq procès-verbaux de distraction de biens saisis établis
le 28 février 2012 (dossier joint non désigné, P. 4/2).
Dans les mêmes circonstances, du 21 avril au 17 juin 2012, puis du 18 juin au 30 août 2012.
il a distrait un montant de 6'080 fr., puis un montant de 9'518 fr. 45 respectivement, au préjudice
d’un créancier des séries n° 4 et n° 5, déterminées respectivement
par un délai de participation à la faillite au 4 et au 30 août 2011, à savoir le
Canton de Vaud, agissant par le Service de recouvrement du Service juridique et législatif, selon
les procès-verbaux de distraction de biens saisis établis le 14 septembre 2012 et le 27 novembre
2012 respectivement (dossier joint non désigné, P. 7/4, et dossier joint B, 2
e
fourre, P. 4).
V.________, [...], [...], le Service de prévoyance et d’aide sociales, [...] et [...] ont
déposé plainte. [...] en a fait de même, avant de retirer sa plainte le 6 juin 2012 (P.
38). En particulier, [...] a pris des conclusions civiles à hauteur de 10'849 fr. 15, avec suite
de dépens. En outre, le Canton de Vaud, agissant par le Service de recouvrement du Service juridique
et législatif, d’une part, et par l’Office d’impôt du district d’Aigle,
d’autre part,
a
dénoncé le prévenu.
Le prévenu n’a pas contesté les faits incriminés.
4.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police a considéré que le prévenu
s’était rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
Quant à sa culpabilité, l’autorité l’a tenue pour relativement lourde. En
effet, alors même qu’il avait les moyens de désintéresser au moins en partie ses
créanciers, le débiteur avait, de l’avis du premier juge, privilégié ses propres
intérêts, voire son propre confort pour choisir la fuite une fois aux abois, ce qui avait sans
doute entraîné sa faillite. Le tribunal de police a estimé que ce comportement relativisait
singulièrement les démarches entreprises par le prévenu en faveur des parties civiles
et dénotait en tout cas un mépris certain tant pour les créanciers que pour les autorités
de poursuite. A charge ont été retenus l’antécédent pénal, par rapport
auquel les nouvelles infractions constituent de surcroît une récidive spéciale, commise
notamment en cours d’enquête. A décharge, ont été pris en compte l’admission
des faits par le prévenu et le versement de 20'000 fr. en faveur des créanciers.
Si les conditions objectives du sursis ont été considérées pour réalisées,
ses conditions subjectives ne l’ont en revanche pas été. En effet, le pronostic été
tenu pour défavorable motif pris des récidives spéciales, avant l’instruction et
en cours d’enquête, lesquelles dénoteraient une absence de prise de conscience. Le tribunal
de police a ainsi considéré que le prévenu agirait à nouveau de même s’il
était placé dans une situation identique. Enfin, la révocation du sursis a été
ordonnée, s’agissant d’un cas ne pouvant être tenu comme étant de peu de gravité.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
A juste titre, l’appelant ne conteste pas
les faits incriminés, pas plus qu’il ne nie que les éléments constitutifs de l’infraction
de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, réprimée par l’art.
169 CP, sont réalisés en l’espèce. Il conteste en revanche la quotité et le
genre de la peine, ainsi que le refus du sursis et la révocation du sursis octroyé le 1
er
septembre 2009 par le Juge d’instruction de l'arrondissement de l’Est vaudois.
3.2
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
); du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 129 IV 6 c. 6.1 p. 20, TF 6B_271/2011 du 31 mai 2011 c. 2.2.2, TF 6B_722/2010 du 17
février 2011 c. 1.2.2).
3.3
En l’espèce, il doit d’abord
être retenu que l’antécédent du prévenu est significatif, relativement récent
et porte sur une infraction de même type; il y a donc récidive spéciale de détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. A cela s’ajoute que le débiteur assure
son train de vie au détriment de ses créanciers. Il a ainsi détourné des sommes importantes
à leur préjudice, soit plus de 75'000 fr., durant une longue période de surcroît
(septembre 2009 à août 2012). En outre, il refuse de remettre en cause ce mode de vie, ayant
bien plutôt pris le parti de la fuite. En d’autres termes, c’est de manière récurrente
que le débiteur s’obstine à s’octroyer, au détriment de ses créanciers,
un niveau de vie supérieur à la quotité insaisissable fixée par l’office de
poursuites. Ce comportement témoigne d’une volonté délictuelle durable. Il s’agit
d’autant d’éléments à charge.
La culpabilité du prévenu est toutefois diminuée par un élément objectif d’une
importance indéniable, à savoir le versement de 20'000 fr. effectué en main de son défenseur
d’office, cette comme ayant ultérieurement été utilisée en faveur de divers
créanciers. Il apparaît que le premier juge, s’il a à juste titre pris en compte
ce facteur à décharge, n’en a pas moins quelque peu mésestimé l’importance.
A cela s’ajoute que le prévenu a reconnu les faits. Certes, sa fuite à l’étranger
témoigne d’un manque de prise de conscience de l’appelant, dès lors qu’il
aurait pu continuer à travailler en Suisse pour le revenu assez significatif qu’il avait longtemps
perçu de son activité indépendante. Elle ne modifie pas pour autant l’effet à
décharge du versement de 20'000 francs. En effet, le prévenu a attendu d’être aux
abois pour regagner l’Italie, probablement vers la fin de l’hiver 2012-2013. On peut donc
considérer qu’il n’avait visiblement pas d’emblée envisagé de se soustraire
à ses obligations par cet artifice, ce qui pondère son dol.
Ces éléments à décharge s’ajoutant à ceux retenus par le tribunal de police
sont de nature à réduire la quotité de la peine. A cet égard, le précédent
dont s’est prévalu l’appelant en plaidoirie (CAPE du 12 août 2013/175) retient
des facteurs à décharge de même nature, mais ne se limite pas pour autant à ces éléments.
En effet, le débiteur concerné, au bénéfice d’une bonne intégration sociale,
avait eu le mérite de continuer à travailler au-delà de l’âge de l’AVS
et n’avait pas pris le parti de la fuite, ce qui n’est pas le cas de l’appelant.
Tout bien pesé, c’est donc une peine d’une quotité de six mois qui apparaît
adéquate pour réprimer la série d’infractions ici en cause. L’appel doit donc
être admis partiellement dans cette mesure.
4.
4.1
Selon l’art. 39 al. 3 CP,
une peine privative de liberté ne peut être ordonnée que s'il y a lieu d'admettre qu'une
peine pécuniaire ne peut être exécutée. Tel est bien le cas en l’espèce
au vu du gain hebdomadaire de l’appelant, limité à 100 à 150 euros, la situation
financière du prévenu rendant ainsi illusoire toute peine pécuniaire. Du surcroît,
l’intéressé réside dans son Etat d’origine, ce qui exclut de fait de vérifier
l’exercice de toute activité lucrative. La peine doit donc être privative de liberté.
4.2
L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative
de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Il découle de l’art.
42 al. 2 CP que le sursis total est exclu sauf circonstances particulièrement favorables si, durant
les cinq ans qui ont précédé l’infraction, l’auteur a été condamné
à une peine privative de liberté de six mois au moins.
Aux termes de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres
qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf.
art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les
éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 1,
c. 4.2.1; TF 6B_648/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2).
4.3
Pour ce qui est de savoir si la peine privative de liberté doit être assortie du sursis, l’appelant
a commis une récidive spéciale, qui plus est pour partie en cours d’enquête. A cela
s’ajoute qu’il n’a pas comparu aux audiences successives auxquelles il était cité
et qu’il est parti à l’étranger sans informer l’autorité de son nouveau
lieu de résidence en Italie, se soustrayant ainsi de fait à ses créanciers. Ces éléments
témoignent donc d’un évident manque de conscience de la gravité de ses actes par
le prévenu. Il est dès lors à craindre qu’il ne commette à nouveau des crimes
ou délits, notamment de même nature, ce d’autant que sa situation professionnelle s’est
encore péjorée. En présence d’un pronostic manifestement défavorable, l’impératif
de prévention spéciale impose donc le prononcé d’une peine ferme.
4.4
Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis
après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également
compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc
examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime ou
le délit dont il est appelé à connaître ait été commis pendant le délai
d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que l'auteur
commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique l'existence
d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 c. 4.3 p.
143). Elle correspond donc à l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans
ce dernier cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de
tous les éléments pertinents (arrêt précité c. 4.4 pp. 143-144 et les arrêts
cités).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 précité c. 4.5 p. 144). Ainsi,
un critère déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser
le pronostic prévu par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement (
Schock-
und Warnungswirkung
) issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il
est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 c. 5.3).
4.5
En l’espèce, le prévenu a agi durant le délai d’épreuve accordé
en 2009, qui plus est sur une longue période et de manière récurrente. Il n’en reste
cependant pas moins que l’on peut admettre que l'exécution, le cas échéant, de la
nouvelle peine aura à elle seule un effet dissuasif suffisant pour le tenir à l’écart
de la délinquance. On peut ainsi admettre que l'effet de choc et d'avertissement issu de l’exécution
de la peine ferme est de nature à induire un pronostic favorable, s’agissant d’un délinquant
qui a longtemps travaillé et dont les antécédents, même significatifs, ne sont pas
graves au point de commander une appréciation par trop pessimiste. Ce qui précède justifie
de renoncer à la révocation du sursis octroyé le 1
er
septembre 2009 par le Juge d’instruction de l'arrondissement de l’Est vaudois. Il n’y
a pas davantage lieu à prolonger la durée du délai d’épreuve assortissant le
sursis. L’appel doit donc être admis dans cette mesure également.
5.
Vu l'issue de l’appel, à savoir la mesure dans laquelle l’appelant obtient gain de cause,
les frais de la procédure d'appel doivent être mis par un tiers à sa charge, le solde
étant laissé à celle de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l'émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu, pour les opérations liées à la procédure d'appel
(cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP).
Vu l'ampleur et la complexité de la cause en appel, l'indemnité allouée au défenseur
d'office du prévenu doit être fixée sur la base d'une durée d'activité de huit
heures pour l’avocat breveté, à 180 fr. l'heure, plus une unité de débours
à 120 fr. au titre des frais de vacation et 41 fr. 60 d’autres débours selon la liste
d’opérations produite, TVA en sus (art. 135 al. 1 CPP), à un total de 1'729 fr. 70.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 46 al. 1, 47, 50, 169 CP;
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 4 septembre 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
est modifié aux chiffres II et III de son dispositif, lequel est désormais le suivant :
"
I.
constate par défaut que K.________ s’est rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice;
II.
condamne par défaut K.________ à une peine privative de liberté de six mois;
III.
renonce à révoquer le sursis octroyé le 1
er
septembre 2009 par le Juge d’instruction de l'arrondissement de l’Est vaudois;
IV.
donne acte au Bureau de l’Assistance judiciaire par le Service juridique et législatif de
ses réserves civiles à l’encontre de K.________;
V.
dit que K.________ est le débiteur de :
-
[...], par 1'462 fr. 80, à titre de dommages et intérêts
-
[...], par 10'849 fr. 15, à titre de dommages et intérêts et par 7'169 fr. 90 à titre
de dépens pénaux;
VI.
arrête l’indemnité du défenseur d’office de K.________ à 6'642 fr. d’honoraires,
384 fr. de débours et 562 fr. 10 de TVA;
VII.
met les frais de la cause, par 11'255 fr. 90, incluant l’indemnité de son défenseur d’office,
à la charge de K.________;
VIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité due au défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière de K.________ le permet
".
III.
Une
indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'729 fr. 70 (mille sept cent vingt-neuf francs et septante centimes), TVA et débours compris,
est allouée à Me Laurent Etter.
IV.
Les frais d’appel,
par 3'559 fr. 70 (trois mille cinq cent cinquante-neuf francs et septante centimes, y compris l’indemnité
allouée sous chiffre III ci-dessus, sont mis par un tiers, soit 1'186 fr. 55 (mille cent huitante-six
francs et cinquante-cinq centimes), à la charge de K.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
V.
L’appelant ne sera tenu de rembourser le
montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office mis à sa charge sous chiffre
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 janvier 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Etter, avocat (pour K.________),
-
Me François Roux, avocat (pour [...]),
-
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour [...]),
-
V.________,
-
[...],
-
Canton de Vaud, Secteur recouvrement et Bureau AJ (Service juridique et législatif),
-              Canton de Vaud, Service
de prévoyance et d’aide sociales,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :