vd_findinfo · HC / 2014 / 589 · 2014-07-11 · fr

PREUVE À FUTUR, EXPERTISE | 158 al. 1 CPC (CH), 158 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.07.2014 HC / 2014 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
JE13.016286-141238
237
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
CRITTIN
DAyen
, vice-présidente
Juges
:              M.
Colelough et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
158, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
PERNET
, à [...], intimé, contre la décision
rendue le 24 juin 2014 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant
d’avec
B.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 juin 2014 adressée aux parties le même jour, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a rejeté la requête d’expertise complémentaire déposée
le 30 mai 2014 par A.________.
En droit, le premier juge a considéré que les nombreuses questions complémentaires que
l’intimé entendait poser ne relevaient pas d’un complément d’expertise à
mettre en œuvre en application de l’art. 188 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), mais présentaient toutes les caractéristiques d’une
nouvelle expertise à requérir dans le cadre d’une procédure au fond.
B.
Par
acte du 7 juillet 2014, A.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, et principalement, à ce que l’expertise complémentaire
requise soit admise et l’expert [...] invité à y répondre, subsidiairement, à
ce que la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
au sens des considérants, et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge
de B.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
Fin 2007, B.________ a acquis une voiture automobile de collection d’occasion de marque Jaguar
XK140 cabriolet, mise en circulation en 1955, à restaurer.
Dans cette optique, le véhicule a été confié à A.________ qui exploite la raison
individuelle «  [...] ». Ledit véhicule a été livré à son
propriétaire en 2011. Considérant que la restauration faite par l’intimé était
défectueuse, B.________ a refusé l’ouvrage en question.
Le 15 avril 2013, B.________ a saisi le Juge de paix du district de Lavaux-Oron d'une requête de
preuve à futur dirigée contre A.________, par laquelle il a conclu, avec dépens, à
ce qu’un mandat d’expertise de la carrosserie et de la mécanique du véhicule en
question, soit confié à l’expert désigné en cours de procédure (I), et
à ce que l’expert soit autorisé, s’il l’estime nécessaire dans l’exécution
de sa mission, à s’entourer de spécialistes de son choix (II).
Une audience s’est tenue le 29 avril 2013, en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
Dans le délai imparti lors de l’audience, B.________ a fourni un questionnaire à soumettre
à l’expert, lequel a été désigné par décision du Juge de paix du
8 octobre 2013 en la personne d’ [...].
L’expert a remis son rapport en date du 3 avril 2014, accompagné d’une note d’honoraires
d’un montant de 8'000 fr., toutes taxes comprises.
Le
4 avril 2014, le Juge de paix a transmis aux parties un exemplaire du rapport d'expertise et leur a imparti
un délai pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires (art. 187
al. 4 CPC) et se déterminer à propos de la note d'honoraires.
Par
courrier du 5 mai 2014, B.________ a déclaré ne pas requérir d’explications ou poser
des questions complémentaires au sujet du rapport d’expertise ou de la note d’honoraires.
Le
30 mai 2014, A.________ a déposé des questions complémentaires à l’attention
de l’expert.
En droit
:
1.
a)
Le présent recours est dirigé contre une décision de première instance refusant d’ordonner
une expertise complémentaire à la suite d’une expertise hors procès – soit
de preuve à futur au sens de l’art. 158 CPC – rendue le 3 avril 2014.
b/aa)
Les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel sont susceptibles de recours (art. 319 let. a CPC). Selon l’art.
319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(ch. 2) (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad. 319 CPC).
bb)
Une décision admettant une requête de preuve à futur suit le même régime que
les autres décisions et ordonnances d’instruction et est en principe soumise au recours
stricto
sensu
: à défaut de préjudice
irréparable, un recours dirigé contre une telle décision est irrecevable (CREC 27 novembre
2013/395 c. 1a).
En
revanche, une décision de refus – même partiel (CACI 1
er
octobre 2012/452) – d’expertise hors procès peut faire l’objet d’un appel,
respectivement d’un recours lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.
(CREC 12 mai 2011/58), car elle a un caractère final (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in
JT 2013 III 131 ss, spéc. n. 6., pp. 133-134 et les références citées). Il en va
de même de la décision d’irrecevabilité de la requête faute de compétence
(Juge délégué CACI 23 janvier 2012/46). La décision rendue dans une procédure
autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l’art. 158 CPC a été
rejetée, constitue d’ailleurs une décision finale au sens de l’art. 90 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 138 III 76 c. 1.2).
Cela
étant, une décision portant uniquement sur la question de savoir si un complément, voire
une nouvelle expertise, doivent être ordonnés afin de compléter une expertise hors procès
déjà rendue, ne saurait être considérée comme une décision de refus. En
effet, il s’agit alors de savoir si, dans le cadre d’une procédure déjà en
cours, doivent être ordonnées d’autres mesures d’instruction que celles initialement
prises. Dans cette mesure, il s’agit d’une autre décision en matière de preuve
au sens de l’art. 319 let. b CPC.
Il
n’y a ainsi pas de motif de traiter une telle décision – qu’elle admette ou rejette
le moyen de preuve complémentaire requis – de manière différente des autres décisions
en matière de preuve, qui sont attaquables immédiatement seulement par un recours
stricto
sensu
et pour autant qu’elles puissent causer
un préjudice irréparable, ce qui n’est en principe pas le cas du refus d’ordonner
une deuxième expertise (CREC 14 février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274 ; cf.
TF 4P.335/2006 du 27 février 2007 c. 1.2.4 ; sur le tout : CREC 18 février
2014/67 c. 5b).
c/aa)
En l’espèce, il apparaît que la décision du 24 juin 2014 rendue dans le cadre d’une
procédure d’expertise hors procès, par laquelle le Juge de paix a refusé de compléter
le rapport du 3 avril 2014 par un complément d’expertise ou par une nouvelle expertise, constitue
une autre décision en matière de preuve au sens de la jurisprudence précitée, attaquable
immédiatement seulement par un recours
stricto
sensu
et pour autant qu’elle puisse cause
un préjudice irréparable.
Aussi,
la question de savoir si la décision du Juge de paix doit s’apparenter à un refus de
complément d’expertise ou à un refus de nouvelle expertise peut demeurer indécise,
dès lors que la voie de droit ouverte est la même dans les deux cas.
bb)
Le recourant invoque un préjudice difficilement réparable en ce sens que l’écoulement
du temps ou l’utilisation du véhicule pourrait causer une dégradation importante de l’état
de ce véhicule, que ce soit au niveau de la carrosserie ou du moteur.
Il
convient tout d’abord de rappeler qu’il s’agit d’un véhicule de marque Jaguar,
mis en circulation en 1955. Le propriétaire a remis le véhicule au recourant afin qu’il
procède à sa restauration. En 2011, le recourant a livré le véhicule au propriétaire,
qui a refusé l’ouvrage en invoquant une restauration défectueuse. Vu le temps déjà
écoulé, il n’apparaît pas que l’état du véhicule puisse se dégrader
en l’espace d’une année ou deux de manière telle que cela causerait un préjudice
difficilement réparable pour le recourant.
Dès lors que celui-ci
conserve la possibilité de contester la valeur probante de l’expertise dans le cadre de la
procédure au fond, l’éventuel préjudice momentané est susceptible d’être
réparé par une décision finale favorable au recourant. Partant, la condition du préjudice
difficilement réparable n’est, en l’espèce, pas réalisée.
2.
En conclusion, le recours
est irrecevable.
Le
présent arrêt est rendu sans frais de deuxième instance.
L’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, il n’y a
pas lieu de lui allouer des dépens (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Christophe Oberson (pour A.________),
‑
Me Denis Weber (pour B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :