vd_findinfo · Décision / 2014 / 679 · 2012-10-12 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.08.2014 Décision / 2014 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
555
PE12.012296-MYO/ACP
LE
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 août 2014
__________________
Juge
:              M.
K R I E G E R
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135, 393 al. 1 let. b, 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 30 juin 2014 par
H.________
contre le jugement en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office du prévenu G.________ le 20 juin 2014 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois  dans la cause
n° PE12.012296-MYO/ACP
.
Il considère :
En fait :
A.
Le 4 juillet 2012, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre F.________ pour vol, dommages à
la propriété et violation de domicile. Le 10 octobre 2012, l’enquête a été
étendue à d’autres prévenus, parmi lesquels G.________, qui a été interpellé
le même jour par la police à Lucerne et placé en détention provisoire, où il
est resté jusqu’au 16 janvier 2013.
Par ordonnance du 12 octobre 2012, le Ministère public a désigné Me H.________ en qualité
de défenseur d’office de G.________, en remplacement de Me [...], dès et y compris le
15 octobre 2012.
Le 18 novembre 2013, Me H.________ a adressé au Ministère public une première liste des
opérations, afin de pouvoir bénéficier d’une avance de frais. Celle-ci lui a été
versée le 28 décembre 2013 à hauteur de 10'000 francs.
A l’ouverture des débats, le 13 juin 2014, la stagiaire de Me H.________ a produit une seconde
liste des opérations pour la période du 25 novembre 2013 au 20 juin 2014.
B.
Par jugement du 20 juin 2014, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l’Est vaudois a notamment
condamné par défaut G.________, pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile et circulation sans permis de conduire, à une peine privative de liberté
de 36 mois, sous déduction de 99 jours de détention provisoire, peine additionnelle à
celle prononcée le 31 juillet 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(VIII), a renoncé à révoquer le sursis accordé à G.________ le 31 juillet 2013
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (IX), a mis les frais de procédure
à la charge de G.________ par 27'317 fr. 25, dont l’indemnité due à son défenseur
d’office Me H.________, par 14'649 fr. 75, TVA et débours compris, dont 10'000 fr. ont d’ores
et déjà été payés (XXVI), cette indemnité devant être remboursée
à l'Etat dès que la situation financière du condamné le permettrait (XXVII).
C.
Par acte du 30 juin 2014, H.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre le chiffre XXVI de ce jugement en concluant,
avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que l’indemnité due
en sa qualité de défenseur d’office soit fixée à un montant qui ne soit pas
inférieur à 18'373 fr. 85, TVA et débours compris, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause au tribunal criminel pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans le délai imparti à cet effet, la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois et le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ont,
le 8 août 2014, déclaré renoncer à se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
a)
L’indemnité due au défenseur
d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public
ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office
peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision
du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135
al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office de G.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (Juge unique
CREP, 2 juin 2014/379 ; CREP 24 juillet 2013/461 c. 1b; CREP 9 novembre 2011/477; CREP 2 mars
2011/36). Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
En
l'occurrence, le montant réclamé par le recourant à titre d’indemnité de défenseur
d’office – qui entre dans la notion de conséquences économiques accessoires d’une
décision – s'élève à 18'373 fr. 85 et celui alloué par jugement du 20
juin 2014 à 14'649 fr. 75. Ainsi, le montant litigieux s'élève à 3'724 fr 10. (18'373
fr. 85 – 14'649 fr. 75.), de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique
de la Chambre des recours pénale.
2.
Dans un grief d’ordre formel, le recourant reproche aux premiers juges de ne pas avoir motivé
la décision relative à son indemnité d’office, alors que le montant qui lui a finalement
été allouée ne correspond pas aux allégués des deux listes d’opérations.
a)
Lorsque l’autorité statue sur la base d'une liste d’opérations et débours
et d’un tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle
doit prendre en compte la liste d’opérations et débours présentée et indiquer
au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées
ou des montants y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance
de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et 2.3).
b)
Il
est vrai que l’autorité précédente n’a pas du tout expliqué les raisons
qui l’ont conduite à fixer à 14'649 fr. 75 l’indemnité due au recourant, ni
exposé, ne serait-ce que sommairement, les calculs qui l’ont guidée dans cette décision.
Elle ne s’est pas davantage exprimée, alors que cela aurait été souhaitable, dans
le délai imparti par l’autorité de céans pour se déterminer sur le recours.
Bien que l’on ignore comment elle est parvenue au montant alloué, il n’y a pas lieu
d’annuler la décision pour ce seul motif, un tel vice pouvant être réparé dans
le cadre de la présente procédure de recours (Juge unique CREP 13 mars 2014/195 c. 2.2 et la
réf. citée).
3.
a)
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (Juge unique CREP 21 octobre 2013/628 c. 2a et les références citées).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
S’agissant
des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats
et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton
et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP du 11
juin 2013/375; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 c. 3c/bb; Note 6.6 du Procureur général
sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).
b)
En l’espèce, il résulte de la liste des opérations du 18 novembre 2013 que 91 heures
et 55 minutes ont été consacrées au présent dossier, à raison de 5 heures et
15 minutes par le recourant lui-même, qui est un avocat breveté, et de 86 heures et 40 minutes
par sa stagiaire. Selon la liste des opérations du 13 juin 2014, 23 heures et 22 minutes ont été
employées pour la défense des intérêts de G.________, à raison de 2 heures et
cinq minutes par l’avocat breveté et de 21 heures et 17 minutes par le stagiaire. En outre,
le recourant allègue – ce qui ne figure pas dans la liste des opérations du 13 juin 2014
– que sa collaboratrice, qui est une avocate brevetée, a consacré 2 heures aux audiences
des 16, 17, 18 et 20 juin 2014 et l’avocate-stagiaire, 8 heures et demie. C’est donc respectivement
9 heures 20 (avocat breveté) et 116 heures 27 (avocate-stagiaire) qui ont été consacrés
à cette affaire. Tout cela paraît adéquat au vu de la nature et de l’ampleur de
l’affaire, et peut être retenu comme nombre d’heures déterminant, s’agissant
des honoraires, pour le calcul de l’indemnité due au recourant. Il en va de même du montant
allégué des débours de 659 fr. 75, tel qu’il résulte de la liste des opérations
du 13 juin 2014 et qui vaut pour l’ensemble du mandat d’office, ainsi que des vacations,
au nombre de 22, qui ne concernent que l’avocate-stagiaire.
Cela donne, au tarif horaire applicable en ce qui concerne les honoraires, 1'680 fr., plus la TVA, par
134 fr. 40, soit 1'814 fr. 40 pour l’avocat breveté, et 12'809 fr. 50, plus la TVA, par 1'024
fr. 75, soit 13'834 fr. 25 pour l’avocate-stagiaire, soit un total de 15'648 fr. 65. A cela, il
faut ajouter le montant des débours, par 659 fr. 75, plus la TVA, par 52 fr. 80, soit 712 fr. 55,
ainsi que les vacations, par 1'760 fr. (22 x 80 fr.), plus la TVA, par 140 fr. 80, soit 1'900 fr. 80.
Ce qui donne un grand total de 18'282 fr., TVA et débours compris. C’est ce montant qui sera
alloué au recourant, à tire d’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office.
Le jugement entrepris sera dès lors réformé au chiffre XXVI de son dispositif en ce sens
que les frais sont mis à la charge de G.________, par 30'929 fr. 50, dont l’indemnité
due à son défenseur d’office Me H.________, par 18'262 fr., TVA et débours compris,
dont 10'000 fr. ont d’ores et déjà été versés.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et le jugement entrepris réformé au chiffre XXVI de son dispositif dans le sens des considérants
qui précèdent.
Le
défenseur d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, nn. 16 et
18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008, n. 46; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 ; CREP du 9 novembre
2011/477). Ceux-ci sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 180 fr. pour les avocats brevetés
(110 fr. pour les avocats stagiaires), s’agissant d’une indemnité pour une activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office. Au vu du mémoire produit, on
retiendra 4 heures et demie à 110 fr. et une demi-heure à 180 fr., si bien qu’une indemnité
de 585 fr., plus la TVA, par 46 fr. 80, soit 631 fr. 80, sera allouée au recourant à ce titre.
Les
frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 630 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 20 juin 2014 est réformé au chiffre XXVI de son dispositif en ce sens que les
frais sont mis à la charge de G.________, par 30'929 fr. 50, dont l’indemnité due à
son défenseur d’office Me H.________, par 18'262 fr., TVA et débours compris, dont 10'000
fr. ont d’ores et déjà été versés.
III.
Une indemnité de 631 fr. 80 (six cent trente et un francs et huitante centimes) est allouée
à Me H.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :