vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 788 · 2011-05-13 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE} | 28 al. 1 LAI, 28 al. 3 LAI, 88 LAVS, 16 LPGA, 43 al. 3 LPGA, 6 LPGA, 61 let. g LPGA, 7 al. 1 LPGA, 8 LPGA, 49 LPA-VD, 52 al. 1 LPA-VD, 55 LPA-VD, 79 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.05.2011 Arrêt / 2011 / 788

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
310/10 - 348/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Bonard et Mme Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6 ss, 16 et 43 al. 3 LPGA; 6a al. 1 et 28 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1963, a déposé une
demande de prestations de l’assurance-invalidité le 26 juillet 2007. Elle travaillait à
l’époque comme femme de ménage pour la Clinique M.________ mais avait présenté,
depuis 2005 en tout cas, plusieurs périodes d’incapacité de travail. Dès le mois
de janvier 2007 ces incapacités de travail sont devenues plus rapprochées, variant de 50 à
100 %, mais entrecoupées de reprises du travail à 100 % pour des périodes de quelques
jours à quelques semaines. Le 2 octobre 2007, son employeur a résumé comme suit les absences
pour cause de maladie en 2007: 100 % du 22 janvier au 5 février, du 15 au 28 février, du 25
mars au 2 avril et du 10 au 23 avril, ainsi que du 11 au 27 juillet; 50 % du 25 septembre au 5 octobre.
Dans un rapport du 11 décembre 2007, le médecin traitant de l’assurée, le Dr J.________,
spécialiste FMH en médecine générale a pour sa part attesté une incapacité
de travail de 50 % depuis le 22 janvier 2007, en raison de fibromyalgie invalidante, troubles somatoformes
douloureux invalidants, polyinsertionite floride chronique invalidante, syndrome radiculaire L4 S1 droit
sur compression discale.
B.
Dans le cadre de l’instruction de la cause,
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé)
a notamment organisé, le 28 avril 2008, un examen clinique rhumatologique et psychiatrique à
son Service médical régional pour la Suisse romande (ci-après: SMR). Dans un rapport du
14 mai 2008, les Drs Q.________ et A._______ ont posé les diagnostics de rachialgies communes (M54.9),
syndrome rotulien bilatéral (M22.4), troubles statiques plantaires (M21.4), fibromyalgie et excès
pondéral. Ils ont constaté une capacité résiduelle de travail de 50 % dans l’activité
habituelle, et de 100 % dans une activité adaptée. Il convenait que l’assurée puisse
alterner deux fois par heure les positions assise et debout, qu’elle ne soit pas tenue de soulever
régulièrement des charges d’un poids excédant 7 kg, ni de porter régulièrement
des charges excédant 12 kg, et qu’elle puisse éviter le travail en porte-à-faux
statique prolongé du tronc. Le travail contre résistance avec les membres supérieurs de
manière répétitive à plus de 60° de flexion et/ou d’abduction des épaules,
ainsi qu’à genou, ou imposant des génuflexions répétées ainsi que des
déplacements réguliers dans des escaliers, escabeaux ou échelles était également
proscrit.
C.
Dès le mois d’octobre 2008, l'assurée
a demandé des prestations de l’assurance-chômage. A partir du 9 mars 2009, l’OAI
l’a mise au bénéfice d’une aide au placement. Le 18 juillet 2009, toutefois, elle
a informé ce dernier du fait que du point de vue de l’assurance-chômage, elle n’était
plus reconnue apte au placement depuis le 14 juillet 2009. Le 12 octobre 2009, l’OAl a mis fin
à la mesure d’aide au placement et a demandé à l’assurée de lui communiquer
un rapport de son médecin traitant. Le 30 octobre suivant, il a communiqué à l’assurée
un projet de décision de refus de rente d’invalidité. Selon ce projet de décision,
l'assurée pouvait encore réaliser, dans une activité adaptée aux limitations décrites
par les Drs Q.________ et A._______ dans leur rapport du 14 mai 2008, un revenu de "
46’925
fr. 58
". Il résultait d’une comparaison
de ce revenu avec celui qu’elle aurait pu réaliser en continuant son activité à
plein temps pour la Clinique M.________, correspondant à 49’503 fr. 95, qu’elle présentait
un taux d’invalidité inférieur au seuil de 40 % ouvrant droit à une rente.
D.
L’assurée a contesté ce projet
de décision en produisant notamment un rapport établi le 6 juillet 2009 par le Dr P.________,
médecin-conseil du Service de l’emploi de [...]. Selon ce rapport, l'assurée a présenté
une incapacité de travail totale dès le 23 juin 2009, pour une durée prévisible de
six mois. Le Dr P.________ ajoutait la soutenir dans sa demande à être placée dans un
atelier protégé. L'assurée a également produit une "
carte
maladie
" remplie à la demande d’un
assureur privé par le Dr J.________ et dont il ressort que ce médecin a attesté une incapacité
de travail totale dès le 23 juin 2009 pour une durée indéterminée, mais se prolongeant
en tout cas jusqu’au 28 octobre 2009.
Le
30 novembre 2009, l’OAI a demandé au Dr J.________ d’établir un rapport relatif
à l’état de santé de sa patiente. Celle demande est restée vaine, malgré
deux rappels des 23 février et 23 mars 2010. Le 4 mai 2010, l’OAI a exposé à l’assurée
qu’il ne parvenait pas à obtenir de rapport du Dr J.________. Le 12 mai suivant, il demandait
à nouveau au Dr J.________ de lui remettre un rapport ou d’expliquer les raisons pour lesquelles
il n’était pas en mesure de le faire. Le 14 juillet 2010 finalement, le Dr J.________ a téléphoné
à l’OAI. La notice téléphonique établie le jour même par son interlocuteur
indique:
"
Le
Dr J.________ m’appelle pour le dossier de sa patiente qui se trouve en face d’elle [recte:
de lui], et aussi pour le dossier du fils de l’assurée et il m’informe qu’il me
faut lancer la décision suite au préavis du 30.10.2009, il ne va pas établir de nouveau
rapport ou courrier, préfère passer au Tribunal, même s’il y a des frais (pas de
problème selon lui).
"
Par décision du 14 juillet 2010, l’OAI a refusé l’octroi d’une rente d’invalidité
à l'assurée, pour les motifs déjà exposés dans Ie projet de décision du
30 octobre 2009. Il précisait également qu’il n’avait pas pu obtenir de nouveau
rapport médical du Dr J.________ et que celui-ci avait annoncé par téléphone qu’il
n’apporterait pas d’autre élément médical que ceux figurant dans son rapport
de décembre 2007. De plus, le médecin-conseil du Service de l’emploi n’avait attesté
qu’une incapacité de travail temporaire, sans autre précision.
E.
R.________
interjette un recours de droit administratif contre
cette décision, en date du 11 août 2010, au
motif que "
[son]
état de santé s’est […] énormément péjoré les derniers mois
(voir avec le
Dr.
J.________)
".
Dans sa réponse du 1
er
novembre 2010, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud conclut au rejet du recours,
en se référant au rapport des Drs Q.________ et A._______ du 14 mai 2008 et en soulignant que
la recourante n'avait produit aucun document probant à l’appui de ses allégations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de
l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Aux termes de l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), l’acte de recours
doit être signé et indiquer les conclusions et les motifs du recours. La décision attaquée
est jointe au recours (cf. également art. 61 let. b LPGA). En l’espèce, le recours est
à la limite de la recevabilité. Mais bien que la recourante se soit limitée à annoter
la décision litigieuse d’une seule phrase, on comprend qu’elle allègue une péjoration
de son état de santé justifiant désormais l’octroi d’une rente d’invalidité.
On comprend également que d’après la recourante, la décision litigieuse ne prend
pas en considération la péjoration alléguée et que la production d’un rapport
médical par le Dr J.________ est demandée, à titre de mesure d’instruction. Il convient
par conséquent d’entrer en matière sur le recours.
2.
Le litige porte en l'espèce sur le droit
de la recourante à une rente d’invalidité.
a)
Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008), l’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
-
Sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles;
-
il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne
durant une année sans interruption notable;
-
au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
b)
L’art. 8 LPGA définit l’invalidité comme l’incapacité de gain totale
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité
de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA).
En cas d’incapacité de travail de longue durée dans la profession ou le domaine d’activité
d’un assuré, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Cette définition
de l’invalidité implique, pour une personne qui exercerait une activité lucrative à
plein temps si elle n’était pas atteinte dans sa santé, de comparer le revenu qu’elle
pourrait obtenir dans cette activité ("revenu hypothétique sans invalidité")
avec celui qu’elle pourrait réaliser en exerçant une activité raisonnablement exigible,
le cas échéant après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré ("revenu d’invalide"); c’est la méthode ordinaire
de comparaison des revenus (cf. art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 consid. 3.4).
3.
L’intimé a nié le droit de la
recourante à une rente d’invalidité en se référant, pour l’essentiel,
à la capacité résiduelle de travail attestée par les Drs Q.________ et A._______
en date du 14 mai 2008. Le rapport établi par ces médecins est probant. Il permet de constater
que la recourante disposait à l’époque d’une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée, telle que décrite dans le rapport en question. Cette capacité
de travail permettait à la recourante de réaliser un revenu de l’ordre de 47’000
fr. en 2008. lI ressort d’une comparaison avec le revenu que la recourante aurait pu réaliser
à la même époque, sans atteinte à la santé, dans son ancienne activité
professionnelle, soit un revenu de l’ordre de 50’000 fr., que le seuil de 40% d’invalidité
ouvrant droit à une rente n’était pas atteint. Il n’y a pas lieu de revenir sur
ces différents aspects de la décision litigieuse, qui ne prêtent pas flanc à la critique
et que la recourante ne conteste d’ailleurs pas.
4.
a)
La décision litigieuse ne porte pas uniquement
sur le droit à la rente courant jusqu’à la date du rapport établi par les Drs Q.________
et A._______. Depuis ce rapport, plus de deux ans se sont écoulés jusqu’à la décision
de refus de prestations du 14 juillet 2010. La recourante allègue une péjoration de son état
de santé survenue pendant ces deux ans et a produit un rapport du 6 juillet 2009 du Dr P.________,
dans lequel celui-ci constate une incapacité de travail totale depuis le 23 juin 2009, certes pour
une durée probablement limitée à six mois. Dans le même temps, le Dr J.________ a
attesté une aggravation de l’incapacité de travail de la recourante, qui aurait passé
de 50 % à 100 % pour une durée indéterminée, mais qui a duré en tout cas du
23 juin au 28 octobre 2009. Pour la période postérieure, on ne dispose plus de renseignements
médicaux, en raison notamment d’un manque de collaboration du
médecin traitant de la recourante. Le Dr
J.________ n’a en effet jamais donné suite aux demandes réitérées de l’intimé
d’établir un rapport médical, jusqu’à son téléphone du 14 juillet
2010 à un collaborateur de l’intimé. Selon le compte-rendu écrit de cet entretien,
ce médecin a déclaré ce jour là qu’il n’établirait pas de nouveau
rapport ou courrier et qu’il préférait "passer au tribunal".
b)
Il appartient prioritairement à l’intimé – et non à l’instance judiciaire
de recours – d’instruire la cause en requérant notamment la collaboration du médecin
traitant de la personne assurée, quoique puisse en penser ce dernier. Le médecin traitant auquel
s’est référé la personne assurée dans la demande de prestations est tenu de
collaborer, comme le prévoit l’art. 6a al. 1, 2
ème
phrase, LAI (cf. également art. 28 al. 3, 2
ème
phrase, LPGA). En cas de refus, il s’expose aux sanctions prévues par les art. 70 LAI et 88
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10).
c)
En l’occurrence, compte tenu des allégations de la recourante relatives à une péjoration
de son état de santé et de l’incapacité de travail totale attestée dès
le 23 juin 2009 par les Drs P.________ et J.________, l’intimé ne pouvait pas statuer en connaissance
de cause sur le droit à la rente pour la période courant dès cette date, sans procéder
à un complément d’instruction. Il a d’ailleurs lui-même reconnu la nécessité
d’un tel complément, puisqu’il a tenté d’obtenir plus d’informations
de la part du Dr J.________. Devant les difficultés à se voir remettre un rapport médical,
l’intimé ne pouvait toutefois pas renoncer purement et simplement à compléter l’instruction,
statuer plus de deux ans après le dernier document médical probant dont il disposait et renvoyer
l’assurée à agir par la voie d’un recours si elle entendait contester le refus
de rente. Il appartenait au contraire à l’intimé d’enjoindre à nouveau le
Dr J.________ à établir un rapport médical sur la situation actuelle de sa patiente, en
le rendant expressément attentif à son obligation de collaborer ainsi qu’aux sanctions
qu’il encourait en cas de refus. L’intimé pouvait également enjoindre l’assurée
à consulter un autre médecin de son choix, voire à se soumettre à un nouvel examen
médical au SMR, en lui rappelant son obligation de collaborer à l’instruction de la cause
et en lui impartissant un délai de réflexion tout en l'avertissant des conséquences d’un
éventuel défaut dé collaboration, prévues par l’art. 43 al. 3 LPGA. En l’absence
de telles injonctions, on ne saurait considérer que l’intimé a rempli son obligation
d’instruire la cause d’office de sorte qu'un renvoi pour complément d’instruction
se justifie. Dans ce contexte, on soulignera que la notice téléphonique du 14 juillet 2010
ne permet pas de tenir pour établie l’absence de constatation médicale nouvelle par le
Dr J.________, par rapport à ses constatations dans le rapport qu’il avait établi en
décembre 2007, contrairement à ce que laisse entendre la motivation de la décision litigieuse.
5.
a)
Vu ce qui précède, le refus de l’intimé
d’allouer des prestations pour la période courant jusqu’au 22 juin 2009 ne prête
pas flanc à la critique. Sur ce point, la décision litigieuse doit être maintenue. En
revanche, pour la période postérieure à cette date, la décision entreprise doit être
annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour complément d’instruction
et nouvelle décision.
b)
La recourante n’était pas représentée en procédure et ne peut donc pas prétendre
de dépens (61 let. g LPGA; 55 LPA-VD par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Compte tenu de l’issue
du litige, elle n’encourt par ailleurs pas de frais de justice (art. 49 LPA-VD). Les frais ne peuvent
pas davantage être mis à la charge de l’intimé (art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis. La décision de refus de rente rendue le 14 juillet 2010 par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est maintenue en tant qu'elle porte sur
le droit à la rente pour la période courant jusqu'au 22 juin 2009; elle est annulée en
tant qu'elle porte sur le droit à la rente pour la période postérieure à cette date.
II.
La cause est renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision
sur le droit à la rente pour la période courant dès le 23 juin 2009.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :