vd_findinfo · HC / 2011 / 279 · 2011-05-26 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2011 HC / 2011 / 279

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 121 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
68
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
119 al. 1 et 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Clarens, contre la décision de retrait de l'assistance judiciaire rendue le 3 mai 2011 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
Vu la demande d'assistance judiciaire déposée le 23 mars 2011 par F.________, dans la cause
en partage successoral qui l'oppose à [...],
vu le prononcé du 28 mars 2011 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois accordant à F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire – soit l'exonération
d'avances, l'exonération des frais judiciaires et l'assistance d'un avocat d'office en la personne
de Me Marc Froidevaux – avec effet au 23 mars 2011, l'intéressée devant payer une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2001 à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, à
Lausanne,
vu la lettre du 18 avril 2011 d'F.________ renonçant à son conseil d'office,
vu la décision du 3 mai 2011 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
retirant totalement à F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire,
vu le recours du 4 mai 2011 interjeté par F.________, laquelle soutient qu'elle a appelé le
greffe du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois quelques jours après avoir décidé
de mettre fin à sa collaboration avec Me Marc Froidevaux et qu'il lui a été répondu
que sa demande était notée sans que cela ne doive faire l'objet d'une requête écrite
spécifique,
vu la détermination du 16 mai 2011 de l'autorité de première instance qui déclare
ignorer si la recourante a téléphoné au greffe comme elle l'avance,
vu les pièces au dossier;
attendu que les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l'assistance judiciaire, rendues par le juge saisi de la procédure pendante
(art. 39 al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]), en
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272]), peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de dix jours (art. 121 et 321 al. 2 CPC).
qu'en l'espèce, déposé en temps utile, le recours est recevable,
attendu que la requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou
pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC),
qu'en l'occurrence, la décision de retrait de l'assistance judiciaire est fondée sur la lettre
de la recourante du 18 avril 2011 renonçant à son conseil d'office,
que l'intéressée affirme avoir téléphoné au greffe de l'autorité de première
instance quelques jours plus tard afin de l'informer qu'elle revenait sur sa décision de renoncer
aux services de son conseil d'office,
que, dans son écriture du 4 mai 2011, la recourante confirme sa volonté de continuer à
bénéficier de l'assistance judiciaire et être assistée de Me Marc Froidevaux,
qu'il y a dès lors lieu de considérer que la renonciation à son conseil d'office par la
recourante a été valablement révoquée,
que la décision du 3 mai 2011 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
retirant totalement le bénéfice de l'assistance judiciaire à la recourante s'avère
ainsi mal fondée,
que le prononcé du 28 mars 2011 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois accordant à F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire doit continuer à
déployer tous ses effets,
que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée, le prononcé du Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois du 28 mars 2011 continuant à déployer ses effets.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :