vd_findinfo · ML / 2020 / 243 · 2020-11-04 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.11.2020 ML / 2020 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.021071-201336
279
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 27 juillet 2020, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par la Juge de paix du district d’Aigle, notifié à la poursuivie le
30 juillet 2020, prononçant à concurrence du montant en poursuite la mainlevée définitive
de l’opposition formée par
G.________
,
à Villars-sur-Ollon, à la poursuite n° 9'434'721 de l’Office des poursuites du district
d’Aigle exercée par
ETAT
DE
Genève
DF-DGFE
, à Genève, fixant les frais
judiciaires à 150 fr., les mettant à la charge de la poursuivie et disant qu’en conséquence,
celle-ci remboursera au poursuivant son avance de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la demande de motivation déposée par la poursuivie le 7 août 2020,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1
er
septembre 2020 et notifiés à la poursuivie le 7 septembre 2020,
vu le recours interjeté par la poursuivie le 16 septembre 2020 contre ce prononcé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante expose, dans une écriture de quinze pages, parfois
peu compréhensible, l’ensemble de son histoire judiciaire, en particulier les diverses irrégularités
qui affecteraient la procédure successorale pour laquelle elle a bénéficié de l’assistance
judiciaire, dont les frais lui sont réclamés dans le cadre de la présente poursuite (à
concurrence d’un solde de 3'222 fr. 20 sur un montant de 8'022 fr. 20 correspondant au total des
prestations consenties par l’Etat),
que ce faisant, G.________ ne remet nullement en cause la motivation du premier juge selon laquelle la
mainlevée définitive devait être accordée dès lors que la décision judiciaire
du 21 août 2018 invoquée à l’appui de la requête de mainlevée était
définitive et exécutoire, au vu de l’arrêt rendu le 15 février 2019 par la
IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de
la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir la mainlevée définitive de l’opposition,
que l’art. 81 al. 1 LP précise que le juge de la mainlevée doit prononcer la mainlevée
de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il se prévale
de la prescription,
que la jurisprudence a déduit de ces dispositions que dans la procédure de mainlevée définitive,
le juge ne peut ni revoir, ni interpréter le titre de mainlevée qui est produit (ATF 124 III
501 consid. 3a ; ATF 113 III 6 consid. 1b ; TF 5A_770/ 2011 consid. 4.1 ; CPF, 17 juillet
2014/267 consid. IIIa) et n’est pas habilité à remettre en question le bien-fondé
de la décision produite en se livrant à des considérations relevant du droit de fond relative
à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; ATF 113 III 6,
JdT 1989 II 70),
qu’ainsi, la lettre de l’art. 81 al. 1 LP et la jurisprudence susmentionnée s’opposent
à ce que les circonstances ayant entouré le jugement sur lequel se fonde la requête de
mainlevée définitive soient revues, dans la mesure où ces circons-tances ne constituent
pas des moyens libératoires survenus après ledit jugement au sens de l’art. 81 al. 1
LP,
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme G.________,
‑
Service du contentieux de l’Etat (pour Etat de Genève DF-DGFE).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'222 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :