vd_findinfo · HC / 2019 / 870 · 2019-10-08 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉPENS, APPEL{CPC} | 106 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.10.2019 HC / 2019 / 870

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.002063-191266
539
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à Le Mont-sur-Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 27 juin 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.Z.________
,
à Opfikon, défendeur, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 27 juin 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ratifié,
pour valoir jugement en modification de jugement de divorce, la convention signée par les parties
et la curatrice de l’enfant B.Z.________ le
2
septembre 2018, dont la teneur était la suivante (I) :
« II : (modifié)
Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant B.Z.________, né le [...]
2007, est attribué à A.Z.________, qui en exercera la garde de fait.
IIbis : (nouveau)
La mère, W.________, jouira d’un libre et large droit de visite sur son fils B.Z.________,
à exercer d’entente avec le père.
A défaut d’entente, elle pourra voir (sic) son fils auprès d’elle à raison
d’un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, en fonction des horaires des trains,
tout en précisant que l’enfant devra prendre le repas du vendredi soir auprès de sa mère.
Le transfert de l’enfant se fera à la moitié du chemin, soit à Berne. De plus, W.________
pourra avoir son enfant B.Z.________ auprès d’elle :
-
Durant la moitié des vacances scolaires,
sur la base d’un calendrier à remettre au père deux mois à l’avance, ainsi
que
-
La moitié des jours fériés, alternativement
avec le père, soit à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou l’Ascension, notamment.
III : (modifié)
Le coût de l’entretien convenable de l’enfant B.Z.________ s’élève à
CHF 3'152.60 par mois, allocations familiales par CHF 200.- déduites. Ce montant tient compte de
CHF 1'667.- d’écolage au lycée français de Zurich, par mois.
W.________, contribuera à l’entretien de son fils B.Z.________, dès le 1
er
septembre 2018, par le régulier versement d’une pension mensuelle de CHF 260.-, payable d’avance
le premier de chaque mois au plus tard, éventuelles allocations familiales dues en plus.
Cette pension est due jusqu’à la majorité de l’enfant ou au-delà, s’il
n’a pas encore achevé une formation professionnelle. Les droits propres de l’enfant
sont réservés dès sa majorité conformément à l’art. 277 CC.
A.Z.________ s’engage à régler la totalité des frais d’écolage de l’enfant
B.Z.________. »
Le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a maintenu pour le surplus le jugement de divorce
rendu le 20 octobre 2015 (II), a relevé Me Roxane Mingard de sa mission de curatrice de représentation
de l’enfant B.Z.________ (III), a fixé l’indemnité de cette dernière et l’a
répartie à parts égales entre A.Z.________ et W.________ (IV et V), a réglé
le sort des frais judiciaires et des dépens (VI à VIII) et a ordonné que la cause soit
rayée du rôle (IX).
2.
Par acte du 23 août 2019, W.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que la garde de B.Z.________ lui
soit confiée, que l’intimé soit mis au bénéfice d’un droit de visite
usuel et qu’il doive contribuer à l’entretien de B.Z.________ par le versement d’une
pension. Le même jour, W.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles
reprenant les conclusions de son acte d’appel. Au titre de mesure d’instruction, l’appelante
a requis l’audition de B.Z.________.
Par procédé écrit du 2 septembre 2019, A.Z.________ a conclu au rejet de la requête
de mesures provisionnelles, sous suite de frais. Il s’est en outre opposé à l’audition
de l’enfant.
B.Z.________ a été entendu par le Juge délégué de céans le
12
septembre 2019. Un résumé de ses déclarations a été transmis aux parties avec
un délai de dix jours pour se déterminer.
3.
Par courrier du 17 septembre 2019, l’appelante a déclaré retirer son appel, compte tenu
des déclarations de B.Z.________.
Le 19 septembre 2019, l’intimé a pris acte du retrait de l’appel et a requis que de
pleins dépens lui soient octroyés.
Par déterminations du 30 septembre 2019, l’appelante s’est opposée à l’allocation
de dépens en faveur de l’intimé, relevant qu’elle avait initié la procédure
sur le fond ainsi que les mesures provisionnelles en se basant sur les déclarations de son fils
et qu’à la lecture du compte rendu de son audition, elle avait immédiatement retiré
son appel, ce qui démontrait qu’elle était d’une bonne foi absolue. Compte tenu
des circonstances, elle a conclu à l’application de l’art. 107 CPC et à ce que
les dépens soient compensés. Au surplus, l’appelante a relevé que l’intimé
s’était opposé à l’audition de l’enfant et qu’il avait succombé
sur cette question, de sorte que, si l’on devait lui allouer des dépens, ceux-ci ne devraient
pas excéder 300 francs.
4.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel par l’appelante et de rayer la cause du
rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]). La requête de mesures provisionnelles est dès lors sans objet.
5.
5.1
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
– qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et
les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. La partie
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action ; c’est le défendeur en cas d’acquiescement. Selon l’art. 107 al.
1 let. c CPC, le tribunal peut s’écarter de cette règle et répartir les frais selon
sa libre appréciation
lorsque le litige relève du droit de la famille
.
Il en va de même lorsqu’une partie a intenté le procès de bonne foi (art. 107 al.
1 let. b CPC) ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction
du sort de la cause inéquitable
(art.
107 al. 1 let. f CPC).
5.2
En l’espèce, les frais judiciaires
de deuxième instance, qui sont arrêtés à 800 fr., soit 200 fr. pour l’émolument
d’appel, réduit des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant
que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), et 600 fr. pour l’émolument
relatif à la requête de mesures provisionnelles (art. 78 al. 2 TFJC), sont mis à la charge
de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Conformément à
l’art. 106 al. 1 CPC, l’appelante, qui succombe, doit de pleins dépens. L’art.
107 CPC, dont elle se prévaut, est de nature potestative et doit être appliqué restrictivement,
afin de ne pas vider le principe de l’art. 106 al. 1 CPC de son contenu (Colombini, CPC, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1 ad art. 107 CPC et les réf. citées).
En l’espèce, il appartenait à l’appelante de s’assurer de la volonté
effective de son fils au moment de déposer son acte. Il n’est en outre nullement inéquitable
de statuer en fonction du sort de la cause. Par ailleurs, le fait que l’intimé se soit opposé
à l’audition de l’enfant, qui constituait une mesure d’instruction, ne permet
pas de dire qu’il aurait potentiellement succombé sur les mesures provisionnelles, encore
moins sur le fond.
S’agissant du montant des dépens pour une affaire non patrimoniale,
l’art.
9 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6) prévoit une fourchette
de 100 à 25'000 fr. en deuxième instance. En l’espèce, il y a lieu de s’écarter
de la liste produite. Les opérations effectuées par le conseil de l’intimé, qui
comprennent principalement le dépôt d’un procédé écrit sur les mesures
provisionnelles, nécessitaient environ trois heures de travail d’avocat, étant précisé
que la cause ne présentait pas de difficultés particulières. Au tarif horaire de 350 fr.
plus la TVA et les débours (art. 19 TDC), l’appelante versera ainsi à l’intimé
des dépens de deuxième instance arrêtés à 1’200 fr. en chiffres ronds.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet.
IV
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante W.________.
V.
L’appelante W.________ versera à l’intimé
A.Z.________ la somme de 1’200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me José Coret (pour W.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour A.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :