vd_findinfo · Jug-inc / 2019 / 5 · 2019-05-07 · fr

DÉCISION INCIDENTE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, PRINCIPE D'ALLÉGATION | 155 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.05.2019 Jug-inc / 2019 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.034346
16/2019/ROU
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.X.________
,
à [...], requérante, d'avec
B.X.________
,
à [...], intimé.
___________________________________________________________________
Séance
du 7 mai 2019
__________________
Composition
:               M. OULEVEY, juge instructeur
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 13 novembre
2007 par la demanderesse [...] contre le défendeur B.X.________, contre lequel elle a pris les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens:
"
I.
Le défendeur B.X.________ est reconnu débiteur de la demanderesse [...] et lui doit immédiat
paiement de la somme de 203'797 fr. 63 (deux cent trois mille sept cent nonante-sept francs suisses et
soixante-trois centimes) avec intérêt à 5% l'an dès le 11 décembre 2000.
II.
Ordonner la mainlevée définitive de l’opposition formée par le défendeur au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites et faillites de [...], libre
cours étant laissé à dite poursuite à hauteur des montants alloués sous chiffre
I ci-dessus, intérêts et frais et émolument de poursuite et de procès-verbal de séquestre
en sus.
III.
Ordonner à l’Office des poursuites et faillites de [...] de lever, en faveur de [...], le
séquestre sur la part de copropriété d’une demie dont le défendeur B.X.________
est propriétaire sur le lot PPE n° [...] du registre foncier de [...] sous la dénomination
suivante :
Commune: [...]
Numéro d’immeuble: [...]
Immeuble de base : B-F [...]
Quote-part : 500/1000
Droit exclusif : villa comprenant :
Sous-sol de 73 m2 environ
Rez-de-chaussée de 91,5 m2 environ comprenant garage
terrasse couverte de 31 m2 environ, patio de 8,40 m2 environ
Place de parc
Premier étage de 91,5 m2 environ
Combles de 48 m2 environ
Constituant le lot H2 du plan
A
hauteur de la créance de la demanderesse allouée selon chiffres I et II ci-dessus, en capital,
intérêts et frais. »
vu la réponse déposée le 11 mars 2008 par le défendeur qui a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse,
vu les échanges d'écritures ultérieurs des parties, et en particulier la réplique
déposée le 11 décembre 2008 par la demanderesse, qui a conclu au rejet des conclusions
de la réponse et confirmé les conclusions prises dans sa demande, sous réserve d’ampliation,
vu l'ordonnance sur preuves du 10 septembre 2009,
vu l'ordonnance sur preuves complémentaire du 18 novembre 2009,
vu la convention de suspension de cause signée par les parties le
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décembre 2009, qui prévoyait que l’instance serait suspendue jusqu’à la clôture
de l’enquête pénale dirigée contre le défendeur par le Juge d’instruction
de [...] ([...]),
vu l’avis du juge instructeur du 19 février 2013 ordonnant la reprise de la cause,
vu la décision du juge instructeur du 3 mai 2013 suspendant la cause du fait du décès
de la demanderesse,
vu l’avis du juge instructeur du 18 septembre 2013 ordonnant la reprise de la cause entre la fille
de la demanderesse, A.X.________, et le défendeur,
vu la requête de réforme déposée le 23 novembre 2017 par la demanderesse à l’encontre
du défendeur, tendant à l'introduction des allégués
nos
201 à 240, à la production du bordereau de pièces nos 201 à 210, à la modification
de trente-quatre allégués et à la modification de la conclusion I de sa demande, s'appuyant
sur le fait qu'un jugement pénal condamnant le défendeur à verser à [...] le montant
de ses conclusions civiles à hauteur de 211'764 fr. avec intérêt à 5% l'an dès
le 11 décembre 2000, avait été rendu par le Tribunal de police du Canton de [...] le 21
septembre 2011,
vu le jugement incident du 19 février 2018 par lequel le juge instructeur a notamment admis la requête
de réforme (I), autorisé la demanderesse à se réformer pour introduire en procédure
les allégués nouveaux nos 201 à 240 avec les offres de preuve afférentes, l'a autorisée
à procéder à la modification des trente-quatre allégués mentionnés dans
sa requête, ainsi qu'à la modification de la conclusion I de la demande (II), et par lequel
il a fixé un délai de vingt jours à la demanderesse pour déposer une écriture
complémentaire (III), ainsi que déclaré qu'un délai serait fixé ultérieurement
au défendeur pour se déterminer sur cette écriture et, au besoin, introduire des allégations
strictement connexes (IV),
vu la réplique complémentaire après réforme déposée le 19 mars 2018 par
la demanderesse par laquelle celle-ci a notamment introduit les allégués nouveaux nos 201 à
240 et modifié la conclusion I de la demande,
vu l'avis du juge instructeur du 22 mars 2018 notifiant la réplique complémentaire après
réforme au défendeur et lui fixant un délai prolongé au 9 mai 2018 pour déposer
une duplique complémentaire conforme au chiffre IV du jugement incident du 19 février 2018,
vu la duplique complémentaire après réforme déposée le 9 mai 2018 par le défendeur
par laquelle il s'est déterminé sur les allégués nouveaux nos 201 à 240 et par
laquelle il a introduit quatorze nouveaux allégués, soit les allégués
nos
241 à 254,
vu l'avis du juge instructeur du 14 mai 2018 notifiant la duplique complémentaire après réforme
à la demanderesse et lui fixant un délai prolongé au 20 juin 2018 pour procéder selon
l’art. 274 al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 ;
RSV 270.11),
vu la requête déposée le 20 juin 2018 par la demanderesse au fond et requérante à
l'incident (ci-après la requérante) par laquelle elle a conclu principalement au retranchement
des allégués nos 241 à 248 déposés par le défendeur au fond et intimé
à l'incident (ci-après l'intimé), subsidiairement à ce que l'introduction de ces
allégués soit assimilée à une requête de réforme, et plus subsidiairement
à ce qu'un délai complémentaire lui soit octroyé afin de déposer des allégations
nouvelles une fois droit connu sur ses conclusions principales et subsidiaires,
vu l'avis du juge instructeur du 25 juin 2018 notifiant la requête du
20
juin 2018 à l'intimé et lui fixant un délai prolongé au 16 août 2018 pour se
déterminer,
vu le courrier de l'intimé du 10 août 2018 par lequel il s'est opposé au retranchement
des allégués nos 241 à 248,
vu l'avis du juge instructeur du 16 août 2018 par lequel il a pris acte de l'opposition de l'intimé
à la requête incidente et a fixé aux parties un délai au
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septembre 2018 pour indiquer si elles consentaient au remplacement de l'audience par un échange
d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD) et, cas échéant,
à la reddition d'un jugement immédiat au sens de l'art. 151 CPC-VD,
vu le courrier de la requérante du 7 septembre 2018 par lequel elle a déclaré consentir
au remplacement de l'audience par un échange d'écritures unique et à bref délai,
et le cas échéant à la reddition d'un jugement immédiat,
vu le courrier de l'intimé du 7 septembre 2018 par lequel il a déclaré consentir au remplacement
de l'audience par un échange d'écritures unique et à bref délai,
vu l'avis du juge instructeur du 19 novembre 2018 par lequel il a informé les parties que l'audience
incidente serait remplacée par un échange d'écritures unique et leur a fixé un délai
prolongé au 18 janvier 2019 pour déposer un mémoire,
vu le mémoire déposé le 18 janvier 2019 par la requérante par lequel elle a déclaré
s'en remettre à justice sur la question du retranchement des allégués nos 241 à 248,
et par lequel elle a soutenu que les allégués nos 244, 253 et 254 devaient être écartés,
concluant très subsidiairement à ce qu'un délai lui soit octroyé, si la duplique
complémentaire devait être admise, afin de déposer des allégations connexes aux allégations
introduites par l'intimé, ceci en application du droit d'être entendu,
vu le mémoire déposé le 18 janvier 2019 par l'intimé par lequel il a maintenu les
allégués litigieux et par lequel il a déclaré ne pas s'opposer à ce qu'un délai
soit imparti à la requérante pour alléger des faits connexes à ceux qu'il a allégués,
vu les autres pièces au dossier;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent
régies par l'ancien droit de procédure cantonal,
que le jugement incident rendu dans le cadre d’une procédure au fond soumise à l’ancien
droit de procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet
2011/66 consid. 1a ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7 ; Tappy, Le
droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
qu’en l’espèce, la procédure au fond, ouverte le 13 novembre 2007, était en
cours lors de l’entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure,
qu’il en va de même de la présente procédure incidente,
que les parties ont toutes deux consenti au remplacement de l'audience par un échange d'écritures,
selon l'art. 149 al. 4 CPC-VD, mais non à la reddition d'un jugement immédiat selon l'art.
151 CPC-VD ;
attendu qu'est en cause dans le présent litige la question du retranchement éventuel des allégués
nos 241 à 254 introduits par l'intimé dans sa duplique complémentaire après réforme
du 9 mai 2018,
que la requérante fait en effet valoir le défaut de connexité de ces allégués,
lesquels ne se rattachent, selon elle, pas suffisamment aux allégués
nos
201 à 240 qu'elle-même a introduits dans sa réplique complémentaire après réforme
du 19 mars 2018,
qu’elle soutient que l’intimé se fonde sur ces nouvelles allégations pour introduire
en droit un moyen nouveau, à savoir une prétendue créance successorale découlant
de dispositions testamentaires que [...] aurait rédigées en sa faveur en 1991, dispositions
qui ne lui ont pas permis d’obtenir la révision du jugement pénal rendu en 2011 et qu’il
aurait eu le loisir de produire à l’appui de l’une ou l’autre de ses écritures
dans la présente procédure civile,
qu'elle prétend qu'admettre ces allégués reviendrait à autoriser l'intimé à
introduire en procédure de nouveaux allégués en éludant une réforme, voire lui
permettrait de faire réinstruire une question litigieuse déjà tranchée ;
attendu que le conflit relatif au retranchement, pour défaut de connexité, d'allégués
introduits consécutivement à une écriture après réforme constitue un incident
au sens de l'art. 144 al. 1 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 144 CPC-VD),
qu'il doit ainsi être instruit et jugé en la forme incidente (art. 145 al. 1
CPC-VD), l'opposant à l'instruction de nouveaux
allégués devenant le requérant à l'incident (art. 147 al. 1 et 3 CPC-VD; JICCiv,
12 juin 1998, B. c. H.M. SA; JICCiv,
23
juin 1998, L. c. E. SA; JICCiv, 7 mai 2008, T. SA c. P. SA),
qu'en l'espèce, la requête, conforme aux exigences des art. 19 et
147
al. 1 CPC-VD, est recevable à la forme;
attendu qu'aux termes de l'art. 155 al. 1 CPC-VD, le juge détermine l'étendue de la réforme
et ordonne librement les opérations complémentaires,
qu'il doit notamment veiller à ce que la partie intimée puisse articuler les faits et moyens
que l'allégation nouvelle de sa partie adverse suscite chez elle (BGC 1966, p. 719),
qu'ainsi, le juge fixe un délai à la
partie intimée à la réforme pour introduire des allégués nouveaux et connexes
à ceux ayant motivé la requête de réforme, sur lesquels il est ensuite loisible à
la requérante de se déterminer (art. 155 al. 1 CPC-VD; JdT 1981 III 133),
que la jurisprudence, suivant l'avis des commentateurs du code de procédure civile vaudoise, impose
que ces nouvelles allégations soient connexes à celles autorisées par la réforme
(JdT 1981 III 133; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 155 CPC-VD),
que cela se justifie par le souci d'éviter qu'une partie n'utilise la réforme de l'autre pour
procéder à des corrections de sa procédure qui nécessiteraient en principe qu'elle-même
se réformât;
attendu que l'on ne trouve, dans cette jurisprudence pas plus que dans le Code de procédure civile,
de définition précise de la connexité dans l'allégation,
que cette notion est cependant généralement comprise comme le "lien étroit"
existant entre deux causes ou objets (Piccard/Thilo/Steiner, Dictionnaire juridique, Zurich 1939, p.
94; Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique de termes juridiques, 3e éd., Paris 1974, p. 87; Gérard
Cornu, Vocabulaire juridique, Paris 1987, p. 184),
qu'en l'espèce, il faut donc examiner si les allégués de l'écriture complémentaire
déposée par l'intimé le 9 mai 2018 ont un lien étroit avec les allégations et
pièces de la requérante dont l'introduction a été autorisée par le jugement
de réforme du 19 février 2018,
que l'examen de ce lien devra se faire à la lumière du droit de l'intimé de se déterminer
sur les moyens nouveaux de la requérante et non à celle de son intérêt réel
à l'allégation de faits pertinents;
attendu qu'en l'occurrence
les
allégués introduits par le biais de la réforme traitent de la substitution de la requérante
à [...] dans la procédure du fait du décès de cette dernière, du séquestre
inscrit sur la part de propriété de l’intimé, et des faux dans les titres retenus
contre l’intimé dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre,
que la requérante tente de démontrer que le jugement du tribunal de police du 21 septembre
2011 condamnant notamment l’intimé à lui verser des conclusions civiles à hauteur
de 211'764 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le
11
décembre 2000, a été confirmé par les instances ultérieures et est entré
en force de chose jugée le 16 janvier 2013,
que la requérante conteste que les allégués introduits par l'intimé dans sa duplique
complémentaire après réforme du 9 mai 2018 soient connexes à ceux qu’elle a
introduits dans sa réplique complémentaire après réforme du 19 mars 2018 et en requiert
le retranchement,
que ces allégués font état de la découverte en 2012 de dispositions testamentaires
rédigées en 1991 par [...] en faveur de l’intimé (allégués nos 241 à
245), du fait que la requérante ne pourrait faire valoir des prétentions que par le biais d’une
action en réduction contre la renonciation faite par la défunte en faveur de l’intimé
(allégué no 246), que cette action est désormais prescrite (allégué no 247),
que la compensation peut être invoquée par l'intimé (allégué no 248), que les
autorités judiciaires pénales ne se sont pas prononcées sur les effets des dispositions
testamentaires de 1991 dans le cadre des procédures de révision (allégué no 249),
que compte tenu de la litispendance, le juge pénal n’était pas habilité à se
prononcer sur les conclusions civiles de [...] et que cette partie du jugement pénal n'est pas opposable
à l'intimé (allégués 251 à 254),
que ce dernier soutient en outre que la procédure applicable ne fixe pas de conditions particulières
pour l’introduction de faits et d’éléments de preuve nouveaux (allégué
no 250),
qu'il entend prouver ces nouveaux allégués notamment par la production de la pièce no
118, par l’expertise et par l’audition de témoins,
que, comme relevé ci-dessus, les déterminations de l'intimé à la réforme ne
doivent pas permettre d'introduire de nouveaux allégués sans rapport de connexité avec
ceux introduits par le biais de la réforme,
que la pièce no 118 offerte à titre de preuve déterminante des allégués introduits
par l’intimé a déjà été produite par ce dernier dans le cadre des différentes
procédures pénales ouvertes à son encontre,
qu’il aurait également pu la produire en tous les cas dès 2012 dans le cadre de la procédure
ouverte devant la Cour civile,
que les allégués de la réplique complémentaire après réforme relatifs à
la procédure pénale se contentent de détailler la chronologie de celle-ci en reprenant
les différents arrêts rendus ensuite des procédures d’appel, de recours et de révision
ouvertes par l’intimé,
qu’ils précisent également le contenu du jugement pénal rendu par le tribunal de
police le 21 septembre 2011 à l’encontre de l’intimé et qui a été confirmé
par les instances ultérieures,
qu’ils décortiquent plus particulièrement les trois documents ayant fondé la condamnation
de l’intimé pour faux dans les titres,
qu'il n'y a en l'espèce pas à proprement parler de lien étroit entre l’objet des
allégués introduits par la réforme et le contenu des allégués nos 241 à
249,
que l’intimé tend à introduire par ce biais un moyen nouveau, à savoir une prétendue
créance successorale qui découlerait de dispositions testamentaires rédigées par
[...] en 1991 afin de pouvoir invoquer la compensation,
que l'introduction de ces allégués, à ce stade de la procédure, nécessiterait
une réforme de la part de l'intimé,
que les allégués nos 250 à 254 ne sont pas des allégations de fait mais de droit,
que la requête incidente tendant au retranchement des allégués
nos
241 à 254 doit donc être admise,
que les allégués nos 241 à 254 doivent par conséquent être retranchés de
la procédure et la pièce no 118 produite à leur appui renvoyée à l’intimé,
qu'il convient dès lors de fixer un nouveau délai à l’intimé pour déposer
une écriture contenant ses déterminations sur les allégués nos 201 à 240 introduits
par la requérante, à défaut de toute allégation nouvelle;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être
mis à la charge de la requérante (art. 4 al. 1
er
et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile [aTFJC] ;
RSV 270.11.5);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante,
les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (aTAv),
que la requérante, qui obtient gain de cause, a droit à de pleins dépens (art. 92 al.
1 et 150 al. 2 CPC-VD) qu'il convient d'arrêter à 1'700 fr., soit 900 fr. en remboursement
de ses frais de justice et 800 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de son
conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I
.
La requête incidente en retranchement déposée le 20 juin 2018 par la requérante A.X.________
est admise.
II.
Les allégués nos 241 à 254 déposés par l'intimé B.X.________ le 9 mai 2018
sont retranchés de la procédure et la pièce no 118 lui est renvoyée.
III.
Un délai au 15 juin 2019 est imparti à l’intimé pour produire une écriture
nouvelle, remplaçant celle produite le 9 mai 2018, et contenant uniquement ses déterminations
sur les allégués nos 201 à 240 contenus dans l'écriture déposée le 19 mars
2018 par la requérante.
III.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge de la requérante.
IV.
L'intimé B.X.________ versera à la requérante A.X.________ le montant de 1'700 fr. (mille
sept cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
R.
Oulevey              M. Bron
Du
Le jugement motivé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce
jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
M. Bron