vd_findinfo · HC / 2018 / 216 · 2018-03-13 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, FAUTE GRAVE, REJET DE LA DEMANDE | 148 CPC (CH), 149 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.03.2018 HC / 2018 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ16.024526-172073
162
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Décision
du 13 mars 2018
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
148 CPC
Statuant sur la requête de restitution du délai d’appel présentée par
A.________
,
[...], défenderesse, ensuite du jugement rendu le 17 janvier 2017 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant la requérante d’avec
S.________
,
au [...], et
D.________
,
à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 janvier 2017, dont les considérants ont été adressés pour notification
aux conseils des parties le 26 juillet 2017, le Tribunal des baux a dit qu’A.________ devait payer
à S.________ et D.________ la somme de 6'750 fr. chacun avec intérêts à 7 % l’an
dès le 1
er
avril 2014 (I et II), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (III à V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Il était mentionné au bas du jugement que les parties pouvaient faire appel auprès de
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente jours dès notification. Me Christophe
Tornare, conseil d’A.________, a reçu le jugement motivé le 27 juillet 2017.
B.
Par courrier du 27 novembre 2017, A.________ a
requis la restitution du délai d’appel.
Selon les certificats médicaux produits à l’appui de la requête, la personne en
charge du dossier, R.________, a été en arrêt de travail complet dès le 5 avril 2017 ;
le 12 juillet 2017, elle a repris son activité à 10 %.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 148 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal peut accorder un délai supplémentaire
ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête
et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute
légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui
où la cause du défaut a disparu (al. 2). L'art. 148 CPC s'applique également aux délais
légaux et en particulier aux délais d'appel (JdT 2011 Ill 106 et les réf.).
Le
dies a quo
pour le cours du délai de dix jours dans lequel la requête de restitution doit être déposée
est le jour où cesse l'empêchement, pour autant qu'à ce moment la partie défaillante
connaisse ou ait dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès que l'intéressé
est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un tiers d'exécuter l'acte à
sa place (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1).
L'autorité d'appel est compétente pour restituer le délai d'appel (CACI 2 octobre
2015/522 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 149 CPC). Lorsque le refus de la restitution
de délai sollicitée entraînerait pour le requérant la perte de la voie de l’appel,
la décision y relative a un caractère final. Dans un tel cas, il se justifie que la Cour d’appel
civile statue
in corpore
(cf. art. 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois, du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02] ; CACI 22 décembre 2017/615 consid. 2.1).
1.2
En l’espèce, la requête de restitution de délai d’appel a été déposée
auprès de l’autorité d’appel compétente.
La personne en charge du dossier au sein de la requérante ayant repris son activité professionnelle
à 10 % le 12 juillet 2017, l’empêchement invoqué a pris fin dès ce moment,
soit avant même que les motifs du jugement concerné soient notifiés. Le délai de
dix jours visé à l’art. 148 al. 1 CPC est par conséquent échu.
A supposer recevable, la requête devrait de toute manière être rejetée pour les motifs
qui suivent.
2.
2.1
La requérante soutient que la personne qui gérait ce dossier, R.________, était en arrêt
de travail depuis le 5 avril 2017 à la suite d’un grave accident de travail et que le dossier
serait resté en souffrance sur son bureau, le secrétariat n’ayant pas conscience de son
importance.
2.2
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable,
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation
de règles de prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne
(TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114 ; TF 5A 927/2015 du 22 décembre
2015 consid. 5.1). Une éventuelle restitution du délai de recours ou d’appel doit être
appréciée au regard de l’argumentation présentée par le requérant (ATF
119 II 86 consid. 2b ; TF 5A 927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1).
Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires doit être
imputé à la partie elle-même (ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3 ; TF 1P.603/2001 du 1
er
mars 2002 consid. 2.2). De même, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant
(ATF 119 II 86 consid. 2 ; TF 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4). Il importe donc peu que
le retard soit imputable au plaideur ou à son avocat (TF 4A_481/2016 du 6 janvier 2017 consid. 4.3 ;
TF 4P.310/2004 du 30 mars 2005 consid. 4.1, RSPC 2005 p. 262). Ainsi, si la partie a un mandataire, seul
l’empêchement de celui-ci peut être pris en considération. Certes, il peut arriver
que le mandataire ne puisse pas obtenir d’instructions de son mandant, en raison de l’empêchement
de ce dernier. Il a été jugé que cela ne suffisait pas pour obtenir une restitution :
même un état d’inconscience de la partie ne prive pas le mandataire de la possibilité
de déposer de sa propre initiative un recours afin de sauvegarder le délai (ATF 114 II 181
consid. 2 ; CACI 21 février 2013/165).
Une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter
ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non
fautif (TF 4A_468/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.2, SJ 2015 I 418). Pour que la maladie constitue un
empêchement, il faut que l’intéressé ait non seulement été empêché
d’agir lui-même dans le délai, mais encore de charger un tiers d’accomplir les
actes de procédure nécessaires (ATF 119 lI 86 consid. 2a). Seule la maladie survenant à
la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts
ainsi que de recourir à temps aux services d’un tiers constitue un empêchement non fautif
(ATF 112 V 255 consid. 2a).
2.3
En l’espèce, la motivation du jugement
du 17 janvier 2017 du Tribunal des baux est parvenue au conseil de la requérante le 27 juillet 2017.
D’une part, la requérante était toujours assistée d’un avocat à cette
occasion et elle ne prétend pas que ce représentant aurait été empêché
de la conseiller utilement. D’autre part, l’incapacité de la personne en charge du dossier
remontant au début du mois d’avril 2017, on pouvait attendre de la requérante qu’elle
prenne avant le mois de juillet 2017 les mesures utiles au suivi du dossier à l’interne. Au
demeurant, comme on l’a vu, cette personne a recouvré une capacité de 10 % à partir
du 12 juillet 2017, de sorte qu’elle ne présentait plus d’empêchement.
Au vu de ce qui précède, le motif de restitution invoqué dans la requête ne remplit
pas les conditions de la faute légère visée à l’art. 148 al. 1 CPC. La requête
de restitution du délai d’appel doit dès lors être rejetée dans la mesure de
sa recevabilité.
La requête de restitution étant manifestement mal fondée, il n’y a pas lieu d’interpeller
la partie adverse (cf. Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 149 CPC).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 735 fr. (art. 62 al. 1 et 66
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer sur la requête.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de restitution du délai d’appel est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 735 fr. (sept cent trente-cinq
francs), sont mis à la charge de la requérante A.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
A.________,
‑
Me Tiphanie Chappuis (pour S.________ et D.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 13'500 francs.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :