vd_findinfo · HC / 2012 / 187 · 2012-02-09 · fr

CALCUL, VALEUR LITIGIEUSE, DÉPENS, RÉSILIATION, BAIL À LOYER, LOYER | 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 20 al. 2 TDC, 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2012 HC / 2012 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
JL11.024797-112271
63
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
110, 319 let. b ch. 1, 320, 321 al. 2 CPC ; 6 et 20 al. 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], et
B.________
,
à [...] (France), intimés, contre la décision rendue le 7 octobre 2011 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
K.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 octobre 2011, dont la motivation a été notifiée le 16 novembre
2011, le Juge de paix du district de Lausanne a refusé d’entrer en matière en cas clair
sur la requête d’expulsion du 4 juillet 2011 (I) ; arrêté les frais
judiciaires à charge de la requérante à 560 fr. (II) ; dit que la partie requérante
verserait à la partie intimée la somme de 1'000 fr. à titre de défraiement de
son conseil (III) ; et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les faits présentés par les parties étaient
litigieux et que la situation juridique n’était guère limpide. Il a ainsi retenu que
la cause ne constituait pas un cas clair au sens de l’art. 257 CPC.
B.
Par acte intitulé « appel », du 28 novembre 2011, N.________ et B.________ ont
conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du ch. III du dispositif de la décision
attaquée précitée en ce sens que K.________ leur versera, solidairement entre eux, la
somme de 5'000 fr. à titre de dépens de leur conseil commun.
Dans le délai imparti, l’intimée s’est déterminée le 6 février 2012,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel (I) et à la confirmation
de la décision attaquée, en particulier du chiffre III de son dispositif (II).
Le 7 février 2012, les recourants se sont déterminés sur la réponse de
l’intimée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision querellée,
complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) Les parties sont liées par des contrats de bail, l’un portant sur des locaux commerciaux
sis au 1
er
étage de l’immeuble [...], à Lausanne, l’autre sur une place de parc n° 2,
située à la même adresse.
2) Par avis comminatoires du 25 janvier 2011, la requérante a réclamé aux intimés
un arriéré de loyer de 33'056 fr. 95, non compris les intérêts de retard ni les frais
administratifs.
3) Par requête du 4 juillet 2011, accompagnée d’un bordereau de vingt pièces, K.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que les locataires N.________ et B.________ soient
expulsés des locaux commerciaux et de la place de parc précités.
Le 23 septembre 2011, les intimés N.________ et B.________ ont déposé des déterminations,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet de la requête susmentionnée,
et subsidiairement à l’irrecevabilité de celle-ci. Ces déterminations, composées
de douze pages, dont une page de garde et une page comprenant les conclusions, étaient accompagnées
d’un bordereau de vingt pièces et de trois pièces dont la production était requise.
Par courrier du 27 septembre 2011, les intimés ont requis l’audition de trois témoins.
Le 6 octobre 2011, le conseil des intimés a déposé une liste des opérations effectuées
dans la présente cause, indiquant onze heures et cinquante-quatre minutes de travail équivalents
à des honoraires de 4'498 fr. 20, TVA comprise, et des débours de 110 fr. 55, TVA comprise
également, soit un total de 4'608 fr. 75.
Cette liste des opérations ne comprend pas le temps consacré à l’audience d’expulsion
tenue le 7 octobre 2011 devant le Juge de paix, pour laquelle les parties avaient été
citées à comparaître à 9h. 30 et laquelle s’est levée à 10h.00.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
le recours est recevable contre les décisions de première instance dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC dispose que la décision sur les frais, lesquels comprennent notamment
les dépens (art. 95 al. 1 CPC), ne peut être attaquée que séparément
par voie de recours.
En l'espèce, le litige portant exclusivement sur la question des dépens, seule la voie du recours
est ouverte. Le raisonnement des recourants au sujet de la recevabilité de leur « appel »
est à cet égard sans pertinence et leur acte doit être interprété comme un recours
contre une décision sur les frais au sens des dispositions précitées.
Formé en temps utile, soit dans un délai de dix jours, par une partie qui y a un intérêt
(art. 321 al. 2 CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a) Les recourants, qui observent que la décision attaquée ne contient aucune motivation concernant
la manière dont les dépens ont été fixés par le premier juge, contestent la
quotité de ceux-ci, en particulier s’agissant du défraiement de leur avocat. Ils relèvent
que, dans le système vaudois, le TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010, RSV 270.11.6) prévoit que ce défraiement est fixé selon le type de procédure
et la valeur litigieuse de la cause. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, comme
en l’espèce, où ils contestent eux-mêmes la validité de la résiliation
de bail, les recourants considèrent que le juge doit statuer sur la validité de cette résiliation ;
dans un tel cas, la valeur litigieuse est déterminée comme lorsque le locataire demande l’annulation
du congé. Dans cette dernière hypothèse, la valeur litigieuse correspond au montant du
loyer brut dû pour la période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement au cas
où la résiliation n’est pas valable, c'est-à-dire la période qui s’étend
jusqu’au jour où un nouveau congé pourra être donné ou jusqu’au jour
pour lequel ce nouveau congé a d’ores et déjà été donné. Selon les
recourants, leur bail commercial subsiste au-delà du 30 avril 2011, date pour laquelle
le congé litigieux a été signifié, pour une durée qui s’étend jusqu’au
prochain terme contractuel, soit le 31 octobre 2017 ; cela représente une période de six
ans et six mois, pour laquelle une somme de 684'528 fr. serait due à titre de loyer brut. Se
basant sur cette somme pour calculer la valeur litigieuse en matière de procédure sommaire,
les recourants estiment, au regard de l’art. 6 TDC, que les dépens alloués pour le défraiement
de leur conseil auraient dus s’élever à 5'000 francs.
b) Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur
en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné
par le procès (Tappy, CPC commenté, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC
et 1 TDC). Lorsque ce représentant est un avocat agissant dans une cause en procédure sommaire,
l’art. 6 TDC fixe effectivement le tarif applicable à son défraiement selon la valeur
litigieuse.
La valeur litigieuse à laquelle se réfèrent les recourants et telle que déterminée
par le Tribunal fédéral est celle permettant de déterminer la compétence (cf. TF
4A_189/2011 du 4 juillet 2011 c. 1). En revanche, pour le calcul de l’émolument, est
déterminant comme valeur litigieuse le montant de l’arriéré de loyer réclamé,
conformément à l’art. 62 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5). Il doit par conséquent en être de même
pour calculer les dépens.
c) En l’espèce, les recourants ont produit, devant le premier juge, une liste des opérations
effectuées par leur conseil commun, indiquant que celui-ci a consacré onze heures et cinquante-quatre
minutes au mandat, audience d’expulsion du 7 octobre 2011 non comprise, à un tarif
horaire de 350 fr., TVA en sus ; cette liste laisse en outre ressortir un montant de 110 fr. 55
pour les débours, TVA comprise.
La cause a été ouverte par le dépôt d’une requête d’expulsion en
procédure sommaire en cas clairs. Dans ce cadre, les recourants ont déposé des déterminations
écrites comportant dix pages et produit un bordereau de vingt pièces et trois pièces requises.
Une audience de moins d’une heure s’est tenue le 7 octobre 2011, au terme de laquelle
le premier juge a refusé d’entrer en matière en cas clair sur la requête précitée
et rendu la décision attaquée.
Au vu du déroulement de la procédure tel que rappelé ci-dessus, il y a lieu de considérer
que le montant arrêté par le premier juge à titre de défraiement du conseil des recourants
ne tient compte ni du tarif tel qu’il résulte de l’art. 6 TDC, ni du travail accompli
par le conseil des recourants dans la cause. Cela étant, le temps annoncé par ledit conseil
pour l’accomplissement du mandat paraît néanmoins excessif, compte tenu des questions
de fait et de droit qui se posent, ainsi que de la complexité somme toute relative de cette cause.
Un total de huit heures de travail paraît adéquat. Au tarif horaire annoncé et en tenant
compte des débours et de la TVA, cela représente un montant de 3’143 fr. 40. En l’occurrence,
le montant de l’arriéré de loyer réclamé aux recourants dans les avis comminatoires
du 25 janvier 2011 est de 33'056 fr. 95. Pour une valeur litigieuse comprise entre 30'001 fr.
et 100'000 fr. en procédure sommaire, l’art. 6 TDC prévoit un défraiement
de 1'500 fr. à 6'000 fr. Par conséquent, en application de l’art. 6 TDC et en tenant
compte du travail effectif de l’avocat, il se justifie de fixer les dépens au montant susmentionné.
Par surabondance, même si la valeur litigieuse calculée selon la jurisprudence fédérale
devait être prise en considération par référence à l’art. 4 al. 2 TFJC
– dès lors que le TDC ne contient aucune définition de la valeur litigieuse –,
celle-ci se situerait dans une fourchette entre 500'001 fr. et 1'000'000 fr. pour laquelle est fixé
un défraiement entre 5'000 fr. et 10'000 fr. Toutefois, en édictant l’art. 20
TDC, le législateur a entendu consacrer la possibilité de déroger au système général
des art. 4ss TDC dans certains cas spéciaux. L’art. 20 al. 2 TDC prévoit ainsi que
lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat
ou de l’agent d’affaires, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux
minimum. Dès lors, au vu de la disproportion manifeste entre le résultat de l’application
du tarif selon l’art. 6 TDC et le travail effectif de l’avocat, il y aurait eu
lieu d’appliquer l’art. 20 al. 2 TDC et de fixer également les dépens
au montant susmentionné.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le chiffre III de
la décision attaquée réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
5.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge
de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC ; art. 69 al. 1 TFJC).
Des dépens, arrêtés à 1'334 fr. et mis à la charge de l’intimée,
sont alloués aux recourants, par 200 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires et
1'134 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de leur conseil pour la procédure
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre III du dispositif de la décision rendue le 7 octobre 2011 par le Juge de paix du district
de Lausanne est réformé comme suit :
II. dit que la partie
requérante versera à N.________ et B.________, solidairement entre eux, la somme de 3'134 fr.
40 (trois mille cent trente-quatre francs et quarante centimes), TVA incluse, à titre de défraiement
de leur conseil.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée K.________ doit verser aux
recourants N.________ et B.________, solidairement entre eux, la somme de 1'334 fr. (mille trois cent
trente-quatre francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me César Montalto (pour N.________ et B.________),
‑
M. Thierry Zumbach (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :