vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 931 · 2021-07-06 · fr

REJET DE LA DEMANDE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, PARTIE À LA PROCÉDURE, CURATEUR, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 419 CC, 450 al. 2 CC, 14 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.11.2021 Arrêt / 2021 / 931

TRIBUNAL
CANTONAL
OC20.044842-211191
223
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1
er
novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Chollet, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
419, 450 al. 2 CC ; 14 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 juillet 2021 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause concernant
M.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 juillet 2021, rendue sous forme de lettre, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
(ci-après : la juge de paix) a rejeté la requête déposée le 3 juin 2021
par X.________ (ci-après : la recourante) dans le cadre du dossier de curatelle concernant
son frère M.________ (ci-après : la personne concernée).
La juge de paix a considéré que le mandat attribué à Me E.________ ne pouvait être
révoqué dès lors qu’il avait été établi par la personne concernée
avant qu’elle soit au bénéfice d’une mesure de protection, d’une part, et
qu’il n’existait aucun conflit d’intérêt au sens de l’art. 403 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) entre M.________ et cet avocat, d’autre
part.
B.
Par acte du 28 juillet 2021, X.________ a recouru contre cette décision, concluant à ce qu’il
plaise à la Chambre de céans : « déclarer nul et de nul effet »
le mandat donné à Me E.________ le 2 juin 2021 par le curateur I.________ ; ordonner au
curateur d’agir personnellement dans le cadre de la succession de feu K.________, en particulier
de prendre rendez-vous avec elle au W.________ afin d’y déposer sa signature conjointe sur
le compte no [...] ; rappeler au curateur que, dans le cadre d’une succession, les cohéritiers
ont des obligations de gestion loyale et diligente des intérêts de la succession et que tout
retard engage leur responsabilité financière ; débouter le curateur ou tout tiers
intervenant de toutes autres et contraires conclusions ; « les » condamner en
tous les dépens. Avec son écriture, elle produit quatre pièces.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par requête du 8 septembre 2020 – accompagnée d’un rapport du Centre médico-social
(CMS) de [...] du même jour et d’un rapport médical du 6 septembre 2020 de sa médecin
traitante, M.________, né le [...] 1954, a demandé l'instauration d'une mesure de curatelle
en sa faveur. Il souffrait d'une dépendance à l'alcool et de dépression sévère,
troubles qui l'empêchaient de gérer ses affaires administratives. Son état s'était
aggravé après le décès de feu sa mère, K.________, survenu le 14 juillet 2020.
Il logeait dans une villa appartenant à celle-ci mais était menacé d'expulsion en raison
du non-paiement du loyer. Il a précisé être représenté par un avocat dans le
cadre de la succession de feu sa mère, succession qui était qualifié de compliquée
« avec conflits familiaux ».
Dans une lettre du 9 novembre 2020, Me E.________, avocat, a sollicité de la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) qu’elle rende une décision
le plus rapidement possible. Il a indiqué être le conseil de la personne concernée, selon
procuration qui était annexée au courrier, dans le cadre de la succession de feu K.________.
La juge de paix a entendu la personne concernée et [...], assistante sociale au le CMS de [...],
à son audience du 24 septembre 2020. A cette occasion, cette dernière a notamment déclaré
que la situation était conflictuelle avec la sœur de M.________.
Par décision du 30 septembre 2020, la justice de paix a notamment institué une curatelle de
représentation et de gestion en faveur de M.________ et nommé un curateur.
Dans une lettre du 11 janvier 2021, X.________, représentée par Me L.________, avocat,
a indiqué estimer que le curateur nommé n’avait « visiblement aucune expérience
de ce type de situation successorale, de surcroît conflictuelle », réclamant notamment
son remplacement par un juriste.
Par décision du 9 février 2021, la justice de paix a notamment nommé en qualité de
curateur I.________, assistant social au Service des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après :
le SCTP), à la place du curateur précédemment nommé (I et II), et dit que le curateur
exercerait les tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
la personne concernée dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts,
et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de M.________, d’administrer les biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés
à la gestion et de représenter, si nécessaire, l’intéressé pour ses besoins
ordinaires (III).
2.
Par acte du 3 juin 2021, X.________ a déposé auprès de la justice de paix un « recours »
contre la décision du curateur de mandater Me E.________ pour « disposer de la signature
sur le compte » de l'hoirie auprès du W.________ et pour « donner tout pouvoir
à Maître E.________ pour tout ce qui concerne la succession de Feue [
sic
]
K.________ » ; contre la décision annoncée de l'avocat d'accepter ce mandat ;
« contre les omissions du curateur de faire les actes simples, nécessaires et urgents
dans l'intérêt de la succession ». Elle a conclu à titre de mesures « pré-provisionnelles
urgentes » à ce qu'il soit ordonné au curateur de révoquer par courriel à
Me E.________ la procuration du 2 juin 2021 ou toute autre procuration accordée ; à ce
qu'il soit ordonné au curateur de prendre rendez-vous avec elle au W.________, pour y déposer
leurs « signatures conjointes sur le compte no [...] afin de procéder aux paiements
des factures objet de la pièce 9 immédiatement ». Au fond, elle a conclu à ce
qu'il plaise à la justice de paix : « déclarer nul et de nul effet »
le mandat donné à Me E.________ par le curateur ; confirmer l'obligation faite au curateur
de prendre rendez-vous avec elle au W.________, d'y déposer sa signature conjointe sur le compte
susmentionné et d'ordonner le paiement « des factures objet de la pièce 9 » ;
rappeler le curateur à ses obligations de diligence et de fidélité ; lui rappeler
que dans le cadre d'une succession les cohéritiers ont des obligations de gestion loyale des intérêts
de la succession et que tout retard du curateur engage leur responsabilité financière, « soit
in casu celle de l'Etat de Vaud » ; débouter le curateur de toutes autres et contraires
conclusions.
A cette écriture étaient jointes des pièces, dont il ressort que le 2 juin 2021, le curateur
avait informé Me L.________ que « nous avons » donné procuration à
l'avocat E.________ pour représenter les intérêts de la personne concernée dans la
succession de feu K.________, qu'avant cela, Me E.________ était déjà l'avocat de la personne
concernée et que la part de M.________ dans la communauté héréditaire de feu K.________
qu'il formait avec X.________ avait été saisie.
Par courrier du 7 juin 2021, la juge de paix a demandé au curateur de se déterminer sur le
fait qu'il aurait mandaté un avocat, « acte qui nécessit[ait] le consentement de
l'autorité de protection, conformément à l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC ».
Le SCTP, par son support juridique, s'est déterminé par courrier du 17 juin 2021, exposant
ceci : la personne concernée avait mandaté Me E.________ pour se défendre contre
une procédure d'expulsion intentée à l'instance de feu sa mère, alors encore vivante
mais sous curatelle. Au décès de feu K.________, M.________ était encore en contact avec
Me E.________ et comme il y avait d'importants conflits entres les deux héritiers, il avait demandé
à l'avocat de représenter ses intérêts dans le cadre de la succession ; une
relation de confiance s'était instaurée. Parallèlement à cela il avait demandé
à bénéficier d'une mesure de protection. Un curateur privé avait été désigné
dans un premier temps mais il avait rapidement constaté qu'il vaudrait mieux que le cas soit confié
au SCTP, car trop lourd notamment s'agissant de cette succession. X.________ étant elle-même
représentée par son mari avocat, il avait paru normal au nouveau curateur que le mandat confié
par la personne concernée à Me E.________ avant d'être sous curatelle soit maintenu. Le
SCTP estimait par ailleurs qu'aucun consentement de l'autorité de protection n'était nécessaire
dès lors que toutes les conditions de l'art. 416 al. 2 CC étaient réunies :
M.________ avait pleine et entière capacité de discernement s'agissant de la succession, c'est
lui qui avait mandaté l'avocat avant sa mise sous curatelle et cette mesure ne le privait pas de
l'exercice des droits civils. Il n'y avait aucun conflit d'intérêt, Me E.________ n'ayant aucun
intérêt dans le cadre de la succession et représentant avec toute la diligence nécessaire
les intérêts de la personne concernée dans cette procédure. A l'entrée en fonction
du curateur du SCTP, Me E.________ l'avait informé « sur tous les points de manière
très adéquate et transparente ». S'agissant de la signature bancaire, il avait paru
plus approprié qu'elle soit confiée à l'avocat qui connaissait déjà le dossier
de succession. Enfin, le curateur avait agi avec diligence dans la gestion du mandat et les accusations
portées contre lui étaient infondées.
Par lettre du 23 juin 2021, la juge de paix a informé X.________ qu'au vu des explications précitées,
il ne serait pas donné d'autres suites à sa demande.
Dans un courrier du 29 juin 2021, X.________ a demandé à la juge de paix de motiver sa décision
afin de pouvoir la contester.
3.
Le 15 juillet 2021, X.________, représentée par son mari, a déposé auprès du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne une requête en réclamation pécuniaire à
l’encontre de la personne concernée, représentée par Me E.________ et par I.________,
et de l’Office des poursuites du district de Lavaux (ci-après : l’office des poursuites),
contenant les conclusions suivantes : constater que l’office des poursuites a qualité
pour défendre en tant que représentant des créanciers saisissants de l’éventuelle
part successorale de M.________ ; déclarer l’indignité de la personne concernée ;
« annuler et déclarer nul et de nul effet » le testament du 3 août 2017 ;
débouter les défendeurs de toutes autres ou contraires conclusions ; les condamner en
tous les dépens.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix refusant d'annuler une décision
du curateur de la personne concernée.
1.1
1.1.1
Contre une décision de l'autorité de protection de l'adulte, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
La notion de « personnes parties à la procédure » est utilisée par
plusieurs dispositions légales du droit de la protection de l’adulte (cf. art. 445 al.
1, 446 al. 3, 448 al. 1, 449b et 450 al. 2 ch. 1 CC) ; elle doit dans la mesure du possible être
interprétée de manière uniforme. Il s’agit des personnes qui sont directement touchées
par la décision : la personne concernée elle-même pour laquelle une mesure est prononcée,
le curateur dont les actes et omissions sont en jeu, l’enfant dans une procédure de protection,
les tiers dont les intérêts sont directement touchés par la décision, comme par exemple
la partie intimée (TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2 et les références citées,
résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53 ;
TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6).
Par proche, l’on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce
à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts. L'existence d'un rapport juridique entre les deux personnes n'est pas requise,
le lien de fait étant déterminant (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ;
Steck,
in
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 24 ad art. 450
CC, p. 916 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016,
n. 255, p. 131 ; CCUR 17 juin 2019/108 consid. 1.2.2). Peuvent être considérées comme
« proches » des personnes liées par la parenté à la personne concernée
qui en ont pris soin et se sont occupées d'elle (TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 ;
Steck, CommFam, n. 24 ad art. 450 CC, p. 917). La qualité pour recourir du proche présuppose
que celui-ci fasse valoir l’intérêt (de fait ou de droit) de la personne protégée,
et non son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt
de tiers (Meier,
op. cit.
,
n. 257, p. 132). La présomption de qualité de proche peut être renversée quand le
membre de la famille n'est pas en mesure de prendre en considération les intérêts de la
personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts
fondamental entre le proche et la personne concernée sur des questions en lien avec la mesure contestée
(TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid.
2.5.1.2 et 2.5.2.2 ; CCUR 15 décembre 2020/237 consid. 3.1.1.2 ; Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 35 ad art. 450 CC, p. 2825).
La légitimation à recourir de tiers, qui ne peuvent pas être qualifiés de proches,
s'inspire de l'art. 419 CC, selon lequel ceux-ci peuvent former recours contre une action ou une omission
du curateur pour autant qu'ils aient un intérêt juridique ; le tiers peut recourir aux
mêmes conditions contre la décision de première instance de l'autorité de protection
de l'adulte. La légitimation à recourir du tiers suppose ainsi un intérêt juridique
qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte. L'intérêt juridiquement
protégé invoqué par le tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée,
en sorte que l'autorité de protection devait impérativement en tenir compte (cf. art. 420 aCC ;
ATF 137 Ill 67 consid. 3.1 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les références
citées ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait
ne suffit pas ; en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt
juridique, mais un simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre
habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation
de ses propres droits (TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les références citées ;
TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2 ; CCUR 15 décembre 2020/237 consid. 3.1.1.2).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler
Kommentar,
op. cit.
,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.1.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi
en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
op.
cit.
, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs
cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent de
nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l'espèce, le recours est formé par la sœur de la personne concernée. La recourante
estime que sa qualité pour recourir résulte de l'art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC. Elle estime
qu'il y a un conflit d'intérêt pour l'avocat à représenter « à la
fois la personne concernée et le curateur », conflit d'intérêt qui serait potentiellement
préjudiciable à son frère, mais qui violerait aussi « [ses] droits à traiter
avec le curateur qui a le pouvoir de prendre des décisions qui s'imposent à la personne concernée ».
Force est toutefois de constater que la qualité pour recourir de X.________ résulte déjà
de sa qualité de partie à la procédure de première instance au sens de l’art
450 al. 2 ch. 1 CC. En effet, la question à cet égard n’est pas de déterminer si
la recourante avait la qualité de partie dans le cadre de la procédure de protection de l’adulte
diligentée en faveur de son frère, mais bien de savoir si cette qualité est donnée
s’agissant de la décision litigieuse uniquement. Or, dans la mesure où, par cette décision,
la première juge a rejeté une requête déposée par devant elle par X.________,
cette dernière a la qualité pour recourir contre la décision querellée. Elle est
en effet directement touchée par cette décision et dispose ainsi d’un intérêt
à la contester, dans le but de voir cas échéant sa requête admise. Partant, la qualité
pour recourir contre la décision entreprise doit être reconnue à X.________, au sens de
l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si cette qualité
était donnée selon l’art. 450 al. 2 ch. 2 ou 3 CC.
Partant, motivé et interjeté en temps utile par une personne qui dispose de la qualité
pour recourir contre la décision litigieuse, le recours est recevable. Il en va de même des
pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection. La personne
concernée et le curateur n’ont pas été invités à se déterminer.
2.
Par sa requête déposée le 3 juin 2021 auprès de la première instance, la recourante
a contesté une décision du curateur de son frère.
2.1
L’art. 419 CC prévoit que la personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne
qui a un intérêt juridique peut en appeler à l’autorité de protection de l’adulte
contre les actes ou les omissions du curateur, ou ceux du tiers ou de l’office mandatés par
l’autorité de protection de l’adulte.
A teneur de l’art. 14 al. 2 LVPAE, toute personne qui justifie d'un intérêt digne de
protection peut, à sa demande, être partie à la procédure. La notion d’« intérêt
digne de protection » de cette disposition cantonale doit se fixer en lien avec la légitimation
aux prétentions du droit matériel (art. 368 al. 1, 373 al. 1, 376 al. 2, 381 al. 3, 385
al. 1, 390 al. 3, 419, 439, 450 ss CC) (Piotet, Droit privé judiciaire vaudois annoté, Bâle
2021, n. 3 ad art. 14 LVPAE). En d’autres termes, les parties qui ont un droit de requête
selon la loi sont parties à la procédure (Meier,
op.
cit.
, note de bas de page n° 376, p. 130).
2.2
En l’espèce, il apparaît que la requête de la recourante a été rejetée
en première instance, sans que la question de savoir si elle disposait de la qualité pour déposer
une telle requête ne semble s’être posée.
Or, à l’aune de l’art. 419 CC, la recourante ne pouvait contester une décision
du curateur de son frère que si elle pouvait se prévaloir d’être l’un de ses
proches ou d’être une personne disposant d’un intérêt juridique à contester
la décision du curateur. Ces notions se recoupent ainsi avec celles contenues à l’art. 450
al. 2 ch. 2 et 3 CC susmentionnés (cf. consid. 1.1.1
supra
)
et la position de X.________ à cet égard s’agissant de sa qualité pour recourir
(cf. consid. 1.2
supra
)
peut en définitive être analysée pour déterminer si elle avait la qualité pour
agir en première instance.
A cet égard, l'invocation de la qualité de proche est vaine. Il est en effet constant que la
recourante est en conflit avec son frère. Elle indique même, comme fait nouveau, avoir ouvert
une action successorale en « indignité » et en annulation de testament contre
son frère, à qui elle reproche d'avoir géré de façon déloyale les affaires
de feu sa mère avant son décès. Par son recours, elle ne peut pas sérieusement prétendre
qu'elle agit par souci de défendre les intérêts de la personne concernée. C'est bien
son intérêt propre qui la préoccupe, voire celui - tel qu'elle le comprend — de
la succession. En outre, même à considérer que X.________ entendrait défendre l’intérêt
de M.________, il conviendrait également de lui dénier la qualité de proche tant il existe
un conflit d’intérêts fondamental entre son frère et elle-même s’agissant
précisément de la succession de feu leur mère.
De même, il apparait que la recourante ne dispose pas d’un intérêt juridique sauvegardé
par le droit de la protection de l'adulte, mais a uniquement un intérêt factuel à contester
la décision du curateur de maintenir un mandat d'avocat. Elle invoque un « droit à
traiter avec le curateur », mais n’indique aucunement de quelle disposition elle tirerait
un tel droit. Elle invoque en outre le droit « à la bonne marche de la procédure »
qui interdit à l'avocat d'accepter une double représentation qui induit un conflit d'intérêt,
en se référant à un arrêt récent du Tribunal fédéral (cf. TF
5A_485/2020 du 25 mars 2021, destiné à publication). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
a retenu que la décision sur la capacité de postuler de l'avocat, qui vise à garantir
la bonne marche du procès, entre dans la catégorie des décisions relatives à la conduite
du procès au sens de l’art. 124 al. 1 CPC, de sorte que dans une procédure pendante,
l’autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler de l'avocat est le tribunal compétent
sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al.
2 CPC), à l'exclusion de l'autorité de surveillance, étant précisé que s’agissant
de l'acte introductif d'instance, la capacité de postuler est en outre une condition de recevabilité
de la demande (art. 59 al. 1 CPC) (TF 5A_485/2020 du 25 mars 2021 consid. 6.3). Partant, en
se prévalant d’un droit à la bonne conduite du procès, soit de l’art. 124
al. 1 CPC, la recourante n’invoque pas un intérêt juridique qui serait sauvegardé
par le droit de la protection de l'adulte (cf. consid. 1.1.1
supra
),
de sorte qu’elle ne dispose pas d’un intérêt juridiquement protégé à
contester la décision du curateur au sens de l’art. 419 CC. La recourante ne saurait en effet
se prévaloir, devant l’autorité de protection de l’adulte agissant en faveur de
son frère, d’un droit à « la bonne marche de la procédure »
l’opposant audit frère dans la succession de feu leur mère. C’est dans le cadre
des procédures idoines qu’elle pourrait, cas échéant, s’en prévaloir
et contester le mandat de Me E.________. Dans la présente procédure, il s’agit en effet
uniquement de savoir si le curateur pouvait maintenir un mandat d’avocat conféré par
la personne concernée avant l’instauration de la curatelle.
Or, en définitive, X.________ ne disposait pas de la qualité pour contester une telle décision
au sens de l’art. 419 CC, de sorte que sa requête du 3 juin 2021 aurait dû être
déclarée irrecevable par la première instance.
A cet égard, dans la mesure où la Cour de céans est soumise à la maxime d’office
(cf. consid. 1.1.2
supra
)
et n’est ainsi pas liée par les conclusions des parties, l’interdiction de la
reformatio
in pejus
ne s’appliquant d’ailleurs
pas (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187 ; ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 2.1.1 et 2.2.1 ad art. 318 CPC), il convient de rejeter le recours pour ce motif déjà
et de réformer d’office la décision litigieuse en ce sens que la requête du 3 juin
2021 est irrecevable.
Au demeurant et à toutes fins utiles, même si cette requête devait être considérée
comme recevable, celle-ci serait de toute manière infondée et devrait effectivement être
rejetée, ainsi qu’expliqué ci-dessous, de sorte que le recours serait également
rejeté.
3.
La recourante estime que le curateur ne doit pas désigner un tiers pour agir dans le cadre de la
succession et qu’il devrait tout faire lui-même « afin à la fois de garantir
les intérêts de la personne concernée que [ses] propres droits puisque nous sommes dans
le cas d'une succession non partagée ». En s'en remettant à l'avocat de la personne
concernée, le curateur n'aurait pas désigné un auxiliaire, ce qu'il peut faire à
condition que le choix soit diligent, mais aurait renoncé de manière substantielle à sa
mission de curateur. Cette décision violerait donc l'art. 400 CC. A tout le moins ne devrait-il
pas désigner celui qui était déjà l'avocat personnel de la personne concernée,
car il serait à craindre, si on comprend bien, que l'avocat ne prenne pas, dans la gestion du patrimoine
successoral et dans les procédures judiciaires liées à la succession, des décisions
« de curateur » mais des décisions suivant la volonté de la personne concernée
qui serait incapable et aurait prouvé sa déloyauté. L'avocat serait dans un conflit d'intérêts
car il représenterait à la fois la personne concernée et le curateur. Il devrait à
la fois suivre les instructions de son client et « endosser les responsabilités d'un curateur
que ledit curateur lui a transférées ».
3.1
L'appel à l'autorité de l’art. 419 CC (cf. consid. 2.1
supra
)
n'est pas un moyen de recours au sens propre du terme. Il s'instruit selon les règles applicables
à la procédure de première instance (art. 443 ss CC). L'autorité de protection saisie
a pour tâche d'examiner, de la manière la plus complète qui soit, les actes ou omissions
critiqués, en fait et en droit et en opportunité. Elle doit rendre à bref délai une
décision matériellement aussi correcte que possible, à la suite d'une procédure aussi
simple que possible. L'autorité peut et doit dès lors intervenir dans l'exécution du mandat
pour corriger, cas échéant, ce qui doit l'être. Ses propres décisions sont sujettes
à recours, cette fois-ci au sens strict du terme, c'est-à-dire devant l'instance judiciaire
de recours (art. 450 ss CC ; Guide pratique COPMA 2012, n. 1.29, p. 283).
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique
qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches
qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
A teneur de l’art. 403 CC, si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire,
ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité
de protection de l’adulte nomme un substitut ou règle l’affaire elle-même (al. 1),
et l’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin
des pouvoirs du curateur dans l’affaire en cause (al. 2).
L’art. 416 al. 1 ch. 9 CC prévoit que lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l’autorité de l’adulte pour faire une déclaration
d’insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve
des mesures provisoires prises d’urgence par le curateur. Selon l’art. 416 al. 2 CC, le consentement
de l’autorité de protection de l’adulte n’est pas nécessaire si la personne
concernée est capable de discernement, que l’exercice de ses droits civils n’est pas
restreint par la curatelle et qu’elle donne son accord.
3.2
En l’espèce, la juge de paix a statué sur la requête de la recourante après
avoir interpellé le curateur. Il convient d’emblée de relever qu’en invoquant dans
sa décision l'art. 403 CC, elle mélange les situations et donne prise à la recourante
qui plaide qu'effectivement on se trouverait dans une situation où Me E.________ serait un
curateur qui n'en porte pas le titre. Or, Me E.________ n'est pas un curateur ou un curateur substitut,
mais un avocat au bénéfice d'un mandat confié par la personne concernée avant qu'elle
ne soit sous curatelle. Le curateur a décidé que ce mandat pouvait se poursuivre, parce que
l'avocat connaissait déjà le dossier, et avait instauré une relation de confiance avec
M.________. Il ressort des déterminations du SCTP que l'avocat a rendu compte au curateur «
de manière très adéquate et transparente ». Il n'y a donc aucune raison de soupçonner
que le curateur se désintéresserait et ne s’occuperait pas d'une partie de sa mission,
ou y aurait renoncé au profit d'un tiers. L'art. 400 CC n'a dès lors pas été violé.
Par ailleurs, la recourante ne tente pas de démontrer qu'on se trouverait dans une situation où
l'autorité de protection devait autoriser le mandat de l'avocat au sens de l'art. 416 al. 1 ch.
9 CC par exemple. Elle ne conteste pas non plus la position exprimée par le SCTP dans ses déterminations
selon laquelle on se trouverait dans le cas de figure de l’art. 416 al. 2 CC, permettant de se
passer du consentement de l’autorité de protection. Le curateur était donc habilité
à décider de maintenir le mandat confié par la personne concernée à un avocat.
Les assistants sociaux du SCTP n'ont pas nécessairement le temps ni d'ailleurs les compétences
juridiques de gérer des litiges, des procédures judiciaires, qui peuvent être complexes
et très chronophages. Dans cette mesure, il était parfaitement logique que le curateur, qui
doit déjà gérer le reste de la situation administrative et financière de la personne
concernée, laisse l'avocat qui avait été valablement mandaté continuer à traiter
les questions liées à la succession, tout en lui rendant des comptes. Les compétences
de Me E.________ ne sont en outre pas non plus mises en cause.
Enfin, le fait que Me E.________ ait été mandaté par la personne concernée avant
l’instauration de la curatelle puis que son mandat soit maintenu par le curateur n'implique aucun
problème de conflit d'intérêt. L'avocat ne « représente » pas
le curateur et les intérêts de ce dernier. Il n'est pas non plus chargé de « gérer »
la succession dans l'intérêt de la communauté héréditaire. S'il y a une impossibilité
pour les héritiers de se mettre d'accord, chacun conserve la possibilité de demander la désignation
d'un représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al. 3 CC). L'avocat est
seulement mandaté pour représenter les intérêts de l'héritier dans le cadre
de la succession. Il doit défendre les intérêts de la personne concernée, ce qui
ne signifie pas suivre aveuglément n'importe quelle instruction. Il sait aussi qu'il doit rendre
des comptes au curateur. La recourante ne présente aucun exemple de situation où l'avocat aurait
été en désaccord avec le curateur. D’ailleurs, dans la mesure où, dans le cas
présent, la part de la personne concernée dans la communauté héréditaire a été
saisie, son pouvoir de disposer est fortement restreint. Certes, dès lors qu'elle a plusieurs mandataires,
il y a un risque théorique qu'il y ait, un jour, désaccord entre eux. Cependant, pour ce qui
concerne la curatelle, c’est le curateur qui a la responsabilité de la représentation
et de la gestion. Ainsi, s’il devait y avoir un conflit entre le curateur et l’avocat, il
appartiendrait au curateur de décider, conformément à son acte de nomination. De plus,
le curateur aurait le pouvoir de résilier le mandat de l’avocat si nécessaire (ch. III
de la décision du 9 février 2021).
Partant, les griefs de la recourante sont infondés.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
entreprise réformée d’office en ce sens que la requête formée par la recourante
est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 6 juillet 2021 est réformée d’office en ce sens que la requête
déposée le 3 juin 2021 par X.________ dans le cadre du dossier de curatelle concernant son
frère M.________ est irrecevable.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
M. M.________,
‑
M. I.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :