vd_findinfo · Décision / 2022 / 376 · 2022-05-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.05.2022 Décision / 2022 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
302
OEP/SMO/17655/MKR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Krieger et Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2022 par
J.________
contre la décision rendue le 8 avril 2022 par l’Office d’exécution des peine dans
la cause
n° OEP/SMO/17655/MKR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 9 mai 2018, J.________ a été condamné pour vol, dommages
à la propriété et violation de domicile à une peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 30 fr. le jour.
Par ordonnance pénale du 14 décembre 2018, J.________ a été condamné pour vol,
dommages à la propriété et violation de domicile à une peine privative de liberté
de 90 jours.
Par décision du 28 octobre 2019, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a autorisé J.________ à exécuter ses deux condamnations sous la forme de 720 heures
de travail d’intérêt général (ci-après : TIG).
Par jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a condamné J.________ pour dénonciation calomnieuse à une peine privative
de liberté de 60 jours.
Par avis du 22 mars 2022, l’OEP a cumulé, en application de l’art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance
relative au code pénal et au code pénal militaire ; RS 311.01), la peine privative de
liberté de 60 jours susmentionnée aux condamnations précédentes.
B.
Par décision du 8 avril 2022, l’OEP
a révoqué l’exécution des peines de J.________ sous le régime de TIG avec effet
immédiat. Il a constaté notamment que les conditions d’accès à ce régime
n’étaient plus remplies et que l’intéressé n’avait effectué que
93 heures et 20 minutes de TIG, alors que la procédure d’exécution de TIG était
ouverte depuis plus de deux ans.
C.
Par acte daté du 9 avril 2022, posté
le 11 avril suivant, J.________ a recouru devant la Chambre de céans contre cette décision,
demandant la fixation d’une audience.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’OEP
– lequel est notamment compétent pour suspendre ou interrompre l'exécution d’une
peine sous la forme du travail d'intérêt général (art. 20 al. 1 let. d LEP et art.
15 al. 1 RTIG [Règlement concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail
d'intérêt général du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.4]) – peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours.
2
2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126 ; CREP 19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid.
3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
2.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2).
3.
En l’espèce, le recourant se contente d’indiquer qu’il conteste la décision
de l’OEP et requiert la tenue d’une audience. Son recours ne contient aucune motivation.
Il ne satisfait par conséquent pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP. Pour le surplus, un tel
défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé au
recourant pour compléter son recours en application de l'art. 385 al. 2 CPP.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :