vd_findinfo · HC / 2012 / 449 · 2012-05-29 · fr

ASSOCIATION, SORTIE, COTISATION{EN GÉNÉRAL} | 60 CC, 212 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.05.2012 HC / 2012 / 449

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ11.047294-120854
194
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 mai 2012
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
212 CPC ; 60 ss CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Genolier, intimé, contre la décision rendue le 23 mars 2012 par la Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
Ecole
I.________
, à Nyon, requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 mars 2012, dont le dispositif a été communiqué le même jour
aux parties et les considérants le 24 avril 2012, la Juge de paix du district de Morges a dit que
le défendeur R.________ doit verser à la demanderesse Ecole I.________ la somme de 800 fr.,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2011 (I), levé définitivement l’opposition formée au commandement de payer
n° [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon dans la mesure indiquée sous
chiffre I (II), arrêté les frais judiciaires de la demanderesse à 150 fr. (III), mis les
frais à la charge du défendeur (IV) et dit que le défendeur rembourserait  à
la demanderesse ses frais judiciaires et lui verserait la somme de 300 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (V).
En droit, le premier juge a considéré que R.________ était le représentant légal
de son fils, de sorte qu’il avait la légitimation passive dans la procédure ouverte à
son encontre. Il a considéré en outre que la démission de l’association était
intervenue après le 31 juillet 2010, de sorte que les cotisations pour l’année scolaire
2010-2011 restaient dues dans leur intégralité.
B.
Par mémoire du 4 mai 2012, R.________ a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’il
n’est pas condamné à verser à Ecole I.________ la somme de 800 fr. plus intérêt,
que l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
du district de Nyon est maintenue et qu’il n’est pas condamné à verser à l’Ecole
I.________ la somme de 300 fr. à titre de dépens.
L’Ecole I.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
a)
L’Ecole I.________ est une association régie par les art. 60 ss CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) ainsi que par des statuts adoptés le 27 avril 2006 et révisés
le 24 avril 2008 par son assemblée générale. Ces statuts, dans leur version initiale,
avaient notamment la teneur suivante :
«
Article 4               Activités
Les activités de l’[...] [Ecole I.________] sont calquées sur le calendrier des Ecoles
primaires de Nyon.
(…)
Article 6              Membres actifs
Les membres actifs sont le père
ou
la mère de l’élève ou, à défaut, le représentant légal, l’élève
lui-même dès l’âge de 18 ans révolus.
(…)
Article 8
La qualité de membre actif se perd :
a)
par la démission. Sauf cas de force majeure,
la démission doit être présentée par lettre signature au comité, 1 (un) mois
à l’avance pour le 31 août ou le 31 décembre, reçue au plus tard le 31 juillet
ou le 30 novembre de chaque année.
Cas
de force majeure : événement grave, changement de domicile ou d’établissement
scolaire ou entrée en apprentissage.
Pour la date de démission,
le membre aura rendu l’ensemble du matériel mis à disposition par l’Ecole I.________
(uniforme, instrument en ordre, etc.). Les cotisations pour les objets non rendus restent dues, de même
que les factures en cours.
b)              par l’exclusion.
Un membre de la société
peut en être exclu :
1)
s’il agit contre les intérêts
de la société, contre ses statuts ou contre ses décisions.
2)
lorsqu’il accuse un retard supérieur
à trois mois concernant ses obligations financières envers la société
3)
en cas d’indiscipline de l’élève
confié à la société.
4)
pour de justes motifs, en tout temps.
L’exclusion
est prononcée par le comité qui la notifie par lettre signature au membre qui en est frappé.
Ce dernier peut recourir à l’assemblée générale dans les trente jours qui suivent
la communication. Tant que l’assemblée générale ne s’est pas prononcée,
le membre exclu est suspendu dans l’exercice de ses droits.
Les
cotisations et les factures en cours restent dues.
(…). »
Lors de la révision des statuts adoptée le 24 avril 2008, l’art. 8 des statuts a été
modifié comme il suit :
«
Article 8
La
qualité de membre actif se perd :
a)
par la démission. Sauf cas de force majeure
(événement grave, changement de domicile ou d’établissement scolaire ou entrée
en apprentissage), la démission doit être présentée par courrier recommandé
un (1) mois à l’avance pour le 31 août, reçu au plus tard le 31 juillet.
Il
est admis que, pour la première année d’inscription seulement, la démission, présentée
par courrier recommandé, soit accordée au 31 décembre.
Pour la date de la démission, le membre aura rendu l’ensemble du matériel mis à
disposition par l’Ecole I.________.
Dans tous les cas, les cotisations en cours et autres créances restent dues.
b)
par l’exclusion.
Un
membre de la société peut en être exclu :
1)
s’il agit contre
les intérêts de la société, contre ses statuts ou contre ses décisions.
2)
en cas d’indiscipline de l’élève confié à la société.
3)
pour de justes motifs, en tout temps.
L’exclusion
est prononcée par le comité qui la notifie par lettre signature au membre qui en est frappé.
Ce dernier peut recourir à l’assemblée générale dans les trente jours qui suivent
la communication. Tant que l’assemblée générale ne s’est pas prononcée,
le membre exclu est suspendu dans l’exercice de ses droits.
Dans
tous les cas, les cotisations en cours et autres créances restent dues. »
L’Ecole
I.________ a adopté un document intitulé « Règlement et Tarifs »,
qui prévoit notamment ce qui suit s’agissant de la discipline :
«
18.              Les élèves
sont placés directement sous les ordres et la surveillance des professeurs et des membres du comité.
Les parents ou responsables légaux restant toutefois civilement responsables.
19.
Les élèves doivent en toutes circonstances :
a)
faire preuve de civilité et de respect envers
tous
b)
observer une parfaite ponctualité et régularité
aux leçons et cours, faire preuve d’une application soutenue dans l’étude de leur
instrument et du solfège
c)
respecter la discipline
20.
Si la conduite d’un élève ou ses
absences répétées et non motivées valablement donnent lieu à une plainte, le
comité en informera les parents ou le représentant légal avant de sanctionner.
21.
Un carnet est remis à chaque élève
suivant les cours de solfège et d’instrument, afin que les parents soient au courant de la
conduite, du travail, des absences ou arrivées tardives de leur enfant. Ces carnets doivent être
signés une fois pas mois.
(…) »
b)
Le 5 mai 2006, R.________ et Q.________ ont inscrit
leur fils mineur S.________ à des cours d’initiation musicale et de solfège. Le bulletin
d’inscription a été signé par Q.________. Par la suite, S.________ a été
inscrit à des cours de solfège ainsi que de tambours et percussions.
S.________
a repris les cours au sein de l’Ecole I.________ les mardi 31 août et mercredi 1
er
septembre 2010.
Le
7 octobre 2010, Q.________ a effectué quelques courses après avoir déposé son fils
à l’Ecole I.________. Elle a alors rencontré [...], membre du comité de cette école,
qui lui a fait savoir que son fils avait manqué à plusieurs reprises les cours de tambours
depuis la rentrée scolaire. Interrogé à ce sujet le soir même, S.________ a informé
ses parents qu’il n’était plus intéressé par les cours de tambours et qu’il
ne souhaitait plus jouer de cet instrument.
Par
courriel du 1
er
octobre 2010, Q.________ a fait part à l’Ecole I.________ de sa démission au 31 décembre
2010. Le même jour, elle a fait parvenir sa démission sous pli recommandé. Dans son courrier,
elle a relevé en substance que son fils n’avait plus de motivation à jouer du tambour
et qu’il ne servait à rien de payer des cours qu’il « séchait ».
Elle a indiqué au surplus retirer son fils de l’école avec effet immédiat et avoir
été fâchée d’apprendre que celui-ci n’avait pas suivi régulièrement
ses cours de musique.
Le
15 octobre 2010, l’Ecole I.________ a adressé à R.________ une facture relative aux cours
de solfège et de tambours et percussions pour l’année scolaire 2010-2011 d’un montant
de 1'660 fr., payable à trente jours.
Par
courriel du 21 octobre 2010, Q.________ a demandé la rectification de cette facture, au motif que
S.________ avait démissionné de l’école au 31 décembre 2010.
Par
courrier du 26 octobre 2010, l’Ecole I.________ a fait savoir aux parents de S.________ que, conformément
à l’art. 8 let. a de ses statuts, une démission pour l’année scolaire 2010-2011
aurait dû lui être présentée au plus tard le 31 juillet 2010, de sorte qu’elle
ne pouvait accepter la démission au 31 décembre 2010.
Par
lettre du 27 octobre 2010, Q.________ a informé l’école qu’elle maintenait sa position
et qu’elle refusait de payer l’entier de la cotisation due pour l’année scolaire
2010-2011. Par courrier du 10 novembre 2010, l’école a maintenu que l’entier de la cotisation
2010-2011 lui était dû. Dans une nouvelle lettre du 16 novembre 2010, R.________ et Q.________
ont indiqué qu’ils maintenaient leur position.
A
la fin du mois de novembre 2010, R.________ et Q.________ ont versé à l’Ecole I.________
la somme de 860 fr. correspondant, selon eux, au montant dû jusqu’au 31 décembre 2010.
Par
courrier du 5 décembre 2010, R.________ et Q.________ ont fait savoir à l’école
qu’ils considéraient que celle-ci avait fait une faute grave, notamment en ne les informant
pas des absences répétées de leur fils aux cours de musique.
Par
courrier du 8 février 2011, R.________ a été mis en demeure de verser la somme de 800
fr. dans un délai de vingt jours.
Le
22 mars 2011, l’Ecole I.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé
un décompte à R.________ et requis le versement, dans un délai de cinq jours, de la somme
due, plus des intérêts de retard et une indemnité au sens de l’art. 106 CO (Code
des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220) de 130 francs. Par courrier du 24 mars 2011, R.________
et Q.________ ont répondu audit conseil qu’ils considéraient que le montant réclamé
était indu. Dans une lettre datée du 7 avril 2011, le conseil de l’Ecole I.________ a
une fois encore informé R.________ et Q.________ de la teneur des statuts de sa mandante.
c)
Le 20 mai 2011, un commandement de payer n° [...] portant sur la somme de 930 fr. a été
notifié à R.________ par l’Office des poursuites du district de Nyon ; Q.________
y a fait opposition totale le même jour.
Le
29 juin 2011, le conseil de l’Ecole I.________ a proposé à R.________ de retirer son
opposition dans un délai échéant le 10 juillet 2011. Celui-ci ne s’est pas exécuté.
d)
Par requête de conciliation du 18 novembre
2011, l’Ecole I.________ a saisi le Juge de paix du district de Nyon afin qu’il tente la
conciliation sur ses conclusions qui tendaient à ce qu’il soit prononcé, avec dépens,
que R.________ lui doit immédiat paiement de la somme de 800 fr., avec intérêt à
5 % dès le 1
er
mars 2011 et qu’en conséquence, l’opposition formée au commandement de payer n°
[...] de l’Office des poursuites de Nyon soit définitivement levée, libre cours étant
laissé à cette poursuite.
L’audience
a eu lieu le 15 mars 2012 en présence des représentants de l’Ecole I.________, assistés
de leur conseil, ainsi que de R.________ et Q.________. La conciliation, tentée, a échoué.
Le conseil de l’école a alors requis de l’autorité de conciliation qu’elle
statue sur le fond du litige conformément à l’art. 212 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272).
En droit
:
1.
Pour déterminer quelle voie de droit, de
l'appel ou du recours, est ouverte contre une décision finale de première instance rendue dans
une cause patrimoniale, il y a lieu de se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit
fédéral, l’appel étant ouvert pour autant que cette valeur soit supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l’espèce, la valeur litigieuse est de 800 fr.,
de sorte que seule la voie du recours est ouverte.
Lorsque l’autorité de conciliation statue au fond dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr., elle procède selon une procédure orale (art. 212
al. 2 CPC), qui n'est pas sommaire au sens des art. 248 ss CPC (Bohnet, in CPC commenté, Bâle
2011, n. 8 ad art. 212 CPC), de sorte que le délai de recours n'est pas de dix jours comme indiqué
au pied de la décision attaquée (art. 321 al. 2 a contrario CPC), mais de trente jours (art.
321 al. 1 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant conteste d’abord sa légitimation
passive, faisant valoir qu’il n’est jamais devenu membre actif de l’intimée.
b)
L’art. 6 des statuts de l’intimée dispose que les membres actifs sont le père ou
la mère de l’élève ou, à défaut, le représentant légal et l’élève
lui-même dès l’âge de 18 ans révolus. Conformément à l’art.
304 CC, les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants
légaux de leur enfant à l’égard des tiers.
En l’espèce, le recourant ne soutient pas qu’il ne disposerait pas de l’autorité
parentale sur l’enfant S.________, qui a été inscrit en mai 2006 aux cours d’initiation
musicale et de solfège. En outre, l’état de fait de la décision attaquée retient
que cet enfant a été inscrit auxdits cours par ses parents et le recourant n’entreprend
pas de démontrer que cette constatation serait manifestement inexacte au sens de l’art. 320
let. b CPC, même si c’est la mère, Q.________, qui a signé le bulletin d’inscription.
Il résulte au surplus du dossier que le recourant s’est acquitté des frais d’écolage
qu’il ne contestait pas, selon des factures qui lui ont été adressées personnellement,
et qu’il a signé, conjointement avec son épouse, les lettres des 16 novembre et 5 décembre
2010, par lesquelles les parents ont contesté devoir payer les frais litigieux. Il est donc indéniable
que le recourant a agi comme représentant légal de son fils vis-à-vis de l’intimée
et qu’il était dès lors un membre actif de cette association jusqu’à ce que
la démission prenne effet.
Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté.
4.
a)
Le recourant soutient ensuite que les relations
des parties seraient de nature contractuelle et soumises aux règles du mandat. Il se prévaut
dès lors de l’art. 404 al. 2 CO qui ne prévoit une indemnisation du cocontractant que
si la révocation du mandat intervient en temps inopportun. A défaut de dommage pour l’intimée,
le recourant ne serait ainsi pas tenu de verser l’intégralité des cotisations dues pour
l’année scolaire 2010/2011. Le recourant soutient au surplus qu’il avait un juste motif
de résilier le contrat de mandat, dès lors que l’intimée ne l’avait pas informé
du fait que son fils ne suivait plus les cours pour lesquels il était inscrit et que le professeur
avait omis de réclamer à son fils le carnet signé par les parents, ce en violation des
art. 18 ss du « Règlement et Tarifs » de l’intimée.
b)
Contrairement à ce que soutient le recourant, c’est à bon droit que le premier juge a
analysé les relations juridiques des parties au regard des statuts de l’intimée. En inscrivant
son enfant aux cours de musique en mai 2006, le recourant s’est engagé à respecter les
statuts, le règlement et les tarifs de l’intimée. Dans les lettres des 16 novembre et
5 décembre 2010, le recourant s’est référé sans équivoque à la démission
de son fils et auxdits statuts. Il ne peut donc prétendre au stade du recours qu’il entendait
faire un contrat autre que celui auquel il a déclaré consentir (art. 24 al. 1 ch. 1 CO). Les
règles sur le mandant ne sont donc pas applicables en l’espèce.
Pour le reste, le recourant était tenu de payer la totalité des cotisations pour l’année
2010/2011, en vertu de l’art. 8 des statuts, comme l’a retenu le premier juge. Cette disposition
est d’ailleurs conforme aux art. 71 et 73 al. 2 CC qui disposent que les membres d’une association
peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient, les cotisations étant
dues pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.
Le motif pris d’une absence de l’enfant aux cours de tambour pendant le mois de septembre
n’est au demeurant d’aucun secours au recourant. L’information aux parents incombant
au comité de l’intimée en cas d’absences répétées et non motivées
de l’élève aux cours, telle que prévue par le document « Règlement
et Tarifs », s’inscrit en effet dans le cadre des mesures disciplinaires et n’a
rien à voir avec le statut de sociétaire du représentant légal de l’enfant,
ni avec les obligations financières qui en découlent.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et
la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant R.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
30 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jacques Lauber (pour R.________)
‑
M. Philippe Cherpillod (pour l’Ecole I.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges
Le greffier :