vd_findinfo · HC / 2012 / 179 · 2012-01-31 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES CALCULÉS EN FONCTION DU RÉSULTAT POSITIF, AVOCAT, HONORAIRES, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 45 al. 1 LPAv, 48 LPA-VD, 49 LPA-VD, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.01.2012 HC / 2012 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
CX11.030476-112274
1
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2012
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
45 al. 1 LPAv; 48, 49, 55 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 3 novembre 2011 par le Juge instructeur de la Cour
civile dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________
,
à Pully, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 novembre 2011, le Juge instructeur de la Cour civile a modéré la note
d'honoraires de l'avocat P.________ à l'attention de C.________ à 36'864 fr., TVA comprise,
sous déduction des montants versés par 32'125 fr. (I), fixé les frais de justice de C.________
à 1'200 fr. (II), alloué à celui-ci des dépens, par 1'500 fr. (III) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le tarif horaire convenu était de 350 fr. et
que les parties n'avaient pas conclu un pactum de palmario.
B.
P.________ a recouru le 5 décembre 2011 contre ce prononcé en concluant, avec dépens,
à sa réforme en ce sens que sa note d'honoraires de 55'000 fr. est validée, les dépens
de première instance étant annulés.
L'intimé C.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours. Il a produit un bordereau de
pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le recourant P.________ a été consulté par l'intimé C.________ au début du mois
d'octobre 2005 dans le cadre du procès qui divisait celui-ci devant la Cour civile du Tribunal cantonal
d'avec B.________ SA et dans lequel il réclamait un montant de 507'927 francs.
Par courrier du 26 octobre 2005, le recourant a notamment indiqué à l'intimé que le tarif
horaire appliqué était de 300 francs, montant qu'il a porté à 350 fr. par courrier
du 6 juin 2007 à la suite de la contestation par l'intimé d'une note d'honoraires antérieure.
Par jugement du 22 avril 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal a accueilli les conclusions de l'intimé
à concurrence de respectivement 365'000 fr. brut et 18'000 fr. net et lui a alloué des dépens,
par 30'122 francs. Elle a considéré en substance que, faute de preuve des éléments
déterminants, B.________ SA ne pouvait invoquer une erreur essentielle ou un dol, ni de justes motifs
liés aux pourparlers précontractuels en rapport avec la performance effective de l'intimé
et que le rendement insuffisant de celui-ci ne constituait pas un motif de licenciement immédiat
sans avertissement préalable, la résiliation étant au demeurant tardive.
Ce jugement a été confirmé par arrêt du 7 mai 2010 de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral, des dépens, par 8'000 fr. étant alloués à l'intimé.
Outre son activité durant la procédure susmentionnée, le recourant a été mandaté
par l'intimé pour contester les honoraires de son précédent conseil et a rédigé
pour lui plusieurs projets de contrats.
Le recourant déclare avoir consacré 111 h 04 à l'ensemble de ces mandats.
Le 10 juin 2010, le recourant a adressé à l'intimé une note d'honoraires de 30'375 fr.
50, TVA comprise, pour la période courant du 6 novembre 2008 au 10 juin 2010, dite note indiquant
en outre un solde d'honoraires de 22'875 fr. 50 pour la période courant du mois du mois de novembre
2005 au 6 novembre 2008.
En réponse à un téléphone de l'intimé contestant cette note, le recourant lui
a adressé le 22 juin 2010, un courriel par lequel il refusait de réduire ses honoraires, déclarant
pour le surplus qu'il lui avait indiqué qu'une majoration des honoraires en fonction du résultat
était courante, que les honoraires réclamés étaient justifiés au regard de la
loi sur la profession d'avocat et qu'il bénéficiait de trente-cinq ans de pratique.
Le 16 août 2011, C.________ a saisi le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal d'une
requête en modération des notes d'honoraires du recourant concluant, avec dépens, à
ce que celles-ci soient réduites à 25'000 fr. et celle du 10 juin 2010 à 675 francs.
L'intimé a conclu à la confirmation de la note d'honoraires du 10 juin 2010.
En droit
:
1.
Selon l'art. 50 LPAv (loi vaudoise du 24 septembre
2002 sur la profession d'avocat; RSV 177.11), les décisions relatives à des contestations en
matière de fixation d'honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent
au président du tribunal ou au juge dont relève le litige. En cours de procès, ce magistrat
transmet la requête de modération à un autre magistrat de même rang (al. 1). La note
qui concerne une affaire n'ayant pas fait l'objet d'un litige est soumise au président de la Chambre
des avocats (al. 2).
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci,
doit être adressé la Chambre des recours civile (art. 73 al. 2 LOJV).
Le délai de recours est de trente jours et la procédure régie par la LPA-VD (loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) (art. 51 LPAv). L'art. 79 LPA-VD, précise
que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini,
Les honoraires et débours de l'avocat et leur modération, in JT 1982 III 2 ss, spéc. n.
4, p. 4).
En l'espèce, le prononcé attaqué a été notifié au recourant le 4 novembre
2011. Interjeté le 5 décembre 2011, soit dans le trente jours, signé et motivé, le
recours est recevable.
2.
Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (a),
la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (b) et l'inopportunité (c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JT 2006 III 38, c. 2a;
JT 2003 III 67, c. 1d); en cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée
ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
Le recourant fait valoir que l'intimé a gagné
presque entièrement son procès et que tant celui-ci que les mandats annexes étaient complexes,
car relevant du domaine du courtage financier international. Il relève que, compte tenu des dépens
alloués, le solde de la note d'honoraires s'élèverait à 22'000 fr. pour un gain de
près de 400'000 fr., qu'il est un avocat d'expérience, en particulier dans le domaine du droit
du travail, et que la jurisprudence admet une majoration des honoraires en fonction du résultat
obtenu, même en l'absence de pactum de palmario.
L'art. 45 al. 1 LPAv prévoit que l'avocat
a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution
du mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des
intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
La LPAv a repris les principes dégagés par la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien
art. 37 LB (loi du 22 novembre 1944 sur le Barreau; BGC, séance du 3 septembre 2002, p. 2524). En
matière de fixation des honoraires, il n'y a pas d'étalon précis. Les manières d'agir
diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat; il y a des avocats plus ou
moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement son
mandataire (art. 4 al. 1 LPAv), le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires s'évaluent
généralement d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire, en fait et en
droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière
du client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de
l'avocat et l'expérience de celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2/b ; JT 2003 III 67 c. 1/e; TF 4P.342/2006
du 5 mars 2007 c. 4.1 et les références citées).
Le critère du résultat obtenu doit permettre une compensation entre les affaires compliquées
et peu rémunératrices, parce qu'elles portent sur des sommes modiques, d'une part, et les affaires
plus faciles qui procurent au client une satisfaction appréciable et rapide d'autre part. Toutefois
ce facteur n'est pas déterminant à lui seul (Jomini, op. cit., n. 1 p. 3). Ce critère
est en outre quelque peu ambigu, car il pourrait donner à penser qu'il y a une appréciation
de la manière dont l'avocat a exécuté son mandat alors que le juge modérateur n'a
pas la compétence de procéder à une telle appréciation (cf. JT 1999 III 66 c. 2a;
CREC II 8 octobre 2009/198 c. 3). Ce critère doit en conséquence être considéré
comme tout à fait subsidiaire et ne devrait d'appliquer que quand le résultat présente
un aspect particulier, exceptionnel dans un sens ou dans l'autre. Il devrait permettre une correction
du prix de l'heure, mais en aucun cas une adaptation des honoraires en proportion avec le résultat
(CMOD 1
er
juin 1999/9 c. 2b). Le Tribunal fédéral a considéré, dans le cas du recouvrement
d'un montant de 90'000'000 fr., qu'à défaut de convention sur le montant des honoraires ou
sur la manière de les calculer et lorsque le droit cantonal posant les principes généraux
de rémunération, ainsi que les us et coutumes de l'ordre des avocats prescrivaient de tenir
compte du résultat dans le calcul des honoraires, une majoration de ceux-ci était admissible,
même sans conclusion d'un pactum de palmario (ATF 135 III 259 c. 2.3 et 2.4).
En l'espèce, la valeur litigieuse de 500'000 fr. n'apparaît pas extraordinaire pour un procès
ouvert devant la Cour civile. Elle se distingue du cas traité à l'ATF 135 III 259 en ce sens
qu'elle est inférieure à la limite de couverture usuelle de l'assurance de responsabilité
civile de l'avocat, ce qui est de nature à générer moins d'insécurité pour celui-ci.
Le litige portait sur la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail de l'intimé.
Les questions juridiques étaient donc simples. L'intimé n'a en outre pas obtenu l'entier de
ses conclusions. Au vu des ces éléments, il y a lieu de considérer que le résultat
obtenu ne présente pas un aspect particulier et exceptionnel au sens de la jurisprudence susmentionnée
justifiant de majorer le tarif horaire de 350 fr. annoncé par le recourant.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
Le recourant fait grief au premier juge de n'avoir
pas ajouté la TVA au tarif horaire appliqué de 350 francs.
Selon la jurisprudence, le tarif horaire annoncé s'entend TVA non comprise (CREC II 18 février
2011/27 c. 3b; CREC II 16 janvier 2010/84 c. 3c/dd).
En l'espèce, le dispositif du prononcé attaqué indique que les honoraires arrêtés
comprennent la TVA. Il ressort toutefois des considérants que celle-ci n'a pas été ajoutée.
Au taux de 7,6 % applicable pour la période durant laquelle les opérations en cause ont été
accomplies, il convient d'ajouter au montant de 38'864 fr., la somme de 2'953 fr. 65 (38'864 x 7,6 %),
soit une indemnité totale de 41'817 fr. 65.
Le recours doit être admis sur ce point.
5.
Le recourant conclut à l'annulation des dépens
mis à sa charge.
Selon l'art. 48 LPA-VD, en procédure administrative, les frais sont en principe mis à la charge
de la partie qui requiert ou provoque la décision de l'autorité. Le principe selon lequel la
partie qui succombe supporte la charge des frais ne vaut que pour la procédure de recours (art.
49 LPA-VD). De même, l'allocation de dépens n'est prévue que pour la procédure de
recours ou de révision (art. 55 LPA-VD).
Au vu de cette réglementation, les frais de modération ont été à juste titre
mis à la charge de l'intimé, qui l'avait requise. Toutefois, aucuns dépens de première
instance ne pouvaient être mis à la charge de l'intimé.
Le recours doit être admis sur ce point.
6.
En conclusion le recours doit être admis
partiellement et le prononcé réformé en ce sens que la note d'honoraires en cause est
modérée à 41'817 fr. 65 et qu'il n'est pas alloué de dépens de première
instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 161 fr. (art. 75 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont, vu l'issue du recours, mis à
la charge du recourant, par 107 fr., et par 54 fr. à la charge de l'intimé (art. 49 al. 1 et
51 al. 1 LPA-VD), qui en doit le remboursement au recourant, qui les a avancés.
Obtenant dans une plus grande mesure gain de cause, l'intimé a droit à des dépens réduits
de deuxième instance, fixés à 1'200 fr. (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres I et III de son dispositif comme il suit :
I.
Modère la note d'honoraires et débours finale établie le 10 juin 2010 par l'intimé
P.________ à l'attention du requérant C.________ à la somme de 41'817 fr. 65 (quarante
et un mille huit cent dix-sept francs et soixante-cinq centimes), TVA comprise, sous déduction de
montants versés à concurrence de 32'125 fr. (trente-deux mille cent vingt-cinq francs).
III.
Supprimé.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant P.________, par 107 fr. (cent
sept francs) et à la charge de l'intimé C.________, par 54 fr. (cinquante quatre francs), montant
que l'intimé remboursera au recourant qui les a avancés.
IV.
Le recourant P.________ doit verser à l'intimé C.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
31 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me P.________,
‑
Me Juliette Perrin (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Juge instructeur de la Cour civile.
Le greffier :