vd_findinfo · HC / 2015 / 397 · 2015-05-11 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ENFANT, INTÉRÊT DE L'ENFANT | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.05.2015 HC / 2015 / 397

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.047721-150363
220
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du11
mai 2015
__________________
Composition
:               M.
perrot
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
163 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 20 février 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
Y.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 20 février 2015, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le Président du Tribunal civil) a autorisé les époux P.________ et Y.________ à vivre
séparés pur une durée indéterminée (I), attribué la jouissance de l’appartement
conjugal sis [...], à [...], à Y.________ qui en payera le loyer et les charges (II), fixé
à P.________ un délai au mercredi 31 mars 2015 à midi pour quitter le domicile conjugal,
en emportant ses effets personnels (III), confié la garde des enfants M.________, née le [...]
2009, et T.________, né [...] 2011, à Y.________ (IV), accordé à P.________ un libre
droit de visite sur ses enfants, à exercer d’entente avec Y.________, et dit qu’à
défaut d’entente, il pourra les avoir auprès de lui, à charge pour lui d’aller
les chercher et de les ramener là où ils se trouvent : - aussi longtemps qu’il n’aura
pas de logement susceptible d’accueillir ses enfants (au minimum deux pièces), un jour par
semaine, le samedi ou le dimanche, de 8 heures 30 à 20 heures ; - dès qu’il aura
un logement susceptible d’accueillir ses enfants (au minimum deux pièces), un week-end sur
deux, du samedi à 8 heures 30 au dimanche à 20 heures, la moitié des vacances scolaires,
alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An (V), dit que P.________
est autorisé à aller en vacances en Tunisie avec les enfants M.________ et T.________, sous
réserve qu’il remette à Y.________, avant de partir à l’étranger, une
autorisation permettant à celle-ci de sortir les enfants du territoire tunisien (VI), astreint P.________
à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de
1'570 fr., allocations familiales en plus, payable d’avance le premier de chaque mois à Y.________
sur son compte n° IBAN [...] dès le 1
er
avril 2015 (VII), dit que l’ordonnance est rendue sans frais ni dépens (VIII), déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (IX) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, s’agissant de la question litigieuse en procédure d’appel, le premier juge
a considéré que la situation financière de l’intimé P.________ présentait
mensuellement un solde disponible de 1'717 fr. après couverture de son minimum vital, alors que
la requérante Y.________ accusait un déficit mensuel de 1'352 francs. Pour le premier juge,
il se justifiait, après couverture du manco de la requérante, par 1'352 fr., de répartir
le solde disponible des époux, par 365 fr., à raison de 40% pour l’intimé et de
60% pour la requérante et les enfants, la pension mensuelle due par l’intimé à la
requérante pour l’entretien des siens devant dès lors s’élever à 1'571
fr., montant arrondi à 1'570 francs.
B.
a)
Par acte du 3 mars 2015, P.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre VII de son dispositif, en ce sens que le montant de la contribution d’entretien due
est ramené à 1'000 francs. Il a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par décision du 10 mars 2015, le Juge de céans a octroyé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel dans la mesure d’une exonération
d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Laurent Gilliard, avocat à Yverdon-les-Bains.
b)
Le
17 mars 2015, Y.________, a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par décision du 18 mars 2015, le Juge de céans a octroyé à l’intimée le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel dans la mesure
d’une exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de
l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Anne-Louise Gillièron,
avocate à Yverdon-les-Bains.
Le 23 mars 2015, Y.________, a déposé
un mémoire de réponse, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par P.________ au pied de son appel du 3 mars 2015. Elle a outre requis la production d’une
pièce.
c)
Par
avis du 25 mars 2015, le Juge de céans a ordonné à l’appelant la production du contrat
de bail portant sur son logement (pièce requise n° 51).
Le 7 avril 2015, l’appelant a produit la pièce requise.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les
époux P.________, né le [...] 1978, de nationalité tunisienne, et Y.________ le [...]
1973, originaire de [...], se sont mariés le [...] 2008 à [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
-
M.________, né le 13 septembre 2009 ;
-
et T.________, né le 19 juin 2011.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 25 novembre 2014 déposée devant le Président du Tribunal civil, Y.________,
a pris les conclusions suivantes :
« I. Les époux P.________ sont autorisés à vivre séparés pour une
durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis [...] à [...], est attribuée à Y.________ à
charge pour elle d’en payer le loyer et les charges.
III.
Ordre est donné à P.________ de quitter le domicile conjugal dans un délai de dix jours
dès notification de l’Ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
IV.
La garde sur les enfants M.________, né le 13 septembre 2009, et T.________, né le 19 juin
2011, est attribuée à leur mère.
V.
P.________ pourra voir ses enfants un samedi sur deux dans le cadre d’un Point Rencontre.
VI.
P.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement en main de Y.________
d’une pension s’élevant à 1'800.- (mille huit cents francs), payable d’avance
le premier de chaque mois dès la séparation effective des parties. »
3.
Une audience s’est tenue le 17 février
2015 devant le Président du Tribunal civil en présence des parties, la requérante étant
assistée de son conseil et l’intimé comparaissant non assisté. Les parties ont été
entendues. La conciliation, vainement tentée, a échoué.
4.
La
situation personnelle et financière des parties est la suivante :
a)
La
requérante Y.________, travaille à un taux d’activité de 80% en qualité d’infirmière
auprès d’ [...], au [...], à Vallorbe. Elle réalise pour cette activité un
revenu mensuel net de 4'519 fr., part au treizième salaire comprise, allocations familiales par
460 fr. en sus, soit 4'979 fr. au total.
Les enfants M.________ et T.________ sont gardés par une jeune fille au pair qui a été
engagée par les parties il y a environ une année et demie, laquelle travaille à plein
temps chez la requérante où elle bénéficie du gîte et du couvert, son salaire
mensuel s’élevant à 1'000 francs. Les charges mensuelles usuelles de la requérante
sont dès lors les suivantes :
Base mensuelle OPF (requérante et jeune fille au pair)
1’700
Base mensuelle OPF (enfant M.________ et T.________)
800
Loyer et charges
1’580
Primes LAMal (requérante et enfants)
454
Franchise et participation aux frais médicaux
25
Frais de transport
577
Frais de repas pris à l’extérieur
195
Salaire de la fille
au pair
1’000
Total
6’331
Il s’ensuit que le budget de la requérante présente mensuellement un déficit de
1'352 fr. (4'979 fr. – 6'331 fr.).
b)
L’intimé P.________ travaille à plein temps comme chauffeur auprès de [...] (ci-après :
[...]), à Yverdon-les-Bains, et réalise un revenu mensuel net de 4'987 fr., part au treizième
salaire et supplément pour travail de nuit et du dimanche compris.
Depuis le 1
er
mai 2015, l’intimé loue un appartement de deux pièces au 8
ème
étage de l’immeuble sis [...], à [...], pour un loyer mensuel de 1'110 fr., acompte de
chauffage et eau chaude et frais accessoires généraux compris. Les charges mensuelles usuelles
de l’intimé sont dès lors les suivantes :
Base mensuelle OPF (intimé)
1’200
Frais liés au droit de visite
150
Loyer mensuel et charges
1’110
Primes LAMal (intimé)
320
Total
2’780
Il s’ensuit que le budget de l’intimé présente mensuellement un solde disponible
de 2'207 fr. (4'987 fr. – 2’780 fr.).
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010
III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy,
op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT
2011 III 43 et les références citées).
Les conditions restrictives posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou de moyens
de preuves s'appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment dans la
procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al. 1 CPC).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd., n. 2014 p. 438). Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d'éclaircir
les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être
importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si
ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de
preuves; il ordonne d'office l'administration de toutes les preuves propres et nécessaires à
établir les faits pertinents. La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties de collaborer
activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses (ATF 128 III 139
c. 3.2.1). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les
causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références citées).
En
l’espèce, l’intimée a requis la production par l’appelant du contrat de bail
conclu pour l’appartement qu’il loue à [...] depuis le 1
er
mai 2015.
Dès
lors que la présente cause a notamment pour objet la fixation d’une contribution d’entretien
due au bénéfice d’enfants mineurs et qu’en conséquence, celle-ci est régie
par la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il a été donné suite à
cette réquisition de pièce. Le 7 avril 2015, l’appelant a produit une copie de son
contrat de bail. Il en a été tenu compte dans l’établissement de la situation financière
de celui-ci (cf. « en fait », ch. 4b
supra
).
3.
a)
L’appelant conteste le calcul de la contribution
d’entretien mensuelle effectué par le premier juge.
Il soutient en premier lieu que les frais liés à la fille au pair engagée par les parties
pour la garde des enfants M.________ et T.________ auraient été comptabilisés de manière
excessive par le premier juge, dès lors qu’ils ont été pris en compte parmi les
charges usuelles de l’intimée tant dans sa base mensuelle selon les normes OPF, par 1'700
fr. (base mensuelle pour deux personnes vivant avec des enfants), que dans un poste « nounou »,
par 1'000 francs. Pour l’appelant, il se justifierait de réduire les charges de l’intimée
d’un montant d’au moins 350 fr., dès lors que la fille au pair ne devrait pas être
rémunérée à hauteur de 1'000 fr. par mois, ses frais de nourriture et de logement
étant déjà compris dans ce montant.
L’appelant soutient
en second lieu que le premier juge aurait omis d’intégrer dans ses charges les frais de déplacement
et de repas pour l’exercice de son activité professionnelle auprès de [...]. Il prétend
en conséquence que la pension mensuelle due pour l’entretien des siens devrait être diminuée
d’au moins 200 fr., de sorte qu’en définitive, la contribution d’entretien litigieuse
devrait être arrêtée à 1'000 fr. par mois.
b)
En vertu de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil
du 10 décembre 1907, RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire qui est à verser
par l'une des parties à l'autre.
Selon la jurisprudence, le montant des aliments se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux ; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit
de participer de la même manière au train de vie antérieur, la fixation de la contribution
d'entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 119 II 314 c.
4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009, c. 5.2). Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit
partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux avaient conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux durant la vie commune. Si la situation financière des
époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être
maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de le conserver, les époux ont droit
à un train de vie semblable (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ; TF 5A_710/2009 du 22 février 2010 c.
4.1 non publié aux ATF 136 III 257). Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul
pour fixer le montant de la contribution d'entretien. Selon la jurisprudence, en cas de situation financière
favorable (sur cette notion : TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4), il faut se fonder sur les
dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures de l'époux créancier,
méthode qui implique un calcul concret (TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.1 ; TF 5A_27/2009
du 2 octobre 2009 c. 4 ; TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4).
En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, comme en matière de mesures
provisionnelles, le juge n’examine la cause que de manière sommaire et se contente de la vraisemblance
de la preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 c. 1.3 ; Juge délégué
CACI 4 septembre 2014/460 c. 4.1). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008
du 12 août 2008 c. 3.1).
c)
En
l’espèce, l’intimée a exposé dans son mémoire de réponse qu’il
n’existait à [...] aucune garderie ni offre de prise en charge parascolaire. Elle a ainsi
établi de manière crédible que cette situation imposait l’engagement d’une
fille au pair pour la garde des enfants M.________ et T.________. Quant à l’appelant, il n’a
nullement établi s’être opposé à ce mode de garde, duquel il tire d’ailleurs
bénéfice puisque son épouse est parvenue à poursuivre son activité professionnelle
à la naissance des enfants. Comme l’a justement retenu le premier juge, la fille au pair travaille
à plein temps chez l’intimée pour un salaire mensuel de 1'000 fr., auquel s’ajoute
ses frais de logement et de nourriture qui doivent être pris en charge par l’intimée.
Les frais supplémentaires en résultant justifient amplement la prise en compte, par analogie,
d’une base mensuelle pour deux personnes vivant avec des enfants, par 1'700 francs.
S’agissant
des frais professionnels de l’appelant, à savoir ses frais de déplacement et de repas
pris à l’extérieur, il s’avère que le premier juge a anticipé son déménagement
à [...] en comptabilisant, de manière large, un montant de 1'600 fr. à titre de « loyer
mensuel et charges ». Ce déménagement étant effectif depuis le 1
er
mai 2015, l’appelant, qui s’acquittera finalement d’un loyer mensuel de 1'110 fr. pour
un appartement de deux pièces sis à [...], pourra aisément se rendre au dépôt
des bus de son employeur sans utiliser sa voiture et prendre ses repas à domicile. Là également,
l’appréciation du premier juge échappe à toute critique.
4.
Il
s’ensuit que l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés pour l’appelant à 600 fr. (art. 63 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont laissés
à la charge de l’Etat.
L’appelant
doit verser à l’intimée la somme de 1’500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV
270.11.6]).
En
sa qualité de conseil d’office de l'appelant, Me Laurent Gilliard a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Les 5 heures et 55 minutes (5.91 heures) de temps consacré au dossier ainsi
que les 18 fr. de débours allégués dans la liste d’opérations du 12 mai 2015
sont admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée
à 1’064 fr., plus 85 fr. de TVA au taux de 8 %, et les débours à 19 fr. 50, TVA
comprise, soit au total 1'168 fr. 50.
En
sa qualité de conseil d’office de l'intimée, Me Anne-Louise Gillièron a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Les 5 heures et 35 minutes (5.58 heures) de temps
consacré au dossier ainsi que les 42 fr., TVA comprise, de débours allégués dans
sla liste d’opérations du 12 mai 2015 sont admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 1’004 fr., plus 80 fr. de
TVA au taux de 8 %, et les débours à 42 fr., TVA comprise, soit au total 1’126 francs.
Les
parties, toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des indemnités aux conseils d’office mises à
la charge de I’Etat, P.________ étant en outre tenu au remboursement des frais judiciaires.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’appelant P.________ doit verser à l’intimée Y.________, la somme de 1’500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Laurent
Gilliard, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'168 fr. 50 (mille cent soixante-huit
francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité
d’office de Me Anne-Louise Gillièron, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 1’126 fr. (mille cent vingt-six francs), TVA et débours compris.
VII.
P.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
Y.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Gilliard (pour P.________)
‑
Me Anne-Louise Gillièron (pour Y.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Le greffier :