vd_findinfo · Jug / 2018 / 288 · 2018-04-25 · fr

RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL}, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, INCENDIE INTENTIONNEL, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | 144 al. 1 CP, 186 CP, 19 al. 2 CP, 221 al. 1 CP, 221 al. 2 CP, 43 CP, 48a CP, 49 al. 1 CP, 19a ch. 1 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2018 Jug / 2018 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
327
PE16.011489-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 août 2018
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Winzap et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me Myriam Bitschy, défenseur d’office à Cossonay,
appelant,
et
HOIRIE
B.D.________
, partie plaignante, représentée
par M.________, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
ad interim
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 avril 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a constaté que T.________ s'est rendu coupable de dommages à la propriété, de violation
de domicile, de tentatives d'incendie intentionnel, d'incendie intentionnel, d'incendie intentionnel
qualifié et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), condamné
T.________ à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 351 jours de
détention avant jugement (II), suspendu l'exécution d'une partie de la peine fixée sous
chiffre II à hauteur de 18 mois et imparti à T.________ un délai d'épreuve de 5 ans
(III), ordonné à titre de règles de conduite pendant la durée du délai d'épreuve
que T.________ soit soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire centré sur
les aspects dysfonctionnels de sa personnalité à charge de l'Office d'exécution des peines
de le mettre en œuvre et au contrôle strict d'une abstinence à l'alcool auprès d'un
médecin que désignera l'autorité compétente (IV), ordonné à toutes fins
utiles le maintien en exécution anticipée de peine de T.________ (V), condamné en outre
T.________ à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (VI), révoqué le sursis accordé le 9 mai 2016
et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr.
(VII), ordonné le maintien au dossier de certaines pièces (VIII) et statué sur les frais
et dépens (IX, X et XI).
B.
Par annonce du 4 mai 2018, puis déclaration
motivée du 1
er
juin suivant, T.________ a interjeté un appel, concluant principalement, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du jugement précité en ce sens qu'il soit libéré
de l'infraction d'incendie intentionnel qualifié et condamné à une peine privative de
liberté de 30 mois, l'exécution de celle-ci étant suspendue à hauteur de 15 mois.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu’il soit
condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, l’exécution de celle-ci
étant suspendue à hauteur de 15 mois.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
De nationalité suisse, T.________ est né le [...] 1996. Aîné d’une fratrie
de deux garçons, il a été élevé dans le canton du Jura par ses parents jusqu’à
leur séparation, puis a été confié, avec son frère, à la garde de sa mère
dès l’âge de sept ans. Une garde alternée a par la suite été mise en place
entre ses parents. Il a également deux demi-sœurs cadettes du côté maternel. A la
fin de sa scolarité obligatoire, T.________ a entrepris un apprentissage de logistique en stockage,
qu’il a terminé en 2015. Il a ensuite connu une période de chômage, puis a quitté
le domicile familial pour s’établir à [...] chez son compagnon, avec lequel il a vécu
de septembre 2015 à mi-février 2017. Il a trouvé un emploi temporaire en qualité
d’opérateur de production entre octobre 2015 et mars 2016, avant de connaître une nouvelle
période de chômage jusqu’en juillet 2016, date à laquelle il a trouvé un emploi
dans un supermarché à 60 %, dont il a toutefois été renvoyé en avril 2017 en
raison de retards et d’absences. Au jour de son interpellation, ses dettes s’élevaient
à 6'000 fr. environ.
Son casier judiciaire comporte une inscription, à savoir une condamnation en date du 9 mai 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans et à une amende de 750 fr., pour
induction de la justice en erreur et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(ci-après LStup).
1.2
Dans le cadre de la présente affaire, T.________ a été soumis à une expertise psychiatrique.
Dans leur rapport du 7 décembre 2017, les experts ont posé les diagnostics de trouble mixte
de la personnalité avec traits émotionnellement labiles de type impulsif et immature, d’utilisation
d’alcool nocive pour la santé et de syndrome de dépendance au cannabis, actuellement
abstinent mais dans un milieu protégé. Ces troubles étaient présents au moment des
faits. Le trouble de la personnalité a été considéré comme grave, dans le sens
où il implique des dysfonctionnements majeurs dans tous les domaines de son existence, notamment
une impulsivité marquée et une intolérance à la frustration. S’agissant de
la responsabilité pénale de T.________, les experts ont retenu une diminution moyenne de responsabilité,
en lien avec son trouble de la personnalité, notamment au vu de son impulsivité marquée
et de son immaturité, traits de personnalité aggravés par sa consommation d’alcool,
qui péjorent de concert ses capacités psychiques à faire face de manière adéquate
à un trop plein d’émotions négatives. Selon les experts, T.________ présente
un risque de récidive élevé pour des actes de même nature. Ils ont préconisé
un traitement sous la forme d’un suivi psychothérapeutique ambulatoire centré sur les
aspects dysfonctionnels de sa personnalité, associé à un contrôle social, ainsi que
le maintien d’une abstinence à l’alcool.
1.3
Pour les besoins de la présente cause, T.________
a été placé en détention provisoire le 10 mai 2017, avant d’être autorisé
à exécuter sa peine de manière anticipée le 28 juillet 2017.
Selon le rapport établi par la direction
de l’Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes « Aux Léchaires »
et par son éducatrice référente le 13 avril 2018, T.________ s’est rapidement intégré
au sein de son groupe de codétenus. Décrit comme un jeune homme calme, discret, franc, doté
d’un certain sens de l’humour et d’un sens critique et d’humeur stable, il a
régulièrement participé aux ateliers éducatifs proposés, a rapidement assimilé
le cadre imposé, a toujours répondu avec habileté aux attentes de l’établissement
de détention et entretient de bons rapports avec ses collaborateurs. Aucune sanction disciplinaire
ou mesure éducative n’a été prononcée à son encontre. Il a reçu des
visites régulières de ses parents et d’amies proches et a bénéficié de
plusieurs sorties, qui se sont bien déroulées. Il est occupé depuis le 4 septembre 2017
à la cuisine, où il s’est très bien intégré et s’est montré
travailleur et motivé. Il suit en outre des cours de mathématiques et d’anglais, dans
le cadre desquels il est décrit comme un élève modèle. Le rapport conclut que T.________
semble reconnaître sa responsabilité dans les délits commis, qu’il a fait preuve
de réflexion afin de découvrir les raisons qui ont pu entraîner le passage à l’acte,
qu’il est conscient qu’il devra fournir un travail quant à ses consommations une fois
libéré et qu’il semble prêt à entrer dans un processus d’abstinence.
Les auteurs du rapport pensent en définitive que T.________ détient les capacités nécessaires
pour s’intégrer socialement et professionnellement, mais qu’il doit rester attentif
à sa santé psychique afin de ne pas se laisser sombrer comme il a pu le faire à d’autres
moments de sa vie.
Sur le plan médical, T.________ bénéficie en détention d’un suivi médico-infirmier
à une fréquence bimensuelle auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires
(SMPP). Selon le rapport du 20 avril 2018 de ce service, il semble investir l’espace thérapeutique
et se rend régulièrement aux entretiens, où il se montre calme et collaborant. A l’audience
d’appel, il a reconnu avoir besoin et envie de suivre un traitement psychothérapeutique et
a indiqué attendre sa sortie de prison et le traitement ordonné pour aborder les questions
relatives à son trouble de la personnalité, sur les conseils de son psychiatre.
T.________ envisage de retourner vivre chez sa mère à sa sortie de détention et indique
que son beau-père, qui est propriétaire d’un garage automobile, pourrait l’engager
à mi-temps. Il ambitionne par ailleurs de débuter une année de cours préparatoires
à la maturité professionnelle technique au mois de septembre 2018, à raison d’une
demi-journée par semaine, puis, une fois la maturité obtenue, d’entreprendre une formation
dans une haute école spécialisée, pour enrichir ses connaissances.
2.
2.1
Le 12 juin 2016 vers 4 h 45, à [...],T.________
a lancé des pierres contre la véranda de V.________, brisant une vitre.
2.2
Le même jour vers 5 h 10, à [...],T.________, en escaladant une barrière, s’est
rendu sur la terrasse de la propriété de K.________ et y a bouté le feu à des coussins
et à une nappe au moyen d’un briquet, avant de quitter les lieux. Réveillée par
le bruit, K.________ est parvenue à éteindre le sinistre avec l’aide de son voisin, au
moyen de deux tuyaux d’arrosage. Le mur de la façade de la villa, le plafond en lambris de
bois et les dalles en béton du sol ont été endommagés par les flammes. Le vitrage
de la terrasse s’est fendu et l’ensemble du mobilier de jardin, constitué d’une
table, de quatre chaises et de trois grills, a été détruit par les flammes. Selon l’ECA,
les coûts se montent à 12'120 francs.
2.3
Le même jour vers 5 h 30, à [...],T.________ a pénétré dans le rural d’W.________,
où il a bouté le feu à des bottes de paille, au moyen d’un briquet. Situé à
proximité immédiate de la maison d’habitation d’W.________, le rural et son contenu
ont été entièrement détruits par les flammes. Selon l’estimation de l’ECA,
les coûts se montent à 647'670 francs.
2.4
Dans la nuit du 17 au 18 juin 2016, à [...],T.________
a pénétré sur la terrasse de la villa de G.________, où il a bouté le feu à
une nappe, au moyen d’un briquet. Le feu ne s’est pas propagé au mobilier de jardin
adjacent et la nappe a été partiellement détruite par les flammes.
2.5
Le 18 juin 2016 vers 4 h 20, à [...],T.________ a pénétré dans le rural de A.D.________,
où il a bouté le feu à des bottes de paille empilées, au moyen d’un briquet.
Le feu s’est propagé et la partie « rural » du bâtiment et son contenu
ont été entièrement détruits, alors que la partie « habitation »
et la ferme ont été partiellement endommagées par le feu, la fumée et l’eau
aspergée par les pompiers. Alors que la ferme était en feu, A.D.________, âgée de
86 ans et qui sommeillait au moment des faits, a été secourue au dernier moment par un gendarme,
puis hospitalisée, sous le choc. Selon l’ECA, les coûts se montent à 549'260 francs.
L’Hoirie B.D.________, par sa représentante M.________, a déposé plainte et s’est
portée partie civile le 22 juin 2016.
2.6
Entre le 9 mai 2016, date de sa précédente condamnation pour contravention à la LStup
et le 10 mai 2017, date de son interpellation, à [...],T.________ a régulièrement consommé
du cannabis, à raison de trois à huit joints par jour, pour un montant mensuel entre 200 fr.
et 400 francs.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de T.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant conteste sa condamnation pour incendie intentionnel qualifié relativement aux faits
retenus au considérant 2.5 ci-dessus.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 221 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et ainsi porté
préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une peine privative
de liberté d'un an au moins (al. 1). La peine sera une peine privative de liberté de trois
ans au moins si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle
des personnes (al. 2).
Pour qu'il y ait incendie intentionnel aggravé au sens de l'art. 221 al. 2 CP,
il faut, d'un point de vue objectif, que l'incendie mette en danger la vie ou l'intégrité corporelle
des personnes et, d'un point de vue subjectif, que l'auteur agisse sciemment. La circonstance aggravante
de l'art. 221 al. 2 CP suppose à tout le moins un dol direct, ce qui exclut le dol éventuel.
Celui qui crée, avec conscience et volonté, une situation dont il résulte un danger qu'il
connaît, veut nécessairement le danger, ce qui constitue un dol direct (ATF 123 IV 128 consid.
2a, JdT 1998 IV 136). Le dessein doit porter sur la création du danger, non pas sur
la réalisation du risque. Si l'auteur a causé intentionnellement un incendie et qu'il a ainsi
créé, avec conscience et volonté, une situation dont il savait qu'il en découlerait
un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle de personnes déterminées, il faut
déduire de ces faits qu'il a voulu cette mise en danger et qu'il a ainsi sciemment mis en danger
la vie ou l'intégrité corporelle des personnes (ATF 117 IV 285 consid. 2a ; TF 6S.417/2003
du 27 janvier 2004 consid. 2.2.1).
3.1.2
II y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins,
même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF
131 IV 1 consid. 2.2). Il y a dol direct lorsque l'auteur a envisagé, en prenant sa décision,
un résultat illicite même s'il lui était indifférent ou qu'il le jugeait indésirable,
mais qui constituait la conséquence nécessaire ou le moyen de parvenir au but qu'il recherchait
(ATF 119 IV 193 consid. 2b/cc). Ces deux formes du dol ne se distinguent qu'en ce qui concerne ce que
sait l'auteur, qui considère le résultat comme certain dans le second cas et comme hypothétique
dans le premier, mais non sur le plan de la volonté (ATF 98 IV 65, consid. 4).
Faute d'aveux, le juge ne peut, en règle générale, déduire la volonté interne
de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des règles d'expérience.
Il peut déduire la volonté de l'auteur de ce que ce dernier savait lorsque l'éventualité
que le risque se réalise devait s'imposer à lui de telle sorte que l'on doit raisonnablement
admettre qu'il s'en est accommodé. Parmi les circonstances extérieures dont on peut déduire
que l'auteur s'est accommodé du résultat, la jurisprudence retient notamment l'importance du
risque connu de l'auteur et la gravité de la violation du devoir de diligence. On conclura ainsi
d'autant plus facilement que l'auteur s'est accommodé du résultat que la réalisation du
risque apparaît plus probable et que la violation du devoir de diligence est plus grave. Il peut
également être tenu compte des mobiles et de la manière de procéder de l'auteur.
Toutefois, la conclusion que l'auteur s'est accommodé du résultat ne peut en aucun cas être
déduite du seul fait qu'il a agi bien qu'il eût conscience du risque que survienne le résultat,
car il s'agit là d'un élément commun à la négligence consciente également
(ATF 130 IV 58 consid. 8.4).
3.2
L'appelant conteste la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction d'incendie qualifié.
Il relève que son acte devrait être examiné en lien, d'une part, avec ses troubles psychiatriques
et, d'autre part, avec l'état physique et psychique dans lequel il se serait trouvé au moment
des faits. Il explique que sa volonté de mettre fin à ses jours, ses troubles psychiatriques
et son alcoolisation auraient causé un vide sur la réalité extérieure et notamment
sur le fait que, par ses actes, il pouvait mettre en danger des gens.
Dans leur rapport du 7 décembre 2017, les
experts ont posé, chez l'appelant, le diagnostic de trouble mixte de la personnalité avec traits
émotionnellement labiles de type impulsif et immature, une utilisation d'alcool nocive pour la santé
ainsi qu'un syndrome de dépendance au cannabis actuellement abstinent en milieu protégé.
Selon les psychiatres, l'appelant a les capacités cognitives nécessaires pour différencier
ce qui est licite de ce qui ne l'est pas. Néanmoins, les ressources psychiques dont il disposait
pour se déterminer d'après cette appréciation au moment des faits qui lui sont reprochés
étaient partiellement altérées, d'une part par l'impulsivité importante et l'immaturité
qu'implique son trouble de la personnalité, d'autre part par la désinhibition relative à
son alcoolisation. Les spécialistes ont par conséquent retenu une diminution moyenne de la
responsabilité de l’appelant pour les actes en question.
Il convient certes de tenir compte des divers troubles de l'appelant tels que décrits ci-dessus.
Il n'en demeure pas moins que ce dernier a les capacités cognitives nécessaires pour distinguer
ce qui est licite de ce qui ne l'est pas. Or, en l'occurrence, il a mis le feu à des bottes de paille,
lesquelles se trouvaient dans la partie rurale du bâtiment. La partie habitable était attenante
à la partie rurale, ce qui était aisément reconnaissable par tout un chacun. Le prévenu
a bouté le feu à 4 h. 20 du matin, soit à un moment où les gens dorment,
ce qu'il ne pouvait ignorer. Par ailleurs, le 12 juin 2016, soit une semaine avant, vers 5
h. 30, il avait déjà incendié un rural en procédant de la même manière,
soit en boutant le feu à des bottes de paille, au moyen d'un briquet. Dans le cadre de cet incendie,
il a pu se rendre compte de l'ampleur du désastre. En effet, il a constaté que comme la paille
était sèche, le feu se propageait rapidement. Par ailleurs, lorsqu'il a entendu des gens paniquer,
il est allé leur dire de partir de la maison (cf. procès-verbaux n° 16, p. 4 et n°
21, pp. 3-4). En outre, il est retourné sur les lieux de l'incendie peu après et a donc nécessairement
pu constater les dégâts, étant relevé que le rural et son contenu ont été
entièrement détruits par les flammes. Enfin, dans le cadre de ses déclarations, l'appelant
a également expliqué que, pour l'incendie du 12 juin 2016, il s'était rendu compte du
risque, raison pour laquelle il était allé avertir des gens qui se trouvaient à l'intérieur
de la maison et a indiqué que le fait d’avoir mis des personnes en danger l’avait passablement
travaillé (cf. procès-verbal n° 22, p. 4).
Au regard de ces éléments, la Cour de céans doit admettre, à l’instar des premiers
juges, qu'en mettant la semaine suivante, dans les mêmes circonstances, le feu au rural de A.D.________,
l'appelant a créé, avec conscience et volonté, une situation dont il savait qu'il en découlerait
un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle de personnes déterminées, soit celles
habitant dans la partie attenante du rural, aucun élément ne permettant de conclure que l'habitation
pouvait être vide. L'appelant avait les capacités cognitives suffisantes pour se rendre compte
de la dangerosité de la situation.
Partant, le grief doit être rejeté et la condamnation pour incendie intentionnel qualifié
confirmée.
4.
L'appelant conteste la quotité de la partie ferme de la sanction qui lui a été infligée.
4.1
Aux termes de l'art. 43 CP dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au
plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à
exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas de sursis partiel à
l’exécution d’une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même
que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins (al. 3).
S'il prononce une peine de trois ans de privation de liberté, le juge peut donc assortir du sursis
une partie de la peine allant de dix-huit à trente mois. Pour fixer dans ce cadre la durée
de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
A titre de critère de cette appréciation, il y a lieu de tenir compte de façon appropriée
de la faute de l'auteur. Le rapport entre les deux parties de la peine doit être fixé de telle
manière que la probabilité d'un comportement futur de l'auteur conforme à la loi et sa
culpabilité soient équitablement prises en compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et
moins l'acte apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du sursis doit être
importante. Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer proportionnée aux
divers aspects de la faute (ATF 134 IV 1 consid. 5.6). Ainsi, la faute constitue au premier chef un critère
d'appréciation pour la fixation de la peine (cf. art. 47 CP), puis doit être prise en compte
de manière appropriée dans un deuxième temps pour déterminer la partie de la peine
qui devra être exécutée (TF 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.3).
4.2
Les premiers juges ont arrêté à 18 mois la partie ferme de la peine infligée au prévenu,
pour tenir compte de la gravité de sa faute et du caractère particulièrement blâmable
de ses actes. Ils ont en outre estimé que les quelques mois que le prévenu devait encore purger
lui permettraient de préparer sereinement sa sortie et de mettre en place les conditions au sursis
ordonnées, contribuant ainsi à exercer un effet dissuasif sans hypothéquer ses perspectives
de formation.
L’appelant fait valoir qu’il aurait
la possibilité de débuter une année de cours préparatoires pour une maturité
professionnelle technique à [...] le 10 septembre 2018 et que l’exécution jusqu’à
son terme de la partie ferme de sa peine l’empêcherait de suivre la formation telle qu’envisagée,
étant précisé qu’elle se déroulerait à raison d’une demi-journée
par semaine.
L’art. 84 al. 6 CP prévoit que des congés d’une longueur appropriée
sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur,
de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement
pendant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et qu’il n’y ait pas lieu
de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions. L’art. 19 al. 1 let.
f LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
RSV 340.01) précise pour sa part que l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) est compétent pour accorder de telles sorties. En l’occurrence, l’appelant a déjà
bénéficié de l’octroi de plusieurs congés depuis le début de son incarcération,
dont une sortie de 11 heures en date du 29 juin 2018 pour « voir sa meilleure amie en ville
(restaurant, magasins, plage) » et une sortie de 8 heures le 18 août suivant pour « voir
une amie et passer l’après-midi en ville ». Ces congés lui ont été
octroyés par l’OEP, notamment au vu de son bon comportement en détention. Ainsi, l’argument
de l’appelant tombe à faux, dans la mesure où l’octroi de sorties pourrait lui
permettre de débuter sa formation, quand bien même il exécuterait jusqu’à son
terme la partie ferme de la peine telle que prononcée par les premiers juges.
Pour le reste, il n’y a pas lieu de s’écarter du raisonnement des premiers juges, qui
est clair, complet et convainquant. La Cour d’appel considère en effet que la peine privative
de liberté prononcée par les premiers juges a été fixée en application des critères
légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité et
à la situation personnelle de T.________. Il en va de même de la quotité de la partie
ferme infligée au prévenu. Il peut être renvoyé à la motivation du jugement
attaqué sur ces points (pp. 31-32 ; art. 82 al. 4 CPP). La peine privative de
liberté de 36 mois assortie d’un sursis partiel de 18 mois doit dès lors être
confirmée. Il est précisé que le nouveau droit des sanctions en vigueur dès le 1
er
janvier
2018 n’est pas plus favorable dans le cas particulier, de sorte que l’ancien droit a été
appliqué (art. 2 al. 2 CP).
5.
En définitive, l'appel de T.________ doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
La liste des opérations produite par Me Myriam Bitschy, défenseur d’office de T.________,
fait état de 17 h. 05 d’activité d’avocat, dont 6 h. pour l’examen du
dossier et la préparation de l’audience et 1 h. 30 pour le poste « courrier à
client(e)», ainsi que de deux vacations et des débours à hauteur de 66 fr. 90. Dans la
mesure où le défenseur d’office avait déjà acquis une parfaite connaissance
du dossier en première instance, le temps allégué à l’examen du dossier et
à la préparation de l’audience apparaît légèrement excessif. Il en va
de même du temps consacré à des courriers à son client, qui ont pour l’essentiel
consisté dans le suivi à celui-ci de courriers des autorités concernées. Le temps
consacré à l’examen du dossier et à la préparation de l’audience doit
ainsi être réduit à 4 h. et celui à l’envoi de courriers à son client
à 30 minutes. Une seule vacation, pour l’audience d’appel, sera prise en compte et des
débours à hauteur de 50 francs. Le temps effectif de l’audience d’appel, qui a
duré 1 h., sera quant à lui ajouté. Il convient par conséquent de retenir 15 h. d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et de fixer l’indemnité de défenseur d’office
de Me Myriam Bitschy pour la procédure d’appel à 3'091 fr. (2'700 fr. [honoraires]
+ 120 fr. [vacation] + 50 fr. [débours] + 221 fr. [TVA]).
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 5’331 fr., constitués
en l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par 2’240 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, seront mis à la charge de T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19 al. 2 CP, 40 et 43 aCP, 44 al. 1 et 2, 46 al. 1, 47, 48a, 49 al. 1, 50 CP,
51 aCP, 103, 106, 144 al. 1, 186, 221 al. 1 et 2, 22 al. 1 ad 221 al. 1 CP, 19a ch. 1 LStup et 398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 avril 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que T.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété, de violation
de domicile, de tentatives d’incendie intentionnel, d’incendie intentionnel, d’incendie
intentionnel qualifié et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
;
II.
condamne T.________ à une peine privative de liberté de 36 (trente-six) mois, sous déduction
de 351 (trois cent cinquante et un) jours de détention avant jugement ;
III.
suspend l’exécution d’une partie de la peine fixée sous chiffre II à hauteur
de 18 (dix-huit) mois et impartit à T.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
IV.
ordonne à titre de règles de conduite pendant la durée du délai d’épreuve
que T.________ soit soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire centré sur
les aspects dysfonctionnels de sa personnalité à charge de l’Office d’exécution
des peines de le mettre en œuvre et au contrôle strict d’une abstinence à l’alcool
auprès d’un médecin que désignera l’autorité compétente ;
V.
ordonne à toutes fins utiles le maintien en exécution anticipée de peine de T.________;
VI.
condamne en outre T.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs) convertible en 4 (quatre)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VII.
révoque le sursis accordé à T.________ par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 9 mai 2016 et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de
120 (cent vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets suivants :
-
1 DVD contenant les données
téléphoniques rétroactives de T.________ (cf. fiche n°15866/17 = P. 39) ;
-
2 DVD contenant les données
téléphoniques/images extraites du téléphone portable de T.________ (cf. fiche n°50047/17
= P. 47).
IX.
arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocate
Myriam Bitschy, défenseur d’office de T.________, à 15'642 fr. 25 (quinze mille six cent
quarante-deux francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris, dont à déduire une
avance de 8'000 francs ;
X.
met les frais de la cause, par 46'142 fr. 25 (quarante-six mille cent quarante-deux francs et vingt-cinq
centimes) à la charge de T.________, ce montant comprenant l’indemnité de défenseur
d’office allouée à l’avocate Myriam Bitschy sous chiffre IX ;
XI.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre IX est remboursable
à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettra.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’091 fr., TVA et débours inclus, est allouée
à Me Myriam Bitschy.
IV.
Les frais d'appel, par 5’331 fr., y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de T.________.
V.
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
29
août 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Myriam Bitschy, avocate (pour T.________),
-
Mme M.________ (pour l’hoirie B.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure
ad interim
de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes « Aux Léchaires »,
-
ECA,
-
Mme V.________,
-
M. W.________,
-
Mme K.________,
-
Mme G.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :