vd_findinfo · Jug / 2016 / 456 · 2016-07-13 · fr

LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, ACCIDENT, CHEF DE CHANTIER, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 125 CP, 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.11.2016 Jug / 2016 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
397
PE12.019249-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 novembre 2016
__________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Battistolo et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
partie plaignante, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d’office à Yverdon,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
D.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Jacques Collaud, défenseur de choix à Fribourg,
intimé,
S.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Dutoit, défenseur de choix à Estavayer-le-Lac,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 juillet 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a libéré D.________ du chef de prévention de lésions corporelles par négligence
(I), a libéré S.________ du chef de prévention de lésions corporelles par négligence
(II), a rejeté les conclusions civiles prises par K.________ (III), a alloué à D.________
une indemnité au sens de l'art. 429 CPP d'un montant de 16'000 fr., valeur échue, à la
charge de l'Etat (IV), a alloué à S.________ une indemnité au sens de l'art. 429
CPP d'un montant de 7'177 fr. 15, valeur échue, à la charge de l'Etat (V), a arrêté
l'indemnité de Me Paul-Arthur Treyvaud, en sa qualité de conseil d'office d'K.________, à
7'402 fr. 20, débours et TVA compris (VI) et a laissé les frais de la présente procédure,
y compris l'indemnité allouée sous chiffre VI ci-dessus, à la charge de l'Etat (VII).
B.
Par annonce du 22 juillet 2016 puis déclaration
motivée du 19 août 2016, K.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
à sa réforme en ce sens que D.________ et S.________ sont condamnés pour lésions
corporelles graves par négligence à une peine que la Cour d'appel dira, qu'il lui est donné
acte de ses réserves civiles et que les prévenus sont astreints au paiement de dépens
pénaux et des frais de la cause.
Par lettre du 22 septembre 2016, le procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a déclaré
renoncer à comparaître à l'audience d'appel et s'est référé au jugement
attaqué.
Par acte du 10 octobre 2016, le Président de la Cour de céans a dispensé S.________ de
comparaître personnellement à l'audience d'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
S.________ est né le [...] 1962 à Yverdon.
Au terme de sa scolarité obligatoire, il a effectué un apprentissage de maçon puis obtenu
un brevet fédéral de contremaître en bâtiment en 1999. Il a travaillé pour des
entreprises de maçonnerie, puis comme maçon chef d’équipe chez R.________ SA depuis
1995. Toujours employé par cette entreprise, il perçoit un salaire de 7'400 fr. net., treize
fois l’an. Il s’acquitte mensuellement d’un leasing pour son véhicule et est propriétaire
de trois maisons avec des hypothèques de 50'000 fr., 215'400 fr. et 700'000 fr. ; il vit dans
l'une d'elles et loue les deux autres au prix de 2'500 fr. chacune. Son épouse réalise un revenu
mensuel net de l’ordre de 4'500 francs. Il a deux enfants d’un premier mariage, nés
en 1992 et 1994, puis un enfant né du second, en 1999. Il ne verse aucune pension alimentaire.
Son casier judiciaire est vierge.
1.2
Né le [...] 1972 à Fribourg, D.________ a accompli une formation de chef de chantier et il
a obtenu une maîtrise fédérale d’entrepreneur en 2012. Il a commencé à
travailler comme maçon dans des entreprises de maçonnerie, avant d’être employé
par R.________ SA entre 2000 et 2010, puis dès 2012 à ce jour. Toujours employé par cette
entreprise, il perçoit un salaire net de l’ordre de 10'000 fr., treize fois l'an. Marié
et père de trois enfants nés en 1999, 2007 et 2012, le prévenu est propriétaire d’un
immeuble pour lequel il a des dettes hypothécaires totalisant 630'000 francs. Son épouse réalise
mensuellement un revenu net de l’ordre de 1'300 francs.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
A Yvonand, le 9 octobre 2012, K.________ œuvrait, en sa qualité d'étancheur, sur le chantier
« Le Clos du Verger ». A un moment donné, il a chuté d'une hauteur de plus
de 4 mètres, au travers d’une ouverture de 1m20 x 1m20 pratiquée dans le sol du
1
er
étage de la construction et destinée à devenir un puits de lumière.
Cette ouverture avait été recouverte par un plancher en bois constitué de plusieurs planches
de différentes longueurs et épaisseurs maintenues entre elles par une lambourde clouée
à deux endroits, sans que l'ensemble de la structure ne soit solidement fixé au sol. Toutefois,
pour une raison inconnue, probablement pour passer du matériel de construction d'un étage à
l'autre, la structure a été démontée (c'est-à-dire la lambourde déclouée
et les planches déplacées - cf. cahier photographique P. 7), sans avoir été remise
en place, par des personnes non identifiées, laissant une ouverture entre les différentes planches
qui a permis la chute d'K.________.
Au moment des événements, D.________, chef de chantier au sein de l'entreprise de maçonnerie
R.________ SA - laquelle avait réalisé des travaux de gros œuvre et en particulier les
dalles en béton et qui les avait terminé depuis plusieurs mois -, était chargé de
la sécurité des ouvertures dans le sol. S.________, contremaître et chef des maçons
pour la même entreprise, était son répondant et chargé de veiller à ce que les
protections posées par ses ouvriers soient conformes aux règles de l'art.
K.________ a renoncé à déposer plainte lors de son audition du 9 octobre 2012 mais
s'est porté partie civile le 4 février 2013. Il a subi un polytraumatisme avec traumatisme
cranio-cérébral et petit hématome soudural temporal gauche et contusions parenchymateuses
cérébrales en regard, ainsi que de fractures des côtes et de la clavicule, une contusion
pulmonaire et divers hématomes et contusions (P. 11).
3.
Aux termes du rapport du 4 août 2014 établi
par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (SUVA) (P. 30), il est suffisant, de manière
générale et selon les normes de sécurité applicables, de couvrir une ouverture du
type de celle qui est en cause avec des planches non reliées entre elles si celles-ci sont suffisamment
résistantes et solidement fixées pour éviter tout déplacement involontaire ; il est
donc insuffisant de la couvrir par des planches reliées entre elles par une lambourde clouée,
l'élément de liaison n'assurant pas contre un déplacement involontaire. Il est au contraire
suffisant de couvrir l'ouverture de planches, d'une épaisseur adéquate, solidement tamponnées
avec des clous dans le béton. Dans le cas d'espèce, si toutes les planches visibles sur les
photographies (P. 7) étaient posées correctement par-dessus l'ouverture, la recouvraient
entièrement et qu'une lambourde était clouée en travers des planches, la sécurité
n'était pas suffisante et ne répondait pas à l'art. 17 al. 2 OTConst (ordonnance
sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction
du 29 juin 2005 ; RS 832.311.141), en raison du manque de résistance et/ou de la longueur
de certaines planches et du fait que le tout n'étant pas solidement fixé au support. Selon
l'auteur du rapport, la mesure concrète qui aurait dû être prise lors du contrôle
du chantier est le remplacement d'une telle protection par des plateaux plus épais, d'une longueur
appropriée de plus de 20 cm de part et d'autre du trou et solidement tamponnés dans le béton
afin qu'ils ne puissent pas être déplacés involontairement.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par la partie plaignante ayant qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel d'K.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_574/2015 du 25 février 2016 consid.
1.1 et la référence citée).
3.
L'appelant conclut à la condamnation de D.________
et de S.________ pour lésions corporelles graves par négligence au sens de l'art. 125
al. 2 CP.
Il fait valoir en substance que les prévenus auraient violé l'art. 17 al. 2 OTConst,
dès lors que les planches qui couvraient l'ouverture n'avaient pas la longueur requise et n'étaient
pas convenablement fixées au sol, et que les lésions qu'il a subies serait en lien de causalité
naturelle et adéquate avec les manquements commis par ces derniers.
3.1
3.1.1
En vertu de l'art. 125
CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant sera
poursuivi d'office (al. 2).
Agit
par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans
se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable
quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa
situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).
Selon la jurisprudence,
deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, il faut
que l'auteur ait violé les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général
de diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui
pénalement protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant
les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît qu'au moment des faits,
son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte
de la mise en danger d'autrui. Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut se demander
si une personne raisonnable dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur
aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement des événements et, le
cas échéant, quelles mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat
dommageable. Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été édictées
dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles analogues émanant d'associations
spécialisées sont généralement reconnues, leur violation fait présumer la violation
du devoir général de prudence. En second lieu, pour qu'il y ait négligence, il faut que
la violation du devoir de prudence soit fautive, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur,
compte tenu de ses circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort blâmable (TF
6B_315/2016 du 1
er
novembre 2016 consid. 4.1 et les références citées).
Il faut en outre qu'il
existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence et les lésions
de la victime. En cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut procéder par hypothèse
et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit, pour des raisons en rapport
avec le but protecteur de la règle de prudence violée. Pour l'analyse des conséquences
de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle
et de la causalité adéquate. L'existence de cette causalité dite hypothétique suppose
une très grande vraisemblance ; autrement dit, elle n'est réalisée que lorsque l'acte
attendu ne peut pas être inséré intellectuellement dans le raisonnement sans en exclure,
très vraisemblablement, le résultat. La causalité adéquate est ainsi exclue lorsque
l'acte attendu n'aurait vraisemblablement pas empêché la survenance du résultat ou lorsqu'il
serait simplement possible qu'il l'eût empêché.
Il
y a rupture de ce lien de causalité adéquate, l'enchaînement des faits perdant sa portée
juridique, si une autre cause concomitante – par exemple une force naturelle, le comportement de
la victime ou celui d'un tiers – propre au cas d'espèce constitue une circonstance tout à
fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. Cependant,
cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le lien
de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose
comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré,
reléguant à l'arrière‑plan tous les autres facteurs qui ont contribué à
amener celui-ci, notamment le comportement de l'auteur (TF 6B_315/2016 précité consid. 5 et
les références citées).
3.1.2
Selon l'art. 82 al. 1
LAA (loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20), l'employeur
est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures
dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet
d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.
Conformément à
l'art. 3 OPA (ordonnance sur la prévention des accidents du 19 décembre 1983 ; RS 832.30),
l'employeur est tenu, pour assurer et améliorer la sécurité au travail, de prendre toutes
les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de la présente ordonnance,
aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et aux
règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du travail
(al. 1). L'employeur doit veiller à ce que l'efficacité des mesures et des installations de
protection ne soit pas entravée. Il les contrôle à intervalles appropriés (al. 2).
Selon l'art. 8 OTConst,
les postes de travail doivent offrir toute la sécurité voulue et pouvoir être atteints
par des passages sûrs (al. 1). Aux fins d'assurer la sécurité des postes de travail et
des passages, il faut en particulier que les protections contre les chutes au sens des art. 15 à
19 soient installées (al. 2 let. a).
Aux
termes de l'art. 17 al. 2 OTConst, les ouvertures dans les sols à travers lesquelles il est possible
de tomber doivent être pourvues d'une protection latérale ou d'une couverture résistante
à la rupture et solidement fixée.
3.2
3.2.1
En
l'espèce, comme l'a retenu le premier juge, les lésions corporelles subies par l'appelant sont
graves.
3.2.2
Le
tribunal de première instance a considéré, d'une part, que D.________, en sa qualité
de responsable du chantier pour l'entreprise de maçonnerie R.________ SA, et S.________, en tant
que contremaître de cette même entreprise, devaient faire le nécessaire pour s'assurer
que le chantier était sécurisé et, d'autre part, que le plancher en bois déposé
sur l'ouverture en cause devait, pour répondre aux exigences de l'art. 17 al. 2 OConst,
résister à un déplacement involontaire. Il a toutefois retenu que, même dans l'hypothèse
où on devait admettre que le plancher n'était pas conforme à l'art. 17 al. 2
OTConst, parce qu'il ne résistait pas à un déplacement involontaire, il n'y avait pas
de lien de causalité adéquate entre l'éventuelle négligence commise par les prévenus
et la chute de la victime puisque ce n'est pas un déplacement des planches involontaire qui a permis
la chute d'K.________, mais bien un déplacement volontaire effectué par un ou des tiers (cf.
jgt p. 23). Il a également estimé, pour le surplus, que l'omission de fixer les planches
au sol n'était pas fautive, dès lors que le plancher était resté en place durant
plusieurs mois et n'avait pas été déplacé involontairement alors qu'il se trouvait
sur un lieu de passage (cf. jgt p. 24).
Ce raisonnement est adéquat
et peut être suivi.
Contrairement
à ce qu'affirme l'appelant – qui, au demeurant, ne démontre pas en quoi le raisonnement
adopté par l'autorité intimée serait erroné, se limitant, sans critiquer l'appréciation
des preuves, à relever que l'art. 17 al. 2 OTConst aurait été violé
–, le tribunal de première instance a envisagé l'hypothèse selon laquelle cette
disposition n'avait pas été respectée pour conclure à l'acquittement des prévenus.
Force est de constater, à l'instar du premier juge, dès lors que celui-ci a retenu que les
planches avait été déclouées et déplacées de manière volontaire  –
ce que l'appelant ne conteste d'ailleurs pas – que ce n'est pas parce que celles-ci n'auraient
pas résisté à un déplacement involontaire qu'K.________ a chuté. Il est en effet
hautement vraisemblable que le tiers qui a démonté le plancher pour l'enlever l'aurait également
fait si celui-ci avait été solidement fixé au sol, dans le béton. Ainsi, le fait
qu'une personne ait ôté le plancher constitue la cause première de l'accident dont a été
victime l'appelant et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs qui auraient pu constituer
une négligence des intimés. Au demeurant, dès lors que la protection a été déplacée,
peu importe que les différentes planches aient eu 20 cm de plus ou de moins.
Au vu de l'ensemble de
ces éléments, c'est donc à juste titre que le premier juge a libéré D.________
et S.________ de l'infraction de lésions corporelles graves par négligence.
4.
L'appelant soutient par ailleurs que le juge de
première instance n'était pas compétent pour rejeter ses conclusions civiles et aurait
dû le renvoyer à agir devant le juge civil.
4.1
Conformément à l’art. 122 al.
1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure civile.
Selon l'art. 124 al. 1 CPP, le tribunal saisi
de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
4.2
En l'espèce, c'est à bon droit que le juge de première instance a rejeté les conclusions
civiles d'K.________. En effet, constatant qu'aucune responsabilité ne pouvait être imputée
aux prévenus, il a, à juste titre, statué comme le ferait un juge civil et rejeté
les conclusions de la partie plaignante.
5.
En définitive, l'appel d'K.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
6.
D.________ et S.________ requièrent une indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour leurs frais
de défense dans le cadre de la procédure d'appel.
6.1
6.1.1
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’indemnité couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours
à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message
du Conseil fédéral, l’Etat ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance
d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure fédérale,
FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L’allocation d’une
indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP
n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP.
Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel et
le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées
à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause.
On ne peut pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter
en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l’examen du
caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité
de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF
142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_237/2016 précité).
Par rapport à un délit ou à un crime, ce n’est qu’exceptionnellement que l’assistance
d’un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable
des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l’objet d’un classement après une première audition (ATF 138
IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_403/2015 du 25 février 2016 consid. 2.1).
L'indemnité visée
par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton
où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense.
Elle doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal
existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert
de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuel (TF 6B_561/2014
du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans
le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l'adoption d'un nouvel art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à la fixation
des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat
dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits
de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause,
des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat
stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr.
(al. 4).
6.1.2
L'art.
432 CPP prévoit que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante
une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles (al. 1).
Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction
est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire
ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 2)
.
Le
Tribunal fédéral a récemment précisé la portée à donner à l’art. 432 CPP
s’agissant d’une cause dans laquelle un prévenu avait été acquitté par
un tribunal de première instance, décision uniquement contestée par la partie plaignante
par le biais d’un appel, qui avait été rejeté. Rappelant le principe selon lequel
c’est à l’Etat qu’incombe la responsabilité de l’action pénale,
il a relevé que le législateur avait prévu des correctifs pour des situations dans lesquelles
la procédure était menée davantage dans l’intérêt de la partie plaignante
ou lorsque cette dernière en avait sciemment compliqué la mise en œuvre. Ainsi, dans le
cas d’un acquittement prononcé à l’issue d'une procédure complète devant
des tribunaux au sens de l’art. 13 CPP, le Tribunal fédéral a considéré qu’un
tel correctif devait s’appliquer, lorsque l’appel avait été formé par la seule
partie plaignante, de sorte qu’il n’y avait alors plus aucune intervention de l’Etat
tendant à la poursuite de la procédure en instance de recours. Dans une telle configuration,
il est conforme au système élaboré par le législateur que ce soit la partie plaignante
qui assume les frais de défense du prévenu devant l’instance d’appel (ATF 141 IV
476 consid. 1.1 ; ATF 139 IV 45 consid. 1.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 432 CPP)
6.2
6.2.1
S.________ a requis qu'une indemnité de 3'321
fr. lui soit allouée pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure d'appel,
qui correspond à 9 heures et 30 minutes de travail d'avocat, dont 4 heures consacrées
à l'audience d'appel (P. 84).
En l'occurrence, compte tenu de la durée réelle de l'audience d'appel, soit 45 minutes, il
convient de réduire à 6 heures et 30 minutes le temps consacré par Me Nicolas
Dutoit à la défense de S.________. Partant, en appliquant le tarif horaire de 300 fr., c'est
une indemnité de 1'950 fr. qui doit être allouée à S.________.
6.2.2
D.________, a quant à lui requis qu'une indemnité de 5'266 fr. lui soit allouée pour ses
frais de défense dans le cadre de la procédure d'appel qui correspond à 17 heures de travail
d'avocat, dont 3 heures consacrées à la prise de connaissance du jugement de première
instance et 3 heures à l'audience d'appel, débours et TVA en sus (P. 83).
En l'occurrence, compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance, il convient
de réduire à 30 minutes le temps nécessaire à l'avocat pour prendre connaissance
du jugement de première instance et à 45 minutes la durée de l'audience d'appel. En outre,
dès lors que D.________ est prévenu dans la même affaire que S.________ et pour la même
infraction, il se justifie de lui octroyer la même indemnité qu'à ce dernier. C'est donc
un montant de 1'950 fr. qui lui sera alloué pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
6.2.3
Au vu des éléments qui précèdent, il convient d'allouer à chacun des prévenus
une indemnité de 1'950 fr. au titre de l'art. 429 CPP, pour les frais de défense en procédure
d’appel, à charge d'K.________ dès lors que l'appel de ce dernier est rejeté et
l'acquittement prononcé en première instance confirmé.
6.3
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4'116 fr. 20, constitués
de l'émolument de jugement, par 1'940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1] et de l'indemnité
allouée à Me Paul-Arthur Treyvaud, par  2’176 fr. 20, seront mis à la charge
d'K.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Une indemnité de conseil d’office doit être allouée à Me Treyvaud à concurrence
d’un montant de 2'176 fr. 20, vacation, débours et TVA compris.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 398 ss, 429 et 432 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 juillet 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
libère D.________ du chef de prévention de lésions corporelles par négligence ;
II.
libère S.________ du chef de prévention de lésions corporelles par négligence ;
III.
rejette les conclusions civiles prises par K.________;
IV.
alloue
à
D.________
une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 16’000 fr. (seize
mille francs), valeur échue, à la charge de l’Etat ;
V.
alloue à S.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de
7’177 fr. 15 (sept mille cent septante-sept francs et quinze centimes), valeur échue, à
la charge de l’Etat ;
VI.
arrête l’indemnité de Me Paul-Arthur Treyvaud, en sa qualité de conseil d’office
d'K.________, à 7'402 fr. 20 (sept mille quatre cent deux francs et vingt centimes), débours
et TVA compris ;
VII.
laisse les frais de la présente procédure, y compris l’indemnité allouée sous
chiffre VI ci-dessus, à la charge de l’Etat.»
III.
Une indemnité au sens de l’art. 429
CPP d’un montant de 1'950 fr. est allouée à D.________, à la charge d’K.________.
IV.
Une indemnité au sens de l’art. 429
CPP d’un montant de 1'950 fr. est allouée à S.________, à la charge d’K.________.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’176 fr. 20
,
vacation, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Paul-Arthur Treyvaud.
VI.
Les frais d'appel, par 2’176 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée à son conseil d’office, sont mis à la charge d’K.________.
VII.
K.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
conseil d’office prévue au chiffre V  ci‑dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
28
novembre 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour K.________),
-
Me Nicolas Dutoit, avocat (pour S.________),
-
Me Jean-Jacques Collaud, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :