vd_findinfo · Décision / 2019 / 483 · 2019-05-24 · fr

JUGE UNIQUE, FRAIS JUDICIAIRES, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2019 Décision / 2019 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
427
AM18.005058-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mai 2019
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge unique
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2019 par
J.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 14 mars 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n°
AM18.005058-AMLN
, le Juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 mars 2018, J.________ a pénétré dans le magasin V.________ de la Rue [...], à
Lausanne, alors qu’il était sous le coup d’une interdiction d’entrée dans
ce commerce, prononcée le 6 décembre 2016 pour une durée de deux ans (P. 5/3). L’intéressé
était alors en possession d’un paquet de cigarettes Parisienne, qu’il a déclaré
avoir acheté à un kiosque de la Rue [...] la veille. La police a dressé un constat et
la société V.________ SA a déposé plainte pénale pour violation de domicile
et vol à l’étalage.
Par ordonnance pénale du 12 avril 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné J.________ pour violation de domicile à une peine pécuniaire de vingt jours-amende,
avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., ainsi qu’à
une amende de 200 fr., convertible en deux jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti. Il a en outre mis les frais, par 200 fr.,
à la charge du prévenu.
Le 23 avril 2018, J.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le prévenu a été entendu le 21 août 2018. Au terme de son audition, un délai
au 31 août 2018 lui a été accordé pour informer le Ministère public du maintien
ou du retrait de son opposition.
Le 30 août 2018, l’avocate [...], déclarant agir sur mandat de J.________, a informé
le Ministère public qu’elle s’était entretenue avec un représentant de V.________
SA, qui avait accepté de retirer sa plainte. Par courrier du 23 octobre 2018, V.________ SA a confirmé
qu’elle retirait sa plainte pénale déposée contre J.________.
Par avis de prochaine clôture du 8 novembre 2018, le Procureur a informé S.________, curatrice
de J.________ auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), qu’il entendait rendre une ordonnance de classement à l’égard du prévenu
et mettre les frais de la procédure à sa charge.
Le 17 décembre 2018, dans le délai prolongé à cet effet, S.________ a informé
le Ministère public qu’elle n’avait pas de réquisitions de preuve à formuler
mais qu’elle sollicitait que les frais de procédure soient exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat, compte tenu de l’absence de volonté délictueuse de
J.________, des efforts fournis en termes de réinsertion et de la situation financière délicate
de ce dernier.
B.
Par ordonnance du 14 mars 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre J.________ pour violation de domicile (I), a dit qu’il n’y avait pas
lieu d’octroyer à ce dernier une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a mis les frais de procédure à
sa charge, par 750 francs (III).
S’agissant des effets accessoires du classement et plus particulièrement des frais de procédure,
le Procureur a considéré que le comportement illicite de J.________ avait donné lieu à
l’affaire et qu’ils devaient donc être mis à la charge de ce dernier.
C.
Par acte du 21 mars 2019, J.________, par l’intermédiaire
de sa curatrice S.________, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les frais de
procédure ne soient pas mis à sa charge.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En
l’occurrence, interjeté dans le délai légal et auprès de l’autorité
compétente par la curatrice de représentation et de gestion du prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de J.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la
procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000
francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer
en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, puisque le recours porte exclusivement sur les effets accessoires de
l’ordonnance de classement, plus particulièrement sur les frais judiciaires mis à la
charge du prévenu, d’un montant de 750 francs. Le recours relève donc de la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
2.1
Le recourant conteste la mise à sa charge
des frais de procédure. Il fait valoir qu’il ne serait pas en mesure de s’acquitter
d’un montant de 750 fr., car ses revenus, composés d’une rente AI et de prestations
complémentaires, ne lui permettraient que d’assurer la couverture de son minimum vital. Il
n’aurait en outre aucune fortune.
2.2
Les frais sont en principe mis à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Toutefois, lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al.
2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d’un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d’une ordonnance de classement ne résulte pas d’une responsabilité pour une faute
pénale, mais d’une responsabilité proche du droit civil, née d’un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les
frais à la charge d’un prévenu libéré qui, d’une manière engageant
sa responsabilité civile, a manifestement violé une norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l’ordre juridique suisse dans son ensemble, dans le sens d’une
application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations ;
RS 220) (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les réf. citées ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013
consid. 1.1 ; Chappuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP), et a provoqué ainsi l’ouverture
d’une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e ;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF 6B_886/2018
du 31 octobre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts
cités). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture
de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_832/2014
du 24 avril 2015 consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_331/2012 du 22 octobre
2012 consid. 2.5). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête
(TF 6B_67/2016 du 31 octobre 2016). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés
ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27
avril 2012 consid. 1.2).
L’art. 426 al. 2 CPP est susceptible de s’appliquer dans le cadre d’un retrait de plainte
pour une infraction poursuivie sur plainte (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et
la réf. citée).
2.3
En l’espèce, il est évident qu’en
entrant dans le magasin V.________ de la Rue [...], le recourant a passé outre l’interdiction
qui lui avait été signifiée et a ainsi adopté un comportement fautif et illicite,
qui a donné lieu à l’ouverture de l’enquête pénale pour violation de
domicile. Si celle-ci s’est finalement soldée par un classement, ce n’est qu’en
raison du fait que V.________ SA a accepté de retirer sa plainte.
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public, faisant application de l’art.
426 al. 2 CPP, a mis les frais à la charge du recourant. Sa décision doit ainsi être confirmée,
quand bien même le prévenu est à l’AI, ne dispose que du minimum vital et n’a
aucune fortune. S’agissant des difficultés que pourrait rencontrer ce dernier dans le paiement
du montant de 750 fr. mis à sa charge, il pourra cas échéant solliciter un plan de paiement
auprès de l'autorité compétente pour le recouvrement de cette somme, à savoir le
Service juridique et législatif – Secteur recouvrement, Case postale, 1014 Lausanne (cf. CREP
2 mai 2013/359).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance querellée confirmée.
Au vu de la situation financière du recourant ainsi que de la mission de la curatrice, qui doit
protéger les intérêts de la personne concernée, les frais de la procédure de
recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1
CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
OCTP, Mme S.________, curatrice (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
V.________ SA. M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :