vd_findinfo · HC / 2020 / 803 · 2020-11-13 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2020 HC / 2020 / 803

TRIBUNAL
CANTONAL
TI16.056594-201567
267
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de preuves rendue le 29 octobre 2020 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
la recourante d’avec
Z.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
R.________ et Z.________ ont entretenu une relation hors mariage dont est issu C.________, né le
[...] 2016.
1.2
Les parties sont divisées par une procédure
pendante auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois portant notamment
sur la garde et la fixation du droit de visite d’Z.________ sur son fils C.________.
1.3
Par courrier du 22 janvier 2020, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a demandé au Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) d’interpeller
leurs homologues français pour qu’ils réalisent une enquête sociale afin de déterminer
les conditions de vie d’Z.________, à savoir son lieu de vie, le type d’activité
lucrative exercée, ses revenus, s’il est socialement intégré et dispose d’un
logement
adapté pour recevoir
l’enfant C.________
.
Le 22 juillet 2020, la Maison des Solidarités
Départementales d’ [...] a établi un rapport d’évaluation, lequel a été
rectifié le 4 août 2020. Au terme de celui-ci, les intervenantes sociales françaises estiment
qu’Z.________ est apte à accueillir son fils C.________ dans de bonnes conditions et n’a
pas l’intention de le kidnapper en [...].
Par courrier du 3 septembre 2020, R.________ a demandé à la présidente d’ordonner
un complément d’expertise au rapport du 22 juillet 2020 quant aux conditions de vie d’Z.________.
Cette demande a été rejetée par la présidente le 7 octobre 2020.
Par lettre du 28 octobre 2020, R.________ a réitéré sa demande du 3 septembre 2020 et
a également requis une expertise familiale, laquelle devrait être confiée au SPJ, en vue
de l’attribution des droits parentaux.
1.4
Par prononcé du 29 octobre 2020, la présidente a rejeté les offres de preuves formulées
par R.________ le 28 octobre 2020 au motif qu’elles avaient été d’ores et déjà
instruites de manière complète et qu’elle étaient dès lors dénuées
de pertinence (I) et a déclaré le prononcé immédiatement exécutoire (II).
2.
Par acte du 9 novembre 2020, accompagné d’un bordereau de sept pièces, R.________ a recouru
contre le prononcé précité, en prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais
et dépens :
«
A.
A
la forme
:
Déclarer recevable le présent recours, interjeté contre une ordonnance de procédure
au sens de l’art. 319 let. ch. 2 CPC (sic) datée du 29 octobre 2020, dans la cause
TI16.056594
.
B.
Au
fond
:
Principalement
1.
Annuler l’ordonnance de preuves du Tribunal
d’arrondissement de l’est vaudois datée du 29 octobre 2020 dans la cause
TI16.056594
.
Cela fait,
2.
Ordonner à la Maison des solidarités
départementales d’ [...] de procéder à un complément d’expertise, au
sens des considérants
infra
,
suite à leur rapport d’évaluation daté du 22 juillet 2020 et de son rectificatif
daté du 4 août 2020.
3.
Plus particulièrement ordonner à la
Maison des solidarités départementales d’ [...], de se renseigner et de fournir copie
de tout élément de preuve disponible – voire confirmer l’absence de preuves –
en ce qui concerne les éléments suivants :
1.
Le quartier dans lequel se trouve l’appartement
de MonsieurZ.________ et des informations quant à la sécurité des lieux, l’existence
ou pas de parcs, d’hôpitaux, de pharmacies et autres lieux d’interet (sic) public.
2.
La taille de l’appartement en termes de
m2 et la possibilité de circuler dans ce dernier après y avoir ajouté un lit. L’espace
de jeux disponible. Des photos de l’appartement et son état général de propreté,
notamment du WC et de la salle de bain.
3.
L’existence ou pas d’un lit pouvant
accueillir l’enfant C.________, au domicile de Monsieur Z.________, voire la preuve du paiement
ou un bon de commande d’un tel lit.
4.
L’existence au domicile de Monsieur Z.________d’habits
adéquats pour l’enfant C.________, voire de jeux, de livres ou autres occupations adaptées
à son âge.
5.
Tout document pouvant prouver les horaires de
travail allégués par Monsieur Z.________ ainsi que son emploi du temps réel.
6.
Des informations sur le type d’activité
exercée, le lieu depuis lequel il l’exerce, la raison sociale et en général tout
document attestant de l’activité réelle de Monsieur Z.________, son site internet et
de ses revenus mensuels ;
7.
Etablir pour quelle raison Monsieur Z.________
reçoit des allocations familiales de la part de la « CAF » - service d’allocations
familiales français, dès l’instant ou l’enfant C.________ vit en Suisse avec sa
mère seule détentrice de l’autorité parentale. Aurait Monsieur Z.________ un autre
enfant ou aurait-il déclaré le petit C.________ comme vivant avec lui en France ?
8.
Tout document pouvant établir le budget mensuel
de Monsieur Z.________(revenus / charges) et établir le solde disponible, preuves à l’appui
(fiches de salaire / bilans / fiches de chômage / copie du bail à loyer / copie de justificatifs
de charges / justificatifs des coûts de droit de visite soit notamment billets d’avion/train,
nuitées d’hôtel et autres) ;
9.
En outre, et dans la maures où Monsieur Z.________
déclare recevoir de l’argent (€ 700.-/mois) de la part d’un de ses proches, il
sied de requérir copie des extraits bancaires, attestation de la bonne réception de ladite
somme ; en effet, l’attestation est clairement une attestation de complaisance afin d’augmenter
faussement le budget déclaré de Monsieur Z.________qui est au chômage au moins depuis
le mois de janvier 2020 et dont les revenus ne suffisent pas pour prendre soin de son fils C.________.
10.
Rapport sur les compétences parentales de
Monsieur Z.________, quitte à confirmer (sic) cette tâche au service vaudois de protection
de la jeunesse, comme demandé dans notre courrier du 28 octobre 2020.
4.
Ordonner la prise en charge des frais de procédure,
y compris une participation équitable aux honoraires de l’avocate soussignée, par l’Etat
et le contribuable.
Subsidiairement
5.
Renvoyer la cause au Tribunal d’arrondissement
de l’est vaudois afin qu’il statue dans le sens des considérants de l’arrêt
de la Cour d’Appel civile du Tribunal Cantonal vaudois.
»
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
3.
3.1
3.1.1
Selon
l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 11 ad 319 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours
pour les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al.
1 et 2 CPC). Les ordonnances de preuves (art. 154 CPC) sont des ordonnances d'instruction au sens
des art. 319 let. b et 321 al. 2 CPC (Jeandin, CR-CPC, n. 14 ad art. 319 CPC).
3.1.2
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est ainsi recevable à
cet égard.
3.2
3.2.1
Le recours contre une ordonnance de preuves n'étant
pas expressément prévu par le CPC, sa recevabilité est également conditionnée
à l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2
CPC)
, le recourant devant démontrer
l'existence d'un tel préjudice (CREC 20 août 2020/195 consid. 5.3.1 ; CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La
notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (Jeandin, CR-CPC, n. 22a ad art. 319 CPC et la réf.
citée).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF
4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ;
CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1).
Est
en particulier irrecevable le recours contre une décision refusant d'ordonner une expertise pédopsychiatrique
(CREC 11 juin 2012/212 consid. 2) ou une deuxième expertise (CREC 14 février 2013/55 ;
CREC 3 septembre 2013/274), le recourant conservant la possibilité de contester la valeur probante
de l'expertise dans le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars 2014/116 consid. 3) ou encore
refusant implicitement d'ordonner à l'expert de réviser son rapport (CREC 27 janvier 2015/47
consid. 4.3). Il en va de même de la décision refusant d'ordonner un complément d'expertise,
même si une décision initiale d'ordonner un complément a été rapportée
après le refus de l'expert de procéder à tel complément, les ordonnances d'instruction
n'ayant pas l'autorité de chose jugée et pouvant être rapportées (CREC 22 mai 2015/188
consid. 3.3). L'éventuel allongement de la procédure résultant du refus d'expertise ne
constitue en principe pas un préjudice difficilement réparable (CREC 5 janvier 2015/2 consid.
7 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.4.12.1 ad art. 319 CPC).
3.2.2
3.2.2.1
A l’appui de son recours, la recourante
soutient que le rapport du 22 juillet 2020, rectifié le 4 août 2020, ne permettrait pas
de démontrer que le père disposerait des capacités éducatives pour s’occuper
de son fils. Elle fait valoir également que ledit rapport serait lacunaire sur les conditions de
travail et de vie de l’intimé. Dans ces conditions, il existerait, selon elle, un danger irréparable
pour l’enfant C.________ si un droit de visite en France était accordé au père.
Elle allègue également un préjudice financier, dans la mesure où elle ignore si l’intimé,
qui ne verserait pas de contribution d’entretien, serait en mesure d’assumer les frais imprévus
de l’enfant lors de son séjour en France. Elle allègue ses craintes de voir son fils
soumis à une circoncision, en raison de la confession musulmane de l’intimé. Enfin, elle
invoque un risque d’enlèvement.
3.2.2.2
En l’espèce, la recourante ne motive
nullement l’existence d’un préjudice difficilement réparable en lien avec la décision
de refus d’ordonner un complément de rapport. Elle tente en vain de démontrer qu’un
éventuel droit de visite usuel en faveur de l’intimé risquerait de causer un danger irréparable
à son fils. La recourante invoque ainsi des arguments ayant trait au fond du litige. Ce faisant,
l’intéressée ne démontre pas en quoi l'administration immédiate des preuves
requises l’épargnerait d’un préjudice difficilement réparable. Quoi qu’il
en soit, force est de constater que le refus de compléter le rapport n’allonge pas la procédure
et qu’aucune preuve ne risque de disparaître. On ne décèle ainsi aucun élément
justifiant de s'écarter de la jurisprudence rappelée ci-dessus, dès lors que l'ensemble
des moyens sur le fond pourront être invoqués ultérieurement dans le cadre de la procédure
de recours ou d’appel contre la décision finale.
4
4.1
En
définitive, faute de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.2
Le
présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l'intimée
n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ana Krisafi Rexha (pour R.________),
‑
Me Benoît Sansonnens (pour Z.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :