vd_findinfo · HC / 2021 / 895 · 2021-11-01 · fr

BAIL À LOYER, RÉSILIATION, EXPULSION DE LOCATAIRE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 120 CO, 257d al. 1 CO, 257d al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.11.2021 HC / 2021 / 895

TRIBUNAL
CANTONAL
JL21.025561-211353
290
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 26 août 2021 par
la Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut dans la cause divisant la recourante
d’avec
R.________
,
B.________
et Me
V.________
,
à [...], bailleurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 août 2021, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut a
ordonné à L.________ de quitter et rendre libres, pour le lundi 27 septembre 2021 à
midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (I), a dit qu’à défaut
pour la locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée
de la présente décision sur requête des bailleurs, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la présente décision, s’ils en étaient requis par l’huissier
de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 480 fr., lesquels étaient compensés
avec l’avance de frais effectuée par les bailleurs (IV), a mis les frais à la charge
de la locataire (V), a dit qu’en conséquence, celle-ci rembourserait aux bailleurs leur avance
de frais à concurrence de 480 fr. et leur verserait la somme de 400 fr. à titre de dépens
(VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a relevé que, pour réclamer le paiement de 36’000 fr. correspondant
aux loyers dus pour la période du 1
er
juillet 2018 au 30 juin 2020 pour les locaux susmentionnés à la locataire, les bailleurs avaient,
le 22 juin 2020, fait notifier à celle-ci une lettre recommandée, contenant l’indication
qu’à défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié et que,
faute de paiement dans ce délai, les bailleurs avaient, par avis du 26 août 2020, signifié
à la locataire qu’ils résiliaient le bail pour le 30 septembre 2020. Elle a ajouté
qu’il ressortait du dossier que la locataire avait pris au plus tard connaissance de l’avis
comminatoire du 22 juin 2020 le 17 juillet 2020, que le délai de trente jours imparti par les bailleurs
remplissait donc les exigences légales et qu’il ressortait de la requête de conciliation
déposée le 28 septembre 2020 par la locataire que la résiliation du bail lui avait été
adressée le 26 août 2020, de sorte qu’il y avait lieu de retenir que la notification
de cette résiliation était réputée reçue le 27 août 2020. Ainsi, la juge
de paix a considéré que le congé était valable. Elle a ajouté que, le 17 juillet
2020, la locataire avait adressé un courrier aux bailleurs, dans lequel elle avait fait valoir que
les locaux concernés présentaient des défauts et qu’elle souhaitait récupérer
la totalité des fonds investis dans des travaux de rénovation, le paiement de dommages causés
à des objets mobiliers et le remboursement de la totalité des loyers et des charges, mais que
celle-ci s’était contentée, dans cette lettre, d’accuser réception de l’avis
comminatoire du 17 juillet 2020 et d’énoncer des prétentions, sans toutefois les chiffrer
ni indiquer qu’elle entendait procéder par compensation. La juge de paix a par conséquent
considéré que la locataire n’avait pas valablement invoqué la compensation, en précisant
que ce procédé n’aurait de toute manière pas fait obstacle à la procédure
de résiliation, dès lors que la contre-créance invoquée n’était pas susceptible
d’être établie sans délai et qu’il appartenait à la locataire de consigner
les arriérés de loyer.
B.
Par acte du 6 septembre 2021, L.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation, la requête d’expulsion
du 11 juin 2021 déposée par les bailleurs devant être déclarée irrecevable.
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision suivant les considérants. Plus subsi-diairement, elle a conclu à
ce que la cause soit suspendue jusqu’à l’exécution de l’expertise prévue
dans la cause en preuve à futur.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance,
complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 21 septembre 2011, [...], en qualité de bailleur, et L.________, en qualité de locataire,
ont signé un contrat de bail portant sur un local au rez-de-chaussée de l’immeuble sis
à l’avenue [...], à [...], ainsi qu’une place de parc (« usage prévu :
[...] »), pour un loyer de 1’800 fr. net par mois, charges non comprises. Depuis le mois
de mars 2015, le loyer a été réduit, selon un accord des parties, à 1’500 fr.
par mois.
R.________ et B.________, héritiers de [...], décédé le 6 juin 2019, ont repris l’administration
du bail précité. Ils ont également requis la liquidation officielle de la succession,
Me V.________, notaire, ayant été nommé en qualité de liquidateur officiel.
2.
Par courrier recommandé du 22 juin 2020, R.________, B.________ et Me V.________ ont adressé
une mise en demeure à L.________. Dans leur courrier, ils ont indiqué que les loyers relatifs
au contrat de bail du 21 septembre 2021 n’avaient pas été payés du 1
er
juillet 2018 au 30 juin 2020 et que l’arriéré de loyers s’élevait à 36’000
francs. Ils ont imparti un délai de trente jours à la locataire pour s’acquitter de ce
montant, en mentionnant qu’à défaut, le contrat de bail serait résilié moyennant
le délai minimum légal de trente jours pour la fin du mois suivant conformément à
l’art. 257d al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Par courrier du 17 juillet 2020, adressé à Me V.________, L.________ a pris position sur la
lettre précitée. Elle a indiqué qu’elle n’avait jamais pu exploiter la chose
louée, qu’elle souhaitait récupérer la totalité des fonds investis dans des
travaux de rénovation et la partie du dommage causé par un dégât d’eaux à
des objets mobiliers et qu’elle voulait se faire rembourser la totalité des loyers et des
charges versés pour le local concerné. Elle a ajouté qu’elle devait estimer son
manque à gagner et qu’elle avait besoin de connaître de manière plus précise
la situation légale et les responsabilités en lien avec cette affaire afin de calculer le dommage.
Elle n’a pas chiffré l’éventuelle créance qu’elle entendait faire valoir
contre les bailleurs, estimant toutefois que le coût de la réparation des dégâts
s’élevait à 55’000 francs.
3.
Par formule officielle du 26 août 2020, R.________, B.________ et Me V.________ ont signifié
à L.________ la résiliation du contrat de bail portant sur le local au rez-de-chaussée
de l’immeuble sis à [...], à [...], et une place de parc pour le 30 septembre 2020, l’arriéré
de loyers étant resté impayé.
Le 28 septembre 2020, L.________ a déposé une requête de conciliation auprès de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer. Dans le cadre de celle-ci, elle a indiqué,
à l’allégué n° 9, qu’elle avait, au plus tôt, reçu la résiliation
du 26 août 2020 le lendemain, de sorte que le délai de contestation de trente jours arrivait
à échéance le 26 septembre 2020, lequel était reporté au lundi 28 septembre
2020. Au pied de sa requête, elle a en substance conclu à ce que la notification de la résiliation
du bail du 26 août 2020 soit déclarée nulle et de nul effet, respectivement annulée
et, subsidiairement, à ce qu’une prolongation du bail pour une durée de six ans, soit
jusqu’au au 30 septembre 2026, lui soit accordée.
4.
a) Le 11 juin 2021, R.________, B.________ et Me V.________ ont déposé une requête d’expulsion
en cas clair auprès de la juge de paix. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’il soit ordonné à L.________ de libérer de tous biens et de toutes personnes
le local précité et de remettre toutes les clés aux requérants, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), et qu’il soit dit que faute d’exécution dans les dix jours dès
l’entrée en force de la décision, l’autorité chargée de l’exécution
y procéderait par voie d’exécution forcée avec l’assistance de l’autorité
compétente.
b) Par citation à comparaître du 6 juillet 2021, la juge de paix a informé R.________,
B.________ et Me V.________ que L.________ avait déposé une requête de mesures provisionnelles
dans une cause en preuve à futur opposant les parties.
c) Le 17 août 2021, la juge de paix a tenu l’audience, en présence des représentants
des parties.
Lors de cette audience, la représentante des prénommés a déposé un complément
à la requête d’expulsion adressée le 11 juin 2021, au pied duquel ils ont conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande de L.________ et au maintien des conclusions
qu’ils ont prises dans leur requête du 11 juin 2021.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans
les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF
144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque la décision entreprise a été
rendue en procédure sommaire, soit notamment en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b
CPC).
1.2
En l’espèce, la valeur litigieuse s’élève à 9’000 fr. (1’500
fr. x 6 mois), de sorte que la voie du recours est ouverte.
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure
à 10’000 fr., le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozes-sordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
La recourante considère que les conditions de la procédure en cas clairs n’étaient
en l’occurrence pas réalisées et que la juge de paix ne pouvait dès lors pas entrer
matière sur la requête du 11 juin 2021. Elle estime que la situation juridique n’était
pas claire, au motif qu’il était, contrairement à ce qu’a retenu la juge de paix,
d’une part, facilement reconnaissable à la lecture du courrier du 17 juillet 2020 qu’elle
invoquait la compensation et que la créance était aisément chiffrable en multipliant le
nombre de loyers par sa somme et, d’autre part, que la lettre précitée aurait été
adressée dans le délai comminatoire de trente jours. Elle ajoute qu’elle n’aurait
jamais pu utiliser les locaux litigieux pour l’usage qui y était prévu dans le contrat
de bail, de sorte que la créance de loyers réclamée dans l’avis comminatoire du
22 juin 2020 serait inexistante et non exigible, et entrainerait par conséquent la nullité
de la résiliation. L’appelante relève enfin que ces éléments soulèveraient
des questions juridiques et une instruction allant au-delà de la procédure sommaire en cas
clairs.
3.2
3.2.1
La procédure sommaire prévue par l’art. 257 CPC est une alternative aux procédures
ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement
simple et rapide à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que l’état
de fait ne soit pas litigieux ou qu’il soit susceptible d’être immédiatement prouvé
(al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire (al. 1 let. b). Le juge n’entre pas en
matière si l’une ou l’autre de ces hypothèses n’est pas vérifiée
(al. 3).
Selon la jurisprudence, l’état de fait n’est pas litigieux lorsqu’il n’est
pas contesté par le défendeur ; il est susceptible d’être immédiatement
prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle
générale, la preuve est rapportée par la production de titres, conformément à
l’art. 254 al. 1 CPC. La preuve n’est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter
la preuve certaine (
voller
Beweis
) des faits justifiant sa prétention ;
la simple vraisemblance (
Glaubhaftmachen
)
ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes
(
substanziiert und schlüssig
),
qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler
la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ;
ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités).
La situation juridique est claire lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose
de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une
jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ;
ATF 138 III 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois TF 4A_185/2017 du
15 juin 2017 consid. 5.4 et les références citées), la situation juridique n’est
pas claire si l’application d’une norme nécessite l’exercice d’un certain
pouvoir d’appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en
équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l’espèce (ATF 144 III
462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_273/2012
du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2).
3.2.2
Aux termes de l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a
du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut
lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement
dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les
baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement
dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ;
les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était
en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition
légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente
jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été
payé (cf. TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées).
Si, en revanche, l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas
réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019,
n. 2.3.5 p. 879).
L’action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l’art. 257d CO,
selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose que le bail
ait valablement pris fin, puisque l’extinction du bail est une condition du droit à la restitution
des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question
de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable
(une prolongation du bail n’entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée
pour demeure conformément à l’art. 257d CO). Les conditions de l’art. 257 al. 1
CPC s’appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 142 III 515 consid.
2.2.4
in fine
;
ATF 141 III 262 consid. 3.2
in
fine
).
3.2.3
Selon la doctrine et la jurisprudence,
le locataire peut faire obstacle à l’application de l’art. 257d CO en invoquant la compensation,
à condition que la créance compensatrice soit échue et exigible et que le moyen ait été
invoqué avant l’échéance du délai de trente jours de l’art. 257d al.
1 CO (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb ; TF 4A_140/2014 du 6 août 2014 consid. 5.1, SJ 2015
I 1). Lorsque le locataire entend s’acquitter de ses loyers par compensation avec une créance
en restitution de l’indu, il doit donc le déclarer au plus tard dans le délai de sommation
qui lui est accordé par le bailleur (TF 4A_115/2019 du 17 avril 2019 consid. 9). Si la compensation
n’est pas d’emblée dépourvue de vraisemblance, la requête en cas clair sera
en principe irrecevable (CACI 26 février 2021/84 consid. 4.2.2 ; CACI 4 juillet 2017/289
consid. 3.2).
L’obligation du juge de se prononcer sur la contre-créance invoquée en compensation ne
saurait prolonger la procédure en contestation du congé de façon à contrecarrer la
volonté du législateur de permettre au bailleur de mettre fin au bail et d’obtenir l’évacuation
du locataire dans les plus brefs délais lorsque la résiliation a été donnée
selon l’art. 257d CO. Si une procédure relative à la contre-créance est pendante
devant une autre instance, il ne saurait être question de suspendre la procédure en contestation
du congé jusqu’à droit connu dans l’autre procédure, sauf si une décision
définitive est imminente (CACI 22 janvier 2019/29 ; CACI 7 décembre 2018/692 consid. 3.4.1 ;
CREC 26 juillet 2016/292 consid. 3.2.2).
3.3
En l’espèce, dans son courrier du 17 juillet 2020, la recourante a pris position sur la mise
en demeure du 22 juin 2020, en se contentant d’indiquer, en substance, qu’elle
n’avait
pas eu la possibilité d’exploiter la chose louée selon l’usage prévu, qu’elle
avait procédé à des travaux de rénovation et subi des dommages causés par un
dégât d’eaux, qu’elle souhaitait dès lors récupérer la totalité
des fonds investis et le dommage subi et qu’elle voulait se faire rembourser la totalité des
loyers et des charges. Ainsi, si elle a certes, dans ce courrier, énoncé des prétentions,
elle n’a pas chiffré celles-ci et n’a, surtout, pas relevé qu’elle entendait
procéder par compensation. Ainsi, comme l’a retenu la juge de paix, force est de constater
que la recourante n’a pas invoqué la compensation dans le délai imparti par la lettre
recommandée du 22 juin 2020.
A supposer que l’on pouvait déduire du courrier du 17 juillet 2020 que la recourante opposait
en compensation des loyers impayés les coûts de travaux de rénovation, le fait que ces
loyers n’étaient pas dus car elle n’avait pas pu exploiter les locaux, le manque à
gagner résultant de défauts de la chose louée en encore le remboursement d’un paiement
effectué pour la réparation de dommages causés à des objets mobiliers par un dégât
d’eaux, cette prétention, estimée, s’agissant de la réparation du dégât
d’eaux, mais non d’un manque à gagner ou des travaux de rénovation, à 55’000
fr. (pièce 12), n’est pas susceptible d’être prouvée sans délai. La recourante
l’admet du reste elle-même, puisqu’elle requiert, à titre subsidiaire, la suspension
de la présente cause jusqu’à droit connu sur le résultat d’une expertise mise
en œuvre dans une procédure parallèle de preuve à futur. Sur ce point, elle fait
valoir que cette expertise aurait pour but de déterminer le montant des travaux exécutés
et le montant du dommage causé par les dégâts d’eaux précité. Ainsi, force
est d’admettre que la contre-créance invoquée en compensation n’est, à ce
jour, ni échue ni exigible. On ne voit en outre pas pourquoi une telle expertise deviendrait, comme
le soutient la recourante, irréalisable si une exécution forcée d’expulsion devait
avoir lieu avant la fin de la procédure de preuve à futur. De plus, on ne saurait suspendre
une procédure en contestation du congé jusqu’à droit connu sur le sort d’une
procédure relative à la contre-créance, sauf si une décision définitive à
cet égard est imminente, ce qui n’est au demeurant pas allégué. Dans ces conditions,
la créance invoquée en compensation n’étant pas prouvée et n’étant
donc ni échue ni exigible, c’est à juste titre que la juge de paix a déclaré
la requête en cas clair du 11 juin 2021 recevable et qu’elle est entrée en matière
sur celle-ci.
Enfin, dans la mesure où la juge de paix a examiné si la requête en cas clair déposée
par les intimés se fondait, d’une part, sur un état de fait qui n’était pas
litigieux ou qui était susceptible d’être prouvé immédiatement et, d’autre
part, sur une situation juridique claire, on ne discerne pas où elle aurait commis, comme le prétend
la recourante, un déni de justice. Pour le reste, c’est à juste titre que la juge de
paix a considéré que la mise en demeure du 22 juin 2020 et la résiliation du 26 août
2020 avaient été valablement notifiées à la recourante et que le congé donné
par les intimés à celle-ci respectait les exigences de l’art. 257d al. 2 CO. La recourante
ne le conteste par ailleurs pas. Par conséquent, l’ordonnance de la juge de paix doit être
confirmée.
4.
En définitive, le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. Philippe Chiocchetti, aab (pour L.________),
‑
Mme Hannah Dromard Roth (pour R.________, B.________ et Me V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut.
Le greffier :