vd_findinfo · HC / 2021 / 438 · 2021-06-01 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.06.2021 HC / 2021 / 438

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.052339-210464
254
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
juin 2021
__________________
Composition
:               M.
PERROT, juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 23 mars 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
F.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Le 23 mars 2021, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rendu,
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale divisant F.________
d’avec H.________, une ordonnance par laquelle elle a fait interdiction à celui-ci, sous la
menace de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre1937 ; RS 311), de disposer
des montants mensuels de 1'780 fr. et 1'830 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dus
pour l’entretien respectif de ses enfants A.Q.________ et B.Q.________ selon convention du 25 novembre
2019 pour la période couverte par l’indemnisation d’ [...].
Par acte du même jour, H.________ a interjeté appel contre cette ordonnance (cause JS18.052339-210464).
b)
Le 24 mars 2021, la présidente a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
concernant la situation des enfants A.Q.________ et B.Q.________.
c)
Par avis du 29 mars 2021, à la requête des parties, le juge délégué a suspendu
la procédure d’appel précitée, en les invitant à renseigner l’autorité
d’appel sur l’évolution des pourparlers en cours.
d)
Le
1
er
avril 2021, F.________ a déposé un appel contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 24 mars 2021 (cause JS18.052339-210542).
e)
Par avis du 9 avril 2021, le juge délégué
a informé les parties que, au vu de la suspension de la procédure prononcée dans la cause
JS18.052339-210464, il ordonnait également la suspension de la procédure dans la cause JS18.052339-210542
jusqu’au 30 avril 2021. Il a également précisé que les causes seraient traitées
conjointement à la reprise des procédures d’appel.
f)
Les 22 et 23 avril 2021, les parties ont conclu
une convention sur mesures superprovisionnelles relative à l’arriéré de contributions
dues par H.________ pour l’entretien d’A.Q.________ et B.Q.________.
Cette convention prévoit notamment à son chiffre 9 que moyennant ratification de celle-ci,
H.________ retirera l’appel déposé devant la Cour de céans (réf. JS18.052339-210464),
chaque partie renonçant à l’allocation de dépens et gardant ses frais.
g)
Par courrier du 4 mai 2021, le juge délégué a informé les parties qu’au vu
de la conclusion de la convention précitée, les deux procédures ne seraient pas traitées
conjointement. Compte tenu de cet élément nouveau, il a prolongé au
15
juin 2021 la suspension de la procédure dans la cause JS18.052339-210464 et a ordonné la reprise
de la procédure dans la cause JS18.052339-210542.
h)
Par prononcé du 19 mai 2021, la présidente a notamment ratifié la convention précitée
et a révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
23
mars 2021.
i)
Par courrier du 25 mai 2021, H.________ a indiqué
que, au vu de la convention et du prononcé précités, il confirmait le retrait de son appel
et a requis que la cause soit radiée du rôle, sans frais.
2.
Il convient dès lors de prendre acte du retrait de l’appel interjeté dans la cause JS18.052339-210464
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de
céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
L’appelant plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire. Dès lors que celle-ci
lui a également été accordée dans la procédure d’appel JS18.052339-210542,
il sera statué sur l’indemnité de son conseil d’office à l’issue de
cette dernière.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Emilie Walpen (pour H.________),
‑
Me Ludovic Tirelli (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :