vd_findinfo · ML / 2023 / 40 · 2023-05-02 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 CPC (CH), 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.040506-230133
50
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 mai 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
321, 326 CPC
Vu le prononcé, rendu sous forme de dispositif le 15 décembre 2022, dont la motivation a été
adressée aux parties le 10 janvier 2023, par lequel la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a rejeté la requête de mainlevée
déposée par le poursuivant , représenté par la [...] contre le poursuivi dans la
poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis ces frais à la charge de celle-ci
(III) et n’a pas alloué de dépens (IV),
vu le courrier du 18 janvier 2023 adressé par la [...] à la juge de paix, signé par [...],
au bénéfice d’une procuration collective à deux, qui joint une pièce nouvelle,
soit la notification de loyer, et déclare maintenir ses conclusions,
vu le courrier de la juge de paix du 19 janvier 2023 qui invite ladite régie à préciser
si sa correspondance doit être considérée comme un recours et précisant qu’en
cas de pièces nouvelles, une nouvelle requête de mainlevée peut être déposée,
vu la lettre du 30 janvier 2023 de la [...], signée par [...], confirmant que son courrier du 18
janvier 2023 doit être considéré comme un recours contre le prononcé du 18 décembre
2022 ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
que le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au
fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale
et cantonale, n. 7. 1 ad art. 321 CPC et réf. cit.),
qu'en outre, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation doit, à tout le moins, satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel,
qu’il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné,
que pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque,
qu’il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée, sa motivation
devant être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1
; TF 5D_43/2019 précité consid. 3.2.2 et réf. cit.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et réf. cit.),
que si la validité d'un moyen de droit présuppose, en vertu d'une règle légale expresse,
une motivation – même minimale –, en exiger une ne saurait constituer une violation
du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif (TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022
consid. 6 ; ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et réf. cit.) ;
qu’à défaut de motivation – dans le délai légal –, l’instance
de recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 et réf. cit.) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte du 18 janvier 2023 ne contient aucune motivation
idoine, ni conclusion,
que [...] se contente d’annexer une pièce, qui est nouvelle dans la mesure où elle n’a
pas été produite en première instance, et partant irrecevable en procédure de recours
(art. 326 al. 1 CPC),
que l’acte doit ainsi être déclaré irrecevable pour défaut de motivation et
de conclusion ;
attendu par ailleurs que l’acte de recours est signé par une personne ayant un pouvoir de
signature collectif à deux au sein de [...] et non un pouvoir de signature individuel,
que, toutefois, le recours étant déclaré irrecevable, il n’est pas nécessaire
d’impartir un délai au recourant pour qu’il cosigne le recours ou obtienne qu’un
autre représentant de [...] le cosigne ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 20a
al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
[...] (pour ),
‑
.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer
la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :