vd_findinfo · Décision / 2018 / 845 · 2018-10-22 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, JUSTE MOTIF | 134 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.10.2018 Décision / 2018 / 845

TRIBUNAL
CANTONAL
821
PE18.006589-AFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
134 al. 2 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2018 par
O.________
contre le prononcé rendu le 3 octobre 2018 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE18.006589-AFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 avril 2018, O.________, ressortissant palestinien
sans domicile connu et sans titre de séjour, a été appréhendé par la police
et le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale à son encontre,
pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers. Il lui était notamment reproché d'avoir, le jour même, accompagné
d'un comparse, pénétré par effraction dans un appartement et d'y avoir dérobé
deux montres. Les deux hommes étaient en outre en possession d'objets provenant d'un autre vol par
effraction commis le même jour. En cours d'instruction, le prévenu a admis avoir commis trois
cambriolages dans des appartements.
b) Par ordonnance du 7
avril 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de O.________
pour une durée de trois mois en considérant qu'il existait des soupçons suffisants à
son encontre et en retenant les risques de fuite et de collusion. La détention de O.________ a été
prolongée par ordonnances des 3 juillet 2018 et 10 septembre 2018, la dernière fois jusqu’au
19 décembre 2018, en raison du risque de fuite. La seconde ordonnance a au demeurant été
confirmée par la Chambre des recours pénale (CREP 20 septembre 2018/733).
c)
Par ordonnance du 12 avril 2018, le Procureur
cantonal Strada a désigné en qualité de défenseur d’office de O.________ Me
Amélie Giroud, avocate à Lausanne, qui était intervenue par le biais de la permanence
des avocats vaudois, et qui avait assisté ce prévenu lors de ses premières auditions devant
la police et le Ministère public.
d)
Par
acte du 29 août 2018, le Ministère public cantonal Strada a engagé l'accusation devant
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne contre O.________ et son comparse. Il a notamment
requis la condamnation du premier nommé pour vol en bande et par métier, subsidiairement vol
et vol par métier, subsidiairement vol, dommages à la propriété, violation de domicile
et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Il lui était notamment reproché
d'avoir séjourné illégalement en Suisse, ainsi que d'avoir pénétré par
effraction et d'avoir dérobé des objets dans quatre appartements durant les mois de novembre
2017 et avril 2018, dans les cantons de Vaud et de Fribourg.
B.
Par requête du 12 septembre 2018, O.________
a requis du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne qu’il relève Me Amélie
Giroud de son mandat de défenseur d’office et qu’il désigne Me Michel Dupuis
en remplacement (P. 49).
Invitée à se déterminer, Me Amélie Giroud s’en est remise à justice. Elle
a toutefois précisé qu’elle entretenait une correspondance régulière avec son
client d’office et qu’elle lui avait rendu visite en prison lors de la survenance de chaque
nouvel élément dans le cadre de sa procédure pénale pour lui en exposer les tenants
et les aboutissants (P. 51).
Par requête du 2 octobre 2018, O.________ a requis du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne qu’il relève Me Amélie Giroud de son mandat de défenseur d’office
et qu’il désigne Me Sylvie Saint-Marc en remplacement (P. 52).
Par prononcé du 3 octobre 2018, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la demande formulée par O.________ tendant au changement de son défenseur
d’office actuel, Me Amélie Giroud (I) et a dit que cette décision était rendue sans
frais (II).
C.
Par acte daté du 8 octobre 2018 et envoyé
le 9 octobre 2018, O.________ a recouru contre ce prononcé en concluant implicitement à son
annulation et à ce que Me Amélie Giroud soit relevée de sa mission de défenseur d’office
au profit d’un autre avocat. Il a notamment invoqué une rupture du lien de confiance et une
connaissance insuffisante de son dossier par son avocate (P. 54). Il a encore confirmé son recours
par courrier du 17 octobre 2018 (P. 56).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.
En droit
:
1.
Interjeté
en temps utile (art. 396 CPP) contre une ordonnance en matière de révocation et de remplacement
du défenseur d'office (CREP 16 février 2018/127 ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 CPP),
par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,Jugendstrafprozesordnung
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP et les réf. citées), le recours est recevable.
2.
2.1
Le
recourant soutient que Me Amélie Giroud connaîtrait mal son dossier et explique qu’elle
aurait commis des erreurs lors de leur dernier entretien, notamment en se trompant sur la durée
de sa détention et sur la nature des charges pesant contre lui. Il reproche également à
cette avocate de ne pas avoir déposé de demande de libération de la détention provisoire
comme il le souhaitait. Il explique encore qu’il aurait mandaté Me Sylvie Saint-Marc et produit
une procuration en ce sens (P. 54/2). Enfin, il précise qu’il préfère se rendre
seul à l’audience de jugement plutôt que d’être défendu par son défenseur
actuel.
2.2
Aux
termes de l’art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d’office est gravement perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée
pour d’autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d’office
à une autre personne.
En prévoyant que
la relation de confiance doit être « gravement perturbée », l'art. 134 al. 2 CPP
va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui considérait
jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs objectifs démontrant
que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une perte de confiance due à
des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste que le comportement du défenseur
d'office était préjudiciable aux intérêts du prévenu (Harari/Aliberti, op. cit.,
n. 15 ad art. 134 CPP ; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art. 134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte
du fait que l’efficacité et l’engagement de la défense peuvent être mis en
péril non seulement lorsque le défenseur viole objectivement les devoirs de sa charge, mais
également dès que la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office
est gravement perturbée (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p.
1159). Toutefois, le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office
ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des
motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat
d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid.
2.4, JdT 2013 IV 75).
Selon l’art. 12
let. a LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61),
l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Pour s’acquitter pleinement de sa mission,
l’avocat doit informer son client sur les risques de la procédure (ATF 138 IV 161 consid.
2.5.4 et les réf. citées) et le conseiller en conséquence. Partant, si le client adopte
une stratégie contraire à ses intérêts, l’avocat doit pouvoir tenter, en lui
exposant les conséquences possibles de sa stratégie en comparaison de celles de la stratégie
recommandée par l’avocat, de le convaincre de changer d’avis et d’adopter la stratégie
la plus opportune (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1221 p. 520).
Pour que le prévenu ait droit à un changement de défenseur d’office, il ne suffit
dès lors pas que le défenseur actuel, lors d’un entretien entre avocat et client, ait
recommandé une stratégie qui déplaît au prévenu. Pour qu’une divergence
de vues sur la meilleure stratégie à suivre justifie un changement de défenseur d’office,
il faut que cette divergence ait un effet dommageable sur l’engagement et sur l’efficacité
du défenseur en procédure – par exemple qu’elle amène le défenseur d’office
à déclarer qu’il croit son client coupable alors que celui-ci conteste l’infraction
(cf. ATF 138 IV 161 précité) – ou qu’elle entrave sérieusement la nécessaire
collaboration du client et de l’avocat pour la préparation de la défense.
Pour que le prévenu
soit fondé à demander un changement de défenseur d’office, il ne suffit pas non
plus que l’avocat refuse d’accomplir un acte de procédure réclamé par le client,
si cet acte est inutile (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 et la réf. citée) ou s’il n’entre
pas dans le mandat confié à l’avocat. Il appartient au prévenu qui demande le remplacement
de son défenseur d’office de rendre vraisemblable les faits sur lesquels il fonde sa demande
(TF 6B_286/2013 du 14 octobre 2013 consid. 1.2).
2.3
En l’occurrence,
l’impression purement subjective de O.________ ne saurait suffire à admettre que la relation
de confiance avec son défenseur d'office est gravement perturbée. Au surplus, aucun élément
du dossier ne permet de mettre en cause le professionnalisme dudit défenseur, qui indique dans ses
déterminations avoir de réguliers contacts avec son client. Enfin, le fait que Me Amélie
Giroud n’ait pas effectué un acte de procédure que lui aurait réclamé le recourant
n’est pas non plus suffisant pour entraîner un changement de défenseur d’office.
Par surabondance, on indiquera
encore que O.________ n’a émis aucune objection lors de sa première audition du 5 avril
2018 lors de laquelle il était assisté de Me Amélie Giroud, et n’a pas recouru contre
l’ordonnance de désignation de son défenseur d’office du 12 avril 2018.
Au
vu de ce qui précède, il n’existe
aucun
motif qui justifierait de relever Me Amélie Giroud de son mandat de défenseur d’office.
3.
En
définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 3 octobre 2018 confirmé.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 3 octobre 2018 est confirmé.
III.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amélie Giroud, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :