vd_findinfo · HC / 2020 / 585 · 2020-08-10 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOVA, REJET DE LA DEMANDE, PRÉTENTION PRODUITE POSTÉRIEUREMENT, RETARD, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 229 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2020 HC / 2020 / 585

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.022923-201104
184
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2020
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
229, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________Sàrl
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 23 juillet 2020 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec et
B.G.________
,
tous deux à [...], demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 juillet 2020, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a rejeté la requête
de nova déposée le 23 juin 2020 par la défenderesse.
En droit, le premier juge a considéré que la requête de nova portant sur l’introduction
dans la présente procédure des allégués 470 à 476 devait être rejetée,
lesdits allégués ne respectant pas les conditions de l’art. 229 al. 1 CPC, dans la mesure
où ils se référaient à des faits déjà allégués dans le cadre
de l’échange d’écritures. Par ailleurs, une audience d’instruction avait
eu lieu le 4 juillet 2018, de sorte que les faits mentionnés dans le cadre des allégués
470 à 476 n’avaient pas été invoqués sans retard et n’étaient pas
postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience
d’instruction, la défenderesse n’ayant au demeurant pas indiqué les raisons pour
lesquelles ces faits n’auraient pas pu être invoqués antérieurement.
B.
Par acte du 3 août 2020, E.________Sàrl
a interjeté un recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les allégués n
os
470 à 477 et les moyens de preuve déposés le 23 juin 2020 dans la cause la divisant d’avec
A.G.________ et B.G.________ soient déclarés recevables.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par demande du 14 juin 2011, A.G.________ et B.G.________
ont conclu à ce que E.________Sàrl soit déclarée responsable du dommage qu’ils
avaient subis, dommage chiffré en cours d’instance mais qui n’est pas inférieur
à 100'000 fr. du chef de la mauvaise exécution du mandat à elle confié par les demandeurs
et qu’en conséquence, E.________Sàrl était leur débitrice d’une somme
à dire de justice, sur la base de conclusions chiffrées une fois le rapport d’expertise
déposé.
Par réponse du 4 janvier 2012, E.________Sàrl a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement,
elle a conclu à ce que A.G.________ et B.G.________ soient ses codébiteurs solidaires de la
somme de 392'260 fr. 70, l’opposition formée au commandement de payer étant définitivement
levée.
Par réponse du 15 mars 2012, A.G.________ et B.G.________ se sont déterminés.
Par duplique du 12 juillet 2012, E.________Sàrl s’est déterminée et a modifié
ses conclusions en ce sens que A.G.________ et B.G.________ soient ses codébiteurs solidaires de
la somme de 421'793 fr. 30, les oppositions formées aux commandements de payer étant définitivement
levées.
Par procédé écrit après duplique du 10 septembre 2012, A.G.________ et B.G.________
se sont déterminés.
Par déterminations du 13 novembre 2012, E.________Sàrl s’est déterminée sur
les allégués déposés par les demandeurs.
Par procédé écrit du 4 décembre 2013, A.G.________ et B.G.________ ont introduit
deux nouveaux allégués, sur lesquels E.________Sàrl s’est déterminée le
18 décembre 2013.
2.
Le juge délégué a tenu une audience de premières plaidoiries le 27 novembre
2012 et a rendu une ordonnance de preuves le même jour.
Une audience d’instruction s’est tenue le 4 juillet 2018 en présence des parties et
de leur représentant.
3.
Le 14 novembre 2019, E.________Sàrl a déposé une requête tendant à l’introduction
de nouveaux allégués n
os
470 à 487 et de leurs offres de preuves, à savoir des pièces n
os
205 à 208 et des pièces requises n
os
155 et 156.
Par décision du 6 janvier 2020, le premier juge a rejeté la requête de novas du 14 novembre
2019. A la suite du recours d’E.________Sàrl, la Chambre de céans a, par arrêt du
10 février 2020, déclaré le recours irrecevable.
4.
Le 23 juin 2020, E.________Sàrl a déposé
une requête tendant à l’introduction des nouveaux allégués n
os
470 à 476.
Par courrier du 6 juillet 2020, A.G.________ et B.G.________ se sont opposés à la requête
de nova.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert
contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (ch. 2) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans
un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.2
En l’occurrence, le recours, écrit
et motivé, a été déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) ; il est donc recevable à la forme.
2.
2.1
La recourante fait grief au premier juge d’avoir
considéré que les allégués n
os
470 à 477 (
recte
:
476) se référaient à des faits d’ores et déjà allégués dans
le cadre de l’échange d’écritures. Selon elle, le montant de la plus-value de la
vente d’un lot de propriété par étage est un nova improprement dit dans la mesure
où il n’a pas pu être chiffré antérieurement à la production d’une
pièce par la partie adverse. Elle ajoute que la décision entreprise lui causerait un dommage
difficilement réparable, la partie ayant été déchue du droit de faire valoir des
faits et moyens de preuves en première instance ne pouvant les présenter en appel.
2.2
Le recours déposé contre une déc
ision
statuant sur une requête d'introduction de faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l’art.
229 CPC est en principe irrecevable s’il ne provoque pas de dommage difficilement réparable,
la partie conservant tous ses moyens au fond et pouvant remettre en cause la décision finale en
invoquant une violation de l’art. 229 CPC (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.4.18.2 ad art. 319 CPC et les
réf. cit. ; CREC 29 octobre 2019/289 consid. 1.1 ; CREC 13 novembre 2019/307).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique,
mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III
86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC,
Bâle 2019, 2
e
éd., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. cit. ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout,
Colombini, op. cit., nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
2.3
En l’espèce, on ne discerne pas que le rejet de la requête de nova présentée
par la recourante contenant le montant allégué lui cause effectivement un dommage difficilement
réparable tant que le jugement au fond n’est pas intervenu, l’autorité inférieure
pouvant toujours rendre une décision lui étant favorable ou la recourante ayant la possibilité
de contester le jugement au fond en faisant valoir une violation de l'art. 229 CPC. Quant à l’avis
de Jeandin niant le droit de faire valoir en appel des faits et preuves écartés auparavant,
le fait de contester un jugement en invoquant une violation de l’art. 229 CPC n’est évidemment
pas exclu par cet auteur (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 317 CPC).
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in fine
CPC,
faute de préjudice difficilement réparable.
3.2
Le recours peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
3.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer sur l’acte de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Denis Sulliger (pour E.________Sàrl),
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour A.G.________ et B.G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :