vd_findinfo · AI 313/15 - 311/2015 · 2015-12-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DOMICILE, CHANGEMENT DE DOMICILE | 69 al. 1 let. a LAI, 69 al. 1bis LAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.12.2015 AI 313/15 - 311/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
313/15 - 311/2015
ZD15.052399
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mme
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à U.________, recourant, représenté par Me Asuman Kardes, avocat auprès de DAS Protection
juridique SA, à Etoy,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE FRIBOURG
,
intimé, à Givisiez.
_______________
Art.
69 al. 1 let. a et 69 al. 1bis LAI; 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que
le 30 novembre 2015, P.________, représenté par Me Kardes pour DAS Protection Juridique SA,
a interjeté un recours de droit administratif contre une décision du 29 octobre 2015 de l’Office
de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg,
qu’il expose avoir été domicilié à Q.________, dans le canton de Fribourg,
mais habiter désormais à U.________, dans le canton de Vaud,
qu’il explique avoir, pour ce motif, recouru simultanément devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois et devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois,
et sollicite une décision incidente de ces tribunaux quant à leur compétence avant entrée
en matière,
qu’aux termes de l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité;
RS 831.20), en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l’office concerné,
que cette disposition - dont le texte dans sa version en langue allemande est plus clair («[Die]
nachstehenden Verfügungen [sind] wie folgt anfechtbar : a. Verfügungen der kantonalen IV-Stellen
: direkt vor dem Versicherungsgericht am Ort der IV-Stelle») - fonde un for exclusif au tribunal
des assurances du domicile de l’office concerné (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
ème
éd., 2015, no 28 ad art. 58, p. 763),
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois n’est
pas compétente pour statuer sur le recours et que celui-ci doit être, pour ce motif, déclaré
irrecevable,
qu’il n’y a pas lieu de transmettre d’office le recours à la Cour des assurances
du Tribunal cantonal fribourgeois (cf. art. 58 al. 3 LPGA), dès lors que le recourant indique avoir
déjà saisi ce tribunal,
que la procédure est onéreuse et que les frais, par 200 fr., sont mis à la charge du recourant
(art. 69 al. 1bis LAI),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art.
82 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de justice sont fixés à 200 fr. (deux cents francs) et sont mis à la charge
du recourant P.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
DAS Protection juridique SA, à Etoy (pour le recourant),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Fribourg, à Givisiez,
-
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, à Fribourg,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :