vd_findinfo · Décision / 2018 / 773 · 2018-09-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 319 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.09.2018 Décision / 2018 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
715
PE17.019700-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2018 par
O.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 20 mars 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.019700-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 décembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre A.________ pour injure et menaces, à la suite des plaintes déposées
le 9 octobre 2017 par O.________, R.________, B.________ et X.________.
Il est en substance reproché à A.________ d’avoir, le 1
er
octobre 2017, dans le cadre d’un litige qui l’oppose à O.________, notamment au sujet
de la société [...] Sàrl, injurié ce dernier par téléphone. Il est également
reproché au prévenu d’avoir, le même jour, menacé des chauffeurs travaillant
pour la société [...] Sàrl, soit R.________, B.________ et X.________ par téléphone
en leur disant qu’il allait les dénoncer car ils ne payaient pas leur cotisations AVS et en
ajoutant qu’il allait s’occuper d’eux.
b)
Le
4 février 2018, A.________, actuellement domicilié à l’étranger, a adressé
au Ministère public un courrier dans lequel il explique notamment qu’entre le 1
er
et le 2 octobre 2017, il aurait appelé les chauffeurs précités pour leur demander de ramener
leur véhicule à la gare de Payerne pour le 3 octobre 2017 à 19h00. Il a toutefois
formellement contesté les avoir menacés. Il a également précisé que lors de
ces contacts téléphoniques, il aurait demandé à ces chauffeurs d’aller s’annoncer
au centre patronal AVS. S’agissant d’O.________, le prévenu a indiqué qu’il
lui aurait écrit un SMS lui demandant de ramener son véhicule au même endroit, étant
donné que celui-ci n’avait pas répondu à ses appels. A.________ a enfin affirmé
qu’il n’aurait jamais été injurieux envers ses interlocuteurs.
B.
Par ordonnance du 20 mars 2018, considérant
que les versions des parties étaient irrémédiablement contradictoires, qu’aucune
mesure d’instruction ne permettait d’établir les faits à satisfaction de droit
et que le prévenu devait ainsi être mis au bénéfice de ses déclarations, le
procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________
pour injure et menaces (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à celui-ci
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II)  et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte daté du 29 mars 2018, mais déposé le 2 avril suivant, O.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, en substance, à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche à la procureure de
ne pas avoir procédé à son audition ni à celle des trois autres plaignants, et de
s’être contentée des seules déclarations du prévenu.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137
IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
2.3
En l’espèce, le plaignant ne bénéficie
pas d’un droit d’être auditionné avant que sa plainte fasse l’objet d’un
classement. Une telle audition ne s’avère en effet justifiée en principe que pour tenter
une conciliation qui ne paraît pas d’emblée impossible ou pour étayer une plainte
peu claire ou obscure dans des affaires d'une certaine complexité, ce qui n’est manifestement
pas le cas ici (cf. art. 316 al. 1 CPP ; CREP 1
er
mars 2016/141 consid. 3.2). Le Ministère public pouvait donc se contenter des seules écritures
des plaignants. D’autre part et surtout, O.________ n’invoque dans son recours aucun élément
susceptible d’établir qu’il serait en mesure de fournir des compléments d’information
déterminants. Il n’expose pas davantage en quoi le raisonnement du Ministère public serait
erroné ni ne fournit d’explication concrète concernant les différentes infractions
mentionnées dans sa plainte. Or, même si l’autorité de recours applique le droit
d'office, le recourant doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, l’ordonnance attaquée est entachée d'erreurs.
Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du procureur et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement, à défaut de quoi l’autorité de recours n’a pas à
entrer en matière (cf. CREP 5 juin 2018/418 et les références citées).
En définitive, l'appréciation du Ministère public échappe à la critique et doit
être confirmée.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par O.________ à titre de sûretés sera
déduit des frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 mars 2018 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par le recourant à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
M. A.________,
-
M. R.________,
-
M. B.________,
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :