vd_findinfo · Décision / 2014 / 245 · 2014-03-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.03.2014 Décision / 2014 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
198
PE13.025514-JTR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 mars 2014
____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
90 al. 1, 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 24 février 2014 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 février 2014 par le Ministère
public central, Division entraide, criminalité économique et informatique, dans la cause
n° PE13.025514-JTR
.
Elle considère :
En fait :
A.
Les 13 et 22 novembre 2013 ainsi que le 31 décembre 2013, W.________ a déposé plainte
pénale contre inconnu pour accès indu à un système informatique.
Par ordonnance de non-entrée en matière du 11 février 2014, le Procureur général
adjoint du Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et informatique,
a refusé d’entrer en matière sur ces plaintes (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II). Le procureur a souligné dans son ordonnance que rien dans les recherches
faites par la police n’était venu confirmer l’existence d’intrusions telles que
soupçonnées par W.________ dans ses plaintes et courriers et, partant, qu’il n’y
avait pas lieu d’ouvrir d’instruction dans le cas particulier.
Cette ordonnance a été notifiée à W.________ le même jour, par remise en mains
propres.
B.
Par acte déposé le 24 février 2014, W.________ a recouru contre l’ordonnance précitée,
dont il requiert l’annulation.
Par avis du 27 février 2014, la Chambre des recours pénale a imparti au recourant un délai
au 19 mars 2014 pour déposer un montant de 440 fr. à titre de sûretés, faute de quoi
la Cour n’entrerait pas en matière sur le recours.
Par courrier adressé le 11 mars 2014 à la Cour de céans, W.________ a sollicité l’octroi
de l’assistance judiciaire, exposant que sa situation financière ne lui permettait pas de
procéder à l’avance de frais demandée.
En droit
:
1.
a)
Une ordonnance de non-entrée en matière
(art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) rendue par le
Ministère public peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP).
b)
Selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur
notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1). Si le dernier jour du délai
est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2). En vertu de l'art. 91 CPP, le délai
est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité
compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1). Les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai notamment à la Poste suisse (al. 2 CPP).
c)
En l'espèce, il ressort du dossier que l'ordonnance du 11 février 2014 a été notifiée
à W.________ le même jour, par remise du document en mains propres. Le délai pour recourir
est ainsi venu à échéance le vendredi 21 février 2014. Or, mis à la poste le
lundi 24 février 2014 seulement, le recours est tardif et, partant, irrecevable.
2.
Au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire gratuite présentée
par le recourant doit être rejetée dès lors que son recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès, pour les motifs exposés plus haut (Harari/Aliberti, in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 41 ad art. 132 CPP; Ruckstuhl, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 132 CPP).
3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable et la requête d’assistance
judiciaire rejetée. Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
‑
M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :