vd_findinfo · HC / 2016 / 582 · 2016-05-24 · fr

FIDÉLITÉ, CONCURRENCE | 321a CO, 337 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.05.2016 HC / 2016 / 582

FIDÉLITÉ, CONCURRENCE | 321a CO, 337 CO

TRIBUNAL
CANTONAL
P312.007001-160304
300
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT
,
président
M.
Krieger et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
321a et 337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 11 septembre 2015 par le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 septembre 2015, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 14 janvier 2016 et reçus par le conseil de la défenderesse le 18 janvier 2016,
le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après: le Tribunal de
prud’hommes) a dit que la défenderesse F.________SA est la débitrice du demandeur P.________
d’un montant brut de 17'000 fr. à titre de solde de salaire, avec intérêts à
5% l’an dès le 25 août 2011, sous déduction des charges sociales et usuelles, dont
à déduire un montant de 1'997 fr. 40 à verser directement en mains de la Caisse cantonale
de chômage, Agence de [...], [...], [...] (I), dit que F.________SA est la débitrice de P.________
d’un montant net de 13'000 fr. à titre d’indemnité pour licenciement immédiat
injustifié, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 août 2011 (II), dit
que F.________SA est la débitrice de P.________ d’un montant de 4'000 fr. à titre de
dépens (III) et dit que ce jugement est rendu sans frais (IV).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que les conditions d’un licenciement
avec effet immédiat n’étaient pas réunies, dès lors que l’on ne pouvait
pas reprocher au demandeur d’avoir commis un acte de concurrence envers la société qui
l’employait. En effet, la société prétendument concurrente avait un but social très
différent de celui de la défenderesse et elle était active dans un domaine bien distinct.
Par ailleurs, les premiers juges ont considéré qu’il n’avait pas été
établi que la société prétendument concurrente avait détourné un client
potentiel de la défenderesse, soit la société X.________SA, en concluant deux conventions
avec elle, ce d’autant que le nom du demandeur n’apparaissait dans aucun des documents hormis
dans l’énoncé des parties aux deux conventions, et que ce n’était manifestement
pas une collaboration avec le demandeur qui était recherchée mais l’expérience de
son associé. Les premiers juges ont également relevé que tant la Cour civile du Tribunal
cantonal que le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne avaient rejeté, respectivement
classé, les procédures ouvertes contre le demandeur pour violation des règles de non-concurrence.
Il apparaissait en réalité que la résiliation des rapports de travail intervenait à
la suite d’une péjoration des conditions de travail et d’une remise en question de la
qualité du travail fourni par le demandeur. Les premiers juges ont ainsi admis que le demandeur
avait fait l’objet d’un licenciement immédiat injustifié et lui ont octroyé
l’équivalent de deux mois de salaire à hauteur de 17'000 fr., ainsi qu’une indemnité
pour atteinte aux droits de la personnalité de 13'000 fr., avec intérêts, portant sur
les deux montants, à 5% l’an dès le 25 août 2011.
B.
Par acte du 17 février 2016, F.________SA
a fait appel de ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que la demande en paiement
de P.________ du 23 février 2012 soit rejetée et que tous les frais et dépens de première
et de deuxième instance soient mis à la charge de celui-ci.
Par réponse du 19 mai 2016, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La défenderesse F.________SA, inscrite au
registre du commerce du canton de Vaud depuis le 19 décembre 1980, a pour but l’exploitation
d’une agence de communication, de publicité et de gestion de médias, la conception d’imprimés
et de gestion de mandats d’impression, la création de sites Internet, le développement
de logiciels ainsi que tous travaux liés aux médias.
2.
Le demandeur P.________ a travaillé jusqu’en
2009 pour I.________Limited, société basée à Londres, ayant une succursale dans le
canton de Vaud, dont le but social est le consulting, ainsi que la vente et la création de logiciels
informatiques. Le demandeur apparaît toujours comme directeur de cette société.
Le 30 juin 2009, la société précitée a vendu l’entier de ses actifs à
la défenderesse en raison de problèmes de liquidités et dans le but d’améliorer
la clientèle.
3.
Par contrat de travail du 29 juin 2009, F.________SA
– par la signature de K.________, administrateur président – a engagé P.________
en qualité de « directeur département [...] » à compter du 1
er
juillet 2009. Le salaire brut prévu était de 8'500 fr. par mois, versé douze fois l’an.
4.
P.________Par contrat de travail du 10 décembre
2010, F.________SA a engagé Z.________ en qualité de « R&D New media, chef de
projet senior » à compter du 1
er
décembre 2010 pour un salaire brut de 6'000 fr. par mois, versé douze fois l’an.
5.
P.________ figurait au registre du commerce comme
associé gérant d’une société dénommée K.________Sàrl, aux côtés
de Z.________, inscrit comme associé gérant président. Cette société, inscrite
au registre du commerce du canton de Fribourg depuis le 22 février 2011, dont le siège est
à [...] (FR), a pour but d’offrir des services d’ingénierie et d’analyse
au travers d’études stratégiques et d’aide à la décision, la conception
et l’insertion de projets jusqu’aux phases de commercialisation incluant la mise en place
des nouvelles technologies et des services liés, ainsi que l’évaluation de l’impact
des projets définis au travers de bilans socio-économiques, bilans carbone, de l’évaluation
environnementale et du développement durable.
6.
Par convention du 24 février 2011, la société
X.________SA, sise au Grand-Saconnex (GE), a convenu avec K.________Sàrl, représentée
par Z.________ et P.________, de la création d’un salon sur le thème du bébé
et de la petite enfance. Il était notamment précisé dans la convention que celle-ci était
conclue avec K.________Sàrl eu égard à Z.________ et que les compétences personnelles
de ce dernier étaient essentielles pour X.________SA dans le cadre de cette convention. Si le nom
de Z.________ apparaissait à de nombreuses reprises dans la convention, celui de P.________, hormis
en première page dans la section de présentation des parties, n’apparaissait pas.
En date du 13 septembre 2011, la société X.________SA a signé une nouvelle convention
avec K.________Sàrl, toujours représentée par Z.________ et P.________, portant sur la
création d’un salon de l’habitat. Le nom de P.________ n’apparaissait pas davantage
que dans la convention précédente et sa signature ne figurait même pas sous son nom en
dernière page du document.
Lors de l’audience du 3 septembre 2015, P.________ a déclaré qu’il n’avait
pas signé de contrat commercial avec X.________SA engageant F.________SA et qu’il n’avait
pas le pouvoir de signer des contrats pour la défenderesse. Il a en revanche confirmé le fait
que Z.________ lui avait demandé de cosigner une convention relative à un salon pour bébés
et que c’était bien sa signature qui figurait sur la convention signée le 24 février
2011 entre K.________Sàrl et X.________SA.
7.
Par lettre du 25 août 2011, la défenderesse
a résilié avec effet immédiat les rapports de travail qui la liaient au demandeur. Il
y est notamment mentionné ce qui suit :
«
Fin de semaine passée, j’ai découvert avec stupeur que vous aviez créé en 2011
une société concurrente de F.________SA et que vous agissiez ainsi, à l’encontre
de vos obligations envers F.________SA et qu’il s’agit d’une pure trahison.
Après
vérifications et contrôles, cette société nous fait clairement concurrence et ceci
n’est pas admissible.
Si
vous restez plus longtemps dans notre société, vous pourriez encore aggraver la trahison envers
F.________SA en utilisant nos fichiers clients pour votre propre société, si ce n’est
peut-être pas déjà fait.
En
effet, il semblerait que vous ayez décroché un mandat de X.________SA qui est un client ou
prospect de F.________SA et que vous ayez transféré celui-ci dans votre propre société
alors que ce mandat revenait clairement à F.________SA.
Vous
êtes employé à 100% et n’avez aucunement le droit d’exercer une activité
annexe sans notre accord.
Je
tiens à vous dire que je suis extrêmement choqué pour votre attitude.
Au vu de ce qui précède, je vous licencie avec effet immédiat. »
Lors de l’audience du 3 septembre 2015, P.________ a en substance expliqué que les conditions
de travail s’étaient dégradées durant les semaines qui avaient précédé
son licenciement. L’équipe avec laquelle il travaillait subissait des pressions. Il y avait
eu le licenciement d’un graphiste pour motif qu’il n’était pas rentable. K.________
avait aussi eu l’intention de se séparer d’un ingénieur, qui était souvent
en retard, mais qui, selon le demandeur, travaillait très bien et dont les connaissances professionnelles
étaient importantes. Le demandeur s’était opposé à son licenciement qui était
intervenu, aux dires de l’ingénieur lui-même entendu en qualité de témoin,
une année plus tard.
8.
Le 25 novembre 2011, F.________SA a déposé
plainte pénale contre P.________ et Z.________, estimant que la création de la société
K.________Sàrl représentait un acte de concurrence déloyale. Après instruction, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu, en date du 16 mai 2013, une
ordonnance de classement des procédures dirigées contre les deux intéressés, étant
parvenu à la conclusion qu’il était douteux que les sociétés F.________SA et
K.________Sàrl se trouvaient dans un rapport de concurrence.
9.
Par demande du 15 août 2012, F.________SA
a ouvert action contre Z.________, P.________ et K.________Sàrl par devant la Cour civile du Tribunal
cantonal (ci-après : la Cour civile), pour violation de la LCD (loi fédérale contre
la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241).
Par jugement du 6 février 2015, la Cour civile a déclaré que F.________SA avait échoué
à apporter la preuve d’une violation de la LCD et a rejeté la demande déposée
le 15 août 2012 par F.________SA. Elle a en outre estimé qu’il n’était pas
dans sa compétence d’examiner un éventuel acte de concurrence déloyale du salarié.
10.
Par demande du 23 février 2012, P.________
a conclu à ce que F.________SA soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement
de la somme de 30'000 fr., montant brut, dont à déduire les éventuelles cotisations sociales,
légales et contractuelles, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 25
août 2011 (I), à ce que dans un délai de dix jours dès jugement définitif et
exécutoire, F.________SA lui délivre un certificat de travail dont le contenu serait précisé
en cours d’instance (II) et à ce que ses prétentions découlant de son droit aux
vacances soient exclues de la présente procédure, réserve lui étant accordée
pour faire valoir ces prétentions dans le cadre d’une procédure séparée (III).
Le montant de 30'000 fr. réclamé correspond à 17'000 fr. à titre d’indemnité
pour licenciement immédiat injustifié, 17'000 fr. à titre de solde de salaire pour les
mois de septembre et octobre 2011 et 2'448 fr. à titre d’heures supplémentaires. Le demandeur
a retiré sa conclusion II par courrier du 7 avril 2014.
Par réponse du 28 mai 2014, F.________SA a conclu au rejet de la demande déposée par P.________
le 23 février 2012.
Une audience de jugement s’est tenue le 3 septembre 2015 devant le Tribunal, en présence du
demandeur et de son conseil ainsi que du conseil de la demanderesse. Un représentant de la Caisse
cantonale de chômage était également présent, dès lors que celle-ci entendait
intervenir à hauteur de 1'997 fr. 40. A cette occasion, trois témoins ont été entendus
et le demandeur a été interrogé.
Le témoin [...], engagé en qualité de programmateur par F.________SA après la vente
d’I.________Limited, a notamment confirmé qu’un graphiste avait été licencié
et qu’il avait entendu que le demandeur s’était opposé à son propre licenciement
qui était intervenu par la suite.
Il ressort en substance du témoignage de Z.________ qu’il avait été engagé
par F.________SA en décembre 2010, qu’il avait créé sa propre société
car il avait déjà de l’expérience dans l’organisation de salons, notamment
sur le thème des bébés, et qu’il avait été mandaté par X.________SA,
laquelle avait entendu qu’il était libre. Il a précisé avoir discuté de cette
question en dehors de ses heures de travail. Son licenciement est intervenu en juin 2011 avec un délai
de congé de quatre mois pour motifs économiques, puis il a été licencié avec
effet immédiat en août 2011.
Les trois témoins entendus se sont accordés à dire que le travail du demandeur donnait
satisfaction.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel
doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al.
1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En
l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr.,
de sorte qu’il est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les
réf. citées). Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi
la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient
été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –,
la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première
instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant
elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
3.
Dans un premier moyen, l’appelante soutient
que les premiers juges auraient fait une constatation inexacte des faits en niant tout acte de concurrence.
Elle s’appuie en particulier sur le jugement rendu le 6 février 2015 par la Cour civile en
prétendant que celle-ci avait au contraire constaté qu’il y avait une situation de concurrence
et que son opinion devrait prévaloir sur celle du Tribunal de prud’hommes.
En l’occurrence, la Cour civile a nié
que l’art. 5 LCD, relatif à l’exploitation d’une prestation d’autrui qui
constitue un comportement déloyal, puisse s’appliquer au litige. Elle a également retenu
que P.________, tout comme Z.________ d’ailleurs, n’avait pas utilisé son temps de travail
en faveur de la société concurrente, ni qu’il avait utilisé les infrastructures
de l’appelante, ni même que toute autre activité aurait pu porter préjudice à
l’appelante. La Cour civile a encore relevé que c’étaient surtout les compétences
de Z.________ qui étaient recherchées par X.________SA, quel que soit le cadre juridique dans
lequel cet employé agirait. Quant à l’activité concurrente du salarié à
l’égard de son employeur, la Cour civile a retenu que ce point relevait du droit des contrats
et échappait à son pouvoir de cognition.
Ainsi, contrairement aux
affirmations de l’appelante, le jugement de la Cour civile ne confirme pas un acte de concurrence
déloyale, mais constate que les deux sociétés auraient pu être en concurrence. Pour
le surplus, la Cour civile a estimé qu’il n’était pas dans sa compétence d’examiner
une éventuelle violation par l’employé de l’interdiction de concurrence.
Partant, le grief doit
être rejeté.
4.
4.1
L’appelante soutient
ensuite qu’il y aurait eu violation des art. 321a et 337 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), les conditions d’un licenciement immédiat étant réalisées.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement
le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la partie qui résilie immédiatement le
contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (al. 1). Sont
notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles
de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation
des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs,
mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans
sa faute empêché de travailler (al. 3).
Mesure
exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière
restrictive (ATF 130 III 213 consid. 3.1 ; ATF 127 III 351 consid. 4a et les réf.). D’après
la jurisprudence, les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail
(ATF 130 III 213 consid. 3.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.1). Seul un manquement particulièrement
grave du travailleur justifie son licenciement immédiat. Pour en apprécier la gravité,
il faut se référer à des critères objectifs permettant de déterminer si le rapport
essentiel de confiance est détruit ou si profondément atteint qu’il ne permet plus d’exiger
la poursuite des rapports de travail. Ce comportement pourra certes résulter de la réitération
d’actes contraires aux obligations contractuelles, mais savoir s’il y a gravité suffisante
à cet égard demeurera toujours une question d’appréciation (ATF 127 III 153 consid.
1c). Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate
que s’il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 213 consid.
3.1 ; ATF 129 III 380). Par manquement du travailleur, on entend en règle générale
la violation d’une obligation découlant du contrat de travail (ATF 130 III 28 consid. 4.1),
comme le devoir de fidélité (art 321a al. 1 CO ; ATF 117 Il 72 consid. 3
in
fine
) mais d’autres incidents peuvent aussi
justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 129 III 380
consid. 2.2).
Le
juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les
règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas
particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée
des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des manquements (ATF 130 III 28
consid. 4.1 et les réf.).
Conformément
à l’art. 8 CC, il appartient à celui qui invoque les justes motifs du licenciement avec
effet immédiat de prouver leur existence (TF 4A_251/2009 du 29 juin 2009 consid. 2.1 ;
TF 4C.400/2006 du 9 mars 2007 consid. 3.1 ; TF 4C.174/2003 du 27 octobre 2003 consid. 3.2.3 et les
réf. ; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd., 2004, n. 13 ad art. 337 CO ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., Berne 2014, pp. 596 s.).
4.2.2
Eu égard à son obligation de fidélité,
le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a
al. 1 CO) et, par conséquent, de s'abstenir de tout ce qui peut lui nuire (ATF 124 III 25 consid.
3a ; ATF 117 II 560 consid. 3a). Cette obligation accessoire générale vaut dans une mesure
accrue pour les cadres, compte tenu du crédit particulier et de la responsabilité que leur
confère leur fonction dans l'entreprise de l'employeur (TF 4A_333/2009 du 3 décembre
2009 consid. 2.2 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 127 III 86 consid. 2c).
Le Tribunal fédéral a admis une violation grave du devoir de fidélité justifiant
un licenciement immédiat dans le cas de cadres qui avaient omis d’annoncer pendant plus d’un
an et demi à leur employeur la création d’une société concurrente à laquelle
ils participaient et pour laquelle ils contribuaient au développement de logiciels informatiques
(TF 4C.221/2004 du 26 juillet 2004 cité par Wyler/Heinzer, op. cit., p. 79). Toutefois, le Tribunal
fédéral a retenu également que le travailleur qui fonde une société et prépare
une activité qui ne doit débuter qu’à l’expiration des rapports de travail,
alors qu’il voue toute son temps à son employeur, ne viole pas son obligation de fidélité
(ATF 117 II 7, JdT 1992 I 569 ; ATF 138 III 67 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 81).
Tant que dure le contrat, ce sont les obligations de diligence et de fidélité prévues
à l’art. 321a CO qui interdisent au travailleur de faire concurrence à l’employeur
(Aubry Girardin, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 5 ad art. 340 CO ; ATF 117 II
560, JdT 1993 I 148). La loi présume que le fait d’effectuer un travail rémunéré
pour la concurrence constitue une violation du devoir de fidélité, l’employeur n’ayant
pas à démontrer avoir subi un dommage réel (Dunand, Commentaire du contrat de travail,
2013, n. 32 ad art. 321a CO).
4.3
En
l’espèce, il convient tout d’abord de rappeler quelques éléments de fait.
En effet, la société K.________Sàrl a été inscrite au registre du commerce le
22 février 2011, avec comme associés tant P.________ que Z.________. La première convention
passée avec X.________SA a été signée le 24 février 2011, alors que l’intimé
était encore au service de l’appelante. La seconde convention a été signée
le 13 septembre 2011, alors que l’intimé avait déjà été licencié
avec effet immédiat par l’appelante le 25 août 2011. La Cour civile a retenu, dans son
jugement du 6 février 2015, que l’intimé n’avait pas utilisé les ressources
de l’appelante pour sa propre société et n’avait pas exécuté de tâches
durant ses heures de travail. Elle a également retenu, s’agissant de la question de savoir
si les activités déployées par les deux sociétés étaient directement concurrentes,
qu’il n’y avait pas eu exploitation d’une prestation d’autrui au sens de l’art.
5 LCD, ni d’autres activités tombant sous le coup de cette loi. Il n’en reste pas moins
que les activités apparaissaient proches, même si l’appelante n’a jamais eu de
contact avec X.________SA en lien avec les salons qu’il s’agissait d’organiser.
Cela étant, force
est de constater que la deuxième convention, datée du 13 septembre 2011, a été signée
après le licenciement immédiat signifié à l’intimé le 25 août 2011.
Partant, seule l’activité en lien avec la première convention, signée le 24 février
2011, peut être susceptible de constituer une activité concurrente. Or cette convention portait
sur la création d’un salon sur le thème du bébé et de la petite enfance et,
comme l’ont relevé les premiers juges, ce domaine n’apparaissait pas comme thème
de prédilection de la défenderesse. Par ailleurs, on ne saurait dire que le client X.________SA
a été détourné de l’appelante, puisque, à l’exception de la conception
d’imprimés, hors du champ qui nous occupe, aucune relation commerciale n’existait entre
l’appelante et le client. En outre, il était expressément stipulé, dans la convention
du 24 février 2011, que les parties précisaient que la convention était conclue avec K.________Sàrl
eu égard à Z.________ et que ses compétences personnelles étaient essentielles pour
X.________SA dans le cadre de cette convention. En revanche, le nom de l’intimé n’apparaissait
à aucun moment dans la convention, hormis sa signature. Ainsi, comme l’a relevé le Tribunal
de prud’hommes, X.________SA visait les compétences et l’expérience de Z.________,
et non une collaboration avec l’intimé. Il faut dès lors considérer, à l’instar
du Tribunal de prud’hommes, que les conditions d’un licenciement immédiat n’étaient
pas remplies, aucun acte de concurrence ne pouvant être reproché à l’intimé.
Partant, le grief doit
être rejeté.
5.
En définitive, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Il ne sera pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
Compte tenu de l’issue
de l’appel, F.________SA versera à P.________ la somme de 1'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’appelante F.________SA doit verser à
l’intimé P.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 mai 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Isabelle Jaques (pour F.________SA),
‑
Me Christian Favre (pour P.________),
Il est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :