vd_findinfo · HC / 2021 / 795 · 2021-10-27 · fr

CONTRAT D'APPRENTISSAGE, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF, REJET DE LA DEMANDE | 346 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.10.2021 HC / 2021 / 795

TRIBUNAL
CANTONAL
P320.034870-210835
509
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
346 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
N.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 mars 2021, dont la motivation a été adressée aux parties pour notification
le 26 mai 2021, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le tribunal) a rejeté la demande formée par R.________ le 8 septembre
2020 (I), a dit que celle-ci était la débitrice de N.________ d’un montant de 3'500 fr.
à titre de dépens (II), a rendu ledit jugement sans frais (III) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges étaient saisis d’une réclamation pécuniaire de la part
d’une apprentie, R.________, qui faisait valoir contre son précédent maître d’apprentissage
N.________, des prétentions à hauteur de 13'080 fr. en lien avec la résiliation avec effet
immédiat – par l’apprentie – du contrat d’apprentissage qui les liait au
motif qu’elle aurait été victime de pressions psychologiques de la part de ses collègues
et de ses supérieurs, respectivement, que l’employeuse – informée de la situation
– n’aurait rien entrepris pour la protéger, ce qui aurait rendu la poursuite des rapports
de travail impossible. Le tribunal a considéré que si l’intégration d’R.________,
auprès de N.________, n’était pas toujours bonne, cela découlait du comportement
de la première citée (absences répétées, sautes d’humeur, déprime)
et non pas d’une volonté de l’ostraciser et que si des paroles dures, voire critiquables,
avaient pu être prononcées, cela découlait des conditions de travail difficiles et concernait
tous les employés de N.________. En outre, les commissaires d’apprentissage et la Direction
générale de l’enseignement post obligatoire (ci-après : la DGEP), qui avaient
été impliqués, n’avaient constaté aucune carence dans la prise en charge de
l’apprentie, cette dernière ayant même prolongé d’une année son apprentissage
auprès de son employeur après son échec durant son certificat fédéral de capacité
(ci-après : CFC). Les premiers juges ont relevé l’existence de difficultés
vécues par R.________, mais ont toutefois constaté que celle-ci avait échoué à
démontrer qu’elles auraient été la conséquence de manquements imputables à
N.________. En l’absence de justes motifs de résiliation, la conclusion d’R.________
tendant au paiement par N.________ de son salaire jusqu’à la reprise d’un nouvel apprentissage
devait être rejetée.
S’agissant de l’indemnité pour tort moral, il a été retenu qu’il n’apparaissait
pas que N.________ avait violé ses obligations, notamment sous l’angle de l’art. 328
CO, de sorte que les prétentions y relatives devaient également être rejetées.
B.
Par acte du 27 août 2021, R.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant en substance,
avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, à la réforme
de son dispositif en ce sens que N.________ (ci-après : l’intimée) soit condamnée
à lui verser la somme de 3'080 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le
26 août 2019 (2), ainsi que 10'000 fr. à titre de tort moral avec intérêts à
5% l’an dès le 26 août 2019 (3). Subsidiairement, elle a conclu, en substance, à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse à
l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimée est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2001, dont le siège est à [...]. Elle a notamment
pour but, à teneur de son inscription, l’exploitation de [...].
2.
L’appelante et l’intimée ont conclu un contrat d’apprentissage en date du 4 avril
2017, contresigné par la DGEP le 10 avril 2017. Il était prévu que cette formation, en
vue de l’obtention d’un CFC de [...] par l’appelante, se déroule du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2020. Le formateur responsable désigné était [...], associé-gérant
au bénéfice de la signature individuelle de l’intimée. Le salaire mensuel prévu
était de 800 fr. pour la première année, 900 fr. pour la deuxième et enfin 1'100
fr. pour la troisième et dernière année de formation.
3.
Durant sa première année d’apprentissage,
l’appelante s’est trouvée en incapacité de travail, ensuite d’un accident
ayant entraîné une entorse grave du pouce, à compter du 27 novembre 2017. Initialement
prévue pour une durée de 8 jours, cette incapacité a finalement duré 1 mois
et demi. Lors de son retour à la [...] le 8 janvier 2018, l’appelante était au bénéfice
d’un certificat médical la dispensant de porter des charges dépassant 5 kg, pour une
durée de 2 semaines.
L’appelante a allégué avoir reçu une réaction négative de la part de l’intimée
en lien avec cette incapacité, se traduisant ensuite par des remarques désobligeantes sur le
lieu de travail, tant de la part de son formateur que de ses collègues, ce que l’intimée
a fermement contesté. Selon cette dernière, tous ses employés et elle-même ont bien
au contraire pris en considération les limitations de l’appelante, respectant ainsi les prescriptions
de son médecin.
Les témoins entendus ont notamment déclaré que l’appelante avait été soutenue
compte tenu de ses difficultés, qu’elle avait été aidée lorsqu’il fallait
porter des charges et que les employés de la [...] avaient plutôt eu tendance à la ménager
en raison d’une sensibilité accrue. S’agissant spécifiquement des remarques faites
à l’appelante, les témoins, notamment K.________, ont admis qu’il y en avait eues,
en précisant toutefois qu’il s’agissait essentiellement de commentaires entre apprentis
en raison des nombreuses absences de l’appelante, ainsi que de remontrances en lien avec les lacunes
de celle-ci.
A cet égard, B.________, [...], employé de l’intimée, a déclaré qu’il
était possible qu’il ait lui-même tenu des propos tels que « tu es nulle »
si l’appelante ne parvenait pas à faire une tâche qu’elle maîtrisait, ce dans
l’énervement du moment, sans pour autant que cela se soit produit de manière systématique.
Il a toutefois précisé que ce type de communication, sous forme de brimade, était occasionnel
et n’était pas fait sur un fond méchant. Selon lui, il n’y avait aucune différence
entre l’appelante et les autres employés. Il a également ajouté que dans leur métier
ils n’avaient pas droit à l’erreur et que les propos pouvaient parfois être un
peu bruts. R.________ n’a pas été plus brimée qu’un autre employé et
c’était même le contraire car elle avait été plus soutenue lorsqu’elle
avait eu des difficultés – en lien avec la production, soit les recettes et les procédés
– au départ. A sa connaissance, elle n’avait pas eu de difficultés relationnelles
avec les autres apprentis. K.________, [...], employé de l’intimée, précédemment
apprenti de l’intimée, a pour sa part expliqué que l’appelante « se faisait
engueuler, comme tout le monde » et qu’il n’avait pas l’impression qu’elle
ait été un souffre-douleur. Les remarques quant à ses absences étaient des « petites
piques entre apprentis ». Quant à [...], [...], employé de l’intimée,
il a décrit l’appelante comme étant « assez lunatique » et a relaté
un épisode lié à une pâte à brioche ratée, lequel avait été suivi
d’une intervention de la mère de l’appelante avec menace de suites judiciaires, puis
un arrêt pour maladie de l’appelante. Il a qualifié l’ambiance de travail de « plutôt
bonne », « un peu comme une famille ». Il a indiqué qu’ils ménageaient
plutôt R.________, dès lors qu’elle était sensible. Si elle lui avait parfois parue
déprimée, c’était selon lui lié au fait qu’elle n’était pas
assez accompagnée au sein de sa famille ; elle avait souvent relaté qu’elle s’ennuyait
durant le week-end et qu’elle était seule. Le témoin Z.________, [...], employé
de l’intimée, a raconté un épisode au cours duquel il aurait « engueulé »
et non pas brimé l’appelante, laquelle avait selon lui adopté un comportement inadmissible
en jetant une poubelle dans le laboratoire après s’être mise en colère du fait qu’on
lui demandait de nettoyer des plaques et de sortir une poubelle. Il a précisé qu’à
la suite de cet épisode, les parents de l’appelante étaient venus sur place et que la
mère avait dit vouloir porter plainte en tenant des propos inadéquats en lien avec ses origines
françaises. Le conflit n’avait pas pu être résolu et reflétait un problème
de communication, car l’altercation était en réalité due au fait que l’apprentie
voulait partir plus tôt pour prendre un bus, ce qu’il avait appris plus tard par le biais
d’un autre apprenti. Le témoin a qualifié la situation de « ridicule ».
Il a dit clairement ne pas pouvoir mettre en relation le burnout ou les absences de l’appelante
avec ce qu’elle vivait au sein de l’intimée. En ce qui le concerne, les remarques qui
étaient faites à l’appelante n’étaient pas déplacées. F.________,
qui a effectué un préapprentissage et une partie d’apprentissage chez l’intimée,
a déclaré avoir pu constater que l’appelante ne se sentait pas bien dans l’entreprise
et qu’il pensait qu’il y avait une incompréhension et un manque de communication qu’ils
n’avaient pas suffisamment remarqué ou pas compris. Son manque de motivation et sa fatigue
lorsqu’elle arrivait le matin étaient perceptibles mais il n’en avait jamais discuté
avec elle. L’intégration de l’appelante, comme la sienne, n’était pas bonne,
ce qui était à son avis dû à leur manque de motivation et de rapidité à
tous les deux. Ils avaient parfois gêné le reste de l’équipe en les retardant et
les remarques qui étaient faites en ce sens étaient correctes sur le fond, la forme étant
parfois moins adaptée, ce qui pouvait aussi venir de sa propre perception. Il est possible qu’il
y ait eu des propos tels que « tu ne vaux rien », « tu es nul[le] »,
« tu ne sais rien faire » à l’égard de l’appelante ou de lui-même,
mais lui-même ne les prenait pas au premier degré car ils étaient dits dans un moment
de mauvaise humeur ou de stress et ne devaient pas être pris trop à cœur. Enfin, il a
admis avoir participé à des commentaires concernant l’appelante, qui ne les a pas forcément
entendus mais qui a dû comprendre ce qui se passait, ce qui a pu être difficile pour elle.
Enfin, H.________, [...], employé de l’intimée, chez laquelle il a également effectué
son apprentissage, a relaté des tensions entre l’appelante et d’autres collègues
en lien avec des ordres qu’elle n’exécutait pas. Dans l’ensemble, il a fait état
d’une très bonne ambiance de travail, même si, parfois, il y avait des tensions ou des
petits conflits, lesquels se réglaient rapidement. Il considère que la formation est bonne
au sein de l’intimée. Pour lui l’appelante n’a pas été brimée :
il a précisé que le métier impliquait des critiques parfois un peu dures et que s’il
y avait des tensions entre certains collègues et l’appelante, c’était le métier
qui voulait cela. Selon lui, elle était assez sensible et un peu dépressive. Il a finalement
déclaré qu’il était possible que la situation au travail, avec d’autres éléments
qui s’étaient accumulés, aient amené l’appelante à une dépression.
Durant les deux années qu’ont duré les relations contractuelles, l’appelante s’est
trouvée à différentes autres reprises en incapacité de travail. Au dossier figurent
une dizaine de certificats médicaux attestant d’arrêts pour raison de maladie ou d’accident,
ainsi qu’un rapport médical établi par [...] le 27 janvier 2020 faisant état d’un
état de stress post-traumatique et d’un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique,
diagnostic établi dans le cadre d’un suivi ayant débuté le 9 octobre 2019.
4.
Par courrier daté du 5 mars 2018 et envoyé
sous pli recommandé, la mère de l’appelante a notamment informé l’intimée
des humiliations subies et paroles proférées à l’encontre de sa fille sur son lieu
de travail, mentionnant un contact avec le commissaire d’apprentissage. Elle a en outre proposé
qu’une discussion réunissant l’appelante, l’intimée, le commissaire d’apprentissage
et, si besoin, un médiateur, soit organisée afin d’améliorer les relations.
L’associé-gérant de l’intimée, de ses propres déclarations, n’a
pas répondu par écrit à cette lettre. Il a préféré le dialogue oral directement
avec l’appelante plutôt qu’avec la mère de celle-ci et a précisé par-devant
le tribunal de céans qu’il agissait systématiquement de la sorte. Selon ses déclarations
aux débats, il lui aurait indiqué qu’en cas de question ou remarque, il préférait
qu’elle s’adresse directement à lui et non qu’elle passe par l’intermédiaire
de ses parents.
5.
En procédure et aux
débats, l’appelante a décrit un climat devenu invivable. Selon elle, deux épisodes
particuliers sont à relever.
Premièrement, à une date indéterminée et alors qu’elle arrivait sur son lieu
de travail, B.________ lui aurait dit qu’elle avait l’air tellement déprimée qu’il
était prêt à lui prêter une corde pour qu’elle se pende. L’intimée
a indiqué n’avoir eu vent de ce prétendu épisode qu’au cours de la présente
procédure. Entendu à l’audience du 7 janvier 2021, B.________ a indiqué ne pas se
rappeler avoir proféré de tels propos, indiquant toutefois qu’il aurait pu répondre
à l’appelante, si celle-ci avait dit vouloir se pendre, qu’elle pouvait y aller, dans
le sens d’une formule toute faite. Entendu le même jour, le témoin K.________ a dit ne
pas avoir connaissance de cet épisode. Entendu par les premiers juges à l’audience du
11 mars 2021, le témoin Z.________ a dit n’avoir entendu parler d’une histoire
de corde qu’après la première audience susmentionnée. Entendu le même jour,
le témoin F.________ a déclaré qu’il était absent à ce moment précis,
mais qu’une histoire de corde et de pendaison lui avait été rapportée. Il a précisé
que, selon lui et compte tenu du contexte, cette phrase n’avait pu être prononcée qu’au
second degré. Le témoin H.________ a pour sa part déclaré ne pas avoir entendu parler
de corde ou de pendaison.
Secondement, et à une date indéterminée au cours de sa première année d’apprentissage,
l’appelante a allégué s’être brûlée aux mains en nettoyant de la
soude caustique à même le sol. Une vendeuse de la [...] ayant fait chuter un seau étiqueté
« yoghourt », K.________, alors apprenti, aurait demandé à l’appelante
de nettoyer le liquide. Après plus de 30 minutes passées à récurer le sol, l’appelante
aurait fini par avoir les mains brûlées, en raison d’un long contact avec la soude caustique.
L’appelante n’est pas allée consulter son médecin, selon elle par peur de représailles
de l’intimée. Sans toutefois contester la réalité de cet événement, l’intimée
s’est déclarée surprise de la lésion survenue, en raison du faible taux de concentration
des produits utilisés. Questionnés sur ce point, les différents témoins n’ont
pas pu confirmer les faits allégués par l’appelante. D’ailleurs, entendue aux débats,
cette dernière a admis que K.________ ne savait pas ce que le seau contenait réellement et
n’avait, ainsi, aucune intention malveillante à son égard. [...] n’avait aucun
souvenir d’un tel épisode, mais a relevé que cette histoire de brûlure lui paraissait
étonnante puisque le produit qu’ils utilisent est faiblement dosé et qu’il l’utilise
lui-même à mains nues.
6.
L’appelante a contacté
sa nouvelle commissaire d’apprentissage, P.________, en avril 2019. Elle lui a fait part de problèmes
rencontrés dans son entreprise, évoquant des difficultés avec ses collègues et un
manque d’intégration dans l’équipe. Contactée par la commissaire d’apprentissage,
l’intimée a confirmé le manque d’intégration de l’appelante au sein
de l’équipe, l’expliquant par les nombreuses absences de l’apprentie. Deux rapports,
datés d’avril et août 2019, ont été établis. Ils n’ont toutefois
pas été produits dans la présente procédure. Entendue en qualité de témoin
en première instance, P.________ a notamment déclaré que sur la base des informations
en sa possession, il n’y avait pas de notion de mobbing et qu’elle n’avait pas d’élément
justifiant de retirer l’apprentie de l’entreprise. Elle n’avait pas constaté de
manquement grave du côté de l’employeur. L.________, chef de pôle à la DGEP,
est également intervenu dans le différend entre les parties, à partir d’août
2019. Lors de son audition par les premiers juges, il a indiqué que de nombreuses personnes avaient
été contactées, que la situation était « confuse et touffue »,
que « les informations étaient dissonantes » et qu’il avait été
« difficile voire impossible d’établir les faits et de faire sortir la vérité »,
mais qu’aucun cas de harcèlement ou de mobbing n’avait pu être mis en évidence.
7.
En
juin 2019, l’école professionnelle de [...] (ci-après : [...]) a informé par
courrier le formateur responsable au sein de l’intimée de l’échec scolaire de l’appelante.
L’[...] lui a ensuite adressé un rapport annuel par courrier daté du 3 juillet 2019
et a indiqué qu’un redoublement ou un passage en attestation fédérale de formation
professionnelle (ci-après : AFP) s’imposait. L’intimée, ensuite d’un
appel téléphonique avec l’apprentie au cours duquel cette dernière lui avait témoigné
sa motivation à l’idée de refaire son année, a accepté de prolonger le contrat
d’apprentissage les liant.
8.
Le
9 août 2019, l’appelante a été mise en incapacité de travail.
9.
Par courrier recommandé daté du 23 août 2019, l’assurance en protection juridique
G.________, pour l’appelante, a résilié avec effet immédiat pour justes motifs son
contrat d’apprentissage. Selon cette assurance, le harcèlement psychologique dont l’appelante
était victime fondait cette dernière à résilier le contrat de manière anticipée.
Par courrier daté du 11 septembre 2019, l’assurance en protection juridique Y.________, pour
l’intimée, a contesté le contenu du courrier du 23 août 2019, arguant qu’aucune
pression psychologique n’avait été exercée sur l’appelante et dont la résiliation
immédiate avait été effectuée en l’absence de justes motifs.
10.
Le 25 mars 2020, l’appelante a ouvert action
à l’encontre de l’intimée par requête de conciliation adressée au Président
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Une audience de conciliation s’est tenue le 11 juin 2020. La conciliation n’ayant pas abouti,
l’appelante s’est vu délivrer une autorisation de procéder pour les conclusions
suivantes :
«
I.-
Tenter la conciliation dans le litige la divisant d’avec la N.________.
II.-
En cas d’échec
de la conciliation, lui délivrer une autorisation de procéder aux fins de faire prononcer par
le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois :
I.-
La demande est admise.
II.-
La défenderesse N.________
est la débitrice de la demanderesse R.________ et lui doit paiement de la somme de fr. 3'080.- (trois
mille huitante francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 26 août 2019 à
titre de dommages-intérêts.
III.-
La défenderesse est
également tenue de verser à la demanderesse une indemnité pour tort moral de fr. 10'000
(dix mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 26 août 2019.
IV.-
La défenderesse est
condamné à verser à la demanderesse des dépens, y compris pour l’audience de
conciliation.
»
11.
Le 8 septembre 2020, l’appelante a, sous la plume de son conseil d’alors, ouvert action par-devant
le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Au pied de
sa demande simplifiée, les conclusions de l’appelante, prises sous suite de frais judiciaires
et dépens, s’articulent comme il suit :
«
I.-
La demande est admise.
II.-
La défenderesse N.________
est la débitrice de la demanderesse R.________ et lui doit paiement de la somme de fr. 3'080.- (trois
mille huitante francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 26 août 2019 à
titre de dommages-intérêts.
III.-
La défenderesse est
également tenue de verser à la demanderesse une indemnité pour tort moral de fr. 10'000
(dix mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 26 août 2019.
IV.-
La défenderesse est
condamné à verser à la demanderesse des dépens, y compris pour l’audience de
conciliation.
»
Par réponse du 25 novembre 2020, l’intimée a, sous la plume de son conseil, pris les
conclusions suivantes :
«
Fondée
sur ce qui précède, la défenderesse N.________ a l’honneur de conclure, avec dépens,
au rejet des conclusions de la demande du 8 septembre 2020.
»
Le 16 décembre 2020, l’appelante, par la plume de son conseil d’alors, s’est déterminée
sur la réponse de l’intimée.
12.
Une première audience de jugement s’est tenue le 7 janvier 2021. Dans ce cadre, les parties
se sont présentées assistées de leurs conseils respectifs et deux témoins ont été
entendus pour l’appelante, à savoir B.________ et K.________, ainsi que deux autres pour l’intimée,
à savoir W.________ et L.________.
Interpellés par courrier du 1
er
mars 2021, les conseils des parties ont confirmé les 2 et 3 mars 2021 que les parties ne s’opposaient
pas au remplacement du juge assesseur [...].
Une seconde audience de jugement s’est tenue le 11 mars 2021. Dans ce cadre, les parties se sont
à nouveau présentées assistées de leurs conseils respectifs et deux témoins
ont été entendus pour l’appelante, à savoir Z.________ et F.________, ainsi que
deux autres pour l’intimée, à savoir H.________ et P.________.
13.
Le dispositif du présent jugement a été
adressé aux parties pour notification le 15 mars 2021.
En droit :
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).
L'instance d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
Le contrat d’apprentissage est régi
par les art. 344 à 346a CO, qui ne posent pas de réglementation exhaustive
,
mais uniquement quelques dispositions spéciales, les règles générales du contrat
de travail s’appliquant à titre supplétif (art. 355 CO ; Tercier/Bieri/Carron, Les
contrats spéciaux, 5
e
éd., Zurich 2016, nn. 3226, p. 434). Dans ce domaine, le droit privé est largement complété
par le droit public, notamment la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle
(LFPr ; RS 412.10), son ordonnance d’application du 19 novembre 2003 (OFPr ; RS 412.101) et la
législation cantonale (Tercier et alii, op. cit., n. 3227, p. 434), en particulier, dans le canton
de Vaud, la loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr ; BLV 413.01) et son
règlement d’application du 30 juin 2010 (RLVLPr ; BLV 413.01.1).
Le contrat d’apprentissage est un contrat individuel de travail de caractère spécial
en vertu duquel l’employeur s’engage à former le travailleur à l’exercice
d’une profession déterminée, celui-ci s’engageant à travailler au service
de l’employeur en vue d’acquérir une formation (art. 344 CO ; Tercier et alii, op. cit.,
n. 3230, p. 434 ; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd., Lausanne 2004, n. 1 ad art. 344 à 346a CO, p. 342). Le contrat doit régler la nature
et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d’essai, l’horaire
de travail et les vacances (art. 344a al. 2 CO).
Le contrat de durée déterminée prend fin
ipso
jure
par l’écoulement
du temps (art. 334 al. 1 CO). Préalablement à son échéance, il ne peut en principe
être mis fin au contrat par une résiliation ordinaire. Les dispositions relatives à la
protection contre les congés sont inapplicables (art. 336 à 336 d CO). Cependant, si de justes
motifs existent, il peut être mis un terme aux rapports de travail avant l’échéance
du contrat, l’art. 346 aI. 2 CO réservant expressément l’art. 337 CO.
L’art. 346 al. 2 CO (absolument impératif, art. 361 CO) ne fait que rappeler la réglementation
de l’art. 337 CO et prévoit qu’il peut être mis fin immédiatement pour justes
motifs au contrat, en énumérant à titre d’exemples deux cas de justes motifs liés
au but de l’apprentissage, à savoir si l’objectif de formation ne peut pas être
atteint, notamment parce que le maître d’apprentissage ne peut assurer cette formation à
satisfaction, ou si l’apprenti n’est pas apte à poursuivre la formation entreprise (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez,
op. cit., n. 3 ad art. 344 à 346a CO, p. 343 ; Tercier et alii, op. cit., n. 3260, p. 438). En cette
matière, la faute joue un rôle moins important que selon l’art. 337 CO ; la jurisprudence
est sensible à la nécessité de ne pas imposer à un maître d’apprentissage
la présence d’un apprenti qui, objectivement, ne peut pas donner satisfaction (Aubert, Commentaire
romand du Code des obligations I, 3
e
éd, Bâle 2021 (ci-après : CR CO I), n. 1 ad art. 346 CO). Compte tenu de la
nature particulière du contrat d’apprentissage, qui se caractérise par un lien de confiance
étroit entre les parties, il n’y a pas lieu de faire preuve d’une sévérité
particulière dans l’appréciation des motifs de résiliation (Staehelin, Zürcher
Kommentar, Zurich 2013, n. 9 ad art. 346 CO avec références). En outre, il n’est pas
nécessaire que le juste motif de résiliation constitue une faute imputable à l’une
des parties (Staehelin,
ibid
.,
n. 7 ad art. 346 CO). Une résiliation immédiate peut aussi intervenir en raison de modifications
objectives pour lesquelles ni le maître ni l’apprenti ne portent de responsabilité (Streiff/von
Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7
e
éd.,
2012, n. 6 ad art. 346 CO ; Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts (JAR) 2002 pp. 326 consid. 3
et 327-328 ; CACI 4 novembre 2013/573, consid. 3). Le Tribunal fédéral a toutefois clairement
lié la portée de l’art. 346 al. 2 CO avec la résiliation pour justes motifs de l’art.
337 CO (TF 4A_188/2014 du 8 octobre 2014). Cette disposition énumère à titre exhaustifs
trois motifs liés aux objectifs de formation du contrat. Pour le surplus, il a retenu que les conditions
sont en principe celles de l’art. 337 CO, auquel la loi renvoie expressément (TF 4C_370/2004
du 23 décembre 2004 consid. 2.2 ; Portmann, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6
e
éd., Bâle 2015, n. 4 ad art. 346 CO).
Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat
en tout temps pour de justes motifs (al. 1, 1
re
phrase). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail (al. 2). L
a
résiliation immédiate est une mesure exceptionnelle qui ne doit être admise que de
manière
restrictive. Les faits invoqués à l’appui d’une telle mesure doivent objectivement
et subjectivement détruire la confiance qui est le fondement du contrat de travail, ou l’ébranler
à un point tel que la continuation des relations contractuelles ne peut plus être exigée
(ATF 137 II 303 consid. 2.1.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.1).
Dans la perspective du travailleur, la jurisprudence admet l’existence de justes motifs notamment
en cas
d’atteinte
grave aux droits de la personnalité de l’employé, pouvant consister par exemple dans
un retrait unilatéral d’attributions, de la qualité d’organe ou d’une procuration,
ou dans une modification inattendue du statut ou des tâches du travailleur, sans que ces changements
ne soient liés à des besoins de l’entreprise, à l’organisation du travail,
ou à des manquements de la part du travailleur (
ATF
137 III 303 consid. 2.1.2 ; TF 4A_595/2018 consid. 3.1 ; TF 4A_662/2016 consid. 3.2 et
3.3 ; Donatiello, CR CO I, n. 9 ad art. 337 CO et les réf. cit.). Le fait pour l’employeur
de ne pas prendre des mesures adéquates après que son employé a été giflé
par un collègue constitue un juste motif de résiliation du contrat de travail (CACI 4 avril
2012/158 consid. 4b et 4c publié in JAR 2013, p. 562).
3.2
L’appelante dénonce, pour la première fois en appel, une violation des dispositions en
matière de protection des jeunes travailleurs, en particulier de l’art. 12 OLT 5 (Ordonnance
5 relative à la loi sur le travail [Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs] du 28
septembre 2007 ; RS 822.115) selon lequel l’occupation de jeunes de plus de 16 ans, entre
22h00 et 6h00 du matin, pendant neuf heures au maximum ne peut être autorisée qu’à
des conditions bien spécifiques, l’art. 19 OLT 5 qui impose à l’employeur d’informer
les parents des conditions de travail, des risques et des mesures prises pour protéger la santé
et assurer la sécurité du jeune, et, de manière générale, l’art. 29 LTr
(Loi sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 ; RS
822.11) qui prévoit que l’employeur doit avoir les égards voulus pour la santé des
jeunes gens et veiller à la sauvegarde de la moralité.
Le grief invoqué en appel seulement pour justifier du congé immédiat apparaît abusif,
sachant que l’appelante ne s’est jamais plainte
– jusqu’ici –
du non-respect de ces dispositions. L’appelante a même accepté de refaire son année
auprès de l’intimée après son échec, en sachant quelles étaient les conditions
de travail auxquelles elle était soumise. Elle était au demeurant majeure au début de
sa deuxième année d’apprentissage, ce qui implique qu’elle n’était plus
à considérer comme un jeune au sens de la loi sur le travail, qui définit à son art.
29 un jeune comme étant un travailleur de moins de 18 ans.
A cela s’ajoute que le non-respect des dispositions dénoncées n’est pas établi.
Le seul témoignage de la mère de l’appelante qui a déclaré que le travail de
nuit était régulier ne permet pas d’établir ce non-respect. On ignore également
si un examen médical et un conseil de médecin ont eu lieu ou non, aucun allégué de
fait n’étant consacré à ces questions. L’appelante conteste même qu’en
première année ses notes aient baissé, reconnaissant par-là implicitement que ses
résultats étaient satisfaisants durant cette année et que donc, elle n’était
pas affectée par l’horaire qu’elle avait à effectuer, propre à cette profession ;
elle attribue d’ailleurs la baisse de performance qui a eu lieu par la suite – alors qu’elle
était majeure – non pas au fait de travailler la nuit mais à « l’ambiance
désagréable dans laquelle elle se trouvait » (déterminations du 16 décembre
2020 ad all. 65).
3.3
L’appelante se prévaut de souffrances dans le cadre de l’exécution de son apprentissage,
d’humiliations insupportables et dégradantes, qui seraient selon elle confirmées, même
à demi-mot, par la plupart des témoins. Pour l’appelante, la brimade était un mode
de communication, tel qu’illustré par l’épisode de la corde qu’on lui aurait
proposée pour se pendre, un jour où elle paraissait particulièrement déprimée.
L’appelante invoque encore avoir souffert de dépression en lien avec son travail et reproche
à l’intimée de n’avoir pris aucune mesure pour régler la situation ou protéger
sa santé et sa personnalité.
Les affirmations de l’appelante sont battues en brèche par les autres moyens de preuve administrés,
en particulier par le contenu des déclarations des personnes qui évoluaient à ses côtés
au sein de l’intimée et dont le témoignage a été considéré comme
étant probant – ce qui n’est pas combattu dans le cadre de l’appel. Le témoignage
P.________, commissaire d’apprentissage, est aussi déterminant.
La mère de l’appelante est intervenue auprès du commissaire d’apprentissage. A
ce sujet, deux rapports ont été établis. On ignore cependant tout de leur contenu, dès
lors qu’ils n’ont pas été produits au dossier, ce qui n’est pas sans surprendre.
Aucun élément au dossier, mis à part les déclarations de l’appelante et des
extraits choisis de déclarations de témoins sorties de leur contexte, ne vient appuyer le manque
de suivi de formation qui est dénoncé ou un comportement inadéquat de la part de l’employeur
et de ses autres employés. On observera aussi qu’en dépit des griefs formulés par
l’appelante, celle-ci a refait sa deuxième année auprès de son maître d’apprentissage,
sans que la DGEP n’intervienne, ce qui est propre à démontrer que les conditions d’apprentissage
de l’intéressée étaient adéquates.
Plusieurs témoins ont relevé le caractère un peu déprimé et/ou lunatique de
l’employée. Si l’appelante ne se sentait pas bien dans l’entreprise et qu’elle
était en dépression, il n’est pas établi que cet état factuel puisse être
imputé à l’employeur. On notera qu’à son arrivée dans l’entreprise
déjà, l’apprentie rencontrait des difficultés liées à son état de
santé, lesquelles ne se sont pas améliorées, comme en attestent ses nombreuses absences
pour diverses incapacités (all. 43 de la réponse, contesté sous l’angle de la non-communication
de la dysphasie idiopathique, laquelle n’a pas été en soi contestée). Le rapport
[...], qui certes fait état d’un syndrome de stress post-traumatique et d’un épisode
dépressif moyen, ne dit pas que cet état de santé serait lié aux conditions d’apprentissage
de l’appelante. Le lien de causalité entre ces deux éléments n’est ainsi pas
établi. De plus, on ne saurait faire état de mobbing, de harcèlement ou de tout autre
comportement répréhensible du fait qu’un courrier de la part de la mère de l’appelante
est resté sans réponse. Au demeurant, [...] a apporté une explication tout à fait
crédible au fait qu’il n’avait pas répondu à ce courrier, en indiquant qu’il
avait fait le choix de parler à l’appelante directement et que cette façon de faire
était la sienne depuis 40 ans ; il a aussi précisé que la DGEP l’avait instruit
sur le fait qu’un tel courrier doit faire l’objet d’une réponse écrite. La
DGEP n’est d’ailleurs pas restée inactive, puisqu’elle a rendu deux rapports,
après avoir été sollicitée, sans que ces rapports n’aient pourtant été
produits au dossier.
L’appelante stigmatise l’employeur pour un manque de suivi, alors qu’elle a souvent
été absente au début de sa formation, ce qui l’a pénalisée au niveau de
son intégration. Elle a aussi eu des dispenses, qui l’empêchaient d’occuper certains
postes, ce qui était également de nature à la pénaliser au niveau de sa formation.
Le témoin P.________ l’a bien exprimé. Ce témoin, dont le caractère probant
des déclarations n’a pas été remis en cause, a aussi exclu toute notion de mobbing
– tout comme le témoin L.________ – et a souligné le contexte particulier de la
situation, empreint de menace d’hospitalisation et de suites judiciaires de la part de la mère
de l’appelante. Les employés entendus n’ont pas validé la version de l’appelante,
tout en se montrant intègres en n’hésitant pas à relater des situations de tensions
et de mots durs, en les rattachant cependant chaque fois au fait qu’ils se trouvaient dans un milieu
particulier, avec des exigences particulières liées aux exigences élevées et au stress
du métier. L’attitude revendicatrice de l’appelante et de ses parents n’a pas
contribué à améliorer la situation. Les déclarations de l’appelante ne sauraient
ainsi aller dans le sens voulu par celle-ci : elle les a sorties de leur contexte pour faire dire
aux témoins autre chose que ce qu’ils ont exprimé, ce qui n’est pas admissible.
Aucune différence de traitement n’a été constatée à l’égard
de l’appelante, qui n’a pas été stigmatisée ou mise à l’écart,
mais qui, au contraire, a été mise face aux mêmes exigences, fussent-elles rudes, que
les autres employés, qui ont tous relevé la bonne ambiance de la société, tout en
exposant que des tensions pouvaient exister et que celles-ci étaient inhérentes à leur
métier.
L’ensemble de ces éléments impliquent un rejet de l’appel et la confirmation du
jugement entrepris.
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon l’art.
312 al. 1
in fine
CPC
et le jugement entrepris confirmé.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, conformément à l’art.
144 let. a et c CPC.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me José Zilla (pour R.________),
‑
Me Yves Nicole (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :