vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 438 · 2021-06-25 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, DÉPRESSION, DÉPENDANCE{MALADIE}, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 28 LAI, 29 LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 17 LPGA, 6 LPGA, 61 let. c LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.06.2021 Arrêt / 2021 / 438

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
304/19 - 188/2021
ZD19.040470
COUR
DES ASSURA
NCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mmes
Dormond Béguelin et Silva, assesseures
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat à Genève,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
Art.
6s., 16, 17 et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1, 28 et 29 LAI
E n  f a i t  :
A.
a)
Ressortissante
serbe,
T.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est établie en
Suisse depuis [...]. Elle est mariée, avec deux enfants. Sans formation professionnelle, elle a
travaillé, de janvier 2001 à février 2011, comme employée d’exploitation, à
80 %, pour le compte de la société F.________ SA à [...]. Depuis le mois de mars 2011,
elle était inscrite en tant que demandeuse d’emploi à l’assurance-chômage.
Le 26 mai 2012, se trouvant en vacances dans les Balkans, elle a été victime d’un accident
de la circulation en tant que passagère, au cours duquel elle a été blessée à
la main droite (déchirure des ligaments collatéraux internes et externes de l’articulation
métacarpo-phalangienne du 5
ème
rayon de la main droite). La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA) a pris le cas en charge sur la base d’une incapacité de travail de 100 % jusqu’au
28 février 2013. Dans l’intervalle, l’assurée a présenté un carcinome
du sein droit diagnostiqué à l’automne 2012, traité par tumorectomie et curage de
ganglions sentinelles le 21 novembre 2012, radiothérapie et sous hormonothérapie depuis 2013
(rapport du 10 juin 2013 des médecins de la Policlinique médicale universitaire [PMU] du CHUV).
b)
Le
30 mai 2013, T.________ a déposé une demande de prestations AI (mesures professionnelles et/ou
rente) en raison de douleurs (manque de force) à la main droite et cancer du sein droit.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, après s’être vu communiquer le
dossier médical de l’assurée constitué par la CNA (pièces 13, 72, et 102) et
avoir obtenu le rapport de l’employeur complété le 5 juillet 2013 (pièce 24), l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
a recueilli les renseignements médicaux utiles auprès des médecins consultés par
l’assurée. Dans un rapport du 8 mai 2014 consécutif à une consultation du 5 mai
2014, le Dr A.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur, a attesté, pour les atteintes du membre supérieur droit, une incapacité de
travail totale du 27 mars 2013 au 31 juillet 2013, sans limitation fonctionnelle. De leur côté,
les oncologues du CHUV ont attesté d’une incapacité de travail de 100 % du 21 novembre
2012 au 31 décembre 2013, puis de 50 % depuis une date non précisée et nulle au moins
depuis la fin du mois de mars 2014 (rapports des 10 juin et 9 décembre 2013 ainsi que des 26 avril
et 9 septembre 2014).
Sur le plan psychiatrique, l’assurée a débuté le 11 mars 2014 un suivi (à la
fréquence d’une séance par semaine) auprès de la Consultation Psychothérapeutique
[...] ([...]) d'[...] à [...], avec l’introduction d’un traitement médicamenteux
le 20 mai 2014 (Paroxétine® 20 mg [1-0-0-0]). Selon les psychiatres traitants, l’incapacité
de travail de l’intéressée était totale dans sa profession habituelle de « vendeuse
F.________ [...] », à tout le moins depuis le début de la prise en charge. Les limitations
fonctionnelles étaient une diminution des capacités de concentration, d’attention, d’organisation,
une thymie abaissée et des difficultés mnésiques (rapports des 5 juin 2014 et 16
février 2015 de la Dre E.________, cheffe de clinique, et de la psychologue-psychothérapeute
FSP K.________).
L’assurée a bénéficié, de la part de l’OAI, d’une mesure d’observation
professionnelle (au sens de l’art. 69 RAI [règlement sur l’assurance-invalidité
du 17 janvier 1961 ; RS 831.201]) de type stage COPAI auprès du Centre Orif de [...] (communication
du 2 juin 2015). Au terme de quatre semaines de stage, le médecin-conseil de l’Orif a évalué
le rendement de l’assurée entre 25 et 50 % dans des travaux simples ne nécessitant
que des consignes faciles (rapport du 7 septembre 2015 du Dr I.__________).
Une évaluation économique sur le ménage a été réalisée le 30 septembre
2015 au domicile de l'assurée. Dans son rapport du 2 octobre 2015, l’enquêtrice a retenu
un statut de 80 % active et 20 % ménagère. Au total, l’enquête a mis en évidence
une entrave de 37.2 % (1 % [conduite du ménage] + 19.2 % [alimentation] + 8 % [entretien du logement]
+ 1 % [emplettes et courses diverses] + 8 % [lessive et entretien des vêtements]) dans l’accomplissement
des travaux habituels.
Après avoir obtenu des renseignements complémentaires (rapports des 7 juin et 13 décembre
2016 de la [...] d’[...] ; rapport du 12 juin 2017 du Dr A.________ avec annexes) et le dossier
médical actualisé constitué par la CNA (pièce 111) ainsi qu’un relevé
des indemnités journalières versées pour l’année 2015 auprès de la Caisse
de compensation AVS [...], l’OAI, suivant l’avis du Service médical régional de
l’assurance-invalidité (SMR ; avis du 4 juillet 2017 du Dr W.________), a confié
la réalisation d’une expertise pluridisciplinaire (médecine interne, psychiatrie, neurologie
et rhumatologie) au Centre médical d’expertises D.________, à [...]. Dans leur rapport
du 23 janvier 2018, complété le 18 mai 2018, les Drs S.________, spécialiste en rhumatologie,
M.________, spécialiste en médecine interne générale, H.________, spécialiste
en psychiatrie et en psychothérapie, et O._________, spécialiste en neurologie, ont retenu,
avec répercussion sur la capacité de travail, le diagnostic de trouble dissociatif de conversion
avec troubles moteurs (F44.4) ainsi que ceux, sans incidence sur la capacité de travail, d’anxiété
généralisée (F41.1), d’épisode dépressif d’intensité légère
avec syndrome somatique (F32.01), de status après déchirure des ligaments collatéraux
internes et externes de l’articulation métacarpo-phalangienne du 5
ème
doigt de la main droite, d’origine traumatique en mai 2012, de légère neuropathie ulnaire
droite au coude droit, de status après carcinome du sein droit pT1bpNO, avec carcinome invasif tubuleux
du cadran supéro-interne du sein droit, grade I, et carcinome canalaire in situ, avec : statuts
post tumorectomie et curage de ganglions sentinelles (3 ganglions) le 21.11.2012 ; status post traitement
de radiothérapie début 2013, actuellement terminé ; sous hormonothérapie depuis
2013, de status après hystérectomie pour myome, d’hypertension artérielle traitée
et de status après ulcère gastrique. Les experts ont conclu que la capacité de travail
était nulle depuis l’accident jusqu’au 6 septembre 2015, de 50 % du 7 septembre 2015
(soit la date du rapport du Dr I.__________) au 30 novembre 2017, puis de 100 % dès le 1
er
décembre 2017 (soit la date de l’examen clinique du Dr H.________), ceci dans toute activité.
L’OAI a soumis l’expertise et son complément au SMR (rapport du 27 mars 2018) ainsi
qu’à son service juridique (avis juriste du 14 août 2018), lequel a, sur la base des
éléments du dossier, estimé qu’il convenait de se distancier de l’évolution
de la capacité de travail retenue par le D.________, retenant : « IT [incapacité
de travail] de 100% du 26.05.2012 au 31.12.2013 [en] raison de l’accident à la main puis du
cancer du sein et une IT de 50% de janvier 2014 à fin mars 2014. Dès le 01.04.2014, CT [capacité
de travail] de 100 % dans une activité adaptée à l’autolimitation de la main droite ».
Par projet d’acceptation de rente du 22 août 2018, l’OAI a informé le conseil de
l'assurée qu’il entendait lui reconnaître le droit à une rente entière du 1
er
novembre 2013 au 31 mars 2014 et à un quart de rente du 1
er
avril 2014 au 30 juin 2014. Ses constatations étaient les suivantes :
“
Selon
nos observations, sans atteinte à la santé, Mme T.________ continuerait d’exercer son
activité habituelle d’employée d’exploitation à un taux de 80 %.
Les
20 % restants correspondent à ses travaux habituels dans la tenue du ménage. Nous la considérons
donc comme une personne active à 80 % et ménagère à 20 %.
Suite
à un accident survenu en date du 26 mai 2012, il s’avère que Mme T.________ ne peut plus
exercer son activité habituelle. Elle a effectivement présenté une incapacité de
travail et de gain totale dans toute activité lucrative du 26 mai 2012 au 31 décembre 2013.
Dès lors, pour cette période son préjudice économique pour la part active est de
100 %.
Selon
l’enquête réalisée à son domicile, Mme T.________ présente des empêchements
dans la tenue du ménage, qui s’élèveraient à 37.2 %, dans l’hypothèse
où elle consacrerait 100 % de son temps à cette activité.
Après
pondération, le degré d’invalidité global résultant des deux domaines pour
la période du 26 mai 2012 au 31 décembre 2013 est le suivant :
Activité
partielle
Part
Empêchement
Degré
d’invalidité
active
80 %
100 %
80 %
ménagère
20 %
37.2 %
7.44 %
Taux
d’invalidité global :
87.44
%
Un
degré d’invalidité de 87 % donne droit à une rente entière.
Selon
les renseignements médicaux en notre possession, du 1
er
janvier 2014 au 31 mars 2014, MmeT.________ présente une capacité de travail de 50 % (sur un
100 %) dans une activité adaptée à sa situation, tel un travail simple et répétitif
dans le domaine industriel léger, par exemple, montage, contrôle ou surveillance d’un
processus de production, ouvrière à l’établi dans des activités simples et
légères, ouvrière dans le conditionnement.
Pour
évaluer le taux d’invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à
temps partiel, il convient d’une part de déterminer le préjudice économique subi
dans la part professionnelle (part active) et d’autre part de prendre en considération les
empêchements dans la tenue du ménage (part ménagère).
Le
degré d’invalidité qui résulte de ces deux domaines doit ensuite être pondéré
en tenant compte du taux d’occupation professionnel que Mme T.________ aurait eu si elle n’avait
pas été invalide et du taux consacré à ses travaux habituels.
Jusqu’au
31 décembre 2017, le préjudice économique se calcule en comparant le revenu que Mme T.________
aurait pu réaliser en bonne santé à 80 %, avec celui auquel elle pouvait prétendre
dans une activité adaptée respectant ses limitations fonctionnelles.
Dans
sa situation, étant donné que Mme T.________ n’a pas repris d’activité professionnelle,
la jurisprudence prévoit de se référer aux données salariales de l’Office fédéral
de la statistique pour évaluer son revenu avec invalidité.
En
l’occurrence, le salaire que peut percevoir une femme dans des activités non qualifiées
du domaine de la production et des services est de CHF 26'896.50 à 50 %, en 2014.
Par
ailleurs, ses limitations fonctionnelles ainsi que l’âge de Mme T.________ justifient d’appliquer
un abattement de 10 % sur le salaire statistique précité. Son revenu d’invalide est donc
de CHF 24'206.85.
Sans
atteinte à la santé, dans [son] ancienne activité, son revenu annuel brut s’élèverait
à CHF 43'034.40 pour un 80 % en 2014.
Comparaison
des revenus :
Revenu
sans atteinte à la santé :
CHF  43'034.40
Revenu
avec atteinte à la santé :
CHF  24'206.85
Perte
de revenu               CHF
18'827.55
Degré
d’invalidité
43.75 %
Au
vu de ce qui précède, le préjudice économique pour la part active est de 43.75 %.
Après
pondération, le degré d’invalidité global résultant des deux domaines pour
la période du 1
er
janvier 2014 au 31 mars 20[1]4 est le suivant :
Activité
partielle
Part
Empêchement
Degré
d’invalidité
active
80 %
43.75 %
35.00 %
ménagère
20 %
37.2 %
7.44 %
Taux
d’invalidité global :
42.44
%
Un
degré d’invalidité de 42 % donne droit à un quart de rente.
Par
la suite, soit dès le 1
er
avril 2014, il ressort de l’instruction médicale du dossier de Mme T.________, qu’elle
présente une pleine capacité de travail dans une activité adaptée.
Dès
lors, le revenu d’invalide, pour l’année 2014, s’élève à 38'730.96
pour un taux de 80%.
Comparaison
des revenus :
Revenu
sans atteinte à la santé :
CHF  43'034.40
Revenu
avec atteinte à la santé :
CHF  38'730.96
Perte
de revenu              CHF
4'303.44
Degré
d’invalidité
10.00 %
Au
vu de ce qui précède, le préjudice économique pour la part active est de 10.00 %.
Après
pondération, le degré d’invalidité global résultant des deux domaines dès
le 1
er
avril 2014 est le suivant :
Activité
partielle
Part
Empêchement
Degré
d’invalidité
active
80 %
10 %
8.00 %
ménagère
20 %
37.2 %
7.44 %
Taux
d’invalidité global :
15.44
%
Un
degré d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente.
Au
vu de ce qui précède, au terme du délai de carence d’une année, soit le 26
mai 2013, le droit à une rente entière, basée sur un degré d’invalidité
de 87 % est ouvert.
Toutefois,
la demande de prestations de Mme T.________ du 30 mai 2013 est tardive. Dès lors, la rente ne peut
être versée qu’à compter du 1
er
novembre 2013, soit au plus tôt six mois après le dépôt de la demande, selon l’article
29, alinéa 1, LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20].
La
rente entière est remplacée par un quart de rente, basé sur un degré d’invalidité
de 42 %, dès le 1
er
avril 2014, soit après le délai de trois mois d’amélioration de la capacité
de travail et de gains, selon l’article 88a, alinéa 1, RAI.
La
rente est supprimée au 30 juin 2014, soit après le délai de trois mois prévu à
l’article 88a, alinéa 1, RAI, susmentionné. [...]
”
Par actes des 27 septembre et 4 décembre 2018 ainsi que du 20 mars 2019, l’assurée, assistée
de son conseil en la personne de Me Marc Mathey-Doret, a signifié son désaccord avec ce projet,
demandant le maintien d’une rente entière au-delà du 31 mars 2014. Dans le cadre de ces
objections, l’OAI s’est vu remettre un rapport du 21 décembre 2018 des Dres G.________
et N.________, respectivement spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie et médecin
assistante en psychiatrie et en psychothérapie, de la [...] d’[...], qui ont répondu
comme suit aux questions de l’avocat :
“
1.
Madame a été suivie à la [...] ([...]) d’[...] depuis le mois de mars 2014 par Mme.
K.________ (psychologue – psychothérapeute FSP), adressée par la Dre. [...], médecin
assistante à la consultation de médecine générale de la [...] ([...]) de [...].
Suite au départ de sa thérapeute principale Mme. K.________, et la Dre. E.________ (médecin
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie), le suivi de Mme T.________ a été assuré
par la Dre. N.________, supervisée par la Dre. G.________. Les entretiens ont eu lieu à raison
de 1 fois tous les quinze jours, à l’exception de la période de ses vacances. Les entretiens
se sont toujours déroulés en trialogue avec l’interprète communautaire Mme. [...].
2.
Les diagnostics actuels sont ceux d’Etat de stress post traumatique (F43.1 selon la CIM-10) et
de Trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques
(F33.2 selon la CIM-10). Madame présente un anhédonie, aboulie, thymie abaissée toute
la journée avec des pleurs fréquents, manque de motivation et une négligence de l’entretien
de son aspect physique, idées de désespoir et de ruine. Pas de symptômes florides de lignée
psychotique.
3.
Traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré (TPPI). Le traitement psychopharmacologique
est assuré actuellement par le service de médecine générale de la [...] et consiste
en Lyrica 100 mg et paroxetine 20 mg 1 fois par jour. Nous lui avons proposé une hospitalisation
que Madame a refusé[e]. Les critères pour une hospitalisation sous mode PLAFA ne sont pas réunis.
Madame compte avec l’accompagnement engagé de son mari et de sa fille.
4.
Depuis notre reprise du suivi nous n’avons pas constaté d’amélioration clinique.
5.
En raison de la mauvaise évolution clinique nous envisageons de revoir le traitement pharmacologique
début de l’année 2019.
6.
La capacité de travail est nulle.
7.
En raison de la longue évolution de la clinique présentée par MadameT.________ notre pronostic
est défavorable.
”
Se déterminant sur ce rapport, le SMR a estimé qu’il ne rendait compte d’aucune
modification, aggravation ou amélioration de l’état de santé psychique depuis le
rapport d’expertise pluridisciplinaire du 23 janvier 2018.
Malgré les objections formulées par l’assurée, l’OAI a, par décision
du 25 juillet 2019, confirmé la teneur de son projet de décision du 22 août 2018.
B.
Par recours déposé le 11 septembre 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, T.________, représentée par Me Marc Mathey-Doret, a conclu à l’annulation
de la décision précitée en tant qu’elle réduit la rente d’invalidité
à un quart de rente dès le 1
er
avril 2014 et la supprime avec effet au 30 juin 2014, respectivement à sa réforme en ce sens
qu’elle a droit à une rente entière d’invalidité au-delà du 30 juin 2014.
Elle a reproché à l’office intimé d’avoir mal instruit son cas en se fondant
sur les conclusions du volet psychiatrique du rapport d’expertise D.________ du 23 janvier 2018
pour lui refuser le droit à la rente au-delà du 30 juin 2014, sans prendre en compte les rapports
médicaux postérieurs produits au cours de la procédure administrative. La recourante a
requis, à titre de mesure d’instruction, la mise en œuvre d’une expertise neutre
et produit un rapport du 27 août 2019 rédigé à l’intention de son représentant
par le Dr J.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, de la [...] d’[...],
dont on extrait ce qui suit :
“
1.
Diagnostics actuels
:
-
Etat de stress post-traumatique (F43.1 selon la CIM-10)
-
Episode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F33.2)
2.
Traitement
Augmentation
de la posologie de son traitement antidépresseur :
Paroxetine
20 mg (1-0-1-0)
3.
Evolution de l’état
de santé
L’état
dépressif reste sévère sans symptômes psychotiques.
Madame
T.________ présente une humeur dépressive avec des crises de larmes fréquentes journalières,
une asthénie constante, elle présente une baisse du plaisir et une perte de l’appétit.
Elle présente des troubles de la concentration avec difficultés à terminer des tâches
de la vie courante. Elle se sent très diminuée au niveau physique par rapport à son état
antérieur et n’arrive plus à avoir confiance en elle, elle se sent également inférieure
aux autres et se sent aussi coupable de rendre malheureux son entourage. Elle a une vision pessimiste
de son avenir sans idées suicidaires exprimées.
4.
Oui, en effet, les affections constatées résistent aux traitements entrepris.
5.
L’incapacité de travail est actuellement à 100 %
6.
Suite du traitement
Poursuivre
la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique en ambulatoire avec 2 à 4 consultations
mensuelles, voire discussion d’une éventuelle hospitalisation selon l’évolution
clinique à court terme. Les affections constatées résistent malgré l’augmentation
récente du traitement antidépresseur. Le pronostic est plutôt défavorable.
”
Dans sa réponse du 23 octobre 2019, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée. Produisant un avis du 15 octobre précédent des Dres X.________
et U._________, du SMR, auquel il se ralliait, l’office intimé a estimé que le dernier
rapport d’[...] laissait perplexe et ne contenait aucun élément susceptible de modifier
sa position.
Au terme d’un second échange d’écritures des 12 novembre et 2 décembre 2019,
les parties ont maintenu leur position respective. La recourante s’est encore déterminée
le 6 janvier 2020, rejetant la proposition d’un examen des rapports médicaux des 21 décembre
2018 et 27 août 2019 par les experts du D.________ et persistant dans sa requête de mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique judiciaire.
C.
Le 10 février 2020, le magistrat instructeur
a confié à la Dre Z.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, le
soin de procéder à l’expertise psychiatrique de T.________. Se fondant sur ses propres
examens cliniques (trois entretiens de deux heures les 21 mai, 13 et 20 juillet 2020 avec le concours
d’une interprète), sur des entretiens téléphoniques avec les médecins consultés
par l’assurée ainsi que sur l’analyse du dossier médical constitué, l’experte
a rendu son rapport le 11 mars 2021. Celui-ci comporte une anamnèse familiale (médicale et
psychiatrique), affective et sociale ainsi que professionnelle, rapporte les plaintes de l’intéressée,
décrit une journée-type et rend compte du status clinique. L’experte a retenu les diagnostics
de personnalité dépendante (F60.7) et de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2). Elle a par ailleurs exclu un syndrome
douloureux somatoforme persistant, un état de stress post traumatique ainsi qu’une dysthymie.
L’experte a conclu que la capacité de travail était nulle depuis l’automne 2012,
après l’annonce du cancer du sein à la fin du mois d’octobre 2012, en toute activité.
Elle a précisé, dans ce contexte, que même si une discrète amélioration avait
eu lieu avant le mois de février 2016, celle-ci n’avait pas été suffisante pour
permettre à l’intéressée d’envisager une reprise de travail même partielle.
Les limitations fonctionnelles retenues étaient un problème de motivation, des troubles de
la concentration, un impact sur les mémoires à court et long terme, un élan vital altéré,
une fatigabilité, une vision de soi comme étant « bonne à rien »,
et un désespoir patent (thymie triste).
Dans ses déterminations du 29 mars 2021, la recourante a fait siennes les conclusions de l’experte
Z.________. Elle a par conséquent maintenu ses conclusions tendant à la réforme de la
décision querellée dans le sens de la reconnaissance de son droit à une rente entière
d’invalidité sans limitation dans le temps.
Le 13 avril 2021, l’office intimé a implicitement maintenu ses précédentes conclusions,
en contestant la valeur probante du rapport d’expertise psychiatrique du 11 mars 2021 qu’il
estimait devoir être complété, se ralliant à un avis du SMR établi le 8 avril
2021 par la Dre X.________, dont on extrait ce qui suit :
“
Discussion :
Alors
que les douleurs de la main semblaient à l’avant-plan dans l’expertise de janvier 2018,
les symptômes dépressifs semblent l’être actuellement. La description clinique évoque
possiblement une péjoration clinique (diminution des activités, perte plus marquée d’autonomie,
idées suicidaires, objectivation de troubles de la concentration et de l’attention, aspect
négligé) néanmoins nous nous interrogeons sur la CT [capacité de travail] nulle retenue
qui remonterait déjà à octobre 2012 alors que le RM [rapport médical] d’[...]
retenait une CT de 50% en février 2015, CTAA [capacité de travail dans une activité adaptée]
de 30-40% en juin 2016 (soit juste après la péjoration clinique en lien avec le décès
du père) et que le tableau clinique dressé dans l’expertise de janvier 2018 décrivait
une assurée réalisant de petits travaux dans l’appartement (arrosage, lessive) ayant
des loisirs (TV, films, promenade 1-2x/j). De plus le diagnostic de trouble dépressif
récurrent
sous-tend la présence d’au moins deux épisodes dépressifs, ce qui implique une période
de rémission, pourtant l’expert affirme en p. 21 qu’«
un
état exempt de symptomatologie dépressive n’a jamais pu être retrouvé malgré
un suivi soutenu
». Il est également
relevé en p. 25 que l’assurée se rend 2x/année dans son pays d’origine (30h
de route) alors qu’elle ne retire aucun bénéfice sur place, ce qui nous interroge. De
plus les LF [limitations fonctionnelles] décrites ne sont pas telles qu’elles justifient une
incapacité totale. L’expert ne se positionne pas non plus sur l’absence de modification
du traitement entre le début du suivi en mars 2014 et début 2019 (paroxétine 20mg/j) ni
sur le nouveau traitement en place (Cymbalta 60mg/j et Mirtazapine 2caps/j). Au vu de l’état
dépressif retenu, le trouble somatoforme mentionné par le Dr H.________ est exclu d’emblée
alors que c’est bien celui-ci qui limitait l’ensemble des activités de l’assurée
lors de l’expertise de janvier 2018. Le délai particulièrement long entre l’expertise
et le rapport (huit mois) nous interroge également.
Bien
que le problème thymique soit actuellement possiblement au premier plan, il ne semble pas que la
situation ait toujours été comme telle. Dans ce contexte nous émettons des doutes quant
à la CT nulle depuis octobre 2012 ainsi qu’à l’absence de discussion des points
litigieux par l’expert. Nous suggérons à la Cour de réinterroger le Dr Z.________
avec les questions suivantes :
1.
En page 21, vous décrivez
une symptomatologie dépressive persistante mais retenez en même temps le diagnostic de trouble
dépressif
récurrent.
Merci de bien vouloir expliquer vos propos.
2.
Vous retenez une capacité de travail nulle depuis octobre 2012 alors que vos confrères d’[...]
l’évaluaient à 50% en février 2015 puis 30-40% en juin 2016 et que le Dr H.________
ne retenait pas d’incapacité de travail dans une activité adaptée à l’atteinte
de la main lors de l’expertise de janvier 2018. Merci de préciser pourquoi vous vous écartez
de ces appréciations ?
3.
Comment pouvez-vous conclure à une capacité de travail nulle alors que des intérêts
semblaient encore être présents lors de l’expertise de janvier 2018 (films à la
télévision, promenades 5-10km/jour, arrosage des plantes…) ?
4.
Cela correspond-il à une aggravation de l’état de santé ? Merci pour vos précisions.
”
Dans d’ultimes déterminations du 26
avril 2021, la recourante a derechef conclu à l’admission du recours et à l’octroi
d’une rente entière d’invalidité. Elle était d’avis que les quelques
critiques formulées à l’encontre du rapport de la Dre Z.________ par un médecin
non titulaire d’un titre de spécialiste FMH ne justifiaient pas de procéder à un
complément d’expertise.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let. b
LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par sa décision
du 25 juillet 2019, à limiter l’octroi d’une rente entière du 1
er
novembre 2013 au 31 mars 2014, avant de la réduire à un quart de rente du 1
er
avril au 30 juin 2014, puis de la supprimer avec effet au 1
er
juillet 2014.
3.
a)
L’invalidité se définit
comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui,
si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
L’assuré
a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année,
il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément à l’art. 28 al.
2 LAI, un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de rente, un taux d’invalidité
de 50 % au moins donne droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins
donne droit à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit
à une rente entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité)
est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une
période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir
son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois
qui suit le 18
e
anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI).
b)
Selon
la jurisprudence, le bien-fondé d'une décision d'octroi, à titre rétroactif, d'une
rente limitée dans le temps, doit être examiné à la lumière des conditions de
révision du droit à la rente (
Valterio
,
Commentaire : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, Genève/Zurich/Bâle 2018,
n. 6
ad
art. 31 LAI et réf. cit. p. 495). Aux termes de l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande,
révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou
encore supprimée. Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché
en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale de rente
et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (cf. notamment
TF 8C_180/2009 du 8 décembre 2009 consid. 3 et réf. cit. ; TF 9C_718/2009 du 4 février
2010 consid. 1.2 et réf. cit.).
Lors
de l’octroi d’une rente échelonnée ou limitée dans le temps, le moment déterminant
pour effectuer la comparaison est, d’une part, le moment du début du droit à la rente
et, d’autre part, celui de la diminution ou de la suppression de la rente en application du délai
de trois mois prévu à l’art. 88a RAI (
Valterio
,
Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 3068 et réf. cit. p. 833 s. ; cf. également TF 9C_134/2015
du 3 septembre 2015 consid. 4.1 et réf. cit.).
c)
Selon
la jurisprudence récente, tant les affections psychosomatiques que toutes les affections psychiques
doivent en principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée au sens
de l’ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références citées). Ainsi,
le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre d’un
examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment les
limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même que le critère
de la résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4 ; 143 V 409 consid. 4.4 ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.1 et les références
citées).
d)
Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité,
l’administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux,
ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités elle
est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent un
élément important pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore
être raisonnablement exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4
et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008
du 19 août 2009 consid. 4.2).
e)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement
les preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en procédant à
une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous
les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il
ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi
en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
f)
En
principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d’une
expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément
de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer
sur les aspects médicaux d’un état de fait donné (ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les
références citées). Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s’écarter
d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu’une surexpertise
ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque
d’autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement
en doute la pertinence des déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction
complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid.
3b/aa et les références citées ; TF 9C_719/2016 du 1
er
mai 2017 consid. 5.2.1 et les références citées).
4.
a)
En l’espèce, l’intimé
conteste le caractère probant du rapport d’expertise psychiatrique judiciaire du 11 mars 2021
de la Dre Z.________, en lui opposant un avis SMR du 8 avril 2021 de la Dre X.________, émettant
des doutes quant à l’absence de capacité de travail depuis octobre 2012, déplorant
l’absence de discussion de certaines questions litigieuses par l’experte, et demandant au
tribunal de procéder à un complément d’instruction.
b)
Dans
le cadre du mandat d’expertise judiciaire, la recourante a été examinée à trois
reprises, la première fois en présence de sa fille, la fois suivante avec le concours d’une
interprète, et la dernière fois en présence de sa fille et de l’interprète.
Trois contacts téléphoniques ont également été pris avec les médecins traitants.
La Dre Z.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, a posé les diagnostics
de personnalité dépendante (F60.7) présent depuis le début de l’âge adulte
et de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes
psychotiques (F33.2) présent depuis l’annonce du cancer du sein, à l’automne 2012.
Dans son appréciation globale du cas, l'experte judiciaire a notamment émis les considérations
suivantes (rapport d'expertise psychiatrique du 11 mars 2021 p. 18 s.) :
“
La
classification utilisée est la CIM-10, avec premièrement la manuel des
Descriptions
Cliniques et Directives pour le Diagnostic
et
deuxièmement le manuel de
Critères
diagnostiques pour la recherche CDR-10.
Il
n’y a pas d’éléments en faveur d’un délire ou d’hallucinations.
Il n’y a pas de trouble psychotique. Le sens de la réalité est conservé.
Il
n’y a pas d’introspection ni de capacité d’élaboration. Les capacités
cognitives sont limitées.
A
la recherche d’un trouble présent depuis le début de l’âge adulte, impactant
de façon importante la vie de l’expertisée, de type trouble de la personnalité,
nous trouvons un mode de vie plutôt stable, sans grands détours. Mme M. est en couple avec
le même homme, dans une relation globalement harmonieuse, elle a deux enfants qu’elle a pu
élever. Elle a gardé un emploi durant de nombreuses années. Avec peu de connaissances
de la langue française, elle a plutôt fait preuve de bonnes capacités d’adaptation
après son arrivée en Suisse.
Elle
ne semble pas avoir souffert de troubles psychiatriques avant la période qui débute en 2012.
Une
démonstrativité est mentionnée dans le rapport du 7 septembre 2015 de Dr I.__________.
Si Mme M. se présente aux entretiens avec une certaine expressivité lorsqu’elle pleure,
il n’y a pas de théâtralisme par ailleurs : son habillement est négligé,
de couleurs fades, son attitude en présence de l’interprète et de sa fille est plutôt
en retrait, elle ne cherche pas à se mettre au centre de l’attention. Elle n’a absolument
pas d’attitude séductrice.
Les
pleurs de l’expertisée donnent un sentiment d’authenticité à l’interlocutrice,
sans surjeu ni superficialité ni labilité émotionnelle. Il y a congruence idéo-affective
(les émotions exprimées correspondent au contenu évoqué verbalement). Le versant
haut de la thymie (rire et sourires) manque totalement lors des entretiens.
Cette
dame pleure également pour exprimer sa colère, qui est dirigée contre elle.
Mme
M. ne semble pas souffrir d’avoir dépendu de ses proches pour vivre dans un pays dont elle
connaît mal la langue. Elle s’en est accommodée sans souffrance psychique apparente.
Elle n’a pas cherché de façon approfondie à apprendre la langue française.
Sur
le plan administratif elle a toujours dépendu complètement de son époux et de ses enfants
qui prenaient les décisions à sa place, et cela lui convient.
Une
attitude soumise ainsi qu’une victimisation et un auto centrage négatif, sans discriminations
possibles, ont été relevé[s] lors de l’observation professionnelle (août et
septembre 2015, Dr I.__________). Cela concorde avec les observations cliniques actuelles. Cette attitude
soumise va de pair avec une attitude passivo oppositionnelle qui s’est vue en début d’expertise.
Elle
avait peu d’initiatives personnelles, et s’en remettait aux autres membres de sa famille
pour les décisions importantes (a).
Avant
2012, elle n’avait pas de centre d’intérêt autre que les besoins de ses proches
mais effectuait ses tâches domestiques avec énergie. Toute sa vie était tournée vers
les besoins de son mari, de ses enfants. Il n’y avait aucune aspiration personnelle, individuelle
(b).
Elle
n’était pas une personne à exprimer des besoin[s] et des demandes personnelles (c).
En
pratique, alors qu’elle était parfaitement en mesure de travailler, cette dame était
tout simplement dans l’impossibilité de vivre seule sans le soutien concret de ses proches,
et cela semblait être parfaitement normal pour elle.
En
entretiens, l’experte a observé une nette exacerbation des pleurs lorsqu’on aborde la
possibilité, pour la fille, de vivre seule et d’avoir sa propre existence. La peur de l’abandon
est donc validée (e).
Selon
la classification CIM-10, quatre critères au minimum sont réunis ici pour poser le diagnostic
de
F 60.7 Personnalité
dépendante.
Cliniquement,
en présence de sa fille, l’expertisée met en place des stratégies relationnelles
(pleurs, victimisation) lorsqu’on parle des besoins de sa fille caractéristiques d’un
F 60.7 Personnalité dépendante. Ces stratégies relationnelles, involontaires, bien qu’exprimant
une souffrance réelle, ont le bénéfice de s’assurer le soutien indéfectible
et culpabilisé des proches aidants, dont la fille fait clairement partie.
Il
n’y a pas d’arguments en faveur d’autres troubles de type structurels (présents
de façon continue depuis le début de l’âge adulte et faisant partie du fonctionnement
habituel chez le sujet).
En
ce qui concerne la présence d’un trouble de survenue plus tardive, plusieurs pistes ont été
évoquées dans les précédents rapports médicaux.
Le
26 mai 2012, en [...], l’expertisée a bien été confrontée à une situation
susceptible d’avoir représenté un stress exceptionnellement menaçant. Accident de
voiture, bras coincé entre deux sièges, vision prolongée d’une autre covoitureuse
gravement accidentée, etc.
A
l’anamnèse, les stratégies d’évitement, les cauchemars nocturnes récurrents
ainsi que les flashbacks diurnes de l’accident, apparus après un délai de quelques mois,
ont bien été mentionnés précédemment par certains observateurs médicaux,
et sont compatibles avec le diagnostic de F43.1 Etat de stress post traumatique.
Actuellement
l’experte ne retrouve pas cette symptomatologie. Les flashbacks diurnes se sont amendés, la
thématique onirique a évolué, et l’expertisée peut faire plus de trente heures
de route deux fois par an dans un véhicule.
Ainsi
le diagnostic F43.1 Etat de stress post-traumatique, s’il a bien existé auparavant, ne peut
plus être posé actuellement.
Sur
le plan de l’humeur, la thymie de cette dame est clairement basse. Les pleurs semblent authentiques.
Cela
persiste depuis plus de deux semaines (G1). Il n’y a pas de symptômes maniaques ou hypomaniaques
(G2). L’épisode n’est pas imputable à l’utilisation d’une substance
psychoactive (G3).
L’humeur
est dépressive toute la journée et presque tous les jours (B1). Cette humeur dépressive
a pu être objectivée en entretien.
Il
y a une diminution marquée de l’intérêt et du plaisir (B2). Cela est récolté
de façon anamnestique mais concorde avec ce qui a été vu en entretien. Mme M. ne s’anime
ni verbalement ni corporellement, à rien, même pas lorsqu’elle parle de sa petite fille.
Il
y a une réduction de l’énergie (B3). Cela a été objectivé en entretien.
Des
autres critères qui ont pu être objectivés lors des entretiens d’expertise nous
retiendrons que :
Il
y a une perte de confiance en soi (C1).
Une
culpabilité excessive qui la pousse à penser qu’elle est un poids pour ses proches (C2).
Il
y a des pensées récurrentes de mort (C3).
Il
y a une altération de la concentration (C4).
Il
y a un ralentissement psychomoteur (C5).
Certains
de ces symptômes sont sévères.
Donc
cela fait trois critères B et cinq critères C, ce qui amène à poser le diagnostic
de Episode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques.
L’auto
et l’hétéro anamnèse, dont nous devons tenir compte dans nos diagnostics psychiatriques,
révèlent que ce trouble a émergé au cours de l’année 2012 avec d’abord
l’apparition de troubles du sommeil en rapport avec les douleurs du membre supérieur droit.
Ces insomnies ont été nettement exacerbées par l’annonce du cancer du sein. Un cortège
d’autres symptômes se sont greffés au tableau clinique.
Malgré
une brève amélioration partielle avant le décès du père en février 2016,
suivi d’une nouvelle aggravation après cette date, un état exempt de symptomatologie
dépressive n’a jamais pu être retrouvé malgré un suivi soutenu.
La
chronicité des troubles de l’humeur amène à poser le diagnostic de
F33.2
Trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques.
Ce
diagnostic est indéniablement assorti d’un[e] composante anxieuse, sans que celle-ci donne
lieu à un diagnostic séparé.
Il
a été mentionné dans un rapport médical antérieur que l’expertisée
sous-estime ses capacités résiduelles. Cela concorde avec le diagnostic de
F33.2
Trouble dépressif récurrent épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques,
qui érode la vision positive de soi et lamine les capacités de l’individu à discriminer
le bon du mauvais.
A
posteriori on peut émettre l’hypothèse que si le licenciement et l’accident ont
pu représenter des facteurs de stress, c’est l’annonce du cancer du sein qui a été
l’élément précipitant de ce
F33.2
Trouble dépressif récurrent épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques.
Le
rapport de Dr K.________ évoque que, avant le décès du père, en février 2016,
il avait été noté une légère amélioration de l’humeur, avec à
nouveau quelques moments de plaisir, les pensées envahissantes liées à son accident et
son cancer étant en diminution. Cette ébauche d’amélioration a été discrète,
elle n’a porté que sur certains éléments constitutifs du
F33.2
Trouble dépressif récurrent épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques,
et elle n’a pas donné lieu à une
complète résorption de la symptomatologie dépressive. Elle a été brutalement
stoppée dès le décès du père de l’expertisée.
Le
rapport du 17 avril 2013 (électro neuro myogramme) du Dr [...] démontre une neuropathie cubitale
droite au coude mais « n’explique vraisemblablement pas les douleurs de la main droite ».
Ainsi il y a bien une réalité somatique, mais elle ne suffit pas à expliquer complètement
les douleurs et le handicap. Cette question est secondaire du point de vue psychiatrique, car le trouble
de l’humeur
F33.2 Trouble
dépressif récurrent épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques
exacerbe
le vécu des douleurs, est entretenu par celles-ci et représente en lui-même un facteur
d’exclusion du diagnostic de type F45.4 Syndrome douloureux somatoforme persistant.
Le
F 60.7 Personnalité dépendante
,
rend obligatoire la présence d’un « tuteur émotionnel et administratif »
dans une période d’autonomisation des enfants et de vieillissement du conjoint. Ce trouble,
de même que les faibles capacités cognitives, couplées à une lacune en introspection
et à une méconnaissance de la langue de son pays d’accueil, rendent non seulement les
ressources de cette dame nulles mais aggravent le pronostic.
”
c)
On
ne voit en l’occurrence aucune raison de s’écarter des conclusions circonstanciées
de l’experte Z.________, dont le rapport d’expertise judiciaire du 11 mars 2021 remplit à
l’évidence les réquisits jurisprudentiels pour se voir accorder pleine valeur probante
(cf. consid. 3e supra). Ce rapport est en effet le fruit d’une analyse particulièrement approfondie
du cas, en ce qu’il se fonde sur trois entretiens avec l’assurée (ainsi que sa fille
et une interprète) et sur un contact avec les médecins traitants ; l’anamnèse
est très complète, exhaustive et fouillée ; l’examen clinique est complet,
systématique, particulièrement clair et cohérent dans son élaboration ; la discussion
des avis divergents est systématique et cohérente et les conclusions exemptes de contradiction,
les réponses aux questions étant absolument claires et convaincantes, en tant que fondées
sur un examen du cas
lege artis
.
d)
Au
demeurant, contrairement à ce que soutient le SMR, il n’y a pas eu de réelle rémission,
mais de brèves périodes d’amélioration péjorées par des rechutes. L’experte
Z.________ explique en effet qu’un état exempt de symptomatologie dépressive n’a
jamais pu être retrouvé malgré un suivi soutenu et que la brève amélioration
partielle avant le décès du père de l’assurée en février 2016 évoquée
par les psychiatres traitants – ne portant que sur certains éléments constitutifs du
« F33.2 Trouble dépressif récurrent épisode actuel sévère sans symptômes
psychotiques » – a été très discrète, sans donner lieu à une
réelle rémission de la symptomatologie dépressive ; l’exclusion du trouble
somatoforme (tel qu’inclus dans le trouble dépressif) et du syndrome post-traumatique (en
rémission) est dûment motivée et l’ampleur des limitations fonctionnelles décrite
de manière convaincante, sur la base de trois examens cliniques. On relèvera en particulier
que si l’accident du 26 mai 2012, en [...], a mis l’assurée dans une situation de stress
particulièrement intense propre à créer un état de stress post-traumatique, ce diagnostic
(F43.1) n’a plus été retenu au jour de l’expertise, la rémission de cette
symptomatologie expliquant qu’elle puisse à nouveau voyager durant plusieurs heures par la
route. Pour le reste, on ne voit pas que des éléments objectivement vérifiables auraient
été ignorés dans le cadre de l’expertise. A ce propos, la mention par le SMR « des
intérêts [qui] semblaient encore être présents en 2018 (films à la télévision,
promenade 5-10 km/jour, arrosage des plantes, …) » n’est pas apte à porter
atteinte au crédit de l’évaluation de la capacité de travail par la Dre Z.________,
qui s’est montrée particulièrement systématique et rigoureuse dans l’accomplissement
de son mandat.
e)
Des
conclusions du rapport d’expertise judiciaire probant de la Dre Z.________, il ressort donc qu’en
raison d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes
psychotiques (F33.2) qui s’est installé dans le courant de l’automne 2012, et d’un
trouble de la personnalité dépendante (F60.7), en lien avec les faibles capacités cognitives
que l’assurée présente, une capacité de travail nulle dans toute activité doit
être retenue, ceci sans interruption notable depuis octobre 2012 et pour une longue durée.
Par ailleurs, selon l’enquête économique réalisée à son domicile, l’assurée
présente des empêchements dans la tenue de son ménage, qui s’élèveraient
à 37.2 %, dans l’hypothèse où elle consacrerait 100 % de son temps à cette
activité, après pondération.
Cela étant, le début du droit à la rente est fixé à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assurée a
fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, et la rente
est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (cf. art. 29
al. 1 et 3 LAI).
Compte tenu du dépôt de la demande de prestations en date du 30 mai 2013, le degré d’invalidité
global résultant des deux domaines pour la période courant dès le 1
er
novembre 2013 est le suivant :
Activité
partielle
Part
Empêchement
Degré
d’invalidité
active
80
%
100
%
80
%
ménagère
20
%
37.2
%
7.44
%
Taux
d’invalidité global :
87.44
%
Supérieur à 70 % (cf. art. 28 al. 2 LAI), le degré d’invalidité de la recourante
ouvre en conséquence le droit à une rente entière dès le 1
er
novembre 2013, sans qu’il se justifie de la limiter dans le temps.
5.
a)
En définitive bien-fondé, le
recours doit être admis, et la décision litigieuse réformée en ce sens que T.________
a droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
novembre 2013, sans limitation dans le temps.
b)
La
procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations
de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase LAI).
En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et mis à
la charge de l’OAI, qui succombe.
c)
Obtenant
gain de cause avec l’assistance d’un avocat, la recourante a droit à une indemnité
de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Le
mandataire n’ayant pas déposé de liste d’opérations, il convient d’arrêter
l’équitable indemnité de partie à laquelle il a droit en tenant compte de l’importance
et de la complexité du litige ainsi que du temps requis pour le traitement d’une telle affaire.
Au regard de ces éléments, il se justifie de fixer forfaitairement l’indemnité à
3'000 fr., débours et éventuelle TVA compris, et de la mettre intégralement à la
charge de l’autorité intimée (art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 25 juillet 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée en ce sens que T.________ a le droit à une rente entière
à compter du 1
er
novembre 2013.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à T.________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille francs)
à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc Mathey-Doret (pour T.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :