vd_findinfo · Décision / 2017 / 379 · 2017-05-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.05.2017 Décision / 2017 / 379

TRIBUNAL
CANTONAL
339
PE17.004341-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mars 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE17.004341-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 13 mars 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée le 3 mars 2017 par X.________ contre
inconnu pour dommages à la propriété et violation de domicile et a laissé les frais
à la charge de l’Etat.
2.
Par acte du 26 mars 2017, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
3.
Par avis du 3 avril 2017, la Chambre des recours
pénale a imparti à X.________ un délai au 24 avril 2017 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de
paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Par courrier du 5 avril 2017, X.________ a notamment demandé à pouvoir s’acquitter du
montant des sûretés par acomptes de 100 fr. par mois.
Le 11 avril 2017, le Président de la Cour de céans a informé la recourante du fait que
les sûretés pour les frais de procédure ne pouvaient pas être payées par acomptes
mensuels et lui a imparti un nouveau délai au 28 avril 2017 pour procéder au paiement du montant
de 550 francs.
Par courrier du 25 avril 2017, X.________ a répété les griefs qui fondaient sa plainte
du 3 mars 2017 et a pour le surplus indiqué qu’elle souhaitait s’entretenir avec son
curateur au sujet du versement de la somme de 550 fr. à titre de sûretés.
A la date du 17 mai 2017, aucun versement n’avait été effectué par X.________.
4.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
5.
La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai prolongé
imparti. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 18 juin 2015/394).
6.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :