vd_findinfo · HC / 2015 / 209 · 2015-02-03 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, DIVORCE, UNITÉ DU JUGEMENT DE DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL | 125 CC, 283 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.02.2015 HC / 2015 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.010627-142082
60
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 février 2015
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
125 CC ; 283 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 23 octobre 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.G.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 octobre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé
le divorce des époux A.G.________ et B.G.________ (I) ; dit que le demandeur A.G.________ doit
contribuer à l’entretien de la défenderesse B.G.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'200 fr. jusqu’à ce que celle-ci ait atteint l’âge
légal de la retraite et dit que la contribution d’entretien fixée sous chiffre Il ci-dessus
correspond à l’indice suisse des prix à la consommation en vigueur à l’entrée
en force du présent jugement et sera indexée le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de novembre de l’année
précédente, la première fois le 1
er
janvier 2016, si et dans la mesure où le revenu du demandeur suit la même évolution, à
charge pour lui de prouver que tel n’a pas été le cas (II) ; ordonné à
tout employeur de A.G.________, soit actuellement [...], chemin de la [...], de prélever chaque
mois sur son salaire la somme de 1'200 fr. et de la verser sur le compte bancaire [...] de B.G.________ (III) ;
ordonné à la Caisse de retraite professionnelle de l’[...], route [...], de prélever
sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert au nom de A.G.________ (assuré [...]) le
montant de 38'831 fr. et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle,
sur le compte de libre passage ouvert par B.G.________ auprès de la [...] (compte n° [...])
(IV) ; fixé l’indemnité de conseil d’office de A.G.________, allouée à
Me Dominique d’Eggis, à 5'462 fr. 65, débours, vacation et TVA inclus, pour la période
du 9 janvier 2013 au 30 mai 2014 (V) ; fixé l’indemnité de conseil d’office
de B.G.________, allouée à Me Jean Lob, à 5'680 fr. 80, débours et TVA inclus, pour
la période du 25 avril 2013 au 6 mai 2014 (VI) ; dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 2'266 fr. 65 pour le demandeur et 1'133 fr. 35 pour la défenderesse, sont laissés à
la charge de l’Etat (VII) ; dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités (ch. V et
VI ci-dessus) et des frais judiciaires (ch. VII ci-dessus) (VIII) ; dit que le demandeur A.G.________
doit payer à la défenderesse B.G.________ la somme de 7'005 fr. à titre de dépens
(IX) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
Retenant que les époux avaient été mariés durant trente-cinq ans et avaient eu trois
enfants, que le mariage avait eu un impact décisif sur la vie de la défenderesse qui était
aujourd’hui âgée de cinquante-deux ans, ne parlait quasiment pas le français, n’avait
pas de formation professionnelle, ne disposait que d’une capacité résiduelle de travail
de 30% et ne verrait pas sa situation s’améliorer après l’âge légal de
la retraite, les premiers juges ont considéré que l’épouse pouvait prétendre
à une contribution à son entretien de la part du mari. Imputant à l’épouse
un revenu hypothétique mensuel net de 900 fr. pour un emploi de femme de ménage à 30%
et prenant compte des revenus nets du mari 4'525 fr. par mois, le tribunal a considéré que
le disponible revenant à ce dernier après paiement de ses charges     (2'675
fr.) justifiait d’astreindre celui-ci à verser à son épouse, dont les besoins étaient
estimés à 2'292 fr. 85 fr., jusqu’à l’âge légal de la retraite de
celle-ci, le montant de 1'200 fr. par mois. Estimant que le mari ne paraissait pas davantage disposé
à l’égard de son épouse que lors de l’avis aux débiteurs ordonné
en mars 2011, les premiers juges ont ordonné la retenue sur le salaire de celui-ci et le versement
par l’employeur de la pension due à la défenderesse. Aucun cas de prévoyance n’étant
intervenu et les époux ayant adopté durant leur union une répartition traditionnelle des
tâches, ils ont alloué à la défenderesse la moitié de la prestation de sortie
du demandeur, calculée pour la durée du mariage. Dès lors qu’il y avait accord sur
le principe du divorce et que la défenderesse l’emportait partiellement sur la question de
l’entretien après le divorce, et entièrement sur celles de la prévoyance professionnelle
et de l’avis aux débiteurs, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait
d’imputer deux tiers des frais judiciaires au demandeur et un tiers à la défenderesse,
à qui étaient alloués des dépens réduits d’un tiers.
B.
Par acte du 21 novembre 2014, comprenant une requête
d’assistance judiciaire, A.G.________ a formé appel contre ce jugement en concluant principalement,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et, subsidiairement, à sa réforme
en ce sens qu’il ne peut plus contribuer à l’entretien de son épouse, à ce
qu’un chiffre IV bis nouveau soit introduit dans le dispositif du jugement de divorce en ce sens
que : « Le régime matrimonial des époux A.G.________ est dissous et liquidé, chaque
partie restant propriétaire des biens en sa possession, sous réserve de la maison familiale
de Bosnie pour laquelle ils sont renvoyés à procéder au partage devant le juge de Bosnie
», subsidiairement, si la conclusion concernant la contribution d’entretien devait être
rejetée, à ce qu’il doive contribuer à l’entretien de B.G.________ par le
régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 500 fr. pendant cinq
ans, le 2
ème
paragraphe du ch. Il du dispositif du jugement relatif à l’indexation de la contribution étant
supprimé.
L’appelant a en outre produit trois pièces, dont une de forme, confirmé sa réquisition
de pièces 110 (production de toutes décisions relatives à l’octroi ou au refus à
B.G.________ d’une rente d’invalidité) et 111 (expertise médicale) et a requis
l’audition de la Dresse [...].
Le 28 novembre 2014, A.G.________ a été dispensé de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
A.G.________, né le [...] 1960 et B.G.________ le [...] 1962, se sont mariés le 9 [...], en
Bosnie, dont ils sont tous deux ressortissants. Trois enfants sont issus de leur union. [...] et [...],
nés en 1979 et 1982, sont décédés. [...], né le [...] 1995, est aujourd’hui
majeur. Il a obtenu la nationalité suisse.
Les parties ont tout perdu en fuyant leur pays lors de la guerre civile, notamment leurs documents d’état
civil. Ils se sont réfugiés en Suisse, où ils sont domiciliés.
En cours de mariage, A.G.________ a acquis en Bosnie une parcelle sur laquelle a été érigée
une maison.
2.
Par prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale
du 29 avril 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
président) a autorisé les époux à vivre séparés jusqu’au 31 mars
2011, confié la garde sur l’enfant [...] à sa mère et dit que le père bénéficiera
d’un libre et large droit de visite sur son fils, à exercer d’entente avec lui, attribué
la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et dit que A.G.________ contribuera à
l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'100 fr.,
allocations familiales en sus, dès la séparation effective des époux. Cette contribution
d’entretien était basée sur un salaire mensuel net du mari de 4'000 fr. et des charges
incompressibles de 2'890 fr. ainsi que sur un gain net de l’épouse de l’ordre de 700
à 800 fr. par mois et des charges mensuelles de 3'274 francs. Elle correspondait au disponible du
débiteur et préservait son minimum vital.
Le 14 mars 2011, statuant par voie de mesures
protectrices de l’union conjugale, le président a prolongé la séparation des époux
pour une durée indéterminée, confirmé le montant de la contribution d’entretien
due par A.G.________ en faveur des siens et ordonné à tout employeur du prénommé,
qui ne paraissait pas enclin à respecter les décisions de justice, de prélever chaque
mois sur le salaire de l’employé la somme de 1'100 fr. par mois, allocations familiales en
sus, et de la verser directement sur le compte bancaire de B.G.________.
3.
Le 12 mars 2013, A.G.________ a déposé
devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne une demande unilatérale en divorce aux termes
de laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, au divorce, à la renonciation des époux
à toute contribution d’entretien en faveur de l’un à l’autre, à l’attribution
de la garde sur l’enfant [...] à sa mère, au versement en faveur de son fils d’une
contribution à son entretien jusqu’à sa majorité, à la dissolution et liquidation
du régime matrimonial, chaque partie se reconnaissant propriétaire des biens actuellement en
sa possession et n’ayant plus aucune prétention à faire valoir l’une contre l’autre
de ce chef, au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le
mariage, selon précisions à apporter en cours d’instance.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour, A.G.________ a conclu au versement d’une
contribution d’entretien de 700 fr. par mois en mains de son épouse, notamment pour l’entretien
de leur fils [...], jusqu’au 31 mai 2013, puis à ce que les époux renoncent à toute
contribution d’entretien l’un envers l’autre, étant précisé qu’une
convention entre le père et le fils déterminerait ses engagement envers [...].
Par procédé écrit du 14 mai 2013, B.G.________ a conclu au versement, dès le 1
er
avril 2013, d’une contribution d’entretien de 1'500 fr. par mois, allocations familiales
en sus, assortie de l’avis aux débiteurs.
Dans sa réponse du 14 mai 2013, B.G.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
libération des conclusions de A.G.________. Elle a également conclu au divorce, à l’attribution
de l’autorité parentale et de la garde sur l’enfant [...], au versement par A.G.________
d’une contribution à l’entretien de l’enfant, selon dire de justice, ainsi qu’au
sien propre par le versement d’une pension de 1'500 fr. par mois, allocations familiales et indexation
en sus, avec avis aux débiteurs, à la dissolution et à la liquidation du régime matrimonial,
chaque partie étant reconnue propriétaire des meubles et objets en sa possession et A.G.________
lui versant un montant de 80'000 fr., au titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par les époux durant le mariage.
Le 30 mai 2013, [...], devenu majeur le [...] 2013, a donné procuration à sa mère pour
le représenter et agir en son nom pour tout ce qui concernait la contribution d’entretien
due par son père.
Par réplique du 28 juin 2013, A.G.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de toutes les conclusions de B.G.________ autres qu’en divorce ainsi qu’en attribution de
l’autorité parentale et de la garde sur l’enfant, les parties étant renvoyées
à faire trancher le sort de l’immeuble qu’il avait construit en Bosnie dans une procédure
séparée dans ce pays.
Le 31 juillet 2013, statuant
par voie de mesures provisoires, le président a dit que A.G.________ contribuera à l’entretien
de son épouse et de son fils par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'200
fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
avril 2013, et ordonné à tout employeur de A.G.________, alors [...], à 1033 Cheseaux-sur-Lausanne,
de prélever chaque mois sur le salaire du prénommé, la somme de 1'200 fr., allocations
familiales en sus, et de la verser sur le compte bancaire de B.G.________.
Dans sa duplique du 18 septembre 2013, B.G.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la réplique.
4.
Par arrêt du 23 décembre 2013, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a partiellement réformé l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 31 juillet 2013 en ce sens que A.G.________ contribuera à l’entretien de son épouse
et de son fils par le versement d’une pension de 1'200 fr., allocations familiales en sus, pour
le mois d’avril 2013 puis, dès le 1
er
mai 2013, à l’entretien de sa seule épouse par le versement d’une pension de 1'200
fr. par mois. Elle a retenu en substance qu’il convenait de dissocier la pension en faveur de l’enfant
majeur de celle de l’épouse et a confirmé, pour le seul entretien de celle-ci, le montant
de 1'200 fr. fixé par le juge de première instance, lequel n’entamait pas le minimum
vital du débiteur qui disposait, après paiement de ses charges incompressibles, d’un
disponible de 1'435 fr. (4'250 fr. - 2'815 fr.) tandis que l’épouse accusait un manco de 1'392
fr. 95 (2'292 fr. 95 de charges - 900 fr. de revenus). La juge déléguée a par ailleurs
confirmé l’avis aux débiteurs ordonné le 31 juillet 2013.
5.
Par ordonnance de preuves du 17 février 2014, le président a notamment constaté la production
anticipée des diverses pièces requises par le demandeur, en particulier un certificat médical
concernant l’épouse (pièce 111) (IV) et a dit que le fils majeur [...] n’était
désormais plus partie à la procédure (V). Considérant que l’attribution de
la maison dont les parties étaient copropriétaires en Bosnie était litigieuse, qu’elle
nécessiterait la mise en œuvre d’une expertise à effectuer à l’étranger
et que cela aurait pour conséquence de rallonger la procédure, alors même que la situation
des parties demandait à être réglée au plus vite, le président a renvoyé
les parties à faire trancher la liquidation de leur régime matrimonial, en tant qu’elle
concernait la maison en Bosnie, dans une procédure séparée (VI).
Par acte du 26 février 2014, B.G.________ a recouru contre l’ordonnance précitée,
prenant les conclusions suivantes :
«
I.               L’appel est admis.
II.               Le chiffre VII de
l’ordonnance attaquée est annulé. Il est précisé qu’il appartiendra au
Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne de statuer également sur la liquidation du régime
matrimonial des parties, y compris concernant la maison dont l’intimé est le propriétaire
en Bosnie.
III.
Subsidiairement
:
En tant que la liquidation
du régime matrimonial, s’agissant de la propriété d’une maison en Bosnie est
tranchée dans une procédure séparée, il incombera de préciser s’il appartient
aux parties d’ouvrir une telle procédure, si elle est ordonnée d’office et enfin
si elle doit avoir lieu devant le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne ou au contraire en
Bosnie. »
Par arrêt du 10 mars 2014, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a déclaré le recours
irrecevable. Elle a considéré que la question de la liquidation du régime matrimonial,
en particulier s’agissant du sort d’un immeuble, était totalement indépendante
de celle d’une éventuelle contribution d’entretien et que l’on concevait difficilement
en quoi le renvoi de la liquidation du régime matrimonial à une procédure séparée,
prévu à l’art. 238 al. 2 CPC, puisse causer un préjudice à la recourante qui
conservait tous ses droits dans les deux procédures, la disjonction de la cause étant parfaitement
justifiée par le lieu de situation de l’immeuble à l’étranger et les nécessités
probatoires qui en découlaient (expertise, inscription dans les registres étrangers, etc.).
Au demeurant, si la disjonction des causes permettait de rendre un jugement de divorce plus rapidement,
elle n’entraînait pas un report de la liquidation du régime matrimonial puisque les deux
procédures pouvaient se dérouler en parallèle.
6.
A.G.________ travaille en qualité de plâtrier
pour l’entreprise [...]. II est payé 27 fr. 30 brut de l’heure et, selon les décomptes
de salaire des mois d’octobre 2013 à février 2014, il a réalisé un revenu net
moyen de 4'525 fr. 20 par mois, impôt à la source déduit, allocations familiales non comprises
(300 fr.). Il ne bénéficie pas de treizième salaire.
Ses charges mensuelles incompressibles, calculées selon les Lignes directrices du 1
er
juillet 2009, totalisent 2'765 fr. et se composent des postes suivants : base mensuelle (1'200
fr.), loyer (1'000 fr.), prime LAMal (365 fr.) et frais de déplacement (200 fr.).
A.G.________ a accumulé durant le mariage un avoir de prévoyance professionnelle de 77'662
fr., valeur au 30 novembre 2013. Lors de son audition en qualité de partie à l’audience
de jugement du 6 mai 2014, il a déclaré qu’il refusait le partage de sa prévoyance
professionnelle.
7.
B.G.________ a consulté un psychiatre dès
2003 pendant trois ans, à raison d’un rendez-vous tous les deux mois, souffrant de stress
depuis le décès de ses fils. Dans un certificat médical du 3 mai 2013, la Dresse [...]
a attesté qu’elle suivait la prénommée depuis le mois de mars 2006, pour des problèmes
physiques, mais surtout psychiques (dépression et stress post-traumatique), et que la capacité
de travail de B.G.________ était de 30%.
B.G.________ est au bénéfice du revenu
d’insertion depuis le 1
er
février 2011. Elle a travaillé comme femme de ménage auprès de la société
[...] durant treize ans, jusqu’au 28 février 2014, date à laquelle son contrat a été
résilié par l’employeur pour des questions de restructuration de l’entreprise.
En 2012, elle avait exercé cette activité à un taux approximatif de 30% pour un salaire
mensuel net moyen d’environ 900 fr., impôt à la source déduit. En 2013, ses revenus
mensuels variaient de 700 fr. à 900 fr., sans treizième salaire.
B.G.________ vit avec son fils dans l’ancien appartement conjugal. Il s’agit d’un logement
subventionné de trois pièces pour lequel elle paie un loyer de 1'058 fr., charges comprises.
Ses dépenses mensuelles incompressibles totalisent 2'292 fr. 95 et comprennent une base mensuelle
(1'200 fr.), le loyer précité et la prime LAMal, en grande partie subsidiée (34 fr. 95).
Depuis le mois de mars 2014, le revenu minimum d’insertion et la pension provisionnelle versée
par A.G.________ sont les seules ressources de B.G.________, qui ne bénéficie pas de l’assurance
chômage.
B.G.________ n’a pas accumulé d’avoir
de prévoyance professionnelle durant le mariage.
7.
Mirsad a débuté en août 2012 un apprentissage d'électricien, avec un salaire mensuel
brut de 450 fr. pour la première année, de 550 fr. pour la deuxième année et de 800
fr. pour la troisième année.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction
de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 1 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy,
op. cit., JT 2010 III 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 136-137). Les conditions restrictives posées par l’art. 317 al. 1 CPC
pour l’introduction de faits ou de moyens de preuve nouveaux s’appliquent de même aux
cas régis par la maxime inquisitoire. Une solution plus souple peut être envisagée lorsque
la cause est en outre régie par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et les références
citées).
En l’espèce, ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire ne sont applicables, la
cause ne concernant pas le sort d’un enfant mineur. La pièce 116 comprend la fiche de salaire
de l’appelant du mois d’avril 2014. Rien n’établissant que celui-ci ait été
empêché de la produire devant la première instance, elle est irrecevable et on ne voit
pas que les fiches de salaire des mois de mai à septembre 2014 fassent l’objet d’un
allégué en appel ou qu’elles soient pertinentes. Le certificat d’assurance pour
l’année 2015, produit sous pièce 117, attestant d’une prime LAMal de 371 fr. 60
par mois, a certes été établi le 17 octobre 2014, mais ne fait pas non plus l’objet
d’un allégué en appel. A supposer même que tel ait été la cas, la différence
entre la prime retenue et la prime pour 2015 est trop minime (6 fr. 40) et n’est pas décisive
en l’espèce au regard de l’excédent à disposition de l’appelant
(cf. ci-après). La pièce 118, dite de forme, est recevable.
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir commis un triple déni de justice. Il invoque
la violation des art. 4 par. 1 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé), 6 par. 1
(droit à un procès équitable) et par. 2 (
recte
3) let. d CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales [«Convention européenne des droits de l’homme »] ; RS 0.10) (droit
de l’accusé à interroger et faire interroger des témoins), art. 14 CEDH (interdiction
de la discrimination), art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et 12 CEDH (droit
au mariage).
L’appelant invoque également la violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Constitution suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (droit à la motivation), le principe de
l’interdiction de l’arbitraire (attaché à l’art. 9 Cst.) et la violation
de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.).
3.2
Certaines des garanties
constitutionnelles, voire conventionnelles invoquées, ancrées aux art. 4, 6 par. 3 ch. 3, 14
et 12 CEDH, sont inapplicables au présent procès de droit privé opposant deux particuliers,
et partant irrecevables.
D’autres de ces garanties, telles le droit au respect de la vie privée et familiale (art.
8 CEDH) et l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), s’adressent à l’Etat
et ne produisent pas d’effet horizontal direct sur les relations entre personnes privées.
L’appelant ne peut donc pas s’en prévaloir directement dans le cadre d’un appel
dirigé contre une décision l’opposant à son ex-conjoint, même si les règles
de droit civil – qu’il omet du reste de mentionner en l’espèce – doivent
être interprétées en tenant compte des exigences particulières qui résultent
des droits fondamentaux. La reconnaissance de cet effet « horizontal »  des
droits fondamentaux n’empêche donc pas que les rapports entre particuliers relèvent directement
des seules lois civiles et pénales. C’est donc par celles-ci que l’individu est protégé
contre les atteintes que d’autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits
constitutionnels (ATF 136 II 78 c. 5.1 ; TF 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 c. 4.3.2 et les références
citées).
Par conséquent, les griefs invoqués par l’appelant, dans la mesure où ils sont recevables,
seront traités sous l’angle de la violation des règles de droit civil.
3.3
En tant qu’il fait valoir le défaut de motivation en rapport avec l’absence de force
probante de l’unique certificat médical produit par l’épouse et le refus de réquisition
de la pièce 111 (« toute expertise médicale attestant l’incapacité de
B.G.________ à travailler », selon bordereau III du 28 juin 2013), l’appelant s’en
prend en réalité à l’appréciation anticipée des preuves effectuée
dans le jugement entrepris. A cet égard, celui-ci précise qu’un certificat médical
établi le 3 mai 2013 atteste d’une capacité de travail de l’épouse de 30%
en raison de problèmes physiques et psychologiques, notamment de dépression et de stress post-traumatique,
l’intimée étant suivie par un médecin généraliste, la Dresse [...], depuis
mars 2006. Ce faisant, les premiers juges ont tenu pour probant le certificat médical produit et
ont implicitement renoncé à la mise en oeuvre d’une expertise médicale. Dans la
mesure où l’appelant se prévaut des règles appliquées en droit des assurances
sociales, on peut relever que le juge n’est pas lié en droit de la famille par les règles,
singulièrement de preuve, qui régissent le droit des assurances sociales. L’appréciation
du tribunal ne prête pas le flanc à la critique et il ne sera dès lors pas donné
suite à la requête de l’appelant s’agissant de l’audition dudit médecin.
4.
L’appelant conteste devoir verser une pension à son ex-épouse, qui devrait être
en mesure de pourvoir seule à son entretien si elle exploitait sa capacité de gain. L’intimée
aurait ainsi dû entreprendre toutes les démarches utiles pour obtenir une rente entière
AI et il y aurait lieu de lui imputer un revenu hypothétique.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art.
125 al. 1 CC, si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie
lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Cette disposition concrétise deux principes : d’une part, celui du «clean break »
qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance
économique et subvenir à ses propres besoins après le divorce et, d’autre part,
celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement
les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al.
2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l’un
d’eux par l’union et qui l’empêchent de pourvoir à son entretien. L’obligation
d’entretien repose ainsi sur les besoins de l’époux   bénéficiaire :
si on ne peut exiger de lui qu’il s’engage dans la vie professionnelle ou reprenne une activité
lucrative interrompue à la suite du mariage, une contribution équitable lui est due pour assurer
son entretien convenable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, cette prestation
doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon
non exhaustive à l’art. 125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les arrêts
cités ; TF 5A_478/2010 du 20 décembre 2010 c. 4.1.1).
Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière
de l’époux crédirentier. Si le mariage a duré au moins dix ans – période
à calculer jusqu’à la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598
c. 9.2) –, il est présumé avoir eu une influence concrète. La jurisprudence retient
également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation
des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs. Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement
droit à une contribution d’entretien selon la jurisprudence, le principe de l’autonomie
primant le droit à l’entretien, ce qui se déduit directement de l’art. 125 CC ;
un époux ne peut prétendre à une pension que s’il n’est pas en mesure de pourvoir
lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose d’une capacité contributive
(ATF 137 III 102 c. 4.2.1 ; 134 III 145    c. 4).
En l’espèce, il n’est, à juste titre, pas contesté que le mariage des parties
a exercé une influence concrète et durable sur la situation financière de l’épouse.
En effet, la vie commune des époux a duré plus de trente ans et l’intimée a élevé
les enfants du couple selon une répartition traditionnelle des tâches.
4.1.2
Lorsqu’il s’agit
de fixer la contribution à l’entretien d’un conjoint dont la situation financière
a été concrètement et durablement influencée par le mariage, l’art. 125 CC
prescrit de procéder en trois étapes (ATF 137 III 102 ; 134 III 145 c. 4 ; cf. également
la précision apportée à cet arrêt in ATF 134 I 577 c. 3).
4.1.2.1
La première de ces
étapes consiste à déterminer l’entretien convenable après avoir constaté
le niveau de vie des époux pendant le mariage. Lorsque l’union conjugale a durablement marqué
de son empreinte la situation de l’époux bénéficiaire, le principe est que le standard
de vie choisi d’un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où
leur situation financière le permet. Il s’agit de la limite supérieure de l’entretien
convenable (TF 5A_345/2007 du 22 janvier 2008, publié in FamPra.ch 2008, p. 621 ; TF 5A_2/2008
du 19 juin 2008, publié in FamPra.ch 2008, p. 941 ; ATF 137 III 102 c. 4.2.1.1). Quand il n’est
pas possible, en raison de l’augmentation des frais qu’entraîne l’existence de
deux ménages séparés, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier
de l’entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur de l’entretien
(ATF 129 III 7      c. 3.1.1 ; 137 III 102 132 II 598 c. 9.3).
La
méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent peut rester applicable
à la fixation de la contribution d’entretien après divorce pour les couples qui se situent,
comme en l’espèce, dans les classes de revenus moyens, dont la situation a durablement été
influencée par le mariage et ayant opté pour une répartition traditionnelle des rôles
(ATF 134 III 577 c. 3). Si la situation financière est serrée, seules les charges correspondant
au minimum du droit des poursuites sont prises en compte (Bastons Bulletti, op. cit. pp. 84-85).
Lorsqu’il est établi que les époux ne réalisaient pas d’économies durant
le mariage, ou que l’époux débiteur ne démontre pas qu’ils ont réellement
fait des économies, ou encore qu’en raison des frais supplémentaires liés à
l’existence de deux ménages séparés et de nouvelles charges, le revenu est entièrement
absorbé par l’entretien courant, il est admissible de s’écarter d’un calcul
selon les dépenses effectives des époux durant le mariage (ATF 134 III 145 c. 4). En effet,
dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition, en fonction des
circonstances concrètes, de l’excédent entre les époux permet de tenir compte adéquatement
du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées
au conjoint créancier divorcé et à tous les enfants, selon le principe de l’égalité
entre eux (cf. sur ce principe : TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 6.2 ; ATF 137 III 59
c. 4.2; 137 III 102). C’est pour la répartition de l’excédent que l’on raisonnera
à partir du train de vie antérieur des époux, le conjoint créancier n’ayant
pas droit à un train de vie supérieur à celui qui prévalait durant la vie commune
(HohI, Questions choisies en matière de recours au Tribunal fédéral, Le droit du divorce :
Questions actuelles et besoins de réforme, Zurich, Bâle, Genève 2008, pp. 145-172).
4.1.2.2
La deuxième étape
relative à l’application de l’art. 125 CC consiste à examiner dans quelle mesure
chacun des époux peut financer lui-même l’entretien arrêté à l’étape
précédente du raisonnement (ATF 134 I 145 c. 4; 134 III 577 c. 3).
Un conjoint – y compris le créancier de l’entretien (ATF 127 III 136 c. 2c) –
peut se voir imputer un revenu hypothétique, pour autant qu’il puisse gagner plus que son
revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l’effort que l’on
peut raisonnablement exiger de lui. L’obtention d’un tel revenu doit donc être effectivement
possible (ATF 128 I 4 c. 4a). Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique
sont, en particulier, la qualification professionnelle, l’âge, l’état de santé
et la situation du marché du travail. Savoir si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne une augmentation de son revenu est une question de droit ; en revanche, déterminer quel
revenu la personne a la possibilité de réaliser est une question de fait (ATF 128 II 4 c. 4c/bb).
Selon la jurisprudence, en cas de mariage de longue durée, on présume qu’il n’est
pas possible d’exiger d’un époux qui a renoncé à exercer une activité
lucrative pendant le mariage et qui a atteint l’âge de quarante-cinq ans au moment de la séparation,
de reprendre un travail ; cette limite d’âge ne doit toutefois pas être considérée
comme une règle stricte (ATF 115 lI 6 c. 5a ; TF 5A_76/2009 du 4 mai 2009 c. 6.2.3 ; 5C.320/2006
du 1er février c. 5.6.2.2). La présomption peut être renversée, en fonction d’autres
éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l’augmentation d’une activité
lucrative (TF 5A_6/2009 du 30 avril 2009 c. 2.2 ; 5A_76/2009 du 4 mai 2009 c. 6.2.5 ; 5A_210/2008 du
14 novembre 2008 c. 4.4 et 3.4, non publié in ATF 135 III 158). La limite d’âge tend
à être augmentée à cinquante ans (TF 5A_71/2013 du 28 mars 2013 c. 1.3).
4.1.2.3
Selon la jurisprudence,
s’il n’est pas possible ou que l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux
qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable et que son conjoint lui doit donc
une contribution équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité
de travail de celui-ci et arrêter une contribution d’entretien équitable ; celle-ci se
fonde sur le principe de la solidarité (ATF 134 I 145 c. 4 et les arrêts cités). A ce
stade, les critères de l’art. 129 al. 1 CC doivent être pris en considération, par
analogie.
4.2
Les
premiers juges ont retenu que l’épouse n’était pas en mesure de pourvoir à
son entretien convenable dès lors qu’elle était âgée de cinquante-deux ans,
qu’elle ne parlait pour ainsi dire pas le français, qu’elle n’avait pas de formation
professionnelle, qu’elle présentait des problèmes physiques et psychiques médicalement
attestés et que sa capacité de travail n’était que de 30%. Ils ont ajouté que
l’épouse ne verrait pas sa situation s’améliorer lorsqu’elle aurait atteint
l’âge légal de la retraite, que ses expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants
et de la prévoyance professionnelle étaient quasiment inexistantes et que le résultat
du partage des prestations de sortie n’étaient pas de nature à réellement modifier
la situation. Il apparaissait ainsi équitable de lui allouer une contribution d’entretien
après divorce de 1'200 fr. par mois – montant qui préservait le minimum vital du débiteur
– jusqu’à l’âge légal de la retraite.
4.3
B.G.________ a été mère au foyer
pendant plus de trente ans et le mariage a eu une influence décisive sur son mode de vie. Aujourd’hui
âgée de cinquante-trois ans, elle est médicalement suivie depuis neuf ans et souffre d’un
état psychique fragile (dépression et stress post-traumatique) qui ne lui permet pas de
travailler à plus de 30%. Son incapacité de travail, telle qu’attestée par son médecin
traitant, est durable, n’est infirmée par aucun élément du dossier et peut être
prise en compte, indépendamment d’éventuels droits envers l’assurance invalidité
(Bastons Bulletti, L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant et durée,
in
SJ 2007 II 77, p. 97 et les références). Le fait que l’intéressée n’ait
pas adressé une demande de rente ne saurait à lui seul être déterminant (CACI 11
septembre 2013/469            c. 3 c/cc). C’est
donc à tort que l’appelant soutient que, comme l’intimée présente une incapacité
de travail depuis des années, il faudrait tenir compte d’une rente AI à titre de revenu
hypothétique. La jurisprudence relative à l’imputation d’un revenu hypothétique
n’est pas applicable à une supposée rente AI, dont les conditions d’octroi obéissent
à d’autres règles. On ne peut en conséquence imputer à l’intimée
un revenu hypothétique correspondant à une capacité de travail supérieure au taux
de 30%, d’autant que celle-ci ne bénéficie d’aucune formation ni de connaissances
suffisantes de la langue française, l’intervention d’un interprète ayant été
nécessaire à chacune des audiences tenues en première instance. Compte tenu de l’ensemble
des circonstances, on ne voit ainsi pas que l’intimée puisse réaliser un revenu supérieur
à celui qu’elle percevait avant son licenciement.
4.4
L’appelant soutient que l’octroi d’une rente AI entraînerait automatiquement le
bénéfice d’une rente en faveur de l’enfant mineur, puis majeur jusqu’à
la fin de la formation professionnelle.
Au vu de ce qui précède,
cette question ne doit plus être examinée plus avant. Au demeurant, la contribution litigieuse
ne concerne plus que l’épouse, celle de l’enfant majeur en formation ayant été
dissociée (Juge déléguée CACI 23 décembre 2013/637 c. 3a et h), de sorte que
les arguments de l’appelant ne peuvent qu’être rejetés à cet égard.
4.5
L’appelant invoque le principe de l’égalité entre époux s’agissant du
train de vie et revendique une prise en compte paritaire de leurs besoins locatifs dès lors que
l’épouse continuerait, lorsque son fils partirait vivre sa vie d’adulte, à occuper
un appartement subventionné de trois pièces dont la taille et le confort seraient supérieurs
au sien.
Selon
la jurisprudence, il est arbitraire de retenir un loyer supérieur au loyer effectif, au motif qu’il
serait adéquat pour tenir compte du confort dont jouissait le couple durant le mariage (TF 5A_27/2012
du 4 août 2012 c. 3.2.4).
En l’espèce,
l’appréciation du premier juge consistant à retenir des frais de logement de 1'000 fr.
pour une personne seule ne souffre aucune critique et la charge supérieure invoquée par l’appelant
(1'800 fr.) est disproportionnée par rapport à la situation économique (Juge déléguée
CACI 23 décembre 2013/637 c. 3e et la référence citée). Elle n’est au demeurant
pas effective. A supposer même que l’enfant [...] doive un jour quitter le domicile dans lequel
il vit avec sa mère, ce qui relève à l’heure actuelle d’une pure hypothèse,
il n’est pas établi que l’intimée puisse continuer à bénéficier
du logement subventionné de trois pièces qu’elle occupe avec son fils. Retenir à
cet égard un loyer de 1'058 fr. pour l’intimée n’est pas infondé, d’autant
qu’avec l’excédent lui revenant après paiement de ses charges ({[4'825 fr. 20 de
revenus - 2'675 fr. de charges] = 2'150 fr.} - pension [1'200 fr.] - 950 fr. 20), l’appelant pourrait
même prétendre à un logement plus onéreux que celui qu’il occupe actuellement.
4.6
L’appelant conclut à ce que soient
prises en compte dans ses charges mensuelles incompressibles trois franchises de 50 fr. qu’il est
tenu de rembourser à l’assistance judiciaire.
Lorsque, comme en l’espèce, la situation financière est serrée, la franchise mensuelle
dont l'époux doit s'acquitter en remboursement de l'assistance judiciaire qui lui a été
accordée ne doit pas être prise en compte dans les charges incompressibles (Juge déléguée
CACI 23 décembre 2013 c. 3f ; Juge délégué CACI 23 mars 2013/176 c. 3.3.4 ;
Juge délégué CACI 9 septembre 2011/238). A supposer qu’elle le fût, il resterait
encore à l’appelant le montant de 800 fr. 20 après déduction de la réserve
dont il se prévaut. L’argument de l’appelant à cet égard est donc irrelevant,
tout comme les considérations sur le montant de base de l’intimée (comptabilisée
à juste titre à hauteur de 1'200 fr. par mois) et du train de vie élevé de celle-ci
grâce à l’aide publique.
En définitive, la contribution d’entretien arrêtée par les premiers juges doit être
confirmée.
4.7
C’est encore à tort que l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir versé
dans l’arbitraire en assortissant la pension accordée d’une clause d’indexation
à laquelle l’épouse n’aurait pas conclu, celle-ci ayant expressément pris
une conclusion en ce sens dans sa réponse du 14 mai 2013 (cf. supra ch. 3).
5.
L’appelant conclut enfin à ce que le sort de la maison de Bosnie soit renvoyé devant
le juge étranger, d’autant que la valeur vénale de ce bien ne peut pas être soumise
à un expert suisse.
Sous chiffre VII de son ordonnance de preuves du 17 février 2014, contre laquelle l’épouse
s’est opposée sans succès auprès de la Chambre des recours (cf. supra ch. 4), le
président a renvoyé les parties à faire trancher la question de la liquidation de leur
régime matrimonial dans une procédure séparée s’agissant de leur maison en
Bosnie, sans préciser si cette procédure devra être tranchée en Suisse ou dans ce
pays, et cette solution a été admise – implicitement – par les premiers juges,
en application de l’art. 283 al. 2 CPC.
Une telle action s’apparentant à une action en complément de divorce, le for en est au
domicile de l’un des époux au moment de son ouverture (Tappy, CPC commenté, n. 21
ad
art. 283 CPC). Le jugement entrepris doit en conséquence être réformé d’office
en ce sens que la solution découlant de l’ordonnance de preuves sera rappelée. Dès
lors que, matériellement, seul le sort de l’immeuble en Bosnie était litigieux, au regard
des conclusions prises par les parties, l’appelant échoue sur la question du for de cette
action.
6.
L’appelant se plaint de ce que les premiers
juges ont mis à sa charge l’intégralité des frais et dépens, sans aucune réduction.
En l’occurrence, l’appelant perd de vue que l’intimée n’a pas obtenu de
pleins dépens : les premiers juges ont en effet considéré que la défenderesse
avait droit à des dépens réduits d’un tiers dès lors qu’il y avait accord
sur le principe du divorce et que celle-ci l’emportait partiellement sur la question de l’entretien
après le divorce et entièrement sur celles de la prévoyance professionnelle et de l’avis
aux débiteurs. Il oublie également que la réduction opérée comprend aussi le
principe de l’art. 283 al. 2 CPC, sans que l’on puisse chiffrer à 80’000 fr. la
valeur de la maison en Bosnie, comme il le souhaiterait, ce qui reviendrait à préjuger de cette
question renvoyée à un jugement ultérieur. Au surplus, le jugement entrepris se réfère
au TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6) pour ce
qui concerne le défraiement du représentant professionnel (art. 3 al. 4 et 9 al. 1 TDC [s’agissant
de contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement est fixé selon
l’importance et la difficulté de la cause ainsi que le travail effectué, dans la limite
des montants figurant aux art. 9 TDC {défraiement de 600 à 50'000 fr.} et 19 al. 2 TDC {débours
estimés à 5% du défraiement du représentant professionnel}]). L’appelant, comme
il le dit lui-même, n’est pas fondé à contester le défraiement de la partie
adverse. Au demeurant, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation dans les limites
précitées et la motivation ne fait pas défaut, comme le prétend l’appelant,
mais découle des dispositions citées dans le jugement.
7.
Il résulte de ce qui précède que l’appel est rejeté en tant qu’il est
recevable et réformé d’office dans le sens qui précède.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, il y a lieu d’accorder à l’appelant
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance
(cf. art. 119 al. 5 CPC) comprenant l’assistance d’un avocat en la personne de Me Dominique
d’Eggis.
Vu la nature du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront laissés à la charge de l’Etat en raison de l’octroi de l’assistance
judiciaire.
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Dominique d’Eggis a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, le 31 décembre 2014, une liste des
opérations indiquant 8.30 heures de travail consacré à la procédure de deuxième
instance. Une indemnité correspondante à ce montant, au tarif horaire d’avocat de 180
fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.03]), apparaît adéquate au regard des opérations effectuées.
L’indemnité d’office due à Me d’Eggis doit ainsi être arrêtée
à 1'530 fr. pour ses honoraires (180 fr. x 8h30), plus 122 fr. 40 de TVA au taux de 8% et un montant
de 35 fr. pour ses débours, plus 2 fr. 80 de TVA, soit une indemnité totale de 1'690 fr. 20,
montant arrondi à 1'690 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté en tant qu’il est recevable.
II.
Le jugement est réformé d’office
par l’adjonction du chiffre IVbis nouveau suivant :
IVbis.
Le régime matrimonial des époux [...] est dissous et liquidé, chaque partie restant propriétaire
des biens en sa possession, sous réserve du sort de la maison de Bosnie pour lequel les parties
sont renvoyées à agir dans une procédure séparée.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est admise, Me Dominique d’Eggis
étant désigné comme conseil d’office de l’appelant et celui-ci étant
astreint au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) au Service juridique
et législatif dès le 1
er
mars 2015.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant A.G.________ sont laissés à la charge de l’Etat .
V.
L’indemnité d’office de Me Dominique
d’Eggis, conseil de l’appelant A.G.________, est fixée à 1'690 fr. (mille six cent
nonante francs), TVA et débours compris.
VI.
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judicaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dominique d’Eggis (pour A.G.________),
‑
Me Jean Lob (pour B.G.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :