vd_findinfo · HC / 2011 / 436 · 2011-07-01 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DÉBUT | 173 al. 3 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.07.2011 HC / 2011 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
141
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
173 al. 3, 176 al.1 ch.1, 179 al. 1 CC; art. 308 al. 1 let. b et al. 2, 310 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.X.________
,
à Forel, requérant, contre le prononcé rendu le 25 mai 2011 par le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de la Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec
M.________
,
à Bursinel, intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 mai 2011, le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de la Côte a dit que A.X.________ contribuera à l'entretien des siens
par le régulier versement d'une pension de 870 francs, éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de M.________, dès
et y compris le 1
er
mai 2011 (I), rejeté toutes autres et plus amples conclusions (II) et dit que la décision est
rendue sans frais ni dépens (III).
En droit, le premier juge a estimé qu'il se justifiait de prendre en considération, dans le
calcul de la capacité financière du requérant, sa reconversion professionnelle ayant pour
conséquence une réduction sensible de ses revenus, et de renoncer à lui imputer un revenu
hypothétique. Il a ainsi modifié le montant de la contribution mensuelle due par le requérant
pour l'entretien des siens et décidé que la modification prendrait effet le 1
er
mai 2011. Bien que la requête ait été introduite en août 2010, le premier juge a
estimé qu'il se justifiait de retenir la date du 1
er
mai 2011 dans la mesure où le requérant se trouvait à l'origine des nombreux reports d'audience.
B.
Par appel du 6 juin 2011, A.X.________ a contesté
le prononcé du 25 mai 2011, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le chiffre
I du prononcé soit réformé en ce sens que le prénommé contribuera à l'entretien
des siens par le régulier versement d'une pension de 870 fr., allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de M.________, dès et y compris
le 1
er
août 2010.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
Par requête du 1
er
juin 2011, A.X.________ a demandé l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par courrier du 20 juin 2011, le juge délégué a dispensé A.X.________ de l'avance
de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. A.X.________, né le [...] 1972, et M.________, née le [...] 1973, se sont mariés en
[...] 1997.
Trois enfants sont issus de cette union:
- B.X.________, née le [...] 1999;
- C.X.________, née le [...] 2001;
- D.X.________, né le [...] 2005.
A.X.________ est en outre le père de l'enfant [...], né le 17 novembre 2010, issu de sa relation
actuelle avec [...].
2. Le 25 septembre 2008, les parties ont signé une convention de mesures protectrices de l'union
conjugale, prévoyant notamment que A.X.________ contribuerait à l'entretien des siens par le
versement d'une pension de 4'375 fr., plus allocations familiales, pour le mois d'octobre 2008 et de
2'840 fr., plus allocations familiales, dès le 1
er
novembre 2008.
Lors de l'audience du 26 novembre 2009, à la suite de la requête déposée le 29 septembre
2009 par A.X.________, les époux sont convenus de diminuer le montant de la pension à 2'800
fr. dès le 1
er
décembre 2009.
3. Par lettre du 3 août 2010, A.X.________ a requis du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte
que le montant de la contribution d'entretien due pour l'entretien des siens soit réévalué.
A l'appui de sa requête, il a fait valoir que son épouse M.________ vivait en concubinage depuis
le 1
er
juillet 2010 et que sa situation personnelle avait également changé, dès lors qu'il vivait
en concubinage avec [...] et qu'il allait débuter une nouvelle formation professionnelle dès
le mois d'août 2010.
Une première audience de mesures protectrices de l'union conjugale, fixée au 23 août 2010,
a été reportée au 1
er
septembre 2010, à la demande de A.X.________. A l'audience du 1
er
septembre 2010, un délai a été imparti au prénommé pour produire un historique
de son changement de profession ainsi que les pièces y relatives, notamment médicales, et,
dans la mesure du possible, le montant de la bourse qui lui serait éventuellement octroyée.
La reprise d'audience a été fixée au 24 septembre 2010. Le 23 septembre 2010, A.X.________
a produit un certificat médical et requis le report de l'audience. La reprise d'audience a été
reportée au 25 octobre 2010.
A l'audience du 25 octobre 2010, M.________ a conclu au rejet de la requête du 3 août 2010.
Les parties ont requis une nouvelle suspension de l'audience, afin de requérir ou de produire de
nouvelles pièces, destinées à expliquer les raisons du changement de profession de A.X.________
et à obtenir certaines précisions sur les emplois qu'il occupait précédemment.
La reprise d'audience a été fixée au 23 février 2011. Le 18 février 2011, A.X.________
a fait savoir qu'il ne serait pas disponible pour la reprise d'audience, qui a été reportée
au 16 mars 2011. Le 15 mars 2011, A.X.________ a produit un certificat médical attestant qu'il était
dans l'incapacité de se présenter à l'audience du 16 mars 2011. L'audience a été
reportée au 4 mai 2011 et l'instruction a été close à cette date.
4. A.X.________ réalise un revenu mensuel net de 3'362 fr. 30.
Ses charges mensuelles sont les suivantes:
- minimum vital (1/2 minimum vital couple)
fr.               850.00
- 1/2 minimum vital [...]
fr.               200.00
- exercice du droit de visite
fr.               150.00
- loyer (1/2)              fr.
900.00
- assurance maladie
fr.               391.85
Total
fr.               2'491.85
Après déduction de ses charges mensuelles essentielles, il reste à A.X.________ un montant
disponible de 870 francs.
5. M.________ réalise un revenu mensuel net de 3'078 francs.
Ses charges mensuelles sont les suivantes:
- minimum vital (1/2 minimum vital couple)
fr.               850.00
- minimum vital des trois enfants
fr.               1'400.00
- loyer (1/2 intérêts hypothécaires)
fr.               1'200.00
- assurance maladie              fr.
470.00
- assurance pour les
trois enfants              fr.
287.20
Total
fr.               4'207.20
Après déduction de ses charges mensuelles essentielles, il manque à M.________ un montant
de l'ordre de 1'130 fr. pour équilibrer son budget.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121).
L'appel est recevable dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., p. 126). S'agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est formellement recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références citées).
3.
L'appel tend à faire réexaminer la cause
pour constatation inexacte des faits. L'appelant conteste le point de départ de la contribution
d'entretien modifiée et reproche au premier juge de ne pas avoir retenu que la modification importante
de ses revenus est intervenue dès le mois d'août 2010, tel qu'indiqué dans sa requête
du 3 août 2010 en modification des mesures protectrices de l'union conjugale.
a) En cas de suspension de la vie commune et si une telle suspension est justifiée, le juge fixe,
à la requête d'un des conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des
parties à l'autre (art. 176. al.1 ch. 1 CC). Aux termes de l'art. 179 al. 1 CC, il ordonne à
la requête d'un époux les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. La modification
déploie ses effets pour l'avenir. Elle prend en principe effet au jour de l'entrée en force
de la nouvelle décision. Si les circonstances le justifient, le juge a le pouvoir d'accorder un
effet rétroactif aux nouvelles mesures. Cet effet ne peut en principe remonter à une date antérieure
à celle du dépôt de la demande de modification, il n'est accordé qu'en présence
de circonstances concrètes qui imposent une telle solution (ATF 111 II 103, JT 1988 I 322/326).
En matière de contributions d'entretien, l'art. 173 CC qui dispose que le juge fixe les contributions
dues pour l'entretien de la famille pendant la vie commune et prévoit qu'elles peuvent être
réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête
n'est donc pas applicable par analogie (Chaix, Commentaire romand, 2010, n. 6 ad art. 179 CC, p. 1252,
FamKomm Scheidung/Vetterli, 2
ème
éd., n. 4 ad. art. 179 CC, Hasenböhler/Opel, Basler Kommentar, 3
ème
éd., n. 8 ad art. 179 CC).
b) Le premier juge a estimé que la modification de la contribution d'entretien devait prendre effet
au 1
er
mai 2011, soit pour le mois suivant la notification du prononcé modifiant les mesures protectrices
de l'union conjugale. Il n'a ainsi pas retenu d'éventuelles circonstances exceptionnelles qui auraient
justifié d'accorder un effet rétroactif aux nouvelles mesures, considérant que les mesures
n'avaient pu être modifiées plus rapidement en raison des reports d'audience demandés
par l'appelant.
c) En l'espèce, force est de constater que l'appelant est responsable de la situation qu'il dénonce.
La requête a été déposée le 3 août 2010. Lors de la première audience,
fixée au 23 août 2010 et reportée à la demande de l'appelant au 1
er
septembre 2010, il lui a été demandé de fournir toutes pièces, essentiellement médicales,
destinées à démontrer les raisons de son changement professionnel. L'audience du 1
er
septembre 2010 a été suspendue et suspendue à nouveau lors de la reprise le 25 octobre
2010, à la requête notamment de l'appelant qui a souhaité disposer d'un délai pour
produire d'autres certificats médicaux. Le 18 février 2011, l'appelant a fait savoir qu'il
ne serait pas disponible pour la reprise de l'audience, fixée au 23 février 2011. L'audience
a été reportée au 16 mars 2011. Le 15 mars 2011, l'appelant a fait adresser un certificat
médical de son médecin traitant à teneur duquel il était dans l'incapacité de
comparaître. L'audience a été reportée au 4 mai 2011 et l'instruction a pu être
clôturée à cette date.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation du premier juge,
l'appelant n'invoquant par ailleurs aucune circonstance susceptible de justifier l'octroi de l'effet
rétroactif aux nouvelles mesures. Au demeurant, la restitution des contributions accordées
ne pourrait être équitablement exigée de l'intimée dont les revenus n'équilibrent
pas ses charges incompressibles (TF 5A_28 octobre 2010, Fampra.ch 2011 p. 199 n. 7).
Mal fondé, le grief de l'appelant doit être rejeté.
4.
En conclusion, l'appel, manifestement infondé,
doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelant est rejetée dans la mesure où la cause
était dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la
charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée n'a pas
été invitée à déposer une réponse. Elle n'a dès lors pas droit à
des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.X.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
5 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A.X.________),
‑
Me Thierry de Mestral (pour M.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 17'370 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte
Le greffier :