vd_findinfo · Décision / 2015 / 307 · 2015-04-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PARTIE CIVILE, CHANCES DE SUCCÈS, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.04.2015 Décision / 2015 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
250
PE14.016548-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
136 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2015 par
R.________
contre l'ordonnance de refus de l'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue le
24 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.016548-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 6 août 2014, R.________ a déposé une plainte pénale contre O.________ pour menaces,
contrainte, agression, lésions corporelles graves et mise en danger de la vie d’autrui. Il
a exposé en substance que le 12 mai 2014, vers 20h30, il se serait rendu à l’atelier
du prénommé, à [...], pour lui demander des explications au sujet de leur collaboration.
A la suite des explications données, il aurait tourné le dos à O.________ et se serait
dirigé vers l’extérieur, en direction de son véhicule afin de quitter les lieux.
Il aurait alors senti un mouvement derrière lui, se serait retourné et aurait reçu un
coup de barre de fer dans le dos, ainsi que du côté du foie. Il aurait eu le réflexe de
mettre ses deux mains sur la barre de fer, se limitant ensuite à contrer les mouvements d’O.________,
tout en reculant. Une fois arrivé à l’extérieur de l’atelier, son agresseur
aurait introduit un de ses doigts dans le col de sa chemise et l’aurait déchirée. Selon
le plaignant, O.________ aurait également proféré des menaces à son encontre, menaces
qu’il aurait continué à lui adresser les jours suivants. En raison de douleurs, R.________
aurait dû se rendre quelques heures aux urgences du [...], puis chez son médecin traitant (cf.
P. 4/1 et P. 4/2).
b)
Une instruction pénale a dès lors été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte contre O.________, pour lésions corporelles simples, le 11 août 2014.
Au cours de l’instruction, les parties ont été entendues. O.________ a expliqué
que le soir en question, il aurait été dans son atelier en compagnie d’un employé,
W.________, ainsi que d’un client, I.________. A un certain moment, R.________ serait arrivé
sur les lieux, énervé et agressif, et il se serait dirigé vers lui pour discuter d’une
affaire commerciale qu’ils auraient eu en commun. Après avoir échangés des mots,
O.________ lui aurait demandé de quitter les lieux, ce que l’intéressé aurait refusé
de faire. Il aurait alors saisi R.________ au niveau de la chemise et il l’aurait poussé hors
des locaux, précisant que la chemise du plaignant se serait déchirée à cette occasion.
Le prévenu a contesté avoir frappé ou menacé R.________, ni avoir utilisé
un quelconque objet durant l’action. Enfin, il a indiqué que le prénommé aurait
quitté les lieux et qu’il ne l’aurait plus revu depuis lors (PV aud. 1).
I.________ a déclaré notamment que R.________ se serait directement dirigé vers O.________
en hurlant. Les deux intéressés se seraient échangés des mots, puis O.________ aurait
dit à R.________ qu’il n’avait rien à faire sur les lieux et il l’aurait
poussé hors son atelier en le saisissant à bout de bras, ce qui lui aurait déchiré
la chemise. Le témoin a confirmé qu’aucun coup n’aurait été échangé
et qu’O.________ n’aurait pas tenu de barre de fer (PV aud. 2).
W.________ a indiqué, en autre, que R.________ serait entré dans les locaux en criant sur son
employeur, lequel aurait dit à celui-ci de partir. Comme il ne se serait pas exécuté,
O.________ aurait pris le plaignant par la chemise et l’aurait poussé à l’extérieur
de l’atelier. Lors de cette action, la chemise de R.________ aurait été déchirée ;
aucun coup échangé n’aurait été échangé (PV aud. 3).
Entendu par le Procureur à l’audience de conciliation du 19 janvier 2015, R.________ a déclaré
que les témoins auraient menti. I.________ et W.________ ont quant à eux confirmé, le
25 mars 2015, devant ce magistrat, leurs précédentes déclarations (cf. PV aud. 5 et 6).
B.
Le 10 mars 2015, R.________ a requis l'octroi
de l'assistance judiciaire gratuite (P. 14).
Par ordonnance du 24 mars 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
rejeté la requête d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et de désignation d'un
conseil juridique gratuit formée par R.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
C.
Par acte du 4 avril 2015, R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à la réforme de celle-ci en ce
sens qu’il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, l’avocat [...]
lui étant désigné en qualité de conseil juridique gratuit.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire
requise rendue par le Ministère public est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 28 janvier 2015/920 c. 1 ;
CREP 20 octobre 2014/753 c. 1 et les références citées). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que les caractéristiques de la cause justifieraient l'octroi de l'assistance
judiciaire gratuite, comprenant la désignation d'un conseil juridique gratuit. Il fait en particulier
valoir sa situation financière difficile, le fait que les deux témoins auraient menti et sa
méconnaissance du domaine juridique.
2.2
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition qu’elle soit indigente (let. a) et que
l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Selon l’art.
136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais
et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la
désignation d’un conseil juridique gratuit lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
Les chances de succès de l'action civile (art. 136 al. 1 let. b CPP) doivent être examinées
par l'autorité compétente lors du dépôt de la demande d'assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 32 ad art. 136 CPP). D'après la jurisprudence,
un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en revanche
pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près,
ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux
frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait
pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (TF 1B_23/2013
du 15 avril 2013, c. 2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (cf. art.
136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant
(Mazzuchelli/ Postizzi, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 136 CPP ; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale,
la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment
de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable,
de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles
tels que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou l’absence
de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée ;
Harari/ Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 62 s. ad art. 136
CPP). Le fait que la partie adverse est assistée d'un avocat peut également devoir être
pris en considération (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n.
64 ad art. 136 CPP).
Cela étant, le Tribunal fédéral considère que dans le cadre d’une instruction
pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions
civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du
tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e ; Mazzuchelli/Postizzi,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références
citées). Il faut ainsi que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire
(Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP ;
CREP 8 octobre 2014/736 c. 2.2 ; CREP 18 août 2014/560 c. 2.2 ; CREP 15 juillet 2014/483
c. 2a).
2.3
A l'appui de son ordonnance, le Procureur a retenu que le recourant paraissait indigent, mais que l'action
civile était dépourvue de toute chance de succès. L'instruction pénale n'avait en
effet pas permis d'établir l'existence des infractions pénales objets de la plainte du recourant
puisqu’il ressortait tant des dires du prévenu que de ceux des deux témoins qu’aucun
coup n’avait été échangé ; le prévenu avait poussé le plaignant
pour le faire sortir de son atelier, action au cours de laquelle la chemise de R.________ s’était
déchirée. Le magistrat a pour le surplus relevé qu'indépendamment des chances de
succès de l'action civile, les faits ne présentaient pas de difficultés pouvant justifier
la désignation d'un conseil juridique gratuit.
Ces considérations sont pertinentes. Il apparaît manifeste que les conditions de l'octroi de
l'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante ne sont pas réunies, dans la mesure où
les faits dénoncés par le recourant ne paraissent pas pouvoir être établis. A cet
égard, les deux témoins interrogés ne font aucunement état de coups – et encore
moins de l’emploi par le prévenu d’une barre de fer –, de sorte que la lésion
alléguée par R.________ (cf. certificat médical sous P. 4/2 ; cf. également
rapport du [...] sous P. 13) ne saurait être imputée à O.________ sur la base des éléments
au dossier. Dans ces circonstances, une action civile exercée par adhésion à la procédure
pénale (art. 122 CPP) serait à l’évidence vouée à l'échec. En outre,
il apparaît que la désignation d'un conseil juridique gratuit n'est pas davantage nécessaire.
La cause n'est pas compliquée, en ce sens qu'elle ne présente pas de difficultés particulières
en fait ou en droit. Elle ne saurait être qualifiée de complexe uniquement parce que le recourant
soutient que les témoins auraient menti. Enfin, les difficultés personnelles qu'avance le recourant,
à savoir sa méconnaissance du domaine juridique, ne sont pas propres à rendre vraisemblable
que la cause comporterait des spécificités qui justifieraient qu’il soit assisté
d’un avocat. Il faut bien plutôt admettre que le recourant pourra très bien s’en
sortir seul.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les conditions de l'art. 136 al. 1 et
2 CPP ne sont pas réalisées. C’est donc à bon droit que le Procureur a rejeté
la requête du recourant tentant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
totale.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 24 mars 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 mars 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :