vd_findinfo · HC / 2017 / 168 · 2017-02-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, QUESTION PRÉJUDICIELLE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 125 CPC (CH), 125 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.02.2017 HC / 2017 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
AX14.015928-170251
72
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 février 2017
____________________
Composition
:               Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
125 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.C.________
et
B.C.________
,
tous deux à Territet, contre le prononcé rendu le 3 janvier 2017 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec
J.________
,
à Paris, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
[...], né le [...] 1927, ressortissant indien,
est décédé le [...] 2011 à Lausanne (VD).
Selon l’attestation de l’Office cantonal de la population de Montreux du 29 août 2013,
feu [...] était domicilié depuis janvier 1990 à la rue de [...], à [...] (VD).
2.
La succession de feu [...] comprend des biens mobiliers et immobiliers situées en Inde et en Suisse.
3.
Selon le certificat d’héritier
établi le 14 août 2012 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, [...]
est décédé
ab
intestat
, laissant les héritiers légaux
suivants :
-
son épouse  A.C.________;
-
son fils  B.C.________;
-
sa fille (née d’une précédente
union) J.________.
Par arrêt du 1
er
février 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.C.________
et B.C.________ et constaté que la qualité d’héritière légale de J.________
ne pouvait lui être déniée du seul fait de la déclaration qu’elle avait signée
à [...] le 23 août 2000, qui ne constituait pas un pacte successoral de renonciation.
4.
Par demande du 11 mars 2013, J.________ a ouvert action en partage successoral devant le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Dans leur réponse du 1
er
juillet 2013, les défendeurs ont soulevé l’exception d’incompétence de l’autorité
saisie, au motif que [...] aurait été domicilié en Inde au moment de son décès.
Ils ont également produit un testament daté du 23 septembre 2009, établi en Inde, concernant
les biens mobiliers et immobiliers sis en Inde.
Par décision du 25 mars 2014, la présidente du tribunal s’est déclarée compétente
pour statuer sur l’action en partage.
Les défendeurs n’ont pas fait appel contre cette décision.
5.
J.________ a déposé une demande en annulation de testament en date du 15 avril 2014.
Dans leur réponse du 19 septembre 2014, les défendeurs ont soulevé l’exception d’incompétence
de la présidente du tribunal et celle de litispendance en raison d’une procédure pendante
en Inde entre les mêmes parties, concluant notamment à ce que les conclusions prises dans ladite
demande soient déclarées irrecevables.
Par prononcé du 6 mai 2015, la présidente du tribunal s’est notamment déclarée
compétente pour statuer sur la demande déposée le 15 avril 2014 par J.________.
Ce prononcé a été confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal du 18 septembre 2015, devenu définitif et exécutoire faute de recours.
A l’audience du 18 avril 2016, les parties ont admis que le droit suisse était applicable
pour statuer sur le sort des biens sis en Suisse et que le droit indien était applicable pour statuer
sur le sort des biens sis en Inde. Elles sont en revanche divisées sur la question de savoir quel
est le droit applicable pour statuer sur la validité du testament produit par les défendeurs
en cours de procédure, ainsi que sur la validité de la déclaration signée par la
demanderesse le 23 août 2000.
6.
Dans le délai imparti afin de se déterminer sur la question du droit applicable à l’examen
de la validité du testament et de la déclaration signée par la demanderesse le 23 août
2000, la demanderesse s’est prononcée, par courrier du 6 juillet 2016, en faveur de l’application
du droit suisse.
Les défendeurs n’ont pas procédé dans le délai imparti à cet effet.
7.
Par prononcé du 3 janvier 2017, la présidente
du tribunal a dit que le droit suisse était applicable pour statuer sur la demande en annulation
de testament déposée le 15 avril 2014 par J.________ à l’encontre de A.C.________
et de B.C.________ (I), a mis les frais du prononcé, par 600 fr., à la charge de A.C.________
et de B.C.________, solidairement entre eux (II), a dit que A.C.
________
et B.C.________ étaient les débiteurs, solidairement entre eux, de J.________, et lui devaient
immédiat paiement de la somme de 3’000 fr., à titre de dépens (III).
Le 8 février 2017, A.C.________ et B.C.________ ont formé recours contre le prononcé précité
en concluant, en substance, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé
en son chiffre I en ce sens que ce n’est pas le droit suisse qui est applicable pour statuer sur
la demande en annulation de testament déposée le 15 avril 2014 par J.________ à l’encontre
de A.C.________ et B.C.________, mais le droit indien.
8.
8.1
Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ;  RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances
d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première
instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
En l’espèce, le prononcé querellé équivaut à une décision destinée
à simplifier la procédure au sens de l’art. 125 CPC, de sorte qu’elle
peut être qualifiée d’« autre décision » au sens de l’art. 319
let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, n. 15 ad art. 319 CPC). A défaut
de disposition légale prévue à cet effet, cette décision n’est attaquable que
si elle cause au recourant un préjudice difficilement réparable (Jeandin, op. cit., n. 21
ad art. 319 CPC ; CREC 24 septembre 2012/325). La notion de préjudice
irréparable est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. cit.; JdT 2011 III 86 consid. 3; Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit
de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit.,
2011, n. 22 ad art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et consid. 2.2).
8.3
En l’espèce, les recourants n’expliquent
pas en quoi le prononcé entrepris leur causerait un préjudice difficilement réparable.
Ils se bornent à faire valoir des moyens de fond, à savoir la prétendue violation des
art. 90 al. 2 et 93 al. 1 LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé ; RSV
291) ainsi que la constatation inexacte des faits, voire l’appréciation arbitraire de ces
derniers.
Or ces griefs pourront être invoqués à l'appui d'un appel contre la décision finale
et les recourants pourront alors faire valoir que le droit indien est applicable en lieu et place du
droit suisse. Il en résulte que la condition du préjudice difficilement réparable n'est
pas réalisée.
9.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier pour A.C.________ et B.C.________,
‑
Me Vivian Kühnlein pour J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :