vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 484 · 2012-02-09 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR, REJET DE LA DEMANDE | 416 CC, 420 al. 2 CC, 451 CC, 489 CPC, 106 LVCC, 107 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.02.2012 Arrêt / 2012 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
IH06.039082-120036
44
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 9 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Crittin
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
416, 420 al. 2, 451ss CC; 106, 107 LVCC; 174 CDPJ; 489ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
G.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 octobre 2011 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans le cadre de l'administration de sa tutelle.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 juin 2007, la Justice de paix du district d'Orbe a institué une mesure de
tutelle volontaire, à forme de l'art. 372 CC, en faveur de G.________, né le [...] 1973 et
domicilié à [...], et désigné le Tuteur général en qualité de tuteur.
Par décision du 9 décembre 2010, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a ordonné
la levée de la mesure de tutelle volontaire instituée en faveur de G.________ et relevé
le Tuteur général de son mandat, sous réserve de l'approbation du compte final.
Par décision du 12 octobre 2011, communiquée le 5 décembre suivant, la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois a approuvé le compte de G.________ établi par le Tuteur général,
arrêté au 23 mars 2011, et alloué une rémuné­ration de 875 fr., plus 187
fr. de débours, au tuteur pour la tenue des comptes de janvier 2010 au 23 mars 2011, à prélever
sur le compte du pupille.
Par décision du même jour, communiquée le 5 décembre 2011, la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois a approuvé le compte final de G.________ établi par le Tuteur
général pour les années 2008-2009, lequel faisait état d'un patrimoine net de 82'044
fr. 77 au 31 décembre 2009, et alloué une rémunération de 1'400 fr., plus 300 fr.
de débours, au tuteur à prélever sur le compte du pupille. Ce compte faisait état
d'un patrimoine net de 13'843 fr. 30 au 23 mars 2011.
Par courrier du 5 décembre 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a informé
le Tuteur général qu'elle avait approuvé le compte 2008-2009 et le compte final de G.________
lors de sa séance du 12 octobre 2011 et qu'elle lui avait octroyé une indemnité de 2'275
fr., plus 487 fr. de débours, à prélever sur les biens de son pupille.
Par décision du 5 décembre 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a arrêté
les frais relatifs à l'approbation de ces comptes à 200 fr., indiquant un capital de 13'843
fr. 30.
Par courrier du 19 décembre 2011, le Tuteur général a porté à la connaissance
de G.________ que, par lettre du 5 décembre 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
l'avait informé qu'elle avait approuvé les comptes 2008-2009 et le compte final, qu'elle avait
arrêté sa rémunération à 2'762 fr. et que les frais de justice se montaient
à 200 francs. Tout en relevant que le solde de son compte s'élevait à 2'353 fr. 01, le
Tuteur général a requis le paiement du solde, par 608 fr. 99, de la part de G.________.
B.
Par acte d'emblée motivé du 23 décembre 2011, G.________ a contesté la rémunération
allouée au Tuteur général lors de l'approbation des comptes 2008-2009 et du compte final,
faisant valoir qu'il était opposé à la mise à sa charge de la rémunération
de son tuteur, alors que ces frais avaient été pris en charge par l'Etat les années précédentes,
que son budget était très juste et à peine équilibré, qu'il avait des dettes,
qu'il lui faudrait beaucoup de temps et de sacrifices pour les solder et que l'Etat devait participer
aux frais de vérification des comptes de 2008 à mars 2011.
Dans son mémoire ampliatif du 22 janvier 2012, G.________ a déve­lop­pé ses
moyens et confirmé ses conclusions, précisant encore qu'il avait pu rem­bour­ser
ses dettes, par 66'840 fr. 65, grâce à un prêt de ses parents, qu'il avait un arriéré
d'impôt de 13'489 fr. 30 pour 2009-2010, 2011 n'étant pas encore pris en considération,
et que les honoraires de l'avocat qu'il avait mandaté dans le cadre de la procédure relative
au droit de garde de son fils s'élevaient à 14'248 fr. 55. Il a produit plusieurs pièces
à l'appui de son écriture, savoir en particulier son budget mensuel qui laissait apparaître
un solde positif mensuel de 160 francs.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix prise dans le cadre de l'administration
d'une tutelle, approuvant les comptes 2008-2009 et le compte final de tutelle de G.________ en application
des art. 451 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et fixant la rémunération
du tuteur.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé (art. 420 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., nn. 1014 et 1014a, pp. 386 et 387), contre les décisions de l'autorité tutélaire
approuvant le compte final de la tutelle (Affolter, Basler Kommentar, 3
e
éd., 2006, n. 65 ad art. 451-453 CC, p. 2226) et fixant la rémunération due au tuteur
ou au curateur (Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420
CC; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109
al. 3 LVCC, Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01), qui restent applicables conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée
ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu
de l'art. 76 LOJV (Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD);
si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35 c.1c; JT 2001 III 122).
b)
Le présent recours a été formé par le pupille capable de discerne­ment, lequel
a pris connaissance de la décision attaquée par le courrier du Tuteur général du
19 décembre 2011, de sorte que le recours interjeté le 23 décembre 2011 l'a été
en temps utile. Le présent recours est pour le surplus recevable à la forme. Il en va de même
des écritures complémentaires, déposées dans les délais impartis à cet
effet, et des pièces produites en deuxième instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procé­dure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765; art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre
des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si
la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art.
492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois était compétente pour prendre des décisions dans le cadre de l'administration
de la tutelle dont elle était en charge, soit pour approuver le compte et le rapport final et pour
fixer la rémunération du tuteur. Le recourant a pu faire valoir ses griefs dans son recours
de sorte que son droit d'être entendu a été respecté, la Chambre des tutelles disposant
d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD,
p. 11).
La décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
a)
Selon l'art. 451 CC, le tuteur dont les fonctions ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire
un rapport sur son administration, lui remettre un compte final et tenir les biens à la disposition
du pupille ou de ses héritiers, ou à celle du nouveau tuteur. L'art. 452 CC précise que
ce rapport et le compte final sont examinés et approuvés par les autorités de tutelle
de la même manière que les rapports et comptes périodiques. Selon l'art. 453 al. 2 CC,
le compte final est communiqué au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur, qui sont
rendus attentifs aux règles concernant l'action en responsabilité.
L'art. 452 CC renvoie à l'art. 423 CC (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1049, p. 397). Après
avoir étudié les comptes, l'autorité tutélaire les accepte ou les refuse et prend,
si les circonstances l'exigent, les mesures commandées par l'intérêt du pupille (art.
423 al. 2 CC). L'autorité tutélaire doit en particulier vérifier l'exactitude comptable
des comptes finaux présentés. Elle doit s'assurer que les règles légales et les directives
qu'elle a données ont été respectées (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009b, p.
385) et que la tutelle a été administrée conformément à l'intérêt
du pupille. Elle peut en particulier ordonner que les comptes soient rectifiés ou complétés,
en donnant à cet effet des instructions au tuteur (CTUT 12 janvier 2011/9; CTUT 9 mars 2011/58;
Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009c, p. 385; Geiser, op. cit., nn. 9 à 11 ad art. 423 CC, p.
2142; Affolter, op. cit., nn. 58 et 59 ad art. 451-453 CC, p. 2224). En particulier, l'examen de
l'autorité tutélaire doit porter sur la justification des changements de fortune du pupille
(Affolter, op. cit., n. 59 ad art. 451-453 CC, p. 2224).
La décision d'approbation des comptes n'a aucun effet immédiat de droit matériel. Elle
n'a pas pour conséquence la décharge définitive du tuteur, dont la responsabilité
selon les art. 426 et 451 CC n'est pas touchée par l'approbation des comptes (Affolter, op. cit.,
n. 60 ad art. 451-453 CC, p. 2225). En d'autres termes, l'action en responsabilité n'est pas tenue
en échec par l'approbation des comptes (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078, p. 406; Geiser,
op. cit., n. 6 ad art. 423 CC, p. 2141).
L'art. 425 CC renvoie pour le surplus aux règles de droit cantonal. Selon l’art. 29 RATu (Règlement
concernant l’administration des tutelles et curatelles du 20 octobre 1982, RSV 211.255.1), le tuteur
ou curateur sortant de charge n'est relevé de ses fonctions qu'après avoir produit à la
justice de paix un rapport sur son administration et un compte final, et mis les biens à la disposition
du pupille dont l'incapacité a cessé, de ses héritiers ou du nouveau tuteur ou curateur
(art. 451 CC). Le rapport et le compte final sont établis en trois exemplaires et approuvés
de la même manière que les comptes et rapports périodiques (art. 30 RATu). Lorsque la
justice de paix a approuvé le compte final et reçu du pupille, de ses héritiers ou du
nouveau tuteur ou curateur une déclaration attestant que les biens sont à leur disposition,
elle prononce la libération du tuteur ou curateur sortant de charge (art. 31 al. 1 RATu). En outre,
elle communique le compte final, le rapport et sa décision au pupille, à ses héritiers
ou au nouveau tuteur ou curateur, en les rendant attentifs aux dispositions des art. 453 à 456 CC
concernant l'action en responsabilité (al. 2). Si la justice de paix refuse d'approuver le compte
final, elle relève le tuteur ou curateur de ses fonctions, sans prononcer sa libération, et
fait les communications mentionnées à l'al. 2 du présent article (al. 3).
b)
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens
du pupille; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque
période comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération annuelle est fixée par la justice de
paix au moment de la reddition des comptes pour la période écoulée, eu égard au travail
accompli et aux ressources du pupille. Le règlement du 11 avril 1984 sur la rémuné­ration
des tuteurs et curateurs (RSV 211.255.2, ci-après : RTu) reprend et développe les principes
posés par les art. 416 CC et 106 LVCC.
Le tuteur a droit à
une rémunération annuelle qui comprend le rembour­sement de ses débours et une indemnité
équitable, proportion­née au travail fourni et aux ressources éventuelles du pupille
(art. 1 RTu). Les dé­bours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le tuteur
présente à la justice de paix en même temps que son rapport annuel. Une justifi­cation
sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité
à laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix au moment où le tuteur lui
présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque
année en même temps qu'il dépose son rapport, à moins qu'en raison de la modicité
de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement
(art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi
que les émoluments et les débours de justice; cependant, lorsque les ressources du pupille
ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a droit
au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant maximum
fixé par le Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RTu).
Aux termes de l'art. 107
al. 1 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la tutelle est exonérée des émoluments de
justice et de toute rémunération au tuteur. Selon la circulaire n
o
4 du Tribunal cantonal, dans ses versions du 29 février 2008, du 31 janvier 2011 et du 19 octobre
2001, tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est réputé indigent.
c)
En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause les montants des indemnités et des débours
alloués au Tuteur général par la justice de paix et ne discute pas non plus le montant
des émoluments de justice. Ces points ne sont donc pas litigieux.
Tout en invoquant sa situation
financière actuelle pénible et en deman­dant que le solde réclamé de 608 fr.
99 soit pris en charge par l'Etat, le recourant ne conteste pas qu'au moment de la décision d'approbation
des comptes, le 12 octobre 2011, le solde de son patrimoine net s'élevait à 13'843 fr. 30.
L'existence d'un tel montant en faveur du pupille ressort tant du formulaire intitulé "compte
du pupille" approuvé par la justice de paix lors de sa séance du 12 octobre 2011 que de
la décision du 5 décembre 2011 arrêtant les frais relatifs à l'approbation du compte
2008-2009 et du compte final.
Il résulte de l'examen
des pièces figurant au dossier que, lors de l'examen des comptes par l'autorité tutélaire,
le pupille avait à son actif une fortune de quelque 13'843 fr. 30. Dans la mesure où, au moment
de la décision d'approbation des comptes, la fortune nette du recourant était supérieure
à 5'000 fr.
– ce qui n'est pas
contesté par le recourant –, celui-ci était en mesure de subvenir à son entretien
et à celui de sa famille, de sorte que les conditions n'étaient pas réalisées pour
que l'Etat prenne en char­ge le paiement de la rémunération du tuteur du recourant. C'est
donc à bon droit que les premiers juges ont mis la rémunération du Tuteur général
à la charge du recourant.
Il apparaît certes
qu'entre le moment de la décision d'approbation des comptes et le 19 décembre 2011, la fortune
du recourant a passé de 13'843 fr. 30 à 2'353 fr. 01. On ignore cependant ce qu'il est advenu
de la différence entre ces deux montants et le recourant n'apporte aucune explication à ce
sujet. Il ne ressort notamment pas du dossier que les biens du recourant n'auraient pas été
mis à sa disposition ensuite de l'approbation du compte final par la justice de paix. Le montant
à disposition du recourant au moment de l'approbation des comptes par la justice de paix devait
être utilisé en priorité pour rétribuer son tuteur. Par ailleurs, la situation financière
actuelle du recourant lui laisse un solde positif mensuel de 160 fr., ce qui lui permettrait, d'entente
avec le Tuteur général, de s'acquitter du solde mis à sa charge, en plusieurs mensualités.
Les dettes et les charges actuel­les invoquées par le recourant ne peuvent enfin pas être
prises en considé­ration.
4.
En définitive, le
recours interjeté par G.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais du présent arrêt, à la charge du recourant, sont arrêtés à 100
fr. conformément à l'art. 236 al. 1 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en
matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de deuxième instance du recourant G.________ sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
19 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :