vd_findinfo · HC / 2016 / 455 · 2016-05-03 · fr

RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, VICE DU CONSENTEMENT | 566 CC, 570 CC, 23 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2016 HC / 2016 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
SU16.008990-160640
153
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
566 s., 570 et 575 CC ; 23 ss CO
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.D.________
,
à Prilly, et
B.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 5 avril 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant la succession de feu
B.D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 avril 2016, notifiée le 11 avril suivant à A.D.________, respectivement
le 16 avril à B.________, la Juge de paix du district de Lausanne, a pris acte de la répudiation
par A.D.________ et B.________, soit par tous les héritiers légaux du rang le plus proche,
de la succession de feu B.D.________, décédé intestat le 10 février 2016 (I) et a
transmis le dossier au Président du Tribunal d'arrondissement pour la suite de la procédure
(II).
Le premier juge a considéré, en application des art. 566 al. 1 et 573 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), que les héritiers légaux avaient répudié
la succession dans les formes et dans les délais légaux, si bien que celle-ci devait être
liquidée.
B.
Par actes séparés des 18 et 21 avril
2016, A.D.________ (ci-après : le recourant) et B.________ (ci-après : la recourante)
ont recouru contre la décision précitée.
A.D.________ a conclu à la réforme de la décision en ce sens que la succession de feu
B.D.________ est acceptée (I) et à ce que C.D.________ et D.D.________ – les enfants
majeurs de A.D.________ – soient mis en demeure de se déterminer sur cette succession (II).
B.________ a conclu à la réforme de la décision en ce sens que la succession de feu B.D.________
est acceptée (I) et à ce qu'elle soit mise en demeure de se déterminer sur cette succession
(II).
Les recourants ont motivé leur recours de façon identique, en invoquant avoir été
induits en erreur par une information et un conseil des pompes funèbres les ayant amenés à
considérer que la succession n'était pas solvable et, ainsi, à la répudier.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.D.________, né le 5 juillet 1956, est décédé
le 10 février 2016 à Lausanne.
2.
Le 29 février 2016, la Juge de paix du district
de Lausanne a établi la déclaration du décès, indiquant qu'B.D.________ avait laissé
comme seuls héritiers son fils A.D.________ et sa fille B.________.
3.
Invités à se déterminer sur la
succession de feu B.D.________, A.D.________ et B.________ ont tous deux déclaré par acte écrit
du 5 mars 2016 qu’ils la répudiaient sans condition ni réserve.
4.
Le 11 avril 2016, soit postérieurement à
la décision entreprise, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
la liquidation par l'Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne de la succession répudiée
de feu B.D.________, pour être traitée en la forme sommaire.
En droit
:
1.
1.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé
judiciaire vaudois ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises
aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272) est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire
s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité
au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues en
matière d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1
er
septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou restitution
du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
1.2
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 ail et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l'occurrence, les recours ont été interjetés en temps utile et sont recevables à
la forme.
1.3
L'existence d'un intérêt du recourant
(art. 59 al. 2 CPC) est une condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant
être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 consid. 1b ; 120 II 7 consid. 2a ; 118
II 108 consid. 2c ; JdT 2001 III 13). Tel n'est pas le cas lorsque le recours porte uniquement sur
l'indication des parts héréditaires, cette indication étant facultative et n'ayant aucune
portée juridique (ATF 118 II 108 précité consid. 2b et 2c) ou que la qualité d'héritier
légal a déjà été reconnue au recourant (CREC 5 août 2014/272 consid. 2).
En revanche, on doit reconnaître un intérêt juridique au recourant si son recours porte
sur le respect du délai de répudiation au sens de l'art. 567 CC (notamment CREC 26 août
2014/292 consid. 2). L'absence d'un intérêt digne de protection doit être relevée
d'office, à tous les stades du procès (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 92 ad
art. 59 CPC).
En l'occurrence, dans la mesure où les recours tendent à remettre en cause la validité
des déclarations de répudiation, il se pose la question de savoir si l’on doit reconnaître
aux recourants un intérêt juridiquement protégé. Cependant, vu l’issue du recours,
cette question peut demeurer ouverte.
2.
Il ressort des conclusions et de la motivation
des recours que les recourants remettent en cause la validité de leur répudiation – qu'ils
ont tous deux dûment exprimée par déclarations écrites du 5 mars 2016 figurant au
dossier de la cause –, au motif que leurs volontés respectives auraient été trompées
et qu'ils souhaitaient accepter la succession de leur père. Le recourant fait en sus valoir que
ses deux enfants majeurs souhaitent avoir l'occasion de se déterminer sur la succession au sens
de l'art. 575 CC.
2.1
L'art. 566 al. 1 CC prévoit que les héritiers
légaux et institués ont la faculté de répudier la succession. La succession est censée
répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée
à l'époque du décès (al. 2). A teneur de l'art. 567 al. 1 CC, le délai pour
répudier une succession est de trois mois. Ce délai court, pour les héritiers légaux,
dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir
connu que plus tard leur qualité d'héritiers ; pour les héritiers institués,
il court dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition
faite en leur faveur. La répudiation s'effectue par une déclaration écrite ou verbale
de l'héritier à l'autorité compétente, laquelle tient un registre des répudiations
(art. 570 al. 1 et 3 CC). Elle doit être faite sans condition ni réserve (art. 570 al. 2 CC).
Dans le canton de Vaud, l'autorité compétente pour recevoir la déclaration de répudiation
est le juge de paix du lieu du dernier domicile du défunt (art. 119 al. 3 et 137 CDPJ), lequel statue
sur la recevabilité de la répudiation en regard des art. 567 à 570 CC (art. 138 al. 1
CDPJ).
La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée
par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC). Le solde de la liquidation, après paiement des dettes,
revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié (al. 2).
Selon l'art. 575 al. 1 CC, lorsque les héritiers répudient la succession, ils peuvent demander
qu'avant la liquidation, les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure
de se prononcer. En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation ;
leur défaut d'acceptation dans le mois équivaut à une répudiation (al. 2).
2.2
Un contrat ou un acte juridique entaché d'une
erreur essentielle au sens des art. 23 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) n'oblige
pas la partie qui se trouvait dans l'erreur. L'erreur doit porter sur des faits dont l'auteur de l'acte
juridique connaissait ou aurait dû connaître le rôle déterminant qu'ils jouaient
pour la partie dans l'erreur. Selon l'art. 7 CC, le régime de l'erreur des art. 23 ss CO s'applique
au droit civil dans son entier pour autant que des règles spécifiques ne s'y opposent pas (Schmidlin,
Commentaire romand-CO I, Bâle 2012, 2
e
éd., nn. 55, 58 et 62 ad art. 23 et 24 CO).
Selon l'opinion de la doctrine pratiquement unanime, la déclaration de répudiation est en principe
irrévocable (Braconi/Carron/Scyboz, CC/CO annotés, 9
e
éd.,
Bâle 2013, ad art. 570 CC ; Steinauer, Le droit des successions, Berne 2015, n. 956 et les
réf. cit. sous note infrapaginale n° 3), opinion que la jurisprudence du Tribunal fédéral
a relevée, laissant cependant expressément ouverte la question de savoir si la déclaration
de répudiation peut être invalidée pour vice de la volonté selon les art. 23 ss
CO (ATF 129 III 305 consid. 4.3 ; JdT 2003 I 265).
2.3
Un recours contre une décision du juge de
paix refusant de tenir compte de l'acceptation de la succession, exprimée après une précédente
déclaration de répudiation valable, a été jugé irrecevable. La Chambre des recours
a considéré qu'en raison du caractère irrévocable de la déclaration de répudiation
admis par la doctrine et la jurisprudence susmentionnée (ATF 129 III 305 précité) et à
défaut de prolongation du délai d'acceptation prévue par le Code civil, aucune voie de
droit n'était disponible, nonobstant l'indication contraire erronée. Cela étant, la Chambre
des recours a renvoyé la cause au juge de paix, compétent afin d'examiner la question d'une
éventuelle invalidation de la répudiation pour vice de la volonté, relevant que la jurisprudence
fédérale précitée avait laissé cette question indécise (CREC 22 juillet
2013/236 et les réf. citées).
2.4
A l'instar de la cause ayant donné lieu à
la jurisprudence de la cour de céans précitée, il faut constater qu'aucune voie de droit
n'apparaît ouverte contre la décision attaquée prenant acte des répudiations déclarées
par chacun des recourants, lesquels ne remettent pas en cause, à raison, leur validité formelle.
Pour ce motif, les recours doivent être déclarés irrecevables, l'indication erronée
d'une voie de droit par la première juge n'étant pas susceptible d'entraîner la création
d'un recours inexistant (ATF 129 III 88 consid. 2.1. et les réf. citées). Cela étant,
il convient de transmettre la cause au premier juge afin qu'il examine la question d'une éventuelle
invalidation de la répudiation du fait de chacun des recourants et qu’il statue sur cette
question.
3.
En définitive, les recours interjetés
par A.D.________ et par B.________ doivent être déclarés irrecevables.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours formés par A.D.________ et par B.________ sont irrecevables.
II.
La cause est transmise à la Juge de paix du district de Lausanne comme objet de sa compétence.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.D.________,
‑
Mme B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :