vd_findinfo · Décision / 2011 / 102 · 2011-02-17 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.03.2011 Décision / 2011 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
75
PE11.001252-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée les 16 et 28 décembre 2010 auprès des autorités valaisannes
et le 24 janvier 2011 auprès du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois par G.________
contre M.________ pour "abus de confiance, tromperie, calomnie, préjudice moral, faux et usage
de faux, non-respect des droits du patient et exercice illégal de la médecine",
vu l'ordonnance du 17 février 2011, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois n'est pas entré en matière et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(dossier
n°PE11.001252-MYO
),
vu le recours interjeté en temps utile par G.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal de 10 jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours est recevable;
attendu que, les 16 et 28 décembre 2010, G.________ a déposé plainte pénale auprès
des autorités valaisannes contre son médecin gynécologue, M.________ (P. 4 et 5/2),
que le 24 janvier 2011, G.________ a déposé la même plainte auprès du Ministère
public de l'Est vaudois (P. 4/1),
que, les autorités vaudoises étant compétentes, le dossier leur a été transféré
le 8 février 2011 (P. 5/1, 5/2, 5/3),
que G.________ expose dans ses plaintes avoir consulté le docteur M.________ pour qu'il établisse
un certificat médical attestant qu'elle possède tout l'appareil reproducteur féminin,
que, le 4 novembre 2010, ce gynécologue lui a délivré un certificat médical (P. 4/4),
que, sur rappel de la recourante, il lui a envoyé une facture, le 7 décembre 2010 (P. 4/1,
4/2a),
que la recourante s'en prend au contenu de cette facture,
qu'elle fait valoir que la date de naissance indiquée serait erronée, que le motif de traitement
ne serait pas la maladie, qu'elle ne souhaitait pas de justificatif de remboursement pour l'assurance-maladie
et que certaines prestations indiquées seraient inutiles ou n'auraient pas été effectuées
par M.________, telles que le prélèvement vaginal et une endosonographie rectale et/ou vaginale,
attendu que le 17 février 2011, le ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière considérant en substance que le litige revêtait un caractère exclusivement
civil,
que G.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis,
que les conditions d'ouverture de l'action pénale sont réunies si les faits qui sont portés
à la connaissance du ministère public constituent une infraction pénale (appréciation
du bien-fondé de l'action publique) et si la poursuite est recevable (appréciation de la recevabilité
de l'action publique) (Cornu,
in
Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad
art. 310, p. 1411),
qu'en l'espèce, les griefs mentionnés dans la plainte ne sont manifestement pas constitutifs
d'infractions pénales,
qu'en particulier, les infractions de faux dans les titres et de faux dans les certificats sont exclues
(art. 251 et 252 CP),
qu'une facture n'est en effet pas un certificat ni un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP,
qu'au demeurant, la commission de ces infractions suppose non seulement que le comportement de l'auteur
soit volontaire, mais de surcroît un dessein spécial, à savoir le dessein de nuire ou
d'obtenir un avantage illicite,
que ces éléments intentionnels font défaut,
que les autres infractions énoncées par la plaignante ne trouvent pas de fondement dans sa
plainte,
que toute infraction pénale est dès lors exclue d'emblée,
qu'en conséquence, c'est à juste titre que le procureur a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du
présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.01), sont mis
à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 17 février 2011.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
G.________,
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
Procureur de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :