vd_findinfo · Plainte / 2017 / 30 · 2017-10-10 · fr

CONVENTION DE PARTAGE, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, REPRÉSENTANT, SIGNATURE | 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.10.2017 Plainte / 2017 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
FA17.016453-171189
27
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2017
____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à St-Sulpice, contre la décision rendue le 23 juin 2017, à la suite de l’audience
du 18 mai 2017, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, dans la cause opposant la recourante à l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE L'OUEST LAUSANNOIS
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 23 novembre 2011, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois (ci-après
: l'Office) a notamment procédé à la saisie des droits de P.________ dans la succession
de feu son père, [...], décédé le
[...],
à la requête de la Confédération suisse, l’Etat de Vaud et la Commune de Saint-Sulpice
(ci-après : les créanciers), représentés par l’Administra-tion cantonale
des impôts.
Le 1
er
avril 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant en tant qu’autorité
inférieure de surveillance, a notamment prononcé la dissolution de la communauté héréditaire
de feu [...] (I), ordonné la liquidation du patrimoine de cette communauté (II), désigné
l’Office
en vue de prendre toutes
les mesures juridiques nécessaires à la liquidation (II
[recte
: III]) et autorisé celui-ci à procéder à la répartition entre les créanciers
du produit net de la réalisation de la part saisie (III [recte : IV]).
Par requête du 22 mai 2014, modifiée par courrier du 19 août 2014, l’Office a requis
du Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l’assistance
de l’autorité compétente en vue de partager les actifs compris dans la succession de
feu [...]. Le 14 novembre 2014, P.________ a déclaré ne pas s’opposer à la désignation
du notaire [...] en qualité de « liquidateur ».
Par décision du 14 janvier 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondisse-ment de la Broye et
du Nord vaudois (ci-après : la Présidente) a notamment désigné le notaire [...] en
qualité de représentant intervenant au partage en lieu et place de l’héritière-débitrice
P.________ (I) et dit que la mission du notaire consisterait à évaluer les possibilités
d’un partage amiable en consultant les parties intéressées et en leur proposant un projet
de partage, et, à défaut, d’ouvrir action en partage auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prévues à cet effet (II). Cette décision n’a
pas fait l’objet d’un appel.
b)
Le 29 avril 2016, le notaire [...] a adressé à la Présidente un rapport concernant la
succession de feu [...], dans lequel il avait indiqué qu'aucun accord permettant le partage n'ayant
pu être trouvé entre les héritiers, il se voyait contraint de demander l'ouverture d'une
action en partage auprès de l'autorité compétente. Ce rapport a été communiqué
à P.________ avec un délai pour faire d'éventuelles observations.
Le 20 mai 2016, l'Office s'est déterminé sur ce rapport et a informé la Présidente
que le décès récent de [...], usufruitière de tous les biens de feu [...], rendait
nécessaire un nouveau calcul de la répartition des parts entre les différents héritiers.
Une copie de ce courrier a été adressée à P.________.
Par lettre du 16 décembre 2016, le notaire a fait savoir à l’Office et à la Présidente
qu'une réunion entre la majorité des héritiers de la succession de feu [...] avait eu
lieu en son étude le 17 novembre 2016 et qu'un accord avait pu être trouvé pour permettre
le partage de la succession. Il a joint à sa lettre un nouveau rapport, modifiant le précédent
et tenant compte des éléments intervenus entretemps. P.________ n’a pas reçu copie
de cette correspon-dances, ni du rapport annexé.
Le 30 mars 2017, le notaire a informé la Présidente que le rapport établi le 16 décembre
2016 avait été « agréé par toutes les parties concernées, en particu-lier
par l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois et l’Office des poursuites
du district de Lausanne ». Il a annexé à son courrier un projet de convention de
partage dont le contenu correspondait exactement au rapport du
16
décembre 2016. Il précisait adresser copie de son courrier et de son annexe à tous les
héritiers.
Le 3 avril 2017, l’Office, par [...], substitut, a signé la déclara-tion d’adhésion
à la convention du 30 mars 2017 qui lui avait été adressée par le notaire [...].
Le même jour, l’Office a adressé à P.________, pour information, une copie de ladite
convention et de la déclaration d’adhésion signée par ses soins.
Le 24 avril 2017, la Présidente a invité notamment P.________ et l’Office à lui
indiquer s’ils consentaient à ce que les parcelles faisant partie de la succession soient
vendues selon les termes et modalités du rapport du notaire [...].
c)
Le 13 avril 2017, P.________ a déposé plainte auprès du Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne "à l'encontre de la déclaration d’adhésion de l'Office des poursuites
du district de l'Ouest lausannois à la convention de partage établie le 30 mars 2017 par le
notaire [...]", concluant à ce qu'il soit "constaté que l'Office des poursuites n'était
pas habilité à signer la convention de partage du 30 mars 2017 en lieu et place de P.________;
par voie de conséquence, la déclaration d'adhésion et ladite convention sont invalides".
Les créanciers se sont déterminés sur la plainte dans une écriture du 10 mai 2017,
concluant :
-
préliminairement
à ce que P.________ soit convoquée à l'audience du
18 mai 2017,
-
principalement à ce que la plainte soit partiellement admise,
-
à ce qu'il soit constaté
que la déclaration d'adhésion signée par l'Office le 3 avril
2017 est invalide,
-
à ce qu'il soit constaté
que la convention de partage établie par le notaire [...]
le 30 mars 2017 est valide et
-
à ce que P.________
et son conseil Me Eric Muster soient solidaire-
ment condamnés à une amende, ainsi qu’au paiement "des émoluments et des
débours de la cause", pour des montants fixés à dire de justice.
Dans ses déterminations du 12 mai 2017, l'Office a conclu au rejet de la plainte et à la condamnation
de P.________ à une amende de 1'500 fr. pour avoir agi de manière téméraire et de
mauvaise foi.
Une audience a été tenue le 18 mai 2017 en présence de Me Eric Muster, conseil de la plaignante,
[...], substitut, et
[...], huissière cheffe, pour l'Office, ainsi que [...], responsable du centre contentieux de l'Administration
cantonale des impôts, pour les créanciers. A également été entendu à cette
occasion le notaire [...], en qualité de témoin.
2.
Par prononcé du 23 juin 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondisse-ment de Lausanne,
statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite
pour dettes et faillite, a partiellement admis la plainte (I), constaté que la déclaration
d’adhésion signée le 3 avril 2017 par l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois était invalide (II), constaté que le notaire [...], en qualité de représentant
de l’autorité intervenant au partage, était habilité à signer en lieu et place
de l’héritière-débitrice P.________ une convention de partage (III), constaté
que la convention signée le 30 mars 2017 par ce notaire et adressée à la même date
à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
était valide (IV), rendu son prononcé sans frais ni dépens (V) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI). Cette décision a été notifiée à P.________
le 26 juin 2017.
Par acte déposé le 6 juillet 2017, accompagné de treize pièces sous bordereau, P.________
a recouru contre le prononcé du 23 juin 2017, concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens que :
-
principalement : « le
notaire [...], en qualité de représentant de
l’autorité intervenant au partage, n’est pas habilité à signer en lieu et
place de               l’héritière
P.________ une convention de partage à l’amiable sans son
accord et, par voie de conséquence, la convention signée le 30 mars 2017 par le
notaire [...] est invalide »,
-
subsidiairement : « la
convention de partage signée le 30 mars 2017 par le notaire
[...] est invalide ».
Par décision du 10 juillet 2017, le juge présidant de la cour de céans a admis la requête
d'effet suspensif contenue dans le recours, à laquelle les créanciers, par l'Administration
cantonale des impôts, se sont opposés dans un courrier du 7 juillet 2017.
Dans ses déterminations du 25 juillet 2017, l’Office intimé s'est référé
à celles qu'il avait déposées en première instance, le 12 mai 2017.
Le 28 juillet 2017, l'Administration cantonale des impôts, agissant pour les créanciers, a
conclu au rejet du recours et à ce que la recourante et son conseil, Me Eric Muster, soient solidairement
condamnés à une amende, ainsi qu’au paiement "des émoluments et des débours de
la cause", pour des montants fixés à dire de justice.
En droit :
I.
Déposé en temps utile, dans les dix jours à compter de la notification de la décision
de l’autorité inférieure de surveillance, auprès de la cour de céans, autorité
cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application
de la LP ; RSV 280.05]), et précisant les points sur lesquels une modification est demandée
ainsi que les moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable. Il en va de même
des pièces produites à l'appui du recours, qui figuraient déjà au dossier de première
instance. Les déterminations du préposé et des intimés sont également recevables
(art. 28 al. 4 LVLP).
II.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à
la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). Par mesure, il faut entendre
tout acte d'autorité, accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une
mission officielle dans une affaire concrète (ATF 128 III 156 consid. 1c et les réf.) ;
l'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du
droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se manifester de toutes sortes
de façons (ATF 129 III 400 consid. 1.1 ; Cometta/Möckli,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, nn. 18-22
ad
art. 18 SchKG [LP] et les réf. cit. ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 12 ss
ad
art. 17-21 LP).
En l’espèce, au vu de son intitulé et des arguments développés, la plainte
déposée par P.________ le 13 avril 2017 vise la déclaration d’adhésion du 3
avril 2017 de l'Office à la convention de partage établie par le notaire [...] le 30 mars 2017.
La conclusion de la plaignante tendant à ce qu'il soit constaté que la convention est invalide
vise en revanche la convention elle-même.
La déclaration d'adhésion du 3 avril 2017 constitue clairement une mesure de l'Office au sens
de l'art. 17 LP pouvant faire l'objet d'une plainte. En revanche, la recevabilité de la plainte
apparaît discutable en tant qu'elle vise la convention de partage elle-même, qui n'émane
pas de l'Office. Cette question peut toutefois rester ouverte dans la mesure où le recours doit
de toute manière être rejeté pour les raisons qui suivent.
III.
a)
Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il appartient à l'autorité de
surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Après avoir consulté
les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation
à un gérant ou prendre toute autre mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC (ordonnance du Tribunal
fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés ; RS 281.41)
prévoit toutefois des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à
l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP (ATF 135 III 179 consid. 2.1 p. 180 ss ; ATF
96 III 10 consid. 2 p. 15). Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit
décider, en tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part
de communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder
à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun conformément
aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit.
Lorsqu'elle choisit la
dissolution et la liquidation de la communauté selon l'art. 10 al. 2 OPC, et qu'il s'agit d'une
hoirie, l'autorité de surveillance ne peut qu'ordonner celles-ci. Il appartient alors à l'office
des poursuites, conformément à l'art. 12 OPC, de requérir le partage auprès du juge
compétent (JdT 2003 III 69 consid. 2c ; CPF 29 mars 2017/4 ; CPF 3 avril 2014/12). Cette
solution a été jugée conforme au droit fédéral par le Tribunal fédéral
(TF 7B.76/2002 du 1
er
juillet 2002).
Cette procédure a été suivie en l’espèce. L’autorité inférieure
de surveillance a, par décision du 1
er
avril 2014, prononcé la dissolution de la communauté héréditaire, ordonné la
liquidation du patrimoine de cette communauté et désigné l’Office en vue de prendre
toutes les mesures juridiques nécessaires à la liquidation.
b)
Selon
l’art. 12 OPC, si l’autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation
de la communauté, l’office des poursuites ou, en cas de désignation d’un administrateur
par l’autorité de surveillance, cet administrateur prendra les mesures juridiques nécessaires
pour procéder à la dissolution et à la liquidation et exercera à cet effet tous les
droit appartenant au débiteur. S’il s’agit d’une communauté héréditaire,
l’office requerra le partage avec le concours de l’autorité compétente aux termes
de l’art. 609 CC.
Selon le premier alinéa de cette dernière disposition, tout créancier qui acquiert ou
saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut
de biens, peut demander que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
En l’espèce, les 22 mai et 17 août 2014, l’Office a requis du Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l’assistance de l’autorité
compétente en vue de partager les actifs de la succession de feu [...]. Par décision du 14
janvier 2015, la Présidente a fait droit à cette requête et a désigné le notaire
[...] "en qualité de représentant intervenant au partage en lieu et place de l'héritière-débitrice
P.________", avec pour mission "[d']évaluer les possibilités d’un partage amiable
en consultant les parties intéressées et en leur proposant un projet de partage, et, à
défaut, d’ouvrir action en partage auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prévues à cet effet". Le notaire ainsi désigné n’est pas
un administrateur au sens de l’art. 12 OPC. Il représente l’autorité compétente
pour intervenir au partage conformément à l’art. 609 CC.
c)
La tâche de l’autorité compétente au sens de l’art. 609 CC, ou du représentant
qu’elle a désigné, se limite à intervenir au partage, qu’elle ne peut ni effectuer
ni diriger elle-même ; son rôle dans la procédure de partage correspond néanmoins
à celui de l’héritier, car elle ne prend pas la place du créancier, mais celle de
l’héritier-débiteur (ATF 129 III 316, JdT 2003 I 227). Il lui appartient de représenter
aux opérations de partage l’héritier dont la part successorale a été saisie,
de décider si elle veut admettre ou contester les prétentions des cohéritiers et, le cas
échéant de faire trancher la contestation par les tribunaux (ATF 63 II 231, JdT 1938 I 102) ;
elle prend la place de l’héritier-débiteur, et à ce titre doit pouvoir introduire
l’action en partage (ATF 129 III 316 précité) ; une entente amiable peut aussi intervenir
entre elle et le cohéritiers du débiteur saisi, quitte le cas échéant à engager
sa responsabilité si la décision d’acceptation ou de refus d’une offre des cohéritiers
ne répond pas aux circonstances (ATF 96 III 10, JdT 1971 II 19).
d)
En l'espèce, tout en admettant qu’une entente amiable peut survenir entre l’autorité
qui intervient au partage à la place du débiteur et les cohéritiers, la recourante soutient
qu'il serait « contraire à la loi de considérer qu’il entre dans la compétence
du notaire de signer pour [elle] une convention de partage établie à titre transactionnel »,
une telle convention devant, selon elle, trouver l'adhésion de l'héritier-débiteur. Citant
un arrêt du Tribunal fédéral 5A_760/2015 du 18 mars 2016, la recourante fait valoir qu'elle
aurait dû participer aux opérations de partage et être tenue informée sur la teneur
des discussions menées et que, tel n'ayant pas été le cas, son droit d'être entendu
aurait été violé.
Il n'en est rien. En effet, le notaire [...], désigné en vertu de l'art. 609 CC en qualité
de représentant de l'autorité compétente, a pris la place de la recourante dans le cadre
de la procédure de partage. La décision du 14 janvier 2015 est parfaitement claire sur ce point,
le notaire y étant désigné "en lieu et place de l'héritière-débitrice
P.________". Sa mission y est également clairement indiquée : "évaluer les possibilités
d’un partage amiable en consultant les parties intéressées et en leur proposant un projet
de partage, et, à défaut, d’ouvrir action en partage auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prévues à cet effet". La recourante n'a pas fait appel
de cette décision, qui, devenue définitive, ne saurait être remise en cause dans le cadre
d’une plainte LP. P.________ n'avait ainsi pas à donner son accord à la convention de
partage, ni à être informée sur le déroulement des discussions menées, le représentant
de l’autorité ayant eu précisément pour mission, conformément aux principes
qui ont été énoncés ci-dessus, d'agir à sa place.
L’arrêt du TF 5A_760/2015 du 18 mars 2016 invoqué par la recourante ne lui est d’aucun
secours. Il concerne en effet un créancier qui avait formé une plainte LP, après que les
négociations eurent échoué, et qui demandait à ce que les membres de l’hoirie
fournissent divers renseignements. Contrairement à ce qu’affirme la recourante, ce n’était
pas l’héritier-débiteur qui avait refusé le projet d’acte de partage. L’arrêt
précise que celui-ci n’avait pas été accepté par tous les intéressés
et que des discussions et échanges de correspondances avaient eu lieu entre le curateur (chargé
justement d’intervenir en lieu et place de l’héritier-débiteur), l’office,
les créanciers et les autres héritiers (et non avec l’héritier-débiteur).
La recourante ne peut pas non plus tirer argument du fait que la Présidente lui a demandé le
24 avril 2017 si elle consentait à la vente des parcelles concernées. Cette interpellation
résultait manifestement d’une erreur et n’a pas pu avoir pour effet de changer le régime
légal, ni de conférer à la recourante des droits qu’elle ne possédait pas.
e)
A titre subsidiaire, la recourante fait valoir
que dans le cadre des opérations de partage, il doit être tenu compte des droits de tous les
intéressés, y compris ceux de l’héritier-débiteur, et que tel n’aurait
pas été le cas en l’espèce. Elle n'indique toutefois pas en quoi la convention du
30 mars 2017 nuirait à ses intérêts. Elle se contente de faire valoir que le notaire n’aurait
pas pris en compte "les interactions possibles qu’une vente des parcelles n° [...] sises
à Sainte-Croix pourrait avoir sur la valeur des parcelles sises à [...], dont la recourante
est propriétaire commune, en société simple, avec [...]". Elle n’explique ni
en quoi pourraient consister ces "interactions" ni en quoi ces prétendues interactions
pourraient nuire à ses intérêts.
f)
En définitive, la recourante échoue
à démontrer que son adhésion à la convention de partage du 30 mars 2017 aurait dû
être recueillie et la convention est pleinement valide.
IV.
Le recours doit donc être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les créanciers intimés ont conclu à l'allocation de dépens et à ce que la recourante
et son conseil soient solidairement condamnés à une amende.
La procédure de plainte est en principe gratuite, sauf procédés téméraires ou
de mauvaise foi (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Vu la complexité des questions soulevées en l’espèce, on ne saurait considérer
le recours comme un acte téméraire ou de mauvaise foi. Le présent arrêt est par conséquent
rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Muster, avocat (pour P.________),
‑
Administration cantonale des impôts (pour la Confédération suisse, l’Etat de Vaud
et la commune de St-Sulpice),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours
dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :