vd_findinfo · HC / 2020 / 778 · 2020-12-04 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, VOIE DE DROIT, DIVORCE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, RECOURS MAL INTITULÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 328 CPC (CH), 332 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.12.2020 HC / 2020 / 778

TRIBUNAL
CANTONAL
PV18.045551-200712
524
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 décembre 2020
__________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 328, 332 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.T.________
,
née
X.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 1
er
mai 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
C.T.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
mai 2020, adressé pour notification aux conseils des parties le même jour, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président
ou le premier juge) a rejeté la requête de suspension déposée par la demanderesse
B.T.________ à l’audience du 31 mai 2019 (I), a rejeté la demande de révision déposée
le 24 septembre 2018 par B.T.________ (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 500
fr., à la charge de la demanderesse B.T.________ (III), et a dit que la demanderesse B.T.________
devait verser au défendeur C.T.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le président a refusé de suspendre la procédure au motif qu’une suspension
n’était pas nécessaire et qu’il n’existait pas de risque de jugement contradictoire,
le juge civil n’étant pas lié par le juge pénal et étant tenu d’examiner
la demande de révision sur la base des faits allégués dans le cadre de la procédure
civile. En outre, à supposer que l’enquête pénale apporte de nouveaux éléments
favorables à la demanderesse, cette dernière pourrait les invoquer dans le cadre du rescisoire,
pour le cas où le rescindant serait admis, ou dans le cadre d’une nouvelle demande de révision,
dans l’hypothèse où le rescindant serait rejeté. Sur le fond, la demande de révision
était rejetée dès lors qu’à aucun endroit, la demanderesse n’avait allégué
quels étaient concrètement les nombreux éléments qu’elle aurait découverts,
ni quels avaient été les agissements et les circonstances entourant l’accord de divorce
qui auraient justifié la révision du procès. Le président a ainsi relevé tout
ignorer du détail des circonstances qui auraient justifié d’entrer en matière sur
la demande de révision, faute d’allégations suffisantes. Il ne lui appartenait au surplus
pas d’examiner les nombreuses pièces produites pour déterminer quels éléments,
non concrètement allégués, auraient été susceptibles de constituer le vice de
la volonté dont B.T.________ disait avoir été affectée lors de la signature de la
convention sur les effets accessoires du divorce en 2011.
B.
a)
Par acte du 20 mai 2020, B.T.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que le chiffre II du jugement de divorce rendu par le président le 16 septembre
2011, lequel ratifie, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à XI (
recte
:
IX) de la convention sur les effets du divorce signée le 31 mai 2011, soit annulé et que C.T.________
soit condamné à lui payer une somme correspondant à la moitié de la valeur des actions
de la société [...] S.A. au moment du divorce, cette somme étant indéterminée
en l’état mais ne pouvant être inférieure à 1'000'000 francs. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du jugement du 1
er
mai
2020 et au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que la suspension de la présente procédure soit
ordonnée jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure pénale instruite
sous n° de référence [...]. En tout état, elle a conclu à ce que la possibilité
d’amplifier ses conclusions et de se prononcer sur toutes déterminations, en particulier sur
celles de C.T.________ le cas échéant, lui soit réservée et à ce que C.T.________
soit débouté de toutes autres, plus amples et contraires conclusions.
A titre de mesures provisionnelles, B.T.________ a conclu à ce que C.T.________ soit condamné
à verser en ses mains la somme de 150'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
et à ce que, jusqu’à
droit connu sur cette conclusion, le paiement de l’avance de frais sur appel soit suspendu.
A l’appui de son appel, B.T.________ a produit un lot de pièces sous bordereau.
b)
Le
25 mai 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après : la
juge déléguée) a informé B.T.________ qu’une requête d’effet suspensif
était sans objet, l’appel ayant effet suspensif
ex
lege
.
Le 28 mai 2020, la juge déléguée a dispensé B.T.________ de l’avance de frais,
jusqu’à droit connu sur la requête de
provisio
ad litem
.
c)
Par
ordonnance du 2 juin 2020, la juge déléguée a rejeté la requête de mesures provisionnelles
de B.T.________ et a dit qu’il serait statué sur les frais de l’ordonnance dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir.
d)
Le
5 juin 2020, la juge déléguée a imparti à B.T.________ un délai au 25 juin 2020
pour effectuer un dépôt de 600 fr. à titre d’avance de frais pour le dépôt
de l’appel.
B.T.________ a effectué l’avance de frais requise le 19 juin 2020.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits
pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1.
C.T.________,
né le [...] 1947, et B.T.________, née X.________ le [...] 1955, se sont mariés le [...]
1977 à [...] (France).
Trois enfants, aujourd'hui majeures, sont issues de leur union :
- [...], née le [...] 1978 ;
- [...], née le [...] 1980 ;
- [...], née le [...] 1989.
2.
Par jugement du 16 septembre 2011,
définitif et exécutoire dès le 21 octobre 2011, le président a notamment prononcé
le divorce des époux C.T.________ et B.T.________, née X.________ et a ratifié, pour faire
partie intégrante du jugement, les chiffres I à IX de la convention sur les effets du divorce
signée par les parties le 31 mai 2011, dont la teneur est la suivante :
« I.-
Par
acte de vente à terme signé le 31 mai 2011 en l'Etude de Me [...], parties ont vendu l'immeuble
d'[...], l'exécution devant intervenir au 1
er
septembre 2011.
Parties
conviennent que l'intégralité du prix de vente sous déduction des hypothèques, de
la commission de courtage et de l'impôt sur le gain immobilier sera acquis à B.T.________.
Le notaire instrumentateur, Me [...], est autorisé à consigner cette somme jusqu'à ce
que la convention de divorce ait été ratifiée par le Juge ou qu'il ait reçu des parties
ou de leurs conseils des instructions conjointes pour libérer cette somme.
Jusqu'à
complète exécution de la vente, C.T.________ prendra à sa charge l'intégralité
des frais relatifs à la villa conjugale.
Aucune
déduction ne sera effectuée sur ce bénéfice s'il devait y avoir une reprise fiscale
pour la sous-estimation de la valeur fiscale de la parcelle 312. Cette reprise fiscale est intégralement
à la charge de C.T.________, qui s'engage à en assumer le paiement.
II.-
L'intégralité
du montant reçu par B.T.________ en remboursement de l'emprunt consenti aux époux [...] par
CHF 567'000.- lui reste acquis.
III.-
Jusqu'au
31 décembre 2010, C.T.________ prendra à sa charge l'intégralité des impôts
du couple ainsi que les éventuels impôts de B.T.________ jusqu'à cette date.
IV.-
B.T.________
est considérée comme seule propriétaire de l'appartement de [...] ainsi que de tout ce
qu'il contient.
B.T.________
est réputée seule et unique propriétaire du compte Banque Postale n° [...], en France.
Dès
le 1
er
janvier 2011, B.T.________ se reconnaît seule débitrice de l'entier des charges relatives à
cet immeuble, impôt compris.
V.-
C.T.________
est réputé seul et unique propriétaire des comptes bancaires suivants :
-
compte [...], en Hollande ;
-
compte [...], en Hollande ;
-
compte [...], en Hollande ;
-
compte UBS n° [...], en Suisse ;
-
compte UBS n° [...], en Suisse.
C.T.________
est réputé seul est (
sic
)
unique propriétaire des actions de [...], en Hollande, et de [...] SA, en Suisse, B.T.________ déclarant
n'avoir aucune prétention à faire valoir à l'égard de l'une ou l'autre de ces sociétés.
Chaque
époux est réputé propriétaire du véhicule automobile actuellement en sa possession.
VI.-
Moyennant
exécution des modalités prévus aux chiffres I, Il, III et IV, ainsi que V ci-dessus, parties
considèrent qu'elles ont définitivement liquidé leur régime matrimonial qui peut
être considéré comme dissous.
VII.-
B.T.________
renonce à toute contribution d'entretien pour elle-même dès le 1
er
janvier 2011, ainsi qu'après divorce.
VIII.-
La
provision ad litem versée est acquise définitivement à B.T.________ née X.________.
IX.-
C.T.________
s'engage à faire verser la moitié des rentes [...] qu'il toucherait au titre de l'équivalent
2
ème
pilier à B.T.________ dès qu'elles seront échues. »
3.
a)
Par demande en révision
du 24 septembre 2018, B.T.________ a conclu en substance, sous suite de frais et dépens, principalement
à ce que la convention sur les effets du divorce signée le 31 mai 2011 soit invalidée,
à ce que le chiffre II du jugement de divorce, lequel ratifie, pour faire partie intégrante
de son dispositif, les chiffres I à IX de la convention précitée, soit annulé, à
ce que C.T.________ soit condamné à lui payer la somme de 1'000'000 fr., avec intérêts
à 5 % dès le 31 mai 2011, et à ce que la possibilité d’amplifier ses conclusions
en paiement dès droit connu sur l'issue de la procédure pénale n° [...] lui soit
d’ores et déjà réservée. Préalablement, elle a notamment conclu à
ce que la suspension de la procédure soit ordonnée jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale précitée.
A l'appui de sa demande, B.T.________ a exhaustivement allégué que, pendant toute la durée
des négociations et de la procédure judiciaire ayant abouti au jugement de divorce, C.T.________
aurait soutenu ne pas avoir de fonds à disposition pour s’acquitter d’une quelconque
contribution d'entretien et ne disposer que des fonds propres reçus de l'héritage de son père,
de sorte que ses sociétés n'auraient été financées que par l'héritage reçu,
sans qu’il y réinjecte de l'argent. Ce faisant, C.T.________ lui aurait fait croire de manière
hautement crédible qu'elle n'avait droit à rien s'agissant des actions des sociétés
[...], aux Pays-Bas, et [...] S.A., en Suisse. S'agissant des éléments devant conduire à
l'ouverture d'un procès en révision, B.T.________ a allégué qu'en faisant du rangement
et de l'ordre dans ses affaires et celles laissées par son ex-époux, elle aurait découvert
de nombreux éléments qui lui auraient finalement permis de réaliser que la convention
de divorce du 31 mai 2011 aurait été négociée et conclue en violation crasse des
art. 18 ss CO
(Code des obligations
du 30 mars 2011 ; RS 220)
et
que les agissements de C.T.________ et les circonstances entourant l'accord de divorce conclu en 2011
pourraient s'étudier très sérieusement à la lumière d'infractions pénales
graves (en particulier l'escroquerie et le faux dans les titres). Elle a fait valoir que ces infractions,
dont elle a vraisemblablement été la victime, auraient permis à C.T.________ d'arriver
à ses fins dans le cadre de la procédure de divorce et de la spolier dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial. Elle a ajouté qu’instantanément après ses découvertes,
son conseil avait adressé, le 25 juin 2018, un courrier à C.T.________, l'informant notamment
de la prochaine saisine des autorités concernées, et que le 10 septembre 2018, elle avait en
outre déposé une plainte pénale à l'encontre de son ex-époux auprès du
Ministère public de l'arrondissement de La Côte (affaire n° [...]).
b)
Par
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 22 octobre 2018, B.T.________ a notamment
conclu à ce que le blocage des éventuels dividendes de liquidation de la société
[...] S.A. ainsi que des avoirs bancaires de C.T.________ détenus auprès des établissements
bancaires suisses Credit Suisse, Raiffeisen et UBS soit ordonné.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 24 octobre 2018, le président a ordonné
les blocages des avoirs bancaires requis et a ordonné à C.T.________, liquidateur, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), de bloquer les éventuels dividendes de liquidation de la société
[...] S.A., en liquidation, jusqu’à droit connu sur la procédure de révision du
jugement de divorce.
Une audience de mesures provisionnelles a été
tenue le 6 décembre 2018. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre 2018, le
président
a rejeté la
requête de mesures provisionnelles de B.T.________, a révoqué l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 24 octobre 2018 et a levé le blocage des éventuels dividendes
de liquidation de la société [...] S.A., en liquidation, ainsi que des avoirs bancaires de
C.T.________ auprès de Credit Suisse, Raiffeisen et UBS, pour autant qu'ils ne soient pas bloqués
à un autre titre.
c)
Le
26 février 2019, C.T.________ a déposé des déterminations. Il a conclu, avec dépens,
au rejet de la demande de révision de B.T.________, dans la mesure de sa recevabilité.
d)
Le
15 mai 2019, B.T.________ a sollicité la suspension du procès civil au profit de la procédure
pénale actuellement en cours.
Le 16 mai 2019, le président lui a répondu qu’il était expédient de maintenir
l’audience d’ores et déjà fixée le 31 mai 2019 pour juger de la question du
rescindant et qu’il serait cas échéant statué sur sa requête de suspension
à cette occasion.
e)
Le
28 mai 2019, B.T.________ a produit un lot de six pièces complémentaires sous bordereau, notamment
à titre de moyens de preuve à l’appui des allégués de sa demande en révision.
f)
A
l’audience de plaidoiries finales du rescindant tenue le 31 mai 2019, B.T.________ a d’entrée
de cause réitéré ses conclusions tendant à la suspension de la procédure jusqu'à
droit connu sur le résultat de la procédure pénale [...], déjà au stade du rescindant.
Elle a en outre précisé que sa demande de révision devait être considérée
comme une action en paiement non chiffrée, le montant de 1'000'000 fr. indiqué dans les conclusions
devant s'entendre comme d'un montant minimal. C.T.________ a conclu au rejet de la requête de suspension.
Après clôture de l’instruction et des débats, les parties ont été informées
que la décision immédiatement motivée à intervenir, sur la suspension avant le rescindant,
le cas échéant sur le rescindant, le cas échéant sur la suspension après le
rescindant, leur parviendrait par écrit par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs.
En droit :
1.
1.1
En tant qu’il porte, très subsidiairement,
sur le rejet de la requête de suspension de la procédure, l’appel est irrecevable. La
décision de refus de suspension ne peut en effet faire l’objet que d’un recours, au
sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), pour autant qu’il existe un préjudice difficilement réparable résultant
du refus de suspendre (TF 5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 ; TF 5D_182/2015 du 2 février
2016 consid. 1.3 ; en ce sens déjà : CREC 20 avril 2012/147 ;
CREC 23 décembre 2011/265 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 6.3 ad. 126 CPC).
1.2
1.2.1
Se pose la question de la voie de droit ouverte
contre un jugement de révision. A cet égard, B.T.________ (ci-après : l’appelante)
relève que si, au pied du jugement entrepris, figure la mention de l’appel dans un délai
de trente jours, l’art. 332 CPC prévoit pourtant que la décision sur une demande de révision
peut faire l’objet d’un recours. Le Tribunal fédéral pencherait pour le recours
alors que la pratique des autorités vaudoises ne serait pas constante, celles-ci ayant déjà
admis la recevabilité d’un recours au sens strict, mais ayant également, dans une autre
affaire, opéré une conversion du recours en appel. L’appelante invoque en tout état
de cause la protection de sa bonne foi et le principe de l’interdiction du formalisme excessif.
Elle sollicite le cas échéant la conversion de l’appel en recours, dans la mesure où
ses griefs seraient recevables tant dans le cadre d’un appel que d’un recours.
1.2.2
Conformément à l’art. 332 CPC,
la décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un recours. Si le tribunal
accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau
(art. 333 al. 1 CPC).
Si la demande en révision est rejetée, respectivement déclarée irrecevable, seul
un recours
stricto sensu
– à l'exclusion d'un appel – est ouvert contre cette décision, quelle que soit
la valeur litigieuse (CREC 8 février 2018/43 et les réf. citées ; CACI 19 juin 2015/316
et les réf. citées).
La procédure de révision se déroule en principe en deux étapes. Dans la première
étape, il est statué sur la demande en révision (décision sur le principe de la révision).
Contre cette décision, le
recours
stricto
sensu
de l’art. 319 CPC est ouvert. Si la
demande en révision est admise et que le tribunal statue à nouveau après annulation du
jugement faisant l’objet de cette demande, la procédure est poursuivie jusqu’à
un nouveau jugement sur la base d’un nouvel état de faits ou appréciation des preuves
nouvelles. Contre ce nouveau jugement est ouverte la même voie de droit que celle ouverte contre
la décision initiale
(TF
5A_366/2016 du 21 novembre 2016 consid. 4 et les réf. doctrinales citées, RSPC 2017 p. 159).
1.2.3
En l’espèce, dès lors que le jugement
de première instance rejette la demande en révision, seul le recours
stricto
sensu
au sens de l’art. 319 CPC était
ouvert contre celui-ci et l’appel est donc irrecevable. En effet, il faut bien distinguer entre
deux situations, soit celle où la demande en révision est admise et qu’une nouvelle décision
au fond est rendue après annulation du jugement, et celle où cette demande est rejetée
ou déclarée irrecevable. Dans la première hypothèse, la procédure est replacée
dans l’état dans lequel elle se trouvait avant le prononcé du jugement puis poursuivie
jusqu’à un nouveau jugement ; contre ce nouveau jugement est ouverte la même voie
de droit que celle ouverte contre la décision initiale – soit un appel au sens des art. 308
ss CPC dans le cas d’un jugement de divorce. Dans la seconde hypothèse, seul un recours au
sens des art. 319 ss CPC
est
ouvert. La pratique des cours civiles du Tribunal cantonal vaudois est conforme à la jurisprudence
fédérale, qui reprend par ailleurs l’opinion de la doctrine majoritaire.
1.3
Cela étant posé, il convient d’examiner
si l’appel peut d’office être converti en recours en vertu du principe de la bonne foi,
comme le plaide l’appelante.
1.3.1
On déduit du principe général de
la bonne foi, consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Une partie ne peut toutefois
se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est
pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant
l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière
peut faire échec à la protection de la bonne foi en cas d'indication erronée des voies
de droit. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude
de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche,
il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence, même
publiée aux ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière
s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne
en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend
dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (
Grobkontrolle
)
des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ;
ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; TF 5A_261/2020 du 27 août 2020 consid. 5.2 ; TF 5A_895/2014
du 6 mai 2015 consid. 2.4.1).
Le Tribunal fédéral, retenant que la rectification et la révision ne pouvaient faire l'objet
que d'un recours, ce qui résultait du texte légal, a nié la protection de la bonne foi
dans le cas où une partie assistée avait déposé uniquement un appel contre un jugement
rejetant une demande de rectification/ révision, subsidiairement en modification de jugement de
divorce (TF 5A_895/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.4.2).
1.3.2
En l’occurrence, l’appelante est représentée
par un mandataire professionnel, qui – en dépit de l’indication erronée de la voie
de droit au pied du jugement entrepris – devait saisir la bonne autorité. En cas de doute,
il lui appartenait de déposer un recours parallèlement à son appel, ce qu’elle n’a
pas fait. En cela, la conversion de l’appel en recours ne se justifie pas, l’avocat ne pouvant
pas se prévaloir de l’indication erronée des voies de droit, qui ne saurait créer
une voie de droit inexistante. La voie du recours étant mentionnée dans le texte légal,
le Tribunal fédéral a d’ailleurs expressément jugé qu’une conversion
de l’appel était exclue en cas de jugement rejetant une demande de révision, même
si celui-ci mentionnait une voie de droit erronée (cf. TF 5A_895/2014 cité sous consid. 1.3.1
supra
).
2.
La question de la conversion en recours souffrirait
même de demeurer indécise, les moyens soulevés étant de toute manière infondés,
pour autant que recevables dans le cadre d’un recours.
2.1
L’appelante énumère d’abord
pas moins de 81 allégués de fait, sans se livrer à une quelconque critique du jugement
de première instance, qui retient un défaut d’allégation au sujet des nombreux éléments
qu’elle aurait découverts ainsi que des agissements et circonstances qui auraient entouré
l’accord de divorce. En cela, le moyen aurait été irrecevable, ce d’autant que
les faits, dans le cadre d’un recours, ne peuvent être analysés que sous l’angle
de l’arbitraire. Les allégués 11 à 19 de la demande en révision, auxquels l’appelante
se réfère au chiffre 65 de son énumération de faits, ne lui sont d’aucun secours ;
ils ne permettent en effet pas de contredire l’appréciation du premier juge qui a –
à juste titre – considéré qu’à aucun endroit de son écriture, la
demanderesse n’avait allégué quels étaient concrètement les « nombreux
éléments découverts ».
2.2
L’appelante se prévaut d’un nouveau
moyen de preuve, à savoir un rapport établi le 27 avril 2020 par la société d’intelligence
économique [...] Sàrl, qu’elle aurait mandatée afin d’enquêter sur la
vente de la société [...] SA au géant américain [...]. Elle se prévaut également
le cas échéant de conclusions nouvelles, la somme réclamée de 1'000'000 fr. pouvant
être augmentée s’il s’avérait que C.T.________ (ci-après : l’intimé)
détenait encore 49 % de [...] au moment de sa vente ou de la signature de la convention sur
les effets du divorce.
Si, dans le cadre d’une procédure d’appel, l’art. 317 CPC avait été
applicable, c’est l’art. 326 CPC qui trouverait application dans le cadre d’un recours
stricto sensu
.
Or, selon cette disposition, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (al. 1), étant observé que dans le cas d’espèce, aucune disposition
spéciale au sens de l’al. 2 ne trouve application. Il s’ensuit que le nouveau moyen
de preuve et les nouvelles conclusions de l’appelante auraient été irrecevables.
2.3
Les moyens de fond de l'appelante
auraient également été inconsistants. Cette dernière invoque une violation de son
droit d’être entendue, spécialement de son droit à la preuve, et reproche au premier
juge d'avoir ignoré l'ensemble des documents qu’elle a produits. Elle perd toutefois de vue
que le contenu de ces pièces ne trouve appui dans aucun allégué de fait, sans que l'on
ne décèle une violation de la maxime des débats ou du principe de la bonne foi. La réalisation
des conditions d'application de l'art. 328 CPC n'est au surplus pas démontrée à satisfaction,
l'appelante se contentant d'affirmer qu'il est acquis que les éléments produits à l'appui
de sa demande justifient la révision, sans dire en quoi ces éléments seraient de nature
à conduire à un résultat différent (sur la question des « faits pertinents »,
voir
ATF 143 III 272 consid. 2.2 ; ATF 134
IV 48 consid. 1.2 ; TF 4F_3/2007 du 27 juin 2007 consid. 3.1 ;
Colombini,
op. cit., n. 7.3 ad art. 328 CPC). En outre, il résulte de l’art. 328 al. 1 let. a CPC que
les preuves concluantes doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été
rendu, ce qui n'est manifestement pas le cas du rapport d'intelligence économique sur lequel l'appelante
prend appui.
Par ailleurs, dans le domaine des
transactions judiciaires et extrajudiciaires, dont font partie les conventions sur les effets accessoires
du divorce, les art. 23 ss CO s'appliquent avec des restrictions. La transaction a pour but de mettre
définitivement fin au litige et aux incertitudes existantes moyennant des concessions réciproques.
Elle est précisément conclue pour éviter un examen complet des faits et de leur portée
juridique. Ainsi, l'erreur sur un point douteux qui a été réglé par la transaction
et qui l'a été de manière définitive selon la volonté des parties (erreur sur
le
caput controversum)
ne peut pas être prise en
considération. En raison de la nature de la transaction, une contestation ultérieure pour cause
d'erreur sur les points contestés et incertains au moment de la conclusion est exclue lorsque ceux-ci
sont avérés plus tard, car sans cela on remettrait en cause précisément les questions
qui avaient déterminé les intéressés à transiger (ATF 54 II 188 consid. 2 ;
TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 8.2, SJ 2014 I 369 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 7.1, FamPra 2014 p. 409 ; CACI 5 février 2018/67 consid. 4.1.2 ; CACI 14
janvier 2015/25 consid. 3b). S'agissant des conventions relatives aux effets accessoires du divorce,
le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l'erreur entachant la convention ne devait être
prise en considération que lorsque les parties s’étaient fondées sur un état
de fait déterminé qui s'était révélé inexact par la suite ou lorsque l'une
d'elles avait tenu par erreur, connue de l'autre, un fait déterminé comme établi. L'erreur
doit ainsi toujours concerner un fait que les parties considéraient comme donné. En revanche,
l'erreur portant sur un point qui a précisément fait l'objet de la transaction, c'est-à-dire
l'erreur sur l'objet même de la transaction
(caput
controversum)
ne peut être
invoquée. Lorsque les parties ont
renoncé
à établir un inventaire détaillé de la fortune dont chacun dispose, qu'elles n'ont
pas non plus jugé nécessaire d'alléguer en procédure les éléments de cette
fortune, il n'y a plus de place pour l'invocation d'une erreur portant sur des éléments de
fortune qui n'auraient pas été pris en considération, l'erreur ne pouvant porter que sur
un fait que les parties considéraient comme donné (TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid.
8.2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 7.1 ; CACI 5 février 2018/67 consid. 4.1.2 ;
CACI 14 janvier 2015/25 consid. 3b).
Dans le cas d'espèce, pas le moindre développement n'est consacré par l'appelante à
ces questions, ce qui vient conforter le raisonnement du premier juge et l'absence de toute violation
de la maxime des débats, dénoncée à tort par l'appelante.
2.4
Enfin, pour autant que de besoin, il faut encore relever que l'appelante n'entreprend pas de démontrer
que le délai de nonante jours de l'art. 329 CPC a bien été respecté, dès lors
qu’elle se contente d'affirmer « avoir découvert
a
posteriori
,
par hasard en faisant du rangement
dans ses affaires et celles de son ex-époux, avoir été gravement spoliée dans le
cadre de son divorce », ce qui est largement insuffisant.
3.
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr., à savoir 600
fr. d’émolument d’appel (art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et 400 fr. pour la requête de mesures provisionnelles (art. 61 al. 1
TFJC par analogie), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l'appelante B.T.________, née X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Rodolphe Gautier (pour B.T.________),
-
Me Estelle Chanson (pour C.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :