vd_findinfo · HC / 2021 / 551 · 2021-07-06 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION DE LA DEMANDE, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.07.2021 HC / 2021 / 551

TRIBUNAL
CANTONAL
MH20.041548-211008
ES35
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
6 juillet 2021
________________________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
S.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 avril 2021 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause la divisant d’avec
A.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
S.________ (ci-après : l’appelante) est une société anonyme ayant son siège
à [...], [...]. Son but social est « l’assistance et les conseils dans le domaine
de la construction, l’exploitation d’un bureau de direction de projet, l’exploitation
d’une entreprise générale et d’une entreprise totale, la promotion, l’achat,
la vente et le courtage immobilier ainsi que tous travaux de transformation et de rénovation de
biens immobiliers ».
1.2
A.________ (ci-après : l’intimée)
est propriétaire de la parcelle n
o
[...]
de la Commune de [...],
« [...]»,
sise [...], [...].
1.3
Dans le cadre de la rénovation de la villa
sise sur la parcelle précitée, l’appelante a initialement été mandatée
pour assurer la direction des travaux et représenter le maître d’ouvrage envers les autorités.
Un contrat de type architectural a été conclu entre les parties le 26 février 2019.
A teneur de ce dernier, il était prévu que les travaux de rénovation de la villa devaient
être achevés dans un délai de douze mois, soit pour fin février 2020.
En sus de son mandat de direction des travaux, l’appelante s’est vue adjuger des travaux
de gros œuvre.
Un contrat d’entreprise générale
a été conclu entre l’appelante et l’intimée le 4 octobre 2019 en vue de la
réalisation sur la parcelle de l’intimée d’une piscine et de locaux enterrés
pour un prix de 870'000 fr. TTC.
1.4
En cours de chantier, par courriel du 23 juin
2020, l’intimée a ordonné à l’appelante l’arrêt des travaux et
lui a imparti un délai de 48 heures pour quitter le chantier.
La levée du chantier a été achevée le 26 juin 2020.
2.
2.1
Le 23 octobre 2020, l’appelante a introduit
à l’encontre de l’intimée une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
en inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, dont les conclusions
– valant aussi bien pour les mesures superprovisionnelles que provisionnelles – étaient
libellées comme il suit :
« I.
Ordonner en faveur de S.________ l’inscription
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de fr. 294'107
fr. (deux cent nonante quatre mille cent sept francs et huitante-cinq centimes [sic]), avec accessoires
légaux et intérêts à 6 % l’an dès le 14 septembre 2020, sur la parcelle
n° […], commune de [...], propriété de A.________, et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Commune politique :
[...]
Numéro d’immeuble :
[...]
Forme du registre foncier :
fédérale
E-GRID :              [...]
Surface :              34'897 m2,
numérique
Désignation de la situation :
[...]
II.
Dire que l’hypothèque légale susmentionnée restera inscrite jusqu’à l’échéance
d’un délai de trois mois dès jugement définitif et exécutoire sur le fond du
litige.
I.
Impartir à S.________ un délai de trois
mois pour ouvrir action au fond. »
2.2
Le 23 octobre 2020, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a rendu une
ordonnance de mesures superprovisionnelles dont le dispositif était le suivant :
«
I. ordonne
l’inscription provisoire au Registre foncier, Office de La Côte, d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 294'107 fr. (deux cent nonante-quatre
mille cent sept francs), avec intérêt à 6 % l’an dès le 14 septembre 2020,
plus accessoires légaux, en faveur de la requérante S.________, n° IDE [...], à [...],
sur l’immeuble dont l’intimée A.________ est propriétaire sur le territoire de
la Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune politique :
[...]
Numéro d’immeuble :
[...]
E-GRID :
[...]
Surface :
34'897 m
2
,
numérique
Désignation
de la situation :
[...]
Estimation fiscale :
10'825'000.00 2018 (12.12.2018)
II.
déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire et
dit
qu’elle restera en vigueur jusqu’à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles ;
III.
dit
que les frais de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle ;
IV.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions.
»
L’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs telle
que requise au chiffre I du dispositif susmentionné a été opérée par le conservateur
du Registre foncier, [...], le 23 octobre 2020.
2.3
L’intimée a déposé une réponse
le 13 novembre 2020 par laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’appelante
soit déboutée de toutes ses conclusions et à ce que l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs soit radiée.
Une audience sur mesures provisionnelles s’est tenue le 30 mars 2021 par-devant la juge déléguée.
A cette occasion, l’appelante, ayant admis avoir reçu le montant de 12'417 fr. relatif aux
travaux de réalisation du vide sanitaire, a déclaré diminuer sa conclusion n
o
I en ce sens que le montant à inscrire était
désormais de 281'960 fr. (294'107 f
r.
– 12'417 fr.), somme portant intérêts à compter du 14 septembre 2020.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8
avril 2021, dont la motivation a été adressée le 17 juin 2021 pour notification aux parties,
la juge déléguée a ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier, [...],
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 206'190 fr.,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 septembre 2020, plus accessoires légaux,
en faveur de S.________, n° [...], à [...], sur l’immeuble dont A.________ était
propriétaire sur le territoire de la commune de [...] (I), a modifié en conséquence le
chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 octobre 2020 (II),
a dit que l’inscription provisoire de l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à
l’échéance d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du
litige (III), a imparti à S.________ un délai au 12 juillet 2021 pour déposer une demande,
sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (IV), a arrêté les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle à 1'980 fr. (V), a renvoyé la décision
sur le sort des frais des mesures provisionnelles à la décision finale (VI), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a déclaré exécutoire l’ordonnance
motivée ou devenue définitive faute de motivation (VIII).
4.
Par acte du 28 juin 2021, S.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné l’inscription
provisoire au Registre foncier d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d’un montant de 281'960 fr., avec intérêts à 6 % l’an dès le 14 septembre
2020, plus accessoires légaux, en faveur de S.________, n° [...], à [...], sur l’immeuble
dont A.________ est propriétaire sur le territoire de la commune de [...]. Elle a également
requis l’effet suspensif afin que le Conservateur du Registre foncier de La Côte maintienne
l’inscription pour l’entier du montant de 281'960 fr. sur la parcelle précitée.
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante fait valoir qu’elle
se trouve menacée d’un préjudice irréparable puisque la couverture du gage pourrait
être insuffisante au terme de la procédure au fond.
Le 1
er
juillet 2021, A.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif.
Elle soutient en substance que l’appelante n’a pas suffisamment démontré son risque
de préjudice irréparable, que sa requête serait irrecevable dès lors qu’elle
est dirigée contre une décision négative qui écarte une demande de mesures provisionnelles
et que l’appel serait dénué de chances de succès.
5.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée d'intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid.
4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC
2015 p. 510 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel
doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in
JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5 ; TF 5A_403/2015 du 28 août
2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2).
5.1.2
Aux termes de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC,
les entrepreneurs et les artisans employés à la construction ou à la destruction de bâtiments
ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une
excavation ou à d’autres travaux semblables, peuvent requérir l’inscription d’une
hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du
travail ou du travail seulement. Au plus tard, l’artisan ou l’entrepreneur doit obtenir l’inscription
(provisoire) de l’hypothèque dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des
travaux ou leur interruption prématurée (art. 839 al. 2 CC).
Le délai de quatre mois est un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu ni
interrompu (Bovay,
in
Commentaire
romand du Code civil II, Bâle 2016 [ci-après : CR-CC II], n. 85 ad 839 CC). L’ayant
droit peut éviter la péremption de son droit par l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale, conformément à l’art. 961 al. 1 ch. 1 CC. Lorsque le délai d’inscription
est presque écoulé, l’entrepreneur ou l’artisan a la faculté de requérir
l’inscription de l’hypothèque légale par voie de mesures superprovisionnelles.
Cette inscription opérée à titre superprovisionnel doit être confirmée par une
ordonnance de mesures provisionnelles (Bovay, CR-CC II, n. 106 ad 839 CC).
Si l’inscription a été ordonnée et exécutée à titre superprovisionnel,
mais que la décision de mesures provisionnelles en ordonne la radiation ou ordonne la réduction
du montant garanti, l’entrepreneur doit faire parvenir à l’autorité de recours,
avant l’exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles par le conservateur, une
requête d’effet suspensif, dont l’admission obligera notamment le conservateur à
maintenir au registre foncier l’inscription opérée en exécution de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles (TF 5P.344/2005 du 23 décembre 2005 consid. 3.4 et la doctrine citée).
En effet, en raison de l’effet péremptoire du délai de l’art. 839 al. 2 CC, le
montant ne pourra pas être augmenté par la suite (Bovay, CR-CC II, n. 109 ad 839).
5.2
En l’espèce, l’intimée a ordonné à l’appelante, par courriel du
23 juin 2020, d’arrêter les travaux dans un délai de 48 heures. La levée du chantier
a été achevée le 26 juin 2020. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 octobre
2020, la juge déléguée a enjoint le Conservateur du registre foncier de procéder
à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale sur la parcelle de l’intimée.
Elle a ensuite rendu une ordonnance de mesures provisionnelles le 8 avril 2021, modifiant cette inscription
en ce sens que le capital garanti par l’hypothèque a été réduit à 206'190
francs. Au vu de ce qui précède, le refus de l’effet suspensif aurait pour conséquence
la perte définitive du droit de l’appelante à l’inscription d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant correspondant à ses conclusions, soit
de 281'960 fr., dès lors que le délai de quatre mois institué par l’art. 839
al. 2 CC est un délai de péremption qui ne peut être prolongé ou restitué (cf.
art. 134 et 135 CO, mais qui peut être sauvegardé pour l’annotation d’une inscription
provisoire selon l’art. 76 al. 3 ORF [ordonnance sur le registre foncier du 22 février 1910 ;
RS 211.432.1]). Le montant de l’hypothèque légale ne pourra ainsi pas être augmenté
par la suite. D’ailleurs, faute d’effet suspensif, l’appel – qui après un
examen sommaire ne paraît pas dénué de chance de succès – serait privé
d’intérêt (Bohnet, Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs, Fond et procédure, Neuchâtel et Bâle, 2012, n. 96, 81-82, et les réf.
citées). Partant, le refus de l’effet suspensif entraînerait un risque de préjudice
irréparable à l’appelante, élément prépondérant qui doit être
retenu dans la pesée des intérêts des parties. En effet, l’intimée, pour sa
part, n’encourt aucun risque à ce qu’une hypothèque légale d’un montant
plus élevé que celui retenu dans l’ordonnance attaquée soit provisoirement inscrite
jusqu’à droit connu sur la procédure au fond (Bovay, CR-CC II, n. 116 ad 839 CC).
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me John-David Burdet (pour S.________),
‑
Me Mattia Deberti (pour A.________),
Elle
est communiquée par e-fax et par l’envoie d’une copie à :
‑
M. le Conservateur du Registre foncier, Office
de La Côte,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :