vd_findinfo · Décision / 2016 / 417 · 2016-06-22 · fr

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 227 CPP (CH), 228 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2016 Décision / 2016 / 417

TRIBUNAL
CANTONAL
416
PE15.017550-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1, 227 et 228 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2016 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 7 juin 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.017550-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre W.________.
Il lui est en substance reproché d’avoir dérobé, à la demande de K.________
notamment, plusieurs montres en or et plusieurs têtes de montres, entre le 14 juillet et le
22 octobre 2015, dans un atelier de la société [...] SA où elle travaillait, pour un montant
totalisant plus de 500'000 francs. Elle aurait en outre volé un document technique et de la poussière
de diamant.
W.________ faisait par ailleurs l’objet de deux signalements sous mandat d’arrêt émis
par les autorités genevoises. Celles-ci lui reprochaient d’avoir commis un vol au casino d’
[...] et une infraction à la LACI (Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et les indemnités en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0). Cette dernière
procédure a été reprise par les autorités vaudoises.
b)
W.________ a été appréhendée le 13 novembre 2015, puis placée en détention
provisoire par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 16 novembre 2015. La détention
provisoire de l’intéressée a été prolongée à deux reprises, en dernier
lieu jusqu’au 13 juin 2016.
B.
Par courrier du 27 mai 2016, W.________, exposant
qu’elle avait déjà été entendue à six reprises, qu’elle s’était
dès lors expliquée de manière complète sur ses agissements et que sa co-prévenue
K.________ avait d’ores et déjà été libérée, a requis sa mise en
liberté immédiate.
Par courrier du 31 mai 2016 adressé au Tribunal des mesures de contrainte, le Ministère public
a conclu au rejet de cette demande de mise en liberté et a requis la prolongation de la détention
provisoire de W.________ pour une durée d’un mois.
Par ordonnance du 7 juin 2016, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant l’existence des
risques de fuite et de collusion, a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
de W.________ (I), a ordonné la prolongation de sa détention provisoire (II), a fixé la
durée maximale de la prolongation à un mois, soit au plus tard jusqu’au 13 juillet 2016
(III), et a dit que les frais de cette ordonnance, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (IV).
C.
Par acte du 17 juin 2016, W.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, principalement, à sa réforme en ce
sens que sa libération immédiate soit ordonnée et, subsidiairement, à son annulation,
la cause étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de
contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu
peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation
ou le terme de la détention, autorise également le détenu, malgré une formulation
peu claire, à attaquer devant l’autorité de recours une décision refusant la libération
de la détention (CREP 2 mars 2016/148 ; CREP 7 février 2011/14 et les références
citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
Le présent recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (cf.
art. 385 al. 1 CPP) par la détenue qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement à
toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit
à l’égard de l’auteur présumé (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
2.2
En l’espèce, la recourante, qui admet les faits qui lui sont reprochés, ne remet à
juste titre pas en cause les soupçons suffisants de culpabilité qui existent à son encontre.
Par ailleurs, des vols perpétrés par cette dernière sont attestés par les images
de vidéosurveillance de la caméra installée dans l’atelier de la manufacture horlogère
où elle travaillait.
3.
3.1
La recourante conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
3.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF
1B_145/2012 du 19 avril 2012, consid. 3.1, non publié aux ATF 138 IV 81). La gravité de l’infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ibidem).
3.3
En l’espèce, s’agissant d’une ressortissante de France licenciée par son
employeur helvétique et domiciliée dans son pays d’origine, de même que ses parents
et son frère, W.________ n’a pas véritablement d’attaches avec la Suisse. Il est
dès lors à craindre qu’elle ne se soustraie aux poursuites pénales si elle venait
à être libérée, ce d’autant qu’étant poursuivie pour des vols portant
sur des objets d’une grande valeur, les charges qui pèsent sur elles sont importantes. Le
fait qu’elle soit prête à collaborer avec les autorités n’y change rien. Au
vu de ces éléments, la réalisation du risque de fuite apparaît non seulement possible,
mais également probable, de sorte que le maintien en détention provisoire de W.________ se
justifie.
Partant, l’ordonnance attaquée ne prête pas le flanc à la critique.
4.
4.1
La recourante conteste l’existence d’un risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP).
4.2
Le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement
lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention
avant jugement, souvent appelé « risque de collusion » – expression trop
étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour
empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction
ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221
CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4) –, vise à garantir la constatation
exacte et complète des faits.
4.3
En l’espèce, des mesures d’instruction sont toujours en cours, en particulier des contrôles
afin de vérifier les explications données par la recourante et K.________ qui sont entièrement
contradictoires. En outre, une audition de W.________ devra encore avoir lieu, une fois que la demande
d’entraide judiciaire adressée aux autorités françaises aura été exécutée.
Par ailleurs, les deux ressortissants roumains mis en cause par cette dernière n’ont pas encore
été identifiés ni localisés. Une libération de W.________ à ce stade serait
ainsi susceptible de compromettre les résultats de l’enquête, puisque l’intéressée
pourrait prendre contact avec les ressortissants roumains susmentionnés et K.________, ou entraver
la poursuite de l’instruction, dès lors que, comme on l’a vu, elle doit encore être
entendue une dernière fois sur les éléments nouveaux qu’apporteront les renseignements
reçus par les autorités françaises.
Compte tenu de ce qui précède, le risque de collusion est concret.
5.
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence des risques de fuite et de collusion dispense d’examiner si la
détention provisoire s’impose également en raison du risque de réitération.
6.
6.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art. 212 al. 3 CPP prévoit
que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I
270 consid. 3.4.2).
6.2
En l’espèce, aucune mesure de substitution n’est propre à prévenir les risques
constatés. Cette dernière n’en propose du reste aucune à l’appui de son recours.
En conséquence, le maintien de la recourante en détention provisoire se justifie. W.________
est détenue depuis le 13 novembre 2015, soit depuis un peu plus de sept mois. Une telle durée
reste proportionnée compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés et dès
lors qu’elle s’expose à une peine supérieure à celle de la détention
provisoire qu’elle devra subir jusqu’au 13 juillet 2015. Le Ministère public est toutefois
invité à engager l’accusation de cette dernière devant un tribunal dans les meilleurs
délais.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
du 7 juin 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a  CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA
par 43 fr. 20, soit à un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 juin 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de W.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de W.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de W.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71])
.
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :