vd_findinfo · Décision / 2020 / 357 · 2020-05-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.05.2020 Décision / 2020 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
336
PE20.001425-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 avril 2020 par
T.________
dans la cause
n° PE20.001425-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
contre T.________ pour vol par métier, dommages la propriété, utilisation frauduleuse
d'un ordinateur d'importance mineure, violation de domicile, faux dans les certificats, infraction à
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, infraction à la loi fédérale
sur les armes et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
L'intéressé est en détention provisoire depuis le 25 janvier 2020 à la prison du
Bois-Mermet.
Par ordonnance du 27 janvier 2020, le Ministère public a désigné l'avocat Gilles Miauton
en qualité de défenseur d'office de T.________.
Ensuite de la demande déposée le 8 avril
2020 par le défenseur d'office de T.________, le Ministère public a autorisé, en lieu
et place de la détention provisoire, le détenu précité à exécuter de manière
anticipée, en milieu fermé, la peine privative de liberté, celui-ci étant soumis
au régime de l'exécution dès son entrée dans l'établissement (ou secteur d'établissement)
adapté à un tel régime, et a chargé l'Office d'exécution des peines de procéder
audit transfert, en fonction d'une place disponible.
C.
Par acte du 16 avril 2020, T.________ a déposé
un recours
"contre l'autorisation
d'exécution anticipée de peine ou mesure"
,
dans lequel, de manière peu compréhensible, il semble se plaindre de son avocat et de la procureure
en charge du dossier, ainsi que de la violation de droits procéduraux (P. 58).
Le 22 avril 2020, l'intéressé a déposé un deuxième acte ayant pour objet
"continuum
d'un recours contre autorisation d'exécution anticipée de peine ou mesure, demande de récusation
d'avocat d'office, et de procureur, concertés, partiaux, malveillants, et délibérément
accordés sur le principe de négliger les victimes et administrer la justice à leur convenance
en s'indifférent de prendre à charge de donner suite à des délits spontanément
avoués dont ils feignent ne pas avoir été avisés"
(P. 63).
Par avis du 24 avril 2020, le Président de la Cour de céans a informé T.________ que son
acte du 16 avril 2020 ne satisfaisait pas aux exigences de forme prévues à l’art. 385
al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; 312.0). Il a imparti au prénommé
un délai au 4 mai 2020 pour compléter son écriture.
Le 4 mai 2020, T.________ a adressé une nouvelle écriture à la Chambre des recours pénale
et a produit des courriers de son avocat, de la prison et de l'Office d'exécution des peines munis
d'annotations manuscrites (P. 69).
Le même jour, le prénommé a adressé une deuxième écriture et a produit
des lettres du Ministère public et de l'Office d'exécution des peines (P. 70).
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours
est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas
à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (art. 385 al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2 ; CREP 17 juillet 2017/479 consid.
1.2 et les références citées).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Lieber,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure
et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du
droit (Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.3.
En l’espèce, dans son écriture
du 16 avril 2020, complétée le 22
avril
2020, bien qu'il déclare recourir contre "l'autorisation d'exécution anticipée de
peine ou mesure", le recourant semble dénoncer un complot contre lui de la part de son avocat
et de la Procureure en charge du dossier, sans autres précisions contre la décision attaquée.
Par conséquent, ces écrits ne satisfont pas aux exigences prévues par l’art. 385
al. 1 CPP.
Dans le délai imparti par l’avis de mise en conformité du 24 avril 2020, le recourant
a produit deux nouvelles écritures. Dans celles-ci, il semble requérir la révocation du
mandat de son défenseur d'office, déposer plainte contre celui-ci, solliciter la récusation
de la Procureure et dénoncer ses conditions de détention. Or, la Chambre des recours pénale
n'est pas compétente pour révoquer le mandat de défenseur d'office, ni pour traiter la
plainte pénale dirigée contre celui-ci, ni pour statuer sur les conditions de détention
du recourant. Quant à une demande de récusation, elle doit également être suffisamment
motivée. Ainsi, force est de constater qu’on ignore toujours sur quoi porte exactement le
recours et que, pour le surplus, le recourant est renvoyé à agir devant le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne, la Cour de céans n'étant pas compétente. On ne saurait
donc considérer que T.________ a complété valablement son acte de recours du 16 avril
2020.
Dans ces conditions, le recours de T.________ doit être déclaré irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Gilles Miauton, avocat (pour T.________),
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :