vd_findinfo · ML / 2017 / 7 · 2016-12-16 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, AUTORITÉ TUTÉLAIRE, MAJORITÉ{ÂGE}, CRÉANCIER, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 287 al. 1 CC, 289 al. 1 CC, 80 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.12.2016 ML / 2017 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.020023-161693
375
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 et 82 LP; 287 al. 1 et 289 al. 1 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
P.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 14 juin 2016, à la suite de l’audience du même
jour, par le Juge de paix du district de La Broye-Vully, dans la poursuite n° 7'826'493 de l’Office
des poursuites du même district exercée contre le recourant à l’instance de
C.D.________
,
à [...], représentée par l’
Etat
de Vaud,
Bureau
de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (BRAPA)
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
8 avril 2016, à la réquisition de C.D.________, représentée par l’Etat de Vaud,
Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA), l’Office
des poursuites du district de La Broye-Vully a notifié à P.________, dans la poursuite n°
7'826'493, un commandement de payer la somme de 15'141 fr., plus intérêt à 5% l’an
dès le 31 mai 2015, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Pension
alimentaire due en faveur du fils C.________, selon convention signée entre les parties le 15.07.1997
et approuvée le 12.08.1997 par la Justice de paix du cercle de Lutry. Contributions dues pour la
période du 01.08.2014 au 31.03.2016, soit 20 mois à Fr. 782 fr.05 sous déduction
d’un acompte de Fr. 500.00 du 08.12.2015. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 18 avril 2016, le représentant de la poursuivante a requis du Juge de paix du district de La
Broye-Vully la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête, il
a produit, outre l’original du commandement de payer n° 7'826'493, les pièces suivantes,
en copie :
-
un « mandat-procuration » daté du 5 novembre 2013 et signé par C.D.________,
donnant mandat au BRAPA de recouvrer les pensions alimentaires futures et les pensions échues dès
le 1
er
mai 2013 et d’agir à cette fin par toutes les voies amiables et judiciaires en son nom contre
le débiteur P.________ ;
-
un « mandat-procuration » daté du 20 mars 2015 et signé par C.________,
né le 20 mars 1997, donnant mandat au BRAPA de recouvrer les pensions alimentaires  futures
dues dès le 20 mars 2015 et d’agir à cette fin par toutes les voies amiables et judiciaires
en son nom contre le débiteur P.________ ;
-
une autorisation datée du 20 mars 2015 et signée par C.________, déclarant avoir expressément
cédé ses droits sur les pensions alimentaires futures au BRAPA et autoriser ce bureau à
verser à C.D.________ les montants des avances allouées et les montants recouvrés ;
-
une copie non certifiée conforme d’une convention alimentaire conclue le 15 juillet 1997 entre
C.D.________, agissant en qualité de détentrice de l’autorité parentale sur son
enfant C.________, et P.________, ayant reconnu être le père de l’enfant, approuvée
par la Justice de paix du cercle de Lutry le 12 août 1997, ainsi libellée :
« M.
P.________ vit avec Mme C.D.________ et son enfant C.________.
Il
participe à l’entretien de ce (cette) dernier (ère) et entend continuer par la suite
de la même façon. Toutefois, si l’enfant devait vivre séparé(e) de son père,
M. P.________ s’engage à participer à son entretien par le paiement d’une pension
alimentaire mensuelle de :
Fr.
600.- (…) dès la séparation et jusqu’à 6 ans révolus,
Fr.
600.- (…) dès lors et jusqu’à 12 ans révolus
Fr.
700.- (…) dès lors et jusqu’à sa majorité ou jusqu’à ce que l’enfant
ait acquis une formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux, allocations
familiales non comprises.
Ces
pensions sont payables d’avance le premier de chaque mois entre les mains du représentant
légal de l’enfant.
Elles
sont – seront – indexées selon l’indice officiel suisse des prix à la consommation
dont le chiffre actuel est de 104.1 points. La révision sera effectuée d’après l’indice
du 30 novembre précédent et prendra effet le 1
er
janvier de chaque année (…) ».
c)
L’audience du 14 juin 2016 s’est tenue par défaut de la partie poursuivante.
2.
Par prononcé du 14 juin 2016, adressé
aux parties le 17 et notifié au BRAPA le 21 et au poursuivi le 27 juin 2016, le Juge de paix du
district de La Broye-Vully a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 14'970 fr., plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 1
er
juin 2015 (I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr., compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci
rembourserait en conséquence à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence
de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Dans une lettre au juge de paix du 17 juin 2016, le poursuivi a déclaré avoir appris que, dans
l’application de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil ; RS 210), il fallait prendre en considération,
lorsque la formation de l’enfant majeur était encore en cours, l’intérêt des
parents ; or, en l’occurrence, son fils manquait à ses obligations envers lui, en n’ayant
plus aucun contact depuis sa majorité. Le poursuivi ajoutait que, notamment pour ce motif, il ne
savait pas si, et depuis quand son fils était en formation, ni jusqu’à quand celle-ci
durerait ; il joignait une copie d’une lettre de son fils en indiquant qu’elle datait
de juillet 2013.
Le 21 juin 2016, le BRAPA a demandé la motivation du prononcé.
Le 22 juin 2016, le juge de paix a demandé au poursuivi si sa lettre du 17 juin 2016 devait être
considérée comme une demande de motivation. Le 27 juin 2016, l’intéressé a
répondu par l’affirmative. Le 14 juillet 2016, Me Muster a informé le juge de paix qu’il
avait été consulté par le poursuivi.
Les motifs du prononcé ont été envoyés aux parties le 20 septembre 2016 et notifiés
au conseil du poursuivi le lendemain.
En bref, le premier juge a considéré que la convention signée par les deux parents le
15 juillet 1997 et approuvée par la justice de paix constituait un titre de mainlevée provisoire
pour les pensions litigieuses des mois d’août 2014 à mars 2016, la pension indexée
des mois d’août à décembre 2014 ainsi que pour l’année 2015 s’élevant
à 775 fr. par mois (l’IPC de novembre 2013 et de novembre 2014 étant de 115.3) et celle
des mois de janvier à mars 2016 à 765 fr. par mois (l’IPC de novembre 2015 étant
de 113.7) ; compte tenu d’un acompte de 500 fr. versé  par le poursuivi le 8 décembre
2015, le solde dû s’élevait à 14'970 fr. (= (775 x 12) + (765 x 3) – 500),
et un intérêt à 5% l’an devait courir sur ce montant dès l’échéance
moyenne du 1
er
juin 2015. Le premier juge a considéré que l’argument tiré de l’absence de
relations personnelles entre père et fils était dénué de pertinence, le poursuivi
n’ayant pas fait modifier la convention d’entretien pour ce motif.
3.
Le poursuivi a recouru par acte du 3 octobre 2016,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre I du
prononcé en ce sens que son opposition à la poursuite en cause est provisoirement levée
à concurrence de 4'925 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juin 2015, et maintenue pour le surplus ; subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par décision du 5 octobre 2016, la Vice-présidente de la cour de céans, autorité
de recours, a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Dans sa réponse du
10 novembre 2016, le BRAPA a conclu au rejet du recours et à la confirmation du chiffre I du prononcé.
Il a produit plusieurs pièces nouvelles.
Le recourant, par son avocat, a répliqué spontanément le 21 novembre 2016 en concluant
à l’irrecevabilité des pièces nouvelles produites par le BRAPA.
Le 8 décembre 2016, le BRAPA a encore produit une pièce nouvelle, savoir une convention signée
le 28 novembre 2016 devant le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne par P.________
et C.________ dans l’action alimentaire qui les divisait, et a demandé à la cour de céans
de « déduire du capital réclamé la somme de 9'724 fr. 95 ».
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est
recevable. La pièce produite le 17 juin 2016, soit après que l’instruction a été
close et la décision rendue sous forme de dispositif, est irrecevable (art. 326 CPC).
La réponse du BRAPA est recevable (art. 322 CPC). En revanche, les pièces nouvelles produites
à son appui sont irrecevable (art. 326 CPC). La pièce nouvelle produite le 8 décembre
2016 est également irrecevable.
La réplique spontanée du recourant, déposée dans un délai raisonnable (cf. en
dernier lieu : TF 5A _750/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2.1 et les références
citées), est recevable.
II.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition.
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, l’acte authentique ou sous
seing privé signé par le poursuivi, d’où résulte sa volonté de payer au
poursuivant une somme d’argent déterminée et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ;
136 III 624 consid. 4.2.2 ; 136 III 627 consid. 2), c’est-à-dire exigible le jour du
dépôt de la réquisition de poursuite (CPF, 11 août 2016/249 et les références
citées).
En l’espèce, le titre de mainlevée invoqué est une convention signée par les
parties le 15 juillet 1997, aux termes de laquelle le recourant s’est engagé à contribuer
à l’entretien de son enfant, si celui-ci devait vivre séparé de lui, par le paiement
d’une pension alimentaire payable d’avance le premier de chaque mois entre les mains du représentant
légal de l’enfant, à savoir l’intimée, de 700 fr. dès l’âge
de douze ans révolus et jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à
ce qu’il ait acquis une formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais
normaux, allocations familiales non comprises. Ayant été approuvée par la justice de paix,
soit l’autorité de protection de l’enfant, alors dite « autorité tutélaire »
(art. 287 al. 1 CC), cette convention vaut titre de mainlevée définitive, au sens de l’art.
80 LP (JdT 2000 II 121 consid. 2 a) ; CPF 14 juillet 2014 consid. 2 a) ; Stettler,
Schweizeriches Privatrecht, III/2, 1992, pp. 372 ss, spéc. 374 ; Hegnauer, Grundriss des Kindes-rechts
und des übrigen Verwandtschaftsrechts, 5
e
éd., 1999, N. 23.17), sans
qu'il
y ait lieu de produire une attestation d'exequatur, faute de voie de recours ordinaire contre une telle
convention (CPF 12 novembre 2013/445 ; cf. aussi ATF 111 II 2 consid. 3, JdT 1998 I 130). C’est
toutefois la mainlevée provisoire de l’opposition qui a été requise et prononcée.
En l’occurrence, la convention produite peut être considérée également comme
une reconnaissance de dette,
valant en principe
titre de mainlevée provisoire.
b)
L’identité entre la personne du
créancier et celle du poursuivant est une des conditions de la mainlevée que le juge doit vérifier
d’office (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 74
ad
art. 82
LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 17).
Lorsque la créance en poursuite est une contribution d’entretien en faveur d’un enfant,
se pose toutefois la question de la légitimation active du parent poursuivant. L’art. 289
al. 1 CC prévoit que les contributions d'entretien sont dues à l'enfant, qui en est le créancier,
mais versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en
assume la garde. Le détenteur de l’autorité parentale ou le parent gardien ou, lorsque
l'autorité parentale est conjointe, le parent désigné dans la convention ratifiée
par le juge est ainsi habilité à exercer en son nom personnel la poursuite en paiement de la
créance alimentaire de l’enfant mineur, mais ses pouvoirs de représentation s’éteignent
à la majorité de l’enfant, celui-ci devant agir en son propre nom contre le débiteur
de la pension (CPF 24 mars 2016/100 ; CPF 18 novembre 2013/460 ; CPF 10 mars 2011/76 ; CPF
24 septembre 2009/304 ; CPF 13 novembre 2008/554 ; CPF 13 novembre 2007/471 ; CPF 7 juillet
2005/229 ; CPF 9 juin 2005/193 ; CPF 11 mars 2004/86 et les références citées ;
cf. aussi ATF 129 III 55 consid. 3.1.2, rés.
in
JdT 2003 I 210 ; Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 5
e
éd., 2014, nn. 1056-1057, pp. 693-6955 ; Perrin, Commentaire romand, CC I, n. 4
ad
art. 289 CC). Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral, le sens clair de l’art.
289 al. 1 CC est que les contributions d’entretien dues à l’enfant ne sont versées
à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde que « durant sa
minorité » (« solange das Kind minderjährig ist », « per
la durata della minore età »), de sorte qu’après la majorité de l’enfant,
le parent autrefois détenteur de l’autorité parentale n’est pas légitimé
à intenter une poursuite en son propre nom, ni à requérir la mainlevée de l’opposition
pour des contributions d’entretien dues à l’enfant, même s’il s’agit
de contributions dues pendant sa minorité (ATF 142 III 78 consid. 3.3).
En l’espèce, la poursuite a été requise par la mère après la majorité
de l’enfant, atteinte le 20 mars 2015. C’était alors à l’enfant majeur d’agir
et non à sa mère  représentée par le BRAPA, même si ce dernier avait reçu
un mandat d’encaissement de la part de l’enfant en faveur de sa mère (CPF 24 mars 2014/100).
L’identité entre créancier et poursuivant fait ainsi défaut. Toutefois, le recourant
ne conteste pas la mainlevée accordée à l’intimée et poursuivante désignée
dans le commandement de payer pour les pensions des mois d’août 2014 à février 2015
et admet devoir une pension indexée de 775 fr. par mois durant cette période. Il ressort en
outre des motifs du prononcé attaqué qu’il s’est acquitté d’un acompte
de 500 fr. le 8 décembre 2015. Il conteste en revanche les contributions relatives à la période
des mois de mars 2015 à mars 2016. Vu ce  qui précède, son recours, limité à
ses conclusions, doit être admis.
c)
En conséquence, la mainlevée provisoire
doit être prononcée pour le montant mensuel non contesté de 775 fr. durant sept mois,
soit pour un montant total de 5'425 fr., plus intérêt non contesté au taux de 5% l’an
dès le 1
er
juin 2015, dont à déduire l’acompte de 500 fr., valeur au 8 décembre 2015, l’opposition
étant maintenue pour le surplus.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé réformé dans le sens précité.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr., doivent être
mis à la charge de la poursuivante, par 180 fr., et à la charge du poursuivi, par 180 francs.
Celui-ci remboursera en conséquence à la poursuivante le montant de 180 fr. à titre de
restitution partielle d’avance de frais (art. 106 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art 106 al. 1 CPC). Elle remboursera en conséquence
au recourant son avance de frais de 450 fr. et lui versera en outre, puisqu’il était assisté
en deuxième instance, le montant de 800 fr. à titre de dépens (art. 8 TDC [tarif des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par P.________ au
commandement de payer n° 7’826'493 de l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully,
notifié à la réquisition de C.D.________, représentée par le Bureau de recouvrement
et d’avances de pensions
alimentaires, est provisoirement levée à concurrence de 5'425 fr. (cinq mille quatre cent vingt-cinq
francs), plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juin 2015, dont à déduire 500 fr. (cinq cents francs), valeur au 8 décembre 2015.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cents soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante par 180 fr. (cent huitante francs) et à la charge du poursuivi par
180 fr. (cent huitante francs).
Le poursuivi P.________
doit verser à la poursuivante C.D.________ la somme de 180 fr. (cent huitante francs) à titre
de restitution partielle d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée C.D.________ doit verser au recourant P.________  la somme de 1'250 fr. (mille
deux cent cinquante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de
deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Muster, avocat (pour P.________),
‑
Etat de Vaud, Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (pour C.D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9’545 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :