vd_findinfo · HC / 2020 / 897 · 2020-12-09 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXÉCUTION{PROCÉDURE} | 309 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2020 HC / 2020 / 897

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ20.032049-201720
301
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2020
______________________
Composition
:               M
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
309 let. a, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 25 novembre 2020 par la Juge de paix du
district de La Broye-Vully dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________SA
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 25 novembre 2020, la Juge de paix du district de La Broye-Vully a notamment ordonné
à C.________ de quitter et rendre libre pour le mercredi 16 décembre 2020 à midi la parcelle
n° [...] du cadastre [...], propriété de J.________SA (I) et dit qu’à défaut
pour C.________ de quitter volontairement cette parcelle, l’huissier de paix était chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée
du chiffre précité sur requête de J.________SA, avec au besoin l'ouverture forcée
des engins/véhicules/meubles (II).
Le premier juge a constaté que J.________SA
était inscrite en qualité de propriétaire de l’immeuble n° [...] du cadastre
[...], que C.________ occupait une surface d’environ 450 m
2
sur cet immeuble (roulotte d’habitation, benne, tracteur, véhicule, matériel divers),
qu’il reconnaissait cette occupation et ne se prévalait d’aucun droit réel ou personnel
sur cette surface. Le premier juge a donc admis que les conditions de l’action négatoire de
l’art. 641 al. 2 CC étaient réalisées et que celle-ci pouvait avoir un caractère
condamnatoire tendant à la suppression du trouble : il a donc ordonné à l’occupant
illicite de quitter et rendre libre la parcelle en cause.
2.
Par acte déposé le 4 décembre 2020, C.________ a interjeté recours contre cette ordonnance
en concluant à ce que le délai pour quitter et rendre libre la parcelle n° [...] soit
repoussé au 28 février 2021. Il a fait valoir qu’il était positif au coronavirus,
en arrêt maladie et en quarantaine.
3.
3.1
La voie du recours de l'art. 319
let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel
étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire
romand du Code de procédure civile, 2019, 2
e
éd.
, n. 5 ad art. 309 CPC
et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire
(art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition
à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Il est donc recevable sous cet angle.
4.
4.1
4.1.1
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2).
4.1.2
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion,
des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en
application du principe général de la proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement
de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir
en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien
droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314
consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ;
Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure
d’expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au
1
er
janvier 2011], p. 203 et réf. cit.).
4.1.3
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
4.1.4
Une requête de suspension de l’exécution
au sens de l’art. 337 al. 2 CPC peut être déposée jusqu’au terme des mesures
d’exécution forcée (Droese, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 21
ad art. 337 CPC). Vu le renvoi de l’art. 337 al. 2 CPC à l’art. 341 CPC, seuls de vrais
novas pourront être pris en compte (art. 341 al. 3 CPC), soit des faits survenus postérieurement
au jour où la décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution
(CREC 20 août 2014/285).
4.2
En l’espèce, le recourant demande à
ce que le délai pour quitter et rendre libre la parcelle n° [...] soit repoussé au 28
février 2021. Il fait valoir qu’il est positif au coronavirus, en arrêt maladie et en
quarantaine.
Ce faisant, le recourant ne remet pas en cause la décision au fond mais invoque des motifs humanitaires
pour solliciter la suspension de l’exécution forcée de l’expulsion. Toutefois,
ces motifs humanitaires déduits de l’état de santé du recourant en relation avec
la situation sanitaire actuelle causée par le COVID 19 constituent des allégations nouvelles.
Or, conformément à l’art. 326 CPC, ces allégués nouveaux sont irrecevables,
ce qui vide le recours de sa motivation. Partant, le recours s’avère irrecevable (consid.
4.1.1
supra
).
Par surabondance, on notera que ces allégations ne sont pas étayées par des pièces.
Il appartiendra dès lors au recourant de demander au premier juge la suspension de l’exécution,
lequel examinera le bien-fondé de cette requête. S’il considère la requête
comme recevable, il examinera concrètement les possibilités d’aménager les modalités
d’exécution forcée pour tenir compte de la situation sanitaire.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
Me Richard Calame (pour J.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :