vd_findinfo · Jug / 2016 / 431 · 2016-07-12 · fr

INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, ENCOURAGEMENT À LA PROSTITUTION, PROSTITUTION, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, CONTRAINTE SEXUELLE | 146 al. 2 CP, 189 al. 1 CP, 195 CP, 64 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2016 Jug / 2016 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
449
PE14.015356-VWT/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
S.________
,
prévenu, représenté par Me Roxane Mingard, défenseur d’office à Lausanne,
intimé,
O.________
,
partie plaignante, représentée par Me Olivier Carré, conseil d'office à Lausanne,
intimée,
V.________
,
partie plaignante, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juillet 2016, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
S.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples, de lésions corporelles simples
qualifiées, de voies de fait qualifiées, d'extorsion et chantage, de menaces qualifiées,
de contrainte sexuelle, de viol, d'abus de détresse, de faux dans les titres et de contravention
à la Loi sur l'action sociale vaudoise (I), a constaté qu'il s'est rendu coupable de voies
de fait, d'escroquerie par métier, d'escroquerie, de menaces, d'actes d'ordre sexuel avec des enfants,
d'encouragement à la prostitution, de tentative d'encouragement à la prostitution, de blanchiment
d'argent, d'infraction et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l'a condamné à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de
720 jours de détention avant jugement (III), l'a en outre condamné à une amende de 300
fr. et dit qu'en cas de non-paiement fautif de l'amende la peine privative de liberté de substitution
sera de trois jours (IV), a constaté qu'il a subi 25 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et a ordonné que 13 jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre III à titre de réparation du tort moral subi (V), a ordonné
son maintien en détention pour des motifs de sûreté (VI), a pris acte pour valoir décision
entrée en force de la convention signée par O.________ et S.________ aux débats du 5 juillet
2016 dont la teneur est la suivante (VII) :
"I.              S.________ se
reconnaît débiteur de O.________ et lui doit paiement des sommes suivantes, valeur échue :
a.
25'000 fr. (vingt-cinq mille
francs) avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juin 2014, à titre de dommages et intérêts ;
b.
40'000 fr. (quarante mille
francs) avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juillet 2016, à titre de tort moral.
II.              S.________ s'engage
à rembourser ces sommes dès que possible, en particulier grâce aux montants dont il dispose
en prison par son pécule ou son travail.
III.              S.________ s'engage
à ne pas prendre contact avec O.________, de quelque manière que ce soit, ni à s'approcher
d'elle à moins de 100 mètres. Il s'engage en particulier à quitter les lieux immédiatement
après avoir constaté sa présence.
IV.              Moyennant ce qui précède,
parties se donnent quittance pour solde de tout compte et de toute prétention, étant précisé
que S.________ assumera les frais de justice et d'avocat concernant O.________ dans le cadre de la présente
procédure.",
a
ordonné la confiscation et la destruction d'objets au dossier (VIII) et a ordonné le maintien
au dossier d'autres objets à titre de pièces à conviction (IX), a mis les frais de la
cause, par 87'784 fr. 05, à la charge de S.________ et dit que ces frais comprennent les indemnités
allouées à son défenseur d'office, Me Roxane Mingard, arrêtée à 35'690
fr. 20, TVA et débours compris, étant précisé que 23'921 fr. 55 ont déjà
été versés à titre d'avance, ainsi qu'au conseil d'office de O.________, Me Olivier
Carré, par 12'447 fr. 05, TVA et débours compris, étant précisé que 7'600 fr.
ont déjà été versés à titre d'avance (X) et a dit que les indemnités
mises à la charge de S.________ sous chiffre X devront être remboursées à l'Etat
dès que sa situation financière le lui permettra (XI).
B.
Par annonce du 21 juillet 2016, puis déclaration
motivée du 17 août 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que S.________
soit reconnu coupable de voies de fait, d'escroquerie par métier, de menaces, d'actes d'ordre sexuel
avec des enfants, de contrainte sexuelle, d'encouragement à la prostitution, de tentative d'encouragement
à la prostitution, de blanchiment d'argent, d'infraction et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, qu'il soit condamné à une peine privative de liberté de huit
ans, sous déduction de la détention déjà subie, et à ce qu'un internement au
sens de l'art. 64 al. 1 CP soit ordonné à l'encontre de S.________.
A titre de mesure d'instruction, le Ministère public a requis l'audition d'W.________.
Par courrier du 13 septembre 2016, O.________ a renoncé à formuler une demande de non-entrée
en matière et à déposer un appel joint.
Le 21 septembre 2016, S.________ a renoncé à déposer un appel joint. Il a par ailleurs
conclu au rejet de la mesure d'instruction requise par le Ministère public. L'intéressé
a enfin demandé l'autorisation d'exécuter sa peine de manière anticipée.
Le 17 octobre 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuve
du Ministère public.
Par acte du 20 octobre 2016, S.________ a derechef demandé l'autorisation d'exécuter sa peine
de manière anticipée.
Le 27 octobre 2016, le Ministère public a indiqué qu'il ne s'opposait pas à ce que S.________
soit placé en exécution anticipée de peine.
Le 1
er
novembre 2016, le Président de la Cour de céans a consenti à l'exécution anticipée
de la peine de S.________ pour autant qu'une place soit disponible.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
S.________ est né le [...] à [...] au Portugal, pays dont il est ressortissant. Célibataire,
il est au bénéfice d'un permis d'établissement de type C. Le prévenu a été
élevé par ses parents. Il est le deuxième d'une fratrie de trois enfants. A l'âge
de quatre ans, la famille du prévenu s'est installée en Suisse où elle a rejoint son père
qui y travaillait depuis une année. Le prévenu a effectué sa scolarité obligatoire
avant de débuter un apprentissage dans le domaine du chauffage, formation qu'il a arrêtée
après deux ans. Par la suite, S.________ a travaillé pour différentes entreprises, à
chaque fois pour de courtes durées. Le prévenu a rapidement bénéficié des prestations
de l'aide sociale. Ses parents ont divorcé lorsqu'il avait treize ans environ. Son père, avec
qui il n'a plus de contact, vit avec sa nouvelle compagne au Portugal et travaillerait dans le domaine
de la restauration. La mère du prévenu, au bénéfice d'une rente entière de l'assurance
invalidité depuis de nombreuses années, partage sa vie entre le Portugal et la Suisse. Quant
aux frères du prévenu, l'aîné vit en Suisse et le cadet en France. S.________ évalue
ses dettes à 150'000 fr. environ.
Le casier judiciaire suisse de S.________ fait état d'une condamnation, le 7 octobre 2008, par le
Tribunal correctionnel de Lausanne, pour délit et contravention contre la Loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine pécuniaire 240 jours-amende à 30 fr., avec sursis
à l'exécution de la peine pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 210 francs.
Dans le cadre de la présente affaire, S.________ a été placé en détention provisoire
le 24 juillet 2014. Le prévenu a été tout d'abord détenu dans les locaux de l'Hôtel
de Police de Lausanne, jusqu'au 19 août 2014. Si l'on retranche les premières 48 heures qui
ont respecté la législation applicable, le prévenu a passé 25 jours de détention
dans des conditions illicites.
1.2
S.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 4 décembre
2015, l'expert a posé le diagnostic de troubles de la personnalité dyssociale ou psychopathique.
Lors des débats de première instance, il a précisé que le trouble de la personnalité
du prévenu était caractérisé dès lors qu'il avait réalisé un score
de 36 sur 40 dans le cadre de l'application de l'échelle de psychopathie de Hare (PCL-R). L'expert
a notamment relevé que le prévenu n'exprimait aucune émotion envers ses victimes, ne ressentait
aucune culpabilité et n'exprimait aucun regret. Il a en outre indiqué avoir été impressionné
par la froideur du prévenu et son manque d'émotions. Le rapport mentionne par ailleurs que
le comportement adopté par le prévenu dénote un manque total de sensibilité et d'empathie
envers les victimes. L'expert a encore écrit ce qui suit : « Monsieur S.________ est égoïste,
il se préoccupe de lui et perçoit les autres comme des objets qu'il peut manipuler à sa
guise » (P. 168, p. 12). Il a évalué le trouble psychopathique comme important
et a considéré que S.________ avait conservé une pleine responsabilité par rapport
aux actes qui lui étaient reprochés. Quant au risque de récidive, celui-ci a été
qualifié d'important par l'expert. S'agissant enfin des mesures, ce dernier n'en a préconisé
aucune, considérant qu'aucun traitement n'était susceptible de diminuer le risque de récidive.
Le Ministère public a ordonné un complément d'expertise relatif à la question spécifique
de l'internement. L'expert a considéré, dans son rapport complémentaire du 18 janvier
2016, que les conditions nécessaires pour le prononcé d'un internement n'étaient pas réunies
d'un point de vue psychiatrique, malgré le risque de récidive élevé et la présence
d'une personnalité psychopathique, inatteignable à une mesure thérapeutique.
Suite à l'audience de jugement du 12 juillet 2016, S.________ a demandé la mise en place d'un
suivi psychiatrique. Il a débuté ce suivi le 17 août 2016 et se rend depuis lors
régulièrement auprès de son thérapeute.
2.
De manière générale, S.________
a admis avoir procédé au recrutement de jeunes filles par le biais du site de rencontre «
[...] » pour leur proposer de se prostituer en leur présentant cette activité comme un
travail d'« escort girl ». Le prévenu affirmait posséder un carnet d'adresses
de clients intéressés à entretenir des relations sexuelles et leur assurait un revenu
de 6'000 fr. pour cinq jours d'activité. Dès le départ, S.________ savait qu'il obtiendrait
l'argent des clients et qu'il ne rétrocéderait rien aux jeunes femmes, faisant en sorte de
disparaître une fois l'argent encaissé ou fournissant des explications fallacieuses pour faire
croire à la perte de l'argent dans des circonstances indépendantes de sa volonté. Il a
lui-même qualifié son procédé d'arnaque. Le prévenu se chargeait de prendre
des photos suggestives des jeunes femmes pour les faire figurer dans des annonces sur Internet et gérait
les contacts avec les clients jusqu'au moment des prestations sexuelles. S.________ demandait au préalable
à entretenir des relations sexuelles avec les jeunes femmes en prétendant vouloir évaluer
leurs aptitudes avant de les proposer à ses clients. Il a systématiquement procédé
de cette manière, sauf lorsque les jeunes femmes refusaient ou que celles-ci avaient déjà
pratiqué la prostitution. Le prévenu expliquait aux jeunes femmes qu'elles devaient lui remettre
immédiatement l'argent après l'avoir encaissé, afin qu'il puisse le conserver en sécurité.
Il prétendait faussement que le montant convenu de 6'000 fr. leur serait versé après les
cinq jours d'activité prévus. Il gérait la comptabilité, les annonces, et fixait
les tarifs des prestations proposées. En particulier, il déterminait, selon la demande, le
nombre de relations sexuelles qui seraient effectuées par la prostituée durant la journée.
A ce sujet, il expliquait aux jeunes femmes que cinq prestations devaient être effectuées par
jour pour atteindre la somme de 6'000 fr. prévue. Il précisait que si ce nombre n'était
pas atteint, les jeunes femmes devaient rattraper le retard les jours suivants. Le prévenu s'occupait
du paiement des chambres d'hôtel et amenait parfois de la nourriture aux jeunes femmes durant la
journée. A quelques occasions, il leur remettait un peu d'argent si elles insistaient. Toujours
est-il que les jeunes femmes n'ont finalement jamais perçu, ou que très partiellement, les
6'000 fr. au terme des cinq jours convenus, le prévenu disparaissant ou prétextant avoir investi
cette somme à perte dans l'achat de marijuana. S'agissant de ce prétexte, le prévenu fournissait
toujours les mêmes explications, à savoir qu'il devait réaliser une opération de
vente de marijuana et avait besoin de la somme de 6'000 fr. pour acquérir de la drogue avant de
pouvoir la revendre et en tirer un bénéfice. Il affirmait que la transaction n'avait pu avoir
lieu car l'argent ou la drogue avait été saisi par la police et qu'il avait donc perdu le montant
investi. Il simulait sa frustration et son énervement en précisant avoir également perdu
la part qui aurait prétendument dû lui revenir. La plupart des jeunes femmes ont cru ces explications.
2.1
A Lausanne, entre 2011 et 2012, S.________ a encouragé D.________ à se prostituer une quinzaine
de fois en lui promettant faussement la somme de 6'000 fr. pour cinq jours de travail. Le prévenu
savait dès le départ qu'il ne rémunérerait pas l'intéressée pour son travail.
Comme pour chaque fille, il gérait lui-même les contacts avec les clients qu'il choisissait
au moyen d'annonces sur Internet. Il imposait la fréquence, les heures et les lieux des rencontres,
après avoir entretenu une première relation sexuelle avec D.________ pour « la tester ».
Le tarif horaire était également fixé par S.________. D.________ n'avait pas de contact
direct avec les clients sauf pendant les rendez-vous. Elle s'est prostituée à 15 reprises pour
un montant de 4'500 fr. mais n'a toutefois jamais rien reçu de la part du prévenu.
2.2
A Lausanne, durant environ six mois, entre 2010 et 2011, S.________ a encouragé L.________ à
se prostituer en lui promettant faussement la somme de 6'000 fr. en deux semaines de travail. Le prévenu
savait dès le départ qu'il ne rémunérerait pas l'intéressée pour son travail.
L.________, qui se trouvait dans une situation financière précaire, ayant été quittée
par son compagnon, sans emploi et ayant un enfant âgé de un an à sa charge, a commencé
à se prostituer. Le prévenu l'a convaincue de continuer à se prostituer au-delà de
deux semaines en lui faisant croire qu'en poursuivant son activité elle aurait plus de clients et
donc plus d'argent. Il lui promettait également qu'il l'aiderait à trouver un appartement pour
elle et son fils et lui rappelait qu'elle avait besoin d'argent pour entretenir son fils et acheter du
mobilier. Le prévenu expliquait ne pas lui remettre l'argent des passes car il le faisait fructifier.
Toujours pour la contraindre à continuer à se prostituer, S.________ a menacé L.________
de ne pas la payer si elle arrêtait son activité. Lorsque cette dernière a demandé
à réduire le nombre de passes quotidiennes car elle avait trouvé un emploi, S.________
lui a demandé de rattraper ses heures d'absence la semaine suivante. Comme pour chaque fille, le
prévenu gérait lui-même les contacts avec les clients qu'il choisissait. Il imposait la
fréquence, les heures et les lieux des rencontres, après avoir entretenu une première
relation sexuelle avec L.________ pour « la tester ». Le tarif horaire était également
fixé par S.________. L.________ n'avait pas de contact direct avec les clients sauf pendant les
rendez-vous. Elle remettait l'argent au prévenu à l'issue de chaque passe. L.________, qui
se trouvait dans une situation financière précaire, s'est prostituée à 75 reprises
pour un montant de 20'705 fr., mais n'a toutefois jamais rien reçu de la part du prévenu, hormis
100 fr., quelques paquets de cigarettes et un peu de nourriture.
2.3
Au Mont-sur-Lausanne, en septembre 2011, S.________ a encouragé I.________ à se prostituer
en lui promettant faussement la somme de 6'000 fr. pour cinq jours de travail, puis la moitié du
montant payé par les clients. Le prévenu savait dès le départ qu'il ne rémunérerait
pas I.________ pour son travail. Comme pour chaque fille, il gérait lui-même les contacts avec
les clients qu'il choisissait au moyen d'annonces. Il imposait la fréquence, les heures et les lieux
des rencontres, après avoir entretenu une première relation sexuelle avec I.________ pour «
la tester ». Le tarif horaire était également fixé par S.________. I.________ n'avait
pas de contact direct avec les clients sauf pendant les rendez-vous. La victime remettait l'argent au
prévenu à l'issue de chaque passe. Malgré le refus de I.________, le prévenu a insisté
à une reprise pour que cette dernière entretienne une relation sexuelle avec un client dans
une voiture ; le client n'est finalement pas venu. La victime s'est prostituée à cinq
reprises pour un montant total de 1'100 fr., mais n'a toutefois jamais rien reçu de la part du prévenu.
2.4
P.________ était déjà active dans le domaine de la prostitution avant de rencontrer le
prévenu. A Lausanne, entre septembre et octobre 2011, S.________ l'a encouragée à se prostituer
en lui promettant faussement la somme de 6'000 fr. pour cinq jours de travail, puis la moitié du
montant payé par les clients. S.________ savait dès le départ qu'il ne rémunérerait
pas l'intéressée pour son travail. Comme pour chaque fille, il gérait lui-même les
contacts avec les clients qu'il choisissait au moyen d'annonces. Il imposait la fréquence, les heures
et les lieux des rencontres. Il lui a également donné le surnom de « [...] » pour
les annonces, sans que P.________ puisse le choisir. Le tarif horaire était également fixé
par S.________. P.________ n'avait pas de contact direct avec les clients sauf pendant les rendez-vous.
Elle remettait l'argent au prévenu à l'issue de chaque passe. S.________ a recontacté
à plusieurs reprises P.________ après que celle-ci eût cessé de se prostituer pour
son compte, afin que l'intéressée revienne travailler pour lui. P.________ s'est prostituée
à neuf reprises pour un montant de 2'230 fr., mais n'a toutefois jamais rien reçu de la part
du prévenu.
2.5
A Lausanne, entre 2010 et 2011, S.________ a encouragé C.________ à se prostituer en lui promettant
faussement la somme de 6'000 fr. pour cinq jours de travail, puis la moitié du montant payé
par les clients. Le prévenu savait dès le départ qu'il ne rémunérerait pas l'intéressée
pour son travail. Comme pour chaque fille, il gérait lui-même les contacts avec les clients
qu'il choisissait au moyen d'annonces et de messages. Il imposait la fréquence, les heures et les
lieux des rencontres, après avoir entretenu une première relation sexuelle avec C.________
pour « la tester ». Le tarif horaire était également fixé par S.________. C.________
n'avait pas de contact direct avec les clients sauf pendant les rendez-vous. Elle remettait l'intégralité
de l'argent au prévenu à l'issue de chaque passe. S.________ a persuadé C.________ de
passer une soirée entière chez un client alors qu'elle ne le voulait pas. Après que C.________
eût arrêté son activité de prostitution pour le compte du prévenu, celui-ci
l'a recontactée pour lui demander de continuer à travailler pour lui. C.________ s'est prostituée
à de nombreuses reprises, sur une période de six mois à raison de trois à cinq passes
par jour, pour un montant estimé à 36'000 francs. Toutefois, à l'exception de quelques
billets de 50 fr. qu'elle n'a pas remis au prévenu, elle n'a jamais rien reçu de sa part. Dans
une situation financière précaire, sans emploi et avec un enfant à charge, la victime
continuait à travailler pour le prévenu en espérant toucher l'argent qui lui était
promis et dont elle avait besoin pour subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant.
2.6
En juin 2011, S.________ a pris des photographies suggestives de F.________, alors âgée de
14 ans, et a proposé ses charmes sur Internet à des clients contre rémunération,
alors que l'intéressée ne s'était jamais prostituée auparavant. Ce faisant, le prévenu
savait que F.________ était âgée de moins de 18 ans. La victime s'est prostituée
à deux reprises, les 14 et 16 juin 2011, pour un montant de 400 fr., mais n'a toutefois rien reçu
de la part du prévenu. Les deux hommes étant venus la trouver pour entretenir des relations
sexuelles avec elle ont réalisé qu'elle était jeune et se sont montrés gênés,
refusant toute prestation de sa part. Après une brève discussion, ils lui ont remis de l'argent
car F.________ leur a indiqué qu'à défaut elle aurait des ennuis.
2.7
A Cugy et à Lausanne, en février 2011, S.________ a encouragé W.________, sa petite amie
depuis février 2011, à se prostituer en lui promettant faussement la somme de 6'000 fr. pour
cinq jours de travail, puis la moitié du montant payé par les clients. Le prévenu savait
dès le départ qu'il ne rémunérerait pas l'intéressée pour son travail.
Comme pour chaque fille, il gérait lui-même les contacts avec les clients qu'il choisissait
au moyen d'annonces sur Internet. Il imposait la fréquence, les heures et les lieux des rencontres
après avoir entretenu une première relation sexuelle avec W.________ pour « la tester
». Le tarif horaire était également fixé par S.________. W.________ n'avait pas de
contact direct avec les clients sauf pendant les rendez-vous. Elle remettait l'intégralité
de l'argent au prévenu à l'issue de chaque passe. S.________ a demandé à W.________
une somme de 2'500 fr. si elle voulait arrêter de se prostituer avant d'avoir atteint les premiers
6'000 fr. de gains. W.________ a ainsi été contrainte de lui remettre la somme demandée
pour pouvoir arrêter de se prostituer, car elle ne supportait plus cette activité. Elle n'a
jamais récupéré son argent et n'a jamais touché sa part sur le montant payé
par les clients pour les premières passes.
2.8
A Lausanne, à partir de mars ou avril 2012 jusqu'à octobre 2013, S.________ a, à deux
reprises, contraint par la force W.________ à entretenir avec lui des relations anales, en passant
outre son refus. Il a saisi avec une main les poignets de la victime et a tenu ceux-ci avec force le
long de ses reins. La seconde main était posée sur les fesses de la victime pour pouvoir la
pénétrer analement alors qu'elle se débattait.
2.9
A Lausanne, entre le 12 novembre 2013 et le 13 janvier 2014, profitant de la situation de précarité
dans laquelle se trouvait V.________, S.________ l'a encouragée à se prostituer pour la première
fois en lui promettant faussement la somme de 6'000 fr. pour cinq jours de travail, puis la moitié
du montant payé par les clients. Le prévenu savait dès le départ qu'il ne rémunérerait
pas l'intéressée pour son travail. Comme pour chaque fille, il gérait lui-même les
contacts avec les clients qu'il choisissait au moyen d'annonces sur Internet et en répondant au
téléphone. Dans le cadre des annonces, il a choisi pour V.________ le surnom de « [...]
», sans tenir compte de son accord. Il imposait la fréquence, les heures et les lieux des rencontres,
après avoir entretenu une première relation sexuelle avec V.________ pour « la tester
». Le tarif horaire était également fixé par S.________. V.________ n'avait pas de
contact direct avec les clients sauf pendant les rendez-vous. A l'issue de chaque passe, elle appelait
le prévenu qui venait récupérer l'intégralité de l'argent. S.________ a maintenu
V.________ dans la prostitution en la menaçant de s'en prendre physiquement à elle et en lui
promettant de lui rendre son argent ultérieurement. Alors qu'elle demandait à limiter le nombre
de clients à cinq par jour, le prévenu continuait de lui fixer plus de rendez-vous. La plaignante
s'est ainsi prostituée à 61 reprises pour un montant total de 14'590 fr. mais n'a reçu
que 2'250 fr., dont à déduire les quelques centaines de francs d'avances faites par la plaignante
pour les chambres d'hôtel.
2.10
A Lausanne, entre le 3 mars et le 23 juillet 2014, S.________ a encouragé O.________ à se prostituer
pour la première fois en lui promettant faussement la somme de 6'000 fr. pour cinq jours de travail,
puis la moitié du montant payé par les clients. Il l'a ensuite contrainte à se prostituer
et l'a maintenue dans la prostitution. Le prévenu savait dès le départ qu'il ne rémunérerait
pas l'intéressée pour son travail. Comme pour chaque fille, il gérait lui-même les
contacts avec les clients qu'il choisissait au moyen d'annonces sur Internet. Le prévenu avait donné
unilatéralement le surnom de « [...] » à O.________ pour publier les annonces. Il
imposait la fréquence, les heures et les lieux des rencontres, après avoir entretenu une première
relation sexuelle avec l'intéressée pour « la tester ». Le tarif horaire était
également fixé par S.________. O.________ n'avait pas de contact direct avec les clients sauf
pendant les rendez-vous. Elle remettait l'argent au prévenu à l'issue de chaque passe. Le prévenu
se trouvait toujours dans les parages, puis dans l'appartement de la plaignante. Concernant les pratiques
sexuelles, le prévenu avait indiqué à la plaignante que, pour 250 fr., le client avait
droit à une fellation non protégée, sans obligation d'avaler le liquide séminal,
ainsi qu'à une relation sexuelle avec préservatif. N'ayant pas remis les 6'000 fr. à la
plaignante, qui se trouvait dans une situation financière précaire, le prévenu l'a encouragée
à continuer à se prostituer en lui proposant de prendre pour elle directement la moitié
du produit des passes. A la mi-avril 2014, le prévenu a convaincu O.________ de le loger, quelques
jours, au motif qu'il s'était disputé avec son colocataire. Le prévenu n'a ensuite plus
quitté l'appartement de la plaignante jusqu'à l'intervention de la police, plus de trois mois
plus tard. S.________ a, par la suite, exigé que les rendez-vous avec les clients aient lieu dans
l'appartement de la plaignante. A partir de ce moment, le prévenu s'imposait dans la vie de celle-ci,
allant jusqu'à refuser qu'elle invite des amis chez elle. Lorsque la plaignante a indiqué vouloir
arrêter de se prostituer, une semaine après l'arrivée du prévenu dans son appartement,
celui-ci a menacé de s'en prendre physiquement et de tuer la famille de O.________, et de dévoiler
à ses proches son activité de prostituée. Ces menaces ont continué jusqu'à l'interpellation
de S.________. Lorsque la plaignante a menacé d'arrêter de se prostituer, le prévenu a
également fait preuve de violence physique à deux reprises envers celle-ci, en lui donnant
des coups de poing sur les bras et sur les jambes notamment. Il l'a également giflée. En juin
2014, le prévenu a saisi la plaignante par le cou avec son avant-bras et a serré et relâché
la pression à plusieurs reprises jusqu'à ce qu'elle vacille, pour la contraindre à poursuivre
dans la prostitution. Le prévenu refusait en outre que la plaignante arrête de se prostituer
tant qu'elle ne travaillerait pas à 100% et qu'elle ne lui trouverait pas un appartement qu'elle
prendrait à son nom. La plaignante s'est prostituée à 97 reprises pour un montant de 31'010
fr., mais n'a toutefois jamais rien reçu de la part du prévenu, à l'exception d'un peu
de mobilier et de nourriture.
2.11
A Lausanne et Cugy, entre octobre 2009 et le 24 juillet 2014, jour de son interpellation, S.________
a encouragé de nombreuses filles à se prostituer en leur promettant faussement la somme de
6'000 fr. pour cinq jours de travail. Le prévenu savait dès le départ qu'il ne rémunérerait
pas ces filles pour leurs prestations. S.________ a ainsi réalisé un gain total de plus de
188'825 fr. pour 729 passes.
2.12
A Lausanne, entre 2011 et le 24 juillet 2014, jour de son interpellation, S.________ s'est procuré,
pour des tiers, de la marijuana. Il a remis de la marijuana à des connaissances à une cinquantaine
de reprises.
A Lausanne, depuis à tout le moins le 13 juillet 2013, les faits antérieurs étant prescrits,
S.________ a investi entre 100 fr. et 150 fr. par mois pour acheter de la marijuana, qu'il consommait
à raison de 2 ou 3 fois par semaine. Il a également consommé de la cocaïne à
au moins une reprise en janvier 2014.
A la prison de la Croisée, à Orbe, dans le courant du mois d'août 2015, S.________ a consommé
des stupéfiants et s'est allié avec d'autres détenus pour faire entrer de la marijuana
en prison pour sa consommation personnelle et pour en fournir à un ou plusieurs codétenus.
2.13
A Lausanne, entre les mois de juillet 2012 et juillet 2014, alors qu'il était au bénéfice
du revenu d'insertion délivré par le Centre social régional de Lausanne et qu'il avait
été régulièrement rendu attentif aux obligations lui incombant en tant que bénéficiaire
de l'aide sociale, en particulier à son obligation de déclarer toute ressource financière
et aux conséquences de la violation de ces obligations, S.________ n'a pas annoncé les revenus
provenant de son activité dans la prostitution alors que d'autres revenus étaient déclarés.
Il a ainsi indûment perçu la somme de 40'274 fr. 10 provenant des services sociaux.
2.14
A Lausanne, entre 2011 et juillet 2014, S.________ a régulièrement joué au poker en ligne
avec les gains de la prostitution de ses victimes, afin d'entraver l'identification de l'origine criminelle
de ces fonds.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
du Ministère public est recevable.
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
2.
Le Ministère public requiert la condamnation
de S.________ pour maintien dans la prostitution au sens de l'art. 195 let. d CP concernant L.________,
les premiers juges ayant, dans ce cas, retenu la simple tentative de maintien dans la prostitution à
la charge du prévenu, en plus des infractions à l'art. 195 let. b et c CP.
2.1
Aux termes de l'art. 195 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), est puni d'une
peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque pousse un
mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage
patrimonial (let. a), pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance
ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial (let. b), porte atteinte à la liberté d'action
d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit,
l'heure, la fréquence ou d'autres conditions (let. c), ou maintient une personne dans la prostitution
(let. d).
La prostitution consiste dans l'offre occasionnelle ou à titre professionnel, ou en l'abandon de
son propre corps à quiconque, dans le but de fournir des prestations de nature sexuelle contre de
l'argent ou des rétributions évaluables en argent (ATF 129 IV 71 consid. 1.4, JdT 2005 IV 231).
Le maintien d'une personne dans la prostitution constitue une atteinte à la liberté de la personne
qui s'adonne à la prostitution. Il suppose que la victime s'adonne déjà à la prostitution.
L'infraction consiste à faire pression sur une personne qui veut cesser de se prostituer afin de
l'en empêcher. Elle vise tous les moyens employés dans ce but, comme la violence, la menace
ou l'exploitation d'une dépendance, notamment financière. La pression peut être physique
ou psychique. Par exemple, l'auteur menace la prostituée de violence (Corboz, Les infractions en
droit suisse, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 53-55 ad 195 LCR ; Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, nn. 34-35 ad art. 195 CP).
Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un
délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à
la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Il y a délit manqué,
ou tentative achevée, lorsque l'auteur a achevé son activité coupable, mais que le résultat
délictueux ne se produit pas (cf. ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1, JdT 2007 IV 95).
2.2
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que le fait de refuser de payer L.________ pour les prestations
qu'elle avait réalisées tant et aussi longtemps qu'elle n'aurait pas obtenu un gain déterminé,
en lui imposant par conséquent de poursuivre l'activité en question au-delà de ce qu'elle
pourrait souhaiter, réalisait les éléments objectifs et subjectifs de l'art. 195 let.
d CP. Ils ont cependant constaté que les menaces proférées par le prévenu n'avaient
pas produit leur effet, dès lors que L.________ avait tout de même décidé d'arrêter
de se prostituer. En conséquence, ils ont retenu, à la charge du prévenu, une tentative
de maintien dans la prostitution sur L.________.
Le raisonnement du tribunal de première instance ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, il ressort du dossier que L.________ a commencé à se prostituer suite aux propositions
que lui a adressées le prévenu. Il s'agissait dans un premier temps de s'adonner à cette
activité durant deux semaines. L'intéressée a toutefois persévéré dans
la prostitution au-delà de cette durée, ainsi qu'elle l'a admis : « J'ai fait effectivement
les deux semaines pour gager 6'000 fr. mais j'ai ensuite continué. Non, je ne lui ai pas réclamé
cet argent, il m'avait convaincue qu'en continuant j'aurais encore plus de clients et plus d'argent »
(PV aud. 14, R. 5). De fait, cette activité s'est étendue sur six mois environ. L.________
a indiqué que le prévenu s'était montré sympathique durant les quatre ou cinq premiers
mois, que tous deux passaient occasionnellement des soirées ensemble et qu'il lui arrivait en outre
de coucher avec lui « pour le fun » (Ibidem). Par la suite, l'intéressée
a annoncé à S.________ qu'elle souhaitait diminuer le nombre de ses clients, ce que ce dernier
a accepté. Puis, en avril 2011, lorsque L.________ a expliqué au prévenu qu'elle désirait
cesser de se prostituer, afin de se consacrer à son nouveau travail, et lui a réclamé
l'argent qu'il lui devait, S.________ lui a répondu qu'il ne la paierait pas si elle arrêtait
« comme ça » (Ibidem). Finalement, L.________ a passé outre ce refus et
a quitté la prostitution : « S.________ m'a dit que si j'arrêtais c'est lui
qui avait les sous et qu'il me les donnerait pas. Je l'ai menacé d'aller à la police mais je
ne l'ai pas fait. Je lui ai dit de garder ses sous et que je me débrouillerais sans lui »
(Ibidem). En définitive, les menaces du prévenu n'ont ainsi produit aucun effet sur L.________,
laquelle n'a pas été maintenue contre son gré dans la prostitution et a rompu ses contacts
avec le prévenu. Pour les faits concernés, S.________ s'est donc bien rendu coupable de tentative
achevée de maintien dans la prostitution, le résultat délictueux ne s'étant pas produit.
Il découle de ce qui précède que ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
3.
La Procureure reproche au Tribunal criminel de n'avoir pas retenu la contrainte sexuelle au préjudice
d'W.________, en accordant au prévenu le bénéfice du doute.
3.1
Aux termes de l'art. 189 al. 1 CP, celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une
personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état
de résister l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte
d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136
III 552 consid. 4.2).
3.2
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que, dès lors que la relation entre W.________ et
le prévenu avait pris un tournant sentimental, l'établissement des faits s'avérait plus
délicat et que la limite entre des actes contraints ou au contraire librement consentis devenait
ténue.
Lors de sa première audition, W.________ a expliqué qu'elle avait rencontré S.________
suite aux propositions formulées par ce dernier concernant la prostitution et avait ainsi débuté
dans cette activité. Par la suite, elle a momentanément arrêté de se prostituer et
a entamé une relation de couple avec le prévenu. Après que cette relation fût devenue
houleuse et que les deux intéressés se fussent disputés, notamment suite à l'avortement
subi par W.________ en automne 2012, cette dernière a continué à entretenir des relations
sexuelles avec le prévenu. Elle a déclaré à ce propos : « Je ne supportais
pas la sodomie, je n'aimais pas ça et le lui disais, mais il ne m'écoutait pas et le faisait
quand même. Oui, il me forçait. Je bougeais dans tous les sens, mais il me forçait. Finalement,
je me laissais faire et je simulais du plaisir pour que cela passe plus vite. Oui, malgré tout ce
que je viens de vous dire, je restais avec » (PV aud. 9, R. 5, p. 4).
Au cours de sa seconde audition, W.________ a déclaré ce qui suit concernant la contrainte
sexuelle : « Je ne peux pas vous dire quand ça s'est produit exactement. Au départ,
Monsieur S.________ voulait me sodomiser mais je refusais. Il m'a ensuite convaincue. Il me disait que
c'était normal que ça fasse mal et qu'il fallait que je m'y habitue. Pour vous répondre,
il m'a forcée physiquement. Il prenait mes mains et j'essayais de le repousser. Je lui ai dit plusieurs
fois "non!". Ceci s'est produit à 2 ou 3 reprises. Il savait très bien qu'il passait
outre mon consentement.
La
victime pleure
. J'ai encore en tête des images
très précises de ces événements qui se sont produits à deux reprises. Pour vous
répondre, je n'arrive pas à vous détailler plus ce que j'ai vécu. Il prenait mes
mains, je pleurais et quoi que je fasse ça ne changeait rien. Pour répondre à Me Carré,
il saisissait mes mains et les tenait le long de mon corps. Il me tenait en fait les poignets très
fort. Je ne pouvais pas enlever mes mains. J'étais incapable de résister. Je n'y arrive pas.
La victime pleure
.
Il tenait mes deux mains derrière mon dos sur les reins. Il me tenait les poignets avec une force
impressionnante. L'autre main était posée sur mes fesses pour qu'il puisse entrer car je me
débattais » (PV aud. 24, ll. 83 ss).
Les déclarations successives d'W.________ s'avèrent constantes et convaincantes. Celle-ci n'a
en effet nullement cherché à accabler le prévenu et a, tout au contraire, admis s'être
trouvée initialement sous son charme et avoir eu confiance en lui. Lors de sa première audition,
W.________ a évoqué le goût du prévenu pour la sodomie ainsi que sa propre aversion
pour cette pratique sexuelle. Elle a alors décrit, sans les distinguer, des épisodes au cours
desquels elle a, par lassitude et sur l'insistance de S.________, accepté de se laisser sodomiser,
ainsi que d'autres épisodes à l'occasion desquels ce dernier a usé d'une véritable
contrainte. L'absence de distinction entre des relations anales acceptées à contrecœur
ou au contraire subies sous la contrainte explique qu'W.________ ait déclaré qu'elle était
« contrainte à la sodomie » « presque tous les jours » (PV
aud. 9, R. 5, p. 4). Entendue par la Procureure le 5 mars 2015, W.________ a cette fois clairement différencié
les différentes situations. Elle a ainsi rapporté, d'une part, s'être laissée convaincre
par le prévenu, qui lui assurait que la douleur disparaîtrait avec l'habitude de cette pratique.
Elle a cependant clairement expliqué, d'autre part, comment, à deux ou trois reprises, S.________
avait passé outre un refus nettement exprimé, l'avait maîtrisée physiquement et sodomisée
en lui tenant fermement les mains. Loin d'apparaître contradictoires, ces explications s'avèrent
d'autant plus convaincantes que l'intéressée a finalement, après avoir reconnu son consentement
dans la plupart des cas, réussi à décrire, avec force détails, les quelques épisodes
constitutifs de contrainte sexuelle. On ne saurait à cet égard reprocher à W.________
de ne pas avoir, lors de l'évocation de ses relations intimes avec le prévenu, spontanément
distingué les relations anales imposées par la force physique de celles accordées avec
déplaisir au prévenu.
Les explications du prévenu ne sont quant à elles pas crédibles. Loin d'admettre avoir
insisté pour pratiquer la sodomie sur W.________, l'intéressé a ainsi expliqué avoir
répondu aux désirs de sa partenaire, laquelle lui aurait même demandé « d'aller
plus fort » (PV aud. 26, l. 245). Pourtant, lorsqu'elle a évoqué sa relation avec
le prévenu auprès de son amie [...],W.________ n'a pas fait état d'un tel épanouissement.
Selon la témoin, l'intéressée lui a au contraire confié que S.________ était
« un peu violent dans l'intimité » (PV aud. 12, R. 6, p. 3). Pour le reste,
le fait que le gynécologue ayant examiné W.________ en novembre 2014 n'ait pas décelé
de lésions pouvant provenir de relations anales non consenties n'infirme nullement les déclarations
de la victime. En effet, l'examen en question s'est déroulé de nombreux mois après la
fin de la relation entretenue par les parties.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans, convaincue par les déclarations crédibles
et sincères d'W.________, retiendra que celle-ci a, entre mars-avril 2012 et octobre 2013, subi
la sodomie, à deux reprises, la version des faits la plus favorable devant à cet égard
être retenue en faveur du prévenu, malgré son refus clairement exprimé et en se trouvant
physiquement empêchée de résister par S.________. Ces faits sont constitutifs de contrainte
sexuelle.
Bien fondé, l'appel doit ainsi être admis sur ce point.
4.
Le Ministère public reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu l'aggravante du métier
s'agissant de l'escroquerie à l'aide sociale.
4.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers.
Les principes relatifs à l’astuce sont aussi applicables en matière d’assurances
sociales. Selon la jurisprudence, l’autorité agit de manière légère lorsqu’elle
n’examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d’établir ses revenus et sa fortune, comme
par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes
bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d’aide sociale, une négligence ne
peut être reprochée à l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas
d’indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu’il est prévisible qu’elles n’en contiennent pas (TF 6B_22/2011 du 23 mai
2011 et les références citées). Est notamment constitutif d’escroquerie, l’obtention
de prestations de l’aide sociale sur la base d’indications inexactes ou incomplètes
dont la vérification par l’office est difficile, telles que l’omission de présenter
les relevés de comptes dont l’existence est ignorée par l’office ou le fait de
cacher les revenus accessoires d’un nouveau travail (ATF 127 IV 163 ; TF 6B_689/2010 du 25
octobre 2010 ; TF 6B_558/2009 du 26 octobre 2009 consid. 1.2)
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime, un résultat correspondant n’étant cependant pas une condition de l’infraction
(ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; ATF 119 IV 210 consid. 4b). Le dol éventuel suffit.
Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté
de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (art. 146 al. 2 CP).
L’aggravante du métier n’exige ni chiffre d’affaires, ni gains importants. Elle
suppose qu’il résulte du temps et des moyens que l’auteur consacre à ses agissements
délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi
que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son activité coupable à la manière
d’une profession, même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à obtenir des revenus
relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et
qu’il se soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF
129 IV 253 consid. 2.1). L’auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l’intention
d’obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV
129 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa « principale activité
professionnelle » ou qu’il les ait commis dans le cadre de sa profession ou de son entreprise
légale. Une activité « accessoire » illicite peut aussi être exercée par
métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b).
4.2
En l'espèce, le prévenu ne conteste pas avoir, entre les mois de juillet 2012 et juillet 2014,
bénéficié de l'aide sociale tout en omettant de déclarer les revenus qu'il tirait
de son activité dans le cadre de la prostitution, ni avoir ainsi indûment perçu la somme
de 40'274 fr. 10.
On peine à comprendre, en l'occurrence, pourquoi les premiers juges ont écarté l'aggravante
du métier. En effet, en escroquant les services sociaux, le prévenu a obtenu un revenu régulier
qui constituait l'appoint des sommes tirées de l'escroquerie exercée, elle aussi par métier,
sur des prostituées. Installé dans la délinquance, S.________ a ainsi trouvé dans
ladite escroquerie un moyen d'accroître ses rentrées régulières d'argent et de financer
son style de vie au quotidien, comme il l'aurait fait avec une activité professionnelle. Enfin,
contrairement à ce qui prévalait dans la jurisprudence citée par le Tribunal criminel
pour refuser l'aggravante du métier (TF 6B_932/2015 du 18 novembre 2015), le prévenu ne
s'est pas contenté d'un acte unique visant à réaliser l'escroquerie mais a, mois après
mois, omis de signaler les montants qu'il tirait de la prostitution dans les questionnaires et déclarations
de revenus du Centre social régional, cependant qu'il annonçait sporadiquement d'autres gains
et fournissait des pièces propres à accréditer la situation financière dans laquelle
il prétendait se trouver (cf. P. 107/2). En définitive, il convient de retenir que S.________
s'est rendu coupable d'escroquerie par métier au préjudice des services sociaux.
Bien fondé, l'appel doit également être admis sur ce point.
5.
Le Ministère public réclame une peine plus lourde à l'encontre du prévenu, dès
lors que de nouvelles infractions doivent être retenues à sa charge.
5.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieurs (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
5.2
En l'espèce, il convient de retenir, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que la culpabilité
de S.________ s'avère extrêmement lourde. En s'en prenant à de très nombreuses victimes
sur une durée considérable, le prévenu a, en effet, fait de l'escroquerie son activité
principale, à laquelle il s'est consacré avec une énergie et un zèle confondants.
Au cours des années, S.________ a eu l'occasion de démontrer de manière notable sa cupidité,
ainsi que sa complète absence de scrupule et de souci de l'intérêt d'autrui, en poussant
de jeunes femmes à se prostituer, ou en maintenant celles-ci dans la prostitution, tout en conservant
l'intégralité du produit de cette activité. Il a en outre exploité de manière
systématique la fragilité et la précarité dans laquelle se trouvaient ses victimes,
en faisant par exemple accroire à des mères célibataires qu'il leur procurerait un revenu
appréciable, ou en entraînant une mineure dans la prostitution. Le concours d'infraction, l'état
d'esprit manifesté par le prévenu au cours de l'enquête ainsi que ses antécédents
viennent par ailleurs à charge. Enfin, à la kyrielle d'infractions retenues par les premiers
juges, il convient désormais d'ajouter la contrainte sexuelle commise au préjudice d'W.________
ainsi que l'aggravante du métier concernant l'escroquerie à l'aide sociale.
A la décharge du prévenu, on retiendra l'amorce de prise de conscience qui semble l'habiter,
ainsi que le traitement psychiatrique entamé notamment afin de comprendre les causes de ses agissements.
Au vu de l'ensemble de l'activité criminelle et délictuelle à laquelle s'est consacré
le prévenu au fil des ans et compte tenu de sa culpabilité, il convient de lui infliger une
peine privative de liberté de sept ans et demi. La détention avant jugement sera déduite.
L'amende prononcée par les premiers juges doit quant à elle être confirmée.
6.
Le Ministère public réclame enfin qu'un internement soit prononcé à l'encontre du
prévenu.
6.1
L'internement fondé sur l'art. 64 CP suppose que l'auteur ait commis l'une des infractions énumérées
à l'al. 1 de cette disposition, à savoir un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle
grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui,
ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins et qu'il
ait par-là porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique,
psychique ou sexuelle d'autrui. Cette condition d'atteinte grave portée ou voulue à l'encontre
de la victime vaut autant pour les infractions citées dans le catalogue que celles visées par
la clause générale de l'art. 64 al. 1 CP (arrêt 6B_313/2010 du 1
er
octobre 2010 consid. 3.2.1).
Il faut en outre que l'une des conditions alternatives posées à l'art. 64 al. 1 CP soit réalisée,
à savoir que, en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances
dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il soit sérieusement à craindre
qu'il ne commette d'autres infractions du même genre (let. a) ou que, en raison d'un grave trouble
mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il soit sérieusement à craindre
que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à
l'art. 59 CP – à savoir une mesure thérapeutique institutionnelle – apparaisse
vouée à l'échec (let. b).
Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de danger « qualifié ».
Il suppose un risque de récidive hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un
tel risque s'il ne peut guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de nouvelles infractions du
même genre. Une supposition, une vague probabilité, une possibilité de récidive ou
un danger latent ne suffisent pas (ATF 137 IV 59 consid. 6.3). Le risque de récidive doit concerner
des infractions du même genre que celles qui exposent le condamné à l'internement. En
d'autres termes, le juge devra tenir compte, dans l'émission de son pronostic, uniquement du risque
de commission d'infractions graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle (ATF
137 IV 59 consid. 6.3 ; 135 IV 49 consid. 1.1.2.1).
En présence d’un trouble psychiatrique, l’internement fondé sur l’art. 64
al. 1 let. b CP constitue, conformément au principe de proportionnalité, une mesure subsidiaire
par rapport à une mesure institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. En tant qu’ultima
ratio, en raison de la gravité de l’atteinte à la liberté personnelle qu’il
représente (ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4, JdT 2010 IV 3), l’internement n’entre pas
en considération tant que la mesure institutionnelle apparaît utile. Il s’ensuit que,
pour les auteurs dangereux souffrant d’un grave trouble mental, il y a lieu d’examiner au
préalable si une mesure institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, exécutée au besoin
dans le cadre offrant une sécurité accrue prévu par l’art. 59 al. 3 CP, apparaît
susceptible de les détourner de commettre de nouvelles infractions en rapport avec le trouble. Ce
n’est ainsi que lorsqu’une mesure institutionnelle apparaît dénuée de chances
de succès que l’internement peut être prononcé, s’il est nécessaire.
Cette démarche doit permettre d’éviter qu’un auteur soit déclaré a priori
« incurable » et interné dans un établissement d’exécution des peines
(ATF 134 IV 315 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 134 IV 121 consid. 3.4.2).
6.2
En l'espèce, le prévenu est condamné pour des infractions dont la peine privative de liberté
maximale atteint ou dépasse cinq ans.
Dans son rapport du 4 décembre 2015, l'expert psychiatre a mis en évidence l'existence d'un
trouble mental, soit une personnalité dyssociale psychopathique, et a relevé que le risque
de voir le prévenu commettre d'autres infractions du même genre s'avérait élevé.
Il a par ailleurs constaté que S.________ ne souhaitait pas entreprendre une thérapie et qu'aucun
traitement ne paraissait à même de faire diminuer à l'avenir le risque de récidive.
Il convient à cet égard de relever que, contrairement au pronostic de l'expert, le prévenu
a bien entamé une thérapie, qu'il suit depuis le mois d'août 2016.
L'expert n'a pas répondu à la question relative à l'opportunité de prononcer un internement
à l'encontre du prévenu, pour des raisons que l'on ne s'explique pas (cf. P. 168, p. 24). Dans
le complément d'expertise du 18 janvier 2016, il a indiqué ce qui suit concernant l'internement :
« Bien que la décision de l'internement (art. 64 CP) appartient au tribunal, à mon
avis, et du point de vue psychiatrique, les conditions nécessaires pour une telle application ne
sont pas présentes chez Monsieur S.________. Certes il présente une personnalité psychopathique
et est inatteignable à une mesure thérapeutique. Bien que le risque de récidive soit important,
nous ne pouvons pas prédire avec exactitude le comportement que Monsieur S.________ aura à
long terme » (P. 188, p. 2). Lors des débats de première instance, l'expert a confirmé
les conclusions de ses deux rapports. Il a répété que, d'un point de vue médical,
les conditions d'un internement n'étaient pas remplies, et a précisé : « Il
faut espérer, pour autant qu'une sanction juridique soit prononcée, que S.________ apprenne
de cette sanction » (jgt, p. 16).
Il découle de ce qui précède que le prévenu présente un grave trouble mental
se trouvant en relation avec les infractions retenues et laissant craindre qu'il commette d'autres infractions
du même genre. Par ailleurs, une mesure institutionnelle ne paraît pas susceptible d'empêcher
S.________ de commettre de nouvelles infractions en rapport avec son affection psychiatrique. Toutefois,
la Cour de céans ne peut suivre la Procureure lorsqu'elle affirme que la peine privative de liberté
prononcée contre le prévenu n'influera pas sur la dangerosité de celui-ci ou sur le risque
de récidive. En effet, l'expert psychiatre a exprimé un avis contraire, en considérant
que l'internement ne se justifiait pas d'un point de vue médical et qu'il n'était pas exclu
que la sanction produise un effet sur l'intéressé. La réponse de l'expert dans le rapport
du 18 janvier 2016, certes elliptique, s'avère parfaitement claire à cet égard et l'on
ne saurait s'en écarter sans motif particulier. En définitive, l'internement n'apparaît
pas comme l'unique et dernier moyen de réduire la dangerosité de S.________ et ne peut en conséquence
être prononcé.
Mal fondé, l'appel doit ainsi être rejeté sur ce point.
7.
En définitive, l'appel du Ministère public doit être partiellement admis et le jugement
attaqué modifié dans le sens des considérants.
Au vu de la liste des opérations produite par Me Roxane Mingard (P. 240/1) et dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, une indemnité de 1'970 fr., plus la TVA, par 157 fr. 60, soit
2'127 fr. 60 au total, doit être allouée au défenseur d’office de S.________ pour
la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 5'797 fr. 60, constitués
en l’espèce de l’émolument du jugement, par 3'670 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur d'office, par 2'127
fr. 60, doivent être mis pour moitié, soit par 2'898 fr. 80, à la charge de S.________
– le dispositif communiqué le 5 juillet 2016 étant rectifié d'office dans le présent
jugement (art. 83 al. 1 CPP) –, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l'indemnité
allouée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 69, 106, 109, 126 al. 1, 146 al. 1 et 2, 180 al. 1,
187 ch. 1 al. 2, 189, 195 let. b, c et d, 22 al. 1 ad 195 let. d, 305bis ch. 1 aCP ; 19 al. 1 let. c,
d et g, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres I, II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
libère S.________
des chefs d’accusation de lésions corporelles simples, de lésions corporelles simples
qualifiées, de voies de fait qualifiées, d’extorsion et chantage, de menaces qualifiées,
de viol, d’abus de détresse, de faux dans les titres et de contravention à la Loi sur
l’action sociale vaudoise ;
II.
constate que S.________
s'est rendu coupable de voies de fait, d'escroquerie par métier, de menaces, d'actes d'ordre sexuel
avec des enfants, de contrainte sexuelle, d'encouragement à la prostitution, de tentative d'encouragement
à la prostitution, de blanchiment d'argent, d'infraction et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
III.
condamne S.________ à
une peine privative de liberté de 7 (sept) ans et demi, sous déduction de 720 (sept cent vingt)
jours de détention avant jugement ;
IV. à XI.
inchangés."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le
maintien en détention de S.________ à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’127
fr. 60, TVA et débours inclus, est allouée à Me Roxane Mingard.
VI.
Les frais d'appel, par 5'797 fr. 60, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis par moitié, soit par 2'898 fr. 80, à la charge de S.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VII.
S.________ ne sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité allouée au chiffre
V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
décembre 2016
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Roxane Mingard, avocate (pour S.________),
-
Me Olivier Carré, avocat (pour O.________),
-
V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :