vd_findinfo · HC / 2019 / 389 · 2019-04-09 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.04.2019 HC / 2019 / 389

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.047605-190527
115
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Gland, requérant, contre l’ordonnance de preuves (partielle) rendue le 18 mars 2019
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
le recourant d’avec
Z.________
,
à Gland, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuves (partielle) du 18 mars
2019 rendue dans la cause en divorce (TD17.047605) divisant X.________ (ci-après : le requérant)
d’avec Z.________ (ci-après : l’intimée), le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Président ou le premier juge)
a notamment rejeté les conclusions (ndr : de X.________) en retranchement d’offres de
preuve (II).
B.
Par acte du 5 février 2018, X.________ a
fait recours contre cette ordonnance en concluant à l’annulation de son chiffre II et à
ce que soient ordonnés le retrait (de la procédure TD17.047605) et la destruction de l’article
de journal, du procès-verbal du 17 novembre 1998 et du jugement du Tribunal de première instance
du 28 avril 2000 produits sous pièce 140, ainsi que toute copie (ndr : de ces documents) se
trouvant en mains de tiers.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits
pertinents suivants :
1.
Dans le cadre de la procédure en divorce
divisant les parties, Z.________ a produit, sous pièce n° 140 du bordereau de pièces du
11 février 2019, « un lot de documents concernant X.________ ».
Ces documents comprenaient notamment des coupures de journaux intitulés « Il abuse d’une
travailleuse au noir (
ndr :
suite illisible
) gendarme condamné »
et « Un policier est suspecté de harcèlement sexuel » et relatant des faits
survenus en 1998, un procès-verbal d’audience du 17 novembre 1998 relatif à une affaire
pénale concernant X.________ et un jugement du Tribunal de police de Genève du 28 avril 2000
– rendu dans la même affaire – condamnant le requérant à une peine de six
mois d’emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour contrainte sexuelle.
2.
Par déterminations du 8 mars 2018, X.________,
par son conseil, a demandé le retranchement de ces documents produits sous pièce n° 140.
3.
Le 18 mars 2019, le premier juge a rendu l’ordonnance
de preuves dont est recours.
4.
Le 20 mars 2019, il a, sur requête du Service
de protection de la jeunesse, ordonné la suspension du droit au relations personnelles du requérant
sur ses enfants [...]
et [...] et a supprimé avec effet immédiat
le droit de visite surveillé au Point Rencontre.
En droit :
1.
1.1
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’autorité
compétente, en l’occurrence la Chambre des recours du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans un délai
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une personne ayant un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]). Le recours est recevable à cet égard.
2.
2.1
L'art. 319 CPC prévoit notamment que le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité du recours contre
un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable
au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid.
4.1 et les références), le recourant devant alors démontrer l'existence d'un tel préjudice
(cf. Haldy, CR CPC, 2
e
éd. 2019, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4
;
CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique,
mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ;
JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Dans des cas exceptionnels, non réalisés en l’espèce, il peut toutefois y avoir
un préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître
ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire
des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers
sans que le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_425/2014 du 11 septembre
2014 consid. 1.3.2 ; TF 6A_64/2011 du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1 ; TF 5A_603/2009
du 26 octobre 2009 consid. 3.1).
2.3
En l’occurrence, le recourant soutient en substance que les documents dont il demande le retranchement
– produits sous pièce n° 140 du bordereau de pièces du 11 février 2019 déposé
par l’intimée – n’auraient aucun lien avec la procédure de divorce qui l’oppose
à l’intimée, que leur production par cette dernière ne serait ni adéquate ni
nécessaire et que ces pièces constitueraient des preuves illicites
.
Toutefois, le recourant, pourtant assisté
d’un mandataire professionnel, ne fait aucunement valoir que la décision refusant d’ordonner
le retranchement requis lui causerait un préjudice difficilement réparable, se limitant à
indiquer qu’il paraît « vraisemblable que Madame Z.________
ait communiqué ces documents ou leur contenu
au Service de protection de la jeunesse » et qu’il est « fort probable que
ces documents ont influencé le Tribunal d’arrondissement de La Côte dans sa décision
(ndr : de retirer [son] droit aux relations personnelles) ». La condition posée par
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC n’est en conséquence pas remplie.
En tout état de cause, la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les
parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible,
en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à
tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014
du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août
2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1).
Tel est le cas en l’espèce, puisqu’à supposer que l’ordonnance litigieuse
soit susceptible de causer au recourant un préjudice – ce qui n’a été ni allégué
ni démontré – celui-ci pourra être réparé par le jugement au fond, voire
par une décision sur appel.
3.
En conclusion, en l’absence de préjudice
difficilement réparable, le recours doit être déclaré irrecevable, selon l’art.
322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art. 11 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimée,
celle-ci n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Hervé Crausaz (pour X.________),
-
Me Emmanuel Hoffmann (pour Z.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :