vd_findinfo · HC / 2016 / 1161 · 2016-12-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NE BIS IN IDEM | 59 al. 2 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.12.2016 HC / 2016 / 1161

TRIBUNAL
CANTONAL
PS12.039752-161846
504
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2016
_________________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              LogozNantermod
*****
Art.
59 al. 2 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
au Mont-Pélerin (Chardonne), demanderesse, contre la décision en matière d’avance
de frais rendue le 7 octobre 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant la recourante d’avec
A.________
,
à Blonay, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a) Par demande du 3 octobre 2012, X.________ a conclu à ce que la servitude de passage à pied
et pour tous véhicules ID [...] au bénéfice des fonds dominants n
os
[...] et [...] de la commune de [...] et à la charge des fonds servants n
os
[...] et [...] de la commune de [...] soit supprimée, ordre étant donné au Conservateur
du Registre foncier de la radier. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la servitude précitée
soit supprimée contre une indemnité à fixer à dire de justice, ordre étant donné
au Conservateur du Registre foncier de la radier.
X.________ a estimé la valeur litigieuse de sa demande à un montant inférieur à 30'000
francs. Le 25 novembre 2012, elle a versé une avance de frais à hauteur de 2'100 francs.
b) Par demande du 14 février 2013, A.________
a conclu à ce qu’ordre soit donné à X.________ de faire supprimer à ses frais
les aménagements empêchant l’exercice de la servitude ID [...] précitée, subsidiairement
à ce que X.________ soit condamnée à lui verser une somme pas inférieure à 100'000
francs.
A.________ a estimé que la valeur litigieuse
de sa demande principale, tirée de la moins-value de la vente du fonds dominant en cas d’empêchement
de l’exercice de la servitude, s’élevait à un montant supérieur à 30'000
fr., mais inférieur à 100'000 francs. Elle s’est acquittée d’une avance de
frais à hauteur de 7’000 francs.
c) Le 14 mars 2016, X.________ a requis la jonction
des deux causes et leur suspension. Le 18 mars 2016, A.________ a également requis la jonction des
causes, mais s’est opposée à leur suspension.
d) Par prononcé du 14 avril 2016, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment admis les requêtes de jonction
de causes présentées par les parties (I), prononcé la jonction (II), transmis la cause
au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (III), invité X.________ à compléter son
avance de frais par 4’900 fr. (IV), rejeté la requête de suspension de cause déposée
par X.________ (VII) et dit qu'il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans
la décision finale (VIII). L’indication des voies de droit mentionnait qu’un recours
pouvait être formé dans un délai de trente jours dès la notification.
e) Le 17 mai 2016, X.________ a interjeté recours contre le prononcé précité, en
concluant à sa réforme en ce sens que le ch. IV de son dispositif soit supprimé, subsidiairement
à ce que l'avance de frais soit fixée à 7000 fr. au total, à répartir entre
les parties proportionnellement à la valeur litigieuse qu'elles avaient elles-mêmes fixée
dans leur demande respective.
f) Par arrêt rendu le 24 juin 2016, la Chambre des recours civile a considéré que le recours
était en principe irrecevable, celui-ci ayant été interjeté tardivement. Le dispositif
envoyé mentionnant par erreur que le recours était rejeté, elle a cependant poursuivi
l’examen au fond et a retenu que le premier juge aurait dû en l’espèce faire application
de l’art. 94 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
disposant que lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur
litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée, de sorte
qu’ayant déjà perçu un total de 9'100 fr. d’avances de frais, montant supérieur
à l’émolument de 7'000 fr. prévu par l’art. 18 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), le premier juge n’était pas fondé à
requérir un complément d’avance de frais à hauteur de 4'900 francs. Toutefois,
le recours étant en principe irrecevable parce que tardif et compte tenu du fait qu’un dispositif
mentionnant à tort le rejet du recours avait déjà été envoyé aux parties,
la cour de céans s’en est tenue au rejet du recours, étant précisé que le litige
ne portait que sur l’avance de frais et qu’il appartiendrait au premier juge, au moment de
statuer définitivement, de faire application de l’art. 94 al. 1 CPC.
2.
a) Par courrier du 7 octobre 2016, le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’intermédiaire de son greffier,
a requis de X.________ qu’elle effectue un dépôt de 4'900 fr. à titre d’avance
de frais pour la procédure de jonction précitée. Le courrier contenait l’indication
qu’un recours pouvait être formé dans un délai de dix jours contre cette décision.
b) Par acte du 20 octobre 2016, X.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
civile en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la décision soit déclarée
nulle et non avenue, subsidiairement annulée, le tribunal disposant d’ores et déjà
d’une avance de frais suffisante. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il soit
constaté que le défaut de versement de l’avance de frais n’aurait pas de conséquences
procédurales pour la recourante et plus subsidiairement encore à ce qu’il soit constaté
qu’il aurait pour conséquence d’annuler la jonction des causes, la procédure se
poursuivant selon la procédure applicable à chacune des demandes.
Le 18 novembre 2016, la recourante a versé l’avance de frais requise pour la procédure
de recours à hauteur de 200 francs.
3.
Aux termes
de l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont
aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1). Parmi ces conditions figure notamment le fait
que le litige ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision entrée en force (al. 2).
En
effet, les parties n’ont pas d’intérêt juridique digne de protection à soumettre
une nouvelle fois à la justice une constatation déjà tranchée. Faute d’intérêt,
la demande nouvelle doit donc être déclarée irrecevable en vertu du principe « ne
bis in idem » (Bohnet, CPC commenté, n. 104 ad art. 59 CPC, p. 178 et les réf. cit.).
La question de l’autorité de la chose jugée des jugements processuels a donné lieu
à une controverse persistante, mais son enjeu concret est mineur car l’autorité d’un
tel jugement est strictement limitée – quand, à raison, elle est reconnue – à
l’objet même du jugement, soit la réalisation des conditions de recevabilité qui
ont été affirmées ou niées (Bohnet, Bâle 2011, n. 112 ad art. 59 CPC et les
réf. citées).
En l’espèce, ce n’est pas la question de savoir si l’arrêt rendu par la Chambre
des recours le 24 juin 2016 emporte autorité de chose jugée sur le fond ou uniquement sur la
question de la recevabilité qui est déterminante, mais bien de savoir s’il existe une
décision judiciaire entrée en force qui tranche la question de l’avance de frais requise.
Or, la décision du premier juge sollicitant pour une première fois l’avance de frais
de 4'500 fr. et qui a fait l’objet d’un premier recours rejeté par la cour de céans,
est définitive. Cette question a dès lors déjà été tranchée sur le
fond par une décision entrée en force.
Au surplus, on relèvera que, contrairement à ce que soutient la recourante, la décision
querellée n’est dans tous les cas pas nulle car « clairement contraire au droit ».
Il y a en effet lieu de réserver la décision finale sur les frais de la cause, qui seront déterminés
par les premiers juges conformément à l’art. 94 al. 1 CPC. Si l’avance de frais
est supérieure aux frais judiciaires finalement mis à la charge de l’appelante, le surplus
éventuel – après compensation avec l’avance fournie par l’appelante (art.
111 al. 1 CPC) – sera restitué à cette dernière.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision querellée maintenue.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimée,
celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Kathrin Gruber (pour X.________),
‑
Me Peter Schaufelberger (pour A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :