vd_findinfo · Plainte / 2015 / 36 · 2015-10-13 · fr

PLAINTE PÉNALE, PLAINTE{LP}, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, CESSION DES DROITS DE LA MASSE, NULLITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RESTITUTION DU DÉLAI | 29 al. 2 Cst., 17 al. 1 LP, 17 al. 2 LP, 22 al. 1 LP, 260 LP, 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.10.2015 Plainte / 2015 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
FA15.004138-151361
31
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2015
____________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17 al. 1 et 2, 22 al. 1, 33 al. 4, 260 LP ; 29 al. 2 Cst.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 3 août 2015, à la suite de l’audience
du 12 mars 2015, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée par la recourante contre l’
Office
des faillites de l'arrondissement de Lausanne
,
à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
À l’inventaire de la faillite de la société L.________ & Cie, à Lausanne,
traitée par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne (ci-après l’office),
figurent notamment les droits suivants :
n°
16 : les droits que la société faillie possède, à titre contractuel et également
à titre de responsabilité délictuelle pour acte illicite, contre M. C.________ et les
sociétés de ce dernier au [...], notamment Z.________ ainsi que toute personne associée
à ses actes;
n
°
17 : les droits que la société faillie possède, à titre contractuel et également
au titre de responsabilité délictuelle pour acte illicite, contre M. N.________ et les sociétés
de ce dernier au [...], notamment B.________, ainsi que toute personne associée à ses actes.
Par circulaire du 24 octobre 2013, l’administration de la faillite a offert la cession des droits
mentionnés ci-dessus aux créanciers qui en feraient la demande dans un délai fixé
au 14 novembre 2013.
Par lettre du 13 novembre 2013, V.________ a requis la cession des droits de la masse.
Par acte du 18 novembre 2013, l’office a cédé conformément à l’art. 260
LP les droits de la masse mentionnés ci-dessus aux créanciers qui en avaient fait la demande,
au rang desquels figure V.________. L’acte mentionne que les créanciers cessionnaires sont
autorisés à poursuivre la réalisation en lieu et place de la masse, aux conditions fixées
en page 2 de l’acte. Y figurent notamment les conditions suivantes :
«
6.
L’administration de la faillite se réserve le droit d’annuler la présente cession,
si le créancier cessionnaire n’agit pas en justice dans le délai qui lui sera fixé.
(...)
8.
Un délai au 30 septembre 2014 est assigné aux créanciers cessionnaires pour agir à
l’égard des tiers-débiteurs. Ils devront démontrer avoir procédé dans
le délai indiqué en remettant à l’office des pièces justificatives; à
défaut, la cession pourra être annulée.
9.
En cas de demande de prolongation, l’Office facturera un émolument.
»
2.
Par acte du 18 juin 2014, V.________ a déposé plainte pénale auprès du Procureur
général de Genève à l’encontre de « M. L.________ et contre les associés
(co-auteurs et/ou complices) de ce dernier, respectivement contre toutes les personnes qui ont participé
au détournement de mes fonds et/ou qui se sont enrichies à mes dépens, du chef d’abus
de confiance, d’escroquerie et de gestion déloyale avec dessein d’enrichissement illégitime
». Elle précisait notamment ce qui suit dans sa plainte: «  Je me porte d’ores
et déjà partie plaignante contre les auteurs, co-auteurs et complices des infractions susmentionnées,
et je demande à pouvoir être considérée comme partie plaignante au pénal et
au civil, dans la procédure N° [...] ». Cette dernière référence concernait,
selon la plainte, une procédure pénale déjà pendante à Genève contre L.________
et des associés de ce dernier.
3.
Par lettre recommandée
datée du 6 janvier 2015 mais expédiée le 12 janvier 2015 à V.________ (cf détermination
de l’office du 5 mars 2015, ch. 2.7), l’office, constatant que cette dernière n’avait
pas agi dans le délai fixé au 30 septembre 2014, a révoqué la cession du 18 novembre
2013 en ce qui la concerne.
Par lettre du 13 janvier 2015, l’avocat Julien Blanc, à Genève, a indiqué être
consulté par V.________ et a requis de l’office qu’il reconsidère sa décision
de révocation du 6 janvier 2015 et prolonge ladite cession jusqu’au 31 janvier 2015.
L’office lui a répondu le 21 janvier 2015 qu’il maintenait sa décision, à
savoir la révocation de la cession des droits de la masse délivrée le 18 novembre 2013
à sa cliente.
4.
lI résulte de la
détermination de l’office du 5 mars 2015 que dans l’intervalle, en raison de productions
tardives incluant de nouvelles demandes de cession de droits de la masse, l’office a déposé
un nouvel état de collocation le 5 décembre 2014. Le 12 janvier 2015, il a délivré
de nouvelles cessions et prolongé les cessions existantes.
5.
Par acte du 2 février
2015, V.________ a déposé plainte contre la décision de l’office du 21 janvier 2015.
Elle a conclu principalement à la prolongation de la cession des droits de la masse à son profit
jusqu’au 31 janvier 2015. Subsidiairement, elle a conclu à l’octroi d’un délai
supplémentaire pour requérir ladite cession.
La Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, en sa qualité d’autorité
inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite, a cité les
parties à son audience du jeudi 12 mars 2015.
L’office s’est déterminé le 5 mars 2015, concluant au rejet de la plainte, la décision
du 21 janvier 2015 février 2015 refusant de réexaminer la révocation de la cession étant
confirmée.
A l’audience de plainte du 12 mars 2015, la plaignante a modifié ses conclusions, en ce sens
que la prolongation de la cession est requise jusqu’au 31 janvier 2016. A cette même audience,
les parties sont convenues que l’intimée déposerait des déterminations complémentaires
d’ici au 13 avril 2015 et qu’un délai serait ensuite fixé à la plaignante
pour faire part de ses observations.
L’office a déposé ses déterminations complémentaires le 31 mars 2015.
Par acte du 5 mai 2015, déposé dans le délai prolongé à cet effet, la plaignante
a présenté ses observations et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
la nullité de la décision de l’office du 6 janvier 2015 et subsidiairement à la
prolongation de la cession jusqu’au 31 janvier 2016.
6.
Par décision du 3
août 2015, notifiée à la plaignante le lendemain, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, a rejeté
la plainte déposée le 2 février 2015 par V.________ et rendu sa décision sans frais
ni dépens.
En substance, le premier juge a considéré que la plainte pénale déposée par
la plaignante l’avait été contre L.________ et non contre les tiers-débiteurs de
la société faillie, de sorte que l’on ne pouvait soutenir que la plaignante avait agi
contre ces derniers comme l’exigeait l’acte de cession. L’autorité inférieure
a par ailleurs considéré que la plaignante avait connaissance de la possibilité de demander
la prolongation du délai du 30 septembre 2014, que l’office n’avait révoqué
la cession que le 12 janvier 2015, soit environ trois mois et demi après la date limite, que ce
dernier n’avait aucune raison d’interpeller la plaignante avant de révoquer la cession
et que par conséquent l’argument du formalisme excessif, soulevé par la plaignante, ne
pouvait être retenu. Elle a conclu que l’office était en droit de révoquer la cession.
Pour le surplus, s’agissant de la conclusion relative à la prolongation de délai requise
au 31 janvier 2016, l’autorité a considéré que toutes les conditions pour une restitution
du délai conformément à l’art. 33 aI. 4 LP n’étaient pas réunies,
la plaignante n’ayant en particulier pas établi qu’elle aurait été victime
d’un empêchement quelconque à agir dans le délai fixé.
7.
La plaignante a recouru
par acte du 14 août 2015, concluant avec suite de frais et dépens à la nullité de
la décision du 21 janvier 2015 et à la prolongation de la durée de la cession jusqu’au
31 janvier 2016. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par lettre du 24 août 2015, l’office s’est référé à ses déterminations
de première instance.
En droit :
I.
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et 28 al.
1 LVLP (loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; RSV 280.05). lI est
motivé et conforme aux exigences de l’art. 28 LVLP. Il est recevable. Les pièces produites
avec le recours sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l'office du 24 août 2015 sont également recevables (art. 31 al. 1
LVLP).
II.
La recourante reproche au premier juge de ne pas lui avoir donné la possibilité de se déterminer
sur le fait, au demeurant contesté, qu’elle n’aurait pas agi contre les tiers-débiteurs.
Elle y voit une violation de son droit d’être entendue.
Le grief de violation du droit d’être entendu étant de nature formelle et susceptible
d’entraîner à lui seul l’annulation d’une décision prise en violation
de ce droit, il doit être examiné en premier lieu.
a)
Selon
la jurisprudence, le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) n’exige pas que les parties puissent s’exprimer
sur chaque solution que l’autorité a en vue. Celle-ci n’a en conséquence pas à
présenter à l’avance aux parties les motifs de sa décision afin que celles-ci se
déterminent. Il suffit que les parties aient pu se déterminer et faire valoir leur moyens sur
les points déterminants pour le jugement, en particulier l’état de fait et les normes
applicables (ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; ATF 132 II 257 consid. 4.2).
b)
En
l’espèce, après le dépôt de la plainte, les deux parties ont eu l’occasion
de s’exprimer, par écrit et par oral, et encore à l’occasion d’un second
échange d’écritures, sur l’état de fait et les normes applicables au litige.
Le moyen doit en conséquence être rejeté.
III.
a)
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation
une condition de recevabilité qui doit être vérifiée d’office par l’autorité
de surveillance (ATF 102 III 127, rés. in JdT 1978 II 44; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,  nn. 222-223 ad art. 17 LP).
Si le délai n’est pas observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous
réserve d’une éventuelle constatation de nullité, hors délai de plainte, selon
l’art. 22 al. 1 LP (Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite, La plainte, FJS 679, pp. 14-15;
TF 7B.233/2004 du 24 décembre 2004 consid. 1.1).
La confirmation, par l’autorité de poursuite, d’une décision contre laquelle le
destinataire n’avait pas protesté ne fait pas revivre le délai de plainte, ne le restitue
pas et ne fait pas partir de nouveau délai (ATF 23 I 235 consid. 2; Gilliéron, op. cit.,
n. 184 ad art. 17 LP). Une nouvelle décision identique à une décision précédente
ne peut faire courir un nouveau délai de plainte que si, entre-temps, des faits nouveaux se sont
produits, qui étaient de nature à modifier la décision (Gilliéron, op. cit., n. 185
ad art. 17 LP).
b)
En l’espèce, la plainte du 2 février 2015 était dirigée contre l’acte
de l’office du 21 janvier 2015. Dans cet acte, l’office ne faisait toutefois que confirmer
la décision de révocation de la cession prise le 6 janvier 2015. La recourante ne soutient
par ailleurs pas que des faits nouveaux susceptibles d’entraîner la modification de la décision
du 6 janvier 2015 s’étaient produits dans l’intervalle. Il s’ensuit que la communication
de l’acte du 21 janvier 2015 n’a, conformément aux principes rappelés ci-dessus,
pas fait courir un nouveau délai de plainte. En d’autres termes, si la recourante entendait
contester la révocation de la cession, elle aurait dû agir dans les dix jours suivant la notification
de la décision du 6 janvier 2015.
L’office indique que cette décision a été postée le 12 janvier 2015. Le conseil
de la recourante en avait en tous les cas connaissance le 13 janvier 2015 lorsqu’il a écrit
à l’office pour lui demander de la reconsidérer. Le délai de plainte est donc arrivé
à échéance le 23 janvier 2015. La plainte déposée le 2 février 2015 était
donc tardive.
IV.
La recourante fait toutefois valoir que la décision de révocation de la cession du 6 janvier
2015 serait nulle au sens de l’art 22 LP. La partie concernée peut se prévaloir de la
nullité d’une mesure dans le cadre d’une plainte laquelle peut être déposée
après l’échéance du délai de l’art. 17 al. 2 LP dès lors que la
nullité peut être constatée d’office, en tout temps (Cometta/Mökli, Basler
Kommentar, n. 16 ad art. 22 SchKG [LP] ; CPF, 16 mars 2015/13). Il convient par conséquent
d’examiner ce moyen.
a)
En vertu de l’art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées
dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas
parties à la procédure. Un acte de poursuite nul au sens de cette disposition ne peut à
aucun moment déployer d’effet, le vice qui lui est inhérent ne pouvant être réparé
par des circonstances ultérieures (ATF 112 III 65, JdT 1989 II 35 ; ATF 17 III 39, JdT 1994
II 12 ; Erard, Commentaire romand LP, n. 9 ad art. 22 LP).
Les « mesures » dont la nullité peut être constatée sont les mesures
au sens de l’art. 17 LP, émanant d’autorités de poursuite ou d’autorités
judiciaires (Erard, op. cit., n. 2 ad art. 22 LP). Constitue une « mesure » au sens
de cette disposition tout acte de poursuite, pris unilatéralement ou d’office, de nature à
créer ou à modifier une situation du droit de l’exécution forcée (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 11 ad art. 17
LP et la jurisprudence citée).
Toute mesure contraire à une disposition légale n’est pas nulle. Pour être qualifiée
de nulle au sens de l’art. 22 LP, la mesure doit apparaître contraire à une disposition
édictée dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un
cercle indéterminé de tiers qui ne sont pas parties à la procédure en question (Erard,
op. cit., n. 6 ad art. 22 LP ; Cometta, Commentaire bâlois, SchKG I, nn. 10 et 11 ad art. 22
LP). L’inopportunité, le déni de justice ou le retard injustifié ne sont pas des
motifs de nullité. Le terme de « disposition » recouvre celui de loi de l’art.
17 LP. Il s’agit de la Constitution fédérale, des lois fédérales, des principes
généraux du droit, de la bonne foi et de l’abus de droit, du contenu obligatoire des
formules édictées par le Tribunal fédéral et le droit cantonal, notamment les lois
et règlements édictés en application de la LP (Erard, op. cit., n. 17 ad art. 17 LP).
Pour qu’il y ait nullité, il faut qu’il s’agisse d’une disposition impérative
(Erard, op. cit., nn. 4 et 6). Toutefois, même une règle impérative peut ne pas être
d’intérêt public (ATF 87 I 191, consid. 1). La question de savoir si une règle a
été édictée dans un intérêt public ou parce qu’elle touche aux intérêts
de tiers est sujette à interprétation. C’est en principe le cas des dispositions de procédure
et de celles traitant de la compétence matérielle des autorités (Erard, op. cit., n. 7
ad art. 22 LP). Selon la jurisprudence, est en particulier considérée comme d’intérêt
public la règle de principe selon laquelle une cession au sens de l’art. 260 LP ne peut intervenir
qu’après une renonciation de la masse à faire valoir elle-même les droits et qu’après
que l’occasion a été donnée à tous les créanciers de requérir la
cession. La raison en est que la violation de cette règle ne lèse pas seulement les droits
des créanciers de la faillite ; elle expose les tiers au danger d’être poursuivis
à plusieurs reprises et les tribunaux à celui d’être saisis inutilement, ce qui
est susceptible d’engendrer le désordre dans le déroulement de la procédure de faillite
(ATF 120 III 36 spéc. p. 38, JdT 1996 II 141 ; Cometta, op. cit., n. 13 ad art. 22 LP, p. 164).
b)
En vertu des conditions imposées par le
Tribunal fédéral aux cessionnaires et contenues dans la Formule F7 utilisées par les offices
(Jeanneret/Carron, Commentaire romand, nn. 27 ss ad art. 260 LP), l’administration de la faillite
peut fixer au cessionnaire un délai pour qu’il exerce son droit. L’administration peut
révoquer la cession si le créancier n’agit pas à temps. Elle peut également
prolonger le délai pour agir. Lorsqu’il y a plusieurs créanciers cessionnaires, l’administration
doit fixer un délai unique à tous les créanciers. Lorsqu’elle prolonge ce délai,
elle doit le faire pour tous les créanciers cessionnaires, non au profit d’un seul (ATF 40
III 431). Cette jurisprudence s’inspire du principe d’égalité entre tous les créanciers :
selon la jurisprudence, tous ceux qui ont demandé la cession doivent être traités sur
un pied d’égalité et l’administration de la faillite est tenue de ne rien entreprendre
qui viendrait troubler cette égalité (ATF 121 III 291 consid. 3b).
c)
En l’espèce, la décision qualifiée de nulle par la recourante est la décision
de l’office de révoquer la cession, respectivement le refus de l’office de revenir sur
cette révocation. Il s’agit bien d’une mesure au sens de l’art. 22 LP.
aa)
La recourante, qui se prévaut de la plainte pénale qu’elle a déposée le 26
août 2014, fait valoir que les dispositions d’intérêt public violées par l’office
sont les dispositions du CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
à la qualité de plaignant et aux conséquences pénales et civiles attachées au
dépôt de la plainte (art. 118 et 119 CPP). Elle considère qu’en déposant plainte
contre L.________ et en indiquant expressément dans sa plainte que celle-ci était dirigée
aussi contre les co-auteurs et/ou complices, de même qu’en demandant à être plaignante
au pénal et au civil dans une procédure déjà dirigée notamment contre MM. C.________
et N.________, elle a valablement exercé les droits cédés.
La qualité de plaignante de la recourante n’est pas en cause ici. On ne voit pas en quoi la
décision de l’office de révoquer la cession au sens de l’art. 260 LP violerait
les règles du CPP relatives à la qualité de lésé et de plaignant. La décision
de l’office est en effet sans incidence sur la capacité de la recourante à déposer
plainte dans le cadre de l’affaire dirigée contre L.________ et d’autres prévenus
(art. 118 CPP).
bb)
En revanche, compte tenu de la jurisprudence du TF exposée plus haut (ATF 120 III 36 cité par
Cometta ; ATF 121 III 291 consid. 3b), on peut en effet se demander si les décisions de l’office
qui violeraient les règles de procédure édictées par le Tribunal fédéral
sur la révocation des cessions et la prolongation des délais pour agir, déduites de l’art.
260 LP et du principe d’égalité entre tous les créanciers, ne sont pas susceptibles
d’être annulées indépendamment de toute plainte. Ces règles ne paraissent pas
avoir été édictées uniquement dans l’intérêt des parties à la
procédure de faillite mais pourraient également intéresser aussi les tiers et, comme indiqué
dans l’arrêt cité plus haut, également les tribunaux et le déroulement de toute
la procédure de faillite. Une violation de ces règles, par exemple dans l’hypothèse
où l’office aurait à tort révoqué la cession ou exclu à tort la recourante
de la prolongation de délai accordée le 12 janvier 2015 à d’autres créanciers,
serait donc susceptible d’entraîner la nullité de la mesure.
Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que, comme on le verra sous chiffre
V à VI ci-dessous, aucune violation des règles régissant la cession n’est établie
en l’espèce.
V.
La recourante fait valoir que l’expiration
du délai pour agir contre les tiers n’emporte pas péremption du droit d’agir. Elle
soutient qu’elle a de toute manière agi dans le délai en déposant plainte le 26
août 2014 contre L.________ & Cie et L.________, ainsi que contre toute autre personne impliquée,
ce qui comprendrait M. N.________ et M. C.________.
a)
Selon la jurisprudence, la cession selon l’art. 260 LP n’est pas une cession au sens des
art. 164 ss CO. Il s’agit d’une notion du droit de la faillite et du droit de procédure
sui generis
qui peut être considérée comme une sorte de « Prozessstandschaft »,
permettant au cessionnaire d’entamer un procès en son propre nom et pour son propre compte
ou de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions, sans qu’il devienne pour autant, par la
cession, le titulaire, l’ayant droit de la prétention litigieuse; ne lui est cédé
que le droit d’agir à la place de la masse (TF 6B_236/2014, ATF 140 IV 155, JdT 2015 IV 107,
consid. 3.4.4 et les arrêts cités ; Jeanneret/Carron, Commentaire romand, n. 4 ad art.
260 LP et les réf. citées ; Berti, Basler Kommentar SchKG, n. 56 ad art. 260 LP).
Pour faire valoir ses droits, le cessionnaire doit prendre des conclusions. Il peut définir ou chiffrer
celles-ci librement dans la mesure de la cession. Il peut limiter ses conclusions à la hauteur de
sa propre créance dans la faillite, conclure au paiement d’un montant inférieur, ou faire
valoir la prétention entière (Jeanneret/Carron, op. cit., n. 40 ad art. 260 LP ; Berti
op. cit., n. 55 ad art. 260 LP). Lorsque la cession intervient en faveur de plusieurs créanciers,
ceux-ci doivent agir comme consorts (Jeanneret/Carron, op. cit., nn. 33 et 43 ss ad art. 260 LP). La
nature de cette consorité est discutée en doctrine. Une consorité nécessaire n’existerait
toutefois qu’entre les créanciers qui ont décidé de faire usage de la cession (ATF
121 III 291, c. 3a).
La formule 7F utilisée par les offices, relative à la cession des droits de la masse à
teneur de l’art. 260 LP, prévoit notamment que l’administration de la faillite se réserve
le droit d’annuler la cession si le créancier cessionnaire n’agit pas en justice dans
le délai qui lui aura été fixé. L’inaction du créancier cessionnaire durant
le délai fixé est sanctionnée de possible révocation, mais non de péremption
ipso jure
(ATF
121 III 291, consid. 2a ; Jeanneret/Carron, Commentaire romand, n. 36 ad art. 260 LP ; Tschumy,
Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la masse au sens de l’art. 260
LP, in JdT 1999 II 34, p. 40).
b)
En
l’espèce, le délai pour agir était fixé au 30 septembre 2014. Ce droit ne se
périmant pas aussi longtemps qu’il n’est pas révoqué, la recourante était
en droit d’agir même au-delà de cette date, jusqu’à la révocation.
La recourante ne peut toutefois se prévaloir de la plainte pénale qu’elle a déposée
le 26 août 2014.
En premier lieu, en déposant cette plainte, elle n’a fait que dénoncer des infractions
qu’elle estime avoir été commises à son détriment et pas au détriment
de la société faillie. Or, ce sont bien les droits de cette dernière que la recourante
devait faire valoir dans le délai imparti. On ne peut donc considérer le dépôt de
cette plainte comme une façon d’exercer les prétentions qui lui avait été cédées.
En outre, s’il est certes exact que l’enquête pénale à laquelle elle a demandé
à être partie, citée en référence dans sa plainte, est apparemment également
dirigée contre les tiers débiteurs, il y a lieu de relever qu’en indiquant vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal et au civil, la recourante n’a
fait qu’une déclaration au sens de l’art. 118 CPP, lui donnant le cas échéant
la qualité de plaignante. Quand bien même elle aurait pu le faire à ce stade (art. 119
et 123 al. 1 CPP), la recourante n’a en revanche pas pris de conclusions civiles dans sa plainte,
ni contre L.________, ni surtout contre les tiers débiteurs. Pour ce motif également, elle
ne saurait soutenir avoir fait valoir les droits cédés.
Par surabondance, la cession donne au créancier cessionnaire le droit d’exercer en son nom
propre les droits de la masse. Il est certes exact que l’arrêt publié aux ATF 140 IV
155 (JdT 2015 IV 107, consid. 3.4.4), cité par les deux parties, a pour objet la notion de lésé
selon le CPP, donc un problème
a
priori
différent de celui en cause. Il n’en
demeure pas moins que dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a dit que la société
faillie, jusqu’au moment de sa radiation du registre du commerce, conservait la qualité de
lésée dans la procédure pénale dirigée contre les auteurs d’un dommage
causé à la société et que, de son côté, le cessionnaire au sens de l’art.
260 LP ne pouvait agir dans la procédure pénale en question que dans la mesure où il était
lui-même directement touché dans ses droits. Il y a lieu de déduire de cette jurisprudence
que le créancier cessionnaire au sens de l’art. 260 LP ne peut agir dans le cadre de la procédure
pénale pour exercer le droit cédé dont il n’est pas devenu titulaire.
Il découle de ce qui précède qu’effectivement, à la date de la révocation
de la cession, la recourante n’avait ni exercé le droit cédé ni requis de prolongation
du délai pour agir.
VI.
La recourante reproche également à l’office
d’avoir fait preuve de formalisme excessif en refusant de revenir sur sa décision de révocation,
alors même qu’à la suite de productions tardives, il venait de déposer un nouvel
état de collocation, auquel elle ne s’était pas opposée, et de prolonger la validité
des cessions d’autres créanciers cessionnaires. Elle considère que dans ces circonstances,
l’office aurait à tout le moins dû l’interpeller avant de révoquer la cession.
a)
Selon la jurisprudence (ATF 121 III 291, consid. 3b), le principe d’égalité entre tous
les créanciers cessionnaires commande en effet que tous ceux qui ont demandé la cession soient
traités sur un pied d’égalité. Il ne commande toutefois de traiter également
que les situations semblables. Se trouvent dans une même situation exigeant un traitement égal
tous les créanciers qui ont requis la cession, respectivement tous ceux qui ont sollicité une
prolongation du délai pour agir.
b)
En l’espèce, la recourante qui n’avait pas requis la prolongation du délai pour
agir à réception de l’avis du 6 janvier 2015 expédié le 12 janvier 2015 (manifestement
reçu le 13, dès lors que la lettre de l’avocat du 13 janvier y fait allusion) par lequel
l’office lui a notifié la révocation de la cession, ne peut revendiquer de se voir accorder
la prolongation octroyée aux créanciers cessionnaires qui avaient requis la prolongation.
Pour le surplus, l’office n’avait aucune obligation ni même aucun motif d’interpeller
la recourante, qui avait laissé s’écouler plus de trois mois depuis la fin du délai
fixé pour agir, sans démontrer avoir agi en justice et sans avoir requis la prolongation du
délai pour agir.
C’est également à tort que la recourante reproche encore à l’office de n’avoir
pas motivé sa décision de révocation, ce qui serait selon elle un autre motif de nullité.
L’office a en effet motivé la révocation par le non-respect du délai pour agir.
VII.
La recourante paraît encore soutenir que
le délai fixé au 30 septembre 2014 dans l’acte de cession devait lui être restitué
en application de l’art. 33 al. 4 LP et que, partant, sa requête tendant à la prolongation
de la cession jusqu’au 31 janvier 2016 devait être admise.
L’art. 33 al. 4 LP exige la réunion cumulative de trois conditions : un empêchement
non fautif de l’intéressé ou de son représentant, le dépôt d’une
requête motivée dans un délai égal au délai échu et l’accomplissement
de l’acte omis dans le même délai.
En l’espèce, c’est à bon droit que l’autorité inférieure de surveillance
a constaté que la recourante n’avait justifié d’aucune manière qu’elle
aurait été victime d’un empêchement à agir. Dans la plainte du 17 février
2015, le conseil de la recourante a lui-même déclaré que c’était par une inadvertance
manifeste que sa cliente n’avait pas agi dans le délai.
VIII.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julien Blanc, avocat, (pour V.________),
-
M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :