vd_findinfo · ML / 2021 / 23 · 2020-12-31 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.12.2020 ML / 2021 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.033465-201742
374
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé, rendu sous forme de dispositif le 5 octobre 2020, adressé au Service des Curatelles
et Tutelles Professionnelles (ci-après : SCTP) le lendemain et notifié au poursuivi le
14 octobre suivant, par lequel le Juge de paix du district de la Riviera –Pays d’Enhaut a
prononcé, à concurrence de 50 fr., plus intérêt à 3.5 % l’an dès
le 18 juillet 2018, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
K.________, à Veytaux,
au commandement de
payer qui lui avait été notifié à la réquisition de l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, dans la poursuite n° 9’495’993
de l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays d’Enhaut (I), a arrêté
à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante
(II), a mis ces frais à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence
celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu l’acte du 12 octobre 2020, interprété par le juge de paix comme une demande de motivation,
et la demande de motivation déposée le 24 octobre 2020 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé, adressés aux parties le 6 novembre 2020 et notifiés au SCTP
le 9 novembre 2020 et au poursuivi le 16 novembre suivant,
vu
l’acte de re
cours
du 4 décembre 2020, par lequel K.________ a conclu au rejet de la requête de mainlevée ;
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit
auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en
l’espèce, au vu de l’acte déposé le 4 décembre 2020, soit après
l’échéance du délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée,
le recours paraît tardif,
que
la question de la tardiveté peut néanmoins rester indécise, puisque le recours doit également
être déclaré irrecevable pour les motifs exposés ci-après ;
attendu
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile,
2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
que
selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation doit, à tout le moins, satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel,
qu’il
incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée
pour tendre à en démontrer le caractère erroné,
que
pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque,
qu’il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée, sa motivation devant être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées),
que
ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
qu’à
défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours n’entre
pas en matière ;
que
lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à
moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP),
que
le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251
let. a CPC), est une procédure sur pièces (Urkundenprozess; art. 254 al. 1 CPC), dont
le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire, notamment l’existence d’une décision fiscale exécutoire
ou d’un jugement pénal prononçant une amende (cf. art. 80 al. 2 ch. 2 LP ;
Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, n. 8 ad art. 80 LP),
que
le juge de la mainlevée doit vérifier si la créance en poursuite résulte de cet acte,
mais n'a pas à se prononcer sur l’existence matérielle de la créance, ni sur le
bien-fondé de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 132
III 140, rés. in JdT 2006 Il 187 ; TF 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2) ;
attendu
en l’espèce que le juge de paix a considéré que le poursuivant avait produit une
décision, définitive et exécutoire, fixant l’émolument de sommation de déposer
la déclaration d’impôt de l’année 2016, que cette décision constituait
un titre de mainlevée définitive pour le montant réclamé en poursuite et que le poursuivi
n’avait fait valoir aucun moyen libératoire,
qu’à
l’encontre de ce raisonnement, le recourant soulève essentiellement les moyens ayant trait
au bien-fondé des décisions de taxation : il conteste sa capacité contributive, faisant
valoir qu’il vit dans le dénuement, qu’il n’a aucun revenu imposable, que les
créances d’impôt n’ont aucun fondement et que la poursuivante devrait plutôt
lui rembourser les montants perçus en trop à la suite des décisions de taxation erronées
et abusives,
que
ces arguments n’ont pas de pertinence devant le juge de la mainlevée et sont dès lors
irrecevables,
que
pour le surplus, le recourant allègue avoir contesté la décision en cause auprès
des autorités compétentes, par « des contacts réitérés »,
par « des entretiens » ou encore « par des écrits »,
que
le fait que le recourant ait contesté la décision litigieuse ne résulte pas du dossier
et est au demeurant non établi,
que
supposé recevable, le moyen tendant à remettre en cause le caractère exécutoire du
prononcé de l’émolument serait manifestement mal fondé ;
attendu
enfin que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________
‑
ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et
Ouest lausannois.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 50 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :