vd_findinfo · HC / 2020 / 382 · 2020-06-03 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2020 / 382

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.020064-191848
181bis
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la requête de rectification du dispositif de l’arrêt rendu le 19 mai
2020 par la Cour de céans dans la cause opposant
S.________
,
à Vich, appelant, et
Y.________
,
à Genève, intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par dispositif du 19 mai 2020, la Cour d’appel civile a admis l’appel de S.________ (I),
a réformé le jugement entrepris comme il suit :
I.
La défenderesse Q.________ doit payer au demandeur S.________ la somme de 45'036 fr. (quarante-cinq
mille trente-six francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 6 janvier 2017.
II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 8'490 fr. (huit mille quatre
cent nonante francs) sont mis à la charge de la défenderesse, qui doit sur ce montant verser
7'590 fr. (sept mille cinq cent nonante francs) à l'Etat.
III.
La défenderesse doit payer au demandeur la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de
remboursement d'avance de frais de première instance.
IV.
La défenderesse doit payer au demandeur la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de
dépens de première instance.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
(II),
a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'459 fr., « à
la charge de l’intimée » (III), a précisé que « l’intimée
Q.________ » devait payer à l’appelant S.________ la somme de 4'459 fr. à titre
de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance (IV) et a indiqué
que l’arrêt motivé était exécutoire (V).
2.
Par courrier du 20 mai 2020, le conseil de l’appelant
S.________ a relevé que les chiffres II.I et IV du dispositif comportent une erreur manifeste en
tant qu’ils se réfèrent à la société Q.________, qui n’est pas partie
à la procédure – bien qu’elle soit concernée par le complexe de faits –,
au lieu de la société Y.________, contre laquelle l’appel est dirigé. Il a en conséquence
requis la rectification du dispositif dans le sens de ce qui précède.
Invitée à se déterminer, l’intimée Y.________ a indiqué, le 27 mai
2020, que, selon elle, on ne saurait partir de l’idée que la mention de la société
Q.________ serait une erreur de plume tant une condamnation de celle-ci ne serait pas dépourvue
de sens sur le fond de l’affaire. Elle a indiqué qu’elle ne serait en mesure de se déterminer
sur la requête de rectification qu’à réception des considérants de l’arrêt.
Le 29 mai 2020, le conseil de l’appelant a contesté les développements de l’intimée
au motif que la société Q.________ n’est pas partie à l’appel.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2010 ; RS 272), si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal
procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification
de la décision.
Le tribunal notifie la requête de rectification à la partie adverse pour qu'elle se détermine,
sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d'erreurs d'écriture ou
de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer (art.
334 al. 2 CPC).
Il y a lieu à rectification lorsqu’une erreur patente est manifestement due à une inadvertance
(Schweizer, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 11 ad art. 334 CPC). La rectification intervient lorsque ce que le tribunal a voulu
n’a pas été correctement retranscrit (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1.1 ad art. 334 CPC).
3.2
En l’espèce, le dispositif du 19 mai
2020 réforme le jugement entrepris en ce sens que « la défenderesse Q.________ »
doit payer à S.________ la somme de 45'036 fr. et précise que « l’intimée
Q.________ » doit payer à S.________ la somme de 4'459 fr. à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance. Toutefois, la société
Q.________ n’est pas partie à la procédure, de sorte qu’elle n’était
pas défenderesse en première instance et n’est pas intimée à la procédure
d’appel. La procédure étant en réalité dirigée contre Y.________, c’est
bien elle qui doit être indiquée en qualité de débitrice desdits montants. La mention
d’Q.________ dans le dispositif constitue bien une erreur manifeste, si bien que la question de
la nécessité d’interpeller Y.________ se pose. Cette question peut demeurer sans réponse,
celle-ci ayant eu la possibilité de se déterminer, sans que cela ne permette de renverser cette
appréciation.
Il y a ainsi lieu de rectifier les chiffres II.I et IV en remplaçant « Q.________ »
par « Y.________ ».
4.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le dispositif rendu le 19 mai 2020 est rectifié comme il suit (les passages rectifiés
étant soulignés) :
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
La défenderesse
Y.________
doit payer au demandeur S.________ la somme de 45'036 fr. (quarante-cinq mille trente-six francs) avec
intérêt à 5% l'an dès le 6 janvier 2017.
II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 8'490 fr. (huit mille quatre
cent nonante francs) sont mis à la charge de la défenderesse, qui doit sur ce montant verser
7'590 fr. (sept mille cinq cent nonante francs) à l'Etat.
III.
La défenderesse doit payer au demandeur la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre
de remboursement d'avance de frais de première instance.
IV.
La défenderesse doit payer au demandeur la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de
dépens de première instance.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'459 fr. (mille quatre cent
cinquante-neuf francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée
Y.________
doit payer à l'appelant S.________ la somme de 4'459 fr. (quatre mille quatre cent cinquante-neuf
francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
II.
Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Cyrille Piguet (pour S.________),
‑
Me Jamil Soussi (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :