vd_findinfo · Jug / 2021 / 83 · 2020-05-06 · fr

ABUS DE CONFIANCE, CURATELLE, CURATELLE DE GESTION{ANCIEN ART. 393 CC}, PERSONNE CONCERNÉE{PROTECTION DE L'ADULTE} | 138 ch. 1 CP, 138 ch. 2 CP, 138 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.10.2020 Jug / 2021 / 83

TRIBUNAL
CANTONAL
332
PE18.018144-CMS//CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1
er
octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
A.M.________
,
prévenu et appelant, non assisté,
et
B.M.________
,
partie plaignante et intimée, représentée par sa curatrice, [...] et Me Jérôme
Bürgisser, conseil de choix à Lausanne,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par A.M.________ contre le jugement rendu le 6 mai 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 mai 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
constaté que A.M.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance qualifié (I),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 100 fr. le jour,
avec sursis durant deux ans (II), ainsi qu’à une amende de 2'000 fr. (III), a dit qu’à
défaut de paiement de cette amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 20
jours (IV), a alloué à B.M.________ ses conclusions civiles et a dit que A.M.________ était
son débiteur d’un montant de 45'200 fr. avec intérêts à 5 % l’an
(sur 10'000 fr. dès le 23 décembre 2016 ; sur 20'000 fr. dès le 12 janvier 2017 ;
sur 5'200 fr. dès le 1
er
mars 2017 ; sur 10'000 fr. dès le 2 mars 2017) et d’un montant de 7'067 fr. 80 pour
ses frais d’intervention pénale (V), a refusé d’allouer à A.M.________ une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), a pris acte que ce dernier avait renoncé à l’assistance judiciaire
(VI) et a mis les frais, par 1'225 fr., à la charge du condamné (VII).
B.
Par annonce du 13 mai 2020 puis déclaration
motivée remise à la poste le 9 juin 2020, A.M.________ a formé appel contre le jugement
précité, en concluant principalement à son acquittement et subsidiairement à ce qu’une
peine plus légère lui soit infligée.
Lors de l’audience d’appel, B.M.________, par son défenseur, a déposé des
conclusions écrites par lesquelles elle a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel,
à la confirmation du jugement attaqué et à l’allocation d’une indemnité
de 1'777 fr. 05, TVA comprise, à laquelle devait s’ajouter une somme correspondant aux honoraires
dus à son conseil pour la durée de l’audience.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1963, A.M.________ est ressortissant suisse. Il exerçait la profession de rénovateur
en bâtiment. En 2018, il a déclaré des revenus de 37'189 fr. résultant de cette activité,
ainsi qu’une fortune de l’ordre de 350'000 fr., dont il a précisé aux débats
de première instance qu’elle était surtout constituée d’épargne. Il a
expliqué avoir arrêté de travailler en 2019 et avoir repris une petite activité lucrative
en 2020, en montant des étagères, notamment, mais ne plus effectuer de rénovations. Il
vivrait essentiellement de son épargne. Célibataire, il a des enfants, dont deux vivent encore
chez leur mère et sont aux études. Il partage son appartement avec plusieurs colocataires ;
sa part de loyer s’élève à 150 francs. Sa prime d’assurance LAMal, dont
il dit qu’elle n’est pas subsidiée, se monte à 447 fr. 50.
Le casier judiciaire de A.M.________ est vierge.
2.
2.1
Par décision du 7 octobre 2016, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la Justice de paix) a désigné A.M.________ curateur de représentation
et de gestion de sa mère, B.M.________, née le [...] 1933. Par décision du 27 juin 2017,
la Justice de paix a relevé A.M.________ de son mandat de curateur, décision confirmée
par la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal dans un arrêt du 25 octobre 2017 (P. 5/2).
L’autorité de recours a considéré en substance que A.M.________ avait été
débordé par l’ampleur de la tâche confiée, qu’il avait failli à
son devoir de collaboration avec l’autorité de protection et qu’il n’avait pas
été en mesure de satisfaire aux exigences minimales en matière de gestion administrative
attendues d’un curateur. En particulier, il a été mis au jour qu’une certaine confusion
entre le rôle de curateur et celui de proche aidant était apparue, A.M.________ ayant intégré
dans le budget de sa mère un montant de 2’000 fr. par mois correspondant à ses prétentions
pour l’aide à domicile qu’il apportait à celle-ci.
2.2
Le 21 novembre 2017, la nouvelle curatrice désignée, I.________, a alerté la Justice de
paix du fait que plusieurs prélèvements indus sur le compte bancaire d’B.M.________ avaient
été effectués par A.M.________ durant son mandat de curateur, soit :
-
10'000 fr. le 23 décembre 2016 ;
-
20'000 fr. le 12 janvier 2017 ;
-
5'200 fr. le 1
er
mars 2017 ;
-
10'000 fr. le 2 mars 2017.
Ainsi, entre le 21 novembre 2016 et le 1
er
mars 2017, c’est un total de 46'200 fr. que le prévenu A.M.________ a prélevé indûment
sur le compte de sa pupille B.M.________, sous couvert d’une rémunération qu’il
considérait comme lui étant due, alors même que son indemnité de curateur était
fixée par la Justice de paix, ce qu’il n’ignorait pas.
I.________, curatrice d’B.M.________, a déposé plainte le 7 septembre 2018. Le 29
mars 2019, Me Jérôme Bürgisser, mandaté par la curatrice aux fins de représenter
B.M.________, a pris des conclusions civiles à concurrence de 46'200 francs.
3.
Par ordonnance pénale du 7 février 2020, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a condamné A.M.________ pour abus de confiance qualifié à 180 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis durant deux ans et a mis les
frais de procédure à sa charge, par 525 francs.
Le 17 février 2020, A.M.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale précitée.
Par décision du 24 février 2020, le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale
et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par le prévenu ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
A.M.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant conclut à son acquittement. Il ne conteste pas les prélèvements opérés
sur le compte de sa mère, mais le dessein d’enrichissement illégitime retenu par le premier
juge. Il soutient que ces prélèvements auraient été en partie justifiés pour
subvenir aux besoins courants de celle-ci. Il estime également qu’il faudrait prendre en compte
une rémunération pour son activité de curateur. Il remet encore en question l’absence
de capacité de discernement de sa mère en 2016 et 2017. Il n’aurait en outre jamais cherché
à cacher ou contester ces prélèvements. Il indique qu’il serait prêt à
rembourser ces sommes s’il devait être condamné et conteste son intention de commettre
un abus de confiance, expliquant qu’il ignorait ses obligations de curateur.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1).
3.2.2
L’art. 138 CP sanctionne l’abus de confiance. Le chiffre 1 alinéa 1 de cette disposition
vise celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu
de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et
qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis
qu’ils soient lésés. Le chiffre 2 de cette disposition punit celui qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir
de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi
porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté. La gestion déloyale
au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte (ch. 3).
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit
que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement
délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues,
en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). Peu importe que le titulaire
économique puisse encore en disposer. Il suffit que l'auteur soit mis en mesure de le faire (ATF
119 IV 127 consid. 2 ; 109 IV 27 consid. 3).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 133 IV 21 consid.
6.1.2 ; ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Tel
est le cas lorsque l’auteur envisage l’enrichissement comme possible et agit néanmoins,
même s’il ne le souhaite pas, parce qu’il s’en accommode pour le cas où il
se produirait (ATF 123 IV 155 consid. 1a ; ATF 121 IV 249 consid. 3a et les arrêts cités).
Celui qui dispose à son profit ou au profit d’un tiers d’un bien qui lui a été
confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement
en tout temps. Celui qui ne s’est engagé à tenir le bien confié à disposition
de l’ayant droit qu’à un moment déterminé ou à l’échéance
du délai déterminé s’enrichit illégitimement s’il n’a pas la volonté
et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ;
ATF 118 IV 27 consid. 3a). Le dessein d’enrichissement illégitime fait en revanche défaut
si, au moment de l’emploi illicite de la valeur patrimoniale, l’auteur paie la contre-valeur
(ATF 107 IV 166 consid. 2a), s’il avait à tout moment, ou le cas échéant, à
la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (
Ersatzbereitschaft
;
ATF 118 IV 32 consid. 1a) ou encore s’il était en droit de compenser ou encore s'il
était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF 6B_1265/2017 du 26 mars 2018
consid. 4.1 ; TF 6B_1383/2016 précité). Cette dernière hypothèse implique que
l'auteur ait une créance d'un montant au moins égal à la valeur qu'il s'est appropriée
ou à la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et qu'il a vraiment agi en vue de se payer. L'absence
ou le retard d'une déclaration de compensation, bien qu'ils puissent constituer un indice important
de l'absence d'une véritable volonté de compenser, ne sont en revanche pas déterminants
(ATF 105 IV 29 précité).
3.3
En l’espèce, le mandat de curateur de l’appelant a débuté le 7 octobre 2016
et a pris fin le 27 juin 2017. I.________, la nouvelle curatrice d’B.M.________, a déposé
plainte le 7 septembre 2018.
Il est établi et non contesté que l’appelant n’a pas tenu les comptes de sa mère,
alors même qu’il en était chargé en tant que curateur. Il n’a pas non plus
établi l’inventaire d’entrée. L’appelant avait accès aux comptes bancaires
de sa mère et les prélèvements sont de son fait, ce qu’il ne conteste pas non plus.
Il n’a jamais demandé l’autorisation à la Justice de paix de prélever ces
montants sur le compte de sa mère. Le curateur a été dûment instruit sur ses devoirs,
ayant reçu le manuel à l’attention des curateurs privés ainsi que des instructions
écrites du juge assesseur de la Justice de paix (jugement, p. 4). L’appelant a concédé
qu’il ne lisait jamais les « modes d’emploi », ce qu’il a confirmé
lors de l’audience d’appel, précisant qu’il pensait que l’assesseur allait
l’aider ultérieurement.
L’appelant a expliqué que le prélèvement de 10'000 fr. du 23 décembre 2016
aurait été effectué à titre d’avance d’hoirie, que celui de 20'000 fr.
du 12 janvier 2017 aurait été fait au titre de remboursement de frais qu’il aurait engagés
pour les besoins de sa mère et à titre de rémunération pour son activité de
curateur, tout comme le montant de 5'200 fr. en 2017, avec la précision qu’il s’agirait
aussi d’avance sur des frais futurs. Quant au dernier prélèvement de 10'000 fr. du 2
mars 2017, il s’agirait à nouveau d’une avance d’hoirie voulue par sa mère.
La fortune de la mère de l’appelant était confiée à ce dernier au sens de l’art.
138 CP. L’intéressé ne pouvait en disposer librement, ce qui était très clairement
indiqué dans le manuel qui lui avait été remis par la Justice de paix au début de
son mandat. Les prélèvements litigieux constituent ainsi un acte d’appropriation non
autorisés et donc illégitimes. Ces actes d’appropriation ont causé un dommage, soit
la diminution de l’actif sur le compte bancaire de la personne concernée.
C’est en vain que l’appelant soutient qu’il n’avait pas l’intention de
s’enrichir, faisant valoir, en quelque sorte, une compensation pour le travail fourni et le remboursement
de ses dépenses pour l’entretien de sa mère. En premier lieu, le prévenu avait déclaré,
le 21 janvier 2019, lors de son audition devant le Ministère public, que les deux prélèvements
de 10'000 fr. (des 23 décembre 2016 et 2 mars 2017) ont été faits à titre d’avance
d’hoirie (PV aud. 1 ll. 42 ss). Ensuite, l’appelant a indiqué lors des débats de
première instance qu’il avait déjà retiré environ 28'000 fr. au total en 2016
pour se rembourser et se payer (jugement, p. 8) ; l’argument de la compensation pour le prélèvement
de 20'000 fr. effectué le 12 janvier 2017 tombe donc à faux. Il a également expliqué
avoir prélevé la somme de 5'200 fr. le 1
er
mars 2017 pour couvrir les frais engagés par l’entretien de sa mère pour le premier trimestre
2017 et pour des frais à venir (PV aud. 1 ll. 60 s.). Au reste, l’appelant, qui invoque la
compensation, ne produit aucune pièce qui lui permettrait de contester l’enrichissement illégitime,
puisqu’il n’établit nullement avoir eu une créance au moins égale à la
valeur du prélèvement (cf. art. 124 CO ; ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF 6B_918/2019
du 28 novembre 2019 consid. 4.1).
Avec le premier juge, il faut nier une situation d’«
Ersatzbereitschaft
»,
soit la volonté de rembourser la contre-valeur des prélèvements. En effet, l’appelant
a peut-être la faculté de rembourser les sommes qu’il s’est approprié, mais
il n’en a pas la réelle volonté, au vu de son comportement durant l’enquête,
et alors même qu’il était assisté d’un défenseur. En appel, il subordonne
encore une éventuelle restitution à la tenue d’un procès équitable (mémoire
d’appel, p. 2). En définitive, on constate qu’il n’a jamais remboursé les
montants prélevés, quand bien même il en aurait eu largement l’occasion depuis le
début de la procédure.
En ce qui concerne l’élément constitutif subjectif, l’appelant savait qu’il
agissait comme curateur. Il devait en outre savoir qu’il ne pouvait pas disposer librement des
biens de sa mère, comme cela lui était expliqué dans le manuel à l’attention
des curateurs privés. Il ne peut donc pas se prévaloir d’une prétendue ignorance
des devoirs de curateur. Les conclusions de l’expertise du 15 juin 2016, antérieure à
son mandat, lui étaient également connues. Il connaissait ainsi la pathologie neurodégénérative
dont souffrait sa mère, de type Alzheimer, qui la privait de sa capacité nécessaire pour
gérer ses affaires sans les compromettre. Le fait que l’appelant n’ait rien voulu savoir
de tout cela fonde une intention dolosive que l’on peut qualifier de dol éventuel, comme l’a
fait le premier juge.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour abus de confiance qualifiée
doit être confirmée.
4.
4.1
A titre subsidiaire, l’appelant requiert le prononcé d’une peine plus légère
que celle qui lui a été infligée par le Tribunal de police.
4.2
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.3
Le premier juge a considéré que la culpabilité du prévenu était lourde, puisqu’il
avait trahi la confiance placée en lui, avait failli à ses devoirs de curateur et avait porté
atteinte aux intérêts financiers de sa mère, en prélevant sans autorisation sur sa
fortune des sommes qui n’étaient ni dues ni promises, dont elle avait besoin pour subvenir
à son entretien. Cette appréciation peut être confirmée.
Les peines infligées, à savoir 180 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis durant
deux ans, ainsi qu’une amende de 2'000 fr. à titre de sanction immédiate, sont adéquates
au vu des faits retenus. L’auteur a agi à plusieurs reprises et a persisté dans son déni,
sans remettre en question son comportement fautif. Il n’a, jusqu’à présent, pas
non plus remboursé les sommes prélevées indûment. En fin de compte, les peines prononcées
par le premier juge, justifiées dans leur quotité, doivent être confirmées.
5.
L’appelant conteste les conclusions civiles uniquement dans la mesure où il conclut à
son acquittement. Sa condamnation étant confirmée, les prétentions civiles, justifiées,
le seront également.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance, totalisant 1'720 fr. – constitués des émoluments
de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) –, seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’intimée, qui a obtenu gain de cause, a droit, en tant que partie plaignante, à une
indemnité au sens de l’art. 433 CPP. Sur la base de la liste d’opérations produite
(P. 67), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité d’un
montant de 2’087 fr. – correspondant à 7,6 heures d’activité au tarif horaire
de 250 fr., plus les débours (2 % des honoraires) et un montant correspondant à la
TVA – qui lui sera allouée, à la charge de l’appelant.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. art. 34, 42 al. 1, 47, 106, 138 ch. 1 et 2 CP ; 398 ss et 426 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 mai 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que A.M.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance qualifié ;
II.
condamne A.M.________ à la peine de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 100 fr. (cent francs), avec sursis durant deux ans ;
III.
condamne A.M.________ à une amende de 2'000 (deux mille) francs ;
IV.
dit qu’à défaut
de paiement de l’amende mentionnée sous chiffre III ci-dessus, la peine privative de liberté
de substitution sera de 20 (vingt) jours ;
V.
alloue à B.M.________ ses conclusions civiles et dit que A.M.________ est son débiteur d’un
montant de 45'200 fr. (quarante-cinq mille deux cents francs) avec intérêts à 5%
l’an :
- sur 10'000 fr. dès le 23 décembre 2016 ;
- sur 20'000 fr. dès le 12 janvier 2017 ;
- sur 5'200 fr. dès le 1
er
mars 2017 ;
- sur 10'000 fr. dès le 2 mars 2017 ;
et d’un montant de 7'067 fr. 80 (sept mille soixante-six francs et huitante centimes) pour ses
frais d’intervention pénale ;
VI.
refuse d’allouer à A.M.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;
VII.
prend acte que A.M.________ a renoncé à l’assistance judiciaire ;
VIII.
met les frais, par 1'225 fr., à la charge du condamné."
III.
Une indemnité d'un montant de 2’087
fr. (deux mille huitante-sept francs)
est
allouée à B.M.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la charge de A.M.________
.
IV.
Les frais d'appel, par 1'720 fr. (mille sept cent
vingt francs), sont mis à la charge de A.M.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.M.________,
-
Me Jérôme Bürgisser, avocat (pour B.M.________),
-
[...], curatrice (pour B.M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :