vd_findinfo · HC / 2018 / 871 · 2018-07-11 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DROIT DE GARDE | 133 CC, 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.09.2018 HC / 2018 / 871

TRIBUNAL
CANTONAL
JD16.047396-181363
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles
du 19 septembre
2018
________________________________
Composition
:               M.
HACK, juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
265 al. 1 CPC ; art. 133 al. 2 CC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 13 septembre 2018 par
A.________
,
à Lausanne, dans la cause la divisant d’avec
I.________
,
à Renens, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
I.________,
né le 18 octobre 1983, et A.________, née
le 15 mai 1986, tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le 13 août 2005 à
Braga, au Portugal.
Un enfant est issu de
cette union, à savoir X.________, né le [...].
2.
Par jugement du 11 juillet 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux prénommés
(I) et a ratifié pour valoir jugement la convention sur les effets du divorce des 9 et 19 février
2018, ainsi que son avenant des 5 et 8 juin 2018, ainsi libellés (II) :
« (…)
II. La garde de X.________
s’exercera entre les parents de la manière suivante :
-
la première semaine trois nuits de suite
(lundi, mardi, mercredi) chez la mère et trois nuits de suite (jeudi, vendredi, samedi) chez le
père, toute la journée du samedi chez le père et toute la journée du dimanche chez
la mère, y compris la nuit qui suit,
-
la deuxième semaine, trois nuits de suite
(lundi, mardi, mercredi) chez le père et trois nuits de suite (jeudi, vendredi, samedi) chez la
mère, toute la journée du samedi chez la mère et toute la journée du dimanche chez
le père, y compris la nuit qui suit.
Le
parent qui n’a pas l’enfant pour la nuit va le chercher à l’APMS à Lausanne
ou à l’école pour passer environ deux heures ensemble avant de le ramener au parent qui
en a la garde pour la nuit.
Chaque
parent a l’enfant pendant la moitié des vacances scolaires, d’entente entre les parents.
Chaque
parent est autorisé à voyager hors de Suisse avec X.________ moyennant préavis.
(…) »
3.
Par
acte du 13 septembre 2018, A.________ a interjeté appel contre ce jugement, en prenant, avec suite
de frais et dépens, notamment les conclusions suivantes :
« II.
Supprimer le point II/II du jugement rendu le 11 juillet 2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne.
III.
Compléter le dispositif du jugement rendu le 11 juillet 2018 par un point II bis prévoyant
ce qui suit :
La
garde sur l’enfant X.________ est organisée comme suit :
-
Tous les lundis et les mardis, la mère de
X.________ en assumera la garde et l’amènera à l’APEMS le mercredi matin ;
-
Les mercredis, X.________ sera alternativement
une semaine chez son père puis une semaine chez sa mère, le parent qui en a la garde devant
l’amener le jeudi matin à l’APEMS ;
-
Tous les jeudis et vendredis, le père de
X.________ en assumera la garde ;
-
X.________ passera alternativement un week-end
chez sa mère et un week-end chez son père. Il ira chez sa mère le week-end quand son père
aura la garde du mercredi et vice-versa. Lorsque X.________ passera le week-end avec sa mère, son
père devra l’amener chez sa mère le samedi à 10h00. Le parent ayant la garde le
week-end sera chargé d’amener X.________ à l’APEMS le lundi matin.
Chaque
parent assumera les trajets de X.________ pour aller à l’école, pour son suivi médical
et pour ses activités extrascolaires quand il en a la garde.
Chaque
parent a l’enfant pendant la moitié des vacances scolaires, d’entente entre les parents. »
Dans le même acte, A.________ a en outre conclu, à titre superprovisionnel et provisionnel,
à ce que la garde de X.________ soit, jusqu’à droit connu sur l’appel, réglementée
selon les mêmes modalités que celles ressortant de la conclusion III reproduite ci-dessus,
avec l’adjonction suivante : «
chaque
parent est autorisé à voyager hors de Suisse avec X.________ moyennant préavis ».
4.
A
l’appui de son appel, A.________ a notamment produit une attestation établie par la Dresse
Patricia [...] le 10 septembre 2018, dont le contenu est le suivant :
« Je
soussignée, suis X.________ en consultation, de manière régulière depuis le printemps
2017 à la demande des parents, sous conseil de l’école, suite à des difficultés
de comportement.
Les
parents de X.________ sont divorcés. A plusieurs reprises, lors des séances de réseau
avec l’école et les parents, il a été mentionné, de la part de tous les intervenants,
l’important état de fatigue de X.________.
Depuis
le début de la prise en charge de X.________, j’ai abordé le sujet du système de
garde, car il me semblait peu adapté à l’enfant et pouvant être une des causes de
sa fatigue chronique ainsi que de la confusion de sa représentation des liens entre ses deux parents.
En effet X.________, voit chaque parent tous les jours et ceux-ci se voient aussi quotidiennement. Lorsque
X.________ passe la nuit chez son père, c’est la mère qui vient le chercher à l’APEMS
vers 16:30, le garde un moment chez elle et l’accompagne en fin d’après-mid (sic) chez
le père, à Renens. Le lendemain matin ce dernier l’accompagne à l’APEMS très
tôt le matin, d’où il se rend à l’école. Lorsque l’enfant dort
chez la mère, le père le récupère à l’APEMS vers 18:00 et l’accompagne
chez la elle (sic) afin de passer un moment avec lui. Le samedi X.________ passe de 17:00-19:00 avec
le parent qui n’en a pas la garde la journée et le dimanche « l’échange »
de X.________ à l’autre parent se fait à 12:30.
Cela
implique beaucoup de trajets pour l’enfant ainsi qu’une confrontations (sic) journalière
de deux parents et beaucoup de changements à intégrer.
Je
pense que X.________ a besoin, de part (sic) ses difficultés psychiques propres, de stabilité,
de pouvoir avoir des représentations claires de l’état du lien de ses parents et d’être
préservé le plus possible dans son développement. Les multiples trajets et la fatigue
physique et psychique qu’ils impliquent ne le lui permettent pas totalement.
Je
suggère que X.________ passe la moitié de la semaine avec un des deux parents, l’autre
moitié avec l’autre parent et un week-end sur deux avec chacun des parents. Chaque parent
s’occupe de X.________ et de ses trajets maison-école et vice versa pendant ses propres jours. »
5.
5.1
En cas d’urgence
particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal
peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art 265
al. 1 CPC). Le requérant doit rendre vraisemblables les conditions présidant à l’octroi
de mesures provisionnelles, à savoir qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte est susceptible d’entraîner
un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC) et, au surplus, que le danger est
particulièrement imminent (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 265 CPC).
5.2
A
l’appui de sa requête de mesures superprovisionnelles, l’appelante se prévaut de
l’attestation de la Dresse [...] et soutient, en substance, que le système de garde actuel
nuirait au développement de l’enfant X.________ et qu’il serait injuste que ce dernier
souffre de cette situation pendant toute la durée de la procédure d’appel.
En l’espèce,
l’attestation de la Dresse [...] n’est toutefois pas particulièrement alarmante. L’urgence
de remplacer, cas échéant, le système de garde tel que prévu dans la convention signée
par les parties par celui proposé par l’appelante n’apparaît en tous cas pas telle
qu’elle justifierait des mesures superprovisionnelles. La garde pourra en effet être organisée,
si nécessaire, dans le cadre des mesures provisionnelles, étant précisé qu’il
n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de modifier un grand nombre de fois
l’organisation de cette garde.
En définitive la
requête de mesures superprovisionnelles doit être rejetée.
Les
frais judiciaires de la présente ordonnance suivront le sort des mesures provisionnelles.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles est rejetée.
II.
Les frais suivront le sort de la requête de mesures provisionnelles.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Laurence Cornu (pour A.________),
‑
Me Albert Graf (pour I.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :