vd_findinfo · Jug / 2021 / 434 · 2021-09-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.11.2021 Jug / 2021 / 434

TRIBUNAL
CANTONAL
493
PE20.011529/SBT/mmz
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Pilloud
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 7 septembre 2021, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que O.________ s'est rendu coupable de vol (I), a condamné O.________ à une
peine privative de liberté de 60 (soixante) jours (II), a renvoyé [...] à agir devant
la Justice civile s'agissant de ses prétentions civiles envers O.________ (III) et a mis les frais
judiciaires par 600 fr. à la charge de O.________ (IV),
vu l'annonce d'appel déposée le 21 septembre 2021 par O.________,
vu l'envoi du 27 septembre 2021, distribué le 28 septembre 2021, par lequel le greffe du Tribunal
de l'arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à O.________,
tout en lui impartissant un délai de vingt jours dès la notification du jugement motivé
pour déposer une déclaration d'appel motivée,
vu
l’avis de la direction de la procédure d’appel du 26 octobre 2021, constatant qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de vingt
jours, informant l’appelant que sauf objection motivée son annonce d’appel était
donc caduque, l’invitant à confirmer dans un délai de cinq jours que l’appel était
retiré, la cause étant alors rayée du rôle sans frais, et précisant qu’à
défaut de réponse de sa part, un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais
mis à sa charge,
vu
l’absence de réponse de l’appelant à cet avis,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71 ; CAPE
14 février 2019/99),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une
partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision
motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu
qu’en l’espèce, le pli recommandé contenant le jugement motivé adressé
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne à O.________ a été distribué
au guichet de la Poste de Sugiez le 28 septembre 2021,
que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à
courir le 29 septembre 2021 (art. 90 al. 1 CPP) et est ainsi arrivé à échéance le
lundi 18 octobre 2021,
qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans ce délai,
qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis de la Cour de céans
du 26 octobre 2021,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel déposée le 21 septembre 2021 ne satisfait
pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de
déclaration d’appel,
que l’appel de O.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que
les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al.
1 2
ème
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
de O.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public
central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :