vd_findinfo · Décision / 2010 / 29 · 2010-02-15 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.02.2010 Décision / 2010 / 29

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TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 27/09-4/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
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Décision du 15 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:
Mme   Berberat
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à Mézières, recourante,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTROLE DE
L'ASSURANCE-MALADIE/ACCIDENTS
, à
Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t et en droit:
Vu
la requête
présentée par K.________, née en 1958, tendant
à l'octroi pour 2009 du subside prévu par la loi
d'application vaudoise de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LVLAMal - cf. art. 9 al. 1 LVLAMal : subside
pour le paiement de tout ou partie des primes de l'assurance
obligatoire des soins),
vu la décision du 8 octobre 2009 rendue par l'Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
(OCC) refusant d'octroyer un subside au motif que le revenu de
l'intéressée (montant annuel retenu : 32'200 fr.)
dépassait la limite de 32'000 fr. applicable à une
personne seule,
vu la décision sur opposition du 3 novembre 2009 par
laquelle l'OCC a confirmé son premier prononcé, en
indiquant à l'intéressée qu'il serait à
même de "réviser son dossier" dès qu'il aurait
reçu de sa part une réponse concernant un litige
l'opposant au "service des prestations complémentaires
AVS/AI",
vu le
recours déposé par l'assurée qui conclut
à l'annulation de la décision sur opposition et
à l'octroi d'un subside dès le 1er août 2009,
calculé sur la base d'un état de fortune
définitivement établi à l'issue d'une
procédure d'opposition engagée contre une
décision du 11 septembre 2009 de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (CCAVS), en matière de
prestations complémentaires,
vu le courrier du 12 décembre 2009 par lequel
l'assurée a transmis au Tribunal cantonal la décision
de la CCAVS du 4 décembre 2009 admettant son opposition dans
l'affaire précitée,
vu la
réponse du 1er février 2010 de l'OCC précisant
qu'il rendra prochainement une décision formelle annulant la
décision sur opposition du 3 novembre 2009 et fixant le
subside, tout en concluant à la probable caducité du
recours pendant devant le Tribunal cantonal,
vu la décision du 11 février 2010 par laquelle l'OCC
a octroyé à K.________ un subside mensuel de 35 fr.
rétroactivement au 1er août 2009 (montant
augmenté de 43 fr. dès le 1er janvier
2010),
considérant
que par décision du 11
février 2010, l'OCC a finalement rendu une nouvelle
décision à l'avantage de la recourante (cf. art. 83
al. 1 LPA-VD) et a ainsi annulé d'office sa décision
sur opposition du 3 novembre 2009,
que, par conséquent, le recours
déposé par K.________ est devenu sans objet, ce qui
justifie de rayer la cause du rôle;
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue au juge instructeur statuant comme juge unique la
compétence de rayer du rôle les causes devenues sans
objet,
que, compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de
percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens, la
recourante ayant procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA; art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est
rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
K.________,
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maldie et
accidents,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :