vd_findinfo · Décision / 2017 / 832 · 2017-11-10 · fr

RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2017 Décision / 2017 / 832

TRIBUNAL
CANTONAL
762
PE17.004948-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 19 octobre 2017 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.004948-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne conduit une instruction pénale contre
X.________, né en 1972, ressortissant du Kenya, titulaire d’un permis B, employé de la
société [...], prestataire de prestations gastronomiques auprès [...], pour infraction
grave à la LStup (Loi sur les stupéfiants; RS 812.121).
b)
Il
est reproché au prévenu d’avoir, dans la soirée du 24 avril 2017, à Lausanne,
remis 15 « fingers » de cocaïne, d’un poids net total de 118,2 grammes
et d’un taux de pureté de 79,9 %, à un ressortissant du Nigéria nommé [...];
appréhendé sitôt après, à 21 h 15, le prévenu était alors porteur
d’une somme de 1'200 fr. en espèces, correspondant, selon [...], presque entièrement
au montant de la transaction. Ce dernier a en effet reconnu avoir reçu la drogue de la part du prévenu
moyennant versement de 1'250 fr., la marchandise devant être remise à un tiers, à savoir
un autre ressortissant du Nigéria, nommé [...], lequel lui avait remis le montant de 1'250
fr. à cette fin (PV aud. du 25 avril 2017, spéc. R. 11). [...] a par la suite précisé
avoir aussi promis au prévenu un défraiement de 350 fr. pour le transport (PV aud. du 21 juin
2017, spéc. R. 5, p. 3). Une perquisition au domicile de [...] a notamment permis la saisie de neuf
« fingers » de cocaïne et de deux gros « parachutes » de
cette même drogue.
Le prévenu conteste les faits incriminés (cf. not. PV aud. du 25 avril 2017, spéc. R.
9).
c)
Le
26 avril 2017, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la détention
provisoire de X.________ pour une durée de trois mois.
Par ordonnance du 27 avril 2017, le Tribunal des
mesures de contrainte, retenant un risque de fuite et un risque de collusion, a ordonné la détention
provisoire de X.________ (I), a fixé la durée maximale de cette détention à trois
mois, soit au plus tard jusqu’au 24 juillet 2017 (II), et a dit que les frais de son ordonnance,
par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III).
d)
Le 17 juillet 2017, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la
prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois.
Par ordonnance du 24 juillet 2017, faisant suite à une ordonnance de prolongation temporaire du
20 juillet précédent, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant également un risque
de fuite et un risque de collusion, a ordonné la prolongation de la détention provisoire du
prévenu (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 24 octobre 2017 (II), et a dit que les frais de son ordonnance, par 225 fr., suivaient
le sort de la cause (III).
B.
a)
Le
10 octobre 2017, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la prolongation
de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. L’accusation
excipait du seul risque de fuite.
Le 13 octobre 2017, la défense a conclu principalement au rejet de la demande de prolongation de
la détention provisoire et à la libération immédiate du prévenu, subsidiairement
à ce que la prolongation de la détention provisoire soit assortie de mesures de substitution,
à savoir le dépôt des documents d’identité du prévenu, ainsi que l’obligation
de se présenter une fois par semaine au poste de police de Nidau (BE), lieu de résidence de
l’intéressé.
b)
Par ordonnance du 19 octobre 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte, retenant à nouveau un risque de fuite et un risque de collusion, a ordonné
la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit
au plus tard jusqu’au 24 janvier 2018 (I), et a dit que les frais de son ordonnance, par 225 fr.,
suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 3 novembre 2017, X.________, représenté par son défenseur de choix, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, soit à sa réforme, en ce sens, principalement,
que sa libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement à ce que sa libération
soit ordonnée moyennent le dépôt d’une caution, à savoir la fourniture de sûretés,
de 5'000 fr. au maximum.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.2
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
3.
3.1
En l’espèce, le recourant minimise, sinon nie l’essentiel des faits incriminés.
Ses dénégations doivent toutefois céder le pas à la déposition d’ [...],
qui l’a formellement mis en cause en décrivant avec précision son rôle au sein du
réseau, à savoir celui de convoyeur, ainsi que les modalités de sa rémunération;
le comparse présumé du prévenu l’a reconnu sans réserve sur photographie en
donnant son prénom. En l’état du dossier, on ne discerne aucun motif qui aurait pu pousser
[...] à tenir des propos contraires à la vérité. Sa déposition est corroborée
par la somme d’argent en liquide dont était porteur le prévenu lors de son interpellation,
dont le montant correspond quasiment au franc près à celui de la vente de drogue avouée
par [...]. De la cocaïne a en outre été retrouvée chez un autre membre présumé
du réseau, également dénoncé par [...]. Enfin, les écoutes téléphoniques
établissent des liens étroits entre les différents membres présumés du réseau.
La condition préalable des forts soupçons est donc réalisée.
3.2
Cela étant, le recourant fait valoir que le risque de fuite irait en s’amenuisant depuis le
début de la procédure « en regard du niveau des soupçons pesant désormais
sur (lui) » (recours, ch. 3.2).
Le moyen déduit du risque de fuite apparaît ainsi reposer sur celui tiré de l’insuffisance
des soupçons. Quoi qu’il en soit, il suffit de relever qu’il existe un risque concret,
compte tenu de la gravité des charges qui pèsent sur lui, que le recourant, ressortissant du
Kenya, s’il était libéré, regagne son état d’origine au bénéfice
de la non-extradition des nationaux ou disparaisse dans la clandestinité, le cas échéant
à l’étranger, dans le dessein de se soustraire aux opérations d’enquête
et aux poursuites pénales. Cela est d’autant plus vrai que le recourant est à l’évidence
exposé à une mesure d’expulsion en cas de condamnation dans la présente procédure.
Au regard de la gravité des faits incriminés, s’agissant notamment de la quantité
et de la pureté de la drogue saisie, ainsi que de l’existence présumée d’un
réseau, il n’est pas déterminant que le prévenu séjourne légalement en
Suisse et semble avoir un emploi stable. Par identité de motifs, la mesure de substitution proposée
par la défense, à savoir la fourniture de sûretés (cf. art. 237 al. 2 let. a CPP), ne
saurait suffire à parer le risque de fuite; il en va du reste de même de celles requises dans
le procédé du 13 octobre 2017 (cf. art. 237 al. 2 let. b et d CPP). Le risque de fuite est
donc avéré. Partant, le maintien du prévenu en détention provisoire se justifie pour
ce motif, que le premier juge à dès lors retenu à juste titre.
3.3
Pour le reste, la Cour relèvera que le principe de la proportionnalité demeure respecté.
A cet égard, il y a lieu de tenir compte d’abord de l’ampleur et de la nature des mesures
d’instruction en cours, qui implique plusieurs personnes. Ensuite et surtout, la gravité des
actes reprochés au recourant est significative. En effet, le cas excède largement la limite
de la gravité au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup au vu de la quantité de cocaïne
pure en cause (ATF 109 IV 143, JdT 1984 IV 84) et il n’est pas à exclure que le prévenu
ait agi en bande au sens de l’art. 19 al. 2 let. b LStup. Au vu de la peine susceptible d’être
prononcée, une période de détention provisoire d’une durée de neuf mois à
l’échéance du 24 janvier 2018 n’est pas disproportionnée (art. 212 al. 3 CPP).
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 19 octobre 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 octobre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas De Cet, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office de la population et des migrations du Canton de Berne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :