vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1146 · 2016-11-29 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ, 3 al. 3 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.11.2016 Arrêt / 2016 / 1146

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.004053-161790
265
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 novembre 2016
________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Cuérel
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC, 2 al. 1 et 3 al. 3 RAJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 28 septembre 2016 par la Juge de paix du district de
Morges, arrêtant son indemnité d’office dans la cause concernant K.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 septembre 2016, la Juge paix du district de Morges (ci-après : Juge
de paix) a fixé l'indemnité de Me F.________, conseil de K.________, à 3'079 fr. 95, débours
et TVA compris, pour les opérations effectuées pour la période du 3 février 2015
au 6 juillet 2016 (I), et a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (II).
En droit, le premier juge a réduit le temps consacré au dossier de
16
heures et 1 minutes à 14 heures et 51 minutes, estimant qu’il ne se justifiait pas de prendre
en compte les honoraires liés à la réception de documents tels que des courriers ou des
fax.
B.
Par acte
du 17 octobre 2016, F.________ a recouru devant la Chambre des recours civile en concluant, sans conclusion
sur les frais et dépens, à l'admission du recours et à la réforme de la décision
en ce sens que son indemnité d’office soit fixée à 3'307 fr. 25, frais, débours
et TVA compris, pour les opérations effectuées pour la période du 3 février 2015
au 6 juillet 2016.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
D
ans
le cadre d'une cause en modification du droit de visite qui l'oppose à [...],K.________ a obtenu
l'assistance judiciaire avec effet au 28 janvier 2015, comprenant notamment la désignation de l'avocate
F.________ en qualité de conseil d’office, selon prononcé rectificatif du 27 septembre
2016.
2.
Par courrier
du 18 janvier 2016, Me F.________ a informé le Juge de paix que les parties avaient trouvé
un accord concernant les contributions d'entretien, mais que certaines modalités n'étaient
pas encore réglées. Pour la période du 4 février 2015 au 18 janvier 2016, elle requérait
235 fr. 55 d'honoraires, montant admis par prononcé du 21 janvier 2016.
3.
Par courrier
du 6 juillet 2016, Me F.________ a requis 3'307 fr. 25 à titre d'honoraires pour la période
du 3 février 2015 au 6 juillet 2016 dans la cause en modification du droit de visite. Elle a allégué
avoir consacré 16 heures et 1 minutes au dossier, comprenant notamment 1 heure et 10 minutes
(14
x 5 minutes) pour la réception de documents tels que les citations à comparaître, les
courriers du juge, les pièces de sa cliente ou encore les courriers du conseil de la partie adverse.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
relative à l’indemnisation du conseil d’office rendue par l’autorité de protection.
1.2
Contre
une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles et non devant la Chambre
des recours (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), et doit être instruit selon les règles des art. 319
ss CPC applicables par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2015 III 161).
Le délai de recours est en principe de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions nouvelles,
les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note
sur les voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité
de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.3
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, déposé en temps utile auprès
de la Chambre des recours du Tribunal cantonal par une personne qui y a un intérêt, a été
transmis à la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence
(Bohnet,
CPC commenté, n. 29 ad art. 63 CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art.
320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, ZPO, 2
e
éd. Bâle 2013, n. 26 ad
art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante conteste la réduction opérée sur l’indemnité requise, au motif
que le temps consacré à la prise de connaissance des courriers, courriels, fax et autres pièces
qui lui ont été adressés faisait partie des actes nécessaires à la défense
de sa cliente, de sorte qu’il aurait dû être indemnisé.
3.2
Aux
termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le
montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans
le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique
commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de
110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b)
(ATF 137 III 185 consid. 5 et 6).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ;
ATF 117 la 22 consid. 4c et les
réf.
citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi,
le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche; d'autre part, il
peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou
superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ;
JdT 2013 II 35).
Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à leur appui, ou,
en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant forfaitaire de
50
fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture d'action, de 100 fr. dans les autres cas (art.
3 al. 3 RAJ). La jurisprudence a admis de longue date le principe du remboursement intégral des
débours (ATF 117 la 22 consid. 4b et les réf. citées ; ATF 109 la 107 consid. 3 et
les réf. citées). Ceux-ci consistent en des dépenses effectives occasionnées par
une opération déterminée dans le cadre du mandat. Sont en particulier couverts les frais
d'affranchissement, de téléphone et de vacation, voire les frais de photocopies, pour autant
qu'ils ne soient pas compris dans les frais généraux de l'étude (ATF 117 Ia 22 précité).
La Chambre des recours civile a jugé que les frais de photocopies, font, sauf exception particulière
telle par exemple la copie d'un dossier pénal particulièrement volumineux, partie des frais
généraux de l'avocat et ne peuvent en principe être facturés en sus à titre
de débours (CREC
21 mai 2012/181 consid.
3b et les réf. citées ; CREC 14 novembre 2013/377
consid.
4a ; CREC 15 septembre 2014/325 consid. 3b ; CREC 4 mai 2016/151 consid. 5.3). Le temps indiqué
pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10 minutes) ne peut être
pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de pur travail
de secrétariat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid.
3c). Il en va de même de toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n'impliquent
qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement
formé (CREC 2 août 2016/297 ; CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b ; CREC 3 septembre
2014/312 consid. 3c). La Cour d’appel civile a jugé de la même manière (p. ex. CACI
29 juillet 2014/235 consid. 6), de telle sorte que la Chambre des curatelles n’a pas de raison
de s’écarter de cette jurisprudence.
3.3
En l’espèce, la recourante a chiffré
à 16 heures et 1 minute le temps consacré au dossier durant la période allant du 3 février
2015 au 6 juillet 2016, dont 1 heure et 10 minutes consacrées à la réception des courriels,
courriers, fax et pièces.
Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, le premier juge a déduit ce temps
de la liste des opérations produite par la recourante. Il n’y pas lieu de revenir sur cette
jurisprudence, qui admet de longue date que la simple réception de courriers, courriels et fax n’impliquent
qu’une lecture cursive et brève qui n’a pas à être indemnisée. Si le
conseil d’office doit y consacrer plus de temps, il lui appartient de comptabiliser une autre opération,
qui doit être annoncée comme telle, et non de comptabiliser une moyenne de 5 minutes par
réception de courriers, fax ou courriel comme l’a fait la recourante.
Par conséquent, la réduction de 1 heure et 10 minutes effectuée sur les prétentions
de la recourante doit être approuvée et le montant de l’indemnité d’office
arrêté en première instance confirmé.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74a
al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010  RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante F.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 29 novembre 2016, est notifié à :
‑
Me F.________.
et
communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :