vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 740 · 2025-08-15 · fr

CHÔMAGE, POSITION ANALOGUE, EMPLOYEUR, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, ASSOCIÉ GÉRANT, GÉRANT{SENS GÉNÉRAL}, CONJOINT | 31 al. 3 let. c LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
102/25 - 131/2025
ZQ25.025799
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Neu et Mme Livet, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
A.E.________
,
à [...], recourant, représenté par Geneviève Gehrig, agente d’affaires brevetée
à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Pôle
juridique et Qualité
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 et 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], et son épouse
O.E.________, née en [...], étaient respectivement associé gérant président
et associée gérante chacun avec signature individuelle de la société G.________Sàrl
à compter de 2015, puis dès le 6 novembre 2024 de la société S.________Sàrl
en raison d’une modification de la raison sociale.
L’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100% auprès
de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) le 29 janvier
2025.
Par courrier du 31 janvier 2025, la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après :
la Caisse ou l’intimée), a invité l’assuré à produire un certain nombre
de documents visant à prouver le versement des salaires.
A la demande de la Caisse, l’assuré a transmis une demande d’indemnités de chômage
à compter du 1
er
janvier 2025 (datée du 1
er
février 2025), ainsi que le formulaire « Indications de la personne assurée »
(ci-après : IPA) de janvier 2025.
Par courrier du 4 février 2025 à la Caisse, l’intéressé a notamment transmis
plusieurs fiches de salaire, des extraits bancaires, un courriel du 4 février 2025 adressé
à son épouse, ainsi que les attestations d’employeur qui avaient la teneur suivante :
-
une attestation de l’employeur du 14 janvier
2024 [recte : 2025], par laquelle G.________Sàrl a indiqué que l’assuré avait
travaillé à 100% en qualité de chef de cuisine-exploitant de restaurant du 27 février
2015 au 30 avril 2024. Le contrat de travail de l’assuré avait été résilié
le 28 février 2024 pour le 30 avril 2024 en raison d’un nouveau propriétaire du restaurant
à compter du 1
er
mai 2024 ;
-
une attestation de l’employeur du 14 janvier
2024 [recte : 2025], par laquelle S.________Sàrl a indiqué que l’assuré avait
travaillé à 100% en qualité de chef de cuisine du 1
er
mai au 31 décembre 2024. S’agissant du motif de la résiliation, il est mentionné : « Interruption
immédiate du contrat de mandat auprès du nouveau propriétaire du restaurant, Monsieur
K.________».
Par courriel du 10 février 2025, la Caisse a sollicité une copie du contrat de vente avec une
information sur les montants, les extraits mensuels bancaires complets pour la période du 1
er
janvier 2023 au 31 décembre 2024, un extrait du compte individuel AVS, la taxation fiscale 2023
et la déclaration fiscale 2024.
Par courrier du 11 février 2025 à la Caisse, l’assuré a relevé que postérieurement
à la vente du fonds de commerce, il avait continué à œuvrer au sein du restaurant
en qualité de chef de cuisine afin de mettre au courant les nouveaux acquéreurs dans l’attente
de l’arrivée de son remplaçant. Il a effectué son dernier mois de travail en décembre
2024, mois pour lequel il n’a toutefois reçu aucun salaire.
Par courrier du 27 février 2025, l’assuré a informé la Caisse que la société
S.________Sàrl « n’a et n’aura aucune activité dès le 30 novembre
2024 », se référant à un procès-verbal d’assemblée des associés
signé le 27 février 2025 auprès de Me F.________, notaire, lequel mentionne notamment
ce qui suit :
« (…).
2. Constatations de la Présidente
Genre d’assemblée
La présente assemblée n'a pas fait l'objet de convocation mais est tenue conformément
à l'article 13 des statuts, la totalité des parts sociales étant représentée.
Associée présente
La Présidente constate que l'unique associée est présente, détentrice de la totalité
du capital social, qui s'élève à vingt mille francs, divisé en deux cents parts sociales
de cent francs, soit :
·
O.E.________, détentrice de 200 parts sociales
de cent francs.
Constitution              Aucune observation
n'étant formulée sur la convocation ni sur la constitution de l’assemblée, la Présidente
fait constater à celle-ci qu'elle est régulièrement constituée et qu'elle est à
même de délibérer et de prendre toutes décisions sur les objets figurant à l'ordre
du jour.
3. 1. Dissolution de la société
Résolution
L'assemblée unanime vote la résolution suivante :
La
société est dissoute avec effet immédiat et sa liquidation aura lieu sous la raison sociale
S.________Sàrl, en liquidation, par les soins d'O.E.________, domiciliée à (…),
qui est nommée liquidatrice avec signature individuelle. La liquidatrice est en particulier chargée
de requérir l'inscription de la dissolution puis la radiation de la société au Registre
du commerce, dès l'achèvement des opérations de liquidation, conformément à
l'article 746 du Code des obligations ».
Par courrier du 28 février 2025, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM) a informé la Caisse qu’elle avait procédé à
l’examen de l’aptitude au placement de l’assuré, lequel remplissait les conditions
définies à l’art. 15 LACI. En effet, dans le cadre de l’instruction de son dossier,
l’assuré s’était justifié à satisfaction, dès lors qu’il avait
renoncé définitivement à son activité indépendante. Par conséquent, l’assuré
était apte au placement à compter du 29 janvier 2025 et pouvait donc être indemnisé
sous réserve des autres conditions du droit.
Par décision du 3 mars 2025, la Caisse a refusé à l’assuré le droit à
des indemnités de chômage, au motif que le maintien de l’inscription au registre du commerce
de son épouse en tant qu’associée gérante de la société, avec signature
individuelle, pour une part sociale de 20'000 fr., lui conférait un pouvoir décisionnel dans
l’entreprise. La Caisse a toutefois retenu que durant les deux ans précédant son inscription,
soit du 29 janvier 2023 au 28 janvier 2025, l’intéressé justifiait d’une activité
soumise à cotisation et que son contrat de travail auprès de S.________Sàrl (anciennement
G.________Sàrl) avait été résilié avec effet au 31 décembre 2024.
L’assuré
s’est opposé le 26 mars 2025 à la décision précitée en faisant état
de nouveaux éléments à savoir que « la société S.________Sàrl
était radiée » et que son épouse n’était plus gérante, ni liquidatrice,
sa signature étant radiée. B.________ était nommé gérant et liquidateur de la
société avec signature individuelle. A cet égard, il a notamment produit un procès-verbal
d’assemblée des associés du 13 mars 2025 signé par O.E.________ et B.________, ainsi
que deux réquisitions au registre du commerce. L’assuré a enfin indiqué que depuis
le 30 novembre 2024, la société n’avait aucune activité.
Par
décision sur opposition du 2 mai 2025, la Caisse a rejeté l’opposition formée par
l’assuré et a confirmé sa décision du 3 mars 2025 selon la motivation suivante :
« (…).
11.
En l'espèce, l'assuré a partagé la gestion de la société G.________Sàrl
avec son épouse du 27 février 2015 au 5 novembre 2024. Ils étaient tous deux associés
à parts égales et gérants. Le but de la société était l'exploitation de
cafés restaurants et d'un service traiteur. Le 6 novembre 2024, la société a modifié
sa raison sociale en S.________Sàrl. Le but a été modifié également en ce sens
: « la société a pour but la collaboration et le consulting dans le domaine de la restauration,
le remplacement de personnel, le soutien administratif ainsi que la distribution de matériel en
lien avec la restauration et l'alimentation. La société peut
:
exercer toute activité financière, commerciale ou industrielle, mobilière ou immobilière,
en rapport direct ou indirect avec son but ; créer des succursales ou des filiales en Suisse
et à l'étranger ; participer à toutes entreprises ayant un rapport direct ou indirect
avec son but ; accorder des prêts ou des garanties à des associés ou des tiers, si
cela favorise ses intérêts ». Le 7 février 2025, l'assuré s'est radié
du registre du commerce, son épouse a repris la gestion à elle seule et la totalité des
parts sociales. Le
6 mars 2025, la société
a été mise en liquidation, l'épouse de l’assuré est devenue liquidatrice. Le
17 mars 2025, Monsieur B.________ est devenu gérant liquidateur en lieu et place de l'épouse
de l'assuré demeurant associée avec l’entier des parts sociales.
12.
Compte tenu de ce
qui précède, au jour de sa demande d'indemnité de chômage, le 29 janvier 2025, l'assuré
était inscrit au registre du commerce de la société auprès de laquelle il fait valoir
une période de cotisation, en qualité d'associé gérant. Il détenait donc un
pouvoir décisionnel empêchant la reconnaissance d'un droit au chômage. Dès le 7 février
2025, l’assuré a conservé une fonction dirigeante dans la société, malgré
sa radiation, par l'intermédiaire de son épouse. Ceci y compris lors de la mise en liquidation
car elle a été nommée liquidatrice. Depuis lors, l'épouse de l’assuré
a quitté sa fonction de liquidatrice, selon inscription du 17 mars 2025, publiée dans la FOSC
le 20 mars 2025. Toutefois, son épouse est encore à ce jour l'unique associée de la société.
Elle a ainsi la possibilité d'annuler la dissolution et de réactiver la société tant
que cette dernière n'est pas radiée. Il y a lieu de constater que l'assuré détient
donc un pouvoir décisionnel au sein de S.________Sàrl, en liquidation, par l'intermédiaire
de son épouse.
13.
Au vu de ce qui précède, le droit au chômage doit être nié à l’assuré
du fait de sa position assimilable à celle d'un employeur ».
B.
Par
acte du 2 juin 2025 de son conseil, A.E.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et
dépens, à son admission, principalement à la réforme de la décision sur opposition
du 2 mai 2025 en ce sens qu’il a droit à des indemnités de chômage à partir
du 17 mars 2025, subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition attaquée,
la cause étant renvoyée pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a en substance fait valoir que la société S.________Sàrl avait prononcé
sa dissolution le
6 mars 2025 et que B.________
avait été nommé en qualité de liquidateur le
17
mars 2025. Il a rappelé qu’il allait prochainement être à la retraite. Depuis la
remise du restaurant, son épouse n'entendait plus travailler et ne souhaitait plus devoir gérer
quoi que ce soit (déclaration du 30 mai 2025 d’O.E.________; pièce 5 du bordereau). Le
recourant a précisé qu’il espérait trouver un travail jusqu'à sa retraite,
mais qu’à ce jour cela n'avait pas été possible. Il a ajouté que depuis le
17 mars 2025, le risque d'abus mis en évidence par l'autorité intimée pouvait être
exclu, et qu’il n'occupait dès lors plus, par l'intermédiaire de son épouse, une
position assimilable à celle d'un employeur. La vente du fonds de commerce pouvait clairement être
assimilée à la disparition définitive de la position comparable à celle de l'employeur.
Le fait que les parts sociales étaient toujours en possession de son épouse ne devait en l'état
pas l'emporter, dès lors que la société n'avait plus aucune activité et n'en aurait
plus, notamment compte tenu de son âge et de celui de son épouse, détentrice des parts
sociales. La cession des parts sociales qui devait encore intervenir en faveur du liquidateur n'avait,
à ce jour, pas pu être exécutée, les comptes devant être finalisés. En
définitive, le risque que la société soit réactivée par son épouse et qu’il
soit réengagé par cette dernière n'existait pas. Il a produit
8
pièces sous bordereau.
Dans
sa réponse du 3 juillet 2025, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle a retenu qu’à
défaut de dissolution de la société, la cessation d’activité ne suffisait pas
à exclure la poursuite de la réalisation du but social.
Dans
son écriture du 6 août 2025, le recourant a renoncé à se déterminer plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage à
partir du 29 janvier 2025 – date de son inscription au chômage –, singulièrement
sur le point de savoir si le recourant occupait une position analogue à celle d’un employeur
au sein de la société S.________Sàrl, puis S.________Sàrl en liquidation lui excluant
le droit à l’indemnité.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage
s’il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à l’alinéa
1 de cette disposition.
La
jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une situation comparable à
celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité
de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer
les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante.
Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité
de chômage la réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition,
n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant
de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise.
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière
de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22 décembre
2020 consid. 3.1 ; 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3).
La
jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque d’abus consistant notamment, de
la part d’un assuré jouissant d’une situation comparable à celle d’un employeur,
à décider à la fois de son licenciement et de son réengagement, ou à fixer le
salaire déterminant le gain assuré. On précisera que la jurisprudence se fonde sur l’unique
critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant
donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée (TF 8C_384/2020
précité consid. 3.1 ; 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.1 ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
21 ad art. 10 LACI).
b)
Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer
le processus de décision de l’entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l’entreprise ; on établira l’étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres
des conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO [code des obligations du
30
mars 1911 ; RS 220]) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
En ce qui concerne les membres du conseil d’administration, le droit aux prestations peut dès
lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus concrètement
les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid.
3). Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés,
respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été désigné, lesquels
occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration d’une
société anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; TF 8C_34/2021 du 8 juillet 2021 consid. 3.3 ;
8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.3 ; 8C_433/2019 du
20
décembre 2019 consid. 4.2 ; 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références
citées).
Lorsque
le salarié – ou son conjoint – est membre d’un conseil d’administration
ou associé d’une société à responsabilité limitée, l’inscription
au registre du commerce constitue en règle générale le critère de délimitation
décisif (ATF 122 V 270 précité consid. 3). La radiation de l’inscription permet
d’admettre sans équivoque que l’assuré a quitté la société. Autrement,
en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l’entreprise et se fasse réengager
(TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 ;
8C_134/2007 du 25 février 2008 consid. 1 et les références citées). En fait, il suffit
qu’une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié
en raison d’un risque de contournement de la loi.
c)
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se trouve dans une position assimilable
à celle d'un employeur quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci,
car il n'y a alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient
contournées. Il en va de même si l'entreprise continue d'exister, mais que l'assuré, par
suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société
et n'est donc plus en mesure d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de chômage
(ATF 123 V 234 précité ; TF 8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1 ;
8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.2).
Toutefois,
la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer qu'un assuré a définitivement
quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée
en liquidation, voire, selon les circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation
(TF 8C_811/2019 précité
consid.
3.1.2 ; 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 et les références citées). Parmi
les circonstances dans lesquelles il faut exclure qu'un assuré a quitté définitivement
son ancienne entreprise même pendant la durée de la procédure de liquidation de la société,
il y a lieu de mentionner le cas de l'assuré qui exerce la fonction de liquidateur (TF 8C_738/2015
du 14 septembre consid. 3.1 et les références citées ; 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 4.2 ; 8C_415/2008 du
23
janvier 2009 consid. 3.2), celui qui est titulaire d'une large part du capital social et dont le conjoint
est inscrit au registre du commerce (TF C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4 ; voir également TFA
C 373/00 du 19 mars 2002 consid. 3) et celui du conjoint d'une associée gérante d'une Sàrl
qui a cessé d'exploiter l'entreprise mais qui n'est pas inscrite « en liquidation » au
registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3). En revanche, en cas de suspension
de la faillite faute d'actifs, il ne reste la plupart du temps plus rien à liquider, partant, il
n'y a aucun risque d'abus. Une reprise d'une activité de la société et le réengagement
de l'intéressé peuvent alors être exclus. C'est pourquoi le fait d'avoir occupé durablement
une position assimilable à celle d'un employeur ne constitue pas un motif valable pour dénier
à l'assuré concerné le droit à l'indemnité de chômage (TF 8C_511/2014 précité
consid. 5.1).
d)
La jurisprudence étend l’exclusion du droit à l’indemnité de chômage
à la personne assurée travaillant dans l’entreprise individuelle de son époux (art.
31 al. 3 let. b LACI ; TF 8C_374/2010 du 12 juillet 2010) et aux conjoints des personnes qui fixent
les décisions que prend l’employeur et occupent une fonction dirigeante au sein de l’entreprise
(art. 31 al. 3 let. c LACI ; ATF 123 V 234). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur
la perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable
; aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement,
et ce même si elle est seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation
de fait. Ce droit peut toutefois être reconnu lorsque le dirigeant démontre qu'il a coupé
tous les liens qu'il entretenait avec l'entreprise (en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de
démission de la fonction dirigeante) ou, s'agissant du conjoint licencié, lorsque celui-ci
a travaillé dans une autre entreprise que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une position
assimilable à un employeur (TF 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 consid. 4 ; 8C_295/2014 du 7 avril
2015 consid. 4).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid.
3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
En
droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent pas de principe selon lequel l’administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1
et les références citées).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge, respectivement l’administration.
Ce principe n’est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend
en particulier l’obligation pour les parties d’apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées ; TF 8C_115/2012
du 14 janvier 2013
consid. 4.1).
5.
a)
En l’espèce, il ressort de la convention de vente du fonds de commerce du 29 février
2024 que la société G.________Sàrl a vendu le fonds de commerce et a cédé le
bail à loyer du « Restaurant [...]» à K.________. La cessation des activités
déployées par A.E.________ et O.E.________ et liées au restaurant dans les locaux habituels
peut être considérée comme définitive en novembre 2024 (reprise de la société
G.________Sàrl par S.________Sàrl le 6 novembre 2024, publiée dans la FOSC le 11 novembre
2024). Toutefois, lors de son inscription à l’assurance-chômage le 29 janvier 2025, le
recourant était encore inscrit au registre du commerce en qualité d’associé gérant
président avec signature individuelle de la société S.________Sàrl. Il détenait
par conséquent un pouvoir décisionnel empêchant la reconnaissance d'un droit au chômage.
Il
en va de même dès le 7 février 2025, date à laquelle l’inscription du recourant
en qualité d’associé gérant avec signature individuelle a été radiée,
puisque son épouse est restée associée gérante avec signature individuelle de la
société S.________Sàrl. Au demeurant, on relèvera que le but de la société
S.________Sàrl était large permettant une continuité d’activités. Dès
la mise en liquidation de la société actée au 6 mars 2025, l’épouse de l’assuré
est devenue associée gérante liquidatrice avec signature individuelle de la société
S.________Sàrl en liquidation et ce, jusqu’au 16 mars 2025.
Par
conséquent, pour la période allant du 29 janvier au 16 mars 2025, il y a lieu de considérer
que l’épouse du recourant disposait d’un pouvoir déterminant au sein de la société
au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI excluant tout droit du recourant à l’indemnité
de chômage, ce qui n’est pas contesté par l’intéressé.
b)
Cela étant, ce qui précède vaut pour la période durant laquelle O.E.________ était
encore inscrite en qualité d’associée gérante liquidatrice avec signature individuelle
de la société. Or, elle a quitté la fonction précitée au sein de la société
S.________Sàrl en liquidation selon inscription au registre du commerce du
17
mars 2025, publiée dans la FOSC le 20 mars 2025. Depuis le 17 mars 2025, elle n’a conservé
que la fonction d’associée (sans pouvoir de signature), faute de finalisation des comptes.
Un gérant liquidateur tiers avec signature individuelle en la personne de B.________ a ainsi été
nommé selon inscription au registre du commerce du 17 mars 2025, publiée dans la FOSC le 20
mars 2025.
c)
Au vu des éléments précités, il convient de considérer qu’à compter
du 17 mars 2025, le risque d’abus mis en évidence par l’autorité intimée
peut être exclu, et de retenir que dès cette date, le recourant n’occupait plus, par
l’intermédiaire de son épouse, une position assimilable à celle d’un employeur.
6.
a)
En définitive, vu les conclusions prises par l’intéressé, le recours doit être
admis et la décision sur opposition réformée en ce sens que le recourant a droit à
l’indemnité de chômage dès le 17 mars 2025, pour autant que les autres conditions
du droit soient réalisées.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, le recourant a droit
à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2'000 fr., débours et TVA
compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre intégralement à la charge de l’intimée
qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 mai 2025 par la Caisse cantonale de chômage, Pôle
juridique et Qualité, est réformée en ce sens qu’A.E.________ a droit à l’indemnité
de chômage dès le 17 mars 2025, pour autant que les autres conditions du droit soient réunies.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale de
chômage, Pôle juridique et Qualité, versera à A.E.________ une indemnité de
2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Geneviève Gehrig (pour A.E.________),
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :