vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 802 · 2020-09-24 · fr

RENTE ORDINAIRE, RENTE EXTRAORDINAIRE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, DURÉE DE COTISATION, CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES, YOUGOSLAVIE, SERBIE | 18 LAI, 28 LAI, 36 LAI, 39 LAI, 6 LAI, 8 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2020 Arrêt / 2020 / 802

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
199/19 - 325/2020
ZD19.023820
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2020
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
MM.
Neu et Métral, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Guy Longchamp, avocat, à Assens
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 8, 18, 28, 36 et 39 LAI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant serbe né en
1978, est entré en Suisse en [...] 2014. Il s’est marié avec une Suissesse durant ce
même mois. Sans formation professionnelle certifiée, il a été engagé en qualité
de manœuvre et aide-peintre à plein temps par la société I.________Sàrl dès
le 12 novembre 2014.
En date du 27 avril 2016, il a été victime d’un accident sur son lieu de travail, à
savoir une entorse sévère de la cheville droite, laquelle a nécessité une neurolyse
du nerf sural latéral réalisée le 12 octobre 2016. La Caisse nationale suisse d’assurance
contre les accidents (CNA) a servi ses prestations consécutivement à cet accident.
Par demande formelle, complétée le 14 février 2017 à l’attention de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
l’assuré a requis des prestations de l’assurance-invalidité.
Procédant à l’instruction du cas, l’OAI a recueilli un rapport du médecin
traitant, le Dr C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, ainsi que les dossiers constitués
par la CNA et l’assureur perte de gain en cas de maladie, L.________SA.
Il est ressorti que l’assuré présentait des douleurs persistantes de la cheville droite
sur status après entorse et neurolyse du nerf cutané sural latéral en raison d’un
névrome, compliquées par une dermo-hypodermite. Il souffrait également de douleurs de
l’épaule droite avec tendinopathie du tendon supra-épineux et déchirure du labrum
postéro-supérieure avec bursite sous-acromiale, ainsi que de lombalgies communes. La capacité
de travail était entière dès le 11 décembre 2017, tant dans l’activité
habituelle que dans une activité adaptée (sans activité répétée sur des
terrains irréguliers ; cf. notamment : rapport de la Clinique P.________ du 7 juin 2017
et rapport d’examen final du médecin d’arrondissement de la CNA du 8 décembre 2017).
Sur mandat de L.________SA, le Dr G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, a procédé
à une expertise de l’assuré le 8 juin 2018. Ce dernier a retenu les diagnostics
d’hémisyndrome douloureux droit sans substrat organique, de troubles dégénératifs
étagés mineurs de la colonne cervicale, de status après neuropathie irritative du cubital
du coude droit et troubles dégénératifs mineurs de l’épaule droite, status
après neurolyse du nerf cutané sural latéral dans la région susmalléolaire et
status après entorse bénigne du ligament latéral externe de la cheville droite. A son
avis, la capacité de travail de l’assuré était entière depuis le début
2017, en l’absence de troubles anatomiques objectivables (cf. rapport d’expertise du
Dr G.________ du 19 juin 2018, p. 14 ss).
L.________SA a mis un terme au versement de ses prestations avec effet au 15 juillet 2018, selon décision
du 9 juillet 2018.
Par projet de décision du 2 octobre 2018, l’OAI a informé l’assuré de ses
intentions de lui allouer une rente entière d’invalidité, fondée sur un degré
d’invalidité de 100 %, pour la période limitée du 1
er
août 2017 au 31 mars 2018 sur la base des constatations de la CNA. Une mesure d’aide au placement
était par ailleurs mise en œuvre selon communication du même jour.
L’assuré a conclu un contrat de travail pour une activité de manœuvre au sein d’une
entreprise d’électricité à partir du 29 octobre 2018.
L’OAI a établi un nouveau projet de décision le 25 février 2019, signalant à
l’assuré que le droit au versement d’une rente du 1
er
août 2017
au 31 mars 2018 devait être nié, les conditions générales d’assurance
(durée de cotisations de trois ans au moment de la survenance de l’invalidité) n’étant
pas remplies. Il a repris les termes dudit projet dans une décision du 8 avril 2019.
B.
B.________, assisté de Me Guy Longchamp, a déféré la décision précitée
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 24 mai 2019.
Il a conclu à sa réforme, en ce sens que lui soit reconnu le droit à une rente entière
ordinaire ou extraordinaire d’invalidité et à des mesures de réadaptation, en application
de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie.
L’OAI a répondu au recours le 26 août 2019 et proposé son rejet. Il a relevé
que selon ladite convention, le droit suisse demeurait applicable pour l’examen du droit à
une rente ordinaire ou extraordinaire. L’assuré ne pouvait prétendre à aucune de
ces prestations. Il ne pouvait par ailleurs se prévaloir de la nouvelle convention de sécurité
sociale conclue avec la Serbie. Enfin, des mesures de réadaptation n’entraient pas en ligne
de compte, vu que l’assuré avait été engagé à l’issue de la mesure
d’aide au placement.
Par réplique du 10 février 2020, l’assuré a maintenu ses conclusions. Il a, au surplus,
contesté l’appréciation de sa capacité de travail, estimant que les conclusions
du Dr G.________ avaient été écartées par L.________SA. Celle-ci avait en effet servi
ses prestations jusqu’au 15 juillet 2018. Une incapacité de travail de 50 % se poursuivait
néanmoins au-delà de cette date. Il se fondait à cet égard sur les résultats
d’une arthro-IRM du 5 mars 2019 et un rapport du 31 mai 2019 du Dr C.________
,
produits en annexe.
L’OAI a dupliqué le 2 mars 2020 et indiqué renoncer à se prononcer plus avant sur
l’aspect médical du dossier, vu le défaut des conditions générales d’assurance.
Il a persisté à conclure au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20).
L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure
d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile
de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l'office concerné. Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA).
b)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances, institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des exigences minimales fixées par
l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales
(art.
2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été interjeté auprès du tribunal compétent
en temps utile, compte tenu des féries judiciaires pascales (art. 38 al. 4, let. a, LPGA sur renvoi
de l’art. 60 al. 2 LPGA). Il respecte par ailleurs les conditions de forme prévues par la
loi, au sens notamment de l’art. 61 let. b LPGA, de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit du recourant au versement d’une rente d’invalidité à
compter du 1
er
avril 2017, singulièrement la réalisation des conditions générales d’assurance
afférentes à cette prestation. Le recourant conteste également l’appréciation
de sa capacité résiduelle au-delà du 31 décembre 2017.
3.
Aux termes de l’art. 36 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur à partir du 1
er
janvier 2008 [5
ème
révision de la LAI], applicable en l'espèce ; cf. ATF 130 V 445), a droit à une rente
ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années
au moins de cotisations.
a)
Lesdites trois années impliquent en principe des cotisations en Suisse, respectivement une affiliation
à l’assurance-invalidité suisse (ATF 119 V 98 consid. 3 in fine). Dans le cadre de la
5
e
révision de la LAI, le législateur a porté la durée minimale de cotisations selon
l’art. 36 LAI, qui était jusqu’alors d’une année, à trois ans. Il voulait
ainsi éviter que des personnes s’annoncent à l’assurance-invalidité après
seulement un an de séjour en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant
la 5
e
révision de l’AI, in : FF 2005 p. 4291, ch. 1.7.1.7 ; arrêt de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois [CASSO] AI 97/11 du 14 septembre 2012 consid. 5c,
confirmé par l’arrêt fédéral TF 9C_873/2012 du 25 février 2013).
Les cotisations peuvent avoir été acquittées soit par l’assuré personnellement,
soit par son conjoint lorsque celui-ci a versé au moins le double de la cotisation minimale (cf.
art. 29
ter
al. 2 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10] en relation avec l'art. 32 al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201] et 50 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101] ; ATF 125 V 253 ; TF 9C_230/2012 du 5 septembre 2012 consid. 1.2 ; Ulrich
Meyer, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2
e
éd. 2010, ad art. 36 LAI, p. 417 in fine).
b)
L'invalidité est réputée survenue au sens de l’art. 36 al. 1 LAI dès qu'elle
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir le droit aux prestations entrant en considération
(art. 4 al. 2 LAI). S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe,
en vertu de l’art. 28 al. 1 let. b LAI, au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré
a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année
sans interruption notable (TF 9C_230/2012 cité consid. 1.2 ; 9C_422/2009 du 12 novembre
2009 consid. 1.2).
c)
En l’espèce, l’intimé a considéré que la survenance de l’invalidité
devait être fixée au mois d’avril 2017, étant précisé que le recourant
a présenté une incapacité de travail totale, médicalement attestée, depuis l’accident
du 27 avril 2016. Compte tenu des éléments versés au dossier, la date de survenance
de l’invalidité n’a pas lieu d’être mise en doute et n’est d’ailleurs,
à juste titre, pas contestée par le recourant.
Par ailleurs, il est établi que le recourant ne totalise pas trois années de cotisations en
Suisse en avril 2017, que cela soit personnellement ou par le biais des cotisations acquittées par
son épouse. Le compte individuel AVS (CI) du recourant, versé au dossier de l’intimé,
fait en effet état de 27 mois de cotisations acquittées personnellement en tant que salarié
jusqu’au 31 décembre 2016, à savoir :
·
Mars 2014 :
1 mois
·
Novembre – décembre 2014 :
2 mois
·
Janvier – décembre 2015 :
12 mois
·
Janvier – décembre 2016 :
12 mois
Il convient également de tenir compte de 3 mois acquittés par le recourant entre janvier et
mars 2017, de sorte qu’il totalise 30 mois de cotisations à la date de la survenance de l’invalidité
fixée en avril 2017.
Il ne peut au surplus se prévaloir d’éventuelles cotisations acquittées par son
épouse, dans la mesure où le mariage a eu lieu en [...] 2014 et où celles-ci se superposeraient
à celles acquittées par le recourant personnellement.
En vertu du droit suisse, le recourant ne remplit donc pas le réquisit de l’art. 36 al. 1
LAI.
4.
Sur le plan international, la Suisse et l’ex-Yougoslavie avaient conclu une convention de sécurité
sociale (Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative
de Yougoslavie relative aux assurances sociales du 8 juin 1962 ; RS 0.831.109.818.1), entrée
en vigueur le 1
er
mars 1964. Le recourant invoque les dispositions de cette convention, laquelle permettrait à son
avis de faire valoir les périodes de cotisations accomplies dans son pays d’origine pour totaliser
la période de cotisations de trois années imposée par l’art. 36 al. 1 LAI.
a)
Dite convention est demeurée applicable aux ressortissants de la République de Serbie jusqu’à
l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2019 de la nouvelle convention de sécurité sociale conclue entre ce pays et la Suisse
(Convention entre la Confédération suisse et la République de Serbie relative à la
sécurité sociale du 11 octobre 2010 ; RS 0.831.109.682.1 ; ATF 139 V 263
consid. 5.4 ; TF 8C_687/2008 du 18 novembre 2008 consid. 4.2). Le cas particulier doit donc
être examiné à l’aune des règles de l’ancienne convention conclue avec
l’ex-Yougoslavie, dans la mesure où le cas d’assurance est survenu en avril 2017, antérieurement
à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.
b)
L’ancienne convention s’appliquait en Suisse notamment à la « législation
fédérale sur l’assurance-invalidité » (art. 1 al. 1 let. a, ii). Sous
réserve de dispositions spécifiques, la convention prévoyait que les ressortissants suisses
et yougoslaves « jouissent de l’égalité de traitement quant aux droits et aux
obligations résultant des dispositions des législations énumérées à l’article
premier » (art. 2). Selon son art. 4, la législation applicable était en principe
celle de la partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité déterminante
pour l’assurance est exercée.
Dans cette mesure, un ressortissant d’ex-Yougoslavie devait remplir en Suisse les mêmes conditions
qu’un ressortissant suisse afin de se voir ouvrir le droit à une rente d’invalidité
(cf. ATF 119 V 98 consid. 3). Il n’y a pas de disposition dans l’ancienne convention qui
permettrait l’octroi d’une rente à des ressortissants de l’ex-Yougoslavie à
des conditions plus souples que pour les ressortissants suisses. Le fait qu’un assuré, indépendamment
de sa nationalité suisse ou ex-yougoslave, ait versé des cotisations à une institution
étrangère pendant une partie de la période de trois années imposée par l’art.
36 LAI ne suffisait manifestement pas (CASSO AI 97/11 cité supra, consid. 4 in fine et 5c,
confirmé par TF 9C_873/2012, également cité).
c)
Le recourant se prévaut du principe d’égalité de traitement selon
l’art.
2 de l’ancienne convention en ce sens que les cotisations acquittées en Serbie devraient être
reconnues de la même manière que les cotisations versées en Suisse, dans le cadre de l’art.
36 al. 1 LAI.
aa)
Pour l’interprétation d’accords internationaux, il y a lieu de se conformer aux règles
déduites de la Convention de Vienne (Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur l’interprétation
des traités ; RS 0.111). En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit
que les traités doivent s'interpréter de bonne foi suivant le sens ordinaire attribué
aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (ATF
132 V 53 consid. 6.3 ; 130 II 113 consid. 6.1).
Certes, il est retenu dans le message du 4 mars 1963 du Conseil fédéral concernant l’approbation
de la convention conclue avec l’ex-Yougoslavie que le principe de l’égalité de
traitement est appliqué « le plus largement possible », respectivement qu’il
« recevra l’application la plus complète possible » (FF 1963 I 671 et
683). Il y est également mentionné que les ressortissants yougoslaves pourront « ainsi »
faire valoir « un droit aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse après
une seule année de cotisations déjà » (FF 1963 I 683).
Il faut toutefois rappeler que ces explications du Conseil fédéral sont intervenues dans le
contexte de la conclusion de la convention en 1963. A cette époque, la législation suisse contenait
en la matière des discriminations sévères entre les ressortissants suisses et étrangers.
Alors que les Suisses avaient droit aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité après
un an de cotisations en Suisse, les ressortissants étrangers devaient présenter notamment dix
années entières de cotisations au moins ou quinze années ininterrompues de domicile en
Suisse. Pour ces raisons, les conventions de sécurité sociale tendaient à instaurer une
égalité de traitement entre les ressortissants des pays contractants (cf. Pierre-Yves Greber,
Droit suisse de la sécurité sociale, 1982, p. 114). Cela explique la déclaration du Conseil
fédéral dans le message du 4 mars 1963 selon laquelle les ressortissants yougoslaves pourront
faire valoir un droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité après une
année de cotisations. C’est dans ce contexte historique spécifique qu’il convient
d’interpréter la notion d’égalité de traitement. Les ressortissants yougoslaves
devaient en effet pouvoir invoquer la même durée de cotisations en Suisse que les ressortissants
suisses ; du fait de la convention, on ne pouvait plus leur opposer les conditions de durée
minimale de cotisations ou de domicile de dix, respectivement quinze ans, initialement prévues dans
le droit national.
Le « traitement identique » entre les ressortissants suisses et yougoslaves prévu
par l’ancienne convention (FF 1963 I 671) signifie uniquement qu’un Etat contractant ne peut
pas imposer aux ressortissants de l’autre État contractant des conditions plus contraignantes
(sous réserve de clause spéciale). Ainsi, si un ressortissant suisse pouvait prétendre
une rente ordinaire de l’assurance-invalidité après une certaine durée de cotisation
en Suisse, le ressortissant yougoslave pouvait également prétendre une rente ordinaire de l’assurance-invalidité
après avoir réalisé la même durée de cotisations en Suisse. L’accord ne
prévoyait toutefois pas que des périodes de cotisations en Yougoslavie soient reconnues en
Suisse au sens de l’art. 36 al. 1 LAI ou de dispositions similaires en vigueur. Cette observation
s’impose également eu égard au développement ci-dessous.
bb)
Comme exposé plus haut (consid. 3a), depuis le 1
er
janvier 2008, suite à la 5
ème
révision de l’AI, la durée minimale de cotisations permettant d’ouvrir le droit
à une rente ordinaire a été augmentée d’une année à trois ans. Cela
vaut tant pour les ressortissants suisses que pour les ressortissants étrangers. Le Conseil fédéral
l’a d’ailleurs souligné dans le message corrélatif (cf. Message du Conseil fédéral
du 22 juin 2005 concernant la 5
e
révision de l’AI, in : FF 2005 p. 4291, ch. 1.7.1.7).
d)
L’art. 10 al. 1 de la convention conclue avec l’ex-Yougoslavie prévoyait ce qui suit :
Lorsqu’en
vertu des seules périodes d’assurance et des périodes assimilées accomplies selon
la législation yougoslave, l’assuré ne peut pas faire valoir un droit à une prestation
d’invalidité, de vieillesse ou de décès aux termes de cette législation, les
périodes accomplies dans l’assurance vieillesse et survivants suisse (périodes de cotisations
et périodes assimilées) sont totalisées avec les périodes accomplies dans l’assurance
yougoslave pour l’ouverture du droit auxdites prestations, en tant que ces périodes ne se
superposent pas les unes aux autres.
Selon le recourant, cette disposition permettrait de cumuler des cotisations versées aux assurances
suisse et yougoslave, respectivement serbe, pour lui permettre de totaliser la durée de trois ans
de cotisations requise par l’art. 36 al. 1 LAI.
aa)
Cet argument est infondé. Il s’avère que l’art. 10 al. 1 de la convention prévoit
certes un cumul des cotisations acquittées en ex-Yougoslavie et en Suisse pour ouvrir un droit à
une rente sous certaines conditions, mais uniquement eu égard à l’assurance yougoslave.
Il s’agit donc de considérer le cumul prévu à l’art. 10 al. 1 de la convention
comme une exception. Une prise en compte des cotisations versées en ex-Yougoslavie n’est en
revanche pas prévue par la convention dans le cas d’une rente requise en Suisse sur la base
de la législation suisse.
bb)
Par ailleurs, le Conseil fédéral a également retenu dans son message relatif à la
5
ème
révision de l’AI que les conventions avec les États tiers (tel que l’ex-Yougoslavie)
prévoyait de retenir dans ces États les cotisations acquittées en Suisse (justement p.
ex. à l’art. 10 de la Convention), mais non l’inverse, c’est-à-dire qu’il
n’y a pas de prise en compte en Suisse des cotisations versées dans ces États tiers (cf.
Message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant la 5
ème
révision
de l’AI, in : FF 2005 4291, ch. 1.6.1.7).
e)
Vu ce qui précède, les périodes de cotisations acquittées en Serbie ou en ex-Yougoslavie
ne sont pas à prendre en considération en vertu de l’art. 36 al. 1 LAI. Le recourant
ne peut donc se fonder sur l’ancienne convention conclue avec l’ex-Yougoslavie pour satisfaire
à la condition d’avoir versé trois années de cotisations avant la survenance de
l’invalidité. Il ne peut en conséquence prétendre au versement d’une rente
ordinaire de l’assurance-invalidité dès le 1
er
avril 2017, respectivement dès le 1
er
août 2017 dans son cas (cf. art. 29 al. 1 LAI).
5.
a)
S’agissant de la convention conclue entre la Suisse et la Serbie, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2019, les dispositions contenues à son Titre III, chapitre 2, constituent des dispositions
particulières en matière d’invalidité, vieillesse et survivants. Des précisions
y sont contenues concernant l’application des dispositions légales suisses. L’art. 14
de cette convention prévoit désormais la totalisation des périodes d’assurance et
est libellé comme suit :
Lorsque
les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales suisses
ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à une
rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, l’institution d’assurance compétente
prend en compte, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations, les périodes d’assurance
accomplies selon les dispositions légales serbes, pour autant qu’elles ne se superposent pas
aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses (par. 1).
Lorsqu’une
personne ne satisfait pas aux conditions requises pour la naissance du droit, malgré l’application
du par. 1, l’institution suisse tient compte des périodes d’assurance accomplies dans
un Etat tiers qui a également conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse,
pour autant que ladite convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance pour
déterminer la naissance du droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité
(par. 2).
Si
les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont inférieures
à un an, les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas (par. 3).
Pour
la fixation des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions
légales suisses sont prises en compte. Les prestations sont fixées en vertu des dispositions
légales suisses (par. 4).
L’art. 37 des dispositions transitoires de la convention contient notamment les règles ci-dessous :
(1)
La présente convention est également applicable aux événements assurés survenus
avant son entrée en vigueur.
(3)
Les droits des intéressés dont la rente a été refusée avant l’entrée
en vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d’après
cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office.
(4)
la présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période précédant
son entrée en vigueur.
b)
Le Message du Conseil fédéral concernant l’approbation des conventions de sécurité
sociale entre la Suisse et la Serbie, ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro, du 14
février 2018 a exposé qu’en ce qui concerne la Suisse, la prise en compte des périodes
d’assurance accomplies à l’étranger conformément à l’art. 14 est
de moindre importance, cette prise en compte n’ayant lieu que pour atteindre la durée minimale
d’assurance de trois ans requise pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité,
lorsque la période d’assurance en Suisse est supérieure à un an, mais inférieure
à trois ans. Sont alors prises en compte non seulement les périodes d’assurance accomplies
dans l’autre Etat partie, mais aussi celles accomplies dans un Etat tiers avec lequel l’un
des deux Etats parties a conclu une convention bilatérale (FF 2018 p. 1119). Il précise, eu
égard aux dispositions transitoires, que les conventions s’appliquent dès leur entrée
en vigueur. Elles couvrent également les événements assurés survenus avant leur entrée
en vigueur ; toutefois les prestations qui en résultent ne seront versées qu’à
partir de leur entrée en vigueur (FF 2018 p. 1121).
c)
Dans le cas du recourant, un degré d’invalidité de 100 %, lui ouvrant théoriquement
le droit à une rente ordinaire d’invalidité, lui a été reconnu pour la période
limitée du 1
er
avril 2017 au 31 décembre 2017. Le versement de la prestation était prévu du 1
er
août 2017 (cf. art. 29 al. 1 LAI) au 31 mars 2018 (cf. art. 88a al. 1 RAI). Dès lors, son droit
étant éteint à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec la
Serbie, il ne saurait se prévaloir de son application, conformément à son art. 37 par.
4.
6.
a)
Aux termes de l’art. 39 al. 1 LAI, le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires
est déterminé par les dispositions de la LAVS.
L’art. 42 al. 1 LAVS prévoit que les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s’ils ont le même
nombre d’années d’assurance que les personnes de leur classe d’âge, mais
n’ont pas droit à une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis
à l’obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce
droit revient également à leurs survivants.
b)
Les art. 39 LAI et 42 al. 1 LAVS limitent ainsi le cercle des bénéficiaires d'une rente extraordinaire
aux personnes qui comptent un nombre d'années d'assurance égal à celui de leur classe
d'âge, mais qui, « sans faute de leur part », n'ont pu cotiser durant la période
minimale et qui, de ce fait, ne peuvent prétendre une rente ordinaire ; entrent dans cette
catégorie les personnes qui, n'ayant pas encore atteint l'âge déterminant ou qui, tout
en ayant été assujetties à l'assurance-invalidité suisse depuis cette limite d'âge,
n'ont pas, avant la survenance du risque, cotisé du tout ou pendant une année, faute d'y avoir
été obligées (cf. Message du 5 mars 1990 concernant la 10
ème
révision de l’assurance-vieillesse et survivants, in : FF 1990 II 99).
Peuvent donc se voir allouer une rente extraordinaire d'invalidité exclusivement des personnes qui
sont encore susceptibles d'atteindre une durée d'assurance complète, en vue de l'octroi d'une
rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, jusqu'au 31 décembre précédant
l'âge terme (ATF 131 V 390 consid. 7.3.1 ; TF 9C_528/2010 du 11 juillet 2011 consid. 3.2).
Ne sont en revanche pas visées par l'art. 42 al. 1 LAVS, les personnes qui comptent une lacune de
cotisation parce qu'elles n'ont pas été assujetties à l'assurance pendant une certaine
période de leur vie.
c)
Ainsi que le relève à juste titre l’intimé dans sa réponse au recours du 26
août 2019, le recourant n’est de toute façon pas en mesure de comptabiliser le même
nombre d’années d’assurance suisse que les assurés de sa classe d’âge,
vu son entrée en Suisse en 2014 alors qu’il était déjà âgé de 36
ans. Un droit à une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité n’entre donc
manifestement pas en ligne de compte dans son cas.
7.
Eu égard au droit du recourant à des mesures de réadaptation, auxquelles il conclut, il
n’y a pas lieu de s’y attarder particulièrement. L’intimé a en effet octroyé
de telles mesures au recourant, puisque ce dernier a été mis au bénéfice d’une
aide au placement au sens de l’art. 18 LAI, ce qui a d’ailleurs permis son engagement au
sein d’une entreprise d’électricité (cf. communication de l’intimé
du 2 octobre 2018 ; contrat de travail conclu le 29 octobre 2018 et rapport final du service
de réadaptation de l’intimé du 13 décembre 2018).
8.
a)
Concernant enfin la capacité résiduelle de travail du recourant, l’intimé a estimé
celle-ci à 100 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles dès
le 1
er
janvier 2018, en se basant sur l’examen final du médecin d’arrondissement de la CNA
du 8 décembre 2017 et sur le rapport d’expertise du
Dr
G.________ du 19 juin 2018.
b)
Le recourant fait valoir qu’en sus des problèmes rencontrés à la cheville, il présentait
des symptômes à l’épaule et aux cervicales, lesquels avaient impliqué des incapacités
de travail à des taux oscillant entre 50 % et 100 % au-delà de la date de l’exigibilité
retenue par l’intimé. Il a relevé que L.________SA s’était écartée
des conclusions du Dr L.________SA pour retenir une incapacité de travail jusqu’au 15 juillet
2018. Au-delà de cette date, il considérait que sa capacité de travail demeurait limitée.
Il se prévalait à cet égard d’un rapport du
Dr
C.________, consécutif à une arthro-IRM du 5 mars 2019.
Ce dernier document fait état d’un œdème de la jonction myo-tendineuse du sus-épineux,
d’une bursite sous-acromiale et de déchirures du tendon sous-épineux, ainsi que du labrum
antéro-supérieur et postéro-supérieur. Le
Dr
C.________ a indiqué, sur la base de ces observations que la capacité de travail de son patient
« pourrait être considérée à 50 % » (cf. rapport du Dr C.________
du 31 mai 2019).
c)
En l’état du dossier, les pièces produites par le recourant ne sont pas susceptibles
de faire douter de l’exigibilité retenue par l’intimé. On relève en effet
que la symptomatologie douloureuse présentée par le recourant à l’épaule et
aux cervicales était connue des spécialistes l’ayant examiné, notamment de la Clinique
P.________ et du Dr G.________. Ce dernier a expressément exclu des conséquences de ces problématiques
sur l’exigibilité de l’exercice d’une activité lucrative à plein temps.
Le rapport du Dr C.________ est manifestement insuffisant pour remettre en question l’évaluation
de l’expert précité, dans la mesure où ce document est particulièrement peu
étayé. On ignore en effet pour quelle activité le médecin traitant s’est prononcé
et les restrictions fonctionnelles précises qui justifieraient un taux d’activité réduit
(cf. concernant la valeur probante des pièces médicales : ATF 134 V 231 consid. 5.1 ;
125 V 351 consid. 3a).
S’agissant de la décision rendue par L.________SA, elle n’est d’aucun secours
au recourant. Cet assureur a mis fin au versement de ses prestations au 15 juillet 2018, immédiatement
après avoir pris connaissance du rapport d’expertise du Dr G.________. L.________SA a cependant
clairement renoncé à doter sa décision de tout effet rétroactif, ayant précisé
que l’octroi de ses prestations permettrait au recourant « d’entreprendre les démarches
nécessaires dans les meilleures conditions » en vue d’une reprise d’activité.
On rappellera enfin que le recourant a conclu un contrat de travail le 29 octobre 2018 avec
le soutien de l’intimé, dans le cadre duquel il n’est pas fait mention d’un éventuel
taux d’activité réduit.
9.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision de l’intimé du 8 avril 2019 confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont imputés
au recourant qui succombe.
c)
N’obtenant pas gain de cause, le recourant ne saurait prétendre des dépens (art. 55 al.
1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 8 avril 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Guy Longchamp, à Assens (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :