vd_findinfo · HC / 2021 / 947 · 2021-11-12 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 118 al. 1 let. c CPC (CH), 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.11.2021 HC / 2021 / 947

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.022716-211548
305
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2021
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
118 al. 1 let. c et 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], contre la décision rendue le 30 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 septembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a refusé de désigner Me Rachel
Cavargna-Debluë comme conseil d’office de Y.________, déjà représentée
par Me Bernadette Schindler Velasco.
La présidente a considéré qu’un nouveau changement d’avocat n’était
pas admissible et que Y.________ avait vu son attention attirée sur ce point lors du précédent
changement de conseil d’office. Elle a précisé que, si Y.________ souhaitait mandater
un nouvel avocat, il lui appartiendrait de le faire à ses propres frais, sans assistance judiciaire.
B.
Par acte du 11 octobre 2021, Y.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre la décision du 30 septembre 2021, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’avocate Rachel Cavargna-Debluë
soit désignée comme son conseil d’office pour la procédure de divorce. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier de la
cause à la présidente pour nouvelle décision.
La recourante a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son recours, requête
qui a été rejetée, dans la mesure où elle était recevable, par décision
du 12 octobre 2021 de la Juge déléguée la Chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée).
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par avis du 12 octobre 2021, la juge déléguée a dispensé la recourante de l’avance
des frais judiciaires et a réservé la décision définitive sur l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Avec son mémoire de recours, la recourante a produit un bordereau de pièces, soit des pièces
dites de forme ou figurant au dossier de première instance (pièces 0, 1, 2, 3 et 7), un certificat
médical du 1
er
octobre
2021 (pièce 4), un courrier du 5 octobre 2021 (pièce 5) et un courrier du 6 octobre 2021
(pièce 6).
Le 26 octobre 2021, la recourante a adressé à l’autorité de recours une nouvelle
écriture dans laquelle elle a fait valoir que la présidente ne considérait plus Bernadette
Schindler Velasco comme son conseil, référence étant faite à un courrier du 21 octobre
2021 produit en annexe.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
La recourante est partie à une procédure
de divorce, laquelle est pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Par décision du 10 novembre 2020 de la présidente, la recourante a été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire, Me Bernadette Schindler Velasco étant désignée comme
son conseil d’office.
2.
Par courrier du 28 septembre 2021, la recourante a requis de la présidente qu’elle lui désigne
un nouveau conseil d’office en la personne de Me Rachel Cavargna-Debluë.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
rendue par un président de tribunal, statuant sur une requête relative à l'assistance
judiciaire en application de l'art. 39 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02), et de la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’acte de recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être déposé dans un délai de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
Le délai légal de recours ne peut pas être prolongé. Une fois le recours introduit,
le recourant conserve le droit de produire des compléments à son mémoire, pour autant
que ces écritures soient introduites dans le délai de recours (TF 5A_75/2019 du 19 février
2019 consid. 3.1 [à propos du délai d’appel]).
1.2
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. L'art.
121 CPC dispose que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Bien que cela ne résulte pas expressément de
son texte, l'art. 121 CPC s'applique aussi à d’autres décisions en matière
d'assistance judiciaire ne donnant pas satisfaction au requérant (Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 2 ad art. 121 CPC). Tel est le cas par exemple d'une
décision refusant le remplacement sollicité d'un conseil d'office ou imposant au contraire
un tel remplacement (CREC 6 mai 2021/142 consid. 1.1 ; CREC 24 avril 2020/102 consid. 1 ; cf.
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 1.2 ad art. 121 CPC).
1.3
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable. L’écriture du 26
octobre 2021 et son annexe sont toutefois irrecevables, la recourante ne pouvant pas compléter la
motivation de son recours après l’échéance du délai légal de dix jours.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3
e
éd.,
2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd.,
2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et
les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité
à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC).
La voie du recours prohibe expressément la présentation de faits et de preuves nouveaux, mais
ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement)
pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des
nova
,
à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (
pseudo-nova
;
ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des
nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(cf. art. 99 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ] ;
ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 :
in
casu
motif de récusation ; TF 5A_863/2017
du 3 août 2018 consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens de preuve
qui se rapportent à la procédure conduite devant l’autorité précédente,
telle une prétendue irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant
rendu la décision querellée. En revanche, il ne peut pas être tenu compte de faits ou
moyens de preuve nouveaux survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise,
c’est-à-dire de véritables
nova
(TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3, non publié à l’ATF 145 III 474 ;
ATF 139 III 120 consid. 5.1.2).
En l’espèce, les pièces produites par la recourante et qui sont postérieures à
la décision entreprise (cf. pièces 4 à 6) sont irrecevables, s’agissant de pièces
nouvelles. Il en va de même des faits exposés en lien avec ces pièces, puisqu’il
s’agit de vrais
nova
qui ne résultent pas de la décision
entreprise. Seules les pièces qui figuraient déjà au dossier lorsque la décision
a été rendue ou les pièces dites de forme (pièces 0, 1, 2, 3 et 7) sont recevables.
3.
3.1
La recourante dénonce une violation de l’art. 118 al. 1 let. c CPC. Elle fait valoir que le
lien de confiance qui la lie à son conseil d’office aurait été rompu en cours de
procédure. Selon la recourante, ce lien, nécessaire à toute activité d’avocat,
ne saurait être rétabli au moyen d’un simple dialogue, comme suggéré par le
premier juge. A titre d’indice objectif indéniable justifiant le changement de conseil d’office,
la recourante se réfère à l’avis exprimé par son psychiatre (cf. pièce
4). De même, elle se prévaut de l’échange de courriers entre Me Bernadette Schindler
Velasco et la présidente (cf. pièces et 5 et 6), qui aurait elle-même admis que le lien
de confiance était rompu. La recourante ajoute qu’elle n’aurait eu jusqu’ici qu’un
seul mandataire d’office en la personne de Me Bernadette Schindler Velasco et qu’elle n’aurait
nullement été avertie qu’elle ne pourrait à l’avenir plus consulter un autre
conseil si besoin était. Selon la recourante, toutes les conditions seraient remplies pour qu’un
changement d’avocat d’office soit prononcé.
3.2
Le requérant n’a en principe pas de libre choix de son conseil d’office. Il n’est
fait exception à ce principe que dans des cas particuliers, notamment lorsqu’un rapport de
confiance étroit lie le requérant et l’avocat, lorsque l’avocat s’est déjà
occupé de l’affaire dans une procédure précédente ou encore lorsque le requérant
ne comprend pas la langue du tribunal et de l’avocat nommé. Le requérant a le droit de
refuser l’avocat désigné en particulier lorsque ce dernier ne peut pas remplir sa tâche
en raison d’un conflit d’intérêts ou d’une incapacité manifeste ou lorsqu’il
viole ses devoirs professionnels de manière crasse (ATF 139 IV 113 consid. 1.1 ; ATF 135 I
261 consid. 1.2 ; TF 2C_71/2017 du 23 août 2017 consid. 7.1 ; TF 4A_106/2017 du 4 juillet
2017 consid. 3.2 ; Colombini, op. cit., n. 3.1 ad art. 119 CPC).
La faculté reconnue, mais pour des raisons sérieuses uniquement, au conseil d'office de demander,
en matière pénale, à être relevé de sa mission ou au bénéficiaire
de l'assistance judiciaire de solliciter la désignation d'un autre avocat peut être pleinement
transposée (Tappy, CR-CPC, n. 9 ad art. 119 CPC et les réf. citées). L
’art. 134
al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet en
effet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de confiance entre le prévenu
et son défenseur sans lien avec une violation des règles professionnelles. Il faut cependant
que l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs
qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est clairement plus justifiée
ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ;
TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4 ; CREP 20 novembre 2020/924 consid. 2.2). Le simple fait
que la partie assistée n'ait pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en
demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et
qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement
préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 ; TF 1B_166/2020
du 25 juin 2020 consid. 3.1.2 ; TF 1B_285/2019, déjà cité, consid. 2 ;
CREP 20 novembre 2020/924 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, la recourante a requis, par courrier du 28 septembre 2021, qu’un nouveau
mandataire d’office lui soit désigné, sans exposer pour quels motifs. Elle n’a
ainsi pas démontré – ni même invoqué –, devant le premier juge, la réalité
de la rupture du lien de confiance avec son conseil d’office. Elle tente de remédier à
cette lacune dans le cadre de la procédure de recours. Or l’avis du psychiatre de la recourante
n’est pas déterminant, à supposer recevable la pièce produite à cet égard.
En effet, il ne s’agit nullement d’une question médicale. Il en va de même de l’échange
de courriers entre son conseil d’office et le premier juge (cf.
supra
consid. 2.2). On relèvera que, contrairement à ce soutient la recourante, on ne saurait
déduire une admission de la rupture du lien de confiance par la présidente du seul fait qu’elle
a, après avoir refusé tout changement de mandataire d’office, suggéré d’entamer
un dialogue constructif. Quoi qu’il en soit, la recourante n’a en principe pas le libre choix
de son conseil d’office et il ne ressort pas de son argumentation que son avocate aurait violé
ses devoirs professionnels ou que l’attitude de celle-ci serait gravement préjudiciable à
ses intérêts.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de
l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC
et
la décision entreprise confirmée.
4.2
La requête d’assistance judiciaire de la recourante doit également être rejetée,
le recours étant d’emblée dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b
CPC).
4.3
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). En effet, seule
la procédure de requête d’assistance judiciaire tombe sous le coup de l'art. 119 al.
6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une décision
de première instance rejetant ou retirant l'assistance judiciaire
(ATF 137 III 470 consid. 6.5
; cf.
Colombini,
op. cit., n. 7 ad art. 119 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante Y.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour Y.________),
‑
Me Bernadette Schindler Velasco.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :