vd_findinfo · HC / 2019 / 965 · 2019-10-30 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, TRANSACTION JUDICIAIRE, CRAINTE FONDÉE, EXÉCUTION FORCÉE | 29 CO, 328 CPC (CH), 332 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.10.2019 HC / 2019 / 965

TRIBUNAL
CANTONAL
HX19.042719-191453
290
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 octobre 2019
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
328 al. 1, 332, 341 CPC ; 29 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
et
H.________,
tous
deux à [...], contre la décision rendue le 4 septembre 2019 par la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district Jura – Nord-Vaudois dans la cause divisant les
recourants d’avec la commune de
C.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décisions du 4 septembre et (date indéterminée) septembre 2019, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district Jura – Nord-Vaudois a refusé d’entrer
en matière sur la demande de révision de X.________ et H.________, locataires, concernant la
transaction judiciaire signée avec la Commune de C.________, bailleresse, à l’audience
de conciliation du 15 mai 2019 ensuite de leur requête en annulabilité du congé, subsidiairement
en prolongation de bail.
En droit, la Commission de conciliation a considéré que cette transaction avait les effets
d’une décision entrée en force et que seule la partie bailleresse était dès
lors en mesure de prolonger le délai pour libérer l’appartement objet de la transaction
ou de leur proposer un nouveau bail.
B.
Par acte du 12 septembre 2019 adressé au
Tribunal des baux, transmis le 19 septembre 2019 à la Chambre des recours civile comme objet de
sa compétence, X.________ et H.________ ont interjeté recours contre cette décision, en
suppliant cette autorité de bien vouloir prendre en charge leur dossier afin de ne pas se retrouver
à la rue alors qu’ils étaient « dans leur bon droit au vu des coupures subit
(sic) du RI ».
Dans sa réponse du 15 octobre 2019, la Commune de C.________ a conclu à l’irrecevabilité,
respectivement au rejet de ce recours.
Par ordonnance du 25 octobre 2019, le Président de la Chambre des recours civile a déclaré
irrecevable la requête d’effet suspensif formée par les recourants le 21 octobre 2019.
Le 28 octobre 2019, les recourants ont déposé une nouvelle écriture auprès de la
Chambre de céans, écriture à laquelle étaient jointes deux pièces nouvelles.
C.
Les faits nécessaires à l’instruction de la cause sont les suivants :
1. Le 15 mars 2018, la Commune de C.________, en qualité de bailleresse, et X.________, en qualité
de locataire, ont signé un contrat de bail portant sur un appartement de 3 pièces sis [...],
à [...], plus garage, dont le loyer mensuel brut s’élevait à 650 francs.
Par courrier recommandé du 16 janvier 2019, la Commune de C.________ a mis en demeure X.________
de régler dans un délai de 30 jours les loyers échus des mois de décembre 2018 et
janvier 2019, en l’avertissant qu’à défaut de paiement de ce délai, le bail
serait résilié.
Faute de paiement dans le délai précité, la Commune de C.________ a signifié à
X.________ la résiliation de son bail avec effet au 30 avril 2019.
Par requête du 2 avril 2019 adressée à la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district Jura – Nord-Vaudois (ci-après : la Commission), X.________
et sa compagne H.________ ont contesté le congé et demandé une prolongation de leur bail.
A l’audience du 15 mai 2019, les parties ont signé une transaction dont la teneur est la suivante :
« « 1. Le congé donné le 5 mars 2019 pour effet au 30 avril 2019 est valable.
2. Une autorisation d'occuper l'appartement est accordée jusqu'au 31 octobre 2019.
3. Le locataire peut libérer les locaux en tout temps, moyennant un préavis de 15 jours pour
le 15 ou la fin d'un mois.
4. A défaut pour X.________ de quitter volontairement l'appartement sis [...] à [...], l'huissier
de Paix sera chargé, sous la responsabilité du Juge de Paix, de procéder à l'exécution
forcée directe de l'expulsion avec au besoin l'ouverture forcée des locaux et l'aide des agents
de la force publique.
Il est précisé que cette transaction a les effets d'une décision entrée en force,
en application de l'article 208 alinéa 2 du Code de procédure civile. »
2. Le 30 août 2019, X.________ et H.________ ont déposé auprès de la Commission une
« demande de prologation », faisant valoir qu’ils éprouvaient des difficultés
à trouver un nouvel appartement.
Par courrier du 4 septembre 2019, la Commission a répondu qu’elle ne pouvait pas prendre en
compte leur demande de prolongation, dès lors que la transaction avait les effets d’une décision
entrée en force.
3. Le 5 septembre 2019, X.________ et H.________ ont adressé à la Commission une « requête
de révision de la transaction judiciaire du 15 mai 2019 ».
Par courrier daté de manière erronée du 4 septembre 2019, la Commission, se référant
à la requête précitée du 5 septembre 2019, a déclaré confirmer son courrier
du 4 septembre 2019 et a précisé que seule la partie bailleresse pouvait prolonger le délai
ou proposer un nouveau bail.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 332 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision
sur la demande de révision peut faire l'objet d'un recours. Le recours écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC) doit s'exercer dans un délai de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée.
En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision faussement datée du 4 septembre
2019, dépourvue de toute indication concernant les voies et délais de recours, faisant référence
à la requête des locataires du 5 septembre 2019 et confirmant un courrier du 4 septembre 2019.
Au vu de la teneur de la décision attaquée, on peut néanmoins considérer qu'il s'agit
d'une décision refusant la révision d'une décision entrée en force le 15 mai 2019
suite à l'aboutissement d'une conciliation.
Nonobstant la date erronée de la décision sur révision, le recours du 12 septembre 2019,
qui se réfère à l'écriture du 5 septembre 2019, a de toute manière été
déposé dans le délai de trente jours.
Dès lors que le recours a été interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), il est recevable en la forme.
L’écriture du 28 octobre 2019, déposée hors délai, est quant à elle irrecevable.
Il en va de même des pièces qui y étaient jointes, qui s’avèrent nouvelles
8art. 326 al. 1 CPC).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 328 al. 1 CPC, une partie
peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué
en dernière instance notamment lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou
des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente,
à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (let. a) ou
lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire
n'est pas valable (let. c). Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter
de celui où le motif de la révision est découvert (art. 329 al. 1 CPC).
Selon l'art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée
en force au tribunal qui a statué en dernière instance. Le mot
«
décision » a un sens large, incluant d'innombrables actes d'autorité et les actes juridictionnels,
tels les jugements. Or, seuls ces derniers sont susceptibles d'être revêtus de l'autorité
de la chose jugée qu'exige l'art. 328 al. 1 CPC (décision entrée en force). La révision
ne concerne que les jugements entrés en force qui ne peuvent plus faire l'objet des recours ordinaires
prévus par la loi (Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC), Bâle 2019, nn. 10-11 ad art. 328 CPC). Selon les art. 208 al. 2 et 241 al. 2 CPC, la transaction
judiciaire a les effets d'une décision entrée en force. Il s'ensuit que cette autorité
est compétente pour statuer sur la demande de révision, à l'exclusion du Tribunal des
baux (Bohnet, CR-CPC, n. 12 ad art. 208 CPC ; CREC 18 janvier 2013/13).
Une partie ne peut demander la révision d'une décision entrée en force que pour des
noviter
reperta
, soit des faits ou des preuves préexistants
révélés a posteriori, et non pour des faits ou des preuves nés après l'entrée
en force de la décision (Schweizer, op. cit., n. 21 ad art. 328 CPC). Vu la portée temporelle
de la chose jugée, les faits survenus après que le juge a statué sont susceptibles de
faire l'objet d'une procédure nouvelle. En revanche, la révision est exclue (Schweizer,
op. cit., n. 22 ad art. 328 CPC).
La partie qui demande la révision doit démontrer qu'elle n'a pas été en mesure de
s'en prévaloir en cours de procédure, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; d'une
part, elle doit participer activement et dès l'introduction de l'instance originelle à la recherche
des éléments propres à emporter la conviction du juge ou à établir un vice de
procédure ; d'autre part, il lui incombe d'utiliser rapidement les instruments procéduraux
idoines. En outre, la révision ne confère pas aux parties des droits qu'elles n'auraient pas
eus en cours de procédure : ainsi, si le juge a écarté une preuve par appréciation
anticipée de celle-ci, le plaideur ne peut pas revenir à la charge par le biais de la révision
(ATF 92 II 72 ; Schweizer, op. cit., nn. 17 à 20 ad art. 328 CPC). La révision concerne donc
uniquement l'état de fait qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un
point de droit n'ouvre en principe pas la porte de la révision (Schweizer, op. cit., n. 16 ad art.
328 CPC).
L'invalidité d'une transaction judiciaire ne peut être invoquée que par la voie de la
révision (art. 328 al. 1 let. c CPC : TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1, Cahiers du
Bail [CdB] 2017 p. 97).
3.
3.1
Dans leur écriture du 12 septembre 2019,
les recourants invoquent en substance l’impossibilité de trouver un nouveau logement en tant
que motif de révision. Ils
se
réfèrent à leur requête de révision du 5 septembre 2019, dans laquelle ils expliquent
notamment que leur deuxième enfant allant naître, ils ont dû accepter la conciliation
pour éviter l'expulsion. Il ressort également de cette requête que les recourants n’auraient
pas été en mesure de régler leurs loyers en raison de la suppression de leur Revenu d’insertion,
qui aurait été décidée par le Centre Social Régional après intervention
de l’autorité communale, à savoir la partie bailleresse, que la résiliation serait
intervenue alors qu'un recours était pendant contre la décision de supprimer le Revenu d’insertion,
que les loyers impayés auraient ensuite été réglés, que la recourante ne s’était
pas vu notifier personnellement la résiliation du bail à loyer et que ces éléments
auraient été invoqués lors de l’audience de conciliation sans qu’aucune grande
attention « n’y [aurait] été portée. »
3.2
Vice du consentement, la crainte fondée est
celle qu'une personne - partie ou tiers – inspire à une autre, intentionnellement et sans
droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de la crainte
est la menace d'un mal futur dans l'hypothèse d'un refus d'obtempérer; elle vicie la volonté
au stade de sa formation (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 363). Pour
qu'un contrat soit invalidé au titre de la crainte fondée, les quatre conditions suivantes
doivent être réunies : une menace dirigée sans droit contre une partie ou l'un de ses
proches, la crainte fondée qui en résulte, l'intention de l'auteur de la menace de déterminer
le destinataire à faire une déclaration de volonté et le lien de causalité entre
la crainte et le consentement (ATF 111 II 349 consid. 2). Bien que l'objet de l'art. 29 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ;RS 220), sanctionnant la crainte fondée, ne soit pas l'acte menaçant
du cocontractant ou d'un tiers, mais l'effet de la menace, la crainte fondée n'est significative
que si elle provient d'une menace (Schmidlin, Commentaire bernois, n. 11 et 12 ad art. 29/30 CO). La
seule crainte qui constitue une cause d'annulation du contrat, c'est la crainte inspirée par des
menaces exercées dans l'intention d'amener la personne menacée à passer un acte juridique
(von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol I, p. 325 n. 2). La personne
de l'auteur de la menace importe peu ; il n'est pas nécessaire que le cocontractant de la personne
menacée ait connaissance de la menace, mais la personne menaçante doit agir dans le dessein
d'amener la personne menacée à passer le contrat (Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches
Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e éd., n. 877, p. 178). La crainte doit avoir été
insufflée par une personne (cocontractant ou tiers) ; si la crainte n'a pas été inspirée
par un individu, mais a été déterminée, dans l'esprit de la victime, par un fait
extérieur étranger à toute intervention personnelle de l'homme, la victime ne peut invoquer
l'art. 29 CO pour se libérer du contrat qu'elle a conclu (TF arrêt 4C.81/2001 du 13 juillet
2001 consid. 3a).
3.3
En l’espèce, ce que craignaient les
requérants, c’était une prompte expulsion, soit une conséquence licite pour tout
locataire qui ne règle pas son loyer à temps, ce qui ne correspond pas à une crainte inspirée
sans droit par l’autre partie ou un tiers au sens de l’art. 29 al. 1 CO. Les recourants n’établissent
dès lors pas avoir été victimes d’un vice du consentement lors de la conclusion
de la transaction, si bien qu’il n’y a pas matière à révision.
3.4
Cela étant, selon l'art. 341 CPC, le tribunal
de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision dont l'exécution
est requise (al. 1). Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer
(al. 2). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s'opposant à
l'exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci (al. 3).
En l’occurrence, il paraît douteux que la transaction conclue par les parties à l’audience
du 15 mai 2019, singulièrement l’engagement pris par les recourants de quitter volontairement
l’appartement au plus tard le 31 octobre 2019, puisse faire l’objet d’une exécution
directe au sens de l’art. 337 al. 1 CPC, nonobstant la teneur du chiffre 4 de cette transaction,
dont la portée a pu échapper aux locataires qui procédaient sans l’assistance d’un
conseil juridique. En effet, selon l’interprétation de la Chambre de céans, on doit inférer
de la procédure engagée par les recourants, aux prises avec l’engagement pris en audience
de conciliation, que ces derniers entendent en réalité contester le caractère immédiatement
exécutoire de la transaction ou à tout le moins requérir une suspension de l’exécution
directe selon l’art. 337 al. 2 CPC, les objections soulevées dans le cadre de la procédure
de révision devant à leurs yeux faire obstacle à l’exécution directe, ce qu’il
leur appartiendra de soulever devant le juge de l’exécution.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais (art. 113 al. 2 let. a CPC).
Au surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’étant pas assistée d’un mandataire professionnel et n’ayant
au surplus pris aucune conclusion dans ce sens ni dans ses déterminations sur la requête d’effet
suspensif, ni dans sa réponse au recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée,
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire,
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié (par e-fax et courrier A) à :
‑
X.________ et H.________ personnellement ,
‑
Commune de C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district Jura – Nord-Vaudois.
La greffière :