vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 848 · 2011-06-15 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, NOUVELLE DEMANDE | 87 al. 3 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2011 Arrêt / 2011 / 848

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
368/10 - 367/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mme
Dormond Béguelin et M. Berthoud, assesseurs
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Cugy, recourante, représentée par Me Jean-Michel Dolivo, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
87 al. 3 RAI
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après: l'assurée), née en 1961, divorcée (depuis 1997), mère
de deux enfants nés en 1983 et 1987, ayant une formation d’employée de bureau, a déposé
le 20 septembre 2006 auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l'OAI) une demande de prestations AI tendant à l'octroi de mesures professionnelles et d'une rente.
Elle a notamment travaillé pour des sociétés de sécurité ( [...], [...]) et
en dernier lieu (jusqu’en février 2003) comme auxiliaire de tri à la Poste.
L'OAI a instruit cette demande.
Le médecin traitant de l'assurée, le Dr M.________, spécialiste FMH en médecine générale
à Froideville, a remis à l’OAI un rapport médical daté du 8 novembre 2006.
Il retient, comme diagnostic ayant des répercussions sur la capacité de travail, un syndrome
de dépendance à l’alcool antérieur à 1995, et estime que l’exercice d’une
activité professionnelle est en principe exigible à 100%, avec une diminution de rendement.
Ce médecin a remis d'autres rapports médicaux corroborant ce diagnostic.
Dans un préavis du 6 février 2007, l’OAI s’est prononcé dans le sens du refus
des prestations AI. Il a notamment exposé qu’une dépendance à des substance toxiques
ne constituait une invalidité que si elle entraînait une atteinte à la santé physique
ou mentale nuisant à la capacité de gain, ou si la dépendance résultait d’une
atteinte à la santé, elle-même invalidante ; or l’incapacité de gain de
l’assurée était due avant tout à sa toxico-dépendance, et les renseignements
médicaux mettaient en évidence une capacité de travail entière dans l’activité
habituelle.
L'assurée n’a pas présenté d’objection. Le 21 mars 2007, l’OAI a rendu
une décision formelle rejetant la demande de prestations de l’AI. Cette décision est
entrée en force.
B.
Le 16 mai 2007, l'assurée a adressé à l’OAI une "demande de réévaluation",
accompagnée d’un rapport du 14 mai 2007 du Dr [...], spécialiste FMH en radiologie au
CHUV (d'après un CT-scan lombaire).
Le 20 septembre 2007, confirmant un préavis du 17 juillet 2007, l’OAI a refusé d’entrer
en matière sur la demande de prestations, car l’assurée ne faisait valoir aucun fait
nouveau. Cette décision est entrée en force.
C.
Le 31 mai 2010, par l’intermédiaire du [...], l'assurée a déposé une nouvelle
demande de prestations AI, tendant à l'octroi de mesures professionnelles et d'une rente.
D’après le dossier de l’OAI, le 3 juin 2010, une lettre a été envoyée
à l’assurée pour lui signaler que selon le droit fédéral, la nouvelle demande
ne pouvait être examinée que s’il était établi de façon plausible que
l’invalidité s’était modifiée de manière déterminante. Un délai
de 30 jours a été imparti à l'intéressée pour produire un rapport médical
détaillé ou tout autre élément propre à constituer un motif de révision.
L'assurée n’a pas donné suite à cette lettre. Le 19 juillet 2010, l’OAI lui
a adressé un préavis dans le sens d’un refus d’entrer en matière sur la demande
de prestations. La motivation de ce préavis est la suivante :
"Vous
avez déposé une nouvelle demande concernant l’octroi d’une rente et de mesures
d’ordre professionnelle.
Nous
vous présentons ci-après un projet de décision. Mais avant de notifier la décision
munie des moyens de droit, nous vous donnons la possibilité de nous apporter dans les 30 jours,
par écrit ou oralement dans le cadre d'une entrevue sur rendez-vous, vos objections fondées
à l’encontre des présentes conclusions ou de demander des renseignements complémentaires
à ce sujet.
Après
écoulement du délai de 30 jours, qui ne peut pas être prolongé, une décision
sujette à recours vous sera notifiée.
[…]
Votre
précédente demande de prestations avait été rejetée par décision du 21
mars 2007. Un nouvel examen ne pourrait être envisagé que si vous rendez plausible que l’état
de fait s’est modifié après cette date et qu’il est désormais susceptible
de changer votre droit aux prestations.
Avec
votre nouvelle demande, vous n’avez pas rendu vraisemblable que les conditions de fait s’étaient
modifiées de manière essentielle. C'est pourquoi une autre appréciation d’un état
de fait demeuré inchangé n’est pas possible."
Le 30 août 2010, l’OAI a reçu une télécopie de la Fondation [...], ainsi libellée :
"Etant donné que Mme C.________ a effectué des démarches auprès de votre office
concernant une demande AI, nous vous informons qu’elle est entrée à [...] le 19 août
2010". Cette fondation gère des institutions spécialisées en alcoologie.
Le 29 septembre 2010, l’OAI a rendu une décision formelle correspondant, sur le fond, à
son préavis du 19 juillet précédent.
D.
Le 27 octobre 2010, agissant en personne, C.________ a adressé à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal un recours contre la décision du 29 septembre 2010. Elle soutient que son état
de santé s’est aggravé depuis 2008 et elle conclut à ce qu’injonction soit
donnée à l’OAI d’entrer en matière sur sa dernière demande de prestations
et de réétudier son dossier médical. Elle reproche en substance à l’OAI de
n’avoir pas contacté la Dresse H.________, spécialiste FMH en médecine générale
au Mont-sur-Lausanne, mentionnée comme médecin traitant dans la rubrique topique de la formule
de demande de prestations déposée le 31 mai 2010, et de n’avoir pas étudié
"les nouveaux éléments de [sa] demande qui comprenaient des problèmes de dos et d’angoisse".
E.
Le 27 octobre 2010, l’assistante sociale de la recourante, du [...], a demandé à l’OAI
à pouvoir consulter le dossier. Le 20 novembre 2010, la recourante a écrit à la Cour des
assurances sociales pour expliquer qu’elle avait consulté le 3 novembre 2010 le dossier de
l’OAI et qu’elle avait remarqué qu’elle n’avait pas eu auparavant connaissance
de la lettre que cet office lui avait envoyée le 3 juin 2010. Aussi a-t-elle demandé à
la Dresse H.________ d’établir un rapport médical, daté du 15 novembre 2010, qu’elle
a joint à son écriture.
Le 9 décembre 2010, Me Jean-Michel Dolivo, avocat à Lausanne, a informé la Cour de céans
qu’il avait été désigné par le Bureau de l’assistance judiciaire, le
7 décembre 2010, en qualité de conseil d’office de la recourante.
F.
L’OAI a déposé sa réponse le 17 janvier 2011. Il propose le rejet du recours, expliquant
que l'assurée a déposé une nouvelle demande le 31 mai 2010 sans produire de pièces
médicales, malgré le courrier de l'OAI du 3 juin 2010.
Par l’intermédiaire de son avocat, le 9 février 2011, la recourante a suggéré
que l’OAI soit invité à révoquer la décision attaquée et à entrer
en matière sur la nouvelle demande de prestations, compte tenu des indications figurant dans le
rapport de la Dresse H.________ et d’autres rapports médicaux qui seront fournis. Cette solution
est présentée par la recourante comme "la plus judicieuse" car "les premières
investigations doivent être faites par l’administration et non pas par [le] tribunal".
Elle a confirmé sa position par courrier du 17 février 2011.
L’OAI s’est déterminé le 21 février 2011 en exposant qu’il n’entendait
pas procéder comme proposé par la recourante. Il lui a néanmoins suggéré "de
déposer avec diligence une nouvelle demande, avec en annexe toutes les pièces de nature à
attester l’aggravation de son état de santé". Il a pour le surplus maintenu sa position.
Le 28 février 2011, l’OAI a ajouté qu’il confirmait ses conclusions tendant au
rejet du recours.
Le 15 avril 2011, la recourante a déposé un mémoire complémentaire, où elle
a précisé ses conclusions dans le sens qu’elle demande l’annulation de la décision
attaquée ainsi que le renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle instruction et nouvelle
décision. A ce mémoire étaient joints plusieurs rapports médicaux (rapports du 16
février 2010, du 24 mars 2010, du 18 juin 2010, du 13 décembre 2010 et du18 février 2011
du Centre d’investigation et de recherche sur le sommeil du CHUV ; rapport du 23 février
2011 du Dr G.________, spécialiste FMH en psychiatrie à Cheseaux-sur-Lausanne), de même
que la copie d’une lettre de son avocat du 6 avril 2011 à l’OAI intitulée "Nouvelle
demande de prestations AI".
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
à l'AI (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Dans le cas présent, le recours a été formé
en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu'il est recevable.
2.
La recourante critique la décision de refus d’entrer en matière sur sa nouvelle demande
de prestations.
a)
La nouvelle demande de prestations du 31 mai 2010 a été déposée trois ans et deux
mois après une décision de refus de prestations AI (décision du 21 mars 2007). Il n’est
pas contesté par la recourante que l’OAI était tenu d’appliquer les règles
relatives à la révision (art. 17 LPGA), en particulier la réglementation de l’art.
87 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité, RS 831.201). Selon l’alinéa
3 de cette disposition, lorsqu’une demande de révision est déposée, celle-ci doit
établir de façon plausible que l’invalidité s’est modifiée de manière
à influencer ses droits. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause
et sans autres investigations par un refus d'entrée en matière (ATF 117 V 198 consid. 3a; TF
9C_67/2009 du 22 octobre 2009, consid. 1.2). Ce régime juridique, qui fixe des conditions de recevabilité,
tend à éviter que l’institution d’assurance soit constamment tenue de se prononcer
sur l’état de santé ou le degré d’invalidité d’un assuré,
sur la base de demandes répétitives ou dépourvues de motivation au sujet du changement
des circonstances (ATF 133 V 108 consid. 5.3.1).
b)
Le juge ne doit examiner comment l'administration a tranché la question de l'entrée en matière
que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé d'entrer en
matière en se fondant sur l'art. 87 al. 3 RAI et que l'assuré critique ce refus. Lorsque l'administration
est saisie d'une nouvelle demande sur laquelle elle est entrée en matière selon l'art. 87 RAI,
il faut examiner si entre la décision de refus de prestations entrée en force et la décision
litigieuse, un changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité,
et donc le droit à la rente, s'est produit. Un tel examen matériel ne s’impose cependant
pas dans la présente espèce, dès lors que l’OAI n’est pas entré en matière.
Il faut donc se limiter à examiner si la recourante, dans ses démarches auprès de l’OAI
au printemps et en été 2010 – c’est-à-dire depuis le dépôt de la
nouvelle demande jusqu’à la décision attaquée –, a établi de façon
plausible que son invalidité s’était modifiée depuis le précédent refus
de prestations.
c)
Le régime juridique décrit ci-dessus est spécial car le principe inquisitoire, selon lequel
les faits pertinents doivent être constatés d’office, ne s’applique pas. Dans ces
conditions, il importe tout particulièrement que l’OAI respecte les règles de la bonne
foi (cf. art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101], art. 9 Cst.).
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une procédure
de révision sans rendre plausible que son invalidité ou son impotence se sont modifiées,
notamment en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de produire
ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui être recueillis d'office,
l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve,
en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se plierait
pas à ses injonctions (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5; TF 9C_970/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.3; TFA
I 52/03 du 16 janvier 2004 consid. 2.2).
d)
Dans le cas particulier, la nouvelle demande de prestations AI, pourtant présentée par l’intermédiaire
d’une institution professionnellement qualifiée pour l’assistance aux personnes en difficulté
(le [...]), n’était accompagnée d’aucune pièce médicale, ni d’aucune
référence à un rapport décrivant l’état de santé de l'assurée.
La simple mention du nom du médecin traitant, indication qui doit être fournie dans tous les
cas (rubrique à remplir dans la formule officielle), n’a aucune portée particulière ;
quoi qu’il en soit, l’OAI ne saurait être tenu de déduire que l’assurée,
parce qu’elle consulte un généraliste, a vu son état de santé se dégrader.
L’OAI a envoyé le 3 juin 2010 à l’adresse de la recourante une lettre expliquant
clairement la situation juridique et l’invitant à produire des preuves médicales. Généralement,
les envois de l’OAI à cette adresse ont été reçus par la recourante ;
c’est notamment le cas du préavis du 19 juillet 2010 et de la décision attaquée.
La recourante a toutefois exposé, le 20 novembre 2010, qu’elle n’avait pas eu connaissance
de la lettre du 3 juin 2010. Sur la base de cette déclaration, on ne saurait exclure que cette lettre
a bien été remise par la poste à sa destinataire (ou à une personne de son cercle),
mais que celle-ci, pour une raison ou pour une autre, a omis d’en prendre connaissance. Quoi qu’il
en soit, cet élément n’est pas décisif. En effet, d’une part l’OAI s’est
conformé aux exigences de la jurisprudence en envoyant la lettre du 3 juin 2010 ; d’autre
part, la possibilité pour la recourante de donner des explications complémentaires, le cas
échéant de produire des rapports médicaux détaillés, lui a été offerte
après la communication du préavis du 19 juillet 2010, qui indiquait clairement qu’il
était déterminant de "rendre vraisemblable que les conditions de fait s’étaient
modifiés de manière essentielle". Assistée par le [...] dans ses démarches,
la recourante devait être en mesure de comprendre la situation.
A cela s’ajoute le fait que la recourante ne prétend pas qu’elle détenait, avant
le mois de mai 2010 voire avant la décision attaquée, un rapport médical attestant d’une
aggravation de son état de santé. L’avis d’entrée à [...], en août
2010, ne devait pas être interprété comme un indice d’une aggravation de l’état
de santé de l'assurée, puisqu’il s’agissait de traiter un problème de dépendance
à l’alcool déjà connu depuis la première procédure administrative. Devant
le Tribunal cantonal, la recourante a certes produit deux rapports du Centre d’investigation et
de recherche sur le sommeil du CHUV, antérieurs à sa nouvelle demande de prestations ;
mais l’auteur de ces rapports, au sujet d’une suspicion de syndrome d’apnées du
sommeil, n’examine pas la question de l’aggravation de l’état de santé ni
celle de la capacité de travail. En d’autres termes, jusqu’à ce qu’elle demande
à ses médecins traitants, soit la Dresse H.________ et le Dr G.________ de rédiger, en
novembre 2010 et février 2011, des rapports circonstanciés au sujet de l’évolution
de son état de santé sur les plans physique et psychique, la recourante ne disposait pas des
éléments de preuve qu’elle était tenue de produire à l’appui de sa nouvelle
demande de prestations.
Dans ces conditions, l’OAI a d’une part procédé conformément aux exigences
formelles de la jurisprudence, lorsqu’il a traité la nouvelle demande de prestations, et d’autre
part n’a pas violé le droit fédéral en refusant d’entrer en matière.
Il en résulte que les griefs de la recourante sont mal fondés. Cela entraîne le rejet
du recours et la confirmation de la décision attaquée.
3.
Il ressort du dossier que la recourante a adressé à l’OAI, le 6 avril 2011, une nouvelle
demande de prestations, accompagnée des pièces médicales précitées. Elle a donc
agi conformément à ce que lui suggérait l’OAI un mois et demi auparavant.
Le présent arrêt, en principe, n’aura aucune influence sur le traitement de cette nouvelle
demande de 2011, dès lors que la nouvelle demande de 2010 n’a pas fait l’objet d’un
examen matériel par l’OAI. Dans ces conditions, on peut s’interroger sur la pertinence
des longs développements du mémoire complémentaire de la recourante du 15 avril 2011,
postérieur au dépôt de la nouvelle demande et à une déclaration de la recourante
selon laquelle il était plus judicieux que les investigations, sur la base de ses nouveaux rapports
médicaux, soient effectuées par l’OAI dans une procédure administrative plutôt
que par un tribunal dans une procédure judiciaire. Il n’y a cependant pas lieu d’examiner
plus avant cette question, vu l’issue de la présente procédure.
4.
La recourante ayant été
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais de justice doivent être arrêtés,
et
une équitable indemnité
au conseil juridique désigné d’office pour la procédure, doit être fixée ;
les frais et l’indemnité seront supportés par le canton, provisoirement (art. 122 al.1
let. a et b CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RS 173.36]). En effet, la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire est tenue à remboursement
dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en
tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise ou d’acomptes
depuis le début de la procédure.
S’agissant du montant de l’indemnité – laquelle doit être fixée eu égard
aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office (cf. art. 2 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RS 211.02.3]) –, le conseil d’office a produit une liste de ses opérations
le 9 mai 2011, qui doit être traitée de la façon suivante.
Pour les débours, un montant de 100 fr. sera pris en compte (art. 3 al. 3 RAJ). La rédaction
d'une nouvelle demande AI et les courriers adressés à l'OAI, ne concernant pas la présente
procédure de recours, ne seront pas comptés. Les heures de travail seront arrêtées
comme suit: 3 heures d'avocat en 2010 (540 fr.), 2 heures d'avocat en 2011 (360 fr.), 8 heures de stagiaire
en 2011 (880 fr.). Le montant total sera arrondi à 2'000 fr., TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 septembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jean-Michel Dolivo, conseil de la recourante, est arrêtée à
2'000 fr. (deux mille francs).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Dolivo, avocat à Lausanne (pour C.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Cette décision est communiquée, par courrier électronique, au Service juridique et législatif
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :