vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 924 · 2012-11-14 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, DETTE DE COTISATION, FIXATION DES COTISATIONS, COTISATION AVS/AI/APG, PAIEMENT | 24 al. 4 RAVS, 24 RAVS, 25 al. 1 RAVS, 25 RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS, 41bis al. 2 RAVS, 41bis RAVS, 42 al. 1 RAVS, 42 al. 2 RAVS, 42 al. 3 RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.11.2012 Arrêt / 2012 / 924

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
35/12 - 42/2012
ZC12.023967
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2012
______________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Marinhais (Portugal), recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
23 ss, 41bis al. 1 let. f, 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 10 janvier 2003, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a fixé le
solde des cotisations dû par R.________  en qualité de salariée à 10'803 fr.
65 pour la période du 1
er
janvier 1997 au 30 septembre 2001. L'assurée a payé ce montant par acomptes jusqu'au 7 septembre
2011.
Par décision du 25 octobre 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a établi
un décompte des intérêts dus et réclamé à l'assurée le montant de
3'889 fr. 15 pour la période du 11 janvier 2003 au 7 septembre 2011.
Par lettre du 27 avril 2012, représentée par son avocate, l'assurée a contesté la
validité de la notification de la décision et demandé qu'une décision sur opposition
soit rendue.
Le 22 mai 2012, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a rejeté l'opposition et confirmé
sa décision du 25 octobre 2011, en se fondant sur les dispositions légales applicables et en
précisant notamment que le délai de péremption par la perception des cotisations commence
à courir au moment où la caisse de compensation est en mesure de calculer le montant des intérêts
moratoires (art. 16 LAVS), en l'espèce à réception du dernier paiement.
B.
Par acte du 15 juin 2012, R.________ a recouru contre la décision sur opposition en concluant à
ce que le montant des intérêts moratoires pour les années 2004 à 2008 soit revu et
à un dédommagement pour tort moral pour le non envoi de documents la concernant ou leur envoi
à de fausses adresses. La recourante fait en substance grief à l'intimée de ne pas l'avoir
informée à temps sur diverses questions, d'avoir notifié des actes, dont la décision
sujette à opposition, à une adresse qui n'était pas la sienne, d'avoir traité son
cas d'une manière arbitraire et légaliste, sans tenir compte des réalités.
Dans sa réponse du 27 août 2012, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a conclu
au rejet du recours, en rappelant les dispositions légales applicables et la jurisprudence du Tribunal
fédéral selon laquelle elle n'est pas autorisée à renoncer à la perception d'intérêts
moratoires supérieurs à 30 fr. (H 268/02 du 21 août 2003 consid. 5.4).
Par réplique du 14 septembre 2012, la recourante a confirmé les conclusions et griefs contenus
dans son recours et en relevant une erreur de date dans un courrier adressé le 27 août 2012
par l'intimée à la Cour de céans.
Par duplique du 11 octobre 2012, l'intimée a confirmé ses conclusions et moyens.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, à moins que la
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10)
ne déroge expressément à la LPGA.
Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours, qui doit être déposé dans les 30 jours
dès la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA).
Selon un principe général du droit administratif (cf. art. 38 PA et 107 al. 3 OJ), une notification
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La notification produit
néanmoins ses effets si elle a atteint son but en dépit de l'irrégularité, de sorte
qu'il ne fait pas de doute que le destinataire a eu la possibilité de prendre connaissance de la
communication de manière à assurer valablement sa défense (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa
p. 98 sv., 111 V 149 consid. 4c p. 150).
En l'espèce, la recourante fait divers reproches à l'intimée notamment au sujet de la
notification de la décision sujette à opposition. Toutefois, les problèmes de notification
des actes par l'intimée en raison du déplacement de domicile de l'assurée à l'étranger
n'ont pas causé de préjudice à la recourante, à qui une décision sur opposition
a été notifiée et dont le recours, formé en temps utile contre cette décision,
est recevable en la forme.
b)
Dans
le canton de Vaud, le recours contre une décision sur opposition prise par une Caisse de compensation
en matière de perception de cotisations AVS est porté devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le juge unique est compétent
pour statuer dans la présente cause (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Le présent recours, déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente,
est au surplus recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA).
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant présenter
ses griefs - que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre
de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c; 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si la caisse intimée est fondée à
réclamer des intérêts moratoires à la recourante pour la période du 11 janvier
2003 au 7 septembre 2011. En revanche, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les prétentions
en dédommagement du tort moral, qui ne font pas l'objet de la décision attaquée et qui,
au surplus, ne sont de la compétence ni de l'administration, ni de l'autorité de recours.
3.
a)
Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances
de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et
les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises
au versement d’intérêts rémunératoires. Selon l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101), doivent notamment
payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante,
les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas
tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque
les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation.
Dans ce cas, les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement
payées (art. 41bis al. 2 RAVS ; ATF 134 V 405, consid. 4.2). Selon l'art. 42 RAVS, les
cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation
(al. 1) ; le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève
à 5% par année (al. 2) ; les intérêts sont calculés par jour, les mois
entiers étant comptés comme 30 jours (al. 3). L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la
loi et demeure également applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1
LPGA (ATF 134 V 202, consid. 1 et 3.1 ; 405, consid. 4.1 ; TF 9C_173/2007 du 15 avril
2008).
b)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'intérêt moratoire assume
la fonction d'une compensation pour le paiement tardif de la dette principale; les intérêts
moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages
effectifs, la perte d'intérêts par le créancier et le gain d'intérêts par le
débiteur sur la somme qui fait l'objet de la dette principale; l'intérêt moratoire n'a
pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute ou mise en demeure
du débiteur; pour qu'un intérêt moratoire soit dû sur les créances de cotisations,
il est donc sans pertinence que l'assuré ou la caisse de compensation puissent se voir reprocher
un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (ATF 134 V 202, consid. 3.3.1 et les
références citées; 134 V 405, consid. 5.3 et 7.1). En bref, les intérêts moratoires
réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de
toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l'assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008).
c)
Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes d’exécution de l’AVS
des instructions garantissant une pratique uniforme (cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l'Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l'OFAS) a adopté une Circulaire
sur les intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans l'AVS, AI et APG, valable
dès le 1
er
janvier 2001, qui a ensuite été supprimée et intégrée comme 4
e
partie dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l’AVS, AI et APG, valables
dès le 1
er
janvier 2008 ; dans ce cadre, l’OFAS a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation
à renoncer à l'encaissement d'intérêts moratoires inférieurs à trente francs,
la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n’étant
en revanche pas autorisée (cf. ch. 4024 CIM et ch. 4064 DP). Comme l’a confirmé le Tribunal
fédéral des assurances, il appert qu'en édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil
fédéral a introduit des dispositions plus sévères en matière d'encaissement
(notamment) des intérêts moratoires dans le régime de l'AVS; afin de garantir l'égalité
de traitement, l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts
modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard ;
la seule exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant
inférieur à trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée
le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement
d'intérêts moratoires dans de telles situations (TFA H 268/02 du 21 août 2003, consid.
5.4; TFA H 328/02 du 30 janvier 2004, consid. 5 ; TFA H 29/03 du 4 mars 2004, consid. 5; VSI 2004
p. 56).
En l’espèce, la recourante a payé un arriéré de cotisations échues pendant
la période en cause par prélèvements sur sa rente, si bien que la Caisse était fondée
à facturer au recourant des intérêts moratoires en application de l'art. 41bis al. 1 let.
f RAVS, ces intérêts courant au taux légal de 5% l’an (art. 42 al. 2 RAVS) en proportion
du solde encore dû et jusqu’à la date de réception par la Caisse de l'entier du
solde de cotisations (art. 42 al. 1 RAVS).
Le calcul des intérêts n'est à juste titre pas critiqué par la recourante.
4.
Le délai de péremption
des intérêts moratoires dépend du délai de péremption de la créance de
cotisations et s’élève à cinq ans (art. 16 LAVS). Il commence à courir au moment
où la caisse de compensation est en mesure de calculer le montant des intérêts moratoires
(ch. 4065 des Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG [DP]; ATF 129 V 345;
VSI 2003 p. 376), soit en l'occurrence, lorsque l'entier des cotisations arriérées a été
perçu.
En l'occurrence, les cotisations arriérées facturées par décision du 10 janvier 2003
ont été entièrement payées le 7 septembre 2011, date de la réception du dernier
versement. Dès lors, la prescription n'était pas acquise et l'intérêt moratoire était
dû.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens dès lors que la recourante, qui a au demeurant procédé sans
l'assistance d'un mandataire professionnel, n'obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 mai 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :