vd_findinfo · Décision / 2016 / 4 · 2016-01-04 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE}, CONDITION DE RECEVABILITÉ, TRAITÉ INTERNATIONAL | 87 al. 2 CPP (CH), 87 al. 3 CPP (CH), 87 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.01.2016 Décision / 2016 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
1
AM15.011382-AMEV/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
87 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2015 par
G.________
contre le prononcé rendu le 2 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° AM15.011382-AMEV/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 25 juin 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné G.________, domicilié à [...] (Royaume-Uni), à 20 jours-amende,
le jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende
de 300 fr., à titre de sanction immédiate, peine convertible en 10 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, pour violation grave
des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR [loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]).
Cette ordonnance a été envoyée le même jour à G.________, par courrier recommandé
international, à son adresse à [...].
Selon le relevé
Track
and Trace
de la Poste, le pli a été
distribué le 29 juin 2015.
B.
a)
Par courrier remis à la Poste le 23 novembre
2015, G.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 25 juin 2015.
Le 30 novembre 2015, le Ministère public, estimant que l’opposition devait être considérée
comme tardive, a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
pour qu’il statue sur la recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
b)
Par prononcé du 2 décembre 2015,
considérant que l’opposition était manifestement tardive, le Tribunal de police a déclaré
irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 25 juin 2015 (I), a dit que l’ordonnance
pénale rendue le 25 juin 2015 était exécutoire (II) et a dit que le prononcé
était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 14 décembre 2015, G.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé,
en concluant à son annulation, l’opposition du 23 novembre 2015 contre l’ordonnance
pénale du 25 juin 2015 étant recevable, celle-ci n’étant ni définitive ni exécutoire,
la cause AM15.011382 étant par conséquent à instruire par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois selon les dispositions du Code de procédure pénale.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Gilliéron/Killias, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 24 septembre 2014/695 ;
CREP 21 août 2014/593). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que le suivi des envois
postaux (
Track and Trace
)
figurant au dossier serait insuffisant pour établir que l’ordonnance pénale du 25 juin
2015 lui a été effectivement remise, l’art. 7 al. 2 de la Convention européenne
d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (entrée en vigueur pour
la Suisse le 20 mars 1967 ; RS 0.351.1) prévoyant que la preuve de la remise doit être
effectuée au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire.
2.2
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Le
délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Aux
termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés
ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Selon l’art. 87
CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle
ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence
habituelle ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de
notification directe en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité
de notification directe sont réservés (al. 2). Parmi les instruments internationaux ratifiés
par la Suisse figure notamment le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.12 ; ci-après :
le Deuxième Protocole additionnel), entré en vigueur le 1
er
février 2005 pour la Suisse et le 1
er
octobre
2010 pour le Royaume-Uni.
L’art.
16 al. 1 du Deuxième Protocole additionnel prévoit en particulier que les autorités judiciaires
compétentes de toute partie peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure
et des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre partie.
Dans le cas d’une notification directe par voie postale au sens de l’art. 16 al. 1 du Deuxième
Protocole additionnel, l’art. 7 al. 2 de la Convention d’entraide judiciaire en matière
pénale,
prévoyant
que la preuve de la remise doit être effectuée au moyen d’un récépissé
daté et signé par le destinataire, ne trouve pas application, cette disposition n’étant
relevante que dans le cadre d’une notification par voie diplomatique (TF 6B_436/2012 du 9 octobre
2012 consid. 4).
2.3
En l’espèce, c’est donc en vain
que le recourant invoque l’art. 7 al. 2 de la Convention d’entraide judiciaire en matière
pénale, cette disposition ne trouvant pas application dans le cadre d’une notification directe
par voie postale au sens de l’art. 16 al. 1 du Deuxième Protocole additionnel. Il s’ensuit
que la preuve de la remise du pli qui contenait l’ordonnance pénale du 25 juin 2015 est rapportée
à satisfaction de droit par la production du relevé du suivi des envois postaux qui atteste
de sa distribution au recourant le 29 juin 2015.
Partant, le délai pour former opposition en vertu de l’art. 354 al. 1 CPP, qui a commencé
à courir le lendemain de la notification, soit le 30 juin 2015, est arrivé à échéance
le jeudi 9 juillet 2015. Remise à la poste le 23 novembre 2015 seulement, l’opposition est
dès lors manifestement tardive, de sorte que c’est à bon droit que le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois l’a déclarée irrecevable.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 2 décembre 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cents soixante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Flurin von Planta, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :