vd_findinfo · HC / 2015 / 822 · 2015-10-01 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION PAR HUISSIER, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI | 175 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.10.2015 HC / 2015 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.035718-151496
513
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2015
_______________________
Composition
:               Mme
charif
feller
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
134 CPC ; art. 175 et 176 al. 1 ch. 1 CC ; art. 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 4 septembre 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 septembre 2015, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a admis partiellement la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale formée le 24 août 2015 par la requérante D.________,
à l’encontre de l’intimé A.________ (I), autorisé
les époux A.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée, la date de la séparation effective étant le 6 août
2015 (II), dit que le lieu de résidence exclusif des enfants E.________, né le [...] 1998,
Z.________, née le [...] 2000, U.________, né le [...] 2001, et O.________, née le [...]
2007, est confié à leur mère D.________, qui en exercera la garde de fait (III), attribué
la jouissance du logement conjugal, sis [...], à la requérante, qui en supportera le loyer
et les charges (IV), ordonné à l’intimé, de quitter le domicile conjugal sis [...],
en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement, dans un délai de 20 jours
dès la notification de la présente décision (V), dit qu’à défaut d’exécution
du chiffre V ci-dessus, D.________, pourra faire appel à la force publique, en particulier aux forces
de l’ordre, afin qu’A.________ s’exécute (VI), dit que le droit aux relations
personnelles d’A.________ à l’égard de ses enfants s’exercera de la manière
suivante : un week-end sur deux, du samedi matin 10 heures au dimanche soir 18 heures, durant la moitié
des vacances scolaires, alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte,
à l’Ascension ou au Jeûne fédéral, à charge pour celui-ci de venir prendre
ses enfants là où ils se trouvent et de les y ramener, étant précisé que le
droit de visite précité ne sera effectif que dans la mesure où l’intimé aura
trouvé un logement adéquat pour accueillir ses enfants (VII), ordonné, sous la menace
de la peine d’amende de l’article 292 CP, aux autorités AVS compétentes ainsi
qu’à toute institution de prévoyance professionnelle débitrice de prestations envers
A.________, né le 27 octobre 1952, de verser chaque mois les rentes destinées aux enfants
mineurs de celui-ci, à savoir E.________, né le [...] 1998, Z.________, née le [...] 2000,
U.________, né le [...] 2001, et O.________, née le 17 mars 2007, sur le compte bancaire ou
postal de D.________ le 26 mai 1974, dont celle-ci communiquera les coordonnées (VIII), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IX), rendu l’ordonnance sans frais ni dépens (X)
et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel
(XI).
En droit, le premier juge, examinant d’office les faits et appréciant librement les preuves
(art. 157 et 296 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), a
fait application des dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale (art.
172 ss CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]), en lien avec celles relatives à
l’entretien de la famille (art. 163 ss CC) et aux effets de la filiation (art. 273 ss CC).
B.
a)
Par acte du 6 septembre 2015, intitulé
« recours » et remis à la poste le 9 septembre 2015, A.________ a conclu à
l’annulation de cette ordonnance.
Le 17 septembre 2015, A.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Le 28 septembre 2015, A.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel
et sollicité à nouveau le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
b)
Le
même jour, D.________, a déposé un mémoire de réponse, concluant principalement
à l’irrecevabilité de l’appel. Subsidiairement, elle a conclu à son rejet,
l’ordonnance entreprise étant confirmée. Elle a en outre requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les époux D.________ le [...] 1974 (ci‑après
également : la requérante), et A.________, né le [...] 1952 (ci-après également :
l’intimé), tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1995 en Tunisie.
Cinq enfants sont issus de cette union, à savoir :
- [...], née le [...] 1997, aujourd’hui majeure ;
- E.________, né le [...] 1998 ;
- Z.________, née le [...] 2000 ;
- U.________, né le [...] 2001 ;
- O.________, née le [...] 2007.
2.
Dans le courant de l’année 2010, à
la suite de difficultés d’ordre financier et relationnel, les époux ont conjointement
décidé de l’établissement en Tunisie de la requérante et des cinq enfants du
couple.
L’intimé s’y est alors rendu plusieurs fois par année, tandis que la requérante
et les enfants le rejoignaient en Suisse à l’occasion des vacances scolaires.
3.
Dans le courant de l’été 2015, la requérante est revenue vivre en Suisse avec les
cinq enfants. Les époux ont à nouveau fait ménage commun.
Le 2 août 2015, une altercation est survenue entre les parties, lors de laquelle l’intimé
se serait montré menaçant et aurait giflé la requérante.
Le 6 août 2015, à la suite de l’épisode précité, la requérante a
pris la décision de séjourner avec ses enfants au Centre d’accueil de [...] après
avoir été orientée à cet effet par les services sociaux de [...]. Depuis lors, la
requérante et les cinq enfants du couple résident à [...], alors que l’intimé
demeure au logement conjugal, sis [...].
4.
Par requête de mesures protectrices
de l’union conjugale et d’extrême urgence déposée le 24 août 2015 auprès
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président),
la requérante a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
a) Par voie de mesures protectrices de l’union conjugale d’extrême urgence
I.
Autoriser les époux A.________ et D.________, à vivre séparés pour une durée
indéterminée.
II.
Confier le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants E.________, Z.________, U.________
et O.________ à leur mère D.________, qui exercera la garde de fait.
III.
Attribuer la jouissance de l’appartement conjugal, sis [...], à D.________, qui en supportera
le loyer et les charges courantes.
IV.
Ordonner à A.________ de quitter le logement conjugal, sis [...], d’ici au vendredi 28 août
2015 à 12h00 en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement.
V.
Autoriser tout agent de la force public [sic] à concourir à l’exécution du prononcé
à intervenir sur simple requête de D.________.
b)
Par voie de mesures protectrices de l’union conjugale
I.
Autoriser les époux A.________ et D.________, à vivre séparés pour une durée
indéterminée.
II.
Confier le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants E.________, Z.________, U.________
et O.________ à leur mère D.________, qui exercera la garde de fait.
III.
Attribuer la jouissance de l’appartement conjugal, sis [...], à D.________, qui en supportera
le loyer et les charges courantes.
IV.
Ordonner à A.________ de quitter le logement conjugal, sis [...], dans les sept jours dès notification
du prononcé à intervenir en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement.
V.
Autoriser tout agent de la force public [sic] à concourir à l’exécution du prononcé
à intervenir sur simple requête de D.________.
VI.
Astreindre A.________ à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois, d’un montant à préciser en cours d’instance,
sur le compte de D.________, née (recte : dès) le 1
er
août 2015. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 août 2015, le Président a rendu le dispositif
suivant :
« I.
autorise les époux A.________ et D.________, à vivre séparés pour une durée
indéterminée;
II. confie le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants E.________, Z.________,
U.________ et O.________ à leur mère O.________, qui exercera la garde de fait ;
III.
rejette toutes autres et plus amples conclusions ;
IV.
dit que la présente ordonnance restera en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale, une audience étant d’ores et déjà
fixée au 1
er
septembre 2015. »
5.
Par avis du 25 août 2015, adressé sous
pli simple, le Président a ordonné à l’intimé la production de pièces
dans un délai au 28 août 2015. Il n’y a pas donné suite.
Par avis du même jour, adressé le 26 août 2015 sous pli recommandé, le Président
a cité A.________ à comparaître à l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 1
er
septembre 2015. Selon le service de suivi des envois de la Poste suisse, un avis de retrait, qui indiquait
un délai de retrait échéant le 3 septembre 2015, a été distribué à
l’intimé le 27 août 2015. Ce pli a finalement été retiré par l’intimé
le 2 septembre 2015.
6.
L’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 1
er
septembre 2015 devant le Président en présence de la requérante, assistée de son
conseil. L’intimé ne s’est pas présenté. La requérante a modifié
sa conclusion VI comme suit :
« VI. Dire que D.________, percevra directement les prestations d’assurances sociales
(AI, LPP, etc.) en faveur des enfants E.________, Z.________, U.________ et O.________, versées
à la suite du statut de rentier AI de leur père A.________ ».
A l’issue de l’audience, la requérante a été informée que la décision
à intervenir lui sera notifiée dans les formes requises par la loi.
7.
Par courrier du 5 septembre 2015 adressé
au Président, l’intimé a indiqué qu’il était « invalide »,
qu’il était actuellement suivi par un psychiatre et qu’il n’avait pas pu en conséquence
répondre immédiatement à la « demande de documents ». Il a requis
l’assistance judiciaire, affirmant attendre la nomination d’un avocat « pour [le]
défendre et [le] soutenir ». L’intimé a en outre requis un délai de trente
jours « pour [se] préparer ».
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
b)
L’art. 311 al. 1 CPC exige uniquement que l’appel soit écrit et motivé. A l’instar
cependant de l’acte introductif d’instance (pour la procédure de conciliation :
art. 202 al. 2 CPC ; pour la procédure ordinaire : art. 221 al. 1 let. b CPC : pour
la procédure simplifiée : art. 244 al. 1 let. b CPC ; pour la procédure de divorce :
art. 290 let. b à d CPC), l’acte d’appel doit également contenir des conclusions.
Celles-ci doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour
pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (TF 5A_713/2012
du 15 février 2013 c. 4.1 ; ATF 137 III 617 c. 4 à 6 et les références citées).
L’appelant ne saurait – sous peine d’irrecevabilité – se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un
effet réformatoire et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance
d’appel de statuer à nouveau. Ainsi, le Tribunal fédéral, constatant qu'une modification
de loyer pouvait être invoquée, s'agissant d'un nova, dans le cadre des conclusions en réforme
et ne permettait pas d'admettre que l'état de fait devait être complété sur des points
essentiels, a jugé que, dans un tel cas, des conclusions uniquement en annulation étaient irrecevables
(TF 5A_94/2013 du 6 mars 2013 c. 3.2.4). La pratique vaudoise (JT 2012 III 23) avait ainsi bien anticipé
la jurisprudence fédérale.
Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité des conclusions en annulation que
si l'autorité, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer
elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que
renvoyer la cause à l'autorité inférieure (cf. ATF 134 III 379 c. 1.3 p. 383 et l'arrêt
cité; JT 2012 III 23). L'absence de conclusions en réforme ne fait, dans un tel cas, pas obstacle
à l'entrée en matière sur le recours, qui sera rejeté si le moyen d'ordre formel
est écarté (TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014 c. 2.1.3).
c)
En l’espèce, dès lors que la violation du droit d’être entendu invoquée,
si elle est admise ne peut conduire qu’à l’annulation de l’ordonnance attaquée,
la conclusion en annulation telle que formulée par l’appelant est recevable.
Au reste, recevable en
tant qu’il a été déposé en temps utile par une personne justifiant d’un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’acte intitulé « recours »
sera traité en tant qu’appel au sens des art. 308 ss CPC.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
3.
a)
L’appelant fait valoir que la citation
à comparaître à l’audience du 1
er
septembre
2015 ne lui est parvenue que le 2 septembre 2015. Il invoque ainsi un vice de forme devant entraîner
l’annulation de l’ordonnance entreprise « au vu de l’art. 167 CPC ».
L’appelant reproche en outre au premier juge de n’avoir entendu qu’une seule partie
et relève, par ailleurs, qu’il est « au bénéfice d’une invalidité
totale, suivie par un psychiatre ».
b/aa)
Selon l’art. 53 CPC, les parties ont le droit d’être entendues (al. 1) ; elles
ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant
qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose (al.
2). Compris comme l'un des aspects de la notion générale du droit à un procès équitable
au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu comprend notamment le
droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'offrir des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il y soit donné suite, et de participer à l'administration des preuves essentielles
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 c. 5.1; 129 II 497 c. 2.2; 126 I 15 c. 2a/aa et les
arrêts cités). Le droit d'être entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie
à un procès de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et de toute observation
communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où
elle l'estime nécessaire (ATF 135 II 286 c. 5.1; 133 I 100 c. 4.3 ; 132 I 42 c. 3.3.2), qu'il soit
ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre.
Le
droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193
c. 3 et la jurisprudence citée).
bb)
Aux
termes de l’art. 134 CPC, sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée
dix jours au moins avant la date de la comparution. Ce délai, qui constitue un « minimum »,
commence à courir le lendemain du jour de l’expédition de la citation (art. 142 CPC),
et non de sa réception. Compte tenu du délai de garde de sept jours, il peut donc arriver que
le destinataire prenne connaissance de la convocation deux jours avant sa tenue. Un report devrait manifestement
être admis dans ce type de situation, sauf urgence particulière, afin de garantir le droit
d’être entendu de l’intéressé (Bohnet, CPC commenté, 2011 n. 2 ad art.
134 CPC).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs déjà jugé que la partie qui retire une assignation
à comparaître dans le délai de garde postal, mais après l’audience, est privée
du droit d’être entendue (ATF 104 Ia 465 c. 3). De même, il a été considéré
que le défaut d’une citation à comparaître valablement notifiée constitue une
violation particulièrement grave du droit d’être entendu, entraînant la nullité
de la décision (ATF 129 I 361 c. 2.2 et 2.3).
La réserve légale contenue à l’art. 134 CPC (« sauf disposition contraire
de la loi ») n’a pas été concrétisée dans le CPC, lequel ne prévoit
ainsi pas de délais de convocation plus courts pour les procédures de conciliation, de mesures
provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale par exemple. Seule la LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), laisse expressément,
dans certaines circonstances, la possibilité au juge d’assigner les parties dans un délai
plus court que les dix jours prévus à l’art. 134 CPC (par exemple, art. 84 al. 2, 181
et 190 al. 2 LP). La doctrine est toutefois divisée sur la question de savoir si des délais
d’assignation plus courts pourraient être malgré tout valablement ordonnés dans
le cadre d’autres types de procédure, en particulier s’agissant de procédure sommaires
revêtant un certain caractère d’urgence, ceci afin de préserver les exigences de
célérité inhérentes à ces procédures (
pro
:
Bühler, Basler Kommentar, 2013, n. 8 ad art. 134 CPC ; Sutter-Somm, Kommentar zur ZPO, 2013,
n. 5 ad art. 134 CPC ; Frei, Berner Kommentar, 2012, n. 6 ad art. 134 CPC ;
contra
:
Gasser/Rickli, ZPO-Kurzkommentar, 2014, n. 2 ad art. 134 CPC ; Huber, DIKE-Kommentar, 2011, n. 3
ad art. 134 CPC ; Weber, ZPO-Kurzkommentar, 2010, n. 5 ad art. 134 CPC).
c)
En
l’espèce, en adressant à l’appelant le 26 août 2015 la citation à comparaître
à l’audience du 1
er
septembre 2015, le premier juge l’a assigné dans un délai plus court que celui prévu
par l’art. 134 CPC, dès lors que ce délai a commencé à courir le 27 août
2015 et qu’il est arrivé à échéance le 5 septembre 2015, soit quatre jours
après l’audience. Toutefois, la question de savoir si le délai minimal de l’art.
134 CPC est effectivement applicable en l’espèce peut rester ouverte, dès lors que l’appel
doit être admis pour les motifs qui suivent.
En effet, le respect du droit d’être entendu de l’appelant impliquait de toute manière
la fixation de l’audience à une date lui permettant de s’y rendre. Or, tel n’a
manifestement pas été le cas, puisque le délai de garde postal du pli recommandé
adressé à l’appelant venait à échéance le 3 septembre 2015, soit après
la date de l’audience. Pour s’assurer de la présence de l’appelant à l’audience
du 1
er
septembre
2015, il aurait été loisible au tribunal d’arrondissement de recourir, exceptionnellement
et au vu de l’urgence, notamment aux services des huissiers du tribunal (notification par porteur).
Au demeurant, contrairement à ce que laisse entendre l’intimée, il n’appartenait
en aucun cas à l’appelant, de surcroît non assisté, de déduire de l’avis
du 25 août 2015 qu’il serait cité à comparaître quelques jours plus tard. Il
ne lui incombait pas plus de contacter spontanément le greffe du tribunal pour s’assurer de
la fixation d’une audience, l’appelant ayant droit, pour que son droit d’être
entendu soit respecté, à obtenir une citation à comparaître qui doit lui parvenir
en bonne et due forme.
Dès lors que le droit d’être entendu de l’appelant n’a pas été
respecté, l’ordonnance doit être annulée, ce d’autant que l’appelant
avait sollicité le 5 septembre 2015 la prolongation du délai pour produire les documents
requis et « se préparer », ce qui constitue une demande de restitution de délai
au sens de l’art. 148 al. 2 CPC, que le premier juge devra traiter tout en donnant l’occasion
à l’appelant d’être entendu comme exposé ci-avant.
4.
a)
Il
s’ensuit que l’appel doit être admis, l’ordonnance annulée et la cause renvoyée
au premier juge pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Dès lors que l’appelant, compte tenu de l’admission de l’appel, n’a pas
à assumer de frais judiciaires en procédure d’appel et dès lors qu’il n’a
pas eu recours aux services d’un mandataire professionnel, sa requête d’assistance judiciaire,
tout comme sa requête d’effet suspensif, sont sans objet.
b)
Les
conditions de l’art. 117 CPC étant remplies la concernant, l’intimée doit être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la mesure d’une exonération
des frais judiciaires et de la désignation d’un conseil d’office en la personne de Me
Matthieu Genillod, avocat à Lausanne. Elle sera astreinte à verser une franchise mensuelle
de 50 fr. dès le 1
er
novembre 2015, payable en mains du Service juridique et législatif.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) à la charge de l’intimée,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont laissés à la charge de l’Etat.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Matthieu Genillod a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). Dans son relevé d’opérations du 30 septembre
2015, l’avocat a indiqué avoir consacré 6 heures et 45 minutes au dossier fait état
de débours pour un montant de 6 francs. Ce décompte peut être admis à hauteur de
6 heures et 30 minutes, soit en retranchant 15 minutes s’agissant des frais d’ouverture
du dossier, qui relèvent des frais de secrétariat dont il n’y a pas lieu de tenir compte
(CACI 24 avril 2015/193), et des « petits débours », qui ne sont pas détaillés
et considérés comme étant inclus dans les débours. Compte tenu du tarif horaire de
180 fr. pour les avocats (art. 2 al.1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité sera arrêtée
à 1'170 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 6 fr. et la TVA (8%) sur le tout
par 94 fr., soit 1'270 fr. au total.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office et des frais judiciaires
mis à la charge de l’Etat.
c)
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’appelant n’ayant pas
été assisté d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
L'ordonnance est annulée et la cause renvoyée
au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et
décision dans le sens des considérants.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimée D.________, est admise, Me Matthieu Genillod étant désigné comme
son conseil d’office et l’intimée étant astreinte à verser une franchise mensuelle
de 50 francs (cinquante francs) dès le 1
er
novembre 2015, payable en mains du Service juridique et législatif.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), mis à la charge de l’intimée, sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Matthieu Genillod,
conseil d’office de l’intimée, est arrêtée à 1'270 fr. (mille deux cent
septante francs), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, de rembourser les frais et l’indemnité
de son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
VII.
Il n’est pas alloué de dépens.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
1
er
octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
A.________
‑
Me Matthieu Genillod (pour D.________)
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que l’appel porte
sur une cause non patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :