vd_findinfo · HC / 2020 / 440 · 2020-07-01 · fr

PARTENARIAT ENREGISTRÉ, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, TRANSACTION{ACCORD}, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.07.2020 HC / 2020 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.033671-191708
273
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
279 al. 1 CPC ; 17 LPart
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
née
[...]
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices du partenariat enregistré rendue
le 4 novembre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.T.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices du partenariat enregistré du 4 novembre 2019, adressée
aux parties pour notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a pris acte de ce que les partenaires
enregistrées B.T.________ et A.T.________ vivaient séparées pour une durée indéterminée
(I), a ratifié, pour valoir prononcé de mesures protectrices du partenariat enregistré,
la convention signée par les parties le 20 juillet 2019, à l’exclusion de son chiffre
III, selon laquelle les parties se sont autorisées à vivre séparées pour une durée
indéterminée (I/II) et la jouissance du domicile commun a été attribuée à
B.T.________ qui en assumerait le loyer et les charges (II/II), a refusé de ratifier le chiffre
III de la convention précitée (III), a arrêté l’indemnité finale du conseil
d’office de A.T.________ et l’a relevée de son mandat (IV et V), a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat (VI), a
dit que l’ordonnance était rendue sans frais ni dépens (VII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a refusé de ratifier le chiffre III de la convention conclue par les parties,
selon lequel il était renoncé à toute pension entre les partenaires enregistrées,
en considérant en substance que ce point de l’accord était manifestement inéquitable.
B.
Par acte du 15 novembre 2019, A.T.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la convention signée par les parties le 20 juillet 2019 soit
intégralement ratifiée. Elle a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 novembre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à A.T.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 5 novembre 2019 et a désigné
Me Manuela Ryter Godel en qualité de conseil d’office.
Invitée à déposer une réponse dans un délai de dix jours par avis du 27 novembre
2019, B.T.________ n’a pas procédé.
Lors de l’audience d’appel tenue le 17 juin 2020 par le juge délégué, les
parties ont été interrogées à forme de l’art. 191 CPC. A.T.________ a par ailleurs
déclaré s’engager à prendre à sa charge tous montants qui seraient facturés
à B.T.________ à titre de remboursement de l’assistance judiciaire accordée dans
le cadre de la procédure d’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier et des éléments recueillis lors de l’audience
d’appel :
1.
A.T.________, née [...] le [...], et B.T.________,
née le [...], ont conclu un partenariat enregistré le [...] 2013.
Les parties se sont séparées en juin 2019.
2.
a)
Le 24 juillet 2019, A.T.________, assistée
d’un avocat, et B.T.________ ont requis du président la ratification d’une « convention
de suspension du partenariat » qu’elles avaient conclue le 20 juillet 2019, libellée
en ces termes :
«
I.-
PRÉAMBULE
Les parties ont conclu un contrat de partenariat le [...] 2013 devant l'Etat-civil de [...].
A.T.________ est à l'heure actuelle sans activité professionnelle.
B.T.________ exerce la profession de [...]. Elle réalise de ce fait un salaire mensuel net de Fr.
5'900.- brut, treize fois l'an. Elle doit cependant pourvoir aux besoins de sa fille mineure sur qui
elle assume la gare [sic]. Il est précisé que sa fille n'a pas été adoptée par
A.T.________.
Rencontrant d'importantes difficultés conjugales, parties ont décidé de mettre fin à
la vie commune. Elles souhaitent régler amiablement les modalités de la vie séparée.
Elles ont dès lors convenu ce qui suit.
* * * * * *
I.
Les
parties s'autorisent à vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.
La
jouissance du domicile commun, sis [...], est attribuée à B.T.________ qui en assumera le loyer
et les charges.
III.
Il
est renoncé à toute pension entre partenaires.
* * * * * *
Les parties requièrent du Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
qu'il lui plaise ratifier la convention qui précède pour valoir ordonnance de suspension du
partenariat enregistré au sens de l'article 17 LPart.
»
b)
Lors
de l’audience tenue le 2 octobre 2019 par le président, A.T.________ a confirmé qu’elle
renonçait à toute pension en sa faveur.
3.
a)
A.T.________ n’exerce actuellement aucune
activité professionnelle et perçoit des prestations des services sociaux à hauteur de
2'300 fr. par mois, dont 1'000 fr. destinés au paiement de son loyer. Elle n’a pas d’autres
sources de revenu.
b)
B.T.________ exerce la profession de [...] et réalise à ce titre un revenu mensuel net, part
au 13
e
salaire comprise, de 5'843 fr. 50.
L’intéressée est la mère de l’enfant [...], née le [...] 2009, dont elle
a la garde. Elle perçoit du père de l’enfant une contribution pour l’entretien
de celle-ci de 900 fr. par mois, allocations familiales comprises. Le père de l’enfant prend
en outre en charge la prime d’assurance-maladie de sa fille.
Les charges mensuelles constituant le minimum vital de B.T.________ se décomposent comme il suit :
Base mensuelle minimum vital
1'350 fr. 00
Loyer (./. part de l’enfant)
1'445 fr. 00
LAMal + LCA              449 fr. 70
Frais médicaux              85
fr. 00
Frais de transport              800
fr. 00
Frais de repas
217 fr. 00
Total              4'346 fr. 70
Les coûts de l’enfant [...] devant être assumés par B.T.________ sont les suivants :
Base mensuelle minimum vital
600 fr. 00
Part au loyer              255 fr. 00
Frais de garde              274 fr.
05
Frais médicaux              29
fr. 00
Loisirs
50 fr. 00
Total              1'208 fr. 05
B.T.________ a déclaré qu’elle devait en outre s’acquitter d’une charge fiscale
de l’ordre de 13'000 fr. par année.
En droit
:
1.
1.1
La procédure des mesures judiciaires pour
protéger la communauté des partenaires enregistrés relève de la procédure sommaire
spéciale en matière de partenariat enregistré des art. 305 et 306 CPC. L’art. 306
CPC renvoie aux art. 272 et 273 CPC sur la procédure spéciale en matière de protection
de l’union conjugale, et subsidiairement aux art. 248 ss CPC, soit aux règles générales
sur la procédure sommaire. Dans la mesure où un parallélisme existe entre les règles
du droit matrimonial et celles de la LPart (Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du
même sexe du 18 juin 2004 ; RS 211.321), les secondes doivent être interprétées
et appliquées de manière analogue aux premières ; la doctrine se prononce également
pour le comblement des lacunes des secondes à la lumière des premières (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, 3
e
éd., Berne 2017, p. 480, nn. 743 et 744 et les références citées). Les décisions
rendues dans le cadre de l’art. 17 LPart relatif à la suspension de la vie commune des
partenaires correspondent ainsi aux ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale.
Partant, à l’instar des ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, l’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices du partenariat enregistré, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
La protection judiciaire de la communauté des partenaires enregistrés étant régie
par la procédure sommaire (art. 305 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel
et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Dès lors qu’un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]), il
en va de même pour les décisions sur mesures protectrices du partenariat enregistré.
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel,
écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
Dans le cadre des mesures protectrices du partenariat
enregistré, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC par renvoi de l’art. 306 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art.
305 CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural
(TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet,
Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, n. 4 ad art. 272
CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
Pour les questions relatives aux époux – et, par analogie, aux partenaires enregistrés
–, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 277 CPC), le principe de disposition s'applique
à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge
est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni
autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue
en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
refusé de ratifier le chiffre III de la convention du 20 juillet 2019, selon lequel aucune contribution
d’entretien n’était prévue entre les partenaires, au motif qu’il était
manifestement inéquitable. Elle soutient que si le budget de l’intimée présente
un disponible en ne tenant compte que des charges constituant son minimum vital strict, tel ne serait
pas le cas en tenant compte de ses autres dépenses, en particulier les coûts directs de son
enfant, les assurances privées de celle-ci et de son enfant, ainsi que sa charge fiscale. Elle relève
également que sa volonté de renoncer à toute contribution d’entretien en sa faveur
se serait exprimée de manière libre et réfléchie, en rappelant qu’elle était
assistée d’un avocat lors de l’élaboration de l’accord. Elle fait encore
valoir que la problématique des contributions d’entretien entre partenaires serait soumise
à la maxime de disposition, de sorte que si la décision de l’autorité précédente
avait été prise dans le cadre d’une procédure contentieuse, cette autorité
n’aurait pu que constater l’absence de conclusion tendant à la fixation d’une
pension en sa faveur. Elle prétend enfin que le premier juge n’aurait pas dû prendre
en compte les intérêts de la collectivité publique en se référant à la
subsidiarité de l’aide sociale et relève à cet égard qu’elle était
informée du fait qu’une renonciation à une pension serait examinée par les services
sociaux et qu’il appartenait à ces derniers de déterminer si un tel renoncement aurait
des conséquences sur son droit aux prestations.
Le premier juge a retenu que l’appelante ne percevait aucun revenu et ne pouvait pas prétendre
aux indemnités de l’assurance-chômage, que pendant la vie commune, elle avait cessé
de travailler notamment pour s’occuper de l’enfant de l’intimée, cette dernière
subvenant aux besoins de la famille, et qu’il était à craindre que l’appelante
n’émarge rapidement à l’aide sociale. Le magistrat a en outre relevé que le
budget de l’intimée, après paiement de ses charges et de celles de son enfant, ainsi
que la prise en compte de la contribution d’entretien dont l’enfant bénéficie,
présentait un disponible de 1'188 fr. 75, de sorte que l’intimée était en mesure
de contribuer à l’entretien de l’appelante. L’autorité précédente
a ainsi considéré que la renonciation de l’appelante à une pension se heurterait
au principe de subsidiarité de l’aide sociale, en indiquant que les motifs invoqués à
l’appui de la renonciation à une pension ne résidaient pas dans une impossibilité
économique de l’intimée de participer à l’entretien de l’appelante,
mais dans un choix personnel de cette dernière, que l’appelante avait renoncé volontairement
à une source de revenu et que la justice n’avait pas à cautionner un tel choix qui s’exercerait
vraisemblablement au détriment de la collectivité. Le chiffre III de la convention a dès
lors été jugé comme manifestement inéquitable au sens de l’art. 279 al. 1 CPC.
3.2
Selon l’art. 307 CPC, les dispositions relatives
à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution et à l’annulation
du partenariat enregistré. Il s’agit d’un renvoi aux dispositions sur la procédure
de divorce dans leur ensemble (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 307 CPC).
Aux termes de l’art. 279 al. 1 CPC – disposition applicable par analogie en cas de convention
de mesures protectrices de l’union conjugale (Juge délégué CACI 14 mai 2012/227
consid. 3b) et, par extension, en cas de convention de suspension du partenariat enregistré au sens
de l’art. 17 LPart –, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion
et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas
manifestement inéquitable.
La ratification est subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des époux,
leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et l’absence
d’une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013
du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art.
19 et 20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié in FamPra.ch 2016 p. 719).
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le jugement
qui aurait été rendu en l’absence de convention. Si la solution conventionnelle présente
une différence éclatante, immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait
été rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que
des considérations d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de
« manifestement inéquitable » (TF 5A_433/2017 du 16 octobre 2017 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 consid. 6.4.1).
L’art. 279 al. 1 CPC ne permet cependant pas au juge de refuser la ratification d’une convention
qui ne lui paraîtrait pas totalement juste, cette disposition n’étant pas l’expression
du contrôle de l’égalité dans l’échange (JdT 2013 III 67). A l’instar
de la lésion (art. 21 CO), il doit y avoir en effet une disproportion évidente entre les parts
attribuées à chacun des époux, l’exigence que la convention ne soit pas manifestement
inéquitable constituant un garde-fou destiné à éviter la ratification de conventions
léonines ou spoliatrices. Le juge dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation,
l’adverbe « manifes­tement » utilisé par le législateur montrant
que seuls des écarts importants par rapport à une solution équitable peuvent conduire
à un refus de ratifier (TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 7.1 ; TF 5A_74/2014 du 5 août
2014 consid. 3.1). Pour juger du caractère manifestement inéquitable de la convention, ce sont
les revenus et la fortune au moment de la ratification qui sont déterminants et non ceux au moment
de la signature de la convention (TF 5A_778/2018 du 23 août consid. 5.6).
S'agissant de la liberté d’appréciation des dispositions de la convention, il convient
de distinguer les questions qui concernent les enfants, pour les­quelles le juge a un grand pouvoir
d’appréciation découlant des règles de la maxime inquisitoire, les questions qui
concernent le partage des prestations de sortie, s’agissant desquelles le pouvoir de contrôle
est moins étendu mais n’en est pas moins notable compte tenu de l’existence de dispositions
impératives et, enfin, les autres effets du divorce auxquels est applicable la maxime de disposition
ce qui implique un pouvoir de contrôle limité (JdT 2013 III 6).
Les mesures protectrices étant par définition provisoires et susceptibles d’être
revues en cas de modification de la situation des parties, le juge peut se montrer moins exigeant dans
l’examen des conditions de l’art. 279 CPC lorsqu’il ratifie une convention de mesures
protectrices (Juge délégué CACI 11 février 2015/73 consid. 3.1 ; Juge délégué
CACI 14 mai 2012/227 consid. 3b).
La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal ; elle doit figurer
dans le dispositif de la décision (art. 279 al. 2 CPC).
3.3
En l’espèce, compte tenu du fait que
l’appelante était assistée d’un avocat lors de l’élaboration de l’accord
et au vu des éléments du dossier, il ne fait pas de doute que le chiffre III de la convention
du 20 juillet 2019, dont le contenu est clair et complet, a été conclu par les parties après
mûre réflexion et de leur plein gré. L’appelante a d’ailleurs confirmé
lors de son interrogatoire qu’elle était consciente que sa renonciation à toute contribution
d’entretien pourrait avoir des conséquences pour les prestations sociales dont elle bénéficiait.
La seule question litigieuse est ainsi de déterminer si cet accord est manifestement inéquitable
ou non.
A cet égard, on relèvera d’emblée que le chiffre III précité concerne
la problématique de la contribution d’entretien entre les partenaires enregistrées, à
laquelle la maxime de disposition est applicable (cf.
supra
consid. 2.2), de sorte que le pouvoir de contrôle du juge au regard de l’art. 279 al. 1 CPC
est limité, ce d’autant qu’il s’agit d’une convention de suspension du partenariat
enregistré au sens de l’art. 17 LPart, soit une mesure protectrice provisoire.
En ce qui concerne la situation financière des parties, on constate qu’avec un revenu mensuel
net de 5'843 fr. 50, ainsi qu’une pension mensuelle pour sa fille 900 fr., et après paiement
de ses propres charges par 4'346 fr. 70, ainsi que des coûts de sa fille par 1'208 fr. 05, le budget
mensuel de l’intimée présente effectivement un disponible de 1'188 fr. 75 ([5'843 fr.
50 + 900 fr.] - [4'346 fr. 70 + 1'208 fr. 05]) qui pourrait lui permettre de contribuer à l’entretien
de l’appelante, cette dernière ne réalisant aucun revenu.
Cela étant, les charges mensuelles de l’intimée de 4'346 fr. 70 au total ne comprennent
notamment pas sa charge fiscale (cf.
supra
let. C ch. 3b), qui s’élève, sous l’angle de la vraisemblance et conformément
aux déclarations de l’intéressée lors de son interrogatoire, à environ 13'000
fr. par année, soit quelque 1'083 fr. par mois. En tenant compte de cette charge, qui doit effectivement
être assumée par l’intimée, son disponible n’est plus que de 105 fr. 75 (1'188
fr. 75 - 1'083 fr.). Au vu de ce dernier disponible et dans la mesure où l’intimée a
une enfant mineure à charge, force est de constater que l’absence de versement d’une
contribution pour l’entretien de l’appelante n’a rien de manifestement inéquitable,
quand bien même cette dernière ne réalise aucun revenu. L’intimée a d’ailleurs
confirmé lors de son interrogatoire que l’appelante était consciente de sa situation
financière serrée et que c’était l’une des raisons pour lesquelles elle avait
renoncé à lui réclamer une quelconque contribution financière.
Compte tenu de ces éléments, les considérations du premier juge en lien avec la subsidiarité
de l’aide sociale au regard du devoir d’entretien entre partenaires tombent à faux,
l’intimée n’étant pas en mesure, au vu de sa situation financière, de contribuer
à l’entretien de l’appelante, qui bénéfice d’ailleurs déjà
de l’aide sociale.
A cela s’ajoute qu’en l’absence de conclusion tendant au versement d’une contribution
d’entretien, qui est soumise à la maxime de disposition, un jugement n’aurait pu que
constater l’absence de prétention à cet égard et, partant, n’allouer aucune
contribution d’entretien en faveur de l’appelante.
Au vu de ce qui a été exposé, le chiffre III de la convention du 20 juillet 2019 n’est
pas manifestement inéquitable au sens de l’art. 279 al. 1 CPC, de sorte que cet accord sera
ratifié pour valoir ordonnance de mesures protectrices du partenariat enregistré.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
admis et l’ordonnance réformée en ce sens que la convention du 20 juillet 2019 est ratifiée
dans son ensemble.
4.2
4.2.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art.
107 al. 1 let. c CPC). L'art. 107 al. 1 let. c CPC est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un
large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis,
mais également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106
CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5.3 ; TF 5D_55/2015
du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3).
4.2.2
En l’occurrence, il n’est pas perçu
de frais judiciaires de première instance pour les procédures de mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]) et il en va de même des mesures protectrices du partenariat enregistré.
Compte tenu de la nature de la cause et des conclusions communes des parties tendant à la ratification
de leur convention, il se justifie, en équité, de compenser les dépens de première
instance en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC.
4.3
En ce qui concerne la répartition des frais
de deuxième instance, on relèvera que lors de l’audience d’appel du 17 juin 2020,
l’appelante a signé une déclaration selon laquelle elle s’engageait à prendre
à sa charge tous les montants qui seraient facturés à l’intimée à titre
de remboursement de l’assistance judiciaire accordée dans le cadre de la procédure d’appel.
Ce faisant, elle a exprimé sa volonté de prendre les frais de la procédure d’appel
à sa charge.
Dans ces conditions, il se justifie, en équité (art. 107 al. 1 let. c CPC), de mettre les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), à la charge de l’appelante.
Toutefois, dès lors que l’intéressée est au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, ces frais seront provisoirement laissés à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas déposé de réponse et ayant comparu à l’audience d’appel
sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
4.4
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des opérations du 18
juin 2020 avoir consacré 4 heures et 10 minutes au dossier et a revendiqué des débours
correspondant à un forfait de 5% de sa rémunération, ainsi que des frais de vacation par
120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré au dossier peut être
admis.
En revanche, pour les débours de la procédure de deuxième instance, le forfait prévu
par l’art. 3bis al. 1 RAJ est de 2%, et non pas de 5%, de sorte que les débours seront fixés
conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne
fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours
à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de
paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Ryter
Godel doit être fixée à 750 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par
15 fr. (2% de 750 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 68 fr. 15, soit 953 fr. 15 au total.
4.5
L’appelante, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.              prend acte de ce que
les partenaires enregistrées B.T.________ et A.T.________, née [...], vivent séparées
pour une durée indéterminée ;
II.              ratifie, pour valoir
ordonnance de mesures protectrices du partenariat enregistré, la convention signée par les
partenaires enregistrées le 20 juillet 2019, libellée comme il suit :
«
I.
Les parties s’autorisent
à vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile
commun, sis [...], est attribuée à B.T.________ qui en assumera le loyer et les charges.
III.
Il est renoncé à
toute pension entre partenaires. »
III.              arrête l’indemnité
finale de l’avocate Manuela Ryter Godel, conseil d’office de A.T.________, à 892 fr.
55 (huit cent nonante-deux francs et cinquante-cinq centimes) ;
IV.              relève l’avocate
Manuela Ryter Godel de son mandat de conseil d’office ;
V.              dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissée à la charge
de l’Etat ;
VI.              dit que la présente
ordonnance est rendue sans frais ni dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante A.T.________, arrêtés
à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Manuela Ryter Godel, conseil de l’appelante A.T.________,
est arrêtée à 953 fr. 15 (neuf cent cinquante-trois francs et quinze centimes), débours
et TVA compris.
V.
L’appelante A.T.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour A.T.________),
‑
B.T.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :