vd_findinfo · HC / 2016 / 932 · 2016-09-26 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, COMPÉTENCE, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, VOIE DE DROIT, ERREUR ESSENTIELLE | 566 CC, 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2016 HC / 2016 / 932

TRIBUNAL
CANTONAL
SU16.020621-161463
386
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
322 al. 1 CPC, 10 LNo, 566 ss CC, 135 ss CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.M.________
,
à Lausanne, et
C.M.________
contre la décision rendue le 26 août 2016 par la Juge de paix du district de La Broye-Vully
et la décision rendue le 30 août 2016 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans le dossier de la succession de H.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
H.________, sous curatelle, résidant en établissement médico-social, disposant d'une fortune
nette imposable de 30'000 fr., notamment sous la forme d'un bien immobilier, est décédé
à Yverdon le [...] 2016.
Il a laissé en qualité d'héritière légale sa sœur, B.M.________.
Celle-ci a trois enfants, C.M.________, née le [...] 1965, [...], né le [...] 1967 et [...],
née le
[...] 1968.
2.
Les lettres recommandées adressées par la Justice de paix du district de La Broye-Vully à
B.M.________ les 18 mai et 14 juin 2016 pour déterminer le cercle des héritiers et lui permettre
de se déterminer sur le sort de la succession comportent la mention finale suivante :
"N.B.
Il n'est pas possible
de répudier dans le but de favoriser le conjoint survivant, un cohéritier ou un tiers.
En principe, si un héritier répudie et qu'il a des descendants, ceux-ci deviennent héritiers
de sa part à sa place (art. 572 al. 1 du Code civil)."
Le 27 juillet 2016, B.M.________ a déclaré par écrit répudier la succession.
3.
Par décision du 26 août 2016, se référant aux art. 566 al. 1 et 573 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), la Juge de paix du district de la Broye-Vully a
pris acte de cette répudiation (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour la suite de la procédure (II).
Par décision du 30 août 2016, se référant aux art. 573 CC, 198 et 231 LP (loi sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), 42 ch. 5 et 9 LVLP (loi d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18
mai 1955 ; RSV 280.05), la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a ordonné la liquidation par l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, de la succession répudiée de H.________, né le [...] 1947, quand vivait
domicilié à Route [...], [...], décédé le [...] 2016 à Yverdon-les-Bains
pour être traitée en la forme sommaire (I) et mis les frais par 150 fr. à la charge de
la masse (II).
4.
Par acte du 2 septembre 2016 émanant de leur conseil, le notaire Alban Ballif, B.M.________ et sa
fille C.M.________ ont recouru contre ces décisions, en concluant à l'annulation de la décision
de la Juge de paix du 26 août 2016 et de la décision de la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois du 30 août 2016, et à ce que les trois enfants de B.M.________
soient officiellement avisés de la répudiation et mis en demeure de se prononcer sur le sort
de la succession en application de l'art. 575 al. 2 CC.
5.
5.1
5.1.1
Aux termes de l'art. 10 LNo (Loi sur le notariat
du 29 juin 2004 ; RSV 178.11), l
e
notaire représente ses clients sans procuration auprès des conservateurs du registre foncier,
du préposé au registre du commerce, des justices de paix, des autorités administratives,
notamment fiscales, ainsi que des tribunaux en matière non contentieuse et du Tribunal cantonal
(al.1). La justification des pouvoirs conférés aux notaires est régie par la loi de procédure
applicable (al. 2).
5.1.2
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé
judiciaire vaudois ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises
aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272)
est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire s'applique
à la juridiction gracieuse
(art. 248
let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable
(art.
109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers
et de délivrance du certificat d'héritier (CREC 1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou
de restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. la).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art.
321 ail et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
5.2
En
l'espèce, le recours du 2 septembre 2016, en tant qu'il est dirigé contre la décision
du Juge de paix du 26 août 2016, notifiée le 30 août 2016, a été interjeté
en temps utile par des parties valablement représentées au sens de l'art. 10 LNo, de sorte
qu'il est recevable à la forme.
Le recours est également
dirigé contre la décision du Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois du 30 août 2016. Cette autorité a statué en qualité d'autorité
de première instance en matière sommaire de poursuites, en application de l'art. 193 LP, et
a ordonné, après avoir vérifié la réalisation des conditions de l'art. 573 CC,
la liquidation de la succession selon les règles de la faillite (Steinauer, Le droit des successions,
Berne 2015, 2
ème
éd.,
n. 990 e). Il s'agit d'une décision
de faillite sans poursuite préalable susceptible du recours de l'art. 174 LP par renvoi de l'art.
194 al. 1 LP et le recours formé à son encontre est de la compétence de la Cour des poursuites
et faillites (art. 75 LOJV) si bien que la Chambre de céans est incompétente pour statuer sur
cet aspect du recours.
Selon la doctrine (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n° 29 ad art. 63 CPC), l'acte adressé
au bon tribunal,
in casu
le Tribunal cantonal, mais à la mauvaise cour, est revêtu d'un simple vice de forme mineur.
Il convient donc de transmettre à la Cour des poursuites et faillites, copie du recours et de la
décision de la Présidente du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence.
6.
6.1
La recourante B.M.________ remet en cause la validité de sa répudiation pure et simple de la
succession — qu'elle a exprimée par déclaration écrite du 27 juillet 2016 figurant
au dossier de la cause —, pour le motif que sa volonté aurait été trompée par
le Nota Bene figurant au pied des correspondances de la Justice de paix, en ce sens qu'elle souhaitait
que ses propres enfants soient mis en demeure de se prononcer sur l'acceptation ou la répudiation
de la succession de leur oncle au sens de l'art. 575 CC.
6.2
L'art. 566 al. 1 CC prévoit que les héritiers légaux et institués ont la faculté
de répudier la succession. La succession est censée répudiée lorsque l'insolvabilité
du défunt était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès
(al. 2). A teneur de l'art. 567 al. 1 CC, le délai pour répudier une succession est de trois
mois. Ce délai court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance
du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers ;
pour les héritiers institués, il court dès le jour où ils ont été prévenus
officiellement de la disposition faite en leur faveur. La répudiation s'effectue par une déclaration
écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente, laquelle tient un registre
des répudiations (art. 570 al. 1 et 3 CC). Elle doit être faite sans condition ni réserve
(art. 570 al. 2 CC). Dans le canton de Vaud, l'autorité compétente pour recevoir la déclaration
de répudiation est le juge de paix du lieu du dernier domicile du défunt (art. 119 al. 3 et
137 CDPJ), lequel statue sur la recevabilité de la répudiation en regard des art. 567 à
570 CC (art. 138 al. 1 CDPJ).
La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée
par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC). Le solde de la liquidation, après paiement des dettes,
revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié (al. 2).
Selon l'art. 575 al. 1 CC, lorsque les héritiers répudient la succession, ils peuvent demander
qu'avant la liquidation, les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure
de se prononcer. En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation ;
leur défaut d'acceptation dans le mois équivaut à une répudiation (al. 2).
Un contrat ou un acte juridique entaché d'une erreur essentielle au sens des art. 23 ss CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) n'oblige pas la partie qui se trouvait dans l'erreur. L'erreur
doit porter sur des faits dont l'auteur de l'acte juridique connaissait ou aurait dû connaître
le rôle déterminant qu'ils jouaient pour la partie dans l'erreur. Selon l'art. 7 CC, le régime
de l'erreur des art. 23 ss CO s'applique au droit civil dans son entier pour autant que des règles
spécifiques ne s'y opposent pas (Schmidlin, Commentaire romand-CO I, Bâle 2012, 2
ème
éd., nn. 55, 58 et 62 ad art. 23 et 24 CO).
Selon l'opinion de la doctrine pratiquement unanime, la déclaration de répudiation est en principe
irrévocable (Braconi/Carron/Scyboz, CC/CO annotés, 9
ème
éd., Bâle 2013, ad art. 570 CC ; Steinauer, op. cit., n. 956 et les réf. cit. sous
note infrapaginale n° 3), opinion que la jurisprudence du Tribunal fédéral a relevée,
laissant cependant expressément ouverte la question de savoir si la déclaration de répudiation
peut être invalidée pour vice de la volonté selon les art. 23 ss CO (ATF 129 III 305 consid.
4.3, JdT 2003 I 265).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, un recours contre une décision du juge de paix
refusant de tenir compte de l'acceptation de la succession, exprimée après une précédente
déclaration de répudiation valable, est irrecevable. En raison du caractère irrévocable
de la déclaration de répudiation admis par la doctrine et la jurisprudence susmentionnée
(ATF 129 III 305 précité) et à défaut de prolongation du délai d'acceptation
prévue par le Code civil, aucune voie de droit n'est disponible, nonobstant l'indication contraire
erronée. Cela étant, la Chambre de céans a renvoyé la cause au juge de paix compétent,
afin d'examiner la question d'une éventuelle invalidation de la répudiation pour vice de la
volonté, étant relevé que la jurisprudence fédérale précitée a laissé
cette question indécise (CREC 22 juillet 2013/236 et les réf. citées).
6.3
En l'espèce, la recourante ne revient pas
sur la répudiation comme telle, mais bien sur sa portée lacunaire, résultant d'une information
officielle déficiente, en ce sens que cet acte formateur n'intègre pas la demande spécifique
de soumettre la question de l'acceptation de la succession à ses propres descendants.
A l'instar de la cause ayant donné lieu à la jurisprudence de la Chambre de céans précitée,
il faut constater qu'aucune voie de droit n'apparaît ouverte contre la décision attaquée
prenant acte de la répudiation déclarée par la recourante, laquelle ne remet pas en cause,
à raison, sa validité formelle. Pour ce motif, le recours doit être déclaré
irrecevable, l'indication erronée d'une voie de droit par la première juge n'étant pas
susceptible d'entraîner la création d'un recours inexistant (ATF 129 III 88 consid. 2.1. et
les réf. citées). Cela étant, il convient de transmettre la cause au premier juge afin
qu'il examine la question d'une éventuelle erreur ayant entraîné une répudiation
le cas échéant lacunaire, car dépourvue de l'offre de soumettre l'acceptation aux descendants
de la répudiante et qu'il statue sur cette question.
7.
7.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause transmise au
premier juge comme objet de sa compétence.
7.2
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours formé par B.M.________ contre la décision du 26 août 2016 de la Juge de paix
du district de La Broye-Vully est irrecevable.
II.
La cause est transmise à la Juge de paix
du district de La Broye-Vully pour examiner si la déclaration de répudiation est entachée
d'un vice du consentement (erreur essentielle notamment) dans la mesure où la répudiante n'a
pas requis que ses propres descendants soient, à leur tour, officiellement invités à accepter
ou répudier la succession.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alban Ballif (pour B.M.________ et C.M.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully;
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité de
première instance en matière sommaire de poursuites.
La greffière :