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HONORAIRES, AVOCAT | 17 LAJ, 25 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 03.03.2010 Pdt-TC / 2010 / 4

HONORAIRES, AVOCAT | 17 LAJ, 25 TFJC

TRIBUNAL CANTONAL
14
LA  PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt  du 3 mars 2010
_______________________________
Présidence de   Mme
E P A R D, présidente
Greffier
:
M.       d'Eggis
*****
Art. 17a LAJ; 25
TFJC
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance
à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par
X.________
,
contre la décision rendue le 28 septembre 2009 par le
Président de la Chambre des recours fixant
l'indemnité allouée à l'avocat
A.________
, à
Lausanne, pour son activité de conseil d'office de la
recourante dans la procédure de recours relative au conflit
du travail ayant divisé celle-ci d'avec E.________
SA.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 février 2007, l'assistance
judiciaire a été accordée à X.________,
travailleuse, dans le conflit du travail l'opposant à
E.________ SA, employeur. Par jugement rendu le 1
er
octobre 2008, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a
rejeté les conclusions d'X.________ contre son
employeur.
Par mémoire immédiatement motivé, X.________,
assistée par l'avocat A.________, a recouru contre ce
jugement devant la Chambre des recours du Tribunal
cantonal.
A.________ avait reçu un projet de mémoire de recours
établi par J.________, alors juriste dans un cabinet de
"Conseils et Services juridiques"; ce dernier est actuellement
avocat stagiaire dans l'étude du nouveau conseil
d'X.________. A.________ a produit plusieurs versions du
mémoire de recours.
La motivation de l'arrêt rendu le 18 juin 2009 par la Chambre
des recours a été expédiée le 21
août 2009 pour notification. Cet arrêt traite en bref
des griefs de la recourante relatifs à l'état de fait
du jugement attaqué, au calcul de son salaire, à un
accord relatif à la baisse du prix unitaire de sa
rémunération, au rejet de ses prétentions en
complément de salaire, à l'indemnité pour les
vacances et à l'absence d'une rémunération
pour les jours fériés.
Le 24 août 2009, l'avocat A.________ a adressé au
Tribunal d'arrondissement une note d'honoraires
détaillée pour ses opérations entre le 2
octobre 2008 et le 24 août 2009 annonçant 23 heures de
travail et 501 fr. 40 de débours.
Par décision du 28 septembre 2009, dont la motivation a
été expédiée le 28 octobre 2009 pour
notification, le Président de la Chambre des recours a
fixé à 3'585 fr. l'indemnité du conseil
d'office, qui comprend les montants de 2'905 fr. 20 à titre
d'honoraires et de 53 fr. 80 à titre de débours, plus
626 fr. pour les frais de justice, en précisant qu'il
estimait globalement à 15 heures le temps nécessaire
aux opérations de la procédure de recours, les "23
heures figurant dans le relevé … ayant
été jugé excessif au vu des prestations
fournies".
B.
X.________ a recouru contre cette décision en concluant,
avec dépens, à son annulation (1) et à sa
réforme en ce sens que l'indemnité pour le conseil
d'office est "fixée au maximum à 4 heures de travail
de secrétariat" (2).
A.________ a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit :
1.
a)
Selon l'art. 17a al. 4 LAJ [loi du 24 novembre 1981 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 173.81], il y
a recours au Tribunal cantonal contre toute décision
motivée fixant les indemnités et les débours
du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC [tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos
sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]
et art. 23 al. 3 TFJC).
b)
Dans le domaine de l'assistance judiciaire, où le
premier juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en
raison du renvoi des art. 17a al. 3 LAJ et 1 let. b RLAJ à
l'art. 25 TFJC et au TAv [tarif des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens du 17 juin 1986; RSV 177.11.3], le
président ne peut modifier la décision entreprise
qu'en cas d'arbitraire (Pdt TC du 29 décembre 2003/32 c. 2b;
cf. TF 5A_595/2008 du 9 janvier 2009 c. 2.2). La notion
d'arbitraire appliquée par le Tribunal cantonal est celle de
l'art.
9
Cst (art. 4 aCst; JT 2004 III 53, c. 3c/aa p. 57; JT 2001 III 128;
cf. JT 1997 III 80 c. 1a).
Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a
abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou si elle l'a excédé (ATF 109 Ia 107
c. 2c). Tel est le cas lorsque le juge retient des critères
inappropriés ou ne tient pas compte de circonstances
pertinentes (ATF 120 III 79 c. 1; 110 III 17 c. 2), rend une
décision inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité (ATF 109 Ia 107 précité) ou
encore déraisonnable ou contraire au bon sens (ATF 123 III
274 c. 1a/cc).
L'arbitraire ne
résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait
entrer en considération ou même qu'elle serait
préférable (ATF 135 V 2 c. 1.3 pp. 4/5; ATF 134 I 263
c. 3.1 pp. 265/266; ATF 133 I 149 c. 3.1 p. 153).
2.
La décision du Bureau accordant l'assistance judiciaire est
valable jusqu'à la dernière instance cantonale (art.
9 al. 4 LAJ), en l'occurrence jusqu'au terme de la procédure
devant la Chambre des recours. Comme le précise la
décision attaquée, l'indemnité litigieuse
concerne la seule procédure de recours.
Le magistrat chargé d'arrêter une indemnité au
titre de l'assistance judiciaire, n'a pas à trancher les
questions de fond, qui relèvent du juge civil, notamment la
manière dont le mandataire professionnel a
exécuté son mandat. Il doit se borner à taxer
les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies. Comme en matière de
modération, ce même magistrat peut toutefois
éliminer les opérations inutiles (cf. JT 2009 III 163
c. 4 p. 165). Le président du Tribunal cantonal ne saurait
disposer d'un pouvoir d'examen plus large que le juge de
première instance.
La recourante fait valoir notamment que l'avocat A.________ a
violé les règles de la bonne foi en persistant
"contre toute attente à demander des honoraires pour des
prestations qu'il n'a pas lui-même fournies et accomplies" et
en tentant "de faire passer pour siennes les vacations d'un tiers
facturées au mépris des règles sur
l'enrichissement illégitime". Dans la mesure où la
recourante contesterait la manière dont son conseil d'office
a exécuté le mandat, ses griefs ne sauraient
être examinés dans le cadre du présent
recours.
3.
a)
L'indemnité à laquelle peut
prétendre l'avocat d'office s'apparente aux honoraires
reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client.
L'autorité cantonale doit donc s'inspirer, pour fixer la
quotité de l'indemnité, des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat
(ATF 122 I 1 c. 3a et 3c; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1;
TF 4A_391/2008 du 25 novembre 2008 c. 3.2). Il faut tenir compte de
la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur lui a consacré, la
qualité de son travail, le nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, le
résultat obtenu et la responsabilité qu'il a
assumée (JT 2009 III 163 c. 4 p. 165; JT 2006 III 38 c. 2b
pp. 40/41; JT 2003 III 67 c. 1/e p. 69; ATF 109 Ia 107
précité, c. 3b; ATF 117 Ia 22 précité,
c. 3a).
Dans ces limites, le juge peut revoir, d'une part, le temps de
travail allégué par l'avocat s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de
la tâche du défenseur; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des
opérations qu'il estime inutiles ou superflues au bon
exercice du mandat (Pdt TC du 5 juin 2008/20; cf. JT 2009 III 163
c. 4 p. 165 précité).
La recourante paraît soutenir que le travail de son avocat a
consisté essentiellement en la rédaction d'un
mémoire de recours et que son conseil se serait
contenté de reprendre le mémoire rédigé
par un juriste en procédant à un "copier coller" ou
à une simple copie sur un document à l'en-tête
de l'étude; dès lors, selon elle, seules les heures
de secrétariat pourraient être prises en
compte.
Toutefois, la recourante ne conteste pas le décompte
établi par son avocat d'office, qui annonce 33
correspondances (lettres, mémos, courriels), un entretien
téléphonique et deux conférences avec la
mandante. De ce seul point de vue déjà, on ne peut
pas retenir que des heures de secrétariat. De plus, l'avocat
d'office a produit divers projets de mémoire, dont il
ressort qu'il n'a pas repris tel quel le projet établi par
le juriste J.________, mais a procédé à
diverses modifications impliquant un travail relativement
conséquent. Enfin, l'avocat d'office a dû examiner
plusieurs questions de fait et de droit avant de rédiger son
mémoire de recours, si bien qu'on ne saurait admettre qu'il
s'agissait d'une affaire simple en fait et en droit. Dès
lors, c'est sans arbitraire que le premier juge a admis quinze
heures de travail, en réduisant les vingt-trois heures
annoncées par le conseil d'office.
b)
Le Tribunal cantonal vaudois
applique
depuis 2006 (
ATF 132 I 201 c. 8.7; RSPC 3/2007 p.
281)
, un tarif
horaire de 180 fr., plus 7,6 % TVA, pour arrêter
l'indemnité des avocats d'office (soit 60 % du tarif horaire
de 330 fr. applicable à l'avocat payé par son client;
JT 2006 III 38 c. 2d p. 41).
C'est ainsi à juste titre que la décision
attaquée a fixé à 2'700 fr. l'indemnité
du conseil d'office, auquel s'ajoutent des débours
forfaitaires par 53 fr. 80, TVA comprise (art. 2 al. 2
RLAJ).
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et
la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 100 francs (art. 251
TFJC).
L'intimé, qui a procédé dans sa propre cause
sans l'assistance d'un mandataire professionnel, ne peut pas
prétendre à des dépens.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les
frais de deuxième instance de la recourante X.________ sont
arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente
:
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Christian
Petermann (pour X.________),
‑      Me
A.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président de
la Chambre des recours.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: