vd_findinfo · Décision / 2014 / 728 · 2014-08-29 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.08.2014 Décision / 2014 / 728

TRIBUNAL
CANTONAL
158
PE10.029438-MMR//STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
prévenu, représenté par Me Daniel Kinzer, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
M.________
,
plaignante, représentée par Me Matthieu Genillod, conseil d'office à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, appelant par voie de jonction et intimé.
Vu le jugement rendu le 27 janvier 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
dont le dispositif est le suivant :
"
I.
Libère
G.________
du chef d'accusation d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance;
II.
Constate
que
G.________
s'est rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues
et d'abus de la détresse;
III.
Condamne
G.________
à une peine privative de liberté de 2 (deux) ans, avec sursis pendant 5 (cinq) ans, sous déduction
de 80 (huitante) jours de détention avant jugement;
IV.
Interdit
à
G.________
d'exercer la profession d'infirmier
pour une durée de 5 (cinq) ans;
V.
DIT
que
G.________
est débiteur
M.________
et lui doit immédiat paiement d'un montant de CHF 15'000 (quinze mille francs) avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2008, à titre de réparation morale,
VI.
ORDONNE
la
restitution des dossiers médicaux, séquestrés sous fiches n
o
3247 (P. 6) et n
o
3255 (P. 8) à l'Hôpital psychiatrique de Prangins dès le présent jugement définitif
et exécutoire;
VII.
DIT
que les objets inventoriés sous n
o
3384 (P. 58) seront maintenus au dossier à titre de pièce à conviction;
VIII.
MET
les
frais de justice, par CHF 36'905 fr. (trente-six mille neuf cent cinq francs) à la charge de
G.________
,
lesquels comprennent l'indemnité allouée au conseil d'office
M.________
,
Me Matthieu Genillod, par CHF 18'500 fr. (dix huit mille cinq cents francs), et laisse le solde à
la charge de l'état."
vu l'annonce d'appel déposée le 6 février 2014 par G.________ suivie d'une déclaration
d'appel motivée du 20 février 2014,
vu l'annonce d'appel déposée le 29 janvier 2014 par M.________,
vu la lettre du 6 mars 2014, par laquelle la Direction de la procédure a pris acte du retrait d'appel
M.________
vu la déclaration d'appel joint déposée le 26 mars 2014 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte,
vu la citation des parties à comparaître à une audience fixée au 20 août 2014,
vu la télécopie du 18 août 2014, par laquelle G.________ a, par son défenseur, indiqué
retirer son appel contre le jugement précité,
vu l'annulation de l'audience d'appel,
vu la liste des opérations, transmise
"[...]
suite au retrait de la
procédure
[...]"
par l'avocat du prévenu en annexe
à sa communication du 27 août 2014,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que G.________ a déclaré retirer son appel,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l'art.
386 al. 2 let. a CPP étant réalisées en l'espèce,
que ce retrait entraîne la caducité de l'appel joint du Ministère public, conformément
à l'art. 401 al. 3 CPP;
attendu qu'il y a lieu de fixer l'indemnité due au conseil d'office de la plaignante pour la procédure
d'appel,
que l'art. 135 al. 1 CPP prévoit que l'avocat d'office est indemnisé au tarif des avocats de
la Confédération ou du canton du for du procès,
que d'après la jurisprudence, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr. pour l'avocat
breveté et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire, plus les débours et la TVA à 8 % (TF 6B_810/2010
du 25 mai 2011 c. 2.4, et les références citées),
que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais dont il entend s'écarter, il doit avoir
au moins brièvement indiqué les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions
pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de
cause (CAPE 12 août 2013/192 et réf.),
qu'en première instance, Me Matthieu Genillod a perçu une indemnité de 18'500 fr., dont
à déduire 6'300 fr. dévolus à un psychiatre (jugement, p. 84
in
fine
), soit 12'200 fr. pour son travail d'avocat,
que pour la seconde instance, il a demandé une indemnité correspondant à 8 h 30 d'activité
et à 26 fr. de débours,
que s'il connaissait déjà le dossier, les rapports avec sa cliente, patiente psychiatrique,
ont été particulièrement délicats et ont nécessité des contacts avec son
médecin,
que l'appel principal a été retiré très peu de temps avant l'audience, celle-ci ayant
été préparée,
qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser les opérations liées à l'appel joint finalement
retiré,
qu'en définitive, il est justifié d'allouer à Me Matthieu Genillod une indemnité
d'office de 1'583 fr. 30 pour la procédure de seconde instance,
que cette somme correspond à 8 heures indemnisées, 26 fr. de débours et 117 fr. 30 de
TVA;
attendu que cette indemnité doit être mise à la charge de G.________, la partie qui retire
l'appel étant considérée avoir succombé (art. 428 al. 1
in
fine
CPP),
que G.________ ne sera tenu de rembourser le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office
M.________ que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP),
que les frais de la présente décision, par 550 fr., et ceux de la défense d'office, par
1'583 fr. 30, sont mis à la charge de G.________
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135 al. 1, 138, 386 al. 2, 398 ss CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par G.________ contre le jugement rendu le 27 janvier
2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte.
II.
Constate que l'appel joint déposé par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
sur appel de G.________ est caduc.
III.
Alloue à Me Matthieu Genillod une indemnité
de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'583 fr. 30 (mille cinq cent huitante-trois
francs et trente centimes), TVA comprise.
IV.
Met les frais d'appel par 2'133 fr. 30 (deux mille cent trente-trois francs et trente centimes) comprenant
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, par 1'583 fr. 30 (mille cinq cent huitante-trois
francs et trente centimes), à la charge de G.________
V.
Dit que G.________ ne sera tenu de rembourser le montant de l'indemnité prévue au chiffre III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Kinzer, avocat (pour G.________),
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :