vd_findinfo · AVS 30/16 - 24/2017 · 2017-05-03 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, SOCIÉTÉ ANONYME, ORGANE{PERSONNE MORALE}, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ | 14 al. 1 LAVS, 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.05.2017 AVS 30/16 - 24/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
30/16 - 24/2017
ZC16.042866
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 mai 2017
_______________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant,
et
L.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
14 al. 1 et 52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
La société [...], devenue [...] en liquidation (ci-après : la société),
sise à [...], a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 27 novembre
2009 et avait notamment pour but l’exploitation d’une entreprise générale de construction
et tous conseils de service dans le domaine technique. Du 14 novembre 2011 au 10 décembre 2012,
E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été inscrit en qualité
d’administrateur avec pouvoir de signature individuelle, avant que cette fonction ne soit reprise
dès le 18 février 2013 par M.________.
En sa qualité d’employeur, la société a été affiliée auprès
des institutions sociales de la L.________ (ci-après : la caisse ou l'intimée) dès
le 27 novembre 2009.
Par décision du 13 février 2014, le Tribunal de l’arrondissement de [...] a prononcé
la faillite de la société. Après la suspension, faute d’actif, puis la clôture
de la procédure de faillite le 18 septembre 2014, la société a été radiée
d’office du Registre du commerce le 9 janvier 2015.
Le 26 août 2014 a été adressé à la société un extrait de compte faisant
ressortir une créance de 28'988 fr. 75 en faveur de la caisse, correspondant au décompte final
2011, au décompte de cotisations pour le mois de novembre 2012 et au décompte complémentaire
2012, intérêts moratoires et frais idoines compris.
Le 27 août 2014 en lien avec l’extrait du 26 août 2014, la caisse a mis en demeure l’assuré
au motif que la société, dont il était le dirigeant, n’avait pas payé les contributions
légales et conventionnelles dues. Elle a relevé que le compte présentait un solde en sa
faveur qui s’élevait à 28'988 fr. 75 et a invité l’assuré à régulariser
la situation dans un délai au 23 septembre 2014, précisant qu’à défaut elle
serait dans l’obligation d’agir conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’assuré n’a pas donné suite à cette mise en demeure.
Le 1
er
octobre 2014, la caisse a adressé à l’assuré une décision en réparation
du dommage subi en raison de l’insolvabilité de la société. Elle a exposé qu’en
tant qu’organe de la société, l’assuré était personnellement responsable
et tenu à la réparation de ce dommage, qui s’élevait à 28'988 fr. 75. Elle
lui a conséquemment imparti un délai au 12 novembre 2014 pour s’acquitter de ce montant.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée le 8 octobre 2014.
Il a expliqué qu’il n’avait été administrateur de la société que
pour une courte période et que cette fonction avait été reprise par M.________. Il a fait
valoir qu’il n’avait aucune idée de ce qui s’était passé dans la société
et que la caisse devait désormais s’adresser à M.________.
Par décision sur opposition du 14 septembre 2016, la caisse a rejeté l’opposition et
maintenu sa décision du 1
er
octobre 2014. Elle a relevé que la société ne s’était pas acquittée du
décompte final 2011, du décompte de cotisations pour le mois de novembre 2012, du décompte
complémentaire 2012, des intérêts, ainsi que des frais idoines – occasionnant à
la caisse un dommage de 28'988 fr. 75. Or, en revêtant la qualité d’administrateur du
14 novembre 2011 au 10 décembre 2012, l’assuré avait fonctionné en tant qu’organe
formel sur toute cette période et était donc tenu d’exercer ses attributions avec toute
la diligence et le soin nécessaires. Il lui appartenait en conséquence de veiller personnellement
à ce que la société remplisse ses obligations d’employeur, notamment en s’assurant
que les salaires et les cotisations correspondantes soient versés. En s’abstenant de respecter
ce devoir durant toute la période sur laquelle s’étendait le dommage, l’assuré
avait donc engagé sa responsabilité.
B.
Par acte du 29 septembre 2016, E.________ a interjeté
recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, concluant implicitement à son annulation. Il fait valoir qu’il
n’avait aucun accès aux comptes et paiements de la société et qu’il n’a
« prêté » son nom que dans l’unique objectif que la société
puisse exister. Il ajoute que le montant réclamé par la caisse représente pour lui une
somme « astronomique ».
Le recourant joint à son acte de recours un courrier du 26 septembre 2016 de M.________,
aux termes duquel ce dernier indique s’être trouvé confronté à une période
de stress durant l’année 2012, qui ne lui a pas permis d’assumer la charge de travail
et la partie administrative inhérentes à la société. M.________ précise qu’à
la fin de l’année 2012, il a produit toutes les déclarations de salaire de cette année-là
et qu’à ce moment-là, le recourant n’était plus administrateur. Il explique
que peu de temps après, il a rencontré des problèmes de santé l’obligeant à
mettre un terme à son activité professionnelle. M.________ ajoute qu’il se trouve dans
une situation financière telle qu’il lui est impossible de payer le montant réclamé,
étant souligné qu’il est le seul responsable de ces cotisations et que le recourant n’a
aucune responsabilité à assumer dans le cadre de ce litige.
Par réponse du 16 décembre 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision attaquée. Elle relève que le recourant a été
inscrit en qualité d’administrateur unique de la société du 14 novembre 2011
au 10 décembre 2012, soit durant toute la période de l’étendue du dommage. Dès
lors que le recourant était formellement désigné en qualité d’administrateur
de la société, il était donc organe de plein droit de cette société et était
en conséquence tenu d’assumer les tâches prescrites par la loi. Il était ainsi de
son devoir de s’assurer que les contributions sociales de la société étaient payées.
L’intimée estime que le recourant ne peut se libérer de sa responsabilité au motif
qu’il n’a jamais participé à la gestion de l’entreprise. Elle considère
qu’un tel comportement est déjà en soi constitutif d’un cas de négligence
grave. Concernant le lien de causalité entre le comportement du recourant et le dommage subi, elle
indique que le désintérêt du recourant pour la marche des affaires de la société
faillie était propre à causer le dommage et que ses allégations ne constituent pas des
motifs suffisamment extraordinaires propres à rompre le lien de causalité. Elle ajoute qu’elle
jouit d’un concours d’actions et que le rapport interne entre les co-responsables ne la concerne
pas, chacun des débiteurs répondant solidairement envers elle du dommage. Elle en conclut que
le recourant a violé son devoir de diligence et a commis une négligence grave au sens de la
loi, engageant ainsi sa responsabilité dans la survenance du dommage subi en raison du non-paiement
des cotisations dues.
Par réplique du 24 janvier 2017, le recourant a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). En
dérogation de l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel
l’employeur est domicilié est compétent pour traiter les recours en matière de responsabilité
au sens de l’art. 52 LAVS (art. 52 al. 5 LAVS). Le recours doit être déposé dans
les trente jours dès la notification de la décision litigieuse (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
c)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) qui s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
d)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le litige relève de la compétence
d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – sur les points tranchés
par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V
413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
b)
Est seule litigieuse la question de savoir
si le recourant peut être tenu responsable du dommage – et partant de l’obligation de
réparer celui-ci – subi par la caisse à raison de 28'988 fr. 75, à la suite du non-paiement
des cotisations sociales dues par la société.
3.
a)
L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[
règlement
fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101
]
)
prévoit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié
et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les
employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les
salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations paritaires
puissent être calculées et faire l’objet de décisions. L’obligation de l’employeur
de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite
par la loi. Celui qui néglige de l’accomplir enfreint par conséquent les prescriptions
au sens de l’art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références citées ; TF 9C_1086/2009 du 15 juillet 2010
consid. 4.1 ; 9C_859/2007 du 16 décembre 2008 consid. 2.2).
b)
En vertu l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui intentionnellement ou par négligence
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation,
est tenu à réparation. L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4745, 4750), précise que si l’employeur est une personne morale, les
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
Une disposition aussi explicite faisait certes défaut avant le 1
er
janvier 2012.
Cependant, la nouvelle teneur de l’art.
52 al. 2 LAVS correspond à la pratique instaurée auparavant par le Tribunal fédéral,
respectivement par l’ancien Tribunal fédéral des assurances (Message du Conseil fédéral
du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS, in : FF 2011 p. 536 ad art. 52,
avec renvoi aux ATF 129 V 11 ; 119 V 86 ; 114 V 213 ; 114 V 219).
Selon la pratique de ces tribunaux, si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut
s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 132 III 523 consid.
4.5 ; 123 V 12 consid. 5b et les références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai
2010 consid. 2). A cet égard, les personnes qui sont légalement ou formellement organes d’une
personne morale, notamment d’une société anonyme, entrent en principe toujours en considération
en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l’art. 52 LAVS (TF 9C_1086/2009 du 15 juillet 2010
consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des
membres du conseil d'administration, mais également de l'organe de révision et des directeurs
disposant d’un droit de signature individuelle d'une société anonyme, du gérant
d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, du directeur
financier ou du gérant d'une association sportive (TF 9C_ 289/2009 du 19 mai 2010
consid. 2 ; 9C_859/2007 du 16 décembre 2008 consid. 2.1 ; TFA H 34/04 du
15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées, in SVR 2005 AHV n°
7 p. 23). La responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes
qui, sans être désignées formellement en qualité d'organes, prennent en fait les
décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite,
soit les organes dits de fait (ATF 126 V 237 consid. 4 et les références citées ;
TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2 ; TFA H 81/03 du 18 janvier 2005 consid. 6.1 et
les références citées).
c)
S’agissant plus particulièrement de la responsabilité des organes d’une société
anonyme, il convient de rappeler que selon la jurisprudence, la notion d'organe responsable selon l'art.
52 LAVS est en principe identique à celle qui se dégage de l'art. 754 al. 1 CO (code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220 ; cf. notamment TFA H 328/99 du 3 avril 2000 consid. 2). La responsabilité
incombe aux membres du conseil d'administration, ainsi qu'à toutes les personnes qui s'occupent
de la gestion ou de la liquidation, c'est-à-dire à celles qui prennent en fait les décisions
normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à
la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante (ATF 128 III 29 consid.
3a et les références citées). Il faut cependant, dans cette dernière éventualité,
que la personne en question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, c'est-à-dire
d'exercer effectivement une influence sur la marche des affaires de la société (ATF 128
III 29 précité et les références citées).
Conformément à l'art. 716 al. 2 CO, le conseil d'administration gère les affaires de la
société dans la mesure où il n'en a pas délégué la gestion. Ce conseil
se voit confier l'exercice d'attributions intransmissibles et inaliénables, notamment en matière
de haute direction et d'établissement du rapport de gestion (art. 716a al. 1 CO). Les
membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent
leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts
de la société (art. 717 al. 1 CO). Le degré de la diligence requise se mesure de manière
objective, en fonction des circonstances concrètes. Des excuses purement subjectives, telles que
l'absence, le manque de temps, la maladie, la sénilité ou des connaissances insuffisantes sont ici sans
pertinence (
Widmer/Gericke/Waller
in : Honsell/Vogt/Watter, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, Art. 530-1186 OR, 3
e
édition, Bâle 2008, ad art. 754 CO , n° 32 p. 1458).
Lorsque l’entrée effective au conseil d’administration – c’est-à-dire
le début des fonctions d’administrateur – précède l’inscription au Registre
du commerce, c’est la première date qui marque le début de la responsabilité d’un
membre du conseil d’administration et non la seconde (ATF 123 V 172 consid. 3b ; 119 V 401
consid. 4b). Il est toutefois admis que la date de l’inscription au Registre du commerce est déterminante
dès lors que le moment effectif de la qualité d’organe ne peut être clairement établi.
Seuls certains cas particuliers doivent être réservés. Il en va notamment ainsi lorsque
la situation financière de la société était obérée au point que l’arriéré
de cotisations ne pouvait plus être recouvré déjà au moment de l’entrée
en fonction de l’organe formel, si bien que l’on ne saurait raisonnablement attendre de ce
dernier qu’il réponde de cet arriéré, sa responsabilité devant être limitée
à l’accroissement du dommage résultant de la poursuite des activités de la société
jusqu’au prononcé de la faillite (ATF 119 V 401 consid. 4d). S’agissant
de déterminer la fin de la responsabilité subsidiaire d’un organe formel, la jurisprudence
considère que dite responsabilité dure en général jusqu’au moment où l’organe
en question quitte ses fonctions de manière effective (ATF 126 V 61 consid. 4a-b). En d'autres termes
un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du dommage résultant du non-paiement
de cotisations qui sont venues à échéance et auraient dû être versées entre
le jour de son entrée effective au conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement
ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires.
Demeurent réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs
effets qu'après le départ du conseil d'administration (TFA H 25/05 du 12 octobre 2005 consid.
3.3 et les références citées).
S'agissant des cotisations relevant de la responsabilité de l'administrateur, la jurisprudence a
précisé que celui qui entre dans le conseil d'administration a le devoir de veiller tant au
versement des cotisations courantes qu'à l'acquittement des cotisations arriérées, pour
une période pendant laquelle il n'était pas encore administrateur. Il y a en effet dans les
deux cas un lien de causalité entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, de
sorte que l'administrateur répond solidairement de tout le dommage en cas de faillite de la société
(TFA H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.4 et les références citées).
Par ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne
morale signifie que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations,
à savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci n’est plus à même
de remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour
une autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables (ATF 121
III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ; TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
d)
En matière de cotisations, qui représentent le champ d’application principal de l’art.
52 LAVS, un dommage se produit lorsque l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout
ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que les cotisations correspondantes
se trouvent ultérieurement frappées de péremption ou lorsque des cotisations demeurent
impayées en raison de l’insolvabilité de l’employeur (ATF 123 V 12 consid. 5b et
les références citées). Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde, au moment où
les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la procédure ordinaire, eu égard
à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12 précité ; 121
III 382 consid. 3bb ; 111 V 172 consid. 3a). Ainsi, en cas de faillite, en raison de l’impossibilité
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement,
le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite (ATF 129
V 193 consid. 2.2). Si la faillite n’est liquidée ni selon la procédure ordinaire ni
selon la procédure sommaire, il faut admettre que la connaissance du dommage – né au
moment de l’ouverture de la faillite – intervient en règle générale au moment
de la suspension de la faillite faute d’actif, la date de la publication de cette mesure dans la
FOSC (feuille officielle suisse du commerce) étant déterminante (ATF 129 V 193 consid. 2.3 ;
123 V 12 consid. 5c).
e)
Selon la jurisprudence, pour que l’organe soit tenu à la réparation du dommage causé
à la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il,
en vertu de l’art. 52 al. 1 LAVS, qu’il ait violé intentionnellement ou par une négligence
grave les devoirs qui lui incombent. Pour admettre une responsabilité de l’organe selon l’art.
52 LAVS, il ne suffit donc pas de se contenter de la constatation que les cotisations n’ont pas
été payées par manque de liquidités, car cela reviendrait à admettre une responsabilité
(objective) causale et non pas une responsabilité basée au moins sur une négligence grave
(ATF 136 V 268 consid. 3 ; 121 V 243 consid. 5 ; TF 9C_330/2010 du 18 janvier 2011
consid. 3).
D’après le Tribunal fédéral, est intentionnelle la faute de l’auteur qui a
agi avec conscience et volonté. La négligence grave est admise très largement par la jurisprudence
dans le cadre de l’art. 52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle de l’employeur
et de ses organes. S’en rend coupable l’employeur qui ne respecte pas la diligence que l’on
peut et l’on doit en général attendre, en matière de gestion, d’un employeur
de la même catégorie. Dans le cas d’une société anonyme ou d’une société
à responsabilité limitée, il y en principe lieu de poser des exigences sévères
en ce qui concerne l’attention que la société doit accorder en tant qu’employeur,
au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations d’assurances sociales
(ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références citées). Les mêmes exigences s’imposent
également lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire
des organes de l’employeur. Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d’examiner si et
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l’entreprise. Savoir si un organe
a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été
confiées par l’entreprise (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 108 V 199 consid. 3a ;
TF 9C_ 437/2009 du 16 avril 2010 consid. 2.2 ; 9C_859/2007 du 16 décembre
2008 consid. 2.3). Dans un arrêt traitant de la responsabilité de deux membres du conseil
d’administration d’une société anonyme envers la caisse de compensation de ladite
entreprise pour réparation du dommage résultant du non-paiement de cotisations AVS/AI/APG/AC
et de cotisations au régime des allocations familiales en vertu de l’art. 52 LAVS (TF 9C_672/2012
du 3 juin 2003), le Tribunal fédéral a précisé que même si l’un des membres
du conseil d’administration n’intervient pas activement dans l’administration de la
société, il reste pour autant tenu en tant que membre du conseil d’administration de
la société anonyme, d’exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de
la gestion de la société, ce qui constitue une attribution intransmissible et inaliénable
(art. 716a al. 1 ch. 5 CO). La Haute cour a ainsi considéré qu’il
incombait au membre du conseil d’administration en question, de se mettre régulièrement
au courant de la marche des affaires et de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires
afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à l’AVS. Il avait
le devoir d’exercer ses attributions conformément à son obligation de diligence aussi
longtemps qu’il était membre du conseil d’administration de la société en
question (TF 9C_672/2012 du 3 juin 2003 consid. 5.2 et les références citées).
f)
La responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS suppose également un
rapport de causalité adéquate entre la violation intentionnelle ou par négligence grave
des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est adéquate si, d’après
le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était
propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF
129 V 177 consid. 3.2). La jurisprudence retient qu’il existe en règle générale
un lien de causalité adéquate entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des
cotisations, en particulier lorsque l’organe était déjà en fonction lorsque les
difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références
citées).
g)
Dans certaines circonstances exceptionnelles, l’inobservation des prescriptions relatives au paiement
des cotisations par l’employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi,
il peut arriver qu’en retardant le paiement de cotisations, l’employeur parvienne à
maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d’une passe délicate dans la trésorerie.
Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de
l’art. 52 LAVS, que l’on puisse admettre que l’employeur avait, au moment où il
a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique
de la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé et que celle-ci recouvrerait
sa capacité financière et pourrait s’acquitter des cotisations dans un délai raisonnable ;
la seule expectative que la société retrouve un équilibre financier ne suffit pas (ATF 121
V 243 consid. 5 ; 108 V 183 consid. 2 ; TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1).
h)
Quant à la détermination du dommage, l’ampleur de ce dernier correspond au capital dont
la caisse de compensation se trouve frustrée, auquel s’ajoute la perte des cotisations à
l’assurance-chômage, les cotisations impayées aux caisses d’allocations familiales
régies par le droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus (ATF 134
I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 186). S’agissant des intérêts
moratoires, ils sont dus en raison du retard dans le paiement des cotisations, si bien qu’ils font
aussi partie du dommage (ATF 121 III 382).
4.
a)
En l’espèce, la société ne s’est pas acquittée des cotisations sociales
relatives au mois de novembre 2012, au décompte final 2011 et au décompte complémentaire
2012. Il en résulte pour l’intimée un dommage s’élevant à 28'988 fr. 75,
dont cette dernière réclame réparation au recourant sur la base de l’art. 52 LAVS.
Le recourant nie toutefois sa responsabilité, motif pris qu’il n’avait aucun accès
aux comptes de la société et qu’il n’a fait que « prêter son nom »
afin que la société existe. Le recourant conteste ainsi le principe de la condamnation à
payer le montant réclamé.
b)
Il ressort de l’extrait du Registre du commerce relatif à la société, qui fait foi
des faits qu’il constate et dont l’inexactitude n’est pas prouvée (au sens de
l’art. 9 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), que le recourant
était administrateur avec pouvoir de signature individuelle du 14 novembre 2011 au 10 décembre
2012. A ce titre, il avait donc formellement la qualité d’organe de cette société.
En cette qualité, et ce nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de
la société, le recourant était tenu d’exercer la haute surveillance sur les personnes
chargées de la gestion de la société. Entre autres obligations, il lui incombait de se
tenir régulièrement au courant de la marche des affaires et de veiller personnellement à
ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires soient effectivement payées à
l’AVS, conformément à l’art. 14 al. 1 LAVS (consid. 3a supra). En exerçant
un mandat d’administrateur sans en assumer la charge dans les faits, le recourant a tout simplement
méconnu l’une des attributions intransmissibles et inaliénables que lui confère
l’art. 716a al. 1 CO et violé ainsi son obligation de diligence. Ainsi, et dès lors que
la société est devenue insolvable, le recourant peut, sur le principe, être recherché
aux conditions de l’art. 52 LAVS.
c)
Concernant l’étendue temporelle de la responsabilité du recourant au sens de l’art.
52 LAVS (cf. consid. 3c supra), ce dernier avait qualité d’organe formel du 14 novembre
2011 au 10 décembre 2012 en l’absence d’indications contraires. Il s’ensuit qu’il
engage sa responsabilité pour les montants des cotisations sociales restés impayées durant
cette période.
d)
Le recourant remet en cause sa responsabilité en prétendant que c’est M.________, son
successeur, qui était responsable de la société. Toutefois, le régime de l’art.
52 LAVS prévoit que s’il existe une pluralité de responsables, la caisse de compensation
jouit d’un concours d’actions et que, partant, il lui est loisible de rechercher indifféremment
tous les débiteurs, quelques-uns ou alternativement l’un ou l’autre d’entre eux,
à son choix (ATF 134 V 306 consid. 3.1 et les références citées ; TFA H 113/2000
du 24 octobre 2000 consid. 5). Dès lors, le fait que le successeur du recourant admette sa responsabilité,
ne saurait conduire à une autre solution.
e)
Les circonstances du cas particulier ne font en outre pas apparaître l’inobservation des prescriptions
relatives au paiement de cotisations de l’employeur comme légitime et non fautive (cf. consid.
3d supra). En effet, le recourant ne peut se libérer de sa responsabilité en prétendant
qu'il n'a jamais participé à la gestion de l'entreprise, car un tel comportement est déjà
en soi constitutif d’un cas de négligence grave. Le recourant ayant agi en tant qu’administrateur
pendant toute la période sur laquelle s’étend le dommage, il était à ce titre
tenu d’exercer ses attributions avec toute la diligence et le soin nécessaires. Il ne fait
donc aucun doute qu’il a engagé sa responsabilité en tant que tel, de sorte qu’il
est tenu de répondre de l’entier du dommage qui est né en raison du non-paiement des
cotisations.
f)
Enfin, il y a lieu d’admettre un lien de causalité adéquate entre les manquements susmentionnés
du recourant et le préjudice subi par l’intimée. En effet, le désintérêt
du recourant pour la marche des affaires de la société était propre à causer le dommage
tel que subi par l’intimée. S’il avait accompli les tâches qui lui incombaient
de par sa qualité d’administrateur avec tout le soin et la diligence qu’on était
en droit d’attendre de lui, le recourant aurait constaté que les cotisations étaient
impayées et partant, il aurait dû toute mettre en œuvre pour rétablir la situation
et ainsi éviter le dommage subi par l’intimée.
g)
En définitive, en violant son devoir diligence, le recourant a commis une négligence grave
au sens de l’art. 52 LAVS, engageant ainsi sa responsabilité dans la survenance du dommage,
qu’il est dès lors tenu à le réparer.
5.
S’agissant de l’ampleur du dommage, il n’a pas été contesté par le recourant.
Au surplus, les pièces au dossier permettent de considérer comme exact le montant du dommage
allégué par l’intimée.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, les conclusions du recourant sont mal fondées et c’est
à juste titre que la caisse a exigé de sa part la réparation de son dommage à hauteur
de 28'988 fr. 75. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision querellée
confirmée.
b)
En vertu du droit fédéral, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA),
il n’est pas perçu de frais judiciaires. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens,
ni au recourant qui succombe (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à la caisse, qui n’y
a pas droit comme assureur social (cf. ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 septembre 2016 par la L.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________, à [...],
‑
L.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :