vd_findinfo · Décision / 2021 / 211 · 2021-03-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.03.2021 Décision / 2021 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
208
PE21.003314
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2021 par
J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 février 2021 par le Procureur
général du canton de Vaud, ainsi que sur la demande de remise de frais qu’il contient,
dans la cause
n° PE21.003314
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 21 novembre 2020, J.________ a déposé plainte pénale contre trois juges, nommément
désignés, auxquels il reprochait d’avoir refusé d’entrer en matière sur
ses plaintes dans cinq dossiers le concernant (P. 5).
b)
Par ordonnance du 9 décembre 2020, notifiée en mains propres à J.________ le lendemain
10 décembre 2020 (P. 8), le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a mis les frais de procédure, par 150 fr.,
à la charge du plaignant (II).
Le Procureur a considéré que les conditions posées à l’ouverture de l’action
pénale n’étaient manifestement pas réunies. Il a estimé, d’une part,
que J.________ n’avait produit aucune pièce probante et n’avait pas exposé en quoi
il aurait été victime d’une infraction pénale et, d’autre part, que la voie
pénale n’était pas appropriée pour contester des décisions de justice.
c)
Par arrêt du 12 janvier 2021, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable
le recours déposé par J.________ le 11 décembre 2020 contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 9 décembre 2020, pour défaut de motivation au sens de l’art. 385 al.
1 CPP.
B.
a)
Par courrier daté du 13 décembre
2020, mais posté le 4 janvier 2021 (date du timbre postal), J.________ a écrit à la police
de sûreté d’Yverdon-les-Bains pour porter plainte contre le Procureur D.________, lui
reprochant d’avoir rendu l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 décembre
2020.
Cette plainte a été transmise au Procureur général du canton de Vaud comme objet
de sa compétence.
b)
Par ordonnance rendue sous forme de lettre le 2 février 2021, le Procureur général a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par J.________ le 4 janvier 2021. Il
a considéré que le plaignant avait usé des voies de droit pour contester l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue par le procureur visé dans sa plainte, que la Chambre
des recours pénale avait déclaré son recours irrecevable et que, partant, il ne voyait
pas ce qui pourrait justifier son intervention.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, cette ordonnance a été notifiée à J.________
le 3 février 2021.
C.
Par acte daté du 6 février 2021, mais
remis à la poste le 16 février 2021, J.________ a interjeté un recours contre l’ordonnance
de non-entrée en matière du Procureur général. Il a en outre requis d’être
mis au bénéfice d’une remise de frais.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al.
2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP).
1.2
La recevabilité du recours suppose que l’acte
de recours soit motivé (art. 396 al. 1 CPP, précité). Les exigences de motivation du recours
sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité
qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque
(let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
Pour satisfaire à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let. b CPP, la partie
recourante doit exposer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels elle prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et
les réf. citées; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126; Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, le recourant doit indiquer
dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.3
L’art. 385 al. 2, 1
er
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020, précité, consid. 2.2 et les réf. citées; TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3; CREP 22 juin 2020/487; cf.
aussi CREP du 4 août 2020/576).
2.
En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste suisse que l’ordonnance contestée,
datée du 2 février 2021, a été notifiée au recourant le 3 février
2021. Le recours est daté du 6 février 2021 mais posté le 16 février 2021, soit
en dehors du délai de recours échéant en l’occurrence, le lundi 15 février
2021. Compte tenu de ce qui précède, le recours est tardif.
Au surplus, cet acte ne comporte aucun moyen, de fait ou de droit, qui serait dirigé contre le dispositif
de l’ordonnance de non-entrée en matière que le recourant conteste. Ce dernier ne s’attache
dès lors pas à démontrer que la décision attaquée devrait être modifiée,
respectivement annulée. Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art.
385 al. 1 let. b CPP.
3.
S’agissant enfin de la demande de remise des frais de la procédure, elle est également
irrecevable faute d’être motivée (art. 425 CPP ; CREP 27 janvier 2021/77).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours et la demande de remise des frais doivent
être déclarés irrecevables sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande de remise de frais est irrecevable.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge du recourant J.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: