vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 372 · 2019-05-07 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 319 CPC (CH), 19 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.05.2019 Arrêt / 2019 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
OC19.006362-190321
84
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
319 CPC ; 19 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.U.________
,
au [...], contre la décision rendue le 4 décembre 2018 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause concernant
B.U.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 4 décembre 2018 et notifiée aux parties le 12 février 2019,
la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur
de B.U.________ (I) ; a renoncé en l’état à ordonner un placement à des
fins d’assistance à l’encontre de la prénommée (II) ; a institué
une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de B.U.________, née
le [...] 1924 (III) ; a nommé en qualité de curateurs A.U.________ et B.________ (IV) ;
a dit quelles seraient les tâches des curateurs, à exercer en commun, et les a invités
à remettre au juge un inventaire des biens de B.U.________, accompagné d’un budget annuel,
ainsi qu’à soumettre des comptes annuellement à l’approbation de l’autorité
de protection avec un rapport sur leur activité et sur l’évolution de la situation de
B.U.________ (V et VI) ; a autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance
de la personne concernée afin qu’ils puissent obtenir des informations sur sa situation financière
et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer
dans son logement s’ils étaient sans nouvelles de l’intéressée depuis un certain
temps (VII) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(art. 450c CC) (VIII) ; a dit qu’à l’issue d’une période de trois ans,
la curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de la modification
de la mesure (IX) et a mis les frais, par 4'500 fr., à la charge de B.U.________ (X).
En substance, les premiers juges ont considéré que même si la situation de la personne
concernée était précaire et que son maintien à domicile dans les conditions actuelles
ne pouvait être qu’une solution temporaire, un placement à des fins d’assistance
n’était pour l’heure pas nécessaire, mais qu’il était important que
les enfants de B.U.________ entreprennent sans attendre les démarches pour trouver, dans un délai
raisonnable et avant que l’état  de santé de leur mère ne se péjore et
ne rende nécessaire un placement en urgence, un établissement qui corresponde à la situation
de l’intéressée et lui convienne. Estimant par ailleurs que le besoin d’assistance
et de protection de la personne concernée, incapable de discernement, n’était pas suffisamment
garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit, les
premiers juges ont institué en faveur de B.U.________, qui ne s’y opposait pas, une curatelle
de représentation et de gestion, mesure qui paraissait opportune et adaptée, et ont désigné
en qualité de curateurs de la personne concernée ses deux enfants, qui avaient les compétences
requises et l’accord de leur mère. S’agissant enfin de la seule question litigieuse,
à savoir les frais judiciaires, les premiers juges ont considéré qu’ils devaient
être mis à la charge de la personne concernée.
B.
Par acte du 25 février 2019, A.U.________ a recouru contre cette décision, « au nom
de la Famille [...] », et a conclu en substance à ce que les frais d’expertise,
de rapport et de justice soient mis à la charge du Centre médico-social (CMS) [...].
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
B.U.________, née le [...] 1924, mère de A.U.________ et B.________, a bénéficié
dès 2014 d’aides et de soins à domicile dispensés par le CMS [...] ainsi que d’une
prise en charge soutenue de sa fille. En 2015, elle a été hospitalisée à [...], à
la suite de troubles du comportement sur un état confusionnel aigu et d’idées de persécution,
et est restée très fragile sur le plan émotionnel, s’angoissant très rapidement.
Dès l’automne 2016, elle a occupé, à [...], un appartement protégé dépendant
de la [...]. Au printemps 2017, elle a été hospitalisée à [...], à la suite
d’une fracture du col fémoral, et a effectué un séjour en réadaptation gériatrique
à l’hôpital [...] puis de [...], au cours duquel des troubles cognitifs avec un MoCA
(Echelle Montreal Cognitive Assessment) à 12/30 ont été détectés. Des difficultés
cognitives et thymiques, un risque de chute élevé avec mises en danger répétées,
une désorientation spatio-temporelle et une anosognosie importante de B.U.________ face à ces
troubles ont été rapportés par l’équipe soignante réunie en réseau
le 20 juillet 2017, selon laquelle un retour à domicile était très précaire et dangereux.
2.
Le 24 juillet 2017, D.________ et [...], responsable
de centre et assistante sociale auprès du CMS [...], ont signalé à l’autorité
de protection la situation de B.U.________. Notant que les besoins de protection de la prénommée,
qui souffrait notamment de troubles de comportement et cognitifs affectant sa capacité de discernement
ainsi que d’une sténose aortique sévère, ne pouvaient plus être satisfaits
avec les ressources de la [...], des proches aidants et des professionnels du CMS, les professionnelles
prénommées faisaient valoir qu’un retour à domicile de la personne concernée
dans le cadre d’un appartement protégé représentait une mise en danger trop importante,
que les enfants de B.U.________ semblaient minimiser.
Par courriel du 8 août 2017, C.________ et N.________, infirmière clinicienne et infirmier
référent auprès du CMS [...], ont dressé à l’intention du juge un bilan
de la situation de l’intéressée après trois semaines de retour à domicile,
notant que si la personne concernée était satisfaite d’être à la maison, le
risque de dangers physiques (chutes, départ de feu, blessures) et psychiques (anxiété,
déambulation nocturne, hallucinations) restait important.
3.
A l’audience du 9 août 2017, B.U.________ a confirmé son souhait de demeurer à la
maison. S’interrogeant sur la capacité de discernement de la personne concernée, laquelle
variait au cours de la journée, les intervenants du CMS ont soutenu que l’intéressée
avait besoin de soins continus, point de vue que A.U.________ et C.________ ont réfuté sur
la base d’un certificat médical du 10 mai 2016, dans lequel le Dr F.________, spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie à [...], attestait que B.U.________ avait sa capacité
de discernement totale concernant son état clinique et pouvait prendre des décisions pour gérer
ses affaires. Estimant que leur mère n’était pas en danger à domicile, A.U.________
et B.________ ont toutefois accepté qu’une expertise psychiatrique soit mise en œuvre
pour déterminer notamment le besoin de protection de celle-ci.
Dans un rapport médical du 3 janvier 2018, le Dr F.________ a indiqué à l’autorité
de protection que B.U.________ présentait un état confusionnel dans le cadre de l’évolution
d’une démence, dont elle était anosognosique, que sa capacité de discernement était
altérée et qu’elle n’était pas capable de gérer ses affaires ni d’agir
raisonnablement dans tous les domaines, qu’elle avait besoin d’une mesure de protection générale,
qu’elle présentait un danger pour elle-même, qu’elle avait besoin d’aide
pour toutes les activités de la vie quotidienne et qu’une prise en charge dans un EMS mixte
de type gériatrique et psychogériatrique était nécessaire.
Par courrier du 19 mars 2018, le CMS [...] a rappelé à A.U.________ que le maintien à
domicile de sa mère n’était plus sécuritaire et qu’une collaboration des enfants
de B.U.________ était nécessaire.
Par courrier du 22 mars 2018, A.U.________ a répondu au CMS qu’une surveillance vingt-quatre
heures sur vingt-quatre, que sa sœur et lui-même s’étaient engagés à organiser,
n’était pour l’heure absolument pas nécessaire. Le 24 mars 2018, il a requis de
l’autorité de protection qu’elle fasse cesser le harcèlement du CMS dont sa mère,
sa sœur et lui-même s’estimaient être victimes ; le 4 juillet 2018, il a encore
sollicité l’annulation de l’expertise de sa mère, laquelle n’était plus
nécessaire dès lors que la situation de cette dernière s’était grandement améliorée
du fait du remplacement auprès de celle-ci de l’infirmier répondant du CMS.
Par courrier du 9 juillet 2018, la Juge de paix du district de Morges a confirmé à A.U.________
qu’une expertise de l’intéressée était nécessaire dès lors que
le CMS estimait que la situation de B.U.________ était toujours problématique et préoccupante.
Par courrier du 29 octobre 2018, A.U.________ a informé l’autorité de protection qu’il
souhaitait se porter volontaire, avec sa sœur B.________, en qualité de curateurs de leur mère
pour le cas où une mesure de curatelle devait être instituée.
Dans leur rapport d’expertise du 31 octobre 2018, les Dresses X.________ et W.________, médecin
associée et médecin assistante auprès de l’Institut de psychiatrie légale (IPL)
du CHUV, ont conclu que B.U.________ présentait des troubles neurocognitifs majeurs sur une probable
maladie d’Alzheimer et qu’en raison de cette pathologie dégénérative incurable,
et dont l’évolution se montrerait défavorable, elle n’avait pas sa capacité
de discernement concernant la gestion de ses affaires financières et administratives ainsi que dans
le domaine de sa santé et du choix de son lieu de vie. Notant que l’expertisée nécessitait
des soins quotidiens pour assurer ses activités de base de la vie de tous les jours, lesquels étaient
actuellement prodigués par le CMS et, dans une moindre mesure, par ses deux enfants, que cette prise
en charge, à laquelle l’intéressée se montrait compliante, adhérente et plutôt
remerciante était compliquée du fait de différends entre les enfants de B.U.________ et
le CMS, les experts estimaient qu’une prise en charge institutionnelle deviendrait nécessaire
dans les mois à venir. Ils rapportaient à cet égard que la Dresse [...], médecin
traitant de l’intéressée, avait entrepris plusieurs discussions auprès de sa patiente
et de sa famille au sujet d’un placement en EMS, que l’intéressée n’exprimait
pas d’avis clair à ce sujet mais adhérait aux soins ainsi qu’au suivi médical
et que ses enfants avaient entrepris des démarches auprès du BRIO (Bureau Régional d’Informations
et d’Orientation) pour remplir les formulaires nécessaires à une admission ultérieure
en EMS.
4.
Selon déclaration d’impôt 2017, le revenu et la fortune imposables de B.U.________ au
31 décembre 2017 étaient de 704'000 francs.
5.
Le 3 janvier 2018, le Dr F.________ a facturé son rapport médical 200 francs. Selon facture
du CHUV du 12 décembre 2018, les frais d’expertise de B.U.________ se sont élevés
à 4'000 francs.
6.
A l’audience du 9 décembre 2018, A.U.________
a confirmé avoir entrepris des démarches auprès du BRIO pour trouver un EMS, la [...]
ayant refusé d’héberger B.U.________ en long séjour, et n’avoir pour l’heure
pas trouvé d’établissement convenant à sa mère. Il souhaitait que la question
de l’hébergement en long séjour dans un EMS soit discutée de manière progressive,
ce qui n’avait pas été le cas avec le CMS, et s’opposait, avec sa mère et
sa sœur, à un placement.
De leur côté, tant D.________ que Z.________, infirmière référente auprès
du CMS [...], se sont dit inquiètes de la situation de B.U.________ à domicile, laquelle restait
précaire en dépit des mesures de sécurité qui avaient été prises.
A.U.________ et B.________ ont déclaré qu’ils étaient d’accord d’être
désignés en qualité de curateurs de leur mère, qui consentait à l’institution
d’une mesure de protection en sa faveur.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix clôturant une enquête
en institution de curatelle et en placement à des fins d’assistance et instituant une mesure
de curatelle de représentation et de gestion, renonçant à instituer une mesure de placement
à des fins d’assistance en l’état et mettant les frais – d’expertise,
de rapport médical et de justice – à la charge de la personne concernée.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, finale en ce qui concerne les frais, le recours de l’art. 450 CC
est ouvert à la chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). L'autorité de recours doit néanmoins
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
cité : CR CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510 par analogie).
1.2.2
Lorsque la partie ne veut s’en prendre qu’au
montant ou à la répartition des frais, elle devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f
CC (JdT 2015 Ill 161 ; Tappy, CR CPC nn. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508).
En déclarant le recours possible pour attaquer isolément une décision sur les frais, l’art.
110 CPC consacre un cas prévu par la loi au sens de l’art. 319
let.
b ch. 1 CC. Contrairement à la condition de l’art. 319 let. b ch. 2 CC, les autres conditions
générales de recevabilité du recours stricto sensu devront être respectées.
En particulier, le recourant ne pourra recourir que s’il a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) à la modification souhaitée (Tappy, CR CPC, n. 9 ad art. 110 CPC,
p. 510). Celui-ci devra toujours être admis si la décision attaquée rend le recourant
débiteur des frais, même seulement à titre solidaire ou subsidiaire (Tappy, ibid., n.
19 ad art. 110 CPC, p. 512).
En cas de recours stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglé dans une
décision finale, incidente ou provisionnelle, le délai de recours est en principe de 30 jours
(art. 321 CPC ; Tappy, CR CPC, n. 10 ad art. 110 CPC).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 126 al.
1 CPC).
1.2.3
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Toutefois, lorsque la protection de l'enfant et de l'adulte proprement dite n'est pas en jeu, par exemple
lorsque la cause concerne uniquement un point accessoire comme l'attribution des frais, la maxime d'office
ne s'applique pas (Maranta/Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., Art. 1-456 CC, 6
e
éd., Bâle 2018,
n. 38 ad art.
446 CC, p. 2749) et la Cour est liée par les conclusions du recourant, qui peuvent être modifiées
en cours de procédure.
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par le fils de la personne concernée,
lequel doit être considéré comme un proche, le présent recours est recevable. Le
recourant indique avoir agi au nom de la famille [...], mais cette dénomination est trop vague pour
que l’on sache qui seraient les personnes représentées par celui-ci et il n’y a
pas de procuration au dossier. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que seul A.U.________
est recourant. Dès lors en l’occurrence que la seule question litigieuse est celle des frais,
la décision ne peut être attaquée que par la voie du recours stricto sensu et le recourant
doit faire valoir un intérêt digne de protection à la modification souhaitée. Certes
la décision attaquée ne le rend pas débiteur des frais mis à la charge de la personne
concernée, mais en tant que curateur de celle-ci à forme de l’art. 395 al. 1 CC, la qualité
pour recourir du recourant doit lui être reconnue.
1.4
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ci-après :
ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant conteste devoir supporter les frais
d’enquête et de décision mis à sa charge et soutient qu’ils devraient être
assumés par le CMS d’ [...], qui a fait preuve de témérité en dénonçant
la situation de sa mère.
3.2
Aux termes de l’art. 19 LVPAE, si l’autorité prononce une mesure ou rejette une demande
de mainlevée, les frais peuvent être mis à la charge de la personne concernée (al.
1). Si la mesure n’est pas prononcée, les frais peuvent être mis à la charge de
la personne concernée si elle a, par sa conduite, donné lieu à l’instance (al. 2
let. b). Dans les autres cas, les frais sont à la charge de l’Etat (al. 3), les art. 27 et
38 LVPAE étant réservés (al. 4).
L’art. 19 al. 2 let. b LVPAE a été modifié par le Grand Conseil (Bulletin du Grand
Conseil [BGC], séance du 1
er
mai 2012, pp. 29 et 30), la définition figurant dans l’Exposé des motifs de la LVPAE
de novembre 2011 étant plus large et comprenant également l’hypothèse de la mesure
« mal fondée » s’agissant des frais pouvant être mis à la charge
de la personne requérant la mesure (Exposé des motifs relatifs à la révision du Code
civil suisse, novembre 2011, n° 441, p. 102). Cette notion a toutefois été biffée,
l’idée du législateur étant de laisser une marge d’appréciation à
l’autorité et de « prévoir des solutions de principe avec la possibilité
pour le juge, soit d’exonérer des frais, soit de les mettre à la charge de la personne
qui provoque la procédure » (Rapporteur Jacques Haldy, BGC, séance du 1
er
mai 2012, p. 29).
Selon l’art. 27 al. 2 LVPAE, lorsque le placement à des fins d’assistance est ordonné
par une autorité judiciaire, les frais peuvent être mis à la charge de la personne placée.
Cet article constitue une norme potestative, ce qui implique que la mise à charge des frais de la
personne placée dépend des circonstances du cas d’espèce. La jurisprudence admet
que les frais sont mis à la charge du dénoncé dans tous les cas où la mesure est
prononcée ou si, par sa conduite, le dénoncé a donné lieu à l’instance
(CCUR 9 janvier 2018/12).
Les frais d’expertise sont des frais d’administration des preuves qui entrent dans les frais
judiciaires (art. 95 al. 2 let. c CPC ; art. 2 al. 1 et 91 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). L’art. 112 al. 1 CPC prévoit que le tribunal
peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux
créances en frais judiciaires.
Lorsque la personne concernée est indigente, il est statué sans frais judiciaires. Est réputée
indigente toute personne concernée dont la fortune nette inférieure à 5'000 fr. (art.
4 al. 2 RCur [règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ;
BLV 211.255.2]).
3.3
Les premiers juges ont considéré, certes sans motivation aucune, que les frais de la procédure,
par 4'500 fr., comprenant 4'000 fr. de frais d’expertise, 200 fr. de frais de rapport médical
et 300 fr. de frais de justice, devaient être mis à la charge de B.U.________ (art. 50i TFJC).
3.4
En l’espèce, il ressort du dossier que B.U.________ présente des difficultés physiques
et psychiques liées à son grand âge, lesquelles nécessitent un encadrement permanent
pour son maintien à domicile et la prise en charge des affaires administratives par des curateurs.
La personne concernée présente un état confusionnel dans le cadre de l’évolution
d’une démence. Une détérioration de ses facultés cognitives et une augmentation
de la dépendance fonctionnelle sont attendues, si bien qu’elle représente un danger pour
elle-même et pour autrui. S’il a été renoncé en l’état au placement
à des fins d’assistance, c’est en raison du fait que la Dresse [...] a entrepris des
démarches auprès de l’intéressée et de sa famille pour leur faire accepter
un placement en EMS dans les meilleures conditions possibles et que B.U.________ s’est montrée
adhérente aux soins au moment de l’expertise, si bien qu’elle pourrait accepter une
telle solution dans un délai raisonnable. Les experts avaient néanmoins recommandé un
placement dans une institution de type gériatrique. En conséquence, il était parfaitement
justifié d’ordonner une expertise même si, en l’état, il a été renoncé
au placement à des fins d’assistance.
Il résulte de ce qui précède que le signalement de la personne concernée par le CMS
correspondait effectivement à un besoin d’aide et qu’il ne pouvait pas être qualité
d’abusif au sens de l’art. 19 al. 2 let. b LVPAE. Par ailleurs, compte tenu de la fortune
et du revenu imposables de B.U.________, cette dernière ne saurait être considérée
comme indigente. Partant, c’est à bon droit que les premiers juges ont mis les frais d’enquête
et de décision à la charge de la personne concernée, les frais de rapport médical
et d’expertise correspondant aux factures respectives du Dr F.________ du 4 décembre 2018
et du CHUV du 12 décembre 2018.
3.
En conclusion, le recours de A.U.________ est manifestement mal fondé et doit être rejeté,
les frais judiciaires de deuxième instance, par 350 fr.
(art.
74a al. 1 TFJC), étant à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante
francs), sont mis à la charge du recourant A.U.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.U.________,
‑
Mme B.U.________,
-
Mme B.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :