vd_findinfo · AA 106/12 - 110/2012 · 2012-11-20 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, RADIATION DU RÔLE | 58 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.11.2012 AA 106/12 - 110/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
106/12 - 110/2012
ZA12.043630
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 20 novembre 2012
_________________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Massongex, recourante, représentée par Me Didier Locher, avocat à Martigny,
et
U.________
Assurances SA
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
58 LPGA ; art. 94 al. 1 c LPA-VD
E n  f a i t e t e n  d r o i t  :
Vu le recours déposé le 29 octobre 2012
par J.________, représentée par Me Didier Locher, contre une décision rendue le 28 septembre
2012 par U.________ Assurances SA,
vu le courrier du juge instructeur du 1
er
novembre 2012 informant les parties que l'autorité compétente pour connaître du litige
était le Tribunal cantonal valaisan et leur impartissant un délai au 15 novembre 2012 pour
se prononcer sur le principe du déclinatoire en vue de la transmission du recours à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,
vu le courrier du 9 novembre 2012 d'U.________ Assurances SA se prononçant en faveur de la transmission
du recours au Tribunal cantonal valaisan,
vu la réponse du 15 novembre 2012 d'J.________ allant dans le même sens ;
attendu que, selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton
de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours,
qu'en l'espèce, l'assurée est domiciliée dans le canton du Valais,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois doit donc décliner sa compétence,
que le litige ressortit à la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
valaisan,
qu’il
revient au magistrat instructeur de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes
au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), ce qui justifie de rayer la cause du rôle de la
Cour de céans (art. 94 al. 1 let c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]),
que le présent déclinatoire
ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA,
art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé par J.________ le 29 octobre 2012 est transmis à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal valaisan comme objet de sa compétence.
II.
La cause est rayée du rôle de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
III.
ll n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Didier Locher, avocat (pour J.________),
‑
U.________ Assurances SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :