vd_findinfo · ML / 2017 / 225 · 2017-12-13 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.12.2017 ML / 2017 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.033327-172017
310
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2017
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 9 octobre 2017, à la suite de l’audience du 3
octobre 2017, par le Juge de paix du district d’Aigle, notifié au poursuivant le 10 octobre
2017, rejetant la requête de
Z.________
,
à [...], tendant à la mainlevée définitive de l’opposition formée par
B.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'315'121 de l’Office des poursuites du district d’Aigle,
fixant les frais judiciaires à 180 fr., les mettant à la charge de la poursuivante et n’allouant
pas de dépens,
vu le recours interjeté le 12 octobre 2017 contre ce prononcé par la poursuivante,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 31 octobre 2017 et notifiés à la
poursuivante le lendemain,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié à la
recourante le 10 octobre 2017,
que le recours, déposé le 12 octobre 2017, l’a été en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante soutient que le versement de 2016 de l’Office des
poursuites du district d’Aigle allégué par le poursuivi avait trait à une facture
de 2013 et non à la facture litigieuse,
que ce faisant, elle ne remet nullement en cause la motivation du premier juge qui a rejeté la requête
pour le motif que la recourante n’avait produit en temps utile aucune pièce signée par
le poursuivi et valant reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que le recours ne remplit dès lors pas les exigences de motivation posées par l’art.
321 al. 1 CPC,
que le recours est en conséquence irrecevable,
qu’au demeurant, en procédure de mainlevée, la production par le créancier d’un
écrit signé par le débiteur contenant l’engagement de celui-ci de lui payer, sans
réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable,
et exigible, est bien l’une des conditions posées par l’art. 82 LP à l’octroi
de la mainlevée provisoire de l’opposition,
qu’à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Z.________,
‑
M. B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5’993 fr.
25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :