vd_findinfo · ML / 2013 / 71 · 2013-03-04 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.03.2013 ML / 2013 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.036938-130259
89
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 mars 2013
_________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le prononcé du 14 novembre 2012, rendu à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie
et adressé pour notification aux parties, sous forme de dispositif, le 27 novembre 2012, prononçant
la mainlevée définitive de l'opposition formée par
T.________
,
à Lausanne, à la poursuite n° 6'113'641 de l'Office des poursuites du district de Lausanne
exercée contre elle à l'instance de la
Ville
de Lausanne
, représentée par le
Service
financier-contentieux
, arrêtant à 90
fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante, les mettant
à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci doit en conséquence rembourser à la
poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 francs, sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu la demande de motivation formée en temps utile, le 5 décembre 2012, par T.________,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 18 janvier 2013 et notifiés à
la poursuivie le 22 janvier 2013,
vu le recours formé par la poursuivie contre ce prononcé par acte déposé le 4 février
2013,
vu l'avis du Président de la cour de céans du 8 février 2013, constatant que le recours
paraissait tardif et impartissant à la recourante un délai au 18 février 2013 pour fournir
toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai
légal de recours de dix jours, arrivé en l'occurrence à échéance le 1
er
février 2013,
vu la lettre de la recourante du 11 février 2013, disant qu'elle avait téléphoné
au Tribunal cantonal et qu'on lui avait indiqué que le délai de recours était de dix jours
ouvrables, soit hormis les samedis, les dimanches et les jours fériés;
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272], le recours contre une
décision rendue en procédure sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours
à compter de la notification de la décision motivée,
que tous les jours comptent, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, l'échéance
d'un délai étant seulement reportée au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour
du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 142 al. 1 et 3 CPC),
qu'en l'espèce, le dernier jour du délai dont disposait T.________ pour recourir contre le
prononcé de mainlevée qui lui avait été notifié le 22 janvier 2013 était
le vendredi 1
er
février 2013,
que le recours déposé le 4 février 2013 l'a ainsi été tardivement,
que le prononcé attaqué indiquait clairement qu'il pouvait faire l'objet d'un recours dans
un délai de dix jours,
que la recourante n'établit pas les motifs, les circonstances et la teneur de sa prétendue
communication téléphonique avec un collaborateur ou une collaboratrice du Tribunal cantonal,
qu'elle n'y fait d'ailleurs aucune allusion dans son acte de recours,
qu'elle ne peut ainsi pas se prévaloir d'indications inexactes sur le calcul du délai que le
greffe lui aurait données par téléphone,
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme T.________,
‑
Ville de Lausanne, Service financier-contentieux.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :