vd_findinfo · Décision / 2022 / 828 · 2022-11-15 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT À UN DÉFENSEUR, PROPORTIONNALITÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 3 CEDH, 5 CEDH, 8 CEDH, 16 LPA-VD, 18 al. 1 LPA-VD, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 79 al. 2 LEI, 80 al. 6 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.11.2022 Décision / 2022 / 828

TRIBUNAL
CANTONAL
800
DA22.018793-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
75, 76, 79, 80 al. 6 et 83 LEI ; 3, 5 et 8 CEDH ; 18 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2022 par
O.________
contre l’ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA22.018793-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ressortissant camerounais célibataire et sans enfant, O.________ est né le [...] 1999 à
[...] (Cameroun). Il a obtenu une autorisation de séjour en Suisse par regroupement familial en
2011, laquelle n’a pas été renouvelée en 2020 en raison de l’expulsion pénale
ordonnée à son encontre.
Par jugement du 24 août 2020 – confirmé par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal le 10 décembre 2020 (jugement n° 451) –, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du
Nord vaudois a notamment condamné O.________ pour lésions corporelles simples, rixe
,
brigandage, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, injure, menaces,
violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, dénonciation
calomnieuse, contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et contravention à la LTV (Loi sur le transport
de voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1) à une peine privative de liberté de 30 mois,
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. ainsi qu’à une amende de
500 fr. et a ordonné, en application de l’art. 66a al. 1 let. c CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), son expulsion du territoire suisse pour une durée de
8 ans.
Le casier judiciaire suisse de O.________ comporte en outre les inscriptions suivantes :
-
21 mars 2016, Tribunal des mineurs, Lausanne : voies de fait, vol, injure, menaces, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires et voyage sans titre validé selon la LTV
(intentionnellement) ; privation de liberté de 14 jours ;
-
2 octobre 2017, Tribunal des mineurs, Lausanne : tentative de vol, vol, brigandage, dommages à
la propriété, recel, violation de domicile et contravention selon la LStup ; privation
de liberté de 30 jours ;
-
23 janvier 2019, Ministère public du canton de Fribourg : violation de domicile et contravention
à la LTV ; peine pécuniaire de 5 jours-amende à 50 fr. et amende de 250 francs ;
-
31 août 2021, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : voies de fait
et injure ; peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. et amende de 300 francs.
b)
Par
courrier du 7 mai 2021, notifié le 10 mai suivant, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a fixé un délai immédiat à O.________ pour quitter la Suisse dès sa libération
conditionnelle ou définitive. Il l’a en outre enjoint à faire le nécessaire pour
se procurer un document de voyage valable, afin de permettre l’organisation de ce départ dès
sa sortie de prison. Enfin, le SPOP a indiqué qu’il pouvait ordonner des mesures de contrainte
impliquant une détention administrative.
Selon un courrier adressé par le SPOP au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) le 7 avril 2022, O.________ a été libéré le 26 octobre 2021, puis a disparu.
Le 17 janvier 2022, le SPOP a transmis une demande de soutien au SEM afin d’organiser l’expulsion
d’O.________.
Le 21 avril 2022, O.________ a été interpellé à Genève en possession d’un
passeport camerounais valable.
c)
Par
ordre de détention administrative du 22 avril 2022, notifié le jour même à l’intéressé,
le SPOP a ordonné la détention pour une durée de trois mois, soit du 22 avril au 22 juillet
2022, de O.________. Il a saisi le Tribunal des mesures de contrainte le même jour.
Par ordonnance du 24 avril 2022 – confirmée par la Chambre des recours pénale le 30 mai
2022 (arrêt n
o
339) –, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention
notifié le 22 avril 2022 par le SPOP à O.________ était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation.
d)
Le
25 avril 2022, le SPOP a requis de la Police cantonale, Brigade Migration Réseaux illicites (ci-après :
BMRI), qu’elle réserve un vol à destination de Yaoundé (Cameroun) en faveur de O.________
et qu’elle organise le transfert de l’intéressé de son lieu de détention à
l’aéroport, en recourant au besoin à la force, le jour fixé pour son refoulement.
Le 27 avril 2022, le SPOP a adressé une demande de réadmission au Centre de coopération
policière et douanière (ci-après : CCPD) de Genève, O.________ ayant indiqué
qu’il résidait en France. Le jour même, le CCPD a expliqué qu’une telle demande
avait déjà été faite le jour où le prénommé avait été contrôlé
et que la réponse des autorités françaises avait été négative. Pour qu’une
nouvelle demande soit effectuée, il était nécessaire d’obtenir une preuve concrète
d’un séjour en France durant les six derniers mois et que le bureau Dublin du SEM accepte
que celle-ci se fasse via l’accord bilatéral et non par son intermédiaire. Le 30 mai
2022, le SPOP a interpellé le SEM, qui lui a répondu, le 31 mai 2022, qu’aucune
réadmission en France n’était possible, O.________ n’y ayant pas de permis de séjour
et n’ayant pas déposé de demande d’asile dans ce pays, de sorte que le règlement
Dublin n’était pas applicable.
Le 1
er
juin 2022, la BMRI a informé notamment le SPOP qu’un vol à destination de Yaoundé
avait été réservé pour O.________ le 14 juin 2022 à 18h15. Le même
jour, le SPOP a requis d’[...] AG qu’elle fasse passer un test PCR Covid-19 à O.________
dès le 11 juin 2022 à 19h00, les autorités camerounaises demandant que le voyageur soit
porteur d’un tel test négatif effectué dans les 72 heures précédant le départ.
Le 13 juin 2022, la BMRI a annulé le vol du 14 juin 2022 au motif qu’O.________ avait refusé
de se soumettre à un test PCR.
Le 15 juin 2022, le SEM a émis une annonce de vol spécial afin d’organiser l’expulsion
de O.________ à destination de Yaoundé.
e)
Le
20 juin 2022, O.________ a demandé sa mise en liberté, faisant valoir qu’il aurait entamé
des démarches pour se marier et que son expulsion serait donc impossible.
Par ordonnance du 27 juin 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de levée
de la détention formée par O.________, considérant qu’une éventuelle procédure
de mariage ne constituait pas un empêchement à son expulsion, qu’il semblait bien plutôt
qu’il s’agisse d’une manœuvre dilatoire entreprise dans le but de repousser le
refoulement et qu’au surplus, la situation administrative de l’intéressé n’avait
pas changé et que les conditions à sa détention administrative étaient ainsi toujours
réunies.
f)
Le
11 juillet 2022, le SPOP a sollicité du SEM qu’il l’informe si un vol spécial à
destination du Cameroun était prévu à court terme.
Le 13 juillet 2022, le SEM a informé le SPOP qu’il était en train d’étudier
les possibilités d’organiser un vol spécial à l’automne prochain, soit en
septembre ou octobre 2022.
g)
Par ordre de prolongation de détention
administrative du 20 juillet 2022, le SPOP a ordonné, dès le 22 juillet 2022, la prolongation
de la détention pour une durée de trois mois, soit du 22 juillet au 22 octobre 2022, de O.________
au Centre LMC de Crêtelongue, aux motifs que ce dernier, comme le démontraient les poursuites
pénales et/ou condamnations dont il avait fait l’objet, menaçait sérieusement d’autres
personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, qu’il avait
été condamné pour crime et qu’il existait de nombreux indices concrets que, par
son comportement notamment, il veuille se soustraire à son refoulement.
Le 22 juillet 2022, le SPOP a notifié l’ordre de détention administrative à O.________
et a saisi le Tribunal des mesures de contrainte.
Le 23 juillet 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a appointé une audience le 25 juillet
2022 à 10h45 et en a informé O.________ ainsi que son conseil d’office, l’avocate
Joana Azevedo. Le 25 juillet 2022, la présidente a été informée par les transferts
que O.________ refusait de se déplacer à l’audience. L’audience a ainsi été
annulée et la présidente a imparti au conseil d’office un délai échéant
le même jour à midi pour se déterminer. Me Joana Azevedo a fait part de ses déterminations
orales par téléphone et a conclu à la libération immédiate de son client au
profit d’une mesure plus adéquate au regard du principe de proportionnalité, à savoir
une assignation à résidence de la personne concernée chez son amie enceinte, mesure assortie
de contrôles par les autorités compétentes.
h)
Par ordonnance du 25 juillet 2022 – confirmée
par la Chambre des recours pénale le 12 août 2022 (arrêt n
o
594) –, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention
notifié par le SPOP le 22 juillet 2022 à O.________, détenu dans les locaux de l’Etablissement
de Crêtelongue, prolongeant sa détention administrative pour une durée de trois mois supplémentaires,
soit jusqu’au 22 octobre 2022, était conforme aux principes de la légalité et de
l’adéquation.
i)
Par décision du 11 août 2022, le SPOP a refusé le report de l’expulsion du territoire
suisse de O.________.
Par demande du 11 octobre 2022, le SPOP a sollicité du Tribunal des mesures de contrainte la prolongation
de la détention administrative de O.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au
22 janvier 2023.
Le 20 octobre 2022, O.________ a refusé de signer la déclaration de retour volontaire (P. 10/1).
B.
Par ordonnance du 20 octobre 2022, le Tribunal
des mesures de contrainte a déclaré que la prolongation du placement en détention administrative
de O.________ sollicitée par le Service de la population était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation de la détention (I), a dit que la durée de
la détention administrative était ordonnée pour une durée d’un mois, soit jusqu’au
21 novembre 2022 (II) et que les frais de la cause étaient laissés à la charge de
l’Etat (III).
Le tribunal a retenu que la situation administrative de O.________ était restée la même
que celle constatée lors de ses trois derniers examens, qu’il avait été condamné
pour crime et faisait l’objet d’une expulsion judiciaire et que les conditions légales
pour sa mise en détention administrative étaient ainsi réunies. Au demeurant, l’intéressé
avait refusé le 14 juin 2022 de quitter la Suisse sur un vol de ligne, de sorte qu’il y avait
lieu de craindre qu’il entende se soustraire à son expulsion ; le tribunal a relevé
que O.________ était inscrit sur le vol spécial à destination du Cameroun, qui devait
initialement avoir lieu le 13 octobre 2022, mais avait été annulé par le SEM pour des
raisons organisationnelles, que le prochain vol spécial vers le Cameroun devrait avoir lieu d’ici
la fin de l’année 2022 ou le début de l’année 2023 et que la Police cantonale
avait d’ores et déjà été mandatée pour organiser un nouveau vol de ligne,
lequel devrait avoir lieu ces prochaines semaines. Pour le surplus, il y avait toujours des éléments
concrets qui laissaient à penser que O.________ pourrait ne pas se conformer à son expulsion
vers son pays d’origine, de sorte qu’il apparaissait que la prolongation de la détention
administrative était justifiée, d’autant qu’elle s’exécutait actuellement
à l’Etablissement de Frambois, où les conditions de détention étaient adéquates,
proportionnées et adaptées. Le tribunal a encore considéré qu’aucune mesure
moins attentatoire à la liberté personnelle n’était apte à assurer efficacement
l’expulsion de l’intéressé au Cameroun, écartant à cet égard la
mesure d’assignation à résidence sollicitée. La prolongation du placement était
ainsi conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention.
Etant donné que l’impossibilité de son renvoi le 13 octobre 2022 n’était
pas imputable à O.________ et que la police cantonale vaudoise avait déjà été
mandatée pour organiser un nouveau vol de ligne, il y avait lieu de limiter la durée de la
détention administrative à une durée d’un mois, soit jusqu’au 21 novembre
2022.
C.
Par acte daté du 24 octobre 2022 et remis
à la poste le 25 octobre 2022, O.________, par son défenseur de choix, a formé recours
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. Il a également
requis l’octroi de l’assistance judiciaire et l’allocation d’une indemnité
pour les honoraires de son mandataire, [...], qui se présente comme avocat au barreau de Kinshasa
Matete (République démocratique du Congo), membre de l’Union internationale des avocats
à Paris et professeur de droit et de théologie aux universités de la République Démocratique
du Congo.
Le 1
er
novembre 2022, dans le délai imparti à cet effet, le SPOP a produit des déterminations
et a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance entreprise. L’autorité
a en outre indiqué qu’un vol avec accompagnement policier était prévu à la
mi-novembre 2022.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20 ; art. 16a al. 1 LVLEI [Loi d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18
décembre 2007 ; BLV 142.11]). Sur requête du Service de la population, il statue sur la
prolongation de la détention administrative conformément à l’art. 79 al. 2 LEI (art. 16a
al. 3 LVLEI).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de
la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par O.________, qui
a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant, citant notamment les art. 10, 31
et 36 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 80 al. 6 et 83 al. 3 et 4 LEI, ainsi que les art. 3, 5 et 8 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
et 15 al. 1 de la directive communautaire n°2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive
retour », fait valoir que son renvoi dans son pays d’origine serait impossible, dès
lors qu’il y aurait lieu de craindre qu’il soit soumis à des persécutions et à
la torture en cas de renvoi forcé au Cameroun, qu’il aurait droit au regroupement familial
avec sa fiancée et sa fille, et que sa détention ne respecterait pas le principe de proportionnalité,
d’autres mesures moins coercitives pouvant arriver au but visé.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ;
nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus aux lettres a à
f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière
d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f).
2.2.2
L’art. 76 LEI (dont la teneur citée ci-après est identique à celle de l’art. 76
al. 1 let. a, b ch. 1, 3 et 4 et al. 3 LEtr en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018) prévoit
qu’après notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion
de la présente loi ou d’une décision de première instance au sens des art. 66a ou
66a
bis
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49a
bis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité compétente
peut (al. 1), afin d’en assurer l’exécution, maintenir en détention la personne
concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75 (let. a)
; mettre en détention la personne concernée (let. b) pour les motifs cités à l’art.
75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h (ch. 1), si des éléments concrets font craindre que le
personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la
présente loi ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet
de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de
détention visée à l’art. 79 (al. 3).
Aux termes de l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution d’une procédure
de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion
obligatoire au sens des art. 66a ou 66a
bis
CP ou 49a ou 49a
bis
CPM, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation
de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’une personne
qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement,
si elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but
manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion ; tel
peut être le cas notamment, si elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite
pénale ou a été condamnée pour ce motif (let. g) ou si elle a été condamnée
pour crime (let. h).
Un risque de fuite existe lorsque des indices
concrets font craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce que
son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux injonctions de l’autorité
(ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas notamment lorsque l’étranger a
déjà passé une fois dans la clandestinité ou qu’il laisse clairement apparaître,
par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas prêt à retourner
dans son pays d’origine ou qu’il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires (TF 2C_233/2022
du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1). Il faut qu'il existe
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre
2015 consid. 2.2).
2.2.3
Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEI, la détention
en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées
aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78
ne peuvent excéder six mois au total. L’art. 79 al. 2 LEI précise, notamment, que la
durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, si la personne concernée ne coopère
pas avec l’autorité compétente (let. a).
La détention administrative doit, conformément à l'art. 36 al. 3 Cst., apparaître
dans son ensemble comme proportionnée pour rester acceptable. Tant sur le plan général
que concret, il faut qu'elle demeure dans un rapport raisonnable avec le but visé (cf. ATF 145 II
313 consid. 3.1.2 et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1).
La détention en vue du renvoi doit être proportionnée (art. 5 al. 2 Cst.). Cela implique
que la détention administrative doit non seulement apparaître proportionnée dans sa durée,
envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 3.5), mais il convient également d’examiner,
en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d’assurer l’exécution
du renvoi est encore adaptée et nécessaire (ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; ATF 142 I 135 consid.
4.1).
S'agissant de la célérité, la détention administrative exige que, du point de vue
temporel, les autorités compétentes agissent avec diligence. C'est ce qu'exprime l'art. 76
al. 4 LEI, lorsqu'il impose aux autorités d'entreprendre les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion sans tarder. Selon la jurisprudence, le principe de célérité
est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois
et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des autorités
étrangères ou de la personne concernée elle-même (cf. ATF 139 I 206 consid. 2.1 ;
TF 2C_1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2 ; TF 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid.
5.1).
2.2.4
La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle
ne peut, en effet, plus être justifiée par une procédure d'éloignement en cours ;
de plus, elle est contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ;
ATF 122 II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes («
triftige Gründe
»), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement
est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues
et que les papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2 et les
arrêts cités). Tel est par exemple le cas d'un détenu présentant des atteintes à
sa santé si importantes, que celles-ci rendent impossible son transport pendant une longue période
(cf. TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1), ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses
ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; ATF 125 Il 217 consid. 2 et les réf. cit. ;
TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Une mise en danger concrète de l'intéressé
en cas de retour dans son pays d'origine peut également constituer une raison rendant impossible
l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1).
Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la décision de renvoi dans chaque cas
d'espèce. Le facteur décisif est de savoir si l'exécution de l'éloignement semble
possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante
(TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités). La détention
viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a de
bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts
cités). Doit être prise en considération la situation au moment où l'arrêt attaqué
a été rendu (TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la
possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement
théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (ATF 130
II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités ;
TF 2C_468/2022 précités consid. 4.1).
En vertu de l’art. 83 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger
si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger
ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers,
ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L’exécution n’est pas licite
lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance
ou dans un Etats tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al.
3). L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le
renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le
met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée
ou de nécessité médicale (al. 4).
2.2.5
L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est
que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses
», que la mise à exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut
emporter violation de l'art. 3 CEDH. Les étrangers qui sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion
ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de
continuer à y bénéficier de l'assistance médicale. Ainsi, le fait que la situation
d'une personne dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays
d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH. Dans ce cas également, il
faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse
vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire
à l'art. 3 CEDH. Un seuil de gravité élevé est exigé pour que l'état de
santé d'une personne lui permette de s'opposer à son expulsion (TF 2D_55/2015 du 9 mai
2016 consid. 4.1 et les références citées).
2.3
En l’occurrence, comme déjà
relevé dans l’arrêt de la Chambre de céans du
12 août 2022 (n
o
594),
les conditions légales
de la détention administrative du recourant, fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1
LEI en lien avec l’art. 75 al. 1 let. h LEI, sont réunies, l’intéressé ayant
été condamné pour brigandage – qui constitue un crime (cf. art. 140 ch. 1 CP
cum
10 al. 2 CP) – par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 24 août 2020. Le Tribunal
correctionnel a également ordonné son expulsion au sens de l’art.
66a
al. 1 let. c CP. Le jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale et est
donc définitif et exécutoire. Le recourant ne conteste du reste pas la réalisation de
ces conditions.
Le recourant n’a en outre pas rendu vraisemblable qu’il pourrait être soumis à
un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de retour au Cameroun. En effet, comme la Chambre
de céans l’avait déjà relevé dans ses deux précédents arrêts
des 30 mai 2022 et 12 août 2022, le recourant ne démontre aucunement que son retour dans son
pays d’origine constituerait un danger pour sa vie ou son intégrité corporelle. A cet
égard, la situation des migrants camerounais dont se prévaut le recourant, qui auraient obtenu
une « protection temporaire » aux Etats-Unis et qui auraient été expulsés
à tort dans ce pays, n’est pas pertinente en l’espèce et ne saurait fonder une
exception à son renvoi dans son pays d’origine.
C’est en outre en vain que le recourant se prévaut de son droit au respect de sa vie privée
et familiale ainsi que de son droit au mariage pour mettre à néant l’exécution de
son expulsion, dès lors que, comme on l’a vu, il fait l’objet d’une mesure d’expulsion
définitive et exécutoire. Il apparaît ainsi d'emblée que ce dernier ne pourra pas,
même s’il était marié et quand bien même il est à présent père
d’un enfant qui vit en Suisse, être admis à séjourner dans ce pays.
De plus, force est de constater que le SPOP a entrepris toutes les démarches qu’on pouvait
attendre de lui pour que l’expulsion du recourant soit exécutée dans un délai raisonnable.
En effet, un premier vol avait été agendé sans difficultés pour le 14 juin 2022 et
c’est uniquement en raison du fait que l’intéressé a refusé de se soumettre
au test PCR requis pour entrer sur le territoire camerounais que celui-ci a été annulé.
Ensuite, le vol spécial prévu le 13 octobre 2022 a certes été annulé par le
SEM pour des raisons organisationnelles, cependant, le SPOP a indiqué qu’un nouveau vol était
prévu pour la mi-novembre 2022. Enfin, on relève que le recourant dispose d’un passeport
camerounais valable. Il n’existe donc aucune impossibilité concrète à l’exécution
de l’expulsion vers son pays, de sorte que les conditions exceptionnelles posées par l’art.
80 al. 6 LEI ne sont pas remplies.
De plus, l’art. 83 LEI dont se prévaut le recourant ne fonde pas une éventuelle
impossibilité d’exécution de l’expulsion, mais réglemente l’octroi d’une
admission provisoire de l’étranger dont l’expulsion n’est pas possible. Il s’ensuit
que cette disposition n’a pas de portée propre. Au surplus, le grief du recourant en lien
avec l’art. 83 LEI se confond avec la violation de l’art. 80 al. 6 LEI déjà
traitée ci-dessus ; infondé, il doit donc être rejeté.
S’agissant de la durée totale de sa détention administrative, il est vrai que le délai
de six mois prévu par l’art. 79 al. 1 LEI est à ce jour dépassé. Toutefois,
compte tenu du fait que le recourant a mis en échec son départ avec le premier vol de ligne
sur lequel il était inscrit, le 14 juin 2022, il y a lieu d’admettre que l’exception
prévue par l’art. 79 al. 2 let. a LEI est réalisée. Enfin, comme on l’a vu,
le vol spécial prévu le 13 octobre 2022 a été annulé par le SEM pour des raisons
organisationnelles et le prochain vol spécial vers le Cameroun aura lieu prochainement, tel que
confirmé par le SPOP. Le renvoi sera donc exécuté à brève échéance.
Le principe de célérité est ainsi toujours respecté.
Enfin, comme déjà retenu par la Chambre de céans dans son arrêt du 12 août 2022,
c’est à juste titre que l’autorité de première instance a considéré
qu’il n’existait pas de mesures moins coercitives que la détention administrative pour
assurer l’expulsion de l’intéressé. En effet, ce dernier démontre, par son
comportement, qu’il tente par tous les moyens d’échapper à son expulsion, n’hésitant
pas à user de manœuvres dilatoires. Il est ainsi évident que le risque de fuite est particulièrement
important et qu’une assignation à résidence ne suffirait pas à le contenir et à
empêcher que le recourant disparaisse dans la clandestinité. Celui-ci a par ailleurs déjà
disparu à une reprise, entre sa libération le 26 octobre 2021 et son interpellation le 21 avril
2022. Il ne collabore en outre pas à l’exécution de son expulsion, contrairement à
ce qu’il a affirmé lors de l’audience du 20 octobre 2022, puisqu’il a refusé
de signer la déclaration de retour volontaire (P. 10/1). Il s’ensuit que le principe de proportionnalité
est respecté.
Au vu de ce qui précède, la prolongation de la détention administrative pour une durée
d’un mois est justifiée et doit être confirmée.
3.
Le recourant fait encore grief au Tribunal des mesures de contrainte d’avoir statué dans un
délai de plus de 72 heures, ce qui contreviendrait à l’art. 16a al. 1 LVLEI. Or il omet
le fait que la prolongation de sa détention administrative avait été ordonnée jusqu’au
22 octobre 2022, de sorte qu’en statuant le 20 octobre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte
a prolongé la détention administrative à temps. Le grief du recourant est donc infondé.
4.
4.1
Le recourant fait grief au Tribunal des mesures de contrainte d’avoir violé son droit d’être
entendu, dès lors qu’il aurait refusé de rémunérer son mandataire de choix,
alors qu’il aurait droit à l’assistance judiciaire.
4.2
4.2.1
Le droit d'être entendu, en tant que garantie générale de procédure consacrée
à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend différents aspects : il confère notamment au justiciable
le droit de s'exprimer sur les points essentiels d’une procédure, le cas échéant
avec l'assistance d'un mandataire librement choisi (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; TF 8C_443/2020
du 27 mai 2021 consid. 4.2).
4.2.2
L’art. 16 LPA-VD prévoit que les parties peuvent se faire représenter en procédure,
sauf si elles doivent agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction. Elles
peuvent se faire assister (al. 1). Si plus de dix personnes présentent une requête collective
ou des requêtes individuelles ayant un contenu identique, l'autorité peut les inviter à
choisir un ou plusieurs représentants. Si ce choix n'est pas opéré dans le délai
imparti, l'autorité peut désigner un ou plusieurs représentants parmi les requérants
(al. 2). L'autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration
écrite. Les avocats inscrits à un registre cantonal des avocats sont réputés disposer
des pouvoirs nécessaires. Ils justifient de leur pouvoir s'ils en sont requis (al. 3).
En vertu de l’art. 18 LPA-VD, l’assistance judiciaire est accordée, sur requête,
à toute partie à la procédure : dont les ressources ne suffisent pas à subvenir
aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille ; dont les prétentions
ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances
de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie
au bénéfice de l'assistance judiciaire (al. 2). Les autorités administratives sont compétentes
pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures qu'elles mènent (al. 3). Le Tribunal
cantonal est compétent pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures ouvertes devant
lui (al. 4). Pour le surplus, les dispositions régissant l'assistance judiciaire en matière
civile sont applicables par analogie (al. 5).
Il s’ensuit que, dans les procédures soumises à la LPA-VD, seuls les avocats peuvent
être désignés conseils d’office. Mais les parties sont libres de se faire assister
par des mandataires qui ne sont pas avocats s’il s’agit de mandataires de choix.
4.2.3
Aux termes de l’art. 24 LVLEI, la personne qui fait l'objet d'un ordre de détention peut se
faire assister par un conseil (al. 1). Elle peut demander au Tribunal, qui statue, la désignation
d'un conseil d'office (al. 2). Si la détention dure plus de trente jours ou lorsque les besoins
de l'assistance l'exigent, le Tribunal désigne un conseil d'office à la personne qui n'a pas
fait le choix d'un conseil (al. 3).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat ; les dispositions relatives à
la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale sont applicables.
4.3
En l’espèce,
le
recourant est assisté du mandataire de son choix, Ange Sankieme Lusanga, qui l’a assisté
durant la procédure de première instance ainsi que lors de l’audience devant la présidente
du Tribunal des mesures de contrainte du 20 octobre 2022 ; celui-ci a du reste déposé
le présent mémoire de recours. Ange Sankieme Lusanga se présente comme avocat au barreau
de Kinshasa Matete (République démocratique du Congo), membre de l’Union internationale
des avocats à Paris et professeur de droit et de théologie aux universités de la République
Démocratique du Congo. Quand bien même celui-ci ne peut pas être désigné comme
conseil d’office, il peut en revanche être le conseil de choix du recourant (cf. CREP du 15
novembre 20225 mai 2021/469 consid. 2.3) ; Ange Sankieme Lusanga a d’ailleurs été
habilité à représenter O.________ durant l’ensemble de la procédure, de sorte
que le droit d’être entendu de ce dernier n’a pas été violé. Les griefs
du recourant étant manifestement mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD), sa requête d’assistance
judiciaire doit de toute manière être rejetée.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance contestée confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais de procédure (art. 50 LPA-VD applicable par renvoi
de l’art. 31 al. 6 LVLEI ; CREP 30 mai 2022 ; CREP 13 décembre 2021/1089 ;
CREP 26 août 2020/649).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 octobre 2022 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète et par e-fax, à :
-
Ange Sankieme Lusanga (pour O.________),
-
Service de la population,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies et par e-fax.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :