vd_findinfo · HC / 2015 / 933 · 2015-08-25 · fr

DÉLIMITATION DU TERRAIN, ACTION EN BORNAGE | 668 CC, 669 CC, 68 al. 1 CRF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2015 HC / 2015 / 933

TRIBUNAL
CANTONAL
JK11.028826-150569
JK11.028826-150747
308
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 août 2015
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
668 et 669 CC ; 68 al. 1 CRF
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.F.________
et
B.F.________
d'une part, défendeurs, et
A.G.________
et
B.G.________
d'autre part, demandeurs, tous à C.________, contre la décision finale rendue le 15 septembre
2014 par la Commission de bornage de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant
les recourants entre eux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 septembre 2014, adressé aux parties sous forme de dispositif le 4 décembre
2014 et sous forme motivée le 26 mars 2015, la Commission de bornage de la Justice de paix du district
du Gros-de-Vaud a déplacé la borne granit x1.________ existante, délimitant les parcelles
p1.________ et p2.________ de la commune de C.________, de 96 centimètres et l'a implantée
aux coordonnées géographiques [...] et [...] (I), arrêté les frais judiciaires solidaires
des parties demanderesses à 16'000 fr. en les compensant avec les avances de frais effectuées
(II), arrêté les frais judiciaires solidaires des parties défenderesses à 262 fr.
en les compensant avec les avances de frais effectuées (III), dit que les frais sont mis par moitié
à la charge des parties demanderesses et par moitié à la charge des parties défenderesses
(IV), dit que les dépens sont compensés (V), dit qu'en conséquence B.F.________ et A.F.________,
solidairement, verseront à A.G.________ et B.G.________, solidairement, la somme de 7'869 fr. en
remboursement de leurs frais judiciaires et le montant de 1'650 fr. à titre de dépens (VI),
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure où elles sont recevables (VII),
et rayé la cause du rôle (VIII).
Par lettre du 9 avril 2015, la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la Juge
de paix) a informé les parties qu'à la suite d'une confusion informatique, le jugement motivé
envoyé le 26 mars 2015 n'était qu'une ébauche de motivation et ne leur était donc
pas destiné. Elle leur notifiait par conséquent la motivation telle qu'elle aurait dû
leur parvenir, ce nouveau document annulant et remplaçant celui qui avait été envoyé
le 26 mars 2015.
En droit, les premiers juges ont retenu que le village de C.________, sur lequel se situaient les parcelles
litigieuses, n'avait pas fait l'objet d'une mensuration officielle après le remaniement parcellaire
des années soixante ou ultérieurement, de sorte que les plans déposés au registre
foncier ne jouissaient pas de la foi publique et ne pouvaient être qualifiés de « plans »
au sens de l'art. 668 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
De plus, le plan de 1878 ne constituait plus le plan de référence, puisqu'il avait fait l'objet
de modifications dans le cadre des améliorations foncières des années soixante. La borne
litigieuse x1.________, qui n'avait pas non plus fait l'objet d'une mensuration officielle, avait été
placée à l'endroit où elle se trouvait actuellement à la suite du remaniement parcellaire
des années soixante et aucun élément sur le terrain ne permettait de justifier la pose
de cette borne à un endroit plutôt qu'à un autre, si bien qu'il fallait privilégier
les plans tels qu'ils résultaient du registre foncier, selon les indications inscrites et voulues
en 1878. En outre, il y avait lieu de constater que les autres points limites correspondaient assez précisément
à ceux indiqués sur les plans, qui présentaient donc une certaine fiabilité.
Les assesseurs géomètres s'étaient basés sur l'ensemble des plans utilisables, avaient
comparé les différents points limites existants et les angles des bâtiments anciens et
avaient retenu que seule la borne x1.________ nécessitait un repositionnement. Le résultat
ainsi obtenu montrait au demeurant que les surfaces des deux biens-fonds indiqués au registre foncier
présentaient une marge d'erreur infiniment moins importante que celle obtenue en se basant sur la
borne granit x1.________ existante. En se fondant sur le rapport d'expertise des deux assesseurs, les
premiers juges ont par conséquent considéré que seule la borne x1.________ à l'angle
nord de la parcelle des défendeurs nécessitait un repositionnement.
Le rapport du 21 février 2014 des assesseurs Rémy Stuby et Jean-Luc Andenmatten, tous deux
ingénieur géomètre, était annexé au jugement.
S'agissant des frais, les premiers juges ont considéré qu'ils devaient être supportés
par moitié entre les parties en équité, dès lors que toutes deux avaient le même
intérêt à connaître la limite exacte de leur bien-fonds respectif.
B.
a)
A.F.________ et B.F.________ ont recouru contre cette décision le 7 avril 2015.
Le 20 avril 2015, A.F.________ et B.F.________
ont déposé un second recours à la suite de la nouvelle motivation rendue par la Juge de
paix en date du 9 avril 2015.
Le 6 mai 2015, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a constaté que le
dispositif du jugement rendu le 9 avril 2015 était le même que celui rendu le 26 mars
2015. Il a proposé aux parties que la procédure de recours se poursuive sans nouvelle avance
de frais, ni nouveau délai de réponse imparti, et de statuer sur le jugement notifié le
9 avril 2015, qui remplaçait celui du 26 mars 2015. Il demandait aux parties de bien vouloir lui
confirmer si elles adhéraient à cette façon de procéder.
Le 8 mai 2015, A.F.________ et B.F.________ ont déclaré qu'ils adhéraient à la solution
tendant à ne statuer que sur la décision rendue le 9 avril 2015. Ils ont déposé un
recours modifié, basé sur la seule motivation du 9 avril 2015, en prenant, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« La
décision attaquée est réformée en ce sens que :
I.
Les frais judiciaires de la décision attaquée sont mis intégralement à la charge
de A.G.________ et B.G.________, solidairement entre eux.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de première instance à A.G.________ et B.G.________.
III.
Des dépens de première instance sont alloués selon ce que justice dira à A.F.________
et B.F.________.
Subsidiairement
:
I.
Les frais judiciaires de la décision attaquée sont mis par 4/5
ème
à la charge de A.G.________ et B.G.________, solidairement entre eux, et par 1/5
ème
à la charge de A.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux.
II.
Les dépens de première instance alloués à A.G.________ et B.G.________ sont réduits
selon ce que justice dira.
III.
Des dépens de première instance sont alloués selon ce que justice dira à A.F.________
et B.F.________. »
Le 12 mai 2015, A.G.________ et B.G.________ ont donné leur accord à la procédure proposée
par le Juge délégué de la Chambre des recours civile.
Dans leur réponse du 4 juin 2015, A.G.________ et B.G.________ ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours de A.F.________ et B.F.________. Ils ont sollicité la jonction
de la cause avec leur propre recours du 12 mai 2015 (cf. infra).
Le 11 juin 2015, A.G.________ et B.G.________ ont retiré le deuxième paragraphe de la page
5 de leur réponse du 4 juin 2015.
Les parties se sont encore spontanément déterminées les 12 juin 2015 et 3 juillet 2015.
b)
Par acte du 12 mai 2015, assorti d'une requête d'effet suspensif, A.G.________ et B.G.________ ont
recouru contre le jugement du 15 septembre 2014, selon la motivation envoyée le 9 avril 2015.
Ils ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
II.-
Les chiffres I à VI du dispositif du jugement du 15 septembre 2014 sont réformés de la
façon suivante :
•
la borne en pierre x1.________ est maintenue à
son emplacement actuel et marque l'angle nord de la parcelle p2.________ de la Commune de C.________,
la borne synthétique placée provisoirement par le géomètre J.________ le 30 juin
2011 étant retirée ;
•
ordre est donné aux intimés B.F.________
et A.F.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP en cas d'insoumission
à cette injonction, d'enlever immédiatement tous objets, ouvrages ou plantations implantés
par eux sans l'accord des recourants sur la parcelle p1.________ telle qu'elle résulte de l'emplacement
des bornes existantes dans le terrain (avant l'intervention du géomètre J.________ du 30 juin
2011) ;
•
la totalité des frais de première instance
ainsi qu'une indemnité de dépens due aux recourants sont mises à la charge des intimés
B.F.________ et A.F.________, solidairement entre eux.
Subsidiairement
:
III.-
Le jugement rendu le 15 septembre 2014 dans la cause JK11.028826/ABR est annulé, le dossier étant
renvoyé en première instance pour nouveau jugement. »
Par lettre du 15 mai 2015, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a accordé
l'effet suspensif requis, les recourants ayant rendu suffisamment vraisemblable la survenance d'un préjudice
difficilement réparable.
Dans leur réponse du 26 juin 2015, A.F.________ et B.F.________ ont conclu au rejet du recours et
à la confirmation du jugement attaqué sous réserve des chiffres II à VI faisant l'objet
d'un recours séparé sur les frais.
A.G.________ et B.G.________ ont répliqué spontanément le 3 juillet 2015.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.G.________ et B.G.________ sont copropriétaires, depuis mars 2004, de la parcelle p1.________
du registre foncier de la commune de C.________, sise [...]. Dans la moitié nord de ce bien-fonds,
en forme de L inversé, sont construits un garage double et un bâtiment d'habitation. La moitié
sud est constituée d'un verger.
2.
A.F.________ et B.F.________ sont copropriétaires, depuis avril 2008, de la parcelle p2.________
du registre foncier de la commune de C.________, sise [...]. De forme rectangulaire, cette parcelle est
imbriquée à l'intérieur du L formé par la parcelle p1.________. Ses limites nord-est
et nord-ouest sont communes à celles de la parcelle p1.________. Après l'achat de leur parcelle,
les époux F.________ y ont fait construire une villa individuelle et un garage.
3.
Surélevée par rapport au bien-fonds voisin, la parcelle des époux F.________ est aménagée
d'un talus sur toute sa limite nord-ouest. Précédemment, le terrain des deux parcelles s'étendait
en pente douce, sans présenter de décrochement brusque de niveau. Les époux F.________
ont souhaité construire un mur de soutènement longeant les limites sud-ouest, nord-ouest et
nord-est de leur parcelle, ce qui leur a été refusé par décision de la Municipalité
de C.________ le 5 mars 2010, confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal le 23 mars 2011.
4.
Avant l'année 1969 au moins, les propriétaires de la parcelle p1.________ ont construit une
barrière en piquets de bois et en treillis afin de séparer leur bien-fonds de celui de leurs
voisins. L'implantation de cette barrière rectiligne correspondait au tracé formé par
la droite reliant la borne x1.________ existante au point limite x2.________, soit de l'angle nord à
l'angle ouest de la parcelle de leurs voisins. La barrière était bordée du côté
de leur parcelle d'un chemin de dalles permettant l'accès au jardin ; ce chemin n'existe plus
aujourd'hui, sa surface étant actuellement engazonnée. La barrière a été démontée
par les époux F.________ en été 2011 (cf. infra, ch. 11). La borne x1.________ est implantée
au même endroit depuis 1999 au moins et n'a jamais été déplacée depuis lors.
5.
Les documents cadastraux du village de C.________ sont constitués de plans cartons datant de 1878.
Ces plans ont fait l'objet de mises à jour régulières par des modifications apposées
à la main. Un remaniement parcellaire a eu lieu dans les années soixante, sous la conduite
d'un syndicat d'amélioration foncière. Les modifications résultant de ce remaniement ont
été inscrites au crayon sur les plans de 1878 et reportées sur des films transparents
par piquage, avec une précision du dixième de millimètre. Le nouveau remaniement parcellaire
a fait l'objet de deux plans distincts, l'un à l'échelle 1/2000
ème
et l'autre à l'échelle 1/500
ème
.
Ces plans ont été déposés au registre foncier. La valeur des deux plans ayant donné
lieu à une certaine confusion, le registre foncier a décrété en 2009 que le plan
à l'échelle 1/500
ème
constituait le plan de référence. Aucune mensuration officielle n'a eu lieu à l'issue
du remaniement parcellaire des années soixante, excepté pour le bas du village dont les parcelles
objets du présent litige ne font pas partie. Le syndicat d'amélioration foncière a toutefois
matérialisé les résultats sur le terrain en déplaçant les bornes existantes.
6.
Le 16 décembre 2010, les époux F.________ ont reproché à leurs voisins d'avoir déplacé
la limite de propriété sise entre les deux garages d'une distance de 30 cm. Les époux
G.________ ont réfuté ce grief, considérant qu'il n'y avait aucun déplacement de
la limite de propriété.
7.
Par lettre du 21 janvier 2011, l'Office de l'information sur le territoire (ci-après : OIT)
a informé les parties qu'il allait mettre en œuvre une mensuration cadastrale, en raison de
l'imprécision d'une grande partie des plans cadastraux. Les travaux géométriques prévus
comprenaient le contrôle et, si nécessaire, la remise en état de la matérialisation
des points limites de propriété, moyennant le consentement écrit des propriétaires
intéressés.
8.
Compte tenu du conflit entre les propriétaires des parcelles p1.________ et p2.________, l'OIT a
procédé à une analyse et rendu un rapport en date du 23 juin 2011.
L'Office a exposé que la borne x1.________ ne correspondait pas à la position définie
par le plan du registre foncier et qu'elle devait être déplacée de 80 cm dans le prolongement
de la limite nord-est de la parcelle des époux F.________, c'est-à-dire à l'intérieur
du jardin des époux G.________. L'Office a pris en compte d'autres supports de données existants
à titre d'indice, à savoir les plans techniques ayant servis à l'établissement du
nouvel état du remaniement parcellaire et au dessin des films transparents par piquage, les dossiers
de mutation archivés au registre foncier et le feuillet du registre foncier indiquant les surfaces
des parcelles.
9.
Le 30 juin 2011, le géomètre officiel R.________ a implanté une borne provisoire à
80 cm de la borne en granit x1.________, conformément au rapport de l'OIT du 23 juin 2011.
La borne en granit a été laissée en place.
10.
Par courriel du 5 juillet 2011, T.________, collaborateur à l'OIT, a informé les époux
G.________ que la borne provisoire serait mise à l'enquête au terme de la procédure de
mensuration, soit vers 2015, et que tout propriétaire pourrait contester son emplacement auprès
de la justice à ce moment-là.
11.
Le 29 juin 2011, les époux F.________ ont informé leurs voisins qu'ils avaient l'intention
de reprendre possession de leur terrain et leur ont imparti un délai au 15 juillet 2011 pour
démontrer la barrière séparant leurs deux biens-fonds.
Le 8 juillet 2011, les époux G.________ ont répondu à leurs voisins que le bornage provisoire
ne leur donnait aucun droit et leur ont interdit de pénétrer ou d'empiéter de quelque
manière que ce soit sur leur parcelle, ainsi que de déplacer ou de porter atteinte à la
barrière existante.
Les parties ont maintenu leurs positions respectives dans le cadre d'un second échange de courriers.
Les époux F.________ ont débuté l'enlèvement de la clôture le 20 juillet 2011.
12.
Par demande du 25 juillet 2011 déposée auprès de la Justice de paix, A.G.________ et B.G.________
ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
I.
Les bornes existantes (avant l'intervention du géomètre R.________ le 30 juin 2011) marquent
correctement l'emplacement des limites de propriété entre les parcelles p1.________ et p2.________
du cadastre de la Commune de C.________.
II.
Le plan cadastral est adapté à l'emplacement de ces bornes.
III.
Ordre est donné aux défendeurs B.F.________ et A.F.________, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à cette injonction, d'enlever immédiatement
tous objets, ouvrages ou plantations qui ont ou auraient été implantés par eux sans l'accord
des demandeurs sur la parcelle p1.________ telle qu'elle résulte de l'emplacement des bornes existantes
dans le terrain (avant l'intervention du géomètre R.________ du 30 juin 2011).
IV.
Les défendeurs B.F.________ et A.F.________ sont condamnés à rétablir à leurs
frais et au même endroit, dans un délai de 30 jours dès que le jugement à intervenir
sera exécutoire, la barrière qu'ils ont arrachée sur la bande de terrain entre la borne
en pierre existante et la nouvelle borne implantée par le géomètre R.________ le 30 juin
2011 dans l'angle nord de la parcelle p2.________.
Subsidiairement
à I
:
V.
Il est procédé avec l'assistance de deux géomètres brevetés inscrits au registre
suisse des géomètres au déplacement de la borne située au point "J" sur
le plan ci-joint (pièce 20bis) d'au moins 114 cm en direction de la borne "I", l'emplacement
des autres bornes délimitant les parcelles p1.________ et p2.________ restant inchangé. »
13.
Le 25 juillet 2011, A.G.________ et B.G.________ ont déposé une requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles tendant, en substance, à faire interdiction à A.F.________ et B.F.________
de démolir la barrière existante et d'en construire une nouvelle jusqu'à droit connu sur
l'action au fond et à leur ordonner la remise en état des lieux.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 juillet 2011, la Juge de paix a admis partiellement
la requête de mesures superprovisionnelles de A.G.________ et B.G.________ (I), a fait interdiction
à A.F.________ et B.F.________, sous menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP
en cas d'insoumission à cette injonction, de pénétrer, d'empiéter, d'implanter quelque
nouvel objet ou de construire quelque nouvel ouvrage que ce soit sur la parcelle p1.________ du registre
foncier de C.________ telle qu'elle résulte de l'emplacement des bornes existantes dans le terrain
avant l'intervention du géomètre R.________ du 30 juin 2011, respectivement de porter une quelconque
atteinte à cette parcelle ou aux objets mobiliers ou immobiliers qui s'y trouvent jusqu'à droit
jugé sur la requête de mesures provisionnelles (II) et a donné ordre à A.F.________
et B.F.________, sous menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission
à cette injonction, de cesser immédiatement tous travaux ou aménagements sur la parcelle
p1.________ du registre foncier de C.________ telle qu'elle résulte de l'emplacement des bornes
existantes dans le terrain avant l'intervention du géomètre R.________ du 30 juin 2011 (III).
14.
Par courriers des 8 août, 25 août et 5 septembre 2011, les époux F.________ ont en substance
contesté l'ordonnance de mesures superprovisionnelles notifiée et argué que la borne x1.________
avait été frauduleusement déplacée.
15.
Le 29 septembre 2011, les époux G.________ ont allégué que leurs voisins n'avaient pas
respecté l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 juillet 2011, que ceux-ci continuaient
à construire une palissade sur leur parcelle selon ce qu'ils considéraient être une nouvelle
limite posée par l'OIT et entreprenaient de volumineux remblais de terre.
16.
La Juge de paix a tenu audience le 3 octobre 2011. Trois témoins ont été entendus :
[...], locataire de 1999 à 2004 de la maison actuellement propriété des époux G.________,
[...], ancienne propriétaire de la parcelle des époux G.________ et T.________, employé
à l'OIT.
17.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 octobre 2011, dont les considérants écrits ont
été envoyés aux parties pour notification le 14 février 2012, la Juge de paix a confirmé
les termes de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 28 juillet 2011.
18.
Dans leur réponse du 24 octobre 2011, les époux F.________ ont conclu à la modification
de l'abornement, soit à la validation de la position de la borne provisoire telle que résultant
du rapport de l'OIT et mise en place le 30 juin 2011 et, en conséquence, à la restitution du
terrain qui leur appartient.
Les époux G.________ ont répliqué le 14 mai 2012 et les époux F.________ ont dupliqué
le 10 juillet 2012.
19.
La Juge de paix a rendu une ordonnance de preuves le 28 février 2013. Les parties se sont déterminées
sur les pièces requises.
20.
La Commission de bornage, composée de la Juge de paix et des deux assesseurs Stuby et Andenmatten,
a tenu audience le 3 mars 2014. Les témoins [...], employé à l'OIT, et [...], voisin indirect
des deux parties, ont été entendus.
21.
L'audience de jugement, avec inspection locale, a eu lieu le 15 septembre 2014. A l'issue de ses
délibérations, la Commission de bornage a fixé un nouveau point limite à 96 cm de
la borne en granit x1.________, à l'intérieur de la propriété des époux G.________.
Elle marqué le nouveau point par un repère rouge planté dans le terrain.
En droit
:
1.
L'action en bornage s'oppose à la revendication
d'une surface de terrains (en particulier entre voisins) en ce qu'elle constitue une action gracieuse
ou non contentieuse permettant de préciser la démarcation des parcelles et/ou de la rendre
visible sur le sol (Meier-Hayoz, Berner Kommentar, 1965, n. 2 ss ad art. 669 CC ; Rey/Strebel, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch II (art. 457-977 CC), 5
e
éd., 2015, n. 3 ad art. 669 CC).
Les cantons n'étant pas astreints à la désignation d'un « juge » par
le droit fédéral pour statuer sur l'action en bornage (Meier-Hayoz, op. cit., n. 17 ad art.
669 CC ; Rey/Strebel, op. cit., n. 10 ad art. 669 CC), la procédure de l'action en bornage
relève de la procédure cantonale, le Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC ; RS 272) ne pouvant s'y appliquer que supplétivement (cf. en général,
ATF 139 III 225 ; TF 5A_241/2014 du 28 mars 2014, RSPC 2014 n. 1550 p. 426 ; TF 5A_104/2014
du 10 octobre 2014 consid. 3.4 ; pour l'action de l'art. 669 CC en particulier, Rey/Strebel, op.
cit., n. 10 ad art. 669 CC).
Dans le canton de Vaud, la procédure de bornage suit les règles de la procédure sommaire
du CPC (avec le renvoi de l'art. 104 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]) à l'art. 248 let. e CPC), mais reste assujettie aux particularités
de 109 CDPJ, auquel renvoie l'art. 68 CRF [Code rural et foncier du 7 décembre 1987 ; RSV 211.41]).
Le recours est recevable en application des art. 319 ss CPC à titre supplétif et toujours sous
la même réserve.
Les variations envisagées de la fixation exacte de la limite qui permettent de déterminer la
valeur litigieuse n'ouvrent pas la voie de l'appel, contrairement à ce que laissent envisager les
recourants A.G.________ et B.G.________, puisque l'appel est remplacé par le recours sans limite
de valeur litigieuse de l'art. 109 CDPJ.
En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), les recours sont recevables.
2.
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment ordonner une jonction de causes (art. 125 let.
c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères
précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division.
Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal
(Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 125 CPC).
En l'occurrence, les recours déposés les parties concernent le même complexe de faits
et la même problématique juridique. Ils ont trait à la même affaire et le sort de
chacun est susceptible d'influer sur le sort de l'autre. Dans ces conditions, il se justifie que les
deux causes soient jointes pour être traitées dans le présent arrêt.
3.
Recours de A.G.________
et B.G.________
3.1
Les recourants font valoir une violation du droit
d'être entendu, en ce sens que le rapport des assesseurs géomètres ne leur a été
dévoilé que par la notification du jugement litigieux. Ils considèrent d'une part que
le rapport des assesseurs est un authentique rapport d'expertise au sens de l'art. 187 al. 4 CPC, de
sorte qu'ils auraient dû pouvoir se déterminer sur son contenu avant le verdict final, d'autre
part que même si les assesseurs n'étaient pas considérés comme des experts indépendants,
ils le seraient alors en tant que juges spécialisés au sens de l'art. 183 al. 3 CPC, de sorte
qu'ils auraient également dû pouvoir se déterminer sur le contenu du rapport.
Ce grief tombe à faux. En effet, les assesseurs géomètres ne sont ni des experts au sens
de l'art. 187 al. 4 CPC ni des juges ayant des connaissances spéciales au sens de l'art. 183 al.
3 CPC. L'art. 68 al. 1 CRF (Code rural et foncier du 7 décembre 1987 ; RSV 211.41) intègre
les assesseurs géomètres au corps du tribunal que préside le Juge de paix, ce qui correspond
à la solution retenue sous l'ancien droit de procédure selon l'art. 412 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966). En tant que membres du tribunal, il ne saurait être question
que l'un ou l'autre des assesseurs expose sa solution aux parties avant la notification du jugement.
Cette manière de procéder violerait gravement, par le grief de prévention de ce membre,
les garanties constitutionnelles.
3.2
Les recourants soutiennent qu'en l'absence de plan au registre foncier, les premiers juges auraient dû
suivre la démarcation sur le terrain conformément à l'art. 668 al. 1 CC, à savoir
que seules les bornes en tant que démarcations visuelles des limites jouissent de la présomption
d'exactitude.
Le plan du registre foncier pour les parcelles des parties reste, jusqu'à l'entrée en vigueur
d'une nouvelle mensuration officielle (art. 29 OMO [ordonnance sur la mensuration officielle du 18 novembre
1992 ; RS 211.432.2]), le plan litigieux de 1878.
Dès 1912, les effets complets du registre foncier fédéral ont été donnés
aux composantes du registre foncier vaudois (JdT 2012 III 159). Les plans cadastraux antérieurs
à 1912 ont été, dès 1912, les plans fixant les limites des parcelles immatriculées
dans le canton de Vaud (Hegg, Le cadastre vaudois, Lausanne 1949, pp. 158 ss, spéc. 177-178). La
commune de C.________ a été dès l'origine dotée, pour le registre foncier, du seul
plan de 1878 (Hegg, op. cit., p. 185). Il est donc erroné d'affirmer qu'il n'y a pas de plan dont
les limites font foi au registre foncier : ce plan existe, mais son âge et les imprécisions
de ses tracés justifient l'action en bornage. C'est donc sur le plan en vigueur que la précision
des limites doit se concrétiser et non pas sur l'absence de plan, soit sur le seul état du
terrain.
Au demeurant, la commune de C.________ ayant le registre foncier fédéral, le plan existe nécessairement
au sens de l'art. 950 al. 1 CC, selon lequel l’immatriculation et la description de chaque immeuble
dans le registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d’un
plan du registre foncier.
La présence du plan du registre foncier emporte la nécessité de faire prévaloir ses
limites sur la position des bornes sur le terrain (art. 668 al. 2 CC). Les recourants soutiennent ainsi
à tort une zone « dépourvue de mensuration officielle ». Que les plans
soient de mauvaise qualité ne permet pas de s'en abstraire, mais justifie bien au contraire que
l'on s'attache à leur amélioration par l'art. 669 CC.
3.3
Les recourants mettent ensuite en évidence plusieurs défaillances du plan de 1878 et de sa
version retouchée par amélioration foncière.
Il y a tout d'abord lieu de relever que les erreurs de cadastration des bâtiments (cf. mémoire,
pp. 14-16) sont sans pertinence pour le bornage, la foi publique du plan ne portant que sur le tracé
des limites, ici à préciser.
Les modifications de l'original par rapport au plan de 1878 déposé tiennent compte, pour un
original papier, des mises à jour nécessaires des changements de limites (cf. mémoire,
p. 13).
D'une manière générale d'ailleurs, si le plan était aussi « rédhibitoire »
qu'avancé par les recourants, les bornes posées depuis 1878 sur sa base, auxquelles ils attachent
en revanche une portée décisive, procèdent du même caractère rédhibitoire,
de sorte que toute leur argumentation ne peut être retenue.
3.4
Enfin, la conclusion V des recourants qui considèrent qu'elle a été écartée
sans motifs (cf. mémoire, p. 18) a été rejetée en réalité dans le jugement
attaqué, soit dans le rapport des assesseurs (dernière page) dont la démarche est consignée
en pp. 12-13 du jugement.
3.5
Il s'ensuit que l'argumentation retenue par la Commission de bornage est pertinente. Elle doit être
confirmée dans le sens où elle s'en tient à une position erronée de la borne x1.________
lorsqu'elle a été implantée ensuite des améliorations foncières, en déterminant
un tracé qui réduit au plus strict minimum la marge d'erreur par rapport au plan qui doit rester
décisif.
Le recours des époux G.________ doit par conséquent être rejeté.
4.
Recours de A.F.________
et B.F.________
Dans leur écriture du 8 mai 2015, les recourants soutiennent qu'il y a cumul avec une action contentieuse
qui, selon eux, aurait dû relever du Président du Tribunal d'arrondissement à raison de
la valeur litigieuse.
Outre qu'il s'agirait alors de l'action de l'art. 641 CC et non de celle de l'art. 679 CC face à
un trouble de la possession direct, il n'apparaît pas que la valeur litigieuse – soit les
coûts de rétablissement en particulier – soient supérieurs à 10'000 fr. :
les recourants y comptent en effet à tort le prix de la surface des immeubles mis en cause, alors
que la valeur litigieuse relève en réalité des conclusions de bornage indépendantes
de la valeur des terrains elle-même.
On peut considérer d'ailleurs que ces conclusions tirent les conséquences du bornage demandé
principalement et qu'elles suivent dès lors le cours de la même instance, sans qu'elles aient
contribué à en alourdir le cours ou le résultat.
La solution d'un partage des frais n'est en réalité pas une solution déterminée par
le seul ancien droit cantonal (art. 416 CPC-VD). C'est au contraire une solution imposée par le
droit matériel fédéral (Meier-Hayoz, op. cit., n. 18 ad art. 669 CC). Dans la mesure où
le CPC fédéral n'est applicable que supplétivement comme règle de droit vaudois,
il faut admettre que le principe d'une répartition entre voisins est la règle en concrétisation
du droit matériel fédéral : l'art. 107 al. 1 let. f CPC justifierait cette solution
supplétivement également eu égard à la nature de l'action en bornage. La répartition
est souvent imposée en dérogation aux principes généraux en matière gracieuse
(RSPC 5/2014, n. 1550, note pp. 428-429) et le bornage par l'autorité ou le juge a ce caractère.
Le recours des époux F.________ doit par conséquent être rejeté.
5.
Il résulte de ce qui précède que
la décision entreprise doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance des recourants A.G.________ et B.G.________, arrêtés
à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont laissés à leur charge solidairement entre eux dès lors
qu'ils succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance des recourants A.F.________ et B.F.________, arrêtés
à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), sont laissés à leur charge solidairement entre eux dès
lors qu'ils succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les recourants succombant chacun sur leur recours, les dépens de deuxième instance peuvent
être compensés (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
La décision est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.G.________ et B.G.________, solidairement entre eux.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux.
VI.
Les dépens sont compensés.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Baudraz (pour A.F.________ et B.F.________)
‑
Me Thibault Blanchard (pour A.G.________ et B.G.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 9'519 fr. pour les recourants
A.F.________ et B.F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commission de bornage de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud
La greffière :