vd_findinfo · ML / 2015 / 73 · 2015-03-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, IMPÔT, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 80 al. 2 ch. 2 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.03.2015 ML / 2015 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.041563-150349
105
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 mars 2015
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2, 81 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 5 décembre 2014 et notifié au poursuivi sous forme de dispositif
le 11 décembre 2014, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix
du district de Morges, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
D.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'145'942 de l’Office des poursuites du district de Morges
exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par
l’Office
d’impôt du district de Nyon
, à
Nyon, fixant à 480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance du poursuivant,
mettant ces frais à la charge du poursuivi et disant en conséquence que celui-ci remboursera
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 480 fr. sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 11 décembre 2014 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 18 février 2015 et notifiés au
poursuivi le 19 février 2015,
vu le recours formé par le poursuivi le 2 mars 2015 contre ce prononcé concluant, avec dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée,
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 9 mars 2015 accordant d’office
l’effet suspensif au recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), et dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) est
recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive d’opposition
du 9 octobre 2014, le poursuivant avait produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer les sommes de 61'620 fr. 05, avec intérêt à
3 % dès le 18 mai 2014, 2'403 fr. 05 sans intérêt et 988 fr. 40 sans intérêt,
notifié à son instance à D.________, le 16 août 2014, dans la poursuite n° 7'145'942
de l’Office des poursuites du district de Morges, indiquant comme titre de la créance :
« Impôt
sur le revenu et la fortune 2010 (Etat de Vaud, Comme de [...]) selon décision de taxation du 11.04.2014
et du décompte final du 11.04.2014, sommation adressée le 10.06.2014.
Intérêts moratoires sur acomptes
Intérêts compensatoires »
et
frappé d’opposition totale ;
-
une copie certifiée conforme de la décision de taxation et de calcul de l’impôt
du 11 avril 2014, indiquant que le montant total de l’impôt cantonal et communal dû par
le poursuivi et son épouse pour l’année 2010 s’élève à 61'624 fr.
25 ; cette décision porte l’indication des voies de droit et la mention de son entrée
en force, aucune réclamation n’ayant été déposée dans le délai légal ;
-
une copie certifiée conforme du décompte final du même jour, indiquant, en référence
à la décision précitée, un solde échu au 17 avril 2014 de 90'738 fr. 30, dont
61'624 fr. 25 d’impôt sur le revenu et la fortune, 2'403 fr. d’intérêts moratoires
sur acompte ICC et 988 fr. 40 d’intérêts compensatoires ICC, avec délai de paiement
au 17 mai 2014 ; ce décompte porte l'indication des voies de droit ainsi que la mention de
son entrée en force ;
-
une copie certifiée conforme d’une sommation du 10 juin 2014, réclamant au poursuivi
le paiement de la somme de 65'011 fr. 50 dans un délai de dix jours ;
-
un relevé de compte du 9 octobre 2014 relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune
2010 indiquant un solde dû de 65'114 fr. 80, dont 61'624 fr. 25 d’impôt selon décompte,
2'403 fr. 05 d’intérêts moratoires sur acomptes et 988 fr. 40 d’intérêts
compensatoires ;
attendu que le poursuivi s’est déterminé le 28 novembre 2014 en déclarant maintenir
son opposition, en faisant valoir que le solde des impôts dus pour la période litigieuse, par
5'143 fr. 30, avait été réglé le 29 janvier 2013 et en produisant les pièces
suivantes :
-
un rappel du poursuivant du 17 janvier 2013 invitant le poursuivi à s’acquitter du montant
convenu selon plan de recouvrement du 28 septembre 2012, par 1'423 fr. 80 payable au 31 décembre
2012, avec la mention manuscrite « 1'469.55 Poste Val. 29 01 13 » ;
-
un plan de recouvrement du poursuivant du 29 juin 2012 portant sur les soldes de droit de mutation 2005,
de l’impôt sur le revenu et la fortune 2007, de l’impôt fédéral direct
2007, de l’impôt sur le revenu et la fortune 2008 et de l’impôt fédéral
direct 2008, avec diverses mentions manuscrites de dates et de visas au regard des versements convenus ;
-
un plan de recouvrement du poursuivant du 28 septembre 2012 portant sur les soldes de droit de mutation
2005, de l’impôt sur le revenu et la fortune 2007, de l’impôt fédéral
direct 2007 et 2008 et de l’impôt sur le revenu et la fortune 2008 avec les mentions manuscrites
« 1x en 2013 », « 2 x 734.75 » et « Voir autre décompte » ;
-
un relevé de compte du 20 janvier 2012 relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune
2011, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct 2011 attestant du paiement d’acomptes
d’un montant total de 15'175 fr. 60 pour l’année fiscale ;
-
un relevé de compte du 25 janvier 2013 relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune
2012, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct 2012 attestant du paiement d’acomptes
d’un montant total de 15'349 fr. 40 pour l’année fiscale ;
attendu que le juge de paix a considéré que le poursuivant était au bénéfice
d’un titre de mainlevée définitive, que la décision de taxation et le décompte
final du 11 avril 2014 n’avaient pas fait l’objet d’un recours, qu’ils avaient
été envoyés à une adresse dont le poursuivi ne contestait qu’elle fût
la sienne et que le poursuivi n’avait établi aucun moyen libératoire ;
attendu que, selon l'art. 80 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le
créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur
à lui payer une somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
que sont notamment assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif
imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation
publique à titre d'amende, de frais, d'impôts et taxes ou d'autres contributions publiques
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 à 129),
qu’une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative
et donnant naissance à une créance de droit public suffit, un débat préalable n’étant
pas nécessaire (TF 5P.113/2002 du 1
er
mai
2002),
qu’il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (ibidem),
qu’une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., §
134),
que, plus précisément, est exécutoire la décision qui a non seulement force exécutoire,
mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire qui est devenu définitive,
parce qu’elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire (ATF 131 III
87; CPF, 12 février 2013/64, c. II a),
que l’article 229 al. 2 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; RSV 642.11)
assimile à des jugements exécutoires les décisions en matière d’imposition
cantonale,
que l’art. 40 LICom (loi du 5 décembre 1956 sur les impôt communaux; RSV 650.11) prévoit
la même assimilation et matière d’imposition communale,
que les intérêts moratoires relèvent de l’art. 223 LI et s’élèvent
à 3 % dès le 1
er
janvier 2012 (art. 2 al. 2 Rperc [règlement concernant la perception des contributions du 16 mars
2005; RSV 642.11.6]) ;
attendu que, le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu'il
appartient à la partie poursuivante de produire (Panchaud/Caprez, op. cit., § 112; CPF,
28 novembre 2013/474), que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive
est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch.
2 LP, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et
délai de recours, et que le recourant n'ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours
ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP et n.
12 ad art. 81 LP; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée
ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions
de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366),
que la preuve de la notification de la décision peut être apportée par la production d'un
accusé de réception ou de la formule du récépissé postal de l'envoi recommandé,
ou encore par l'aveu du poursuivi (Rigot, Le recouvrement des créances de droit public selon le
droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, pp. 154-155),
qu’en l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la notification peut aussi résulter
de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence
de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (
TF 5D_173/2008
du 20 février 2009 c. 5.1
),
que, selon la jurisprudence désormais établie de la cour de céans (JT 2011 III 58; CPF,
CPF, 18 décembre 2014/412 c. IIb ; CPF, 5 juillet 2013/276 c. II b),
l'attitude
générale du poursuivi en procédure constitue un élément d'appréciation
susceptible d'être déterminant pour retenir ou non la notification d'une décision administrative,
faisant partie de l’"ensemble des circonstances", au sens de l'arrêt du Tribunal
fédéral précité (TF 5D_173/2008),
qu’a
insi, le poursuivi qui ne conteste pas
en première instance avoir reçu la décision, alors que celle-ci invoquée comme titre
de mainlevée mentionne expressément être entrée en force et exécutoire, admet
implicitement l'avoir reçue (ibidem),
qu’en l'espèce, la décision de taxation et le décompte du 11 avril 2014, munis de
l'indication des voies de droit et attestés définitifs et exécutoires, constituent des
décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP et valent en principe titres de mainlevée
définitive pour le montant en capital ainsi que pour l'intérêt moratoire réclamés
en poursuite,
que le recourant soutient en vain en deuxième instance seulement, vu la jurisprudence susmentionnée,
n’avoir pas reçu cette décision ainsi que ce décompte et fait grief au premier juge
de n’avoir pas instruit davantage cette question, dès lors que, comme il l’admet dans
son recours, il n’a pas soulevé ce moyen dans son écriture du 28 novembre 2014,
qu’il y a donc lieu d’admettre qu’il est réputé avoir reçu la décision
et le décompte litigieux, ceux-ci valant dès lors titre de mainlevée définitive au
sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP ;
attendu que, selon l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition,
à moins que le poursuivi ne prouve par titre, notamment qu’il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement ;
qu’en l’espèce, les plans de recouvrement produits par le recourant en première
instance sont antérieurs à la décision et au décompte du 11 avril 2014,
qu’en outre, ils ont trait à des périodes fiscales différentes de celle objet de
la décision et du décompte litigieux,
qu’ils ne sauraient dès lors entre en ligne de compte,
que le recours, manifestement mal fondé au sens de l’art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté
et le prononcé confirmé ;
attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 690 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté, (pour D.________),
‑
Office d’impôt du district de Nyon (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 65’011 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :