vd_findinfo · Jug / 2020 / 373 · 2020-05-29 · fr

VOIES DE FAIT, INJURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 126 al. 1 CP, 177 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.09.2020 Jug / 2020 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
360
PE18.020833-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, appelant et intimé,
et
C.________
,
plaignant, appelant et intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 mai 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
N.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples et de dommages à la propriété
(I), a constaté qu’il s’était rendu coupable d’injure mais l’a exempté
de toute peine (II), a constaté qu’il s’était rendu coupable de voies de fait (III),
l’a condamné à une amende de 500 fr., la peine privative de substitution étant de
5 jours en cas de non-paiement fautif (IV), a renoncé à révoquer le sursis accordé
le 15 juin 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (V), a dit que N.________
était le débiteur de C.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 64 fr.
70, sans intérêt (VI), n’a pas alloué d’indemnité au sens de l’art.
433 CPP (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII), a mis les frais de procédure
à hauteur de 1'000 fr. à la charge de N.________ et a laissé le solde à la charge
de l’Etat (IX).
B.
a)
Par annonce du 4 juin 2020 puis par déclaration
motivée du 2 juillet 2020, N.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à
son acquittement. Il a pris des conclusions civiles à hauteur de 1'500 fr., représentant 10 heures
de travail à 150 fr.,  et a demandé l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 433 CPP d’un montant de 1 fr., pour tort moral.
Le 13 juillet 2020, C.________ a déposé des déterminations. Cette écriture a été
communiquée aux parties.
Le 14 juillet 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
de demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint. Cette correspondance a
été communiquée aux parties.
b)
Par annonce du 11 juin 2020 puis par déclaration motivée du 4 juillet 2020, C.________ a également
formé appel contre le jugement précité en concluant à ce que les conclusions civiles
prises en première instance lui soient allouées. Il requiert en outre, à titre de mesure
d’instruction, l’analyse de la provenance d’une photo qu’il a prise lors de l’altercation
qui a opposé les parties.
c)
Par avis du 6 août 2020,
les
parties ont été citées à comparaître à l’audience du 23 septembre
2020 à 09 heures
.
Cet
avis indiquait, en référence à l’art.
407
al. 1 CPP
(Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), que l’appel serait réputé retiré
si la partie faisait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et sans se faire représenter.
d)
Le 23 septembre 2020, C.________ ne s’est
pas présenté à l’audience d’appel à laquelle il avait été dûment
convoqué et ne s’est pas fait représenter.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Le prévenu N.________ est né le [...] à Sion. Divorcé, architecte indépendant,
il vit avec sa compagne qui est architecte d’intérieur. Il déclare avoir gagné environ
60'000 fr. en 2019 et essaie aujourd’hui de faire recouvrer 120'000 francs. Il a quelques revenus
locatifs qui lui rapportent 800 fr. par mois, une fois le crédit et toutes les charges payées.
Au niveau de la fortune, il est propriétaire de son logement. S’agissant des dettes, il n’a
que celles hypothécaires relatives à son immeuble.
Le casier judiciaire suisse de ce prévenu comporte deux inscriptions :
- 3 février 2011, Tribunal correctionnel Thonon-les Bains (F) :
lésions
corporelles simples et menaces, peine privative de liberté de 5 mois, sursis avec délai d’épreuve
de 5 ans, ainsi qu’une amende de EUR 600.-.
- 15 juin 2017, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal Lausanne :
injure,
menaces, concours (plusieurs peines de même genre), peine pécuniaire 10 jours-amende à
40 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende
80 francs.
b)
A Reverolle, le 26 juillet 2018, N.________ était occupé à effectuer des travaux sur une
camionnette stationnée devant sa propriété, sise à la rue du [...]. Il se trouvait
en compagnie de la nièce de sa compagne et de l'ami de celle-ci. A un moment donné, C.________,
qui circulait en direction d'Apples au volant de son véhicule automobile, a emprunté la rue
du [...].N.________ et C.________ ont eu un bref échange puis C.________ est parti au volant de
son véhicule, avant de revenir ensuite à pied. Il s’est alors positionné de l'autre
côté de la chaussée, en face de la propriété de N.________. Il a alors pris
une photographie de la camionnette sur laquelle travaillaient N.________ et ses amis. Celui-ci s'en est
aperçu et lui a aussitôt demandé de cesser son comportement. Comme C.________ ne s’est
pas exécuté, N.________ a traversé la route et s’est approché rapidement tout
près de lui. C.________ a alors tenté de pousser fortement N.________, qui a résisté
en « bombant » la poitrine. C.________ a perdu l’équilibre, reculé,
percuté le mur puis est lourdement tombé à terre.
En droit
:
1.
1.1
Interjetés dans les
formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels de N.________ et de C.________ sont recevables.
1.2
L’appel
de C.________ doit toutefois être considéré comme retiré, celui-ci n’étant
ni présent ni représenté à l’audience d’appel du 23 septembre 2020 (art.
407 al. 1 CPP), sans excuse.
2.
La
juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit
permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Le prévenu conteste sa condamnation, dont il fait valoir qu’elle ne repose que sur les affirmations
fluctuantes du plaignant. Il nie l’avoir insulté, ayant retenu la leçon d’une précédente
condamnation. Il explique qu’il ne l’a pas touché, et qu’il ne serait donc pas
responsable de ses blessures.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion
sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du
droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 34
ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ;
TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction
de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
C.________
a indiqué ce qui suit : «
dans
son élan, il (ndlr : N.________) m’emporte, me saisit et me projette par terre. Ma casquette
tombe, je lâche mon appareil, ma tête heure violemment le sol, j’entends l’impact
dans ma tête, dans mes oreilles. En ouvrant les yeux, je vois et je sens ses mains me serrer la
tête, j’ai l’impression qu’il la tape sur le sol. Il est au-dessus de moi, jambes
arcboutées et écartées. J’essaie de le repousser en lui mettant un pied entre ses
jambes en poussant le plus possible. Il arrête de me serrer et se lève lentement (…)
».
Entendu par le Tribunal de police, il a déclaré : «
M.
[…] avait un objet dans la main. Il m’a projeté au sol et, lorsque je me suis réveillé,
il m’a pris la tête et me l’a frappé par terre. (…)
».
Entendu 7 mars 2020 par
le Ministère public, N.________ a pour sa part indiqué ce qui suit : «
Je
suis allé vers lui peut-être un peu près, mais comme il n’entendait pas ce que je
disais de l’autre côté du chemin, il fallait que je m’approche.
C.________ a alors voulu me pousser avec les deux mains en avant. Je l’ai contré en avançant
le haut du corps. Avec ma carrure (je fais 92 kg), cela l’a déséquilibré et il est
parti en arrière. Il s’est alors fracassé sur le mur qui était derrière lui
»
(PV aud. 1 p. 3 l. 74 ss). Devant le Tribunal de police, il a indiqué ce qui suit : «
Puis,
je me suis peut-être trop approché de lui, il (ndlr : C.________) est tombé, mais
je ne l’ai pas touché. Il a voulu me repousser en arrière et a perdu l’équilibre
(…)
» (jugement attaqué p.
4).
Entendue en qualité
de témoin par le Ministère public, [...] a expliqué ce qui suit : «
(…)
N.________ s’est alors approché rapidement de lui (ndlr : C.________). J’ai vu
que C.________ était tombé au sol. Je ne peux cependant pas dire comment il est tombé
(…). Je me rappelle que C.________ s’est relevé. Il avait l’air blessé à
la tête. Il est resté encore quelques instants sur place avant de partir
»
(PV aud. 2 p. 2 l. 51 ss).
Aux débats d’appel,
N.________ a confirmé ses déclarations et a répété une nouvelle fois qu’il
n’avait fait que « bomber » le torse, au moment où C.________ s’apprêtait
à le pousser.
3.3.2
Les versions des parties
sont contradictoires. Les explications de N.________ ont été constantes tout au long de la
procédure, contrairement à celles de C.________, qui ont varié en ce sens qu’à
chaque nouvelle explication, les faits dénoncés étaient plus graves. Le seul témoin
entendu n’a presque rien vu de la scène et a simplement confirmé qu’il y avait
eu des échanges de mots, que N.________ avait traversé la route pour aller du côté
où se trouvait C.________ et qu’elle avait ensuite vu ce dernier à terre.
Partant, au bénéfice du doute, il convient de retenir la version des faits servie par
N.________,
soit qu’il s’est approché rapidement de C.________, que ce dernier a voulu le pousser,
que N.________ a résisté avec le haut du corps et que le plaignant, déséquilibré,
a chuté contre le mur avant de se retrouver à terre.
L’injure n’est donc pas établie. Le comportement du prévenu ne peut être qualifié
de voies de fait. N.________ doit dès lors être libéré de ces chefs de prévention.
4.
4.1
En première instance,
C.________ a pris des conclusions civiles à hauteur de 3'000 fr. pour le tort moral subi. Il a également
conclu au remboursement de la somme de 64 fr. 70 correspondant aux frais de parking, aux photocopies
et aux frais médicaux non remboursés, ainsi qu’au remboursement de la somme de 250 fr.
pour son appareil de photo détruit.
4.2
Selon l’art. 126
al. 2 let. d CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque le
prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment
établi.
4.3
En l’espèce,
le prévenu est finalement acquitté des chefs de prévention de voies de fait, de lésions
corporelles simples, de dommages à la propriété et d’injure en vertu du principe
de la présomption d’innocence. Les déclarations des parties sont contradictoires et les
moyens de preuve au dossier n’ont pas permis d’établir les faits de manière suffisante.
Ainsi, il n’y a
pas matière à allouer les conclusions civiles prises par la partie plaignante, celle-ci devant
être renvoyée à agir par la voie civile.
5.
N.________
demande une indemnité pour une perte de temps de travail de 10 heures à 150 fr. et de 1 fr.
au titre de tort moral. Ces conclusions ne sont ni motivées, ni justifiées par pièces.
Elles seront par conséquent rejetées.
6.
En définitive, il est constaté que l’appel
de C.________ est retiré et que l’appel de N.________ est admis, le jugement entrepris étant
réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’280 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis par moitié à la charge de C.________, qui succombe,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 398 ss et 407 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I.
L’appel de N.________ est admis.
II.
Il est constaté que l’appel de C.________
est retiré.
III.
Le jugement rendu le 29 mai 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
libère N.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples, de voies de
fait, de dommages à la propriété et d’injure;
II.
renvoie C.________ à agir par la voie civile contre N.________;
III.
n’alloue pas d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP;
IV.
laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat ».
IV.
Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont mis par
moitié, soit 640 fr., à la charge de C.________, le solde, par 640 fr., étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
septembre 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service Sinistre Suisses SA (réf. : 22.18.7572-cp),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :