vd_findinfo · Jug / 2014 / 272 · 2014-09-18 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.09.2014 Jug / 2014 / 272

DÉTENTION PROVISOIRE | 221 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
681
PE13.026792-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
221 al. 1 let a et b et 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 15 septembre 2014 par
P.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 4 septembre 2014 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE13.026792-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
P.________ a été appréhendé par la police le 4 mars 2014, ensuite d’un avis
de recherche émis par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Une instruction a été ouverte contre lui pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale,
faux dans les titres et suppression de titre. Le prévenu est notamment soupçonné d’avoir
détourné plus d’un million de francs suisses au préjudice de son ancien employeur,
[...], filiale [...], entre le 10 août 2006 et le 8 novembre 2013.
Par ordonnance du 6 mars 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de P.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 juin 2014. A l’appui
de sa décision, le premier juge a retenu l’existence d’un risque de fuite et de collusion.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour de céans du 20 mars 2014
(CREP 20 mars 2014/222).
Par ordonnance du 4 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention
provisoire de P.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 septembre 2014. Cette
ordonnance a été confirmée par arrêt du 19 juin 2014 de la Cour de céans (CREP
19 juin 2014/421), qui a retenu, compte tenu des aveux partiels du prévenu et des pièces du
dossier, l'existence d'indices de culpabilité suffisants. Un risque de fuite était en outre
toujours patent, au vu des faibles liens existant avec la Suisse – où le prévenu vit
séparé de sa femme et de ses deux enfants – et des attaches importantes conservées
par l'intéressé avec le Togo, son pays d'origine où il est propriétaire, avec ses
frères et sœurs, de deux maisons, où il se rend régulièrement, son dernier voyage
datant de 2013, et où il possède, dans une banque locale, des actions pour quelques milliers
de francs –. Un risque de collusion demeurait également réel au vu des liens entretenus
par le prévenu avec les personnes à interroger, et des recherches spécifiques qui devaient
encore être entreprises en vue, notamment, de définir l'affectation des fonds que le prévenu
a avoué avoir transférés au Togo. La cour a ainsi considéré que les conditions
de la prolongation de la détention provisoire étaient réunies, et que ni les mesures de
substitution proposées par le prévenu – consistant en l'assignation à domicile,
la présentation régulière à un service policier ou administratif et la remise du
passeport et autre document d'identité aux autorités –, ni aucune autre mesure de substitution
ne permettaient de pallier efficacement les risques constatés. Enfin, la prolongation de la détention
provisoire demeurait proportionnée tant au regard de la détention déjà subie que
de la peine encourue.
B.
Le 25 août 2014, le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois a requis la prolongation de la détention provisoire.
Par ordonnance du 4 septembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de P.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au
4 décembre 2014, les frais de la décision suivant le sort de la cause. Il a considéré
que les conditions d'une prolongation de la détention provisoire étaient réalisées
et qu'il y avait lieu de l'ordonner pour la durée requise, de trois mois, proportionnée au
regard des investigations restant à effectuer (cf. p. 4).
C.
Par
acte posté le 15 septembre 2014, P.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant principalement
à sa libération immédiate et subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance, la cause
étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle ordonnance dans le sens
des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et
393
al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une
influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (c).
S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver
un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction
pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans
les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître
vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_39/2014
du 11 février 2014 c. 2.2; ATF 137 IV 122 c. 3.2 ).
b)
A
ce stade de la procédure, les indices de culpabilité constatés antérieurement (CREP
20 mars 2014/222 c. 2b et CREP 19 juin 2014/421) existent toujours. Au demeurant, le recourant a désormais
admis avoir détourné plus d'un million de francs au détriment de son ancien employeur
(PV audition du 30 juin 2014, lignes 21 ss). Les conditions de l'art. 221 al.1 let. a CPP demeurent donc
réunies.
3.
Le recourant allègue que le risque de fuite
serait inexistant en raison de son âge (52 ans), de l'intensité de ses liens avec la Suisse,
du fait qu'il se serait brouillé avec quasiment tous les membres de sa famille à la suite du
décès de son père, et de sa volonté de réparer les conséquences dommageables
de ses actes en se mettant spontanément au service de la justice.
a)
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 c. 4a p. 70 et la jurisprudence
citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation
de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c.
3.1 et les références citées).
b)
Les arguments de P.________ se heurtent aux éléments du dossier déjà mis en exergue
dans les ordonnances des 6 mars et 4 juin 2014, confirmées par l'autorité de céans (CREP
20 mars 2014/146 c. 3b et  CREP 19 juin 2014/421, à ce jour en force), ordonnances qui constataient
la réalité d'un risque de fuite. La situation n'ayant guère évolué sur ce point
depuis ces arrêts, il peut être renvoyé à leurs considérants, qui demeurent
d'actualité et conservent toute leur pertinence.
4.
P.________ prétend que le risque de collusion n'aurait jamais existé, dès lors qu'il aurait
agi seul; il ajoute qu'en tout état de cause, ce risque aurait disparu, aux motifs qu'il aurait
coupé tout contact avec les gens qu'il voyait sur son lieu de travail et qu'il ressortirait de certaines
communications du Ministère public que les mesures d'instruction seraient quasiment achevées.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie lorsqu’il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de
détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion» – expression
trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence
pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la
séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement
des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou
toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 et 15
ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation exacte
et complète des faits.
b)
A
ce stade de l'enquête, il reste des mesures d'instruction importantes à mener, pour notamment
cerner clairement l'affectation des fonds détournés par le prévenu. Les explications qu'il
a fournies à ce sujet, sont pour le moins sujettes à caution (cf. procès-verbal d'audition
du 30 juin 2014 et conclusions du rapport de police du 24 juillet 2014). Les démarches s'avèrent
difficiles dans la mesure où une partie des fonds a été envoyée au Togo. Libre, le
recourant pourrait prendre des mesures pour entraver ces recherches et supprimer toutes perspectives
de retrouver les fonds détournés. Un risque de collusion demeure donc réel. On relèvera
toutefois qu'il appartiendra au Procureur de faire en sorte que ces démarches aboutissent prochainement
à des éléments concrets, faute de quoi elles pourraient plus être invoquées
pour justifier l'existence d'un risque de collusion.
5.
P.________ prétend que des mesures de substitution pourraient être prononcées en lieu
et place de son maintien en détention provisoire. Il ajoute que l'autorité inférieure
aurait violé le droit et le principe de la proportionnalité en n'examinant pas les mesures
de substitution qu'il a préconisées et auxquelles il s'est dit disposé à se soumettre.
a)
Il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables
que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour
des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution: la fourniture de sûretés
(let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation
à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let.
c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d),
l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement
médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec
certaines personnes (let. g).
b)
En l’espèce, on peut concéder au recourant que les mesures de substitution proposées
seraient sans doute de nature à parer le risque de fuite. En revanche, on constatera, comme dans
le précédent arrêt (CREP 19 juin 2014/421), que ces mesures ne sont pas aptes à parer
efficacement le risque de collusion retenu, de sorte que c'est à bon droit que le Tribunal des mesures
de contrainte a estimé que le prévenu devait rester en détention.
6.
a)
La détention provisoire doit encore être conforme au principe de la proportionnalité.
Cette condition, qui doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce, implique en particulier que le juge ne peut maintenir la détention provisoire
qu’aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation
(art. 212 al. 3 CPP; cf. ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c.
4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
c.
3.4.2).
b)
Au vu de la gravité des charges qui pèsent sur le recourant, ce dernier s'expose à une
peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle de
la détention provisoire subie à ce jour. La prolongation de sa détention de trois mois
supplémentaires, au plus tard jusqu'au 4 décembre 2014, demeure donc proportionnée.
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 4 septembre confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 630 fr.,
plus la TVA, par 50 fr. 40, ce qui porte le montant alloué à 680 fr. 40.
Les frais de la procédure de recours, soit les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 septembre 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de P.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de P.________
par 680 fr. 40 (six cent huitante francs
et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de P.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Hohenauer, avocat (pour P.________
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :