vd_findinfo · HC / 2010 / 490 · 2010-09-03 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 121 CPP, 485n al. 1 CPP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 03.09.2010 HC / 2010 / 490

TRIBUNAL
CANTONAL
370
AP10.013587-CMD
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 3 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
38 al. 1 LEP; 121 CPP  et  485n al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
contre le prononcé rendu le 23 juillet 2010 par le Juge d’application des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 juillet 2010, le Juge d’application des peines a converti les 200 heures
de travail d’intérêt général (TIG) infligées à C.________ par jugement
du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois du 18 février 2010 en 50 jours de peine
privative de liberté (I) et a mis les frais de la cause, par 300 fr., à sa charge (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
Dans le cas particulier, le Juge d’application
des peines avait à statuer sur la conversion d’un TIG que C.________ n’avait pas exécuté,
malgré l’avertissement formel de l’Office d’exécution des peines et les opportunités
offertes à l’intéressé de régulariser sa situation.
La décision prise a été notifiée à C.________ le 3 août 2010, sous
pli recommandé avec accusé de réception.
C.
Par lettre postée le 16 août 2010, C.________ a déclaré recourir contre le prononcé
précité.
En droit
:
1.
Dans son recours, C.________ déclare tout
d’abord s’excuser pour ne pas avoir répondu aux convocations. Il expose ensuite avoir
été en dépression et demande l’octroi de la possibilité d'effectuer les heures
de TIG auxquelles il a été astreint.
1.1
Selon les art. 39 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) ainsi que l’art.
28 al. 2 let. a LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; RSV 340.01), le Juge d’application des peines est compétent pour statuer sur la conversion,
en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté, d’un travail d’intérêt
général en cas de non respect des modalités fixées en vue de son exécution.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire l’objet d’un recours auprès
de la Cour de cassation. Aux termes de l’art. 39 LEP, la procédure applicable devant la Cour
de cassation est celle régie par les art. 485m et suivants CPP (Code de procédure pénale
du 12 septembre 1967, RSV 312.01).
Le recours s’exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 485n al. 1 CPP). L’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3 CPP).
1.2
En l'espèce, selon l'avis
de réception de la poste, le prononcé attaqué a été notifié à l'adresse
du condamné le 3 août 2010.
Son recours,
déposé le lundi 16 août 2010, est dès lors manifestement tardif puisque le délai
impératif de dix jours qui lui était imparti pour contester la décision litigieuse venait
à échéance le vendredi 13 août 2010. Il doit donc être considéré
comme tardif et, partant, irrecevable.
Aurait-il été déposé en temps utile que le recours ne respecterait aucunement les
exigences de l'art. 485n al. 3 CPP. En effet, le courrier du condamné ne satisfait manifestement
pas au réquisits de la disposition précitée, puisqu'il ne contient ni motivation ni conclusions.
Le recours est dès lors irrecevable.
1.3
Il sied de relever que le recourant n'a formulé aucune demande de restitution de délai. En
eût-il expressément et valablement formulé une, qu’elle aurait dû être
rejetée, le motif invoqué ne constituant manifestement pas un empêchement non fautif au
sens de l’art. 138 CPP. Les problèmes de dépression de C.________, non prouvés par
pièces, ne sauraient en effet constituer un cas de force majeure.
2.
En définitive, le recours de C.________ doit être écarté et le prononcé maintenu.
Les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à
l’art. 485v CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est écarté.
II.
Le prononcé est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance, par 360 fr.  (trois cent soixante francs) sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
6 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf. :  [...]),
-
Mme la Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :