vd_findinfo · ML / 2012 / 10 · 2012-02-01 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, PROLONGATION DU DÉLAI, DROIT DE S'EXPLIQUER, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 144 al. 2 CPC (CH), 253 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.02.2012 ML / 2012 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.011602-111491
98
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
53 al. 1, 144 al. 2 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.G.________
,
à Chevilly, contre le prononcé rendu le 10 juin 2011 par le Juge de paix du district de Morges
dans la cause opposant le recourant à la
BANQUE
CANTONALE VAUDOISE
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la requête de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : BCV), l'Office des poursuites du district
de Morges a notifié le 17 février 2011 à A.G.________ un commandement de payer, dans la
poursuite n° 5'681'129, portant sur la somme de 6'000 fr, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 4 février 2011. Le titre de la créance invoquée était : "Indemnité
allouée à la Banque Cantonale Vaudoise à titre de dépens, selon arrêt rendu
le 15 décembre 2010 par le Tribunal fédéral. POURSUITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC Mme
B.G.________".
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 9 mars 2011, la BCV a requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive
de l'opposition.
Par avis du 3 mai 2011, le Juge de paix du district de Morges a fixé au poursuivi un délai
au 3 juin 2011 pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles.  Celui-ci a requis,
par courrier posté le 3 juin 2011 et parvenu au greffe le 6 juin 2011, une prolongation de ce délai.
On peut lire sur ce courrier la mention manuscrite "OK, 10 jours". Toutefois, le délai
fixé n'a jamais été prolongé.
Par prononcé du 10 juin 2011, le Juge de paix du district de Morges, "statuant à la suite
de l'interpellation de la partie poursuivie selon l'article 253 CPC", a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition et arrêté à 180 fr. les frais judiciaires à la charge
du poursuivi.
2.
A.G.________ a recouru par acte du 8 août
2011 contre le prononcé dont les motifs lui ont été notifiés le 4 août 2011,
concluant à son annulation et requérant l'effet suspensif.
L'effet suspensif a été octroyé par décision du 22 août 2011 du président
de la cour de céans.
Dans ses déterminations du 11 octobre 2011, la BCV a déclaré s'en remettre à justice.
En droit
:
I.
L'acte de recours, mis à la poste le 8 août
2011, contre le prononcé dont la motivation a été notifiée le 4 août 2011, a
été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC, Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272).
Il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC).
II.
En procédure sommaire, applicable en matière de mainlevée (art. 251 CPC), lorsque la requête
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). In casu, le juge a
choisi de donner au poursuivi la possibilité de se déterminer (et de produire des pièces)
par écrit, lui fixant un délai à cette fin.
Selon l'art. 144 al. 2 CPC, applicable en procédure sommaire, faute de disposition contraire, les
délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque
la demande en est faite avant leur expiration. Il suffit qu'une demande de prolongation demandée
par courrier postal soit expédiée le dernier jour du délai, même si le juge la recevra
seulement le lendemain ou le surlendemain (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 12
ad art. 144 CPC). En principe, une première prolongation ne devrait être que rarement refusée
(Tappy, op. cit. n. 10 ad art. 144 CPC et la référence citée).
Le recourant, qui a expédié sa requête le dernier jour du délai fixé pour le
dépôt de sa détermination, était ainsi en droit de requérir la prolongation
de ce délai.
Saisi d'une telle réquisition, le juge devait soit l'accorder (c'était d'ailleurs son intention),
soit la refuser. Mais il ne pouvait pas trancher sur le fond sans statuer préalablement sur cette
réquisition. En omettant de rendre une telle ordonnance d'instruction, le premier juge n'a pas assuré
à l'intimé une procédure respectant son droit d'être entendu, lequel comporte notamment
le droit à obtenir une décision relative à sa réquisition de prolongation de délai,
qui n'a été refusée que de facto.
Dans ces circonstances, le recourant pouvait s'attendre à obtenir une prolongation s'il faisait
valoir des motifs suffisants, dès lors que l'avis de fixation du délai de détermination
n'indiquait pas qu'il s'agissait d'un délai
"
non
prolongeable" et qu'il s'agissait d'une première prolongation.
L'omission du premier juge a eu des conséquences d'autant plus rigoureuses qu'il avait, en application
de l'art. 256 al. 1 CPC, renoncé aux débats, privant ainsi le poursuivi de toute possibilité
de s'exprimer sur la requête de mainlevée et de produire des pièces.
Le droit d'être entendu est de nature formelle. S'il est transgressé, la décision prise
devra en principe être annulée sans égard à la question de savoir si son respect
aurait conduit à une autre décision (Haldy, Code de procédure civile commenté, n.
19 ad art. 54 CPC).
III.
Le recours doit ainsi être admis et la cause
renvoyée au premier juge pour qu'il fixe au poursuivi un nouveau délai afin de se déterminer
sur la requête de mainlevée et de déposer toutes pièces utiles ou pour tenir une
audience.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 360 fr., doivent être mis à la charge de l'intimée, nonobstant
le fait qu'elle n'a pas pris de conclusions
expresses
en rejet du recours (Tappy, op. cit. n. 22 ad art. 106 CPC). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens au recourant qui a procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et le dossier renvoyé au Juge de paix du district de Morges pour
qu'il fixe au recourant un nouveau délai afin de se déterminer sur la requête de mainlevée
et de déposer toutes pièces utiles ou pour tenir une audience.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée Banque Cantonale Vaudoise doit
verser au recourant A.G.________ la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de restitution
d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
février 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.G.________,
‑
Banque Cantonale Vaudoise.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :