vd_findinfo · Décision / 2016 / 438 · 2016-06-22 · fr

ABUS D'AUTORITÉ | 312 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.06.2016 Décision / 2016 / 438

ABUS D'AUTORITÉ | 312 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
417
PE16.009032-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juin 2016 par
K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 mai 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.009032-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 mai 2016, K.________, détenu aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe
(EPO), a déposé plainte pénale contre son directeur J.________ et sa directrice adjointe
P.________ pour abus d’autorité. Il leur reproche de lui avoir interdit d’échanger
des fichiers numériques avec son avocat et d’avoir refusé de lui scanner des documents
en mai 2016 (P. 4).
B.
Par ordonnance du 24 mai 2016, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et
a mis les frais, par 150 fr., à la charge de K.________ (II).
C.
Le 13 juin 2016, K.________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en demandant qu’une instruction
pénale soit ouverte en raison des faits dénoncés dans sa plainte.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par le plaignant qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
3.
Le recourant estime qu’en lui interdisant
d’échanger des fichiers numériques avec son avocat et en refusant de lui scanner des
documents, J.________ et P.________ se seraient rendus coupables d’abus d’autorité.
3.1
Aux termes l’art. 312 CP, se rendent coupables d'une telle infraction les membres d'une autorité
et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. Cette
disposition protège, d’une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires
loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été confiés en ayant conscience de leurs
devoirs et, d’autre part, celui des citoyens à ne pas être exposés à un « déploiement
de puissance étatique incontrôlé et arbitraire » (Dupuis et al., Petit Commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 3 ad art. 312 CP).
Il y a abus lorsque l’auteur use d’une façon non permise de ses pouvoirs officiels,
c’est-à-dire qu’en vertu de sa charge, il en dispose – avec effets obligatoires
– en dépassant les limites de ce que ses pouvoirs lui permettent (ATF 127 IV consid. 1b, JdT
2003 IV 117).
3.2
En l’espèce, la Directive du 1
er
mars 2008 relative à l’utilisation, par les détenus avant jugement et les condamnés,
de matériel et logiciels informatiques au sein des établissements pénitentiaires du Canton
de Vaud, prévoit ce qui suit à son chiffre 1.8 : « Seuls les supports informatiques
indiqués ci-dessous sont autorisés en cellule : CD-ROM et DVD-ROM. Tous les autres supports
informatiques (clés USB, disquettes, notamment) sont interdits ».
Les personnes visées n’ayant fait qu’appliquer des directives édictées par
le Service pénitentiaire, et dont la teneur n’est pas incompatible avec les art. 74 et 75
CP, leur comportement ne revêt aucun caractère illicite. L’infraction d’abus d’autorité
peut ainsi être exclue d’emblée avec certitude.
Comme le relève le procureur, le personnel pénitentiaire n’est pas au service d’un
détenu, que ce soit en matière informatique ou en matière de correspondance juridique.
Enfin et plus globalement, le recourant se plaint de sa condition de détenu aux Etablissements de
la plaine de l’Orbe. De tels griefs sont toutefois sans rapport avec la procédure de recours
dont est actuellement saisie la Cour de céans.
4.
Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de l’ordonnance.
4.1
L’art. 420 CPP prévoit que la Confédération ou le canton peut intenter une action
récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué
l’ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let.
b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c).
4.2
En l’espèce, le recourant, détenu depuis 19 ans, connaît suffisamment le système
carcéral pour savoir que les refus qui lui ont été signifiés n’ont rien d’arbitraire
mais se fondent au contraire sur une directive particulière. C’est par conséquent à
bon droit que le Ministère public a considéré que le plaignant avait agi par témérité,
sans prendre les mesures de précaution élémentaires, et qu’il a mis à sa charge
les frais en application de l'art. 420 CPP.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures, et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20
al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 mai 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :