vd_findinfo · AP / 2010 / 6 · 2009-10-02 · fr

SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FAUTE, ESCROQUERIE, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, PRÉTENTION FRAUDULEUSE ENVERS L'ASSUREUR, FRAIS JUDICIAIRES, RÉPARTITION DES FRAIS | 146 CP, 34 ch. 2 CP, 42 ch. 1 CP, 47 CP, 157 CPP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.01.2010 AP / 2010 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
4
PE07.010442-PVA/ECO/PGI/vsm
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 11 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
34 al. 2,
42 al. 1,
47, 146 al. 1 CP;
157, 411 let. h et i, 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos et en audience publique pour
statuer sur les
recours
interjeté
s
par
M.________
et
W.________
contre le jugement rendu le 2 octobre 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
dirigée contre eux, ainsi que sur le recours
déposé par l'avocate-stagiaire
Deborah SCHORNO
contre la décision arrêtant le montant de son
indemnité d'office.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 octobre 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
libéré M.________ des chefs d'accusation de
complicité d'induction de la justice en erreur et de faux
dans les titres (II), a constaté que W.________
s'était rendue coupable d'escroquerie, de tentative
d'escroquerie et de faux dans les titres (III), l'a
condamnée à une peine privative de liberté de
douze mois (IV), a suspendu l'exécution de la peine et a
fixé à W.________ un délai d'épreuve de
deux ans (V), a constaté qu'M.________ s'était rendu
coupable d'escroquerie, de complicité de tentative
d'escroquerie et de conduite malgré un retrait de permis
(VI), l'a condamné à une peine privative de
liberté de douze mois, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée à son
encontre le 4 octobre 2006 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne (VII), a suspendu l'exécution
de la peine et a fixé à M.________ un délai
d'épreuve de trois ans (VIII), et a mis une partie des frais
de justice, par 6'500 fr. et par 5'000 fr., à la charge de
W.________ et d'M.________ respectivement, le solde desdits frais
étant laissé à la charge de l'Etat (XI).
L'indemnité de Me Schorno a été
arrêtée à 2000 fr.
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Les époux M.________ et W.________, ressortissants
portugais, nés respectivement en 1966 et en 1967, parents de
trois enfants âgés de 20, 18 et 7 ans lors du
jugement, résident tous deux en Suisse depuis 1992. Ils sont
séparés depuis plus de deux ans. W.________
perçoit une pension de 1'500 fr. relevant du droit de la
famille, directement versée par l'employeur de son conjoint,
en sus des allocations familiales. Elle a conservé la
jouissance de l'appartement conjugal, dont le loyer mensuel
s'élève à 1'170 fr. Les époux sont
propriétaires d'un terrain au Portugal, sur lequel ils ont
fait construire une maison.
Le casier judiciaire de l'épouse ne fait état
d'aucune inscription. Celui de l'époux comporte des
inscriptions relatives à trois condamnations pour des
infractions à la LCR, prononcées les 28 novembre 2002
(Juge d'instruction de Lausanne, 20 jours d'emprisonnement avec
sursis pendant trois ans et 600 fr. d'amende, sursis
révoqué le 20 octobre 2003), 20 octobre 2003 (Juge
d'instruction de Lausanne, 30 jours d'emprisonnement) et 4 octobre
2006 (Juge d'instruction de Lausanne, 75 jours d'emprisonnement et
800 fr. d'amende).
De février 2004 à 2007, les époux se sont
occupés de la gestion de l'établissement public
[...], à Renens. Ils ont constitué à cet effet
la société [...], dont le siège est à
Londres et dont la succursale de Renens a été
inscrite au Registre du commerce le 4 mai 2005. L'épouse
était administratrice de la société et la
dirigeait en outre de fait; l'époux a été
inscrit comme directeur de la succursale. Ils ont tiré des
revenus en espèces et en nature de cette exploitation,
à hauteur d'au moins 2'230 fr. par mois; ils ont
versé 1'400 fr. par mois en moyenne à leur
créancier hypothécaire. W.________ a admis
s'être octroyée un salaire de 3'600 fr. en
2006.
Ils n'ont plus honoré l'intérêt de l'emprunt
hypothécaire grevant le bien-fonds portugais, lequel
pourrait dès lors avoir été saisi et vendu aux
enchères forcées.
Le 22 juin 2005, les accusés ont rempli une demande de
revenu minimum de réinsertion (RMR) au Centre social
régional de l'Ouest lausannois. Le formulaire a
été signé par M.________. Ils ont
annoncé n'exercer aucune activité et être sans
revenu, passant en particulier sous silence les gains issus de
l'exploitation de l'établissement public. L'accusé a
en outre rempli un formulaire relatif à sa situation de
fortune, répondant par la négative à la
question de savoir s'il était propriétaire
immobilier. Il a également celé l'existence d'un
compte bancaire. Par décision du 24 juin 2005,
l'autorité administrative a mis l'accusé au
bénéfice du RMR à hauteur de 3'905 fr. par
mois, ce montant étant calculé pour un ménage
de cinq personnes. De juillet à décembre 2005,
l'accusée a rempli chaque mois le questionnaire pour les
bénéficiaires du RMR, répondant par la
négative aux questions de savoir si le
bénéficiaire avait exercé une activité
lucrative autre qu'un emploi temporaire subventionné et si
son conjoint avait obtenu un revenu. Quant à lui,
l'accusé a régulièrement signé ce
questionnaire.
Les accusés ont ainsi perçu des prestations sociales,
au moyen desquelles ils ont, notamment, versé 1'400 fr. par
mois en moyenne à leur créancier hypothécaire.
Le Centre social régional a déposé
plainte.
L'établissement exploité par les époux
était assuré contre le vol. Une effraction a
été perpétrée dans les locaux durant la
nuit du 1
er
au 2 mars 2007. Ses auteurs n'ont pas
été identifiés. Le sinistre a
été annoncé à l'assureur par
W.________. Avec l'aide de son mari, la preneuse d'assurance a
fortement exagéré le montant du sinistre
déclaré, ce en produisant de fausses factures
captées auprès de commerçants à l'appui
de prétentions portant sur des objets et de marchandises qui
n'existaient pas et en faisant état du vol d'une somme en
espèces dont ils ne disposaient, selon les premiers juges,
pas davantage.
A Renens, le 22 juillet 2007, l'accusé a circulé au
guidon de son motocycle alors même qu'il était sous le
coup d'un retrait de permis. Il fait l'objet d'une enquête
pour vol au préjudice de proches, violation de domicile,
violation d'une obligation d'entretien et vol d'usage.
2.
Les premiers juges ont considéré que l'accusée
s'était rendue coupable d'escroquerie, de tentative
d'escroquerie et de faux dans les titres et que l'accusé
s'était rendu coupable d'escroquerie et de complicité
de tentative d'escroquerie, ainsi que de conduite malgré un
retrait de permis.
3.
Appréciant la culpabilité de chacun des
accusés, les premiers juges ont retenu, à charge, la
machination au détriment des services sociaux et donc de la
collectivité publique. L'accusée a, selon eux, une
responsabilité accrue dès lors qu'elle s'était
en outre rendue coupable de faux dans les titres dans sa
déclaration de sinistre à l'assureur-vol. Son absence
d'antécédents doit toutefois être retenue
à décharge. Pour sa part, l'accusé a agi de
concert avec sa comparse en lui prêtant une assistance
active, même si sa responsabilité dans la tentative
d'escroquerie ne doit, selon les premiers juges, "pas être
appréciée à une aune aussi
sévère que celle de son épouse". Sa grave
infraction à la LCR, qui fait de lui un récidiviste
de ce type d'infractions, son attitude de déni consistant
à se réfugier derrière les agissements de son
épouse et la circonstance qu'il "continue de faire comme il
l'entend sans égard pour autrui" (jugement, p. 21)
commandent néanmoins, selon le tribunal correctionnel, une
responsabilité globale similaire à celle de son
épouse. Le tribunal correctionnel a enfin
considéré que peu d'éléments
intervenaient à décharge.
C.
En temps utile, M.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens que
la peine est réduite dans la mesure que justice dira,
respectivement qu'elle est entièrement suspendue et que la
répartition des frais de la cause entre les
co-accusée est "revue de façon à tenir compte
du fait qu'(il avait) été libéré de
deux chefs d'accusation et ce, dans la mesure que justice dira".
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement, la
cause étant renvoyée à un autre tribunal de
première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.
En temps utile également, W.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens
qu'elle n'est pas reconnue coupable d'escroquerie et qu'elle est
condamnée à une peine pécuniaire
d'excédant pas 180 jours, le montant du jour-amende
n'excédant pas 10 fr. Subsidiairement, elle a conclu
à l'annulation du jugement, la cause étant
renvoyée à un autre tribunal pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Agissant en son nom propre et aussi en temps utile, Maître
Deborah Schorno, conseil d'office d'M.________, a conclu à
la réforme du jugement en ce sens que l'indemnité
allouée en sa qualité de défenseur d'office
soit augmentée, principalement à hauteur de 4'300
fr., subsidiairement à tel montant que justice
dira.
En droit
:
I.
Recours d'M.________
1.a)
Le recours est principalement en réforme,
subsidiairement en nullité. La cour de céans
détermine librement l'ordre d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT
1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de réforme, ceux de nullité n'étant que
subsidiaires et se recoupant en grande partie avec les moyens
soulevés à l'appui des conclusions
principales.
2.
En réforme, le recourant invoque une fausse
application de l'art. 47 CP. Soutenant que la sanction qui lui a
été infligée est arbitrairement
sévère, il reproche aux premiers juges d'avoir
donné une importance démesurée à la
seule quantité de stupéfiants importée et de
n'avoir notamment pas tenu compte de la durée des actes
prohibés.
2.1
Sous l'angle de la réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant; elle est liée
en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III
105).
2.2a)
Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir. Selon l'al. 2 de cette disposition, la culpabilité
est déterminée par la gravité de la
lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances
extérieures.
b)
L'art. 47 CP confère au juge un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que la Cour de cassation, qui ne
fonctionne pas comme une juridiction d'appel, n'admettra un recours
en réforme sur la quotité de la peine que si la
sanction a été fixée en dehors du cadre
légal, si elle est fondée sur des critères
étrangers à l'art. 47 CP, si des
éléments d'appréciation prévus par
cette disposition n'ont pas été pris en compte ou
enfin si la sanction apparaît exagérément
sévère ou clémente au point que l'on doive
parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 415 al. 3
CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 1.4 ad art. 415 CPP; ATF 127
IV 101, c. 2c; ATF 122 IV 156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c.
2b).
L'art. 47 al. 1 CP reprend les critères des
antécédents et de la situation personnelle
consacrés par l'art. 63 aCP, tout en leur ajoutant la
nécessité de prendre en considération l'effet
de la peine sur l'avenir du condamné. S'agissant de ce
dernier élément, le Message précise que le
juge n'est pas contraint d'infliger la peine correspondant à
la culpabilité de l'auteur s'il y a lieu de prévoir
qu'une peine plus clémente suffira à le
détourner de commettre d'autres infractions (FF 1999 II
1866). Cet aspect de prévention spéciale ne permet
toutefois que des corrections marginales. Il ne saurait l'emporter
sur l'appréciation de la culpabilité du
délinquant, l'effet de la peine devant toujours rester
proportionné à la faute. L'art. 47 al. 2 CP codifie
la jurisprudence rendue en vertu de l'art. 63 aCP (cf. not. ATF 129
IV 6, c. 6.1; ATF 127 IV 101, c. 2a; ATF 118 IV 21, c. 2b; cf.
aussi notamment TF, arrêt 6B_207/2007, du 6 septembre
2007).
2.3
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que la
culpabilité du recourant était lourde. Ils se sont
fondés, outre sur les faits objectifs, sur
l'appréciation selon laquelle "cet accusé continue de
faire comme il l'entend sans égard pour autrui" (jugt. p.
21), ce en référence à l'enquête
pénale en cours pour vol au préjudice de proches,
violation de domicile, violation d'une obligation d'entretien et
vol d'usage.
Cette enquête pendante ne comporte aucun
élément de fait suffisant tels que des aveux ou des
preuves irréfutables; certes, le fait que le Brapa figure
dans la liste des créanciers établit en l'état
le non-paiement d'aliments, mais pas encore les autres conditions
d'application de l'art. 217 CP. Partant, les éléments
d'appréciation déduits de l'enquête en cours
excèdent le cadre de l'art. 47 CP. C'est donc à tort
que le tribunal correctionnel les a pris en
considération.
Le moyen de réforme doit donc être admis et il
appartient à la Cour de céans de statuer
elle-même sur la peine (art. 448 al. 1, in initio,
CPP).
2.4
A cet égard, il faut tenir compte du concours réel
rétrospectif partiel d'infractions.
a)
L'escroquerie à l'aide sociale a été
perpétrée en 2005, alors que la conduite sans permis
et la complicité de tentative d'escroquerie à
l'assurance remontent à 2007. En 2006, le recourant avait
été condamné à une peine de 75 jours
d'emprisonnement, notamment pour conduite sans permis ou
malgré un retrait de permis. La peine à prononcer est
dès lors complémentaire à celle-ci. Partant,
il doit être procédé selon les principes
posés par le Tribunal fédéral en
matière d'un tel concours d'infractions (arrêt
6B_28/2008, du 10 avril 2008, spéc. c. 3.3.1).
D'abord, il faut déterminer l'infraction pour laquelle la
loi prévoit la peine la plus grave, puis évaluer la
sanction qu'elle mérite dans le cas concret. Il faut ensuite
l'augmenter en fonction de la peine évaluée pour
l'autre infraction à juger. L'élément de la
peine d'ensemble relatif à l'acte en concours
rétrospectif sera déterminé comme une peine
additionnelle. Autrement dit, il faut former des groupes
d'infractions, rattacher les actes anciens à la condamnation
qui les suivait, puis augmenter cette peine pour tenir compte des
infractions postérieures (arrêt précité,
c. 3.4).
b)
En l'espèce, il faut donc commencer par fixer une peine pour
les infractions LCR sanctionnées en 2006 et pour
l'escroquerie aux services sociaux commise en 2005. On tiendra
à cet égard compte, outre de la culpabilité et
des éléments énumérés par les
premiers juges aux pages 19, 20 (en bas) et 21, que la Cour de
cassation fait siens, des infractions LCR sanctionnées en
2006, avec la circonstance aggravante de la récidive
spéciale. S'agissant de ces infractions-là, Ia peine
privative de liberté de quatorze mois apparaît
adéquate. A ces quatorze mois, il faut ajouter une peine
pour la complicité de tentative d'escroquerie et la conduite
malgré un retrait de permis. La peine pour ces
infractions-ci ne peut être inférieure à 60
jours. Si l'on additionne ces 60 jours aux 14 mois
déjà mentionnés et que l'on soustrait les 75
jours de la peine à laquelle la présente condamnation
sera complémentaire, on se trouve au-delà de la
quotité de la peine prononcée par les premiers juges.
Ainsi, nonobstant l'admission partielle du recours en raison d'un
élément pris en compte à tort par le tribunal
correctionnel et la nécessité de compléter
l'argumentation en tenant compte du concours réel
rétrospectif, la peine de douze mois de privation de
liberté prononcée par les premiers juges doit
être confirmée et le recours en réforme
rejeté sur ce pot.
Vu la quotité des peines prononcées et le
caractère complémentaire de la peine confirmée
dans le présent arrêt, une peine pécuniaire
n'entre pas en considération.
3.
Le recourant conclut à ce que la peine privative de
liberté soit assortie du sursis complet, ce qui est possible
vu sa quotité (art. 42 al. 1 CP).
a)
Sur le plan subjectif, le juge
doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. Savoir si le sursis serait de
nature à détourner l'accusé de commettre de
nouvelles infractions doit être décidé sur la
base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il
manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de
tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement (ATF 134 IV 1 c. 4.2.1).
L'art. 42 CP n'exige pas l'existence d'un pronostic favorable quant
au comportement futur du condamné. Le sursis est
refusé non pas lorsqu'il est impossible d'établir un
pronostic favorable, mais bien parce qu'un pronostic
défavorable existe (Kuhn, Le sursis et le sursis partiel, in
Justice et Sanctions, vol. 8,
La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Kuhn,
Moreillon, Viredaz et Bichovsky, éd., Berne 2006,
pp. 213 ss, spéc. p.
220). Le sursis est la règle dont on ne peut en principe
s'écarter qu'en présence d'un pronostic
défavorable. En cas d'incertitude, le sursis doit primer
(ATF 134 IV 1, précité, c. 4.2.2
in
fine
).
b)
Comme cela a été relevé sous l'angle de la
culpabilité, c'est à tort que, faute
d'éléments de fait suffisants, les premiers juges ont
tenu compte de l'ouverture d'une nouvelle enquête contre
l'accusé. Cela étant, il n'en reste pas moins que
l'intéressé est un multirécidiviste
d'infractions particulièrement graves à la LCR,
auxquelles s'ajoutent des infractions au patrimoine. En outre,
comme déjà relevé, il montre une attitude de
déni consistant à se réfugier derrière
les agissements de son épouse. L'escroquerie aux services
sociaux a au surplus été perpétrée sans
interruption durant plusieurs mois. Enfin,
l'intéressé n'a pas fait preuve d'amendement. Au vu
de ces éléments, il faut considérer que le
pronostic est défavorable. Partant, c'est à juste
titre que le sursis a été refusé.
4.
Le recourant conteste enfin la répartition
des frais. Ce moyen relève de la réforme, bien que le
plaideur se réclame de l'art. 411 (let. h) CPP. Il reproche
aux premiers juges de ne pas avoir réduit la quotité
mise à sa charge, d'une part, et d'avoir mis à sa
charge une part équivalant à celle de son
épouse, d'autre part.
a)
Selon l'art. 157 CPP, les frais sont en principe
mis à la charge du condamné (al. 1). S'il y a
plusieurs condamnés, les frais sont répartis entre
eux (al. 2). Toutefois, lorsque l'équité l'exige, le
juge peut ne mettre qu'une partie des frais à la charge du
condamné, notamment quand ce dernier a été
libéré du chef de certaines des infractions retenues
contre lui par l'ordonnance de renvoi (al. 3).
La mise en œuvre de cette disposition relève largement
de l'appréciation du premier juge, puisqu'il y est fait
référence au concept indéterminé qu'est
l'équité. Dans ce contexte, la cour de céans
n'en revoit l'application que dans la mesure où le tribunal
de première instance a abusé de son pouvoir
d'appréciation (art. 415 al. 3 CPP; Cass., 23 novembre 2004,
n° 439 et les références citées). A cet
égard, la jurisprudence admet que le condamné doit
être partiellement libéré des frais lorsqu'il
existe une disproportion évidente entre le montant de ces
derniers et sa culpabilité (Cass., 23 novembre 2004, n°
439, précité). De même, Il y a également
lieu à libération partielle des frais lorsque ceux-ci
n'ont pas été entraînés par la
violation, répréhensible au regard du droit civil,
d'une norme de comportement, écrite ou non écrite,
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble
(ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52). Tel est le cas lorsque
l'accusé est libéré de certaines des
infractions qui ont donné lieu à l'enquête et
à des frais (Cass., 26 juin 1995). Le Tribunal
fédéral exige enfin l'existence d'un lien de
causalité entre le comportement répréhensible
reproché à l'intéressé et les frais mis
à sa charge (cf. Jomini, La condamnation aux frais de
justice du prévenu mis au bénéfice d'un
non-lieu ou de l'accusé acquitté, RPS pp. 346 ss,
spéc. 359).
b)
En l'espèce, le recourant a certes
été libéré de deux chefs d'accusation.
Sa libération ne procède cependant que de motifs de
droit, à savoir la qualification des infractions, et il n'en
a pas moins été condamné à raison des
faits y relatifs. Au vu des principes résumés
ci-dessus, il n'y a dès lors pas de motif de réduire
les frais dans une mesure supérieure à celle
prévue par le jugement. Quant à la comparaison que
tente le recourant avec les frais mis à la charge de son
épouse, elle est sans pertinence, voire inadéquate.
En effet, il doit être tenu compte des infractions commises
par l'un et par l'autre des co-accusés. A cet égard,
tout en ayant été impliqué dans les
infractions perpétrées par son épouse, le
recourant a fait seul l'objet d'une enquête ouverte
séparément pour des infractions à la LCR, dont
l'issue ne peut qu'affecter les frais en sa
défaveur.
Le jugement doit dès lors être confirmé
à cet égard également, ce qui entraîne
le rejet du recours en réforme dans son
intégralité.
5.
Pour ce qui est du recours en nullité, il a
été constaté plus haut que les premiers juges
étaient sortis du cadre légal pour
l'appréciation de la peine et pour la détermination
du pronostic, considéré comme défavorable,
dans la mesure où ils ont tenu compte de l'enquête en
cours à défaut de faits établis. Nonobstant le
rejet du recours en réforme, il faut constater que les
moyens de nullité développés à ce sujet
n'ont plus d'objet ou, à tout le moins, qu'ils doivent
être rejetés.
En effet, la violation de la règle essentielle de la
procédure alléguée n'est plus de nature
à influer sur la décision attaquée (ad art.
411 let. g CPP) et la question de l'existence de doutes sur des
faits admis et importants pour le jugement de la cause ne se pose
plus (ad art. 411 let. i CPP). Le même raisonnement
s'applique au moyen déduit de la présomption
d'innocence (ibid.).
II.
Recours de W.________
1.
Le recours est principalement en réforme,
subsidiairement en nullité. Il convient d'examiner en
premier lieu les moyens de nullité, ceux-ci pouvant faire
apparaître des doutes sur l'existence des faits admis et
importants pour le jugement de la cause (art. 411 let. i CPP),
éventualité qui n'est en principe plus
examinée dans le cadre du recours en
réforme.
2.
Se prévalant de l'art. 411 let i CPP, la
recourante soutient qu'il existerait des doutes sur des faits admis
et importants pour le jugement de la cause. Elle fait grief au
tribunal d'avoir retenu que les époux avaient
déclaré n'exercer aucune activité lucrative et
être sans revenu aucun, d'une part, et d'avoir tenu pour
établi qu'ils avaient remis une demande de RMR et des
formulaires mensuels inexacts, d'autre part.
a)
Selon l'art. 411 let. i CPP, le recours en
nullité est ouvert lorsqu'il existe des doutes sur
l'existence des faits admis et importants pour le jugement de la
cause. L'existence d'un doute sur un fait au sens de l'art. 411
let. i CPP se confond avec la mise en cause d'une
appréciation arbitraire des preuves qui s'y rapportent
(Bersier, op. cit., p. 83). Une constatation de fait n'est pas
arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge
ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que
l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de
façon grossière le sentiment de la justice et de
l'équité (ATF 118 Ia 28, c. 1b, p. 30 et les
arrêts cités). Il incombe au recourant de
démontrer le caractère arbitraire de
l'appréciation des preuves à laquelle s'est
livrés les premiers juges (art. 425 al. 2 let. c CPP). Il
convient de préciser qu'un léger doute, un doute
théorique ou encore abstrait ne suffit pas à
entraîner l'annulation du jugement. Seul un doute concret,
d'une certaine consistance, en d'autres termes un doute
raisonnable, peut conduire à cette sanction (Bovay et alii,
op. cit., n. 11.3 ad art. 411 CPP; Bersier, op. cit., p. 83; JT
1991 III 45, précité). Tel n'est pas le cas lorsque
les premiers juges n'a méconnu aucun des
éléments de l'instruction et que, pour fixer le point
litigieux, on ne peut que s'en référer à son
appréciation (JT 2003 III 70, précité; Cass.,
D., 18 octobre 1978, cité par Bovay et alii, op. cit., n.
11.6 ad art. 411 CPP). Il ne suffit pas non plus qu'une solution
différente puisse être tenue pour également
concevable, ou apparaisse même préférable
(Bovay et alii, op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; JT 2003 III 70,
précité, c. 2b; ATF 126 I 168, c. 3a; ATF 125 I 166,
c. 2a; Bersier, op. cit., p. 83).
b)
En l'espèce, peu importe tout d'abord que
l'écriture manuscrite sur la demande de RMR soit ou non
celle de l'un ou l'autre des accusés, dès lors qu'il
est manifeste que la formule a été remplie en
présence des deux époux sur la base des indications
données par ceux-ci. La signature de l'époux au pied
du formulaire suffit à en attester.
Pour le reste, il est exact que la pièce recèle une
contradiction possible à la rubrique 9 du questionnaire. En
effet, à la question « activité
professionnelle du conjoint » (réd. : il
s'agit de la recourante, puisque c'est son mari qui a signé
la demande), c'est la case « NON » qui a
été cochée alors que, en dessous, à la
rubrique « Si oui, taux d'activité »,
la case « plein temps » a été
cochée. Pour autant, cette erreur n'implique nullement
l'existence d'une contradiction dans le jugement. En effet, il
ressort clairement de l'ensemble du questionnaire que les
époux ont déclaré n'avoir aucun revenu,
sachant que le passage consacré aux revenus du conjoint
avait été purement et simplement biffé. Au
surplus, la déclaration d'inexistence de revenus du conjoint
a été confirmée mensuellement sous la
signature de l'épouse durant l'octroi du RMR. Ainsi,
même s'il y avait contradiction, elle ne serait pas de nature
à influer sur le jugement.
c)
Se prévalant de l'art. 411 let. h et i CPP,
la recourante fait en outre valoir que le tribunal n'a pas
examiné «si les montants dépensés
constituaient effectivement des revenus de
l'activité (de l'entreprise)». Elle soutient que
le tribunal aurait dû déterminer dans quelle mesure
l'aide sociale aurait alors pu être
refusée.
Le motif de nullité invoque n'est nullement
étayé; en particulier, il ne saurait être
déduit des reproches adressés aux premiers juges
quant à l'établissement des faits. Il incombait
à la recourante d'expliquer pour quelles raisons les
insuffisances, lacunes ou contradictions alléguées
sont de nature à influer sur la décision
attaquée, respectivement en quoi les prétendus doutes
sur l'existence des faits admis sont importants pour le jugement de
la cause.
A défaut de motivation, ce motif de
nullité est irrecevable. Du reste, l'argument relatif aux
revenus des activités de l'entreprise et le point de savoir
si l'aide sociale aurait pu être refusée dans un tel
cas à l'aune de l'influence que cet élément
est susceptible d'avoir sur la qualification d'escroquerie retenue
relèvent au mieux de la réforme. Ces moyens sont
d'ailleurs développés à titre principal dans
le cadre du recours en réforme.
d)
Toujours au bénéfice de l'art. 411 let. h CPP, la
recourante se plaint ensuite de ce que le jugement ne donne pas le
détail des frais mis à sa charge. Il y a lieu de
compléter le jugement sur la base du dossier, dont il
résulte que les frais de justice s'élèvent
à 5'850 fr. (soit 38 pages de procès-verbal à
75 fr. plus deux demi-journées d'audience du tribunal
correctionnel à 1'500 fr.). Un montant de 850 fr. a
été laissé à la charge de l'Etat et le
solde, par 5'000 fr., a été réparti à
parts égales entre les deux accusés, comme les
premiers juges l'ont expliqué. Ces précisions
apportées et le jugement complété comme
indiqué ci-dessus, il ne saurait y avoir matière
à annulation du jugement, même s'il devait être
admis que les frais ont été insuffisamment
étayés.
3.
En réforme, la recourante conteste s'être rendue
coupable d'escroquerie. Elle soutient que l'exploitation de
l'établissement public ne lui a rapporté aucun revenu
effectif, vu les dettes résiduelles, et que l'immeuble au
Portugal ne peut être considéré comme un
élément de fortune immobilière, compte tenu de
la dette hypothécaire dont il était grevé.
Elle conteste ainsi avoir trompé le CSR, donc avoir fait
preuve d'astuce.
La cognition de la cour de céans est régie par l'art.
447 al. 1 CP (cf. c. I.2.1 ci-dessus). L'état de fait permet
de statuer.
a)
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime
à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d'une peine pécuniaire. Ainsi, pour que
l'escroquerie soit réalisée, il ne suffit pas qu'il y
ait tromperie, il faut encore que celle-ci soit astucieuse (cf.
Corboz, Les infractions en droit suisse, volume I, Berne 2002, n.
16 ss ad art. 146). En effet, la loi pénale ne tend pas
à protéger la personne qui aurait pu éviter
d'être trompée en faisant preuve d'un minimum
d'attention (ATF 126 IV 171, c. 2a; 122 IV 197, c. 3d, JT 1997
IV 145; 120 IV 122, c. 6a/bb, JT 1996 IV98).
Pour être punissable, la tromperie doit être d'une
qualité qui ne permet pas à la dupe d'y
échapper facilement. Il convient de distinguer deux
catégories de circonstances qui confèrent à la
tromperie un caractère astucieux. Il s'agit tout d'abord du
cas de l'auteur qui recourt à des manœuvres
frauduleuses, à une mise en scène ou à un
échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon si
raffinée que même une victime critique se laisserait
tromper (ATF 122 II 422, spéc. c. cc; 120 IV 122,
précité). Toutefois, le Tribunal
fédéral a également retenu l'astuce dans
l'hypothèse où l'auteur donne simplement de fausses
informations, à condition que leur vérification ne
soit pas ou que difficilement possible, qu'elle ne puisse
raisonnablement être exigée, ou encore que l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoie, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison
d'un rapport de confiance particulier (
ATF 125 IV 124, c.
3a; 122 II 422, précité, c. 3a;
122
IV 246, c. 3a, JT 1998 IV 91, rés.; ATF 120 IV 122,
précité). Il y a notamment manœuvre frauduleuse
lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus
sans droit ou de documents mensongers (ATF 122 IV 197, c. 3d; 116
IV 23, c. 2c). L'astuce n'est toutefois pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on
pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il
y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande
diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de
prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle a
fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être
trompée (SJ 1998, p. 457, c. 2; ATF 122 IV 246,
précité). L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe
est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé
les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient
(ATF 128 IV 18, c. 3a et les références
citées; 119 IV 28, c. 3f). Cet aspect de la
responsabilité de la dupe doit, selon la jurisprudence
récente, aussi être pris en compte en cas de
manœuvres frauduleuses de la part de l'auteur (ATF 122 IV
197, précité). Il n'y a en effet pas de motif pour
admettre l'astuce lorsque, par exemple, l'auteur utilise un faux
grossier, aisément reconnaissable comme tel par la dupe
(Cassani, Der Begriff der arglistigen Täuschung als
kriminalpolitische Herausforderung, RPS 117/1999, p. 152 ss,
spéc. p. 162). En particulier, constitue une escroquerie le
fait de dissimuler des éléments de revenus ou de
patrimoine à l'autorité d'aide sociale dans le
dessein de capter des prestations (Cass., L., du 30 mars 2009,
n° 135, notamment c. 3b et 3c).
b)
En l'espèce, la tromperie est manifeste, dans la mesure
où l'existence de l'immeuble au Portugal a été
délibérément celée, sachant au surplus
que l'on ne voit pas à quelles vérifications
concrètes le CSR aurait pu procéder pour
découvrir la vérité, notamment au regard du
principe de la territorialité du droit. A ceci s'ajoute la
dissimulation des revenus de l'établissement. Partant,
l'astuce est établie.
Pour ce qui est de l'enrichissement illégitime, si
l'immeuble avait été annoncé, le CSR aurait,
nonobstant le lieu de situation du bien-fonds,
procédé aux examens nécessaires pour
déterminer sa valeur, en application des principes
édictés par la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS), qui assimilent les immeubles
à l'étranger aux immeubles sis en Suisse. En
particulier, l'art. 38 al. 2 de la loi cantonale du 25 septembre
1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC, RSV 8.1
ancien; RALV 1996 pp. 358 ss), en vigueur jusqu'au 31
décembre 2005 et applicable ratione temporis à la
présente cause, prévoit que
"l'intéressé est tenu de fournir tous les
renseignements et documents nécessaires à
l'autorité compétente"; du reste, l'art. 32 de
l'actuelle loi sur l'action sociale vaudoise, en vigueur dès
le 1er janvier 2006 (LASV; RSV 850.051), prévoit des
investigations identiques par référence aux
conditions de ressources prévues par la CSIAS. Au surplus,
il découle de l'art. 37 al. 1, principio, de dite loi que
l'octroi d'une aide à une personne propriétaire d'un
bien immobilier ne peut être qu'exceptionnel. En
l'espèce, les prestations sociales auraient dès lors
été réduites, voire refusées, si
l'autorité administrative avait été
correctement renseignée par les
requérants.
Le même raisonnement est applicable aux revenus.
L'état de fait du jugement relève, de nature à
lier la cour de céans, que les recourants retiraient au
moins 2'230 fr. par mois de l'exploitation de leur
établissement, qu'ils avaient versé 1'400 fr. par
mois en moyenne à leur créancier hypothécaire
et que la recourante avait même admis s'être
octroyée un salaire de 3'600 fr. en 2006. Il s'ensuit que,
dans sa phase initiale, l'établissement était
prospère et nullement endetté à
l'excès. Peu importe que l'exploitation ait fini par
générer des dettes. Est, bien plutôt,
déterminant que les recourants avaient trompé les
services sociaux en spéculant sur le fait qu'aucune
vérification des informations données ne serait
possible, pas plus que l'autorité ne serait en mesure de
découvrir celles qui avaient été
celées.
L'astuce au sens de l'art. 146 al. 1 CP est donc
réalisée. La qualification d'escroquerie en
découle compte tenu du dessein d'enrichissement
illégitime. Ce moyen doit donc être
rejeté.
4.
Toujours en réforme, la recourante conteste
à nouveau avoir réalisé un revenu,
respectivement que l'exploitation de l'établissement ait
généré un gain. L'un et l'autre profits ont
pourtant été établis de manière
à lier la cour de céans (cf. plus haut). De
même, il est établi que les époux avaient
déclaré n'avoir aucun revenu. Il s'agit ainsi d'une
question purement factuelle qui ne relève pas de la
réforme.
5.
La recourante invoque ensuite une fausse
application de l'art. 47 CP. Soutenant que la sanction qui lui a
été infligée est arbitrairement
sévère, elle reproche aux premiers juges de n'avoir
pas donné assez d'importance à son absence
d'antécédents et au fait que "(ses) activités
délictueuses étaient vouées à
l'échec", ainsi que d'avoir ignoré une
prétendue généralisation des abus en
matière d'aide sociale.
a)
Quant aux critères régissant l'application de l'art.
47 al. 1 CP, renvoi soit au considérant I.2.2b
ci-dessus
.
b)
En l'espèce, le tribunal n'a pas tenu compte
d'éléments étrangers à l'art. 47 CP.
Ceux pris en compte sont complets et pertinents. Ainsi, les
premiers juges ont expressément retenu l'absence
d'antécédents de la recourante et ont même
mentionné le fait qu'elle élevait seule un enfant
mineur. C'est également à juste titre qu'ils ont
retenu que les montants détournés étaient
assez importants et que l'activité délictueuse
s'était déroulée sur plusieurs mois, la
dissimulation étant renouvelée à l'occasion de
l'établissement de chaque questionnaire mensuel par
l'accusée. A cet égard, l'argument tiré de la
prétendue généralisation des abus en
matière d'aide sociale n'est d'aucune pertinence. Enfin,
à l'escroquerie aux services sociaux, il faut ajouter la
tentative d'escroquerie à l'assurance-vol. Cette
dernière infraction portait aussi sur des montants
conséquents et son auteur ne s'était pas
contentée d'annoncer la disparition d'espèces et de
choses mobilières qui n'avaient pas été
volées, mais avait été jusqu'à fomenter
l'établissement de fausses factures par des tiers. La peine
prononcée se situe dans le cadre légal. Compte tenu
des circonstances mentionnées par les premiers juges, elle
n'est pas arbitrairement sévère.
Le recours doit donc être rejeté en tant qu'il porte
sur la quotité de la peine.
6.
La recourante conclut à ce que la peine
prononcée le soit en jours-amende.
a
)
La nouvelle partie générale du Code pénal
offre une palette étendue de sanctions et de
possibilités de combinaisons de celles-ci entre elles. Le
choix du type de la sanction doit principalement tenir compte de
l'adéquation d'une sanction déterminée, de ses
effets sur le condamné et l'environnement social de ce
dernier ainsi que de l'efficacité de la sanction dans
l'optique de la prévention (cf. ATF 134 IV 82, c. 4.1 et la
référence à Riklin, Neue Sanktionen und ihre
Stellung im Sanktionensystem, in: Bauhofer/ Bolle [Hrsg.], Reform
der strafrechtlichen Sanktionen, Zurich 1994, p. 168; le
même, Zur Revision des Systems der Hauptstrafen, ZstrR
117/1999, p. 259; arrêt du Tribunal fédéral
6B_541/2007 du 13 mai 2008).
A titre de sanctions, le nouveau droit fait respectivement de la
peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail
d'intérêt général (art. 37 CP) la
règle dans le domaine de la petite criminalité, de la
peine pécuniaire et de la peine privative de liberté
la règle pour la criminalité moyenne. Les sanctions
de toute nature peuvent dorénavant être assorties du
sursis (art. 42 CP) ou d'un sursis partiel (art. 43 CP) lorsque les
conditions en sont réalisées, ou encore être
prononcées fermes (ATF 134 IV 82, c. 4.2; cf. sur les
conditions du sursis total et partiel, ATF 134 IV 1 c. 4 et 5). Une
peine avec sursis peut être combinée avec une amende
(art. 42 al. 4 CP; ATF 134 IV 1 c. 4.5; cf. aussi ATF
134 IV 60,
c. 7.3).
Dans la conception de la nouvelle partie générale du
Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction
principale. Les peines privatives de liberté ne doivent
être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. En
vertu du principe de la proportionnalité, il y a en
règle générale lieu, lorsque plusieurs peines
entrent en considération et apparaissent sanctionner de
manière équivalente la faute, de choisir celle qui
restreint le moins sévèrement la liberté
personnelle de l'intéressé, ou celle qui le touche le
moins durement (ATF 134 IV 82, c. 4.1; Message concernant la
modification du Code pénal suisse [dispositions
générales, entrée en vigueur et application du
Code pénal] et du Code pénal militaire ainsi qu'une
loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs, du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787
ss, spéc. 1849, p. 2043; Dolge, Basler Kommentar, Strafrecht
I, 2e éd. Bâle 2007, art. 34 CP n. 24; la même,
Die Geldstrafe, in: Heer-Hensler [Hrsg.], Revision des Allgemeinen
Teils des Strafgesetzbuches, p. 60; Mazzucchelli, Strafrecht I, 2e
éd., Bâle 2007, art. 41 CP, n. 10;
Schwarzenegger/Hug/Jositsch, Strafrecht II, 8e éd, Zurich
2007, p. 120; Sollberger, Die neuen Strafen des Strafgesetzbuches
in der Übersicht, in: Bänziger/Hubschmid/Sollberger
[Hersg.], Zur Revision des Allgemeinen Teils des Schweizerischen
Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, 2e
éd. Berne 2006, p. 25). La peine pécuniaire et le
travail d'intérêt général
représentent des atteintes moins importantes et constituent
ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte
également de l'intention essentielle, qui était au
cœur de la révision de la partie
générale du Code pénal en matière de
sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou
d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de
l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_541/2007; ATF
134 IV 60
, c. 4.3; Message 1998,
p. 1791, 1822 s., 1834 et 1837; cf. aussi p. 1845 s.; cf. encore
Mazzucchelli, op. cit., art. 41 CP, n. 5 et les
références; Dolge, Basler Kommentar, art. 34 CP n. 26
in fine; Binggeli, Die Geldstrafe, in:
Bänziger/Hubschmid/Sollberger [Hrsg.], Zur Revision des
Allgemeinen Teils des Schweizerischen Strafrechts und zum neuen
materiellen Jugenstrafrecht, 2e éd., Berne 2006, p. 58 s.;
v. encore Schönke/Schröder/Eser, Strafgesetzbuch,
Kommentar, 27e éd., 2006, § 2 n. 33).
Il faut aussi tenir des antécédents du recourant, de
la gravité des infractions en cause et du risque de
récidive (arrêt du Tribunal
fédéral
du 16 juillet
2009,
6B_111/2009).
La situation financière ou le fait que
l'insolvabilité de l'auteur est prévisible ne
constitue en aucun cas un critère déterminant pour le
genre de la peine (ATF 6B_576/2008, résumé in BJP
2009 2009, n° 528 p. 3). S'agissant, comme en l'espèce,
d'une peine de douze mois, l'un des critères les plus
important est l'efficacité de la sanction (ATF 134 IV 82
précité, c. 4.1).
b)
Dans le cas particulier, la recourante n'a aucun
antécédent. Elle ne présente pas de risque de
récidive ou de réitération, les premiers juges
ayant admis, sous l'angle du sursis, que le pronostic était
favorable. Sa mauvaise situation financière n'est pas un
critère en faveur d'une peine privative de liberté au
détriment de jours-amende. Aucune circonstance
spécifique ne commande davantage cette peine-là en
défaveur de celle-ci.
Il s'ensuit que la peine devait être prononcée en
jours-amende.
c)
Il reste à déterminer le montant du
jour-amende.
Pour déterminer le revenu (art. 34 al. 2 CP), le juge doit
prendre en considération l'ensemble des revenus en tout
genre (revenus de l'activité lucrative, de rentes ou de
pensions, de placements de capitaux, de la fortune
immobilière, prestations en nature, etc.). Il doit ensuite
déduire les contributions sociales, les impôts, les
primes d'assurance-maladie et accidents, les frais professionnels
et les frais indispensables à l'exercice de la profession.
Il est également prescrit de tenir compte des obligations
d'assistance - en particulier familiales - du condamné
(Maire, Les peines pécuniaires, in
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
165).
Il ressort également du Message du Conseil
fédéral d'une part que le montant du jour-amende ne
doit pas correspondre à la part du revenu qui reste à
l'auteur une fois déduit le minimum vital du droit des
poursuites et, d'autre part, que la nouvelle réglementation
doit en principe permettre d'infliger à tout auteur une
peine pécuniaire correspondant à ce que l'auteur a
les moyens de payer et à ce qui peut raisonnablement
être exigé de lui, compte tenu des longs délais
de paiement et de la possibilité de paiement par acomptes
(FF 1999, p. 1787, spéc. p. 1826).
Même pour les personnes à faibles revenus, le revenu
journalier moyen net constitue donc le critère en principe
déterminant pour la fixation du montant du jour-amende. Le
minimum vital, mentionné dans le texte légal, est un
critère correctif, tout comme le train de vie de l'auteur,
permettant au juge de réduire sensiblement le montant du
jour-amende en certaines circonstances.
Dans ce contexte,
le législateur, préférant s'en remettre
à l'appréciation du juge dans chaque cas particulier,
a exclu la fixation d'un montant minimum en matière de
fixation du jour-amende. Il s'agit-là d'une décision
délibérée du législateur, qui exclut
l'adoption d'un montant plancher par la voie jurisprudentielle. Le
montant du jour-amende ne saurait toutefois être
réduit au point de ne plus avoir qu'une valeur symbolique
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2007 du
14 avril 2008 c. 2.1.5 et références citées,
BJP 2007 n°190 et Cass. M., 18 juin 2007, n°150). Le
Tribunal fédéral a de ce fait fixé le montant
minimum du jour-amende à 10 fr. (TF, arrêt
6B_769/2008, du
18 juin 2009, ad Cass du 28
avril 2008, destiné à la publication).
Il est constant que la recourante perçoit 1'500 fr. de
pension relevant du droit de la famille, directement versée
par l'employeur de son époux, en sus des allocations
familiales; son loyer mensuel s'élève à 1'170
fr. Au vu de ces éléments, le montant du jour-amende
doit être arrêté à 10 fr. La
quotité de la peine doit être fixée au maximum
prévu par l'art. 34 al. 1 CP, soit 360 jours, un jour-amende
correspondant à un jour de peine privative de liberté
(art. 36 al. 2, 2
e
phrase, CP) et la quotité de
la peine privative de liberté, fixée à douze
mois, étant confirmée.
Il s'ensuit que le recours en réforme doit être admis
dans cette mesure.
III.
Recours de Deborah Schorno
1.a)
Recourant en son nom propre, Maître Deborah
Schorno, conseil d'office d'M.________, conclut à la
réforme du jugement en ce sens que l'indemnité
allouée en sa qualité de défenseur d'office
soit augmentée, principalement à hauteur de 4'300
fr., subsidiairement à tel montant que justice
dira.
b)
L'art. 9 du Tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre
2003 (TFJP; RSV 312.03.1) ouvre la voie du recours au
défenseur d'office dans les cas des art. 27 à 30 du
tarif, pour fausse application du tarif. S'agissant, comme en
l'espèce, d'une décision du tribunal de
première instance, la cour de céans est
l'autorité de recours (art. 11 al. 1 TFJP). Le
présent recours est recevable.
Une liste
détaillée des opérations a été
annexée au mémoire. Vu la nature du recours, cette
pièce est recevable, s'agissant d'une procédure
d'appel (Cass., S., du 10 octobre 2005, n° 324; cf. aussi c.
2.1 in fine ci-dessous).
2.
Faisant
grief aux premiers juges d'une fausse application du tarif dans la
fixation de son indemnité (art. 9 al. 1; art. 27 à 30
TFJP), l
a recourante soutient que sa
quotité, arrêtée à 2'500 fr., est
arbitrairement modique.
2.1
La fixation du
montant de l'indemnité allouée au défenseur
d'office est régie par les art. 27 à 30 TFJP. L'art.
27 TFJP définit les limites dans lesquelles elle doit en
principe être fixée. L'art. 30 TFJP prévoit
toutefois que l'autorité compétente fixe une
indemnité équitable lorsque le défenseur
d'office a dû déployer une activité telle que
les montants indiqués à l'art. 27 TFJP sont
manifestement insuffisants. Dans ce cas, le défenseur
d'office doit soumettre à cette autorité, avant la
décision sur les frais, une liste détaillée de
ses opérations et débours. L'autorité
compétente rend alors une décision brièvement
motivée.
L'indemnité revenant au défenseur d'office est
fixée en fonction d'une appréciation globale du cas,
tenant compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés particulières qu'elle peut
présenter en fait et en droit, du temps que le
défenseur y a consacré et de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, d'audiences et
d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée. A
condition d'être équitable, la
rémunération de l'avocat d'office peut être
inférieure à celle du mandataire choisi (JT 2002 III
204, c. 2.1; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF 117 Ia 22, c. 3a; ATF 109 Ia
107, c. 3b et c). En outre, l'indemnité allouée tient
compte du fait que le défenseur d'office est un avocat
breveté ou un stagiaire (art. 29 TFJP).
L'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté est
usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l'avocat-stagiaire à 110 fr., en règle
générale sans TVA (cf. arrêt du Tribunal
fédéral du 6 juin 2006, 2P.325/2003).
L'autorité chargée de fixer la
rémunération du défenseur d'office peut se
prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci a
prétendument consacré à sa mission et ne
rétribuer que l'activité qui s'inscrit
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues ou des tâches
relevant d'un simple soutien moral ou social. L'avocat doit
toutefois bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (Cass., M., 29 octobre
2004, n° 420; Cass., H./M., 24 septembre 2001, n° 234; ATF
109 Ia 107, précité, c. 3b).
L'indemnité due au
défenseur d'office ne comprend pas seulement un montant
représentant ses honoraires, mais également le
remboursement de ses débours dans la mesure où
ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire
à l'exécution de sa mission (JT 2002 III 204,
précité; ATF 122 I 1, précité; ATF 117
Ia 22, précité, c. 4b).
On précisera enfin que le recours de l'avocat d'office
contre la fixation de son indemnité constitue en
réalité un appel, dans la mesure où la Cour de
cassation peut procéder à un libre examen de la cause
et prendre, le cas échéant, des renseignements
complémentaires, avant de maintenir ou de réformer la
note de frais (art. 13 TFJP; Bovay et alii, op. cit., n. 2.2 ad
art. 110 CPP; Cass., A./C., 28 septembre 2004, n° 402; Cass.,
F., 7 juillet 1999, n° 335).
2.2
En
l'espèce, l'indemnité d'office a implicitement
été allouée sur la base de quelque 22 heures
de travail (en sus des débours), au tarif horaire usuel de
110 fr. Il doit être déterminé si elle est
équitable au regard des principes ci-dessus.
a)
L'avocate-stagiaire a annoncé 35 heures 10
d'activité et 450 fr. de débours. Dès lors
qu'il s'est écarté de la liste d'opérations et
de frais du conseil, il incombait au tribunal correctionnel de
motiver au moins brièvement le montant alloué par
rapport à l'indemnité demandée.
b)
S'agissant tout d'abord de la TVA, dont la
recourante demande le remboursement, la pratique judiciaire
vaudoise, conforme à la jurisprudence fédérale
précitée (arrêt 2P.325/2003), est de ne pas
l'allouer aux avocats-stagiaires, à moins que le conseil ne
déclare expressément être assujetti, ce qui
n'est pas le cas en l'espèce.
c)
Pour ce qui est ensuite des débours, la
recourante part de la prémisse inexacte selon laquelle la
quotité réclamée, par 450 fr., était
justifiée. Or, la somme de 80 fr. de débours
annoncée pour 34 courriers envoyés et quelques
entretiens téléphoniques n'est pas plausible. Le
montant de 370 fr. revendiqué pour les photocopies, dont le
nombre n'est pas annoncé, ne l'est pas davantage. En effet,
au tarif admissible de 20 ct. au maximum par copie, cette somme
représenterait 1'850 photocopies, ce pour un dossier
d'ampleur moyenne. Ex aequo et bono, vu l'ampleur et la
complexité de la cause, c'est bien plutôt un montant
forfaitaire global de 80 fr. qui doit être alloué au
titre de débours.
d)
Concernant enfin les honoraires, la durée
d'activité de 34 heures 10 annoncées est excessive au
regard de l'ampleur et de la complexité de la cause, non
seulement globalement, mais aussi pour chacun des différents
postes énoncés. Ainsi, les 7 heures et demie de
conférences avec le client ne trouvent aucun fondement
objectif, pas plus que les diverses recherches annoncées
(2h), la durée totale passée à l'étude
du dossier (4 h et demie) et les 5 heures 20 d'entretien
téléphoniques, qui ne correspondent à aucun
élément factuel. Bien plutôt, il y a lieu de
retenir 10 heures pour l'audience et sa préparation, 6
heures pour l'étude du dossier, 4 heures pour les entretiens
oraux et téléphoniques avec le client et 2 heures
pour la petite correspondance, soit 22 heures au total.
e)
La rémunération de 22 heures d'activité au
tarif unitaire de 110 fr. ajoutée à 80 fr.
équivaut à 2'500 fr., ce qui correspond au montant
alloué par les premiers juges. Le recours doit dès
lors être rejeté.
IV.
Au vu de ce qui précède,
les recours d'M.________ et de
Deborah Schorno doivent être rejetés.
Le jugement
est confirmé en ce qui les concerne. Les frais de
deuxième instance sont mis à raison des trois
huitièmes à la charge du recourant, plus
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 550 fr., et d'un huitième à la charge de
la recourante Deborah Schorno
(art. 450 al. 1
CPP).
L
e recours de W.________
doit être partiellement admis en ce sens que
l'accusée
est
condamnée à une peine de 360 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr. Vu la
mesure limitée dans laquelle l'accusée obtient gain
de cause dans la présente procédure, le solde des
frais de deuxième instance est mis à raison d'un
quart, plus la moitié de l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, par 968 fr. 40 TVA
comprise, à la charge de cette recourante, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au
défenseur d'office de chacun des accusés sera
exigible pour autant que la situation économique de l'un et
de l'autre des intéressés se soit
améliorée (ATF
135 I
91
, c. 2.4, spéc.
2.4.3
).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
prononce
:
A. à huis clos :
I.
Les recours d'M.________ et de Deborah
Schorno sont rejetés.
II.
Le jugement est confirmé en ce
qui les concerne.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 3'380 fr. (trois mille trois cent huitante francs)
sont mis à raison des trois huitièmes à la
charge du recourant M.________, plus l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 550 fr.
(cinq cent cinquante francs), soit 1'817 fr. 50 (mille huit cent
dix-sept francs et cinquante centimes), et d'un huitième,
soit 422 fr. 50 (quatre cent vingt-deux francs et cinquante
centimes), à la charge de la recourante Deborah
Schorno.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique
d'M.________ se soit améliorée.
B.    en audience publique :
V.
Le recours de W.________ est admis
partiellement.
VI.
Le jugement est réformé
au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
IV.
Condamne W.________ à une peine de 360 (trois cent soixante)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 fr. (dix francs).
Le jugement est confirmé pour le surplus en ce qui la
concerne.
VII.
Le solde des frais de deuxième
instance, par 1'690 fr. (mille six cent nonante francs) est mis
à raison d'un quart, plus la moitié de
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 968 fr. 40 (neuf cent soixante-huit francs et quarante
centimes), soit 906 fr. 70 (neuf cent six francs et septante
centimes), à la charge de W.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
VIII.
Le remboursement à l'Etat de
la moitié de l'indemnité allouée au chiffre
VII ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de W.________ se soit
améliorée.
IX.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 12 janvier
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué aux recourants et
aux autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Renaud
Lattion, avocat (pour W.________),
‑      Me Deborah
Schorno, avocate-stagiaire (en son nom propre et pour
W.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (M.________, 10.10.1966;
W.________, 31.05.1967),
‑      Service de
prévoyance et d'aide sociales, secteur juridique
(réf. PP.2007.032),
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: