vd_findinfo · Décision / 2015 / 902 · 2015-12-04 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, COMPTE BANCAIRE | 263 al. 1 let. d CPP (CH), 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2015 Décision / 2015 / 902

TRIBUNAL
CANTONAL
804
PE15.021374-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 novembre 2015 par
P.________
contre l'ordonnance de séquestre et de production de pièces rendue le 30 octobre 2015 par le
Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, dans
la cause
n° PE15.021374-ARS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 12 octobre 2015, l’intermédiaire financier [...], sis à Lausanne, a informé le
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral
de la police d’une suspicion de blanchiment d’argent, exposant que les fonds déposés
sur les relations bancaires n° [...] (titulaire : T.________) et n° [...] (titulaire :
P.________), ouvertes auprès de la banque [...], pourraient être de provenance criminelle.
L’intermédiaire financier a produit diverses pièces, dont il ressort notamment que, par
convention du 26 janvier 2015 intitulée «
Profit
Sharing Agreement
», L.________, ressortissant
des Etats-Unis d’Amérique du Nord domicilié en Espagne, s’était engagé
à confier, soit à verser, à H.________, ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord domicilié en Grande-Bretagne, une somme totale de 3'000'000 USD, à
charge pour le second nommé de générer un dividende approximatif de 19'000'000 EUR (« […]
approximately Nineteen Million
Euro
[…] » [sic]) issu du négoce
d’instruments financiers acquis au moyen du capital investi. Le dividende ainsi stipulé devait
être réparti à parts égales entre cocontractants. Quant au capital, il devait être
mis à la disposition de H.________ sur un compte ouvert auprès d’une banque «
[...] », prétendument sise à Genève. De fait, aucun établissement financier
portant cette raison sociale n’est établi dans ce canton.
En février 2015, H.________ a requis les services d’ [...] afin de créer deux sociétés
de droit suisse, à savoir [...], devenue depuis lors T.________, d’une part, et P.________,
d’autre part. Le capital social de P.________ et celui de [...] (alors toutes deux en cours de
constitution), par 100'000 fr. pour chaque société, ont été versés, sur ordre
d’ [...], au crédit d’un compte de consignation ouvert auprès de la même banque,
au jour-valeur du 16 février 2015. Ces deux sociétés ont été fondées le
26 février 2015. Elles ont chacune leur siège à Horw (LU) et H.________ pour président.
P.________ est sise auprès de [...], succursale de Horw, société de domiciliation. Elle
est ayant droit du compte n° [...], ouvert auprès de la banque [...]. Les documents produits
par [...] ne mentionnent aucun lien explicite entre les créations de sociétés et le contrat
du 26 janvier 2015.
Agissant par une avocate allemande, puis par un avocat américain, L.________ a fait grief à
H.________, respectivement en particulier à P.________ et à [...], ainsi qu’à un
autre associé du dernier nommé, [...], de ne pas avoir respecté la convention du 26 janvier
2015, contrat dont l’investisseur a dit vouloir se départir. H.________ a répondu aux
griefs qui lui étaient adressés en soutenant que la convention invoquée ne prévoirait
qu’un prêt («
loan
»)
et que ces relations d’affaires n’impliqueraient aucune des sociétés de droit suisse
mises en cause. Il n’a cependant pas soutenu avoir remboursé, ne serait-ce qu’en partie,
le capital qui lui avait été confié par L.________. Le dossier ne comporte en l’état
pas d’élément en ce sens.
Le 21 octobre 2015, [...] a produit les avis de crédit concernant les comptes des sociétés
créées à la réquisition de H.________ (P. 4/4). Il est établi que le compte
n° [...] a été crédité de 99'800 fr. au jour-valeur du 10 mars 2015, sur ordre
de P.________ « en cours de fondation ». Le 13 octobre 2015, ce compte présentait
un solde créancier de 96'849 fr. 90, respectivement de 20 euros 17 et de 22 dollars 52 pour ce qui
était des comptes en devises étrangères dépendant de lui.
Par courriel du 3 septembre 2015, l’avocat new-yorkais d’L.________ a annoncé à
H.________ son intention de saisir les autorités pénales suisses et britanniques à raison
du complexe de faits ci-dessus relatif à la convention du 26 janvier 2015.
Le 23 octobre 2015, le dossier a été adressé par l’autorité fédérale
au Ministère public central du Canton de Vaud, division criminalité économique et entraide
judiciaire, qui, sur la base des faits dénoncés, a ouvert une instruction pénale contre
H.________ pour blanchiment d’argent.
B.
Par ordonnance du 30 octobre 2015, le Ministère
public a, notamment, ordonné le séquestre immédiat des relations bancaires n° [...]
(titulaire : T.________) et n° [...] (titulaire : P.________) ouvertes auprès de
la banque [...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l'appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que les pièces du dossier révélaient
des indices d’infractions contre le patrimoine commises au préjudice d’L.________, respectivement
de blanchiment d’argent en Suisse. Le magistrat s’est fondé sur le retour sur investissement
insolite promis par la convention du 26 janvier 2015 et sur la mention, par ce contrat, d’un établissement
bancaire faussement présenté comme établi à Genève. Par ailleurs, la constitution
de deux sociétés en Suisse par un ressortissant britannique sans lien évident avec notre
pays et l’inactivité manifeste de celles-ci plusieurs mois durant après leur fondation
constituaient des éléments en faveur de la dissimulation de capitaux d’origine délictueuse.
Enfin, il ressortait de la correspondance électronique entre H.________ et L.________, respectivement
entre les représentants de celui-ci, que celui-là avait tenté de se soustraire à
ses obligations contractuelles, en d’autres termes qu’il était fortement à craindre
qu’il se soit agi d’une escroquerie à l’investissement.
C.
Par acte du 13 novembre 2015, P.________, agissant par son conseil de choix, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à son annulation, à la levée immédiate et
intégrale du séquestre portant sur la relation bancaire n° [...], ordre étant donné
en ce sens à la banque gestionnaire du compte.
Par procédé du 26 novembre 2015, le Ministère public a proposé le rejet du recours.
Le procureur a notamment précisé que le système informatique interne du Parquet vaudois
ne lui permettait pas d’accéder à la base de données des autres cantons pour établir
si une plainte pénale avait été déposée en Suisse par L.________ en particulier
contre H.________.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]), sur la foi de témoignages écrits
(P. 9/3 et 9/4) contre une ordonnance de séquestre du Ministère public (art. 263 CPP) (Bommer/Goldschmid,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 68 ad art. 263 CPP, p. 1825), par la titulaire du compte visé par la
mesure litigieuse, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable (cf.,
entre autres, CREP 25 mars 2015/216).
2.
2.1
La recourante soutient d’abord que les conditions
permettant d’ordonner un séquestre en vue de confiscation en nature (hypothèse visée
par l’art. 263 al. 1 let. d CPP) (recours, ch. III.A) ou de garantir l’exécution d’une
créance compensatrice (recours, ch. III.B) ne seraient pas réunies, faute pour le Procureur
de tenir les conditions d’une telle mesure pour réunies au vu des motifs mêmes de l’ordonnance.
A cet égard, elle ajoute qu’un lien entre les avoirs déposés sur le compte bancaire
dont elle est ayant droit et l’infraction pénale dont est soupçonné H.________ ne
serait pas étayé à satisfaction de droit. Elle fait valoir ensuite que les conditions
des autres cas de séquestre légaux (non mentionnés par l’ordonnance) ne seraient
pas davantage réalisées, reprenant en particulier le moyen déduit de l’insuffisance
des soupçons et du défaut du lien de causalité entre les fonds séquestrés et
toute infraction éventuelle (recours, ch. III.C, D et E).
2.2
2.2.1
Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
2.2.2
S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de confiscation, cette mesure conservatoire provisoire
– destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie,
subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1; ATF 137 IV 145 consid. 6.4, et les références citées).
L'art. 70 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0) autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales
qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé
en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie
pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction
(ATF 139 IV 209 consid. 5.3, et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit
notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité
tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1; ATF 129 II 453 consid. 4.1; CREP 18 août 2015/533 consid. 2.2.2).
L'art. 70 al. 2 CP prévoit que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis
les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où
il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur
excessive.
2.2.3
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure
où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art.
71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs
à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129
IV 107 consid. 3.2); elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne
doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid.
4b/bb; ATF 123 IV 70 consid. 3). En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice
ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient
été disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise
aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs
saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2, et les références
citées).
2.2.4
L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue
de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction
pénale. La mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre
conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al.
1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel rapport (ATF
140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés
l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation
au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant que l'instruction n'est
pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être
ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions
encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1, et les arrêts cités). L'autorité doit
pouvoir décider rapidement du séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99 ss; TF 1B_421/2011 du 22
décembre 2011 consid. 3.1 et 3.3).
2.3
2.3.1
En l’espèce,
statuant expressément en application de l’art. 263 al. 1   let. d CPP, le procureur a
considéré qu’il était probable que les valeurs patrimoniales en question devraient
être confisquées comme étant le produit d’infractions pénales.
Force est de constater que le lien de causalité qualifié, exigé par la jurisprudence (consid.
2.2.2 supra, spéc. ATF 140 IV 57 consid. 4.1), entre l'infraction poursuivie et l'obtention des
valeurs patrimoniales n’est pas étayé à satisfaction de droit, à ce stade de
la procédure du moins. L’élément d’appréciation essentiel est constitué
par l’origine des fonds portés au crédit du compte de la recourante. Or, comme l’indique
le procureur, si « [l]es deux versements de CHF 100'000.- sur les comptes de consignation des
sociétés concernées semblent provenir de H.________, agissant par l’intermédiaire
d’ [...]», « [i]l n’y a toutefois pas d’élément permettant
de démontrer que ceux-ci [avaie]nt été financés par L.________ ». Les avis
de crédit concernant le compte de consignation, singulièrement celui de P.________ en cours
de fondation, n’indiquent en effet pas la référence du compte débité, mais
se limitent à mentionner que le donneur d’ordre était [...] et que le motif du paiement
était la constitution du capital. Après ces versements, effectués le 16 février 2015,
le compte n° [...] a été alimenté par P.________ « en cours de fondation »,
comme le mentionne l’avis de crédit au jour-valeur du 10 mars 2015, donc vraisemblablement
par le capital de 100'000 fr. préalablement versé sur le compte de consignation. Comme cela
ressort des pièces fournies par la banque, aucun autre versement n’a été crédité
sur le compte n° [...] de la recourante. Il n’y a donc pas outre mesure de traçabilité
des mouvements de capitaux. Dans ces conditions, on ignore tout de la provenance du capital de P.________,
s’agissant en particulier du lien éventuel de ces deniers avec les fonds confiés par
L.________ en vertu de l’accord du 26 janvier 2015.
2.3.2
Ce qui précède suffit à exclure le cas de séquestre en vue de confiscation retenu
par le procureur. Point n’est donc besoin d’examiner les autres moyens du recours.
Partant, c’est à tort que le Ministère public a ordonné le séquestre du compte
n° [...].
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée
en tant qu’elle ordonne le séquestre de la relation bancaire n° [...] (titulaire :
P.________) ouverte auprès de la banque [...]. L’ordonnance doit être confirmée
pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 990
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra, le cas échéant,
à cette dernière d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à
l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279
consid. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du
30 octobre 2015 est annulée en tant qu’elle ordonne
le séquestre de la relation bancaire n°
[...] (titulaire : P.________) ouverte auprès de la banque [...].
III.
L’ordonnance est confirmée pour le
surplus.
IV.
Les frais du présent
arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cyrille Piguet, avocat (pour P.________),
-
[...], [...],
-
T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
-
Office fédéral de la police, MROS,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :