vd_findinfo · HC / 2009 / 481 · 2009-12-14 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE | 124 CPC, 452 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.12.2009 HC / 2009 / 481

TRIBUNAL CANTONAL
638/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 décembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
F.
Meylan
, vice-président
Juges
:
MM      Giroud et  Creux
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 124 et 452
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.T.________
, domicilié [...],
requérant à l'incident
et défendeur au fond, contre le jugement incident rendu le
22 juillet 2009 par le Juge instructeur de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant d'avec
B.T.________
,
à [...],
C.T.________
, [...],
représentée par son curateur V.________ à
Montreux,
D.T.________
, à
[...],
E.T.________
, à
[...],
F.T.________
, à
[...],
G.T.________
, à
[...],
et
H.T.________
, à [...],
représentée par
sa mère, I.T.________.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 22 juillet 2009, dont les
considérants ont été adressés aux
parties le 7 octobre 2009 pour notification, le Juge instructeur de
la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté la
requête incidente en suspension de cause
déposée le 18 mars 2009 par le requérant
A.T.________ contre les intimés B.T.________, C.T.________
par son curateur Me V.________, D.T.________, E.T.________,
F.T.________, G.T.________ et H.T.________ par sa mère
I.T.________, détentrice de l'autorité parentale (I),
arrêté les frais de la procédure incidente
à 900 fr. (II), dit que le requérant versera à
l'intimé B.T.________ le montant de 1'500 fr. à titre
de dépens de l'incident (III) et pas alloué de
dépens pour le surplus (IV).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants:
Par demande du 21 décembre 2006, B.T.________ a ouvert
action par devant la Cour civile du Tribunal cantonal en
nullité et annulation d'exhérédation, ainsi
qu'en réduction. Cette action est dirigée contre les
héritiers de la succession de feu J.T.________, soit
A.T.________, C.T.________, [...],D.T.________, E.T.________,
F.T.________, G.T.________ et H.T.________.
Par réponse du 30 avril 2007, A.T.________ a conclu à
libération, tandis que, par réponse du 26 juillet
2007, sa sœur, C.T.________, représentée par
son curateur [...] Me V.________, s'en est remis à
justice.
Par courrier joint du 27 août 2007, D.T.________,
F.T.________, E.T.________, G.T.________ et H.T.________ s'en sont
également remis à justice.
Le [...],A.T.________ a été condamné [...]. Ce
jugement a été confirmé par arrêt de la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 14 janvier
2009.
B.T.________ a déposé le 2 décembre 2008 une
réplique sur le fond.
Le 25 février 2009, A.T.________ a déposé
auprès de la Chambre des révisions du Tribunal
cantonal une demande de révision du procès
pénal précité.
Par requête du 18 mars 2009 adressée au Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal, A.T.________ a
conclu avec dépens, par voie incidente, à ce que
l'instruction de l'instance ouverte par demande du 21
décembre 2006 soit suspendue jusqu'à décision
définitive sur la poursuite pénale dirigée
à son encontre [...] et sur la procédure de
révision initiée le 25 février
2009.
L'intimé B.T.________ a conclu, par déterminations du
9 avril 2009, au rejet de la requête en suspension de
cause.
L'intimée C.T.________, par son curateur [...], s'en est
quant à elle remise à justice par courrier du 4 mai
2009.
Par mémoire incident du 15 juin 2009, A.T.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
C.T.________, par son curateur [...], a conclu, avec dépens
au rejet de la requête incidente le 26 juin 2009.
B.T.________ a quant à lui renoncé à
déposer un mémoire incident ampliatif, se
référant à ses déterminations du 9
avril 2009.
En droit, le premier juge a considéré qu'il
n'existait aucune relation directe entre le procès en
constatation du bien-fondé de l'exhérédation
et le procès pénal ayant abouti à la
condamnation de A.T.________, B.T.________ ne fondant pas ses
prétentions en annulation de l'exhérédation
sur [...]. En outre, selon le premier juge, le dossier pénal
ne comporte aucun fait décisif pour trancher le litige
civil, de sorte que le sort de ce procès est sans grande
pertinence pour trancher le litige civil. Le premier juge a
considéré que les conditions d'une suspension de
cause au sens de l'art. 124 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11) n'étaient dès
lors pas réalisées.
B.
Par acte du 19
octobre 2009, A.T.________ a recouru contre ce jugement concluant,
avec dépens, principalement à sa réforme en ce
sens que la cause est suspendue jusqu'à décision
définitive sur la poursuite pénale dirigée
contre lui [...] et sur la procédure de révision
initiée le 25 février 2009, subsidiairement à
son annulation.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions. Il a produit une
pièce nouvelle à l'appui de son
mémoire.
En droit
:
1.
a)
La voie
du recours immédiat en réforme au Tribunal cantonal
est ouverte contre le jugement incident statuant sur la suspension
de cause (art. 124a et 451 ch. 7 CPC) sans égard à la
juridiction qui a pris la décision (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3 éd., Lausanne 2002, note
ad art. 124a CPC, p. 241, et n. 3 ad art. 445 CPC, p.
666).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours, tant en réforme qu'en
nullité, est recevable en la forme.
b)
Les conclusions du
recours, qui reprennent celles prises en première instance,
ne sont pas nouvelles; partant, elles sont recevables (art. 452 al.
1 CPC).
2.
Le recourant conclut
subsidiairement à la nullité du jugement, mais n'a
fait valoir aucun moyen de cette nature. Dès lors que,
saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722), le
recours en nullité est irrecevable.
3.
En matière de
recours en réforme contre un jugement incident rendu par un
juge instructeur de la Cour civile, le pouvoir d'examen de la
Chambre des recours est celui défini à l'art. 452 CPC
(JT 2003 III 16). En particulier, la Chambre des recours
développe son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et après
l'avoir, cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III
3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement
attaqué est complet et conforme aux pièces du
dossier, sans qu'une instruction complémentaire soit requise
ou nécessaire. La pièce nouvelle, produite en
deuxième instance, est irrecevable.
4.
Aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie fonde ses
prétentions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
paraisse indispensable.
La suspension prévue par cette disposition répond
à l'idée que la preuve de certains faits sera
facilitée par la procédure pénale, au cours de
laquelle des faits peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66; JT 1974 III 78).
Pour juger du caractère indispensable de la suspension, il y
a lieu d'examiner, en particulier, si elle est opportune au regard
des prescriptions des art. 53 CO (Code des obligations du 30
novembre 1911; RS 220) et 1 al. 3 CPC et si elle est
justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999
III 66 c. 3a et les réf. citées; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC).
Cette question ne saurait être résolue abstraitement,
le juge devant, examiner dans chaque espèce si la suspension
s'impose absolument au regard de l'état d'avancement de
l'instance civile et de la nature des faits qui font l'objet de la
procédure pénale.
Quatre conditions doivent être réunies pour que la
suspension à raison d'un procès pénal puisse
être accordée, le défaut d'une seule suffisant
à exclure cette mesure
(JT 1999 III 66 c. 3a; JT 1974 III
78; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC).
En premier lieu, il faut que le procès pénal porte
sur un fait pertinent allégué en procédure
civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution
du procès pénal (JT 1956 III 29).
Ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile,
puisque l'institution de la suspension à raison d'un
procès pénal se justifie par le fait que la preuve de
certains allégués pourra être favorisée
par la procédure pénale, que des circonstances
nouvelles pourront se révéler et que certains
éléments pourront être précisés
au cours du procès pénal (JT 1974 III 78).
Les faits invoqués doivent encore être de nature
à influer sur le résultat de l'action civile (JT 1999
III 66 c. 3a).
Enfin la suspension doit se révéler indispensable, le
juge devant tenir compte de la nature de la contestation, de
l'état d'avancement de l'instance civile et de la
procédure pénale, ainsi que des avantages et des
inconvénients de la suspension, respectivement de son refus
(JT 1999 III 6 c. 3a).
En l'espèce, le recourant fait tout d'abord valoir (cf.
mémoire de recours, ch. 37) que le procès
pénal porte sur des faits allégués en
procédure civile, de sorte que la première des
conditions susmentionnées serait réalisée. Il
est vrai que les faits reprochés au recourant au
pénal ont été allégués par
l'intimé devant la Cour civile. Il s'agit apparemment de
démontrer que, en bref, si le recourant est coupable de ces
faits, l'intimé B.T.________ était auparavant
fondé à intervenir par divers procédés
pour protéger sa mère, de sorte que celle-ci l'aurait
exhérédé à tort. Cependant, on peut
douter que ces faits soient pertinents au sens de la jurisprudence
susmentionnée, puisqu'il ne s'impose pas d'effectuer un lien
entre le comportement reproché au recourant au pénal
et le motif de l'intervention de l'intimé B.T.________ pour
protéger sa mère. Cette question relative à la
pertinence peut toutefois demeurer indécise pour les motifs
qui suivent.
Les faits reprochés au recourant au pénal ne
sauraient être considérés comme un fondement de
l'action civile comme exigé par la jurisprudence. En effet,
comme exprimé par le premier juge, le recourant a pu
manipuler sa mère, et par conséquent justifier le cas
échéant l'intervention de l'intimé
B.T.________, sans être coupable au pénal et
inversement. L'issue pénale n'est donc pas
déterminante pour décider de la validité de
l'exhérédation. D'ailleurs, le recourant se borne
à faire valoir que la preuve de ses allégués
en procédure civile pourrait être favorisée par
la procédure pénale (cf. mémoire, ch. 37), ce
qui pourrait s'avérer véridique, mais n'ôte
rien à la circonstance que ces allégués
portent sur des faits qui ne constituent pas un fondement de
l'action civile. Partant, la deuxième condition
susmentionnée n'est pas réalisée.
On ne peut pas non plus admettre que l'issue du procès
pénal serait de nature à influer sur le
résultat de l'action civile. Certes, le procès
pénal est-il l'occasion d'examiner la personnalité du
recourant et ses rapports avec sa mère. Mais les
constatations à effectuer à ce sujet ne permettront
pas en elles-mêmes de tirer des conclusions en ce qui
concerne la validité des motifs
d'exhérédation. Tout au plus, ces constatations
pourront-elles contribuer à ériger une toile de fond
pour les agissements de l'intimé, sans que cela ne
détermine le résultat de l'action civile de
celui-ci.
Quant au caractère indispensable de la suspension requise,
il doit être nié, puisqu'il est loisible à
l'intimé de prouver les faits qu'il a allégués
au sujet des relations du recourant avec sa mère, notamment
au moyen des procès-verbaux d'audition dressés au
cours de l'enquête pénale. A cela s'ajoute que le
procès pénal, vu la révision intervenue, n'en
est qu'à ses débuts, alors que le procès civil
est relativement avancé, la réplique ayant
été déposée.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée en application de
l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 3'000 fr. (art. 232
TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant A.T.________ sont arrêtés à 3'000
fr. (trois mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 14 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Robert Assael
(pour A.T.________),
‑      Me Marcel
Heider (pour B.T.________),
-      Me Christophe
Misteli (pour C.T.________, représentée par son
curateur [...] Me V.________),
-      Mmes et MM
D.T.________, E.T.________, F.T.________, G.T.________,
H.T.________, représentée par sa mère
I.T.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'358'365 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
L
a
greffi
ère
: