vd_findinfo · Plainte / 2021 / 23 · 2021-06-30 · fr

EFFET SUSPENSIF, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.06.2021 Plainte / 2021 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
FA21.203014-210996
29
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
M.
Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire
de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.________
,
à Chardonne, p.a. à Genève, contre le la décision rendue le 4 juin 2021 par
la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, rejetant la requête d’effet
suspensif déposée par le recourant dans le cadre de la procédure de plainte le divisant
d’avec l
’
Office
des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par acte daté 21 mai 2021, reçu le 28 mai 2021 au Tribunal d’arron-dissement de l’Est
vaudois, A.________ a déposé plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre quatre avis de saisie établis le
14 mai 2021 par l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Par décision du 4 juin 2021, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans la plainte. Cette décision
a été notifiée au plaignant le 10 juin 2021.
2.
Par acte daté du 18 et posté le 21 juin 2021, A.________ a recouru contre cette décision,
concluant notamment à son annulation.
En droit :
I.
Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art.
18 al. 1 LP.
II.
a)
A
l’appui de sa conclusion en annulation, le recourant invoque entre autres griefs une violation
de son droit à être entendu, au motif que la décision dont est recours n’est pas
motivée.
b)
Le
droit
d’être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101) implique l'obligation pour le juge de motiver sa
décision afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit que le juge mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de
manière à ce que l'intéressé puisse saisir la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 133 III 439 consid. 33, p. 445 et les arrêtés cités). Il
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1).
En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel si elle omet de
se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération
des allégués et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1).
c)
En l’espèce, la décision du 4 juin 2021 ne contient absolument aucune motivation. On
ignore donc tout des motifs qui ont conduit le premier juge à rejeter la requête d’effet
suspensif. Le recours est donc bien fondé.
IV.
En conséquence, le recours est admis et la décision entreprise annulée. La cause est renvoyée
au premier juge pour qu’il rende une nouvelle décision motivée, préjudiciellement
à une éventuelle décision sur la plainte.
Le présent arrêt
est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 4 juin 2021 est annulée et la cause renvoyée à la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’elle procède dans le sens
des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
-
M. le Préposé à l’Of
fice
des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :