vd_findinfo · HC / 2021 / 935 · 2021-11-23 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES | 67 al. 1 TFJC, 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.11.2021 HC / 2021 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.010691-211615
543
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
241 al. 3 CPC ; 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 14 septembre 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
F.________
,
à [...], demande-resse, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 14 septembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a déclaré la demande déposée le 10 mars 2020 par F.________ à
l’encontre de T.________ recevable (I) et a dit que les frais et les dépens suivaient le sort
de la cause au fond (II).
2.
Le 15 octobre 2021, T.________ (ci-après : l’appelante) a formé appel contre ce
jugement.
3.
Par lettre du 15 novembre 2021, l’appelante a indiqué que les parties avaient trouvé
un accord et a déclaré retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers
selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), doivent être arrêtés à 641 fr. 65 (1’925 fr. / 3) (art. 62 al. 1
et 66 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
5.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 641 fr. 65 (six cent quarante
et un francs et soixante-cinq centimes), sont mis à la charge de l’appelante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre Kobel, avocat (pour T.________),
‑
Me Habib Tabet, avocat (pour F.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :