vd_findinfo · Décision / 2014 / 1 · 2013-12-20 · fr

NON-LIEU, GESTION DÉLOYALE, ESCROQUERIE, DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION, POSITION DE GARANT, ABUS DE CONFIANCE | 138 CP, 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.12.2013 Décision / 2014 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
779
PE13.007918-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
138, 146, 158 CP; 310 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 2 août 2013 conjointement par
Q.________
et
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 juillet 2013 par le Ministère
public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause PE13.007918-SFE,
dirigée contre
A.K.________
,
B.K.________
et
M.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 20 avril 2013, Q.________, né en 1952, et D.________, née en 1961, ont déposé
plainte contre A.K.________ et B.K.________, ainsi que, subsidiairement, contre M.________, pour abus
de confiance et escroquerie, ainsi que pour toutes autres infractions qui pourraient être découvertes
(P. 4).
Les plaignants ont exposé être les enfants, nés de deuxièmes noces, de feu [...],
né en 1927 et décédé à Renens le 3 juillet 2011. Le défunt était l’époux,
en troisièmes noces en ce qui le concernait, d’M.________, née en 1930. Celle-ci était
mère de deux enfants issus d’une précédente union, à savoir B.K.________, né
en 1954, et A.K.________, né en 1955.
Le défunt et le conjoint survivant M.________ avaient, le 30 décembre 1998, conclu, en la forme
authentique, un contrat emportant liquidation de leur régime matrimonial au profit de celui de la
séparation de biens. Le même jour, les époux avaient passé un pacte successoral,
aux termes duquel ils renonçaient à être l’héritier l’un de l’autre,
sous réserve de legs réciproques. Le legs stipulé par le pacte abdicatif en question par
l’époux en faveur de l’épouse en cas de prédécès consistait en l’usufruit
viager du droit de propriété sur des immeubles lausannois.
La succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire. L’inventaire
des actifs successoraux a été dressé par la Justice de paix le 14 mars 2012. Il comporte
notamment un compte courant n° [...] ouvert auprès d’ [...] à hauteur de la moitié
de son avoir, soit 10'608 fr. 08, et un dossier titre n° [...], constitué auprès de la
même banque, pour la moitié également, à hauteur de 82'684 fr. 96, étant précisé
que le défunt était co-titulaire de ces valeurs à raison de la demie. Compte tenu des
intérêts et des frais, la moitié de l’ensemble des avoirs auprès d’ [...]
s’élevait, selon les plaignants, à 93'286 fr. 29 à la date du décès de
[...] (P. 5/2 et 5/2/1), ainsi que cela ressort d’un extrait délivré par la banque le
21 septembre 2011 au jour-valeur du 3 juillet précédent (P. 5/3).
Le 25 septembre 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a délivré un certificat d’héritier
en faveur de Q.________ et de D.________, en leur qualité de seuls héritiers légaux et
institués, sous réserve de legs, à savoir l’usufruit déjà mentionné,
constitué en faveur d’M.________ (P. 5/1).
b)
Les plaignants ont allégué ne pas avoir pu disposer du compte courant n° [...], ni du
dossier titre n° [...], alors même que ces actifs successoraux leur étaient dévolus.
Le 30 janvier 2013, Q.________ et D.________ ont mis en demeure M.________, par son conseil, de leur
«(…) faire parvenir toute documentation permettant de constater que les comptes n’[avaie]nt
pas été soldés, notamment en septembre 2011 durant la procédure de bénéfice
d’inventaire» (P. 5/5). Le 20 février 2013, M.________, agissant par son conseil, a relevé
ne pas être pour l’heure en mesure de fournir les renseignements requis (P. 5/7).
B.
Par ordonnance du 9 juillet 2013, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a considéré
que les avoir bancaires dont les plaignants allèguent ne pas avoir pu disposer figuraient dans l’inventaire
de la succession, étant ajouté que la part issue de la co-titularité du compte et du portefeuille
n’aurait, selon le magistrat, pas à être inscrite à l’inventaire, respectivement
à l’actif de la succession. Le Procureur a ajouté qu’en tant qu’héritiers,
les plaignants pouvaient disposer des montants portés sur les comptes en question, de même
qu’il leur était loisible de requérir l’ensemble des informations utiles auprès
des établissements bancaires concernés.
C.
Le 2 août 2013, Q.________ et D.________, représentés par l’avocat Paul Marville,
conseil de choix, ont recouru conjointement contre l’ordonnance du 9 juillet 2013, concluant à
sa modification, respectivement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public afin qu’il suive sans délai à la dénonciation/plainte du
22 (recte : 20) avril 2013. Les recourants ont produit diverses pièces (P. 9/2/1-4). Ils ont
étayé leurs moyens par écriture complémentaire du 18 septembre 2013.
Le 18 décembre 2013, le Ministère public, se référant aux considérants de l’ordonnance
attaquée, a conclu au rejet du recours, aux frais de ses auteurs.
E
n  d r o i t :
1.
L’ordonnance attaquée, adressée pour notification au conseil des plaignants le 19 juillet
2013 après avoir été approuvée par le Procureur général la veille, a été
reçue par son destinataire le mardi 23 juillet suivant selon l’allégué crédible
des parties. Interjeté le 2 août 2013, le recours l’a été dans le délai
légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]
et art. 396 al. 1 CPP), contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de
surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
b)
En l’espèce, il est incontesté que les recourants ont la qualité d’héritiers
de feu [...]. Il découle des art. 537 al. 1 et 560 CC (Code civil; RS 210) que les héritiers,
légaux ou institués, ont acquis de plein droit l'universalité de la succession dès
que celle-ci avait été ouverte, à savoir dès la mort. Il apparaît que la succession
est encore indivise, s’agissant du moins des avoirs litigieux. Leurs droits de propriété
sur les divers actifs successoraux sont donc protégés, dès l’ouverture de la succession,
notamment par les normes pénales réprimant les infractions contre le patrimoine.
c)
Les recourants font valoir que l’ordonnance attaquée passe outre le fait que le compte courant
et le dossier titres avaient été soldés, respectivement distraits des avoirs successoraux
sous une forme ou une autre, à leur insu après le décès du de cujus, ce qui leur
aurait occasionné un préjudice pécuniaire. Ils se prévalent d’un courriel adressé
le 6 juillet 2013 par A.K.________ à Q.________, avec copies à D.________, à B.K.________
et à Me Marville. Ce message comportait le passage suivant : «(…) je vous informe
que bien que, tout comme ma mère et mon frère, je ne vous reconnaisse pas de droit réel
sur le compte [...], je ne serais pas opposé à admettre que l’on puisse prendre en considération
vos revendications sur ce compte en déduction des sommes dues à ma mère, dans la limite
ou (sic) vous soldez en une fois le différentiel. (…). Au nom et pour le compte de M.________,
avec l’approbation de mon frère B.K.________. (…)» (P. 9/2/4).
d)
L’inventaire établi le 14 mars 2012 révèle l’état de la succession au
jour du décès du de cujus, soit au 3 juillet 2011. L’actif successoral comportait notamment
un compte courant et un dépôt de titres, comme déjà mentionné, pour la moitié
de leur avoir chacun, alors à hauteur de 10'608 fr. 08 et de 82'684 fr. 96 respectivement (P. 5/2/1).
Or, les intimés n’ont fourni aucune explication quant au sort ultérieur de ces avoirs,
étant précisé que le dernier relevé bancaire produit, même délivré
le 21 septembre 2011, ne porte pas moins sur le jour-valeur du 3 juillet précédent seulement.
Plus encore, ils semblent reconnaître les prétentions émises sur ces avoirs par les recourants,
même s’ils excipent de la compensation avec des créances qu’ils invoquent par ailleurs
envers les héritiers. Les recourants font valoir que le courriel du 6 juillet 2013, déjà
cité dans la mesure utile, comporte un aveu d’actes de disposition qui auraient été
accomplis par les intimés sur les avoirs bancaires revendiqués. L’écrit en question
– qui est un titre (ATF 138 IV 209 c. 5.3 et 5.4) – n’est pas explicite à cet
égard. On peut néanmoins en déduire que son auteur, respectivement l’un au moins
des tiers qu’il dit représenter, a la maîtrise des avoirs en question, à tout le
moins l’avait à la date du 6 juillet 2013 encore, dès lors, comme déjà relevé,
qu’il dit opposer en compensation ses propres prétentions à l’encontre de celles
susceptibles d’être déduites par les recourants des faits litigieux.
e)
La doctrine reconnaît la qualité de garant au sens de l’art. 158 CP (Code pénal;
RS 311.0), qui réprime la gestion déloyale, des cohéritiers indivis pour ce qui est des
actes de disposition accomplis sur les avoirs successoraux (Niggli,
in
:
Niggli/Wiprächtiger [éd], Strafrecht
II, Art. 111-392 StGB, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 56 ad art. 158 CP), s’agissant notamment de papiers-valeur (Trechsel/Crameri,
in
: Trechsel/Pieth [éd.], Praxiskommentar, 2e éd., Zurich et St-Gall 2013, n. 3 ad 158 CP). A
plus forte raison ces principes s’appliquent-ils à un auteur qui n’est pas héritier
des avoirs dont il dispose, étant ajouté que l’infraction de gestion déloyale est
en principe poursuivie d’office, respectivement sur plainte seulement lorsqu’elle est commise
au préjudice des proches ou des familiers.
Comme déjà relevé, il ressort du courriel du 6 juillet 2013 que A.K.________, respectivement
l’un au moins des tiers qu’il dit représenter, dispose des avoirs successoraux litigieux,
qu’il entend opposer en compensation à l’égard des plaignants. L’acte de
disposition en question est donc exercé à l’encontre des intérêts économiques
de ceux-ci, qui sont, de ce fait, privés de la jouissance d’éléments de la succession
qui leur est dévolue.
De tels éléments permettent, en l’état déjà, d’envisager que l’un
au moins des intimés aurait indûment disposé des avoirs successoraux en cause, ce qui
pourrait constituer une infraction pénale. Les conditions posées par l’art. 310 al. 1
let. a CPP n’étant pas réunies, c’est donc à tort que le Procureur n’a
pas instruit les faits plus avant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance de
non-entrée en matière du 9 juillet 2013 étant annulée et la cause renvoyée au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction sur la base des faits dénoncés
par les plaignants.
Les recourants obtenant gain de cause, les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de non-entrée en matière du 9 juillet 2013 est annulée et le dossier de la
cause est renvoyé au Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, pour qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Paul Marville, avocat (pour Q.________ et D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :