vd_findinfo · HC / 2018 / 1068 · 2018-10-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.10.2018 HC / 2018 / 1068

TRIBUNAL
CANTONAL
JX18.034068-181659
332
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2018
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
110 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________SA
,
à Montreux, contre le prononcé rendu le 4 octobre 2018 par la Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec et
B.G.________
,
au [...],
Q.________
,
à [...], et
H.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 4 octobre 2018, rendu à l'issue d'une procédure d'exécution forcée
d'expulsion, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : la juge
de paix ou l'autorité de première instance) a arrêté à 1'554 fr. 90 les frais
judiciaires des parties requérantes C.G.________ et B.G.________, comprenant 305 fr. 60 de frais
de justice, 301 fr. 55 de frais de serrurier et 947 fr. 75 de frais de déménagement (I), a
mis ces frais à la charge des parties intimées H.________, Q.________ et R.________SA, solidairement
entre elles (II), a dit que les parties intimées, solidairement entre elles, rembourseraient aux
parties requérantes, solidairement entre elles, leurs frais judiciaires par 1'554 fr. 90 et leur
verseraient la somme de 300 fr. à titre de dépens, en défraiement de leur représentant
professionnel (III) et a rayé la cause du rôle.
Cette décision a été distribuée à R.________SA au guichet postal le 8 octobre
2018.
2.
Par acte non daté
reçu par l'autorité de première instance le 10 octobre 2018, R.________SA a en substance
requis d'être écartée de la procédure, au motif qu'elle n'avait valablement conclu
aucun contrat de bail puisque la personne ayant signé en son nom n'avait pas le pouvoir de la représenter.
Elle a produit un lot de pièces.
Par courrier du 10 octobre 2018, la juge de paix a invité R.________SA à indiquer, dans un
délai de cinq jours dès réception dudit courrier, si son acte devait être considéré
comme un recours, précisant qu'à défaut de réponse de sa part, elle partirait de
l'idée que tel était le cas et transmettrait le dossier à l'autorité de recours.
Faute de réponse de R.________SA dans le délai imparti, elle a transmis le dossier à l'autorité
de céans.
3.
3.1
Selon l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est
recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Lorsque
la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai de recours est de dix
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation
du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013
du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p.
29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 ; Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours
est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013
consid. 4.2).
Le recours doit en outre
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit.,
n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des
conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (ATF 137 III 617
consid.
4 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ; TF 4A_579/2013 du 17 février 2014
consid. 4 ; CREC 11 juillet 2014/238).
3.2
En l’espèce,
le prononcé attaqué a été notifié à la recourante le
8
octobre 2018, de sorte que le recours, interjeté le lendemain, l’a été en temps
utile.
La recourante conteste
indirectement les frais mis à sa charge en soutenant qu'elle n'aurait pas la qualité de partie
dans le cadre de la procédure en cause. Cet argument est tardif en ce sens qu'il aurait dû
être soulevé dans le cadre de la procédure d'expulsion, ce qui n'a pas été le
cas. En particulier, la recourante n'a formé recours ni contre la décision d'expulsion, ni
contre l'avis d'exécution forcée rendu subséquemment, pour contester sa légitimation
passive. Partant, il est manifestement tardif de s'en prévaloir au stade de la décision réglant
les frais de la procédure d'exécution forcée. Il est au demeurant relevé que cet
argument est fondé sur des éléments de preuve nouvellement produits devant l'instance
de recours, et donc irrecevables (cf. art 236 CPC).
La recourante ne fait
par ailleurs valoir aucun autre argument pour contester la quotité des frais ni leur répartition
et n'a pris aucune conclusion à cet égard, de sorte que les exigences en matière de motivation
et de conclusions ne sont pas remplies.
Dans ces conditions, le
recours est irrecevable.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al.
1 CPC.
L'arrêt peut être
rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaire civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________SA;
-
M. Jean-Marc Schlaeppi
(pour C.G.________ et B.G.________);
‑
H.________;
-
Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d-'Enhaut.
La greffière :