vd_findinfo · HC / 2010 / 6 · 2009-12-04 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 94 CPC, 1 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.12.2009 HC / 2010 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
618/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 décembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 94, 158 CPC; 1
TJFC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.Z.________
et par
B.Z.________
, tous deux
à Yverdon-les-Bains, demandeurs,
contre le prononcé rendu le 23
septembre 2009 par la Présidente du Tribunal des baux dans
la cause divisant les recourants d'avec
B.________
, à
Cheyres,
et
E.________
, à Yverdon-les-Bains,
défendeurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 septembre 2009, la Présidente du
Tribunal des baux a arrêté à 750 fr. les frais
de justice à la charge de B.________ et à 750 fr.
ceux de A.Z.________ (I), sans allouer de dépens
(II).
Cette décision se fonde sur les faits suivants :
Par requête déposée le 15 juillet 2009 devant
le Tribunal des baux, B.________ a ouvert action contre
A.Z.________ au sujet d'un bail à loyer pour locaux
commerciaux.
Dans leur détermination déposée le 7
août 2009 devant le Tribunal des baux, A.Z.________ et
B.Z.________ ont conclu au rejet de l'action intentée par
B.________ et pris des conclusions reconventionnelles contre ce
dernier.
Par requête déposée le 7 août 2009 devant
le Tribunal des baux (après qu'une requête du 28 mars
2009, complétée le 15 avril 2009, eut
été renvoyée le 11 mai 2009 devant la
Commission de conciliation), A.Z.________ a ouvert action contre
E.________.
A l'audience du 24 août 2009, le Tribunal des baux a
ordonné la jonction des causes. Une transaction
passée entre les parties a mis un terme au litige (VII), en
prévoyant notamment que chacune des parties gardait ses
frais et renonçait à l'allocation de dépens
(VIII).
Le Tribunal des baux a pris acte de la transaction le même
jour pour valoir jugement définitif et exécutoire et
a déclaré les causes divisant les parties
rayées du rôle, sous réserve d'une
décision à intervenir sur les frais.
B.
A.Z.________ et
B.Z.________ ont recouru contre ce prononcé, en concluant
que les frais de justice soient partagés en trois, à
savoir entre B.________, A.Z.________ et E.________ afin de
"rétablir une répartition juste de ces
frais".
En droit
:
1.
On peut douter qu'en l'espèce, il s'agisse d'un recours sur
les dépens, théoriquement possible en cas de
transaction (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186, et n. 4 ad art. 158 CPC, p. 289). En effet, la transaction
passée entre les parties au procès devant le Tribunal
des baux prévoit la renonciation à l'allocation de
dépens et admet que chaque partie garde ses frais. Le
prononcé a arrêté les frais pour chaque partie,
sans allouer de dépens, ce qu'il précise du reste au
chiffre II de son dispositif. Le premier juge a calculé les
frais effectifs, en application des dispositions de la LTB (loi sur
le Tribunal des baux, RSV 173.655) et du TFJC (tarif des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), puis les a mis
à la charge de chacune des parties qui a
procédé devant le Tribunal des baux. L'intimé
E.________ n'avait pas encore procédé sur la
requête introduite contre lui le 7 août 209 par les
recourants, si bien qu'il n'y avait pas lieu de mettre des frais de
justice à sa charge.
Le recourant demande que les frais soient "partagés en
trois". Ce faisant, il aimerait que E.________ participe d'une
certaine manière à ses propres frais de justice. Or,
il n'est pas habilité à formuler une telle
conclusion, dans la mesure où il a, dans la transaction,
expressément renoncé à l'allocation de
dépens. Il en va de même de son épouse
B.Z.________, qui n'a de toute manière pas qualité
pour recourir faute d'un intérêt juridique,
puisqu'elle n'est chargée d'aucuns frais. Pour le surplus,
le recourant ne conteste pas la quotité des frais retenus
par le premier juge dans le prononcé attaqué.
Dès lors, le recours est irrecevable.
2.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable et le prononcé
maintenu.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux (art. 5 al. 1 TFJC), sont arrêtés à
150 fr. (art. 232 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le prononcé est
maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante
francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 4
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. et Mme
A.Z.________ et B.Z.________,
‑      M.
B.________,
-      M.
E.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal des baux.
L
e
greffi
er
: