vd_findinfo · Décision / 2014 / 467 · 2014-03-06 · fr

RÉCUSATION, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, CITATION À COMPARAÎTRE, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL} | 114 CPP (CH), 182 CPP (CH), 251 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.03.2014 Décision / 2014 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
176
PE12.010465-OJO/PE13.000972-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 6 mars 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
56 ss, 114, 182 ss, 251, 393 al. 1 let. a
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer respectivement sur
le recours interjeté le 4 février 2014 par
C.Z.________
contre le mandat d’examen de la personne
décerné le 29 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et sur la requête présentée le 20 février 2014 par le prénommé
tendant à la récusation d’
I.________
,
Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois dans les causes
n° PE12.010465-OJO
et
n° PE13.000972-OJO
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 9 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné C.Z.________ à une peine privative de liberté de 2 mois,
peine complémentaire à celle prononcée le 4 décembre 2012 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour escroquerie et dénonciation calomnieuse (dossier
n° PE12.010465-OJO).
Cette ordonnance retient notamment que C.Z.________ a, pour le compte de la « société »
N.________SA (qui n’est pas et n’a jamais été inscrite au registre du commerce),
qui exploiterait l’établissement « P.________ », commandé du vin auprès
de la société coopérative L.________, sans aucune intention de régler les factures.
Le montant du préjudice s’élève à 4'734 fr. 55.
Le 14 août 2013, C.Z.________ a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance
pénale.
b)
Le 5 février 2013, le Procureur d'arrondissement
itinérant, désormais Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, a ouvert une
instruction pénale contre C.Z.________ et B.Z.________ pour escroquerie et faux dans les titres.
Il est notamment reproché aux prénommés d'avoir, à une date indéterminée
mais certainement en août 2012, falsifié une déclaration de l'office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, afin de faire croire faussement que B.Z.________ ne faisait l'objet
d'aucune poursuite, et d'avoir produit celle-ci à N.________
,
propriétaire de l'établissement public « [...] », à Bex, pour obtenir un contrat
de bail pour cet établissement (dossier n° PE13.000972-OJO).
c)
Dans
le cadre des deux procédures précitées, par mandats des 20 et 22 août 2013,
le procureur a cité C.Z.________ à comparaître à ses audiences des 12 septembre
et 4 novembre 2013.
Par courriers des 11 septembre et 4 novembre 2013, C.Z.________ a avisé le procureur qu’il
ne pouvait pas assister aux audiences fixées les 12 septembre et 4 novembre 2013, en raison
de son état de santé. A l’appui de ses courriers, il a produit des certificats médicaux,
établis les 10 septembre et 4 novembre 2013 par son médecin traitant, le Dr H.________,
attestant qu’il n’était médicalement parlant pas apte à participer à
des audiences du tribunal ou à d’autres séances officielles semblables.
B.
Mettant en doute l’incapacité de C.Z.________
à prendre part à la procédure, notamment à être présent aux audiences fixées
dans le cadre des deux procédures précitées, le procureur a, par mandat du 29 janvier
2014, désigné en qualité d’experte la Dresse A.________, autorisation lui étant
accordée de faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité,
avec mission de répondre à la question suivante : C.Z.________ est-il apte, d’un
point de vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre
lui et à participer aux audiences ? (I), a remis diverses pièces à l’experte
(II) et a accordé à cette dernière un délai de deux mois dès réception
du mandat pour déposer son rapport (III).
C.
Par acte du 4 février 2014, C.Z.________
a recouru contre ce mandat, en concluant principalement à son annulation, subsidiairement à
la désignation d’un autre expert. Il a en outre demandé que l’effet suspensif soit
accordé à son recours.
Par ordonnance du 5 février 2014, le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif, au motif que le simple fait de devoir
donner suite aux convocations de l’expert n’était pas susceptible de causer un préjudice
irréparable au recourant.
D.
Le 20 février 2014, C.Z.________ a également
déposé une demande de récusation à l’encontre d’I.________, Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans les causes n° PE12.010465-OJO et n°
PE13.000972-OJO.
Dans ses déterminations du 21 février 2014, I.________ a conclu au rejet de cette demande de
récusation.
En droit
:
I.
Le recours contre le mandat d’examen de
la personne du 29 janvier 2014 et la requête de récusation formés par C.Z.________ seront
examinés successivement ci-après.
II.
Recours contre le mandat d’examen de la personne
1.
a)
Principalement, le recourant conclut à
l’annulation du mandat d’examen de la personne, respectivement conteste dans son principe
même la décision d'ordonner une expertise le concernant. Subsidiairement, il conteste le choix
de l'expert.
b)
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le
recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
S’agissant de la décision par laquelle le Ministère public désigne un expert et
définit le mandat donné à celui-ci (art. 184 CPP), les parties peuvent recourir selon
les art. 393 ss CPP contre le choix de l’expert, le choix des questions posées
ou leur formulation (CREP 11 juin 2012/403 c. 2a et les réf. cit.; CREP 29 novembre 2012/779 c.
2b et les réf. cit.). Le prévenu a en outre un intérêt juridiquement protégé
(art. 382 al. 1 CPP) pour contester dans son principe même la décision d'ordonner une expertise
le concernant, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre d'une telle expertise est susceptible
d'engendrer (CREP 29 novembre 2012/779 c. 2b; cf. aussi Haenni, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle
2011, n. 29 ad art. 251/252).
En l'espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile par le prévenu devant l’autorité compétente et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Le recourant s'oppose principalement à
la mise en œuvre d'une expertise, en soutenant que celle-ci lui causerait un grave préjudice,
dès lors que les conclusions de l’expert, qui ne serait pas soumis au secret médical,
seront transmises au procureur pour être versées au dossier et pourront être consultées
par toutes les parties. Le recourant trouve également injuste que le procureur demande l’avis
d’un expert concernant ses certificats médicaux antérieurs, lesquels n’auraient
pas à être mis en doute.
b)
D’une
manière générale, une procédure pénale ne peut par principe être ouverte
qu’à l’encontre d’un prévenu capable de prendre part aux débats. Or,
selon l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il
est physiquement et mentalement apte à les suivre. La capacité de prendre part aux débats
implique la capacité de jouer un rôle à la fois actif et passif dans la procédure.
Le prévenu doit être en état physique et psychique de participer aux audiences et aux
actes de la procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant
apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées (TF 6B_679/2012 du 12 février
2013 c. 2.3.1 et les réf. cit.).
c)
La
question de savoir si le prévenu dispose de la capacité de prendre part aux débats ne
relève pas de l'établissement des faits, mais est une question juridique qui doit être
résolue par le juge, en règle générale sur la base d'une expertise (ibid.). Celle-ci
est fondée sur l’art. 251 al. 1 et 2 let. b CPP, dont il résulte qu’un examen de
l’état physique ou psychique du prévenu peut avoir lieu notamment pour apprécier
l’aptitude de ce dernier à prendre part aux débats. Le recours à un expert, notamment
dans le cas d’une expertise psychiatrique, est réglé par les art. 182 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 11 ad art. 251 CPP).
d)
En
l’espèce, compte tenu du fait que le recourant a, à plusieurs reprises, été
dans l’impossibilité de comparaître aux audiences fixées par le procureur, dans
les cadre des procédures pénales ouvertes contre lui, il est justifié d’ordonner
la mise en œuvre d’une expertise, afin de déterminer si les exigences pour admettre son
incapacité de prendre part aux débats sont réalisées. En outre, s’il est vrai
que le rapport d’expertise sera versé au dossier, on ne voit cependant pas en quoi l’administration
de cette preuve lui causerait un plus grand préjudice que les propres écrits du recourant sur
sa santé ou les certificats qu’il produits lui-même. Enfin, il y a lieu de relever que
dans la décision attaquée, le procureur ne met pas en doute les certificats médicaux produits
par le recourant, mais les remet à l’expert pour que celui-ci soit en mesure d’accomplir
son mandat.
Au vu de ce qui précède, le moyen invoqué par le recourant est mal fondé et doit
être rejeté.
3.
a)
Subsidiairement, le recourant conteste la désignation
d’A.________ comme experte, en invoquant le fait que cette experte l’avait convoqué
en se fondant sur un avis adressé aux parties en application de l’art. 184 al. 3 CPP, soit
avant qu’une décision formelle ne soit rendue par le procureur. Selon le recourant, cette
façon prématurée de le convoquer, qui avait par ailleurs été constatée
par la cour de céans dans le cadre de la procédure n° PE13.000972-OJO (cf. CREP 9 janvier
2014/12), ne présagerait rien de positif d’un expert censé connaître la procédure
et devant être impartial.
b)
Aux
termes de l'art. 183 al. 1 CPP, seule peut être désignée comme expert une personne physique
qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
A cet égard, les reproches que le recourant tente de faire à A.________ ne remettent pas en
cause le fait que cette experte, psychiatre et psychothérapeute FMH et Directrice médicale
au sein de la Fondation [...], dispose indubitablement des connaissances et des compétences nécessaires
pour accomplir la mission que le Ministère public voudrait lui confier. Par ailleurs, s’il
est vrai que dans son arrêt du 9 janvier 2014/12, la cour de céans avait relevé que la
convocation adressée à C.Z.________ par A.________, experte pressentie, était prématurée,
puisque le mandat d’expertise prévu à l’art. 184 al. 2 CPP n’avait pas encore
été notifié, ce comportement n’est manifestement pas de nature à faire naître
un doute sur l’impartialité de l’experte.
Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce point.
III.
Demande de récusation
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par C.Z.________ à l’encontre du procureur
I.________ (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP];
RSV 312.01).
2.
a)
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF
138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute
sur son impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a; TF 1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence
citée). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2). Même si elles sont établies,
des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder
objectivement un soupçon de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou
répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon
de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références
citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). Enfin, selon la
jurisprudence, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF
1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1 ; TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 c. 3.3) ou un refus d'administrer
une preuve (ATF 116 Ia 135; Verniory, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP).
b)
En
l’espèce, à l’appui de sa requête, C.Z.________ s’est fondé sur
un courrier du 18 février 2014, par lequel le procureur l’avait invité à lui faire
parvenir une déclaration de levée du secret médical lui permettant, ainsi qu’à
l’experte, de requérir divers renseignements au Dr  H.________, dans les causes n° PE12.010465-OJO
et n° PE13.000972-OJO. Or, le fait pour le Ministère public de demander la levée du secret
médical pour se renseigner auprès d’un médecin est parfaitement usuel et, contrairement
à ce que semble soutenir le requérant, ne tend pas à démontrer que le procureur tente
de se substituer à l’expert. Il ne s’agit donc pas d’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 CPP. De surcroît, il n’existe aucun élément objectif
au dossier propre à faire naître doute sur l’impartialité du procureur.
Par conséquent, la demande de récusation présentée par C.Z.________ doit être
rejetée.
IV.
Conclusions
Le recours interjeté le 4 février 2014 par C.Z.________ doit être rejeté et le mandat
d’examen de la personne du 29 janvier 2014 confirmé. La demande de récusation présentée
le 20 février 2014 par le prénommé doit également être rejetée.
Les frais de la présente décision, par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFJP;
RSV 312.03.1) seront mis à la charge de C.Z.________, qui succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours interjeté le 4 février 2014 est rejeté.
II.
Le mandat d’examen de la personne du 29 janvier 2014 est confirmé.
III.
La
demande de récusation présentée le 20 février 2014 est rejetée.
IV.
Les frais de la décision, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de C.Z.________.
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.Z.________,
-
L.________, à l’att. de [...],
-
M. N.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. Astyanax Peca, avocat (pour C.Z.________),
-
Mme A.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :