vd_findinfo · ML / 2015 / 104 · 2015-05-26 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, MAINLEVÉE{LP}, REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE | 49 LP, 65 al. 3 LP, 84 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.05.2015 ML / 2015 / 104

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.039445-150456
150
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 mai 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
49, 65 al. 3 et 84 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
F.-X.________
,
à Lully, contre le prononcé rendu le 29 décembre 2014, à la suite de l'interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Morges, dans la poursuite n° 7'010'077
de l'Office des poursuites du même district exercée contre la succession de
B.F.________
,
par l'intermédiaire de
A.F.________
,
à Cronay.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 11 avril 2014, à la réquisition
de F.-X.________, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié à la succession de
feu B.F.________, quand vivait à [...], par l’intermédiaire de A.F.________, dans la
poursuite n° 7'010'077, un commandement de payer le montant de 200'000 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 15 janvier 2011, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l'obligation :
"Poursuite
intentée à l’encontre de la succession de B.F.________ (art. 49 et 65 al. 3 LP); autre
menbre (sic) de l’hoirie C.F.________, [...], [...]. Reconnaissance de dette de B.F.________ en
faveur de F.-X.________, du 1
er
mai 2007, signé (sic) par B.F.________ et légalisée par devant Anne Gaussen, notaire."
La poursuivie, par l’intermédiaire de A.F.________, a formé opposition totale.
b)
Le
1
er
octobre 2014, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de Morges d'une requête de mainlevée
d'opposition dirigée contre A.F.________, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la mainlevée définitive de l'opposition "formée par l’intimée,
A.F.________, membre de l’hoirie de la succession de feu B.F.________" au commandement de
payer en cause, subsidiairement, à la mainlevée provisoire de cette opposition.
A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer, les documents
suivants :
-
une copie d’un certificat d’héritier établi le 3 mai 2011 par la Justice de paix
du district de Morges attestant que B.F.________, décédé le 15 janvier 2011, avait laissé
comme seules héritières légales et instituées ses filles, C.F.________ et A.F.________,
et, usufruitière, son épouse, F.-X.________;
-
l’original d’un document intitulé "reconnaissance de dette" signé par
B.F.________ et F.-X.________ le 1
er
mai 2007 et légalisé le même jour par Anne Gaussen, notaire à Morges, attestant l'authenticité
des signatures, dont le contenu est le suivant :
"[…]
B.F.________
reconnaît devoir à son épouse F.-X.________ la somme de
FR.
200'000.-
(deux cent mille francs)
représentant
des montants avancés à B.F.________ à la fin des années 1970 pour rembourser des
dettes personnelles et assurer le paiement des pensions à ses enfants et son ex-épouse ainsi
que des montants investis dans les travaux de transformation de la maison de [...], propriété
de B.F.________.
Ce
prêt est accordé pour une durée indéterminée. Il sera remboursé au décès
du débiteur ou de la créancière, ou en cas de divorce.
Aucun
intérêt ne sera demandé au débiteur.
Pour
garantir la présente reconnaissance de dette, le débiteur engage l’intégralité
de ses biens.
Pour
tout ce qui n’est pas prévu ci-dessus, les parties se réfèrent aux dispositions
légales en la matière.
[…]";
-
l'original d’un document manuscrit signé par B.F.________ le 1
er
mai
2007, confirmant la reconnaissance de dette susmentionnée;
-
une copie d’un projet de partage du 13 décembre 2012;
-
une copie de la réquisition de poursuite du 9 avril 2014, mentionnant comme débiteur "A.F.________
[…] pour la succession de feu B.F.________".
c)
La
cause a été ouverte sous la référence "Mainlevée d’opposition F.-X.________
c/ A.F.________ : KC 14.039445/JND".
Par courrier recommandé du 3 octobre 2014, le Juge de paix du district de Morges a notifié
la requête de mainlevée à A.F.________ et lui a fixé un délai au 7 novembre
2014 pour déposer des déterminations et toutes pièces utiles. Il a en outre informé
les parties que même si elles ne procédaient pas, la procédure suivrait son cours et qu’il
serait statué sans audience, sur la base du dossier.
d)
Dans
ses déterminations déposées le 19 novembre 2014, soit dans le délai restitué
à cet effet, A.F.________ a conclu, avec dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
2.
Par prononcé du 29 décembre 2014, notifié
à la poursuivante le 31, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de
mainlevée (I), arrêté à 660 francs les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de celle-ci (III) et dit qu'elle verserait
à la poursuivie la somme de 3'000 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (IV).
Par lettre du 6 janvier 2015, la poursuivante a demandé la motivation.
Les motifs du prononcé ont été adressés pour notification aux parties le 3 mars 2015.
La poursuivante les a reçus le 9 mars 2015. En substance, le premier juge a considéré
que la reconnaissance de dette authentique datée du 1
er
mai 2007 ne remplissait pas les conditions posées par l’art. 347 CPC [Code de procédure
civile; RS 272], de sorte qu’elle ne pouvait pas valoir titre de mainlevée définitive,
et qu'elle ne valait pas non plus titre de mainlevée provisoire, dès lors que le montant de
la créance de la poursuivante constatée dans cette reconnaissance de dette ne pouvait pas être
considéré comme déterminé ni déterminable tant que la liquidation du régime
matrimonial n’avait pas été effectuée.
3.
Par acte du 19 mars 2015, la poursuivante a recouru
contre le prononcé précité, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition "formée
par A.F.________, membre de l’hoirie de la succession de feu B.F.________" au commandement
de payer en cause est prononcée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A.F.________ s'est déterminée par acte du 6 mai 2015, concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile, dans le délai
de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
Les déterminations de l'intimée, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, sont également recevables.
II.
a)
Sur le fond, la recourante ne conclut plus
qu’au prononcé de la mainlevée provisoire de l’opposition. Elle soutient que la
reconnaissance de dette signée le 1
er
mai 2007 devant notaire vaut titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1].
b)
Il est incontestable qu'en signant le document daté du 1
er
mai 2007, B.F.________ s'est reconnu débiteur de la recourante de la somme de 200’000 francs.
Ce montant est clairement déterminé. Son remboursement est exigible depuis le jour du décès
de B.F.________, soit depuis le 15 janvier 2011, et cela indépendamment du sort qui sera réservé
à cette créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. En outre, une reconnaissance
de dette établie par le défunt permet d’obtenir la mainlevée dans la poursuite contre
la communauté héréditaire jusqu’au partage, respectivement contre les héritiers
après le partage (TF 5A_635/2008 du 23 janvier 2009, c. 2.3; Staehelin,
in
Basler Kommentar, SchKG I, 2
e
éd. 2010, n. 64
ad
art. 82 SchKG [LP]). La recourante paraît ainsi bien détenir un titre de mainlevée provisoire
contre la succession de B.F.________.
Il appartenait dès lors en principe à la poursuivie de rendre vraisemblable l’existence
de moyens libératoires. A cet égard, il n’est sans doute pas exclu que la liquidation
du régime matrimonial révèle l’existence de créances du défunt contre
la recourante. A ce stade toutefois, ni l’existence, ni le montant, ni l’exigibilité
de ces éventuelles créances ne sont rendus vraisemblables.
Il n'y a cependant pas lieu d'examiner plus loin ces questions, le recours devant être rejeté
pour les motifs exposés ci-après.
III.
a)
Selon l’art. 84 LP, le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée
(al. 1); dès réception de la requête, il donne au débiteur l’occasion de répondre
verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours (al. 2).
Seul le débiteur poursuivi a la légitimation passive dans le cadre d’une procédure
de mainlevée d'opposition (Vock,
in
Kurzkommentar SchKG, 2
e
éd. 2014, n. 4
ad
art. 84 SchKG [LP]). La requête de mainlevée doit donc être dirigée contre le poursuivi
désigné dans le commandement de payer. À défaut, le juge de la mainlevée ne
peut pas entrer en matière sur la requête (Staehelin, Basler Kommentar, n. 30
ad
art. 84 SchKG [LP] et la réf. citée).
En application de l’art. 49 LP, une succession indivise peut être poursuivie comme telle.
Dans ce cas, elle a également la qualité pour défendre dans une procédure d’annulation
de l’opposition par la voie de la mainlevée (ATF 113 III 79 c. 3, JT 1990 II 8). Si des poursuites
sont faites contre une succession non partagée, les actes de poursuite sont notifiés au représentant
désigné de la succession ou, s’il n’existe pas de représentant connu, à
l’un des héritiers (art. 65 al. 3 LP). L’héritier à qui le commandement
de payer a été notifié représente également la succession dans la procédure
de mainlevée (ATF 102 II 385 c. 2, JT 1978 I 34). Il appartient dès lors à l’héritier
concerné d’orienter ses cohéritiers au sujet de la poursuite en cours (Angst, Basler
Kommentar, n. 11
ad
art. 65 SchKG [LP]). Cela ne fait toutefois pas de lui une partie à la procédure.
Dans le cadre d’une poursuite engagée contre la succession en tant que telle, seuls les actifs
successoraux pourront être saisis à l’exclusion des autres biens appartenant à chacun
des héritiers (ATF 113 III 79 précité c. 4, JT 1990 II 8).
b)
En l’espèce, le commandement de payer notifié le 11 avril 2014 désigne comme débiteur
la succession de feu B.F.________, ce qui est conforme à l’art. 49 LP. La requête de
mainlevée d'opposition adressée au Juge de paix du district de Morges par la recourante le
1
er
octobre 2014 est toutefois exclusivement dirigée contre A.F.________. La cause a ainsi légitimement
été ouverte sous la référence "F.-X.________ c/ A.F.________". Cette dernière
n’est cependant pas personnellement poursuivie, mais a uniquement été désignée
comme représentante de la succession conformément à l’art. 65 al. 3 LP. Elle n’a
donc pas la légitimation passive. C’est en réalité contre la succession en tant
que telle que la requête de mainlevée devait être déposée. Au vu des principes
exposés ci-dessus, le premier juge ne pouvait pas donner une suite favorable à la requête
de mainlevée qui lui était présentée.
Il ne peut être remédié au défaut de légitimation passive de l'intimée
en deuxième instance. La décision du premier juge doit par conséquent être confirmée,
par substitution de motifs.
IV.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., doivent être
mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), soit la recourante, qui en a déjà
fait l'avance. Elle devra verser à l'intimée, assistée d'un avocat, des dépens de
deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr. (art. 3 al. 1 et 8 TDC [tarif des dépens
en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante F.-X.________ doit verser à l'intimée A.F.________ la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Matthieu Genillod, avocat (pour F.-X.________),
‑
Me Cyrille Piguet, avocat (pour A.F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :