vd_findinfo · HC / 2013 / 759 · 2013-11-22 · fr

DÉPENS, PREMIÈRE INSTANCE, DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 92 al. 1 CPC, 318 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.11.2013 HC / 2013 / 759

TRIBUNAL
CANTONAL
CO04.009087-131924
613
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 novembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Bendani
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
318 al. 3 CPC; 92 al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos, à la suite d'un renvoi du Tribunal fédéral, sur l’appel
interjeté par
X.________
Sàrl
, à Genève, demanderesse, à
présent
X.________ Sàrl
EN LIQUIDATION
, contre le jugement rendu le 30
septembre 2011 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à Thônex (GE),
A.H.________
,
à Montreux,
B.H.________
,
à Chamby,
C.H.________
,
à Montreux, et
D.H.________
,
à Venthône (VS), défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
En tant qu’héritiers de [...],L.________, A.H.________ et E.H.________ sont devenus propriétaires
de la parcelle [...] de la commune de Montreux sur laquelle est édifié un bâtiment comprenant
des locaux commerciaux et des habitations. E.H.________ est décédé le 30 janvier 2007
et ses héritiers lui ont succédé.
Les propriétaires ont souhaité rénover et transformer le bâtiment. A cette fin, ils
ont pris contact avec le bureau d’architecture Y.________ SA, qui leur a proposé diverses
variantes. Une demande de permis de construire a été déposée le 16 juillet 2001 et
le permis a été accordé le 28 mars 2002.
Les propriétaires ont été approchés par S.________, qui leur a présenté
une carte de visite à l’en-tête de la société X.________ Sàrl et leur
a conseillé de consulter cette société. S.________ n’était ni organe, ni employé
de cette société. Par la suite, des missions d’architecte lui ont été confiées
à titre indépendant, pour lesquelles il a été rémunéré.
Suivant les conseils de S.________, les propriétaires sont entrés en contact avec la société
X.________ Sàrl, qui a son siège à Genève. Les parties ont conclu, le 21 juin 2002,
un contrat, comportant une élection de for en faveur des tribunaux vaudois, par lequel les propriétaires
chargeaient la société de fournir les prestations suivantes : le devis général, les
appels d’offres et leur analyse, le calendrier de l’exécution, la phase de l’exécution,
la phase finale, le décompte et les travaux de garantie. Les parties ont prévu l’application
de la norme SIA 102 (édition 1984). La société devait respecter le devis général
qui avait été établi et elle devait être rémunérée, selon la norme
SIA 102, sur la base d’un montant des travaux de 960’000 francs.
Les propriétaires, qui n’avaient pas de fonds propres disponibles, avaient sollicité
un prêt du B.________ SA, qui leur a été refusé. Les travaux ont finalement été
financés par un prêt de la banque T.________, dont le collaborateur a bien compris qu’il
était primordial pour les propriétaires que le budget devisé soit tenu.
En cours de chantier, les propriétaires, représentés par A.H.________ (qui est décorateur
d’intérieur), se sont plaints de ne pas être correctement informés par X.________
Sàrl, que le chantier prenait du retard et qu’il y avait des malfaçons. Des différends
sont survenus avec des entrepreneurs qui n’étaient pas payés et avec des locataires de
l’immeuble en raison des retards. Après l’achèvement des travaux, des finitions
et des corrections de malfaçons ont dû être effectuées. Le budget n’a pas été
tenu, de sorte que le crédit de construction accordé par la banque T.________, fixé initialement
à 1’250’000 fr., a été augmenté successivement à 1’650’000
fr., puis à 1’800’000 fr. en premier rang et 200’000 fr. en deuxième rang.
Un appartement a été aménagé dans les combles, ce qui n’était pas prévu
à l’origine.
X.________ Sàrl a envoyé aux propriétaires une note d’honoraires finale, leur réclamant,
après déduction des acomptes versés, un solde de 109’488 fr. 80. Par lettre de leur
avocat du 5 mars 2009, les propriétaires se sont opposés totalement à cette prétention,
ont invoqué la compensation et se sont réservés de réclamer des dommages-intérêts
pour cause de mauvaise exécution du mandat.
B.
Par demande du 4 mai 2004 déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, X.________ Sàrl a conclu à ce que les propriétaires soient condamnés solidairement
à lui payer la somme de 99’999 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le
29 février 2004. Les propriétaires ont conclu au rejet de la demande et ont formé une
demande reconventionnelle, réclamant à la société la somme de 499’990 fr. avec
intérêts à 5% l’an dès le 6 septembre 2004. En raison de la modification de
la valeur litigieuse, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a transmis la cause à
la Cour civile du Tribunal cantonal.
En cours d’instance, une expertise a été confiée à l’architecte Pierre-André
Juvet, qui a rendu un rapport, puis un rapport complémentaire.
Par jugement du 2 octobre 2009, la Cour civile a rejeté les conclusions prises par X.________ Sàrl
et a condamné cette dernière à payer aux propriétaires la somme de 333’183
fr. 40 avec intérêts à 5% l’an dès le 8 septembre 2004. La Chambre des recours
du Tribunal cantonal, par arrêt du 21 février 2011, a annulé le jugement attaqué
et renvoyé la cause à la Cour civile.
Par jugement du 30 septembre 2011, la Cour civile a derechef rejeté les conclusions prises par X.________
Sàrl selon demande du 4 mai 2004 à l’encontre des défendeurs initiaux L.________,
A.H.________ et E.H.________ (I) et condamné la demanderesse à payer aux défendeurs L.________,
A.H.________, B.H.________, C.H.________ et D.H.________, solidairement entre eux, le montant de 305’650
fr. 20, avec intérêts à 5% l’an dès le 8 septembre 2004 (II), arrêté
les frais de justice à 19'246 fr. 50 pour la demanderesse et à 33'986 fr. 50 pour les défendeurs,
solidairement entre eux (III), dit que la demanderesse versera aux défendeurs, solidairement entre
eux, le montant de 54'069 fr. 20 à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
C.
X.________ Sàrl a interjeté appel auprès
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre ce jugement, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les défendeurs L.________,
A.H.________, B.H.________, C.H.________ et D.H.________ doivent payer, solidairement entre eux, à
la demanderesse X.________ Sàrl le montant de 19'841 fr. 70, avec intérêts à
5% l’an dès le 29 février 2004 (I) et que les conclusions prises par les défendeurs
initiaux L.________, A.H.________ et E.H.________, selon réponse du 6 septembre 2004, à l’encontre
de X.________ Sàrl sont rejetées (II). Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les intimés ont conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens.
Par arrêt du 27 septembre 2012, la Cour d’appel civile a admis partiellement l’appel
(I), réformé le jugement attaqué au chiffre II de son dispositif en en ce sens qu’elle
a réduit le montant dû par la demanderesse X.________ Sàrl aux défendeurs L.________,
A.H.________, B.H.________, C.H.________ et D.H.________, solidairement entre eux, à 255’525
fr. 90, avec intérêts à 5% l’an dès le 8 septembre 2004, le jugement étant
confirmé pour le surplus (II), dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 4'254 fr., sont mis à la charge de l’appelante par 3'190 fr. 50 et des intimés
par 1'063 fr. 50, solidairement entre eux (III), dit que les intimés, solidairement entre eux, doivent
verser à l’appelante la somme de 1'063 fr. 50 à titre de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance (IV), dit que l’appelante doit verser aux intimés, solidairement
entre eux, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (V) et déclaré
l’arrêt motivé exécutoire (VI).
Bien que le montant à payer ait été réduit d’environ 50’000 fr., la cour
cantonale n’a pas modifié le montant des dépens qui avaient été alloués
aux propriétaires pour la procédure de première instance, à savoir 54’069 fr.
20. En substance, la cour cantonale a retenu que le devis des travaux figurant au contrat avait été
dépassé de 561’685 francs. Après avoir déduit les plus-values par rapport aux
travaux initialement prévus, elle a réduit ce montant à 356’518 fr. 40. Considérant
que la société avait mal exécuté son mandat et que les propriétaires n’avaient
qu’une utilité subjective réduite de travaux aussi coûteux, elle a mis les deux
tiers de cette somme, soit 237’678 fr. 90, à la charge de la société. Elle y a ajouté
le montant de 31’950 fr. pour des pertes de loyers dues à des retards et des honoraires d’avocat
de 5’738 fr. 65 pour des activités hors procès rendues nécessaires par la conduite
chaotique du chantier. Elle a soustrait de cette somme (la compensation ayant été invoquée)
un montant de 19’841 fr. 70 à titre d’honoraires réduits pour X.________ Sàrl.
D.
X.________ Sàrl a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre
l'arrêt du 27 septembre 2012, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation,
à ce que les intimés soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 19'841
fr. 70 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 février 2004, à ce que la
demande reconventionnelle soit rejetée et à ce que tous les frais judiciaires de première
et deuxième instances cantonales soient mis à la charge des intimés; subsidiairement,
la recourante a conclu au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Les intimés ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Par arrêt du 31 juillet 2013, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis partiellement
le recours, annulé l’arrêt attaqué dans la mesure où il confirme la décision
sur les dépens pour la procédure de première instance, renvoyé la cause à l’autorité
de céans pour qu’elle statue à nouveau sur cette question, et rejeté le recours
pour le surplus.
Le Tribunal fédéral a relevé que la Cour d’appel devait, en vertu de l’art. 318
aI. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), revoir le montant des dépens
alloués pour la première instance – comme la recourante le demandait devant le Tribunal
fédéral –, cette conclusion étant incluse,
a
maiore minus
,
dans celle tendant à ce que les dépens soient mis à la charge des parties adverses.
E.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur l'arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral et à présenter d'éventuelles réquisitions concernant l'instruction.
Par lettre du 25 octobre 2013, le conseil de X.________ Sàrl a indiqué que la dissolution de
cette société avait été prononcée et que la raison sociale de l’appelante
était désormais X.________ Sàrl en liquidation. Il a également indiqué que l’appelante
renonçait à déposer des observations.
Par écriture du 28 octobre 2013, les intimés s’en sont remis à justice sur la question
des dépens de première instance.
En droit
:
1.
Le tribunal auquel la cause est renvoyée
voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’il
est lié par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal
fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités) et par
les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n’est libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas été
tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement à cet arrêt.
2.
La cour de céans doit examiner les dépens pour la procédure de première instance.
2.1
Selon l’art. 92 aI. 1 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2010), des dépens sont alloués à la partie qui obtient
gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les
honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent
l’émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD;
art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2010], applicable par renvoi de l’art. 99 al. 1 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Les honoraires et les débours d’avocat
sont fixés selon le TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d’avocat dus à titre de
dépens, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010), applicable par renvoi de l’art.
26 aI. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]. Les débours
ont trait au paiement d’une somme d’argent précise pour une opération déterminée.
A l’issue d’un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant.
La partie qui a triomphé sur le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à
la totalité des dépens (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
2.2
2.2.1
Dans son arrêt du 31 juillet 2013, le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit :
"
Devant
la Cour d’appel, la valeur litigieuse s’élevait à 325’491 fr. 90 (la recourante
demandait 19’841 fr. 70 et les intimés, en concluant à la confirmation du jugement attaqué,
lui réclamaient 305’650 fr. 20). En condamnant la recourante à payer 255’525 fr.
90 au lieu de 305’650 fr. 20, la cour cantonale lui a donné gain de cause pour 50’124
fr. 30, ce qui n’est pas négligeable, puisque cela représente 15.4% de la valeur litigieuse.
Dans
une pareille situation, la Cour d’appel devait, en vertu de l’art. 318 aI. 3 CPC, revoir
le montant des dépens alloués pour la première instance – comme la recourante le
demande devant le Tribunal fédéral –, cette conclusion étant incluse, a maiore minus,
dans celle tendant à ce que les dépens soient mis à la charge des parties adverses. En
conséquence, la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour statuer à
nouveau sur ce point
".
2.2.2
Par demande du 4 mai 2004, X.________ Sàrl a conclu à ce que les propriétaires soient
condamnés solidairement à lui payer la somme de 99’999 francs avec intérêts
à 5% l’an dès le 29 février 2004. Les propriétaires ont conclu au rejet de
la demande et ont formé une demande reconventionnelle, réclamant à la société
la somme de 499’990 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 6 septembre 2004.
Dans son jugement du 30 septembre 2011, la Cour civile a retenu ce qui suit :
"
En
l’espèce, les dépens doivent être fixés de manière globale, en tenant
compte du fait que le premier jugement avait retenu que les défendeurs avaient obtenu gain de cause
pour l’essentiel de leurs conclusions et qu’ils avaient ainsi droit à l’allocation
de dépens réduits d’un sixième. La demanderesse obtient désormais gain de cause
sur une petite partie de ses conclusions actives et les défendeurs se voient en définitive
allouer 27’533 fr. 20 (333’183 fr. 40 – 305’650 fr. 20) de moins que dans le
premier jugement. Il convient d’en tenir compte et d’allouer aux défendeurs, solidairement
entre eux, à la charge de la demanderesse, des dépens réduits d’un cinquième,
qu’il convient d’arrêter à 54’069 fr. 20, savoir :
a)
25’600 fr.              à
titre de participation aux honoraires de leur conseil;
b)
1’280 fr.
pour les débours de celui-ci;
c)
27’189 fr. 20              en
remboursement de leur coupon de justice
"
.
Selon l’arrêt de l’autorité de céans du 27 septembre 2012, la demanderesse
doit payer aux défendeurs la somme de 275’367 fr. 60 et a droit à des honoraires par
19’841 fr. 70, de sorte que le solde dû par la demanderesse s’élève au final
à 255’525 fr. 90. En définitive, les défendeurs se voient allouer 50’124 fr.
30 de moins que dans le jugement de première instance. Il convient d’en tenir compte et d’allouer
aux défendeurs, solidairement entre eux, à la charge de la demanderesse, des dépens réduits
d’un quart, qu’il convient d’arrêter à 50’689 fr. 90, soit :
-
24’000 fr. à titre de participation aux honoraires de leur conseil;
-
1’200 fr. pour les débours de celui-ci;
-
25’489 fr. 90 en remboursement de leur coupon de justice.
Le présent arrêt sur renvoi est rendu sans frais ni dépens, les parties n’ayant
pas pris de conclusions et s’en étant remises à justice à ce sujet.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le jugement est réformé au chiffre IV de son dispositif comme il suit :
IV.
La demanderesse X.________ Sàrl en liquidation doit payer aux défendeurs L.________, A.H.________,
B.H.________, C.H.________ et D.H.________, solidairement entre eux, le montant de 50’689 fr. 90
(cinquante mille six cent huitante-neuf francs et nonante centimes) à titre de dépens.
II.
Le présent arrêt sur renvoi, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Luc Pittet (pour X.________ Sàrl en liquidation),
‑
Me Michèle Meylan (pour L.________, A.H.________, B.H.________, C.H.________ et D.H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :