vd_findinfo · ML / 2013 / 8 · 2012-11-15 · fr

MEILLEURE FORTUNE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 265a LP, 48 al. 3 LTF, 48 OELP, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.11.2012 ML / 2013 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
KD11.020565-121289
441
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Bosshard et M. Muller
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
265a LP, art. 48 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire
de poursuites, s'occupe du recours exercé par
P.________
,
à Grandson, contre le prononcé rendu le 22 août 2011, à la suite de l'audience
du 12 août 2011, par le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois dans la cause opposant le
recourant à
R.________
SA
, à Morges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par commandement de payer notifié le 1
er
février 2011 dans le cadre de la poursuite n
o
[...] de l'Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, R.________ SA a requis de P.________
le paiement de la somme de 2'928 fr. 15 sans intérêt, plus 70 fr. de frais de commandement
de payer et 15 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : "1) Reprise
de l'ADB no 0081-2008 de fr. 2'928 fr. 15 du 23.09.2009 délivré par l'Office des faillites
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains (anc. l'Office
des faillites d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson)". Le poursuivi a formé opposition totale
pour non-retour à meilleure fortune.
Par courrier du 2 février 2011, l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a invité
la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois à statuer sur la recevabilité de l'exception
de non-retour à meilleure fortune, conformément à l'art. 265a LP.
2.
Par prononcé du 22 août 2011, rendu la suite d‘une audience tenue par défaut de
la poursuivante du 12 août 2011, le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois a décIaré
irrecevable, à concurrence de 250 fr. par mois, I‘exception de non-retour à meilleure
fortune formée par le poursuivi (I), arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l'avance de frais de la poursuivante (II), mis ces frais à la charge du poursuivi (III) et
dit qu‘en conséquence ce dernier devait rembourser à la poursuivante son avance de frais
à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le poursuivi a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 30 août 2011. En
conséquence, les motifs de ce prononcé ont été adressés pour notification aux
parties le 5 juillet 2012 et distribués le surlendemain au poursuivi. S'agissant des frais, le premier
juge a considéré qu'ils devaient être mis à la charge du poursuivi, dont la quotité
saisissable était de 289 fr. 20.
Par acte du 9 juillet 2012, le poursuivi a recouru contre ce prononcé, concluant en substance à
sa réforme en ce sens que les frais ne sont pas mis à sa charge.
L’intimée n’a pas déposé de mémoire de réponse dans le délai
qui lui a été imparti.
En droit
:
I.
Le recours a été
formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est écrit et motivé et contient
des conclusions tendant à être dispensé des frais judiciaires (sur l’exigence de
conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar,
n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Il n’a pas été
adressé à l’instance de recours, contrairement à ce que prescrit l’art. 321
al. 1 CPC; toutefois, le principe selon lequel est observé un délai si le mémoire a été
adressé à l’autorité précédente, qui vaut pour le Tribunal fédéral
(art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110]), doit
également être appliqué dans la présente procédure.
Conformément à l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite, RS 281.1), dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011, la décision rendue en procédure sommaire (art. 251 let. d CPC) sur le retour à meilleure
fortune n’est “sujette à aucun recours” (cantonal). Cependant, la loi ne vise
que l’hypothèse d’une décision matérielle sur l’existence du retour
à meilleure fortune; tel n’est pas le cas lorsque - comme en l’occurrence - seule la
répartition des frais et dépens de la procédure de première instance est litigieuse.
En effet, en vertu de l’art. 110 CPC, la décision du premier juge peut faire l’objet
d’un recours au sens des art. 319 ss CPC, si la contestation porte sur la décision relative
aux frais (ATF 138 III 130 et les références citées).
Comme le recourant conteste les frais, son recours est recevable.
II.
a)
Selon l’art. 48 OELP (Ordonnance du 23
septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35), l’émolument pour les décisions judiciaires
rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite est compris entre 50 et 300 fr.
lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 1'000 fr. et ne dépasse pas 10'000 francs.
A l’intérieur de cette fourchette, l’émolument doit être fixé en fonction
des circonstances, soit en particulier la valeur litigieuse et l’importance du travail fourni.
En l’espèce, la valeur litigieuse en première instance s’élève à
2'928 fr. 15. Les frais fixés par le premier juge à 150 fr. se situent dans cette
fourchette et ne sont, à ce titre, pas critiquables.
b)
Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al.
1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause (al. 2).
Dans sa décision du 22 août 2011, le premier juge a fixé la quotité saisissable du
recourant à 250 fr. par mois et, partant, déclaré irrecevable l’opposition pour
non-retour à meilleure fortune à hauteur de cette somme. Ainsi, l’exception de non-retour
à meilleure fortune soulevée par le recourant n’a pas été déclarée
recevable - auquel cas ce dernier aurait obtenu entièrement gain de cause - ni irrecevable - auquel
cas il aurait succombé, mais partiellement irrecevable. Il convient donc de procéder à
une répartition des frais entre les parties. Vu les circonstances du cas d'espèce, une répartition
des frais par moitié à chaque partie paraît adéquate.
III.
Vu les éléments qui précèdent, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé attaqué réformé en ce sens que les frais sont mis à la charge de chaque
partie par moitié. En conséquence, le poursuivi doit verser à la poursuivante la somme
de 75 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais de première instance.
Les frais d'arrêt devraient en principe être arrêtés à 135 fr. et répartis
par moitié entre les parties. Toutefois, au vu des montants en jeu, il se justifie de rendre le
présent arrêt sans frais (art. 107 al. 2 CPC) ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé en son chiffre III en ce sens que les frais sont mis à la
charge des parties par moitié et en son chiffre IV en ce sens que le poursuivi P.________ doit verser
à la poursuivante R.________ SA la somme de 75 fr. (septante-cinq francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de première instance.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
R.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois.
Le greffier :