vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 7 · 2010-12-16 · fr

FRAIS DE MOYENS AUXILIAIRES | 21 LAI, 2 al. 1 OMAI, 2 al. 2 OMAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.12.2010 Arrêt / 2011 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
AI 337/10 – 4/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à Vevey, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, en sa qualité
d'avocat-conseil auprès de l'Association Suisse des Assuré(e)s, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21 LAI; art. 2 al. 1 et 2 OMAI
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu la décision rendue le 7 septembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : OAI), prenant en charge à concurrence d'un montant maximum de 25'000 fr.
une contribution aux frais de l'aménagement de la salle de bains de V.________,
vu la décision rendue le 7 septembre 2010 par l'OAI, prenant en charge une contribution forfaitaire
de 8'000 fr. aux frais d'acquisition d'un lift d'escalier intérieur, cette contribution étant
octroyée en lieu et place d'un fauteuil roulant pour monter les marches d'escalier,
vu le recours interjeté le 30 septembre 2010 par V.________ concluant, avec dépens, à
la réforme des décisions attaquées principalement en ce sens que l'OAI est tenu de prendre
en charge l'entier des frais des travaux d'aménagement de la salle de bains de la recourante, par
61'944 fr, et l'entier du coût d'installation du lift escalier intérieur par 24'023 fr, subsidiairement
en ce sens que l'OAI est tenu de prendre en charge lesdits frais à hauteur d'un montant que justice
dira et plus subsidiairement à l'annulation des décisions attaquées, la cause étant
renvoyée à l'OAI pour nouvelle instruction,
vu la réponse de l'OAI dont la teneur est la suivante :
"
S’agissant
tout d’abord du lift d’escalier, nous avons décidé la prise en charge de la contribution
forfaitaire de Sfr. 8’000.- (14.05 OMAI) à l’exclusion d’une prise en charge complète
des frais prévue par le chiffre 13.05* OMAI. La raison en est simple.
Selon
le chiffre 13.05* OMAI, l’installation de plates-formes élévatrices et de monte-rampes
d’escalier ainsi que la suppression ou modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur
et aux abords des lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation sont pris en
charge si ces mesures permettent à l’assuré de se rendre au travail, à l’école
ou à son lieu de formation, ou d’accomplir ses travaux habituels.
Les
deux premières hypothèses n’entrant manifestement pas en ligne de compte, se pose la
question des travaux habituels. Selon l’assurée, l’accès en fauteuil roulant du
rez au premier étage de sa demeure, où se trouvent sa salle de bains, sa chambre à coucher
et la cuisine, entre dans la définition des travaux habituels.
Nous
ne sommes pas de cet avis. En effet, il suffit pour s’en convaincre d’examiner la définition
figurant à l’article 27 RAI : « Par travaux habituels des assurés travaillant dans
le ménage, il faut entendre notamment l’activité usuelle dans le ménage, l’éducation
des enfants ainsi que toute activité artistique ou d’utilité publique ». Selon les
chiffres marginaux 3084 et 3086 de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans
l’assurance- invalidité (CIIAI) on admet que les travaux d’une personne non invalide
qui s’occupe du ménage sont en règle générale constitués des activités
suivantes :
1.
Tenue du ménage (planification, organisation, répartition du travail, contrôle) ;
2.
Alimentation (préparation, cuisson, service du repas, nettoyage de la cuisine, provisions) ;
3.
Entretien du logement (épousseter, passer l’aspirateur, entretenir les sols, nettoyer les
vitres, faire les lits) ;
4. Achats et courses diverses (poste, assurances, services officiels) ;
5.
Lessive, entretien des vêtements (laver, étendre et plier le linge, repasser, raccommoder,
nettoyer les chaussures) ;
6. Soins aux enfants ou aux autres membres de la famille ;
7.
Divers (p. ex. soins infirmiers, entretien des plantes et du jardin, garde des animaux domestiques, confection
et transformation de vêtements; activités d’utilité publique, formation complémentaire,
création artistique).
Force
est de constater que la nécessité de se mouvoir dans les diverses parties de la maison, nécessité
qui n’est au demeurant pas contestée, ne fait pas partie des travaux habituels. Il s’agit
plutôt d’un acte lié au déplacement et à l’autonomie personnelle, qui
n’est pas compris dans le chiffre 13.05*. lI convient également de relever qu’au vu
de son état de santé et de son atteinte évolutive, l’assurée n’est plus,
au niveau de vraisemblance prépondérante, en mesure d’effectuer les tâches mentionnées
ci-dessus. Un rapport médical de la Dresse [...] du 26 février 2010 confirme d’ailleurs
que Mme V.________ est entièrement dépendante pour tous les actes quotidiens de la vie.
En
définitive, la seule prestation que nous puissions octroyer est le montant forfaitaire de Sfr. 8’000.-
prévu par le chiffre 14.05 OMAI. Notre décision n’est donc pas critiquable à cet
égard.
S’agissant
ensuite de l’aménagement de la salle de bains, nous avons consenti à la prise en charge
d’un montant de Sfr. 25’000.-, correspondant selon notre expérience à un aménagement
global simple et adéquat.
Contrairement
à ce qu’affirme l’assurée, nous avons répondu à son invitation de visiter
sa demeure. Nous avons donc pu nous rendre compte de l’ampleur et la nature des travaux qui ont
été effectués.
Cela
étant, il est vrai que les travaux devisés ont été examinés et approuvés
par la FSCMA. Nous ne pouvons cependant pas prendre en charge le montant demandé de Sfr. 61944.-,
car certaines prestations ne sont ni simples ni adéquates, ou sans rapport avec l’invalidité.
Nous constatons en outre une importante différence entre les coûts devisés et les factures
payées par l’assurée. Nous estimons qu’un écart de 10% entre devis et factures
est admissible. Au-delà, l’assurée ayant payé elle-même les factures, il lui
incombait d’exercer un contrôle sur les coûts dépassant ceux devisés.
Nous proposons ainsi la prise en charge des montants suivants
1. [...] SA :
12'213.70
2. [...] SA :
1'129.80
3. [...] SA :
15'691.55
4. [...] SA :
2'450.05
5. [...] Sàrl (voir enquête et devis corrigés de la
FSCMA du 26 janvier 2010):
7'527.70
6. [...] SA :
4'450.00
Sous-total
43'462.80
+ 10%
4'346.30
Total
47’809.
10
Nous
proposons dès lors l’admission partielle du recours en ce sens que nous prenons en charge
un montant de Sfr. 47’809.10 pour l’aménagement de salle de bains de la recourante,
toutes autres conclusions étant rejetées.
"
vu la lettre du 10 décembre 2010 de la recourante se déclarant disposée à accepter
cette proposition et demandant  qu'il soit statué sur les dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]) et satisfait
en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable en la
forme;
attendu que selon l'art. 21 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20), l’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral,
aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un
métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle (al. 1),
que l’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux
pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie
personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires
conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (art. 21 al. 2
LAI),
que l’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et
adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait,
l’assuré supportant les frais supplémentaires d’un autre modèle et pouvant
en outre être tenu de participer aux frais lorsqu'un moyen auxiliaire lui a été alloué
en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était
pas invalide (art. 21 al. 3 LAI),
qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés
qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer
leur autonomie personnelle (art. 2 al. 1 OMAI [ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de
moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, RS 831.232.51]),
que l’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par
un astérisque que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre
correspondant de l’annexe (art. 2 al. 2 OMAI),
que le ch. 13.05* OMAI, qui concerne l'installation de plates-formes élévatrices et de monte-rampes
d’escalier ainsi que la suppression ou modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur
et aux abords des lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation, prévoit
que la remise a lieu si ces mesures permettent à l’assuré de se rendre au travail, à
l’école ou à son lieu de formation, ou d’accomplir ses travaux habituels,
que le ch. 14.05 OMAI prévoit que si un monte-rampes d’escalier est installé au lien
d’un fauteuil roulant permettant de monter et descendre des escaliers, la contribution maximale
s’élève à 8000 francs,
que le ch.14.04 OMAI concerne les aménagements de la demeure de l’assuré nécessités
par l’invalidité, notamment l'adaptation de la salle de bains, de la douche et des WC,
que la prise en charge par l'OAI d'une contribution forfaitaire de 8'000 fr. pour le lift d'escalier
intérieur apparaît conforme aux dispositions légales rappelées ci-dessus pour les
motifs évoqués par l'OAI dans sa réponse,
qu'il en va de même de la contribution de 47’809 fr. 10 pour l’aménagement de la
salle de bains de la recourante, laquelle apparaît également justifiée,
que la recourante déclare d'ailleurs être disposée à accepter ces montants,
qu'il y a dès lors lieu de réformer la décision relative aux frais de l'aménagement
de la salle de bains de la recourante en ce sens, que l'OAI prend en charge une contribution d'un montant
de 47’809 fr. 10, la décision concernant le lift d'escalier intérieur étant maintenue;
attendu qu'obtenant partiellement gain de cause, la recourante, assistée d'un mandataire professionnel,
a droit à des dépens réduits, arrêtés à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA,
55 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 52 al. 1 LPA‑VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 7 septembre 2010 par l'OAI relative à l'aménagement de la salle
de bains de la recourante est réformée en ce sens, que l'OAI prend en charge une contribution
d'un montant de 47’809 fr. 10.
III.
La décision rendue le 7 septembre 2010 par l'OAI relative au lift d'escalier intérieur est
maintenue.
IV.
L'OAI versera à V.________ la somme de 1'000
fr. à titre de dépens.
V.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour V.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :