vd_findinfo · HC / 2014 / 334 · 2014-04-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, AVANCE DE FRAIS, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT | 319 let. b CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.04.2014 HC / 2014 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
CW13.045464-140767
155
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
319 let. b, 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
et
E.W.________
,
à Neubiberg (Allemagne), demandeurs, contre la décision rendue le 20 février 2014 par
le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant les recourants d’avec
B.________
,
à Lausanne, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 27 septembre 2010, A.W.________, E.W.________ et G.W.________ ont ouvert action devant
la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour civile) à l’encontre de
B.________, prenant les conclusions suivantes :
«
I.-
Le défendeur B.________
doit être reconnu le débiteur d'E.W.________ d'un montant de Fr. 120'000.- (cent vingt mille
francs), à titre de réparation du tort moral, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 12 juillet 2009.
II.-
Le défendeur B.________
doit être reconnu le débiteur d'A.W.________ d'un montant de Fr. 120'000.- (cent vingt mille
francs), à titre de réparation du tort moral, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 12 juillet 2009.
III.-
Le défendeur B.________
doit être reconnu le débiteur de [...] d'un montant de Fr. 60'000.- (soixante mille francs),
à titre de réparation du tort moral, avec intérêt à 5 % l'an dès le 12
juillet 2009.
IV.-
La mainlevée définitive
de l'opposition formée le 2 août 2010 par le défendeur à l'encontre du commandement
de payer qui lui a été notifié dans la poursuite n°  [...] de l'Office des poursuites
du district de Lausanne-Est est prononcée à hauteur de Fr. 300'000.-, avec intérêt
à 5 % dès le 12 juillet 2009. »
2.
Une procédure pénale a également été ouverte devant l’Office régional
du Ministère public du Bas-Valais concernant les mêmes faits, et dans laquelle A.W.________
et E.W.________ se sont constitués parties civiles.
3.
Lors de l’audience de débats et jugement du 10 juillet 2013 devant la Cour civile, les parties
ont passé la transaction suivante :
« I.
B.________ restituera au conseil des demandeurs le piolet de feu F.W.________ d’ici au
15
août 2013
.
II.
B.________ exprime envers la famille [...] ses
regrets et excuses par rapport à la part qu’il a pu prendre dans le déroulement des événements
du 12 juillet 2009.
III.
E.W.________, A.W.________ et G.W.________ verseront
à [...] la somme de 1'500 (mille cinq cents francs) d’ici au
15
août 2013
. Ce versement vaudra paiement des
dépens alloués à B.________ par jugement incident du juge instructeur de la Cour civile
du 12 juin 2012.
IV.
B.________ versera à [...] la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) d’ici au
15
août 2013
.
V.
Les demandeurs retireront d’ici au
15
août 2013
la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Lausanne-est d’un montant de 300'000 fr. avec intérêts
à 5% dès le 12 juillet 2009, dirigée contre B.________. La présente convention vaut
d’ores et déjà instruction donnée pour cette date à l’Office des poursuites
précité.
VI.
Au bénéfice de ce qui précède,
les parties se donnent quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions, chaque partie
gardant ses frais et renonçant à des dépens pour le surplus. »
La Cour civile a pris acte de cette transaction pour valoir jugement définitif et exécutoire
au sens de l’art. 158 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2010) et ordonné que la cause soit rayée du rôle.
4.
Par ordonnance du 18 septembre 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a notamment
rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours formé par A.W.________ contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 19 février 2013 par l’Office régional du
Ministère public du Bas-Valais, considérant qu’elle n’était plus partie à
la procédure pénale, dès lors qu’elle avait déclaré, dans la transaction
intervenue le 10 juillet 2013 devant la Cour civile, retirer la poursuite introduite contre B.________,
tout en donnant à ce dernier quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions.
La Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a considéré que même recevable,
le recours d’A.W.________ devait être rejeté.
5.
Le 28 novembre 2011, A.W.________ et E.W.________ ont déposé une demande de révision devant
la Cour civile, concluant à l’annulation de la transaction du 10 juillet 2013. A l’appui
de leur demande, ils ont exposé que la transaction avait affecté leurs droits dans le cadre
de la procédure pénale ouverte en Valais. Ils ont dès lors invoqué une erreur essentielle,
au motif qu’ils n’auraient pas conclu la transaction s’ils avaient pu en anticiper
les conséquences sur la procédure pénale.
6.
Par décision du 20 février 2014, le Président de la Cour civile a imparti un délai
de trente jours aux demandeurs pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., en application des
art. 80 al. 1 et 62 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5)
et dès lors que la valeur litigieuse s’élevait à 300'000 francs. Il était
précisé que la décision pouvait faire l’objet d’un recours à la Chambre
des recours du Tribunal cantonal dans un délai de trente jours.
7.
Par acte du 23 avril 2014, A.W.________ et E.W.________ ont formé recours contre cette décision.
8.
a)
Les décisions relatives aux avances de
frais au sens de l’art. 103 CPC comptent parmi les ordonnances d’instruction visées
par l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272 ;
Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un
délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC; CREC 27 septembre 2011/175).
b)
La jurisprudence a déduit du principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst. [Consitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101]), qu’une indication erronée relative aux voies
et délai de recours ne peut nuire à la partie qui s’y est légitimement fiée.
La solution permettant d’éviter à la partie de subir un préjudice peut varier: le
délai de recours peut être considéré comme observé ou il peut être restitué,
le cas échéant; une transmission de l’affaire à l’autorité compétente
peut aussi être ordonnée (ATF 124 I 255 c. 1a/aa; ATF 123 lI 231 c. 8b). La protection de la
bonne foi n’est exclue que si l’erreur est clairement reconnaissable, en raison d’éléments
objectifs (la nature de l’indication fournie et le rôle apparent de celui dont elle émane)
et subjectifs (la position ou la qualité de l’administré ou du justiciable concerné).
Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’application du principe de la
bonne foi ne permet pas d’exiger de l’avocat qu’il consulte la doctrine et la jurisprudence
afin de se rendre compte d’une mauvaise indication des voies de droit. Tel n’est pas le cas
si la seule lecture de la loi permet de se rendre compte d’une telle erreur (TF 5A_536/2011 du
12 décembre 2011 c. 4.1, in RSPC 2012 p. 227; ATF 135 III 374 c. 1.2.2; ATF 134 I 199 c. 1.3.1).
c)
En l’espèce, les recourants, se fiant à l’indication erronée des voies de
droit figurant au pied de la décision attaquée, ont formé recours dans le délai indiqué
de trente jours. Ils ne sauraient toutefois pas être prétérités du fait qu’ils
n’ont pas déposé leur recours dans le délai de dix jours, mais uniquement dans celui
de trente jours indiqué dans la décision attaquée.
Certes, la fausse information d’un office judiciaire n’entraîne pas nécessairement
l’application du principe de la bonne foi pour la partie qui s’y fie lorsque cette partie
est assistée d’un mandataire professionnel, particulièrement d’un avocat (cf. Schüpbach,
Traité de procédure civile, Zurich 1995, n. 267, p. 215 et les réf. citées). Dans
le cas d’espèce, les recourants ne sont pas assistés, dans le cadre de ce recours, d’un
mandataire professionnel. De plus, à teneur de l’art. 321 al. 1 et 2 CPC, le délai de
recours est de trente jours contre les « autres décisions » et de dix jours contre les
décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction. Dans la mesure
où il ne ressort pas du texte clair de la loi ce qu’il faut entendre par «ordonnances
d’instruction» par rapport aux « autres décisions », la bonne foi des recourants
doit être protégée.
9.
a)
Le recourant ne peut se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond,
soit exposer ce qu’il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision, sous peine d’irrecevabilité
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC; CREC 6 février 2014/47 ; CREC 13 octobre 2011/187).
Si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
b)
En l’espèce, dans leur acte de recours du 23 avril 2014, les recourants reviennent sur les
faits ayant motivé leur demande de révision, et font notamment valoir que leur demande n’aurait
pas été adressée à la partie adverse, ce qui constituerait le signe qu’une
décision aurait déjà été prise. Ils ajoutent qu’un recours serait pendant
devant le Tribunal fédéral concernant le volet pénal de l’affaire, et qu’il
conviendrait d’éviter toute collision entre le droit fédéral et le droit cantonal.
Les recourants n’articulent toutefois aucune conclusion permettant à l’autorité
de seconde instance de statuer.
Le recours, dépourvu de conclusions, doit ainsi être déclaré irrecevable, sans qu’il
soit nécessaire d’impartir aux recourants un délai pour remédier à ce vice
irréparable.
c)
Au demeurant, à supposer qu’il soit recevable, le recours devrait être rejeté, le
Président de la Cour civile ayant correctement appliqué les art. 62 al. 1 et 80 al. 1 TJFC
pour fixer l’avance de frais due pour la demande de révision des recourants, au regard de
la valeur litigieuse de l’action qui s’élève à 300'000 francs.
10.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.W.________ et E.W.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal
La greffière :