vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1255 · 2010-09-24 · fr

OBLIGATION DE COTISER, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAJORITÉ{ÂGE} | 276 CC, 61 al. 1 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2010 Arrêt / 2010 / 1255

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
48/09 - 34/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Payerne, recourante,
et
Caisse-maladie
X.________
, à Martigny, intimée.
_______________
Art.
61 al. 1 LAMal et art. 276 CC
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après: l'assurée), née le 13 octobre 1988, a été affiliée
par sa mère, J.________, auprès de la Caisse-maladie X.________ (ci-après: la Caisse)
pour l'assurance-maladie obligatoire en 2006. Elle est restée affiliée auprès de la Caisse
en 2007.
Un rappel pour primes impayées, puis des sommations, ont été adressées par la Caisse
à l'assurée, respectivement à sa mère, pour les primes afférentes aux périodes
de novembre à décembre 2006 et de janvier à juillet 2007, représentant un montant
total de 2'861 fr. 80. Le 23 février 2009, la Caisse a notamment réclamé ces montants
à l'assurée, lui impartissant un délai au 20 mars 2009. Par courrier du 1
er
avril 2009, la Caisse a imparti à l'assurée un ultime délai au 10 avril 2009 pour s'acquitter
des primes impayées depuis sa majorité. Aucun paiement n'a été effectué.
b)
Suite à une réquisition de poursuite formée le 22 juin 2009, la Caisse a fait notifier
en date du 8 juillet 2009 à l'assurée, par l'Office des poursuites de l'arrondissement de Payerne-Avenches,
un commandement de payer dans la poursuite n° 5093889 pour un montant de 2'861 fr. 80 plus intérêt
à 5% à compter du 18 mai 2009. L'assurée a formé opposition totale à ce commandement
de payer.
c)
Par décision de mainlevée du 14 juillet 2009, la Caisse a levé l'opposition au commandement
de payer dans la poursuite n° 5093889. Elle a exposé qu'à ce jour la poursuite comprenait
un montant pour primes de 2'861 fr. 80 et des frais de notification par 70 fr., soit un montant total
de 2'931 fr. 80. De plus, elle a indiqué que, durant toute la procédure de recouvrement, l'assurée
était redevable des frais de poursuite et d'un intérêt moratoire de 5% sur les primes
arriérées, conformément au sort réservé à la créance.
Par acte du 9 août 2009, l'assurée a fait opposition à cette décision, faisant notamment
valoir qu'elle s'était toujours engagée à payer ses primes d'assurance-maladie lors de
son affiliation et se prévalant de subsides.
d)
Par décision sur opposition du 24 août 2009, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assurée
et confirmé sa décision de mainlevée. Cette décision sur opposition retient en substance
ce qui suit:
Par
décision du 16 juillet 2008, étant donné que l'assurée est majeure depuis le 13 octobre
2006, le Service cantonal de l'assurance-maladie de Neuchâtel (ci-après: le SCAM) a ordonné
à la Caisse de relancer directement à l'encontre de l'assurée les démarches d’encaissements
concernant ses créances LAMaI (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS
832.10), soit:
Novembre
et décembre 2006:
2 x Fr. 84.10              Fr. 168.20
(période
sans subside)
Janvier
à juillet 2007:              7
x Fr. 384.80              Fr. 2'693.60
(période
sans subside)
Total:
Fr. 2'861.80
L'assurée
s'est engagée à payer les primes ainsi que les participations légales conformément
aux dispositions prévues à l’art. 3 al. 1 des "Dispositions d'exécution complémentaires
à l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal", qui prévoient que "L’assuré
paie ses primes à l’avance. Il en est lui-même le débiteur. Les primes, les franchises
ou les quotes-parts sont payables à l’échéance indiquée sur la facture. Passé
ce délai, l’assureur peut percevoir un intérêt moratoire ainsi que des frais administratifs,
notamment pour établir des rappels, des sommations et engager des poursuites".
L’art.
90 OAMaI (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, RS 832.102) précise que les
primes doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois.
L'assurée
est donc redevable de la somme de 2'861 fr. 80 pour primes du 1
er
novembre 2006 au 31 juillet 2007, ainsi que des frais de poursuite et d’un intérêt de
retard de l’ordre de 5% sur ses primes arriérées, et ceci conformément au sort qui
sera réservé à la créance de la Caisse. Dès lors, l'opposition doit être
rejetée et la décision du 14 juillet 2009 levant l’opposition formée par l'assurée
au commandement de payer n° 5093889 doit être rejetée.
B.
a)
L'assurée a recouru contre cette décision
sur opposition par acte du 11 septembre 2009, posté le 16 septembre 2009. Elle expose que les montants
visés par cette décision concernent sa mère, J.________, et qu'elle ne comprend pas pourquoi
ces montants lui sont réclamés à elle, L.________, ce d'autant plus qu'elle est dans l’incapacité
totale, vu sa situation professionnelle et financière, de les assumer. Dès lors, elle indique
maintenir son opposition et espérer qu'une issue favorable sera trouvée.
b)
Dans sa réponse du 26 octobre 2009, la Caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition du 24 août 2009. Après avoir exposé les faits de manière
complète, elle rappelle que l’art. 61 LAMaI oblige l’assuré à payer des cotisations.
Cette disposition constitue la conséquence juridique et impérative de l’affiliation valide
à une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci. Ainsi, l'art.
61 al. 1 LAMal précise que l’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés.
Ces primes sont dues par la personne assurée; néanmoins, selon la jurisprudence, le paiement
des primes de l’enfant incombe aux parents qui pourvoient à son entretien sur la base des
art. 276 ss CC (code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (ATFA K 46/01 du 5 mars 2002, ATF
125 V 435). Selon la jurisprudence (RAMA 4/2000 KV 129 p. 232), un assuré qui atteint sa majorité
est personnellement débiteur des primes de l’assurance conclue en sa faveur par son représentant
légal ou son tuteur légal.
En l’espèce, selon la Caisse, la question se pose de savoir si c’est à raison qu'elle
a relancé les poursuites pour les primes et arriérés impayés à l’encontre
d'L.________. L’assurée est affiliée auprès de la Caisse par le biais de ses représentants
légaux. Née en 1988, elle était majeure dès le mois d’octobre 2006. Il lui
incombait donc directement de payer ses primes et participations de caisse-maladie, dans la mesure où
l’obligation d’entretien des père et mère s’éteint à la majorité
de l’enfant, l'assurée n’ayant au demeurant pas fait valoir une quelconque exception,
notamment pour raison de formation. C’est également dans cette optique que le SCAM a informé
l’intimée qu’aucune suite ne serait donnée à la requête de paiement des
arriérés de primes d'L.________ dans la mesure où celle-ci est majeure et qu’il
revenait à la Caisse de lui facturer directement ses redevances.
La Caisse précise encore que les primes litigieuses correspondent bien à l’affiliation
de l'assurée et non pas à celle de sa mère; ces primes avaient été toutefois
facturées et prises en charge par la mère de l’assurée jusqu’à la majorité
de cette dernière. La Caisse considère donc que c’est à raison qu'elle a relancé
les poursuites relatives aux primes de l’assurée à son encontre dans la mesure où,
celle-ci étant majeure, elle était redevable des primes, et qu'elle a requis à juste titre
de l’assurée le paiement des arriérés de primes et frais de retard.
c)
Invitée à présenter ses éventuelles observations complémentaires, la recourante
a exposé dans un courrier du 21 novembre 2009 que vu qu'elle ne pourrait pas continuer de tenter
de s'expliquer avec la Caisse à travers le Tribunal cantonal, elle allait commencer à payer
la somme due mensuellement.
Sur proposition du juge instructeur, la recourante n'a toutefois pas fait part de son intention de retirer
son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-maladie (art. 1 LAMal [loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et respecte les
formalités prévues par la loi (art. 61 lit. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Vu la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr. au
vu des montants réclamés par la caisse intimée, la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Aux termes de l'art. 61 al. 1, première phrase, LAMal, l'assureur fixe le montant des primes à
payer par ses assurés. Les primes de l'assurance obligatoire des soins sont dues par la personne
assurée.
L'art. 276 al. 1 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) prévoit que les père
et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent,
les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. S'agissant
du contenu de l'obligation d'entretien, l'art. 304 al. 1 CC dispose que les père et mère sont,
dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants
à l’égard des tiers. L'art. 277 CC prévoit que l'obligation d’entretien des
père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Celle-ci est fixée
à 18 ans révolus, selon l'art. 14 CC.
Selon la jurisprudence et la doctrine, le paiement des primes d'un enfant mineur incombe aux parents
qui pourvoient à son entretien conformément à l'art. 276 al. 1 CC; en cas de retard dans
le paiement des primes, les assureurs doivent introduire une procédure d'exécution (TFA K 46/01
du 5 mars 2002, consid. 2; Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,
Soziale Sicherheit, n. 337 p. 182 et n. 339 p. 183).
Dans un arrêt du 5 juin 2000 (RAMA 4/2000 KV 129 p. 232, consid. 2b), le Tribunal fédéral
des assurances s'est prononcé au sujet de la détermination du débiteur des primes d'assurance-maladie
d'un enfant récemment devenu majeur. Il a considéré que l'art. 276 al. 1 CC ne pouvait
pas être opposé à la caisse-maladie, précisant que cette règle du droit de la
famille avait pour but de déterminer l'objet et l'étendue de l'obligation d'entretien des père
et mère dans le cadre du droit de la filiation, et non pas de déterminer le débiteur des
cotisations d'assurance, cette question devant être résolue par les dispositions légales,
statutaires et contractuelles régissant le rapport d'assurance. De plus, il a relevé qu'un
assuré qui atteint sa majorité est personnellement débiteur des primes de l’assurance
conclue en sa faveur par sa mère, soit par son représentant légal, même pour les
primes dues pour une période antérieure à sa majorité. Il a encore ajouté que
le fait que l'assuré ayant atteint sa majorité souhaite réclamer à son représentant
légal le remboursement en tout ou partie des primes non payées ne le délie pas de ses
obligations de payer les cotisations d'assurance à l'égard de la caisse-maladie.
b)
En l'espèce, selon l'art. 3 al. 1 des "Dispositions d'exécution complémentaires à
l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal", établies par la Caisse, l’assuré
paie ses primes à l’avance et il en est lui-même le débiteur; les primes, les franchises
ou les quotes-parts sont payables à l’échéance indiquée sur la facture; passé
ce délai, l’assureur peut percevoir un intérêt moratoire ainsi que des frais administratifs,
notamment pour établir des rappels, des sommations et engager des poursuites.
Ainsi, à sa majorité, soit le 13 octobre 2006, la recourante doit donc elle-même payer
les primes de l'assurance-maladie obligatoire dans ses relations avec la caisse intimée. A la lumière
de la jurisprudence exposée ci-dessus, on retiendra que la recourante est seule débitrice des
primes d'assurance, même si l'affiliation de cette dernière auprès de la Caisse a été
effectuée par son représentant légal, soit sa mère J.________, lorsque l'assurée
était mineure. En ce sens, l'obligation d'entretien des père et mère de l'assurée
a cessé à la majorité de celle-ci, le 13 octobre 2006, de sorte que la recourante doit
elle-même s'acquitter du paiement des primes depuis cette date. Il est du reste sans pertinence,
dans les relations entre la recourante et l'intimée, que la mère de l'assurée n'ait pas
payé les primes litigieuses réclamées par la Caisse ou que la recourante ait eu l'intention
d'en réclamer le paiement à sa mère.
On ajoutera que les courriers des 23 février 2009 et du 1
er
avril 2009 ont été adressés par la Caisse directement à l'assurée, de même
que le commandement de payer dans la poursuite n° 5093889, la décision du 14 juillet 2009 et
la décision sur opposition du 24 août 2009. L'assurée a par ailleurs agi seule et en son
nom propre depuis son opposition au commandement de payer jusqu'à son recours adressé à
la Cour de céans, de sorte que c'est bien elle, et non sa mère J.________, qui doit faire l'objet
de la présente procédure.
c)
Il s'ensuit que la recourante doit à l'intimée un montant de 2'861 fr. 80 correspondant à
des primes d'assurance impayées pour les périodes de novembre à décembre 2006 et
de janvier à juillet 2007. Des intérêts moratoires, non contestés par la recourante,
sont également dus en faveur de l'intimée. Ils se montent, ainsi que le réclame l'intimée
dans son commandement de payer, à 5% sur le capital de 2'861 fr. 80 à compter du 18 mai 2009
et sont donc plus favorables à la recourante, s'agissant du dies a quo, que ceux prévus par
le système légal (art. 26 al. 1 LPGA et art. 7 al. 1 et 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.11]), ceci conformément
à la pratique admise par la Cour de céans (CASSO, arrêt du 6 octobre 2009, AM 21/09, consid.
3e, p. 10). Quant aux frais de poursuite, s'élevant à 70 fr., ils suivent le sort de la poursuite
(TASS, jugement du 4 décembre 2006, AM 18/06). D'autres frais ne sont pour le surplus pas réclamés.
Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
3.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
La recourante, qui succombe et a au demeurant agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel, n'a
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 août 2009 par la Caisse-maladie X.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________
‑
Caisse-maladie X.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :