vd_findinfo · HC / 2019 / 770 · 2019-09-27 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.09.2019 HC / 2019 / 770

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.015185-190874
517
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 mai
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit:
1.
Par lettre du 3 septembre 2019, l’appelant
a déclaré retirer son appel en raison d’une convention sur le divorce conclue entre les
parties le 20 août 2019, prévoyant notamment que dès que la preuve du paiement prévu
au chiffre V/4 de la convention sera présentée, A.S.________ retirera l’appel déposé
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 22 mai 2019 (VI/3). Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]).
2.
Les frais judiciaires, réduits d’un
tiers conformément à l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5), seront fixés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC).
Interpellées par la juge de céans, les parties se sont accordées sur le fait que chaque
partie devait supporter la moitié des frais de justice et renonçait à l’allocation
de dépens, comme le prévoyait la convention conclue. Ainsi, l’avance de frais de 600
fr., effectuée par l’appelant, restera acquise à l’Etat à hauteur de 400 fr.
et l’intimée versera à l’appelant la moitié de ce montant à titre de
remboursement partiel de l’avance de frais.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la C
our d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
a) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis par moitié à la charge de chacune des parties.
b) L’intimée
W.________ versera à l’appelant A.S.________ un montant de 200 fr. (deux cents francs) à
titre de remboursement partiel de l’avance de frais.
c) L’Etat remboursera
à l’appelant A.S.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de restitution
partielle de l’avance de frais de deuxième instance.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour A.S.________),
‑
Me Bertrand Gygax (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :