vd_findinfo · ML / 2016 / 274 · 2016-12-19 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION, GARDE DU COURRIER | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.12.2016 ML / 2016 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.030078-161948
386
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 239 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 26 septembre 2016, à la suite de l’audience
du 20 septembre 2016, par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, rejetant la
requête de
O.________
,
à [...], tendant à la mainlevée de l’opposition formée par l’
Y.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'918'501 de l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut, fixant les frais judiciaires à 180 fr., les mettant à la charge
du poursuivant et allouant à la poursuivie des dépens fixés à 800 fr.,
vu le relevé Track-and-Trace de la poste attestant que le pli contenant ce prononcé adressé
au poursuivant est arrivé au bureau de poste de distribution le 27 septembre 2016 et a été
retenu sur ordre du poursuivant jusqu’au 1
er
novembre 2016, date de sa remise à celui-ci,
vu la demande de motivation du prononcé déposée le 1
er
novembre 2016 par le poursuivi,
vu la décision du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut du 2 novembre 2016,
notifiée au poursuivant le 7 novembre 2016, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté
la demande de motivation du 1
er
novembre 2016,
vu l’écriture du poursuivant du 9 novembre 2016,
vu le courrier du poursuivant du 24 novembre 2016 confirmant, sur interpellation de la présidente
de la Cour de céans, que son écriture du 9 novembre 2016 devait être considérée
comme un recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 239 al. 2 CPC, une motivation écrite est remise aux parties,
si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication
de la décision,
que l’art. 138 al. 3 let. a CPC précise que, lorsque le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification d’un acte judiciaire, celui-ci est réputé notifié,
en cas d’envoi par pli recommandé, à l’expiration du délai de sept jours à
compter de l’échec de la remise,
que cette règle trouve son fondement dans le principe de la bonne foi qui commande à la personne
qui doit s’attendre à la notification d’un acte judiciaire qu’elle prenne des
mesures pour que celui-ci puisse l’atteindre (AT 116 Ia 90, JdT 1992 IV 118), par exemple en faisant
transférer son courrier (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 28 ad art. 138
CPC),
que, selon la jurisprudence, en cas de demande de garde du courrier, le pli est tout de même considéré
comme communiqué le dernier jour du délai de sept jours dès la réception du pli à
l’office de poste du domicile du destinataire (ATF 123 III 492, JdT 1999 II 109 ; Bohnet,
op. cit., n. 23 ad art. 138 CPC), même si le retrait effectif intervient plus tard (ATF 127 I 31,
JdT 2001 I 727 ; Bohnet, loc. cit.),
qu’en l’espèce, le recourant a lui-même introduit la procédure de mainlevée
et assisté à l’audience du 20 septembre 2016,
qu’il devait donc s’attendre à recevoir la notification du prononcé attaqué,
que la condition d’application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC est ainsi réalisée,
de sorte que le délai de demande de motivation a commencé à courir le 4 octobre 2016,
compte tenu d’une arrivée du pli à l’office de distribution le 27 septembre
2016, et est arrivé à échéance le 14 octobre 2016,
que la demande de motivation, déposée le 1
er
novembre 2016, est ainsi tardive,
que c’est à juste titre que le premier juge a déclaré cette demande irrecevable ;
attendu que le recourant demande que l’application du principe de la réception absolue soit
modérée lorsque l’émetteur sait que le destinataire est en vacances, en ce sens
qu’il serait retenu que le délai de demande de motivation ne commencerait à courir que
le jour de la réception effective,
que les principes qui ont été exposés ci-dessus ne souffrent pas d’exceptions,
qu’il n’est au demeurant pas établi que le premier juge aurait su que le recourant était
parti en vacances,
attendu que le recourant déclare recourir également contre le prononcé du 26 septembre
2016,
que, selon l’art. 239 al. 2 in fine CPC, si la motivation n’est pas demandée en temps
utile, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours (Tappy,
Code de procédure civile commenté, n. 19 ad art. 239 CPC),
qu’ainsi, faute d’une demande déposée en temps utile, le recourant ne saurait recourir
contre le prononcé du 26 septembre 2016,
que le recours serait de toute façon tardif ;
attendu qu’en définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et la décision du 2 novembre 2016 confirmée,
que vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 405 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis à la charge du recourant O.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________
‑
Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour Y.________),
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6’608 fr.
95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :