vd_findinfo · HC / 2024 / 384 · 2024-06-06 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CAUSE DE DIVORCE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CERTIFICAT MÉDICAL | 179 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.09.2024 (publié) HC / 2024 / 384

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.024762-240355
259
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
179 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
au [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 février
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
V.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 février 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a arrêté le
montant assurant l’entretien convenable de l’enfant R.________ à 664 fr. 35, allocations
familiales par 300 fr. déduites (I), a dit que, dès le 1
er
octobre 2023, I.________ contribuerait à l’entretien de son fils par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains d’V.________ d’une pension mensuelle d’un
montant de 515 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus (II), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (III), a réparti les frais et dépens (IV et V) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
En droit, la présidente a constaté l’existence d’un fait nouveau important dans
la mesure où I.________ avait cessé sa précédente activité lucrative et émargeait
au revenu d’insertion. Elle a estimé que I.________ était en mesure d’exercer une
activité professionnelle en tant que serveuse à temps plein et lui a imputé un revenu
hypothétique de 3'627 fr. 20 nets à ce titre. Compte tenu de charges par 3'111 fr., le budget
de I.________ présentait un disponible de 516 fr. 20, qu’elle devait intégralement consacrer
à l’entretien de R.________.
B.
Par acte du 11 mars 2024, I.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’elle soit exemptée de contribuer à l’entretien
de son fils R.________ à compter du 1
er
octobre 2023. Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. L’appelante a par ailleurs produit deux pièces.
Par courrier du 15 mars 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile a dispensé en l’état
l’appelante de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
V.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer sur l’appel.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante I.________, née [...] le [...] 1986, et l'intimée V.________, née [...]
le [...] 1978, se sont mariées le [...] 2013 à [...].
De cette union est issu l'enfant R.________, né le [...] 2015.
En proie à des difficultés conjugales, les parties vivent séparées depuis le 5 novembre
2018.
2.
a)
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale rendue le 14 février 2019, la présidente a rappelé la convention partielle passée
entre les parties, ratifiée lors de l'audience du 21 décembre 2018, pour valoir ordonnance
partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, par laquelle les parties sont notamment convenues
de vivre séparées pour une durée indéterminée, la séparation effective
étant intervenue le 5 novembre 2018, d'attribuer la jouissance du domicile conjugal, sis [...],
à l'intimée, à charge pour elle d'en assumer seule le loyer et les charges, de fixer le
montant assurant l'entretien convenable de l'enfant R.________ à 936 fr. par mois, après déduction
des allocations familiales par 250 fr. par mois, et de renoncer à l'allocation de dépens (I),
a fixé le lieu de résidence de l'enfant R.________ au domicile de l'intimée et a confié
la garde de fait à celle-ci (II), a dit que l’appelante bénéficierait d'un large
droit de visite à l'égard de son fils, selon les modalités prévues dans le dispositif
de la décision (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré
l'ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
b)
Par arrêt du 5 juin 2019, le Juge unique de la Cour d’appel civile, statuant sur appel de
l’intimée, a réformé le chiffre IV de l'ordonnance du 14 février 2019, en ce
sens que, dès et y compris le 1
er
décembre 2018, l’appelante est tenue de contribuer à l'entretien de son fils R.________
par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'200 fr., allocations familiales dues en sus,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de l'intimée. Pour le surplus, l'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 février 2019 a été maintenue.
En droit, le Juge unique de la Cour d’appel civile a imputé un revenu hypothétique net
de 5'801 fr. 60 à l’appelante. Il a considéré qu'elle était en mesure de travailler
à un taux d'activité de 100% et s'est basé sur un salaire à 70% de 4'061 fr.
nets – montant figurant dans les fiches de salaire des mois d'août et septembre 2018 que l’appelante
avait remises à sa régie – pour chiffrer le revenu hypothétique, et non sur les
fiches de salaire des mois de février à novembre 2018 qui faisaient état d'un revenu mensuel
brut de 2'500 fr. à 70%.
3.
Le 25 mai 2023, l'intimée a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne par le
dépôt d'une demande unilatérale en divorce.
4.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
datée du 26 septembre 2023, l’appelante a conclu avec suite de frais et dépens à
la modification de l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par le Juge unique de la Cour d’appel civile
en ce sens qu’elle soit libérée de toute contribution à l’entretien de R.________
dès le 1
er
septembre 2023.
b)
Par
déterminations du 18 octobre 2023, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 26 septembre 2023.
5.
a)
L’appelante n’est au bénéfice
d'aucune formation achevée. Elle a effectué quelques missions pour la société [...].
Elle a travaillé dans le café tea-room [...] détenu par ses parents, à tout le moins
depuis janvier 2014, sans que l’instruction ne permette d’établir jusqu’à
quand. Elle a par la suite entamé une formation de masseuse et a eu quelques clients à ce titre.
Toutefois, du fait de la pandémie de Covid-19, cette activité a pris fin. Depuis, l’appelante
n’a plus fait de recherches d'emploi jusqu'au mois de septembre 2023.
Depuis le 1
er
novembre 2021, l’appelante est au bénéfice du revenu d'insertion (ci-après : RI).
Dans ce cadre, du 1
er
juin 2022 au 31 mai 2023, elle a participé à une mesure de réinsertion sociale « Mission
nature » visant à renforcer le bien-être, la santé et les ressources des participants.
Elle a également pris part à la mesure « MIS Elan » proposée par le
CSR Prilly-Echallens en date du 27 septembre 2023 pour une période de trois mois. Cette mesure
a pour objectif en substance de permettre aux participants de retrouver un rythme, d'effectuer un bilan
dynamique de compétences et d'intérêts, de définir une piste professionnelle réaliste
et réalisable, d'effectuer un stage et de dresser un dossier de candidature. La conseillère
en insertion professionnelle [...] a indiqué, dans une attestation du 8 mars 2024, que la santé
de l’appelante entravait toutefois l’avancée de ce projet.
L’appelante a produit trois certificats médicaux établis par sa pyschiatre-psychothérapeute,
la Dresse S.________, chez qui elle bénéficie d’un suivi depuis septembre 2015.
Dans le premier certificat daté du 29 août 2023, la doctoresse relevait que l’appelante
ne présentait pas une incapacité de travail à proprement parler, mais des difficultés
d'insertion professionnelle pour deux raisons majeures. D'abord, l'absence d'une formation professionnelle
rendait difficile son employabilité. De plus, l’appelante avait des symptômes psychiques
qui compliquaient tant ses recherches d'emploi que son intégration au sein d'une entreprise. La
doctoresse retenait que la requérante souffrait de troubles obsessionnels compulsifs qui se manifestaient
de manière intense lorsqu'elle devait aller au-devant d'une situation inconnue. Ainsi, des recherches
d'emploi engendraient ce type de symptômes. La doctoresse précisait que lors des stages que
l’appelante avait effectués, elle avait montré qu'une fois intégrée, elle pouvait
être apte et compétente avec toutefois des crises lors d’un changement de cadre.
Dans le second certificat médical du 11 septembre 2023, la doctoresse ajoutait que l’appelante
était limitée tant dans ses recherches d'emploi que dans son intégration à une place
de travail en raison d'un trouble psychique. Elle expliquait que cette problématique existait en
tout cas depuis qu'elle connaissait l’appelante, soit depuis septembre 2015. A ce moment-là,
l’appelante arrivait à effectuer quelques recherches de travail, mais qui n'aboutissaient
que rarement. En effet, même si celle-ci était désireuse de trouver un emploi, elle était
très hésitante car prise dans un conflit de loyauté à l'égard de ses parents
qui exploitaient un tea-room au bord de la faillite.
Par certificat du 8 mars 2024, la Dresse S.________ indiquait que lors d’un entretien de réseau
avec l’intervenante de la mesure « MIS Elan » et au vu des observations faites
les six mois précédents, il avait été décidé de faire une signalisation
précoce de l’appelante à l’Office de l’assurance-invalidité. Elle ajoutait
que l’appelante « a, en raison de ses troubles psychiques, des limitations fonctionnelles
objectivables qui justifient aussi une incapacité de travail de 50% ».
b)
L'intimée
travaille en qualité de coiffeuse à 60% dans le salon de coiffure [...]. Il ressort des fiches
de salaire des mois de janvier à mars 2023 qu'elle réalise un revenu mensuel net de 3'418 fr.
35, versé douze fois l'an.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, sp. p. 126). Les prestations périodiques doivent être capitalisées suivant
la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon
l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont
pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte d’appel
fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021
du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge
statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la
base de la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020
du 7 août 2020 consid. 4.2 et réf. cit.).
2.3
Selon la jurisprudence, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit
une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_20/2020
du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Le juge a ainsi le devoir d'éclaircir les faits
et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être importants
pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les
parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. La
maxime inquisitoire ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure
et d'étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018
du 14 janvier 2019 consid. 5.3).
L'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office, de sorte que le juge ordonne les mesures nécessaires
sans être lié par les conclusions des parents (ATF 128 III 411 consid. 3.1 ; TF 5A_1032/2019
du 9 juin 2020 consid. 4.2).
2.4
Lorsque la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée, tel que cela est le cas en l’occurrence, les parties peuvent
présenter des nova en appel, lesquels sont alors recevables, même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020
du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
En conséquence, les faits nouvellement allégués et les pièces nouvelles produites
par l’appelante sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), applicable directement pour les premières et par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1
ère
phrase,
CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié
in
FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés
faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF
5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. cit. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013
consid. 3.2 et réf. cit.).
Le moment déterminant pour apprécier
si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification
des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer
le revenu et son évolution prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2,
in
FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant
prévalu lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement
et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d'entretien,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement
précédent et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4.1 ; ATF 138 III
289 consid. 11.1.1). En ce qui concerne la modification de la contribution d'entretien due à un
enfant, la survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois
pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien
devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte
dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour
le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut
entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à
constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder
à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger
de la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604
consid. 4.1.1).
3.2
En l’espèce, la présidente a admis
que les circonstances de fait avaient notablement changé depuis l’arrêt rendu le 5 juin
2019 par le Juge unique de la Cour d’appel civile dans la mesure où l’appelante émargeait
désormais au RI, son état de santé s’étant également péjoré,
ce qui était admis par les parties. Est litigieuse en revanche la question de l’imputation
d’un revenu hypothétique à l’appelante.
4.
4.1
L’appelante reproche à la présidente
de lui avoir imputé un revenu hypothétique. Elle estime que son état de santé et
les troubles obsessionnels compulsifs dont elle souffre ne lui permettraient pas de trouver du travail,
ce qui serait attesté par les certificats médicaux. Subsidiairement, elle fait valoir que selon
le certificat médical de la Dresse S.________ et l’attestation de [...] du 8 mars 2024, on
ne pourrait pas exiger d’elle d’assumer un taux d’activité supérieur à
50%.
4.2
4.2.1
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III
102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1). Il peut toutefois
imputer à l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel
il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle,
sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle
l'obtienne afin de remplir ses obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3).
En effet, s'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard
des père et mère sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière
est modeste, de sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale
de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence
sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF
5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et réf. cit.).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit.
Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3,
in
FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août
2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit établir
si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2
; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019
du 18 juillet 2019 consid. 3.1).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il
lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_317/2011
du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614 ; TF 5A_612/2011 du 27 février
2012 consid. 2.1; TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1.,
in
FamPra.ch 2012 p. 789). Il est de même admissible de retenir un revenu hypothétique équivalent
au précédent salaire réalisé, lorsque l'époux concerné a unilatéralement
résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
4.2.2
Une incapacité de travail durable, telle
qu'attestée par des certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre
que l'intéressé ne peut effectivement pas trouver un emploi. Toutefois, le dépôt
de n'importe quel certificat médical ne suffit pas à rendre vraisemblable une incapacité
de travail alléguée. En effet, du point de vue procédural, le certificat médical
constitue une allégation de partie (TF 8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar
d’une expertise privée (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est
contestée avec la précision requise, l’allégation de partie doit être prouvée.
Comme l’allégué de partie, le certificat médical peut, en lien avec des indices
étayés par tous moyens de preuve, apporter la preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder
sur un certificat médical dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre
2017/533). L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical
n’est ni son origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description
des interférences médicales soit claire et que ses conclusions soient bien motivées (TF
5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF
4A_481/2014 du 20 février 2015 consid 2.4.1). Une attestation médicale qui relève l’existence
d’une incapacité de travail sans autres explications n’a ainsi pas une grande force
probante (TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212 ; sur le tout :
TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui concerne les rapports établis par un
médecin traitant, le juge doit prendre en considération le fait que ce médecin peut être
enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance
nouée avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 précité consid. 6.2 ; TF
4A_481/2014 précité consid. 2.4.1). Cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous
les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de
la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2).
4.3
La présidente a constaté qu’aucun
élément au dossier ne justifiait l’absence d’activité lucrative de l’appelante,
sa formation, son âge et son état de santé ne l’empêchant pas d’exercer
une activité lucrative à 100%. Elle a relevé à cet égard que les certificats
médicaux produits n’attestaient pas d’une incapacité de travail. Elle a retenu
que l’appelante n’avait pas établi qu’elle ne disposait d’aucune perspective
d’activité lucrative. La présidente a estimé que l’appelante pouvait exercer
en tant que serveuse à temps plein mais a tempéré la moyenne de salaire calculée
au moyen de l’outil de l’Office fédéral de la statistique « Salarium »
en raison de la longue période d’inactivité de l’appelante.
En ce qui concerne les conditions d’imputation d’un revenu hypothétique, on relève
qu’au jour du dépôt de la requête en modification du 26 septembre 2023, l’appelante
s’est prévalu des certificats médicaux des 29 août et 11 septembre 2023. Or,
comme l’a relevé à juste titre la présidente, ceux-ci font certes état des
difficultés d’employabilité de l’appelante en lien avec ses troubles psychiques,
mais confirment que celle-ci ne présente aucune incapacité de travail à proprement parler.
L’attestation du 29 août 2023 établit au contraire qu’une fois intégrée,
l’appelante pouvait être apte et compétente, moyennant toutefois des crises lors de « changement
de cadre ». Ces termes sont toutefois très peu précis et ne permettent pas de déterminer
le genre de situations auquel il est fait référence. Dans tous les cas, cela ne semble de loin
pas incompatible avec l’exercice d’une activité lucrative. On ne décèle pas,
comme l’allègue l’appelante, que les certificats médicaux – dont le contenu
a été expressément relaté par la présidente contrairement à ce qu’avance
l’appelante – attesteraient d’un quelconque empêchement à l’exercice
d’un travail à temps plein. L’indication toute générale selon laquelle l’appelante
souffre de troubles obsessionnels compulsifs et le fait qu’elle a dû être soutenue dans
ses difficultés par la mesure « MIS Elan » ne suffisent pas à renverser
cette appréciation.
L’appelante se fonde désormais sur deux nouvelles pièces produites en appel, soit une
attestation et un certificat médical tous deux datés du 8 mars 2024. Il sied de rappeler tout
d’abord que le juge doit se placer à la date du dépôt de la requête de modification
pour apprécier le revenu du débirentier et son évolution prévisible. Or, les pièces
sur lesquelles l’appelante s’appuie sont très largement postérieures à sa
requête du 26 septembre 2023, si bien qu’il est douteux qu’elles puissent être
prises en compte pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites au sens de l’art.
179 CC (consid. 3.1
supra
).
Dans tous les cas, même à admettre leur prise en compte, ces pièces ne permettent aucunement
d’établir une incapacité de travail de l’appelante. En effet, dans les deux documents,
les auteures – soit [...] et la Dresse [...] – indiquent être convenues de procéder
à une « signalisation précoce » de l’appelante à l’Office
de l’assurance-invalidité. Toutefois, rien ne démontre qu’une telle démarche
a été effectuée et, cas échéant, ledit office ne s’est dans tous les cas
pas encore déterminé. Par ailleurs, dans le certificat médical, la Dresse S.________ indique
uniquement que l’appelante présenterait une incapacité de travail de 50% mais ne motive
absolument pas sa conclusion, se référant de manière toute générale à des
« troubles psychiques » et à des « limitations fonctionnelles ».
Or, comme exposé ci-dessus, la jurisprudence retient qu’une attestation médicale qui
relève l’existence d’une incapacité de travail sans autres explications n’a
pas une grande force probante (cf. consid. 4.2.2
supra
).
Le certificat du 8 mars 2024 est d’autant plus lacunaire qu’il contredit les deux dernières
attestations établies par la même doctoresse qui écartaient l’existence d’une
incapacité de travail sans fournir d’explications sur les raisons de ce revirement. Par ailleurs,
ces certificats ont tous été établis par le médecin traitant de l’appelante
qui la suit depuis 2015. Aussi, il faut prendre en considération, conformément à ce que
relève la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2.2
supra
),
que cette doctoresse peut être encline, en cas de doute, à prendre parti pour sa patiente en
raison de la relation de confiance nouée avec celle-ci. Cette impression est renforcée par
le fait que le certificat médical a été établi ensuite de la décision de la
présidente imputant un revenu hypothétique à l’appelante, de sorte que l’on
peut en déduire qu’il l’a été à la demande de l’appelante pour
les besoins de la cause, savoir pour donner de la substance à ses griefs contre l’ordonnance
entreprise. Enfin, on relève que les constatations de la doctoresse ne sont corroborées par
aucune autre pièce au dossier, l’attestation de [...] se contentant de répéter l’appréciation
dudit médecin.
En conséquence, dans la mesure où les pièces produites par l’appelante sont insuffisamment
motivées, ont été établies spécifiquement à la demande de l’appelante
pour les besoins de la cause plusieurs mois après le dépôt de la requête en modification
et ont été rédigées en particulier par le médecin traitant de l’appelante,
elles ne sauraient renverser l’appréciation de la présidente qui peut être intégralement
confirmée. On rappelle par ailleurs à toutes fins utiles que, selon la jurisprudence citée
ci-dessus (cf. consid. 4.2.1
supra
),
on peut attendre de l’appelante qu’elle déploie des efforts d’autant plus importants
qu’ils doivent servir à l’entretien de son fils mineur dans une situation financière
familiale modeste.
Ce qui précède vide de leur substance les griefs de l’appelante selon lesquels elle ne
pourrait pas travailler, subsidiairement pas à plus de 50%.
5.
5.1
En définitive, l’appel, manifestement
mal fondé, doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC.
5.2
L’appelante a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée
dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), les arguments pour contester l’ordonnance
apparaissant clairement voués à l'échec. La requête d’assistance judiciaire
doit dès lors être rejetée.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante I.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante I.________.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me José Coret (pour I.________),
‑
Me Michel Dupuis (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :