vd_findinfo · AP / 2010 / 21 · 2010-01-25 · fr

FIXATION DE LA PEINE | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 25.01.2010 AP / 2010 / 21

FIXATION DE LA PEINE | 47 CP

TRIBUNAL CANTONAL
27
PE06.026116-JBN/VFV/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 25 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
47 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement sur relief rendu le 23 octobre 2009 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte dans la
cause dirigée contre
Z.________
.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 1 CPP, Z.________ se présente. Il renonce à
s'exprimer.
Personne ne se présente pour le Ministère
public.
La cour entre ensuite
en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement sur relief du 23 octobre 2009, le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a
condamné Z.________ pour abus de confiance et violation
d'une obligation d'entretien à trois cent soixante heures de
TIG et au paiement des frais par 4'154 fr. 65 (I) et dit qu'il
était débiteur du SPAS de 42'533 fr. (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Z.________
est
né en 1968 au Cameroun, pays dont il est ressortissant. En
2000, il a été condamné par le Tribunal de
Lausanne à deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant
deux ans pour un délit en matière
d'assurance-chômage.
2.
a)
Au
cours du mois de juillet 2005, S.________ est entré en
contact avec l'accusé, directeur de la société
T.________, en vue de trouver un local pour entreposer du mobilier
dont la valeur totale s'élevait à 12'900
francs.
Le 19 juillet 2005, Z.________, dont la société
T.________ était pourtant en faillite depuis le 14 juillet
2005, a établi au nom de celle-ci un contrat de garde-meuble
fixant le loyer mensuel à 192 francs. S.________ s'est
acquitté du montant du loyer jusqu'en août 2006,
époque à laquelle, ayant découvert l'existence
de la faillite prononcée contre T.________, il s'est rendu
au local de Nyon où était entreposé son
mobilier et a constaté que celui-ci avait
disparu.
Z.________ avait, à une date inconnue et sans en aviser
S.________, débarrassé les meubles du local de Nyon
et les avait entreposés auprès de l'entreprise
P.________, à Lausanne.
Il résulte de l'instruction qu'une grande partie des meubles
déposés chez P.________ par l'accusé, dont
ceux du plaignant, a été expédiée
à destination de l'Afrique. En outre, Z.________ ne s'est
pas acquitté du loyer dû à
P.________.
S.________ a déposé plainte le 25 octobre
2006.
En raison de ces faits, Z.________ a été reconnu
coupable d'abus de confiance.
b)
Par jugement du 25 octobre 1999, définitif et
exécutoire dès le 6 novembre 1999, le
Président du Tribunal civil du district de Lausanne a
prononcé le divorce de Z.________ et de son
épouse.
La convention signée
par les parties le 6 avril 1999 stipulait que l'accusé
devait contribuer à l'entretien de ses enfants par le
versement d'une pension mensuelle, en mains de leur
mère.
Bien qu'il en eût les moyens ou qu'il pût les avoir, il
a payé les contributions dues de manière
épisodique. Son dernier versement datant du 28 avril 2004,
il a accumulé un arriéré de 41'033 francs
entre le 1
er
mai 2004 et 1
er
mai
2009.
La créancière d'aliments a cédé ses
droits au SPAS le 20 janvier 1998, lequel a déposé
plainte le 6 décembre 2006.
En raison de ces faits, l'accusé a été reconnu
coupable de violation d'une obligation d'entretien.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à la réforme du jugement
entrepris en ce sens que Z.________ est condamné pour abus
de confiance et violation d'obligation d'entretien à sept
cent vingt heures de travail d'intérêt
général et au paiement des frais.
Dans ses déterminations du 18 décembre 2009,
l'accusé a conclu au rejet du recours formé par le
Ministère public.
En droit
:
1.
Le recours est
exclusivement en réforme. Dans le cadre du recours en
réforme, la cour de céans est liée par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, pp. 70 s.). En revanche, elle
examine librement les questions de droit sans être
limitée aux moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP).
Elle ne peut cependant aller au delà des conclusions du
recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
Le Ministère public fait grief au premier juge d'avoir
abusé de son pouvoir d'appréciation dans la fixation
de la peine infligée à Z.________. Il
considère que la sanction est arbitrairement
clémente.
2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
Le critère essentiel est celui de la faute. Codifiant la
jurisprudence, l'art. 47 al. 2 CP énumère les
critères permettant de déterminer le degré de
gravité de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge
devra prendre en considération la gravité de la
lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné ainsi que le caractère
répréhensible de l'acte, qui correspondent
respectivement au "
résultat de l'activité
illicite
" et au "
mode et exécution de l'acte
" de
la jurisprudence (TF 6B_710/2007 du 6 février 2008, c.
3.2 et les réf. cit.).
L'art. 47 CP n'énonce cependant pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation. Il
n'appartient ainsi pas à la Cour de cassation de revoir la
mesure de la peine selon sa propre appréciation : elle
n'intervient que si le tribunal est sorti du cadre légal des
peines encourues, s'est inspiré d'éléments
sans pertinence, n'a pas pris en considération l'un ou
l'autre des facteurs juridiquement déterminants ou a
outrepassé son pouvoir d'appréciation de sorte que la
peine apparaisse arbitrairement sévère ou
clémente (art. 415 al. 3 CPP; Bovay et alii, op. cit., n.
1.4. ad art. 415 CPP; ATF 129 IV 6, c. 6.1; ATF 127 IV 101, c. 2c;
ATF 122 IV 156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c. 2b). Lorsque la Cour de
cassation maintient le jugement attaqué quant aux faits et
à leur qualification juridique et qu'elle doit seulement se
demander si la peine est exagérément lourde (ou, au
contraire, trop clémente), son pouvoir d'appréciation
est limité par la règle posée à l'art.
415 al. 3 CPP, à savoir que seul l'abus du pouvoir
d'appréciation est assimilé à une fausse
application de la loi (Bovay et alii, op. cit., n. 4.2 ad art. 415
CPP et la réf. cit.).
2.2
L'art. 138 ch. 1 CP
réprime l'abus de confiance d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Une peine telle que celle prononcée
à l'encontre de Z.________ se situe, s'agissant de sa
durée, au bas de l'échelle des sanctions entrant en
considération, même sans tenir compte de la question
du concours avec l'infraction de violation d'une obligation
d'entretien (art. 49 al. 1 CP), et ne pourrait se justifier que par
une culpabilité modérée de
l'auteur.
Or, en l'occurrence, et quoique Z.________ soutienne le contraire,
elle est grave, compte tenu notamment de l'importante durée
de son activité délictueuse, celui-ci ayant
violé son obligation d'entretien durant une période
de cinq ans, accumulant un arriéré de 41'033 francs.
A cela s'ajoute l'infraction d'abus de confiance, qualifiée
à juste titre de "
crasse
" par le premier juge et
portant sur 13'000 francs. Le prénommé a de
surcroît fait preuve d'une attitude détestable en
méprisant délibérément ses obligations
légales à plusieurs reprises.
Dans ces conditions, on peine à voir les raisons pour
lesquelles le tribunal a fait preuve d'autant d'indulgence à
son égard. Une telle mansuétude, outre qu'elle
paraît choquante eu égard aux mobiles de
l'intéressé, ne repose sur aucun fondement
objectif.
Compte tenu des éléments importants qu'il sied de
retenir à sa charge, il apparaît que la peine de trois
cent soixante heures de TIG est, in casu, même en tenant
compte d'une large marge d'appréciation laissée
à l'autorité de première instance, sans
rapport avec la culpabilité réelle de Z.________. Le
grief de violation de l'art. 47 CP est dès lors bien
fondé et il convient de fixer une nouvelle peine.
Au vu de l'ensemble des éléments
susmentionnés, une peine de sept cent vingt heures de TIG,
telle que requise par le Ministère public, sanctionne
adéquatement Z.________.
3.
En définitive, le recours du Ministère public doit
être admis et le jugement réformé dans le sens
des considérants.
Les frais de deuxième instance sont laissés à
la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
I. Condamne Z.________ pour abus de confiance et violation d'une
obligation d'entretien et l'astreint à 720 (sept cent vingt)
heures de travail d'intérêt
général.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 26 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffier :
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
Z.________,
-      M.
S.________,
-      Service de
prévoyance et d'aide sociales, BRAPA (réf. : no
902'227'866),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (13.04.1968),
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: