vd_findinfo · HC / 2021 / 409 · 2021-05-19 · fr

RÉPONSE{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION, ADMINISTRATION DES PREUVES | 223 al. 2 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.05.2021 HC / 2021 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
PO19.056615-210159
148
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
223 al. 2, 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________Sàrl
,
à [...], demanderesse, contre l’ordonnance de preuves rendue le 9 novembre 2020 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________SA
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuves du 9 novembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la Juge déléguée) a rejeté la requête de la
demanderesse L.________Sàrl tendant à faire application de l’art. 223 al. 2 CPC (I),
a admis les offres de preuves de la demanderesse (II), a ordonné l’audition de trois témoins
de la demanderesse (III) et du témoin-expert [...] (IV), a ordonné l'interrogatoire de C.________
en qualité de partie demanderesse (V), a nommé un expert et l’a chargé de se déterminer
sur différents allégués (VI), a dit que les frais présumés de la procédure
probatoire seraient fixés et requis ultérieurement, étant précisé que les frais
d'expertise seraient avancés par la demanderesse et que l’avance des frais d’assignation
des témoins et d’audition des parties serait assumée par chacune des parties en fonction
de ses réquisitions (VII) et a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire
(VIII).
En droit, la Juge déléguée a exposé qu’en cas de défaut de réponse,
le tribunal avait deux possibilités, soit rendre une décision finale ou citer les parties aux
débats : c’est cette deuxième possibilité qui a été choisie. En effet,
la demanderesse ayant notamment proposé la mise en œuvre d’une expertise à titre
de preuve, la Juge déléguée a considéré que la cause n’était pas
en état d’être jugée. En outre, elle a considéré que l’application
de l’art. 223 al. 2 CPC aurait dû être requise avant la citation à l’audience
de premières plaidoiries, ce qui n’avait pas été fait. La demande était donc
tardive et les mesures d’instruction nécessaires devaient être ordonnées, l’intimée
n’ayant pas fait défaut à l’audience.
B.
Par acte du 20 novembre 2020, L.________Sàrl
a formé un « appel/recours » contre cette ordonnance. Elle a pris des conclusions
d’appel, tendant à ce que l’ordonnance attaquée soit annulée, à ce qu’il
soit dit que la cause était en état d’être jugée au sens de l’art. 223
al. 2 CPC et, principalement à ce qu’une décision finale soit rendue, subsidiairement
à ce que la cause soit renvoyée aux premiers juges afin qu’ils statuent. Elle a également
pris des conclusions de recours, tendant à ce que les chiffres II à VII de l’ordonnance
querellée soient annulés, principalement en constatant qu’aucune administration des preuves
n’était nécessaire et, subsidiairement en renvoyant la cause aux premiers juges pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelante/recourante a pris ses conclusions
avec suite de frais et dépens.
Par réponse du 23 avril 2021, T.________SA a conclu au rejet des conclusions précitées,
avec suite de frais et dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 19 juillet 2017, L.________Sàrl a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
une requête de mesures provisionnelles tendant à l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle n° [...] de la commune
du [...] à l’encontre de la propriétaire M.________.
La Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a donné suite à cette
requête par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour et maintenu l’inscription
par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 août 2017. Elle a en outre imparti à la demanderesse
un délai pour déposer une demande.
2.
L.________Sàrl a déposé à l’encontre de M.________ une demande en inscription
définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs le 27 novembre
2017, soit dans le délai imparti, ainsi qu’une demande en paiement le 7 novembre 2018. Ces
deux causes ont été jointes.
3.
Par courrier du 14 mai 2019, M.________ a indiqué
avoir vendu la parcelle litigieuse à T.________SA le 9 janvier 2019 et conclu à ce qu’une
substitution de partie soit effectuée.
La Juge déléguée a imparti à T.________SA un délai afin d’indiquer si
elle acceptait de se substituer à M.________ dans la cause en inscription d’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs. L’intéressée n’ayant pas répondu,
la Juge déléguée a, par prononcé du 23 octobre 2019, ordonné la division de
cause et imparti à la demanderesse un délai au 9 janvier 2020 pour déposer une demande
à l’encontre de la défenderesse T.________SA.
4.
Par demande du 18 décembre 2019, la demanderesse a donc pris à l’encontre de T.________SA
des conclusions en inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs sur la parcelle n° [...] de la commune du [...]. Elle a offert la preuve de ses allégués
par pièces, audition de partie et de témoins, ainsi que par expertise.
Un délai au 27 février 2020 a été imparti à la défenderesse pour déposer
une réponse, délai prolongé au 29 mai 2020. La défenderesse n’a pas déposé
de réponse dans ce délai prolongé.
Le 23 juillet 2020, la Juge déléguée a cité les parties à comparaître à
une audience de premières plaidoiries et de détermination des mesures d’instruction adéquates.
Elle a en outre imparti aux parties un délai pour formuler des propositions d’expert.
Par courrier du 14 septembre 2020, soit dans le délai imparti, la demanderesse a formulé
« à
toutes fins utiles »
deux propositions
d’expert.
L’audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est déroulée
le 28 septembre 2020, en présence des parties assistées de leurs conseils. La demanderesse
a requis l’application de l’art. 223 al. 2 CPC dès lors que la défenderesse n’avait
pas déposé de réponse. Cette dernière a conclu au rejet, faisant valoir que la cause
n’était pas en état d’être jugée, et à la suspension de la cause
jusqu’à droit connu sur la cause pendante entre la demanderesse et M.________. La demanderesse
pour sa part a conclu au rejet de la requête de suspension. Sur le fond, la défenderesse a
conclu au rejet de la demande.
En droit
:
1.
1.1
La demanderesse a déposé auprès
du Tribunal cantonal un acte intitulé « appel/recours », faisant valoir que
l’ordonnance attaquée contenait deux décisions, la première concernant l’application
de l’art. 223 al. 2 CPC et la deuxième l’administration des preuves. Elle a indiqué
que le recours qu’elle formait contre la décision ordonnant l’administration des preuves
était subsidiaire à son appel contre la décision rejetant l’application de l’art.
223 al. 2 CPC.
1.2
L’appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC lorsqu’elle met fin au procès (au sens
procédural), que ce soit par une décision d’irrecevabilité – pour un motif
de procédure – ou par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel
(
ATF 134 III 426 consid. 1.1 ; TF 4A_545/2014
du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd., 2016, n. 2245 p. 374). Une décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, lorsque
l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et
permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014
précité consid. 2.1 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité ci-après : CR-CPC], n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl, op. cit., n. 2248 p. 374 ;
Colombini, Code de procédure civile, Lausanne, 2018, n. 7 ad art. 237 CPC).
En l’espèce, le premier juge a d’abord refusé de faire application de l’art.
223 al. 2 CPC. La recourante invoque un gain de temps et de frais, mais ce point seul est insuffisant
à admettre une décision incidente et il faut que l’autorité de recours puisse rendre
une décision qui mettrait fin au procès. Si la décision rendue en application de l’art.
223 al. 2 CPC est une décision finale (Tappy, CR-CPC, n. 19 ad art. 223 CPC), cela ne signifie pas
que la décision qui refuse d’appliquer cette disposition est incidente : dans l’hypothèse
où il serait admis que l’art. 223 al. 2 CPC aurait dû être appliqué, la décision
ne pourrait qu’être annulée et la cause renvoyée à l’autorité de
première instance pour que celle-ci statue au fond. Partant, l’autorité de recours ne
mettrait pas elle-même fin au procès et il s’agit donc d’une «
autre
décision
», au sens de l’art.
319 let. b CPC.
Il n’y a donc pas d’appel ouvert contre le refus d’appliquer l’art. 223 al. 2
CPC.
1.3
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours
est recevable contre les autres décision et ordonnances d'instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2). Le CPC ne prévoit pas une voie de droit spécifique contre le
refus d’appliquer l’art. 223 al. 2 CPC, ni contre l’ordonnance de preuves –
qui est une ordonnance d’instruction (Jeandin, CR-CPC, n. 14 ad art. 319 CPC) – de sorte
que la recevabilité du recours est subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 27 juin
2018/197).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des
recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’acte a été interjeté en temps utile auprès du Tribunal
cantonal, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
de sorte que le recours au sens de l’art. 319 CPC est recevable sous cet angle.
2.
2.1
La recourante fait valoir que la décision
attaquée lui cause un préjudice difficilement réparable : non seulement la procédure
serait allongée de manière significative, mais cette prolongation engendrerait des frais importants,
tant sur le plan des émoluments et autres frais qui devraient être avancés que sur le
plan des honoraires d’avocat. Elle soutient qu’une décision finale, même favorable,
ne pourrait en rien réparer ce préjudice, que cela soit en termes de temps perdu ou d’argent
investi, les dépens ne permettant pas de compenser entièrement les honoraires encourus.
2.2
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ;
JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il
existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l'art. 319 let. b ch.
2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ;
tel est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; CREC 11 février
2016/50 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 137 IV 172 consid. 2.1 ; ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_59/2019 du 6 mars
2019 consid. 3). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait
rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (Jeandin, CR-CPC, n. 22a ad art. 319 CPC et la réf.
citée).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_132/2021 du 26 mars 22021 consid. 5.2 ; TF
4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 ; CREC 22 décembre 2020/315 ; CREC 2 juin 2017/200
consid. 4.1). On retiendra en revanche l’existence d’un préjudice difficilement réparable
lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable
au recourant, ce qui surviendra, par exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés ;
lorsqu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar de la réputation, de
la propriété et du droit à la sphère privée ; lorsqu’une ordonnance
de preuve ordonne un expertise ADN présentant un risque pour la santé (art. 296 al. 2 CPC),
ce qui a pour corollaire une atteinte à la personnalité au sens de l’art. 28 CC (Jeandin,
op. cit. n. 22a ad art. 319 CPC et les réf. cit.), refuse d’entendre un témoin mourant,
ou concerne des pièces qui risquent d’être détruites (idem, n. 22b ad art. 319 CPC
et les réf. cit.) ; ou encore lorsque l’ordonnance de preuves admettrait simultanément
l’audition de 25 témoins, dont une dizaine par voie de commissions rogatoires, en vue
d’instruire sur un fait mineur et de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière
d’entraide (CR-CPC, n. 23 ad art. 319 CPC).
2.3
L’art. 223 CPC concerne le « défaut
de réponse » en procédure ordinaire : si la réponse n’est pas déposée
dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire
(al. 1) et, si elle n’est pas déposée à l’échéance du délai,
le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée ou
cite aux débats principaux si ce n’est pas le cas (al. 2).
S’il s’avère en l’espèce que le premier juge aurait fait une fausse application
de l’art. 223 al. 2 CPC, cela aurait une influence déterminante sur les allégués,
qui devraient être considérés comme non contestés, ce qui impliquerait que toutes
les mesures d’instruction ordonnées seraient inutiles. On se trouverait alors dans un cas
faisant apparaître inutile de nombreuses mesures d’instruction (op. cit., n. 23 ad art. 319
CPC), une expertise devant ici être mise en œuvre. On doit ainsi admettre que la condition
du préjudice irréparable est réalisée et il y a lieu d’entrer en matière
sur le recours en examinant s’il y a eu ou non violation de l’art. 223 al. 2 CPC.
3.
3.1
La recourante fait valoir que l’intimée
n’a pas déposé de réponse dans le délai prolongé imparti à cet effet,
de sorte que les faits contenus dans la demande devaient être considérés comme admis.
Elle expose avoir demandé lors de l’audience d’instruction et de première plaidoiries
l’application de l’art. 223 al. 2 CPC et soutient que le premier juge n’avait pas le
choix que de rendre une décision finale, sauf en cas de motifs sérieux de douter de la véracité
des faits allégués qui ne seraient pas réalisés en l’espèce.
3.2
Selon la jurisprudence, la forclusion du défendeur
invité à déposer une réponse n’équivaut pas à un acquiescement aux
conclusions de la demande (TF 5A_749/2016 du 11 mai 2017 consid. 4 et 5). Il n’en demeure
pas moins que les allégués pertinents de la demande demeurent incontestés, au sens de
l’art. 150 al. 1 CPC (art. 222 al. 2 CPC
a
contrario
). Dès lors, dans les causes soumises
à la maxime des débats, il n’y a pas lieu d’administrer la preuve de ces allégués
(art. 150 CPC
a contrario
),
sous réserve du cas où le juge a néanmoins des doutes sérieux sur la véracité
d’un allégué demeuré non contesté (art. 153 al. 2 CPC). Hormis ce cas, la vérité
judiciaire supplantera la vérité matérielle : en général, le défendeur
défaillant succombera, à moins que la demande soit irrecevable ou juridiquement mal fondée.
Dès lors, le plaideur inexpérimenté doit pouvoir se rendre compte que s’il renonce
à répondre, les allégués du demandeur seront considérés comme établis
et qu’une décision pourra être immédiatement rendue sur la base de la seule version
des faits donnée par celui-ci, laquelle ne sera en général pas remise en question (TF 4A_381/2018
du 7 juin 2019 consid. 2.4 in CPC Online, newsletter du 11 juillet 2019, avec note de Bastons Bulletti,
Conditions et conséquences du défaut de réponse à la demande [ci-après :
Bastons Bulletti, newsletter du 11 juillet 2019], n. 7) (CACI 16 novembre 2020/486 consid.  3.2.1).
Au demeurant, la forclusion subsistera même si la cause n’est pas en état d’être
jugée et qu’une audience est tenue (art. 223 al. 2 2
e
phrase CPC). En ce cas, le défendeur défaillant ne peut pas se prévaloir de l’art.
229 al. 2 CPC et d’un second tour de parole, pour introduire librement des faits et moyens de preuve :
le second tour de parole suppose qu’un premier tour a été exercé (TF 5A_921/2017
du 16 juillet 2018 consid. 3.5 ; Tappy, CR-CPC, n. 23 ad art. 223 et les réf. citées).
Des
nova
ne sont le cas échéant recevables qu’aux conditions strictes de l’art. 229 al.
1 CPC (Bastons Bulletti, newsletter du 11 juillet 2019, n. 8) (CACI 16 novembre 2020/486 précité).
La cause n’est pas en état d’être jugée lorsque les conclusions ou la motivation
sont (encore) peu clairs, imprécis ou manifestement incomplets, ou lorsque la motivation de la demande
semble largement invraisemblable et que le tribunal veut administrer des preuves à cet égard.
A contrario
,
la cause est en état d’être jugée si le fondement de la demande est suffisamment
motivé et que le tribunal n’a pas de doutes importants sur la véracité des allégués
de fait du demandeur. La seule conséquence que le CPC attache au défaut du défendeur est
que les faits allégués par le demandeur à l’appui de sa motivation demeurent incontestés,
mais non la reconnaissance des allégués ou l’admission des conclusions du demandeur.
Le fait d’être en
état d’être jugé se rapporte
ainsi
au fondement en fait de la
demande, mais non à son bien-fondé en droit
.
A
cet égard, le juge reste libre de son jugement.
L’application du droit s’opère d’office (KGer/BL du 24 avril 2012 (400 12 25)
consid. 2 cité in CPC Online, ad art. 223 CPC).
Lorsqu’aucune réponse n’est déposée, les faits allégués par le demandeur
sont alors dispensés de preuve puisque faute de réponse, le défendeur n’a pas exposé
quels faits sont reconnus ou contestés et qu’en vertu de l’art. 150 al. 1 CPC,
seuls les faits contestés doivent être prouvés, sous la réserve de l’art. 153
CPC, aux termes duquel le tribunal peut administrer les preuves d’office lorsqu’il existe
des motifs sérieux de douter de la véracité de faits non contestés (Colombini, op.
cit., n. 2.1 ad art. 223 CPC).
3.3
En l’espèce, la recourante a déposé
une demande répondant aux exigences de l’art. 221 al. 1 CPC : elle a allégué
des faits et proposé pour chaque allégation des moyens de preuve (let. d et e). Un délai,
puis un délai supplémentaire, ont été impartis à la défenderesse afin de
déposer une réponse. Aucune réponse n’a toutefois été déposée.
La décision attaquée ne fait pas état de doutes sérieux de la Juge déléguée
s’agissant de la véracité des faits allégués. Celle-ci ne pouvait dès
lors pas dire que la cause n’était pas en état d’être jugée du seul fait
que la demanderesse offrait à l’appui de ses allégués des moyens de preuve. Ce motif,
évoqué par le premier juge pour convoquer les parties à l’audience de premières
plaidoiries, n’est pas pertinent : en effet, on l’a vu, la seule conséquence que
le CPC attache au défaut du défendeur est que les faits allégués par le demandeur
à l’appui de sa motivation demeurent incontestés. Dès lors que la réponse n’a
pas été déposée dans les délais successifs impartis à cet effet, les faits
n’avaient pas à être prouvés, sauf en cas de doute sérieux qui n’ont
nullement été exprimés par le premier juge. Rien n’indique d’ailleurs à
la lecture des allégués de la demande que le premier juge aurait dû avoir des doutes sérieux
sur la véracité des allégations et entreprendre des preuves supplémentaires selon
l’art. 153 al. 2 CPC, ce à plus forte raison qu’une hypothèque légale provisoire
avait déjà été inscrite.
Ainsi, les faits n’ayant pas été contestés, il n’y a pas lieu d’administrer
les preuves offertes et la cause est en état d’être jugée, indépendamment du
fait que la demanderesse ait répondu «
à
toutes fins utiles
» à la demande
de la Juge déléguée de formuler des propositions d’expert et indépendamment
de la tenue de l’audience de premières plaidoiries, dont le contenu n’est pas à
même de changer la suite de la procédure.
On notera pour le surplus que le CPC n’impose pas à la partie demanderesse de demander l’application
de l’art. 223 al. 2 CPC (Tappy, CR-CPC, n. 14 ad art. 223 CPC), ni
a
fortiori
de le faire dans un certain délai.
La Juge déléguée ne pouvait donc tirer argument du fait que la recourante n’avait
formellement requis l’application de cette disposition qu’à l’audience de premières
plaidoiries.
Il s’ensuit que la cause est en état d’être jugée et que la cause doit être
renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale pour qu’elle statue.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l’ordonnance annulée et la cause renvoyée à la Chambre patrimoniale
cantonale pour qu’elle rende une décision finale.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’417 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).
Celle-ci versera en outre à l’appelante un montant de 7'417 fr. à titre de dépens
(art. 95 et 106 al. 1 CPC-VD ; 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art.
111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale
pour qu’elle rende un jugement final.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'417 fr. (deux mille quatre
cent dix-sept francs), sont mis à la charge de l’intimée T.________SA.
IV.
L’intimée T.________SA doit verser à la recourante L.________Sàrl la somme de 7'417
fr. (sept mille quatre cent dix-sept francs) à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Maxime Chollet (pour L.________Sàrl),
‑
Me Marco Rossi (pour T.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :