vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 256 · 2016-03-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CHÔMAGE | 41 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.03.2016 Arrêt / 2016 / 256

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
63/16 - 47/2016
ZQ16.012331
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Thalmann et Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à […
], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
41 LPGA ; 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t
e n f a i t e t e n d r o i t  :
que par décision du 7 janvier 2016, le Service de l’emploi (ci-après : l'intimé)
a constaté l’inaptitude au placement de U.________ (ci-après : le recourant), à
la suite de manquements répétés aux obligations lui incombant comme demandeur d’emploi,
que le 3 février 2016, U.________ a écrit au Service de l’emploi qu’il s’opposait
à cette décision, sans toutefois préciser les motifs de son opposition,
que le 4 février 2016, le Service de l’emploi a invité U.________ à motiver son
opposition dans un délai échéant le 19 février 2016, en le rendant attentif au fait
qu’à défaut de motivation en temps utile, l’opposition serait déclarée
irrecevable,
que par décision sur opposition du 2 mars 2016, le Service de l’emploi a constaté n’avoir
reçu aucun complément à l’opposition du 3 février 2016 et l’a déclarée
irrecevable, faute de motivation,
que parallèlement à cette procédure devant le Service de l’emploi, la Caisse cantonale
de chômage a exigé de U.________, par décision du 11 janvier 2016, la restitution
d’un montant de 3’023 fr. 25 correspondant à des prestations allouées à tort
selon elle,
que le 22 février 2016, elle a rappelé cette exigence à U.________, en précisant
que la décision du 11 janvier 2016 n’avait pas fait l’objet d’une opposition de
sa part,
que par acte du 14 mars 2016, U.________ a interjeté un recours contre la décision sur opposition
du 2 mars 2016 du Service de l’emploi, en exposant se trouver en incapacité de travail depuis
le 9 avril 2015 en raison d’atteintes à la santé psychiques, neurologiques et ophtalmologiques,
qu’il a exposé, par ailleurs, que son état de santé ne lui avait pas permis de gérer
correctement ses affaires administratives,
qu’il conclut également à l’annulation de la décision de restitution de prestations
du 11 janvier 2016, au motif qu’il n’avait pas pu recourir en temps utile en raison des atteintes
à sa santé,
qu’à l’appui de ses allégations, le recourant produit un certificat d’incapacité
de travail établi par le docteur [...], psychiatre-psychothérapeute, attestant une incapacité
de travail totale pour la période du 9 avril 2015 au 31 mars 2016,
qu’aux termes de l’art. 41 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830 1), si un assuré ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis,
que l’autorité devant lequel l’acte en question devait être accompli est compétente
pour statuer, en première instance, sur la validité du motif de restitution du délai invoqué
par l’assuré,
qu’en l’espèce, au vu de la motivation du recours, U.________ souhaite obtenir une restitution
du délai pour déposer une opposition motivée contre la décision du 7 janvier 2016
du Service de l’emploi (aptitude au placement) et du 11 janvier 2016 de la Caisse cantonale
de chômage (restitution des prestations),
qu’il n’appartient pas à la Cour des assurances sociales de statuer, pour la première
fois en instance de recours, sur la validité des motifs de restitution du délai invoqués
par le recourant,
qu’il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable et de transmettre d’office
l’écriture du recourant, du 14 mars 2016, avec ses annexes, au Service de l’emploi pour
qu’il examine s’il y a lieu de restituer ou non le délai d’opposition à sa
décision du 7 janvier 2016,
qu’une copie de ces documents sera également transmise à la Caisse cantonale de chômage
pour valoir demande de restitution du délai d’opposition à sa décision du 11 janvier
2016,
que la présente procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et qu’il convient de statuer
selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours interjeté contre la décision sur opposition rendue le 2 mars 2016 par le Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, est irrecevable ; il est également irrecevable en
tant qu'il est dirigé contre la décision du 11 janvier 2016 de la Caisse cantonale de chômage.
II.
L'acte de recours ainsi que les pièces produites par le recourant sont transmis au Service de l'emploi,
Instance juridique chômage, pour valoir demande de restitution du délai d'opposition à
la décision du 7 janvier 2016 ; ces documents sont également transmis, en copie, à la
Caisse cantonale de chômage pour valoir demande de restitution du délai d'opposition à
sa décision du 11 janvier 2016.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
U.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :