vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 970 · 2025-02-14 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, ADMISSION DE LA DEMANDE, ALLOCATION POUR IMPOTENT, DÉCISION DE RENVOI | 26 LAA, 38 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 970

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
124/23 - 30/2025
ZA23.054925
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Berberat et Livet, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimé.
_______________
Art.
26 LAA et 38 OLAA
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en 1973, travaillait depuis le 1
er
mai 1996 comme opératrice de production pour l'entreprise E.________SA, à [...], et était
à ce titre assurée de manière obligatoire contre le risque d'accident auprès de la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 4 janvier 2009, l’assurée a subi une fracture du coccyx après avoir chuté dans
les escaliers et elle a été en incapacité de travail depuis lors. La CNA a pris en charge
le cas.
Le traitement médical a été marqué par la persistance de douleurs périnéales,
ce qui a donné lieu, le 25 septembre 2009, à une coccygectomie. En raison d'une recrudescence
des douleurs, des infiltrations ont été effectuées, lesquelles n'ont toutefois eu qu'un
succès temporaire. Le 12 novembre 2010, une neurolyse du nerf pudendal droit a été réalisée.
En raison d'une incontinence urinaire, l'indication pour une neuromodulation sacrée a été
retenue. Le 3 avril 2013, un stimulateur médullaire a été mis en place, lequel a dû
être déplacé chirurgicalement le 5 décembre 2014.
Le 11 mars 2014, la CNA a mandaté le Service de neurologie du Centre hospitalier X.________ ( [...])
pour la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire (neurologique, rhumatologique et psychiatrique),
dont le rapport a été rendu le 26 janvier 2016. Les experts ont retenu un syndrome douloureux
pelvien chronique post-fracture coccygienne et après ablation coccygienne, lequel limitait potentiellement
les activités professionnelles, dès lors que ce syndrome nécessitait de changer régulièrement
de positions. Ils ont relevé l’absence de déficits neurologiques, psychologiques et rhumatologiques.
La capacité de travail était de 100% dans une activité adaptée permettant le changement
de positions.
Après avoir procédé à des investigations sur le plan économique, la CNA a informé
l'assurée, par courrier du 7 juillet 2016, que la situation médicale était considérée
comme stabilisée et qu'elle allait mettre fin au paiement de l'indemnité journalière et
des soins médicaux avec effet au 31 août 2016, hormis quatre à six contrôles médicaux
par année, la médication antalgique sur prescription médicale, ainsi que l'entretien et
le suivi de son stimulateur médullaire et urologique qu'elle continuerait à prendre en charge.
Par décision du 1
er
septembre 2016, confirmée sur opposition le 11 mai 2017, la CNA a reconnu à l'assurée
le droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 10 %, considérant
que l'assurée était à même, en ce qui concernait les seules suites de l'accident,
d'exercer une activité légère permettant d'alterner les positions, assise et debout. Elle
a en revanche nié le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité
(IPAI).
Par arrêt du 15 septembre 2020 (AA 73/17 - 160/2020), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (ci-après : CASSO) a rejeté le recours interjeté par l'assurée contre
la décision sur opposition du 11 mai 2017. Cet arrêt a été entériné par
le Tribunal fédéral le 19 avril 2021 (arrêt 8C_755/2020) qui a notamment confirmé
l’appréciation de la CASSO, selon laquelle les rapports médicaux produits par la recourante
constituaient de simples appréciations médicales qui différaient dans leurs conclusions
de celles de l'expertise pluridisciplinaire du 26 janvier 2016 et que leurs conclusions se fondaient
uniquement sur les plaintes exprimées par la recourante. Le Tribunal fédéral a par ailleurs
rappelé que
la
douleur, par sa nature, était essentiellement subjective et ne pouvait pas, selon l'état actuel
de la science médicale, être objectivée par des investigations réalisées au
moyen d'appareils diagnostiques ou d'imagerie. Or, dans le consensus général, les experts du
Centre hospitalier X.________ avaient retenu que l'examen neurologique était normal et particulièrement
sans signes déficitaires aux fesses ou au périnée. En particulier, aucun symptôme
plaidant en faveur du caractère neuropathique des douleurs (tels que brûlures, décharges
électriques, fourmillements, engourdissement, hypoesthésie etc.) n'avait été retenu.
Le Tribunal fédéral a encore relevé que d'après les experts, les manifestations douloureuses
sacrées sans déficit [organique] correspondaient à un syndrome douloureux pelvien chronique
post-fracture coccygienne et après ablation coccygienne.
B.
Le 16 juin 2023, l’assurée
a déposé, auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (OAI), une demande d’allocation pour impotent LAA, qui a été transmise à
la CNA comme objet de sa compétence, accompagnée des pièces versées au dossier dans
le cadre de cette demande, dont notamment :
-
un rapport d’expertise
du 7 octobre 2022 du H.________SA (H.________SA), dans lequel les experts ont en particulier considéré
que l’atteinte neurologique figurait au premier plan et permettait d’expliquer les douleurs
et leurs répercussions sur la capacité de travail. Ils ont fait état d’une douleur
neuropathique et nociceptive mixte associée à une incontinence vésicale démontrée
par l’expert neuro-urologue dans un contexte de lésions des structures osseuses et nerveuses.
De l’avis des experts, il existait un substrat objectif aux douleurs dont se plaignait l’assurée,
étant rappelé que celle-ci avait subi d’innombrables tentatives de traitements, sous
forme médicamenteux, de physiothérapie, d’infiltrations et avec un stimulateur et que
tous ces traitements s’étaient soldés par un échec qualifié de total ;
-
un avis du 4 novembre
2022 de la Dre Z.________ du SMR, aux termes duquel cette médecin a conclu que l’expertise
du H.________SA pouvait être suivie ;
-
un rapport d’enquête
au domicile de l’assurée établi le 15 mai 2023, dans lequel l’évaluatrice
a retenu que celle-ci nécessitait l’aide permanente d’un tiers pour les actes « se
laver » et « se déplacer ». En effet, compte tenu de limitations fonctionnelles
neurologiques, l’assurée avait besoin d’aide pour se doucher, en raison des décharges
électriques dans les membres inférieurs qui la paralysaient, d’une instabilité et
des troubles de l’équilibre. L’utilisation d’un tabouret n’était pas
suffisamment sécuritaire, au vu des douleurs au bas du dos. L’assurée avait également
besoin d’aide pour se déplacer à l’extérieur, compte tenu des limitations
fonctionnelles neurologiques. Il lui arrivait de conduire la voiture mais uniquement en cas d’absolue
nécessité et sur une très courte distance car cela engendrait des douleurs très fortes.
L’évaluatrice n’a en revanche pas retenu la nécessité d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie ;
-                un avis du 2 juin
2023, aux termes duquel le Dr K.________ du SMR a mentionné que les conclusions du rapport d’évaluation
du 15 mai 2023 pouvaient être suivies du point de vue médical. En particulier, l’assurée
avait médicalement besoin d’aide pour faire sa toilette et se déplacer mais disposait
tout de même de ressources mobilisables lorsqu’elle n’avait pas le choix, ce qui ne
rendait pas nécessaire un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
Par décision du 19 juillet 2023, la CNA a refusé à l’assurée le droit à
une allocation pour impotent, au motif que celle-ci n’était pas tributaire de l’aide
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie de façon régulière
et importante et qu’elle n’avait en outre pas besoin d’une surveillance personnelle
permanente.
Le 14 septembre 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle
s’est notamment référée au rapport d’enquête à domicile du 15 mai
2023.
Le 2 novembre 2023, l’assurée a complété son opposition et a produit un rapport
du 26 octobre 2023 du Prof. V.________, spécialiste en neurologie, qu’elle a consulté
pour faire évaluer son impotence. Aux termes de ses observations, le spécialiste précité
a conclu que l’assurée présentait des limitations qui aboutissaient à une impotence
dans au moins deux actes ordinaires (faire sa toilette et se déplacer) et nécessitaient un
besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Le Prof. V.________
s’est en particulier fondé sur une évaluation d’ergothérapie du 21 septembre
2023, ainsi que sur une évaluation neurologique du 11 octobre 2023 réalisée par lui-même.
Par décision sur opposition du 16 novembre 2023, la CNA a rejeté l’opposition de l’assurée.
Pour confirmer sa position, elle s’est essentiellement fondée sur les conclusions du rapport
d’expertise du Centre hospitalier X.________ du 26 janvier 2016, rapport qui s’est vu reconnaître
une pleine valeur probante, tant par la CASSO que par le Tribunal fédéral. En ce qui concernait
en particulier l’expertise privée réalisée par le Prof. V.________, la CNA a constaté
qu’elle renvoyait de nombreuses fois au rapport d’évaluation du service d’ergothérapie
de la clinique [...] du 21 septembre 2023, que les conclusions de ces rapports étaient basées
exclusivement sur les plaintes de l’assurée, le Prof.  V.________ ayant parlé d’un
tableau subjectif. La CNA en a conclu qu’elle devait tenir compte uniquement des suites causales
et reconnues de l’accident du 4 janvier 2009, de sorte qu’il convenait d’exclure les
limitations et plaintes qui dépasseraient celles admises par la décision sur opposition du
11 mai 2017 qui avait été confirmée par la CASSO puis par le Tribunal fédéral.
Elle a rappelé que l’assurée n’avait objectivement pas besoin d’aide d’autrui,
de façon régulière et importante, pour au moins deux actes ordinaires de la vie. En effet,
au regard des seules séquelles objectivables de l’accident, l’assurée pouvait être
objectivement considérée comme autonome, au besoin en utilisant un moyen auxiliaire, comme
une planche de bain. Nonobstant le fait que la recourante estimait ce moyen inadéquat en raison
de douleurs engendrées par l’assise, la CNA considérait qu’on ne pouvait raisonnablement
et objectivement pas admettre ce raisonnement. Cela revenait à dire que l’assurée ne
pouvait jamais s’asseoir, ce qui n’était pas soutenable.
C.
Par acte de recours du
15 décembre 2023 adressé à la CASSO, la recourante, assistée de son conseil, a conclu
principalement à l’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen dès
le 1
er
janvier
2019 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la CNA pour instruction complémentaire et
nouvelle décision. Elle a requis la tenue de débats publics.
A l’appui de son écriture, la recourante a produit le rapport du
Prof.
V.________ du 26 octobre 2023. Le neurologue relevait que le tableau subjectif était toujours caractérisé
par les plaintes douloureuses génito-annales prédominant à gauche. Les diagnostics posés
étaient identiques à ceux retenus lors de l’expertise du Centre hospitalier X.________.
Le status neurologique montrait toutefois une diminution de la sensibilité périanale et du
territoire pudendal postérieur à gauche, avec une gêne motrice lors du positionnement
sur le dos, une difficulté aux mouvements des membres inférieurs, y compris dans la marche
et les tests d’équilibre. Il constatait que les limitations fonctionnelles étaient liées
aux douleurs, limitant la motricité et « de toute nature » des membres inférieurs,
ainsi que le positionnement sur le dos et dans des positions prolongées assise ou debout. Ceci influençait
l’ensemble des activités nécessitant la mobilisation de la patiente, en sus de la limitation
liée à la présence de douleurs elles-mêmes. Le neurologue soulignait que l’appréciation
du Dr J.________, expert auprès du H.________SA et spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
concernait purement l’aspect psychiatrique, ce qu’il ne contestait pas, mais que les limitations
aboutissant à une impotence étaient neurologiques. En ce qui concernait le besoin d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, le neurologue retenait que la présence de l’époux
de la recourante ou de sa fille était nécessaire pour faciliter la mobilisation de la patiente,
ses déplacements, et les éléments cités plus haut, comme pour faire la toilette ou
mettre des chaussures ou les chaussettes. En revanche, une surveillance personnelle permanente n’était
médicalement pas justifiée.
Pour l’évaluation des autres capacités fonctionnelles dans les activités de la vie
quotidienne, le neurologue se référait aux rapports des ergothérapeutes qui avaient retenu
les éléments suivants : la patiente était autonome pour se vêtir et se dévêtir.
Elle assurait l’ensemble de ses transferts de manière autonome. Elle était également
autonome pour manger et pouvait se rendre aux toilettes sans moyen auxiliaire. En revanche, pour faire
sa toilette et les soins du corps, elle était obligée de se doucher avec la présence d’une
tierce personne. Celle-ci l’aidait pour enjamber la baignoire car elle en était incapable
sans aide externe. Le transfert baignoire était non sécuritaire et impossible sans l’aide
d’une tierce personne. Celle-ci restait également en surveillance lors de la douche, dans
la mesure où la patiente pouvait se sentir comme paralysée à cause des douleurs, présenter
des pertes d’équilibre, de l’instabilité, des vertiges et une peur de chuter. L’utilisation
d’une planche de bain n’était pas adéquate en raison des douleurs engendrées
par l’assise. Les douleurs dans les membres inférieurs et le dos la limitaient pour certains
mouvements ainsi que dans l’utilisation de moyens auxiliaires. En ce qui concernait l’activité
« se déplacer », les ergothérapeutes constataient que l’assurée
était capable de se déplacer de manière indépendante sans moyen auxiliaire. Les déplacements
étaient toutefois limités en raison des douleurs, de la fatigabilité importante ainsi
que de la nécessité de changements de position réguliers. Elles notaient également
un besoin d’assistance permanent pour les sorties en extérieur.
Par réponse du 5 février 2024, l’intimée, en se référant au rapport d’expertise
du Centre hospitalier X.________ du 26 janvier 2016, a conclu au rejet du recours.
Dans des déterminations spontanées du 19 février 2024, la recourante s’est plaint
en substance d’un manque de coordination entre l’OAI et la CNA.
E n  d r o i t :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le
droit de la recourante à se voir accorder une allocation pour impotent LAA.
3.
a)
L’art. 26 LAA dispose qu’en
cas d’impotence (art. 9 LPGA), l’assuré a droit à une allocation pour impotent.
Selon l'art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à
sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. Les conditions du droit à
l’allocation sont les mêmes que celles requises pour le droit à une allocation pour impotent
dans l’assurance-invalidité (Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire,
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd. 2007, n. 245 p. 919).
L’art. 38 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents, RS 832.202) définit
trois degrés d’impotence (grave, moyenne et faible) qui se recouvrent avec ceux de l’art.
37 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201). Aussi bien la
notion d’impotence est-elle identique dans les deux assurances (Frésard/Moser-Szeless, op.
cit., n. 245 p. 919 et les références). Le montant mensuel de l’allocation pour impotent
est fixé selon le degré d’impotence (art. 27 LAA). L’allocation pour impotent,
qui est versée mensuellement, s’élève à six fois le montant maximum du gain
journalier assuré en cas d’impotence grave, à quatre fois si elle est moyenne et à
deux fois si elle est de faible degré (art. 38 al. 1 OLAA). Selon une jurisprudence constante (ATF
127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a ; 124 II 241 consid. 4c ; 121 V 88 consid. 3a et les références
; TFA I 43/02 du 30 septembre 2002 consid. 1.1; TF 8C_158/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2 et les références),
les actes élémentaires de la vie quotidienne au sens de l’art. 9 LPGA comprennent les
six actes ordinaires suivants : se vêtir et se dévêtir ; se lever, s'asseoir et se coucher
; manger ; faire sa toilette (soins du corps) ; aller aux W.-C. ; se déplacer à l'intérieur
ou à l'extérieur ou établir des contacts. C’est pour compenser l’aide nécessaire
à ces actes de la vie quotidienne que l’allocation pour impotent est octroyée.
L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin
(a) d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes
ordinaires de la vie ou (b) d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie, et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente
(art. 38 al. 3 OLAA).
L’impotence est de faible degré si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires,
a besoin (a) de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie, ou (b) d’une surveillance personnelle permanente, ou
(c) de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, nécessités par son
infirmité, ou (d) lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce
à d’importants services fournis de façon régulière par des tiers (art. 38 al.
4 OLAA).
b)
Selon la jurisprudence, l’exécution plus difficile ou ralentie, par l’infirmité,
de certains des actes ordinaires de la vie ne constitue pas pour autant une impotence au sens de la loi
(RCC 1986, p. 509). En outre, il n’y a pas d’impotence aussi longtemps qu’un assuré
peut, grâce à des mesures appropriées – telles que par exemple le port d’habits
sans boutons, de pantalons à taille élastique ou de chaussures sans lacets (TF 8C_437/2009
du 3 décembre 2009 ; RCC 1986, p. 509) –, conserver une certaine indépendance
dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie.
c)
L’impotence et l’invalidité sont deux choses différentes, quand bien même
elles ont pour point commun la référence à la notion d’atteinte à la santé
(cf. art. 7 et 8 LPGA, d’une part, et 9 LPGA, d’autre part). Par exemple, de nombreux
assurés – notamment ceux qui sont paraplégiques – peuvent percevoir une allocation
pour impotent mais pas une rente d’invalidité, grâce à une réadaptation professionnelle
réussie. A l’inverse, on peut se trouver en présence d’assurés totalement
invalides qui perçoivent une rente entière mais qui n’ont pas droit à une allocation
pour impotent, dans la mesure où ils peuvent accomplir eux-mêmes les actes de la vie ordinaire
(ATF 137 V 351 consid. 4.3). En résumé, l’allocation pour impotent sera allouée
lorsque l’atteinte à la santé entraîne les conséquences prévues par la
loi (impossibilité d’accomplir les actes ordinaires de la vie, besoins en soins ou d’accompagnement),
sans égard au fait que le degré d’invalidité ouvrant le droit à une rente soit
atteint ou non (cf. Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
[LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 10 p. 599).
Par conséquent, seules les
considérations relatives à la perte d’autonomie (besoin d’aide pour les actes de
la vie quotidienne, besoin d’accompagnement durable, etc.) engendrée par l’atteinte
à la santé sont déterminantes pour se prononcer sur l’impotence.
4.
En l’espèce, l’intimée soutient principalement qu’il ressort de l’expertise
du Centre hospitalier X.________, ainsi que de l’arrêt rendu par la juridiction cantonale
et de celui de la Haute Cour, que des causes non organiques jouent également un rôle non négligeable
dans les plaintes invoquées par la recourante, de sorte qu’elle n’aurait pas à
prendre en charge, respectivement indemniser, l'entièreté des plaintes de l'assurée, « une
partie de celles-ci allant bien au-delà de ce qui a été organiquement constaté et
reconnu à [sa] charge ». Elle fait valoir que l'appréciation médicale du Prof.
V.________ et le rapport du service d'ergothérapie de la Clinique [...] se fondent uniquement sur
« un tableau subjectif
et l'entièreté des plaintes de la patiente
faisant état des résultats d'auto-évaluations de [l’assurée] ». L’intimée
précise à cet égard que les experts du Centre hospitalier X.________ avaient retenu que
l'examen neurologique était normal et particulièrement sans signes déficitaires aux fesses
ou au périnée. Elle relève également qu’elle a, dans sa décision sur opposition
du 11 mai 2017, confirmée par le Tribunal fédéral, nié l’existence d’un
lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques de l'assurée et son accident,
en présence d'un accident somme toute de peu de gravité.
5.
a)
Il faut préalablement souligner que, contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y
a pas de manque de coordination entre l’assurance-accidents et l’assurance-invalidité.
L’intimée ne soutient en effet pas qu’une partie des atteintes que présente la
recourante serait liée à un état maladif, mais uniquement que les médecins traitants
ne font que relayer les douleurs de l’assurée, douleurs, qui par leur nature, sont essentiellement
subjectives et ne sont en l’occurrence pas objectivables par des investigations réalisées
au moyen d’appareils diagnostiques ou d’imagerie, comme l’ont constaté les experts
du Centre hospitalier X.________, la CASSO et le Tribunal fédéral. A cet égard, le Prof.
V.________ se réfère effectivement essentiellement aux plaintes subjectives de l’assurée.
Il confirme de plus que les atteintes tout comme les limitations sont exclusivement dues aux atteintes
neurologiques.
b)
A l’instar de la recourante, on ne peut toutefois que constater le manque flagrant d’instruction
de la part de l’intimée. Celle-ci ne pouvait tout simplement pas faire abstraction des documents
qui lui ont été communiqués par l’OAI lorsqu’il lui a transmis la requête
tendant à l’octroi d’une allocation pour impotent. En effet, alors que ces documents
figuraient au dossier de l’intimée, celle-ci n’a pas mentionné ni, a fortiori,
fait l’analyse et discuté le rapport d’expertise du H.________SA du 7 octobre 2022,
en le comparant notamment à l’expertise du Centre hospitalier X.________ réalisée
en 2016. L’expert neurologue du H.________SA constate pourtant la présence d’une douleur
neuropathique et nociceptive mixte associée à une incontinence vésicale, démontrée
par l’expert neuro-urologue, dans un contexte de lésions des structures osseuses et nerveuses
et conclut à l’existence d’un substrat organique objectif aux douleurs dont se plaint
l’assurée.
Il en va de même de l’évaluation de l’impotence réalisée à domicile
le 9 mai 2023 (cf. rapport du 15 mai 2023) qui retient, au vu des limitations fonctionnelles neurologiques,
que l’assurée a besoin d’aide pour la douche du fait des décharges électriques
dans les membres inférieurs avec une instabilité et des troubles de l’équilibre.
L’utilisation d’un tabouret n’est pas suffisamment sécuritaire au vu des douleurs
du coccyx nécessitant le besoin de bouger, comme cela a été objectivé lors de l’expertise
neurologique et observé par l’évaluatrice. Aussi, ce n’est pas la position assise
douloureuse seule qui est source de problèmes, mais également la nécessité d’assurer
la sécurité de l’assurée lors de l’acte de « se laver »,
rendant indispensable la présence d’un tiers. Concernant l’acte « se déplacer »,
il est également retenu qu’au vu des limitations fonctionnelles neurologiques présentées
par l’assurée, l’aide permanente d’une tierce personne se justifie médicalement.
Ainsi, le besoin d’aide pour deux actes ordinaires de la vie, corroboré par l’expertise
du H.________SA, est exclusivement en lien avec la fracture au coccyx.
c)
L’intimée n’ayant ni mentionné ces rapports ni procédé à leur analyse
sous l’angle de l’assurance-accidents, il existe un défaut clair d’instruction
qui justifie le renvoi de la cause à l’intimée, dès lors que c’est à
elle qu’il incombe en premier lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire
qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA).
6.
a)
La recourante a sollicité la mise en œuvre de débats publics.
Le juge peut cependant s’abstenir de mettre en œuvre des
débats
publics
dans les cas prévus
à l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), lorsque la demande est abusive, chicanière,
ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au
contraire, manifestement bien-fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions
hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; TF 9C_601/2022 du 6 juin 2023 consid. 2.2 avec
les références citées).
b)
En l’espèce, il résulte des considérations exposées, ci-avant, que le recours
est manifestement bien-fondé, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la
requête de débats publics formulée par la recourante.
7.
a)
En définitive, le recours, manifestement bien-fondé, doit être admis et la décision
attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à l’intimée pour instruction
complémentaire dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 2’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 novembre 2023 par la Caisse nationale d’assurance
en cas d’accidents est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à Q.________ le montant
de 2'000 fr., à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :