vd_findinfo · ML / 2009 / 71 · 2009-07-24 · fr

INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 39 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.07.2009 ML / 2009 / 71

TRIBUNAL CANTONAL
230
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 39 al. 3
LVLP
Vu le prononcé rendu le 5 mars 2009, à la suite de
l'audience du même jour, par le Juge de paix du district de
Lausanne, rejetant la requête de séquestre
présentée par
W.________
Ltd
, à Budapest (Hongrie)
contre
B.________
Ltd
, à
Londres (Royaume Uni),
vu la déclaration de recours déposée le 16
mars 2009 par W.________ Ltd, qui a pris les conclusions suivantes
:
"
A la forme
:
1. Déclarer
recevable le présent recours.
Au fond
:
2. Annuler le
prononcé du 5 mars 2009 en tant qu'il rejette la
requête de séquestre déposée le 5 mars
2009 par W.________ Ltd, à Budapest,
représentée par Guy-Philippe Rubeli, avocat, à
Genève, contre B.________ Ltd, à Londres et met les
frais de justice en CHF 1'800.-- à la charge de la partie
requérante.
3. Constater que la
requête en vue de séquestre déposée par
W.________ Ltd en date du 5 mars 2009 est désormais sans
objet compte tenu du dépôt, en date du 6 mars 2009,
d'une nouvelle requête de séquestre, laquelle a
été admise.
4. Libérer
W.________ Ltd du paiement des frais de justice se montant à
CHF 1'800.- et de tout autre frais de justice."
vu le mémoire complémentaire déposé le
27 avril 2009 par la recourante,
vu les pièces du dossier,
attendu
qu'un
recours au Tribunal cantonal pour déni de justice est ouvert
contre le refus d'ordonner un séquestre (art. 39 al. 3 LVLP,
loi d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05),
qu'en vertu de l'art. 61 al. 6 LVLP, les art. 57 et 58
alinéas 1, 2 et 9 LVLP sont applicables à un tel
recours.
qu'en l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP) et
comporte des conclusions valablement formulées, de sorte
qu'il est recevable (art. 58 al. 1 LVLP, 461 CPC, Code de
procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966, RSV 270.11);
attendu que, par requête du 4 mars 2009, W.________ Ltd a
requis, en garantie de créances découlant de contrats
de vente, le séquestre en mains de la Banque Cantonale
Vaudoise de tous avoirs, créances biens, titres, droits et
prétentions de toute nature détenues au nom de
B.________ Ltd ou sous désignation conventionnelle ou
numérique et appartenant en réalité à
B.________ Ltd, à concurrence des sommes suivantes
:
- Fr. 1'130'754.35 correspondant
à la contre valeur de USD 962'991.58 au cours de change de
1.17421, plus intérêts au taux de 8 % l'an dès
le 25 octobre 2008;
- Fr. 1'122'726 correspondant
à la contre valeur de USD 956'154.28 au cours de change de
1.17421, plus intérêts au taux de 8 % l'an dès
le 1
er
novembre 2008;
- tous frais de poursuite;
attendu que, par prononcé du 5 mars 2009, le Juge de paix du
district de Lausanne a rejeté la requête de
séquestre et mis les frais de justice par 1'800 fr. à
la charge de la requérante,
que ce magistrat a retenu que la requérante n'avait pas
produit d'attestation établissant le taux de change USD/CHF
au jour du dépôt de sa requête et a
considéré que le juge ne pouvait suppléer au
défaut de production d'une telle attestation;
attendu que la recourante a déposé, le 6 mars 2009,
une nouvelle requête de séquestre auprès du
Juge de paix du district de Lausanne qui y a fait droit par
ordonnance de séquestre du 7 mars 2009;
considérant que la recourante, qui recourt exclusivement sur
la question des frais de justice mis à sa charge, fait
valoir que c'est à tort que le premier juge a rejeté
la requête de séquestre du 5 mars 2009,
qu'elle se réfère à un arrêt du 21
novembre 2008 du Tribunal fédéral (ATF 135 III 88)
dans lequel il a été jugé que le taux de
conversion des monnaies était de nos jours un fait notoire
qui ne doit être ni allégué ni
prouvé;
qu'il apparaît ainsi que la décision attaquée
est clairement contraire à cette jurisprudence,
que, dans le cadre d'un recours pour déni de justice, le
pouvoir d'examen de la cour de céans est toutefois
limité à l'arbitraire,
qu'il y a en effet
déni de justice
matériel lorsque le juge prend une décision non pas
simplement discutable, mais insoutenable,
qu'il faut en particulier que la décision ait
été prise en violation de la loi ou en contradiction
flagrante avec les pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 5 ad art. 356 CPC),
qu'en l'espèce, la décision du premier juge a
été prise le 5 mars 2009, soit
précisément le jour de la parution de l'arrêt
précité dans la deuxième livraison des
Arrêts du Tribunal Fédéral III
e
partie,
que, jusqu'à ce jour, dans de nombreux arrêts
où la question de taux de change non établis a
été décisive, la cour de céans a
considéré que le taux de change n'était pas un
fait notoire et qu'il incombait au poursuivant, respectivement au
requérant de l'établir (CPF, 8 mai 2008/198; CPF,
1
er
novembre 2007/403; CPF, 2 février 2006/24;
CPF, 27 mai 2004; CPF, 24 février 2005/37 et les
références citées dans ces
arrêts),
que, dans ces conditions, la décision du premier juge, qui
se fonde sur la jurisprudence constante de la cour de céans,
est certes fausse au regard de l'arrêt du 21 novembre 2008 du
Tribunal fédéral mais n'apparaît pas
arbitraire,
que le recours doit ainsi être rejeté en application
de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé;
considérant que les frais du présent arrêt, par
2'250 fr., sont à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 2'250 francs
(deux mille deux cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 juillet
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Guy-Philippe
Rubeli, avocat (pour W.________ Ltd).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: