vd_findinfo · HC / 2012 / 553 · 2012-06-26 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉPENS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 106 al. 1 CPC (CH), 110 CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 95 al. 1 CPC (CH), 95 al. 3 let. a CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.06.2012 HC / 2012 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.005853-120740
233
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 juin 2012
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
95 al. 1 et 3, 106 al. 1, 110, 122, 241, 319 let. b ch. 1 CPC; 3 al. 1 et 2, 9 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté le 16 avril 2012 par
U.A_______
,
à Renens, demandeur, contre le prononcé rendu le 4 avril 2012 par le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
O.A_______
,
à Jouxtens-Mézery, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 4 avril 2012, notifié le même jour aux parties et reçu par
elles le 5 avril 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a pris acte du désistement
du demandeur U.A_______ de l'action en divorce par lui introduite contre la défenderesse O.A_______,
selon demande unilatérale du 10 février 2011 et ordonné que la cause soit rayée du
rôle (I), arrêté les frais judiciaires à 2'500 fr. pour le demandeur U.A_______ (II),
fixé l'indemnité de l'avocat Jean Heim, conseil d'office d'O.A_______, à 10'615 fr. 95
(III), dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat (IV)
et dit que le demandeur doit verser à la défenderesse la somme de 15'000 fr. à titre de
dépens (V).
En droit, le premier juge a considéré que l'acquiescement du demandeur à l'unique conclusion
de la défenderesse, tendant au rejet, avec dépens, des conclusions de la demande, valait désistement
d'action au sens de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) et
mettait fin au procès, de sorte que la cause devait être rayée du rôle. Il a estimé
que l'émolument forfaitaire de décision, arrêté à 3'000 fr. pour les procédures
en divorce sur demande unilatérale (art. 54 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]), pouvait en l'occurrence être ramené à 2'500 fr., compte
tenu de l'acquiescement intervenu avant l'audience finale (art. 54 al. 2 let. b TFJC). Il a en outre
admis que les opérations annoncées par le conseil d'office de l'intimée justifiaient le
temps de travail indiqué par ce dernier, soit 62 heures et 55 minutes, dont 22 heures et 48 minutes
étaient le fait de son stagiaire, et fixé en conséquence une indemnité de 10'507
fr. 95, plus 108 fr. de débours, soit un montant total de 10'615 fr. 95, TVA comprise. Enfin, il
a considéré que l'intimée avait droit à l'allocation de dépens, arrêtés
à 15'000 fr., pour le défraiement de son conseil (art. 95 ch. 3 CPC).
B.
Par acte du 16 avril 2012, mis à la poste
le même jour, le demandeur U.A_______ a interjeté appel, subsidiairement recours, auprès
du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
des chiffres III et IV de la décision entreprise en ce sens qu'une nouvelle indemnité du conseil
d'office est fixée à dire de Justice, les dépens de première instance mis à
la charge du demandeur étant limités à 3'000 francs. Il a conclu subsidiairement à
l'annulation de la décision entreprise et à son renvoi à l'autorité de première
instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 11 juin 2012, O.A_______, a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
du recourant et requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
C.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
1. U.A_______ et O.A_______ , se sont mariés le [...] 1995 à [...]. Deux enfants sont issus
de cette union :
- [...], née le [...] 1996;
- [...], née le [...] 1997.
2. Le 10 février 2011, U.A_______ a adressé au Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne
une demande unilatérale en divorce, ainsi qu'une requête de mesures provisionnelles le 24 mars
2011.
3. Par prononcé du 13 avril 2011, la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne
a accordé à O.A_______, le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en divorce
sur demande unilatérale qui l'oppose à U.A_______ avec effet au 31 mars 2011 et a désigné
Me Jean Heim en qualité de conseil d'office.
4. Le 1
er
juin 2011, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance
de mesures provisionnelles et dit notamment que les frais et dépens de la procédure suivaient
le sort de la cause au fond (VII).
5. Dans sa réponse du 22 septembre 2011, O.A_______, s'est opposée au divorce et a fait valoir
que la demande de divorce du 10 février 2011 ne remplissait pas la condition légale de
la vie séparée d'une durée minimum de deux ans avant l'ouverture d'action. Elle concluait
dès lors, avec dépens, au rejet des conclusions du demandeur.
6. Le 2 mars 2012, U.A_______ a déposé ses déterminations sur la réponse de son épouse
du 22 septembre 2011, déclarant "passer expédient" sur les conclusions cette dernière.
Dans un courrier daté du même jour, il précisait ce qui suit :
"(…)
Comme vous le constaterez, les conclusions prises sont de nature à mettre fin à l'instance,
sous réserve de la fixation de dépens.
A
cet égard, je me permets d'observer que la partie défenderesse n'était pas assistée
à la première audience de mesures provisionnelles, et n'a procédé qu'à un mémoire
de réponse de deux allégués, sans prendre de conclusions reconventionnelles et sans produire
de pièces (hormis une seule envoyée par la défenderesse, avant qu'elle ne consulte avocat).
(…)"
7. Par courrier du 12 mars 2012, l'avocat Jean Heim, agissant pour le compte de sa cliente O.A_______,
a pris acte du "passé expédient" du demandeur, dit que ce "passé-expédient"
devait être compris comme un désistement d'action au sens de l'art. 241 CPC et requis l'allocation
de dépens dans la décision du juge mettant fin à l'instance. Il produisait en annexe la
liste de ses opérations, totalisant 62 h. 55 de travail pour la période 30 mars 2011 au 7 mars
2012 et apportait les précisions suivantes :
"(…)
Le
nombre exceptionnellement élevé de celles-ci est essentiellement dû au harcèlement
épistolaire dont l'intimée et son conseil ont fait l'objet tout au long du procès de la
part du demandeur.
Je
précise encore ici à toutes fins utiles, d'une part, que sur les 62 heures et 55 minutes consacrées
au mandat, 22 heures et 48 minutes l'ont été par mon stagiaire et, d'autre part, que, lorsque
mon stagiaire et moi-même participions à la même réunion, seule mon activité
a été comptabilisée, à l'exclusion de celle de mon stagiaire.
(…)"
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable contre les décisions de première instance dans les cas prévus par la loi.
L'art. 110 CPC dispose que la décision sur les frais ne peut être attaquée que séparément
par la voie du recours.
En l'espèce, le litige porte exclusivement sur le montant de l'indemnité allouée au conseil
d'office de l'intimée ainsi que sur le montant des dépens mis à la charge du demandeur.
L'art. 122 CPC, qui règle la question de la rémunération du conseil juridique commis d'office,
ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance judiciaire
accordée à une partie, de la liquidation des frais, de sorte que les voies de droit applicables
à la contestation de l'indemnité d'office sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC, p. 503).
Quant aux dépens, ils constituent l'une des composantes des frais définis selon l'art. 95 CPC.
C'est donc également la voie du recours selon l'art. 110 CPC, limité au droit et à la
constatation manifestement inexacte des faits (Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 110 CPC, p. 438), qui est
ouverte.
Le raisonnement du recourant au sujet de la recevabilité de son «appel» est à cet
égard sans pertinence et son acte doit être interprété comme un recours contre une
décision sur les frais au sens des dispositions précitées. La Chambre des recours civile
est ainsi compétente pour examiner un tel recours (art. 73 al. 1 LOJV [loi du 12 septembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01).
1.2
Le recours n'est recevable que s'il est formé
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). En l'espèce,
l'existence d'un tel intérêt doit être reconnue au recourant qui entend contester les
dépens de première instance alloués à sa partie adverse, puisqu'il en est le débiteur.
Cet intérêt doit être en revanche nié lorsque le recourant s'en prend à l'indemnité
alloué au conseil d'office de l'intimée, dont il n'est pas redevable (Tappy, op. cit, n. 22
ad art. 122 CPC, p. 503).
Le recours est dès lors irrecevable en tant qu'il porte sur le ch. III du dispositif du prononcé
attaqué, qui fixe la rétribution de l'avocat Jean Heim, conseil d'office de l'intimée.
1.3
Lorsque le recours est dirigé contre une décision portant exclusivement sur les frais, le recours
s'exerce dans un délai de trente jours, dans la mesure où la procédure sommaire n'est
pas applicable (art. 321 al. 2 CPC; Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 110 CPC).
Motivé et déposé en temps utile, le présent recours est dès lors recevable en
tant qu'il porte sur le montant des dépens alloués à la partie adverse du recourant (ch.
V du dispositif du prononcé attaqué).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
Le recourant ne conteste pas le principe d'une
condamnation aux dépens. Il soutient cependant que les dépens couvrent en principe une simple
participation aux frais du mandataire de sorte qu'ils auraient dû se monter, au maximum, au montant
de l'indemnité allouée au conseil d'office de la partie intimée. En fixant les dépens
à quasiment un tiers du maximum légal, dans une procédure finie à peine entamée,
instruite sans audience, et sans que le demandeur ait jamais ni recouru, ni procédé abusivement,
ni compliqué l'instruction d'une quelconque manière, le recourant fait valoir que la décision
entreprise est hors de toute proportion.
3.1
Selon l'art. 106 CPC, les frais, qui comprennent
les dépens (art. 95 CPC) sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC),
soit le demandeur en cas de désistement (art. 241 CPC).
Les dépens comprennent les débours nécessaires ainsi que le défraiement d'un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Par défraiement, il faut entendre l'entier des frais
liés à la consultation d'un avocat (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 95 CPC, p. 350) et non,
comme le prétend le recourant, une simple participation à ceux-ci (Tappy, ibid.). Lorsque c'est
le bénéficiaire de l'assistance judiciaire qui obtient gain de cause, les dépens qui lui
sont alloués devront couvrir au moins la rémunération équitable prévue par l'art.
122 al. 1 let. a CPC, ces dépens étant alloués à la partie et non à son avocat
(Tappy, op. cit., n. 14 et 18 ad art. 122, pp. 501-502).
Aux termes de l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent
produire une note de frais. C'est aux cantons qu'il incombe de fixer le tarif des frais (art. 96 CPC).
En l'espèce, c'est le Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC; RSV
270.11.6), entré en vigueur le 1er janvier 2011, qui s'applique.
En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui
a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC).
Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon
le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 (défraiement
de l'avocat) et 10 à 13 (défraiement de l'agent d'affaires breveté) du tarif, en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le représentant professionnel. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le
tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne
dépasse pas 30'000 fr. (art. 3 al. 2 TDC). Dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales,
le défraiement est de 600 à 50'000 fr. en première instance, en fonction de l'importance
et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué (art. 9 al. 1 TDC).
3.2
Agissant par la voie du recours stricto sensu
(art. 319 ss. CPC), le recourant ne peut se plaindre que d'une violation du droit ou d'une constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). En l'occurrence, le recourant ne remet pas en cause
les faits. En particulier, tout en relevant avoir "vu des magistrats retrancher une partie des prétentions
d'honoraires d'office, lorsqu'ils sont sans rapport raisonnable avec les opérations nécessitées
par la gestion du dossier ", il ne conteste pas le nombre d'heures retenues par le premier juge
(62 heures et 55 minutes) sur la base de la liste d'opérations du 8 mars 2012 produite par le conseil
d'office de l'intimée. Le recourant ne démontre en outre pas en quoi l'appréciation de
cette liste par le premier juge serait arbitraire, se contentant de critiquer la fixation du montant
des dépens "à un montant très largement supérieur" (15'000 fr.) au montant
de l'indemnité d'office (10'685 fr. 95). Il n'y a dès lors aucune constatation manifestement
inexacte des faits ni appréciation arbitraire des preuves par le premier juge.
Au surplus, en fixant les dépens au montant de 15'000 fr, soit dans la fourchette prévue par
l'art. 9 al. 1 TDC pour les causes à caractère non pécuniaire, le premier juge n’a
pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Il était certes tenu,
selon l'art. 3 al. 2 TDC, d'appliquer un tarif horaire moyen au temps consacré par l'avocat à
son mandat. Dans le canton de Vaud, il est usuellement admis que le tarif horaire moyen de l'avocat est
de 330 à 350 fr. (cf. JT 2006 III 38 c. 2d; TF 5P_ 438/2005 du 13 février 2006, c. 3.2; CREC
II 28 septembre 2010/202 c. 3a). En  arrêtant néanmoins les dépens à 15'000
fr., ce qui est plus proche d'un tarif horaire de 240 fr., le premier juge a largement tenu compte du
fait qu'une partie du travail avait été effectuée par un avocat stagiaire. Il a aussi
tenu compte de la modicité des opérations de procédure de la partie intimée, sans
que l'affaire puisse pour autant être qualifiée de simple. Le procès-verbal indique de
très nombreuses opérations, le recourant admettant lui-même que le conflit était
"pénible", rejoignant sur ce point l'opinion de son épouse qui, s'exprimant par son
conseil dans un courrier du 12 mars 2012 relatif à la liste de ses opérations, indiquait que
le nombre exceptionnellement élevé d'opérations était essentiellement dû au
harcèlement épistolaire dont l'intimée et son conseil avaient fait l'objet tout au long
du procès de la part du recourant.
Mal fondé, le grief tendant à la réduction des dépens de première instance alloués
à l'intimée est ainsi rejeté.
4.
Le recourant invoque encore une violation de son
droit d'être entendu. Il soutient qu'en ignorant les arguments contenus dans sa lettre du 2 mars
2012, tendant à une certaine retenue dans la fixation des dépens au vu de la modicité
de ses opérations de procédure, le premier juge aurait commis un déni de justice matériel
et même formel.
Le droit d'être entendu n'implique pas celui d'être suivi. En l'espèce, le recourant,
comme il le reconnaît, s'est spontanément déterminé sur la fixation des dépens
à allouer à l'intimée. Son droit d'être entendu a ainsi été respecté.
Mal fondé, le grief  doit être rejeté.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 420 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée O.A_______ est admise, dès lors qu'elle
ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à ses frais d'avocat (art. 117 CPC). Au
vu de sa situation financière, elle est exonérée de toute franchise mensuelle (art. 118
al. 2 CPC).
Me Jean Heim, conseil d'office de l'intimée, a droit à une indemnité équitable pour
les opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 2 CPC). La liste des
opérations produite par le prénommé en date du 18 juin 2012, annonçant 4h.54 de travail
pour la procédure d'appel, dont 4 h.15 pour son stagiaire, peut être admise. Le tarif horaire
étant de 180 fr. pour l'avocat et de 110 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 2 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l'indemnité
d'office de Me Jean Heim est arrêtée à 634 fr. 50 pour ses opérations, soit 587 fr.
50 (0.67x 180 fr. + 4.25 x 110 fr.) plus 47 fr. (8%) de TVA, montant auquel il convient d'ajouter une
indemnité forfaitaire de 50 fr. pour ses débours, plus 4 fr. de TVA.
Selon l'art. 123 CPC, l'intimée est tenue au remboursement de l'indemnité à son conseil
d'office, mise à la charge de l'Etat, dès qu'elle est en mesure de le faire.
Le recourant, qui succombe, versera à l'intimée des dépens de deuxième instance (art.
95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC), fixés d'office (art. 105 CPC) conformément au tarif des
dépens en matière civile (TDC; art. 96 CPC). Lorsque tout ou partie de l'exécution du
mandat a été confiée à un avocat stagiaire, les dépens sont réduits d'un
quart (art. 21 TDC). En l'occurrence, il y lieu de ramener le tarif usuel horaire de l'avocat vaudois,
soit 350 fr., au tarif de 262 fr. 50 en ce qui concerne l'activité de l'avocat stagiaire, qui a
consacré 4h.15 à ce mandat. C'est donc un montant de 1'115 fr. 60 qui sera pris en considération
pour l'activité de l'avocat stagiaire, plus 233 fr. 30 pour l'activité du conseil d'office,
TVA par 107 fr. 90 en sus, soit en définitive un montant total arrondi à 1'450 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 420 fr. (quatre cent vingt
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jean Heim, conseil de l'intimée, est arrêtée à 688
fr. 50 (six cent huitante-huit francs et cinquante centimes).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
Le recourant U.A_______ doit verser à l'intimée O.A_______, la somme de 1'450 fr. (mille quatre
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
27 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Carré (pour U.A_______),
‑
Me Jean Heim (pour O.A_______).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 12'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :