vd_findinfo · HC / 2012 / 300 · 2012-04-05 · fr

REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE, EMPLOYEUR, ACTE CONCLUANT | 321e al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.04.2012 HC / 2012 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
P311.013277-120524
164
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 avril 2012
________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Crittin
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
321e al. 1 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
O.________
,
à Veyrier, défenderesse, contre le jugement rendu le 22 septembre 2011 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
K.________
,
à La Conversion, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 septembre 2011, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a
dit que O.________ est la débitrice de K.________ de la somme de 5'443 fr. 50, avec intérêts
à 5 % l'an dès le 30 juin 2009 (I), dit que O.________ est la débitrice de K.________
de dépens réduits à un montant de 1'000 fr., valeur échue (II), et rejeté toutes
autres et plus amples conclusions (III).
En substance, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a considéré que
le demandeur avait gravement manqué à son obligation de diligence et qu'il avait ainsi commis
une grave négligence. S'agissant de l'objection de compensation invoquée par O.________, les
premiers juges ont estimé que le droit contractuel de la défenderesse à l'octroi de dommages-intérêts
était périmé, compte tenu de l'attitude adoptée par l'employeur, attitude qui pouvait
être interprétée de bonne foi comme une renonciation par actes concluants à la créance
en réparation du dommage subi. Ils en ont déduit que la défenderesse ne pouvait valablement
opposer cette créance en compensation.
B.
Par mémoire motivé du 9 mars 2012, O.________
a conclu à la recevabilité de l'appel, à l'annulation du jugement entrepris et à
sa réforme en ce sens que la partie intimée soit déboutée de toutes ses conclusions
éteintes par exception de compensation, qu'elle soit astreinte à payer de pleins dépens
et qu'elle soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
La défenderesse, O.________, est une société anonyme dont le siège est à [...].
Elle a pour but la fabrication, l'assemblage, la vente et la commercialisation de produits horlogers,
ainsi que l'application des techniques et des matériaux du domaine aéronautique pour l'industrie
horlogère.
Le 18 février 2009, la défenderesse a engagé le demandeur, K.________, par contrat de
travail de durée indéterminée, en qualité de directeur "Commercial & Marketing",
dès le 1
er
mars 2009.
Dans le cadre de son activité professionnelle, K.________ s'est rendu à Antibes pour présenter
une montre d'une valeur de 270'000 EUR, appartenant à O.________.
Entre le 14 et le 15 mai 2009, le demandeur a sorti la montre du coffre de la chambre qu'il occupait
avec son épouse, à Antibes.
Le 15 mai 2009, avant de quitter sa chambre d'hôtel pour se rendre à Monaco afin de présenter
cette montre et d'y rencontrer des clients, K.________ a chargé son épouse de vider le reste
du coffre et de préparer leurs bagages. Arrivé à Monaco, il a remarqué que la montre
avait disparu.
Le 16 mai 2009, K.________ a déposé plainte auprès des autorités françaises
pour le vol de la montre. Il a notamment expliqué que la dernière fois qu'il l'avait vue, elle
était dans la chambre d'hôtel, ajoutant qu'elle se trouvait peut-être sur une table.
Le 30 juin 2009, O.________ a adressé une lettre de licenciement au demandeur avec effet au 31 août
2009, invoquant des raisons économiques pour expliquer ce licenciement.
Le 20 août 2009, la défenderesse a écrit au demandeur pour lui demander la restitution
de deux objets ainsi que l'exemplaire original et une copie de la plainte déposée le 16 mai
2009, expliquant qu'elle serait ensuite en mesure de régler le salaire de K.________ pour le mois
d'août 2009 et de payer deux notes de frais qui n'avaient pas encore été remboursées.
Par courrier électronique du 24 août 2009, le demandeur a notamment répondu qu'il n'était
pas en possession des deux objets réclamés; il a envoyé une copie ainsi que l'exemplaire
original de la plainte du 16 mai 2009.
Le 25 août 2009, la police d'Antibes a clôturé l'enquête concernant le vol de la
montre appartenant à O.________.
Le 8 octobre 2009, K.________ a réclamé le paiement de notes de frais remises dès le mois
de juin 2009.
Le 26 octobre 2009, O.________ a répondu que le demandeur devait soit lui restituer un écran
plasma, un scanner, un écran d'ordinateur, une imprimante et différentes fournitures, soit
renoncer au remboursement de ses notes de téléphones et de ses notes de frais.
Par réponse du 2 novembre 2009, K.________ a indiqué qu'il restituait le même jour une
boîte contenant des câbles, un mélangeur d'images, une imprimante et une tour informatique
mais qu'il conservait le reste des objets réclamés par la défenderesse dans la mesure
où ceux-ci lui appartenait. Il a accordé à O.________ un délai de quarante-huit heures
pour effectuer le paiement de ses notes de frais. Dans un deuxième message daté du même
jour, le demandeur a réclamé le paiement de son droit aux vacances, correspondant à la
durée de son engagement, soit une période de six mois.
Le 17 mars 2010, par l'intermédiaire de son conseil, la défenderesse a adressé un courrier
aux autorités françaises pour connaître l'issue de la plainte déposée par le
demandeur.
Par courrier du 3 juin 2010, O.________ a été informée par son conseil que l'enquête
des autorités françaises avait été archivée, l'auteur n'ayant pu être identifié;
à cette occasion, le constat d'enquête de la police française lui a été remis.
Par demande du 5 avril 2011, K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que O.________
soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 5'443 fr. 50 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 30 juin 2009 (I) et à ce que O.________ soit sa débitrice et lui
doive immédiat paiement de la somme de 5'737 fr. 95 plus intérêt à 5 % l'an dès
le 31 août 2009 (II).
Par détermination du 5 septembre 2011, O.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet
des conclusions de la demande du 5 avril 2011.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]), pour autant que la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première
instance, portaient sur un montant supérieur à 10'000 fr., l'appel est formellement recevable.
2.
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité
de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant,
qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition
pleine et entière; elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations
de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office: elle n'est
pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance.
Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 1 ad art. 310 CPC, p. 1489, qui parle de "vollkommenes
Rechtsmittel").
3.
a)
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir
considéré que son droit à invoquer la compensation était périmé. Elle fait
valoir qu'on ne saurait inférer des circonstances retenues en première instance qu'elle a renoncé
à la créance en dommages-intérêts opposée en compensation, dès lors qu'au
moment des échanges relatifs à la "liquidation" des comptes, elle ignorait un certain
nombre de faits ne figurant pas dans la plainte pénale et portés à sa connaissance par
le biais du constat d'enquête de la police française, le 3 juin 2010. Il s'agit notamment de
la présence de tiers dans la chambre d'hôtel, de l'utilisation de passages dérobés
pour entrer et sortir de l'hôtel de façon répétée et de la possession par l'épouse
de l'intimé d'une clé de la chambre d'hôtel. Dans la mesure où l'intimé aurait
caché ces informations à la police française durant son audition, il aurait adopté
un comportement qui démontrerait sa "complicité". L'appelante parle de "faute
grave" et de "véritable gestion déloyale" de ses intérêts, en raison
du "caractère fautivement incomplet et mensonger de la plainte", subsidiairement de "complicité
avec le vol et de recel".
b)
Aux termes de l'art. 321e CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911; RS 220), le travailleur répond
du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence (al. 1). La mesure
de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel,
de l'instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi
que des aptitudes et qualités du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître
(al. 2). Ces circonstances peuvent aussi être prises en considération pour déterminer
l'étendue de la réparation (art. 99 al. 3, 42 à 44 CO). Le juge dispose en la matière
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 110 II 344 c. 6b et l'arrêt cité).
Les principes généraux applicables en matière de droit contractuel, notamment le comportement
des parties interprété selon le principe de la confiance, peuvent conduire, selon le cas d'espèce,
à une renonciation implicite de l'employeur aux dommages-intérêts fondés sur l'art.
321e CO. Ceux-ci ne peuvent plus être réclamés lorsque, en raison de l'attitude adoptée
par l'employeur à la fin de la relation contractuelle, le travailleur a pu admettre de bonne foi
que l'autre partie ne revendiquerait aucun dédommagement; le travailleur est alors autorisé
à se prévaloir d'une remise conventionnelle de dette. En effet, dans le cadre du contrat de
travail, les partenaires se doivent des égards réciproques, au respect desquels ils peuvent
s'attendre l'un et l'autre (TF 4C.155/2006 du 23 octobre 2006 c. 7.1.1; ATF 110 II 344 c. 2b; Duc/Subilia,
Droit du travail, 2
e
éd., Lausanne 2010, n. 17 et 18 ad art. 321e CO).
Le travailleur qui arrive au terme de son contrat est ainsi en droit d'attendre que l'employeur, qui
a des prétentions en responsabilité connues - dans leur quotité ou leur principe - à
faire valoir contre lui, les lui fasse connaître avant d'accomplir les actes accompagnant la fin
des relations de travail, tels que le paiement du dernier salaire ou d'autres règlements de compte,
les formalités éventuelles relatives aux prestations de prévoyance, l'établissement
d'un certificat de travail ou encore une cérémonie d'adieu. En règle générale,
le silence de l'employeur à ce sujet peut être compris par le travailleur comme une renonciation
à une telle prétention, exprimée par actes concluants. Il s'agit là d'une remise
conventionnelle de dette dont le travailleur peut se prévaloir, l'acceptation d'une telle offre
par le travailleur se présumant en application de l'art. 6 CO. Il appartient ainsi à l'employeur
d'émettre une réserve à la fin des rapports de travail s'il entend faire valoir une créance
en réparation du dommage causé par le travailleur. En revanche, le silence de l'employeur ne
saurait impliquer la renonciation à des créances dont il n'a pas encore connaissance, du moins
dans leur principe; ce silence n'est pas non plus décisif lorsque l'employeur n'a pas la possibilité
de manifester son intention au travailleur avant la fin des rapports de travail (TF 4C.8/2007 du 28 mars
2007 c. 2; TF 4C.155/2006 du 23 octobre 2006 c. 7.1.1; ATF 112 II 500 c. 3a; ATF 110 II 344 c. 2b; Carruzzo,
Le contrat individuel de travail, Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 10 ad art. 321e CO;
Wyler, Droit du travail, 2
e
éd., Berne 2008, p. 142).
c)
Les premiers juges ont rappelé que l'appelante ne connaissait pas l'ensemble des circonstances liées
à la disparition de la montre mais qu'au moment de licencier l'intimé, elle savait que cet
objet avait disparu et que cette disparition révélait un caractère étrange. Ils ont
donc considéré qu'elle en savait suffisamment, le 30 juin 2009, pour pouvoir en tenir compte
au moment de licencier l'employé, si elle entendait sauvegarder ses droits à ce sujet –
ce qu'elle n'a pas fait. Le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a également
constaté que l'appelante avait demandé à l'intimé de lui fournir certains éléments,
notamment une copie de la plainte déposée en France ainsi que l'original de cette plainte,
afin de clôturer son salaire du mois d'août "pour solde de tout compte". Dans ces
circonstances, les premiers juges ont estimé que l'intimé pouvait interpréter de bonne
foi, selon le principe de la confiance, que l'appelante renonçait par actes concluants aux prétentions
qu'elle pouvait avoir à son encontre, s'agissant de la disparition de la montre.
d)
Il ne fait nul doute, sur la base des faits de la cause, que les circonstances qui ont motivé le
dépôt de la plainte pénale par l'employé, à savoir la disparition de la montre,
étaient connues par l'employeur au moment où celui-ci a licencié l'employé, ce qui
n'est du reste pas contesté. A ce moment-là, l'appelante disposait des éléments de
fait qui lui permettaient d'inférer que l'intimé avait failli à son devoir contractuel.
L'employeur savait en effet qu'une montre de valeur avait disparu alors que l'employé était
chargé de la transporter et de veiller sur cet objet. La connaissance de ces seuls faits suffisait
pour formuler une prétention en dommages-intérêts (fondée sur la responsabilité
contractuelle de l'employé), voire pour émettre une réserve à ce sujet, sans qu'il
ne soit déterminant de savoir si l'employé encourrait également une éventuelle responsabilité
pénale. Or, c'est précisément sur ce dernier point que l'appelante fonde son grief, puisqu'elle
soutient qu'elle ignorait certains détails essentiels liés aux agissements potentiellement
répréhensibles de l'employé en lien avec le vol de la montre, en faisant état, au
regard des circonstances relatées dans le rapport des constatations de la police, de complicité
de vol et de recel. Ces questions sont toutefois dénuées de pertinence s'agissant des prétentions
de l'employeur à l'égard de l'employé sur le seul plan contractuel, soit des prétentions
découlant de la négligence grave de l'employé, négligence admise en première
instance et non remise en cause.
Dans la mesure où l'appelante ne conteste pas que les faits liés à la négligence
grave de l'employé lui étaient connus au moment où les rapports de travail ont pris fin
et qu'aucune prétention n'a été formulée à ce sujet avant le mois de septembre
2011, l'argumentation des premiers juges peut être entièrement confirmée par adoption
de motifs.
Mal fondé, l'unique moyen soulevé doit être rejeté.
4.
En conclusion, l'appel peut être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et le
jugement attaqué confirmé.
L'arrêt est rendu sans frais, le litige portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l'intimé n'a
pas été invité à se déterminer sur l'appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________ (pour O.________),
‑
Me José Coret (pour K.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :