vd_findinfo · ML / 2017 / 14 · 2016-12-30 · fr

CONTRAT BILATÉRAL, RECONNAISSANCE DE DETTE, DÉCOMPTE DES PRESTATIONS | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2016 ML / 2017 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.038111-162010
399
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
Vu le prononcé rendu
le 10 octobre 2016, à la suite de l'audience du
6
octobre 2016, par la Juge de paix du district de Nyon, rejetant la requête de mainlevée déposée
par
T.________
,
à Gland, dans le cadre de la poursuite n° 7'832'757 de l'Office des poursuites du même
district exercée à son instance à l'encontre de
J.________
, à St-Cergue, arrêtant à
150 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante et n'allouant pas de dépens,
vu la demande de motivation,
datée du 14 janvier 2016 (sic), déposée le 20 octobre 2016 par T.________,
vu les motifs de la décision,
adressés pour notification aux parties le
15
novembre 2016,
vu l'acte de recours,
accompagné de six pièces sous bordereau, déposé le 24 novembre 2016 par T.________,
qui conclut à l'annulation du prononcé,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours
a été déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2
CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
que, nonobstant la formulation
de la conclusion en nullité, on peut considérer que le recours tend à la réforme
du prononcé en ce sens que la mainlevée de l'opposition est prononcée,
que le recours est ainsi
recevable,
qu'en revanche, les pièces produites en deuxième instance, dans la mesure où il s'agit
de pièces nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance, sont irrecevables en vertu
de l'art. 326 CPC;
attendu qu'à l'appui
de sa requête de mainlevée, le poursuivant a produit, le 20 juillet 2016, les pièces suivantes
:
-
une copie du commandement
de payer n° 7'832'757 de l'Office des poursuites du
district de Nyon, notifié le 30 avril 2016 à J.________ à la
réquisition de T.________, portant sur un montant de 3'067
fr. 55 sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation:
"Pension mensuelle pour la garde de ses enfants", frappé d'opposition totale;
-
copie d'une convention
de garde signée le 24 février 2015 par le poursuivant,
d'une part, et la poursuivie et son époux, d'autre part, concernant l'enfant
[...]; la clause 7 de cette convention, relative à la facturation des prestations
convenues, stipule ce qui suit :
« 7. Facturation
7.1 La facturation se fait sur la base des prestations convenues dans la présente
convention pendant une année complète (…). Chaque mois, une facture est envoyée
qui               comprend :
- 1/12ème de la facture contractuelle annuelle concernant le mois suivant
- le décompte des prestations définitives du mois précédent (…)
- les éventuelles corrections de la facture du mois précédent
7.2 (…)
7.3 L’accueillante remplit un formulaire de décompte mensuel à la fin du mois et le remet
pour signature aux parents.
(…)
7.4 (…)
7.5 En l’absence de contestation formelle ou de signature parentale au-delà du 10 de
chaque mois, le décompte du mois précédent est réputé accepté.
7.6 Les parents s’engagent à respecter le mode de paiement convenu, à annoncer tout
changement de situation financière ayant des conséquences sur le niveau tarifaire
pratiqué. »
-
copie de deux documents
intitulés "Modification des horaires de la convention",
datés au 5 avril 2016, relatifs à la garde des enfants [...] et [...], signés
par le poursuivant et la poursuivie;
-
copie d'un relevé
de compte au 19 juillet 2016, non signé, présentant un solde
de 3'978 fr. 10 en faveur du poursuivant;
attendu que le poursuivant
dont la poursuite est frappée d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice
d’une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition,
que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(art. 82 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]),
que constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé,
signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté de payer
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3 ;
ATF 132 III 480 consid. 4.1),
qu’une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure
où il en ressort les éléments nécessaires,
que cela signifie que le document signé doit clairement et directement faire référence,
respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer
(parmi plusieurs: ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3; ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les réf. cit.),
qu’une référence ne peut cependant être concrète que si le contenu des documents
auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la manifestation de volonté
signée (ATF 136 III 627 consid. 3.3; ATF 132 III 480 consid. 4.3; cf. aussi: ATF 106 III 97 consid.
4),
qu’en d'autres termes, cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément
déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de
la signature de ce dernier (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 précité),
qu’il convient de rappeler que la procédure de mainlevée provisoire est une procédure
sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en
poursuite, mais notamment l’existence d’une reconnaissance de dette signée, au sens
de la jurisprudence précitée (TF 5A _203/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.1, destiné
à la publication) ;
considérant qu’en
l’espèce, le poursuivant réclame un montant de 3'067 fr. 55 à titre de "pension
mensuelle pour la garde [des] enfants" de la poursuivie,
qu'il fonde sa requête
sur une convention de garde, deux documents relatifs aux modifications des horaires de garde et un extrait
de compte,
que la convention de garde
du 25 février 2015, qui concerne unique-ment l'enfant [...], signée par la poursuivie, mentionne
les modalités de facturation, mais ne contient aucune précision sur le tarif appliqué,
que les deux documents
du 5 avril 2016 concernant les modifications d'horaires de garde des enfants [...] et [...], également
signés par la poursuivie, ne contiennent pas non plus d'indication sur le tarif des prestations
convenues,
que le relevé de
compte produit, qui fait état d’un solde de 3'978 fr. 10 au 19 juillet 2016, seul document
chiffré, ne porte aucune signature, et en particulier pas celle – indispensable – de
la poursuivie,
que force est de constater
qu’il ne ressort pas du contenu de ces pièces, mêmes rapprochées, que la poursuivie
aurait reconnu le montant réclamé en poursuite,
que l’argument avancé
par le recourant –
consistant
à dire que si le montant de la prestation d’accueil n’est pas chiffré, c’est
en raison du fait que ce montant est fixé
sur
la base des déclarations de revenus des parents de l’année précédente et facturé
mensuellement sous forme d’acomptes seulement, le montant « définitif »
dû pour l’année en cours n’étant connu que l’année suivante –
n’est pas pertinent,
qu’en effet, comme
exposé plus haut, quelle que soit la méthode de fixation et d’encaissement des prestations
dues, pour obtenir la mainlevée provisoire, le poursuivant doit être au bénéfice
d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, soit d’un écrit d’où
résulte un engagement de la partie poursuivie de lui payer le montant réclamé en poursuite,
montant qui doit être chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans
un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte,
que T.________ n’est
pas au bénéfice d’une telle reconnaissance de dette,
que c’est dès
lors à juste titre que la juge de paix a rejeté sa requête de mainlevée,
que le recours, manifestement
infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,
que les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
T.________,
‑
Mme J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'067 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :