vd_findinfo · Plainte / 2019 / 38 · 2019-07-24 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 28 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.09.2019 (publié) Plainte / 2019 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
FA19.003925-190935
37
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
28 al. 3 LVLP
Vu la décision rendue
le 24 mai 2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant en
qualité d’autorité inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la plainte
déposée le 23 janvier 2019 par
Q.________
et
D.________
, à ...]Commungny, contre l’
Office
des POURSUITES Du DISTRICT DE NYON
(I) et rendant
la décision sans frais ni dépens (II),
vu l'acte daté du
4 mai (recte : juin) et posté le 6 juin 2019 par lequel Q.________ et D.________ déclarent
recourir contre cette décision et demandent l'assistance judiciaire et la désignation d’un
conseil d’office,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de
surveillance est de dix jours (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]),
que le recours déposé
le 6 juin 2019 contre la décision notifiée aux plaignants le 27 mai 2019 a ainsi été
formé en temps utile ;
attendu que, selon le
Tribunal fédéral, il découle de l’art. 18 LP et de la jurisprudence y relative que
le recours doit contenir un exposé, à tout le moins sommaire, des moyens invoqués à
son appui (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1),
que l'art. 28 al. 3 LVLP,
qui selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs
moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF 23 novembre 2011/43 ; CPF 27 mai 2011/17 ;
CPF 8 mai 2009/19 ; CPF 19 avril 2006/7 ; CPF 23 décembre 2003/66 et les arrêts cités),
ne revêt ainsi aucune portée propre (TF 5A_118/2018 précité),
que la jurisprudence du
Tribunal fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) –applicable par analogie – exige que le recourant
démontre le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que
son argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 512),
qu’un vice dans
la motivation n’est pas réparable (ATF 126 III 30, JdT 2000 II 11),
qu’en l’espèce, les recourants exposent les effets néfastes sur leur famille de
la vente de leur maison "à un prix qui n'est même pas proche de la réalité",
mais ne formulent aucun grief contre la motivation de la décision attaquée, selon laquelle
– en substance – la plainte déposée par Q.________ et D.________ le 23 janvier
2019 était tardive, dès lors qu'ils avaient connaissance du montant estimatif de leur bien
immobilier dès le 3 juillet 2018,
que le recours ne satisfait
donc pas aux exigences de motivation prévue par l’art. 18 LP et la jurisprudence du Tribunal
fédéral y relative,
qu'il doit en conséquence
être déclaré irrecevable ;
attendu que l’irrecevabilité
du recours rend sans objet la demande d’assistance judiciaire ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d’assistance judiciaire est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
‑
Mme D.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Nyon,
-
[...],
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[...],
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[...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte , autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :