vd_findinfo · HC / 2020 / 49 · 2020-01-15 · fr

PROCURATION, REPRÉSENTATION, REJET DE LA DEMANDE | 68 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.01.2020 HC / 2020 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.044797-191840
6
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
68 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 4 décembre 2019 par la Juge de paix du district
d’Aigle, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par courrier du 8 octobre 2019, M.________ a déposé
auprès de la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix ou le
premier juge) une « demande de mise à ban du parking extérieur » de l’immeuble
sis sur la parcelle n° [...] de la commune de [...], à la route [...]. Il était précisé
qu’elle intervenait « en qualité de gérant[e] de l’immeuble ».
Etaient joints à cette requête un extrait du guichet cartographique cantonal, un extrait du
Registre foncier dont il ressort que K.________ est propriétaire de la parcelle susmentionnée
et une copie d’un contrat signé le 31 août 2019 par lequel K.________ confie à M.________
le mandat de gérer l’immeuble précité et dont la clause 6
in
fine
dispose que « l’accord exprès
du mandant est nécessaire pour le cas où un procès civil ou pénal devrait être
intenté ».
1.2
Par lettre recommandée du 10 octobre 2019,
la juge de paix a accusé réception de cette requête et a invité M.________ à
lui verser dans un délai au 30 octobre 2019 un montant de 200 fr. à titre d’avance de
frais pour la procédure engagée et à lui faire parvenir, dans le même délai,
«
une procuration
ou un accord exprès signé(e) d’une personne habilitée à représenter K.________
»
(ndr : en gras dans le texte).
Par courrier recommandé du 10 novembre 2019 adressé à M.________, la juge de paix a constaté
que l’avance de frais n’avait pas été versée dans le délai imparti et
lui a accordé un délai supplémentaire échéant au 18 novembre 2019 pour effectuer
le dépôt de 200 fr. requis, précisant qu’à défaut, il ne serait pas entré
en matière sur sa demande. La juge l’a derechef invitée à lui faire parvenir, dans
le même délai, «
une
procuration ou un accord exprès signé(e) d’une personne habilitée à représenter
K.________
» (ndr : en gras dans
le texte).
1.3
Le 11 novembre 2019, M.________ a écrit à
la juge de paix qu’elle faisait suite au courrier reçu le jour même « concernant
le paiement de 200 fr. pour la demande de mise à ban » et qu’elle avait « relancé
le propriétaire ce jour ».
2.
2.1
Par décision du 4 décembre 2019, notifiée à M.________ le lendemain, la juge de paix
a dit qu’elle n’entrait pas en matière sur la demande de mise à ban et que la cause
était rayée du rôle, sans frais.
A l’appui de cette décision, elle a indiqué qu’elle avait reçu l’avance
de frais de 200 fr. mais pas la procuration requise autorisant la prénommée à représenter
K.________ dans la procédure de mise à ban.
2.2
Par acte du 10 décembre 2019, M.________
a déclaré « faire part de [sa] demande de recours afin que la mise à ban aboutisse ».
Elle a produit une procuration datée du 9 décembre 2019 lui donnant pouvoir de représenter
K.________ « dans la procédure de mise à ban ouverte auprès de la Justice de
paix du district d’Aigle ». Les autres pièces produites figurent déjà
au dossier de première instance.
3.
3.1
Selon l'art. 68 al. 3 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le représentant conventionnel d'une partie doit
justifier de ses pouvoirs par une procuration.
Le défaut de procuration valable est un vice formel qui, dans la mesure où il n'est pas volontaire,
peut être guéri dans le délai fixé par le juge selon l'art. 132 CPC ou par ratification
a posteriori
des actes déjà entrepris au sens de l'art. 38 CO (TF 5A_822/2014 du 4 mai 2015 consid. 2.3,
publié in RSPC 2015 p. 438).
Aux termes de l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de
forme telle l'absence de signature ou de procuration ; à défaut, l'acte n'est pas pris
en considération.
3.2
En l’espèce, la recourante n’a
pas déposé la procuration dans le délai imparti à deux reprises par le premier juge.
Les pouvoirs de représentation de l’auteur de la signature de la requête de mise à
ban n’ayant ainsi pas été démontrés, la juge de paix était fondée
à ne pas entrer en matière sur cette requête. Le fait que la procuration requise ait été
produite en deuxième instance n’y change rien.
4.
En conséquence, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée. La cause sera toutefois renvoyée à la juge de paix pour toute suite utile au
vu de la procuration produite en deuxième instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district d’Aigle pour qu’elle procède
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) sont
mis à la charge de la recourante K.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.________ (pour K.________),
‑
K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :