vd_findinfo · HC / 2013 / 816 · 2013-12-13 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.12.2013 HC / 2013 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.048102-132337
428
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
né le [...] 1984, originaire du Kosovo, contre la décision rendue le 7 novembre 2013 par le
Juge de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
2.
Par courrier électronique du 9 décembre
2013, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal que C.________ avait quitté
la Suisse le jour même, à destination de la France, les autorités de cet Etat l’ayant
réadmis en vertu du Règlement Dublin. Le recours interjeté le 21 novembre 2013 par l’intéressé
contre la décision de mise en détention du juge de paix du 7 novembre 2013 est dès lors
devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 10 décembre 2013 par Me Carola Massatsch, conseil
du recourant, il y a lieu d'admettre qu'elle a consacré un total de quatre heures et quarante-deux
minutes à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité
de conseil d'office s'élève à 846 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par
282 fr. 30., ainsi que la TVA sur le tout par 90 fr. 30, soit à un montant total de 1'218 fr. 60.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Carola Massatsch, conseil du recourant, est arrêtée à 1'218 fr. 60 (mille
deux cent dix-huit francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Carola Massatsch (pour C.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois.
La greffière :