vd_findinfo · Jug / 2019 / 423 · 2019-09-13 · fr

JUGE UNIQUE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, FENÊTRE{ÉQUIPEMENT DU VÉHICULE}, CONTRAVENTION, ÉTAT DÉFECTUEUX DU VÉHICULE | 93 al. 2 let. a LCR, 57 al. 2 OCR, 71a al. 4 OETV, 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.01.2020 Jug / 2019 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
73
PE19.008667-JER
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 janvier 2020
_____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par F.________ contre le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 septembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que F.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 150 fr., convertible
en 2 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les frais de
procédure, par 760 fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce du 26 septembre 2019, puis déclaration motivée du 22 octobre suivant, F.________
a formé appel contre ce jugement en concluant, en substance, à son acquittement et à ce
que les frais de procédure soient mis à la charge des dénonciateurs. Il a également
indiqué qu’il « réserv[ait] [s]es droits en termes de préjudice financier
(…) ainsi que de tort moral ».
Par avis du 4 décembre 2019, la juge de céans a indiqué aux parties qu’en application
de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), l'appel allait être traité d'office en procédure écrite et que la cause
relevait de la compétence d’un juge unique.
Dans le délai qui lui avait été imparti, l’appelant a déposé un mémoire
complémentaire le 19 décembre 2019. Contestant l’application de l’art. 406 al.
1 CPP, il a conclu, en substance, à son acquittement et à ce que les dénonciateurs soient
condamnés, « à titre privé, à tous les frais et dépens de la procédure »
et au « paiement d’un montant compensatoire forfaitaire à la lumière de la
jurisprudence pour frais de défense, ainsi que tort moral ».
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de Tramelan
(BE), F.________ est né le [...] 1958 à La Chaux-de-Fonds (NE). Il est actuellement domicilié
[...].
2.
Dans un rapport du 25 janvier 2019, la Gendarmerie vaudoise a dénoncé F.________ à la
Préfecture du Gros-de-Vaud pour violation simple des règles de la circulation routière
au sens l’art. 93 al. 2 let. a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01). Elle a indiqué que le prévenu avait circulé
le même jour, à 8h25, du centre du village de Cugy en direction de la zone industrielle « En
Budron » au volant d’une Fiat 500 Abarth, immatriculée VD [...], alors que le pare-brise
de ce véhicule était recouvert de givre. Selon les gendarmes, cela ne permettait en aucun cas
à l’automobiliste de bénéficier d’une visibilité optimale. Après
avoir interpellé l’intéressé, les gendarmes ont constaté que seule une bande
de 30 cm en partant depuis le bas du pare-brise et sur toute la longueur de celui-ci avait été
dégivrée. Trois clichés photographiques ont été joints audit rapport.
Par ordonnance pénale du 26 février 2019, le Préfet du Gros-de-Vaud a condamné F.________
pour violation simple des règles de circulation routière (93 al. 2 let. a LCR) à une amende
de 150 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution à défaut
de paiement, et a mis les frais de la cause, par 60 fr., à sa charge.
F.________ ayant formé opposition, le Préfet a procédé à son audition le 9 avril
2019. Il a également entendu l’un des gendarmes précités. Par avis du même
jour, il a ensuite communiqué à F.________ qu’il maintenait son ordonnance pénale.
F.________ ayant indiqué qu’il maintenait son opposition, il a été déféré
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui a confirmé
sa condamnation en raison des faits dénoncés dans le rapport du 25 janvier 2019.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l'appel
est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01]). Le fait que l’appelant fasse l’objet d’une procédure administrative
et encoure un retrait de permis de conduire n’est pas pertinent, s’agissant non pas d’une
sanction pénale comme il le fait valoir, mais d’une sanction purement administrative. L’accord
des parties n’est en outre pas nécessaire pour tenir la procédure par écrit en application
de l’art. 406 al. 1 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 406 CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance –
comme en l’espèce –, l’appel ne peut être formé que pour le grief que
le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite.
En l’espèce, les nouvelles pièces produites par l’appelant à l’appui
de sa déclaration d’appel du 22 octobre 2019 et de son mémoire complémentaire du
19 décembre 2019 sont irrecevables.
3.
3.1
Invoquant un abus de droit, une décision arbitraire, un déni de justice et une appréciation
erronée des faits, l’appelant conteste sa condamnation et soutient en substance que sa vision
pouvait s’étendre sur 200 m de façon « parfaitement claire » et que
son pare-brise était « parfaitement transparent et propre ». Il admet qu’une
« bande supérieure de moins de 25 cm était légèrement givrée »,
mais affirme qu’elle ne gênait en aucune manière sa vision et qu’elle ne constituait
aucune mise en danger, la partie partiellement dégivrée s’arrêtant « bien
en-dessus d’un pare-soleil théorique rabattu ». L’appelant fait également
valoir que le premier juge aurait dû appliquer l’alinéa 1 de l’art. 71a OETV (Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ; RS 741.41) et non l’alinéa
4. Il ajoute que les gendarmes auraient dû se placer dans son véhicule pour mesurer la distance
de visibilité. L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu la version
des policiers au détriment de la sienne. Il fait valoir à cet égard que l’un des
agents aurait refusé de se légitimer, que le second n’aurait pas su dire si le crochet
de leur véhicule était conforme aux prescriptions, que les indications du rapport ayant trait
à son lieu de naissance, à son lieu d’origine et à son domicile seraient fausses
et que la version de l’un des agents aurait varié sur la question de savoir à quelle
vitesse son collègue était sorti de leur véhicule pour l’interpeller. L’appelant
conteste enfin le refus du premier juge de procéder à l’audition de l’agent qui
n’avait pas été entendu par le Préfet.
3.2
3.2.1
L’appel restreint au sens de l’art. 398 al. 4 CPP a été prévu pour les cas
de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin,
in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22 et 23 ad art.
398 CPP). Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans
l’appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire,
la formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF
(Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction
d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1 et les références
citées).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a arbitraire seulement lorsque l’appréciation
des preuves de l’instance précédente est gravement insoutenable, c’est-à-dire
lorsque, dans sa décision, l’autorité se fonde sur des faits qui sont en contradiction
claire avec la situation réelle ou lorsqu’elle se fonde sur une erreur manifeste. Le fait
qu’une autre solution apparaisse également possible ne suffit pas (ATF 143 IV 241 consid.
2.3.1, JdT 2017 IV 351). Il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision,
lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant
sur des éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin,
op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
3.2.2
L’art. 93 al. 2 let. a LCR dispose qu’est
puni d’une amende quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s’il
avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances qu’il ne répond
pas aux prescriptions.
Selon l'art. 29 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement
et répondent aux prescriptions. Ils doivent notamment être entretenus de manière que les
règles de la circulation puissent être observées et que le conducteur, les passagers et
les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger.
Aux termes de l’art. 57 al. 2 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière
du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), les glaces et les miroirs rétroviseurs doivent être
propres.
L’art. 71a OETV dispose notamment que lorsque ses yeux sont à une hauteur de 0,75 m au-dessus
du siège, le conducteur doit pouvoir observer sans difficulté la chaussée à l’extérieur
d’un demi-cercle de 12,00 m de rayon (al. 1). Les glaces nécessaires à la visibilité
du conducteur doivent être parfaitement transparentes, non déformantes et résistantes
aux intempéries ; elles doivent conserver une transparence d'au moins 70 % après un long
usage. Aucun objet entravant la visibilité du conducteur ou réduisant la transparence à
moins de 70 % ne doit être placé sur ces glaces, ni devant ou derrière elles (al.
4).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait de rouler au volant d'un véhicule
dont le pare-brise avant n'est que partiellement dégivré constitue une mise en danger abstraite
accrue de la circulation. Ce comportement constitue une faute moyennement grave (TF 6A.16/2006 du 6 avril
2006 ; TF 6A.58/2006 du 9 octobre 2006 ; TF 1C_23/2012 du 2 juillet 2012 consid.
3.2 ; TF 1C_813/2013 du 9 janvier 2014 consid. 3.2).
3.3
En l’occurrence, le Tribunal de police a considéré qu’il était patent que
le pare-brise du véhicule de F.________ n’était pas pleinement dégivré et,
partant, transparent. Il y avait lieu de retenir la version des gendarmes qui étaient assermentés
et qui n’avaient aucun motif d’incriminer faussement le prévenu. Selon leurs constatations,
la partie dégivrée s’étendait sur 30 cm en partant depuis le bas du pare-brise.
En outre, les clichés photographiques montraient clairement que le niveau de la partie dégivrée
de la vitre était bien plus en-deçà que le niveau d’un pare-soleil abaissé.
Cette maigre bande n’était pas suffisante pour pouvoir pleinement évaluer son environnement
et conduire de manière sûre avec une parfaite visibilité. Le prévenu ne pouvait ignorer
que son comportement était dangereux dans la mesure où celui-ci ne relevait pas d'une simple
inattention ou d'un enchaînement de circonstances malheureuses. Il lui appartenait de vérifier
l’état de son véhicule avant de commencer sa course.
Cette appréciation des preuves ne prête pas le flanc à la critique. Les trois photographies
prises par les gendarmes lors de l’interpellation de F.________ (P. 4/2) sont sans équivoque
et montrent que le pare-brise de son véhicule était couvert d’une couche non négligeable
de givre. Sur cette base, le Tribunal pouvait sans arbitraire retenir la version des gendarmes, selon
laquelle la partie dégivrée s’étendait sur 30 cm depuis le bas, et en déduire
que la visibilité de l’appelant n’était pas suffisante. L’appelant fonde
son argumentation sur sa propre version des faits, selon laquelle sa vision pouvait s’étendre
sur 200 m de façon parfaitement claire et que la partie dégivrée s’arrêtait
« bien en-dessus d’un pare-soleil théorique rabattu ». Purement appellatoire,
cette argumentation doit être écartée, l’appelant ne démontrant pas en quoi
l’état de fait du premier juge aurait été établi de manière arbitraire.
Les griefs qu’il a formés contre les gendarmes sont irrelevants. Quant à l’application
de l’art. 71a OETV, il y a lieu de constater que ses alinéas 1 et 4 sont cumulatifs et
non alternatifs comme semble le penser l’appelant, de sorte que c’est à juste titre
que le premier juge a considéré que l’art. 71a al. 4 OETV était applicable
à l’état de fait retenu.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour violation simple des règles
de la circulation routière au sens de l’art. 93 al. 2 let. a LCR à une amende de 150
fr., montant qui n’a pas été remis en question et qui est adéquat compte tenu des
circonstances, doit être confirmée.
Enfin, dans la mesure où elle repose sur la prémisse de l’admission de son appel, la
conclusion de l’appelant tendant à ce que ses dénonciateurs soient condamnés au
versement d’un « montant compensatoire forfaitaire » pour ses frais de défense
et pour le tort moral subi doit être rejetée. Il en va de même s’agissant de sa
conclusion tendant à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de ses dénonciateurs.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement du 13 septembre 2019 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 103, 106 CP, 29, 93 al. 2 let. a LCR, 57 al. 2,
96
OCR, 71a al. 4 OETV, 406 al. 1 let. c et 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que F.________ s’est rendu coupable de violation simple à la loi fédérale
sur la circulation routière ;
II.
condamne F.________ à une amende de 150 fr. (cent cinquante francs), convertible en 2 (deux) jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif ;
III.
met à charge de F.________ les frais de procédure, par 760 francs."
III.
Les frais d'appel, par 720 fr., sont mis à
la charge de F.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales,
-
Préfecture du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :