vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 349 · 2009-04-23 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, TUTELLE | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.04.2009 Arrêt / 2009 / 349

TRIBUNAL CANTONAL
91
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23
avril 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
Z.________
, à Lausanne, nommé tuteur de
G.________
par décision du 9 décembre 2008 de la
Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision 9 décembre 2008, envoyée pour
notification le 13 février 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après: justice de paix) a
prononcé l'interdiction civile, à forme de l'art. 372
CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210)
de G.________,
né le 15 mai 1954, domicilié à Lausanne et
désigné Z.________ en qualité de tuteur de ce
dernier.
Par acte daté
du 24 février 2009 mais portant le sceau postal du 25
février 2009, Z.________ s'est opposée à sa
désignation, invoquant des motifs d'ordre personnel et
professionnel. Il a fait valoir travailler plus de soixante heures
par semaine dans son entreprise créée en 2004, que
son épouse travaillait à 80 % afin
d'équilibrer les ressources de leur ménage et que
leur vie quotidienne était déjà très
chargée en raison des trajets qu'ils devaient effectuer
entre le lieu de garde de leur enfant et leur lieu de travail. Il a
aussi relevé qu'un mandat tutélaire perturberait leur
organisation déjà bien chargée et
compromettrait leur projet d'avoir un deuxième
enfant.
B.
Par décision du 10 mars 2009, communiquée le 12 mars
2009, la justice de paix a maintenu la nomination de Z.________ en
qualité de tuteur de G.________ et  a transmis le
dossier à la Chambre des tutelles.
Dans le délai qui lui a été imparti,
Z.________ n'a produit ni mémoire ampliatif ni
pièces.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile du pupille est compétente pour procéder
à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC,
Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210).
Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art.
388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler
Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad
art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC;
Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce,
Z.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de tuteur de G.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l'opposant invoque son activité professionnelle qui
l'occuperait plus de soixante heures par semaine, la participation
à la prise en charge de son enfant en raison de
l'activité professionnelle de son épouse ainsi que sa
vie de famille.
Les circonstances professionnelles et les incombances familiales
invoquées par l'opposant ne sont pas de nature à
constituer un cas d'inaptitude relative, au sens des principes
dégagés par la doctrine et la jurisprudence. L'on
peut certes lui donner acte que son emploi au sein de l'entreprise
qu'il a créée et le soutien qu'il apporte à
son épouse qui travaille à 80% dans le cadre de la
prise en charge de leur enfant sont absorbants. Les charges qu'il
invoque ne se distinguent toutefois pas de manière
exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens
qui exercent une activité lucrative astreignante,
élèvent une famille et qui assument en plus des
mandats associatifs, politiques ou officiels et ne sauraient
être appréhendées comme constitutives d'une
indisponibilité telle qu'elle puisse mettre en péril
les intérêts du pupille (Ch. tut., 26 août
2006/230; Ch. tut., 19 janvier 2007/42). Or, Le législateur
a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur privé
comme un devoir civique. Il n'est en aucune façon
réservé aux personnes sans activité lucrative,
dénuées de vie privée ou d'obligations
familiales. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les
exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour
l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur
légitimité du système légal tel qu'il a
été aménagé et plus
particulièrement dans le canton de Vaud où une prise
en charge professionnelle et généralisée du
pupille n'est en l'état pas prévue.
Enfin, il convient
de retenir que le mandat de tutelle a principalement
été institué en raison des difficultés
du pupille, qui est bénéfice d'une rente AI, à
gérer seul ses affaires administratives et
financières, G.________ étant suivi
médicalement et socialement par le Centre
médico-social. Cela étant, le mandat confié
à l'opposant ne requiert pas une disponibilité
spécialement importante ni des qualifications
particulières, la curatelle imposant surtout un
investissement personnel en début de mandat pour fixer un
cadre et assurer au pupille une stabilisation de ses conditions de
vie ainsi qu'une bonne gestion de ses ressources.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de Z.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 23 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
Z.________
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: