vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1649 · 2010-11-12 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, NULLITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.11.2010 Arrêt / 2010 / 1649

TRIBUNAL
CANTONAL
206
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 12 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
392 ch. 1, 393 ch. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
V.________
,
à Vevey, contre la décision rendue le 15 juillet 2010 par la Justice de paix de la Riviera-Pays-d'Enhaut
instituant une curatelle combinée en sa faveur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier du 2 juillet 2010, [...], directrice de l'Etablisse­ment médico-social (ci-après
: EMS) Les Rosiers SA, à [...], a fait part à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
de ses inquiétudes concernant la situation de la résidente V.________, née le 7 décembre
1948, et sollicité l'insti­tution d'une mesure tutélaire en sa faveur. Elle a exposé
en substance que V.________ avait été admise dans l'établissement le 11 juin 2010, qu'elle
occupait précédemment un appartement protégé, qu'elle avait besoin d'aide pour différentes
démarches administratives et certains actes de la vie quotidienne, qu'elle n'était pas en mesure
d'assurer le rythme de ses dépenses et qu'elle désirait retourner vivre en appartement. Elle
a joint un certificat médical établi le 2 juillet 2010 par le Dr [...], à [...], qui atteste
que V.________ souffre d'une grave atteinte de ses fonctions cérébrales, qu'elle est dans l'incapacité
totale de gérer ses affaires et qu'elle ne dispose pas du discernement nécessaire pour comprendre
la portée d'une mesure tutélaire.
Lors de son audience du 15 juillet 2010, la Justice de paix du district de  la Riviera-Pays-d'Enhaut
a procédé à l'audition de V.________, accompagnée de son frère [...]. Elle
a déclaré que l'appartement qu'elle avait quitté à Lausanne avait été vidé
et reloué, qu'elle était toujours suivie par le Dr [...], à Lausanne, qu'elle ne se plaisait
pas à l'EMS Les Rosiers SA, qu'elle était assistée par l'EMS pour ses recherches d'un
appartement à Vevey, qu'elle faisait l'objet d'une poursuite pour un montant de 766 fr. 20, qu'elle
avait des arriérés de factures d'au moins deux mille francs, qu'elle avait un acte de défaut
de biens, qu'elle bénéficiait d'une rente de l'assurance-invalidité depuis l'âge
de vingt-trois ans, qu'elle n'avait pas d'objection à l'institution d'une mesure de curatelle de
gestion et de représen­tation en sa faveur et qu'elle n'avait personne à proposer pour
assumer la fonction de curateur.
Par courrier du 9 août 2010, la directrice de l'EMS Les Rosiers SA a signalé à l'autorité
tutélaire que V.________ allait quitter l'établissement le 16 août 2010 pour aller s'installer
dans un appartement à Vevey.
Par décision du même jour, communiquée le 2 septembre suivant, la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut a institué une mesure de cura­telle combinée, à forme
des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 du Code civil, en faveur de V.________ (I) et désigné L.________
en qualité de curateur, son mandat consistant à gérer les intérêts matériels
de la pupille et à la représenter auprès des tiers en cas de besoin (II).
B.
Par acte immédiatement motivé du 10 septembre 2010, V.________ a recouru contre cette décision,
contestant la mesure de curatelle combinée instituée en sa faveur.
V.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'inter­diction, dispose que celle-ci
est déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle,
au sens des art. 392 à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans
le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit
pas expressément de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer
une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire
n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral
excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117,
JT 1986 I 611). La Chambre des tutelles qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière
tutélaire, connaît de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art.
76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence
constante, la possibilité de re­cou­rir contre les décisions relatives à l'institution
d'une curatelle ou au refus d'insti­tuer une telle mesure (CTUT 9 février 2010/29; CTUT 19
janvier 2010/16). Ce re­cours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon
les formes pré­vues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC, p. 758).
Ouvert au pupille capable
de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il s'exerce par
acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle
peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
Le présent recours a été interjeté en temps utile par la pupille capable de discernement.
Bien que la recourante n'ait pas formulé de conclusions précises contestant le dispositif de
la décision attaquée, son recours est recevable à la forme, les griefs articulés
étant suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour de céans (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision
que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en appli­cation des art. 392 à
394 CC, la justice de paix y procède à bref délai et après audition des intéressés,
sur simple requête même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le juge
de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire (al. 2). Conformément
à l'art. 396 al. 1 CC, c'est l'autorité tutélaire du domicile de la personne à placer
sous curatelle qui est compétente. Par intéressé, il faut entendre avant tout le dénonçant
et le dénoncé.
b)
La recourante ayant été domiciliée à [...] avant de s'établir à Vevey,
la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut était compétente à raison
du lieu pour prendre la décision querellée (art. 376 al. 1 CC). V.________ a été
entendue par la justice de paix in corpore le 15 juillet 2010 au sujet de l'institution d'une éventuelle
curatelle en sa faveur, de sorte que son droit d'être entendue a été respecté. La
décision est ainsi formellement correcte.
3.
V.________ conteste la
mesure de curatelle combinée instituée en sa faveur.
a)
Aux termes de l'art 392 ch. 1 CC, l'autorité tutélaire institue une curatelle soit à la
requête d'un intéressé, soit d'office, dans les cas prévus par la loi et, en outre,
lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une
affaire urgente ni désigner lui-même un représen­tant.
Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l’autorité tutélaire est en outre tenue d’instituer
une curatelle, lorsque, notamment, un individu est incapable de gérer lui-même ses biens ou
de choisir un mandataire, sans qu’il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur. De manière
générale, une curatelle de gestion ne peut être instaurée que lorsque les biens d'une
personne ne sont plus gérés, qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie
seulement de celui-ci. Pour que la désignation d'un curateur se justifie au sens de l'art. 393 ch.
2 CC, il faut en particulier que l'incapacité de la personne concernée, qui peut résulter
de l'une des causes mentionnées aux art. 369 à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant
droit ne peut pas désigner et/ou surveiller lui-même un représentant et qu'il ne se justifie
pas de prendre une mesure d'assistance plus importante (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et
tutelle, 4
ème
éd., 2001, nn. 1106 ss, pp. 415 ss).
Il est possible d'ordonner simultanément une curatelle de représenta­tion et une curatelle
de gestion, notamment en se fondant sur les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC; on peut alors parler de curatelle
combinée ou de curatelle mixte (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1092, pp. 409 et 410). La curatelle
combinée est de plus en plus souvent utilisée pour fournir une assistance tutélaire aux
personnes âgées ou placées (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 871 a, p. 342) Dans un
tel cas, la mission du curateur est formulée en termes généraux qui permettent d'apporter
à la personne assistée l'aide personnelle et administrative dont elle a besoin (Desche­naux/Steinauer,
op. cit., n. 1135, p. 425; Stettler, Représentation et protection de l'a­dul­te, 4
ème
éd., n. 284, p. 139; Riemer, Vormundschaftliche Hilfe für Betagte, RDT 1982, pp. 121 ss, spéc.
pp. 126-127).
b)
En l'espèce, V.________ a déclaré, lors de son audition par la justice de paix, qu’elle
n’avait pas d’objection à l’institution d’une mesure de curatelle de gestion
et de représentation en sa faveur. Selon la directrice de l’EMS qui l’a accueillie le
11 juin 2010, V.________ se trouve dans l’incapacité d’agir seule et elle a besoin d’aide
pour différentes démarches administratives et certains actes de la vie quotidienne. Dans le
certificat médical établi le 2 juillet 2010, le Dr [...] atteste que la recourante souffre
d’une grave atteinte de ses fonctions cérébrales et qu’elle se trouve dans l’incapacité
totale de gérer ses affaires. La recourante estime pour sa part qu’elle est en mesure de s’occuper
de ses affaires et prétend qu'elle n'a vu le Dr [...], auteur du certificat médical du 2 juillet
2010, qu’à une reprise et qu’elle ne lui a pas parlé. La recourante ajoute qu’elle
est suivie depuis plus de douze ans par un autre médecin, le Dr [...].
La conjonction des avis
du Dr [...] et de la directrice de l’EMS Les Rosiers SA permet certes de retenir que la recourante
est à tout le moins exposée à des difficultés dans le cadre de la gestion de ses
biens, ce qui se trouverait confirmé par le fait qu’elle a accumulé des dettes. Cependant,
savoir s’il s’impose aujourd’hui, alors que la recourante est revenue sur le consentement
initialement donné à la me­su­re, de maintenir celle-ci, suppose la réalisation
des conditions posées par les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC et implique de disposer de renseignements
plus précis au sujet de la recourante, lesquels pourraient notamment être obtenus auprès
de son médecin traitant, le Dr [...], à Lausanne, de son curateur L.________, qui paraît
effectivement déjà être intervenu, et, le cas échéant, de l’assurance-invalidité,
dont elle perçoit des prestations depuis l’âge de vingt-trois ans. Il serait également
opportun d'examiner quel soutien le frère de la recourante pourrait lui apporter si elle y consentait.
Dans ces conditions, la décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée
à la justice de paix afin qu’elle complète l’instruction et prenne une nouvelle
décision.
4.
En définitive, le recours interjeté par V.________ doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour complément
d'instruction et nouvelle décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée, le dossier étant renvoyé à la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour complément d'instruction et nouvelle décision.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
12 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme V.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :