vd_findinfo · Décision / 2012 / 679 · 2012-08-17 · fr

QUALITÉ DE PARTIE, EFFET SUSPENSIF | 118 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.08.2012 Décision / 2012 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
510
PE11.002332-JTR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
115 ss, art. 393 ss CPP.
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
G.X.________
et
P.________
contre la décision rendue le 23 juillet 2012 par le Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique, confirmant la qualité de partie plaignante de
A.X.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
B.X.________, né le 11 novembre 1906,
et C.X.________, née le 26 mars 1911, tous deux de nationalité française, se sont mariés
en France le
25 septembre 1930. Le couple
a eu deux enfants, A.X.________, né
le
3 août 1931, domicilié au Canada, et G.X.________, épouse de P.________, née le 25
octobre 1933, domiciliée avec son mari en Suisse, à [...].
B.X.________ et C.X.________ étaient soumis au régime légal français de la communauté
de biens meubles et acquêts.
b)
Le 26 novembre 1957, B.X.________, son épouse
et leurs deux enfants, ainsi qu’une autre personne, décédée par la suite (avant
1962), ont conclu avec la Banque Z.________, à Genève, (dont les droits et obligations ont
été repris depuis lors par R.________, ci-après: la Banque) un contrat de compte joint
intitulé "SIP [...]". La convention de compte joint instituait une clause de solidarité
active entre les déposants pour toutes sommes et valeurs entrées en compte, ceux-ci se donnant
réciproquement mandat et procuration pour gérer et administrer le dépôt et le compte
courant, chaque déposant ayant le pouvoir de retirer toutes valeurs, tous titres et toutes sommes
faisant partie du dépôt ou figurant au crédit de leur compte joint et d'en donner valable
quittance et décharge par la signature de l'un d'entre eux. La convention autorisait également
chacun des déposants, par sa seule signature, à gérer le compte et à donner des ordres
à cet effet, les déposants déclarant relever et garantir solidairement la banque de tout
dommage pouvant résulter pour eux de l'exécution de la convention, notamment du retrait du
dépôt par l'un d'entre eux. Une élection en faveur du droit et des tribunaux suisses était
prévue.
Par acte fait conjointement par B.X.________ et C.X.________ le
2
mai 1962, les pouvoirs de leurs deux enfants sur le compte SIP ont été annulés. Le compte
est devenu un compte joint desdits époux. Ceux-ci ont toutefois conféré par instructions
un droit de regard à leurs enfants, qui pouvaient "émettre leur opinion et renseigner
leur père". Les instructions données à la Banque précisaient encore qu'au décès
des co-titulaires, les avoirs du compte seraient attribués à parts égales entre les deux
enfants du couple, sauf stipulation contraire postérieure. Le même jour, B.X.________ et C.X.________
ont signé une convention similaire à celle du 26 novembre 1957 portant sur l'ouverture du compte
joint SIP. Ce document contenait la même clause de solidarité active que celle prévue
dans la convention de 1957 et un pouvoir de disposition identique.
c)
Par acte notarié passé à Marseille
devant le notaire K.________ le 28 juillet 1992 qui révoquait toutes les libéralités à
cause de mort et entre vifs faites précédemment, B.X.________ a fait donation de l’entier
de ses biens à son épouse C.X.________, qui a accepté, dans l’hypothèse où
elle lui survivrait; en cas d’existence d’héritiers réservataires qui accepterait
la succession, il était prévu que cette donation porterait sur l’une ou l’autre
des quotités disponibles entre époux qui seraient en vigueur lors de son décès (soit
en pleine propriété, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit, soit
même en pleine propriété et en nue-propriété) ; la quotitié disponible
serait déterminée sur une masse, conformément à la loi ; l’acte stipulait
en outre que le choix de la quotité disponible appartiendrait exclusivement à la donataire
qui pourrait attendre jusqu’au partage de la succession pour exercer son option, à moins qu’elle
n’y soit contrainte préalablement par l’un ou l’autre des héritiers réservataires ;
faute d’avoir manifesté sa volonté contraire avant son décès, la donataire
serait considérée comme ayant opté pour la quotité disponible la plus étendue
entre époux.
d)
Au 31 décembre 1997, les avoirs déposés
sur le compte SIP [...] auprès de la Banque s'élevaient à 5'297'940 fr., sous forme de
titres et de liquidités.
e)
Le 31 janvier 1998, B.X.________ est décédé
ab intestat à Cannes où il résidait, en laissant pour héritiers sa veuve C.X.________
et les deux enfants du couple. A teneur de la déclaration de succession établie les 24 et 27
juillet 1998, la totalité des biens issus de la succession, d'une valeur de FF 6'008'950, a été
dévolue à C.X.________ en usufruit, les enfants en étant les nus-propriétaires. Dans
une « attestation dévolutive » établie par K.________, notaire à Marseille,
ensuite du décès de B.X.________, ce dernier atteste du fait que G.X.________, épouse
de P.________, et A.X.________ sont dans la succession de leur père (cf. P 42/1):
« Héritiers
à réserve et de droit, conjointement et indivisément entre eux pour le tout ou divisément
chacun pour moitié de la succession, sauf l’effet de la convention de mariage ci-dessus visée.
Et
que par suite les biens ayant dépendu de la communauté de meubles et acquêts existant
entre les époux B.X.________, soit notamment (…) se sont trouvés appartenir :
-
A Madame C.X.________ née
[...], pour moitié en pleine propriété et moitié en usufruit.
-
A Madame G.X.________ née
[...] et Monsieur A.X.________ ensemble pour moitié en nue-propriété soit chacun pour
le quart en nue-propriété
.
»
f)
Le 13 mars 1998, C.X.________ a donné
l'ordre à la Banque de clôturer le compte SIP et de transférer l'intégralité
des avoirs sur un nouveau compte ouvert à son seul nom, dans le même établissement, sous
l'intitulé "CBK [...]". Le 18 mars 1998, C.X.________ a demandé à la Banque
de lui remettre une somme de 1'845'000 fr. par prélèvement sur le compte SIP [...], qui a été
clôturé le 9 avril 1998.
Les 21 et 28 juillet 2000, C.X.________ a retiré du compte CBK [...] les sommes de 3'700'000 fr.
et 241’771 fr. 95, puis l’a fait clôturer, le 31 juillet 2000. Lors de son audition
par le Procureur, P.________ a admis avoir véhiculé à cet effet C.X.________ à Genève,
puis l’avoir ramenée à [...].
B.
a)
Le 11 janvier 2001, A.X.________ a déposé plainte pénale à Genève contre inconnu
pour gestion déloyale. Il indiquait avoir appris, deux ans après la mort de son père,
l'existence d'avoirs en Suisse indûment soustraits par des tiers. Le classement de cette plainte
pénale par le Ministère public a été confirmé par la Chambre d'accusation le
10 mai 2001, au motif qu'en présence d'un compte joint, sa mère C.X.________ pouvait utiliser
les valeurs patrimoniales lui appartenant, dès lors qu'elle avait l'usufruit de l'entier de la succession.
Le 27 juin 2001, A.X.________ a déposé une nouvelle plainte pénale à l'encontre de
C.X.________ et de G.X.________ pour faux dans les titres. Il soutenait ne pas avoir signé la convention
de compte joint du 26 novembre 1957, sa signature ayant été imitée, et il contestait l'authenticité
de la convention du 2 mai 1962. Le classement de cette plainte pour des motifs de forme n'a fait l'objet
d'aucun recours.
b)
Le 26 juillet 2001, A.X.________ a déposé
en France une action en liquidation de partage de la succession de son père devant le Tribunal de
Grande Instance de Grasse. Il a notamment demandé le rattachement à la succession de divers
biens que sa mère et sa soeur, ainsi que sa famille, auraient reçus du vivant de B.X.________,
parmi lesquels figuraient entre autres des valeurs issues du compte joint dont son père était
titulaire à Genève.
Dans le cadre des procédures menées en France, A.X.________ a obtenu diverses saisies conservatoires
en juin et en juillet 2003, affectant les avoirs de sa mère. Par jugements des 2 février et
29 mars 2005, les Tribunaux de Grande Instance de Paris et de Grasse ont rejeté les requêtes
en rétractation formées par C.X.________ au motif essentiel qu'il n'appartenait pas au juge
de l'exécution de la saisie de trancher des contestations de fond. Dans ces deux décisions,
il a été relevé que A.X.________ avait allégué avoir découvert postérieurement
à la déclaration de la succession l'existence de valeurs dépassant 5'000'000 fr. sur un
compte en Suisse dont il revendiquait le quart.
c)
Le 16 avril 2003, A.X.________ a déposé,
auprès des autorités judiciaires genevoises, une demande en paiement à l'encontre de la
Banque, lui réclamant la somme de 1'324'486 fr. 75 avec intérêt à 5 % dès le
31 mars 1998, ce qui correspondait au montant qu'il estimait devoir lui revenir en sa qualité d'héritier,
sur les avoirs bancaires sis en Suisse. Il a invoqué la responsabilité de la Banque, lui reprochant,
en sa qualité de mandataire, d'avoir laissé sa mère disposer du compte sans se préoccuper
des droits des autres héritiers. La Banque a conclu au rejet de la demande. C.X.________, appelée
en cause, a également proposé le rejet de la demande et des prétentions récursoires
formées à son encontre par la Banque.
Par jugement du 20 mars 2005, le Tribunal de première instance a débouté A.X.________
des fins de sa demande. Statuant sur appel de A.X.________, la Chambre civile de la Cour de justice a,
par arrêt du 17 février 2006, confirmé le jugement du 20 mars 2005. Par arrêt du
30 août 2006, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était
recevable, le recours formé par A.X.________ contre l’arrêt cantonal (TF 4C.114/2006).
Le considérant 5.2 de cet arrêt est le suivant :
« 5.2
En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris qu'avant le décès de son père,
le demandeur n'était pas l'ayant droit économique des fonds et des titres se trouvant sur le
compte joint auprès de la défenderesse, de sorte que, comme l'a retenu à juste titre la
cour cantonale, ses prétentions ne peuvent découler que de sa qualité d'héritier.
Il a également été constaté que, par acte notarié du 28 juillet 1992, les époux
avaient prévu que le conjoint survivant recueillerait, outre sa part de communauté, l'usufruit
de la part du conjoint décédé en premier.
Selon
le droit français régissant les questions préjudicielles (cf. supra consid. 3.3.1), que
le Tribunal fédéral peut appliquer (art. 65 OJ; Poudret, COJ II, Berne 1990, N 2.2 et 3 ad
art. 65 OJ; ATF 126 III 492 consid. 3c/bb), l'appelée en cause, en sa qualité d'usufruitière,
a le droit d'exiger la remise des biens et d'en jouir comme si elle en était propriétaire,
mais à la charge d'en conserver la substance (cf. art. 578 CC français). Si l'usufruit porte
sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme de l'argent, l'usufruitier a le
droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée
à la date de la restitution (cf. art. 587 CC français). L'usufruitier n'engage sa responsabilité
que s'il adopte un mode de jouissance ne lui permettant pas de respecter son obligation de garde et de
conservation de la substance des biens (Henry/Jacob/Venandet/Tisserand-Martin/Wiederkehr, Méga Code
civil, 6e éd. Dalloz 2005, N 8 ad art. 578 CC). Le demandeur ne peut donc se prévaloir d'un
dommage résultant de la seule remise par la banque des fonds et des titres se trouvant sur le compte.
Il ne peut être lésé que s'il s'avérait que les biens en question ou leur contre-valeur
étaient sortis du patrimoine de sa mère, en sa qualité d'usufruitière, de sorte qu'à
son décès les nus-propriétaires ne seraient plus en mesure d'en obtenir la contre-valeur.
Or, aucun élément dans l'arrêt attaqué ne permet de retenir que ce cas de figure
serait réalisé en l'espèce. Au contraire, il apparaît que le demandeur a entamé
des procédures judiciaires en France demandant le rattachement à la succession de divers biens,
notamment issus du compte joint auprès de la défenderesse; dans ce cadre, il a obtenu diverses
saisies conservatoires affectant les avoirs de sa mère et dont le but est en particulier de protéger
les droits qu'il prétend détenir sur le compte litigieux en Suisse. Par conséquent, tant
que l'issue de ces procédures n'est pas connue, le dommage du défendeur n'apparaît que
comme une simple éventualité, soit comme un dommage futur hypothétique.
Sur
la base de ces éléments, on ne voit pas que l'on puisse reprocher à la cour cantonale
de ne pas avoir admis l'existence d'un dommage juridique suffisamment prévisible et certain pour
fonder une action en responsabilité. »
C.
C.X.________ est décédée le 20
janvier 2008, à [...], au domicile de sa fille G.X.________ et du mari de celle-ci, P.________,
auprès desquels elle résidait. La Justice de paix du district de la Riviera-Pays d’En-Haut
a ordonné l’inventaire des biens successoraux et nommé Me [...], notaire à [...],
administrateur officiel de la succession de C.X.________. En septembre 2009, dans le cadre de sa mission,
le notaire [...] a sollicité de la Banque des explications et la production de documents en rapport
avec les prélèvements opérés par la défunte les 21 et 28 juillet 2000. La Banque
a répondu en fournissant un certain nombre de documents et en affirmant qu’il ressortait de
son dossier que la défunte se serait présentée, accompagnée de son beau-fils, pour
clôturer son compte, et aurait affirmé que les fonds encaissés étaient destinés
à effectuer des investissements immobiliers.
Le 25 mars 2010, ledit notaire a communiqué à la Justice de paix un inventaire d’entrée
de l’administration officielle et un bilan de la succession du
31
décembre 2009 qui ne mentionnaient pas l’existence des biens pouvant provenir des comptes
bancaires susmentionnés. Le 3 septembre 2010, il a communiqué à cette autorité un
complément à l’inventaire d’entrée mentionnant, à l’actif, d’une
part toute créance éventuelle contre inconnu au titre des fonds retirés par la défunte
auprès de la Banque, dont en particulier ceux prélevés les 18 mars 1998 et les 21 et 28
juillet 2000, et d’autre part tous biens devant éventuellement être réintégrés
à la masse de la communauté de biens des époux B.X.________ et C.X.________, soit pour
une demie à la succession de C.X.________; et au passif, toute dette éventuelle à l’encontre
des héritiers de B.X.________, au titre des fonds retirés par la défunte sur tout compte
joint au nom des époux B.X.________ et C.X.________, notamment auprès de la Banque ; au
sujet des créances portées à l’actif de ce complément d’inventaire, le
notaire relevait ce qui suit : « NB : le soussigné a entendu M. et Mme P.________
et G.X.________ le 28 mai 2009. A cette occasion, Mme G.X.________ a clairement affirmé qu’elle
ignorait complètement ce qui était advenu des fonds que sa mère avait retirés sur
les comptes auprès de R.________. Par courrier du 31 mai 2010, le soussigné a invité le
conseil de Mme G.X.________ à lui produire une déclaration solennelle dans laquelle les époux
P.________ et G.X.________ confirmeraient sans aucune réserve ne détenir aucune information
quelconque qui permette de connaître l’affectation directe ou indirecte des fonds retirés
par Mme C.X.________. Jusqu’à ce jour, ce document n’est pas parvenu au soussigné. »
D.
a)
Par
acte daté du 26 octobre 2010, A.X.________ a porté plainte auprès du Parquet du Procureur
de Genève pour abus de confiance et gestion déloyale « contre toute personne ayant
participé comme auteur, coauteur ou complice aux actes visant à faire disparaître les
fonds que C.X.________ détenait, en usufruit, auprès de R.________, pour les nus-propriétaires
G.X.________ et A.X.________, et/mais qui ne se trouvent pas dans la succession de feue C.X.________» ;
en outre, il a déposé plainte pour blanchiment d’argent contre les personnes qui détiennent
ou gèrent ses fonds à l’insu de l’administrateur officiel ; à cet égard,
il relevait qu’il avait la quasi certitude que les fonds retirés avaient été déposés,
le même jour, dans une autre banque de Genève, ce qui fondait la compétence des autorités
de ce canton. Il déclarait enfin se constituer partie civile, une partie des fonds détournés
l’ayant été à son préjudice.
b)
Le 8 février 2011, le Procureur général
du Ministère public du canton de Genève a demandé au Ministère public du canton de
Vaud de se déterminer sur sa compétence, le lieu de commission de l’infraction n’étant
pas déterminable et les prévenus ayant leur domicile dans le canton de Vaud. Le 14 février
2011, le Procureur général adjoint a accepté provisoirement la compétence des autorités
judiciaires vaudoises.
c)
Par ordonnance du 23 juin 2011, le Procureur
a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 26 octobre 2010 par
A.X.________. Par arrêt du 23 août 2011, la Chambre des recours pénale a annulé cette
décision et renvoyé le dossier au ministère public pour qu’il ouvre une instruction.
Le 14 octobre 2011, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé
par G.X.________ et P.________ à l’encontre de cette décision.
E.
a)
Par
courrier du 2 juillet 2012, le conseil de G.X.________ et P.________ a requis qu’il soit constaté
que A.X.________ n’a pas la qualité de partie plaignante. Il faisait valoir que A.X.________
avait été exhérédé par testament de sa mère du 16 mai 2002 - compte tenu
du harcèlement judiciaire dont elle faisait l’objet -, que A.X.________ avait certes contesté
cette exhérédation par une procédure toujours pendante devant la Cour civile, mais que
– selon un avis de droit qu’il avait sollicité, daté du 16 mai 2012 et signé
par [...] et [...] – tant qu’un jugement n’avait pas été rendu sur la validité
de l’exhérédation, celle-ci déployait ses effets et l’héritier réservataire
qu’est A.X.________ n’avait pas la qualité d’héritier (P 58 et 58/1).
Le 12 juillet 2012, A.X.________, par son conseil, s’est déterminé sur cette requête.
Il fait valoir que les avoirs qui se trouvaient sur les compte SIP [...] et CBK [...] provenaient de
l’épargne accumulée par B.X.________, de sorte qu’à son décès, sa
veuve en a hérité une partie et qu’elle a reçu l’autre partie en usufruit,
avec l’obligation de veiller aux intérêts des nus-propriétaires, ses enfants G.X.________
et A.X.________. Il relevait que la défunte C.X.________ avait elle-même admis devant la Cour
de justice de Genève (cf. lettre B c) ci-dessus) que A.X.________ avait la qualité de nu-propriétaire
d’une partie des fonds litigieux, et que ce point avait été confirmé par ladite
Cour de justice et par le Tribunal fédéral.
Dans leur détermination du 23 juillet 2012, G.X.________ et P.________ soutiennent que l’argumentation
de A.X.________ doit être rejetée au motif qu’elle ne se fonde que sur les arrêts
de la Cour de justice de Genève et du Tribunal fédéral des 17 février, respectivement
30 août 2006, soit des faits antérieurs à la découverte de l’exhérédation,
au mois de mars 2008. Pour le surplus, ils se réfèrent aux conclusions de l’avis de droit
produit le 2 juillet 2012 et à l’acte de donation notarié du 28 juillet 1992 qui démontrerait
que B.X.________ aurait donné la propriété de tous ses biens à son épouse ;
A.X.________ n’aurait ainsi pas de droit sur les biens de son père, en nue-propriété
ou en usufruit.
b)
Par décision du 23 juillet 2012, le Procureur
général adjoint a confirmé la qualité de partie plaignante de A.X.________ (I) et
dit que les frais suivraient le sort de la cause (II). Il a estimé que, du fait qu’il était
nu-propriétaire de 25 % des fonds détenus par sa mère C.X.________ au décès
de son père en 1998, A.X.________ avait la qualité de partie plaignante indépendamment
du point de savoir s’il a la qualité d’héritier dans la succession de sa mère.
c)
Par acte du 3 août 2012, G.X.________
et P.________ ont recouru contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens que
A.X.________ n’a pas la qualité de plaignant, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause au Procureur ; ils ont en outre sollicité l’octroi d’un effet
suspensif, interdiction étant faite à A.X.________ de consulter le dossier et d’y prélever
les copies nécessaires.
Le 7 août 2012, la vice-présidente de la Chambre des recours civile a admis la requête
d’effet suspensif.
Le 13 août 2012, A.X.________, par son conseil, s’est spontanément déterminé
sur le recours.
Après la prise de la décision, l'intimé a – à nouveau spontanément –
déposé une écriture accompagnée de pièces, dont il n'a donc pas été
tenu compte.
En droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du
ministère public. Le recours doit être adressé par
écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). En l’espèce, il y a donc
lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par
l’art.
385 al. 1 CPP.
2.
Les recourants soutiennent que le Procureur aurait procédé à une constatation inexacte
des faits en reconnaissant à A.X.________ la qualité de partie plaignante. Ils développent
une série de moyens tendant à démontrer que A.X.________ n’aurait eu aucun droit
sur le compte joint SIP, même à titre d’héritier de son père ; en particulier,
la clause d’exhérédation figurant dans le testament de C.X.________ constituerait une
« stipulation contraire postérieure », au sens où l’entendait l’acte
du 2 mai 1962.
3.
a)
Selon
l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La
notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de
toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. L'art. 115 al.
2 CPP prévoit aussi que sont considérées comme des lésés les personnes qui ont
qualité pour déposer plainte pénale. Cette disposition vise les représentants et
les héritiers du lésé, ainsi que les autorités et organisations habilitées à
porter plainte (Perrier, in Kuhn/Jeannneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 201, n. 15 ad art. 115). Pour être personnellement lésé, l'intéressé
doit être titulaire du bien juridiquement protégé touché par l'infraction, ce qui
est le cas du propriétaire ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine
(Mazzucchelli/Postizzi, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n. 22 ss ad art. 115; Perrier, op. cit., n° 8 ad
art. 115). Pour être directement touché, il doit en outre subir une atteinte en rapport de
causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (Mazzucchelli/Postizzi,
op. cit., n. 28 ad art. 115;
Perrier, op.
cit., n. 13 ad art. 115).
La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la procédure préliminaire
(art. 118 al. 3 CPP), soit à un moment où l'instruction n'est pas encore achevée. Dès
lors, tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point,
il y a lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour
déterminer si tel est effectivement le cas (TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012, c. 2.1 ; Perrier,
op. cit., n. 8 ad art. 115). Celui qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable
le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée (TF
1B_678/2011 du
30 janvier 2012, c. 2.1 ;
TF 6B_870/2009 du 18 mars 2010 et 1B_311/2010
du
19 novembre 2010 c. 3.2 ; Derisbourg-Boy, La position du lésé dans la procédure pénale
et ses possibilités d'obtenir un dédommagement, thèse, Lausanne 1992,
p.
29 s.).
L’art. 115 CPP est une codification des principes développés sous l'empire des codes
de procédure pénale des différents cantons, on peut dès lors se référer
à la jurisprudence fédérale rendue à ce sujet avant l'entrée en vigueur du Code
de procédure pénale suisse (Perrier, op. cit., n. 5 ad art. 115 CPP).
b)
A.X.________ invoque avoir été lésé
par des infractions contre le patrimoine, soit l'abus de confiance et la gestion déloyale, au sens
des art. 138 et respectivement 158 CP. Il estime en effet que les prélèvements litigieux effectués
de 1998 à 2000 l'ont lésé à double titre : d’une part en tant qu’héritier
de son père, et d’autre part en tant qu’héritier de sa mère.
Ces dispositions, comme du reste celle sur l’escroquerie de l’art.
146
CP, protègent le patrimoine, plus précisément sa valeur économique en tant que telle
(Vermögenswert ; Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.), Petit Commentaire,
Code pénal, Bâle 2011, n. 6 ad Rem. prél. aux art. 137 ss,
nn.
3 ss ad art. 138 et n. 2 ad art. 158). La notion de dommage est similaire pour ces trois infractions
(Dupuis et alii, op. cit., nn. 21 et 22 ad Rem. prél. ad art. 137 ss, nn. 20 et 41 ss ad art. 138,
nn. 27 ss ad art. 146 et nn. 24 ss ad art. 158, et les réf. cit.).
La jurisprudence et la doctrine mentionnent de manière unanime que le dommage patrimonial (
Vermögenschaden
)
envisagé par les art. 138, 146 et 158 CP doit être considéré
in
extenso
, au sens juridico-économique, et
non au sens du
droit civil (ATF 126 IV 165
c. 3b; ATF 122 IV 279 c. 2a; ATF 121 IV 104 c. 2c; ATF 117 IV 139 c. 3/d/aa; Hurtado Pozo,
Droit pénal, Partie spéciale, Bâle 2009,
n.
1199; Niggli/Riedo, in Niggli/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Strafrecht II, 2
ème
éd., Bâle 2007, n. 102-104 ad art. 138 CP ; Arzt, in
Niggli/Wiprächtiger (éd.),
op.
cit., n. 27-30 ad art. 146 CP ; Niggli, in
Niggli/Wiprächtiger (éd.), op. cit.,
nn. 110-114 ad art. 158 CP; Trechsel/Crameri,
in
Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich 2008, nn. 20-21 ad art. 146 CP, p. 695). Il
y a donc préjudice non seulement chaque fois qu'il y a diminution des actifs, augmentation des passifs
ou perte de gain (non augmentation de l'actif ou non diminution du passif), mais aussi lorsque le lésé
se voit privé d'un avantage économique certain, ou d'une expectative (
Anwartschaft
)
qui, à un degré suffisant de certitude lui aurait permis d'augmenter son patrimoine ou de diminuer
son passif (Hurtado Pozo, op. cit.,
n. 1199,
p. 359, note infrapaginale 847, et les réf. cit., et n. 1201, p. 360 et les réf. cit.,
notamment ATF 122 IV 281, JT 1998 IV 67; Trechsel/Crameri, op. cit., n. 20,
p.
695 et les réf. cit., notamment ATF 103 IV 29).
c)
En l’occurrence, à l’appui de leur requête tendant au constat du défaut de
qualité de plaignante, les recourants ont d’abord fait valoir que l’intéressé
n’avait pas de droit à la succession de sa mère, étant donné que celle-ci,
par testament de 2002 découvert après sa mort en mars 2008, l’aurait exhérédé;
or, tant que l’action en contestation de l’exhérédation ouverte par A.X.________
devant la Cour civile du canton de Vaud ne serait pas jugée, les recourants estiment que celui-ci,
selon un avis de droit ne disposerait d’aucune vocation successorale. Dans son ordonnance, le Procureur
a considéré que, de toute manière, dans la mesure où A.X.________ était nu-propriétaire
d’une partie des biens en cause (du fait qu’il avait succédé à son père),
il était lésé même s’il n’avait aucun droit sur les biens de sa mère.
d)
Les arguments des recourants ne sont pas fondés. A titre préliminaire, il convient de relever
que, comme cela a été dit plus haut, le plaignant ne doit pas démontrer au sens strict
qu’il subit un dommage en lien de causalité avec l’infraction, mais rendre celui-ci
vraisemblable.
S'agissant des droits de A.X.________ dans la  succession de son père, B.X.________, il ressort
de la déclaration de succession établie les
24
et 27 juillet 1998, que la totalité des biens issus de la succession de B.X.________ a été
dévolue à C.X.________ en usufruit, les enfants en étant les nus-propriétaires. Dans
une «attestation dévolutive» établie par K.________, notaire à Marseille, ensuite
du décès de B.X.________, ce dernier atteste aussi du fait que G.X.________, épouse de
P.________, et A.X.________ sont tous deux «héritiers à réserve et de droit, conjointement
et indivisément entre eux pour le tout ou divisément chacun pour moitié de la succession » ;
quant aux biens ayant dépendu de la communauté de meubles et acquêts existant entre les
époux B.X.________ et C.X.________, ce même notaire atteste qu’ils ont appartenu à
C.X.________, pour moitié en pleine propriété et moitié en usufruit, et aux deux
enfants ensemble pour moitié en nue-propriété soit chacun pour le quart en nue-propriété.»
Ces attestations établies officiellement suffisent, à ce stade, à rendre vraisemblable
que, dès le décès de son père, A.X.________ est devenu titulaire d’un droit
sur une partie des valeurs et des fonds composant le compte SIP ; lorsque C.X.________ a fait transférer
le contenu de ce compte sur un compte à son seul nom, puis retiré tous les fonds qui étaient
sur celui-ci, elle a pu léser les droits de A.X.________.
Les recourants croient pouvoir tirer parti du libellé des instructions que B.X.________ et C.X.________
avaient données à la Banque le 2 mai 1962 – lesquelles précisaient qu'au décès
des co-titulaires, les avoirs du compte seraient attribués à parts égales entre les deux
enfants du couple, sauf stipulation contraire postérieure, soutenant que la clause d’exhérédation
contenue dans le testament de C.X.________ constituerait, précisément, une telle stipulation
contraire. Ce faisant, ils perdent de vue que les instructions en cause ont été conjointement
prises par les deux époux, et qu’une fois l’époux décédé, l’épouse
ne pouvait, de son seul chef, modifier l’attribution qui y figurait. En outre, et surtout, dans
un acte notarié du 28 juillet 1992, B.X.________, dans l’hypothèse où elle lui survivrait,
a fait donation de l’entier de ses biens à son épouse, qui a accepté, en précisant
qu’en présence d’héritiers réservataires, cette donation se limiterait à
la quotité disponible, à charge pour l’épouse d’opter au sujet de celle-ci
; à défaut d’option avant le décès du donateur, elle serait réputée
avoir opté pour la quotité disponible la plus étendue entre époux ; enfin, cette
donation révoquait toutes les donations, entre vifs ou à cause de mort, faites précédemment,
donc révoquait celle stipulée en 1962.
Certes, les recourants invoquent ce document pour en déduire que, le de cujus ayant fait donation
de tous ses biens à son épouse, le compte bancaire litigieux aurait été donné
à C.X.________. Le plaignant ne disposerait donc d’aucun droit sur ce compte. Cette argumentation
est erronée. Elle perd de vue le texte entier de l’acte en cause, notamment la précision
qu’en présence d’héritiers réservataires – à l’instar du
plaignant et de sa sœur, le conjoint survivant a un droit d’option ; une telle précision,
ainsi que la mention de la quotité disponible la plus étendue qui est réservée au
conjoint survivant en l’absence d’option démontre à l’envi que la volonté
du de cujus était de donner l’entier de la quotité disponible à son épouse,
à choix pour celle-ci d’en déterminer le type (une partie en propriété ou l’usufruit
du tout). Or, il ressort du dossier – et avant tout de ses propres déclarations en justice
(cf. P6/2/8) que C.X.________ a opté pour l’usufruit des biens successoraux (soit ceux qui
ne relevaient pas du régime de communauté), les enfants en gardant la nue-propriété.
De fait, au décès de C.X.________, le régime de la nue-propriété a pris fin,
et A.X.________ est devenu propriétaire de la partie de la succession de son père qui était
grevée de l’usufruit du conjoint survivant.
En conclusion, A.X.________ rend vraisemblable sa qualité d’héritier des biens de son
père et le fait que le compte bancaire joint SIP entrait (pour partie) dans ces biens. C’est
donc à raison que le Procureur a retenu que A.X.________ avait pu être lésé par les
prélèvements litigieux.
e)
Compte tenu
de ce qui précède, il est inutile d’examiner si A.X.________ a également pu être
lésé en qualité d’héritier des biens successoraux de sa mère. A cet égard,
il suffit de constater que, même si l’héritier exhérédé n’a plus
de vocation successorale (art. 478 al. 1 CC), il peut contester l’exhérédation de deux
manières : soit en invoquant la nullité absolue de l’acte à cause de mort prévoyant
l’exhérédation, soit en contestant celle-ci (en raison de l’inexistence de la cause,
de son insuffisance ou encore du fait qu’elle n’est pas mentionnée dans l’acte) ;
or, en cas de gain du procès, l’exhérédé retrouve une pleine vocation successorale
dans la première hypothèse, et participe à la succession mais pour le montant de sa réserve
dans la seconde hypothèse (cf. Bessenich, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, t. II, 4
e
éd., n. 4 et 5 ad art. 479 CC, et les réf. cit.). Dans la mesure où, comme on l’a
vu, le droit pénal a une vision du dommage plus large que celle du droit civil, il n’est pas
exclu qu’il ait pour vocation de protéger aussi les droits successoraux prétendus au
fond par une personne exhérédée, surtout dans l’hypothèse où le motif
d’exhérédation – les procédures judiciaires intentées par l’exhérédé
contre la testatrice – ne serait pas fautif, mais relèverait de la défense de ses droits
par l’exhérédé.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
Les frais de la procédure de recours, par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge des recourants qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 1'760
fr. (mille sept cent soixante francs), sont mis à la charge de G.X.________ et P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes Laurent Moreillon et Ludovic Tirelli, avocats (pour G.X.________ et P.________),
-
Me Dominique Lévy, avocat (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :