vd_findinfo · Jug / 2023 / 306 · 2023-04-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, APPEL{CPP} | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
314
PE20.003405-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 août 2023
__________________
Présidence
de              M.
PARRONE
,
président
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
(anciennement [...]), plaignante et appelante, représentée par Me Sarah El-Abshihy, avocate
à Montreux,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
Z.________
,
intimé, représenté par Me Stéfanie Brun Poggi, défenseur d’office à
Yverdon-les-Bains.
Vu
le dispositif du jugement du 3 avril 2023 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a libéré Z.________ des chefs de prévention de viol et
d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
(I), a rejeté les prétentions en indemnisation du tort moral de X.________ (II), a rejeté
les conclusions de Z.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (III), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office
allouée à l’avocate Stéfanie Brun Poggi à 5'805 fr. 30, débours
et TVA compris (IV), a arrêté l’indemnité de conseil juridique gratuit allouée
à l’avocate Sarah El-Abshihy à 6'736 fr. 70, débours et TVA compris, sous
déduction d’une avance de frais de 2'000 fr. (V), et a laissé les frais de la cause,
par 22'775 fr. 50, à la charge de l’Etat (VI),
vu l’annonce d’appel déposée le 21 avril 2023 par X.________,
vu l’envoi recommandé du 26 avril 2023, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notifié une copie motivée du jugement à la plaignante
et lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser
à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 26 avril 2023 a été
distribué le 27 avril 2023,
vu l'envoi recommandé du 6 juin 2023, par lequel le Président de la Cour d’appel pénale
a informé la plaignante que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel était
considéré comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle sans
frais si elle retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu'un jugement d'irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge si elle ne répondait pas,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 6 juin 2023 a été distribué
le 7 juin 2023,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 2 février 2022/89 ; CAPE 12 mai 2021/256),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas adressé de déclaration d’appel
motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui est arrivé à échéance
le 17 mai 2023 (art. 90 al. 1 CPP),
que, pour le surplus, l’annonce d’appel ne satisfait pas aux conditions de l’art. 399
al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelante n’a pas donné suite au courrier du Président de la Cour de céans
du 6 juin 2023 l'informant qu'il serait statué sans frais si elle retirait son appel dans le délai
de cinq jours et avec frais si elle ne répondait pas,
que, par conséquent, les frais de la présente décision, par 330 fr. (art. 422 al.
1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui est réputée
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 399 et 403 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour X.________),
-
Me Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :