vd_findinfo · HC / 2025 / 667 · 2025-10-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 308 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.10.2025 (publié) HC / 2025 / 667

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.003175-250866
385
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Art.
308 al. 1 let. a et 319 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.X.________, à [...], appelant, contre le jugement
incident rendu le 4 juin 2025 par le
Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec E.X.________,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement incident rendu le 4 juin 2025, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a déclaré irrecevables les déterminations du 6 mars
2025 de Me Jessica Preile dans la mesure où elles se rapportaient à la question de la révocation
du consentement donné par U.X.________ au principe du divorce (I), a déclaré recevable
la demande en divorce du 19 janvier 2018 déposée par E.X.________ à l'encontre d'U.X.________
et a déclaré poursuivre l'instruction de la cause en divorce ouverte sous les références
TD18.003175 (II), a admis l'allégué nouveau 201 à la présente procédure et son
moyen de preuve (III), a déclaré irrecevable les allégués nouveaux 202 à 207
et les moyens de preuve offerts à leur appui (IV) et a dit que les frais et dépens suivaient
le sort de la cause au fond (V).
En droit, les premiers juges ont tout d'abord considéré que les déterminations de la curatrice
de représentation de l'enfant étaient irrecevables dès lors qu'elles concernaient une
question juridique sans rapport direct avec la personne protégée. Ils ont ensuite retenu que
l'appelant commettait un abus de droit en raison de son attitude contradictoire en procédure et
ont déclaré la demande en divorce déposée le 19 janvier 2018 recevable. Ils ont enfin
statué sur la requête de
nova
,
n'admettant que son nouvel allégué 201 ainsi que le moyen de preuve proposé à son
appui. Ils ont considéré que les allégués 202 à 207 auraient pu être invoqués
durant la phase d’allégation.
B.
Par acte du 8 juillet 2025, U.X.________ a interjeté appel contre cette décision, concluant
préalablement à l'admission de sa demande d'assistance judiciaire (1) et à ce qu'il soit
renoncé à toute avance de frais et frais de procédure (2), puis principalement à
l'annulation du ch. IV du jugement incident (3), à la réforme du ch. IV en ce sens que la requête
de
nova
soit admise et que les allégués 202 à 207 soient pleinement déclarés recevables
en procédure (4) et subsidiairement à ce que la cause relative au traitement des
nova
202 à 207 introduits par ses soins le 30 janvier 2025 soit renvoyée au tribunal de première
instance pour être traitée alternativement lors des délibérations finales ou par
ordonnance d'instruction de la Présidente ou du Tribunal (5).
E.X.________ et l’enfant mineur F.X.________ n’ont pas été invités à
déposer une réponse.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
U.X.________ (ci-après : l’appelant), et E.X.________ (ci-après : l’intimée),
se sont mariés le [...].
2.
Une enfant est issue de cette union, F.X.________.
3.
Le 19 janvier 2018, l’intimée a ouvert action en divorce contre l’appelant.
4.
A l'audience du 1
er
octobre
2020, l'appelant et l'intimée ont passé une convention partielle par laquelle les parties sont
en particulier convenues de dissoudre leur mariage par le divorce.
5.
Le 12 mai 2021, l'appelant a déposé une réponse dans laquelle il a notamment conclu à
la ratification de cette convention partielle.
6.
Par réplique du 1
er
octobre
2021 et duplique du 9 décembre 2021, les parties ont complété leurs écritures.
7.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a notamment instauré une curatelle de représentation à forme de l’art. 299
CPC en faveur de l’enfant F.X.________, désignant Me Jessica Preile comme curatrice avec
pour mission de la représenter dans la cause en divorce de ses parents.
8.
Le 22 mars 2022, la présidente a tenu une audience d’instruction et de premières plaidoiries
en présence des parties, assistées de leurs conseils, et de la curatrice de représentation
de l’enfant F.X.________.
9.
Par courrier du 29 janvier 2025, l’appelant a déclaré révoquer son consentement
au principe du divorce.
10.
Le 30 janvier 2025, l’appelant a déposé une requête de
nova
.
11.
Par acte du 4 février 2025, l’appelant a ouvert action en divorce devant les autorités
judiciaires françaises.
En fait :
1.
1.1
1.1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes
(art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.1.2
Est une décision incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, la décision rendue à titre
incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours – au sens large – pourrait prendre
une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie
de temps ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, publié in RSPC
2015 p. 334). En d'autres termes, les décisions incidentes au sens de l'art. 237 CPC sont des décisions
qui ne mettent pas fin au procès, mais tranchent une question qui pourrait entraîner cette
fin s'il était statué en sens inverse (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 237 CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC lorsqu'elle met fin à l'instance (au sens
procédural), que ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du droit
matériel – ou par une décision d'irrecevabilité – pour un motif de procédure
(TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ; ATF 134 III 426 consid. 1.1 ; Hohl, Procédure civile,
tome I, 2
e
éd. 2016, n. 2245 p. 374).
Le CPC ne réglemente pas spécialement la décision partielle. A l'instar de ce que prévoit
l'art. 91 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), il y a décision
partielle lorsque le juge statue de manière définitive sur une partie des conclusions, pourvu
qu'il soit possible de statuer sur les prétentions déjà tranchées indépendamment
de celles qui ne le sont pas encore, mais aussi que le sort de l'objet encore en cause puisse être
réglé indépendamment des conclusions déjà tranchées (ATF 146 III 254 consid.
2.1.4,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2021 p. 142 note Droese, JdT 2022 II 227 ; TF 4A_47/2021
du 24 octobre 2022 consid. 1.2.1 ; TF 5A_804/2020 du 9 mars 2021 consid. 1.2.2.2). La décision
partielle est en réalité une décision
«
partiellement finale »
(Bovey, Commentaire
de la LTF, 3
e
éd.,
2022, n. 7 ad art. 91 LTF). La décision partielle statue ainsi définitivement sur une ou plusieurs
des conclusions en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas de cumul objectif
et cumul subjectif d'actions). L'appel est recevable contre une telle décision (TF 4A_545/2014 précité
consid. 2.1, in RSPC 2015 p. 334 ; sur l'art. 91 LTF : ATF 141 III 395 consid. 2).
La décision d'instruction au sens de l'art. 124 al. 1 CPC concerne la préparation et la conduite
de la procédure. Elle ne se réfère pas à l'objet du litige proprement dit et ne tranche
pas le bien-fondé de la prétention. L'admissibilité de
nova
peut être tranchée dans la décision finale, par une décision d'instruction du juge
délégué, cas échéant confirmée ou infirmée par le tribunal, ou par
une décision d'instruction du tribunal (TF 4A_61/2017 du 31 août 2017 consid. 6.2.3, RSPC 2017
p. 525). Elle concerne notamment une décision par laquelle un mémoire contenant des
nova
est écarté du dossier (CREC 16 avril 2025/88 consid. 5.2 et 5.3 ; Cour d’appel BS,
BEZ.2018.38 du 10 septembre 2018 consid. 1 et 2.3 et les réf. citées.).
1.2
En l'occurrence, le jugement attaqué contient deux types de décision. Une décision incidente
au sens de l'art. 237 CPC en ce qu'elle traite de la recevabilité de la demande en divorce et des
décisions d'instruction (art. 124 al. 1 CPC) qui concernent la conduite du procès
en ce qu'elles statuent sur la recevabilité des déterminations de la curatrice de l'enfant
du 6 mars 2025 ainsi que sur la requête de
nova
déposée par l'appelant le 30 janvier 2025. En effet, la question de la recevabilité de
la demande est bien une décision incidente dès lors que le procès aurait pris fin si l'autorité
de première instance avait statué en sens contraire. Conformément à la jurisprudence
rendue en la matière, un appel était donc ouvert contre la décision rendue à cet
égard. En revanche, il n'en va pas de même des décisions prises en lien avec la recevabilité
des déterminations de la curatrice et sur la requête de
nova
déposée par l'appelant, ces problématiques relevant typiquement de la conduite de la procédure
et devant être qualifiées de décisions d'instruction au sens de l'art. 124 al. 1 CPC,
puisqu'il n'était pas question de trancher le bien-fondé des prétentions formulées
par les parties.
Or, l'appelant interjette appel sur la seule question du rejet partiel de sa requête de
nova
en ce qui concerne les allégués nouveaux 202 à 207 qu'il entendait introduire en procédure.
L'appel n'est donc pas ouvert contre cette décision d'instruction, étant précisé
que l'indication erronée d'une voie de droit ne saurait créer une voie de droit inexistante
(ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATF 132 I 92 consid. 1.6 ; ATF 123 II 231 consid. 8b ; ATF 119 IV 330
consid. 1c ; TF  4A_472/2024 du 10 octobre 2024 consid. 3.3).
Reste à examiner si l’appel doit être converti en recours.
2.
2.1
2.1.1
Les ordonnances d’instruction de première instance (cf. consid. 1.1.2) ne sont susceptibles
que d'un recours, aux conditions prévues par l'art. 319 let. b CPC, soit dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(ch. 2).
2.1.2
La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (TF
5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu’elle ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (Jeandin,
op. cit.
,
n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu
(CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 7 octobre 2020/250 ; Jeandin,
loc.
cit.
). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2
; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il incombe au recourant d’établir que sa
situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision
querellée était mise en œuvre (CREC 23 mars 2023/64 consid. 4.1.2 ; CREC 22 juin 2021/178
consid. 5.1.3 et les réf. citées), étant souligné qu’une simple prolongation
de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 16 avril 2025/88 consid. 5.1
et les réf. citées).
2.1.3
Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, les indications erronées relatives aux voies de droit sont
opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui
s’en prévaut.
2.2
En l’occurrence, l’appelant conteste le refus des premiers juges d'admettre l'introduction
des nouveaux allégués 202 à 207 dans la procédure de divorce. Cette décision
d'instruction est susceptible d’un recours et non d’un appel. Le refus d’introduire
les nouveaux allégués 202 à 207 dans la procédure de divorce n’est cependant
pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable à l’appelant dès
lors qu’il pourra interjeter un nouvel appel à l’encontre de la décision finale
à intervenir à l’issue de la procédure de première instance comme le prévoit
l’art. 308 al. 1 CPC. Il n’est ainsi pas nécessaire de convertir l’acte, dès
lors que, de toute manière, la condition du préjudice difficilement réparable n’est
pas réalisée (TF 4A_409/2024 du 9 septembre 2024 consid. 3.1.2 ; TF 5A_46/2020
du 17 novembre 2020 consid. 4.1, cité in Bastons Bulletti, CPC online let. B.b.b ad art. 132
CPC, cf. aussi Note Bastons Bulletti, newsletter CPC Online du 3 mars 2021 concernant l’arrêt
TF 5A_46/2020 précité).
3.
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès au vu du dossier
et compte tenu des considérants qui précèdent. Une personne raisonnable plaidant à
ses propres frais aurait renoncé à former appel ou recours. La requête d’assistance
judiciaire doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b CPC ; TF 4A_168/2024
du 21 janvier 2025 consid. 7.2) dans la mesure où elle n’est pas partiellement sans objet
en ce qui concerne les frais judiciaires (cf. consid. 4.2 ci-dessous).
4.
4.1
En définitive, l’appel est irrecevable et la demande d’assistance judiciaire rejetée.
4.2
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, aucune avance n’ayant
été demandée (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]).
Au demeurant, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée et la curatrice de représentation n’ayant pas été invitées
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen, pour l’appelant,
‑
Me Grégoire Ventura, pour l’intimée,
‑
Me Jessica Preile, curatrice de représentation de l’enfant F.X.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :