vd_findinfo · Jug / 2018 / 250 · 2018-04-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.07.2018 Jug / 2018 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
313
PE17.015403-MOP/AMI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 juillet 2018
__________________
Présidence
de               M.
sauterel
,
président
MM
Winzap et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu et appelant, non représenté,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne,
[...]
,
représentée par son administrateur, [...],
Vu
le jugement du 18 avril 2018 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
notamment condamné U.________ pour escroquerie et tentative d’escroquerie à 30 jours-amende
à 40 fr. avec sursis pendant deux ans et à 400 fr. d’amende,
vu
l'annonce d'appel déposée le 26 avril 2018 par U.________,
vu l’envoi du 6
juin 2018, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une
copie complète du jugement à l’appelant et lui a imparti un délai de 20 jours dès
la notification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration
d’appel motivée,
vu
l’avis du 12 juillet 2018, par lequel le Président de la Cour de céans a informé
l'appelant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai
de 20 jours, que, sauf objection motivée, son appel était caduque, que la cause serait rayée
du rôle sans frais s'il confirmait qu’il retirait son appel dans un délai de
5
jours et qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu
et des frais mis à la charge de la partie appelante,
vu les pièces
du dossier;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention
au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a
CPP; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n.
5 ad art. 403 CPP),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration d’appel
dans le délai de 20 jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans son courrier du 6 juin 2018,
que l’appel doit
par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu
que l'appelant n'a pas retiré son appel dans le délai de 5 jours qui lui a été imparti
par le Président de la Cour de céans le 12 juillet 2018,
que les frais du
présent prononcé, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront par conséquent mis à la charge de U.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 220 fr., sont mis à la charge de U.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________,
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :