vd_findinfo · Décision / 2015 / 290 · 2015-04-13 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.04.2015 Décision / 2015 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
242
PE14.020959-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Sauterel et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 avril 2015 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.020959-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 octobre 2014, X.________ a été interpellé en compagnie de Q.________ sur le parking
du commerce [...] à Yverdon-les-Bains, alors que tous deux étaient soupçonnés d’avoir
commis des vols dans les environs. Divers objets de provenance vraisemblablement délictueuse, notamment
des couteaux de cuisine et une veste dont les étiquettes de prix étaient encore affichées,
ont été retrouvés à bord du véhicule utilisé par les prévenus.
Il est reproché à X.________ d'avoir, le 17 septembre 2014 à Fribourg, dérobé
plusieurs paires de chaussures pour une valeur totale de 722 fr., accompagné de Q.________, qui
a été arrêté immédiatement après les faits.
Le magasin E.________ d’Yverdon-les-Bains a subi des vols de parfums,  pour des montants de
respectivement 1'209 fr. 50 le 25 septembre 2014 et 1'468 fr. 10 le 30 septembre 2014. Les
deux auteurs ont été filmés par la vidéo de surveillance, ce qui a permis aux policiers
de reconnaître X.________ et de procéder à son arrestation.
Lors de son audition d’arrestation du 9 octobre 2014, X.________ a admis des vols au préjudice
du magasin E.________ les 25 et 30 septembre 2014. Il a expliqué qu’il se trouvait alors en
compagnie d’un autre comparse nommé H.________.
Il est enfin reproché à X.________ d'avoir, le 8 octobre 2014, dérobé différentes
paires de chaussures à [...] pour une valeur de 822 fr. ainsi que des bouteilles d'alcool pour une
valeur de 241 fr., méfaits commis alors qu'il était accompagné de Q.________.
b)
Le casier judiciaire de X.________ fait état d’une condamnation prononcée le 10 avril
2013 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 45 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, pour vol et entrée illégale sur le territoire
suisse.
c)
Le 10 octobre 2014, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a requis la mise en
détention provisoire de X.________.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de X.________ pour une durée de trois mois, prolongée par ordonnances des 10 décembre
2014 et 10 mars 2015, en dernier lieu jusqu'au 8 avril 2015.
d)
Le 17 mars 2015, la Procureure itinérante de l'arrondissement du Nord vaudois a mis X.________ en
accusation pour vol en bande, proposant à titre de sanction le prononcé d'une peine privative
de liberté de 12 mois, sous déduction de la détention provisoire subie.
B.
Par demande adressée le 17 mars 2015 au Tribunal
des mesures de contrainte, la procureure a requis la détention de X.________ pour des motifs de
sûreté. Se référant à l'acte d'accusation rendu le même jour, la magistrate
a invoqué un risque de fuite et de réitération pour justifier le maintien en détention.
De l'avis du Ministère public, la durée de cette détention était au demeurant proportionnée
au regard des faits reprochés au prévenu, dès lors que ceux-ci seraient constitutifs d'un
crime aggravé, la circonstance de la commission en bande étant réalisée.
L'audience de jugement devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a été fixée au 3 juin 2015, la lecture du jugement étant prévue le lendemain
(cf. PV des opérations, p. 13).
Par ordonnance du 24 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté de X.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention
pour des motifs de sûreté au 10 juin 2015 (II) et a dit que les frais de cette ordonnance,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III). A l’appui de son ordonnance, le tribunal a retenu
qu’il existait des présomptions sérieuses de culpabilité à l’encontre
de X.________ et que le risque de fuite était concret. Il a également considéré qu’aucune
mesure de substitution n’était à même de pallier ce risque et que le principe de
proportionnalité était respecté, en particulier parce que l'intéressé avait
un antécédent, que la réalisation de la circonstance aggravante de la bande n'était
absolument pas exclue à ce stade et qu'il ne lui appartenait pas de trancher cette question, qui
relevait de l'appréciation de l'autorité de jugement.
C.
Par acte de son défenseur d’office du 7 avril 2015, X.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation, à sa mise en liberté immédiate et à sa libération de tous frais
et dépens.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP), par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP,
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
En l’espèce, les conditions de la détention énumérées à l'art. 221
CPP ne sont pas litigieuses, l'existence de charges suffisantes et d'un risque de fuite n'étant
au demeurant pas contestée. Le recourant critique en revanche la proportionnalité de la détention
ordonnée pour des motifs de sûreté, notamment parce que la circonstance de la bande ne
serait pas réalisée.
2.2
En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101) et 5 par. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), toute personne qui est en détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté a le droit d'être jugée dans un délai
raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive
de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce droit fondamental, qui est
notamment violé lorsque la durée de la détention avant jugement dépasse la durée
probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre (art. 212 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence, dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention,
il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le
juge peut maintenir la détention avant jugement aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1).
En l’espèce, X.________ est détenu depuis le 8 octobre 2014, soit depuis un peu plus
de six mois. Il est prévenu de vol en bande (art. 139 ch. 3 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0]), infraction passible d’une peine privative de dix ans au plus, et renvoyé
en jugement devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et Nord vaudois, selon l'accusation
engagée par le Ministère public le 17 mars 2015. Les débats sont fixés au 3 juin
2015. Le prévenu a admis une partie des faits retenus à sa charge et, au vu son antécédent,
il s'expose à une peine privative de liberté encore compatible avec l'ensemble des jours de
détention qu'il aura subis au jour de l'audience. Les infractions ont d'ailleurs été commises
sur une période très courte (3 semaines), ce qui dénote une activité délictueuse
soutenue. Le recourant ne saurait au demeurant se prévaloir d'une égalité de traitement
avec son comparse, dont la situation personnelle et l'activité délictueuse ne sont pas identiques.
Enfin, comme le recourant le relève lui-même dans son mémoire, la possibilité de
l'octroi du sursis ou d'une libération conditionnelle n'a pas à être prise en compte dans
le cadre de l'examen de la proportionnalité d'une détention provisoire (TF 1B_230/2014 du 16
juillet 2014, c. 2.1 et les réf. citées).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 24 mars 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 mars 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ est fixée à 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV
.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge
du recourant.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de X.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pritam Singh, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure itinérante de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :