vd_findinfo · HC / 2009 / 284 · 2009-10-02 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE}, LÉGALISATION, PROCURATION, BAIL À LOYER, FORMALISME EXCESSIF, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 68 al. 1 CPC, 69 al. 1 CPC, 69 al. 2 CPC, 70 al. 1 CPC, 71 al. 1 CPC, 71 al. 2 CPC, 80 al. 1 CPC, 80 al. 2 CPC, 80 CPC, 81 al. 3 CPC, 10 al. 1 LTB, 10 al. 3 LTB, 13 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.10.2009 HC / 2009 / 284

TRIBUNAL CANTONAL
504/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 2 octobre
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Denys
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 68 al. 1, 69 al. 1 et
2, 70 al. 1, 71, 80 al. 1 et 2, 81 al. 3, 452 al. 1ter et 2 CPC; 10
al. 1 et 3, 13 LTB
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
C.________
SA
, à Mies,
défenderesse au fond et intimée à
l'incident
, contre le jugement
incident rendu le 5 mars 2009 par le Président du
Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante
d'avec
E.________
, à
Luxembourg (Luxembourg), requérante à l'incident,
et
V.________ SA
, à Nyon,
demanderesse
au fond et
intimée à l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 5 mars 2009, notifié le 8 juillet
suivant aux conseils des parties, le Président du Tribunal
des baux a admis la requête d'intervention
déposée le 8 janvier 2009 par E.________ (I), dit que
E.________ est autorisée à intervenir dans le
procès qui divise V.________ SA d'avec C.________ SA afin de
prendre à l'encontre de C.________ SA les conclusions
formulées sous la conclusion II de sa requête
d'intervention (II), fixé un délai de trente jours
dès que le présent jugement sera définitif et
exécutoire à l'intervenante E.________ pour
déposer une demande complémentaire contenant ses
conclusions et ses allégations, un délai de soixante
jours dès jugement définitif et exécutoire
étant imparti à C.________ SA pour déposer une
réponse (III), fixé les frais de la procédure
incidente à 800 fr. (IV), dit que l'intimée
C.________ SA doit payer à la requérante la somme de
2'800 fr. à titre de dépens de l'incident (V) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la
mesure où elles sont recevables (VI).
Les faits suivants résultent du jugement incident
attaqué, complété par les pièces du
dossier (art. 452 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]) :
a)
Le 1
er
juin 2007, V.________ SA en tant que
bailleresse et C.________ SA en tant que locataire ont signé
un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux portant
sur des locaux au rez-de-chaussée et au deuxième
étage de l'immeuble sis [...], à Nyon. Le bail
était prévu pour une durée de cinq ans, du
1
er
novembre 2007 au 31 octobre 2012, renouvelable aux
mêmes conditions pour cinq ans sauf avis de l'une ou l'autre
des parties au moins un an avant la prochaine
échéance. Les mêmes parties ont signé un
contrat de bail à loyer portant sur seize places de parc
extérieures en rapport avec l'immeuble
précité, pour une durée
indéterminée débutant le 1
er
novembre 2007.
Saisie par requête du 15 avril 2008 de V.________ SA, la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de Nyon a, par décision du 4 juin suivant, admis
la recevabilité de dite requête,
considéré que, "compte tenu que la locataire
n'[avait] pu prendre les locaux dans les délais et compte
tenu des courriers échangés à ce sujet,
notamment de la part de la locataire, visant à se
départir des obligations contractuelles", il y avait
résolution du bail au sens des art. 107 à 109 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et n'a pas retenu la
conclusion de V.________ SA tendant au paiement par C.________ SA
d'une somme d'au minimum 29'265 fr. 80, plus intérêts
à 7 % l'an dès le 1
er
janvier
2008.
Par requête adressée au Tribunal des baux le 4 juillet
2008, V.________ SA a ouvert action contre C.________ SA, concluant
en substance, à titre principal, à
l'inefficacité, subsidiairement la nullité, plus
subsidiairement l'annulation de la résiliation du contrat de
bail à loyer pour locaux commerciaux signé le
1
er
juin 2007 relatif au bâtiment [...], à
Nyon, et, à titre subsidiaire, au caractère
infondé de la résolution dudit contrat de bail, et
réclamant à la défenderesse le paiement d'une
somme d'au minimum 316'071 fr., plus intérêts à
7 % l'an dès le 1
er
janvier 2008. Par
réponse du 4 septembre 2008, C.________ SA a conclu au rejet
des conclusions précitées et, reconventionnellement,
au paiement par V.________ SA de la somme de 19'676 fr. 15, plus
intérêts à 5 % l'an dès le 2 novembre
2007.
L'audience de jugement a été appointée au 20
janvier 2009.
b)
Selon extrait du Registre foncier de Nyon produit par
V.________ SA, la société E.________ est inscrite en
tant que propriétaire de l'immeuble [...], commune de Nyon,
depuis le 20 février 2008.
Par requête du 21 octobre 2008 adressée à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de Nyon (ci-après : la commission), E.________ a
conclu en substance, à titre principal à
l'inefficacité, subsidiairement la nullité, plus
subsidiairement l'annulation de la résiliation du contrat de
bail à loyer pour locaux commerciaux signé le
1
er
juin 2007 relatif au bâtiment [...], à
Nyon, et, à titre subsidiaire, au caractère
infondé de la résolution dudit contrat de bail, et
réclamé le paiement par C.________ SA en faveur de
V.________ SA d'une somme d'au minimum 316'071 fr., plus
intérêts à 7 % l'an dès le 20
février 2008. A l'audience du 16 décembre 2008 de la
commission, C.________ SA a conclu principalement à
l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement au
rejet des conclusions prises par E.________, et
reconventionnellement au paiement par E.________ de la somme de
19'676 fr. 15, plus intérêts à 5 % l'an
dès le 2 novembre 2007.
Par décision du 19 décembre 2008, la commission a
constaté l'irrecevabilité de la requête
présentée par E.________.
c)
Par requête d'intervention adressée le 8
janvier 2009 au Président du Tribunal des baux
(ci-après : le président du tribunal), E.________ a
pris les conclusions suivantes :
"
I.
La requérante est autorisée à intervenir comme
co-demanderesse dans le procès ouvert le 4 juillet 2008 par
la demanderesse V.________ SA contre la défenderesse
C.________ SA.
II.
La requérante est autorisée à prendre les
conclusions suivantes contre la défenderesse, tendant
à faire prononcer que :
Principalement
:
-
Le contrat de bail pour locaux commerciaux signé le
1
er
juin 2007 relatif au bâtiment [...], à
Nyon est toujours en vigueur.
-
En conséquence, ordre est donné à C.________
SA de verser immédiatement en mains de V.________ SA une
somme qui n'est pas inférieure à CHF 316'071.-,
à quoi s'ajoutent des intérêts de 7% l'an
dès le 20 février 2008.
Subsidiairement
:
-
La résiliation du contrat de bail à loyer pour locaux
commerciaux signé le 1
er
juin 2007 relatif au
bâtiment [...], à Nyon, est inefficace,
subsidiairement nulle, plus subsidiairement encore
annulée.
-
Le contrat de bail pour locaux commerciaux signé le
1
er
juin 2007 relatif au bâtiment [...], à
Nyon est toujours en vigueur.
-
En conséquence, ordre est donné à C.________
SA de verser immédiatement en mains de V.________ SA une
somme qui n'est pas inférieure à CHF 316'071.-,
à quoi s'ajoutent des intérêts de 7% l'an
dès le 20 février 2008.
Plus
subsidiairement
:
-
La résolution du contrat de bail pour locaux commerciaux
signé le 1
er
juin 2007 relatif au
bâtiment [...], à Nyon est infondée et sans
effet.
-
En conséquence, ordre est donné à C.________
SA de verser immédiatement en mains de V.________ SA une
somme qui n'est pas inférieure à CHF 316'071.-,
à laquelle s'ajoutent des intérêts de 7% l'an
dès le 20 février 2008.
Plus
subsidiairement encore
:
-
Ordre est donné à C.________ SA de verser
immédiatement en mains de V.________ SA une somme qui n'est
pas inférieure à CHF 316'071.-, à laquelle
s'ajoutent des intérêts de 7% l'an dès le 20
février 2008.
Plus
subsidiairement encore
:
-
Les conclusions prises par la demanderesse V.________ SA dans
l'instance qui l'oppose actuellement à C.________ SA du chef
du contrat de bail pour les locaux commerciaux signé le
1
er
juin 2007 relatif au bâtiment [...], à
Nyon, sont admises.
-
Les conclusions prises par la défenderesse C.________ SA
dans l'instance qui l'oppose actuellement à V.________ SA,
du chef du contrat de bail pour locaux commerciaux signé le
1
er
juin 2007 relatif au bâtiment [...], à
Nyon, sont rejetées.
"
Par courrier du 16 janvier 2009, le président du tribunal a
avisé V.________ SA et C.________ SA que l'audience de
jugement appointée au 20 janvier 2009 dans la cause les
divisant était supprimée.
Le 11 février 2009, le conseil de la requérante
E.________ a produit une procuration en sa faveur signée le
6 février précédent par L.________, ainsi
qu'une procuration établie le 27 octobre 2008 au nom de la
requérante par D.________ et I.________ "en leur
qualité d'administrateurs, avec signature collective
à deux", en faveur du prénommé L.________ pour
agir dans le cadre du litige opposant V.________ SA et C.________
SA.
Par courrier du 16 février 2009, le président du
tribunal a invité le conseil de la requérante
à produire au plus tard à l'audience du 5 mars 2009
une procuration en sa faveur signée par les organes de la
société E.________ ou une procuration signée
par ceux-ci en faveur de L.________ faite par acte
légalisé.
A l'audience du 5 mars 2009 tenue par le président du
tribunal se sont présentés, pour la
requérante, L.________, assisté de l'avocat Cyrille
Piguet, lequel a produit une procuration légalisée
délivrée par E.________ en faveur de L.________. Me
Piguet représentait également l'intimée
V.________ SA, dont il a requis la dispense de comparution
personnelle, qui a été accordée sur le
siège en l'absence d'opposition de l'intimée
C.________ SA. Représentée par U.________,
assisté de l'avocate Maryse Jornod, C.________ SA a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qui suit
:
"
A.
Principalement
, à l'éviction d'instance de
M.  L.________, et dans la mesure du besoin de M. I.________,
ainsi que de leur conseil.
B.
Subsidiairement
, au rejet des conclusions prises par la
requérante E.________ dans sa requête du 8 janvier
2009 et
reconventionnellement
:
I.
E.________ est la débitrice et doit prompt paiement à
C.________ SA de la somme de Fr. 19'676.15 (dix-neuf mille six cent
septante-six francs et quinze centimes), plus intérêts
à 5% l'an dès le 2 novembre 2007.
"
E.________ et V.________ SA ont conclu au rejet des conclusions
formulées par C.________ SA.
Sur le siège, le premier juge a rejeté la conclusion
principale de l'intimée C.________ SA, considérant
que le fait d'éconduire d'instance L.________ et le conseil
de la requérante pour le motif que la procuration
légalisée produite à l'audience ne comportait
pas le visa de la Chancellerie de l'Etat de Genève
constituerait un formalisme excessif. Il a dès lors imparti
au conseil de la requérante un délai de 15 jours pour
produire une procuration dont la légalisation aura
été certifiée par dite
chancellerie.
Le 12 mars 2009, Me Piguet a produit l'original de la procuration
établie par la requérante en faveur de L.________,
légalisée par un notaire genevois le 24
février 2009 et apostillée le 6 mars 2009 par la
Chancellerie de l'Etat de Genève. Il a également
produit une procuration en sa faveur établie le 9 mars
2009.
En droit, le premier juge a retenu que la requérante, qui
faisait valoir qu'elle était devenue titulaire du bail
litigieux lorsqu'elle avait acquis la propriété de
l'immeuble en cause, intervenait à titre conservatoire ou
accessoire, entendant soutenir les conclusions prises par
V.________ SA, laquelle avait agi devant la Commission de
conciliation puis devant le Tribunal des baux sur la base d'une
cession des créances découlant dudit bail. Il a
considéré que, dès lors que l'issue du
procès était susceptible d'affecter ses droits et
obligations, la requérante avait un intérêt
direct à l'intervention, qui l'emportait au surplus sur
d'éventuels inconvénients relatifs à la
complication et au ralentissement de la procédure au fond,
dans le cadre de laquelle C.________ SA contestait au demeurant la
légitimation active de V.________ SA, question dont
l'instruction serait facilitée par le fait que toutes les
parties intéressées soient réunies dans une
seule et même procédure, permettant ainsi de pallier
tout risque de jugement contradictoire.
B.
Par acte du 17
juillet 2009, C.________ SA a recouru contre ce jugement,
concluant, sous suite de dépens, à sa réforme
principalement en ce sens que l'éviction d'instance de
L.________, et dans la mesure du besoin, d'I.________, ainsi que de
leur conseil est prononcée, subsidiairement en ce sens que
les conclusions prises par E.________ dans sa requête du 8
janvier 2009 sont rejetées et que, reconventionnellement,
celle-ci lui doit paiement de 19'676 fr. 15 plus
intérêts à 5 % l'an dès le 2 novembre
2007. Plus subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du
jugement.
Dans son mémoire, déposé dans le délai
imparti, la recourante a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
Le premier juge a
statué par jugement incident sur une requête
d'intervention au sens de l'art. 80 CPC. Un tel jugement
relève de la compétence présidentielle
(Byrde/Giroud-Walther/Hack, in
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 10 ad art.
15 LTB [loi sur le Tribunal des baux du 13 décembre 1981;
RSV 173.655]).
L'art. 81 al. 3 CPC, applicable par renvoi des art. 13 LTB et 347
CPC, ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre tout
jugement statuant sur une demande d'intervention (JT 2001 III
20).
Déposé en temps utile, par une partie qui y a
intérêt, le recours est recevable.
2.
La recourante a pris une conclusion en annulation du jugement
incident entrepris, invoquant la violation de règles
essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC).
Subsidiaire, ce moyen de nullité ne peut être
invoqué que si le vice ne peut être
réparé dans le cadre d'un recours en réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 14 ad art. 444
CPC, pp. 655 s.).
En l'occurrence, dans ses moyens de nullité, la recourante
se plaint de violations dans le déroulement de la
procédure, en particulier d'une violation de l'art. 71
CPC. Il s'agit là de griefs qui peuvent être
traités dans le cadre du recours en réforme (art. 452
al. 2 CPC), ce que fait d'ailleurs la recourante, et qui sont
dès lors irrecevables en nullité.
Cela étant, il convient d'examiner le recours en
réforme exercé par C.________ SA.
3.
En matière de recours en réforme contre un jugement
incident rendu par le Président du Tribunal des baux, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à
celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel
rendu en procédure sommaire ou
accélérée tel que défini à
l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art.
452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
(JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de procéder
à une instruction complémentaire, la cour de
céans étant à même de statuer en
réforme.
4.
a)
La recourante invoque une violation des art. 68, 69 et 71
CPC. Elle relève que la procuration légalisée
effectuée à Genève produite par
l'intimée à l'audience du 5 mars 2009 n'était
pas certifiée par la Chancellerie d'Etat dudit canton,
contrairement à ce qu'exige l'art. 71 al. 2 CPC. Elle
considère que ce défaut doit entraîner
l'éviction d'instance de L.________, d'I.________ et de leur
conseil, le délai supplémentaire de quinze jours
accordé par le premier juge au conseil de l'intimée
pour produire la certification de la Chancellerie de l'Etat de
Genève étant au surplus injustifié dès
lors que l'intimée avait été invitée
à produire une procuration dûment
légalisée à l'audience
elle-même.
b)
Le représentant qui procède en justice doit
justifier sa vocation par la production des pouvoirs et des
autorisations nécessaires (art. 68 al. 1 CPC), à
savoir, s'il ne s'agit pas d'un avocat, d'un stagiaire ou d'un
agent d'affaires breveté autorisés à pratiquer
dans le canton, ou d'une personne dûment autorisée par
une organisation représentative de locataires ou de
bailleurs, par la production d'une procuration
légalisée (art. 10 al. 1 et 3 LTB; art. 71 al. 1 CPC
applicable par renvoi de l'art. 10 al. 2 LTB). A défaut
d'avoir justifié de ses pouvoirs dans le délai que le
juge lui a fixé, le mandataire est éconduit
d'instance (art. 69 al. 1 et 2 CPC).
En principe, la procuration et l'autorisation de plaider doivent
être spéciales et littérales (art. 70 al. 1
CPC). Cette disposition soumet la procuration à la forme
écrite (littérale), à laquelle il y a lieu
d'appliquer par analogie les art. 13-15 CO [Code des obligations du
30 mars 1911; RS 220] à défaut de disposition
cantonale contraire (SJ 1987, p. 333; ATF 101 III 65, JT 1977 II
22; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 70 CPC, p.
129). Quant à la légalisation, il s'agit de la
déclaration par laquelle le juge de paix ou le notaire
atteste la vérité d'une signature (art. 627
al. 1 CPC). Selon l'art. 71 al. 2 CPC, la légalisation
faite hors du canton doit être certifiée par la
Chancellerie d'Etat ou par le représentant diplomatique ou
consulaire de la Suisse dans le pays où l'acte a
été légalisé.
c)
L'accès à la justice n'est pas
conditionné par le dépôt préalable de
spécimen de signatures légalisées (Donzallaz,
La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n. 669, p.
350). La légalisation n'a pas d'autre but que de s'assurer
que la personne qui a signé la procuration est effectivement
le signataire d'un tel document. Il y a un intérêt
public évident à éviter qu'un acte judiciaire
ne soit accompli par une personne sans pouvoir (falsus procurator)
qui prétendrait agir au nom d'une partie dont la signature
figurerait sur la procuration. La légalisation de la
signature permet de parer à ce risque et d'éviter les
difficultés découlant d'une procédure
initiée par une personne qui n'est pas au
bénéfice de pouvoirs de représentation ou d'un
jugement rendu à l'issue d'une telle procédure. Les
avocats (art. 6 LPAv [loi sur la profession d'avocat du 24
septembre 2002; RSV 177.11]), les stagiaires (par le renvoi de
l'art. 25 LPAv à son art. 6) et les agents d'affaires
brevetés (art. 3a LPAg [loi sur la profession d'agent
d'affaires breveté du 20 mai 1957; RSV 179.11]) sont
dispensés de la légalisation, compte tenu de la
confiance placée dans ces mandataires qualifiés,
soumis à des exigences légales strictes pour
être autorisés à exercer une profession
libérale garantissant leur indépendance.
Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice
formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101], seulement lorsque
la stricte application des règles de procédure ne se
justifie par aucun intérêt digne de protection,
devient une fin en soi et complique de manière insoutenable
la réalisation du droit matériel ou entrave de
manière inadmissible l'accès aux tribunaux;
l'excès de formalisme peut résider soit dans la
règle de comportement imposée au justiciable par le
droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée
(SJ 2005 I 579 c. 2.2). L'assimilation de l'excès de
formalisme au déni de justice formel n'est qu'une
application, propre à la procédure, du principe de la
proportionnalité, lequel interdit en particulier toute
limitation allant au-delà du but visé et exige un
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts
publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 c. 2c; JT 2004
III 10 c. 4b).
d)
En l'espèce, l'intimée devait produire une
procuration légalisée à l'audience du 5 mars
2009. Elle y a produit une procuration établie par un
notaire genevois. Sous cet aspect, la forme légalisée
était respectée. Il manquait toutefois la
certification de la Chancellerie d'Etat exigée par l'art. 71
al. 2 CPC. En vertu du principe de la proportionnalité,
cette absence ne justifiait pas en soi une éconduction
d'instance séance tenante. Il ne pouvait en effet être
reproché à l'intimée de n'avoir accompli
aucune démarche relativement à la procuration
légalisée requise puisqu'elle en a produit une
établie par un notaire. Dans ces conditions, il était
légitime d'accorder un délai de quinze jours
supplémentaires pour produire une certification de la
Chancellerie d'Etat. Une autre issue aurait relevé du
formalisme excessif.
Par courrier du 12 mars 2009, l'intimée a fourni la
certification de la Chancellerie de l'Etat de Genève. La
recourante ne le conteste pas. C'est par conséquent en vain
qu'elle conclut à l'éconduction d'instance. Son
recours est dès lors infondé sur ce point.
5.
La recourante
soutient que les conditions d'une intervention ne sont pas
réalisées. Elle considère que l'intimée
n'a pas d'intérêt légitime à intervenir
et que l'intervention présentée "quasiment à
la veille de l'audience de jugement" constitue une manœuvre
dilatoire et abusive, qui ne fait qu'alourdir et ralentir le
procès en cours.
a)
La LTB n'exclut pas l'intervention au sens des art. 80 ss
CPC, pour autant que les prétentions invoquées
relèvent de la compétence du Tribunal des baux
(Byrde/Giroud-Walther/Hack, op. cit., n. 13 ad art. 15 LTB). L'art.
80 CPC prévoit que celui qui a un intérêt
direct dans un procès peut y intervenir comme partie,
quoique non appelé (al. 1). La demande d'intervention peut
être faite en tout état de cause (al. 2).
La doctrine et la jurisprudence distinguent, en les admettant
toutes deux, l'intervention agressive, ou principale, par laquelle
l'intervenant prend des conclusions actives contre l'une ou l'autre
des parties au procès, de l'intervention conservatoire, ou
accessoire, par laquelle l'intervenant se borne à soutenir
l'une des parties contre l'autre (JT 1975 III 42; JT 1982 III 105;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 80 CPC, pp. 144-145).
Le CPC n'opère pas cette distinction et ne subordonne
dès lors pas ces deux types d'intervention à des
conditions différentes; dans les deux cas, il s'agit
d'examiner, en utilisant les mêmes critères, si le
requérant justifie, comme l'exige l'art. 80 al. 1 CPC, d'un
intérêt direct à l'intervention, soit d'un
intérêt légitime ou digne de protection qui
l'emporte sur les inconvénients résultant pour les
autres parties de la complication et du ralentissement de
l'instruction (JT 1982 III 105). L'intervenant a un
intérêt direct au procès lorsque son
intervention permet de faire trancher par un seul jugement des
prétentions issues d'un complexe de fait et de droit commun
aux différentes parties (Poudret, Note sur l'intervention
volontaire, JT 1975 III 35 ss, spéc. p. 36;
Pittet-Middelmann, L'intervention volontaire, Droit
fédéral et procédures civiles cantonales,
thèse Lausanne 1997, p. 151).
Il appartient ainsi au juge de déterminer si
l'alourdissement de la procédure qui résulterait de
l'intervention peut légitimement être imposé
aux parties principales ou, en d'autres termes, de s'assurer que
l'intervention n'entraîne pas une complication excessive du
procès. Ce dernier point, qui relève essentiellement
du pouvoir d'appréciation du premier juge, ne peut
être revu par l'autorité de recours, cas
échéant, qu'avec retenue (JT 1982 III 105 c. 4; JT
1977 III 56 c. 8).
Il suffit que l'intérêt direct du requérant
à l'intervention soit apparent ou vraisemblable
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 83 CPC, p. 149;
Pittet-Middelmann, op. cit., p. 186). Il n'appartient pas au juge
de l'incident de préjuger les prétentions de
l'intervenant; il doit s'en tenir à leur vraisemblance et
admettre l'intervention lorsqu'elle présente une "apparence
de raison" fondée sur des indices objectifs, qu'il incombe
au requérant d'apporter (JT 1980 III 16, 66; JT 1978 III
108; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.).
b)
En l'espèce, il ressort de la procédure que
l'intimée E.________ est devenue propriétaire de
l'immeuble sur lequel porte le bail conclu entre V.________ SA,
comme bailleresse, et la recourante, comme locataire. Ne serait-ce
qu'en vertu de l'art. 261 CO, l'intimée E.________ dispose
d'un intérêt direct au procès. Par ailleurs,
son intervention représente une intervention conservatoire,
qui n'apparaît pas de nature à compliquer
excessivement la poursuite du procès. Dès lors qu'une
intervention peut être faite en tout état de cause
(art. 80 al. 2 CPC), le moment de son dépôt ne permet
guère en l'occurrence d'y voir un caractère dilatoire
ou abusif, d'autant moins que c'est la recourante elle-même
qui est en particulier recherchée pour des
prétentions en paiement. C'est ainsi à bon escient
que le premier juge a admis l'intervention. Cela étant, le
recours est infondé sur ce point
également.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement incident
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 1'500 francs (art. 12 et 232 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante C.________ SA sont arrêtés à
1'500 fr. (mille cinq cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 2 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Maryse Jornod
(pour C.________ SA),
‑      Me Cyrille
Piguet (pour E.________ et V.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
316'071 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal des baux.
L
e
greffi
er
: