vd_findinfo · Faillite / 2009 / 18 · 2009-07-22 · fr

FAILLITE SANS POURSUITE PRÉALABLE | 190 al. 1 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.07.2009 Faillite / 2009 / 18

TRIBUNAL CANTONAL
227
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 190 al. 1 ch. 2
LP
Vu le jugement rendu le 8 mai 2009 par la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
prononçant la faillite sans poursuite préalable
de
S.________
, à Echallens, sur requête de
P.________ Caisse de
compensation
, à Aarau,
vu le recours formé le 20 mai 2009 par le failli,
vu la décision du 27 mai 2009 du président de la cour
de céans refusant l'effet suspensif requis dans le
recours,
vu le délai de mémoire, dans lequel le recourant n'a
pas procédé, fixé au 17 juin 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, posté le 20 mai 2009, contre le
jugement  notifié au recourant le 11 mai 2009, a
été déposé en temps utile (art. 174 al.
1 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889, RS 281.1, applicable par renvoi de
l'art. 194 al. 1 LP),
que le recourant conclut à l'annulation du jugement de
faillite, de sorte que son recours est recevable formellement (art.
461 CPC, Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966, RSV 270.11 et art. 58 al. 1 LVLP, loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05);
attendu que par requête du 16 mars 2009, P.________ Caisse de
compensation a demandé la faillite sans poursuite
préalable de S.________ pour suspension de
paiements,
qu'elle a produit à l'appui de sa requête :
- un extrait du registre du commerce
attestant l'inscription au 10 décembre 2003 d'une entreprise
individuelle au nom de S.________ dont le but est l'exploitation
d'un pub;
- un relevé de compte courant
qu'elle a établi le 16 mars 2009 d'où il ressort un
solde débiteur en sa faveur de 84'395 fr. 10 dû par le
failli au titre de cotisations paritaires;
- un relevé de compte courant
du même jour qui indique un solde débiteur en sa
faveur de 36'688 fr. 40 dû par le failli au titre de
cotisations pour indépendant;
- 13 actes de défaut de biens
après saisie qui lui ont été
délivrés en 2008 contre S.________ pour près
de 48'000 francs;
- un extrait des registres art. 8a LP
établi le 5 mars 2009 par l'Office des poursuites de
l'arrondissement d'Echallens indiquant que le montant total des
poursuites à l'encontre du failli s'élève
à 303'583 fr. 65 et que des actes de défaut de biens
ont été délivrés pour un montant de
114'756 fr. 70. Il ressort également de cette pièce
que si une grande partie des dettes du failli a été
payée par le passé, ce n'est plus le cas depuis le
début de l'année 2008;
attendu que le premier juge a considéré que les
conditions de l'art. 190 al.1 ch. 2 LP étaient
remplies;
considérant que selon cette disposition, le créancier
peut requérir la faillite sans poursuite préalable si
le débiteur, sujet à la poursuite par voie de
faillite, a suspendu ses paiements,
que la faillite sans poursuite préalable peut
également être prononcée pour des contributions
publiques si les conditions en sont réalisées
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 8 et 26 ad art. 190 LP
et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, le recourant, inscrit au registre du
commerce, est soumis à la poursuite par voie de faillite, ce
qu'il ne conteste d'ailleurs pas,
que la qualité de créancier de P.________ Caisse de
compensation n'est pas non plus contestée,
que, comme l'a retenu le premier juge, le montant des poursuites
à la charge du failli ainsi que l'absence de paiements
depuis plus d'une année suffisent à établir la
suspension de paiement,
que le recourant a indiqué dans son acte de recours avoir
des projets de reprise de son activité par une
société à constituer,
qu'il n'a toutefois produit aucune pièce à cet
égard,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a
prononcé la faillite sans poursuite
préalable,
que le recours doit ainsi être rejeté en application
de l'art. 465 al. 1 CPC, le jugement étant confirmé
par adoption de motifs;
considérant que les frais de deuxième instance,
fixés à 300 fr., sont à la charge du
recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 francs (trois
cents francs).
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 juillet
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M,
S.________,
‑      P.________
Caisse de compensation,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de l'arrondissement d'Echallens.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Conservateur
du Registre foncier du district d'Echallens,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: