vd_findinfo · Décision / 2022 / 130 · 2021-08-23 · fr

NON-LIEU, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.08.2021 Décision / 2022 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
760
PE21.004171-RMG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 août 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mai 2021 par
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 avril 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n°
PE21.004171-RMG
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 25 janvier 2021, L.________ a déposé plainte pénale contre Y.________ pour menaces.
Il a exposé qu’Y.________ était une de ses collègues auprès du [...] de la
rue [...], à Lausanne. Le 21 janvier 2021, tous deux avaient été convoqués par le
manager I.________ afin de tenter de régler leurs rapports de travail, qui étaient conflictuels.
Lors de cet entretien, Y.________ aurait dit à I.________, en parlant de L.________,
« De
toute façon, je connais du monde et ils vont s’occuper de lui »
et
«
ç
a
ne se fera pas au travail, mais dehors »
.
L.________ a indiqué qu’il prenait les menaces d’Y.________ au sérieux et qu’il
craignait que celle-ci s’en prenne à lui ou à sa famille ou qu’elle utilise des
informations personnelles auxquelles elle avait accès pour lui nuire.
I.________ et Y.________ ont été entendus par la police le 24 février 2021.
Le 18 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a informé L.________ qu’il entendait rendre une décision de
non-entrée en matière et mettre les frais de procédure à sa charge, et lui a imparti
un délai de cinq jours pour lui faire part de ses éventuelles déterminations.
Le 31 mars 2021, L.________ a sollicité de connaître les raisons de la non-entrée en matière
envisagée, a déclaré qu’il maintenait sa plainte et requérait la poursuite
de la procédure et a indiqué qu’il s’opposait à ce que les frais soient mis
à sa charge.
B.
Par ordonnance du 28 avril 2021, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de L.________ (I) et a mis les frais,
par 900 fr., à la charge de ce dernier (II).
La procureure a relevé qu’Y.________ avait contesté avoir menacé le plaignant de
quelque façon que ce soit. Celle-ci avait par ailleurs déclaré que le 11 janvier
2021, lors d’un litige, L.________ avait approché sa main près de son visage comme pour
lui donner une gifle et qu’elle s’était reculée. L’intéressée avait
exposé que lors de l’entretien du 21 janvier 2021 dans le bureau du manager, elle avait dit
que la prochaine fois que L.________ lèverait la main aussi près de son visage, elle prendrait
contact avec les
« personnes
agréées »
. I.________ avait
confirmé la version d’Y.________ et précisé que cette dernière n’avait
jamais dit
« de toute
façon je connais du monde et ils vont s’occuper de lui »
.
S’agissant des termes
« ça
se fera pas au travail, mais dehors »
,
I.________ avait expliqué qu’Y.________ avait déclaré que si L.________ relevait
la main sur elle une prochaine fois, cela se passerait en-dehors du shop et qu’elle ferait appel
aux personnes agréées. Il avait ajouté à ce propos qu’Y.________ parlait de
la justice ou des ressources humaines. Ainsi, la procureure a constaté qu’I.________ n’avait
pas confirmé les menaces décrites par L.________ dans sa plainte. Elle a par ailleurs retenu
que la phrase qu’aurait prononcée Y.________, à savoir que la prochaine fois que L.________
lèverait la main sur elle, elle contacterait les personnes agréées, ne constituait pas
une menace grave de nature à alarmer ou effrayer le plaignant, dans la mesure où il était
établi que depuis l’engagement de ce dernier en novembre 2020, les rapports de travail avec
Y.________ étaient conflictuels. Les éléments constitutifs de l’infraction de menaces
n’étaient dès lors manifestement pas réunis. La procureure a enfin considéré
que L.________ avait agi de manière téméraire en déposant une plainte et en modifiant
les propos tenus par Y.________. Les frais de la procédure devaient par conséquent être
mis à sa charge.
C.
Par acte du 10 mai 2021, L.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation et à ce qu’une instruction soit ouverte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le
dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396
al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP.
Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement
des faits ou l’application du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du
5 septembre 2019 consid. 3.2.2).
1.3
En l’espèce, le recourant
L.________ invoque, pour seul argument, le fait qu’Y.________ aurait bien proféré des
menaces à son endroit, et que la preuve de celles-ci figurerait dans le rapport de police et dans
la décision, dont il extrait deux passages, soit « Il a précisé qu’Y.________
n’avait pas du tout dit
"de toute façon je connais du monde et ils vont s'occuper de lui"
.
S'agissant des termes
"ça
se fera pas au travail, mais dehors"
(…) »
et « (…) qu’Y.________ ne l’avait pas menacé et qu’elle parlait
bien de la justice ou des RH ». Or, on ne voit pas ce que le recourant entend tirer de ces
passages, que ce soit au niveau factuel ou au niveau juridique. Il n’indique pour le surplus pas
les passages du rapport de police qui permettraient d’infirmer le raisonnement tenu par le Ministère
public. En réalité, le recourant se contente d’affirmer qu’Y.________ a bien proféré
des menaces graves à son encontre, sans essayer d’aucune manière de mettre en cause l’appréciation
des preuves faites par le Ministère public, notamment au sujet des déclarations d’I.________,
seule personne qui a assisté à la scène, qui a entendu les propos tenus par sa collaboratrice
et déclaré que ceux-ci n’étaient pas menaçants et qu’il avait été
surpris de la plainte car il avait l’impression que la victime était Y.________ et non L.________.
Force est dès lors de constater que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art.
385
CPP et que l’al. 2 de cette disposition ne permet pas suppléer à cette carence (cf. consid.
1.2
supra
).
Partant, le recours est irrecevable.
Par surabondance, eût-il été recevable, le recours aurait de toute manière dû
être rejeté. Le raisonnement du Ministère public est en effet correct et convaincant,
Y.________ ayant nié avoir tenu les propos qui lui ont été prêtés par le recourant,
ce qui a été confirmé par le supérieur hiérarchique ayant assisté à
l’entretien. Le fait qu’Y.________ ait indiqué qu’elle ferait appel à des
personnes agréées, soit à la justice ou aux ressources humaines, si le comportement virulent
de L.________ à son égard ne changeait pas ne constitue par ailleurs assurément pas une
menace au sens du droit pénal.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par ce dernier à titre de sûretés
(art. 383 al. 1 CPP) sera déduit des frais d'arrêt mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de L.________.
III.
L'avance de frais de 550 fr. (cinq
cent cinquante francs) versée par L.________ à titre de sûretés est imputée
sur les frais mis à sa charge au chiffre II ci-dessus.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Mme Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :