vd_findinfo · Décision / 2021 / 329 · 2021-03-02 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, REJET DE LA DEMANDE | 146 al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.03.2021 Décision / 2021 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
209
PE21.002375-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
310 CPP, 146 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2021 par
B.________
et
T.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 février 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.002375-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
B.________ et T.________, détenus aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe
(EPO), ont déposé plainte contre inconnu pour escroquerie. Ils ont exposé qu’ils
se feraient voler de l’argent en raison de la mauvaise qualité des liaisons téléphoniques
depuis la prison vers l’extérieur, les conversations étant facturées malgré
des coupures et des sonneries dans le vide.
B.
Par ordonnance du 9 février 2021, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par B.________ et T.________
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a retenu que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
au sens de l’art. 146 al. 1 CP n’étaient manifestement pas réunis en ce sens que,
d’une part, les plaignants n’avaient pas apporté la moindre preuve à l’appui
de leurs accusations et que, d’autre part, il était manifeste que l’éventuelle
mauvaise qualité des liaisons téléphoniques n’était pas une mesure volontairement
mise en place pour leur soutirer abusivement de l’argent, mais un problème technique qui ne
relevait pas de la commission d’une infraction pénale. La plainte étant totalement dénuée
de fondement, aucune suite ne pouvait lui être donnée.
C.
Par acte du 16 février 2021, B.________ et
T.________ ont recouru contre cette ordonnance auprès de la Cour de céans.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile par les parties plaignantes qui ont qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1). Bien que très sommairement
motivé, on comprend ce que le recourants demandent (art. 385 al. 1 CPP), de sorte que leur acte
est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301
et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui
découle du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite
pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références
citées). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier
l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160).
En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
En substance, les recourants font valoir que la
compagnie de téléphone choisie par la prison chercherait à voler de l’argent aux
détenus en leur facturant des liaisons téléphoniques malgré la mauvaise qualité
de ces dernières. Or, comme l’a relevé le procureur, la mauvaise qualité des liaisons
n’est pas volontaire, mais résulte de problèmes techniques, dont il ne ressort nulle
part qu’ils seraient provoqués volontairement.
Dès
lors, on ne discerne aucun indice permettant de soupçonner la commission d’une infraction
pénale et c’est ainsi à bon droit que le Ministère public n’est pas entré
en matière sur la plainte dB.________ et T.________. Par conséquent, il sied de confirmer la
motivation de l’autorité inférieure.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 février 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.________,
-
T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :