vd_findinfo · Pron / 2013 / 103 · 2013-05-07 · fr

ACTE DE PROCÉDURE, FORME ET CONTENU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 1 CPC (CH), 132 al. 2 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.05.2013 Pron / 2013 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
J113.010803-130780
134
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mai 2013
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
56, 132 al. 1 et 2, 319 let. a CPC
Vu l'acte adressé le 11 mars 2013 à la Justice de paix du district de Lausanne par
M.________
,
à Lausanne,
vu le courrier du 15 mars 2013 du Juge de paix du district de Lausanne renvoyant au prénommé
l'acte produit et l'invitant, en application de l'art 56 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008; RS 272), à le clarifier et à le compléter, l'acte s'avérant
peu clair et imprécis,
vu le courrier du 28 mars 2013 d'M.________ donnant suite à dite interpellation,
vu la décision du 4 avril 2013 dans laquelle le Juge de paix du district de Lausanne constate que
l'acte déposé le 15 mars 2013 n'a pas été rectifié dans le délai imparti,
la requête étant peu claire et imprécise, et déclare en conséquence ne pas entrer
en matière,
vu le recours interjeté le 10 avril 2013 par M.________ auprès de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal,
vu les autres pièces du dossier,
attendu que le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière rendue
par le Juge de paix en application de l'art. 132 CPC,
que l'art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions finales qui ne peuvent faire
l'objet d'un appel,
qu'est finale la décision d'irrecevabilité qui met fin au procès (art. 236 al. 1
CPC), notamment pour des raisons de forme (cf. Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2010 [ci-après :ZPO Kommentar], nn. 59 ss ad art. 59 CPC,
pp. 433-434).
que la décision attaquée, qui a pour conséquence que la cause est rayée du rôle,
est assimilable à une telle décision,
que le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel, soit en particulier lorsque la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario),
que tel est bien le cas en l'espèce dès lors que la valeur du litige s'élève, selon
le courrier du 28 mars 2013 adressé par le recourant au premier juge, à 1'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC),
que le recours, interjeté en temps utile, conformément aux indications figurant au pied de
la décision attaquée, est dès lors recevable;
attendu que le recourant fait en substance valoir que le Juge de paix aurait dû tenir pour recevable
l'acte qu'il a déposé le 11 mars 2013 auprès de cette autorité, avec la précision
apportée le 29 mars 2013 dans le délai de l'art. 132 CPC,
que lorsque des actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement
incomplets, le tribunal interpelle les parties et leur donne l'occasion de clarifier et compléter
leurs écritures (art. 56 CPC),
qu'il leur fixe à cette fin un délai,
qu'à défaut de rectification des vices de forme dans le délai imparti, les actes ou déclarations
ne sont pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC),
qu'en l'espèce, l'écriture déposée le 11 mars 2013 par le recourant devant le juge
de première instance est informe, peu claire et imprécise,
qu'elle ne permet en particulier pas de déterminer contre qui la procédure est dirigée,
sur quoi la prétention se fonde et en quoi elle consiste (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 16 ad art. 132 CPC),
qu'elle ne comporte en particulier aucune conclusion énoncée de manière précise ou,
à tout le moins, suffisamment compréhensible,
qu'invité par le Juge de paix à clarifier et à compléter son acte du 11 mars 2013,
le recourant a déposé le 28 mars 2013 une nouvelle écriture succincte,
que cette écriture, qui se borne à désigner les parties et à préciser le montant
que le recourant conteste devoir payer, rectifie l'acte insuffisamment, notamment en ce qui concerne
le grief de manque de clarté de la procédure,
que c'est dès lors à bon droit que le Juge de paix n'est pas entré en matière sur
l'acte du recourant,
que la décision entreprise doit ainsi être confirmée;
attendu que selon l'art. 11 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RS 270.11.5),
si une cause est rayée du rôle avant qu'une avance de frais ait été effectuée,
il n’est pas perçu d’émolument,
qu'aucune avance de frais n'ayant été effectuée par le recourant, le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :