vd_findinfo · Jug / 2017 / 64 · 2007-03-09 · fr

PRÉVENU, ACQUITTEMENT, RÉVISION{DÉCISION}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS | 28 CC, 415 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH), 436 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2016 Jug / 2017 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
476
PE05.025301-JAN/ECO/PWI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
représenté par Me Laurent Moreillon, défenseur de choix à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
général du canton de Vaud, intimé,
Association
K.________
, représentée par Me Homayoon
Arfazadeh, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer ensuite de l’arrêt
rendu le 25 août 2016 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mars 2007, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté
que B.________ s'est rendu coupable de discrimination raciale (I), l'a condamné à une peine
de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé 100 fr. (II), a suspendu l'exécution
de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de 2 ans (III), l'a en outre condamné
à une amende de 3'000 fr. (IV), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende prévue
sous chiffre IV ci-dessus, la peine privative de liberté de substitution sera de 30 jours (V), a
dit que B.________ doit payer à l'association K.________, représentée par [...], une indemnité
pour tort moral de 1'000 fr. (VI), a dit que B.________ doit payer à l'association K.________, représentée
par [...], le montant de 10'000 fr. à titre de dépens pénaux (VII) et a mis l'intégralité
des frais de la cause, par 5'873 fr. 55, à la charge de B.________.
Ce jugement retient en substance ce qui suit:
Né le 17 juin 1942 en Turquie, B.________ est le président général du Parti des travailleurs
de Turquie. Le 7 mai 2005, à Lausanne, le 22 juillet 2005, à  Opfikon / ZH, puis le 18
septembre 2005, à Köniz / BE, il a nié publiquement, à plusieurs reprises, l'existence
d'un génocide perpétré sur le peuple arménien, en 1915 et dans les années suivantes,
par l'Empire ottoman. Il a notamment qualifié cette période de l'histoire de "mensonge
international".
B.
1.
Par arrêt du 13 juin 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté
le recours interjeté par B.________ contre ce jugement pour le motif qu’à l'instar du
génocide juif, le génocide arménien était un fait historique reconnu comme avéré
par le législateur lors de l'adoption de l'art. 261bis al. 4 CP.
2.
Par arrêt du 12 décembre 2007 (TF 6B_398/2007),
le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours
en matière pénale formé par B.________ contre la décision cantonale et a mis les
frais judiciaires, par 4'000 fr., à la charge du recourant.
3.
Par requête du 10 juin 2008 (n° 27510/08),
B.________ a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), invoquant
une violation de son droit à la liberté d'expression et de son droit de ne pas se voir infliger
de peine sans loi. Par arrêt du 12 novembre 2013, une chambre de la deuxième section de la
CourEDH a déclaré la requête partiellement recevable et partiellement irrecevable, a conclu
à la violation de l'art. 10 CEDH et jugé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément
la recevabilité et le fond du grief tiré par le requérant d'une violation de l'art. 7
CEDH. Le 17 mars 2014, le gouvernement suisse a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande
Chambre.
Par arrêt du 15 octobre 2015, cette dernière, après avoir joint la question de l'application
de l'art. 17 de la Convention au fond du grief soulevé sur le terrain de l'art. 10, a dit qu'il
y avait eu violation de l'art. 10 de la Convention, qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'art. 17, qu'il
n'y avait pas lieu d'examiner séparément la recevabilité ou le fond du grief soulevé
sur le terrain de l'art. 7 de la Convention, dit que le constat d'une violation de l'art. 10 de la Convention
représentait en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir
été subi par le requérant et a rejeté la demande de satisfaction équitable pour
le surplus.
4.
Par acte du 28 janvier 2016, B.________ a demandé
la révision de l'arrêt 6B_398/2007 du 12 décembre 2007. Il a conclu, principalement, à
ce que le jugement rendu par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin
2007 soit réformé en ce sens qu’il est libéré de l'accusation de discrimination
raciale au sens de l'art. 261bis al. 4 CP, de toute peine et de tout paiement d'une amende, de toute
condamnation au versement d'une indemnité pour tort moral en faveur de l'Association K.________,
ainsi que toute condamnation aux dépens et frais pénaux. Il a demandé la publication du
jugement ainsi réformé et le paiement de 3000 fr. en remboursement de l'amende indûment
payée. B.________ a aussi conclu au versement d'une indemnité de 11'780 fr. pour les dépenses
occasionnées par la procédure de révision, de 5’873 fr. 55 à titre de remboursement
des frais de justice indûment payés auxquels il avait été condamné par le jugement
du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 9 mars 2007, de 1’300 fr. à titre
de remboursement des frais de justice indûment payés (arrêt de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin 2007), de 4’000 fr. à titre de remboursement des frais
de justice indûment payés (arrêt 6B_398/2007). B.________ a encore conclu à ce qu'il
soit dit qu'il n'est pas débiteur de l'Association K.________ de la somme de 10'000 fr. et qu'une
somme de 68'433 fr. lui soit allouée du chef des dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure et du dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale. A titre subsidiaire à cette prétention, il
a conclu à l'allocation d'un montant de 32'057 fr. ainsi que de 39'600 Lires turques (TL) pour les
dépenses résultant de l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et pour le dommage
économique subi en raison de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
Plus subsidiairement à dite prétention, B.________ a conclu à ce qu'il lui soit donné
acte de ses réserves civiles s'agissant de ses prétentions découlant des dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et du dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, qui devront faire
l'objet d'un procès séparé fondé sur la responsabilité causale de l'État.
B.________ a également conclu à l'allocation d'un montant de 30'000 fr. à titre d'indemnité
pour tort moral et à ce qu'il soit dit qu'il n'est pas débiteur de l'Association K.________
et ne lui doit pas prompt paiement d'un montant de 1’000 fr. à titre d'indemnité pour
tort moral. Subsidiairement à l'ensemble des conclusions précitées, il a demandé
que l'arrêt rendu par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois soit annulé,
de même que le jugement de première instance rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne le 9 mars 2007, la cause étant renvoyée à l'une ou l'autre de ces autorités
afin qu'elle le rejuge dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir et de ceux
de l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la Grande Chambre de la CourEDH.
Dans ses déterminations du 2 juin 2016 sur la demande de révision, l'Association K.________
a, en particulier, indiqué renoncer aux créances en réparation du tort moral (1’000
fr.) et en dépens (10'000 fr.) qu'elle a allégué n'avoir pas encaissées.
5.
Par arrêt du 25 août 2016 (TF 6F_6/2016), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis la demande de révision (1), a réformé le dispositif de l’arrêt 6B_398/2007
en ce sens que le recours de B.________ est admis, l’arrêt de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin 2007 annulé et la cause renvoyée à l’autorité
cantonale afin qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants, qu’il
n’est pas prélevé de frais judiciaires et que le canton de Vaud versera la somme de 3'000
fr. au recourant à titre de dépens (2), a dit que la somme de 4'000 fr. versée par le
recourant au titre de frais de l’arrêt 6B-398/2007 lui est restituée (3), a dit qu’il
n’est pas prélevé de frais judiciaires pour la procédure de révision (4), a
dit que le canton de Vaud et l’Association K.________ verseront au recourant, chacun, la somme
de 2'500 fr. à titre de dépens pour la procédure de révision (5).
C.
Par avis du 14 septembre 2016, le Président
de la Cour de céans a indiqué aux parties que la Cour statuerait en procédure écrite
et leur a fixé un délai pour faire valoir leurs éventuelles observations complémentaires.
Le 3 octobre 2016, le Procureur général du canton de Vaud a demandé que les différentes
prétentions de B.________, en particulier celles relatives au tort moral et aux frais d’interprète,
soient estimées à leur juste prix.
Par acte du 6 octobre 2016, B.________ a réitéré ses prétentions, à savoir l’allocation
d’une indemnité de 68'433 fr. pour l’exercice de ses droits de procédure et le
dommage économique subi, l’allocation d’une indemnité de 30'000 fr. pour tort moral,
le remboursement de l’amende de 3'000 fr., la publication du nouveau jugement, la libération
de toute obligation de s’acquitter d’une somme à titre de tort moral et de dépens
en faveur de l’Association K.________ et le remboursement des frais engagés pour la procédure
de révision, par 11'780 francs.
Par acte du 26 octobre 2016, l’Association K.________, plaidant la violation de l’art. 28
CC, a conclu à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de B.________, celui-ci
ayant provoqué de manière illicite et fautive la procédure, et à ce qu’aucune
indemnité de procédure et de réparation pour tort moral ne lui soit allouée.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
La Cour de céans peut traiter l’appel
en procédure écrite, en application de l’art. 406 al. 1 let. d CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
2.
En l’espèce,
le Tribunal fédéral a constaté
que la CourEDH avait jugé que la condamnation de B.________ pour discrimination raciale en application
de l'art. 261bis CP à raison des propos qu'il avait tenus à Lausanne, Opfikon et Könitz,
violait la liberté d'expression du prénommé. Plus précisément, après avoir
mis en balance le droit des membres de la communauté arménienne au respect de leur vie privée,
soit au respect de leur dignité, et la liberté d'expression de l’intéressé,
en tant qu'orateur politique (et non comme juriste ou historien), la CourEDH avait considéré
que cette condamnation n'était pas nécessaire dans une société démocratique.
Le Tribunal fédéral a donc pris acte de l'interprétation de l'art. 10 CEDH ainsi donnée
par la Cour européenne. Appliqué à la lumière de ces principes, l'art. 261bis CP
ne permettait dès lors pas, en l'espèce, de condamner B.________. Cela conduisait à l'annulation
de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin 2007 et au renvoi de la cause à l'autorité
cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a également indiqué qu’il incombait de à la Cour cantonale
de statuer, en tenant compte des déclarations en procédure émises par l’association
intimée, sur les prétentions émises par B.________, à savoir l'allocation de diverses
indemnités pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure ainsi que le dommage économique
(68'433 fr. correspondant à des frais engagés durant la procédure cantonale; 30'000 fr.
pour le tort moral), le remboursement de 3000 fr. d'amende payée, la publication du jugement ainsi
que sa libération de toute obligation de s'acquitter d'une somme à titre de tort moral de dépens
en faveur de l'Association K.________.
3.
L’Association K.________ invoque une violation de l’art. 28 CPP et soutient que B.________
aurait violé les droits de la personnalité des Arméniens, de telle sorte que les frais
de procédure devraient être mis à la charge de celui-là et qu’aucune indemnité
ne pourrait lui être allouée.
3.1
3.1.1
L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque
la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais
doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Celle-ci interdit
de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que
ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1). Pour déterminer
si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais ou le refus d’une
indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou
non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens
d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme
de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les références citées). Il doit en outre
se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l’ouverture de l’enquête
ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid.
1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses
et l’expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature
à provoquer l’ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.5). Une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l’autorité était légitimement en droit d’ouvrir une enquête. Elle est
en tout cas exclue lorsque l’autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d’une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c).
3.1.2
La question de l'indemnisation du prévenu
(art. 429 ou 436 al. 4 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP).
Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP, respectivement
436 al. 4 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357, JdT 2012 IV 255). Si le prévenu est libéré
d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à
sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement
partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 p. 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP] ; TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid.
2.4). Lorsque la condamnation aux frais n’est que partielle, la réduction de l’indemnité
devrait s’opérer dans la même mesure (Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 2 et 4 ad art. 430 CPP ; Mizel/Rétornaz,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 430 CPP ; TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars
2013).
3.2
En l’occurrence, dans la mesure où
l’acquittement est ici confirmé, il ne peut y avoir une condamnation aux frais qui ne violerait
pas le principe de la présomption d’innocence. En effet, il résulte de l’arrêt
rendu par la CourEDH que les propos tenus par B.________ se rapportaient à une question d’intérêt
public et n’étaient pas assimilables à un appel à la haine ou à l’intolérance,
que, en contestant la qualification juridique des événements de 1915, B.________ ne peut guère
passer pour avoir dénigré les personnes concernées, privé celles-ci de leur dignité
ou diminué leur humanité, et qu’il n’apparaissait pas non plus que le prénommé
ait dirigé contre les victimes ou leurs descendants son accusation de mensonge international. La
CourEDH ajoute que les propos de B.________ bénéficient de la liberté d’expression
garantie par l’art. 10 CEDH et les autorités suisses ne bénéficient que d’une
marge d’appréciation limitée pour y apporter une restriction. En outre, on ne saurait
soutenir qu’une éventuelle violation de l’art. 28 CC pouvait justifier de l’ouverture
de la procédure pénale et qu’elle soit en lien avec l’ouverture de celle-ci, alors
que l’Association a fait le choix de dénoncer les propos de B.________ au juge pénal.
Si celle-ci entendait se prévaloir des art. 28 ss CC, elle aurait dû agir en temps utile selon
ces dispositions.
Par conséquent, on ne peut mettre les frais de la procédure pénale à la charge de
B.________.
4
Il découle de ce qui précède l’existence d’un droit à une indemnité
au sens de l’art. 436 al. 4 CPP.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 436 al. 4 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 415 CPP, le prévenu qui, après révision, est acquitté
ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S’il a subi une peine
ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort
moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être
imputée sur des sanctions prononcées à raison d’autres infractions.
L’indemnisation du dommage et du tort moral est calculée selon l’art. 429 CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad 436 CPP
et la réf. citée).
4.1.2
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu
qui est acquitté a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’indemnité couvre en particulier
les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un
exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l’Etat
ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure fédérale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1 ; TF
6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L’allocation d’une indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1
let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art.
130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît
tout simplement raisonnable. Dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours
à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de
la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF
138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_237/2016 précité).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense. Elle doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables.
Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de
l'indemnisation. Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense
usuel (TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3).
Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1er avril 2014 par l'adoption d'un nouvel art. 26a TFIP
(tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1), qui
énonce les principes applicables à la fixation des indemnités allouées selon les
art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette
disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction
du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des
opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et
de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA –
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat.
Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire
déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).
4.1.3
Selon l’art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu
qui est acquitté a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre
de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
L'évaluation du dommage économique se fait en application des règles générales
en matière de responsabilité civile.
Conformément aux principes généraux, le dommage correspond à la diminution involontaire
de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de l'actif, en une augmentation du passif
ou dans un gain manqué; il équivaut à la différence entre le montant actuel du patrimoine
et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit
(ATF 139 V 176 consid. 8.1.1 ; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et les références citées).
Le responsable n'est tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité
adéquate avec l'acte qui fonde sa responsabilité (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). Il appartient
au lésé de prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, mais aussi le lien
de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action.
4.1.3
L’art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit
que le prévenu qui est acquitté a droit à une réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté.
Le tort moral se calcule d’après les règles de la responsabilité civile et en deux
phases. Est tout d’abord examinée l’atteinte objective en fonction de sa nature et de
sa gravité, puis sont pris en compte les éléments de l’espèce – en augmentation
ou en réduction de l’atteinte, tels que l’impact de la détention sur l’intégrité
physique ou psychique du prévenu, sur sa réputation, sur sa vie familiale, etc. (Mizel/Rétornaz,
in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 20 ss ad art. 429 CPP).
4.2
4.2.1
Le montant de 68'433 fr. réclamé par
B.________ comprend à la fois les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure et le dommage économique subi au titre de participation obligatoire
à la procédure pénale. S’agissant plus particulièrement de ses frais de défense,
on comprend, en se référant à la requête de révision déposée auprès
du Tribunal fédéral (P. 78/1), que sont réclamés à ce titre les montants de
19'325 fr. pour les honoraires de l’avocat zurichois Mirko Lot et de 14'095 fr. (14'800 livres
turques) pour l’accompagnement pendant quatre jours d’un avocat turc lors de la comparution
devant le Juge d’instruction du canton de Vaud (ci-après : JIC). L’avocat du recourant
explique dans la requête que les autres honoraires, dont les siens, ont été pris en charge
par des tiers et que rien n’est réclamé à ce titre.
4.2.2
Le premier poste de 19'325 fr. concerne donc les honoraires de l’avocat zurichois Mirko Lot consulté
de septembre 2005 à janvier 2007 (cf. P. 18). Il s’agit de 64,25 heures de travail au tarif
horaire de 300 francs. Ce tarif horaire est adéquat. Il faut admettre en outre, nonobstant la renonciation
de Me Laurent Moreillon à ses propres honoraires payés par un tiers, que le prévenu a
droit sur le principe à être indemnisé pour les opérations effectuées par Me
Mirko Lot au stade de l’enquête. On constate en revanche de très nombreuses opérations
(écrits, téléphones et conférences) qui consistent en des discussions avec l’avocat
Laurent Moreillon. Or, les difficultés en fait et en droit du dossier ne permettent pas de considérer
que l’intervention de deux avocats relève de l’exercice raisonnable des droits de procédure
et, partant, que les conférences et autres communications entre les deux avocats, sauf pour celle
concernant le transfert définitif du dossier lorsqu’il est intervenu au début 2007, doivent
être indemnisées. Il en va de même pour les débours concernant les transmissions
entre les deux avocats.
Pour apprécier l’ampleur des opérations raisonnables, sur la base du dossier, il y a
lieu de constater que les faits réprimés ont été commis en mai, juillet et septembre
2005, étant rappelé que le Tribunal de police a siégé en mars 2007, alors que Me
Mirko Lot n’était plus consulté. En outre, B.________ a été entendu deux fois
dans la phase préliminaire aux débats : une fois par le Ministère public saint-gallois
avant que Me Mirko Lot ne soit consulté et une fois par le JIC en septembre 2005, sans avocat. Il
n’y a donc pas d’opérations raisonnables ici. Il n’y a pas de raison non plus
de tenir compte des nombreuses opérations avec des inconnus (Dursun, Musa, etc.) ou avec les autorités
consulaires. Il faut en revanche admettre 5 heures pour la prise de connaissance du dossier et 3
heures pour les conférences orales ou téléphoniques avec le client. Au dossier figurent
en outre deux courriers de Me Mirko Lot au JIC, ainsi qu’un recours de cet avocat au Tribunal pénal
fédéral sur la question de la compétence, dont il faut tenir compte à raison de trois
heures, quand bien même ce recours a, dans un premier temps, été retiré. On admettra
enfin un forfait de 3 heures pour les correspondances. Il convient donc de retenir, au total, 14 heures
d’activité utiles à un tarif horaire de 300 fr., ce qui correspondant à un montant
de 4'200 francs.
S’agissant des débours, on ne tient pas compte des téléphones, courriels et fax,
qui constituent des frais généraux de l’avocat, ni des frais relatifs aux discussions
avec l’avocat Laurent Moreillon. Pour les timbres, il y a lieu d’admettre un montant forfaitaire
de 200 francs.
Enfin, Me Mirko Lot a facturé 1'000 fr. de «
Gerichtvorschuss
».
Il s’agit vraisemblablement du montant concernant le recours déposé auprès du Tribunal
pénal fédéral. Ce recours a été retiré et le tribunal n’a facturé
que 400 fr., le reste ayant été restitué. Il n’y a pas lieu d’allouer ce montant
de 1'000 fr., ni même celui de 400 fr. qui, dans ces conditions, ne peut être considéré
comme relevant de l’exercice raisonnable des droits de procédure.
Au vu de ce qui précède, c’est un montant de 4'752 fr., correspondant à 14 heures
d’activité à 300 fr., plus 200 fr. de débours, plus la TVA, qui doit être alloué
à B.________ pour ce premier poste.
4.2.3
Le deuxième poste de 14'095 fr. concerne
l’avocat turc qui a accompagné B.________ lors du voyage entrepris pour son audition devant
le JIC. Le recours à cet avocat ne procède pas d’un exercice raisonnable des droits de
procédure. En effet, à l’époque, l’assistance d’un avocat devant le
JIC n’était pas admise par l’ancien CPP vaudois, ce que le prénommé, qui était
assisté par un avocat vaudois et un avocat zurichois, ne pouvait ignorer. La présence de l’avocat
turc n’était donc pas utile et rien n’est dû pour ce poste.
4.2.4
B.________
a le droit d’être indemnisé pour
ses frais de transport lors de l’audition devant le JIC et lors de l’audience devant le Tribunal
de police. A cet égard, il a indiqué avoir perdu les pièces justificatives, vu l’écoulement
du temps et ses difficultés judiciaires en Turquie. Les montants demandés étant raisonnables
sur le principe, il a lieu d’entrer en matière. Il convient ainsi d’allouer, comme demandé,
en raison de l’audition devant le JIC, 340 fr. pour les frais d’avion, 154 fr. pour
les frais de train et 540 fr. (3 x 180 fr.) pour les frais d’hôtel, soit 1’034 fr. au
total. S’agissant des débats devant le Tribunal de police, il faut tenir compte des audiences
du 6, 8 et 9 mars 2007, ainsi que de la préparation avec l’avocat. Compte tenu du temps
de préparation, il faut admettre six nuitées, soit du 4 au 10 mars 2007. Il convient donc d’allouer,
en raison de l’audience devant le Tribunal de police, 360 fr. de frais d’avion, 1'080 fr.
(6 x 180 fr.) pour les frais d’hôtel et 330 fr. pour les frais de train, soit 1'770 fr. au
total.
4.2.5
B.________ réclame l’indemnisation
des frais de transport et de séjour de deux gardes du corps. Or, les difficultés du prénommé
en Turquie liées à son activité politique et syndicale ne peuvent justifier qu’il
soit accompagné en Suisse de deux gardes du corps et qu’une indemnité lui soit allouée
de ce chef. Il n’est d’ailleurs pas soutenu que la police suisse n’aurait pas été
en mesure d’assurer une protection ou qu’elle aurait refusé de le faire. Aucun montant
ne doit donc être alloué pour ce poste.
4.2.6
B.________ réclame l’indemnisation
des frais d’un interprète venu de Turquie (honoraires pour l’entier d’un séjour
de sept jours, frais de déplacement compris). Ici encore, les prétentions formulées sortent
du cadre d’une défense raisonnable. Devant le JIC et devant le Tribunal de police, un interprète
était fourni par l’Etat. On peut en revanche admettre que la présence d’un interprète
pour les quelques entretiens avec l’avocat était nécessaire, mais qu’il n’y
avait pas besoin de faire venir pour cela un interprète depuis la Turquie. La défense raisonnable
justifiait de s’adjoindre les services d’un interprète local. Il convient donc de tenir
compte de 15 heures forfaitaires à un tarif horaire de 100 fr. et d’allouer ainsi un montant
de 1'500 fr. pour ce poste.
4.2.7
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précèdent, c’est donc un montant total de 9'056 fr. (4'752 fr. + 1'034 fr. + 1'770
fr. + 1'500 fr.) qui doit être alloué à B.________ à titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
et pour le dommage économique subi au titre de participation obligatoire à la procédure
pénale devant les instances cantonales, étant rappelé que le recourant a renoncé
à toute prétention pour les opérations de l’avocat Laurent Moreillon pour les procédures
cantonales et fédérales.
4.3
B.________ conclut à l’allocation d’une
indemnité de 11'780 fr. pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure de révision.
En l’occurrence, le prénommé a droit, sur le principe, à une indemnité pour
l'assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure cantonale de révision et de la fixation
de l'indemnité. Toutefois, la plupart des points sur lesquels il faut statuer étaient traités
dans la requête formée auprès du Tribunal fédéral. Il résulte de l'arrêt
rendu par cette autorité que B.________ s'est déjà vu allouer la somme de 5'000 fr.
à titre de dépens dans le cadre de la procédure de révision. Le Tribunal fédéral
a en outre d'ores et déjà statué sur au moins un des points annexes, à savoir la
demande de publication. S’il est vrai que l'indemnité qu’il convient d’allouer
ici doit être formellement distinguée des dépens alloués par le Tribunal fédéral,
cette distinction formelle ne saurait toutefois justifier d'une double indemnisation. Le Tribunal fédéral
a en outre relevé qu'une analyse des divers postes de la note d'honoraires n’était pas
possible, faute pour celle-ci d'être suffisamment précise, et que s’il fallait tenir
compte des services d'un traducteur, les montants facturés à ce titre excédait toutefois
manifestement les besoins d'une traduction (étude du dossier, séances avec l’avocat et
déplacements y relatifs). Sauf à produire une note d'honoraires complémentaire pour les
opérations postérieures, B.________ ne répond pas, dans son ultime écrit, aux reproches
ici formulés.
Au regard de ce qui précède, en tenant compte de la complexité de la demande d'indemnité
et du fait que seule une partie des prétentions de B.________ sont admises, c’est une indemnité
de 4'000 fr. qu’il convient de lui allouer pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure
de révision, complémentaire à celle de 5'000 fr. allouée par le Tribunal fédéral.
4.4
B.________ conclut à l’allocation d’une
indemnité de 30'000 fr. pour tort moral.
Il résulte de l'art. 436 al. 4 CPP, applicable par renvoi de l'art. 415 CPP, qu'une réparation
du tort moral n'est envisageable que si le prévenu acquitté a subi une peine ou une mesure
privative de liberté. Pour ce motif déjà, il n’y a pas lieu d’allouer à
B.________ une indemnité pour tort moral.
Au surplus, la CourEDH a considéré que le constat d'une violation de l'art. 10 CEDH représentait
une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par
l’intéressé. Quoique statuant de façon indépendante, l'autorité helvétique,
qui statue en révision ensuite du constat d’une violation de la CEDH, ne saurait toutefois
s’écarter des considérations de la CourEDH. L’admission de la requête de révision
et l'indemnisation de B.________ pour ses frais de défense et son dommage économique dans le
cadre d'une procédure désormais reconnue comme infondée suffit donc à réparer
un éventuel tort moral.
Par conséquent aucune indemnité en réparation du tort moral ne sera allouée au prénommé.
5.
B.________ conclut à juste titre au remboursement
de l’amende de 3'000 fr., à laquelle il a été condamnée par jugement du 9 mars
2007 et qu’il a payée en 2008 (cf. P. 78/2/8).
6.
L’association K.________ a déclaré
dans ses déterminations du 2 juin 2016 au Tribunal fédéral qu'elle renonçait
aux créances en réparation du tort moral (1’000 fr.) et en dépens (10'000 fr.) qui
lui avaient été allouées par jugement du 9 mars 2007. Il convient d’en prendre acte.
7.
B.________ demande la publication du présent
jugement.
7.1
Lorsqu’une procédure de révision aboutit à un acquittement, conformément à
l’art. 415 al. 3 CPP, le condamné acquitté, lui-même ou, s’il est décédé,
ses proches peuvent demander la publication du nouveau prononcé.
7.2
En l’espèce, la Cour de céans
fait sienne l’appréciation du Tribunal fédéral selon laquelle la publicité
générée par l'arrêt de la CourEDH et par la procédure de révision a déjà
été telle que de plus amples publications ne sont pas justifiées. Contrairement à
ce qui est soutenu dans la demande de révision, l'ampleur de la médiatisation de l'arrêt
de Strasbourg, au moins égale si ce n'est plus importante que la médiatisation de la condamnation
de l'époque, suffit largement à réhabiliter la réputation du prévenu. Au surplus,
le présent jugement ne concerne que les accessoires, le principe même de la révision et
de l'acquittement résultant de l'arrêt du Tribunal fédéral. Il ne serait donc pas
cohérent de publier sur la question des accessoires alors que la publication a été refusée
par l'instance supérieure sur la question de principe.
Par conséquent une publication spécifique du présent jugement ne s’impose pas.
8.
Enfin, les frais des procédures cantonales,
qui ont été mis à la charge de B.________, à savoir 5'873 fr. 55 par jugement du
9 mars 2007 du Tribunal de police et 1'300 fr. par arrêt du 13 juin 2007 de la Cour de cassation
pénale, doivent être laissés à la charge de l’Etat, étant rappelé
que les frais judiciaires, par 4'000 fr., mis à la charge du prénommé par arrêt du
12 décembre 2007 du Tribunal fédéral, lui ont été restitués par arrêt
du 25 août 2016 de cette même autorité. Les frais du présent jugement, par 1'980
fr., seront également laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
après l’admission par le Tribunal fédéral de la requête de révision de
B.________ et l’annulation de l’arrêt rendu le 13 juin 2007 par la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal vaudois :
I.
Admet le recours déposé par B.________ contre le jugement rendu le 9 mars 2007 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne.
II.
Libère B.________ de l’accusation de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis
CP.
III.
Dit que l’Etat de Vaud est le débiteur
de B.________ des montants suivants :
-
9'056 fr. (neuf mille cinquante-six francs) à
titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure et pour le dommage économique subi au titre de participation obligatoire
à la procédure pénale devant les instances cantonales ;
-
4'000 fr. (quatre mille francs) à titre d’indemnité
pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ensuite du renvoi de la cause aux instances
cantonales dans le cadre de la demande de révision ;
-
3'000 fr. (trois mille francs) au titre de remboursement
de l’amende payée en 2008.
IV.
Prend acte de la renonciation de l’Association
K.________ à ses prétentions en réparation du tort moral et en dépens et dit que
B.________ n’est pas débiteur de l’association des montants alloués aux chiffres
VI et VII du jugement rendu le 9 mars 2007 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
V.
Laisse les frais de toutes les instances cantonales
à la charge de l’Etat.
VI.
Dit que le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Moreillon, avocat (pour B.________),
-
Me Homayoon Arfazadeh, avocat (pour l’Association K.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population, division Etrangers,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :