vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 737 · 2017-10-27 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2017 Arrêt / 2017 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
79/17 - 193/2017
ZQ17.022617
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
inscrite le 30 mai 2016 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP), comme demandeuse d’emploi à 100 % à compter du 1
er
août 2016.
Le 3 octobre 2016, l’ORP a accusé réception d’un formulaire de preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi, daté du même jour. L’intéressée
y avait rapporté huit recherches d’emploi en septembre 2016 (une les 1
er
,
5, 14, 16, 20 et 29 septembre et deux le 9 septembre).
Il ressortait notamment ce qui suit du procès-verbal d’entretien de conseil de ce même
3 octobre 2016 avec la première conseillère ORP de l’assurée :
Synthèse
de l’entretien :
[…]
Prochain entretien
:
pas de prochain entretien avec [...], transfert du dossier. En attendant son prochain rdv, elle sait
que ns restons sa personne de référence.
Analyse des démarches
de recherches :
Quantité/qualité
RE
:
-
Août = OK comme convenu
-
Septembre = validé, la DE m’informe
qu’il est difficile pr elle de faire 3-4 RE/semaine. Il est vrai que ses moyens de postulation
sont limités à cette date (pas de CV à jr, pas de LM, pas d’envoi via email, etc.),
ns acceptons de diminuer les RE à 2-3 min./semaine
[…]
Le 25 novembre 2016, l’ORP a accusé réception d’un formulaire de preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi, daté du même jour, faisant état
de douze recherches d’emploi en novembre 2016 (une les 3, 9 et 15 novembre, deux les 1
er
,
24 et 25 novembre et trois le 11 novembre).
Il ressortait notamment ce qui suit du procès-verbal d’entretien du 21 décembre
2016 avec la nouvelle conseillère ORP de l’intéressée (sic) :
Synthèse
de l’entretien :
[…]
La DE prend des vacances du 26
au 30.12.2016.
Nous avisons la CCH car la DE ne
l’avait pas mentionné sur l’IPA.
[…]
Analyse des démarches
de recherches :
Nous informons la DE qu’elle
fait des RE du 1
er
au 25.12.2016.
RE novembre OK, mais de mauvaise
qualité,
Nous revoyons
les exigences relatives à l’emploi et l’informons qu’elle doit faire 3 à
4 RE par semaine min. / et ne fais plus de visite que des courriers, sous peine de sanction.
Le 3 janvier 2017, l’ORP a accusé réception d’un formulaire de preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi, daté du 27 décembre 2016. Il
faisait état de onze recherches d’emploi en décembre 2016 (une les 1
er
,
6, 7, 14, 21, 22 et 23 décembre et deux les 2 et 19 décembre).
Dans un procès-verbal d’entretien du 30 janvier 2017, la conseillère ORP de l’intéressée
a en particulier retenu ce qui suit :
Analyse des démarches
de recherches :
RE décembre = DE n’a
pas fait de RE durant la dernière semaine, et ses RE de la semaine du 14.12 sont insuffisantes nous
la sanctionnons, elle comprend.
Par décision du 30 janvier 2017, l’ORP a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant trois jours à compter du 1
er
janvier 2017, au motif que «
les
recherches d'emploi présentées pour le mois de décembre 2016 [étaient] insuffisantes,
car [ses] démarches s’arrêt[ai]ent le 23.12.2016
».
Par courrier du 14 février 2017, l’assurée s’est opposée à la décision
précitée. En substance, elle a soutenu avoir pris cinq jours d’indemnisation sans contrôle
du 26 au 30 décembre 2016, ce dont sa conseillère ORP avait été informée puisqu’elle
avait elle-même prévenu la caisse de chômage par courriel. L’intéressée
a également allégué avoir averti la caisse de chômage. Elle a par ailleurs considéré
qu’en plus de l’erreur de jugement, il était très déplacé de la sanctionner
pour cette première faute légère sans un premier avertissement, ce qui aurait été
plus judicieux compte tenu des circonstances. Enfin, l’assurée a ajouté qu’elle
désirait immédiatement changer de conseillère ORP.
Par décision sur opposition du 25 avril 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition et confirmé
la décision litigieuse. En résumé, il a soutenu que si l’intéressée était
effectivement dispensée d’effectuer des recherches d’emploi pendant les jours sans contrôle
validés (entre le 26 et le 30 décembre 2016), la conseillère ORP avait expliqué à
cette dernière que ses recherches d’emploi de la semaine du 14 décembre étaient
aussi insuffisantes, et donc qu’elle serait sanctionnée pour ce motif également. Le SDE
a ajouté que l’objectif en matière de recherches d’emploi avait été adapté
en raison des difficultés rencontrées par l’assurée et était fixé à
deux ou trois au minimum par semaine. Ainsi, en n’effectuant aucune recherche d’emploi entre
le 7 et le 14 décembre 2016, l’intéressée n’avait pas rempli l’objectif
qui lui avait été fixé. C’était donc à juste titre que l’ORP l’avait
suspendue dans son droit aux indemnités de chômage. Pour le surplus, le SDE a confirmé
la quotité de la sanction.
B.
Par acte du 23 mai 2017, N.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
sur opposition du 25 avril 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à son annulation. A l’appui de son recours, l’intéressée a tout
d’abord fait valoir que l’ORP avait motivé sa décision en se référant
à la dernière semaine de décembre 2016 et que ce n’était que dans la décision
sur opposition qu’il était fait mention de la période du 7 au 14 décembre 2016.
La recourante a ensuite soutenu qu’au niveau quantitatif, elle avait fait onze recherches d’emploi
en trois semaines et deux jours, ce qui correspondait à une moyenne de 3.23 offres d’emploi
par semaine. Après avoir détaillé le nombre de recherches d’emploi effectuées
chaque semaine de calendrier de décembre 2016, l’intéressée a considéré
que ses recherches étaient constantes et en nombre suffisant pendant toute la période comprise
entre le 1
er
et le 23 décembre 2016. Elle a encore ajouté qu’elle effectuait également des
recherches d’emploi par l’intermédiaire de son entourage, en le sollicitant par oral,
et a donné un exemple d’une telle recherche. En conclusion, la recourante a soutenu que l’ORP
n’avait pas tenu correctement compte de l’ensemble des circonstances et avait abusé
de son pouvoir d’appréciation.
Par réponse du 28 juin 2017, l’intimé a préavisé le rejet du recours et a renvoyé
aux considérants de la décision sur opposition litigieuse.
La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti
par courrier du 3 juillet 2017 de la Cour de céans.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, formé en temps utile, le recours satisfait en outre aux autres conditions
formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse est en l’espèce inférieure
à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités litigieux (trois
jours). La présente cause relève dès lors de la compétence d’un membre de la
Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134
V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 et 125 V 413 consid. 2c ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012
consid. 3.1 ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, est litigieux le point
de savoir si l’intimé était fondé à suspendre la recourante dans son droit
à l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours, au motif que les recherches
d’emploi effectuées en décembre 2016 étaient insuffisantes.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du 28 octobre
2005 consid. 2). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office
du travail prévues à l'art. 17 LACI.
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des prestations
de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et l'abréger,
en particulier en cherchant du travail. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fournis, raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un
travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 et 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_192/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.2). On ne peut
cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des circonstances
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des
recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et TFA C 176/05
du 28 août 2006 consid. 2.2).
Si l'on peut certes exiger d'un assuré qu'il déploie un effort continu en vue de trouver un
travail, on ne saurait pour autant suspendre son droit à l'indemnité, à raison de recherches
insuffisantes, uniquement parce qu'il aurait concentré ses offres de services sur une très
courte période (TFA C 369/99 du 16 mars 2000 et la référence citée). Les chances
de trouver un emploi dépendent en effet du nombre de postulations et non du moment où elles
ont été faites (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 25 ad art. 17 LACI). C’est pourquoi, si la continuité des démarches joue
il est vrai un certain rôle, on ne saurait néanmoins exiger d’emblée que l’intéressé
répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars
2006 consid. 3.2). S’agissant d’offres écrites, il peut au contraire être
rationnel et judicieux de préparer ses postulations de manière concentrée sur quelques
jours dans le mois, eu égard à la périodicité des offres d’emploi et compte
tenu du fait que les délais de postulation sont en général relativement longs (TFA C 319/02
du 4 juin 2003 consid. 4.2). Rien n’empêche, en revanche, de sanctionner un assuré
qui se serait obstiné à ne pas répartir ses recherches d’emploi au cours de plusieurs
périodes de contrôle, nonobstant les mises en gardes claires et répétées de
l’assurance-chômage (par exemple CASSO ACH 140/15 – 32/2016 du 23 février 2016
consid. 4).
b)
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier
l’assuré qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
4.
En l’espèce, la recourante a effectué
onze recherches d’emploi entre le 1
er
et le 23 décembre 2016, étant précisé qu’une seule d’entre elles a eu
lieu entre le 7 et le 21 décembre 2016. C’était le 14 décembre 2016.
a)
Selon la décision du 30 janvier 2017 de l’ORP, ces recherches d’emploi ont été
a été qualifiées d’insuffisantes en raison du fait que l’intéressée
n’en avait pas fait après le 23 décembre 2016. Or, comme cela ressort du procès-verbal
d’entretien du 21 décembre 2016 et de la décision sur opposition, elle bénéficiait
de jours sans contrôle entre le 26 et le 30 décembre 2016. Elle était dès lors dispensée
d’effectuer des recherches d’emploi pendant cette période. Par conséquent, il ne
se justifiait pas de sanctionner la recourante pour le motif invoqué dans la décision et c’est
à raison que l’intimé n’a pas repris cet argument.
b)
Dans
la décision sur opposition litigieuse, l’intimé a retenu que les recherches d’emploi
effectuées par l’intéressée étaient insuffisantes, car elle n’en avait
fait aucune entre le 7 et le 14 décembre 2016 et, partant, n’avait pas rempli l’objectif
de deux à trois recherches d’emploi par semaine fixé par la conseillère ORP le 3
octobre 2016.
A cet égard, on relèvera tout d’abord que le point de vue défendu par l’intimé
contredit l’appréciation de l’ORP qui, en ne sanctionnant que l’absence de recherches
d’emploi la dernière semaine de décembre 2016, a bien indiqué qu’elle considérait
que les recherches effectuées avant cette période étaient suffisantes nonobstant leur
répartition sur le mois.
La Cour observe également que la recourante n’a pas fait toutes ses recherches d’emploi
à un seul et même moment, mais les a réparties entre le 1
er
et le 23 décembre 2016. Elle a ainsi fait trois recherches d’emploi au cours de la semaine 48,
deux pendant la semaine 49, une lors de la semaine 50 et cinq durant la semaine 51.
Par ailleurs, dans tous les cas, au vu de la jurisprudence précitée (consid. 3a supra), il
n’est pas admissible de sanctionner un assuré au seul motif qu’il n’a pas étalé
ses recherches d’emploi sur l’ensemble du mois, à moins de mises en garde claires et
répétées à ce sujet. Or, il convient d’admettre que les instructions reçues
par la recourante avant la période litigieuse – à savoir l’obligation d’effectuer
deux à trois recherches d’emploi minimum par semaine (procès-verbal d’entretien
du 3 octobre 2016) – n’étaient pas suffisamment claires et précises.
Compte tenu de la formulation utilisée, cette dernière aurait en effet pu comprendre que les
recherches effectuées sur tout le mois devaient correspondre à une moyenne de deux à trois
par semaine, ce qui était le cas en décembre 2016 (elle a fait 3.23 recherches d’emploi
en moyenne par semaine soumise à contrôle [11 recherches d’emploi : 3.4 semaines
soumises à contrôle]). Cette interprétation était d’autant plus légitime
qu’en septembre 2016, l’intéressée n’a effectué qu’une seule recherche
d’emploi la semaine du 19 au 23 septembre 2016 (semaine 38), sans que la régularité de
ses démarches n’ait été remise en cause puisque celles-ci avaient été
validées sans autre commentaire (procès-verbal d’entretien du 3 octobre 2016). De surcroît,
en novembre 2016, la recourante a également fait une seule recherche d’emploi entre le 14
et le 18 novembre 2016 (semaine 46), ce qui n’a pas empêché sa conseillère
ORP d’approuver les recherches d’emploi du mois sans remarque quant à l’aspect
quantitatif de celles-ci (procès-verbal d’entretien du 21 décembre 2016).
Il ressort en outre du dossier que la recourante n’a pas non plus fait l’objet de mises en
garde répétées, aucun avertissement ne lui ayant été adressé par le passé
en lien avec la régularité des démarches à effectuer pendant le mois.
Par conséquent, il ne se justifie pas de sanctionner la recourante pour le seul motif qu’elle
n’a pas effectué de recherches d’emploi entre le 7 et le 14 décembre 2016.
c)
Au vu de ce qui précède, force est
de constater que c’est à tort que l’intimé a sanctionné la recourante dans
son droit à l’indemnité de chômage en rapport avec ses recherches d’emploi
pour le mois de décembre 2016.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision sur opposition annulée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante n'étant pas assistée d’un mandataire
professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 avril 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :