vd_findinfo · 185bis · 2019-11-19 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.11.2019 185bis

TRIBUNAL
CANTONAL
L819.025322-19158
185bis
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 19 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la demande de rectification formée le 22 octobre 2019 par le Service de protection
de la jeunesse à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal dans la cause concernant l’enfant
F.________
,
la Chambre des curatelles considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 11 octobre 2019, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a prononcé :
I.
Le recours est admis.
II.
Il est  nouveau statué comme il suit :
I.
Ouvre une enquête en retrait du droit de B.________ et de Z.________ de déterminer le lieu
de résidence sur leur fils F.________, né le [...] 2006.
II.
Ratifie, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, la convention signée le 4 juillet 2019
par B.________ et Z.________, ainsi libellée :
« I.
Madame B.________ et Monsieur Z.________ continuent d’exercer conjointement l’autorité
parentale sur leur enfant F.________.
II.
Provisoirement, le domicile
légal de l’enfant F.________ sera au domicile de son père afin d’assurer son enclassement
au Collège du [...] à la rentrée 2019.
III.
Les parents conviennent
que le droit de déterminer le lieu de résidence de leur fils F.________ reste provisoirement
confié au Service de protection de la jeunesse.
IV.
La garde de fait sur F.________
est confiée à son père.
V.
B.________ bénéficiera
d’un libre et large droit de visite sur son enfant F.________ à exercer d’entente avec
le père.
A défaut d’entente, B.________ pourra avoir son enfant auprès d’elle selon les
modalités suivantes :
- Durant le mois de juillet
2019, F.________ sera auprès de sa mère jusqu’au 18 juillet 2019 à 18 heures, puis
du 25 juillet au 31 juillet 2019 ;
- Dès le 1
er
août 2019, tous les week-ends, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures
ainsi que tous les mercredis dès la sortie de l’école jusqu’à 21 heures ;
- la moitié des vacances
scolaires ;
- alternativement, à
Noël ou Nouvel an, Pâques ou l’Ascension et Pentecôte ou le Jeûne fédéral ;
à charge pour la
mère d’aller chercher l’enfant là où il se trouve et de le ramener au domicile
du père si nécessaire.
VI.
Z.________ s’engage
à ne pas laisser son fils, F.________, seul à son domicile pendant les nuits. En cas d’imprévu,
Z.________ s’engage à en informer en priorité B.________ pour qu’elle assume la
garde de F.________.
VII.
Les parents conviennent
que la part de la rente AI versée à Z.________ pour l’enfant sera entièrement dévolue
au père dès le 1
er
août 2019. Z.________ assumera
en contrepartie les autres frais, tels que les frais médicaux et les frais d’école par
exemple. B.________ s’engage à avertir Z.________  de toute modification de sa situation
financière.
VIII.
Les parents de F.________
souhaitent que le Service de protection de la jeunesse mette en œuvre l’AEMO en ce qui concerne
le lien de B.________ et Z.________ avec leur enfant. Ils s’engagent par ailleurs à poursuivre
le suivi  médical de leur fils auprès du Dr [...].
IX.
Les parents requièrent
la ratification de la convention qui précède pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles ».
III.
Institue une mesure de curatelle d’assistance éducative provisoire au sens de l’art. 308
al. 1 CC en faveur de F.________, né [...] 2006, fils de Z.________ et B.________.
IV.
Nomme en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale pour la protection des mineurs
au sein du Service de protection de la jeunesse, et dit qu’en cas d’absence de la curatrice
désignée personnellement, ledit Service assurera son remplacement en attendant son retour ou
la désignation d’un nouveau curateur.
V.
Dit que la curatrice provisoire exercera les tâches suivantes : - assister les père et
mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l’enfant, - donner aux parents des recommandations
et des directives sur l’éducation et agir directement avec eux sur l’enfant, - veiller
à ce que les suivis thérapeutiques nécessaires à F.________ soient mis en place.
VI.
Dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
2.
Par courrier du 22 octobre 2019, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a
requis de la Chambre des curatelles qu’elle rectifie le chiffre II de son arrêt du 11 octobre
2019 en ce sens qu’elle ratifie, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, la convention
signée le 4 juillet 2019 par B.________ et Z.________ à l’exception du chiffre III prévoyant
que le droit de déterminer le lieu de résidence reste provisoirement confié au SPJ, relevant
une contradiction entre le dispositif et la motivation de l’arrêt.
B.________ s’est déterminée par courrier de son conseil du 30 octobre 2019, déclarant
ne pas s’opposer à la rectification du dispositif de l’arrêt rendu le 11 octobre
2019 telle que proposée par le SPJ.
Z.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.
3.
Selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation
ou à la rectification de la décision ; la requête doit indiquer les passages contestés
ou les modifications demandées (art. 334 al. 1
in
fine
CPC). Cette disposition permet ainsi au tribunal
d'expliciter sa pensée lorsqu'elle est formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire
(interprétation) ou quand une inadvertance lui fait dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer
(rectification) (Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., [ci-après : CR- CPC], n. 2 ad art. 334 CPC, p. 1590). Il y a donc lieu à rectification
lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, CR-CPC, n. 11 ad
art. 334 CPC, p. 1591).
En l'espèce, le dispositif
de l'arrêt entre en contradiction avec ses motifs En effet, la garde de fait du mineur étant
confiée à son père, il n’y a pas lieu que le SPJ reste provisoirement détenteur
du droit de déterminer le lieu de résidence de F.________, d’autant que les tâches
confiées au SPJ en vertu de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2019 peuvent
être entreprises dans le cadre de la curatelle d’assistance éducative provisoire au sens
de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1910 ; RS 210) instituée
sous chiffre III de l’arrêt du 11 octobre 2019.
4.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès
lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le chiffre II.III du dispositif de l’arrêt du 11 octobre 2019 est supprimé.
II.
L’arrêt est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Rachel Rytz (pour B.________),
‑
M. [...],
-
SPJ, ORMP du Centre, à l’att. d’ [...],
et
communiqué à :
‑
SPJ, UAJ,
-
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :