vd_findinfo · ML / 2019 / 19 · 2019-02-11 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT DE S'EXPLIQUER, RÉPLIQUE, VIOLATION DU DROIT, RÉPARTITION DES FRAIS, ÉQUITÉ | 6 par. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst., 107 al. 2 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.02.2019 ML / 2019 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.036797-182022
19
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 février 2019
____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
6 par. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst. et 53 CPC ; 107 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 11 octobre 2018, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Morges, dans la poursuite n° 8’834'843
de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de la recourante
contre
N.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 16 août 2018, S.________ a déposé auprès du Juge de paix du district de Morges
une requête concluant, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée définitive
de l’opposition formée par N.________ au commandement de payer le montant de 7'200 fr., plus
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juillet
2018, qui lui avait été notifié le 11 août 2018 dans la poursuite n° 8’834'843
de l’Office des poursuites de Morges, portant sur des arriérés de contributions d’entretien
en faveur des enfants des parties « selon la convention de modification de jugement de divorce
signée les 4 et 6 novembre 2012 ». Elle a produit des pièces.
Par courrier recommandé du 28 août 2018, le juge de paix a transmis la requête et les
pièces produites à son appui au poursuivi, en fixant à ce dernier un délai de détermination
au 28 septembre 2018.
A l’échéance du délai précité, N.________ a déposé une réponse,
concluant, avec suite de frais judiciaires et de dépens, au rejet de la requête de mainlevée
d’opposition. Il a produit des pièces sous bordereau.
2.
Par prononcé rendu le 11 octobre 2018, le
Juge de paix du district de Nyon a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté
à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante
(II), a mis les frais à la charge de cette partie (III) et a dit qu’elle verserait  au
poursuivi la somme de 800 fr. à titre de défraiement de son mandataire professionnel.
Par lettre du 12 octobre 2018, l’avocate de la poursuivante a demandé la motivation de ce
prononcé ; elle a requis également qu’une copie des déterminations du poursuivi
lui soit transmise sans délai, relevant que ni le conseil adverse, ni le juge de paix ne lui avaient
fait parvenir cet acte de procédure, ce qui constituait à son sens une violation du droit de
réplique de sa mandante. Le juge de paix lui a transmis une copie des déterminations du poursuivi
le 15 octobre 2018, en la priant de bien vouloir l’excuser pour ce manquement.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 17 décembre 2018 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En bref, le premier juge a considéré que la convention
de modification du jugement de divorce signée par les parties « les 4 et 6 septembre 2018 »
soumettait le paiement des contributions réclamées en poursuite à une condition suspensive,
dont il incombait à la poursuivante de prouver par titre la réalisation, ce qu’elle n’avait
pas fait.
3.
S.________
a recouru par acte du 20 décembre 2018,
concluant, avec suite de frais et dépens des première et deuxième instances, à la
réforme du prononcé en ce sens que l’opposition formée à la poursuite en cause
est définitivement levée, subsidiairement, au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a produit des pièces nouvelles (pièces
105 et 106).
Par décision du 9 janvier 2019, le juge délégué de la cour de céans a accordé
à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire qu’elle avait requis
pour la procédure de recours, dans la mesure de l’exonération d’avances et des
frais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’office d’une avocate en la personne
de Me Kathleen Hack.
Par mémoire de réponse du 21 janvier 2019, l’intimé N.________ a conclu, avec suite
de frais judiciaires et de dépens, au rejet du recours. Il s’en est cependant rapporté
à justice sur le grief de violation du droit d’être entendu soulevé par la recourante,
en relevant que les frais et dépens devraient être laissés à la charge de l’Etat
si le recours était admis pour ce motif.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
Il en va de même de la réponse de l’intimé (art. 322 CPC).
En revanche, les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont irrecevables (art.
326 al. 1 CPC), l’autorité de recours en matière sommaire de mainlevée d’opposition
statuant sur la base du dossier tel qu’il a été constitué devant le premier juge.
II.
a)
La recourante invoque en premier lieu une violation
de son droit d’être entendue, en faisant valoir que la réponse de l’intimé
à la requête de mainlevée ne lui a pas été notifiée, de sorte qu’elle
n’a pas été en mesure d’exercer son droit de réplique spontané, tel que
consacré par la jurisprudence.
b)
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) et 6 CEDH (Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), ainsi
que par l’art. 53 CPC en procédure civile, le droit d’être entendu garantit notamment
au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves pertinentes
et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès au dossier
et de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée
au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il appartient en effet
aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement
versée au dossier appelle des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle
versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 142
III 48 consid. 4.1.1 ; 139 II 489 consid. 3.3 ; 139 I 189 consid. 3.2 ; 138 I 484 consid.
2.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1 non publié à l’ATF 142 III 195 ;
Colombini, Code procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
n. 4.1.1
ad
art. 53 CPC). Si le tribunal n’a pas communiqué ces actes, mais que ceux-ci se trouvent dans
le dossier judiciaire, l’instance de recours ne peut pas guérir la violation du droit d’être
entendu par le simple renvoi à la possibilité de consulter le dossier (ATF 137 I 195 consid.
2.6, SJ 2011 I 345).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l’annulation de la décision indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 135 I 187 consid. 2.2 ;
TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid.
4.2.2, RSPC              2017 p. 313 ;
Colombini,
op. cit.
,
n. 15.1
ad
art. 53 CPC). Lorsque le vice n’est pas particulièrement grave, la violation du droit d’être
entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer
devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen quant aux faits
et au droit sur les questions restant litigieuses et de recevoir de cette autorité une décision
motivée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4A_35/2015 du 12
juin 2015 consid. 2.3 ; TF 5A_897/2015 du 1
er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 5A_741/2016 consid. 3.1.2 précité ; Colombini,
op. cit.
,
n. 15.3.1 ad art. 53 CPC).
Cela étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également
se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité, qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure et entraînerait
des retards inutiles incompatibles avec l’intérêt des parties à ce que la cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid.
2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013 consid. 3.3, RSPC
2014 p.5 ; TF 5A_925/2015 précité consid. 2.3.3.2 non publié à l’ATF 142
III 195 ; TF 5A_596/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3). Tel est le cas également lorsque
la violation du droit de réplique est invoqué (TF 5A_653/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.2,
SJ 2017 I 318 ; Colombini,
op.
cit.
, n. 15.3.2
ad
art .53 CPC). Le droit inconditionnel de répliquer ne dispense cependant pas la partie d’exposer,
de manière suffisante au plan procédural, en quoi, à son avis, l’acte sur lequel
elle n’a pas pu se déterminer contenait des éléments déterminants qui appelaient
des observations de sa part (cf. le cas d’une plaidoirie finale sur laquelle le recourant n’avait
pas eu l’occasion de s’exprimer : TF 5A_126/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7).
c)
En
l’espèce, la réponse de l’intimé du 28 septembre 2018 et les pièces qui
l’accompagnaient n’ont pas été notifiées à la recourante par le premier
juge avant que le prononcé du 11 octobre 2018 ne soit rendu. Ce n’est qu’à la requête
de la recourante que ces documents lui ont ensuite été transmis, le 15 octobre 2018. Or,
comme on l’a vu, la recourante avait le droit de recevoir communication de la réponse et des
pièces afin de pouvoir déposer une éventuelle réplique avant que le juge ne statue.
Par conséquent, son droit d’être entendue a été violé.
Vu le pouvoir d’examen limité en fait de la cour de céans (art. 320 let. b CPC), le vice
ne peut être guéri en deuxième instance. En outre, la recourante expose qu’elle
aurait pu faire valoir des moyens relatifs à la réalisation de la condition suspensive (concernant
l’exercice du droit de visite de l’intimé), qui a précisément été
contestée par l’intimé dans sa réponse, et produire des pièces, de sorte que
l’annulation du prononcé attaqué et le renvoi de la cause au premier juge ne constitueraient
pas une vaine formalité. Le grief de violation du droit d’être entendu doit ainsi être
admis et cela entraîne l’annulation du prononcé, sans qu’il soit nécessaire,
vu le caractère formel du vice, d’examiner si les moyens de la recourante au fond ont des
chances de succès.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il fasse
notifier la réponse du poursuivi à la poursuivante et laisse à celle-ci un laps de temps
suffisant, avant de prononcer sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer
des observations si elle l'estime nécessaire (ATF 144 III 117 consid. 2 ; ATF 142 III 48 consid.
4.1.1).
Le recours ayant été nécessaire pour corriger une erreur procédurale du premier juge
dont on ne saurait tenir l’intimé pour responsable, l’équité exige que les
frais judiciaires soient laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC ; Colombini,
op. cit.
,
n. 7.2 ad art. 107 CPC). Cependant, selon l’art. 107 CPC, seuls les frais judiciaires et non les
dépens peuvent être mis à la charge du canton (ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II
128). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à la recourante,
à la charge de l’intimé, le recours étant admis pour un motif qui n’est pas
imputable à l’intimé et sur lequel ce dernier s’en est remis à justice.
Le conseil juridique de la recourante sera cependant indemnisé par le canton (art. 122 al. 2 CPC).
Me Kathleen Hack a déposé une liste d’opérations, qui totalise trois heures et trente-cinq
minutes de travail, soit 645 fr. au tarif horaire de 180 fr., à quoi s’ajoutent des débours
de 16 fr. 30 et la TVA à 7,7%, soit 50 fr. 92. Ces chiffres peuvent être admis et l’indemnité
d’office de Me Hack est arrêtée à 712 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
L’indemnité d’office de Me Kathleen Hack, conseil d’office de la recourante S.________,
est arrêtée à 712 fr. (sept cent douze francs), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire S.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Kathleen Hack, avocate (pour S.________),
‑
Me Magda Kulik, avocate (pour N.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7’200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :