vd_findinfo · Décision / 2019 / 249 · 2019-04-02 · fr

RÉCUSATION, DISJONCTION DE CAUSES | 30 CPP (CH), 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.04.2019 Décision / 2019 / 249

TRIBUNAL
CANTONAL
207
PE17.014767-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 56 ss, 80 al. 2 et 3 CPP
Statuant sur les demandes de récusation présentées respectivement le 31 janvier 2019 par
Z.________
,
le 1
er
février 2019 par
X.________
et le 15 mars 2019 par
Y.________
à l’encontre du Procureur H.________, ainsi que sur les recours interjetés respectivement
le 8 février 2019 par
Y.________
et le 11 février 2019 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2019 par le Ministère public central dans la cause
n° PE17.014767-BUF
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 juillet 2017, M.________ SA, P(C).________ SA et P.________ SA ont déposé plainte contre
Y.________ et inconnu, pour calomnie, diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, induction de
la justice en erreur et/ou toute autre infraction que l'enquête à ouvrir pourrait révéler
(P. 4).
Le 24 août 2017, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public
central, division affaires spéciales, sous référence PE17.014767, diligentée par
le Procureur H.________.
Le 5 octobre 2018, le Rapport établi le 2 octobre 2018 par W.________, [...], a été versé
au dossier (P. 44/1), avec deux annexes (P. 44/2 et 44/3).
Le 8 octobre 2018, le Procureur a décidé de l’extension de l’instruction pénale
contre Z.________, auquel il est reproché d’avoir, le 17 mai 2016, à [...], annoncé
mensongèrement à V.________, [...], en présence de W.________, [...], qu’il avait
découvert des indices d’atteintes à l’environnement systématiques et dans
la durée commises par des entreprises du P.________ SA, notamment sur le site des décharges
sises au lieux-dits « [...] », à [...], et « [...] », à
[...], en vue de provoquer l’ouverture d’une procédure pénale contre les entreprises
concernées et leurs dirigeants (cf. PV des opérations, p. 7).
Le 10 janvier 2019, P.________ SA, M.________ SA et P(C).________ SA ont complété la plainte
déposée le 28 juillet 2017 contre Y.________, demandant notamment à ce qu’elle soit
étendue à X.________, directeur de Y.________ SA (P. 60).
Le 25 janvier 2019, d’entente avec le Procureur général adjoint [...], l’original
du complément de plainte déposé contre X.________ lui a été « transmis
en vue de l’ouverture d’une procédure distincte, compte tenu de sa connexité avec
le dossier PE18.023856-LML » (cf. PV des opérations. p. 9).
B.
a)
Par courrier du 31 janvier 2019 (P. 65), Z.________
a demandé la récusation du Procureur H.________, pour le motif notamment que la récusation
de ce dernier avait été admise par arrêt de la Chambre des recours pénale du 8 janvier
2019 (n° 16) dans l’enquête pénale instruite sous référence PE17.002740-BUF.
Le 8 février 2019, le Procureur H.________ a transmis cette demande de récusation à la
Cour de céans, accompagnée d’une prise de position
(P.
69).
Par déterminations du 4 mars 2019 (P. 85) accompagnées de quatre pièces sous bordereau
(P. 85/1), Z.________ a notamment déclaré maintenir sa demande de récusation.
Le 14 mars 2019 (P. 98), la Cour de céans a transmis les déterminations précitées
au Ministère public central ainsi qu’à P(C).________ SA, P.________ SA et M.________
SA par leur conseil Me Nicolas Gillard, X.________ par son conseil Me Jérôme Bénédict,
et Y.________ par son conseil Me Bertrand Demierre.
b)
Par courrier du 31 janvier 2019 (P. 66/1) accompagné de deux pièces (P. 66/1 et 66/3), Y.________
a demandé la récusation du Procureur H.________.
Le 8 février 2019, le Procureur H.________ a transmis cette demande de récusation à la
Cour de céans, accompagnée d’une prise de position
(P.
70).
Le 12 février 2019, Y.________ a sollicité qu’un délai lui soit accordé afin
de lui permettre de compléter sa demande de récusation ensuite de la prise de position du Procureur
(P. 74).
Le 14 février 2019, le Président de la Cour de céans a informé Y.________ qu’un
délai de déterminations lui serait fixé ultérieurement le cas échéant.
Par avis du 22 février 2019 (P. 82), le Président de la Cour de céans a accordé à
Y.________ un délai non prolongeable au 4 mars 2019 pour déposer d’éventuelles déterminations.
Par déterminations du 4 mars 2019 (P. 86), Y.________ a notamment déclaré maintenir sa
demande de récusation.
Le 14 mars 2019 (P. 99), la Cour de céans a transmis les déterminations précitées
au Ministère public central ainsi qu’à P(C).________ SA, P.________ SA et M.________
SA par leur conseil Me Nicolas Gillard, à [...] par son conseil Me Axelle Prior, et à X.________
par son conseil Me Jérôme Bénédict.
c)
Par courrier du 1
er
février 2019 (P. 67), X.________ a demandé la récusation du Procureur H.________, pour
le motif notamment que la récusation de ce dernier avait été admise par arrêt de
la Chambre des recours pénale du 8 janvier 2019 (n° 16) dans l’enquête pénale
instruite sous référence PE17.002740.
Le 8 février 2019, le Procureur H.________ a transmis cette demande de récusation à la
Cour de céans, accompagnée d’une prise de position (P. 68).
Le 13 février 2019, X.________ a sollicité qu’un délai lui soit accordé afin
de lui permettre de compléter sa demande de récusation ensuite de la prise de position du Procureur
(P. 76).
Par avis du 22 février 2019 (P. 80), le Président de la Cour de céans a accordé à
X.________ un délai non prolongeable au 4 mars 2019 pour déposer d’éventuelles déterminations.
Par déterminations du 4 mars 2019 (P. 84), X.________ a notamment déclaré maintenir sa
demande de récusation.
Le 14 mars 2019 (P. 97), la Cour de céans a transmis les déterminations précitées
au Ministère public central ainsi qu’à P(C).________ SA, P(C).________ SA et M.________
SA par leur conseil Me Nicolas Gillard, à Z.________ par son conseil Me Axelle Prior, et à
Y.________ par son conseil Me Bertrand Demierre.
C.
a)
Le 8 février 2019 (P. 71), Y.________ a adressé à la Chambre des recours pénale un
recours contre « l’Ordonnance informe de disjonction rendue par le Ministère public
central, division affaires spéciales le 25 janvier 2019 ». Il a accompagné son recours
d’une procuration et d’une copie de la demande de récusation adressée le 31 janvier
2019 par Z.________ contre le Procureur H.________ (P. 71/2.2 = P. 65).
Par avis du 22 février 2019 (P. 78), la Cour de céans a imparti un délai au 4 mars 2019
pour consulter le dossier et déposer d’éventuelles déterminations au Ministère
public central ainsi qu’à P(C).________ SA, P.________ SA et M.________ SA par leur conseil
Me Nicolas Gillard, à Z.________ par son conseil Me Axelle Prior, et à Y.________ par son conseil
Me Bertrand Demierre.
Par déterminations du 1
er
mars 2019 (P. 83), le Ministère public central a conclu à l’irrecevabilité du recours.
Par déterminations du 4 mars 2019 (P. 88), Z.________ a conclu à l’admission du recours.
Le 4 mars 2019 (P. 89), P.________ SA, P(C).________ SA et M.________ SA ont requis une prolongation
de dix jours du délai imparti pour se déterminer sur le recours.
Par avis 6 mars 2019 (P. 90), le Président de la Cour de céans a accordé à P.________
SA, P(C).________ SA et M.________ SA, à titre exceptionnel, un délai au 13 mars 2019 pour
se déterminer sur le recours.
Le 11 mars 2019 (P. 92), X.________ a déclaré s’opposer à la prolongation de délai
précitée.
Le 14 mars 2019 (P. 100), la Cour de céans a transmis les déterminations du 1
er
mars 2019 du Ministère public central à P(C).________ SA, P.________ SA et M.________ SA par
leur conseil Me Nicolas Gillard, à Z.________ par son conseil Me Axelle Prior, à Y.________
par son conseil Me Bertrand Demierre, et à X.________ par son conseil Me Jérôme Bénédict.
Le même jour, la Cour de céans a transmis (P. 101) les annexes du 4 mars 2019 déposées
par X.________ au Ministère public central ainsi qu’à P(C).________ SA, P.________ SA
et M.________ SA par leur conseil Me Nicolas Gillard, à Z.________ par son conseil Me Axelle Prior,
et à Y.________ par son conseil Me Bertrand Demierre.
Le même jour, la Cour de céans a transmis (P. 102) les déterminations du 4 mars 2019 déposées
par Z.________ au Ministère public central ainsi qu’à P(C).________ SA, P.________ SA
et M.________ SA par leur conseil Me Nicolas Gillard, à X.________ par son conseil Me Jérôme
Bénédict, et à Y.________ par son conseil Me Bertrand Demierre.
Par déterminations du 13 mars 2019 (P. 96), P.________ SA, P(C).________ SA et M.________ SA ont
déclaré s’en remettre à justice sur les conclusions du recours.
Le 14 mars 2019 (P. 103), la Cour de céans a transmis les déterminations du 13 mars 2019 de
P(C).________ SA, P.________ SA et M.________ SA au Ministère public central, ainsi qu’à
Z.________ par son conseil Me Axelle Prior, à Y.________ par son conseil Me Bertrand Demierre, et
à X.________ par son conseil Me Jérôme Bénédict.
Le 15 mars 2019 (P. 104), Y.________ s’est déterminé sur les déterminations du 13
mars 2019 de P(C).________ SA, P.________ SA et M.________ SA.
Le 26 mars 2019 (P. 105), X.________ s’est déterminé sur les déterminations du 13
mars 2019 de P(C).________ SA, P.________ SA et M.________ SA.
Le 28 mars 2019 (P. 106), P(C).________ SA, P.________ SA et M.________ SA se sont déterminés
sur les déterminations du 26 mars 2019 de X.________.
b)
Le 11 février 2019 (P. 72), X.________ a adressé à la Chambre des recours pénale
un recours contre « l’Ordonnance informe de disjonction rendue par le Ministère
public central, division affaires spéciales le 25 janvier 2019 ». Il a accompagné son
recours d’une procuration, d’une copie de la demande de récusation qu’il a adressée
le 1
er
février 2019 contre le Procureur H.________ (P. 72/2.1 = P. 67) et d’une copie de la demande
de récusation adressée le 31 janvier 2019 par Z.________ contre le même Procureur (P.
72/2.2 = P. 65).
En droit
:
I.
Les demandes de récusation
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur les demandes de récusation présentées par Z.________, Y.________ et X.________ (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]).
2.
Demande de récusation déposée par Z.________
2.1
Le requérant demande la récusation du Procureur H.________ au motif que la plainte complémentaire
de P(C).________ SA, P.________ SA et M.________ SA du 10 janvier 2019 (P. 60) serait dirigée contre
Z.________, Y.________ et X.________. Il fait valoir que même si la plainte a été transmise
au Procureur [...], elle aurait tout de même été traitée et enregistrée par
le Procureur H.________ dans le dossier en question, alors même que son apparence de partialité
aurait été constatée dans l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 8 janvier
2019 (n° 16) en lien avec X.________. De plus, le requérant expose ne pas comprendre les transferts,
refus et autres gestions des divers dossiers concernant ce complexe de faits et considère que ces
opérations démontreraient une partialité du Procureur H.________.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 56 CPP, toute personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle
a un intérêt personnel dans l’affaire (let. a), lorsqu’elle a agi à un autre
titre dans la même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique
d’une partie, expert ou témoin (let. b), lorsqu’elle est mariée, vit sous le régime
du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil
juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité
inférieure (let. c), lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe
ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale (let. d), lorsqu’elle est
parente ou alliée en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale
avec le conseil juridique d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause
en tant que membre de l’autorité inférieure (let. e) et lorsque d’autres motifs,
notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (let. f).
2.2.2
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus; elle correspond à la garantie d’un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) (ATF 143
IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; ATF 138 IV 142
consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). En effet, la fonction judiciaire oblige à
se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il
appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser
les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc
pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction
et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction
de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les références citées; TF 1B_426/2018
du 20 novembre 2018 consid. 2.2).
S’agissant d’un représentant du ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes pour un procureur que pour un juge. En règle générale, les prises de position
qui s’inscrivent dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou
de gestion, ou dans les attributions normales de l’autorité partie à la procédure,
ne permettent pas de conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier
une récusation. Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation
particulière (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2016,
nn. 19 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP). En particulier, dans la phase de l’enquête
préliminaire et de l’instruction, les principes applicables à la récusation du ministère
public sont ceux qui ont été dégagés à l’égard des juges d’instruction
avant l’introduction du CPP. Selon l’art. 61 CPP, le ministère public est
l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à la mise en accusation.
A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure
(art. 62 al. 1 CPP). Durant l’instruction, il doit établir, d’office et avec un soin
égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions
de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou
mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle.
Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il
peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à
l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction
(qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne
des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; TF 1B_426/2018
précité).
2.3
En l’occurence, les plaintes étant enregistrées dans les dossiers en cours selon décision
du Procureur sans autre communication, il faut admettre qu’il n’y avait pas lieu de verser
au dossier PE17.014767 le complément de plainte du 10 janvier 2019 (P. 60), puis de le ressortir
pour le transmettre au Procureur [...]. En d’autres termes, le complément de plainte litigieux
devait soit rester au dossier litigieux, soit être aussitôt transmis en bonne et due forme
au Procureur compétent, ce que le Procureur H.________ n’a pas fait. Ainsi, pour la Cour de
céans, les circonstances qui précèdent sont susceptibles de fonder une apparence de prévention,
laquelle se trouve renforcée en l’espèce par le résultat de l'arrêt de la Chambre
des recours pénale du 8 janvier 2019 (n° 16) invoqué par le requérant.
3.
Demande de récusation déposée par Y.________
3.1
Le requérant reproche au Procureur H.________
plusieurs informalités faisant naître une apparence de prévention.
3.2
Les principes applicables en matière de récusation
ont été rappelés ci-dessus (cf. consid. 2.2 supra).
3.3
En l’occurrence, il y a lieu d’admettre
avec le requérant que l’utilisation dans l’enquête PE17.014767 par le Procureur
d’éléments tirés de l’enquête PE17.002740, notamment d’une audition
datée du 28 mars 2017 (P. 57), atteste, d’une part, que pour le magistrat les dossiers sont
bien liés entre eux, et d’autre part, que celui-ci paraît faciliter la tâche de
la partie adverse, laquelle est au demeurant admise à produire des documents issus de ces mêmes
dossiers séparés (cf. P. 36/2). Pour la Cour de céans, les circonstances qui précèdent
sont susceptibles de fonder une apparence de prévention, laquelle se trouve renforcée en l’espèce
par le résultat de l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 8 janvier 2019 (n°
16) également invoqué par le requérant.
4.
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre les demandes de récusation présentées
par Z.________ et Y.________ dans l'affaire pénale PE17.014767. Le dossier sera adressé au
Procureur général du Canton de Vaud pour nouvelle attribution.
5.
Demande de récusation déposée par X.________
5.1
Le requérant reproche au Procureur H.________ plusieurs informalités du même type que
celles invoquées par Y.________ et Z.________ dans leurs demandes de récusation respectives.
Le requérant fait valoir qu’il serait concerné et touché notamment par le transfert
de la plainte complémentaire de P(C).________ SA, P.________ SA et M.________ SA du 10 janvier 2019
(P. 60) dirigée contre Z.________, Y.________ et lui-même.
5.2
Aux termes de l’art. 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu toute personne qui, à la suite
d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par
une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction.
Le statut de prévenu s’acquiert dès que des soupçons concrets concernant une personne
existent et que des autorités pénales accomplissent des actes de procédure à son
encontre (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 2 ad 111 CPP). Aux termes de l’art. 104 al. 1 let. a CPP, le prévenu a qualité
de partie.
5.3
P
our la Cour de céans,
le simple fait de verser au dossier une plainte immédiatement transmise ensuite dans un autre dossier,
sans autre traitement, ne saurait constituer une ouverture d'enquête contre le requérant. D'ailleurs,
la feuille de tête ne fait pas mention du nom de l’intéressé comme prévenu.
Il y a lieu de relever encore qu’avant une ouverture formelle d’instruction au sens de l’art.
309 al. 3 CPP, le Procureur peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière par exemple
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad 310 CPP et la réf.). Le requérant n’a ainsi
jamais été partie à la procédure PE17.014767. Partant, il n'a pas qualité pour
demander la récusation du Procureur qui instruit cette enquête.
Il s’ensuit que la demande de récusation présentée par X.________ est irrecevable.
II.
Les recours
6.
Recours formé par Y.________
6.1
Dans son acte du 8 février 2019 (P. 71), le recourant s’en prend à la mention au procès-verbal
des opérations, le 25 janvier 2019, de la transmission par le Procureur H.________ au Procureur
[...] du complément de plainte de P(C).________ SA, P.________ SA et M.________ SA du 10 janvier
2019 (P. 60), en vue de l'ouverture d'une procédure distincte, compte tenu de sa connexité
avec le dossier PE18.023856. Aucune ordonnance n'ayant formellement été rendue sur ce point,
le recourant conteste ainsi une « ordonnance informe de disjonction ».
6.2
6.2.1
La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de
l'instruction conduite par le ministère public (art. 299 al. 1 CPP). La procédure préliminaire
est introduite par les investigations de la police et par l'ouverture d'une instruction par le ministère
public (art. 300 al. 1 CPP). La procédure est donc ouverte, et donc existe, dès que des investigations
sont initiées par la police (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 300 CPP) ou dès
que le ministère public se saisit d'une affaire, même sans décision d'ouverture d'enquête
(Maître,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 300 CPP).
6.2.2
Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que
les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
6.3
Il y a lieu tout d’abord d’examiner la question de la recevabilité du recours. A cet
égard, il faut constater que le dépôt d'une plainte pénale, soit d'une pièce,
dans un dossier existant, ne saurait à lui seul constituer une « procédure »
au sens du CPP. On ne peut dès lors pas soutenir, contrairement à l’opinion du recourant,
qu'il y aurait disjonction de procédure au sens de l'art. 30 CPP par le fait que le complément
de plainte du 10 janvier 2019 (P. 60) aurait été versé dans un autre dossier. Ainsi, faute
d'avoir créé une nouvelle procédure, le fait d'avoir versé une plainte dans un dossier
constitue une simple mesure d'instruction. Toutefois, comme il s'agit d'une décision du Ministère
public, qui ne porte pas sur une réquisition de preuve au sens de l'art. 394 let. b CPP, il faut
reconnaître que le recours contre une telle décision est ouvert (art. 393 al. 1 let. a CPP).
Interjeté en temps utile, faute de communication de la décision attaquée, auprès
de l'autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours de Y.________ est recevable.
6.4
Le recourant reproche notamment au Procureur de
ne pas avoir motivé ni notifié la décision attaquée.
6.5
6.5.1
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées). Pour répondre
à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
nn. 6 s. ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
6.5.2
En procédure pénale, selon l'art. 80 CPP, les prononcés doivent être rendus par écrit
et motivés (al. 2), à l'exception des décisions et ordonnances simples d'instruction,
qui ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être
motivées, mais doivent être consignées au procès-verbal et notifiées aux parties
de manière appropriée (al. 3).
6.6
En l’espèce, il faut relever qu'en versant le complément de plainte du 10 janvier 2019
(P. 60) au dossier de la cause PE17.014767, avant de le retirer pour le verser dans un autre dossier,
le tout sans motivation, ni indication de voie de recours, le Procureur n'a pas respecté l'art.
80 al. 2 et 3 CPP. Faute de motivation, les parties ne pouvaient en effet pas examiner le bien-fondé
de cette opération. L’autorité de recours est également privée de la possibilité
d’exercer correctement son contrôle. Certes, dans ses déterminations du 1
er
mars 2019 (P. 83), le Procureur a fourni un certain nombre d’éléments d’explications.
Il aurait toutefois dû les communiquer d’emblée afin de permettre aux parties de contester
l’opération litigieuse en connaissance de cause. Le moyen est ainsi fondé et le recours
doit être admis sur ce point. Vu ce résultat, il n’y a pas lieu de statuer dans cet arrêt
sur le caractère fondé ou non de l’opération litigieuse.
6.7
Il résulte de ce qui précède que
le recours de Y.________ doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée, le dossier
de la cause étant renvoyé au Ministère public central, division affaires spéciales,
afin qu’il rende une décision motivée.
7.
Recours formé par X.________
7.1
Dans son acte du 11 février 2019 (P. 72), (cf. consid. 6 supra), le recourant s’en prend,
à l’instar de Y.________, à la mention au procès-verbal des opérations, le
25 janvier 2019, de la transmission par le Procureur H.________ au Procureur [...] du complément
de plainte de P(C).________ SA, P.________ SA et M.________ SA du 10 janvier 2019 (P. 60). Le recourant
conteste également une « ordonnance informe de disjonction ».
7.2
Il ressort des motifs développés plus haut (cf. consid. 5.3 supra) que le recourant n’a
jamais été partie à la procédure PE17.014767. Partant, il n'a pas qualité pour
recourir contre l’opération litigieuse.
Il s’ensuit que le recours formé par X.________ est irrecevable.
8.
Les frais de la procédure, constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, Y.________, qui a obtenu gain de cause dans le cadre de son recours et qui a procédé
avec l'assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, au sens de l’art. 429 CPP, applicable par renvoi
de l’art. 436 al. 1 CPP. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à
1’200 fr. (4 heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA – étant
rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA
(art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée;
RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son
avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 92
fr. 40, soit 1’292 fr. 40 au total, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les demandes de récusation du Procureur H.________ présentées par Z.________ et Y.________
dans l'affaire pénale [...] sont admises.
II.
La demande de récusation présentée par X.________ est irrecevable.
III.
Le dossier de la cause est transmis au Procureur
général du Canton de Vaud pour nouvelle attribution.
IV.
Le recours déposé par Y.________ est admis.
V.
Le recours déposé par X.________ est irrecevable.
VI.
L’ordonnance du 25 janvier 2019 transmettant l'original du complément de plainte déposé
contre X.________ dans le dossier [...] est annulée.
VII.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central, division affaires spéciales,
pour nouvelle décision au sens des considérants.
VIII.
Les frais du présent arrêt, par 1'760 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
IX.
Une indemnité de 1’292 fr. 40 (mille deux cent nonante-deux francs et 40 centimes), est allouée
à Y.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
X.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Axelle Prior, avocate (pour Z.________),
-
Me Bertrand Demierre, avocat (pour Y.________),
-
Me Nicolas Gillard, avocat (pour P(C).________ SA et P.________ SA),
-
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour X.________),
-
M. le Procureur général du Canton de Vaud,
et communiqué à :
-
M. le Procureur H.________ du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :