vd_findinfo · HC / 2011 / 159 · 2011-02-24 · fr

POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 125 al. 1 CC, 137 al. 2 CC, 163 CC, 276 al. 1 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.02.2011 HC / 2011 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
6
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
24 février 2011
___________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
125 al. 1, 137 al. 2, 163 CC; 276 al. 1, 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.W.________
,
à Genève, défenderesse, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 janvier
2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelante d’avec
B.W.________
,
à Vevey, demandeur, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 janvier 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a confié à leur père B.W.________ la garde sur les enfants C.W.________,
née le [...] 1997, D.W.________, né le [...] 1999 et E.W.________, né le [...] 1999 (I),
réglé le droit de visite de la mère A.W.________ sur les enfants par l'intermédiaire
de Point Rencontre (II–IV), fait interdiction à la défenderesse A.W.________, sous menace
des sanctions de l'art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311) de téléphoner
ou d'importuner le demandeur B.W.________ sur son lieu de travail, de quelque manière que ce soit,
et de ne pas approcher de son lieu de travail à moins de 300 mètres, ceci pour une durée
indéterminée (V), dit qu'aucune pension n'est due par le demandeur à la défenderesse
dès le 1
er
septembre 2010 (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) (recte : VII).
En droit, le premier juge a, en ce qui concerne la contribution d'entretien pour la défenderesse,
laissé ouvert le point de savoir s'il convenait d'imputer à la défenderesse un revenu
hypothétique. Il a en revanche retenu que les revenus du demandeur n'étaient plus les mêmes
qu'au moment de la fixation de la contribution et considéré que, compte tenu de l'entretien
des trois enfants du couple, il n'avait plus de disponible pour verser dite contribution.
B.
A.W.________ a interjeté appel, par mémoire motivé du 17 janvier 2011, contre cette ordonnance
en concluant, avec dépens, à la modification de son chiffre VI en ce sens que le demandeur
contribuera à son entretien par le versement de treize pensions de 2'770 francs par année,
douze payables au début de chaque mois et la dernière dès qu'il perçoit son treizième
salaire, ce dès et y compris le mois de septembre 2010. Elle a produit un bordereau de pièces
et requis que l'effet suspensif soit accordé au recours, ainsi que le bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Par décision du 31 janvier 2011, le juge de céans a accordé l'effet suspensif au recours
en ce qui concerne le chiffre VI de l'ordonnance attaquée.
Par décision du 2 février 2011, le juge de céans a accordé à l'appelante l'assistance
judiciaire avec effet au 17 janvier 2011 dans la présente procédure d'appel (I), dit que le
bénéfice de l'assistance judiciaire consistait dans l'exonération des avances et des frais
judiciaires, ainsi que dans l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Mathyer (II) et a
astreint l'appelante à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
février 2011, à verser auprès du Service Juridique et Législatif (III).
L'intimé B.W.________ a conclu, avec dépens, au rejet de l'appel. Il a produit un bordereau
de pièces.
A l'audience du 24 février 2011, l'appelante a produit un bordereau de deux pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants :
Le demandeur B.W.________, né le [...] 1970, et la défenderesse A.W.________, née le [...]
1968, se sont mariés le [...] 1997 à Genève. Trois enfants sont issus de cette union :
C.W.________ née le [...] 1997; D.W.________, né le [...] 1999 et E.W.________, né le
[...] 1999.
Les parties et leurs enfants ont vécu en Angola et au Bénin entre 2002 et 2007. Au mois de
septembre 2007, le demandeur est rentré d'Angola en Suisse avec les enfants et a déposé,
le 31 octobre 2007, une demande en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
demande qu'il a retirée le 7 mai 2008.
Après le départ du demandeur, la défenderesse a été internée dans un camp
pour clandestins en Angola, son autorisation de séjour dépendant de celle du demandeur. Les
parties divergent sur les circonstances ayant amené à cet internement. La défenderesse
est rentrée en Suisse aux alentours des mois de mars et d'avril 2008.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 juin 2008, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, a notamment autorisé les parties à vivre
séparées pour une durée indéterminée (I), attribué au père la garde
sur les enfants (II) octroyé un libre droit de visite à la défenderesse (III) et a fixé
à 3'000 francs par mois la contribution due par le demandeur pour l'entretien de la défenderesse
dès le mois de mai 2008 (VII)
Ce prononcé fait état de revenus pour le demandeur, rapportés sur douze mois, de 9'150
fr. et retient un minimum vital de 6'150 fr. (1'100 fr. de montant de base pour lui-même, 1'050
fr. de montant de base pour les trois enfants, 1'750 fr. de loyer, 500 fr. de primes d'assurance-maladie,
300 fr. de train/bus, 1'200 fr. de frais de ménage et de baby-sitting et 250 fr. de frais de repas
au travail). En ce qui concerne la situation de la défenderesse, le prononcé constate qu'elle
est sans revenus et loge chez des connaissances.
Par arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 novembre 2008, le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a modifié les modalités de paiement de la contribution
en cause en la fixant à 2'770 fr. par mois versés treize fois l'an. L'arrêt sur appel
constate que le demandeur doute du fait que la défenderesse n'ait pas d'activité lucrative
en Suisse, mais qu'il n'avait en particulier pas fourni d'éléments selon lesquels la défenderesse
poursuivrait son activité dans le domaine de la mode, qu'elle exerçait en Angola.
De novembre 2008 à avril 2010, le demandeur a déposé trois plaintes pénales contre
l'intimée, dont deux ont été retirées, en raison de comportements agressifs de la
part de la défenderesse. Le 9 août 2010, celle-ci a débarqué avec les trois enfants
dans le bureau professionnel du demandeur et y a fait un esclandre.
Depuis le prononcé du 10 juin 2008, le demandeur a changé d'employeur, pour un salaire brut
de 10'000 fr. par mois, soit 8'876 fr. net, selon certificat de son employeur du 18 octobre 2010, attestant
que le salaire n'avait été versé que pour les mois de janvier à juin 2010.
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 16 août 2010, le demandeur
a requis du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois que la garde sur les
enfants lui soit confiée (I) que le droit de visite de la mère soit suspendu immédiatement,
jusqu'à droit connu sur les requêtes, mais au mieux jusqu'à ce que ce droit de visite
soit organisé auprès du Point Rencontre (II) à ce qu'interdiction soit faite à la
défenderesse, sous menace des sanctions de l'art. 292 CP, de lui téléphoner ou de l'importuner
à son travail, de quelque manière que ce soit et de ne pas s'approcher de son lieu de travail
à moins de 300 mètres, ceci pour une durée indéterminée, faculté lui étant
accordée de faire intervenir les forces de police sur présentation de l'ordonnance (III) et
à la suppression dès le 1
er
septembre 2010 de la contribution d'entretien provisionnelle (IV).
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 17 août 2010, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a fait droit aux conclusions I à III de la requête
du 16 août 2010.
Le 20 août 2010, B.W.________ a ouvert unilatéralement action en divorce devant le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois en concluant, avec dépens, au divorce (I), à l'attribution
au père de l'autorité parentale et de la garde sur les enfants (II), un droit de visite fixé
à dire de justice étant octroyé à la mère (III), à la dissolution et à
la liquidation du régime matrimonial selon précision à apporter en cours d'instance (IV)
et au partage selon l'art. 122 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) des avoirs de prévoyance
professionnelle (V).
Dans sa réponse du 18 octobre 2010, A.W.________ a adhéré à la conclusion I de la
demande et, reconventionnellement, a conclu, avec dépens, à l'attribution à la mère
de l'autorité parentale et de la garde sur les enfants (I), un droit de visite fixé à
dire de justice étant octroyé au père (II), à ce que le demandeur contribue à
l'entretien de chacun de ses enfants par le versement d'une pension de 600 fr. par mois jusqu'à
l'âge de quinze ans révolus et de 700 fr. dès lors et jusqu'à la majorité ou
l'indépendance financière (III), à ce que le défendeur contribue à son entretien
par le versement d'une pension dont le montant sera précisé en cours d'instance (IV), à
l'indexation des contributions pour les enfants et pour elle-même (VI), au partage selon l'art.
122 CC des avoirs de prévoyance, cas échéant selon précisions apportées en cours
d'instance (VI) et à la dissolution, ainsi qu'à la liquidation du régime matrimonial selon
précisions apportées en cours d'instance (VII).
Avec sa réponse, la demanderesse a produit le résultat de neuf offres d'emploi, dont cinq spontanées,
effectuées entre le 5 juillet et le 30 septembre 2010.
L'audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 19 octobre 2010.
Dans une attestation du 11 janvier 2011, l'employeur du demandeur a certifié que ce dernier n'avait
reçu aucun salaire pour les mois de septembre à décembre 2010, en raison de la jeunesse
de la société et des retards de paiement des clients de celle-ci.
Le demandeur s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement de la Riviera le 19 janvier
2011.
Par lettre du 24 janvier 2011, l'employeur du demandeur l'a licencié avec effet au 31 mars 2011,
pour raisons économiques.
La défenderesse est au bénéfice d'une licence en langues étrangères, option
affaires et commerce appliquées, de l'Université de Saint-Louis au Sénégal. Dans
une offre d'emploi, elle indique qu'elle parle cinq langues, soit le français, l'anglais, le portugais,
l'arabe et le wolof.
Le demandeur a une compagne qui elle-même a un enfant, né en 2004. Au printemps 2010, le couple
a accueilli la sœur de celle-ci en provenance d'Haïti, qui a accouché en Suisse au mois
d'avril 2010.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
rendue le 4 janvier 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
L'appel est recevable contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). S'agissant d'une décision portant à la fois sur des conclusions non patrimoniales
et patrimoniales pour moins de 10'000 fr., l'appel est recevable pour le tout, par attraction (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC (et selon I'art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures
matrimoniales), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
en matière de mesures provisionnelles relève de la compétence d'un juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs, l'appel est
formellement recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (ibidem, p. 136).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (ibidem, pp. 136-137).
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure
matrimoniale (art. 277 al. 3 CPC) est applicable également en appel et si des faits et moyens de
preuves nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance même si les conditions
restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Certains auteurs considèrent
que l'art. 229 al. 3 CPC devrait s'appliquer par analogie (Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure
civile, Berne 2009, p. 197; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 7 ad art. 317 CPC; Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich-Bâle-Genève
2010, nn. 14 et 16 ad art. 317 CPC). Cette opinion se fonde essentiellement sur le Message du Conseil
fédéral, qui affirme que la maxime inquisitoire, lorsqu'elle est prévue notamment dans
certains cas de procédure simplifiée ou sommaire, doit s'appliquer aussi en appel (FF 2006
p. 6982). Comme le relève à juste titre Tappy, le Message se réfère à des règles
sur les novas en deuxième instance très différentes de celles retenues par les Chambres.
L'art. 317 al. 1 CPC finalement adopté ne contient pas de règle élargissant la possibilité
d'invoquer des faits ou preuves nouveaux dans les cas soumis à la maxime inquisitoire, contrairement
à la règle résultant en première instance de l'art. 229 al. 3 CPC. On ne saurait
y voir une lacune de la loi et l'on doit bien plutôt admettre qu'il s'agit d'un silence qualifié
impliquant qu'en appel les novas seront soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, JT 2010 III
115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 2410, p. 437). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl,
op. cit., n. 2414, p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n. 2415 p. 438).
En l'espèce, est seule litigieuse en deuxième instance la question de la contribution d'entretien
en faveur de l'appelante. Dans ce cadre, ne sont admissibles que les pièces faisant état de
faits survenus après l'audience de mesures provisionnelles du 19 octobre 2010 et celles figurant
déjà au dossier de première instance, les parties n'ayant pas démontré pour
les autres qu'elles ne pouvaient, malgré la diligence requise, les produire en première instance.
3.
L'appelante soutient que la situation économique
des parties ne s'est pas modifiée de telle manière qu'une suppression de la contribution d'entretien
ne se justifie pas.
Les mesures provisionnelles ont été introduites en première instance avant l'entrée
en vigueur du CPC. Selon la jurisprudence antérieure au CPC, une modification des mesures provisionnelles
en matière matrimoniale peut être demandée en tout temps, si, depuis l'entrée en
vigueur de celles-ci, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, ou si le juge, lorsqu'il a ordonné les mesures dont la modification
est sollicitée, a ignoré des éléments essentiels ou a mal apprécié les
circonstances (TF 5P.114/2006 du 12 mars 2007 c. 2). Cette jurisprudence conserve sa portée sous
l'égide du CPC (cf. Kobel, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich-Bâle-Genève
2010, nn. 34 et 35 ad art. 276 CPC).
L'art. 137 al. 2 CC, abrogé au 1
er
janvier 2011, respectivement l'art. 276 al. 1 CPC, mentionnent que les dispositions régissant la
protection de l'union conjugale (art. 171 ss CC) sont applicables par analogie. D'après l'art. 176
al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe, en application de l'art. 163 al. 1 CC, la contribution pécuniaire
à verser par l'une des parties à l'autre. Tant que dure le mariage, les époux doivent
donc contribuer, chacun selon ses facultés (art. 163 al. 2 CC), aux frais supplémentaires engendrés
par l'existence parallèle de deux ménages. Chaque époux peut prétendre à participer
d'une manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa p. 318). Lorsqu'on
ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, le principe de l'indépendance
financière gagne en importance, en sorte qu'il faut se référer aux critères applicables
à l'entretien après le divorce, en particulier pour examiner la question de la reprise ou de
l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux (ATF 128 III 65 c. 4a, JT 2002 I 459).
Selon la jurisprudence relative à l'art. 125 CC, une contribution d'entretien en faveur de l'ex-conjoint
est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux
crédirentier ("lebensprägend") et que celui-ci n'est pas en mesure de subvenir à
son entretien (ATF 134 III 145 c. 4; TF 5A_214/2009 du 27 juillet 2009 c. 3.2). Si le mariage a au moins
duré dix ans – période à calculer jusqu'à la date de la séparation des
parties (ATF 132 III 598 c. 9.2; ATF 127 III 136 c. 2c) -, il a eu, en règle générale,
une influence concrète (ATF 135 III 59 c. 4.1; TF 5C.49/2005 du 23 juin 2005 c. 2 in La Pratique
du droit de la famille [FamPra.ch] 2005 p. 919). Inversement, il y a une présomption de fait de
l'absence d'impact décisif du mariage sur la vie des époux lorsque celui-ci a duré moins
de cinq ans (ATF 135 III 59 c. 4.1 et références). La jurisprudence retient également
que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints
lorsque ceux-ci ont des enfants communs, dans la mesure où l'enfant a été élevé
jusqu'alors par le couple (ATF 135 III 59 c. 4.1 et références; TF 5C.261/2006 du 13 mars 2007
c. 3 in FamPra.ch 2007 p. 694; TF 5A_167/2007 du 1
er
octobre 2007 c. 4), ou en présence d'un déracinement culturel (TF 5A_275/2009 du 25 novembre
2009 c. 2.1; TF 5C.38/2007 du 28 juin 2007, c. 2.8 in FamPra.ch 2007 p. 930).
A cet égard, un conjoint – y compris le créancier d'aliments (ATF 127 III 136 c. 2c)
– peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'il puisse gagner
plus que son revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que
l'on peut raisonnablement exiger de lui et que l'obtention d'un tel revenu soit effectivement possible
(ATF 128 III 4 c. 4a; ATF 127 III 136 c. 2a). Les critères permettant de déterminer le montant
du gain hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état
de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4c/cc; TF 5A_460/2008 du 30
octobre 2008 c. 4.1). Il existe en outre une présomption de fait selon laquelle il est déraisonnable
d'exiger la reprise d'une activité lucrative à l'âge de quarante-cinq ans, mais cette
limite d'âge ne doit pas être considérée comme une règle stricte (TF 5A_11/2008
du 18 mars 2008 c. 4.1; TF 5 C.32/2001 c. 3b; Pichonnaz/Rumo-Jungo, in SJ 2004 II 47, spéc. note
41, p. 56).
En l'espèce, les revenus de l'intimé ont passé depuis son changement d'employeur de 9'150
fr. à 8'876 fr. par mois, ce qui ne suffit pas à justifier une suppression de la contribution
en cause. Le fait que son nouvel employeur ne l'ait plus rémunéré depuis le mois de septembre
2010, n'est pas un élément pertinent dans l'examen de la situation de l'intimé. En effet,
celui-ci, bénéficie toujours d'une créance contre son employeur, le cas échéant
couverte par les prestations de l'assurance-chômage en cas d'insolvabilité (cf. art. 51 ss
LACI [loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage; RS 837.0]) et il ne saurait faire supporter à
l'appelante le fait qu'il n'a pas fait usage des moyens de défense conférés au travailleur
lorsque l'employeur ne verse pas le salaire par l'art. 324 CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220) (cf. ATF 136 III 313 c. 2.3.1; ATF 120 II 209, JT 1995 I 367) et par l'art. 337 CO (cf. TF 4C.2/2003
du 25 mars 2003 c. 5.2 et références). Quant à son licenciement, il n'est en l'état
pas déterminant, l'intimé n'ayant pas démontré que sa période de chômage
serait durable (cf. TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 4.3 et références). Enfin, l'accueil
et l'aide offerts par l'intimé à la sœur de sa compagne ne répondent à aucune
obligation légale et ne sauraient donc prévaloir sur les devoirs pécuniaires découlant
du mariage.
Tant le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 juin 2008 que l'arrêt sur
appel du 13 novembre 2008 ne traitent pas de la question des chances de réconciliation du couple.
Ces décisions sont d'ailleurs intervenues peu de temps après le retour de l'appelante en Suisse.
Depuis, les parties se sont violemment opposées, ainsi qu'en témoignent les plaintes pénales
déposées, et elles ont toutes deux conclu au fond au divorce. L'éventualité d'une
reprise de la vie commune peut ainsi être exclue. Il convient dès lors de tenir compte de cet
élément non pris en compte dans les décisions susmentionnées et d'examiner conformément
à la jurisprudence précitée si l'on peut exiger de l'appelante la reprise d'une activité
lucrative.
A cet égard, il y lieu de relever que l'appelante est âgée aujourd'hui de quarante-deux
ans, qu'elle est au bénéfice d'une formation universitaire étrangère et qu'elle maîtrise
cinq langues. En outre, la garde des enfants a été attribuée à l'intimé. Dans
ces circonstances, l'on peut exiger d'elle qu'elle reprenne une activité lucrative. D'un autre côté,
il n'a pas été établi que l'appelante ait conservé une telle activité durant
le mariage et le diplôme qu'elle possède est étranger, ce qui est de nature à rendre
plus difficile son insertion dans le marché du travail. Au vu de ces éléments, il y a
lieu de considérer qu'elle est en mesure, en l'état, de réaliser un revenu mensuel de
1'500 fr., en élargissant, le cas échéant, le champ de ses recherches d'emploi.
Compte tenu de ce revenu hypothétique, il convient de réduire la contribution en cause à
1'500 fr. par mois.
Vu la réduction de moitié de la contribution en cause, il n'y a plus lieu de prévoir un
versement en treize fois par année.
4.
En conclusion, l'appel doit être partiellement
admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que la contribution d'entretien due
par l'intimé à l'appelante est fixée à 1'500 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2010.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5). Vu l'issue de l'appel,
il convient de les mettre, ainsi que les dépens de deuxième instance, par moitié à
la charge de chacune des parties, (art. 106 al. 2 CPC).
En conséquence, la part des frais judiciaires de l'appelante est laissée à la charge de
l'Etat, vu l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée. L'intimé doit verser à
la caisse du tribunal sa part de 300 fr. desdits frais et les dépens de deuxième instance doivent
être compensés.
5
Le conseil de l'appelante a produit une liste
détaillée des opérations effectuées en deuxième instance, pour un montant total
de 14 h. 20, dont le 90 % effectuées par un stagiaire. Cette liste peut être confirmée
sous réserve du poste rédaction de huit courriers (1 heure), qui doit être réduit
à 40 minutes, soit un total de 14 heures d'activité. En retenant globalement 12 h. 30 d'activité
de stagiaire à 110 fr. l'heure (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), soit une indemnité de 1'375
fr. (12,5 h. x 110), et 1 h. 30 d'activité d'avocat à 180 fr. de l'heure (art. 2 al. 1 let
a RAJ), soit une indemnité de 270 fr. (1,5 h x 180), on aboutit à une indemnité totale
de 1'645 fr., à laquelle il convient d'ajouter des débours, par 5 fr., et la TVA à 8 %
sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ). L'indemnité totale doit en conséquence être fixée
à 1'782 fr. ([1'645 + 5] x 108 %).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L'ordonnance est réformée comme il suit au chiffre VI de son dispositif.
VI
Dit que B.W.________ contribuera dès le 1
er
septembre 2010 à l'entretien de A.W.________ par le versement d'une pension mensuelle payable au
début de chaque mois de 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat, par 300 fr. (trois cents francs), et mis à la
charge de l’intimé B.W.________, par 300 fr. (trois cents francs), qui en doit paiement à
la Caisse du Tribunal cantonal.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés
V.
L’indemnité du conseil d’office
de A.W.________ pour la procédure de deuxième instance est fixée à 1782 fr. (mille
sept cent huitante-deux francs), TVA et débours inclus.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
28 février 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Pierre Mathyer (pour A.W.________),
‑
Me Jean de Gautard (pour B.W.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :