vd_findinfo · MP / 2011 / 24 · 2011-10-18 · fr

DÉCISION D'EXÉCUTION, EXÉCUTION FORCÉE, EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION}, ORGANISATION{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE} | 69 CC, 334 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.10.2011 MP / 2011 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.033798
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures d'exécution dans la cause divisant
Y.________
SA,
à [...], d'avec
UNION
DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DE FOOTBALL (UEFA),
à Nyon.
___________________________________________________________________
Du 18 octobre
2011
________________
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre 2011, notifiée le 6 octobre suivant,
vu la requête d'exécution et de mesures conservatoires déposée par la requérante
Y.________ SA le 13 octobre 2011, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont
les suivantes:
"
A titre conservatoire,
sans audition de l'adverse partie
1.              Ordre est donné
à l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA) de communiquer à Y.________
SA d'ici au lundi 17 octobre 2011 à 12h00 les mesures qu'elle a prises pour intégrer Y.________
SA dans le groupe I de l'UEFA Europa League 2011/2012 et en particulier pour disputer le match de ce
groupe qui se déroulera le 20 octobre 2011 à [...].
2.              En cas d'inexécution
du ch. 1 :
-              nommer un commissaire
à l'association UEFA au titre de l'art. 69c al. 2 du Code civil, avec la mission spécifique
pour lui de prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates pour mettre en œuvre la
réintégration de Y.________ SA dans la compétition UEFA Europa League 2011/2012 ainsi
les [sic] mesures de gestion de la compétition UEFA Europa League 2011/2012 qui découlent de
cette réintégration.
-              nommer en qualité
de commissaire, Monsieur C.________, ancien juge fédéral.
-              ordonner à l'Union
de [sic] Associations Européennes de Football de faire disputer les rencontres suivantes, dans le
cadre du groupe I de l'UEFA Europa League 2011/2012, respectivement dit [sic] qu'Y.________ SA disputera
les rencontres suivantes, dans le cadre du groupe I de l'UEFA Europa League 2011/2012:
-
le 20 octobre 2011
: M.________ FC – Y.________ SA, à [...]
-
le 3 novembre 2011              : Y.________
SA – M.________ FC, à [...]
-              Interdire à l'UEFA
de faire se disputer, aux mêmes dates et lieux, d'autres rencontres que celles ci-dessus, dans le
cadre du groupe I de l'UEFA Europa League 2011/2012.
-              Ordonner à l'UEFA
de communiquer immédiatement par écrit au M.________ FC, à l'attention de M. [...], Président,
et M. [...], Manager général: « l'UEFA vous informe que votre club accueillera Y.________
SA au Stade de [...] à [...] le 20 octobre 2011, dans le cadre de la troisième journée
du groupe I de l'UEFA Europa League 2011/2012 et disputera la quatrième journée dudit groupe
contre Y.________ SA au Stade de [...], à [...], le 3 novembre 2011».
5.              Réserve [sic] expressément
de nouvelles mesures exécution [sic] portant sur les autres matches à disputer par Y.________
SA dans le cadre du groupe I de l'UEFA Europa League 2011/2012.
6.              dit que les mesures
conservatoires sont immédiatement exécutoires.
A titre de mesure d'exécution
de l'ordonnance du 5 octobre 2011
7.              les conclusions 1 à
6 sont confirmées.
En tout état de
cause
8.              sous suite de frais
et dépens."
vu la lettre du même jour de l'intimée Union des Associations Européennes de Football
(UEFA), qui sollicite du juge l'octroi d'un bref délai pour se déterminer sur dite requête,
vu l'ordonnance de mesures d'exécution du 14 octobre 2011, qui fait droit à la conclusion n
o
1 de la requête d'exécution et de mesures conservatoires, et ordonne à l'intimée
de communiquer, dans un délai échéant le 17 octobre 2011 à midi, les mesures qu'elle
a prises pour intégrer la requérante dans le groupe I de l'UEFA Europa League 2011/2012,
vu l'avis du même jour, par lequel le juge délégué a imparti à l'intimée
un délai au 17 octobre 2011, à midi, pour se déterminer par fax sur les conclusions n
os
2 à 8 contenues dans la requête d'exécution et de mesures conservatoires,
vu le courrier adressé par l'intimée à la requérante en exécution de l'ordonnance
du 14 octobre 2011, transmis en copie au juge par fax reçu le 17 octobre 2011 à 11h.03,
vu le "procédé écrit et requête d'interprétation" reçu par le
juge le même jour, à 11h.17, au pied duquel l'intimée a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
"
I.              rejeter les conclusions
de la requête d'exécution et de mesures conservatoires du 13 octobre 2011;
II.              interpréter le
chiffre I du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 5 octobre 2011 en ce sens que l'ordre
donné à l'intimée Union des Associations Européennes de Football (UEFA) d'admettre
Y.________ SA comme participant au championnant UEFA Europa League 2011/2012 et de prendre toutes mesures
utiles aux fins de l'intégrer au sein du groupe I de l'UEFA Europa League pour lequel l'équipe
Y.________ SA s'est qualifiée, jusqu'à droit connu sur l'action au fond, n'entraîne ni
l'exclusion de Z.________ FC de l'Europa League ni l'obligation pour l'UEFA de remplacer Z.________ FC
par Y.________ SA pour les prochains matchs du groupe I de l'Europa League 2011/2012 des 20 octobre,
3 novembre, 30 novembre et 15 décembre 2011."
vu la requête d'interprétation du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles du
27 septembre 2011 contenue dans cette écriture;
attendu que le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions
d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272]),
que la compétence du juge des mesures provisionnelles demeure si les mesures d'exécution sont
requises après la notification de la décision accordant les mesures provisionnelles (Bohnet,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 267 CPC),
qu'ainsi, le juge de céans est compétent pour connaître de la présente requête
d'exécution;
attendu que le juge de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision
invoquée (art. 341 al. 1 CPC),
que la partie succombante ne peut s'opposer à la requête d'exécution qu'en alléguant
des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue et dont
la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter, telle,
notamment, l'exécution de celle-ci (art. 341 al. 3 CPC; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy,
op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC);
attendu qu'aux termes du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre 2011,
ordre a été donné à l'intimée d'admettre la requérante comme participant
au championnat UEFA Europa League 2011/2012 et de prendre toutes mesures utiles aux fins de l'intégrer
au sein du groupe I de cette compétition (I),
que, dans sa lettre du 17 octobre 2011, l'intimée a communiqué à la requérante vouloir
attendre la décision du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) sur le fond de l'affaire avant, le cas
échéant, de la réintégrer au sein de l'UEFA Europa League 2011/2012,
qu'elle affirme, d'une part, étudier différents
scenarii
permettant de faire concourir la requérante au sein du groupe I de la compétition dès
que la décision du TAS sera rendue,
qu'elle expose, d'autre part, que la réintégration de la requérante en UEFA Europa League
"poserait des difficultés pratiques évidentes", liées à l'ampleur des mesures
d'organisation à prendre, ainsi qu'au fait que les intérêts d'autres clubs participant
à la compétition seraient touchés,
qu'une telle justification renferme en elle une contradiction évidente,
que, de toute manière, on ne sache pas que l'intimée ait entrepris la moindre démarche
concrète qui lui permettrait de dépasser les difficultés qu'elle invoque, ni qu'elle ait
commencé de mettre en œuvre les différents
scenarii
qu'elle présente,
qu'on ne voit pas non plus, au surplus, en quoi l'expectative d'une sentence rendue par le TAS serait
susceptible de faire disparaître les obstacles allégués ou même de les atténuer,
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater que l'ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre
2011, exécutoire, n'a pas été exécutée,
qu'il s'agit, partant, d'examiner le bien-fondé des mesures d'exécution requises;
attendu que les mesures d'exécution d'une obligation de faire sont exhaustivement énumérées
à l'art. 343 al. 1 CPC (Jeandin, in Bohnet/Haldy/
Jeandin/Schweizer/Tappy,
op. cit., n. 8 ad art. 343 CPC);
attendu que la requérante exige qu'un commissaire soit désigné à l'intimée au
sens de l'art. 69c al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), avec la mission spécifique
de prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates pour mettre en œuvre sa réintégration
dans la compétition UEFA Europa League 2011/2012, y compris les mesures de gestion y relatives,
qu'en vertu de l'art. 69c CC, lorsque l'association ne possède pas l'un des organes prescrits, un
membre ou un créancier peut requérir du juge qu'il prenne les mesures nécessaires,
que tout tiers envers lequel l'association a une dette est légitimé à saisir l'autorité
judiciaire compétente (Jeanneret/Hari, Commentaire romand, CC I, Bâle 2010, n. 5 ad art. 69c
CC),
que par carence dans l'organisation de l'association, il faut entendre l'absence, temporaire et durable,
ou définitive, d'un organe dont l'existence est rendue obligatoire de par la loi (
ibidem
,
n. 6 ad art. 69c CC),
qu'à teneur d'une déclaration publiée le 11 octobre 2011, le comité exécutif
de l'intimée a estimé "qu'il ne disposait pas de la compétence statutaire pour réintégrer
[la requérante]", cette prérogative revenant "exclusivement aux instances disciplinaires
de l'UEFA",
que, considéré pour lui-même, cet argument est dépourvu de toute consistance, dans
la mesure où une association de droit privé n'est pas recevable à exciper de son organisation
interne pour se soustraire à l'injonction du juge,
que, toutefois, on ne saurait déduire de ce communiqué que l'intimée ne possède plus
les organes prescrits par la loi,
que, d'ailleurs, tel n'est manifestement pas le cas,
qu'aussi la requête tendant à ce que l'intimée soit pourvue d'un commissaire doit-elle
être rejetée;
attendu que la requérante conclut aussi à ce qu'il soit ordonné à l'intimée
de lui faire disputer les rencontres du 20 octobre et du 3 novembre 2011 contre le M.________ FC, d'interdire
à l'intimée de faire disputer, aux mêmes dates et lieux, d'autres rencontres que celles
citées ci-devant et de lui ordonner de communiquer immédiatement au M.________ FC: "l'UEFA
vous informe que votre club accueillera Y.________ SA […] le 20 octobre 2011, dans le cadre de
la troisième journée du groupe I de l'UEFA Europa League 2011/2012 et disputera la quatrième
journée dudit groupe contre Y.________ SA [...] le 3 novembre 2011",
que ces mesures de contrainte directe, au sens de l'art. 343 al. 1
let.
d CPC, auront, le cas échéant, pour effet d'exclure le Z.________ FC de ces rencontres,
que, dans les motifs de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre 2011, le juge de céans
a retenu que les mesures d'organisation à prendre en exécution de l'obligation d'admettre la
requérante comme participant à la phase de groupes de l'UEFA Europa League 2011/2012, dans
le groupe I, sont laissées à l'appréciation de l'intimée, qui est mieux à même,
compte tenu de son expérience, d'en décider,
que, dans la mesure où elle requiert du juge de céans qu'il prenne lui-même les mesures
d'organisation que nécessite sa réintégration dans la compétition litigieuse, on
peut se demander si la requérante ne sort pas du cadre de la procédure d'exécution, laquelle
se limite à la mise en œuvre de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre 2011,
que la question peut toutefois demeurer indécise,
qu'en effet, les mesures d'exécution sollicitées par la requérante porteraient directement
atteinte aux droits d'un tiers – en l'espèce le Z.________ FC – qui n'a pas été
partie à la procédure de mesures provisionnelles,
que, sur ce point également, la requête de mesures d'exécution ne peut qu'être rejetée;
attendu que le procédé écrit de l'intimée du 17 octobre 2011 contient  une requête
d'interprétation relative au chiffre I de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre
2011,
qu'aux termes de l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision,
que le tribunal notifie la requête d'interprétation à la partie adverse pour qu'elle se
détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée (art. 330 CPC, applicable
par analogie en vertu de l'art. 334 al. 2 CPC),
que l'intimée demande que le juge de céans précise le chiffre I du dispositif de l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 27 septembre 2011, en ce sens que dite ordonnance n'implique pas le remplacement
du Z.________ FC par la requérante, ni la modification du groupe I de l'Europa League en ce qui
concerne les matchs auxquels doit participer Z.________ FC,
qu'ainsi que le démontre l'intimée dans son écriture du 17 octobre 2011, le dispositif
de l'ordonnance du 27 septembre 2011 ne souffre aucune équivoque sur ce point,
qu'il s'ensuit que la requête d'interprétation, manifestement mal fondée, doit être
rejetée;
attendu qu'à teneur de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent notamment l'émolument
forfaitaire de décision et les dépens, sont mis à la charge de la partie qui succombe,
qu'en l'espèce, la requérante qui voit sa requête de mesures d'exécution rejetée
pour l'essentiel supportera les frais y relatifs,
que l'émolument de décision est arrêté à 1'800 fr. (art. 82 al. 1 du tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC]; RSV 270.11.5),
que le défraiement des représentants professionnels de l'intimée est fixé à
1'500 francs (art. 11 et 20 al. 2 du tarif des dépens en matière civile du
23
novembre 2010 [TDC]; RSV 270.11.6),
qu'en revanche, l'intimée paiera l'émolument de la décision d'interprétation, arrêté
à 1'000 francs (art. 69 al. 1 TFJC auquel renvoie
l'art.
81 TFJC),
que la requérante, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur la requête
d'interprétation, ne peut prétendre au versement de dépens.
le
juge délégué de la Cour civile
du
Tribunal cantonal,
I.              rejette
les conclusions contenues sous n
o
2 de la requête d'exécution et de mesures conservatoires déposée le 13 octobre 2011
par la requérante Y.________ SA;
II.
rejette
la requête d'interprétation
déposée par l'intimée Union des Associations Européennes de Football (UEFA) le 17
octobre 2011;
III.
met
les frais judiciaires à la charge de
la requérante Y.________ SA, par 1'800 fr. (mille huit cents francs), et à la charge de l'intimée
Union des Associations Européennes de Football, par 1'000 fr. (mille francs);
IV
condamne
la requérante Y.________ SA à
verser à l'intimée Union des Associations Européennes de Football (UEFA) le montant de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens;
V.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge délégué :
Le greffier :
D.
Carlsson               J. Maytain
Du
18 octobre 2011
L'ordonnance qui précède prend date de ce jour. Des copies en sont remises pour notification
aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
J. Maytain