vd_findinfo · HC / 2017 / 1139 · 2017-11-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, EXPERTISE | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.11.2017 HC / 2017 / 1139

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.040814-171969
420
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
novembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant le recourant d’avec
Y.Z.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 25 septembre 2015, Y.Z.________ a déposé une demande unilatérale de divorce auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois à l’encontre de son époux
A.Z.________.
Le 12 février 2016, Y.Z.________ a dép
osé
ses conclusions motivées. A l’appui de celles-ci, elle a précisé avoir requis la
preuve par expertise pour établir la valeur actuelle de l’immeuble des parties, à savoir
le bien-fonds sis chemin [...] à [...].
Le 20 avril 2016, A.Z.________ a déposé une réponse.
2.
En date du 27 septembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a tenu l’audience d’instruction et de premières plaidoiries en présence
des parties et de leur conseil.
Par ordonnance de preuves du 20 octobre 2016, il a notamment ordonné une expertise, désigné
en qualité d’expert le notaire [...], avec pour mission de répondre aux allégués
46, 75, 76 et 79 à 97, et autorisé ce dernier à s’adjoindre le concours d’un
co-expert immobilier agréé par les parties.
Par courrier du 7 décembre 2017, Me [...] a accepté le mandat d’expertise tendant à
la liquidation du régime matrimonial des époux [...], à la condition que la valeur de
l’appartement des parties ait été calculée par un expert tiers.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 23 février 2017, le Président du Tribunal
civil a notamment nommé [...] en qualité de co-experte, à charge pour elle de se déterminer
sur les allégués 46, 75, 76 et 79 à 97.
Le 28 juillet 2017, [...] a établi son rapport d’expertise immobilière concernant le
bien-fonds précité. En page 12 de ce rapport, l’experte a indiqué que la présence
d’amiante dans l’appartement conjugal était plus que vraisemblable, que seul un diagnostic
amiante, avec des sondages, pouvait pleinement renseigner à ce sujet et que le présent rapport
ne prenait pas en compte le surplus de frais engendrés par des mesures de protection particulière
à mettre en place lors de rénovation, d’assainissement ou de démolition.
Dans ses déterminations du 15 septembre 2017, A.Z.________ a notamment relevé, s’agissant
du rapport d’expertise, que l’évaluation des coûts générés par un
éventuel assainissement du bâtiment en raison de la présence d’amiante devait être
prise en considération dans la détermination de l’appartement conjugal.
3.
Par avis du 21 septembre 2017, le Président du Tribunal civil a ordonné un complément
d’expertise.
Dans sa lettre du 30 septembre 2017, l’experte [...] a indiqué qu’elle n’avait
pas la compétence pour déterminer la valeur des travaux d’assainissement relatifs à
la suppression de l’amiante dans le bâtiment concerné.
Par courrier du 5 octobre 2017, A.Z.________ a sollicité la désignation d’un autre expert
chargé d’évaluer les travaux d’assainissement liés à la suppression de
l’amiante.
Le 3 mars 2017, l’experte [...] a répété que son bureau n’était pas compétent
pour déterminer la valeur de tels travaux.
Par lettre du 9 octobre 2017, Y.Z.________ s’est opposée au complément d’expertise
requis par la partie adverse.
Par décision du 1
er
novembre 2017, le Président du Tribunal civil a refusé d’ordonner le complément
d’expertise requis par A.Z.________. Il a considéré que ce complément ne concernait
pas directement la procédure de divorce et qu’il ne se fondait sur aucun allégué
de la procédure. De surcroît, il a ajouté que l’assistance judiciaire n’était
pas destinée à payer le bilan de l’amiante des bâtiments appartenant aux justiciables.
4.
Par acte du 13 novembre 2017, A.Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours civile contre
cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’un complément d’expertise soit ordonné afin de déterminer la moins-value
que la présence d’amiante peut avoir sur l’appartement conjugal.
5.
5.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à
moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Le refus d'ordonner une seconde expertise, cas échéant un complément d’expertise,
en tant qu'il se rapporte à la préparation et à la conduite des débats et statue
sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves, doit être qualifié
d'ordonnance d'instruction. Le recours contre le refus d'ordonner une seconde expertise n'étant
pas prévu par la loi à l'art. 188 CPC, la recevabilité du recours est soumise à la
condition d'un préjudice difficilement réparable, en application de l'art. 319 let. b ch. 2
CPC (CREC 27 octobre 2016/435 consid. 6 ; CREC 2 juin 2016/185 ; CREC 31 mars 2016/111 ;
TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014, consid. 1.3
in
fine
et les références citées).
5.2
La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus
large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées ; CREC 22 mars 2012/117). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1-2.2).
Selon la jurisprudence, le refus d’ordonner une deuxième expertise ou un complément d'expertise
ne constitue en principe pas une décision susceptible d’entraîner un préjudice difficilement
réparable et doit être contesté dans le cadre du recours ou de l’appel contre la
décision finale (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 ; CREC 27 octobre 2016/435 consid.
6 et les références citées).
6.
6.1
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
à cet égard.
Le recours est dirigé contre une décision rejetant la requête de complément d’expertise
de A.Z.________. Cette décision, qui statue sur l’opportunité et les modalités d’administration
d’une preuve par expertise, doit être qualifiée d’ordonnance d’instruction.
Ainsi, la recevabilité du présent recours est soumise à la condition que le recourant
puisse se prévaloir d’un préjudice difficilement réparable.
6.2
Le recourant fait valoir l’existence d’un préjudice difficilement réparable, dès
lors que le refus d’un complément d’expertise aurait pour conséquences de rallonger
inutilement la procédure de divorce, de retarder le moment à partir duquel il pourrait se remarier
et d’engendrer des frais inutiles. Il soutient qu’il se verrait en effet contraint de contester
la décision finale, car, selon lui, seul un tel complément permettrait de calculer précisément
la valeur vénale réelle de l’immeuble conjugal.
En l’occurrence, le recourant conserve la possibilité de contester la décision finale
et de faire valoir ses moyens devant l’instance supérieure, de sorte que le refus d’ordonner
un complément d’expertise ne lui cause pas un préjudice difficilement réparable.
De toute manière, la détermination du coût de l’éventuel désamiantage
du domicile conjugal n’apparaît à ce stade pas de nature à compromettre la liquidation
du régime matrimonial. En effet, hormis sur ce point, l’immeuble des parties a été
estimé de manière précise, de sorte que les éléments essentiels pourront être
pris en considération. De plus, le fait que les éventuels frais d’assainissement ne soient
pas déterminés par expertise ne signifie pas que ceux-ci ne pourront pas être pris en
compte dans une mesure utile dans le cadre de la décision au fond.
Par ailleurs, dans la mesure où dans ce contexte, il faut se montrer restrictif avant d’admettre
la réalisation de la condition d’un préjudice difficilement réparable, les inconvénients
d’ordre temporel et économique allégués par le prénommé ne constituent
pas non plus un tel préjudice. D’une part, le retardement du remariage du recourant par l’éventuel
allongement de la procédure n’apparaît pas de nature à lui causer un dommage. A
tout le moins, le recourant ne démontre pas le contraire. D’autre part, l’intéressé
perd de vue que la mise en œuvre d’un complément d’expertise, qui ne serait pas
nécessaire, aura également pour conséquence d’augmenter inutilement les frais de
procédure.
7.
Au regard de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 6 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Pierre-Alain Kilias, (pour A.Z.________),
-
Me Marie-Pomme Moinat (pour Y.Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :