vd_findinfo · 5/2019 · 2019-03-19 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, DOUBLE REPRÉSENTATION | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 19.03.2019 5/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
5/2019
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 19 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Henny, Jornod et Amy, membres, Me Kasser, membre suppléant
Greffier
:
M.              Hersch
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la requête déposée le 5 février 2019 par
T.________
tendant à faire constater
l’incapacité de postuler des avocats
S.________
et
F.________
dans le cadre du mandat confié
à ces derniers par
J.________
SA
.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
Le 1
er
juin 2012, la Caisse de pension B.________ a mandaté
Mes
S.________ et F.________ dans le cadre du litige en contestation des hausses de loyer divisant cette
dernière d’avec certains de ses locataires. La procuration a été signée pour
la Caisse de pension B.________ par [...] et [...].
La gérance des immeubles concernés par ce litige avait été confiée par la Caisse
de pension B.________ à N.________ SA, dont T.________ est administratrice avec signature individuelle.
Des audiences ont été tenues le 14 novembre 2012 devant la Commission de conciliation en matière
de baux et loyers (ci-après : la Commission de conciliation) et le 30 janvier 2014 devant le
Tribunal des baux, au cours desquelles T.________ est comparue aux côtés de Me S.________ pour
la partie bailleresse Caisse de pension B.________. Au cours de la procédure, des courriers ont
été échangés entre Mes S.________ et Me F.________ et N.________ SA, agissant par
T.________.
La note d’honoraires de Me S.________ du 12 décembre 2012 a été adressée à
Caisse de pension B.________, p.a. N.________ SA. Le dossier a été clôturé le 6 janvier
2016. Dans un courriel du 4 mai 2016, la Caisse de pension B.________ a donné instruction à
T.________ de confier de futurs mandats à un autre avocat.
2.
Le 31 juillet 2018, J.________ SA, propriétaire
d’un appartement loué par T.________, a résilié le bail de celle-ci au 30 septembre
2018, au motif que la locataire aurait procédé à une sous-location non autorisée
et abusive.
J.________ SA, agissant par la gérance [...] SA, a déposé le 6 novembre 2018 une requête
auprès de la Commission de conciliation, tendant à la restitution des profits indûment
perçus par T.________. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder
a été délivrée à la bailleresse le 3 janvier 2019.
Le 4 février 2019, J.________ SA a déposé auprès du Tribunal des baux une demande
contre T.________ tendant à la restitution des profits indûment perçus par celle-ci. J.________
SA était alors représentée par Me F.________, laquelle a rédigé la demande sur
le papier à en-tête de Me S.________.
3.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 5 février 2019, T.________ a conclu à ce qu’interdiction soit faite
à
Me S.________ et à Me F.________
ainsi qu’à tout autre de leurs collaborateurs ou associés de postuler, directement ou
indirectement, dans le cadre du litige l’opposant à J.________ SA.
Dans leurs déterminations du 7 février 2019, Me S.________ et
Me
F.________ ont conclu au rejet de la requête d’interdiction de postuler.
Les conclusions superprovisionnelles et provisionnelles de T.________ ont été rejetées
par la Chambre des avocats le 8 février 2019. Le 15 février 2019, T.________ a requis la suspension
de la cause, requête à laquelle Mes S.________ et F.________ ont déclaré le même
jour ne pas s’opposer. Le 4 mars 2019, la Chambre des avocats a rejeté cette requête.
T.________ s’est déterminée le 14 mars 2019, de même que Me S.________ et Me F.________.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité chargée de la surveillance des
avocats qui pratiquent la représentation en justice (art. 14 LLCA [loi fédérale du 23
juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61] ; art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,
de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat
de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (CAVO 5
avril 2017/4 ; CAVO 26 janvier 2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2). Cette compétence a été
confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP GE.2017.0082 du
7 décembre 2017 consid. 2).
1.2
En l’espèce, la Chambre de céans
a été saisie d'une requête visant à constater l’incapacité de postuler
des avocats S.________ et F.________ ainsi que de tout autre de leurs collaborateurs dans le cadre du
litige opposant J.________ SA à T.________. Elle est dès lors compétente.
2.
2.1
T.________ fait valoir qu’elle aurait personnellement
mandaté Me S.________ et Me F.________ pour le compte de la Caisse de pension B.________, qu’elle
aurait personnellement accompagné ces avocats à diverses audiences et qu’elle aurait
conféré avec eux des questions abordées. N.________ SA aurait personnellement été
remerciée par Me S.________ et Me F.________ de la confiance témoignée. Le fait qu’à
l’issue du mandat, la Caisse de pension B.________ ait demandé à T.________ de choisir
d’autres avocats dans le futur établirait selon cette dernière que c’est elle-même
qui aurait mandaté Mes S.________ et F.________ et que ces derniers auraient entretenu des liens
de nature professionnelle tant avec N.________ SA qu’avec elle-même. En procédant désormais
contre elle, Me S.________ et Me F.________, se trouveraient dans un conflit d’intérêts.
Ils auraient en outre utilisé dans le litige actuel une information issue du premier mandat, soit
le fait que T.________ est active depuis longtemps sur le marché de la location, de sorte que le
conflit d’intérêts serait concret.
Me S.________ et Me F.________ exposent pour leur part qu’ils n’auraient jamais été
mandatés par T.________, respectivement par N.________ SA, mais uniquement par la Caisse de pension
B.________. Selon eux, la présence en audience d’un représentant de la gérance –
en l’occurrence T.________ – serait tout à fait usuelle. Leurs contacts avec N.________
SA auraient exclusivement porté sur la défense des intérêts de leur mandante Caisse
de pension B.________. A suivre l’argumentation de T.________, l’avocat d’un bailleur
ne pourrait jamais intervenir contre sa gérance. Me S.________ et Me F.________ relèvent que
les informations prétendument tirées du premier mandat, soit le fait que T.________ est administratice
et directrice de N.________ SA, ressortiraient déjà de la requête de conciliation rédigée
avant qu’ils n’interviennent pour le compte de J.________ SA. Ils exposent enfin que le fait
de remercier la gérance constituerait une formule de politesse.
2.2
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une
règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance
ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2 ; TF 2C_889/2008
du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3). Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un
se charge de représenter ou de défendre les intérêts d'autrui et est amené à
ce titre à prendre des décisions qui sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts
propres ou avec ceux de tiers dont il assume également la représentation ou la défense
(Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit
d'intérêts, SJ 2015 II 107, p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir dans trois
situations : la double représentation simultanée, les mandats opposés qui se succèdent
dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession d'avocat, tome I,
2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115).
Un risque purement abstrait ou théorique de conflit d’intérêts ne suffit pas, le
risque doit être concret (TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Le conflit
d'intérêts est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique
sur les intérêts juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce
fassent apparaître un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de
l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions jurisprudentielles et
législatives récentes, in : Pichonnaz/Werro [éd.], La pratique contractuelle, 2012,
p. 85).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF
141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011
du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de surveillance doit en conséquence faire preuve
de vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence d'un conflit d'intérêts entre un
avocat et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les règles de la profession dans le but
d'évincer le mandataire adverse (Valticos, Commentaire romand LLCA, 2010, n. 188 ad art. 12 LLCA ;
Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1465 p. 596).
2.3
En l’espèce, quoi qu’en dise
la requérante, on ne se trouve pas en présence de mandats opposés successifs, puisque
Me S.________ et Me F.________ n’ont jamais été mandatés par celle-ci. Ces avocats
ont d’abord représenté la Caisse de pension B.________ contre des locataires de celle-ci.
Ils représentent à présent J.________ SA contre la requérante.
S’agissant du premier mandat, on ne saurait inférer du fait que des courriers aient été
adressés à la gérance, que son administratrice T.________ ait accompagné Me S.________
en audience, voire que la gérance ait été remerciée de la confiance témoignée
dans un courrier, que les avocats concernés auraient été directement mandatés par
N.________ SA, voire par T.________. Ces avocats ont uniquement été mandatés par la bailleresse
Caisse de pension B.________, comme en atteste la procuration signée le 1
er
juin 2012 par celle-ci. A cet égard, on ne saurait confondre la gérance avec la bailleresse.
En réalité, N.________ SA n’était qu’une autre mandataire de la bailleresse,
ce qui explique d’ailleurs sa présence aux audiences. A suivre le raisonnement de la requérante,
l’avocat d’une bailleresse ne pourrait jamais agir contre la gérance mandatée par
celle-ci.
La requérante ne peut en outre rien tirer du fait que la Caisse de pension B.________ l’a
instruite en fin de mandat de recourir dans le futur aux services d’un autre avocat. Cette situation
tend au contraire à confirmer que c’est la bailleresse, signataire de la procuration, et non
l’administratrice de la gérance, qui a mandaté Me S.________ et Me F.________ et qui
a par la suite décidé de ne plus faire appel à ces avocats.
L’absence de mandats opposés est encore plus éloquente dans l’exemple suivant :
si elle n’avait pas été satisfaite des services de N.________ SA, la Caisse de pension
B.________ aurait légitimement pu instruire Me S.________ et Me F.________ d’agir contre cette
dernière, voire contre son administratrice T.________. Il ne saurait donc
a
fortiori
y avoir de conflit d’intérêts
entre ce mandat et le mandat exercé contre T.________ pour le compte d’un autre propriétaire.
Enfin, il est erroné d’avancer que Me S.________ et Me F.________ utiliseraient des informations
issues de leur premier mandat dans le cadre du litige actuel, puisque l’allégation en question,
soit le fait que T.________ serait versée dans le domaine immobilier, découle déjà
de la requête de conciliation rédigée par la gérance [...], à un moment où
Me S.________ et Me F.________ n’avaient pas encore été mandatés.
En définitive, la requérante n’ayant jamais mandaté Me S.________ et Me F.________,
il n’est pas nécessaire de se poser la question du caractère concret d’un éventuel
conflit d’intérêts issu de mandats opposés successifs.
3.
ll s’ensuit que la requête de T.________
doit être rejetée. Les frais de la décision, arrêtés à 2'000 fr. (art.
59 al. 1 LPAv), frais de la décision sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles par 500
fr. et frais de la décision sur requête de suspension par 500 fr. compris, seront mis à
la charge de la requérante T.________, dont la requête, mal fondée, a provoqué cette
décision (art. 59 al. 2 LPav). Au vu de l’activité déployée, T.________
versera à Me S.________ et à Me F.________, créanciers solidaires, la somme de 2'500 fr.
à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD [
loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36
]
par analogie).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête en interdiction de postuler déposée par T.________ le 5 février
2019.
II.
Constate que Me S.________ et Me F.________ peuvent continuer à représenter J.________ SA dans
le cadre du litige en droit du bail qui l’oppose à T.________.
III.
Dit que les frais de la présente décision, par 2’000 fr. (deux mille francs), frais de
la décision sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles et frais de la décision sur
requête de suspension compris, sont mis à la charge de T.________.
IV.
Dit que T.________ versera à Me S.________
et à Me F.________, créanciers solidaires, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
V.
Dit que la présente décision est immédiatement
exécutoire et retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de l'art.
80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me [...] (pour T.________),
‑
Me S.________,
‑
Me F.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Madame, Monsieur le Président du Tribunal des baux.
Le greffier :