vd_findinfo · Jug / 2022 / 478 · 2022-10-24 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, PROCÉDURE ÉCRITE, REJET DE LA DEMANDE | 90 al. 1 LCR, 25 al. 5 OCR, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
137
PE22.007193-VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 février 2023
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Greffière
:              Mme
Iaccheo
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par
la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par P.________ contre le jugement rendu le 24 octobre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 octobre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
P.________ du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur les chemins
de fer (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de violation simple à la loi
fédérale sur la circulation routière (II), l’a condamné à une amende de
80 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
étant d’un jour (III), et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (IV).
B.
Par annonce du 31 octobre 2022, puis déclaration motivée du 17 décembre 2022, P.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant à son acquittement et à ce que les frais
relatifs au jugement entrepris et ceux afférents à la présente décision soient laissés
à la charge de l’Etat. Il a également requis une indemnité équitable pour les
frais occasionnés par sa défense.
Par avis du 12 janvier 2023, le Président de la Cour de céans a informé les parties que
l'appel serait traité en procédure écrite. Il a par ailleurs indiqué que, sous réserve
des observations que ferait valoir l’appelant dans un délai de dix jours, il serait renoncé
à lui fixer un délai supplémentaire de mémoire motivé dans la mesure où
la déclaration d’appel était déjà motivée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de [...], P.________ est né le
[...] 1967. Directeur de la société [...], il réalise un salaire de l’ordre de 80'000
fr. par année. Son loyer s’élève à 1'500 fr. par mois, plus les charges. Il
verse une pension alimentaire à son fils de 600 fr. par mois. Les primes mensuelles de son
assurance-maladie s’élèvent à 336 francs. Sa charge fiscale mensuelle est d’environ
250 francs. Il a des dettes à hauteur de 35'000 fr. environ. Il n’a pas de fortune.
1.2
L’extrait SIAC (système d'information relatif à l'admission à la circulation) mentionne
un avertissement prononcé le 25 septembre 2020 pour un excès de vitesse de peu de gravité.
2.
2.1
Le jugement du 24 octobre 2022 est intervenu à
la suite de l’opposition formée par P.________ contre l’ordonnance pénale rendue
par la Préfecture de Lausanne le 8 mars 2021, au terme de laquelle il a été condamné
pour infraction simple à la loi fédérale sur la circulation routière à une amende
de 200 fr., convertible en deux jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti, les frais de la procédure, par 60 fr., étant mis à
sa charge. Cette ordonnance, qui tient dès lors lieu d’acte d’accusation (cf. art. 356
al. 1 CPP), retenait les faits suivants :
«
Lausanne, Av. de
Sévelin, le 23.01.2021 à 14:25
Stationner le véhicule [...] à moins de 1.5 m d'un rail, pénétrer et circuler intentionnellement
dans une zone d'exploitation ferroviaire sans autorisation
».
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art.
381 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de P.________ est recevable.
1.2
Le jugement de première instance ne portant que sur une contravention (art. 90 al. 1 LCR [loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]), l’appel relève
de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence
d’un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de
la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d’examen de l’autorité
d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de
l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 146 IV 88 consid. 1.2.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). En revanche,
la juridiction d’appel peut revoir librement le droit (TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid.
2.2 ; TF 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 3.1 et les réf. citées). En outre, aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite devant la juridiction d’appel (art. 398 al.
4, deuxième phrase, CPP). Cela étant, la partie appelante peut valablement renouveler en appel
les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées
(TF 6B_211/2021 du 2 août 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_763/2019 du 28 avril 2020 consid. 4.2 ; TF 6B_999/2019
du 6 novembre 2019 consid. 2.1).
3.
A titre de mesure d’instruction, P.________ requiert l’audition en qualité de témoin
de W.________ et Z.________, tous deux employés au Service des infrastructures ferroviaires des
CFF. Il a également produit, à l’appui de son appel, deux nouvelles pièces (P. 10/4
et 10/5).
En l’occurrence, il ne ressort pas du jugement
entrepris que de telles réquisitions de preuve auraient été soumises au premier juge,
l'appelant ne se prévalant au demeurant pas d'une violation de son droit d'être entendu à
cet égard. Dès lors, ses réquisitions, portant sur l'administration de preuves nouvelles,
sont irrecevables en vertu de l'art. 398 al. 4 CPP. Il en va de même des pièces nouvelles produites
par P.________ à l'appui de sa déclaration d'appel du 17 décembre 2022.
4.
4.1
L’appelant conteste
sa
condamnation pour contravention à la loi fédérale sur la circulation routière. Il
ne nie pas avoir stationné son véhicule à une distance inférieure à 1 m 50 de
la voie ferrée, mais il fait valoir que le premier juge aurait fait preuve d’arbitraire dans
l’établissement des faits en considérant que les voies ferrées litigieuses étaient
toujours utilisées. Il soutient qu’il s’agirait d’un terrain privé, lieu
qui ne serait pas soumis à la loi fédérale sur la circulation routière. Il fait également
valoir que
la voie ferroviaire en question ne
ferait plus partie des profils de lignes utilisées par les CFF, la zone concernée n’étant
pas ou plus d’utilité ferroviaire.
A
cet égard, il allègue qu’on ne saurait déduire, comme l’a fait le premier
juge, de la présence de deux convois ferroviaires le
15 février
2021
que la voie ferrée était
encore exploitée au moment des faits. Selon lui, ces trains auraient eu pour mission de démonter
les voies. Il reproche encore au premier juge de ne pas avoir tenu compte de la photographie produite
sous pièce 3 de son appel, qui démontrerait que les voies de chemin de fer en question ne seraient
plus empruntées dès lors qu’il existe des espaces pour la livraison de marchandises à
proximité des voies. Enfin, il déduit de l’existence de
places
de stationnement sur la voie ferrée litigieuse, de l'autre côté de l’avenue de Sévelin,
que plus aucun convoi ne circulerait ou ne traverserait la route afin de procéder à des livraisons
(P. 10/2 et 10/3).
4.2
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
A teneur de l’art. 25 al. 5 OCR (Ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), les conducteurs
ne doivent arrêter leur véhicule ni sur les voies d’un tramway ou d’un chemin de
fer routier ni à moins de 1 m 50 du rail le plus proche.
4.3
Le tribunal de première instance a retenu pour établi par l’instruction que les voies
de chemin de fer étaient toujours utilisées même si ce n’était que rarement.
4.4
Au vu des photographies annexées au rapport de police du 8 mai 2021 montrant, d’une part,
que le 23 janvier 2021, l’appelant avait stationné son véhicule à une
distance inférieure à 1 m 50 de la voie de chemin de fer et, d’autre part, que le 15 février
2021, soit après les faits, deux convois ferroviaires circulaient sur lesdites voies, à l’endroit
même où P.________ s’était garé, c'est sans arbitraire et de manière exacte
que le premier juge a retenu que la voie ferrée à proximité de laquelle le prévenu
avait parqué son véhicule n'était pas désaffectée. Contrairement à ce que
soutient l'appelant, peu importe pour quel motif les deux convois circulaient après le 23 janvier
2021, dès lors qu'il est établi qu'il s'agit bien de voies d'un chemin de fer routier au sens
de l’art. 25 al. 5 OCR et que celles-ci n’étaient pas désaffectées.
5.
A titre subsidiaire, l'appelant invoque que la motivation du premier juge aboutissant à sa libération
du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF
du 20 décembre 1957 ; RS 742.101) serait erronée en ce sens que la parcelle appartiendrait
au domaine privé, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge dans son jugement.
En l’occurrence, P.________ a été libéré de ce chef de prévention. L'appelant
ne dispose donc d’aucun intérêt juridique à faire valoir sur ce point, un appel
pour le motif invoqué étant donc irrecevable (art. 382 al. 1 CPP). De toute manière,
c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la zone litigieuse était accessible
à un nombre indéterminé de personnes, de sorte que la loi fédérale sur la circulation
routière est également applicable (art. 1 al. 1 LCR). En effet, selon la jurisprudence en matière
de circulation routière, il y a lieu de retenir une conception large de la notion de route publique.
Ainsi, les places, les ponts, les passages souterrains sont à considérer comme routes au sens
de la loi fédérale sur la circulation routière (ATF 148 IV 30 consid. 1.4.2 ; ATF
86 IV 29 consid. 2 ; TF 6B_335/2021 du 29 novembre 2021 consid. 3.1). Le facteur déterminant
n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais
si elle est utilisée pour la circulation générale et si son usage est possible pour un
groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée par la nature
de la route ou par le mode ou le but de son utilisation (ATF 148 IV 30 précité ; ATF 104 IV
105 consid. 3 ; TF 6B_335/2021 précité) ou qu’elle ait un accès unique (Bussy/Rusconi
et alii, Code suisse de la circulation routière, 4
e
éd., Bâle 2015, nn. 2.1 ss ad art. 1 LCR). Ainsi, le caractère public ne dépend pas
de la volonté du propriétaire, mais de l'usage qui en est fait ; peu importe que la route ait
un but particulier ou soit réservée à une certaine catégorie d'usagers (ATF 148 IV
30 précité). La notion de route publique s'applique ainsi à des parcelles de bien-fonds
appartenant aussi bien à des personnes physiques ou morales qu'à des corporations publiques
– notamment les communes – et à des établissements de droit public (Bussy/Rusconi,
op. cit., n. 2.5 ad art. 1 LCR).
6.
L’appelant, qui
conclut à son acquittement, ne conteste pas en tant que telle la peine prononcée à son
encontre. Examinée d’office, celle-ci apparaît toutefois adéquate et conforme à
la culpabilité de P.________. L’amende de 80 fr. doit donc être confirmée, de même
que la peine privative de substitution d’un jour en cas de non-paiement fautif.
7.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument
de jugement, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Vu l’issue de la cause, il n’y a pas matière à l’allocation d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP en faveur de P.________.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 24 octobre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé, selon le dispositif suivant :
"I.
Libère P.________ du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur
les chemins de fer ;
II.
Constate que P.________ s’est rendu coupable de violation simple de la loi sur la circulation routière
;
III.
Condamne P.________ à une amende de 80 fr. (huitante) et dit qu’à défaut de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour ;
IV.
Met les frais, par 60 fr., à la charge de P.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat."
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 630
fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. le Préfet de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :