vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 845 · 2009-10-06 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, PRESTATION D'ASSURANCE{AA} | 53 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 61 let. i LPGA, 61 LPGA, 100 LPA-VD, 117 al. 1 LPA-VD, 55 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2009 Arrêt / 2009 / 845

TRIBUNAL CANTONAL
AA 119/09 - 70/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
M.        Dind et Mme Di Ferro
Demierre
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Demande de révision dans la
cause
:
S.________
, à Lausanne, requérant,
représenté par Me C.________, avocat à
Lausanne,
contre
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
(ci-après: CNA), à Lucerne,
intimée.
_______________
Art. 61 let. i LPGA; 100 et
101 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
S.________, né en 1954,
était assuré auprès de la CNA (SUVA) selon la
loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents (ci-après: LAA; RS 832.20). Le 25
mars 1997, il a fait annoncer un accident survenu la veille, lors
du déchargement d'un camion, qui avait entraîné
une atteinte à l'articulation de l'épaule droite. Le
9 novembre 2000, il a fait annoncer un accident survenu le
13 novembre 1992, consistant en un "faux mouvement" au
genou gauche.
Par une décision du 8 octobre 2003, confirmée par une
décision sur opposition du 5 février 2004, la CNA a
alloué à S.________ une rente d'invalidité LAA
de 21% dès le 1
er
juillet 2003, ainsi qu'une
indemnité pour atteinte à l'intégrité
(IPAI) de 10%, pour les deux accidents.
b)
Le 5 mai 2004, S.________ - représenté par
une assurance de protection juridique - a recouru contre la
décision sur opposition auprès du Tribunal des
assurances. Son recours a été rejeté par un
jugement rendu le 25 octobre 2004 par ce Tribunal (jugement AA
42/04 - 10/2005), jugement qui est entré en force -
après sa notification le 7 mars 2005.
Le jugement précité mentionne que
l'intéressé avait déposé une demande de
prestations de l'assurance-invalidité le 31 mai 2001 et que
des stages d'observation professionnelle avaient été
organisés dans ce cadre.
B.
Par acte du 29 septembre 2009, S.________ - désormais
représenté par Me C.________, avocat à
Lausanne - a adressé à la Cour des assurances
sociales une demande tendant à la révision du
jugement du Tribunal des assurances du 25 octobre 2004 en ce sens
qu'une rente entière de la CNA lui est accordée avec
effet dès le 1
er
juillet 2003. La motivation de
la demande est
in extenso
la suivante:
"En date du 3 septembre 2009, agissant
pour le compte de M. S.________, je me suis adressé à
la SUVA pour solliciter une reconsidération au vu du fait
que l'Al a admis s'être trompée et qu'elle a
elle-même procédé par voie de
reconsidération en fixant l'invalidité de M.
S.________ à 60%, cela en application de l'art. 53
LPGA.
Le requérant faisait valoir
à l'égard de la SUVA que l'Al a
considéré que l'erreur manifeste (au sens de l'art.
53 LPGA) avait été découverte lors de l'examen
par les médecins du SMR le 4 septembre 2006.
Dans sa réponse du 21 septembre
2009, la SUVA exclut la possibilité, pour l'autorité
administrative, de procéder à une
reconsidération à partir du moment où une
autorité judiciaire s'est prononcée, et cela en
application d'une jurisprudence (en réalité il y a
plutôt un obiter dictum) ATF 109 V 119 p. 121.
Le jugement du Tribunal des assurances de
l'époque portait essentiellement sur le taux
d'invalidité, le dies a quo de la rente ayant
été considéré comme un
élément accessoire.
Vu la position de la SUVA invitant le
requérant à agir par la voie de la
reconsidération/révision auprès du Tribunal
qui a prononcé le jugement, dite reconsidération est
demandée au sens de l'art. 100 LPA-VD et de
l'art. 61 LPGA."
A l'appui de sa demande, le requérant a produit le jugement
visé, une lettre qu'il a adressée le 3 septembre 2009
à la CNA (agence de Lausanne) ainsi que la réponse de
l'assureur du 21 septembre 2009.
La Cour de céans n'a pas ouvert d'échange
d'écritures ni ordonné de mesures
d'instruction.
E n  d r o i t  :
1.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur les demandes de révision
d'arrêts ou de jugements rendus dans le cadre de la
juridiction des assurances sociales, notamment les jugements de
l'ancien Tribunal des assurances (cf. art. 100 ss LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36] en relation avec l'art. 93 LPA-VD). Conformément
à son art. 117 al. 1, la LPA-VD est directement
applicable.
2.
a)
Selon la règle de l'art. 61, 1
re
phrase, LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1), c'est le droit cantonal, à l'exclusion de la
LPGA, qui détermine les conditions auxquelles une
décision finale de l'autorité judiciaire cantonale
peut être revue ou reconsidérée. Il faut
toutefois, en vertu du droit fédéral, que la
législation cantonale permette une révision des
jugements "si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont
découverts ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement" (art. 61 let. i LPGA). Le nouveau
droit cantonal de procédure, qui définit les motifs
de révision à l'art. 100 LPA-VD (cf.
notamment art. 100 al. 1 let. b LPA-VD, qui mentionne l'invocation
de faits ou de moyens de preuve que le requérant ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou
dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque), correspond à
ces exigences du droit fédéral et il ne règle
pas cette voie de droit extraordinaire de manière plus
large.
L'art. 53 LPGA, qui se rapporte à la révision ou
à la reconsidération de décisions
administratives, n'est donc pas applicable.
b)
Le motif de révision invoqué en
l'espèce est une décision de l'"Al" -
vraisemblablement de l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud -, dont la date n'a pas été
précisée, et qui retiendrait pour le requérant
un taux d'invalidité de 60% sur la base d'un rapport
médical du Service médical régional (SMR) de
l'Al faisant suite à un examen médical du 4 septembre
2006. En vertu de l'art. 101 al. 1 LPA-VD, la demande de
révision doit être déposée dans les
nonante jours dès la découverte du moyen de
révision. Si le fait ou le moyen de preuve nouveau, est, en
l'espèce, l'avis des médecins du SMR, la demande est
à l'évidence tardive.
Cela étant, la motivation de la demande de révision
n'est pas suffisamment claire. Seules des indications sommaires
sont données au sujet de la décision de l'Office Al.
Au demeurant, les organes de l'Al peuvent se prononcer sur
l'invalidité en prenant en considération des
atteintes dont l'assureur-accidents n'a pas à tenir compte,
parce qu'il n'y a pas de rapport de causalité entre les
événements dommageables à caractère
accidentel et les atteintes à la santé
(cf. notamment ATF 129 V 177, consid. 3.1; 119 V 335,
consid. 1). Aussi une décision de l'Office Al reconnaissant
un droit à une rente sur la base d'un taux
d'invalidité de 60% ne signifie pas que, pour le même
assuré victime par ailleurs d'un accident,
l'invalidité causée par l'accident est
nécessairement de 60%. Le requérant n'a donc pas
invoqué de manière concluante un motif de
révision.
La révision étant un moyen de droit extraordinaire,
il n'incombe pas à la Cour de céans d'ordonner
d'office des mesures d'instruction afin de pouvoir
déterminer s'il existe des faits ou des moyens de preuve
nouveaux, mais survenus avant le jugement du 25 octobre 2004 (cf.
art. 100 al. 2 LPA-VD), susceptibles d'entraîner l'annulation
ou la modification de ce jugement entré en force
(cf. art. 82 al. 1 LPA VD par renvoi de l'art. 105
LPA-VD).
3.
Au vu de ce qui précède, la demande de
révision doit être d'emblée
rejetée.
Il n'y a pas lieu de
percevoir des frais de justice
(art.
61 let. a LPGA, applicable en vertu de l'art. 1 LAA), ni d'allouer
de dépens dès lors que S.________ n'obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA, applicable en vertu de
l'art. 1 LAA; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de révision du
jugement du Tribunal des assurances du 25 octobre 2004
(jugement AA 42/04 - 10/2005) est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑      Me C.________ (pour
S.________),
‑      Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: