vd_findinfo · 35/2012 · 2012-11-05 · fr

RÉCUSATION, PÉREMPTION, PROCÉDURE SOMMAIRE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, TÉMOIN | 10 al. 2 LPA-VD, 11 al. 3 LPA-VD, 9 let. b LPA-VD, 9 let. e LPA-VD

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 05.11.2012 35/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 05.11.2012 35/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 05.11.2012 35/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
FI.2011.0009
35/2012
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 5 novembre 2012
______________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Art.
9 al. 1 let. e LPA-VD; art. 10 al. 2 LPA-VD
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après:CDAP) le 11 février 2011 par A.V.________ et B.V.________ contre la décision
rendue par l'Administration cantonale des impôts
(ci-après: ACI) le 14 janvier 2011, qui admet
partiellement la réclamation tendant à faire modifier la fixation de la fortune imposable des
intéressés pour les périodes fiscales 2005 à 2008,
vu le dossier de cette cause, instruite initialement par le juge cantonal Vincent Pelet,
vu l'avis du 22 mai 2012 de ce dernier magistrat informant les parties qu'il présiderait la cour
appelée à statuer sur leur recours et que celle-ci serait en outre composée de Rémy
Balli, juge, et H.________, assesseur,
vu l'avis du juge cantonal Rémy Balli du 4 juin 2012 informant les parties qu'il reprenait l'instruction
de la cause en raison du départ du juge cantonal Vincent Pelet,
vu l'avis du juge Rémy Balli du 13 juillet 2012 informant les parties qu'il présiderait la
cour appelée à statuer sur leur recours et que celle-ci serait en outre composée de H.________
et [...], assesseurs,
vu le courrier adressé au juge Rémy Balli le 4 octobre 2012 par Yves Auberson, conseil d'A.V.________
et B.V.________, l'informant qu'il ne représentait plus leurs intérêts,
vu la demande présentée le même jour par A.V.________ et B.V.________ tendant à la
récusation du juge assesseur H.________ et, en outre, à la récusation de toute la cour
présidée par Rémy Balli,
vu les déterminations déposées par Rémy Balli le 19 octobre 2012 concluant au rejet
de la demande,
vu les déterminations déposées par H.________ le 19 octobre 2012 concluant au rejet de
la demande,
vu les déterminations déposées par l'ACI le 22 octobre 2012 indiquant qu'elle s'en remet
à justice sur la demande,
vu les observations complémentaires déposées le 29 octobre 2012 par les demandeurs A.V.________
et B.V.________, confirmant leur demande du 4 octobre 2012,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que le recours déposé par les demandeurs le 11 février 2011 est pendant devant
la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la demande
de récusation présentée le 4 octobre 2012 à l'encontre du juge assesseur H.________
et à l'encontre de la cour présidée par le juge cantonal Rémy Balli;
attendu que les demandeurs ont requis l'audition de trois témoins dans le cadre de la présente
procédure,
que la procédure de récusation est régie par les art. 248 ss CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), soit par la procédure sommaire, par renvoi de l'art.
32 LPA-VD (CPC Commenté, nn. 20 ss ad art. 50 CPC),
que dans le cadre d'une procédure sommaire, la preuve est en principe rapportée par pièces
uniquement (art. 254 al. 1 CPC),
que d'autres moyens de preuve sont admissibles lorsque leur administration ne retarde pas sensiblement
la procédure, lorsque le but de la procédure l'exige ou lorsque le tribunal établit les
faits d'office (art. 254 al. 2 CPC),
qu'en l'état, la cour de céans s'estime suffisamment renseignée par les pièces au
dossier, de sorte que le but de la procédure est atteint,
qu'en outre, l'audition de trois témoins retarderait la procédure pendante devant la CDAP qui
est sur le point d'être jugée et qui dure depuis près de deux ans,
que par ailleurs, la cour de céans n'établit pas les faits d'office,
qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit aux réquisitions des demandeurs tendant à l'audition
de trois témoins;
attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne
appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser
si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi dans la même cause
à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme
expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée par les liens du mariage ou du partenariat
enregistré ou fait durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne
qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente, la dissolution
du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le motif de récusation (let. c),
si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en
ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause
comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait apparaître comme
prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une
inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c.
3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(TF 5D_61/2008 du 20 août 2008 c. 5.3; ATF 131 I 24 c. 1.1),
que l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101), garantit le droit à être jugé par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 c. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de
l'art.
6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire
ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 c. 3.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1),
qu’il n'appartient en outre pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2);
attendu que les demandeurs font valoir en premier lieu que H.________ était préposé aux
impôts de l'ACI jusqu'à la fin de l'année 2007,
qu'à ce titre, il aurait été amené à traiter leur dossier fiscal, qui est précisément
l'objet de leur recours du 11 février 2011 pendant devant la CDAP,
que les demandeurs produisent à l'appui de leur demande un courrier que leur a adressé le 4
octobre 2012 leur ancien conseil, Me Yves Auberson, indiquant notamment ce qui suit:
"Vous
trouverez en annexe une copie des documents que vous pourrez invoquer si vous décidez de maintenir
la demande de récusation du Juge H.________."
qu'ils produisent dans le cadre de la présente demande les documents annexés à ce courrier,
qu'il s'agit notamment d'un courriel que H.________ a adressé à ses anciens collègues
de l'ACI le 8 mai 2007 qui a pour objet " A.V.________ & B.V.________" et dont la teneur
est la suivante:
"Messieurs,
Les
dossiers qui m'ont été présentés hier par M. [...] sont dorénavant chez moi,
à l'exception du dossier n° [...], localisé chez M. [...] à l'ACI.
Nous
avons également mis la main sur la SNC, qui détient les titres d'une société…en
faillite.
Enfin,
le mandataire [...] a dorénavant son siège à Martigny. Selon l'extrait du RC, les parts
de cette société sont détenues par…la fondation [...], au FL (comme quoi, tout s'éclaire…).
Je
conserve les dossiers chez moi dans l'attente de votre décision.
A
disposition au besoin.
C."
que les demandeurs font valoir que la participation de H.________ à l'instruction de leur dossier
alors qu'il était préposé à l'ACI est incompatible avec sa fonction de juge assesseur
dans le cadre de leur recours pendant à la CDAP, qui a trait justement à leur situation fiscale,
que, dans ses déterminations du 19 octobre 2012, Rémy Balli explique que le courriel du 8 mai
2007 a pour objet une autre affaire que celle pendant devant la CDAP,
que H.________ confirme, dans ses déterminations du 19 octobre 2012, avoir travaillé à
l'ACI entre le 1
er
juin 2003 et le 31 décembre 2007 en tant que préposé de l'office des impôts des personnes
morales à Yverdon-les-Bains,
qu'il confirme être l'auteur du courriel du 8 mai 2007,
qu'il indique cependant n'avoir aucun souvenir d'avoir traité le dossier fiscal des époux V.________
lorsqu'il était préposé aux impôts,
qu'il explique en outre que le courriel du 8 mai 2007 a trait à l'imposition de la fondation la
[...] ainsi que de la société en nom collectif [...], de la [...] et de [...] Sàrl, toutes
apparemment créées par les demandeurs,
qu'il s'agit là d'un dossier d'imposition des personnes morales,
que le recours pendant devant la CDAP a trait à l'imposition de la fortune privée des demandeurs,
de sorte qu'il n'a pas pu s'occuper de cet aspect-là de leur dossier fiscal,
qu'il explique l'existence du courriel du 8 mai 2007 par le fait que, à l'époque, les inspecteurs
de l'ACI de Lausanne entreposaient les dossiers dans son bureau lorsqu'ils venaient consulter des pièces
dans les locaux de l'office des impôts d'Yverdon-les-Bains où il exerçait ses fonctions,
qu'il fait valoir qu'il n'a pas traité le dossier ainsi entreposé dans son bureau et qu'il
n'avait aucun pouvoir décisionnel sur ce dossier,
que dans leurs observations du 29 octobre 2012, les demandeurs confirment en substance le contenu de
leur demande, tout en précisant que l'argumentation de H.________ tendant à dire qu'il ne s'est
pas occupé de leur dossier fiscal en 2007 tomberait à faux au vu du contenu du courriel du
8 mai 2007,
qu'ils soutiennent que le recours actuellement pendant concerne également la valeur des actions
de la [...] et qu'il y a dès lors un lien avec l'imposition des personnes morales dont H.________
s'est occupé alors qu'il était l'employé de l'ACI,
qu'en effet, contrairement à ce que soutient H.________ dans ses déterminations du 19 octobre
2012, le courriel du 8 mai 2007 ne peut pas être considéré comme un simple courriel de
transmission entre collègues,
qu'à la lecture de son contenu, on constate que H.________ a bien travaillé dans ce dossier,
puisqu'il se prononce sur une "société en nom collectif qui détient les titres d'une
société en faillite",
que même s'il n'a que superficiellement traité le dossier des demandeurs lorsqu'il était
préposé aux impôts, il n'en demeure pas moins qu'il l'a traité,
qu'il semble même s'être forgé une opinion sur ce dossier en écrivant "comme
quoi, tout s'éclaire",
que l'objet du courriel du 8 mai 2007 – à savoir " A.V.________ & B.V.________"
– démontre que H.________ savait parfaitement quelles personnes physiques contrôlaient
les entités fiscales soumises à l'imposition des personnes morales,
qu'ainsi, le fait que la cause actuellement pendante devant la CDAP ait trait à l'imposition des
demandeurs en tant que personnes physiques, alors que le dossier mentionné dans le courriel du 8
mai 2007 concerne l'imposition des personnes morales, ne libérait pas le juge intimé de signaler
son intervention dans un dossier fiscal concernant les demandeurs,
que cela est d'autant plus vrai, comme le soutiennent à juste titre les demandeurs, que l'imposition
de leur fortune privée ne saurait être traitée de manière totalement indépendante
de l'existence des personnes morales dans lesquelles ils détiennent des participations,
qu'on ne se trouve pas dans le cas prévu par l'art. 9 al. 1 let. b LPA-VD puisque le dossier fiscal
objet du recours pendant n'est pas le même que celui objet du courriel du 8 mai 2007,
qu'en revanche, l'opinion qu'il a exprimée dans ce courriel du 8 mai 2007 au sujet de la situation
fiscale des demandeurs constitue un indice concret et objectif qui fait naître une apparence de
prévention de sa part au sens de l'art. 9 al. 1 let. e LPA-VD,
que ce motif suffit pour admettre la demande tendant à la récusation du juge assesseur H.________;
attendu que les demandeurs tendent également à la récusation des autres membres de la
cour, soit Rémy Balli, juge cantonal, et Bernard Jahrmann, juge assesseur,
qu'ils soutiennent que ceux-ci avaient connaissance de faits justifiant la récusation de H.________,
de sorte qu'ils auraient été "complices de la tricherie" en ne les ayant pas signalés,
qu'on voit mal comment les autres membres de la cour auraient pu connaître les activités passées
de H.________, puisque celui-ci a lui-même contesté qu'un motif de récusation existât,
qu'aucun élément concret ne vient étayer les affirmations des demandeurs, de sorte que
ce grief tombe à faux;
attendu que les demandeurs produisent à l'appui de leur demande une lettre du 30 mars 2012 du juge
cantonal Vincent Pelet adressée à H.________ dont le contenu est notamment le suivant:
"Puis-je
vous confier le soin d'une première étude du dossier A.V.________ et B.V.________. Le dossier
pose deux questions:
-
la structure juridique choisie par les recourants
constitue-t-elle un cas d'évasion fiscale?
(…)
Quand
vous aurez pris connaissance du dossier, je vous propose une première discussion pour me permettre
d'orienter la suite du projet."
que ce document leur a également été transmis par leur ancien conseil dans son courrier
du 4 octobre 2012,
que les demandeurs soutiennent que la mission confiée par le juge Vincent Pelet à H.________
par ce courrier aurait violé leur droit d'être entendus, puisqu'ils n'ont pas été
mis au courant de cette mission et qu'ils n'ont pas eu accès au rapport que H.________ aurait rendu,
qu'ils soutiennent que les juges Vincent Pelet et Rémy Balli se seraient entendus avec H.________
pour établir un projet de jugement avant même que leur cause ne soit en état d'être
jugée,
que Rémy Balli fait valoir qu'une pratique courante à la CDAP veut que le juge assesseur spécialisé
soit interpellé par le président de la cour afin d'enrichir la suite de la discussion menant
à la délibération finale,
que H.________ explique n'avoir pas établi de rapport mais s'être simplement réuni avec
les autres membres de la cour pour entamer une discussion sur la problématique fiscale qui se posait,
qu'il faut noter d'emblée que la transmission d'un dossier à un juge assesseur spécialisé
est une pratique courante de la CDAP,
que cette pratique a l'avantage de s'appuyer sur les connaissances techniques des juges assesseurs qui
sont justement nommés dans ce but,
que le fait qu'un juge spécialisé dans le domaine fiscal donne un avis technique sur un dossier,
comme c'est le cas en l'espèce, ne constitue en rien un motif de récusation des autres membres
de la cour,
que la CDAP est une autorité collégiale qui statue à la majorité de ses membres,
de sorte que l'avis du seul juge assesseur spécialisé n'est pas nécessairement suivi par
ses collègues,
qu'en tant que tel, le rapport que le juge assesseur serait amené à rédiger ne sert que
de base de travail pour les délibérations de la cour et ne reflète que son opinion personnelle,
qu'ainsi, le fait que ce rapport ne soit pas transmis aux parties ne constitue en rien une violation
de leur droit d'être entendues, puisqu'elles ont pu s'exprimer par écrit dans leurs diverses
écritures, voire – comme c'est le cas en l'espèce – s'exprimer par oral lors d'une
audience,
que le moyen tiré du courrier du 30 mars 2012 ne justifie donc pas la récusation de toute
la cour;
attendu que les demandeurs font valoir que le procès-verbal de l'audience tenue le 22 août
2012 aurait été élaboré "par la suite", qu'il contiendrait "de multiples
erreurs, omissions et formulations partisanes faites volontairement" et qu'il ne reproduirait pas
leurs déclarations à l'audience,
que Rémy Balli fait valoir que le procès-verbal en cause a été tenu par le greffier
conformément à la loi et que les demandeurs, qui en ont reçu copie, n'en ont jamais contesté
la validité avant leur demande de récusation du 4 octobre 2012,
qu'un procès-verbal d'audience jouit de la foi publique qui lui confère une présomption
de validité,
que les demandeurs n'indiquent pas en quoi ce procès-verbal contiendrait des erreurs ou aurait été
rédigé de manière partisane,
qu'il n'existe dès lors aucun motif de récusation de la cour,
qu'au surplus, ce procès-verbal a été communiqué aux demandeurs après l'audience,
de sorte que ce moyen, largement tardif, doit être écarté;
attendu que les demandeurs soutiennent encore que, à l'issue de cette audience, Rémy Balli
se serait entretenu en privé avec les représentantes de l'ACI et que, après cette entrevue,
celles-ci auraient dit à haute voix "c'est tout bon",
que Rémy Balli aurait invité les représentantes de l'ACI "à prendre un café"
à l'issue de l'audience, connivence qui empêcherait les demandeurs de faire confiance à
la cour dans son ensemble,
que ces allégations ont été fermement contestées par Rémy Balli dans le cadre
d'un échange de correspondances intervenu après dite audience,
qu'il explique en effet avoir proposé aux juges assesseurs et au greffier de l'audience d'aller
prendre un café à l'issue de celle-ci, mais n'a en aucun cas invité les représentantes
de l'ACI à se joindre à eux,
qu'il n'existe aucune raison permettant de mettre en doute les déclarations de Rémy Balli,
que les affirmations des demandeurs constituent à l'évidence des impressions purement personnelles
qui n'ont aucune valeur dans le cadre d'une demande de récusation, faute d'être étayées
par des éléments concrets,
que ce motif doit par conséquent être écarté;
attendu qu'en définitive, les griefs des demandeurs tendant à la récusation de la cour
présidée par Rémy Balli sont privés de fondement,
que la demande doit donc être rejetée en ce qu'elle vise la récusation de la cour dans
son ensemble;
attendu que Rémy Balli soutient que la demande de récusation serait tardive, les demandeurs
ayant eu connaissance de la composition de la cour par l'avis de son prédécesseur du 22 mai
2012,
que les demandeurs font valoir qu'ils n'ont eu connaissance du courriel du 8 mai 2007 et de la lettre
du 30 mars 2012 que le 4 octobre 2012, lorsque leur ancien conseil, Me Yves Auberson, leur a transmis
ces documents,
qu'à teneur de l'art. 10 al. 2 LPA-VD, les parties qui souhaitent demander la récusation d'une
autorité ou de l'un de ses membres doivent le faire dès la connaissance du motif de récusation,
qu'en l'occurrence, les demandeurs ayant été informés de la composition de la cour par
avis du 22 mai 2012, leur demande du 4 octobre 2012 paraît tardive,
que toutefois, les demandeurs rendent suffisamment vraisemblable qu'ils ont eu connaissance du courriel
du 8 mai 2007 et de la lettre du 30 mars 2012 seulement lorsque leur ancien conseil leur a transmis ces
documents par courrier du 4 octobre 2012, jour du dépôt de la présente demande de récusation,
que rien ne permet de penser qu'ils auraient eu connaissance de ces documents avant cette date,
qu'en outre, on ne saurait leur imputer une connaissance antérieure de ces pièces par le truchement
de leur conseil puisque l'on ignore à quel moment Me Yves Auberson en a lui-même eu connaissance,
qu'à considérer la demande de récusation comme tardive pour ce motif, on ferait preuve
de formalisme excessif,
qu'ainsi, la demande présentée le 4 octobre 2012 n'est pas tardive et ne peut être rejetée
pour ce motif;
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., seront mis à la charge de l'Etat
(art. 4 al. 1 TFJAP [Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif
et public; RSV 173.36.5.1]),
que les demandeurs, agissant seuls et sans l'aide d'un mandataire professionnel, n'ont pas droit à
l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande présentée par A.V.________ et B.V.________ le 4 octobre 2012 tendant à la récusation
de H.________ est admise.
II.
La demande présentée par A.V.________ et B.V.________ le 4 octobre 2012 tendant à la récusation
de Rémy Balli et de Bernard Jahrmann est rejetée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.V.________ et B.V.________ personnellement,
- H.________ personnellement, à la CDAP,
- Rémy Balli, juge cantonal, à la CDAP,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- l'Administration cantonale des impôts, à Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :