vd_findinfo · Jug / 2015 / 54 · 2014-10-09 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉFAUT{CONTUMACE}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 3 al. 2 let. c CPP (CH), 367 al. 1 CPP (CH), 368 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.02.2015 Jug / 2015 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
65
PE11.020430-OJO/JJQ
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 3 février
2015
__________________
Présidence
de               M.
sauterel
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Damond, défenseur de choix à Lausanne,
et
S.________
,
plaignante et partie civile, représentée par Me Nicolas Mattenberger, conseil de choix à
Vevey,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par B.________ contre le jugement rendu le 9 octobre 2014 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 octobre 2014, le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré par défaut B.________
de l’infraction de lésions corporelles simples (I), a constaté par défaut que le
prénommé s’est rendu coupable de voies de fait (II), l’a condamné par défaut
à 300 fr. d’amende, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de 10 jours (III), a rejeté les conclusions civiles prises par
S.________ (IV), a dit que B.________ est le débiteur de S.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de 2'500 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure (V) et a mis les frais de justice, par 1'000 fr., à la charge du prévenu
(VI).
B.
Le 11 octobre 2014, B.________ a annoncé
faire appel contre ce jugement.
Par déclaration d’appel motivée du 11 novembre 2014, il a conclu à sa libération
du chef d’accusation de voies de fait, à la suppression des chiffres V et VI du dispositif
du jugement de première instance, à la condamnation de la plaignante à une indemnité
d’un montant à dire de justice pour les dépenses occasionnées par la procédure
et à ce que les frais de justice soient mis à la charge de cette dernière, subsidiairement
qu’ils soient laissés à la charge de l’Etat.
Par courrier du 28 novembre 2014, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait
à déposer une demande de non-entrée en matière et un appel joint. La plaignante en
a fait de même par lettre de son conseil du 17 décembre 2014.
Par avis du 14 janvier 2015, le Président de la Cour de céans a déclaré que l’appel
allait être traité en procédure écrite, les parties ayant donné leur accord
et les conditions de l’art. 406 al. 2 let. b CPP étant réalisées. L’appelant
ayant déjà déposé une écriture motivée, il ne lui a pas été fixé
de nouveau délai de mémoire (cf. art. 406 al. 3 CPP). Un délai a en revanche été
imparti aux intimés pour déposer un mémoire.
Le Procureur y a renoncé par courrier du 15 janvier 2015, s’en remettant à justice. L’intimée
a, par mémoire du 23 janvier 2015, conclu au rejet de l’appel interjeté par B.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Il est reproché à B.________, administrateur de la société [...], d’avoir,
le 23 novembre 2011, entre 10h00 et 10h30, dans la boulangerie de la [...] à [...], plaqué
sa collaboratrice S.________ contre le frigo de la cuisine afin de récupérer la lettre de licenciement
qu’il lui avait remise peu auparavant et qu’elle avait refusé de signer et de lui restituer.
Il l’aurait alors tenue fortement par le bras gauche et serait parvenu, en lui ouvrant par la force
la main droite, à lui arracher la lettre qu’elle tenait dans cette main.
S.________ a consulté, le même jour, le Dr [...] à Vouvry, qui a constaté une rougeur
aux deux bras et une douleur au toucher (contusion minime aux deux bras).
La prénommée a déposé plainte le même jour et a écrit au prévenu qu’ensuite
des faits qui s’étaient déroulés le matin même, il lui était impossible
de poursuivre son activité professionnelle chez lui. Ce même 23 novembre 2011, [...] a signifié
à la plaignante son congé pour le 31 décembre 2011.
Par courrier du 22 décembre 2011, B.________ a à son tour déposé plainte pénale
contre S.________ pour calomnie ; cette plainte fait l’objet d’une instruction distincte.
La proposition d’un retrait réciproque des plaintes a été refusée par la plaignante.
Le 27 juin 2013, le Procureur a renvoyé B.________ en jugement devant le Tribunal de police de l’Est
vaudois comme accusé de voies de fait en raison des faits survenus le 23 novembre 2011.
Les parties ont été citées à une audience de jugement fixée au 10 avril 2014.
Le prévenu ne s’y étant pas présenté, l’audience a alors été
renvoyée en application de l’art. 366 al. 1 CPP.
Les parties ont été citées le 9 mai 2014 à de nouveaux débats fixés au
18 septembre 2014.
Le prévenu a toutefois fait défaut à cette nouvelle audience. Son défenseur, présent
aux débats, ayant indiqué que son client était malade, le Tribunal lui a alors fixé
à ce dernier un délai au 23 septembre 2014 pour produire un certificat médical prouvant
son incapacité de comparaître, auquel cas une nouvelle audience serait fixée ; en
revanche, un jugement par défaut, sans lecture publique du jugement, serait rendu en l’absence
de ce certificat. Avant que l’audience ne soit levée, l’accusation a été aggravée
en ce sens que le prévenu a été accusé de lésions corporelles simples. Après
le départ du défenseur, dispensé à sa demande de la suite de l’audience, la
plaignante, assistée de son conseil, a pris une conclusion en dépens et en réparation
morale, puis l’audience a été levée sans plaidoirie.
Le 23 septembre 2014, B.________ a produit un certificat médical daté du 19 septembre 2014,
signé par le Dr [...], interniste à Ollon, et faisant état d’une incapacité
de travail à 100 % pour cause de maladie du 16 au 22 septembre 2014. Dans la lettre d’envoi,
le défenseur a précisé que son client avait été victime d’un lumbago-sciatique
l’ayant empêché de se déplacer à l’audience.
Par courrier du 26 septembre 2014, le tribunal a derechef invité B.________ a produire, dans un
ultime délai au 3 octobre 2014, un certificat établissant une incapacité de comparaître,
sans quoi un jugement par défaut serait rendu.
Par lettre de son défenseur du 3 octobre 2014, le prévenu s’est derechef référé
au certificat du 23 septembre 2014 et a requis la fixation d’une nouvelle audience.
Dans son jugement du 9 octobre 2014, le premier juge, considérant qu’une incapacité à
comparaître à une audience ne pouvait être déduite d’un certificat médical
qui se limitait à faire état d’une incapacité, même totale, d’ordre professionnel,
a considéré que les conditions d’un jugement par défaut étaient réalisées
et a statué au fond.
Le 10 octobre 2014, B.________ a formé une demande de nouveau jugement au sens de l’art. 369
CPP. Celle-ci a été rejetée par prononcé du Tribunal de police du 21 octobre 2014
en application de l’art. 368 al. 3 CPP.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence,
interjeté
en temps utile et
dans
les formes contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2.
La procédure écrite est applicable,
les conditions de l’art. 406 al. 2 let. b CPP étant réalisées et les parties ayant
donné leur accord.
1.3
L’appel concernant une contravention, la cause est de la compétence d'un membre de la cour
d'appel statuant comme juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]).
2.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner
en premier lieu, le recourant se plaint d’une fausse application des règles sur le défaut
(art. 366 ss CPP). Il fait valoir que son absence à l’audience de reprise n’était
pas fautive puisqu’il était malade au point d’être totalement incapable de travailler
et qu’il a produit un certificat médical qui en atteste. Le premier juge aurait fait preuve
d’un formalisme excessif en exigeant un certificat médical plus précis traitant spécifiquement
de la capacité du prévenu à comparaître et il aurait fait une fausse application
de l’art. 368 al. 3 CPP en rejetant la demande de nouveau jugement.
2.1
Dans la procédure pénale fédérale,
on peut déduire
a contrario
de l'art. 371 al. 2 CPP que la voie de l'appel est ouverte contre le rejet de la demande de nouveau jugement.
La doctrine confirme que le rejet de nouveau jugement est en effet un nouveau jugement susceptible d'appel
(Thalmann, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn.
2 et 3 ad art. 371 CPP). Toutefois, Thomas Maurer (Basler Kommentar, 2
e
ed., Bâle 2014, nn. 16 et 17 ad art. 368 CPP) est d’avis que le recours pénal est ouvert
contre le refus de nouveau jugement, alors que l’appel serait ouvert au Ministère public et
au plaignant contre l’octroi d’un nouveau jugement. On peut toutefois se dispenser de trancher
définitivement la question de la voie de droit, dès lors que B.________ n’a pas recouru
à la Chambre des recours pénale et que, comme on le verra ci-dessous, le refus de nouveau jugement
était bien fondé, ce que la cour d’appel peut constater incidemment.
Conformément à l'art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande de nouveau jugement lorsque
le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. Nonobstant
les termes "sans excuse valable", c'est bien une absence fautive du condamné qui permet
au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement (Maurer, op. cit., n. 13 ad art. 368 CPP). Selon
le message du Conseil fédéral, le refus implique que le condamné se soit soustrait aux
débats de façon manifestement fautive. Il doit être fait droit à la demande de nouveau
jugement lorsqu'il n'est pas établi de manière indubitable que c'est volontairement que le
prévenu ne s'est pas présenté aux débats. La réglementation devrait se rapprocher
du régime des cantons les plus libéraux qui accordent au prévenu le droit à un nouveau
jugement sans poser aucune condition préalable, tout en permettant d'exclure les abus flagrants
(cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale,
FF 2006 p. 1286).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 CEDH garantit à
l'accusé le droit d'être jugé en sa présence. Il s'ensuit qu'une procédure par
défaut n'est compatible avec cette disposition que si le condamné a la possibilité de
demander qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé
de l'accusation, en fait comme en droit (arrêt de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1
er
mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 s. et les arrêts cités). Ce principe supporte
cependant quelques atténuations. D'abord, la Cour européenne reconnaît que, devant les
juridictions supérieures, la comparution de l'accusé ne revêt pas nécessairement
la même importance qu'en première instance (cf. arrêt de la CourEDH Kamasinski contre
Autriche du 19 décembre 1989, série A vol. 168 § 106). Ensuite, elle admet que la CEDH
n'empêche pas une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable
de manière expresse ou tacite, en particulier à son droit d'être jugé en contradictoire.
Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer à l'audience se trouve établie
de manière non équivoque et qu'elle ait été entourée du minimum de garanties
correspondant à sa gravité (arrêt Sejdovic précité, § 86 et les arrêts
cités). Enfin, sous réserve que les sanctions procédurales prévues ne soient pas
disproportionnées et que l'accusé ne soit pas privé du droit d'être représenté
par un avocat, la Cour européenne juge que le législateur national doit pouvoir décourager
les absences injustifiées aux audiences (
idem
,
§ 92 et les arrêts cités, en particulier arrêt de la CourEDH Poitrimol contre France
du 23 novembre 1993, série A vol. 277 A § 35). Dès lors, la Cour européenne admet
qu'une personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d'être jugée
en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premièrement, il
est établi que cette personne avait reçu sa citation à comparaître; deuxièmement,
elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure
par défaut; et, troisièmement, il est démontré qu'elle avait renoncé de manière
non équivoque à comparaître ou qu'elle avait cherché à se soustraire à
la justice (cf. arrêts de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI
§ 55 ss et Sejdovic, précité, § 105 ss,
a
contrario
). A propos de cette dernière condition,
la Cour européenne a précisé qu'il ne devait pas incomber à l'accusé de prouver
qu'il n'entendait pas se dérober à la justice ou que son absence s'expliquait par un cas de
force majeure, mais qu'il était loisible aux autorités nationales d'évaluer si les excuses
fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient valables ou si les éléments
versés au dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accusé aux débats était
indépendante de sa volonté (arrêt Sejdovic, précité, § 88 et les arrêts
cités; cf. ég. TF 6B_268/2011 du 19 juillet 2011 c. 1.1 et 6B_860/2008 du 10 juillet 2009 c.
4.1).
2.2
En l’espèce, l’absence d’excuse
valable résulte, selon le tribunal de première instance, du refus express du prévenu de
produire un certificat médical établissant son incapacité spécifique à comparaître
en audience, celle-ci n’étant pas identique ou assimilable à l’incapacité
de travail qu’il a prouvée. La distinction faite à ce sujet par le premier juge était
parfaitement fondée et dépourvue de tout arbitraire ou formalisme tant il est manifeste que,
selon les atteintes à la santé en cause, la difficulté éprouvée à se rendre
à une audience et à y participer durant une heure environ ne se confond pas avec l’impossibilité
médicale d’exercer une activité lucrative, les efforts, ainsi que la mobilisation du
corps et de l’esprit qu’ils impliquent, n’étant pas les mêmes. Au demeurant,
l’art. 144 CPP prévoit la possibilité d’entendre par vidéoconférence
la personne se trouvant dans l’impossibilité de comparaître personnellement.
Rien n’empêchait donc B.________ d’obtenir de son médecin un certificat médical
se prononçant précisément sur la question de la comparution personnelle à l’audience
du 18 septembre 2014. C’est donc à bon droit qu’a été retenue l’absence
d’excuse valable. A supposer que le refus de nouveau jugement puisse être attaqué dans
l’appel (c. 2.1
supra
),
la solution du premier juge devrait ainsi être confirmée et le prononcé du 21 octobre
2014 maintenu.
Cela étant, il faut aussi examiner si l’appelant a bénéficié d’une procédure
par défaut respectant son droit à ne pas être privé de l'assistance d'un avocat.
On constate à cet égard que la procédure suivie n’était pas conforme à
la procédure par défaut des art. 366 et 367 CPP. Le premier juge et les conseils sont manifestement
partis de l’idée qu’un certificat médical justifiant le défaut serait produit.
En effet, le défenseur du prévenu a été dispensé de la suite des débats
(jugt, p. 5
in fine
),
si bien que la cause n’a pas été instruite, dans l’hypothèse où en définitive
un jugement par défaut devrait être rendu, que la plaignante et le défenseur du prévenu
n’ont pas été autorisés à plaider, contrairement à ce que prévoit
l’art. 367 al. 1 CPP, que des conclusions en réparation morale et en dépens ont été
prises contre le prévenu après le départ du défenseur et que celle en dépens
a été allouée dans le jugement par défaut, ce qui constitue une violation du droit
d’être entendu (art. 3 al. 2 let. c CPP).
La violation du droit d’être entendu et de la procédure par défaut garantissant
au défaillant un droit à l’instruction et à la défense constitue un vice procédural
important auquel il est impossible de remédier en procédure d’appel et qui impose donc
l’annulation du jugement par défaut en application de l’art. 409 CPP, sans qu'il
soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par l’appelant
3.
Il s'ensuit que l'appel doit être admis,
le jugement rendu le 9 octobre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour fixation de nouveaux débats
au sens de l’art. 366 al. 2 CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Il y a lieu d’allouer à chacune des parties une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’un montant de 750 fr., correspondant à 3 heures au tarif horaire de
250 fr. (art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RS 312.03.1]), soit le temps consacré par leurs avocats à l’audience
de jugement (28 minutes pour les deux audiences) et aux écritures de l’appel (estimé
à 2h30), montant auquel s’ajoute la TVA, par 60 fr., soit un total de 810 francs.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 409, 428 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 9 octobre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
est annulé.
III.
La cause est renvoyée à cette même instance pour fixation de nouveaux débats dans
le sens des considérants.
IV.
Une indemnité d'un montant de 810 fr. est
allouée à B.________ à titre de dépens.
V.
Une indemnité d'un montant de 810 fr. est
allouée à S.________ à titre de dépens.
VI.
Les frais de la procédure d'appel, y compris
les indemnités allouées au ch. IV et V ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Damond, avocat (pour B.________),
-
Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :