vd_findinfo · Faillite / 2011 / 63 · 2011-10-21 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | 33 al. 4 LP, 144 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.10.2011 Faillite / 2011 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
452
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
33 al. 4 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
K.________
,
à Alby sur Cheran (France), contre le prononcé rendu le 24 juin 2011, par le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause opposant la recourante
à
L.________
,
à Suscévaz, et
Z.________
,
à Chamblon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par prononcé du 14 janvier 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a notamment homologué le concordat proposé par L.________ à ses créanciers
(I) et dit que K.________ ainsi que d'autres créanciers seraient avisés personnellement de
ce qu'un délai de vingt jours leur serait imparti pour intenter action au for du concordat, sous
peine de perdre leur droit à la garantie de dividende à concurrence du montant contesté
de leur production (II).
Conformément au chiffre II de sa décision, il a imparti à K.________, par lettre du même
jour, un délai de vingt jours dès réception de ce courrier pour intenter action au for
du concordat. Ce délai a été prolongé sur demande du conseil de cette dernière
à quatre reprises, à savoir successivement au 14 mars, 4 avril, 15 avril et 2 mai 2011. Dans
son courrier du 18 avril 2011, le président indiquait qu'il s'agissait d'une "ultime (mot
mis en évidence par des caractères "gras") prolongation de délai au 2 mai 2011"
(cette date était également mise en évidence).
Le 2 mai 2011, le conseil de K.________ a requis une "brève prolongation de quarante-huit heures
du délai aimablement prolongé", exposant avoir presque fini le travail entrepris mais
vouloir soumettre son projet à sa cliente. Cette demande a été adressée par poste
et par télécopie, cette dernière pièce indiquant sa transmission à 17 h 33.
Le président du tribunal a informé la créancière par courrier du 3 mai 2011 que la
demande de prolongation était refusée étant donné que celle accordée le 18 avril
2011 était l'ultime.
Le 4 mai 2011, le conseil de la créancière a écrit au président du tribunal ce qui
suit :
"Agissant
au nom et pour le compte de K.________, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, par télécopie
et par pli recommandé, les écritures de ma cliente, en un exemplaire original et un double
libre, ainsi qu'un Bordereau de 34 pièces sous onglet. Les pièces de ce dernier ne sont pas
adressées par télécopie au vu de leur ampleur.
Cela étant,
j'accuse également réception de votre correspondance du 3 mai 2011 dont le contenu n'a pas
manqué de m'étonner.
En effet, conscient
de ce que la prolongation du 18 avril 2011, requise par lettre du 14 avril 2011 pour un mois et accordée
pour deux semaines, était spécifiée comme ultime, j'ai appelé téléphoniquement
votre greffe le lundi 2 mai au matin.
Il m'a été
répondu qu'en raison de votre occupation importante, il ne vous était pas possible de me répondre
mais que je pouvais envoyer par télécopie une demande de délai de grâce de 48 heures
et qu'il me serait répondu par télécopie également.
Je tiens à
préciser que l'écriture était prête lundi mais que, comme je l'ai expliqué à
votre greffe et invoqué dans ma demande de prolongation de 48 heures, je souhaitais soumettre le
projet à ma cliente et à son conseil français, pour accord. J'ai reçu celui-ci mardi
3 mai 2011, à 20 heures 25, par courriel.
Je vous prie
dès lors de bien vouloir reconsidérer votre refus du 3 mai 2011, au regard de ce qui précède.
Je me tiens d'ailleurs naturellement à votre entière disposition pour toutes question en rapport,
comme je l'ai indiqué téléphoniquement à nouveau à votre greffe ce matin.
Enfin et autant
que de besoin, je requiers la restitution du délai d'ordre que vous avez fixé au 2 mai, selon
l'article 148 CPC, au jour des présentes."
L.________ et Z.________, chargé de l’exécution du concordat, ont conclu dans leurs déterminations
respectives du 18 mai 2011 au rejet de la requête de restitution de délai.
Dans un courrier du 31 mai 2011, le conseil de K.________ a apporté les explications complémentaires
suivantes :
"Le 2
mai 2011, j'ai téléphoné à votre greffe et parlé avec l'une de vos collaboratrices,
laquelle m'a expliqué que vous étiez en audience. Je lui ai alors demandé si je pouvais
requérir un délai de grâce de quarante-huit heures, destiné à soumettre l'action
rédigée pour ma cliente au conseil français de cette dernière. Votre collaboratrice
m'a indiqué qu'il convenait que je fasse une demande par télécopie, à laquelle il
serait répondu également par télécopie le même jour, J'ai donc envoyé une
demande par fax.
Or, contrairement
aux garanties reçues, je n'ai reçu que le 4 mai, par courrier prioritaire uniquement, votre
lettre du 3 mai, refusant la prolongation de délai de quarante-huit heures.
Il est bien
évident que, si j'avais reçu par télécopie votre réponse négative le 2
mai, j'aurais encore pu déposer la Requête le même jour, soit en temps utiles!".
2.
Par prononcé du 24 juin 2011, le président
du tribunal a rejeté la requête de restitution de délai (I) et mis les frais, par 200
fr., à la charge de la requérante (II). Il a considéré que cette dernière n’avait
pas été empêchée sans sa faute d’agir : l’information donnée
par le greffe, selon laquelle une prolongation de délai pouvait être requise, ne pouvait pas
à elle seule donner à penser que la prolongation requise serait accordée, alors que le
créancier avait été avisé que la précédente prolongation accordée
était la dernière. A supposer, comme le prétendait la requérante, que le greffe lui
eût assuré par téléphone qu’une réponse lui parviendrait le jour même
par fax, cela ne lui permettait pas d’en déduire que la prolongation serait accordée.
La requête de prolongation ayant été faxée à 17 h 29, soit une heure après
la fermeture du tribunal au public, la requérante ne pouvait s’attendre à recevoir une
réponse le jour même.
K.________ a recouru contre cette décision, par acte du 5 juillet 2011, concluant principalement
à sa réforme en ce sens que la requête de restitution de délai est admise, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
L.________ et Z.________ ont déposé des déterminations aux contenus identiques, concluant
au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le prononcé litigieux
ayant été notifié en 2011, le recours est soumis au nouveau droit de procédure fédéral.
L'acte de recours du 5 juillet 2011 contre le prononcé notifié à la recourante le 27 juin
2011 a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC, Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272). Il est motivé et est donc recevable formellement (art. 321 al.
1 CPC),
II.
a)
Le
délai dont la prolongation, puis la restitution ont été requises est celui de l’art.
315 al. 1 LP. Il est prolongeable et restituable, aux conditions de l’art. 33 al. 2 et 4 LP
(Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 8 ad art. 315
LP).
La recourante soutient qu’elle a formé une requête orale de prolongation de délai,
par téléphone au greffe. Son interlocutrice lui aurait alors indiqué qu’il convenait
de faire une demande écrite par télécopie et qu’une réponse serait envoyée
le jour même. Elle ne lui aurait pas opposé un refus clair et net.
Les allégations de la recourante, qui se réfère à une conversation téléphonique,
ne peuvent être établies. La cour les retiendra néanmoins. Tout d’abord, le procès-verbal
des opérations du dossier n’indique rien, en particulier rien de contraire à ces allégations.
Ensuite, ces faits paraissent vraisemblables. Il s'inscrivent en effet dans la pratique générale
des tribunaux d'arrondissement : seul le Président est habilité à prendre une décision,
et celui-ci exige en principe une requête écrite. On peut aussi trouver vraisemblable que la
greffière ait indiqué qu’il serait répondu à un fax présenté comme
urgent par un fax du même jour.  Il y a lieu dès lors d'accorder crédit aux paroles
de l'avocat de la recourante.
b)
La recourante fait valoir que sa requête orale de prolongation de délai aurait dû à
elle seule générer une réponse. La requête écrite n’aurait été
qu’une confirmation de la requête orale. En fait, elle reproche au premier juge de ne pas
lui avoir fait parvenir sa réponse le jour même, ce qui lui aurait permis, confrontée
au refus de la prolongation requise, de déposer sa procédure en l’état.
La demande de prolongation de délai au sens de l’art. 33 al. 2 LP doit être formée
avant l’expiration du délai.
Avant le 1
er
janvier 2011, la forme en était réglée par le droit cantonal. Il n’était pas
contraire au droit fédéral de prévoir, en tout cas s’il y avait nécessité,
une demande orale ou par téléphone, dans la mesure où l’autorité pouvait identifier
son interlocuteur; il n’était pas non plus contraire au droit fédéral d’alléger
la forme écrite en autorisant des demandes de prolongation par fax, quitte à exiger une confirmation
écrite avant l’expiration du délai (Gilliéron, op. cit., n. 23 ad art. 33 LP). La
règle était donc la forme écrite, le droit cantonal pouvant être plus souple. Le
Code de procédure civile vaudois prévoyait la forme écrite (art. 16 CPC-VD).
Depuis le 1
er
janvier 2011, les demandes de prolongation de délai sont régies par le droit fédéral,
soit par l’art. 144 CPC. Cette disposition ne prévoit pas de procédure précise.
Les exigences de forme de l’art. 130 CPC, qui prévoit la forme écrite et la signature,
sont en principe applicables.
Les actes ne peuvent être valablement formés oralement, sous réserve des cas d’urgence.
A titre d’exemple, la partie qui appelle le tribunal pour annoncer un empêchement de dernière
minute, dont le caractère fondé et réel ne fait aucun doute, et qui requiert un report
de l’audience peut le faire oralement, sans devoir le réitérer par écrit, sauf demande
expresse du tribunal (Bohnet et alii, Code de procédure civile commenté, nn. 24 ad art. 130
et 16 ad art. 144). Là encore la forme écrite est la règle, le tribunal pouvant se montrer
plus souple en cas d’urgence.
La question du droit applicable à la demande de prolongation de délai peut se poser dès
lors que la procédure d’homologation du concordat a été introduite avant le 1
er
janvier 2011 tandis que le prononcé d’homologation a été envoyé pour notification
aux parties le 14 janvier 2011. Elle peut toutefois rester ouverte. En effet, la règle, que ce soit
en droit vaudois ou en droit fédéral, est la forme écrite, le juge pouvant accepter la
forme orale, en cas d’urgence, mais pouvant également requérir une confirmation écrite.
En l’occurrence, la requête de prolongation était fondée sur "la complexité
de la cause", "le fait que les prolongations de délai précédemment accordées
ne furent en réalité que des demi-prolongations de deux semaines", enfin sur le fait que
le conseil de la requérante "devait encore régler les derniers détails de la requête
à déposer avec le conseil français de sa mandante, elle-même domiciliée en France".
Le conseil de la recourante ne fait ainsi valoir aucune circonstance soudaine qui l’aurait empêché
de déposer une demande écrite de prolongation écrite de délai; il  manquait
seulement de temps pour peaufiner son écriture. On ne saurait dès lors considérer qu'il
se trouvait dans l'un des cas mentionnés par la doctrine, autorisant une simple requête orale.
Dès lors, contrairement à ce que soutient la recourante, la requête de prolongation de
délai formulée par téléphone n'était pas conforme et il ne saurait être
reproché au premier juge de n'y avoir pas donné suite, d'autant que la greffière avait
clairement demandé, à juste titre, de formuler une requête écrite.
c)
La
recourante reproche encore au premier juge de ne pas avoir répondu à sa requête de prolongation
de délai transmise par télécopie, le même jour et par le même moyen, comme l'avait
annoncé la greffière.
On doit raisonnablement considérer que la promesse d’une réponse le jour même ne
valait que pour autant que la requête parvienne au tribunal durant les heures de bureau. Le secrétariat
des études d’avocat fonctionne sur le même principe. En envoyant son propre fax après
17 heures, le conseil de la requérante devait se douter qu’il risquait de ne pas recevoir
de réponse. A tout le moins, les heures passant sans nouvelles du greffe, il aurait dû déposer
sa demande sans attendre.
Ici, encore, on ne saurait faire grief au juge de n'avoir répondu que le lendemain à la requête
de prolongation de délai formée en fin de journée.
On relèvera enfin que le refus de prolongation de délai signifié à la recourante
n'est en soi pas critiquable, dès lors qu'il intervenait après quatre prolongations consécutives
dont la dernière était clairement qualifiée d' "ultime".
III.
La recourante soutient que le refus de sa requête
de restitution de délai formée le 4 mai 2011, ne respecte ni l'art. 33 al. 4 LP, ni le principe
de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst).
L'art. 33 al. 4 LP subordonne la restitution de délai à l'existence d'un empêchement non
fautif. Pour qu'il y ait empêchement non fautif, il faut une absence de toute faute quelconque.
Entrent en ligne non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure mais aussi l'impossibilité
due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 5A_30/2010 du 23 mars 2010,
c. 4.1 et les références citées). Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché l'intéressé,
respectivement son représentant consciencieux, d'agir dans le délai fixé. Cette appréciation
objective permet d'exiger du représentant professionnel un devoir de diligence plus grand que celui
d'un intéressé, non familier de la procédure (Gilliéron, op. cit. n. 40 ad art. 33
LP). D'une manière générale, constituent un empêchement non fautif une incapacité
passagère de discernement, un accident, une maladie subite et grave, le service militaire, un défaut
de réception en temps utile ou un renseignement erroné donné par l'autorité (Nordmann,
Basler Kommentar, n. 11 ad art. 33 LP; CPF, 14 décembre 2006/613).
Le conseil de la recourante allègue que la réponse de la greffière était de nature
à l’induire en erreur, en ce sens qu’il pouvait croire que la restitution de délai
serait accordée, faute d'un refus clair et net d’emblée. De même, le silence du
juge qui n’avait pas répondu le jour même, l’aurait induit en erreur.
L'art. 9 Cst. prévoit que toute personne a le droit d'être traitée par les organes de
l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Ainsi ancré à
l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent
réciproquement de manière loyale. Valant pour l'ensemble de l'activité étatique,
il régit notamment les rapports entre les autorités judiciaires et les justiciables. Le Tribunal
fédéral en a déduit le droit du citoyen d'être protégé dans la confiance
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, à condition qu'il ait
eu de sérieuses raisons de croire à la validité des renseignements qui lui ont été
fournis et qu'il ait pris sur cette base des dispositions qu'il ne pourrait modifier sans préjudice;
ces règles sont applicables en cas d'indication inexacte des voies de recours à un justiciable
(ATF 118 Ib 326 c. 1c, rés. in JT 1994 I 527). A certaines conditions, un délai légal
peut donc, à la suite d'un renseignement inexact, être prolongé dans la même mesure
(ATF 117 Ia 421, JT 1994 I 550). Le principe de la bonne foi peut même commander la restitution
d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par sa seule attitude, fait croire que
le dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 265 c. 4a et les
références citées). Dans le cadre d'un procès, l'autorité doit s'abstenir d'un
comportement pouvant apparaître comme un piège pour le justiciable. En particulier, elle doit
se garder de donner des informations erronées sur le déroulement de la procédure et sur
les formalités à remplir ou encore de mener le procès d'une façon propre à inciter
une partie à ne pas faire valoir ses moyens de manière utile (TF 4C.82/2006 c. 4.1 du 27 juin
2006 et la référence à Egli, in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative,
p. 237 ; CPF, 14 décembre 2006/613).
Le conseil de la recourante, avocat chevronné, ne pouvait pas ignorer que la greffière n’était
pas compétente pour prendre une décision et qu’elle devait soumettre la requête
au président. Il ne pouvait donc rien inférer de l’absence d'un refus clair et net d’emblée
de sa requête de prolongation de délai, ce d’autant moins, comme l’a relevé
à juste titre le premier juge, que la précédente prolongation accordée avait été
qualifiée d'" ultime". Aucun renseignement erroné n’a été donné
et on ne peut pas dire que par sa seule attitude consistant à demander que la requête orale
soit confirmée par écrit, le greffe aurait donner à penser que la requête serait
admise.
Enfin, on ne saurait considérer, au vu des circonstances évoquées précédemment
(cf. supra ch. II) que le silence du tribunal pouvait être interprété comme un signe de
l'admission de la requête de prolongation.
Par conséquent, il n'est pas excusable, au sens de l'art. 33 al. 4 LP, de croire qu'une demande
adressée le 2 mai en tout fin d'après-midi puisse recevoir une réponse immédiate
le même jour, même par télécopie. De même, l'erreur consistant à attendre
plusieurs heures avant d'adresser cette télécopie après l'entretien téléphonique
n'est pas excusable, si l'on escompte une réponse le même jour.
IV.
La recourante invoque encore l’interdiction du formalisme excessif.
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al.
1 Cst. . De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure
n'est pas constitutive d'un formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux
délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt
public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit
(TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 c. 4.1.1 in fine et les références citées).
De même, il n'y a pas de rigueur excessive à refuser une mesure lorsque les conditions légales
ne sont pas remplies. En l'occurrence, la condition d'un empêchement non fautif prévue par
l'art. 33 al. 4 LP n'est ici pas réalisée. Dès lors, le refus de restitution de délai
ne peut constituer un vice de forme.
V.
En
définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de deuxième
instance de la recourante sont arrêtés à 900 francs. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
aux intimés qui ont procédé sans l'aide d'un mandataire.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-David Pelot, avocat (pour K.________),
‑
M. L.________,
-
M. Z.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :