vd_findinfo · HC / 2023 / 8 · 2023-01-04 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, REJET DE LA DEMANDE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.01.2023 HC / 2023 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
JX22.044738-221655
1
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen, juge, et Giroud Walther, juge ad hoc
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 12
décembre 2022 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
T.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’exécution forcée du 12 décembre 2022, le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a ordonné l’exécution forcée,
qui aura lieu le 16 janvier 2023 à 10.30 heures, par les soins de l’huissier de paix ou de
son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (I et II), a dit qu’injonction était
faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils
en étaient requis (III), a donné avis à H.________ qu’il serait procédé
au besoin à l’ouverture forcée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à
l’issue de la procédure (V).
En droit, le juge de paix a constaté le caractère exécutoire de la proposition de jugement
rendue le 3 mai 2022 par la Commission de conciliation du district du Jura-Nord vaudois, qui prévoyait
que H.________, locataire, devait restituer à T.________, bailleresse, les locaux occupés au
plus tard le 31 octobre 2022. Le locataire n’ayant pas quitté son logement dans le délai
imparti, le juge de paix a fait droit aux conclusions en exécution forcée de la bailleresse,
celle-ci disposant d’un titre exécutoire.
B.
Par acte du 20 décembre 2022 adressé
au juge de paix, H.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre l’ordonnance
précitée en concluant, en substance, au report de l’exécution forcée à
une date ultérieure.
Le 23 décembre 2022, le juge de paix a transmis l’acte précité et le dossier de
la cause à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
T.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par proposition de jugement du 3 mai 2022, la Commission de conciliation du district du Jura-Nord vaudois
a notamment accordé au recourant un délai au 31 octobre 2022 pour quitter son appartement de
3 pièces sis [...] à [...], en le restituant libre de tout objet ou occupant.
La proposition de jugement n’a pas fait l’objet d’une opposition.
2.
Par requête du 4 novembre 2022, l’intimée a conclu à l’exécution forcée
de la proposition de jugement du 3 mai 2022, devenue définitive et exécutoire.
Par courrier du 9 novembre 2022, le recourant s’est spontanément adressé au juge de paix
pour obtenir une prolongation du délai d’expulsion.
Par avis du 28 novembre 2022, le juge de paix a imparti au recourant un délai au 8 décembre
2022 pour se déterminer sur la requête d’exécution forcée. Il a attiré
l’attention du recourant sur le fait que, même s’il ne procédait pas, la procédure
suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base du dossier, référence
faite aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC.
Le recourant ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309
let. a CPC (Jeandin,
in
Bohnet al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L’exécution des
décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC),
le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité
compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, déposé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé, est recevable.
2.
2.1
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art.
320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité
à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
Les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En
l’espèce, les pièces produites par le recourant sont nouvelles et, partant, irrecevables,
étant précisé qu’elles ne sont de toute manière pas déterminantes pour
le sort du recours.
3.
3.1
Le recourant, invoquant en substance sa situation
personnelle et celle de sa famille ainsi que la période défavorable des fêtes de fin d’année,
requiert un délai supplémentaire pour se constituer un nouveau logement. Il aurait également
fait valoir ce qui précède auprès de l’intimée, ensuite de quoi celle-ci lui
aurait adressé des bulletins de versement pour le paiement des loyers de janvier à mars 2023.
Le recourant revient également sur les motifs qui ont conduit à son expulsion.
3.2
3.2.1
Selon
l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer
(al. 2). L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres.
3.2.2
Au stade de la procédure d'exécution,
qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé
ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée.
En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront notamment des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter. L'intimé à l'exécution supporte le fardeau de l'allégation
et de la preuve d'une telle objection de droit matériel (TF 4A_432/2019 du 13 décembre
2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_167/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.2 ; TF 5D_124/2015 du 18 mai
2016 consid. 2.3.3 ; TF 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 4.1). L'intimé à l'exécution
doit notamment alléguer et prouver que les faits fondant son objection se sont produits postérieurement
au jugement (TF 5D_178/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.4).
Le fait que le locataire ait reçu du bailleur des bulletins de versement relatifs aux loyers dus
à une date ultérieure à celle de l’exécution forcée ne suffit pas à
établir que le bailleur lui aurait octroyé un
sursis
à l’exécution
au sens de l’art.
341 al. 3 CPC (CREC 28 septembre 2016/390).
3.2.3
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b ; TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien
droit que sous le nouveau droit (CREC 15 juin 2020/138 ; CREC 28 juillet 2015/274 ; CREC 17 septembre
2013/314 ; CREC 8 mai 2013/149 ; CREC 15 janvier 2013/10 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [Loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier
2011], p. 203 et les réf. citées). Un délai de trois semaines a également été
jugé admissible (CREC 10 juin 2021/169 ; CREC 24 janvier 2020/23).
3.3
En l’espèce, il n’est pas contesté
que la proposition de jugement du 3 mai 2022 est définitive et exécutoire, de sorte que
les critiques invoquées par le recourant en lien avec les circonstances ayant conduit à son
expulsion ne sont pas pertinentes.
Le recourant ne démontre pas avoir obtenu un sursis du bailleur, ensuite de l’envoi des bulletins
de versement relatifs aux loyers de janvier à mars 2023, les pièces produites à cet égard
par l’intéressé étant par ailleurs irrecevables (cf.
supra
consid. 2.2). A supposer que celles-ci étaient
recevables, elles sont de toute manière insuffisantes à établir l’obtention d’un
sursis au regard de la jurisprudence de la Cour de céans (cf.
supra
consid. 3.2.2), ce d’autant moins que
ces pièces portent la mention « indemnité pour occupation illicite », ce
qui exclut manifestement tout accord de l’intimée sur une prolongation du bail. Pour le surplus,
aucune des autres conditions de l’art. 341 CPC ne sont réunies.
Si l’on peut certes admettre que la période des fêtes de fin d’année est défavorable
à la constitution d’un nouveau logement, il n’empêche que le recourant savait depuis
l’entrée en force de la proposition de jugement du 3 mai 2022 qu’il devait quitter son
logement au 31 octobre 2022. Partant, le recourant a d’ores et déjà bénéficié
d’un délai suffisant pour quitter les locaux, de sorte que le principe de la proportionnalité
est respecté. Il ne se justifie donc pas de reporter encore l'expulsion.
4.
En
définitive, le recours doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC et
l’ordonnance querellée confirmée.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :