vd_findinfo · HC / 2018 / 1086 · 2018-11-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.11.2018 HC / 2018 / 1086

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.006910-181721
656
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
308 al. 1 let. b et al. 2 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 29 octobre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.P.________
,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait:
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
29 octobre 2018, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président)
a en substance rappelé les termes de la convention signée par les parties à l’audience
du 29 mai 2018, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale (I), a dit que la garde des enfants C.P.________ et D.P.________ serait exercée
conjointement par les parents, selon un système libre prévu d’entente entre eux, et qu’à
défaut d’entente les enfants seraient auprès de leur mère durant tous les jours
de congé de celle-ci, de la sortie des classes à la reprise des classes le lendemain, étant
précisé que le domicile légal des enfants était celui de A.P.________ (II), a dit
que les allocations familiales et patronales versées pour les enfants par l’employeur d’B.P.________
étaient attribuées à cette dernière dès le 1
er
mai 2018 (III), a astreint A.P.________ à contribuer à l’entretien de chacun de ses enfants
par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à B.P.________, d’un montant de 170 fr. dès le 1
er
novembre 2018 pour C.P.________ et d’un montant de 130 fr. du 1
er
novembre 2018 au 31 janvier 2019, puis de 230 fr. dès le 1
er
février 2019, pour D.P.________ (IV et V), a dit que les montants nécessaires à l’entretien
convenable de C.P.________, arrêté à 1'548 fr. 85 par mois, et de D.P.________, arrêté
à 1'218 fr. 85 jusqu’à l’âge de 10 ans, puis à 1'418 fr. 85, étaient
entièrement couverts par les rentes liées pour enfants AVS et LPP, ainsi que par les allocations
familiales et patronales (VI et VII), a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était
due entre les parties (VIII), a arrêté les indemnités finales des conseils d’office
des parties à 3'025 fr. 55 pour Me Laurent Gilliard, conseil d’office de A.P.________, et
à
2'747 fr. 55 pour
Me Geneviève Chapuis Emery, conseil d’office d’B.P.________, TVA et débours compris
(X et XI), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office
mise à la charge de l’Etat (XI), a dit que ladite ordonnance était rendue sans frais
ni dépens (XII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII) et a déclaré
ladite ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (XIV).
2.
Par écriture du 4 novembre 2018, A.P.________ a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme
des
décisions de mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121),
dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures protectrices de
l’union conjugale étant prononcées en application de la procédure sommaire (art. 248 CPC),
le Juge délégué de la Cour de céans est compétent en tant que juge unique pour
statuer sur l’appel (art. 43 al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02]).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), l’appel est recevable sous cet angle.
2.
2.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence,
2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et réf. cit. ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131, in RSPC 2012
p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(Colombini, loc. cit. et réf. cit. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du
19 octobre 2017 consid. 3.1). Le recourant doit s’efforcer d’établir que,
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance
d’appel ne peut entrer en matière (Colombini, loc. cit. et réf. citées).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en principe contenir
des conclusions sur le fond permettant à l’autorité d’appel de statuer à nouveau.
Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de
l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid.
4.3  et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, op. cit, n. 9.1.1
ad art. 311 CPC). Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des
seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (ATF 134 III consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; Colombini, op. cit., n. 9.2.1 ad
art. 311 CPC).
Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit contenir des conclusions
chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires, notamment en présence de contributions
d’entretien pour les enfants, sous peine d’irrecevabilité. Il ne saurait être remédié
à ce vice par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC,
de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 Il 187 ; Colombini, op. cit., n. 9.3.1 ad art.
311 CPC et réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC). Il peut être
remédié à des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à
la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend.
Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l’appel (Colombini, loc. cit. et réf. cit.).
2.2
En l’espèce,
l’appelant
paraît requérir la
modification du  montant retenu à titre de loyer dans le budget de l’intimée, conteste
avoir conclu au versement des allocations familiales et patronales en sa faveur, explique les raisons
pour lesquelles il avait demandé la garde exclusive des enfants, en précisant que la garde
alternée libre exécutée actuellement convenait à toutes les parties et particulièrement
aux enfants, indique que, si les enfants pouvaient être auprès de leur mère tous les jours
de congé de celle-ci, ils devraient en revanche passer la nuit chez lui lorsqu’elle travaille
le lendemain, précise que les époux ont convenu qu’il verserait les contributions d’entretien
sur des comptes bancaires ouverts au nom des enfants, soulève la question de savoir s’il y
a lieu d’adapter les contributions d’entretien dues en faveur des enfants aux nouvelles perspectives
financières et offre de démontrer la nécessité impérieuse pour lui de disposer
d’un véhicule. Par ailleurs, tout en remerciant le juge pour l’assistance judiciaire
accordée en première instance, l’appelant indique qu’il n’estime pas nécessaire
de consulter un avocat pour la procédure d’appel.
Ainsi, l’appelant discute certains éléments ressortant de l’ordonnance entreprise,
sans pour autant prendre de conclusions en lien avec ses griefs. Pour ce motif déjà l’écriture,
dépourvue de conclusion, est irrecevable, ce vice étant irréparable.
Quant à la motivation, elle relève pour
l’essentiel d’observations, de suggestions, voire de questions soulevées quant à
certaines modalités ou adaptations envisagées, et apparaît également irrecevable
au regard des exigences requises à cet égard. Au demeurant, même à supposer que certains
éléments soient suffisamment motivés, il n’en reste pas moins qu’il s’agit
de simples allégations dépourvues de toute assise dans le dossier et ne pouvant qu’être
rejetées.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
4.2
Pour autant que l’appel de A.P.________ contienne une requête d’assistance judiciaire,
celle-ci doit être rejetée dans la mesure non seulement où elle est sans objet compte
tenu de ce qui suit (cf. consid. 4.3 ci-dessous) mais également où son appel était d’emblée
dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
4.3
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle conserve un objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.P.________ personnellement,
‑
Me Laurent Gilliard (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :