vd_findinfo · Décision / 2015 / 801 · 2015-11-02 · fr

RELIEF, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DÉFAUT{CONTUMACE} | 368 al. 1 CPP (CH), 368 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.11.2015 Décision / 2015 / 801

TRIBUNAL
CANTONAL
704
PE13.016497-//STO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge présidant
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
368 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2015 par
S.________
contre le prononcé rendu le 8 octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.016497-/
/STO
, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut le 21 mai 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a, notamment, condamné S.________, pour empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation des règles de la circulation routière, violation grave des règles
de la circulation routière, conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté ferme de neuf mois, à une peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de 600 fr., convertible
en six jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis
les frais de la cause, par 2'866 fr. 80, à la charge de S.________.
Ce jugement a fait l’objet d’une publication par voie édictale dans la FAO des 26 et
29 mai 2015.
Détenu, S.________, agissant sous la plume de son mandataire de choix, a, le 7 octobre 2015, déposé
une demande de nouveau jugement, sollicitant en outre sa libération immédiate. Il a fait valoir
que le jugement ne lui avait pas été notifié en temps utile (P. 16).
B.
Par prononcé du 8 octobre 2015, le Tribunal de police de l’arron-dissement de la Broye et
du Nord vaudois a rejeté la demande de nouveau jugement présentée par S.________ le 7
octobre 2015 (I), a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office
(II), a rejeté en tant que besoin la demande de mise en liberté formée le 7 octobre 2015
(III) et a mis les frais de la décision, arrêtés à 200 fr., à la charge de S.________
(IV).
C.
Par acte posté le 9 octobre 2015, S.________,
agissant toujours sous la plume de son défenseur de choix, a recouru contre ce prononcé, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête
de nouveau jugement est admise et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée
au Tribunal correctionnel (sic !) de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
nouvelle instruction et nouveau jugement. Il a en outre requis sa libération immédiate au titre
de l’effet suspensif et la désignation de son défenseur de choix en qualité de défenseur
d’office dès la première instance et pour la procédure de recours.
Par ordonnance du 12 octobre 2015, le vice-président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d’effet suspensif assortissant le recours.
Agissant sous sa propre plume, le recourant a déposé une écriture complémentaire
spontanée le 15 octobre 2015.
Invité à se déterminer, le Président du Tribunal de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a, par lettre du 16 octobre 2015, renoncé à procéder. Le Ministère
public ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle un tribunal de
première instance rejette une demande de nouveau jugement présentée par un condamné
par défaut (cf. art. 369 al. 1 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (TF
6B_ 801/2013 du 17 décembre 2013 consid. 1.1; TF 6B_346/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 4.2; Perrier/Depeursinge, Code de procédure pénale annoté, Bâle
2015, ad art. 369 al. 2 CPP; Thalmann,
in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 12 ad art. 368 CPP et n. 6 ad art. 369 CPP; Maurer,
in:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 368 CPP et n. 1 ad art. 369 CPP; Stephenson/Thiriet,
in:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 12 ad art. 393 CPP; Summers,
in :
Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 17 ad art. 368 CPP et n. 4 ad art. 369 CPP; CREP
30 septembre 2015/633 consid. 1.1; CREP 5 juillet
2012/388; CREP 8 juin 2011/201 consid. 1; CREP 11 mai 2011/148 consid. 1; CREP 12 avril 2011/97 consid.
1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 CPP), qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]); art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l'espèce, par courrier du 9 octobre 2015,
S.________ a déclaré en temps utile recourir contre le prononcé rendu la veille par le Tribunal
de police. Motivé à satisfaction de droit, le recours est donc recevable.
2.
2.1
L’art. 368 CPP, sous la note marginale « Demande
de nouveau jugement », dispose que, si le jugement rendu par défaut peut être notifié
personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau
jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement (al. 1); dans sa demande, le condamné
expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats (al.
2); le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, a fait défaut
aux débats sans excuse valable (al. 3).
2.2
En l’espèce, le recourant a fait l’objet
d’une condamnation prononcée par défaut le 21 mai 2015. Il a déposé une demande
de « relief » de ce jugement le 7 octobre 2015.
Dans son prononcé du 8 octobre 2015, le Tribunal de police a considéré que le prévenu,
bien que régulièrement assigné à l’audience de débats du 22 janvier 2015
à l’adresse qu’il avait transmise durant l’enquête, avait fait défaut
aux débats; qu’un mandat d’amener avait alors été délivré pour des
débats fixés au 21 mai 2015 mais qu’il n’avait pu être exécuté,
l’intéressé ayant disparu sans laisser d’adresse; que le prévenu avait alors
été assigné à l’audience du 21 mai 2015 par voie édictale (FAO du 31 mars
2015).
2.3
Le recourant fait d’abord valoir que le prononcé entrepris serait entaché de nullité,
dès lors qu’il porte la mention « Le président » en page 1, pour
indiquer « le Tribunal » au-dessus de son dispositif en page 6.
Il est exact que c’est au tribunal qui a prononcé le jugement par défaut que la demande
de nouveau jugement est adressée et qui statue sur cet objet (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, Bâle 2013, n. 8 ad art. 368 CPP). Ici, peu importe toutefois. En effet, l’autorité
de jugement est le Tribunal de police, qui est composée du président du tribunal d'arrondissement
siégeant comme juge unique (art. 7 LVCPP).
2.4
Le recourant soutient ensuite que le prononcé entrepris ne lui a pas été notifié
personnellement.
Selon la jurisprudence, le jugement par défaut doit être notifié personnellement au prévenu,
faute de quoi le délai de demande de nouveau jugement de l’art. 368 al. 1 CPP ne court pas
(JdT 2015 III 145; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 368). La notification à l’adresse
du représentant du prévenu ou par voie édictale ne suffisent pas (cf. arrêt précité;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., ibid.). Ici, aucune notification personnelle n’a eu lieu. Dès
lors, le délai de dix jours de l’art. 368 al. 1 CPP était suspendu faute d’avoir
commencé à courir. La demande de relief, soit de nouveau jugement, du 7 octobre 2015 pourrait
donc avoir été déposée en temps utile.
2.5
Cela étant, le premier juge considère
que le prévenu n’a pas motivé son absence dans sa demande de nouveau jugement, contrairement
au réquisit de l’art. 368 al. 2 CPP, ce qui suffirait à fonder son rejet faute d’excuse
valable au défaut à l’audience. Il est exact que la demande du 7 octobre 2015 n’est
pas motivée, même brièvement. Se fondant sur la lettre de la loi, la doctrine considère
que le prévenu n’est tenu qu’à une brève mention des raisons de son empêchement
(Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 368). Mais le premier juge devait alors donner au
prévenu un délai supplémentaire pour compléter son acte en indiquant brièvement
les raisons qui l’avaient empêché de participer aux débats (FF 2006 p. 1285; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., ibid.), ce qui n’a pas été fait. Il appartient dès lors au Tribunal de
police de procéder conformément à l’art. 368 al. 2 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le prononcé du
8 octobre 2015 annulé. Le dossier de la cause sera renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision au sens des considérants.
Si le recourant obtient gain de cause, cela n’implique pas de facto sa libération immédiate,
comme il le requiert au chiffre II de son recours. La décision attaquée est annulée pour
des motifs formels, la procédure devant être reprise. En l’état, la détention
doit être maintenue jusqu’à ce que le Tribunal de police statue à nouveau.
Le recourant a rendu vraisemblable la réalisation des conditions de l’art. 132 al. 1 let.
b CPP, dès lors que le jugement du 21 mai 2015 indique qu’il a été à l’aide
sociale (p. 4), ce bien que l’intéressé conduisait un véhicule de luxe lors des
infractions routières ici en cause. Compte tenu de la relative complexité de la cause en droit
quant aux moyens invoqués dans le recours, il convient de faire droit à sa requête tendant
à ce que Me Jean Lob, déjà consulté comme défenseur de choix, soit désigné
comme défenseur d’office pour la procédure de recours (art. 133 CPP). A ce titre, une
indemnité de 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60, sera allouée à ce dernier.
Il appartiendra au premier juge de statuer sur la requête de désignation de ce mandataire en
la même qualité pour la procédure de première instance.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du recourant (art. 422 al. 2 let. a CPP), seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 8 octobre 2015 est annulé.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé
au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision au sens des considérants.
IV.
La détention de S.________ est maintenue jusqu’à nouvelle décision du Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
V.
Me Jean Lob est désigné en qualité de défenseur d’office de S.________ pour
la présente procédure de recours.
VI.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de S.________ est fixée à 291 fr. 60 (deux cent
nonante et un francs et soixante centimes).
VII.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (six cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au conseil juridique gratuit de S.________, par 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VIII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :