vd_findinfo · HC / 2012 / 137 · 2012-02-09 · fr

RUPTURE DE BAN | 258 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2012 HC / 2012 / 137

RUPTURE DE BAN | 258 al. 2 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.045069-112306
62
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
258 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 24 novembre 2011 par la Juge de paix du district de Nyon
concernant la mise à ban de la parcelle [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 novembre 2011, la Juge de paix du district de Nyon a refusé de donner suite
à la requête de mise à ban déposée le 21 novembre 2011 par S.________.
Le premier juge a considéré qu'il ne pouvait pas donner suite à la requête de S.________
sans l'accord de tous les autres propriétaires concernés par le chemin [...].
B.
Par acte motivé du 5 décembre 2011,
S.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que sa requête de mise à ban est admise, respectivement à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
C.
Les faits suivants ressortent des pièces du dossier :
1.
S.________
est copropriétaire pour une demie avec [...],
depuis le [...], de la parcelle [...] sise chemin [...] de la Commune de [...]. Dite parcelle bénéficie
d'une servitude de passage à pied et de tous véhicules constituée le [...] grevant les
parcelles [...], propriété de [...], [...], propriété de [...], [...], propriété
de [...], et [...], propriété d'[...].
Le chemin [...] longe les parcelles grevées, à partir de la route des [...], et constitue l'assiette
de la servitude en faveur, notamment, de la parcelle [...] du requérant.
2.
Le requérant a constaté à plusieurs reprises que certains riverains et leurs visiteurs
stationnaient sur le chemin [...]. Il a relevé en particulier que les époux [...] et leurs
hôtes parquaient perpétuellement leurs véhicules le long du chemin, ou en épi devant
leur portail, débordant alors sur la chaussée, ce qui entravait la circulation et provoquait
des difficultés de visibilité et de sécurité.
Par lettre recommandée du 21 octobre 1998, les riverains et utilisateurs du chemin [...] ont prié
les époux [...] de parquer leurs véhicules sur leur propriété ou sur le parking public
de la route des [...], proche de leur domicile, afin de ne plus entraver la circulation et d'éviter
des dangers inutiles. Le 25 novembre 1998, S.________ ont requis de l'Administration communale de [...],
au nom des riverains, qu'elle intervienne "avec vigueur" auprès de la famille [...]. Par
lettre du 4 décembre 1998, la Municipalité de la Commune de [...] a fait savoir aux époux
[...] qu'une plainte avait été déposée par les riverains du [...] et qu'il convenait,
dès lors que le stationnement de leurs véhicules le long du chemin perturbait la circulation,
générait des dangers et pourrait compromettre le service de déneigement, d'utiliser le
parking public de la route des [...]. Le 19 octobre 2010, elle a répondu au requérant qu'elle
avait bien reçu son courrier du 11 courant dans lequel il invoquait les problèmes récurrents
de stationnement des véhicules des époux [...] le long du chemin du [...], qu'elle déplorait
cet état de fait, mais que, s'agissant d'un chemin privé, elle lui laissait le soin de soumettre
le cas à la Justice de paix. Divers courriers ont encore été adressés par le requérant
à la municipalité, durant le premier semestre de l'année 2011, qui n'ont pas été
suivis d'effet.
Par requête adressée à la Justice de paix le 21 novembre 2011, S.________ a pris les conclusions
suivantes :
"I.
ordonner la mise à ban générale pour une durée indéterminée du stationnement
sur la route dite [...], en ce sens qu'interdiction soit faite à tous les utilisateurs de stationner
tout type de véhicule sur ou aux abords de la route dite [...] ou d'entraver de quelque façon
que ce soit la circulation sur la route dite [...], sous la commination d'une amende municipale de
CHF 150.- au minimum qui sera doublée en cas de récidive;
II.
Ordonner la publication de la mise à ban au pilier public de la Municipalité de [...];
III.
Ordonner la pose d'une signalisation adéquate de la mise à ban prévue sous chiffre I par
l'installation d'un panneau sur structure tubulaire sur la parcelle [...] et/ou [...] à l'intersection
de la Route dite [...] et de la Route des [...]);
IV.
ordonner à tout propriétaire de la parcelle [...] de tolérer l'installation et la présence
du panneau sur structure tubulaire visé sous chiffre III;
V.
Ordonner à tout propriétaire de la parcelle [...] de tolérer que S.________ ou tous bénéficiaires
d'une servitude de passage à pied et/ou véhicules sur les parcelles [...] pénètre
sur la parcelle [...] afin d'y installer ou d'y faire installer le panneau sur structure tubulaire visé
sous chiffre III;
VI.
Dire que les frais de la présente procédure et ceux liés à la pose du panneau sur
structure tubulaire seront répartis à charge égale de tous bénéficiaires d'une
servitude de passage à pied et/ou véhicules sur les parcelles [...]."
En droit
:
1.
1.1
La
décision attaquée a été rendue
le 24 novembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 CPC).
L'art. 319 CPC ouvre le recours contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel. En procédure sommaire, le délai est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC).
Dans la mesure où le premier juge a refusé de donner suite à la requête du recourant,
il s'agit d'une décision finale contre laquelle le recours est recevable (art. 319 let. a CPC).
La mise à ban relève formellement de la procédure gracieuse, à tout le moins, comme
en l'espèce, dans sa phase initiale (Bohnet, CPC annoté, n. 3 ad art. 258 CPC). Elle est régie
par l'art. 44 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02). Les
art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 11 CDPJ. Le CPC est applicable à titre
supplétif (art. 104, 108 et 11 CDPJ). On en déduit l'application de la procédure sommaire
(art. 248 let. e CPC), ce qui implique que seul est ouvert le recours limité au droit (art. 109
al. 3 CDPJ), indépendamment de la valeur litigieuse (CREC 18 janvier 2012/17).
1.2
Motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC), par une partie ayant un intérêt
juridique, le recours est recevable à la forme.
3.
Le
recourant invoque une violation de l'art. 258 al. 1 CPC, selon lequel le titulaire d'un droit réel
sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et que, en cas
de récidive, l'auteur soit, sur dénonciation, puni d'une amende de 2'000 fr. au plus.
La qualité pour agir appartient non seulement au propriétaire du fonds mais également
à celui qui se prétend titulaire d'un droit réel sur l'immeuble (art. 258 CPC), comme
par exemple le titulaire d'une servitude foncière (Bohnet, CPC annoté, n. 7 ad art. 258 CPC).
Sous l'ancien droit, le droit de requérir la mise à ban avait également été
conféré aux titulaires de servitudes de passage ou de parcage pour les usages lésant leurs
droits par l'introduction de l'art. 420 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966), disposition consacrant d'ailleurs la jurisprudence de la chambre des recours (JT 2001 III 114).
En l'espèce, le recourant est titulaire d'une
servitude foncière et est en conséquence légitimé à demander une mise à
ban, un tel droit réel s'exerçant non seulement à l'égard des tiers, mais également
du propriétaire du fonds servant. L'accord des propriétaires ne constitue donc aucunement une
exigence légale à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'art. 258
al. 1 CPC.
C'est donc à tort que le premier juge a refusé de traiter la demande de mise à ban au
motif que les autres propriétaires riverains n'avaient pas donné leur accord. Il résulte
en effet de l'extrait du registre foncier concernant la parcelle du requérant que S.________ est
titulaire de droits de passage pour tous véhicules à la charge des fonds 295, 297, 300 et 502,
de sorte que les propriétaires voisins peuvent également se voir imposer la défense de
l'art. 258 CPC. De toute manière, ils disposent du droit d'opposition prévu à l'art. 260
CPC, qui oblige, le cas échéant, le requérant à intenter action devant le tribunal
(art. 260 al. 2 CPC).
Comme le juge de paix a écarté d'emblée la requête, il n'a pas examiné la seconde
condition posée par l'art. 258 al. 1 CPC, savoir le caractère vraisemblable d'un trouble de
la possession (Bohnet, op. cit. n. 8 ad art. 258 CPC). Il  convient donc d'annuler la décision
et de retourner le dossier au premier juge pour nouvelle décision, dans le sens des considérants.
Il s'ensuit qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs contenus dans le recours.
3.
En conclusion, le recours est admis, la décision
annulée et la cause renvoyée au Juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(art. 327 al. 3 let. a CPC).
L'équité exige que les frais judiciaires de deuxième instance du recourant soient laissés
à la charge de l'Etat (art. 74 TFJC [tarif du 28 septembre  2010 des frais judiciaires civils;
RSV 270.11.5] et 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pascal Rytz (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :