vd_findinfo · HC / 2013 / 140 · 2012-12-12 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, SUSPENSION DE LA VIE COMMUNE | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 107 al. 2 LTF, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.12.2012 HC / 2013 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.026783-121652
584
JUGE
DELEGUE DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
107 al. 2 LTF; 163, 176 al. 1 ch. 1 CC; 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Statuant à huis clos, à la suite d'un renvoi du Tribunal fédéral, sur l'appel interjeté
par
A.N.________
,
à Gland, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 11 novembre 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l'appelante d'avec
B.N.________
,
à Perroy, intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
A.N.________, née [...] le [...] 1963, et B.N.________, né le [...] 1963, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1989 devant l'officier d'état civil de la commune de [...]
(VD). Trois enfants sont issus de cette union, à savoir : C.N.________, né le [...] 1990 et
D.N.________, née le [...] 1992, tous deux majeurs, ainsi que E.N.________, née le [...] 1997.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 juin 2011 déposée devant
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le président),
A.N.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
La garde sur E.N.________, née le [...] 1997, est confiée à sa mère
II.
B.N.________ contribuera à l'entretien de sa femme et de ses deux filles par le régulier versement
d'une contribution d'entretien, allocations familiales payables en sus, de
Fr.
13'000.-
(treize mille francs)
payable dès le 1
er
janvier 2011
III.
B.N.________ versera à son épouse une provision ad litem de Fr. 2'000.-".
Par procédé sur requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 août 2011,
B.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à libération des conclusions Il
et III de la requête du 27 juin 2011, a adhéré à la conclusion I et a pris les conclusions
reconventionnelles suivantes :
"I.
Les époux N.________ sont autorisés à vivre séparés jusqu'au 30 septembre 2012.
II.
B.N.________ jouira à l'égard de sa fille E.N.________ d'un libre et large droit de visite
fixé d'entente avec la jeune fille étant donné son âge.
III.
Ordre est donné à A.N.________ de restituer, dans un délai de 5 jours dès réception
de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, les clés de la villa conjugale occupée
par B.N.________ [...] à Perroy et les clés de l'appartement dont B.N.________ est propriétaire
aux Crosets.
IV.
Dans le délai de 5 jours dès réception de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale, A.N.________ fera toute démarche utile pour mettre à son nom le véhicule Audi
A4 qu'elle utilise actuellement".
A l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue par le président le 22 septembre
2011, les parties ont conclu une convention partielle, laquelle a été ratifiée par le
président pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale. Le contenu
de cet accord était le suivant :
"I.
Les parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée de deux ans, soit
jusqu'au 30 septembre 2013, étant précisé que les parties vivent séparées depuis
le 19 septembre 2010.
II.
La garde sur E.N.________ est attribuée à A.N.________.
III.
B.N.________ jouira à l'égard de sa fille E.N.________ d'un libre et large droit de visite,
à exercer d'entente avec cette dernière étant donné son âge.
IV.
La clé de la villa conjugale de Perroy est remise séance tenante par A.N.________ à B.N.________.
V.
Mme A.N.________ fera immatriculer le véhicule Audi [...] à son nom d'ici au 15 octobre 2011.
Il est précisé que les montants d'ores et déjà versés par M. B.N.________ à
titre de la RC et de la taxe sont acquis à Mme A.N.________."
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 novembre 2011, le président
a dit que l'intimé B.N.________ contribuerait à l'entretien des siens par le régulier
versement d'une pension de 6'800 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en
sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la requérante A.N.________, dès
et y compris le 1
er
novembre 2011 (I), dit que l'intimé devait verser la somme de 2'000 francs au conseil de la requérante
à titre de provision ad litem (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et
rendu la décision sans frais ni dépens (IV).
En droit, s'agissant de la contribution d'entretien à verser par l'époux en faveur des siens,
le premier juge a retenu que l'intéressé réalisait un revenu mensuel de 21'355 fr., ce
qui, après déduction de son minimum vital élargi par 12'345 fr. 25, lui laissait un solde
disponible de 9'009 fr. 75. Quant à l'épouse, de laquelle il ne pouvait être exigé
qu'elle travaille à plein temps pour l'instant dès lors qu'elle avait la garde d'une enfant
mineure âgée de 14 ans, elle percevait un revenu mensuel moyen de 2'977 fr. 28, ce qui, après
déduction de ses charges par 7'925 fr. 90, lui laissait un déficit de 4'948 fr. 60. Au vu des
revenus de B.N.________, il apparaissait que l'on se trouvait dans une situation financière favorable,
de sorte que A.N.________ pouvait prétendre au maintien du train de vie qui était le sien pendant
la vie commune. Il convenait dès lors que l'époux contribue à l'entretien des siens par
le versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution mensuelle d'un montant de 7'500
fr., dont il y avait lieu de déduire les primes d'assurance-maladie de l'épouse et de leur
fille mineure, prises en charge directement par l'époux, ce qui aboutissait à un montant de
6'800 francs.
B.
Par acte du 24 novembre 2011, A.N.________ a interjeté
appel contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification
en ce sens que la contribution d'entretien due par B.N.________ pour l'entretien de sa femme et de ses
deux filles, l'une majeure, l'autre mineure, est de 13'000 fr. dès le 1
er
janvier 2011, le prononcé entrepris étant maintenu pour le surplus.
Par procédé sur appel du 1
er
février 2012, l'intimé B.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel.
Dans le cadre de la procédure de deuxième instance, chacune des parties a produit diverses
pièces requises.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile a tenu audience le 1
er
mars 2012. Par arrêt du 22 mars suivant, il a admis partiellement l'appel (I), réformé
le prononcé au chiffre I de son dispositif en ce sens que l'intimé B.N.________ contribuera
à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension de 10'000 francs, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de A.N.________, dès et y compris le 1
er
juillet 2011, le prononcé étant confirmé pour le surplus (II), mis les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de l'intimé (III),
dit que l'intimé B.N.________ doit verser à l'appelante A.N.________ la somme de 3'500 fr.
à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance (IV) et déclaré
l'arrêt exécutoire (V).
En substance, le juge délégué a considéré qu'au revenu mensuel de 21'355 fr.
provenant de l'activité professionnelle de l'intimé s'ajoutait un montant de 7'445 fr. par
mois correspondant au total des revenus tirés par l'intéressé de la location de divers
biens immobiliers lui appartenant, ainsi qu'un montant de 2'500 francs correspondant au coût mensuel
consacré par l'entreprise de l'intimé à la location de ses locaux professionnels, lesquels
appartenaient en fait à l'intéressé. Partant, le revenu de l'intimé s'élevait
à un total de 31'300 fr. par mois, abstraction faite des frais d'entretien de ses immeubles. Chaque
partie subvenant dans les faits à l'entretien d'un enfant majeur, il apparaissait approprié
de tenir compte dans leurs budgets respectifs des coûts relatifs à la prise en charge de l'enfant
majeur qu'elle hébergeait; à cet égard, l'intimé mettait à disposition de son
fils C.N.________ un appartement pour se loger, qu'il n'y avait dès lors pas lieu de considérer
comme source de revenu locatif. Le total des charges mensuelles de l'appelante s'élevait à
13'456 fr., dont à déduire le salaire mensuel moyen de celle-ci, par 2'977 fr. 30, arrondi
à 3'000 fr., soit 10'456 fr. en définitive. Quant aux charges mensuelles de l'intimé,
elles s'élevaient à 12'645 fr. 25 au total. Les charges mensuelles issues des ménages
des parties, par 23'101 fr. 25, étaient dès lors couvertes par le revenu de l'intimé,
par 31'300 fr., en laissant une part disponible pour l'entretien d'immeubles et l'épargne de 8'198
fr. 75. Cela étant, pour couvrir son déficit mensuel, l'appelante avait droit au versement
d'une contribution d'entretien de 10'000 fr. en chiffres ronds, qu'il ne se justifiait pas d'assortir
d'un effet rétroactif, de sorte que le
dies
a quo
de l'obligation d'entretien devait être
fixé au 1
er
juillet 2011.
C.
Le 20 avril 2012, B.N.________ a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral
contre l'arrêt du 22 mars 2012, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la
contribution d'entretien soit réduite à 6'800 fr. par mois dès et y compris le 1
er
novembre 2011 et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause
à l'instance inférieure pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
L'intimée A.N.________ a conclu au rejet du recours.
Par arrêt du 14 août 2012, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis
le recours, annulé l'arrêt du 22 mars 2012 et renvoyé la cause à l'autorité
cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
En résumé, le Tribunal fédéral a considéré que les frais afférents
à l'enfant majeure D.N.________ avaient été inclus à tort dans les charges de l'intimée,
que la charge de loyer mensuelle de l'intimée devait être arrêtée non à 4'000
fr. mais à 2'760 fr., correspondant à son loyer effectif, incluant un supplément pour
les frais de chauffage et le loyer d'une place de parc, que le revenu déterminant de l'intimée
devait être arrêté à la moyenne de l'ensemble des revenus qu'elle avait perçus
en 2011, à savoir 3'981 fr. 50, et qu'il y avait lieu, afin d'établir le montant exact des
revenus du recourant, de déduire les charges courantes de ses revenus locatifs.
D.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur l'arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral et à présenter d'éventuelles réquisitions concernant l'instruction.
L'intimé B.N.________ a été invité à produire toutes pièces propres à
établir les charges des immeubles lui appartenant, source des revenus locatifs désignés
dans l'arrêt fédéral du 22 mars 2012.
Par écriture du 31 octobre 2012, l'intimé s'est référé aux considérants
de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral et a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel interjeté par A.N.________. Il a produit un bordereau de pièces.
Par écriture du 6 novembre 2012, l'appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce qu'il soit prononcé principalement que B.N.________ contribuera à l'entretien de sa famille
par le régulier versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 13'000 fr. dès le 1
er
juillet 2011; subsidiairement, elle a conclu au maintien de la contribution d'entretien telle que fixée
par la Cour d'appel civile, savoir 10'000 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2011. L'appelante a produit un lot de pièces.
Par écriture du 23 novembre 2012, l'intimé s'est déterminé sur le budget présenté
par l'appelante pour la période de novembre 2011 à novembre 2012 et a confirmé, avec dépens,
sa conclusion en rejet de l'appel.
Par écriture du 10 décembre 2012, l'appelante s'est déterminée sur l'écriture
de l'intimé du 23 novembre 2012 et a produit un lot de pièces.
E.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause, complétés à la suite du renvoi
de l'affaire par le Tribunal fédéral à l'autorité de céans, sont les suivants
:
1.
Durant la vie commune, les époux habitaient une villa avec piscine et disposaient d'une résidence
secondaire aux Crosets. La famille a mené un train de vie très confortable, comprenant notamment
des séjours de vacances à l'étranger au coût important et la pratique de l'aviation
par le mari. Elle vivait essentiellement sur le revenu élevé de B.N.________, entrepreneur
indépendant dirigeant une entreprise de chauffage. Employée de commerce de profession, A.N.________
a cessé son activité professionnelle afin de s'occuper des enfants du couple. Elle a ensuite
travaillé à temps partiel dans l'entreprise de son mari, dans une mesure que celui-ci tient
pour peu importante.
Lors de la séparation des époux intervenue le 19 septembre 2010, B.N.________ est demeuré
dans la villa familiale, alors que A.N.________ a déménagé dans un appartement qu'elle
a loué à Gland, avec sa fille mineure E.N.________ et sa fille majeure D.N.________, qui est
en apprentissage. Le fils majeur des parties, C.N.________, vient de recommencer un apprentissage et
réside dans un appartement mis à disposition par son père qui en est propriétaire.
B.N.________ a contribué à l'entretien de son épouse et de ses filles par le versement
de 6'500 fr. et la prise en charge de leurs primes d'assurance-maladie, des frais relatifs à la
voiture et des frais dentaires.
2.
Depuis novembre 2010, A.N.________ a repris une activité professionnelle en qualité de formatrice
dans le domaine de l'informatique. Son revenu mensuel moyen est de 3'981 fr. 50.
A.N.________ invoque le budget mensuel suivant pour elle-même et sa fille E.N.________, d'un montant
total de 13'231 fr. 13 :
Minimum vital
A.N.________
Fr. 1'350.00
Enfant
E.N.________              Fr.
600.00
Habitation
Loyer appartement
Fr. 2'600.00
Loyer place de parc intérieur + extérieur
Fr.    180.00
Supplément décompte de chauffage
Fr.      40.00
Electricité              Fr.
125.00
Billag/Cablecom              Fr.
84.00
Internet/Téléphone fixe
Fr.    185.00
Téléphone mobile/Internet (moyenne)
Fr.    120.00
Impôts
Impôts sur base pension Fr. 10'000.--
Fr. 2'483.33
Assurances
Assurance Zurich Connect/juridique
Fr.      17.25
Assurance RC/ménage
Fr.      26.32
Assurance véhicule
Fr.      87.41
Transports
Véhicule service garage
Fr.    250.00
A prévoir achat pneus/réserve
Fr.    125.00
Abonnement de train A.N.________
Fr.    279.17
Abonnement de train E.N.________
Fr.      51.67
Essence              Fr.
250.00
Service des autos – taxe
Fr.      52.75
Assurance-maladie
Assurance-maladie 2013 A.N.________
Fr.    494.05
Assurance-maladie 2013 E.N.________
Fr.    121.35
10% factures/thérapie non prise en charge
Fr.    416.67
Dentiste
Frais dentaires/détartrage/réserve
Fr.      83.33
Frais dentaires E.N.________
Fr.      16.67
Frais acquisition
revenu
Frais acquisition revenu/repas/parking/livres
Fr.      66.67
Formation obligatoire A.N.________ FSEA
Fr.    162.50
Divers A.N.________
Repas à l'extérieur travail Genève
Fr.    300.00
Sport – cours de danse
Fr.    150.00
Divers E.N.________
Cours allemand              Fr.
80.00
Cours piano – Fr. 52.--/h 4x
Fr.    208.00
Camps de ski – loisirs – voyage études
Fr.      41.67
Repas à l'extérieur 5 jours
Fr.    200.00
Argent de poche              Fr.
100.00
Habits hiver/été pour 2 personnes
Fr.      83.33
Vacances
Vacances été
Fr.    500.00
Vacances hiver (appartement/abonnement)
Fr.    500.00
Restaurant avec E.N.________ ou amie
Fr.    200.00
Sortie musée, Aquapark, cinéma
Fr.    100.00
Dette
Remboursement avocat/tribunal Fr. 13'000.--
Fr.    500.00
3.
Les charges mensuelles essentielles de B.N.________ se montent à un total de 12'645 fr. 25.
Au cours de ces dernières années, l'entreprise de B.N.________ a réalisé un bénéfice
net qui s'est élevé à 192'089 fr. 30 en 2007, à 242'181 fr. 57 en 2008, à 349'776
fr. 02 en 2009 et à 241'019 fr. 76 en 2010, ce qui a assuré à l'intéressé un
revenu moyen mensuel net de 21'355 francs.
B.N.________ est propriétaire de plusieurs appartements qu'il met en location. Il a produit quatre
contrats de bail, le premier prévoyant un loyer net de 1'800 fr. plus 150 fr. de charges, le deuxième
un loyer net de 1'780 fr. plus 220 fr. de charges, moins une déduction de 100 fr. pour l'entretien
extérieur, le troisième un loyer net de 1'320 fr. plus 180 fr. de charges et le quatrième
un loyer net de 1'500 fr. plus 220 fr. de charges. Par ailleurs, B.N.________ loue à son beau-frère
sans contrats écrits un appartement pour un montant mensuel de 1'000 fr. ainsi que deux places de
parc pour les montants annuels respectifs de 1'500 fr. et 240 francs.
En droit
:
1.
La LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, abrogée au 1
er
janvier 2007), qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. art.
107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant
la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in Feuille
fédérale 2001, p. 4143; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 et les réf. citées;
TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 c. 2.2; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). Le tribunal auquel
la cause est renvoyée voit donc sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi,
en ce sens qu'il est lié par ce qui a été déjà jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités)
et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés
par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. Il, Berne 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598). Les considérants
de l'arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l'autorité cantonale lient
aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 125 III 421 c. 2a).
2.
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas
à inclure dans les charges de l'appelante les frais de l'enfant majeure D.N.________ vivant avec
elle (c. 3.1.4), que le loyer de l'appelante devait être arrêté à 2'760 fr. par mois
(c. 3.2.4) et que son revenu mensuel devait être arrêté à 3'981 fr. 50 (c. 3.3.2).
Ces points ont ainsi été tranchés en instance fédérale et il n'y a pas lieu
d'y revenir, quels que soient les arguments de l'appelante à leur sujet.
Le Tribunal fédéral a encore considéré qu'il y avait lieu de déterminer le montant
exact du revenu de l'intimé en déduisant des loyers qu'il perçoit les charges afférentes
à ses immeubles, notamment les charges hypothécaires et les frais d'entretien (c. 3.4.2).
L'intimé admet lui-même qu'il réalise un revenu locatif mensuel de 6'775 francs (total
annuel de 81'300 fr ./. 12; cf. pièce 204 produite par l'intimé le 31 octobre 2012). Il fait
ainsi abstraction d'un loyer mensuel de 1'000 fr. dont il avait été retenu qu'il provenait
de la location sans bail écrit d'un appartement à son beau-frère (arrêt du Juge délégué
du 22 mars 2012, p. 7). Il fait également abstraction du montant de 30'000 fr. annuel figurant dans
la comptabilité de son entreprise au titre de "Loyers commerciaux" (cf. pièce 58),
qui correspond à un loyer mensuel de 2'500 fr. pour l'occupation de locaux dans un immeuble dont
il est propriétaire. Il fait abstraction enfin du loyer qui pourrait être perçu en louant
à un tiers l'appartement mis à disposition de l'enfant majeur C.N.________ (arrêt du Juge
délégué du 22 mars 2012, p. 6). Lorsque l'intimé fait état de charges afférentes
à ses immeubles s'élevant à 97'467 fr. 20 pour l'année 2011 (cf. pièce 207 produite
par l'intimé le 31 octobre 2012), il prend notamment en compte des frais de rénovation (cf.
pièce 206 produite par l'intimé le 31 octobre 2012), qui devraient être répartis
sur une période d'amortissement. On ignore au surplus si une part de ces charges se trouve déjà
assumée par l'entreprise de l'intimé. En l'état, sauf à ordonner une expertise, il
n'est guère possible de déterminer précisément le montant du revenu immobilier dont
dispose l'intimé. Peu importe toutefois pour les motifs qui suivent.
L'époux créancier peut prétendre à ce que la pension soit fixée de façon
telle que son train de vie durant la vie commune soit maintenu (TF 5A_732/ 2007 du 4 avril 2008 c. 2.1).
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que, même en cas de situations financières
très favorables, il fallait s'en tenir, pour circonscrire la notion de dépenses indispensables
au train de vie, à des besoins réels et raisonnables et que l'on ne pouvait imposer au débirentier
des dépenses exorbitantes au motif qu'il avait assumé à bien-plaire de tels frais, incompatibles
avec la notion de train de vie (TF 5P.67/1992 du 12 mai 1992 c. 2a; TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009
c. 3.3). Il appartient par conséquent au juge d'apprécier quelles dépenses correspondent
à des besoins raisonnables (Vetterli, in FamKommentar Scheidung, 2
e
éd.,
Berne 2011, n. 29 ad art. 176 CC). La maxime inquisitoire ne dispense pas le crédirentier de son
devoir de collaborer et donc de préciser les dépenses nécessaires à son train de
vie et de rendre celles-ci vraisemblables (TF 5A_661/ 2011 du 10 février 2012 c. 4.2.).
En l'espèce, pour établir ses "besoins réels et raisonnables", l'appelante s'est
tout d'abord bornée à alléguer divers montants compris dans un "budget" (cf. allégué
37 de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 juin 2011). Avec son écriture
du 6 novembre 2012, elle a produit une liste de dépenses engagées pour sa fille E.N.________
et elle-même de novembre 2011 à novembre 2012, en joignant la copie de factures de garage,
d'un calcul d'acomptes d'impôts, d'un relevé de compte courant faisant état de divers
paiements, de formules de renouvellement d'abonnement de train et d'un "résumé" concernant
les primes de l'assurance-maladie [...].
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 120
Il 352 c. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473
c. 2.3
in limine
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 3.2; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/ 2011 du 9 août 2011 c. 3.2;
TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3).
L'intimé a admis dans son écriture du 31 octobre 2012 que soit repris le montant de 13'456
fr. qui avait été calculé en pages 15 et 16 de l'arrêt du Juge délégué
du 22 mars 2012 au titre de dépenses pour l'entretien de l'appelante et de ses filles, moyennant
deux déductions. La première concerne les frais engagés pour l'enfant D.N.________, par
1'684 fr. 94, tandis que la seconde concerne une différence de loyer de 1'240 fr. (4'000 fr. –
2'760 fr.), conformément à ce qui a été jugé en instance fédérale.
Une fois ces déductions opérées, le train de vie de l'appelante et de sa fille E.N.________
s'élève à 10'531 fr. 06. Il y a lieu de relever que ce montant comprend une part d'impôts
arrêtée à 1'656 fr., conformément à la simulation effectuée par l'appelante,
comme retenu en page 16 de l'arrêt du Juge délégué du 22 mars 2012, ainsi qu'une
part de frais de véhicule arrêtée à 500 fr., comme cela avait été retenu
en page 4 du prononcé de première instance du 11 novembre 2011 après instruction à
l'audience. Cela étant, l'intimé a admis un train de vie de l'appelante et de l'enfant E.N.________
à tout le moins à concurrence du montant de 10'531 fr. susmentionné.
L'appelante fait état quant à elle de charges mensuelles d'un montant de 13'231 fr. 13 ressortant
d'un "Budget établi sur la base des comptes de novembre 2011 à novembre 2012" produit
par l'intéressée le 6 novembre 2012. Interpellé à ce sujet, l'intimé entend
tout d'abord que soient déduits de ce montant les sommes de 1'350 fr. et 600 fr. invoquées
par l'appelante au titre de "minimum vital" pour elle-même et sa fille E.N.________ puisque
ce poste ferait double emploi avec les postes "Electricité", "Billag" et "Habits"
notamment, tout en concédant qu'un montant de 1'000 fr. devrait au surplus être retenu pour
la nourriture. Il est vrai que les montants de base mensuels appliqués en matière de poursuite
sont censés comprendre les frais d'entretien particuliers figurant dans ces postes. Cependant, au
vu de la situation financière aisée du couple, il ne s'agit pas ici de déterminer ce qui
permettrait à l'appelante de sauvegarder son minimum vital mais bien plutôt d'évaluer
ce dont elle a besoin pour recréer le train de vie qui était le sien durant la vie commune.
Or, un montant de 2'000 fr. paraît à cet égard adéquat pour couvrir les frais d'alimentation,
de vêtements, de linge, de soins corporels et d'entretien du logement de l'appelante et de sa fille.
Les postes de 1'350 fr. et 600 fr. – intitulés "Minimum vital" – et de 83
fr. 33 – intitulé "Habits hivers/été pour 2 personnes" –, par 2'033
fr. 33 au total, peuvent donc être retenus.
L'intimé entend ensuite que soient modifiés divers postes du budget susmentionné. Il fait
ainsi valoir à juste titre que le montant de 2'483 fr. 33 ne peut pas être retenu tel quel
puisqu'il correspond à l'impôt dû pour l'hypothèse où la contribution d'entretien
serait fixée à 10'000 fr., ce qui est précisément litigieux. Il conteste en revanche
à tort que l'appelante puisse invoquer un loyer augmenté de 60 fr., ce montant correspondant
comme l'expose l'appelante au loyer d'une place de parc extérieure pour véhicule, à laquelle
elle peut prétendre, puisqu'elle habite en ville et doit pouvoir comme par le passé accueillir
des visiteurs se rendant chez elle en voiture. C'est enfin à juste titre que l'intimé demande
que soit retranché du "budget" de l'appelante un montant de 500 fr. affecté à
des frais d'avocat, puisque celui-ci n'a pas d'équivalent dans le train de vie passé et peut
être couvert par une provision ad litem. Pour le surplus, les modifications mineures que propose
l'intimé pour certains postes comme les frais de téléphone ou de dentiste ne sont guère
déterminantes puisqu'il s'agit en définitive que de procéder à une évaluation
a posteriori de ce qui aurait été nécessaire à l'appelante pour bénéficier
seule du même train de vie que celui qu'elle menait avec son mari.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de partir du chiffre de 13'231 fr. 13 articulé par
l'appelante et d'en retrancher le montant de 500 fr. correspondant à des frais d'avocat ainsi qu'un
montant d'environ 500 fr. correspondant à un excès d'impôt ([2'483 fr. 33 retenu sur la
base d'une pension de 10'000 fr.] – [1'987 francs correspondant à la charge d'impôt mensuelle
pour une pension de 7'500 fr., comme indiqué par l'appelante dans le budget produit]). Le résultat
obtenu doit être augmenté pour tenir compte de ce que l'appelante n'a invoqué que des
dépenses qu'elle est tenue de modérer en raison de ses disponibilités, alors qu'au vu
du revenu de l'intimé, le même frein faisait défaut durant la vie commune. On sait au
surplus que durant celle-ci des dépenses somptuaires étaient engagées par le couple, ainsi
pour des vacances ou des loisirs (rémunération d'une femme de ménage, entretien d'une
piscine, voyages en famille aux Etats-Unis, au Canada et à Cuba, pratique de l'aviation; cf. pièces
20, 21 et 57). Le montant nécessaire à l'appelante et à sa fille pour assumer leur entretien
dans une même mesure qu'auparavant peut ainsi être évalué à tout le moins à
13'000 francs par mois.
Compte tenu d'un salaire de 3'981 fr. 50, le manco de l'appelante s'élève en chiffres ronds
à 9'019 fr. (13'000 fr. – 3'981 fr.). Celui-ci n'est pas couvert par la pension mensuelle
de 6'800 fr. allouée à l'appelante par la décision entreprise, même si l'on retient,
comme en page 6 de la décision attaquée et comme l'a confirmé l'intimé par écriture
de son conseil du 23 novembre 2012, que les primes d'assurance-maladie de l'appelante et de sa fille
E.N.________ sont payées par l'intimé à concurrence de 700 fr. par mois. Il se justifie
par conséquent d'arrêter le montant de la contribution d'entretien à la charge de l'intimé
à 9'000 fr. par mois, dont à déduire les primes d'assurance maladie payées par l'intimé
pour son épouse et sa fille E.N.________.
3.
En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le prononcé entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 65 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'intimé.
L'intimé doit verser à l'appelante la somme de 3'500 fr. à titre de dépens et restitution
d'avance de frais de deuxième instance (art. 2, 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
dit que B.N.________ contribuera à l'entretien de son épouse et de sa fille E.N.________ par
le régulier versement d'une pension de 9'000 fr. (neuf mille francs), dont à déduire les
primes d'assurance maladie dont il s'acquitte pour elles, éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de A.N.________, dès
et y compris le 1
er
juillet 2011;
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé B.N.________ doit verser à l'appelante A.N.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille
cinq cents francs) à titre de dépens et restitution d'avance de frais.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
14 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour A.N.________),
‑
Me Christine Marti (pour B.N.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :