vd_findinfo · Pron / 2013 / 174 · 2013-07-03 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI, DÉLAI DE GARDE, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DISTRIBUTION DU COURRIER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2013 Pron / 2013 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.010197-131348
352
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 juillet 2013
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
138, 143 et 314 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 4 juin 2013 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois,
adressée aux parties le 5 juin 2013 pour notification, dans la cause divisant
L.X.________
et
B.X.________
,
à Chavannes‑près‑Renens, parties locataires, d’avec
V.________
,
à Berne, partie bailleresse,
vu l'avis de retrait d'un pli recommandé contenant l'ordonnance précitée déposé
le 6 juin 2013 à l'adresse de L.X.________ et B.X.________,
vu le pli non retiré par L.X.________ et B.X.________, retourné à la justice de paix à
l'échéance du délai de garde postal, soit le 14 juin 2013,
vu la remise en mains de L.X.________ de l'ordonnance d'expulsion effectuée le 25 juin 2013 au guichet
de la justice de paix,
vu l'appel interjeté contre l'ordonnance précitée par B.X.________ le 25 juin 2013
et remis à la poste le 26 juin 2013,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation,
que le délai d'appel est toutefois de dix jours dans toutes les décisions rendues en procédure
sommaire (art. 314 al. 1 CPC),
qu'en l'occurrence, la juge de paix a fait application de la procédure dans les cas clairs (art.
257 CPC),
qu'une telle procédure étant sommaire, le délai d'appel est de dix jours,
que, selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai soit au tribunal, soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse,
qu'aux termes de l'art.
138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé non retiré
à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise si le destinataire
devait s'attendre à recevoir la notification,
qu'en l'espèce, un avis de retrait du pli recommandé contenant l'ordonnance d'expulsion a été
déposé le 6 juin 2013 à l'adresse des appelants,
que le pli n'ayant pas été retiré, celui-ci a été retourné par la Poste
au greffe de la justice de paix le 14 juin 2013,
que lorsque le destinataire doit s'attendre à recevoir un acte officiel, il doit prendre les mesures
pour que celui-ci puisse l'atteindre (ATF 116 Ia 90, JT 1992 IV 118; Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 28 ad art. 138 CPC),
qu'en l'occurrence, les appelants devaient s'attendre à recevoir une décision de la justice
de paix, puisque B.X.________ avait comparu le 28 mai 2013 à l'audience du juge de paix relative
à la requête d'expulsion déposée à leur encontre,
que n'ayant apparemment pris aucune mesure pour que celle-ci puisse les atteindre, les appelants doivent
en supporter les conséquences,
que le délai d'appel de dix jours a donc commencé à courir à l'échéance
du délai de garde de sept jours, soit le 14 juin 2013,
qu'ainsi, l'appel remis à la poste le 26 juin 2013 a été déposé après l'échéance
du délai d'appel intervenue au plus tard le 24 juin 2013 (art. 142 al. 1 et 3 CPC),
que la remise en mains de L.X.________ le 25 juin 2013 de l'ordonnance au guichet de la justice de paix,
intervenue après l'échéance du délai d'appel, n'a pu faire courir un nouveau délai
d'appel (TF 4A_246/2009 du 6 août 2009 c. 3.2)
que l'appel est ainsi tardif,
que, partant, il doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme et M. L.X.________ et B.X.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :