vd_findinfo · Décision / 2018 / 18 · 2017-11-15 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT | 12 let. b LLCA, 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 15.11.2017 Décision / 2018 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
3/2018
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 15 novembre 2017
__________________
Composition :
Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Cereghetti Zwahlen, Journot, Henny et Jornod, membres
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l'enquête disciplinaire dirigée contre l'avocat
Y.________
et l'avocate
X.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
N.________, né en [...], a rencontré des problèmes de santé en janvier 2016. Il a
été victime d'un accident le 29 février 2016 au cours de son séjour à la Clinique
F.________ (ci-après : la clinique).
2.
Souhaitant faire valoir des prétentions tant envers la société T.________Sàrl, qui
lui déniait sa qualité d'employé, qu'envers la clinique, N.________ a donné mandat,
avec pouvoir de substitution, à Mes Y.________, X.________ et [...] (Etude [...] [ci-après :
l'Etude]) de défendre ses intérêts dans les deux affaires le 1
er
juillet 2016.
3.
G.________SA est l'assureur responsabilité civile de la clinique.
Le 1
er
juillet 2016, Me Y.________ a informé G.________SA que N.________ lui avait confié la défense
de ses intérêts et lui a demandé une copie du dossier complet de l'intéressé.
L'assurance a accepté de renoncer à se prévaloir de la prescription jusqu'au 30 septembre
2017.
4.
Par décision du 13 juillet 2016, le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à N.________ avec effet
au 1
er
juillet 2016 dans la cause en conflit du travail l'opposant à T.________Sàrl et a désigné
Me X.________ en tant que conseil d'office.
5.
Me X.________ et N.________ ont échangé plusieurs courriels entre le 14 septembre 2016 et le
30 novembre 2016 (cf. bordereau du 5 mai 2017, P. 109, 112 à 115). En substance, il ressort
de ces pièces que N.________ n'était pas d'accord avec la stratégie de défense envisagée
par son avocate. Dans ces courriels, N.________ a en outre mentionné à son avocate plusieurs
articles de loi, brochures et extraits de jurisprudence qu'il considérait applicables à sa
cause.
Par courriel du 30 novembre 2016, Me X.________ a exposé à son mandant qu'elle n'entendait
pas soutenir n'importe quoi devant le tribunal, qu'elle peinait à comprendre les raisons pour lesquelles
il la consultait s'il estimait savoir mieux que quiconque quelles dispositions étaient applicables,
qu'elle n'entendait pas poursuivre ces échanges de courriels stériles et qu'elle refusait de
continuer à travailler pour lui dans ces conditions s'il ne changeait pas de comportement.
6.
Me X.________ et N.________, accompagné de sa mère, se sont entretenus à l'Etude le 1
er
décembre
2016.
Par courriel du même jour, N.________ a confirmé à Me X.________ qu'il avait compris qu'il
existait un « conflit d'intérêts potentiel du fait d'accords existant entre [le]
cabinet et G.________SA », qu'il acceptait ce conflit et qu'il avait pris bonne note qu'elle
mettrait tout en œuvre pour qu'il obtienne gain de cause. Il a également réitéré
toute sa confiance à Me X.________.
Par courriel du 2 décembre 2016, Me X.________ a répondu à son mandant que la teneur de
son courriel du 1
er
décembre 2016 n'était pas exactement celle qui avait été convenue. Elle lui a demandé
de confirmer par retour de courriel de ce qu'il avait été clairement informé depuis le
début du mandat du conflit d'intérêts qui pourrait survenir avec G.________SA.
N.________ n'a pas donné suite à cette requête.
Par courriel du 5 décembre 2016, N.________ a envoyé un rapport médical à Me X.________
pour qu'elle le transmette à G.________SA. Le même jour, l'avocate lui a répondu qu'elle
n'effectuerait aucune démarche avant d'avoir reçu la confirmation qu'elle lui avait demandée.
Par courriel du 6 décembre 2016, N.________ a demandé à son avocate pourquoi elle ne lui
avait pas transmis une écriture de la partie défenderesse dans la cause devant le Tribunal
de prud'hommes. Le même jour, l'avocate lui a répondu qu'elle n'appréciait ni le ton de
ses courriels ni les graves accusations dont elle avait fait l'objet le jeudi précédent et
dont elle faisait à l'évidence toujours l'objet. Considérant que le lien de confiance
était irrémédiablement rompu, Me X.________ a résilié son mandat et a indiqué
à N.________ qu'elle demanderait un report de l'audience prévue le 8 décembre 2016 au
Tribunal de prud'hommes afin qu'il puisse trouver un nouvel avocat.
N.________ a exigé de son avocate qu'elle poursuive son mandat. S'en est suivi un échange de
courriels dans lesquels chacun a maintenu sa position.
Le 7 décembre 2016, Me X.________ a informé le Président du Tribunal de prud'hommes qu'elle
n'était plus le conseil de N.________ et que celui-ci refusait de reporter l'audience prévue
pour le lendemain, quitte à s'y rendre seul. Elle s'en remettait à l'appréciation du Président
quant à l'opportunité de reporter ou non l'audience et de désigner un autre avocat d'office
à l'intéressé.
Le Président du Tribunal de prud'hommes a annulé et reporté l'audience prévue pour
le 8 décembre 2016.
Par décision du 22 décembre 2016, le Président du Tribunal de prud'hommes a relevé
Me X.________ de sa mission de conseil d'office de N.________, a désigné Me Constance Kaempfer
en remplacement et a fixé l'indemnité due à Me X.________ à 9'099 fr., débours,
frais de vacation et TVA compris, pour la période du 1
er
juillet au 8 décembre 2016.
7.
Le 2 février 2017, N.________ a dénoncé le comportement de Mes Y.________ et X.________
auprès de la Chambre des avocats, en concluant à ce qu'ils renoncent aux honoraires de 9'099
fr. accordés par le Tribunal de prud'hommes (I) et à ce qu'une sanction disciplinaire soit
prononcée contre eux (II).
Constatant qu'il existait des indices de violation des règles professionnelles, la Présidente
de la Chambre des avocats a ouvert une enquête disciplinaire à l'encontre de Mes Y.________
et X.________ le 16 février 2017 et a désigné Me Philippe-Edouard Journot en tant que
membre enquêteur.
Le 7 février 2017, la Présidente de la Chambre des avocats a informé N.________ que la
conclusion I de sa dénonciation était irrecevable, dès lors qu'il avait eu la possibilité
de former recours contre la décision d'indemnisation d'office du 22 décembre 2016, et qu'il
ne serait pas tenu au courant du suivi de sa dénonciation, sous réserve de l'application de
l'art. 60 al. 2 LPAv ou d'une éventuelle audition à opérer dans le cadre des mesures d'instruction.
Mes Y.________ et X.________ ont été entendus par le membre enquêteur le 20 mars 2017.
Un délai leur a été imparti pour déposer des déterminations complémentaires,
ce qu'ils ont fait le 5 mai 2017.
Le 24 mai 2017, Me Jacques Michod a informé l'enquêteur qu'il était le conseil de Me X.________.
Interpellé le 30 mai 2017 par l'enquêteur, Me Jacques Michod a répondu, le 20 juin 2017,
qu'il s'en tenait en l'état aux déterminations déposées par Me X.________ le 5 mai
2017.
Le 24 juillet 2017, N.________ a déposé des conclusions complémentaires en ce sens que
l'Etude rembourse les honoraires par 9'099 fr. indûment perçus, lui verse une indemnité
pour les conséquences psychiques et financières causées par ses agissements malhonnêtes
et lui présente ses excuses. Il a également demandé à connaître les suites de
sa dénonciation.
Le 7 août 2017, la Présidente de la Chambre des avocats a indiqué à N.________ que
ses conclusions complémentaires étaient irrecevables pour les motifs déjà exposés
dans son courrier du 7 février 2017.
Le 29 septembre 2017, le membre enquêteur a déposé son rapport, qui a été transmis
le 10 octobre 2017 à Mes Y.________ et X.________.
Me Y.________ s'est déterminé le 13 octobre 2017. Il a demandé un délai supplémentaire,
qui lui a été accordé, pour consulter le dossier et compléter son écriture.
Il a précisé qu'il ne pourrait pas se présenter à la séance du 23 octobre 2017.
Me X.________, par son conseil, s'est déterminée le 19 octobre 2017. Elle a demandé à
être entendue par la Chambre des avocats. L'audition a eu lieu le 23 octobre 2017.
Me Y.________ a déposé des déterminations complémentaires le 9 novembre 2017. Il
a été entendu par la Chambre des avocats le 15 novembre 2017.
En droit :
1.
La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA (loi fédérale du 23 juin
2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) et de la LPAv (loi vaudoise du 9 juin 2015
sur la profession d'avocat ; RSV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice
de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles
auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée
de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art.
14 LLCA). Dans le Canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente
(art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question
concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
2.
2.1
N.________ soutient que Mes Y.________ et X.________
connaissaient l'existence d'un conflit d'intérêts avec G.________SA dès le début
et qu'ils n'auraient par conséquent pas dû accepter les mandats, violant ainsi leur obligation
d'exercer leur activité professionnelle en toute indépendance et d'éviter tout conflit
d'intérêts. Il allègue aussi que Me X.________ aurait exercé un chantage sur lui
en décembre 2016 pour qu'il accepte le conflit d'intérêts avant de poursuivre toute démarche
et que celle-ci aurait résilié son mandat en temps inopportun.
2.2
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 LLCA prévoit que celui-ci doit exercer son activité professionnelle
en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b), et éviter
tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est
en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c).
2.2.1
L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat. Celui-ci doit être en tout
temps libre à l’égard des autorités et des tribunaux, de l’opinion et des
tiers, ainsi que de ses clients (Matile, L'indépendance de l'avocat, in : L'avocat moderne,
Mélanges publiés par l'ordre des avocats vaudois à l'occasion de son centenaire, Bâle
1998, pp. 207 ss). S’il vient à perdre cette indépendance, on ne peut plus être
sûr qu’il exercera convenablement son activité et qu’il n’utilisera pas sa
position à des fins étrangères à la procédure. C'est le rôle de garant
de l’Etat de droit de l’avocat qui justifie le principe (Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, Berne 2009, n. 1366 p. 566). Le client qui s'adresse à un avocat doit ainsi
pouvoir admettre que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard
de qui que soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre ses intérêts, dans
l'accomplissement du mandat qu'il lui confie. L'avocat ne doit notamment pas se trouver dans la dépendance
économique de son client. Il peut en aller ainsi, dans certaines situations, lorsqu'il est le débiteur
ou le créancier de son client. En effet, spécialement dans le premier de ces cas, l'avocat
risque de perdre sa position d'interlocuteur critique de son client, qui lui est indispensable pour se
garder de procédés inutiles, dommageables ou sans objet (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009
consid. 3.1.2).
2.2.2
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession
d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat
(TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1395). Elle
vise à garantir la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit
restreint dans sa capacité de défendre une partie, respectivement en évitant qu'il puisse
utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment
de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2). Elle contribue ainsi également au respect par l'avocat
de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat
aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II 107, p. 110).
Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre
les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des décisions qui
sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont
il assume également la représentation ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts,
in : Défis de l'avocat au XXI
e
siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008,
p. 180, cité in Grodecki/
Jeandin, op.
cit., p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir dans trois situations : la double représentation
simultanée, les mandats opposés qui se succèdent dans le temps et les intérêts
propres de l'avocat (Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin,
op. cit., pp. 113-115). En effet, même si cela ne ressort pas explicitement du texte de l'art. 12
let. c LLCA, il est incontesté que cette disposition doit aussi éviter les conflits entre les
propres intérêts de l'avocat et ceux de son client (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid.
3.1.3 ; TF 2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 11.1). Devant défendre les intérêts
de ce dernier, l'avocat doit en particulier veiller à ne pas se laisser influencer par ses intérêts
personnels – notamment financiers, commerciaux, contractuels ou familiaux – ou professionnels.
Il doit refuser une cause dans laquelle ses intérêts propres sont en jeu (Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 1449 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 115).
Dans un arrêt du 30 avril 2008 (ATF 134 II 108 consid. 4.2), le Tribunal fédéral a précisé
qu'un risque théorique de conflit d'intérêts ne permettait pas de retenir d'une manière
générale qu'un mandat en faveur de deux parties distinctes constituait une double représentation
interdite et qu'en l'absence de risque concret, rien n'empêchait à l'avocat de les représenter
conjointement. Le Tribunal fédéral a ainsi annulé une sanction prononcée par l'autorité
de surveillance de Zoug contre un avocat constitué dans une action civile en responsabilité
pour le conducteur fautif et son assurance RC, au motif que l'autorité inférieure n'avait pas
mis en évidence un conflit d'intérêts concret ou la violation d'autres règles professionnelles
par l'avocat. Pour ces mêmes raisons, le Tribunal fédéral a rejeté le grief fait
à l'avocat d'avoir accepté de représenter une compagnie d'assurance dans un litige l'opposant
à une autre compagnie d'assurance, alors même qu'il représentait celle-ci dans une procédure
distincte ne présentant pas de risque de conflit concret. Cet arrêt distingue clairement les
limites de l'interdiction des conflits d'intérêts en précisant la portée des arrêts
précédents, puisqu'une double représentation n'est désormais interdite qu'en cas
de risque concret de conflit et le fait que les intérêts des clients puissent ultérieurement
se trouver opposés n'interdit pas à l'avocat d'accepter de les représenter d'entrée
de cause, devant toutefois renoncer à tout mandat lorsque le conflit surgit. Tel est notamment le
cas lorsque, à l'occasion d'une procédure principale, l'avocat représente des intérêts
juridiques et des moyens de défense communs à plusieurs parties, et qu'un conflit se présente
ensuite à l'occasion d'actions récursoires entre ces mêmes parties (Valticos, Commentaire
romand LLCA, Bâle 2010, n. 150, p. 117 ; TF 2C_504/2008 du 28 janvier 2009 consid. 9).
Le conflit d'intérêts est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion
théorique sur les intérêts juridiques en présence. Il faut que les données du
cas d'espèce fassent apparaître un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts
de l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions jurisprudentielles
et législatives récentes, La pratique contractuelle, 2012, p. 85).
2.3
Conflit d'intérêts
2.3.1
Me Y.________ a exposé que, le 1
er
juillet 2016, il avait expliqué à N.________ qu'il allait tout d'abord se concentrer sur la
problématique de l'existence d'un contrat de travail, que G.________SA était une cliente de
l'Etude, mais qu'il n'existait en l'état aucun conflit d'intérêts puisque la partie adverse
était la clinique et que l'Etude n'ouvrirait pas action contre la clinique si une solution transactionnelle
n'était pas trouvée avec l'assurance, qu'il l'aiderait dans ce dernier cas à trouver un
autre avocat dans le domaine de la responsabilité civile et que c'était Me X.________ qui allait
s'occuper de son dossier du droit du travail, puisque celle-ci avait de bonnes connaissances dans ce
domaine.
Me X.________ a déclaré qu'elle avait rencontré N.________ pour la première fois
le 27 juillet 2016 et que c'est à ce moment-là qu'elle lui avait parlé du potentiel conflit
d'intérêts exposé par Me Y.________. Elle a expliqué que, le 1
er
décembre
2016, son mandant l'avait accusée de vouloir perdre son procès et lui avait reproché un
conflit d'intérêts avec G.________SA, qu'elle avait été stupéfaite d'entendre
ce reproche puisqu'elle lui avait parlé du conflit d'intérêts dès leur premier entretien
le 27 juillet 2016, que son mandant lui avait demandé si elle avait la preuve de ce qu'elle avançait,
qu'elle lui avait alors dit qu'il était de mauvaise foi et qu'il était un menteur dès
lors qu'il savait pertinemment qu'il avait été informé du potentiel conflit d'intérêts
dès le premier jour, que son mandant lui avait rétorqué que ce n'était pas elle qui
lui avait parlé du conflit d'intérêts, mais Me Y.________, auquel il avait par ailleurs
répondu que cela ne lui posait aucun problème, qu'elle admettait ne pas avoir prononcé
le mot « conflit d'intérêts » car elle s'était rendue compte que les
clients ne comprenaient pas ce terme, mais qu'elle avait néanmoins expliqué la problématique
à son mandant, qu'il était alors clair pour elle que le lien de confiance était rompu
et qu'elle devait résilier son mandat, que son client s'était alors excusé de son comportement
et avait voulu que leur collaboration se poursuive, que c'est à ce moment-là qu'elle lui avait
demandé de mettre par écrit notamment qu'il était pleinement informé dès le
début du mandat du conflit d'intérêts hypothétique avec G.________SA, que le courriel
qu'elle avait reçu en retour n'était pas conforme à ce qu'elle avait demandé et que
c'était la raison pour laquelle elle avait résilié le mandat. Au cours de son audition
du 23 octobre 2017, Me X.________ a ajouté qu'elle s'était aperçue que même si l'assurance
avait refusé de prester, l'Etude aurait quand même pu ouvrir action contre la clinique puisque
celle-ci était la vraie partie adverse avec laquelle l'Etude n'avait aucun lien.
2.3.2
Dans sa dénonciation du 2 février 2017, N.________ soutient que, lors de leur entrevue du 1
er
décembre 2016, Me X.________ lui aurait « d'emblée avoué l'existence d'un conflit
d'intérêts avec G.________SA, également cliente de l'Etude », en faisant ainsi
implicitement comprendre que le conflit d'intérêts lui aurait été annoncé pour
la première fois à cette occasion. Il ne sera accordé aucun crédit à ce sous-entendu.
Tout d'abord parce que les deux avocats indiquent que l'existence d'un hypothétique conflit d'intérêts
a été exprimée au client dès leur premier entretien respectif, soit la première
fois le 1
er
juillet
2016 par Me Y.________ et la seconde fois le 27 juillet 2016 par Me X.________, et que, par précaution,
l'Etude n'ouvrirait pas action contre la clinique. Ensuite parce qu'on ne voit pas pourquoi Me X.________
aurait « d'emblée avoué » l'existence d'un conflit d'intérêts
– qu'elle aurait donc volontairement caché depuis le début des mandats –, alors
qu'il résulte clairement des divers courriels que le point d'achoppement entre Me X.________ et
N.________ se focalisait sur les dispositions de droit applicables et la stratégie de défense
à adopter devant le Tribunal de prud'hommes. Enfin, comme relaté ci-dessus, parce que N.________
ne fait pas valoir explicitement que le conflit d'intérêts ne lui aurait jamais été
annoncé avant le 1
er
décembre 2016, mais se contente d'alléguer vaguement que Me X.________ lui aurait « avoué
l'existence de ce conflit le 1
er
décembre
2016 ». Mécontent des services de son avocate, soit que celle-ci n'adhère pas aveuglément
à son point de vue, c'est de parfaite mauvaise foi et de façon contraire à la vérité
que N.________ tente de faire croire qu'un conflit d'intérêts lui aurait été dévoilé
sur le tard et que les deux avocats n'auraient pas dû accepter les mandats. Cette mauvaise foi est
d'autant plus crasse que N.________ a lui-même confirmé à Me X.________, dans son courriel
du 1
er
décembre
2016, qu'il acceptait le potentiel conflit d'intérêts et qu'il lui réitérait toute
sa confiance. Au demeurant, c'est le lieu de noter la position inconfortable de Me X.________, qui se
demande pourquoi elle est consultée si son client considère savoir mieux qui quiconque quels
articles de loi sont applicables à son affaire, alors qu'il se fourvoie dans son raisonnement (cf.
P. 115 du bordereau du 5 mai 2017).
Il sera par conséquent retenu que N.________ a été informé dès le début
des deux mandats de l'existence d'un hypothétique conflit d'intérêts avec G.________SA
et que c'est la raison pour laquelle les deux avocats l'ont informé qu'ils n'ouvriraient pas action
contre la clinique si aucune solution transactionnelle n'était trouvée avec l'assurance.
2.3.3
A la lecture de l'escalade des courriels échangés, on ne peut que constater que le lien de
confiance entre Me X.________ et son client était irrémédiablement rompu lorsque celle-ci
a demandé le report de l'audience prévue le 8 décembre 2016 au Tribunal de prud'hommes.
Il est vrai que Me X.________ a été maladroite dans la rédaction de sa requête en
s'en remettant à l'appréciation du Président du Tribunal de prud'hommes, en lieu et place
de solliciter à être relevée de son mandat d'office. Cela s'explique non seulement par
le contexte et l'urgence, mais aussi parce qu'elle avait été « choisie »
par son mandant avant que l'assistance judiciaire soit accordée et que celui-ci lui avait donné
l'ordre de ne pas demander le report de l'audience. Mais peu importe en définitive puisque le Président
du Tribunal de prud'hommes a compris que la relation entre l'avocate d'office et son client était
très dégradée, qu'il a décidé de reporter l'audience et qu'il a nommé un
autre avocat d'office à N.________. En demandant le report de l'audience, Me X.________ a fait le
nécessaire pour que les droits de son client soient préservés et aucune faute ne peut
lui être imputée.
Il s'ensuit qu'il ne saurait être fait grief à Me X.________ d'avoir résilié son
mandat d'office, respectivement de l'avoir résilié en temps inopportun.
2.3.4
Dans son courrier du 13 octobre 2017, Me Y.________ a exposé que Me X.________ était une collaboratrice
employée au sein de l'Etude, qu'il avait reçu seul N.________ en l'Etude le 1
er
juillet 2016 afin de discuter de l'étendue des mandats, respectivement d'un hypothétique conflit
d'intérêts avec G.________SA, et que c'était lui qui avait ensuite confié à
Me X.________ le soin de traiter la procédure devant le Tribunal de prud'hommes. C'est donc à
juste titre qu'il en conclut que Me X.________ ne peut être visée par la dénonciation
de N.________ au sujet du potentiel conflit d'intérêts avec G.________SA, puisqu'elle n'est
pas intervenue dans l'acceptation du mandat, qu'elle s'est bornée à exécuter la tâche
qui lui avait été confiée, à savoir la procédure devant le Tribunal de prud'hommes,
et qu'elle a agi en qualité de collaboratrice salariée et non en tant qu'indépendante.
Cela étant, on ne voit pas que Me Y.________ aurait violé son obligation d'éviter tout
conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation
sur le plan professionnel ou privé. Bien au contraire, comme on vient de le voir, il a dit à
son client qu'il n'y avait en l'état pas de conflit d'intérêts puisque la partie adverse
serait la clinique et non l'assurance si cette dernière devait refuser de verser des prestations,
mais qu'il préférait quand même ne pas ouvrir action contre la clinique et laisser un
autre confrère le faire à sa place. En outre, Me Y.________ ne remplissait aucune des trois
situations pouvant conduire à retenir l'existence d'un conflit d'intérêts, tant dans le
cadre des pourparlers avec l'assurance – dont rien au dossier ne permet d'ailleurs de dire que
ceux-ci ont eu lieu – que dans celui de la procédure devant le Tribunal de prud'hommes :
il n'était pas amené à défendre à la fois les intérêts de N.________
et de G.________SA ou à la fois les intérêts de N.________ et de la société
T.________Sàrl, il n'avait pas acquis des connaissances dans le cadre d'un autre mandat qu'il aurait
pu utiliser contre l'assurance ou contre la société T.________Sàrl et il n'existait aucun
conflit entre les intérêts de son client et ses propres intérêts. Comme relevé
par Me X.________ au cours de son audition du 23 octobre 2017, l'Etude aurait pu ouvrir action contre
la clinique puisque la partie adverse n'aurait pas été l'assurance et il est vrai que Me Y.________
a agi par excès de prudence comme il l'a dit au cours de son audition du 15 novembre 2017, puisque
la discussion se concentrait sur un risque théorique de conflit d'intérêts et non concret.
Toutefois, cela ne constitue en aucun cas une violation de l'art. 12 let. c LLCA. L'évaluation
du risque par Me Y.________ procède bien plutôt d'une volonté de transparence vis-à-vis
de son client et de prévention de tout conflit d'intérêts.
2.4
Indépendance de
l'avocat
2.4.1
Me Y.________ a indiqué que G.________SA n'était pas une cliente régulière de l'Etude,
qu'il traitait en moyenne un dossier par année pour le compte de l'assurance et qu'il préférait
représenter les assurés et les lésés.
Me X.________ a déclaré que l'Etude travaillait ponctuellement pour G.________SA, qu'elle-même
n'avait traité qu'un seul dossier de l'assurance en trois ans (soit un recours au Tribunal cantonal
et une réponse au Tribunal fédéral), qu'elle n'avait jamais eu aucun contact avec l'assurance,
qu'elle travaillait sous les instructions de Me Y.________, qui était son seul interlocuteur, et
qu'elle se sentait totalement indépendante par rapport à l'assurance.
2.4.2
Comme exposé ci-dessus, il était convenu qu'il fallait tout d'abord s'employer à faire
reconnaître le statut d'employé à N.________ et que le seul but du mandat concernant l'accident
subi à clinique était de faire le maximum pour trouver une solution transactionnelle avec G.________SA.
Le devoir d'indépendance de Mes Y.________ et X.________ sera par conséquent examiné dans
ce contexte.
En l'espèce, il ne ressort d'aucun élément au dossier que le devoir d'indépendance
des deux avocats n'était plus assuré vis-à-vis de leur client. Dans sa dénonciation
du 2 février 2017, N.________ mentionne effectivement que l'indépendance de l'avocat est un
principe essentiel de la profession d'avocat, mais il ne fait valoir aucun fait ou incident concret conduisant
à retenir que les deux intéressés n'étaient plus libres de tout lien et ne pouvaient
plus défendre au mieux ses intérêts tant devant le Tribunal de Prud'hommes qu'en vue de
trouver une solution transactionnelle avec l'assurance. De plus, les déclarations des deux avocats
coïncident en ce sens que G.________SA n'est qu'une cliente ponctuelle de l'Etude, Me Y.________
ayant précisé qu'il ne traitait en moyenne qu'un dossier par année pour le compte de l'assurance
et qu'il préférait défendre les assurés et les lésés. On ne peut donc pas
en déduire que les deux avocats se trouvaient en situation de dépendance financière avec
l'assurance, qui les aurait empêché d'exercer convenablement leur mandat. Enfin, aucun des
deux avocats ne se trouvait non plus dans une situation de dépendance économique avec N.________.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que Mes Y.________ et X.________ n'ont pas violé l'art.
12 let. b LLCA.
3.
N.________ soutient enfin que Me X.________ aurait omis et/ou refusé de transmettre des pièces
à différents intervenants et à lui-même.
S'agissant de la pièce 30 à produire devant le Tribunal de prud'hommes (P. 7 du bordereau du
2 février 2017), Me X.________ explique qu'elle n'a finalement pas produit cette pièce pour
des raisons stratégiques, de sorte que l'on n'y voit rien de répréhensible. En outre,
si Me X.________ n'a pas envoyé une pièce à l'assurance comme son client le lui avait
demandé le 5 décembre 2016 (P. 11 du bordereau du 2 février 2017), c'est parce qu'elle
lui avait écrit qu'elle attendait sa confirmation écrite selon laquelle il connaissait l'hypothétique
conflit d'intérêts depuis le début avant d'effectuer toute démarche. Enfin, N.________
ergote lorsqu'il se plaint que son avocate ne lui aurait pas transmis une pièce, sachant qu'un simple
oubli est possible, que l'avocate lui a répondu qu'il lui semblait qu'elle l'avait déjà
fait et qu'elle lui a de toute manière immédiatement transmis ce document sous forme de scan.
4.
En définitive, il résulte des considérants qui précèdent que l'avocat Y.________
et l'avocate X.________ n'ont pas violé l'art. 12 let. b et c LLCA. Les frais, comprenant un émolument
par 417 fr., ainsi que les frais d’enquête, par 583 fr., sont arrêtés à
1'000 fr. et laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 1 LPAv
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l'avocat Y.________ et l'avocate X.________ n'ont pas violé l'art. 12 let. b et c LLCA.
II.
Laisse les frais de la décision, par 1'000 fr. (mille francs), à la charge de l'Etat.
III.
Dit que la présente décision est immédiatement
exécutoire et retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de l'art.
80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à :
-
Me Y.________,
-
Me Jacques Michod, avocat (pour Me X.________).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans
un délai de trente jours dès sa notification. Le recours s'exerce conformément à
la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
La greffière :