vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1120 · 2009-11-10 · fr

RETRAIT DU DROIT DE GARDE, PROVISOIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 310 CC, 315 CC, 420 al. 2 CC, 401 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 10.11.2009 Arrêt / 2009 / 1120

TRIBUNAL CANTONAL
241
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 10
novembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 310 al. 1, 315, 420
al. 2 CC, 400 ss, 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
D.________
, à  Villeneuve,
c
ontre l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 2 septembre 2009 par le Juge de paix du
district d'Aigle dans la cause concernant
L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
L.________, né le 20 mai 1998, est l'enfant de
D.________.
Par décision du 19 octobre 2005, la Justice de paix du
district de Vevey a notamment institué une mesure de
curatelle à forme de l'art. 308 al. 1 CC en faveur de
L.________ et désigné le Service de protection de la
jeunesse (ci-après: SPJ) en qualité de
curateur.
Par décision du 13 janvier 2006, la Justice de paix du
district d'Aigle (ci-après: justice de paix) a
accepté en son for la mesure de curatelle instituée
en faveur de L.________.
Par lettre du 3 juillet 2009, le directeur du Centre social
régional de Bex (ci-après: CSR) a signalé la
situation de D.________ au Service de prévoyance et d'aides
sociales. Il a expliqué que le CSR la suivait depuis son
déménagement à Villeneuve en 2005 et a
résumé les faits importants survenus depuis lors. Il
a également relevé être préoccupé
par les conditions de vie de L.________.
Le 4 août 2009, [...] et [...], respectivement chef de
l'Office régional de protection des mineurs de l'Est vaudois
et assistant social au SPJ, ont signalé la situation de
L.________ à la justice de paix. Ils ont expliqué
être inquiets au sujet des conditions de vie de l'enfant pour
les mois à venir, à la suite d'une très nette
détérioration de la santé psychique de sa
mère et de l'arrêt du financement de la maman de jour
par le CSR. Ils ont préconisé le retrait du droit de
garde de D.________ sur son fils afin qu'il soit confié au
SPJ et un placement dans une famille d'accueil à
brève échéance.
Entendu par la justice de paix lors de l'audience du 14 août
2009, [...] du SPJ a confirmé la requête en retrait
provisoire du droit de garde du 4 août 2009. Il a
exposé que D.________ n'était plus en mesure
d'exercer ses compétences parentales, qu'elle pouvait
être violente, en particulier verbalement, et que sa
santé psychique s'était
détériorée. A cette occasion, des notes de
l'enfant retranscrivant les propos que lui a tenus sa mère
ont été remises à la justice de paix.
Egalement entendue, [...] du CSR a déclaré ne pas
être étonnée des propos très violents
tenus par la mère à son fils. Bien que dûment
convoquée, D.________ ne s'est pas présentée
à cette audience.
Par ordonnance de mesures préprovisonnelles
du 17 août 2009, le Juge de paix du district d'Aigle a
prononcé le retrait du droit de garde de D.________ sur son
fils (I), confié le droit de garde au SPJ (II), cité
D.________ et le SPJ à l'audience de mesures provisoires du
2 septembre 2009 (III) et dit que les frais suivent le sort de la
cause au fond (IV).
Entendue par le juge de paix lors de l'audience du 2 septembre
2009, [...] , assistante sociale au SPJ, a confirmé
requérir le retrait du droit de garde de D.________ et a
expliqué que l'enfant se trouvait au Foyer de Cour, à
Lausanne, depuis le 21 août 2008, où tout se passait
bien. Le SPJ a produit un rapport de bilan périodique du 14
août 2009 dans lequel
[...] a rappelé
l'évolution de la situation depuis le mois de février
2006 ainsi que les démarches mises en œuvre afin
d'aider cette famille. Selon ce document, le placement de l'enfant
était nécessaire pour garantir son bon
développement en raison des fluctuations psychiques de sa
mère ainsi qu'à la suite de la maltraitance
psychologique voir physique à laquelle il était
exposé. Egalement entendue, [...] du CSR a expliqué
qu'elle suivait D.________ et son fils depuis trois ans, qu'elle
essayait de rencontrer la première
régulièrement et qu'elle s'était rendue compte
que celle-ci avait beaucoup de problèmes avec son fils. Elle
a aussi indiqué que la maman de jour, financée par le
CSR, avait permis d'équilibrer la situation mais que cette
prise en charge avait cessé à la fin du mois de juin
2009. D.________, assistée de son conseil, a
déclaré avoir elle-même sollicité l'aide
du SPJ et s'est opposée au retrait provisoire de son droit
de garde qu'elle considère comme injustifié. Deux
témoins, [...] et [...] ont également
été entendus. Bien que dûment cités
à comparaître, deux autres témoins ne se sont
pas présentés.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2009,
communiquée le 9 septembre 2009, le juge de paix a
confirmé le retrait provisoire du droit de garde de
D.________ sur son fils (I), désigné le SPJ en
qualité de gardien (II) , invité le SPJ à
produire dans les 60 jours un rapport sur l'évolution de la
situation et à faire toutes propositions utiles sur les
mesures à prendre (III), privé un éventuel
recours de l'effet suspensif (IV) et rendu la décision
sans frais (V).
B.
Par acte du 22 septembre 2009, D.________ a recouru contre cette
décision concluant à son annulation et au renvoi de
la cause au juge de paix pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Dans le délai imparti, D.________ a produit un
mémoire ampliatif dans lequel elle confirme les conclusions
de son acte de recours du 22 septembre 2009. Elle a fait en
particulier valoir une violation de son droit d'être
entendue. Elle a expliqué que le juge s'est basé sur
des renseignements recueillis, soit avant l'audience du 2 septembre
2009, soit après la clôture des débats de cette
dernière, qu'elle ne savait pas que le juge de paix allait
se fonder sur les déclarations de l'assistant social lors de
l'audience du 14 août 2009 dont elle n'a jamais eu
connaissance car elle n'était pas présente, que le
juge de paix n'a pas retranscrit dans la décision
attaquée les déclarations des témoins et n'a
pas expliqué pourquoi il s'en éloignait, que le bilan
périodique daté du 14 août 2009 produit lors de
l'audience du 2 septembre 2009 a été
déposé après la clôture des
débats, de sorte qu'elle n'a pas pu ni en prendre
connaissance ni se prononcer et que le juge de paix a
siégé en compagnie de ses assesseurs alors que la
cause relève de la compétence du magistrat
siégeant seul.
Dans le délai imparti, le SPJ a déposé des
déterminations dans lesquelles il conclut au rejet du
recours. Il a également rappelé qu'une mesure de
curatelle à forme de l'art. 308 al. 1 CC avait
été instituée, mais que cette dernière
s'est révélée insuffisante malgré le
soutien du CSR, de sorte que seul un retrait provisoire du droit de
garde est à même de garantir le bon
développement de l'enfant.
En droit :
1.
a)
La
décision entreprise, qui retire provisoirement le droit de
garde de la recourante sur son fils, constitue une ordonnance de
mesures provisionnelles au sens de l'art. 401 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11).
b)
Contre une telle décision, le recours non
contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des
tutelles (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne2002, n. 3 ad art. 401
CPC, p. 619; JT
1990 III 34; 2001
III 121 c. 1a; art. 76 LOJV, loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01). Ce recours, qui s'instruit
conformément aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans les
dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC).
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420
al. 1 CC et 405 CPC, par analogie), soit dans les causes en
limitation de l'autorité parentale, à chacun des
parents notamment (Hegnauer, Droit suisse de la filiation,
4
ème
éd., 1998, adaptation
française par Meier, n. 27.64, p. 205;
RDT 1955, p. 101). La Chambre des tu­telles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2001 III 121, 2000 III 109).
Pour des mesures provisionnelles, la Chambre des tutelles peut se
limiter à un examen prima facie, plus sommaire qu'au fond,
et statuer sous l'angle du déni de justice (JT 2003 III
35).
c)
Le présent recours, interjeté en temps
utile par la mère du mineur concerné,
détentrice de l'autorité parentale et du droit de
garde, est recevable à la forme. Il en va de même des
écritures produites par la recourante et le SPJ dans les
délais impartis en seconde instance (art. 496 al. 2
CPC).
2.
a)
La procédure en matière de mesures limitant
l'exercice de l'autorité parentale est régie par les
art. 399 ss CPC. Selon l'art. 400 CPC, lorsque la justice de paix
est saisie ou encore lorsqu'elle intervient d'office, le juge de
paix procède à une enquête (al. 1). Il entend
le dénonçant, le dénoncé, ainsi que
toute autre personne ou autorité dont l'audition lui
paraît utile (al. 2). Il dresse procès-verbal de ces
auditions (al. 3). Aux termes de l'art. 401 al. 1 CPC, en cas
d'urgence, après avoir entendu ou dûment cité
les dénoncés, le juge de paix peut leur retirer
provisoirement la garde des enfants et les placer dans une famille
ou un établissement, conformément à l'art. 310
al. 1 CC. S'il y a péril en la demeure, le juge peut
ordonner cette mesure immédiatement et sans entendre les
dénoncés; il est alors tenu de les convoquer à
bref délai et de prendre, après les avoir entendus,
une nouvelle décision provisionnelle qui confirme, modifie
ou abroge sa première décision (art. 401 al. 2 CPC).
Lorsque des mesures provisionnelles ont été
ordonnées, le prononcé - au fond - de la justice de
paix doit intervenir dans les trois mois dès l'ordonnance du
juge (art. 401 al. 3 CPC). En cas de recours, le délai de
trois mois part de la communication de l'arrêt de
l'autorité de recours aux intéressés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. n. 2 ad art. 401 CPC,
p.619).
Conformément aux art. 315 al. 1 CC et 399 al. 1 CPC, les
mesures protectrices sont ordonnées par la justice de paix
du domicile de l'enfant. Celui-ci correspond en principe au
domicile du ou des parents qui a ou ont l'autorité parentale
(art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la
détermination de la compétence ratione loci de
l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la
procédure.
b)
En l'espèce, la recourante, seule
détentrice de l'autorité parentale sur son fils
L.________, était domiciliée à Villeneuve lors
de l'ouverture de l'enquête. Le Juge de paix du district
d'Aigle était donc compétent pour prendre des mesures
en faveur de ce mineur.
Avant de rendre la décision
entreprise, le juge de paix a procédé à une
enquête; il a entendu personnellement la mère de
l'enfant, assistée de son conseil, ainsi que [...],
assistante sociale au CSR, et [...], assistante sociale du SPJ.
Se pose la question de savoir si le droit d'être entendu de
l'enfant a été respecté.
A teneur
de l'art. 314 ch. 1 CC, l'autorité tutélaire ou le
tiers nommé à cet effet entend le mineur
concerné personnellement et de manière
appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs
importants ne s'opposent pas à l'audition (cf.
également art. 371a CPC, par renvoi de l'art. 399 al. 3
CPC). Si l'audition doit en principe incomber à un magistrat
(ATF 127 III 295, c. 2a), des motifs importants peuvent
néanmoins conduire à considérer qu'une
audition menée par un tiers sera plus appropriée,
notamment lorsque la personne chargée de l'audition doit
faire preuve d'un sens psychologique particulier, ou lorsque
l'examen de la situation doit être effectué par des
spécialistes (ATF 133 III 553 c. 4 et les
références citées).
Une audition peut intervenir par
l'intermédiaire de spécialistes de l'enfance, tels
les assistants sociaux du SPJ. Les entretiens que l'enfant a eus en
cours d'enquête avec les intervenants sociaux suffisent,
pourvu que les rapports retranscrivent l'avis de l'enfant (ATF 127
III 295).
En l'espèce, il
ressort du dossier de
première instance, en particulier du bilan périodique
de l'action socio-éducative du SPJ du 14 août 2009 et
du procès-verbal de l'audience du 14 août 2009, que
L.________ s'est confié  à plusieurs reprises
à sa psychologue scolaire, [...]. Cette dernière, qui
suit l'enfant depuis plusieurs années, a relevé que
tout allait bien à la maison, mais que ses attitudes
révélaient une certaine discordance entre ses dires,
ce qui lui fait penser que L.________ préférait se
taire plutôt que de s'exposer aux représailles de sa
mère. Elle a également précisé que
[...] lui avait confié avoir peur d'être battu par sa
mère et qu'il lui a remis des notes, dont la copie figure au
dossier, dans lesquels il a retranscrit des propos injurieux,
violents, menaçants et dénigrants de sa mère
à son encontre. Enfin, les déterminations du SPJ du
28 octobre 2009 mentionnent que depuis son placement au foyer de
Cour, à Lausanne, L.________ communique volontiers sur les
événements du quotidien, apprécie les moments
qu'il trouve trop courts où il voit sa mère à
l'extérieur du foyer et qu'il ne comprend pas toujours bien
le sens de son placement. Au vu de ces éléments, le
droit d'être entendu de l'enfant a été
suffisamment respecté.
c)
La recourante fait
grief au premier juge d'avoir statué sur la base de
renseignements recueillis lors de l'audience du 14 août 2009.
Elle invoque une violation de son droit d'être entendue dans
la mesure où elle ne savait pas que l'ordonnance entreprise
se baserait sur ces éléments dont elle n'a pas eu
connaissance en raison de son absence et sur lesquels elle n'a pas
pu se déterminer.
Il ressort de l'ordonnance du 2 septembre 2009 que le juge de paix
s'est notamment fondé sur les déclarations de [...],
assistant social du SPJ en charge du dossier, lors de l'audience du
14 août 2009 ainsi que sur les notes remises par l'enfant
à sa psychologue scolaire, relatant des propos très
violents et menaçants de sa mère envers lui. Par
lettre du 19 août 2009 le conseil de la recourante a
annoncé au juge de paix son intervention dans la
procédure en se référant expressément
à l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 17
août 2009, ainsi qu'au rapport du CSR de Bex du 3 juillet
2009. Or, cette ordonnance du 17 août 2009 fait état
de la requête du SPJ du 4 août 2009 en retrait du droit
de garde de la recourante, de l'audience tenue le 14 août
2009 et de la gravité des faits reprochés à la
recourante. En outre, le procès-verbal de cette audience
résume et transcrit les motifs avancés à cette
occasion par l'assistant social du SPJ ainsi que des extraits des
notes de l'enfant concernant sa mère. La recourante ne peut
donc se prévaloir d'ignorer l'existence d'un dossier qu'elle
aurait pu consulter, consultation qui lui aurait permis de prendre
connaissance du procès-verbal de l'audience du 14 août
2009 que ce soit pendant la période du 19 août au 2
septembre 2009 ou juste avant l'ouverture de l'audience du 2
septembre 2009 ou même en sollicitant une suspension
d'audience à cet effet. Son droit d'être entendue n'a
pas été violé.
d)
La recourante se
prévaut de ce que la décision ne mentionne pas les
témoignages, qui lui sont favorables, recueillis aux
débats et n'indiquent pas pourquoi ils n'ont pas
été retenus.
Il ressort du procès-verbal de l'audience du 2 septembre
2009 que dépositions des témoins [...] et [...] ont
été résumées. L'ordonnance mentionne
expressément qu'ils ne suffisent pas à établir
le bien-être et la sécurité de l'enfant
auprès de sa mère. Vu ce qui précède,
les griefs de la recourante à ce sujet ne sauraient
être admis.
e
)
La recourante
soutient qu'elle n'a pas pu prendre connaissance et se
déterminer sur le bilan périodique de l'action
socio-éducative du 14 août 2009, produit selon elle
sitôt après la clôture de l'audience, mais alors
que les parties se trouvaient encore dans la salle
d'audience.
Il ressort du procès-verbal de l'audience du 2 septembre
2009 que cette pièce a été produite par le
SPJ, certes après la plaidoirie du conseil de la recourante
qui en a aussitôt reçu copie, mais avant la
clôture des débats et la levée de la
séance. Vu ce qui précède, la recourante, qui
n'explique pas pourquoi elle ou son conseil n'ont pas
sollicité une suspension d'audience pour lire cette
pièce, avait l'occasion de se déterminer sur celle-ci
avant la clôture des débats. De plus, la recourante ne
précise pas en quoi la prise de connaissance de ces
écrits aurait eu un impact décisif sur la
décision de retrait de garde qu'elle conteste. Son grief est
infondé.
f)
La
recourante soutient que la composition de l'autorité
judiciaire de première instance n'était pas
régulière.
S'il est vrai que le procès-verbal de l'audience de mesures
préprovisionnelles du 14 août 2009 mentionne la
présence de deux assesseurs, l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 17 août 2009 a pour sa part
été rendue par le seul juge de paix,
conformément à l'art. 401 CPC. De toute
manière, ce grief est dépourvu de portée dans
la mesure où d'une part, l'indication inexacte de deux
assesseurs dans le procès-verbal ne signifie pas qu'ils
aient effectivement participé à l'instruction de la
cause et à l'ordonnance du 17 août 2009 et, d'autre
part, il n'existe pas de voie de recours contre les
décisions préprovisionnelles dont la correction
intervient uniquement au stade des mesures provisionnelles. Au
demeurant, on ne discerne pas en quoi cette composition aurait
influé sur la décision de retrait du droit de garde.
Quant au procès-verbal de l'audience du 2 septembre 2009, il
ne mentionne pas la présence d'assesseurs et l'ordonnance
attaquée a été rendue par le seul juge de
paix. La procédure étant conforme à l'art. 401
CPC, les griefs de la recourante à ce sujet doivent aussi
être rejetés.
La décision entreprise est donc formellement correcte et
peut être examinée quant au fond.
3.
D.________ conteste
le retrait provisoire de son droit de garde sur son
fils.
a)
En règle générale, la garde d'un
enfant appartient au détenteur de l'autorité
parentale. Le droit de garde, qui implique la compétence
pour décider du lieu de résidence et du mode
d'encadrement de l'enfant et pour exercer les droits et les
responsabilités liés à l'assistance, aux soins
et à l'éducation quotidienne, doit être
distingué de la garde de fait consistant à donner au
mineur tout ce dont il a journellement besoin pour se
développer harmonieusement sur le plan physique,
intellectuel et spirituel (ATF 128 III 9; Stettler, Le droit suisse
de la filiation, Traité de droit privé suisse, III,
tome II, 1, p. 247; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
4
ème
éd., 2009, n. 1216, p.
699).
Lorsqu'elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le
développement de l'enfant ne soit compromis,
l'autorité tutélaire doit retirer l'enfant aux
père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le
placer de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). La
cause du retrait doit résider dans le fait que le
développement corporel, intellectuel ou moral de
l'en­fant n'est pas assez protégé ou
encouragé dans le milieu de ses père et mère
ou dans celui où ceux-ci l'ont placé (Hegnauer, op.
cit., n. 27.36, p. 194). Les dissensions entre parents peuvent
également représenter un danger pour l'enfant
(Hegnauer, op. cit., n. 27.14, p. 186).
L'intérêt de l'enfant est la justification
fondamentale de toutes les mesures des art. 307 ss CC. Les mesures
de protection de l'enfant sont en outre régies par les
principes de proportionnalité et de subsidiarité
(Message, FF 1974 II, p. 84), ce qui implique qu'elles doivent
correspondre au degré du danger que court l'enfant en
restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible
mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les
parents ne remédient pas eux-mêmes à la
situation ou sont hors d'état de le faire; elles doivent en
outre compléter, et non évincer les
possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon
le principe de complémentarité (Hegnauer, op. cit.,
nn. 27.09 à 27.12, pp. 185-186). Le respect du principe
de proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au
principe de l'adéquation et, partant, propre à
atteindre le but recherché (Moor, Droit administratif, vol.
I, 2
ème
éd., Berne 1994, n. 5.2.1.2, p.
418; Knapp, Précis de droit administratif,
4
ème
éd., Bâle 1991, n. 538, p.
114). Une mesure telle que le retrait du droit de garde n'est ainsi
légitime que s'il n'est pas possible de prévenir le
danger par les mesures moins énergiques prévues aux
art. 307 et 308 CC (Hegnauer, op. cit., n. 27.36,
p. 194). Le retrait du droit de garde doit être
levé lorsque le milieu familial évolue favorablement,
de sorte qu'un retour de l'enfant dans celui-ci devient opportun
(art. 313 al. 1 CC).
La mise en danger d'un enfant doit résider dans le fait que
l'enfant placé sous la garde parentale ne jouit pas d'une
protection, ni d'un encouragement adéquat à son
développement physique, mental et moral. Les causes de la
mise en danger ne sont pas déterminantes : elles peuvent
résider dans des facteurs objectifs ou dans le comportement
fautif de l'enfant, des parents ou du reste de l'entourage. La
question de savoir si les parents sont responsables de la mise en
danger ne joue aucun rôle à cet égard (TF
5C.258/2006 du 22 décembre 2006 publié in FamPra
2007/45).
Faisant siens les motifs énoncés par la justice de
paix dans l'ordonnance attaquée, la cour de céans
considère que seule une mesure de retrait provisoire du
droit de garde est à même de garantir la
sécurité et le bon développement de l'enfant.
A cet égard, il résulte du dossier de première
instance que l'état psychique de D.________ s'est
détérioré depuis le printemps 2009 et que son
fils a fait l'objet de maltraitance psychique. S'il est vrai que
l'intervention d'une maman de jour, mise en place par le CSR, a
permis d'équilibrer les relations entre la mère et
son fils, cette intervention s'est cependant terminée
à la fin du mois de juin 2009, l'état psychique de
D.________ ne lui permettant plus de poursuivre son programme de
réinsertion. Partant, vu l'échec des
différentes aides mises en place en faveur de la recourante,
vu la dégradation de son état psychique et la
maltraitance psychique qu'elle a fait subir à son fils,
seule une mesure de retrait provisoire du droit de garde
était à même de sauvegarder, au moment de
l'ordonnance attaquée, les intérêts de
l'enfant. Les griefs articulés à cet égard par
la recourante doivent dès lors être
rejetés.
4.
En définitive, le recours interjeté par D.________
doit être rejeté et l'ordonnance entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est
rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 10 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Christian Favre
(pour D.________),
‑      Service de
protection de la jeunesse,
et communiqué à
:
‑      Juge de paix du
district d'Aigle.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: