vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 633 · 2019-07-05 · fr

REJET DE LA DEMANDE, MÉTHODE MIXTE D'ÉVALUATION, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 28 LAI, 28a LAI, 29 LAI, 16 LPGA, 6 LPGA, 8 al. 3 LPGA, 27bis RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.07.2019 Arrêt / 2019 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
82/19 - 208/2019
ZD19.008545
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Dessaux, juge et M. Oppikofer, assesseur
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Lausanne, recourante,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 8 al. 3 et 16 LPGA ; 28, 28a et 29 LAI ; 27bis RAI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1984 et ressortissante
de G.________, a été animatrice pour enfants en G.________, puis elle s’est occupée
de son premier enfant, né en 2008. Elle est arrivée en Suisse en 2009 et est au bénéfice
d’un permis d’établissement C. En 2012, elle a entrepris une formation de coiffeuse
dans une école de coiffure qu’elle a interrompue sans obtention de diplôme en 2013 à
la naissance de sa seconde fille. Elle n’a pas repris d’activité professionnelle depuis
lors, mais l’envisageait pour fin 2015.
A la suite d’un accident de la route survenu le 10 août 2015 en Thaïlande et souffrant
d’un polytraumatisme, elle a déposé le 30 mars 2017 une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l’OAI ou l’intimé).
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a recueilli des renseignements médicaux
auprès des médecins traitants de l’assurée. On relève en particulier que le
Dr R.________, spécialiste en traumatologie et orthopédie à l’Hôpital B.________,
a notamment constaté dans son rapport du 10 janvier 2017 que l’incapacité de travail
était totale depuis l’accident en raison d’un polytraumatisme avec fracture comminutive
des deux os de la jambe droite, fracture du condyle fémoral externe gauche déplacée, plaies
profondes de la jambe gauche et de l’épaule droite, fracture de l’extrémité
distale du radius droit et dermabrasions multiples. Le Dr R.________ a observé que l’assurée
ne pourrait pas reprendre son activité de coiffeuse mais qu’il y avait lieu d’envisager
une reconversion professionnelle dans une activité sédentaire, étant précisé
que l’assurée n’était certes pas francophone à l’origine mais qu’elle
était très motivée et avait les compétences pour une reconversion professionnelle
réussie dans un travail sédentaire assis. Le 26 mai 2017, le Dr R.________ a constaté
une évolution lentement favorable avec une augmentation du périmètre de marche et une
diminution des douleurs ; il a émis un pronostic défavorable pour le genou gauche atteint d’arthrose
; puis, il a confirmé une incapacité de travail totale depuis l’accident en raison de
limitations physiques, hormis une activité totalement sédentaire. Le 6 avril 2018, ce médecin
a constaté une évolution satisfaisante plus de deux ans après le polytraumatisme pour
ce qui concerne le membre inférieur droit puisque l’assurée marchait désormais sans
canne ; il a ajouté que l’assurée présentait encore des douleurs occasionnelles,
surtout en fonction de l’activité, mais qu’elle avait pu reprendre ses activités
sportives de type fitness sans difficulté. Pour ce qui concerne le genou gauche, le médecin
a observé une évolution également favorable malgré les limitations fonctionnelles
résiduelles (qu’il n’a pas précisées).
L’instruction de la demande a été complétée par une enquête économique
sur le ménage, laquelle a mis en évidence, d’une part, que l’assurée travaillerait
à 50% (compte tenu du jeune âge de son enfant cadet), si elle n’était pas atteinte
dans sa santé et, d’autre part, une entrave de 20,10% dans l'accomplissement des travaux habituels
(rapport du 11 octobre 2017).
Afin de déterminer plus précisément la capacité de travail de l’assurée,
le Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR) a
confié la réalisation d’un examen clinique rhumatologique au Dr F.________, spécialiste
en médecine interne et rhumatologie. Dans son rapport circonstancié du 31 mai 2018, ce médecin
a posé le diagnostic – avec répercussion durable sur la capacité de travail –
d’arthrose post-traumatique anamnestique du genou gauche dans le cadre d’un status après
fracture du condyle fémoral latéral gauche ostéosynthésée avec status après
ablation du matériel d’ostéosynthèse, et de status après fractures comminutives
des deux os de la jambe droite, traitées par fixateur externe fémoro-tibio-métatarsien
droit. Sans répercussion sur la capacité de travail, il a retenu les diagnostics de status
après fracture de l’extrémité distale du radius droit, embrochée et réduite,
status après plaies profondes de la jambe gauche et de l’épaule droite, suturées,
status après dermabrasions multiples, lombalgies dans le cadre de discrets troubles statiques du
rachis et troubles statiques discrets à modérés des pieds. Il a examiné de manière
approfondie les avis médicaux et dossiers radiologiques au dossier, effectué l’anamnèse
complète de l’assurée et a tenu compte des plaintes de celle-ci, avant de procéder
à un examen clinique détaillé. Il a constaté que sur le plan ostéoarticulaire
et neurologique, l’assurée déambulait normalement sans boiterie pieds nus dans la salle
d’examen ; la marche sur la pointe des pieds était possible sans problème, de même
que la marche sur les talons à gauche mais devenait plus laborieuse sur les talons à droite
; l’accroupissement était limité et entraînait des gonalgies gauches et des douleurs
de la partie distale de la jambe droite et de la cheville droite ; le relèvement se faisait sans
aide extérieure et le reste du status neurologique était parfaitement normal. Au plan rachidien,
le Dr F.________ a noté de discrets troubles statiques du rachis dorsal, la mobilité lombaire
étant bonne, la mobilité cervicale étant satisfaisante et celle des articulations périphériques
étant bien conservée ; seule la flexion active du genou gauche était légèrement
limitée en flexion par rapport au genou droit. Il a relevé que, malgré les douleurs, l’assurée
arrivait encore à assumer son ménage, à passer deux fois par semaine l’aspirateur,
à faire la lessive et le repassage ; elle utilisait les transports publics sans problème, accompagnait
ses filles à l’école qui se trouvait à cinq minutes de son domicile à pied,
faisait les courses avec son mari et avait pu partir à T.________ en voiture comme passagère.
Le médecin a précisé que l’assurée était motivée par la reprise d’une
activité légère en position assise, éventuellement esthéticienne. Du point de
vue des traitements, l’assurée ne faisait plus de physiothérapie mais du fitness, soit
du vélo et des steps.
Au terme de son analyse, le Dr F.________ a retenu que la capacité de travail de l’assurée
dans son ancienne activité de coiffeuse était nulle depuis le 10 août 2015, mais qu’elle
était totale dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, à savoir
pas de génuflexions répétées, pas de franchissement d’escabeau ou d’échelle,
pas de franchissement régulier d’escaliers, pas de marche en terrain irrégulier, pas
de position debout de plus d’une heure, pas de marche de plus d’une heure et pas de lever
de charges de plus de 10kg, et cela depuis le 28 février 2017, soit trois mois après le complément
d’ablation du matériel d’ostéosynthèse du genou gauche et l’arthrolyse
arthroscopique du genou gauche.  Le Dr F.________ a ajouté que la capacité de travail
exigible était déterminée essentiellement par la gonarthrose gauche post-traumatique et
accessoirement par le status après fracture du tibia. Ainsi, il a retenu qu’il n’y avait
aucune raison biomécanique à attester une incapacité de travail notamment dans une activité
sédentaire en position assise.
Par projet de décision du 5 décembre 2018, l’OAI a informé l’assurée
de son intention de lui refuser le droit à une rente de l’assurance-invalidité. Reconnaissant
une incapacité de travail totale du 10 août 2015 au 27 février 2017 ouvrant le droit à
trois-quarts de rente, l’intimé a noté que la rente n’était toutefois pas
exigible compte tenu de la tardiveté du dépôt de la demande. Il a ensuite retenu une capacité
de travail totale dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (relevées
dans le rapport du Dr F.________) dès le 28 février 2017 amenant un degré d’invalidité
n’ouvrant toutefois pas le droit à une rente.
Le 4 février 2019, l’OAI a rejeté formellement la demande de prestations déposée
par l’assurée.
B.
Par acte du 21 février 2019, H.________ a déféré la décision du 4 février
2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme
en ce sens qu’une rente lui soit allouée.
Dans sa réponse du 29 avril 2019, l’OAI a conclu au rejet du recours, renvoyant, en ce qui
concernait les griefs formulés par l’assurée, aux pièces de son dossier.
La recourante n’a pas répliqué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l’assurance-invalidité,
singulièrement sur le degré d’invalidité à la base de cette prestation.
3.
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures
de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de
travail d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme
de cette année, il est invalide à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAI). Est réputée incapacité
de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de
lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un taux d’invalidité de 40% au moins donne
droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50% au moins donne droit à une
demi-rente, un taux d’invalidité de 60% au moins donne droit à trois-quarts de rente
et un taux d’invalidité de 70% au moins donne droit à une rente entière.
Aux termes de l’art. 29 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a
fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant
le mois qui suit le 18
e
anniversaire de l’assuré (al. 1) ; la rente est versée dès le début du mois
au cours duquel le droit prend naissance (al. 3).
4.
a)
Aux termes de l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que
l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être
exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré.
Pour établir le revenu que l’assuré pourrait réaliser malgré les atteintes
à la santé dont il souffre (revenu d’invalide), la jurisprudence admet de se référer,
à certaines conditions, aux données statistiques de l’Enquête suisse sur la structure
des salaires (ci-après : ESS), publiée par l’Office fédéral de la statistique,
lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une profession
adaptée (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 ; TF 9C_900/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3). Par ailleurs,
l’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être
réduites par des facteurs tels que l’âge ou le handicap. Une évaluation globale
des effets de ces circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence
admet de procéder à une déduction de 25% au maximum pour en tenir compte (ATF 126 V 75).
b)
Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement trois méthodes –
la méthode générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la
méthode mixte – dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel
de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré
non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel. La méthode
d’évaluation de l’invalidité pour les personnes partiellement actives et partiellement
ménagères a été modifiée le 1
er
janvier 2018.
En l’espèce, dès lors que la recourante présente une situation antérieure et
postérieure à cette date, les méthodes relatives à chaque période seront appliquées.
Selon la jurisprudence, il y a lieu en effet d’appliquer, en cas de changement de règles de
droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la réalisation
de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences
juridiques (ATF 129 V 1 consid. 1.2 et les références citées).
c)
Dans une situation antérieure au 31 décembre 2017, chez les assurés qui n'exerçaient
que partiellement une activité lucrative, l'invalidité est, pour cette part, évaluée
selon la méthode générale de comparaison des revenus. S'ils se consacraient en outre à
leurs travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, l'invalidité est fixée,
pour cette activité, selon la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité.
Dans une situation de ce genre, il faut dans un premier temps déterminer les parts respectives de
l'activité lucrative et de l'accomplissement des travaux habituels, puis dans un second temps calculer
le degré d'invalidité d'après le handicap dont la personne est affectée dans les
deux domaines d'activité en question ; c'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
(art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201], dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2017 ; ATF 137 V 334 ; 131 V 51 consid. 5.1.2).
Lorsque la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité est applicable, l'invalidité
des assurés pour la part qu'ils consacrent à leur activité lucrative doit être évaluée
selon la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation
avec l'art. 16 LPGA). Concrètement, lorsque la personne assurée ne peut plus exercer (ou plus
dans une mesure suffisante) l'activité qu'elle effectuait à temps partiel avant la survenance
de l'atteinte à la santé, le revenu qu'elle aurait pu obtenir effectivement dans cette activité
(revenu sans invalidité) est comparé au revenu qu'elle pourrait raisonnablement obtenir en
dépit de son atteinte à la santé (revenu d'invalide). Autrement dit, le dernier salaire
que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de l'évolution vraisemblable de la situation
jusqu'au prononcé de la décision litigieuse – et non celui qu'elle aurait pu réaliser
si elle avait pleinement utilisé ses possibilités de gain – est comparé au gain
hypothétique qu'elle pourrait obtenir sur un marché équilibré du travail en mettant
pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un emploi adapté à son handicap.
Lorsque la personne assurée continue à bénéficier d'une capacité résiduelle
de travail dans l'activité lucrative qu'elle exerçait à temps partiel avant la survenance
de l'atteinte à la santé, elle ne subit pas d'incapacité de gain tant que sa capacité
résiduelle de travail est plus étendue ou égale au taux d'activité qu'elle exercerait
sans atteinte à la santé (ATF 137 V 334 consid. 4.1 et les références citées).
d)
Pour la situation postérieure au 1
er
janvier 2018, pour les personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel ou travaillent
sans être rémunérées dans l’entreprise de leur conjoint, d’une part,
et qui accomplissent par ailleurs des travaux habituels aux sens des art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI,
d’autre part, il convient d’abord de déterminer quelle part de son temps, exprimée
en pourcentage, l’assuré aurait consacrée à l’exercice de son activité
lucrative ou à l’entreprise de son conjoint, sans atteinte à la santé, et quelle
part de son temps il aurait consacrée à ses travaux habituels. Le taux d’invalidité
en lien avec l’exercice de l’activité lucrative ou de l’activité dans l’entreprise
du conjoint est établi conformément aux art. 16 LPGA et 28a al. 1 LAI (comparaison des revenus),
étant toutefois précisé que le revenu que l’assuré aurait pu obtenir de cette
activité à temps partiel est extrapolé pour la même activité exercée à
plein temps. Le taux d’invalidité pour la part de son temps consacrée par l’assuré
à ses travaux habituels est établi conformément aux art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI
(méthode spécifique). Les taux d’invalidité ainsi calculés sont ensuite pondérés
en proportion de la part de son temps consacrée par l’assuré à chacun des deux domaines
d’activité, avant d’être additionnés pour fixer le taux d’invalidité
globale. C’est la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité (art. 28a
al. 3 LAI et 27bis al. 2 à 4 RAI [dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2018]).
5.
a)
Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un recours)
a besoin de documents que les médecins, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent
lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé
et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler.
En outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer
quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4; 115
V 133 consid. 2; TF I 312/06 du 29 juin 2007 consid. 2.3 et les références citées).
b)
D’après le principe de la libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure
judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est
pas lié par des règles formelles pour constater les faits au regard des preuves administrées,
mais doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve quelle qu’en soit la provenance,
puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il
se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre. L'élément déterminant
pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée,
qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description des
interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment
motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2009 du 3 mai 2010 consid.
3.2.2).
6.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante n’est plus en mesure
d’exercer son ancienne activité de coiffeuse. Alors que l’office intimé retient
que la recourante dispose d’une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles, la recourante soutient de son côté que sa capacité
de travail est totalement nulle.
L’intimé a fait siennes les constatations du Dr F.________ et il n’y a pas lieu de s’écarter
de ses conclusions, qui rejoignent d’ailleurs globalement les observations du médecin traitant
R.________. L’examen rhumatologique remplit toutes les conditions auxquelles la jurisprudence soumet
la valeur probante d’un tel document. En effet, le médecin a fondé son rapport sur un
examen clinique complet et a pris en considération les plaintes exprimées par la recourante.
Le rapport a été établi en pleine connaissance de l’anamnèse et du dossier
médical. Pour le reste, la description de la situation et son appréciation sont claires et
compréhensibles.
La recourante n’émet pas de critiques objectives à l’égard du rapport du SMR,
mais fait valoir ses plaintes subjectives et requiert l’allocation d’une rente. Elle indique
notamment qu’elle ne peut pas rester debout plus d’une heure ; or cette limitation a été
prise en compte dans l’évaluation des limitations fonctionnelles déterminant l’existence
d’une activité adaptée. La détermination de l’ensemble des limitations fonctionnelles
par le Dr F.________ et l’OAI est cohérente et motivée. Le médecin traitant a également
conclu à une capacité de travail dans une activité sédentaire. La recourante ne dit
pas en quoi les limitations fonctionnelles ne seraient pas correctement évaluées. Aucune pièce
médicale versée au dossier ne justifie de s’écarter de l’examen rhumatologique
qui est circonstancié. En l’absence d’avis médicaux susceptibles de jeter le doute
quant au bien-fondé des conclusions du médecin du SMR, il y a lieu de retenir que la recourante
présente depuis le 10 août 2015 une incapacité totale de travail en toute activité,
puis dès le 28 février 2017 une pleine capacité de travail dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles, à savoir pas de génuflexions répétées,
pas de franchissement d’escabeau ou d’échelle, pas de franchissement régulier d’escaliers,
pas de marche en terrain irrégulier, pas de position debout de plus d’une heure, pas de marche
de plus d’une heure et pas de lever de charges de plus de 10kg.
Fondé sur ces constatations, l’intimé a considéré à juste titre que la
recourante était en mesure d’occuper un emploi simple et léger, n’exigeant pas
de qualification particulière, dans le domaine de la production ou des services, tel que le contrôle
qualité, un petit travail à l’établi, le montage-assemblage de pièces légères
ou le conditionnement léger, respectant ses limitations fonctionnelles.
En conséquence, l’évaluation de la capacité de travail et son exigibilité doivent
être confirmées.
7.
a)
S’agissant du calcul du degré d’invalidité, l’intimé a distingué
deux périodes.
Admettant que la recourante aurait repris une activité lucrative à 50% si elle n’avait
pas subi d’atteinte à sa santé, l’intimé a considéré qu’elle
avait présenté une incapacité de travail totale du 10 août 2015 au 27 février
2017, de sorte que le préjudice correspondait à 100% de la part active évaluée à
50%, soit 50%. Pour ce qui concerne les empêchements dans la tenue du ménage, il a fixé
à 10,05% le degré d’invalidité (soit 50% de 20,10%). Le degré d’invalidité
pour cette période a ainsi été arrêté à 60,05%, ce qui ouvrait le droit
à un trois-quarts de rente.
A partir du 28 février 2017, l’OAI a considéré que sans atteinte à la santé
l’assurée aurait perçu un revenu annuel brut de 27'399 fr. 73 en 2017 (ESS, tableau TA1_skill-level,
niveau de compétence 1, soit 4'363 fr. par mois en 2016, indexé à 2017 et à 41,7
heures par mois, à 50%), compte tenu de l’absence de formation qualifiée et du domaine
d’activité (coiffeuse) dans lequel l’assurée avait travaillé brièvement.
Disposant d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, elle était
en mesure de réaliser le même revenu annuel brut de 27'399 fr. 73 en 2017 pour une activité
non qualifiée dans le domaine de la production ou des services, sous déduction d’un abattement
de 5% pour tenir compte de ses limitations fonctionnelles, soit 26'029 fr. 74. La perte de revenu étant
de 1'369 fr. 99, le degré d’invalidité était de 5%, ce qui correspondait à
2,5% pour une part active de 50%. Au final, l’intimé a considéré que, dès le
28 février 2017, le degré d’invalidité était de 12,05% et n’ouvrait pas
le droit à une rente.
Appliquant la nouvelle méthode d’évaluation de l’invalidité pour les personnes
partiellement actives et partiellement ménagères dès le 1
er
janvier 2018, l’OAI a constaté que le degré d’invalidité demeurait inchangé,
compte tenu d’un revenu sans invalidité à plein temps de 55'018 fr. 65 et d’un
revenu d’invalide à 100% de 52'267 fr. 72.
L’OAI a ensuite relevé que le droit à trois-quarts de rente était ouvert dès
le terme du délai de carence d’un an, soit le 10 août 2016, jusqu’au 31 mai 2017,
soit à l’échéance du délai de trois mois d’amélioration de la capacité
de gain. Cependant, la demande déposée le 30 mars 2017 était tardive, dès lors que
la rente n’aurait pu être versée qu’à l’échéance d’un
délai de six mois dès le dépôt de la demande, soit dès le 1
er
septembre 2017, date à laquelle le droit à la rente n’existait plus.
b)
Les revenus avec et sans invalidité tels qu’évalués sur la base de l’ESS ne
sont pas contestés et ne prêtent pas le flanc à la critique. L’abattement de 5%
retenu pour prendre en considération les limitations fonctionnelles peut également être
approuvé.
c)
Il n’est pas contesté que la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité
est applicable au cas de la recourante. Elle n’exerçait pas d’activité lucrative
lorsqu’elle a été atteinte dans sa santé, mais elle voulait reprendre une activité
à temps partiel. Il n’y a pas lieu de remettre en cause le raisonnement opéré par
l’office intimé, selon lequel la recourante aurait exercé une activité lucrative
à 50% si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé, compte tenu du jeune
âge de son enfant cadet.
d)
Pour la part consacrée à l’accomplissement des travaux habituels, une enquête effectuée
au domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée
et suffisante pour évaluer les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels. En
ce qui concerne la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident
qu'elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93 ; TF 9C_693/2007 du 2 juillet 2008 consid. 3)
En l’occurrence, on ne voit aucune raison de se distancer des observations consignées dans
le rapport d’enquête économique sur le ménage, lequel met en évidence un taux
d’empêchement de 20,10%. Ce document remplit toutes les exigences jurisprudentielles rappelées
ci-dessus, étant précisé que la recourante ne fait valoir aucun grief à son encontre.
e)
Il résulte de ce qui précède que les degrés d’invalidité calculés
par l’OAI en appliquant l’ancienne et la nouvelle méthode mixte d’évaluation
sont corrects.
Il y a lieu de confirmer également que le droit à un trois-quarts de rente était ouvert
après un délai de carence d’un an (art. 28 LAI), soit dès le 10 août 2016,
jusqu’au 31 mai 2017, mais qu’il ne pouvait prendre naissance qu’à l’échéance
d’un délai de six mois après le dépôt de la demande (art. 29 LAI), soit dès
le 1
er
septembre 2017, de sorte que la demande déposée le 30  mars 2017 est tardive.
8.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée.
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis,
première phrase, LAI). En l’espèce, il convient de fixer les frais judiciaires à
400 fr. à charge de la recourante qui succombe et qui, pour ce motif, n’obtiendra pas de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 21 février 2019 par H.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 février 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de H.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :