vd_findinfo · HC / 2017 / 483 · 2017-06-21 · fr

USURE{DÉTÉRIORATION}, BAIL À LOYER, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 259 CO, 267 CO, 32 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.06.2017 HC / 2017 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ15.048717-170253
260
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 juin 2017
_________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
32 et ss, 259 et 267 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
et
B.Q.________
,
tous deux à Lausanne, défendeurs, contre le jugement rendu le 9 mars 2016 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant les appelants d’avec
B.________
,
à Chanéaz, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
P
ar jugement
du 9 mars 2016, dont la motivation a été notifiée le 26 janvier 2017, le Tribunal
des baux a dit que les défendeurs A.Q.________ et B.Q.________, solidairement entre eux, devaient
payer à la demanderesse B.________ la somme de 9'706 fr. 15 à titre de loyer impayé et
d'indemnité pour frais de remise en état, avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
mars 2015 sur la somme de 5'890 fr. et dès le 4 août 2015 sur le solde (I), a dit qu'en conséquence,
la garantie locative constituée par les défendeurs auprès de la Banque [...] sur le compte
n° [...] était libérée en faveur de la demanderesse, respectivement de sa représentante
[...] Sàrl, à concurrence du montant alloué sous chiffre I ci-dessus, le solde étant
acquis aux défendeurs (II), a dit que la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud était sans fondement (III), a dit que le jugement était rendu sans frais judiciaires
ni dépens (IV) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées,
dans la mesure où elles étaient recevables (V).
En droit, les premiers juges ont retenu, dans le cadre d’un litige concernant la restitution par
les défendeurs d’un appartement dont ils étaient locataires, que s’agissant du
parquet du salon et du bureau dans l’appartement litigieux, les défendeurs avaient admis,
par courriel du 2 avril 2015, que celui-ci était marqué. Ils ont considéré que ce
parquet, qui avait une durée de vie de 40 ans et qui datait des années septante, était
pleinement amorti, de sorte que la demanderesse ne pouvait pas prétendre à une indemnité
pour son remplacement. En revanche, ils ont retenu que les marques constatées excédaient l’usure
normale et que les défendeurs devaient par conséquent supporter les coûts afférents
au ponçage et à la vitrification, amortissement de la vitrification déduit, soit un montant
de 2'839 fr. 15.
B.
Par acte du 5 février 2017, A.Q.________
et B.Q.________ ont interjeté appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais
judiciaires, en substance à sa réforme en ce sens que le montant alloué à B.________
à titre de loyer impayé et de frais de remise en état soit ramené à 6'867 fr.
et que la garantie locative soit libérée en faveur de B.________ dans la même mesure,
la demande de cette dernière étant rejetée pour le surplus.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La demanderesse B.________ est propriétaire, depuis le
20
janvier 2009, de la parcelle n° [...] de la commune de Lausanne, sur laquelle est érigé
l’immeuble sis chemin [...]. Ce bâtiment comprend deux logements, dont un de 5 pièces
et demie réparties sur les deux premiers niveaux (rez-de-chaussée et rez-de-chaussée inférieur)
(ci-après : l’appartement litigieux). Le second, situé au-dessus du premier, est
occupé par [...], fille de
la demanderesse.
Par contrat du 28 mars 2013, la demanderesse a confié à la société [...] Sàrl
le mandat de gérer l’immeuble précité.
2.
En octobre 2013, les parquets du séjour,
du bureau et du corridor de l’appartement litigieux ont été poncés et vitrifiés.
De même, un parquet de type mosaïque en chêne a été posé dans le vestibule,
l’entre-deux-portes et l’entrée.
3.
Le 17 février 2014, les défendeurs A.Q.________ et B.Q.________, en qualité de locataires,
ont signé un contrat de bail à loyer portant sur l’appartement litigieux pour un loyer
mensuel net de 5’690 fr., auquel s’ajoutait un forfait mensuel de frais accessoires de 200
francs.
Le contrat de bail ne comporte aucune indication sous rubrique « le bailleur » ;
en revanche, la société «  [...]» est mentionnée sous les termes « représenté
par ». A l’endroit prévu pour la signature de la partie bailleresse figurent également
la mention et le timbre de «  [...]».
Entendue en qualité de témoin, [...], associée gérante de [...] Sàrl, a notamment
déclaré que cette dernière société représentait la demanderesse, qui était
la bailleresse de l’appartement litigieux. Elle a en outre expliqué n’avoir pas mentionné
le fait que [...] Sàrl agissait en qualité de gérance ; elle avait en revanche, lors
de la première visite de l’appartement litigieux, annoncé aux défendeurs que la
fille de la propriétaire occupait le logement au-dessus du leur.
4.
Un état des lieux d’entrée s’est
tenu le 20 février 2014, en présence des défendeurs et de [...], associé et gérant
au sein de [...] Sàrl. Il résulte du procès-verbal que les parquets du salon et du bureau
étaient « en ordre ».
Le même jour, les défendeurs ont constitué
une garantie locative d’un montant de 17'070 fr. auprès de la Banque [...].
5.
Le témoin [...], fille de la demanderesse, a déclaré avoir expliqué aux locataires
qu’elle était intervenue dans le cadre du chantier de construction et de rénovation de
la maison − en particulier quant au choix des matériaux − et était également
présente lors de l’accueil des entreprises. Elle a en revanche contesté avoir laissé
entendre aux locataires qu’elle était en charge du suivi concernant ces travaux. Elle a ajouté
qu’elle était en possession d’un passe lui permettant notamment d’ouvrir l’appartement
des défendeurs. Elle a également indiqué qu’au cours du premier semestre de location
des défendeurs, la défenderesse était venue la trouver pour lui demander de descendre
constater l’état du parquet de l’appartement et qu’elle avait pu constater que
celui-ci était effectivement marqué, en particulier dans le salon et, surtout, dans le bureau
y attenant. Selon elle, ces marques n’existaient pas avant l’arrivée des défendeurs.
Elle a ajouté qu’aux dires des défendeurs, le parquet se marquait par le simple fait
de s’asseoir sur un fauteuil. Dans le bureau, il y avait des marques d’empreintes de meubles
et dans le salon, d’autres traces. Le témoin a indiqué avoir alors contacté l’entreprise
qui s’était chargée de ce travail, laquelle lui avait répondu avoir, selon elle,
correctement travaillé. Le témoin a ajouté qu’elle ne se souvenait pas d’avoir
informé les défendeurs des suites de sa démarche. Elle a précisé que les parquets
étaient de qualité haut de gamme et qu’ils avaient été posés dans les
années septante ; dans le bureau, le hall et l’une des chambres, le parquet avait été
remplacé, alors que dans les autres chambres, il était resté d’origine. Enfin, elle
a déclaré que, lors de sa visite, elle avait pu constater que le fauteuil du bureau n’était
pas protégé par des pièces de feutre, qu’elle ignorait ce qu’il en était
des autres meubles et qu’elle n’avait pas formulé de recommandation à ce propos.
6.
Par courrier du 16 novembre 2014 adressé à [...] Sàrl, les défendeurs ont résilié
le bail pour le 31 mars 2015.
Le 26 février 2015, ils ont à nouveau écrit à [...] Sàrl afin de l’informer
qu’ils avaient payé les loyers des mois de mars 2014 à février 2015 et qu’ils
compensaient pour le surplus la créance de loyer du mois de mars 2015 avec celle en restitution
de la garantie locative.
7.
L’état des lieux de sortie du 2 avril
2015 s’est déroulé en présence de MM. [...] et [...], de [...] Sàrl, ainsi
que des défendeurs. Au cours de celui-ci, ces derniers ont réalisé deux vidéos, dont
il ressort notamment que dans le salon, on distingue des marques sur le parquet ; la défenderesse
explique avoir interpellé la fille de la demanderesse à ce sujet au début du bail.
Un procès-verbal d’état des lieux ainsi qu’une convention de sortie ont été
établis, convention par laquelle les locataires déclaraient être responsables de diverses
remises en état. Les défendeurs ont refusé de signer cette convention.
8.
Par courrier du 2 avril 2015, la défenderesse
a adressé à [...] un courriel dans lequel elle a écrit que, lors de l’état
des lieux de sortie, ses collaborateurs avaient constaté des défauts dans l’appartement
litigieux, à savoir notamment le parquet rayé dans le salon et le bureau et que pour ces raisons,
l’appartement n’était pas rendu dans un état acceptable selon eux.
9.
Sur requête de [...] Sàrl, le Juge de
paix du district de Lausanne a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 avril 2015, ordonné
un constat d’urgence.
L’expert mandaté a déposé
son rapport le 20 avril 2015, à la suite d’une visite effectuée le 15 avril 2015 en présence
d’un collaborateur de [...] Sàrl. Y figurent notamment les constatations suivantes :
« (…)
CONSTAT
(…) L’ensemble
des parquets est à poncer et à vitrifier : ils sont rayés, tachés et portent
des traces de talons aiguilles.
Une
dépréciation de la valeur des parquets due à un nouveau ponçage en moins de 2 ans
peut être demandée au locataire sortant. Cette dépréciation, au vu de la qualité
des parquets, peut être estimée à
Fr.
1'000.00
(…).
Bureau
(…)
2.
Le parquet est abîmé, il est à poncer et vitrifier.
Salon
- Salle à manger
(…)
1.
Le parquet est abîmé, il est à
poncer et vitrifier. (…) ».
10.
Dans la cadre d’une poursuite introduite sur réquisition de la défenderesse (poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud), la demanderesse s’est
vu notifier, le 24 juin 2015, un commandement de payer la somme de 17'060 fr. correspondant au montant
de la garantie locative constituée. Elle y a formé opposition.
11.
Par courrier du 29 juillet 2015, [...] Sàrl a adressé aux défendeurs un décompte
final portant sur la somme de 20'690 fr. 40 qu’ils étaient invités à payer. Ce montant,
dont les factures ont été produites, se décompose notamment comme il suit :
-
ponçage, vitrification et réfection des sols : 8’084 fr. correspondant au total
de la facture de [...] du 2 juin 2015, après déduction d’un amortissement de 10% ;
-
5’890 fr. à titre de loyer pour le
mois de mars 2015 ;
-
1'000 fr. à titre d’indemnité
pour la dépréciation de la valeur des parquets en raison de la nécessité de les poncer
après une année seulement.
12.
Le 10 août 2015, la demanderesse a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lausanne. La conciliation n’ayant pas abouti, la Commission a délivré
une autorisation de procéder à la demanderesse, puis une nouvelle le 20 octobre 2015 après
rectification.
13.
Par demande du 6 novembre 2015, adressée au Tribunal des baux B.________ a conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce que A.Q.________ et B.Q.________ soient reconnus les débiteurs solidaires
de cette dernière et lui doivent immédiat paiement des sommes de 5'890 fr. plus intérêt
à 5% dès le 1
er
mars 2015, de 14'800 fr. 40 plus intérêt à 5% dès le 29 juillet 2015, et de 540 fr.
plus intérêt à 5% dès le 10 août 2015 (I), à ce que  la garantie locative
constituée auprès de la Banque [...], compte n° [...], soit intégralement libérée
en faveur de B.________ (II) et à ce que le commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district du Gros-de-Vaud, notifié à B.________ le 24 juin 2015, soit annulé
(III).
Par réponse du 10 février 2016, les défendeurs ont conclu principalement à ce qu’il
soit constaté que le Tribunal des baux n’est pas compétent pour statuer sur la demande
du 6 novembre 2015, et subsidiairement au rejet de la demande.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les
décisions finales de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales,
la valeur litigieuse de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par deux personnes qui y ont intérêt dans un litige dont la valeur
litigieuse de première instance dépasse 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249 s.).
3.
Cela étant, dès lors que, selon l’art.
311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant à indiquer
sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points
et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI
1
er
février
2012/57 consid. 2a).
4.
4.1
Les appelants
contestent être redevables des frais de vitrification et de ponçage du parquet du salon et
du bureau de l'appartement. Ils invoquent à cet égard une motivation contradictoire du jugement
attaqué et l’absence d’un défaut dont ils devraient répondre, d’une
part parce qu’ils auraient signalé en temps utile à la bailleresse, respectivement à
sa représentante, le défaut de résistance du parquet et d’autre part parce que le
parquet serait de toute façon amorti.
4.2
A la fin du bail, le locataire doit restituer
la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO [Code des
obligations ; RS 220]). Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la
chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond (art. 267a
al. 1 CO). Il appartient ainsi au locataire de prendre en charge les dégâts qui excèdent
l'usure normale de la chose. L'usure normale de la chose est fonction de sa destination et s'apprécie
sur la base de tabelles déterminant la durée de vie moyenne des installations, même s'il
reste possible d'apporter des preuves concrètes. Il s'ensuit que le locataire doit supporter les
frais de réparation de l'installation qui est affectée d'un défaut dû à l'usage
anormal de la chose louée; il ne répond cependant pas de la valeur à neuf de l'installation,
mais de sa valeur actuelle compte tenu de la dépréciation de la chose due à l'écoulement
du temps, le fardeau de la preuve incombant au bailleur (TF 4A_557/2012 du 7 janvier 2013 consid. 2.2 ;
TF 4C.261/2006 du 1
er
novembre 2006 consid. 3.1, in SJ 2007 I p. 365 ; sur l'usage de la tabelle : cf. également TF 4C.131/1995
du 15 novembre 1995 consid. 2, in SJ 1996 p. 322). Résultent notamment d’une usure normale
des locaux : le jaunissement des tapisseries, des traces de meubles et de tableaux sur les murs
ou les tapis ; les trous et tampons en nombre raisonnable dans les parois, pour autant qu’ils
soient propres et rebouchés, des moquettes usées, des petites marques sur les parquets (Aubert,
Commentaire pratique – Droit du bail à loyer, Bâle 2010 [cité ci-après :
CPra Bail], n. 30
ad
art. 267 CO).
4.3
Contrairement
à ce que semblent considérer les appelants − si tant est que l'on comprenne bien leur
motivation −, le jugement attaqué ne comporte pas de motivation contradictoire quant aux défauts
dont la bailleresse avait ou n'avait pas connaissance, puisque selon
le passage cité à l'appui de leur motivation (jgt, consid. III/b/aa, p. 20), les premiers juges
n’ont pas fait état de défauts dont la bailleresse n'aurait pas eu connaissance (mémoire
d'appel, ch. 2, p. 3), mais d'un défaut dont la bailleresse n'avait pas donné l'avis correspondant
en temps utile, à la fin du bail, ce en violation de l'incombance résultant de l'art. 267a
CO.
Le grief apparaît ainsi infondé.
5.
5.1
Les appelants se prévalent également de
l'absence
d'un défaut dont ils devraient répondre, notamment du fait qu'ils auraient signalé en
temps utile à la bailleresse, respectivement à sa représentante, le défaut de résistance
du parquet.
Ils
allèguent en effet avoir, en début de bail, signalé à la fille de la bailleresse,
[...], un défaut flagrant de résistance du parquet, information qui serait imputable à
bailleresse elle-même, dont la fille serait la représentante pour les questions tenant à
la rénovation des locaux et toute question y relative. Les appelants estiment par ailleurs que le
défaut de résistance invoqué serait la cause des marques constatées sur le parquet,
dont la bailleresse les tient pour responsables. Enfin, les appelants se plaignent d'une constatation
inexacte des faits en se prévalant du témoignage de [...], dont il ressortirait que pour ce
qui a trait aux questions liées à l'état des locaux loués, celle-ci aurait endossé
le rôle de représentante de la bailleresse.
5.2
Les premiers juges ont retenu que [...] avait été interpellée
par
les locataires durant le premier semestre de location au sujet de la présence de marques sur le
parquet, qu'elle avait constaté que le parquet était marqué, en particulier dans le salon
et le bureau attenant (marques de meubles), marques qui n'existaient pas avant leur arrivée, que
ceux-ci lui avaient signalé que le parquet se marquait par le simple fait de s'asseoir dans un fauteuil,
que les parquets, de qualité haut de gamme, avaient été posés dans les années
septante, mais remplacés dans le bureau, le hall et l'une des chambres, à l'exception des autres
pièces où il était encore d'origine (jgt, ch. 6, p. 4). Les premiers juges ont cependant
considéré qu'un défaut de vitrification du parquet, tel qu'invoqué par les appelants,
n'était pas démontré (jgt, consid. 111/b/aa, p. 21).
5.3
Il ressort effectivement du témoignage de [...] à l'audience du 29 février 2016 que celle-ci
était intervenue dans le c
adre
du chantier de rénovation des locaux loués aux appelants et qu’elle s’était
occupée en particulier du choix des matériaux et de l'accueil des entreprises. Elle a précisé
avoir en sa possession un passe lui permettant d'ouvrir l'appartement des appelants. [...] a en revanche
contesté avoir laissé entendre aux appelants qu'elle serait en charge du suivi de ces travaux.
En outre, elle a précisé qu'à réception des doléances des appelants quant à
l'état du parquet, elle avait, sans en référer préalablement à [...], pris contact
avec l'entreprise ayant procédé à la vitrification, laquelle avait déclaré avoir
correctement effectué le travail. Le témoin a déclaré ne pas se souvenir d’avoir
informé les appelants du résultat de sa démarche. Elle a enfin précisé qu'elle
avait constaté, lorsque les locataires lui avaient soumis l'état du parquet, que les pieds
du fauteuil du bureau n'était « pas protégés [par] de[s] pièces de feutre ».
Contrairement
à ce que semblent en déduire les appelants, il ne ressort pas du témoignage susmentionné
que le parquet présentait un défaut de résistance éventuellement dû à une
vitrification incorrecte qui expliquerait les marques constatées au salon et au bureau et qui les
exonérerait de toute responsabilité à cet égard. En tant que les appelants substituent
en réalité leur propre appréciation à celle des premiers juges, sans prendre position
sur l'appréciation de ces derniers, selon laquelle un défaut de vitrification du parquet dans
les pièces en question n'avait pas été démontré, contrairement à l'obligation
de motivation circonstanciée qui est la leur, leur moyen est irrecevable.
Par ailleurs,
en procédure, les appelants se sont limités à invoquer la qualité « bas
de gamme » des parquets, en se prévalant du constat d'urgence réalisé le 15
avril 2015, et d'un défaut de résistance du parquet qui se rayait trop facilement, en offrant
comme preuve le témoignage de [...]. Ils ont également contesté avoir fait usage de leurs
chaussures dans l'appartement, déclaration laissée sans preuve. Or les moyens de preuve dont
ils se sont prévalus n'ont pas confirmé l'appréciation qu'ils ont faite du parquet, plus
particulièrement de sa qualité et de sa résistance, respectivement de la résistance
de sa surface vitrifiée, échec de la preuve dont ils doivent supporter la conséquence
(art. 8 CC), dans la mesure où il est établi que le parquet avait été poncé
puis à nouveau vitrifié en octobre 2013, soit quelques mois avant que les appelants prennent
possession des lieux (jgt, ch. 2, p. 2).
6.
6.1
Les appelants soutiennent
également que [...], fille de la bailleresse habitant le même immeuble, venait se présenter
auprès des locataires comme étant la personne qui s’était occupée de la rénovation
de l’appartement et celle à qui il fallait s’adresser en cas de questions y relatives.
Ils lui imputent ainsi un pouvoir de représentation.
6.2
A teneur de l’art. 32 al. 1 CO, les droits
et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant
autorisé passent au représenté. Les effets de la représentation ne naissent que si
le représentant dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité
à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté,
et si le représentant a la volonté d'agir comme tel (ATF 126 III 59 consid. 1b et les
réf.
cit., JdT 2001 I 144). Le représentant est réputé agir au nom d'autrui dans trois situations
: il se fait connaître comme tel ; il ne se fait pas connaître comme tel, mais le tiers doit
inférer des circonstances qu'il existe un rapport de représentation ; il est indifférent
au tiers de traiter avec le représentant ou le représenté (art. 32 al. 2 CO).
Quant aux pouvoirs de représentation, ils sont octroyés par un acte juridique unilatéral
sujet à réception, par lequel le représenté manifeste au représentant sa volonté
de l'autoriser à agir en son nom (Chappuis, Commentaire romand, CO I, 2
e
éd., Bâle 2012, n
os
5 et 6 ad art. 33 CO). Sur le plan interne – c'est-à-dire dans les rapports entre représenté
et représentant –, l'existence des pouvoirs de représentation peut être inférée
de la passivité du représenté, qui tolère sans réagir des actes de représentation
pendant une certaine durée (procuration tolérée, Duldungsvollmacht ; cf. Chappuis, op.
cit., n
os
11 et 12 ad art. 33 CO). Si l'examen des rapports internes révèle que le représenté
n'a conféré de pouvoirs au représentant ni expressément, ni par actes concluants,
le tiers ne reste pas sans protection : si les pouvoirs ont été portés à sa connaissance
par le représenté et qu'il s'y est fié de bonne foi, le représenté se trouve
engagé envers lui (art. 33 al. 3 CO ; ATF 120 II 197 consid. 2b/bb, JdT 1995 I 194 ; TF 4A_313/2010
du 3 septembre 2010 consid. 3.4.2.3 ; Engel, Traité des obligations en droit suisse, Berne 1997,
pp. 384 s.). La communication externe des pouvoirs peut intervenir de manière expresse ou par
actes concluants ; comme sur le plan interne, elle peut résulter d'un comportement passif du représenté,
pour autant que le tiers puisse comprendre cette attitude comme la communication de pouvoirs de représentation
(TF 4A_313/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3.4.2.3). Celui qui laisse créer l'apparence d'un pouvoir
de représentation se trouve ainsi lié par les actes accomplis en son nom (ATF 131 III 511 consid.
3.2.1, SJ 2005 I 589).
Il
appartient à celui qui s’en prévaut d’établir l’existence de pouvoirs
de représentation ou leur communication (8 CC ; Zäch, Commentaire bernois, n. 164 ad art.
33 CO).
6.3
En l’espèce, un tel pouvoir de représentation ne peut ressortir du seul fait que [...]
aurait choisi les matériaux et ouvert les locaux aux
entreprises
à l'occasion de la rénovation de ces derniers préalablement à l'entrée des appelants.
De même, le fait que [...] possède un passe permettant d'accéder au logement litigieux
permet certes d'inférer qu'elle a l'autorisation de prendre certaines dispositions, par exemple
de permettre un accès aux locaux à des maîtres d'état en cas d'intervention urgente
et nécessaire, mais non qu'elle représenterait la bailleresse en toute circonstance, notamment
pour recevoir toute doléance au sujet de l'état des locaux, alors que la bailleresse est représentée
par une gérance immobilière, rapport de représentation ressortant expressément du
bail (jgt, ch. 1 et 3, pp. 2-3) et dont les appelants avaient connaissance, puisqu'ils ont plaidé,
jusqu'à l'audience de jugement, n'avoir pas conclu avec B.________, mais avec la gérance [...]
Sàrl (jgt, ch. 17 à 19, pp. 11-12, ainsi que consid. I et Il, pp. 13-17).
Il résulte des circonstances rappelées ci-avant que les appelants ne peuvent se prévaloir
de l'application de l'art. 33 CO ni de la jurisprudence en matière de « Duldungsvollmacht »,
ladite jurisprudence exigeant précisément, lorsque la communication des pouvoirs du représentant
au tiers consiste dans une attitude passive du représenté, que le tiers puisse se prévaloir
de circonstances objectives suffisantes et notamment que la bonne foi du tiers soit suffisamment établie
(ATF 120 III 197 précité). En l'espèce, la connaissance que les appelants avaient du mandat
de gérance s'oppose à ce que l'on retienne de telles
« circonstances
objectives suffisantes » de même qu'elle est incompatible avec la bonne foi exigée à
l'art. 33 al. 3 CO.
L’argumentation des appelants, confinant à la témérité, est infondée.
7.
7.1
Les appelants se prévalent subsidiairement de l'amortissement complet du parquet du salon et du
bureau pour réfuter que le coût des opérations de ponçage et vitrification puisse
leur être réclamé.
7.2
Les premiers juges ont retenu que les parquets en bois du salon et du bureau étaient intégralement
amortis, de sorte que la bailleresse ne pouvait pas prétendre à une indemnité pour leur
remplacement. Ils ont en revanche admis que le traitement de surface (ponçage et vitrification)
était nécessaire du fait de la présence de marques constatées dans ces deux pièces
qui résultait d'un usage excessif ou anormal de la chose louée, compte tenu de ce que la même
opération avait été effectuée en octobre 2013, soit 18 mois avant la restitution
des locaux (jgt, consid. 111/b/aa, pp. 20 s.). Les premiers juges ont ainsi mis à la charge
des appelants les frais de ponçage et vitrification résultant de la facture correspondante
du 2 juin 2015, dont le calcul détaillé n'est en tant que tel pas remis en cause en appel.
7.3
En l’espèce, la distinction opérée par les premiers juges entre la structure des
parquets et le traitement de leur surface fait sens compte tenu de ce qu'un parquet en bois massif ou
d'une épaisseur suffisante peut parfaitement être rénové à neuf par un ponçage
et une vitrification, comme dans le cas présent. D'ailleurs, les tabelles d'amortissement dont se
prévalent implicitement les appelants admettent expressément cette possibilité (cf. notamment
le chiffre 6, rubrique « Parquet », de la Tabelle paritaire des amortissements communes
aux associations − romandes de bailleurs et de locataires du 21 février 2007, consultable
sur le site des associations concernées ; Roncoroni, in Mietrecht für die Praxis, 9
e
éd., 2016, n. 31.7.4
in
fine
, pp. 880­ s.).
L'argument de l'amortissement complet du parquet est manifestement mal fondé compte tenu de sa rénovation
opérée en 2013. Les appelants ne remettant pas en cause la détermination concrète
du coût de la remise en état par les premiers juges, leur moyen doit être rejeté.
8.
L'appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité selon le mode procédural de l'art.
312 al. 1
in
fine
CPC, aux frais des appelants
qui succombent entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires
de deuxième instance
,
arrêtés à 883 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [
tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5
]),
seront mis à la charge des appelants A.Q.________ et B.Q.________, solidairement entre eux.
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n'a pas droit à
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 883 fr. (huit cent huitante-trois
francs), sont mis à la charge des appelants A.Q.________ et B.Q.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.Q.________ et Mme B.Q.________, personnellement,
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté, pour B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :