vd_findinfo · 783 · 2022-10-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.10.2022 783

TRIBUNAL
CANTONAL
783
OEP/MES/11161/DFA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2022 par
E.________
dans la cause
n° OEP/MES/11161/DFA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 novembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
révoqué le sursis accordé à E.________ le 29 avril 2019 par le Ministère public
cantonal Strada et l’a condamné à une peine privative de liberté d’ensemble
de deux mois, ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en trois jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour vol et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (IV à VI), a ordonné un traitement ambulatoire
auprès du Dr [...] (VII), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté
au profit de ce traitement ambulatoire (VIII) et a mis les frais de procédure arrêtés
à 6'045 fr. à la charge du condamné (X) (P. 7/1).
B.
Par décision du 12 août 2022, l’Office
d’exécution des peines (OEP) a ordonné le traitement ambulatoire de E.________ auprès
des [...], à [...] (P. 7/5).
Par courrier du 24 août 2022, intitulé «
Recours
suite au courrier reçu le 18.08 crt »
,
E.________ a écrit ce qui suit : «
Vu
la présente actuelle il en va de moi-même que de me sentire obligé de faire recours car
malgré le fait que je sois coupable et responsable et sachant que l’on ne peut réparé
le passé malgré la volonté. Je demande de vouloir s.v.p. avoir un défenseur d’office.
»
(P. 7/6).
Par avis du 1
er
septembre 2022, l’OEP a informé E.________ que sa correspondance était peu claire, en
ce sens qu’elle n’énonçait pas à l’encontre de quelle décision
il souhaitait faire recours et, cas échéant, quels en étaient les motifs. Il l’a
dès lors invité à compléter son courrier, voir, s’il souhaitait faire recours
contre le mandat médico-légal daté du 12 août 2022, saisir la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (P. 7/7).
C.
Par acte du 13 septembre 2022 (selon timbre postal),
intitulé «
Renvoi
d’une explication concernant votre courrier du 1crt reçue le 6 septembre 2022
»,
E.________ a, pour toute motivation, indiqué ce qui suit : « […]
je
ne connais pas assez bien la procédure administrative mais il me semble compréhensif les écrits
stipulé de moi-même. Le fait de savoir de ne pas énoncé à quelle décision
je souhaite faires recours. Il en va de soi que si je demande l’entraide judiciaire pour l’obtention
d’un défenseur va de le sens où il me semble trop stricte et obligatoire d’après
l’avis du mandat médico-légal lié à à la décision. Il m’apparaît
après réflèxion qu’il n’y a pas d’écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi. Il en
va s’en dire que je ne souhaite pas non plus avoir le droit de m’exprimé et de subir
sans jamais contrarié car des fois c’est prèsque obligatoire si l’on s’en
estime capable.
» (P. 3).
Par avis du 20 septembre 2022, la Présidente de la Chambre de céans a indiqué à E.________
que sa correspondance ne précisait pas contre quelle décision il souhaitait recourir, notamment
par référence à la date de celle-ci, ni sur quels points une modification de ladite décision
était demandée, ni pour quels motifs. En application de l’art. 385 al. 2 CPP, elle lui
a imparti un délai au 30 septembre 2022 pour remédier à ces manquements, en l’informant
qu’en cas d’absence de réponse sur ces points, il ne serait pas entré en matière
sur son recours (P. 4).
Par courrier du 29 septembre 2022, dans le délai imparti, E.________ a indiqué avoir demandé
l’assistance d’un avocat et, de manière très confuse, a fait référence
à une partie qui aurait «
fait
de la délation pour le fun
», à
de l’argent versé par l’assurance-invalidité et à une «
décision
du Service pénitentiaire et autres
»,
tout en précisant : «
Je
ne suis point d’accord non plus de me soumettre à vos obligations qui ne tiennent pas compte
de mes opinions personnelles
». Par
ailleurs, il a mentionné l’existence d’un litige successoral ainsi que, si on le comprend
bien, des craintes quant à sa sécurité financière. A aucun instant, il n’a
précisé contre quelle décision il souhaitait recourir (P. 5).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines – lequel est notamment compétent pour désigner l’autorité médicale
en charge d’un traitement ambulatoire (art. 21 al. 1 let. a LEP) – peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit
que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du
25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées ; Keller, in Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers
(éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP).
1.3.
En l’espèce, l’acte de E.________
du 13 septembre 2022 et son complément du 29 septembre 2022, qui ne contiennent aucune conclusion
ni argumentation, ne permettent pas de savoir quelle décision est contestée. En particulier,
et pour autant qu’on le comprenne, l’écrit du 29 septembre 2022 fait allusion à
des décisions rendues par l’OEP et le Service pénitentiaire, voire par l’Office
AI. Il mentionne également un litige successoral et des soucis financiers. En définitive, il
n’est pas possible de déterminer contre quelle décision est dirigé l’acte
de E.________, celui-ci ne la désignant pas, notamment par référence à sa date. Son
recours doit dès lors être déclaré irrecevable.
Au demeurant, même si on devait conclure que le recours serait dirigé contre la décision
de l’OEP du 12 août 2022 désignant l’autorité médicale en charge du traitement
ambulatoire, il devrait également être déclaré irrecevable, faute de remplir les
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, le recourant se limite à indiquer
en substance qu’il ne souhaite pas être soumis à des obligations sans avoir été
préalablement consulté. Or, ce faisant, il ne développe aucun argument quant à la
décision de l’OEP chargeant les [...] du suivi ambulatoire. Il n’explique ainsi pas
en quoi cette décision serait erronée, en fait ou en droit. En particulier, il n’expose
pas quelle autre autorité médicale aurait pu être désignée, ni pour quels motifs.
Partant, c’est donc de manière irrecevable que le recourant invoque que son «
opinion
personnelle
» aurait dû être
prise en compte.
2.
En définitive, le recours de E.________ doit
être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat, le recourant étant avisé qu’il n’en sera plus
de même pour d’éventuels prochains actes similaires (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :