vd_findinfo · HC / 2021 / 488 · 2021-06-25 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, MESURE PROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES | 227 al. 2 CPC (CH), 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.07.2021 (publié) HC / 2021 / 488

TRIBUNAL
CANTONAL
JP21.004914-210623
302
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 juin 2021
____________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
261 al. 1 et 265 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________SA
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 mars
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 mars 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a déclaré les conclusions
prises par Y.________SA à l’encontre de H.________ dans ses écritures des 15 février
2021 et 4 mars 2021 irrecevables (I), a ordonné la révocation des chiffres I à IV de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 2 février 2021 (II), a ordonné la levée de la mesures
de blocage frappant le compte bancaire IBAN [...] que H.________ détient auprès de la Banque
[...], ainsi que tout autre compte dont H.________ serait titulaire ou ayant droit économique auprès
de cette banque (III), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle et
les a mis à la charge de la requérante (IV) et a dit que la requérante devait verser à
l’intimée la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle
(V).
En droit, le premier juge a constaté que la requérante avait déposé le 1
er
février 2021 un acte intitulé « requête de mesures superprovisionnelles »,
qu’une audience avait ensuite été fixée et que le tribunal lui avait imparti un
délai pour compléter éventuellement sa requête. Ensuite, Y.________SA a déposé
le 15 février 2021 une écriture intitulée « addenda à la requête
en mesures superprovisionnelles complémentaires », puis lors de l’audience du 4
mars 2021, un nouveau procédé écrit. Le premier juge a considéré que la requérante
n’avait jamais pris de conclusions à titre de mesures provisionnelles en précisant qu’elle
avait reconnu que l’autorité compétente pour statuer à titre de mesures provisionnelles
n’était pas le président mais le juge du fond, soit la Cour civile du Tribunal cantonal
en qualité d’instance cantonale unique au sens de l’art. 5 let. d CPC. En l’absence
de tout acte déposé en vue d’obtenir des mesures provisionnelles et de toute conclusion
provisionnelle, malgré le délai imparti pour compléter ses requêtes, les conclusions
prises par Y.________SA ont été déclarées irrecevables. Au surplus, le premier juge
a considéré que même si la requête d’Y.________SA avait été déclarée
recevable, le blocage des avoirs bancaires dont H.________ est titulaire n’aurait pas pu être
maintenu puisqu’il s’agissait d’une créance pécuniaire dont l’exécution
relevait de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Il n’était dès lors pas
possible d’obtenir l’exécution forcée d’une telle créance par voie de
mesures provisionnelles, ce qui constituerait un « séquestre déguisé ».
B.
Par acte du 19 avril 2021, Y.________SA a interjeté
appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il soit fait interdiction à H.________ d'user de tout droit lié à
la gestion et des droits sociaux de la société Y.________SA, de mettre en gage, céder
ou d'une quelconque manière transférer la propriété de ses 400 actions nominatives
de la société Y.________SA, de démarcher, directement ou indirectement, de quelque manière
que ce soit tout collaborateur ou tout employé, tout client ou tout partenaire commercial d’Y.________SA,
d'utiliser le matériel de la société Y.________SA, notamment le matériel permettant
d'effectuer les paiements (validation des paiements via internet « Token »), le téléphone
portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule LEXUS bleu au numéro de plaque
[...], sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, qu’il soit ordonné à H.________ de
restituer immédiatement le montant de 79'332 fr. dû au titre de son prêt actionnaire,
notamment pour permettre le paiement des factures ouvertes et des salaires des employés d’Y.________SA
du mois de mars courant et partiellement d'avril 2021, de restituer immédiatement le montant de
46'659 fr. qu'elle s'est versée au titre de son bonus indu, notamment pour permettre le paiement
des salaires des employés d’Y.________SA du mois d'avril et partiellement de mai 2021 et de
restituer le matériel de la société, notamment le matériel permettant d'effectuer
les paiements (validation des paiements via internet « Token »), le téléphone
portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule LEXUS bleu au numéro de plaque
[...], sous la menace de la peine de l'art. 292 CP et à ce qu’un délai soit octroyé
à Y.________SA pour déposer l’action au fond. Subsidiairement, elle a conclu à ce
que le blocage des montants de 79'332 fr. et de 46'659 fr. sur le compte bancaire IBAN [...] que H.________
détient auprès de la Banque [...] soit ordonné et à ce que, si les fonds ne devaient
plus être sur les comptes désignés, il soit ordonné à la banque, la production
des avis de débit du compte susmentionné depuis le 27 janvier 2021. Préalablement, Y.________SA
a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
Le 23 avril 2021, H.________ s’est déterminée sur la requête d’effet suspensif
et a conclu, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
Par ordonnance du 27 avril 2021, la juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif d’Y.________SA.
Par réponse du 3 mai 2021, H.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
La requérante, Y.________SA, sise [...], à [...] (VD), a pour but de fournir des services dans
les domaines de toutes affaires et fonctions fiduciaires ; administration, gestion et contrôle
de sociétés ; tenue de comptabilités et travaux annexes ; conseils, expertises
et révisions pour toutes affaires. B.________ en est l'administrateur président avec pouvoir
de signature individuelle. L'intimée, H.________, est administratrice avec pouvoir de signature
individuelle.
Le capital-actions de la requérante se compose de 1'000 actions nominatives de 100 fr. entièrement
libérées. H.________ détenait 400 actions, soit 40 % du capital-actions. La société
J.________SA, dont le siège est à [...] (ZG), détient les 60 % restants. X.________ et
T.________ sont administrateurs de J.________SA. T.________ est également directeur de la société
et B.________ est président du conseil d'administration.
2.
H.________ a été engagée par la société S.________SA, en qualité d'employée,
dès le 1
er
septembre 2008. Son contrat de travail prévoyait qu'un bonus pourrait être versé à
la fin de l'année « seulement et dépendant des résultats et objectifs fixés
en accord avec la Collaboratrice [...] selon décision unanime des administrateurs ». Par la
suite, les droits et obligations dérivant du contrat de travail ont été transférés
de S.________SA à Y.________SA.
3.
a)
Par lettre du 14 décembre 2020, H.________
a déclaré résilier ses rapports de travail pour le 31 mars 2021. En date du 27 janvier
2021, l'intimée a procédé au virement d’un montant de 46'659 fr. 15 du compte courant
d'Y.________SA sur son compte personnel auprès de la [...] avec la mention « bonus 2020
».
Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 28 janvier 2021, H.________ a informé
X.________ et T.________ qu'elle s'était versée le montant susmentionné à titre de
bonus 2020. Elle leur a également signifié qu'elle entendait vendre ses parts immédiatement
à un tiers.
Par lettre de son conseil du 1
er
février 2021, Y.________SA a informé H.________ que ses pouvoirs de gestion étaient révoqués
avec effet immédiat. Par ce même courrier, la requérante a mis l'intimée en demeure
de lui rembourser la somme de 79'332 fr., correspondant à son compte-courant actionnaire débiteur
au 31 décembre 2020.
Par courriel du 3 février 2021, B.________ a avisé les collaborateurs d'Y.________SA, en mettant
notamment H.________ en copie, que cette dernière avait été remplacée par X.________
à la direction et à la gestion de la société. Par courrier du lendemain, H.________
a été sommée de restituer sans délai le véhicule Lexus, le téléphone
portable et les clés d'accès aux locaux de l'entreprise, mis à sa disposition par la société,
ainsi que de cesser tout agissement contraire aux intérêts de la société envers sa
clientèle et envers ses employés.
Par courriel du 4 février 2021, H.________ a avisé Y.________SA qu'elle avait vendu l'intégralité
de ses actions à un tiers. Par courrier de son conseil du 24 février 2021, elle a informé
la requérante que l'acquéreur de ses actions est son fils, F.________, étudiant à
l'EPFL.
Dans le sillage de H.________, trois collaborateurs de la requérante ont signifié à cette
dernière leur intention de quitter la société. Deux d'entre eux ont connu des périodes
d'arrêt de travail pour maladie durant le mois de février 2021.
b)
Depuis le 1
er
février, H.________ est administratrice avec signature individuelle de la société R.________SA,
sise à [...] (VD), dont le but est le suivant : « fournir des prestations de conseils, de coaching
et de services dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité ou des ressources humaines
aussi bien pour des entreprises que pour des particuliers; la société peut constituer des succursales
et des filiales et peut participer à d'autres entreprises, tant en Suisse qu'à l'étranger
et, de manière générale, exercer toute activité en rapport direct ou indirect avec
son but; la société peut acquérir, détenir et aliéner des biens immobiliers
tant en Suisse qu'à l'étranger; elle peut faire, soit pour son compte, soit pour le compte
de tiers, toutes opérations financières ainsi que se porter caution ou garantir pour filiales
ou pour tiers. »
Entre les 15 février 2021 et 1
er
mars 2021, plusieurs clients différents ont signifié leur intention de renoncer aux services
d'Y.________SA pour travailler désormais avec H.________ ou sa nouvelle structure.
4.
Après le débit du montant de 46'659 fr. 15 prélevé le 27 janvier 2021 sur le compte
d’Y.________SA, ledit compte présentait un solde de
13'865
fr. 14, avant paiement des salaires du personnel, qui se montent à
39'652
fr. 07.
5.
a)
Le 1
er
février 2021, Y.________SA a déposé devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte
une « requête en mesures superprovisionnelles » dont les conclusions sont les
suivantes :
«
Préalablement
1.
Déclarer recevable la présente requête en mesures superprovisionnelles ex-parte.
Principalement
2.
Admettre la présente requête en mesures superprovisionnelles ex-parte.
3.
Ordonner le blocage du montant de CHF 46'659.- sur le compte bancaire IBAN [...] que Madame H.________
détient auprès de la Banque [...] ou de tout autre compte dont Madame H.________ est titulaire
ou ayant-droit économique auprès de la banque [...] et sur lesquels les fonds ont été
transférés dans l'intervalle.
4.
Faire interdiction à Madame H.________ d'user de tout droit lié à la gestion de la société
Y.________SA, sous la peine de menace de l'art. 292 CP.
5.
Faire interdiction à Madame H.________ d'user des droits sociaux relatifs à la société
Y.________SA, sous la peine de menace de l'art. 292 CP.
6.
Faire interdiction à Madame H.________ de mettre en gage, céder ou d'une quelconque manière
transférer la propriété de ses 400 actions nominatives de la société Y.________SA,
sous la peine de menace de l'art. 292 CP.
7.
Octroyer un bref délai aux fins du dépôt de la requête par voie de mesures provisionnelles.
Subsidiairement
8.
Si les fonds ne devaient plus être sur les comptes désignés sous chiffre 3, ordonner à
la banque [...], la production des avis de débit du compte bancaire IBAN [...] depuis le 27 janvier
2021.
En
tout état de cause
9.
Condamner la citée en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable
valant participation aux honoraires d'avocat.
10.
Débouter la citée de toutes autres ou contraires conclusions ».
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 février 2021, le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte a notamment ordonné le blocage du montant de 46'659 fr. sur le
compte bancaire que H.________ détenait auprès de la Banque [...], a fait interdiction à
H.________ d’user de tout droit lié à la gestion et d’user des droits sociaux relatifs
à la société Y.________SA, a fait interdiction à H.________ de mettre en gage, céder
ou d’une quelconque manière transférer la propriété de ses 400 actions nominatives
de la société Y.________SA, sous la menace de l’art. 292 CP, a dit que l’ordonnance
était valable jusqu’à droit connu ensuite de l’audience de mesures provisionnelles
et a imparti à Y.________SA un délai au 15 février 2021 pour éventuellement compléter
sa requête.
c)
En date du 4 février 2021, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a fixé
une audience de mesures provisionnelles le 4 mars 2021 et a imparti à Y.________SA un délai
au 15 février 2021 pour compléter éventuellement sa requête.
Par lettre du 12 février 2021, l'intimée a conclu au rejet de la requête du 1
er
février 2021 et à la révocation immédiate du chiffre I de l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 2 février 2021.
Par courrier du 15 février 2021, le président a maintenu l’ordonnance en l'état.
En date du 15 février 2021, Y.________SA a déposé une écriture intitulée « addenda
à la requête de mesures superprovisionnelles du 1
er
février 2021 et requête en mesures superprovisionnelles complémentaires » dont
les conclusions sont les suivantes :
«
A
la forme
1.
Déclarer recevable la présente requête en mesures superprovisionnelles ex-parte.
2.
Déclarer recevables les présents addendas.
3.
Transmettre la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal compétent eu égard à l'art.
227 al. 2 CPC.
Au
fond
Principalement
4.
Admettre la présente requête en mesures superprovisionnelles ex-parte.
5.
Ordonner le blocage du montant de CHF 79'332.- sur le compte bancaire IBAN [...] que Madame H.________
détient auprès de la Banque [...] ou de tout autre compte dont Madame H.________ est titulaire
ou ayant-droit économique auprès de la banque [...] et sur lesquels les fonds ont été
transférés dans l'intervalle.
6.
Faire interdiction à Madame H.________ de démarcher, directement ou indirectement, de quelque
manière que ce soit tout collaborateur ou tout employé d'Y.________SA, sous la peine de menace
de l'art. 292 CP.
7.
Faire interdiction à Madame H.________ de démarcher, directement ou indirectement, de quelque
manière que ce soit tout client ou tout partenaire commercial d’Y.________SA, sous la peine
de menace de l'art. 292 CP.
8.
Faire interdiction à Madame H.________ d'utiliser le matériel de la société Y.________SA,
notamment le matériel permettant d'effectuer les paiements (validation des paiements via internet
« Token »), le téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule
LEXUS bleu au numéro de plaque [...], sous la peine de menace de l'art. 292 CP.
9.
Ordonner à Madame H.________ de restituer le matériel de la société Y.________SA,
notamment le matériel permettant d'effectuer les paiements (validation des paiements via internet
« Token »), le téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule
LEXUS bleu au numéro de plaque [...], sous la peine de menace de l'art. 292 CP.
Subsidiairement
10.
Si les fonds ne devaient plus être sur les comptes désignés sous conclusion chiffre 5,
ordonner à la banque [...], la production des avis de débit du compte bancaire [...] depuis
le 27 janvier 2021.
En
tout état de cause
11.
Condamner la citée en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable
valant participation aux honoraires d'avocat.
12.
Débouter la citée de toutes autres ou contraires conclusions ».
Par courrier du 18 février 2021, le président a rejeté les conclusions prises par Y.________SA
à titre des mesures superprovisionnelles dans son acte du 15 février 2021, en précisant
que la situation n’était pas claire au point qu’il se justifiait de statuer sans que
la partie adverse ait eu l’occasion de se déterminer à ce sujet.
Le 1
er
mars 2021, H.________ a déposé des « déterminations sur requête de mesures
superprovisionnelles » et a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que les requêtes déposées les 1
er
et 15 février 2021 soient déclarées irrecevables. Subsidiairement, elle a conclu à
leur rejet et en tout état de cause, à la levée immédiate de l’intégralité
des mesures superprovisionnelles ordonnées le 2 février 2021.
d)
Le 4 mars 2021, le président a tenu une audience de mesures provisionnelles en présence des
parties et de leur conseil respectif. Lors de cette audience, Y.________SA a encore déposé
un procédé écrit dont les conclusions sont les suivantes :
«
A la forme
1.
Transmettre la cause à l'autorité supérieure compétente eu égard à l'art.
227 al. 2 CPC.
Au
fond
Préalablement
2.
Ordonner à Mme H.________ la production de son courriel à Mme [...] de la banque cantonale
[...] concernant l'annulation des droits relatifs au compte de [...] avec effet immédiat.
Principalement
3.
Confirmer les mesures superprovisionnelles octroyées par ordonnance du 2 février 2021
rendue dans la cause [...] jusqu'à droit définitivement jugé au fond.
4.
Ordonner le blocage du montant de CHF 79'332.- sur le compte bancaire IBAN [...] que Madame H.________
détient auprès de la Banque [...] ou de tout autre compte dont Madame H.________ est titulaire
ou ayant-droit économique auprès de la banque [...] et sur lesquels les fonds ont été
transférés dans l'intervalle.
5.
Ordonner à Mme H.________ de restituer immédiatement le montant de CHF 79'332.- dû au
titre de son prêt actionnaire, notamment pour permettre le paiement des factures ouvertes et des
salaires des employés d'Y.________SA du mois de mars courant et partiellement d'avril 2021, sous
la menace de la peine de l'art. 292 CP.
6.
Ordonner à Mme H.________ de restituer immédiatement le montant de CHF 46'659.- qu'elle s'est
versée au titre de son bonus indu, notamment pour permettre le paiement des salaires des employés
d'Y.________SA du mois d'avril et partiellement de mai 2021, sous la menace de la peine de l'art. 292
CP.
7.
Ordonner le séquestre des actions de la société R.________SA, ou subsidiairement, faire
interdiction à Madame H.________ de mettre en gage, céder ou d'une quelconque manière
transférer la propriété de ses 400 actions nominatives de la société Y.________SA,
sous la peine de menace de l'art. 292 CP.
8.
Ordonner à la société R.________SA, respectivement Madame H.________, de communiquer le
nom de l'actionnaire à qui cette dernière a vendu l'intégralité de ses actions nominatives
de la société Y.________SA.
9.
Faire interdiction à Madame H.________ de démarcher, directement ou indirectement, de quelque
manière que ce soit tout collaborateur ou tout employé d'Y.________SA, sous la menace de la
peine de l'art. 292 CP.
10.
Faire interdiction à Madame H.________ de démarcher, directement ou indirectement, de quelque
manière que ce soit tout client ou tout partenaire commercial d'Y.________SA, sous la menace de
la peine de l'art. 292 CP.
11.
Faire interdiction à Madame H.________ d'utiliser le matériel de la société Y.________SA,
notamment le matériel permettant d'effectuer les paiements (validation des paiements via internet
« Token »), le téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule
LEXUS bleu au numéro de plaque [...], sous la menace de la peine de l'art. 292 CP.
12.
Ordonner à Madame H.________ de restituer le matériel de la société Y.________SA,
notamment le matériel permettant d'effectuer les paiements (validation des paiements via internet
« Token »), le téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...]
et le véhicule LEXUS bleu au numéro de plaque [...], sous la menace de la peine de l'art. 292
CP.
13.
Octroyer un délai à Y.________SA pour déposer l'action au fond.
Subsidiairement
14.
Si les fonds ne devaient plus être sur les comptes désignés sous conclusion chiffre 3
et 4, ordonner à la banque [...], la production des avis de débit du compte bancaire IBAN [...]
depuis le 27 janvier 2021.
En
tout état de cause
15.
Réserver le droit de Y.________SA d'accroître ses prétentions en dommages et intérêts
complémentaires, notamment en cas d'action de ses propres clients en dommages et intérêts
de retard.
16.
Condamner Mme H.________ en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable
valant participation aux honoraires d'avocat.
17.
Acheminer la société Y.________SA à prouver par toutes voies de droit utiles les faits
allégués dans la présente demande.
18.
Débouter Mme H.________ de toutes autres ou contraires conclusions ».
e)
Par « déterminations sur mémoire
complémentaire du 4 mars 2021 » du
15
mars 2021, H.________ a notamment conclu à ce que les requêtes d’Y.________SA des 1
er
février, 15 février et 4 mars 2021 soient déclarées irrecevables, subsidiairement,
rejetées et à ce que les mesures superprovisionnelles ordonnées le 2 février 2021
soient immédiatement levées.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les
décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
1.2
Une décision est finale selon l'art. 236
CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit par une décision d’irrecevabilité
– pour un motif de procédure (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1.1 ad art. 236 CPC ; Denis Tappy, Les voies
de droit du nouveau CPC,
in
:
JdT 2010 III 119), fût-ce
in
limine litis
(Valentin Rétornaz, L'appel
et le recours,
in
:
Bohnet [édit.], Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010,
p. 357).
1.3
En l'espèce, la décision entreprise est une décision finale, dès lors qu’elle
met un terme à la procédure de mesures provisionnelles, en déclarant les conclusions de
l’appelante irrecevables. Partant, elle est sujette à appel. Pour le surplus, formé
en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie ayant un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC),
dans une cause dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 ; SJ 2017 I 19 ; JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références
citées).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid.
4.1.1).
On distingue à cet effet vrais et faux
nova
.
Les vrais
nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats
principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux
nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience de débats
principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1 et les
réf. citées, JdT 2017 II 342).
2.2.2
En l’espèce, l’appelante a produit
un onglet de trois pièces sous bordereau. Les pièces 47 et 47bis sont des pièces de forme,
recevables. La pièce 51, soit un courrier de l’appelante à l’intimée du 18
mars 2021, ne figure pas au dossier de première instance. L’appelante n’explique pas
pour quelle raison elle n’aurait pas pu la produire en première instance en faisant preuve
de la diligence requise, de sorte qu’elle est irrecevable.
S’agissant des pièces produites par l’intimée, soit un onglet de six pièces
sous bordereau, elles sont postérieures à l’ordonnance entreprise et partant recevables.
Toutefois vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de les intégrer à l’état
de fait.
3.
3.1
L’appelante conteste la compétence
du premier juge en soutenant que selon l’art. 227 al. 2 CPC, celui-ci aurait dû transmettre
la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal dans la mesure où la valeur litigieuse, après
l’augmentation de ses conclusions dans le cadre de sa requête de mesures superprovisionnelles
du 15 février 2021, était de 125'991 fr. s’agissant d’une cause relevant également
de la LCD.
3.2
3.2.1
De manière générale, le tribunal
examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies, ce même sans objection
sur ce point des parties (TF 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2). L’absence
d’une condition de recevabilité doit être constatée d’office à tout stade
de la procédure, à savoir également devant l’instance d’appel (TF 4A_229/2017
du 7 décembre 2017 consid. 3.2 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'autorité de recours au sens large doit examiner d'office la compétence
matérielle du tribunal de première instance, même en l'absence de grief (TF 4A_77/2018
du 7 mai 2018 consid. 6 ; TF 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1 non publié à
ATF 142 III 515 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2 ; TF 4A_488/2014 du
20 février 2015 consid. 3.1, non publié à l'ATF 141 III 137).
Le CPC ne prévoit pas la transmission d'office de l'acte à l'autorité compétente ;
il y a sur ce point un silence qualifié du législateur (CREC 2 juin 2014/188). La sanction
de l'incompétence
ratione
loci
et
materiae
est donc en principe l'irrecevabilité (TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2, RSPC
2016 p. 395 ; cf. déjà CACI 5 septembre 2011/236 ; CACI 7 mai 2013/242).
3.2.2
Selon l’art. 96d al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.021), le président du tribunal d'arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr. et qui ne sont pas attribuées
par la loi à une autre autorité.
3.2.3
Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou
modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie
: a. la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière
prétention ; b. la partie adverse consent à la modification de la demande. Selon l'art. 227
al. 2 CPC, lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle
du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.
3.3
En l’occurrence, l’appelante conteste la compétence du premier juge depuis le 15 février
2021, lorsque dans le cadre de son addenda à la requête de mesures superprovisionnelles, elle
conclut à ce que la cause soit transmise à la Cour civil du Tribunal cantonal eu égard
à l’art. 227 al. 2 CPC. Ensuite, par procédé écrit déposé lors de
l’audience du 4 mars 2021, elle conclut encore à ce que la cause soit transmise à l’autorité
supérieure compétente.
Avec l’appelante, il convient de considérer que le premier juge n’était pas compétent
pour traiter du litige. En effet, la procédure introduite ne relève pas de l’art. 96d
al. 2 LOJV, que ce soit en raison de la matière ou en raison de la valeur litigieuse, et le premier
juge aurait dû reconnaître son incompétence.
L’attitude de l’appelante, qui conteste la compétence du premier juge depuis le début
de la procédure sans agir de façon active et en requérant des mesures superprovisionnelles,
dont la caractéristique est l’urgence, prête toutefois à confusion. En effet, on
ne distingue pas les raisons pour lesquelles cette partie, pourtant dûment représentée
par un mandataire professionnel, n’a pas ouvert action devant l’autorité qu’elle
estimait compétente. On ne comprend pas pourquoi l’appelante, vu que le CPC ne prévoit
pas la transmission d’office de l’acte à l’autorité compétente, se borne
à poursuivre une procédure qu’elle estime viciée alors qu’il lui incombe d’introduire
ses actes devant la bonne autorité. Par ailleurs, en cas de doute, il lui appartenait de déposer
parallèlement plusieurs requêtes devant plusieurs autorités judiciaires.
Quant à l’art. 227 al. 2 CPC invoqué par l’appelante, il ne trouve pas application
en l’espèce. Premièrement, il s’agit d’une disposition légale applicable
dans le cadre d’une modification de la demande en procédure ordinaire. Or, on se trouve au
stade de mesures superprovisionnelles, voire provisionnelles, régies par la procédure sommaire,
qui peuvent en tout temps être modifiées ou révoquées (cf. art. 268 CPC).
Deuxièmement, même à considérer qu’elle serait applicable par analogie à
la procédure sommaire, cette disposition concerne la hiérarchie verticale et uniquement dans
la mesure où la compétence dépend de la valeur litigieuse, mais pas les tribunaux spéciaux
que les cantons peuvent mettre en place en vertu des art. 3, 4 et suivant du CPC (Bohnet,
in
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 25 ad art. 227 CPC). Or, l’appelante affirme
sans détour à l’appui de son argumentation d’appel que la cause relèverait
de la compétence de la Cour civile du Tribunal cantonal ; elle n’invoque la compétence
d’aucune autre autorité. La Cour civile constitue une autorité spéciale au sens
de l’art. 5 CPC et on ne décèle ainsi aucune violation de l’art. 227 al. 2 CPC,
au regard des explications qui précèdent. Dès lors, le premier juge, même s’il
s’était estimé incompétent, n’aurait pas eu à transmettre le dossier
à cette autorité – à supposer qu’elle soit bien compétente – pour
trancher le litige.
Dès lors, l’ordonnance du 19 mars 2021 doit être confirmée par substitution de motifs,
le motif d’irrecevabilité retenu par la juge déléguée de céans étant
l’incompétence du Président civil du Tribunal d’arrondissement de La Côte
pour statuer sur les requêtes de mesures (super)provisionnelles des 15 février et 4 mars 2021
déposées par Y.________SA.
Par surabondance, on relèvera que, dans ses conclusions d’appel, l’appelante ne conclut
ni au renvoi devant le premier juge ni devant l’autorité compétente, mais se borne à
conclure au fond alors même que – au vu de la configuration du dossier, notamment de la décision
d’irrecevabilité entreprise – l’autorité de céans ne serait manifestement
pas en mesure de trancher le fond du litige (TF 5A_424/2018 du 3 décembre 2018 consid. 4.2 et 4.3,
RSPC 2019 p. 168). Ainsi, aucune conclusion n’est justement tirée d’une hypothétique
violation de l’art. 227 al. 2 CPC.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée
par substitution de motifs.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr., soit 800 fr.
pour l’appel (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5] et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 30 TFJC), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Vu le sort de l’appel, l’intimée a droit à de pleins dépens, qui peuvent être
arrêtés à 2'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’appelante Y.________SA.
IV.
L’appelante Y.________SA doit verser à l’intimée H.________ la somme de 2’000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Thierry F. Ador (pour Y.________SA),
‑
Me Stéphanie Fuld (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en m
atière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :