vd_findinfo · Décision / 2019 / 760 · 2019-08-26 · fr

NON-LIEU, ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.08.2019 Décision / 2019 / 760

TRIBUNAL
CANTONAL
695
PE19.008649-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 août 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
310 al. 1 let. a, 385 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mai 2019 par
C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 mai 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n°
PE19.008649-JMU
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 30 avril 2019, C.________ a déposé plainte pénale contre son conseiller ORP (Office
Régional de Placement) à Lausanne, W.________, et contre « X ». En substance,
il reproche à W.________ de l’avoir « expuls[é] de l’administration ORP »
sans aucun motif valable et sans qu’aucune décision officielle n’ait été rendue,
soit en totale illégalité. Il expose que depuis plus de quatre mois, ce dernier ne répondrait
ni au téléphone, ni à ses courriers recommandés, ni à ses courriels. Dans son
écrit, C.________ se plaint également de son ancien conseiller, S.________, qui l’aurait
dénoncé au service juridique sans fondement et qui aurait sans cesse repoussé l’entretien
au cours duquel il était prévu qu’il expose sa situation de demandeur d’emploi.
Le plaignant précise qu’il serait sans activité professionnelle depuis trente ans et
qu’il aurait fait des milliers des recherches d’emploi. Il soutient que personne ne l’aurait
jamais aidé ni informé de ce qu’il faudrait corriger dans son dossier pour trouver un
travail. Il sollicite une réparation financière afin de pouvoir vivre dignement et ne pas dépendre
de l’aide sociale.
B.
Par ordonnance du 8 mai 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de C.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que le conflit qui opposait le plaignant à l’ORP de Lausanne
était d’ordre administratif et ne concernait pas la justice pénale.
C.
Par acte du 15 mai 2019, C.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de C.________
est recevable sous cet angle, sous réserve de ce qui sera exposé sous chiffre 2.3 ci-dessous.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
L'art. 385 al. 1 CPP dispose que, si le code exige
que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément
les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu'elle invoque (let. c).
Les « motifs qui commandent une autre décision » au sens de l'art. 385 al. 1
let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF
6B_347/2016 du 17 février 2017 consid. 4.1 et l’arrêt cité). Celui-ci doit donc
énoncer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier
la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126). Ainsi,
il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement
des faits ou l’application du droit (Calame, in CR CPP, op. cit., n. 20 ad art. 385 CPP). Il n’est
pas entré en matière sur les arguments qui résultent seulement d’un renvoi à
des pièces du dossier ou à des écritures antérieures (Rémy, in CR CPP, op. cit.,
n. 4 ad art. 396 CPP et les réf. citées).
Le recourant ne peut donc se borner à simplement reprendre des allégations de fait ou des arguments
de droit présentés devant l’autorité de poursuite pénale, mais il doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, l’ordonnance attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du procureur et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation du recours est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
devant le procureur avant la reddition de l’ordonnance attaquée, ou si elle ne contient que
des critiques toutes générales de l’ordonnance attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés devant le procureur, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
385 al. 1 CPP et l’autorité de recours n’a pas à entrer en matière (CREP 17
novembre 2018/981 consid. 2.3 ; CREP 31 mai 2016/355, confirmé sur ce point par TF 6B_991/2016
du 3 novembre 2017 consid. 2.2.3).
2.3
En l’espèce, dans son recours, C.________
se limite à faire état de considérations et de critiques générales sur le système
d’intégration et d’insertion professionnelle et soutient qu’il ne mériterait
pas de faire l’objet de « manipulations insensées », faisant valoir qu’il
aurait fait énormément d’efforts pendant trente ans afin de trouver un emploi et de se
former. Ce faisant, il ne discute pas les motifs de l’ordonnance qu’il attaque et n’invoque
aucun moyen susceptible de remettre en cause l’appréciation du Ministère public. Son
recours se révèle dès lors irrecevable.
De toute manière, sur le fond, on ne discerne au dossier aucun élément susceptible d’être
constitutif d’une infraction pénale et il faut constater, à l’instar du Procureur,
que le litige relève exclusivement du droit administratif. C’est donc à juste titre qu’il
a été décidé de ne pas entrer en matière.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure de sa recevabilité (cf. consid. 2.3
supra
),
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûretés (cf. art. 383 al.
1 CPP) sera compensé avec les frais d’arrêt mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 8 mai 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
Les frais mis à la charge de C.________ au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :