vd_findinfo · Décision / 2017 / 667 · 2017-08-30 · fr

PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, JONCTION DE CAUSES | 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2017 Décision / 2017 / 667

TRIBUNAL
CANTONAL
587
PE14.002582-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juillet 2017 par
U.________
contre l’ordonnance de refus de jonction des procédures pénales rendue le 24 juillet
2017 par le Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE14.002582-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 février 2014, le Ministère public central, division criminalité économique,
a ouvert une instruction pénale contre R.________ et Y.________ pour gestion déloyale, sur
plainte de D.________ et U.________, sous la référence PE14.002582-YGL.
b)
Le 2 mai 2016, le Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert
une seconde instruction pénale contre les prévenus, sous la référence PE16.008551-YGL.
c)
Le 30 juin 2016, un avis de prochaine clôture a été adressé aux parties dans le cadre
de la première procédure ouverte sous la référence PE14.002582-YGL.
Dans le délai prolongé au 30 août 2016, plusieurs mesures d’instruction ont été
requises par les parties et mises en œuvre par le procureur.
Le 17 mai 2017, un second avis de prochaine clôture a été adressé aux parties.
Dans le délai imparti, les deux plaignants ont requis la jonction de l’enquête portant
la référence PE14.002582-YGL avec celle instruite sous la référence PE16.008551-YGL.
B.
Par ordonnance du 24 juillet 2017, le Ministère
public central a refusé d’ordonner la jonction des enquêtes PE14.002582-YGL et PE16.008551-YGL
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 28 juillet 2017, U.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de dépens, à son annulation
et à la jonction des procédures pénales PE14.002582-YGL et PE16.008551-YGL. A titre préalable,
il a requis la production de la procédure PE16.008551-YGL et la consultation de ce dossier.
Par déterminations du 17 août 2017, le procureur a conclu au rejet du recours.
Par déterminations du 21 août 2017, D.________ a conclu, avec suite de dépens, à
l’admission du recours déposé par U.________.
Par déterminations du 21 août 2017, R.________ et Y.________ ont conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance attaquée.
En droit
:
1.
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public refuse d’ordonner la jonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 24 novembre 2015/774). Elle peut être attaquée
dans les dix jours devant l’autorité de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours d’U.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant estime que la décision rendue
par le Ministère public revient à lui refuser l’accès à la procédure PE16.008551-YGL,
ce qui violerait son droit d’être entendu, ainsi que les principes de l’égalité
des armes et de la bonne foi, puisque l’avocat de la défense aurait eu accès aux deux
dossiers. Il soutient également que les dossiers PE14.002582-YGL et PE16.008551-YGL devraient être
joints, dès lors qu’ils relèveraient du même complexe de faits.
2.2
L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la
disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des exceptions au principe de
l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les
infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a), ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Une
telle dérogation au principe de l’unité de la procédure doit se fonder sur des raisons
objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe se fonde par exemple sur de simples motifs
de commodité. Alors que les raisons objectives de disjoindre sont souvent évidentes, les situations
où une jonction pourrait s’imposer, en dehors des hypothèses expressément prévues
par la loi (cf. art. 26 al. 2, 31 al. 3, 33 ou 34 al. 1 CPP), sont plus difficiles à imaginer. Une
étroite connexité entre différentes infractions plaide en particulier pour une jonction
au sens de l'art. 30 CPP. Une telle connexité est notamment donnée, lorsque des participants
s'accusent mutuellement d'infractions qui auraient été commises dans le cadre d'un même
conflit (ATF 138 IV 29 consid. 5.5, JdT 2012 IV 185). Enfin, la formulation potestative de l'art. 30
CPP suggère qu'une certaine marge de manœuvre doit être laissée au procureur et que
l'autorité de recours ne doit intervenir, en cas de refus de jonction, que dans les cas où
la nécessité de joindre est manifeste. Un tel refus pourrait servir à garantir la rapidité
de la procédure, respectivement à éviter tout retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2
et les réf. citées).
2.3
A titre préalable, il convient de préciser que tant que les procédures pénales ne
sont pas jointes, seules les parties à une procédure ont accès au dossier de leur cause
(cf. art. 101 al. 1 CPP). Comme l’a expliqué le procureur, le conseil des prévenus a
eu accès au dossier de la cause PE16.008551-YGL par son associé qui défend les mêmes
prévenus dans cette autre enquête pénale. Aucune violation du droit d’être
entendu, ainsi que des principes de l’égalité des armes et de la bonne foi ne saurait
ainsi être reprochée au Ministère public.
Sur le fond, le procureur a indiqué dans ses déterminations que même si les prévenus
étaient similaires dans les enquêtes PE14.002582-YGL et PE16.008551-YGL, les faits n’étaient
pas liés, si bien que les deux causes pouvaient être traitées indépendamment l’une
de l’autre. Il a ajouté qu’une jonction mettrait en échec le respect du principe
de la célérité puisque la présente cause, qui est aujourd’hui close, avait
été mise une première fois en prochaine clôture le 30 juin 2016, soit à peine
deux mois après l’ouverture de la seconde instruction qui date du 2 mai 2016 et qui n’en
était qu’à ses débuts. Ce n’était qu’ensuite d’une demande
de prolongation du recourant lui-même et de la mise en œuvre des réquisitions de preuves
formulées par les parties dans la présente enquête, dont l’audition d’un témoin
et la production de relevés bancaires du plaignant D.________, que le second avis de prochaine clôture
avait été rendu le 17 mai 2017. Le procureur a du reste précisé que le refus de jonction
des procédures pénales s’appuyait sur le fait que l’enquête PE16.008551-YGL
n’était pas encore terminée, des auditions devant être menées.
Ces motifs sont convaincants et peuvent être approuvés. Une certaine marge de manœuvre
devant être laissée au procureur et la nécessité d’une jonction n’étant
pas manifeste, l’ordonnance litigieuse ne prête pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Les intimés qui ont obtenu gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance d'un conseil
professionnel ont droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la présente procédure de recours. Au vu du mémoire produit, une indemnité fixée
à 300 fr., plus un montant correspondant à la TVA
–
étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à
la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ;
RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son
avoc
at sont
quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –
,
par 24 fr., soit au total 324 fr., sera allouée à R.________ et Y.________, solidairement
entre eux, à la charge d’U.________ (art. 432 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 juillet 2017 est confirmée.
III.
Une indemnité de 324 fr. (trois cent vingt-quatre
francs) est allouée à R.________ et Y.________, solidairement entre eux, pour la procédure
de recours, à la charge d’U.________.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’U.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Heger, avocat (pour U.________),
-
Me Marcel Heider, avocat (pour R.________ et Y.________),
-
Me Christophe Misteli, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :