vd_findinfo · HC / 2010 / 210 · 2010-02-03 · fr

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, EXCLUSION{EN GÉNÉRAL} | 846 CO, 853 CO, 866 CO, 885 CO, 161 CPC, 452 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.02.2010 HC / 2010 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
64/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
3 février 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Krieger
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
846, 853, 866, 885 CO; 161, 452, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.S.________
,
demandeur, à Morges, contre le jugement rendu le 1
er
avril 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec
W.________
,
défenderesse, à Morges.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 1
er
avril 2009, dont les considérants ont été notifiés le 31 août 2009 aux parties,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande formée
le 15 août 2007 par A.S.________ contre la défenderesse W.________ (ci-après : W. ________)(I);
fixé les frais et émoluments de justice à 2'225 fr. pour le demandeur, et à 1'450
fr. pour la défenderesse (II); dit que le demandeur doit payer à la défenderesse la somme
de 6'950 fr. à titre de dépens (III).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement, qui est reproduit
en partie ci-après :
«
1.
a) Le 13 juillet 1994,
a été constituée la W. ________, au sens des articles 828 et suivants du Code des obligations,
avec siège à Morges. Les sept fondateurs sont A.N.________, A.S.________, B.N.________, B.S.________,
Z.________, B.________ et O.________. Les deux sociétaires principaux sont A.N.________ et A.S.________,
en raison de l’apport, en société simple mais sous l’inscription cadastrale seulement
au nom de A.N.________, des parcelles [...], [...] et [...] du Registre foncier du district de Morges,
pour la valeur de 9'512'201 fr. 50. Déduction faite de la totalité des dettes hypothécaires
pour 6'221'193 fr. 90, l’apport net se montait à 3'291'007 fr. 60. En contrepartie A.N.________
et A.S.________ se sont vu remettre respectivement 134 et 56 parts sociales de 500 fr., B.N.________,
B.S.________, Z.________, B.________ et O.________ quant à eux ont reçu chacun 2 parts sociales
de 500 francs. Pour le solde, A.N.________ et A.S.________ sont devenus créanciers de la société
pour respectivement 2'233'705 fr. 40 et 957'302 fr. 20.
Le conseil d’administration a été constitué comme suit : Z.________ (président),
A.S.________ (secrétaire), B.________, O.________ et B.N.________.
Les statuts suivants ont été adoptés :
"
S
T A T U T S
TITRE PREMIER : DENOMINATION
- SIEGE - BUT - DUREE
Article 1
Sous la raison sociale
W.
________)
il est constitué une société coopérative régie par les présents statuts
et par le titre vingt-neuvième du Code des obligations.
Article 2
Le siège de la société est à Morges. Sa durée est illimitée.
(…)
TITRE TROISIEME : ACQUISITON
ET PERTE DE LA QUALITE
D'ASSOCIE
(…)
Article 11
L'assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'un associé pour justes motifs.
Le membre exclu perd tout droit au remboursement de sa part sociale.
(…)
TITRE QUATRIEME : ORGANE
DE LA SOCETE
(…)
Article 17
Chaque sociétaire a droit à une voix.
Un sociétaire ne peut se faire représenter à l’assemblée que par un autre sociétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des parts sociales représentées,
sous réserve des cas pour lesquels la loi exige une autre majorité.
Les élections se font à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour
s’il y a lieu.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante; pour les élections,
c’est le sort qui décide.
(…)"
Les bureaux de la société ont été installés chez la F.________, au n° [...]
de [...].
b) La défenderesse est amenée à mettre à l’enquête des projets de construction,
à entretenir des contacts avec les autorités et à conclure des contrats d’entreprise
générale et d’architecte portant sur des travaux importants. Afin de financer ses projets
de construction à but social, elle est appelée à conclure des contrats de prêt, principalement
hypothécaires, avec des établissements bancaires et à obtenir des cautionnements ou subventions
des autorités publiques (Confédération suisse, Canton de Vaud, et Commune). Selon le témoin
R.________, chef du service des finances de la Commune de Morges, elle se doit donc d’avoir une
réputation exemplaire.
Le témoin Z.________ a confirmé que la W. ________ poursuit le but social de construire des
appartements subventionnés, que pour cela elle obtenait des aides de la Confédération
et de la Commune sous forme de subvention et qu’il est donc important que ses membres aient une
moralité irréprochable. Il a aussi rapporté qu’il se dit, au sein de la place financière
de Morges, que le demandeur, qui se prétend insolvable et qui ne rembourse pas ses créanciers,
mènerait grand train de vie et que cela choque. Il dit avoir voté l’exclusion pour les
motifs énoncés au procès-verbal et qu’il la revoterait de nouveau aujourd’hui.
Suite à une question du conseil du demandeur, il a confirmé avoir eu procès avec le demandeur
devant le Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le témoin J.________ a dit que la Municipalité de Morges a toujours été représentée
à la W. ________ car la Commune et le Canton participent financièrement à la construction
et à l’aide au loyer. Il a ajouté qu’il est nécessaire que les membres de
la coopérative aient une bonne réputation car celle-ci représente la collectivité
et les contribuables.
(…)
5. (…)
c
)
Par
jugement du 6 décembre 2006, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
A.S.________ pour abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion déloyale qualifiée et
faux dans les titres à la peine de 18 mois d’emprisonnement, sous déduction de 32 jours
de détention préventive, avec sursis pendant 4 ans. Ce jugement est au dossier.
d) Par lettre recommandée du 7 décembre 2006, l’avocat Jean-Charles Lopez a notamment
informé la défenderesse de ce qui suit :
"Par
la présente, je vous confirme que le certificat de parts sociales n° 3 de 56 parts émis
au nom de Monsieur A.S.________ et le certificat de parts sociales n° 4 de 2 parts émis au
nom de Madame B.S.________ ont valablement été nantis en faveur de l’hoirie de feu Monsieur
VAA.________, avec tous les droits accessoires s’y rattachant. Ce nantissement a par ailleurs été
admis par écrit par l’Office des Poursuites.
D’autre part, la créance enregistrée en vos livres en faveur de Monsieur A.S.________
pour un montant de CHF 1'049'564.50 a été cédée en faveur de l’hoirie de feu
Monsieur VAA.________. Ma mandante a pris bonne note qu’une post-position de ce montant est accordée
durant la période du subventionnement des loyers dans le cadre de la loi cantonale, et ce durant
la période de participation financière de l’Etat de Vaud et de la Commune de Morges.
(...)
signé
Jean-Charles Lopez
Signé
Signé
Bon pour accord
Bon pour accord
B.S.________
A.S.________"
e) Le 8 décembre 2006, les 56 parts sociales du demandeur ont été saisies par l’Office
des poursuites de Morges-Aubonne.
f) Le 14 décembre 2006, une séance du conseil d’administration s’est tenue en présence
de O.________, président, A.N.________, Z.________, Q. _______ et J.________ en qualité de
"représentants de la Municipalité de Morges". L’avocat Christophe Piguet était
aussi présent. Le conseil s’est réunit :
" ...dans le but de se positionner par rapport au problème A.S.________ et, partant, de répondre
aux courriers que lui ont adressés l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement
de Morges-Aubonne et Me J.-C. Lopez, respectivement les 29 novembre et 7 décembre 2006. Le président
mandate H.________ de tenir le procès-verbal.
Me C. Piguet rappelle qu’il convient de distinguer clairement la question des parts sociales de
celle de la créance. Son projet de réponse à Me J.-C. Lopez tient compte de cette distinction
et s’articule de la façon suivante :
•
Parts sociales : il propose de rappeler que les parts sociales de la coopérative ne peuvent être
cédées à un tiers qu’à la double conditions que ce dernier remplisse les conditions
d’admission et que l’assemblée générale l’accepte en qualité de
sociétaire (article 7 des statuts de la W. ________). Ainsi, la cession de parts sociales de l’V.________
n’est pas valable et A.S.________ est toujours coopérateur au regard de la W. ________.
•
Créance : il propose de demander à Me J.-C Lopez une copie de l’acte de cession afin
de connaître la date exacte de la cession. En effet, au vu de la condamnation de A.S.________ et
dans la mesure où la cession de créance aurait eu lieu ces derniers jours, il n’est pas
certain que celle-ci soit valable.
La discussion se concentre alors sur les parts sociales détenues par A.S.________. Il en ressort
que quatre solutions s’offrent actuellement à la W. ________ :
1. Au vu du type de délits pour lesquels a été condamné A.S.________, il semble qu’il
existe désormais de justes motifs de l’exclure de la coopérative. D’un point de
vue formelle, l’exclusion doit être prononcée par l’assemblée générale
(article 11 des statuts) sur proposition du Conseil. Cette solution présente l’avantage que
le membre exclu perd tout droit au remboursement de sa part, mais le risque que l’avocat de A.S.________
conteste la décision de l’assemblée générale.
2.
La coopérative peut proposer à A.S.________ de lui racheter ses parts. Problème, ce dernier
ne sera jamais d’accord de les vendre.
3. Dans la mesure où les parts sociales de A.S.________ ont été saisies par l’Office
des poursuites et faillites de l’arrondissement de Morges-Aubonne, la coopérative peut prendre
langue avec cette dernière afin qu’elle exerce le droit de sortie de A.S.________, conformément
à l’article 845 CO. Si l’Office des poursuites s’exécute, la coopérative
devra alors lui rembourser le montant des parts détenues par A.S.________, soit 28'000.-.
4. La W. ________ peut enfin entrer dans le jeu de Me J.-C. Lopez et lui proposer d’accepter l’hoirie
V.________ (qui serait représentée par un membre de la famille) comme nouveau coopérateur.
Cela « guérirait » en quelque sorte la cession des parts sociales de A.S.________ à
l’hoirie, acte formellement non valable sans l’accord de l’assemblée générale.
Inconvénient : la W. ________ ne connaît rien de la famille V.________.
Au vu des alternatives exposées ci-dessus, le Conseil décide à l’unanimité
d’agir de la manière suivante :
1. Il mandate Me C. Piguet de prendre contact avec l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement
de Morges-Aubonne, pour savoir s’il serait d’accord d’exercer le droit de sorite de
A.S.________.
2. Dans la négative, il charge A.N.________ et Z.________ de rencontrer l'hoirie V.________, pour
déterminer leur aptitude à devenir coopérateur.
3. En fonction du résultat des discussions ci-dessus, la W. ________ répondra formellement
aux courriers de l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement de Morges-Aubonne
et de Me J.-C. Lopez."
g) Au 31 décembre 2006, quatorze associés composaient l’assemblée générale
de la défenderesse. Il s’agissait, selon le registre des coopérateurs, de A.N.________
et B.N.________, A.S.________ et B.S.________, Z.________, J.________, Q. _______, O.________, C.N.________
D.N.________ et E.N.________, C.S.________, L.________ et D.S. _______. Mme Q. _______ et M. J.________
représentent la Commune de Morges. Selon le registre des coopérateurs, le demandeur détient
56 parts sociales faisant l’objet du certificat n° 3.
h) Selon le procès-verbal des délibérations et décisions du conseil d’administration
prises par correspondance du 21 janvier 2007, Me C. Piguet a prié l’Office des poursuites
et faillites de l’arrondissement de Morges-Aubonne d’exercer le droit de sortie de A.S.________
prévu à l’art. 845 CO. Par correspondance datée du 16 janvier 2007, cet office lui
a répondu qu’il n’exercerait pas lui-même ce droit de sortie, mais uniquement à
la requête des créanciers poursuivants. Toujours selon ce procès-verbal :
"Me C. Piguet propose en conséquence au Conseil de porter l’exclusion de A.S.________
à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des sociétaires.
Selon lui, il s’agit de la seule solution permettant de régler de manière définitive
les problèmes posés par ce dernier. Il précise que si le Conseil n’avait pas la
possibilité de proposer cette exclusion avant la condamnation formelle de A.S.________ (présomption
d’innocence), il existe désormais, au vu des types de délits pour lesquels ce dernier
a été jugé, de justes motifs d’exclusion au sens de l’article 11 des statuts."
6.
a) Par lettre signature
du 24 janvier 2007, les sociétaires de la W. ________ ont été convoqués à une
assemblée générale extraordinaire. Cette convocation portait la seule signature de A.N.________,
administrateur et non pas président du conseil d’administration de la W. ________. L’ordre
du jour annexé portait sur l’adoption du procès-verbal de l’assemblée générale
du 26 juillet 2006, l’exclusion de l’associé A.S.________ en application de l’article
11 des statuts, ainsi que la vente de la parcelle [...] de Morges, propriété de la W. ________.
Il n’était plus question de l’acquisition de la parcelle propriété de l’[...].
Une formule de procuration vierge, avec faculté de substitution, était jointe au courrier adressé
à A.S.________. Il y était notamment indiqué :
"Pour me représenter à l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires...
(...)
Si le quorum ne devait pas être atteint lors de la 1
ère
assemblée, la présente procuration reste valable pour la 2
ème
assemblée qui serait convoquée en application de l’art. 712p, al.2 et 3 ccs."
b) Le 9 février 2007, le Registre du commerce indiquait que O.________ était le président
du conseil d’administration de la W. ________ et que M.________, Q. _______, A.N.________, B.S.________
et Z.________ étaient administrateurs. Ils bénéficiaient tous d’un pouvoir de signature
collective à deux.
c) L’assemblée générale extraordinaire des sociétaires s’est tenue le
12 février 2007. Elle a été présidée par O.________ en présence de B.N.________,
A.N.________, C.N.________, E.N.________ et D.N.________, C.S.________, A.S.________ et B.S.________,
Q. _______ et J.________ pour la Commune de Morges et Z.________. L.________ et D.S. _______ étaient
représentées. Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal :
"Le Président relève ensuite la présence des conseils Me Paul Marville et Me Christophe
Piguet qui assistent respectivement la famille A.S.________, Mmes et MM. B.S.________, D.S. _______,
M.________, C.S.________ et A.S.________, et le Conseil d’administration de la W. ________. Le
président demande si l’un des sociétaires s’oppose à ce que les avocats prénommés
assistent aux délibérations de l’assemblée générale. Tel n’étant
pas le cas, il les autorise à prendre part aux débats.
Me Paul Marville, au nom de ses clients, déclare contester la régularité de la convocation
de cette assemblée générale extraordinaire et s’oppose à ce que l’assemblée
soit tenue, même s’il s’agit d’une assemblée universelle au sens de l’art.
884 du Code des obligations. Le président prend acte de cette opposition.
Me Marville et ses cinq clients restent et participent à la suite de l’assemblée.
(...)
1.
Adoption
du procès-verbal
Le président demande à l’assemblée si quelqu’un a des remarques à formuler
concernant le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juillet 2006. Tel
n’étant pas le cas, ce dernier est adopté à l’unanimité.
2.
Exclusion
de l’associé A.S.________ en application de l’article 11 des statuts
Le président informe l’assemblée que le conseil d’administration a reçu une
copie du jugement rendu le 6 décembre 2006 par le Tribunal correctionnel dans la cause dirigée
contre A.S.________ ainsi qu’une copie du courrier du 18 septembre 2006 adressé par Me Dominique
Hahn à ce même tribunal. Sur la base de ces documents et au vu des types de délits pour
lesquels A.S.________ a été condamné, le conseil d’administration, qui était
au courant des ennuis judiciaires de M. A.S.________, est d’avis qu’il existe de justes motifs
d’exclusion au sens de l’article 11 des statuts. Le président ouvre la discussion.
Me Marville souhaite savoir si l’exclusion est uniquement fondée sur le jugement pénal.
Pas uniquement, rétorque Me Christophe Piguet, au nom du Conseil d’administration. Me Piguet
rappelle que le Conseil d’administration a pris la décision de proposer à l’assemblée
des sociétaires d’exclure M. A.S.________ après avoir pris sa décision de manière
réfléchie. Il relève que les justes motifs sont au moins au nombre de trois, indépendants
les uns des autres et justifiant individuellement une exclusion de A.S.________, et a fortiori pris ensemble
:
1. M. A.S.________ a tout d’abord été condamné pénalement pour des infractions
d’ordre patrimonial graves incompatibles avec l’activité de la W. ________, qui implique
que ses sociétaires aient une moralité irréprochable dans le monde des affaires. La W.
________, du fait de son activité et de la caution morale qu’elle représente - il y a
parmi ses administrateurs deux conseillers municipaux représentant la Commune de Morges –
ne peut pas tolérer la présence de sociétaires ayant commis les agissements pour lesquels
M. A.S.________ a été condamné. Me Christophe Piguet ajoute que si le conseil d’administration
n’a pas proposé l’exclusion de A.S.________ avant la condamnation de ce dernier, c’est
uniquement en raison du principe de la présomption d’innocence.
2. En outre, la médiatisation de la condamnation de A.S.________, connue des milieux économiques
et d’affaires de la région de Morges, nuit à la réputation et à l’activité
de la W. ________, notamment dans ses négociations avec les établissements bancaires.
3. Enfin, la situation financière actuelle de A.S.________, également connue du grand public
et de ses créanciers, porte aussi atteinte à la réputation de la W. ________. M. A.S.________
fait l’objet de saisie et d’actes de défauts de biens pour plusieurs millions de francs.
Il est insolvable.
Le président demande à l’assemblée si un autre sociétaire souhaite s’exprimer.
Tel n’est pas le cas, il est directement passé au vote, nominatif (et non à mains levées),
à la demande expresse de Me Paul Marville. (...) Le président obtient les voix suivantes :
1. A.N.________
OUI
2. B.N.________
OUI
3. A.S.________
NON
4. B.S.________
NON
5. Z.________
OUI
6. J.________
OUI
7. Q. _______
OUI
8. O.________
OUI
9. C.N.________
OUI
10.D.N.________
OUI
11.E.N.________
OUI
12.C.S.________
NON
13.L.________
NON
14.D.S. _______
_
NON
Total
9
5
Par 9 voix contre 5 l’assemblée générale prononce l’exclusion de A.S.________
de la W. ________.
Z.________ propose que, contrairement à ce que prévoit l’article 11 alinéa 2 des
statuts de la W. ________, celle-ci décide de rembourser le montant nominal des parts sociales de
A.S.________. (...) J.________ se rallie à la proposition de M. Z.________ pour autant que les finances
de la W. ________ le permettent. La parole n’étant plus demandée, le président met
au vote la proposition suivante : la valeur nominale des parts sociales sera remboursée à M.
A.S.________ pour autant que la situation financière de la W. ________ le permette. L’assemblée
accepte cette proposition par le vote suivant : 9 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions, soit les
absentions de Mmes et MM. B.S.________, D.S. _______, L.________, C.S.________ et A.S.________.
4.
Vente
de la parcelle [...] de Morges, propriété de la W. ________
Le président passe la parole à A.N.________, qui rappelle que l’assemblée générale
avait déjà pris la décision de vendre cette parcelle. Cela exposé, il informe dite
assemblée que la parcelle sera vendue à la coopérative "[...]", à Lausanne,
pour un prix de fr. 700'000.-, que l’acte de vente est en cours de préparation et que sa signature
devrait avoir lieu à la fin du mois de février.
L’assemblée prend note de ces informations qui ne donnent pas lieu à votation."
d) Le 2 avril 2007, selon le Registre du commerce, le conseil d’administration n’avait pas
changé de composition par rapport à ce qui y était indiqué le 23 décembre 2005
et le 9 février 2007.
7.
Par demande déposée le 11 avril 2007 auprès du Tribunal civil d’arrondissement de
La Côte (cause PP07.011017/JLA), le demandeur a ouvert action contre la défenderesse et a conclu
à l’annulation des décisions prises le 12 février 2007 par l’assemblée
extraordinaire des sociétaires de la W. ________. A l’appui de sa demande, il a fait valoir
que l’assemblée générale extraordinaire du 12 février 2007 n’avait pas
été valablement convoquée, car la convocation avait été signée par un membre
du conseil d’administration et non par le président du celle-ci.
8.
Le 9 mai 2007 s’est tenue une assemblée générale ordinaire à laquelle le demandeur
n’était pas présent. Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal tenu à
cette occasion :
"M. J.________ pose la question concernant sa part, en fait il y figure le nom de M. B.________
ancien municipal, à titre fiduciaire et que cela implique personnellement les municipaux. Est-ce
qu’il ne faudrait pas changer le nom ? Me Piguet lui explique qu’il ne risque rien à
titre privé qu’il n’est que coopérateur et non sociétaire et que selon les
statuts les membres ne sont pas impliqués personnellement. Les 2 parts ont été cédées
à la Commune donc peu importe le nom qui paraît sur ces parts, c’est le registre qui
fait foi. Le certificat n’est que pour prouver l’appartenance des parts. Me Piguet précise
que les parts ne peuvent pas être à titre fiduciaire. Sont faites à titre fiduciaire que
des transactions financières".
9.
a)Le 10 mai 2007, le président du conseil
d’administration de la W. ________ et un administrateur ont, suite à une décision du
conseil d’administration, convoqué les membres de la W. ________ à une assemblée
générale extraordinaire pour le 4 juin 2007. L’ordre du jour annexé à la convocation
indiquait ce qui suit :
"De l’Assemblée générale extraordinaire des sociétaires
du 4 juin 2007, à 10h00,à l’Hôtel du Mont-Blanc, à Morges
1. Procès-verbal de l’Assemblée générale du 12 février 2007
2. Exclusion de l’associé A.S.________ en application de l’article 11 des statuts.
3. Vente de la parcelle [...] de Morges, propriété de la W. ________, à la société
coopérative " [...] ", pour le prix de fr. 700'000.-
4. Divers".
b) Le 29 mai 2007, Q. _______ écrivait ce qui suit au Président du Tribunal de céans :
"A titre personnel, je n’ai jamais souscrit, avec mes propres deniers, une part de la W.________,
ni acquitté une finance d’entrée, ni formellement requis par écrit mon admission
en qualité de sociétaire.
Cela étant, je considère n’avoir jamais siégé au sein du Conseil d’administration
de la Coopérative à titre personnel, mais comme représentante de la Municipalité
de Morges.
A cet égard, je vous transmets en annexe une copie du certificat de parts sociales nominatives N°
6, parts Nos 197 et 198, établi le 13 juillet 1994 en faveur de M. B.________, ancien municipal
des finances de la Commune de Morges, qui avait alors été inscrit au registre des coopérateurs.
Je vous transmets également en annexe une copie de la lettre qui avait été adressée,
le 7 octobre 1998, par M. A.S.________ à la Municipalité de Morges, plus particulièrement
à M. M.________, alors municipal des finances. Par ce courrier du 7 octobre 1998, les deux parts
Nos 197 et 198 avaient alors été transmises à titre fiduciaire à M. M.________.
A ma connaissance, une nouvelle cession de ces parts n’est pas intervenue depuis lors, alors même
qu’en raison des changements à la tête des dicastères, la Municipalité est
aujourd’hui représentée par M. J.________, en charge du dicastère des finances,
économie et contrôle de gestion, ainsi que par la soussignée, en charge du dicastère
de la jeunesse, sécurité sociale et espaces publics ".
Etaient joints à cet envoi le certificat de parts sociales au nom de B.________ cédé à
M.________ le 7 octobre 1998, ainsi que le courrier de A.S.________ à M.________ du 7 octobre 1998.
Le même jour, M.________ et J.________ faisaient parvenir au Président de céans des lettres
similaires à celle de Q. _______, accompagnées des mêmes annexes.
c)
En
date du 30 mai 2007, le Registre du commerce indiquait que O.________ était le président du
conseil d’administration de la W. ________ et que A.N.________, Q. _______, Z.________ et J.________
étaient administrateurs.
d) A la même date, le greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte transmettait, dans
la cause PP07.011017/JLA, à Me Paul Marville des copies "des courriers et pièces annexées
reçus de N. Q. _______, M. M.________ et J.________, municipaux à Morges, relatifs aux pièces
requises C/III, D/III et E/III".
10.
Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
des sociétaires, tenue le lundi 4 juin 2007 à l’hôtel du Mont-Blanc à Morges
:
"
Sont
présents
:
M. O.________, président
Mme B.N.________
M. A.N.________
M. C.N.________
M. E.N.________
M. D.N.________
M. J.________, représentant de la Municipalité de Morges (invité)
M. H.________, stagiaire-notaire de Me O.________ (secrétaire)
Est
représenté
:
M. Z.________
Sont
absents
:
Mme Q. _______, représentante
de la Municipalité de Morges
M. C.S.________
M. A.S.________
Mme B.S.________
Mme D.S. _______
Mme L.________
Ordre
du jour
:
1.
Procès-verbal de l’Assemblée générale du 12 février 2007
2.
Exclusion de l’associé A.S.________ en application de l’article 11 des statuts
3.
Vente de la parcelle [...] de Morges, propriété de la W. ________, à la société
coopérative « [...] », pour le prix de 700'000.-
4.
Divers
Préambule
(...)
En application
de l’article 11 des statuts, M. A.S.________ a été exclu de la W. ________ lors de l’Assemblée
générale extraordinaire des sociétaires du 12 février 2007. Ce dernier, qui était
présent lors de cette assemblée, qui s’est exprimé et qui a régulièrement
voté, a néanmoins attaqué cette décision pour un motif purement formel, à savoir
que la convocation à l’assemblée générale n’avait pas été signée
par le président du Conseil d’administration, mais par un membre de celui-ci.
Pour autant
que de besoin, le Conseil d’administration a décidé de régulariser la situation
en convoquant une nouvelle assemblée générale extraordinaire, dont l’ordre du jour
prévoyait à nouveau l’exclusion de M. A.S.________...
(...)
Après
ce bref rappel, le président constate que la présente assemblée générale extraordinaire
a été convoquée par lettre recommandée (signée par le prénommé et
M. A.N.________) adressée à tous les sociétaires le 10 mai 2007, soit plus de dix jours
avant sa tenue, conformément à l’article 14 des statuts.
Le président
considère dès lors que l’assemblée est valablement constituée et à même
de délibérer sur les points de l’ordre du jour susmentionné.
Avant de passer
à l’examen de l’ordre du jour, le président fait les propositions suivantes à
l’assemblée :
•
afin d’éviter toute contestation des décisions qui seront prises lors de la présente
assemblée, il propose que M. J.________ y participe en qualité d’invité, sans prendre
la parole et sans voter. Il semble en effet que, même si M. J.________ remplace M. M.________ et
que sa venue en qualité de sociétaire n’a jamais été contestée à
ce jour, que l’assemblée des sociétaires n’ait pas formellement approuvé l’arrivée
de M. J.________ au sein de la W. ________.
•
il propose que le procès-verbal de l’assemblée soit tenue par M. H.________, stagiaire-notaire
en son étude. Il demande s’il y a une objection à cette proposition. Aucune objection
n’étant émise, le président entérine cette proposition.
Les deux propositions
ci-dessus sont acceptées à l’unanimité.
Il est passé
à l’ordre du jour qui ne suscite aucune objection.
1.
Adoption du procès-verbal de l’Assemblée générale du 12 février 2007
Le président
demande à l’assemblée si quelqu’un a des remarques à formuler concernant le
procès-verbal de l’assemblée générale du 12 février 2007. Tel n’étant
pas le cas, ce dernier est adopté à l’unanimité.
2.
Exclusion de l’associé A.S.________ en application de l’article 11 des statuts
Préalablement
à toute discussion, le président rappelle :
1.
que cet objet avait déjà été porté à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale extraordinaire du 12 février 2007 ;
2.
que par par 9 voix contre 5, l’assemblée générale s’était prononcée
en faveur de l’exclusion de A.S.________ de la W. ________ ;
3.
que par l’intermédiaire de son conseil Me Paul Marville, M. A.S.________ avait remis en cause
la validité de la convocation de cette assemblée générale extraordinaire et, partant,
son exclusion de la W. ________, alors même qu’il avait normalement participé aux débats
et pris part au vote ;
4.
que par conséquent, le Conseil d’administration a décidé de porter à nouveau
l’exclusion de M. A.S.________ à l’ordre du jour de la présente assemblée,
afin que la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 12 février
soit, si besoin en est, confirmée.
Le président
regrette que le principal intéressé soit absent, mais constate qu’il a été
convoqué dans le délai statutaire de 10 jours, soit par lettre recommandée du 10 mai 2007.
A toutes fins
utiles, le président rappelle également que les justes motifs d’exclusion de M. A.S.________
au sens de l’art. 11 des statuts sont au nombre de trois, indépendants les uns des autres
et justifiant individuellement son exclusion :
1.
M. A.S.________ a tout d’abord été condamné pénalement pour des infractions
d’ordre patrimonial graves, incompatibles avec l’activité de la W. ________, qui implique
que ses sociétaires aient une moralité irréprochable dans le monde des affaires. La W.
________, du fait de son activité et de la caution morale qu’elle représente –
il y a parmi ses administrateurs deux conseillers municipaux représentant la Commune de Morges –
ne peut pas tolérer la présence de sociétaires ayant commis les agissements pour lesquels
M. A.S.________ a été condamné.
2.
En outre, la médiatisation de la condamnation de A.S.________, connue des milieux économiques
et d’affaires de la région de Morges, nuit à la réputation et à l’activité
de la W. ________, notamment dans ses négociations avec les établissements bancaires.
3.
Enfin, la situation financière actuelle de A.S.________, qui fait l’objet de saisies et d’actes
de défaut de biens pour plusieurs millions de francs, est également connue du grand public
et de ses créanciers et porte aussi atteinte à la réputation de la W. ________.
Le président
ajoute que le 30 août 2006, M. A.S.________ a cédé les parts sociales qu’il détient
dans la W. ________ à l’hoirie V.________, sans en informer le conseil d’administration.
Dès lors, le président s’étonne de la démarche apparemment incohérente
de M. A.S.________, qui conteste son exclusion alors même qu’il a préalablement cédé
ses parts et ne souhaitent plus demeurer au sein de la W. ________.
Le président
demande à l’assemblée si un autre sociétaire souhaite s’exprimer. Tel n’étant
pas le cas, il est directement passé au vote, nominatif, à la demande de ce dernier.
Le président
demande alors à chacun des sociétaires présents, à l’exception de M. J.________,
qui assiste à l’assemblée en qualité d’invité, de se prononcer à
tour de rôle sur l’exclusion de A.S.________, en leur priant de répondre « oui »
s’ils sont pour l’exclusion et « non » s’ils sont contre. L’abstention
est évidemment possible. Le président obtient les réponses suivantes :
1.
B.N.________              OUI
2.
A.N.________, en son nom personnel
OUI
3.
C.N.________              OUI
4.
E.N.________              OUI
5.
D.N.________              OUI
6.
Z.________,
représenté par A.N.________
OUI
7.
O.________
OUI
Total
7     0
Par 7 voix
contre 0 et aucune abstention, l’assemblée générale prononce l’exclusion de
A.S.________ de la W. ________ et confirme ainsi la décision prise lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 12 février 2007.
3.
Vente de la parcelle [...] de Morges, propriété de la W. ________, à la société
coopérative" [...]", pour le prix de 700'000.-
Le président
rappelle préalablement :
•
que l’assemblée générale du 8 juin 2005 avait mandaté le conseil d’administration
d’établir un projet de vente de la parcelle [...] ;
•
que celle du 12 février 2007 avait été informée de la vente imminente de ladite parcelle
à la coopérative "[...]", pour le prix de fr. 700'000.- ;
•
que le prix de vente, fixé à 700'000.-, constitue une bonne affaire pour la coopérative.
•
que même si la vente de la parcelle [...] est du ressort du Conseil d’administration, ce dernier
souhaite que l’assemblée générale approuve formellement le transfert envisagé,
dont la signature sera instrumentée par la notaire Anne Gaussen le lundi 11 juin 2007.
Le président
demande à l’assemblée si un autre sociétaire souhaite s’exprimer. Tel n’étant
pas le cas, il est directement passé au vote.
A l’unanimité,
les sociétaires présents (à l’exception de M. J.________ dont il est rappelé
qu’il ne participe pas au vote) se prononcent en faveur de la vente de la parcelle [...] à
la coopérative " [...]", pour le prix de fr. 700'000.- ".
Le procès-verbal de l’assemblée du 4 juin 2007 a été adressé au demandeur
par lettre recommandée du 15 juin 2007, qui l’a retirée à la poste le 19 du même
mois.
(…)
12.
Par un prononcé du 2 août 2007 dans la cause A.S.________ contre W. ________  (PP07.011017/JLA),
le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a notamment retenu ce qui suit :
"Annulation
d’une décision de l’AG
*****
Vu la cause mentionnée ci-dessus,
vu la demande déposée le 11 avril 2007 par A.S.________ dont les conclusions sont les suivantes
:
"I. La présente demande est admise.
II. Les décisions prises le 12 février 2007 par l’assemblée extraordinaire des sociétaires
de la W.________, notamment l’exclusion de A.S.________ et la vente de la parcelle [...] du Registre
foncier du District de Morges, propriété de la coopérative, sont déclarées nulles,
respectivement annulées.
III. Il est constaté que A.S.________ n’est pas exclu de la W.________, en qualité de
sociétaire.
IV. Sous commination des peines d’amende prévues par l’article 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, interdiction est faite à la W.________, ainsi
qu’à ses organes ou commettants en particulier Me O.________, de procéder à l’aliénation
de la parcelle [...] du Registre foncier du district de Morges, propriété de la W.________,
à qui que ce soit".
vu la réponse adressée par la défenderesse le 11 juin 207 concluant avec dépens à
libération,
vu le passé expédient adressé par le conseil de la défenderesse le 6 juillet 2007,
qui a été notifié au demandeur,
considérant que, formellement, la défenderesse a considéré qu’il s’agissait
d’un passé-expédient partiel puisqu’il ne concernait que les conclusions I et II
ci-dessus,
qu’il s’en est suivi un échange de correspondance,
qu’il faut retenir, tout bien considéré et en définitive, que les conclusions III
et IV de la demande précitée sont des corollaires de la conclusion II, sur laquelle il a été
passé-expédient,
que le magistrat soussigné a donc interpellé, par courrier aux parties du 23 juillet 2007,
ces dernières pour les aviser de ce qu’il rendrait un prononcé mettant fin au procès,
que les parties ne se sont pas opposées à ce mode de faire,
qu’il reste à statuer sur les dépens,
qu’il n’est pas contesté que le demandeur a droit à des dépens, qui comprendront
une participation aux honoraires de son conseil et le remboursement de ses frais de justice,
qu’un montant de fr. 1'800.—est arrêté en équité pour la participation
aux honoraires du conseil du demandeur, avec en plus fr. 150.—pour les débours,
Par ces motifs,
le Président:
I. PREND ACTE du passé-expédient de la défenderesse W.________
II. DIT QUE les décisions prises le 12 février 2007 par l’assemblée extraordinaire
des sociétaires de la W.________, notamment l’exclusion de A.S.________ et la vente de la
parcelle [...] du Registre foncier du district de Morges, propriété de la coopérative,
sont déclarées nulles, respectivement annulées.
III. FIXE les frais à 900.—pour la partie demanderesse et à 250.—pour la partie
défenderesse.
IV. ALLOUE au demandeur des dépens arrêtés à fr. 1'950.—(mille neuf cent cinquante)
et au remboursement de ses frais de justice.
V. RAYE la cause du rôle".
Cette décision a été expédiée par l’autorité judiciaire le 2 août
2007 avec accusé de réception et était définitive et exécutoire le 30 août,
faute de recours.
13.
a) En septembre 2007, le demandeur faisait toujours l’objet de nombreuses saisies et actes de défaut
de biens pour plusieurs millions de francs suisses.
b) Le 5 septembre 2007, B.________ informait le Président de céans qu’il ne détenait
aucune pièce concernant cette affaire.
d) Le 26 septembre 2007, J.________ a écrit au Président du Tribunal d’arrondissement
de céans pour l’informer qu’il avait déjà communiqué toutes les informations
dont il disposait dans le cadre de la procédure PP07.011017/JLA et le priait de s’y référer
car elles n’avaient pas changées.
e) Le 22 janvier 2008, l’Office des poursuite et faillites de Morges-Aubonne signalait à B.S.________
que la W. ________ avait viré la somme de 373 fr. 75 qui la concernait ainsi que deux montants de
20'662 fr. 80 et 942 fr. 50 en faveur de son conjoint A.S.________.
(…)
15.
a) Par demande du 15 août 2007, A.S.________ a conclu, avec dépens : La présente demande
est admise (I), les décisions prises le 4 juin 2007 par l’assemblée extraordinaire des
sociétaires de la W.________, notamment l’exclusion de A.S.________ et la vente de la parcelle
[...] du Registre foncier du District de Morges, propriété de la coopérative, sont déclarées
nulles, respectivement annulées (II), il est constaté que A.S.________ n’est pas exclu
de la W.________, en qualité de sociétaire (III), sous commination des peines d’amende
prévues par l’article 292 CP en cas d’insoumission à une décision  de
l’autorité, interdiction est faite à W.________, ainsi qu’à ses organes ou
commettants en particulier Me O.________, de procéder à l’aliénation de la parcelle
[...] du Registre foncier du district de Morges, propriété de la W.________, à qui que
ce soit (IV). Le demandeur a également requis l’octroi de l’effet suspensif et soulevé
l’exception de chose jugée.
Par réponse du 5 septembre 2007, la W. ________ a conclu, avec dépens, au rejet de toutes les
conclusions prises par A.S.________ dans sa demande du 15 août 2007.
Par courrier du 10 septembre 2007, la défenderesse s’est opposée à l’octroi
de l’effet suspensif.
Le Président de céans a rejeté la requête d’effet suspensif en date du 12 septembre
2007.
Le demandeur s’est déterminé sur la réponse en date du 25 octobre 2007.
Le 29 février 2008, la défenderesse a déposé un procédé écrit comportant
des novas.
b) Lors de l’audience préliminaire du 29 février 2008, le demandeur a pris les conclusions
suivantes : "Sous suite de frais et dépens, A.S.________, qui soulève expressément
l’exception de chose jugée à raison de la procédure déjà close qui s’est
déroulée devant la même autorité sous n° PP07.011017 JLA, demande qu’application
soit faite de l’art. 285 CPC et qu’il soit statué préjudiciellement sur la question
préalable tirée de cette exception". La défenderesse a conclu au rejet.
c) Le 30 avril 2008, le demandeur a déposé un procédé écrit comportant des déterminations
et novas ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles d’extrême
urgence qui ont été immédiatement rejetées.
Le procès-verbal de l’audience de mesures provisionnelles du 10 novembre 2008 indique que
"l’incident à forme de l’article 285 CPC sera traité et jugé à l’issue
de cette audience et simultanément, cas échéant, aux mesures provisionnelles objet de
cette audience" et que la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des mesures provisionnelles.
d) Par ordonnance du 29 février 2008 et 10 novembre 2008, le Président du Tribunal de céans
à rejeté l’exception de chose jugée soulevée par A.S.________ le 29 février
2008 (I), rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par A.S.________ le
25 avril 2008 et tendant à l’octroi de l’effet suspensif à la demande du 15 août
2007 (II), déclaré dite ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou
appel (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV), arrêté les frais de
justice à 800 fr. pour le requérant (V) et dit que A.S.________ versera à la W. ________
une somme de 1'000 fr. à titre de dépens.
(…)
»
B.
Par acte du 9 septembre 2009, A.S.________ a recouru
contre ce jugement en prenant, sous suite de dépens, les conclusions suivantes :
"1.- Le recours est admis.
2.- Le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
le 28 août 2009 (
PP 07.025514
)
est réformé, en ce sens que:
I.-
La Demande formée le 15 août 2007 par A.S.________ est admise.
II.- Les décisions prises le 4 juin 2007 par l’assemblée extraordinaire des sociétaires
de la W.________, notamment l’exclusion de A.S.________ et la vente de la parcelle [...] du Registre
foncier du District de Morges, propriété de la coopérative, sont déclarées nulles,
respectivement annulées.
III.- Il est constaté que A.S.________ n'est pas exclu de la W.________, en qualité de sociétaire.
IV.- Sous commination des peines d’amende prévues par l’article 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, interdiction est faite à W.________, ainsi qu’à
ses organes ou commettants en particulier Me O.________, de procéder à l’aliénation
de la parcelle [...] du Registre foncier du district de Morges, propriété de la W.________,
à qui que ce soit.
.
3.- Subsidiairement, le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte le 28 août 2009 (
PP
07.025514
) est annulé, la cause étant
retournée à telle autorité de première instance que Justice dira pour nouvelle instruction
et nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir."
Dans son mémoire déposé le 17 décembre 2009, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions. Il a produit trois pièces.
En droit
:
1.
Le président du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel la société a son siège
principal est l'autorité compétente pour statuer dans les cas d'exclusion d'un associé
dans une société coopérative (art. 1 ch. 21 LVCO [loi d'introduction dans le Canton de
Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII
du Code des obligations du 7 décembre 1937; RS 221.01]). La société intimée ayant
son siège à Morges (pièce 1), le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte était donc compétent pour statuer sur la demande formée par A.S.________.
2.
Contre un jugement rendu par un président de tribunal d'arrondissement statuant en procédure
accélérée (art. 4 ch. 3 LVCO), les recours en nullité (art. 444 et 445 CPC [Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 3 CPC)
sont ouverts.
En l'espèce, A.S.________ a conclu principalement
à la réforme et subsidiairement à la nullité du jugement entrepris.
Déposé en temps utile (art. 458 CPC) par une partie qui y a intérêt, le recours est
recevable (art. 461 CPC). Le recourant a produit trois pièces à l'appui de son mémoire.
La pièces 3 correspond à la pièce 29. Les deux autres pièces, nouvelles, n'ont pas
été produites en première instance. Elles sont irrecevables et au
demeurant
sans pertinence pour le sort du recours.
3.
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours n'examine que les moyens dûment développés,
l'énonciation séparée des moyens de nullité étant une condition de recevabilité
du recours en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
A.S.________ a conclu subsidiairement à la nullité. Il se borne à relater des principes
constitutionnels et jurisprudentiels qui ne constituent pas des moyens de nullité. Il invoque aussi
le grief d'appréciation arbitraire des preuves. Vu le libre pouvoir d'examen en fait conféré
à la Chambre des recours par l'article 452 CPC dans le cadre du recours en réforme, celle-ci
est à même de corriger un éventuel vice dans l'appréciation des preuves dans le cadre
de ce recours, de sorte que le moyen est irrecevable en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656).
4.
Saisie d'un recours en
réforme contre un jugement principal rendu, comme en l'espèce, en procédure accélérée
par un président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou
de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452
al. 1ter CPC). La Chambre des recours développe son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, la cour de céans étant à
même de statuer en réforme.
Les conclusions en réforme reprennent celles prises en première instance (art. 452 al. 1 CPC)
et sont donc recevables.
5.
Le recourant était membre de la société coopérative intimée. Celle-ci a décidé
son exclusion en application de l'art. 846 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), soit
pour de justes motifs. Il est précisé qu'ayant été membre du conseil d'administration
de l'intimée jusqu'au 19 août 1998 (jgt, pp. 15-16), le recourant n'était, au moment des
faits, plus que sociétaire. Il conteste son exclusion par décision de l'assemblée générale
du 4 juin 2007. Le procès-verbal de la séance, repris dans le jugement en pages 36 à 40,
mentionne notamment les éléments ayant conduit à cette décision.
Il est constant qu'une première décision d'exclusion avait été prise par l'assemblée
générale en date du 12 février 2007 (jgt, pp. 30-33). Toutefois, le recourant avait attaqué
cette décision, le 11 avril 2007, devant le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte.
Par prononcé du 2 août 2007, ce magistrat prenait acte du passé-expédient de la défenderesse
sur les conclusions du demandeur, notamment que les décisions prises le 12 février 2007 par
la défenderesse excluant A.S.________ de la société coopérative étaient déclarées
nulles, respectivement annulées. Ce prononcé est devenu définitif et exécutoire le
30 août 2007 (jgt, pp. 41-42).
a)
La société coopérative est réglée aux art. 828 à 926 CO. Les membres en
sont les associés (art. 837 et 839 ss CO) ou coopérateurs. L'article 846 al. 2 CO relatif à
l'exclusion pour justes motifs constitue une règle impérative (ATF 85 II 525 c. 2, JT 1960
I 538). Le membre exclu ne pourra attaquer judiciairement l'exclusion que si l'assemblée générale
a confirmé celle prononcée par le comité ou que celui-ci avait le pouvoir exprès
de le faire; en aucun cas, une exclusion ne pourrait être prononcée par l'administration, un
recours devant être possible à l'assemblée générale (ATF 72 II 91 c. 7c; ATF
80 II 71, JT 1955 I 66 c. 4; Reymond, La coopérative, in Traité de droit privé suisse,
vol. VIII, tome III, 1, p. 122; Héritier Lachat, Commentaire romand, Code des obligations II, 2008.
n. 14 ad ad art. 846 CO, p. 1788). Cette disposition s'inscrit aussi dans l'obligation de bonne foi du
coopérateur de veiller à la défense des intérêts sociaux, qui peut permettre
une certaine interprétation des justes motifs de l'art. 846 CO (art. 866 CO; ATF 89 II 138, JT 1963
I 577; Reymond, op. cit., pp. 191-192). De toute manière, ce sont toutes les circonstances concrètes
qui doivent être prises en compte, seul l'intérêt social étant décisif (ATF
101 II 125, JT 1976 I 214; Héritier Lachat, op. cit., n. 11 ad art. 846 CO, p. 1788). Ainsi, les
statuts constituent d'une part le fondement et d'autre part la limite de l'obligation de bonne foi à
laquelle doit satisfaire l'associé (ATF 101 II 125, déjà cité).
Selon Reymond, les justes motifs sont réalisés lorsqu'on ne peut raisonnablement exiger de
la coopérative qu'elle maintienne le membre en son sein, notamment parce que l'associé viole
gravement ou de manière répétée ses obligations, ou, sans qu'il soit nécessairement
en faute, ne remplit plus les conditions mises à l'acquittement du sociétariat (op. cit., p.
120 et les réf. citées; ATF 101 II 125 c. 3, déjà cité; Héritier Lachat,
op. cit., n. 10 ad art. 846 CO, p. 1788; Schwartz, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 3
ème
éd. , n. 14  ad art. 846 CO). Ce sont les circonstances concrètes qui doivent être
prises en compte et l'intérêt social, non l'intérêt des membres eux-mêmes (ATF
101 II 125, déjà cité). Lors de la révision partielle du droit des sociétés,
le Conseil fédéral, dans son Message, rappelait que "le trait caractéristique de
la société coopérative est de favoriser ou garantir, par une action commune, des intérêts
économiques déterminés de ses membres (art. 828 al. 1 CO)" (Message du Conseil fédéral
concernant la révision du Code des obligations du 19 décembre 2001, FF 2002 III pp. 2949 ss,
spéc. p. 3031).
Selon le Tribunal fédéral, les statuts qui contiennent des dispositions très vagues ne
consacrent que la possibilité d'une exclusion, mais il a jugé que les statuts qui prévoient
l'exclusion de l'associé qui "agit à l'encontre des intérêts de la société
coopérative" étaient suffisants (ATF 101 II 125, déjà cité).
Les justes motifs de l'article 846 al. 2 CO sont le corollaire de ceux prévus à l'article 843
CO (Héritier Lachat, op. cit., n. 9 ad art. 846 CO, p. 1788; Schwartz, op. cit., n. 8 ad art. 843
CO). Si l'on se réfère à cet article, qui contient également la notion de "justes
motifs" de sortie à son alinéa 2, le Tribunal fédéral a admis les justes motifs
lorsque "d'importantes conditions de fait, personnelles ou matérielles, qui ont déterminé
l'entrée du sociétaire dans la société coopérative, font désormais défaut
et qu'en conséquence, on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il reste dans la société"
(ATF 61 II 188 c. 4, JT 1936 I 53).
b)
Le recourant revient systématiquement, par des allusions et non des moyens de recours déterminés,
sur la première décision d'exclusion, décision ayant fait l'objet d'un passé-expédient.
Sur ce point, le passé-expédient a force de chose jugée (art. 161 al. 1 CPC). On pourrait
donc envisager une portée large de ce jugement, et en tirer l'impossibilité pour l'intimée
de solliciter à nouveau l'exclusion du sociétaire en se fondant sur les mêmes motifs (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 161 CPC, p. 292; Hohl, Procédure civile, tome I, n. 1345 ss). Toutefois,
on constate que seules les conclusions lient le juge, soit ce que la partie veut voir figurer dans le
dispositif (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 265 CPC, p. 409). En l'espèce, les conclusions
prises par demande du 11 avril 2007 visaient à l'annulation des décisions du 12 février
2007 (jgt, p. 33). On peut également retenir que le motif était que l'assemblée générale
extraordinaire des sociétaires de l'intimée n'avait pas été valablement convoquée.
Le passé-expédient a donc pour objet l'annulation des décisions prises le 12 février
2007, mais non pas les motifs qui auraient conduit cette assemblée générale à prendre
lesdites décisions.
Au demeurant, le président a rejeté l'exception de chose jugée soulevée par le recourant,
par ordonnance des 29 février et 10 novembre 2008 (jgt, p. 45), laquelle n'a fait l'objet d'aucun
recours lors même que le jugement statuant sur l'exception de chose jugée est un jugement principal
susceptible de recours immédiat (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 475 CPC, p. 742).
La question a ainsi été définitivement tranchée et il n'y a pas lieu d'y revenir.
c)
Pour le surplus, le recourant s'en prend "aux justes motifs" qui ont fondé son exclusion,
prévue par l'article 11 des Statuts, qui ne seraient pas suffisants pour justifier son exclusion,
soit la condamnation pénale, la médiatisation de la condamnation et la situation financière
obérée du recourant (recours, pp. 9 ss).
ca)
La condamnation pénale à elle seule est un motif sérieux. Il apparaît que le recourant
a été condamné le 6 décembre 2006 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne à 18 mois d'emprisonnement, sous déduction de 32 jours de détention préventive,
avec sursis pendant 4 ans, pour abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion déloyale qualifiée
et faux dans les titres (jgt, p. 26). Pour le recourant, l'intimée n'aurait nullement établi
quel préjudice elle subirait ou aurait subi à la suite de ce jugement, ni en quoi la condamnation
aurait été incompatible avec la qualité de sociétaire.
Il ressort du jugement que l'intimée poursuit un but social et d'utilité publique, soit la
construction de logements à des prix favorables. Elle est d'ailleurs étroitement liée
à la commune de Morges. De plus, il est nécessaire pour elle, si elle veut mener à bien
ses projets sociaux, d'obtenir des financements d'une manière ou d'une autre. Le fait que l'un des
sociétaires, qui était auparavant un des fondateurs, puis l'un des membres influent du conseil
d'administration même si ce n'est plus le cas actuellement, et ait une mauvaise réputation
à Morges en raison de son grand train de vie, de ses déboires financiers et d'une condamnation
pénale pour des infractions patrimoniales, est clairement problématique et fait planer des
doutes sur l'honorabilité de l'intimée (jgt, pp. 49-50).
cb)
La situation patrimoniale du recourant est gravement obérée, puisqu'il fait l'objet de saisies
et d'actes de défaut de biens pour plusieurs millions de francs. Là encore, le recourant conteste
que l'intimée ait démontré, à un quelconque moment, un préjudice causé
par sa situation financière. Il prétend également que, comme il ne figure plus au conseil
d'administration, ni donc au registre du commerce, depuis sa démission en 1998, ce motif d'exclusion
n'est pas fondé.
En réalité, il n'est pas possible d'exiger de l'intimée une sorte de preuve négative,
en relation avec l'absence de préjudice causé par la situation financière du recourant.
En revanche, il est établi que le recourant, après avoir été fondateur, puis membre
du conseil d'administration, a été contraint de devenir simple associé de l'intimée.
Or, celle-ci doit traiter avec des institutions financières, mais aussi politiques, dans un domaine
sensible qui est celui du logement social. Il est donc difficile de soutenir que la présence du
recourant comme associé n'aurait aucune influence sur le fonctionnement de ces institutions et sur
la réputation de l'intimée. La recherche de fonds est une manœuvre difficile et délicate,
qui ne va pas de soi. Or, la situation financière du recourant, obérée et connue du public,
mais aussi la légèreté dont il semble faire preuve en affichant malgré tout un grand
train de vie (cf. témoignage de Z.________, jgt, p. 12), est de nature à causer d'importantes
difficultés à l'intimée eu égard aux buts qu'elle doit atteindre (jgt, p. 12). On
peut encore ajouter une volonté de la part du recourant de distraire certains biens à ses créanciers,
s'agissant par exemple de la donation de parcelles qu'il a faite à son fils C.S.________ (jgt, p.
26 let. b), ce qui n'est pas fait pour rassurer le prêteur, ou la saisie des parts sociales du recourant
par l'Office des poursuites de Morges-Aubonne (jgt, p. 27 let. e). Ainsi, ce motif est justifié.
cc)
Enfin, le troisième motif, soit la médiatisation de la condamnation du recourant nuisant à
la réputation de l'intimée dans ses négociations avec les établissements bancaires,
se recoupe avec le précédent dans la partie négociations financières et autres discussions.
Ainsi, à ce stade et contrairement à l'avis du recourant, les deux premiers motifs retenus
par le président, soit la condamnation pénale et les déboires financiers, sont largement
suffisants pour justifier la décision d'exclusion pour justes motifs, compte tenu des buts sociaux
poursuivis par l'intimée, de son mode de fonctionnement et de ses relations nécessaires avec
ses partenaires économiques et publics. Les justes motifs peuvent être donc confirmés.
d)
Le recourant soulève également le moyen tiré de la différence de statut entre un
membre du conseil d'administration et un associé. D'après lui, le premier juge aurait raisonné
comme s'il siégeait encore au conseil d'administration, ce qui n'est pas le cas.
Sur ce point, l'art. 866 CO prescrit également aux associés de veiller de bonne foi à
la défense des intérêts sociaux. Certes, les exigences en matière de fidélité
sont plus élevées pour les administrateurs que pour les associés (art. 902 CO; Carron,
Commentaire romand, Code des obligations II, n. 4 ad art. 902 CO, p. 1975). Il suffit de comparer le
texte légal, tout en relevant que la lettre de l'art. 902 CO va bien au-delà, dans les obligations
imposées aux administrateurs (Carron, ibidem). Il est donc évident que le recourant n'aurait
pas pu rester membre du conseil d'administration. Mais la comparaison des obligations respectives révèle
que l'associé a néanmoins des obligations (art. 866 CO), bien que sans commune mesure avec
celles de l'administrateur lequel applique, selon l'art. 902 CO, "toute la diligence nécessaire
à la gestion des affaires et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise
commune". A l'inverse, si l'on suivait le recourant, on ne verrait pas quelle portée on pourrait
encore donner à l'obligation de l'art. 866 CO et à son corollaire, l'exclusion de l'art. 846
al. 2 CO. Bien que la distinction soit claire entre l'administrateur et l'associé et les exigences
pour l'administrateur nettement plus marquées que celles de l'associé, on ne peut pas dire
que l'associé n'ait aucune obligation, faute de quoi les art. 866 et 846 al. 2 CO seraient vidés
de leur substance.
Le moyen est mal fondé et doit être rejeté.
e)
Le recourant soutient encore que l'assemblée générale, qui a pris la décision d'exclusion,
n'était pas régulière en ce sens que des porteurs de parts à titre fiduciaire, exclusivement
membres de l'administration, auraient participé à cette décision de sorte que les art.
855 CO et 17 des Statuts auraient été violés.
Le moyen n'est pas clairement exposé.
Quoi qu'il en soit, d'abord, un administrateur n'est pas obligatoirement un associé (cf. Reymond,
op. cit., p. 266). Ensuite, un associé doit acquérir au moins un titre de part sociale, mais
le membre peut en avoir plusieurs (art. 853 al. 1 et 2 CO). Enfin, tous les associés ont les mêmes
droits et les mêmes obligations (art. 855 CO).
Le recourant laisse entendre que les représentants de la commune de Morges auraient violé la
règle des art. 885 CO, norme impérative (ATF 128 III 375; Carron, op. cit., n. 6 ad art. 885
CO), et 17 des statuts, soit que chaque associé a droit à une voix dans l'assemblée générale.
Il ressort de l'état de fait du jugement que tant O.________ que les deux représentants de
la commune de Morges disposaient d'au moins une part coopérative au moment du vote. En page 29 du
jugement, il est mentionné que Q. _______ et J.________ représentaient la commune de Morges,
qui disposait de deux parts, parts remises à deux représentants de la commune. Lors du vote
du 12 février 2007, ces votes ont été comptabilisés comme deux voix (jgt, p. 32).
Il ressort également du jugement (p. 34) que les municipaux semblaient disposer des parts à
titre fiduciaire (lettre de Q. _______ au président du 29 mai 2007, jgt, pp. 34-35).
Ceci dit, si chaque associé a droit à une voix dans l'assemblée générale (art.
885 CO), le droit de vote peut être exercé en assemblée générale par l'intermédiaire
d'un autre associé, mais aucun membre ne peut représenter plus d'un associé (art. 886
al. 1 CO). Quant au fond, le témoin J.________ a ajouté que la Municipalité de Morges
avait toujours été représentée au sein de la société intimée, car
la commune participe, avec le canton, financièrement à la construction et à l'aide au
loyer (jgt, p. 12). Ledit jugement ne mentionne en revanche pas de quelle manière les municipaux
chargés de la représentation étaient "comptabilisés", sauf en page 34,
où le municipal J.________ s'inquiète de son statut. Cependant, au vu des déclarations
de Me Piguet (selon lesquelles "les parts ne peuvent pas être à titre fiduciaire"
et que "sont faites à titre fiduciaire que des transactions financières", jgt, p.
34), la situation est en réalité plus complexe et soulève une interrogation. Certes, en
pages 29 et 30 du jugement, il est textuellement retenu que Q. _______ et J.________ représentent
la commune de Morges. On pourrait en déduire que la commune de Morges dispose de deux représentants,
chacun municipal, qui, au sein de l'intimée, sont porteurs d'au moins une part sociale. Ils pourraient
donc voter séparément, avec une voix valable pour chacun. Mais en réalité peu importe.
Cette problématique avait un intérêt pour la validité des décisions prises le
12 février 2007, mais, à la suite de la procédure engagée par le recourant, ces décisions
ont été invalidées, selon passé-expédient valant jugement du 2 août 2007.
Dans le cas particulier,
le recourant cherche à invalider les décisions prises lors de l'assemblée générale
du 4 juin 2007, selon conclusions du 15 août 2007. Or, il ressort du procès-verbal du 4 juin
2007 (jgt, p. 36 ss) qu'un seul des deux représentants de la commune de Morges était présent
(J.________) et qu'il est mentionné comme "invité", l'autre représentante étant
absente. De plus, en page 37 du jugement, selon le procès-verbal, il est expressément mentionné
que J.________ participe à l'assemblée en qualité d'invité, mais sans prendre la
parole et sans voter. En outre, en page 39 du jugement, il est constaté que 7 sociétaires ont
voté "oui" à l'exclusion du recourant et 0 ont voté "non", J.________
n'ayant pas voté, comme cela est expressément mentionné au procès-verbal.
Il ressort de ce qui précède
que, si ce moyen pouvait éventuellement avoir un intérêt à l'appui de l'invalidité
de la décision du 12 février 2007, tel n'est plus le cas s'agissant de l'assemblée générale
du 4 juin 2007. On n'y décèle aucun vice de forme. Ce moyen n'est pas fondé et doit être
également rejeté.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 10'300 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 10'300 francs (dix mille
trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Paul Marville (pour A.S.________),
‑
Me Christophe Piguet (pour la W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de  1'000'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :