vd_findinfo · Décision / 2019 / 345 · 2019-04-25 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.04.2019 Décision / 2019 / 345

TRIBUNAL
CANTONAL
327
PE13.000972-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 24 février 2019 par
X.________
à l’encontre d’Y.________, Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, dans la cause
n° PE13.000972-[…]
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 février 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre X.________ et sa fille [...]. Au cours de l’instruction, et
à la suite du dépôt de plusieurs plaintes et dénonciations, de nombreuses enquêtes
pénales ont été jointes à la présente procédure (PE13.000972-[…]
).
b)
A ce stade, X.________ est prévenu d’escroquerie, de contrainte, de faux dans les titres,
de dénonciation calomnieuse et d’infraction à la LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10).
c)
Après avoir vainement convoqué les prénommés à des audiences, le Ministère
public a, le 11 janvier 2018, décerné un mandat d’arrêt européen contre X.________
et [...], en vue de leur arrestation et de leur extradition.
Le 25 avril 2018, [...] a été arrêtée à Avignon, en France. Le 3 mai 2018, X.________
a été arrêté au même endroit. Les prénommés ont été laissés
en liberté en France et placés sous contrôle judiciaire, qui consiste en un simple passage,
deux fois par mois, à un poste de police, sans saisie de passeport et sans interdiction de quitter
le territoire.
Depuis lors,               X.________
s’est soustrait au contrôle des autorités françaises et s’est établi
en Espagne, pays dont il est ressortissant.
d)
Par
ordonnance du 12 juillet 2018, le Ministère public a rejeté la requête de X.________ tendant
à la désignation d’un défenseur d’office. Cette ordonnance a été
confirmée par la Cour de céans (CREP 10 août 2018/604).
Par courriers des 16 juillet et 3 août 2018, X.________ a requis l’octroi d’un sauf-conduit,
lequel lui a été refusé par ordonnance du Ministère public du 16 août 2018,
confirmée par la Cour de céans (CREP 24 août 2018/648).
Par courrier du 26 novembre 2018, X.________ a réitéré ses requêtes tendant à
l’octroi d’un sauf-conduit et à la nomination d’un défenseur d’office.
Par décision du 14 décembre 2018, le Procureur a refusé de reconsidérer ces questions,
estimant qu’aucun fait nouveau ne remettait en cause ses décisions des 12 juillet 2018 (relative
au refus de défenseur d’office) et 16 août 2018 (relative au refus d’un sauf-conduit),
ordonnances confirmées par la Chambre des recours pénale. Cette décision n’a pas
fait l’objet d’un recours de la part de X.________.
B.
a)
Par courrier du 24 février 2019, X.________
a requis la récusation du Procureur Y.________ (P. 247). Il lui reproche notamment d’instruire
son dossier « sous le règne de la rancune », de ne pas répondre à
la plupart de ses courriers, de n’avoir pas envie de faire avancer le dossier, refusant toute demande
d’audience, de délivrance d’un sauf-conduit et de suspension de la demande d’extradition,
et de faire preuve « d’un acharnement à [le] voir arriver entre deux policiers ».
Il affirme qu’un tel comportement le laisserait songeur sur la réelle volonté du procureur
de clôturer l’enquête. X.________ a également requis la gratuité de la procédure
tendant à la récusation et la nomination d’un avocat d’office.
b)
Par
déterminations du 28 février 2019, le Procureur Y.________ a conclu au rejet de la demande
de récusation.
Il ressort de ces déterminations que le mandat d’arrêt national et international aurait
été décerné et le sauf-conduit refusé en raison du fait que X.________ aurait
tout fait pour se soustraire à l’action de la justice et que la procédure n’avancerait
pas en raison des défauts successifs du prévenu en Suisse comme en France. Le Procureur ajoute
avoir toujours répondu aux courriers du requérant, à l’exception de la correspondance
du 14 janvier 2019 qui concluait une nouvelle fois à la nomination d’un défenseur d’office
et à la délivrance d’un sauf-conduit, dès lors, d’une part, que le courrier
a été adressé au Ministère public par efax alors que l’intéressé
avait été informé que seul le courrier postal garantissait une prise en considération
par le Ministère public (P. 243/1) ; que, d’autre part, X.________ avait fui la
procédure d’extradition en cours en France ; et que, enfin, ses requêtes avaient
déjà fait l’objet de décisions de refus, confirmées par la Chambre des recours
pénale, la demande de reconsidération de ces décisions ayant au surplus été
rejetée le 14 décembre 2018 (P. 241), sans que cette décision ne fasse l’objet
d’un recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. a à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai,
dès que la partie a connaissance du motif de récusation. Celui qui omet de se plaindre immédiatement
de la prévention d'un magistrat et laisse la procédure se dérouler sans intervenir agit
contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3). Dès
lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la
récusation doit être demandée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent
la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_387/2017 du 10 janvier 2018 consid. 4.2).
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) pour statuer sur la demande de récusation
présentée par X.________ le 24 février 2019.
La question de savoir si cette requête a été déposée en temps utile au sens
de l’art. 58 al. 1 CPP est toutefois plus délicate dès lors que le requérant se
fonde sur le comportement général du Procureur, notamment le refus de délivrer un sauf-conduit.
Bien que la dernière décision du Procureur à cet égard remonte à l’ordonnance
du 16 août 2018, voire à la décision de refus de reconsidération du 14 décembre
2018, on peut considérer que le comportement reproché au Procureur perdure et que la requête
a été déposée en temps utile. La requête est ainsi recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs que ceux énumérés
aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) (ATF 143
IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1).
Le ministère public est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à
la mise en accusation (art. 61 CPP). A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l’instruction, il doit établir,
d’office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP) ;
il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la
suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale,
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 ; ATF 124 I
76 consid. 2). Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à une certaine
impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une
attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions
à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de
l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art.
309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses
investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve.
Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge
et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; 138 IV
142 consid. 2.1 ; TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
143 IV 69 consid. 3.2 et les réf. cit. ; ATF 141 IV 178, JdT 2016 IV 247 ; CREP 15 mars 2018/205).
En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; ATF 116 Ia 135
consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les réf. cit.).
En particulier, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie
(TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135 ; Verniory,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 35 ad art. 56 CPP, p. 196).
2.3
En l’espèce, le requérant se borne à critiquer la manière dont le procureur
mène l’instruction et, en particulier, le refus de celui-ci de délivrer un sauf-conduit.
Toutefois, l’ordonnance par laquelle le Procureur a refusé la délivrance d’un tel
document a fait l’objet d’un recours et a été confirmée par la Cour de céans
dans un arrêt du 24 août 2018/648. Faute d’élément nouveau, il ne saurait être
reproché au Procureur de s’en tenir à cette décision, ce d’autant qu’il
ressort à ce stade clairement du dossier que X.________ a maintes fois cherché à se soustraire
d’abord à la Justice suisse – notamment en prenant la fuite en Espagne et en France –,
puis à la Justice française, en se soustrayant au contrôle judiciaire mis en place dans
ce pays et en s’établissant en Espagne.
Au surplus, s’agissant de l’absence de réponse à ses courriers invoquée par
le requérant, sa requête du 24 février 2019 ne permet pas de déterminer à quelles
correspondances le Procureur aurait manqué de répondre. Avec le procureur, on doit admettre
que seul le courrier du 14 janvier 2019 semble être demeuré sans réponse, mais que le
contenu de celui-ci n’appelait aucune réponse particulière, dès lors que le prévenu
se contentait d’y réitérer des requêtes maintes fois rejetées formellement
par le Procureur, à savoir l’octroi d’un sauf-conduit – refusé par ordonnance
du Procureur du 16 août 2018, confirmée par la Chambre des recours pénale le 24 août
2018 –, et la demande de désignation d’un défenseur d’office – rejetée
par ordonnance du 12 juillet 2018 et confirmée par la Chambre des recours pénale le 10 août
2018 –, étant au demeurant précisé que le 14 décembre 2018, le Procureur a
encore rendu une décision de refus de reconsidération portant sur les mêmes questions
et que cette dernière décision n’a pas fait l’objet d’un recours de la part
de X.________.
En définitive, X.________ n’expose aucun motif de récusation valable au sens de l’art.
56 CPP et on ne discerne dans le comportement du Procureur aucun élément concret donnant lieu
à une apparence de prévention.
3.
Il s’ensuit que la demande de récusation
déposée par X.________ le 24 février 2019 doit être rejetée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la présente
procédure, soit en l’occurrence à la désignation d’un défenseur d’office
dès lors que l’assistance judiciaire, comprenant l’exonération des frais de procédure
et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à la partie plaignante (cf.
art. 136 CPP) et non au prévenu (cf. art. 132 CPP), est sans objet, dès lors que le requérant
a procédé seul.
Les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du demandeur,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée
le 24 février 2019 à l’encontre du Procureur Y.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure de récusation,
par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de X.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :