vd_findinfo · Jug / 2025 / 82 · 2025-03-03 · fr

CRÉANCE DE COTISATION, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, INTÉRÊT MORATOIRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉPENS, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE | 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
1/25 - 6/2025
ZI25.000778
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
3 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
Q.________
Sàrl
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
Q.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse), inscrite au registre du commerce depuis
le 29 juillet 2021, a conclu, le 1
er
novembre 2021, respectivement le 2 mars 2022, un contrat d’affiliation (n° [...]) auprès
de la fondation de prévoyance professionnelle L.________ (ci-après : la Caisse ou la demanderesse)
pour la couverture de l’assurance de prévoyance professionnelle de son personnel, avec effet
au 1
er
janvier 2022. Selon la clause « Attestation de l’employeur » prévue par ce contrat,
l’entreprise certifiait avoir pris connaissance des conditions générales de la Caisse,
de l’acte de fondation et des différents règlements (règlement d’organisation,
règlement des coûts, règlement des placements, règlement des dispositions techniques,
règlement des liquidations partielles de la Caisse ou d’œuvres de prévoyance ainsi
que le règlement de prévoyance), ces documents faisant partie intégrante du contrat d’affiliation.
Les conditions générales de la Caisse prévoyaient notamment ce qui suit :
«
2.3
Financement
a)
L'employeur est débiteur envers la fondation de toutes les cotisations facturées par la fondation,
notamment les cotisations pour les bonifications de vieillesse, les contributions aux coûts liés
au risque et aux frais d'administration, les indemnités de conseil et de suivi, les intérêts
débiteurs ainsi que, le cas échéant, les coûts supplémentaires générés
par une liquidation partielle ou totale de l'œuvre de prévoyance ou de la fondation.
b)
La fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires ainsi que les frais supplémentaires.
Les primes de risque et pour frais supplémentaires sont en principe échues dans les 30 jours
à partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne au 31 décembre de chaque
année. La fondation peut prévoir d'autres échéances pour certains employeurs et certaines
associations sectorielles.
c)
Les cotisations facturées sont imputées au compte de cotisation avec valeur à la date
d'échéance. Les versements sont crédités en fonction de la date de valeur. Les bonifications
inhérentes aux mutations sont créditées avec une valeur à 30 jours après la
date de mutation
d)
L'employeur s'engage à verser les cotisations – en particulier les cotisations retenues sur
le salaire des employés – dans les délais prescrits sur le compte de cotisation et à
régulariser ce compte avant le 31 décembre de chaque année, s'il présente un solde
en faveur de la fondation.
e)
Les frais subis par la fondation et occasionnés par des comportements extraordinaires de la part
de l'employeur, tels que son manque de collaboration dans l'exécution de la prévoyance, le
non-paiement des cotisations etc., sont à la charge de l'employeur et débités du compte
de cotisation.
f)
Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un intérêt moratoire de 6%
par an est prélevé à partir de la date d'échéance sur les créances (primes,
frais d'administration etc.) qui n'ont pas été payées à échéance. Les paiements
effectués avant échéance bénéficient d'une bonification d'intérêts
jusqu'à la date d'échéance.
g)
La rémunération des comptes de cotisation, des comptes « Fonds libres »
ainsi que des comptes de réserve de cotisations employeur s'effectue au 31 décembre de
l'année civile. Le conseil de fondation fixe les taux d'intérêt de l'ensemble des comptes
à l'occasion de sa dernière séance de l'année civile.
h)
Tout solde en faveur de la fondation en fin d'année civile, y compris d'éventuels intérêts
débiteurs accumulés, est reporté sur l'année civile suivante comme créance en
capital. Tout solde en faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts débiteurs
accumulés, est déduit comme acompte avec les cotisations de l'année suivante.
i)
La fondation établit un extrait du compte de cotisation à la fin de chaque trimestre et facture
à l'employeur le solde dû à la fondation. Si ce solde n'est pas réglé dans les
30 jours, la fondation somme l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du rappel.
Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit de prélever le montant des
cotisations dues sur les éventuelles réserves pour cotisation, d'exiger le paiement des cotisations
dues, des intérêts et des frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation
avec effet immédiat.
j)
La fondation peut exiger des versements mensuels des employeurs qui dérogent à leur obligation
de paiement. Cela est également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si
l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la fondation se réserve le droit
d'exiger par la voie légale la totalité du montant dû, intérêts et frais en
sus, et de résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat.
k)
Le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile est considéré
comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse pas opposition par écrit dans les quatre
semaines après réception de l'extrait ».
Le
règlement des coûts mentionnait en particulier ce qui suit :
«
1
But
Le
présent règlement des coûts régit le financement des cotisations et les éventuelles
indemnités encourues résultant du contrat d’affiliation avec l’employeur ou du
rapport de prévoyance avec la personne assurée ou le bénéficiaire de la rente. (…)
3
Services payants
(…)
3.2
Autres frais de gestion
La
Fondation peut prélever auprès de l’employeur les indemnités forfaitaires suivantes
pour les dépenses ci-après :
Procédure
d'encaissement
1
er
rappel
CHF
50.00
2
e
rappel
CHF    100.00
Réquisition
de poursuite
CHF    300.00
Mainlevée
CHF 1'250.00
Réquisition
de faillite
CHF 1'000.00
(…)
Dissolution
du contrat d’affiliation
Par
personne assurée
CHF
50.00
Au minimum
CHF   300.00
Au maximum
CHF 20'000.00
(…) »
Par courriers des 4 août et 5 septembre 2022, la Caisse a réclamé à la défenderesse
le paiement de la prime échue, valeur au 30 juin 2022, d’un montant de 837 fr. 95, avec des
frais de premier rappel de 50 fr., puis de 100 fr. pour le deuxième rappel. Il était précisé,
dans le second courrier, que la société avait jusqu’au 21 septembre 2022 pour s’acquitter
du montant requis et que, faute de paiement dans le délai imparti, le contrat d’affiliation
serait résilié avec effet au 30 septembre 2022.
Par pli du 26 septembre 2022, la Caisse a résilié le contrat d’affiliation n° [...],
avec effet au 30 septembre 2022, en raison du non-paiement de la prime.
Par courrier du 14 septembre 2023 intitulé « décompte final au 30.09.2022 »,
la Caisse a informé la défenderesse qu’après comptabilisation des frais de résiliation
et la prise en compte des paiements effectués, il subsistait un solde en sa faveur de 5'325 fr.
70, et lui a imparti un délai au 13 octobre 2023 pour s’en acquitter.
Le 25 janvier 2024, la Caisse a envoyé à la défenderesse un rappel pour le montant précité
de 5'325 fr. 70 avec, en sus, des intérêts débiteurs au 31 décembre 2023 par
68 fr. 35 et 50 fr. à titre d’émolument de sommation, soit un montant de 5'444 fr. 05,
à payer dans un délai de dix jours.
A la suite de la réquisition de poursuite de la Caisse du 9 février 2024, la défenderesse
s’est vu notifier, le 11 mars 2024 un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district de [...] pour un montant de 5'744 fr. 05, avec intérêts
à 6 % l’an dès le 31 décembre 2023. La défenderesse y a fait opposition totale
le même jour.
Par courrier du 14 mars 2024, la Caisse a donné à la défenderesse la possibilité
de retirer son opposition et de payer la somme due, d’ici au 28 mars 2024, voire de conclure un
contrat instaurant un remboursement échelonné du solde en souffrance.
B.
Par demande du 8 janvier 2025, L.________ a, sous la plume de son mandataire, Me Thomas Käslin,
ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant, sous suite de frais
et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 5’744
fr. 05 avec intérêts à 6 % dès le 31 décembre 2023, la somme de 1'250 fr.
avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt de l’action et les frais
de poursuite par 89 fr. 20. Elle a encore requis la mainlevée définitive de l’opposition
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...]. En substance,
la demanderesse a allégué que la défenderesse n’avait jamais contesté le bien-fondé
de sa créance et que la raison du défaut de paiement, alors que la créance était
clairement établie, n’était pas manifeste. Se fondant sur un extrait de compte du 2 avril
2024, la demanderesse a fait valoir des frais de rappel de respectivement 50 fr. et 100 fr., une créance
de 300 fr. à titre de frais de résiliation du contrat d’affiliation et des frais
pour les démarches dans le cadre de la procédure de poursuite par 300 francs. Elle a précisé
que ces frais avaient été convenus contractuellement selon le ch. 3.2 du règlement concernant
les frais. Ce règlement prévoyait également un montant de 1'250 fr. pour la mainlevée
et le dépôt d’une action, montant qui s’ajoutait aux frais administratifs et à
la somme réclamée dans la procédure de poursuite. Quant aux frais de poursuite, la Caisse
a estimé qu’ils devaient être imputés à la défenderesse dans la mesure
où c’était son comportement qui avait rendu la poursuite nécessaire. Enfin, la Caisse
a allégué que la procédure devait être qualifiée de téméraire en raison
du comportement de la défenderesse, qui avait tout fait pour repousser le paiement des montants
dus, et à qui les frais et dépens devaient dès lors être imputés. En annexe
à sa demande, la demanderesse a joint un onglet de pièces comprenant notamment l’extrait
de compte de cotisation du 2 avril 2024, pour la période du 1
er
janvier 2022 au 31 décembre 2024, dont la teneur était la suivante :
date
valeur            texte
débit
crédit
solde
11.03.2022
10.04.2022              CR / 1er décompte
de prime
565.35
0.00
-565.35
11.03.2022
10.04.2022              FA / 1er décompte
de prime
272.60
0.00
-837.95
11.03.2022
31.12.2022              CE / 1er décompte
de prime
5'290.50
0.00
-6’128.45
04.08.2022
04.08.2022              Frais de sommation
/ Rappel / 2022/2/1
50.00
0.00
-6’178.45
05.09.2022
05.09.2022              Frais de sommation
/ Rappel / 2022/2/2
100.00
0.00
-6'278.45
31.12.2022
31.12.2022              Intérêt
débiteur
39.45
0.00
-6’317.90
13.09.2023
31.12.2022   Frais d'administration / Résiliation de contrat
300.00
0.00
-6’617.90
14.09.2023
30.10.2022   CR / résiliation du contrat / […]
0.00
141.35
-6’476.55
14.09.2023
30.10.2022   FA / résiliation du contrat / […]
0.00
68.15
-6’408.40
14.09.2023
31.12.2022   CE / résiliation du contrat / […]
0.00
1'322.60
-5'085.80
15.09.2023
13.10.2023   Intérêt débiteur
239.90
0.00
-5'325.70
31.12.2023
31.12.2023   Intérêt débiteur
68.35
0.00
-5'394.05
22.01.2024
25.01 2024   Frais de sommation / 1er rappel facture finale
50
00
0.00
-5'444.05
09.02.2024
09.02.2024   Frais de sommation / Poursuite
300.00
0.00
-5’744.05
chiffre
d'affaires de la période
7’276.15
1'532.10
-5’744.05
solde
en notre faveur
5’744.05
dont
échu
5'744.05
La défenderesse n’a pas répondu.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
b)
En l’espèce, l’action de la demanderesse est recevable en la forme.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la reconnaissance d’une créance due par la défenderesse à la
demanderesse composée d’un solde impayé de contributions relatives au contrat de prévoyance
n° [...], d’intérêts et de frais de poursuite, ainsi que sur la mainlevée définitive
de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...].
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance établiront des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées
par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in
: Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP,
Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment
le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse,
l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations
envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire
les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible
est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
d)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent notamment
de l’art. 2.3 des conditions générales de la demanderesse. L’art. 2.2 du « Règlement
des coûts » fixe les règles applicables aux procédures d’encaissement.
Tant les conditions générales que le règlement concernant les frais font partie intégrante
du contrat d’affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
b)
Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire
est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe
n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, la défenderesse, en sa qualité d’employeur, a été assurée
auprès de la demanderesse dès le 1
er
janvier 2022, conformément au contrat d’affiliation n° [...], signé par les parties
les 1
er
novembre 2021 et 2 mars 2022. Ce contrat n’a pas été remis en cause dans la présente
procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu
de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus contesté que, à la suite de la lettre
de résiliation du 26 septembre 2022, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 septembre
2022. Enfin, la défenderesse n’a jamais contesté le bien-fondé de la créance,
que ce soit devant la demanderesse ou devant la Cour de céans, n’ayant au demeurant déposé
aucune réponse à l’action de la demanderesse. Ainsi, il n’y a aucun motif de douter
de l’exactitude du décompte du 14 septembre 2023 de la défenderesse, ni de l’extrait
de compte du 2 avril 2024 et, partant, de l’existence et de l’étendue de la créance
en souffrance réclamée par la demanderesse, avec les précisions suivantes.
b)
aa)
L’extrait de compte de primes du 2 avril 2024, fait état d’un solde débiteur de
5’744 fr. 05 à l’encontre la défenderesse. Ce montant inclut notamment des frais
de sommation, respectivement de rappel, à hauteur de 200 fr. (50 fr. + 100 fr. + 50 fr.), des
frais de résiliation du contrat d’affiliation par 300 fr., des frais de sommation, respectivement
de poursuite, à hauteur de 300 fr. ainsi que des intérêts débiteurs par 39 fr. 45,
239 fr. 90 et 68 fr. 35. Ces frais sont prévus par le « Règlement des coûts »
de la Caisse, de sorte qu’il y a lieu de les admettre.
bb)
Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du chiffre 2.3 des conditions
générales de la demanderesse, il doit être admis. En revanche, il faut relever que la
sommation de la demanderesse du 25 janvier 2024, adressée à la défenderesse, prévoyait
un délai supplémentaire de paiement de dix jours pour s’acquitter du paiement du montant
de 5'444 fr. 05. Ainsi, la défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration
de ce délai, soit dès le 4 février 2024, date à partir de laquelle court l’intérêt
moratoire (cf. art. 102 al. 2 CO). Pour le reste, le montant de 300 fr., réclamé par la
demanderesse à titre de « frais de sommation/poursuite » (écriture du 9
février 2024 selon l’extrait de compte de primes du 2 avril 2024), porte quant à lui
intérêts à compter du 9 mars 2024, conformément au chiffre 2 let. b et f du
règlement des coûts de la demanderesse, qui stipule que les prestations pour frais supplémentaires
sont échues 30 jours après la mutation.
cc)
Le montant réclamé par la demanderesse comprend des intérêts débiteurs par 347
fr. 70. Le chiffre 2.3 let. h des conditions générales de la demanderesse prévoit le report
des intérêts débiteurs à l’année suivante à titre de créance
en capital. La demanderesse était dès lors fondée, vu la disposition contractuelle précitée,
non seulement à réclamer ces intérêts, mais également à leur appliquer
le taux d’intérêt moratoire de 6%, sans violer le principe de l’interdiction de
l’anatocisme prévu à l’art. 105 al. 3 CO.
c)
S’agissant de la conclusion tendant à la condamnation de la défenderesse à payer
les frais de poursuite de 89 fr. 20, elle doit être rejetée. Ces frais correspondent en effet
aux frais facturés par l’Office des poursuites du district de [...] pour l’émission
du commandement de payer. Ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet
de la présente procédure.
d)
La demanderesse a également réclamé la somme de 1'250 fr. avec intérêt à
6 % l’an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le « Règlement
des coûts », au chiffre 3.2 sous « Mainlevée ». Il y a dès lors lieu
d’admettre ce montant ainsi que les intérêts réclamés, lesquels courent toutefois
à compter du 8 février 2025 seulement, soit 30 jours après leur échéance (cf.
chiffre 2 let. b et f du règlement des coûts).
6.
Reste encore à examiner
la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
b)
En l’occurrence, le commandement de payer relatif à cette poursuite a été notifié
par l’Office des poursuites du district de [...] à la défenderesse le 11 mars 2024,
de sorte que le délai de péremption d’une année pour requérir la continuation
de la poursuite n’était pas échu au moment de l’introduction de la présente
procédure. En outre, la créance réclamée par la demanderesse dans la poursuite n°
[...] a été, sous réserve de ce qui précède, reconnue. Il y a ainsi lieu d’accéder
à la requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par
la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° [...].
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse
en ce sens que la défenderesse lui doit immédiat paiement de la somme de 5’444 fr. 05
avec intérêts à 6 % l’an dès le 4 février 2024, la somme de 300 fr. avec
intérêts à 6 % l’an dès le 9 mars 2024 et de la somme de 1'250 fr. avec intérêts
à 6 % l’an dès le 8 février 2025. L’opposition totale de la défenderesse
au commandement de payer dans la poursuite n° [...] doit par conséquent être écartée
et la mainlevée définitive être accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
b)
Dans un dernier grief, la demanderesse soutient que le comportement de la défenderesse doit être
considéré comme téméraire et que cette dernière doit par conséquent supporter
les frais et dépens.
aa)
Selon l’art. 73 al. 2 LPP, la procédure est en principe gratuite. Exceptionnellement, la partie
qui agit de manière téméraire ou qui témoigne de légèreté peut toutefois
être condamnée à supporter les frais judiciaires (ATF 126 V 143 consid. 4a ; 118
V 316 consid. 3c).
bb)
Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain
de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit à une indemnité de
dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère
par l'assuré. Cela vaut également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux
en matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 128 V 323 consid. 1, 126 V 143
consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de la procédure
de première instance en droit fédéral des assurances sociales, l'emporte sur d'éventuelles
dispositions contraires de droit de procédure cantonal.
cc)
En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement – passif – de la défenderesse
de téméraire. En effet, de l’aveu même de la demanderesse, la raison du défaut
de paiement de la défenderesse n’est pas manifeste. L’on ne peut dès lors d’emblée
considérer que la défenderesse a adopté un comportement purement dilatoire. De surcroît,
la demanderesse s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse d'un montant de
1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévus par son règlement pour le recouvrement
de créances par voie légale (ch. 3.2 [mainlevée] du règlement sur les coûts
et consid. 5b
supra
).
Dans ces conditions, il ne se justifie donc pas de condamner la défenderesse à supporter les
frais judiciaires et les dépens de la demanderesse.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que Q.________ Sàrl doit immédiatement paiement à L.________
des montants de :
-
5'444 fr. 05 (cinq mille quatre cent quarante-quatre
francs et cinq centimes), avec intérêts à 6 % l’an dès le 4 février 2024 ;
-
300 fr. (trois cents francs), avec intérêts
à 6 % l’an dès le 9 mars 2024 ;
-
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs),
avec intérêts à 6 % l’an dès le 8 février 2025.
II.
L’opposition au commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de [...], est définitivement levée dans la mesure précitée.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Thomas Käslin (pour L.________), à Bâle,
‑
Q.________ Sàrl, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :