vd_findinfo · HC / 2018 / 776 · 2018-08-14 · fr

INVENTAIRE, RECTIFICATION DE LA DÉCISION, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 553 CC, 109 al. 3 CDPJ, 111 CDPJ, 117 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.08.2018 HC / 2018 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
SU18.014687-181172
238
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
553 CC ; 109 al. 3, 111 et 117 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
,
à Lausanne, contre l’inventaire établi le 2 juillet 2018 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession de feue
B.J.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 4 juillet 2018, la
Juge de paix du district de Lausanne a communiqué aux héritiers de feue B.J.________, décédée
le 17 mars 2018, l’inventaire civil des biens de sa succession, dressé en application de l’art.
553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et clôturé le 2 juillet 2018,
avec deux annexes.
2.
A.J.________ a interjeté recours, indiquant
notamment contester certains postes de l’inventaire.
3.
3.1
L’inventaire successoral est une mesure
de sûreté, régie par les  art. 553 CC et 117 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), qui relève de la juridiction gracieuse
(cf. CDPJ, section II).
Pour toutes les affaires
gracieuses, il est statué conformément aux art. 104 à 109 CDPJ (art. 111 CDPJ), l'art.
104 CDPJ disposant que le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RSV 272)
est applicable à titre supplétif. L'inventaire successoral étant régi par la procédure
sommaire, il peut faire l’objet d’un recours aux conditions de l’art. 321 al. 1
et 2 CPC, devant la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RS 173.01]).
3.2
3.2.1
Dans
son recours, A.J.________ conteste en particulier le « passif successoral selon liste annexée »
indiqué à la fin de l’inventaire, l’estimant bien supérieur à ce qu’il
devrait être.
3.2.2
Lorsque l’inventaire
civil fait l’objet de critiques, la jurisprudence vaudoi-se permet à l’héritier
de déposer une requête en rectification de l’inventaire, afin que ses points de contestation
soient réexaminés par le juge de paix. Ce n’est que lorsque le juge de paix a statué
sur la requête déposée par l’héritier que celui-ci peut, s’il n’est
toujours pas d’accord avec l’inventaire rectifié, interjeter recours contre la décision
du juge de paix prononcée ensuite de sa requête (CREC 1
er
mai 2015/164 ;
CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 27 avril 2012/160 ; JdT 1983 III 114 consid. 5).
En l’espèce,
vu les règles applicables, le recours apparaît prématuré, partant, irrecevable. Il
sera toutefois interprété comme une demande de rectification de l’inventaire civil et
sera transmis à la juge de paix, pour qu’elle statue sur la rectification requise et réponde
accessoirement aux autres questions posées.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut-être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5).]
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le dossier est retourné à la Juge de paix du district de Lausanne afin qu’elle statue
sur la rectification requise.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.J.________,
‑
M. [...],
-
M. [...], Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) (pour Mme [...]),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :