vd_findinfo · HC / 2020 / 896 · 2021-01-07 · fr

DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, REJET DE LA DEMANDE, FARDEAU DE LA PREUVE, TRAIN DE VIE | 125 CC, 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 272 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.01.2021 HC / 2020 / 896

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.033494-201383
8
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
125, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC ; art. 272 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...] (France), requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
14 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
O.________
,
à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 septembre 2020, adressées aux parties pour notification
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 20 septembre
2019 par le requérant I.________ (ci-après : l’appelant) à l’encontre
de l’intimée O.________ (ci-après : l’intimée) (I), mis les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., à la charge de I.________
(II), dit que la décision sur les dépens suivait le sort de la cause au fond (III) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a défini les budgets des parties selon la méthode du minimum vital.
Il a retenu que le budget de I.________ présentait un disponible de 2'942 fr. 30, respectivement
de 1'712 fr. 30 s’il n’était pas tenu compte du revenu lié à son activité
indépendante, et que celui de O.________ présentait un disponible de  3'778 fr. 05. Il
a ainsi considéré que l’intéressé était en mesure de pourvoir à son
entretien convenable. Par ailleurs, au vu des salaires qu’il n’avait pas perçus ces
deux dernières années de son activité indépendante, il verrait son disponible augmenté
lors de la liquidation du régime matrimonial, lui permettant ainsi de subvenir plus aisément
à ses besoins et couvrir ses charges incompressibles. Le premier juge a relevé au surplus que
le mariage et la vie commune des parties n’avaient duré que six ans et que leur séparation
datait de trois ans, sans, de surcroît, que des mesures protectrices de l’union conjugale
tendant au versement d’une éventuelle contribution d’entretien en faveur de I.________
n’aient été prononcées. Ce dernier vivait ainsi en France depuis trois ans sans
que O.________ ne subvienne à son entretien, de sorte qu’avec ses rentes et son activité
professionnelle découlant de la location de chambres d’hôtes, il pouvait raisonnablement
être considéré que l’intéressé était indépendant financièrement
et qu’il n’y avait pas matière à lui allouer une contribution d’entretien.
B.
Par acte du 25 septembre 2020, I.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation et à ce que l’intimée soit condamnée à lui verser une
contribution d’entretien mensuelle de 1'875 fr. par mois à compter du 20 septembre 2018, avec
intérêt à 5 % l’an. Il a en outre produit la décision litigieuse.
Par avis du 23 octobre 2020, la juge déléguée de la Cour de céans a signifié
aux parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
considération.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
entreprise, complétée par les pièces du dossier :
1.
I.________, né le [...] 1954, et O.________ le [...] 1961, tous deux de nationalité suisse,
se sont mariés le [...] 2010 à [...] (NE).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
Les parties se sont séparées au mois de juin 2016.
Par demande unilatérale du 3 mai 2019, O.________ a notamment conclu au divorce.
3.
a)
Dans une requête de mesures provisionnelles du 20 septembre 2019, I.________ a pris les conclusions
suivantes :
« 1.
A titre provisionnelles [
sic
],
condamner Madame O.________ à verser à Monsieur I.________ une contribution d’entretien
mensuelle d’au moins CHF 2'000.00 par mois à compter du 20 septembre 2018, avec intérêt
à 5% l’an.
2.              Réserver les droits
futurs de Monsieur I.________ quant à une augmentation de ses conclusions ensuite de l’administration
des preuves dans le cadre de la présente procédure ainsi que dans celle de divorce.
3.              Sous suite de frais
et dépens. »
Aux termes d’un mémoire de réponse du 3 janvier 2020, O.________ a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« 1.
Rejeter les conclusions prises par M. I.________ au pied de sa requête de mesures provisionnelles
du 20 septembre 2019 dans la cause no TD18.033494/ [...].
2.              Débouter M. I.________
de toutes autres conclusions. »
b)
Une audience de premières plaidoiries au fond et de mesures provisionnelles s’est tenue en
date du 8 janvier 2020, à laquelle les parties ont comparu personnellement, assistées de leur
conseil. A l’occasion de cette audience, les parties ont toutes deux requis la production de pièces.
Dès lors, un délai leur a été imparti afin de produire lesdites pièces requises.
Les parties ont également été informées qu’une audience de reprise des mesures
provisionnelles serait fixée.
L’audience de reprise des mesures provisionnelles s’est tenue en date du 19 mai 2020
en présence des mêmes comparants. La conciliation a été tentée, en vain. La
parole a dès lors été donnée aux conseils pour les plaidoiries.
4.
a)
I.________ a pris une retraite anticipée durant l’année 2014. Depuis le 1
er
août 2019, il perçoit une rente LPP d’un montant de 1'483 fr. par mois et une rente ordinaire
de vieillesse qui s’élève à 2'067 fr. par mois, soit un total de 3'550 francs.
L’intéressé exploite en outre des chambres d’hôtes dans le département
de l’ [...] en France. Dans ce cadre, il est le gérant et associé de la Société
civile immobilière T.________ (ci-après : SCI T.________), dont il détient la moitié
du capital social. Le compte courant associé de I.________ a augmenté de 21'929 euros entre
2016 et 2017 et de 17'808 euros entre 2017 et 2018. Compte tenu également d’un montant de
1'203 euros retiré de ce compte courant associé en 2016, le premier juge a considéré
que l’intéressé avait perçu un montant de 40'940 euros sur 36 mois et qu’il
aurait donc dû réaliser un revenu mensuel de l’ordre de 1'137.20 euros, soit d’environ
1'240 francs. L’autorité précédente a ainsi retenu que les revenus mensuels de I.________
sont de 4'780 francs.
Les charges mensuelles essentielles de I.________ sont les suivantes :
montant mensuel de base
€.              560.00
frais de logement              €.
413.00
assurance maladie de base
Fr.              296.90
assurance maladie complémentaire
€.              78.57
impôts
€.              362.00
Total euros              €.
1'413.55
Total francs suisses
Fr.              296.90
Total              Fr.
1'837.70
b)
O.________ travaille depuis le mois d’octobre 2016 à un taux de 80 % en qualité
d’infirmière auprès de [...]. De cette activité, elle perçoit un salaire de
base de 5'947 fr. 10 par mois, soit un salaire mensuel net de 5'000 francs. Ce revenu est versé
treize fois l’an et correspond ainsi à un salaire net, mensualisé sur douze mois,
de 5'416 fr. 65. O.________ perçoit en outre des revenus immobiliers de l’ordre de 1'250 fr.
nets par mois. Le premier juge a ainsi retenu que l’intéressée perçoit des revenus
mensuels de 6'666 fr. 65.
O.________ est associé de la SCI T.________, dont elle détient l’autre moitié du
capital social.
Les charges mensuelles essentielles de O.________ sont les suivantes :
Minimum vital              Fr.
1’200.00
loyer              Fr.
710.00
appartement de [...]              Fr.
281.00
assurance maladie de base et complémentaire
Fr.              228.20
frais de repas hors domicile
Fr.              204.00
frais de transports              Fr.
66.00
impôts
Fr.              265.40
Total              Fr.
2954.60
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non
l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III
115, spéc. p. 126). Pour le calcul de la valeur litigieuse devant l'autorité d'appel, seules
sont déterminantes les dernières conclusions prises devant la juridiction de première
instance, peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (TF 5D_13/2017 du 4 décembre
2017 consid. 5.2)
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur
les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement l’appréciation
des preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées).
3.
A l’appui de son recours, l’appelant
soutient qu’au vu de son revenu actuel et de ses charges incompressibles, il n’aurait qu’un
disponible de 415 fr. 05 qui ne lui permettrait plus de jouir du même train de vie que celui qui
avait été choisi par les époux durant le mariage. L’intimée, qui a un disponible
bien plus important, devrait donc être astreinte à lui verser une contribution d’entretien.
3.1
La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre de mesures provisionnelles
se détermine conformément aux art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), applicables par analogie au vu de l'art. 276 al. 1 CPC (TF 5A_970/2017 du 7
juin 2018  consid. 3.1).
A teneur de l’art. 163 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien
convenable de la famille (al. 1), ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution,
notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants
ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (al.
2) et ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle
(al. 3).
Ainsi, le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1
CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux.
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution
d'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 ; 128 III 411 consid. 3.2.2) et les tribunaux jouissent
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (art. 4 CC ; ATF 134 III 577 consid. 4 ;
TF 5A_4/2019 du 13 août 2019 consid. 3.2). Quelle que soit la méthode appliquée,
le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue toutefois la limite supérieure
du droit à l'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 ; 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ;
TF 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1 ; 5A_4/2019  du 13 août 2019 consid.
3.2 ; 5A_479/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.4.2 et les références). Le Tribunal fédéral
a ainsi souligné, s’agissant de la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l'excédent, que cette méthode était conforme au droit fédéral, en cas de
situation financière moyenne et tant que dure le mariage, pour autant qu'elle n'ait pas pour effet
de faire bénéficier l'intéressé d'un niveau de vie supérieur à celui mené
durant la vie commune (TF 5A_861/2014 du 21 avril 2015 consid. 5 et les réf. citées). Par exemple,
la vérification du train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune est justifiée,
dans le cadre de l’application de la méthode dite du minimum vital avec répartition de
l'excédent, lorsque les revenus d’un époux augmentent sensiblement peu après la
séparation, de sorte que la prise en compte de l’entier de ce revenu dans le cadre du calcul
du disponible à répartir permettrait à l’autre conjoint d’augmenter son niveau
de vie (TF 5A_587/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2).
Le fardeau de la preuve du train de vie antérieur de l’époux crédirentier lui incombe
(ATF 115 II 424 consid. 2 p. 425 ; TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015  consid. 4.2.3 ; 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 4.2.1 ; cf. plus récemment 5A_587/2018 du 23 octobre 2018 consid.
3.2 et 5A_90/2018 du 30 avril 2018 consid. 5.1).
3.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles ordonnées durant la procédure de divorce, le juge
établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la
simple vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF 138 III
97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139
III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août
2020 consid. 4.2 et les références citées). Néanmoins, chaque partie doit, si
la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit
(art. 8 CC). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral
est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III
321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas
les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2).
Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
3.3
En l’espèce, il ressort de l’instruction que les parties se sont mariées en mai
2010 et ont vécu dès le premier semestre 2014 en France, en [...] (cf. pièce 17
de la réponse à la procédure de divorce), l’appelant indiquant lors de l’audience
du 8 janvier 2020 avoir pris sa retraite « en date de fin juin 2014 » et n’avoir
plus cotisé à la LPP depuis cette date. L’appelant a allégué sur ce point qu’il
s’agissait d’une décision du couple de refaire leur vie en France (requête, ad
all. 24). Les parties ont ainsi, à suivre l’intéressé, décidé d’aller
vivre définitivement dans ce pays et, de fait, vécu du premier semestre 2014 à juin 2016
en [...]. En juin 2016, elles ont en effet pris la décision de se séparer.
Ensuite de cette séparation, l’intimée est retournée vivre en Suisse et a débuté
un emploi d’infirmière au taux de 80 % au mois d’octobre 2016, lui procurant désormais
un salaire net de 5'416 fr. 65. Partant, les revenus de l’intimée ont drastiquement augmenté
ensuite de la séparation des parties. Il convient dès lors de vérifier le train de vie
de l’appelant mené jusqu’à la cessation de la vie commune, lequel constitue selon
la jurisprudence la limite supérieure du droit à l'entretien (cf. consid. 3.1
supra
),
ainsi d’ailleurs qu’indiqué par le premier juge dans l’ordonnance litigieuse (cf.
ordonnance entreprise p. 3).
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que le train de vie antérieur
déterminant ici de l’appelant est celui qu’il avait avant la séparation, soit en
France. Une telle appréciation prête d’autant moins le flanc à la critique que la
période passée par le couple en France, après leur départ de Suisse, correspond quasiment
au tiers de la durée de leur mariage. Elle n’était ainsi pas anodine.
3.4
L’appelant se réfère amplement à son train de vie antérieur en France. Bien
qu’assisté, il n’a toutefois fourni aucun élément permettant de le chiffrer,
se bornant uniquement sur ce point à affirmer, en appel, sans l’étayer, que l’emploi
d’un véhicule privé aurait indéniablement fait partie du train de vie choisi par
les époux (appel. p. 5 ch. 15).
Le train de vie déterminant n’est pas celui qu’aurait voulu avoir les parties, mais
celui qu’elles avaient effectivement avant la séparation, plus précisément que l’appelant
avait. On constate sur ce point, au stade de la vraisemblance et à suivre l’appelant, que
le couple était parti vivre en France pour y exploiter des chambres d’hôtes. Il n’a
pas été évoqué, encore moins rendu vraisemblable que les parties auraient exercé
en France d’autres activités, qui leur auraient rapporté d’autres revenus que ceux
découlant de leur exploitation de chambre d’hôtes. L’appelant n’a pas non
plus prétendu, encore moins rendu vraisemblable que le train de vie des parties en France aurait
été assumé, qui plus est régulièrement, par des éléments de fortune
de l’une ou l’autre des parties ou que les parties se seraient endettées pour le couvrir.
Au stade de la vraisemblance, on doit ainsi retenir que durant leur vie en France, les parties ont financé
leur train de vie par les revenus qu’ils arrivaient à dégager de leur activité d’exploitation
de chambres d’hôtes, auxquels s’ajoutait la rente LPP que touchait l’appelant
par 1'483 fr. par mois. L’intéressé ne rend en effet pas vraisemblable qu’il
aurait perçu d’autres montants de sa Caisse LPP ou à titre de rente vieillesse avant
2019. En outre, au vu des comptes produits par l’appelant pour l’exercice 2016 de la SCI
T.________ (cf. pièce 21 produite à l’appui de la réponse au fond le 20 septembre
2019), il est constaté que, si l’exercice était certes déficitaire, l’intéressé
a néanmoins retiré un montant de 1'203 euros de son compte courant associé (cf. pièce
21 p. 6). Il convient dès lors également de retenir cette somme à titre de revenu annuel
des parties durant leur vie commune en France, étant précisé que les comptes de la SCI
T.________ pour les exercices 2017 et 2018 produits en première instance ne permettent pas de déterminer
le train de vie des parties durant leur vie commune dans la mesure où ils sont postérieurs
à leur séparation survenue en juin 2016.
Partant, au vu de ce qui précède et faute d’autres éléments produits par les
parties et en particulier par l’appelant qui supportait pourtant le fardeau de la preuve de son
train de vie antérieur (cf. TF 5A_587/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2), on doit considérer
que le train de vie mensuel du couple avant sa séparation n’était pas supérieur
aux revenus alors réalisés qui l’assuraient, soit 1'592 fr. 25 (1’483 fr.
+ 100.25 euros soit 109 fr. 25) en 2016. Le train de vie des parties durant leur vie commune
en France entre 2014 et 2016 peut ainsi être arrêté, au stade de la vraisemblance et au
vu des éléments produits, à une moyenne de 1'600 fr. par mois. L’appelant doit
supporter l’échec de la vraisemblance d’un montant plus important. Cette somme, après
répartition entre les parties, constitue donc la limite supérieure de l’entretien auquel
l’appelant peut prétendre après la séparation.
3.5
Actuellement, l’appelant réalise un revenu de 4'790 fr., à tout le moins de 3'550 fr.
si l’on ne tient pas compte, comme il le requiert sans fondement, des revenus qu’il pourrait
tirer de l’exploitation des chambres d’hôtes mais qu’il laisse volontairement
dans les passifs de la SCI T.________, conduisant ainsi à la formation d’épargne (cf.
TF 5A_127/2016 du 18 mai 2016 consid. 5.2). Force est ainsi de constater, quel que soit son train de
vie actuel, que l’appelant parvient pour la période pour laquelle il réclame une pension
provisionnelle à l’intimée à couvrir par lui-même le train de vie bien inférieur
qu’il avait durant la vie commune, tel qu’établi au stade de la vraisemblance.
Dans ces conditions, sa prétention au versement d’une contribution d’entretien ne peut
qu’être rejetée. Au vu de la jurisprudence qui précède, l’appelant ne
saurait en effet dans de telles circonstances profiter de l’amélioration de gain de l’intimée
survenue après leur séparation. Il ne saurait non plus soutenir avoir droit au même train
de vie que l’intimée, dans la mesure où la jurisprudence retient expressément que
le train de vie antérieur – et non le train de vie actuel de l'autre époux – constitue
la limite supérieure du droit à l'entretien (cf. ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF
5A_587/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2).
3.6
L’appelant allègue que l’on devrait prendre en compte le train de vie qu’avaient
les parties en Suisse, avant leur départ pour la France. Au vu de ce qui précède, un tel
point de vue est infondé. On constate au demeurant que le train de vie des parties en Suisse avant
leur départ n’est aucunement étayé par l’appelant qui souhaite s’en
prévaloir. Il ne pourrait dès lors permettre de fonder les prétentions de l’intéressé
au maintien d’un tel train de vie, éventuellement supérieur à celui qu’il
a eu ensuite en France.
Il n’y a pour finir pas lieu de tenir compte des revenus qui auraient été ceux de l’appelant
s’il n’avait pas pris la décision de partir s’installer en France en 2014, un
tel élément n’étant pas ici pertinent pour établir le droit de l’intéressé
à une contribution d’entretien et sa quotité.
3.7
Ce qui précède rend sans objet les griefs de l’appelant s’agissant de la portée
à donner à l’art. 125 CC. On relève toutefois que le juge des mesures provisionnelles
n’a pas à trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, la question, soulevée
dans l’appel, de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière
du conjoint (sur la portée de l’art. 125 CC dans le cadre de mesures provisionnelles, cf.
ATF 137 III 385 consid. 3.1 et plus récemment TF 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid.
3.1). Sont également sans objet et surtout sans pertinence les critiques que l’appelant fait
valoir s’agissant des revenus et charges actuelles des parties retenues par l’autorité
de première instance : même en admettant ses griefs à cet égard, l’appelant
n’aurait en effet pas le droit à une contribution de la part de son épouse.
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant I.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Michel Bise (pour I.________),
‑
Me Claude-Alain Boillat (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :