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AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.08.2013 AI 104/2013 - 205/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
104/2013 - 205/2013
ZD13.015914
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
Juges
:              MM.
Métral et Merz
Greffier
:
M.              d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Bex, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI; 47 al. 2 et 3, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 3 juin 2013 par R.________ contre la décision rendue le 15 mai 2013
par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 juin 2013 impartissant au recourant un délai au 8 juillet
2013 pour effectuer une avance de frais de 400 francs, l'avertissant qu'à défaut, il ne serait
pas entré en matière sur le recours, et indiquant qu'une demande pouvait être présentée
pour obtenir l'assistance judiciaire,
vu la lettre du 22 juillet 2013 fixant un délai au 16 août 2013 au recourant pour se déterminer
au sujet du fait que l'avance de frais n'avait pas été effectuée,
vu la lettre du 15 août 2013, reçue au greffe le 19 août 2013, par laquelle le recourant
a répondu qu'au bénéfice du revenu d'insertion, il n'était pas en mesure de procéder
à l'avance de frais et qu'il proposait de payer par acomptes,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al.
1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais
est fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 1 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le recourant a été rendu attentif aux conséquences d'un défaut
de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,
qu'il a également été informé de la possibilité de demander l'assistance judiciaire
en cas de difficultés financières,
que le fait de ne pas pouvoir payer, compte tenu de sa situation financière même précaire,
ne dispensait pas le recourant de demander une prolongation de délai ou de déposer une requête
d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti,
que toute exception à ces règles compromettrait gravement la sécurité du droit et
l'équité vis-à-vis des autres assurés,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il convient de le constater par décision sommairement motivée de la Cour des assurances
sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario), sans autre échange d'écritures ni mesures
d'instruction (art. 82 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 50, 55, 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :