vd_findinfo · HC / 2024 / 142 · 2024-02-01 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
JX23.040043-240114
23
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.G.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 24 octobre 2023 par la Juge de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause divisant la recourante et
A.G.________
,
à [...], d’avec
A.P.________
,
à [...], et
B.P.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 21 août 2023, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
la juge de paix) a notamment ordonné l’expulsion de B.G.________ et A.G.________ pour le 15
septembre 2023 à midi de locaux sis à [...].
2.
Sur réquisition de A.P.________ et B.P.________, il a été procédé à l’exécution
forcée de cette ordonnance le 24 octobre 2023.
3.
Par prononcé du 24 octobre 2023, adressé
aux parties pour notification le 17 janvier 2024, la juge de paix a arrêté à 10'266 fr. 10
les frais judiciaires de la procédure d’exécution forcée et les a compensés
avec les avances fournies par A.P.________ et B.P.________, solidairement entre eux (I), a mis ces frais
judiciaires à la charge de B.G.________ et A.G.________, solidairement entre eux (II), a dit que
B.G.________ et A.G.________, solidairement entre eux, rembourseront à A.P.________ et B.P.________,
solidairement entre eux, leurs frais judiciaires à hauteur de 10'266 fr. 10 et leur verseront
la somme de 200 fr. à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
4.
4.1
Par acte du 24 janvier 2024 adressé à la juge de paix, B.G.________ (ci-après : la
recourante) a indiqué « former opposition » à ce prononcé.
4.2
Le 25 janvier 2024, le dossier de la cause a été
adressé au Tribunal cantonal.
5.
5.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01), dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure à la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Le délai
est de 10 jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En outre, le délai de recours
est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité
précédente qui a statué (
iudex
a quo
) ; celle-ci doit alors le transmettre sans
délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018
du 28 septembre 2018 consid. 4.2).
5.2
5.2.1
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant
de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence,
le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit.). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; sur le tout : TF 5A_734/2023 du 18 décembre
2023 consid. 3.3).
5.2.2
Pour être recevable, le recours doit en outre
contenir des conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant
doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre
à l’autorité de recours de statuer à nouveau pour le cas où les conditions
de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies. Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière
pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4
et réf. cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du
23 février 2021 consid. 3.1 ; CREC 21 novembre 2023/237).
5.2.3
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence
d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation,
un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet
pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire
émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_734/2023
précité consid. 3.3 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1).
5.3
En l’espèce, si l’acte de recours
a été interjeté en temps utile, sa motivation ne satisfait pas aux exigences susmentionnées.
On comprend, entre les lignes, que la recourante met en doute le fondement des prétentions de A.P.________
et B.P.________, mais elle ne critique pas directement la décision attaquée et on peine ainsi
à déterminer à quoi elle s’oppose réellement. L’acte de la recourante
ne contient au demeurant pas de conclusions, et
a
fortiori
pas de conclusions chiffrées. Il
s’ensuit que son acte est manifestement irrecevable.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
6.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
6.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les autres
parties n’ayant pas été invitées à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Pascal Stouder (pour A.P.________ et B.P.________) ;
‑
Mme B.G.________ personnellement ; et
-
M. A.G.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :