vd_findinfo · Décision / 2011 / 714 · 2011-11-30 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RECOURS JOINT, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.11.2011 Décision / 2011 / 714

TRIBUNAL
CANTONAL
187
PE97.017907-FDE/EEC/SSM
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Audience du
30 novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
B E N D A N I
Juges
:              MM.
Meylan et Sauterel
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant et intimé,
G.________
,
prévenu, représenté par Me Gabriel Moret, avocat d'office à Yverdon-les-Bains, appelant
par voie de jonction et intimé,
et
P.________
,
plaignante et partie civile, représentée par Me Raphaël Tatti, avocat à Lausanne,
intimée.
La Cour d'appel pénale,
Vu le jugement sur relief du 26 juillet 2011 par
lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré
G.________ des chefs d'accusation d'abus du téléphone, d'ivresse au volant, de soustraction
à une prise de sang, de circulation sous retrait de permis de conduire, de contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la Loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers (I), constaté que le prénommé
s'était rendu coupable de viol (II), l'a condamné à une peine privative de liberté
de onze mois sous déduction de trois cent deux jours de détention avant jugement (III), a suspendu
l'exécution de la peine privative de liberté et fixé au prévenu un délai d'épreuve
de deux ans (IV), dit que G.________ était le débiteur de P.________ de la somme de 10'000
fr. à titre de réparation du tort moral subi, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 22 juin 1997 (V), donné acte de ses réserves civiles à P.________ pour le surplus (VI),
confirmé la confiscation et la destruction d'un paquet de papier à rouler séquestré
sous n° 565 (VII), mis les frais de la cause par 11'718 fr. 90 à la charge de G.________, y
compris l'indemnité allouée à son conseil d'office, Me Gabriel Moret, par 3'266 fr. 25
(VIII), dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité mentionnée sous chiffre VIII
ci-dessus ne pourra être exigé de G.________ que dans la mesure où sa situation financière
se sera améliorée et le permettra (IX),
vu l’annonce d’appel du Ministère public du 2 août 2011,
vu la déclaration d'appel du 26 août 2011 par lequel le Ministère public a conclu à
la modification du jugement précité en ce sens que le prévenu est également déclaré
coupable d'abus du téléphone, d'ivresse au volant, de soustraction à une prise de sang,
de circulation sous retrait de permis de conduire, de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et d'infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers et qu'il est condamné à une peine privative de liberté de quinze mois,
sous déduction de la détention subie avant jugement, avec sursis partiel sur neuf mois,
vu l'appel joint interjeté le 16 septembre 2011, par lequel G.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à la réforme dudit jugement en ce sens qu'il est libéré de l'ensemble
des chefs de prévention retenues contre lui,
vu les déterminations déposées le 20 septembre 2011, par lesquelles l'intimée P.________
s'en est remise à justice s'agissant de l'appel principal et a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel joint,
vu le courrier du 8 octobre 2011, par lequel le Ministère public a renoncé à présenter
une demande de non-entrée en matière,
vu le défaut de G.________ à l'audience d'appel,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer,
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
que selon l'art 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision
de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc,
qu'en l'espèce, le Ministère public a déclaré à l'audience de ce jour retirer
purement et simplement sa déclaration d'appel,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant
réalisées en l'occurrence,
que ce retrait entraîne la caducité de l'appel joint;
attendu qu'une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant
de 1'451 fr. 75, TVA et débours compris, est allouée à Me Gabriel Moret,
qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel à P.________, dans la mesure où elle n'a
pas adressé ses prétentions à l'autorité pénale dans le délai qui lui a
été accordé (cf. art. 433 al. 2 CPP),
que les frais de la procédure d'appel, comprenant l'indemnité ci-avant, doivent être laissés
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 401 al. 3 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté
par le Ministère public contre le jugement sur relief rendu le 26 juillet 2011 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. L'appel joint déposé par G.________ est
caduc.
II.
L'affaire est rayée du rôle.
III.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de G.________ par 1'451 fr. 75 (mille quatre cent cinquante et
un
francs
et septante-cinq centimes), TVA et débours compris, sont laissés à la charge de l'Etat.
La
présidente:               Le greffier
:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
Ministère public central,
-
Me Gabriel Moret, avocat (pour G.________),
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pour P.________),
et communiquée à :
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :