vd_findinfo · Décision / 2021 / 788 · 2021-09-02 · fr

PROFIL D'ADN, ADMISSION DE LA DEMANDE | 197 al.1 CPP (CH), 255 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.09.2021 Décision / 2021 / 788

TRIBUNAL
CANTONAL
809
PE21.013508-RMG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
7 al. 1 let. a Loi sur les profils d’ADN; 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2021 par
A.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 4 août 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.013508-RMG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le
Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) diligente une instruction
pénale contre A.________, né en 1997, pour lésions corporelles simples qualifiées.
Il est en particulier reproché au prévenu d’avoir, à Lausanne, le 4 juillet 2021,
frappé [...] au moyen de tessons de verre après avoir brisé deux bouteilles, lui occasionnant
plusieurs coupures sur le visage, sur le cou et sur les bras, notamment.
Le prévenu a été entendu par la police le 2 août 2021 (PV aud. 3), puis par la Procureure
le lendemain 3 août 2021 (PV aud. 4). Il a fait l’objet d’un prélèvement d’ADN
sous n° [...].
B.
Par ordonnance du 4 août 2021, le Ministère
public a ordonné l’établissement d’un profil ADN à partir du prélèvement
n° [...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que la mesure ordonnée permettrait de faciliter les recherches
de la police, voire d’établir un lien avec d’autres affaires pénales non élucidées
ou d’autres cas susceptibles de survenir à l’avenir. Partant, toujours selon la magistrate,
elle était adéquate et respectait le principe de la proportionnalité.
C.
Par acte du 9 août 2021, A.________, agissant
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et à la destruction du prélèvement d’ADN
n° [...]. Le recourant a requis la « restitution » de
l’effet
suspensif.
Par ordonnance du 11 août 2021, le Président de la Chambre des recours pénale a accordé
l’effet suspensif au recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par acte du 30 août
2021, conclu à son rejet, en se référant intégralement à l’ordonnance
attaquée.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du
Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant l’établissement
d’un profil ADN selon l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP; CREP 14 février 2019/119).
Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée à l’autorité de recours (art. 384 let. b et 396 al.
1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la
loi sur les profils ADN (loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les
procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues; RS 363),
la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités
qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif d’échantillons
sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement d’un
profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction légère
des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base
légale, mais doit également être justifiée par un intérêt public et respecter
le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise
pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière.
Ceci est concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être
atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au
regard de la gravité de l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Pour constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une infraction
a été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT
2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte les éventuels antécédents
de la personne prévenue; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement
d'un profil ADN, mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans
l'appréciation générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait
qu'il n'existe pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN
en vue de telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a
fondé le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles
infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 précité
consid. 3.4; TF 1B_285/2020 du 22 avril 2021, destiné à la publication, consid. 2.1).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un
profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280; CREP 11 novembre 2020/890; CREP 14 avril 2020/282;
CREP 6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.2
A teneur de l’art. 123 CP (Code pénal
suisse; RS 311.0), celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte
à l’intégrité corporelle ou à la santé (que des lésions corporelles
graves,
réd
.)
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (ch. 1, 1
re
phrase). La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire
et la poursuite aura lieu d’office, si le délinquant a fait usage du poison, d’une arme
ou d’un objet dangereux (ch. 2 al. 2).
3.
En l’espèce, le recourant admet matériellement
les faits incriminés, qui apparaissent, en l’état, constitutifs de lésions corporelles
simples qualifiées au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 2 CP. Au vu de l’extrait du casier
judiciaire délivré le 2 août 2021, l’intéressé n’a pas d’antécédent
pénal. Il ne fait l’objet d’aucune autre enquête que celle ici en cause. Le dossier
ne comporte aucun indice selon lequel le prévenu, au bénéfice d’un permis F, serait
impliqué dans d’autres infractions ou pourrait l’être. On ne saurait dès lors
retenir qu’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions, même futures.
Partant, l’établissement d’un profil ADN pour élucider d’éventuelles
autres infractions, passées ou futures, ne se justifie pas, à défaut de soupçons
suffisants. Vu les aveux du prévenu, cette mesure n’est pas davantage nécessaire à
la présente enquête, limitée à l’altercation survenue le 4 juillet 2021. La
mesure ordonnée ne satisfait dès lors pas aux exigences posées par l’art. 197 al.
1 let. b, c et d CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée, la destruction du
prélèvement
d’ADN
n° [...] étant ordonnée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., correspondant à deux heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de   2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 25, soit à 396 fr.
en chiffres arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 4 août 2021 est annulée.
III.
La destruction du prélèvement d’ADN
n
o
[...]
est ordonnée.
IV.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de A.________ est fixée à
396
fr. (trois cent nonante-six francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :