vd_findinfo · HC / 2024 / 790 · 2024-10-10 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, RELATIONS PERSONNELLES | 109 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 790

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.033525-240997
460
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 octobre 2024
__________________
Composition :
M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juillet
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à [...], requérant, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par acte du 22 juillet 2024, E.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 26 juillet 2024, le Juge unique de la Cour de céans a accordé à l’appelante
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 22 juillet 2024 pour la procédure
d'appel.
Le 3 octobre 2024, L.________, intimé, a déposé une réponse. Il a également
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
b)
Lors de l'audience d'appel du 4 octobre 2024, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont les chiffres I à III ont été ratifiés séance tenante
par le Juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
« I.
Le chiffre VIII du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet 2024 est réformé comme il suit :
VIII.
Dit qu’E.________
contribuera à l’entretien de sa fille B.________ par le versement d’une pension de 50
fr. (cinquante francs), allocations familiales en sus, payable en mains de L.________, dès et y
compris le 1
er
juin 2023 jusqu’au 30 avril 2024. Aucune contribution d’entretien ne sera due depuis le 1
er
mai 2024.
VIII
bis
L’arriéré
des contributions d’entretien s’élève ainsi à 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), montant qui sera réglé par le paiement des assurances LAMal et LCA de B.________ pour
les mois de novembre et décembre 2024, soit 380 fr. (trois cent huitante francs), le solde étant
versé à hauteur de 50 fr. (cinquante francs) le 1
er
janvier 2025, 50 fr. (cinquante francs) le 1
er
février 2025, 50 fr. (cinquante francs) le 1
er
mars 2025 et 20 fr. (vingt francs) le 1
er
avril 2025, sur le compte de L.________ (IBAN [...]).
A
partir du 1
er
novembre 2024, L.________ assumera tous les frais médicaux non couverts de B.________.
Il est précisé
que les moyens financiers d’E.________ ne lui permettent pas d’assumer une contribution d’entretien
supérieure à ce qui précède.
II.
L’ordonnance est confirmée pour le
surplus.
III.
Chaque partie renonce
à l’allocation de dépens.
IV.
Parties requièrent
ratification des chiffres qui précèdent de la présente convention pour valoir arrêt
sur appel.
V.
Les parties règlent comme il suit le litige sur le fond :
I.
L’autorité parentale et la garde sur l’enfant B.________, née le [...] 2011, sont
attribuées à son père L.________.
II.               Le droit aux relations
personnelles – y compris les contacts –d’E.________ sur sa fille B.________ s’exercera
sous la forme de visites médiatisées par l’intermédiaire d’Espace  Contact
(Association Le Châtelard), conformément au règlement et aux principes de fonctionnement
de cette structure et selon les modalités définies par l’ORPM du Nord vaudois.
III. L.________ informera E.________ régulièrement de l’état de santé, de scolarité,
etc. de B.________, ceci au minimum une fois par mois par e-mail.
IV.              L.________ mettra tout
en œuvre pour que B.________ puisse avoir des liens avec sa mère, sous le contrôle des
autorités de protection de l’enfant.
V.              L’entretien convenable
de l’enfant B.________ s’élève à un montant mensuel de 592 fr. (cinq cent
nonante-deux francs) dès le 1
er
juillet 2023, allocations familiales déduites et subside éventuel d’assurance-maladie
non pris en compte.
VI.              E.________ contribuera
à l’entretien de sa fille B.________ par le versement d’une pension de 50 fr. (cinquante
francs), allocations familiales en sus, payable en mains de L.________, dès et y compris le 1
er
juin 2023 jusqu’au 30 avril 2024. Aucune contribution d’entretien ne sera due depuis le 1
er
mai 2024.
L’arriéré des contributions d’entretien s’élève ainsi à 550
fr. (cinq cent cinquante francs), montant qui sera réglé par le paiement des assurances LAMal
et LCA de B.________ pour les mois de novembre et décembre 2024, soit 380 fr. (trois cent huitante
francs), le solde étant versé à hauteur de 50 fr. (cinquante francs) le 1
er
janvier 2025, 50 fr. (cinquante francs) le 1
er
février 2025, 50 fr. (cinquante francs) le 1
er
mars 2025 et 20 fr. (vingt francs) le 1
er
avril 2025, sur le compte de L.________ (IBAN [...]).
A partir du 1
er
novembre 2024, L.________ assumera tous les frais médicaux non couverts de B.________.
Il est précisé que les moyens financiers d’E.________ ne lui permettent pas d’assumer
une contribution d’entretien supérieure à ce qui précède.
VII.              Les frais extraordinaires
de l’enfant B.________ seront pris en charge par moitié par chacun des parents moyennant accord
préalable sur le principe et le montant de la dépense à engager.
VIII.              Le mandat de curatelle
d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de l’enfant B.________,
confié à [...], ORPM du Nord vaudois, est maintenu, avec les objectifs suivants :
-
assurer la poursuite du suivi thérapeutique
individuel de B.________,
-
accompagner la reprise des liens entre B.________
et sa mère par le biais de visites médiatisées auprès d’Espace Contact,
-
accompagner le père dans le maintien d’un
cadre éducatif sécure à domicile, au travers d’un soutien éducatif de type
AEMO.
IX.
Les frais judiciaires de première instance seront partagés par moitié entre les parties,
qui renoncent chacune à l’allocation de dépens de première instance.
VI.
Les parties requièrent du juge unique qu’il transmette la présente convention au juge
de première instance pour ratification. Les conseils des parties transmettront directement au premier
juge leurs listes d’opérations relevant de l’assistance judiciaire. »
c)
Par décision séparée de ce jour, le bénéfice de l’assistance judiciaire
a été accordé à l’intimé pour la procédure d’appel.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5], ni alloué de dépens.
4.
Le conseil de l'appelante, Me Patricia Michellod, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré, avec Me Patrick Dubois, 17 heures et 35 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Michellod doit être fixée à 3'165
fr. (17,5833 x 180 fr.)  fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 63 fr. 30 (2%), le
forfait de vacation par 120 fr. et la TVA à 8,1% sur le tout par 271 fr. 20, soit 3'619 fr. 50 au
total.
5.
Le conseil de l'intimée, Me Adrienne Favre, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 7,94 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il
y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Favre doit être fixée à 1'429 fr. 20 (7,94 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent
les débours par 28 fr. 60 (2%), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA à 8,1% sur le
tout par 127 fr. 80, soit 1'705 fr. 60 au total.
6.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de l’indemnité
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ
; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
II.
L'indemnité d'office
de Me Patricia Michellod, conseil d’office de l'appelante E.________, est arrêtée à
3'619 fr 50 (trois mille six cent dix-neuf francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Adrienne Favre, conseil d’office de l’intimé L.________,
est arrêtée à 1'705 fr. 60 (mille sept cent cinq francs et soixante centimes), TVA et
débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des indemnités
aux conseils d’office, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Patricia Michellod (pour E.________),
‑
Me Adrienne Favre (pour L.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, avec le dossier de
la cause,
-
ORPM du Nord vaudois (Mme [...]).
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :