vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 796 · 2012-08-24 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, RECONNAISSANCE DE DETTE | 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 420 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 24.08.2012 Arrêt / 2012 / 796

TRIBUNAL
CANTONAL
LA10.041027-120757
219
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 24 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Colombini
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
392 ch. 1, 393 ch. 2, 420 CC;
489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
par
Q.________
et
V.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 27 mars 2012 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant Q.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Au mois de décembre 2010, T.________ a fait part à la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : Justice de paix) de ses vives inquiétudes à propos du devenir de sa mère,
Q.________, née le [...] 1922 et domiciliée à Lausanne. Selon ses déclarations, l'intéressée,
qu'elle ne voyait pour ainsi dire plus, alors qu'elle vivait avec son frère, V.________, depuis
plus de vingt ans, n'était plus en mesure de veiller à la gestion convenable de ses biens et
se laissait influencer par celui-ci; elle lui avait apparemment concédé plusieurs libéralités
pour un montant très important. Q.________ semblant se trouver dans une situation de détresse
importante et rencontrer d'importantes difficultés financières, sa fille estimait qu'elle devait
faire l'objet d'une mesure de tutelle.
Le 26 janvier 2011, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : Juge de paix) a procédé
à l'audition de Q.________ et de ses deux enfants.
Invitée à s'exprimer, Q.________ a confirmé que son fils s'occupait de ses affaires administratives
et financières et possédait des procurations sur ses comptes bancaires. Propriétaire d'un
appartement en PPE, sis à l'Avenue [...], à Lausanne, où elle vivait avec son fils, elle
avait vendu, deux ans auparavant, un autre appartement situé à Leysin, pour un montant dont
elle ne se souvenait plus. V.________ a précisé à cet égard que sa mère avait
touché 850'000 fr. du montant de la vente opérée et qu'elle lui avait rétrocédé
500'000 francs pour le rémunérer des services qu'il lui rendait depuis déjà plusieurs
années. Q.________ n'a pas non plus été en mesure d'indiquer le montant de ses revenus
mensuels. V.________ a déclaré sur ce point que sa mère percevait une rente de la Hollande,
son pays d'origine, d'un montant de 800 francs suisses et qu'il réglait l'intégralité
de ses factures. Quant à sa propre situation, V.________ a répondu qu'il était gestionnaire
de fortune, qu'il n'avait pu travailler pendant trois ans parce qu'il avait été victime d'une
attaque cérébrale, qu'il travaillait désormais au domicile de sa mère et qu'il subvenait
à ses propres besoins grâce aux 500'000 fr. que celle-ci lui avait remis à la suite de
la vente de l'appartement. Par ailleurs, Q.________ a remis au Juge de paix un certificat médical
de son médecin traitant, le Dr [...], à [...], du 14 janvier 2011. Selon ce document, elle
ne souffrait d'aucun problème de santé particulier, à l'exception d'une hypertension compensée
et de difficultés de marche et d'audition.
Observant que Q.________ n'avait pas pu répondre à toutes les questions qui lui avaient été
posées et que son état de santé ne correspondait apparemment pas à celui que son
médecin traitant avait décrit, le Juge de paix a informé les parties de son intention
d'ouvrir une action en interdiction civile à l'encontre de Q.________.
Le 15 février 2011, la Justice de paix a procédé à l'audition de la pupille, de sa
fille – assistées toutes deux de leurs conseils respectifs –, de V.________ et du Dr
[...]. Le médecin traitant de la pupille a confirmé son attestation du 14 janvier 2011. Il
a précisé que la pupille n'avait pas de problème de mémoire, qu'elle était apte
à décider – bien que ne gérant pas ses affaires financières – et que,
par ailleurs, elle pouvait être déstabilisée si elle ne se trouvait pas dans un environnement
familier.
Par décision du même jour, la Justice de paix a institué une curatelle provisoire à
forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210)) en faveur
de Q.________ (I), nommé Me Z.________ en qualité de curateur provisoire de la pupille et donné
mission à celui-ci de la représenter, de gérer ses affaires administratives et financières
et d’investiguer sur tous les prélèvements effectués ces dernières années
sur ses comptes (II), chargé le Juge de paix de poursuivre l’enquête en interdiction
civile ouverte à l’encontre de la pupille (III) et statué sur les frais (IV). A l'appui
de sa décision, l'autorité tutélaire a considéré que des prélèvements
importants non justifiés par l'entretien de la pupille paraissaient avoir été effectués
sur ses comptes et que, par ailleurs, les parties s'étaient déclarées d'accord avec l'institution
de la mesure ordonnée.
Le 18 février 2011, l'autorité tutélaire a ouvert une enquête en interdiction civile
à l'égard de la pupille et confié son expertise psychiatrique au Département de Psychiatrie
[...] (Site [...]).
Le 9 juin 2011, le curateur a écrit une lettre au conseil du fils de la pu-
pille,
libellée notamment en ces termes :
"(…)
A ce stade,
et toujours dans l'optique de remplir ma mission, je remercie votre client de bien vouloir réunir
et me transmettre les éléments suivants :
A. Déclaration d'intégralité
1
.
Lors de notre discussion, j'ai pris note que les revenus et la fortune de Mme Q.________ pouvaient être
synthétisés de la façon suivante :
-           Son compte personnel auprès de la
BCV;
-            Le compte "Titres" déposé
également auprès de la BCV;
-            Un compte en euros;
-            Son appartement à l'Avenue [...];
-             La rente qu'elle touche mensuellement
et 13 fois l'an de
l'assurance hollandaise;
-             Le revenu de son dossier "Titres".
2.
Au sujet des éléments qui précèdent, je vous remercie de bien vouloir me fournir
les pièces suivantes :
-              L'acte d'achat de l'appartement
de l'Avenue [...];
-              Tous documents qui attesteraient
de la valeur vénale de cet appartement aujourd'hui;
-              L'attestation des rentes
perçues par Mme Q.________ de son assurance hollandaise en 2010 et pour le premier semestre 2011;
-              L'attestation des revenus
du dossier "Titres" pour l'année 2010 et pour le premier semestre 2011.
3.
S'agissant des revenus de Mme Q.________, M. V.________ a donc confirmé que les éléments
qui précèdent étaient les seuls éléments de revenus de sa mère. Je remercie
également votre client de bien vouloir me fournir une déclaration d'intégralité à
ce sujet, déclaration au terme de laquelle il confirmera qu'il n'y a aucun autre actif, quel qu'il
soit, appartenant à Mme Q.________, que ce soit en Suisse ou à l'étranger.
B.
Les dépenses
4.
Toujours dans l'optique de réaliser ma mission, et notamment d'établir un budget, j'ai pris
note que les dépenses répertoriées de Mme Q.________
étaient
les suivantes :
-              Les primes qu'elle doit
verser à son assurance hollandaise;
-              Les frais de PPE et les
intérêts qu'elle doit servir pour son appartement de l'Avenue [...];
-               De menues dépenses
de nourriture, habits, sorties et autres;
-
La rente qu'elle verse ou alors qu'elle versait à M. V.________ mensuellement (voir la décision
de la Justice de paix du 15 février 2011, page 4). A en croire cette décision, M. V.________
touche, respectivement touchait un montant de fr. 900.- mensuellement de la part de sa mère.
5.
Au sujet de ces éléments de dépense, je remercie M. V.________ de
bien
vouloir me fournir les documents suivants :
-              Décompte des primes
payées en 2010 et pour le premier semestre 2011 au sujet de la rente hollandaise de Mme Q.________;
-              Le montant actuel de
l'hypothèque de son appartement;
-              Le décompte des
intérêts payés pour cet appartement en 2010 et pour le premier semestre 2011;
-              Les frais encourus pour
la propriété par étage pour l'année 2010 et les projections pour l'année 2011;
-              Un budget mensuel pour
ce qui est des autres dépenses, soit la nature (sic), les habits, les sorties notamment;
-               Un décompte des
rentes mensuelles à hauteur de fr. 900.- reçues par M. V.________ de la part de sa mère
et l'attestation comme quoi cette rente n'est plus versée aujourd'hui, respectivement la date à
laquelle ce versement a pris fin.
C.
Fortune et éléments divers
6.
De notre discussion, il est également ressorti que quelques éléments de fortune devraient
être répertoriés :
-
L'appartement qui appartenait à Mme Q.________ à Leysin;
-
Deux biens immobiliers qu'elle détenait à Paris;
Ainsi donc, je remercie
également M. V.________ de bien vouloir me fournir les pièces relevantes au sujet de l'appartement
de Leysin tout d'abord :
-
L'acte de vente;
-
Le décompte du notaire (prix d'achat-hypothèque-impôt sur les gains immobiliers-etc);
-
Explications sur la ventilation du montant net de cette vente, avec les pièces idoines;
-
L'exemplaire de la reconnaissance de dette que M. V.________ m'a informé détenir de la part
de sa mère et qui aurait justifié le versement d'un montant de fr. 400'000.- à fr. 500'000.-
prélevé sur le prix de vente de l'appartement de Leysin.
S'agissant des deux biens
immobiliers à Paris, les documents suivants me seraient utiles :
-
Les actes de vente de ces deux objets immobiliers;
-
Les décomptes du notaire établis à cette occasion;
-
La ventilation des montants nets obtenus à l'occasion de ces deux ventes, avec les pièces idoines.
(…)."
Le 5 juillet 2011, la Justice de paix a réentendu la pupille et ses enfants – tous assistés
de leurs conseils respectifs –, ainsi que le curateur Z.________. Le curateur a déclaré
qu'il avait eu des difficultés à réunir les pièces et les renseignements nécessaires
à l'accomplissement de son mandat, le fils de la pupille ne lui ayant communiqué les documents
qu'il lui avait réclamés le 9 juin 2011 que la veille de l'audience seulement. Selon les informations
qu'il avait recueillies, la pupille avait des charges mensuelles d'un montant total de 600 fr. et n'avait
donc pas suffisamment de revenus pour en assumer le paiement. Bien qu'il ait demandé le blocage
des comptes de l'intéressée, ouverts auprès de la BCV, deux mois auparavant, et qu'il
n'avait lui-même effectué aucun paiement, le curateur n'avait reçu aucune facture ni aucun
rappel pour la pupille et se demandait par conséquent comment les charges de Q.________ avaient
pu être payées jusque-là et, notamment, s'il n'existait pas d'autres comptes, non bloqués,
pouvant encore être ou-verts à son nom. Interpellé sur ces différents  points,
V.________ a expliqué que les prestations d'assurance de la pupille étaient directement prélevées
à la source, que ses impôts avaient été payés d'avance jusqu'au début de
l'année 2012 et que ses charges PPE l'avaient été jusqu'au mois de septembre 2011. En
outre, pour assurer les dépenses courantes, la pupille disposait à son domicile d'un pécule
de 1'500 fr. et 76 euros étaient également prélevés de sa rente, à chaque fois
qu'elle la percevait; enfin, l'annuité hypothécaire n'avait pas encore été réglée,
parce qu'elle n'était exigible que tous les six mois et n'avait pas encore été réclamée.
Selon V.________, toutes les dépenses effectuées pouvaient être vérifiées auprès
de la BCV. Le curateur a répondu sur ce point qu'il n'avait reçu aucun avis de débit à
l'attention du fisc et qu'il n'avait constaté aucun mouvement bancaire, à l'exception de ceux
correspondant à des retraits d'argent cash, ce à quoi V.________ a répondu que toutes
les factures avaient été payées par le débit du compte bancaire en question, avant
qu'il ne soit bloqué, et que les retraits d'argent cash avaient justement servi à payer les
factures. V.________ a encore ajouté que sa mère percevait une pension de 300 francs suisses
par mois et que, depuis plus de vingt-cinq ans, ses comptes n'avaient jamais été équilibrés.
Au fil des ans, il avait donc procédé à diverses opérations tels que des placements,
des ventes de titres ou mis en location l'appartement de Leysin, pour augmenter les revenus de sa mère.
En 1984 notamment, Q.________ avait été contrainte de vendre ses apparte-ments à Paris,
pour assurer ses dépenses. Sa fortune, d'un montant alors de 650'000 fr. environ, n'avait cependant
jamais baissé grâce aux opérations auxquelles il avait procédé pour en maintenir
le niveau. S'agissant plus particulièrement de la vente de l'immeuble de Leysin, le curateur a déclaré
que, selon les éléments en sa possession, V.________ avait viré 400'000 fr. le 1
er
mai 2009 et qu'un achat de titres pour un montant de 68'000 fr. avait été opéré,
six jours plus tard, la BCV lui ayant confirmé qu'un versement de 400'000 fr. avait effectivement
été opéré en faveur du fils de la pupille, sans toutefois lui préciser sur quel
compte l'opération avait été effectuée. Il a par ailleurs indiqué que l'acte
de vente portait sur une somme de 915'000 fr., mais que seulement 466'000 fr. avaient été versés
à la BCV et qu'il n'y avait pas de décompte acheteur-vendeur. Invité à répondre
sur ces différents points, V.________ a précisé que l'immeuble litigieux était franc
d'hypothèque au moment de la vente et que, s'agissant de la différence, il y avait un impôt
sur la plus-value, d'environ 7 %, ainsi qu'une dette à la BCV d'un montant d'environ 10'000 francs.
Il a par ailleurs ajouté que l'argent que lui avait remis sa mère ne correspondait pas à
une donation mais à une dette qu'elle avait à son égard, le curateur déclarant effectivement
avoir reçu un document intitulé "reconnaissance de dette", établi le 25 juillet
2011 par Q.________, en faveur de son fils.
Le 25 août 2011, les experts mandatés, les Drs X.________ et J.________, respectivement Médecin
associée et Cheffe de clinique adjointe du département de psychiatrie précité, ont
déposé leur rapport. De l'anamnèse personnelle de l'expertisée, il ressort que, pour
diverses raisons, mère et fille ne se sont presque jamais rencontrées. Le fils s'est toujours
occupé de sa mère auquel celle-ci est très attachée et voue une grande confiance.
Les experts ont notamment observé chez l'expertisée des déficiences intellectuelles suggérant
un fléchissement des capacités de discernement ainsi qu'une altération mentale qui l'empêcherait
d'apprécier la portée de ses actes, son état de santé ne nécessitant cependant
pas une assistance ou une aide permanente.
Le 9 septembre 2011, le curateur a envoyé un courrier au conseil de V.________, dont le libellé
est notamment le suivant :
"Suite
à l'audience qui s'est tenue le 5 juillet 2011 devant le Juge de paix du district de Lausanne, un
certain nombre de questions restent non résolues, loin s'en faut :
1.
décompte de vente
de l'appartement de Leysin
Je vous remets, ci-joint, une copie des documents obtenus de la part du notaire [...], qui a instrumenté
la vente de l'appartement (…)
On constate qu'un montant de fr. 165'604.- a été versé directement par le notaire [...]
sur un compte au Pays-Bas de M. V.________. Je rappelle que ce dernier avait encore prélevé
le 1
er
mai 2009 par le débit du compte BCV de sa mère fr. 400'000.- provenant de la même vente.
C'est donc un montant minimum de fr. 565'604.- que M. V.________ a prélevé sur le montant de
la vente de l'appartement qui appartenait à sa mère.
Je remercie M. V.________ de bien vouloir me fournir toutes explications utiles à ce sujet.
2.
Correction des montants
à disposition de Mme Q.________
Si je résume les montants que l'on doit retenir pour ce qui est de l'établissement du budget
mensuel de Mme Q.________, on peut synthétiquement relever ce qui suit :
-              Au niveau des rentrées,
elle bénéficie d'une rente hollandaise de fr. 500.- par mois et du revenu des titres qui, encore
en 2010, se montait à fr. 342.- mensuellement.
Mme Q.________ a donc
des rentrées à hauteur de fr. 842.- et c'est tout, selon la déclaration d'intégralité
que M. V.________ m'a signé (sic) et m'a remise.
S'agissant des sorties,
j'ai corrigé les chiffres indiqués par M. V.________ sur le Bordereau de pièces produites
(sic) le 4 juillet 2011. Ainsi donc, les charges incompressibles de Mme Q.________ sont les suivantes
:
-               Assurance : fr. 92.-;
-               Intérêt hypothécaire
y compris amortissement de fr. 3'813.- par semestre, ce qui représente fr. 635.- par mois et non
pas fr. 180.- comme le soutient M. V.________;
-               Charges de la PPE :
fr. 213,40;
-               Impôts : fr. 95,60;
-               Entretien courant (nourriture,
habits, etc) : fr. 800.-.
On constate ainsi que
les revenus de Mme Q.________ se montent à fr. 842.- par mois et ses dépenses à fr. 1'710,60,
soit environ un manco mensuel de fr. 900.- !
Dans ces conditions, et
comme je n'ai reçu absolument aucune facture à honorer depuis ma désignation comme curateur,
je souhaiterais également que M. V.________ me donne toutes explications à ce sujet.
3.
Amortissement de l'appartement
Dans la même ligne, j'observe que Mme Q.________ paie des intérêts hypothécaires
à hauteur de fr. 1'159,20 par semestre et que, dans le même temps, elle paie un amortissement
sur cet appartement de fr. 2'653,80, soit plus du double.
On voit donc que Mme Q.________ est en train au fil des mois et des années d'amortir sa dette hypothécaire
à une vitesse tout à fait inhabituelle. M. V.________ voudra bien également me fournir
tous renseignements à ce sujet.
4.
Contact avec la BCV
Je vous informe également avoir pris contact une nouvelle fois avec la BCV, afin de traiter avec
elle notamment de l'évolution du dossier "Titres" sur ces dernières années et
la nature des placements actuellement constitués.
Je suis donc dans l'attente des nouvelles de M. V.________, par le biais de son conseil, et je le remercie
de faire diligence.
(…)."
Le 11 octobre 2011, le curateur a fait parvenir la lettre suivante au Juge de paix :
"(…)
Vous trouverez, ci-joint, l'état du portefeuille au 10 octobre 2011 détenu par Mme Q.________
auprès de la Banque Cantonale Vaudoise.
On constate que l'intégralité du portefeuille de Mme Q.________ est constitué d'actions
(Roche Holding SA-UBS-Nestlé).
Il me paraît évident que l'état de ce portefeuille ne correspond pas aux placements préconisés
par le RATu (art. 5 notamment).
D'un autre côté, et vu la nature des actions qui constituent ce portefeuille et le prix de
celles-ci à l'heure actuelle, il est clair que le risque de voir ces valeurs s'effondrer est relativement
faible, même pour l'UBS.
Dans tous les cas de figure, il est important au regard des articles 6 et 9 RATu que la Justice de paix
examine cette question et communique au curateur :
- Soit qu'il est autorisé à maintenir en l'état le portefeuille de Mme Q.________ (art.
9 al. 1 RATu);
- Soit au contraire requiert que le curateur convertisse ces placements en livret de dépôt
ou alors en obligations de caisse de la Banque Cantonale Vaudoise (art. 9 al. 2 et 5 RATu).
(…)".
Le 26 octobre 2011, le curateur a adressé le courrier suivant au conseil du fils de la pupille :
"(…)
2.
Sur le décompte de vente de l'appartement de Leysin
Je rappelle que la vente de l'appartement de Leysin, selon décompte du notaire [...], a déjà
engendré le paiement de deux commissions de courtage pour plus de fr. 40'000.-. A cela s'ajouterait
donc, si je comprends bien, une commission supplémentaire pour M. V.________ à hauteur de fr.
30'000.-.
A cet égard, je remercie votre client de bien vouloir m'adresser, les deux documents suivants :
-    L'
original
de la reconnaissance de dette du 25 juillet 2001;
-
L'
original
de
la déclaration du 12 avril 2007 annexée à votre
courrier du 28 septembre 2011, déclaration qui porte sur le paiement
d'une commission pour la vente à hauteur de 3 % du prix de vente.
3.
Points
en suspens
Je
me réfère au surplus à mon courrier du 7 octobre 2011, auquel votre mandant n'a pas encore
répondu :
-              Quid de l'amortissement
trois fois supérieur au paiement des
intérêts hypothécaires;
-              Quid du fait que, depuis
ma nomination du 15 février 2011, aucune facture, d'aucune sorte, ne m'a été adressée
pour règlement.
(…)."
Le 22 novembre 2011, l'autorité tutélaire a procédé à une nouvelle audition
des intervenants. Interpellé sur la situation financière de la pupille, le curateur a relevé
qu'il avait convenu avec les divers intéressés de ne pas convertir les actions de la pupille
en d'autres titres. Quant aux paiements courants, il avait reçu, deux semaines auparavant, un lot
de quelques factures, qu'il avait fait payer par le débit du compte BCV de la pupille, ce compte
étant alimenté par le paiement de la rente hollandaise de l'intéressée. Il a confirmé
que les charges, bien que dépassant le montant des revenus, paraissaient être payées,
sans que l'on sache comment.
Interpellé sur ce point, V.________ a réitéré ses précédentes explications
et précisé en outre que l'amortissement de la dette hypothécaire était important
parce que les taux d'intérêts qui avaient été appliqués au contrat, au moment
de la conclusion de l'hypothèque, étaient élevés, mais qu'ils allaient baisser. Le
curateur a produit la reconnaissance de dette que la mère avait concédée à son fils
et dont le libellé est le suivant :
"
Leysin, le 25 juillet
2001
Reconnaissance
de dette,
Par la présente,
la sous-signée Mme Q.________, domiciliée, avenue [...] à Lausanne reconnaît devoir
à monsieur V.________ domicilié à [...], [...], la somme de 500.000.- Francs Suisse. monsieur
V.________ peut exiger le remboursement de cette dette à tous moment avec préavis par lettre
recommandé de trois mois où après mon décès lors de ma succession. Cette dette
est sans intérêts à partir de ce jour.
Q.________"
.
Il
a également remis une lettre de la pupille autorisant son fils à vendre l'appartement de Leysin
en contrepartie du versement d'une commission de courtage en sa faveur.
V.________ a encore expliqué qu'il s'occupait de sa mère depuis vingt-cinq ans et que les 500'000
fr. représentaient une dette qu'elle avait à son égard. Son conseil a déclaré
qu'il y avait eu, en quelque sorte, un mélange de prestations en nature et de prestations pécuniaires
entre la mère et le fils, le fils ayant notamment avancé des fonds à la mère, durant
une période pendant laquelle celle-ci s'était retrouvée sans ressource.
Le 27 mars 2012, l'autorité tutélaire a procédé à nouveau à l'audition
des divers intervenants.
Par décision du 27 mars 2012, adressée pour notification aux parties le 2 avril 2012, elle
a étendu le mandat confié au curateur provisoire et autorisé celui-ci à agir par
toutes voies utiles en vue de l’invalidation de la reconnaissance de dette concédée par
la mère à son fils, considérant qu'au regard de la relation peu claire qui existait entre
les deux intéressés, il y avait lieu de remettre en cause ce document.
B.
Par acte du 25 avril 2012, rédigé et signé par son conseil, la pupille a interjeté
recours contre cette décision et conclu à sa réforme en ce sens que le mandat de curatelle
provisoire n’est pas étendu et que le curateur n’est dès lors pas autorisé
à agir par toutes voies utiles pour obtenir l’invalidation de la reconnaissance de dette,
subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour qu'elle statue à nouveau.
Le 2 juillet 2012, la recourante a déposé, de son propre chef, un mémoire concluant à
l'annulation de la décision querellée, après que son conseil eut indiqué ne plus
être son mandataire, par courrier du 11 mai 2012. Dans ce mémoire, elle a indiqué, sous
le paragraphe 3.1, intitulé : "Agir avec discernement", ce qui suit :
"Certains
managers reçoivent des bonus avec l'aval des conseils d'administration pour les récompenser
des pertes qu'ils ont fait subir aux actionnaires. C'est légal. La justice de paix ne demande pas
de placer les membres du conseil d'administration sous tutelle.
Pourtant, moi,
j'ai fait de très bonnes affaires financières avec l'aide de mon fils depuis 25 ans et ma vie
a été exemplaire et pourtant la Justice de Paix a nommé un curateur provisoire.
Mon fils, a
gagné plus de un million et demi pour moi et en plus il s'est occupé de beaucoup de choses
personnelles.
J'ai décidé,
en toute conscience de lui transférer CHF 500'000.-, une somme, en effet importante, mais toute
relative, cette somme ne représente qu'environ 30% de se (sic) qu'il a gagné pour moi.
Il mérite
beaucoup plus.
J'ai aussi,
signé devant notaire un testament il y a environ dix ans en sa faveur, ma fille est au courant (d'où
aussi son animosité malsaine).
Le droit autorise
chaque individu de prendre ses propres décisions.
Manquer de
discernement serait de ne pas récompenser mon fils qui a tout fait pour moi depuis 25 ans et laisser
à ma fille le maximum lors de ma succession alors qu'elle a tout fait pour me pourrir la vie.
Je suis très
conséquente dans mes actes.
Je ne dilapide
pas mon argent, je n'achète pas de Ferrari bien que j'en ai (sic) le droit et ne vais pas au casino,
je ne bois jamais, ne fume pas et n'a aucun antécédent psychiatrique ou juridique.
J'ai le droit
de faire tout ce que je veux avec mon argent.
(…)".
Le 4 juillet 2012, le curateur provisoire de la pupille a déposé un autre mémoire, annonçant
le retrait formel du recours de la pupille, concluant à ce que le sien propre n'a plus d’objet,
que celui de V.________ est rejeté et que la décision entreprise est confirmée. Il a assorti
son acte, en particulier, d'un courrier adressé au fils de la pupille, le 16 mai 2012, par lequel
il informait celui-ci qu’agissant en sa qualité de curateur de la pupille, il déclarait
au nom de celle-ci invalider, pour vice du consentement, la reconnaissance de dette du 25 juillet 2001,
toutes réserves étant faites au sujet de la réalité même de ce document.
Le 25 avril 2012, le fils de la pupille a également formé recours et conclu à l’annulation
de la décision attaquée. Le 20 juin 2012, il a déposé un mémoire, confirmant
cette conclusion.
En droit :
1.
Les recours sont dirigés contre une décision
d'extension du mandat de curatelle provisoire, prise par l'autorité tutélaire dans le cadre
d’une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch.
2 CC.
a)
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC,
un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance, soit à la Chambre
des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01),
contre les décisions de l'autorité tutélaire prise dans le cadre d'une curatelle provisoire.
Il est soumis aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489
ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 [RSV 270.11]), qui restent
applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre
2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation),
nonobstant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
Ouvert au pupille capable de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), il
s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même
à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif,
elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
En
l'espèce, tant la pupille que son fils ont interjeté recours en temps utile. L’un et
l’autre ont qualité pour recourir, étant précisé que le fils de la pupille
a d'autant plus un intérêt à procéder qu'il fait valoir un intérêt propre
à l’existence et à la validité de la reconnaissance de dette litigieuse (ATF 121
III 1, JT 1996 I 662). Les deux recours sont ainsi formellement recevables, de même que les mémoires
subséquents, qui ont été déposés dans le délai imparti à cet effet
(art. 496 al. 2 CPC-VD).
c)
Dans
le cas du recours de la pupille, qui a agi seule, se pose cependant la question de savoir si la déclaration
du curateur, contenue dans son propre mémoire du 4 juillet 2012, de « retirer formellement
» ce recours (cf. mémoire Me Z.________, ch. 6, p. 3), peut avoir pour effet de devoir considérer
celui-ci comme ayant été retiré. Il convient de répondre par la négative. En
effet, il ne résulte pas du dossier, en particulier du rapport d’expertise psychiatrique des
médecins du CHUV du 25 août 2011, qui n'ont suggéré qu' « un fléchissement
des capacités de discernement » de la pupille (cf. rapport, p. 8), que l'intéressée
serait privée de discernement. N'étant pas dépourvue de l’exercice de ses droits
civils, la pupille peut donc agir en deuxième instance et le tuteur ne peut déclarer retirer
son recours (cf. art. 417 al. 1 CC). En outre et quoi qu'il en soit, le droit de recourir contre une
décision de l’autorité tutélaire relève des droits strictement personnels du
pupille qui peut procéder seul (cf. Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., n. 228-228a, pp. 69 à 71). Le recours de la pupille ne peut donc être réputé
avoir été retiré.
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure,
dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées.
Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une
règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier
et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492
CPC-VD, p. 763).
b)
En
l'espèce, la pupille est domiciliée à Lausanne. La Justice de paix de ce district était
donc compétente pour ouvrir enquête en interdiction civile à l'encontre de l'intéressée
et pour rendre la décision querellée. En outre, elle a entendu la pupille, assistée de
son conseil, notamment lors de l'audience du 27 mars 2012, avant de statuer, si bien qu'elle a respecté
son droit d'être entendue.
Formellement correcte, la décision entreprise peut donc être examinée sur le fond.
3.
a)
La recourante Q.________ prétend
que la décision d’étendre le mandat du curateur provisoire à l’invalidation
de la reconnaissance de dette du 25 juillet 2001 serait « illégale et absurde ». Elle
émanerait du « Juge de paix [...] », aurait été rendue « à huit clos
» (sic) et ne serait pas motivée par son propre intérêt mais par celui de sa fille,
pour laquelle ce magistrat aurait « pris fait et cause » (cf. mémoire, ch. 2.3). Au sujet
de l’opération elle-même, soit la reconnaissance de dette en faveur de son fils, la recourante
affirme non seulement l'approuver, mais également vouloir son maintien et reconnaitre son bien-fondé
(cf. mémoire, ch. 3.2).
b)
En premier lieu, la recourante se trompe lorsqu’elle
prétend que la décision querellée aurait été rendue par le seul juge de paix.
Elle a au contraire été prononcée par la justice de paix en corps, autorité compétente,
selon l’art. 98 LVCC, pour nommer le curateur et qui, conformément aux normes applicables,
a statué après avoir entendu les parties, savoir, en l'occurrence, la pupille, son fils, sa
fille et le curateur provisoire. Au demeurant, rien n’indique que l’audience n’aurait
pas été publique, comme le prévoit la loi (art. 9 al. 1 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 382 CPC-VD), les délibérations de l'autorité judiciaire saisie
se faisant toujours à huis clos (principe général ; cf., par exemple, art. 294 al. 2 CPC-VD
pour la procédure ordinaire). Pour le surplus, on ne voit pas en quoi la décision attaquée
serait illégale voire absurde. Il est au contraire dans l’intérêt d’une saine
gestion des biens de la pupille d’investiguer sur les circonstances dans lesquelles la reconnaissance
de dette litigieuse, qui porte sur une somme considérable, a été établie. Ce document
est apparu à la suite de la réquisition du curateur provisoire nouvellement nommé, qui
a été adressée au conseil du fils de la pupille (cf. courriers de Me Z.________ du 9 juin
2011 à Me [...] et au Juge de paix et bordereau non daté de seize pièces, plus spéc.
pièce n° 14). Son contenu laisse à penser que le rapport juridique à la base de la
reconnaissance de dette est inexistant ou nul, cela d’autant plus que la prétendue dette de
la pupille envers son fils est énoncée sans cause et que son remboursement, qui peut intervenir
même après le décès de la pupille, est prévu sans intérêt. Les explications
données par la recourante dans son mémoire (ch. 3.1) renforcent l’impression que la prétendue
dette s’apparente à une libéralité dissimulée sous une appellation spécieuse.
L’extension du mandat donné au curateur provisoire sur ce point, qui, comme le relève
ce dernier dans son mémoire, s’inscrit dans le prolongement de la mission de base qui lui
a été assignée par la Justice de paix, apparaît dès lors justifiée. Au
demeurant, on relèvera que le curateur a d’ores et déjà invalidé, pour vice
du consentement, la reconnaissance de dette, selon lettre du 16 mai 2012 adressée au fils de la
pupille et courrier du 15 juin 2012, envoyé au conseil de ce dernier (cf. copies jointes au mémoire
du curateur).
c)
Il s’ensuit que le recours de la pupille
doit être rejeté.
4.
a)
Le recourant V.________, pour sa part, voit
une contradiction dans les décisions de l’autorité tutélaire qui, d’une part,
a opté pour l’une des mesures tutélaires les plus légères - à savoir la
curatelle de gestion - en fonction de l’état physique et psychique de la dénoncée,
d’autre part semble dénier à cette dernière la faculté d’avoir agi raisonnablement
au moment des faits, soit lorsqu’elle a signé la reconnaissance de dette litigieuse. Il considère
que la décision querellée par laquelle la Justice de paix a étendu le mandat du curateur
en vue d’invalider la reconnaissance de dette litigieuse constitue une violation de l’art.
419 al. 2 CC, dans la mesure où cette autorité a elle-même admis que la dénoncée
était capable de donner, ou de ne pas donner, son consentement.
b)
Le moyen soulevé par le recourant est
infondé. En effet, tout d'abord, l’autorité tutélaire n’a pas étendu
le mandat du curateur en fonction d’une soi-disant absence de discernement de la pupille au moment
de l’établissement de la reconnaissance de dette litigieuse. Sa décision est bien plus
motivée par les anomalies constatées par le curateur provisoire depuis sa désignation
dans la gestion des biens de sa pupille par le fils de cette dernière. Il n’est que de se
référer au courrier du curateur du 9 juin 2011 susmentionné, à celui du 9 septembre
2011, où il est question d’un prélèvement de 565'604 fr. du recourant sur le produit
de la vente de l’appartement de Leysin appartenant à sa mère, à ses lettres du 11
octobre 2011 à la Justice de paix et du 26 octobre 2011 au conseil du recourant, ainsi qu’aux
procès-verbaux des audiences de la Justice de paix des 5 juillet et 22 novembre 2011 pour constater
que de nombreux points restent obscurs quant à la situation financière de la pupille et à
la gestion de ses biens durant les dernières années jusqu’à l’ouverture de
l’enquête en interdiction civile, début 2011, voire postérieure-ment. Ensuite, c’est
bien parce que l’invalidation de la reconnaissance de dette litigieuse va au-delà des actes
d’administration ordinaire que le curateur provisoire a sollicité de l’autorité
tutélaire une autorisation spéciale lui permettant de contester la validité d’un
acte auquel la pupille, même en possession de ses facultés mentales, a pu souscrire à
l’encontre de ses propres intérêts (cf. Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1137, p. 425).
Loin d’être contraire à l’art. 419 al. 2 CC, une telle manière de procéder
apparaît parfaitement conforme à cette disposition. Au reste, le recourant se garde de donner
une quelconque explication au sujet du rapport juridique sur la base duquel sa mère aurait signé
la reconnaissance de dette litigieuse. Il se contente à cet égard d’affirmer qu’il
n’est pas déraisonnable, de la part d’une personne âgée, de reconnaître
devoir un montant important à son fils qui s’occupe d’elle depuis près de vingt-cinq
ans (cf. mémoire, p. 5). L’extension du mandat conféré au curateur n’en paraît
donc que plus justifiée.
c)
Il s’ensuit que le recours du fils de
la pupille doit également être rejeté.
5.
En conclusion, les deux recours doivent être
rejetés et la décision attaquée confirmée.
Les frais de deuxième instance d'un montant total de 2'400 fr. (art. 236 al. 1 aTFJC [tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, qui continue à s'appliquer pour
toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ, cf. art. 100 TFJC, tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), doivent être mis par moitié à la charge
de chacun des recourants.
Agissant dans le cadre de ses fonctions et la fixation de sa rémunération relevant de la Justice
de paix qui en fixera la quotité au terme de son activité, il n’y a pas lieu d'allouer
de dépens de deuxième instance au curateur de la pupille.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, par 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs), sont mis à
la charge de Q.________, par 1'200 fr. (mille deux cents francs), et de V.________, par 1'200 fr. (mille
deux cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
24 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
‑
Me Filippo Ryter (pour M. V.________),
-
Me Z.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :