vd_findinfo · Décision / 2012 / 897 · 2012-10-24 · fr

PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 393 CPP (CH), 39 PPMin, 5 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.10.2012 Décision / 2012 / 897

TRIBUNAL
CANTONAL
669
PM12.017401-GSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Epard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
21 al. 1 DPMin; 310, 393 CPP; 5, 39 PPMin
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 septembre 2012 par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 septembre 2012 par la
Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM12.017401-GSE
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Le 4 juin 2012, lors d'une séance de psychomotricité au Service PPLS Jura-Lac, D.________,
né le 14 mars 2012, a confié à sa thérapeute que son demi-frère M.________,
né le 9 octobre 1997, lui avait introduit à plusieurs reprises un doigt dans l'anus et qu'une
fois, il avait grimpé sur son dos en faisait "ah! ah! ah!" pendant qu'il dormait.
Le 25 juin 2012, le responsable de l'établissement précité a signalé ces faits au
Service de la protection de la jeunesse (ci-après: SPJ), qui a dénoncé le cas au Tribunal
des mineurs par courrier du 11 septembre 2012, en suggérant d'exempter M.________ de toute peine,
dès lors que les événements à l'origine du signalement de la psychomotricienne de
D.________ étaient à inscrire dans un contexte familial fragile, où les limites n'étaient
pas claires. Le SPJ a ajouté que l'ouverture d'une procédure pénale risquait de stigmatiser
M.________ et d'en faire un bouc émissaire, sans tenir compte des incohérences et des manquements
dans l'encadrement familial (P. 501, p. 2).
B.
Par ordonnance du 19 septembre 2012, la Présidente du Tribunal des mineurs a renoncé à
toute poursuite pénale (I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II). Elle
a d'abord constaté que le SPJ intervenait au sein de la famille depuis le mois de janvier 2007 et
que ce dernier avait proposé à la Justice de paix d'ouvrir une enquête en limitation de
l'autorité parentale, afin de garantir les suivis thérapeutiques dont avaient besoin les enfants.
Elle a ensuite relevé que l'éducateur de l'Action Educative en Milieu Ouvert, qui intervenait
au sein de la famille depuis plus de deux ans, avait repris les faits dénoncés avec les deux
enfants et leur mère. Ainsi, faisant sien l'avis du SPJ, elle a considéré que les conditions
d'exemption prévues à l'art. 21 al. 1 let. a et let. b DPMin étaient remplies et qu'en
l'absence de nécessité de prendre des mesures de protection, l'autorité civile ayant déjà
ordonné des mesures appropriées, il se justifiait de renoncer à toute poursuite pénale
à l'encontre de M.________.
C.
Par acte du 25 septembre 2012, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi du dossier
à la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu'elle ouvre une instruction contre M.________
pour actes d'ordre sexuel avec des enfants. Il a en effet considéré que les conditions d'application
de l'art. 21 al. 1 DPMin n'étaient pas réalisées. Il a ajouté qu'il était primordial
que la Justice des mineurs signifie sans ambages à l'adolescent en manque de repères qu'il
n'avait pas le droit d'attenter à l'intégrité sexuelle d'autrui pour assouvir ses propres
pulsions. Il a précisé qu'à cet égard, la décision attaquée délivrait
un message ambigu en ce sens qu'elle faisait passer le prénommé du statut d'auteur d'actes
d'ordre sexuel pénalement punissables à celui de victime d'un encadrement familial déficient.
Selon le procureur, si les incohérences et les manquements de l'encadrement familial devaient être
pris en considération, c'était uniquement au moment de déterminer la mesure et/ou la peine
appropriée(s) à la lumière de l'art. 2 DPMin.
Par acte du 2 octobre 2012, la Présidente du Tribunal des mineurs a renoncé à se déterminer
sur le recours déposé par le Ministère public.
E
n  d r o i t :
1.
a) La loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et
le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières
de la PPMin, le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) est
applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
b) Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton
de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 de la loi vaudoise d'introduction de la loi
fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LVPPMin; RSV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires
à l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle exerce
les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public à
ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction,
est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière aux conditions
prévues à l’art. 310 CPP ou pour ordonner le classement de la procédure aux conditions
prévues à l’art. 319 CPP (Hug/Schläfli, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 1
ad art. 30 PPMin).
c) La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al.
1 PPMin). La compétence pour statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours
des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin; cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 PPMin-VD).
Ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le prévenu
mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante et le ministère public des mineurs
(cf. art. 22 al. 1 PPMin-VD) – peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière
dans les dix jours devant l'autorité de recours des mineurs (art. 322 al. 2 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP; art. 396 al. 2 CPP), pour les motifs énoncés à
l’art. 393 al. 2 CPP.
d) Satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai
légal de dix jours par le Ministère public qui a qualité pour recourir, le recours est
donc recevable.
2.
a) Selon l’art. 310 al. 1 CPP, applicable sous réserve de dispositions particulières
de la PPMin (art. 3 al. 1 et 2 PPMin), le juge des mineurs – qui exerce les compétences et
effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public au stade de l’instruction
(cf. c. 1b supra) – rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let.
b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 5 al. 1 PPMin ou à l’art. 8 al.
2 et 3 CPP (applicable par renvoi de l’art. 5 al. 2 PPMin) imposent de renoncer à toute poursuite
pénale (let. c, en relation avec l’art. 5 PPMin).
Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. a PPMin, l'autorité d'instruction, le ministère public des
mineurs ou le tribunal renonce à toute poursuite pénale si les conditions d'exemption prévues
à l'art. 21 DPMin sont remplies et s'il n'y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou si
l'autorité civile a déjà ordonné des mesures appropriées.
Selon l'art. 21 al. 1 DPMin, l'autorité de jugement renonce à prononcer une peine si celle-ci
risque de compromettre l'objectif visé par une mesure de protection déjà ordonnée
ou qui sera ordonnée dans la procédure en cours (let. a), ou si la culpabilité du mineur
et les conséquences de l'acte sont peu importants (let. b).
b) En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que seule entre en ligne de compte la condition
de l'art. 21 al. 1 let. a DPMin, celle de la lettre b n'étant manifestement pas remplie. En effet,
comme le relève le procureur, la culpabilité de M.________ et les conséquences de ses
agissements ne sauraient être considérées comme de peu d'importance, dès lors que
le prénommé a commis à plusieurs reprises des actes à caractère sexuel sur son
demi-frère, âgé de sept ans au moment des faits, alors qu'il avait lui-même quatorze
ans.
De l'avis du premier juge, l'hypothèse visée à l'art. 21 al. 1 let. a DPMin est réalisée,
puisque l'autorité civile a déjà ordonné des mesures appropriées, le SPJ ayant
proposé à la Justice de Paix d'ouvrir une enquête en limitation de l'autorité parentale,
afin de garantir les suivis thérapeutiques dont avaient besoin les enfants. Or, si cette mesure
paraît remplir la condition de l'art. 5 al. 1 let. a PPMin, elle ne remplit cependant pas celle
de l'art. 21 al. 1 let. a DPMin. En effet, cette disposition exige que la mesure de protection déjà
ordonnée ou qui sera ordonnée l'ait été ou le sera dans la procédure en cours.
Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, la Présidente du Tribunal des mineurs ayant estimé
qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures de protection. C'est donc à tort que
cette dernière a rendu une ordonnance de non-entrée en matière en faisant application
de l'art. 5 al. 1 let. a PPMin, en relation avec l'art. 21 al. 1 DPMin.
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance attaquée doit être annulée et une enquête
ouverte concernant les faits dénoncés par le SPJ (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP), étant
précisé que la Présidente du Tribunal des mineurs pourra, le cas échéant, prendre
elle-même une mesure de protection propre à justifier, ultérieurement, une exemption de
peine.
3.
En définitive, le
recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé
à la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu'elle procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 44 PPMin; art. 428 al. 4 CPP; art. 20 al. 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance attaquée est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu'elle procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Mme V.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :