vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 616 · 2015-07-27 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.07.2015 Arrêt / 2015 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
74/15 et AI 24/15 - 196/2015
ZD15.012039 et
ZD15.006299
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2015
__________________
Composition
:              Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
les recours formés les 16 février
et 25 mars 2015 par D.________ à l’encontre des décisions prises les 14 janvier, respectivement
20 février 2015 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu les décisions des 18 février 2015 et 26 mars 2015 accordant l’assistance judiciaire
à la recourante,
vu les écritures des parties,
vu la déclaration de la recourante du 16 juillet 2015, par laquelle elle retire les deux recours
;
considérant
qu’il convient, en application de l’art. 24 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), de joindre d’office les deux causes, celles-ci
portant sur des faits et questions juridiques connexes,
que dite jonction entraîne celle des causes AJ15.006311 et AJ15.012066,
considérant qu’il y a lieu de rayer les causes du rôle par suite de retrait des recours,
selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
considérant que, désigné comme mandataire d’office, Me Olivier Carré a droit
au remboursement de ses débours et à une indemnité,
que l’indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires
pour la conduite du procès et en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office
(art. 2 RAJ [règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que, s’agissant des honoraires de l’avocat commis d’office, le Tribunal fédéral
part d’un tarif horaire de l’ordre de 180 fr. comme règle de base concernant le travail
des avocats (ATF 132 I 201 ; art. 2 al. 1 let. a RAJ),
qu’en l’occurrence, Me Carré a produit une liste des opérations, faisant état
d’un total pour les deux procédures de 11.68 heures de travail,
que ce temps est conforme à l’étendue des opérations nécessaires à la
conduite de ces procédures,
qu’il convient donc d’arrêter l’indemnité du conseil d’office à
2'102 fr. 40, auxquels s’ajoutent 100 fr. de débours et 176 fr. 20 de TVA (8 %), soit à
2’378 fr. 60 au total,
que ce montant sera supporté provisoirement par le canton, la partie bénéficiaire étant
tenue à remboursement dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let.
a et b, 123 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il incombera au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ, par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause AI 74/15 est jointe à la cause AI
24/15.
II
.
La cause AJ15.012066 est jointe à la cause AJ15.006311.
III.
Les causes sont rayées du rôle par suite de retrait des recours.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office de Me Olivier Carré, conseil de la recourante, est arrêtée à
2’378 fr. 60 (deux mille trois cent septante-huit francs et soixante centimes), débours et
TVA compris, pour les deux causes.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Olivier Carré, avocat (pour D.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :