vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 126 · 2022-02-28 · fr

ADMISSION PARTIELLE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, RECHERCHE D'EMPLOI, OBLIGATION DE RENSEIGNER, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 3 OACI, 45 al. 1 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.02.2022 Arrêt / 2022 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
229/21 - 40/2022
ZQ21.034996
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante, représentée par [...], [...],
et
Service
de l'emploi
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
9 Cst. ; art. 17 et 27 LPGA ; art. 17, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 33, 26 al. 3,
43 al. 3 let. a et al. 5 et 45 al. 1 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
inscrite comme demandeuse d’emploi au taux de 60 % auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 22 octobre 2019, date à compter de laquelle
elle a sollicité des prestations de l’assurance-chômage.
Dans le cadre de ses démarches pour retrouver un emploi, l’assurée s’est vue fixer
un objectif de trois recherches hebdomadaires (document « stratégie de réinsertion »
rempli le 24 octobre 2019 par le conseiller ORP ; PV d’entretien des 24 octobre 2019
et 19 novembre 2019).
L’assurée s’est trouvée
en incapacité de travail entre le 1
er
septembre et le 20 octobre 2020.
Un procès-verbal d’entretien du 6 novembre 2020 (sic) afférant à un entretien du
9 novembre 2020 contient l’indication suivante : « signalé ce jour, que doit
effectuer 3 recherches d’emplois MINIMUM par semaine ».
Selon les formulaires « preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi », l’assurée a effectué cinq recherches d’emploi au cours du
mois de novembre 2020 et sept au cours du mois de décembre 2020.
Par décisions du 3 février 2021, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit
à l’indemnité de chômage pour des durées de trois jours dès le 1
er
décembre 2020 (décision n° 341078782) et de cinq jours dès le 1
er
janvier 2021 (décision n° 341078783) au motif que celle-ci n’avait pas respecté
l’objectif de recherches d’emploi fixé par son conseiller durant les mois de novembre
et décembre 2020.
L’assurée s’est opposée à ces décisions dans un courrier du 3 mars 2021.
Elle a fait valoir que son conseiller ORP l’avait informée, au mois de mars 2020, que l’objectif
de recherches d’emploi avait été diminué à quatre à six par mois en raison
du COVID-19 et qu’il n’était revenu sur cette instruction qu’au mois de janvier
2021.
Par décisions sur oppositions du 18 juin 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de
l’assurée. Se référant au procès-verbal rendant compte de l’entretien
téléphonique du 9 novembre 2020, il a considéré que l’assurée avait été
informée de l’augmentation de son objectif de recherches et a confirmé les sanctions
prononcées par l’ORP.
B.
Par acte du 16 août 2021, T.________, représentée par [...], a recouru à l’encontre
des décisions sur opposition précitées devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et conclu à leur annulation, réitérant les arguments développés à
l’appui de son opposition.
Par réponse du 23 septembre 2021, le SDE a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 18 octobre 2021, T.________ a confirmé ses précédents moyens et conclusions.
Par duplique du 8 novembre 2021, le SDE a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à prononcer
deux suspensions du droit à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée
de trois jours et de cinq jours, au motif que ses recherches d’emploi durant les mois de novembre
et décembre 2020 n’étaient pas quantitativement suffisantes.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment.
b)
Le
non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Le
droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui
découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage et
d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références citées ;
TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations
de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
d)
Selon
l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Ce motif de suspension permet de sanctionner non seulement
en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence, même légère (Rubin,
op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré
a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de
la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches
de l’assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ;
TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).
4.
a)
Ancré
à l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le
principe de la bonne foi exige que l’administration et les administrés se comportent réciproquement
de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences
d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger
de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites
et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même
façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez
l’administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129
II 361 consid. 7.1).
b)
Selon
la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée
avoir agi dans les limites de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu
se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n’ait
pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141 V 530
consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Plus largement, le
principe de la bonne foi s’applique lorsque l’administration crée une apparence de droit,
sur laquelle l’administré se fonde pour adopter un comportement qu’il considère
dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence
citée).
c)
En
vertu de l’art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs
et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé,
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs
à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir
leurs obligations (al. 2).
Ce devoir de conseil de
l’assureur social comprend l’obligation de rendre la personne intéressée attentive
au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions
du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Le devoir de conseils s’étend non seulement
aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique
(TF K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3 et les références citées). Son contenu dépend
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle
est reconnaissable pour l’administration (TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1 et les
références citées).
Dans le domaine de l’assurance-chômage plus particulièrement, l’obligation de renseigner
les assurés sur leurs droits et obligations incombe aux organes d’exécution tels, notamment,
les offices régionaux de placement (art. 76 al. 1 let. c LACI ; art. 22 OACI).
5.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références citées).
Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
Par ailleurs, la procédure
est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge, dont la portée est toutefois restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121
V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 130 I
180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril
2015 consid. 3.2).
6.
a)
Il ressort des pièces au
dossier que, durant les mois de novembre et décembre 2020, la recourante a effectué cinq et
sept recherches d’emploi. Elle ne conteste pas que la quantité de ses démarches était
insuffisante mais reproche à l’organe d’exécution de ne pas l’avoir tenue
informée de l’augmentation de son objectif de postulations.
La recourante allègue en effet qu’au mois de mars 2020, son conseiller ORP avait diminué
son objectif mensuel. Bien qu’aucune pièce au dossier ne la confirme, cette réduction
d’objectif paraît vraisemblable dès lors que les formulaires « preuves de recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » relatifs aux mois de mars à
octobre 2020 font état de cinq à six recherches sans que la recourante n’ait été
sanctionnée. En outre, comme le relève l’intimé, une telle diminution s’inscrivait
dans le cadre des règles spéciales en lien avec le COVID-19 ressortant des directives édictées
par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) pour les mois de mars à
août 2020.
La recourante affirme qu’elle n’a été informée de l’augmentation de
son objectif quantitatif de recherches d’emploi qu’au mois de janvier 2021. Le procès-verbal
du 6 (sic) novembre 2020 relatif à l’entretien du 9 novembre 2020 mentionne cependant
bien un objectif de trois postulations par semaine. La recourante réfute « l’authenticité »
de ce document en relevant les décalages de dates y figurant. Elle ne conteste cependant pas avoir
participé à un rendez-vous avec son conseiller ORP le 9 novembre 2020. Or, la seule erreur
de date figurant sur la retranscription d’un entretien dont l’existence est admise par les
parties n’est pas suffisante à attester d’un défaut quant au contenu de cette retranscription.
La recourante échoue ainsi à démontrer que son conseiller ORP aurait omis de l’informer
que les exigences en matière de recherches d’emploi avaient augmenté dès le mois
de septembre 2020. De même, l’argument de la recourante afférant à l’absence
de procès-verbal concernant un entretien fixé au 9 septembre 2020 – argument qui vise
a minima
à faire douter du sérieux de l’ORP dans la tenue de son dossier – tombe à
faux. Il ressort en effet du procès-verbal des opérations tenu par l’ORP que cet entretien
a été reporté. Cela n’est guère surprenant dès lors que la recourante
se trouvait, à cette date, en incapacité de travail pour des raisons médicales.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, au stade de la vraisemblance prépondérante
applicable en matière d’assurance sociale (cf. consid. 5
supra
)
que la recourante a bien été informée, lors de l’entretien du 9 novembre 2020 de
son objectif de trois recherches d’emploi par semaine.
Cela étant, il convient de relever que même à admettre que le conseiller ORP aurait omis
d’informer la recourante de l’augmentation des exigences quantitatives relatives aux recherches
d’emploi, son obligation de réduire le dommage imposait à l’intéressée
d’intensifier d’elle-même ses recherches pour revenir à l’objectif fixé
avant les mesures de semi-confinement. En effet, au mois de novembre 2020, les activités de commerce
correspondant au domaine professionnel de la recourante avaient repris sans restriction autre que les
mesures sanitaires (cf. consid. 3
supra
).
b)
La recourante invoque l’art. 26 al. 3 OACI aux termes duquel l’office compétent contrôle
chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré. Elle estime ainsi que si l’ORP
avait contrôlé immédiatement ses postulations du mois de novembre 2020, il l’aurait
informée, dès décembre 2020, du fait que ses recherches d’emploi étaient quantitativement
insuffisantes ce qui lui aurait permis d’effectuer suffisamment de postulations au mois de décembre
2020 et d’éviter une deuxième sanction.
Si l’art. 26 al. 3 OACI prévoit bien un contrôle chaque mois des recherches d’emploi,
il ne prescrit pas d’obligation de contrôle de la part de l’organe d’exécution
dans un délai donné. Le contrôle mensuel des recherches vise à concrétiser le
respect, par l’assuré, d’une règle élémentaire de comportement et permet
que l’assuré soit sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b). Il ne se
justifie pas de traiter différemment l’assuré qui fait l’objet de sanctions échelonnées
dans le temps – et aggravées – de celui qui se voit infliger plusieurs sanctions rétroactives
pour les mêmes comportements. Objectivement et subjectivement, les comportements fautifs sont les
mêmes. Ainsi, le fait qu’un assuré n’ait pas été mis en situation de
modifier son comportement après avoir pris connaissance d’une première suspension est
sans effet quant aux sanctions qui doivent être prononcées (TF 8C_518/2009 du 5 mai 2010
consid. 5).
Il découle de ce qui précède que l’absence de réaction, partant d’information
ou d’injonction, par le conseiller ORP à la réception du formulaire « preuves
de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » relatif au mois de
novembre 2020 ne saurait bénéficier à la recourante.
c)
La recourante se prévaut enfin du comportement irréprochable qu’elle a adopté depuis
son entrée à l’assurance-chômage. S’il est exact que la recourante a –
à l’exception de la période litigieuse – toujours respecté les exigences qui
lui avaient été communiquées, ces circonstances sont insuffisantes à lui permettre
d’échapper aux sanctions prononcées à son encontre. En effet, tenir compte de l’attitude
d’un assuré afin de déterminer le bien-fondé d’une sanction reviendrait à
lui octroyer un délai de grâce, ce qui n’est pas acceptable (ATF 139 V 164 consid. 3.2 ;
TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3 ; TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5). En dehors
du cas de l’absence isolée à un entretien à l’ORP, il n’y a pas de place
pour un avertissement, même si le comportement de l’assuré est par ailleurs irréprochable
(Rubin, op. cit., n° 17 ad art. 30 LACI).
7.
Le principe de la suspension étant admis, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée
de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante
jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré
est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée
de suspension est prolongée en conséquence (première phrase). Les suspensions subies pendant
les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (seconde
phrase).
En cas de concours de motifs de suspension de même nature mais découlant d’une manifestation
unique de volonté, la faute doit être considérée dans son ensemble et une seule suspension
du droit à l’indemnité doit être prononcée. Tel est le cas en présence
de manquements qui procèdent d’une volonté unique et qui se trouvent dans un rapport
étroit de connexité matérielle et temporelle, apparaissant ainsi comme étant l’expression
d’un seul et même comportement (TFA C 293/02 du 28 novembre 2003 consid. 6 ; TFA C 412/00
du 25 septembre 2001 consid. 3 ; Rubin, op. cit., n° 20 ad art. 30 LACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à
l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction
et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
b)
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
c)
En
l’occurrence, l’intimé a considéré que les manquements reprochés à
la recourante concernant la quantité de ses recherches d’emploi pour les mois de novembre
et décembre 2020 étaient passibles de sanction pour faute légère (art. 45 al. 3 let.
a OACI ; Bulletin LACI IC D 79). Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique.
Cela étant, il y a lieu de considérer, au vu du contexte – soit de la continuité
des périodes considérées, de l’absence d’entretien au mois de décembre
et du fait que les décisions litigieuses ont été rendues simultanément – et
de la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 7a
supra
)
que la présente situation relève d’une unité d’action justifiant que ne soit
prononcée qu’une seule sanction à l’encontre de la recourante. Le droit de la recourante
à l’indemnité de chômage doit ainsi être suspendu durant cinq jours à
compter du 1
er
janvier 2021 (art. 45 al. 1 let. b OACI)
8.
a)
En définitive, le recours doit être
partiellement admis. La décision sur opposition du 18 juin 2021 relative aux recherches d’emploi
du mois de novembre (décision n° 341078782 de l’ORP) doit être annulée,
celle relative aux recherches d’emploi du mois de décembre étant confirmée (décision
n° 341078783 de l’ORP).
b)
Il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence la LACI, ne
le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 juin 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, relative à la décision n° 341078782 de l’Office régional
de placement de [...] est annulée.
III.
La décision sur opposition rendue le 18 juin 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, relative à la décision n° 341078783 de l’Office régional
de placement de [...] suspendant le droit à l’indemnité de chômage de T.________
durant cinq jours à compter du 1
er
janvier 2021 est confirmée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
[...] (pour T.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :