vd_findinfo · PC 13/12 - 23/2012 · 2012-11-27 · fr

RETARD, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.11.2012 PC 13/12 - 23/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
13/12 - 23/2012
ZH12.040317
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 27 novembre 2012
_________________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
et
B.R.________
,
à Lausanne, recourants,
et
Caisse
X.________
, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
56 al. 2 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu le recours du 5 octobre 2012 formé par
A.R.________ et B.R.________ (ci-après : les recourants), au motif qu'ils avaient effectué
une demande de révision de leur dossier de prestations complémentaires auprès de la Caisse
X.________ (ci-après : la Caisse), en février 2012, demande qui est restée sans réponse,
malgré plusieurs interpellations de la Caisse,
vu le courrier du 5 novembre 2012 de la Caisse, informant la Cour de céans qu'une décision
parviendrait aux recourants mi-novembre,
vu le courrier du 8 novembre 2012 du juge instructeur proposant aux recourants d'attendre la fin du mois
courant pour soit : rayer la cause du rôle dans le cas où la décision leur parviendrait
effectivement dans ce délai, – les recourants ayant alors la possibilité de faire opposition
à la décision auprès de la Caisse, le cas échéant –, soit statuer sur
le déni de justice dans le cas contraire,
vu l'absence de réponse de la part des recourants,
vu la décision du 12 novembre 2012 rendue par la Caisse,
vu l'opposition du 20 novembre 2012 formée par les recourants sur le fond à l'encontre de
la décision précitée, auprès de la Caisse ;
attendu que l'intérêt direct au recours est une condition de recevabilité posée par
l'art. 59 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1) ;
attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice formel, soit
retard injustifié au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA (ATF 130 V 90 consid. 2),
que lorsque l'instance est, selon l'art. 56 al. 2 LPGA, ouverte pour retard injustifié à statuer
(cf. quant à la notion ATF 125 V 188 consid. 2a), l'intérêt au recours cesse d'exister
au plus tard lorsque l'autorité intimée a rendu sa décision, comme le relève expressément
la jurisprudence (ATF 125 V 373 consid. 1), un intérêt théorique ou le fait de se prévaloir
de l'intérêt général à une application de l'assurance conforme à la loi
n'étant pas juridiquement protégé (cf. décision de la Cour des assurances sociales
AI 45/11 – 217/2011 du 2 mai 2011 et la référence),
qu'en l'espèce, le recours est devenu sans objet, la décision attendue ayant été
rendue le 12 novembre 2012 ;
attendu que l'opposition formée le 20 novembre 2012 par les recourants n'est pas de la compétence
de la Cour de céans, mais de celle de la Caisse, de sorte que le Tribunal cantonal n'a pas à
en connaître ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans
objet et pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les recourants n'étant pas représentés
(art. 61 let. g LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]), ni de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.R.________et B.R.________,
‑
Caisse X.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :