vd_findinfo · Décision / 2014 / 1040 · 2014-11-27 · fr

RÉCUSATION, PARENTÉ | 56 CPP, 59 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.11.2014 Décision / 2014 / 1040

TRIBUNAL
CANTONAL
852
PE13.025042-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 27 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation spontanée de l’ensemble des Présidents du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la procédure dirigée notamment contre
Z.________
dans la cause n
° PE13.025042-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
Le 2 juillet 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance
pénale notamment contre Z.________ et l’a condamné pour insoumission à une décision
de l’autorité à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif.
Le 4 juillet 2014, Z.________ a déclaré
faire opposition à cette ordonnance et a requis la transmission du dossier au Tribunal compétent
selon l’art. 356 al. 1 CPP (P. 25).
Le 18 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé
de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne en vue des débats.
B.
Le 24 novembre 2014, le Premier Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a demandé la récusation de l’ensemble
des Présidents de ce Tribunal pour le motif que le fils de Z.________ en est l’un des Présidents.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59
al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou
f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un
des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En
l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par le Premier Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01]).
2.
2.1
La garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) permet de
demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter
des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20 c. 4.2; Verniory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 56, p. 189).
Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer
le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge
ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances
objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles
d'une des parties au procès n'étant pas décisives (ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133 I 1 c.
5.2).
2.2
Selon l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale
est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit
ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte
de prévention. Il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle
résiduel, c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris dans les clauses
de l'art. 56 let. a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP
(Verniory, op. cit., n. 27, p. 194).
3.
En l'espèce, le Premier
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a demandé la récusation de l’ensemble
des Présidents de ce Tribunal, pour le motif que le fils de Z.________ en est l’un des Présidents.
Cette circonstance suffit à donner une apparence de prévention qui est de nature à faire
redouter une activité partiale du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans
la mesure où celui-ci serait nécessairement formé d’un collègue du fils de
Z.________ siégeant comme juge unique (cf. art. 7 LVCPP).
4.
En conséquence, il
convient d'admettre la demande de récusation et de transmettre la cause au Tribunal d'arrondissement
de l’Est vaudois (art. 4a al. 4 LVCPP).
Les frais de la présente
décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation de l’ensemble des Présidents du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne présentée le 24 novembre 2014 par le Premier Président dudit Tribunal est
admise.
II.
La cause est transmise au Tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois.
III.
Les frais de la présente décision, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. le Premier Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
-
M. Dan Bally, avocat (pour R.________),
-
M. Charles Poncet, avocat (pour W.________ et
Z.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :