vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 192 · 2022-03-11 · fr

RÉSILIATION SANS ÊTRE ASSURÉ D'UN AUTRE EMPLOI, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RÉSILIATION ANTICIPÉE, FAUTE DE GRAVITÉ MOYENNE | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2022 Arrêt / 2022 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
1/22 - 44/2022
ZQ22.000501
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière :
Mme              Girod
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b et art. 45 OACI.
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a été
engagée en tant que vendeuse à temps partiel dès le 10 juin 2019 par X.________ SA (ci-après :
l’employeuse). Dès le 21 juin 2021, elle a toutefois présenté une incapacité
de travail médicalement attestée par sa médecin traitante, la Dre J.________, spécialiste
en médecine interne générale, jusqu’au 30 septembre 2021.
Le 2 septembre 2021, l’assurée et l’employeuse ont conclu une « convention
de rupture de contrat de commun accord », stipulant notamment que les parties mettaient fin
aux rapports de travail avec effet au 30 septembre 2021.
L’assurée s’est dès lors inscrite le 3 septembre 2021 en tant que demandeuse d’emploi
à plein temps auprès de l’Office régional de placement de [...] et a sollicité
l’octroi d’indemnités journalières de chômage auprès de la Caisse cantonale
de chômage, Agence de [...] (ci-après : la Caisse) dès le 1
er
octobre 2021.
Par attestation du 1
er
octobre 2021, la Dre J.________ a certifié que sa patiente, en bonne santé générale
physique et psychique, était apte à travailler à plein temps dès cette date.
L’assurée a complété le formulaire « demande d’indemnité de
chômage » le 4 octobre 2021, en indiquant comme motif de résiliation : « Accord
commun suite aux problèmes de santé de l’employée ».
Par décision du 2 novembre 2021, la Caisse a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant vingt et un jours à compter du 1
er
octobre
2021. Elle a estimé qu’en signant une convention de fin anticipée des rapports de travail,
l’assurée avait fautivement perdu son emploi, comportement constitutif d’une faute de
gravité moyenne.
Par courrier du 15 novembre 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision.
Elle a expliqué avoir occupé un poste à 60 % en raison de ses études universitaires
et de ses charges familiales. Sa responsable lui avait indiqué qu’elle pourrait occuper un
poste de responsable d’étage à 80 % après la fin de ses études, survenue
en septembre 2020, promotion qui avait été rendue impossible du fait de la pandémie de
COVID-19. L’assurée avait par la suite requis une augmentation de son taux de travail, laquelle
lui avait été refusée tout comme l’octroi d’un jour de congé fixe, lequel
lui aurait permis d’occuper un autre emploi à temps partiel. Après avoir proposé
son licenciement, une augmentation de son taux d’activité – à 70 % pour les
mois de juin et juillet 2021, et potentiellement à 80 % dès le mois d’août
2021 – lui avait été promise, mais n’avait pas été mise en œuvre.
Se sentant prise au piège, angoissée et déçue par sa situation professionnelle difficile,
l’assurée avait consulté sa médecin, qui avait établi un arrêt de travail
et lui avait prescrit un traitement médicamenteux et psychothérapeutique. Elle a produit à
cette fin une attestation du 15 novembre 2021 de la Dre J.________, dont la teneur était notamment
la suivante :
« En
raison d’un syndrome anxio-dépressif en lien avec sa situation au travail, je lui ai donné
un arrêt de travail à partir du 26 juin 2021.
Dans
le but de préserver sa santé, la psychothérapeute qui la suivait et moi-même, avons
appuyé sa décision de démissionner de son poste de travail.
Grâce
à un traitement médicamenteux et à un suivi psychothérapeutique, elle est maintenant
en mesure de travailler dans une entreprise autre que son précédent employeur ».
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté l’opposition et maintenu la
suspension du droit à l’indemnité. Elle a relevé que la Caisse avait retenu que
l’emploi de l’assurée n’était plus convenable pour raisons de santé.
Les circonstances décrites, soit un désaccord sur le taux d’activité, ne légitimaient
cependant pas une résiliation sans respecter les délais ordinaires de congé et, partant,
une renonciation au droit au salaire au détriment de l’assurance-chômage. Ce dommage
devait à juste titre être réparé sous forme d’une suspension de l’indemnité
pour chômage fautif. Conformément à une pratique interne, la durée de la suspension
équivalait à la moitié du délai de congé de quarante-trois jours ouvrables auquel
il avait été renoncé, le délai de congé étant de deux mois pour la fin
d’un mois et la première échéance possible le 30 novembre 2021. Partant, l’intimée
a également confirmé la décision sur opposition quant à sa quotité.
B.
Le 6 janvier 2022, D.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée, en concluant implicitement à l’annulation
de la suspension. Elle a en substance repris les motifs de son opposition, tout en précisant qu’elle
avait été contrainte de ne pas reprendre son ancien emploi, afin de préserver son état
de santé mentale. Elle n’avait pas davantage pu requérir sa mutation, faute de boutique
de la même enseigne à [...], ville qu’elle ne pouvait quitter compte tenu de sa situation
personnelle. Elle a ajouté que la résiliation anticipée lui avait permis de suivre des
cours en octobre 2021, lesquels avaient permis son engagement dans une nouvelle fonction dès le
mois de février 2022.
Dans sa réponse du 28 janvier 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000.- fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]
2.
Le litige a pour objet le point de savoir si l’intimée était fondée à suspendre
la recourante dans son droit à l’indemnité de chômage pendant vingt et un jours
au motif que celle-ci avait résilié son contrat de travail sans respecter le délai de
congé.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid.
4c et les références). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
TF 8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
Ainsi, l’art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en particulier l’assuré qui est sans travail
par sa propre faute, par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage (ATF
125 V 197 consid. 6a ; 124 V 225 consid. 2b ; 122 V 34 consid. 4c/aa). Il y a faute dès
que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un
comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles
en cause (TFA C 207/2005 du 31 octobre 2006 consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à
l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée à la survenance d’un
dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l’assuré de ses devoirs
à l’égard de l’assurance-chômage, particulièrement des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TFA C 152/2001 du 21 février 2002 consid. 4).
b)
Est notamment réputé sans travail par sa propre faute, selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, l'assuré
qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât
son ancien emploi. La résiliation conventionnelle d’un rapport de travail en dehors du délai
contractuel correspond à un chômage fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI et
non à une renonciation à des prétentions au sens de l’art. 30 al. 1 let. b
LACI (TF 8C_10/2019 du 13 février 2020 consid. 4.1 et les références).
Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI,
trois conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, l’assuré doit
avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment de
résilier son contrat de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement,
il faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail
(critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art.
44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner celui qui a quitté
volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V 234 consid. 3b ; sur
l’ensemble de la question, voir Rubin, op. cit., n° 33 ss ad art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi. Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs
ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances,
on doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à
ce qu'il ait trouvé un autre emploi (TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la référence
citée). Toutefois, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé qu'il
conserve son emploi lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations contractuelles atteignent
un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO
(loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220 ; TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid.
4.1).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée encore plus sévèrement
que le caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124
V 234 consid. 4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées
par l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation personnelle
protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge, situation personnelle,
santé). Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour quitter
ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat médical circonstancié,
reposant sur une analyse clinique et technique, indiquant précisément quelles activités
sont contre-indiquées. Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe
pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement
(Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18
avril 2006 consid. 6). La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie
non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la base de certificats médicaux
(TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et la référence citée).
Enfin, lorsque l'employeur doit prendre des mesures pour empêcher que le travailleur ne subisse
une atteinte, celui-ci peut en exiger l'exécution et mettre à cet effet l'employeur en demeure.
Si l'employeur ne s'exécute pas, le travailleur peut refuser la prestation de travail sans que l'employeur
soit libéré pour autant de l'obligation de verser le salaire ; dans un tel contexte, le
travailleur ne peut se prévaloir d’un motif légitime de résilier immédiatement
les rapports de travail et est dès lors, s’il agit néanmoins de la sorte, réputé
sans travail par sa propre faute (TFA C 302/01 du 4 février 2003, consid. 3.3).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
5.
En l’espèce, il est constant que la
recourante a mis fin à son contrat de travail avant le terme de celui-ci, d’entente avec son
employeuse et ce, sans avoir l’assurance préalable d’un nouvel emploi. Il s’agit
donc d’examiner si elle peut se prévaloir de circonstances s’opposant à la poursuite
de son travail et invalidant le prononcé d’une sanction administrative à son encontre.
La recourante soutient avoir agi pour des motifs de santé. A l’appui de ses allégations,
elle a produit une attestation de son médecin traitant, faisant état d’un syndrome anxio-dépressif
lié à sa situation professionnelle, lequel a fondé un arrêt de travail de plus de
deux mois, un traitement médicamenteux ainsi qu’un suivi psychothérapeutique. Néanmoins,
cette attestation, peu motivée, ne contient ni diagnostic circonstancié ni détermination
précise des activités ou fonctions contre-indiquées pour la recourante.
En dépit de ces circonstances médicales peu étayées, l’intimée admet que
l’emploi de la recourante n’était plus convenable et, par extension, que la poursuite
des rapports de travail n’était pas exigible pour des raisons de santé, mais nie la nécessité
d’une résiliation sans respecter le délai de résiliation. A cet égard, on constate
que l’attestation médicale précitée mentionne tout au plus que son autrice a appuyé
la décision de la recourante de démissionner en raison d’un syndrome anxio-dépressif.
Il n’est toutefois pas mentionné que la cessation des relations de travail devait intervenir
sans délai. D’ailleurs, le 1
er
octobre 2021, la même praticienne a attesté d’une pleine capacité de travail de
sa patiente ainsi que de sa bonne santé générale physique et psychique. En d’autres
termes, les certificats médicaux sur lesquels l’assurée se fonde pour justifier la résiliation
de son contrat de travail de manière anticipée ne sont pas circonstanciés et ne font donc
pas référence à un état de santé menacé au point de devoir changer immédiatement
d’environnement de travail. Ainsi, le dossier ne contient aucune attestation médicale de la
situation concluant à l’impossibilité de poursuivre l’activité en cause, à
tout le moins durant le délai de résiliation ordinaire.
La recourante, qui ne prétend pas avoir sommé son employeuse de rétablir des conditions
de travail convenables, ne donne en outre aucune explication sur l’urgence de la situation, étant
de surcroît précisé qu’elle était en arrêt de travail lorsqu’elle
a donné sa démission. Elle ne justifie pas la résiliation du contrat sans attendre d’avoir
l’assurance d’un nouvel emploi pour des raisons médicales ou en lien avec sa situation
familiale. A cet égard, un désaccord sur son taux d’activité, premier motif invoqué
pour justifier la cessation des rapports de travail, ne constitue pas un juste motif de résiliation
immédiate. Ainsi, même en admettant avec la recourante que des problèmes de santé
l’empêchaient de continuer cette collaboration sur le long terme, aucun élément
au dossier ne permet de retenir que la situation était si grave qu’il n’était pas
exigible de celle-là qu’elle poursuive son activité jusqu’à l’assurance
d’un autre emploi ou à tout le moins jusqu’à l’échéance du délai
de résiliation ordinaire. Enfin, le fait que sa démission anticipée ait rendu possible
l’accomplissement immédiat de cours ayant permis de mettre ultérieurement un terme à
son chômage n’est pas pertinent dès lors qu’il ne compense pas le dommage résultant
de la renonciation à deux mois de salaire et que ce cours aurait pu être suivi après l’échéance
du délai susmentionné.
C’est dès lors à juste titre que l’intimée a prononcé une sanction à
l’encontre de la recourante.
6.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Conformément
à l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un
à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 let.
a OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi. Par motif valable au sens de
cette disposition, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans un cas concret, d’un motif lié à
la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130
V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_650/2017 du 25 juin 2018 consid. 7.1 ; TF 8C_950/2008
consid. 2). Toutefois, l'admission de fautes moyennes ou légères doit rester l'exception (TFA
C 161/06 du 6 décembre 2006 consid. 3.2 in fine). Ainsi, les motifs de s'écarter de la faute
grave doivent être admis restrictivement (Rubin, op. cit., n° 117 ad art. 30). Par ailleurs,
le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à
celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à
faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ;
126 V 75 consid. 6 ; TF 9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en sa qualité d’autorité
de surveillance, a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, chiffre D 75). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ceux-ci
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence
citée). En cas de résiliation du contrat de travail par l’assuré sans être
assuré d’obtenir un nouvel emploi, le barème rappelle qu’il s’agit d’une
faute grave (Bulletin LACI IC, chiffre D 75 /1.D) et recommande, pour la détermination de la faute
individuelle et de la quotité de la suspension dans le domaine de la faute grave, de partir du milieu
de la fourchette de trente et un à soixante jours, soit quarante-cinq jours, puis d’appliquer
les facteurs aggravants ou atténuants ainsi que le principe de la proportionnalité (Bulletin
LACI IC, chiffre D 77). Ce mode de calcul est repris de la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 123 V 150 consid. 3c ; cf. Rubin, op. cit., n. 118 ad art. 30 LACI).
Le même principe prévaut en cas de faute légère ou moyenne (Bulletin LACI IC, chiffre
D 77), étant précisé que le Bulletin LACI IC, chiffre D 75 /1.A 2, prévoit une faute
moyenne en cas d’acceptation d’un licenciement sans respect du délai de congé lorsque
deux mois de prétentions de salaire sont perdues.
b)
En l’espèce, la recourante, par
la signature de la convention de résiliation des rapports de travail, a renoncé à deux
mois de salaire. L’intimée, qui a fondé sa décision sur cette circonstance, a qualifié
la faute de moyenne et fixé la suspension à vingt et un jours.
Eu égard aux recommandations du SECO et à
la jurisprudence dont elles sont tirées, la sanction fixée, se situant au milieu de la fourchette
en cas de faute moyenne, ne peut être qualifiée de sévère. Par ailleurs, il n’existe
pas d’élément permettant de fixer une sanction inférieure. En particulier, le cours
suivi par la recourante et la reprise d’une activité professionnelle peu de temps après
son inscription au chômage ne peuvent entrer en considération, la gravité de la faute
devant être évaluée d’après les circonstances connues de l’assurée
au moment où la faute a été commise. Aussi, il y a lieu de considérer que l’intimée
n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation et que la sanction prononcée n’est
pas disproportionnée.
7.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 décembre 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :