vd_findinfo · Faillite / 2009 / 17 · 2009-06-25 · fr

AVANCE DE FRAIS, RESTITUTION DU DÉLAI | 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.06.2009 Faillite / 2009 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
195
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 juin 2009
_________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Denys
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 33 al. 4 LP
Vu le recours exercé le 7 avril 2009 par
C.________SA
, à Chavannes-de-Bogis, contre le jugement rendu
le 30 mars 2009 par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte prononçant, par
défaut des parties, la faillite de la recourante à la
requête de
Fonds
M.________
, à Paudex,
vu l'avis du greffe de la
cour de céans adressé le 15 avril 2009 en courrier
recommandé à la recourante, qui l'a reçu le
lendemain, lui fixant notamment un délai au 11 mai 2009 pour
verser l'avan­ce des frais de recours, par 300 fr., faute
de quoi son recours serait réputé non avenu et le
jugement de première instance deviendrait exécutoire
(chiffre 5 de l'avis),
vu les pièces du dossier;
attendu que l'avance de frais réclamée n'a pas
été effectuée,
que, par arrêt du 27 mai 2009, le président de la cour
de céans a considéré le recours comme non
avenu faute d'avance de frais, rayé l'af­faire du
rôle et maintenu le jugement de faillite, celle-ci prenant
effet le 26 mai 2009 à 15 heures,
que, par lettre du 2 juin 2009, C.________SA a demandé la
restitution du délai pour effec­tuer l'avance de
frais,
qu'elle indiquait n'avoir pas reçu la demande d'avance de
frais du 15 avril 2009, ajoutant qu'il était possible que
celle-ci se soit égarée;
attendu que, selon l'avis de réception figurant au dossier,
la recourante a reçu cette demande d'avance de frais le 16
avril 2009,
qu'en vertu de l'art. 33 al. 4 LP, qui­conque a
été empêché sans sa faute d'agir dans le
délai fixé peut demander à l'autorité
compétente qu'elle lui restitue ce délai,
l'intéressé devant, à compter de la fin de
l'empê­chement, déposer une requête
motivée dans un délai égal au délai
échu et accomplir auprès de l'autorité
compétente l'acte juridique omis,
qu'en l'espèce, les conditions posées par cette
disposition ne sont pas remplies, les allégations de la
recourante ne permettant pas de considérer qu'elle a
été empêchée, sans sa faute,
d'effectuer le paiement en temps utile;
attendu qu'au demeurant, la restitution de délai
n'entraîne que le droit d'accomplir l'acte omis, mais non
l'annulation des décisions ou mesures
exécutées (Erard, Commentaire romand, n. 29 ad art.
33 LP),
qu'en l'espèce, la restitution du délai pour
effectuer l'avance des frais de recours serait donc sans effet sur
l'arrêt du 27 mai 2009 déclarant le recours non avenu
et maintenant le jugement de faillite;
attendu que, le cas échéant, la recourante pourra
obtenir une révocation de la faillite aux conditions de
l'art. 195 LP;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
La requête en restitution de
délai est écartée.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 25 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
C.________SA,
‑      Fonds
M.________,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé au Registre du commerce du canton de
Vaud,
-      M. le Conservateur du
Registre foncier de Nyon,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
La greffière :