vd_findinfo · ML / 2017 / 5 · 2016-12-13 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.12.2016 ML / 2017 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.025871-162099
379
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 12 août 2016 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie et prononçant la mainlevée
définitive de l’opposition formée par
V.________
,
à Prilly, à la poursuite n° 7’844'472 de l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Secteur des peines pécuniaires
,
à Lausanne, arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit en conséquence
rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 120 francs, sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la lettre datée du 17 août 2016, postée à une date indéterminable (timbre
illisible) en courrier A et parvenue au greffe du juge de paix le 24 août 2016, dans laquelle
le poursuivi a notamment indiqué faire « opposition » à la décision
de ce magistrat, qui lui avait été notifiée le 16 août 2016,
vu les motifs du prononcé de mainlevée d’opposition adressés aux parties le 12 et
notifiés au poursuivi le 20 octobre 2016,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 9 décembre 2016 ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]),
doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF
140 III 636 consid. 3.7 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation du recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours
lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé dans le délai de demande
de motivation, soit en temps utile,
que le recourant conteste les frais mis à sa charge par le juge de paix, soutenant ne pas être
en tort puisqu’il voulait s’arranger avec le poursuivant et que ce dernier lui aurait
refusé un arrangement de paiement par mensualités de 100 fr., alors qu’il l’accorderait
à d’autres personnes,
qu’il ne soulève cependant aucun moyen de recours suffisamment explicite contre les considérants
du premier juge selon lesquels la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite
en cause est prononcée, en application de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le titre invoqué par le poursuivant étant
une ordonnance pénale définitive et exécutoire rendue contre le poursuivi, et les frais
sont mis à la charge de ce dernier qui succombe, en application de l’art. 106 CPC,
que le recours est ainsi irrecevable,
que même s’il était recevable, il serait manifestement mal fondé et devrait être
rejeté, le poursuivant et intimé étant au bénéfice d’un titre de mainlevée
définitive d’opposition pour la créance réclamée en poursuite contre le recourant,
qui n’a quant à lui pas prouvé être libéré de cette dette, qu’il
ne conteste d’ailleurs pas,
que c’est donc bien à la charge du poursuivi, soit la partie qui n’a pas obtenu gain
de cause, que devaient être mis les frais de première instance, conformément à l’art.
106 al. 1 CPC,
qu’au demeurant, c’est en vain que le recourant se plaint de n’avoir pas obtenu l’arrangement
qu’il souhaitait,
qu’il ressort du dossier que le 7 septembre 2015, l’intimé lui a accordé un
plan de paiement en six mensualités, l’avisant qu’en cas de non-respect des mensualités
fixées, le solde deviendrait immédiatement exigible et une poursuite serait intentée,
que le recourant n’a versé que les quatre premières mensualités, ce qui a donné
lieu à un rappel avant annulation du plan le 22 février 2016 et à un avis d’annulation
du plan le 8 mars 2016,
qu’au lieu de réagir immédiatement à ces avertissements, il a attendu de recevoir
un commandement de payer le 19 avril 2016 avant de demander un nouvel arrangement à l’intimé,
que ce dernier n’était nullement tenu d’accepter ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur des peines pécuniaires.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 120 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :