vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 835 · 2012-08-30 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, OBLIGATION DE RENSEIGNER, GAIN INTERMÉDIAIRE | 30 al. 1 let. e LACI, 45 al. 3 OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2012 Arrêt / 2012 / 835

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
36/11 - 192/2012
ZQ11.010303
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Coppet, recourant, représenté par Me Joëlle Vuadens, avocate à Lausanne,
et
R.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. e LACI, 45 al. 3 OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1955, moniteur d'art martiaux,
a déposé le 8 août 2008, une demande d'indemnités de chômage dès le 7 août
2008. Il a déclaré avoir lui-même résilié son contrat de travail pour le 8 août
2008, son dernier jour de travail remontant au 30 juin 2008, au motif qu'il n'avait plus de nouvelles
de son employeur, l'école de judo [...], depuis le mois de juillet 2008. Il avait reçu son
dernier salaire à fin mai 2008 et ouvert une action au Tribunal de Prud'homme à l'encontre
de son ancien employeur. Il s'est inscrit comme demandeur d'emploi à plein temps.
B.
Lors d'un entretien à l'Office régional de placement de [...] (ci-après: l'ORP) du 13
août 2008, l'assuré a informé son conseiller qu'il avait retrouvé un emploi payé
à l'heure dès le 1
er
septembre 2008 auprès de l'école N.________ .
Selon deux reportages parus fin août 2008 dans la presse régionale, l'assuré s'apprêtait
à ouvrir sa propre école de judo à [...] dès le 1
er
septembre 2008.
A teneur du contrat de travail signé le 6 septembre 2008 par l'assuré et ainsi que cela ressort
également d'un avis de l'ORP du 25 août 2008, l'assuré avait été engagé
par N.________ afin d'ouvrir une école de judo à [...]. Sa rémunération se composait
d'un salaire annuel brut de base (14'400 fr.) auquel s'ajouterait ensuite une participation financière
supplémentaire en fonction du nombre d'inscriptions. Un horaire variable d'un minimum de 10 heures
par semaine était également prévu.
Par décision du 23 septembre 2008 rendue par l'ORP, confirmée par décision sur opposition
du 18 décembre 2008, rendue par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après:
Service de l'emploi), l'assuré a été déclaré inapte au placement dès le
8 août 2008, notamment au motif que son objectif était de développer sa propre école
de judo et qu'il n'était pas disposé à l'abandonner au profit d'un autre emploi.
Par acte du 21 janvier 2009, l'assuré a formé recours contre la décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal qui a partiellement admis le recours
par arrêt du 6 avril 2010. Elle a déclaré l'assuré apte au placement à compter
du 1
er
novembre 2008, au motif que si l'assuré avait bien compté se consacrer entièrement à
l'ouverture de l'école de judo en août et septembre 2008, il avait rapidement constaté
que le succès n'était pas au rendez-vous. Dès lors, il s'était déclaré
prêt à abandonner cette activité au profit d'un emploi salarié dès le mois de
novembre 2008.
C.
Par courrier du 23 juillet 2010, la Caisse cantonale
de chômage, agence de [...] (ci-après: la Caisse de chômage) a invité le Service
de l'emploi à statuer sur l'aptitude au placement de l'assuré à compter du 5 mars 2009,
constatant que celui-ci était inscrit au registre du commerce en tant que gérant, avec signature
individuelle de la société D.________. Il était également demandé de statuer
"accessoirement" sur la période précédant l'inscription de l'assuré au
registre du commerce.
L'extrait du registre du commerce indique que la société D.________ avait été inscrite
le 5 mars 2009, et qu'elle avait pour but "la promotion par la publicité et la vente des œuvres
d'artistes peintres, sculpteurs, dessinateurs, graveurs, photographes, écrivains et dans les autres
domaines artistiques et ce, par tous les moyens, soit notamment les livres, sites internet, journeaux,
vidéos, salons, foires, expositions, galeries […]; obligations de fournir des prestations
accessoires, droits de préférence, de préemption ou d'emption […]". A.S.________
et B.S.________, domiciliés en France, étaient inscrits comme associés.
Suite à une demande d'information au sujet de l'activité de l'assuré pour le compte de
cette société, l'assuré a fourni des explications par courrier du 30 juillet 2010. En
substance, il a expliqué que la société se constituait "d'un fichier d'artistes,
galeristes et associations suisses avant de diffuser l'information sur l'intérêt de ses services,
en espérant le début de ses activités en 2011". Il a précisé qu'il voulait
créer une société en Suisse au service des artistes et que des amis lui avaient demandé
d'en assurer la gérance, qu'il n'était pas "actionnaire" de la société
et qu'à ce jour la société n'avait toujours ni activité, ni salarié, ni bureau.
Pour le moment il n'exerçait pas d'activité pour le compte de la société; si la société
atteignait son but en 2011, les actionnaires l'aviseraient sur sa situation et dans le cas contraire,
elle serait radiée du registre du commerce. L'assuré a encore précisé qu'il était
disponible à temps complet pour toutes mesures octroyées par l'ORP ainsi que pour la reprise
d'une activité professionnelle et qu'il renoncerait à la fonction de gérant "au sein
de cette société qui n'a[vait] pas encore d'activité".
En réponse à un courrier du Service de l'emploi, les associés de la société
D.________, A.S.________ et B.S.________, ont expliqué par courrier du 23 août 2010, que l'assuré
était gérant non-salarié de cette société, qu'il n'effectuait aucune tâche,
ni ne possédait aucune action, qu'il n'était pas lié par contrat et n'avait pas de cahier
des charges. Ils ont précisé que "pour l'inscription au Registre du commerce du canton
de Vaud, il fallait une personne résidant dans le canton". Ils espéraient pouvoir offrir
un poste à l'assuré dans le courant de l'année 2011, pour s'occuper de la gestion administrative
de la société.
Le 26 août 2010, le Service de l'emploi a informé la Caisse de chômage, ainsi que l'assuré,
qu'il renonçait à rendre une décision sur l'aptitude au placement de ce dernier, car celui-ci
remplissait les conditions fixées par l'art. 15 LACI, et s'était justifié à satisfaction.
Il pouvait donc être indemnisé sous réserve des autres conditions du droit.
D.
Sur le formulaire intitulé "indications de la personne assurée" (ci-après: formulaire
IPA) relatif au mois d'avril 2010, l'assuré a indiqué, le 29 avril 2010, qu'il avait travaillé
du 1
er
avril au 30 avril pour le compte de N.________. Il ressort de l'attestation de gain intermédiaire
complétée par cet employeur le 27 avril 2010, que l'assuré avait travaillé 20 jours
au mois d'avril 2010, à raison de 20 heures par semaine, le salaire contractuel brut étant
de 3'200 par mois.
Sur le formulaire IPA relatif au mois de mai 2010 que l'assuré a rempli le 31 mai 2010, il a indiqué
avoir travaillé du 1
er
au 31 mai pour le compte de N.________. Il ressort de l'attestation de gain intermédiaire remplie
par cet employeur le 25 mai 2010, que l'assuré avait travaillé 19 jours au mois de mai 2010,
à raison de 20 heures par semaine, pour le même salaire mensuel.
Sur le formulaire IPA relatif au mois de juin 2010, l'assuré a indiqué, le 28 juin 2010, qu'il
avait travaillé du 1
er
au 30 juin pour le compte de N.________. Il ressort de l'attestation de gain intermédiaire remplie
par cet employeur le 22 juin 2010, que l'assuré avait travaillé 22 jours au mois de juin 2010,
à raison de 20 heures par semaine, le salaire contractuel brut étant de 3'200 fr. par mois.
Le 27 juillet 2010, l'assuré a indiqué à la Caisse de chômage, au moyen du formulaire
IPA pour le mois de juillet 2010, qu'il avait travaillé chez N.________ du 1
er
au 31 juillet 2010. Il ressort de l'attestation de gain intermédiaire du 25 juillet 2010 remplie
par N.________ que l'assuré avait travaillé tous les jours de la semaine au mois de juillet
2010, à raison de 20 heures par semaine, le salaire contractuel brut étant de 3'200 fr. par
mois.
Le 30 août 2010, l'assuré a encore indiqué à la Caisse de chômage, au moyen
du formulaire IPA pour le mois d'août 2010, qu'il avait travaillé chez N.________ du 1
er
au 31 août 2010. Il a précisé avoir pris des vacances du 1
er
au 15 août. Il ressort de l'attestation de gain intermédiaire du 23 août 2010 remplie
par N.________ que l'assuré avait travaillé tous les jours de la semaine au mois d'août
2010, à raison de 20 heures par semaine, le salaire contractuel brut étant de 3'200 fr. par
mois.
Le 7 septembre 2009, l'école de danse P.________ a rempli cinq formulaires intitulés "attestation
de gain intermédiaire" relatifs aux mois d'avril à août 2010.
Dans le formulaire relatif
au mois d'avril 2010, P.________ a attesté que l'assuré avait travaillé 8 heures, pour
un salaire horaire brut de 106 fr. 45;
Dans le formulaire relatif au mois mai 2010, il était indiqué que l'assuré avait travaillé
11.5 heures, pour un salaire horaire brut de 104 fr. 44.
De celui relatif au mois de juin 2010, il ressortait que l'assuré avait travaillé 7 h 45, pour
un salaire horaire brut de 104 fr. 44.
Dans le formulaire relatif au mois de juillet 2010, il était écrit que l'assuré avait
travaillé 10 heures, pour un salaire horaire brut de 104 fr. 44.
Enfin, dans le formulaire du mois d'août 2010, il était indiqué que l'assuré avait
travailllé 7 heures pour un salaire horaire brut de 104 fr. 44.
Le 10 septembre 2010, la Caisse de chômage a écrit à l'assuré en ces termes, lui
donnant l'occasion de s'expliquer:
"(…)
A
l'examen de votre dossier de chômage, nous constatons que vous avez annoncé avoir travaillé
chez N.________ à [...] durant la période du 1
er
avril 2010 au 31 août 2010.
Cependant,
il ressort des attestations de gain intermédiaire établies le 7 septembre 2010 par P.________
à [...] que vous avez travaillé du 12 avril 2010 au 30 août 2010.
Sur
les formulaires
Indication
de la personne assurée
pour les mois d'avril
à août 2010, il est posé la question suivante:
·
Avez-vous travaillé chez un employeur?
OUI-NON
A
cette question, vous avez répondu "oui" et que vous avez travaillé chez N.________
à Genève. De plus, vous nous avez fourni les attestations de gain intermédiaire relatives
à cet emploi. Mais vous n'avez aucunement indiqué avoir travaillé pour P.________.
Dès
lors, nous sommes dans l'obligation de constater que vous auriez fait contrôler votre chômage
abusivement du 12 avril 2010 au 30 août 2010.
Pour
avoir donné des indications inexactes et avoir ainsi tenté d'obtenir indûment des indemnités
de chômage, vous vous exposez à une suspension dans l'exercice de votre droit aux prestations
de chômage (selon l'art. 30/e et f de la loi fédérale sur l'assurance-chômage-LACI).
Nous
attirons également votre attention sur le fait que cette infraction peut tomber sous le coup des
articles 105 et 108 de la LACI.
(…)".
Par courrier du 11 septembre 2010, l'assuré a répondu en ces termes:
"(…)
En effet, oui, j'ai bien travaillé chez P.________ et j'ai donc oublié de cocher mon nouvel
employeur. Je tiens à vous rappeler que depuis deux ans je suis inscrit au chômage car j'ai
mis mon employeur au Prud'homme pour salaire non versé. Je n'ai pas touché et je ne touche
toujours pas de d'indemnité de la caisse de chômage. Par contre je ne me suis pas contenté
de ne rien faire, mais bien au contraire j'ai cherché du travail et obtenu quelques heures chez
P.________. P.________ qui existe depuis avril 2010 m'a déclaré et me fait les prélèvements
de mes impôts à la source, donc aucune tricherie de ma part, mais tout simplement un oubli".
Par décision du 14 septembre 2010, la Caisse de chômage a suspendu l'assuré dans son droit
à l'indemnité de chômage pour 31 jours à compter du 1
er
avril 2010, en se fondant sur l'art. 30 al. 1 let. e et let. f LACI et l'art. 45 OACI. Elle a en substance
retenu qu'il avait tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage car il n'avait
pas déclaré son emploi d'enseignant à l'école P.________ sur les formulaires IPA
des mois d'avril à août 2010.
Le 27 septembre 2010, l'assuré a rempli le formulaire IPA pour le mois de septembre 2010, où
il a indiqué avoir travaillé pour N.________ ainsi que pour P.________ du 1
er
au 30 septembre 2009.
Le 1
er
octobre 2010, P.________ a indiqué sur le formulaire "attestation de gain intermédiaire"
que l'assuré avait travaillé, au mois de septembre 2010, 13 heures pour un salaire horaire
brut de 104 fr. 44.
Par acte du 8 octobre 2010, l'assuré, représenté par Me Joëlle Vuadens, a formé
opposition à l'encontre de la décision de la Caisse de chômage du 14 septembre 2010, concluant
à son annulation. Il a notamment fait valoir que bien qu'il ait été inscrit au cômage
depuis le 8 août 2008, aucune indemnité ne lui avait encore été versée au mois
de septembre 2010. Il a expliqué qu'actuellement son salaire auprès de N.________ s'élevait
à environ 2'600 fr. par mois. Il a expliqué avoir omis d'annoncer son nouveau contrat à
temps partiel conclu en avril 2010 auprès de la société P.________. Il précisait
que si cette annonce formelle avait effectivement été négligée, les attestations
de gain intermédiaire concernant son activité auprès de cette entreprise avaient été
remises à la Caisse cantonale de chômage au début du mois de septembre 2010. Se prévalant
de la jurisprudence rendue à l'ATF 125 V 197, il a fait valoir que tout au plus une légère
négligence pouvait lui être reprochée, mais en aucun cas une faute grave, comme l'avait
retenu la Caisse cantonale de chômage. Selon lui, l'omission d'avertir cette dernière du fait
que son gain intermédiaire avait été augmenté à compter du mois d'avril 2010
en raison du nouveau contrat de travail conclu auprès de la société P.________, devait
être considéré comme un oubli parfaitement compréhensible au vu des circonstances
particulières d'espèce. A cet égard, il a expliqué qu'en avril 2010, la procédure
de recours devant la Cour des assurances sociales au sujet de son aptitude au placement était toujours
pendante et qu'il craignait une décision le déclarant inapte au placement, de sorte que son
oubli devait être considéré comme parfaitement compréhensible dans ce contexte. Il
fallait également, au titre des circonstances particulières du cas d'espèce, tenir compte
du fait que bien qu'il ait été inscrit au chômage depuis le 8 août 2008, aucune indemnité
ne lui avait été versée avant la mi-septembre 2010. Pour lui, au vu de ces circonstances,
seule une faute légère pouvait lui être reprochée et, partant, la durée de la
suspension ne saurait être supérieure à cinq jours.
Par décision sur opposition du 14 février 2011, la Caisse cantonale de chômage, division
juridique (ci-après: la Caisse, division juridique ou l'intimée) a confirmé la décision
du 14 septembre 2010. Elle a retenu que l'assuré avait omis d'indiquer avoir travaillé pour
P.________ pendant les mois d'avril à août 2010 sur les formulaires IPA et par là fourni
de faux renseignements à la Caisse de chômage. Une suspension du droit à l'indemnité
au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI était donc justifiée. La Caisse, division juridique,
retenait qu'il s'agissait d'un oubli, donc d'une simple négligence, croyant en la bonne foi de l'assuré.
En application de l'art. 45 OACI, une suspension de 31 jours était justifiée, la faute de l'assuré
étant grave étant donné qu'il avait enfreint son obligation de renseigner pendant plus
de cinq mois. Elle s'est par ailleurs appuyée sur l'arrêt du Tribunal fédéral C 165/05
du 13 avril 2006.  La Caisse, division juridique, a précisé qu'en revanche l'art. 30 al.
1 let. f LACI n'était pas applicable en l'espèce, l'intention faisant complètement défaut
dans le comportement de l'assuré.
E.
Par acte du 15 mars 2011,
L.________, représenté par Me Joëlle Vuadens, a recouru contre la décision sur opposition
du 14 février 2011, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu principalement
à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens que son droit à l'indemnité
de chômage ne soit suspendu que de cinq jours à compter du 1
er
avril 2010. Il a fait valoir les mêmes motifs que ceux développés dans son opposition
du 8 octobre 2010.
Dans sa réponse du 28 avril 2011, la Caisse cantonale de chômage, division juridique, a maintenu
sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile et respectant les autres conditions de forme
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente pour statuer (art. 93 al.
1 let. a LPA-VD). De valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée
par un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit à l'indemnité de chômage
du recourant pour une durée de 31 jours à compter du 1
er
avril 2010 est justifiée.
3.
En vertu de l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit
de l'assuré à l'indemnité est suspendu, lorsqu'il est établi que celui-ci a donné
des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation
de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser.
Selon l'art. 30 al. 1 let. f LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage
est également suspendu lorsqu'il a obtenu ou tenté d'obtenir indûment cette indemnité.
Selon la jurisprudence, le cas de suspension visé à l'art. 30 al. 1 let. e LACI est réalisé
dès l'instant où l'assuré n'a pas rempli le formulaire intitulé "indications
de la personne assurée" (IPA) de manière correcte, complète et conforme à la
vérité (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010, consid. 4; TF C 242/01 du 14 janvier 2003, consid.
2.1.1, publié in DTA 2004 p. 190). Ce cas de suspension englobe toute violation du devoir de l'assuré
de donner des informations correctes et complètes, de même que la communication de tous les
éléments importants pour la fixation de l'indemnité; peu importe que ces renseignements
inexacts ou incomplets soient ou non à l'origine d'un versement indu de prestations ou de leur calcul
erroné (ATF 130 V 385, consid. 3.1.2; TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010, consid. 4). Contrairement
à la situation envisagée à l'art. 30 al. 1 let. f LACI, le critère subjectif de l'intention,
soit le fait d'agir avec conscience et volonté, n'est pas une condition d'application de l'art.
30 al. 1 let. e LACI (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010, consid. 4 in fine; cf. également ATF 125
V 193, consid. 4b). Les indications données sur le formulaire IPA sont des informations essentielles
pour l'indemnisation de l'assuré. Pour éviter tout risque de confusion ou d'erreur de la part
de la caisse de chômage, elles doivent être exactes indépendamment de renseignements supplémentaires
communiqués par l'assuré à l'administration sous une autre forme (TF 8C_457/2010 du 10
novembre 2010, consid. 5).
4.
Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté, ni contestable, que le recourant n'a pas annoncé
sur les formulaires IPA des mois d'avril 2010 à août 2010, qu'il a également travaillé
pendant ces cinq mois pour le compte de P.________. Or, comme cela ressort de la jurisprudence, le recourant
était tenu de le faire, dans la mesure où le fait d'exercer une activité procurant un
gain intermédiaire est une information essentielle pour le calcul du droit à l'indemnité
de chômage, qui doit être transmise sans retard par l'assuré à la caisse de chômage,
au moyen du formulaire IPA. En l'occurrence, la Caisse de chômage n'a été informée
de l'exercice de cette activité qu'au mois de septembre 2010, par le biais des "attestations
de gain intermédiaires" complétées par P.________.
Par ailleurs, comme l'a admis l'intimée, l'assuré n'a selon toute vraisemblance pas omis intentionnellement
de renseigner la Caisse de chômage. Son omission s'apparente à un oubli, soit à une négligence.
Les conditions pour une suspension du droit à l'indemnité au sens de l'art. 30 al. 1 let. e
LACI – lequel ne requiert pas que l'assuré ait intentionnellement manqué à l'obligation
de fournir des renseignements, la négligence étant suffisante - sont donc réalisées
en l'espèce.
Par contre, comme l'a à juste titre admis l'intimée, les conditions de l'art. 30 al. 1 let.
f LACI ne sont pas réalisées, puisque cette disposition exige que l'assuré ait agi ou
omis d'agir intentionnellement. Dans ces conditions on ne saurait retenir que le recourant a tenté
d'obtenir indûment l'indemnité de chômage au sens de cette disposition.
5.
Reste à examiner
si la durée de la suspension, que le recourant estime trop élevée, est justifiée.
a)
En vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. Le Conseil fédéral
peut prescrire une durée minimale pour la suspension  (art. 30 al. 3bis LACI). Le Conseil fédéral
a fait usage de cette délégation de compétence en édictant l'art. 45 OACI (ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.02). En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI (dans sa version en vigueur depuis le 1
er
avril 2011; avant cette date, cf. l'art. 45 al. 2 OACI, qui avait en substance la même teneur),
la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a) de 16 à 30 jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let.
c).
Dans l'arrêt C 169/05 du 13 avril 2006, le Tribunal fédéral a jugé que l'omission
par un assuré de signaler durant près de deux mois, à la caisse de chômage, qu'il
exerçait une activité lucrative lui procurant un gain intermédiaire était constitutif
d'une faute grave.
b)
Au vu de la jurisprudence précitée ainsi qu'au regard de la durée de l'omission dans le
cas d'espèce, soit cinq mois, c'est à juste titre que l'intimé a qualifié la faute
de grave. Le fait que l'assuré ait été dans l'attente d'une décision sur son droit
à l'indemnité de chômage pendant la période de son omission n'y change rien; on ne
voit en effet pas en quoi cette circonstance l'empêchait de remplir de manière correcte et
complète les formulaires IPA des mois d'avril à août 2010. Par ailleurs, la Caisse de
chômage n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir d'appréciation en fixant la durée
de la suspension à 31 jours, durée qui se situe à la limite inférieure prévue
en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. c OACI).
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, est rejeté. La procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Le recourant
n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours du 15 mars 2011 déposé par  L.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 février 2011 par la Caisse cantonale de chômage,
division juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Joëlle Vuadens (pour L.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :