vd_findinfo · HC / 2018 / 994 · 2018-10-29 · fr

AVANCE DE FRAIS, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 67 al. 2 TFJC, 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.10.2018 HC / 2018 / 994

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.055546-181157
604
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 octobre 2018
____________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelle rendue le 18 juillet
2018 par le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.N.________
,
à [...], intimée, le Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 30 juillet 2018, A.N.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 18 juillet 2018 par le Vice-président du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause l’opposant à B.N.________.
Par avis du 21 août 2018, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a cité les parties à comparaître à l’audience
d’appel du 5 octobre 2018.
Par réponse du 31 août 2018, B.N.________ a conclu au rejet de l’appel.
Par lettre du 3 octobre 2018, l’appelant a déclaré retirer son appel, indiquant que les
parties avaient trouvé un accord global incluant tant la procédure de mesures provisionnelles
que les effets du divorce.
Par avis du 4 octobre 2018, le juge délégué a informé les parties que l’audience
fixée au lendemain était annulée et qu’un délai de dix jours leur était
imparti pour se déterminer sur le sort des frais et dépens.
Par lettre du 5 octobre 2018, l’intimée a indiqué qu’elle ne réclamait pas
l’allocation de dépens dans le cadre de la procédure d’appel et que les éventuels
frais devaient être mis à la charge de l’appelant.
Par courrier du 15 octobre 2018, l’appelant a requis que l’intégralité de l’avance
de frais lui soit restituée, compte tenu de l’annulation de l’audience d’appel.
2.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43
al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont réduits d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après que
le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Le retrait de l’appel étant intervenu dans les deux jours précédant l’audience
appointée, il y a lieu de réduire les frais d’un tiers. Ceux-ci sont arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée ayant renoncé à l’allocation de dépens, il n’y a pas
lieu de lui en allouer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.N.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Mireille Loroch (pour A.N.________),
‑
Me Joëlle Zimmermann (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :