vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 878 · 2025-09-25 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 53 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 878

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
142/25 - 158/2025
ZQ25.038672
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2025
______________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
Vu
la décision sur opposition du 4 juillet 2025 par laquelle la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), a déclaré irrecevable
l’opposition formée le 5 juin 2025 par X.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) à l’encontre de la décision du 8 mai 2025 par laquelle la DGEM a déclaré
l’assurée inapte au placement à compter du 10 mars 2025, date de la revendication des
indemnités de chômage, motif pris que le suivi de la formation rendait très difficile,
voire impossible, l’exercice d’une activité lucrative en parallèle,
vu
l'acte du 15 juillet 2025 par lequel X.________ interjette un recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois, et conclut implicitement à l’annulation de la décision
sur opposition précitée, se référant notamment à deux certificats médicaux,
l’un établi par [...] le 19 mai 2025 attestant une incapacité de se rendre à l’école
du 19 au 25 mai 2025 et l’autre établi le 22 mai 2025 par la Dre [...] mentionnant une hospitalisation
au sein du Service [...] depuis le 21 mai 2025 pour une durée indéterminée, et expliquant
que ses parents, ne parlant pas bien le français, n’ont pas saisi le contenu de la décision
du 8 mai 2025,
vu
la réponse du 19 septembre 2025 de l’intimée concluant à la radiation de la cause
du rôle faute d’objet compte tenu de la décision sur opposition rectificative portant
la même date, – annulant et remplaçant celle du 4 juillet 2025 – déclarant
recevable l’opposition du 5 juin 2025, la rejetant toutefois et confirmant la décision du
8 mai 2025, déclarant l’intéressée inapte au placement,
vu
les pièces du dossier ;
attendu
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il
satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable
à la forme ;
attendu
que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que,
lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend
le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en
l’occurrence, l’intimée a fait usage de cette faculté en rendant, le 19 septembre
2025, une décision sur opposition rectificative, par laquelle elle a annulé et remplacé
la décision sur opposition du 4 juillet 2025, objet du présent recours,
qu’elle
a statué sur le fond, déclarant l’opposition recevable,
qu’elle
a ainsi entièrement fait droit aux conclusions de la recourante en la présente cause, puisqu’elle
est entrée en matière sur l’opposition formée le 5 juin 2025,
qu’il
y a donc lieu d’en prendre acte et de constater que le recours dirigé contre la décision
sur opposition du 4 juillet 2025 est ainsi devenu sans objet,
qu’il
se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que
l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique
;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante qui a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :