vd_findinfo · Décision / 2021 / 734 · 2021-04-27 · fr

PLAIGNANT, LÉSÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 115 CPP (CH), 118 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.04.2021 Décision / 2021 / 734

TRIBUNAL
CANTONAL
410
PE20.022580-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
115, 118, 382 al. 1 CPP ; 127 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2021 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 janvier 2021 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE20.022580-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 décembre 2020, P.________ a porté plainte avec constitution de partie civile, contre un
médecin de l'Hôpital de S.________, soit la Dre K.________, et contre inconnus, pour mise
en danger de la vie ou de la santé d'autrui au sens de l'art. 127 CP. Il a en outre sollicité
l’assistance judiciaire gratuite.
A l’appui de sa plainte, il a, en substance, exposé ce qui suit : I.________, épouse
de P.________, souffre de troubles bipolaires et a déjà fait plusieurs séjours à
l'Hôpital psychiatrique de S.________ avant le mois de septembre 2020. Le samedi 5 septembre
2020, P.________ a remarqué que son épouse était anormalement agitée. Contacté
par téléphone le dimanche 6 septembre 2020, le médecin traitant d'I.________ a recommandé
la prise d'un médicament (Seroquel) et aurait fixé un rendez-vous au lendemain à 17h00.
P.________ et le médecin traitant de son épouse ont encore échangé des SMS dans cette
journée. A 23h00, P.________ aurait remarqué que la situation ne s'améliorait pas, que
son épouse restait anormalement agitée malgré les médicaments pris et qu'elle ne
parvenait pas à trouver le sommeil. Il a fait appel à un ami pour garder leurs deux filles
et a emmené son épouse aux urgences de l'Hôpital psychiatrique de S.________, où
ils sont arrivés vers 23h40. Là, lui et son épouse ont dû sonner et attendre qu'une
personne en blouse blanche vienne leur ouvrir. Ils ont rempli et signé une feuille d'admission,
puis ils ont été envoyés à la salle d'attente, où une personne arrivée
avant eux patientait déjà. Cette personne aurait été prise en charge une heure et
demie après leur arrivée. Ensuite, une autre patiente serait arrivée (avec deux accompagnants).
Alors que P.________ et son épouse attendaient depuis deux heures, la Dre K.________ serait arrivée
dans la salle d'attente, pour prendre en charge la personne qui venait d'arriver. P.________ aurait interpellé
le médecin, qui lui aurait répondu sans procéder à un examen que le cas de l'autre
patiente était prioritaire par rapport à celui de son épouse. P.________ et son épouse
se seraient retrouvés seuls dans la salle d'attente. Devenant de plus en plus erratique et impatiente,
I.________ aurait demandé au surveillant de lui ouvrir la porte d'entrée, afin qu'elle puisse
aller attendre dans la voiture, allongée sur le siège incliné en arrière. Sans poser
de questions, ni demander à P.________ si sa femme pouvait sortir seule, le surveillant aurait ouvert
la porte, puis il serait parti dans un autre bâtiment. P.________ aurait ensuite entendu quelqu'un
frapper à la porte d'entrée et se serait rendu compte à ce moment-là que son épouse
était sortie et que la porte était bloquée. Son épouse se serait alors assise sur
les escaliers devant la porte d'entrée. Puis, tout à coup, elle serait entrée dans la
voiture, elle aurait démarré et serait partie, à la stupéfaction de P.________, qui
gardait d'habitude toujours les clés de la voiture sur lui. I.________ a circulé à vive
allure, notamment sur l'autoroute à une vitesse de 188 km/h marge de sécurité déduite.
Elle a dû s'arrêter à la frontière française du CERN, à Meyrin, où,
à la demande de la police genevoise, P.________ est venu en taxi chercher sa voiture et reprendre
son épouse. Celle-ci a ensuite été soignée à S.________.
B.
Par ordonnance du 6 janvier 2021, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a refusé d'entrer en matière sur la plainte
(I), a rejeté la requête d'assistance judiciaire du plaignant (II) et a laissé les frais
à la charge de l'Etat (III).
Le procureur a considéré que le crime d'exposition (art. 127 CP) ne pouvait être réalisé,
aux motifs, premièrement, qu'il serait douteux que le fait qu'une personne a rempli une feuille
d'admission dans un hôpital suffise à la placer sous la garde des médecins et du personnel
de cet hôpital au sens de l'art. 127 CP, deuxièmement que l'état de santé d'I.________
ne l'aurait pas mise hors d'état de se protéger au sens de la même disposition, troisièmement
qu'I.________ n'aurait pas mis concrètement sa vie ou sa santé en danger en conduisant, puisqu'elle
n'avait pas causé d'accident, quatrièmement et enfin que toute intention faisait défaut.
Le Ministère public a rejeté la requête d'assistance judiciaire de P.________, au motif
que, faute d'avoir été personnellement lésé par l'infraction dénoncée,
il n'avait pas qualité pour se constituer partie plaignante, sa plainte valant dénonciation.
C.
Par acte du 18 janvier 2021, P.________, par son
conseil, a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public central, afin qu’il ouvre une instruction contre la Dre K.________,
contre le Département psychiatrique [...] et contre inconnus.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
d'une décision a qualité pour recourir.
Il résulte dès lors, a contrario, de cette disposition légale que le recours est irrecevable
s'il émane d'une personne qui n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à
la modification ou à l'annulation de la décision attaquée.
En vertu de l'art. 118 CPP, ont qualité pour se constituer partie plaignante et justifient ainsi
d'un intérêt juridiquement protégé à l'ouverture d'une instruction pénale,
le lésé au sens de l'art. 115 al. 1 CPP – soit la personne dont les droits ont été
directement touchés par l'infraction –, le représentant légal de cette personne
si elle n'a pas l'exercice des droits civils (cf. art. 30 al. 2 CP, par renvoi de l'art. 115 al. 2 CPP)
ou les proches de la victime (art. 116 al. 2 CPP) – soit le conjoint, les enfants, les père
et mère d'un lésé directement atteint dans son intégrité physique, psychique
ou sexuelle, ou les personnes ayant avec ce lésé des liens analogues, étant précisé
que l'atteinte directe au sens de l'art. 116 CP suppose une lésion, une mise en danger ne suffisant
pas (Moreillon/Parein-Reymond, Code procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd. 2016, n. 8 ad art. 116, p. 371).
1.2
L'art. 127 CP punit d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, ayant la garde d'une personne hors d'état
de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l'aura exposée à un danger
de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l'aura abandonnée en un tel
danger.
1.3
L’infraction d’exposition au sens
de l’art. 127 CP protège la vie et la santé d’autrui. Seule la personne exposée
au danger en cause est donc susceptible d’être lésée au sens de l’art. 115
CPP (cf. Maeder, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 4
e
éd., Bâle 2019, nn. 8 et 16 ad art.
127 CP et les réf. cit.). Or, dans le cas présent, P.________ n'est pas lésé par
les faits qu'il dénonce. Ni sa vie, ni sa santé n'ont été atteintes ou mises en danger
par la manière dont la Dre K.________ et les autres médecins ou collaborateurs de l'Hôpital
psychiatrique de S.________ ont pris en charge son épouse, selon lui, dans la nuit du 6 au
7 septembre 2020. En outre, le recourant n'allègue pas que son épouse bénéficierait
d'une curatelle et qu'il aurait été désigné curateur ; il ne prétend dès
lors pas agir en qualité de représentant légal de son épouse. Enfin, l'épouse
du recourant n'a elle-même pas subi d'atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle, n'ayant pas provoqué d'accident à l'occasion de son départ de l'hôpital.
Il s'ensuit que le recourant n'a pas qualité pour se constituer partie plaignante, ni, partant,
pour recourir contre le refus du Ministère public d'ouvrir une instruction pénale.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de P.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :