vd_findinfo · Jug / 2011 / 251 · 2011-06-16 · fr

VOIES DE FAIT, INJURE, FIXATION DE LA PEINE, FIXATION DE L'AMENDE, PEINE PÉCUNIAIRE, PARTIE CIVILE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 106 al. 3 CP, 126 al. 1 CP, 177 al. 1 CP, 34 CP, 47 CP, 119 CPP (CH), 425 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.10.2011 Jug / 2011 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
146
PE10.021726-JRU//LGN
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
5 octobre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Colelough
Juges
:              M.
Winzap et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenue, appelante,
et
E.________
,
partie plaignante, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juin 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
B.________ du chef d'accusation de lésions corporelles simples (I), a constaté que cette dernière
s'était rendue coupable de voies de fait et d'injure (II), l'a condamnée à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. et a suspendu l'exécution
de cette peine avec un délai d'épreuve de deux ans (III), l'a condamnée, à titre
de sanction immédiate, à une amende de 250 fr. et a dit que la peine privative de substitution
en cas de non-paiement fautif était fixée à 7 jours (IV), a alloué à E.________
un montant de 323 fr. 80 à titre de dommages-intérêts (V) et a mis à la charge de
B.________ les frais de la cause arrêtés à 850 fr. (VI).
B.
Le 23 juin 2011, B.________ a formé appel
contre le jugement précité.
Par déclaration d'appel motivée déposée le 25 juillet 2011, l'appelante a indiqué
qu'elle contestait le jugement dans son ensemble, soit les chiffres II à VI du dispositif.
Par courrier du 28 septembre 2011, le Procureur de l'arrondissement de La Côte a indiqué qu'il
n'entendait pas déposer d'observations ni de conclusions écrites.
La partie plaignante ne s'est pas déterminée dans le délai imparti.
La Cour d'appel pénale a tenu une audience publique le 5 octobre 2011. Lors de cette audience, l'appelante
a confirmé les conclusions contenues dans son appel. La partie plaignante a conclu au rejet de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
B.________ est née le [...] à Mouscron en Belgique, pays dont elle est originaire. Elle est
célibataire et est domiciliée à Gland. Elle est au bénéfice d'une formation
de physiothérapeute, mais actuellement sans activité. Elle bénéficie du revenu d'insertion
et son loyer s'élève à 600 fr. par mois. B.________ a des dettes pour un montant qu'elle
ignore. Son casier judiciaire est vierge.
B.________ et la plaignante, E.________, habitaient au moment des faits au 2
ème
étage du même immeuble à Gland. Le 27 août 2010, la plaignante se trouvait dans l'ascenseur
de l'immeuble en question avec sa fille âgée de trois ans. Au moment où elle a voulu en
sortir, la prévenue l'en a empêchée, s'engouffrant elle-même dans l'ascenseur. La
plaignante lui a demandé pourquoi elle ne l'avait pas laissée sortir de l'ascenseur. B.________
l'a alors injuriée en la traitant de "pétasse" et de "connasse", puis lui
a mordu le pouce de la main droite. Une altercation a ensuite éclaté, au cours de laquelle
la prévenue a griffé le visage de la plaignante.
En droit
:
1.
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit (Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d'appel doit, quant à elle, être
déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
En l'espèce, B.________ conteste le jugement de première instance dans son ensemble.
3.
L'appelante conteste la version des faits retenue
par le premier juge et soutient n'avoir commis aucune faute pénale. Elle conteste avoir mordu le
pouce de la plaignante ainsi que de l'avoir traitée de "pétasse" et de "connasse".
Elle explique avoir simplement dit la vérité à la plaignante en lui disant qu'elle était
"bête" et "méchante". Elle expose également que les griffures infligées
à la plaignante étaient de peu d'importance et qu'elle en avait elle-même également
subies.
3.1.
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable
au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence, également garantie par les art. 14 par.
2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c.
2.2.1; ATF 127 I 38 c. 2a).
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes (TF 6B_91/2011 du 26 avril 2011 c. 3.2). Des doutes
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent pas à exclure une condamnation.
Il doit s'agir au contraire de doutes sérieux et irrépressibles (ATF 127 I 38 c. 2a).
3.2.
L’art. 126 al. 1 CP énonce que celui qui se sera livré sur une personne à des voies
de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera,
sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent comme des atteintes
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions
corporelles, ni dommages à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a
causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 c. 1.2 ; ATF 119 IV 25 c. 2a).
3.3.
En vertu de l'art. 177 al. 1 CP, celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture,
l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte,
puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
L'honneur que protège l'art. 177 CP est le sentiment et la réputation d'être une personne
honnête et respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé en tant
qu'être humain ou entité juridique (TF 6B_602/2009 du 29 septembre 2009 c. 2.2; ATF 128 IV
260 c. 3.1 non publié). Pour déterminer si une déclaration est attentatoire à l'honneur,
il faut procéder à une interprétation objective selon le sens qu'un auditeur ou un lecteur
non prévenu devait, dans les circonstances données, lui attribuer (ATF 128 IV 260 c. 3.1 non
publié).
3.4.
Le premier juge a relevé que les versions données par la prévenue et par la plaignante
divergeaient (jgt, pp. 5-6). Selon la prévenue, il y a effectivement eu une dispute dans l'ascenseur
avec la plaignante le 27 août 2010. En revanche, elle a contesté avoir injurié cette dernière,
lui avoir mordu le pouce de la main et l'avoir griffée. La prévenue a soutenu que la dispute
avait commencé parce que la plaignante, qui se trouvait dans l'ascenseur, avait voulu l'empêcher
d'y entrer. Elle a également affirmé qu'elle avait été griffée par la plaignante.
De son côté, la plaignante a exposé qu'au moment où elle avait voulu sortir de l'ascenseur,
B.________ l'en aurait empêchée en s'y engouffrant et en la traitant de "connasse"
et de "pétasse". Selon elle, la prévenue se serait, dans le même temps, jetée
sur elle et lui aurait mordu le pouce de la main droite, puis l'aurait griffée au visage et au cou,
alors qu'elle tentait de se dégager.
Le premier juge a indiqué que, nonobstant les dénégations de la prévenue, le tribunal
tenait pour établie la version des faits de la plaignante. Il a motivé sa conviction (jgt,
p. 6), en retenant que E.________ était convaincante et que ses déclarations étaient confirmées
par les constatations du médecin qui l'avait examinée le jour des faits. Il s'est également
basé sur l'impression laissée à l'audience par la prévenue qui a reproché à
la plaignante d'être "stupide" et "psychopathe".
3.5.
L'appréciation et la motivation du tribunal de première instance ne prête pas le flanc
à la critique. En effet, il convient de retenir, comme l'a très justement fait le premier juge,
la version des faits données par E.________. Cette dernière apparaît tout à fait
crédible et ses déclarations ont été corroborées par le constat médical
effectué par un médecin le jour des faits (P. 4). Il ressort de cette attestation que la plaignante
a souffert d'une griffure au niveau du visage à gauche ainsi que de plaies relativement profondes
au niveau de la première phalange du pouce droit, circulaires, étant compatibles avec des morsures
humaines. Il s'agit d'une preuve objective indiscutable. En outre, la prévenue n'a pas été
constante dans ses déclarations. Lors de l'instruction et de l'audience de première instance,
elle a formellement contesté avoir griffé la plaignante. Toutefois, dans sa déclaration
d'appel motivée, elle a indiqué qu'il ne s'agissait "que de griffures" et qu'elle
avait elle-même également subies "mais qui sont sans importance". Elle admet ainsi
implicitement avoir griffé la plaignante. En outre, l'appelante n'a cessé de parler de E.________
en des termes peu flatteurs, laissant supposer, comme l'a indiqué le tribunal de première instance,
qu'elle nourrit une antipathie à l'encontre de cette dernière. Lors de l'audience d'instruction
du 30 novembre 2010, la prévenue a déclaré que la plaignante était une "psychopathe",
qu'elle était "bête" et "méchante" et qu'elle le disait "à
tout le monde". A l'audience des débats de première instance, elle a indiqué qu'elle
reprochait à la plaignante d'être "stupide" et "psychopathe". Dans sa déclaration
d'appel motivée, l'appelante a à nouveau indiqué que la plaignante était "bête"
et "méchante". Les déclarations de B.________ ainsi que l'impression qu'elle a laissée
à l'audience ne font que renforcer la conviction de la Cour de céans qu'il convient de retenir
la version des faits donnée par la plaignante.
Dans ces conditions, on doit admettre que les infractions de voies de fait au sens de l'art. 126 al.
1 CP et d'injure au sens de l'art. 177 al. 1 CP sont réalisées. En effet, la morsure au pouce
ainsi que la griffure au visage de la plaignante constituent des voies de faits, dès lors qu'elles
excèdent manifestement ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales.
En outre, en ayant traité la plaignante de "pétasse" et de "connasse",
la prévenue a, par la parole, attaqué E.________ dans son honneur. L'élément subjectif
de ces deux infractions, soit l'intention, est également réalisé. L'analyse juridique
du premier juge des faits retenus est dès lors tout à fait correcte et doit être confirmée.
Au vu de ce qui précède, le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
B.________ conteste la peine qui lui a été infligée, alléguant qu'elle est disproportionnée
par rapport aux faits qui se sont réellement passés.
4.1.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Les critères énumérés de manière non exhaustive par l'art. 47 CP correspondent
à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en application de cette
disposition, qui conserve toute sa valeur. Ainsi, la culpabilité de l'auteur doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (TF 6B_722/2010 du 17 février 2011 c. 1.2.1 et 1.2.2;
ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 c. 2.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
4.2.
Concernant la quotité du jour-amende, l'art. 34 CP prévoit que le juge fixe le nombre de jours-amende
en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1) et leur montant selon la situation personnelle
et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum
vital (al. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2011 c. 1.1.1; ATF
134 IV 60 c. 6), le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur
réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité économique
réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Ce qui est dû en vertu de la loi
ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des
impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore
des frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les indépendants, des frais
justifiés par l'usage de la branche.
4.3.
S'agissant finalement du montant de l'amende, l'art. 106 al. 3 CP prévoit que le juge fixe l’amende
et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur
afin que la peine corresponde à la faute commise.
L'amende infligée au condamné poursuit les mêmes buts qu'une peine privative de liberté:
l'amendement du coupable, l'expiation de la faute et un effet de prévention générale.
Le montant de l'amende doit être fixé non seulement en fonction du revenu de l'auteur, mais
également de sa fortune (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, nn.
3.1 et 3.3 ad art. 106 CP).
4.4.
En l'espèce, s'agissant de la peine, ainsi que l'a correctement retenu le tribunal de première
instance, la culpabilité de B.________ n'est pas dépourvue d'une certaine gravité. La
prévenue, pour un mobile futile, soit une hostilité de longue date envers la plaignante, s'en
est prise physiquement et par la parole à E.________ devant l'enfant en bas âge de cette dernière.
Le comportement de l'appelante lors de la procédure doit également être pris en considération,
comme l'a fait le premier juge. Celle-ci n'a pas démontré de prise de conscience de ses actes,
ni n'a exprimé le moindre regret et a, au contraire, continué à nier l'évidence tout
en parlant de la plaignante en des termes dénigrants.
Pour ce qui est de la quotité du jour-amende et du montant de l'amende, l'appelante a déclaré,
lors de l'audience de jugement ainsi que devant la Cour de céans, qu'elle était actuellement
sans activité lucrative et bénéficiait du revenu d'insertion. Elle a indiqué être
locataire de son appartement, dont le loyer s'élève à 600 fr. par mois, et avoir des dettes
dont elle ne connaît pas le montant.
L'ensemble de ce qui précède a été pris en compte par le premier juge. Il ne s'est
pas fondé sur des critères étrangers aux art. 34, 47 et 106 al. 3 CP et n'est pas sorti
du cadre légal en fixant une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant deux ans, ainsi qu'une amende de 250 fr., avec une peine privative de liberté de
substitution de 7 jours. La quotité de la peine infligée est adéquate au regard des infractions
commises, de la culpabilité de l'appelante et de sa situation personnelle. Elle ne relève ni
d'un abus, ni d'un excès du pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité de première
instance, laquelle n'a ignoré aucun des critères déterminants consacrés à l'art.
47 CP. Elle sera donc confirmée. Il en va de même des montants du jour-amende et de l'amende
qui correspondent à la situation personnelle et économique de B.________ au moment du jugement
et qui respectent dès lors les art. 34 et 106 al. 3 CP.
5.
B.________ conteste finalement les dommages-intérêts alloués à la plaignante s'élevant
à 323 fr. 80, faisant à nouveau valoir qu'elle n'est pas à l'origine de la morsure, ainsi
que la mise à sa charge des frais de la cause s'élevant à 850 francs. S'agissant de ce
dernier montant, elle soutient qu'elle ne peut pas le payer, étant donné qu'elle bénéficie
du revenu d'insertion.
5.1.
Concernant les conclusions civiles, l'art. 119 al. 2 let. b CPP prévoit que le lésé peut,
dans la déclaration par laquelle il exprime vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil, faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction
(action civile) par adhésion à la procédure pénale.
Selon l'art. 123 CPP, la partie plaignante chiffre, dans la mesure du possible, ses conclusions civiles
dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 CPP et les motive par écrit; elle cite les moyens
de preuves qu’elle entend invoquer (al. 1). Le calcul et la motivation des conclusions civiles
doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries (al. 2).
En l'espèce, E.________ a notamment demandé la somme de 323 fr. 80 à titre de dommage
matériel. Ce montant correspond aux frais médicaux qu'elle a dû assumer auprès du
Centre médical de Nyon qui a établi le constat médical évoqué ci-dessus (P.
4). Son dommage ayant été établi, c'est à bon droit que le tribunal de première
instance a alloué le montant de 323 fr. 80 à la plaignante à titre de dommages-intérêts.
Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
5.2.
S'agissant des frais de la cause, l'appelante soutient qu'elle ne peut s'en acquitter, étant au
bénéfice du revenu d'insertion. Lors de l'audience d'appel, elle a toutefois refusé d'indiquer
sa situation financière de façon détaillée, notamment en indiquant à combien
s'élevait son revenu mensuel.
5.2.1.
En vertu de l'art. 426 al. 1 CPP, qui pose le principe, le prévenu supporte les frais de procédure
s'il est condamné. La personne condamnée doit ainsi rembourser à l'Etat les frais que
ce dernier a avancés dans la procédure (Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 426 CPP).
L'art. 425 CPP dispose que l'autorité pénale
peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre
les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
S'il appartient à l'autorité d'exécution de fixer les modalités de paiement des frais
sur demande de la personne astreinte à s'en acquitter (par exemple en fixant des acomptes mensuels
en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire ou remettre les frais compte
tenu de la situation de la partie concernée appartient en premier lieu à l'autorité de
jugement en vertu de l'art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP; Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad. 425 CPP). Le CPP impose au juge
de se poser la question de l’incidence de la mise à la charge du condamné des frais sur
sa réinsertion sociale et également du rôle des frais par rapport à la peine, ceux-ci
ne devant pas être perçus comme une peine déguisée (Basler Kommentar, op. cit., n.
3 ad. 425 CPP; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich 2009, n. 1781 p.
815). Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés ou paraissent disproportionnés,
l'autorité de jugement a un large pouvoir d'appréciation pour juger en équité s'il
convient d'appliquer l'art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP).
5.2.1.
En l'espèce, l'appelante n'est pas indigente. En outre, elle a refusé d'exposer sa situation
financière à la Cour de céans. Le prévenu n'est certes pas tenu de collaborer à
la recherche de la vérité, notamment pour parvenir à un jugement de culpabilité.
La CEDH n'interdit cependant pas d'exiger de la personne poursuivie de collaborer avec l'autorité
de poursuite, dans la mesure où cette obligation ne tend pas à l'auto-incrimination. Cette
exigence de collaboration est admise en particulier pour donner des renseignements au sujet des faits
dont l'accusé se prévaut (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
ème
éd., 2011, n. 563). L'appelante, se prévalant du fait qu'elle n'a pas les moyens de payer les
frais de procédure, aurait dès lors dû renseigner la Cour d'appel pénale sur sa situation
financière. Ne l'ayant pas fait, une réduction des frais pénaux ne s’impose pas.
On ne discerne en outre pas de motif qui imposerait de surseoir au paiement des frais.
Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
6.
En définitive, l'appel de B.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé
dans son entier.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 1'720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être mis
à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 34, 42, 44, 47, 49, 50, 103, 106, 126 al. 1 et 177 CP; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère B.________ du chef d'accusation de lésions corporelles simples.
II.
Constate que B.________ s'est
rendue coupable de voies de fait et d'injure.
III.
Condamne B.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à fr. 30.00 (trente), et suspend l'exécution de cette peine avec un délai
d'épreuve de deux ans.
IV.
Condamne B.________, à titre de sanction immédiate, à une amende de fr. 250.00 (deux cent
cinquante) et dit que la peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif est fixée
à sept jours.
V.
Alloue à E.________ un montant de fr. 323.80 (trois cent vingt-trois francs et huitante centimes)
à titre de dommages-intérêts.
VI.
Met à la charge de B.________ les frais de la cause arrêtés à fr. 850.00 (huit cent
cinquante)."
III.
Les frais d'appel, par 1'720 fr. (mille sept cent vingt francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
5 octobre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme B.________,
-
Mme E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public d'arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
SPOP, Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :