vd_findinfo · Pron / 2013 / 249 · 2013-10-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 321 al. 1 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.10.2013 Pron / 2013 / 249

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ11.014174
322
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sans frais le 11 septembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en divorce divisant
A.E.________
d'avec
B.E.________
,
fixant l'indemnité de conseil d'office allouée à l'avocate
W.________
à 508 fr. 70, débours et TVA inclus, pour la période du 24 décembre 2012 au 23 avril
2013, et disant que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), tenue au remboursement de cette
indemnité,
vu le prononcé rendu sans frais le 11 septembre
2013 par cette magistrate dans la même cause, fixant l'indemnité de conseil d'office allouée
à l'avocate
Q.________
à 1'263 fr. 60, débours et TVA inclus, pour la période du 24 avril au 13 mai 2013, et
disant que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue au remboursement de cette indemnité,
vu "l'appel" formé par A.E.________ à l'encontre des deux prononcés précités
par acte daté du 15 septembre 2013, mais remis à la poste le 17 du même mois,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC),
qu'en l'espèce, les prononcés entrepris portent sur des indemnités allouées au conseil
d'office,
que la question de la rémunération du conseil juridique commis d'office est régie par
l'art. 122 CPC, qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à
l'assistance judiciaire accordée à une partie, de la liquidation des frais, de sorte que les
voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n.
21 ad art. 122 CPC),
qu'aux termes de cet article, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours,
que la rémunération du conseil d'office fait partie du chapitre qui traite de l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC,
qu'en appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est applicable par analogie lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office,
qu'en conséquence, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et
2 CPC),
que seule la voie du recours étant ouverte en l'espèce, l'acte déposé par A.E.________,
qui l'a été en temps utile, doit être considéré comme un recours;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie),
que le recours doit en outre contenir, sous peine
d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l’exposé  de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC),
que, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie),
qu'en l'occurrence, à l'appui de son écriture, la recourante émet de nombreux reproches
à l'encontre de ses anciens conseils d'office ainsi que de certains magistrats qui sont intervenus
dans la cause en divorce l'opposant à son époux,
qu'elle ne fait valoir aucun grief s'agissant de la fixation des indemnités d'office allouées
dans les prononcés entrepris,
que, pour le surplus, le recours ne contient aucune conclusion recevable concernant le montant des indemnités
octroyées aux conseils d'office,
que partant, il est irrecevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.E.________;
-
Me W.________;
-
Me Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :