vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 775 · 2024-08-30 · fr

PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 775

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
22/23 - 40/2024
ZC23.037911
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Z.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) a été affilié auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) en qualité d’indépendant
entre 2009 et le 31 mars 2018. Il ressort du dossier que la Caisse lui a accordé un sursis au paiement
des cotisations et qu’un plan de paiement a été convenu entre les parties.
Après l’inscription de la raison individuelle C.________ au registre du commerce du canton
de [...] le [...] 2021, l’assuré a déposé une nouvelle demande d’affiliation
auprès de la Caisse, laquelle a procédé à son affiliation en qualité d’indépendant
dès le 1
er
juillet 2021.
Le 9 mai 2022, l’assuré a déposé une demande d’allocations familiales pour
ses deux filles, laquelle a été admise par la Caisse qui lui a octroyé des allocations
familiales d’un montant total de 800 fr. par mois dès le 1
er
mars 2022 (cf. notamment décision de la Caisse du 19 mai 2022).
Dans un décompte du 15 juin 2022, la Caisse a demandé à l’assuré le paiement
de 1'532 fr. 65 au titre de cotisations pour les mois d’avril à juin 2022, après déduction
d’un montant de 3'200 fr. d’allocations familiales.
b)
Le 29 août 2022, la Caisse a reçu une demande d’affiliation de G.________, société
inscrite au registre du commerce du canton de [...] le [...] 2022 et dont l’assuré était
gérant avec signature individuelle.
Dans un courrier du 2 septembre 2022, l’assuré a annoncé à la Caisse la cessation
de son activité d’indépendant au 30 juin 2022, précisant qu’il était
employé à plein temps par G.________ Sàrl depuis le 1
er
juillet 2022.
Le 7 septembre 2022, la Caisse a confirmé l’affiliation de cette société avec effet
au 1
er
juillet 2022.
Le 9 septembre 2022, elle a adressé à G.________ Sàrl une décision d’octroi
d’allocations familiales pour salariés d’un montant total de 800 fr. par mois en faveur
de l’assuré pour juillet et août 2022.
Le 15 septembre 2022, la Caisse a adressé à l’assuré un décompte de cotisations
(n° 202243000) relatif au 3
e
trimestre 2022 faisant état d’un solde de 3'132 fr. 65 en faveur de la Caisse, après
déduction d’un montant de 1'600 fr. d’allocations familiales. Un délai au 10 octobre
2022 était imparti à l’assuré pour s’acquitter de ces cotisations des mois
de juillet à septembre 2022.
Par décision provisoire de cotisations personnelles du 17 octobre 2022, la Caisse a fixé à
9'465 fr. 90 les cotisations dues par le recourant en qualité de personne exerçant une activité
indépendante pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2022.
Le 17 octobre 2022, la Caisse a établi un décompte de cotisations personnelles pour la période
du 1
er
janvier au 30 juin 2022 qui mentionnait un solde de 1'599 fr. 40 en faveur de l’assuré. Ce
décompte comportait notamment les indications suivantes :
« […]
202220000
Facture de cotisations personnelles
[…]
LIBELLE
PERIODE
BASE OU
MONTANT DU
DEJA FACTURE
MONTANT
Cot.
personnelles AVS/Al/APG
01-06.2022
7'220.40
10'829.70
-3'609.30
Cot.
PC famille-rente pont-Indépendant
01-06.2022
43.20
64.80
-21.60
Cot.
allocations familiales (PCI)
01-06.2022
2’021.70
3'032.55
-1010.85
Report
– 202243000 Décompte de cotisations 3
ème
trimestre 2022
3'132.65
Participation
frais administrations
01-06.2022
180.60
270.90
-90.30
PORTE
EN DEDUCTION DE FACTURES IMPAYEES
-1'599.40
[…] »
Dans un courrier du 18 octobre 2022, la Caisse a informé l’assuré qu’elle déduisait
le montant de 1'599 fr. 40 du solde de 9'415 fr. 45 qu’il devait au 17 octobre 2022 selon
le plan de paiement. Cette opération ramenait le solde qui restait dû par l’assuré
à 7'816 fr. 05.
Le 15 décembre 2022, la Caisse a établi un « décompte de cotisations 4
ème
trimestre 2022 » (n° 202244000) dans lequel elle a imparti un délai au 10 janvier
2023 à l’assuré pour s’acquitter du montant de 1'600 fr. correspondant à des
« allocations familiales aux PCI ».
Le 24 janvier 2023, la Caisse a adressé un rappel à l’assuré lui enjoignant de s’acquitter
du montant de 1'600 fr. d’ici au 14 février 2023.
Le 29 janvier 2023, l’assuré a écrit à la Caisse qu’il n’avait pas perçu
les 1'600 fr. d’allocations familiales qui lui étaient réclamés.
Sur réquisition de la Caisse, l’assuré s’est vu notifier, le 25 mars 2023, un commandement
de payer de l’Office des poursuites de [...] pour les montants de 1'600 fr. au titre de « décompte
de cotisations 4
ème
trimestre 2022 n° 202244000/1612275-30 du 15 décembre 2022 » et de 40 fr. pour la
sommation envoyée le 24 janvier 2023 (poursuite n° [...]). L’assuré a fait opposition
totale audit commandement de payer.
Par décision du 14 avril 2023, la Caisse a levé l’opposition formée par l’assuré
au commandement de payer précité, au motif que le décompte de cotisations de 1'600 fr.
n’avait pas été contesté et était entré en force.
Par courrier du 23 avril 2023, l’assuré a formé opposition à l’encontre de
cette décision, en faisant notamment valoir qu’il avait contesté devoir le montant de
1'600 francs.
Le 3 août 2023, la Caisse a informé l’assuré qu’elle annulait la décision
de mainlevée du 14 avril 2023, dans la mesure où l’assuré avait contesté, par
courrier du 29 janvier 2023, la décision du 15 décembre 2022 qui fondait sa créance
de 1'600 francs.
Par décision sur opposition du 3 août 2023, la Caisse a rejeté l’opposition du 29
janvier 2023 de l’assuré, en relevant notamment que des allocations pour indépendants
de juillet et août 2022 lui avaient bien été versées, mais de manière indirecte,
par le biais d’un crédit de 1'599 fr. 40 porté en déduction des factures de cotisations
impayées, de sorte que la créance en remboursement des allocations familiales était toujours
due.
B.
Par acte du 1
er
septembre 2023, Z.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée, en prenant les conclusions suivantes, avec
suite de frais et dépens :
« I.
La Caisse Cantonale de Compensation AVS à Vevey annulera la créance
de CHF 1'600.- à charge de M. Z.________, dans la mesure où elle
se fonde, d’une façon ou d’une autre, sur un avoir fictif d’allocations
familiales et/ou sur des écritures de comptables prenant en compte des
allocations familiales qui ne sont pas dues.
II.
La Caisse Cantonale de Compensation AVS à
Vevey retirera sa poursuite concernant cette créance et annule ou prend à sa charge tous les
frais de poursuites y afférents.
III.
La Caisse Cantonale de Compensation AVS à
Vevey attendra à ce que la comptabilité de la raison individuelle « C.________ »
pour l’année 2022 soit dûment établie, avant de procéder à un décompte
final pour 2022, et attendra que la comptabilité 2021 soit effective.
IV.
La Caisse Cantonale de Compensation AVS facturera
toute créance AVS concernant M. Z.________ pour les exercices 2021 et 2022 à la société
G.________.
V.
La Caisse Cantonale de Compensation AVS remboursera
des frais et dépens de M. Z.________ en lien avec ce recours, conformément aux règles
et usages applicables dans ce cas. »
En substance, le recourant a contesté le bien-fondé de la créance invoquée par l’intimée.
A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de pièces, comportant notamment un extrait
de compte établi le 31 juillet 2023 par l’intimée pour la période du 1
er
janvier 2022 au 31 juillet 2023 qui mentionnait un solde de cotisations et frais en faveur de l’intimée
de 9'592 fr. 65.
Dans sa réponse du 11 décembre 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours.
Le 26 février 2024, le recourant a déposé une réplique, dans laquelle il a maintenu
sa position, et a produit des pièces complémentaires.
Dans sa duplique du 4 avril 2024, l’intimée a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales
de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton
où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à
30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà
de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe
irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l’espèce, l’intimée a reconnu que le « décompte de cotisations
4
ème
trimestre 2022 » du 15 décembre 2022 était une demande de restitution d’allocations
familiales qui aurait dû être notifiée sous la forme d’une décision formelle
avec indication des voies d’opposition. Elle a ainsi considéré que ce décompte était
une décision sujette à opposition et elle est entrée en matière sur l’opposition
formée le 29 janvier 2023 par le recourant. Cette opposition a été rejetée par décision
sur opposition du 3 août 2023 qui fait l’objet de la présente procédure.
Le litige porte ainsi sur la demande de restitution d’un montant de 1'600 fr. d’allocations
familiales réclamé au recourant pour les mois de juillet et août 2022. La conclusion du
recourant tendant à l’annulation de cette demande de restitution est donc recevable.
En revanche, ses autres conclusions, qui ont trait à la poursuite de l’Office des poursuites
de [...] et aux frais y relatifs, ainsi qu’à l’établissement du décompte final
pour 2022 pour la raison individuelle C.________ et aux modalités de facturation de toute créance
AVS le concernant, vont au-delà de l’objet de la contestation qui est déterminé
par la décision litigieuse et sont donc irrecevables.
3.
a)
Les allocations familiales sont des prestations
en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam [loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]).
En vertu de l’art. 13 LAFam, ont droit aux allocations familiales notamment les salariés au
service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’AVS à
ce titre (al. 1) ainsi que les personnes exerçant une activité lucrative indépendante
qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre (al. 2 bis).
Aux termes de l’art. 1a al. 1 LAVS, sont notamment assurées conformément à cette
loi les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent
en Suisse une activité lucrative (let. b).
b)
Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées
(al. 1). La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). Les prestations allouées
sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité
judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent être répétées
que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ;
art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision
rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée
dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
c)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
4.
a)
En l’espèce, la décision du 15 décembre 2022, confirmée dans la décision
sur opposition attaquée, mentionne, comme cause du montant de 1'600 fr. réclamé au recourant,
les indications suivantes : « décompte de cotisations 4
ème
trimestre
2022 » et « allocations familiales aux PCI ». La réquisition de poursuite
initiée par l’intimée et le commandement de payer notifié au recourant par l’Office
des poursuites de [...] mentionnent également le décompte de cotisations du 4
e
trimestre 2022 comme fondement de la créance de 1'600 francs. Cela étant, on ne discerne pas
à quel titre le recourant aurait dû verser des cotisations en qualité d’indépendant
pour les mois de juillet à septembre 2022, notamment des cotisations d’allocations familiales,
alors qu’il était salarié de G.________ Sàrl depuis le 1
er
juillet 2022 et qu’il n’était plus affilié en qualité d’indépendant
auprès de l’intimée.
Il ressort de la décision sur opposition du 3 août 2023 et des écritures déposées
par l’intimée devant la Cour de céans que le montant de 1'600 fr. correspond à une
demande de restitution d’allocations familiales réclamé au recourant pour les mois de
juillet et d’août 2022 dans le cadre de son affiliation en qualité d’indépendant.
Cependant, le recourant a contesté avoir reçu cette somme et les pièces du dossier ne
permettent pas d’établir que des allocations familiales lui auraient été versées
pour les mois de juillet et d’août 2022 dans le cadre de son affiliation en tant qu’indépendant.
Au vu des pièces du dossier, il n’est pas établi que des allocations familiales auraient
été versées indûment au recourant. Du reste, l’intimée ne soutient pas
que le montant litigieux de 1'600 fr. aurait été versé au recourant, et a fortiori qu’il
aurait été versé indûment. Dans sa réponse du 11 décembre 2023, elle
expose notamment à cet égard que le montant précité « résulte de diverses
écritures comptables et d’octroi « fictif » d’allocations familiales »
(ch. 4, p. 6).
Précisons encore que le fait que l’intimée ait versé des allocations familiales
au recourant à compter du mois de juillet 2022 en sa qualité de salarié, par l’intermédiaire
de son employeur G.________ Sàrl, n’est d’aucune pertinence. L’intimée ne
prétend pas que ces allocations familiales pour salarié auraient été versées
sans fondement juridique et ce ne sont pas ces allocations familiales qui sont visées par la demande
de restitution de l’intimée.
Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi que le recourant a perçu indûment
des allocations familiales, de sorte que la demande de restitution de 1'600 fr. s’avère
infondée.
b)
Dans la décision sur opposition litigieuse et dans les écritures déposées au stade
du recours, l’intimée persiste à soutenir qu’il s’agit d’une demande
de restitution d’allocations familiales, tout en tentant d’expliquer le bien-fondé de
sa prétention en paiement par le fait que le montant de 1'600 fr., bien que non versé au recourant,
aurait été crédité sur l’arriéré de cotisations qui était dû
par lui pour son activité d’indépendant.
Il y a lieu de constater que les explications fournies par l’intimée sont peu claires et reposent
en grande partie sur des décomptes de cotisations qui sont incohérents dans la mesure où
ils mélangent notamment le statut de salarié et d’indépendant du recourant, ce qui
rend la situation encore plus confuse.
L’intimée expose qu’un montant d’allocations familiales a été accordé
au recourant pour les mois de juillet et août 2022, par le biais d’une déduction de 1'600
fr. sur le décompte de cotisations pour le 3
e
trimestre 2022 établi le 15 septembre 2022. Ce décompte de cotisations fait effectivement
état d’un solde de 3'132 fr. 65 dû par le recourant pour les cotisations de juillet et
septembre 2022, après déduction de 1'600 fr. au titre de « allocations familiales
aux PCI ». Or, comme vu plus haut, le recourant n'était plus affilié auprès
de l’intimée en tant qu’indépendant en juillet et septembre 2022 et les 1'600 fr.
déduits de ce décompte ne lui ont pas été versés. Par ailleurs, on peine à
comprendre pourquoi l’intimée a établi un tel décompte pour des cotisations non
dues, alors qu’elle était pourtant informée que le recourant n’avait plus le statut
d’indépendant depuis le 1
er
juillet 2022, mais celui de salarié. Ce document ne permet pas d’établir le bien-fondé
de la prétention litigieuse.
L’intimée expose ensuite que ce décompte de cotisations pour le 3
e
trimestre
2022 a été annulé le 17 octobre 2022, à la suite de la radiation de l’affiliation
du recourant en qualité de personne exerçant une activité indépendante, mais que
le montant de 1'600 fr. relatif aux allocations familiales n’a pas été touché par
cette annulation et que le compte de l’intimée a ainsi présenté un crédit en
faveur du prénommé de 1'599 fr. 40, qui a permis de solder une facture de cotisations du 4 mars
2019 qui faisait l’objet d’un plan de paiement (réponse de l’intimée du 11 décembre
2023, p. 7).
Il ne ressort toutefois pas des documents établis par l’intimée que le décompte
de cotisations du 3
e
trimestre 2022 aurait été annulé ou qu’un montant de 1'599 fr. 40, arrondi à
1'600 fr., aurait été déduit d’un arriéré de cotisations du recourant.
Dans la décision provisoire de cotisations personnelles du 17 octobre 2022, l’intimée
a fixé provisoirement à 9'465 fr. 90 les cotisations personnelles dues par le recourant en
qualité de personne assurée exerçant une activité indépendante pour la période
du 1
er
janvier au 30 juin 2022. Le montant de 9'465 fr. 90 se subdivise comme suit : 7'220 fr. de cotisations
personnelles AVS/AI/APG, 180 fr. 60 de participation aux frais d’administration, 2'021 fr. 70 de
cotisations « allocations familiales (PCI) » et 43 fr. 20 de cotisations « PC
Famille-rente pont-indépendant ». Cette décision ne comporte aucune mention de la
facture de cotisations du 3
e
trimestre
2022 du 15 septembre 2022.
Dans le nouveau décompte de cotisations personnelles établi le 17 octobre 2022, qui fait
état d’un solde de 1'599 fr. 40 en faveur du recourant, l’intimée a certes
fait mention du précédent décompte de septembre 2022 relatif au 3
e
trimestre
2022 d’un montant de 3'132 fr. 65, mais on ne saurait déduire de ce document que l’intimée
aurait une créance de 1'600 fr. à l’encontre du recourant. Ce décompte du 17 octobre
2022, qui porte sur la période de janvier à juin 2022, mentionne des cotisations d’un
montant total de 9'465 fr. 90 pour cette période, ce qui correspond au montant figurant dans la
décision provisoire de cotisations rendue le même jour. Ce décompte mentionne aussi les
sommes de 10’829 fr. 70, de 64 fr. 80, de 3'032 fr. 55 et de 270 fr. 90, dans la rubrique
« déjà facturé », soit un total de 14'197 fr. 95.  Ce document
donne ainsi à penser que le recourant a déjà versé des cotisations provisoires d’un
montant de 14'197 fr. 95 pour des cotisations dues de 9'465 fr. 90, ce qui conduirait à un solde
en sa faveur de 4'732 fr. 05. Dans ce décompte du 17 octobre 2022, l’intimée a en outre
tenu compte du montant de 3'132 fr. 65 issu du précédent décompte de cotisations du 15
septembre 2022 relatif au 3
e
trimestre 2022, pour finalement arrêter à 1'599 fr. 40 (4'732 fr. 05 - 3'132 fr. 65) le solde
en faveur du recourant. On peine à comprendre pourquoi l’intimée a pris en considération
le décompte du 3
e
trimestre 2022, dès lors que des cotisations ne sont pas dues pour ce trimestre et qu’elles
n’ont apparemment pas été versées par le recourant. Par ailleurs, si la facture
de cotisations du 3
e
trimestre 2022 de 3'132 fr. 65, après déduction des allocations familiales de 1'600
fr., a effectivement été annulée, elle ne devrait pas venir en déduction du solde
dû en faveur du recourant. A noter encore que selon l’extrait de compte établi le 31
juillet 2023 par l’intimée, qui fait état d’un solde de 9'592 fr. 54 en sa faveur,
un montant de 1'599 fr. 40 a certes été crédité en faveur du prénommé
le 17 octobre 2022 avec la mention « Ecriture compensation – 202220000 », mais
un montant identique a été débité le jour-même avec la mention « Ecriture
compensation – 201920000 », ce qui ne concorde pas avec les explications fournies par
l’intimée.
Les documents versés au dossier ne permettent ainsi pas d’établir que le montant de 1'600
fr. réclamé au recourant serait un arriéré de cotisations dues par le prénommé.
Par ailleurs, même dans l’hypothèse où le décompte final du recourant pour
janvier à juin 2022 présenterait un solde final de 1'600 fr. en faveur de l’intimée,
ce qui ne paraît pas établi au vu des explications et pièces produites, la décision
sur opposition attaquée devrait tout de même être annulée. En effet, la décision
initiale qui a fait l’objet d’une opposition ne porte pas sur un arriéré de cotisations
mais sur une demande de restitution d’allocations familiales pour les mois de juillet et août
2022, qui s’avère injustifiée, comme vu précédemment. Compte tenu de la cause
de la créance invoquée par l’intimée dans la décision initiale, le recourant
était fondé à y faire opposition, et l’intimée ne pouvait pas tenter de modifier
par la suite le fondement juridique de l’obligation pour justifier le maintien de sa prétention.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
admis dans la mesure où il est recevable et la décision sur opposition du 3 août 2023
doit être annulée.
b)
La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens
de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il
convient de mettre à la charge de la partie intimée, vu le sort de ses conclusions (art. 45
et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 200 fr. compte
tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
Le recourant n’a pas droit à des dépens, dès lors qu’il a procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 août 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée.
III.
Les frais judicaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :