vd_findinfo · Décision / 2023 / 78 · 2022-10-24 · fr

USURE{DROIT PÉNAL}, NE BIS IN IDEM, ESCROQUERIE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, REJET DE LA DEMANDE, COMMANDEMENT DE PAYER, AFFAIRE CIVILE, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | 157 CP, 181 CP, 22 ad 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.10.2022 Décision / 2023 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
794
PE22.008781-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Art.
310 CPP ; 157, 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2022 par
T.
contre l’ordonnance rendue le 22 août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.008781-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Au mois de septembre 2020, T., musicien professionnel à la retraite, a mandaté la société
[...] – active notamment dans le service de déménagement, dont le siège social est
situé à […] et dont l’associé gérant est B. – afin d’organiser
le déménagement de meubles se trouvant dans sa villa située à [...], dans le canton
de Zurich, vers une résidence se trouvant à [...], dans le même canton, et vers une propriété
sise à [...], en France. Le déménagement s’est déroulé du 6 au 28 avril
2021.
Depuis lors, T. et B. sont en litige, tous deux se reprochant mutuellement une mauvaise exécution
du contrat. En substance, B. fait grief à T. de ne pas avoir réglé la somme convenue pour
le déménagement. T. se plaint quant à lui d’avoir payé trop cher pour le déménagement
et soutient que certains de ses meubles ont été endommagés durant le transport, que d’autres
biens ont disparu et, qu’enfin, certains objets ont été transportés à Embrach
alors qu’ils devaient être amenés en France.
b) Le 29 novembre 2021, T. a, par l’intermédiaire de son conseil de choix, déposé
plainte pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le Ministère public ou la procureure) contre la société [...], respectivement
contre B., pour vol, dommages à la propriété, tentative d’escroquerie, menaces et
contrainte (P. 5 et 7/1). Concernant l’infraction de tentative d’escroquerie, le plaignant
reprochait à la société [...], respectivement à B., d’avoir tenté de s’enrichir
illégitimement à ses dépens en établissant successivement deux devis, le premier
de 33'710 fr. 10 et le second de 44'049 fr. 30, puis en lui demandant, avant le déménagement,
le versement d’un acompte de 5'385 fr. et le règlement de la somme de 44'049 fr. 30, et en
lui adressant finalement, après le déménagement, une facture de 92'514 fr. 30. Le plaignant
a exposé qu’il avait versé au total 64'434 fr. 30 à [...], correspondant au paiement
de l’acompte de 5'385 fr., au règlement avant le déménagement de la somme correspondant
au deuxième devis établi, soit 44'049 fr. 30, et au versement d’une somme de 15'000 fr.
destinée à solder la facture de [...]. S’agissant de l’infraction de contrainte,
T. faisait grief à B. de lui avoir adressé un courriel, le 4 juillet 2021, dont la teneur était
la suivante (sic) : «
De
toute façon je suis en train de préparer un très beau dossier pour vous franchement un
conseil prenez un très bon avocat parce que je vais pas vous lâcher ! je vous traînerai
en justice vous avez fait de la calomnie sur moi vous m’avez insulté vous m’avez traité
de voleur, vous avez dit du n’importe quoi sur moi, des propos racistes et vous avez menti à
l’assurance j’imagine que l’assurance va également déposer plainte contre
vous franchement vous êtes mal barré face à la justice
».
Il lui reprochait aussi de lui avoir fait notifier, le 5 juillet 2021, un commandement de payer portant
sur un montant de 28'080 francs.
A l’appui de sa plainte, T. a notamment produit une copie des devis de 33'710 fr. 10 et 44'049
fr. 30 établis par [...] sous le nom commercial « [...] » (P. 6/1 et 6/4), de
la demande d’acompte de 5'385 fr. (P. 6/2), des relevés bancaires attestant des versements
qu’il a effectués en faveur de [...], soit 5'385 fr. le 21 décembre 2020, 44'049 fr.
30 le 1
er
mars 2021 et 15'000 fr. le 11 mai 2021 (P. 6/3, 6/5 et 7/ter), de la facture finale d’un montant
total de 92'514 fr. 30 qui lui a été envoyée le 5 mai 2021 (P. 6/6), du courriel qu’il
a reçu le 4 juillet 2021 (P. 6/12) et du commandement de payer qui lui a été notifié
le 6 juillet 2021 (P. 6/13). Il a encore produit une expertise établie le 26 octobre 2021 à
la demande de la [...], assureur responsabilité civile de [...], évaluation selon laquelle
le montant total du dommage en raison des objets endommagés et perdus a été chiffré
à 12'435 EUR (P. 6/8 et P. 15/2 pour la version traduite en français).
c) Le 30 mars 2022, B. a déposé plainte pénale auprès du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois à l’encontre de T. pour tentative de contrainte,
lui reprochant d’avoir fait notifier deux commandements de payer d’une somme de 100'000 fr.
chacun, l’un à son nom et l’autre au nom de sa société, le 24 février
2022.
A l’appui de sa plainte, il a produit lesdits commandements de
payer (P. 9/2).
d) Le 31 mars 2022, T. a déposé auprès du Ministère public, par l’intermédiaire
de son conseil de choix, une plainte complémentaire à l’encontre de B. pour vol, dommages
à la propriété, escroquerie, usure, menaces et contrainte (P. 11/1). Il a indiqué
ce qui suit : «
Les
faits décrits dans ma plainte pénale du 29 novembre 2021 sont manifestement constitutifs de
l’infraction d’usure (art. 157 CP) notamment.
»
Il a rappelé ceux-ci et s’est référé aux pièces produites dans sa plainte
initiale. En plus des faits déjà dénoncés, il a exposé, concernant les infractions
de tentative de contrainte et de contrainte, que B. continuait à exercer des pressions à son
encontre et qu’il tentait de l’intimider afin qu’il règle la facture finale et
abandonne les démarches judiciaires initiées à son encontre. L’intéressé
lui avait ainsi écrit deux courriels (P. 11/2), le 26 janvier 2022, dont la teneur est la suivante
(sic) :
«
Bonjour Monsieur
T., Nous sommes en train de mener une enquête au sein de notre entreprise, nous avons reçu
un rapport d’un déménageur qui certifie qu’il a déposé le meuble en question
que vous dites et qu’il n’a jamais été rayée pourriez-vous vous expliquer
sur cette situation qui est gravissime pour notre entreprise et pour l’assurance en question. Les
papiers ont déjà été envoyé au tribunal et à la police !
» ;
«
Apparemment également
vous avez contacté ce déménageur dans son numéro personnel, le déménageur
nous a averti pourriez-vous vous expliquer cette situation, vous avez aucun droit d’appeler à
Déménageurs vous devait passer par notre entreprise, j’imagine qu’on va rester
sans réponse de votre part nous avons transmis ces informations au tribunal et à la police
également. Le dossier commence à être rempli contre vous hâte d’être au
tribunal à bientôt Monsieur T.. Avec mes meilleures salutations
».
e) B. a été entendu par la police le 24 janvier 2022. Il a en substance déclaré que
T. avait mandaté son entreprise pour organiser et effectuer son déménagement. Concernant
l’établissement de deux devis successifs, B. a exposé que, dans un premier temps, l’un
de ses employés avait rencontré T. et avait établi un devis d’un montant de 35'000
fr. Ayant constaté, en examinant les photographies prises par son employé, que le montant du
devis n’était pas assez important compte tenu de la quantité de mobilier à déménager,
il avait lui-même rencontré T. et il avait établi un second devis pour la somme de 45'000
fr., que celui-ci avait accepté (PV aud. 1 pp. 2 et 3). B. a précisé que l’intéressé
était resté flou sur ce qu’il voulait et qu’il avait, au moment du déménagement,
rajouté de la marchandise à déménager (PV aud. 1 p. 3). Il y avait en particulier
eu en plus un piano à queue à transporter, pour lequel B. a indiqué avoir dû mandater
une entreprise spécialisée. B. a encore indiqué qu’il avait, au moment concerné,
appelé T. pour lui faire savoir qu’il y avait des frais supplémentaires. L’intéressé
lui avait dit de ne pas s’inquiéter et lui avait fait comprendre qu’il allait payer
(PV aud. 1 p. 3). B. a précisé qu’après le déménagement, T. lui avait
fait part de sa satisfaction et en avait attesté par écrit. B. a exposé qu’il avait
établi une facture finale, sur laquelle T. avait réglé la somme de 64'434 fr. 30. S’agissant
de l’arrangement de 15'000 fr. proposé à ce dernier, B. a exposé avoir fait cette
offre parce qu’il était sous pression et devait payer ses employés ainsi que les charges
de l’entreprise. Par la suite, il s’était dit que T. lui devait la totalité de
la facture établie (PV aud. 1 p. 5).
A l’issue de son audition, B. a produit un document manuscrit daté du 15 avril 2021 et portant
la signature « T. » mentionnant : «
Très
bon travail avec un engagement parfait, malgré les difficultés. Les camions devraient être
mieux entretenus, nous avons perdu à cause de ça du temps. Equipe sensationnelle, Diego super !
La liste joue, tout est bien arrivé
»
(annexe PV aud. 1).
Entre le 10 mars et le 6 avril 2022, la police a auditionné trois travailleurs ayant œuvré
au déménagement (PV aud. 2 à 4). Ils ont en substance déclaré que le déménagement,
effectué au moyen de quatre camions, avait été très conséquent, ayant duré
plusieurs semaines, et qu’il avait été émaillé de difficultés en raison
du manque de matériel d’emballage, de problèmes rencontrés à la douane ou encore
à cause de la panne d’un véhicule.
f) Le 19 mai 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière
partielle, refusant d’entrer en matière sur la plainte de T. en tant qu’elle portait
sur les infractions de dommages à la propriété, menaces et tentative d’escroquerie.
Cette ordonnance, non contestée par T., est définitive et exécutoire.
A l’appui de sa décision, la procureure a retenu que les faits portant sur les différentes
factures adressées T. ne réalisaient pas les conditions de l’infraction d’escroquerie.
Plus généralement, la magistrate a considéré que le litige opposant les parties à
cet égard était de nature civile.
La procureure a précisé, dans son ordonnance, que des décisions séparées seraient
prises, une fois son ordonnance du 19 mai 2022 devenue définitive et exécutoire, s’agissant
des accusations mutuelles de contrainte, respectivement de tentative de contrainte et de l’accusation
de vol.
g) Le 20 mai 2022, T., par l’intermédiaire de son conseil, a écrit au Ministère
public qu’il avait « pris bonne note que l’ordonnance [du 19 mai 2022] ne couvr[ait]
pas les faits décrits dans le complément de plainte pénale et ses annexes adressés
[…] le 31 mars 2022 » (P. 10/1). Il a joint à son envoi une copie de la plainte
complémentaire.
Par courrier du 23 juin 2022, le Ministère public a répondu au conseil de T., au sujet du complément
de plainte, qu’il était désormais en possession de celle-ci, laquelle avait transité,
pour une raison qu’il ignorait, auprès du Ministère public d’un autre arrondissement.
La procureure a indiqué que le complément de plainte ne changeait rien à son appréciation
ayant conduit à l’ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 19 mai
2022 (P. 12).
B.
Par ordonnance du 22 août 2022, se prononçant
sur les infractions de vol, de tentative de contrainte et de contrainte, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
En préambule, la procureure a exposé que le complément de plainte ne modifiait en rien
l’appréciation qu’elle avait faite dans son ordonnance de non-entrée en matière
partielle du 19 mai 2022.
Au sujet de la notification mutuelle de commandements de payer, la procureure a relevé que les parties
étaient opposées par un profond litige relatif au déménagement. T. considérait
avoir payé trop cher pour les prestations fournies lors du déménagement et avoir au demeurant
subi des dégâts sur ses meubles, lesquels avaient été constatés par l’assurance
responsabilité civile de la société de déménagement. Quant à B., il estimait
que T. lui devait encore de l’argent. La procureure a considéré qu’il n’existait
aucun indice selon lequel l’un ou l’autre aurait agi avec une intension dolosive, pour « contraindre »,
au sens pénal du terme, la partie adverse à payer un montant qu’elle savait indu, tout
en observant qu’il aurait été plus habile de procéder par d’autres biais que
par des réquisitions de poursuite.
C.
Par acte du 2 septembre 2022, T., par l’intermédiaire
de son conseil, a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d’une
instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours de T. est recevable.
2.
Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation
ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des
empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP
imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c).
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée
par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel
et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute,
de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut. Au stade
de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant
conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon
initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon
suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les
indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction doivent
toutefois être importants et de nature concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions
ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible,
laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise
(ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque
les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude
absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1
; ATF 137 IV 219 consid. 7 et 285 consid. 2.3 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Le principe
in dubio pro duriore ne trouve ensuite application que lorsque, sur la base des éléments à
disposition, il existe un doute sur le fait de savoir si l'existence d'un soupçon est étayée,
au point de justifier une mise en accusation, respectivement de rendre vraisemblable une condamnation
(TF 6B_196/2020 précité consid. 3.1).
3.
3.1
Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation de son droit
d’être entendu et d’un défaut de motivation, en raison du fait que le Ministère
public n’a pas examiné, dans l’ordonnance attaquée, les faits décrits sous
l’angle de l’infraction d’usure.
Toujours en lien avec cette infraction, il se plaint ensuite d’une violation de l’art. 310
CPP au motif que la procureure ne pouvait pas décider de ne pas entrer en matière sur sa plainte,
dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction seraient réalisés.
Il fait valoir qu’en obtenant pour un « simple » déménagement le
paiement de « 49'434 fr. 30 » (en réalité 64'434 fr. 30, correspondant
au versement d’un acompte de 5'385 fr., de la somme devisée à 44'049 fr. 30 et d’un
solde versé pour règlement de compte de 15'000 fr.), B. se serait rendu coupable d’usure.
Selon le recourant, il serait notoire qu’un simple déménagement, même d’une
certaine importance en France, ne coûterait que quelques milliers de francs et non pas près
de 100'000 fr. En cas de doute sur le caractère disproportionné des prestations échangées,
le Ministère public aurait dû instruire cette question. Selon T., en tentant d’obtenir
la somme totale de 92'514 fr., le prévenu aurait profité de son inexpérience et de son
caractère influençable et crédule en tant qu’il est retraité et n’a jamais
fait appel à des déménageurs et n’a aucune expérience du monde des affaires.
En cas de doute sur son état de faiblesse, le Ministère public aurait également dû
investiguer cette question, par exemple, en l’auditionnant.
3.2
3.2.1
Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre
pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors
qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3).
Elle viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle
ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre
et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit
que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux
qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232
consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). Une autorité
se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs
qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235
consid. 5.2).
L’autorité ne commet en revanche pas de déni de justice au seul motif qu'elle n'examine
pas expressément une cause sous l'angle d’une qualification juridique déterminée,
alors même qu'elle a constaté que le comportement dénoncé ne relevait d'aucune infraction
pénale (TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 7.4).
3.2.2
Sous la note marginale « interdiction de la double poursuite », l’art. 11 al.
1 CPP prévoit qu’aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement
entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
Selon le principe «
ne
bis in idem
», qui est un corollaire
de l'autorité de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les
juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été
acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à
la procédure pénale de cet Etat (ATF 137 I 363 consid. 2.1 ; TF 6B_1053/2017 du 17 mai
2018 consid. 4.1).
L’interdiction de la double poursuite constitue un empêchement de procéder qui doit être
constaté d’office à chaque stade de la procédure (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 ;
TB 6B_303/2019 du 9 avril 2019 consid. 2.1.1).
L'interdiction de la double poursuite suppose la présence de deux procédures : une première,
par laquelle l'intéressé a été condamné ou acquitté par un jugement définitif,
doté à ce titre de l'autorité de chose jugée et non passible de remise en cause selon
les voies de recours ordinaires, et une seconde, ultérieure, au cours de laquelle il aurait été
à nouveau poursuivi ou puni (TF 4A_292/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.1; TF 6B_1186/2014 du 3
décembre 2015 consid. 4.2 et les réf. citées).
L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem requièrent qu'il y ait identité
de la personne visée et des faits retenus, soit que les deux procédures aient pour origine
des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique des
faits ne constitue pas un critère pertinent (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 ; ATF 137 I 363 consid.
2.2 ; ATF 125 II 402 consid. 1b ; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021, consid. 3.1 et 3.5.1).
L’art. 11 al. 2 CPP réserve, outre la révision de la procédure (cf. art. 410 ss
CPP), la reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en
matière (cf. art. 323 et 310 al. 2 CPP; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.2). Une telle reprise peut être
ordonnée lorsque le Ministère public a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits
nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu et ne ressortent
pas du dossier antérieur (art. 323 al. 1 CPP).
3.3
En l’espèce, c’est à tort que le recourant se plaint d’une violation du droit
d’être entendu au motif que le Ministère public n’aurait pas examiné les faits
décrits sous l’angle de l’infraction d’usure dans l’ordonnance attaquée.
La Cour de céans relève que le Ministère public a examiné tous les faits que T. a
dénoncés en lien avec le coût du déménagement avant de rendre une ordonnance
de non-entrée en matière partielle le 19 mai 2022. La procureure n’a pas examiné
les faits sous l’angle de l’infraction d’usure dans dite ordonnance, en raison semble-t-il
du fait qu’elle n’avait pas encore reçu la plainte complémentaire au moment concerné.
Cela étant, T. a fait part, dans sa plainte initiale du 29 novembre 2021, de tous les éléments
factuels en lien avec le coût du déménagement et il a produit toutes les pièces utiles
à cet égard. Il a déclaré qu’il considérait que ces faits étaient
constitutifs de tentative d’escroquerie. Dans sa plainte complémentaire du 31 mars 2022, le
recourant s’est strictement référé aux faits décrits dans sa plainte initiale,
ayant seulement requalifié ceux-ci, considérant qu’ils étaient constitutifs d’usure.
Il n’a cependant décrit aucun fait nouveau ni n’a apporté aucun nouveau moyen de
preuve en lien avec le coût du déménagement. C’est ainsi en possession de tous les
éléments de fait et de preuve relatifs au coût du déménagement que la magistrate
a considéré, dans son ordonnance de non-entrée en matière partielle du 19 mai 2022,
que le litige opposant les parties en relation avec le coût du déménagement n’était
pas constitutif d’une infraction pénale. Si elle avait considéré que les faits portés
à sa connaissance, appuyés par de nombreuses pièces et ayant fait l’objet d’auditions
par la police, n’étaient pas constitutifs de l’infraction de tentative d’escroquerie,
mais d’usure – infraction poursuivie d’office –, elle n’aurait pas refusé
d’entrer en matière sur les faits ainsi dénoncés. Elle a cependant retenu que le
litige opposant les parties à ce sujet étaient de nature civile. Du reste, après avoir
rendu l’ordonnance de non-entrée en matière partielle, la magistrate a, dans son courrier
du 23 juin 2022, fait savoir au recourant que son complément de plainte ne changeait rien à
son appréciation. C’est ce qu’elle a également précisé en préambule
de l’ordonnance attaquée. Ainsi, le Ministère public n’a pas violé le droit
d’être entendu de T. au seul motif qu’il n’a pas expressément examiné
les faits dénoncés sous l’angle de la qualification juridique de l’usure, alors
même qu’il a constaté que le comportement dénoncé ne relevait d’aucune
infraction pénale.
A la lecture du recours, force est de constater que l’on ne discerne nulle part et dans aucune
allégation le moindre moyen de preuve ou fait nouveau en lien avec le coût du déménagement.
En d’autres termes, il n’y a pas d’éléments qui n’auraient pas déjà
été investigués, qui n’étaient pas préalablement connus et qui ne ressortaient
pas de la plainte initiale déposée auprès du Ministère public. Le recours déposé
par T. contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 août 2022 s’apparente
ainsi à une demande faite à l’autorité de céans d’examiner sous l’angle
de l’usure des faits identiques et qui concernent les mêmes parties, sur lesquels la procureure
a déjà statué dans son ordonnance de non-entrée en matière partielle du 19 mai
2022.
Par conséquent, étant rappelé que le principe ne bis in idem s'attache uniquement aux
faits et non à leur qualification juridique (cf. consid. 3.2 ci-dessus), il en résulte que
l’ordonnance de non-entrée en matière partielle du 19 mai 2022 bénéficie de
l’autorité de chose jugée en relation avec les faits relatifs à l’établissement
des devis et de la facturation par [...] pour le déménagement. Il n’appartient ainsi
pas à la Chambre des recours pénale, en l’absence de faits nouveaux, de statuer une nouvelle
fois sur les mêmes faits et d’examiner s’ils sont constitutifs de l’infraction
d’usure.
Les griefs soulevés par T. en lien avec l’infraction d’usure sont ainsi mal fondés.
4.
4.1
Le recourant se plaint ensuite d’une violation de l’art. 310 CPP au motif que la procureure
aurait retenu à tort que les éléments constitutifs des infractions de tentative de contrainte
et de contrainte n’étaient pas réalisés. Il plaide qu’ayant payé le montant
du devis de 44'049 fr. 30, plus l’acompte de 5'385 fr., il aurait soldé sa dette. Or, B. aurait
fait pression sur lui pour qu’il paie la facture de 92'514 fr. envoyée après le
déménagement en le menaçant de porter atteinte à sa considération et en le menaçant
d’une plainte pénale et de procédures judiciaires, ainsi qu’en déposant une
réquisition de poursuite à son encontre. Le recourant soutient qu’ayant été
alarmé par ces menaces, il se serait dessaisi de 15'000 fr. pour « fermer la facture ».
4.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP et est punissable d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à
laisser faire un acte.
La menace d'un dommage sérieux est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer
un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté
de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF
117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté
de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige
un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté
comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans
sa liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de
critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne
(ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). Il peut également y avoir contrainte
lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté
d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive.
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une
personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; TF 6B_637/2022 du 29 septembre 2022 consid. 5.1.2 ;
TF 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17
consid. 2a et les arrêts cités ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3), soit
parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid.
4.1 ; TF 6B_415/2018 précité consid. 2.1.3). En revanche, réclamer le paiement d’une
créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l’on est victime d’une
infraction) constituent en principe des actes licites ; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé
n’est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif,
notamment lorsque l’objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée
ou si la menace doit permettre d’obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018 précité consid.
2.1.3 et les arrêts cités).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire par exemple l'objet d'un commandement de payer d'une
importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et
de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite
elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement
de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à
la pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 142 IV 315 ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1). Certes, faire notifier
un commandement de payer lorsque l’on est fondé à réclamer une somme est licite
; en revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc
illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; ATF 115 III 81 consid. 3b ; TF 6B_1407/2022 du 7 novembre 2022 consid.
2.1 et les réf. citées).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c ; TF 6B_415/2018
du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).
4.3
En l’occurrence, la Cour de céans considère, comme le Ministère public, que les
parties sont divisées par un litige civil, chacune se plaignant d’une mauvaise exécution
du contrat de déménagement par l’autre. Comme établi par les éléments
du dossier, en particulier les auditions menées par la police, le déménagement a été
émaillé de difficultés, lesquelles pourraient expliquer le surcoût. Les dégâts
et pertes dont se plaint le recourant sont quant à elles attestées par l’expertise établie.
Il s’agit cependant de difficultés courantes en lien avec l’exécution d’un
contrat de déménagement. Les parties ont fait preuve d’imprudence en ne dressant aucun
inventaire, particulièrement des objets précieux, ou encore en n’évaluant pas de
manière rigoureuse l’ampleur du déménagement et, partant, son coût. En tant
que le déménageur cherche à récupérer sa créance, à tort ou à
raison, les agissements dénoncés ne sont pas constitutifs de tentative de contrainte ou de
contrainte. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, on ne voit pas en quoi, dans les courriels
qu’il a reçus de [...] les 4 juillet 2021 et 26 janvier 2022 – certes rédigés
en des termes peu raffinés – il aurait été menacé d’un dommage sérieux
ou entravé d’une quelconque manière dans sa liberté d’action au sens de la
jurisprudence rappelée
supra
(cf. consid. 4.2). D’abord, contrairement à ce qu’il affirme, l’intéressé
n’a pas été menacé d’être atteint dans sa considération. Dans le
courriel du 4 juillet 2021, c’est précisément ce qui lui est reproché par [...]
et non l’inverse. Ensuite, les avertissements qui ont été donnés au recourant d’intenter
des procédures à son encontre demeurent licites, dès lors qu’ils étaient en
rapport avec l’exécution du contrat de déménagement. S’agissant de la notification
d’un commandement de payer portant sur la somme de 28'080 fr., la démarche est également
licite, puisque le montant correspond au solde de la créance réclamée – équivalant
au montant de la facture de 92'514 fr. 30 à laquelle ont été soustraites les sommes déjà
payées (5'385 fr. + 44'049 fr. 30 + 15'000 fr.) – ; en tout état de cause, vu les
montants en jeu et les surcoûts allégués par rapport aux travaux devisés, il n’apparaît
pas que ce moyen est disproportionné. La Cour de céans relève, du reste, que T. a été
le premier à déposer une plainte pénale à l’encontre de B. et [...] et qu’il
a lui-même fait notifier un commandement de payer à chacun des précités pour le montant
de 100'000 fr., alors que le dommage dont il se plaint a été estimé selon l’expertise
dont il se prévaut à 12'435 EUR. S’agissant enfin de la somme de 15'000 fr. que
le recourant a versée à [...], rien n’indique qu’il a agi sous la menace d’un
dommage sérieux ou alors qu’il était entravé dans sa liberté d’action.
Il apparaît plutôt que le recourant entendait trouver un accord avec le déménageur
afin de solder sa dette, par la suite remis en question par ce dernier. Ces questions doivent se régler
devant la justice civile.
Le moyen est par conséquent infondé.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance litigieuse confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires et indemnité en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 août 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’760
fr. (mille sept cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elodie Gallaroti, avocate (pour T.),
-
B.,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
Madame la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :