vd_findinfo · ES77 · 2025-08-07 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, BASE DE DONNÉES, RECHERCHE DE L'INDIVIDU, INTERDICTION DE QUITTER UNE RÉGION, PAPIER DE LÉGITIMATION, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, ENLÈVEMENT D'ENFANT{ASPECTS CIVILS} | 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile ES77

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.023940-250865
ES77
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles
________________________________
Du 7 août 2025
_____________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles présentée par
C.F.________
,
née
[...]
,
à [...], dans le cadre de l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 5 juin 2025 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
D.F.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
C.F.________,
née [...], et D.F.________ se sont mariés le [...] 2017 à [...]. Ils ont un enfant, à
savoir L.________, né le [...] 2017.
2.
2.1
Les parties vivent séparées depuis le 14 février 2023.
2.2
De nombreuses ordonnances de mesures superprovisionnelles et ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale ont été rendues dans le cadre du litige opposant les parties depuis la litispendance,
intervenue en milieu d’année 2024. Plusieurs audiences ont en outre été tenues par
l’autorité de première instance en présence des parties. Cela étant, seuls
les faits procéduraux utiles à la résolution de la cause seront reproduits dans la présente
ordonnance.
3.
3.1
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 août 2024, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a notamment
ordonné à C.F.________ de réintégrer l’enfant L.________ sur le territoire
suisse d’ici au 16 août 2024 à 12 h 00 au plus tard, sous la commination de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) (I), a interdit à C.F.________ de déplacer l’enfant à l’étranger,
dès le 16 août 2024 à 12 h 00, à tout le moins jusqu’à droit connu sur
la requête du 17 juillet 2024, sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP (II), a ordonné à l’établissement primaire de [...], sis [...] à [...],
d’annuler la désinscription de l’enfant et de maintenir sa scolarisation dans sa classe
actuelle (IV) et a ordonné à C.F.________ de remettre au greffe du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal), d’ici au 16 août 2024 à 15 h 15
au plus tard, l’intégralité des pièces d’identité (suisses et étrangères)
de l’enfant et lui a interdit de s’en procurer d’autres à titre temporaire ou
définitif (V).
3.2
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 août 2024, le président a notamment ordonné
l’inscription du mineur L.________ et de sa mère C.F.________ dans le système de recherches
informatisées de police (RIPOL / SIS) conformément aux art. 15 al. 1 let. c ch. 2
cum
al. 3 let. j LSIP (loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de
police de la Confédération ; RS 361) et 4 al. 2 let. b Ordonnance RIPOL (Ordonnance
du 26 octobre 2016 sur le système de recherches informatisées de police ; RS 361.0) (I).
3.3
Par ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 25 septembre 2024, le président a notamment confirmé
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 14 août 2024 (III).
4.
Par
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 juin 2025, objet de l’appel
de C.F.________, le président a entre autres confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 30 août 2024 (IV), a prolongé l’inscription du mineur L.________ et de sa mère
C.F.________ dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL / SIS) (art. 15 al.
1 let. c ch. 2 cum. al. 3 let. j LSIP et art. 4 al. 2 let. b Ordonnance RIPOL) (V), a confirmé
l’interdiction faite à C.F.________ de déplacer l’enfant à l’étranger,
sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (VI), a confirmé
que l’intégralité des pièces d’identité (suisses et étrangères)
de l’enfant resteraient au greffe du tribunal et a interdit à C.F.________ de s’en procurer
d’autres à titre temporaire ou définitif (VII), a rendu le prononcé sans frais (VIII),
a dit que C.F.________ était la débitrice de D.F.________ et lui devait immédiat paiement
de la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IX), a rejeté toutes ou plus amples conclusions
(X) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire (XI). Cette ordonnance
a été signée par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) par ordre du président.
En droit, le président
a considéré que le maintien de l’intégralité des pièces d’identité
(suisses et étrangères) de L.________ en mains du greffe du tribunal limitait les risques de
déplacement à l’étranger de l’enfant d’une manière générale
et, en l’état, à l’égard de ses deux parents. Il a rappelé que cette
mesure, instaurée dans l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 août 2024,
avait été confirmée dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 septembre 2024, qui n’avait pas fait l’objet d’un appel. Le conflit s’était
intensifié lorsque C.F.________ avait souhaité déplacer le domicile de l’enfant
à l’étranger, afin que L.________ puisse être scolarisé dans une école
en [...], pour une période limitée à quelques mois. A ce jour, malgré les nombreux
échanges et audiences tenues, les parties n’avaient pas été en mesure de se rassurer
à ce sujet. En raison du climat extrêmement tendu entre les parties et le manque de confiance,
de communication et le peu d’assurances qu’elles se donnaient – étant relevé
à cet égard que la transmission de documents caviardés n’était pas propre à
rassurer – le principe de précaution devait s’imposer pour garantir les intérêts
de l’enfant. En l’état, les risques de déplacement de l’enfant à l’étranger
demeuraient et son intérêt commandait, à tout le moins jusqu’à nouvel avis
et le temps que les tensions au sein du couple s’apaisent, que les pièces d’identité
de L.________ restent consignées auprès du greffe du tribunal. Par ailleurs, l’interdiction
faite à C.F.________ de déplacer l’enfant L.________ à l’étranger devait
être maintenue, sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP. S’agissant enfin de l’inscription au RIPOL / SIS de l’enfant accompagné de
sa mère, cette question demeurait litigieuse. Pour cette raison et au vu notamment des reproches
et craintes réciproques évoquées par les parents quant au déplacement à l’étranger
de l’enfant, le maintien de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 30 août
2024 s’imposait également à cet égard.
5.
Par acte du 7 juillet
2025, C.F.________, personnellement, a interjeté appel de l’ordonnance précitée,
en concluant à sa réforme principalement en ce sens que son inscription et celle de son fils
au RIPOL / SIS soient immédiatement levées et que les documents d’identité de son
fils lui soient immédiatement restitués, subsidiairement en ce sens que D.F.________ soit également
inscrit au RIPOL / SIS. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. En tout état de cause, elle a conclu à ce que les frais des
procédures de première et deuxième instance soient mis à la charge de D.F.________,
subsidiairement laissés à la charge de l’Etat. A l’appui de son appel, C.F.________
a produit cinquante-neuf pièces.
6.
6.1
Par requête de mesures
superprovisionnelles adressée le 16 juillet 2025 à la présidente, C.F.________, par son
conseil, a requis la restitution immédiate des passeports de son fils L.________ ainsi que la radiation,
avec effet immédiat, de toute inscription au RIPOL / SIS la concernant et concernant l’enfant.
6.2
Par décision du 18
juillet 2025, la présidente a rejeté la requête du 16 juillet 2025.
7.
7.1
Par requête de mesures
superprovisionnelles déposée le 19 juillet 2025 auprès de la Juge unique du Tribunal cantonal
(ci-après : la juge unique), C.F.________, personnellement, a principalement sollicité
la restitution du passeport de « [s]on fils et [elle]-même » ainsi que la levée
immédiate des « restrictions de voyage actuelles », en raison de la
prétendue absence de validité formelle de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 5 juin 2025. A titre subsidiaire, elle a demandé la levée temporaire de « ces
restrictions » du 24 au 31 juillet 2025.
7.2
Par ordonnance du 21 juillet
2025, la juge unique a rejeté la requête déposée le 19 juillet 2025.
8.
8.1
Par requête de mesures
superprovisionnelles du 24 juillet 2025, objet de la présente ordonnance, C.F.________ (ci-après :
la requérante), sans l’intermédiaire de son conseil, a indiqué souhaiter « rectifier
certains éléments factuels inexacts » contenus dans l’ordonnance du 21 juillet
2025. Elle a expliqué que la procédure en cours concernait exclusivement l’inscription
de son fils et d’elle-même dans le RIPOL ainsi que la confiscation des passeports de son fils,
à l’exclusion de son propre passeport. Elle a requis que « [la situation actuelle]
soit levée sans délai » et a ajouté que l’Ambassade « d’[...]
à [...] a[vait] été informée de la situation et sollicitée pour le rétablissement
de [leurs] droits fondamentaux ». A l’appui de sa requête, elle a produit une
pièce, soit un échange de messages WhatsApp intervenu les 23 et 24 juillet 2025 entre
D.F.________ (ci-après : l’intimé) et elle.
8.2
Dans ses déterminations
du 31 juillet 2025, l’intimé a en substance indiqué que, si la requête du 24 juillet
2025 devait être interprétée comme une demande de levée pure et simple de l’inscription
au RIPOL / SIS dans le sens d’une exécution anticipée des conclusions de l’appel,
il s’y opposait en l’état. Il a également produit l’échange complet
de messages WhatsApp intervenu les 23 et 24 juillet 2025 entre la requérante et lui.
8.3
Le 5 août 2025, la
requérante a effectué les avances de frais relatives à l’ordonnance du 21 juillet
2025 et à la présente ordonnance, par 200 fr. chacune, soit 400 fr. au total.
9.
9.1
La requérante invoque
tout d’abord la nullité de l’ordonnance dont est appel en raison de l’absence
de signature du président qui aurait mené l’instruction. S’agissant des griefs
matériels, elle soutient qu’il n’existerait aucun danger d’enlèvement de
L.________, ce qu’attesteraient les pièces au dossier. Elle allègue ensuite que l’intimé
aurait autorisé, dans un courrier du 17 juillet 2025, le séjour de l’enfant à l’étranger
pendant les vacances, ce qui rendrait caduque la rétention des documents d’identité du
mineur. Dès lors qu’elle détiendrait la garde exclusive de leur fils et que sa famille
vivrait en [...], elle serait dans l’impossibilité de franchir la frontière en cas d’urgence,
l’intimé ne montrant, selon elle, aucune flexibilité dans la prise en charge de l’enfant.
Elle aurait en outre été contrainte de reporter des rendez-vous avec des artisans intervenant
dans sa maison – à la comprendre, en [...] – qui ne pourraient désormais plus être
différés. Enfin, L.________ serait privé de participer à toute réunion familiale
en [...], soit de moments qui seraient essentiels à son développement et qu’il ne pourrait
jamais rattraper.
Selon l’intimé,
le risque de déplacement et de non-retour de l’enfant demeurerait non négligeable et
pourrait même avoir augmenté au vu des conclusions prises par la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) dans son rapport, tendant notamment
à l’instauration d’une garde alternée entre les parents et à la limitation
de l’autorité parentale de la requérante sur les aspects médicaux. L’intimé
argue que la requérante, qui redouterait l’instauration d’une garde partagée, pourrait
être tentée d’attraire la cause devant une juridiction d’un autre pays, en particulier
en [...], qui plus est juste avant la rentrée scolaire. La requérante, d’origine [...],
serait en outre propriétaire de plusieurs appartements à [...] qui produiraient des revenus
locatifs et dont un serait destiné à son usage personnel. Même si l’intimé
admet que la requérante est employée dans le canton de Vaud, il rappelle qu’elle est
avocate de formation et inscrite au Barreau de son pays d’origine.
9.2
9.2.1
En vertu de l’art.
261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne
les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il
s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1 ; Juge unique CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
Le risque de préjudice
difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle
; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du
seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué pour celui qui requiert les
mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique
de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences
matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_934/2014 du 5 mars 2015
consid. 2.3). Quant au préjudice, on entend par là tant les dommages patrimoniaux que
les dommages immatériels. Le préjudice est difficilement réparable lorsqu’il ne
peut plus être supprimé au terme d’un procès au fond, ou ne peut l’être
que difficilement. En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’être mis
devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer
ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 précité consid. 4.1).
Des
exigences plus strictes sont posées pour les mesures d’exécution anticipée provisoires,
qui portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de l’intimé
et qui ne peuvent être admises que de façon restrictive. C’est en particulier le cas
lorsque la décision sur la mesure requise est susceptible d’avoir un effet définitif,
parce que le litige n’a plus d’intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles.
Dans de tels cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent
être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis
(ATF 138 III 378 précité consid. 6.5 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3). Plus une mesure provisionnelle
atteint de manière incisive la partie citée, plus il convient de fixer de hautes exigences
pour faire reconnaître le bien-fondé de la demande quant à l’existence des faits
pertinents et au fondement juridique de la prétention. Ces exigences élevées ne portent
pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également sur l’ensemble
des conditions d’octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur l’appréciation
de l’issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente
pourrait créer à chacune des deux parties, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée.
Dans de tels cas, la protection juridique ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande
apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l’état de fait rendu
vraisemblable (ATF 138 III 378 précité consid. 6.4 ; TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid.
4.2.2 ; TF 4A_611/2011 précité consid. 4), voire, selon certains arrêts, si les faits
qui les justifient sont constatés avec une haute vraisemblance, confinant à la certitude (Juge
unique CACI 1
er
février 2022/49 consid. 4.5.2 ; Juge unique CACI 16 septembre 2016/522 consid. 3.1).
9.2.2
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. Le requérant doit rendre vraisemblables
les conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles et, au surplus, que le
danger est particulièrement imminent (Bohnet,
op.
cit.
, n. 4 ad art. 265 CPC).
9.3
En
l’espèce, bien que ce point soit contesté par la requérante et sera examiné
dans le cadre de l’appel, il existe bel et bien,
prima
facie
, un risque que L.________ soit déplacé
hors de Suisse, de manière imminente et illégale, par sa mère. Par le passé, la requérante
a en effet déjà requis la permission de modifier, pour une durée limitée, le lieu
de résidence de l’enfant : elle avait en ce sens pris des conclusions tendant à
être autorisée à séjourner en [...] – pays dont elle est ressortissante et
dans lequel vit sa famille – avec son fils et à y scolariser celui-ci pour une période
déterminée de quatre mois, du 1
er
septembre
au 31 décembre 2024 (cf. ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 septembre 2024). Par la suite, elle a été contrainte de réintégrer le territoire
suisse avec L.________ par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 14 août 2024.
Dans son écriture, la requérante évoque toujours son souhait de se rendre – bien
que, selon ses dires, temporairement – dans son pays d’origine, ce pour de multiples raisons.
Le maintien des documents d’identité (suisses et étrangers) de l’enfant durant
la procédure d’appel apparaît ainsi proportionné au vu du danger d’enlèvement
international.
Concernant l’interdiction
de déplacement de L.________, la requérante ne fait valoir aucune circonstance particulière,
actuelle ou imminente, concernant la prise en charge ou les relations personnelles de l’enfant
autre que l’intérêt de celui-ci à entretenir des relations personnelles avec sa
parenté en [...], qui imposerait de statuer immédiatement et de vider l’appel de son
objet. Si la requérante est certes limitée temporairement dans ses voyages avec son fils, cette
restriction n’exerce pas un effet définitif et reste proportionnée au risque que l’enfant
soit illicitement déplacé en [...], ce alors que le père intimé est co-détenteur
de l’autorité parentale et que la DGEJ préconise une garde alternée entre les deux
parents ainsi qu’une limitation de l’autorité parentale de la requérante sur les
aspects médicaux (cf. rapport d’évaluation rendu le 27 février 2025 par l’Unité
évaluation et missions spécifiques [UEMS] de la DGEJ). La question de la garde fait d’ailleurs
l’objet d’une procédure en première instance et devrait connaître un dénouement
relativement proche, vu l’instruction arrivée à son terme. Le
statu
quo
, à savoir l’interdiction de sortie
du territoire de l’enfant par sa mère, doit donc être provisoirement maintenu. Eu égard
en particulier à la conclusion de la requérante relative à une autorisation de voyage
temporaire du 24 au 31 juillet 2025 – si tant est qu’elle soit maintenue, elle est aujourd’hui
sans objet dès lors que ces dates sont échues.
S’agissant
enfin du signalement de la requérante dans le RIPOL et le SIS, l’intéressée n’est
guère limitée dans ses déplacements personnels. Elle peut en effet, même en étant
signalée, voyager seule sans restriction, la transmission d’un formulaire G n’étant
pas nécessaire. On rappellera par ailleurs que la pratique helvétique consiste tant en le signalement
de l’enfant qu’en celui de son parent ravisseur, ce afin d’augmenter les chances de
découverte en cas de déplacement illicite (cf. Offices fédéraux de la justice
et de la police, Aide-mémoire : Signalement préventif d’un enfant en cas de risque
d’enlèvement international, 24 janvier 2024, p. 5 note de bas de page 12 et annexe
2 ; cf.
https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/kindesentfuehrung.html
).
Il est ainsi loisible à la requérante de se rendre en [...] pour visiter sa famille ou honorer
les rendez-vous liés à sa propriété sise à [...]. Il s’ensuit que l’intérêt
supérieur de l’enfant, qui constitue une considération primordiale, commande de maintenir
provisoirement le signalement tant du mineur que de sa mère, aucune circonstance ne commandant de
modifier la situation actuelle avant droit connu sur l’appel.
La situation, telle qu’exposée
par la requérante, peut ainsi souffrir de rester inchangée durant les quelques mois que devrait
durer au plus l’instruction et le jugement de l’appel.
A toutes fins utiles,
il est précisé que le grief élevé à l’encontre de la validité formelle
de l’ordonnance dont est appel sera examiné au fond.
10.
10.1
Au vu de ce qui précède, la requête de mesures superprovisionnelles doit être rejetée.
10.2
Les frais judiciaires relatifs à la présente ordonnance sont arrêtés à 200 fr.
(art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La requérante devra
verser à l’intimé la somme de 700 fr. à titre de pleins dépens pour la présente
procédure de mesures superprovisionnelles (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures superprovisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de la présente ordonnance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la requérante C.F.________.
III.
La requérante C.F.________ versera à l’intimé D.F.________ la somme de 700 fr.
(sept cents francs) à titre de dépens pour la présente procédure de mesures superprovisionnelles.
IV.
L’ordonnance est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Mme C.F.________, née [...], personnellement,
‑
Me Inès Feldmann Wyler (pour D.F.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
l’Office régional de la protection des mineurs de l’Est vaudois de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse,
‑
l’Unité évaluation et missions spécifiques de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse,
‑
la Police cantonale vaudoise.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :