vd_findinfo · Jug / 2024 / 361 · 2024-02-19 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 361

TRIBUNAL
CANTONAL
428
PE23.008903-LRC//SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 août 2024
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Vanhove
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
C.________
,
partie plaignante, intimé,
D.________
,
partie plaignante, intimée.
Délibérant à huis clos, la Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 19 février 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois a constaté que B.________ s’est rendu coupable d’injure et de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., sous
déduction de 1 jour de détention subie avant jugement (II), a dit que la peine prononcée
sous chiffre II est assortie d’un sursis de
2
ans (III) a condamné B.________ à une amende de 180 fr., convertible en
6
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
qui sera imparti (IV), a donné acte de ses réserves civiles à Gaël Julien Getaz (V),
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD-R enregistré
sous fiche de pièce à conviction n°12094 (VI) a mis une partie des frais de procédure,
par 1'630 fr. 80, à charge de B.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat
(VII),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les
24
février et 16 mars 2024 par B.________,
vu la déclaration de retrait d’appel de B.________ intervenue à l’audience d’appel
du 27 août 2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2
CPP) ;
considérant qu’en l’espèce, à l’audience d’appel du 27 août
2024, B.________ a déclaré retirer son appel avant la clôture des débats,
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art. 386
al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois du 19 février
2024 doit en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu
que les frais de la procédure d’appel, par 620 francs, constitués de l’émolument
de décision, par 220 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et de l’émolument d’audience,
par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), seront en équité laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l’art. 386 al. 2 let. a CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par B.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement du 19 février 2024 du Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est déclaré exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 620 fr. (six cent vingt francs) sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
M. C.________,
-
Mme D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Commandante de la Police cantonale vaudoise,
-
Office fédéral
de la police,
-
M. F.________.
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :