vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1027 · 2024-11-18 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1027

TRIBUNAL
CANTONAL
OD23.048266-241442
260
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 18 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
octobre 2024 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
décision du 1
er
octobre 2024, adressée pour notification le 24 octobre 2024, la Justice de paix du district
de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a modifié la curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée le 4 juillet 2023 en faveur de
X.________, (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1945, en une curatelle
de représentation et de gestion avec limitation d’accès aux biens au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 et 3 CC (I), a privé X.________ de sa faculté d’accéder et de
disposer de son compte BCV [...] (II), a maintenu K.________ en qualité de curatrice (II), a rappelé
les tâches et droits de la curatrice (IV à VI), a privé d'effet suspensif tout recours
éventuel contre cette décision (VII) et a laissé les frais de la décision à
la charge de l’Etat (VIII).
2.
Par
acte du 26 octobre 2024, adressé à la justice de paix, X.________ (ci-après : la
recourante), s’est opposée à cette décision.
3.
3.1
Le recours est dirigé
contre une décision de la justice de paix modifiant une curatelle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de la recourante
en restreignant la faculté de la personne concernée d’accéder et de disposer de
son compte BCV.
3.2
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.3
Sous
peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin,
Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC,
n. 3 ad art. 311 CPC
[Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]
,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE,
p.
1510
).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 11 août 2023/152 ; CCUR 17
février 2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195
).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC),
à
l’instar de
l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant de manière
irréparable le recours. Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56
CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC,
n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR
30 mai 2023/96 et les références citées
).
3.4
Le
recours, interjeté en temps utile par la personne concernée, ne comprend aucune motivation,
ni aucune conclusion. La recourante déclare faire « opposition totale », sans
qu’on ne comprenne si elle conteste la nouvelle restriction prononcée à son endroit ou
la mesure dans son ensemble. De plus, ses griefs sont difficilement compréhensibles et ne visent
pas les considérants de la décision attaquée. Enfin, on doit constater que celle-ci est
fondée au regard des allégués de la curatrice, qui a notamment indiqué que X.________
avait tenté à deux reprises en une semaine de transférer l’ensemble de ses avoirs
de son compte de gestion sur son compte argent de poche – les fonds ayant pu être récupérés
à chaque fois –, avait tendance à faire des achats sur internet sur facture ou à
prêter le peu d’argent qu’elle avait à diverses personnes, notamment à son
petit-fils, et
allait sur des sites internet promettant
de l’argent en cliquant sur un lien où il fallait donner ses coordonnées bancaires ou
verser une certaine somme d’argent, l’intéressé ayant notamment fait un versement
de 240 fr. sur un compte en Lituanie.
Le recours est par conséquent irrecevable pour défaut de motivation et de conclusions. Conformément
à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la Chambre de céans n’avait
pas à interpeller la recourante en lui impartissant un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci
étant en effet irréparables.
4.
En conclusion, le recours
de X.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
Mme K.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :