vd_findinfo · Décision / 2014 / 464 · 2014-03-17 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.03.2014 Décision / 2014 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
182
PE14.001254-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mars 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
314 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 février 2014 par
A.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 24 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.001254-KBE
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 décembre 2012, A.R.________ a déposé plainte contre A.________. Elle a expliqué
que le même jour, alors qu’elle se trouvait dans son appartement avec sa fille C.R.________,
le prénommé était venu sonner à la porte pour se plaindre du bruit. A cette occasion,
il aurait saisi A.R.________ par le pull et l’aurait fait pivoter, ce qui aurait provoqué
la chute de cette dernière. Elle se serait ainsi heurtée avec l’arrière de la tête
sur la chambranle de la porte palière de l’appartement de sa voisine, ce qui lui aurait causé
un hématome.
Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ouvert une instruction pénale contre A.________ pour voies de fait, subsidiairement lésions
corporelles simples (dossier n° PE12.000180-KBE). Le 20 juin 2014, il a procédé à
l’audition de C.R.________ en qualité de témoin. Cette dernière a confirmé
les déclarations de sa mère et a indiqué que celles d’A.________, qui avait notamment
prétendu avoir aidé A.R.________ à se relever, étaient fausses, précisant que
ce dernier avait pris la fuite en courant dans les escaliers.
b)
Le
12 décembre 2013, A.________ a déposé plainte contre C.R.________ pour diffamation et
faux témoignage. Il lui reproche d’avoir menti lors de son audition du 20 juin 2014, contestant
être parti en courant après la chute d’A.R.________ et affirmant avoir aidé cette
dernière à se relever et s’être ensuite spontanément présenté aux
policiers. Il reproche également à C.R.________ d’avoir écrit au Ministère
public, en date du 7 juillet 2013, un courrier dans lequel elle le qualifiait à plusieurs reprises
d’agresseur.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a alors ouvert une instruction
pénale contre C.R.________ pour diffamation et faux témoignage (dossier n° PE14.001254-KBE).
c)
Par
courrier du 17 janvier 2014, soit dans le délai de prochaine clôture, A.________ a requis la
suspension de la procédure pénale n° PE12.000180-KBE dirigée contre lui jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale n° PE14.001254-KBE dirigée contre C.R.________.
Par acte du 24 janvier 2014, le procureur a engagé l’accusation devant le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois contre A.________ pour lésions corporelles simples.
Il a en outre rejeté la requête précitée du prénommé tendant à la
suspension de la procédure.
B.
Par ordonnance du 24 janvier 2014, le Ministère
public a suspendu pour une durée indéterminée la procédure pénale n° PE14.001254-KBE
dirigée contre C.R.________ pour diffamation et faux témoignage (I) et a dit que les frais
de cette décision suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que l’issue de la procédure pénale n° PE14.001254-KBE
dépendait de l’issue de la procédure n° PE12.000180-KBE, dont il paraissait indiqué
d’attendre la fin.
C.
Par acte du 10 février 2014, A.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation.
Par acte du 26 février 2014, le procureur a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.
Invitée à se déterminer, C.R.________ a renoncé à procéder dans le délai
qui lui avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 qui renvoie aux
art. 320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; CREP 16 janvier 2013/67; CREP 20 février
2014/142).
En l’occurrence, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de
forme (art. 385 al. 1 CP), le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance
de suspension.
2.
a)
Le recourant conteste la suspension de procédure
ordonnée par le Ministère public. Il soutient qu’il était indispensable d’éclaircir
la question d’un éventuel faux témoignage avant qu’il ne soit statué dans
l’affaire PE12.000180 KBE dirigée contre lui, notamment pour des motifs d’économie
de procédure. Selon le recourant, le procureur aurait donc dû suspendre la procédure pénale
PE12.000180 KBE jusqu’à droit connu sur la procédure pénale PE14.001254-KBE dirigée
contre C.R.________ et non l’inverse.
b)
Selon l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le
Ministère public peut suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale
dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le Ministère
public dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière et devra décider en fonction
des circonstances de l’espèce si la suspension se justifie ou non (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 11 ad art. 314 CPP; Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle
2011, n. 13 ad art. 314 CPP). Il doit en particulier examiner si le résultat de l'autre procédure
peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue
et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure
(TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012 c. 3.1; Cornu, op. cit., n. 13 ad art. 314 CPP).
c)
En
l’espèce, on relèvera à titre préalable que si le recourant entendait contester
le refus du procureur de suspendre la procédure pénale n° PE12.000180-KBE dirigée
contre lui, il lui appartenait de recourir contre la décision du 24 janvier 2014, par laquelle le
procureur a rejeté la requête du recourant tendant à la suspension de cette procédure.
Cela étant, le recours d’A.________ est dirigé contre l’ordonnance de suspension
du 24 janvier 2014 portant sur la procédure PE14.001254-KBE, de sorte qu’il convient uniquement
d’examiner si la suspension de cette dernière, dirigée contre C.R.________ pour diffamation
et faux témoignage est, ou non justifiée. A cette question, il convient de répondre par
l’affirmative. En effet, le prétendu faux témoignage de C.R.________ porte sur les mêmes
faits que ceux visés par la plainte pénale d’A.R.________ et ces faits peuvent être
élucidés lors de l’audience du Tribunal de police, devant lequel le recourant a été
renvoyé. C’est donc à juste titre que le procureur a ordonné la suspension de la
procédure pénale n° PE14.001254-KBE.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 24 janvier 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 janvier 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour A.________),
-
Mme C.R.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :