vd_findinfo · Décision / 2020 / 170 · 2020-03-05 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, PROFIL D'ADN, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.03.2020 Décision / 2020 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
157
PE19.022826-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. c et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2020 par
R.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 5 février 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.022826-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 novembre 2019, V.________ a déposé plainte contre R.________ pour lésions corporelles
simples, vol et menaces.
Elle reproche à R.________, qu’elle avait engagé le 1
er
novembre 2019 pour faire la publicité de son établissement sur les réseaux sociaux, de
l’avoir, le 22 novembre 2019, à [...], dans la discothèque [...], menacée en disant
notamment qu’il allait l’écraser si elle ne lui donnait pas son salaire, de l’avoir
mise à terre, maintenue au sol puis étranglée, lui occasionnant des blessures, puis de
lui avoir dérobé son ordinateur portable, selon lui comme monnaie d’échange afin
de se faire payer.
b)
Le 23 novembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une
instruction pénale contre R.________.
c)
Les 23 et 24 novembre 2019, la police a procédé à l’audition des différents
protagonistes de cette affaire, dont le prévenu, qui a pour l’essentiel contesté les
accusations portées contre lui (PV aud. 3), et des témoins.
d)
Le 2 décembre 2019, la police a déposé un rapport d’investigation.
B.
Par ordonnance du 5 février 2020, le Ministère
public a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement
n° [...] (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
La Procureure a motivé cette décision en disant que le prélèvement avait été
effectué par la police, que celui-ci contribuerait en l’espèce à élucider un
crime ou un délit et que cette mesure était adéquate et respectait le principe de la proportionnalité.
C.
Par acte du 7 février 2020, R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu’aucun
profil ADN ne doit être établi à partir du prélèvement n° [...] et à
ce que ce prélèvement soit immédiatement détruit. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. R.________ a en outre requis l’effet
suspensif.
Par ordonnance du 10 février 2020, le Président de l’autorité de céans a accordé
l’effet suspensif au présent recours.
Le 18 février 2020, le Ministère public a déposé des déterminations. Il a en
outre conclu au rejet du recours.
Par lettre du 27 février 2020, le défenseur d’office du recourant a déposé
une écriture spontanée, ainsi qu’une liste d’opérations.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement
ADN au sens de l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393
ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le prévenu
qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1
CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu et fait valoir que la motivation de l’ordonnance attaquée est insuffisante.
Il relève que cette décision mentionne uniquement les infractions reprochées de manière
abstraite et qu’elle ne fournit pas la moindre explication, que ce soit notamment sur les faits
qui lui sont reprochés ou sur les raisons pour lesquelles le prélèvement ADN litigieux
respecterait le principe de la proportionnalité.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
L’établissement d’un profil ADN est une atteinte à la liberté personnelle,
à l’intégrité corporelle et à la sphère privée ainsi qu’au
droit à l’autodétermination en matière de données personnelles protégé
par l’art. 13 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), selon lequel toute personne a le droit d’être protégée
contre l’emploi abusif des données qui la concernent (ATF 144 IV 127 consid. 2.1). Vu les
limitations aux droits constitutionnels qu’ils impliquent, un prélèvement d’ADN
et l’établissement d’un profil ADN doivent être justifiés par un intérêt
public et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 144 IV 127 consid. 2.1). Ceux-ci ne
devraient pas être ordonné lorsque l’infraction commise est de faible gravité ou
qu’elle peut être élucidée par un autre moyen (Rohmer, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 255 CPP).
2.2.2
Le droit d'être entendu consacré aux art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst. implique pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.1). L'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.1).
La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.1
et les arrêts cités). La seule référence à la norme légale est insuffisante
sous l’angle des exigences de motivation (cf. TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ;
CREP 6 décembre 2018/950 ; CREP 18 juillet 2013/442)
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement
grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation
de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence
d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1
et les réf. citées ; TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1).
S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de données
signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions légales pour la prise
de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87, JdT 2015 IV 280 ; CREP 6 décembre 2018/950
consid. 2.2.2).
2.3
En l’espèce, l’ordonnance attaquée viole le droit d’être entendu du
recourant. Le Ministère public s’est contenté de fournir une motivation abstraite et
de se référer à l’art. 255 CPP, sans indiquer en quoi les conditions posées
par cette disposition légale seraient en l’occurrence réalisées. Il a en effet uniquement
fait mention des infractions pouvant entrer en ligne de compte et relevé qu’un prélèvement
avait été effectué par la police, que l’établissement du profil ADN contribuerait
à élucider un crime ou un délit et que cette mesure était adéquate et respectait
le principe de la proportionnalité. La Procureure n’a ainsi pas exposé, même de
manière succincte, les faits reprochés au prévenu, ni le but recherché concrètement
par l’établissement du profil ADN concerné. On ne discerne pas, à ce stade, ce que
cette mesure pourrait apporter à l’enquête. La motivation de l’ordonnance attaquée
est donc insuffisante et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle. La Procureure a certes exposé sommairement les faits et –
de manière peu convaincante – les raisons pour lesquelles la mesure a été ordonnée
dans ses déterminations du 18 février 2020. Toutefois, quand bien même la Chambre des
recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui appartient pas de réparer
la présente violation du droit d’être entendu, le recourant devant dans le cas d’espèce
pouvoir bénéficier de la garantie de la double instance. Il convient dès lors d’annuler
la décision attaquée.
Le Ministère public disposera d’un délai de dix jours, à compter de la notification
du présent arrêt, pour rendre une nouvelle décision motivée, à défaut de
quoi le prélèvement ADN concerné, non exploitable, devra être détruit.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance du
5 février 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
Dans sa liste d’opérations, le défenseur d’office de R.________ réclame 872
fr. 39 à titre d’honoraires, TVA comprise, et 17 fr. 45 de débours. Il fait état
d’une activité de 4 heures et 30 minutes (P. 18/1). Or, ce montant est trop important. La
cause était en l’occurrence simple et ne nécessitait pas de faire des recherches juridiques
approfondies. Ainsi, on peut considérer que 2 heures étaient suffisantes pour la rédaction
du recours, plus 30 minutes pour la rédaction des déterminations et 30 minutes pour la prise
de connaissance et l’envoi des divers courriers ou courriels, dont les brèves déterminations
du Ministère public et les courriels destinés au client. Il y a donc lieu d’allouer une
indemnité au défenseur d’office du recourant de 540 fr. auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80 ,
plus la TVA par 42 fr. 40, soit de 593 fr. 20 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 593 fr. 20, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 5 février 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants
dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt, à défaut
de quoi le prélèvement ADN n° [...] devra être détruit.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________ est fixée à
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de R.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs
et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Lou Maury, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :