vd_findinfo · HC / 2015 / 251 · 2015-03-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.03.2015 HC / 2015 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
JF14.041623-142143
95
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Juges
:               Mmes Charif Feller et
Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
Sàrl
, à Saxon, requérante, contre
la décision rendue le 18 novembre 2014 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________
AG
,
à [...], et
C.________
,
à [...], intimés, la Chambre de recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 18 novembre 2014, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a déclaré irrecevable l’acte déposé le 16 octobre 2014 par I.________ Sàrl
(I), mis les frais judiciaires, par 250 fr., à sa charge (II) et rayé la cause du rôle
(III). L’acte en cause consistait en une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
en inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs déposée
à l’encontre de T.________ AG et C.________ en raison d’une créance que la requérante
aurait envers X.________ Sàrl.
Le premier juge a considéré en substance qu’aucune procuration justifiant les pouvoirs
de Me Olivier Couchepin n’avait été produite dans le délai imparti à cet effet.
2.
Le 1
er
décembre 2014, I.________ SàrI a recouru contre la décision précitée, se plaignant
d’une constatation manifestement inexacte des faits, de formalisme excessif et d’une violation
de l’art. 68 al. 3 CPC.
Seule T.________ AG a déposé une réponse le 23 janvier 2015, dans le délai imparti
aux intimés à cet effet, concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours
dans la mesure de sa recevabilité.
Par courrier du 23 février 2015, T.________ AG a informé la Chambre de céans qu’une
convention était intervenue entre I.________ et X.________ Sàrl. Elle en déduit que la
cause est sans objet et conclut à ce qu’elle soit exonérée de tous frais et se voit
attribuer une indemnité à titre de dépens. Dite convention a été produite en
annexe à son courrier.
Par courrier du 25 février 2015, I.________ Sàrl a déclaré maintenir son recours,
« nonobstant les termes de la convention intervenue entre les sociétés I.________
Sàrl et X.________ Sàrl qui constitue une « res inter alios acta » ».
Elle a précisé que le recours posait la question de la possibilité d’exiger la production
d’une formule de procuration supplémentaire à celle produite et qu’elle gardait
un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification immédiate
de la décision attaquée et disposait de cet intérêt lors du dépôt du recours.
I.________ Sàrl a déposé une nouvelle écriture le 5 mars 2015 et T.________ AG une
ultime détermination le 16 mars 2015.
3.
a)
L’existence d’un intérêt du recourant – qui doit être juridique et non
de fait – est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429; ATF 120 Il 7
c.2a; ATF 118 II 108 c. 2; JT 2001 II 13; ATF 107 lI 504 c. 3; Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d’organisation judiciaire, vol. Il, n. 5 ad art. 53 OJ, pp. 387 ss). Un recours peut devenir sans
objet si l’intérêt fait défaut à la date de son dépôt ou en raison
d’un fait postérieur à celui-ci (Poudret, op. cit., n. 5.5 ad art. 53 OJ et jurisprudence
citée ad art. 72 PCF, sous n. 2 ad art. 40 OJ).
La jurisprudence fait exception à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique lorsque la
contestation est susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues,
que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison
de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la
solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 c. 1.3.1)
b)
Il ressort du ch. II/II de la convention que « [m]oyennant paiement du montant intégral figurant
ci-dessus, I.________ SàrI déclare retirer toute poursuite et demander leur radiation au registre,
requête d’inscription provisoire d’hypothèque légale, réclamation contre
X.________ Sàrl ou contre tout tiers en relation avec Promotion « [...] », ch. [...] à
[...] ». Par courrier adressé à la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
le 19 février 2015, la recourante a d’ailleurs retiré, en conséquence, toutes les
requêtes d’inscriptions d’hypothèques légales déposées en l’invitant
à rayer l’affaire du rôle et à établir un décompte final.
Il y a dès lors lieu de considérer que le recours interjeté le 1
er
décembre 2014 par I.________ Sàrl est devenu sans objet, avec la précision que, contrairement
à ce que semble soutenir cette dernière, la décision d’irrecevabilité en cause
ne constitue manifestement pas une décision de principe justifiant une exception à l’exigence
d’un intérêt actuel et pratique au jugement de la cause. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]).
4.
Reste à trancher la question des frais. A cet égard, le chiffre III de la convention indique
ce qui suit : « Les frais éventuels de procédure, de retrait, de poursuite,
etc., sont pris en charge par I.________ Sàrl, à l’entière décharge de X.________
Sàrl ». Quant aux dépens, il est indiqué ce qui suit sous chiffre IV : « Les
parties renoncent à l’allocation de dépens, chacune d’elles gardant à sa propre
charge ses frais d’intervention ».
Sur la base de ce qui précède, les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de I.________ Sàrl. Quant aux dépens, il n’y a
pas lieu d’en allouer à I.________ Sàrl, au regard du chiffre IV de la convention.
Les intimés C.________ et T.________ AG ne sont pas parties à la convention. Le premier, dans
la mesure où il n’est pas intervenu dans la procédure de recours, n’a pas droit
à des dépens. T.________ AG s’est, pour sa part, déterminée à trois reprises.
Dans la mesure où elle n’avait pas forcément à être interpellée dans le
cadre de ce recours pour formalisme excessif qui est une forme de déni de justice (le recours n’est
pas dirigé contre la partie adverse, mais contre le tribunal lui-même, cf. ATF 139 III 475,
c. 3.3), les dépens doivent être mis à la charge de l’Etat de Vaud, à défaut
d’une disposition exonérant celui-ci (art. 116 al. 1 CPC ; ATF 139 II 471 c. 3.3; CREC
18 novembre 2014/403). Ces dépens peuvent être fixés à 800 fr. (art. 8 TDC [tarif
des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante I.________ Sàrl.
IV.
L’Etat de Vaud doit verser 800 fr. (huit cents francs) à T.________ AG à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour I.________ Sàrl) ;
-
Me Luc Del Rizzo (pour T.________ AG) ;
-
C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut .
La greffière :