vd_findinfo · ACH 155/10 - 37/2020 · 2020-03-02 · fr

CHÔMAGE, FAUTE LÉGÈRE, RECHERCHE D'EMPLOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.03.2020 ACH 155/10 - 37/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
155/10 - 37/2020
ZQ19.040639
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 mars 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1984, travaillait depuis
septembre 2016 en qualité de monteur de stores auprès d’ [...], à un taux de 100
%.
Le 28 juin 2019, [...] a résilié le contrat de travail qui le liait à l’assuré
avec effet immédiat. A la suite de cet événement, celui-ci a été en incapacité
de travail jusqu’au 7 juillet 2019.
Le 15 juillet 2019, l'assuré s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi à 100 % auprès
de l'Office régional de placement du Jura – Nord vaudois (ci-après : l’ORP). Il
a sollicité l'octroi de prestations de l'assurance-chômage dès cette date auprès
de la Caisse cantonale de chômage.
Au cours d’un premier entretien à l’ORP le 24 juillet 2019, sa conseillère a informé
l’assuré qu’il devait effectuer au minimum deux à trois offres d’emploi par
semaine, soit au total douze par mois. La procédure relative aux recherches d’emploi lui a
par ailleurs été exposée.
Le 25 juillet 2019, l’assuré a remis à sa conseillère ORP le document récapitulatif
des recherches d’emploi qu’il avait déjà effectuées depuis le début du
mois de juillet. Il ressort de ce document qu’il avait effectué neuf offres d’emploi
en tout, soit cinq le 3 juillet 2019, deux le 11 juillet 2019 et deux le 17 juillet 2019. Parmi ces offres
d’emploi, trois d’entre elles ont été adressées à des départements
ou succursales différentes de R.________ (visite personnelle à [...], visite personnelle à
[...] et par voie électronique aux ressources humaines) et trois autres à des personnes de
contacts différentes de S.________, toutes à la même adresse à [...] (par écrit
ou voie électronique).
Le 26 juillet 2019, l’intéressé a signé un contrat de mission avec Q.________, en
qualité de travailleur qualifié pour le compte de P.________ à [...], avec un horaire
de travail de 41 heures par semaine en moyenne. L’entrée en fonction a été convenue
le jour même. Cette mission a toutefois été interrompue du 10 au 25 août 2019.
Par décision du 14 août 2019, le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou
l’intimé) a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage
pendant deux jours à compter du 1
er
août 2019, en raison de l’insuffisance de recherches d’emploi pour le mois de juillet
2019.
Le 19 août 2019, B.________ a formé opposition contre la décision précitée.
Il soutenait, en substance, que lors de son rendez-vous avec sa conseillère ORP le 25 (recte :
24) juillet 2019, il lui avait montré la feuille de ses recherches d’emploi du mois en question,
qu’il s’était par ailleurs inscrit sur les sites d’emploi tels que jobs.ch ou
jobscout.ch et avait contacté toutes ses connaissances, qu’il avait ainsi présenté
treize offres d’emploi, que sa conseillère lui avait dit que « c’était
très bien » et que cela correspondait au nombre de recherche requis pour un mois complet
et, finalement, qu’il avait trouvé un emploi onze jours seulement après son inscription
au chômage.
Par courriel du 28 août 2019, l’assuré a informé l’ORP qu’il venait
de signer un contrat à 100% avec l’entreprise N.________, de sorte qu’il y avait lieu
d’annuler son inscription à l’ORP avec effet au 29 août 2019, date du début
du contrat.
Par décision sur opposition du 6 septembre 2019, le SDE a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. Il a retenu en substance que selon le formulaire de recherches d’emploi
remis pour le mois de juillet 2019, l’assuré avait effectué neuf recherches d’emploi,
dont sept avant son inscription à l’assurance-chômage, et qu’il avait rendu ce
document le 25 juillet 2019 déjà, n’effectuant ainsi aucune recherche d’emploi
entre le 24 et le 31 juillet. Il a ainsi considéré, sur la base de ces éléments,
que l’assuré n’avait pas respecté les instructions données par sa conseillère
ORP, tout en précisant que le contrat de mission débuté le 26 juillet 2019 ne dispensait
pas l’assuré de continuer ses recherches. S’agissant de la sanction prononcée,
le SDE a retenu qu’en qualifiant la faute de légère et en retenant une durée de
suspension de deux jours, inférieur au minimum prévu par l’autorité de surveillance
en cas d’insuffisance de recherches d’emploi, l’ORP n’avait pas abusé de
son pouvoir d’appréciation et avait correctement tenu compte des circonstances  du cas.
B.
Par acte du 11 septembre 2019, remis à a poste le lendemain, B.________ a interjeté recours
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Il a justifié l’absence
de recherches d’emploi entre le 24 et le 31 juillet 2019 par le fait qu’il travaillait durant
cette période pour l’entreprise P.________ à [...] et qu’il commençait à
travailler à 7h00 du matin et rentrait tard le soir. Il a en outre relevé qu’il ne comprenait
pas le reproche de l’autorité s’agissant du fait qu’il avait effectué la
majorité de ses recherches d’emploi avant son inscription au chômage, que le premier
poste obtenu le 26 juillet n’était pas précaire comme semblait le considérer le
SDE, qu’il avait maintenu son inscription au chômage au motif que son binôme de travail
était parti en vacances du 9 au 25 août 2019, période durant laquelle l’entreprise
ne pouvait pas lui offrir du travail et, enfin, que pendant cette période il avait trouvé un
nouvel emploi en étant engagé directement par l’entreprise N.________.
Dans sa réponse du 14 octobre 2019, le SDE a conclu au rejet du recours, indiquant que les arguments
du recourant n’était pas de nature à modifier sa décision. Il a relevé en particulier
que l’obligation de l’assuré d’effectuer des recherches d’emploi perdurait
tant qu’il était inscrit à l’ORP, ceci malgré les horaires contraignants de
son premier poste, et que celui-ci était précaire en ce sens qu’il s’agissait d’un
contrat de mission offrant à l’employeur un droit de résiliation plus étendu.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à prononcer
une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une durée de deux jours
indemnisables, en raison de recherches d’emploi insuffisantes au cours du mois de juillet 2019.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir un droit à des prestations de l’assurance-chômage doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe en particulier de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il
doit apporter la preuve des efforts fournis.
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier
l’assuré qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire
un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés
de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour
but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 et les références).
Sur le plan temporel, l’obligation de rechercher
un emploi prend naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès que
le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement proche.
Il incombe, en particulier, à un assuré de s’efforcer déjà pendant le délai
de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière générale, durant toute la période
qui précède l’inscription au chômage. Selon son obligation de diminuer le chômage,
l’assuré doit ainsi rechercher un nouvel emploi s’il se trouve dans une relation de
travail dont il sait ou doit savoir qu’elle est susceptible d’être de courte durée
et qui implique un risque de chômage accru (TF 8C_271/2011 du 14 juin 2011 consid. 2.2). Un assuré
doit rechercher un emploi pendant le délai de congé, dès la signification de celui-ci
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 10
ad
art.
17 LACI). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été
renseigné sur les conséquences de son inaction. Cette obligation vaut également durant
les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée déterminée
et durant la période qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid.
2.2 ; Rubin,
op. cit
.,
n° 12
ad
art. 17 LACI).
La Cour de céans a précisé, dans un arrêt du 12 août 2014, que même lorsqu'une
mission est prévue pour une durée indéterminée, un intérimaire doit s'attendre
à ce que son rapport de travail prenne fin dans de brefs délais. Il s'impose dès lors
d'autant plus à lui de rechercher un emploi à courte échéance (CASSO ACH 174/13 –
121/2014 du 12 août 2014 consid. 3c et les références citées).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré
a fait des efforts suffisants pour trouver un emploi convenable, il faut tenir compte aussi bien de la
quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF
139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir
de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité
des démarches de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches
ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017
du 8 janvier 2018 consid. 2.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral
a par ailleurs considéré qu’il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre le
nombre de recherches d'emploi à effectuer durant une période de contrôle et le nombre
de postulations durant le délai de congé ou avant le chômage (TF 8C_192/2016 du 22 septembre
2016 consid. 5).
Si l’on peut certes exiger d’un assuré qu’il déploie un effort continu en
vue de trouver un travail, on ne saurait pour autant suspendre son droit à l’indemnité
à raison de recherches insuffisantes uniquement parce qu’il aurait concentré ses offres
de service sur une très courte période (TFA C 369/99 du 16 mars 2000 et la référence
citée). Les chances de trouver un emploi dépendent en effet du nombre de postulations et non
du moment où elles ont été faites (Rubin,
op.
cit.
, n° 25 ad art. 17 LACI). C’est
pourquoi, si la continuité des démarches joue il est vrai un certain rôle, on ne saurait
néanmoins exiger d’emblée que l’intéressé répartisse ses démarches
sur toute une période de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars 2006 consid. 3.2). S’agissant
d’offres écrites, il peut au contraire être rationnel et judicieux de préparer ses
postulations de manière concentrée sur quelques jours dans le mois, eu égard à la
périodicité des offres d’emploi et compte tenu du fait que les délais de postulation
sont en général relativement longs (TFA C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.2). Rien n’empêche,
en revanche, de sanctionner un assuré qui se serait obstiné à ne pas répartir ses
recherches d’emploi au cours de plusieurs périodes de contrôle, nonobstant les mises
en gardes claires et répétées de l’assurance-chômage (cf. par exemple CASSO
ACH 140/15 – 32/2016 du 23 février 2016 spéc. consid. 4).
b)
En l’espèce, le recourant a fait sept recherches d’emploi avant son inscription au chômage
intervenue le 15 juillet, soit cinq le 3 juillet et deux le 11 juillet. Puis, il a fait deux autres recherches
dans la semaine qui a suivi son inscription, le 17 juillet, soit avant son premier entretien avec l’ORP
du 24 juillet. Il n’a ensuite fait aucune offre entre le 18 et le 31 juillet. En effectuant neuf
offres d’emploi au total pendant le mois de juillet 2019, il n’a ainsi pas atteint le seuil
que le Tribunal fédéral considère en principe être suffisant et se trouve en-dessous
des objectifs fixés à 12 par l’ORP, objectifs dont le recourant avait été informé
lors de son entretien le 24 juillet. On relève par ailleurs que sur ces neufs offres d’emploi
effectuées, trois ont été adressées à des départements ou succursales différentes
d’une même entreprise, R.________, et trois à des personnes de contacts différentes
d’une même entreprise, S.________, toutes à la même adresse, de sorte que l’on
pourrait considérer, à tout le moins en ce qui concerne les offres adressées à S.________,
qu’il s’agissait en réalité d’une seule recherche d’emploi.
En outre, il y a lieu de relever que le recourant, en concentrant ses offres d’emploi au début
du mois, n’a pas fourni un effort continu en vue de trouver un emploi. A cet égard, aucun
argument rationnel et judicieux au sens de la jurisprudence citée plus haut ne justifie une telle
concentration des recherches d’emploi, qui est par ailleurs contraire à l’objectif fixé
par l’ORP de deux à trois offres par semaine.
Enfin, aucune circonstance particulière ne permet de considérer que les objectifs fixés
au recourant auraient été excessifs ou inatteignables. En effet, même si le recourant
a été informé de ses objectifs le 24 juillet seulement, il disposait encore de suffisamment
de temps pour effectuer de nouvelles offres jusqu’à la fin du mois. Ainsi, le fait qu’il
s’agissait du premier mois de contrôle ne change rien. Quant à l’argument tiré
du fait qu’il avait travaillé du 26 au 31 juillet, il n’est pas pertinent, puisque l’assuré
qui exerce un emploi temporaire est soumis à la même exigence de procéder à des recherches
d’emploi.
Pour l’ensemble de ces motifs, la suspension est justifiée.
4.
a)
La sanction étant admise dans son principe, il convient dès lors d’en examiner la quotité.
b)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI).
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). La faute légère
est souvent retenue en cas d’entretiens manqués, de recherches d’emploi manquantes ou
insuffisantes la première et la deuxième fois, de refus de participer à une mesure de
marché du travail de courte durée ou de violation de l’obligation de renseigner consécutive
à une négligence. (Rubin,
op.
cit.
, nn. 115-116
ad
art. 30 LACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution.
Pour sanctionner l’insuffisance des recherches d’emploi, les directives du SECO prévoient
notamment une suspension de 3 à 4 jours (Bulletin LACI IC, D79, dans sa teneur au 1
er
juillet
2018). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ses organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_337/2012 du 26 juin 2012
consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006
in
DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue
pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TFA C 14/97 du
26 novembre 1998
in
DTA 1999 n° 32 p. 184).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes compétents,
du pouvoir d’appréciation dont ils jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension.
Mais en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation
(constitutif d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans
motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils
doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (Rubin,
op.
cit.
, n° 111, ad art. 30 ; ATF 137 V
71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011, consid. 3.1).
c)
En l’espèce, l’intimé
a qualifié de légère la faute du recourant et prononcé une suspension de deux jours
dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage, inférieur au
minimum de la fourchette prévue dans le barème du SECO en cas de recherches d’emploi
insuffisantes. S’agissant d’une première sanction en lien avec des recherches insuffisantes,
la qualification de faute légère est adéquate et la quotité de la suspension est
admissible.
La quotité fixée ne prête ainsi pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise
confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 septembre 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Service de l’emploi
,
Instance juridique de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :