vd_findinfo · HC / 2021 / 567 · 2021-07-12 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, ADMISSION PARTIELLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.07.2021 HC / 2021 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.012135-211016
ES37
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
12 juillet 2021
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
I.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 juin 2021 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause qui le divise d’avec
E.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
I.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1969, et E.________, née [...]
le [...] 1969 (ci-après : l'intimée) se sont mariés le [...] 1999.
Deux enfants sont issus de cette union : U.________, née le [...] 2000, aujourd'hui majeure,
et Z.________, né le [...] 2006.
1.2
Par demande unilatérale en divorce du 10 mars 2021, l’intimée a ouvert action à
l’encontre du requérant, concluant à la dissolution de leur mariage.
Le même jour, elle a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant notamment
à l’octroi du droit de déterminer le lieu de résidence de Z.________, au versement
de pensions mensuelles de EUR 3'500.- pour son fils et de EUR 12'000.- pour elle-même, à la
poursuite du paiement des charges fiscales du couple par le requérant ainsi qu’au paiement
d’une
provisio ad litem
de 10'000 francs.
1.3
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 11 mai 2021, le requérant a notamment conclu
à l’irrecevabilité de la requête de son épouse relative à l’entretien
de leur fils et au rejet des autres conclusions.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10
juin 2021, le président a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), a dit que le lieu de résidence de l’enfant Z.________ était
fixé au domicile de la mère, qui en exercerait la garde de fait (II), a dit que le père
bénéficierait d’un libre et large droit de visite à l’égard de son fils,
à exercer d’entente avec la mère et qu’à défaut, il pourrait avoir son
fils auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires, ainsi que la moitié des jours
fériés, alternativement, une année sur deux, à Noël ou Nouvel An, à Pâques
ou à l'Ascension, à Pentecôte ou au Jeûne fédéral (III), a dit que dès
et y compris le 1
er
mars
2021, I.________ contribuerait à l'entretien d'E.________ et de Z.________, par le régulier
versement, d'avance le premier jour de chaque mois, en mains d'E.________, d'une pension mensuelle de
8'000 fr. (IV), a dit qu’I.________ devait verser à son épouse la somme de 5'000
fr. à titre de
provisio
ad litem
(V), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel (VII) et a statué sur le sort des frais et dépens (VIII et IX).
2.2
Le premier juge a établi les coûts directs de Z.________ comme il suit :
Base mensuelle du minimum vital
600 fr. 00
Part au loyer (15 % de 2'319 fr.)
347 fr. 85
Assurance-maladie LAMal
154 fr. 40
Assurance LCA              24 fr. 95
Frais de transport              32 fr.
35
Fournitures scolaires              17
fr. 15
Frais de scolarisation
529 fr. 40
Soutien scolaire              11 fr.
55
Loisirs
100 fr. 00
Total
1'817 fr. 65
- Allocations familiales
300 fr. 00
Total des coûts directs
1'517 fr. 65
2.3
Le premier juge a arrêté le revenu mensuel
net du requérant, directeur général du Groupe D.________ SA, à 19'800 fr., allocations
familiales, frais de représentation, frais de véhicules déduits et part au treizième
salaire compris.
Les charges retenues le concernant sont les suivantes :
Base mensuelle du minimum vital
1'200 fr. 00
Loyer
2'360 fr. 00
Assurance-maladie LAMal
389 fr. 00
Assurance LCA              100 fr. 00
Droit de visite              150 fr.
00
Impôts
1'446 fr. 25
Loisirs et autres dépenses
200 fr. 00
Total
5'845 fr. 25
2.4
Quant aux revenus de l’intimée, l’autorité de première instance a retenu qu’elle
travaille en qualité de bibliothécaire auprès de l’école primaire M.________
et que son revenu mensuel net est d’environ 603 francs.
Le premier juge a établi son minimum vital comme il suit :
Base mensuelle du minimum vital
1'350 fr. 00
Loyer (85 % de 2'319 fr.)
1'971 fr. 00
Assurance-maladie LAMal
154 fr. 40
Assurance LCA              24 fr. 95
Impôts
12 fr. 85
Loisirs et autres dépenses
200 fr. 00
Total
3'713 fr. 20
2.5
Le premier juge a également arrêté les charges de la fille aînée des parties,
U.________, de la manière suivante :
Loyer à [...]              1'000
fr. 00
Frais d’écolage
650 fr. 00
Frais mensuels              800 fr.
00
Loisirs
100 fr. 00
Total intermédiaire
2'800 fr. 00
[
recte
:
2'550 fr. 00]
Allocations familiales
- 360 fr. 00
Total
2'440 fr. 00
[
recte
:
2'190 fr. 00]
3.
Par acte du 28 juin 2021, le requérant a interjeté appel contre l’ordonnance précitée,
en prenant les conclusions suivantes :
«
I.
A
LA FORME
-
Dire que le présent appel est recevable ;
II.
SUR
REQUETE D'EFFET SUSPENSIF
-
Ordonner la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance rendue par le Président
du Tribunal d'arrondissement le 10 juin 2021 en la cause [...], à tout le moins en tant qu'elle
porte sur les chiffres IV., V., VI. et VII. (le chiffre VI. dans la mesure où il concerne les chiffres
IV., et V. et VI.) ;
-
Dire qu'il sera statué sur les frais et dépens avec la décision au fond ;
-
Débouter l'intimée de toutes autres conclusions ;
Principalement
:
-
Constater et dire que la requête unilatérale en divorce formée par Madame E.________ le
10 mars 2021 est précoce ;
Cela
fait
-
Déclarer irrecevable et rejeter dite requête
unilatérale en divorce ;
-
Annuler l'ordonnance querellée ;
-
Rejeter la requête en mesures provisionnelles formée par Madame E.________ le 10 juin 2021 ;
-
Débouter Madame E.________ de toutes autres ou plus amples conclusions avec suite de frais judiciaires
et dépens ;
Subsidiairement
:
-
Annuler l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal d'arrondissement le 10 juin 2021 en la
cause [...] ;
Puis
statuant à nouveau
:
-
Dire et constater l'incompétence ratione loci et materiae des juridictions suisses ;
Cela
fait
:
-
Débouter Madame E.________ des fins de sa requête en mesures provisionnelles, avec suite de
frais et dépens ;
-
Débouter l'intimée de toutes autres ou plus amples conclusions ;
Si
par impossible le Tribunal cantonal devait admettre sa compétence
:
-
Annuler l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal d'arrondissement le 10 juin 2021 en la
cause [...], à tout le moins les chiffres IV., V., VI. et VII. (le chiffre VI. dans la mesure où
il concerne les chiffres IV., et V. et VI.) ;
Cela
fait
:
-
Débouter Madame E.________ des fins de sa requête en mesures provisionnelles, avec suite de
frais et dépens ;
-
Condamner l'intimée en tous les frais et dépens de la procédure ;
-
Débouter l'intimée de toutes autres ou plus amples conclusions ;
Plus
subsidiairement
:
Renvoyer
la cause au premier Juge pour qu'il statue dans le sens des considérants ; »
Le 5 juillet 2021, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de son écriture, le requérant fait valoir que la « requête unilatérale
en divorce » déposée par l’intimée serait manifestement précoce et
qu’elle ne remplirait pas les conditions d’une demande unilatérale en divorce, de sorte
qu’elle devrait être rejetée. Les tribunaux saisis seraient par ailleurs incompétents
ratione loci
et
materiae
en vertu des règles du droit international. Si, par impossible, la procédure devait se poursuivre
devant les tribunaux suisses, le requérant invoque que le montant des contributions d’entretien
excèderait largement sa capacité contributive, sa charge d’impôt ayant en particulier
été calculée de manière erronée. Il reproche également à l’intimée
ses dépenses excessives qui risqueraient d’endetter davantage la famille. Le requérant
soutient en outre qu’il n’y aurait pas d’excédent à répartir entre les
parties une fois les impôts payés, précisant à cet égard que la charge fiscale
2019 retenue par le premier juge ne correspondrait qu’à un quart de la charge 2020 dès
lors qu’il n’aurait pris l’emploi actuellement occupé qu’à la mi-septembre
2019. S’il devait payer la pension fixée, il ne parviendrait plus à faire face aux obligations
fiscales de la famille, ce qui creuserait un déficit que l’intimée ne comblerait pas.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
En règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid.
4).
4.3
En l’occurrence, le requérant sollicite l’effet suspensif en premier lieu pour les pensions.
Après un examen
prima
facie
et sans préjuger l’issue de la
procédure d’appel, il apparaît que le paiement de la contribution d’entretien n’entame
pas ses besoins de subsistance. En effet, ses charges et celles d’U.________ s’élèvent
au total à 8'035 fr. 15 (5'845,15 + 2'190) selon la décision entreprise. Ses revenus tels qu’arrêtés
par le premier juge sont de 19'800 francs. Ainsi, même après paiement de la pension et couverture
de ses besoins ainsi que ceux d’U.________, il reste au requérant un solde de 3'764 fr. 85
(19'800 – 8'035,15 – 8'000), soit de quoi payer d’éventuels impôts supplémentaires.
Le requérant ne rend dès lors pas vraisemblable un préjudice difficilement réparable.
Concernant l’arriéré de pension, après un premier examen sommaire des éléments
au dossier, l’effet suspensif pourra être admis, l’intimée n’alléguant
pas que l’arriéré serait nécessaire pour assurer la couverture de ses besoins ou
de ceux de Z.________ (consid. 4.2.2
supra
).
Elle a en particulier indiqué dans ses déterminations du 5 juillet 2021 que le requérant
s’était régulièrement acquitté d’un montant de l’ordre de EUR 15'000.-
par mois depuis la séparation. Dans ces circonstances, sans préjuger au fond du litige, l’intérêt
du requérant à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse soit suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée à
ce qu’elle obtienne immédiatement le paiement de l’arriéré des contributions
d’entretien.
Concernant la
provisio ad litem
,
le requérant ne rend pas vraisemblable qu’il existe un préjudice difficilement réparable
s’il devait verser une telle avance de 5'000 fr. à son épouse. Non seulement il
lui reste un solde de 3'764 fr. 85 chaque mois au vu des calculs qui précèdent, mais en plus,
il ressort de sa déclaration d’impôt 2020 qu’il a notamment une fortune mobilière
de plus de 292'000 fr., dont plus de 46'000 fr. sur un compte [...] en Suisse. Ses allégations relatives
à un risque d’endettement important de la famille ne sont pas étayées.
Pour le surplus, les moyens du requérant seront examinés, pour autant que recevables, dans
l’arrêt final.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise en ce sens que l'effet suspensif sera octroyé en ce
qui concerne l'arriéré des contributions d'entretien dues dès le 1
er
mars 2021 jusqu’au 30 juin 2021. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre IV du dispositif
de l’ordonnance est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne
les contributions d’entretien échues en faveur de l’intimée E.________ et de l’enfant
Z.________ du 1
er
mars
2021 au 30 juin 2021.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Marie-Séverine Courvoisier (pour I
.________),
‑
Me Robert Lei Ravello (pour E.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :