vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 624 · 2024-08-20 · fr

MÉNAGE COMMUN, REJET DE LA DEMANDE, RECONSIDÉRATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE | 25 al. 1 LPGA, 25 al. 2 LPGA, 25 LPGA, 53 al. 2 LPGA, 53 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 624

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
21/23 - 41/2024
ZH23.011535
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Vevey, recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 et 2, 53 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est au bénéfice
d’une rente d’invalidité et de prestations complémentaires à l’AVS/AI
depuis le 1
er
mars 2014. Elle a deux filles, S.________, née le
[...]
19[...], qui se fait toutefois appeler « [...]» (ci-après : mentionné comme
le fils de l’assurée ou [...]) et O.________, née le [...] 20[...]. Depuis le 15 août
2018, l’assurée vit avec sa fille cadette dans un appartement de trois pièces sis à
la rue [...], à [...].
Par décision du 31 décembre 2018, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a fixé la prestation complémentaire mensuelle allouée
à l’assurée à 263 fr. dès le 1
er
janvier 2019.
Il résulte du Système vaudois d’identification de tiers (SiTi) que le fils de l’assurée
a été domicilié à la rue [...], à [...], dès le 1
er
mars 2019.
Par décision du 20 mars 2020, la Caisse a fixé la prestation complémentaire mensuelle
due à l’assurée à 260 fr. dès le 1
er
avril 2020.
Le 9 octobre 2020, à la suite de la correction du montant des intérêts sur le capital
LPP de l’assurée, la Caisse a rendu une nouvelle décision fixant le montant mensuel dû
à celle-ci au titre de prestation complémentaire à 488 fr. dès le 1
er
juillet 2020.
Dès le 1
er
janvier 2021, le droit mensuel de l’assurée a été porté à
806
fr. par décision de la Caisse du 30 décembre 2020.
En mars 2022, la Caisse a initié une procédure de révision périodique du droit aux
prestations complémentaires de l’assurée.
Le 7 octobre 2022, la Caisse a rendu sept décisions, par lesquelles elle a révisé le montant
mensuel perçu par l’assurée au titre de prestation complémentaire pour la période
du 1
er
mars 2019 au 31 octobre 2022 et fixé le montant mensuel dû dès le 1
er
novembre 2022. Le calcul des montants alloués tient compte de la diminution de la part de loyer
retenue dans les charges de l’assurée, en raison de l’arrivée du fils de celle-ci
dans le logement familial. Les prestations complémentaires mensuelles allouées à l’assurée
ont été modifiées comme il suit :
-
Période du 1
er
mars au 31 décembre 2019 : 56 francs ;
-
Période du 1
er
janvier au 31 mars 2020 : 56 francs ;
-
Période du 1
er
avril au 30 juin 2020 : 56 francs ;
-
Période du 1
er
juillet au 31 décembre 2020 : 284 francs ;
-
Période du 1
er
janvier au 31 décembre 2021 : 283 francs ;
-
Période du 1
er
janvier au 30 avril 2022 : 283 francs ;
-
Dès le 1
er
novembre 2022 : 283 francs.
Par décision du même jour, la Caisse a rendu une décision réclamant à l’assurée
un montant de 16'033 fr. au titre de prestations complémentaires indûment perçues.
Le 18 octobre 2022, l’assurée a formé opposition contre la décision de restitution
précitée. Elle a expliqué qu’elle avait autorisé son fils à s’inscrire
officiellement à son domicile afin qu’il bénéficie d’une adresse postale pour
lui faciliter certaines démarches administratives, mais qu’il n’avait pas vécu
avec elle avant la fin du mois de juillet 2022. À l’appui de son opposition, elle a notamment
produit les documents suivants :
-
Un courrier de son fils du 25 octobre 2022 à l’attention de la Caisse, par lequel il a indiqué
qu’il n’avait pas de logement fixe et vivait depuis trois mois chez des amis, mais n’était
pas allé habiter chez sa mère. Il précisait qu’il s’était inscrit au
domicile de celle-ci uniquement pour bénéficier d’une adresse où recevoir son courrier.
-
Un courriel du 13 octobre 2022 de [...], conseillère sociale école-famille auprès de la
commune de [...], adressé à un dénommé [...], par lequel elle a indiqué qu’elle
se rendait régulièrement au domicile de l’assurée depuis une année et pouvait
affirmer que le fils de celle-ci n’y logeait que depuis quatre mois.
-
Une garantie de loyer établie le 31 mars 2021 sous la forme d’une police d’assurance
contractée par le fils de l’assurée, en lien avec un contrat de bail portant sur un logement
sis dans la commune d’[...], prenant effet le 1
er
avril 2021.
-
Une facture relative au loyer de l’assurée, faisant état d’une augmentation des
acomptes de chauffage.
Par courrier du 7 novembre 2022, la Caisse a requis l’assurée de lui transmettre une liste
des adresses auxquelles avait résidé son fils depuis le mois de mars 2019 ainsi qu’un
courrier du service social suivant celui-ci, attestant qu’il n’avait reçu aucun versement
concernant le loyer de l’appartement de sa mère depuis mars 2019.
Par attestation du 30 novembre 2022, le Centre social régional [...] (ci-après :
CSR) a certifié qu’il suivait le fils de l’assurée, domicilié chez sa mère
jusqu’au 4 novembre 2022, et que celui-ci avait perçu des prestations financières pour
ses frais de logement dans le cadre du revenu d’insertion.
Le 8 décembre 2022, la Caisse a imparti à l’assurée un dernier délai au 15
janvier 2023 pour procéder selon sa demande du 7 novembre 2022, l’informant qu’à
l’issue de celui-ci, une décision sur opposition serait rendue sur la base des éléments
en sa possession.
Répondant le 9 décembre 2022, l’assurée a réitéré ses explications
quant à la domiciliation de son fils à la rue [...] à [...]. Elle a affirmé que si
ce dernier avait perçu un montant de 483 fr. 35 pour payer ses frais de logement, il ne vivait pas
chez elle et ne lui avait jamais versé quelque montant que ce soit au titre de participation au
loyer. Se fondant sur le contrat de garantie de loyer établi le 31 mars 2021, elle a indiqué
que son fils avait vécu à [...] de décembre 2020 à septembre 2021. Il avait ensuite
habité chez des amis qu’elle ne connaissait pas. Puis il s’était installé
avec sa nouvelle compagne à [...] de mi-octobre 2021 à août 2022. À la suite de leur
rupture, il était venu vivre chez elle pendant trois mois, à l’issue desquels elle lui
avait demandé de partir, ayant réalisé les conséquences de leur cohabitation sur
son droit aux prestations complémentaires au vu des décisions rendues en octobre 2022. Elle
a invoqué sa bonne foi et requis que la décision de restitution soit annulée et que le
montant perçu auparavant lui soit à nouveau versé. L’assurée a joint à
son courrier des décomptes établis par le CSR concernant le revenu d’insertion perçu
par son fils, dont il résulte notamment ce qui suit :
-
Pour les mois de février à octobre 2022, les décomptes indiquent que le domicile légal
du fils de l’assurée était à la rue [...] à [...] et que le ménage était
composé de trois personnes, c’est-à-dire lui, sa mère et sa sœur cadette. Les
charges dont le CSR a tenu compte pour le calcul du droit au revenu d’insertion de celui-ci comprenaient
en particulier 483 fr. 35 de loyer et 40 fr. de charges du loyer.
-
S’agissant des mois de février et mars 2021, ils indiquent un ménage composé d’une
seule personne, le montant du loyer retenu dans le calcul des charges étant de 650 fr. pour le mois
de février et de 570 fr. pour le mois de mars. Un second décompte relatif au mois de mars 2021
précise que le domicile légal du bénéficiaire du revenu d’insertion était
à la rue [...] à [...].
-
Pour les mois de septembre et octobre 2020, les décomptes indiquent un ménage composé
de trois personnes, c’est-à-dire l’assurée et ses deux enfants. Le calcul des charges
du fils de celle-ci comprenait un montant de 523 fr. 35 au titre de loyer.
Accusant réception de l’envoi précité, la Caisse a constaté que les pièces
reçues ne répondaient pas entièrement à sa demande du 7 novembre 2022 et ne lui permettaient
pas de revoir ses calculs. Elle a imparti à l’assurée un délai au
9
janvier 2023 pour lui faire parvenir d’éventuels justificatifs complémentaires, à
l’issue duquel une décision sur opposition serait rendue sur la base des éléments
en sa possession.
Par décision sur opposition du 17 février 2023, la Caisse a partiellement admis l’opposition
de l’assurée. Elle a ramené le montant réclamé au titre de prestations indûment
perçues à 15'864 fr., pour tenir compte de l’augmentation des charges de l’assurée
dès le mois d’octobre 2022.
Par décisions du même jour, la Caisse a en conséquence modifié les montants alloués
à l’assurée au titre de prestations complémentaires dès octobre 2022. Ils ont
été fixés à 316 fr. pour octobre 2022, à 317 fr. pour novembre et décembre
2022 et à 310 fr. dès le 1
er
janvier 2023.
Dès le 27 février 2023, il résulte du SiTi que le fils de l’assurée a été
inscrit auprès de la commune de [...], au chemin de [...], logeant chez [...].
Par décision du 3 mars 2023, la Caisse a fixé le montant de la prestation complémentaire
mensuelle due à l’assurée à 850 fr. dès le 1
er
mars 2023.
B.
Par acte du 16 mars 2023, R.________ a recouru contre la décision sur opposition de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS/AI du 17 février 2023 auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle fait en substance valoir qu’elle avait
accepté que son fils, qui se trouvait dans une situation financière difficile, soit domicilié
chez elle, sans savoir que cela aurait des conséquences sur son droit aux prestations complémentaires.
Selon elle, son fils n’aurait pas vécu avec elle, à l’exception de deux courtes
périodes à la fin de l’année 2022 et ne lui aurait jamais reversé quelque montant
que ce soit sur le montant perçu pour ses frais de logement dans le cadre du revenu d’insertion.
Elle a expliqué qu’il avait toujours vécu en colocation et chez des amis, sans qu’elle
n’ait été précisément informée de son lieu de vie, la communication entre
eux étant très difficile. Elle a ajouté qu’il avait été en colocation
à [...] entre décembre 2020 et septembre 2021, chez sa petite amie d’octobre 2021 à
août 2022, puis chez elle d’août à octobre 2022 et de décembre 2022 à
janvier 2023, périodes pendant lesquelles il était également chez des amis.
L’intimée a répondu par courrier du 4 avril 2023, concluant au rejet du recours. Elle
soutient que la recourante n’a mentionné aucun lieu précis où son fils aurait vécu
de mars 2019 à novembre 2020, ni remis de pièces justificatives permettant de remettre en question
l’inscription résultant du SiTi. De décembre 2020 à septembre 2021, la recourante
affirme que son fils vivait à [...], sans que les pièces au dossier ne permettent de l’établir.
Il en va de même s’agissant de la période d’octobre 2021 à août 2022,
pour laquelle la recourante soutient que son fils vivait à [...] avec sa petite-amie. Dès août
2022, l’intimée a constaté que les informations résultant du dossier étaient
contradictoires, de sorte qu’elle estime que seule l’inscription résultant du SiTi est
probante.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la restitution de prestations complémentaires indûment versées à
la recourante de mars 2019 à octobre 2022, en lien avec la question du domicile de son fils.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle
(art. 13 LPGA)
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent
l’une des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de
la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants.
L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement
dans la situation personnelle et toute modification sensible dans sa situation matérielle (art.
24 OPC-AVS/AI [ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301] ; art. 31 al. 1 LPGA).
b)
La
prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée
si, lors d'un contrôle périodique, l’on constate un changement des dépenses reconnues,
des revenus déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art.
25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301]). La prestation
complémentaire annuelle doit notamment être rectifiée en cas de changement survenant au
sein d’une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation (art. 25 al.
1
let. a OPC-AVS/AI). Selon l’art.
16c al. 1 OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par
des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être
réparti entre toutes les personnes.
La nouvelle décision doit porter effet dès
le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt
à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution
est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée (art. 25
al. 2 let. d OPC-AVS/AI). L'adaptation des prestations complémentaires à la modification des
circonstances personnelles ou économiques peut ainsi conduire à une obligation de l'intéressé
de restituer des prestations perçues à tort lorsque l’obligation de renseigner a été
violée (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 ;
cf.
également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
Pour qu’il y ait violation de l’obligation
de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère négligence
suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3.3).
En dehors de l’éventualité d’une violation de l’obligation de renseigner,
l’assuré peut être tenu à restitution conformément à l’art. 25 LPGA,
à savoir lorsque les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale
sont remplies (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.3).
4.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première
phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle
une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent
toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b)
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision
; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions
s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée
(art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143
V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, au motif qu’elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où
cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque
(ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77 consid. 3.1).
La condition de l'importance
notable de la rectification est en principe d’emblée réalisée lorsqu'on est en présence
d'une prestation périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c ; TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 5).
c)
En vertu de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint
trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif
et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid.
2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral [Message
du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales FF 2018 1597).
Selon la jurisprudence,
le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où l’administration
aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1
et les références citées).
d)
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire : s’il prétend
qu’il avait droit aux prestations en question ou conteste que les conditions d’une reconsidération
ou d’une révision procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision
de restitution dans un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment
les prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise au sens des art.
3 à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11). L’art. 4
al.
4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle
doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au
plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
5.
a)
La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire
(art. 43 al. 1 LPGA), selon lequel les faits déterminants pour la solution du litige doivent être
constatés d’office par l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires
et recueille les renseignements dont il a besoin avec la collaboration des parties. Il administre les
preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let. c LPGA). En principe, l’assuré
ne supporte ni le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration des preuves (TF
9C_476/2021 du 30 juin 2022 consid. 5.2.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à
ce que les faits nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 8C_414/2022 du 24 janvier 2023 consid. 4.2 ; TF 9C_237/2013 du 22 mai 2013 consid.
4.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer
des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de
la preuve, dès lors que, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire
un droit d'en supporter les conséquences (ATF 139 V 176 consid. 5.2).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
6.
a)
La recourante fait valoir que son fils s’est
domicilié à son adresse exclusivement afin que son courrier y soit acheminé, pour lui
faciliter le traitement de ses tâches administratives. Si celui-ci a vécu sporadiquement chez
elle pendant de courtes périodes, il ne lui a jamais versé quelque montant que ce soit à
titre de participation au loyer.
L’intimée soutient pour sa part qu’aucun élément ne permet de douter des informations
résultant du SiTi, de sorte qu’il y a lieu de s’y fier.
b)
En l’occurrence, il résulte de l’inscription figurant dans le SiTi que le fils de la
recourante a été domicilié chez elle du 1
er
mars 2019 au 26 février 2023.
Pour la période courant de mars 2019 à novembre 2020, la recourante n’a mentionné
aucun lieu où son fils aurait vécu, malgré la demande de l’intimée à cet
égard, ni produit de pièces justificatives permettant de remettre en cause les informations
résultant du SiTi. Au contraire, les décomptes du CSR concernant le calcul du revenu d’insertion
de son fils pour les mois de septembre et octobre 2020 mentionnent expressément que celui-ci habitait
à la rue [...] à [...] avec sa mère et sa sœur. Par conséquent, il convient
de retenir que le fils de la recourante était domicilié à l’adresse de sa mère
de mars 2019 à novembre 2020.
La recourante affirme que son fils aurait ensuite vécu en colocation à [...] de décembre
2020 à septembre 2021. Elle se fonde sur une garantie de loyer contractée le 31 mars 2021 par
celui-ci pour un logement à [...], prenant effet dès le 1
er
avril 2021. Ce document n’établit dès lors aucunement qu’un contrat de bail aurait
été conclu par son fils dès le mois de décembre 2020. On ignore en outre à quelle
date la garantie de loyer a pris fin, de sorte que cette pièce ne permet pas d’établir
au degré de la vraisemblance prépondérante une quelconque domiciliation du fils de la
recourante ailleurs que chez elle sur une période donnée. De surcroît, aucun décompte
du CSR figurant au dossier ne mentionne un domicile à [...] à quelque moment que ce soit. Certes,
le décompte du CSR pour les mois de février et mars 2021 indiquent un ménage composé
d’une seule personne. Cet élément est toutefois insuffisant pour remettre en cause l’inscription
figurant dans le SiTi, d’autant plus que le domicile légal du fils de la recourante indiqué
par le CSR dans le décompte relatif au mois de mars 2021 est toujours à la rue [...] à
[...]. Il y a par conséquent lieu de retenir que son fils vivait bien avec elle entre décembre
2020 et septembre 2021.
S’agissant de la période d’octobre 2021 à juillet 2022, la recourante a affirmé
que son fils habitait avec sa compagne dans un logement sis à [...]. Elle se fonde sur le courriel
de sa conseillère sociale école-famille du
13
octobre 2022, par lequel cette dernière a affirmé que lors de ses visites au domicile familial,
elle avait constaté que le fils de la recourante n’y vivait que depuis quatre mois. Or cette
personne n’a pas indiqué sur quels éléments elle s’était fondée
pour énoncer cette affirmation. On peut donc tout au plus déduire de son courriel que lors
de ses visites, elle n’a pas croisé le fils de la recourante avant la mi-juin 2022, élément
qui est insuffisant pour admettre que celui-ci ne cohabitait pas avec sa mère avant cette date.
Par ailleurs, les déclarations de la conseillère sociale sont contredites par les décomptes
du CSR calculant le droit au revenu d’insertion du fils de la recourante pour les mois de mars
à juillet 2022, lesquels indiquent que le domicile légal de celui-ci était à la rue
[...] à [...] et qu’il y vivait avec sa mère et sa sœur. Dans ces conditions, aucun
motif ne permet de remettre en cause l’inscription figurant dans le SiTi selon laquelle le fils
de la recourante était domicilié à son adresse d’octobre 2021 à juillet 2022.
Concernant la période courant dès le mois d’août 2022, les informations figurant
au dossier sont contradictoires. Selon la recourante, son fils aurait vécu chez elle pendant trois
mois, d’août à octobre 2022. La conseillère sociale école-famille susmentionnée
a pour sa part indiqué, dans son courriel du 13 octobre 2022, que le fils de la recourante vivait
avec sa mère depuis quatre mois, c’est-à-dire depuis mi-juin 2022. Quant à ce dernier,
il a affirmé, par courrier du 25 octobre 2022, qu’il ne vivait pas au domicile familial et
qu’il était sans logement depuis plus de trois mois. Aucun autre élément du dossier
ne vient confirmer l’une ou d’autre de ces déclarations, de sorte qu’aucune d’elle
n’est probante et qu’il ne se justifie pas de s’écarter de l’inscription
résultant du SiTi selon laquelle la recourante a vécu avec son fils d’août 2022
jusqu’au 26 février 2023, date à laquelle ce dernier a été inscrit dans une
autre commune.
La recourante invoque encore sa bonne foi à l’appui de ses conclusions. Ce grief ne lui est
toutefois d’aucune secours, dans la mesure où il devra cas échéant être soulevé
dans le cadre d’une demande de remise (cf. consid. 4.d ci-dessus).
c)
En définitive, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l’inscription
figurant au SiTi, selon laquelle le fils de la recourante a vécu au domicile familial du 1
er
mars 2019 au 26 février 2023. L’intimée a par conséquent retenu à juste titre
qu’il devait être tenu compte de sa présence dans le calcul de la prestation complémentaire
mensuelle due à la recourante, singulièrement concernant le montant du loyer retenu dans les
charges de celle-ci dès le
1
er
mars 2019.
Dans ces conditions, les décisions d’allocation des prestations complémentaires rendues
précédemment, portant sur les périodes du 1
er
mars 2019 au 26 février 2023, étaient manifestement erronées, puisque l’intimée
avait alors fondé ses calculs sur la base d’un ménage comprenant une adulte et une enfant,
et non deux adultes et une enfant, imputant en particulier l’entier du loyer à la recourante,
en violation de l’art. 16c OPC-AVS/AI. Leur rectification portait par ailleurs sur un montant important,
de sorte qu’elles pouvaient faire l’objet d’une reconsidération au sens de l’art.
53 al. 2 LPGA.
Le droit de demander la restitution des prestations versées à tort n’était pour
le surplus pas échu, dans la mesure où il s’est écoulé moins de trois ans entre
la procédure de révision initiée au mois de mars 2022 et la décision de restitution
rendue le 7 octobre de la même année, ce qui n’est au demeurant pas contesté par
la recourante. Le délai de prescription absolu de cinq ans a également été respecté,
puisque la restitution porte sur la période courant de mars 2019 à octobre 2022.
Le calcul du montant réclamé au titre de restitution de prestations complémentaires versées
à tort semble en outre correct au regard des décomptes établis par l’intimée
et n’est au demeurant pas contesté par la recourante, de sorte qu’il ne prête pas
le flanc à la critique.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid.
4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 février 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :