vd_findinfo · Décision / 2014 / 830 · 2014-09-10 · fr

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.09.2014 Décision / 2014 / 830

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
640
PE13.013530-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 10 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
56 ss CP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de
récusation déposée le 18 août 2014 par
L.________
à l'encontre de R.________, Procureur de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.013530-[...].
Elle considère :
En fait :
A.
Le 4 juillet 2013, [...] a déposé plainte
pénale contre son époux L.________, auquel elle reprochait d’avoir, le 25 juin précédent,
pris part à une fête de fin d’année scolaire organisée notamment pour la classe
de leur fils; elle indiquait que son mari avait fait fi d’une ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 24 juin 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte (P. 5)
lui interdisant de se rendre à la manifestation en question sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) en
cas d’insoumission à une décision de l’autorité (P. 4). Un appel déposé
par l’époux contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable par prononcé
rendu le 25 juin 2013 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (P. 6).
Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
contre le prévenu pour insoumission à une décision de l’autorité (enquête
n° PE13.013530-[...]). La cause a été confiée au Procureur R.________. Celui-ci a
procédé à l'audition des parties et d'un témoin. Au terme de son audition du 6 juin
2014, L.________ a indiqué que le Procureur n'avait "aucun motif et aucun intérêt
à poursuivre cette instruction" et que "cette attitude du Ministère public éveill[ait]
des suspicions sur les véritables motivations à poursuivre l'instruction" (PV aud. 3,
lignes 45 ss).
B.
a)
Par courrier du 16 juillet 2013 (P. 12), adressé le lendemain à l’Ambassade de Suisse
au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (P. 9, 10 et 11), L.________ a déposé
une demande tendant notamment à la récusation du magistrat susmentionné.
Par décision du 17 août 2013, considérant qu’il n’y avait aucune circonstance
objective qui ferait redouter une activité partiale du procureur et qu’ainsi aucun motif de
récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0) n’était réalisé, la Chambre des recours pénale a rejeté
la demande de récusation présentée par L.________.
b)
Le
20 août 2013, ce dernier a, dans le cadre d'un recours déposé contre la décision
du Procureur R.________ du 8 août 2013 refusant de modifier la date de comparution de la plaignante,
derechef demandé la récusation du Procureur R.________.
Par décision du 11 octobre 2013, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du
12 décembre 2013 (1B_423/2013), la Chambre des recours pénale a, en se référant aux
motifs exposés dans sa précédente décision du 17 août 2013, rejeté la demande
de récusation présentée le 20 août 2013 par L.________.
C.
Par courrier du 18 août 2014, L.________
a déposé une nouvelle demande tendant à la récusation du Procureur R.________ pour
motif de prévention en sa défaveur.
Dans ses déterminations du 29 août 2014, le Procureur a indiqué qu'il n'entendait pas
se récuser dès lors qu’aucun motif de récusation n’était réalisé.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par L.________ à l'encontre du Procureur R.________
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
a)
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 c. 2.1 et la référence citée; ATF 126
I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2; TF 1B_105/2013 du 21
mai 2013 c. 2.1). Même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation
commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations
graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114
Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier,
durant l'instruction, le Ministère public doit établir, d'office et avec un soin égal,
les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions
de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou
mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle.
Dans ce cadre, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il
peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à
l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête.Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 c. 2.1 et les références citées; TF 1B_129/2014
du 16 mai 2014 c. 2.1).
Enfin, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 c. 2.1; TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 c. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF
116 Ia 135; Verniory, in : Kuhn/ Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP).
b)
En l'espèce, le requérant sollicite
la récusation du Procureur R.________ au motif que l'acte d'accusation qui a été rendu
à son encontre pour violation d'une obligation d'entretien et tentative de contrainte dans une précédente
affaire a abouti à un acquittement de la part du Tribunal criminel (recte : de police) de l'arrondissement
de La Côte et que le Procureur a retiré son appel contre ce jugement. Or, selon la jurisprudence
précitée (TF 1B_105/2013 c. 2.1), un juge, respectivement un procureur, ne peut pas être
récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher
en défaveur du requérant. De manière générale, en effet, comme on l'a relevé
ci-avant, le fait que le Procureur ait rendu des décisions défavorables au requérant n’emporte
pas prévention, cela d’autant moins que de tels actes sont inhérents à l'exercice
normal de sa charge (TF 1B_292/2012 du 13 août 2012 c. 3.1 et les arrêts cités).
Ainsi, en l'occurrence, on ne saurait reprocher au Procureur une activité partiale pour avoir mis
en accusation le requérant et avoir ensuite retiré sa déclaration d'appel (ATF 138 IV
142 précité; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 30 et 31 ad art. 56 CPP).
Pour le reste, les motifs invoqués par le requérant sont similaires à ceux qu'il avait
fait valoir dans sa précédente demande de récusation. Dans ces conditions, l’autorité
de céans se bornera à se référer aux considérants qu’elle a développés
dans sa décision du 11 octobre 2013 (c. III/1a et b
in
initio
), qui conservent toute leur pertinence.
Ce procédé est admissible au regard des exigences du droit d’être entendu (CREP
23 octobre 2012/634; CREP 18 octobre 2012/632; CREP 17 octobre 2012/621 et les références
citées).
3.
En définitive, mal fondée, la demande de récusation déposée le 18 août
2014 par L.________ doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l'espèce du seul émolument de décision,
par 660 fr. (art. 20 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 20 août 2014 par L.________ à l’encontre
du Procureur R.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de L.________.
.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public
central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :