vd_findinfo · Décision / 2014 / 1041 · 2014-08-28 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 146 CPP (CH), 147 CPP (CH), 267 CPP (CH), 434 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2014 Décision / 2014 / 1041

TRIBUNAL
CANTONAL
618
PE12.013204-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
146 al. 4, 147 al. 1, 267 al. 1 et 434 CPP ; 29 al. 2 Cst
Statuant sur le recours interjeté le 27 juin 2014 par
A.________
contre l’ordonnance de levée de séquestre rendue le 12 juin 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.013204-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois ensuite de diverses plaintes pénales déposées contre K.________ pour abus
de confiance, soustraction d’une chose mobilière, avantages accordés à certains
créanciers, menaces, faux dans les titres, inobservation par le débiteur des règles de
la procédure de poursuite pour dettes ou faillite, inobservation des prescriptions légales
sur la comptabilité, conduite d’un véhicule sans permis de conduite et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
K.________ est mis en cause par plusieurs plaignants. Parmi ceux-ci figure A.________, qui a déposé
plainte le 14 janvier 2013 (PV audition-plainte 1, dossier C). K.________ est notamment soupçonné
d’avoir vendu le véhicule Nissan ZX300, que A.________ lui avait confié le 24 mai 2012,
en vue de le vendre, sans lui avoir reversé le prix de vente. Il ressort du dossier d’instruction
qu’en août 2012, le prévenu aurait informé le recourant qu’il avait trouvé
un client pour son véhicule. Peu après, le prévenu a, dans un premier temps, remis la
voiture à C.________ en échange d’une Jaguar. Cependant, la Nissan étant en mauvais
état, ce dernier l’aurait rapportée au prévenu afin de récupérer sa Jaguar
mais celle-ci avait déjà été vendue. C.________ aurait alors vendu la Nissan à
Q.________, de J.________ Sàrl à [...].
B.
a)
Par ordonnances des 7 et 10 juin 2013, 4 novembre
2013 et 25 mars 2014, le Ministère public a ordonné le séquestre du véhicule Nissan
ZX 300.
b)
Par ordonnance du 12 juin 2014, la procureure
a notamment levé le séquestre du véhicule Nissan ZX 300 (I) et a ordonné sa restitution
à son détenteur Q.________ (II).
A l’appui de sa décision, elle a indiqué qu’« au vu des derniers éléments »,
l’instruction ne justifiait plus le maintien de ce séquestre.
C.
a)
Par acte du 27 juin 2014, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que le véhicule
séquestré lui soit restitué en échange d’un montant de 3'000 fr. qu’il
verserait à Q.________.
b)
Par
courrier du 17 juillet 2014, la procureure a conclu au rejet du recours formé par A.________. Elle
a notamment indiqué que le séquestre de la Nissan ZX 300 avait été prononcé
pour éviter tout risque de disparition de l’objet, dans l’attente d’une clarification
factuelle visant notamment à établir une éventuelle activité délictueuse de
K.________ eu égard à ce véhicule ; or, ensuite de diverses auditions menées
le 11 juin 2014, le Ministère public avait conclu que le véhicule avait été acquis
de bonne foi par Q.________ et par conséquent que les conditions du séquestre n’étaient
plus réalisées.
c)
Par courrier du 28 juillet 2014, le prévenu, par l’intermédiaire de son défenseur,
a conclu au rejet du recours interjeté par A.________, faisant valoir qu’il l’avait
intégralement payé pour la vente de son véhicule.
d)
Dans leurs déterminations du 20 août
2014, Q.________ et J.________ Sàrl, par l’intermédiaire de leur conseil, ont conclu
sous suite de frais et dépens au rejet du recours formé par A.________, à la confirmation
de l’ordonnance du 12 juin 2014 et à ce que le véhicule Nissan ZX 300 leur soit restitué.
Ils ont indiqué que J.________ Sàrl, respectivement Q.________, était le légitime
possesseur et propriétaire du véhicule ensuite du contrat de vente qui avait été
conclu avec C.________ (P. 46) et qu’un paiement de 3'000 fr. par A.________ ne correspondrait
nullement aux investissements et au temps consacré à la réparation du véhicule.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de levée de séquestre rendue par le ministère public (art. 267 al. 1 et 393
al. let. a CPP ; CREP 28 novembre 2014/803) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, soutenant qu’il aurait
été privé de la possibilité d’assister aux auditions de C.________ et de Q.________
menées par la procureure.
2.2
2.2.1
L
e
droit d'être entendu, garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution
du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision suffisamment
motivée. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de
l'affaire et des circonstances particulières du cas ; néanmoins, en règle générale,
il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, permettant
ainsi au justiciable d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer
à bon escient et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle (ATF
138 I 232 c. 5.1 et les références citées). Le droit d’être entendu est un
droit de nature formelle, dont la violation doit entraîner en principe l'annulation de la décision
attaquée (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230). Toutefois, le Tribunal fédéral admet qu'une
telle irrégularité puisse être réparée lorsque l'intéressé peut s'exprimer
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité
de première instance, et qui peut ainsi contrôler librement la décision attaquée
(ATF 133 I 201 c. 2.2 ; ATF 129 I 129 c. 2.2.3 ; TF 1B_36/2010 du 19 août 2010). La Chambre
des recours pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice (art. 391
al. 1 CPP ; CREP 4 février 2014/89).
2.2.2
Aux termes de l’art. 147 al. 1 1
re
phrase CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le
ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Ce droit découle
également du droit d’être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Une restriction du droit
de participer à l’administration des preuves ne peut être admise que si elle repose sur
une base légale (art. 108, 139 al. 2 let. b ou 146 al. 4 CPP ; cf. également art. 101
al. 1 CPP).
L'art. 146 al. 4 CPP permet à la direction de la procédure d'exclure temporairement une personne
des débats s'il y a collision d'intérêts (let. a) ou si cette personne doit encore être
entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des
renseignements ou d'expert (let. b). Dans les deux cas visés par cette disposition, il s'agit de
garantir, par l'exclusion de personnes, que les déclarations ne soient pas faussées par des
circonstances évitables (Thormann, in Kuhn/Jeanneret (éd.) Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 146 CPP).
2.3
2.3.1
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance de levée de séquestre mentionnait
seulement qu’« au vu des derniers éléments, l’instruction ne justifie plus
le maintien de ce séquestre ». Selon la jurisprudence précitée, le droit d’être
entendu garantit au justiciable de recevoir des décisions suffisamment motivées pour qu’il
puisse au moins brièvement comprendre les motifs qui ont guidé les autorités. Or, en l’espèce,
la formulation utilisée par la procureure ne permettait pas au recourant de comprendre pourquoi
le séquestre n’était plus justifié. Cependant, ce dernier ayant eu la faculté
de faire valoir ses moyens devant la Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d'examen
et qui a pu ainsi contrôler librement la décision attaquée conformément à la
jurisprudence fédérale résumée ci-dessus, la violation du droit d’être
entendu peut être réparée en deuxième instance, de sorte qu’une annulation
de la décision attaquée ne se justifie pas.
2.3.2
Concernant l’audition de C.________, il ressort du dossier d’instruction qu’une copie
du mandat de comparution envoyé à ce denier a également été adressée au
recourant (cf. mandat de comparution du 21 juin 2013). Cette convocation lui a été envoyée
à deux reprises. En effet, le premier courrier étant revenu au Ministère public avec la
mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée», un deuxième
courrier lui a été envoyé à sa nouvelle adresse (cf. PV des opérations Dossier
C, p. 8). En outre, le recourant se sachant partie à une procédure pénale ensuite de la
plainte qu’il avait lui-même déposée, il devait s’attendre à recevoir
des notifications d’actes judiciaires. Il était ainsi tenu de relever son courrier ou de prendre
des dispositions pour qu’il lui parvienne (CREP 21 juin 2013/383). Partant, le recourant ayant
été régulièrement cité à l’audience, il ne saurait se plaindre d’une
violation de son droit d’être entendu.
Quant à l’audition de Q.________, celle-ci devait avoir lieu sans la présence du recourant
(cf. mandat de comparution du 11 avril 2014). Comme la loi le prévoit, la direction de la procédure
peut exclure temporairement une personne des débats à certaines conditions. En l’occurrence,
une exclusion temporaire du recourant se justifiait afin d’éviter que celui-ci n’influence
les déclarations de Q.________. En effet, les déclarations du prévenu et celles du recourant
étant contradictoires, ce témoignage devait permettre d’établir plus précisément
la vérité. La procureure n’a donc pas violé le droit d’être entendu du
recourant en ne l’informant pas de l’audition de Q.________.
Le grief du recourant étant mal fondé, les procès-verbaux de ces auditions sont exploitables.
3.
3.1
Le recourant conteste la levée du séquestre en soutenant que le prévenu serait insolvable
et qu’il ne pourrait donc pas lui verser la contrepartie financière du véhicule confié.
Pour sauvegarder ses intérêts, il conviendrait alors de lui restituer le véhicule contre
paiement de sa part d’un montant de 3'000 fr. à Q.________.
3.2
En tant que mesure de contrainte
au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il
est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que
la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (
art.
197 al. 1
CPP).
Selon l’art. 267 CPP, si le motif du séquestre
disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et
valeurs patrimoniales à l’ayant droit. S’il appartient bien au juge du fond de statuer
sur la légalité et la mesure du séquestre, la décision de séquestre doit cependant
être abrogée lorsque, pour des causes relevant du droit matériel, il apparaît d’ores
et déjà clairement qu’une confiscation pénale ou une prestation compensatoire serait
manifestement illégale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 4 ad art. 267 CPP et l’arrêt cité). Une restitution n’est possible
que si le possesseur légitime peut justifier d’un droit réel sur les objets qui ont été
séquestrés. En règle générale, l’on s’en tiendra à la présomption
de propriété prévue à l’art. 930 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et l’objet sera rendu à la personne qui le possédait en dernier lieu
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit, n. 6 ad art. 267 CPP et les références citées).
3.3
En l’espèce, le Ministère public a ordonné le séquestre de la Nissan ZX 300
au motif que ce véhicule pourrait être utilisé comme moyen de preuve, pourrait devoir
être restitué au lésé ou pourrait être confisqué dans le cadre de la plainte
pénale de A.________ contre le prévenu. Or, il ressort du dossier d’instruction que cette
voiture a été achetée de bonne foi par Q.________ à C.________ pour un montant de
3'000 fr. (PV aud. 3, p. 3 ; P. 46, p. 3) et que ce dernier l’avait lui-même achetée
de bonne foi au prévenu en lui cédant en échange sa Jaguar (P. 6 Dossier C, p. 1). En
effet, à aucun moment, l’un ou l’autre de ces deux acquéreurs n’avait eu
connaissance du contrat qui liait le prévenu au plaignant. Bien plus, lors d’une visite au
garage de Q.________,  A.________ lui a indiqué être l’ancien propriétaire
de la voiture (PV aud. 3, p. 3), ne revendiquant ainsi aucun droit de possession sur le véhicule.
Il ne fait dès lors nul doute que Q.________ est le possesseur légitime de la Nissan ZX 300
et une confiscation de celui-ci n’est dès lors pas envisageable (TF 6S. 298/ 2005 du 24 février
2006 c. 3). Le motif du séquestre ayant disparu, le véhicule doit lui être restitué.
Le moyen du recourant est ainsi mal fondé.
Pour le surplus, la valeur litigieuse en l’espèce étant faible, la levée du séquestre
ne sera pas de nature à léser gravement le recourant, celui-ci ayant de plus adopté une
attitude ambiguë en l’espèce (P. 45, p. 2 in limine).
4.
En définitive, le recours se révèle mal fondé, de sorte qu'il doit être rejeté
et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.]), seront mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés
par J.________ Sàrl et Q.________, il appartiendra le cas échéant à ces derniers
d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une
indemnité selon l’art. 434 al. 1 CPP soient alors remplies – leurs prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 434 al. 2 CPP (CREP
21 mars 2013/155 c. 3 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de levée de séquestre du 12 juin 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs) sont mis à la charge de A.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
M. David Abikzer, avocat (pour K.________),
-
Mme Sarah El-Abshihy, avocate (pour Q.________
et J.________ Sàrl),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :