vd_findinfo · HC / 2015 / 891 · 2015-08-18 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, HONORAIRES | 242 CPC, 29 al. 2 Cst., 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH), 52 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.08.2015 HC / 2015 / 891

TRIBUNAL
CANTONAL
TU05.030606-150941
300
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 août 2015
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 52, 53 al. 1, 184 al. 3, 319 let. b ch. 1, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC ; 242 al.
1 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à Founex, défenderesse, contre le prononcé rendu le 7 mai 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte fixant les honoraires de l’expert
D.________
,
à Chavannes-près-Renens, dans la cause en divorce sur demande unilatérale divisant la
recourante d’avec
B.X.________
,
demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 mai 2015, adressé pour notification aux parties le même jour et reçu
le lendemain par la recourante, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a arrêté à 6'500 fr. le montant des honoraires dus à l’expert D.________,
TVA et débours compris, dans la cause en demande unilatérale en divorce des époux B.X.________-
[...] (I), et rendu le prononcé sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a retenu que l’expertise litigieuse avait été requise par la
défenderesse exclusivement, que la note d’honoraires détaillée du 17 mars 2015 de
l’expert D.________ indiquait 25 correspondances, 13 entretiens téléphoniques, 3 conférences
et de nombreuses heures consacrées à l’analyse des pièces produites, à la recherche
de la doctrine ainsi qu’à l’établissement du rapport de liquidation du régime
matrimonial, soit un total de près de 26 heures pour une période allant de janvier 2014 à
mars 2015, pour un tarif horaire avoisinant 225 fr., et que le rapport d’expertise établi
le 30 janvier 2015 faisait bel et bien état d’une nouvelle analyse de la liquidation du régime
matrimonial sur la base du document  produit par [...] le 22 novembre 2011 et des pièces annexées
à cet effet. Il a considéré qu’afin de mener à bien sa mission de réévaluation,
l’expert avait dû prendre connaissance et étudier les rapports établis antérieurement
par son prédécesseur, que sa mission avait ensuite consisté à analyser les nouvelles
pièces produites à l’appui du document fourni par la fiduciaire précitée ainsi
qu’à obtenir toute nouvelle pièce bancaire utile pour compléter cette étude,
que l’expert avait expliqué n’avoir pas pu se procurer – vu leur ancienneté
– toutes les pièces bancaires utiles de la part du demandeur qui ne les détenait plus,
et ce malgré plusieurs relances, et que force était d’admettre que l’analyse précitée
entrait dans le cadre de la mission qui avait été confiée à l’expert. Le premier
juge a dès lors considéré que l’utilité des opérations retenues ne saurait
être remise en question, aucun élément ne permettant de retenir que l’expert n’avait
pas consacré le temps indiqué pour la réévaluation de la liquidation du régime
matrimonial, le nombre d’heures détaillées pour chaque opération et le tarif appliqué
ne prêtant pas le flanc à la critique. Au surplus, il a estimé que l’expert ne s’était
pas montré partial dans son rapport comme le soutenait la défenderesse, son expertise ayant
été établie après qu’il eût recueilli des renseignements auprès des
deux parties et se fût entretenu avec chacune d’entre elles. Les honoraires de l’expert
ont dès lors été arrêtés au montant réclamé par celui-ci.
B.
a)
Par acte du 4 juin 2015, A.X.________, née
[...], a fait recours contre ce prononcé en concluant à la réforme du chiffre I de son
dispositif en ce sens que les honoraires de l’expert sont ramenés à 3'000 fr., TVA et
débours compris. La recourante, qui agit sans conseil, a requis l’assistance judiciaire en
ce qui concerne les frais judiciaires de la procédure de recours.
A.X.________ a produit un bordereau de pièces.
b) Par décision du 12 juin 2015, la Juge déléguée de la cour de céans a dispensé
la recourante de l’avance de frais et a indiqué que la décision sur l’octroi de
l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
c) Dans sa réponse du 20 juillet 2015, l’expert D.________ a conclu au rejet du recours.
L’intimée a produit un lot de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par acte du 1
er
octobre 2005, B.X.________ a déposé auprès du Tribunal civil d’arrondissement de
La Côte une requête unilatérale en divorce contre son épouse A.X.________, née
[...].
2
.
A l’audience préliminaire et de conciliation du 31 mars 2006, les parties ont décidé
de surseoir à la mise en œuvre d’un notaire commis à la liquidation du régime
matrimonial en raison des pourparlers transactionnels engagés.
Ces pourparlers ayant échoué, les époux ont, par courriers du 19 septembre 2007, sollicité
la mise en œuvre d’un expert notarié.
3. a)
Le 11 décembre 2007, le notaire W.________ a été désigné en qualité d’expert
commis à la liquidation du régime matrimonial. Par courrier du 8 janvier 2008, celui-ci a accepté
sa mission en indiquant qu’il estimait ses honoraires et débours à environ 5'000 francs.
Le 8 janvier 2008, le Tribunal d’arrondissement a informé les parties que l’expert avait
accepté sa mission et les a invité à verser chacune un montant de 2'500 fr. à titre
d’avance des frais d’expertise.
Le notaire W.________ a déposé son rapport le 6 février 2009 et a établi le même
jour une note d’honoraires se montant à 5'000 francs.
Par prononcé du 16 avril 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement a arrêté
à 5'000 fr. le montant des honoraires qui lui étaient dus.
b)
Toujours le 16 avril 2009, ce magistrat a également ordonné, à la requête des parties,
un complément d’expertise.
La mission de l’expert W.________ a été précisée au cours de l’audience
de conciliation du 2 septembre 2009.
Par courrier du 7 octobre 2009, ce dernier a estimé ses honoraires pour la mission complémentaire
à environ 3'500 fr., compte tenu d’une valeur de mobilier d’environ 100'000 francs.
Le 14 octobre 2009, le Tribunal d’arrondissement a invité les parties à verser une avance
de frais pour le complément d’expertise se montant à 1'900 fr. chacune.
L’expert a déposé son rapport complémentaire le 7 juillet 2010 et établi le
même jour une note d’honoraires de 1'930 francs.
Par prononcé du 23 août 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement a arrêté
à 1'930 fr. le montant des honoraires qui lui étaient dus.
c)
Le 1
er
octobre 2010, ce magistrat a ordonné à la requête des parties un deuxième complément
d’expertise.
Par courrier du 14 octobre 2010, le notaire W.________ a indiqué qu’il estimait ses honoraires
à environ 3'000 francs.
Le 15 octobre 2010, les parties ont été invitées à verser chacune un montant de 1'500
fr. à titre d’avance de frais.
L’expert a déposé son rapport complémentaire le 26 août 2011, corrigé
le 16 septembre 2011, et y a joint une note d’honoraires de 4'500 francs.
Par prononcé 23 septembre 2011, ses honoraires ont été arrêtés à 4'500
francs.
4. a)
Par jugement du 12 mars 2012, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte
a prononcé le divorce des époux B.X.________ (I), ratifié les chiffres I à VI de
la convention sur les effets du divorce signée à l’audience du 24 janvier 2012 par les
parties (II), constaté que le régime matrimonial était dissous et liquidé (III),
et arrêté les frais de justice (IV).
b)
Par arrêt rendu le 9 juillet 2012, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel interjeté
par A.X.________ à l’encontre de ce jugement.
c)
Le 17 janvier 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.X.________, l’arrêt
attaqué étant annulé et la cause renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement
pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
5.
a)
Par
ordonnance sur preuves complémentaire du 26 novembre 2013, la notaire D.________ a été
désignée en qualité d’expert avec pour mission de procéder à une réévaluation
de la liquidation du régime matrimonial en fonction du document produit par [...] en date du 22
novembre 2011.
Le 7 janvier 2014, l’expert a accepté sa mission et a indiqué que ses honoraires pouvaient
être fixés approximativement à 6'500 fr., non compris les éventuels frais d’expertise
à faire effectuer par des tiers.
b)
Ce
dernier a déposé son rapport d’expertise le 28 janvier 2015 et y a joint la note d’honoraire
suivante :
2014-2015
Divorce
sur demande  unilatérale B.X.________ –A.X.________
TARIF
ARTICLE
DEBOURS
HONORAIRES
Conférences
(2h30), Téléphones (env. 15), correspondances (env. 20) avec le Président et le Greffe
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, Me Pascal Rytz, Me Alain-Valéry Poitry, Mme
A.X.________, M. B.X.________, [...]. et Me W.________
Convocation
des conseils des parties
Examen,
demande et contrôle des pièces diverses
Prise
d’extrait au Registre foncier informatique
Recherche
de doctrine
Etablissement
d’un rapport en trois exemplaires, avec bordereau de pièces
HONORAIRES
POUR LES DEMARCHES CI-DESSUS
Débours
soumis à TVA
Photocopies
(env. 170), affranchissements (dont 2 colis), taxes téléphoniques, frais de dossier et débours
de bureau
Honoraires
et débours soumis à TVA
2
300.-
5'800.-
300.-
5'800.-
TVA
(8%)
: fr. 488.-
TOTAL
DE LA NOTE
NOTE
RAMENEE A
24.-
464.-
324.-
6'264.-
324.-
6'588.-
6'500.-
Par courrier du 30 janvier 2015, les parties ont été invitées à présenter leurs
observations sur le rapport d’expertise et, cas échéant, à requérir un complément
d’expertise ou une seconde expertise. Par courrier du même jour, elles ont également
été invitées à présenter leurs éventuelles déterminations sur la note
d’honoraires de l’expert.
Dans ses écritures du 2 mars 2015, A.X.________ a déclaré contester la note d’honoraires
de l’expert et a requis que le montant de 5'800 fr. soit détaillé. Elle a en outre demandé
un complément d’expertise, considérant en substance que l’expert n’avait
pas fait les investigations nécessaires pour retrouver les pièces manquantes concernant la
vente de titres et l’utilisation des fonds par son mari.
c)
Par
courrier du 17 mars 2015, l’expert a indiqué qu’un complément d’expertise
s’avérait inutile à ses yeux, dès lors qu’une demande aux établissements
bancaires ne permettrait pas d’obtenir d’éléments, les documents recherchés
remontant à plus de dix ans. Il a joint à ce courrier une liste des opérations effectuées
portant sur des correspondances, des téléphones, des conférences (téléphoniques),
la réception de courriers et des analyses.
d)
Par
courrier du 15 avril 2015, A.X.________ a indiqué qu’au vu de cette liste des opérations,
elle maintenait son opposition à la note d’honoraires de l’expert, qu’elle estimait
trop élevée.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé attaqué s'inscrit dans le
cadre d'une procédure de divorce introduite avant l'entrée en vigueur au 1
er
janvier 2011 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après
: CPC ; RS 272). En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit
en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties ; ce sont donc les règles
du nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent au recours, que la décision ait été
rendue selon l’ancien ou le nouveau droit de procédure.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à
la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi
les "autres décisions" visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable
à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
1.2
Cela étant, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier
2011, les règles applicables à la fixation des frais d'expertise sont celles de l'ancien droit
de procédure cantonal (art. 404 al. 1 CPC), en particulier l’art. 242 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) et
l’art. 259 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984),
qui classe les frais d'expertise parmi les débours (CREC 2 février 2012/48 ; CREC 6 octobre
2011/183 et les références citées).
Le prononcé entrepris a été rendu
dans le cadre d'une procédure ordinaire, le délai de recours est ainsi de 30 jours (art. 321
al. 1 CPC). Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014, 2
e
éd., n. 27 ad art. 97 LTF, p. 941).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit un bordereau de pièces déjà toutes versées
au dossier de première instance. Elles sont dès lors recevables.
Les pièces produites par l’intimée figurent également au dossier de première
instance. Elles sont ainsi recevables.
3.
3.1
La recourante soutient qu’elle n’a
pas eu connaissance du montant présumé des honoraires de l’expert avant la mission de
celui-ci et invoque à cet égard une violation de son droit d’être entendue. Elle
considère que c’est de manière contraire à la bonne foi qu’elle serait mise
devant le fait accompli d’avoir à payer les honoraires de l’expert mandaté par
le tribunal.
3.2.1
Le droit d'être entendu, consacré par
l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et repris par l’art. 53 CPC, comprend en effet le droit pour le particulier
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos
(ATF 140 I 99 c. 3.4 ; 135 II 286 c. 5.1).
S’agissant d’une garantie constitutionnelle de nature formelle, sa violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond (ATF 133 I 201 c. 2.2 ; 132 V 387 c. 5.1 et l'arrêt cité). La jurisprudence permet
toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être entendu lorsque
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice
en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement
(Haldy, CPC commenté, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à
l'autorité précédente en raison de la seule violation du droit d'être entendu conduisant
alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties
à un règlement rapide du litige.
3.2.2
Aux termes de l’art. 52 CPC, quiconque participe
à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Sont visées par cette
exigence les personnes liées par le lien d’instance qui naît du fait qu’une personne
en attrait une autre en justice, soit principalement les parties au procès, mais aussi le juge (Bohnet,
CPC commenté, n. 12 ad art. 52 CPC). En matière procédurale, le principe de la bonne foi,
garanti également par l’art. 5 al. 3 Cst., assure, avec l’interdiction du formalisme
excessif (art. 29 al. 1 Cst.), le droit d’être entendu des parties (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi
que la garantie d’un tribunal indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.), un déroulement
équitable du procès (Bohnet, op. cit., n. 16 ad art. 52 CPC). En ce qui concerne son respect
par le juge, le principe de la bonne foi implique plus particulièrement que le tribunal doit fixer
un délai pour la rectification des vices de procédures réparables (art. 132 al. 1 CPC ;
Bohnet, op. cit., n. 17 ad art. 52 CPC), que les conclusions des parties doivent être interprétées
par le juge conformément au principe de la bonne foi (Bohnet, op. cit., n. 18 ad art. 52 CPC), que
la notification irrégulière d’une décision ou l’indication inexacte des voies
de droit ne doivent pas porter préjudice à la personne qui a le droit de recourir (Bohnet,
op. cit., nn. 19-22 ad art. 52 CPC), ou encore que le changement d’une jurisprudence sur certaines
questions de droit de procédure ne saurait intervenir sans avertissement préalable (Bohnet,
op. cit., n. 23 ad art. 52 CPC).
3.3
En l’espèce, on ne dénote aucune
violation du droit d’être entendue de la recourante. Le premier juge a accordé aux parties
un délai au 16 février 2015, prolongé au 2 mars 2015 en ce qui concerne la défenderesse,
pour se déterminer sur la note d’honoraires de l’expert. Celle-ci a déclaré
par courrier du 2 mars 2015 qu’elle l’estimait très élevée et a requis que
le détail des opérations de l’expert lui soit communiqué. La note d’honoraire
détaillée lui a été transmise le 19 mars 2015 et celui-ci a pu se déterminer
le 7 avril 2015 par l’intermédiaire d’un courrier que son conseil a fait parvenir au
Tribunal d’arrondissement le 15 avril 2015.
On ne voit pas davantage
en quoi le premier juge ne se serait pas conformé aux règles de la bonne foi. Quoiqu’en
dise la recourante, celle-ci n’a pas été mise devant le fait accompli d’avoir à
payer les honoraires de l’expert, puisque la fixation desdits honoraires a fait l’objet d’un
prononcé contre lequel elle exerce en l’occurrence son droit de recours.
Le moyen doit dès
lors être rejeté.
4.
4.1
La recourante soutient que la note d’honoraires doit être diminuée de l’activité
de recherche juridique qui sortirait de la mission de l’expert et n’ajouterait rien à
l’issue de la procédure de divorce. Elle reproche également à l’expert de
n’avoir pas entrepris les démarches nécessaires auprès des banques pour obtenir
les relevés bancaires datant de plus de dix ans. Elle considère que le rapport complémentaire
de l’expert, qui ne serait pas neutre, n’apporte rien à la suite de la procédure
de divorce.
4.2
Aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert
a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé
l'instruction. Concernant la rémunération de l’expert, le recours ne peut avoir pour
objet, selon l’art. 242 al. 2 CPC-VD, que le montant des frais et honoraires de l’expert
à l’exclusion de l’imputation de ces frais à la charge de l’une ou l’autre
partie (PoudretlWurzburger/Haldy, Code annoté de procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 2 ad art. 242 CPC). Le tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984 est applicable, dès lors que les frais d’expertise constituent des débours (art.
2 al. 1 et 257 aTFJC). En vertu de l’art. 25 aTFJC, la juridiction saisie ne statue que dans les
limites de l’abus du pouvoir d’appréciation, s’agissant de la fixation des honoraires
de l’expert (Pdt TC, P. c. B., 26 octobre 1995). L’autorité de recours ne revoit cette
question qu’avec retenue, l’appréciation des honoraires et débours de l’expert
ne pouvant être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire
et manifestement mal fondée (Pdt TC, W. c. S. AG, 25 juillet 1995; B. & R. Electricité
SA c. Ingénieurs-conseils S. SA, 16 novembre 1995).
Pour fixer le montant des honoraires de l’expert en vertu de l’art. 242 al. 1 CPC-VD
et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le
juge doit d’abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l’expert et aux opérations qu’elle implique (Pdt
TC, B. SA et G. SA c. W., 15 mai 1996 ; O. c. E. SA et C., 7 juin 1996). La qualité du travail de
l’expert n’entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou
partiellement, par exemple si l’expert n’a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s’il ne l’a fait que très incomplètement, ou s’il n’a
pas motivé ses réponses, ou s’il a présenté son rapport de manière incompréhensible,
ou encore s’il s’est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations
(Pdt TC, B. SA et O., précités ; B. & R. Electricité SA, précité; CREC I
du 13 avril 2000).
4.3
4.3.1
Selon l’ordonnance sur preuves du 26 novembre
2013, l’expert a été mis en oeuvre afin de procéder à une réévaluation
de la liquidation du régime matrimonial en fonction du document établi le 22 novembre 2011
par [...]. Cette fiduciaire avait été mandatée à titre privé par la défenderesse
pour qu’elle examine les documents bancaires produits dans la procédure de première instance.
L’expert a indiqué dans son préambule que son rapport avait été rédigé
sur la base des renseignements fournis par B.X.________ et A.X.________, ainsi que par leurs conseils,
depuis le 5 mars 2014 jusqu’au jour de l’établissement du rapport, au cours de divers
entretiens avec les parties et les conseils, ainsi que sur la base des compléments d’information
et des pièces adressées par les parties, par la fiduciaire et par le conseil de l’épouse,
spontanément ou sur demande. L’expert a également indiqué, en citant la doctrine,
que l’époux qui prétendait que son conjoint avait fait une libéralité entre
vifs d’un bien d’acquêt dans les cinq années précédant la dissolution
du régime devait le prouver, que le conjoint de l’aliénateur devait ainsi apporter la
preuve que ce dernier avait aliéné un bien d’acquêt pendant le régime dans
l’intention de compromettre sa participation au bénéfice, et que, vu la nature de l’intention
requise, sa preuve serait sans doute souvent difficile à apporter. Considérant que la « preuve
d’une application de réunion aux acquêts de l’art. 208 CC n’avait pas été
apportée par Madame », l’expert a conclu qu’il n’y avait pas lieu de
modifier le rapport d’expertise complémentaire 2 établi le 26 août 2011 par le notaire
W.________, sous réserve d’une éventuelle adaptation de trois comptes bancaires sur la
base du taux de change en vigueur à la date la plus proche du jugement de divorce.
En retenant une telle appréciation, l’expert paraît avoir outrepassé sa mission
consistant à réévaluer le régime matrimonial en fonction du document de la fiduciaire,
d’une part, et des compléments de renseignements qu’elle indique avoir obtenu dans son
préambule, d’autre part. La notaire devait s’abstenir de procéder à une appréciation
des preuves, incombant au seul juge, au risque de voir son rapport qualifié d’impartial par
la recourante. Cela étant, il faut sans doute comprendre la conclusion du rapport à la lumière
de son contenu, en ce sens que, sur la base du document de la fiduciaire, qui relevait déjà
l’absence de certaines pièces dans les documents bancaires remis par la recourante, et des
pièces que l’expert a pu se procurer, le rapport d’expertise complémentaire 2 du
26 août 2011 du notaire W.________ n’avait pas à être modifié. On ne saurait
dès lors qualifier dite expertise d’inutilisable comme le laisse entendre la recourante. Dans
la mesure cependant où celle-ci semble encore contester le contenu matériel de l’expertise,
il convient de rappeler que le présent recours n’est ouvert que pour l’examen avec retenue,
soit sous l’angle de l’arbitraire, de la note d’honoraires de l’expert, mais
en aucun cas pour l’examen du contenu matériel de l’expertise.
4.3.2
Cela étant, il ressort de la note d’honoraires
et débours de l’expert que celui-ci a consacré 2h30 à des conférences, soit,
au tarif horaire de 225 fr. admis par le premier juge et non contesté par la recourante, une activité
correspondant à des honoraires de 562 fr. 50 (225 x 150). Cette note d’honoraires fait en
outre état d’une vingtaine de correspondances et d’une quinzaine d’appels téléphoniques,
que l’on retiendra à concurrence de 10 minutes de travail pour chaque opération, soit
des honoraires de 1’312 fr. 50 (225 x [10 x 35]). Les honoraires pour les activités précitées
peuvent être ainsi admis à concurrence de 1'875 francs.
Il subsisterait ainsi pour le solde des opérations, débours et TVA non compris, un montant
de l’ordre de 3’925 fr. (5'800 – 1'875), ce qui représente 17,4 heures de travail
pour la convocation des conseils et des parties, l’examen, la demande et le contrôle de pièces
diverses, la prise d’extrait au Registre foncier informatique, les recherches de doctrine, l’établissement
du rapport en trois exemplaires et la confection d’un bordereau de pièces.
Le rapport de l’expert représente l’essentiel des activités déployées
dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ordonnance sur preuves du
26 novembre 2013. Ce rapport comporte quatre pages dans lesquelles l’expert, après avoir rappelé
les exigences en matière de preuve lorsqu’un époux invoque la réunion aux acquêts
(art. 208 CC), se livre à une analyse succincte des observations contenues dans le document du 22
novembre 2011 de [...], au regard des huit pièces annexées à ce document et des huit relevés
bancaires tirés des pièces remises par la recourante, tout en s'appuyant sur le rapport d'expertise
complémentaire 2 du 26 août 2011 du notaire W.________. Il s’agit donc d’un bref
rapport peu complexe, dont l’élaboration peut être admise à concurrence de 12 h.
de travail, y compris la référence doctrinale basique et l’analyse des pièces, soit
une activité correspondant à des honoraires de 2'700 fr. (225 x 12). Il resterait donc quelque
5,4 heures pour la convocation des conseils et parties et la prise d’extrait au Registre foncier
informatique, ce qui est excessif ; le temps consacré à ces opérations sera admis
à concurrence de 0,4 heures de travail. La note d’honoraires sera ainsi réduite de 5
heures de travail, ce qui au tarif horaire de 225 fr., représente un montant de 1'125 fr. à
porter en déduction du montant de 5'800 fr. facturé pour l’ensemble des opérations
répertoriées ci-dessus.
Quant au montant des débours, arrêtés à 300 fr. pour 170 photocopies, les affranchissements,
les taxes téléphoniques, les frais de dossier et les débours de bureau, il apparaît
également exagéré, compte tenu du coût imputable à de telles opérations.
Les débours seront ainsi retenus à hauteur de 130 francs.
En définitive, la note de frais de l’expert D.________ sera arrêtée à 4'675
fr. (5'800 – 1'125) pour ses honoraires, plus 130 fr. à titre de débours, TVA par 8%
(384 fr. 40) sur le tout, soit une note finale s’élevant à 5'189 fr. 40.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis et le chiffre I du prononcé réformé en ce sens que
le montant des honoraires dus à l’expert D.________, TVA et débours compris, dans la
cause en demande unilatérale en divorce des époux A.X.________, est arrêté à
5'189 fr. 40.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]). Dès lors que
la recourante obtient gain de cause à raison d’un tiers de ses conclusions, ils seront mis
à sa charge à raison de 134 fr., le solde des frais étant laissés à la charge
de l’Etat.
La recourante ne disposant pas de ressources suffisantes, sa requête d’assistance judiciaire,
tendant à l’exonération des frais judiciaires de la procédure de deuxième instance
(art. 118 al. 1 let. b CPC), peut être admise. Vu sa situation financière, elle sera astreinte
au remboursement de l’assistance judiciaire (art. 123 CPC) par le versement de deux mensualités
de 67 fr., la première fois le 1
er
décembre 2015.
Au surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties plaidant sans l’assistance d’un conseil.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit à son chiffre I :
I.
Arrête à 5'189 fr. 40 (cinq mille cent
huitante-neuf francs et quarante centimes) le montant des honoraires dus à l’expert D.________,
TVA et débours compris, dans la cause en demande unilatérale en divorce des époux A.X.________-
[...].
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante  A.X.________ à hauteur de 134 fr. (cent trente-quatre
francs), le solde de 66 fr. (soixante-six francs) étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
La requête d’assistance judiciaire d’A.X.________, née [...], est admise, la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire étant tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement
de ses frais judiciaires et astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 67 fr. (soixante-sept
francs) par mois dès le 1
er
décembre 2015, en mains du Service juridique et législatif, case postale, à 1014 Lausanne.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.X.________,
‑
Me D.________, notaire.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :