vd_findinfo · HC / 2023 / 829 · 2023-12-11 · fr

DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 829

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.004353-231142
493
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Perrot, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], demanderesse, ainsi que sur l’appel joint interjeté par
D.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 17 janvier 2020 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 janvier 2020, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges)
a partiellement admis la demande déposée le 26 janvier 2018 par K.________ à l’encontre
de D.________ (I), a dit que celle-ci devait à celle-là la somme de 2’819 fr. 80, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 26 janvier 2018 (II), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 28’972 fr., étaient mis à la charge de K.________ (III), a dit
que celle-ci devait verser à D.________ la somme de 11'760 fr. à titre de dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La Chambre patrimoniale cantonale avait été saisie par K.________ d’une demande en paiement
portant sur la somme de 1’372’802 fr. dirigée contre D.________, assurance responsabilité
civile du détenteur de véhicule impliqué dans un accident de la circulation du 16 janvier
2006 auquel K.________ imputait des atteintes à sa santé. En droit, les premiers juges ont
retenu que l’accident litigieux avait mis en cause un véhicule assuré par D.________
et que le caractère illicite de l’accident en question n’était pas litigieux. Ils
ont admis le principe de la responsabilité de D.________, retenant que l’accident avait causé
à K.________ des cervico-scapulalgies chroniques après un traumatisme cervical du type « coup
du lapin » ajouté à une fracture du plateau supérieur de C6, empêchant
K.________ de poursuivre ses études d’infirmière. Les premiers juges ont toutefois considéré
que K.________ avait échoué à établir le montant de son dommage relatif à la
perte de gain et de rente subies en lien avec l’accident, à celui relatif à l’atteinte
à son avenir économique, à son préjudice ménager ainsi qu’à ses frais
d’avocat avant procès, faute d’allégations et de preuves suffisantes. Les premiers
juges ont en revanche admis les frais de traitement de la thérapeute que K.________ avait consultée
afin de déterminer son dommage ménager, par 2’819 fr. 80.
B.
a)
Par acte du 17 avril 2020, K.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que D.________ (ci-après : l’intimée) soit condamnée
à lui verser la somme de 1’474'626 fr. ou telle autre somme à dire de justice.
Par acte du 4 juin 2020, l’intimée a déposé une réponse et formé appel
joint en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à l’annulation des
chiffres I et II du dispositif du jugement querellé, l’appelante étant déboutée
de toutes ses conclusions et condamnée à l’intégralité des frais et dépens
de première et de deuxième instances.
b)
Par arrêt du 10 juin 2021, la Cour de céans a rejeté l’appel principal et a admis
l’appel joint.
C.
Par arrêt du 13 décembre 2021 (TF 4A_410/2021),
la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l’appelante
contre l’arrêt précité et a annulé celui-ci, la cause étant renvoyée
à la Cour de céans afin qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
(1), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 16’000 fr., étaient mis par
moitié à la charge de chaque partie (2), a compensé les dépens (3) et a dit que l’arrêt
était communiqué aux parties et à la Cour de céans (4).
En droit, le Tribunal fédéral a retenu que les rapports d’expertise du Dr [...]
et de la Clinique [...], mis en œuvre par l’assureur‑accidents, devaient être assimilés
à des expertises judiciaires et constituaient ainsi des moyens de preuve dont le juge devait apprécier
librement la valeur probante. Partant, la cause devait être renvoyée à la Cour de céans
pour qu’elle procède en ce sens et statue à nouveau sur le lien de causalité litigieux.
D.
Par arrêt du 3 janvier 2023, la Cour de céans
a partiellement admis l’appel principal (I), a très partiellement admis l’appel joint
(II), a réformé les chiffres II à IV du dispositif du jugement du 17 janvier 2020, en
ce que l’intimée a été condamnée à verser la somme de 1’291’256
fr. à l’appelante , que les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 28'972 fr., ont été mis à la charge de l’appelante par 5’794
fr. 40 et de l’intimée par 23'177 fr. 60, que celle-ci devait verser à celle-là
la somme de 30’233 fr. 60 à titre de dépens de première instance et de restitution
d’avance de frais judiciaires, le jugement étant confirmé pour le surplus (III), a mis
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 16'346 fr., à la
charge de l’appelante  par 3’143 fr. 60 et à la charge de l’intimée
par 13’202 fr. 40 (IV), a dit que l’intimée devait verser à l’appelante
la somme de 18’574 fr. 40 à titre de dépens de deuxième instance et de restitution
d’avance de frais judiciaires (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI).
La Cour de céans a retenu que l’appelante  avait subi un préjudice causé par
l’accident de janvier 2006, de sorte que l’intimée, en sa qualité d’assureur
en responsabilité civile, devait lui verser la somme de 1’291’256 fr., composé
de 472’729 fr. 65 de perte de gain actuelle, de 495’401 fr. 40 de perte de gain future, de
57’133 fr. 50 d’atteinte à l’avenir économique, de 99’219 fr. 70 de
dommage ménager actuel, de 159’971 fr. 95 de dommage ménager futur, de 3'980 fr.
d’indemnité pour tort moral et de 2’819 fr. 80 de frais afférents à l’expertise
[...].
E.
Par arrêt du 8 août 2023 (TF 4A_82/2023),
la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par
l’intimée contre l’arrêt du 3 janvier 2023 et a réformé cet arrêt
en ce sens que celle-ci devait verser la somme de 6'799 fr. 80 à l’appelante (1), a dit que
les frais judiciaires, arrêtés à 16’000 fr., étaient mis à la charge de
l’appelante (2), a dit que celle-ci verserait à l’intimée la somme de 18'000 fr.
à titre de dépens (3), a dit que la cause était renvoyée à la Cour de céans
pour nouvelle décision sur les frais judiciaires et le dépens des instances cantonales (4)
et a dit que l’arrêt était communiqué aux mandataires des parties et à la Cour
de céans (5).
En droit, la Haute Cour a considéré que l’appelante avait échoué à démontrer
que l’accident de la route survenu en janvier 2006 l’avait empêchée d’achever
la formation débutée par l’intéressée, de même qu’elle n’avait
pas apporté la preuve d’une éventuelle incapacité partielle de gain ou ménagère.
En retenant le contraire, la Cour de céans était tombée dans l’arbitraire. Il en
allait de même de l’indemnité réclamée par l’appelante pour atteinte
à son avenir économique. Le Tribunal fédéral a en revanche confirmé l’arrêt
du 3 janvier 2023 s’agissant de l’indemnité pour tort moral de 3'980 fr. allouée
à l’appelante, ainsi que de la somme de 2'819 fr. 80 allouée à l’intéressée
à titre de remboursement des frais relatifs à l’expertise [...].
F.
Par avis du 28 août 2023, les parties ont
été invitées à se déterminer sur les frais judiciaires et dépens de la
procédure cantonale dans un délai au 7 septembre 2023, prolongé au 9 octobre 2023.
Par courrier du 9 octobre 2023, l’appelante a déclaré s’en remettre à justice.
Le même jour, l’intimée a conclu à ce que l’ensemble des frais afférents
aux procédures cantonales soient mis à la charge de l’appelante. Subsidiairement, elle
a conclu à ce que lesdits frais soient mis à la charge de l’appelante à hauteur
de 99,54 %.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
La LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition
expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 aOJ (loi d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943, abrogée au 1er janvier 2007), lequel prévoyait le principe de l’autorité
de l’arrêt de renvoi. Cette règle demeure toutefois valable (ATF 135 III 334 consid.
2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est
donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants en droit de l’arrêt
du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui
n’ont pas été attaquées devant lui (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; TF 5A_582/2020
du 7 octobre 2021 consid. 2.1).
1.1.2
Lorsque le Tribunal fédéral, saisi d’un recours, modifie la décision attaquée,
il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF). Il s’agit
là d’une faculté, le Tribunal fédéral pouvant également choisir de renvoyer
la cause à l’autorité précédente pour qu’elle réexamine cette question.
En ce qui concerne les dépens, l’art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral
confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente
et qu’il peut arrêter lui-même les dépens d’après le tarif applicable
ou laisser à l’autorité précédente le soin de les fixer. Lorsque les conditions
des art. 67 et 68 al. 5 LTF sont réunies, le Tribunal fédéral est donc libre soit de statuer
lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, soit de renvoyer la
cause à l’autorité précédente pour qu’elle examine cette question (TF
2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1 et les références citées).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché les questions
de fond, décision qui lie la Cour de céans, à qui il a renvoyé la cause pour qu’elle
statue à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales, ce que l’on doit comprendre
comme les frais judiciaires et les dépens relatifs au jugement du 17 janvier 2020, de l’arrêt
du 10 juin 2021 et de l’arrêt du 3 janvier 2023.
2.
2.1
Appelée à se déterminer sur le
sort des frais des instances cantonales, l’appelante a déclaré s’en remettre à
justice. De son côté, l’intimée conclut ment à ce que l’intégralité
de ces frais soient mis à la charge de l’appelante, vu le sort réservé à la
cause.
2.2
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à
la charge de la partie succombante. Par partie succombante, il faut entendre la partie qui perd le procès
au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées,
ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Stoudmann,
in
Chabloz et al. [édit.], Petit commentaire,
Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 3 ad art. 106 CPC). Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d’appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une
partie dans l’ensemble du litige, comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe,
sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 484).
En règle générale, la partie succombante doit verser à la partie victorieuse tous
les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), les dépens étant fixés selon le tarif
cantonal (art. 105 al. 2 in principio CPC), soit le TDC (tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
Le fait pour une partie de s’en remettre à justice n’empêche pas de la considérer
comme succombante lorsque la décision a été modifiée à son détriment (TF
4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4, non publié
in
ATF 140 III 227 ; CACI 1
er
avril
2021/172 ; CREC 16 août 2019/233).
2.3
2.3.1
En l’espèce, l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral donne très largement raison à l’intimée, dans
la mesure où les prétentions de l’appelante ne sont admises qu’à concurrence
de 6'799 fr. 80 sur les 1'372'802 fr. réclamés initialement. Celle-ci succombe donc
à hauteur de 99,5% de ses conclusions. Dans ces circonstances, il convient de faire supporter l’entier
des frais des procédures cantonales de première et deuxième instance à l’appelante,
à l’instar de ce qui a été retenu par le Tribunal fédéral.
2.3.2
Il s’ensuit que la répartition des
frais opérée en son temps par la Chambre patrimoniale cantonale peut être reprise telle
quelle, les premiers juges ayant mis l’entier des frais à la charge de l’appelante,
qui avait largement succombé devant eux. Ainsi, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 28'972 fr. sans que ce montant n’ait été remis en cause, seront
mis à la charge de l’appelante. L’intimée n’ayant effectué aucune avance
de frais en première instance, il n’y a pas lieu de prévoir de restitution selon l’art.
111 al. 2 CPC. L’appelante versera en outre à l’intimée des dépens de première
instance, fixés au montant non contesté de 11'760 fr. par la Chambre patrimoniale.
2.3.3
S’agissant des frais de deuxième instance,
le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral
ne donne pas lieu à perception d’un nouvel émolument forfaitaire de décision (art.
5 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Les frais judiciaires
de deuxième instance sont dès lors ceux qui ont été fixés par arrêt du
10 juin 2021 – et nouvellement répartis par arrêt du 3 janvier 2023 ensuite du premier
arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, les frais judiciaires de deuxième
instance, d’ores et déjà arrêtés à 16'346 fr., seront mis à la charge
de l’appelante. L’intimée ayant effectué une avance de frais de 628 fr., l’appelante
devra lui restituer ladite somme (art. 111 al. 2 CPC). L’appelante versera en outre à l’intimée
des dépens de deuxième instance, d’ores et déjà évalués à 10'000
francs. C’est ainsi une somme totale de 10'628 fr. que l’appelante versera à l’intimée,
à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 28'972 fr. (vingt-huit mille
neuf cent septante-deux francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________.
II.
L’appelante K.________ doit verser à l’intimée D.________ la somme de 11'760 fr.
(onze mille sept cent soixante francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 16'346 fr. (seize mille trois
cent quarante-six francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________.
IV.
L’appelante K.________ doit verser à l’intimée D.________ la somme de 10'628 fr.
(dix mille six cent vingt-huit francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre Seidler (pour K.________),
‑
Me Philippe Eigenheer (pour D.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :