vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 446 · 2012-06-14 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, PAIEMENT | 61 let. a LPGA, 61 let. b LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2012 Arrêt / 2012 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
28/12 - 36/2012
ZE12.018714
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2012
_________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
E.________
SA
, Droit & Compliance, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
82, 94 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
E.________ SA (ci-après: E.________ SA) a fait notifier le 4 août 2011 à H.________ un
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Morges, pour un montant
de 789 fr. 90 (primes LAMal pour les mois de février et mars 2011), avec intérêts à
5 % dès le 16 mars 2011, plus 70 fr. de frais administratifs de l’assurance. Le débiteur
a formé opposition totale.
Par une décision du 1
er
novembre 2011, E.________ SA a prononcé la mainlevée de l’opposition à la poursuite
n° [...].
H.________ a formé le 9 décembre 2011 opposition à cette décision (opposition auprès
de l’assureur, au sens de l’art. 52 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Son argumentation était
in extenso la suivante: "J’en conteste le principe et la quotité, tout particulièrement
les frais de rappel et l’intérêt moratoire de 5%".
E.________ SA a rendu le 20 mars 2012 une décision sur opposition dont le dispositif est ainsi libellé
:
"3.1
L'opposition est rejetée.
3.2
Le montant total dû par Monsieur H.________ pour les arriérés de primes s'élève
à CHF 789.90 (auquel s'ajoute CHF 70.00 de frais administratifs 5% d'intérêts moratoires
dès le 16 mars 2011).
3.3
La mainlevée dans la poursuite n°[...] de l'Office des poursuites de Morges est prononcée
à hauteur de CHF 789.90 (auquel s'ajoute CHF 70.00 de frais administratifs 5% d'intérêts
moratoires dès le 16 mars 2011). Les frais de poursuite sont à la charge de l'opposant.
3.4.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 52 al. 3 LPGA)".
Dans la motivation, E.________ SA rappelle que H.________ est assuré auprès d’elle dans
l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie,
RS 832.10), mais qu’il n’a pas payé les primes de février et de mars 2011. Elle
expose les bases sur lesquelles elle facture des frais administratifs (art. 105b OAMal [Ordonnance du
27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, RS 832.102], art. 14 ch. 3 de son règlement des assurances
selon la LAMal – cf. consid. 2.6) et perçoit l’intérêt moratoire (art. 26
al. 1 LPGA, art. 105a OAMal – cf. consid. 2.7).
La décision sur opposition indique la voie de recours au Tribunal des assurances du canton de domicile
de l’assuré. Elle précise que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et motifs invoqués ainsi que des conclusions.
B.
Par un acte du 14 mai
2012, H.________ a déclaré recourir contre la décision sur opposition du 20 mars 2012
(reçue par lui le 28 mars 2012). Il a joint à son recours une copie de son opposition du 9
décembre 2011.
E.________ SA a été invitée à produire son dossier, sans déposer de réponse
au recours. Il n’a pas été ordonné d’autres mesures d’instruction.
C.
Le juge instructeur a fixé à H.________ un délai pour effectuer une avance de frais. Le
dernier jour de ce délai, le recourant en a demandé la prolongation; il a en outre requis l'assistance
judiciaire.
E n  d r o i t  :
1.
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre la décision sur opposition rendue en
application des dispositions de la LAMal sur l’assurance obligatoire des soins (art. 1 LAMal, art.
56 al. 1 LPGA). La contestation porte sur le paiement d’un montant inférieur à 30'000
fr. de sorte que le juge unique est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 LPA-VD).
2.
En vertu de l’art. 61 let. b 1
ère
phrase LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions. Cette exigence de recevabilité était indiquée dans la décision
attaquée. La motivation du présent recours est des plus sommaires. Le recourant se borne en
effet à renvoyer l'opposition adressée à l’assureur, indiquant ainsi implicitement
reprendre les mêmes motifs; la contestation du principe même du paiement des primes d’assurance-maladie
et des frais annexes signifie que le recourant demande implicitement l’annulation totale de la
décision attaquée. Il n’est pas certain que, d’un point de vue formel, l’acte
de recours satisfasse aux exigences de l’art. 61 let. b LPGA. Cette question peut toutefois demeurer
indécise car on comprend en définitive ce que demande le recourant et quels sont ses griefs.
Dès lors que la Cour peut entrer en matière, il n’y a pas lieu d’impartir au recourant
un délai supplémentaire pour compléter son recours, sous peine d’irrecevabilité,
sur la base de l’art. 61 let. b 2
ème
phrase LPGA.
3.
Le recourant ne conteste pas avoir été invité à payer les primes réclamées
ni qu’E.________ SA l’assure dans le cadre obligatoire de la LAMal; il ne conteste pas non
plus le calcul des montants en cause, ni celui des frais administratifs (ou frais de rappel). Il présente
des objections de principe à l’encaissement des primes et, refusant de les payer, il conteste
globalement les montants mis à sa charge pour les mois en question.
Dans la décision attaquée, l’assureur expose en détail, et de manière suffisamment
complète, les bases du droit fédéral concernant l’obligation de s’assurer
ainsi que le paiement des primes, avec les frais et intérêts s’y rapportant le cas échéant.
Comme le recourant se borne à mettre en cause le système légal, sans arguments topiques
ni critique pertinente, il peut être simplement renvoyé aux considérants de la décision
attaquée, qui contiennent une justification suffisante de ce système, que l’assureur
est tenu d’appliquer. Le recours apparaît ainsi d’emblée manifestement mal fondé.
En pareil cas, la Cour peut renoncer à l’échange d’écritures et rendre une
décision sommairement motivée (art. 82 LPA-VD). Dans ce cadre, il est possible de renvoyer
aux motifs exposés dans la décision attaquée. Il en résulte que le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, ce qui entraîne la confirmation de la décision
sur opposition.
4.
La question du caractère téméraire du recours peut se poser en l'espèce, et partant
celle de l'application de l'art. 61 let. a 2
ème
phrase LPGA, aux termes duquel les frais de procédure peuvent être mis à la charge de
la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. Il
se justifie cependant de ne pas résoudre cette question et d'appliquer la règle générale
de l'art. 61 let. a 1
ère
phrase LPGA, qui prévoit la gratuite de la procédure de recours. Il ne sera donc pas perçu
de frais de justice.
Dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.
Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 mars 2012 par E.________ SA est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
E.________ SA, Droit & Compliance,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :