vd_findinfo · Décision / 2020 / 195 · 2020-05-27 · fr

NON-LIEU, LÉSION CORPORELLE, RÉCUSATION, QUALITÉ POUR RECOURIR, PLAIGNANT, MÈRE | 116 CPP (CH), 117 CPP (CH), 310 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.05.2020 Décision / 2020 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
158
PE19.023676-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mai 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
116, 117 al. 3, 310 al. 1 let. a, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 décembre 2019 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 décembre 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.023676-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 septembre 2019, P.________, en sa qualité de représentante légale de G.________,
né le [...] 2008, a déposé plainte pénale pour des violences commises sur son fils.
L’enfant a en substance exposé à la police que le jour même, à la sortie de
l’école, vers 15h30, alors qu’il se trouvait avec des camarades près du centre
sportif de [...], un autre camarade de classe, à savoir L.________, lui aurait volontairement foncé
dessus avec son vélo. Une fois celui-ci descendu de son engin, G.________ l’aurait saisi et
secoué, le faisant tomber. Quelques secondes plus tard, le père de L.________, que G.________
n’aurait pas vu auparavant, l’aurait empoigné avec ses deux mains et l’aurait
traîné par terre jusqu’à sa voiture qui se trouvait à une distance de 5 à
10 mètres. Il l’aurait alors plaqué sur le capot en lui tordant les épaules, principalement
la gauche. Le père aurait ensuite tenté de faire entrer G.________ par la portière arrière
gauche du véhicule, mais l’enfant aurait résisté. Il l’aurait alors traîné
vers le coffre puis lui aurait fait une balayette avec son pied gauche, faisant chuter l’enfant
sur le béton.
La plaignante a produit un constat médical établi le jour même par les urgences de l’hôpital
de [...], duquel il ressort que G.________, qui se plaignait de douleurs importantes au niveau de l’épaule
gauche, présentait une dermabrasion dans la région scapulaire gauche d’environ 7 x 2
cm, deux dermabrasions sur l’hémithorax gauche d’environ 4 x 3 cm et 2 x 2 cm, une dermabrasion
sur la face antérieure du bras gauche d’environ 3 x 2 cm et une probable contusion de l’épaule
gauche. Ces lésions ont notamment entraîné une dispense de cours pour deux jours et la
mise en place d’une bretelle au niveau de l’épaule gauche.
Entendu par la police le 26 septembre 2019, C.________, beau-père de L.________, a déclaré
que le jour des faits, il aurait vu depuis sa voiture L.________ se faire frapper par G.________ près
de la place de sport, son vélo par terre, qu’il serait alors descendu en trombe de son véhicule
pour aller porter secours à son beau-fils, qu’il aurait hurlé et saisi G.________ par
l’épaule gauche afin de séparer les deux enfants, et qu’il aurait fait la morale
à G.________ en criant et en le faisant asseoir à l’arrière de son véhicule.
Il a précisé avoir agi de la sorte car il aurait eu peur pour son beau-fils. Il a ajouté
que L.________ se ferait persécuter à l’école depuis plus d’une année
et qu’il n’avait pas pu aller à l’école le lendemain car il présentait
des blessures.
B.
Par ordonnance du 11 décembre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de P.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les conditions à l’ouverture de l’action pénale
n’étaient manifestement pas réunies ; il a relevé que les déclarations
des parties étaient irrémédiablement contradictoires et qu’aucun témoin n’avait
pu être identifié ; il n’était ainsi pas possible de poursuivre les recherches
et de départager les deux versions. En outre, les lésions subies par G.________ pouvaient s’expliquer
par l’altercation qu’il avait eue avec L.________, de sorte qu’il n’était
pas possible de les imputer à C.________.
C.
a)
Par acte du 20 décembre 2019, P.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
le dossier de la cause soit ouvert et qu’une instruction soit diligentée par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, à charge pour lui de nommer un autre magistrat
instructeur pour cette affaire. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
de non-entrée en matière et au renvoi de la cause devant le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour rendre une nouvelle décision tendant à l’ouverture de l’instruction
et attribuant le dossier à un nouveau magistrat au sein de son autorité. Plus subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance du 11 décembre 2019 et au renvoi de
la cause devant le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour rendre une nouvelle
décision dans le sens des considérants. La recourante a en outre requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant la désignation de Me Antoine
Golano en qualité de conseil juridique gratuit.
A titre de mesures d’instruction, P.________ a sollicité la tenue d’une audience au
cours de laquelle elle serait entendue, l’audition, en qualité de témoins, des enfants
[...] et [...], camarades de son fils, ainsi que de L.________, de sa mère et de son frère,
et la production d’un rapport auprès de la Dre [...], qui aurait suivi l’enfant G.________
en le rencontrant en tout cas à cinq reprises depuis les événements du 5 septembre 2019.
Enfin, la recourante a produit un lot de pièces sous bordereau, dont certaines, notamment les photographies
des blessures de l’enfant G.________ prises lors de sa consultation aux urgences le 5 septembre
2019 (P. 6/2/6), sont nouvelles.
b)
Par
écriture datée du 24 avril 2020, remise à la poste le 29 avril 2020 – soit dans
le délai fixé à cet effet par l’autorité de céans –, C.________
a déposé des déterminations, au pied desquelles il a conclu au rejet du recours et à
l’allocation d’un montant de 300 fr. pour ses frais de défense.
Le 29 avril 2020, également dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué
qu’il renonçait à déposer des déterminations et qu’il se référait
à son ordonnance.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente, le recours de P.________ est recevable en la forme. Les pièces
nouvelles le sont également (art. 390 al. 4
i.
f.
CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP ; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
Comme soulevé par C.________ dans ses déterminations,
la question de la qualité pour recourir de P.________ se pose, dès lors qu’elle a déposé
le recours en son propre nom et non en qualité de représentante légale de son fils G.________.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95
consid. 3.1 ; Perrier Depeursinge, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée
par une infraction, il convient d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est
le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier Depeursinge, op. cit., nn. 8 et 11
ad art. 115 CPP ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 1.1).
2.1.2
Selon l'art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a
subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Le proche de
la victime est défini à l'art. 116 al. 2 CPP. Il s'agit notamment des parents de celle-ci.
En vertu de l'art. 117 al. 3 CPP, les proches de la victime jouissent des mêmes droits que celle-ci
lorsqu'ils se portent partie civile contre les prévenus. Selon la jurisprudence, les termes « se
portent partie civile » de la version française doivent s'interpréter dans le sens
de faire valoir des prétentions civiles, comme l’attestent les versions allemande et italienne
(
« Machen die Angehörigen
des Opfers Zivilansprüche geltend »
;
« se fanno valere
pretese civili »
). Par « mêmes
droits », il faut entendre notamment le droit pour le proche de se constituer partie plaignante
comme demandeur au civil, le cas échéant aussi au pénal. Toutefois, le droit du proche
de se constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122
al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale.
Autrement dit, le proche de la victime ne peut se constituer partie plaignante que s'il fait valoir des
prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Cette exigence est spécifique
au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la victime, lesquels peuvent en effet
se constituer partie plaignante au pénal indépendamment de conclusions civiles (cf. art. 119
al. 2 CPP ; ATF 139 IV 89 consid. 2.2 ; JdT 2016 III 27 consid. 2.3).
2.2
P.________ a déposé plainte pénale
en tant que représentante légale de son fils G.________, présumée victime d’une
infraction à son intégrité corporelle. Ce faisant, elle s’est également portée
partie civile, indiquant qu’elle déterminerait ses prétentions ultérieurement (PV
aud. 1). A ce stade du seul dépôt de plainte et alors qu’aucune instruction n’a
été ouverte, on ne pouvait exiger d’elle qu’elle chiffre déjà ses conclusions
civiles. En outre, on relèvera que P.________ est désignée en qualité de partie plaignante
dans le rapport de police, dans l’ordonnance entreprise ainsi que sur la page de garde du dossier
pénal, de sorte que les autorités d’instruction ont manifestement estimé qu’elle
revêtait ce statut. Il serait ainsi contraire au principe de la bonne foi, qui s'impose aux autorités
pénales, de lui dénier la qualité de plaignante et, par conséquent, la qualité
pour recourir à ce stade de la procédure. Il sera donc entré en matière sur le recours.
3.
3.1
La recourante reproche au Ministère public
d’avoir considéré que les versions des parties étaient irrémédiablement
contradictoires ; elle soutient qu’un certain nombre de témoins ayant assisté à
la scène auraient dû être entendus pour tenter de clarifier le déroulement des faits.
En outre, l’audition de L.________ aurait permis de déterminer s’il avait porté
des coups à G.________ et si ceux-ci étaient de nature à lui causer les blessures présentées.
Quoi qu’il en soit, G.________ aurait toujours déclaré qu’il n’avait pas
reçu de coups de la part de son camarade et cette version serait accréditée par les pièces
au dossier, de sorte que les lésions constatées ne pourraient pas provenir de L.________, comme
l’aurait à tort estimé le Procureur. La recourante considère qu’au vu de ces
éléments, le Ministère public ne pouvait pas d’emblée exclure la commission
d’une infraction par C.________ et aurait eu l’obligation d’instruire en ouvrant une
enquête.
3.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Grodecki/Cornu,
in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la
plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). Dans cette mesure, le principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies, s’applique sous l’angle
de l’art. 310 CPP (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 10b ad art. 310 CPP). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, G.________ a déclaré
que lors des événements, il se serait trouvé en présence de quatre autres camarades,
citant parmi eux les prénommés [...] et [...]. Il a également indiqué que la mère
de L.________ aurait assisté à toute la scène depuis le hall du centre sportif et que
le frère cadet de ce dernier se serait trouvé dans la voiture de C.________. Ces personnes,
en particulier la mère de L.________, n’ont pas été entendues. Il est dès lors
erroné d’affirmer, comme le Ministère public l’a fait, qu’aucun témoin
n’aurait été identifié et qu’aucune démarche ne serait envisageable pour
départager les versions des parties.
Au surplus, les blessures constatées médicalement sur G.________ sont compatibles avec sa version
des faits, puisqu’il a souffert de douleurs et de dermabrasions à l’épaule gauche
– bien visibles sur les photographies prises le jour même aux urgences – et qu’il
a déclaré que C.________ lui aurait tordu les épaules, en forçant sur la gauche.
C.________ a d’ailleurs lui-même indiqué qu’il avait saisi G.________ par l’épaule
gauche (PV aud. 2, R. 4) et, contrairement à ce que retient le Procureur, il ne ressort pas explicitement
du procès-verbal de son audition qu’il conteste tout acte de violence à l’égard
de l’enfant. En outre, G.________ n’a pas évoqué que des coups lui auraient été
portés par L.________, se bornant à dire que celui-ci lui avait « foncé dessus »
avec son vélo. Sans entendre à tout le moins la version des faits de cet enfant, il n’était
dès lors pas possible de parvenir à la conclusion que les lésions subies par G.________
pouvaient s’expliquer par l’altercation qu’il avait eue avec L.________.
En l’état du dossier, il paraît donc tout à fait possible que les lésions présentées
par l’enfant G.________ lui aient été causées par C.________ et soient constitutives
de voies de fait ou de lésions corporelles simples. Il appartiendra donc au Procureur d’ouvrir
une enquête et de procéder aux mesures d’instruction sollicitées par la recourante,
notamment en entendant les témoins de la scène du 5 septembre 2019 qui pourront être
identifiés, dont en premier lieu la mère de L.________, et en instruisant sur les suites médicales
de l’altercation pour G.________.
3.4
La recourante requiert encore que la cause soit
confiée à un autre procureur que celui ayant rendu l’ordonnance entreprise. Elle soutient
qu’au vu des considérations émises par ce dernier et du fait qu’il aurait complètement
fait fi d’une plainte pénale pourtant déposée en bonne et due forme, il y aurait
lieu de s’interroger sur la « partialité » de ce magistrat.
Ce faisant, la recourante n’invoque aucun motif susceptible de fonder une apparence objective de
prévention du magistrat visé, étant relevé que, selon la jurisprudence, la procédure
de récusation n’a pas pour objet de vérifier la légalité ou l’opportunité
des actes du juge (cf. p. ex. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3). Le justiciable insatisfait d’une décision
doit bien plutôt la contester par les voies de recours prévues à cet effet, ce qu’a
précisément fait P.________ en recourant contre l’ordonnance dont elle conteste le bien-fondé.
En tant que tel, le moyen doit donc être rejeté.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il ouvre une instruction et procède
dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 70 fr.
70, soit 988 fr. 70 au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat (TF 6B_265/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4
in limine
).
Vu l’issue de la cause et ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 11 décembre 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
Une indemnité de 988 fr. 70 (neuf cent huitante-huit francs et septante centimes) est allouée
à P.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est sans objet.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antoine Golano, avocat (pour P.________),
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :