vd_findinfo · Décision / 2022 / 207 · 2022-03-25 · fr

255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.03.2022 Décision / 2022 / 207

255 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
1744
PE21.020115-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
7 al. 1 Loi sur les profils d’ADN ; 3 al. 2 let. c. 255 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mars 2022 par
E.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 24 février
2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.020115-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 19 novembre 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert
une instruction pénale contre E.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (art.
187 al. 1 CP) et pornographie (art. 197 al. 1 CP). Il lui est reproché d’avoir, à La
Tour-de-Peilz, entre le mois de septembre et le mois d’octobre 2021, commis à plusieurs reprises
des actes d’ordre sexuel sur la jeune P.________, née le [...], rencontrée par l’intermédiaire
d’Instagram. Il lui est également reproché d’avoir, durant l’été
2021, échangé des photos à caractère sexuel avec sa cousine S.________, née
le [...], et lui avoir fait des propositions à connotation sexuelle.
b)
L
’enquête a également
établi que durant le mois d’octobre 2021, E.________ avait créé trois personnes
fictives dans les contacts de son téléphone portable, au nom de [...], [...] et [...].
Ces personnages, imaginés par le prévenu, étaient des jeunes filles âgées de
13 ans avec lesquelles il entretenait de fausses conversations par messages. Dans les scenarii créés
par le prévenu, ces filles étaient toutes amoureuses de lui. Dans une discussion fictive avec [...],
celle-ci, sous la plume du prévenu, lui demandait s’il voulait « baiser » comme
la dernière fois. E.________ a indiqué avoir créé ces personnages et ces fausses
conversations pour pouvoir montrer à des amis qu’il n’était pas esseulé. Il
a en outre déclaré à une amie, prénommée [...], qu’il avait entretenu
une relation sexuelle avec [...], en lui précisant qu’elle était âgée
de 13 ans.
Une analyse non exhaustive des données extraites des supports numériques trouvés chez
le prévenu a été réalisée. Il s’agit majoritairement de photographies
dénudées de S.________ ainsi que de photographies de ses parties intimes. Il y avait également
plusieurs notes rédigées à son attention (P. 38, p. 8).
c
)
E.________ a été appréhendé par la police le 21 novembre 2021. Son ADN a été
prélevé sous n° […].
d)
Par ordonnance du 23 novembre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la détention
provisoire de E.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 21 février 2022,
en retenant l’existence de soupçons suffisants de crimes, ainsi que la réalisation des
risques de collusion et de réitération.
Par
ordonnance du 18 février 2022, le Tribunal des mesures de contrainte prolongé la détention
provisoire de E.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 21
mai 2022. Cette ordonnance a été confirmée le 11 mars 2022 par la Chambre de céans
(arrêt n° 167), qui a retenu l’existence d’un risque concret de réitération.
B.
a)
Par ordonnance du 19 janvier 2022, le Ministère public a ordonné l’établissement
du profil ADN à partir du prélèvement n° […] (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause au fond (II). Cette ordonnance a été annulée par la Chambre de céans
le 15 février 2022 (arrêt n° 125) car elle n’était pas suffisamment motivée.
Le dossier de la cause a été renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour nouvelle décision dûment motivée dans un délai de dix
jours, dès notification de l’arrêt, à défaut de quoi le prélèvement
d’ADN concerné, non exploitable, serait détruit.
b)
Par ordonnance du 24 février 2022, le Ministère public a ordonné l’établissement
du profil ADN à partir du prélèvement n° […] (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause au fond (II). La procureure a considéré qu’il apparaissait que le
prévenu s’en était à tout le moins pris à l’intégrité sexuelle
de deux jeunes filles mineures et qu’il s’était imaginé et construit des relations,
sexuelles notamment, avec trois jeunes filles mineures (fictives), que lorsqu’il avait appris que
P.________ était âgée de 12 ans il n’avait aucunement cessé d’entretenir
des relations à caractère sexuel avec elle, qu’il apparaissait que le comportement délictueux
du prévenu, apparemment compulsif, s’inscrivait sur fond de consommation problématique
d’alcool, qu’il existait des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait
être impliqué dans le futur dans de nouvelles infractions du même genre, que son attirance
pour les jeunes filles mineures inquiétait d’autant plus que le prévenu était déjà
passé à l’acte, qu’il avait été de ce fait rendu indispensable de mettre
en œuvre une expertise psychiatrique afin de déterminer notamment s’il souffrait de pédophilie
et présentait un risque de récidive en lien avec ce trouble. En conclusion, la procureure a
indiqué que l'établissement du profil ADN du prévenu contribuerait à élucider
un crime ou un délit, étant précisé qu’un tel prélèvement pouvait
également jouer un rôle préventif, lorsqu’il existait, selon toute vraisemblance
un risque que le prévenu soit impliqué dans d’autres infractions. Au vu des infractions
en cause, d’une gravité particulière et portant atteinte à un bien juridique méritant
une protection accrue, cette mesure était adéquate et respectait le principe de proportionnalité.
C.
a)
Par acte du 4 mars 2022, E.________, agissant par son défenseur d’office, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens qu’il n’est pas procédé à l’établissement
de son profil ADN et qu’il est dit que le prélèvement d’ADN n° […] doit
être détruit et son profil ADN radié de la banque de données CODIS. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère
public pour que celui-ci procède dans le sens des considérants. Il a également requis
l’octroi de l’effet suspensif.
b)
Par décision du 7 mars 2022, la Présidente de la Chambre de céans a admis la requête
d’effet suspensif.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du
Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement
d'ADN au sens de l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393
ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir
que la mesure contestée ne serait pas apte à élucider les infractions envisagées
car il a admis les faits, soit des relations sexuelles avec P.________ et des envois de photographies
à caractère sexuel à S.________. Il soutient également qu’il n’y aurait
aucun indice concret qu’il ait commis des infractions de cette nature par le passé ou qu’il
en commettra dans le futur. L’établissement de son profil ADN ne serait ainsi pas nécessaire
pour élucider les faits de l’affaire et serait par conséquent disproportionné.
Le recourant fait enfin valoir que la mesure serait disproportionnée et violerait l’interdiction
de la
fishing expedition
.
Sur ce point, il relève notamment que l’extraction des données téléphoniques
et ses aveux seraient suffisants pour atteindre le but visé, à savoir établir les faits.
De plus, l’expertise psychiatrique ordonnée constituerait une autre mesure de contrainte et
pourrait permettre de déterminer concrètement le risque de commission d’éventuelles
infractions futures. En ordonnant l’établissement du profil ADN en amont du résultat
de l’expertise, le Ministère public se livrerait donc à une recherche indéterminée
de preuves.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art.
7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN (loi fédérale sur l’utilisation de profils
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues
ou disparues ; RS 363), la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal
pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif
d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement
d’un profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Selon l’art. 255
al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon
et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a),
sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur
les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de
celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le matériel
biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance
et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle
(art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et
8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction légère des droits fondamentaux.
Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit
également être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité
(art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants,
les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être
sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement
d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une infraction en cours
n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe des indices sérieux
et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres infractions, même
futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine gravité. Il doit
également être pris en compte les éventuels antécédents de la personne prévenue
; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN,
mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas
de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP
pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement
ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles infractions pénales
futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4;
TF 1B_285/2020 du 22 avril 2021, destiné à la publication, consid. 2.1).
Il s’impose d’examiner
chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid.
1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 4 novembre 2021/987 consid. 2.1 ; CREP 7 octobre 2021/940 consid. 2.2).
2.2.2
Une recherche indéterminée de moyens de preuve («
fishing
expedition
»),
est prohibée par le droit de procédure pénale (TF 6B_335/2020 du 7 septembre 2020 consid.
3.3.3; cf. aussi TF 1B_313/2020 et 1B_314/2020 du 4 novembre 2020 consid. 5; TF 1B_726/2012 du 26 février
2013 consid. 5.2).
2.2.3
En application de l'art. 187 ch. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un
enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre
un acte d’ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte
d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2.3
En l’espèce, comme l’affirme
le recourant, il n’a pas d’antécédents judiciaires et il a admis les infractions
qui lui sont reprochées, soit des relations sexuelles avec […] et des envois de photographies
à caractère sexuel à […]. Elles n’en demeurent pas moins d’une gravité
certaine et le fait qu’en l’état, seules ces deux jeunes filles semblent avoir été
confrontées à ses agissements n’est pas suffisant pour retenir qu’aucune infraction
n’aurait été commise sur d’autres jeunes filles. En effet, on rappellera que le
prévenu a encore créé trois faux profils de jeunes filles de treize ans afin de satisfaire
ses fantasmes, que son comportement délictueux s’intègre dans un contexte de consommation
problématique d’alcool, et que ses agissements dénotent un mépris avéré
pour l’intégrité sexuelle de jeunes filles mineures.
Par ailleurs, les relations de l’intéressé avec deux filles de douze et treize ans et
celles avec trois filles de treize ans inventées par celui-ci, permettent d’admettre l’existence
de soupçons concrets d’attirance affective et sexuelle pour des filles mineures. Une expertise
psychiatrique a d’ailleurs été mise en œuvre pour déterminer si E.________
souffre de pédophilie. Dans ces circonstances, il existe des soupçons qu’il ait pu commettre
d’autres actes à caractère sexuel par le passé, ou qu’il serait susceptible
d’en commettre à l’avenir, étant à cet égard rappelé que ses victimes
ne se limitent pas au cercle familial, puisque l’une d’elles a été rencontrée
par l’intermédiaire d’Instagram. Au vu des faits à élucider, seul l’établissement
d’un profil ADN est envisageable, aucune autre mesure moins sévère ne permettant d’atteindre
le même but. Compte tenu de la gravité des infractions en cause, cette mesure respecte au surplus
le principe de proportionnalité et le fait que le résultat de l’expertise psychiatrique
ne soit pas encore connu n’y change rien. Par ailleurs dans un arrêt du 11 mars 2022 (n°
167), la Chambre de céans a confirmé la prolongation de la détention provisoire du prévenu
pour une durée de trois mois, en raison d’un risque de récidive élevé.
Par surabondance, on rappellera qu’il incombe à l’autorité de poursuite pénale
de respecter la maxime de l’instruction, et donc de mettre en œuvre tous les moyens licites
utiles permettant d’élucider les faits. Ainsi, même si le prévenu a admis les faits
qui lui sont actuellement reprochés, il n’est pas exclu qu’il revienne sur ses aveux.
Dans une telle perspective, l’instruction pourrait alors se révéler lacunaire si on se
privait de ce moyen de preuve. Ainsi, le fait que E.________ ait formulé des aveux ne dispense à
lui seul pas la direction de la procédure de procéder à l’établissement du
profil ADN de celui-ci.
2.4
S’agissant du moyen
en relation avec une recherche indéterminée de preuves, on relèvera que la mesure contestée
se justifie en raison de soupçons concrets de commission d’autres infractions similaires.
La mise en œuvre de l’expertise psychiatrique de E.________, même si elle permettra probablement
d’éclaircir la personnalité du recourant, ne permet pas non plus de renoncer à cette
mesure, qui apparaît ainsi proportionnée au but visé compte tenu des intérêts
à protéger. On ne saurait par conséquent reprocher au Ministère public une
fishing
expedition
par l’intermédiaire de l’établissement
du profil ADN du recourant.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 585 fr. sur la base d’une durée d’activité
nécessaire d’avocat-stagiaire estimée à 4h30 au tarif horaire de 110 fr., et
d’une durée de 0h30 d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par
11 fr. 70, et la TVA, par 45 fr. 95, soit à 643 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 février 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée
au défenseur d’office de E.________ est fixée à 643 fr. (six cent quarante-trois
francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de E.________, par 643 fr. (six cent quarante-trois francs), sont mis à la charge de E.________.
V.
Le remboursement à l'Etat
de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de E.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :