vd_findinfo · Décision / 2017 / 63 · 2016-12-16 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.12.2016 Décision / 2017 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
860
PE16.011892-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2016 par
I.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 15 novembre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.011892-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 28 juillet 2016,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné I.________, pour vol,
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à
30 fr., avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 150 fr., convertible en cinq
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, les frais de
procédure, par 200 fr., étant mis à sa charge.
Le 5 août 2016, I.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
b)
Le 5 octobre 2016, le Ministère public a, sous pli recommandé, adressé au prévenu
une citation à comparaître à l’audience du 14 novembre 2016. La citation à
comparaître contenait le libellé de la disposition légale traitant de la procédure
d’opposition, soit notamment la mention suivante : « Si l’opposant, sans excuse,
fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée ».
Le pli a été distribué le 15 octobre 2016 à [...], personne chargée par le prévenu
de relever son courrier.
Par courrier daté du 6 novembre 2016, reçu par le Ministère public le 10 novembre
2016, I.________ a informé la Procureure qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience
du 14 novembre 2016, au motif qu’il était en voyage à l’étranger « sans
date précise de retour en Suisse ».
B.
Par ordonnance du 15 novembre 2016, le Ministère
public, considérant que l’opposition devait être réputée retirée en raison
du défaut d’I.________ à l’audience du 14 novembre 2016, a pris acte du retrait
de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 28 juillet 2016 devenait exécutoire
(II) et a dit que son ordonnance était rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 22 novembre 2016, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. Il a réitéré son opposition à l’ordonnance
pénale du 28 juillet 2016 et a implicitement conclu à l’annulation de l’ordonnance
du 15 novembre 2016.
Le 7 décembre 2016, le Ministère public a déposé des déterminations et a conclu
au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et
déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de
l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355
al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 13 décembre 2016/847).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l'espèce, interjeté dans les formes et délai légaux, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’il effectuerait
un voyage en bicyclette à travers l’Europe depuis le mois de septembre 2016 et qu’il
n’aurait pas de moyen de télécommunication. Il expose qu’étant ainsi difficilement
joignable, il n’aurait eu connaissance de la convocation à l’audience du 14 novembre
2016 qu’au début du mois de novembre 2016. Par ailleurs, le recourant soutient que la convocation
ne contiendrait aucun délai pour présenter des excuses.
2.2
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut de l’opposant
peut aboutir à une perte de toute protection
juridique,
nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition
(cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 consid.
2.1).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101], 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Au vu de l'importance fondamentale
du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF
140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301 ; CREP 25 novembre 2016/805).
Ainsi, sauf abus de droit (JdT 2015 III 253), la fiction légale selon laquelle l’opposition
est réputée retirée en cas de défaut sans excuse à une audition au sens de l’art.
355 al. 2 CPP ne s’applique que si l’opposant a effectivement eu connaissance de la citation
et des conséquences du défaut de comparution (ATF 140 IV 82 consid. 2.7, JdT 2014 IV 301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également
en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les références
citées ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8a ad art. 355 CPP et les références citées).
2.3
En l’espèce, le recourant a formé opposition à l’ordonnance pénale du
28 juillet 2016 le 5 août 2016. Deux mois plus tard, soit le 5 octobre 2016, la Procureure lui a
adressé une citation à comparaître à l’audience du 14 novembre 2016, alors
qu’il se trouvait en voyage, sans moyen de communication efficace, depuis le mois précédent,
l’intéressé voyageant à travers l’Europe en bicyclette et privilégiant
le camping. Toutefois, le recourant a fait le nécessaire pour avoir accès, durant son excursion,
aux correspondances qui lui étaient adressées à son domicile et a ainsi pu prendre connaissance
de la convocation au début du mois de novembre 2016. Par courrier du 6 novembre 2016, il a informé
le Ministère public qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 14 novembre
2016 en raison de son absence. Au regard du comportement d’I.________, qui a pris la peine de faire
suivre ses correspondances et de s’excuser avant l’audience à laquelle il avait été
convoqué, on ne saurait considérer que le recourant se soit, en l’espèce, réellement
désintéressé des suites de la procédure d’opposition qu’il avait initiée.
Par ailleurs, il est vrai que le recourant a eu connaissance de la citation à comparaître et
des conséquences d’un défaut non valablement excusé, qu’il n’a pas explicitement
demandé le report de l’audience et qu’il ne lui appartient pas de décider de se
présenter à une audition ou non. Cependant, au vu du contexte, il paraît, d’une
part, avoir informé la Procureure des motifs pour lesquels il ne pouvait pas se présenter à
l’audience du 14 novembre 2016 dans un délai raisonnable. D’autre part, compte tenu
des informations succinctes figurant dans le mandat de comparution, lesquelles peuvent apparaître
peu claires pour un individu non assisté, on ne saurait lui reprocher d’avoir considéré
qu’il lui suffisait simplement de présenter une excuse, soit en l’espèce d’invoquer
son séjour à l’étranger, pour justifier sa future absence et éviter que son
opposition soit considérée comme retirée.
Pour le surplus, on relèvera qu’aucun élément ne permet de conclure à l’existence
d’un abus de droit du recourant. En outre, il paraît douteux d’exclure, en l’état
du dossier, que l’intéressé se soit valablement excusé, dès lors que, se sachant
absent pendant une longue durée, il semble avoir pris des mesures adéquates pour faire suivre
son courrier.
Dans ces circonstances et au regard de la jurisprudence restrictive à cet égard, la fiction
légale de retrait d’opposition découlant d’un défaut à l’audience,
consacrée par l’art. 355 al. 2 CPP, ne saurait être appliquée en l’espèce,
de sorte que le Ministère public ne pouvait pas considérer que l’opposition était
réputée retirée. Il appartiendra donc à la Procureure de reprendre la procédure
d’opposition en application de l’art. 355 CPP.
3.
En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance du 15 novembre 2016 annulée et
le dossier de la cause retourné au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 novembre 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède selon l’art. 355
CPP.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :