vd_findinfo · Décision / 2019 / 450 · 2019-05-21 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.05.2019 Décision / 2019 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
419
PE18.013205-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Oulevey, juge et Mme Epard, juge suppléant
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
319 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 avril 2019 par
P.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 29 mars 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE18.013205-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
P.________, née le [...] 1953, rentière AI, a déposé plainte contre inconnu le 7
décembre 2017. Elle s'est constituée partie civile pour un montant de 2'650 francs. Selon elle,
à [...], à la [...], le 3 octobre 2017, une personne non identifiée aurait usurpé
son identité et prélevé de son compte bancaire la somme de 2'650 fr., en imitant sa signature
sur le récépissé bancaire.
Par courrier du 10 juin 2018, [...] s'est enquise de l'état de la procédure auprès du
Procureur général, en précisant que c'était «à l'intérieur de la banque
que les délits [avaient] été commis». Considérant que la signature imitée
et les chiffres que la caissière T.________ avait écrits devant elle sur le récépissé
bancaire (soit les genres et nombres de coupures donnés) présentaient des «points de similitude»,
elle a sollicité la mise en œuvre d'une expertise graphologique afin de prouver que la caissière
aurait commis cette malversation.
Une instruction pénale a été ouverte le 17 juillet 2018.
b)
Par ordonnance du 6 août 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après:
le Ministère public) a dit que la procédure était suspendue pour une durée indéterminée
(I) et que les frais de procédure suivaient le sort de la cause (II).
Dans son ordonnance, le Procureur a retenu que les pièces à disposition n'avaient pas permis
d'identifier l'auteur de la prétendue malversation et qu'une expertise de la signature ne permettrait
pas davantage de le faire, de sorte que la procédure pénale devait être suspendue dans
l'attente d'éventuels faits nouveaux.
c)
Le 15 août 2018, P.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par arrêt du 16 novembre 2018/894, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (ci-après:
la Chambre des recours pénale) a admis le recours de P.________, la cause étant renvoyée
au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Dans son arrêt, la Chambre des recours pénale a considéré que la notification d'une
décision de suspension, motif pris que l'auteur présumé de l'infraction était inconnu,
était inappropriée puisque la plaignante ne prétendait plus déposer plainte contre
un tiers inconnu, mais contre la guichetière de la banque dont elle indiquait le nom et l'apparence
physique. Dans ce contexte, le Ministère public ne pouvait pas se dispenser d'instruire la cause,
soit, pour le moins, de contrôler qu'une sortie de caisse de 2'650 fr. avait bel et bien été
enregistrée le 3 octobre 2017 et d'auditionner la caissière de la banque en cause. En fonction
des éléments recueillis, le Ministère public était chargé de procéder à
toute autre mesure d'instruction nécessaire et, au besoin, de mettre en œuvre une expertise
graphologique.
d)
Les 10 et 23 janvier 2019, le Procureur a ordonné la production des relevés du compte bancaire
de P.________ ainsi que des quittances de prélèvements sur ce compte (cf. P. 10/1 s, 11, 12/1
ss et 13/1), dont il ressort que le montant de 2'650 fr. litigieux a bien été prélevé
le 3 octobre 2017 à la [...], à [...] (cf. P. 11, p. 3).
e)
Le 6 février 2019, T.________ a été entendue par la police en qualité de personne
appelée à fournir des renseignements (PV aud. 3).
B.
Par ordonnance du 29 mars 2019, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour
escroquerie et faux dans les titres et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat.
Dans son ordonnance, le Procureur a relevé que lors de son audition, T.________ avait formellement
contesté être l’auteur des faits dénoncés (cf. PV aud. 3; P. 13/1). Cette dernière
avait pour le surplus confirmé qu’elle avait remis la somme litigieuse à la plaignante
et que celle-ci avait elle-même signé la quittance (ibid.).
Dans ces circonstances, estimant que les faits n’avaient pu être établis, le magistrat
a décidé de rendre une ordonnance de classement en application de l’art. 319 al. 1 let.
a CPP.
C.
Par acte du 12 avril 2019, P.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais
et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public afin
de poursuivre l'instruction.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux «qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement» (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255 [ci-après: Message FF 2006]). La décision de classer la procédure doit être
prise en application du principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se
poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou
lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant
de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(TF 6B_511/2018 du 25 juillet 2018; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138
IV 186 consid. 4.1). En revanche, le Ministère public doit classer la procédure s'il apparaît,
sur la base de faits assez clairs et indubitables pour qu'il n'y ait pas lieu de s'attendre à une
appréciation différente de l'autorité de jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2),
qu'un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
3.
3.1
Invoquant une violation de l’at. 319 CPP, la recourante fait valoir qu'en présence de déclarations
diamétralement opposées, soit ses propres déclarations selon lesquelles elle n'aurait
pas retiré le montant de 2'650 fr. à la [...], à [...], le 3 octobre 2017, et celles de
T.________ qui a déclaré avoir remis la somme litigieuse à la plaignante et que celle-ci
avait elle-même signé la quittance, il s'imposerait de poursuivre l'instruction par le biais
d'une audition de confrontation instrumentée par le Procureur. Elle soutient également qu'une
expertise graphologique permettrait d'établir les faits de manière plus précise.
3.2
En l'occurrence, il faut tout d'abord constater que la recourante n'a pas demandé à être
confrontée à T.________ dans le délai de prochaine clôture, alors qu'elle connaissait
les déclarations de cette dernière. Or si les autorités peuvent, à la demande des
parties, confronter des personnes en présence de faits non exactement établis, la direction
de la procédure n'est pas tenue de donner suite à une telle demande (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 3 et 4 ss ad art. 146 CPP).
Ensuite, il ressort du dossier que la recourante a admis être passée à la [...] à
[...] le 3 octobre 2017 mais a indiqué qu'elle n'avait pas retiré de l'argent (cf. PV aud.
1, pp. 1-2; PV aud. 2, p. 2), tandis que T.________ a déclaré que la plaignante était
passée à la banque le jour en question et qu'elle avait retiré de l'argent (cf. PV aud.
3). Or les documents disponibles, dont ceux produits par la banque, attestent bien d'une sortie d'un
montant de 2'650 fr. (cf. P.11, p. 2; annexe à PV aud. 1). Dans ces conditions, on ne voit pas ce
que pourrait amener une confrontation.
Par ailleurs, T.________ a déclaré lors de son audition le 6 février 2019 se souvenir
du passage de P.________ à la banque en raison de son physique atypique (cf. PV aud. 3, p. 2). On
peut s'étonner, avec la recourante, que T.________ se souvienne environ une année et demie
plus tard du passage d'une cliente un jour précis. Toutefois, cela peut s'expliquer par le fait,
exposé par les parties dans leurs auditions respectives, qu'elle a reçu P.________ qui lui
a fait par du problème survenu, qui lui a demandé si c'était bien elle qui était
au retrait et aurait demandé une copie du document de retrait scanné (cf. PV aud. 1, p. 2 et
PV aud. 3, R. à D. 9, p. 3). Selon la recourante elle-même, la discussion serait devenue houleuse
et T.________ aurait fini par se fâcher d'être traitée de menteuse (cf. PV aud. 2, p.
3). A cela s'ajoute le fait que la recourante venait chaque mois retirer sa rente dans cette succursale
(cf. P. 12/2). Dès lors, le fait que T.________ se souvienne de l'incident du 3 octobre 2017 est
plausible.
Quant à l'expertise graphologique de la signature figurant sur la quittance de retrait, si l'on
rapporte à la pièce 12, qui reprend les extraits des prélèvements mensuels de juillet
2016 à octobre 2017, on constate que la signature de l'intéressée varie de manière
importante d'un mois à l'autre. Dans ces conditions, une analyse graphologique de ces écritures
n'amènerait rien de définitif.
Enfin, il faut relever qu'il paraît totalement invraisemblable que la recourante, qui vit de sa
rente AI (cf. PV aud. 2, R. à D. 5), ne soit pas retournée le lendemain ou le surlendemain
encaisser cette rente, lorsqu'il lui aurait été dit, comme elle l'a déclaré (cf.
PV aud. 1, p. 2), que ce montant n'était pas encore arrivé. En d'autres termes, il est invraisemblable
que la recourant n'ait pas cherché à retirer le montant de sa rente et qu'elle se soit rendue
compte en décembre 2017 seulement que la somme avait bien été prélevée, alors
qu'à partir du 3 octobre jusqu'au 8 décembre 2018, il restait sur son compte un montant inférieur
à 100 fr. (cf. P. 11, pp. 2-3).
En définitive, pour la Cour de céans, les mesures d'instruction sollicitées par la partie
plaignante ne sont pas susceptibles de corroborer les faits allégués par l'intéressée.
L’ordonnance de classement s’avère ainsi parfaitement fondée.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 29 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de
P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathleen Hack, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :