vd_findinfo · MP / 2010 / 3 · 2010-03-02 · fr

LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, INTERDICTION D'ALIÉNER, HÉRITIER RÉSERVATAIRE, CERTIFICAT D'HÉRITIER | 960 CC, 519 CPC, 10 LDIP, 86 al. 1 LDIP, 88 al. 1 LDIP, 89 LDIP, 90 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.03.2010 MP / 2010 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
CM07.015797
29/2010/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
A.________
,
à [...] ( [...], USA), d'avec
C.________
et
B.________
,
tous deux à [...] ( [...], USA).
___________________________________________________________________
Audience
du 18 février 2010
_______________________
Présidence
de              M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme Monti
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
a)
X.V.________, également connue sous le
nom de X.V.________, est née [...] [...] (Etats-Unis) le [...] 1916. D'un premier mariage, elle
a eu un fils unique, A.________, né le [...] 1935, actuellement domicilié en Californie.
Le 10 juillet 1964, X.V.________ a épousé Y.V.________ à l'état civil de [...] en
troisièmes noces. La veille, le couple avait signé un contrat de séparation de biens.
X.V.________ a acquis la nationalité britannique le 11 octobre 1978, perdant de ce fait la nationalité
américaine.
b)
Editeur britannique d'origine hongroise, Y.V.________ a fait fortune grâce à ses activités
professionnelles.
Entre 1947 et 1970, Y.V.________ a fondé des sociétés ou fondations dénommées
[...] Verlags (sise au Liechtenstein), [...] Limited (sise aux Bahamas) et [...] Stiftung (sise au Liechtenstein).
Le couple a en outre constitué la "X.V.________ and Y.V.________ Foundation" (sise aux
Etats-Unis), enregistrée le 8 février 1968.
En 1954, [...] Verlags a acquis les parts d'une société immobilière propriétaire
de la villa " [...]" sise à [...] dans le sud de la France. Le couple Y.V.________ a garni
cette villa d'antiquités et d'œuvres d'art, notamment de peintures impressionnistes.
Selon des accords de 1968 et 1972, Y.V.________ a déclaré souscrire et acheter des actions
de [...] Limited et lui céder en contrepartie la pleine propriété et jouissance de diverses
peintures et sculptures d'artistes renommés.
Y.V.________ est mort à [...] le 5 septembre 1981.
2.
Le 31 mai 1983 a été signé un contrat de donation (
Donation
Agreement
) entre la "X.V.________ and Y.V.________
Foundation", le musée d'art de [...], [...] Stiftung, [...] Limited et X.V.________. L'accord
prévoit que les oeuvres d'art énumérées sur une liste annexe, détenues par [...]
Limited et entreposées à la villa [...], sont données au musée.
Selon un article intitulé " [...] Limited Collection" retraçant l'historique de cette
donation, X.V.________ a signé le 23 mai 1985 à [...] un acte de donation achevant formellement
le transfert.
3.
a)
Le 23 novembre 1998 à [...] ( [...], USA), X.V.________ a établi un testament par-devant notaire
et témoins, lesquels ont attesté de sa capacité de tester.
En substance, la testatrice précise être un sujet britannique (
British
subject
) résidant en Suisse et déclare
révoquer tous ses testaments et codicilles précédents (titre liminaire et section I).
Elle déclare donner et léguer tous ses biens, de quelque nature qu'ils soient et où qu'ils
se trouvent, à C.________, institué par cet acte exécuteur indépendant ("
independant
executor"
), ou à son successeur, selon
le cas, à condition qu'il crée une fondation à but caritatif et qu'il apporte à celle-ci
la totalité des biens de la testatrice, cette fondation devant porter le nom de "X.V.________
and Y.V.________ Charitable Foundation" (section II). Sous section III, X.V.________ précise
notamment qu'à sa mort, son but et sa résolution sont de constituer une fondation caritative
avec la totalité de ses biens, dont les revenus, et si nécessaire la substance également,
seront employés à des fins caritatives non lucratives ("
Upon
my death, it is my aim and purpose to establish a charitable foundation …")
.
Pour accomplir ce but et cette résolution, C.________, en sa qualité d'exécuteur indépendant
(ou son successeur), détiendra, gérera et administrera ("
shall
hold, manage and administer")
les legs faits
sous section II selon les conditions énumérées par la testatrice. En particulier, elle
ordonne à C.________ de constituer une fondation, à fonder selon le présent acte aux Etats-Unis,
dont il sera l'unique administrateur (
director
)
initial et/ou
trustee
(ou en s'adjoignant autant de personnes de son choix qu'il sera nécessaire et permis par les lois
du [...] ou d'autre(s) Etat(s) ou pays dans le(s)quel(s) le testament sera homologué ou dans le(s)quel(s)
elle détiendra des biens à sa mort). Si l'exécuteur ne devait pas parvenir à créer
la fondation décrite ou si la fondation ne devait pas parvenir à obtenir une exonération
de l'impôt fédéral des Etats-Unis, les biens seront distribués à une ou plusieurs
organisations caritatives choisies par l'exécuteur pour autant qu'elles bénéficient de
l'exemption fiscale. Sous section IV, la testatrice ordonne que toutes ses dettes et les frais d'administration
de sa succession soient payés. Sous section VII, elle précise qu'aucun exécuteur indépendant
ne sera astreint à fournir des cautions ou autres sûretés (
bond
or other security
), même si le testament
n'est pas homologué au [...] (B). Elle autorise et habilite l'exécuteur à, notamment,
vendre, disposer ou hypothéquer n'importe quel élément de sa succession pour payer les
dettes ou impôts de la succession ou pour ce que l'exécuteur estimera être dans le meilleur
intérêt de la succession (C). L'exécuteur aura tous les droits, pouvoirs et privilèges
conférés aux
trustees
selon le
[...] Trust Code
,
même si le testament n'est pas homologué au [...] (D). L'exécution testamentaire (
executorship
)
de la succession doit être achevée aussi vite que possible après sa mort (J).
C.________ est médecin. Il conteste avoir été le médecin de X.V.________. Il s'occupe
de la gestion d'un des plus importants hôpitaux universitaires américains situé à
[...].
b)
Le 25 novembre 1998, D.________ a écrit à X.V.________ qu'il était heureux que le testament
ait pu être signé à l'hôtel le 23 novembre et que cet acte constituait la première
étape de la planification de sa succession. Eu égard aux projets de X.V.________ de vendre
son chalet suisse et d'y louer un appartement, de vendre la villa [...] et de créer une fondation
distincte après sa mort, l'avocat soulignait la nécessité de prendre en compte certaines
considérations juridiques, notamment celles-ci :
"(…)
a)
on a discuté du problème de votre résidence depuis un certain temps. Vous êtes citoyenne
britannique ayant déclaré sa résidence en Suisse. D'un autre côté, vous passez
effectivement beaucoup de temps à [...], en France. Il est possible que la France et/ou la Suisse
pose un problème quant au règlement de votre succession. Nous avons rédigé votre
testament d'une telle manière qu'il respecte les lois de toutes les juridictions concernées.
La loi française, d'habitude, ne reconnaît pas les legs à une fondation et c'est pour
cette raison qu'on a fait ces legs à des particuliers (C.________ et B.________) à la condition
qu'ils créent la fondation. (…)".
D.________ proposait par ailleurs de consulter un avocat français notamment sur les questions de
"succession forcée" (
forced
heirship
, i.e réserve successorale) et de
résidence et sur la nécessité de modifier la formulation du testament, ainsi qu'un avocat
suisse notamment sur la question de la "succession obligatoire" (
compulsory
heirship
).
D.________ est avocat dans l'étude [...]. Selon les allégations de C.________ et B.________,
il s'est occupé des intérêts de la défunte pendant au moins les dix dernières
années de sa vie.
c)
Par codicille olographe daté du 26 novembre 1998 à [...], [...],X.V.________ a nommé B.________
comme exécuteur indépendant aux côtés de C.________.
Dans cet acte, elle précise qu'à chaque fois qu'apparaît le nom de C.________ sous sections
II et III de son testament du 23 novembre 1998, il faut ajouter celui de B.________; en outre, la section
VII § A de son testament est modifiée en ce sens qu'elle déclare instituer comme exécuteurs
indépendants C.________ et B.________.
B.________ fait partie du
Board
of Trustees
du musée d'art de [...].
d)
Dans un deuxième codicille olographe daté du 30 mars 1999 à [...] en France, X.V.________
a fait une élection de droit en ces termes :
"I,
X.V.________, a British subject, but resident of Switzerland, (…)
I
hereby declare and elect to have the law of my country of citizenship, Great Britain, to be the substantive
law governing the disposition of my estate, provided, however, that the validity of the execution of
this will shall be governed by the law of my domicile (residence). (…)"
Pour tous les autres aspects, elle déclare confirmer et ratifier son testament du 23 novembre 1998
et son premier codicille du 26 novembre 1998.
Par acte olographe daté de "décembre 1999" à [...],X.V.________ a déclaré
vouloir ajouter à son testament un certain nombre de "donations", dont notamment la somme
de 500'000 $ en faveur de son fils A.________.
e)
Le 29 juin 2000, X.V.________ a signé une procuration (
Power
of Attorney
) dactylographiée instituant D.________
comme son représentant (
agent
)
avec le pouvoir général d'agir pour son compte en relation avec tous ses biens et affaires.
En substance, elle déclare autoriser son représentant à faire pour son compte tout ce
qu'elle peut légalement faire [faire] par un avocat ou un représentant (
attorney
or agent
), y compris exercer ou accomplir n'importe
quel acte, droit, pouvoir, devoir ou obligation qu'elle a déjà ou pourrait acquérir, en
relation avec n'importe quelle personne, chose, transaction, affaire ou propriété. De manière
générale, son représentant peut accomplir tout autre acte ou affaire que ce soit concernant
ses biens et affaires, de manière aussi complète et efficace qu'elle pourrait le faire elle-même
en étant personnellement présente et compétente. X.V.________ entend que la procuration
perdure même si elle devait devenir mentalement ou physiquement incapable.
f)
Selon
un acte dactylographié daté du 6 août 2003, une convention de trust (
Trust
Agreement
) a été passée entre X.V.________,
cédante (
grantor
),
et [...], [...],B.________, C.________ et D.________,
trustees
.
En préambule, il est indiqué que la cédante entend créer un trust prenant effet (
effective
)
à cette date et que le
trustee
accepte d'agir comme tel. En substance, dite convention dispose que le trust doit s'intituler "The
X.V.________ and Y.V.________ Charitable Foundation" (art. I/1). La cédante déclare transférer,
transmettre et livrer au
trustee
les biens énumérés sous "liste A – contribution initiale" [réd.:
non produite]. Ceux-ci doivent constituer la propriété du trust et doivent être détenus
et administrés comme indiqué (I/2). Le trust est organisé et géré (
operated
)
à des fins exclusivement caritatives, religieuses et éducatives (I/4), plus précisément
pour le profit exclusif de quatre organisations caritatives, parmi lesquelles le musée d'art de
[...] et la [...] (II/2). La convention et le trust qu'elle crée sont irrévocables et la cédante
renonce à tout droit de modifier, amender, révoquer ou résilier l'accord ou le trust.
Le
trustee
,
agissant seul, pourra toutefois modifier le trust dans le seul but d'assurer que le trust remplit les
conditions requises pour être une organisation de soutien au sens du Code interne sur les impôts
(IV/1). Le trust est établi et accepté par le
trustee
selon les lois du [...] qui régissent toute question ayant trait à sa validité, sa création
et son administration (IV/2). Cet accord peut être réalisé en plusieurs exemplaires originaux
(IV/5).
Des copies de la dernière page signée séparément par chaque
trustee
ont été produites. D.________ a apposé deux fois sa signature, d'une part en qualité
de
trustee
,
d'autre part comme représentant de X.V.________.
g)
A une date non précisée, le
Board
of Trustees
(ci-après le conseil) de la "X.V.________
and Y.V.________ Charitable Foundation" a établi un document intitulé "Consentement
unanime en lieu d'une assemblée organisationnelle", dans lequel les
trustees
précités (cf. supra let. f) déclarent consentir à l'adoption de diverses résolutions,
en précisant que celles-ci seront réputées être adoptées "à la date
ci-indiquée" ("
as
of the date hereof
") dans la même mesure
et avec le même effet que si elles avaient fait l'objet d'un vote unanime du conseil à une
assemblée dûment convoquée dans un tel but. Des copies de la dernière page signée
séparément par chaque
trustee
ont été produites; deux d'entre eux ont toutefois signé sur la même page.
Selon ce document, les
trustees
ont notamment arrêté :
-
que la convention de trust du 6 août 2003 conclue entre X.V.________ (par l'intermédiaire d'D.________
en qualité de représentant dûment autorisé selon procuration conférée par
X.V.________ le 29 juin 2000) et les
trustees
serait insérée dans le procès-verbal de la fondation;
-
que C.________, B.________ et D.________ devraient être élus respectivement président,
vice-président et secrétaire de la fondation;
-
que le règlement de la fondation (
Statement
of Policies
) soumis au conseil était adopté
comme tel et serait inséré dans le procès-verbal de la fondation;
-
que le conseil est habilité à ouvrir un compte bancaire et à désigner les personnes
autorisées à signer des chèques et à y faire des dépôts et retraits.
Dans un courrier du 1
er
septembre 2004, le Département du Trésor a écrit à "The X.V.________ and Y.V.________
Charitable Foundation Trust" que sa requête était acceptée et qu'il était exempté
de l'impôt fédéral sur le revenu.
h)
Le 13 octobre 2005, X.V.________ a signé un troisième codicille dactylographié, dans lequel
elle déclare révoquer le deuxième codicille du 30 mars 1999 et le document manuscrit de
décembre 1999 comportant une liste de donations. Se référant à sa nationalité
britannique, X.V.________ ordonne que son testament soit régi et interprété selon le droit
anglais (
law of England
),
lequel doit s'appliquer à toutes les questions concernant la dévolution de ses biens. Elle
déclare faire cette élection [de droit] conformément à l'article 90 de la loi fédérale
suisse du 18 décembre 1987. Ce troisième codicille renouvelle les legs de l'acte de décembre
1999, en particulier le legs de 500'000 $ à son fils A.________. Pour le surplus, X.V.________ déclare
confirmer son testament et son premier codicille. La signature de X.V.________ est un peu dégradée
par rapport à celle apposée sur les actes antérieurs. L'acte du 13 octobre 2005 a été
signé en présence des témoins [...], "solicitor" à Monaco, et D.________.
A cette même date, X.V.________ a signé une procuration habilitant D.________ à la représenter
s'agissant de tous ses biens et affaires en Suisse (
to
represent and appear on her behalf in relation to all her property and affairs in Switzerland
).
Il est précisé que la mort ou l'incapacité du client n'éteint pas les pouvoirs. La
signature de X.V.________ est également dégradée.
4.
X.V.________ est décédée le [...] 2007 à [...] (France). L'acte de décès
indique qu'elle était domiciliée au Chalet [...] en Suisse.
X.V.________ était inscrite depuis le 29 septembre 1999 au contrôle des habitants de la Commune
de [...] comme étant domiciliée à [...]. Elle bénéficiait d'une autorisation
d'établissement en Suisse (livret C), avec délai de contrôle au 29 septembre 2007. Selon
le Registre foncier du district de [...], elle était propriétaire de la parcelle [...] de la
Commune de [...], acquise par succession en 1992. L'extrait produit indique une valeur d'estimation fiscale
de 755'000 francs.
Les autorités fiscales suisses imposaient X.V.________ d'après la dépense, en particulier
pour les années 2003 à 2005 et jusqu'à son décès. Elle payait des primes d'assurance-maladie
suisse et percevait une rente AVS, à tout le moins entre 2005 et 2007.
5.
a)
Après la mort de X.V.________, des négociations ont été entreprises en vue de conclure
une convention de
statu quo
(
Standstill Agreement
).
Selon un projet d'accord d'avril 2007 entre "D.________ pour les exécuteurs testamentaires
/ légataire du résidu" (
D.________
for Executors
/
Residuary
Beneficiary
) et " [...] pour A.________",
les exécuteurs devaient notamment s'engager à donner des informations suffisantes sur les actifs
de la succession de X.V.________, y compris sur les biens ou droits dont elle avait la jouissance de
son vivant, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un accord avec un tiers neutre (§ 1). Ils
s'engageaient en outre à ne pas vendre, disposer ou diminuer de toute autre manière les actifs
successoraux.
Le 19 avril 2007, D.________ a demandé de modifier le § 2 du projet de convention de façon
à ce que les entités propriétaires d'avoirs n'étant pas la propriété de
X.V.________ ne soient pas empêchées de fonctionner comme elles fonctionnaient par le passé,
ceci incluant le paiement de frais par ces entités comme par le passé.
En raison notamment de divergences sur ce dernier point, aucun accord de
statu
quo
n'a pu être signé.
b)
Dans le cadre de ces négociations, le conseil d'A.________ a reçu le 23 avril 2007 une liste
des actifs personnels de X.V.________ et des entités établies par Y.V.________.
Selon cette liste, les actifs personnels de X.V.________ comprennent, outre des avoirs à l'étranger
:
-
un compte bancaire en Suisse, d'une valeur approximative de 8'390'862 euros;
-
un compte bancaire en Suisse au nom d'Y.V.________, d'une valeur approximative de 4'534 fr. 99;
-
un compte postal en Suisse, servant à payer les factures du chalet, d'un montant indéterminé,
étant précisé qu'en mars, il y avait encore assez d'argent sur le compte pour payer les
factures du mois suivant;
-
un chalet à [...], en Suisse;
-
le contenu du chalet suisse, assuré pour 900'000 francs.
S'agissant des avoirs des entités établies par Y.V.________,
-
[...] Stiftung est propriétaire d'un compte bancaire ailleurs qu'en France (
not
in France
), d'une valeur approximative de 4'867'741
dollars US; de 100 % de [...] Verlags; de 100 % de [...] Limited.
-
[...] Verlags est propriétaire de trois comptes bancaires "ailleurs qu'en France", d'une
valeur approximative de respectivement 62'710.64 euros, 60'682.55 dollars US et 462'485.72 dollars US;
de 99,1666 % de la société immobilière [...][...].
-
La société immobilière [...] est propriétaire d'un compte bancaire "ailleurs
qu'en France", d'une valeur de 762.90 euros; de la villa [...], d'une valeur fiscale en 2006 de
6'262'500 euros.
-
[...] Limited est propriétaire d'objets d'art, de mobilier et installations à [...], d'une
valeur inconnue.
6.
Le 29 juin 2007, à la requête d'A.________, le Consul général de France à Chicago
(Illinois/USA) a établi un acte de notoriété au sens de l'article 730-1 du Code civil
français, dont le contenu est notamment le suivant :
"(…)
L'AYANT
DROIT soussigné (réd : A.________) affirme au sujet de LA DEFUNTE:
(…)
qu'on
ne lui connaît pas de disposition testamentaire ou autre à cause de mort, sauf celle ci-dessous
énoncée.
Il
affirme, dans les termes de l'article 730-1, alinéa 4, du Code civil, et sans que cette affirmation
vaille prise de qualité de sa part, conformément à l'article 730-2 du même code,
qu'il a vocation à recueillir la totalité de la succession de la DEFUNTE, en vertu de la dévolution
successorale établie ci-après et sauf l'effet d'éventuelles dispositions testamentaires
si elles sont reconnues comme valables.
(…)
DISPOSITIONS
DE DERNIERES VOLONTES
Madame
Veuve X.V.________, a établi :
1)
un testament, en date du 23 novembre 1998.
2)
un premier codicille en date du 24 novembre 1998.
3)
un second codicille en date du 30 mars 1999.
4)
un document établissant des donations à ajouter à son testament en décembre 1999.
5)
un troisième codicille en date du 13 octobre 2005 révoquant le second codicille et le document
établi en décembre 1999.
L'unique
héritier réservataire se réserve la possibilité de former toute contestation au sujet
de ces documents.
DEVOLUTION
SUCCESSORALE – AYANTS DROIT
La
DEFUNTE a laissé pour recueillir sa succession :
SON
UNIQUE HERITIER RESERVATAIRE :
Monsieur
A.________ (…)
(…)
SON
UNIQUE ENFANT, (…), habile à se dire et porter héritier pour la TOTALITE de la succession.
(…)
DONT
ACTE en minute sur trois pages
Sur
modèle émanant de la Société Civile professionnelle dénommée '(…)
[...] (…)', notaires associés (…) à PARIS (…).
(…)"
7.
Diverses procédures judiciaires ont été engagées en Suisse et en France.
Le 1
er
juin 2007, le Juge de paix du district de [...], statuant sur requête A.________, a notamment ordonné,
en application des art. 551 CC, 519 et 525 CPC, l'inventaire à titre conservatoire de la succession
de X.V.________ et a commis à cet effet le notaire E.________ à [...] (I). Il a en outre ordonné
l'annotation provisoire au Registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner sur la parcelle
n° [...] de la commune de [...] (II) et a interdit à tout tiers, notamment C.________ et B.________,
ainsi qu'à toute personne par eux mandatée ou agissant sur leurs instructions, de disposer
d'une quelconque façon que ce soit des actifs de la succession de X.V.________ (V).
Le 2 juillet 2007, le Juge de paix a confirmé cette ordonnance.
Par prononcé du 31 octobre 2007, le Juge de paix du district de [...] a notamment constaté
que le dernier domicile de X.V.________ se trouvait en France et qu'en conséquence, le juge, respectivement
la justice de paix du district de [...] n'étaient pas compétents pour connaître de la
succession de la prénommée; toutefois, ils conservaient une compétence résiduelle
portant uniquement sur les biens situés dans ce district, de sorte qu'il y avait lieu de maintenir
les mesures conservatoires sur les biens de la défunte situés dans le district, et sur ces
biens exclusivement. Sous chiffre VI du dispositif, le juge de paix a ordonné le maintien des chiffres
I, II, IV et V de l'ordonnance de mesures conservatoires du 1
er
juin 2007, le mandat de Me E.________ étant limité exclusivement à l'inventaire des biens
se trouvant dans le ressort du district de [...] conformément à l'article 519 alinéa 2
CPC.
8.
Parallèlement, A.________ a déposé le 25 mai 2007 devant la Cour civile une requête
de mesures provisionnelles et préprovisionnelles concluant notamment à l'annotation d'une restriction
du droit d'aliéner la parcelle n° [...] de la commune de [...].
Le Juge instructeur de la Cour civile a fait droit à cette requête sous chiffre I du dispositif
de son ordonnance préprovisionnelle du 29 mai 2007.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier 2008, le juge instructeur a entre autres mesures
confirmé le chiffre I de son ordonnance préprovisionnelle du 29 mai 2007.
Le 25 mars 2008, C.________ et B.________ ont fait appel de cette décision, concluant à sa
modification en ce sens notamment que le chiffre I de l'ordonnance préprovisionnelle du 29 mai 2007
[réd.: relatif à l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner] est annulé.
[...] Stiftung et [...] Verlags ont fait une requête d'intervention qui a été admise
le 11 décembre 2008.
9.
Par arrêt du 26 mars 2008, la Chambre des recours a rejeté le recours formé par C.________
et B.________ contre le prononcé précité rendu le 31 octobre 2007 par le Juge de paix
du district de [...]. Cet arrêt contient notamment le considérant suivant :
"(…)
b)
En l'espèce, le premier juge n'a pas méconnu les règles susmentionnées, puisqu'il
a recherché à la fois quel était le lieu de séjour et le centre des relations de
la défunte. Il a considéré, en se fondant sur des témoignages non remis en cause
par les recourants, que celle-ci avait séjourné en France depuis 1999 et qu'elle y avait établi
son centre de vie.
Les relations administratives que la défunte entretenait avec la Suisse ne remettent pas en cause
cette appréciation. Il apparaît en effet que ces relations avaient pour but de maintenir un
for fiscal en Suisse, la défunte y étant imposée d'après la dépense et non selon
le régime ordinaire.
Les autres attaches (mariage, régime matrimonial, domicile du mari, propriété à [...],
comptes bancaires) sont contrebalancées par le fait qu'elle n'a séjourné que trois à
quatre semaines par année à [...] de 1981 à 1999, dans le cadre de séjour en Suisse
de deux à trois mois. Ces attaches en Suisse ne permettent donc pas de faire échec au constat
du premier juge, établi sur la base des témoignages, qu'un centre de vie s'était créé
et maintenu à [...], là où la défunte avait de nombreux souvenirs et avait contribué
à la rénovation et reconstruction de la villa.
L'état de santé de la défunte à partir de 1999 ne permet pas de déduire que
celle-ci aurait été contrainte de vivre en France à partir de cette date, comme si elle
avait été hospitalisée. En effet, elle avait occupé la villa [...] de 1953 à
1999 et l'on ne peut donc parler d'une immobilisation sans création de domicile au sens de la jurisprudence
citée par les recourants (ATF 108 Ia 252, JT 1984 I 269). Il faut plutôt considérer qu'après
avoir voyagé notamment en se rendant en Suisse, elle s'est stabilisée en France. Au surplus,
selon la jurisprudence, une personne qui décide librement de s'installer dans un établissement
de soins s'y crée un domicile (ATF 133 V 309 c. 3.1). Or, rien n'indique que la défunte aurait
été brusquement immobilisée au cours d'un séjour hors de Suisse en 1999.
Au vu de ce qui précède, il convient de considérer avec le premier juge, que la défunte
avait son dernier domicile en France.
(…)"
10.
Le 7 avril 2008, le Juge de paix du district de [...] a ordonné, en application de l'art. 554 ch.
3 CC, l'administration d'office de la succession de X.V.________ (I) et a dit que la nomination de l'administrateur
d'office en la personne de Me E.________ interviendrait
in
abstentia
lors d'une prochaine séance de
la Justice de paix (II). L'ordonnance précise que les conseils des parties n'ont pas formulé
d'objection quant à l'institution d'une administration d'office limitée à la sauvegarde
des biens se trouvant dans le for du juge, soit un chalet et son contenu se trouvant à [...]. Dite
décision a fait l'objet d'un rectificatif du 10 avril 2008 qui ne modifie toutefois pas les éléments
précités.
11.
Le 21 octobre 2008, A.________ a adressé au Registre foncier du district de [...] une réquisition
d'inscription de sa qualité de nouveau propriétaire de l'immeuble n° [...] de la Commune
de [...]. La réquisition était assortie de l'acte de notoriété précité
établi le 29 juin 2007 par le Consul général de France à Chicago.
12.
A la même époque, soit le 10 octobre 2008, le notaire français [...] s'est adressé
en ces termes à la Justice de paix des districts de [...] :
"(…)
Je
m'adresse à vous en qualité de Notaire choisi par Monsieur A.________, unique héritier
réservataire de Madame X.V.________, pour régler la succession de celle-ci.
Vous
avez rendu une décision le 6 mai 2008, par laquelle vous avez nommé Maître E.________,
notaire à [...], en qualité de l'administrateur officiel des biens de la succession de la défunte
se trouvant dans le district de [...].
Ce
mandat consiste notamment à veiller à la conservation de ces biens.
(…)
Il
résulte des règles de droit international privé français que la succession mobilière
est soumise à la loi française et que la succession immobilière est soumise à la
loi du pays où sont situés les immeubles.
Je
suis donc compétent pour régler la succession mobilière suisse.
En
cette qualité je vous informe que selon la loi française, Monsieur A.________ (…) dispose
de la saisine mobilière qui lui donne le droit de liquider pour le compte de la succession que je
règle tous les biens meubles situés dans le chalet de [...] (ensemble du mobilier et véhicule).
Monsieur
A.________ (…) est également habilité à récupérer pour le compte de la
succession tous les objets et documents actuellement déposés auprès de la [...] Entrepôts
[...] SA.
Je
précise que si Monsieur A.________ est autorisé à faire vendre les meubles et véhicule
et à récupérer les documents et objets, c'est à la condition qu'il soit en mesure
de les représenter à la succession.
Par
conséquent, le produit de la vente de ces biens devra être versé à mon compte à
la Caisse des Dépôts et Consignations (…).
(…)"
Le 24 octobre 2008, le notaire [...] a encore écrit ce qui suit à la Justice de Paix :
"(…)
Je
vous rappelle donc que la loi française accorde la saisine aux héritiers réservataires
que sont les enfants des défunts.
La
saisine confère à ceux qui la détiennent le pouvoir de jouir des biens de la succession
(article 724 du code civil français).
En
outre et à supposer que les testaments et codicilles dont vous m'avez adressé des copies soient
valables selon la loi française, seule compétente pour en décider, ils comportent la désignation
de deux exécuteurs testamentaires et un legs universel en faveur d'une fondation à créer.
Or il résulte de l'article 1039 du code civil français que si le légataire (personne morale
ou physique) n'existe pas à la date du décès du testateur, le legs est caduc. Si le legs
est caduc les pouvoirs des exécuteurs testamentaires le sont tout autant.
Enfin
et surtout, il résulte de l'article 1004 du code civil français que tant que les légataires
universels n'ont pas été envoyés en possession, ils n'ont aucun pouvoir sur les actifs
successoraux. Or la fondation X.V.________ et Y.V.________ n'ayant à ce jour aucune existence légale
(à ma connaissance) serait bien en peine de demander la délivrance de son legs. A plus forte
raison les exécuteurs testamentaires n'ont pas davantage ce pouvoir.
L'auraient-ils
qu'il faudrait encore que l'héritier saisi (Monsieur A.________) délivre le legs, ou à
défaut, que le tribunal français compétent rende une décision définitive sur
ce point.
Je
vous invite donc d'une part à ne prendre aucune instruction de la part des "exécuteurs
testamentaires" et encore moins de la prétendue fondation actuellement inexistante (…).
(…)"
Le 12 novembre 2008, [...] a notamment écrit ce qui suit au conseil de C.________ et B.________
:
"(…)
Monsieur
A.________, héritier réservataire de sa défunte mère, seul qualifié pour choisir
le notaire en charge du règlement de la succession mondiale m'a chargé de cette mission. (…)
(…)
En
droit français l'héritier réservataire dispose de plein droit de la saisine. Celle-ci,
qui est une forme de possession, lui donne le droit d'administrer la succession, vendre les meubles et
encaisser les créances, droit que le ou les légataires ne peuvent avoir qu'après avoir
été envoyés en possession. (…)
Mais
j'insiste sur le fait que tant que vos clients ne réclameront pas leurs droits en France, la succession
sera automatiquement dévolue au seul héritier réservataire identifié, c'est-à-dire
monsieur A.________.
(…)
Je
vous précise donc que le règlement d'une succession est une mission de service public, non
contractuelle dont la définition résulte davantage de la jurisprudence que de textes particuliers.
Elle est rémunérée essentiellement par des émoluments tarifés par décret
et la responsabilité encourue est une responsabilité non contractuelle mais "délictuelle".
(…) le notaire français n’est pas le mandataire des héritiers ni des exécuteurs
testamentaires mais un officier public chargé d'une mission qui lui est confiée par les héritiers
(et non par les exécuteurs testamentaires) mais qu'il exerce en tant que délégataire du
sceau de l'Etat et sous le seul contrôle du Procureur de la République français (…).
(…)
Je
peux cependant vous indiquer que les fondations par testament sont permises en France depuis la loi du
4 juillet 1990 mais la rétroactivité (un instant de raison avant le décès) de la
personnalité morale de la fondation ne sera admise en droit français (pour que le legs soit
juridiquement valable) qu'à la condition que dans l'Etat étranger (celui du siège de la
fondation désigné par la testatrice, c'est-à-dire l'Etat des Etats-Unis où la fondation
doit exister) la fondation à créer bénéficie légalement de la rétroactivité;
ce qu'il vous appartiendra de prouver.
(…)
Je
vous confirme donc bien volontiers que, dans le cadre de ma mission, j'ai été amené à
recevoir une somme de 8 771 853,74 € qui m'a été adressée en deux fois, sous ma
responsabilité et à ma demande, par la banque [...] à Genève qui la détenait
pour le compte de Mme X.V.________. Cette somme est actuellement en dépôt au compte de mon
office dans les livres de la CDC.
Aucune
somme n'a été prélevée à ce jour par quiconque.
Mais
le notaire suisse, Me E.________, réclame avec insistance la somme de 25 000 € pour des frais
entraînés par la gestion du chalet de [...]. (…)
Monsieur
A.________ m'a demandé d'honorer cette facture. N'ayant aucune raison de m'opposer à cette
demande qu'il forme en sa qualité d'héritier ayant la saisine sans concours je vais y faire
droit.
Je
vous précise également que je prélèverai sur les sommes en dépôt le montant
de mes honoraires et émoluments, ainsi, le cas échéant, que les impôts dus en France
sur les actifs taxables dans notre pays.
(…)"
13.
Le 1
er
décembre 2008, le Juge de paix du district de la [...] a notamment décliné sa compétence
pour traiter de la succession des biens de feu X.V.________ situés en Suisse (I), maintenu la mesure
d'administration d'office à forme de l'art. 89 LDIP instituée sur les biens de la succession
de X.V.________ en Suisse jusqu'à droit connu sur le dépôt et/ou le sort d'une éventuelle
procédure de contestation, en France, des dispositions testamentaires de X.V.________ (IV) et confirmé
Me E.________ dans son mandat d'administrateur d'office (V).
Le prononcé précise que les mandataires des parties, bien qu'en désaccord sur le droit
applicable, ont déclaré accepter la compétence de l'autorité de céans pour connaître
de la succession des biens situés en Suisse.
14.
Par courrier du 23 décembre 2008, A.________ a requis du Juge instructeur de la Cour civile qu'il
ordonne "la levée de toute restriction d'aliéner grevant l'immeuble sis sur le bien-fonds
[...]".
En annexe à cette requête figurait notamment un extrait du Registre foncier du 18 novembre
2008, dont il ressort que la parcelle [...] de la Commune de [...] appartient en propriété
individuelle à A.________, selon inscription du 22 octobre 2008.
Par avis du 30 décembre 2008, le juge instructeur a communiqué la requête notamment au
conseil de C.________ et B.________ en invitant ceux-ci à se déterminer dans un délai
fixé au 16 janvier 2009, lequel a été prorogé au 9 février 2009 selon avis du
19 janvier 2009.
15.
Le 12 janvier 2009, C.________ et B.________ ont notamment requis du Juge de paix du district de [...]
qu'il interdise à A.________ de disposer d'une quelconque façon de l'immeuble sis sur le bien-fonds
[...], qu'il appose les scellés sur cet immeuble en réservant le droit à l'administrateur
d'office de pénétrer dans ledit immeuble et qu'ordre soit donné à A.________ de procéder
de lui-même, sous les menaces de l'art. 292 CP, à l'inscription du bien-fonds [...] au nom
de la succession de X.V.________.
Par avis du 15 janvier 2009, le Juge de paix a indiqué qu'il refusait de donner suite aux mesures
requises, notamment en raison de l'effet dévolutif du double recours pendant devant la Chambre des
recours contre la décision du Juge de paix du 1
er
décembre 2008. Dans un courrier ultérieur du 24 février 2009, il a relevé que la
requête tendant à inscrire l'immeuble au nom de la succession "sort[ait] manifestement
du cadre des mesures conservatoires que le juge des successions est habilité à rendre, cela,
bien entendu, sans préjudice des moyens à disposition des requérants pour faire valoir
l'irrégularité de l'inscription opérée au registre foncier (…)".
16.
Le 9 janvier 2009, D.________ a signé par-devant notaire au [...] une attestation de trust ("
Certification
of Trust"
) dans laquelle il certifie notamment
que le trust [...] "The X.V.________ and Y.V.________ Charitable Foundation" existe et qu'il
a été constitué par acte daté du 6 août 2003; qu'il est devenu irrévocable
à cette date; que son numéro d'identification fiscale est [...]; que le titre relatif aux biens
du trust sera établi ainsi : "The X.V.________ and Y.V.________ Charitable Foundation"
("
title to trust assets
shall be taken as follows
…"); que le
trust n'a pas été révoqué, modifié ou amendé d'une manière qui rendrait
les déclarations contenues dans l'attestation inexactes.
17.
Dans leurs déterminations du 9 février 2009 sur la requête du 23 décembre 2008 en
levée de la restriction au droit d'aliéner, C.________ et B.________ ont pris les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
Principalement
1.
Déclarer la requête de M. A.________ du 23 décembre 2008 irrecevable;
Subsidiairement
2.
Rejeter la requête de M. A.________ du 23 décembre 2008;
En
tout état
3.
Interdire à M. A.________ ainsi qu'à toute personne par lui mandatée ou agissant sur ses
instructions, de disposer d'une quelconque façon que ce soit (notamment en les aliénant ou
en les grevant de droits réels ou personnels) des actifs de la succession de Mme X.V.________ sis
en Suisse, soit notamment de l'immeuble sis sur le bien-fonds [...] et de son contenu;
4.
Dire que l'interdiction visée au chiffre 3 ci-dessus est prononcée sous la menace des peines
prévues par la loi, notamment par l'art. 292 CPS."
18.
Le 6 mars 2009, C.________ et B.________ ont pris des conclusions provisionnelles devant le Président
du Tribunal cantonal tendant à l'inscription d'une restriction au droit d'aliéner l'immeuble
[...] de la Commune de [...]. Les requérants ont été astreints à déposer des
sûretés par 4'000 francs. Ils se sont désistés de leur requête le 7 mai 2009.
Par arrêt du 19 mai 2009, le Président de la Chambre des recours a pris acte du retrait de
la requête provisionnelle du 6 mars 2009.
19.
Par courrier du 9 mars 2009, C.________ et B.________ ont déclaré retirer leur requête
d'appel [réd.: du 25 mars 2008, supra ch. 8) notamment en tant qu'elle visait le chiffre I de l'ordonnance
provisionnelle du 11 mars 2008 [réd. : du 11 janvier 2008 selon date d'expédition du dispositif]
confirmant le chiffre I de l'ordonnance préprovisionnelle du 29 mai 2007.
La Cour civile a pris acte de ce retrait par courrier du 19 mars 2009. Elle a en outre constaté
qu'elle n'avait pas à statuer sur la requête formée par A.________ le 23 décembre
2008 et qu'elle ne pouvait connaître des conclusions prises par C.________ et B.________ dans leur
courrier du 9 février 2009, s'agissant de conclusions nouvelles.
Le 7 avril 2009, le Juge instructeur de la Cour civile a pris acte de ces éléments et a constaté
que les requêtes des 23 décembre 2008 et 9 février 2009 devaient être traitées
comme des requêtes de mesures provisionnelles, leur transmission aux parties adverses ayant en tout
état de cause couvert un éventuel vice de forme au regard de l'art. 19 CPC. Il a ordonné
leur jonction dès lors qu'elles portaient sur un objet connexe et a indiqué qu'une audience
provisionnelle serait prochainement agendée.
Par courrier du 7 avril 2009, le conseil d'A.________ a invité le juge instructeur à reconsidérer
sa décision de tenir une audience, en soulignant notamment que "vu la situation du marché
immobilier, le retard à statuer caus[ait] à [son] mandant un préjudice économique".
20.
En France, A.________ a déposé une plainte pénale contre C.________, B.________ et D.________
le 24 février 2009 auprès du procureur de Nice. Il a complété cette plainte par une
écriture du 30 avril 2009. En substance, le plaignant y dénonce les manœuvres de "captation"
de la succession de X.V.________ et en particulier l'"escroquerie" résultant de l'usage
du troisième codicille du 13 octobre 2005 obtenu dans des circonstances constitutives d'abus de
faiblesse.
A l'audience provisionnelle du 18 février 2010 devant le juge de céans, les conseils des parties
ont indiqué que cette plainte avait été classée sans suite.
Par ailleurs, le 16 mars 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de Nice a ordonné
que la mission d'exécuteurs de C.________ et B.________ soit prorogée jusqu'au 13 mars 2010.
Cette décision a été entreprise par A.________, qui a assigné les parties adverses
à une audience de référé le 22 octobre 2009.
21.
Le 15 juin 2009, D.________ a transmis à la justice de paix copie d'un courrier du 26 octobre 2007
qu'il avait adressé à Me E.________. Dans celui-ci, D.________ indiquait que d'après les
connaissances qu'il avait comme avocat de la défunte, celle-ci était propriétaire à
son décès, notamment, du chalet de [...], comprenant des meubles et des effets personnels,
ainsi que de comptes bancaires auprès de [...], [...], [...] et [...]. Par ailleurs, le 10 juin
2008, [...] Entrepôts [...] SA avait indiqué à Me E.________ qu'elle détenait 4 caisses
d'effets personnels stockées au nom de X.V.________ depuis le 17 février 1987.
22.
a)
Le 9 juillet 2009 a été effectuée une visite du chalet ancienne propriété de
X.V.________ à [...]. Etaient notamment présents les conseils d'A.________, une collaboratrice
de Me E.________ ainsi qu'une représentante de l'agence [...] - promotions immobilières à
Lausanne. Personne n'était présent pour C.________ et B.________; ils allèguent que cette
visite s'est faite à leur insu.
Par courrier du 16 juillet 2009 adressé au conseil d'A.________, Me E.________ s'est étonné
de l'absence de l'inspecteur ECA lors de la visite du chalet, alors que le conseil avait dit vouloir
faire estimer la maison pour revoir la valeur ECA et non dans un but de réalisation.
b)
Afin de pouvoir régler les frais du chalet, Me E.________ a demandé au conseil d'A.________
le versement d'une avance de 25'000 fr. le 26 mai 2008, respectivement de 20'000 fr. le 26 juin 2009.
Le 10 juillet 2008, il a attesté avoir reçu une avance de fonds de 2'500 francs. Le 22 janvier
2009, il a attesté avoir reçu l'avance de fonds de Me [...], en précisant qu'une partie
avait permis de régler des factures à concurrence de 15'279 fr. 45. L'étude des conseils
d'A.________ a en outre versé en faveur de Me E.________ les sommes de 12'404 fr. 95 le 8 septembre
2008 et de 20'000 fr. le 6 août 2009.
La police d'assurance incendie ECA du 24 juin 2009 a été établie au nom d'A.________.
L'ECA et les services industriels ont établi leurs factures au nom d'A.________. Il en est de même
des bordereaux d'impôt communal, cantonal et fédéral 2007 et 2008.
23.
Le juge de céans a fixé une audience provisionnelle au 20 août 2009. Ont notamment été
cités à comparaître [...] Verlags et [...] Stiftung, D.________ ainsi que E.________ en
qualité d'administrateur officiel de la succession de X.V.________.
Par courrier du 1
er
juin 2009, D.________ a demandé une dispense de comparution en précisant que la position des
exécuteurs serait articulée par Me [...] et qu'il n'avait rien d'autre à ajouter. Sa requête
a été acceptée selon avis du 5 juin 2009.
Par courrier du 13 août 2009, les deux sociétés précitées ont indiqué qu'elles
ne comparaîtraient pas dès lors qu'elles n'étaient pas directement concernées par
cette problématique. Elles s'en sont remises à justice sur les conclusions prises de part et
d'autre au sujet de "l'immeuble de [...]".
Le juge instructeur a également dispensé de comparution Me E.________ et l'a invité, en
sa qualité d'administrateur officiel, à déposer ses déterminations sur les deux requêtes
des 23 décembre 2008 et 9 février 2009. Il a déposé une écriture le 6 août
2009.
Par courrier du 13 août 2009, A.________ a requis que ces déterminations soient écartées
de la procédure.
24.
Le 18 août 2009, A.________ a déposé un procédé écrit contenant les conclusions
suivantes, sous suite de frais et dépens :
"I.
La restriction d'aliéner visant le bien-fonds [...] est levée.
II.
Les conclusions de C.________ et B.________ du 9 février 2009 sont rejetées."
Le 19 août 2009, C.________ et B.________ ont déposé un procédé écrit contenant
les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
Principalement
1.
Déclarer la requête de M. A.________ du 23 décembre 2008 irrecevable en tant qu'elle se
rapporte aux mesures ordonnées par le Juge de paix;
Subsidiairement
2.
Rejeter la requête de M. A.________ du 23 décembre 2008;
En
tout état
3.
Interdire à M. A.________ ainsi qu'à toute personne par lui mandatée ou agissant sur ses
instructions, de disposer d'une quelconque façon que ce soit (notamment en les aliénant ou
en les grevant de droits réels ou personnels) des actifs de la succession de Mme X.V.________ sis
en Suisse, soit notamment de l'immeuble sis sur le bien-fonds [...] et de son contenu;
4.
Dire que l'interdiction visée au chiffre 3 ci-dessus est prononcée sous la menace des peines
prévues par la loi, notamment par l'article 292 CPS;
5.
Ordonner l'annotation au Registre foncier du district de [...] de la mission d'exécuteurs testamentaires
de MM. C.________ et B.________ sur l'immeuble sis sur le bien-fonds [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE
DE [...]
Surface
m
2
Estimation
fiscale
6.
Dire que l'interdiction visée au chiffre 3 ci-dessus ainsi que l'annotation visée au chiffre
5 ci-dessus seront maintenues jusqu'au partage définitif et exécutoire de la succession de
feue X.V.________ entrant dans la compétence des autorités suisses."
25.
A l'audience provisionnelle
du 20 août 2009, A.________ a déposé une requête en fourniture de sûretés,
laquelle a été rejetée par jugement incident du 25 août 2009.
L'audience provisionnelle a été suspendue en raison de la requête précitée et
a été réagendée au 18 février 2010.
26.
Par arrêt du 3 août 2009, la Chambre des recours a rejeté le recours formé par A.________
contre la décision rendue le 1
er
décembre 2008 par le Juge de paix du district de la [...] et partiellement admis le recours formé
par C.________ et B.________, réformant ladite décision en ce sens que le juge de paix admet
sa compétence d'autorité successorale uniquement pour traiter de la succession de l'immeuble
situé en Suisse n° [...] de la commune de [...] et décline sa compétence d'autorité
successorale pour les autres biens de la succession de feu X.V.________.
Cet arrêt contient notamment les considérants suivants :
"(…)
En l'espèce, le dernier domicile de la défunte se situe en France. En droit français des
actions successorales, les tribunaux français sont incompétents pour procéder au partage
des immeubles sis à l'étranger (Loussouarn/Bourel/de Vareilles-Sommières, Droit international
privé, 8ème éd., Dalloz 2004, p. 605). Un avis de droit adressé le 2 mars 2009 par
l'avocat Dominique Mondolini au conseil des exécuteurs testamentaires (…), ainsi qu'un avis
de droit du professeur Nicolas Jeandin adressé le 28 novembre 2008 au conseil de l'héritier
réservataire (…) et un avis de droit du professeur Michel Grimaldi transmis le 9 décembre
2007 au conseil de l'héritier réservataire (…) confirment l'absence de compétence
des autorités françaises en raison de la situation de l'immeuble en Suisse. Il en résulte
que les autorités françaises ne s'occuperont pas de la dévolution successorale de l'immeuble
sis en Suisse et donc que la compétence du juge suisse est donnée pour traiter de cette question.
L'héritier réservataire conteste que la condition de l'art. 88 al. 1 LDIP de l'inactivité
de l'autorité étrangère soit remplie, en se référant aux démarches du notaire
[...]. Toutefois, dès lors qu'une impossibilité juridique en droit français de traiter
la succession de l'immeuble sis en Suisse est établie, la condition prévue par cette disposition
est réalisée, sans qu'il soit encore nécessaire de vérifier si elle se double, dans
les faits, d'une prétendue inactivité.
c) L'héritier réservataire conteste l'application de l'art. 88 al. 1 LDIP en ce qui concerne
l'immeuble sis en Suisse pour le motif qu'il en est devenu propriétaire de par son inscription comme
tel au registre foncier et soutient en conséquence que ce pan de la succession serait définitivement
réglé.
Selon l'art. 96 al. 1 let. a LDIP, les décisions, les mesures ou les documents relatifs à une
succession, de même que les droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger,
sont reconnus en Suisse lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans
l'Etat du dernier domicile du défunt ou dans l'Etat au droit duquel le défunt a soumis sa succession
ou s'ils sont reconnus dans un de ces Etats.
Se fondant sur cette disposition, la Section du droit international privé et l'Office fédéral
chargé du droit du registre foncier et du droit foncier de l'Office fédéral de la justice
ont établi, au mois d'octobre 2001, un document intitulé "Certificats d'hérédité
étrangers servant de pièces justificatives pour des inscriptions au registre foncier suisse"
(…). Il ressort de ce document que l'acte de notoriété du droit français à
la même portée que le certificat d'héritier suisse, dans la mesure et tant que les constatations
qu'il renferme ne sont pas contestées. Il peut se voir reconnaître des effets extraterritoriaux
alors même que le litige porte sur un immeuble en Suisse à l'égard duquel le juge français
ne serait pas compétent (France 2/3 et 3/3).
S'agissant d'un cas d'acquisition dérivée de la propriété sans inscription au registre
foncier à l'occasion d'une succession universelle pour cause de mort, l'inscription au registre
foncier est déclarative (art. 656 al. 2 CC; Steinauer, Les droits réels, tome II, 3ème
éd., 2002 n° 1557, p. 62). L'art. 559 al. 1 in fine CC relatif au certificat d'héritier,
soit au titre de l'inscription visée à l'art. 18 al. 2 let. a ORF (ordonnance du 22 février
1910 sur le registre foncier; RS 211.432.1), énonce expressément que "toutes actions en
nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées". Comme
l'écrit Steinauer (Le droit des successions, 2006, n° 902, p. 441) "le certificat d'héritier
n'est donc pas une preuve absolue de la qualité d'héritier. Il ne supprime pas les droits que
pourraient avoir les héritiers légaux exclus ou les personnes gratifiées par des dispositions
antérieures et n'opère pas de transfert de droit; sa délivrance n'est d'ailleurs précédée
d'aucune analyse de la situation de droit matériel. Il n'atteste en définitive que du fait
que la vocation héréditaire des héritiers institués n'a pas été contestée".
En l'espèce, le 21 octobre 2008, le conseil de l'héritier réservataire a adressé
au Registre foncier de [...] une réquisition d'inscription de sa qualité de nouveau propriétaire
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...] sur la base de l'art. 18 al. 2 let. a ORF en présentant
l'acte de notoriété du 29 juin 2007 (…). Cette inscription a été opérée
le 22 octobre 2008 (…).
Toutefois, au vu de la réglementation précitée, cette inscription ne saurait priver d'objet
le litige portant sur la vocation successorale relative à cet immeuble.
Ce moyen doit être rejeté.
d) Au vu des considérations qui précèdent, il convient de considérer que c'est à
tort que le premier juge a décliné la compétence du juge suisse pour traiter de la succession
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
Quant à la loi applicable, elle sera déterminée sur la base de l'art. 91 al. 1 LDIP (Dutoit,
op. cit., n. 4 ad art. 88 LDIP, p. 297 et n. 1 à 3 ad art. 91 LDIP, pp. 304-305), la collaboration
des parties pouvant être requise, le cas échéant, pour établir le contenu du droit
étranger (art. 6 al. 2 CPC).
(…)"
A.________ a interjeté contre cette décision un recours en matière civile auprès
du Tribunal fédéral.
27.
L'audience de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 11 janvier 2008 s'est tenue le 22 septembre
2009. L'arrêt motivé a été envoyé pour notification le 27 novembre 2009.
28.
Par courrier du 30 novembre 2009, [...] a demandé à Me E.________ si le chalet de [...] était
à vendre et à quel prix.
29.
Le 25 janvier 2010, le conseil d'A.________ s'est notamment adressé en ces termes au conseil de
C.________ et B.________:
"(…)
Au
demeurant, alors qu'approche la date du troisième anniversaire du décès de X.V.________,
vos mandants ont eu tout loisir de procéder à la constitution de la fondation
'X.V.________
and Y.V.________ Foundation'
, conformément
aux dispositions testamentaires dont ils se prévalent et que conteste notre mandant.
Dans
l'hypothèse où cette fondation, légataire prétendue selon les affirmations de vos
mandants dans diverses procédures, serait aujourd'hui en existence, vous m'obligeriez en me communiquant
une copie certifiée conforme de son acte constitutif et en m'indiquant si vous êtes chargé
de la représentation de ses intérêts en Suisse, le cas échéant avec élection
de domicile.
(…)"
Le conseil de C.________ et B.________ a répondu en ces termes le 1
er
février 2010 :
"(…)
Pour
la bonne forme, je vous confirme être chargé par C.________ et B.________, exécuteurs
testamentaires de feue X.V.________, en ce qui concerne les aspects suisses de la succession visée
sous rubrique.
Dans
la mesure où les dispositions testamentaires de feue X.V.________, qui n'ont jamais fait l'objet
d'une quelconque action en nullité ou en réduction, dénient à votre client la qualité
d'héritier, ce dernier n'est pas habilité à obtenir l'information que vous demandez.
(…)"
Il a encore confirmé son refus de donner l'information en cause dans un courrier du 8 février
2010.
30.
Assigné à l'audience du 18 février 2010, E.________ a informé le juge instructeur
par courrier du 1
er
décembre 2009 qu'une requête de destitution de son mandat d'administrateur d'office avait été
formée par A.________. Cette requête a été déposée le 16 septembre 2009
auprès de la Justice de paix du district de [...]. Une audience s'est tenue le 11 février 2010.
A ce jour, le dispositif n'a pas été rendu.
31.
a)
Le 17 février 2010, A.________ a déposé un procédé écrit complémentaire
contenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
A
titre principal
"I.
La restriction d'aliéner visant le bien-fonds [...] est caduque.
II.
Les conclusions de C.________ et B.________ du 9 février 2009 et du 19 août 2009 sont rejetées.
A
titre subsidiaire
"I.
La restriction d'aliéner visant le bien-fonds [...] est levée.
II.
Les conclusions de C.________ et B.________ du 9 février 2009 et du 19 août 2009 sont rejetées.
Plus
subsidiairement encore
I.
La restriction d'aliéner visant le bien-fonds [...] sera caduque à l'expiration d'un délai
de 30 jours dès que l'ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir sera devenue définitive.
II.
Les conclusions de C.________ et B.________ du 9 février 2009 et du 19 août 2009 sont rejetées."
b)
Par dictée au procès-verbal de l'audience provisionnelle du 18 février 2010, C.________
et B.________ ont complété comme il suit leurs conclusions :
"Plus
subsidiairement encore, pour le cas où l'ordonnance du 11 janvier 2008 devait par impossible être
considérée comme caduque, les intimés C.________ et B.________ concluent, avec suite de
frais et dépens, à ce que l'interdiction requise en chiffre III de leur courrier du 9 février
2009 et de leur procédé écrit du 19 août 2009 soit inscrite au Registre foncier sous
forme d'une restriction au droit d'aliéner [...]."
A.________ a conclu au rejet de ces conclusions. Me E.________ a adhéré aux conclusions de
C.________ et B.________.
A cette audience, les conseils d'A.________ ont admis que celui-ci n'avait pas l'usage du chalet de [...]
et que l'hypothèse envisagée était celle d'une réalisation du chalet, voire d'une
location. En outre, ces mêmes conseils ont précisé que lors de l'audience du Juge de paix
du 1
er
décembre 2008, la question de l'inscription d'A.________ au Registre foncier n'avait été
évoquée ni par eux, ni par Me E.________, qui en avait connaissance. Ce dernier a précisé
que sa secrétaire avait consulté le registre foncier et constaté que la procédure
d'inscription était en suspens. Elle avait fait ceci avant l'audience ou à cette époque,
sans qu'il n'ait de souvenir plus précis.
L'extrait du Registre foncier produit par A.________ dans lequel il apparaît comme propriétaire
de l'immeuble a été délivré le 18 novembre 2008.
32.
Plusieurs avis de droit ont été rendus.
a)
Dans un avis de droit du 15 mai 2007 produit par A.________, Victor Joffe, avocat agréé par
le Queen's counsel (QC), constate notamment que le testament du 23 novembre 1998 a été rédigé
par l'étude d'avocats [...], que C.________ est le médecin praticien de X.V.________ (
her
medical practitioner
) – réd. : ce que
celui-ci conteste –, que la fondation instituée a en fait été créée peu
de temps après le testament et qu'D.________, associé dans le cabinet [...], a été
nommé parmi les dirigeants rémunérés de cette fondation.
S'agissant du deuxième codicille du 30 mars 1999, Victor Joffe souligne que sa validité est
douteuse s'agissant d'une élection en faveur du droit de la "Grande Bretagne". Il y a
en effet trois systèmes de droit différents au sein de la Grande-Bretagne, soit celui de l'Angleterre
et du Pays de Galles, celui de l'Ecosse et celui de l'Irlande du Nord. X.V.________ n'avait aucun lien
particulier avec l'Angleterre. Il est vrai que la loi écossaise, à la différence de la
loi anglaise, reconnaît un testament olographe. Toutefois, Victor Joffe ne voit pas de lien apparent
avec l'Ecosse.
Selon le droit anglais, la capacité du testateur se détermine selon le droit du domicile. Ceci
dit, Victor Joffe observe que comme dirigeant rémunéré de la fondation, D.________ avait
un intérêt financier à s'assurer que le patrimoine de X.V.________ passe à la fondation.
Par ailleurs, l'étude [...], dans laquelle il était associé ou à tout le moins consultant
rémunéré, a rédigé le testament du 23 novembre 1998, qui ne contient pas de
clause d'élection de droit. Or cette étude pourrait se voir reprocher une négligence,
dès lors qu'il importait d'exclure par une telle clause l'application du droit français ou
du droit suisse, qui pourrait priver la fondation instituée d'une bonne part de son héritage.
Victor Joffe estime donc qu'D.________ avait un intérêt financier considérable à
réparer l'erreur commise dans le testament, ainsi que l'erreur commise dans le deuxième codicille
du 30 mars 1999 quant au choix de la loi.
Outre des témoignages sur la dépendance à l'alcool de X.V.________, Victor Joffe observe
la détérioration marquée de la signature de celle-ci sur l'acte du 13 octobre 2005. Selon
lui, il existe un doute considérable quant à savoir si ce troisième codicille exprime
la volonté réelle de la défunte.
Dans un second avis de droit du 22 août 2007, Victor Joffe précise qu'il a désormais pu
prendre connaissance de documents médicaux et que ceux-ci renforcent sa conclusion que la validité
du troisième codicille ne serait pas admise. En effet, un rapport médical du 10 juillet 2001
évoque l'alcoolisme chronique de X.V.________. Tous les rapports ultérieurs, à l'exception
d'un seul, en font aussi état. Des hospitalisations répétées ont eu lieu pour déshydratation
et anorexie causées par l'alcoolisme chronique. Selon des rapports établis entre janvier et
mai 2004, X.V.________ souffrait de dépression. Un rapport du 4 juin 2004 fait référence
au fait qu'il n'est pas possible de communiquer (le mot utilisé est "interroger") avec
X.V.________. Victor Joffe comprend qu'en 2007, X.V.________ souffrait de démence sénile.
Un des rapports médicaux cités par Victor
Joffe, établi le 27 septembre 2001 par le Centre Hospitalier [...], a été versé au
dossier de la procédure provisionnelle ouverte par requête du 25 mai 2007. Il fait état
d'une hospitalisation pour altération de l'état général due à une déshydratation
clinique modérée avec problème nutritionnel dans le cadre d'un éthylisme chronique.
Est en outre indiqué: "vigilance sur le risque éventuel de spoliation." La consultation
psychiatrique ne relève pas d'élément dépressif malgré un isolement affectif.
b)
Michel Grimaldi, professeur de droit à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), a rendu
un avis de droit le 9 décembre 2007, à la demande d'A.________, dont le contenu est en substance
le suivant :
"(…)
Le droit international privé français distingue entre la succession mobilière et la succession
immobilière : la première est dévolue par la loi du lieu d'ouverture de la succession,
donc par la loi du dernier domicile du défunt (art. 720 C. civ.); la seconde l'est par la loi du
lieu de situation de l'immeuble ou
lex
rei sitae
. Ces solutions résultent d'une
jurisprudence constante fixée depuis le XIXe siècle : (…).
Etant précisé que, pour l'application de ces règles de conflit, il convient de prendre
en compte le jeu du renvoi : si la loi désignée par la règle de conflit française
(loi du dernier domicile ou
lex
rei sitae
) est une loi étrangère qui
renvoie – c'est-à-dire qui attribue compétence – soit à la loi française,
soit à une loi tierce, c'est cette loi-ci qui sera appliquée.
Autrement dit, la loi applicable à la succession d'une personne dont le dernier domicile était
en France est : - pour la dévolution de ses biens meubles, la loi française; - pour la dévolution
de ses immeubles, la loi du lieu de leur situation, sauf le jeu du renvoi.
(…)
La
professio juris
n'est pas admise par le droit français (M. Revillard,
Droit
international privé et communautaire : pratique notariale
,
(…) 2006, n° 631). (…)
De
ce point de vue, la nationalité du
de
cujus
est indifférente. Dès lors que
la succession est régie par la loi française (comme loi du dernier domicile pour les meubles,
ou comme
lex rei sitae
pour les immeubles), et dans toute cette mesure, la
professio
juris
est inopérante.
(…)
En
présence d'un enfant unique, l'article 913 du Code civil prescrit que le
de
cujus
peut disposer de la
moitié
de ses biens. La réserve et quotité disponible sont ainsi égales.
Cette
réserve se calcule sur une masse définie par l'article 922 du Code civil, qui se compose des
biens existants
(al. 1) – c'est-à-dire des biens que le
de
cujus
a laissés à sa mort, y compris
ceux qu'il a légués -, desquels on déduit le
passif
,
pour y réunir ensuite fictivement les
biens
donnés entre vifs
(al. 2). Et il faut ici
souligner que toutes les donations consenties par le
de
cujus
sont ainsi réunies aux biens existants
:
-
peu importe leur forme (…);
-
peu importe leur bénéficiaire, héritier ou étranger;
-
peu importe leur caractère rapportable ou préciputaire;
-
peu importe leur date : si anciennes soient-elles, les donations sont prises en compte pour le calcul
de la réserve.
Les
biens compris dans cette masse de calcul de la réserve sont évalués à la
date
du décès
. Sauf, pour les biens donnés,
le cas où ils ont été aliénés : les biens sont alors évalués à
la date de leur aliénation et si de nouveaux biens leur ont été subrogés, il est
tenu compte de leur valeur.
(…)
La
réduction n'opère pas de plein droit. Elle doit être demandée par l'héritier
réservataire.
Sous
l'empire du droit antérieur à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (…), l'action en
réduction se prescrivait par
trente
ans
, cette prescription trentenaire commençant
à courir le
jour
du décès
(Cass. Civ. 1
re
,
7 décembre 1976 : Bull. civ. I, n° 338). Sauf le cas où elle était dirigée contre
une donation-partage ou un testament partage : le délai de prescription était alors ramené
à cinq ans à compter du décès (art. 1077-2 al. 2 et 1080 C. civ.).
Depuis
la réforme du 23 juin 2006, le délai a été raccourci : l'action se prescrit par une
durée de cinq à dix ans (art. 921 al. 2 C. civ.). Le délai de cinq ans propre aux donations-partages
et aux testaments-partages a été maintenu.
(…)"
c)
Le 28 novembre 2008, Nicolas Jeandin, avocat et professeur à la Faculté de droit de Genève,
a rendu un avis de droit à l'attention d'A.________ Il y fait notamment les considérations
suivantes :
"(…)
I.
Constatations liminaires
(…)
(…)
Le testament du
de cujus
fait état d'une
professio
juris
en faveur du droit anglais, ce que le droit
français n'admet pas, y compris s'agissant d'un ressortissant étranger (…). (…)
Deux
exécuteurs testamentaires ont été désignés par le
de
cujus
, lequel les a en outre institués légataires
universels au sens du droit français, ce que le droit suisse assimilerait à une institution
d'héritier. Ces derniers se sont en outre vu conférer la charge de transmettre les actifs successoraux
à une fondation qu'ils ont pour mission de créer et d'administrer.
(…)
II.
Développements juridiques
(…)
Le
droit international privé français soumet les successions mobilières à la loi interne
du dernier domicile du défunt (…); quant aux successions immobilières, le droit international
privé français les soumet à la
lex
rei sitae
(…). (…) Cela a
prima
facie
pour conséquence que le statut de l'immeuble
en Suisse appartenant à une succession ouverte en France sera soumis au droit suisse (
lex
rei sitae
), tandis que les actifs mobiliers demeurent
soumis au droit français (loi du dernier domicile).
Le
juge français va-t-il tenir compte du renvoi opéré par le droit suisse (
lex
rei sitae
) en faveur du droit français à
teneur de l'art. 91 al. 1 LDIP, ce qui pourrait avoir pour conséquence que le statut des immeubles
en Suisse serait finalement soumis au droit français? La doctrine majoritaire française, se
référant notamment à une décision rendue le 28 mars 1980 par le Tribunal d'instance
de Lille dans une affaire
Consorts
Vandeville
, a toujours été d'avis que
le droit international privé français doit tenir compte d'un renvoi (
Rückverweisung
)
opéré par la
lex
rei sitae
en faveur du droit français pour
ce qui concerne les immeubles, une solution également consacrée par la pratique notariale française
(KUHN, p. 271 ss).
Un
arrêt rendu le 21 mars 2000 par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation française a entériné
ce point de vue en admettant que, s'agissant de fixer le statut successoral d'un immeuble sis à
l'étranger alors que la succession avait été ouverte en France, il convenait de tenir
compte de la règle de conflit de la
lex
rei sitae
(il s'agissait en l'occurrence de la
loi italienne) et par voie de conséquence d'appliquer finalement la loi à laquelle renvoyait
cette dernière, spécialement lorsque le renvoi désigne la loi du for de l'ouverture de
la succession (Arrêt
Ballestrero
du 21 mars 2000 rendu dans le cadre du pourvoi 98-15650).
C'est
également ce qui ressort de l'avis de droit du Prof. GRIMALDI, selon lequel le droit international
privé français prend en compte le jeu du renvoi dans la mise en œuvre de ses propres règles
de conflit, que ce soit pour les meubles (hypothèse irrelevante ici) ou pour les immeubles : (…).
Dans la mesure où la tendance prévaut actuellement de faire application de la "
foreign
court-theory
", le juge suisse chargé
d'appliquer l'art. 91 al. 1 LDIP endossera la toge du juge français et fera application des normes
de droit international privé françaises, ce qui le conduira à soumettre le sort de l'immeuble
en Suisse au droit français dès lors que la
lex
rei sitae
à laquelle se réfère
le droit français (à savoir le droit suisse), renvoie elle-même au droit applicable au
lieu d'ouverture de la succession (à savoir le droit français).
Quant
aux meubles sis en Suisse (avoirs bancaires par exemple) et appartenant à une succession ouverte
en France, le droit français s'appliquera sans détours puisque le droit international privé
français soumet définitivement leur statut au droit applicable au lieu d'ouverture de la succession
(GRIMALDI, avis de droit, p. 1).
Dans
notre cas, la soumission du statut de l'immeuble sis en Suisse au droit français, en application
de l'art. 91 al. 1 LDIP, paraît d'autant plus satisfaisante qu'elle assure une certaine cohérence
: l'ensemble des actifs successoraux (meubles et immeuble) de la succession de Mme X.V.________ sis en
Suisse seront en effet soumis à un seul et même droit matériel, à savoir le droit
français.
(…)
(…)
Dans
ce contexte, il convient – sous peine de rompre le besoin de cohérence qui prévaut en
la matière – de se montrer particulièrement restrictif quant à la soumission au
droit suisse d'aspects relatifs à l'exécuteur testamentaire qui, d'une manière générale,
sont réglés par le droit français applicable au titre de droit applicable à l'ouverture
de la succession. Ainsi, sont à l'évidence soumises au droit français les questions relevant
de la désignation valablement opérée ou non de l'exécuteur testamentaire par le
de
cujus
, des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire
vis-à-vis des héritiers et vis-à-vis des tiers, tout comme des droits de l'exécuteur
testamentaire sur les actifs de la succession. Pour l'essentiel, seules les questions procédurales
(par ex. la qualité pour agir de l'exécuteur testamentaire, laquelle présuppose que soient
préalablement résolues les questions précédentes) en rapport avec les actifs en Suisse
sont à résoudre en application du droit suisse (art. 88 cum 92 al. 2 LDIP). Vouloir étendre
le champ d'application de l'art. 92 al. 2 LDIP à d'autres aspects reviendrait à violer le sens
et la portée de cette norme,
a
fortiori
compte tenu du fait que cette disposition
n'entre en ligne de compte ici que pour les actifs situés en Suisse d'une succession ouverte en
France.
En
l'espèce, c'est bel et bien le droit français qui s'applique à la désignation, aux
devoirs et prérogatives de l'exécuteur testamentaire (vis-à-vis de la succession et vis-à-vis
des tiers) et à la détermination de l'ampleur de son pouvoir de disposer des actifs successoraux,
notamment s'agissant des actifs suisses de la succession. Cela a en particulier pour conséquence
que l'exécuteur testamentaire ne se verra reconnaître la qualité pour entreprendre des
démarches en Suisse qu'à la condition d'être en mesure d'établir que sa désignation
par le
de cujus
a été valablement opérée, une question qui relève exclusivement de l'autorité
compétente du for de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire de l'autorité française
(qui tranchera en appliquant le droit relatif au statut successoral à teneur du droit international
privé français). En d'autres termes, celui qui se prévaut de sa qualité d'exécuteur
testamentaire ne pourra agir comme tel en Suisse qu'à la condition d'être en mesure de produire
un document officiel émis par les autorités françaises attestant de ladite qualité
(KÜNZLE, p. 66).
(…)"
d)
Le 6 mars 2009, Michel Grimaldi a rendu un nouvel avis de droit à l'attention du conseil d'A.________
dont le contenu est notamment le suivant :
"(…)
Dans l'immédiat après-décès, il faut, d'une part, contrôler les titres de ceux
qui prétendent avoir des droits dans la succession et, d'autre part, veiller à ce que les biens
héréditaires soient convenablement gérés. Cette double mission, que certains systèmes
juridiques remettent aux soins d'un tiers administrateur, le droit français en charge certains successeurs
eux-mêmes auxquels il accorde une confiance particulière : ce sont les successeurs saisis.
Ceux-ci sont habilités à appréhender l'
ensemble
de l'hérédité, quelle que soit l'étendue des droits qu'ils puissent y avoir, et à
contrôler la qualité des autres successeurs, par hypothèse non saisis, qui y revendiquent
des droits.
(…)
Les règles de l'attribution de la saisine sont aujourd'hui très simples. L'héritier
ab
intestat
est toujours saisi. En revanche, le légataire
ne l'est qu'à la double condition que son legs soit universel et qu'il n'existe pas d'héritier
réservataire. Si l'une de ces conditions manque, le légataire, privé de la saisine, doit
demander la
délivrance
de son legs à l'héritier saisi.
(…)
-
Article 724 [réd.: du Code civil français] :
'Les
héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions
du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues
au titre II du présent livre. (…)
'
-
Article 1004 :
'Lorsqu'au décès
du testateur,
il
y a des héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi
,
les héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de
tous
les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance
des biens compris dans le testament.'
-
Article 1006 :
'Lorsqu'au décès
du testateur
il
n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité des biens soit réservée par la loi
,
le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de
demander la délivrance.'
A-2.
Le légataire tenu de demander la délivrance doit le faire dans un certain délai, faute
de quoi il ne peut plus se prévaloir de son legs. Pour singulière qu'elle soit, cette perte
par le légataire inactif du bénéfice de son legs est clairement acquise en jurisprudence
:
'(…)
Attendu […]
que cette action en délivrance du légataire à titre universel est soumise à la prescription
trentenaire de l'article 2262 du Code civil
; (…)'
(Cass. 1
re
civ., 28 janvier 1997 : Bull. 1, n° 37; RTD civ. 1998, 724, obs. J. Patarin).
A-3.
Mais si la délivrance est une condition préalable à l'exercice par le légataire de
ses droits, elle ne l'est pas à la contestation par l'héritier de la validité du legs.
Autrement dit, l'héritier peut agir en nullité du legs sans attendre que le légataire
en demande la délivrance. Il n'en a néanmoins pas l'obligation et peut se contenter de contester
la validité du legs en réplique à une demande en délivrance.
(…)
B-2.
(…) Auparavant, le testateur qui voulait augmenter les pouvoirs de son exécuteur lui accordait
ce que la loi appelait alors la 'saisine', étant précisé qu'il s'agissait d'une saisine
très différente de celle de l'article 724 du Code civil, à laquelle l'exécuteur testamentaire
n'a jamais pu prétendre. A présent, la réforme du 23 juin 2006 ayant mis fin à cette
malencontreuse ambiguïté terminologique en ne parlant plus de la saisine de l'exécuteur,
mieux vaut distinguer l'exécution testamentaire ordinaire de l'exécution testamentaire renforcée.
B-3.
Dans le cas d'une exécution testamentaire
ordinaire
(ancienne exécution testamentaire sans 'saisine'), l'exécuteur n'a qu'un simple rôle de
surveillance : sa mission n'est pas d'exécuter lui-même le testament, mais de 'veiller' à
sa bonne exécution. Ses pouvoirs, à la mesure de sa mission, sont limités. Il ne peut
aucunement appréhender la succession : ni prendre possession des biens ni exercer les droits qui
en dépendent. Et pas davantage ne peut-il payer les legs.
B-4.
Dans le cas d'une exécution
renforcée
(ancienne exécution testamentaire avec 'saisine'), l'exécuteur est chargé, non plus seulement
de 'veiller' à l'exécution du testament, mais d'y 'procéder' lui-même (art. 1025,
C. civ.). Les pouvoirs de l'exécuteur varient suivant qu'il existe ou non des héritiers réservataires.
S'il existe des héritiers réservataires, les pouvoirs de l'exécuteur restent somme toute
limités par la saisine de l'héritier réservataire. Si, en revanche, il n'existe pas d'héritier
réservataire, le testateur peut alors 'habiliter l'exécuteur à vendre tout ou partie des
immeubles, à recevoir et placer les capitaux, à payer les dettes et charges, et à procéder
à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires'
(art. 1031-1, C. civ.).
(…) D'autre part, l'exercice des pouvoirs
découlant de l'exécution renforcée est subordonné à un contrôle judiciaire
de la régularité apparente du testament si celui-ci n'a pas été fait en la forme
authentique : l'exécuteur doit solliciter du président du tribunal de grande instance l'envoi
en possession auquel l'article 1008 du Code civil astreint le légataire universel saisi institué
par un testament non authentique (art. 1030-2, C. civ.).
B-5.
L'exécution
renforcée doit, par la force des choses, être combinée avec la saisine de l'héritier
(ou du légataire universel en l'absence d'héritier réservataire; (…)). Elle emporte
nécessairement, par un effet de 'vases communicants' (Ph. Malaurie,
Les
successions, Les libéralités
, Cujas,
4
e
éd., 1998, n° 511), une diminution des prérogatives conférées par la saisine
héréditaire. Mais celle-ci lui reste supérieure, car l'héritier saisi tient de la
loi une habilitation à appréhender toute la succession, à en assurer la police, alors
que l'exécuteur testamentaire tient du défunt des pouvoirs strictement ordonnés à
l'exécution des legs. (…)
Cette hiérarchie est clairement soulignée dans le
Traité
pratique de droit civil français
de Marcel
Planiol et Georges Ripert :
'(…)
Autrement dit, l'exécuteur
testamentaire est un simple détenteur aux pouvoirs spéciaux
.'
(…).
Cette même hiérarchie explique que l'exécuteur testamentaire habilité à appréhender
les biens doive, pour ce faire, s'adresser à l'héritier qui en est saisi. Simplement, '
en
cas de refus persistant de l'héritier, l'exécuteur testamentaire est fondé à agir
en justice contre lui, et à faire ordonner par le tribunal la remise entre ses mains de ce mobilier
'
(F. Letellier, op. cit., n° 459).
(…)"
e)
Dans un avis de droit du 2 avril 2009 établi à la requête de C.________ et B.________,
Me Dominique Mondoloni, avocat à Paris, émet notamment l'opinion suivante :
"(…)
En
l'espèce, Mme X.V.________ a rédigé ses dispositions testamentaires au [...] (Etats-Unis)
conformément aux exigences de forme prescrites par la loi du [...]
1
(
1
section
59 du [...] Probate Code). Dès lors, la nomination de Messieurs C.________ et B.________ est valable
dans la forme.
Au
surplus, Messieurs C.________ et B.________ jouissent tous deux de la pleine capacité civile, ce
qui rend leur nomination valable
sur
le fond
.
Messieurs
C.________ et B.________ ont du reste accepté leur mission par lettre du 18 mai 2007, ce qui a eu
pour effet de rendre leur mission obligatoire.
Messieurs
C.________ et B.________ sont donc
de
jure
considérés comme exécuteurs
testamentaires en droit français et ont à ce titre la pleine capacité pour agir en tant
que tels.
(…)
L'article
1028 du Code civil dispose :
'L'exécuteur
testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament
ou d'un legs.
Dans
tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions
litigieuses.
'
Il
ressort de cette disposition que Messieurs C.________ et B.________ ont, même en présence d'un
héritier réservataire au sens du droit français, compétence pour agir afin de veiller
à la bonne exécution du testament et ce, sans limitation territoriale, ce qui les autorise
notamment à requérir les mesures provisionnelles nécessaires.
(…)"
f)
Le 17 août 2009, l'étude d'avocats [...] à [...] ( [...]), a établi à l'attention
de C.________ et de B.________ un avis de droit fondé sur diverses pièces, savoir :
-
la procuration du 29 juin 2000 par laquelle X.V.________ désigne D.________ comme son représentant
autorisé;
-
la convention de trust du 6 août 2003;
-
une lettre d'D.________ à X.V.________ du 29 janvier 1999 concernant des questions administratives
pour la fondation;
-
une lettre manuscrite de X.V.________ à D.________ de février 1999 concernant les personnes
que celle-ci souhaite voir nommées dirigeants (
officers
)
de la fondation;
-
une lettre manuscrite de X.V.________ datée de 1999 dans laquelle elle demande à Norman [...]
d'accepter la fonction de trésorier de la fondation;
-
des formulaires IRS (réd. : Internal Revenue Service, office du département du Trésor)
remplis par X.V.________ en août 1999 pour la fondation;
-
deux factures d' [...] LLP (réd.: soit l'étude d'D.________) à l'attention de X.V.________,
soit une facture du 9 décembre 2003 comprenant un poste de 100 $ pour les fonds nécessaires
à l'ouverture d'un compte courant (
checking
account
) pour la fondation et une facture du 16
juillet 2004 comprenant un poste de 500 $ de frais pour l'initiation de procédures (
filing
fees
) en relation avec la fondation;
-
une copie d'un chèque de l'étude [...] d'un montant de 100 $ payable à Bank [...];
-
enfin, un affidavit d'D.________.
En substance, cet avis de droit émet les considérations suivantes :
1. La procuration est valable, contraignante et exécutoire (
valid,
binding and enforceable
) selon la loi [...].X.V.________
ne souffrait d'aucune incapacité légale lorsqu'elle l'a établie. La procuration n'a pas
été révoquée.
2. Selon la section 112.001 (2) du chapitre 112 du
[...]
Property Code
(
[...] Trust Statute
), un trust peut être
créé par un transfert entre vifs de la propriété du propriétaire à une
personne servant de
trustee
pour le cédant ou pour une tierce personne. La fondation a été créée conformément
à cette disposition soit par un transfert de la propriété de X.V.________ aux
trustees
accompli par D.________ comme représentant autorisé, soit par la ratification de X.V.________
du transfert de propriété accompli par D.________.
3. D'après les déclarations faites par D.________ dans un affidavit, en lui donnant procuration
[réd. le 29 juin 2000], X.V.________ entendait l'autoriser à exécuter la convention de
trust et créer la fondation.
4. Même si la procuration n'autorisait pas D.________ à créer la fondation, il faut considérer
que le paiement des factures a ratifié le transfert de propriété objet du trust (i.e le
chèque) opéré par D.________ ainsi que la création de la fondation.
6. D'après la section 112.004 du
[...]
Trust Statute
, un trust sur un bien mobilier ou
immobilier est exécutoire seulement s'il y a une preuve écrite des conditions du trust portant
la signature du cédant ou de son représentant autorisé; toutefois, le trust portant sur
un bien mobilier est exécutoire (
enforceable
)
s'il a été créé par un transfert de propriété à un
trustee
qui n'est ni le cédant ni le bénéficiaire, pour autant que le cédant exprime son
intention de créer un trust simultanément ou antérieurement au transfert. Dans le cas
d'espèce, l'on peut soit soutenir que la procuration conférait à D.________ le pouvoir
d'exécuter la convention de trust et de créer la fondation; soit soutenir que la fondation
ne détient que des biens mobiliers et que les correspondances, l'affidavit et les formulaires IRS
expriment l'intention de X.V.________, simultanément ou antérieurement au transfert, de créer
une fondation.
7. Les fonds transférés conformément au chèque s'interprètent comme un transfert
de la propriété objet du trust aux
trustees
.
L'avis de droit conclut que la fondation a été créée et constitue un trust exécutoire
selon la loi [...]. Selon celle-ci, les
trustees
peuvent agir pour le compte de la fondation dans
les litiges ayant trait à la contestation de la fondation.
g)
Le 27 avril 2009, l'étude [...] à [...] a rendu un avis de droit à l'attention d'A.________
dont la teneur est substance la suivante :
- Aux Etats-Unis, la plupart des Etats, y compris le [...], reconnaissent la procuration "durable",
dont la validité subsiste même si le mandant devient mentalement ou physiquement incapable.
Le
[...] Durable Power of Attorney
Act
(
[...] Probate Code
Section 481 ss) pose quatre
exigences dont une ne paraît pas remplie en l'espèce. La procuration doit être authentifiée
devant un officier autorisé. Or en l'occurrence, la procuration n'a pas été faite devant
notaire ni au [...] ni dans tout autre Etat ni au prétendu lieu de confection, soit en France. Il
s'agit d'une exigence fondamentale pour toute procuration aux Etats-Unis.
- Selon un principe fondamental du droit des trusts aux Etats-Unis, y compris au [...], le
trustee
a le titre légal de la propriété objet du trust. Selon une loi bien établie au [...],
le
trustee
est le représentant légal du trust et peut être actionné dans le cadre d'un litige
concernant le trust.
h)
Michel
Grimaldi a encore rendu à l'attention d'A.________ l'avis de droit suivant en date du 19 mai 2009
:
"(…)
Or,
en droit français, la constitution d'une fondation entre vifs suppose un acte
notarié
.
En effet, pour procurer à la fondation la dotation nécessaire à son existence, il faut
une donation, laquelle doit, aux termes de l'article 931 du Code civil, être faite par-devant notaire
(sauf le cas du don manuel, de la donation indirecte ou de la donation déguisée, qui ne se
conçoivent guère en matière de donation [sic]). (…) Pour cette première raison,
le trust [...] [réd. : X.V.________ and Y.V.________ Charitable Foundation Trust] n'a pas été
régulièrement constitué au regard du droit français.
A-2.
En outre, suivant l'article 1988 du Code civil, le mandat d'aliéner doit être
exprès
: conçu en termes généraux, imprécis, le mandat n'embrasse que des actes d'administration.
Or cette règle qui impose une interprétation stricte du contrat de mandat permet de douter
qu'un mandataire ait le pouvoir de disposer
à
titre gratuit
sans une clause qui le lui confère
explicitement. Pour cette seconde raison, il est très contestable qu'D.________ ait pu, sur le fondement
d'un mandat conçu en termes très généraux, constituer la Fondation [...]. (…)
(…)
Or, dans son testament du 23 novembre 1998, X.V.________ déclare léguer tous ses biens à
une fondation qui devra être créée
après
sa mort
(
'upon
my death
') et dont, par des dispositions très
précises, elle confie la création à
C.________
ainsi qu'à
B.________
aux termes de son premier codicille. Et elle n'est jamais revenue, dans les codicilles qui ont suivi,
sur les termes de ce legs. Dès lors, on voit mal comment une fondation constituée
de
son vivant
et
par
D.________
pourrait prétendre à la qualité
de légataire universel sur le fondement dudit testament.
(…)
(…) Dès lors que X.V.________ avait, en 1998 et 2005, confié à C.________ et B.________
la mission de constituer après sa mort une fondation qui recueillerait l'ensemble de ses biens,
on ne saurait inclure dans le mandat général qu'elle a confié en 2000 à D.________
la constitution d'une fondation qui serait sa légataire universelle.
(…)".
En droit :
I.
a)
A.________ requiert que les déterminations
de Me E.________ du 6 août 2009 soient écartées. Il reproche à l'administrateur officiel
d'avoir pris position en faveur des parties adverses en rédigeant un véritable avis de droit
qui paraît dicté par ces dernières et d'avoir ainsi contrevenu à l'impartialité
que lui impose sa mission. L'administrateur se serait exprimé indûment sur le droit applicable
à la succession et les conditions d'acquisition de la propriété de l'immeuble, alors qu'il
n'avait aucune raison d'être entendu sur ces points.
b)
L'administrateur officiel a pour mission essentielle de veiller à la conservation des biens de la
masse successorale et de les administrer. Il agit dans l'intérêt de tous les successeurs et
des créanciers, en vertu d'un droit qui lui est propre, sans qu'il n'ait à recueillir l'accord
des héritiers ou de l'autorité (ATF 79 II 113 c. 4, JT 1954 I 5; ATF 54 II 197 c. 1; Steinauer,
Le droit des successions [ci-après : Successions], n. 878; Schuler-Buche, L'exécuteur testamentaire,
l'administrateur officiel et le liquidateur officiel : étude et comparaison, thèse Lausanne
2003, p. 151). Pendant cette mesure, les droits d'administration des héritiers, comme ceux d'un
éventuel exécuteur testamentaire, sont suspendus (Steinauer, Successions, n. 879).
Au vu de ces éléments, l'administrateur officiel pouvait et devait être entendu au sujet
de mesures provisionnelles concernant des biens soumis à la mesure de l'art. 554 CC. On ne saurait
dès lors écarter des déterminations qui ont été sollicitées par le juge
instructeur dans le cadre d'une procédure dont l'issue intéressait directement l'administrateur
officiel, étant précisé que le juge apprécie librement le contenu de celles-ci, au
même titre que les arguments déployés par les conseils respectifs d'A.________ et de C.________
et B.________.
II.
a)
A.________
(ci-après : le requérant) requiert la levée de la restriction du droit d'aliéner
le chalet de [...] (soit la parcelle [...] de la Commune de [...]), mesure qu'il avait sollicitée
par requête du 25 mai 2007. Il fait valoir qu'il est devenu propriétaire de cet immeuble.
b)
Le Juge instructeur de la Cour civile a ordonné l'annotation d'une restriction au droit d'aliéner
la parcelle précitée par ordonnance préprovisionnelle du 29 mai 2007, confirmée par
ordonnance provisionnelle du 11 janvier 2008.
c)
La décision révoquant des mesures provisionnelles ou constatant leur caducité a le caractère
d'une décision provisionnelle en raison de son contenu matériel (Crec., 10 novembre 2006, n°
780; JI-Cciv., A.C.O. c. G.C.O., 14 avril 2008; Tappy, Note sur les recours cantonaux en matière
de mesures provisionnelles et la nouvelle LTF, JT 2007 III 54 ss, spéc. p. 58 note infrapaginale
18; sur l'exigence de faits nouveaux, cf. Tappy, Quelques aspects de la procédure de mesures provisionnelles,
spécialement en matière matrimoniale, JT 1994 III 34, spéc. pp. 59 ss). Il convient dès
lors de statuer par voie d'ordonnance de mesures provisionnelles sur les conclusions du requérant
tendant à la levée d'une mesure provisionnelle, respectivement au constat de sa caducité,
de même que sur les conclusions provisionnelles prises à titre reconventionnel par C.________
et B.________.
d)
Le juge de céans est compétent pour statuer sur la seule mesure qu'il a lui-même ordonnée,
à l'exclusion de la restriction du droit d'aliéner ordonnée par le Juge de paix du district
de [...] le 1
er
juin 2007 et confirmée dans des décisions subséquentes. La requête d'A.________,
qui tendait initialement à faire lever "toute restriction" au droit d'aliéner grevant
l'immeuble [...] de la Commune de [...], est donc irrecevable en tant qu'elle vise une mesure qui n'a
pas été ordonnée par le juge de céans.
e)
L'art. 960 CC permet d'annoter au registre foncier une restriction au droit d'aliéner un immeuble.
L'annotation a pour effet de rendre la restriction opposable à tout droit postérieurement acquis
sur l'immeuble (art. 960 al. 2 CC). Le propriétaire n'est pas empêché de transférer
son immeuble ou de le grever de droits réels restreints, mais le titulaire du droit ou rapport annoté
pourra au besoin faire prévaloir son titre d'acquisition sur des droits acquis dans l'intervalle
entre l'annotation et l'exercice ou la reconnaissance de son droit (Deschenaux, Le Registre foncier,
Traité de droit privé suisse, vol. V/II/2, p. 525; Steinauer, Les droits réels I [ci-après
: Droits réels], 4
ème
éd., n. 801). La nature juridique précise de la restriction du pouvoir de disposer est controversée
en doctrine, qui la qualifie notamment de renforcement du droit annoté, de droit expectatif d'un
droit réel ou de droit réel accessoire (Steinauer, Droits réels, n. 800 et réf. citées).
L'annotation peut notamment se fonder sur une décision officielle rendue pour la conservation de
droits litigieux ou de prétentions exécutoires (art. 960 al. 1 ch. 1) ou sur un acte juridique
dont la loi autorise l'annotation, tel que la substitution fidéicommissaire (art. 960 al. 1 ch.
3) (Steinauer, Droits réels, nn. 771 ss).
Par "droits litigieux" au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, il faut entendre des prétentions
personnelles relatives à un immeuble déterminé qui, si elles sont reconnues, entraîneront
une modification du registre foncier; sont en particulier visés le droit au transfert de propriété
fondé sur un contrat de vente ou sur un legs, le droit à la constitution ou à la radiation
de droits réels limités (ATF 104 II 170 c. 5, JT 1979 I 68; Deschenaux, op. cit., pp. 284-285;
Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale
contentieuse, thèse Lausanne 1986, n. 202 p. 186). L'annotation ne peut être opérée
qu'en prévision d'une inscription au sens de l'art. 958 CC, d'une annotation définitive ou
de la radiation de ces écritures (Pelet, ibidem).
Le bénéficiaire de l'annotation peut décider de renoncer à l'avantage juridique qui
lui est lié et requérir la radiation de l'annotation (radiation extinctive) (Deschenaux, op.
cit., p. 300; Pelet, op. cit., n. 215 p. 196). Par ailleurs, l'annotation cesse de plein droit de produire
ses effets lorsque le droit protégé par l'annotation s'est éteint, notamment parce qu'il
a été exercé par son titulaire qui a obtenu le résultat escompté, ou lorsque
la décision ordonnant l'annotation est devenue caduque pour défaut de prestation de sûretés
ou par omission d'intenter l'action dans un certain délai. Il est alors procédé à
une radiation rectificative (Deschenaux, op. cit., pp. 300-308).
f)
En l'occurrence, le requérant a obtenu par voie préprovisionnelle, puis provisionnelle l'annotation
d'une restriction au droit d'aliéner la parcelle [...] de la Commune de [...], soit le chalet de
[...] inscrit au registre foncier comme propriété de X.V.________. L'ordonnance du 11 janvier
2008 relevait en substance qu'il n'est nullement exclu que le requérant, en tant que fils de la
défunte, ait une prétention successorale sur cet immeuble.
Depuis lors, moyennant la production d'un acte de notoriété assimilé à un certificat
d'héritier, A.________ a requis et obtenu son inscription au registre foncier en qualité de
propriétaire individuel de l'immeuble; l'inscription porte la date du 22 octobre 2008. La prétention
protégée par l'annotation, à savoir la prétention à être inscrit au registre
foncier comme propriétaire de l'immeuble appartenant précédemment à X.V.________
(art. 958 ch. 1 CC) s'est ainsi concrétisée. L'annotation faite au profit d'A.________ est
de plein droit privée d'effet dès lors que le résultat escompté a été obtenu.
Au demeurant, le bénéficiaire était en droit de renoncer en tout état de cause à
l'avantage juridique lié à l'annotation. En conséquence, l'annotation doit être radiée.
Dans la mesure où la radiation de l'annotation s'impose de toute façon en raison de l'exercice
du droit protégé, il n'est pas nécessaire d'examiner au surplus si la décision ordonnant
l'annotation est devenue caduque à défaut d'ouverture d'une action au fond (art. 110 al. 3
CPC). Peut ainsi rester en suspens le point de savoir si l'action pénale introduite en France par
A.________ le 24 février 2009 pourrait valoir ouverture d'action au sens de l'art. 110 al. 1 CPC.
III.
A titre reconventionnel, C.________ et B.________ (ci-après : les requérants reconventionnels)
requièrent diverses mesures provisionnelles.
S'agissant d'un litige à caractère international, il convient au préalable d'examiner
la compétence du juge saisi, question qui implique de déterminer la nature du litige.
a)
A.________, intimé au conclusions reconventionnelles, fait valoir qu'il ne s'agit plus d'un litige
successoral dans la mesure où il est devenu propriétaire de l'immeuble. Ce pan de la succession
serait définitivement réglé, la mission des exécuteurs testamentaires – pour
autant qu'elle existe – ayant pris fin sur ce point.
Ce point de vue est erroné, pour les motifs indiqués par la Chambre des recours dans son arrêt
du 3 août 2009, reproduits ci-dessus (ch. 26), dont il ressort en substance que l'acte de notoriété
du droit français a la même portée qu'un certificat d'héritier, à savoir qu'il
ne supprime pas les droits que pourraient notamment avoir les personnes gratifiées par des dispositions
antérieures, et que l'inscription au registre foncier fondée sur un tel acte, de nature déclarative
(art. 656 al. 2 CC), ne saurait priver d'objet le litige portant sur la vocation successorale relative
à cet immeuble.
Le litige qui divise les parties est bien d'ordre successoral.
b)
Selon la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP – RS 291), les autorités
judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour
prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges
successoraux (art. 86 al. 1 LDIP).
Si un étranger domicilié à l'étranger à son décès laisse des biens
en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation sont compétentes
pour régler la part de succession sise en Suisse dans la mesure où les autorités étrangères
ne s'en occupent pas (art. 88 al. 1 LDIP).
A teneur de l'art. 89 LDIP, si le défunt avait son dernier domicile à l'étranger et laisse
des biens en Suisse, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures
nécessaires à la protection provisionnelle de ceux-ci.
Enfin, l'art. 10 LDIP confère aux autorités judiciaires ou administratives suisses le pouvoir
d'ordonner des mesures provisoires même si elles ne sont pas compétentes pour connaître
du fond.
c)
A titre reconventionnel, C.________ et B.________ requièrent des mesures provisoires (restriction
du droit d'aliéner et interdiction de disposer) visant les actifs de la succession de X.V.________
sis en Suisse, notamment l'immeuble devenu propriété d'A.________ et son contenu.
Par arrêt du 26 mars 2008, la Chambre des recours a considéré que la défunte avait
son dernier domicile en France, de sorte qu'une compétence des autorités suisses fondée
sur l'art. 86 LDIP est exclue. Cette même autorité a en outre constaté par arrêt
du 3 août 2009 que les autorités françaises sont incompétentes pour procéder
au partage des immeubles sis à l'étranger et qu'en conséquence, elles ne s'occuperont
pas de la dévolution successorale de l'immeuble sis en Suisse. La condition posée par l'art.
88 al. 1 LDIP est donc réalisée et le juge suisse compétent pour traiter de cette question.
L'art. 88 LDIP concerne non seulement la liquidation successorale, mais aussi la compétence judiciaire
en cas de litige successoral portant sur les biens sis en Suisse (Dutoit, Droit international privé
suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4
ème
éd., n. 2 ad art. 88 LDIP). Or l'autorité compétente pour statuer sur un litige au fond
l'est aussi pour prendre d'éventuelles mesures provisionnelles (art. 10 LDIP a contrario; Bucher,
Droit international privé suisse, t. I/1, n. 37). Les tribunaux suisses sont dès lors compétents
pour prendre des mesures provisionnelles afférant à l'immeuble de la défunte situé
en Suisse.
Au demeurant, indépendamment de l'attitude des autorités étrangères (art. 88 LDIP),
les autorités suisses du lieu de situation des biens peuvent toujours prendre les mesures nécessaires
à leur protection provisionnelle en vertu de l'art. 89 LDIP (Bucher, Droit international privé
suisse, t. II, n. 965). Ces mesures peuvent porter aussi bien sur les meubles que les immeubles sis en
Suisse (Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 89 LDIP; Schnyder/Liatowitsch, Commentaire bâlois, 2
ème
éd., n. 5 ad art. 89 LDIP). Elles sont limitées aux biens de la succession se trouvant dans
le ressort de l'autorité saisie (Bucher, Droit international privé suisse, t. II, n. 965).
Les mesures de l'art. 89 LDIP visent à sauvegarder les valeurs patrimoniales et non à assurer
la dévolution de l'hérédité, qui relève de l'autorité compétente pour
l'ouverture de la succession. Il appartient à l'autorité de déterminer selon son propre
pouvoir d'appréciation la nature des mesures conservatoires à prendre, en s'inspirant du but
de sa compétence et des exigences du cas particulier (TF 5C.171/2001 du 19 mars 2002, c. 3b, SJ
2002 I 366; Dutoit, op. cit., nn. 2-3 ad art. 89 LDIP; Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 3 ad art. 89
LDIP). Il peut s'agir aussi bien d'éviter une appropriation indue par un tiers qu'une mainmise arbitraire
d'un des héritiers (Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 4 ad art. 89 LDIP).
Comme l'a souligné la Cour civile dans son arrêt sur appel du 22 septembre 2009, tant l'art.
89 LDIP que l'art. 10 LDIP entrent en considération pour fonder la compétence du juge suisse
d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à protéger des biens sis en Suisse faisant
partie d'une succession relevant des autorités étrangères. Il apparaît vraisemblable
que l'art. 89 LDIP vise aussi bien des mesures prises en dehors de tout litige, parfois d'office par
l'autorité, selon une procédure gracieuse, que des mesures provisoires ordonnées dans
le cadre d'un litige successoral (Merkt, Les mesures provisoires en droit international privé, thèse
Neuchâtel 1993, n. 366), pour autant qu'elles visent à protéger le patrimoine, tandis
que l'art. 10 LDIP viserait les mesures provisionnelles allant au-delà de ce but et concernant par
exemple le partage de la succession (Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 4 ad art. 89 LDIP). Une restriction
au droit d'aliéner ou une interdiction de disposer entre dans les mesures de protection susceptibles
d'être ordonnées aussi bien sur la base de l'art. 89 LDIP que de l'art. 10 LDIP. Il s'agit
en effet de mesures provisionnelles typiques (art. 102 al. 1 ch. 5 et 6 CPC et 960 al. 1 ch. 1 CC) destinées
à protéger des biens faisant partie du patrimoine successoral.
d)
En droit interne, le Président du Tribunal d'arrondissement est compétent pour connaître
de l'action en partage et pour rendre les décisions mentionnées à l'art. 582 CPC (art.
5 ch. 28 de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] – RSV 211.01).
Les autres actions successorales sont soumises aux règles ordinaires de compétence
ratione
valoris
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 2 ad art. 567 CPC). La Cour civile est compétente pour les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la
loi à une autre autorité (art. 74 al. 2 de la loi d'organisation judiciaire [LOJV] –
RS 173.01). Son juge instructeur est compétent pour ordonner des mesures provisionnelles (art. 103
al. 1 CPC). Toutefois, les mesures provisionnelles en cas de pétition d'hérédité
relèvent du Président du Tribunal d'arrondissement (art. 5 ch. 26 LVCC).
Compte tenu de la compétence large dont la Cour civile dispose en matière de litiges successoraux,
il n'est pas nécessaire de rechercher plus précisément quelle action successorale serait
susceptible d'être intentée au fond. La compétence du juge de céans apparaît
en effet donnée, la valeur litigieuse étant manifestement supérieure à 100'000 francs.
Les parties n'ont du reste pas contesté une telle compétence. Au demeurant, une action autre
que successorale peut aussi entrer en considération et fonder la compétence de la Cour civile,
respectivement de son juge instructeur (cf. infra, c. V).
La compétence du Juge de paix pour prendre des mesures conservatoires afférant aux biens sis
dans son ressort en application de l'art. 89 LDIP (art. 519 al. 2 CPC) ne paraît pas exclure celle
du juge ordinaire
ratione valoris
.
Comme l'a relevé la Cour civile dans son arrêt sur appel du 22 septembre 2009, l'art. 519 CPC
énonce l'autorité compétente – soit le juge de paix – pour ordonner des mesures
de sûreté au sens des art. 551 ss CC sans se prononcer sur la compétence d'ordonner des
mesures provisionnelles. Au demeurant, même si l'art. 89 LDIP n'autorisait que les mesures des art.
551 ss CC, il faudrait constater que le juge compétent
ratione
valoris
peut ordonner des mesures provisionnelles
sur la base de l'art. 10 LDIP (Karrer, Basler Kommentar, 3
ème
éd., n. 17 des Remarques préliminaires ad art. 551-559 CC).
e)
Les mesures d'urgence de l'art. 89 LDIP sont prises en application du droit suisse (art. 92 al. 2 LDIP;
TF 5P.112/2002 du 16 juillet 2002, c. 1.1; ATF 122 III 213 c. 4a, SJ 1996, p. 680; FF 1983 I 373-374
n° 262.4; Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 5 ad art. 89 LDIP). De même, les mesures provisoires
ordonnées en vertu de l'art. 10 LDIP sont en principe régies par le droit suisse; toutefois,
il faut également se référer à la
lex
causae
pour les aspects relevant du fond (notamment
la vraisemblance de la prétention au fond et le choix de la mesure de protection) (Bucher, op. cit.,
t. I/1, n. 364; Dutoit, op. cit., n. 7 ad art. 10 LDIP).
IV.
Il convient d'examiner si les conditions pour
annoter une restriction au droit d'aliéner sont réalisées.
a)
La mise en œuvre d'une restriction du droit d'aliéner fondée sur l'art. 960 al. 1 ch.
1 CC est assurée par le droit procédural cantonal (TF 4P.97/2004 du 23 juin 2004 c. 3.1). Sont
dès lors applicables les art. 101 ss CPC.
En droit vaudois, la protection provisionnelle est conditionnée à la vraisemblance des faits
et l'apparence du droit, à l'urgence, au besoin de protection et au risque d'un dommage difficile
à réparer (Pelet, op. cit., nn. 56 ss pp. 44 ss). Le degré de vraisemblance requis et
le caractère plus ou moins sommaire de l'examen du fondement juridique de la prétention ressortissent
à l'appréciation du juge, qui doit adapter ses exigences à l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce. Il tiendra compte, notamment, de la nature des faits constatés, de l'urgence
de la situation et de l'importance du préjudice que la protection envisagée ou son défaut
risquerait d'occasionner à l'une ou l'autre des parties (Pelet, op. cit., nn. 58 pp. 45-46, n. 66
pp. 53-54 et n. 77 p. 63).
Les mesures provisionnelles sont destinées à protéger provisoirement un droit faisant,
ou devant faire l'objet, d'un procès au fond (principe de l'accessoriété de la procédure
de mesures provisionnelles à celle au fond). Il en découle notamment que le juge des mesures
provisionnelles doit examiner provisoirement le fondement de la prétention au fond. L'examen peut
être plus ou moins sommaire; il ne doit pas préjuger le fond du litige (Pelet, op. cit., nn.
61 ss, pp. 47 ss). La qualité pour requérir la restriction du droit d'aliéner relève
des règles de fond qui régissent le droit à protéger (Deschenaux, op. cit., p. 287).
b)
En l'occurrence, les requérants reconventionnels doivent rendre vraisemblable une prétention
à l'inscription d'un droit de propriété au registre foncier (art. 958 ch. 1 CC) ou une
prétention en radiation d'un tel droit.
Savoir s'il existe – avec un certain degré de vraisemblance – une prétention au
fond doit s'examiner selon la
lex
causae
qui régit le fond du droit subjectif
en cause (Bucher, op. cit., t. I/1, n. 364).
b1)
Dans son arrêt du 3 août 2009, la Chambre des recours a considéré que la loi applicable
à la succession de la parcelle [...] de la Commune de [...] doit se déterminer sur la base
de l'art. 91 al. 1 LDIP. Selon cette disposition, la succession d'une personne qui a eu son dernier domicile
à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international
privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié. L'immeuble sis en Suisse est
donc soumis au droit désigné par le droit international privé de la France, Etat dans
lequel la défunte avait son dernier domicile (arrêt Crec du 26 mars 2008).
Les règles de conflit françaises soumettent les successions mobilières à la loi du
dernier domicile du défunt (arrêt TF 4C.114/2006 du 30 août 2006 c. 3.3.1 et réf.
citée) et les successions immobilières à la loi du lieu de situation. Dans leurs avis
de droit des 9 décembre 2007 et 28 novembre 2008, les professeurs Michel Grimaldi et Nicolas Jeandin
soutiennent que le renvoi de la règle de conflit française au droit suisse en tant que
lex
rei sitae
inclut les règles de conflit du
droit suisse; selon la doctrine française majoritaire, il faudrait tenir compte du renvoi de la
lex rei sitae
au droit français en ce qui concerne les immeubles. Le professeur Jeandin cite un arrêt de
la Cour de cassation française selon lequel il convient d'appliquer finalement la loi à laquelle
renvoie la
lex rei sitae
,
spécialement lorsque le renvoi désigne la loi du for de l'ouverture de la succession.
En Suisse, la doctrine est encline à suivre la "
foreign
court theory
", selon laquelle le juge suisse
doit appliquer les règles de conflit françaises comme le ferait le juge français lui-même.
Toutefois, une autre opinion est également défendue, selon laquelle le renvoi du droit international
privé étranger au droit suisse est présumé porter uniquement sur les règles
matérielles ("
Sachnormverweisung"
),
à l'exclusion des règles de conflit ("
IPR-Verweisung
"
ou "
Gesamtverweisung
")
(Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 6 ad art. 91 LDIP, et les réf. citées concernant la doctrine
favorable à la
foreign
court theory
).
La succession de l'immeuble est donc susceptible d'être régie par le droit français ou
par le droit suisse. A ce stade, l'application du droit anglais à titre de
professio
juris
n'apparaît pas non plus exclue, quoique
moins vraisemblable. Pris isolément, l'art. 90 LDIP donne certes à penser que l'élection
de droit n'est ouverte qu'aux étrangers dont le dernier domicile était en Suisse (FF 1983,
p. 376; Dutoit, op. cit., n. 3 ad art. 90 LDIP). Compte tenu toutefois du lien entre la compétence
et le droit applicable (FF 1983, p. 374), il paraît concevable d'appliquer par analogie l'art. 90
al. 2 LDIP dans des cas où les autorités suisses sont compétentes et le droit suisse applicable
en vertu d'une circonstance de rattachement autre que le dernier domicile, soit par exemple en raison
du lieu de situation de l'immeuble (dans ce sens Schnyder-Liatowitsch, op. cit., n. 14 ad art. 90 LDIP).
Cela étant, l'application du droit anglais reste soumise à d'autres aléas déjà
évoqués dans l'ordonnance du 11 janvier 2008 : d'une part se pose la question de la validité
des élections de droit, celle du 30 mars 1999 étant susceptible d'être remise en question
compte tenu d'une désignation inappropriée en faveur du "droit de la Grande Bretagne",
celle du 13 octobre 2005 en faveur du droit de l'Angleterre posant la question de la capacité de
tester de X.V.________ (cf. avis de droit de Victor Joffe). D'autre part pourrait cas échéant
être invoqué un abus de droit, au motif que le disposant a choisi le droit d'un Etat national
avec lequel il n'avait plus de liens significatifs, ou a choisi un droit qui ne connaît pas la réserve
successorale mais connaît des droits équivalents en droit de la famille, comme c'est le cas
en droit anglais (Bucher, op. cit., t. II, n. 946; Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 19 ad art. 90 LDIP).
Quoi qu'il en soit, la question du droit applicable peut rester indécise à ce stade.
b2)
L'inscription d'A.________ comme propriétaire de l'immeuble ne constitue pas une liquidation de
la succession, et notamment pas l'exécution d'un partage successoral; de nature déclarative,
elle se fonde sur un acte de notoriété attestant que celui-ci a vocation à recueillir
la totalité de la succession de la défunte, document assimilé à un certificat d'héritier,
dont la présomption d'exactitude peut être renversée.
En droit français comme en droit suisse, le fils du
de
cujus
est un héritier réservataire (art.
913 du Code civil français [CCfr.] et art. 471 CCS). L'art. 1004 CCfr. dispose que lorsqu'au décès
du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée
par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession,
et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le
testament. L'héritier réservataire français est donc de plein droit héritier, au
bénéfice du principe de la saisine (Steinauer, Successions, n. 356). Il est un héritier
nécessaire, qui obtient de par la loi une part de la succession, nonobstant d'éventuelles dispositions
contraires du défunt, sauf à répudier la succession (Piotet, Droit successoral, Traité
de droit privé suisse, t. IV, pp. 353 s.). Les successeurs saisis sont habilités à appréhender
l'ensemble de l'hérédité, quelle que soit l'étendue des droits qu'ils puissent avoir,
et à contrôler la qualité des autres successeurs, par hypothèse non saisis, qui y
revendiquent des droits (avis de droit de Michel Grimaldi du 6 mars 2009).
En Suisse, le Tribunal fédéral constatait dans un arrêt de 1978, en invoquant la jurisprudence
et la doctrine dominante, que l'héritier réservataire, même complètement exclu de
la succession par une disposition pour cause de mort, acquiert néanmoins de plein droit la qualité
d'héritier dès l'ouverture de la succession, avec notamment le droit de participer au partage;
cette vocation héréditaire ne s'éteint que faute d'une action en réduction intentée
dans le délai légal de péremption, à moins que les intéressés ne s'entendent
sur un partage de la succession autre que celui correspondant à la disposition pour cause de mort
litigieuse (ATF 104 II 75 c. II.3/b p. 83, JT 1979 I 85, et réf. citées; Tuor, Berner Kommentar,
2
ème
éd., n.19 ad art. 522 CC).
Depuis lors, la doctrine majoritaire s'est ralliée au point de vue selon lequel l'héritier
exclu de la succession par les dispositions du défunt n'a pas la qualité d'héritier effectif
avant le jugement en réduction (art. 522 CC), mais n'est qu'un héritier virtuel ne répondant
pas des dettes successorales et ne participant pas à la gestion (Piotet, op. cit., pp. 354 s. et
650, notamment suivi par Steinauer, Successions, nn. 785 ss et réf. citées en note infrapaginale
4 p. 381, et par Staehelin, Basler Kommentar, 4
ème
éd., n. 4 ad art. 470 CC et réf. citées). La réserve ne donne qu'un droit à
la position d'héritier. Tant que le réservataire n'a pas obtenu cette position par l'action
en réduction, il n'est pas propriétaire en main commune des biens successoraux et ne figure
pas dans le certificat d'héritier (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 470 CC). Selon un auteur, cette
solution serait seule conciliable avec le caractère formateur unanimement reconnu du jugement en
réduction et justifierait la pratique non contestée consistant à ne pas mentionner sur
le certificat d'héritier les réservataires exclus de la succession (ATF 98 Ib 92 c. 3, JT 1973
I 48), ou qui n'acquièrent que des legs (Piotet, op. cit., pp. 355 et 650). Les réservataires
sont protégés par le fait qu'ils peuvent s'opposer à la délivrance du certificat
d'héritier et intenter une action en nullité ou en réduction et obtenir des mesures provisionnelles
paralysant plus ou moins complètement les pouvoirs de disposition de(s) héritier(s) ayant obtenu
le certificat (Piotet, op. cit., p. 650).
Il est arrivé que le Tribunal fédéral, évoquant le caractère formateur de l'action
en réduction, reprenne la formule selon laquelle le jugement en réduction confère au réservataire
qui ne l'a pas encore la qualité d'héritier effectif (arrêt TF 5C.81/2003 du 21 janvier
2004 c. 5.2; cf. aussi ATF 115 II 211 c. 4). Toutefois, il faut considérer que la Haute Cour a laissé
en suspens la question de savoir si le réservataire a la qualité d'héritier dès avant
l'action en réduction ou s'il est seulement héritier virtuel (ATF 125 III 35 c. 3b/bb, rés.
JT 1999 I 341, et Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 470 CC).
Le droit anglais ne connaît pas de réserves héréditaires. Certains proches peuvent
demander une prestation d'entretien à charge de la succession si ce qu'ils reçoivent dans celle-ci
ne suffit pas à assurer une base économique raisonnable pour leur entretien (Steinauer, Successions,
n. 357).
A ce stade, il apparaît que la qualité d'héritier d'A.________ est vraisemblable en droit
français, peu vraisemblable en droit anglais et pose des questions délicates en droit suisse.
En l'état, on peut tout au plus constater qu'il n'est pas exclu qu'A.________ ait la qualité
d'héritier et puisse à cet titre figurer au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble
successoral, mais que l'hypothèse inverse, à savoir qu'il n'a pas la qualité d'héritier
et figure indûment au registre foncier, est tout aussi envisageable.
Cela étant, au regard des dispositions testamentaires, il est vraisemblable qu'une ou plusieurs
personnes ont une prétention en inscription d'un droit de propriété sur l'immeuble, cas
échéant en main commune avec A.________.
X.V.________ a institué une fondation inexistante au moment de la confection du testament du 23
novembre 1998, C.________ et B.________ (codicille du 26 novembre 1998) étant chargés de créer
celle-ci. Elle a en outre pris des dispositions pour le cas où la fondation ne verrait pas le jour
ou ne remplirait pas les conditions requises, en ce sens que les deux
executors
doivent remettre ses biens à une ou plusieurs organisations caritatives de leur choix.
En droit suisse, il est possible de créer une fondation par disposition pour cause de mort et de
lui attribuer des biens à concurrence de la quotité disponible (art. 81 al. 1 et 493 CC). L'affectation
peut prendre la forme d'une institution d'héritier, d'un legs ou d'une charge. Si la fondation voulue
par le défunt est héritière, elle doit acquérir les biens qui lui sont affectés
dès le décès. Toutefois, la doctrine est divisée sur la construction dogmatique permettant
de justifier l'acquisition des biens par une telle entité. Pour certains, la fondation acquiert
la personnalité dès l'ouverture de la succession et a la capacité de recevoir directement
les biens qui lui sont affectés. Pour d'autres, il y a une substitution fidéicommissaire virtuelle
au sens de l'art. 545 CC, les biens affectés étant dans l'intervalle propriété des
héritiers légaux, pour autant que le défunt n'ait rien prévu d'autre (Steinauer,
Successions, nn. 579 et 579a et réf. citées, ainsi que nn. 550c et 584b).
En droit français, la fondation par testament paraît permise pour autant que le droit de l'Etat
du siège de la fondation admette sa rétroactivité (courrier de Me [...] du 12 novembre
2008). Au contraire du droit suisse, le droit français connaît l'institution du légataire
universel (art. 1003 ss CCfr.). En présence d'un héritier réservataire, le légataire
universel doit demander la délivrance du legs dans un délai de trente ans (avis de droit de
Michel Grimaldi du 6 mars 2009).
Plusieurs questions complexes se posent, en particulier celle de savoir si le trust constitué le
6 août 2003 peut et doit être considéré comme l'entité vouée à recueillir
les biens de X.V.________, ce qui ne paraît pas exclu à ce stade, et celle de savoir si les
dispositions testamentaires confèrent à C.________ et B.________, entre autres possibilités,
un droit de propriété (cas échéant à titre fiduciaire) sur les biens de la succession,
par exemple comme héritiers grevés, comme
executors
et/ou
trustees
(cf. infra, c. VI) ou une créance en délivrance de legs, comme légataires universels (cf.
constatations liminaires de l'avis de droit de Nicolas Jeandin du 28 novembre 2008).
Ces questions, qui dépendent de l'interprétation des divers documents en cause, notamment des
dispositions testamentaires, ainsi que du droit applicable, peuvent rester en suspens. A ce stade, il
suffit de constater qu'au regard des dispositions testamentaires, il est vraisemblable que d'une part,
une (ou plusieurs) personne(s) autre(s) qu'A.________ ont des prétentions d'héritier(s) ou
de légataire(s) sur la succession de X.V.________, et partant une prétention à être
inscrite(s) comme propriétaire(s) de l'immeuble successoral, et que d'autre part, les deux requérants
reconventionnels ont qualité pour agir, en particulier qualité pour requérir la mesure
provisionnelle que constitue l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner l'immeuble successoral,
comme cela va être démontré ci-dessous.
b3)
Lorsque les autorités suisses sont compétentes pour s'occuper d'une succession qui relève
d'un droit étranger, se pose la question de la délimitation entre le statut successoral, qui
correspond au domaine régi par le droit applicable à la succession, et le statut de l'ouverture
de la succession, qui englobe les points soumis au droit suisse à titre de
lex
fori
. L'art. 92 LDIP opte pour une conception
large du statut successoral (arrêt TF 5A_758/2007 du 3 juin 2008 c. 2.1). S'agissant de l'exécution
testamentaire, la doctrine majoritaire est d'avis que les aspects matériels tels que le point de
savoir si le défunt était habilité à désigner un exécuteur, la manière
dont la propriété passe aux héritiers, les droits et obligations de l'exécuteur envers
la succession, les héritiers et les tiers ainsi que sa responsabilité, sont soumis au droit
régissant la succession, tandis que les aspects techniques tels que la procédure de communication,
la délivrance du certificat d'exécuteur testamentaires et l'autorité de surveillance,
sous soumis au statut d'ouverture de la succession (Karrer, op. cit., n. 14 des Remarques préliminaires
ad art. 517-518 CC; Dutoit, op. cit., n. 5 ad art. 92 LDIP; Schnyder/Liatowitsch, nn. 5 et 8 ad art.
92 LDIP; Bucher, op. cit. t. II, n. 970).
En l'occurrence, C.________ et B.________ sont institués exécuteurs testamentaires par le testament
du 23 novembre 1998 et le codicille du 26 novembre 1998.
La désignation des deux exécuteurs paraît
prima
facie
valable en droit suisse (art. 517 al. 1
CC et Steinauer, Successions, nn. 1164 ss) comme en droit français (avis de droit de Dominique Mondoloni
du 2 avril 2009). Les exécuteurs ont accepté leur mission (arrêt Crec. du 3 août
2009 c. 3b/aa et avis de droit précité de Dominique Mondoloni), laquelle a été prorogée
jusqu'au 13 mars 2010 par décision du Président du Tribunal de Grande instance du 16 mars 2009.
Cette décision est toujours en vigueur, quand bien même elle a été contestée
par A.________.
En droit suisse, l'exécuteur testamentaire a le devoir d'administrer le patrimoine successoral en
prenant toute mesure utile à sa conservation et à la préparation de la liquidation, ce
qui implique notamment de requérir l'inscription au registre foncier des héritiers comme propriétaires
(communs) des immeubles (Steinauer, Successions, n. 1173b; Piotet, op. cit., p. 149; Schuler-Buche, op.
cit., p. 77). Il peut en outre ester en justice dans toute la mesure nécessaire à accomplir
sa mission. Il peut agir contre les héritiers pour que lui soient reconnus les pouvoirs qui rentrent
dans sa mission (Steinauer, Successions, n. 1184a). Dans les procès, il a la position de "
Prozessstandschafter
",
à savoir qu'il agit en son propre nom et en tant que partie à la place de celui qui est, quant
au fond, le sujet actif ou passif du droit contesté (TF 5A_578/2009 du 12 octobre 2009, c. 2.5;
TF 1C_290/2007 du 28 janvier 2008 c. 1). Ces éléments font inférer que selon le droit
suisse, l'exécuteur a qualité pour requérir l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner.
En droit français, comme l'a relevé la Chambre des recours, l'art. 1028 al. 2 CCfr. dispose
que, dans tous les cas, l'exécuteur testamentaire intervient pour soutenir la validité ou exiger
l'exécution des dispositions litigieuses. En outre, l'art. 1029 al. 1 CCfr. prévoit que l'exécuteur
testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Selon
la systématique légale, ces dispositions paraissent s'appliquer aussi bien dans l'hypothèse
d'une exécution ordinaire qu'en cas d'exécution renforcée, laquelle est traitée aux
art. 1030 et 1030-1 CCfr. Au regard des pouvoirs dont il dispose en droit français, l'exécuteur
paraît également avoir qualité pour requérir une annotation.
Les pouvoirs de l'
executor
en droit anglo-américain étant très larges (infra c. VI), la qualité pour agir ne
paraît pas non plus exclue sous cet angle.
Il n'est pas nécessaire d'examiner la question des rapports entre l'exécuteur testamentaire
et l'administrateur officiel. Comme déjà souligné, la mesure de l'art. 554 CC a pour effet
de suspendre les droits d'administration des héritiers comme ceux d'un éventuel exécuteur
testamentaire (Steinauer, Successions, nn. 878 et 879). En effet, l'administration d'office suspend,
jusqu'à droit connu, l'exécution des dispositions à cause de mort, et donc aussi l'exécution
testamentaire (Schuler-Buche, op. cit., p. 167). L'exécuteur testamentaire ne peut pas exercer sa
mission, ou du moins pas sans l'autorisation de l'administrateur officiel (ATF 42 II 339 c. 2, JT 1917
I 117; Schuler-Buche, op. cit., pp. 100 et 167). Or en l'occurrence, l'administrateur officiel, qui n'a
à ce jour pas fait l'objet d'une décision de révocation, a adhéré aux conclusions
des deux requérants reconventionnels. Il faut dès lors inférer que ceux-ci ont obtenu
a posteriori
l'autorisation de requérir une telle mesure.
De même, on ne saurait voir de conflit entre la mission des deux requérants reconventionnels
et celle du notaire français [...]. Si, en matière successorale, le recours à un notaire
est nécessaire pour la délivrance de certains documents tels que l'acte de notoriété
(art. 730-1 CCfr.), il apparaît,
prima facie
, que ledit notaire agit comme mandataire
d'A.________ (Necker, La mission de l'exécuteur testamentaire dans les successions internationales,
thèse Genève 1971, pp. 55-56) et non en vertu d'une mission publique susceptible de réduire
les pouvoirs des exécuteurs institués par le défunt conformément aux art. 1025 ss
CCfr.
c)
Quant au risque d'aliénation de l'immeuble, il faut relever que dans son procédé écrit
du 18 août 2009 concluant à la levée de la restriction du droit d'aliéner, A.________
a invoqué le dommage occasionné par les frais d'entretien inutiles de l'immeuble et la baisse
constante du marché immobilier. Dans un courrier du 7 avril 2009, ses conseils avaient déjà
invoqué le préjudice économique que causait le retard à statuer vu la situation du
marché immobilier. A l'audience du 18 février 2010, ces mêmes conseils n'ont pas caché
que leur client n'aurait pas l'usage de l'immeuble et que l'hypothèse était celle d'une vente.
Lors de la visite du chalet le 9 juillet 2009, une représentante d'une agence immobilière était
présente. Un acquéreur potentiel s'est adressé à Me E.________. Ces éléments
font conclure à l'existence d'un risque d'aliénation, quand bien même à l'audience,
les conseils ont prudemment aussi réservé l'hypothèse d'une location du chalet.
On ne saurait considérer que la requête d'annotation formée à titre reconventionnel
est tardive et, partant, révélatrice de l'absence d'urgence. Tant que l'immeuble était
inscrit au nom de X.V.________ et faisait l'objet d'une restriction du droit d'aliéner au profit
d'A.________, les intimés n'avaient aucune raison de requérir des mesures de protection. Même
après l'inscription du nouveau propriétaire, l'annotation de la restriction conservait un effet
dissuasif pour les tiers. Selon l'extrait du Registre foncier produit, A.________ était inscrit
comme propriétaire à tout le moins dès le 18 novembre 2008 (la date d'inscription du 22
octobre 2008 étant vraisemblablement celle de l'inscription au journal). Toutefois, il n'est pas
établi que les requérants reconventionnels aient eu connaissance de cette inscription avant
réception du courrier du 30 décembre 2008 par lequel le juge de céans leur a communiqué
la requête d'A.________ et les a invités à se déterminer. Il apparaît douteux
que la fiction de connaissance du registre foncier (art. 970 al. 4 CC) soit applicable lorsqu'il s'agit
d'examiner s'il y a concrètement urgence à ordonner les mesures provisionnelles requises. En
l'occurrence, il faut considérer que les requérants reconventionnels ont réagi en temps
utile en requérant les premières mesures de protection le 9 février 2009, soit dans le
délai de déterminations. Le risque de dommage difficilement réparable est également
vérifié dans la mesure où l'héritage d'un immeuble et la remise d'une somme d'argent
à titre de dédommagement ne constituent pas deux prestations équivalentes.
Il convient dès lors de faire droit à la requête reconventionnelle en annotation d'une
restriction du droit d'aliéner.
V.
Par surabondance, l'on arrive à la même conclusion si l'on considère que la mesure provisoire
requise est le préalable non pas d'une action successorale, mais d'une action en rectification du
registre foncier fondée sur l'art. 975 CC. Cette action réelle en constatation de droit tend
à faire modifier une opération relative aux droits réels – inscription, modification
ou radiation – faite sans cause légitime, afin de faire concorder l'état des inscriptions
au registre foncier avec la situation juridique véritable (Deschenaux, op. cit., pp. 661 s. et 667-668).
De par sa nature réelle, elle relève de la compétence des tribunaux du lieu de situation
des immeubles (art. 97 LDIP; cf. en outre art. 16 ch. 1 let. a de la Convention dite de Lugano concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
CL – RS 0.275.11). La LVCC ne contient aucune règle sur la compétence en matière
d'action en rectification. L'art. 34 de la loi sur le registre foncier, le cadastre et le système
d'information sur le territoire (LRF – RSV 211.61) ne pose une compétence du Président
du Tribunal d'arrondissement que pour les actions des art. 976 et 977 CC. S'agissant d'une contestation
patrimoniale, l'action de l'art. 975 CC ne relève pas non plus de la compétence résiduelle
du Président du Tribunal d'arrondissement fondée sur l'art. 96e LOJV (LOJV – RSV 173.01),
mais bien de l'autorité ordinaire compétente en raison de la valeur litigieuse. Celle-ci étant
supérieure à 100'000 fr., le Juge instructeur de la Cour civile est compétent
ratione
valoris
et
ratione
loci
pour prononcer des mesures provisionnelles
en matière de rectification du registre foncier (art. 74 al. 2 LOJV et 103 al. 1 CPC).
Dans l'action en rectification, il peut notamment être invoqué que le certificat d'héritier
produit est inexact, sans qu'il soit besoin au préalable de déclarer la nullité du certificat,
qui constitue seulement l'attestation d'une situation de fait et n'opère pas le transfert d'un droit
(Steinauer, Droits réels, n. 954a; ATF 104 II 75 c. II.2, JT 1979 I 85).
Si la délivrance du certificat d'héritier, dans son aspect formel, dépend de la
lex
fori
, en revanche le contenu et les effets du
certificat d'héritier sont régis par le statut successoral (Schnyder/Liatowitsch, op. cit.,
n. 5 ad art 92 LDIP; Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 92 LDIP), qui peut être en l'occurrence le droit
suisse, français ou anglais. Or comme déjà relevé, il n'est pas exclu qu'A.________
se voie dénier la qualité d'héritier (supra c. IV/b2). L'acte de légitimation produit
pourrait être inexact en tant qu'il constate qu'A.________ a vocation à recueillir toute la
succession de X.V.________.
La condition d'urgence est réalisée pour les motifs exposés ci-dessus (supra c. IV/c).
Quant à la qualité des deux requérants pour agir en rectification du registre foncier,
elle paraît
prima facie
réalisée compte tenu des dispositions
testamentaires les instituant exécuteurs testamentaires (cf. l'arrêt zurichois du 4 septembre
2007 cité par Künzle, Aktuelle Praxis zur Willensvollstreckung (2007-2008), successio 2008,
pp. 299 ss, spéc. p. 306).
VI.
Les deux requérants concluent en outre à l'"annotation" au Registre foncier de leur
mission d'exécuteurs testamentaires sur l'immeuble n° [...] de la commune de [...].
Plusieurs droits entrent en considération, en tant que statut successoral, pour définir les
pouvoirs de l'exécuteur testamentaire (supra c. IV/b3).
En droit suisse, l'exécuteur testamentaire a le pouvoir de disposer des biens successoraux dans
toute la mesure nécessaire pour accomplir sa mission. A ce titre, il peut notamment transférer
la propriété ou céder des droits, constituer des droits de gage ou d'autres droits réels
limités. L'exécuteur peut procéder aux aliénations nécessaires pour conserver
le patrimoine du défunt, payer les dettes ou acquitter les legs (art. 518 al. 2 CC; Piotet, op.
cit., p. 146). Les héritiers restent propriétaires des biens successoraux, mais voient leur
pouvoir de disposition restreint dans la mesure correspondante, en ce sens qu'ils ne peuvent ni en disposer,
ni s'opposer aux actes de disposition de l'exécuteur (Steinauer, Successions, nn. 1180 et 1180a).
En l'absence de solution légale, la doctrine et la pratique ont cherché un moyen de révéler
au tiers de bonne foi la limitation du pouvoir de disposer des héritiers inscrits au registre foncier
(Schuler-Buche, op. cit., pp. 78 s.). La proposition d'annoter une restriction du droit d'aliéner
selon l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC a été critiquée au motif notamment qu'une telle annotation
n'est autorisée que pour une écriture définitive au registre foncier (Piotet, op. cit.,
p. 149). La pratique a introduit la possibilité d'indiquer entre parenthèses, dans la colonne
des propriétaires, l'existence de l'exécuteur (Deschenaux, op. cit., p. 344 note infrapaginale
21). Elle a été approuvée par la doctrine (Piotet, op. cit., p. 149), qui y voit techniquement
une mention (Deschenaux, op. cit., p. 344, qui invoque une lacune de la loi; Steinauer, Successions,
n. 1165f et Droits réels, nn. 834 et 834a, juge "discutable" la licéité de telles
mentions tout en soulignant leur grande utilité pratique). Cette pratique est désormais ancrée
à l'art. 31 al. 4 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF – RS 211.432.1), qui dispose
que l'exécuteur testamentaire peut figurer comme observation dans la rubrique "propriété"
avec son nom et sa fonction. Il est question d'introduire dans le Code civil un nouvel art. 962a qui
disposerait que peut être mentionnée au registre foncier l'identité de l'exécuteur
testamentaire, à sa requête, à celle d'un héritier ou d'une autorité (ch. 2)
(FF 2007, 5065 et 5093). En revanche, il est exclu d'annoter la restriction découlant des pouvoirs
d'administration de l'exécuteur, même dans le sens d'une annotation déclarative (Deschenaux,
op. cit., p. 344).
En droit français, les pouvoirs de l'exécuteur paraissent moins importants. Dans le cas d'une
exécution ordinaire, l'exécuteur n'a pas pour mission d'exécuter lui-même le testament
mais de veiller à sa bonne exécution, soit un simple rôle de surveillance; ses pouvoirs
sont limités à cette mission. En cas d'exécution renforcée, où l'exécuteur
doit procéder lui-même à l'exécution du testament, ses pouvoirs restent limités
par la saisine de l'héritier réservataire, qui reste supérieure à la prérogative
de l'exécuteur, l'héritier étant légalement habilité à assurer la police
de la succession (avis de droit de Michel Grimaldi du 6 mars 2009).
En droit anglo-américain, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire semblent définis de
manière très large. Les héritiers ne sont pas saisis des biens successoraux; l'administration
de la succession est organisée sous contrôle judiciaire et confiée à une personne
désignée à cet effet (
personal
representative
). L'exécuteur testamentaire
désigné par le défunt (
executor
)
ou nommé par l'autorité (
administrator
)
dispose de droits subjectifs sur la succession au sens d'une "
legal
ownership
" (propriété légale
à titre fiduciaire), tandis que les héritiers n'ont qu'une "
beneficial
ownership
", soit en pratique un simple droit
d'expectative sur les actifs restants une fois l'administration terminée (Necker, op. cit., pp.
58 ss; Bucher, op. cit. t. II, n. 971). Normalement, l'
executor
devrait pouvoir faire valoir des droits de propriété sur les biens successoraux en Suisse.
Toutefois, la protection du tiers de bonne foi laisserait les héritiers sans protection, alors qu'en
droit anglo-saxon, les héritiers peuvent reprendre le bien du tiers ("
right
to follow
"). Aussi la doctrine est-elle d'avis
qu'il convient d'admettre une adaptation commandée par le droit suisse et d'assimiler la position
de l'
executor
du type anglo-saxon à celle de l'exécuteur testamentaire du droit suisse, en ce sens que seuls
les héritiers doivent être inscrits au registre foncier comme propriétaires, avec l'indication
entre parenthèses du nom et de la qualité d'exécuteur testamentaire (Necker, op. cit.,
pp. 212-214; Bucher, ibidem; Dutoit, op. cit., n. 5 ad art. 92 LDIP).
Il apparaît donc que les pouvoirs de l'exécuteur sont susceptibles de varier de façon
significative selon le droit applicable. Ceci dit, l'immeuble successoral fait déjà l'objet
d'une restriction du droit d'aliéner ordonnée à la requête des deux exécuteurs
testamentaires. Cette mesure, rendue possible par le fait qu'une ou plusieurs autre(s) personne(s) qu'A.________
a/ont vraisemblablement une prétention à être inscrite(s) au registre foncier comme propriétaire(s),
respectivement une prétention à obtenir la radiation de sa qualité de propriétaire,
permet à la fois de protéger ces prétentions et de prévenir les tiers de bonne foi
des pouvoirs juridiques dont les requérants pourraient disposer sur ce bien. Il ne se justifie dès
lors pas de mentionner au registre foncier la qualité d'exécuteurs testamentaires des deux
requérants reconventionnels. Leur requête est du reste antérieure à celle en annotation
d'une restriction du droit de disposer, prise par dictée à l'audience provisionnelle. Il n'est
ainsi pas nécessaire d'examiner si un exécuteur est habilité à requérir une
telle mention au registre foncier lorsque l'immeuble est soumis à l'administration officielle.
Au demeurant, et surtout, les conclusions tendent à une annotation, qui est exclue. Le juge ne saurait
dès lors prononcer une mention sans statuer
ultra
petita
.
VII.
C.________ et B.________ requièrent en outre qu'A.________ – ainsi que toute personne par
lui mandatée ou agissant sur ses instructions – se voie signifier une interdiction de disposer
d'une quelconque façon que ce soit des actifs de la succession de X.V.________ sis en Suisse, soit
notamment de l'immeuble n° [...] de la commune de [...] et de son contenu.
Bien que les autorités suisses ne soient pas compétentes pour traiter de la succession des
biens mobiliers de X.V.________, tant l'art. 89 LDIP que l'art. 10 LDIP habilitent le juge de céans
à ordonner les mesures nécessaires à leur protection provisionnelle. Ces mesures étant
toutefois limitées au ressort du juge qui les ordonne (supra, c. III/c), elles doivent en l'occurrence
se limiter au canton de Vaud.
L'interdiction de disposer est expressément prévue par l'art. 102 CPC. Comme l'a relevé
la Cour civile dans son arrêt sur appel du 22 septembre 2009, cette mesure est également connue
du droit français. Les art. 808 et 809 CPCfr. permettent au Président du Tribunal de Grande
instance d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou
que justifie l'existence d'un différend, respectivement les mesures conservatoires ou de remise
en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent.
Il existe une vraisemblance suffisante que des biens mobiliers de X.V.________ se trouvent dans le canton.
Il n'est en particulier pas contesté que le chalet contienne de tels biens. S'agissant de la vraisemblance
des prétentions et de la qualité pour agir, il peut être renvoyé aux considérations
faites ci-dessus à propos de la restriction du droit d'aliéner (supra, c. IV). Dans la mesure
où A.________ a admis envisager de vendre l'immeuble, le risque d'aliénation des biens mobiliers
contenus dans celui-ci existe aussi. Le risque d'aliénation s'étant actualisé pour les
deux requérants lorsqu'ils ont appris l'inscription de l'héritier comme propriétaire de
l'immeuble, on ne saurait considérer leur requête comme tardive.
L'interdiction de disposer de l'immeuble ne fait pas double emploi avec la restriction du droit d'aliéner,
dès lors que cette dernière mesure n'empêche pas le propriétaire de disposer de l'immeuble,
mais permet d'opposer au tiers acquéreur le rapport juridique annoté (Steinauer, Droits réels,
n. 801).
Il convient dès lors de faire droit aux conclusions des requérants reconventionnels, en limitant
toutefois l'interdiction de disposer aux biens situés dans le canton de Vaud. Comme requis, celle-ci
sera assortie de la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP.
VIII.
La protection provisionnelle étant régie par le droit cantonal de procédure, les délais
de validation de l'art. 110 CPC sont applicables (supra, c. IV/a et Deschenaux, op. cit., p. 287).
IX.
Au titre de frais de la procédure provisionnelle, A.________ versera la somme de 3'000 fr. pour
sa requête principale (art. 170a al. 3 TFJC) et C.________ et B.________, solidairement entre eux,
le montant de 3'000 fr. pour leur requête reconventionnelle (art. 170a al. 3 TFJC).
Les dépens étant partiellement compensés, C.________ et B.________ ont en définitive
droit à des dépens réduits de deux tiers.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête d'A.________ selon écritures des 23 décembre 2008, 18 août 2009 et 17
février 2010 est irrecevable en tant qu'elle se rapporte aux mesures ordonnées par le Juge
de paix du district de [...].
II.
La requête d'A.________ selon écritures des 23 décembre 2008, 18 août 2009 et 17
février 2010 est pour le surplus partiellement admise.
III.
Ordre est donné au Préposé du Registre foncier du district de [...] de lever la restriction
du droit d'aliéner grevant l'immeuble sis sur le bien-fonds n° [...] de la Commune de [...],
selon ordonnance de mesures préprovisionnelles du Juge instructeur de la Cour civile du 29 mai 2007,
confirmée par ordonnance provisionnelle du 20 décembre 2007.
IV.
La requête de C.________ et B.________, selon écritures des 9 février 2009 et 19 août
2009 et dictée au procès-verbal du 18 février 2010, est partiellement admise.
V.
Ordre est donné au Préposé du Registre foncier du district de [...] d'annoter une restriction
du droit d'aliéner grevant l'immeuble sis sur le bien-fonds n° [...] de la Commune de [...],
plan folio n° [...], d'une surface de [...] m2, selon conclusions de C.________ et B.________ du
18 février 2010.
VI.
Interdiction est faite à A.________, ainsi qu'à toute personne par lui mandatée ou agissant
sur ses instructions, de disposer d'une quelconque façon que ce soit (notamment en les aliénant
ou en les grevant de droits réels ou personnels), des actifs de la succession de X.V.________ sis
dans le canton de Vaud, soit notamment de l'immeuble sis sur le bien-fonds n° [...] de la Commune
de [...] et de son contenu, ce sous menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP.
VII.
Les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs)
pour A.________ et à 3'000 fr. (trois mille francs) pour C.________ et B.________, solidairement
entre eux.
VIII.
A.________ versera à C.________ et B.________, solidairement entre eux, le montant de 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
IX.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
X.
La présente ordonnance est immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel.
Le
juge instructeur :              Le greffier
:
J.-L.
Colombini              D. Monti
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 2 mars 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi de
photocopies, aux conseils des parties, et communiquée au conseil de W.________SA et fondation T.________,
à D.________, à Me E.________ ainsi qu'au Préposé du Registre foncier du district
de [...].
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
D. Monti