vd_findinfo · Décision / 2017 / 302 · 2017-04-24 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.04.2017 Décision / 2017 / 302

DÉTENTION PROVISOIRE | 221 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE16.013652-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2017 par
H.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention
provisoire rendue le 7 avril 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.013652-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale
contre H.________ pour tentative de meurtre et lésions corporelles simples qualifiées. Il est
reproché à l'intéressé d'avoir, dans la nuit du 9 au 10 juillet 2016, agressé
son épouse, Z.________, soit de l'avoir frappée plusieurs fois à la tête avec un
manche de hache, à la fois pendant son sommeil et après l'avoir réveillée. Alors
que la victime, toujours dans son lit, tentait de se protéger des coups de son époux à
l'aide de son bras gauche, le prévenu se serait assis sur elle et, tandis qu'elle le suppliait d'arrêter,
lui aurait écarté la bouche avec ses mains. Puis, il aurait mis ces dernières autour du
cou dZ.________ et aurait serré fort. Après un certain temps, il aurait finalement lâché
prise. La victime, bien qu'ayant perdu beaucoup de sang, a pu ensuite se réfugier dans la salle
de bains et a appelé la police. Le constat médical fait état notamment de plusieurs plaies
à la tête.
H.________ a été appréhendé le 10 juillet 2016, puis placé en détention
provisoire par ordonnance du 12 juillet 2016. Sa détention provisoire a été prolongée
par le Tribunal des mesures de contrainte par ordonnance du 3 octobre 2016, jusqu'au 10 janvier 2017.
Le 27 décembre 2016, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire
de H.________.
Par ordonnance du 6 janvier 2017, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant l'existence des risques
de récidive et de passage à l'acte, a ordonné la prolongation de la détention provisoire
de H.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus
tard jusqu'au 10 avril 2017 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la
cause (III).
Par acte du 11 janvier 2017, complété
le 17 janvier suivant, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à sa libération, le cas échéant
sous telles conditions que justice dira. Par arrêt du 17 janvier 2017 (CREP 17 janvier 2017/38),
la Cour de céans a rejeté ce recours.
B.
a)
Par requête du 29 mars 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a sollicité une nouvelle prolongation de la détention
provisoire de H.________ pour une durée de trois mois supplémentaires en raison de la persistance
d'un risque de réitération lié à la gravité des faits reprochés et à
l'instabilité psychologique du prévenu.
Par déterminations du 5 avril 2017, le défenseur d’office du prévenu a conclu au
rejet de la demande de prolongation de la détention provisoire déposée par le Ministère
public, subsidiairement à ce que la relaxe de H.________ soit subordonnée à l'obligation
de suivre un traitement. En bref, il a fait valoir que les risques invoqués par la direction de
la procédure ne seraient pas suffisamment caractérisés et que le principe de la proportionnalité
ne serait plus respecté.
b)
Par ordonnance du 7 avril 2017, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de H.________ (I),
a fixé la durée maximale de celle-ci à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 juillet
2017 (II) et a dit que les frais, par 300 fr. (trois cents francs), suivaient le sort de la cause (III).
S'agissant des soupçons sérieux pesant sur le prévenu, le Tribunal des mesures de contrainte
s'est intégralement référé à ses précédentes ordonnances ainsi qu'à
l'arrêt de la Cour de céans du 17 janvier 2017 (CREP 17 janvier 2017/38). Il a rappelé
que le prévenu était mis en cause pour avoir, sans raison apparente, éventuellement en
proie à un état psychique gravement perturbé contribuant à le rendre violent, assené
quatre coups avec le manche d'une hache sur la tête de son épouse,Z.________, pendant son sommeil
et après qu'elle s'était réveillée. Il lui aurait aussi serré le cou. Il a constaté
que les faits étaient admis (seule l'intention homicide étant contestée) et qu'ils étaient
étayés par des indices matériels, un constat médical faisant notamment état
de plusieurs plaies à la tête. L'extrême gravité des actes était une évidence.
Le Tribunal des mesures de contrainte a, par ailleurs, retenu la persistance d'un risque de récidive.
En effet, compte tenu de l'instabilité psychique supposée du prévenu, de ses antécédents
de violence domestique étayés par divers témoignages ─ émanant notamment de
ses enfants ─, rapportant son impulsivité et de son caractère violent, il y avait toujours
sérieusement lieu de craindre, dans l'attente des conclusions de l'expertise psychiatrique en cours,
que, s'il était libéré, le prévenu récidive et mette gravement en danger l'intégrité
physique, voire la vie d'autrui.
Cela étant, les conditions d'un maintien en détention provisoire étaient toujours réunies
et aucune mesure de substitution n'était à même de prévenir la réalisation du
risque retenu. En particulier, on ne pouvait faire dépendre la libération de H.________ d'un
suivi psychothérapeutique, ses éventuels effets bénéfiques ne pouvant se concevoir
que sur le long terme, et l'intérêt juridiquement protégé dont il était question
dans le cas présent, à savoir l'intégrité physique ─ voire la vie ─ d'autrui,
dictant la prudence. Enfin, la détention devait être prolongée d'une durée de trois
mois, comme requis par le Ministère public. Ce délai devait notamment permettre à l'expert
psychiatre de déposer son rapport dès la fin des investigations neuropsychologiques en cours,
soit au plus tôt dès le 30 avril 2017. Ensuite, sous réserve d'éventuelles opérations
complémentaires, le dossier serait mis en prochaine clôture en vue d'une mise en accusation
devant le tribunal. La durée de la prolongation ordonnée demeurait en outre proportionnée
au vu de la peine encourue en cas de condamnation, compte tenu de la gravité des faits reprochés.
C.
Par acte du 13 avril 2017, le prévenu a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à sa mise en liberté.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de H.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant ne conteste pas l’existence
de soupçons suffisants, mais l’existence de risques de réitération et de passage
à l’acte. Il soutient que selon la jurisprudence, la détention provisoire ne serait justifiée
en raison d’un risque de récidive que si le pronostic est très défavorable. Or en
l’espèce, sous réserve de l’infraction reprochée, le dossier ne contiendrait
aucun élément permettant de poser un tel pronostic. Si les déclarations des enfants du
prévenu faisaient certes état de quelques réactions vives, elles ne permettraient pas
de tirer la conclusion que le prévenu – qui n’a jamais été condamné pour
d’autres actes de violence – serait particulièrement dangereux. L’absence de dangerosité
du recourant serait en outre corroborée par le retard mis par l’expert psychiatre pour déposer
son rapport, car
"s’il
avait trouvé quelque chose, il n’aurait pas hésité à communiquer rapidement
ses conclusions"
. Ainsi, le principe de la
célérité commanderait la mise en liberté du prévenu,
"ne
fût-ce que pour que les experts comprennent qu’ils ne doivent plus être autorisés
à de telles procrastinations".
2.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions
pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre (pour une exception à cette exigence, cf. consid.
2.2.2
ci-après) et il doit s'agir de
crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement
compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être
sérieusement à craindre (TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.5, destiné à
la publication).
2.2.1
La gravité de l'infraction dépend, outre
de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement
son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des
crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés.
Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont
visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions
commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment les enfants.
Selon la jurisprudence, l'importance de la sécurité d'autrui, respectivement la santé
publique, entre également en considération en cas d'infractions qualifiées à la loi
sur les stupéfiants, notamment lorsque celles-ci sont commises en bande et par métier dans
le cadre d'un trafic de cannabis d'une certaine envergure (TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid.
2.6 et 2.7, destinés à la publication, et les réf. citées).
Pour établir le pronostic de récidive,
les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies.
Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle
qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation
de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent
en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un
pré-rapport,
il y a lieu d'en tenir compte (TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.8, destiné à la
publication, et les réf. citées).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (TF 1B_373/2016 du 23 novembre
2016 consid. 2.9 à 2.10, destiné à la publication).
2.2.2
Bien qu'une application littérale de l'art.
221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération
peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent,
voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet
permettre de
faire prévaloir l'intérêt
à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13
consid. 3 et 4 ; TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.3.1, destiné à la publication).
Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf.
citées, JdT 2011 IV 325 ; TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016, destiné à la publication).
2.3
En
l’espèce, la Cour de céans se réfère aux considérants
qu'elle
a développés dans son arrêt du 17 janvier 2017 (CREP 17 janvier 2017/38 consid. 4.2),
qui conservent leur pertinence en l’absence de tout élément nouveau. Ce procédé
est admissible au regard des exigences du droit d’être entendu
(TF
1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 1.3 ; CREP 23 octobre 2012/634). En particulier, au vu des éléments au dossier,
notamment des déclarations de la victime
et
de sa fille, décrivant l’intéressé comme une personne agressive et impulsive, des
violences domestiques dont celui-ci a déjà été l’auteur, quand bien même
elles n’ont pas été dénoncées pénalement, et des déclarations du
recourant, celui-ci paraît souffrir d’importants troubles psychiques qui le rendent violent,
d’autant plus qu’il a agi sans raison apparente en assénant quatre coups avec le manche
d'une hache sur la tête de son épouse pendant son sommeil et après qu'elle s'était
réveillée. Seuls les résultats de l’expertise psychiatrique ordonnée par la
procureure permettront d'évaluer la dangerosité du recourant. A ce stade, l'existence d'un
risque de récidive est avéré et justifie le maintien du recourant en détention provisoire.
Cela étant, force est de constater que le retard mis par l’expert psychiatre pour rendre son
rapport atteint les limites de ce qui est admissible. Si la procureure n’obtient pas, dans le délai
de prolongation de la détention provisoire ordonnée par l’ordonnance entreprise, à
tout le moins des conclusions provisoires de l’expert psychiatre sur le risque de réitération
présenté par le recourant, le maintien de H.________ en détention provisoire pourra difficilement
toujours être justifié par un tel risque. Ainsi, s’il n’y a pas lieu à ce
stade d’ordonner la libération immédiate du recourant uniquement "pour que les experts
comprennent qu’ils ne doivent plus être autorisés à de telles procrastinations",
la sécurité publique devant primer, l’absence de conclusions à tout le moins provisoires,
à relativement brève échéance, sur le risque de récidive présenté
par le recourant pourra conduire à ordonner sa libération au terme de la prolongation maximale
de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 juillet 2017, accordée par le Tribunal des mesures
de contrainte.
3.
3.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit
que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132
I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total
ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid.
3.4.2).
3.2
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 10 juillet 2016, soit depuis un peu plus
de neuf mois. Compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, le recourant s'expose
à une peine d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire
subie à ce jour.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté sans
autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée. L’indemnité due à l'avocat Laurent Gilliard pour son activité en
sa qualité de défenseur d’office dans le cadre de la procédure de recours sera fixée
à 270 fr. (soit 1h30 au tarif de 180 fr. applicable à l'avocat d'office breveté ; ATF
137 III 185 consid. 5.2), plus la TVA par 21 fr. 60 (8 % de 270 fr.), soit au total 291 fr. 60. Le remboursement
à l’Etat de cette indemnité, mise à la charge du recourant (art. 422 al. 2 let.
a et 428 al. 1 CPP), ne sera cependant exigible que pour autant que la situation économique de celui-ci
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
L'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr.
(art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 avril 2017 est confirmée.
III
.
L'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant est fixée
à
291 fr. 60.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 291
fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant
se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Gilliard, avocat (pour H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure itinérante pour l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En
vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité
d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal
pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :