vd_findinfo · ACH 61/17-143/2017 · 2017-07-18 · fr

ASSOCIÉ GÉRANT, EMPLOYEUR, CONJOINT, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 31 al. 3 let. c LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.07.2017 ACH 61/17-143/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
61/17-143/2017
ZQ17.017611
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
A.W.________
,
à [...] , recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
K.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 et 31 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.W.________ (ci-après : l’assuré
ou la recourant), né en [...], s’est inscrit le 5 décembre 2013 en tant que demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après: ORP) d’
[...] et a sollicité des prestations de l’assurance-chômage à 100% auprès de
la Caisse de chômage, agence d’ [...] (ci-après : l’agence) à compter
du 1
er
janvier
2014. Auparavant, il a travaillé du 1
er
janvier
au 31 décembre 2013 à 100% en qualité de «  [...] » auprès de
l’entreprise [...], sise à [...]. Par courrier du 25 septembre 2013, le contrat de travail
de l’assuré a été résilié pour le 31 décembre 2013 pour
cause de restructuration.
Le 22 décembre 2014, l’assuré a déposé auprès de l’ORP une demande
d’allocation d'initiation au travail (AIT) afin de pouvoir être engagé du 5 janvier
au 3 juillet 2015 à 100% en qualité d’ingénieur technico-commercial auprès
de [...] (ci-après : l’employeur), sise à [...] pour un salaire de 7'908 fr. 35
(avec 13
e
salaire ou gratification).
Par décision du 23 décembre 2014, l’ORP a accepté la demande précitée
en versant une allocation d’initiation au travail de 60% du salaire du 5 janvier au 3
juillet 2015.
Par décision datée du 24 juillet 2016, l’ORP a annulé sa décision du 23 décembre
2014 et a admis la demande du 23 décembre 2014 en acceptant de verser des AIT à 60% du 5 janvier
au 30 juin 2015, à 43% en juillet 2015 et à 40% du 1
er
août au 31 décembre 2015. Finalement pour la période d’exécution totale, soit
du 5 janvier au 31 décembre 2015, les AIT étaient de l’ordre de 50% en moyenne.
L’assuré a finalement travaillé du 5 janvier 2015 au 31 octobre 2016 à 100% auprès
de l’entreprise [...]. Par courrier du 20 août 2016, l’employeur a résilié
le contrat de travail de l’assuré pour le 31 octobre 2016.
b)
L’assuré s’est réinscrit
le 12 octobre 2016 en tant demandeur d’emploi auprès de l’ORP d’ [...] et a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage à 100% auprès de l’agence à compter
du 1
er
novembre
2016.
Selon l’extrait du registre du commerce (ci-après : RC), la société [...],
inscrite depuis le 30 janvier 2008, est active dans le commerce de [...]. L’épouse de l’assuré
était associée gérante présidente avec signature collective à deux dès
le 30 janvier 2008, puis associée gérante avec signature individuelle de la société
précitée dès le 13 mars 2009 et possédait toutes les parts sociales.
A la demande de l’agence du 20 octobre 2016, l’assuré a confirmé le 1
er
décembre
2016 que B.W.________, associée gérante de l’entreprise [...], était son épouse.
Il a en outre fourni un extrait de son compte individuel AVS/AC et un extrait du « compte privé
sociétaire » au nom d’B.W.________ et A.W.________ pour la période allant du
1
er
janvier 2015 au 21 octobre 2016.
Par décision du 2 décembre 2016, l’agence a refusé de donner suite à la demande
d’indemnisation présentée le 1
er
novembre 2016 par l’assuré et ce, conformément aux art. 10 al. 2bis, 11 al. 1 et 31 al.
3 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage ; RS 837.0].
L’agence a constaté que durant les deux ans qui précédaient son inscription, soit
du 1
er
novembre 2014 au 31 octobre 2016, l’assuré justifiait d’une activité
en qualité d’ingénieur technico-commercial auprès de [...]. Le contrat de travail
avait été résilié le 20 août 2016 avec effet au 31 octobre 2016 pour
des raisons économiques. Compte tenu de l’inscription de son épouse auprès de la
société [...] en qualité d’associée gérante avec signature individuelle
de la totalité des parts sociales de 20'000 fr., l’agence a considéré qu’elle
avait effectivement un pouvoir décisionnel. Par conséquent, l’assuré ne pouvait
pas bénéficier des prestations de l’assurance-chômage à compter du 1
er
novembre 2016.
Le 9 janvier 2017, l’assuré, par son conseil Me Gilles-Antoine Hofstetter, s’est opposé
à la décision précitée en alléguant qu’en l’occurrence, l’art. 31
al. 3 let. c LACI n’était pas applicable. Il a relevé que l’engagement de l’assuré
pour le compte de [...] avait été préconisé et validé par l’ORP, lequel
s’était abstenu de le prévenir des risques d’absence de droit aux prestations de
chômage en cas de licenciement. Il a en outre allégué que son licenciement était
inévitable compte tenu de la situation financière extrêmement précaire de la société
[...]. Il a exclu toute éventualité de réengagement au vu de la situation de la société
qui était au bord de la faillite.
Par courrier du 17 février 2017, l’assuré par son conseil, a déposé un lot
de poursuites et avis de saisie adressé à [...] et à l’intéressé (notamment
commandement de payer de la Caisse AVS, Fédération vaudoise des entrepreneurs, d’un montant
de 14'273 fr. 05 « N° d’affiliation 152441, Arriéré sur compte courant,
calcul des cotisations du 01.10.2016, dû depuis le 19.12.2016 »), attestant de la situation
économique très précaire de son ancien employeur.
Dans le cadre de l’instruction de l’opposition, la Caisse cantonale de chômage, division
juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée), a sollicité le dossier complet
de l’ORP, notamment le dossier relatif à la demande AIT et les procès-verbaux d’entretien.
Le procès-verbal d’entretien du 24 novembre 2014 a la teneur suivante :
« Monsieur
A.W.________ nous informe que son épouse gère une société ( [...]) spécialisée
dans le vente de [...]. Elle pourrait éventuellement l’engager pour développer cette
activité et faire de la prospection »
.
Par décision sur opposition du 20 mars 2017, la caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et a confirmé la décision rendue par l’agence le 2 décembre
2016. Elle a notamment considéré ce qui suit :
« 14.
En l’espèce, après examen, il apparaît que l’épouse de l’opposant
est toujours inscrite au registre du commerce en tant qu’associée gérante avec signature
individuelle, qu’elle détient l’entier des parts sociales de la société et
que cette dernière n’est pas en faillite. Madame B.W.________ dispose donc, de par la loi,
d’un pouvoir déterminant au sein de cette société. Le fait que la société
rencontre des difficultés financières n’est pas relevant dans la mesure où seule
la faillite de l’entreprise entraîne la disparition définitive de la position comparable
à celle d’un employeur. En outre, on ne saurait reprocher à l’ORP de n’avoir,
à aucun moment, attiré l’attention de l’assuré sur le risque de ne pas pouvoir
bénéficier des indemnités de chômage en cas de licenciement, le but de l’AIT
étant de favoriser des engagements durables et non de permettre l’ouverture d’un nouveau
droit au chômage.
15.
Au vu de ce qui précède, le droit à l’indemnité de chômage ne peut être
reconnu à l’assuré, dont l’épouse exerce une fonction dirigeante. Il convient
de rappeler que ce n’est pas l’abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence
entendent sanctionner. L’exclusion du droit à l’indemnité s’impose dès
qu’il y a risque ou possibilité de contournement de la loi. C’est donc à juste
titre que la caisse lui a nié le droit dès le 1
er
novembre 2016 ».
B.
Par acte du 25 avril 2017
de son mandataire, A.W.________ recourt contre la décision sur opposition du 20 mars 2017 et conclut,
sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours, principalement à la réforme
de la décision précitée en ce sens qu’il a droit à l’octroi de prestations
de l’assurance-chômage dès le 1
er
novembre
2016 ; subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi
du dossier de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il confirme que l’art. 31 al. 3 let. c LACI ne trouve pas application dans le cas d’espèce
et les arguments qu’il a développés au stade de l’opposition. Il allègue que
son droit d’être entendu n’a pas été respecté faute pour l’intimée
de lui avoir remis le dossier de l’ORP. Au contraire de l’intimée, il reproche à
l’ORP de n’avoir à aucun moment attiré son attention sur le risque de ne pas pouvoir
bénéficier des indemnités de chômage en cas de licenciement. Il aurait ainsi pu trouver
un emploi plus stable, certes ultérieurement à son engagement auprès de [...], mais qui
se serait sans doute poursuivi également postérieurement à son licenciement. Il a agi
pour diminuer son dommage, à l’invitation de son conseiller ORP, et non par convenance personnelle.
Il dépose enfin un lot de pièces sous bordereau.
Dans sa réponse du 22 mai 2017, l’intimée propose le rejet du recours sans suite de frais
et dépens.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et art. 119 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.02], par renvoi de l'art. 128 al. 1 OACI). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai imparti par la loi et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et ATF 130 V 138 consid.
2.1 ; également TF 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2 et 8C_627/2009 du 8 juin
2010 consid. 1.2). De surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, est litigieuse la question
de savoir si l'assuré, licencié de la société dont son épouse est l'unique associée-gérante
avec signature individuelle, a droit à l'indemnité de chômage à compter du 1
er
novembre 2016. Il n'est pas contesté qu'il n'a pas cotisé durant douze mois pour un autre employeur
durant son délai-cadre de cotisation.
3.
a)
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il est – entre autres conditions – sans emploi ou partiellement sans
emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b)
et s’il est apte au placement (let. f). En vertu de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n’ont pas
droit à l’indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur
– ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé,
de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation
financière à l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes,
qui sont occupés dans l’entreprise.
b)
D'après la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral, un travailleur qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur
– ou son conjoint – n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que
licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l'employeur
ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation
en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c
LACI. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l'indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité journalière
de chômage (ATF 123 V 234; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.2, 8C_776/2011 du
14 novembre 2012 consid. 3.2, 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.2 et la référence
citée).
Lorsque le salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, il n'y a pas de risque que les
conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées. Il en va de même
si l'entreprise continue d'exister, mais que l'assuré rompt définitivement tout lien avec elle
après la résiliation des rapports de travail. Dans un cas comme dans l'autre, il peut en principe
prétendre à des indemnités journalières de chômage. Toutefois, la jurisprudence
exclut de considérer qu'un associé a définitivement quitté son ancienne entreprise
en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation. Par ailleurs,
dans le contexte d'une société commerciale, le prononcé de la dissolution de la société
et son entrée en liquidation ne suffisent en principe pas à considérer que l'assuré
qui exerce encore la fonction de liquidateur a définitivement quitté son ancienne entreprise,
en raison de la fermeture de celle-ci. Demeurent réservés les cas dans lesquels une procédure
de faillite a été suspendue faute d'actifs, une reprise d'activité de la société
et le réengagement de l'intéressé pouvant alors être exclus (TF précités
8C_1016/2012 consid. 4.3 et 8C_481/2010 consid. 4.2 et les références citées).
En d'autres termes, pour qu'une personne occupant une position semblable à celle d'un employeur
ait droit à l'indemnité de chômage, son départ de l'entreprise doit revêtir
un caractère définitif. La faillite de l'entreprise constitue un critère. Les personnes
occupant une position semblable à celle d'un employeur, qui ont officié en tant que liquidateurs
une fois la faillite ouverte, n'ont en général pas le droit à l'indemnité de chômage.
Cependant, lorsque la faillite est suspendue faute d'actifs, il ne reste la plupart du temps plus rien
à liquider. Il n'y a dès lors aucun risque d'abus. C'est pourquoi, à compter de là,
le fait d'avoir occupé durablement une position semblable à celle d'un employeur ne constitue
plus un motif valable pour refuser à un assuré le droit à l'indemnité de chômage
(DTA 2007 p. 115; 2004 p. 193 et 2002 p. 183).
c)
Le fait de subordonner, pour un travailleur
jouissant d'une position analogue à celle d'un employeur, le versement des indemnités de chômage
à la rupture de tout lien avec la société qui l'employait peut certes paraître rigoureux
selon les circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs
qui ont présidé à cette exigence. Il s'agit avant tout de permettre le contrôle de
la perte de travail du demandeur d'emploi, qui est l'une des conditions mises au droit à l'indemnité
de chômage. Or, si un tel contrôle est facilement exécutable s'agissant d'un employé
qui perd son travail ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant
une fonction dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour
le compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position particulière,
ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de travail qu'elles subissent, ce qui
rend justement leur chômage difficilement contrôlable (Tribunal fédéral, arrêt
C 203/06 du 29 août 2007 consid. 4.2 et la référence citée).
d)
Dans les arrêts 8C_642/2013 du 4 juillet
2014 et 8C_536/2013 du 14 mai 2014 consid. 3 et les références citées, le Tribunal
fédéral a rappelé que, pour des raisons de conflits d'intérêts évidents,
la loi exclut du cercle des bénéficiaires de l'indemnité en cas de réduction de travail
les personnes qui occupent dans l'entreprise une position dirigeante leur permettant de déterminer
eux-mêmes l'ampleur de la diminution de leur activité. Il en va de même des conjoints
de ces personnes qui travaillent dans l'entreprise. Le Tribunal fédéral a identifié un
risque de contournement de cette clause d'exclusion lorsque dans un contexte économique difficile,
ces mêmes personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité
de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet,
il est toujours possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement
et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but social. La même chose vaut pour le
conjoint de la personne qui se trouve dans une position assimilable à un employeur lorsque, bien
que licencié par ladite entreprise, il conserve des liens avec celle-ci au travers de sa situation
de conjoint d'un dirigeant d'entreprise. Cette possibilité d'un réengagement dans l'entreprise
‒ même si elle est seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation
de fait ‒ justifie la négation du droit à l'indemnité de chômage. Ce droit
peut toutefois être reconnu lorsque le dirigeant démontre qu'il a coupé tous les liens
qu'il entretenait avec l'entreprise (en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de démission
de la fonction dirigeante) ou, s'agissant du conjoint licencié, lorsque celui-ci a travaillé
dans une autre entreprise que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une position assimilable
à un employeur. Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère ‒
poursuit le Tribunal fédéral ‒, il y a lieu de garder à l'esprit que l'assurance-chômage
n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité
indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable et contrôlable, du travailleur
ayant un simple statut de salarié qui, à la différence de celui occupant une position
décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle
il demande l'indemnité de chômage.
4.
En l’occurrence,
le recourant est l'époux de l'unique associée-gérante de [...], laquelle existait encore
à la date déterminante de la décision sur opposition. On ne peut donc pas parler d'une
circonstance propre à exclure la poursuite du but social de l'entreprise (pour un exemple dans ce
sens TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013). Ainsi, le recourant se trouvait toujours, par l'intermédiaire
de son épouse, en position d'influencer de manière déterminante les décisions de
son dernier employeur. Par ailleurs, son épouse, en sa qualité d'administratrice unique, a
gardé à tout moment la faculté de réengager son mari dans sa société. Il
n'y a certes pas lieu de douter que c'est la baisse du volume des affaires qui a conduit au licenciement
de l'assuré. Mais c'est justement en cela que le cas d'espèce présente une analogie avec
une réduction en matière d'horaire de travail. Le fait que les affaires aient baissé n'est
pas déterminant. En effet, il n'est pas impossible que l'entreprise puisse obtenir dans un avenir
proche d'autres commandes que l'épouse de l'assuré pourrait derechef lui confier. Dans un tel
contexte, la perte de travail n'est pas aisément vérifiable par la caisse, ce qui justifie
de ne pas assimiler le recourant à une personne qui aurait définitivement quitté l'entreprise
qui l'employait. La situation de l'assuré entre incontestablement dans l’un des cas de figure
visés par l'art. 31 al. 3 let. c LACI, malgré ses nombreuses explications et dénégations.
Ainsi, le lien de parenté entre l'assuré et l'administratrice unique de la société
rend un contournement de la loi possible, même s'il demeure hypothétique eu égard à
la conjoncture économique. Comme déjà dit, cela suffit à nier le droit au chômage
du recourant. Par ailleurs, le recourant n'avait pas conclu de contrat de travail avec une autre société
depuis la résiliation de ses rapports de travail. Par conséquent, la demande d'indemnités
de l'assurance-chômage faisait suite à celle-ci et l'on ne saurait retenir une rupture des
liens entre le recourant et la société au sein de laquelle son épouse occupait une position
assimilable à celle d'un employeur. De ce fait, un risque de contournement de la clause d'exclusion
de l'art. 31 al. 3 let. c LACI et de la jurisprudence y relative ne peut
être écarté au regard des circonstances du cas d'espèce.
5.
Dans un dernier moyen,
le recourant reproche à l’ORP ne pas l’avoir prévenu des risques d’absence
de droit aux prestations de chômage en cas de licenciement.
Il convient de rappeler qu’en date du 28 octobre 2014, l’assuré ne disposait plus que
de 47 indemnités journalières et que les recherches d’emploi restaient infructueuses
(procès-verbal d’entretien du 29 octobre 2014) malgré plusieurs entretiens et une possibilité
d’AIT auprès de [...] qui n’a pas abouti faute de commandes. Le 5 décembre 2014,
le conseiller ORP de l'assuré constatait que ses recherches d’emploi demeuraient infructueuses
et que son droit aux indemnités de chômage prenait fin au début du mois de janvier 2015.
Le recourant a alors signalé à son conseiller ORP que son épouse possédait une entreprise
et qu’elle était prête à l’engager. Dans ce contexte, on ne saurait nier que
l’assuré avait un réel intérêt à obtenir une AIT dès le 5 janvier
2015 en raison de l’épuisement de ses indemnités de chômage. Le fait que le conseiller
ORP ne l’aurait finalement pas prévenu d’éventuels risques quant au droit à
l’indemnité de chômage en cas de nouvelle inscription n’est pas décisif. En
effet, la situation était telle que le recourant n’était plus en mesure d’attendre
‒ comme il le prétend ‒ de trouver ultérieurement un emploi plus stable et qui
« se serait sans
doute poursuivi également postérieurement à son licenciement ayant pris effet au 31 octobre
2016 »,
faute pour lui de disposer encore
d’indemnités de chômage. Dans ces circonstances, le moyen soulevé par le recourant
ne justifie pas que l'on s'écarte de la solution retenue par l’intimée. Enfin, quant
à la violation du droit d'être entendu alléguée, même si elle était avérée,
elle aurait dû être considérée comme réparée par la production du dossier
de l’ORP devant l’autorité de céans, qui dispose d'un plein pouvoir de cognition.
6.
Au vu de ce qui précède,
il y a dès lors lieu de confirmer la décision sur opposition rendue par l'intimée le 20
mars 2017. Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens dès lors que le recourant n'obtient pas gain
de cause (art. 55 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 mars 2017 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour A.W.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :