vd_findinfo · Décision / 2021 / 302 · 2021-04-09 · fr

RISQUE DE COLLUSION, DÉTENTION PROVISOIRE, ALARME | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.04.2021 Décision / 2021 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
331
PE21.001664-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Fonjallaz et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2021 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 27 mars 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE21.001664-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public)
diligente une enquête préliminaire contre N.________, né en 2001, ressortissant chilien,
pour fausse alerte (art. 128
bis
CP) et menaces alarmant la population (258 CP).
Appréhendé le 24 mars 2021, à 21 h 30, le prévenu est suspecté d’avoir,
entre le 27 janvier et le 24 mars 2021, participé à la dissémination de plusieurs messages
anonymes au contenu évoquant le déclenchement d’une bombe à l’intérieur
de l’Ecole Professionnelle Commerciale de Lausanne (ci-après : EPCL).
b)
Le 26 mars 2021, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande
tendant au prononcé de la détention provisoire d’N.________ pour une durée de trois
mois. La procureure a exposé que, depuis plusieurs semaines, de nombreuses alertes à la bombe
avaient été déclenchées au sein de différents établissements scolaires
de la région lausannoise et que des enquêtes séparées avaient été ouvertes.
Le prévenu est mis en cause pour avoir, le 24 mars 2021, avec ses camarades de classe [...] et [...],
laissé dans les toilettes des filles de l’EPCL, un message indiquant ce qui suit : «
Ca va exploser à 14h30,
boom boom (comme prévu)
». Le Ministère
public estime tout d’abord que le risque de collusion est réalisé dans la mesure où
il ne peut être exclu, à ce stade, que les divers messages d’alerte laissés au sein
de l’EPCL aient été le fait de plusieurs auteurs, voire d’un petit réseau
plus ou moins organisé. Ainsi, il y aurait lieu d’éviter que le prévenu contacte
ses éventuels complices et leur fasse part d’informations qui ressortent du dossier, ce qui
nuirait à l’instruction. Le Parquet considère ensuite qu’N.________ présente
un risque de réitération tant que sa responsabilité pénale n’aura pas été
écartée.
c)
Lors de son audition d'arrestation du 26 mars 2021, dès 11 h 59, le prévenu, assisté de
son défenseur, a expressément renoncé à être entendu par le Tribunal des mesures
de contrainte.
Invitée à se déterminer par écrit, la défense a, par mémoire du 27 mars
2021, conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet de la demande de détention
provisoire et, subsidiairement, à ce que des mesures de substitution soient ordonnées à
forme d’une assignation à résidence, d’une part, et d’une interdiction d’entrer
en contact avec [...] et avec [...], d’autre part, la mise en liberté immédiate du prévenu
étant prononcée en tout état de cause.
B.
Par ordonnance du 27 mars 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte a prononcé la détention provisoire d’N.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit jusqu’au 24 avril 2021
(II), et a dit que les frais, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Renonçant à examiner le risque de réitération, le Tribunal des mesures de contrainte
a considéré que le prévenu présentait un risque de collusion qu’aucune mesure
de substitution, y compris celles proposées par la défense, n’était susceptible
de prévenir.
C.
Par acte du 6 avril 2021, N.________, agissant par son défenseur d’office, a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens que la demande de détention provisoire soit rejetée et que sa mise en liberté
immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à ce que des mesures de substitution
soient ordonnées à forme d’une assignation à résidence, d’une part, et
d’une interdiction d’entrer en contact avec [...], avec [...] et avec [...], d’autre
part. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222
et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a), qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (let. c).
2.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Chaix,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 221 CPP).
L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas
la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu
précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une
condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1, JdT 2018 IV 39; ATF 143 IV 316 consid. 3.2; TF 1B_139/2020
du 15 avril 2020 consid. 3.1; TF 1B_219/2019 du 4 juin 2019 consid. 2.1). A l'instar du juge du séquestre,
le juge de la détention n'est toutefois pas tenu, à ce stade de la procédure, de résoudre
des questions juridiques complexes (ATF 143 IV 330 précité; ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Les
autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision
de maintien en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt,
elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure (ATF 143 IV 330 précité; ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 124 I 208 consid.
3; TF 1B_479/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1).
3.
3.1
En l’espèce, le recourant conteste, en bref, que les risques de collusion et de réitération
soient réalisés. Ensuite, il fait valoir que la prolongation de sa détention viole le
principe de la proportionnalité. Enfin, il soutient que la procédure est marquée par des
irrégularités qui rendent des actes de procédure inexploitables, ce qui commanderait sa
libération immédiate.
3.2
Selon l’art. 128
bis
CP, celui qui, sciemment et sans raison, aura alerté les services de sécurité publics
ou d’intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours, notamment la police,
les pompiers ou les services sanitaires, sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Conformément à l’art. 258 CP, celui
aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un
danger pour la vie, la santé ou la propriété sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.3
Le recourant reconnaît avoir rédigé
le message du 24 mars 2021, dont la teneur a déjà été indiquée, mais il nie
l’avoir déposé dans les toilettes des filles de l’EPCL. En outre, il conteste être
impliqué dans toutes les autres alertes à la bombe qui sont survenues, dans cette école
ou dans d’autres établissements, en particulier le 27 janvier 2021, le 19 février 2021,
ainsi que les 11 et 19 mars 2021.
En l’espèce, il existe une présomption suffisante de culpabilité à l’égard
du prévenu. En effet, l’intéressé a admis avoir rédigé le billet du 24
mars 2021, même si son implication dans la pose de celui-ci dans les toilettes des filles est encore
incertaine. Il nie y avoir participé, mais notamment son camarade de classe [...] indique qu’il
serait sorti avec [...] qui lui aurait indiqué où placer ce mot (PV aud. du 1
er
avril 2021, R. 6, mentionné dans le procès-verbal des opérations de l’enquête
PE21.001664). [...], autre camarade de classe, prétend également qu’N.________ se serait
vanté d’avoir déposé un ou d’autres billets d’alerte incriminés
(PV aud. du 25 mars 2021, R. 5, 14 et 15). Même si le recourant affirme qu’il ne pouvait pas
avoir commis d’autres fausses alertes faute d’avoir alors été sur les lieux des
faits, qu’il a produit des pièces à cet égard durant l’enquête et qu’une
alerte est survenue au moment même où il était appréhendé, son emploi du temps
doit encore être vérifié en relation avec toutes les alertes en cause. Au demeurant, même
en ne tenant compte que des faits du 24 mars 2021, des soupçons suffisants sont réalisés
en raison des seuls aveux du prévenu, même partiels, mais qui sont corroborés par des
camarades de classe. La condition préalable à la détention provisoire est dès lors
réalisée.
4.
4.1
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de collusion, soutenant en substance que toutes les opérations d’enquête ont été
menées.
4.2
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion,
l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font
apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la
manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve
des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer
et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent
en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction
ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2;
TF 1B_536/2018 du 21 décembre 2018 consid. 5.1).
Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision,
plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2; TF 1B_536/2018 du 21 décembre 2018 consid.
5.1).
4.3
Au moment où le Tribunal des mesures de contrainte
a statué, l’enquête en était à ses prémisses et de nombreuses vérifications
devaient être encore réalisées. Depuis lors, l’enquête s’est poursuivie
sans désemparer. En particulier, [...] a été entendu et placé également en détention
le 1
er
avril 2021. Des tests ADN ont été effectués. Toutefois, leurs résultats doivent encore
être confrontés aux traces génétiques susceptibles de figurer sur les billets trouvés
lors d’autres incidents analogues à celui du 24 mars 2021. Des extractions des téléphones
portables utilisés par différents élèves fréquentant les établissements
en cause ont également été entreprises et les données qui en sont issues doivent
être analysées. Surtout, il y a encore lieu, en l’état, d’empêcher le
prévenu de pouvoir communiquer avec ses camarades de classe (pour certains co-prévenus), voire
avec des tiers, leurs versions des faits étant en contradiction sur des points importants, que ce
soit quant aux faits du 24 mars 2021 mais également s’agissant de l’inscription retrouvée
sur le bloc-notes de [...], voire de l’implication éventuelle du prévenu dans d’autres
alertes. Dans ces circonstances, le risque de collusion est encore concret.
4.4
Pour le surplus, le recourant conteste, comme
déjà relevé, qu’un risque de réitération soit réalisé.
Le Tribunal des mesures de contrainte a laissé la question ouverte. Les motifs fondant la détention
provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4; Chaix, op. cit., n. 2 ad
art. 221 CPP), l’existence du risque de collusion, réalisé pour les motifs exposés
au considérant ci-dessus, dispense d’examiner si la détention s’impose également
en raison du risque de réitération, aussi invoqué par le Ministère public.
5.
5.1
Le recourant fait valoir que la détention
ordonnée ne respecte pas le principe de proportionnalité.
5.2
5.2.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la
détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid.
4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1; TF 1B_238/2017 du 5 juillet 2017 consid. 2.2). Il convient d'accorder
une attention particulière à cette limite, car le juge de première instance ou d'appel
pourrait être enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée
de la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p.
275 et la référence citée; TF 1B_11/2020 du 23 janvier 2020 consid. 4.1).
En outre, pour examiner si la durée de la détention provisoire s'approche de la peine à
laquelle il faut s'attendre en cas de condamnation et ainsi respecter le principe de la proportionnalité,
il appartient au juge de la détention de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
Dans ce contexte, le seul fait que la durée de la détention provisoire dépasserait les
trois quarts de la peine prévisible n'est pas décisif en tant que tel (ATF 145 IV 179 consid.
3.5; TF 1B_250/2019 du 14 juin 2019 consid. 5.1).
5.2.2
En vertu du principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité doit tenter autant que possible de substituer
à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention
n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut
également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition
propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1).
5.3
Certes, le recourant est jeune. Certes également, il pourrait, finalement, n’être impliqué
que dans les faits du 24 mars 2021. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci sont graves et qu’ils
ont été commis après qu’un nombre important de messages menaçant du déclenchement
d’une bombe ont été trouvés dans divers établissements scolaires. Dans ces
circonstances, la durée de la détention est proportionnée à la peine qui pourrait
être concrètement prononcée, même dans l’hypothèse la plus favorable au
prévenu.
5.4
5.4.1
Il reste à examiner dès lors si des
éventuelles mesures de substitution à la détention provisoire peuvent être ordonnées.
5.4.2
Le recourant soutient que les mesures de substitution qu’il demande sont de nature à pallier
le risque de collusion retenu par le premier juge, à savoir son assignation à résidence,
assortie d’une interdiction de contacter [...], [...] et [...].
5.4.3
Des mesures de substitution et notamment celles
proposées par la défense, ne sont, en l’état, pas propres à pallier le risque
retenu. Il s’agit en effet d’engagements du recourant de ne pas prendre contact avec trois
de ses camarades de classe, dont il paraît impossible de s’assurer du respect au vu notamment
de l’usage de moyens de communication électroniques divers. Au surplus, outre le caractère
difficilement contrôlable de cette mesure, un tel engagement n’empêcherait pas le prévenu
de contacter d’autres personnes éventuellement impliquées. Une assignation à résidence
n’est pas non plus de nature à prévenir ce danger, sachant qu’il serait facile
de s’y soustraire, et qu’une telle assignation n’empêcherait au demeurant pas
le recourant de communiquer avec des tiers.
6.
Le recourant fait valoir que la procédure
est empreinte de nombreuses irrégularités qui rendraient la détention illégale. On
ne discerne pas de violation du principe de célérité consacré à l’art.
5 CPP, dès lors que le prévenu a été déféré devant le Tribunal des
mesures de contrainte dans le délai de l’art. 224 al. 2 CPP, soit dans les 48 heures à
compter de son arrestation. Du reste, même si une telle violation devait être constatée,
elle n’entraînerait pas la mise en liberté du prévenu. Par ailleurs, même s'il
fallait ne pas tenir compte de la première audition de police de l’intéressé, lors
de laquelle il n’a pas été assisté d’un défenseur d’office, ou
de celle d’[...], les éléments au dossier seraient suffisants pour prononcer la détention
provisoire du prévenu, les conditions de l’art. 221 CPP étant réalisées, comme
déjà relevé.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 27
mars 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 593 fr. 20, montant arrondi à 594 fr., qui comprennent des honoraires par 540
fr. (pour trois heures d’activité d’avocat à 180 fr. l’heure), des débours
forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 mars 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’N.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’N.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière d’N.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amir Djafarrian, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :