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TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.10.2009 Pron / 2009 / 47

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
491/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 9 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Creux
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 158 CPC
Vu la décision rendue le 12 novembre 2008 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant
A.C.________
, à Bière, défendeur,
d'avec
W.________
,
à Gimel, demanderesse,
et
B.C.________
, à Sierre,
défendeur, annexant au
procès-verbal pour valoir jugement la convention
passée le 5 novembre 2008 entre B.C.________ et W.________
et déclarant B.C.________ hors de cause,
vu le recours interjeté contre cette décision par
A.C.________,
vu la transaction passée le 7 juillet 2009 entre les parties
et C.C.________ que le conseil du recourant a remise le 17
septembre 2009 à la cour de céans,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que,
selon l'art. 158
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au litige par une
transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au
procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du
rôle;
que, le 17 septembre 2009, le conseil du recourant a remis à
la Chambre des recours une transaction signée par les
parties, destinée à mettre fin au litige qui divise
celles-ci,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir
jugement et de rayer la cause du rôle;
attendu que les frais de justice du recourant sont
arrêtés à 284 fr. (art. 222 et 232 TFJC; tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y
ayant renoncé au chiffre V de la transaction.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte pour valoir jugement de la
transaction du 7 juillet 2009 passée entre C.C.________,
d'une part, et B.C.________, A.C.________ et W.________, d'autre
part, dans le litige qui divise les parties devant le Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et la
Chambre des recours du Tribunal cantonal, dont la teneur est la
suivante :
I.          Les
parties conviennent que le solde actif net de la succession
reviendra intégralement à C.C.________, après
paiement des frais d'exécution testamentaire et encaissement
du fermage encore dû par A.C.________ à la succession
au 31 décembre 2009.
II.         A.C.________
versera à W.________ au moyen du bulletin de versement
qu'elle lui adressera la somme de CHF 7'000,- (sept mille francs)
dans les dix jours dès signature de la présente
convention pour solde de toute prétention vis-à-vis
de celui-ci.
III.        Par ailleurs,
W.________ a souhaité se voir attribuer sur la commune de
Gimel, la parcelle [...], folio [...], [...], d'une surface de
4'393 mètres carrés, estimation fiscale de CHF
1'600,- (mille six cents francs).
A.C.________ accepte de céder cette surface à titre
gratuit à sa sœur, à charge pour elle de
mandater un notaire en vue d'établir l'acte authentique
nécessaire à l'exécution de cette cession,
à ses frais, et moyennement qu'elle paie les droits de
mutation.
IV.       Moyennant exécution
de ce qui précède, parties considèrent que
l'action en réduction est transigée et que le partage
de la succession est survenu entre C.C.________, A.C.________,
B.C.________ et W.________.
V.        Chaque partie garde
ses frais et renonce à des dépens.
II.
Raye la cause du
rôle.
III.
Arrête les frais de
deuxième instance du recourant A.C.________ à 284
francs (deux cent huitante-quatre francs)
IV.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans dépens,
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Henri Baudraz
(pour A.C.________),
‑      Me Anne-Marie
Germanier Jacquinet (pour W.________),
-      Me Marc-Antoine
Aubert (pour B.C.________)
-      Mme
C.C.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
83'750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
L
e
greffi
er
: