vd_findinfo · HC / 2021 / 174 · 2021-02-04 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, FARDEAU DE LA PREUVE, MAXIME INQUISITOIRE | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.02.2021 HC / 2021 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ20.040847-210097
39
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 février 2021
___________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.L.________
,
à [...], requérante, contre la décision en matière d’assistance judiciaire
rendue le 21 décembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’opposera à B.L.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 21 décembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la demande d’assistance judiciaire déposée le 3 août 2020
par A.L.________ dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’opposera à B.L.________
et a rendu la décision sans frais.
En droit, le premier juge a retenu, sur la base des indications figurant dans le formulaire ad hoc complété
par la requérante et des pièces justificatives produites à l’appui de sa demande,
qu’elle percevait un salaire de 4'174 fr. 55 par mois. S’agissant de ses charges, il a relevé
que seules les dépenses mensuelles relatives à son assurance-maladie et au loyer d’une
place de parc avaient été mentionnées, à l’exception d’un quelconque
loyer, la requérante ayant barré la rubrique s’y rapportant, bien qu’elle ait produit
un contrat de bail à son nom. Il convenait par conséquent de ne pas en tenir compte, dès
lors qu’on ne savait pas si elle s’acquittait effectivement d’un loyer. Ses charges
incompressibles s’élevaient ainsi à 1'724 fr. 95, soit 1'350 fr. à titre de base
mensuelle d’entretien, 294 fr. 55 à titre de prime d’assurance-maladie et 80 fr. pour
la place de parc. Après prise en compte d’un minimum vital élargi de 30%, le budget de
la requérante présentait un disponible de 2'044 fr. 60 par mois. Par ailleurs, il ressortait
de sa déclaration d’impôts qu’elle disposait d’une fortune mobilière
importante, un montant de
492'724 fr. figurant
sous la rubrique « Titres et autres placements / gains de loterie » de cette déclaration.
En outre, le relevé bancaire du compte épargne de la requérante faisait état, au
30 septembre 2020, d’un solde de 23'160 fr. 53. Ces actifs apparaissaient suffisants pour couvrir
les frais de la procédure sans entamer la part des biens de la requérante nécessaires
à son entretien et à celui de sa famille, tout en préservant une réserve de secours.
La requérante était ainsi en mesure de mettre à contribution son patrimoine, soit en utilisant
le solde disponible après déduction de ses charges incompressibles, soit en utilisant sa fortune
mobilière, de sorte que sa demande devait être rejetée.
B.
Par acte du 6 janvier 2021, mis à la poste
le lendemain, A.L.________ a interjeté recours contre cette décision, en concluant à ce
que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé. A l’appui de
son recours, elle a produit un lot de pièces.
Le 27 janvier 2021, la recourante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100
francs.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1. Le 3 août 2020, A.L.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne une demande d’assistance judiciaire au moyen du formulaire ad hoc. La rubrique « revenus
mensuels » ne comportait aucune indication. Quant à la rubrique «dépenses mensuelles »,
elle faisait mention d’une prime d’assurance-maladie obligatoire de 294 fr. 95 et de frais
de transport de 80 fr. (place de parc). Etaient notamment joints à cette demande un contrat de bail
établi au nom de la requérante faisant état d’un loyer mensuel brut de 1'600 fr.,
une police d’assurance automobile dont la prime annuelle se montait à 881 fr., une facture
Sunrise de 63 fr. 35, le contrat de travail conclu les 28 février et 1
er
mars 2020 entre la requérante et [...], l’avenant à ce contrat de travail signé
les 6 et 9 juillet 2020, ainsi que les fiches de salaire de la requérante pour les mois de mars
à juillet 2020, la plus récente faisant étant d’un revenu mensuel net de 4'174 fr.
55 pour un taux d’activité de 90%.
2. A la demande du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne, la requérante a complété
sa demande d’assistance judiciaire le 6 novembre 2020 en produisant la déclaration d’impôt
2019, établie à son nom et celui de son mari, ainsi que les relevés bancaires –
pour les six derniers mois – de son compte privé et de son compte d’épargne.
La déclaration d’impôt fait état, en ce qui concerne A.L.________, d’un montant
de 492'724 fr. sous la rubrique « titres et autres placements / gains de loterie »,
de 18'000 fr. sous la rubrique « autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, etc. »
et de 45'977 fr. sous la rubrique « intérêts et dettes privées »,
sa fortune nette s’élevant ainsi à 464'747 francs.
Quant aux relevés bancaires de l’intéressée, ils mentionnent un avoir de 2'692 fr.
71 au 30 octobre 2020 s’agissant de son compte privé et de
23'160
fr. 53 au 30 septembre 2020 s’agissant de son compte d’épargne.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par
la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC prévoyant la voie du recours
contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête
d’assistance judiciaire étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC),
le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence de
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours, dûment motivé,
a été déposé en temps utile. Il est formé par la destinataire de la décision,
qui de ce fait a nécessairement un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le recours est donc recevable à la forme.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En tant que voie de re
cours
extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité
au droit de la décision, et non de continuer la procédure de première instance (TF 5A_686/2013
du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 III 180, mais publié in Pra 2014 113
895 ; TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5.3 non publié aux ATF 137 III 470). Les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours
(art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, il n’y a donc pas
lieu de tenir compte des pièces nouvelles produites à l’appui du recours, à l’exception
toutefois du contrat de travail et de son avenant, du bail à loyer, de la police d’assurance
automobile et du courrier de la [...], qui figurent déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause
ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions – cumulatives
(TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles découlant du droit
à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Une personne est indigente lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire
à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1).
La maxime inquisitoire applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28
juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 p. 6914
in
initio
; TF 4A_114/2013 du
20 juin 2013 consid. 4.3.1 et les réf. citées). Ce devoir de collaborer ressort en particulier
de l’art. 119 al. 2 CPC. Selon cette disposition, le requérant doit justifier de sa situation
de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L'autorité
saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour
établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Il appartient
en outre au requérant de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117
CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (TF 5A_502/2017
du 15 août 2017 consid. 3.2).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation
financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il appartient
à celui-ci d'indiquer de manière complète sa situation financière à ce moment-là
et d’établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation de
fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d’un autre côté, ses
charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (CREC 14 février
2017/71).
3.2
La recourante revient sur son taux d’activité
auprès de [...]. Elle ne discute toutefois pas le montant retenu par le premier juge au titre de
son salaire. Elle ne discute pas davantage les charges retenues pour calculer son disponible, se contentant
de fournir un certain nombre de pièces pouvant attester de nouvelles charges ; ces pièces
sont toutefois irrecevables.
La recourante fait état d’un prêt reçu de ses parents, à hauteur de 20'000
francs. Ce fait n’a toutefois pas été mentionné à l’appui de la demande
d’assistance judiciaire formulée devant le premier juge. Or, la recourante doit se voir opposer
les indications qu’elle a elle-même fournies à l’appui de sa requête d’assistance
judiciaire (CREC 24 juillet 2019/214 consid. 3.3 et la référence citée). Il est ainsi
trop tard pour s’en prévaloir en procédure de recours, à supposer que cette dette
et son remboursement aient été établis, ce qui n’est pas le cas.
Quant à la fortune mentionnée par le premier juge, la recourante indique qu’elle appartiendrait
à son ex-conjoint, sans toutefois apporter le moindre élément de preuve à l’appui
de ses allégations. Quoi qu’il en soit, on rappellera à cet égard que le devoir
de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à une partie indigente dans une cause
non dénuée de chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations d’assistance
et d’entretien découlant du droit de la famille (ATF 143 III 617 consid. 7 ; ATF 142
III 36 consid. 2.3 ; ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5A_49/2017 du 18 juillet 2017 consid.
2.2 ; TF 5D_30/2013 du 15 avril 2013
consid.
2.1), de sorte que l’assistance judiciaire n’est accordée que si l’autre époux
ne peut pas fournir une
provisio
ad litem
à son conjoint (TF 5D_48/2014 du
25 août 2014 consid. 1). A supposer donc que la recourante fût parvenue à démontrer
que la fortune figurant sur sa déclaration d’impôt était celle de son mari, le recours
aurait de toute manière dû être rejeté et le rejet de la requête d’assistance
judiciaire confirmé par substitution de motifs.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision
entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106
al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.L.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :