vd_findinfo · Décision / 2014 / 442 · 2014-05-14 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 38 LEP, 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2014 Décision / 2014 / 442

TRIBUNAL
CANTONAL
343
AP13.023439-DBT
Le
jUGE de LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 mai 2014
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
38 LEP; 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 10 avril 2014 par
P.________
contre la décision rendue le 31 mars 2014 par le Collège des Juges d'application des peines
en tant qu'elle fixe l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office de M.________
dans la cause
n° AP13.023439-DBT
.
Il considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 novembre 2011, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a, notamment,
déclaré M.________ coupable d'infractions qualifiées à la loi fédérale
sur les stupéfiants (art. 19 al. 1, 2 et 4 LStup) et de participation à une organisation criminelle
(art. 260ter CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 16 ans, sous déduction
de la détention préventive (cf. ch. 2, 3 et 5 du dispositif); elle a désigné les
autorités du canton de Vaud pour l'exécution de la peine (ch. 6).
b)
Le 5 novembre 2013, l'Office d'exécution des peines a proposé au Collège des juges d'application
des peines l'octroi de la libération conditionnelle à M.________, dès le moment où
celui-ci pourrait être remis aux autorités compétentes assurant son départ de Suisse,
mais au plutôt le 1
er
avril 2014, avec la fixation d'un délai d'épreuve correspondant au solde de peine arrêté
au jour de sa libération.
Par ordonnance du 7 janvier 2014, le juge d'application des peines a désigné Me P.________
en qualité de défenseur d'office de M.________ avec effet au 12 novembre 2013, les frais de
la décision, par 75 fr., suivant le sort de la cause.
Me P.________ a produit sa liste des opérations le 19 mars 2014 (P. 21). Il y indique avoir consacré
16 heures 38 à la défense des intérêts de M.________, ses débours s'élevant
à 300 fr. 50, hors TVA.
B.
Par décision du 31 mars 2014, le Collège des juges d'application des peines a libéré
conditionnellement M.________ de l'exécution de la peine privative de liberté de 16 ans, sous
déduction de 1917 jours de détention avant jugement, prononcée le 15 novembre 2011 par
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, au premier jour utile où
son renvoi de Suisse pourrait être exécuté mais au plus tôt le 1
er
avril 2014 (I); a dit que le délai d'épreuve serait de durée équivalente au solde
de peine au jour de la libération effective, mais d'un an au moins et de cinq ans au plus (II);
a dit que la présente décision serait définitive et exécutoire une fois le délai
de recours expiré sans avoir été utilisé (III) et a laissé les frais de la décision
à la charge de l'Etat (IV).
En ce qui concerne les frais, les motifs de la décision du Collège des
juges
d'application des peines, contiennent un chiffre 6, libellé en ces termes:
"La présente décision faisant l'objet
d'un examen d'office, les frais seront laissés à la charge de l'Etat. Ceux-ci comprennent l'indemnité
allouée au conseil d'office de M.________, qui sera arrêtée, au vu [de la] liste des opérations
qu'il a produite, de la difficulté toute relative de la cause, étant précisé que
la défense a été assurée par un avocat confirmé, et de la durée du mandat,
à CHF 2'462.95 (deux mille quatre cent soixante-deux francs et nonante-cinq centimes), dont CHF
182.45 (cent huitante deux francs et quarante-cinq centimes) de TVA."
La décision qui précède est exécutoire en ce qui concerne les chiffres I et
II du dispositif depuis le 11 avril 2014.
C.
Par acte du 10 avril 2014, l'avocat P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre la décision du Collège des juges d'application des peines précitée,
concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que l'indemnité qui lui est octroyée
est fixée à 3'558 fr. 05, débours et TVA compris.
En droit
:
1.
a)
L’indemnité due au défenseur
d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par
le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant
l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public ou
du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art.
135 CPP). De même, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale (art. 38 LEP [loi
cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01]).
Dans ce cas, la procédure est aussi régie par les art. 393 ss du CPP.
Le présent recours a été interjeté
en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du collège des juges d'application
des peines fixant l'indemnité de l'avocat P.________ dans le cadre de la défense des intérêts
de M.________ lors de l'examen d'une éventuelle libération conditionnelle. Respectant les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé par une partie ayant qualité pour recourir,
le recours est recevable.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux n'excède pas 5'000 fr. (cf. Juge unique CREP 7 janvier 2014/7; CREP 9 novembre
2011/477; CREP 2 mars 2011/36).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP; CREP 21 octobre 2013/628).
En l'occurrence le montant réclamé par le recourant s'élève à 3'558 fr. 05
et celui qui lui a été accordé par décision du 31 mars 2014 à 2'462 fr. 95.
La valeur litigieuse est ainsi de 1'095 fr. 10, de sorte que le recours relève de la compétence
d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
a)
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur
d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009
c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009
c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais
aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF 132
I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b)
En
l'espèce, le recourant reproche au Collège des juges d'application des peines d'avoir réduit
son indemnité d'un tiers, sans aucune motivation, malgré le dépôt d'un liste détaillée
de toutes les opérations effectuées, avec le temps correspondant qui leur a été consacré,
par groupes d'opérations concernées.
c)
Il résulte de l'ordonnance du 7 janvier 2014 désignant Me P.________ comme défenseur d'office
de M.________ dans le cadre de l'examen de la libération conditionnelle, que cette désignation
a pris effet au 12 novembre 2014. Toutes les opérations figurant dans la liste produite par Me P.________
sont ainsi susceptibles d'être prises en compte.
Le temps consacré à l'audience du 4 mars 2014 (cf. P. 17) et aux conférences avec le client
ne prête pas le flanc à la critique. En revanche, les 3 heures 50 retenues pour rédiger
deux lettres de 4 pages chacune, sans recherches juridiques particulières, constituent une durée
excessive. Ces deux lettres pouvaient facilement être rédigées en moins de deux heures,
leur relecture et leur correction étant d'ailleurs comprises dans la durée usuelle d'une telle
écriture.
Pour le surplus, la liste des opérations de Me P.________ fait état de "recherches juridiques"
non seulement sous le poste "Ecriture" mais aussi sous celui "Etude du dossier",
sans que ces recherches ne soient au demeurant individualisées dans leur durée. Le poste "Etude
du dossier" ne comporte pas moins que 4 heures 10 de travail. Or, si la peine prononcée à
l'encontre de M.________ par le jugement du Tribunal pénal fédéral du 15 novembre 2011
était en soi importante, la question de la libération conditionnelle éventuelle du condamné
ne comportait aucune difficulté, la lecture des préavis et la connaissance de l'art. 86 CP
étant à cet égard suffisantes pour cerner la problématique à résoudre.
Aucune particularité juridique n'est au demeurant à relever dans la décision litigieuse,
de sorte que retenir 2 heures pour l'étude du dossier est suffisant. S'agissant du poste "Lettre",
plusieurs correspondances ont été envoyées à la même date, tant à l'Office
d'exécution des peines qu'au juge d'application des peines ou au client, ce dernier étant même
une fois le destinataire de deux lettres le même jour. Faute de précision, il est vraisemblable
qu'il s'agit dans plusieurs cas uniquement de la transmission au client d'une copie de la lettre adressée
à l'autorité. 20 lettres ou 3 heures 26 consacrées à la rédaction de celles-ci
est excessif. Quoi qu'il en soit, ces courriers sont à mettre en relief avec les divers téléphones
adressés au client, qui permettaient également au conseil de le renseigner de vive voix. Dans
cette optique, les téléphones, qui représentent un temps global de 1 heure 20, seront
admis tels quels, étant précisé que cette admission se relève généreuse,
puisque l'on constate également qu'une conférence téléphonique a déjà été
comptabilisée sous le poste "Conférence".
En définitive, c'est un total de 11 heures au maximum qui étaient utiles au mandat de défense
d'office litigieux, ce qui représente un total de 1'980 fr., hors TVA. En ajoutant à cette
somme les débours réclamés, par 300 fr. 50, et la TVA, par 182 fr. 45, cela correspond
au montant alloué par le Collège des juges d'application des peines, par 2'462 fr. 95, qui
s'avère ainsi tout à fait justifié.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
et la décision du 31 mars 2014 du Collège des juges d'application des peines, en tant qu’elle
fixe l’indemnité due au recourant, confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge de
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision fixant à 2'462 fr. 95 (deux mille quatre cent soixante-deux francs et nonante-cinq
centimes) l'indemnité due à Me P.________ en sa qualité de défenseur d'office de
M.________ est confirmée.
III.
Les frais de la présente procédure,
par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me P.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Collège des Juges d'application des peines,
-
M. le Procureur fédéral suppléant,
-
Office d'exécution des peines (OEP/PPL/44269/AVI/VRI),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :