vd_findinfo · HC / 2011 / 360 · 2011-07-06 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.07.2011 HC / 2011 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
146
JUGE
DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE
_____________________________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC ; 308 al. 1 let. b et 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
A.R.________
,
à Commugny, intimé, d’une part, et par
B.R.________
,
à Crans-près-Céligny, requérante, d’autre part, contre le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 18 mai 2011 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties entre elles, la Juge
déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 mai 2011, expédié
aux parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a dit que A.R.________ contribuera à l’entretien de B.R.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 5'400 fr., payable d’avance le  premier de chaque
mois en ses mains, dès le 1
er
janvier 2011 (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et dit que le prononcé
est rendu sans frais ni dépens (III).
Le premier juge a rappelé que le montant de la pension versée jusqu’alors était
de 5’500 fr. selon convention passée entre les époux à l’audience d’appel
du 24 août 2009, l’acte prévoyant que ce montant était arrêté sur la base
d’une situation provisoire des comptes qui pourrait être revue dès le 1
er
janvier 2010. Le premier juge a considéré que les modes de calcul du revenu de A.R.________
proposés par la requérante n’étaient pas fiables et qu’il fallait se fonder
sur les déclarations fiscales de l’intimé. Ces revenus ne permettant pas de couvrir la
totalité des postes du budget allégués par les parties, elle a procédé selon
la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent et a, après comblement
du déficit de B.R.________ réparti le disponible, à raison de 40 % pour celle-ci
et de 60 % pour le débiteur d’entretien. La contribution a ainsi été fixée
à 5'300 francs.
B.
a)
Par mémoire du 30 mai 2011, A.R.________
a fait appel de ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il contribuera à l’entretien de son épouse, dès le 1
er
janvier 2011, par un montant mensuel de 4'000 francs.
L’appelant a produit une pièce nouvelle, savoir un tableau des retraits d’argent au
guichet par B.R.________ entre le 8 janvier 2008 et le 21 avril 2009, représentant un montant global
de 713'845 francs ; ce tableau synthétise divers relevés produits en première instance.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
b)
Par mémoire du 30 mai 2011, B.R.________ a également fait appel du prononcé, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que A.R.________ contribuera à
son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 12'000 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois, en ses mains.
L’appelante a produit trois pièces, mais en précisant qu’il s’agissait de
pièces figurant déjà dans la procédure de première instance. Elle a requis l’audition
des parties et de témoins et qu’il soit ordonné la production par l’intimé
des pièces qu’elle a requises en première instance (bordereau du 19 octobre 2010).
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé attaqué
complété par les pièces du dossier :
1.
A.R.________, né le [...] 1955, et B.R.________ le [...] 1959, se sont mariés [...] 1991 devant
l’officier d’état civil de Coppet.
Deux enfants sont issus de cette union : [...], née le [...] 1993, et [...], né le [...]
2000 ; ceux-ci sont scolarisés dans un établissement privé conformément à
la volonté de leurs parents.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 juillet 2009, le Président
du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux à
vivre séparés jusqu’au 30 juin 2011, confié la garde sur les enfants à leur
père, à tout le moins jusqu’au dépôt du rapport du SPJ, réglé le
droit de visite de la mère, laissé la jouissance du domicile conjugal à l’époux
et dit que celui-ci contribuera à l’entretien de son épouse par le versement d’une
pension mensuelle de 4'000 francs.
Lors de l’audience d’appel du 24 août 2009, la conciliation a abouti ; les parties
ont convenu que A.R.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le versement
d’une pension mensuelle de 5'500 francs. Il a été précisé que ce montant était
arrêté sur la base d’une situation provisoire des comptes qui pourrait être revue
dès le 1
er
janvier 2010.
3.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 octobre 2010 adressée
au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, B.R.________ a conclu
à ce que son époux contribue à son entretien par le versement d’une pension mensuelle
de 15'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, en ses mains.
Le 13 décembre 2010, A.R.________ a également déposé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale, concluant au rejet de la requête de B.R.________ et, reconventionnellement,
à sa libération de toute contribution d’entretien en faveur de son épouse.
Une audience a eu lieu le 14 décembre 2010. La Présidente saisie a requis la production par
A.R.________ de ses livrets de poste pour les années 2009 et 2010, de toutes pièces justificatives
permettant de comprendre et surtout de justifier les prélèvements durant cette période
et d’un tableau récapitulatif, puis a suspendu l’audience.
L’audience a été reprise le 16 février 2011. Les parties s’y sont présentées
personnellement, chacune assistée de son conseil. La conciliation a été vainement tentée.
D’entente avec les parties, il a été convenu que celles-ci déposeraient simultanément
un mémoire pour valoir plaidoirie, le cas échéant des pièces utiles à la détermination
du point de vue de la partie adverse ; chacune des parties a ainsi déposé un mémoire
le 25 février 2011.
4.
La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit :
a)
A.R.________, anciennement agriculteur et arboriculteur, a dû mettre un terme à son activité
en raison de problèmes de santé. Il demeure propriétaire de terres, qu’il a mises
en location, et administre ses immeubles.
Selon le décompte des loyers établi par la régie [...] pour 2009, l’immeuble sis
route [...] présente des recettes de 264'650 fr. et des dépenses de 264'523 fr. 05, correspondant
aux frais de conciergerie, d’électricité, d’eau, d’assurances, de gestion,
de chauffage, de petits travaux de réparation, de ramonage par 51'214 fr. 50 ainsi qu’à
des prélèvements à hauteur de 213'308 fr. 55 ; l’immeuble sis route de [...]
présente des recettes de 46'800 fr. et des dépenses de 44'422 fr. 40 correspondant à des
charges telles que celles précitées par 4'624 fr. 60 et à des prélèvements à
hauteur de 39'797 fr. 80 ; l’immeuble sis route [...] présente des recettes de 111'173
fr. 85 et des dépenses de 110'374 fr. 05, à savoir des charges de 10'508 fr. 75 des prélèvements
à hauteur de 99'865 fr. 30 ; l’immeuble sis route [...] présente des recettes de
268’048 fr. 35 et des dépenses de 270'323 fr. 20, à savoir des charges de 58'153 fr.
40 et des prélèvements de 212'169 fr. 80.
Il découle de ce qui précède que ces quatre immeubles totalisent des recettes à hauteur
de 690'672 fr. 20 (264'650 fr. + 46'800 fr. + 111'173 fr. 85 + 268’048 fr. 35) et des dépenses
relatives aux frais de conciergerie, d’électricité, d’eau, d’assurances,
de gestion, de chauffage, de ramonage et d’autres petits travaux, prélevées par la régie,
de 124'501 fr. 25 (51'214 fr. 50 + 4'624 fr. 60 + 10'508 fr. 75 + 58'153 fr. 40) ; le revenu net
du propriétaire, hors solde en sa faveur à fin 2009, s’élève ainsi à
566'170 fr. 95 (690'672 fr. 20 ./. 124'501 fr. 25). Le décompte de la régie ne donne toutefois
aucune indication quant aux autres charges incombant au propriétaire, que ce soit les impôts
fonciers, les assurances, l’ECA ou encore les charges hypothécaires.
Selon le décompte résumé des comptes immeubles 2009 établi par le bureau fiduciaire
[...], l’immeuble sis route [...], a généré un produit de 262'550 fr. alors que
les charges se sont élevées à 356'563 fr. 50, savoir 296'747 fr. 50 de frais effectifs,
7'306 fr. d’impôts fonciers et 52'510 fr. de frais forfaitaires ; la villa sise route
[...] a généré un produit de 43'200 fr. pour des charges de 13'264 fr. 60 ; l’immeuble
sis route [...] a généré un produit de 265'673 fr. 35 pour des charges de 110'963 fr.
05 ; l’immeuble sis route [...] a généré un produit de 111'173 fr. 85 pour
des charges de 32'743 fr. 50 ; le hangar a généré un produit de 60'000 fr. pour des
charges de 12'000 fr. ; la location des cultures a rapporté un produit de 19'877 francs ; enfin
l’immeuble en France a généré un produit de 5'000 fr. pour des charges de 1'000
francs. Tenant compte d’une valeur locative pour l’habitation du propriétaire de 15'087
fr. et de charges de 3'017 fr. 40, les produits retirés de ses immeubles s’élevaient
ainsi à 782'561 fr. 20 en 2009 et les charges à 392'758 fr. 65, d’où un solde positif
de 389'802 fr. 55, avant autres déductions, notamment la charge hypothécaire.
Il ressort de la déclaration fiscale pour l’année 2009 que A.R.________ a perçu
un revenu locatif brut de 782’561 fr., duquel il convient de déduire 12’762 fr. de droit
d’habitation et 392’228 fr. de frais d’entretien et investissements divers. Les intérêts
hypothécaires se sont élevés à 244’351 fr. pour cette année-là.
Au vu de ses déclarations fiscales et documents fiduciaires pour les années 2007 à 2009,
le revenu mensuel net moyen de A.R.________ s’élève à 15'634 fr. (soit 20'375 fr.
en 2007, 15'150 fr. en 2008 et 11'377 fr. en 2009). Ses charges essentielles sont actuellement sa
prime d’assurance-maladie de 747 fr. et celles de ses enfants [...] et [...] par 214 fr., l’écolage
de celle-ci de 2'762 fr. 50 et de celui-ci de 2'230 fr. 60. Tenant compte d’un revenu mensuel net
de 15'634 fr. et d’un minimum vital de 1'350 fr. pour lui-même et de 1'200 fr. pour ses enfants,
le disponible de A.R.________ s’élève à 7'129 fr. 90.
b)
B.R.________ n’exerce aucune activité lucrative depuis son mariage et ne réalise par
conséquent aucun revenu.
Durant les années 2008 et 2009, B.R.________ a effectué de nombreux prélèvements
en espèce sur les comptes de son conjoint, savoir un montant d’environ 700'000 francs.
L’ensemble des charges alléguées par B.R.________ s’élève à 5'565
fr. 60 selon le bordereau produit le 14 décembre 2011.
Ses charges incompressibles, à prendre en compte dans la fixation d’une éventuelle contribution
d’entretien, consistent en ses frais de l’exercice du droit de visite de 150 fr., son loyer,
y compris les frais annexes, de 1'660 fr, sa prime d’assurance-maladie de 485 fr. 80, ses frais
de déplacement de 332 fr. 90, sa prime d’assurance ECA et ménage de 20 fr. 40, sa prime
d’assurance-vie de 200 fr. et sa prime d’assurance protection juridique de 24 francs. Tenant
compte d’un minimum vital de 1'200 fr., elle subit ainsi un déficit mensuel 4'073 fr. 10.
En droit
:
1.
a)
Le prononcé attaqué a été
rendu le 18 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
b)
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), pour autant,
lorsque la cause est exclusivement pécuniaire, que la valeur litigieuse soit de 10'000 fr. au moins.
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formés en temps utile par des parties qui y ont intérêt et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les
deux appels sont recevables à la forme.
2.
a)
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure
matrimoniale (art. 277 al. 3 CPC) est applicable également en appel et si des faits et moyens de
preuves nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance même si les conditions
restrictives de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Certains auteurs considèrent
que l’art. 229 al. 3 CPC devrait s’appliquer par analogie (Hofmann/Lüscher, Le code
de procédure civile, Berne 2009, p. 197 ; Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2010, n.
7 ad art. 317 CPC ; Reetz/Hilber, ZPO-Kommentar, Zurich 2010, n. 14 et 16 ad art. 317 CPC). Cette
opinion se fonde essentiellement sur le Message du Conseil fédéral, qui affirme que la maxime
inquisitoire, lorsqu’elle est prévue notamment dans certains cas de procédure simplifiée
ou sommaire, doit s’appliquer aussi en appel (FF 2006 p. 6982). Comme le relève à juste
titre Tappy, le Message se réfère à des règles sur les novas en deuxième instance
très différentes de celles retenues par les Chambres. L’art. 317 al. 1 CPC finalement
adopté ne contient pas de règle élargissant la possibilité d’invoquer des faits
ou preuves nouveaux dans les cas soumis à la maxime inquisitoire, contrairement à la règle
résultant en première instance de l’art. 229 al. 3 CPC. On ne saurait y voir une lacune
de la loi et l’on doit bien plutôt admettre qu’il s’agit d’un silence qualifié
impliquant qu’en appel les novas seront soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op.
cit., p. 115 ; HohI, Procédure civile, Tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410, p. 437). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (HohI,
op. cit., n. 2414, p. 438).
Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d’éclaircir les faits et de
prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants
pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant, même
si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres
de preuves ; il ordonne d’office l’administration de toutes les preuves propres et nécessaires
à établir les faits pertinents. La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties
de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres thèses (ATF
128 III 411 c. 3.2.1). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel
dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs
en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n. 2415. p. 438). Enfin,
bien qu’elle ait été instaurée principalement dans l’intérêt de
l’enfant, la maxime inquisitoire doit profiter également au débiteur de l’entretien
(ATF 128 I 411, spéc. p. 414 ; JT 2011 III 43)
En l’occurrence, par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 juillet
2009, la garde des enfants [...] et [...] a été confiée à leur père. Seule restait
litigieuse le montant de la pension dont doit bénéficier B.R.________. En application des principes
exposés ci-dessus, la maxime inquisitoire est néanmoins applicable.
En l’espèce, la juge déléguée est en mesure de statuer en appel sur la base
de l’état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier.
3.
a)
L’appelante soutient dans un premier moyen que la méthode dite des minima vitaux est inopportune
et qu’il y a lieu de déterminer les dépenses nécessaires au maintien de son train
de vie pour fixer sa contribution d’entretien.
b)
Le principe et le montant de la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) se déterminent en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 lI 376 c.
2b et les réf. citées). La situation d’un couple séparé, totalement désuni,
doit s’apprécier en s’inspirant des principes régissant l’hypothèse
d’un divorce (ATF 118 II 165 c. 4a), en particulier l’art. 125 CC. Celui-ci concrétise
deux principes : d’une part, celui de l’indépendance économique des époux
après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais
subvenir à ses propres besoins ; d’autre part, celui de la solidarité, qui implique
que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition
des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages
qui ont été occasionnés à l’un d’eux par l’union et qui l’empêchent
de pourvoir à son entretien (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les réf. citées).
Indépendamment de sa durée, un mariage a eu une influence concrète sur la situation financière
de l’époux créancier lorsque le couple a eu des enfants communs (ATF 135 III 59 c. 4.1).
lI n’en demeure pas moins que, tant que dure le mariage, c’est l’art. 163 aI. 1 CC
qui constitue la cause de l’obligation d’entretien. Si l’épouse déploie déjà
sa pleine capacité de gain, il n’est donc pas arbitraire d’appliquer la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent par moitié, pour autant qu’elle
n’ait pas pour effet de faire bénéficier l’intéressée d’un niveau
de vie supérieur à celui mené par le couple durant la vie commune (arrêt 5A_409/2007
du 14 novembre 2007 et réf. citées). Le principe d’égalité de traitement des
époux en cas de vie séparée ne doit en effet pas conduire à ce que, par le biais
d’un partage par moitié du revenu global, se produise un déplacement de patrimoine qui
anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 114 II 26 c. 8). Pour que le juge puisse
s’écarter d’une répartition par moitié de l’excédent, il faut donc
qu’il soit établi que les époux n’ont pas consacré, durant la vie commune,
la totalité du revenu à l’entretien de la famille (ATF 119 lI 314 c. 4b).
Il incombe en principe au créancier de la contribution d’entretien de préciser les dépenses
nécessaires au maintien de son train de vie et de les rendre vraisemblables (TF 5A_732/2007 du 4
avril 2008 c. 2.2 et réf. citées). Cette jurisprudence concerne précisément le cas
d’une épouse qui a bénéficié d’un train de vie confortable pendant la
vie commune et qui allègue avoir droit à plus de 50 % de l’excédent pour couvrir
ses dépenses.
c)
En l’espèce, il est exact que l’appelante n’exerce aucune activité lucrative
depuis son mariage en 1991 et que sur le principe, elle a droit à une contribution d’entretien.
Pour que l’on puisse renoncer à la méthode de la répartition de l’excédent,
il faut qu’il soit rendu vraisemblable que les époux ont bénéficié de revenus
qui excèdent le montant nécessaire à l’entretien de la vie commune et qu’ils
en ont profité. Au stade des mesures protectrices, l’appelante a allégué que les
relevés de comptes bancaires et les paiements faits au moyen des cartes de crédits démontraient
que les conjoints dépensaient allégrement le revenu de l’appelant. Au stade de l’appel,
elle se contente de dire que le niveau de vie des époux était très élevé, qu’ils
vivaient dans une maison d’environ 500 m2, faisaient de nombreux voyages, partaient souvent en
week-end et qu’elle bénéficiait d’un certain confort. Ces allégations ne sont
étayées par aucune pièce. A aucun moment elle n’a détaillé le montant
nécessaire au maintien de son train de vie. Bien au contraire, elle a produit un bordereau de pièces
concernant ses dépenses actuelles mensuelles pour un montant de 5’565 fr. 60. En outre, elle
se prévaut des dépenses importantes qu’elle a effectuées en 2008 et 2009 pour plusieurs
centaines de milliers de francs. Cependant, on ne sait pas à quelle fin ces prélèvements
ont été opérés et l’intimé allègue précisément qu’ils
ont été effectués de manière exorbitante, l’empêchant ainsi d’assumer
les dettes courantes. Ces éléments ne sont dès lors pas pertinents pour déterminer
le train de vie des conjoints.
En conclusion, force est de constater que l’appelante n’a pas fourni les éléments
nécessaires au calcul du train de vie des conjoints.
Sur ce point, l’appel est donc mal fondé.
4.
a)
L’appelante soutient dans un second
moyen que le juge ne peut pas se fonder sur les déclarations fiscales de son conjoint pour déterminer
son revenu sans tomber dans l’arbitraire. Selon elle, contrairement à ce qu’a retenu
le premier juge, il n’était ni incertain ni compliqué de calculer le revenu réel
de son conjoint en se fondant sur les pièces produites, notamment les décomptes de gérance
et les extraits de comptes bancaires. Elle prétend ainsi que son conjoint a un solde disponible
annuel d’environ 140’000 fr., dont la moitié devrait lui être attribuée en
sus de la pension de 5'500 francs.
b)
Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution d’entretien est le revenu effectif
ou effectivement réalisable, soit s’agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations
sociales déduites (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 982, pp. 571-572). Le revenu net du parent contributeur comprend le produit
du travail salarié ou indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications, le 13
ème
salaire, les avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d’indemnité pour
travail en équipe, de frais de représentation (Meier/Stettler, op. cit., n. 982, p. 571, et
note infrapaginale 2118). S’agissant d’un indépendant, la doctrine et la jurisprudence
préconisent de prendre en considération comme revenu effectif le bénéfice net moyen
du compte d’exploitation des trois ou quatre dernières années (Bastons Bulletti, L’entretien
après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 Il 80,
note infrapaginale 19 ; TF 5_A 249/2009 du 22 mars 2010, in FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001
du 20 décembre 2001 c. 3a).
c)
En l’espèce, si l’on se réfère aux décomptes de gérance produits
pour l’année 2009, les quatre immeubles sis route de [...], route [...] et route [...] ont
procuré à leur propriétaire un revenu brut de 690'672 fr. 20, alors que les frais directement
prélevés par la gérance se sont élevés à 124'501 fr. 25. Un montant de
566’170 fr. 95 a ainsi pu être retiré par dit propriétaire durant cette année-là,
hors solde à nouveau à fin 2009. La gérance a porté en déduction des revenus
bruts les factures notamment de ramonage, d’électricité, d’eau ou des petites réparations
effectuées dans les appartements des locataires (frigo, lave-linge,…). Par contre, les autres
charges telles que les impôts fonciers, les assurances, l’ECA, et les charges hypothécaires
ne sont pas indiquées. On peut dès lors admettre, à l’instar de ce qui a été
allégué par A.R.________, que ces montants sont acquittés directement par celui-ci.
Il ressort de la déclaration fiscale pour l’année 2009 que A.R.________ a perçu
de l’ensemble de ses immeubles, et non seulement des quatre immeubles ayant fait l’objet
du décompte de la gérance, un revenu locatif brut de 782’561 fr., duquel il convient
de déduire 12’762 fr. de droit d’habitation et 392’228 fr. de frais d’entretien
et investissements divers. Les intérêts hypothécaires se sont élevés à
244’351 fr. pour celle année-là.
Si l’on met en perspective ces différents éléments comptables, il en découle
que la gérance s’est acquittée de 124'501 fr. 25 de charges d’entretien diverses
et le propriétaire de 267'726 fr. 75 (392’228 fr. ./. 124'501 fr. 25) de charges supplémentaires,
plus les intérêts hypothécaires par 244'351 francs.
Contrairement à ce que soutient B.R.________ le montant des charges d’entretien acquittées
directement par le propriétaire n’est pas exorbitant et ne révèle pas nécessairement
une situation fiscale « arrangée », ni que A.R.________ réaliserait un revenu
supérieur à celui résultant de ses déclarations fiscales. Il était dès
lors adéquat que le juge de première instance s’en tienne auxdites déclarations
pour établir son revenu.
Au demeurant, les méthodes de calcul de l’appelante consistant à déterminer le solde
mensuel disponible de A.R.________ au moyen des montants crédités et débités sur
ses propres comptes aboutit à des résultats incertains comme relevé par le premier juge,
de sorte qu’elles ne sont pas pertinentes pour fixer une contribution d’entretien.
Sur ce point également, l’appel est mal fondé.
5.
a)
L’appelant A.R.________ conteste le prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale en soutenant qu’il n’a pas été
tenu compte de sa dette d’impôt, soit un montant mensuel de 4’005 fr. pour les impôts
fédéral, cantonal et communal 2008, qu’il n’a pas été en mesure de payer
en raison des prélèvements exorbitants de son épouse sur ses comptes bancaires. Selon
l’appelant, le montant mensuel actuellement payé au titre des impôts 2008 doit être
imputé de la pension à raison de 1’222 fr. (40 %), ce qui ramènerait la pension
due à 4’078 fr.
b)
Seules les dépenses correspondant à un besoin fondamental doivent être incluses dans le
calcul des besoins. Les dettes qui ne concernent qu’un seul des époux cèdent le pas à
l’obligation d’entretien du droit de famille et ne font pas partie du minimum d’existence.
Il n’est pas arbitraire de ne pas prendre en compte les dettes d’impôt et de cotisations
AVS qui chargent exclusivement un époux. En revanche font partie du minimum vital les dettes que
les époux ont contracté pour l’entretien commun (TF 5A_452/2010 du 23 août 2010,
in FamPra.ch 2011, n. 2, p. 165). Si les moyens du débirentier sont insuffisants, il faut partir
de son minimum vital, sans prendre en considération la charge fiscale (ATF 127 III 289 c. 2a/bb ;
ATF 126 I 353 c. 1a/aa).
c)
En l’espèce, l’appelant n’a pas allégué en première instance qu’il
devait s’acquitter d’acomptes mensuels de 4’005 fr. au titre de sa dette résiduelle
d’impôt 2008. On peut relever au demeurant qu’aucune pièce au dossier n’atteste
du montant de cette dette. Enfin, il sied d’observer qu’il est le seul à avoir réalisé
un revenu en 2008. Il ressort également du dossier qu’il est le seul propriétaire des
immeubles représentant presque l’intégralité de la fortune déclarée. Dans
ces circonstances, on ne voit pas pour quel motif 40% de cette dette d’impôt devrait être
assumée par son épouse.
Ce moyen est ainsi manifestement infondé.
6.
En conclusion, les deux appels, manifestement infondés, doivent être rejetés en application
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'500 fr. pour chacun des
appelants (art. 65 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) ;
ils sont mis à la charge de chacun d’eux.
Aucune détermination n’ayant été requise, il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
7.
Une erreur de plume s’est glissée au chiffre II du dispositif qui a été notifié
aux parties le 8 juillet 2011. Celui-ci doit être rectifié d’office en application de
l’art. 334 al. 2 CPC, en ce sens que le terme « ordonnance » est remplacé
par celui de « prononcé » utilisé par le premier juge.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs) pour l’appel de B.R.________ sont
mis à la charge de celle-ci.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs) pour l’appel de A.R.________, sont
mis à la charge de celui-ci
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
8 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Malek Buffat Reymond (pour A.R.________)
‑
Me Alain-Valéry Poitry (pour B.R.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :