vd_findinfo · AA 13/10 - 29/2010 · 2010-03-19 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.03.2010 AA 13/10 - 29/2010

TRIBUNAL CANTONAL
AA 13/10 - 29/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 mars
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à Echandens, recourant,
et
HELSANA ACCIDENTS
SA
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA; 27 al.
4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
K.________ (ci-après: l'assuré) est
assuré auprès d'Helsana Accidents SA
(ci-après: Helsana) pour les suites des accidents
professionnels et non professionnels. Par déclaration
d'accident-bagatelle LAA du 16 mars 2007, l'assuré a
annoncé s'être blessé le 7 mars 2007 au coude
droit (contusion). Alors qu'il stationnait sa moto, il avait
glissé sur une tâche d'huile et heurté son
coude droit et ressenti immédiatement une vive douleur. Les
suites de cet accident ont été prises en charge par
Helsana jusqu'au 4 juillet 2007, date de clôture du
dossier.
b)
Dès le mois de février 2008,
l'assuré a fait parvenir à l'assureur-accidents
diverses factures de frais médicaux en lien avec son coude
droit pour remboursement. L'assuré avait en particulier
consulté le Dr J.________ les 7 février et 18 avril
2008; dans un rapport du 28 avril 2008, le Dr J.________ a
diagnostiqué une épitrochléite droite (soit
une inflammation de l'épitrochlée, saillie osseuse
située sur la partie interne/intérieur du coude);
l'évolution était favorable, le patient ne
présentant presque plus de douleurs; le traitement
(physiothérapie et AINS) était terminé depuis
le 7 mars 2008.
Dans une note du 25 mai 2009, le Dr A.________, spécialiste
FMH en chirurgie orthopédique et médecin-consultant
de l'assureur-accidents, a indiqué qu'une contusion du coude
ne durait pas plusieurs mois et n'entraînait pas de rechute
régulière; le lien de causalité naturelle avec
l'accident était au début réalisé, mais
un statu quo sine devait être fixé au 4 juillet 2007,
soit à la fin du premier traitement
médical.
c)
Par décision du 10 septembre 2009,
l'assureur-accidents a refusé de prendre en charge les
suites de l'annonce de rechute de février 2008 au motif que
le lien de causalité naturelle entre l'état de
santé de l'assuré et l'événement
assuré du 7 mars 2007 n'était plus
avéré postérieurement au 4 juillet
2007.
L'assuré a formé opposition par acte du 7 octobre
2009, concluant implicitement à la prise en charge des
suites de son annonce de rechute. Il a notamment reproché
à l'assureur-accidents de ne pas l'avoir tenu informé
des renseignements demandés en février 2008 (recte:
avril 2009) au Dr J.________, ce qui l'aurait amené à
modifier sa franchise d'assurance-maladie. Au surplus,
l'assuré alléguait qu'il trouvait irrégulier
de la part de l'assureur-accidents qu'il s'enquière des
coordonnées de son assureur-maladie, ce qui attesterait de
son refus préalable de prendre en charge l'annonce de
rechute.
d)
Par décision sur opposition du 15 janvier 2010,
Helsana a rejeté l'opposition et confirmé sa
décision du 10 septembre 2009, en exposant notamment ce qui
suit:
"(…) dans le cas d'espèce,
il n'est pas contesté que l'opposant a subi un accident le 7
mars 2007 dont les suites ont d'ailleurs été prises
en charge au titre de l'assureur-accidents. A cet égard, il
apparaît que l'opposant a été soigné
jusqu'au 4 juillet 2007 pour les suites d'une contusion au coude
droit survenue le 7 mars 2007. La durée de prise en charge
correspond à celle prévue par la jurisprudence
topique, suivant laquelle une contusion n'est pas de nature
à causer un dommage important avec des effets à long
terme, une telle blessure devant, selon le cours ordinaire des
choses, guérir en quelques mois (cf. RAMA 2000 p. 45 entre
autres). La prise en charge de l'annonce de rechute du mois de
février 2008 (cf. consultations auprès du Dr
J.________ des 7 février et 18 avril 2008) est par contre
pour le moins sujette à caution, car il n'est pas usuel
qu'une contusion du coude entraîne une rechute, ce d'autant
que le traitement de la contusion avait pris fin 4 mois
après l'accident (cf. avis du Dr A.________ du 25 mai 2009).
A cet égard, le délai de sept mois sans traitement -
soit du 4 juillet 2007 au 7 février 2008 - distend
considérablement le lien de causalité naturelle entre
l'accident et l'état de santé de l'opposant ayant
nécessité de nouvelles consultations
médicales, de sorte que le lien de causalité
naturelle en question doit être qualifié de seulement
"possible", ce qui est insuffisant pour justifier une prise en
charge au titre de l'assurance-accidents (cf. ATF 119 V 357 consid.
1, 118 V 289 consid. 1b et les références). C'est
dès lors à juste titre qu'Helsana a mis un terme
à ses prestations au 4 juillet 2007, ce qui correspond
à la survenance du statu quo sine (cf. avis du Dr A.________
du 25 mai 2009)."
B.
a)
Le 21 janvier 2010, l'assuré a adressé
à Helsana un courrier dont la teneur est la
suivante:
"J'ai bien reçu votre
décision concernant mon sinistre, n° [...] et je ne
remets pas en cause votre "refus", car je ne suis pas
médecin.
Je relève certains points
importants dans votre courrier:
• le 28 avril 2008, le rapport du Dr.
J.________ a diagnostiqué une épitrochléite
droite et vous en avez pris note sans faire part d'un quelconque
avis et encore moins, un refus de prise en charge des frais.
Dès cet instant, il vous aurait été
aisé de m'avertir sur la situation afin que je puisse
adapter ma franchise.
• le 25 mai 2009 soit une
année plus tard, le Dr. A.________ a émis un avis
sans m'osculter mais l'a fondé sur des études
générale concernant cette pathologie.
• le 25 mai 2009, l'Helsana m'a
envoyé une demande de renseignements pour connaître
mon assurance maladie actuelle sans aucune explication. J'ai
tenté d'en connaître la raison par email par deux
fois, mais personne n'a jugé utile de me
répondre!
En l'état, je constate que
déjà le 25 mai 2009 vous aviez pris la
décision de ne pas prendre en charge les frais et que vous
n'avez jugé utile de m'en aviser que le 10 septembre 2009.
Maintenant, je dois m'acquitter de factures qui datent de 2 ans.
Cette situation a perduré et perdure en raison de votre
lenteur et votre manque de transparence.
En cas de refus de prise en charge de ces
factures par votre assurance, je me permettrais de transmettre ce
dossier à ma protection juridique à toutes fins
utiles. J'ai également pris note que dès le 10
septembre 2009 (avis officiel d'Helsana), tous les traitements et
frais médicaux sont à ma charge."
b)
Le 26 janvier 2010, Helsana a transmis le courrier de
l'assuré du 21 janvier 2010 à la cour de céans
comme possible objet de sa compétence.
c)
Le 2 février 2010, le juge instructeur a
interpellé l'assuré en ces termes:
"Par courrier recommandé du 26
janvier 2010, Helsana Accidents SA nous a transmis, comme
éventuel objet de notre compétence, la lettre que
vous lui avez adressée en date du 21 janvier 2010 et qui
pourrait être considère comme un recours contre sa
décision sur opposition du 15 janvier 2010.
Pour le cas où vous entendriez
effectivement recourir au Tribunal cantonal contre cette
décision, nous constatons que votre lettre du 21 janvier
2010 ne satisfait pas aux conditions formelles posées par la
loi en ce qui concerne le contenu de l'acte de recours.
En effet, selon l'art. 61 let. b LPGA [loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1], l'acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions, et que si l'acte n'est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté.
Dans le canton de Vaud, l'art. 61 let. b
LPGA est concrétisé par l'art. 79 al. 1 LPA-VD [loi
cantonale sur la procédure administrative; RSV 173.36], qui
dispose que l'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours, la décision
attaquée devant en outre être jointe au recours, et
par l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, qui dispose que l'autorité
renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi, en impartissant un bref
délai à leurs auteurs pour les corriger et en les
avertissant que les écrits dont les vices ne sont pas
corrigés dans le délai ainsi fixé sont
réputés retirés.
Dès lors, pour le cas où
vous entendriez effectivement recourir au Tribunal cantonal contre
la décision sur opposition rendue le 15 janvier 2010 par
Helsana Accidents SA, nous vous invitons à compléter
votre acte du 21 janvier 2010 dans un délai fixé au 4
mars 2010 en indiquant:
- les motifs de votre recours, à
savoir en quoi cette décision procéderait d'une
violation du droit ou d'une constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 79 et 98
LPA-VD);
- les conclusions de votre recours,
à savoir dans quel sens la décision attaquée
devrait selon vous être modifiée ou annulée
(art. 79, 90 et 99 LPA-VD).
Si, dans le délai imparti au 4 mars
2010, vous ne deviez pas déposer un complément de
recours satisfaisant aux conditions de forme énoncées
ci-dessus, votre recours serait réputé retiré
et déclaré irrecevable (art. 27 al. 5
LPA-VD)."
L'assuré n'a donné aucune suite au courrier du juge
instructeur du 2 février 2010.
E n  d r o i t  :
1.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
dans ce domaine (art. 93 LPA-VD).
2.
a)
A teneur de l'art. 61 let. b LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte
n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,
en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté.
En droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de
motivation (motif et conclusions) résulte de l'art. 79 al. 1
LPA-VD, laquelle disposition est applicable par analogie au recours
au Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD.
Selon l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité impartit un
bref délai pour corriger les écrits qui ne satisfont
pas aux conditions de forme posées par la loi; les
écrits dont les vices ne sont pas corrigés dans le
délai ainsi fixé sont réputés
retirés.
b)
En l'espèce, l'assuré a été
dûment rendu attentif aux exigences découlant des
dispositions légales précitées et
invité à compléter son acte dans toute la
mesure utile. Il a été averti qu'à
défaut, il ne pourrait pas être entré en
matière sur son écriture.
Or l'assuré n'a donné aucune suite à cette
invitation.
Dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 21
janvier 2010 ne satisfait pas aux exigences posées par les
art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable sans autre
échange d'écritures ni mesures d'instruction (art. 82
LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD). Le
prononcé d'irrecevabilité est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD; art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel
prononcé à une radiation de la cause du rôle
par suite de retrait du recours).
3.
Il ne sera pas perçu de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire ni alloué de
dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      M.
K.________,
‑      Helsana
Accidents SA,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :