vd_findinfo · Décision / 2020 / 546 · 2020-07-10 · fr

AUDITION OU INTERROGATOIRE, PROCÈS-VERBAL, NULLITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, TÉMOIN, PREUVE ILLICITE | 141 al. 2 CPP (CH), 78 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.07.2020 Décision / 2020 / 546

TRIBUNAL
CANTONAL
545
PE18.008018-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
76, 78, 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2020 par
Z.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 11 juin 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.008018-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D’office et sur plaintes de [...], [...] et [...], le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) diligente une instruction pénale
contre Z.________, né en 1968, ressortissant du Portugal, pour assassinat (art. 112 CP [Code pénal;
RS 311.0]), lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 3 CP) et menaces
qualifiées (art. 180 al. 1 et 2 let. a CP).
b)
Il est reproché au prévenu d’avoir, le 25 avril 2018, abattu son épouse, [...],
et son fils, [...], au moyen d’une arme à feu, après qu’Z.________ s’en était
pris physiquement et verbalement à sa conjointe durant des années.
c)
L.________,
frère du prévenu,
a été entendu en qualité de témoin
le 19 juillet 2018, par la police sur délégation du Ministère public, avec l’assistance
d’une interprète (PV aud. 20).
A l’issue de l’audition, l’interprète a donné lecture au témoin de la
teneur de ses déclarations en langue portugaise. Il ressort du procès-verbal d’audition
ce qui suit :
«
REMARQUE :
A la fin de la relecture de la page 6 par l’interprète, le témoin refuse de continuer
la lecture.
Vu la situation, le témoin est laissé allé et convier à se représenter avant
17 h pour signer le procès-verbal.
Le présent procès-verbal est relu par les différentes personnes présentes qui le
signent. Ils attestent que ce qui a été protocolé est conforme aux déclarations du
témoin L.________
» (PV aud. 20, p.
12).
Les enquêteurs ont ainsi consigné, au procès-verbal, le refus du témoin de poursuivre
la relecture au-delà de la page 6 (PV aud. 20, p. 12) ainsi que son refus de signer, à 13 h
40 (PV aud. 20, p. 13). Les deux policiers, l’interprète présente lors de l’audition,
le défenseur du prévenu et les conseils des parties plaignantes ont apposé leurs signatures
en dessous du passage reproduit ci-dessus, ainsi que sur chacune des douze pages du procès-verbal
(PV aud. 20, p. 13).
d)
Le
3 juin 2020, le défenseur du prévenu a requis le retranchement du dossier du procès-verbal
de l’audition d’L.________ du 19 juillet 2018, mentionné ci-dessus (P. 312). La défense
a fait valoir que l’omission de la mention des motifs du refus du témoin de signer le procès-verbal
de sa déposition contreviendrait à l’art. 78 al. 5 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
B.
Par ordonnance du 11 juin 2020, le Ministère
public a rejeté la requête du prévenu tendant à ce que le procès-verbal de l’audition
d’L.________ du 19 juillet 2018 soit retranché du dossier de la cause (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que le moyen de preuve mis en cause par la défense était
pleinement exploitable, au motif que tant le refus de signer le procès-verbal d’audition que
les raisons de ce refus ressortaient dudit procès-verbal. La magistrate a ajouté que, même
s’il fallait considérer qu’outre le refus du témoin, la raison de ce refus aurait
dû être aussi expressément mentionnée au procès-verbal - à supposer
qu’elle ait été exprimée par le témoin -, une telle absence se révélerait
tout au plus constitutive d’une violation d’une prescription d’ordre (art. 141 al.
3 CPP). Seule la non-présentation du procès-verbal, sous la forme écrite ou orale, constituerait
une cause d’inexploitabilité, au motif qu’une telle violation ne permettait pas de s’assurer
de l’exactitude de sa teneur et de son établissement conformément aux règles procédurales.
Pour le surplus, la Procureure a estimé que la demande de retranchement apparaissait tardive, puisque
présentée presque deux ans après l’audition en question.
C.
Par acte du 22 juin 2020, Z.________, représenté par son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais, à son annulation, le procès-verbal d’audition d’L.________
du 19 juillet 2018 étant retranché du dossier de la cause, conservé à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis détruit. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer sur le recours, [...], intimé au recours, s’en est remis
à justice et a renoncé à se déterminer pour le surplus.
Egalement invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a conclu à
son rejet, en se référant à l’ordonnance attaquée.
Les intimés [...] et [...] ont renoncé à procéder.
En droit
:
1.
Une ordonnance du Ministère public refusant
de retrancher des pièces du dossier est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP 29 mars 2018/236 et les références citées). Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) contre un prononcé ou un acte de procédure visé par l’art.
393 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 76 CPP, les dépositions
des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne
sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal (al. 1). Le préposé
au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur
ou l’interprète attestent l’exactitude du procès-verbal (al. 2).
Selon l’art. 78 CP, les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées
à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance
tenante (al. 1). Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement
au procès-verbal (al. 3). A l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis
pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue
appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement
ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal
(al. 5).
A teneur de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des
infractions graves. Selon l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves
non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
2.2
D’après le Tribunal fédéral,
le procès-verbal revêt plusieurs fonctions dans le cadre de la procédure pénale.
Il sert d’abord à recueillir les déclarations faites oralement par les parties et, dans
cette mesure, il constitue une base pour l’établissement des faits; il renseigne en outre
sur le respect des règles de procédure et, ainsi, garantit un déroulement de la procédure
conforme à l’Etat de droit; enfin, il permet au tribunal ainsi qu’aux autorités
de recours d’examiner la validité matérielle d’une décision, ainsi que la
régularité de la procédure qui y a mené (cf. en dernier lieu ATF 143 IV 408 consid.
8.2, JdT 2018 IV 245). C’est la raison pour laquelle la loi prévoit que la personne entendue
doit se faire lire ou lire le procès-verbal à l’issue de son audition, et qu’une
fois qu’elle en a pris connaissance, elle doit y apposer sa signature, d’une part, et que
la jurisprudence a posé que ces règles étaient de nature impérative et que leur violation
entrainait l’inexploitabilité de la preuve au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, d’autre
part (ATF 143 IV 408 consid. 8.2; TF 6B_893/2015 du 14 juin 2016 consid. 1.4.3; TF 6B_344/2013 du
19 juin 2013 consid. 1.3; TF 6B_492/2012 du 22 février 2013 consid. 1.3).
Comme le précise l’art. 78 al. 5, 3
e
phrase, CPP, le refus de la personne entendue de lire ou de signer le procès-verbal n’entraîne
pas la nullité de celui-ci, mais il faut que son refus et les motifs qu’elle invoque à
l’appui de celui-ci soient consignés. D’après la doctrine, si, lors de l’audition,
la personne qui refuse de lire et/ou de signer le procès-verbal n’est pas invitée à
s’exprimer sur les raisons de son refus, l’audition devra être renouvelée sur ce
point, faute de quoi le procès-verbal n’est pas exploitable (Bomio/Bouverat,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 78 CPP p. 377).
2.3
En l’espèce, il ressort du procès-verbal
d’audition d’L.________ qu’à l’issue de son audition, qui s’est déroulée
avec une interprète, ce témoin a refusé de poursuivre la lecture du procès-verbal
au-delà de sa page 6, alors qu’il en compte 12. Pour un motif qui n’est pas précisé
mais qui tient peut-être à l’heure (13 h 40), la police a libéré le témoin
après avoir protocolé qu’il refusait de signer, et l’a invité à se présenter
à 17 heures pour signer ledit procès-verbal. Il ne ressort pas de ce qui a été protocolé
que le témoin a été interpellé sur les raisons de son refus de lire en entier le
procès-verbal et d’y apposer sa signature. Le fait qu’il n’a pas donné suite
à la convocation orale qui lui a été signifiée lorsque l’audition a été
suspendue à 13 h 40 ne permet pas de connaître ces motifs.
Conformément à l’avis de doctrine susmentionné, qu’il convient d’approuver,
il y a là une lacune dans l’audition de ce témoin qui doit être comblée avant
qu’il puisse être statué sur l’éventuelle inexploitabilité de la preuve.
S’agissant d’une exigence formelle, impérative, l’écoulement du temps ne
saurait jouer de rôle. Quant à la signature et aux paraphes apposés par le défenseur
d’office du recourant à la fin du procès-verbal et sur chacune de ses pages, ils ne portaient
pas sur les motifs du refus et, plus généralement, sur le caractère exploitable de cette
pièce, de sorte qu’on ne saurait en déduire que le recourant aurait, ce faisant, renoncé
à soulever le moyen qu’il invoque dans le présent recours.
3.
Ainsi, en conclusion, le recours doit être admis, l’ordonnance du 11 juin 2020 annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède, lui-même
ou par délégation à la police, à l’audition d’L.________ sur le point
précis mentionné ci-dessus, et qu’il statue ensuite à nouveau.
Les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP). Ces frais comprennent l’émolument, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP).
Ces derniers frais comportent les honoraires afférents aux opérations utiles, par 540 fr.,
pour trois heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 francs. Il convient d’ajouter
aux honoraires des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA sur le tout,
par 42 fr. 40, ce qui donne 593 fr. 20 au total, somme arrondie à 593 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 11 juin 2020 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’Z.________ est fixée à 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’Z.________,
par
593 fr. (cinq cent nonante-trois francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Michod, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Nader Ghosn, avocat (pour [...] et [...]),
-
Me Roxane Chauvet-Mingard, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :