vd_findinfo · HC / 2020 / 296 · 2020-05-11 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, JUSTE MOTIF, RÉSILIATION IMMÉDIATE, RÉSILIATION ABUSIVE, MANIFESTATION DE VOLONTÉ, DÉLAI DE RÉSILIATION, IMPOSSIBILITÉ, RENONCIATION À DES PRÉTENTIONS DE SALAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, LUCRUM CESSANS, INDEMNITÉ DE VACANCES, SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, COMPENSATION DE CRÉANCES, MINIMUM VITAL | 1 al. 1 CO, 18 al. 1 CO, 323b al. 2 CO, 330a CO, 335c al. 1 CO, 335c al. 2 CO, 337c al. 1 CO, 337c al. 3 CO, 341 al. 1 CO, 29 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.05.2020 HC / 2020 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.030288-191540
175
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Merkli et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
1 al. 1, 18 al. 1, 323b al. 2, 330a al. 2, 335c al. 1 et 2, 337c al. 1 et 3,
341
al. 1 CO ; 29 LACI
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
A.D.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 15 août 2017 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à [...], demanderesse, et la
B.________
,
à [...], intervenante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 août 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit qu’A.D.________
devait paiement immédiat à X.________ de la somme de 23'480 fr. 20, sous déduction des
charges sociales usuelles, avec intérêts au taux de 5% l’an dès le 29 octobre 2014,
à titre de salaire pour les mois d’octobre 2014 à janvier 2015 (I), a dit qu’A.D.________
devait paiement immédiat à X.________ de la somme de 2'304 fr. 40, sous déduction des
charges sociales usuelles, avec intérêts au taux de 5% l’an dès le 29 octobre 2014,
à titre d’indemnités de vacances (II), a dit qu’A.D.________ devait paiement immédiat
à X.________ de la somme de 6’913 fr. 35, avec intérêts au taux de 5% l’an
dès le 29 octobre 2014, à titre d’indemnité pour licenciement avec effet immédiat
injustifié (III), a dit qu’A.D.________ devait paiement immédiat à X.________ de
la somme de 2’071 fr. 45, avec intérêts au taux de 5% l’an dès le 1
er
juillet 2014, à titre de salaire net non payé pour les mois de janvier 2014 à septembre
2014 (IV), a ordonné à A.D.________ de remettre à X.________, dans un délai de dix
jours dès jugement définitif et exécutoire, un certificat de travail conforme à l’art. 330
al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (V), a dit qu’A.D.________ devait
verser à l’intervenante B.________ la somme de 4’173 fr. 20 avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
octobre
2014 (VI), a fixé l’indemnité du conseil d’office de X.________, Me Raphaël
Tatti, à 10'500 fr. 20, débours, frais de vacation et TVA inclus, pour la période
courant du 12 novembre 2014 au 13 juillet 2017 (VII), a arrêté les frais de justice à
3'500 fr. et les mis à la charge d’A.D.________ (VIII), a dit que les frais de la procédure
de conciliation, arrêtés à 450 fr., étaient mis à la charge d’A.D.________
(IX), a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire X.________ était, dans la mesure
de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée pour le moment
à la charge de l'Etat (X), a dit qu’A.D.________ devait paiement à X.________ de la somme
de 15'000 fr. à titre de dépens (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XII).
En droit, les premiers juges ont en substance retenu que la résiliation immédiate du contrat
de travail liant les parties était injustifiée, au sens de
l’art.
337 CO. En effet, quand bien même le défendeur n’était pas au courant de la prolongation
de l’arrêt maladie de la demanderesse, il devait, en l’absence de certitude quant aux
raisons de l’absence de la demanderesse et quant à ses intentions, adresser à cette dernière
une mise en demeure de reprendre le travail ou l’inviter à lui remettre un certificat médical.
Certes, en tardant à remettre les certificats médicaux, et ainsi à faire connaître
son incapacité de travail, la demanderesse avait manqué à son devoir de fidélité.
Toutefois, l’on ne pouvait retenir cette faute comme étant susceptible de justifier un licenciement
avec effet immédiat sans avertissement préalable, car le défendeur n’avait de son
côté pas agi non plus pour éclaircir la situation. Dans tous les cas, la résiliation
immédiate pour justes motifs était tardive, puisqu’elle avait été notifiée
17 jours après la fin connue de l’arrêt maladie de la demanderesse et 10 jours après
que celle-ci se soit déterminée sur les reproches formulés à son encontre. Par ailleurs,
ce congé était également abusif au sens de l’art. 336 CO en tant qu’il constituait
un congé-modification au sens large découlant de l’absence d’accord entre les parties
quant à la modification du taux d’activité de la demanderesse. Toutefois, seule une indemnité
pour licenciement immédiat injustifié correspondant à un mois de salaire devait être
retenue en faveur de cette dernière, soit 6'913 fr. 35, puisque, lorsqu’un licenciement immédiat
injustifié présente également le caractère d’un congé abusif, il n’y
a pas de cumul possible entre l’indemnité pour congé abusif (art. 336a CO) et l’indemnité
pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO).
Les premiers juges ont encore relevé qu’en plus d’être injustifié et abusif,
le licenciement immédiat du 28 octobre 2014 était intervenu pendant une période de
protection, soit pendant l’arrêt maladie de la demanderesse allant du 1
er
octobre
2014 au 22 novembre 2014. La résiliation des rapports de travail n’étant possible qu’à
partir du 23 novembre 2014 avec effet au 31 janvier 2015, le défendeur a été condamné
à verser à la demanderesse une indemnité comprenant son salaire pendant la période
de maladie ainsi que pendant les deux mois de délai de congé, soit d’octobre 2014 à
janvier 2015, représentant un total de 23'480 fr. 20, part revenant à l’intervenante
déduite ([4 mois x 6'913 fr. 35] – 4'173 fr. 20). A cela s’ajoutait le montant
de 2'304 fr. 40 à titre d’indemnité pour 6.6 jours de vacances et celui de 2'071
fr. 45 représentant le salaire non payé par le défendeur pour les mois de janvier à
septembre 2014, provenant de la différence entre le montant annoncé sur les fiches de salaire
de la demanderesse et le montant effectivement versé par le défendeur.
B.
a)
Par acte du 7 décembre 2017, A.D.________
a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme, principalement en ce sens que les conclusions de X.________ et de la B.________
soient rejetées. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre I en ce sens qu’il
doive immédiat paiement à X.________ de la somme de 5'530 fr. 50, sous déduction des charges
sociales usuelles avec intérêts au taux de 5% dès le 29 octobre 2014, à la réforme
des chiffres II à IV, VII et XI en ce sens que ceux-ci soient « annulés »
et à la réforme du chiffre VI en ce sens que les conclusions de la B.________ soient rejetées.
Le 15 janvier 2018, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 821
francs.
Par réponse du 19 janvier 2018, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de l’appelant.
La B.________ ne s’est, quant à elle, pas déterminée dans le délai imparti.
Par arrêt du 11 octobre 2018, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel, a confirmé
le jugement, a réglé la question des frais et dépens et a dit que l’arrêt était
exécutoire.
b)
Contre cet arrêt, A.D.________ a interjeté
un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, concluant principalement
au rejet des conclusions prises par X.________ dans sa demande et de celles prises par l’intervenante
B.________.
Par arrêt du 2 septembre 2019 (TF 4A_624/2019 du 2 septembre 2019), la Ire Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en tant qu’il concernait
le certificat de travail, objet du chiffre V du jugement de première instance confirmé en appel.
Pour le surplus, elle a admis le recours et annulé l’arrêt attaqué, la cause étant
renvoyée à la Cour de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En ce qui concerne l’hypothétique accord des parties prévoyant une réduction du
taux d’activité à 20%, le Tribunal fédéral a considéré que les expectatives
de la demanderesse s’agissant de l’assurance-chômage ne faisaient pas partie des éléments
que la loyauté commerciale imposait à l’employeur de tenir pour essentiels. Il s’agissait
là d’une erreur sur les motifs du contrat (art. 24 al. 2 CO), qui n’est pas essentielle,
de sorte que l’autorité cantonale ne pouvait se dispenser d’examiner, comme elle l’avait
fait, si la demanderesse avait accepté ou non l’offre du défendeur de réduire son
taux d’activité, au motif que l’hypothétique accord des parties était de toute
manière entaché d’une erreur de base au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 4 CO. L’affaire
devait ainsi être renvoyée à la Cour de céans afin qu’elle détermine s’il
y avait eu accord des parties sur la réduction du taux d’activité de l’employée
de 100% à 20% à compter du 1
er
octobre 2014 et, le cas échéant, pour en tirer les conséquences sur le montant de l’indemnité
due à la demanderesse en vertu de l’art. 337c al. 3 CO, sur le salaire auquel elle pouvait
prétendre pour la période correspondant à son incapacité de travail pour cause de
maladie et au délai de congé et sur l’indemnisation des jours de vacances qu’elle
n’avait pas eu le loisir de prendre avant le terme de son contrat de travail. En fonction de ce
qui précède, la Cour de céans était ensuite chargée de déterminer dans
quelle mesure la B.________ était subrogée à la demanderesse.
En outre, s’agissant de l’exception de compensation invoquée par le défendeur en
ce qui concerne la créance de la demanderesse relative au différentiel entre le salaire annoncé
sur les fiches de salaire et celui effectivement perçu de janvier à septembre 2014, le Tribunal
fédéral a retenu qu’il appartenait à la demanderesse, et non au défendeur comme
l’avait retenu la Cour de céans, de démontrer que tout ou partie de son salaire était
insaisissable. La cause devait dès lors lui être renvoyée afin qu’elle tranche la
question demeurée ouverte de la recevabilité de l’exception de compensation soulevée
par le défendeur et qu’elle en tire les conséquences s’agissant du solde dû
en faveur de la demanderesse.
c)
A.D.________ et X.________ ont été invités à se déterminer sur l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral.
ca)
Le 12 novembre 2019, A.D.________ a déposé un mémoire par lequel il a conclu à l’admission
de l’appel interjeté le 7 décembre 2017 et à la réforme du jugement attaqué
en ce sens que les conclusions prises par X.________ à l’encontre d’A.D.________ selon
demande du 10 juillet 2015 soient rejetées, que les conclusions de la partie intervenante B.________
à l’encontre d’A.D.________ soient également rejetées, que les frais de justice
– par 3'500 fr. – et de la procédure de conciliation – par 450 fr. – soient
mis à la charge de X.________ et que X.________ et la B.________ soient reconnues ses débitrices
solidaires de la somme de 15'000 fr. à titre de dépens.
Par courrier du 20 décembre 2019, l’appelant a transmis à la Cour de céans une copie
du certificat de travail qu’il avait délivré à l’intimée le 18 décembre
2019, en concluant à ce qu’il soit pris acte que le chiffre V du jugement attaqué n’avait
plus d’objet.
cb)
Le 17 janvier 2020, X.________ s’est déterminée à son tour, en concluant au rejet
de l’appel et à la confirmation du jugement attaqué.
cc)
Le
3 février 2020, A.D.________ a déposé une réplique spontanée.
Le 12 mars 2020, X.________ a déposé à son tour un mémoire complémentaire spontané,
faussement daté du 17 janvier 2020.
Par courrier du 16 mars 2020, mis à la poste le 31 mars 2020, A.D.________ a fait valoir que l’intervention
spontanée de X.________ était tardive et a sollicité le retranchement de cette écriture.
Le 17 mars 2020, X.________ a répondu que le délai de 10 jours communément admis pour
le dépôt d’une procédure spontanée ne découlait d’aucune disposition
légale et qu’un délai d’un peu plus d’un mois pour ce faire ne semblait pas
excessif. Pour le surplus, elle n’avait aucun problème à ce que l’écriture
litigieuse soit considérée comme des déterminations finales et que l’échange
d’écritures entre les parties soit clôturé.
Par avis du 31 mars 2020, le Juge délégué
a informé les parties que la cause était gardée à juger, si bien il n’y aurait
pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
Par courrier du 6 avril 2020, le Juge délégué, faisant référence au mémoire
complémentaire déposé le 12 mars 2020 par le conseil de X.________, à la lettre du
conseil d’A.D.________ du 16 mars 2020 – parvenue au greffe le 1er avril 2020 – ainsi
qu’à la lettre du conseil de X.________ du 17 mars 2020, a informé les parties que la
réplique spontanée de l’appelant ayant été communiquée à l’intimée
par envoi du 5 février 2020, la cour de céans avait décidé de ne tenir aucun compte
de la duplique spontanée de l’intimée du 12 mars 2020, le délai de déterminations
de dix jours étant largement dépassé.
Par courrier du 21 avril 2020, le Juge délégué, faisant référence aux lettres
respectives des conseils des parties des 14 et 16 avril 2020, a informé ces derniers que ces lettres,
irrecevables dès lors que la cause avait été gardée à juger le 31 mars 2020,
étaient retranchées du dossier et retournées à leurs expéditeurs respectifs.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé et
de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral précité, complété par
les pièces du dossier :
1.
X.________, née [...] (ci-après : la demanderesse), est d'origine moldave et possède un
passeport roumain. Elle a étudié la psychologie en France, où elle a obtenu son diplôme
en 2010.
A.D.________ (ci-après : le défendeur) est originaire de Roumanie, pays dans lequel il a fait
une bonne partie de ses études. Il est psychiatre et psychothérapeute et exploite un cabinet
sis rue du [...] à [...].
2.
En 2011, alors que le défendeur cherchait une secrétaire, un ami commun lui a recommandé
la demanderesse. Celle-ci a été employée par le défendeur dès le 1
er
octobre 2011, étant précisé que le titre de psychologue étant protégé,
elle ne pouvait pas exercer en cette qualité.
Lors de l'engagement de la demanderesse, les parties n'entretenaient pas encore de relation amoureuse
et ne se fréquentaient pas. Ce n'est que par la suite, soit en juillet 2012, qu'elles ont vécu
en concubinage, et ce pendant plusieurs années.
Les relations contractuelles entre les parties ont été régies par quatre contrats de durée
indéterminée successifs, signés les 14 octobre 2011, 12 décembre 2011, 12 juin 2012
et 25 mars 2013. La demanderesse a ainsi successivement été l'assistante personnelle du défendeur,
son assistante et collaboratrice clinique, puis psychologue-sexologue, à des taux d'activités
variés.
Les parties faisant ménage commun, elles sont convenues que la demanderesse verserait en mains du
défendeur la somme mensuelle de 2'500 fr. à titre de participation aux coûts du ménage,
ce qui a effectivement été mis en place.
La demanderesse est tombée enceinte des œuvres du défendeur fin janvier 2013. Peu avant
la naissance de leur enfant B.D.________, la sœur de la demanderesse, [...], est arrivée de
Moldavie avec ses deux enfants pour emménager au domicile des parties, ce qui ne s'est pas fait
sans tensions.
La demanderesse a donné naissance à l'enfant B.D.________ le [...] 2013. Des dissensions au
sein du couple sont apparues après la naissance de l'enfant.
Par convention signée par les parties le 6 décembre 2013, le défendeur s’est notamment
engagé à contribuer à l’entretien de son fils B.D.________ par le versement, le
premier de chaque mois, allocations familiales non comprises, d’un montant de 1'500 fr. jusqu’à
ce que l’enfant ait atteint l’âge de 6 ans révolus, de 1'750 fr. dès lors
et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus et de 2'000 fr. dès lors et jusqu’à
la majorité de l’enfant ou la fin de sa formation pour autant qu’elle soit achevée
dans des délais normaux.
3.
Le quatrième contrat conclu par les parties, signé le 25 mars 2013 et ayant pris effet le 1
er
avril 2013, prévoyait un temps de travail de 40 heures par semaine correspondant à un taux
d'activité de 100%. Le salaire brut convenu, 13
e
salaire et frais de repas inclus, s’élevait à 6'913 fr. 35 par mois. Le nombre de jours
de vacances annuel n'était pas précisé dans ce contrat. Une des tâches de la demanderesse
était d'assurer le fonctionnement administratif du cabinet médical.
Il ressort des fiches de salaire de la demanderesse, lesquelles ont été établies par une
fiduciaire, que le salaire net du mois de janvier 2014 s’est élevé à 5'203 fr. 55,
part du treizième salaire et frais de repas inclus, celui du mois de février 2014 à 5'203
fr. 55, celui du mois de mars 2014 à 5'184 fr. 20, celui du mois d’avril 2014 à 5'197
fr. 15, celui du mois de mai 2014 à 5'197 fr. 15, celui du mois de juin 2014 à 5'154 fr. 50
et ceux des mois de juillet à septembre 2014 à 5'190 fr. par mois. Les extraits bancaires indiquent
que seul un montant de 4'959 fr. 85 lui a mensuellement été versé par le défendeur
pour cette même période.
4.
Le 3 avril 2014, X.________ a adressé à A.D.________ un courriel ayant pour objet «
l’emploi
du temps
», lequel comportait l’horaire
suivant : lundi de 13h30 à 18h30, mardi de 08h30 à 13h30, mercredi de 08h30
à 13h30, jeudi de 13h30 à 18h30 et vendredi de 08h30 à 13h30.
5.
Par courrier du 28 juillet 2014, l’avocat R. Tatti, qui assistait alors la sœur de la demanderesse
dans ses démarches auprès du SPOP et qui assiste maintenant la demanderesse dans la présente
cause, a écrit à sa cliente d’alors qu’il ne serait pas favorable pour elle que
sa sœur, soit la demanderesse, mette fin à son activité professionnelle et demande des
prestations à la Caisse d’assurance chômage.
6.
Par courriel du 10 septembre 2014, le défendeur a indiqué ce qui suit à la demanderesse
:
« Chère X.________,
Comme
nous avons déjà discuté de vive voix, je t'adresse, cette fois-ci par écrit, la nouvelle
proposition de collaboration avec laquelle tu as été d'accord. Il s'agit de passer, pour des
raisons économiques à partir du 1
er
octobre 2014, à un pourcentage de temps de travail de 20% à la place du taux actuel de 100%,
dans les mêmes conditions spécifiées dans le contrat de travail toujours en cours.
Je
t'en pris (sic) par la même occasion de me transmettre dans un délai raisonnable, si tu as
des horaires qui t'arrangent mieux dans la nouvelle formule. »
Le même jour, la demanderesse lui a répondu en lui demandant s’il pensait que ce seul
courriel était suffisant pour se rendre au chômage.
Par courriel du 12 septembre 2014, la demanderesse a transmis au défendeur son horaire de travail
pour la semaine du 15 septembre 2014 qui était le suivant : lundi de 12h00 à 17h00, mardi de
11h00 à 16h00, mercredi de 12h00 à 17h00 et jeudi de 12h00 à 17h00.
Entendue à l’audience du 6 juin 2017, la demanderesse a déclaré que c’était
le défendeur qui avait demandé de lui envoyer des horaires à 20% et qu’elle s’était
exécutée. Elle a précisé qu’elle avait toujours travaillé à 100%.
Les horaires à 50% qu’elle avait envoyés au défendeur en avril 2014 s’expliquaient
par le fait qu’elle travaillait au cabinet à 50% et qu’elle travaillait le reste du
temps à la maison. S’agissant du prétendu accord sur la modification de son taux de travail
au 1
er
octobre
2014, la demanderesse a déclaré qu’elle n’était pas d’accord avec «
une modification du salaire
à 20%
», car elle n’avait «
pas assez pour payer les 1'750
fr. correspondant aux participations de loyer
»
dus au défendeur, qu’elle avait l’impression que la modification de salaire avait été
imposée par le défendeur, qu’elle avait toujours voulu garder son plein temps pendant
encore deux mois et qu’elle lui avait dit qu’après ils pourraient en rediscuter.
Les parties se sont séparées le 13 septembre 2014.
7.
Le 16 septembre 2014, la demanderesse a déposé une demande d'indemnités de chômage.
A la question « Obtenez-vous encore un revenu d’une activité salariée ou indépendante
? », elle a répondu « Oui, occupé comme psychologue-sexologue depuis le 1
er
octobre 2014 ». Puis à la question « Quand déployez-vous cette activité ? »,
elle a répondu « 20% » au sein du cabinet du
Dr
A.D.________. Sous la rubrique « Dernier rapport de travail », elle a indiqué
qu’elle avait travaillé en dernier lieu chez le Dr A.D.________, du 1
er
octobre 2011 au
30 septembre 2014, et que
c’était son employeur qui avait résilié le contrat de travail le 1
er
septembre 2019 pour le 30 septembre 2019, oralement et par écrit, pour des raisons économiques.
Dans le formulaire « attestation de l’employeur » complété et signé
le même jour par A.D.________, celui-ci a indiqué que l’horaire normal de travail de
l’entreprise était de 40 heures par semaine, que l’horaire normal de travail contractuel
de la demanderesse était de 40 heures par semaine et que le contrat de travail avait été
résilié par l’employeur le 1
er
septembre 2014 pour le 30 septembre 2014, oralement et par écrit, pour des raisons économiques.
La B.________ a accepté sa demande pour la période du 1
er
octobre 2014 au 30 novembre 2014. Elle a ainsi versé à la demanderesse un montant net de 4’173
fr. 20, allocations familiales incluses, à titre d'avance pour octobre et novembre 2014.
Par courriel du 8 octobre 2014, la défenderesse a indiqué au défendeur s'être inscrite
au chômage et avoir alors appris que le délai légal de congé du contrat au 30 novembre
2014 devait être respecté avant qu'une quelconque modification du contrat puisse intervenir.
En outre, la demanderesse a joint un certificat médical, daté du 6 octobre 2014, indiquant
qu'elle était incapable de travailler du 1
er
octobre 2014 au 11 octobre 2014 pour cause de
maladie. L'arrêt maladie de la demanderesse a été prolongé le 9 octobre 2014 jusqu'au
13 novembre 2014, puis le 11 novembre 2014 jusqu'au 22 novembre 2014. Elle n'a toutefois pas établi
avoir informé le défendeur desdites prolongations.
Par courriel du 10 octobre 2014 adressé au défendeur, la demanderesse lui a notamment écrit
ce qui suit :
«A.D.________ c’est bien ça le problème, tu t’es comporté avec moi comme
avec un chien, mais je suis un être humain qui ne trainez (sic) pas au coin de la rue…
Bien sûr les choses ne finissent pas très bien entre nous car tu te moques de moi, de l’état
dans lequel je suis et tu ne prends pas de responsabilités par rapport à ton fils.
Les choses sont simples, sans se détruire plus il faut faire les choses comme dit la loi et notamment
:
- respecter le délai de congé (j’étais conne de vouloir prendre tout sur moi, partir
comme tu as envie du jour au lendemain et être pénalisée par le chômage).
- me payer la pension alimentaire que tu me dois. (Dès que j’ai vu que tu reprends tes biscuits
pour bébé après que tu vois ton fils pour lui donner la prochaine fois, comme s’il
mangez (sic) seulement une fois en 2 semaines, j’ai compris que tu n’es pas du genre de faire
des gestes « humains » par rapport à lui et à moi).
Je t’ai demandez (sic) gentillement (sic) de me laisser travailler chez toi c’est (sic) deux
mois, de prendre en compte mon état sensible dans lequel je suis et de faire les choses en ordre
sans se détruire. D’après ton email de retour j’ai compris que ce n’est pas
possible pour toi, alors je n’ai pas d’autre choix. Je dois me protéger moi et mon enfant,
car ce n’est pas toi qui va le faire.
Et je pense que ça sera bien de voir par rapport à ces 20% si on pourra continuer nos relations
de travail dans ces conditions.
(…) ».
8.
Le 17 octobre 2017, le défendeur a adressé un courriel à la demanderesse pour lui reprocher
d’avoir abandonné son poste de travail. Le défendeur l'accusait notamment de s'être
rendue sur son lieu de travail alors qu'elle était en incapacité de travail, à son insu
et pour chercher un certain nombre de livres qui faisaient partie de la bibliothèque du cabinet
selon lui. Il lui a également reproché de ne pas l'avoir informé des prolongations de
son certificat médical. Il lui a demandé «
des
explications par rapport à [son] comportement qui viol[ait] gravement [s]es obligations en tant
qu'employée. En cas contraire (sic), [il] se [verrait] obligé de prendre les décisions
qui s'impos[ai]ent dans ce cas
».
Par courriel du 18 octobre 2014, la demanderesse a contesté les reproches formulés. Elle a
également indiqué ce qui suit :
« (…) Concernant l’email du 10 septembre que tu me dis sans suite de ma part. Est-ce
que tu te rappelles quand je suis venue personnellement dans ton bureau avec le planning imprimé
avec le travail de 2 h par jour de lundi à jeudi, de 14h à 16h comme tu m’as demandé
car c’est plus pratique pour toi ? C’est assez logique que pour moi ces [sic] plus facile
de venir un jour et faire 8h de suite et pas me disperser 2h par jour 4 fois en semaine, mais j’ai
rien dit, si l’employeur veut ces heures là, alors je fais ces heures là. (…) »
Par courriel du 28 octobre 2014, le défendeur a notamment répondu ce qui suit :
« (…) J’ai bien reçu ton email du 18 octobre courant par lequel tu reconnais les
fautes et les erreurs commises auparavant dans ton travail : ne pas annoncer en temps utile à
ton employeur, à deux reprises consécutives, le fait que tu es en congé maladie ce qui
a perturbé gravement la bonne marche du travail ans le cabinet ; de même le fait que tu
n’as pas transmis dans un premier temps tes horaires de travail pour envoyer par la suite des horaires
de travail à 20% (comprenant 8h/semaine) alors que tu veux être payée et que tu as été
payée à 100%. (…)
9.
Il ressort du registre du commerce que la demanderesse est associée gérante avec signature
individuelle de la société en nom collectif [...] inscrite le 17 octobre 2014.
Dans un document ni signé ni daté, intitulé « situation [...] 2014 », il est
notamment indiqué que la sœur de la demanderesse n’a pas eu d’autre activité
lucrative à part leur activité indépendante, laquelle a commencé au mois de juillet
2014, et que la demanderesse était salariée à 100% jusqu’au 30 septembre 2014 et
depuis lors au chômage à 80% et indépendante à 20%.
Entendue lors de l’audience du 6 juin 2017 sur la question de l’éventuel exercice d’une
activité accessoire en parallèle à son activité principale, la demanderesse a expliqué
aider sa sœur à monter une petite entreprise, car cette dernière ne pouvait pas bénéficier
des autorisations requises sans elle.
10.
La
demanderesse n'a plus eu de nouvelles du défendeur jusqu'au 28 octobre 2014, date à laquelle
celui-ci lui a envoyé une lettre recommandée par laquelle il a indiqué résilier son
contrat de travail « avec effet immédiat », tout en stipulant que le congé
déployait ses effets dès le 15 octobre 2014.
Le dernier salaire reçu par la demanderesse est celui du mois de septembre 2014.
11.
En 2014, la demanderesse a pris 15 jours de vacances, soit du
21
au 27 février 2014 (5 jours ouvrables), puis du 23 au 29 juin 2014 (5 jours ouvrables) et enfin
du 11 au 17 août 2014 (5 jours ouvrables). En janvier 2015, elle n'a pris aucun jour de vacances.
12. a)
Le
30 octobre 2014, la demanderesse a ouvert action par le dépôt d’une requête de conciliation
auprès du Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Il y est notamment indiqué ce qui suit :
« (…) En date du 10 septembre 2014, j’ai reçu la lettre de licenciement de la part
du Dr A.D.________. Il m’annonçait qu’à partir du 1
er
octobre, il pourra me garder seulement à 20% à cause des raisons économiques. J’avais
accepté la proposition car les relations de travail et personnelle avec le Dr A.D.________ se dégradait
depuis un moment (…). Ce licenciement « économique » n’est pas autre chose
qu’une vengeance de sa part. (…) »
L'audience de conciliation s'est tenue le 26 mai 2015. A la suite de l'échec de la conciliation,
une autorisation de procéder a été délivrée à la demanderesse.
b)
Par
demande reçue le 10 juillet 2015, la demanderesse a conclu à ce qu’A.D.________ soit
reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de la somme brute de 27'653 fr. 40, sous
déduction des charges sociales usuelles, avec intérêts à 5% l'an dès le 28 octobre
2014, au titre de salaire pour les mois d'octobre 2014 à janvier 2015 (I), de la somme nette de
1'580 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 28 octobre 2014, au titre d'indemnité
de vacances (II), de la somme nette de 20'740 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès
le 28 octobre 2014, au titre d'indemnité pour licenciement avec effet immédiat injustifié
(III), de la somme nette de 2'071 fr. 45 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin
2014 (échéance moyenne), au titre de salaires nets non payés pour les mois de janvier
2014 à septembre 2014 (IV) et à ce qu’A.D.________ soit astreint à lui délivrer
immédiatement un certificat de travail conforme à l'art. 330a al. 2 CO (V) ».
c)
Par réponse du 1
er
décembre 2015, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises par la demanderesse, opposant
pour autant que de besoin sa créance en paiement des participations mensuelles de la demanderesse
aux frais du ménage pour les mois de juin à septembre 2014, chiffrée à 10'000 fr.
(all. 108), en compensation aux prétentions de celle-ci.
13.
Le 6 juin 2016, la B.________ a déposé une requête en intervention, par laquelle elle
a notamment conclu à ce qu’il soit constaté que l'intervenante était subrogée
à la demanderesse dans ses droits, y compris le privilège légal que cette dernière
détient à l'encontre du défendeur, ce à concurrence de 4'173 fr. 20 avec intérêt
à 5% dès le 1
er
octobre 2014, représentant les indemnités de chômage et les allocations familiales versées
à la demanderesse pour la période du 1
er
octobre 2014 au 30 novembre 2014, et à ce
que le défendeur soit condamné au paiement en main de l'intervenante de la somme de 4'173 fr.
20 avec intérêts à 5% dès le 1
er
octobre 2014.
Le 30 août 2016, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises par la B.________.
En droit
:
1.
Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, que prévoyait
expressément l'art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre
1943, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), est un principe juridique qui demeure
applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135
III 334 consid. 2 et les références citées ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid.
2.2). En vertu de ce principe, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée
est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral. Les considérants de l'arrêt de renvoi lient également les parties,
en ce sens qu'elles ne peuvent plus faire valoir dans un nouveau recours fédéral contre la
nouvelle décision cantonale des moyens qui avaient été rejetés ou n'avaient pas été
soulevés dans l'arrêt de renvoi (ATF 125 III 421 consid. 2a). La cognition de l'autorité
cantonale est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée
par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral
ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des
faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet
du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle
(ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les références citées).
2
.
En premier lieu, il sied de déterminer si les parties ont conclu un avenant par lequel, dès
le 1
er
octobre 2014, le taux d'activité de l'intimée aurait été réduit de 100% à
20% et, consécutivement, son salaire mensuel brut de 6'913 fr. 35 à 1'382 fr.67 (= 6'913.35
x 20%), part du 13e salaire et frais de repas inclus – étant acquis, en vertu de l'autorité
attachée à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, que cet éventuel avenant
n'a pas été entaché d'une erreur essentielle au sens de l'art. 24
al.
1 ch. 4 CO et qu'il y a alors lieu d'en examiner la validité et d'en rechercher les effets juridiques
au regard des autres dispositions légales applicables, ce que la Cour de céans et le Tribunal
fédéral ont renoncé à faire dans leurs arrêts respectifs des 11 octobre 2018
et 2 septembre 2019. Il s'agira ensuite d'en tirer les conséquences sur le quantum des prétentions
de l'intimée et de la B.________.
2.1
2.1.1
La partie qui se prévaut à son avantage d'un contrat modificatif doit prouver que l'autre partie
l'a accepté (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Comme tout contrat,
le contrat modificatif, ou avenant, est parfait lorsque les parties ont manifesté leur volonté,
réciproquement et d'une manière concordante (art. 1 al. 1 CO).
La volonté des parties est interprétée selon les règles habituelles, mais de manière
restrictive lorsque l'accord est censé avoir pour objet de mettre fin aux rapports de travail (Witzig,
Le droit du travail, Genève, Zurich, Bâle 2018, n° 1821,
p. 601 et les réf. cit.). Ainsi, en cas de litige sur l'interprétation d'un accord de volonté,
le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties,
sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit
par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Cette
volonté contractuelle commune peut ressortir de l'ensemble des circonstances qui ont conduit à
la conclusion du contrat, telles que les négociations, la correspondance et toute autre manifestation
de volonté. Une attitude convergente des parties postérieurement à la conclusion peut
également indiquer l'existence d'un consensus (Winiger, Commentaire romand CO I, Bâle 2012,
2
e
éd.,n. 25 et 34 ad art. 18 CO).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés
intimes divergent, il faut interpréter les déclarations faites et les comportements selon le
principe de la confiance. Le juge doit alors rechercher comment une déclaration ou une attitude
pouvait être comprise de bonne foi compte tenu de l'ensemble des circonstances ; le principe de
la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de ses déclarations ou de
son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III
186
consid. 3.2.1 et les réf. cit.).
Pour trancher cette question, il faut se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et
sur les circonstances, étant précisé que seules sont déterminantes à cet égard
les circonstances qui ont précédé ou entouré la manifestation de volonté, à
l'exclusion des événements postérieurs (ATF 133 Ill 361 consid. 2.2.1 et les réf.
cit.). Lorsque l'accord des parties ne peut pas être prouvé, on fait comme si ce dernier n'était
jamais intervenu (Witzig, op. cit., n° 1821, p. 601 et les réf. cit.).
2.1.2
Le contrat de travail peut aussi être modifié par un congé-modification au sens étroit.
Un tel congé est une résiliation unilatérale donnée par l'une partie (généralement
l'employeur) pour la prochaine échéance contractuelle, assortie d'une offre de poursuivre les
rapports de travail à des conditions modifiées. À défaut d'acceptation des nouvelles
conditions de travail, le contrat (actuel) prend fin à l'échéance du délai de congé.
En cas d'acceptation, en revanche, les rapports de travail sont modifiés dès l'échéance
convenue. On parle de congé-modification au sens large lorsque l'offre de modification précède
le congé et que celui-ci est donné parce que l'autre partie n'a pas accepté une modification
consensuelle des rapports de travail (cf. Wyler/Heinzer, Le droit du travail, Berne 2019, 4
e
éd., pp. 620 ss et 674).
En vertu de l'art. 335c al. 1 CO, après le temps d'essai, le contrat peut être résilié
pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année
de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service et de trois
mois ultérieurement. L'al. 2 de la même disposition précise en outre que ces délais
peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective,
mais qu'un délai inférieur à un mois ne peut être fixé que par une convention
collective de travail et pour la première année de service. Il s'ensuit qu'après le temps
d'essai et sauf justes motifs de licenciement avec effet immédiat, l'observation en toutes circonstances
d'un délai de congé d'un mois au moins pour la fin d'un mois revêt un caractère impératif.
Partant, en application de l'art. 341 al. 1 CO, qui empêche le travailleur de renoncer valablement
durant le contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de celui-ci à des créances découlant
de dispositions impératives de la loi, est nulle toute convention par laquelle un travailleur accepte
de poursuivre sa collaboration à des conditions moins favorables pour lui, si – dans la mesure
où – la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions ne respecte pas le délai
de congé minimal d'un mois pour la fin d'un mois (cf. ATF 102 la 417
consid.
3c ; JdT 1977 I 275).
2.2
Dans son courriel du 10 septembre 2014, l'appelant a écrit à l'intimée qu'il lui adressait
une «
nouvelle proposition
de collaboration
», avec laquelle celle-ci
aurait déjà «
été
d'accord
». Cette dernière précision,
qui n'a pas plus de force probante qu'une simple déclaration de l'appelant, n'établit pas que
l'intimée aurait effectivement consenti à une réduction de son taux d'activité à
20%. Du reste, on ne comprend pas pourquoi l'appelant aurait qualifié le contenu de son courriel
de
«
proposition
» si l'intimée l'avait déjà acceptée. Ce courriel constitue donc une offre.
En outre, il est significatif que l'offre ou «
proposition
» en question ait pour objet désigné, non une réduction du taux d'activité,
mais une «
collaboration
», ce qui indique que ce qui était alors en discussion entre les parties était non pas
la réduction du taux d'activité, mais le maintien même des rapports de travail.
À réception de cette offre, l'intimée a écrit à l'appelant un courriel rédigé
en roumain, dans lequel elle lui demandait s'il pensait que son courriel était suffisant pour se
rendre au chômage. Cette réponse interrogative de l'intimée ne constitue pas une acceptation,
en tout cas pas l'acceptation d'une réduction du taux d'activité de 100% à 20%.
Dans la demande qu'elle a présentée le 16 septembre 2014 à la [...] et qui tendait au
paiement d'indemnités dès le 1
er
octobre 2014, l'intimée a indiqué, non pas que le taux d'activité aurait été
réduit d'un commun accord des parties, mais que les rapports de travail avaient été résiliés
par l'employeur, oralement et par écrit, le 1
er
septembre 2014, en précisant qu'elle obtiendrait encore un revenu pour une activité à
20% au service de l'appelant dès le 1
er
octobre 2014. Les indications fournies par l’appelant dans le formulaire « attestation
de l’employeur » vont dans le même sens en ce qui concerne la résiliation des rapports
de travail.
Dans ces conditions, on ne saurait tenir pour établi que l'intimée ait consenti à une
modification de son contrat de travail consistant dans une réduction de son taux d'activité
et, par suite, de son salaire de 100% à 20% dès le 1
er
octobre 2014. Au contraire, tout indique qu'en date du 1
er
septembre 2014, l'appelant a licencié l'intimée oralement pour le 30 septembre 2014, tout en
lui offrant de poursuivre leur collaboration à un taux de 20% dès le 1
er
octobre 2014, ce qui constitue un congé-modification au sens étroit. L'appelant n'a donc pas
invité l'intimée à consentir à la résiliation du contrat de travail initial,
à plein temps ; il la lui a imposée unilatéralement. En revanche, la manière dont
l'intimée a rempli sa demande d'indemnités auprès de la B.________ et les termes de son
courriel du 10 octobre 2014 montrent qu'elle a, une fois licenciée, accepté l'offre que l'appelant
lui avait faite de poursuivre la collaboration à un taux de 20% dès le 1
er
octobre 2014. Mais l'intimée ne pouvait pas valablement consentir à ce que les nouvelles conditions
de travail prennent effet avant l'échéance du délai de congé minimal impératif
d'un mois pour la fin d'un mois. Courant dès le 1
er
septembre 2014, ce délai devait initialement expirer le 31 octobre 2014. Compte tenu de l'incapacité
de travail pour cause de maladie de l'intimée du 1
er
octobre au 22 novembre 2014, il a été
suspendu puis prolongé, en vertu des dispositions impératives de l'art. 336c
al.
1 let. b et al. 2 et 3 CO, jusqu'au 30 novembre 2014. Partant, l'accord passé par l'appelant et
l'intimée est nul dans la mesure où il fait débuter le nouveau taux d'activité de
20%, et le nouveau salaire, avant le 1
er
décembre 2014.
2.3
Ainsi, le licenciement avec effet immédiat prononcé par l'appelant le
28
octobre 2014 est intervenu à un moment où l'intimée avait droit à un salaire mensuel
brut de 6'913 fr. 35. Le montant de l'indemnité pour licenciement immédiat sans juste motif
allouée à l'intimée en application de l'art. 337c al. 3 CO, dont il est acquis que le
quantum doit correspondre à un mois de salaire, doit dès lors être arrêté à
6'913 fr. 35, en capital.
En revanche, le travailleur licencié avec effet immédiat sans justes motifs ne peut prétendre
au gain manqué, en vertu de l'art. 337c al. 1 CO, que pour autant qu'il eût pu prétendre
à un salaire pour la période correspondante en l'absence de résiliation (Wyler/Heinzer,
op. cit., p. 761, TF 4A_432/2017 du 2 mai 2018 consid 5.2 qui concerne le droit au salaire en cas d’incapacité
de travail pour cause de maladie). Si l'appelant n'avait pas licencié l'intimée le 28 octobre
2014, celle-ci aurait eu droit à son salaire à 100% jusqu'au 30 novembre 2014, puis à
son salaire à 20% dès le 1
er
décembre 2014. Dès lors, sous réserve des prestations versées par la B.________,
l'intimée peut prétendre, compte tenu d'un délai de congé de deux mois pour la fin
d'un mois ayant commencé à courir le 23 novembre 2014 et étant arrivé par conséquent
à échéance le 31 janvier 2015, à un salaire manqué de 16'592 fr. brut (= 2 x
6'913.35 + 2 x 1'382.65).
Si elle n'avait pas été licenciée le 28 octobre 2014, l'intimée aurait acquis, du
1
er
janvier au 30 novembre 2014, le droit à 18,33 jours (= 11/12 x 20 jours, cf. art. 329a al. 1 CO)
de vacances payées sur la base du salaire à 100% ; elle en a pris 15 au cours de cette période,
de sorte qu'elle aurait disposé au 30 novembre 2014 d'un solde de vacances de 3,33 jours à
rémunérer à 100%. Malade jusqu'au
22
novembre 2014, elle n'aurait pas pu être contrainte de les prendre avant le 30 novembre 2014. Sous
réserve des prestations versées par la B.________, elle peut dès lors prétendre,
en vertu de l'art. 337c al. 1 CO, à se faire verser le salaire correspondant à 3,33 jours de
vacances rémunérées à 100%, soit 1'150 fr. 60 (= 6'913.35 x 12 x 8,33% x 1/20 x 3,33).
Du 1
er
décembre 2014 au 31 janvier 2015, l'intimée aurait acquis le droit à 3,33 jours (= 2/12
x 20 jours) de vacances payées sur la base du salaire à 20%. En deux mois, elle aurait eu le
loisir de prendre ces 3,33 jours en nature. Elle ne peut dès lors pas prétendre se les faire
indemniser en espèces.
Ainsi, sous réserve de la subrogation de la B.________ (cf. consid. 2.4 ci-dessous), l'intimée
a contre l'appelant une créance en paiement de 6'913 fr.35, fondée sur l'art. 337c al. 3 CO,
ainsi qu'une créance de 16'592 fr. brut correspondant aux salaires d'octobre 2014 à janvier
2015, et une créance de 1150 fr. 60 brut à titre d'indemnités de vacances. À ces
montants, s'ajoutent l'arriéré de
salaire
– non contesté – dû par l'appelant à l'intimée pour les mois de janvier
à septembre 2014, par 2'071 fr. 45 en capital, et les intérêts moratoires – dont
le dies a quo et le taux ne sont également pas contestés.
2.4
En matière d'assurance chômage,
l'assuré a droit à l'indemnité si, entre autres conditions, il est sans emploi ou partiellement
sans emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération et s'il satisfait aux
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. a, b et g LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0]). Est réputé
sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une
activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACI). Il n'y a lieu de prendre en considération
la perte de travail que lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées
de travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI). La perte de travail pour laquelle le chômeur
a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation des rapports de travail
n'est pas prise en considération (art. 11 al. 3 LACI).
Si la caisse a de sérieux doutes que l'assuré ait droit, pour la durée de la perte de
travail, au versement par son ancien employeur d'un salaire ou d'une indemnité au sens de l'art.
11 al. 3 LACI, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l'indemnité prévue
à l'art. 7 al. 2 let. a et b LACI (art. 29 al. 1 LACI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin
2003), respectivement l'indemnité de chômage
(art.
29 al. 1 LACI dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
juillet 2003). En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré dans tous ses
droits jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée par la caisse (art.
29 al. 2 LACI). L'art. 29 LACI a pour but de permettre à l'assuré de percevoir rapidement des
prestations financières, sans attendre l'issue d'une procédure civile ou prud'homale, notamment
dans l'hypothèse où il existe des doutes quant au bien-fondé de la créance envers
l'employeur. Cette disposition légale vise à épargner aux personnes qui ont perdu leur
emploi (dans des circonstances juridiques peu claires) les inconvénients liés à une procédure
judiciaire contre leur ex-employeur et à leur procurer, durant la période de clarification
de leurs droits, un revenu de remplacement sous forme d'indemnités de chômage. C'est dans cette
perspective que les caisses de chômage doivent appliquer l'art. 29 LACI (Rubin, Assurance-chômage,
2
e
éd., 2006, pp. 363/364 ch. 4.11.1).
En l'espèce, la B.________ a versé à l'intimée des indemnités journalières
pour un total de 4'173 fr. 20 net, pour les mois d'octobre et novembre 2014. Comme le salaire brut dû
par l'appelant pour ces deux mois, par 13'826 fr.70 (= 2 x 6'913 fr. 35), est supérieur au montant
avancé par la B.________ pour ces deux mois, le jugement doit être confirmé en tant qu'il
condamne l'appelant à payer 4'173 fr. 20 net, avec les intérêts moratoires, à la
B.________. La créance de l'intimée en paiement des salaires manqués est réduite
d'autant.
3.
Les créances de l'intimée contre l'appelant
ayant été déterminées, il convient, conformément à l'arrêt de renvoi,
de statuer à nouveau sur l'exception de compensation de l'appelant.
3.1
Aux termes de l'art. 323b al. 2 1
re
phrase CO, l'employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que dans
la mesure où le salaire est saisissable. Il n'y a d'exception à ce principe que si la créance
contre le travailleur dérive d'un dommage intentionnel causé par celui-ci. Ainsi, sous réserve
de ce dernier cas, la compensation est exclue si et, le cas échéant, dans la mesure où
le salaire est insaisissable.
Il résulte de l'art. 93 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) que le salaire est insaisissable dans la mesure où il est indispensable
pour assurer le minimum vital du salarié et de sa famille. Le minimum vital se détermine selon
les Lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
du 1
er
juillet 2009. Ces directives ne lient certes pas le juge, mais servent à l'application uniforme
du droit pour la détermination du minimum vital (TF 5A_20/2018 du 24 septembre 2018
consid.
3.1.1 ; TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1).
La compensation ne dispense pas l'employeur de payer les charges sociales afférentes à l'entier
du salaire.
3.2
Selon l'arrêt de renvoi, il appartient à l'intimée de démontrer que tout ou partie
de son salaire était insaisissable. Or, aucun élément du dossier n'établit le minimum
vital de celle-ci. Tout au plus est-il établi qu'au moment de l'échéance des salaires
de septembre 2014 et des suivants, l'intimée vivait seule avec le fils des parties, s'étant
constitué un domicile séparé dès le 13 septembre 2014. Il y a dès lors lieu
d'admettre, en application des lignes directrices de la Conférence des préposés, le montant
de base mensuel de 1'350 fr. reconnu au débiteur monoparental, mais aucun autre poste ne peut être
retenu. En particulier, il n'y a pas lieu de retenir le montant de base pour l'entretien de l'enfant,
dès lors qu'il est établi que les parties ont fait ratifier une convention d'entretien par
la Justice de paix du district de Lausanne, mais non que l'appelant ne se serait pas acquitté des
contributions dues pour l'entretien de son fils. Partant, l'exception de compensation soulevée par
l'appelant est recevable au-delà de 1'350 fr. net par mois.
Pour les mois de janvier à septembre 2014, l'appelant a payé le salaire de l'intimée,
sous réserve d'un solde de 2'071 fr. 45 net. Les montants versés par l'appelant pour cette
période ayant couvert la part insaisissable des salaires de l'intimée de 1'350 fr. net par
mois, ce solde de 2'071 fr. 45 peut être intégralement éteint par compensation. En revanche,
les salaires d'octobre et novembre 2014 ne peuvent être éteints par compensation que sous réserve
de 1'350 fr. net par mois, les charges sociales devant toutefois être acquittées sur l'entier
du salaire.
3.3
L'appelant a allégué et il est incontesté que, durant leur vie commune, les parties étaient
convenues que l'intimée verserait à l'appelant une participation aux frais du ménage de
2'500 fr. par mois. L'appelant a aussi allégué que l'intimée a cessé de s'en acquitter
en mai 2014 et, dans sa demande, il a dès lors opposé en compensation aux prétentions
de l'intimée une somme de 10'000 fr. qu'il prétendait lui être due à titre de participation
aux frais du ménage pour les mois de juin à septembre 2014. L'intimée a contesté
avoir cessé de payer les participations convenues dès le mois de mai 2014, mais elle n'a pas
apporté la preuve du paiement de ses participations. En deuxième instance, l'appelant a chiffré
le montant qui lui serait dû par l'intimée pour la participation aux frais du ménage de
mai à septembre 2014 à 11'500 francs.
Comme le fardeau de la preuve du paiement d'une dette incombe au débiteur (ATF 125 III 178 consid.
3) et que l'intimée n'a pas prouvé s'être dûment acquittée de ses participations
aux frais du ménage pour les mois de mai à septembre 2014, il y a lieu de retenir qu'elle doit
un montant de 10'000 fr. à l'appelant pour les mois de mai, juin, juillet et août 2014. Pour
le mois de septembre 2014, l'intimée, qui n'a habité chez l'appelant que 13 jours sur 30, doit
encore à ce dernier une participation de 1'083 fr.35 (= 2'500 fr. x 13/30).
3.4
L'exception de compensation ne doit certes pas être confondue avec la prise de conclusions reconventionnelles
(cf. ATF 141 III 549 consid. 6.5). Mais il n'en reste pas moins qu'elle est une exception – l'effet
extinctif de la compensation n'opérant que si l'une des parties fait une déclaration de volonté
en ce sens – et qu'en procédure, les exceptions, même matérielles, sont soumises
aux dispositions qui régissent l'admissibilité des nova (cf., pour la prescription, TF 4A_305/2012
du
6 février 2013, consid. 3.3).
En première instance, l'appelant a opposé sa créance en paiement des participations de
l'intimée aux frais du ménage pour les mois de mai à septembre 2014 à concurrence
de 10'000 francs. La Cour de céans ne discerne pas – et l'appelant n'explique du reste pas
– pour quelles raisons il n'aurait pas pu articuler d'emblée devant les premiers juges le
montant de 11'500 fr. auquel il prétend désormais, en partie sans fondement. L'exception de
compensation est dès lors irrecevable dans la mesure où elle porte sur plus de 10'000 francs.
3.5
Ainsi, l'exception de compensation soulevée par l'appelant, admissible en son principe, est soumise
à deux restrictions. Du côté de la créance compensante – soit celle de l'appelant
– seul un montant de 10'000 fr. peut être opposé en compensation dans le cadre du présent
procès ; l'exception est pour le surplus irrecevable. Du côté des créances compensées,
l'exception est admissible à concurrence de 2'071 fr. 45 net au total pour les mois de janvier à
septembre 2014 et sous réserve de 1'350 fr. net par mois pour octobre et novembre 2014 ; pour le
surplus, l'extinction de la dette de l'appelant par compensation est exclue par
l'art.
323b al. 2 1
re
phrase CO. Après compensation et déduction du montant pour lequel la B.________ est subrogée
dans les droits de l'intimée, l'appelant ne doit donc plus aucun montant net à l'intimée
à titre d'arriéré de salaire pour les mois de janvier à septembre 2014 et il reste
devoir à l'intimée 16'592 fr. brut, sous déduction des charges sociales et 12'101 fr.
75 net (= 10'000 fr. – 2'071 fr.45 + 4'173 fr. 20), avec intérêts à 5 % l'an dès
le 29 octobre 2014, à titre de salaires pour les mois d'octobre 2014 à janvier 2015.
4.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile dans
la mesure où il tendait au rejet de la conclusion en délivrance d'un certificat de travail
conforme à l'art. 330a al. 2 CO. Ce n'est que pour le surplus qu'il a admis le recours et annulé
l'arrêt de la cour de céans du 11 octobre 2018. Celui-ci est dès lors définitif et
exécutoire en tant qu'il confirme la condamnation de l'appelant à délivrer un tel certificat
à l'intimée. Partant, les conclusions prises par l'appelant le
20
décembre 2019, tendant à ce que les conclusions de l'intimée en délivrance d'un certificat
de travail soient déclarées sans objet, au motif que le certificat de travail a été
délivré à l’intimée le 18 décembre 2019, se heurtent à l'autorité
de la chose jugée et sont irrecevables.
5.
5.1
En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
en ce sens que l'appelant ne doit plus aucun montant net à l'intimée à titre d'arriéré
de salaire pour les mois de janvier à septembre 2014, qu'il doit à l'intimée 16'592 fr.
brut, sous déduction des charges sociales et 12'101 fr. 75 net, avec intérêts à 5
% l'an dès le 29 octobre 2014, à titre de salaires pour les mois d'octobre 2014 à janvier
2015 et qu'il lui doit encore 1'150 fr. 60 brut, sous déduction des charges sociales, à titre
d'indemnité de vacances. Sur le fond, le jugement doit être confirmé pour le surplus.
Ainsi, l'intimée obtient au fond l'allocation
d'un tiers des conclusions de sa demande – en tenant compte, pour la conclusion en délivrance
du certificat de travail, d'une valeur litigieuse égale à un mois de salaire (TF 4A_2/2019
du 13 juin 2019 consid. 7) – et la B.________ la totalité. Il convient dès lors, en application
de l'art. 106 al. 1 CPC, de mettre un tiers des frais judiciaires de première instance, y compris
ceux de la procédure de conciliation, à la charge de l'appelant et deux tiers à la charge
de l'intimée, sous réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée
en première instance.
En estimant comme les premiers juges à 15'000 fr. la note d'honoraires de chacun des conseils pour
la procédure de première instance, et compte tenu d'une répartition de la charge des frais
de deux tiers pour l'intimée et d'un tiers pour l'appelant, l'intimée devra verser une somme
de 5'000 fr. à l'appelant à titre de dépens réduits de première instance.
5.2
En deuxième instance, l'appelant obtient au fond l'allocation d'environ 45% de ses conclusions contre
l'intimée – en tenant compte du certificat de travail – et il succombe contre la B.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront dès lors répartis à parts égales
entre les parties.
Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), pour
le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est
pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision. Les frais judiciaires de deuxième
instance sont dès lors ceux qui ont été arrêtés à 695 fr. (art. 62 al.
1 et 67 al. 3 TFJC) par l’arrêt du 11 octobre 2018, lesquels seront mis pour moitié à
la charge de l’appelant, le solde étant à la charge de l’intimée. L’intimée
versera ainsi à l’appelant la somme de 347 fr. 50 à titre de restitution partielle de
l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC). Pour le surplus, le solde de l’avance
de frais effectuée par l’appelant lui sera restituée à hauteur de 126 fr. (821 fr.
– 695 fr.). Les dépens de deuxième instance seront compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I, II, IV, VIII et XI comme il suit :
I.
dit qu’A.D.________ doit verser à X.________
la somme de
16'592 fr. (seize mille cinq
cent nonante-deux francs) brut, sous déduction des charges sociales usuelles sur ce montant et de
12'101 fr. 75 (douze mille cent un francs et septante-cinq centimes) net, avec intérêts à
5% l’an dès le 29 octobre 2014, à titre de salaires pour les mois d’octobre 2014
à janvier 2015 ;
II.
dit qu’A.D.________ doit verser à X.________
la somme de
1'150 fr. 60 (mille cent cinquante
francs et soixante centimes), sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêt
à 5% l’an dès le 29 octobre 2014, à titre d’indemnité de vacances ;
IV.
supprimé ;
VIII.
arrête les frais judiciaires à 3'500 fr. (trois mille cinq cent francs), les met à la
charge d’A.D.________ par 1'167 fr. (mille cent soixante-sept francs) et laisse le solde, par 2'333
fr. (deux mille trois cent trente-trois francs), provisoirement à la charge de l’Etat pour
X.________ ;
IX.
met les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), à la charge d’A.D.________ par 150 fr. (cent cinquante francs) et laisse le solde,
par 300 fr. (trois cents francs), provisoirement à la charge de l’Etat pour X.________ ;
X.
dit que X.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue de rembourser à l’Etat la part des frais judiciaires et la part des frais de
la procédure de conciliation provisoirement laissées à la charge de l’Etat, par
2'333 fr. (deux mille trois cent trente-trois
francs) et 300 fr. (trois cents francs) respectivement, ainsi que l’indemnité allouée
à son conseil d’office, par 10'500 fr. 20 (dix mille cinq cent francs et vingt centimes) ;
XI.
dit que X.________ doit verser à A.D.________ la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre
de dépens réduits de première instance ;
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 695 fr. (six cent nonante-cinq
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.D.________ par 347 fr. 50 (trois cent quarante-sept
francs et cinquante centimes) et à la charge de l’intimée X.________ par 347 fr. 50 (trois
cent quarante-sept francs et cinquante centimes).
IV
.
L’intimée X.________ doit verser la somme de 347 fr. 50 (trois cent quarante-sept francs et
cinquante centimes) à l’appelant A.D.________ à titre de restitution partielle de l’avance
de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour A.D.________),
‑
Me Raphaël Tatti (pour X.________),
‑
La B.________.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :