vd_findinfo · Pron / 2014 / 30 · 2014-03-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LOI SUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE, VICE DE FORME | 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.03.2014 Pron / 2014 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
GA07.041214-140538
80
LA
JUGE DELEGUEe
DE
LA CHAMBRE DES CUratelles
____________________________________________
Arrêt
du 27 mars 2014
__________________
Présidence
de               Mme
C O U R B A T, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 CC
Vu la décision du 12 décembre 2013, envoyée pour notification le 20 fé-vrier 2014,
par laquelle la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
juge de paix) a alloué à Me
B.________
une indemnité de 265 fr. 80 pour son activité de curateur (I), dit que cette indemnité
est mise à la charge de
B.C.________
à hauteur de 132 fr. 90 ainsi qu’à celle de
M.________
,
à hauteur de 132 fr. 90 (II), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), tenu au remboursement de l’indemnité, mise à la charge de l’Etat (III),
et laissé les frais de la décision à la charge de celui-ci (IV),
vu l’acte transmis par courriel du 23 mars 2014, par lequel B.C.________ s’oppose à
l’indemnité allouée au curateur et demande à la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) de revoir sa décision,
compte tenu d’un complément d’informations qu’il lui fournit,
vu la transmission de cet acte par la justice de paix à la Chambre des curatelles, comme objet de
sa compétence,
vu les pièces au dossier ;
attendu que pour autant que l’acte adressé par B.C.________, le 23 mars 2014, puisse être
interprété comme un recours, il est dirigé contre une décision de la juge de paix
fixant l’indemnité d’un curateur pour son activité,
que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC),
que ce recours est ouvert à toutes les personnes parties à la procédure, aux proches de
la personne concernée et aux personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC),
qu’en l’espèce, le recours a été transmis sous la forme d’un courriel
à l’autorité de protection,
que, selon la jurisprudence fédérale, un tribunal ne commet pas de formalisme excessif en s'en
tenant au texte légal, s'agissant de la notification des actes judiciaires, en particulier en ne
prenant pas en compte un acte envoyé par courriel qui ne remplit pas les conditions de la communication
électronique, dès lors que le canton ne dispose pas d'une plate-forme reconnue, et en n'accordant
pas des délais de grâce pour rectifier une communication irrégulière (TF 5A_650/2011
du 27 janvier 2012 c. 2),
que le courriel transmis par B.C.________, pour autant qu’il puisse être considéré
comme un recours, est dès lors irrégulier au sens de la jurisprudence qui précède
et doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du
tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.C.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :