vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 400 · 2013-07-29 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE, ASSURANCE OBLIGATOIRE, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, PROCÉDURE SOMMAIRE, DÉLAI RAISONNABLE, OBSERVATION DU DÉLAI, MOTIF DE RÉVISION, RECONSIDÉRATION | 80 LAMal, 51 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2013 Arrêt / 2013 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
25/12 - 27/2013
ZE12.017685
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              M.
Neu et Mme Di Ferro Demierre
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à Préverenges, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat-conseil
de l'Assuas, à Lausanne,
et
E.__________
Assurance maladie et accident
,
à Pully, intimée.
_______________
Art.
80 LAMal; 51 al. 1 et 53 al. 1-2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
A.__________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1971, était assurée
pour l'assurance obligatoire des soins auprès d'E.__________ Assurance maladie et accidents (ci-après:
E.__________ ou l'intimée), du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2010 (catégorie " [...]" avec franchise de 500 fr. sans
couverture du risque accidents).
Par lettre du 11 juin 2009 adressée au médecin-conseil d'E.__________, l'assurée a formulé
une demande de prise en charge d'une intervention chirurgicale du genou gauche devant être réalisée
au Knie Zentrum à Munich par le Prof. T.________. Par communication du 30 juin 2009 à l'assurée,
E.__________ a refusé d'allouer ses prestations pour la prise en charge des frais ainsi occasionnés.
Le 30 mars 2011, l'assurée a informé E.__________ qu'elle avait subi une intervention chirurgicale
à Munich par le Prof. T.________ le 7 juillet 2009 et demandait le remboursement de cette opération.
Par courrier du 13 juin 2011, E.__________ a confirmé son refus de prise en charge de ladite intervention
chirurgicale.
Par pli chargé du 24 novembre 2011, l'assurée a réitéré sa demande de remboursement
de l'opération en question. Elle a notamment produit en annexe un rapport IRM du 29 juillet 2010
de son genou gauche établi par le Dr R.________ de l'Institut de radiologie de la [...] à Lausanne.
Par décision du 6 janvier 2012, E.__________ a observé que la contestation du 30 mars 2011
de la prise de position du 30 juin 2009 était tardive.
A la suite de l'opposition de l'assurée, E.__________ a rendu une décision sur opposition du
19 avril 2012 rejetant l'opposition et maintenant la décision attaquée. Il en ressort notamment
ce qui suit:
"
II
DROIT et DISCUSSION
1.
[…] Dans ce contexte, l'article 80 LAMal [loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18
mars 1994, RS 832.10] confirme que les prestations d'assurance sont allouées selon la procédure
simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA [loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1]. En dérogation à l'art. 49, al.
1, LPGA, cette règle s'applique également aux prestations importantes.
En
application de ces dispositions légales, en particulier de l'art. 80 LAMal, le courrier simple d'E.__________
du 30 juin 2009, par lequel l'assureur confirmait son refus de servir ses prestations pour une intervention
pratiquée à Munich par le Prof. T.________, spécialiste du genou, était correct et
répondait aux obligations d'information d'E.__________.
De
plus, à réception de cette prise de position, Mme A.__________ n'a pas exigé qu'une décision
soit rendue.
2.
[…] Dans ce contexte, Mme A.__________ aurait dû manifester son désaccord concernant
la prise en charge de l'intervention envisagée à Munich dans un délai d'une année.
A défaut de réaction de sa part dans ce délai, le refus d'E.__________ est entré
en force, également s'il lui a été signifié par le biais de la procédure simplifiée
décrite sous chiffre 1 supra (ATF 134 V 145).
[…]
On doit dès lors admette que la prise de position d'E.__________, communiquée dans le cadre
d'une procédure simplifiée par pli simple du 30 juin 2009, convenait à Mme A.__________.
3.
[…] Mme A.__________ souhaite que sa démarche s'inscrive dans le cadre d'une révision
lorsqu'elle affirme qu'elle ne pouvait pas apporter la preuve de la réussite du traitement avant
le délai d'un an à compter de l'opération.
Elle
se trompe. Le refus d'E.__________ ne porte pas sur l'adéquation, l'efficacité ou encore l'économicité
du traitement réalisé en Allemagne, ces critères n'ayant pas été examinés.
En
effet, l'opération réalisée à Munich par le Prof. T.________ le 7 juillet 2009 ne
peut pas être indemnisée au titre de l'assurance obligatoire des soins, car elle a été
entreprise
volontairement
à l'étranger.
L'IRM
de juillet 2010 ne peut pas, sur ce plan, combler un élément manquant qui aurait altéré
la détermination d'E.__________.
Nous
ne sommes donc pas en présence d'une révision telle qu'envisagée par l'article 53 LPGA.
4.
Au demeurant, même s'il fallait considérer que le refus du 30 juin 2009 d'E.__________ n'est
pas entré en force – ce qui est par ailleurs contesté – l'opération entreprise
volontairement
en Allemagne le 7 juillet 2009 par Mme A.__________ n'est pas à la charge de l'assurance obligatoire
des soins.
Avec
l'Accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1
er
juin 2002, la Suisse s'est engagée à participer à la coordination des systèmes de
sécurité sociale en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne (UE).
[…]
De nationalité suisse, il ne fait aucun doute que Mme A.__________ bénéficie de l'Accord
sur la libre circulation des personnes et donc de l'entraide internationale en matière de prestations
prévue par les R 1408/71 et 574/72.
Par
conséquent, ce sont les règlements précités qui déterminent son droit aux prestations.
A
partir du 1
er
juin 2004, toute personne assurée au titre de l'assurance obligatoire des soins bénéficie,
en cas de maladie ou de maternité durant un séjour temporaire dans un Etat de l'UE, de toutes
les prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical, compte tenu
de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour (cf. art. 22, paragraphe
1, point a) i) R 1408/71).
Le
but de cette entraide internationale est que cette personne bénéficie de toutes les prestations
en nature qui sont nécessaires pour qu'elle puisse poursuivre son séjour et ne doive pas rentrer
chez elle uniquement pour se faire soigner.
Cependant,
comme précisé par l'OFSP dans sa circulaire UE 04/03 du 24 mai 2004,
la
personne assurée ne bénéficie pas de la couverture lorsqu'elle se rend dans un autre Etat
de l'UE pour y recevoir des soins médicaux
(cf. décision no 194 du 17 décembre 2003 de la Commission administrative pour la sécurité
sociale des travailleurs migrants, concernant l'application uniforme de l'article 22, paragraphe 1, point
a) i) du R 1408/71).
Lorsqu'elle
se rend exclusivement à cette fin, les coûts des soins ne peuvent être pris en charge
par l'assureur-maladie que pour autant que celui-ci ait donné son accord, en délivrant préalablement
le formulaire E 112 (cf. art. 22, paragraphe 1, point c) i) R 1408/71); circulaires UE 04/1 de l'OFSP
du 6 avril 2004 et du 8 avril 2008.
Tel
n'est pas le cas ici, l'opération prévue en Allemagne dès le printemps 2009 ayant été
clairement refusée par E.__________ par décision simple du 30 juin 2009.
"
B.
Par acte du 7 mai 2012, A.__________, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclut, principalement, à la réforme
de la décision sur opposition attaquée en ce sens qu'E.__________ est tenue de prendre en charge
les frais de l'intervention chirurgicale effectuée le 7 juillet 2009 à Munich et, subsidiairement,
à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à E.__________ pour complément
d'instruction puis nouvelle décision. Elle expose ne pas avoir accepté le refus signifié
le 30 juin 2009 et précise à ce titre que l'intervention subie le 7 juillet 2009 à Munich
ne pouvait être reportée mais qu'elle était pressante compte tenu de son état de
santé. Elle est d'avis qu'il n'existe pas de délai imputable à l'assuré pour déclarer
son désaccord avec le mode de règlement choisi par l'assureur social. Le délai d'un an
avancé à ce propos par E.__________ ne serait dès lors pas applicable ce d'autant plus
qu'en l'occurrence, il n'y a pas eu notification d'une décision formelle sujette à opposition.
Elle ajoute que d'un strict point de vue médical, il lui était impossible d'apporter la preuve
de la réussite du traitement litigieux dans le délai d'un an à compter de l'opération.
Elle observe par ailleurs que le traitement en question satisfait aux critères de l'adéquation,
de l'efficacité et de l'économicité pour sa prise en charge par E.__________. Elle invoque
à cet égard l'application du droit européen, en particulier la directive 2011/24/UE du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients
en matière de soins de santé transfrontaliers, spécialement son art. 11 qui lui garantirait
un accès non discriminatoire aux soins de santé prodigués en Allemagne. A la suivre, l'application
de cette disposition serait conforme au droit européen et peu contraignante en matière de coûts
dans la mesure où les prestations en matière de santé en Suisse figurent parmi les plus
chers d'Europe et qu'E.__________ est tenue à prester uniquement à hauteur des coûts qu'elle
aurait du prendre en charge si le traitement avait eu lieu en Suisse. Elle constate pour terminer que
l'assureur maladie est tenu à prendre en charge les frais de l'intervention chirurgicale au motif
qu'elle ne pouvait être subie avec succès qu'en Allemagne.
Au terme de sa réponse du 25 juin 2012, E.__________ conclut au rejet du recours et principalement,
à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse en ce sens qu'il soit dit que la
contestation du 30 mars 2011 de la recourante est tardive, respectivement qu'après vingt et un mois
la décision simple du 30 juin 2009 est entrée en force, la recourante ayant admis la prise
de position de son assureur-maladie. Subsidiairement, elle conclut qu'il soit dit que le traitement volontaire
en Allemagne intervenu le 7 juillet 2009 ne relève pas de ses obligations, la recourante étant
déboutée de toutes autres et contraires conclusions. L'intimée soutient en premier lieu
qu'en application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA, applicable en
vertu de l'art. 80 LAMal, le courrier simple de refus du 30 juin 2009 était correct et répondait
aux obligations d'information qui lui incombe. Elle souligne qu'à réception de cette prise
de position, la recourante n'a pas demandé qu'une décision soit rendue. A suivre l'intimée,
la recourante aurait dû manifester son désaccord concernant la prise de position précitée
dans le délai d'un an. La réaction de la recourante intervenue le 30 mars 2011 est ainsi tardive,
de sorte que le refus de prise en charge est entré en force. L'intimée précise que dans
l'éventualité où il devait être entré en matière sur le recours formé,
l'art. 53 LPGA ne pourrait être appliqué en l'espèce, faute pour l'état de fait d'en
remplir les exigences.
Dans sa réplique du 6 août 2012, la recourante confirme les conclusions prises le 7 mai 2012.
Elle précise que sa contestation du 30 mars 2011 s'explique pour deux motifs, à savoir une
séparation en 2010 ainsi qu'un rétablissement très difficile et lent à la suite de
l'intervention chirurgicale subie. Elle conteste tout caractère volontaire s'agissant de l'opération,
laquelle était urgente en l'espèce. Elle produit à cet effet un protocole opératoire
consécutif à une intervention (arthroscopie du genou droit et ablation des souris articulaires)
pratiquée le 16 janvier 2009 par le Dr N.________ du Centre Médico-Chirurgical [...] à
[...].
Par duplique du 4 septembre 2012, l'intimée maintient les conclusions à l'appui de son mémoire
de réponse du 25 juin 2012. Elle rappelle le caractère tardif de la contestation de la recourante
du 30 mars 2011 et répète que le traitement entrepris à l'étranger l'a été
volontairement nonobstant le refus de son assureur-maladie.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA), lequel se trouve
être celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté
dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 60 al. 1 LPGA), le recours a été déposé en temps utile; il satisfait en outre
aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable en la forme.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
Est
litigieuse en l'espèce la prise en charge, par l'intimée, des frais liés à l'intervention
chirurgicale pratiquée le 7 juillet 2009 en Allemagne. Il importe en premier lieu de déterminer
d'une part, si le refus de prise en charge communiqué le 30 juin 2009 est entré en force faute
de contestation de la part de la recourante dans les délais et, d'autre part, de déterminer
si, dans l'affirmative, il y a matière en l'espèce à appliquer la disposition de l'art.
53 LPGA.
3.
a)
En vertu de l'art. 80 al. 1 LAMal, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003, les prestations d'assurance sont allouées selon la procédure simplifiée
prévue par l'art. 51 LPGA. En dérogation à l'art. 49, al. 1, LPGA, cette règle
s'applique également aux prestations importantes.
Selon l'art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à
l'art. 49 al. 1 LPGA (disposition selon laquelle "l’assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l'intéressé n'est pas d'accord") peuvent être traitées selon une procédure
simplifiée (al. 1). L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue (al. 2).
La loi ne précise pas dans quel laps de temps l'intéressé doit déclarer son désaccord
avec le mode de règlement choisi par l'administration. Mais, d'après la jurisprudence, on contreviendrait
aux principes de l'équité et de la sécurité du droit si l'on considérait comme
sans importance, du point de vue juridique, une renonciation – expresse ou tacite – à
des prestations. On peut en effet attendre de la personne qui n'admet pas une certaine solution, et qui
entend voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours, qu'elle fasse connaître
son point de vue dans un délai d'examen et de réflexion convenable (ATF 126 V 23 consid. 4b;
RAMA 1990 no K 835 p. 82 consid. 2a et les références; arrêt K 172/2004 du 13 mars 2006).
Ainsi, selon la jurisprudence, l'octroi de prestations sans décision formelle par un assureur social
– dans le cadre de la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA – peut
produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans
un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord ou sa volonté
de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 122 V 367 consid.
3; TFA C 253/2006 du 6 novembre 2007, consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que, du moment que l'assuré avait contesté
la décision informelle moins de 7 mois après, on pouvait retenir qu'il avait valablement manifesté
son désaccord dans un délai admissible selon la jurisprudence (TFA C 12/2005 du 13 avril 2006,
consid. 1.3 et K 113/2001 du 15 mars 2002 et les références citées). Auparavant, dans
un cas de versement de prestations qui n'avait pas fait l'objet d'une décision formelle, la Haute
cour a considéré qu'il avait acquis force de chose décidée au moment où la caisse
en avait demandé la restitution, soit près de cinq mois entre le moment du paiement des prestations
et la demande de remboursement de la caisse (ATF 126 V 23 consid. 4c). Dans un arrêt plus récent
du 12 mars 2008, le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que celui qui entend
contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort par l'assurance-accidents
selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer
dans le délai d'une année. L'assureur doit alors rendre une décision formelle, contre
laquelle la procédure d'opposition est ouverte. A défaut de réaction dans le délai
utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al.
1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134 V 145 consid. 5).
b)
En l'occurrence, par courrier simple du 30 juin 2009, l'assureur-maladie a indiqué à son assurée,
son refus quant à la prise en charge des frais liés à son intervention chirurgicale prévue
en Allemagne. L'assurée a toutefois subi l'opération en question le 7 juillet suivant. Ce n'est
que dans un second temps, à savoir le 30 mars 2011, qu'elle en a informé l'intimée ainsi
que du fait qu'elle en demandait la prise en charge. Il s'est par conséquent écoulé un
délai de plus de vingt et un mois entre le refus total de prestations communiqué par l'assurance-accidents
selon une procédure simplifiée et la manifestation de son désaccord par la recourante
contre ce mode de règlement. La réaction de l'assurée est largement tardive à l'aune
des délais d'examen et de réflexion convenable en la matière définis par la jurisprudence
(cf. consid. 3a supra). Considérant que le courrier simple de refus adressé le 30 juin 2009
par l'intimée l'a été en conformité avec les dispositions topiques, à savoir
l'art. 51 al. 1 LPGA sur renvoi de l'art. 80 LAMal lequel prévoit en particulier son application
aux prestations importantes, ceci en dérogation à l'art. 49 al. 1 LPGA, vu l'absence de contestation
de la part de la recourante à son encontre dans le délai utile, il s'ensuit que cette décision
de refus de prise en charge est entrée en force dans l'intervalle. Dès lors que la recourante
n'a pas manifesté son désaccord dans le délai utile, il ne lui est pas permis de se plaindre
ensuite du fait de l'absence de notification d'une décision formelle sujette à opposition.
Si tel était effectivement sa volonté, on saisit mal pour quels motifs la recourante n'a pas
exigé une telle décision à réception du courrier simple de refus du 30 juin 2009
(cf. art. 51 al. 2 LPGA).
Au vu de ce qui précède, la Cour retient que malgré la décision de refus du 30 juin
2009 entrée en force signifiée à la recourante, cette dernière a entrepris de suivre
un traitement médical le 7 juillet suivant en Allemagne.
A ce stade, il reste à déterminer si comme elle le soutient, la recourante ne pouvait de toute
manière pas contester le refus du 30 juin 2009, puisqu'elle attendait d'obtenir la preuve du succès
de l'intervention chirurgicale pratiquée le 7 juillet 2009 par une IRM attestant de son efficacité
mais qui ne pouvait être réalisée que douze mois après l'opération, soit au-delà
du délai de réflexion convenable. Il s'agit en d'autres termes de déterminer si la recourante
est fondée à se prévaloir d'un motif de révision, voire de reconsidération,
de la décision de refus du 30 juin 2009, conformément à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA.
4.
a)
Aux termes de l’art. 53 al. 1 LPGA, les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des
faits nouveaux importants ou trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant.
aa)
La
notion de fait ou moyen de preuve nouveau s’apprécie de la même manière en cas de
révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’un
jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA). Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions les faits
qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations
de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré
toute sa diligence. La nouveauté se rapporte ainsi à la découverte du fait, et non au
fait lui-même. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire
qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la
base du jugement entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une
appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver
soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes
connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés,
au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l’appréciation
des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b
et les références ; cf. également Ferrari, in Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Girardin,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 16 ss, 20 ss ad art. 123).
bb)
S'agissant
des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en prévoit
pas. Sont dès lors déterminants les délais applicables à la révision de décisions
rendues sur recours par une autorité soumise à la procédure administrative (art. 67 al.
1 et 2 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021]).
Cette réglementation constitue non seulement un principe général (RAMA 1994 n° U
191 p. 146 consid. 3a), mais elle s'applique en vertu du renvoi contenu à l'art. 55 al. 1 LPGA (Kieser,
ATSG-Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 23 ad art. 53). Aux termes de l'art. 67 al.
1 PA, dans sa version en vigueur depuis le 1
er
janvier 2007, la demande de révision doit être adressée par écrit à l'autorité
de recours dans les nonante jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus
tard dans les dix ans dès la notification de la décision sur recours.
cc)
En
l'espèce, le rapport IRM du 29 juillet 2010 du Dr R.________ produit par pli chargé du 24 novembre
2011, est invoqué en tant que preuve de la découverte d'un fait nouveau par la recourante d'abord
à l'appui de son opposition du 26 janvier 2012, puis dans son acte de recours du 7 mai 2012. Dans
ces conditions, on constate que le rapport IRM en question a été porté à la connaissance
de l'intimée postérieurement au délai de nonante jours dont la recourante disposait pour
invoquer l'existence d'un motif de révision. En présentant sa demande de révision procédurale
uniquement en date du 26 janvier 2012, soit environ quelques seize mois après avoir eu connaissance
du rapport IRM établi par le Dr R.________, la recourante n'a pas agi en se conformant au délai
prévu à l'art. 67 al. 1 PA (cf. consid. 4 a/bb supra). Partant, le grief de demande de révision
formulé dans l'opposition du 26 janvier 2012 l'a été tardivement de sorte qu'il convient
déjà pour ce motif, de rejeter le grief de la révision procédurale avancé par
la recourante.
Par surabondance, il sied de relever que l'IRM du 29 juillet 2010 ne saurait constituer un "fait
ou un moyen de preuve nouveau important" au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA. Les parties au présent
litige avaient effectivement connaissance de l'opération projetée en Allemagne, laquelle fait
précisément l'objet du refus de prise en charge du 30 juin 2009. La Cour ne voit dès lors
pas en quoi le rapport d'IRM précité puisse être de nature à modifier l’état
de fait à la base de la décision de refus du 30 juin 2009 et à conduire à un jugement
différent en fonction d’une appréciation juridique correcte. En effet, le succès
d'une telle intervention n'est pas une condition de sa prise en charge.
b)
Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur
peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
Selon la jurisprudence, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui
remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le
juge ne peuvent l'y contraindre. Le corollaire en est que les décisions portant sur un refus d'entrer
en matière sur une demande de reconsidération ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle
en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1, 119 V 475 consid. 1b/cc, 117 V 8 consid. 2a; TF 9C_447/2007 du
10 juillet 2008, consid. 1; Kieser, ATSG-Kommentar, 2
ème
éd., n°44 ad art. 53). Une administration refuse d'entrer en matière sur une demande de
reconsidération lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête
et répète les motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa,
TF 8C_866/2009 du 27 avril 2010, consid. 2.2).
aa)
Pour
juger s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment
où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque
(ATF 125 V 383 consid. 3 et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera
une application initiale erronée du droit, de même qu’une constatation erronée résultant
de l’appréciation des faits; un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe
justifier une reconsidération (ATF 119 V 410 consid. 3a; 117 V 8 consid. 2c; 115 V 308 consid. 4a/cc).
Pour pouvoir qualifier une décision de manifestement erronée, il ne suffit pas que l'assureur
social ou le juge, en réexaminant l'un ou l'autre aspect du droit à la prestation d'assurance,
procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été
effectuée à l'époque et qui était, en soi, soutenable; le caractère inexact
de l'appréciation doit bien plutôt résulter de l'ignorance ou de l'absence – à
l'époque – de preuves de fait essentiels (TF 9C_659/2009 du 12 février 2010 consid. 2.2
et 3.2). S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision
initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (cf. TF 9C_709/2012 du 27 novembre
2012 consid. 2.1 et les références citées).
bb)
Dans le cas présent, l'intimée n'est pas entrée en matière sur la demande de reconsidération.
Même si tel était le cas, les conditions de celle-ci ne seraient pas réunies dès
lors que comme rappelé ci-dessus, l'intimée a refusé de prendre en charge l'intervention
pratiquée en Allemagne et que l'amélioration consécutive de l'état de santé
de la recourante n'est pas un élément susceptible de modifier cette décision.
5.
a)
Il s'ensuit que la décision attaquée
doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.
b)
La procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens vu l'issue du litige (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 avril 2012 par E.__________ Assurance maladie et accident
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat-conseil de l'Assuas (pour A.__________),
‑
E.__________ Assurance maladie et accident,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :