vd_findinfo · Pron / 2012 / 148 · 2012-07-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.07.2012 Pron / 2012 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.045531-120833
315
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2012
_________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 18 avril 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
A.M.________
,
à Monthey, d’avec
B.M.________
,
à Pully,
vu l'appel interjeté le 30 avril 2012 par A.M.________ contre ce prononcé,
vu les déterminations de l'intimée B.M.________ du 6 juin 2012,
vu la transaction signée par les parties à l'audience du 6 juillet 2012 et ratifiée par
le juge de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale prévoyant
notamment à son chiffre III que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'au vu de la transaction du 6 juillet 2012, il convient de rayer la cause du rôle en application
de l'art. 241 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RSV 272);
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, fixé à 400 fr. (art. 65 al. 2
et 67 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l'appelant, celui-ci s'étant engagé à garder ses frais au chiffre
III de la transaction,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.M.________.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour A.M.________),
‑
Me Nicolas Saviaux (pour B.M.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :