vd_findinfo · Décision / 2013 / 419 · 2013-05-13 · fr

DÉPENS, DÉCISION SUR FRAIS | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.05.2013 Décision / 2013 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
46/13 - 31/2013 (après TF)
ZA13.018163
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 mai 2013
____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Moudon, recourante, représentée par CAP Protection juridique SA, à Lausanne,
et
C.________
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
61 let. a  et g LPGA; 55, 94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu
l'arrêt
rendu le 10 avril 2013 par la I
ère
Cour de droit social du Tribunal fédéral, qui a partiellement admis le recours formé par
A.________ en annulant le jugement rendu le 25 février 2012 par le Tribunal cantonal vaudois ainsi
que la décision sur opposition du 11 avril 2011 de C.________, la cause étant renvoyée
d'une part à l'intimée pour instruction complémentaire au sens des motifs et nouvelle
décision et d'autre part à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour
nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal (art. 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que cet objet relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que la recourante, qui a en définitive obtenu partiellement gain de cause avec le concours d’un
mandataire professionnel, a droit à des dépens en remboursement des frais engagés pour
la défense de ses intérêts, en fonction de l’importance et de la complexité
du litige (art. 55 al. 1
er
LPA-VD; art. 61 let. g LPGA),
qu’il convient, vu l’ampleur de la procédure cantonale, d’arrêter le montant
de ces dépens à 1'000 fr. à la charge de C.________ (art. 55 al. 2 LPA-VD), sans qu’il
y ait lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
C.________ versera à A.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens
pour la procédure de recours introduite devant le Tribunal cantonal dans la cause AA 52/11 jugée
le 24 février 2012.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
CAP Protection juridique SA (pour A.________),
‑
C.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :