vd_findinfo · ML / 2020 / 214 · 2020-10-29 · fr

DÉCISION EXÉCUTOIRE, FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, FRAIS DE SOMMATION, RÉQUISITION DE POURSUITE, INTÉRÊT MORATOIRE | 80 al. 1 LP, 135 al. 4 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.10.2020 ML / 2020 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.037470-201136
250
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 al. 1 LP
et 426 al. 1 CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
H.________
,
aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), à Orbe, contre le prononcé rendu le
9 janvier 2020, par la
Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à
’
ETAT DU VALAIS
,
représenté par l’Office cantonal du contentieux financier, à Sion.
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 26 juin 2019, à la réquisition de l’Etat du Valais, représenté par l’Office
cantonal du contentieux financier, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié
à H.________, dans la poursuite n° 9'213'372, un commande-ment de payer les sommes de :
(1)
200 fr. plus intérêt
au taux de 5 % l’an dès le 13 juin 2019,
(2)
73 fr. 30 sans intérêt
et
(3)
65 fr. 55 sans intérêt,
indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
(1)
« Liste de frais No d’objet :
3600.002337.0002 du 23.10.2012 Département des finances
et de l’énergie - Office juridique des finances et du personnel - 1951 Sion »
,
(2)
« Frais de sommation, émolument
de poursuite (…) »,
(3)
« Intérêt
de retard au (…) 12.06.2019 »
.
Le poursuivi a formé
opposition totale.
b)
Le 14 août 2019, le poursuivant a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants
en poursuite. Il fondait sa requête sur :
-
une ordonnance rendue
le 3 octobre 2012, attestée définitive et exécutoire le
12 août 2019, par laquelle la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du
Valais a, notamment, mis à la charge d’H.________ les frais de la procédure de
recours, par 200 fr. (chiffre 2 du dispositif), et
-
un extrait de compte au
14 août 2019 (No 3600.002337.0002) établi par le
poursuivant, relatif au poursuivi, se présentant comme suit :
Facture
200 fr. 00
Frais de sommation
20 fr. 00
Frais d’annulation
13 fr. 30
Frais d’avance de l’office
33 fr. 30
Frais de poursuite, émolument
40 fr. 00
Sous-total
306 fr. 60
Intérêts de retard au 14.08.2019
67 fr. 30
Total
373 fr. 90
Le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée dans une écriture
du 23 septembre 2019. Il a produit les pièces suivantes :
-
divers échanges de
courriers qu’il a eus entre 2014 et 2019 avec différentes
autorités du canton du Valais en lien avec la procédure d’encaissement de frais
judiciaires, le poursuivi faisant chaque fois valoir son indigence ;
-
une fiche de « rémunération
en atelier » faisant état d’un montant de 525 fr. que le
poursuivi a reçu en détention pour son travail du mois d’août 2019.
2.
Par décision rendue
sous forme de dispositif le 9 janvier 2020, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 200 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 27 juin 2019, de 50 fr. sans intérêt
et de 65 fr. 55 sans intérêt (I), a arrêté à
90
fr. les frais judiciaires (II) les a mis à la charge du poursuivi (III) et dit que celui-ci
devait rembourser le montant de 90 fr. au poursuivant qui en a fait l’avance, sans allocation de
dépens pour le surplus (IV).
La motivation du prononcé, requise par le poursuivi le 13 janvier 2020, a été adressée
aux parties le 3 août 2020 et notifiée au poursuivi le lendemain.
Le
premier juge a considéré que l’ordonnance pénale du 3 octobre 2012, attestée
définitive et exécutoire, valait titre de mainlevée définitive pour les 200 fr. de
frais de judiciaires mis à la charge d’H.________, que l’opposition devait également
être levée pour les 65 fr. 55 d’intérêts de retard, ainsi que pour les montants
de 20 fr. et 30 fr. correspondant aux frais d’envoi d’une sommation et d’une réquisition
de poursuite prévus à l’art. 18 al. 1 de l’ordonnance du 28 juin 2006 concernant
les procédures d’encaissement et de recouvrement (RS 611.104).
3.
H.________ a recouru contre
ce prononcé par acte du 7 août 2020, concluant à ce que « la décision de
la mainlevée définitive est annulée », demandant à être dispensé
de verser l’avance de frais et requérant la jonction de la présente cause avec une cause
référencée KC19.05407-200928 (recte : KC19.054067-200928).
Le 19 août 2020, le Président de la cour de céans a informé le recourant que suite
à sa demande d’assistance judiciaire contenue dans l’acte de recours, il était
dispensé de l’avance de frais en l’état, et que la décision sur l’octroi
de l’assistance judicaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
L’intimé n’a pas déposé de réponse.
En droit :
I.
Le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps utile (321 al. 1 et
2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). On comprend que, nonobstant les termes utilisés
par le recourant qui demande « l’annulation » de la décision entreprise,
le recours tend à la réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée.
Il est ainsi recevable.
II.
a)
Le
recourant requiert que la présente cause soit jointe à celle référencée KC19.054067-200928,
qui concerne les mêmes parties.
b)
Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment ordonner une jonction de causes (art. 125
let. c CPC), le critère étant uniquement celui de la simplification du procès, selon l'appréciation
du tribunal (Haldy,
in
Bohnet/Haldy/ Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 6
ad
art. 125 CPC).
c)
En l’espèce, l’autorité de céans a déjà jugé la cause KC19.054067-200928
citée par le recourant par arrêt rendu le 20 août 2020 (CPF, 20 août 2020/232), de
sorte que, ladite cause étant terminée, la jonction requise ne saurait être ordonnée.
On précise toutefois que la présente affaire sera traitée simultané-ment à deux
autres causes pendantes entre les parties, référencées KC19.039174-201138 et KC19.037489-201140,
la jonction ne pouvant pas non plus être ordonnée avec ces deux dossiers, dès lors qu’il
s’agit de trois poursuites distinctes et de trois décisions de mainlevée séparées
(CPF 31 août 2020/197 ; CPF 17 juillet 2014/269).
III.
a)
Dans le prononcé attaqué, la
mainlevée définitive a été
prononcée à concurrence de :
-
200 fr. correspondant
aux frais judiciaires mis à la charge d’H.________ dans l’ordonnance rendue le 3 octobre
2012 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais,
-
65 fr. 55 correspondant
aux intérêts de retard, sur le dit montant, au 12 juin 2019,
-
50 fr. pour l’envoi,
par le poursuivant, d’une sommation et d’une réquisition de poursuite.
Il y a lieu d’examiner
pour chacun de ces postes si le poursuivant est au bénéfice d’un titre de mainlevée
définitive.
b) aa)
Le créancier dont la poursuite est
frappée d'opposition peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant
le poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1]). Les décisions rendues en vertu des législations pénales
fédérale ou cantonale sont exécutoires sur tout le territoire suisse en ce qui concerne
les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations (art. 373 CP [Code pénal
du 21 décembre 1937 ; RS 311 ; Abbet, in : Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée d’opposition,
2017,
n. 128 ad art. 80 LP, pp. 52 ss).
Aux termes de l’art.
426 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du
5
octobre 2007 ; RS 312.0), le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné ;
font exception les frais afférents à la défense d'office, l'art. 135 al. 4 CPP étant
réservé. Selon l’art. 135 al. 4 CPP, le prévenu condamné aux frais peut être
tenu de rembourser les frais de défense d’office dès que sa situation financière
le permet. Il résulte de la réglementation légale que les frais de procédure sont
dus inconditionnellement par le prévenu condamné, même indigent, alors que les frais de
défense d’office ne sont remboursables qu’aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP.
bb)
En l’espèce, il n’est pas contesté, ni contestable, que l’ordonnance pénale
produite, qui met à la charge du poursuivi les frais de la procédure, par 200 francs, attestée
définitive et exécutoire, constitue un titre de mainlevée définitive au sens de l’art.
80 LP pour ledit montant.
cc)
Contrairement à ce que soutient le recourant, sa situation financière n’est pas déterminante
au stade de la mainlevée s’agissant du montant de 200 fr. dès lors que celui-ci ne consiste
pas en des indemnités allouées au défenseur d’office mais en d’autres frais
pénaux (frais de la procédure de recours) dont le remboursement n’est pas soumis à
la condition de l’art. 135 al. 4 CPP. Ainsi, le moyen libératoire du recourant fondé
sur cette disposition étant sans pertinence, c’est à juste titre que le premier juge
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition pour le montant de 200 francs.
c)
aa)
L’art. 442 al. 2 CPP prévoit que les créances portant sur les frais de procédure
– dont le recouvrement est régi par la LP (art. 442 al. 1 CPP) – se prescrivent par
dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force et que
l’intérêt moratoire se monte à 5 % l’an.
bb)
En l’espèce, le poursuivant réclame au titre d’intérêt de retard un montant
de 65 fr. 55 au 12 juin 2019. L’extrait de compte du 14 août 2019 produit ne précise
pas le
dies a quo
;
sachant que l’ordonnance du 3 octobre 2012 n’a pas fait l’objet d’un recours,
la décision est entrée en force au plus tard le 13 octobre 2012. Entre cette date et le 12
juin 2019, il s’est écoulé 6 ans, 7 mois et 30 jours ; l’intérêt
moratoire à 5 % l’an sur cette durée se monte à 66 fr. 66. L’intérêt
étant dû
ex lege
,
c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive
pour le montant de 65 fr. 55 réclamé.
cc)
L’intérêt moratoire ayant continué à courir après le 12 juin 2019 sur
le montant de 200 fr., il peut être accordé à partir du 13 juin 2019, tel que requis sous
chiffre 1) du commandement de payer, et non dès le 27 juin 2019 tel que prononcé par le premier
juge. La décision entreprise doit donc être réformée sur ce point.
d) aa)
S’agissant du montant de 50 fr.,
la mainlevée a été prononcée sur la base de l’art. 18 al. 1 de l’ordonnance
valaisanne concernant les procédures de recouvrement et d’encaissement du 28 juin 2006 (RSVS
611.104).
Aux termes de cette disposition, dans le cadre des procédures d'encaissement et de recouvrement,
sont perçus notamment les émoluments administratifs suivants : a) 20 fr. pour l'envoi d'une
sommation ; b) 30 fr. pour l'envoi d'une réquisition de poursuite. L’alinéa 2 énumère
les motifs pour lesquels les frais encourus par l'Etat peuvent être mis à la charge du débiteur.
Dans le prononcé attaqué, la juge de paix se réfère à une jurisprudence valaisanne
(TC VS, RSJ 2000 p. 188) citée par Abbet, selon qui, pour les mêmes motifs que ceux qui président
à l’allocation d’un intérêt moratoire sur la créance reconnue dans la
décision exécutoire même s’il n’est pas expressément alloué par
celle-ci, la mainlevée définitive doit être accordée pour les frais d’introduction
de la poursuite (à distinguer des frais de poursuite) ou de sommation avant poursuite dans la mesure
où ils résultent d’actes de l’administration postérieurs à la décision
et pour autant que leur principe et leur montant soient fixés dans la règlementation applicable
(Abbet, op. cit., nn 139 et 140 ad art. 80 LP, pp. 57 et 58 et les réf. cit.).
Il est vrai que l’art. 18 de l’ordonnance précitée offre à l’autorité
la possibilité de mettre à la charge du débiteur des frais de sommation et de réquisition
de poursuite sans rendre une
décision
formelle. Toutefois, en l'absence d'une telle décision, le créancier ne peut pas obtenir la
mainlevée définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al. 2 LP.
Il
résulte en effet clairement de cette disposition que seules les « décisions »
des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements exécutoires,
ce qui suppose que la décision ait été notifiée au poursuivi, avec indication des
voie et délai de recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours
ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81
LP ; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet
une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit
public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366). La jurisprudence valaisanne précitée
(TC VS, RSJ 2000 p. 188), laquelle se fonde sur « le principe d’économie des frais
de procédure (art. 234 al. 1 CPC) » et qui ne s’exprime que sur les décisions
fiscales, contrevient au principe selon lequel la mainlevée définitive ne peut être requise
qu’avec, à l’appui, une décision exécutoire au sens de l’art. 80 LP.
bb)
En l’espèce, on cherche en vain dans le dossier une telle décision à propos des
frais de sommation et d’introduction de la poursuite, l’extrait de compte au 14 août
2019 ne présentant pas les caractéristiques requises. Il s’ensuit que la mainlevée
doit être refusée pour les montants de 20 fr. et de 30 fr. alloués en première instance.
IV.
a)
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé en
ce sens que l’opposition formée par le recourant au commandement de payer est définitivement
levée à concurrence 200 fr. plus intérêt au taux de 5 % l’an dès le 13
juin 2019 et de 65 fr. 55 sans intérêt.
b)
Le recourant obtenant gain de cause sur le 1/6 de ses prétentions
(il
obtient 50 fr. sur 315 fr. 55), les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
90 francs, doivent être mis à raison de 15 fr. (1/6 de 90 fr.) à la charge du poursuivant,
et à raison de 75 fr. (5/6 de 90 fr.) à la charge du poursuivi (art. 106 al. 2 CPC), qui devra
rembourser ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance.
Pour les mêmes raisons,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être
mis à raison de 112 fr. 50 (5/6 de 135 fr.) à la charge du recourant et à raison 22 fr.
50 (1/5 de 135 fr.) à la charge de l’intimé.
c)
On peut admettre que le recourant, qui est en détention aux EPO, est indigent. Obtenant partiellement
gain de cause et remplissant les conditions économiques de l’art. 117 let. a CPC, sa requête
d’assistance judiciaire doit être admise pour la procédure de recours, en ce sens qu’il
est exonéré de sa part des frais judiciaires de deuxième instance (art. 118 al. 1 let.
b CPC), par 112 fr. 50, qui sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat de Vaud.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de sa part des frais judiciaires de deuxième instance provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de jonction est rejetée
.
II.
Le recours est partiellement admis.
III.
Le prononcé est réformé comme suit :
I.
L’opposition formée par H.________ à la poursuite n° 9'213'372 de l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois introduite par l’Etat de Valais, représenté
par l’Office cantonal du contentieux financier, est définitivement levée à concurrence
de 200 fr. (deux cents francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 13 juin 2019,
et de 65 fr. 55 (soixante-cinq francs et cinquante-cinq centimes) sans intérêt. Elle est maintenue
pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont
mis à raison 15 fr. (quinze francs) à la charge du poursuivant et à raison de 75 fr. (septante-cinq
francs) à la charge du poursuivi.
III.
Le poursuivi H.________ devra rembourser le montant de 75 fr. (septante-cinq francs) au poursuivant Etat
du Valais à titre de restitution partielle d’avance de frais de première instance.
IV.
Supprimé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à raison de 112 fr. 50 à la charge du recourant et à raison de 22 fr. 50 à
la charge de l’intimé.
V.
La requête d’assistance judiciaire du recourant H.________ est admise pour la procédure
de recours, en ce sens qu’il est exonéré de sa part des frais judiciaires de deuxième
instance.
VI.
La part de frais judiciaires de deuxième instance du recourant, par
112
fr. 50, (cent douze francs et cinquante centimes), sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat de Vaud.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire H.________ est, dans la mesure de l’article
123 CPC, tenu au remboursement de sa part des frais judiciaires de deuxième instance provisoirement
laissés à la charge de l’Etat de Vaud.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. H.________,
‑
Office cantonal du contentieux financier (pour l’Etat du Valais).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 315 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :