vd_findinfo · HC / 2010 / 162 · 2010-02-24 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 28 al. 2 CC, 158 CPP, 90 al. 1 CPP, 90 al. 2 CPP, 90 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 24.02.2010 HC / 2010 / 162

TRIBUNAL CANTONAL
81
PE09.011071-YGR/ECO/STO
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 24 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Art. 90 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
A.________
contre le
jugement rendu le 21 janvier 2010 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement par défaut du 21 janvier 2010,
le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a,
ensuite du retrait de la plainte de B.________ intervenu à
l'audience, mis fin à l'action pénale dirigée
contre A.________ (I) et mis les frais de la cause, par 775 fr.,
à la charge de ce dernier (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
A.________ a été renvoyé devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte comme accusé de
diffamation et d'injure. Lors de l'audience du 21 janvier 2010,
à laquelle l'intéressé ne s'est pas
présenté, la partie plaignante a retiré sa
plainte.
Considérant que l'accusé était à
l'origine de l'ouverture de la procédure et que son
comportement était clairement répréhensible
sur le plan civil, le tribunal a mis les frais de justice à
sa charge.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à son annulation et au renvoi de la cause devant
un tribunal correctionnel compétent dans un autre
canton.
En droit
:
1.
Le recours tend
formellement à l'annulation du jugement attaqué.
Toutefois, le moyen de nullité tiré de
l'incompétence du tribunal n'est pas pertinent, seule
étant litigieuse devant l'autorité de jugement la
question des injures et de la diffamation. Il n'y a pas non plus
lieu d'entrer en matière sur le moyen tiré de la
récusation, lequel est soulevé tardivement. En outre,
le recourant admet dans son recours avoir fait défaut,
soutenant qu'il n'y avait aucune raison qu'il se présente
à l'audience, de sorte que son droit d'être entendu a
été respecté, y compris sur la question des
frais Cela étant, il convient d'examiner les moyens
invoqués sous l'angle de la réforme, malgré
l'absence de conclusion expresse sur ce point, dès lors que
l'intéressé conteste implicitement la condamnation
aux frais dont il a fait l'objet.
2.
a)
Le retrait de plainte de la partie plaignante ayant
entraîné la cessation des poursuites pénales,
le sort des frais est régi par l'art. 90 CPP (Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) et
non par l'art. 158 CPP, applicable à l'exception du cas
où l'abandon des poursuites pénales fait suite
à une conciliation (CCASS, 23 novembre 2009, n° 497 et
les références citées).
Aux termes de l'art. 90 CPP, lorsque l'infraction n'est poursuivie
que sur plainte, le retrait de la plainte entraîne la
cessation des poursuites pénales (al. 1). Dans ce cas, les
frais sont mis à la charge des parties ou de l'une d'elles,
à moins que l'équité n'exige de les laisser
totalement ou partiellement à la charge de l'Etat
(al. 2).
La cessation des poursuites pénales ensuite d'un
retrait de plainte n'équivaut pas à une
libération au sens de l'art. 158 CPP. Même si cette
hypothèse peut à certains égards être
assimilée à celle d'un acquittement (Jomini, La
condamnation aux frais de justice du prévenu mis au
bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé
acquitté, in : RPS 1990, pp. 351 ss), il y a en
pareil cas renversement de la présomption quant à la
mise des frais à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Alors que le prévenu libéré des fins de la
poursuite pénale ne peut être condamné à
tout ou partie des frais que si l'équité l'exige
(art. 158 CPP), la cessation des poursuites pénales ensuite
d'un retrait de plainte impose en principe de mettre les frais
à la charge des parties, à moins que
l'équité n'exige de les laisser totalement ou
partiellement à la charge de l'Etat (art. 90 al. 2 CPP). En
d'autres termes, la règle est ici que les frais ne sont, en
principe, pas supportés par l'Etat, alors que l'art. 158 CPP
pose le principe inverse (CCASS, 7 mai 2009, n° 195 et les
références citées).
Il n'en demeure pas moins que la condamnation aux frais dans
l'hypothèse d'un retrait de plainte ne doit pas violer le
principe de la présomption d'innocence. Ainsi, seul un
comportement fautif au regard du droit civil, c'est-à-dire
violant une obligation de droit civil intentionnellement ou par
négligence, peut justifier la mise des frais à la
charge du prévenu contre lequel la plainte retirée
avait été déposée. En outre, il faut
qu'il existe un lien de causalité entre le comportement
répréhensible reproché à
l'intéressé et les frais mis à sa charge. En
effet, un comportement fautif ne justifie la condamnation aux frais
que si et dans la mesure où il est à l'origine
desdits frais (CCASS, 7 mai 2009, n° 195 et les
références citées).
Ainsi que le relève la doctrine, est incompatible avec la
présomption d'innocence une décision qui condamne un
prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu à
tout ou partie des frais lorsque cette décision est
rédigée de telle manière qu'elle crée
l'apparence que, dans l'esprit de son auteur, le prévenu
s'est rendu coupable d'une infraction pénale ou qu'il en
subsiste un soupçon. En revanche, il n'est pas contraire
à la règle de la présomption d'innocence de
condamner à une partie des frais le prévenu au
bénéfice d'un non-lieu lorsque cette condamnation est
motivée par un comportement condamnable de
l'intéressé. La mise à la charge d'une partie
des frais exige la violation d'une norme de comportement, d'une
manière répréhensible au regard du droit civil
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, p.
718).
b)
En
l'espèce, à la lecture du courrier du 24 mars 2009
rédigé par le recourant et ayant fait l'objet de la
plainte pénale déposée à son encontre
le 6 mai suivant, force est de constater que la violation de l'art.
28 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210)
est évidente. Par ailleurs, l'intéressé a
lui-même reconnu dans son acte de recours que l'écrit
incriminé était civilement
répréhensible. Il a ainsi donné lieu à
l'ouverture de l'action pénale et ce n'est pas violer le
principe de la présomption d'innocence que de mettre les
frais à sa charge.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 650 fr. (six cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 25 février
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
A.________
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: