vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1036 · 2010-08-13 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE}, DÉLAI, DÉLAI DE GARDE | 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.08.2010 Arrêt / 2010 / 1036

TRIBUNAL
CANTONAL
144
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 13 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Fauquex-Gerber
*****
Art.
489 ss CPC
Vu la décision du 28 avril 2010, communiquée le 23 juin 2010, par laquelle la Justice de paix
du district de Lausanne a clos l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance
ouverte à l'encontre de
T.________
,
née le 29 août 1968, sans prononcer de mesure à son endroit (I) et laissé les frais
de la décision à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 23 juillet 2010 par T.________ qui sollicite la modification des conclusions
de l'expertise figurant dans les considérants de la décision du 28 avril 2010,
vu les pièces au dossier;
attendu que la Justice de paix du district de Lausanne a dans la décision attaquée clos l'enquête
en privation de liberté à des fins d'assistance sans prononcer de mesure en faveur de T.________,
que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c),
que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision
querellée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649),
qu'en l'espèce, la recourante ne demande pas la modification du dispositif de la décision entreprise,
mais uniquement la rectification des motifs de celle-ci,
que le recours est dès lors irrecevable;
attendu pour le surplus qu'en vertu de l'art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11), un recours est ouvert au Tribunal cantonal à exercer par acte et écrit et
signé dans les dix jours dès la notification de la décision,
que la décision, adressée pour notification à T.________ le 23 juin 2010, a été
retirée le 12 juillet 2010,
que la recourante a interjeté recours le 23 juillet 2010,
qu'elle explique dans cet acte avoir demandé que la poste prolonge le délai de garde postal,
que, selon la jurisprudence (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 c. 3.2 et ATF 127 I31), lorsque le destinataire
donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé
notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de
sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire,
que l'acte est donc réputé avoir été notifié à la recourante le dernier
jour du délai de garde de sept jours, soit le 1
er
juillet 2010,
que le recours, portant le sceau postal du 23 juillet 2010, est ainsi tardif,
qu'il est dès lors irrecevable pour ce motif également;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausnne.
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :