vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 310 · 2021-03-23 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS | 117 CPC (CH), 242 CPC (CH), 43 al. 1 let. d CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.03.2021 Arrêt / 2021 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
LN20.007733-201792
72
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
117 et 242 CPC ; 43 al. 1 let. d  CDPJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à Gland, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre 2020 par le
Juge de paix du district de Nyon dans la cause concernant les enfants
A.N.________
et
B.N.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
K.________, ressortissante française, est la mère des enfants A.N.________, né le [...]
2009, et B.N.________, née le [...] 2012.
A.N.________ et B.N.________ sont suivis par la DGEJ (Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse) depuis décembre 2017 en raison de difficultés portant principalement sur
la gestion de la vie quotidienne ainsi que de la prise en charge éducative dans un contexte de maladie
chronique de leur mère et de sa collaboration fluctuante et ambivalente, d’un abandon du père
et d’une problématique psychique propre à A.N.________.
Le 28 juillet 2018, K.________ a épousé [...], lequel a fait venir du Kosovo, dont il est originaire,
ses trois enfants [...], [...] et [...],  respectivement nés les [...] 2009, [...] 2012 et
[...] 2015.
2.
Par courrier à la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) du
4 février 2020, R.________ et [...], respectivement cheffe de l'ORPM (Office régional de protection
des mineurs) de l’Ouest vaudois de la DGEJ et assistante sociale pour la protection des mineurs,
ont estimé qu’une thérapie familiale avec l’ensemble de la famille recomposée
était nécessaire afin de travailler sur les dynamiques intrafamiliales problématiques,
notant que le couple était empreint de tensions importantes, que [...] était peu présent
au domicile conjugal, qu’il s’appuyait presque exclusivement sur son épouse pour assurer
le quotidien de tous les enfants et que l’état de propreté de l’appartement était
problématique. Inquiètes pour le développement de chacun des enfants de la fratrie recomposée,
elles préconisaient l’institution d’une curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de A.N.________ et B.N.________ afin de s’assurer de la bonne évolution des enfants, de la
mise en place et/ou de la poursuite des suivis thérapeutiques et éducatifs individuels et familiaux
qui leur étaient nécessaires, se réservant le droit de solliciter une autre mesure de
protection sous la forme d’un mandat de placement et de garde (art. 310 CC) au cas où les
mesures ambulatoires recommandées n’étaient pas mises en place et/ou ne suffisaient pas
à protéger les enfants. Les intervenantes signalaient également la situation des enfants
[...], pour lesquels elles allaient procéder à une appréciation.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mai 2020, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
juge de paix ou premier juge) a institué une curatelle provisoire d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur des enfants A.N.________ et B.N.________ et invité
le curateur provisoire L.________, assistant social pour la protection des mineurs, à lui remettre
dans un délai au 20 septembre 2020 un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation des mineurs prénommés.
Par courrier du 10 septembre 2020, Me Bernadette Schindler Velasco a informé la justice de paix
qu’elle avait été consultée par A.N.________ pour défendre ses intérêts
dans le cadre d’une procédure de placement. Elle concluait par voie de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles à la limitation, au sens de l’art. 308 al. 3 CC, de l’autorité
parentale du détenteur actuel de l’autorité parentale (ses parents ou la DGEJ) pour tout
ce qui avait trait au placement et à sa désignation comme curatrice de l’enfant au sens
de l’art. 314a bis CC, indiquant que A.N.________ ne s’opposerait pas au placement envisagé
par la DGEJ.
Dans un rapport du 14 septembre 2020, R.________ et L.________ ont indiqué que A.N.________ et B.N.________
étaient confrontés à de graves négligences dans leur quotidien, autant en ce qui
concernait la vigilance nécessaire auprès d’enfants de leur âge qu’en ce qui
concernait la situation d’insalubrité de l’appartement familial, ainsi qu’à
une forme sévère de violences psychiques. Ils proposaient le placement de A.N.________ et B.N.________
afin que leurs besoins de sécurité, de santé et d’éducation soient assurés
au plus vite, et préconisaient la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique des enfants
et de leur mère pour mesurer au mieux les possibilités de réaménagement d’une
autonomisation du lien filial par la suite.
Par courriers respectifs du 16 septembre 2020, la justice de paix a requis de [...], psychologue à
Gland, et de la Dre [...], médecin adjointe responsable de la consultation psychothérapeutique
pour famille et couples auprès des HUG (Hôpitaux universitaires genevois), qu’elles lui
fassent parvenir pour les besoins de l’enquête en limitation parentale en faveur de A.N.________
et B.N.________ un rapport de situation de leur patient A.N.________.
Par courrier à la justice de paix du 16 septembre 2020, la Dre [...], spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie à Gland, a indiqué  que sa patiente K.________ était à
bout de ses capacités d’adaptation, qu’elle ne supportait plus les attaques ou les réactions
vives de son fils A.N.________ chez lequel le diagnostic de « grave syndrome oppositionnel »
avait été posé huit ans auparavant, qu’elle avait dû être hospitalisée
en raison de fortes douleurs et qu’elle allait désormais mieux grâce à un traitement
de biothérapie même si les crises de son fils continuaient à affecter son état de
santé physique et mental. Rendant régulièrement visite à la prénommée,
la Dre [...] tenait à dire que l’état de son appartement était tout à fait
correct, lequel était grand et abritait une famille recomposée avec cinq enfants et plusieurs
animaux. Elle soutenait que sa patiente était très investie dans son rôle de mère
et qu’elle était en pleine détresse à l’idée que ses enfants pourraient
être placés.
Par ordonnance du 23 septembre 2020, le juge de paix a institué une mesure de curatelle ad hoc de
représentation de mineur dans la procédure en faveur de A.N.________ et désigné en
qualité de curatrice Me Bernadette Schindler Velasco.
Par courrier du 25 septembre 2020, la Doyenne de l’Etablissement primaire de Gland a fait part
à l’ORPM de ses vives inquiétudes au sujet des enfants [...] [...], dont elle soulignait
le manque de stabilité dans un contexte de disputes familiales, et du message qui était véhiculé
au sujet de A.N.________, à savoir qu’il était responsable des problèmes qui se
passaient à la maison.
Par courrier du 2 octobre 2020, [...] et le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute à Gland,
lesquels suivent A.N.________ depuis septembre 2019, ont sollicité de la justice de paix le placement
en urgence de l’enfant, qui avait beaucoup de peine à trouver sa place dans sa famille élargie,
afin de permettre à celui-ci de retrouver un environnement sécurisant dans lequel il pourrait
se poser et reprendre confiance. Si le placement de sa sœur B.N.________ devait être ordonné,
toujours dans l’idée des renforcements familiaux, il leur semblait pertinent qu’elle
soit placée avec A.N.________.
Par courrier du même jour, la Dre [...] a confirmé que A.N.________ était en thérapie
de famille à sa consultation depuis le 5 décembre 2019, que tous les membres de la famille
élargie avaient été vus à un rythme régulier jusqu’en juin 2020 à
la demande de K.________, que le suivi était indiqué pour apaiser les vives tensions relationnelles
dans la familles, en particulier entre A.N.________ et sa mère, et que l’évolution restait
à ce stade variable, des périodes d’apaisement succédant à de nouvelles tensions
et débordements émotionnels de part et d’autre.
Par courrier de sa curatrice du 5 octobre 2020, A.N.________ a confirmé qu’il ne s’opposait
pas à un placement, mais demandait à être placé chez ses grands-parents maternels
en France, où il avait récemment passé plusieurs mois.
A l’audience du 5 octobre 2020, K.________ a expliqué qu’elle avait conscience de la
nécessité de collaborer avec la DGEJ et qu’elle ne s’opposerait pas à un placement
temporaire de son fils pour autant qu’il n’ait pas lieu dans un foyer. Elle refusait en revanche
que sa fille soit placée, estimant qu’elle n’avait pas démérité dans
son rôle de mère.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 octobre 2020, le juge de paix a retiré provisoirement
le droit de déterminer le lieu de résidence de K.________ sur ses enfants A.N.________ et B.N.________,
désignant la DGEJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde
des enfants prénommés.
Par courrier du 28 octobre 2020, K.________ a indiqué que son fils A.N.________ avait déjà
fugué à deux reprises du Foyer de [...] où la DGEJ l’avait placé. Par courrier
du 29 octobre 2020, la curatrice de A.N.________ a requis la fixation rapide d’une audience.
Par courrier du 30 octobre 2020, la DGEJ a indiqué que les fugues n’appelaient pas à
venir questionner le sens et les objectifs du placement, le Foyer de [...] s’astreignant à
accompagner au mieux les enfants dans leur quotidien avec la perspective qu’ils intègrent
progressivement les règles et le cadre éducatif proposés et profitent du cadre sécure
assuré par cette structure d’accueil.
Par courrier du 2 novembre 2020, le juge de paix a confié un mandat d’expertise pédopsychiatrique
à [...], à Nyon, à charge pour celle-ci de déposer un rapport d’expertise dans
un délai de 4 mois à compter de la mi-novembre 2020.
Par courrier du 3 novembre à K.________ et à la curatrice de A.N.________, le juge de paix
a relevé que les fugues de l’enfant étaient traitées dans le cadre de l’accompagnement
socio-judiciaire de la famille de sorte qu’en l’état, la demande de fixation rapide
d’une audience était rejetée.
Par requête de mesures superprovisionnelles d’extrême urgence du 10 novembre 2020, K.________,
faisant état de la volonté exprimée par A.N.________ de se suicider et de la menace de
B.N.________ de s’enfuir toute seule, a requis la levée de la mesure placement des enfants
prénommés.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 novembre 2020 et confirmée par arrêt
de la Chambre des curatelles du 1
er
février 2021, le juge de paix a retiré provisoirement le droit de déterminer le lieu de
résidence de [...] sur ses trois enfants et désigné la DGEJ en qualité de détenteur
du mandat provisoire de placement et de garde, charge à elle de placer les mineurs dans un lieu
propice à leurs intérêts, de veiller à ce que leur garde soit assumée convenablement
dans le cadre de leur placement ainsi qu’au rétablissement d’un lien progressif et durable
avec leur père et de remettre à l’autorité de protection un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation des enfants dans un délai de cinq mois dès notification
de l’ordonnance.
Par courriers à la justice de paix des 16 et 17 novembre 2020, la DGEJ a relevé que l’intégration
de A.N.________ au Foyer de [...] était complexe et nécessitait un temps d’adaptation
ainsi que la mise en place d’étayages mobilisant pour l’heure le réseau de professionnels,
que les difficultés de l’enfant impactaient certainement sa sœur B.N.________, que les
fugues du garçon étaient certes préoccupantes, mais que les mineurs étaient grandement
livrés à eux-mêmes dans le cadre familial et que leur mère avait demandé la
première le placement de son fils. Elle concluait à l’octroi d’un mandat de curatelle
de représentation pour les actes médicaux (art. 306 al. 2 CC) en ce qui concernait les deux
enfants, la mère débordant quotidiennement sur l’espace de prise en charge neutre de
la fratrie assurée par le foyer.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre 2020, adressée pour notification aux parties
le 30 novembre 2020, le juge de paix a rejeté les mesures d’instruction requises par K.________
au vu de l’expertise mise en œuvre le 13 octobre 2020 (I) ; a confirmé le retrait
provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de K.________ sur ses enfants A.N.________
et B.N.________ (II) ; a maintenu la DGEJ en qualité de détenteur du mandat provisoire
de placement et de garde des enfants prénommés (III) ; a dit que la DGEJ exercerait les
tâches de placer les mineurs dans un lieu propice à leurs intérêts et de veiller
à ce que la garde des mineurs soit assumée convenablement dans le cadre du placement ainsi
qu’au rétablissement d’un lien progressif et durable avec leur mère (IV) ;
a invité la DGEJ à remettre à l’autorité un rapport sur son activité et
sur l’évolution de la situation des enfants dans un délai de cinq mois dès la notification
de l’ordonnance (V) ; a rappelé aux parents que la prétention à la contribution
d’entretien de l’enfant passait à la DGEJ avec tous les droits qui lui étaient
rattachés dès le jour du placement et que les parents étaient tenus de rembourser les
frais d’entretien de leurs enfants placés ou d’y contribuer en fonction de leurs revenus
conformément à leur obligation d’entretien (VI) ; a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VII et VIII).
En substance, le juge de paix, retenant que ni la situation des enfants ni celle de leur mère n’avait
véritablement évolué depuis l’audience du 5 octobre 2020, que les fugues de [...]
et B.N.________ n’appelaient pas, en tant que telles, à venir questionner le sens et les objectifs
de la mesure de placement, que l’intégration des enfants était complexe et nécessitait
un temps d’adaptation avant qu’ils ne puissent véritablement profiter du cadre sécure
assuré par le foyer, qu’aucun élément n’étayait la crainte de passage
à l’acte de l’enfant A.N.________ qui n’était pas formellement opposé
à la mesure de placement mais souhaitait rentrer chez lui le week-end, qu’il n’était
pas exclu d’envisager que les enfants puissent à moyen termes rentrer à domicile en fin
de semaine et qu’une expertise avait été mise en œuvre afin de déterminer la
suite de la procédure, a considéré qu’il se justifiait de confirmer le retrait provisoire
du droit de déterminer le lieu de résidence de la mère sur ses deux enfants, aucune autre
mesure n’étant en l’état susceptible d’apporter à ces derniers la protection
dont ils avaient besoin.
Par courrier du 8 décembre 2020, la DGEJ a informé K.________ qu’elle aurait ses enfants
auprès d’elle du 23 décembre à 18 heures au 27 décembre 2020 à 18 heures
et que A.N.________ et B.N.________ seraient pris en charge par leurs grands-parents maternels en France
du 28 décembre 2020 au 3 janvier 2021.
Par acte du 11 décembre 2020, comprenant une requête d’assistance judiciaire et accompagné
d’un bordereau de pièces et d’une réquisition de pièce,  K.________ a
recouru contre la décision du 17 novembre 2020 et conclu, principalement, à la levée du
placement en foyer de l’enfant A.N.________ et à son placement chez sa grand-mère ainsi
qu’à la levée du placement en foyer de l’enfant B.N.________ et à son retour
chez sa mère, subsidiairement, à ce que la mesure de placement en foyer de A.N.________ soit
modifiée en ce sens que l’enfant soit placé du dimanche à 18 heures au vendredi
à 18 heures et soit chez sa mère du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures.
Par courrier du 11 décembre 2020, Me Christel Burri a informé le juge de paix avoir été
consultée pour la défense des intérêts de l’enfant B.N.________ dans la
cause en limitation de l’autorité parentale la concernant.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 16 décembre 2020, la curatrice de représentation
de l’enfant A.N.________ a conclu à la modification du chiffre IV de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 17 novembre 2020 en ce sens qu’ordre soit donné à la DGEJ
de mettre fin au placement de l’enfant auprès du Foyer de [...] ou de de tout autre foyer
et de le placer auprès de ses grands-parents. Elle indiquait que l’enfant allait de moins
en moins bien et se montrait angoissé quant à la suite de son placement.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 décembre 2020, le juge de paix a rejeté
la requête précitée.
Par courrier du 16 décembre 2020, le juge de paix a renoncé à se déterminer sur le
recours de K.________, se référant intégralement au contenu de la décision rendue
le 17 novembre 2020.
Dans un rapport à la justice de paix du 22 décembre 2020, la DGEJ a indiqué que l’enfant
A.N.________ avait poursuivi des passages à l’acte réguliers au sein du Foyer de [...]
ainsi qu’à l’école, au travers de fugues au domicile de sa mère et de confrontations
à l’adulte sous forme d’opposition au cadre et aux règles et d’agressivité
tant verbale que physique, qu’il n’existait pour l’heure pas d’alliance possible
avec la mère au niveau de la mise en œuvre du placement et que le maintien des enfants au foyer
externalisait les problèmes et confortait la mère dans l’idée que la faute venait
de l’extérieur et qu’elle n’était en rien responsable. Estimant que le retour
des enfants renverrait la mère à ses responsabilités parentales, qu’en lien avec
le réseau thérapeutique mis en place elle rentrerait dans une dynamique de changement propre
à répondre à la situation de danger pour la fratrie et qu’à ce jour les conditions
du logement de K.________ s’étaient améliorées au travers de l’intervention
du CMS (Centre médico-social), de l’aide au ménage et d’une plus grande participation
de l’intéressée qui disait aller mieux du fait du nouveau traitement dont elle bénéficiait
depuis l’été 2020, [...] et L.________ ont préconisé le maintien du mandat
du droit de déterminer le lieu de résidence au bénéfice des deux enfants, tout en
envisageant le retour de ces derniers auprès de leur mère au quotidien, dès le 3 janvier
2021, à leur retour de vacances chez leurs grands-parents maternels en France.
A l’audience du 19 janvier 2021, K.________ a indiqué que les enfants allaient bien depuis
leur retour au domicile familial le 3 janvier 2021, son fils ne jetant plus d’objets, ne claquant
plus les portes et ne tapant plus sa sœur. Elle concluait en conséquence à la levée
de la mesure de retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence et au maintien
de la mesure de curatelle d’assistance éducative. Me Schindler Velasco a déclaré
que l’expérience du foyer avait été catastrophique pour A.N.________, qui était
très content d’être de retour à la maison seul avec sa sœur, sa mère et
son beau-père, et qu’il fallait maintenir la situation telle qu’elle prévalait
pour l’heure tant que l’expertise n’était pas prononcée. Me Christel Burri
a indiqué que B.N.________ était également très contente d’être de retour
à la maison. Quant à [...], il a rappelé que des carences importantes avaient été
constatées quelques mois auparavant et que A.N.________ avait subi une forme de maltraitance psychologique
en étant désigné comme le responsable de l’ensemble des difficultés de la famille,
de sorte qu’il préconisait le maintien de la mesure de retrait provisoire de déterminer
le lieu de résidence jusqu’à la fin du processus de l’expertise, l’accompagnement
sur la durée du retour des enfants à domicile et une réévaluation de la situation.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, envoyée pour notification aux parties
et communiquée à la Chambre des curatelles le 8 février 2021, le juge de paix, considérant
que la situation de A.N.________ et B.N.________ avait évolué favorablement, mais qu’il
convenait de rappeler que le retour des enfants à la maison résultait de ce qu’il n’existait
pas d’alliance possible avec la mère au niveau de la mise en œuvre de leur placement,
que A.N.________ n’avait pas pu investir positivement sa prise en charge en foyer, que le retour
des enfants à domicile était un évènement relativement récent qui devait être
accompagné dans la durée et qu’il convenait d’attendre les conclusions de l’expertise
familiale pour statuer sur la levée de la mesure de retrait provisoire du droit de déterminer
le lieu de résidence au sens des art. 310 et 445 CC, a confirmé le retrait provisoire du droit
de déterminer le lieu de résidence de K.________ sur ses enfants A.N.________ et B.N.________,
a maintenu la DGEJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde des
enfants, charge à elle de placer les mineurs dans un lieu propice à leur intérêts
et de veiller à ce que la garde des mineurs soit assumée convenablement dans le cadre du placement
ainsi qu’au rétablissement d’un lien progressif et durable avec leur mère, a invité
la DGEJ à remettre à l’autorité de protection un rapport sur son activité et
sur l’évolution de la situation des enfants dans un délai de cinq mois dès la notification
de l’ordonnance, a rappelé aux parents que la prétention à la contribution d’entretien
de l’enfant passait à la DGEJ avec tous les droits qui lui étaient rattachés dès
le jour du placement et que les parents étaient tenus de rembourser les frais d’entretien
de leurs enfants placés ou d’y contribuer en fonction de leurs revenus conformément à
leur obligation d’entretien, a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient
le sort de la cause et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours.
Par courrier du 12 février 2021, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge déléguée) a informé la recourante que le juge de paix lui avait communiqué
une nouvelle ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 janvier 2021 concernant ses enfants A.N.________
et B.N.________. Dès lors que formellement son recours pourrait être dénué d’objet,
elle lui impartissait un délai de dix jours pour indiquer à la Chambre des curatelles si son
recours était maintenu.
Par courrier du 25 février 2020, la recourante a constaté que son recours était effectivement
devenu sans objet. Elle sollicitait de la Chambre des curatelles qu’elle statue sur les frais judiciaires
et l’indemnité d’assistance judiciaire.
Par courrier du 3 mars 2020, Me Thierry de Mestral a produit la liste de ses opérations.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix confirmant
le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence d’une mère sur
ses enfants mineurs, maintenant la DGEJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement
et de garde des enfants, charge à elle notamment de placer les mineurs dans un lieu propice à
leurs intérêts et de veiller à ce que la garde de ceux-ci soit assurée convenablement
dans le cadre du placement.
4.2
4.2.1
Le recours de l’art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147 ; CCUR 8 mars 2019/50).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
4.2.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère des mineurs concernés,
parties à la procédure, le présent recours est recevable.
5.
5.1
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ; Reussler, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450f CC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd,., cité : CR CPC, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence
relève de la compétence du Juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43
al. 1 let. d  CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.2
En l’espèce, la recourante a recouru contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 17 novembre 2020 et conclu à la levée du placement de ses enfants et à leur retour
chez elle, respectivement chez ses grands maternels s’agissant de son fils. Dans la mesure où
à l’issue de l’audience du 19 janvier 2021, le juge de paix a rendu une nouvelle décision
concernant le droit de déterminer le lieu de résidence, le recours est devenu sans objet. Quoiqu’il
en soit, les enfants sont retournés au domicile de leur mère le 3 janvier 2021. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
6.
6.1
La recourante a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
6.2
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire
peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance
judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours
(art. 119 al. 5 CPC).
Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d’accorder à K.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours avec effet au
4 décembre 2020 et de désigner Me Thierry de Mestral en qualité de conseil d’office
de la prénommée.
6.3
En cette qualité, Me de Mestral a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure de recours. Dans sa liste des opérations
et débours du 4 mars 2021 pour la période du 4 décembre 2020 au 25 février 2021,
l’avocat indique avoir consacré 7.40 heures à l’exécution de son mandat, ce
qui peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al.
1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), les honoraires de Me Thierry de Mestral sont arrêtés à 1'332
fr. (7.40 x 180), auxquels il convient d’ajouter la TVA à 7.7%, par 105 fr. 55, et des débours
à 2% par 26 fr. 60, plus TVA de 2 fr. 05, 15 fr. 05, soit une indemnité totale arrondie à
1'470 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
7.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance. En effet, le juge de
paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte
qu’il ne saurait être condamné à des dépens (Tappy, CR-CPC, n. 35 ad art. 107 CPC,
p. 495).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité d’office de Me Thierry de Mestral, conseil de K.________, est arrêtée
à 1'470 (mille quatre cents francs), débours et TVA compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
V.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour K.________),
-
Me Bernadette Schindler
Velasco (pour A.N.________,
-
Me Christel Burri (pour B.N.________),
-
DGEJ, ORPM de l’Ouest,
M. [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon,
-
DGEJ, Unité d’appui
juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :