vd_findinfo · 64/2010/PHC · 2010-04-14 · fr

RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'IMMEUBLE, COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, PRESCRIPTION, DÉFAUT DE LA CHOSE, VICE DE CONSTRUCTION, ROUTE DE MONTAGNE, TROTTOIR, LIEN DE CAUSALITÉ | 41 CO, 58 al. 1 CO, 60 CO, 83 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.04.2010 64/2010/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.037369
64/2010/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 14 avril 2010
_______________________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Cause
pendante entre :
K.________
(Me Ph. Nordmann)
et
Commune
d'O.________
(Me D. Pache)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Le 20 février 2001, le demandeur K.________
a été gravement blessé dans un accident de la circulation routière.
Le lieu de l'accident est un trottoir, en bordure de route, surplombant sans aucune protection un talus
et un parking en contrebas. Ce trottoir est propriété de la défenderesse.
Les circonstances de cet accident sont décrites dans un rapport établi par la police cantonale
valaisanne. Selon ce rapport, l'accident a eu lieu dans un virage en pente de moyenne déclivité
à l'intérieur de la localité d'Y.________ et concernait un véhicule "VW typ
2", dont le poids à vide était de 1'460 kilos. L'endroit de l'accident est soumis à
une interdiction générale de parquer, ce que plusieurs panneaux indiquent. Il résulte
en outre ce qui suit de ce rapport :
"(…)
Dispositions
prises
:
Sur place, nous avons contrôlé si le frein à main était serré. Lors du contrôle,
il s'est avéré que ce dernier ne l'était pas. La première vitesse était bien
introduite.
(…)
Circonstances
probables de l'accident
:
K.________
(…) avait, selon ses dires, légèrement tiré le frein à main de son véhicule
et mis la seconde vitesse. (…) Peu après, son véhicule chuta d'abord d'un mur, puis roula
au bas d'un talus. A ce moment-là, K.________ fut éjecté du véhicule. Sa machine
termina sa course, après avoir parcouru environ 20 mètres en marche arrière et blessé
K.________, sur le parking (…) sis en aval.
Déclaration(s)
de la (des) personne(s) impliquée(s)
:
K.________,
(…) a déclaré :
(…)
(…) J'ai parqué sur la droite de la route sur le trottoir, (…).  J'avais le 2
ème
rapport de vitesse enclenché. J'ai tiré le frein à main, mais très légèrement
je pense. J'ai quitté l'habitacle et suis allé déposer un sèche-cheveux chez une
amie au chalet « Les Gentianes ». Lorsque je suis revenu vers le véhicule, soit
environ 1 à 2 minutes plus tard, celui-ci s'est mis en mouvement en reculant. (…) Dans un
premier temps, je me suis dit qu'il ne fallait rien tenter. Puis j'ai eu un « flash »
en pensant où se dirigeait le bus, soit en pensant que des enfants pourraient se faire écraser.
J'ai couru et suis entré dans le véhicule par la portière conducteur. (…) J'ai tiré
le frein à main et mis la 1
ère
vitesse. Je précise qu'au moment où je suis entré dans l'habitacle, j'ai vu le levier
de vitesse se mettre au point mort. Au même instant, le véhicule a basculé dans le talus.
(...) Le bus m'a alors écrasé. (…)
(…) Pour vous répondre, je n'ai pas remarqué les signaux « Interdiction de
parquer ». (…) Je suggère également que l'on rajoute des glissières à
cet endroit.
(…)"
Il résulte du témoignage de [...] que le demandeur n'a quitté le bus que pour un laps
de temps très bref. Selon ses déclarations, le demandeur s'est garé sur la route et est
resté sur le pas de la porte; la conversation aurait duré une à deux minutes. Ce témoignage
est retenu dans la mesure où le témoin n'a pas d'intérêt à l'issue du litige.
Après l'accident, des barrières ont été posées le long du trottoir où celui-ci
a eu lieu. Il ne s'agit pas de glissières en fer, mais de poteaux carrés en métal auxquels
sont fixés des demi-poutres en bois; elles se situent à l'extérieur du trottoir et concernent
plutôt les piétons.
Plusieurs années auparavant, une voiture ayant à son bord des jeunes gens était sortie
de route en contrebas, après le virage. Il semblerait qu'ils roulaient un peu vite. Selon les témoins
[...] et [...], ils roulaient trop vite. Pour le surplus, les souvenirs de ces témoins étaient
vagues.
2.
Le 11 mars 2003, le Dr C.________ de la Clinique
romande de réadaptation à Sion a établi un rapport, dont il résulte ce qui suit :
"(...)
j’ai examiné le patient susnommé le 10 mars 03.
Résumé
du dossier
:
Ce
patient a subi, (…), un accident de la voie publique : il a été écrasé par
une camionnette avec une fracture en H du sacrum et une lésion du plexus sacré droit, fracture
du cotyle droit, fracture de la vertèbre L1, fracture de l’omoplate droite.
Le
5 mars 01, il est opéré du cotyle droit : une réduction sanglante associée à
une ostéosynthèse par voie antérieure et postérieure est pratiquée. Un alitement
de 4 semaines est prévu.
Dans
un rapport du 10.07.01, les Drs [...] et [...] du Département Universitaire de Psychiatrie Adulte
estiment qu’il n’y a pas d’élément de la lignée dépressive ou anxieuse.
Seule une psychothérapie de soutien est appliquée.
Dans
un rapport du 25.02.02, le Dr [...], orthopédiste au CHUV, retient les diagnostics de status après
fracture du cotyle droit et du bassin, de l’omoplate droite, du mur antérieur de L1, avec
atteinte radiculaire L5-S1 droite. A cette époque, les douleurs du bassin sont prédominantes.
L’assuré est alors pris en charge dans le cadre de la consultation de la douleur de l’hôpital
de Morges.
Pour
le Dr [...], anesthésiste à Morges, la situation est stable et les douleurs persistent en juillet
02. Le port d’un TENS se révèle peu efficace. Pour le Dr [...], une reprise de 30 à
50 % paraît possible.
Le
présent consilium a essentiellement pour but de définir les investigations et les traitements
éventuellement nécessaires et d’évaluer dans quelle mesure un séjour à
la Clinique romande de réadaptation est indiqué.
Anamnèse
actuelle
:
M,
K.________ indique que son alitement, consécutivement à son traumatisme, a été de
13 semaines en tout. C’est à partir du mois d’octobre 2001 qu’il a été
pris en charge par le centre de la douleur de Morges. Depuis un an et demi, l’amélioration
serait de 5 à, au maximum 10 %, en ce qui concerne l’intensité des douleurs. Aussi, progressivement,
le patient a renoncé à une prise en charge médicale traditionnelle et il s’est adressé
à des médecines parallèles. Actuellement, il tire un bénéfice momentané
de séances d’acupuncture au rythme d’une fois toutes les trois semaines, d’ostéopathie
une fois par mois et de chia tsu et d’eutonie une fois par semaine.
Ses
seuls traitements allopathiques consistent en Ponstan 500 mg entre 1 et 4 cps/jour auxquels il associe
de l'Alucol et très occasionnellement en Tramal gouttes (3-4 gouttes, quelquefois chaque mois).
La
douleur sacrée occupe le devant de la scène : le patient désigne la charnière
lombo-sacrée et une ligne rejoignant le pli interfessier jusqu’au coccyx. Il parle “d’un
string” douloureux, d’une compression linéaire, comme “un fil de fer barbelé”.
Sur un fond douloureux chronique se greffent des épisodes hyperalgiques, une sensation de pincement
ou d’étau sacré. Il n’y a pas d’irradiation vers l'avant, en direction du
périnée, pas plus que dans les membres inférieurs.
Cette
douleur évolue avec un “bruit de fond” d’une intensité de 7 sur une échelle
de 10, les pics hyperdouloureux allant jusqu’à 9,5 sur 10, plusieurs fois par jour. Plusieurs
facteurs déclenchent les pics douloureux les variations de la pression atmosphérique, les excès
de sollicitations mécaniques, par exemple un kilomètre de nage ou les activités nécessitées
par la garde de ses enfants trois jours par semaine.
S’il
n’y a pas d’irradiation douloureuse dans les membres inférieurs, M. K.________ annonce
par contre une hypoesthésie de l'hémifesse et de la région péri-anale droite, une
insensibilité de la face externe de la cuisse et du dos du pied ainsi que du dos des orteils 2 à
4 droits. Il n’y a pas de réel trouble sphinctérien : (…)
Par
ailleurs, le patient accuse des coups de fatigue importants, qu’il appelle des “comas”,
l’obligeant plusieurs fois par jour à se coucher, à un rythme de 2 à 4 fois en fonction
de la durée des épisodes, qui varient d’une demi-heure à 4 heures. Le maintien
d’une position assise est pénible. Il est toutefois venu pour la présente consultation
en voiture, devant s’arrêter après une soixantaine de kilomètres.
Il
continue d’utiliser les cannes anglaises, diminuant l’effet de poids sur le sacrum, augmentant
ainsi son périmètre de marche, trouvant un appui lorsque la douleur survient en coup de poignard.
Accessoirement,
le patient annonce des douleurs de l’omoplate droite, surtout lors des mouvements d’abduction
forcée, des douleurs lombaires hautes, de la face externe du grand trochanter. La douleur est également
présente la nuit, occasionnant plusieurs éveils.
(…)
Examen
clinique
:
Patient
de 44 ans, mesurant 189 cm pour 93 kgs. (…)
Appréciation
:
(…)
Les
lésions dont il a souffert sont les suivantes :
•
Une fracture de l’apophyse transverse gauche de L5 a été traitée conservativement;
ce type de lésion n’a généralement aucun retentissement fonctionnel et doit être
banalisée.
•
Une fracture par enfoncement
du plateau supérieur de L1 a également été traitée conservativement. Il faut
relever que, comme le démontrent les clichés réalisés six semaines après le
traumatisme, ni le mur postérieur, ni le mur antérieur n’ont été touchés;
ce type de fracture a généralement un bon pronostic de guérison; elle n’occasionne
aucune angulation de la colonne vertébrale.
•
Une fracture de l’omoplate
droite, avec un faible déplacement, est également à bon pronostic. Actuellement, la fonction
de l’épaule droite doit être considérée comme tout à fait normale et l'on
peut admettre que cette fracture ne laissera aucune séquelle.
•
Une fracture du cotyle
droit a été traitée par réduction sanglante et ostéosynthèse à l’aide
d’un davier de Weber et d’une plaque. Les clichés de contrôle montrent l’excellente
réduction et la congruence tête-toit. La fonction de la hanche est actuellement excellente,
la mobilité de la coxofémorale étant pratiquement symétrique. Du reste, M. K.________
n’annonce pratiquement aucune plainte à ce niveau.
•
Une fracture multifragmentaire
du sacrum : du côté droit, il existe un trait de refend intéressant les trous sacrés.
Il semble, selon les dires du patient, que l’atteinte des racines sacrées se serait traduite
par une hypotonie du sphincter anal et par des troubles génitaux qui se sont secondairement corrigés.
Plusieurs bilans neurologiques auraient été pratiqués avec, à deux reprises, une
électromyographie. Sur la base du status actuel, on ne retient pas de trouble moteur ni réflexe.
Pour une appréciation exhaustive, il faudrait disposer des rapports neurologiques et d'EMG. Les
conséquences fonctionnelles d’éventuelles lésions neurologiques doivent toutefois
actuellement être minimisées.
En
définitive, on comprend au terme de l’examen clinique et des documents d’imagerie, qu’il
existe un hiatus entre les constatations objectives d’une part, le retentissement douloureux et
l’incapacité de travail d’autre part. Actuellement, cette incapacité repose essentiellement
sur les troubles subjectifs. On sait toutefois que les fractures pelviennes peuvent, à long terme,
comporter des douleurs rebelles dont l’origine précise reste hypothétique.
On
doit relever qu’il s'agit d’un patient autonome, pouvant assumer la garde de ses enfants
à mi-temps. Les thérapies traditionnelles, y compris une prise en charge par un centre de la
douleur, ont été mises en échec si bien que M. K.________ s’est tourné
vers des médecines parallèles (ostéopathie - acupuncture - eutonie, bientôt Tomatis),
sans plus de succès.
En
réalité, maintenant que la situation médicale est stabilisée et qu’il n’y
a plus d’amélioration à attendre du traitement après 2 ans d’évolution,
c’est la question de l’exigibilité qui doit être réglée : cet aspect
doit faire l’objet d’une expertise médicale lege artis, M. K.________ affirmant qu’il
ne peut envisager une reprise dans l’immédiat.
On
ne peut que se ranger à l‘avis du Dr [...] pour qui la reprise d’une activité de
pharmacien pouvait être envisagée à un taux initial minimal de 30 % en août
2002 déjà.
Dans
ce contexte, un séjour de réadaptation dans notre Clinique ne nous paraît pas receler
d’intérêt.
(…)"
3.
Le demandeur a consulté un avocat dès
le 2 juillet 2003, comme cela résulte de la liste des opérations établie ultérieurement
par son conseil.
4.
Il résulte du rapport du Service de neurologie
du CHUV établi le 16 décembre 2003 par les Dr [...] et [...] que l'état de santé
du demandeur pouvait être considéré comme stabilisé et que, selon le second de ces
praticiens, les douleurs ne se s'étaient pas modifiées depuis une année et demie.
Le 19 février 2004, le Dr W.________ a adressé au conseil du demandeur une lettre dont le contenu
est le suivant :
"Suite à votre demande du 5 février 2004 et avec l'accord écrit de Monsieur K.________,
je vous fais part de mes constatations quant à l'état actuel de son état de santé.
La situation actuelle est celle d'un patient 3 ans exactement après un accident ayant induit un
poly-traumatisme sévère lombo-sacré et de multiples fractures du sacrum, du bassin du
côté droit, de l'omoplate et particulièrement un écrasement du plexus sacré.
Sur le plan orthopédique, la situation est stabilisée. Je ferais ici clairement la différence
entre stabilité de son état et aptitude physique.
Actuellement, Monsieur K.________ souffre de façon continue de la modification de la statique lombo-sacrée
consécutive à l'accident et de douleurs neurogènes provenant de l'écrasement du plexus
sacré lors de l'accident. Ces deux composantes sont certainement les causes de son handicap qui
est actuellement majeur. Le patient ne peut pas exercer une quelconque activité plus de 20 minutes
dans une position prolongée. Cette situation handicape bien entendu sa concentration et la reprise
d'une activité professionnelle devra être extrêmement progressive et prudente pour éviter
un échec complet.
Actuellement, pour ce qui est de la prise en charge neuro-orthopédique, la stabilité est acquise
et de ce côté-là aucune autre mesure n'est à entreprendre. La priorité est attribuée
actuellement à une prise en charge de sa douleur, et deux mesures sont en cours : la première
est l'administration progressive et prudente de dérivés morphiniques, et la seconde est la
planification d'une implantation d'électrodes médullaires à but antalgique. Le traitement
n'est donc pas terminé. Aujourd'hui, le 17 février 2004, Monsieur K.________ me semble être
un patient volontaire et désireux de reprendre une activité professionnelle progressive, mais
dans le cadre d'un traitement encore en cours, et en fonction de l'état du patient, un taux d'activité
immédiat de 30 % me paraît voué à l'échec et probablement compromettrait
une reprise plus progressive de son activité professionnelle à long terme. En effet si cette
reprise professionnelle est vécue comme un échec, il est possible que vienne s'ajouter à
cette situation physique complexe un état dépressif réactionnel qui actuellement ne me
semble pas présent.
J'espère avoir répondu à vos questions et suis à votre disposition pour toute information
complémentaire. "
Le 8 mai 2004, le Dr [...], neurochirurgien FMH, a écrit ce qui suit au Dr W.________ :
"(…)
Récemment tu envisageais d'implanter un
stimulateur
médullaire
antalgique mais, dans l'intervalle,
en décembre 2003, M. K.________ a fait une chute dans les escaliers, suivie d'un blocage et de douleurs
supplémentaires. Le patient a suspecté une hernie discale qui a effectivement été
confirmée par
IRM
lombaire
.
(…)
Depuis sa récente chute il y a de nouvelles "sensations" au-dessus du sacrum, soit à
la jonction lombo-sacrée, ainsi que des fourmillements sous la plante du pied droit et un point
douloureux constant derrière la mi-cuisse droite. (…)
(…)
Personnellement (…) je procéderais à l'essai de stimulation médullaire comme déjà
prévu. (…)"
L'annexe au rapport médical expédié le 24 juin 2004 par l'assurance-invalidité et
rempli le 7 août 2004 par le Dr W.________ contient notamment le passage suivant :
Dans une lettre du 9 août 2004, ce médecin estime l'incapacité de travail du demandeur
à 100 % et expose ce qui suit :
"Monsieur K.________ souffre des conséquences des traumatismes du bassin ayant comme séquelles
principalement des douleurs neurogènes prenant le bassin et les membres inférieurs. Dans ce
cadre, une indication à une stimulation médullaire était posée mais durant l'épreuve
test nous n'avons jamais réussi à obtenir une stimulation localisée dans la région
où le patient souffre. A noter que la stimulation antérograde et rétrograde a été
tentée. Actuellement toute autre thérapie de ce type me paraît illusoire et la seule manière
d'obtenir un résultat analgésique chez Monsieur K.________ serait certainement l'implantation
d'une pompe intrathécale."
5.
Sur mandat de l'Office AI du Canton du Valais,
le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a effectué une expertise
psychiatrique concernant le demandeur. Il résulte ce qui suit de son expertise du 9 février
2005 :
"(…)
6. DISCUSSION
(…)
(…), l'expertise a mis en évidence deux facteurs d'ordre psychologique qui pourraient jouer
ou avoir joué un rôle aggravant par rapport aux plaintes douloureuses :
-              l'accident est survenu
dans un contexte de séparation conjugale, lui-même consécutif à un sentiment d' « abandon »
ressenti par l'expertisé de la part de son épouse
-              la personnalité
« perfectionniste » de l'expertisé
(…)
La personnalité hyperactive et perfectionniste de l'expertisé est caractérisée par
des exigences très élevées vis-à-vis de soi-même. Or l'accident est peut-être
dû à une fausse manœuvre de sa part (frein à main non ou insuffisamment serré).
Ce manquement à l'exigence de perfection vis-à-vis de soi-même a pu lui faire ressentir
l'accident comme un échec insupportable pour son estime de soi, (…). Ce facteur psychologique
est plausible et pourrait avoir joué un rôle au début du syndrome douloureux. (…)
En résumé, il existe des facteurs psychologiques qui peuvent avoir contribué pendant un
certain temps à aggraver les douleurs d'origine somatique. Ils ne semblent cependant pas avoir joué
un rôle primordial (…). (…)"
6.
Par lettre du 13 juin 2005, le conseil du demandeur
a annoncé son mandat à la défenderesse et à la Chancellerie de l'Etat du Valais et
a sollicité de leur part une déclaration de renonciation à invoquer une éventuelle
prescription pour autant qu'elle ne soit pas acquise au jour de la déclaration. Il y expliquait
qu'"En raison du verglas, son bus Volkswagen T2 garé sur une rue en pente est parti en dérapage.
Mon client [réd.: le demandeur] a tenté de monter à bord pour empêcher ce véhicule
de tomber dans le parking sis en contrebas (…)".
La défenderesse a répondu le 21 juin 2005 qu'elle n'était pas au courant de l'accident.
Par lettre du 18 juillet 2005, elle a indiqué au demandeur qu'elle était assurée auprès
de R.________ SA et a déclaré renoncer à invoquer la prescription "dans la mesure
où celle-ci n'est pas intervenue à ce jour".
Dans une lettre du 8 septembre 2005 adressée à la police cantonale, le conseil du demandeur
a écrit que son client avait essayé de retenir son bus, alors qu'il "commençait à
rouler en raison d'une défectuosité du frein à main".
7.
Par lettre du 23 août 2005 adressée
au Service médical régional AI, le Dr Q.________, neurologue FMH, a écrit ce qui suit :
"Suite à votre mandat du 15 juin 2005, j'ai examiné ce patient le 17 août 2005. (…)
A.
Questions cliniques
(…)
5. Appréciation du cas
et pronostic
(…)
Dans mon expérience, le développement d'une hypersensibilité à la douleur est relativement
plus fréquent après des lésions des dernières racines sacrées qu'après
une atteinte des branches longues venant des racines S1 et L5. La lésion neurogène initiale
est bien démontrée, partiellement récupérée sans que cela ne modifie l'intensité
des douleurs. Il n'y a souvent pas de relation entre le développement d'une hyperpathie et la présence
ou l'absence d'une récupération. Il me semble que la persistance de vives douleurs du sacrum
avec une composante neurogène qui prédomine sur la ligne médiane, de la hanche droite
après fracture du cotyle bien remise, fait partie d'un syndrome d'hypersensibilité à la
douleur. Les divers termes utilisés correspondent à des conceptions pathogéniques d'âges
différents. Actuellement on estime que ces douleurs neurogènes sont dues à une potentialisation
à long terme de récepteurs NMDA sur des stimuli douloureux périphériques. Cette potentialisation
rend prédominante la transmission de certains sous-types de récepteurs NMDA et entraîne
un état douloureux chronique. Ici, l'atteinte neurogène et la douleur au moins du sacrum ont
pu contribuer au tableau actuel. L'association de ce tableau à des accès irrépressibles
de sommeil diurne pose la question d'un autre trouble de la plasticité neuronale touchant d'autres
circuits à la suite du traumatisme. On a en effet un peu de peine à expliquer ces troubles
qui ne sont pas d'origine médicamenteuse, qui ne semblent pas s'expliquer par une fatigabilité
excessive provoquée par la douleur continue, et qui ne sont pas typiques d'une narcolepsie dans
la mesure où la chute dans le sommeil n'est pas brutale. En conclusion, je partage l'opinion du
médecin traitant depuis deux ans, le Dr W.________, concernant la nature neurogène et orthopédique
des douleurs d'une part, l'incapacité de travail d'autre part.
B.
Influences sur la capacité de travail
1. Limitations (qualitatives
et quantitatives) en relation avec les troubles constatés.
Au plan physique, il y a une limitation douloureuse de la marche en raison des sacralgies et de la douleur
de la hanche droite. Au plan psychique et mental, il y a une inhibition et un certain degré de fatigue
résultant de l'état douloureux chronique, peut-être aussi un peu des besoins irrépressibles
de sommeil durant la journée. Au plan social, les contacts du patient sont relativement réduits
par son état de santé, mais pas me semble-t-il de façon pathologique. Ceci en particulier
pour les contacts avec ses enfants qu'il voit plusieurs fois par semaine.
2. Influence des troubles sur
l'activité exercée jusqu'ici
Le déplacement et la station debout sont limités par les douleurs sacrées et le besoin
de décharger le bassin avec deux cannes anglaises. La position assise est possible mais il faut
souvent qu'il change l'appui du bassin sur le siège. Les activités manuelles sont possibles
mais elles entraînent facilement une douleur de l'omoplate droite à la mobilisation. Jusqu'à
ce que l'on ait obtenu une réduction d'intensité des douleurs, je ne crois pas que l'on puisse
exiger un travail à temps partiel de son activité de pharmacien, ni proposer un recyclage dans
un autre domaine.
2.5.
L'incapacité de travail de 100 % a débuté le 20.2.2001, elle est restée la même
depuis lors.
C.
Influences sur la réadaptation professionnelle
Je pense que des mesures de réadaptation professionnelles ne sont pas envisageables, mais qu'une
reprise ultérieure de l'activité de pharmacien serait possible s'il y a une atténuation
des douleurs spontanée ou sous l'effet d'une thérapie.
2. Peut-on améliorer la
capacité de travail au poste occupé jusqu'à présent ?
Non
3. D'autres activités sont-elles
exigibles de la part de l'assuré ?
Pas tant que le niveau douloureux reste ce qu'il est.
(…)"
Par décision du 23 décembre 2005, l'Office AI du canton de Vaud a fixé le degré d'invalidité
du demandeur à 70 % et lui a accordé une rente entière avec effet au 1
er
février 2002.
Par décision du 27 janvier 2006, la [...], assureur LAA du demandeur, a fixé le degré
d'invalidité de celui-ci à 70 % à partir du 1
er
février
2006.
8.
Dans une lettre du 31 janvier 2006, le Dr Q.________
a proposé d'évaluer l'atteinte à l'intégrité physique au sens de la LAA à
30 %.
Le 8 février 2006, l'assureur LAA du demandeur a fixé l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité à 30 %. Le 8 mars 2006, le demandeur s'est opposé à cette décision
pour solliciter une augmentation de cette indemnité. Il n'est pas établi si cette opposition
a été tranchée.
9.
Il résulte ce qui suit d'une attestation
établie le 9 février 2006 par l'administrateur-délégué de la société
[...] :
"(…)
1)              M. K.________, docteur
en pharmacie, travaillait pour le compte de notre société lorsqu'il a été victime
d'un grave accident en Valais, en date du 20 février 2001.
2)              Au moment de l'accident,
M. K.________ avait chez nous un gain assuré brut de fr. 99'420.-, montant reconnu par l'assureur
LAA [...] comme afférent à l'année qui a précédé l'accident, (…)
3)              Compte tenu des compétences
de M. K.________ et des particularités de notre société, j'estime que le salaire de M.
K.________, pour les années 2001 à 2005, aurait pu évoluer de la manière suivante
(les possibilités de promotions et de responsabilités nouvelles étant prises en compte) :
-              2001 :
fr.  99'420.-
-              2002 : (hors inflation)
+ 2%              fr. 101'408.-
-              2003 : (hors inflation)
+ 2%              fr. 103'436.-
-              2004 : (hors inflation)
+ 2%              fr. 105'505.-
-              2005 : (hors inflation)
+ 2%              fr. 107'615.-
4)              Pour 2006, on peut également
retenir un accroissement de même ordre, soit fr. 109'768.-.
5)              Pour les années
futures à partir de 2006 et jusqu'à la retraite présumée de M. K.________ en 2024
(il est né le 15 mai 1959), on peut admettre un accroissement linéaire ou par paliers jusqu'à
un gain final de l'ordre de fr. 130'000.- (chiffre pris toujours hors inflation). On peut admettre que,
selon des expériences comparables, les pharmaciens expérimentés atteignent le maximum
de leur revenu vers 55 ans et celui-ci est ensuite stable jusqu'à la retraite."
10.
Il résulte d'un courrier du 22 février
2006 que le Dr W.________ a une nouvelle fois envisagé, à titre de traitement futur, la pose
d'une perfusion intrathécale.
11.
Par lettre du 8 mars 2006 adressée à
R.________ SA, le conseil du demandeur a notamment écrit ce qui suit :
"(…)
Mon client considère que la responsabilité de la collectivité publique est engagée
dans la mesure où il existait à cet endroit un état des lieux dangereux, soit un trottoir
longeant un mur et un talus très haut, trottoir surplombant de plusieurs mètres une place de
parc. La collectivité publique aurait pu éviter cet accident en plaçant une barrière,
ce qui a été fait après l'accident, malheureusement trop tard.
(…)"
12.
L'assureur LAA du demandeur a rendu une décision
le 23 mars 2006, où il arrête la surindemnisation concernant la LAA. Cet assureur relevait
en particulier que le demandeur bénéficiait auprès de lui "d'une assurance-accidents
collective (selon la LCA) complémentaire à la LAA, qui prévoyait notamment la couverture
du 20 % du salaire non pris en charge par l'assurance de base, après un délai d'attente
de 2 jours". Cette décision n'a pas fait l'objet d'une contestation en procédure par le
demandeur.
13.
Le 10 juin 2006, R.________ SA a répondu
à la lettre du conseil du demandeur du 8 mars 2006 qu'elle souhaitait le rencontrer. Une rencontre
a eu lieu le 4 juillet 2006. Par courrier du même jour, R.________ SA a sollicité un certain
nombre de renseignements complémentaires.
Le 20 juillet 2006, le conseil du demandeur a répondu par une longue lettre aux points soulevés
par R.________ SA.
Par lettre du 23 septembre 2006, R.________ SA a estimé que la responsabilité de son assurée
n'était pas engagée, notamment en raison du comportement inadéquat du demandeur et de
la prescription de ses prétentions. Elle ne contestait pas que la défenderesse soit propriétaire
du trottoir où a eu lieu l'accident.
14.
Les frais d'avocat du demandeur avant ouverture
d'action se sont élevés à 25'000 fr., selon la note d'honoraires et la liste des opérations
établies par son mandataire.
15.
Le demandeur vit séparé de son épouse
depuis l'époque de l'accident et a divorcé par la suite. Le couple a trois enfants, [...],
[...] et [...], nés respectivement en 1993, 1996 et 1999. La convention de séparation prévoyait
l'attribution du droit de garde à l'épouse du demandeur, celui-ci bénéficiant d'un
large droit de visite, trois jours par semaine. Selon le jugement de divorce du 27 août 2007
et la convention ratifiée, la garde des enfants est partagée entre le demandeur et son ex-épouse.
En définitive, le demandeur garde ses enfants durant environ la moitié de la semaine.
16.
En cours d'instruction, une expertise technique
a été confiée à Martial Giobellina, Centre de Tests Dynamiques DTC, qui a rendu son
rapport le 26 juin 2008. Ses constatations et conclusions sont en substance les suivantes :
a)
L'expert
se réfère à la déclaration du demandeur selon laquelle le bus a basculé dans
le talus au moment où il enclenchait la première vitesse. L'expert explique que, sur ce type
de véhicule, le moteur est installé à l'arrière et que la boîte à vitesse
entraîne les roues arrière. Il est donc probable que celles-ci commençaient à être
dans le vide lors de l'enclenchement du premier rapport, ce qui impliquerait que plus aucun freinage
n'était possible par le biais du moteur. Il estime que rien ne permet d'ailleurs de prouver que
l'arrêt du véhicule aurait été possible si la première vitesse avait été
enclenchée plus tôt.
L'expert arrive à la conclusion que, sauf défectuosité du frein à main, celui-ci
n'était probablement pas tiré avant l'accident. Il est en effet difficilement concevable que
le choc ait eu lieu dans l'axe du ressort du frein à main, le comprimant suffisamment et libérant
ainsi le cliquet, en d'autres termes que le choc ait débloqué le frein à main.
L'expert considère que le véhicule aurait pu atteindre une vitesse maximale d'environ 15 km/h,
à condition de ne pas être ralenti par le moteur ou le frein à main. En tenant compte
du fait que le moteur pouvait également être entraîné par les roues au travers de
la boîte à vitesse, cette vitesse aurait été plus faible. Ayant effectué des
essais dans des conditions identiques à celles décrites par le demandeur, soit une pente de
l'ordre de 7 % et la deuxième vitesse enclenchée, l'expert a constaté que le véhicule
reculait par à-coups, mais de façon très lente de l'ordre de quelques dizaines de centimètres
au maximum après plusieurs minutes. Avec la première vitesse enclenchée, le véhicule
ne se déplace pas du tout, même s'il est soumis à une force extérieure et cela même
sans le frein à main.
Interpellé sur le point de savoir si, compte tenu des circonstances, il était possible que
quelques minutes s'écoulent avant que le véhicule ne se mette en mouvement, l'expert fait les
constatations suivantes :
"La pente de la route entre l'accès véhicule et l'accès piétons du chalet, là
où se trouvait parqué le véhicule, a une valeur moyenne de 6.7 %. En procédant à
des essais avec un véhicule similaire, on a observé que lorsqu'un déplacement a lieu,
il débute dès l'instant où le conducteur retire son pied du frein de service, ceci est
d'autant plus marqué que le conducteur relâche brusquement la pédale de frein. En effet,
en fonction de la position des pistons dans les cylindres, un mouvement brusque permettra  au piston
de comprimer plus facilement l'air contenu dans le cylindre, ce qui provoquera un déplacement du
véhicule. Si le mouvement est moins brusque, la pression dans le cylindre sera peut-être suffisante
pour empêcher la rotation du moteur et donc le déplacement du véhicule."
Pour conclure, l'expert suppose que le frein à main du véhicule n'était pas tiré
ou faisait l'objet d'une forte défectuosité. La deuxième vitesse, si elle était enclenchée,
n'aurait pas permis de retenir le bus, mais ne lui aurait pas non plus permis de rouler aussi loin dans
un si court laps de temps. Par conséquent, il est possible que la vitesse ait sauté pendant
la marche arrière du véhicule, le laissant alors libre de rouler sans contrainte jusqu'à
tomber du mur.
b)
L'expert
s'est également prononcé sur plusieurs allégués en relation avec la pose de barrières
sur le lieu de l'accident.
Selon les constatations de l'expert, à l'endroit de l'accident, la route présente une pente
moyenne descendante et un virage à droite à l'endroit de la chute de véhicule. La chaussée
est bordée d'un trottoir d'une largeur de 1 mètre 30 après lequel se trouve, en contrebas,
un mur d'une hauteur de 1 mètre 80. Après ce mur, il y a un talus qui se termine par un parking.
Aux dires de l'expert, le véhicule serait venu percuter d'éventuelles barrières sous un
angle compris entre 6° et 11°, soit un angle considéré comme faible (ou fermé).
Les barrières effectivement posées par la suite sont des barrières de sécurité
et non des glissières de sécurité. Elles sont constituées de poteaux métalliques
avec deux travées en bois, qui conviennent particulièrement bien pour des aménagements
piétonniers, espaces publics ou pistes cyclables. L'expert retient que le coût, au mètre
linéaire, fourniture et pose comprises, s'élève à environ 220 fr. pour une barrière
de sécurité et à environ 300 fr. pour la glissière de sécurité de niveau
N2. D'après lui, pour une longueur de quarante mètres, la différence de coût serait
de l'ordre de 3'200 francs. Ces calculs ne comprennent pas les coûts annexes, soit les déplacements,
machines, etc.
L'expert rapporte que les barrières qui ont été installées l'ont été par
le service forestier et n'ont dès lors été soumises à aucune norme. Cependant, vu
la vitesse et l'angle avec lesquels le véhicule du demandeur serait venu percuter les barrières,
l'expert imagine que celles-ci auraient peut-être suffi à le dévier de sa trajectoire,
mais cela est impossible à prouver sans procéder à de coûteux essais en situation
réelle. L'expert rapporte toutefois que le Bureau de prévention des accidents, qui s'était
rendu sur place afin de déterminer le niveau de sécurité de ces barrières, a considéré
qu'elles ne seraient pas capables de retenir un véhicule. L'expert relève que ces barrières
n'ont pas pour but d'arrêter un véhicule lancé à une vitesse de 50 km/h. Selon lui,
une barrière respectant le niveau N2, voire N1 de la norme EN 1317 permettrait d'arrêter un
véhicule qui viendrait la percuter. La pose d'une telle barrière devrait toutefois être
soumise à un expert afin de déterminer si elle est justifiée.
L'expert se prononce sur le point de savoir si l'existence de ces barrières au moment de l'accident
aurait pu freiner le bus et retient que la perte de vitesse aurait été comprise entre 3 km/h
et 4 km/h lors de la première collision contre celles-ci, pour autant qu'elles n'aient pas rompu
sous l'effort. Il est selon lui difficile de déterminer si le bus, après la collision avec
les barrières, se serait écarté de celles-ci pour repartir sur la chaussée ou s'il
serait resté appuyé contre elles. Dans ce second cas, que l'expert considère comme plus
probable, le véhicule aurait encore perdu de la vitesse, permettant clairement au conducteur de
l'arrêter en utilisant par exemple le frein de service.
17.
Un expert médical a également été
mis en œuvre en la personne du Dr Johann Gaitzsch, neurochirurgien FMH. Celui-ci a déposé
un rapport le 23 janvier 2009, dont le contenu est le suivant :
a)
L'expert confirme qu'il résulte du dossier que, lors de son accident, le demandeur a subi de multiples
fractures notamment du bassin, au cotyle droit, à la vertèbre L1 (avec une atteinte radiculaire
L5-S1 droite, ainsi qu'à l'omoplate droite). Est selon lui déterminant pour l'évaluation
de l'état du demandeur le syndrome douloureux de type déafférentation, qui est dû
aux lésions radiculaires et du plexus lombo-sacré dans le cadre de la fracture du bassin. L'expert
note que le rapport du 11 mars 2003 établi par le Dr C.________ de la Clinique romande de réadaptation
à Sion résume bien la situation, mais souffrirait de certaines "imperfections". D'après
l'expert, la notion de la corrélation peu fiable entre l'importance du syndrome douloureux de déafférentation
et l'importance de l'atteinte neurologique n'est apparemment pas familière à ce médecin.
L'expert confirme que ce sont essentiellement les séquelles douloureuses qui, au printemps de l'année
2004, entravaient la mobilité du demandeur ainsi que son autonomie. Il précise que ces séquelles
dominent le tableau clinique, en partie en raison du fait qu'elles comportent encore une composante mécanique
importante. En conséquence de ces séquelles, le demandeur ne peut maintenir certaines positions
et subi des répercussions sur la concentration et la vigilance, éléments d'une importance
capitale dans le type d'activité qu'il est censé exercer.
b)
Selon l'expert, la question de savoir si la hernie discale est une conséquence de l'accident du
20 février 2001 a perdu de son importance. En effet, les symptômes en rapport avec la hernie
se sont estompés et le handicap actuel est déterminé par le syndrome douloureux en rapport
avec l'accident survenu au début de l'année 2001. L'expert précise que la hernie discale,
symptomatique durant les années 2003 et 2004, a suivi le cours habituel des hernies discales qui,
du point de vue radiologique, se traduit par une diminution de volume jusqu'à une résorption
quasi complète et, du point de vue clinique, par une atténuation progressive puis une disparition
du syndrome algique. Pour ces raisons, il faudrait, selon lui, arbitrairement limiter l'effet de la chute
avec les béquilles à une durée d'environ deux ans, soit jusqu'au 21 décembre 2005.
A partir de cette date, l'expert considère que la symptomatologie en rapport avec la hernie discale
est censée ne plus être perceptible et l'état du demandeur déterminé uniquement
par le syndrome douloureux consécutif à l'accident du 20 février 2001.
Selon l'expert, les perturbations statiques en rapport avec la fracture peuvent contribuer à la
formation d'une hernie discale dont l'effet est toutefois limité dans le temps.
c)
L'expert se prononce sur l'efficacité du traitement consistant à poser une pompe intrathécale
ou médullaire. Il constate que les injections tests qui ont été effectuées sur le
demandeur n'ont pas apporté de réponse concluante et que le projet a finalement été
complètement abandonné. Il relève que cela correspond à l'expérience généralement
admise d'une efficacité peu satisfaisante des dérivés morphiniques sur les douleurs de
déafférentation. L'expert constate qu'au mois de juillet 2005, les électrodes tests avaient
déjà été retirées en raison de l'échec total des tentatives de stimulation.
L'expert confirme qu'il existe un risque de coxarthrose, entraînant la nécessité de pose
d'une prothèse totale de la hanche, qui peut se concrétiser dans un délai de l'ordre de
dix à vingt ans.
d)
L'expert est du même avis que les Dr Q.________ et W.________ et considère que le demandeur
a été en incapacité professionnelle totale dès le jour de l'accident.
e)
L'expert se prononce enfin sur le préjudice ménager du demandeur. Il considère dans un
premier temps, que si l'estimation du temps de travail hebdomadaire de vingt heures pour un homme vivant
seul pouvait paraître excessive, le demandeur a toutefois partiellement la garde de ses enfants
et est handicapé physiquement. L'expert fixe le handicap en relation avec les travaux ménagers
à 40 %.
Ce point a toutefois nécessité un complément d'expertise que l'expert a déposé
le 29 juin 2009. Il précise préalablement que la charge partielle des trois enfants ne correspond
pas à deux mi-temps, mais plutôt à une répartition de type "3 jours chez
le père et 4 jours chez la mère". L'expert se réfère à des statistiques
et opère une pondération entre les jours où le demandeur vit seul et ceux où il prend
en charge ses enfants. L'expert arrête le total du temps consacré aux tâches domestiques
à 20,5 heures, ce qui confirme sa première expertise. Selon l'expert, la contribution du demandeur
aux travaux ménagers est limitée à un strict minimum et tout ce qui dépasse ce cadre
est délégué à une aide-ménagère. Celle-ci travaille environ dix heures
par semaine, les autres dix heures étant fournies par le demandeur. L'expert considère que
cette proportion n'est pas susceptible de changer avec le temps puisque le demandeur a atteint un handicap
stable. Le seul élément évolutif éventuellement déterminant a trait à l'âge
des enfants. Cette évolution n'est toutefois pas prise en compte dans les statistiques en ce qui
concerne les ménages monoparentaux.
18.
Une expertise économique a enfin été
confiée à Rodolphe Barbey, de la Fiduciaire Fidinter SA. Celui-ci a déposé son rapport
le 5 septembre 2008 et a émis les constatations suivantes :
a)
L'expert s'est fondé sur les informations communiquées par la Société Vaudoise de
Pharmacie ainsi que sur les résultats des enquêtes des évolutions des salaires publiées
par l'hebdomadaire "L'Hebdo". Sur la base de ces éléments, il considère que
la rémunération moyenne du demandeur en fin de carrière aurait été de l'ordre
de 135'000 francs. Sur la base de son analyse, il estime que l'évolution des salaires telle qu'établie
le 9 février 2006 par l'administrateur-délégué de la société [...] est
correcte.
b)
L'expert estime que le cumul des rentes AVS et LPP auquel le demandeur aurait pu prétendre sans
l'accident s'élève 63'490 fr. par année. Le dernier salaire présumé admis étant
de 135'000 fr., ces rentes représentent 47 % de ce revenu.
De même, il considère que, malgré l'octroi d'une rente LAA, l'absence de cotisations à
la prévoyance professionnelle ne fait pas subir de préjudice au demandeur après 65 ans.
c)
Après avoir entendu le demandeur, l'expert considère que seuls les courts trajets effectués
par celui-ci ainsi que les frais inhérents aux consultations médicales sont consécutifs
à son handicap. Il arrête dès lors ses frais de transport, tant pour les soins que pour
les relations personnelles, à 16'500 fr. pour la période courant de l'année 2001 à
l'année 2017.
19.
Par demande du 11 décembre 2006, K.________
a ouvert action contre la Commune d'O.________ et conclu, avec dépens, "à ce que la défenderesse,
Commune d'O.________, soit reconnue sa débitrice du montant de fr. 1'078'682.- (un million [septante-huit]
mille six cent huitante-deux francs) avec intérêt à 5 % l'an dès ce jour".
Dans sa réponse du 12 février 2007, la défenderesse a conclu, avec suite de dépens,
au rejet des conclusions de la demande. Elle a soulevé expressément l'exception de prescription
à l'encontre des prétentions émises.
En droit:
I.
Le demandeur soutient que la défenderesse
est responsable du dommage qu'il subit à la suite de l'accident qui l'a rendu invalide. Il fonde
cette responsabilité sur le défaut de l'ouvrage que présenterait le trottoir où a
eu lieu l'accident.
La défenderesse fait valoir pour sa part qu'aucune des conditions de la responsabilité du propriétaire
de l'ouvrage n'est remplie.
II.
La Commune est ici attaquée en sa qualité
de propriétaire d'un ouvrage. La compétence des tribunaux civils est dès lors donnée.
S'agissant de la compétente
ratione
loci
, l'art. 25 LFors (loi fédérale
du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile, RS 272) dispose qu'est notamment compétent
le tribunal du domicile de la personne ayant subi le dommage. En l'espèce, le demandeur ayant son
domicile à Pully, soit dans le canton de Vaud, les autorités judiciaires vaudoises sont compétentes
pour connaître du litige.
En outre, compte tenu de la valeur litigieuse, la Cour civile est compétente
ratione
materiae
, conformément à l'art. 74 al.
2 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01).
III.
a)
La défenderesse a expressément soulevé l'exception de prescription.
En procédure civile vaudoise, la prescription doit être invoquée sous la forme d'une déclaration
expresse avant la clôture de l'instruction préliminaire (CCiv n° 166 du 9 novembre 2006
consid. V; JT 1973 III 51; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 138 CPC). En l'espèce, la défenderesse a invoqué ce moyen dans
sa réponse, soit en temps utile.
b)
L'action en responsabilité est intentée par le détenteur d'un véhicule automobile
lésé contre le propriétaire d'une route. Il s'agit dès lors de déterminer le
régime légal applicable à la prescription.
La norme générale applicable en cas de responsabilité délictuelle est l'art. 60 CO,
tandis que l'art. 83 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
- RS 741.01) trouve application en cas d'accidents causés par des véhicules automobiles. La
prescription de la loi spéciale n'est toutefois pas applicable au demandeur du seul fait que le
dommage a été causé par l'emploi de son propre véhicule automobile (ATF 111 II 55
consid. 2, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 3
ème
éd., n. 1.5 ad art. 83 LCR; Keller, Haftpflicht im Privatrecht, tome II, 2
ème
éd., pp. 262 s.). Le Tribunal fédéral considère ainsi que l'art. 60 CO s'applique,
à l'exclusion de l'art. 83 LCR, lorsque l'action en responsabilité du demandeur se fonde uniquement
sur l'art. 58 CO (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre 2003 consid. 2; ATF 111 II 55 consid. 2, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455).
En l'espèce, le demandeur fonde l'action en responsabilité qu'il introduit contre le défenderesse
sur la responsabilité du propriétaire d'ouvrage, à l'exclusion de toute disposition de
la LCR. L'art. 60 CO est donc seul applicable.
c)
Selon l'art. 60 CO, l'action en dommages-intérêts
ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne
qui en est l'auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est
produit.
La prescription décennale court dès le jour du fait dommageable, indépendamment du fait
que le lésé ait connaissance, à ce moment-là, du dommage et de la personne tenue
de le réparer. Cela signifie que l'action peut se prescrire avant que le lésé ait connaissance
de son droit. Tel peut être le cas lorsque le dommage évolue, de sorte que la victime n'en
connaît pas l'ampleur totale et que le délai relatif d'un an n'a pas encore commencé à
courir. Inversement, si la victime a connaissance de son droit, le délai relatif d'un an court et
l'application du délai absolu est en principe exclue. Il faut réserver le cas où le dommage
est connu moins d'un an avant l'expiration du délai absolu; la victime doit alors agir dans les
dix ans à partir du fait dommageable (Werro, La responsabilité civile [ci-après :
La responsabilité], n. 1448 et les références citées).
La prescription annale court dès la connaissance du dommage. Selon la jurisprudence relative à
l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant
l'existence, la nature et les éléments de celui-ci, les circonstances propres à fonder
et à motiver une deman­de en justice. Le créancier n'est pas admis à différer
sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice,
car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1,
rés.
in
JT 2005 I 275, SJ 2005 I 289). Au demeu­rant, le dommage est suffisamment défini lorsque le
créancier détient assez d'élé­ments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier
(TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre
2003 consid. 2; ATF 111 II 55 consid. 3a, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455; ATF 108 Ib 97 consid. 1c, rés.
in
JT 1982 I 568), même s'il ne connaît pas encore le montant de son préjudice en vertu de
décisions exécutoires des assureurs sociaux notamment. Le Tribunal fédéral a ainsi
considéré que le lésé, dont l'état s'est stabilisé, connaît suffisamment
son dommage déjà au moment où il remplit une demande de prestations AI (TF 2C.1/1999 du
12 septembre 2000 consid. 3c; cf. ég. Keller, op. cit., p. 286).
Eu égard à la brièveté du délai de prescription d'un an, le juge ne saurait
cependant se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier. Selon les circonstances,
celui-ci doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue définitive du dommage,
seul ou avec le con­cours de tiers (ATF 111 II 55 consid. 3a, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455). Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part ainsi dès le moment où
le lésé a effectivement connaissance du dommage et non de celui où il aurait pu découvrir
l'importance de sa créance en faisant preuve de l'atten­tion commandée par les circonstances
(cf. dans ce sens ATF 131 III 61 consid. 3.1.2, rés.
in
JT 2005 I 275; ATF 111 II 55 consid. 3a,
rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455). Si l'ampleur du préjudice dépend d'une situ­ation qui évolue,
la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre
2003 consid. 2; ATF 108 Ib 97 consid. 1c, rés.
in
JT 1982 I 568). En effet, selon le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être considéré
comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. Il en résulte que le délai
de prescription ne court pas, en cas d'évolution de la situation, avant que le dernier élément
du dommage ne soit survenu. Cette règle vise essentiellement les cas de préjudices consécutifs
à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'emblée
l'évolution avec suffisamment de sécurité (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre
2003 consid. 2; ATF 112 II 118 consid. 4, rés.
in
JT 1986 I 506).
Quant à la connaissance de la personne auteur du dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CO, il s'agit
plus précisément de la personne contre laquelle l'action en responsabilité pourrait être
engagée. Cette connaissance n'est pas acquise dès l'instant où le lésé présume
que la personne en cause pourrait devoir réparer le dommage, mais seulement lorsqu'il connaît
les éléments propres à fonder et à motiver une demande en justice contre elle. En
revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse également le fondement juridique de l'action
(ATF 131 III 61 consid. 3.1.2, rés.
in
JT 2005 I 275, SJ 2005 I 289). L'erreur de droit - qu'elle soit excusable ou non - n'empêche en
effet pas le cours de la prescription (ATF 82 II 43 consid. 1a).
Le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit être
interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'excep­tion de prescription
et auquel incombe le fardeau de la preuve (art. 8 CC). A cet égard, les circonstances du cas particulier
sont décisives (TF du 12 janvier 2000
in
SJ 2000 I 421 consid. 5c/cc; ATF 111 II 55 consid. 3a, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455).
Les délais de prescription relatif et absolu peuvent être interrompus par une action judiciaire
(art. 135 ch. 2 CO) (ATF 112 II 231 consid. 3e, JT 1987 I 27). Le délai de prescription est interrompu
dès le dépôt de la requête d'ouverture d'action à la poste (Pichonnaz, Commentaire
romand, nn. 15, 23 et 24 ad art. 135 CO). En vertu de l'art. 138 al. 1 CO, la prescription interrompue
par l'effet d'une action recommen­ce à courir, durant l'instance, à compter de chaque
acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge. Il faut considérer
comme acte judiciai­re d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en
justice et susceptible de faire progresser l'instance. L'acte devra être de nature formelle, de
sorte que les deux parties puissent toujours le constater aisément et sans conteste (ATF 130 III
202 consid. 3.2, rés.
in
JT 2004 I 231). Est considérée comme une ordonnance ou décision du juge toute décision
de procédure ou de fond prise par un juge. Tel n'est pas le cas des actes ayant un caractère
purement interne, à moins qu'ils ne soient notifiés aux parties. Un nouveau délai de prescription,
de même durée, recommence à courir le lendemain de chaque acte judiciaire ou décision
du juge (Pichonnaz, op. cit., nn. 3 ss art. 138 CO).
Les délais de prescription étant relativement courts dans le cadre de la responsabilité
délictuelle, la jurisprudence et la doctrine dominante admettent qu'ils soient modifiés conventionnellement
par les parties. Celles-ci peuvent dès lors convenir de prolonger ce délai en renonçant
à la prescription, renonciation qu'elles peuvent limiter dans le temps (ATF 122 II 231 consid. 3e/bb,
JT 1987 I 27; Werro, La responsabilité, op. cit., nn. 1422 ss; Thévenaz, La déclaration
de renonciation à se prévaloir de la prescription,
in
Mélanges en l'honneur de Pierre Tercier,
pp. 443 ss).
d)
En l'espèce, l'accident a eu lieu le 20 février 2001. Il résulte d'un rapport établi
le 11 mars 2003 par le Dr C.________ de la Clinique romande de réadaptation à Sion que "la
situation médicale est stabilisée et il n'y a plus d'amélioration à attendre du traitement
après 2 ans d'évolution". Ce médecin préconisait une reprise de l'activité
à un taux initial minimal de 30 % au mois d'août 2002 déjà. Il résulte
en outre du rapport du Service de neurologie du CHUV établi le 16 décembre 2003 que l'état
de santé du demandeur pouvait être considéré comme stabilisé. Dès réception
de ce deuxième rapport au moins, le demandeur avait suffisamment connaissance de son dommage. En
effet, même si d'autres spécialistes ont par la suite considéré qu'il souffrait d'une
incapacité totale de travail, il savait alors déjà que son incapacité était
importante. La défenderesse n'a toutefois pas allégué et encore moins établi à
quel moment le demandeur a eu connaissance de ces constatations.
Dans une lettre du 19 février 2004 adressée au conseil du demandeur, le Dr  W.________
a écrit que la situation était stabilisée sur le plan orthopédique, même si
le traitement n'était pas terminé. Un taux d'activité immédiat à 30 % lui paraissait
alors voué à l'échec. On l'a vu, le dommage forme un tout; la jurisprudence admet toutefois
que le dommage est suffisamment défini, même si le lésé ne bénéficie pas
encore de la décision des assureurs sociaux. En l'espèce, à la réception de ce courrier,
seule subsistait la question de savoir s'il serait encore possible d'atténuer les douleurs que le
demandeur ressentait, ce qui n'influence toutefois pas la connaissance du dommage. Le fait qu'il n'ait
alors pas encore connu la décision des assureurs sociaux en relation avec son taux d'invalidité
ne porte pas à conséquence. Au mois de février 2004, le dommage en tant que tel était
en effet stabilisé. Le demandeur avait dès lors sans conteste connaissance de son dommage au
sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Il a certes toujours espéré une évolution
et sans doute l'espère-t-il encore, mais cela ne saurait retarder le point de départ de la
prescription.
Le délai de prescription d'une année a donc commencé à courir à partir de la
réception du courrier du Dr W.________, dont la réception présumée a eu lieu le 20
février 2004. Or, c'est le 18 juillet 2005 seulement que la défenderesse a renoncé à
invoquer la prescription "dans la mesure où celle-ci n'est pas intervenue à ce jour".
La prescription était alors déjà acquise à la défenderesse.
La présente cause étant prescrite, les prétentions du demandeur doivent être rejetées.
IV.
a)
Même si l'on devait considérer que ces prétentions n'étaient pas prescrites, l'action
du demandeur devrait de toute façon être rejetée pour les motifs suivants.
L'art. 58 CO est applicable lorsqu'il s'agit de juger si une route propriété d'une corporation
publique est affectée d'un vice de construction ou présente un défaut d'entretien (ATF
102 II 343 consid. 1a; Werro, Commentaire romand [ci-après : Commentaire], n. 29 ad art. 58
CO). Aux termes de cette disposition, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage
répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. Pour
que la responsabilité du propriétaire d'ouvrage soit engagée, cette disposition suppose
l'existence cumulative de trois conditions spécifiques : un propriétaire d'ouvrage (infra
consid. b), un bâtiment ou un autre ouvrage (infra consid. c) et un défaut de l'ouvrage à
l'origine du préjudice (infra consid. d) (Werro, La responsabilité, op. cit., nn. 570
ss).
Le demandeur soutient en substance que la configuration des lieux à l'époque de l'accident,
soit un trottoir sans barrière ni glissière de sécurité surplombant un mur vertical
d'environ 1 m 80 au pied duquel se trouvait un talus en forte pente, constituait un défaut de l'ouvrage
au sens de l'art. 58 CO. Ce défaut est, selon lui, accentué par le fait que la bordure du trottoir
est uniquement un plan incliné, ce qui faciliterait son franchissement par une roue. Le demandeur
prétend en substance que le trottoir litigieux présentait également un danger pour les
utilisateurs usuels, notamment des mères poussant une poussette, des enfants en trottinette ou en
rollers ou encore des lugeurs, et était déjà défectueux à ce titre.
La défenderesse fait valoir que l'ouvrage ne présentait aucun vice de construction ni défaut
d'entretien. D'une part, elle prétend que le comportement du demandeur était si invraisemblable
qu'elle n'était pas tenue de parer à une telle éventualité. Elle relève, d'autre
part, qu'on ne peut raisonnablement exiger que des systèmes de protections absolus soient érigés
sur les routes.
b)
Le sujet de la responsabilité au sens
de l'art. 58 CO est le propriétaire de l'ouvrage au moment de la survenance de l'atteinte aux droits
de la victime.
La qualité de propriétaire repose en principe sur le critère formel de la propriété
telle qu'elle est définie par les règles du Code civil. Peu importe que le propriétaire
exerce lui-même la maîtrise directe sur la chose ou qu'il l'ait remise à un tiers sur
la base d'un droit réel limité ou d'un droit personnel. Celui qui n'a qu'un droit réel
limité ou qu'un droit personnel sur la chose ne peut donc en principe être tenu pour responsable
au sens de l'art. 58 CO; il peut en revanche être poursuivi en tant que coresponsable solidaire
sur la base de l'art. 41 CO. Généralement, le propriétaire de l'ouvrage n'est au­tre
que le propriétaire du fonds au-dessus ou au-dessous duquel l'ouvrage est établi (Werro, La
responsabilité, op. cit., nn. 572 et 577).
c)
Selon la jurisprudence, sont des ouvrages, au sens de l'art. 58 al. 1 CO, les bâtiments et les autres
aménagements ou équipements techniques stables, réalisés par l'homme, qui sont, de
manière directe ou indirecte, durablement fixés au sol (ATF 130 III 736 consid. 1.1, JT 2006
I 178; ATF 121 III 448 consid. 2a, JT 1997 I 2). Du point de vue du domaine public, sont en particulier
des ouvrages les routes, les rues, les venelles et les places, mais également les fontaines, les
murs de soutènement, les ponts, les canaux et les digues (Moor, Droit administratif, vol. III, p. 279).
Une route constitue dès lors un ouvrage au sens de l'art. 58 CO, ce qui est également le cas
des trottoirs et autres ouvrages ouverts à la circulation (ATF 118 II 36 consid. 3, JT 1993 I 307;
Werro, Commentaire, op. cit., n. 29 ad art. 58 CO).
d)
Le propriétaire d'un ouvrage est responsable des dommages causés par un défaut de construction
ou par un défaut d'entretien de l'ouvrage (ATF 130 III 736 consid. 1.3, JT 2006 I 178). Le premier
représente un défaut initial et le second un défaut subséquent (Werro, La responsabilité,
op. cit., n. 602). La question de savoir si un ouvrage est ou non défectueux se détermine d'après
un point de vue objectif, en fonction de ce qui peut se passer, selon l'expérience de la vie, à
l'endroit où se trouve cet ouvrage (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre 2003 consid 4.1; ATF 129 III 65 consid. 1.1, JT 2003 I 505, SJ 2003 I 161; ATF 123 III 306 consid.
3b/aa, rés.
in
JT 1998 I 27; Werro, La responsabilité, op. cit., n. 613 et les références citées).
Pour juger si un ouvrage est affecté d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien,
il faut se référer au but qui lui est assigné, car il n'a pas à être adapté
à un usage contraire à sa destination. Un ouvrage est défectueux lorsqu'il n'offre pas
une sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné (ATF 130 III 736 consid. 1.3,
JT 2006 I 178 et les références citées). Une route, comme tout autre ouvrage, doit dès
lors être construite et aménagée de manière à offrir une sécurité
suffisante aux usagers eu égard à la circulation à laquelle elle est affectée (ATF
102 II 343 consid. 1c). Toute source de danger ne constitue cependant pas un vice de construction
au sens de l'art. 58 CO. L'ouvrage exempt de défaut est celui qui a été construit et équipé
de manière à assurer la sécurité des usagers (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre 2003 consid. 4.1; ATF 103 II 240 consid. 2b; Werro, Commentaire, op. cit., n. 33 ad art. 58 CO).
Une première limite au devoir de sécurisation du propriétaire découle de la responsabilité
propre dont doivent faire preuve les usagers (ATF 130 III 736 consid. 1.3, JT 2006 I 178). Le propriétaire
ne doit prévenir que les risques normaux et n'est pas tenu de parer à tous les dangers imaginables
(ATF 130 III 736 consid. 1.3, JT 2006 I 178; ATF 123 III 306 consid. 3b/aa, rés.
in
JT 1998 I 27; Werro, La responsabilité, op. cit., n. 607). De plus, il est en droit d'attendre
des tiers un comportement raisonnable et un degré moyen d'attention. C'est dire qu'il ne répond
pas des dommages que le lésé aurait pu éviter avec un minimum de pruden­ce (ATF 123
III 306 consid. 3b/aa, rés.
in
JT 1998 I 27; Werro,
ibidem
et les références citées). La nature du défaut dépend de celle de l'ouvrage
(Werro, Commentaire, op. cit., n. 16 ad art. 58 CO).
Une seconde limite au devoir de sécurisation du propriétaire découle du caractère
raisonnablement exigible des mesures à prendre. Il faut examiner si l'élimi­nation d'éventuels
vices ou la prise de mesures de sécurité est possible et si les dépenses nécessaires
à cet effet demeurent dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et
le but de l'ouvrage. On ne peut pas imposer au propriétai­re une dépense qui n'a aucun
rapport avec la destination de l'ouvrage (ATF 130 III 736 consid. 1.3, JT 2006 I 178; ATF 126 III 113
consid. 2a/cc, rés. in JT 2001 I 90).
Pour les édifices publics ou les édifices ouverts au public, les exigences relatives à
la diligence du propriétaire sont plus élevées. Celui-ci doit mettre en œuvre toutes
les possibilités techniques qui existent pour éliminer le défaut de sécu­rité
ou mettre en place un dispositif de protection, dès lors que leur coût apparaît raisonnablement
proportionné aux intérêts des usagers et au but de l'ouvrage (Werro, La responsabilité,
op. cit., n. 609; ATF 118 II 36 consid. 4a, JT 1993 I 307; ATF 117 II 399 consid. 2, JT 1992 I 555).
En matière d'infrastructures routières et d'entretien des routes, on ne peut cependant pas
poser des exigences aussi sévères que pour d'autres ouvrages (par exemple un bâtiment
isolé). Les propriétaires des routes, qui sont le plus souvent des collectivités publiques,
ne peuvent être tenus d'aménager chaque route de façon qu'elle offre le degré le
plus élevé de sécurité possible (ATF 130 III 736 consid. 1.4, JT 2006 I 178 et les
références citées; ATF 102 II 343 consid. 1c; cf. Werro, Commentaire, op. cit., n. 36
ad art. 58 CO). Il suffit que l'usager qui fait preuve de la prudence habituelle puisse les utiliser
sans danger. Il appartient donc d'abord à l'usager d'agir avec précaution et d'adapter son
comportement aux conditions de la route. A défaut, il ne pourra pas se prévaloir de la responsabilité
du propriétaire de la route (ATF 130 III 736 consid. 1.4, JT 2006 I 178; ATF 102 II 343 consid.
1b; Werro, Commentaire, op. cit., n. 34 ad art. 58 CO). La diligence exigée du propriétaire
de la route en est diminuée d'autant (ATF 130 III 736 consid. 1.4, JT 2006 I 178 et les références
citées; cf. Werro, Commentaire, op. cit., n. 36 ad art. 58 CO). Ces règles valent également
pour les trottoirs ou autres ouvrages ouverts à la circulation (ATF 118 II 36 consid. 3, JT 1993
I 307; Werro, Commentaire, op. cit., n. 29 ad art. 58 CO).
Lorsque aucune norme de sécurité n'a été transgressée, il faut encore se demander
si le propriétaire s'est conformé aux devoirs généraux de prudence. Si des mesures
de sécurité non imposées par une réglementation étaient envisagea­bles,
une pesée des intérêts en présence indiquera ce qui pouvait raison­nablement
être exigé (ATF 126 III 113 consid. 2b; Werro, La responsabilité, op. cit., n. 613).
La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien incombe à celui
qui invoque l'art. 58 CO (art. 8 CC). Elle ne résulte pas du seul fait que l'accident a été
causé par un ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa, rés. in JT 1998 I 27 et les références
citées).
e)
En l'espèce, la défenderesse est propriétaire de la route et du trottoir où a eu
lieu l'accident. Un trottoir et une route constituent un ouvrage au sens de l'art. 58 CO. Ceux-ci se
trouvent à l'intérieur de la localité d'Y.________, dans un virage de moyenne déclivité
où plusieurs panneaux indiquent une interdiction générale de parquer. Au moment de l'accident,
le trottoir n'était pas bordé par une barrière de sécurité, ce qui, aux yeux
du demandeur, serait constitutif d'un défaut.
Le demandeur fait valoir que la configuration des lieux était objectivement dangereuse pour les
piétons. Il soutient dans son mémoire de droit que le trottoir était bordé d'un mur
vertical d'environ 1 mètre 80 au pied duquel se trouvait un talus en forte pente.
ea)
Il résulte en substance de l'état de fait que le lieu de l'accident est un trottoir en bordure
de route, surplombant sans aucune protection un mur, un talus et un parking en contrebas. Contrairement
aux allégations du demandeur, ces éléments ne suffisent toutefois pas à retenir que
l'endroit était objectivement dangereux pour des piétons adaptant leur comportement aux conditions
du trottoir. Le fait que la défenderesse ait ultérieurement mis en place une barrière
de sécurité ne permet pas de retenir le contraire. Il appartenait au demandeur d'en apporter
la preuve, ce qu'il n'a pas fait.
Au demeurant, l'accident est dû au fait que le véhicule du demandeur, stationné sur le
trottoir, s'est mis en mouvement alors que celui-ci ne se trouvait pas dans l'habitacle et a roulé
sur le trottoir avant de basculer dans le talus. Auparavant, le demandeur était entré dans
son véhicule en marche afin de tenter de l'arrêter. Aucun de ces comportements, même pris
séparément, n'est conforme au but d'un trottoir, respectivement d'une route. Le trottoir où
a eu lieu l'accident n'avait dès lors pas à être adapté à l'usage qu'en a fait
le demandeur.
eb)
Après avoir examiné les barrières qui ont été fixées depuis lors, l'expert
technique a constaté qu'il s'agissait de barrières de sécurité, qui conviennent à
des aménagements piétonniers, et non de glissières de sécurité. Ces barrières
ne sont donc pas destinées à empêcher un véhicule de chuter dans le talus. L'expert
a constaté que la différence de coût entre la pose de barrières de sécurité
et de glissières de sécurité serait de l'ordre de 3'200 francs. Une telle différence
est certes peu importante; il faudrait toutefois encore établir que la défenderesse avait une
obligation d'installer une glissière de sécurité. Selon la jurisprudence, l'installation
de barrières de sécurité sur les routes de montagne ne s'impose qu'aux endroits où
il existe un réel danger d'accident, en particulier dans un virage masqué (ATF 102 II 343 consid.
2a). Une obligation générale d'installer des barrières serait disproportionnée et
ne peut être raisonnablement exigée des collectivités publiques. Le demandeur fait certes
valoir qu'un autre accident qui s'est produit antérieurement "un peu plus bas" aurait
dû alerter les autorités communales sur la dangerosité de l'absence de barrières
de protection. Il est toutefois établi que l'accident en question n'a pas eu lieu au même endroit.
Il n'est dès lors pas possible d'en tirer un quelconque argument. En l'état, il n'est pas prouvé
qu'il y ait eu un seul autre accident sur les lieux en question. Au demeurant, si l'accident du demandeur
a eu lieu dans un virage, il n'est cependant pas allégué ni prouvé que la visibilité
y était mauvaise. De même, la vitesse étant limitée, l'installation d'une barrière
n'était pas indispensable pour que la circulation puisse se dérouler normalement sur ce tronçon.
Il n'est ainsi pas établi que la configuration des lieux de l'accident en ferait un endroit particulièrement
dangereux pour la circulation routière. On ne peut dès lors reprocher à la défenderesse
de ne pas avoir installé de glissières de sécurité sur le lieu de l'accident.
En définitive, la route et le trottoir de la défenderesse ne sont pas défectueux au sens
de l'art. 58 CO. Sa responsabilité n'est dès lors pas engagée de ce chef.
ec)
Le fait que la bordure du trottoir soit constituée d'un plan incliné, et non d'un rebord, ne
saurait pas non plus être reproché à la défenderesse. Ce fait n'a en effet pas été
allégué ni établi. Le Tribunal fédéral s'est au demeurant prononcé dans
un cas analogue à propos d'une banquette de sécurité aménagée le long d'une
route de montagne. Il a considéré qu'une banquette servait à délimiter la chaussée
et n'était pas destinée à retenir une voiture déviée de sa course par une manœuvre
intempestive de son conducteur (ATF 102 II 343 consid. 2b). En l'espèce, le but de la bordure de
trottoir n'est pas d'empêcher les roues de dévier de leur trajectoire, mais bien de délimiter
la route et le trottoir. La bordure du trottoir ne présentait donc pas de défaut au sens de
l'art. 58 CO.
Par surabondance, on peut ajouter que les trottoirs sont réservés aux piétons (art. 43
al. 2 LCR) et le parcage de véhicules autres que des cycles est interdit sur les trottoirs, à
moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément (art. 41 al. 1bis OCR [ordonnance
du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière, RS 741.11). En l'espèce,
le demandeur a parqué son véhicule sur le trottoir, malgré une interdiction expresse de
stationner.
V.
Que la défenderesse ne réponde pas en
vertu de l'art. 58 al. 1 CO du dommage subi par le demandeur ne signifie pas encore qu'elle ne doive
pas le faire à un autre titre. Un autre fondement juridique à envisager est l'art. 41 CO, qui
régit la responsabilité délictuelle (ATF 123 III 306 consid. 4a, rés.
in
JT 1998 I 27; Werro, Commentaire, op. cit., n. 1 ad art. 41 CO).
Une responsabilité fondée sur l'art. 41 CO suppose que la lésion qui s'est produite puisse
être attribuée au comportement illicite du lésant présumé. Alors que les actions
provoquant la lésion d'un droit absolu sont sans autre illicites, pour autant qu'il n'existe aucun
fait justificatif, l'illicéité d'une abstention suppose que soit violé un devoir juridique
spécifique tendant à pré­venir la menace d'une lésion. Par conséquent,
nonobstant la lésion d'un bien juridique abso­lument protégé, une omission n'est
illicite que si un devoir d'agir est violé; ce devoir est, au sens de l'illicéité de comportement,
à l'origine de la position de garant assu­mée par le lésant à l'égard du
lésé (TF du 28 janvier 2000
in
SJ 2000 I 549 consid. 1a et les références citées; ATF 123 III 306 consid. 4a, rés.
in
JT 1998 I 27). La responsabilité de la défenderesse envers la victime sup­pose donc la
violation d'une norme tendant à la protection de celle-ci.
D'après le principe de la création d'un état de choses dangereux, celui qui crée
ou laisse subsister une situation dangereuse doit prendre les mesures de protection nécessaires
de manière à éviter la survenance d'un dommage. La respon­sabilité qui en découle
ne suppose pas une action, mais une omission. Il convient de s'interroger sur l'existence d'un devoir
juridique d'agir (devoir d'assurer la sécurité) et d'autre part sur le rapport de causalité
normative entre l'omission et le résultat. Il s'ensuit que la violation d'un devoir juridique tendant
à prévenir un dommage est seule constitutive d'un acte illicite, et pas non déjà
la création ou la tolérance d'une situation dangereuse (TF du 28 janvier 2000
in
SJ 2000 I 549 consid. 2b et les références citées).
En l'espèce, il n'est pas établi qu'une situation de danger particulièrement importante
existait au moment de l'accident. En outre, la défenderesse n'était pas tenue d'installer une
barrière de sécurité le long du trottoir.
La défenderesse n'est dès lors pas non plus responsable sur la base de l'art. 41 CO.
VI.
En définitive, la route et le trottoir de
la défenderesse ne sont pas défectueux au sens de l'art. 58 CO et celle-ci n'a pas non plus
créé un état de choses dangereux en vertu de l'art. 41 CO. Il n'est donc pas nécessaire
d'examiner si les autres conditions de la responsabilité sont remplies. La défenderesse n'est
pas responsable du dommage subi par le demandeur.
L'accident est dû à la faute du demandeur qui a parqué son véhicule dans une pente,
à un endroit interdit, sans tirer le frein à main ni enclencher la première vitesse. Les
conséquences de l'accident sont certes dramatiques pour le demandeur; il n'en demeure pas moins
qu'il ne peut les faire supporter à la défenderesse.
Il y aurait donc lieu, pour les motifs développés ci-dessus, de rejeter l'action formée
par le demandeur à l'encontre de la défenderesse, même si elle n'était pas prescrite.
VII.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966 - RSV 270.11), des dépens sont alloués à
la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés
par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC). Les frais
de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires
d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
(TFJC - RSV 177.11.3). Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour
une opération déterminée. A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs
gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge
du plaideur perdant.
En l'espèce, l'action formée par le demandeur est entièrement rejetée, la défenderesse
se voyant entièrement allouer ses conclusions en rejet. C'est donc cette dernière qui l'emporte.
La défenderesse a dès lors droit à de pleins dépens, à la charge du demandeur
qu'il convient d'arrêter à 42'459 fr. 90, savoir :
a)
30'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1'500
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
10'959
fr.
90
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur K.________ contre la défenderesse Commune d'O.________,
selon demande du 11 décembre 2006, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 46'683 fr. 70 (quarante-six mille six cent huitante-trois
francs et septante centimes) pour le demandeur et à 10'959 fr. 90 (dix mille neuf cent cinquante-neuf
francs et nonante centimes) pour la défenderesse.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse le montant de 42'459 fr. 90 (quarante-deux mille
quatre cent cinquante-neuf francs et nonante centimes) à titre de dépens.
Le
président :              La
greffière :
P.
- Y. Bosshard              F. Schwab
Eggs
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
27 avril 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est réservé.
La greffière :
F. Schwab Eggs