vd_findinfo · ML / 2016 / 261 · 2016-11-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, COMMUNICATION, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, CONCORDANCE, CRÉANCE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NULLITÉ, POURSUITE PAR VOIE DE SAISIE | 29 al. 2 Cst., 206 al. 1 LP, 206 LP, 69 al. 2 ch. 1 LP, 80 al. 1 LP, 80 LP, 123 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.11.2016 ML / 2016 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.027680-161757
363
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
69 al. 2 ch. 1, 80 al. 1, 206 al. 1 LP ; 29 al. 2 Cst.; 123, 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
F.________
, à [...], contre le prononcé
rendu le 9 août 2016, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant le recourant à
Etat
de Vaud
, représenté par le
Département
des institutions et de la sécurité, Service juridique et législatif, Secteur Recouvrement
–
Assistance
judiciaire
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Département des institutions
et de la sécurité, Service juridique et législatif, Secteur Recouvrement – Assistance
judiciaire, l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié
le 8 septembre 2015 à F.________, un commandement de payer la somme de 2'481 fr. 10 sans intérêt,
dans la poursuite n° 7'593'849, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Montant
dû au 01.09.2015 dans le cadre du dossier d’assistance judiciaire OJV n° [...]. »
Le poursuivi a formé opposition totale et soulevé l’exception de non-retour à meilleure
fortune.
2.
a)
Le 13 juin 2016, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut la mainlevée définitive de l’opposition.
A l’appui de sa requête, il a produit, outre une copie du commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme d’une décision du 20 octobre 2014 du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause [...], accordant au poursuivi le
bénéfice de l’assistance judiciaire consistant notamment en l’assistance d’un
conseil, dans le cadre de la procédure de plainte l’opposant à l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut ; cette copie comporte la mention signée du 17
février 2016 que la décision est définitive et exécutoire dès le 3 novembre
2014 ;
-
une copie certifiée conforme du prononcé rendu le 12 mars 2015 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant comme autorité inférieure de surveillance
en matière de poursuites pour dettes et faillites, prenant acte du retrait de la plainte du poursuivi
(I), fixant l’indemnité de conseil de celui-ci à 2'481 fr. 10, débours et TVA compris
(II), disant que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité, laissée à la charge
de l’Etat (III) et rendant le prononcé sans frais ni dépens (IV) ; cette copie comporte
la mention signée que le prononcé est définitif et exécutoire depuis le 24 mars 2015 ;
-
une copie d’un courrier du 15 avril 2015 par lequel le poursuivant a invité le poursuivi à
s’acquitter, dans un délai de trente jours, de la somme de 2'481 fr. 10 et l’a avisé
que, pour obtenir un plan de paiement, il pouvait adresser une demande écrite et lui faire parvenir
les justificatifs de ses charges et revenus afin de permettre d’évaluer sa situation financière ;
-
une copie de la réponse du poursuivi du 1
er
mai 2015, faisant valoir qu’il ne disposait pas des moyens suffisants pour s’acquitter de
la dette en cause et qu’il allait comparaître le 7 mai 2015 à une audience du tribunal
d’arrondissement en relation avec sa faillite personnelle ;
-
une copie du courrier du 4 mai 2015 par lequel le poursuivant, se référant au courrier du 1
er
mai 2015 susmentionné, a invité le poursuivi à lui adresser une attestation du Revenu
d’insertion ou des prestations complémentaires pour le cas où il en bénéficierait
et, dans le cas contraire, à lui fournir une proposition de règlement ;
-
une copie de la réponse du poursuivi du 27 mai 2015 indiquant qu’il était sans emploi
et sans aucune aide financière et indiquant que sa faillite personnelle avait été prononcée
le 7 mai 2015 ;
-
une copie d’un rappel du 1
er
juin 2015 portant sur la somme de 2'481 fr. 10 adressé par le poursuivant au poursuivi, indiquant
qu’un plan de paiement pouvait être demandé et que s’il était au bénéfice
du Revenu d’insertion, d’une aide d’urgence ou des prestations complémentaires,
le dossier serait suspendu sur présentation d’une attestation de ces services ;
-
une copie d’un deuxième rappel adressé le 1
er
juillet 2015 par le poursuivant au poursuivi ;
-
une copie de la réponse du 8 juillet 2015 du poursuivi à ce deuxième rappel ;
-
une copie du dernier rappel avant poursuite adressé le 31 juillet 2015 par le poursuivant au poursuivi ;
-
une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’audience en procédure sommaire
du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut du 14 octobre 2015 relative à l’exception
de non-retour à meilleure fortune soulevée par le poursuivi ;
-
une copie des pièces produites par le poursuivi dans le cadre de la procédure susmentionnée
comprenant notamment :
- le jugement du 12 mai 2015 du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
statuant en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites,
prononçant avec effet au 7 mai 2015 à 16 h 05 la faillite du poursuivi ;
- une attestation signée le 20 mars 2015 par l’épouse du poursuivi, [...], certifiant
que ce dernier est complètement à sa charge depuis le 1
er
février 2015 ;
- une décision du Centre social régional de la Riviera du 27 mars 2015, refusant au poursuivi
et à son épouse le bénéfice du Revenu d’insertion pour le motif que les revenus
du couple, par 5'404 fr. 70 dépassaient de 1'939 fr. 70 les normes RI (3'465 fr. comprenant un forfait
pour deux personnes de 1'765 fr. et les frais de logement, par 1'700 fr.) ;
- une décision de la Caisse cantonale de chômage du 28 janvier 2015, disant que le droit à
l’indemnité de chômage du poursuivi s’éteignait le 29 janvier 2015 ;
- une lettre du 11 septembre 2015 du Service de l’emploi, Office régional de placement (ORP)
de Vevey, au poursuivi, lui confirmant l’annulation de son inscription auprès de l’ORP ;
-
une copie d’un courrier du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut du 3 novembre
2015 constatant que la poursuite 7'593'849 avait été ouverte alors que la faillite du poursuivi
était en cours, qu’apparemment la notification du commandement de payer avait été
effectuée sur la base de l’art. 206 al. 2 LP, l’office ayant  considéré
que la créance déduite en poursuite était née après l’ouverture de la
faillite et que dans ces conditions, il apparaissait que l’exception de non-retour à meilleure
fortune ne pouvait pas être soulevée, un délai au 30 novembre 2015 étant imparti
aux parties pour se déterminer sur cette question ;
-
une copie des déterminations du poursuivant du 4 novembre 2015 adhérant au raisonnement tenu
par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut ;
-
une copie certifiée conforme d’un prononcé du 8 décembre 2015 du Juge de paix du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, statuant en tant qu’autorité de première
instance en matière sommaire de poursuites, écartant l’exception de non-retour à
meilleure fortune du poursuivi dans le cadre de la poursuite n° 7'593'849 ; cette copie comporte
la mention signée du 12 février 2016 que ce prononcé est définitif et exécutoire ;
-
une copie de l’extrait des registres 8a LP établi le 9 juin 2016 par l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut indiquant notamment que la faillite du poursuivi a été
clôturée le 20 novembre 2015.
-
une copie d’une décision de mainlevée rendue le 15 mars 2016 par le Juge suppléant
du Tribunal de Sion.
b)
Par
courrier recommandé du 17 juin 2016, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant le 2 août 2016 pour se déterminer. Ce pli
a été retiré par le poursuivi le 22 juin 2016.
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 9 août 2016 et notifié au poursuivi le 12 août 2016, le Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 2'481 fr. 10 sans intérêt (I), fixé les frais judiciaires à
150 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et dit qu’en conséquence celui-ci
rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).
Le 18 août 2016, le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 28 septembre 2016 et notifiés
au poursuivi le lendemain. En bref, le premier juge a constaté que le poursuivi n’avait pas
collaboré à l’établissement de ses charges et revenus et que la condition de l’art.
123 CPC devait dès lors être considérée comme réalisée, le prononcé
du 12 février 2015 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois valant titre à la mainlevée définitive.
4.
Par acte du 10 octobre 2016, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que la mainlevée
est refusée et son opposition maintenue.
Par décision du 14 octobre 2016, la présidente de la cour de céans a accordé d’office
l’effet suspensif au recours.
Dans sa réponse du 8 novembre 2016, l’intimé a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), étant précisé que le délai de
recours, arrivé à échéance le dimanche 9 octobre 2016 a été reporté
au lundi 10 octobre 2016 en application de l’art. 142 al. 3 CPC. Motivé conformément
à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 al. 2 CPC)
II.
Le recourant mentionne n’avoir « aucun souvenir » de l’interpellation du 17 juin
2016 et en conclut que la requête de mainlevée ne lui a pas été valablement notifiée.
Il se plaint dès lors d’une violation de son droit d’être entendu. Ce moyen étant
susceptible d’entraîner l’annulation du prononcé entrepris, il se justifie de l’examiner
en premier lieu.
a)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la procédure de mainlevée est
régie par la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, Basler
Kommentar, n. 2a ad art. 84 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS
281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable
ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement
ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également que le juge du for de
la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre
verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent
le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par
l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse, RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure
civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), op. cit., n. 2
ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
b)
En l’espèce, il ressort du dossier que la requête de mainlevée a été adressée
au recourant le 17 juin 2016 et qu’un délai au 2 août 2016 lui a été imparti
pour se déterminer et déposer, en deux exemplaires, toutes pièces utiles à établir
les éléments invoqués. Cet envoi s’est fait sous pli recommandé. Il a été
avisé pour retrait le 20 juin 2016 et a été effectivement retiré au guichet postal
le 22 juin 2016 à 9h36. Le recourant l’a donc manifestement reçu.
Le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu relève ainsi de la témérité
et doit être rejeté.
III.
Le recourant soutient que la créance désignée dans le commandement de payer ne serait
pas suffisamment reconnaissable. Il en conclut que l’identité entre la créance en poursuite
et celle résultant du titre invoqué à l’appui de la mainlevée définitive
ne serait pas établie.
a)
En procédure de mainlevée, le juge doit vérifier d'office notamment l'identité entre
la créance en poursuite et la créance reconnue dans le titre (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 73 et 74 ad art. 82 LP ; CPF,
17 avril 2008/155). En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les
indications prescrites pour la réquisition de poursuite, énoncées à l'art. 67 al.
1 LP. Il doit indiquer notamment le titre de la créance et sa date et, à défaut de titre,
la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Même si un titre existe, l'indication de la cause
suffit (ATF 95 III 33, JdT 1970 II 46 ; Ruedin, Commentaire romand, n. 34 ad art. 67 LP). Le but
de ces dispositions légales est de satisfaire à un besoin de clarté et d'information à
l'égard du poursuivi (Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP). En d'autres termes, le poursuivi
ne doit pas être obligé de faire opposition au commandement de payer pour obtenir, dans une
procédure de mainlevée subséquente ou dans une procédure en reconnaissance de dette,
les renseignements nécessaires sur la prétention déduite en poursuite. Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, toute périphrase relative à la cause de la créance, qui
permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement de payer,
de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_413/2011
du 22 juillet 2011 consid. 2 in fine ; TF 5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1 ; Gilliéron,
op. cit., n. 77 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung
und Konkurs, n. 43 ad art. 67 LP ; Ruedin, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire
romand, Poursuite et faillite, Bâle, 2005, n. 9 ad art. 69 LP). Lorsque la cause de la créance
est reconnaissable par le poursuivi en raison de l'ensemble des rapports étroits qu'il connaît,
il suffit que la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du principe de la
bonne foi qui doit aussi être observé dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121
III 18 consid. 2b, JdT 1997 II 95).
b)
En
l’espèce, le commandement de payer porte sur la somme de 2’481 fr. 10 et mentionne,
sous la rubrique titre de la créance ou cause de l’obligation : "Montant dû
au 01.09.2015 dans le cadre du dossier d’assistance judiciaire OJV n° [...]". Le numéro
de référence indiqué est ainsi identique à celui qui figure sur la décision
du 20 octobre 2014 par laquelle le Président du tribunal d’arrondissement a accordé au
recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire. Le montant en poursuite correspond
quant à lui exactement à celui arrêté par le Président dans son prononcé
du 12 mars 2015 qui est invoqué comme titre à la mainlevée. Le recourant avait en outre,
préalablement à la notification du commandement de payer, été à plusieurs reprises
invité par l’intimé à régler ce montant. Il s’ensuit qu’à
réception du commandement de payer, le recourant ne pouvait nourrir aucun doute quant à la
créance en cause. L’identité entre la créance en poursuite et celle résultant
de titre de mainlevée invoqué est ainsi manifeste.
Le grief est mal fondé.
IV.
Prenant appui sur la jurisprudence rendue par la cour de céans, le recourant reproche au premier
juge d’avoir accordé la mainlevée définitive pour le montant des honoraires de son
conseil d’office alors que l’intimé n’aurait pas établi, en première
instance, la survenance de la condition à laquelle était subordonnée l’obligation
de remboursement, à savoir une situation financière permettant d’exiger du recourant
qu’il rembourse les frais d’assistance judiciaire (art. 123 CPC). Il estime par ailleurs
avoir collaboré à la détermination de sa situation financière en produisant notamment
une décision du 27 mars 2015 du Centre social régional de la Riviera et en répondant,
par courrier, aux diverses sollicitations de l’intimé.
L’intimé considère quant à lui que le recourant se prévaut d’une constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 al. 1 let. b CPC) sans toutefois chercher à en faire
la démonstration de sorte que son grief serait irrecevable : il semble ainsi considérer
que le moyen serait insuffisamment motivé. Il soutient par ailleurs avoir modifié sa pratique
à la suite des différents arrêts rendus par la cour de céans en ce sens qu’il
a, dans le cas particulier, produit une décision du Président du tribunal d’arrondissement
qui oblige le recourant à rembourser l’indemnité d’office de son avocat, qu’il
a par ailleurs interpellé le recourant au sujet de sa situation financière, qu’il ressortirait
d’une décision du centre social régional de la Riviera du 27 mars 2015 que les revenus
du recourant et de son épouse dépasserait de 1’939 fr. 70 les normes applicables pour
le revenu d’insertion ce qui suffirait pour conclure à la capacité du recourant de rembourser
l’assistance judiciaire et qu’en tout état de cause, l’absence de collaboration
du recourant à l’établissement de sa situation financière suffirait à établir
que les conditions posées par l’art. 123 CPC sont réalisées.
a/aa)
La partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1 ad art. 321 CPC). En particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins
satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel. Cela signifie que le recourant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation du recours
est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation.
Le fait que le juge applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation.
(TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités). Si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre
pas en matière (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2). Elle peut également refuser
d’entrer en matière sur un grief particulier insuffisamment motivé, quand bien même
le recours en tant que tel serait recevable (Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger Hrsg, 3e éd., 2016, n. 38 ad. art. 311 CPC ; CPF,
14 juillet 2016/180).
ab)
En l’espèce, le premier juge a considéré que le recourant n’avait pas collaboré
à la détermination de sa situation financière malgré de nombreux rappels de la partie
poursuivante et que dès lors la condition posée par l’art. 123 CPC devait être considérée
comme réalisée. Le recourant conteste ne pas avoir collaboré et argumente en relevant
notamment avoir produit une décision du 27 mars 2015 du Centre social régional de la Riviera.
Il rappelle par ailleurs avoir répondu aux sollicitations de l’intimée par courrier des
1
er
et 27 mai 2015 notamment. Il prend en outre appui sur la jurisprudence de la cour de céans pour
soutenir que lorsque la condition posée à l’art 123 CPC - à savoir la capacité
du bénéficiaire de l’assistance judiciaire de rembourser l’État -  n’est
pas établie par pièce, la mainlevée ne doit pas être octroyée. Cette motivation
est amplement suffisante pour entrer en matière sur le grief du recourant.
b/ba)
Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Les décisions sur les intérêts,
les frais judiciaires et les dépens dans une procédure judiciaire constituent des jugements
au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 102).
A réitérées reprises, la cour de céans a jugé que lorsqu’une décision
judiciaire subordonnait un paiement à une condition suspensive, en particulier celle pour le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire d’avoir les moyens financiers de rembourser l’Etat, l’opposition
n’était levée que si le créancier prouvait par pièces que cette condition était
remplie (CPF, 31 octobre 2014/370 ; CPF, 31 mars 2014/118 et CPF, 10 octobre 2013/402 au sujet de
l’art. 123 CPC ; CPF, 13 mai 2016/154 ; CPF, 12 mars 2015/78 ; CPF, 6 février
2015/29 ; CPF, 11 décembre 2014/433 et CPF, 18 octobre 2013/41 au sujet de l’art. 135
al. 4 CPP qui est le pendant de l’art. 123 CPC en procédure pénale).
Conformément à l’article 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance
judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. Cette disposition pose donc comme condition
matérielle que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé (Tappy,
Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 123 CPC). Concrètement, il s’agit
d’examiner, à l’aune des mêmes critères que ceux retenus pour définir
l’indigence au moment de l’octroi de l’assistance judiciaire (art 117 litt a CPC),
si la personne dispose des ressources suffisantes pour rembourser (Emmel, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Zürich 2016, n. 1 ad art. 123 CPC).
Une personne est indigente au sens de l’art. 117 let. a CPC lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer
les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et
à celui de sa famille (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet
2009 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). Pour déterminer
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance,
d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble
de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées
sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (cf. ATF 121 III 20 consid. 3a).
S'agissant de la notion de ressources suffisantes, le Tribunal fédéral a précisé
que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites,
en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer
schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération
l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 consid. 5.1 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid.
2a ; ATF 106 la 82 consid. 3). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées
selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage
de l'ordre de 25 % au montant de base LP, afin d'atténuer la rigueur de ces normes (ATF 124 I 1,
JdT 1999 I 60 consid. 2a ; CREC, 25 mars 2011/16 consid. 3b et les réf. citées).
La mise à disposition du conjoint des montants qui lui font défaut pour assurer la défense
de ses intérêts personnels par la voie judiciaire fait partie du devoir réciproque d'assistance
et d'entretien des époux, au sens des art. 159 al. 3 et 163 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ;
RS 210) (ATF 142 III 36 consid. 2.3). En d'autres termes, il convient, dans tous les cas, de tenir compte
des revenus et de la fortune du conjoint, quelle que soit la nature du procès (TF 4A_423/2012 du
10 septembre 2012 consid. 2.2 et les références citées).
bb)
En l’espèce, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a,
dans son prononcé du 12 février 2015, fixé l’indemnité du conseil d’office
du recourant à 2'481 fr. 10, débours et TVA inclus. Il a par ailleurs dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, soit le recourant, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de cette indemnité. Il s’agit par conséquent d’examiner si
la réalisation de la condition posée à l’art. 123 CPC, à savoir une situation
financière permettant d’exiger du recourant qu’il rembourse les frais de l’assistance
judiciaire à l’État, est établie par pièce.
A cet égard, le dossier renferme une décision du Centre social régional de la Riviera
qui établit que le recourant et son épouse disposaient, en mars 2015, d’un revenu mensuel
de 5'404 fr. 70. Il découle également de cette décision que ce revenu dépassait de
1'939 fr. 70 le budget mensuel du couple arrêté, selon les normes du revenu d’insertion,
à 3'465 fr., soit 1'765 fr. de forfait pour deux personnes et 1'700 fr. de frais de logement. Le
recourant ne prétend pas qu’il devait assumer d’autres charges que celles retenues par
le centre. Le montant de 3'465 fr. correspond ainsi pratiquement au minimum vital du droit des poursuites.
Si on augmente le montant de base (1'765 fr.) d’un pourcentage de 25 %, on obtient un minimum vital
élargi de 3'906 fr. 25 (2'206 fr. 25 + 1'700 fr.) et un disponible de 1'498 francs 45, ce qui paraît
suffisant pour exiger du recourant un remboursement par acomptes de la somme de 2'481 fr. 10 mise à
sa charge. Le recourant ne prétend pas que les chiffres retenus par le centre social régional
dans sa décision du 27 mars 2015 ne seraient plus d’actualité. On peut dès lors
considérer, avec l’intimé, que la réalisation de la condition posée par le
prononcé du Président du Tribunal d’arrondissement du 12 février 2015, respectivement
par l’art. 123 CPC, est établie et que le remboursement de la somme de 2'481 fr. 10 est ainsi
exigible.
Cela étant, il ressort du dossier que la faillite du recourant a été prononcée le
7 mai 2015. Elle a été clôturée le 20 novembre 2015. Conformément à l'art.
206 al. 1 LP, les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune poursuite
ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture
de la faillite. Un acte de poursuite exécuté en violation de l'art. 206 al. 1 LP est radicalement
nul (ATF 93 III 55, JT 1967 II 72; CPF, 23 mai 2013/212; Braconi, Interdiction des poursuites individuelles
après l'ouverture de la faillite (art. 206 al. 1 LP) et date de naissance de la créance
de dépens, in RSPC 2010 pp. 81 ss, spéc. p. 83). La règle est d'ordre public, c'est-à-dire
que son application ne dépend pas de la connaissance de l'ouverture de la faillite par le poursuivant
ou l'office des poursuites (ATF 93 III 55 précité c. 2, JT 1967 II 72; Gilliéron,
op. cit., n. 11 ad art. 206 LP).
En l’espèce, le prononcé invoqué comme titre la mainlevée définitive a
été rendu le 12 mars 2015. Il résulte de la décision du Centre social régional
de la Riviera que le recourant était en mesure de rembourser le montant mis à sa charge dès
le mois d’avril 2015. La dette était dès lors exigible. La créance de l’intimée
est donc née avant l’ouverture de la faillite qui a été prononcée le 7 mai
2015. Elle ne pouvait par conséquent pas faire l’objet d’une poursuite durant la liquidation
de la faillite qui s’est clôturée le 20 novembre 2015. Le commandement de payer notifié
le 8 septembre 2015 l’a donc été en violation de l’art. 206 al. 1 LP. La poursuite
dirigée contre le recourant est par conséquent nulle et la requête de mainlevée déposée
par la poursuivante irrecevable, faute d'objet, ce que le premier juge devait constater d'office (CPF,
9 décembre 2010/480).
V.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la requête de mainlevée est irrecevable.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., doivent être
mis à la charge de la partie poursuivante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens de première instance, le recourant ayant agi seul devant le
premier juge.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., seront mis à
la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier devra en outre verser
au recourant des dépens de deuxième instance arrêtés à 800 fr. (art 13 TDC [tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la requête de mainlevée déposée
par l’Etat de Vaud dans le cadre de la poursuite n° 7'593'849 de l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dirigée contre F.________, est irrecevable.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge du poursuivant.
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé Etat de Vaud doit verser au recourant F.________, la somme de 1'115 fr. (mille cent
quinze francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Geneviève Gehrig, agente d’affaires brevetée (pour F.________),
‑
Service juridique et législatif (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'481 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :