vd_findinfo · Jug / 2021 / 495 · 2021-05-28 · fr

CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, FONCTIONNAIRE, GESTION DÉLOYALE DES INTÉRÊTS PUBLICS, ABUS DE CONFIANCE, CRÉANCE, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC, DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FRAIS JUDICIAIRES | 110 ch. 3 CP, 138 CP, 314 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP, 48 let. e CP, 49 al. 1 CP, 71 CP, 135 CPP, 426 CPP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2021 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
408
PE13.008569-FDA/SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
de
montvallon,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Alexandre Curchod, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
R.________
,
prévenu, représenté par Me Alexandre Curchod, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
H.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Dessemontet, défenseur d’office à
Lausanne, appelant et intimé,
[...]
,
défenseur d’office, recourant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, division criminalité économique,
représenté par le Procureur général adjoint, appelant et intimé,
G.________SA
,
partie plaignante, représentée par Me Christian Bettex, conseil de choix à Lausanne, intimée.
[...]
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 mai 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
S.________ des chefs de prévention d’abus de confiance qualifié et gestion déloyale
des intérêts publics (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’abus
de confiance et gestion déloyale aggravée (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 12 mois avec sursis pendant 2 ans (III et IV), a libéré R.________ des chefs
de prévention d’abus de confiance qualifié et gestion déloyale des intérêts
publics (V), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’abus de confiance et gestion
déloyale aggravée (VI), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 12 mois avec sursis pendant 2 ans (VII et VIII), a libéré H.________ des chefs de prévention
d’abus de confiance qualifié, complicité de gestion déloyale des intérêts
publics, gestion déloyale des intérêts publics et complicité de gestion déloyale
aggravée (IX), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’abus de confiance
et gestion déloyale aggravée (X), l’a condamné une peine privative de liberté
de 7 mois avec sursis pendant 2 ans (XI et XII), a dit que S.________, R.________ et H.________ sont
débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement à G.________SA de la
somme de 538'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 23 mai 2013 à titre
de dommages-intérêts (XIII), a dit que S.________ et R.________ sont débiteurs, solidairement
entre eux, et doivent immédiat paiement à G.________SA de la somme de 161'400 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 23 mai 2013 à titre de dommages-intérêts (XIV), a dit
que H.________ est débiteur et doit immédiat paiement à G.________SA de la somme de 13'916
fr. 35 à titre de participation à l’indemnité fondée sur l’art. 433 al.
1 CPP (XV), a dit que S.________ et R.________ sont débiteurs, solidairement entre eux, et doivent
immédiat paiement à G.________SA de la somme de 69'583 fr. 35 à titre de participation
à l’indemnité fondée sur l’article 433 al. 1 CPP (XVI), a ordonné la
confiscation et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction, jusqu’à
jugement définitif et exécutoire, de l’ensemble des objets, documents et supports de
données, séquestrés sous fiche n
o
5025 (XVII), a arrêté l’indemnité de Me Alexandre Curchod, défenseur d’office
de S.________ et de R.________, à 17'754 fr. (XVIII), a arrêté l’indemnité
de Me Raphaël Dessemontet, défenseur d’office de H.________, à 21'957 fr. 05, sous
déduction d’une avance de 4'936 fr. d’ores et déjà perçue (XIX), a mis
une partie des frais de la cause, par 17'090 fr. 60 à la charge de S.________, y compris sa participation
à hauteur de 7'101 fr. 60 à l’indemnité due à son défenseur d’office,
par 17'090 fr. 60 à la charge de R.________, y compris sa participation à hauteur de 7'101
fr. 60 à l’indemnité due à son défenseur d’office, et par 23'248 fr.
15 à la charge de H.________, y compris sa participation à hauteur de 17'565 fr. 65 à
l’indemnité due à son défenseur d’office, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (XX), a alloué à S.________ une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à hauteur de
15'009 fr. 15, montant compensé avec la part de frais mis à sa charge et à déduire
de celle-ci (XXI), a alloué à R.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à hauteur de 15'143 fr. 55, montant
compensé avec la part de frais mis à sa charge et à déduire de celle-ci (XXII) et
a dit que le remboursement à l’Etat de la partie des indemnités des défenseurs d’office
mis à la charge des trois prévenus ne pourra être exigé d’eux que lorsque leur
situation financière le permettra et pour autant que dite participation ne soit pas éteinte
par la compensation (XXIII).
B.
a)
Par annonce du 7 juin 2021 puis déclaration
du 30 juin 2021, le Ministère public central, division affaires spéciales, a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme, en ce sens que S.________ et R.________
soient chacun condamnés à une peine privative de liberté de 22 mois et à une peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 100 fr. pour abus de confiance qualifié et gestion déloyale
des intérêts publics, que H.________ soit condamné à une peine privative de liberté
de 15 mois et à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 100 fr. pour abus de confiance
qualifié et complicité de gestion déloyale des intérêts publics, que l’entier
des frais de la cause soient mis à la charge des trois prévenus, solidairement entre eux, et
qu’aucune indemnité ne leur soit allouée, qu’une créance compensatrice à
l’encontre des prévenus soit prononcée, pour un montant correspondant pour chacun au
tiers du produit net de la vente de D.________Sàrl, les frais d’appel étant laissés
à la charge de l’Etat sur ces points.
b)
Par
annonce du 7 juin 2021 puis déclaration du 29 juin 2021, R.________ et S.________ ont interjeté
appel contre ce jugement en concluant à sa réforme, en ce sens qu’ils soient libérés
des chefs de prévention d’abus de confiance qualifié, gestion déloyale des intérêts
publics, abus de confiance et gestion déloyale aggravée, qu’ils soient libérés
de toute peine et de tout paiement en faveur de G.________SA, que les frais soient laissés à
la charge de l’Etat et qu’une indemnité leur soit versée pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de leurs droits de procédure, à hauteur de 75'045 fr.
75 pour S.________ et à hauteur de 75'717 fr. 70 pour R.________. Subsidiairement, ils ont conclu
à la réforme du chiffre XIII du dispositif du jugement, en ce sens que R.________, S.________
et H.________ soient débiteurs et doivent immédiat paiement à G.________SA de la somme
de 179'333 fr. 35 chacun, avec intérêt à 5% l’an dès le 23 mai 2013, à
titre de dommages-intérêts.
Le 1
er
novembre 2021, les appelants ont requis l’audition en qualité de témoins de [...] et
d’[...]. Le 3 novembre 2021, la direction de la procédure a rejeté ces réquisitions
au motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
A l’audience, ils ont conclu, en sus, à l’allocation en leur faveur d’une indemnité
à titre de tort moral à hauteur de 10'000 fr. chacun.
c)
Par
annonce du 7 juin 2021 puis déclaration du 30 juin 2021, H.________ a interjeté appel contre
ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il
soit libéré de tout chef d’accusation et de toute peine, qu’il soit constaté
qu’il ne doit rien à G.________SA et qu’il soit libéré du paiement des frais
de la cause. Subsidiairement, il a conclu à la réforme des chiffres XIII et XV du dispositif
du jugement, en ce sens que les montants dont il est reconnu débiteur de G.________SA sont réduits
dans une mesure à déterminer à dire de justice. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
d)
Par
acte du 7 juin 2021 puis mémoire motivé du 16 juillet 2021,
Me
Alexandre Curchod, défenseur d’office de R.________ et S.________, a recouru contre ce jugement,
en concluant à sa réforme, principalement en ce sens que son indemnité d’office
soit arrêtée à 29'812 fr. 70 et que les frais de la cause soient laissés à la
charge de l’Etat pour un montant fixé à dire de justice. Subsidiairement, il a conclu
à sa réforme, en ce sens que son indemnité d’office soit arrêtée à
29'812 fr. 70 et les frais de la cause répartis à dire de justice, les montants alloués
à S.________ et R.________ pour les dépenses occasionnées pour l’exercice de leurs
droits de procédure étant fixés à dire de justice. Plus subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
e)
A
l’audience, G.________SA a conclu à la confirmation du jugement entrepris, en ce sens que
les montants qui lui ont été alloués et mis à la charge des prévenus sont confirmés
(cf. P. 243).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Les prévenus
1.1
Originaire
d'Orny, S.________ est né le [...] 1965 à Lausanne. Il est célibataire et vit en couple.
Après sa scolarité, qui s'est achevée par l'obtention d'un diplôme de commerce, S.________
a fait deux ans de service militaire et a obtenu le grade de fourrier. Il a ensuite travaillé dans
le domaine des assurances, avant de poursuivre sa formation militaire jusqu'au grade de quartier-maître.
Il a par la suite travaillé dans une fiduciaire à [...] durant dix-huit mois environ, puis
a effectué un séjour linguistique aux Etats-Unis. Il a ensuite œuvré comme contrôleur
de gestion dans une société informatique française et a, en parallèle à cette
activité, suivi l'école supérieure de cadre [...]. En 1996, S.________ est entré
à [...]. Lorsqu'il a été prié de quitter cette fondation pour le [...] 2013 en raison
du battage médiatique consécutif à son interpellation dans le cadre des faits faisant
l’objet de la présente cause, il y occupait le poste de directeur. Dès la création
de G.________SA, il est entré au conseil d'administration de cette société en qualité
de président, fonction qu'il a occupée jusqu'au [...] 2013. Il a ensuite bénéficié
durant un certain temps d'indemnités de l'assurance-chômage et a également vécu sur
ses économies. Il est aujourd'hui comptable dans une association qui s'occupe de [...] et réalise
un revenu mensuel de 3'000 francs. Il s'occupait en parallèle d'un projet à [...] visant à
accompagner des investisseurs dans la conception d'immeubles de [...] ; il avait perçu un acompte
de 100'000 fr. pour cette activité, qui devait lui rapporter un pourcentage après la réalisation
du projet, mais qui a également pris fin en raison des retombées médiatiques de la présente
affaire. S.________ est propriétaire de son logement, qui lui coûte entre 1'000 et 1'200 fr.
par mois, montant partagé avec la personne avec laquelle il vit. Ses primes d'assurance-maladie,
assurances complémentaires comprises, sont de 630 fr. par mois. Hormis le bien immobilier précité,
grevé d’une hypothèque à hauteur de 350'000 fr., le prévenu n'a pas de fortune.
Sur le plan médical, S.________ a été ébranlé par son licenciement de G.________SA
et a été suivi pendant une année par un psychiatre. Pour le surplus, les grandes qualités
et compétences professionnelles dont dispose l’intéressé ont été attestées
par pièces et par témoins.
L'extrait du casier judiciaire suisse de S.________ ne comporte aucune inscription.
1.2
Originaire de [...], à
Glaris, R.________ est né le
[...]
1946 à Zürich. Il est marié depuis 2006 et a deux enfants majeurs issus d'une première
union. Après sa scolarité, R.________ a suivi une formation d'architecte et de gérant
d'immeubles. Il a ensuite travaillé dans un bureau d'architectes durant plusieurs années, avant
d'entrer au service de la Commune de [...]. Il y était responsable de la gestion de toutes les nouvelles
constructions ainsi que du contrôle du bon entretien des immeubles. R.________ a ensuite travaillé
pour [...] à compter du [...] 1989, établissement bancaire auprès duquel il avait la responsabilité
du patrimoine immobilier pour le canton de [...]. Il a quitté cette banque pour entrer à la
[...] le [...] 1993, où il a été nommé en [...] responsable de l'ensemble des infrastructures,
à l'exception de l'informatique. Il a expliqué qu'il avait dans ce cadre géré la
problématique des bâtiments que la banque devait reprendre de ses débiteurs défaillants.
En 2004, il a rejoint [...], gérance immobilière, où il a travaillé jusqu'à
fin 2006. Il est entré au conseil d'administration de G.________SA dès sa création en
tant qu'administrateur, fonction qu'il a occupée jusqu'au 3 mai 2013. Depuis qu'il a été
licencié par cette société, R.________ a tenté, sans succès, de poursuivre des
activités professionnelles par le biais de sa société Z.________Sàrl. Au bénéfice
d'une rente AVS et d'une rente de la caisse de pension de la [...] pour un montant total de l'ordre de
7'300 à 7'700 fr. par mois, R.________ vit avec son épouse dans un logement dont le loyer se
monte à environ 2'000 fr. par mois. Leur prime mensuelle d'assurance-maladie s’élève
à 630 francs. Le couple aiderait en outre, à hauteur de 1'000 fr. par mois, le fils majeur
de l’épouse, qui serait dans le besoin. R.________ n'a pas de fortune. Pour le surplus, les
grandes qualités et compétences professionnelles dont dispose l’intéressé ont
été attestées par pièces et par témoins.
L'extrait du casier judiciaire suisse de R.________ ne comporte aucune inscription.
1.3
Originaire de Lausanne,
H.________ est né le [...] 1953 à Alger. Marié, il vit séparé de son épouse
depuis mars 2019. Il est père de deux enfants majeurs. H.________ est arrivé en Suisse à
l'âge de dix ans. Après sa scolarité, il a effectué un stage dans le domaine bancaire
puis a travaillé durant quatre ans chez [...] [...]. Il s'est ensuite orienté vers la finance,
domaine dans lequel il a travaillé durant de nombreuses années. A la fin de l’année
1988, H.________ est revenu à Lausanne et a travaillé dans l’entreprise V.________. Il
perçoit l'AVS et une rente complémentaire pour un montant de l'ordre de 2'700 fr. par mois.
Il a également expliqué qu'il tentait, avec sa société [...], de développer
un projet dans la parapharmacie et les suppléments alimentaires, mais qu'il ne retirerait aucun
revenu de cette activité. Il sous-loue un logement pour 1'500 fr. par mois et ses primes d'assurance-maladie
sont subsidiées. Il a fait l'objet d'une faillite personnelle, dont il ignore le montant du découvert.
H.________ est également entré au sein du conseil d'administration de G.________SA lors de
sa création et l'a quitté en décembre 2010, sa radiation au Registre du commerce n'étant
toutefois intervenue que le [...] 2011. Il n'a plus retrouvé d'emploi depuis lors et a vécu
sur ses économies dans un premier temps. Pour le surplus, les grandes qualités et compétences
professionnelles dont dispose l’intéressé ont été attestées par pièces
et par témoins, qui ont également fait état de ses relations d'affaires à l'international.
L'extrait du casier judiciaire suisse de H.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Le contexte
2.1
2.1.1
G.________SA, partie plaignante, est une société anonyme à but d'utilité publique
créée le [...] par [...]. Sa création résulte de la volonté du Conseil d'Etat,
formulée dans un exposé des motifs et projet de décret (EMPD), puis promulguée par
un décret du Grand Conseil du [...]. Il s'agissait alors de développer des activités à
forte valeur ajoutée dans le domaine médical afin de créer un maximum d'emplois ; l'EMPD
précisait que les missions de G.________SA avaient trait à la mise à disposition des terrains,
la construction de bâtiments sur le site devant « passer par des institutions étrangères
» à cette société. Lors de sa constitution, le but social était ainsi libellé
: « Développer à moyen terme, sur les terrains du plan d'affectation cantonal n°
[...], sis sur les communes de [...], les activités à forte valeur ajoutée dans les domaines
[...] ainsi que toute activité directement associée à ce genre de domaines ». En
2007, ce but a été précisé et étendu aux six secteurs prioritaires suivants
: technologie de l'information, technologie alimentaire, micro et nano technologie, technologie de l'environnement,
quartiers généraux à vocation internationale et tourisme, en particulier tourisme d'affaires.
G.________SA a été dotée d'un capital-actions de 4 millions de francs ayant donné
lieu à l’émission de 400 actions nominatives détenues par [...]. A sa constitution,
[...] a effectué un apport en nature consistant en la remise d'une surface non bâtie de
[...]
de parcelles sises sur les communes de [...]. La valeur de cet apport a été estimée à
13'600'000 fr. par la Commission cantonale immobilière. En contrepartie, G.________SA a remis 390
actions de 10'000 fr chacune à [...], le solde de 9’700'000 fr. étant comptabilisé
comme une créance de [...] contre G.________SA ; cette créance, qui ne porte pas intérêts,
a été formalisée dans un prêt conclu le 3 juillet 2007 entre les deux parties.
Le Conseil d'administration de G.________SA est composé de six membres, dont quatre sont désignés
par [...], un autre conjointement par ce dernier et la Commune [...], et le dernier par la [...]. Jusqu'au
31 mai 2013, outre les prévenus, les personnes suivantes ont siégé au sein du conseil
d’administration :
- [...] : vice-président jusqu'au 10 mai 2012, puis administrateur ;
- [...] : administrateur, puis vice-président dès le 10 mai 2012 ;
- [...] : administrateur du 13 octobre 2011 au 28 mai 2013, puis président ;
- [...] : administrateur du 13 octobre 2011 au 28 mai 2013, puis vice-président.
Actionnaire largement majoritaire (l'actionnariat étant au demeurant exclusivement en mains publiques),
[...] a passé, le 27 juin 2007, avec G.________SA – sous la signature en particulier de S.________
– une convention
« fixant les
modalités de promotion, d'aménagement et de validation des terrains du site de [...] dans le
cadre de la mise en œuvre de la politique des pôles de développement économique »
; les parcelles en cause constituent un site classifié comme « ultra-stratégique »
de cette politique publique volontariste développée conformément au décret du Grand
Conseil du [...], autorisant le Conseil d'Etat à ouvrir dans la comptabilité de l'Etat un crédit
d'engagement destiné à financer son soutien. C'est encore par décret du [...] que le Grand
Conseil a autorisé le Conseil d'Etat à céder les parcelles utiles. A teneur de cette convention
qui fixe « les missions de G.________SA », cette entité sans but lucratif devait en particulier
« coordonner la promotion exogène avec le Conseil pour le développement économique
du canton de [...] notamment dans le cadre des objectifs annuels fixés par le Service de l'économie,
du logement et du tourisme (SELT) », « coordonner la promotion endogène avec [...] Région,
la Coordination du Développement Economique [...] et le SELT » (cf. chap. 3 de la convention
précitée, ch. 1.1 et 1.2), garantir la cohérence et la qualité de l'aménagement,
guider le mode d'implantation des nouvelles constructions, assurer la maîtrise des espaces extérieurs,
planifier les équipements ainsi que les infrastructures collectives (participer à ce titre
à la coordination avec les communes et l'Etat pour tout projet d'infrastructure de nature publique
compris sur le périmètre du PAC), conseiller les opérateurs, diriger la démarche
participative et, lorsque des fonds publics sont engagés, privilégier la démarche des
concours (ibidem, ch. 2.1ss). Cette convention prévoyait encore le paiement à G.________SA
d'une « redevance de droit de superficie » (ibidem, chap. 5) par les futurs superficiaires.
Le choix de constituer une société anonyme sans but lucratif devait notamment présenter
l'avantage d'une gestion financière autonome.
2.1.2
La création d'une société anonyme
a été retenue, selon la synthèse de l'Exposé des motifs et Projet de décret
relatif à G.________SA du 19 mars 2003 (EMPD), notamment en raison des principaux avantages suivants
:
- dégager [...] d'une tâche très lourde d'aménagement et de gestion pour laquelle
il ne disposait pas des ressources humaines et financières suffisantes ;
- permettre une gestion financière autonome et personnalisée du site autorisant notamment l'apport
de fonds privés ;
- permettre une exploitation du site personnalisée souple et dynamique favorisant des prises de
décisions rapides, notamment en matière d'octroi des droits de superficie ou de vente à
des entreprises intéressées.
Il était encore relevé que le choix d'une société anonyme reconnue d'utilité
publique avait été déterminée en fonction des critères de fiscalité et
d'indépendance de fonctionnement (P. 82/1).
S'agissant de la convention passée entre [...] et G.________SA les 27 juin et 3 juillet 2007, ses
chiffres 1.3 et 1.4 attribuent également à G.________SA comme missions l'accueil des investisseurs
et des entreprises intéressées et l'appui des implantations d'entreprises sur le site. Selon
le chiffre 3.1 de cette même convention, G.________SA devait également planifier les équipements
(réseau technique, voirie, zones de stationnement, etc.) nécessaires à la viabilisation
des surfaces constructibles, ainsi que de l'ensemble des espaces extérieurs collectifs. Toujours
d'après cette convention, G.________SA devait planifier les infrastructures collectives, parking
de surface ou souterrain, logements de l'esplanade, bâtiment-phare, aménagements communs induits
par les recommandations des études complémentaires au plan d'affectation cantonal (PAC [...])
et contrôler leur réalisation (chiffre 4.1). Les chiffres 5.1 et 5.3 de cette convention chargeaient
encore G.________SA de conseiller et orienter les opérateurs et sociétés dans le processus
de définition de l'intégration des projets sur le site et d'assurer le suivi et le contrôle
du développement par étape.
L'art. 2 des statuts de G.________SA prévoit que cette société peut :
- exercer toute activité financière, commerciale ou industrielle, mobilière ou immobilière
en rapport direct ou indirect avec son but ;
- créer des succursales ou des filiales en Suisse et à l'étranger ;
- participer à toutes entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec son but ;
- accorder des prêts ou des garanties à des actionnaires ou des tiers, si cela favorise ses
intérêts (P. 22/4.4).
2.1.3
Dès le début des activités de G.________SA, S.________, R.________ et H.________ ont formé
une « direction », soit un bureau / comité exécutif ayant « pour tâche
de gérer la société au quotidien ».
Durant les premières années, l'essentiel des activités de G.________SA a consisté
à élaborer un plan d'affaires, présenté notamment à une délégation
du Conseil d'Etat le 2 novembre 2005, puis un plan de développement (prévu en 2006, reporté
en 2007) ; à ce stade, un budget annuel de fonctionnement était alloué par le canton (648'000
fr.), censé permettre à G.________SA de faire face à ses obligations jusqu'à la fin
de l’année 2008. Dans ce contexte, G.________SA a notamment confié à B.________
le soin de développer les immeubles qui seraient réalisés pour son compte ou pour celui
d'investisseurs. La construction du premier bâtiment dit « G.________SA » (ou
[...])
en « zone vitrine » a débuté en octobre 2007, sur les parcelles sises le long de
la [...]. Un droit distinct et permanent de superficie a été concédé aux superficiaires,
essentiellement I.________, le 26 juillet 2007 et le bâtiment a été construit par B.________
(contrat d'entreprise totale) : espaces de bureau, communs et salle blanche. A son achèvement, en
été 2009, G.________SA est devenue locataire d'une partie de cet immeuble et y a implanté
son siège.
Durant la période d'activité de G.________SA faisant plus spécifiquement l'objet de la
présente procédure, soit les années 2008 à 2011, la construction de deux bâtiments
a encore été menée sur le site à valoriser de [...].
Le 15 décembre 2009, G.________SA a accordé un droit de superficie de 80 ans à [...] sur
la parcelle n° [...] en vue de la réalisation du bâtiment dit « B3 » (permis
délivré le [...]) ; ce dernier a été construit par B.________ dès janvier 2010,
pour 21'706'000 fr., selon contrat d'entreprise totale du même jour (conception et réalisation).
B.________ et G.________SA ont passé le 17 décembre 2009 une convention de recherche de locataires
; la seconde devant recevoir à ce titre 312'000 francs. En qualité de bailleresse, [...] a
remis l'intégralité de ce bâtiment particulier constitué de laboratoires –
dont la construction avait dû être retardée en raison de la situation économique
générale – en location à G.________SA et ce, en vertu d'un contrat de bail à
loyer conclu le même jour encore.
Le 29 juillet 2010, G.________SA a accordé un droit de superficie de
80
ans à E.________ sur la parcelle n° [...] en vue de la réalisation du bâtiment dit
« B2 » (permis délivré le 6 novembre 2009) ; ce dernier a été construit
par B.________ pour 14'935'000 fr., selon contrat d'entreprise totale du 19 juillet 2010 (conception
et réalisation). B.________ et G.________SA ont passé le 19 octobre 2010 une convention de
recherche de locataires ; la seconde devant recevoir à ce titre 200'000 francs. C'est [...] qui
loue l'intégralité de ce bâtiment constitué de surfaces administratives (bureaux),
selon contrat de bail à loyer conclu le 15 octobre 2010.
En décembre 2011, G.________SA a fait l'objet d'un « examen de la gouvernance et des comptes
2010 » de la part du Contrôle cantonal des finances
(ci-après
: CCF), puis d'un nouvel audit et d'un « suivi des recommandations » au début 2013. A
ces occasions, les dossiers consultés au siège de cette société ne contenaient pas
certains des documents exploités dans la présente procédure, relatifs aux liens mis à
jour entre les sociétés impliquées sur le site en construction.
2.2
Les prévenus dans ce contexte
2.2.1
S.________ a été désigné par
l'[...] pour siéger au conseil d'administration de G.________SA en qualité de président
dès la création de cette société ; il a occupé cette fonction jusqu'à sa
radiation du Registre du commerce, le 28 mai 2013. A cette date, G.________SA occupait deux directeurs
à 80% chacun (S.________ et R.________), une réceptionniste à 80%, une contrôleuse
de gestion à 30% et une collaboratrice à 40%. C'est le Service de l'économie, du logement
et du tourisme (SELT) – alors dirigé par N.________ – qui avait approché S.________
dans le courant de l'année 2004 pour entrer au conseil d'administration de G.________SA ; celui-ci
avait été précédemment responsable financier de [...], avant d'en devenir directeur
adjoint et d'organiser son transfert sur le site de l'[...]. S.________ apportait ainsi, notamment, sa
connaissance du site à valoriser.
Durant ses premières années d'activité au service de G.________SA, S.________ était
lié à cette entité par contrat de « mandat oral » et ce, pour occuper la fonction
– rémunérée (31'200 fr. en 2006, 55'000 fr. en 2007 et 158'000 fr. en 2008) –
d'administrateur délégué. Par contrat de travail du 15 janvier 2008, son salaire annuel
a été fixé à 180'000 fr. pour la période du 1
er
janvier 2009 au
31 décembre 2010, frais
forfaitaires de 6'000 fr. en sus pour les frais courants. Ce contrat prévoyait que S.________ était
libre d'accepter d'autres mandats rémunérés à condition que ceux-ci ne fassent pas
concurrence à G.________SA. Un nouveau contrat de travail le liant à G.________SA – sous
les signatures de R.________ et H.________ – a été signé le 15 décembre 2008,
pour un salaire annuel brut de 160'000 fr. plus indemnité forfaitaire. Ce contrat ne prévoyait
pas de travail à temps partiel ; il reconnaissait à S.________ la liberté d'accepter d'autres
mandats rémunérés, mais lui interdisait cependant toute activité en concurrence avec
G.________SA. Par lettre du 23 mars 2010, G.________SA (par R.________ et H.________) a résilié
ce contrat pour le 1
er
janvier 2011 et un nouveau contrat individuel de travail – avec clause expresse de prohibition
de concurrence (cf. ch. 8) – a été signé le 10 novembre 2010, prévoyant un
salaire annuel brut de 160'000 fr. pour une fonction de directeur général à 80% (avec
effet au 1
er
janvier 2011). Ce contrat mentionnait un statut d'employé et ce, rétroactivement dès le
1
er
décembre 2004 (cf. ch. 3.1). G.________SA y a mis fin avec effet immédiat, par courrier remis
en mains propres à S.________ le 3 mai 2013.
S.________ et [...] (en tant qu'actionnaire de G.________SA) – représenté par le [...]
– ont signé une « lettre de mission » le 8 avril 2009, censée informer le premier
cité « en qualité de représentant de [...] au sein de l'organe suprême »
de cette société « des objectifs que [...] entendait atteindre par le biais de cette participation
» et « fixer la forme et les modalités des relations » entre [...] et son représentant.
S.________ s'y engageait notamment à rapporter « tous les faits importants pour [...] »,
notamment les « situations où les intérêts de [...] divergeraient de ceux de G.________SA
» ainsi que « toute situation de conflits d'intérêts » (cf. ch. 4.2). En qualité
de « représentant de [...] », S.________ s'y engageait par ailleurs à « éviter
toute situation entraînant un conflit d'intérêts, que ce soit entre lui et la personne
morale ou cette dernière et [...] » ; au cas où une telle situation risquait de se réaliser,
ce « représentant de [...] » devait en informer immédiatement le [...] (cf. ch. 5).
Cette lettre de mission a été renouvelée le 19 août 2009, puis le 02 mai 2012.
K.________Sàrl est une société inscrite au Registre du commerce du [...] le 7 juin 2010
; son siège a été transféré de [...] le 24 octobre 2018, à l'adresse de
[...]. Le but social est : « Le conseil en stratégie, l'organisation, le marketing, la communication
et la gestion de la structure de toute entreprise ». Son capital est de 20'000 fr. et est entièrement
détenu par S.________, depuis la création de la société. Celui-ci en est le seul
associé gérant avec pouvoir de signature individuelle.
2.2.2
R.________ a été désigné par [...] pour siéger au conseil d'administration de
G.________SA en qualité d'administrateur dès la création de cette société ;
il a été radié du Registre du commerce le 28 mai 2013. Lui aussi a été approché
par N.________ en 2004, chef nommé dès 1998 par le [...] pour incarner la présence nouvelle
de [...] sur le front économique. Directeur de la logistique de la [...] (sécurité, immobilier
et intendance), R.________ devait apporter à G.________SA des « compétences et connaissances
particulières » dans le domaine de l'immobilier.
Dès 2005, R.________ a été mis au bénéfice d'un contrat de mandat par G.________SA
et ce, au travers des deux autres membres de la
«
direction » précitée : S.________ et H.________. Le 21 février 2008, ces derniers
ont confié, au nom de G.________SA, un mandat « de sa gestion immobilière », pour
des honoraires annuels censés osciller entre 50'000 et 75'000 fr. ; dans les faits, R.________,
respectivement sa raison individuelle « [...], R.________ » inscrite au registre du commerce
le 17 avril 2008 (conseils en gestion et construction, avec siège à [...]), ont facturé
à G.________SA pour 200'000 fr. d'honoraires et de frais en 2008. Le 27 janvier 2009, un contrat
d'agence a été conclu entre G.________SA et cette raison individuelle pour l'année en
cours ainsi que les suivantes, portant sur la coordination foncière et immobilière sur l'ensemble
des terrains que G.________SA possédait, sur des prestations d'étude, d'analyse, de proposition
de mise en valeur, de négociation de solutions de valorisation et de représentation de G.________SA
lors de réunions de travail avec d'autres mandataires ou autorités. Les honoraires annuels
convenus correspondaient à un forfait annuel de 180'000 fr., plus indemnité forfaitaire de
20'000 fr. pour frais courants, censé correspondre à 30 heures de travail par semaine. Le 23
mars 2010, G.________SA, par S.________ et H.________, a résilié ce contrat d'agence pour le
31 décembre 2010 ; le courrier précise que la Caisse de compensation AVS imposait de retenir
les cotisations sociales dès le 1
er
janvier 2010. R.________ a ainsi informé dite caisse qu'il avait « repris une activité
salariée » dès cette dernière date. Un contrat individuel de travail – avec
effet rétroactif au 1
er
janvier 2010 a été signé le 10 novembre 2010 entre R.________ et G.________SA. Celui-ci
était engagé à concurrence de 80%, pour 160'000 fr., en tant que directeur technique de
G.________SA, en sus de sa fonction d'administrateur. En annexe à ce contrat, aussi doté d'une
clause de prohibition de concurrence, un cahier des charges précisait les responsabilités d'aménagement,
d'équipement du site dit « G.________SA » à promouvoir, des infrastructures, de la
stratégie d'implantation et de l'organisation spatiale. G.________SA y a mis fin avec effet immédiat,
par courrier remis en mains propres à R.________ le 3 mai 2013.
En parallèle à ces engagements de droit privé, R.________ et [...] ont signé une
lettre de mission le 19 août 2009 ; celle-ci a été renouvelée le 2 mai 2012. Identique
à celle liant l'Etat de Vaud à S.________, cette lettre autorisait notamment R.________ «
à proposer sa candidature comme représentant de [...] au sein du conseil d'administration de
G.________SA et, une fois nommé par l'assemblée générale, à représenter
[...] dans le cadre de ce mandat ». Elle comprend comme annexe la convention liant [...] à
G.________SA depuis le 27 juin 2007.
Z.________Sàrl est une société inscrite au Registre du commerce du [...] le 7 juin 2010,
soit à la même date que K.________Sàrl ; son siège a été transféré
de [...] le 13 janvier 2017, également à l'adresse de [...]. Le but social est : « Développer
des activités de gestion et de conseil dans les domaines immobilier et mobilier ». Son capital
de 20'000 fr. a été détenu à parts égales par R.________ et son épouse
(citoyenne [...], associée sans droit de signature) jusqu'au 5 avril 2012. Depuis lors, R.________
en est le seul ayant droit, étant précisé qu’il a toujours disposé du droit
de signature individuel depuis la création de la société.
2.2.3
H.________ a été désigné par [...] pour siéger au conseil d'administration de
G.________SA en qualité d'administrateur dès la création de cette société ;
il a été radié du Registre du commerce le 28 janvier 2011. C'est le syndic de cette ville,
[...], qui l'a approché dans le courant de 2004 alors qu'il était CFO et membre du conseil
d'administration de V.________, et administrateur de sociétés filles de cette entité.
Son réseau à l'international et ses connaissances du développement des sociétés,
tout spécialement dans le domaine [...], intéressaient [...] en tant que futur actionnaire
de G.________SA.
Dans un premier temps, les activités de H.________ – lequel a continué à demeurer
à temps plein au service de V.________ jusqu'à la fin du premier trimestre 2007 – n'ont
pas été formalisées. Il a reçu de G.________SA un salaire de 79'137 fr. en 2008.
Le 27 janvier 2009, sous les signatures de S.________ et R.________, G.________SA a conclu un contrat
d'agence avec l'entreprise individuelle « H.________ [...] » ; cette dernière se voyait
ainsi confier, pour un forfait annuel de 180'000 fr., plus indemnité de frais forfaitaires, la promotion
du site, les tâches d'étudier, analyser, négocier et mettre en valeur toutes solutions
permettant à G.________SA de valoriser ses terrains, de coordonner les diverses activités de
développement du site, son image et sa promotion auprès de l'industrie pharmaceutique, le contrôle
et le suivi des gestions comptables et financières de G.________SA. Le 23 mars 2010, G.________SA
a résilié ce mandat, précisant que la Caisse de compensation AVS considérait H.________
comme salarié de cette société. Malgré cela, toujours sous les signatures de S.________
et de R.________, un contrat de mandat a été conclu le 10 novembre 2010 avec [...] à [...]
dont H.________ est administrateur ; des missions de développement, d'accompagnement et de promotion
continuaient ainsi à être déléguées et ce, pour la somme forfaitaire de 12'500
fr. par mois. Le 23 décembre 2010, G.________SA et H.________ [...] ont encore signé un contrat
de mandat portant sur le développement d'un projet d'incubateur sur le site du G.________SA dans
le domaine des sciences de la vie et ce, pour la somme forfaitaire de 12'500 fr. par trimestre. Ce même
jour, H.________ a démissionné du conseil d'administration de G.________SA. Par courrier du
26 mars 2012, G.________SA a résilié ce dernier mandat avec effet au 30 septembre 2012.
La fonction de représentation de [...] auprès du conseil d'administration de G.________SA fait
l'objet d'une « lettre de mission » du 27 mai 2009. La Municipalité y précise attendre
de H.________ un engagement personnel dans la poursuite des buts impartis à G.________SA, l'évitement
de « toute situation entraînant un conflit d'intérêts entre lui et G.________SA ainsi
qu'entre celle-ci et la
ville » ; tout
transfert de sa mission à un tiers devant faire l'objet d'une autorisation préalable.
2.3
La société              D.________Sàrl
D.________Sàrl a a été inscrite au Registre du commerce le 7 novembre 2008. Son siège
est à [...] et son capital social de 21'000 francs. Le but social est : « Toutes prestations
de services (facility management) liées à la gestion de parc scientifiques et plus généralement
la gestion en matière immobilière ». R.________ en a été associé gérant
avec pouvoir de signature collective à deux jusqu'au 24 mars 2011. Durant cette période, il
a détenu 7 parts de 1'000 fr. chacune. S.________ et H.________ ont été associés
gérants de cette société du
7
novembre 2008 au 24 mars 2011, avec pouvoir de signature collective à deux. Chacun était détenteur
de 7 parts de 1'000 fr. chacune. Selon inscription au Registre du commerce du 24 mars 2011, D.________Sàrl
est devenue W.________. [...] – administrée par [...] et M.________ – est alors devenue
associée de cette société nouvellement nommée : [...] occupait la fonction de
gérant président et M.________ celle de gérant, chacun disposant du pouvoir de signature
collective à deux.
Le « facility management » consiste à accompagner le maître de l'ouvrage dans la
conception de l'immeuble à construire, à valider les concepts techniques, les descriptifs des
prestations et matériaux, à poursuivre la surveillance, la gestion et l'entretien de l'immeuble
; cette activité est en principe, hors spécificités propres liées au bâtiment
concerné, assumée directement par l'entreprise générale / totale.
L'essentiel des activités de D.________Sàrl était le fait du binôme constitué
de R.________ et de S.________. Ni ceux-ci ni leur associé H.________ n'ont porté la création,
l'exploitation, puis enfin la vente de D.________Sàrl à la connaissance des autres membres
du conseil d'administration, respectivement des actionnaires de G.________SA.
3.
Les faits reprochés
S.________, R.________ et H.________ ont été
renvoyés devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne selon acte d'accusation
rendu le 28 mai 2020 par le Ministère public central, division criminalité économique.
3.1
Cas
1 (jugt. ad 2.2)
:
Contrats entre D.________Sàrl et B.________ et factures y relatives
Le 17 décembre 2009,
D.________Sàrl, représentée par S.________ et R.________, et B.________, ont signé
à [...] un contrat ayant pour objet de définir les modalités de la mission de D.________Sàrl
pour le property et le facility management du bâtiment G.________SA 3 et les modalités de rémunération
en découlant (art. 1). Sa mise en page correspond très exactement à celle des conventions
passées entre B.________ et G.________SA. Son préambule rappelle la mission de G.________SA
en lien avec la parcelle n° [...] de la Commune d'[...] à développer selon le plan d'affectation
cantonal (PAC) n° [...], la convention du 6 juin 2008 par laquelle G.________SA a confié à
B.________ le soin de développer les immeubles qui seront réalisés pour son compte ou
pour celui d'investisseurs conformément au PAC [...], le développement en particulier par B.________
et son pool de mandataires du projet dit « B3 », dont le permis de construire avait été
obtenu le 19 mars 2009, l'octroi par G.________SA d'un droit de superficie à U.________ le 15 décembre
2009 et la signature ce même jour par le nouveau propriétaire d'un contrat d'entreprise totale
avec B.________, et de bail avec G.________SA. Le préambule de ce contrat précise expressément
que D.________Sàrl sera chargée de l'administration, de la maintenance et de l'entretien de
cet immeuble « dans le cadre d'un contrat avec G.________SA [...] ». Une rémunération
forfaitaire de 300'000 fr. étant due dès la signature du contrat en cause (art. 3), D.________Sàrl
– sous la signature de S.________ et R.________ – a adressé à B.________ une facture
de 300'000 fr. hors taxes, le 5 janvier 2010, avec l'indication suivante : « Selon le contrat de
prestations du 17 décembre 2009 [...] ». Une autre facture correspondant au « complément
TVA » sur ce montant a encore été adressée par D.________Sàrl à B.________,
le 25 mars 2010. Cette facture porte sur un montant de 22'800 fr. (taux de 7.6%). Ces montants ont été
payés par B.________ à D.________Sàrl, au profit de ses trois propriétaires. Au titre
de l'art. 2 de ce même contrat, D.________Sàrl était « en charge et responsable »
de réaliser les études nécessaires et de mettre en œuvre les solutions de property
et facility management pour ce bâtiment « en collaboration avec G.________SA » et les
sous-locataires à venir, en fonction de leurs besoins spécifiques. La mission de D.________Sàrl
a ainsi « notamment » comporté : la validation de la convention d'utilisation, l'analyse
des plans du projet pour la maintenance et les accès, la validation des concepts techniques, des
contrats d'entretien, les réalisations avec les services extérieurs (La Poste, pompiers, services
industriels, etc.), l'établissement d'une note d'organisation (livraisons, déménagements
et travaux), ainsi que la validation de paramétrages techniques.
Le 8 octobre 2010, D.________Sàrl, toujours représentée par S.________ et R.________,
dont l'adresse est précisée être à la « [...] », soit l’adresse de
G.________SA, et B.________ ont signé pour le bâtiment « B2 » un second contrat de
prestations, comparable à celui précédemment conclu pour le bâtiment « B3 ».
Son préambule rappelle également la mission de G.________SA de développement du PAC, les
étapes de réalisation en faveur d'E.________ en tant que maître de l'ouvrage et son cadre
contractuel. Nonobstant la réalisation beaucoup moins complexe de cet immeuble de bureaux et non
de laboratoires, D.________Sàrl s’est vue confier, pour un montant forfaitaire de
200'000
fr., à verser dans les 30 jours suivant « l'instruction de démarrage des travaux »
(art. 3), la même mission que pour le bâtiment « B3 », soit la charge et la responsabilité
de réaliser les études nécessaires et la mise œuvre de solutions de property et de
facility management « en collaboration avec G.________SA » et le(s) locataire(s) en fonction
de leurs besoins spécifiques (art. 2). D.________Sàrl, sous la signature de R.________, a adressé
le 8 octobre 2010 à B.________ une facture de 215'200 fr. (TVA incluse) avec l'indication suivante
: « Selon plan financier B2 […] ». Ce montant a été payé à D.________Sàrl,
au profit de ses propriétaires. S'agissant plus spécifiquement de ce bâtiment, l'obligation
de verser la somme de 200'000 fr. au titre de facility management (parfois abrégé « FM
» dans les documents de chantier) découle par ailleurs expressément d'une séance
du Board Developpement G.________SA tenue le 27 avril 2010 dans les locaux de G.________SA et à
laquelle S.________ et R.________ étaient formellement présents, uniquement en tant que représentants
de G.________SA (cf. la rubrique « Commercialisation / FM » pour 400'000 fr., sous la «
responsabilité » de G.________SA). Cette somme totale a donné lieu à un double versement
de 215'200 fr. (TVA incluse) de la part de B.________ à G.________SA et à D.________Sàrl
le 16 novembre 2010 (date-valeur) pour leurs prestations respectives.
Les deux contrats précités correspondent à des prestations d'étude et de préparation
à la mise en œuvre du facility management pour les bâtiments en cause, soit lorsque B.________
ne dispose pas des compétences : l'accompagner dans la conception, valider les concepts techniques,
les descriptifs des prestations / matériaux, « poursuivre un rôle actif dans la surveillance,
la gestion et l'entretien de l'immeuble ». En l'occurrence, ce sont les « représentants
» de G.________SA qui ont informé B.________, lors de la conception du « B1 », qu'il
était « préférable que la mission de facility management soit contrôlée
et centralisée par G.________SA [...] compte tenu de la spécificité du site dédié
aux sciences de la vie » ; B.________ a alors effectivement considéré que G.________SA
était « mieux à même de choisir un facility manager avec les connaissances techniques
nécessaires. Aucun appel d'offres n'a eu lieu et, dès l'élaboration du bâtiment «
B3 », c'est – selon la perception même de B.________ – D.________Sàrl «
qui a été chargée par G.________SA des tâches relatives au facility management ».
Interpellée sur la réalité du travail fourni ayant justifié le versement par ses
soins de 300'000 fr. puis 200'000 fr. à D.________Sàrl et donc, par ce biais, aux trois propriétaires
S.________, R.________ et H.________, B.________ a produit pour l'essentiel des comptes-rendus de séances
de chantiers pour les bâtiments « B3 » (du 2 février 2010 au 24 mai 2011) et «
B2 » (du 6 octobre 2010 au 31 août 2011). Les questions traitées dans ces comptes-rendus
correspondent à des prestations de conception et de développement ; dans le détail, elles
concernent le choix de matériaux, l'étude de la mise en passe du bâtiment et les procédures
de réception des zones. Les documents établis par B.________ débutent systématiquement,
pour le bâtiment « B2 », par une liste des présences de laquelle il ressort que G.________SA
(en tant que « propriétaire foncier ») était représentée par R.________,
alors que D.________Sàrl (en charge du facility management) l'était par C.________. Lorsque
ce dernier, salarié de G.________SA, était absent, l'approbation des décisions de séances
était, sous son nom, signée par R.________ qui ajoutait à la main l'indication «
pour D.________Sàrl ». S'agissant du bâtiment « B3 », les mêmes comptes-rendus
de B.________ censés justifier une prestation de facility management d'une valeur de 300'000 fr.,
ne font aucune mention de D.________Sàrl au titre des « mandataires ». Tant S.________
que R.________ et C.________ apparaissent en tant que représentants de G.________SA et il est fait
mention de leurs adresses électroniques « [...]@G.________SA.ch ».
H.________ n'apparaît pas dans ces documents et n'a pas été en mesure d'indiquer la nature
des travaux censés justifier les facturations en cause. Il a cependant reconnu avoir été
au courant de ces deux mandats payés par B.________ à D.________Sàrl et en avoir retiré
un enrichissement. H.________ a également participé à l'activité de D.________Sàrl
et il a produit divers documents censés démontrer le travail « effectivement » fourni,
au contact de prestataires tiers notamment, qui portent tous ses cordonnées auprès de G.________SA.
Ainsi, au contact de B.________, qui disposait d'une relation d'exclusivité avec G.________SA, mais
aussi de ses sous-traitants, les organes de D.________Sàrl avaient une « double casquette »
: d'une part, celle de représentants de G.________SA – déployant aussi pour cette entité
une activité au sein du Board Developpement G.________SA – et, d'autre part, celle de représentants
de D.________Sàrl. La confusion résultant de cette situation a été entretenue et
a rendu en pratique indissociables les activités techniques effectuées au nom de l'une (publique)
ou de l'autre (privée) de ces deux entités. L'absence de séparation claire de fonctions
entre les rôles du conseil d'administration et de la direction opérationnelle qui a rendu possible
une telle confusion et son exploitation, à des fins commerciales, respectivement privées, a
perduré jusqu’à fin 2010 au moins.
Au bénéfice du versement des 322'800 fr. encaissés le 4 février 2010 par D.________Sàrl,
K.________Sàrl a pu recevoir un total de 110'800 fr. du 5 février au 28 août 2010, Z.________Sàrl
le montant de 110'800 fr. durant la même période et [...], respectivement H.________, la somme
de 107'000 francs.
S'agissant des 215'200 fr. encaissés le 16 novembre 2010 par D.________Sàrl, la répartition
suivante a eu lieu le surlendemain : 69'940 fr. en faveur de K.________Sàrl, 79'940 fr. en faveur
de Z.________Sàrl et 65'000 fr. en faveur de [...].
Dans le contexte précité, les trois prévenus ont développé, au travers de leur
société D.________Sàrl, des activités sur le site de G.________SA et en ont retiré
un enrichissement personnel au détriment de cette dernière société, dont ils avaient
la responsabilité de conduite. Ainsi, les 17 décembre 2009 et 8 octobre 2010, au siège
de G.________SA à [...], S.________, R.________ et H.________ – en leur qualité de propriétaires
respectivement d'organes de D.________Sàrl – ont conclu, à l'insu des actionnaires de
G.________SA, avec B.________, qui avait été incitée à croire que D.________Sàrl
était une entité liée à G.________SA, deux contrats de prestations intitulés
« Etude et mise en œuvre du Property & Facility Management » relatifs aux bâtiments
« B3 » respectivement « B2 » ; ils ont ensuite encaissé par l'intermédiaire
de D.________Sàrl les montants de 300'000 fr. le 5 janvier 2010 et de 200'000 fr. le 8 octobre 2010,
majorés de la TVA, correspondant à une prestation déployée au sein des infrastructures
de G.________SA, prestation intrinsèquement dépendante des activités de cette dernière
société. D.________Sàrl n'a jamais versé de loyer à G.________SA, alors que
ses organes occupaient, pour l'activité invoquée au titre d'arrière-fond économique
des deux versements de 300'000 fr., respectivement 200'000 fr., des bureaux sur le site de G.________SA
et qu'ils utilisaient notamment l'infrastructure informatique de celle-ci pour les activités censées
être déployées par leur propre société.
3.2
Cas 2 (jugt. ad 2.3)
:
C.________
C.________ a été engagé par G.________SA le 1
er
janvier 2009 – immédiatement après la constitution de D.________Sàrl en novembre
2008 – et a été payé 105'999 fr. 80 brut annuellement (bonus de 2'000 fr. et 13
ème
salaire compris) pour un poste à plein temps. La « description de poste » de responsable
d'exploitation qu'il a signée le 7 janvier 2009 avec R.________, prévoyait non seulement d'assurer
la « commercialisation technique des immeubles en construction », mais encore expressément
d'assurer « l'exploitation des contrats de Property et Facility Management de la société
D.________Sàrl ». C'est à l'occasion de cette signature que S.________, R.________ et
H.________ – au contact desquels C.________ devait travailler pour G.________SA – lui ont
révélé qu'ils étaient les propriétaires de D.________Sàrl. Ultérieurement,
C.________ a eu S.________ comme « responsable ». Dans ces circonstances, H.________ ne pouvait
ignorer que les forces de travail ainsi engagées étaient en réalité celles de G.________SA.
C.________ a quitté G.________SA le 30 juin 2011, indépendamment du délai de congé
légal, et a été transféré à D.________Sàrl (devenue [...]) consécutivement
à la vente de cette société au [...] le 5 novembre 2010.
Dans l'intervalle, C.________ s'est adressé à son employeur G.________SA au nom de D.________Sàrl
à l'occasion notamment d'envois d'un décompte de chauffage et de frais, ou encore d'un avenant
à un contrat de bail à loyer, les 21 avril et 14 décembre 2009. Alors employé de
G.________SA, mais agissant toujours au nom de D.________Sàrl qui assumait aussi la gestion de l'immeuble
dit « B1 » pour I.________, C.________ a utilisé son adresse électronique «
C.________@G.________SA.ch » pour faire parvenir au propriétaire des factures à payer,
le 12 octobre 2010. Pour B.________, respectivement les organes de cette société en charge
de la construction des immeubles « B2 » et « B3 », C.________ est intervenu aux stades
de conception / réalisation précités « pour D.________Sàrl » dont il «
était l'employé » ; il avait été présenté en cette qualité à
[...], à l'époque Directeur général adjoint de B.________, par R.________. Ainsi,
à tout le moins dès le 2 février 2010, des séances ont eu lieu sous la conduite de
B.________ à l'occasion desquelles C.________ a été appelé – en tant que facility
manager – à se prononcer sur des questions qui relevaient de ce domaine spécifique. Ces
séances ont nécessité de nombreuses heures de travail appelées à être rémunérées,
et qui ont fondé pour B.________ une réelle activité déployée par D.________Sàrl,
heures et activité à l'origine des paiements cités au cas 1 ci-avant. B.________ avait,
en ce sens, reçu instruction des organes de G.________SA de recourir systématiquement aux services
de D.________Sàrl.
Dans ce contexte, les trois prévenus ont eu recours aux services de C.________, salarié de
G.________SA, pour assumer une partie au moins de l’activité de facility management déployée
par D.________Sàrl et facturée par elle à B.________, au détriment de G.________SA.
3.3
Cas 3 (jugt. ad 2.4)
:
Vente de D.________Sàrl et contrat d’exclusivité avec [...]
Parallèlement à leurs fonctions au sein de G.________SA, S.________, R.________ et H.________
ont exploité dès 2008 leur société D.________Sàrl. Entre le mois d'avril 2010
et le début du mois de mars 2011, au siège de G.________SA, à [...], les trois prénommés,
agissant de concert, ont conduit des négociations portant sur la conclusion d'un contrat concédant
sur dix ans à D.________Sàrl, devenue W.________ Sàrl, l'exclusivité de l'activité
de facility management sur l'ensemble du site dit de G.________SA, sans mise en concurrence, en exécution
d'une stratégie de valorisation décidée antérieurement à la vente de leur société
D.________Sàrl au [...] le 5 novembre 2010. Le 8 mars 2011, ces négociations ont abouti à
la signature d'un contrat, G.________SA étant alors représentée par les seuls S.________
et S.________, H.________ ayant quitté cette société le 31 décembre 2010. Ainsi,
sentant dès la mi-2009 le risque augmenter que les actionnaires étatiques – qui manifestaient
de façon de plus en plus formelle leur crainte de tout conflit d'intérêts –, les
prévenus ont pris conscience de la portée de cette activité rémunératrice accessoire
intrinsèquement liée aux droits distincts et permanents concédés à des tiers
par G.________SA au nom de l’Etat (et tue aux organes de celle-ci). Au printemps 2010, à l'initiative
de R.________, qui connaissait [...] du [...], les prévenus ont approché ce dernier en vue
d'une vente de D.________Sàrl. Ce groupe a confirmé, le 21 avril 2010, par courrier à
l'adresse privée de R.________, son intérêt à « se porter acquéreur du
capital-actions de D.________Sàrl dans le cadre du mandat de gestion de G.________SA et en relation
avec la sous-traitance gérance comptable » ; la « totale discrétion » était
garantie au destinataire de cet envoi, étant précisé que des discussions plus approfondies
devaient être entreprises « sur le sujet » soit les « mécanisme de valorisation,
rémunérations futures, durée, etc. ». Le 28 avril 2010, sous la signature de R.________,
D.________Sàrl a donné son accord à l'ouverture des pourparlers de vente, singulièrement
des « modalités de valorisation et de rémunération future » ; il s’est
en outre engagé à préparer un plan financier et à mettre « tout en œuvre
pour conserver les mandats déjà en possession » de D.________Sàrl. Une convention
de confidentialité a encore été signée le 14 juin 2010, entre [...] et D.________Sàrl
(convention signée par R.________ et H.________).
Enfin, les 27 octobre et 5 novembre 2020, R.________, R.________ et H.________ ont vendu au [...] leurs
actions de D.________Sàrl. Le préambule du contrat de cette vente exposait notamment : «
offre en particulier ses services dans le cadre du G.________SA de [...], soit, en particulier, la partie
non bâtie de la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...] et la parcelle n
o
[...] de la Commune [...] [...] d'une superficie de [...]
[...]
[...] comprises dans le périmètre du plan d'affectation cantonal n
o
[...] de [...] et toute parcelle pouvant être comprise dans le périmètre ultérieurement
» (let. 8). Le prix total des parts se montait à 200'000 fr., les vendeurs renonçant à
toute rémunération pour leur activité comme gérant antérieurement à la
date du transfert (ch. 1.2). Ce montant a été réparti entre les trois prévenus. Pour
l'acheteur, ce prix a en particulier été calculé « sur une valorisation conservatrice
des contrats [...] existants » ; plus précisément, l'acheteur entendait alors « s'assurer
d'un partenariat à long terme sur le site, lequel a été formulé par la cession de
l'exclusivité de la gestion du facility management », soit du « chiffre d'affaires futur
». Au titre des modalités de paiement, ce contrat prévoyait notamment la confirmation
de recevoir de I.________ le mandat de property et facility management confié à D.________Sàrl
pour le bâtiment dit « [...] », l'acceptation par ce propriétaire du « changement
de contrôle » sur D.________Sàrl, et l'établissement « d'accord entre les Parties
d'un tableau prévisionnel des mandats futurs (gérance et facility management) ». L'annexe
4.3 (ii) de ce contrat, intitulée
«
Tableau prévisionnel des mandats futurs », prévoyait déjà, en date du 22 octobre
2010, les honoraires de gérance, de sous-gérance, de facility management – pour les locataires,
à négocier entre 2010 et 2014 – et ce, pour l'ensemble des bâtiments construits
et à construire sur le site dit de G.________SA : « B1 » (2008), « B2 » (2012),
« B3 » (2011), « B4 » (2012), « B5 » (2013), « B6 » (2014) et
« B7 » (2015).
En exécution de ce contrat de vente, [...] et [...] du [...], ont été inscrits comme «
directeurs » de D.________Sàrl dès le 22 novembre 2010. [...] a été inscrite
comme « associée » (avec la totalité des 21 parts de 1'000 fr.) de D.________Sàrl
le 24 mars 2011. A cette date, les trois prévenus ont été radiés du Registre du commerce,
et [...] et M.________, nouvellement inscrits comme « gérant président » et «
gérant ». Le 24 mars 2011, la raison sociale de D.________Sàrl est devenue W.________
et son adresse a été transférée à [...], soit dans les locaux du [...].
H.________ a démissionné du conseil d’administration de G.________SA le 23 décembre
2010, pour le 31 du même mois, alors que les négociations du contrat d'exclusivité précité
étaient en cours ; auparavant, il était intervenu dans les négociations, principalement
pour fixer le prix de rachat de D.________Sàrl. Le 8 mars 2011, G.________SA – en tant que
« concédant », sous la signature de S.________ et R.________ – a conclu avec [...]
un « contrat d'exclusivité – gestion facility management » au travers duquel l'exploitation
exclusive du facility management de G.________SA « dans les domaines techniques et infrastructurels
pour les nouveaux immeubles à construire sur le site de G.________SA » a été cédée
à W.________ pour une durée de 10 ans dès le 1
er
janvier 2011 (art. X). Pour le [...], dit contrat était censé donner de la valeur à la
société acquise. En cas de résiliation anticipée par le concédant « pour
quelque cause que ce soit » – manquement grave excepté – une « indemnité
complète » serait due par G.________SA (art. VIII). Ce contrat prévoyait encore qu'il
revenait à W.________ de « détermine[r] les prix de ses services contractuels à la
clientèle » (art. V). G.________SA s'interdisait « pendant la durée du [...]
contrat, de s'intéresser ou de proposer directement ou indirectement des activités similaires
ou concurrentes de celles exercées par W.________ et ce sous quelque forme et de quelque manière
que ce soit » (art. IV). Ce contrat n'a été précédé d'aucun appel d'offres
auprès de sociétés concurrentes ; il a immédiatement conduit au titre de l'exclusivité
contractuelle ainsi concédée, à la conclusion, toujours sous les signatures de S.________
et de R.________ pour G.________SA, de trois nouveaux contrats de facility management de très longues
durées en faveur de W.________ pour les immeubles « B1 », « B2 » et « B3
», le 6 juin 2011.
S.________, R.________ et H.________ ont ainsi abusivement conclu un contrat d'exclusivité de très
longue durée entre leur société D.________Sàrl et G.________SA, dans le but d'augmenter
la valeur de la première qu'ils ont vendue à [...], s’enrichissant ainsi au détriment
de G.________SA.
3.4
Cas 4 (jugt. ad. 2.5)
:
Facture du 17 novembre 2010 de Z.________Sàrl à E.________
Le 17 novembre 2010, au siège de G.________SA à [...], S.________ et R.________ ont détourné
au profit de Z.________Sàrl une créance de G.________SA d'un montant de 150'000 fr. plus TVA,
correspondant à la commission due par E.________ consécutivement à la recherche fructueuse
d'un locataire (le [...]) pour l'immeuble dit « B2 » construit par cette dernière société.
Pour rendre possible ce versement à une entité tierce, R.________ a créé, respectivement
entretenu la confusion dans l'esprit de la débitrice, celle-ci croyant qu'elle avait affaire à
un seul et même « Groupe G.________SA » sous la conduite de R.________ et de S.________.
Ceux-ci se sont ensuite partagés à parts égales cette commission.
Dès le 27 avril 2010, le conseil d'administration de G.________SA était informé que S.________
et R.________ avaient préalablement rencontré des représentants du [...], celui-ci étant
en effet « intéressé et pressé » d'obtenir des surfaces de bureau supplémentaires
pour de nouvelles activités ; une offre devait être faite à cet établissement avant
le 5 mai 2010 et ce, pour tout le bâtiment « B2 ». Le Conseil d’administration a
alors accepté le principe de discussion avec le [...] et E.________, société d'investissement
souhaitant désormais financer ce nouveau bâtiment. G.________SA a accordé, le 29 juillet
2010 un droit de superficie à E.________ ; cet investisseur a ensuite conclu un contrat d'entreprise
totale avec B.________ le 29 juillet 2010, qui faisait peser sur les épaules de cette entreprise
la responsabilité de la mise en valeur du bâtiment à construire. E.________ n'a jamais
payé à B.________ la commission de 150'000 fr. y relative, considérant que c'était
G.________SA qui avait trouvé son futur locataire.
Le [...] a conclu, le 15 octobre 2010, avec E.________ (en qualité de bailleresse) un contrat de
bail à loyer portant sur l'intégralité du bâtiment en cause. Ce nonobstant, sous
les signatures de S.________ et R.________, une convention de recherche de locataires pour le bâtiment
« B2 » a été conclue entre B.________ et G.________SA le 19 octobre 2010, pour un
montant de 200'000 fr. ; cet accord équivaut à un contrat de sous-traitance de la recherche
de locataires, de B.________ à G.________SA ; le [...] n'était pas informé de l'existence
d'un tel arrangement. Lors de pourparlers durant l'été 2010, ses représentants avaient
toutefois manifesté tant envers B.________ qu'envers G.________SA leur accord au principe de rémunérer
tout apporteur de locataire pour le bâtiment « B2 ».
Z.________Sàrl a adressé, le 17 novembre 2010, à E.________ respectivement la maison-mère
de celle-ci ([...]) une facture de 150'000 fr. hors taxes correspondant à des honoraires pour prestations
de mise en valeur, y compris frais et déplacements, puis une seconde facture, le 24 décembre
2010, correspondant à la TVA due sur ce montant. Ces factures ont été envoyées par
R.________ au CEO du [...], [...], par courriels des 2 et 24 décembre 2010, depuis l’adresse
électronique « R.________@G.________SA.ch ». Le montant de la commission a été
« fixé proportionnellement au revenu locatif » (escompté) du bâtiment «
B2 » et intégré dans le plan financier de la construction ; l'accord y relatif a été
conclu lors d'une rencontre tenue le 26 octobre 2010 entre S.________ et R.________ d’une part,
[...] (actionnaire minoritaire et administrateur du [...]) d’autre part, dans les salons du [...].
E.________ a informé le Contrôle Cantonal des Finances, par courrier du 10 avril 2013, des
paiements de 150'000 fr. et de 11'400 fr. à G.________SA, montants en réalité encaissés
par Z.________Sàrl sur son compte ouvert auprès de [...], les 2 décembre 2010 et 25 janvier
2011. Le CEO d'[...] n'a pas été davantage alerté par le destinataire effectif de ces
paiements, dans la mesure où il était « toujours parti du principe » que Z.________Sàrl,
D.________Sàrl et G.________SA ne faisaient qu'un, et qu'en particulier Z.________Sàrl était
associée aux activités de G.________SA. Il avait en effet aussi reçu, précédemment,
des e-mails de C.________ utilisant l'adresse C.________@G.________SA.ch et ce, lorsque ce dernier lui
écrivait au nom de D.________Sàrl pour des activités touchant au facility management sur
le site du G.________SA.
Z.________Sàrl a reversé, le 20 décembre 2010, la moitié du montant total encaissé,
respectivement à encaisser, soit 80'700 fr. (150'000.00 + 11'400.00 / 2) à la société
K.________Sàrl appartement à S.________.
Dans ce contexte, S.________ et R.________ ont ainsi détourné une créance de G.________SA
au profit de leurs propres sociétés Z.________Sàrl et K.________Sàrl, s’enrichissant
ainsi au détriment de G.________SA.
3.5
Cas 5 (jugt. ad 2.6)
:
Frais de représentation
G.________SA a édité, par son conseil d'administration, sous les signatures de S.________ et
H.________, un Règlement des remboursements de frais ainsi qu'un Règlement complémentaire
pour le personnel dirigeant. Tous deux sont entrés en vigueur le 3 septembre 2007, et ont été
approuvés par l'Administration cantonale des impôts le 30 novembre 2007. Selon l'art. 4 du
second de ces textes, le montant annuel de l'allocation forfaitaire pour frais à verser aux administrateurs
en charge de la gestion opérationnelle de la société s'élevait à 6'000 francs.
Ce montant était stipulé proportionnel au taux d'occupation. En leurs fonctions respectives,
S.________ et R.________ étaient occupés à 80%. Ils avaient dès lors droit à
une indemnité annuelle forfaitaire, à ce titre, de 4'800 francs (6'000 x 0.8). Nonobstant ce
cadre réglementaire, pour les exercices 2011 et 2012, S.________ et R.________ se sont fait verser
par G.________SA, à l'insu des autres membres du conseil d'administration, des montants annuels
forfaitaires de 10'000 fr., soit au total la somme indue de 10'400 fr. ([10'000 - 4'800] x 2) chacun.
Afin de dissimuler ces versements indus, S.________ et R.________ ont, dans un premier temps –
soit lors de la soumission au conseil d'administration de G.________SA des budgets pour les exercices
en cause, le
28 octobre 2010 et le 18 novembre
2011 – présenté des montants globaux de
24'000
fr., puis de 20'000 fr. au titre de « frais de représentation ». Or, ces derniers étaient
censés correspondre non seulement aux frais forfaitaires, mais aussi à ceux remboursés
sur la base de justificatifs, de sorte que les autres membres conseil d’administration ne pouvaient
procéder de manière anticipée à la distinction. S.________ et R.________ ont ensuite
fait répartir le montant annuel indu de 10'000 fr. sous deux comptes distincts : « honoraires
CA » (en sus du poste
« Jetons
présence ») et « frais représentation & réception ».
S.________ et R.________ ont ainsi perçu illicitement des remboursements de frais indus, s’enrichissant
au détriment de G.________SA. En cours de procédure et en exécution d’une convention
des 4, 10 et 15 octobre 2013, ils ont remboursé à G.________SA, par compensation, les montants
reçus en trop.
En droit
:
1.
1.1
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
trois prévenus ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de R.________, S.________ et H.________
sont recevables.
Il en va de même de l’appel du Ministère public (art. 381 al. 1 CPP).
1.2
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours
(cf.
art. 20 CPP) contre la décision du tribunal de première instance fixant son indemnité
(art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT 2014 IV 79). Lorsqu’une partie dépose
un appel et que la juridiction d’appel entre en matière, l’intégralité des
griefs concernant l’indemnité d'office doit être traitée dans le cadre de l’appel
(ATF 140 IV 213 consid. 1.4 et 1.7 ; ATF 139 IV 199 consid. 5.6, JdT 2014 IV 79). Ainsi, déposé
en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), le recours de Me Alexandre Curchod contre son indemnité d’office
est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit
permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.
Le Ministère public, invoquant une violation
du droit et une constatation incomplète ou erronée des faits, conteste l’analyse du tribunal
correctionnel conduisant à dénier aux trois prévenus la qualité de fonctionnaires
au sens de
l’art. 110 al. 3 CP (Code
pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Le Ministère public soutient que S.________ et R.________, en leur qualité de représentants
de [...], ainsi que H.________, en sa qualité de délégué de la [...], revêtaient
la qualité de fonctionnaires, dans la mesure où le critère déterminant serait l’accomplissement
d’une tâche public, qui aurait été évidente dès la création de G.________SA.
Le procureur se réfère notamment à la synthèse de l’Exposé des motifs
et projet de décret du [...] (EMPD), rappelant l’objectif étatique présenté
en automne 2003 par le [...], ainsi qu’aux décision publiques successive des autorités
dans le but de servir une politique de développement économique. Il relève que l’actionnariat
de G.________SA était exclusivement en mains publiques, que son conseil d’administration était
constitué d’une délégation de représentants d’entités publiques,
que son unique actif initial était constitué de terrains publics, qu’un prêt lui
avait été consenti par l’Etat et non par des banques, qu’une convention régissant
la mission confiée par l’Etat à la société (notamment la promotion exogène
du canton) avait été signée le 27 juin 2007, que la comptabilité de l’Etat
était autorisée à ouvrir des crédits d’engagement pour financer le soutien
à la mise en œuvre de ce pôle de développement, que des « lettres de missions »
avaient été adressées aux prévenus qui les avaient acceptées, qu’un service
de tutelle (SELT) avait été désigné par l’Etat, que les statuts de la société
interdisaient tout but lucratif et que le statut d’utilité publique était reconnu à
G.________SA par l’ACI, la société bénéficiant d’exonérations d’impôts.
Ainsi, selon le Ministère public, il serait évident que G.________SA exerçait une tâche
d’utilité publique dès sa création, l’idée initiale d’une gestion
financière autonome et personnalisée ayant eu pour seul but de sortir le site et ses immeubles
de la comptabilité générale de l’Etat, pour permettre l’apport de fonds privés.
Les prévenus auraient donc, selon le procureur, dû être condamnés pour gestion déloyale
des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP, respectivement pour abus de confiance
qualifié.
3.1
3.1.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3
let. b
CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après
: CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur
un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du
20
septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio
pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 précité).
3.1.2
L’un des éléments constitutifs
des infractions de gestions déloyale des intérêts publics (art. 314 CP – cf.
infra
ch. 4.1.1) et d’abus de confiance qualifié
(art. 138 ch. 2 CP – cf.
infra
ch. 4.1.2) est d’avoir agi en qualité
de fonctionnaire.
Conformément à l’interprétation
classique de l’art. 110 al. 3 CP, le critère déterminant pour revêtir la qualité
de fonctionnaire réside dans la nature officielle de la fonction confiée, à savoir l’accomplissement
de tâches de droit public incombant au service public (ATF 141 IV 329, JdT 2016 IV 145 ; ATF
135 IV 198 consid. 3.3, JdT 2011 IV 51). Les fonctionnaires sont subordonnés à une autorité
et ils exécutent les décisions de cette dernière, de même que les tâches qu’elle
leur confie. Un fonctionnaire se distingue par conséquent du membre d’une autorité par
le fait qu’il est subordonné à une autorité dans la prise des décisions (Calderari,
in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017,
n. 8 ad art. 314 CP). Le membre d’une
autorité exerce, individuellement ou collectivement (soit dans un organe collégial ; cf.
Corboz, Les infractions en droit suisse, Volume II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 5 ad art. 314 CP), un des trois pouvoirs de l’Etat. Une parcelle de pouvoir
suffit pour autant que l’intéressé ne soit pas subordonné à une autorité
pour prendre les décisions. La notion peut viser les membres d’organes suprêmes d’entités
administratives décentralisées, d’autres entités publiques ou parapubliques, ainsi
que d’entités privées délégataires de tâches publiques (Calderari, op.
cit., n. 9 ad art. 314 CP ; Verniory, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand,
Code pénal I, 2
e
éd., Bâle 2021, n. 5 ad
art. 110
al. 3 CP).
La notion pénale de fonctionnaire est autonome, en ce sens qu’elle ne se recoupe pas nécessairement
avec celle que l’on peut retrouver en droit public. Ce dernier, qui constitue le terreau naturel
de la notion, la connaît dans plusieurs contextes, notamment en droit de la responsabilité
de l’Etat et en droit de la fonction publique. Dans ce dernier cadre, il faut relever que, dans
le prolongement du New Public Management, tant la Confédération que de nombreux cantons ont
abandonné dans leur droit de la fonction publique la notion de fonctionnaire, et ne parlent plus
que de membres du personnel ou d’employés. Dans les cantons qui les connaissent encore, les
fonctionnaires ne constituent souvent que l’une des catégories de personnes travaillant pour
l’Etat ; généralement, il s’agit des membres du personnel dont le statut est le
plus stable, et qui sont nommés à leur fonction par l’exécutif cantonal. Contrairement
à ce que suggère la note marginale, l’art. 110 al. 3 CP, qui reprend avec une très
légère modification rédactionnelle l’ancien texte (art. 110 aCP), précise certains
éléments de la notion de fonctionnaire mais ne la définit pas à proprement parler.
C’est donc la jurisprudence qui a principalement façonné la définition du fonctionnaire
en droit pénal. Celle-ci s’est basée pendant longtemps exclusivement sur des critères
matériels. Toutefois, depuis 2009, elle indique que la notion pénale de fonctionnaire au sens
de l’art. 110 al. 3 CP comprend aussi bien les fonctionnaires d’un point de vue institutionnel
que fonctionnel. Les premiers sont des personnes qui sont fonctionnaires au sens du droit public ou employés
de l’Etat, ce qui revient à utiliser un critère formel (et rogne donc l’autonomie
de la notion). Les seconds sont les personnes qui n’appartiennent pas à la première catégorie
mais qui sont chargées d’exécuter une tâche publique, ce qui constitue un critère
matériel. La catégorie de personnel du secteur public ou parapublic à laquelle l’intéressé
appartient, de même que la nature juridique des rapports qui le lie à la collectivité
sont alors sans pertinence. En outre, et comme le précise expressément le texte légal,
l’exécution de tâches publiques visées par la définition peut s’effectuer
à titre provisoire ou temporaire. Il importe également peu que la personne soit rémunérée
pour assumer ses tâches, un office ou un mandat exercé à titre gracieux n’étant
pas incompatible avec la qualité de fonctionnaire. En outre, il n’est pas nécessaire
que l’exécution des tâches en cause implique l’exercice de la puissance publique.
Le second critère matériel est celui de la subordination. Ce critère apparaît directement
lié à la présence - dans plusieurs dispositions spéciales, telles que les art. 312
et
320 CP, mais non au sein de l’art.
110 CP - de la notion de membres d’une autorité. La jurisprudence a dès lors cherché
à distinguer cette dernière notion de celle de fonctionnaire, bien que la portée de cette
différentiation ne revête qu’une importance marginale, et que le droit public n’apporte
ici guère de secours, puisqu’il n’existe pas de définition univoque et générale
de ce qu’est une autorité publique. Sont néanmoins considérés, en droit pénal,
comme membres d’une autorité à tout le moins, les membres des trois pouvoirs (membres
de l’exécutif fédéral ou d’un exécutif cantonal ou communal, députés
et juges fédéraux ou cantonaux), auxquels peuvent venir s’ajouter les membres des organes
suprêmes des entités de l’administration décentralisée (par exemple conseil
d’administration d’un établissement public autonome ou rectorat d’une université),
voire, de cas en cas, d’autres entités publiques (par exemple des commissions dites extraparlementaires
ou officielles) ou parapubliques, ou d’entités privées délégataires de tâches
publiques. Le fonctionnaire au sens de l’art. 110 al. 3 CP est dès lors normalement subordonné
à une autorité. Dans la pratique, la délimitation entre fonctionnaires, membres d’une
autorité et personnes ne relevant d’aucune de ces deux catégories peut s’avérer
fort délicate, notamment dans certains contextes - de plus en plus courants - de décentralisation
fonctionnelle de l’administration ou de privatisation des tâches publiques. La qualification
de fonctionnaire s’applique en revanche sans difficulté à presque toutes les personnes
liées par des rapports de service à une administration centrale, quel que soit le pouvoir auquel
elles se rattachent. La casuistique du Tribunal fédéral illustre assez clairement ces difficultés
de délimitation. Ont ainsi été considérés comme des fonctionnaires un médecin
chargé par l’autorité d’accompagner un détenu en vue de refoulement, un juge
d’instruction fédéral extraordinaire, un tuteur professionnel, un directeur de laboratoire,
un gestionnaire de portefeuille immobilier de la SUVA, le chef du département de gestion du patrimoine
de la caisse zurichoise d’assurance du personnelle de l’Etat, un collaborateur externe d’un
office fédéral (chef de projet pouvant attribuer à des tiers des mandats publics), les
enseignants de l’école publique, les membres de la police ferroviaire ou encore les employés
d’entreprise d’électricité détenues par l’Etat (même sous la forme
d’une société anonyme de droit privé) qui s’occupent de la construction et
la transformation des installations pour la production d’énergie électrique ; mais
non le chef de l’Etat-Major général de l’armée, un tuteur privé, un défenseur
pénal, un employé de banque cantonale ou encore un juré fédéral (Verniory, op.
cit., nn. 2 à 7 ad art. 110 al. 3 CP).
3.1.3
L’art. 58 al. 1 Cst-VD (Constitution du
Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; BLV 101.01) prévoit que, dans le respect du principe de la
liberté économique, l'Etat crée les conditions-cadres favorisant l'emploi, la diversité
des activités et l'équilibre entre les régions. Il encourage l'innovation technologique,
ainsi que la création et la reconversion d'entreprises (al. 2).
L’art. 4 al. 1 let. c LADE (loi sur le développement économique du
12
juin 2007 ; BLV 900.05) prévoit que l’Etat prend des mesures visant à encourager
l’innovation ou la diversification de l’économie privée. Cette loi règlemente
de façon détaillée l’octroi d’aides étatiques, sous la forme de prêts
ou de subventions, en matière de promotion économique du canton, notamment de valorisation
des potentiels économiques et territoriaux du canton et des régions, et de projets régionaux.
L’art. 13 al. 1 LADE précise notamment que l'autorité d'octroi peut accorder, par décision
ou convention, une aide à fonds perdu aux organismes de promotion reconnus pour financer leur budget
de fonctionnement. L’art. 24 al. 1 LADE dispose que des subventions pour l'achat, la réalisation,
la rénovation et la transformation d'infrastructures, à l'exclusion de l'entretien courant,
peuvent être accordées sous la forme de prêts avec ou sans intérêts (ch. 1)
ou de cautionnements de prêts des tiers (ch. 2). Exceptionnellement, compte tenu des possibilités
financières du bénéficiaire et de l'importance du projet pour le développement économique,
des aides à fonds perdu pourront être octroyées, à raison de 35 pour cent au plus
du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet (al. 2).
3.2
3.2.1
En l’espèce, les premiers juges ont
examiné le but poursuivi par la société G.________SA tel qu’il figure à l’art.
2 de ses statuts ainsi que les missions assignées par [...] au chapitre 3 de la convention qui lie
le canton à cette société (chapitre 3 de la convention des 27 juin et 3 juillet 2007,
P. 22/1) pour considérer qu’il ne s’agissait pas de tâches de droit public incombant
aux services publics, ni d’une fonction officielle, les activités accomplies par les trois
appelants ne correspondant dès lors pas à celles d’un fonctionnaire. Le Tribunal correctionnel
a ensuite considéré que les lettres de mission passées entre [...] d’une part et
S.________ et R.________ d’autre part, rédigées en termes généraux, n’avaient
pas créé un réel lien de subordination, même si ces derniers représentaient
le canton au sein du conseil d’administration de G.________SA. Quant à H.________, l’autorité
de première instance a constaté que celui-ci contestait avoir reçu la lettre de mission
établie à son égard par la [...], que le document en question était également
rédigé en termes généraux et qu’il n’avait pas été signé,
pour considérer que cette lettre n’avait pas non plus créé de lien de subordination
vis-à-vis de cet appelant. Par ailleurs, les premiers juges ont retenu que les différents contrats
de droit privé passés entre les trois appelants et la société n’amenaient pas
d’élément permettant de considérer qu’ils exécutaient des tâches
publiques. Au surplus, le fait que G.________SA soit entièrement détenue par des collectivités
publiques ne permettait pas de considérer que cette société exerçait des tâches
de droit public incombant aux services publics, les motifs ayant conduit à la création d’une
société anonyme plaidant en faveur d’une activité à caractère privé.
3.2.2
Ces considérations ne sauraient être
suivies. Il est incontestable que G.________SA est une société anonyme à but d’utilité
publique créée par [...], la Ville [...] et la Commune [...]. Sa création résulte
de la volonté du [...], formulée dans un exposé des motifs et projet de décret (EMPD),
puis promulgué par Décret du [...] le [...]. Il résulte de l’en-tête même
du chapitre 3 de l’EMPD que la solution retenue est la création d’une société
anonyme « reconnue d’utilité publique », l’idée étant
de soulager l’Etat d’une lourde tâche pour laquelle il ne disposait pas des ressources
humaines et financières suffisantes. Il est certes également question de flexibilité opérationnelle
et financière (apport de fonds privés), mais il est toutefois rappelé que le but est d’aménager,
équiper, gérer, valoriser et promouvoir « dans un but d’intérêt public »
les terrains en question. On lit encore, toujours au chapitre 3 de cet EMPD : « Dans le
présent cas, la reconnaissance du statut d'utilité publique de la société anonyme
a été délivrée par l'administration cantonale des impôts, prononçant ainsi
son exonération fiscale sur les impôts, sur le bénéfice net, sur le capital, l'impôt
fédéral direct et les droits de mutations sur le transfert immobilier » ou encore
que les missions de G.________SA sont notamment « la promotion du site en liaison avec le Conseil
pour le développement économique du Canton de Vaud » et « l'appui pour
les implantations d'entreprises en liaison avec la promotion économique cantonale et régionale ».
On comprend ainsi des objectifs ayant présidé à la création de la société
G.________SA qu’il s’agissait de concrétiser un but d’intérêt public
lié au développement économique du canton de [...] (cf. art. 58 Cst-VD, 4, 13 et 24 LADE
notamment). La société a été dotée d’un capital action de 4'000'000 fr.
dont les actions ont été réparties à raison de 97,5 % en faveur de [...], de 1,25
% en faveur de la Ville [...] et de 1,25 % en faveur de la Commune [...], les actionnaires étant
dès lors exclusivement constitués des collectivités publiques concernées. La société
a été capitalisée par le biais d’un apport en nature de [...] constitué d’un
terrain à bâtir de 83'128 m
2
évalué à 13'600'000 fr. par la [...]. La société a donc été capitalisée
uniquement au moyen d’un patrimoine détenu par une collectivité publique. Les administrateurs
de la société ont tous été désignés par les trois collectivités publiques
engagées conjointement dans la mise en œuvre de ce qu’il convient de considérer
comme une politique publique de développement économique. La convention signée les 27
juin et 3 juillet 2007 entre [...] et G.________SA reprend expressément dans son préambule
les enjeux publics qui ont justifié la création de cette société pour définir
les missions qui lui sont confiées, relevant notamment le caractère « ultra-stratégique »
du site confié à fin d’aménagement et de valorisation « dans le cadre
de la mise en œuvre de la politique des pôles de développement économique ».
Les statuts de G.________SA mentionnent précisément qu’il s’agit d’une société
anonyme d’intérêt public sans but lucratif, avec délégation de représentants
de [...] et de la Commune [...] au sein de son conseil d’administration (art. 1 des statuts ;
P. 22/4.4, p. 1).
Il est vrai que les collectivités publiques concernées ont choisi de mettre en place une structure
de droit privé pour dégager [...] des tâches d’aménagement et de gestion pour
lesquelles ce dernier estimait ne pas disposer de ressources humaines suffisantes, et que sous cet angle,
la situation de G.________SA présente une apparence d’indépendance. Cependant, le fait
que G.________SA soit une société de droit privé (pour rappel, sans but lucratif) ne saurait
occulter le but qu’elle poursuit, à savoir l’accomplissement d’une mission d’intérêt
public au moyen de biens publics (terrain, prêt sans intérêt, budget annuel de fonctionnement
alloué par le canton), à savoir le développement d’un pôle économique
stratégique pour le [...], ce qui se déduit sans interprétation divergente possible du
texte clair de l’EMPD. Ainsi et contrairement à ce qui a été retenu par les premiers
juges, il y a lieu de considérer que les trois appelants, nommés administrateurs de la société
d’utilité publique G.________SA par des collectivités publiques en tant que leurs représentants,
étaient chargés d’exécuter des missions d’intérêt public, respectivement
une tâche publique. Le premier critère posé par la jurisprudence pour retenir la qualité
de fonctionnaire au sens de l’art. 110 al. 3 CP est donc rempli, étant rappelé que la
catégorie de personnel du secteur public ou parapublic à laquelle l’intéressé
appartient, de même que la nature juridique des rapports qui le lient à la collectivité,
sont sans pertinence (TF 6B_972/2017 du 26 février 2018, consid. 2.3.1).
3.2.3
Quant au second critère matériel de la subordination, il faut rappeler encore une fois que
les trois appelants ont été nommés administrateur de la société d’intérêt
public G.________SA par les collectivités publiques auxquelles ils devaient par conséquent
rendre compte. Or, les statuts de la société prévoient à l’art. 18 al. 3 que
le « conseil d’administration est composé de : membres représentant [...],
dont un de ces membres est désigné en accord avec la Commune [...] ; 1 membre représentant
la Commune de [...] » (P. 22/4.4, p. 6). Il s’ensuit que seules les collectivités
publiques, actionnaires de la société, pouvaient être membres du conseil d’administration,
les personnes physiques le composant ne faisant que les représenter au sein de cet organe. C’est
du reste la concrétisation de ce qui était prévu à l’art. 17 de l’EMPD
: « Le Conseil d’administration de la société se compose du président,
du vice-président et de trois membres : ils doivent être actionnaires » (P.
82/1). On ne saurait donc considérer que les trois appelants disposaient d’une quelconque
liberté vis-à-vis des collectivités publiques engagées au sein de G.________SA qu’ils
ne faisaient que représenter au sein du conseil d’administration. Force est donc constater
qu’il existait un lien de subordination direct. Le fait que les trois appelants aient été
également engagés comme mandataires ou employés auprès de G.________SA n’affaiblit
en rien ce lien de subordination. Le second critère est dès lors à l’évidence
également rempli pour les trois appelants, qui assumaient la fonction d’administrateur au
sein du conseil d’administration de la société durant toute la période litigieuse.
Les « lettres de mission » établies à l’égard des appelants
confortent cette appréciation. Il en va de même des éléments invoqués par le
Ministère public, savoir notamment l’unique actif cédé, constitué de terrains
appartement à une collectivité publique, le service de tutelle de l’Etat assuré
par le SELT et l’exonération d’impôts.
Du reste, l’existence de ce lien de subordination, vis-à-vis du budget de G.________SA, ressort
également clairement des déclarations de R.________ lui-même : « Je tiens
encore à vous donner quelques indications concernant la manière dont le budget de G.________SA
était élaboré, puis validé. C’est le comité exécutif de G.________SA
composé de S.________, H.________ et moi qui préparait le budget. Ce budget était ensuite
soumis à tous les membres du conseil d’administration qui avaient tout loisir de poser des
questions et/ou de proposer des modifications. Le budget était ensuite soumis au SECO qui l’examinait
attentivement. Je me rappelle que nous devions régulièrement répondre à des questions
du SECO. Après avoir passé au SECO, le budget était transmis à l’Administration
cantonale des finances qui exerçait elle aussi un contrôle et posait aussi des questions. Après
avoir obtenu l’aval de l’Administration cantonale des finances, le budget était soumis
à l’assemblée générale de [...] pour validation définitive. Tout ceci
pour vous dire que le budget de G.________SA faisait l’objet de vérifications importantes.
J’ajoute encore que les comptes de G.________SA étaient révisés et suivaient le
même processus de contrôle (SECO et Administration cantonale des finances) » (PV
aud. 10, ll. 80 à 93).
3.2.4
S’agissant enfin de H.________, celui-ci n’est pas crédible lorsqu’il soutient
qu’il n’aurait pas eu connaissance de la lettre de mission datée du 27 mai 2009 que
lui avait adressé la Ville de [...]. Il a en effet fait des déclarations divergentes sur ce
point, admettant lors de sa première audition en 2013 être devenu administrateur de G.________SA
en sa qualité de représentant de la Ville de [...]
–
ce qui en soi est suffisant pour le considérer comme étant intervenu en qualité de fonctionnaire
au vu des considérations qui précèdent, notamment quant au contenu de l’EMPD et
des statuts de la société – et, de surcroît, avoir signé un document contractuel
avec celle-ci (PV aud. 1, l. 70 ss).
3.3
Il y a ainsi lieu de retenir que les trois appelants étaient des fonctionnaires au sens du droit
pénal (art. 110 al. 3 CP).
4.
Le Ministère public considère que, dans
la mesure où les trois appelants doivent être considérés comme des fonctionnaires,
ceux-ci doivent être condamnés pour gestion déloyale des intérêts publics au
sens de l’art. 314 CP, et non pour gestion déloyale aggravée, respectivement pour abus
de confiance qualifié et non abus de confiance simple.
Il convient d’examiner successivement les cas reprochés aux prévenus.
4.1
4.1.1
4.1.1.1
En
vertu de l’art. 314 CP, les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans
un acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de défendre seront
punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
Les éléments
constitutifs objectifs consistent donc dans la qualité de fonctionnaire ou de membre d’une
autorité de l’auteur, un comportement typique se traduisant par un acte juridique violant
un devoir de défendre les intérêts publics, un résultat sous la forme d’une
lésion d’un intérêt public et un lien de causalité (Dupuis et al. [éd.],
Petit Commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 314 CP).
La gestion déloyale
des intérêts publics fait partie des infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs
professionnels. Cette disposition vise non seulement à assurer la confiance des citoyens en la bonne
administration des intérêts publics mais aussi à protéger le patrimoine de l’Etat
(Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 314 CP).
Pour que cette infraction puisse être retenue, il faut que les intérêts publics, qui peuvent
être financiers ou moraux (ATF 117 IV 286 consid. 4c, JdT 1994 IV 44 ; ATF 114 IV 133 consid. 1b,
JdT 1990 IV 20), soient lésés par un acte juridique ou par les effets de celui-ci (ATF 109
IV 168 consid. 1, JdT 1984 IV 143 ; ATF 101 IV 411 consid. 2). La mission de défendre les intérêts
publics peut être violée lorsque le comportement en cause amène les citoyens à douter
de l’objectivité et de l’indépendance de l’autorité (ATF 117 IV 286
consid. 4b ; ATF 114 IV 133 consid. 1).
Sur le plan subjectif,
l’infraction nécessite une intention – le dol éventuel étant suffisant –
et le dessein particulier de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (Dupuis
et al., op. cit., n. 33 s. ad art. 314 CP).
4.1.1.2
L’auteur doit léser
les intérêts publics par un acte juridique ou par les conséquences juridiques de celui-ci
(ATF 109 IV 168 consid. 1 ; ATF 101 IV 407 consid. 2). L’acte juridique au sens de l’art.
314 CP est un acte de gestion, comme l’indique le titre marginal de l’infraction. La disposition
ne vise pas les actes d’exercice de la puissance publique, soit les actes de disposition soumis
au droit public. La notion d’acte juridique comprend uniquement les actes de droit privé.
Un acte juridique est ainsi conclu lorsque le fonctionnaire ou le membre d’une autorité agit
comme représentant de la collectivité publique dans un acte de droit privé, en particulier
dans un contrat de droit privé (vente, bail, travail ou prêt par exemple). La doctrine considère
que sont des actes au sens de l’art. 314 CP l’acquisition de biens immobiliers, la commande
de fournitures, l’octroi d’une concession, l’engagement d’un fonctionnaire, l’achat
d’actions au nom et pour le compte de la commune et l’adjudication de travaux publics (Calderari,
op. cit., nn. 13, 14 et 19 ad art. 314 CP et les réf. citées). L’infraction est réalisée
lorsque le membre d’une autorité ou le fonctionnaire lèse dans un acte juridique les
intérêts publics qu’il a pour mission de défendre. La notion d’acte juridique
est interprétée largement par le Tribunal fédéral. Par acte juridique, on entend
les contrats de droit privé que l’auteur, en tant que représentant de la collectivité
publique, passe avec des tiers. Elle inclut également les cas où l’auteur prétend
agir en cette qualité, alors qu’en réalité il passe l’acte pour son propre
compte (ATF 91 IV 71, consid. 1, JdT 1965 IV 108 ; Dupuis et al., op. cit., nn. 16 à 18 ad
art. 314 CP). Le devoir de défense des intérêts publics n’a pas besoin d’être
expressément prévu et peut résulter de la tâche confiée. Il faut se demander
si l’auteur avait cette mission lors de l’élaboration ou de la passation de l’acte
juridique. La mission de défendre les intérêts publics conférant une position de
garant, le comportement en cause peut aussi bien s’envisager sous l’angle d’une action
que d’une omission, consistant par exemple à ne pas empêcher l’adoption de l’acte
(Dupuis et al., op. cit., n. 26 ad art. 314 CP).
L’auteur doit agir
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (TF 6B_921/2008 du
21 août 2009 consid. 5.6). Comme pour le dommage, l’avantage recherché peut être
idéal ou matériel et résulter de l’acte juridique lui-même ou de ses conséquences.
Le critère déterminant est la lésion causée aux intérêts publics en cause
(ATF 113 Ib 175 consid. 7b). Il est ainsi possible que l’avantage consiste simplement à éviter
un risque. L’avantage est donc illicite dès que l’auteur n’y a pas droit. En outre,
le caractère illicite peut découler du but ou des moyens utilisés par l’auteur pour
obtenir l’avantage (Calderari, op. cit., n. 40 ad art. 314 CP et les réf. citées).
4.1.1.3
L’art. 314 CP est une lex
specialis par rapport à la gestion déloyale de l’art. 158 CP (Corboz, op. cit., n. 43
ad art. 314 CP et les arrêts cités).
Dans la mesure où les prévenus doivent être considérés comme des fonctionnaires
dans le cadre de la présente cause, il est renoncé à énoncer les principes juridiques
relatifs à l’infraction de gestion déloyale (art. 158 CP).
4.1.2
L’art. 138 CP sanctionne l’abus de
confiance. Le chiffre 1 alinéa 1 de cette disposition vise celui qui, en vertu de la loi, d’un
mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte
à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés. Le chiffre 2 de cette
disposition punit celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat
officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires
du représenté. La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n’est
poursuivie que sur plainte (ch. 3).
Sur le plan objectif,
l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis
la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite)
ou à un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment
de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux
consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège
pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce
que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions
qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition
le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c).
Du point de vue subjectif,
l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_1383/2016 du
16 mai 2018 consid. 1.1). Tel est le cas, lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et
agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où
il se produirait (ATF 123 IV 155 consid. la ; ATF 121 IV 249 consid. 3a et les arrêts cités).
Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit
illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement
en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de
l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a).
Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite
de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas
échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de
le faire (ATF 118 IV 32 consid. 3a) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid.
3a ; TF 66_1265/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.1 ; TF 66_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Cette
dernière hypothèse implique que l'auteur ait une créance d'un montant au moins égal
à la valeur qu'il s'est appropriée ou à la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et
qu'il a vraiment agi en vue de se payer. L'absence ou le retard d'une déclaration de compensation,
bien qu'ils puissent constituer un indice important de l'absence d'une véritable volonté de
compenser, ne sont en revanche pas déterminants (ATF 105 IV 29 consid. 3a).
4.2
Contrats de prestations entre D.________Sàrl
et B.________ (cf. cas 1
supra
)
4.2.1
Il est reproché aux trois prévenus d’avoir
développé au travers de leur société D.________Sàrl des activités sur le
site de G.________SA et d’en avoir retiré un enrichissement personnel au détriment de
cette dernière société dont ils avaient la responsabilité de conduite. En l’occurrence,
deux contrats de prestations ont été passés entre D.________Sàrl et B.________. Le
premier, daté du 17 décembre 2009, concernait le bâtiments B3 et portait sur un montant
forfaitaire de 300'000 fr. hors taxes. Le second, daté du 8 octobre 2010, concernait le bâtiment
B2 et portait sur un montant forfaitaire de 200'000 fr. hors taxes.
Pour les motifs indiqués dans le jugement entrepris, il y a lieu de retenir que les prestations
effectuées par D.________Sàrl pour B.________ auraient dû l’être au nom de
G.________SA (jugt, pp. 86 à 89 – art. 82 al. 4 CPP). En effet, les prestations prétendument
réalisées – mais en tout cas facturées – par D.________Sàrl dans le cadre
de ces contrats entraient dans les attributions de G.________SA au regard de ses statuts et de la convention
des 27 juin et 3 juillet 2007, quoi qu’en disent les appelants. R.________ l’a du reste admis
en cours d’instruction : « J’admets donc que le but social de G.________SA
permettait de remplir une fonction de facility management, du moins pour un immeuble et pour du nettoyage.
Je rappelle que G.________SA ne pouvait pas être propriétaire d’un immeuble et qu’il
incombe au propriétaire de choisir son facility manager » (PV aud. 11, ll. 85 ss). Ces
prestations ont en réalité été effectuées par les appelants dans le cadre de
leurs activités au sein de G.________SA ainsi que par l’employé de cette société,
C.________, jusqu’à ce que ce dernier quitte cette société pour travailler pour
le [...] lors de la vente de D.________Sàrl. L’engagement de C.________ par G.________SA –
dont il a notamment été admis par R.________ qu’il travaillait à 50% pour G.________SA
et à 50% pour D.________Sàrl (devenue W.________) durant toute l’année 2011 (PV
aud. 10, ll. 280 ss) et dont il est établi qu’il représentait pratiquement systématiquement
D.________Sàrl lors des séances de chantier avec B.________ – démontre que les activités
en question pouvaient parfaitement être réalisées par G.________SA et que rien ne justifiait
objectivement de les externaliser. D.________Sàrl n’était ainsi qu’une société
de facturation, permettant la création d’une valeur patrimoniale monnayable par la suite,
au moment de la vente de D.________Sàrl et de la cession d’un droit d’exclusivité
en faveur du [...]. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait que l’EMPD précise
que la construction de bâtiments sur le site doit passer par des institutions étrangères
n’y change rien, l’activité prétendument développée par D.________Sàrl
ne correspondant pas à une activité de construction, cette activité ayant été
déployée par B.________.
En revanche, on ne saurait suivre le raisonnement des premiers juges en ce qui concerne la qualification
juridique d’abus de confiance. Les montants versés par B.________ dans le cadre de l’exécution
des deux contrats précités ne correspondent pas à une valeur patrimoniale qui aurait été
confiée aux appelants par G.________SA, mais résultent des prestations effectives fournies
par les appelants et l’employé de G.________SA, C.________, au travers de cette société,
et dont ils ont obtenu paiement par B.________ en faveur de leur société D.________Sàrl.
L’argent n’a ainsi pas transité sur les comptes bancaires de G.________SA. Il s’agit
dès lors de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP,
par l’établissement de contrats ayant dû être passés par G.________SA et non
par D.________Sàrl, et non d’abus de confiance. Certes, les appelants et C.________ ont utilisé
les infrastructures de G.________SA (ordinateurs, téléphones et temps de travail rémunéré
par cette société), mais il ne s’agit pas de valeurs patrimoniales confiées. Les
appelants affirment que C.________ a été rémunéré à hauteur de 10'000 fr.
pour les activités prétendument réalisées pour le compte de D.________Sàrl,
mais cette rémunération, qui comprendrait 5'000 fr. de frais de représentation et 5'000
fr. d’honoraires, et qui ne correspond à rien de clairement identifiable, ne reflète
à l’évidence absolument pas l’ampleur des tâches qui sont censées avoir
été exécutées par cet employé au nom de cette société (cf. cas 2
supra
et consid. 4.3
infra
),
dont il a déjà été rappelé qu’il participait aux séances de chantier
en sa qualité de représentant.
Il s’ensuit que S.________, R.________ et H.________ doivent être condamnés pour gestion
déloyale des intérêts publics en raison des faits décrits sous cas 1
supra.
4.2.2
L’appelant H.________ conteste la qualification
d’abus de confiance qui, selon lui, ne pourrait porter sur des valeurs hypothétiques puisque
celles-ci ne seraient jamais entrées dans le patrimoine de G.________SA. Il soutient également
que le but statutaire de G.________SA ne permettait pas à cette société de réaliser
les prestations en cause. Il fait valoir qu’aucune facture n’a été adressée
par G.________SA et qu’aucun indice n’attesterait des activités développées
par cette société dans le domaine concerné. Enfin, il fait valoir que sa mission au sein
de G.________SA ne consistait pas à dispenser ce type de conseil et qu’il n’en résulterait
aucun dommage pour la société.
L’argumentation de H.________ est sans pertinence en ce qui concerne l’infraction d’abus
de confiance, dans la mesure où, comme on vient de le voir, les faits du cas 1 doivent être
qualifiés juridiquement de gestion déloyale des intérêts publics.
Pour le surplus, comme on vient également de le voir, les missions conférées à G.________SA
pouvaient parfaitement comprendre les activités litigieuses de facility management, et l’engagement
des trois prévenus au sein du conseil d’administration de G.________SA devait précisément
permettre d’assurer ce type de compétence en son sein. Si cette société n’a
pas facturé les prestations exécutées par ses administrateurs et l’employé
C.________, c’est en raison des agissements qui sont reprochés aux trois appelants concernés
et qui consistaient à exclure G.________SA des deux contrats en question, tout en réalisant
l’ensemble des tâches au sein de sa structure. Quant au dommage, il réside dans le fait
d’avoir accompli l’ensemble des activités concernées par les deux contrats de prestations
au travers de G.________SA, tout en la privant de la contre-prestation financière correspondante.
Par ailleurs, l’argumentation développée par H.________ sur le fait que ce type d’activité
peut être délégué à des tiers tombe à faux puisqu’il n’en a
rien été en l’occurrence, les tâches ayant justement été exécutées
par les trois appelants ainsi que par l’employé de la société, C.________. Enfin,
H.________ doit répondre solidairement de l’ensemble du dommage résultant des deux contrats
de prestations soustraits à G.________SA, dès lors que celui-ci était à la fois administrateur
de G.________SA et de D.________Sàrl, et par conséquent au courant – contrairement aux
autres membres du conseil d’administration – de l’activité consistant à détourner
la facturation d’une tâche incombant à G.________SA par le biais d’une société
constituée à cette fin. Le montant qu’il a perçu correspond ainsi au tiers des sommes
versées par [...] et on ne discerne pas ce qui justifierait de l’exonérer de sa responsabilité
pour l’ensemble des prestations obtenues par le biais de la société D.________Sàrl,
dont il était propriétaire et administrateur au même titre que ses coprévenus.
4.2.3
Les appelants S.________ et R.________ contestent
également en vain que G.________SA avait la possibilité d’exécuter les contrats
de prestations conclus entre B.________ et D.________Sàrl. Cette problématique a déjà
été évoquée ci-avant. De fait, au travers de G.________SA, les appelants ont concrètement
réalisé les activités qui s’inscrivaient dans le cadre des contrats de prestations
signés avec B.________, et C.________ a également effectué les tâches correspondantes.
L’argumentation consistant à dire que G.________SA ne pouvait pas accomplir ce type d’activité
doit donc être écartée. Il en va de même de la question de de l’éventuelle
absence de dommage subi par G.________SA, également évoquée ci-avant, celle-ci ayant été
privée des revenus qu’elle aurait dû percevoir.
4.3
C.________ (cf. cas 2
supra
)
4.3.1
Il est reproché aux trois prévenus d’avoir
eu recours aux services de C.________, alors qu’il était salarié de G.________SA, pour
assumer une partie au moins de l’activité de facility management déployée par D.________Sàrl
et facturée par elle à B.________.
En l’occurrence, avec les premiers juges, il y a lieu de constater que D.________Sàrl était
uniquement une société de facturation et qu’elle n’a eu aucune activité réelle
(cf. jugt. p. 88). Ainsi, toutes les activités déployées par C.________ l’ont été
exclusivement pour le compte de G.________SA, excepté la prétendue mission du prénommé
en faveur de D.________Sàrl rémunérée à hauteur de 5'000 fr., et dont on ignore
en définitive en quoi elle a consisté. Par rapport aux faits concernés par les activités
de C.________, lesquels n’ont pas été spécifiquement qualifiés par le Ministère
public dans son acte d’accusation, le tribunal de première instance a retenu l’infraction
de gestion déloyale aggravée, considérant que les activités en cause exécutées
dans le cadre des deux contrats de prestations passés avec B.________ relevaient des attributions
de G.________SA (jugt p. 93).
4.3.2
Cela étant, considérant, comme vu précédemment,
que le travail déployé par l’employé de G.________SA relevait bel et bien des activités
de celle-ci, le comportement reproché aux appelants consiste à avoir fait croire à B.________
que C.________ travaillait pour D.________Sàrl afin d’inciter cette entreprise à payer
les factures liées à l’exécution des deux contrats de prestations en faveur de cette
dernière société. Il n’est donc pas fait grief aux trois appelants d’avoir
fait travailler C.________ ni d’avoir réalisé des activités dans le cadre des deux
contrats de prestations avec B.________, mais de ne pas avoir établi ces contrats au nom de G.________SA
et de ne pas lui avoir fait profiter des revenus. Dans cette perspective, il est normal que C.________
ait travaillé pour G.________SA, qui devait en assumer les coûts, l’activité ayant
été purement fictive du côté de D.________Sàrl. Les faits exposés sous
cas 2
supra
doivent
donc être considérés comme absorbés dans le cadre de la gestion déloyale des
intérêts publics liés à l’établissement des deux contrats de prestations
au nom de D.________Sàrl. La manœuvre des appelants a ainsi consisté à faire croire
à B.________ que D.________Sàrl avait une réalité propre pour obtenir, au travers
de cette société, le versement des contre-prestations financières liées aux deux
contrats litigieux alors que les activités en cause ont en réalité été exécutées
– du moins auraient dû l’être – par G.________SA.
Les faits en cause doivent donc être considérés comme faisant partie des activité
illicites reprochées aux appelants dans le cadre du cas 1, comme semble également l’avoir
retenu le Ministère public dans son acte d’accusation, et doivent donc être qualifiés
de gestion déloyale des intérêts publics.
4.3.3
Les appelants contestent l’incrimination des actes concernant C.________ et qui ont été
qualifiés de gestion déloyale aggravée par les premiers juges. Dans la mesure où
ces faits ne doivent pas être qualifiés de manière indépendante, ainsi qu’on
vient de le voir, leurs moyens développés à cet égard sont sans objet.
4.4
Vente de D.________Sàrl et contrat d’exclusivité
accordé à [...]
(cf. cas 3
supra
)
4.4.1
Il est également reproché à S.________
et R.________, avec la complicité de H.________, d’avoir abusivement conclu un contrat d’exclusivité
de très longue durée entre leur société D.________Sàrl et G.________SA, dans
le but d’augmenter la valeur de la première avant de la vendre à [...].
Le tribunal correctionnel a libéré les trois prévenus de ces faits, en considérant
que G.________SA n’avait pas subi de dommage dans le cadre de la vente de D.________Sàrl puis
en accordant un contrat d’exclusivité de longue durée à [...]. Au contraire, G.________SA
aurait même profité de cette exclusivité, le contrat n’ayant pas été résilié
mais quelque peu renégocié. Les premiers juges ont donc considéré qu’il existait
un doute sérieux sur l’existence d’un dommage.
En appel, le Ministère public soutient que les faits dénoncés réalisent les conditions
de l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics.
4.4.2
En l’espèce, il convient de rappeler que D.________Sàrl n’a eu aucune activité
propre en dehors de ce que G.________SA pouvait générer par la mise en valeur du site dont
elle assurait le développement. Le but de D.________Sàrl entrait donc en conflit d’intérêts
direct avec G.________SA. Les trois prévenus ont été sollicités pour fonctionner
en qualité d’administrateurs au sein de G.________SA en raison de leurs compétences et
de leurs connaissances professionnelles spécifiques. Ce n’était donc pas pour que ces
compétences et ces connaissances servent d’autres intérêts, en particulier les leurs,
au travers de D.________Sàrl. On comprend des déclarations d’M.________ – CEO et
administrateur délégué du [...] ayant participé aux négociations essentielles
lors du rachat de D.________Sàrl – que le prix de vente de D.________Sàrl a été
négocié en fonction des honoraires à retirer des mandats confiés par G.________SA.
En particulier, celui-ci a précisé que si D.________Sàrl n’avait pu, lors de la
vente, présenter que les seuls contrats en cours, la société [...] n’aurait été
disposée à payer qu’entre 100'000 fr. et 150'000 fr. pour l’acquérir. Cela
démontre, à l’évidence, l’existence d’un lien direct entre les droits
exclusifs que pouvaient concéder G.________SA et la valeur de D.________Sàrl.
4.4.3
Les déclarations d’M.________ – dont aucun motif ne commande de s’écarter,
celui-ci n’ayant notamment pas cherché à accabler les prévenus – à ce
sujet sont notamment les suivantes (PV aud. 21, ll. 244 à 373) :
«
[…]
b)
Vente
de D.________Sàrl
Référence est faite
à vos déclarations du 31 mai 2013 (PV aud. 5, R. 11) qui vous sont relues. A teneur de vos
déclarations liminaires de ce jour, veuillez nous indiquer comment le « critère principal
» pris en compte dans la « calculation » du prix d’achat d’une société
telle D.________Sàrl est traité pour correspondre à « un multiple des honoraires
à retirer du mandat » ?
Je tiens tout d’abord à vous exposer le calcul relatif aux honoraires existants : prenons
le cas d’un mandat portant sur une valeur de CHF 100.- susceptible de dégager un bénéfice
de CHF 10.- par année. Au regard de ce bénéfice récurrent, il est d’habitude
d’articuler un prix de vente entre CHF 100.- et CHF 200.-.
S’agissant des honoraires futurs, le calcul est le même si l’immeuble est en construction
(revenu sûr). Le gain est pris en compte à hauteur de 50 % seulement si les entrées envisagées
sont « très probables » et tout autre gain ne sera tout simplement pas pris en considération.
De mémoire, l’exercice antérieur au début de la due diligence devait présenter
des honoraires de facility management à hauteur de CHF 100'000.- au bilan de D.________Sàrl
(sauf erreur). J’ai le souvenir que H.________ voyait un grand potentiel de développement
dans ce domaine censé justifier un prix de vente augmenté. L’essentiel des discussions/négociations
a dès lors porté sur les contrats potentiels futurs. J’imagine que si D.________Sàrl
n’avait pu présenter que les seuls contrats en cours précités, [...] n’aurait
été disposé à payer pour l’acquérir qu’entre CHF 100'000.- / 150'000.-.
Il résulte de la procédure que le 8 mars 2011 ‒ avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2011 soit à une date antérieure au transfert effectif de leur société [...]
au [...] ‒ les prévenus ont concédé au nom de [...] une « exclusivité
gestion facilty management » à D.________Sàrl / W.________ sur le site de G.________SA
et ce, pour une période de dix ans (P. 4/1.2.9). Confirmez-vous avoir été informé
de l’existence de cette transaction à venir respectivement de cette exclusivité, dans
le cadre de la due diligence menée (P. 14/2) ?
Dans le prolongement de l’articulation des contrats que vous me présentez et de leurs dates
de signature / d’effectivité, je confirme que le contrat d’exclusivité était
censé donner de la valeur à la société que nous acquerrions.
Je me rappelle que dans le cadre du processus de décision interne à [...] (les documents d’évaluation
du prix d’achat émanaient de [...]), nous étions conscients et disposés à prendre
un certain risque au sujet des mandats futurs. A tout le moins au début du processus, nous n’étions
pas certains que les organes habilités de G.________SA – indépendamment du rôle
de R.________ et S.________ – donnent leur accord à pareil contrat d’exclusivité.
Spontanément, je tiens à indiquer avoir le souvenir que S.________ et R.________ ont pris grand
soin durant le processus de négociations à ne pas engager G.________SA sur des éléments
qui viendraient à ne pas se réaliser et que nous pourrions leur reprocher. Il importait que
dans le cadre de la « constellation G.________SA », soit G.________SA et les propriétaires
susceptibles de donner des mandats de facility management, aucun engagement ne soit pris avant le transfert
de société. J’ajoute que [...] nous avait signalé, au sujet de D.________Sàrl,
une tenue comptable « négligée », « pas à jour » et des « postes
ouverts » (toutes les écritures n’avaient pas été passées). Sur interpellation,
j’indique que cela ne nous a pas fait peur. Il s’agit malheureusement d’un « grand
classique ».
S’agissant de l’augmentation de CHF 100’000.- à CHF 200'000.- pour le prix de
vente, j’ajoute que le prix final était « élevé » ; il correspondait à
une vision de développement avec prise en charge du facility management où « tout le quartier
».
S.________ et R.________ nous avaient expliqué qu’ils n’étaient pas des professionnels
de la gérance, qu’ils avaient créé D.________Sàrl pour répondre à
un besoin au début de l’exploitation du premier bâtiment. Le développement du site
nécessitait une professionnalisation qu’ils ne pouvaient pas assumer. Ils ne m’ont jamais
parlé d’un conflit d’intérêts avec leurs fonctions au sein de G.________SA.
Sur interpellation, je déclare ne pas avoir su à cette époque qu’ils étaient
désormais tenus par les lettres de mission ; je l’ai deviné lorsque j’ai été
convoqué par [...] et que nous avons failli perdre l’ensemble de notre mandat.
Sans doute, au début des négociations, les prévenus avaient-ils en tête un prix supérieur
à CHF 200'000.-. Ils ne devaient toutefois pas être très supérieurs à ce montant,
auquel cas, en effet, aucune négociation n’aurait débuté.
Nous avons appris postérieurement à la signature du contrat de vente entre D.________Sàrl
et [...], que le contrat d’exclusivité pouvait être signé. Selon moi, eu égard
à leurs réticences à prendre des engagements qu’ils ne pouvaient tenir seuls, nos
interlocuteurs devaient respecter un processus interne propre à G.________SA.
Référence est faite à la P. 14/5 et singulièrement à son chi 1.3 let. c «
Etablissement d’accord entre les Parties d’un tableau prévisionnel des mandats futurs
». Veuillez nous expliquer la portée, notamment financière, de cette clause ?
Il s’agissait là des conditions supplémentaires qui devaient être remplies pour
que le second montant de CHF 100’000.- soit versé aux vendeurs (prix total de CHF 200'000.-).
Selon ma compréhension, cette phrase se réfère à l’annexe 4.3.
Référence est faite à cette même P. 14/5, en particulier à son annexe 4.3. Quelle
est la portée du contrat d’exclusivité précité sur les différents postes
de ce tableau ?
La clause d’exclusivité visait simplement à rassurer l’acheteur, qui devait procéder
à des investissements conséquents (engagements de personnes), sur une collaboration à
« très long terme ».
D’après vos souvenirs, si dite transaction n’avait pas été préalablement
conclue, quel en aurait été l’impact sur la vente de D.________Sàrl respectivement
son prix ?
Si la transaction d’exclusivité n’avait pas été conclue, la vente aurait quand
même été conclue et le prix payé mais « j’aurais été très
fâché ». Si j’avais été convoqué par le conseil d’administration
pour me voir expliquer qu’un appel d’offres allait être lancé, j’aurais aussi
été « très fâché ». Je vous explique que j’avais en effet reçu
des « assurances de principe » de R.________ et S.________ que tout serait entrepris pour que
nous disposions d’une exclusivité à la condition évidemment d’y mettre les
moyens. Messieurs R.________ et S.________ nous ont présenté cette perspective comme un challenge.
C’est l’occasion de rappeler que nous avions confiance en ces personnes pour avoir travaillé
en faveur de D.________Sàrl durant plusieurs années (gestion des baux et comptabilité).
Référence est faite à la P. 14/11, qui vous est soumise. Veuillez nous en confirmer la
date puis nous en exposer les tenants et aboutissants.
Pour moi, cette lettre date de 2012. A la réflexion, a-t-elle peut-être effectivement été
rédigée par le fils de [...]. De mémoire, j’ai pu recevoir un téléphone
de R.________ m’expliquant qu’il était confronté à des difficultés au
sein de G.________SA en lien avec la transaction que nous discutons. Il est probable qu’à
la suite j’aie pris contact avec le fils de [...] afin de préparer une réponse. Ce courrier
se réfère à une « optique à long terme » ; je vous confirme que, dans notre
esprit, il s’agit d’une durée de 5 à 10 ans.
Vous êtes un administrateur / gestionnaire expérimenté au bénéfice, jusqu’à
ce jour, d’une carrière respectable. Comment expliquez-vous n’avoir pas décelé
le germe d’un conflit d’intérêts entre les différentes « casquettes »
des prévenus (administrateurs de G.________SA / propriétaires-cédants de D.________Sàrl)
en relation avec une transaction ‒ le contrat d’exclusivité précité ‒
dont l’issue influençait directement le prix de d’acquisition de D.________Sàrl
par le [...] ?
J’ai abordé la question avec mon associé [...]. [...] avait dû s’assurer que
S.________, R.________ et H.________  étaient bien les propriétaires économiques
de D.________Sàrl. J’avais personnellement posé la question à R.________ et S.________
si G.________SA était au courant de l’activité qu’ils déployaient au sein
de D.________Sàrl. J’ai reçu une réponse positive ; ils m’ont indiqué
que les gérants de cette Sàrl figuraient, du reste, au Registre du commerce et que, n’étant
pas personnellement employés à plein temps, ils demeuraient libres de leur activité accessoire.
Ceci a dû se passer au début du processus de due diligence.
Sur interpellation expresse, j’affirme que S.________ et R.________ que les organes de G.________SA
étaient au courant.
Dans le cadre de cette vente de D.________Sàrl, comment expliquez-vous que C.________ ‒ formellement
employé par G.________SA ‒ soit aussi « transféré » au sein du [...] (W.________)
?
Spontanément, je vous indique que pour moi C.________ est employé de D.________Sàrl. Pour
moi, c’est la raison de son transfert. De mémoire, [...] nous avait rendus attentifs qu’il
devait « travailler un peu pour G.________SA
[…] ».
4.4.4
Il ressort des éléments qui précèdent que D.________Sàrl – société
de facturation sans activité propre – n’avait aucune valeur en dehors des droits exclusifs
que pouvait – seule – concéder G.________SA dans le domaine concerné. Par voie
de conséquence, la vente du capital action de 200'000 fr. s’apparentait à une sorte de
« pot-de-vin » versé pour obtenir les contrats d’exclusivité convoités
par le [...] en s’assurant le vote des trois administrateurs les plus influents de G.________SA.
Quoi qu’il en soit, le montant de la vente des actions de D.________Sàrl correspondait à
ce qu’une société était prête à investir pour obtenir des contrats d’exclusivité
pour les immeubles existants et les projets immobiliers futurs. Or, ces droits étaient la propriété
exclusive de G.________SA et l’argent en question devait revenir à cette société.
Il y a ainsi lieu de retenir, comme le soutient le Ministère public, l’infraction de gestion
déloyale des intérêts publics pour les faits décrits au cas 3
supra
également.
Quant à H.________, celui-ci a également vendu ses actions à [...]. Selon les propres
déclarations d’M.________, cet appelant a participé à la négociation du prix
de vente des actions de D.________Sàrl. Interrogé sur cette question, H.________ a du reste
expressément reconnu à l’audience d’appel avoir participé directement à
la négociation de la vente de D.________Sàrl au [...] (cf.
supra
,
p. 9). Celui-ci ne saurait ainsi être considéré comme un simple complice, mais bien comme
un coauteur aux côtés de R.________ et S.________. En effet, H.________ ne pouvait vendre les
parts qu’il détenait dans D.________Sàrl à [...] sans avoir parfaitement compris
quels étaient les tenants et aboutissants de cette opération financière, et il en a bénéficié
au même titre que ses coprévenus.
Il s’ensuit que les trois appelants doivent être condamnés pour gestion déloyale
des intérêts publics en raison des faits décrits au cas 3.
4.5
Facture du 17 novembre 2010 de Z.________Sàrl
à E.________ (cf. cas 4
supra
)
4.5.1
Il est ensuite reproché à S.________ et R.________ d’avoir détourné une créance
de G.________SA au profit de leurs sociétés Z.________Sàrl et K.________Sàrl.
La transaction en question ne résulte pas d’un accord écrit, mais d’un engagement
oral d’E.________ de verser une commission à celui qui lui trouverait un ou des locataires
pour son bâtiment. Seules deux factures ont été émises par la société de
R.________, savoir les 17 novembre et 24 décembre 2010, pour des montants respectifs de 150'000
fr. (commission) et 11'400 fr. (TVA). La moitié de ces montants a été reversée à
la société K.________Sàrl appartenant à S.________ le 20 décembre 2010.
Le tribunal de première instance a retenu un abus de confiance en relation avec ces faits. En appel,
le Ministère public soutient qu’il s’agirait d’un abus de confiance qualifié
en raison de la qualité de fonctionnaire des deux prévenus intéressés.
4.5.2
En l’espèce, on se trouve en présence de la même problématique que pour le
versement des rémunérations prévues dans les deux contrats de prestations avec B.________
(cf. cas 1 et consid. 4.2.1
supra
),
hormis qu’il s’agit dans ce cas d’une commission pour la recherche de locataires. Là
encore, l’argent n’a jamais transité par les comptes de la société G.________SA,
mais a été versé sur le compte de la société Z.________Sàrl de R.________,
qui a ensuite reversé la moitié de la somme à la société K.________Sàrl
de S.________. Les conditions de l’infraction d’abus de confiance ne sont ainsi pas remplies,
faute de valeur patrimoniale confiée.
Les prévenus, administrateurs, ont été choisis par les collectivités publiques pour
leur compétence et leur expérience professionnelle de manière à promouvoir au mieux
les buts de G.________SA. Dans ce contexte, on comprend difficilement que les appelants S.________ et
R.________ aient pu se croire autorisés à percevoir des rémunérations complémentaires
pour des tâches relevant de leurs activités au sein de G.________SA. D’ailleurs, les
lettres de mission signées par chacun d’eux exigeaient de leur part l’annonce de toute
situation pouvant les mettre en conflit d’intérêts, ce qui était clairement le cas
en l’espèce. En travaillant à la recherche de locataires pour E.________, ces derniers
ont réalisé une activité dans le cadre des missions fixées à G.________SA. Dans
ces conditions, les administrateurs concernés devaient établir une facture au nom de cette
dernière société et la commission de 150'000 fr. versée par E.________ devait revenir
à celle-ci.
Le fait, pour E.________, d’avoir rémunéré la recherche de locataires pour son bâtiment
est la concrétisation d’un contrat de mandat oral de courtage, mandat qui devait être
conclu par les prévenus au nom et pour le compte de G.________SA. Il s’agit bien d’un
acte juridique conclu au détriment des intérêts publics que les deux administrateurs avaient
pour mission de défendre. Pour le surplus, la Cour de céans fait sien le raisonnement convaincant
des premiers juges (cf. jugt pp. 105 s. – art. 82 al. 4 CPP), en particulier s’agissant des
déclarations à géométrie variable des deux appelants, contredites par celles du représentant
d’E.________, et sur le fait que cette dernière société a toujours cru que Z.________Sàrl
faisait partie de G.________SA.
Les conditions de l’art. 314 CP sont ainsi également remplies en relation avec les faits décrits
au cas 4
supra
.
4.5.3
A cet égard, les appelants S.________ et
R.________ opposent, pour l’essentiel, leurs propres déclarations à celle des représentants
d’E.________, sans les étayer par un quelconque élément de preuve objectif. Ils
font valoir des contradictions dans les déclarations d’[...], excluant que la société
Z.________Sàrl puisse être confondue avec G.________SA. Cela étant, la question de savoir
à qui E.________ a voulu verser la commission de 150'000 fr. importe peu. Ce qui est décisif
en revanche, c’est que cette commission aurait dû revenir à G.________SA, dont les deux
appelants assumaient la responsabilité compte tenu de leur qualité d’administrateur.
La recherche d’un locataire pour E.________ entrait dans leur compétence et la rémunération
correspondante devait revenir à la société dont ils avaient le devoir de sauvegarder les
intérêts (publics), étant rappelé qu’aucun contrat de courtage n’a été
signé en faveur de Z.________Sàrl. Au reste, les déclarations des deux appelants –
qui ont encore prétendu en appel avoir été victimes d’un piège tendu par les
représentants d’E.________, sont dépourvues de crédibilité et doivent être
écartées pour les motifs retenus par les premiers juges (cf. jugt, pp. 105 s.). Quant à
la thèse des deux appelants consistant à soutenir qu’une commission de 150'000 fr.
aurait été payée par E.________ avant même que le terrain du projet [...] ne lui
soit vendu, celle-ci est également dénuée de toute crédibilité et ne repose,
là encore, sur aucun élément matériel.
4.6
Frais de représentation (cf. cas 5
supra
)
4.6.1
Il est enfin fait grief à S.________ et R.________
d’avoir perçu illicitement des remboursements de frais indus.
Les premiers juges ont retenu l’infraction de gestion déloyale aggravée en relation avec
ces faits, considérant que les intéressés avaient perçu des montants indus au-delà
de ce que la réglementation interne de G.________SA autorisait, sans qu’il ne soit établi
– comme le prétendent les appelants – que cela aurait été autorisé par
les autres membres du conseil d’administration lors des séances des 28 octobre 2010 et 18
novembre 2011. Le fait qu’il aient remboursé lesdits montants n’y changeait rien, tout
comme un éventuel accord des autres membres du conseil d’administration – non établi
– les prévenus ayant clairement prélevé des montants auxquels ils n’avaient
pas droit sur la base des règlements internes de l’entreprise.
4.6.2
Ces considérations peuvent et doivent être
suivies. Certes, comme le soutiennent les deux appelants concernés, les budgets soumis au conseil
d’administration de G.________SA pour les années 2011 et 2012 comportaient respectivement
l’indication de 24'000 fr. et de 20'000 fr. à titre de frais de représentation. Cela
étant, ces montants devaient correspondre aux frais forfaitaires approuvés par l’Administration
fiscale (6'000 fr. pour un taux d’activité de 100%, soit 4'800 fr. pour un taux d’activité
de 80% comme celui des appelants) ainsi qu’à ceux qui pouvaient être remboursés
sur la base de justificatifs. Or, les deux appelants ont ensuite utilisé une partie de la somme
budgétisée pour se faire verser par G.________SA une rémunération supplémentaire
à l’insu du conseil d’administration, en ventilant le montant des frais de représentation
litigieux dans deux comptes distincts, soit un compte « honoraires CA », en sus du
poste « Jeton de présence », et un compte « frais de représentation
& réception ». Du reste, les appelants n’ont pas contesté devoir cet argent
puisqu’ils ont signé une convention avec G.________SA et qu’ils l’ont remboursé
par compensation.
R.________ et S.________ ont ainsi prélevé des montants auxquels ils n’avaient pas droit
en puisant dans le budget des frais de représentation. Par ces faits, ils se sont encore rendus
coupables de gestion déloyale des intérêts publics.
5.
Le Ministère public requiert que S.________
et R.________ soient chacun condamnés à une peine privative de liberté de 22 mois et à
une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 100 fr., et que H.________ soit condamné à
une peine privative de liberté de 15 mois et à une peine pécuniaire de 40 jours-amende
à 100 francs. Il fonde principalement ces réquisitions sur l’aggravation des qualifications
juridiques à retenir, sur le fait que les prévenus doivent également être condamné
pour gestion déloyale des intérêts publics pour la vente de D.________Sàrl et les
contrats d’exclusivité conclus par la suite, sur l’augmentation des montants indûment
perçus, au détriment de G.________SA, ainsi que sur les dénégations, la mauvaise
foi et l’absence de prise de conscience des prévenus.
Les appelants, qui concluent à leur libération de toute infraction, ne développent pas
de moyens subsidiaires quant à la question de la peine.
5.1
5.1.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; ATF 136
IV 55 consid. 5; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
5.1.2
Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir
a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est
bien comporté dans l'intervalle.
5.1.3
L'art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Le juge
doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence
de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le
juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic
favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis.
5.1.4
Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à
la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels
les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B _434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.3).
L’exigence, pour
appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine,
pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle. Le
prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de l’aggravation contenu
à l'art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1
; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 précité
; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 précité). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313
précité consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 précité ; ATF
137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas
des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217 précité).
5.2
5.2.1
En l’espèce, les éléments
à charge et à décharge retenus par les premiers juges concernant S.________ ne prêtent
pas le flanc à la critique et ne sont du reste pas contestés par ce dernier. Sa culpabilité
est effectivement lourde. Il s'est livré à des agissements tombant sous le coup de la loi pénale
durant plus de deux ans, a obtenu des montants indus importants et il y a lieu de considérer qu’il
a agi par appât du gain. Il a de surcroît trahi la confiance de la collectivité publique.
Son attitude est d'autant moins admissible que les rémunérations obtenues dans le cadre de
ses activités pour G.________SA étaient très importantes. Quant à sa prise de conscience,
elle est nulle puisque l’intéressé persiste à penser à ce jour qu’il
a toujours agi dans l'intérêt de la plaignante, alors qu’il a profité de sa position
pour encaisser de l’argent au détriment de G.________SA, par le biais de sociétés
tierces lui appartenant. À décharge, il convient de retenir le remboursement des frais de représentation
perçus indûment, mais dans une mesure limitée compte tenu des faibles montants en cause
en comparaison des autres cas et de l’absence de toute reconnaissance de responsabilité pénale
par l’appelant à ce sujet. On retiendra également l’écoulement du temps et
l’impact social et moral de la présente procédure sur la vie de l’intéressé
(cf. jugt. p. 110).
Cela étant, les faits sont graves et justifient une peine privative de liberté conséquente,
malgré l’absence d’antécédent. S.________ doit être condamné pour
4 cas de gestion déloyale des intérêts publics, étant précisé que les faits
du cas 2 sont englobés dans ceux du cas 1, et que la gravité des infractions considérées
est fonction des montants indûment perçus, le comportement criminel étant en substance
semblable dans chaque cas. C’est en outre à juste titre que le Ministère public estime
que la nouvelle qualification juridique des infractions justifie l’augmentation des peines puisqu’il
s’agit d’infractions qualifiées, de même que la condamnation de l’appelant
pour le cas 3 dont il avait été libéré. Ainsi, le cas 1, le plus grave au vu des
montants en cause (plus de 500'000 fr.), doit être sanctionné d’une peine privative de
liberté de 12 mois, augmentée par l’effet du concours de
5
mois pour le cas 3 (200'000 fr.), de 4 mois pour le cas 4 (150'000 fr.) et de 1 mois pour le cas 5 (10'400
fr.) , soit 22 mois au total.
L’art. 314 2
e
phrase CP commande le prononcé d’une peine pécuniaire en cas de prononcé d’une
peine privative de liberté. La quotité requise par le Ministère public, soit 50 jours-amende,
est adéquate compte tenu de la culpabilité de S.________ rappelée ci-dessus et de l’écoulement
du temps. Le montant du jour-amende sera en revanche fixé à 30 fr. pour tenir compte de la
situation financière actuelle de l’intéressé.
Cette sanction est compatible avec l’octroi du sursis complet, dont l’intéressé
remplit les conditions, le délai d’épreuve pouvant être fixé à 2 ans.
5.2.2
La culpabilité de R.________ est équivalente
à celle de S.________, impliqué de la même manière dans les différents cas retenus
à leur encontre. Son activité criminelle motivée par l’appât du gain a également
duré un peu plus de deux ans et le total des montants indûment perçus sont pratiquement
identiques, savoir plusieurs centaines de milliers de francs. Il a aussi trahi la confiance de la collectivité
publique et n’a pas davantage pris conscience de la gravité de ses actes, puisqu’il
persiste également affirmer avoir agi dans l'intérêt de la plaignante, alors qu’il
a encaissé de l’argent à son détriment par le biais de sociétés tierces
lui appartenant. À décharge, il convient également de prendre en considération, dans
une mesure limitée, le remboursement des frais de représentation, et plus concrètement
l’écoulement du temps, l’impact de la procédure et la sanction sociale vécue.
C’est ainsi une peine privative de liberté de 22 mois et une peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 100 fr. le jour avec sursis durant 2 ans qui doit être prononcée contre R.________,
pour les mêmes motifs que ceux évoqués au considérant précédent, le montant
du jour-amende étant adapté à sa situation personnelle et économique spécifique.
5.2.3
La culpabilité de H.________ est légèrement moins lourde que celle de ses deux coaccusés,
dans la mesure où son activité criminelle a duré moins longtemps. Par ailleurs, il doit
répondre de deux cas seulement, étant néanmoins précisé qu’il s’agit
de ceux impliquant les montants les plus importants. Il est ainsi impliqué de la même manière
dans le cas 1, le plus grave, ainsi que dans la vente de D.________Sàrl, en tant que coauteur et
non simple complice. Il a également trahi la confiance de la collectivité publique et agi par
appât du gain, percevant indûment d’importants montants au détriment de la plaignante.
Pour le reste, les mêmes éléments à charge – y compris en particulier l’absence
de prise de conscience – et à décharge peuvent et doivent être pris en compte le
concernant, à l’exception du remboursement des frais de représentation, puisqu’il
n’est pas impliqué dans ce cas.
Ainsi, le cas 1, le plus grave, doit être sanctionné d’une peine privative de liberté
de 11 mois, augmentée par l’effet du concours de 4 mois pour le cas 3. C’est ainsi une
peine privative de liberté de 15 mois au total qui doit être prononcée contre H.________.
Quant à la peine pécuniaire que l’art. 314 2
e
phrase CP commande de prononcer, elle sera arrêtée conformément à la réquisition
adéquate du Ministère public, soit à 40 jours-amende. Le montant du jours-amende sera
arrêté à 30 fr., pour tenir compte de la situation personnelle et économique spécifique
de l’intéressé. Enfin, H.________ bénéficiera du sursis, dont il remplit les
conditions. Le délai d’épreuve sera arrêté à 2 ans.
6.
Le Ministère public requiert le prononcé
d’une créance compensatrice contre les trois prévenus, correspondant au produit de la
vente de D.________Sàrl.
6.1
Aux termes de l'art. 71 CP, lorsque les valeurs
patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (al. 1, 1e phrase).
Le juge peut renoncer totalement ou partiellement
à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou
qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (al. 2).
La créance compensatrice
doit avoir pour but d'absorber effectivement un avantage illicite (ATF 119 IV 17 consid. 2c ; Dupuis
et al. [éd.], op. cit., n. 9 ad
art.
71 CP). Elle doit être en principe arrêtée selon le principe des recettes brutes
(cf.
ATF 124 I 6 consid. 4b/ bb ; ATF 119 IV 17 consid. 2a ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 10
ad art. 71 CP). Ce principe n'est cependant pas absolu (TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 8.1, non
publié aux ATF 141 IV 273). Le Tribunal fédéral a admis qu'il ne soit pas tenu compte
du chiffre d'affaires (méthode du produit brut), mais des investissements consentis pour l'obtenir
(méthode du produit net) dans le cadre de simples contraventions (ATF 124 précité consid.
4b/cc et dd ;
cf. Jacquemoud-Rossari, La
créance compensatrice : état des lieux de la jurisprudence, in SJ 2019 II pp. 281 ss., spéc.
p. 291). Le juge doit procéder à une appréciation globale de la situation de l'intéressé.
Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n'est admissible que dans la mesure
où l'on peut réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la situation
sociale de l'intéressé et que des facilités de paiement ne permettraient pas d'y remédier
(ATF 119 IV 17 consid. 2a ; TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 8.1, non publié aux ATF 141 IV
273 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 71 CP).
6.2
En l’espèce, les premiers juges ont
considéré qu’il n’y avait pas lieu de mettre à la charge des prévenus
une créance compensatrice, dès lors que leur situation financière s’était fortement
dégradée depuis les faits et que le prononcé d'une telle sanction allait entraver sérieusement
leur réinsertion. De plus, ils étaient d’ores et déjà reconnus débiteurs
des montants réclamés par la plaignante pour tous les cas retenus, de sorte qu’ils devraient
réparer le dommage causé et rien ne justifiait de leur faire payer deux fois le même montant.
Ces considérations ne peuvent être suivies que partiellement. En effet, les trois prévenus
ont vendu leur société D.________Sàrl, qu’ils détenaient tous trois à
parts égales, pour la somme de 200'000 fr., et ce au préjudice de G.________SA, respectivement
des intérêts de l’Etat. Or, la plaignante n’a pas pris de conclusions civiles à
cet égard, et rien ne justifie que les intéressés demeurent enrichis en ce qui concerne
cet aspect de leurs activités criminelles. Au demeurant, il n’apparaît pas que leur situation
financière soit à ce point obérée que le prononcé d’une créance compensatrice
porterait préjudice à leur réinsertion, étant constaté selon extrait du Registre
du commerce que les intéressés sont encore tous propriétaires de leur société
K.________Sàrl, Z.________Sàrl et [...]. Cela est vrai même en ce qui concerne H.________,
qui perçoit l’AVS et qui n’a pas été en mesure de dire à combien s’élèverait
le découvert de sa faillite personnelle.
Partant, S.________, R.________ et H.________ seront reconnus débiteurs, solidairement entre eux,
en faveur de l’Etat de Vaud, d’une créance compensatrice de 200'000 francs.
7.
7.1
Compte tenu de la confirmation de leur condamnation,
c’est en vain que les appelants concluent au rejet des conclusions en dommages-intérêts
au sens de l’art. 433 CPP prises contre eux et allouées par les premiers juges.
7.2
Subsidiairement, R.________ et S.________ ont conclu à ne pas être reconnus solidairement responsables
du montant de 538'000 fr. mis à leur charge à titre de dommages-intérêts, chacun
devant, selon eux, être reconnu débiteur du tiers de ce montant en raison de l’insolvabilité
de H.________.
Cette conclusion tombe à faux, dans la mesure où chaque prévenu engage sa responsabilité
pour l’ensemble de ce dommage en raison de ses actes propres, indépendamment du comportement
de ses coprévenus. Il était en effet loisible à chaque intéressé – chacun
ayant connaissance des agissements illicites consistant à créer une société de facturation
pour encaisser des montants devant revenir à G.________SA – d’empêcher la survenance
du dommage. On ne voit ainsi pas en quoi l’insolvabilité de l’un d’eux, au demeurant
non établie, devrait être reportée sur la plaignante, envers laquelle chacun assumait
une responsabilité d’administrateur.
8.
Me Alexandre Curchod conteste le montant de son
indemnité d’office, arrêtée à 17'754 fr. au lieu des 29'812 fr. 70 réclamés,
faisant notamment valoir que l’écoulement du temps depuis le début de l’instruction
a nécessité de consacrer de nombreuses heures à la reprise du dossier, qui est volumineux
et complexe, que la durée de 43 heures de préparation d’audience n’est pas excessive,
que l’acte d’accusation est long, et qu’il n’y a en définitive aucune erreur
dans la computation des heures opérée dans ses listes d’opérations.
8.1
Le défenseur d'office, respectivement conseil
d'office, est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou
du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l'autorité
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (TF
6B_74512009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat
d'office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à
110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]). L'autorité chargée de fixer la rémunération
du défenseur d'office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l'activité qui s'inscrit raisonnablement
dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur, à l'exclusion des démarches
inutiles ou superflues ou des tâches relevant d'un simple soutien moral ou d'une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal, l'avocat doit toutefois bénéficier d'une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire
(ATF 109 la 107 consid. 3b).
8.2
En l’espèce, les premiers juges se
sont écartés de l’activité annoncée pour fixer l’indemnité due au
défenseur d’office de R.________ et S.________. Ils ont considéré qu’il avait
produit deux listes d’opérations identiques pour chacun des prévenus qu’il représentait
et qu’il s’agissait en réalité des mêmes opérations qu’il convenait
par conséquent de diviser par moitié. Il était en effet inconcevable que toutes les opérations
indiquées aient été développées à double, le même jour. La durée
de 43 heures relative à la préparation de l’audience était par ailleurs excessive.
En l’occurrence, il est indéniable que la défense de deux prévenus permet l’économie
d’une multitude d’opérations qui seraient sinon réalisées à double, la
question étant de savoir dans quelle mesure le gain de temps est susceptible de s’exprimer
en cas de défense multiple. Me Curchod soutient avoir déjà réparti par moitié
le temps total consacré au dossier entre ses deux mandants. Il n’en demeure pas moins que
43 heures (plus de 5 jours de travail) de préparation pour l’audience de jugement, certes
d’une durée de trois jours et avec l’audition de quelques témoins, s’avèrent
manifestement excessives, sauf à considérer que le défenseur d’office n’avait
encore jamais étudié le dossier. L’autorité de première instance a toutefois
adopté un raisonnement trop sévère en procédant à une division par moitié
du temps annoncé dans les deux listes d’opérations. Il faut toutefois relever que le
défenseur lui a passablement compliqué la tâche en procédant de cette manière.
Il y a quoi qu’il en soit lieu de tenir compte du fait que le dossier est effectivement volumineux
et que des questions complexes se posent. Il s’agit toutefois des mêmes problématiques
pour les deux prévenus. Les faits qui leur sont reprochés sont par ailleurs identiques. Ainsi,
admettra-t-on que les opérations nécessaires à la défense de deux prévenus sont
quelque peu supérieures à ce qu’il est nécessaire d’engager pour la défense
d’un seul, mais non au point d’admettre deux listes d’opérations identiques, telles
que celles qui ont été déposées par le recourant le 19 mai 2021.
Il convient dès lors de comptabiliser l’activité du recourant et de sa stagiaire de la
manière suivante :
- Pour l’avocat breveté, sur les 61,1 heures alléguées pour chaque prévenu,
on ne retiendra que 36,6 heures – correspondant à la prise en compte de toutes les opérations,
à l’exception de l’activité alléguée pour la préparation de l’audience
et au temps estimé d’audience (61,1h – 24,5h) – qui peuvent effectivement être
comptabilisées à double, ce qui représente 13'176 fr. d’honoraires au tarif
horaire de 180 francs ;
- Pour l’avocat breveté, le temps d’audience effectif, par 22,5 heures, sera comptabilisé,
mais non à double, soit 4'050 fr. d’honoraires au tarif horaire de 180 francs ;
- Pour l’avocat breveté encore, le temps de préparation d’audience, par
16,7
heures, sera comptabilisé sans réduction, mais non à double, dans la mesure où la
durée de 16,7 heures (plus de deux jours de travail) apparaît clairement suffisante pour les
motifs exposés ci-avant – notamment le fait que les questions juridiques qui se posent et
les faits reprochés sont identiques pour les deux prévenus – savoir 3'006 fr. d’honoraires
au tarif horaire de 180 francs ;
- Enfin, pour l’avocate-stagiaire, sur les 18,85 heures annoncées, on retiendra 6,85 heures,
savoir le total desdites heures moins le temps consacré à la préparation de l’audience,
les heures comptabilisées pour l’avocat breveté étant déjà suffisantes,
soit 1'507 fr. d’honoraires au tarif horaire de 110 francs.
Ainsi, les honoraires admis s’élèvent à 21'739 fr. (13'176 fr. + 4'050 fr. + 3'006
fr. + 1'507 fr.), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires, par
411
fr. 40, les vacations, par 480 fr., et la TVA, par 1'744 fr. 35, soit une indemnité d’office
de 24'398 fr. 10 au total.
Le recours de Me Alexandre Curchod doit donc être partiellement admis, dans la mesure qui précède.
9.
Le Ministère public conclut à ce que
les appelants soient condamnés au paiement de l’entier des frais de la procédure de première
instance.
9.1
Conformément à l'art. 426 CPP, le prévenu
supporte les frais de procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsque le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci (al. 2).
9.2
En l’espèce, les premiers juges ont
considéré que les prévenus étaient condamnés pour l'ensemble des cas mentionnés
dans l'acte d'accusation, à l'exception de celui relatif à la vente de D.________Sàrl,
de sorte qu’il convenait de mettre à leur charge 80% des frais de la cause, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat. Pour tenir compte de l’implication différente
de R.________, S.________ et H.________, le dernier nommé n’étant pas impliqué dans
les deux derniers cas, les frais communs ont été mis par 32% chacun à la charge des premiers,
et par 16% à la charge de H.________, y compris en sus une part de l’indemnité due à
leur défenseur d’office, dans les mêmes proportions, la part d’indemnité due
au défenseur commun de R.________ et S.________ étant partagée par moitié entre eux.
En l’occurrence, les prévenus étant condamnés pour tous les cas de l’acte
d’accusation, il se justifie effectivement de mettre l’entier des frais communs de première
instance à leur charge, y compris l’entier de l’indemnité due à leur défenseur
respectif, celle nouvellement due – conformément au considérant qui précède
– au défenseur commun de R.________ et S.________ étant mise par moitié à la
charge de chacun d’eux.
Sous déduction de la part des indemnités d’office mises à la charge des prévenus,
le 80% des frais communs s’élevait à 25'660 fr. 50 au total ([17'090 fr. 60 – 7'101
fr. 60] x 2) + (23'248 fr. 15 – 17'565 fr. 65). Ramenés à 100%, les frais communs s’élèvent
donc à 32'075 fr. 60 (25'660 fr. 50 + 20%). Toujours pour tenir compte de l’implication différente
des prévenus, ces frais seront mis à raison de 40% chacun à la charge de R.________ et
de S.________, et à raison de 20% à la charge de H.________.
Ainsi et en définitive, les frais de première instance seront mis par 25'029 fr. 30 ([32'075
fr. 60 x 40%] + [24'398 fr. 10 / 2]) chacun à la charge de R.________ et de S.________, y compris
une moitié chacun de la nouvelle indemnité due à leur défenseur d’office commun,
et par 28'372 fr. 15 ([32'075 fr. 60 x 20%] + 21'957 fr. 05) à la charge de H.________, y compris
l’entier de l’indemnité due à son défenseur d’office.
Les prévenus seront tenus de rembourser à l’Etat la part des indemnités d’office
mises à leur charge dès que leur situation financière le permettra.
Enfin, dans la mesure où ils sont condamnés pour le tout, les indemnités au sens de l’art.
429 CPP allouées à R.________ et S.________ seront supprimées.
10.
Au vu de ce qui précède, les appels
de S.________, R.________ et H.________ doivent être rejetés, l’appel du Ministère
public admis et le recours de Me Curchod partiellement admis.
Me Alexandre Curchod, défenseur d’office de S.________ et R.________, a produit une liste
d'opérations faisant état d’une activité de 37,5 heures par l’avocat breveté
et de 17,2 heures par l’avocate-stagiaire. Le temps invoqué est quelque peu excessif, que
ce soit pour l’avocat breveté, expérimenté, qui a fonctionné en première
instance et avait donc une parfaite connaissance du dossier, ou pour l’avocate-stagiaire, dont
les frais de formation n’ont pas à être pris en charge. Ainsi, sur les quelques 16,5
heures consacrées à la rédaction de l’appel, à peu près à part égales
entre les deux avocats, on enlèvera 3h chez chacun. On réduira encore de 3h l’activité
de l’avocate-stagiaire, consacrée à la préparation de l’audience, sur les
6h alléguées, ce qui équivaut à une réduction de 6h sur le total de l’activité
alléguée pour elle. S’agissant ensuite de l’avocat breveté, on enlèvera
encore 7h consacrée à la préparation de l’audience, sur les 12,6 heures alléguées
à ce titre. Enfin, le temps d’audience, surestimé, sera réduit d’une heure,
de même que le temps de lecture de jugement, qui n’a pas eu lieu, soit une réduction
de 12h non nécessaires sur le total de l’activité annoncée pour l’avocat breveté.
C’est ainsi une indemnité de 6'524 fr. 95, correspondant à 25,5 heures d’activité
au tarif horaire de 180 fr., à 11,2 heures d’activité au tarif horaire de 110 fr., à
116 fr. 45 de débours au taux forfaitaire de 2% des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP), à 120 fr. de vacation et à 466 fr. 50 de TVA au taux
de 7,7% sur le tout, qui sera allouée à Me Alexandre Curchod pour la procédure d’appel.
Le défenseur d’office de H.________ a produit une liste d’opérations dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour y ajouter le temps consacré à l’audience
d’appel. C’est ainsi une indemnité de 5’270 fr. 40 qui sera allouée à
Me Raphaël Dessemontet pour la procédure
d’appel, correspondant à 26 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de
180 fr., à 93 fr. 60 de débours au taux forfaitaire de 2%, à 120 fr. de vacation et à
376 fr. 80 de TVA.
G.________SA, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
d’appel (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), à
la charge de S.________, R.________ et H.________, solidairement entre eux. A l’audience, Me Bettex
a pris une conclusion à titre de dépens de seconde instance à hauteur de 1'500 fr. audience
non comprise, ce qui équivaut à 5 heures d’activité d’avocat au tarif horaire
de
300 fr., ce qui est raisonnable. Temps
d’audience en sus, l’indemnité sera ainsi arrêtée à 3'424 fr. 85, correspondant
à 10 heures d’avocat au tarif horaire de
300
fr., à 60 fr. de débours au taux forfaitaire de 2%, à 120 fr. de vacation et à
244
fr. 85 de TVA.
Vu
l’issue de la cause, les frais communs d'appel, par 9'430 fr.
(art.
21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par 3/10
èmes
à la charge de S.________, de R.________ et de H.________, soit par 2'829 fr. chacun, le solde,
par 943 fr., étant laissé à la charge de l’Etat, ce pour tenir compte de la conclusion
du Ministère public relative à la créance compensatrice et du recours de Me Curchod. S.________
et R.________ supporteront en sus l’indemnité allouée à leur défenseur d’office,
à raison de la moitié, soit 3'262 fr. 50 chacun. Quant à H.________, qui succombe également
sur le tout, il supportera en sus l’entier de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office. Les frais de la procédure d’appel mis à la charge de R.________ et de
S.________ s’élèvent ainsi à 6'091 fr. 50 chacun au total, tandis que ceux mis à
la charge de H.________ s’élèvent à 8'099 fr. 40 au total.
H.________
ne sera tenu de rembourser le montant de l'indemnité en faveur de son défenseur d'office que
lorsque sa situation financière le permettra. Il en ira de même de S.________ et R.________,
pour la part mise à leur charge.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à S.________ les articles 40, 42 al. 1, 44, 47, 48 let. e, 49 al. 1, 50, 314 CP et 398 ss CPP ;
appliquant
à R.________ les articles 40, 42 al. 1, 44, 47, 48 let. e, 49 al. 1, 50, 314 CP et 398
ss CPP ;
appliquant
à H.________ les articles 40, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1, 48 let. e, 50, 314 CP et
398 ss CPP ;
prononce
:
I.
L’appel de S.________ est rejeté.
II.
L’appel de R.________ est rejeté.
III.
L’appel de H.________ est rejeté.
IV.
L’appel du Ministère public est admis.
V.
Le recours de Me Alexandre Curchod est partiellement
admis.
VI.
Le jugement rendu le 28 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I à III, V à VII, IX à XI, XVIII, XX à
XXIII, et par l’ajout à son dispositif d’un chiffre XVIbis nouveau, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère S.________
des chefs de prévention d’abus de confiance, abus de confiance qualifié et gestion déloyale
aggravée;
II.
constate que S.________
s’est rendu coupable de gestion déloyale des intérêts publics;
III.
condamne S.________ à
une peine privative de liberté de 22 (vingt-deux) mois ainsi qu’à une peine pécuniaire
de
50 (cinquante) jours-amende
à CHF 30 (trente francs) le jour;
IV.
suspend l’exécution
de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus et fixe à S.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans;
V.
libère R.________
des chefs de prévention d’abus de confiance, abus de confiance qualifié et gestion déloyale
aggravée;
VI.
constate que R.________
s’est rendu coupable de gestion déloyale des intérêts publics;
VII.
condamne R.________ à une peine privative de liberté de 22 (vingt-deux) mois ainsi qu’à
une peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende à CHF 100 (cent francs) le jour;
VIII.
suspend l’exécution
de la peine fixée sous chiffre VII ci-dessus et fixe à R.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans;
IX.
libère H.________
des chefs de prévention d’abus de confiance, abus de confiance qualifié et gestion déloyale
aggravée;
X.
constate que H.________
s’est rendu coupable de gestion déloyale des intérêts publics;
XI.
condamne H.________ à
une peine privative de liberté de 15 (quinze) mois ainsi qu’à une peine pécuniaire
de 40 (quarante) jours-amende à CHF 30 (trente francs) le jour;
XII.
suspend l’exécution
de la peine fixée sous chiffre XI ci-dessus et fixe à H.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans;
XIII.
dit que S.________, R.________
et H.________ sont débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement à
G.________SA de la somme de
CHF
538'000.- (cinq cent trente-huit mille francs) avec intérêt à 5% (cinq pourcents) l’an
dès le 23 mai 2013 à titre de dommages-intérêts;
XIV.
dit que S.________ et
R.________ sont débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement à G.________SA
de la somme de CHF 161'400.- (cent soixante et un mille quatre cents francs) avec intérêt à
5% (cinq pourcents) l’an dès le 23 mai 2013 à titre de dommages-intérêts;
XV.
dit que H.________ est débiteur et doit immédiat paiement à G.________SA de la somme de
CHF 13'916.65 (treize mille neuf cent-seize francs et soixante-cinq centimes) à titre de participation
à l’indemnité fondée sur l’art. 433 al. 1 CPP;
XVI.
dit que S.________ et R.________ sont débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat
paiement à G.________SA de la somme de CHF 69'583.35 (soixante-neuf mille cinq cent huitante-trois
francs et trente-cinq centimes) à titre de participation à l’indemnité fondée
sur l’art. 433 al. 1 CPP;
XVIbis.
dit que S.________, R.________ et H.________ sont débiteurs, solidairement entre eux, envers l’Etat
de Vaud, d’une créance compensatrice de CHF 200'000 (deux cent mille francs);
XVII.
ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction, jusqu’à
jugement définitif et exécutoire, de l’ensemble des objets, documents et supports de
données, séquestrés sous fiche n° 5025;
XVIII.
arrête l’indemnité de Me Alexandre Curchod, défenseur d’office de S.________
et de R.________, à CHF 24'398,10 (honoraires, débours, forfaits pour les vacations et TVA
compris);
XIX.
arrête l’indemnité de Me Raphaël Dessemontet, défenseur d’office de H.________,
à CHF 21'957.05 (honoraires, débours, forfaits pour les vacations et TVA compris), sous déduction
d’une avance de CHF 4'936.- d’ores et déjà perçue;
XX.
met les frais de la cause à la charge de :
-              S.________, par CHF 25'029,30,
y compris sa participation à hauteur de CHF 12'199,05 à l’indemnité arrêtée
en faveur de son défenseur d’office sous chiffre XVIII ci-dessus ;
-              R.________, par CHF 25'029,30,
y compris sa participation à hauteur de CHF 12'199,05 à l’indemnité arrêtée
en faveur de son défenseur d’office sous chiffre XVIII ci-dessus;
-              H.________, par CHF 28'372,15,
y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur d’office sous
chiffre XIX ci-dessus ;
XXI.
(supprimé);
XXII.
(supprimé);
XXIII.
dit que S.________, R.________ et H.________ sont tenus de rembourser à l’Etat de Vaud l’indemnité
en faveur de leur défenseur d’office mise à leur charge dès que leur situation financière
le permettra."
VII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 6'524 fr. 95
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Alexandre Curchod.
VIII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 5’270 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée
à
Me Raphaël Dessemontet.
IX.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 3'424 fr. 85 fr., TVA et débours
inclus, est allouée à G.________SA, à la charge de S.________, R.________ et H.________,
solidairement entre eux.
X.
Les frais d'appel sont répartis comme suit :
-
3/10
èmes
des frais communs ainsi que la moitié de l’indemnité due à son défenseur d’office
à la charge de S.________, soit par
6'091
fr. 50 au total ;
-
3/10
èmes
des frais communs ainsi que la moitié de l’indemnité due à son défenseur d’office
à la charge de R.________, soit par 6'091 fr. 50 au total ;
-
3/10
èmes
des frais communs ainsi que l’entier de l’indemnité due à son défenseur d’office
à la charge de H.________, soit par
8'099
fr. 40 au total;
-
le solde des frais communs, par 1/10
ème
,
à la charge de l’Etat.
XI.
S.________, R.________ et H.________
sont tenus de rembourser à l’Etat de Vaud l’indemnité en faveur de leur défenseur
d’office mise à leur charge dès que leur situation financière le permettra
.
XII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
17
décembre 2021
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Curchod, avocat (pour S.________ et R.________),
-
Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour H.________),
-
Me Christian Bettex, avocat (pour G.________SA),
-
Direction générale des affaires institutionnelles (c/o M. [...], pour l’Etat de Vaud),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur général adjoint (division criminalité économique),
-
Office d'exécution des peines,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
-
M. R.________ (pour Z.________Sàrl),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :