vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 34 · 2009-12-14 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DROIT CANTONAL | 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 14.12.2009 Jug-inc / 2009 / 34

TRIBUNAL CANTONAL
CO05.028964
186/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant la
banque K.________
,
à Lausanne,
d'avec
B.________
, à
St-Malo (France),
et
A.X.________
, à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du 14 décembre 2009
__
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Merminod
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par la banque K.________
contre B.________ et A.X.________ selon demande
déposée le 21 septembre 2005, dans laquelle elle
prend les conclusions suivantes, avec dépens :
I.
Les défenderesses
B.________, anciennement B.X.________ et A.X.________ sont
solidairement débitrices et doivent prompt paiement à
la demanderesse banque K.________ de la somme de
fr. 580'055.05
(cinq cent quatre-vingt mille
cinquante-cinq francs zéro cinq) : {fr. 283'000.- (deux cent
quatre-vingt-trois francs (sic)) plus fr. 297'055.05 (deux
cent nonante-sept mille cinquante-cinq francs zéro cinq)},
avec intérêts à 10.95% l'an dès le
1
er
octobre 2004, sous déduction des montants
portés en compte sur le compte bancaire banque
K.________
no [...] depuis le 1
er
octobre 2004, à savoir
fr. 29'626.85 (vingt-neuf mille six cent vingt-six francs
quatre-vingt-cinq), valeur au
31 décembre 2004.
II.
L'opposition totale formée par
B.________, anciennement B.X.________, dans la poursuite no [...]
de l'Office des poursuites de Lausanne-Est est
définitivement levée à concurrence de la somme
de fr. 277'092.30 (deux cent septante-sept mille nonante-deux
francs trente) plus intérêts à 10.95%
dès le 1
er
décembre 2004 et de la somme de
fr. 1'423.50 (mille quatre cent vingt-trois francs cinquante), plus
les frais de poursuite.
III.
L'opposition totale formée par
B.________, anciennement B.X.________, dans la poursuite no [...]
de l'Office des poursuites de Lausanne-Est est
définitivement levée à concurrence de la somme
de fr. 283'000.- (deux cent quatre-vingt-trois mille francs) plus
intérêts à 10.95% dès le
1
er
décembre 2004, plus frais de
poursuite.
IV.
L'opposition totale formée par
A.X.________, dans la poursuite no  [...] de l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest est définitivement levée
à concurrence de la somme de fr. 277'092.30 (deux cent
septante-sept mille nonante-deux francs trente) plus
intérêts à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004 et de la somme de fr. 1'423.50 (mille quatre
cent vingt-trois francs cinquante) avec intérêts
à 10.95% dès le 3 janvier 2005, plus frais de
poursuite.
V.
L'opposition totale formée par
A.X.________, dans la poursuite no  [...] de l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest est définitivement levée
à concurrence de la somme de fr. 283'000.- (deux cent
quatre-vingt-trois mille francs) plus intérêts
à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004,
plus frais de poursuite.",
vu la réponse déposée le 20 janvier 2006 par
les défenderesses, par laquelle elles ont conclu au rejet de
la demande, avec suite de dépens, les conclusions II et III
de dite réponse ayant été retirées
selon courrier du 10 mars 2006,
vu la décision du 30 mai 2008 autorisant les intimées
à se réformer,
vu l'échange d'écritures qui s'en est suivi et qui
s'est terminé par les déterminations des
défenderesses du 15 mai 2009,
vu la requête de réforme déposée le 16
juin 2009 par la demanderesse (ci-après : la
requérante), dans laquelle elle prend les conclusions
suivantes, avec dépens :
I.     La présente requête de
réforme est admise.
II.     La demanderesse est autorisée
à compléter ses écritures par l'introduction
d'allégués nouveaux 270 à 285 tels qu'ils
figurent dans cette requête et à les prouver par la
production des pièces 44 à 50 offertes.",
vu l'avis du juge instructeur de céans du 17 juin 2009
impartissant un délai à la requérante pour
procéder au paiement des dépens frustraires à
hauteur de 1'500 fr., dont le paiement est intervenu en date du 7
juillet suivant,
vu l'avis du juge instructeur du 7 juillet 2009 notifiant la
requête aux défenderesses (ci-après : les
intimées), leur impartissant un délai pour
déposer leurs déterminations (art. 148 CPC) ou
requérir des mesures d'instruction et interpellant les deux
parties sur le remplacement de l'audience incidente par un
échange d'écritures unique et à bref
délai (art. 149 al. 4 CPC),
vu le courrier du 19 août 2009 du conseil des intimées
qui déclarent ne pas s'opposer à la réforme et
accepter de remplacer l'audience incidente par un échange
d'écritures,
vu le courrier du 20 août 2009 du conseil de la
requérante déclarant accepter que l'audience
incidente soit remplacée par un échange
d'écritures,
vu l'avis du juge instructeur du même jour aux deux parties,
leur suggérant de passer une convention de
réforme,
vu le courrier du 13 octobre 2009 du conseil de la
requérante, informant le juge instructeur qu'aucun accord
n'avait pu être trouvé quant au contenu de la
convention de réforme et le priant de statuer sur la
requête incidente,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 147 al. 1, 148, 153 à 157 CPC;
attendu que la déclaration de non-opposition de
l'intimée ne lie pas le juge, mais lui permet de statuer sur
la requête incidente sans plus ample instruction et sans
tenir d'audience (art. 148 CPC applicable en vertu du renvoi de
l'art. 154 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, note ad art. 148
CPC);
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie qui
désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou
compléter sa procédure peut, jusqu'à
l'expiration du délai fixé pour le dépôt
des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture
de l'audience de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander
l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC (restitution d'un délai),
qu'en l'espèce, déposée avant la fixation du
délai pour le dépôt des mémoires de
droit (art. 317a al. 1 CPC), la présente requête l'a
été en temps utile,
que la partie qui sollicite la réforme doit préciser
dans sa requête les opérations nouvelles qu'elle se
propose de faire dans le délai dont elle demande la
restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou
compléter sa procédure, en particulier les faits
qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend
administrer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC,
p. 281; JT 1981 III 133),
qu'en outre, elle doit exposer les motifs qui feraient
apparaître la réforme sollicitée comme
nécessaire ou utile à la solution du litige
(ibidem),
qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas
subordonné à l'absence de faute de la partie, car il
a précisément été institué pour
permettre au plaideur négligeant de rattraper un
délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi
sur un état de fait complet et autant que possible conforme
à la réalité (BGC, automne 1966, p.
719),
qu'en l'occurrence, la requérante précise quels
allégués elle souhaite introduire avec quelles offres
de preuves,
qu'elle motive sa requête, laquelle est au surplus conforme
aux exigences de l'art. 19 CPC, applicable en vertu du renvoi des
art. 147 al. 1 et
154 al. 2 CPC,
que la requête de réforme est dès lors
recevable en la forme;
attendu que la réforme ne sera accordée que si le
requérant y a un intérêt réel et qu'il
ne s'agit pas d'un procédé dilatoire (art. 153 al. 2
et 3 CPC);
attendu qu'en l'espèce, la requérante allègue
qu'en 1995, elle a concédé aux intimées des
avances sous forme de crédit en compte courant, afin que
celles-ci puissent acquérir le capital-actions d'une
société anonyme exploitant un établissement
public à Lausanne, contre remise de diverses
garanties,
qu'elle a dénoncé au remboursement ces prêts en
date du 9 novembre 2004,
que les intimées allèguent de leur côté
qu'elles entendaient lier leur société, [...] SA, par
ces avances de la banque et non elles-mêmes,
que les comptes ont été résiliés suite
à la faillite de cette société,
que, par décision du 30 mai 2008, les intimées ont
été autorisées à introduire, par la
voie de la réforme, un certain nombre
d'allégués relatifs à la procédure
d'identification du contractant ou de l'ayant droit
économique, lors de l'ouverture des comptes
courants,
que les défenderesses allèguent, dans ces nouveaux
allégués, que la demanderesse n'a pas respecté
sa procédure usuelle d'identification de l'ayant droit
économique au moment de l'ouverture des comptes,
que les allégués faisant l'objet de la
présente requête de réforme concernent les
circonstances ayant conduit à l'octroi des crédits en
compte courant en 1995 et ce que la requérante savait
à ce moment-là de la situation des
intimées,
que la requérante a intérêt à se
réformer pour pouvoir alléguer ces faits à
l'origine de l'ouverture des comptes à l'appui de ses
conclusions, et produire les pièces invoquées
à leur appui,
qu'en effet, ces faits sont pertinents pour la solution du
litige,
qu'il s'ensuit que la requête n'a pas été
présentée dans un dessein dilatoire,
que de plus, les allégués objets de la réforme
sont tous prouvés par pièces ou par
appréciation, ce qui n'alourdira pas à l'excès
la procédure,
qu'il se justifie en conséquence d'autoriser la
requérante à se réformer  pour introduire
dans sa procédure les nouveaux allégués et
offres de preuve figurant dans la requête;
attendu qu'aux termes de l'art. 155 al. 1 CPC, il appartient au
juge de déterminer l'étendue de la
réforme,
qu'un délai sera ultérieurement imparti aux
intimées pour déposer des déterminations sur
les allégués nouveaux et, le cas
échéant, introduire des allégations ou preuves
connexes (JT 1981 III 133),
que tous les actes du procès peuvent être maintenus
(art. 155 al. 1er CPC);
attendu qu'aux termes de l'art. 156 al. 2 CPC, la partie qui
obtient la réforme est chargée des dépens
frustraires, qui sont arrêtés par le jugement
incident, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu
connaître en temps utile le fait qui l'incite à
corriger sa procédure,
que pour fixer le montant de ceux-ci, il n'y a pas lieu de prendre
en considération toutes les dépenses liées aux
opérations consécutives à la
réforme
- elles entreront dans les dépens au fond -, mais seulement
la part des opérations que la réforme imposera
à l'intimée de refaire ou de reconsidérer,
alors que cela aurait pu être évité dans le
cours ordinaire de la procédure,
qu'en l'espèce, les intimées vont devoir se
déterminer sur les nouveaux allégués
introduits au moyen de la réforme et éventuellement
préparer et assister à une audience
préliminaire après réforme,
qu'un montant de 1'500 fr. se justifie pour les dépens
frustraires;
attendu que les frais de la procédure incidente,
arrêtés à 900 fr., doivent être mis
à la charge de la requérante (art. 4 al. 1er et 170a
al. 1 du tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile ; RSV 270.11.5);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme
en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2
CPC),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de l'incident, les
intimées ne s'étant pas opposées à la
réforme sollicitée (art. 156 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme
déposée le 16 juin 2009 par la requérante
banque K.________ est admise.
II.
La requérante est
autorisée à se réformer pour introduire en
procédure les allégués nouveaux 270 à
285,
un délai au 15 janvier 2010
lui
étant imparti pour le dépôt d'une
écriture complémentaire contenant lesdits
allégués et les offres de preuve y
afférentes.
III.
Un délai sera fixé
ultérieurement aux intimées B.________ et
A.X.________ pour se déterminer sur les
allégués nouveaux de la requérante et
introduire, le cas échéant, des allégations et
des preuves strictement connexes à celles objet de la
réforme accordée.
IV.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
V.
La requérante versera aux
intimées la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens frustraires.
VI.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) à la charge de la requérante.
VII.
Il n'est pas alloué de
dépens de l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
J. Krieger
C. Merminod
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens frustraires et des
dépens de la procédure incidente dans les dix jours
dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en réforme ou, à
défaut, indiquant sur quels points le jugement est
attaqué et quelle est la modification
demandée.
La greffière :
C. Merminod