vd_findinfo · Décision / 2013 / 935 · 2013-11-12 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, COMPORTEMENT, AMENDEMENT{CONDAMNÉ} | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2013 Décision / 2013 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
663
AP13.018415-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 7 novembre 2013 par
R.________
contre le jugement (recte : prononcé) rendu le 28 octobre 2013 par le Juge d'application des
peines dans la cause
n° AP13.018415-CPB
lui refusant la libération conditionnelle.
Elle considère:
E n f a i t :
A.
a)
Par
jugement rendu par défaut le 27 août 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne a condamné R.________ à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction
de 322 jours de détention avant jugement, pour vol en bande et par métier, dommages à
la propriété et violation de domicile.
b)
Dans le cadre de cette affaire, R.________
a été placé en détention provisoire à la Prison de la Tuilière le 24 juin
2008, d’où il s’est évadé le 11 mai 2009. Il a ensuite été arrêté
au Danemark et placé en détention à titre extraditionnel du 13 mars au 6 juin 2012, date
à laquelle il a été transféré à la Prison de la Croisée, d’où
il s’est évadé le 30 juillet 2012. Après avoir été arrêté en
Autriche le 2 février 2013, il a été extradé en Suisse et a réintégré
la Prison de la Croisée le 22 mars 2013. Le 11 avril 2013, il a été transféré
aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), puis, en date du 1
er
juillet 2013, aux Etablissements de Thorberg, à Krauchthal/BE, où il purge actuellement sa
peine. Il a exécuté les deux tiers de sa peine le 29 octobre 2013. La libération définitive
est fixée au 29 octobre 2014.
A la Prison de la Croisée, R.________ a d’abord été sanctionné le 5 juillet
2012, à deux jours d’arrêts disciplinaires pour inobservation des règlements et
directives, pour avoir jeté des déchets par la fenêtre, puis à vingt jours d’arrêts
domiciliaires, en raison de son évasion du 30 juillet 2012.
c)
Il
ressort du rapport de la direction des EPO du 10 juillet 2013 qu’R.________ a adopté un bon
comportement en détention. La direction a indiqué que l’intéressé avait en
outre effectué des démarches auprès du Service de la population en vue d’un retour
volontaire dans son pays d’origine. Elle a relevé que si ces éléments positifs commandaient
un élargissement anticipé, l’évasion du prénommé de la Prison de la Croisée
dénotait toutefois un certain manque d’amendement ainsi qu’un risque de récidive
non négligeable et a préavisé défavorablement à la libération conditionnelle
d’R.________, précisant encore que ce dernier avait été transféré, le
1
er
juillet 2013, aux Etablissements de Thorberg parce qu’il était soupçonné de préparer
une nouvelle évasion.
Dans son rapport du 24 juillet 2013, la direction des Etablissements de Thorberg a expliqué qu’R.________
avait été affecté à une place de travail aux ateliers sécurisés et que
son comportement vis-à-vis de ses responsables était satisfaisant. Elle a ajouté que si
le prénommé n’avait rencontré aucun problème avec ses codétenus, il donnait
toutefois l’impression d’être un peu présomptueux. Elle a préavisé favorablement
à la libération conditionnelle, non sans exprimer quelque réserve au vu du peu de temps
passé par l’intéressé dans l’établissement.
d)
L'Office d'exécution des peines (ci-après
: l'OEP) a, en date du 2 septembre 2013, saisi le Juge d'application des peines d’une proposition
tendant au refus de la libération conditionnelle d’R.________ (P. 3). Il a indiqué que
le prénommé faisait l’objet d’une décision de renvoi prononcée le 26
juin 2012 et que malgré sa volonté de retourner dans son pays, il présentait un pronostic
défavorable, compte tenu de ses évasions.
Le 30 septembre 2013, R.________ a été
entendu par le Juge d'application des peines en présence de son défenseur d'office (P. 7).
L'intéressé a reconnu les faits qui lui ont été reprochés dans le jugement du
27 août 2009, a déclaré qu'il était désolé, expliquant qu'à l'époque
des faits, il était jeune et ne pensait pas aux conséquences de ses actes, et que le séjour
en prison l’avait beaucoup changé et l’avait aidé à "concevoir une bonne
vie". Quant aux raisons de ses évasions, il a expliqué qu’il croyait qu’en
quittant la Suisse, il ne serait pas recherché, qu’il souhaitait retourner au Kosovo pour
"recommencer une vie normale" et qu’il ne pensait pas aux conséquences de son comportement.
Concernant ses projets à sa sortie de prison, le recourant a indiqué qu'il était toujours
disposé à regagner son pays d’origine, où il logerait dans sa famille, et qu’il
envisageait de travailler dans l’entreprise de ses cousins, de se marier et de mener "une
vie tranquille".
Par courrier du 10 octobre 2013 (P. 9), le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à émettre un préavis et qu’il se référait à la proposition de l’OEP
du 2 septembre 2013.
Le recourant s'est, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, déterminé par
courrier du 28 octobre 2013 (P. 10) et a conclu à sa libération conditionnelle.
e)
Par jugement (recte : prononcé) du
28 octobre 2013, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle
à R.________ et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
A l'appui de sa décision, le premier juge s’est dit "dubitatif quant à un réel
amendement" chez le prénommé, dont les propos, tenus à l’audience du 30 septembre
2013, dénotaient une incapacité à mesurer les conséquences de ses actes. Il a expliqué
que l’évasion du 30 juillet 2012 venait renforcer cette appréciation et que ces éléments
laissaient entrevoir un risque de récidive élevé, précisant que les projets d’avenir
du condamné étaient peu crédibles, au vu des éléments au dossier, et ne suffisaient
pas à renverser un pronostic qui apparaissait ainsi défavorable.
C.
Par acte du 7 novembre 2013, R.________, par son
défenseur d'office, a recouru contre cette décision, concluant avec suite de frais et dépens
à sa libération conditionnelle.
E n d r o i t :
1.
a)
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du
4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
(let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. L'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de 10 jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP). Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci.
b)
En
l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par cette disposition
est réalisée depuis le 29 octobre 2013.
L'octroi de la libération
conditionnelle suppose la réalisation de deux autres conditions, savoir celle d'un bon comportement
lors de la détention et celle d'un pronostic favorable quant à la future conduite du détenu
en liberté.
b)
En
ce qui concerne le comportement du condamné durant l’exécution de la peine, le Tribunal
fédéral a exposé que si l’art. 38 du Code pénal, dans sa version originelle
de 1937, excluait la faveur de la libération conditionnelle si le détenu ne s'était pas
bien comporté dans l'établissement, les deux exigences du bon comportement et celle du pronostic
favorable étant cumulatives, l’exigence relative au comportement dans l'établissement
a été atténuée lors de la révision du Code pénal en 1971, le législateur
ayant mis l'accent sur le pronostic favorable et se contentant d'exiger un comportement du détenu
qui ne s'oppose pas à son élargissement (ATF 119 IV 5 c. 1a/aa). On peut même se
demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant
ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple élément supplémentaire d'appréciation
pour établir le pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a/aa et les références citées; TF
6A.71/2004 du 29 novembre 2004 c. 2.2).  Selon le Tribunal fédéral, l'accent que le législateur
a voulu mettre sur la fonction de réinsertion sociale de la libération conditionnelle, et donc
la priorité donnée au pronostic favorable, doivent être pris en considération dans
l’appréciation du comportement du condamné durant l’exécution de la peine.
Le Tribunal fédéral a précisé que seuls peuvent dispenser l'autorité d'examiner
les conditions relatives au pronostic les comportements qui, soit portent une atteinte grave au fonctionnement
de l'établissement ou à d'autres intérêts dignes de protection (par exemple, voies
de fait ou menaces graves contre le personnel ou des codétenus, participation à des mutineries),
soit dénotent en eux-mêmes une absence d'amendement (évasion, refus systématique
ou obstiné de fournir un travail convenable, abus grave de substances toxiques, etc.); si les comportements
reprochés au détenu n'atteignent pas le degré de gravité qui interdise d'emblée
d'envisager la libération conditionnelle, ils doivent être pris en considération dans
l'établissement du pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a/bb).
c)
En l’espèce, il ressort du dossier
de l’OEP qu’R.________ s’est évadé le 11 mai 2009, alors qu’il se trouvait
en détention provisoire. Arrêté le 13 mars 2012 au Danemark, il a été extradé
en Suisse en date du 6 juin 2012 et transféré à la Prison de la Croisée. L’intéressé
s’est à nouveau évadé le 30 juillet 2012. Arrêté en Autriche le 2 février
2013, il a été extradé en Suisse et a réintégré la Prison de la Croisée
le 22 mars 2013, où il a subi vingt jours d’arrêt disciplinaires en raison de son évasion
du 30 juillet 2012, avant d’être transféré aux EPO le 11 avril 2013. Soupçonné
de préparer une nouvelle évasion, il a encore dû être transféré, en date
du 1
er
juillet 2013, aux Etablissements de Thorberg, à Krauchthal/BE.
Ces évasions dénotent en elles-mêmes une absence d’amendement (ATF 119 V 5 c. 1a/bb
précité). Force est de constater à cet égard que le recourant s’est évadé
pour la seconde fois moins de deux mois après avoir été extradé vers la Suisse et
que malgré les vingt jours d’arrêts disciplinaires qu’il a subis en raison de cette
évasion et qui, selon ses dires, l’auraient marqué (P. 7, ligne 32 et 33), il a
été soupçonné de préparer une nouvelle évasion, cette fois-ci des EPO (rapport
des EPO du 10 juillet 2013). Par ailleurs, il a fourni des explications vagues sur les motifs de ses
évasions. Entendu par le Directeur de la Prison de la Croisée, il s’est borné à
dire qu’il était malade et qu’il présentait ses excuses pour les torts qu’il
avait causés à la Suisse (décision de la Prison de la Croisée du 25 mars 2013). Lors
de l’audience du 30 septembre 2013, il a encore déclaré, s’agissant des soupçons
d’évasion qui portaient sur lui et qui ont nécessité son transfert au pénitencier
de Thorberg : "ce n’est pas intéressant pour moi de m’évader maintenant"
(P. 7, ligne 69 et 70). En outre, il ne peut prétendre, concernant sa seconde évasion, qu’il
pensait qu’en quittant la Suisse, il ne serait pas recherché (P. 7, lignes 43 et 44), puisque
lors de sa fuite de 2009, il avait été arrêté et détenu au Danemark en vue de
son extradition en Suisse, et non pas pour des infractions qu’il aurait commises dans ce pays,
comme il l’a lui-même reconnu (P. 7, ligne 58). Enfin, le recourant soutient en vain qu’il
n’aurait pas réfléchi aux conséquences de son évasion du 30 juillet 2012 (P.
7, lignes 42 et 43), puisqu’il venait de subir deux jours d’arrêts disciplinaires pour
inobservation des règlements et directives de la prison (cf. décision de la Prison de la Croisée
du 5 juillet 2012). En réalité, le fait qu’il se soit évadé à deux reprises
dénote combien il fait fi des conséquences de ses actes et révèle que la détention
n’a pas eu l’effet escompté sur lui. Certes, R.________ expose qu’il est "fatigué
de la prison" et que son séjour en détention a été "très dur"
pour lui (P. 7, lignes 26 et 40); cette circonstance ne saurait toutefois justifier l’attitude
du prénommé, qui a d’ailleurs admis que "c’est mieux de terminer [s]a peine"
(P. 7, ligne 46).
Le bon comportement en détention, dont font état les rapports de la direction des EPO du 10
juillet 2013 et de la direction du pénitencier de Thorberg du 24 juillet 2013, n’atténue
pas la gravité du comportement antérieur du recourant. Ce constat doit d’ailleurs être
relativisé, compte tenu de la courte période de détention examinée (respectivement
trois mois et trois semaines), des soupçons d’évasion des EPO existant contre l’intéressé
et de l’attitude "un peu présomptueuse" (
ein
wenig überheblich
) reprochée à
ce dernier par les responsables des Etablissements de Thorberg.
Partant, il faut considérer que les évasions d’R.________ justifient à elles seules
le refus de libération conditionnelle, ce qui dispense l’autorité de céans d’examiner
les conditions relatives au pronostic sur la future conduite du condamné en liberté, conformément
à la jurisprudence précitée.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé du 28 octobre
2013 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 960 fr. plus la TVA, par 76 fr. 80, soit 1'036 fr. 80, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé attaqué est confirmé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d’R.________ est fixée à 1'036 fr. 80 (mille trente six francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office d’R.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d’R.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Joëlle Zimmermann, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/67241/AVI/JR),
-
Etablissements de Thorberg,
-
Service de la population, secteur départs (19.06.1986),
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Mme la Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :