vd_findinfo · HC / 2016 / 689 · 2016-07-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.07.2016 HC / 2016 / 689

TRIBUNAL
CANTONAL
P315.042791-161201
284
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 4 juillet 2016 par la Présidente du
Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant la recourante d’avec
A.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 4 juillet 2016, la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a mis les frais d’exécution par 759 fr. 60 à la charge
de B.________ (I), dit que B.________ doit restituer à A.________ le montant de 759 fr. 60 (II),
que B.________ doit verser à A.________ la somme de 200 fr. à titre de dépens (III), la
décision étant rendue sans frais (IV).
2.
Dans un courrier daté du 11 juillet 2016, mais remis à la poste le
12
juillet suivant, qu’elle a adressé au Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, B.________ a notamment indiqué qu’elle attendait « une réponse à
[son] opposition à [sa] décision avec la confiance d’une citoyenne honnête et de
bonne foi ».
3.
3.1
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée.
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128,
SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25
octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art.
321 CPC). À défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221
CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC
et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.2
En l’espèce, l’acte déposé par la recourante ne contient ni conclusions, ni
motivation. Elle se contente d’exposer son ressenti vis-à-vis du premier juge, par des propos
à la limite de la convenance, sans soulever aucun grief à l’encontre de la décision
rendue le 4 juillet 2016. Elle n’explique aucunement en quoi la solution retenue serait erronée.
En l’absence de toute motivation, il est impossible de déterminer ce à quoi tend le recours.
Partant, pour ces motifs, le courrier daté du
11
juillet 2016 déposé par B.________ ne peut pas constituer un recours recevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
Me Jean-Rodolphe Fiechter (pour A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :