vd_findinfo · Faillite / 2009 / 22 · 2009-10-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, PROCÉDURE DE FAILLITE | 17 CPC, 461 CPC, 174 LP, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.10.2009 Faillite / 2009 / 22

TRIBUNAL CANTONAL
332
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 LP, 58 al. 1
LVLP,  17 et 461 CPC
Vu le jugement rendu le 12 juin 2009, à la suite de
l'audience du 4 juin 2009, par le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, prononçant
la faillite sans poursuite préalable, le 4 juin 2009
à 10 heures 30, de
C.________SA
, à Baulmes,
à la requête de
l'
Adminstration
fédérale des contributions AFC
,
Division principale de la TVA,
à Berne, et de
D.________
,
à Echirolles (France),
vu le recours formé le 29 juin 2009 par C.________SA,
concluant à la suspension du jugement de faillite et
requérant en outre l'effet suspensif,
vu la décision du président de la cour de
céans du 7 juillet 2009, refusant l'effet
suspensif;
attendu qu'il peut être formé recours contre le
jugement de faillite dans un délai de dix jours à
compter de sa notification (art. 174 al. 1 LP et 57 al. 1 LVLP -
loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05),
qu'en l'espèce, le jugement du 12 juin 2009 a
été notifié à C.________SA le 17 juin
2009,
que l'échéance du délai de dix jours pour
recourir, tombant le samedi 27 juin 2009, était
reportée de droit au premier jour utile qui suivait, soit le
lundi 29 juin 2009 (art. 31 al. 3 LP et 73 al. 3 LVLP),
que le recours a ainsi été exercé à
temps,
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions, en
réforme ou nullité, conformes aux art. 461 ss CPC
(Code de procédure civile; RS 270.11) applicables par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, contre le jugement de
faillite,
que la recourante conclut à ce que ce jugement soit
suspendu, conclusion qui se recoupe avec la requête d'effet
suspensif, lequel a été refusé,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à la recourante,
par courrier recommandé du 7 juillet 2009, et lui a imparti
un délai au 3 août 2009 pour le refaire, en
précisant ses conclusions, en nullité - si le recours
tendait à l'annulation du jugement attaqué en raison
d'une irrégularité dans la procédure suivie -
ou en réforme - s'il tendait à la modification du
jugement dans un sens à préciser -,
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au
dossier, l'intéressée a reçu cet avis le 8
juillet 2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai
imparti,
que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences des
règles de procédure, le recours est irrecevable et
doit être écarté,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
L
e
président :
L
a
greffière
:
Du 2 octobre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
C.________SA,
‑      Adminstration
fédérale des contributions AFC, Division principale
de la TVA,
-      Me Olivier Brunisholz,
avocat (pour D.________),
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Conservateur
du Registre foncier du district du Jura-Nord vaudois,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: