vd_findinfo · Jug / 2024 / 188 · 2023-11-03 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, REJET DE LA DEMANDE, CONSTATATION DES FAITS, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 90 al. 1 LCR, 91 al. 2 LCR, 91a al. 1 LCR, 93 al. 2 let. a LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
123
AM22.017121-VLO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 novembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée le 5 juin 2023 par X.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale du 30 avril 2023 du Ministère public de l’arrondissement
de Nord vaudois (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de violation des règles
de la circulation, conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété
avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine, tentative d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et conduite d’un véhicule
défectueux (II), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé par
le Tribunal de Police de l’arrondissement de la Côte le 3 novembre 2020 (III), l’a
condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 180 jours sous déduction
d’un jour de détention provisoire (IV), l’a condamné en outre à une amende
de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 3 jours en cas
de non-paiement fautif (V), et a mis les frais de la cause, par 700 fr. à sa charge (VI).
B.
Par annonce du 17 novembre 2023, puis déclaration
motivée du 23 décembre 2023, X.________ a contesté le jugement dans son intégralité
et demandé sa modification en ce sens qu’il est condamné à une peine pécuniaire
au lieu d’une peine privative de liberté. Il a requis la production de l’«
enregistrement
radio de la brigade d’intervention le 6 aout 2022 entre 13h et 15h
»,
la «
preuve de la
présence d’instrument de mesure embarqué dans le véhicule
»,
la «
preuve de la
visibilité de la signalisation du véhicule
»,
la «
preuve de la
non conformité de l’échappement de
[son]
véhicule
»,
la «
preuve de la
non conformité du système de fixation de
[la]
plaque d’immatriculation
de
[son]
véhicule
»,
la «
preuve de la
non conformité du respect du protocole de contrôle d’alcoolémie
»
et la copie de la «
vidéo
de garde à vue du 6 Aout 2022
».
Par avis des 10 janvier et 6 février 2024, le Ministère public a indiqué s’en remettre
à justice s’agissant de l’appel déposé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
C.1
X.________ est né le [...] à [...],
d’où il est originaire. Il a une formation d’[...]. Actuellement, en raison de problèmes
d’arthrose au poignet, il ne travaille pas. Il ne perçoit plus de revenus depuis le mois de
février 2024. Bénéficiaire d’un permis « G », il a l’intention
de déposer une demande d’indemnités auprès de l’assurance-invalidité.
Son loyer se monte à 750 euros par mois, hors charges. Il a également un crédit à
rembourser et des dettes avoisinant 60'000 francs. Père de deux enfants, il est débiteur d’une
pension alimentaire en faveur de chacun d’entre eux.
C.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne
les condamnations suivantes :
-
8 octobre 2018 : Tribunal de Police de la
Côte, Nyon : menaces, commises par le partenaire, violences ou menaces contre les autorités
ou les fonctionnaires, conduire un véhicule automobile en état d’ébriété
avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine, au sens de la LF sur
la circulation routière, menaces, peine privative de liberté cinq mois, délai d’épreuve
de trois ans, amende 600 francs ;
-
3 novembre 2020 : Tribunal de Police de la
Côte, Nyon : conduire un véhicule automobile en état d’ébriété
avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine, au sens de la LF sur
la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis au sens de la LF sur la circulation routière,
peine privative de liberté quatre mois, sous déduction d’un jour de détention préventive,
délai d’épreuve de cinq ans.
Le casier judiciaire français du prévenu mentionne les condamnations suivantes :
-
25
novembre 2004 : Tribunal correctionnel de Foix : circulation avec un véhicule terrestre
à moteur sans assurance, 300 euros d’amende ;
-
11 juin 2008 : Juge
d’instruction de Morges : voies de fait et menaces, 15 jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant deux ans ;
-
17 mai 2010 : Juge
d’instruction de Morges : violation des règles de la circulation routière, conducteur
se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons) et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, 30 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant 3 ans, et 450 fr. d’amende ;
-
15 juin 2018 : Président
du Tribunal de grande instance de Chartres : conduire un véhicule sous l’empire d’un
état alcoolique (concentration d’alcool d’au moins 0,8 gramme dans le sang), 500 euros
d’amende, avec suspension du permis de conduire pendant 4 mois.
C.3
Le 6 août 2022, vers 15h30, à [...], X.________, en étant sous l'influence de l'alcool
(éthylomètre relevant 0,92 mg/L d'alcool dans l'air expiré, correspondant à 1,84
g % d’alcool dans le sang au moment des faits), a circulé au guidon d'un motocycle Suzuki,
immatriculé [...] dont la plaque arrière était fixée irrégulièrement et
dont le pot d'échappement était démuni de silencieux, augmentant considérablement
le bruit de sa machine de façon non conforme aux prescriptions, sur la route [...] en direction
d’[...] à une vitesse supérieure à la limitation de 80 km/h, sur ce tronçon
hors localité, en étant accompagné d'un groupe d'autres motards. Constatant cette vitesse
excessive, une patrouille banalisée a dépassé le groupe de motards en enclenchant ses
feux bleus ainsi que le signal «
Stop
Police
». X.________ a ralenti son allure,
puis, en dépit des signaux des policiers, a réalisé un demi-tour avant de fortement accélérer
en direction de [...], dans le but de se soustraire au contrôle de sa capacité de conduire.
Le prévenu a ensuite obliqué à droite sur la route [...] en direction de [...], puis bifurqué
à gauche dans cette localité en empruntant le chemin [...], à une vitesse largement supérieure
à la limitation en localité de 50 km/h, la patrouille le perdant momentanément de vue.
Au bout de ce chemin, il a couché son motocycle sur le flanc dans un champ, sur le bord droit de
la chaussée, et s’est également couché au sol à cet endroit, tentant ainsi
encore de se soustraire au contrôle de sa capacité de conduire.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant requiert un certain nombre de mesures d’instruction, à savoir l’«
enregistrement
radio de la brigade d’intervention le 6 aout 2022 entre 13h et 15h
»,
la «
preuve de la
présence d’instrument de mesure embarqué dans le véhicule
»,
la «
preuve de la
visibilité de la signalisation du véhicule
»,
la «
preuve de la
non conformité de l’échappement de
[son]
véhicule
»,
la «
preuve de la
non conformité du système de fixation de
[la]
plaque d’immatriculation
de
[son]
véhicule
»,
la «
preuve de la
non conformité du respect du protocole de contrôle d’alcoolémie
»
et la copie de la «
vidéo
de garde à vue du 6 Aout 2022
».
3.2
Aux termes de l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L’administration
des preuves peut être répétée aux conditions de l’art. 389 al. 2 CPP. L’art.
389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement
du
recours. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle
jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d’appréciation anticipée des preuves
(TF 6B 887/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 et les réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 1 229 consid. 5.3, JdT 2011 1 58). Ce refus d’instruire ne viole le droit d’être
entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée
est entachée d’arbitraire (ATF 141 1 60 consid. 3.3, JdT 2015 1 115 ; sur la notion d’arbitraire,
cf. ATF 142 Il 355 consid. 6 , TF 68_1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
3.3
L’ensemble des réquisitions de preuves formulées doit être rejeté, pour les
motifs qui suivent. S’agissant tout d’abord des réquisitions de «
preuve
de la non conformité de l’échappement de
[son]
véhicule
»
et de «
la preuve de la
non conformité du système de fixation de
[sa]
plaque d’immatriculation
de
[son]
véhicule
»,
il appartient à la Cour de céans d’examiner si l’accusation les a apportées
en cours d’instruction et si les faits tels que décrits dans l’ordonnance pénale
sont établis au-delà du doute raisonnable, l’appelant n’ayant pas à requérir
que la preuve de la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction soit apportée.
En ce qui concerne l’enregistrement radio de la brigade d’intervention, l’appelant
ne l’a pas requis avant son appel en deuxième instance et ne dit pas en quoi cet élément
modifierait l’appréciation faite par le premier juge. Il en va de même pour la vidéo
de sa garde à vue, dont on ne sait pas ce que l’appelant entend déduire. Enfin, il ressort
du rapport de police que le protocole de contrôle de l’alcoolémie a été parfaitement
respecté.
4.
4.1
L'appelant conteste le jugement dans son intégralité.
On en déduit qu'il conteste également les faits, sans toutefois qu’il ne précise
lesquels.
4.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les réf. cit.).
4.3
En l'état, on doit constater que les faits retenus par l’autorité précédente
sont conformes au résultat de l'instruction. D’ailleurs, le prévenu a admis les faits
qui lui sont reprochés (jugement querellé, p. 3), à l'exception de ceux concernant le
pot d'échappement, qui, selon lui, aurait été homologué. A cet égard, il a produit
une attestation censée prouver que le pot d'échappement de sa moto était conforme aux
normes en vigueur. A la lecture de ce document (P. 8), il n'apparaît toutefois pas que le pot d'échappement
était conforme et équipé d'un silencieux. Dès lors, l'infraction de conduite d'un
véhicule défectueux doit être retenue en l'espèce.
Si l’appelant a indiqué lors des débats que son taux d’alcool était selon
lui élevé en raison des solvants qu’il utilisait dans le cadre de son travail, cette
affirmation n’est tout simplement pas crédible. Il n’a d’ailleurs produit aucun
document permettant d’accréditer cette hypothèse. Au demeurant, il a reconnu que dans
le cadre de ses nombreuses condamnations précédentes, liées à des cas de conduite
en état d’ébriété, «
il
n’y avait pas la problématique des solvants
».
Au
vu de ce qui précède, les infractions de violation des règles de la circulation (art. 90
al. 1 LCR [loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, RS 741.01]),
de conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcool
qualifié
dans
le sang ou dans l'haleine (art. 91 al. 2 let. a LCR), de tentative d'entrave aux mesures de constatation
de l'incapacité de conduire (art. 22 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0]
ad
art. 91a al. 1 LCR), et de conduite d'un véhicule défectueux (art. 93 al. 2 let a
LCR) sont réalisées.
5.
5.1
Sans motiver son raisonnement, l'appelant conclut à ce qu'une peine pécuniaire lui soit infligée
en lieu et place d'une peine privative de liberté.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe
la peine d'après la culpabilité du prévenu, en prenant en considération les antécédents,
la situation personnelle de celui-ci, ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger de la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place
d'une peine pécuniaire : (a) si une peine privative de liberté paraît justifiée pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine
pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Dans la conception de la partie générale
du code pénal, la peine pécuniaire constitue la peine principale. Les peines privatives de
liberté ne doivent être prononcées que lorsque I’Etat ne peut garantir d'une autre
manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a
lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celte qui restreint le moins sévèrement
la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement.
L'intention essentielle au cœur de la révision de la partie générale du Code pénal
en matière de sanction était d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui
font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir
la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée,
ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134.1V
97 consid. 4 ; TF 6B_1000/2014 du 23 juin 2015 consid 6.1 ; TF 6B 709/2013 du 27 janvier
2014 consid. 2). Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une
peine pécuniaire serait d'emblée inadaptée (TF 6B 196/2012 du 24 janvier 2013 consid.
3.3 ; TF 6B 128/2011 du 14 juin 2011), l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté
de courte durée (CAPE 20 juin 2018/229 consid. 6.2).
5.2.2
Aux termes de l’art. 79b al. 1 let. a CP, à la demande du condamné, l’autorité
d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé
au condamné (surveillance électronique) au titre de l’exécution d’une
peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de vingt
jours à douze mois.
5.2.3
Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y
a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le
sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre,
il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 CP).
5.3
La culpabilité de X.________ est lourde. A charge, on retiendra ses nombreux antécédents
pour des infractions similaires. Son casier judiciaire suisse mentionne deux condamnations, l'une le
8 octobre 2010, prononcée par le Tribunal de Police de la Côte, qui l'a condamné à
cinq mois de peine privative de liberté pour menaces, commises par le partenaire, violences ou menaces
contre les autorités ou les fonctionnaires, conduite d’un véhicule automobile en état
d'ébriété avec un taux d
i
alcool
qualifié dans le sang ou dans l'haleine au sens de la LCR, menaces, et la seconde, prononcée
par le même Tribunal le 3 novembre 2020, qui l’a condamné à quatre mois de peine
privative de liberté, sous déduction de la préventive, avec sursis et délai d'épreuve
maximal de cinq ans, pour conduite
d'un véhicule automobile en état d'ébriété
avec un taux d'alcool qualifié
dans le sang ou dans l'haleine, au sens de la
LCR, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, te retrait ou l'interdiction de l'usage
du permis au sens de la LCR. S'y ajoutait une amende de 600 fr. Il y a en sus quatre inscriptions au
casier judiciaire français, entre 2004 et 2018, dont deux pour avoir conduit en incapacité.
L’appelant ne semble pas prendre conscience des risques que présente la conduite sous l’emprise
d’alcool, tant pour lui-même que pour l’ensemble des usagers de la route, qu’il
met en danger. Plutôt que d’assumer ses infractions répétées, il se trouve
des excuses, qui n’ont pas lieu d’être. A décharge, le premier juge a retenu que
l'appelant avait admis les faits. Or, tel n’est plus le cas en appel, puisqu’il conteste
l’intégralité du jugement de première instance.
Dès lors que le prévenu a été condamné à de multiples reprises à des
peines pécuniaires et peines privatives de liberté avec sursis et que cela ne l’a pas
détourné de son comportement illicite, une peine pécuniaire ne paraît pas apte à
prévenir la récidive. Les peines antérieures n'ont manifestement eu aucun effet dissuasif
sur lui, de sorte que seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte. Le sursis ne
peut à l'évidence pas être envisagé, au vu de la récidive spéciale et parce
que l’appelant fait preuve d’une absence totale de prise de conscience, se considérant
comme une victime en invoquant un
stress
dû en particulier à une procédure pénale en cours à son encontre. Seul un pronostic
défavorable peut être posé pour l'avenir, de sorte que la peine prononcée sera ferme.
Compte tenu des récidives spéciales durant le délai d’épreuve prononcé
le 3 novembre 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte et au vu de l’absence
de remise en question de l’appelant, c’est à juste titre que le premier juge a révoqué
le sursis qui lui avait été précédemment accordé, portant sur une peine privative
de liberté de quatre mois. Le pronostic est manifestement défavorable et on ne peut pas considérer
que l’exécution de la peine à prononcer dans le cadre de la présente procédure
aurait un effet dissuasif suffisant justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur.
Il s’ensuit que le sursis doit être révoqué et une peine d’ensemble prononcée.
En application du principe de l’aggravation, la révocation du sursis, au demeurant non contestée
en appel, justifie en définitive le prononcé d’une peine privative de liberté d’ensemble
de 180 jours. Cette peine est
a
priori
compatible avec une exécution sous
la forme de surveillance électronique, pour autant notamment que l’appelant trouve une occupation
régulière de vingt heures par semaine au moins.
6.
En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 1'500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), sont mis à la charge de
X.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 41, 46, 47, 49 al. 1, 50, 51, 103 et 106 CP ; 90 al. 1, 91
al. 2 let. a, 91a al. 1, 93 al. 2 let. a LCR ; 398 ss, 423ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 novembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée le 5 juin 2023 par X.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale du 30 avril 2023 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II.
constate que X.________ s’est rendu coupable de violation des règles de la circulation, conduite
d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine, tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire et conduite d’un véhicule défectueux ;
III.
révoque le sursis accordé à X.________ par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte le 3 novembre 2020 ;
IV.
condamne X.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de 180 (cent huitante)
jours sous déduction d’un jour de détention provisoire ;
V.
condamne X.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en une peine privative
de liberté de substitution de 3 (trois) jours en cas de non-paiement fautif ;
VI.
met les frais de la cause, par 700 fr. (sept cents francs), à la charge de X.________."
III.
Les frais d’appel, par 1’500 fr. (mille
cinq cents francs) sont mis à la charge de X.________.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
mars 2024
, est notifié, par l’envoi
d’une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :