vd_findinfo · HC / 2009 / 115 · 2009-07-22 · fr

DÉPENS | 107 al. 2 LTF, 66 OJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2009 HC / 2009 / 115

DÉPENS | 107 al. 2 LTF, 66 OJ

TRIBUNAL CANTONAL
392/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 66 aOJF; 107 al. 1
LTF; 91 ss CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
M.________
, à Lausanne, défenderesse,
contre le jugement rendu le 30
octobre 2008 par le Tribunal des baux dans la cause divisant la
recourante d'avec
A.H.________
B.H.________
,
tous deux à Pully,
demandeurs, après
arrêt du Tribunal fédéral.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 août 2007, dont la motivation a
été expédiée le 30 juillet 2008 pour
notification, le Tribunal des baux a réduit le loyer mensuel
net de l'appartement loué par les demandeurs C.H.________
dans l'immeuble dont la défenderesse M.________ est
propriétaire de 2 % à 2006 fr. dès le 15 avril
2003 (I), à 1'757 fr. dès le 1er octobre 2003 sur la
base d'un taux d'intérêt hypothécaire [TI] de
3,25 % et d'un indice des prix à la consommation [IPC] de
151.0 (mars 2003 en base décembre 1982) (II), à 1'725
fr. dès le 1er avril 2006 sur la base d'un TI de 3 % et d'un
IPC de 155.2 (octobre 2005 en base décembre 1982) (III),
sans frais ni dépens (IV), et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
M.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, à son annulation, subsidiairement à sa
réforme en ce sens que la requête du 8 décembre
2006 adressée au Tribunal des baux est irrecevable, plus
subsidiairement à la réforme du dispositif du
jugement en ce sens que le loyer mensuel net est maintenu à
2'047 fr. dès le 15 avril 2003 (I), qu'il est fixé
à 2'047 fr. dès le 1er octobre 2003 sur la base d'un
TI de 3,25 % et d'un IPC de 157.0 (mars 2003 en base
décembre 2002) (II), qu'il est fixé à 2'047
fr. dès le 1er avril 2006 sur la base d'un TI de 3 % et d'un
IPC de 155,2 (octobre 2005 en base décembre 1982) (III), le
dispositif étant maintenu pour le surplus.
Statuant par arrêt du 30 octobre 2008 en application de
l'art. 465 al. 1 CPC, la Chambre des recours a rejeté le
recours.
Par arrêt du 1er avril 2009, le Tribunal
fédéral a admis partiellement le recours
interjeté devant lui par M.________, annulé
l'arrêt attaqué et réformé le jugement
rendu le 23 août 2007 par le Tribunal des baux comme il suit
:
"I. Le loyer mensuel net de l'appartement que M.________
loue à C.H.________ au 2ème étage de
l'immeuble sis à l'avenue des Collèges 42A à
Pully est fixé à 1'793 fr. dès le 1er octobre
2003, sur la base des paramètres suivants:
- taux d'intérêt hypothécaire:
3,25%;
- indice suisse des prix à la consommation: 151.0
(mars 2003 en base décembre 1982).
II. Le loyer mensuel net de l'appartement
mentionné ci-dessus est fixé à 1'761 fr.
dès le 1er avril 2006, sur la base des paramètres
suivants:
- taux d'intérêt hypothécaire:
3%;
- indice suisse des prix à la consommation: 152.2
(octobre 2005 en base décembre 1982).
III. Le présent jugement est rendu sans frais ni
dépens.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées."
Le Tribunal fédéral a émis les
considérations suivantes au sujet des dépens (c. 5)
:
"La recourante obtient gain de cause sur la réduction de 2%,
mais elle succombe sur les réductions de 12,39% et de 1,8%.
Il se justifie donc de mettre à sa charge les 9/10ème
des frais judiciaires, les intimés devant en supporter
1/10ème (art. 66 al. 1 LTF). Pour les mêmes raisons,
la recourante n'obtiendra que des dépens très
réduits (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas
recouru aux services d'un avocat et qui, de surcroît, n'ont
pas présenté d'observations."
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a
renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour
fixer à nouveau les frais et dépens de la
procédure devant elle (ch. 3 du dispositif).
B.
Les parties ont
été invitées à se déterminer sur
les dépens de la procédure cantonale de
recours.
Le 7 mai 2009, M.________ a observé avoir obtenu gain de
cause sur l'un des postes du jugement attaqué et s'en est
remise à justice sur la quotité des
dépens.
Le 7 mai 2009, [...], mandataire agréée Asloca,
agissant au nom de C.H.________, a informé la cour de
céans que les locataires n'avaient pas "reçu de
nouvelles du Tribunal fédéral, concernant leur
demande de suspension" et a conclu que ceux-ci avaient "droit
à une participation aux frais, dépens de leur
mandataire, proportionnelle aux rubriques gagnées dans le
jugement".
Par arrêt du 1
er
juillet 2009, le Tribunal
fédéral a traité ladite requête de
suspension comme une requête de restitution de délai
et l'a rejetée.
En droit
:
1.
La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(ci-après : LTF; RS 173.110) ne connaît pas de
disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 de la loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16
décembre 1943 (OJ), aujourd'hui abrogée, qui
prévoyait que l'autorité cantonale était tenue
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette
règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (TF
4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). C'est dire que le tribunal
auquel la cause est renvoyée voit sa cognition
limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce
sens qu'il est lié par ce qui a déjà
été jugé définitivement par le Tribunal
fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2; 131 III 91 c. 5.2 et
les arrêts cités). La juridiction cantonale n'est
libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas
été tranchés par l'arrêt de renvoi ou
dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement
à cet arrêt (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c.
1.3 avec référence).
L'annulation de l'arrêt rendu le 30 octobre 2008 par la cour
de céans implique d'examiner l'éventuelle
adjudication de dépens pour la procédure cantonale de
recours.
En revanche, la procédure devant le tribunal des baux est en
principe gratuite, sauf témérité (art. 14 LTB)
ou encore en matière de bail commercial où les frais
et dépens sont régis par les art. 90 ss CPC (art. 14
a LTB). Le présent litige concernait un contrat de bail
à loyer pour habitation et n'était pas
téméraire. Les premiers juges ont du reste
statué sans frais ni dépens. Il n'y a donc pas lieu
d'allouer des dépens pour la première
instance.
2.
L'art. 91 CPC prévoit que les dépens
comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (a), les frais de vacation des parties
(b) et les honoraires et les déboursés de mandataire
et d'avocat (c). Selon l'art. 92 al. 2 CPC, lorsque aucune des
parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut
réduire les dépens ou les compenser.
L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral s'est
substitué à l'arrêt cantonal annulé, qui
confirmait le jugement du Tribunal des baux. En instance cantonale,
la propriétaire l'a donc emporté dans la même
mesure que devant le Tribunal fédéral. Même si
les règles en matière d'adjudication des
dépens ne sont pas identiques sur le plan
fédéral et cantonal, il n'y a pas lieu en
l'espèce de s'écarter de l'appréciation du
Tribunal fédéral selon laquelle la
propriétaire ne peut prétendre qu'à des
dépens "très réduits" à la charge des
locataires, - dont on peut déduire qu'ils sont
réduits dans la même mesure que l'ont
été les frais de justice
(9/10èmes).
Devant la cour de céans, de pleins dépens
engloberaient le remboursement des frais de justice de la
recourante, par 1'162 fr., et une participation aux honoraires du
conseil professionnel, par 2'500 fr., soit la somme de 3'662
francs. Réduits de 9/10èmes, les dépens
doivent être fixés à 366 francs.
L'arrêt rendu le 1
er
avril 2009 par le Tribunal
fédéral paraît réserver la
possibilité d'allouer des dépens aux locataires. Il
n'y a toutefois pas lieu de le faire pour deux motifs. Tout
d'abord, selon la jurisprudence constante de la cour de
céans, le mandataire agréé par l'Asloca n'est
pas assimilé à un mandataire professionnel et ne peut
pas prétendre à des dépens (Ch. rec., 12
août 2008, no 375/I c. 3). Cet arrêt précisait
notamment ce qui suit :
"Statuant sur cette pratique observée par la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois dans un
arrêt du 10 mai 2004 (n° 20/2004), le Tribunal
fédéral a rejeté le recours
déposé par le représentant des locataires
agréé par l'ASLOCA (arrêt n° 5P.233/2004 du
23 août 2004). La Chambre des recours du Tribunal cantonal a
depuis également refusé de considérer le
représentant agréé par l'ASLOCA comme un
mandataire au sens de l'article 91 lettre c CPC (Ch. rec., M. et
consorts c. A. du 5 septembre 2007 n° 432/I; Ch. rec., T. c.
Fondation de prévoyance L. du 27 février 2007 du 27
février 2007, n° 91). Les arrêts auxquelles les
recourants se réfèrent ont été rendus
les 27 février 2003 et 16 juillet 2004, c'est-à-dire
avant l'arrêt ayant donné lieu au recours
précité devant le Tribunal
fédéral."
Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, la mandataire
professionnelle citant à nouveau la jurisprudence
antérieure à l'arrêt
fédéral.
De plus, la cour de céans a procédé en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, c'est-à-dire sans
impartir aux locataires un délai pour se déterminer
sur le recours cantonal du propriétaire. Ceux-ci ne
sauraient prétendre à des dépens pour ce motif
également.
3.
En définitive, il y a lieu de fixer les frais de
deuxième instance à 1'162 francs, à la charge
de la recourante et d'arrêter à 366 fr. les
dépens à la charge des locataires, solidairement
entre eux (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 7.6 ad art. 92 CPC, p.
180).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 1'162 fr.
(mille cent soixante-deux francs).
II.
C.H.________, solidairement entre eux,
doivent payer à la recourante M.________ la somme de 366 fr.
(trois cent soixante-six francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Pierre Mathyer
(pour M.________),
‑      Mme
Marie-Christine Charles (pour C.H.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
e
greffi
er
: