vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 70 · 2010-01-08 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS | 136 CPP, 424 al. 1 CPP, 425 al. 1 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.01.2010 Pron-prés / 2009 / 70

TRIBUNAL CANTONAL
500
PE07.017797-JRU/AFI/PBR
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 8 janvier
2010
________________
Du 19 novembre 2009
__
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Borel
*****
Art.
136, 424, 425, 431 al. 1
CPP
Vu
le jugement
du 8 octobre 2009, par lequel le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a
condamné C.________ pour vol, violation simple des
règles de la circulation, usage abusif de plaques et
conduite sans être porteur du permis à 40
jours-amende, à trente francs le jour-amende, avec sursis
pendant deux ans, à 2'000 fr. d'amende et au paiement des
frais par 2'354 fr. (I), a dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement de l'amende
est de vingt jours (II), que la peine prévue sous chiffre I
est partiellement complémentaire à celle
infligée le 16 septembre 2008 par le Tribunal de Zofingue
(III) et que C.________ est débiteur de F.________ de 12'500
francs (IV).
vu les pièces du dossier;
attendu que le condamné qui veut recourir en réforme
ou en nullité doit déposer, aux termes de l'art. 424
al. 1 CPP, une déclaration de recours non motivée
auprès du tribunal qui a statué dans les cinq jours
dès la communication orale du jugement,
qu'un recours déposé tardivement est en principe
irrecevable, le délai de l'art. 434 CPP, fixé par la
loi, étant d'ordre public et ne pouvant pas être
prolongé (art. 135 al. 1 CPP;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 424 CPP),
que la jurisprudence considère toutefois que le recours
déposé hors délai doit être tenu pour
recevable lorsque l'avis prescrit par l'art. 423 CPP n'a pas
été communiqué au condamné (JT 1962 III
95),
qu'en l'espèce, le jugement a été lu en
audience publique, en présence de C.________, le jeudi 8
octobre 2009,
que le recourant prétend que la décision
attaquée lui aurait été communiquée
sans mention du délai de recours et qu'il n'aurait pas
compris le sens de l'avis donné par le président du
tribunal,
que l'avis prescrit par l'art. 423 CPP a été
communiqué au prénommé lors de l'audience du 8
octobre 2009,
que le délai pour déposer une déclaration de
recours venait à échéance le 13 octobre 2009
conformément à l'art. 132 CPP,
que C.________ a posté sa déclaration de recours en
date du 14 octobre 2009, soit un jour après
l'échéance du délai de l'art. 424 al. 1
CPP,
que le recourant a tout de même été
invité à déposer un mémoire de recours
motivé dans un délai de dix jours selon l'art. 425
al. 1 CPP,
que le délai pour ce faire venait à
échéance le 5 novembre 2009,
que C.________ a posté son mémoire motivé le
12 novembre 2009, soit une semaine après
l'échéance du délai imparti;
attendu que le mémoire déposé hors
délai doit être tenu pour nul et non avenu
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 3 ad art. 425
CPP),
que lorsque la déclaration de recours n'a pas
été motivée et lorsque aucun mémoire
n'a été déposé ou que le mémoire
déposé est tardif, le recours, qui est irrecevable,
doit être rejeté préjudiciellement, la Cour de
cassation ne pouvant entrer en matière sur une
déclaration de recours non motivée
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 3 ad art. 425
CPP et les réf. citées),
qu'en l'espèce, aussi bien la déclaration de recours
que le mémoire motivé sont tardifs,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement en
application de l'art. 431 al. 1 CPP,
qu'enfin, le présent arrêt sera rendu sans
frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
C.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: