vd_findinfo · Décision / 2011 / 270 · 2011-04-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 135 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2011 Décision / 2011 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
204
PE10.001024-JCU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135 al. 3 let. a CPP
Vu le jugement du 20 avril 2011, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a notamment constaté que
D.________
s'était rendu coupable de vol en bande et par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile, infraction à la LSEE (Loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20)
(I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de
423 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. le jour (II), suspendu l'exécution des peines et fixé au condamné un délai
d'épreuve de trois ans (III) et mis les frais de justice par 21'101 fr. 25 à la charge de D.________
et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me
I.________, stagiaire de Me H.________, par 3'354 fr. 40, dite indemnité devant être remboursée
à l'Etat dès que la situation du condamné le permettra (XIV),
vu le recours interjeté le 2 mai 2011 par Me H.________ contre le chiffre XIV du dispositif de ce
jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par prononcé du 5 mai 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a considéré
que le montant de l'indemnité allouée au défenseur d'office de D.________ ne tenait pas
compte de l'ensemble des opérations effectuées,
qu'il a dès lors rectifié le chiffre XIV du dispositif du jugement rendu le 20 avril 2011 par
le tribunal correctionnel en ce sens que les frais de justice par 24'551 fr. 85 (21'101 fr. 25 + 3'450
fr. 60) sont mis à la charge de D.________, ces frais comprenant l'indemnité allouée à
son défenseur d'office, Me I.________, par 6'805 fr. (3'354 fr. 40 + 3'450 fr. 60), et qui doit
être remboursée à l'Etat dès que la situation du condamné le permettra,
que par lettre du 6 juin 2011, Me H.________ a déclaré retirer son recours contre le chiffre
XIV du dispositif du jugement du 20 avril 2011,
qu'il convient d'en prendre acte,
que selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte
que les frais de la procédure de recours devraient être mis à sa charge (art. 428 al.
1, 1
re
phrase CPP),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a toutefois pas succombé, puisque le retrait du recours fait
suite à un prononcé rectificatif lui donnant gain de cause,
que l'arrêt doit ainsi être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait de recours.
II.
Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :