vd_findinfo · PP 16/15 - 41/2015 · 2015-10-27 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE COTISATIONS, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, COMMANDEMENT DE PAYER | 80 LP, 88 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2015 PP 16/15 - 41/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
16/15 - 41/2015
ZI15.023142
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
27 octobre 2015
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
B.________
, p.a G.________SA, à [...], demanderesse,
et
C.________Sàrl
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP ; art. 80 et 88 LP ; art. 82 LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
La société C.________Sàrl (ci-après : la défenderesse), inscrite au Registre
vaudois du commerce en décembre 2003, sise à [...], est active dans le domaine du multimédia,
de la publicité et de la communication.
Elle a été affiliée auprès de la Fondation B.________ (ci-après : la Fondation
ou la demanderesse) en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés
par contrat d’adhésion n° [...] des 5 mai 2006 et 22 juin 2006, avec effet dès le
1
er
mai 2006.
B.
Le contrat d’adhésion n° [...] précité comprend notamment les clauses suivantes :
« 1
Parties
Ce
contrat est conclu entre C.________Sàrl, [...] (appelée ci-après l'employeur)
et
la
Fondation
B.________, [...] (appelée ci-après la fondation).
2
But
L'employeur
adhère à la fondation en vue de réaliser la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité. Ce faisant, il remplit l'obligation de prévoyance qui lui incombe
selon l'article 11 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LPP).
Les
droits et obligations de l'employeur et de la fondation sont définis par les dispositions ci-après,
par celles de l'acte constitutif, du règlement de prévoyance, du règlement d'organisation
du comité de caisse ainsi que par celles du règlement sur les coûts. L'acte de fondation
et les règlements précités en constituent les bases juridiques qui font foi.
La
fondation peut édicter des règlements supplémentaires et les déclarer partie intégrante
des bases juridiques qui font foi.
3
Réalisation
de la prévoyance
[…]
La
fondation conclut avec la G.________SA (appelée ci-après G.________SA) le contrat d'assurance-vie
collective nécessaire pour assurer les risques de décès, d'incapacité de gain et
de longévité, la fondation étant à la fois preneur d'assurance et bénéficiaire.
La fondation est partie prenante dans le plan de participation aux excédents de G.________SA. […]
La
gestion de la fondation incombe au conseil de fondation, qui a confié à G.________SA la réalisation
de l'administration de la fondation. C'est pourquoi G.________SA est autorisée, jusqu'à une
éventuelle révocation écrite par la fondation, à procéder, au nom de la fondation
aux activités exigées pour la réalisation de la prévoyance professionnelle. […]
5
Règlement
sur les coûts
La
fondation établit un règlement sur les coûts qui a force obligatoire et qui fixe le genre
et le montant de la participation aux frais. Ce règlement fait partie intégrante du contrat
d'adhésion. La fondation se réserve le droit d'y apporter des modifications. Ces dernières
sont communiquées à l'employeur sous préavis d'un mois. […]
10
Paiement
des contributions ordinaires
L'employeur
s'engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées par la
fondation. A savoir, en particulier :
·
les contributions visant à alimenter les
avoirs de vieillesse ainsi que celles destinées à l'assurance de risque ;
·
les frais d'exécution ordinaires ;
·
les frais accessoires LPP ;
·
les contributions supplémentaires destinées
à financer le taux de conversion LPP (risque de longévité) ;
·
d'éventuelles contributions d'assainissement.
Les
contributions sont toujours exigibles au début de l'année d'assurance
(1
er
janvier). Lors de mutations intervenant en cours d'années (p. ex. nouvelles entrées en service),
les contributions sont échues à la date d'entrée en vigueur correspondante.
L'employeur
est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions facturées par celle-ci.
Il s'engage à payer les contributions dans les délais et à régler le compte au prorata
jusqu'au 30 juin et 31 décembre de l'année en question, dans la mesure où celui-ci présente
un solde en faveur de la fondation. […]
Les
contributions facturées sont portées au débit du compte de contributions. Les paiements
et les bonifications sont crédités conformément à la date-valeur. Les intérêts
actifs et passifs sont calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date de la facturation.
Le
siège de la fondation est le lieu d'exécution du paiement des contributions. […]
12
Retard
dans le paiement
L'employeur
est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les chiffres
10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit
de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et
créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat
sans observer un délai de résiliation. La fondation communique à l'autorité compétente
que l'employeur est en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve le droit d'en informer
les membres du comité de caisse et les personnes assurées.
Les
frais de sommation et, le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis
par le règlement sur les coûts. […]
15
Contentieux
Pour
le règlement de litiges entre la fondation, l'employeur ainsi que les personnes assurées et
les ayants droit, l'article 73 LPP est appliqué.
16
Entrée
en vigueur et durée du contrat d'adhésion
Le
présent contrat entre en vigueur le 01.05.2006 après contresignature par la fondation. Il peut
être résilié au plus tôt pour le 31 décembre 2009. […] »
C.
Conformément à l'art. 5 du contrat d'adhésion, cité supra, la Fondation a édicté
un règlement sur les coûts entré en vigueur au 1
er
janvier 2005, lequel fait partie intégrante du contrat d'adhésion n° [...] et dont les
dispositions ci-après peuvent être mises en exergue :
« […]
2
Frais
liés aux opérations
2.1
Procédure
de sommation
·
lettre de sommations recommandée CHF 100
·
information aux assurés CHF 300
·
établissement d'un plan de paiement CHF 250
2.2
Mesures
d'encaissement
·
réquisition de poursuite CHF 300
·
réquisition de continuer la poursuite CHF
300
·
mainlevée d'opposition (en cas de reconnaissance
de dette) CHF 1000
·
plainte selon art. 73 LPP CHF 1000
·
procédure de faillite/de saisie CHF 500
plus
les frais de poursuite et de faillite. […]
4
Facturation
Les
frais sont facturés à l'employeur et portés au débit du compte de contributions.
[…] »
D.
A la date du 31 décembre 2008, le compte de primes au nom de la défenderesse, tenu par la Fondation,
présentait un solde débiteur de 2'706 fr. 75.
Les cotisations dues au 1
er
janvier 2009 pour cette même année, sur la base de la masse salariale annoncée par la
défenderesse, se sont élevées à
3'313
fr. 80 et ont été majorées de frais liés à la procédure de sommation, à
savoir 100 fr. du fait d’un courrier de sommation et 300 fr. pour une information aux personnes
assurées, respectivement établis les 13 février 2009 et 13 mars 2013.
La défenderesse a procédé à deux paiements au cours de l’année 2009, soit
à concurrence de 2'250 fr. le 21 avril 2009 et de 856 fr. 75 le 2 juin 2009, de sorte que le solde
débiteur au 31 décembre 2009 ascendait à 3'485 fr. 65, y inclus 171 fr. 85 au titre d’intérêts
débiteurs.
La défenderesse a résilié le contrat d’adhésion conclu avec la Fondation avec
effet au 31 décembre 2009.
Constatant que le solde susmentionné de 3'485 fr. 65, échu au
31
décembre 2009, demeurait impayé, la Fondation a adressé une sommation à la défenderesse
le 16 février 2010, réitérée le 14 mars 2010, la facturation de ces correspondances
à hauteur de 100 fr. et de 300 fr. portant le total réclamé à
3'885
fr. 65.
Une troisième sommation a été expédiée à la défenderesse le
25
juillet 2010 lui impartissant un nouveau délai pour s’acquitter du montant de
3'885
fr. 65, à laquelle celle-ci n’a derechef pas donné suite.
Par courrier du 11 août 2010, la Fondation a rappelé à la défenderesse qu’elle
se trouvait débitrice du montant de 3'885 fr. 65, lequel devait être majoré d’intérêts
débiteurs à concurrence de 92 fr. 25 pour atteindre un total réclamé de 3'977 fr.
90.
Constatant en date du 4 juin 2014 que ce montant ne lui était toujours pas parvenu, la Fondation
a adressé un ultime rappel à la défenderesse à cette même date, lui signalant
qu’à défaut de paiement du montant de 3'977 fr. 90 d’ici au 15 juillet 2014, une
procédure de poursuite serait engagée.
En l’absence de tout versement de la part de C.________Sàrl, la Fondation a introduit une
telle procédure auprès de l’Office des poursuites du district de [...] en date du 19
novembre 2014.
Un commandement de payer la somme de 3'977 fr. 90 avec intérêt moratoire de 5% l’an dès
le 16 juillet 2014, en plus de 300 fr. de frais de poursuite, portant n° [...], a été
notifié le 24 janvier 2015 à la société débitrice qui y a formé opposition
totale précisant qu’elle était « inactive depuis fin 2012 ».
E.
La Fondation a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 4 juin 2015, concluant
à ce que la défenderesse soit obligée de lui verser la somme de 3'977 fr. 90 en sus d’intérêts
de 5% l’an dès le 16 juillet 2014 et de 300 fr. de frais de poursuite contractuels. Elle a
également requis la mainlevée définitive de l’opposition formée à l’encontre
du commandement de payer
n° [...],
sous suite de frais et dépens à charge de la défenderesse.
Elle a notamment exposé par le détail les dispositions applicables en l’occurrence, arguant
du défaut de paiement par la défenderesse des cotisations de prévoyance professionnelle
échues, ce qui constituait à son sens une violation tant de la législation en la matière
que du contrat d’adhésion [...] conclu en 2006.
Invitée à se déterminer sur la demande introduite par la Fondation, la défenderesse
ne s’est pas manifestée.
Sur requête de la juge instructrice du 17 juillet 2015, la Fondation a produit en date du 23 juillet
2015 le règlement sur les coûts valable dès le
1
er
janvier 2005, ainsi que le détail des éléments portés au compte de la défenderesse
pour les années 2006 à 2008.
Malgré l’envoi d’un tirage de ces documents à la défenderesse le
28
juillet 2015 avec l’opportunité de s’exprimer dans la présente procédure,
C.________Sàrl ne s’est pas davantage déterminée, de sorte que la cause a été
gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits.
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for
de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit
administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu de se référer aux règles posées par les
art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36). L’application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art.
73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c
LPA-VD).
La valeur litigieuse s’avérant en l’espèce inférieure à 30’000
fr., il s’ensuit que la présente cause relève de la compétence d'un membre de la
Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
In casu, la demanderesse réclame paiement à la défenderesse d’un montant de 3’977
fr. 90, plus intérêt à 5% l’an dès le 16 juillet 2014, ainsi que des frais
de poursuite contractuels par 300 francs. Elle requiert également la mainlevée définitive
de l'opposition interjetée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer
n° [...] précité, à concurrence du montant de
3’977
fr. 90, plus intérêt à 5% l’an dès le 16 juillet 2014, et des frais de poursuite
par 300 francs.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont
indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires
(cf.
Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas
Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions
pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et,
au besoin, les mesures d’assainissement
(cf.
Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des contributions ordinaires découlent
de l’art. 10 du contrat d’adhésion n° [...]. L’art. 12 de ce contrat d'adhésion
fixe quant à lui les règles applicables en cas de retard dans le paiement des contributions.
S'agissant des frais de sommation ainsi que de tous les autres frais liés à des démarches
d'encaissement devant être mises en œuvre, ils sont prévus dans le règlement sur
les coûts édicté par la Fondation, dans sa teneur en vigueur au
1
er
janvier 2005, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (cf. art. 5 dudit contrat).
4.
a)
En l'espèce, le personnel de l'entreprise
de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
mai 2006, conformément au contrat d’adhésion n° [...] signée par les parties
les 5 mai 2006 et
22 juin 2006. Ce contrat
n'est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse
de verser les contributions dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté non
plus que, suite à la résiliation du contrat adressée par la défenderesse, le rapport
d’affiliation a pris fin au 31 décembre 2009.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
un solde de primes impayé, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment,
sur des décomptes de contributions afférents aux années 2008 et 2009, comprenant des soldes
débiteurs reportés d’année en année, ainsi que sur des extraits du compte courant
établis par ses soins et ses différents courriers de sommation.
b)
Il résulte des pièces produites auprès de la Cour de céans que, conformément
aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a régulièrement établi,
notamment en 2008 et 2009, des décomptes de primes, frais et éventuels intérêts,
en tenant compte de la masse salariale déclarée par C.________Sàrl.
Il ne ressort d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait élevé un quelconque
grief quant à la teneur des décomptes en question. Singulièrement, il n’apparaît
pas qu’elle aurait saisi l’opportunité de contester les extraits annuels la renseignant
sur l’état de son compte courant auprès de la demanderesse, de telle sorte qu’elle
est présumée avoir accepté dits relevés de compte, dont l’exactitude ne sera
pas remise en question plus avant. On ajoutera par ailleurs que suite au dépôt de la demande
du 4 juin 2015, la défenderesse a renoncé à toute détermination sur le sujet bien
que dûment interpellée par le magistrat instructeur.
Ainsi au vu des décomptes établis par la Fondation, on peut déduire que la défenderesse
doit effectivement à la demanderesse un solde impayé de contributions, frais et intérêts.
Faute de toute détermination ou grief de la défenderesse en lien avec la demande de la Fondation,
il convient ainsi de retenir que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de
sa créance.
c)
S’agissant plus précisément de la somme réclamée, le décompte final porte
sur un montant de 3’485 fr. 65 dû à titre de solde du compte de primes non acquitté
au 31 décembre 2009, augmenté de frais de sommation par 400 fr. et des intérêts de
92 fr. 25 au 11 août 2010, soit 3'977 fr. 90.
Compte tenu de l’examen des documents figurant au dossier, ce montant ne paraît ni dénué
de fondement ni abusif et sa réclamation par la demanderesse n’est, en ce sens, pas critiquable,
tandis que la défenderesse ne s’est aucunement exprimée sur le sujet. La perception des
différents frais et intérêts débiteurs est de surcroît en conformité avec
les dispositions du contrat d’adhésion (art. 5 dudit contrat et art. 2 du règlement sur
les coûts).
Concernant les intérêts moratoires, leur perception est expressément prévue par les
art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et 66 al. 2 LPP.
L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par
l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier
manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes
concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535, in :
JT 2003 I 590).
Dès le 16 juillet 2014, conformément au délai imparti au 15 juillet 2014 par la demanderesse
au terme de son ultime sommation du 4 juin 2014, la défenderesse est manifestement en demeure, de
sorte qu’en vertu de l’art. 104 al. 1 CO, elle est redevable d’un intérêt
moratoire de 5% l’an sur le montant de
3'977
fr. 90.
Quant aux frais facturés par l’Office des poursuites du district de [...] à hauteur de
95 fr. 40, on rappellera qu’ils suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]), comme l’a à juste
titre relevé la demanderesse.
d)
On ne peut en définitive que confirmer que la défenderesse se trouve débitrice de la Fondation
pour le total de 3'977 fr. 90, majoré des frais de poursuite de 300 fr., tels que prévus par
le Règlement sur les coûts.
Il est au surplus relevé que la cessation d’activité à compter de fin 2012, avancée
par la défenderesse à l’occasion de son opposition totale au commandement de payer n°
[...], demeure sans pertinence dans le présent contexte, puisque sa dette à l’égard
de la demanderesse a pour origine des contributions impayées pour les années 2008 et 2009.
5.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée contre le commandement de payer dans la poursuite
n°
[...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n°
[...] a été notifié sous l’égide de l’Office des poursuites du district
de [...] à la société débitrice le 24 janvier 2015. En conséquence, le délai
légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé au moment
de l'introduction de la présente procédure, le 4 juin 2015. L'opposition totale de la défenderesse
au commandement de payer en question peut ainsi être définitivement levée.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui
doit immédiatement paiement du montant de 3’977 fr. 90 avec intérêt moratoire à
5% l’an dès le
16 juillet 2014,
en sus de 300 fr. au titre de frais de poursuite réglementaires. L’opposition totale de la
défenderesse à la poursuite n° [...], notifié par l’Office des poursuites du
district de [...], doit en outre être écartée et la mainlevée définitive prononcée
en faveur de la demanderesse.
b)
La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires.
c)
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 ; TF [Tribunal fédéral]
9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que la société défenderesse,
C.________Sàrl,
doit immédiatement paiement à la demanderesse, la Fondation B.________, des montants suivants :
-
3’977 fr. 90 (trois mille neuf cent septante-sept
francs et nonante centimes) avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 16 juillet
2014, au titre du solde du compte de primes incluant les frais de sommation et les intérêts ;
-
300 fr. (trois cents francs) au titre de frais
de poursuite réglementaires.
II.
L'opposition formée par la défenderesse C.________Sàrl au commandement de payer n°
[...] émis par l'Office des poursuites du district de [...] est définitivement levée dans
la mesure des montants précités.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Fondation B.________, à [...],
‑
C.________Sàrl, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :