vd_findinfo · ML / 2013 / 265 · 2013-10-18 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE}, PRESTATION EN ARGENT, DÉFENSE D'OFFICE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.10.2013 ML / 2013 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.000728-130981
418
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
I.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 15 février 2013 par le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause opposant la recourante à l’
ETAT
DE VAUD,
représenté par le
Service
juridique et législatif
du
Département de l’Intérieur
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 16 novembre 2012, l’Etat de Vaud a fait notifier par l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron à I.________ un commandement de payer, dans la poursuite ordinaire n° 6'423'301,
portant sur les sommes de 718 fr. 80 et 43'657 fr. 55, sans intérêt, indiquant comme titres
de la créance :
-
« Frais pénaux no 171717, dans l’enquête PE10.027908-GMT dus selon arrêt
CREP no 119 rendu le 13.02.2012 du 30.04.2012 »
-
« Frais pénaux no 173382, dans l’enquête PE09-027764-SSM dus selon jugement
Tribunal correctionnel du 21.10.2011, prononcé frais complémentaire du 01.11.2011, jugement
CAPE no 38 du 06.02.2012 du 01.06.2012 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 8 janvier 2013, l’Etat de Vaud a requis la mainlevée définitive de cette opposition,
en produisant les pièces suivantes :
-
une copie, certifiée conforme, de l’arrêt de la Chambre des recours pénale no 119
du 13 février 2012, attesté comme définitif et exécutoire, fixant à 388 fr.
80 l’indemnité allouée au défenseur d’office de I.________ (III), mettant
à la charge de cette dernière les frais d’arrêt, fixés à 330 fr., et l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, de 388 fr. 80 (IV) et disant que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ne sera exigible que pour autant
que la situation économique de I.________ se soit améliorée (V) ;
-
une copie, certifiée conforme, du jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Broye et du Nord Vaudois du 21 octobre 2011, attesté comme définitif et exécutoire,
mettant une partie des frais de la cause, par 35'858 fr. 75, à la charge de I.________, y compris
l’indemnité allouée à son conseil d’office par 11'625 fr. 50, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (X) et disant que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité allouée au chiffre X ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de I.________ se sera améliorée et le permettra (XI) ;
-
une copie, certifiée conforme, du prononcé du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord Vaudois du 1
er
novembre 2011, attesté comme définitif et exécutoire, mettant à la charge de I.________
une note de frais complémentaire de 556 fr. 80 (indemnisation de la comparution de l’expert
à l’audience) ;
-
une copie, certifiée conforme, de l’arrêt de la Cour d’appel pénale no 38
rendu sous forme de dispositif le 9 février 2012 ensuite de l’audience du 6 février 2012,
et dont les motifs ont été notifiés aux parties le 8 mars 2012, attesté comme définitif
et exécutoire, rejetant l’appel formé par I.________ contre le jugement du 21 octobre
2012 et le prononcé du 1
er
novembre 2012 (I), allouant à son défenseur d’office une indemnité de 3'132 fr.,
TVA et débours compris (III), et disant que les frais d’appel, fixés à 7'242 fr.
et comprenant l’indemnité allouée à son défenseur d’office, sont mis
à la charge de I.________ (IV) et que celle-ci ne sera tenue de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière
le permettra (V) ; l’arrêt mentionne qu’il est exécutoire (VI) ;
-
une copie du commandement de payer.
Le 10 janvier 2013, le juge de paix a notifié la requête à la poursuivie et lui a fixé
un délai au 11 février 2013 pour se déterminer. Le 23 janvier 2013, la poursuivie s’est
déterminée en indiquant notamment qu’elle était dans une grave situation financière
et qu’elle ne devait aucuns frais pénaux, en particulier parce que c’était l’Etat
de Vaud qui était son débiteur d’au moins un million de francs à titre de dédommagement
« pour tous les dégâts qu’il a engendrés dans ma vie, par léthargie ».
2.
Par prononcé du 15 février 2013, le juge de paix a levé définitivement l’opposition
à concurrence de 718 fr. 80, sans intérêt, et de 43'657 fr., 55 sans intérêt
(I) ; il a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires (II), mis ces frais à la charge
de la poursuivie (III), et dit que cette dernière rembourserait au poursuivant son avance de frais
par 360 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV). Le prononcé a été notifié
à la poursuivie le 18 février 2013.
Par courrier daté du 16 février 2013, la poursuivie s’est référée à
une lettre du juge de paix du 12 février 2013, manifestement envoyée dans le cadre d’une
autre affaire, et a déclaré que ce n’était pas elle qui devait de l’argent
à l’Etat de Vaud, mais le contraire. Par courrier du 18 février 2013, elle a accusé
réception du prononcé indiquant que « pour les mêmes raisons évoquées
dans ma lettre du 16.2.2013 » la mainlevée de son opposition était « totalement
abusive, dans le contexte d’un jugement corrompu » ; elle concluait en demandant
au juge de paix de revenir sur son prononcé.
Le juge de paix a envoyé les motifs de sa décision aux parties le 10 avril 2013. La poursuivie,
avisée le 11 avril 2013 de l’arrivée à l’office postal du pli les contenant,
ne l’a pas réclamé, de sorte qu’il a été retourné à l’expéditeur
le 19 avril 2013.
En bref, le juge de paix a retenu que les décisions sur lesquelles se fondait l’Etat de Vaud
étaient attestées définitives et exécutoires pour les montants en poursuite et que
la poursuivie, qui contestait le bien-fondé de ces décisions, ne faisait valoir aucun moyen
libératoire.
Par lettre du 22 avril 2012, I.________ a répondu à un courrier que le juge de paix lui avait
adressé le 11 avril 2013 en relation avec  son « potentiel curateur de représentation » ;
elle indiquait en outre n’avoir pas eu le temps d’aller retirer un pli à la poste et
demandait au juge s’il lui avait envoyé un courrier recommandé dans l’intervalle.
3.
Par lettre au juge de paix du 7 mai 2013, la poursuivie a déclaré recourir contre la décision
de mainlevée, concluant à ce que sa dette de 43'657 fr. 55 de frais pénaux soit mise « en
suspens … jusqu’au résultat de l’enquête » ; dans ce
courrier, elle mentionnait ce qui suit :
« Votre
décision de première instance que vous m’avez envoyée en recommandé et que
j’ai pu lire hier, après être allée la chercher à la poste de Belmont, me montre
que vous persister à ne pas vouloir ordonner une enquête sur le Dr G.________ à l’origine
d’une catastrophique bascule de ma vie dans l’horreur et de mon incarcération en prison
abusive en prison suisse »
Dans le délai qui lui a été imparti pour effectuer l’avance de frais, la recourante
a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire. Par décision  du 21 juin
2013, le président de la cour de céans lui a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire en ce sens qu’elle a été exonérée des avances et des frais judiciaires.
Dans ses déterminations du 28 juin 2013, soit dans le délai qui lui avait été imparti,
l’intimé a déclaré s’en remettre à justice sur le sort du recours.
En droit
:
I.
La
décision attaquée est réputée avoir été notifiée à la recourante
à l’échéance du délai de garde, le 18 avril 2013, celle-ci devant s’attendre
à recevoir la notification au sens de l’art. 138 al. 3 let. a CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272
). La recourante
laisse certes entendre dans son acte de recours du 7 mai 2013 que la décision lui aurait été
notifiée à nouveau. Il ne ressort cependant pas du dossier, et en particulier du procès-verbal
de la cause, que le juge de paix aurait décidé de notifier une nouvelle fois la décision
à la recourante, en particulier à réception du courrier que celle-ci lui a écrit
le 22 avril 2013. Il faut donc en conclure que le recours du 7 mai 2013 est tardif, car déposé
après le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. En revanche, le courrier du 18 février
2013, dans lequel la recourante contestait la décision comme étant abusive et demandait au
juge de la revoir, peut être interprétée comme un recours. Il est écrit et motivé
et contient des conclusions tendant en substance au maintien de l'opposition (sur l'exigence des conclusions
: cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar, n.
14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4). Déposé en temps utile, ce recours est donc
recevable.
II.
a)
Selon l'art. 80 al. 1 LP
(
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier
au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Les décisions sur les intérêts,
les frais judiciaires et les dépens dans une procédure judiciaire constituent également
des jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 102).
La question du caractère
exécutoire du jugement doit être examinée d’office par le juge de la mainlevée
(CPF, 7 juillet 2005/231 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP). En revanche, le juge de la mainlevée définitive
n’a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée définitive produit
(ATF 124 III 501, JT 1999 II 136 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §
141).
b)
En l’espèce, les jugements
pénaux produits par l’intimé sont attestés définitifs et exécutoires.
Ils ont été notifiés à la recourante, qui était assistée d’un avocat
d’office. Ils valent donc en principe titre à la mainlevée définitive, pour autant
qu'ils contiennent une condamnation inconditionnelle à payer.
Dans ses écritures, la recourante conteste le bien-fondé des jugements et arrêts fondant
la requête de mainlevée. De tels arguments ne sont pas recevables à ce stade de la procédure,
le contenu de la décision invoquée en poursuite ne pouvant être revu par le juge de la
mainlevée.
Le raisonnement du premier juge peut donc être confirmé s'agissant des frais de justice proprement
dits, soit, d’une part, 330 fr., correspondant aux frais de l’arrêt du 13 février
2012 de la Chambre des recours pénale, et, d’autre part, 28'900 fr. 05, correspondant à
l’addition des frais des jugements des 21 octobre et 1
er
novembre
2011 du Tribunal correctionnel (24’233 fr. 25 [35'858 fr. 75 – 11'625 fr. 50] + 556 fr. 80)
et de ceux de l’arrêt du 9 février 2012 de la Cour d’appel pénale (4'110
fr. [7'242 fr. – 3'132 fr.]).
c)
Il reste le montant des indemnités allouées au défenseur d'office de la recourante, et
mises à la charge de cette dernière, pour un total de 15'146 fr. 30 (388 fr. 80 + 11'625 fr.
50 + 3'132 fr.).
En vertu des garanties
déduites par le Tribunal fédéral du droit à l’assistance judiciaire et la traduction
de celles-ci dans le nouveau code de procédure pénale (ATF 122 I 5, JT 1997 I 312; désormais
: art. 135 al. 4 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] ; cf.
aussi ATF 135 I 91, rés. JT 2010 IV 40), le remboursement des frais de la défense d’office
ne peut être poursuivi par voie d’exécution forcée aussi longtemps que la situation
de l’intéressé ne le permet pas. C'est donc à bon droit que les dispositifs du
jugement
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois du 21 octobre 2011,
respectivement des
arrêts
de la Cour d’appel pénale du 9 février 2012 et de la Chambre des recours pénale
du 13 février 2012 comportent un chiffre qui prévoit en substance que le remboursement à
l'Etat de Vaud des indemnités allouées au défenseur d’office de I.________ ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de celle-ci se sera améliorée.
La
recourante n'invoque certes pas expressément l’absence de ressources financières ;
ses difficultés de paiement n'apparaissant qu'en filigrane dans le dossier. Il résulte cependant
de la jurisprudence fédérale (ATF 135 I 91 précité) et cantonale (CPF, 15 août
2012/265) que l'amélioration de la situation du débiteur est une véritable condition posée
à la condamnation au paiement des frais, dont la réalisation doit être établie par
le poursuivant sans que le poursuivi ait à s'en prévaloir. Tel n’ayant pas été
le cas en l'espèce, la mainlevée pour ces postes des frais aurait dû être refusée.
d)
L'art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette est
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant de
la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP),
le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable. Il doit, au contraire,
en rapporter la preuve stricte par titre (ATF 124 III 501 c. 3a).
La
recourante a invoqué dans la procédure de première instance le fait que c’est l’Etat
de Vaud qui serait son débiteur d’au moins un million de francs. Elle reprend cet argument
dans sa lettre du 16 février 2013, à laquelle elle se réfère dans son acte de recours
du 18 février 2013. La recourante n’apporte cependant pas la preuve stricte, par titre, de
l’existence d’une créance compensante en sa faveur. Ce moyen libératoire doit donc
être rejeté.
III.
Le
recours doit en conséquence être partiellement admis en ce sens que l’opposition est
définitivement levée à
concurrence
de 330 fr. sans intérêt et de 28'900 fr. 05 sans intérêt. Elle est maintenue pour
le surplus.
Les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr., sont mis par 120 fr. à
la charge du poursuivant et par 240 fr. à la charge de la poursuivie (1/3 – 2/3). La poursuivie
doit payer au poursuivant la somme de 240 fr. à titre de restitution d'avance de frais de première
instance.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr., devraient être supportés
à raison de la même proportion par les parties, soit 420 fr. par la recourante, et 210 fr.
par l’intimé. Ils seront toutefois laissés à la charge de l’Etat, la recourante
étant au bénéfice de l’assistance judiciaire et l’intimé s’en étant
remis à justice sur le sort du recours (art. 122 al. 1, notamment let. b, CPC). En revanche,
quand elle sera en mesure de le faire, la recourante devra rembourser les montants avancés au titre
de l’assistance judiciaire, soit les 420 fr. correspondant à sa part d’avance de frais
(art. 123 al. 1 CPC).
Il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimé,
qui ne supporte pas de frais de justice de deuxième instance et qui n’a pas réclamé
d'indemnité équitable (art. 105 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par I.________ au
commandement de payer n° 6'423'301 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
notifié à la réquisition de l’Etat de Vaud, est définitivement levée à
concurrence de 330 fr. (trois cent trente francs), sans intérêt, et de 28'900 fr. 05 (vingt-huit
mille neuf cents francs et cinq centimes), sans intérêt.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis par
240 fr. (deux cent quarante francs) à la charge de la poursuivie et par 120 fr. (cent vingt francs)
à la charge du poursuivant.
La poursuivie I.________
doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 240 fr. (deux cent quarante francs) à titre
de restitution partielle d’avance de frais de première instance, sans allocation de dépens
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La recourante, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de deux tiers, soit 420
fr. (quatre cent vingt francs), des frais judiciaires laissés à la charge de l’Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 octobre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme I.________,
‑
Service juridique et législatif du Département de l’Intérieur (pour l’Etat
de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 44'376 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :