vd_findinfo · 76/2010/PMR · 2010-04-20 · fr

CONTRAT DE REPRÉSENTATION EXCLUSIVE, RÉSILIATION, RÉSILIATION ANTICIPÉE, RÉSILIATION IMMÉDIATE | 18 al. 1 CO, 418u CO, 101 CPC, 116 LDIP, 118 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 20.04.2010 76/2010/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CM10.009891
76/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
G.________
S.R.L
, à Milan (IT), d'avec
B.
K.________ SA
, à Nyon.
___________________________________________________________________
Audience
du 20 avril 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
MaradanSegura
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
La requérante est une société de droit italien, sise à Milan (IT).
L'intimée est une société de droit suisse, dont le siège se trouve à Nyon.
2.
Par contrat du 17 juillet 2001, conclu avec l'intimée,
alors dénommée K.________ SA, la requérante s'est vue confier la distribution exclusive
des montres de marque B. K.________ SA en Italie continentale et insulaire, ainsi que sur le territoire
de San Marino, magasins hors taxes exclus, notamment (art. 1 et 2).
En décembre 2004, l'intimée a modifié sa raison sociale en B. K.________ SA.
Le contrat du 17 juillet 2001, dont d'autres dispositions seront encore examinées dans la partie
droit, impose notamment à la requérante des quantités minimales d'achats en francs suisses,
pendant une période de vingt-cinq ans (art. 6). Les montres doivent être vendues à des
détaillants situés sur le territoire prévu par le contrat par l'entremise d'un représentant
exclusif B. K.________ SA (art. 11 al. 1). Il oblige la requérante à remettre la liste de tous
les points de vente à l'intimée à première réquisition (art. 11 al. 2 let. d).
Celle-ci doit également renseigner l'intimée sur l'évolution du marché italien qui
pourrait avoir une influence sur l'importation et lui soumettre, une fois par année, un rapport
de vente complet détaillant la liste des points de vente ainsi que les prix de détail pour
chaque ligne (cf. art. 17 al. 1 et 2).
La requérante est en outre tenue de ne pas commercialiser, pendant la durée du contrat et dans
le territoire contractuel, les produits d'autres marques de maisons de montres dont le prix et le design
seraient proches de celui des montres de l'intimée, ainsi que ceux d'autres maisons d'articles de
luxe de notoriété internationale qui seraient susceptibles de concurrencer les produits contractuels
(art. 21).
Concernant la durée du contrat, sa résiliation anticipée, la fin des rapports contractuels
et les indemnités dues à titre de dédommagement, les art. 23 à 28 du contrat prévoient
ce qui suit :
"Article
23
Durée
et renouvellement
Le
présent contrat entre en vigueur le 1
er
janvier 2001 et se terminera le 31.12.2025.
Vingt-quatre
mois au moins avant le terme de la durée initiale et de chaque période contractuelle subséquente,
chaque partie peut notifier à l'autre, par lettre recommandée, sa volonté de ne pas renouveler
le contrat. Le silence des deux parties, à cet égard, vaut acquiescement au renouvellement
du contrat pour une nouvelle durée de dix années.
Article
24
Résiliation
anticipée pour juste motif
En
cas de violation des obligations auxquelles le DISTRIBUTEUR a souscrit par le présent contrat, K.________
SA le mettra en demeure de s’y conformer dans un délai raisonnable qui sera fixé par
elle. A défaut de quoi, elle sera en droit de lui signifier la résiliation immédiate et
sans indemnité du présent contrat. La mise en demeure et la résiliation interviendront
par pli recommandé.
Si
les objectifs d’achat ne sont pas atteints à cause d’une faute grave du DISTRIBUTEUR
et que K.________ SA peut prouver, ce dernier se réserve le droit de résilier immédiatement
le contrat par pli recommandé, sans mise en demeure, et sans indemnité. Si une faute grave
de K.________ SA porte atteinte au DISTRIBUTEUR, celui-ci se réserve le droit de résilier le
contrat, par pli recommandé, sans mise en demeure et sans indemnité.
K.________
SA aura le droit de dénoncer le contrat à tout moment et sans préavis :
a)
si le DISTRIBUTEUR est liquidé ou devient insolvable ou s’il est poursuivi pour dettes ou
faillite.
b)
si le DISTRIBUTEUR cesse son activité commerciale.
c)
si la propriété du DISTRIBUTEUR modifie sensiblement la composition de l’actionnariat.
Le
DISTRIBUTEUR s’engage à informer immédiatement K.________ SA au cas où les conditions
ci-dessus a), b) et c) entrent en considération.
Article
25
Fin
des rapports contractuels
Dès
que possible, après la fin du contrat, qu’elle ait été causée par son non-renouvellement
ou par sa résiliation anticipée, les deux parties établiront un inventaire contradictoire
du stock du DISTRIBUTEUR, soit de tous les PRODUITS K.________ SA, pièces détachées, matériel
d’emballage et de publicité et en général tous les objets portant la marque B. K.________
SA et K.________ SA [...] en possession du DISTRIBUTEUR et se trouvant en parfait état de vente
ou d’utilisation.
K.________
SA bénéficiera d’un droit de réméré sur tous les objets ainsi inventoriés
au prix d’achat effectué du DISTRIBUTEUR, moins les frais de remise en état pour la remise
à neuf des PRODUITS. K.________ SA devra notifier au DISTRIBUTEUR dans les 30 jours suivant l’établissement
de l’inventaire contradictoire, sa volonté d’exercer son droit de réméré,
faute de quoi elle sera réputée d’y avoir renoncé.
Si
K.________ SA n’exerce pas son droit de réméré, le DISTRIBUTEUR aura le droit de
continuer à vendre son stock de PRODUITS dans les territoires jusqu’à 12 mois au plus
tard après fin de la convention. Si après ces 12 mois il reste encore des produits non vendus
ceux-ci pourront être rachetés par MDM à un prix raisonnable fixé de commun accord.
Article
26
Aucune
indemnité de clientèle ne sera due au DISTRIBUTEUR, sauf dans le cas où K.________ SA
résilie le présent contrat sans juste motif.
Dans
ce cas, K.________ SA accordera au DISTRIBUTEUR, à titre de dédommagement un montant de 50
% (cinquante) de son chiffre d’affaires annuel net avec le DISTRIBUTEUR avec le PRODUIT dans le
TERRITOIRE, basé sur la moyenne des trois dernières années.
Aucune
autre exigence de toute autre nature que ce soit, ne pourra être exigée de la part du DISTRIBUTEUR.
Article
27
Aucune
indemnité de clientèle ne sera due à K.________ SA, sauf dans le cas où le DISTRIBUTEUR
résilie le présent contrat sans juste motif. Le DISTRIBUTEUR accordera à titre de dédommagement
un montant net de 50 % (cinquante) de ses achats annuels K.________ SA, basé sur la moyenne
des trois dernières années.
Aucune
autre exigence de toute autre nature que ce soit, ne pourra être exigée de la part de K.________
SA.
Article
28
Dans
l’événement, qu’une ou plusieurs des conditions de ce contrat enfreignant directement
les lois, règlements, conventions internationales ou autres dispositions applicables et deviennent
ainsi non valables, les conditions qui restent continueront d’être considérées valables
et en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer aussi vite que possible les conditions trouvées
non valables par des conditions légalement acceptables et aussi proches que possible des intentions
originales."
Enfin, le contrat prévoit qu'il est par le droit suisse et que le for exclusif est au siège
de l'intimée, à Nyon (art. 29 et 30).
3.
Le 18 mars 2010, soit au début de la foire
annuelle de Bâle, l'intimée a écrit à la requérante ce qui suit :
«Contrat pour une distribution exclusive»
entre
K.________ SA et G.________ S.R.L
Madame,
Monsieur,
Par
la présente, nous vous informons résilier avec effet immédiat le "Contrat pour une
distribution exclusive" conclu le 17 juillet 2001 entre les parties citées en marge.
Il
va sans dire que B. K.________ SA respectera les articles 25 et 26 du contrat précité.
En
vous priant de prendre bonne note de ce qui précède, recevez, Madame, Monsieur, l'assurance
de nos salutations distinguées.
La requérante allègue que l'intimée souhaite faire reprendre la distribution de ses montres
en Italie par le réseau de vente du groupe auquel elle appartient.
4.
Par requête du 25 mars 2010, la requérante
G.________ S.R.L a pris contre l'intimée B. K.________ SA, par voie de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles, les conclusions, avec dépens, suivantes :
I.
Il est fait défense à B. K.________ SA de livrer des montres de marque B. K.________ SA à
tout acheteur (autre que G.________ S.R.L) ayant son domicile ou son siège sur le territoire de
l'Italie, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une société que B. K.________
SA contrôle, qui contrôle B. K.________ SA ou qui est sous contrôle commun avec B. K.________
SA.
II.
Il est fait défense à B. K.________ SA, que ce soit directement ou par l'intermédiaire
d'une société que B. K.________ SA contrôle, qui contrôle B. K.________ SA ou qui
est sous contrôle commun avec B. K.________ SA, d'approvisionner en montres Hublot tout revendeur
qui ferait de la publicité pour des montres de cette marque sur le territoire italien, ou qui disposerait
d'une succursale ou de locaux sur ce territoire, sauf avec l'autorisation de G.________ S.R.L
III.              Ordre est donné
à B. K.________ SA d'approvisionner G.________ S.R.L en montres B. K.________ SA, aux conditions
prévues par le contrat du 17 juillet 2001, selon les commandes de G.________ S.R.L et au minimum
dans les quantités permettant à G.________ S.R.L d'atteindre les chiffres d'affaires minimaux
prévus à l'article 6 de ce contrat.
IV.              Ordre est donné
à B. K.________ SA de s'abstenir de toute communication, directe ou indirecte, sous quelque forme
et par quelque moyen que ce soit, vis-à-vis des revendeurs de montres de marque B. K.________ SA
ayant leur domicile ou leur siège en Italie, selon laquelle le contrat de distribution entre B.
K.________ SA et G.________ S.R.L aurait pris fin.
V.              Les injonctions ci-dessus
sont assorties de la menace, signifiée aux organes de B. K.________ SA, des prévues à
l'art. 292 du Code pénal.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 25 mars 2010, le Juge instructeur de la Cour civile
a, en substance, fait droit à dite requête.
Dans son procédé du 15 avril 2010, l'intimée a conclu, avec dépens, au rejet de la
requête de mesures provisionnelles et, en conséquence, à la constatation de la caducité
de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 25 mars 2010.
En droit :
I.
a)
La requérante ayant son siège à l’étranger, le présent litige revêt
un caractère international au sens de l’art. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international
privé du 18 décembre 1987, RS 291) de sorte que le droit applicable doit être déterminé
en application de cette loi (ATF 135 III 185, c. 3, SJ 2009 I 305; TF 4A_146/2009 du 16 juin 2009, SJ
2010 I 33).
Dès lors que le litige porte sur l’exécution, respectivement la résiliation, du
contrat du 17 juillet 2001, le droit applicable est en premier lieu celui qui a été élu
par les parties (art. 116 al. 1 LDIP). En l’espèce, l’art. 29 de ce contrat stipule
une élection de droit expresse en faveur du droit suisse (art. 116 al. 2 LDIP).
Cette élection, formellement valable, apparaît voulue par les parties et par conséquent
est opérante (ATF 130 III 417 c. 2.2.1, ATF 132 III 285, c. 1.1, SJ 2006 I 390).
b)
L’art.
1 al. 2 LDIP réservant les traités internationaux, il convient de vérifier si cette élection
de droit se heurte à une disposition impérative d’une convention internationale potentiellement
applicable.
Tel n’apparaît pas être le cas en ce qui concerne la Convention des Nations unies du
11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne (RS
0.221.211.1), dans la mesure d'ailleurs où l’on admet son applicabilité en matière
de contrats de représentation exclusive - bien qu’elle n’ait pas vocation à régler
les obligations d’un tel contrat - et où l’on considèrerait que les obligations
qui servent de base aux conclusions provisionnelles relèvent des rapports acheteur-vendeur, soumis
à cette convention (Dessemontet, in : Les ventes internationales : journée d'étude
en l'honneur du professeur Karl H. Neumayer, CEDIDAC 36, pp. 95 ss.; Tercier/Favre/Pedrazzini, Les contrats
spéciaux, 4
ème
éd., nn. 1550 ss, pp. 230 ss.)
Il n’en va pas différemment au regard de la Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable
aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels (RS 0.221.211.4), dont
l’application est toutefois subsidiaire à celle de la Convention de Vienne (Pelichet, Les
rapports entre la Convention de Vienne et la Convention de la Haye de 1986 sur la loi applicable aux
contrats de vente internationale de marchandises, in : Les ventes internationales, op. cit., pp. 59 ss,
p. 68; Dutoit, Droit international privé, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre
1987, 4
ème
éd., n. 9 ad art. 118; Amstutz/Vogt/Wang, BaKomm., 2
ème
éd., n. 4 ad art. 118 LDIP). En effet, cette première convention admet l’élection
de droit (art. 3 al. 1 de la Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère
international d'objets mobiliers corporels).
c)
Aucune
norme internationale ne remettant en question la validité de l'élection de droit voulue par
les parties, les dispositions tant impératives que dispositives du droit matériel suisse sont
applicables à leur relation contractuelle.
II.
a)
Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 - RSV 270.11), des mesures provisionnelles peuvent
être ordonnées en tout état de cause, même avant l'ouverture d'action, en cas d'urgence,
pour protéger le possesseur dans ses droits (let. a), pour prévenir tout changement à
l'état de l'objet litigieux (let. b) ou pour écarter la menace d'un dommage difficile à
réparer (let. c) (ch. 1
er
),
et même sans urgence, dans les cas prévus par la loi civile (ch. 2).
Les conditions générales relatives à l'octroi de mesures provisionnelles en application
de l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC, sont la vraisemblance des faits, l'apparence du droit, un besoin de protection,
un dommage difficile à réparer et l'urgence (Pelet, Réglementation fédérale
des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986,
nn. 56 ss, pp. 44 ss).
Dès lors qu'elles tendent à protéger provisoirement le droit prétendu au fond, les
mesures provisionnelles doivent avoir un lien avec cette prétention matérielle, que le requérant
doit pour cette raison rendre vraisemblable. Les mesures provisionnelles doivent, de par leur nature,
être prononcées rapidement; il n'est en règle générale ni possible, ni nécessaire
d'apporter au juge la preuve que la prétention est bien fondée; le juge devra se contenter
d'un certain degré de vraisemblance ou d'une présomption sérieuse (JT 2004 III 105, spéc.
p. 106 et les réf. citées).
S'agissant des faits, le requérant n'a pas à établir, au sens d'une preuve complète,
les allégations sur lesquelles il fonde sa requête. Il suffit qu'il les rende vraisemblables
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 101 CPC; Pelet, op. cit., ch. 57 et 60, pp. 44-45 et 47). Il ne doit pas convaincre
le juge de leur exactitude mais lui donner l'impression, par des indices objectifs, que les faits en
cause ont une certaine probabilité, sans qu'une réalité différente soit totalement
exclue (ATF 104 Ia 408 c. 4; Pelet, op. cit., ch. 57, pp. 44-45).
Le degré de vraisemblance requis, de même que le caractère plus ou moins sommaire de l'examen
du fondement juridique de la prétention, ressortissent à l'appréciation du juge qui doit
adapter ses exigences à l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il tiendra compte, notamment,
de la nature des faits constatés, de l'urgence de la situation et de l'importance du préjudice
que la protection envisagée ou son défaut risquerait d'occasionner à l'une ou l'autre
des parties (Pelet, op. cit., ch. 58, pp. 45-46, ch. 66, pp. 53-54 et ch. 77, p. 63).
Le besoin de protection naît d'une mise en danger du droit prétendu, qui apparaît lorsque
la réalisation effective de ce droit risque de se révéler en définitive plus difficile,
voire impossible ou encore illusoire, notamment si le lésé obtiendrait réparation trop
tard (Pelet, op. cit., n. 67, pp. 54 s.). L'exigence d'un dommage difficile à réparer s'explique
par le but des mesures concernées, qui est d'assurer au créancier l'exacte prestation qu'il
attend et d'éviter qu'il doive se satisfaire d'une réparation plus ou moins imparfaite (Pelet,
op. cit., n. 70, p. 57). Généralement, cette condition sera réalisée en cas d'inexécution
ou de violation d'une obligation non pécuniaire qui cause un dommage non appréciable et réparable
en argent. Tel est le cas lorsque le créancier peut faire valoir un intérêt particulier
à l'exécution en nature; le préjudice est alors difficile à réparer parce que
la réparation sous forme d'indemnités ne remplace pas parfaitement l'exécution attendue
(Pelet, op. cit., ch. 72, pp. 59-60).
S'agissant de la notion d'urgence, celle-ci comporte plusieurs degrés et s'apprécie moins selon
des critères objectifs qu'au regard des circonstances du cas concret. De manière générale,
elle constitue un aspect du principe de proportionnalité qui légitime l'atteinte éventuelle
aux droits de l'intimé (Pelet, op. cit., p. 61, ch. 74). Ce concept doit être compris dans
un sens large et la voie des art. 101 ss CPC ouverte aux plaideurs dès l'instant qu'ils
sont exposés à subir un dommage difficile à réparer (JT 1930 III 18; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 101 CPC). Toute mesure provisionnelle implique dans un certain sens qu'il
y ait urgence - mais relative, par opposition seulement à l'habituelle lenteur du procès au
fond; il y a urgence lorsque le requérant risquerait de subir un dommage difficile à réparer
au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure ordinaire en serait
compromis (Pelet, op. cit., n. 78, pp. 64-65).
En d'autres termes, le requérant doit rendre vraisemblable qu'il est menacé d'un dommage que
seules des mesures provisionnelles peuvent prévenir.
III.
La requérante fait valoir son droit au respect des engagements pris par l'intimée selon contrat
du 17 juillet 2001. Elle soutient que la résiliation de ce contrat par l'intimée n'est pas
opérante et demande, par voie de mesures provisionnelles, qu'ordre soit donné à l'intimée
de satisfaire à ses obligations contractuelles.
Il s'agit donc dans un premier temps de déterminer si la requérante rend vraisemblable que
la résiliation signifiée par courrier du 18 mars 2010 sortit ou non des effets.
a)
Le
contrat sui generis de représentation exclusive (également dénommé contrat de distribution
exclusive ou de concession exclusive) est défini par la doctrine comme étant le contrat par
lequel une personne (le concédant) promet à une autre (le représentant) de lui livrer
des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l’exclusivité dans
un rayon déterminé, contre l’engagement de payer le prix et d’en promouvoir la
vente dans ce rayon (Tercier/Favre, op. cit., n. 7884, p. 1182).
Selon le Tribunal fédéral, les contrats de durée se caractérisent par le fait que
l’étendue de la prestation totale dépend de la durée pendant laquelle les prestations
- caractéristiques - doivent être fournies (ATF 128 III 428 c. 3b, JT 2005 I 284).
Pour reprendre un aphorisme doctrinal, dans les contrats de durée, ce n’est pas la prestation
qui détermine la durée, mais plutôt la durée qui détermine la prestation (Cherpillod,
La fin des contrats de durée, CEDIDAC 10, pp. 11-12 et les références citées).
Le contrat de distribution exclusive fait partie des contrats de durée.
En l'espèce, il ne fait aucun doute que le contrat conclu par les parties le 17 juillet 2001 comprend
tous les éléments caractéristiques (essentialia negotii) d’un contrat de représentation
exclusive - contrat de fourniture avec livraisons successives (art. 1 et 9) et exclusivité (art.
1) - de même que des engagements supplémentaires typiques d'un tel contrat, tels que celui
de commander une quantité minimale (art. 6), de promouvoir la vente et le marketing des produits
(art. 16), d'assurer un service après-vente (art. 15), d'assumer la garantie du fabriquant (art.
14) ou encore de s'interdire d'acquérir des produits concurrents (art. 21) (Tercier/Favre, op. cit.,
n. 7891, p. 1183).
b)
Dans
les limites prévues par l’art. 19 al. 2 CO (soit notamment celles résultant de dispositions
spéciales de droit impératif ou de l’art. 27 CC), les parties à un contrat de durée
sui generis sont libres du convenir du régime applicable à la fin de leur relation contractuelle
(art. 19 al. 1 CO) (Cherpillod, op. cit., p. 35). Le contrat de représentation exclusive peut ainsi
prévoir ou non un terme et/ou des cas dans lesquels les parties peuvent le résilier (Tercier/Favre,
op. cit., n. 7932).
En l’espèce, la manière dont les dispositions contractuelles régissent la fin du
contrat doivent être comprises est litigieuse entre les parties. Il convient donc de procéder
à leur interprétation.
c)
En
présence d’un litige relatif à l’interprétation d’un contrat, le juge
doit tout d’abord s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties,
sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir,
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon le
principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances (interprétation dite objective;
interprétation selon le principe de la confiance). Pour interpréter une clause contractuelle
selon le principe de la confiance, il convient de partir en premier lieu du texte de ladite clause. En
règle générale, les expressions et termes choisis par les cocontractants devront être
compris dans leur sens objectif. Un texte clair prévaudra en principe, dans le processus d’interprétation,
contre les autres moyens d’interprétation. Toutefois, il ressort de l’art. 18 al. 1
CO que le sens d’un texte, même clair, n’est pas forcément déterminant et
que l’interprétation purement littérale est au contraire prohibée. En effet, même
si la teneur d’une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter
d’autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres circonstances
que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu (ATF 133 III 675
c. 3.3, JT 2008 I 508; ATF 131 III 606 c. 4.2, rés. in JT 2006 I 126 et les références
citées; ATF 130 III 417 c. 3.2, JT 2004 I 268 et les références citées). Pour cette
raison, la jurisprudence actuelle ne considère pas comme nécessairement décisif en soi
le fait que les parties ont eu recours à des expressions juridiques précises. En particulier,
on ne saurait se fonder, sans plus ample examen, sur le texte d’une clause lorsque la partie qu’elle
oblige est une personne étrangère ou quand cette partie a manifesté sa volonté dans
une autre langue que la sienne. Cependant, une interprétation littérale stricte pourra se justifier
à l’égard de personnes qui sont rompues à l’usage de termes utilisés,
dans certaines branches (ATF 131 III 606 et les nombreuses références citées).
En l’espèce, le contrat litigieux a été conclu pour une durée comprise entre
le 1
er
janvier 2001 et le 31 décembre 2025 (art. 23 al. 1). L’art. 23 al. 2 précise que vingt-quatre
mois au moins avant le terme de la durée initiale et de chaque période contractuelle subséquente,
chaque partie peut notifier à l’autre, par lettre recommandée, sa volonté de ne
pas renouveler le contrat. Le silence des deux parties, à cet égard, vaut acquiescement au
renouvellement du contrat pour une nouvelle durée de dix ans. Le renouvellement prévu par l’art.
23 al. 2 apparaît également à l’art. 6 al. 5 du contrat, qui prévoit
qu’après la première période qui expire le 31 décembre 2025, le contrat
pourra être renouvelé pour une durée de dix ans. Il tiendra compte des minima de la dernière
année et sera majoré pour les dix années suivantes.
Dès lors qu’il n’est pas convenu que le contrat puisse prendre fin par le simple écoulement
du temps, mais qu’une résiliation est nécessaire, il s’agit d’un contrat
de durée indéterminée (cf. par analogie, Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., p. 439).
Le contrat prévoit ensuite, à son art. 24, la possibilité pour l'intimée de le résilier
pour justes motifs, avec effet immédiat et sans indemnité, dans différentes hypothèses
:
- après mise en demeure, en cas de violation par la requérante de ses obligations contractuelles,
la mise en demeure et la résiliation devant intervenir par pli recommandé (art. 24 al. 1),
- sans mise en demeure, mais toujours par pli recommandé, si les objectifs d'achat (art. 6) ne sont
pas atteints en raison d'une faute grave de la requérante (art. 24 al. 2 et 6 al. 3),
- sans mise en demeure ni préavis, si la requérante est liquidée ou devient insolvable,
si elle cesse son activité ou si la composition de l'actionnariat est sensiblement modifiée
(art. 24 al. 3).
L'art. 24 al. 2 permet à la requérante de résilier le contrat en cas de faute grave de
l'intimée lui portant atteinte, par pli recommandé, sans mise en demeure et sans indemnité.
L’art. 25 règle les obligations des parties dans la phase de liquidation du contrat, soit
celle postérieure à la fin des rapports contractuels (“dès que possible, après
la fin du contrat”), que celle-ci intervienne par le non-renouvellement du contrat, par quoi il
faut comprendre une résiliation (manifestation de volonté de ne pas renouveler le contrat,
par conséquent d’y mettre fin) telle que prévue par l’art. 23 al. 2,
ou qu'elle intervienne par résiliation anticipée pour justes motifs, fondée sur l'art.
24.
Selon la requérante, ces dispositions règlent exhaustivement les cas de résiliation du
contrat et il n’est donc nullement prévu que celui-ci pourrait être résilié
avec effet immédiat sans justes motifs, soit en dehors des cas énumérés à l’art.
24. L’intimée soutient pour sa part que les art. 26 et 27 de cette convention font partie
de l’édifice contractuel relatif à la fin des liens obligationnels entre les parties.
Les art. 26 et 27, qui ne comportent pas de note marginale spécifique - la question pouvant se poser
de savoir si celle figurant sous l’art. 25 (“fin des rapports contractuels”) s’y
étend -, ont la teneur suivante :
"
Article
26
Aucune
indemnité de clientèle ne sera due au DISTRIBUTEUR, sauf dans le cas où K.________ SA
résilie le présent contrat sans juste motif.
Dans
ce cas, K.________ SA accordera au DISTRIBUTEUR, à titre de dédommagement un montant de 50
% (cinquante) de son chiffre d’affaires annuel net avec le DISTRIBUTEUR avec le PRODUIT dans le
TERRITOIRE, basé sur la moyenne des trois dernières années.
Aucune
autre exigence de toute autre nature que ce soit, ne pourra être exigée de la part du DISTRIBUTEUR.
Article
27
Aucune
indemnité de clientèle ne sera due à K.________ SA, sauf dans le cas où le DISTRIBUTEUR
résilie le présent contrat sans juste motif. Le DISTRIBUTEUR accordera à titre de dédommagement
un montant net de 50 % (cinquante) de ses achats annuels K.________ SA, basé sur la moyenne
des trois dernières années.
Aucune
autre exigence de toute autre nature que ce soit, ne pourra être exigée de la part de K.________
SA."
Les parties sont irrémédiablement divisées quant à la portée de ces deux clauses
contractuelles et, dans le cadre de la présente procédure, leur volonté interne n’est
pas rendue vraisemblable. Il convient donc de les interpréter selon le principe de la confiance
et les principes dégagés par la jurisprudence relative à l'art. 18 CO.
da)
L'analyse
du contrat permet de constater que les art. 23 et 24 traitent de la fin des rapports contractuels et
de leur modalités : dates, délais, nécessité ou non d’une interpellation selon
les cas, forme de la communication des manifestations de volonté (lettre recommandée), nécessité
d’une mise en demeure préalable à la résiliation.
En revanche, les seuls éléments qui ressortissent à la phase postérieure à la
résiliation – phase qui fait l’objet, en particulier, de l’art. 25 - sont les
termes “sans indemnité”, qui figurent à l’art. 24 al. 1 et 2.
L’art. 26 al. 2 porte sur le calcul d’un “dédommagement” ou d’une
“indemnité de clientèle”, pour les cas prévus à l'alinéa précédent,
soit lorsque l'intimée résilie le contrat sans juste motif. L’art. 26 al. 3, mal rédigé,
semble destiné à préciser qu’aucune autre prestation pécuniaire ne pourra être
exigée de la part de la requérante. Les deux derniers alinéas de cette disposition n’apportent
donc rien au régime relatif à l’extinction de la relation contractuelle.
db)
L’intimée
plaide toutefois que l’art. 26 al. 1 (qui doit pour elle être lu en relation avec l’art.
27) énonce une cause de fin du contrat supplémentaire/complémentaire à celles résultant
des art. 23 et 24. Pour l'intimée, le fait que cette disposition prévoie expressément
le cas où elle résilie le présent contrat sans justes motifs est l’illustration
que les parties ont, de manière réciproque et concordante (art. 1 CO), convenu que le contrat
de représentation exclusive pouvait être résilié avec effet immédiat et sans
justes motifs par l'intimée; l’art. 27, qui constitue en quelque sorte une disposition “miroir”
instaurant le même régime en faveur de la requérante, vient à ses yeux le confirmer.
La manière dont sont rédigées ces dispositions - sur papier à l’en-tête
de l'intimée – est, à première lecture, de nature à créer une incertitude
sur le point litigieux. Elle suscite également des interrogations au sujet de l”indemnisation/indemnité”
décrite. Primo, comme le relève la requérante, l’art. 27 apparaît insensé
en tant qu’il se réfère à une “indemnité de clientèle” due
au fournisseur. Secundo, la question se pose de savoir si les parties ont réellement voulu régler,
en 2001, le sort d’une indemnité de clientèle (art. 418u CO) à la fin d’un
contrat de représentation exclusive, alors que la jurisprudence du Tribunal fédéral n’admet
l’application par analogie de cette disposition à ce contrat sui generis que depuis 2008 (ATF
134 III 497 c. 4.3, JT 2009 I 94, SJ 2008 I 497; Mir Fakhraei, L’ATF 134 III 497 et l'indemnité
de clientèle du distributeur exclusif, in : PJA 4/2009 pp. 415 ss, au sujet du caractère novateur
de cet arrêt); il est toutefois vrai que de nombreux auteurs s’étaient déjà
exprimés au sujet et en faveur de cette extension de l’art. 418u CO avant l’année
2001 (Mir Fakhraei, op. cit., p. 416 à 418 et les références citées). Tertio, la
question d’une forfaitisation du dommage, dont l'intimée soutient l'existence, et celle de
l’application y relative - si une telle forfaitisation était retenue - de l’art. 100
CO, en présence d’une résiliation, acte volontaire et fautif, selon le moyen soulevé
subsidiairement par le requérante, pourraient se poser dans le cadre d’un procès au fond
nécessitant l’application de ces dispositions.
Ces différentes questions n’ont toutefois pas être tranchées dans le cadre de la
présente procédure provisionnelle, pas plus que celle de la validité de ces clauses au
regard de l’art. 418u CO, disposition de nature impérative également lors de son application
par analogie (ATF 134 III 497, c. 4.3, JT 2009 I 94, SJ 2008 I 497).
Dans le cadre de la présente procédure, il s'agit en effet de trancher la question du bien-fondé
de la thèse de l’intimée exposée ci-dessus, respectivement de la thèse contraire
de la requérante.
dc)
Indépendamment
de son bien-fondé juridique, cette question relevant d'un éventuel procès au fond, l’art.
26 apparaît traduire la volonté des parties de régler la question du versement d’une
indemnité assimilable à celle de l’art. 418u CO après la fin des rapports contractuels.
L'art. 26 ne saurait en revanche être objectivement interprété en ce sens qu’il
créerait un nouveau cas de résiliation d'un contrat prévu pour une durée de 25 ans
et renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes de 10 ans (art. 23). Les dispositions contractuelles
analysées témoignent en effet de la volonté de mettre en place une distribution/représentation
exclusive des produits de marque [...] sur le long terme, selon un système réglé de manière
précise et détaillée, comportant de très nombreuses obligations à la charge
du représentant.
Ces obligations sont telles que le représentant n’avait d'intérêt à les assumer
qu’en fonction d’une certaine durée et durabilité du contrat. Le régime résultant
des art. 23 et 24 du contrat apparaît ainsi répondre aux légitimes intérêts
des deux parties à contracter aux conditions stipulées.
Dans ce contexte, la possibilité pour les parties d’une résiliation immédiate et
sans justes motifs, en tout temps, apparaît parfaitement exhorbitante. L’interprétation
dont elle résulte ne peut donc pas s’appuyer sur le principe de la confiance. Elle heurterait
de front l'économie et le but du contrat.
dd)
Indépendamment de ce qui précède, la thèse de l’intimée se heurte au fait
que l’art. 26 (comme l’art. 27) ne contient aucune règle au sujet de la manière
dont une prétendue résiliation fondée sur cette disposition devrait être émise,
alors que les art. 23 et 24 prévoient de manière précise les aspects formels, en imposant
le courrier recommandé.
On ne voit pas pourquoi les parties n'auraient pas apporté le même soin à toutes les clauses
régissant la fin des rapports contractuels et donc pourquoi elles n'auraient pas prévu la manière
de résilier le contrat selon les art. 26 et 27 si elles avaient voulu que ces dispositions complètent
à cet égard les art. 23 et 24.
de)
Les
art. 26 et 27 prennent place à la suite des clauses relatives à l’adaptation du contrat
en cas de modification législative (art. 28), au droit applicable (art. 29) et au for (art. 31).
Elles se situent, sans note marginale spécifique, après la disposition (art. 25), qui régit
les rapports des parties une fois le contrat terminé, disposition qui figure elle-même directement
après les deux clauses qui, sous une note marginale claire et spécifique, traitent de la durée
du contrat, de son renouvellement et de sa résiliation pour justes motifs (art. 23 et 24).
Cet emplacement, dans un contrat détaillé de dix pages vient confirmer, si besoin était,
le fait que les art. 26 et 27 ne font pas partie de celles qui régissent la manière dont le
contrat peut prendre fin, mais qu’elles appartiennent à celles qui régissent les rapports
des parties une fois le contrat terminé.
df)
Enfin,
il serait incohérent que les parties doivent respecter un préavis de deux ans pour signifier
leur volonté de ne pas reconduire le contrat (art. 23 al. 2), alors qu’elles pourraient toutes
deux, en tout temps, sans motifs, sans préavis, ni avertissement, mettre fin au contrat avec effet
immédiat.
Le délai de l’art. 23 al. 2 apparaît clairement destiné à permettre aux parties
d’organiser la suite de leur activité propre en cas de fin de la relation contractuelle. Cette
durée de 24 mois démontre que les parties ne considéraient certainement pas que la relation
contractuelle pouvait être rompue du jour au lendemain, alors qu’aucune des hypothèses
visées par l’art. 24 n’était réalisée.
e)
En
définitive, il est hautement vraisemblable que la résiliation formulée par l'intimée
dans son courrier du 18 mars 2010 n'est pas opérante puisqu'elle ne se fonde sur aucune disposition
contractuelle faisant naître, pour l'intimée, le droit formateur résolutoire qu'elle a
prétendu exercer.
Tout comme une résiliation injustifiée (fondée sur des justes motifs en réalité
inexistants) est dépourvue d'effet et ne met pas fin au contrat (ATF 133 III 360, SJ 2007 I 482),
une résiliation "ordinaire" (sans justes motifs) qui ne trouve sur aucune base contractuelle
ni légale n'a pas pour effet de mettre fin au contrat.
Il s'ensuit que le contrat du 17 juillet 2001 demeure en vigueur entre les parties.
Il faut dès lors déterminer si les conditions d'une exécution du contrat par voie de mesures
provisionnelles sont réalisées in casu.
IV.
a)
Dans l'arrêt paru aux ATF 125 III 451
(JT 2000 I 163), confirmé dans l'arrêt publié aux ATF 133 III 360 c. 9.2.1 (SJ 2007 I
482), le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si les mesures tendant
à l'exécution anticipée d'un contrat dans le cadre de la protection provisionnelle relèvent
du droit cantonal ou du droit fédéral. Il a considéré que la disposition de droit
cantonal concernée (art. 302 al. 1er litt. b CPC/AG) ne posait pas de restrictions empêchant
l'octroi de telles mesures, dès lors que cette norme prévoit que des mesures provisionnelles
peuvent être ordonnées pour maintenir une situation de fait ou pour éviter la menace d'un
dommage difficile à réparer.
Le droit cantonal vaudois contient une règle identique (art. 101 al. 1 ch. 1 litt. b et c CPC),
la liste des mesures mentionnée à l'art. 102 CPC étant exemplative. Aussi le droit cantonal
vaudois ne s'oppose-t-il en rien à l'octroi de mesures provisionnelles consistant en l'exécution
anticipée d'un contrat (JI-CCIV 60/2010 du 26 avril 2010; JI-CCIV 187/2003 du 10 septembre
2003).
Le Tribunal fédéral ne considère pas non plus que des mesures provisionnelles d'exécution
anticipée seraient inadmissibles au motif qu'une condamnation sur la base d'une obligation non pas
établie, mais seulement rendue vraisemblable, violerait le droit matériel, le droit fédéral
n'excluant pas a priori l'exécution provisoire d'une obligation d'accomplir une prestation. Au contraire,
il existe des cas où celle-ci ne pourra pas être évitée, par exemple s'agissant du
versement de contributions d'entretien du droit de la famille.
Le Tribunal fédéral a en outre précisé que sur le plan de l'efficacité du droit,
une mesure d'exécution anticipée peut également s'avérer indispensable lorsque, du
fait de l'inexécution prolongée de la prestation, le requérant est menacé de dommages,
par exemple une importante perte de clientèle, qui minent ou rendent complètement inutile tout
succès au fond. Ainsi, dans l'arrêt paru aux ATF 125 III 451, le Tribunal fédéral
a considéré qu'une ordonnance de mesures provisionnelles condamnant le fournisseur étranger
à livrer au distributeur exclusif sis en Suisse les marchandises déjà commandées
et faisant défense au premier de livrer à tout autre intermédiaire en Suisse, moyennant
fourniture de sûretés par le requérant, n'était pas contraire au droit fédéral.
b)
En
l'espèce, il ne fait pas de doute que le gain du procès au fond n'est pas de nature à
réparer suffisamment le préjudice que subirait la requérante du fait de la perte de clientèle
résultant de la cessation abrupte et injustifiée de l'approvisionnement par l'intimée.
Ce d'autant moins que le contrat en question comporte, comme exposé, de très nombreuses obligations
à la charge de la requérante, lesquelles n'ont de sens que si, précisément, la requérante
est en mesure de distribuer les produits sur le territoire contractuel pendant la durée prévue
contractuellement.
Il faut également tenir compte du fait que la partie victime d'une résiliation injustifiée
n'a, en pratique, pas d'intérêt à obtenir la prestation promise à l'issue d'un procès
au fond, plusieurs années après la résiliation. Elle ne peut dès lors compter que
sur des dommages-intérêts éventuels, pour autant qu'elle soit en mesure de prouver dans
le détail (art. 8 CC) le dommage que la résiliation injustifiée du contrat lui a causée,
ce qui s'avère bien souvent une tâche difficile, ce que reconnaît le Tribunal fédéral
(ATF 125 III 451 c. 3c).
Le besoin de protection provisionnel de la requérante apparaît dès lors particulièrement
grand dans le cas d'espèce.
On doit également tenir compte, dans l'appréciation des intérêts en présence
et au regard du principe de la proportionnalité, que l'intimée ne soutient - ni ne rend par
conséquent vraisemblable - que la manière dont la requérante exécute le contrat nuirait
à ses intérêts ou lui causerait un quelconque préjudice.
Autrement dit, l'exécution du contrat par voie de mesures provisionnelles apparaît nécessaire
et apte à sauvegarder les intérêts légitimes de la requérante, sans porter atteinte
- du moins le contraire n'est pas rendu vraisemblable - à ceux de l'intimée.
c)
Au
vu de ce qui précède, et dès lors que les conclusions prises par la requérante sont
rédigées de manière à assurer adéquatement l'exécution du contrat, soit
dans le respect des obligations des parties, il se justifie de faire droit à la requête de
mesures provisionnelles et de confirmer l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 25 mars 2010.
V.
Les frais de la procédure provisionnelle
doivent être arrêtés à 5'000 fr. pour la requérante G.________ S.R.L (art. 4
al. 1, 170 et 170a du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ;
RSV 270.11.5).
La requérante obtient entièrement gain de cause. Agissant par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, elle a droit de pleins dépens de la procédure provisionnelle, qu'il se justifie
d'arrêter à 11'000 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Interdit à B. K.________ SA de livrer des
montres de marque B. K.________ SA à tout acheteur (autre que G.________ S.R.L) ayant son domicile
ou son siège sur le territoire de l'Italie, que ce soit directement ou par l'intermédiaire
d'une société que B. K.________ SA contrôle, qui contrôle B. K.________ SA ou qui
est sous contrôle commun avec B. K.________ SA.
II.
Interdit à B. K.________ SA, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une société
que B. K.________ SA contrôle, qui contrôle B. K.________ SA ou qui est sous contrôle
commun avec B. K.________ SA, d'approvisionner en montres [...] tout revendeur qui ferait de la publicité
pour des montres de cette marque sur le territoire italien, ou qui disposerait d'une succursale ou de
locaux sur ce territoire, sauf avec l'autorisation de G.________ S.R.L.
III.
Ordonne à B. K.________ SA d'approvisionner G.________ S.R.L en montres B. K.________ SA, aux conditions
prévues par le contrat du 17 juillet 2001, selon les commandes de G.________ S.R.L et au minimum
dans les quantités permettant à G.________ S.R.L d'atteindre les chiffres d'affaires minimaux
prévus à l'article 6 de ce contrat.
IV.
Ordonne à B. K.________ SA de s'abstenir de toute communication, directe ou indirecte, sous quelque
forme et par quelque moyen que ce soit, vis-à-vis des revendeurs de montres de marque B. K.________
SA ayant leur domicile ou leur siège en Italie, selon laquelle le contrat de distribution entre
B. K.________ SA et G.________ S.R.L aurait pris fin.
V.
Assortit les interdictions et injonctions figurant aux chiffres I à IV ci-dessus de la menace aux
organes de B. K.________ SA de la peine d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal, qui
réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
VI.
Confirme en conséquence les chiffres I à V l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 25 mars 2010.
VII.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 5'000 fr. (cinq mille francs) pour la
requérante G.________ S.R.L
VIII.
Condamne l'intimée B. K.________ SA à verser à la requérante G.________ S.R.L le
montant de 11'000 fr. (onze mille francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
IX.
Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours ou appel.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Muller              C. Maradan
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 20 mai 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi de
photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
La greffière :
C. Maradan