vd_findinfo · HC / 2012 / 511 · 2012-06-07 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE, VENTE MOBILIÈRE, GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE | 201 al. 3 CO, 201 CO, 257 al. 1 let. a CPC (CH), 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2012 HC / 2012 / 511

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.027706-120254
266
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 juin 2012
________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
201 al. 3 CO; 257 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
G.________
Sàrl
, à [...], contre le jugement rendu
le 21 décembre 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l'appelante d’avec
F.________
SA
, à Crissier, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 décembre 2011, dont la motivation a été envoyée le 20 janvier
2012 pour notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a admis les
conclusions de F.________ SA en ce sens que G.________ Sàrl doit lui payer la somme de 10'797 fr.
45, avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 avril 2011 (I) levé l'opposition au commandement
de payer n° [...] de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois dans cette mesure (II), rejeté
les conclusions reconventionnelles de G.________ Sàrl (IV) fixé les frais judiciaires de F.________
SA à 600 fr. (V) alloué à celle-ci des dépens, par 1'550 fr. (V) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que l'on se trouvait en présence d'un cas clair
dès lors que toutes les factures à l'exception de deux portant sur des montants modiques étaient
fondées sur des bulletins de commande signés et que l'avis des défauts avait été
donné le 12 octobre 2011, soit tardivement.
B.
G.________ Sàrl a interjeté appel le 2 février 2012 contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de protection de cas
clair de l'intimée F.________ SA soit rejetée, de pleins dépens de première instance
lui étant accordés, et, subsidiairement, à son annulation.
L'intimée a conclu, avec dépens, au rejet de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
L'appelante G.________ Sàrl a pour but la transformation et la rénovation générale
dans le domaine du bâtiment.
L'intimée F.________ SA a pour but le commerce de tout produit, notamment peinture, fournitures
et machines pour l'industrie et la construction.
L'intimée a adressé à l'appelante diverses factures de matériel, payables à
30 jours net — représentant un montant global de 10'907 fr. 05 – pour des livraisons
effectuées entre le 2 septembre 2010 et le 22 mars 2011. Ces factures étaient fondées
sur des bulletins de commande ou de livraison signés, sauf pour celle du 15 mars 2011 à concurrence
d'un montant de 27 fr. 20 et celle du 31 janvier 2011 à concurrence de 115 fr. 90. L'intimée
a en outre adressé à l'appelante le 31 janvier 2011 une note de crédit pour marchandises
en retour de 109 fr. 60.
Par courrier du 14 avril 2011, l'intimée a sommé l'appelante de s'acquitter de la somme de
11'877 fr. 45 représentant le total des factures susmentionnées, par 10'907 fr. 05, diminué
de la note de crédit de 109 fr. 60 et augmenté de 1'080 fr. de frais selon l'art. 106 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
Le même jour, elle a déposé une réquisition de poursuite portant sur ce montant qui
a fait l'objet du commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois,
notifié à l'appelante le 19 avril 2011. L'appelante a formé opposition totale.
Par requête en protection de cas clair du 20 juillet 2011 adressée au Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne, F.________ SA a conclu, avec dépens, au paiement par l'appelante
de la somme de 10'907 fr. 45, intérêts en sus, et à la levée de l'opposition au commandement
de payer susmentionné dans cette mesure.
Le 12 octobre 2011, l'appelante a adressé à l'intimée une facture de 25'621 fr. 95, relative
aux travaux de réfection rendus nécessaires par le décollement complet de la «variolles»
pour un chantier à [...].
Dans sa réponse du 6 décembre 2011, l'appelante a conclu, avec dépens, à l'irrecevabilité
de la requête en protection de cas clair et, reconventionnellement, au paiement par l'intimée
de la somme de 25'621 fr. 95. Elle a fait valoir que les produits livrés par l'intimée étaient
défectueux, que le travail accompli à [...] avait dû être refait et qu'elle avait
informé l'intimée du défaut dès que celui-ci avait été constaté, mais
que celle-ci avait refusé d'entrer en matière. Elle a requis l'audition de témoins, voire
la mise en œuvre d'une expertise. A l'audience, elle a déclaré que le produit en cause
était nouveau sur le marché et qu'un essai avait été effectué avec un technicien
de l'intimée. Ce produit avait été posé sur les murs, les ouvriers de l'appelante
avaient peint par-dessus celui-ci et il avait aussitôt provoqué des cloques et s'était
décollé. L'appelante a déploré qu'aucun représentant de l'intimée ne soit
venu voir la malfaçon.
A l'audience du 7 décembre 2011, l'intimée a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
reconventionnelles de l'appelante et soulevé le moyen tiré de la tardiveté de l'avis des
défauts.
En droit
:
1.
L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance au sens de l'art. 236
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions principales, dans leur dernier état devant le tribunal de première
instance, portaient sur un montant supérieur à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
L'appelante fait valoir qu'elle a allégué
que l'avis des défauts avait été donné à l'intimée dès que le maître
de l'ouvrage les lui avait signalés et soutient qu'elle a rendu vraisemblable que cet avis avait
été donné à bref délai en relevant que cet avis n'est soumis à aucune forme
et que le premier juge ne pouvait considérer que l'état de fait était susceptible d'être
immédiatement prouvé.
a)
Aux
termes de l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire (art. 252 à
256 CPC) lorsque (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement
prouvé et (b) que la situation juridique est claire (al. 1). Cette procédure est exclue lorsque
l’affaire est soumise à la maxime d’office (al. 2). Le tribunal n’entre pas en
matière sur la requête lorsque cette procédure  ne peut pas être appliquée
(al. 3).
La protection dans les cas clairs de l’art. 257 CPC – qui permet d’obtenir rapidement
une décision sur le fond – n’est pas seulement applicable lorsque l’état
de fait est incontesté, mais également lorsque, bien que contesté, il est susceptible
d’être immédiatement prouvé (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006,
in Feuille fédérale [FF] 2006 p. 6959 ; Bohnet, CPC Commenté,  2011, n. 10 ad
art. 257 CPC, p. 1008 ; Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, pp. 374-375), notamment
sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces (ATF 138
III 123, c. 2.1.1, Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010,
n. 5 ad art. 257 CPC, p. 1468 ; Gösku, DIKE Komm-ZPO, 2011, n. 8 ad art. 257 CPC, p. 1497 ;
Koslar, in Schweizerisches Zivilprozessrecht, Baker & McKenzie [éd.], 2010, n. 10 ss ad art.
257 CPC, pp. 976-977), d’autres moyens de preuve, tels que l’audition de témoins amenés
directement par les parties ou une brève vision locale, n’étant cependant pas exclus
selon certains auteurs et la jurisprudence vaudoise (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 257 CPC, p. 1008 ;
Grolimund/Staehelin/Staehelin, Zivilprozessrecht, Zurich 2008, n. 54, p. 357 : Hofmann, in Basler
Kommentar, ZPO, 2010, n. 13 ad art. 257 CPC, p. 1193; Jent-Sǿrensen, in Kurzkommentar ZPO, Paul
Oberhammer [éd.], 2010, n. 12 ad art. 257 CPC, p. 1025; JT 2011 III 146). Le Tribunal fédéral
a jusqu’ici laissé indécise la question de l’admissibilité d’autres
moyens de preuves que ceux immédiatement disponibles (ATF 138 III 123, c. 2.1.1 précité
c. 2.6).
Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections ; des allégations
dénuées de fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à un procès rapide. De
plus, le demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant qu’elles
ne sont pas pertinentes ou qu’elles sont inexactes (Sutter-Somm/Lötscher, op. cit., n. 7 ad
art. 257 CPC, pp. 1468-1469). Ce n’est dès lors que si le défendeur fait valoir des moyens
– objections ou exceptions, étant rappelé que l’objection est l’allégation
par le défendeur d’un fait qui a empêché la naissance du droit du demandeur ou qui
en a causé l’extinction, tandis que l’exception consiste en l’invocation par le
défendeur d’un droit qui lui permet de s’opposer momentanément ou définitivement
au droit du demandeur (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd. 1997, p. 33-35) – qui n’apparaissent pas d’emblée voués à l’échec
et qui supposent une administration de preuves complexe que la protection doit être refusée
(Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 257 CPC, p. 1008). Autrement dit, le juge doit être convaincu que
l'état de fait est suffisamment établi avec les moyens de preuve à disposition et que
d'autres moyens de preuve ne changeraient rien au résultat (JT 2011 III 146 c. 5b/aa et les références
citées).
On considère par ailleurs que la situation juridique est claire, au sens de l’art. 257 al.
1 let. b CPC, lorsque, sur la base d'une doctrine ou d'une jurisprudence éprouvée, la norme
s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente (ATF 138 III 123,
c. 2.1.2; ATF 118 II 302 c. 3 ; JT 2011 III 146 c. 5b/aa et les références citées).
En revanche, la situation juridique n’est en règle générale pas claire lorsque l’application
d’une norme requiert l’exercice par le tribunal d’un pouvoir d’appréciation
sur la base d’une appréciation concrète de l’ensemble des circonstances, comme
c’est le cas notamment dans l’appréciation des règles de la bonne foi (ATF 138
III 123, c. 2.1.2 et les références citées).
b/aa)
En l’espèce, l’existence d’un contrat de vente (art. 184 ss CO) et plus particulièrement
de vente mobilière (art. 187 ss CO) entre les parties, la réception par l’appelante de
la marchandise livrée par l’intimée et le prix réclamé pour cette marchandise
ne sont pas contestés, de sorte que l’intimée a incontestablement contre l’appelante
une créance en paiement du prix de cette marchandise (art. 211 al. 1 CO) à concurrence de 10'797
fr. 45, ainsi que le premier juge l’a retenu à juste titre (cf. jgt, p. 18). L’appelante
a toutefois invoqué la garantie des défauts de la chose (art. 197 ss CO), qui permet en particulier
à l’acheteur – aux conditions posées par la loi et notamment par l’art. 201
CO relatif à l’avis des défauts – de réclamer par l’action en réduction
de prix une indemnité pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO). Il s’agit là d’une
exception péremptoire, qui, si elle est admise, ruine définitivement le droit du demandeur
de réclamer la prestation dans sa totalité ou partiellement (Engel, op. cit., p. 35).
bb)
Dès lors que l’intimée a clairement établi sa créance en paiement du prix de
vente et que l’appelante a soulevé une exception, la question est de savoir si le premier
juge pouvait considérer que l’exception soulevée par l’appelante était d’emblée
vouée à l’échec. Or tel n’est pas le cas. En effet, s’il incombe à
l'acheteur qui se prévaut des art. 197 ss CO de prouver que l'avis des défauts a été
donné en temps utile, ainsi que d'établir à quel moment il a eu connaissance des défauts,
à qui et comment il les a signalés (ATF 118 II 142 c. 3a; ATF 107 II 172 c. 1a in fine; TF
4C.273/2006 du 6 décembre 2006 c. 3.1), l’avis des défauts n’est soumis à
aucune exigence de forme particulière (ATF 107 II 172 c. 1 ; 101 II 83 c. 3 ; TF 4D_25/2010
du 29 juin 2010 c. 3). Un tel avis – par lequel l’acheteur doit indiquer exactement les défauts
et exprimer l'idée qu’il ne tient pas la chose vendue pour conforme au contrat et qu’il
invoque la garantie du vendeur (ATF 107 II 172 c. 1a; TF 4C.273/2006 du 6 décembre 2006 c. 3.1)
– peut donc être donné oralement, auquel cas il ne peut pas être établi par
pièces mais peut l’être par témoins.
Or, dans ses déterminations du 6 décembre 2011, l’appelante a allégué qu’à
peine les travaux qu’elle avait effectués dans une villa à [...] pour l’un de ses
clients en utilisant la marchandise litigieuse avaient été terminés que le propriétaire
lui avait annoncé nombre de défauts, qu’elle avait immédiatement relayés auprès
de l’intimée ; elle a produit une facture du 12 octobre 2011 adressée à l’intimée.
Dans ces circonstances, le premier juge ne pouvait pas retenir que l’exception soulevée par
l’appelante, qui n’apparaissait pas immédiatement dénuée de fondement et qui
supposait l’audition de témoins, était d’emblée vouée à l’échec,
partant que d'autres moyens de preuves ne changeraient rien au résultat. A cet égard, l'appelante
n'était pas tenue d'amener un témoin à l'audience, ce d'autant moins que l'intimée
n'a invoqué la tardiveté de l'avis des défauts qu'à celle-ci.
Il s’ensuit que le premier juge aurait dû constater que les conditions d’application
de la protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) n’étaient pas réalisées et déclarer
irrecevable la requête en protection de cas clair déposée le 20 juillet 2011 par l'intimée
(art. 257 al. 3 CPC).
L'appel doit en conséquence être admis.
4.
L'appel étant admis, les frais judiciaires
de première instance doivent être mis la charge de l'intimée et celle-ci doit verser à
l'appelante des dépens de première instance fixés à 1'250 fr. (art. 106 al. 1 CPC)
et le jugement réformé en ce sens que la requête en protection de cas clair de F.________
SA est irrecevable.
5.
Vu l'admission de l'appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 708 francs (art. 62 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), doivent être mis à la charge de l'intimée
(art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera en conséquence à l'appelante la somme de 708 fr. à
titre de restitution de l’avance de frais fournie par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 1'200 fr. pour l’appelante,
de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’intimée, celle-ci
versera à l'appelante la somme de 1'200 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.- déclare irrecevable
la requête de protection en cas clair déposée le 20 juillet 2011 par F.________ SA contre
G.________ Sàrl.
II.- met les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), à la charge de la requérante.
III.- dit que la requérante
doit verser à l'intimée la somme de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) à titre
de dépens.
IV.- rejette toutes autres
ou plus amples conclusions.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 708 fr. (sept cent huit francs),
sont mis à la charge de l'intimée F.________ SA.
IV.
L'intimée F.________ SA versera à l'appelante G.________ Sàrl un montant de 1'908 fr.
(mille neuf cent huit francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Vuithier (pour G.________ Sàrl),
‑
M. Alain Vuffray (pour F.________ SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :