vd_findinfo · Décision / 2011 / 288 · 2011-06-17 · fr

QUALITÉ DE PARTIE, LÉSÉ | 115 CPP (CH), 116 CPP (CH), 118 CPP (CH), 120 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.06.2011 Décision / 2011 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
214
PE10.031784-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
115, 118, 120, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre la décision du Procureur de l'arrondissement de Lausanne rejetant sa déclaration de
participation à la procédure en qualité de partie plaignante demandeur au pénal et
au civil (PE10.031784-CMI).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 4 janvier 2011, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale (art. 309 CPP) contre N.________ pour lésions corporelles graves. Le 14
janvier 2011, il a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre E.________
pour lésions corporelles graves. Les prévenus, qui ont été placés en détention
provisoire, sont soupçonnés d’avoir agressé X.________ à coups de machette,
le 29 décembre 2010 à la place [...] à [...].
Par courrier du 6 mai 2011 (P. 89), X.________, représenté par l’avocat Fabien Mingard,
a expressément déclaré vouloir participer à la procédure comme demandeur au
pénal et au civil et a demandé à pouvoir consulter le dossier de la cause, sollicitant
une décision formelle en cas de refus.
B.
Par décision du 11
mai 2011, le Ministère public a rejeté la déclaration de participation à la procédure
en qualité de partie plaignante demandeur au pénal et au civil de X.________ du 6 mai 2011
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). A l’appui de cette décision,
il a exposé que lors de son audition du 30 décembre 2010, X.________ avait déclaré
qu’il ne voulait pas déposer plainte ; il avait confirmé cette volonté lors
de son audition du 31 décembre 2010. Dès lors qu’en application des art. 30 al. 5 CP
et 120 CPP, une renonciation à porter plainte est définitive, la déclaration faite le
6 mai 2011 pour X.________ par l’avocat Fabien Mingard n’était ainsi pas recevable.
C.
Par acte du 24 mai 2011,
X.________, représenté par l’avocat Fabien Mingard, a recouru contre cette décision,
en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens que la déclaration
du 6 mai 2011 de X.________ de participation à la procédure en qualité de partie plaignante
demandeur au civil et au pénal est admise.
Il a en outre requis d’être mis au bénéfice, dans le cadre de la procédure
de recours, de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 136 CPP, comprenant l’exonération
des frais de procédure et la désignation de l’avocat Fabien Mingard comme conseil juridique
gratuit. A l’appui de cette requête, il a exposé que l’action civile n’était
pas vouée à l’échec et qu’il était indigent dans la mesure où il
bénéficiait des prestations d’aide d’urgence, selon décision du Service de
la population du 16 mai 2011 produite en annexe au recours.
Le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations.
Le prévenu E.________, représenté par Me Ana Rita Perez, ne s'est pas non plus déterminé,
s'en remettant à justice.
Quant au prévenu N.________, représenté par Me Thierry Amy, il a conclu au rejet du recours
et à la confirmation de la décision attaquée.
E n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ; art. 80 LOJV, RS 173.01). En l’espèce, il y a donc lieu
d’entrer en matière sur le recours interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par Ahmed COULIBALY contre une décision du ministère public refusant de l’admettre
à la procédure en qualité de partie plaignante.
2. a) Selon l’art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits ont
été touchés directement par une infraction. Selon l’art. 116 al. 2 CPP, on entend
par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à
son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Selon l’art. 118 CPP, on entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1). Une plainte pénale équivaut
à une telle déclaration (al. 2) ; la déclaration doit être faite devant une
autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (al.
3).  Selon l’art. 120 al. 1 CPP, le lésé peut en tout temps déclarer par écrit
ou par oral qu’il renonce à user des droits qui sont les siens. La déclaration orale
est consignée au procès-verbal ; la renonciation est définitive. L’art. 120
al. 2 CPP précise que si la renonciation n’a pas été expressément restreinte
à l’aspect pénal ou à l’aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale
que pour l’action civile.
b) Lors de son audition par la police le 30 décembre 2010, X.________ a indiqué qu’il
ne souhaitait pas déposer de plainte pénale, et a pris note que l’agression dont il avait
été victime se poursuivait d’office (PV aud. 1, R. 1); interrogé sur l’état
de ses blessures, il a répondu « A l’avant-bras droit, j’ai le poignet presque
coupé. J’ai été opéré cette nuit sous narcose complète. Le médecin
m’a dit qu’il faudra plusieurs mois avant de retrouver l’usage de ma main droite »
(PV aud. 1, R. 5). Réentendu le 31 décembre 2010 par la police, qui lui a demandé s’il
ne désirait toujours pas déposer de plainte pénale, il a répondu « Oui,
je ne veux pas déposer de plainte, car j’ai peur des représailles » (PV aud.
2, R. 4).
Ces déclarations ayant été faites avant l’entrée en vigueur du CPP, leur portée
ne doit pas être appréciée au regard des dispositions précitées du CPP (cf.
c. 2a supra), mais bien au regard des dispositions du code de procédure pénale du canton de
Vaud du 12 septembre 1967 (CPP-VD) alors applicables. Selon ces dispositions, si le plaignant était
de plein droit partie civile (art. 94 CPP-VD), le tiers non plaignant pouvait être admis au procès
en qualité de partie civile (art. 96 CPP-VD). Dans ces circonstances, la renonciation à porter
plainte pénale, telle que formulée les 30 et 31 décembre 2010, soit au lendemain et au
surlendemain de l’agression, ne peut être considérée que comme une renonciation
à porter plainte pénale au sens de l’art. 30 al. 5 CP, et non comme une renonciation
à participer à la procédure comme demandeur au pénal et au civil au sens de l’art.
120 CPP.
c) Dans la mesure où les lésions corporelles graves se poursuivent d’office (art. 122
CP), où le recourant est lésé au sens de l’art. 115 al. 1 CPP et où il a expressément
déclaré, avant la clôture de la procédure préliminaire, vouloir participer à
la procédure pénale comme demandeur au pénal et au civil, sans avoir préalablement
déclaré renoncer à ce droit de participer à la procédure pénale, le Ministère
public aurait dû lui reconnaître la qualité de partie plaignante au sens de l’art.
118 al. 1 CPP.
3.
a) Il résulte de
ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que X.________ est admis à participer à la procédure comme plaignant demandeur
au pénal et au civil.
Il y a lieu d’accéder à la requête du recourant de lui désigner l’avocat
Fabien Mingard comme conseil juridique gratuit (art. 136 CPP) pour la procédure de recours. L’éventuelle
désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure préliminaire relève
de la compétence du Ministère public (art. 133 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art.
137 CPP).
L'indemnité due à Me Fabien Mingard, conseil juridique gratuit de X.________, est fixée
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20.
L'indemnité due à Me Thierry Amy, défenseur d'office de N.________, est fixée à
360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80.
Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à Me Ana Rita Perez, défenseur d'office de E.________,
qui ne s'est pas déterminée.
b) Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1
),
ainsi que des indemnités précitées (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme la décision du 11 mai 2011 en ce sens que X.________ est admis à participer à
la procédure comme partie plaignante demandeur au pénal et au civil.
III.
Désigne Me Fabien Mingard comme conseil juridique
gratuit de X.________ pour la présente procédure de recours et fixe son indemnité à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité due à Me Thierry Amy, défenseur d'office de N.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due à Me Fabien Mingard, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) et l'indemnité
due à Me Thierry Amy, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
M. Thierry Amy, avocat (pour N.________),
-
Mme Ana Rita Perez, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :