vd_findinfo · Décision / 2009 / 77 · 2009-07-27 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 52 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.07.2009 Décision / 2009 / 77

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 104/08 - 65/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
B.________
, à Lausanne, recourant,
et
Service de
l'emploi
, Instance juridique
chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 52 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Par une décision du 7 avril 2008, le Service de l'emploi
(Office régional de placement, Division juridique, Lausanne)
a déclaré B.________ inapte au placement à
compter du 8 octobre 2007 (date de l'inscription en vue de
bénéficier des prestations de
l'assurance-chômage). Cette décision indiquait, en cas
de contestation, la voie de l'opposition auprès du Service
de l'emploi, Instance juridique chômage ; le
délai d'opposition, de trente jours dès la
notification de la décision litigieuse, était
mentionné.
Par une lettre datée du 17 juillet 2008, mise à la
poste le 18 juillet suivant et adressée au Service de
l'emploi, Office régional de placement, Division juridique,
Lausanne, l'assuré a déclaré former
« opposition au remboursement des
13'736,30.- » et contester une décision du 10
juillet prise à son égard.
La Caisse cantonale de chômage, qui a également
reçu la lettre de l'assuré du 17 juillet 2008, a
rendu une décision sur opposition le 28 juillet 2008. Elle
(soit : l'autorité d'opposition, première
instance) a considéré que l'opposition était
dirigée contre une décision de la Caisse cantonale de
chômage, Agence de Lausanne, du 10 juillet 2008. L'opposition
a été rejetée. Cette décision sur
opposition n'a fait l'objet d'aucun recours au Tribunal des
assurances.
Le 13 août 2008, le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, a écrit à l'assuré en lui
indiquant que, comme il était le destinataire de la lettre
datée du 17 juillet 2008, il considérait que cette
écriture constituait également une opposition
à la décision de l'Office régional de
placement du 7 avril 2008. Il a rappelé que le délai
d'opposition était de trente jours et a dès lors
invité l'assuré à se déterminer au
sujet du respect de ce délai. L'intéressé
était averti que, sans nouvelles de sa part dans un
délai de dix jours, son opposition à l'encontre de la
Division juridique de l'Office régional de placement du 7
avril 2008 serait déclarée irrecevable.
B.
Par un acte daté du 20 août 2008, mis à la
poste le 22 août suivant, B.________ a écrit au
Tribunal des assurances en se référant à la
lettre précitée du 13 août 2008 et en exposant
notamment ce qui suit :
«
Sachant que le
délai d'opposition de la décision d'avril 2008 est
échu, je me permets de vous demander s'il serait possible de
reconsidérer votre décision concernant le rejet de
mon opposition du 17 juillet 2008, en tenant compte de son contenu.
Je tiens à m'appuyer sur le fait qu'étant
étranger et ne connaissant pas le droit suisse, je n'ai pas
compris l'enjeu de cette décision d'avril 2008 et si tel
n'avait pas été le cas, il ne ferait aucun doute que
je m'y serais opposé de suite. Comme expliqué
ci-dessus, j'avais cru de bonne foi que je m'étais
déjà expliqué sur ma situation qui selon moi
me rendait apte au placement
».
Cet acte a été communiqué le 10 septembre 2008
au Service de l'emploi, Instance juridique chômage, avec la
fixation d'un délai de réponse.
Le 10 octobre 2008, le Service de l'emploi a produit son
dossier ; il a par ailleurs proposé au Tribunal des
assurances de rejeter le recours et de confirmer sa
décision.
Le dossier du Service de l'emploi contient une décision sur
opposition datée du 5 septembre 2008. Cette décision
déclare irrecevable l'opposition formée le 18 juillet
2008 par l'assuré contre la décision de l'Office
régional de placement du 7 avril 2008. En substance,
l'opposition a été déclarée tardive (le
délai d'opposition parvenant à échéance
le 14 mai 2008) et aucun motif de restitution du délai ne
pouvait être invoqué avec succès en
l'espèce. La décision mentionne, en cas de
contestation, la voie du recours au Tribunal des assurances. Aucun
recours n'a été enregistré par ce tribunal
contre cette décision sur opposition.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Il ressort du dossier que la conséquence
concrète de la décision prononçant
l'inaptitude au placement est l'obligation de rembourser à
la Caisse cantonale de chômage un montant de 13'736 fr. 60.
Il y a lieu de se référer à ce montant pour
déterminer la valeur litigieuse dans la présente
affaire.
Celle-ci étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
L'acte daté du 20 août 2008 adressé au Tribunal
des assurances ne paraissait pas destiné à cette
juridiction. Son auteur prenait position sur le contenu d'une
lettre du Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
dans le cadre de l'instruction de son opposition. Il demandait, en
quelque sorte à titre préventif, une
reconsidération de la décision qui déclarerait
son opposition irrecevable pour cause de tardiveté.
Après que l'affaire a été enregistrée
par le Tribunal des assurances et que l'acte du 20 août 2008
a été considéré (implicitement) comme
un recours, le Service de l'emploi a statué sur l'opposition
et s'est prononcé sur une restitution éventuelle du
délai d'opposition. Il a ainsi examiné, dans le cadre
de la procédure ordinaire de contestation après une
première décision négative (procédure
d'opposition, art. 52 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1] par renvoi de l'art. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]), les arguments de
l'assuré.
Si l'assuré entendait saisir un tribunal pour faire valoir
ses griefs, il pouvait le faire en attaquant ensuite la
décision sur opposition du 5 septembre 2008.
Cela étant, il apparaît que l'acte daté du 20
août 2008 n'est en réalité pas un recours au
Tribunal cantonal, mais qu'il aurait dû être
adressé à l'autorité d'opposition, qui n'avait
pas encore statué à ce stade-là. Le Service de
l'emploi s'est prononcé sur les questions juridiques
soulevées par l'intéressé - en l'occurrence
sur les conditions d'une restitution de délai quand aucun
motif particulier n'est invoqué pour justifier une
impossibilité non fautive d'agir en temps utile -, et a
reçu ensuite l'acte du 20 août 2008 (communiqué
par le Tribunal des assurances avec la fixation d'un délai
de réponse). L'intéressé ne s'est pas plaint
de ce qu'il n'aurait pas été donné suite, en
définitive, à sa requête.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que si
l'acte daté du 20 août 2008 est un recours au Tribunal
cantonal, ce recours est irrecevable, car seule l'autorité
d'opposition, à savoir le Service de l'emploi, était
compétente pour traiter la requête contenue dans cet
acte. En d'autres termes, aucune voie de recours n'était
ouverte auprès de l'autorité judiciaire à ce
stade-là.
3.
Le prononcé d'irrecevabilité doit être rendu
sans frais ni dépens
(art. 50, 55 et 91
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
B.________
‑      Service de
l'emploi
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :