vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 721 · 2023-09-20 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 55 al. 1 LAI, 69 al. 1 let. a LAI, 40 al. 3 RAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 721

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
257/23 - 249/2023
ZD23.038769
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton U.________
,
à [...], intimé.
_______________
Art.
55 al. 1, 69 al. 1 let. a LAI ; 40 al. 3 RAI ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 7 juillet 2023 par
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton U.________, octroyant à B.________
(ci-après également : la recourante) un quart de rente d’invalidité et une
rente pour enfant dès le 1
er
juillet 2021,
vu le recours déposé par B.________ le 11 septembre 2023 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans lequel elle a conclu à l’annulation de la décision
précitée et à l’octroi d’une rente entière en précisant qu’elle
avait déménagé dans le canton de Vaud depuis plusieurs mois,
vu l’extrait du Système vaudois d’identification de tiers (SiTi) du 20 septembre
2020, indiquant que la recourante s’est établie à [...] le 6 août 2022, en provenance
de [...],
vu les pièces au dossier ;
attendu
que, selon les art. 55 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) et 40 RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201), l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton
dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations,
et le demeure durant toute la procédure, sous réserve d’exceptions non réalisées
dans le cas d’espèce,
que conformément à l’art. 69 al. 1 let. a LAI , en dérogation aux art. 52 et 58
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné,
qu’en l’occurrence, la recourante était domiciliée dans le canton [...] au moment
du dépôt de sa demande de prestations de l’assurance-invalidité,
que partant, nonobstant son déménagement dans le canton de Vaud en août 2022, l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton U.________ est resté compétent pour statuer sur
le droit aux prestations de la recourante,
qu’un recours contre une décision prise par cet office doit être adressé à
[...] de [...],
qu’ainsi le recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois doit être
déclaré irrecevable à raison du lieu,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA) ;
attendu qu’une décision immédiate peut être rendue conformément à la procédure
de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD  attribue en l’occurrence
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état à [...] de [...].
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton U.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
-
[...] de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :