vd_findinfo · HC / 2010 / 472 · 2010-09-09 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, MESURE PROVISIONNELLE | 489 CPC, 502 al. 2 CPC, 512 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.09.2010 HC / 2010 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
476/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
9 septembre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
489 ss, 502 al. 2 et 512 ss CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
à Epesses, défenderesse au fond et requérante à l'exécution forcée, contre
la décision rendue le 19 avril 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
à Lausanne,
C.________
,
à Epesses, et
R.________
,
à Epesses, demandeurs au fond et intimés à l'exécution forcée.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
K.________, C.________ et R.________ sont les enfants, respectivement le beau-fils, de L.________.
Le 20 février 2001, les quatre personnes susmentionnées ont passé une convention de société
simple, qui avait pour but l'exploitation du domaine viticole réparti entre plusieurs parcelles
sises sur différentes communes du Lavaux.
Par demande du 16 mars 2007 adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois, K.________, C.________ et R.________ ont ouvert une action en dissolution de cette société
simple et demandé la nomination d'un liquidateur neutre.
Ensuite de la requête de mesures provisionnelles déposée le même jour par les demandeurs,
les parties sont notamment convenues, à l'audience du 15 mai 2007, que la société simple
était dissoute avec effet au 31 décembre 2006 (I) et que [...] était désignée
en qualité de liquidateur, avec pour mission d'arrêter les comptes à cette date et de
faire toute proposition de partage (II). Le président du tribunal d'arrondissement a pris acte de
cette convention pour valoir jugement partiel.
Une seconde procédure de mesures provisionnelles, introduite par requête de la défenderesse
du 30 juillet 2008 devant le magistrat précité, a abouti à une ordonnance de mesures provisionnelles
rendue sous forme de dispositif le 27 octobre 2008 - dont la motivation n'a pas été demandée
- rejetant dite requête.
Le 25 juin 2009, le nouveau mandataire de la défenderesse a requis, avant d'entreprendre la procédure
de partage (cf. art. 567 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11],
par renvoi de l'art. 596 CPC), la tenue d'une audience de conciliation, afin d'examiner toutes les questions
relatives au règlement des créances et à la liquidation des rapports juridiques entre
parties.
L'audience de conciliation a eu lieu le 26 janvier 2010 devant le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois. La conciliation a abouti à la convention suivante, dont le magistrat
précité a pris acte pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles:
«La défenderesse aura la jouissance du carnotzet du lundi midi jusqu'en fin de soirée,
le local lui étant accessible sans entrave. En contrepartie, elle s'abstiendra de toute immiscion
(sic) les autres jours de la semaine, en particulier lorsque la clientèle des demandeurs utilisent
(sic) le carnotzet pour une dégustation».
Les parties ont en outre passé une convention de procédure, ratifiée par le président
du tribunal d'arrondissement, prévoyant notamment la suspension de la cause pour trois mois au moins.
Par courrier du 12 mars 2010, la défenderesse a requis l'exécution forcée de la convention
du 26 janvier 2010 valant ordonnance de mesures provisionnelles. Elle a invoqué le fait que la porte
permettant l'accès direct au carnotzet depuis son appartement était bloquée par les demandeurs,
ce qui créait «une entrave, en violation de l'engagement pris».
Le 15 mars 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a indiqué
à la requérante que la cause était suspendue, qu'il devrait donc prononcer la reprise
de celle-ci avant de pouvoir ordonner l'exécution forcée
-
ce qui lui paraissait contraire à la convention de procédure qui ménageait prioritairement
la recherche d'une solution transactionnelle - et demandé à la requérante de se déterminer
à ce sujet.
Par lettre du 18 mars 2010, les intimés ont catégoriquement contesté les affirmations
et accusations de la requérante et affirmé n'avoir jamais empêché celle-ci de pénétrer
dans le carnotzet le jour prévu. Ils ont relevé que, si l'accès direct au local depuis
l'appartement n'était pas possible en raison d'un blocage dont ils n'étaient pas responsables,
le carnotzet était accessible depuis la route, ce que la requérante n'ignorait pas.
Le 19 mars 2010, la requérante a réitéré sa demande d'exécution forcée.
Par courrier du 22 mars 2010, le magistrat précité a, en l'état, refusé de donner
suite aux requêtes des 12 et 19 mars 2010.
Le 26 mars 2010, la défenderesse a notamment confirmé sa requête d'exécution forcée
«au cas où l'obstacle opposé par les parties intimées ne serait pas levé
d'ici
au 2 avril 2010
».
Le président du tribunal d'arrondissement a, par lettre du 29 mars 2010, demandé aux intimés
de lui préciser ce qu'il en était de l'accès de la requérante au carnotzet prévu
par la convention du 26 janvier 2010.
Par courrier du 6 avril 2010, les intimés ont expliqué que la porte permettant l'accès
au local depuis l'intérieur de l'immeuble avait effectivement été condamnée au début
de l'année 2009, après que la requérante l'eut endommagée et ainsi rendue impropre
à l'usage. L'accès au carnotzet était toutefois possible par une seconde porte située
à l'extérieur.
Se déterminant sur cette dernière correspondance, la défenderesse a, le 15 avril 2010,
maintenu sa requête. Elle a estimé que le fait qu'elle soit contrainte de sortir du bâtiment
pour accéder au local constituait un obstacle et une vexation.
Par décision du 19 avril 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a rejeté la requête d'exécution forcée, estimant que la requérante conservait
un accès au carnotzet le lundi de midi jusqu'en fin de soirée. Il a alloué aux intimés,
solidairement entre eux, des dépens, par 300 francs.
B.
Par acte du 26 avril 2010, L.________ a recouru
contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son
annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête d'exécution forcée
de l'ordonnance de mesures provisionnelles est admise, qu'une sommation légale est prononcée
à l'endroit des intimés K.________, C.________ et R.________, indiquant qu'à défaut
d'exécution de l'obligation de laisser libre l'accès au carnotzet situé dans l'immeuble
[...], à Epesses, dès le prochain lundi, il sera suivi à l'exécution forcée,
et qu'à défaut d'exécution, les agents de la force publique seront chargés de concourir
à l'exécution s'ils en sont requis, au besoin en procédant à l'ouverture forcée
de la porte permettant l'accès direct de l'immeuble occupé par la recourante dans le carnotzet
litigieux.
Dans son mémoire du 17 juin 2010, elle a développé ses moyens, retiré sa conclusion
en nullité et confirmé ses conclusions en réforme.
Les intimés ont conclu, sous suite de frais et dépens des deux instances, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Le recours non contentieux des art. 489 ss CPC est ouvert contre l'ordonnance d'exécution forcée
ou le rejet d'une requête tendant à ce qu'elle soit rendue (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 515 CPC, pp. 794-795).
Interjeté en temps utile, le recours est ainsi recevable.
b)
Le recours de l'art. 489 CPC est pleinement dévolutif; la cour de céans revoit librement la
cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 498 CPC, p. 766).
2.
a)
La recourante fait grief au premier juge d’avoir
refusé de rendre la sommation préalable, au sens de l’art. 512 CPC, alors que les intimés
ne respectent selon elle pas la convention du 26 janvier 2010 valant ordonnance de mesures provisionnelles
sur la question de l’accès direct au carnotzet depuis l’intérieur de la maison,
sans avoir à sortir de chez elle pour emprunter une autre entrée.
Pour leur part, les intimés
estiment que la recourante a la jouissance du local dans les limites fixées par la convention précitée.
Ils font observer que l’accès à ce dernier lui est garanti par la porte extérieure
et qu’il n’y a de ce fait aucune entrave. Quant aux raisons qui ont conduit à la fermeture
de la porte intérieure, elles auraient dû faire l’objet d’une instruction si la
recourante entendait se prévaloir de cet accès-là. Or, cette dernière n’a nullement
exigé «la réouverture de cette porte, respectivement l’aménagement d’un
autre accès».
b)
Telle qu’elle est libellée, la convention
passée entre parties à l’audience de conciliation du 26 janvier 2010 prévoit notamment,
d’une part, la jouissance par la recourante du carnotzet du lundi midi jusqu'en fin de soirée,
et, d’autre part, l’accès audit local sans entrave. Au sujet de ce second point, il
n’est pas fait mention d’une entrée par la porte intérieure plutôt qu’extérieure.
Comme le relèvent les intimés, si cette question revêtait de l’importance aux yeux
de la recourante, il appartenait à cette dernière de faire porter l’instruction sur ce
point, à tout le moins de l'énoncer dans la convention. Or, force est de constater qu’en
l’absence d’une telle précision, l’accès par la porte extérieure - dont
il n’est pas contesté qu’il soit possible - constitue un accès au carnotzet sans
entrave. Au surplus, la recourante ne soutient pas que l’exécution forcée concernerait
l’autre point de la convention. Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté
la requête d'exécution forcée et le recours s'avère mal fondé.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 500 fr. (art. 236
al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, les intimés, solidairement entre eux, ont droit à des dépens de
deuxième instance, fixés à 1'000 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs).
IV.
La recourante L.________ doit verser aux intimés K.________, C.________ et R.________, créanciers
solidaires, la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Reymond (pour L.________),
‑
Me Christian Dénériaz (pour K.________, C.________ et R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :