vd_findinfo · HC / 2021 / 1002 · 2021-11-25 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2021 / 1002

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ20.042675-211653
323
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
321 al. 1 et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre la décision statuant sur l’assistance judiciaire rendue le 14 octobre 2021
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause en limitation de l’autorité parentale
concernant son fils A.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 14 novembre 2019, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a accordé à Q.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en limitation de l’autorité
parentale concernant son fils A.________ avec effet au 2 octobre 2019 et a désigné G.________
en qualité de conseil d’office.
1.2
Par décision du 11 décembre 2019, la
juge de paix a relevé G.________ de sa mission de conseil d’office de Q.________ et a désigné
en remplacement l’avocat T.________.
1.3
Le 1
er
décembre 2020, T.________ a adressé à la juge de paix sa liste des opérations, faisant
état d’un temps consacré au dossier de 54 heures et 31 minutes pour la période
du 28 novembre 2019 au 1
er
décembre 2020 ;
il a également revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5 % de sa
rémunération hors taxe et une indemnité de vacation.
2.
Par décision du 14 octobre 2021, adressée aux intéressés pour notification le même
jour, la juge de paix a relevé l’avocat T.________ de sa mission de conseil d’office
de Q.________, dans le cadre de la cause en limitation de l’autorité parentale concernant
son fils A.________ (I), a fixé l’indemnité de conseil d’office de Q.________,
allouée à T.________, à 9'682 fr. 65 pour la période du 11 décembre 2019 au
1
er
décembre 2020 (II) et a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était
tenue au remboursement des frais judiciaires et/ou de l’indemnité à son conseil d’office
mis(e) provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le
faire (III).
En droit, la juge de paix a examiné les opérations mentionnées par T.________ dans sa
liste du 1
er
décembre 2020 et a retranché, respectivement réduit, certaines de celles-ci pour déterminer
le temps admissible consacré au dossier, qui devait être rémunéré au tarif horaire
de 180 fr. ; elle a en outre fixé les débours et frais de vacation, puis calculé
la TVA.
3.
Par acte du 26 octobre 2021, comportant la date
du timbre postal du 27 octobre 2021, Q.________ a interjeté recours contre cette décision.
Elle a fait, en substance, valoir que son conseil d’office n’aurait droit à aucune rémunération
au-delà du 25 septembre 2020, a requis une instruction sur recours à l’effet de déterminer
si des opérations mentionnées dans une autre cause ne feraient pas double emploi avec les opérations
taxées par la première juge, a réclamé la restitution d’un montant de 4'000
fr. en faveur de ses parents et a enfin conclu à ce que le recours soit rendu sans frais et qu’une
indemnité lui soit allouée pour l’élaboration du présent recours. A l’appui
de son recours, elle a produit deux pièces.
4.
Par courrier du 1
er
novembre 2021, le Juge délégué de la Chambre de céans a imparti à la recourante
un délai non prolongeable de cinq jours pour lui faire parvenir toutes pièces attestant que
son recours avait été placé dans une boîte aux lettres le 26 octobre 2021 au plus
tard, faute de quoi il serait déclaré irrecevable car tardif.
Dans le délai imparti, la recourante a produit trois photographies démontrant que son recours
avait été déposé dans une boîte aux lettres de la Poste suisse le 26 octobre
2021 à 23 h 57.
5.
5.1
5.1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art.
110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
5.1.2
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un
jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal,
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 1 et 3 CPC). Pour que le délai
de recours soit observé, l
'acte
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention
de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(cf. art. 143 al. 1 CPC).
5.1.3
En l’espèce, la décision entreprise
a été adressée par envoi recommandé le 14 octobre 2021 pour notification à la
recourante. Celle-ci ayant retiré le pli le 16 octobre 2021, le délai de recours a commencé
à courir le lendemain. Remis à la Poste suisse le 26 octobre 2021, selon la preuve photographique
transmise par l’intéressée, le recours a ainsi été déposé en temps
utile contre une décision sujette à recours par une partie ayant un intérêt digne
de protection
(cf. art. 59 al. 2 let. a
CPC).
5.2
5.2.1
5.2.1.1
Cela étant, pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art. 321
al. 1
ab initio
CPC).
La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire
d’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant
de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références
citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319
ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés.
in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le recours
qui porte sur l’octroi de dépens doit être chiffré sous peine d’irrecevabilité
(CREC 28 novembre 2014/422 consid. 5.3).
En l’absence de motivation suffisante, le
recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le Code de procédure civile ne prévoit
pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique
(TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5, SJ 2012 I 231,
in
:
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128).
5.2.1.2
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC).
La voie du recours prohibe expressément la présentation de faits et de preuves nouveaux, mais
ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement)
pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des
nova
,
à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-
nova
;
ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des
nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 :
in
casu
motif de récusation ; TF 5A_863/2017
du 3 août 2018 consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens de preuve qui
se rapportent à la procédure conduite devant l’autorité précédente, telle
une prétendue irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant rendu
la décision querellée. En revanche, il ne peut pas être tenu compte de faits ou moyens
de preuve nouveaux survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire
de véritables
nova
(TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3, non publié à l’ATF 145 III 474 ;
ATF 139 III 120 consid. 5.1.2).
5.2.2
A l’appui de son écriture, la recourante a produit, outre la décision attaquée,
deux pièces. La pièce 2 est la note d’honoraires transmise par T.________ à la juge
de paix pour arrêter le montant de son indemnité d’office. Cette pièce figurant
déjà au dossier, elle est recevable. La pièce 1, en revanche, est un courrier du 2 décembre
2020, muni de ses annexes, adressé par T.________ à la recourante, concernant le sort de la
provision de 4'000 fr. versée par l’intéressée ; quant aux annexes, il s’agit
de la quittance de réception du montant précité, ainsi que des relevés d’activités
de T.________ non couvertes par l’assistance judiciaire, dans le cadre de diverses causes où
il a assisté la recourante. Ce courrier, qui est antérieur à la décision entreprise,
ne figure pas au dossier de première instance et ne remplit aucune des exceptions prévues par
la jurisprudence précitée. Il est donc irrecevable. Il en va de même des faits exposés
en lien avec cette pièce, puisqu’il s’agit de vrais
nova
qui ne résultent pas de la décision
entreprise.
Dès lors, en tant que la recourante se réfère à la pièce 1 à l’appui
de sa conclusion n° 2 – tendant à ce que T.________ ne soit pas indemnisé au-delà
du 25 septembre 2020 –, celle-ci doit être déclarée irrecevable. L’irrecevabilité
de cette conclusion doit être constatée à double titre pour les motifs qui suivent. En
effet, la recourante se contente d’indiquer avoir mis fin au mandat et avoir récupéré
personnellement son dossier le 25 septembre 2020, de sorte que T.________ ne pouvait plus facturer passée
cette date. Cela étant, l’intéressée ne prend aucune conclusion chiffrée, alors
même que la cause est de nature patrimoniale. On ignore au demeurant ce que la recourante entend
obtenir par la voie du recours, les arguments qu’elle invoque ne permettant du reste pas de le
déterminer. Faute de motivation suivante, cette conclusion doit donc être déclarée
irrecevable.
Il en va de même de la conclusion n°3 prise par la recourante. On rappellera qu’à
ce titre, l’intéressée demande une comparaison entre les opérations mentionnées
dans une autre cause, afin de déterminer si elles ne font pas double emploi avec les opérations
taxées par la première juge. A nouveau, force est de constater que la recourante ne prend aucune
conclusion chiffrée. En outre, la conclusion, telle que formulée par l’intéressée,
impliquerait que la Chambre de céans procède à une comparaison entre deux pièces,
dont l’une est irrecevable. Au demeurant, le pouvoir d’examen de dite Chambre, limité
à l’arbitraire s’agissant des faits (cf. art. 320 let. b CPC) ne permet pas de revoir
ces éléments, contrairement à ce qui aurait le cas de l’autorité d’appel.
Partant, la conclusion n° 3 doit également être déclarée irrecevable.
Sous conclusion n° 4, la recourante réclame un montant, de 4'000 fr., en faveur de tiers –
en l’occurrence ses parents –, non parties à la procédure. Pour ce motif déjà,
la conclusion s’avère irrecevable, la recourante n’étant pas la mandataire de ses
parents. Pour le surplus, cette prétention repose, à nouveau, sur la pièce 1, qui est
une pièce nouvelle et, partant, irrecevable pour les motifs d’ores et déjà mentionnés.
Dans ces conditions, il se justifie de ne pas entrer en matière sur le recours.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 2 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 2709.11.5]) et sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimé n’a pas été
invité à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante Q.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________ personnellement,
‑
Me T.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :