vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 112 · 2017-02-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.02.2017 Arrêt / 2017 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
347/16 - 53/2017
ZD16.054532
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Berberat et M.
Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à […], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte de recours adressé le 9 décembre 2016 par Z.________ (ci-après : le recourant)
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision
de refus de mesures de réadaptation rendue le 16 novembre 2016 par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 13 décembre 2016 envoyée sous pli recommandé au recourant, lui
impartissant un délai au 12 janvier 2017 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., l'avertissant
qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur
le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi
que l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’avis de la juge instructeur du 27 janvier 2017, observant que l’avance de frais requise
n’avait pas été effectuée à ce jour et fixant au recourant un délai au
13 février 2017 pour se déterminer à ce propos,
vu le courrier du 1
er
février 2017 par lequel le recourant expliqué qu’il pensait avoir viré la somme
en question mais qu’il avait constaté le contraire à la lecture de l’avis précité,
alléguant à cet égard que l’ordre de virement initial n’avait pas été
exécuté faute de solde disponible sur son compte suite à un double paiement de son loyer
en janvier 2017 – étant novice dans l’utilisation de l’outil e-finance –
et ajoutant qu’il avait ce jour même procédé au versement requis,
vu les annexes jointes à ce courrier, dont un avis de traitement du 9 janvier 2017 montrant qu’un
ordre de virement de 200 fr. en faveur de l’Ordre judiciaire vaudois avait été annulé
en raison d’une couverture insuffisante,
vu le paiement de l’avance de frais enregistré le 1
er
février 2017,
vu la requête d’assistance judiciaire déposée le 2 février 2017 par le recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu
'en
dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (cf. art. 47 al. 4 LPA-VD),
que selon une jurisprudence constante, il n’y a pas de formalisme excessif, ni d’application
arbitraire du droit cantonal, à considérer que le paiement tardif – et non seulement
l’absence de paiement – de l’avance de frais entraîne l’irrecevabilité
du recours (cf. Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative
vaudoise annotée, Bâle 2012, n° 3.2 ad art. 47 LPA-VD p. 175 ; cf. TF 2C_549/2009
du 1
er
décembre 2009 consid. 5.1 et les références citées),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (cf. art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de
sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis
dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 13 décembre 2016, le recourant s’est
vu octroyer un délai au 12 janvier 2017 pour effectuer l’avance de frais tout en étant
rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander la prolongation du délai
ou l’assistance judiciaire,
que le recourant n’a toutefois pas effectué de versement dans le délai,
qu’il n’a en outre pas demandé la prolongation du délai ou déposé une
requête d’assistance judiciaire avant son échéance,
qu’invité à se déterminer sur l’absence de versement de l’avance de
frais, le recourant a indiqué s’en être acquitté en date du 1
er
février 2017 et a exposé que son retard de paiement était dû à l’inexécution
d’un précédent ordre de virement ensuite d’un manque de liquidités consécutif
à une erreur de manipulation de l’outil e-finance,
que l’on pouvait toutefois raisonnablement attendre de l’intéressé qu’il
prenne les dispositions nécessaires avant l’échéance du délai courant au 12
janvier 2017 – que ce soit pour s’assurer de la bonne exécution du premier ordre de
virement ou pour remédier le cas échéant à une éventuelle annulation de celui-ci,
cela d’autant plus s’il se savait inaccoutumé aux méthodes de paiement par internet,
qu’en ce sens, le manque de maîtrise des outils de paiement en ligne ne saurait justifier
le versement intervenu tardivement le 1
er
février 2017, ou encore légitimer la demande d’assistance judiciaire déposée
hors délai le 2 février 2017,
que le recourant ne fait ainsi pas valoir d’élément qui l'aurait empêché, sans
sa faute, de s’acquitter de l'avance de frais ou de demander l’assistance judiciaire en temps
utile,
qu’il n’y a dès lors pas matière à restitution de délai,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 et
4 LPA-VD,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (cf.
art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu’il n’a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :