vd_findinfo · PC 10/15 - 14/2016 · 2016-08-23 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE | 11 al. 1 let. c LPC, 11 al. 1 let. g LPC, 49 LPGA, 17a OPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.08.2016 PC 10/15 - 14/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
10/15 - 14/2016
ZH15.021997
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 août 2016
_________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Pasche et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Yann Oppliger, avocat à Renens,
et
Caisse
cantonale de compensation AVS
, à Vevey, intimée.
__
_____________
Art.
49 al. 2 LPGA ; art. 11 al. 1 let. c et g LPC ; art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
a)
P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a été
mise au bénéfice d’une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants
(AVS) dès le 1
er
juillet 2011. Selon un décompte du 11 juillet 2011, J.________ lui a versé une prestation
de retraite de 188'618 fr. 95 selon la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40). En outre, à teneur
d’un contrat de vente et d’un décompte du règlement du prix de vente du 6 octobre
2011, l’assurée est entrée en possession de 41'486 fr. 65 des suites de la vente du bien
immobilier qu’elle possédait à [...]. Enfin, le 17 octobre 2011, l’intéressée
s’est vu allouer le montant de 26'958 fr. par son assurance-vie W.________. Ces différentes
sommes ont été versées sur son compte auprès E.________ (CH [...] T).
b)
Le 5 janvier 2012, P.________ a déposé une première demande de prestations complémentaires.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la caisse de compensation ou l’intimée) est notamment entrée en
possession de la déclaration d’impôt de l’assurée pour l’année
2010, du détail de la décision de taxation de l’administration cantonale des impôts
pour la même période et d’une attestation de solde du compte E.________ CH [...] T au
31 décembre 2011, d’un montant de 311 fr. 59. Constatant que les montants versés
par J.________ et W.________ en juillet et octobre 2011 ne figuraient plus sur le compte bancaire
précité, la caisse de compensation a invité l’assurée à expliquer ce qu’il
en était advenu. Par courrier du 2 février 2012, l’intéressée a répondu
en ces termes :
« Mon
capital LPP, mon assurance vie, le bénéfice de la vente de mon appartement ainsi que mes économies
ont été dépensées pour les raisons suivantes :
-
Remboursement de la dette datant du 25 juin 2005
(CHF 205'000.-)
-
Paiement des impôts suite au remboursement
de la LPP (environ CHF 17'550.-)
-
Paiement des travaux dans mon appartement (CHF
6'100.-)
-
Don à mes [...] petits enfants (CHF 40'000.-)
-
Plusieurs déplacements en [...] et en [...]
pour différents traitements suite à la dégradation de ma santé.
-
AVS depuis juin 2011. Je puise dans mes économies
pour mes besoins quotidiens (factures, nourriture, vêtements, déplacements, etc…).
Vous
trouverez en annexe tous les documents demandés :
1.
Justificatif du bénéfice net de la vente
de mon appartement.
2.
Preuve de l’emprunt datant du 25 juin 2005.
3.
Justificatif du remboursement de l’emprunt
mentionné ci-dessus.
4.
Justificatif du paiement de l’impôt
cantonal et communal + fédéral sur la LPP.
5.
Justificatif du paiement des travaux dans mon
appartement.
6.
Total des primes d’assurance pour 2011. »
Le 15 février 2012, la caisse de compensation a demandé à l’assurée de préciser
quelle avait été l’utilisation du prêt de 205'000 fr. et de produire une traduction
officielle en français du contrat de prêt, ainsi que les justificatifs bancaires de réception
et de remboursement du montant emprunté.
Par courrier du 24 février 2012, l’assurée a indiqué que l’argent avait été
donné de main à main devant plusieurs témoins, et qu’il avait été utilisé
pour rembourser des dettes de jeux de son père, entretemps décédé. L’assurée
a ajouté qu’elle s’était trouvée obligée de s’en acquitter en raison
des menaces subies par sa famille. Elle a produit des traductions du 21 février 2012 du contrat
de prêt et de l’attestation de remboursement, desquelles il ressortait qu’elle avait
emprunté le 25 juin 2005 le montant de 205'000 fr. à K.________, en présence de deux
témoins, avec délai de remboursement au 1
er
février 2012, et qu’elle avait remboursé cette même somme le 22 décembre 2011
à sa créancière, en présence de trois témoins.
Par cinq décisions du 30 mars 2012, la caisse de compensation a nié le droit de l’assurée
à des prestations complémentaires en espèces, au motif que le total des revenus retenus
excédait les déductions admises. La caisse a notamment pris en compte une fortune mobilière
de 233'000 fr., y compris les biens dessaisis.
Frappées d’opposition, ces décisions ont été confirmées par la caisse
de compensation le 30 janvier 2013. L’intéressée n’a pas procédé plus
avant.
B.
Le 2 février 2015, l’assurée a
déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires, que la caisse de compensation
a rejetée par décision du 13 février 2015. A teneur d’un plan de calcul daté
du même jour annexé à ladite décision, la caisse a pris en considération un
montant de 203'400 fr. au titre de fortune dessaisie.
Désormais représentée par l’avocat Yann Oppliger, l’assurée s’est
opposée à cette décision le 16 mars 2015,  concluant à sa réforme dans
le sens de l’octroi des prestations complémentaires dès le 1
er
février 2015. Elle a en substance argué du fait que les prestations de vieillesse allouées
par J.________ au titre de la prévoyance professionnelle avaient été affectées au
remboursement d’un prêt privé contracté en 2005, d’un montant de 205'000 francs.
Selon l’assurée, il ne s’agissait ainsi pas d’un dessaisissement. Outre les documents
relatifs au prêt et à son remboursement déjà produits à l’appui de sa
première demande, l’assurée a fourni une décision de taxation fiscale, relevant
que les autorités fiscales n’avaient retenu aucune fortune.
Par décision sur opposition du 24 avril 2015, la caisse a maintenu sur le principe la prise en considération
d’une fortune dessaisie. Constatant que le seul revenu de l’assurée consistait en sa
rente AVS depuis le 1
er
juillet 2011, la caisse a toutefois porté en déduction de la fortune dessaisie telle que calculée
le 13 février 2015, ses frais fixes (loyer et assurance-maladie forfaitaire) ainsi que son entretien
forfaitaire, ramenant le montant de la fortune dessaisie de 203'400 fr. à 137'168 francs. Elle
a précisé que le remboursement de 205'000 fr. en 2012 (sic) d’une dette contractée
auprès de tiers pour couvrir les dettes de jeux de son père ainsi que les dons de 40'000 fr.
à ses petits enfants en 2011 étaient des libéralités qui ne pouvaient être portées
en déduction de la fortune dessaisie précitée.
C.
Par acte du 29 mai 2015, toujours représentée
par Me Yann Oppliger, P.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du 24 avril 2015, concluant principalement à sa
réforme en ce sens qu’il soit constaté que sa fortune est nulle, et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision
au sens des considérants. La recourante conteste le montant de la fortune dessaisie de 137'168 fr.
pris en considération par la décision entreprise. Elle fait valoir que le dessaisissement opéré
sur sa fortune a été honoré d’une contre-prestation, dès lors qu’il a
permis d’éteindre, le 22 décembre 2011, un emprunt contracté le 25  juin 2005
auprès de K.________. Cela étant, la recourante réfute que le remboursement de 205'000
fr. soit assimilable à une donation et estime qu’il doit au contraire être porté
en déduction de sa fortune hypothétique. En définitive, elle soutient qu’aucune
fortune ne doit être prise en compte dans le calcul de son droit à des prestations complémentaires.
Dans une réponse du 3 juillet 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
elle relève que, même à admettre le remboursement par la recourante d’une dette
de son père, ce qui n’était selon elle pas prouvé par pièces, on se trouverait
quoi qu’il en soit face à un dessaisissement, dans la mesure où elle aurait contracté
un prêt en faveur de son père, sans obligation juridique à l’égard de celui-ci
et sans recevoir la moindre contre-prestation en échange. Se fondant sur un plan de calcul du 3
juillet 2015 joint à sa réponse, la caisse précise que, compte tenu d’une fortune
dessaisie de 137'168 fr., telle que retenue dans la décision entreprise, la recourante aurait droit
à des prestations complémentaires en espèces de 175 fr. par mois dès le 1
er
février 2015.
Par réplique du 25 septembre 2015, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle répète
qu’elle ne s’est pas dessaisie à titre gratuit, mais bien par obligation, face aux menaces
des créanciers de son père.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al.
1 LPGA), lequel doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent et selon les
formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 134 V 162, 131 V 164, 125 V 413, consid. 2c et 110 V 48, consid. 4a ; RCC
1985 p. 53).
b)
En l'espèce, le litige porte sur le droit
de la recourante à des prestations complémentaires pour l’année 2015. Des écritures
de l'intéressée, il ressort qu'elle ne conteste que le montant de la fortune prise en considération
par la caisse de compensation. Se pose ainsi singulièrement la question de savoir si c'est à
bon droit que l'intimée a admis un dessaisissement de fortune d’un montant de 137'168 francs.
3.
a)
A titre préalable, il convient de constater
que l’intimée n’a pas fixé, dans sa décision sur opposition du 24 avril 2015,
le montant de la prestation complémentaire annuelle pour 2015, mais s’est limitée à
constater le dessaisissement de fortune.
b)
En principe, l’autorité administrative ne doit rendre une décision en constatation que
si le requérant a un intérêt signe de protection à la constatation immédiate
d’un rapport de droit litigieux (art. 49 a. 2 LPGA ; voir également l’art. 25 al.
2 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admnistrative ; RS 172.021]
en corrélation avec l’art. 5 al. 1 let. b PA). Selon la jurisprudence, un tel intérêt
n’existe que lorsque le requérant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à
la constatation immédiate d’un droit, sans que s’y opposent de notables intérêts
publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas
être préservé au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive
de droits et d’obligations (cf. ATF 142 V 2 consid. 1.1 et les références citées,
132 V 257 consid. 1 et les références). Dans le cas contraire, l’autorité doit
rendre une décision formatrice (cf. TF 9C_571/2015 du 8 avril 2016).
c)
En l’espèce, l’intimée aurait été en mesure de rendre une décision
formatrice fixant le droit aux prestations complémentaires de la recourante pour l’année
2015, dans le sens de sa détermination du 3 juillet 2015 devant la Cour de céans et du plan
de calcul du même jour, produit avec cette détermination. Par conséquent, elle ne devait
pas se limiter, dans sa décision sur opposition, à constater le dessaisissement de fortune
qu’elle entendait prendre en considération, mais devait fixer le montant des prestations complémentaires
qui en découlait. Pour ce motif, la décision litigieuse doit être annulée et la cause
renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision fixant le droit aux prestations
pour l’année 2015.
4.
a)
Cela étant, la cause est pendante devant
le Tribunal depuis plusieurs mois et les parties ont pu exposer leurs points de vue respectifs sur la
problématique du dessaisissement de fortune. Il serait ainsi désormais contraire au principe
de l’économie de procédure  de se limiter à exiger une décision formatrice
de la part de l’intimée, sans examiner la question du dessaisissement de fortune, dans la
mesure où cela entraînerait inévitablement une nouvelle procédure de recours devant
la Cour de céans. Il convient par conséquent de statuer sur ce point.
b)
En vertu de l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions
prévues aux art. 4 ss LPC, ont droit à des prestations complémentaires si les dépenses
reconnues (art. 10 LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 11 LPC). Font notamment
partie des dépenses reconnues les montants destinés à la couverture des besoins vitaux,
le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ainsi qu’un montant forfaitaire
annuel pour l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 1 let a ch. 2 et let. b ch. 2 ainsi
qu’al. 3 let. d LPC). Les revenus déterminants comprennent généralement des ressources
et des biens dont l’ayant droit a la maîtrise – telle qu’une fraction de la fortune
nette, soit dans le cas présent un dixième de la fortune nette dans la mesure où elle
dépasse 60'000 fr. (art. 11 al. 1 let. c LPC). Aux termes de l'art. 11 al. 1
let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire
annuelle comprennent cependant également les ressources et parts de fortune dont un ayant droit
s'est dessaisi.
c)
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134
I 65 consid. 3.2, 131 V 329 consid. 4.2). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise
en compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter
l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ; TF 9C_846/2010
du 12 août 2011 consid. 4.2.2). S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de
sa fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme s'il avait obtenu une
contre-prestation équivalente pour le bien cédé.
Dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui ne peut prouver (au sujet
du degré de la preuve en matière d'assurances sociales, cf. p. ex. ATF 135 V
39 consid. 6.1) que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate,
ne peut se prévaloir d'une baisse correspondante de sa fortune ; il doit donc accepter que l'administration
s'enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de preuve, qu'elle tienne compte d'une
fortune hypothétique (ATF 135 V 39 ; TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5
et les références). Il convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC‑AVS/AI
(ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301). La valeur de la fortune au moment du dessaisissement
doit être reportée telle quelle au 1
er
janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite
chaque année (art. 17a al. 2 OPC‑AVS/AI). On présume ainsi que l'ayant droit, à
supposer qu'il ne se fût pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution
pour subvenir à ses besoins ; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois
admis que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de
celle dont dispose encore l'ayant droit (TF 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
d)
En l’occurrence, l’assurée a été mise au bénéfice d’une rente
de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants dès le 1
er
juillet 2011. Elle fait donc partie des ayants-droit potentiels des prestations complémentaires
au sens de l’art. 4 al. 1 let. a LPC, pour autant que sa situation économique
satisfasse aux exigences posées par la LPC. A cet égard, il est constant qu’entre juillet
à octobre 2011, son compte bancaire auprès de E.________ a été bonifié de la
somme totale de 257'062 fr., correspondant à 188'618 fr. de prestations de retraite du deuxième
pilier, 26'958 fr. de son assurance-vie, et 41'486 fr. du produit de vente d’un bien immobilier.
Or, à teneur de l’attestation émise par E
.________
le 1
er
janvier 2012, ledit compte présentait un solde de 311 fr. 59 au 31 décembre 2011. Invitée
à s’expliquer sur cette très substantielle diminution de fortune, la recourante allègue
avoir remboursé, le 22 décembre 2011, un emprunt de 205'000 fr. contracté en 2005. Elle
conteste, pour ce motif, le dessaisissement de fortune constaté par l’intimé. La recourante
ne produit toutefois, pour tout moyen de preuve, que deux documents, à savoir une copie d’un
contrat de prêt du 25 juin 2005, signé par elle-même, sa créancière et deux
témoins, ainsi qu’une attestation de la créancière, du 22 décembre 2011,
relative au remboursement de l’emprunt, cette dernière attestation étant cosignée
par trois témoins. Ces attestations sont toutefois insuffisantes pour établir, au degré
de la vraisemblance prépondérante prévalant en assurance sociale (cf. consid. 4c supra)
la réalité de l’emprunt et de son remboursement. Selon la recourante, les montants ont
été intégralement versés et remboursés de la main à la main, ce qui n’est
pas courant pour de tels sommes. Par ailleurs, la dette alléguée de 205'000 fr. ne figure pas
dans la déclaration d’impôt 2010 de la recourante ni dans le détail de taxation
de la même année établi par les autorités fiscales figurant au dossier, quand bien
même elle n’avait pas encore été remboursée à l’époque. Pour
ce motif déjà, il convient de constater que le remboursement d’une dette de 205'000 fr.
en 2011 n’est pas suffisamment établi et ne permet pas de nier le dessaisissement de fortune
constaté par l’intimée. La signature du contrat de prêt du 25 juin 2005 par la créancière
et deux témoins, de même que l’attestation du 22 décembre 2011 de la créancière
et de trois témoins sont insuffisamment probants, le risque que ces documents aient été
établis pour les besoins de la cause étant trop important. Ce constat s’impose avec d’autant
plus d’évidence en l’absence de toute attestation de virement bancaire ainsi que de
toute déclaration de la dette alléguée aux autorités fiscales. Pour les mêmes
motifs, le témoignage de [...] et [...], cosignataires de l’attestation du 22 décembre
2011, ne saurait être déterminant, de sorte qu’il convient d’y renoncer. Au demeurant,
ces témoins ne pourraient tout au plus qu’attester la remise d’une somme de 205'000
fr.  à K.________, mais non la réalité de l’emprunt allégué.
Indépendamment de ce qui précède, la recourante allègue n’avoir pas conservé
le montant qu’elle aurait reçu en prêt en 2005, mais qu’elle l’aurait utilisé
pour rembourser des dettes de jeu de son père, décédé par la suite. Un tel remboursement,
à supposer qu’il puisse être démontré, constituerait en soi également
un dessaisissement de fortune, dans la mesure où les fonds auraient été utilisés
par l’assurée pour éteindre les dettes d’un tiers (son père), sans qu’elle
n’ait à son égard une quelconque obligation de souscrire à un tel engagement. Mais
quoi qu’il en soit, ce remboursement n’est lui-même pas établi à satisfaction
de droit. On ne trouve en effet au dossier aucune trace ou attestation relative à l’existence
de cette dette de jeu ni à son remboursement, les seules allégations de la recourante n’étant
pas suffisamment probantes.
e)
Vu ce qui précède, il appert que
l’assurée s’est dessaisie de sa fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let g LPC entre
juillet et décembre 2011, sans avoir reçu une contre-prestation équivalente. En particulier,
elle ne peut valablement prétendre à ce que le montant de 205'000 fr. soit porté en déduction
de sa fortune hypothétique. C’est dès lors à juste titre que l’intimée
a pris en compte une fortune dessaisie lors de l’examen du droit aux prestations complémentaires
pour l’année 2015. En l’absence de tout grief soulevé par l’intéressée
s’agissant des autres éléments de calcul, il convient de retenir que c’est à
bon droit que la caisse de compensation a chiffré le dessaisissement de fortune de 137'168 francs.
5.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la
cause étant renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision formatrice fixant
le droit aux prestations complémentaires pour l’année 2015 (cf. consid. 3c supra).
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let.
a LPGA).
c)
Bien que le recours conduise à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de
la cause à l’intimée, la recourante n’obtient pas ce qu’elle demandait, à
savoir la constatation de l’absence d’un dessaisissement de fortune. Elle ne peut donc pas
prétendre de dépens à la charge de l’intimée (cf. art. 61 let. g LPGA, art. 55
al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 avril 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision
au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yann Oppliger (pour la recourante),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :