vd_findinfo · HC / 2018 / 480 · 2018-05-08 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, PROPORTIONNALITÉ | 29 al. 2 Cst., 341 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.05.2018 HC / 2018 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
JM17.055473-180646
145
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Pully, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 19 avril 2018 par
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
N.________
,
à Lausanne, la Chambre des recour
s
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’exécution forcée du 19 avril 2018, notifiée le lendemain aux parties,
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix ou le premier juge)
a ordonné l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 6 juillet
2017 des locaux occupés par B.________ dans l’immeuble sis [...] à Pully (appartement
de six pièces au rez supérieur droit de l’immeuble avec cuisine agencée, quatre
chambres, un salon-salle à manger, une salle de bain, une salle de douche, un WC séparé
et un balcon) et le garage du même immeuble, qui aura lieu le jeudi 17 mai 2018, à 10 heures
(I), a dit que l'exécution forcée aurait lieu par les soins de l'huissier de paix ou de son
remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), a dit qu'injonction était faite aux
agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée s'ils en étaient requis
(III), a donné avis à la partie intimée qu'il serait procédé au besoin à
l'ouverture forcée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l'issue de la procédure
(V).
En droit, le premier juge, après avoir rejeté le grief d’irrecevabilité de la requête
en exécution forcée soulevé par B.________ – laquelle invoquait le défaut de
procuration valable du mandataire de la partie requérante –, a retenu que la locataire n’avait
fait valoir aucun motif s’opposant à l’exécution forcée et que les conditions
de cette dernière étaient remplies. En outre, les locaux n’avaient toujours pas été
libérés à ce jour et la locataire, qui avait déjà bénéficié d’une
prolongation « non négligeable » du délai d’occupation de cet appartement,
avait démontré ne pas vouloir s’exécuter, de sorte qu’il fallait ordonner
l’exécution forcée de la décision d’expulsion du 6 juillet 2017, aucun motif
humanitaire ne permettant de sursoir à cette exécution forcée.
B.
Par acte du 30 avril 2018, B.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant principalement à son annulation, le dossier étant
renvoyé au juge de paix pour nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce
sens que l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 6 juillet 2017
ait lieu le vendredi 29 juin 2018 au plus tôt.
Elle
a en outre requis l’effet suspensif et a produit un bordereau de pièces à l’appui
de son écriture, ainsi qu’une pièce complémentaire le 3 mai 2018.
Le 3 mai 2018, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a refusé d’accorder
l’effet suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 25 juillet 2000, les locataires ...][...] et B.________ ont conclu un contrat de bail pour un appartement
de six pièces au rez supérieur droite avec garage et une place de parc extérieure sis
[...] à Pully, pour un loyer mensuel de 2'820 fr., charges comprises, le bailleur – dont le
nom n’était pas indiqué sur le contrat – étant représenté par N.________.
Par avenant du 20 octobre 2009, le bail a été transféré dès le 1
er
novembre
2009 à B.________ seule, à la suite de son divorce.
2.
Selon le Registre foncier, B.________ est propriétaire
de l'immeuble sis [...] à Pully depuis le 25 juillet 2014.
3.
Par avis comminatoire du 16 novembre 2016, la bailleresse a, par son mandataire, sommé la locataire
de s’acquitter d’un montant de 8'415 fr. à titres d’arriérés de loyer
pour les mois de septembre 2016 (appartement), octobre et novembre 2016 (appartement et garage), sous
la menace d’une résiliation au sens de l’art. 257d al. 2 CO en cas de non-paiement
dans un délai de trente jours.
Faute de paiement dans le délai comminatoire, la bailleresse a signifié à la locataire,
par avis du 9 janvier 2017, notifié le 18 janvier 2017, qu’elle résiliait le bail pour
le 28 février 2017.
4.
a)
Le
9 mars 2017, Régie N.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a déposé
une requête d'expulsion en cas clair de B.________. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que cette dernière soit condamnée à évacuer immédiatement de sa personne
et de ses biens l'appartement de six pièces situé au rez supérieur droite de l'immeuble
sis [...], à Pully, ainsi que le garage faisant l'objet du même bail, et à ce que la locataire
soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions.
b)
Par
ordonnance du 6 juillet 2017, notifiée aux parties le 7 juillet 2017, la Juge de paix a ordonné
à B.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 10 août 2017, à midi, l'appartement
de six pièces au rez supérieur droit de l'immeuble sis [...] à Pully (appartement avec
cuisine agencée, quatre chambres, un salon-salle à manger, une salle de bain, une salle de
douche, un WC séparé et un balcon) et le garage du même immeuble (I), a dit qu'à
défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée
de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
forcée de la décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté
les frais judiciaires à 300 fr., ceux-ci étant compensés avec l'avance de frais de la
partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit que celle-ci
rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 300 fr. et lui verserait
la somme de 750 fr. à titre de dépens (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a retenu que, faute de paiement dans le délai comminatoire du montant
réclamé, le congé était valable. La partie locataire avait certes établi avoir
payé des loyers postérieurs, mais sans prouver qu'elle avait réglé la somme due.
La partie requérante avait bien la légitimation active. Il s'agissait d'un cas clair au sens
de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
c)
Par arrêt du 12 octobre 2017, la Cour d’appel civile a admis partiellement l’appel de
B.________ contre l’ordonnance d’expulsion du 6 juillet 2017 et a modifié cette ordonnance
en ce sens que les chiffres II et III de son dispositif étaient supprimés. Le dossier de la
cause a été renvoyé à la Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour qu’elle
fixe à B.________, une fois les considérants écrits de l’arrêt envoyés
pour notification aux parties, un nouveau délai pour quitter les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...] à Pully et le garage du même immeuble.
En droit, les magistrats ont considéré que la bailleresse, intimée à l’appel,
avait conclu uniquement à ce qu'ordre soit donné à la locataire, appelante, d'évacuer
immédiatement l'appartement qu'elle occupait ainsi que son garage. Aucune conclusion portant sur
des mesures d'exécution forcée n'avait été formulée par l’intimée
dans cette requête. Il convenait dès lors d'admettre avec l'appelante que le premier juge avait
accordé à l'intimée plus que ce qu'elle réclamait en procédure en fixant des
mesures d'exécution sous chiffres II et III du dispositif de sa décision. L'appel devait être
admis sur ce point et ces deux chiffres supprimés du dispositif de la décision entreprise.
5.
Par avis du 6 novembre 2017, la juge de paix a fixé un nouveau délai au lundi 4 décembre
2017, à midi, à la locataire B.________, pour quitter et rendre libres les locaux litigieux.
6.
Par acte du 4 janvier 2018, soit dans le délai
imparti par le premier juge pour compléter sa requête du 5 décembre 2017, N.________ a
requis de la juge de paix qu’elle prononce l’expulsion de B.________ par voie d’exécution
forcée.
Le 16 février 2018, B.________ a déposé des déterminations écrites.
Les parties ont encore déposé chacune des déterminations spontanées.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue
par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC
et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui
statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ; CREC 21 mars
2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et suffisamment motivé, est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit un bordereau de quatre pièces comprenant, outre
des pièces de forme (pièces 1 et 2) et une pièce figurant déjà au dossier de
première instance (pièce 3) – recevables –, une nouvelle pièce (pièce
4). Cette dernière est dès lors irrecevable ; il en va de même de la pièce complémentaire
produite le 3 mai 2018.
3.
3.1
Dans un premier moyen, la recourante invoque une
violation de son droit d’être entendue. Elle reproche au premier juge de ne pas avoir tenu
compte de sa situation personnelle et familiale, telle que décrite dans ses déterminations
du 16 février 2018.
3.2
Le droit d'être entendu,
garanti
par les art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et
53
al. 1 CPC
,
confère
à toute partie à une procédure le droit d'être informée et entendue avant qu'une
décision ne soit prise à son sujet
,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATF 129 II 497 consid.
2.2; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa)
.
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270
consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
3.3
En l’espèce, B.________ s’est
déterminée sur la requête d’exécution forcée le 16 février 2018,
indiquant qu’elle vivait avec ses deux enfants, âgés de 22 et 25 ans, et qu’elle
n’avait trouvé aucune solution de logement, de sorte que si une expulsion était prononcée,
sa situation se révèlerait dramatique, ce dont le premier juge n’aurait pas tenu compte,
violant ainsi son obligation de motivation et, partant, le droit d’être entendue de la recourante.
Le droit d’être entendu ne comporte pas comme composante le droit pour la partie d’être
suivie dans son argumentation. En l’occurrence, il n’a pas échappé au premier juge
quelle était la situation personnelle et familiale de la locataire. Il a considéré que
malgré cette situation, aucun motif humanitaire ne permettait de sursoir à cette exécution
forcée. On ne discerne ainsi aucune violation du droit d’être entendu. Au contraire,
la décision attaquée est suffisamment motivée que ce soit sous l’angle des conditions
posées par l’art. 341 CPC ou sous celui concernant le principe de proportionnalité.
Le moyen tiré d’une
violation du droit d’être entendu est donc mal fondé et doit être rejeté.
4.
4.1
Dans un second grief, la recourante
reproche au premier juge d’avoir violé le principe de proportionnalité en fixant le délai
de libération des locaux au 17 mai 2018. Vu sa situation critique – n’ayant pas
trouvé de solution de logement pour elle et ses deux enfants –, il conviendrait de fixer la
libération des locaux à une date ultérieure au 17 mai 2018, soit – selon sa conclusion
subsidiaire en appel – au vendredi 29 juin 2018 au plus tôt.
4.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des
faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption
de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de
la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause
de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent
être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence
l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit. n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée a
été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274
consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ;
CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008,
n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d’expulsion en matière de
baux à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier
2011], p. 203 et les réf. citées).
4.3
En l’espèce, l'exécution forcée
a été fixée dans un délai d’un mois, ce qui est conforme à la jurisprudence
de céans et respecte le principe de proportionnalité dans le cadre de la procédure d'exécution
forcée. Partant, le moyen de la recourante tendant à l'obtention d'un délai supplémentaire
pour rechercher un nouveau logement doit être rejeté.
En tout état de cause, il y a lieu de constater que le bail litigieux a été résilié
le 9 janvier 2017 pour le 28 février 2017, que l'expulsion a été requise le 9 mars
2017, que l'ordonnance d'expulsion a été rendue le 6 juillet 2017, ordre ayant été
donné à la locataire de quitter les locaux pour le 10 août 2017 puis – ensuite de
l’arrêt de la Cour d’appel civile – pour le 4 décembre 2017, et que l'avis
d'exécution forcée a été rendu le 19 avril 2018, ordre ayant été donné
à la locataire de quitter les locaux pour le 17 mai 2018. La locataire aura donc en tout bénéficié
d'un délai de seize mois pour quitter son logement, de sorte qu'il n'y a aucune violation du principe
de proportionnalité qui commanderait de reporter encore l'expulsion.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et l’ordonnance d’exécution forcée confirmée.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée
n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Blaise Krähenbühl (pour B.________),
‑
M. Jean-Daniel Nicaty (pourN.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :