vd_findinfo · Décision / 2013 / 541 · 2013-06-03 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.06.2013 Décision / 2013 / 541

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
384
PE12.025165-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
La
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 26 avril 2013 par
T.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 21 avril 2013
par le Ministère public d'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.025165-PVU
.
Elle
considère:
En
fait :
A.
a)
I.________ a déposé deux plaintes
pénales, l’une le 26 décembre 2012 et la seconde à une date non connue, à
l’encontre de T.________ pour menaces et tentative de contrainte. Il reproche au prévenu,
qui est son co-détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après: EPO), d’avoir,
à deux reprises au moins, fermé la porte de sa cellule et enclenché le dispositif empêchant
l’ouverture de celle-ci de l’intérieur, de l’avoir insulté et d’avoir
tenté de le frapper.
b)
Le 27 décembre 2012, W.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de
T.________ pour calomnie, injure et menaces. Il reproche au prévenu, qui est également son
co-détenu aux EPO, de l’avoir traité de pédophile et de fils de pute ainsi que d’avoir
évoqué à haute voix son intention de «casser la gueule» à certains de ses
co-détenus.
c)
Le 9 avril 2013, T.________ a requis la nomination d'un avocat d'office.
B.
Par ordonnance du 21 avril 2013, le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à T.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
A
l'appui de cette décision, il a en particulier retenu que le prévenu ne se trouvait pas dans
un cas de défense obligatoire et que l’affaire ne présentait aucune difficulté,
ni en fait ni en droit, qui empêcherait celui-ci de défendre seul ses intérêts. Il
a également relevé qu’aucun des plaignants n’était assisté dans la procédure.
C.
Par acte du 26 avril 2013, T.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.
Par déterminations du 29 mai 2013, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a indiqué
n’avoir pas d’observation à déposer. Il a conclu au rejet du recours et au maintien
de l’ordonnance contestée.
EN
DROIT:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Une décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office
(art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 32 ad art. 132 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80
LOJV, RSV 173.01). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
dans les deux hypothèses suivantes: (a) en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130
CPP, si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne
pas de défenseur privé, ou si le mandat est retiré au défenseur privé ou que
celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau
défenseur dans le délai imparti; (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois,
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). La peine dont le prévenu est
«passible» (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il «encourt» (cf. art. 130 let. b
CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause – à
savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle
qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas
ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, op. cit., n. 18 ad art. 130
CPP).
b)
Selon la systématique de l'art. 132 CPP, la défense d'office doit ainsi être ordonnée
non seulement en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP si les conditions
de l'art. 132 al. 1 let. a CPP sont réalisées, mais aussi hors des cas de défense obligatoire,
aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP; en d'autres termes, un défenseur d'office peut être
désigné également dans les cas de défense facultative (TF 1B_477/2011 du 4 janvier
2012 c. 2.2; cf. TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.1 non publié aux ATF 137 IV 215). Pour qu'une
défense d'office soit ordonnée dans un cas de défense facultative, il faut que les conditions
posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP – et précisées par l'art. 132 al. 2 et 3
CPP – soient réunies; ces conditions reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral
en matière d'assistance judiciaire (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2).
Selon
cette jurisprudence, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH, la désignation
d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu
est exposé à une longue peine privative de liberté ou s'il est menacé d'une peine
qui ne peut être assortie du sursis; elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque
le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois
si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent – cette condition étant cumulative,
comme cela ressort désormais de l’art. 132 al. 2 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61
ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – des difficultés particulières
du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne
serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 120 Ia 43 c. 2a p. 44 et les
références citées; TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2). Si les deux conditions mentionnées
à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, comme l'indique l'adverbe «notamment».
La doctrine mentionne en particulier les cas où la désignation d'un défenseur est nécessaire
pour garantir l'égalité des armes, ou parce que l'issue de la procédure pénale a
une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention, s'il encourt
une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses
enfants (cf. TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2; Harari/Aliberti, op. cit., n. 64 ad art. 132;
Lieber, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 16 ad art. 132; Ruckstuhl, op. cit., n. 36 ad art. 132).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce; à cet égard,
il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb; ATF 122 I 275 c. 3a et les arrêts
cités; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2).
En revanche, dans les «cas bagatelle» – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août
2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291).
c)
En l’espèce, il ne s’agit pas d’un cas de défense obligatoire, mais d’un
cas de défense facultative, de sorte que la défense d'office ne doit être ordonnée
que si les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP sont réalisées.
Il est vrai qu'en l'état le recourant n'est poursuivi que pour calomnie, injure, menaces et tentative
de contrainte, de sorte que l’affaire paraît être de peu de gravité au sens de l’art.
132 al. 2 et 3 CPP. Cela étant, le recourant a été condamné le 28 septembre
2010 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois à une peine privative de liberté
de dix-huit mois, sous déduction de 183 jours de détention avant jugement, dont dix mois avec
sursis pendant cinq ans, peine assortie d’une assistance de probation et d’un traitement
ambulatoire, pour dommages à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel
(délit manqué) et opposition aux actes de l’autorité. Il a également été
condamné le 27 septembre 2012 par le Tribunal criminel de Neuchâtel à une peine privative
de liberté de cinq ans, sous déduction de 578 jours de détention avant jugement, pour
complicité de meurtre. Le sursis octroyé le 28 septembre 2010 a été révoqué.
Le recourant a en outre fait l’objet de onze condamnations en France (cf. P. 12, p. 27). Les lourds
antécédents du prévenu sont ainsi susceptibles d'avoir une incidence conséquente
sur la fixation de la peine en cas de condamnation. T.________ pourrait donc se voir infliger une peine
égale voire supérieure à celles prévues à l’art. 132 al. 2 CPP, si bien
que l’affaire n’est pas de peu de gravité.
En
outre, dans le cadre de l’affaire neuchâteloise, le recourant a été soumis à
une expertise psychiatrique qui a révélé la présence de troubles importants qualifiés
de «troubles de la personnalité mixte à traits antisociaux et impulsifs de sévérité
moyenne» (P. 12, p. 28). Le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois avait d’ailleurs
ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. On peut en conclure que l’état
psychique du recourant ne lui permette pas de surmonter seul les difficultés de l’affaire.
De plus, le fait que T.________ soit détenu justifie également qu’un défenseur d’office
lui soit nommé (cf. TF 1B_477/2011 précité), quand bien même les plaignants, eux
aussi détenus aux EPO, ne sont pas assistés.
Enfin, l’indigence du recourant est patente.
Par
conséquent, les conditions permettant de désigner un défenseur d'office sont réunies,
à tout le moins celles qui concernent les cas de défense facultative (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens qu’un défenseur d’office sera désigné au recourant par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois.
Les
frais de procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance attaquée est réformée en ce sens qu’un défenseur d’office
sera désigné à T.________ par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
M. W.________,
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :