vd_findinfo · Décision / 2015 / 413 · 2015-05-26 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET, MESURE DE CONTRAINTE{PROCÉDURE PÉNALE} | 179ter CP, 140 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2015 Décision / 2015 / 413

TRIBUNAL
CANTONAL
360
PE14.001364-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
179
ter
CP ; 140, 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 février 2015 par
A.Q.________
et
B.Q.________
contre l’ordonnance de classement et de refus de retranchement de pièces rendue le 16 février
2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.001364-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 17 mars 2014, à [...], M.________ a garé son véhicule de livraison sur le chemin menant
au chantier de la Résidence « [...] », dirigé par la société
de A.Q.________ et B.Q.________, empêchant ainsi tout véhicule d’approcher ou de quitter
le site. A cette occasion, M.________ aurait enregistré A.Q.________ et B.Q.________ sans leur consentement
alors qu’ils déclaraient « sors d’ici sinon je te fais sortir à coups
de pieds au cul » et « fais gaffe ». La police ayant été appelée,
M.________ a finalement quitté les lieux deux heures après leur intervention.
Le 24 mars 2014, M.________ a déposé plainte pénale contre A.Q.________ et B.Q.________
pour injure et menaces.
Le 12 mai 2014, A.Q.________ et B.Q.________ ont déposé plainte pénale contre M.________
pour contrainte et enregistrement non autorisé de conversations.
Par courrier du 4 août 2014, A.Q.________ et B.Q.________ ont notamment requis du Procureur qu’il
ordonne le retranchement immédiat du dossier de l’enregistrement litigieux.
B.
a)
Par ordonnance du 16 février 2015, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de
la procédure pénale dirigée contre M.________ pour enregistrement non autorisé de
conversations (I), a ordonné le maintien au dossier de l’enregistrement audio du 17 mars
2014 (II) et a laissé les frais de l’ordonnance à la charge de l’Etat (III).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a retenu qu’il ressortait des déclarations
de M.________ et de l’enregistrement litigieux que A.Q.________ et B.Q.________ avaient été
avertis de cet enregistrement. Se sachant enregistrés, ces derniers n’avaient à aucun
moment manifesté expressément leur désaccord, de sorte que M.________ devait à tout
le moins être mis au bénéfice d’une erreur de fait, qui excluait l’intention.
S’agissant des effets accessoires du classement, le Procureur a considéré qu’au
vu du classement, l’enregistrement devait être maintenu au dossier.
b)
Par acte du 16 février 2015, le Ministère public a notamment engagé l'accusation devant
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois contre M.________ pour contrainte
et contre A.Q.________ et B.Q.________ pour menaces.
C.
Par acte du 26 février 2015, A.Q.________ et B.Q.________ ont recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement et de refus de retranchement
de pièces en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
l’enregistrement du 17 mars 2014, illicite, soit retranché du dossier et au renvoi de la cause
au Ministère public pour qu’il complète l'acte d'accusation à l'encontre de M.________
pour enregistrement non autorisé de conversations au sens de l’art. 179
ter
CP.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP.
Une
décision du ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est également
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours
(art.
322 al. 2 et
396
al. 1 CPP).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De
manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe « in dubio
pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 c. 7; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du
22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
3.1
Les recourants reprochent au Procureur d’avoir considéré que l'infraction d’enregistrement
non autorisé de conversations n’était pas réalisée.
3.2
Selon l'art. 179
ter
CP,
se rend coupable d'enregistrement non autorisé de conversations celui qui, sans le consentement
des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à
laquelle il prenait part (al. 1), celui qui aura conservé un enregistrement qu'il savait ou devait
présumer avoir été réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al.
1, ou en aura tiré profit, ou l'aura rendu accessible à un tiers (al. 2).
Pour pouvoir enregistrer, l’auteur doit avoir le consentement de tous les autres interlocuteurs.
Le consentement peut être exprès ou tacite (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, nn. 5 et 6 ad art. 179
ter
CP). L’infraction est intentionnelle. Cependant, si l’auteur interprète mal le comportement
d’une personne et croit à tort que tous les interlocuteurs consentent à l’enregistrement,
il s’agit d’une erreur sur les faits (art. 13 CP), qui exclut l’infraction (Corboz,
Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, nn. 4 et 5 ad art. 179
ter
CP).
3.3
En l'espèce, les recourants ne contestent pas avoir été avertis que M.________ les enregistrait.
En ne s'y opposant pas, on doit admettre qu'ils ont donné leur consentement par actes concluants.
Par conséquent, c'est à juste titre que le Ministère public a retenu que l'infraction
de l'art. 179
ter
CP n'était pas réalisée.
4.
4.1
Les recourants soutiennent que l'enregistrement audio produit au dossier par M.________ aurait été
recueilli en violation de l'art. 140 CPP et qu’il devait par conséquent être retranché
du dossier.
4.2
Aux termes de l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les
promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou
le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites
même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).
Les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en
va de même lorsque le code de procédure pénale dispose qu'une preuve n'est pas exploitable
(art. 141 al. 1 CPP).
4.3
En l'espèce, les recourants plaident en vain qu'ils auraient été victimes d'une tromperie
au sens de l'art. 140 CPP. Certes, M.________ semble avoir agi illicitement en bloquant le chemin d'accès
menant au chantier dont les recourants sont en charge. On ne voit cependant pas comment ils auraient
pu se faire « piéger » alors que les parties étaient opposées en procédure
à tout le moins depuis septembre 2013, M.________ ayant déjà déposé plusieurs
plaintes pénales à leur encontre (cf. acte d'accusation du 16 février 2015). Il ressort
en outre du rapport de police du 22 mars 2014 que la venue de M.________ sur le chantier des recourants
avait pour but de discuter des barrières métalliques qui gêneraient son travail sur son
terrain attenant au chantier (P. 12). Ainsi, il y a lieu de constater que la présente cause ne tombe
manifestement pas sous le champ d'application de l'art. 140 CPP, cette disposition visant au demeurant
des cas particulièrement graves.
Partant, l'enregistrement produit par M.________ est exploitable et c'est à bon droit que le Procureur
a refusé de retrancher cette pièce du dossier.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance de classement et de refus de retranchement
de pièces confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
des recourants, qui succombent, à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et
2 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 16 février 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de A.Q.________ et B.Q.________, à parts égales,
soit 330 fr. (trois cent trente francs) chacun, et solidairement entre eux.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Brochellaz, avocat (pour A.Q.________ et B.Q.________),
-
M. Dan Bally, avocat (pour M.________),
-
M. John-David Burdet, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :