vd_findinfo · Jug / 2018 / 365 · 2018-05-31 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.10.2018 Jug / 2018 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
436
PE17.019540/PCL/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Pascal de Preux, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 31 mai 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constaté
que W.________ s'est rendu coupable de vol, dommage à la propriété et violation de domicile
(I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 17 mois, sous déduction de
73 jours de détention provisoire et de 161 jours d'exécution anticipée de peine et dit
que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 15 février
2017 par le ministère public l'arrondissement de Lausanne (II) constaté que W.________ a subi
24 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 12 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral (III), ordonné le maintien de W.________ en détention
pour des motifs de sûreté (IV), ordonné l'expulsion de W.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 ans (V), donné acte de leurs réserves civiles aux parties plaignantes
(VI) ordonné la confiscation et la destruction d'une pince coupante séquestrée (VII) et
mis les frais de justice, par 12'306 fr. 30, à la charge de W.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 4'682 fr. 45, cette indemnité
devant être remboursée à l'Etat dès que la situation financière de W.________
le permettra (VIII).
b)
Par jugement du 12 septembre 2018, notifié le 4 octobre 2018, la Cour d'appel pénale a en substance
admis partiellement l'appel de W.________ (I), rejeté l'appel joint du Ministère public (II)
et modifié le jugement rendu le 31 mai 2018 en ce sens que les frais de justice, arrêtés
à 12'306 fr. 30, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de W.________,
Me Pascal de Preux, par 4'682 fr. 45, ont été mis par moitié à la charge de W.________,
soit 6'153 fr. 15, le solde étant laissé à la charge de l'Etat, W.________ ne devant
rembourser la moitié de l'indemnité allouée à son défenseur d'office que lorsque
sa situation financière le permettra (III).
B.
Par courrier du 18 octobre 2018, W.________ a
relevé que le dispositif du jugement d'appel du 12 septembre 2018 contenait une erreur à son
chiffre III dans la mesure où il indiquait que "le jugement rendu le 31 mai 2018 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme suit au chiffre XVIII de son dispositif"
alors que ledit dispositif ne comporte pas de chiffre XVIII. Il a demandé la correction de cette
erreur afin que le dispositif du jugement d'appel soit clair.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 83 CPP, l'autorité
pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande
d'une partie ou d'office.
Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une décision, mais à
pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort
indubitablement de la lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou
ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En d'autres termes, il doit
s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté du tribunal, non dans la formation de sa volonté.
Une décision qui aurait été voulue comme elle a été exprimée, mais qui
repose sur des constatations de fait erronées ou sur une erreur de droit ne peut pas être corrigée
par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 CPP (TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid.
2.1).
1.2
En l’occurrence, il ressort clairement de la motivation du jugement d'appel du 12 septembre 2018
que c'est bien le chiffre VIII du dispositif du jugement rendu le 31 mai 2018 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne – et non le chiffre XVIII qui du reste n'existe pas – qui
est modifié en ce sens que l'appelant ne doit assumer que la moitié des frais de la procédure
de première instance. Il s'agit ainsi d'une erreur de plume manifeste qui peut être rectifiée
en application de l'art. 83 CPP. Il convient dès lors de donner une suite favorable à la demande
de rectification de W.________.
2.
Les frais du présent prononcé, par 440
fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 83 CPP,
prononce
:
I.
Le dispositif du jugement rendu le 12 septembre 2018 par la Cour d’appel pénale dans le cadre
de l’appel déposé par W.________ et de l'appel joint déposé par le Ministère
cantonal Strada est rectifié comme suit :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L'appel joint est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 31
mai 2018 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit
au chiffre VIII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.              constate que W.________
s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété et violation de domicile ;
II.              condamne W.________
à une peine privative de liberté de
17
mois, sous déduction de 73 jours de détention provisoire et de 161 jours d’exécution
anticipée de peine et dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée
le 15 février 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
III.              constate que W.________
a subi 24 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne
que 12 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II. ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral ;
IV. ordonne le maintien de W.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.
ordonne l’expulsion de W.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans ;
VI. donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de W.________ à […],
[…], […], […], […] SA ;
VII. ordonne la confiscation et la destruction de la pince coupante séquestrée sous fiche n°22006
;
VIII. arrête les frais de justice à 12'306 fr. 30 (douze mille trois cent six francs et trente
centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de W.________, Me Pascal
de Preux, par
4'682 fr.
45 (quatre mille six cent huitante deux francs et quarante-cinq centimes), et les met par moitié,
soit 6'153 fr. 15 (six mille cent cinquante-trois francs et quinze centimes), à la charge de W.________,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat. W.________ ne devra rembourser la moitié
de l'indemnité allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière
le permettra."
IV.
La
détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention de W.________ est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'307 fr.
40
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Pascal de Preux.
VII.
Les frais d'appel, par 5'127 fr. 40, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis par moitié, soit 2'563 fr. 70, à la charge de W.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VIII.
W.________ ne
sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue au ch. VI ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à:
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population ( [...].1977),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :