vd_findinfo · HC / 2017 / 1150 · 2017-12-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.12.2017 HC / 2017 / 1150

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.031027-171597
614
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 décembre 2017
_______________________
Composition :
M.
PERROT, juge délégué
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à Cugy, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 4 septembre 2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.S.________
,
à Cugy, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 14 septembre 2017, A.S.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 4 septembre 2017.
Par ordonnance du 19 septembre 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif déposée par l’appelant.
Le 6 novembre 2017, l’intimée a déposé une réponse.
Par prononcé du 7 novembre 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.S.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 31 octobre 2017 dans
la procédure d'appel. Il l’a en revanche refusée à A.S.________ par prononcé
du 21 septembre 2017.
Lors de l'audience d'appel du 13 décembre 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, réglant tous les points litigieux. Cet accord paraît conforme aux intérêts
des parties et à leur enfant. Il peut donc être ratifié par le juge délégué.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance comprenant l’émolument de
décision pour un appel par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), l’assignation d’un témoin par 134 fr. 80, ainsi
que celui relatif à l’ordonnance d’effet suspensif par 200 fr. (art. 60 TFJC),
réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, seront arrêtés à 623 fr. 20 (934
fr. 80 x 2/3) et mis à la charge des parties par moitié, soit 311 fr. 60 chacune, étant
précisé que la part de l’intimée sera provisoirement laissées à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), celle-ci bénéficiant de l’assistance judiciaire.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
conventionnellement.
4.
Le conseil d’office de l'intimée, Me Matthieu Genillod, a produit sa liste des opérations
le 15 décembre 2017. Il allègue avoir consacré 13 heures 51 minutes pour la procédure
d’appel et se prévaut de 11 fr. 30 de débours et 120 fr. de vacation. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce qui précède. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Genillod doit être fixée
à 2’493 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 11 fr. 30 et la TVA sur le tout par 8 % par 209 fr. 95, soit 2'834 fr. 25 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 13 décembre 2017 est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant la suivante :
« I.
A.S.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur son fils [...], à
exercer d’entente avec B.S.________. A défaut d’entente, il pourra avoir son fils auprès
de lui, étant précisé que le lieu de passage de l’enfant sera l’entrée
de l’immeuble de B.S.________:
-
une semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ;
-
le mardi à 18 heures au mercredi à 13 heures ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Noël ou Nouvel an, Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension
ou au Jeûne fédéral.
L’accord
de A.S.________ sur ce point est exprimé dans un cadre purement transactionnel, celui-ci tenant
à préciser qu’il souhaite obtenir des modalités de droit de visite sur son fils
plus étendues à moyen terme.
II.
A.S.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de A.S.________, dès le 1
er
août 2017.
III.
B.S.________ s’engage à remettre la carte grise et la clef du véhicule VW Touran, ainsi
que tout autre document relatif à ce dernier, à A.S.________ d’ici le 18 décembre
2017. Les parties s’engagent également à ne pas disposer du véhicule en leur possession.
IV.
Les parties renoncent réciproquement à déposer plainte pénale l’une contre
l’autre pour tous faits s’étant produits à ce jour et réservent tous leurs
droits pour des faits qui pourraient survenir à l’avenir.
V.
Au vu de ce qui précède, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 septembre 2017 est maintenue à l’exception des chiffres II et VII de son dispositif.
VI.
Chaque partie supporte par moitié les frais judiciaires de deuxième instance ; les parties
renoncent en outre à des dépens. »
II.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 623 fr. 20 (six cent vingt-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de A.S.________ par 311 fr. 60 (trois cent onze francs et soixante
centimes) et à la charge de B.S.________ par 311 fr. 60 (trois cent onze francs et soixante centimes),
ces derniers étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d’office de l’intimée B.S.________,
est arrêtée 2'834 fr. 25 (deux mille huit cent trente-quatre francs et vingt-cinq centimes),
vacation, débours et TVA compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jérôme Campart pour A.S.________,
‑
Me Matthieu Genillod pour B.S.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :