vd_findinfo · Réc-civile / 2014 / 16 · 2014-06-05 · fr

ACTE DE RECOURS, AFFECTION{SENTIMENT}, RÉCUSATION, RETARD, VOIE DE DROIT | 6 al. 1 let. a ROTC, 319 CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 8a al. 7 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.06.2014 Réc-civile / 2014 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
D511.040903
22/2014
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 5 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
MEYLAN, président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffier
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 50 al. 2 et 319 CPC; 8a al. 7 CDPJ et  6 al. 1 let. a ROTC
Vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles d'[...], juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud, du 20 décembre 2011, instituant notamment une tutelle provisoire en faveur de
A.M.________,
vu la décision de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois du 11 avril 2012 confirmant
notamment la mesure de tutelle provisoire,
vu la demande de récusation du 28 octobre 2013 présentée par A.A.________, B.A.________
et C.A.________, respectivement fille, beau-fils et petite-fille de A.M.________, à l'encontre du
juge [...] (ci-après : juge intimé),
vu la décision des juges de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud du 4 février
2014, par laquelle ils ont rejeté la demande de récusation considérant qu'elle était
d'une part tardive et d'autre part infondée,
vu le courrier de A.A.________ et B.A.________ (ci-après : les recourants) du 20 mars 2014, par
lequel ils ont recouru contre cette décision et ont également conclu à l'annulation de
la tutelle provisoire en faveur de A.M.________, à la suspension des visites surveillées de
A.A.________ à sa mère à l'EMS et à l'octroi de l'assistance judiciaire,
vu les pièces annexées audit courrier,
vu l'avis de la cour de céans du 25 mars 2014 impartissant au juge intimé un délai au
4 avril 2014 pour se déterminer,
vu le courrier du juge intimé du 3 avril 2014,
vu les avis de la cour de céans du 8 avril 2014 impartissant à [...], curatrice de A.M.________,
C.A.________ et B.M.________ un délai au 18 avril 2014 pour se déterminer,
vu le courrier d'C.A.________ du 10 avril 2014,
vu le courrier d'B.M.________ du 14 avril 2014,
vu le courrier de [...] pour [...] du 16 avril 2014,
vu les avis de la cour de céans du 23 avril 2014 impartissant à A.A.________ et B.A.________
et S.________ un délai au 5 mai 2014 pour se déterminer,
vu le courrier du 28 avril 2014 de A.A.________, B.A.________, C.A.________ et S.________, ainsi que
ses annexes,
vu l'avis de la cour de céans du 7 mai 2014 impartissant au juge intimé, [...], C.A.________
et B.M.________ un délai au 19 mai 2014 pour se déterminer,
vu le courrier d'C.A.________ du 14 mai 2014,
vu le courrier d'B.M.________ du 16 mai 2014,
vu le courrier de [...] pour [...] du 19 mai 2014,
vu le courrier de A.A.________, B.A.________ et C.A.________ du 26 mai 2014,
vu les pièces au dossier;
attendu que le présent recours est dirigé
contre une décision statuant sur la récusation d'un magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272)
dispose que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319
ss CPC,
que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation devant conduire rapidement à une solution sur la base de
la vraisemblance, elle suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC) (Tappy, Code
de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC) (Tappy, op. cit., nn. 21 et 32 ad art. 50
CPC; Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art. 321 CPC),
qu'en l'espèce, les voies de droit figurant au pied de la décision attaquée indiquent
à tort un délai de recours de 30 jours,
que cette décision a été adressée aux parties pour notification le 24 février
2014 et reçue au plus tôt le lendemain,
que les recourants, se fiant à cette indication erronée, ont formé recours le 20 mars
2014, soit dans le délai indiqué de trente jours,
que n'étant pas assistés d’un mandataire professionnel, ils ne sauraient être prétérités
du fait qu’ils n’ont pas déposé leur recours dans le délai de dix jours, comme
le dispose la loi,
qu'ainsi, en vertu du
principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst. féd. [Constitution fédérale du
18 avril 1999; RS 101]), le délai de recours doit être considéré comme observé
(ATF 124 I 255 c. 1a/aa; ATF 123 lI 231 c. 8b),
que le recours est ainsi recevable;
attendu qu'à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin
2011 c. 2.1),
que la garantie du juge
impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. féd. et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. cit.),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés,
les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. cit.),
qu’il n’appartient
en outre pas au juge de la récusation d’examiner la conduite du procès à la façon
d’un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
qu'en l'espèce, les recourants font valoir en substance que le juge intimé serait prévenu
dans la mesure où, faisant partie du même groupe de jeunes, il aurait bien connu par le passé
C.A.________ et aurait également été l'ami de [...], compagnon de cette dernière
jusqu'au mois d'avril 2004,
que la partialité du juge intimé se traduirait ainsi notamment par la lenteur de la procédure
et l'ignorance des courriers et des explications des recourants,
qu'C.A.________ fait siens les motifs des recourants,
que de son côté, le juge intimé, se référant pour l'essentiel à ses déterminations
déposées le 25 novembre 2013 en première instance et se remettant pour le surplus à
justice, a admis avoir fréquenté le groupe de jeune de la paroisse de [...] et entretenir encore
ce jour des liens d'amitiés avec [...],
que ses liens ne vont toutefois pas jusqu'à le fréquenter assidûment en dehors de ce cadre,
que s'agissant d'C.A.________, il ne se souvient pas avoir eu des contacts importants avec elle, tout
au plus lors de quelques réunions du groupe à l'époque,
que ni son nom, ni son visage n'ont évoqué dans sa mémoire le fait de l'avoir déjà
rencontrée;
attendu que les éventuels liens entre C.A.________ et le juge intimé datent d'il y a dix ans,
qu'il n'est pas établi qu'C.A.________ et le juge intimé auraient gardé contact après
qu'elle se soit séparée de [...],
que le juge intimé a déclaré, s'agissant notamment des audiences des 20 octobre 2011 et
11 avril 2012, n'avoir reconnu C.A.________ ni par son nom ni par son visage,
qu'il n'existe aucun motif de mettre en doute le bien-fondé et la véracité de ses dires,
qu'aucun lien d'amitié ou d'inimitié particulière ne peut ainsi être relevé,
qu'il y a dès lors
lieu de rejeter le recours pour ce premier motif,
que, quand bien même un motif de prévention aurait pu être relevé, il aurait dû
être rejeté faute d'avoir été invoqué à temps,
qu'en effet, aux termes de l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d'un
magistrat la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation,
que le droit de soulever un motif de récusation se périme s'il n'est pas invoqué immédiatement
(Tappy,
in
Bohnet, Haldy, Jeandin, Schweizer, Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011,
n. 19 ad art. 49 CPC),
que la péremption est irrémédiable (Tappy, op. cit., n. 20 ad art. 49 CPC),
qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux d'audition des 20 octobre 2011 et 11 avril 2012
qu'C.A.________ a été entendue par le juge intimé, respectivement par la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois,
que la recourante A.A.________ était également présente,
qu'elle connaissait ainsi à tout le moins le motif de récusation le 11 avril 2012,
que ce n'est pourtant que le 28 octobre 2013 que la récusation du juge intimé a été
demandée,
qu'entre la première audition d'C.A.________ et la demande de récusation, deux ans se sont
écoulés,
que c'est à juste titre que l'autorité de première instance a considéré que
la demande de récusation était tardive,
qu'elle doit donc être rejetée pour ce motif également;
attendu que les recourants ont également pris des conclusions sur le fond, soit que la tutelle provisoire
en faveur de A.M.________ soit annulée et que les visites surveillées de A.A.________ à
sa mère à l'EMS soient suspendues,
que la cour de céans n'agit pas comme autorité de surveillance de la justice de paix, de sorte
qu'elle n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé des décisions de cette autorité,
que ces conclusions doivent donc également être rejetées;
attendu que les recourants sollicitent que l'assistance judiciaire leur soit octroyée dans le cadre
de la procédure de récusation,
que la présente décision est rendue sans frais,
que la requête des recourants devient dès lors sans objet.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé par A.A.________ et B.A.________ le 20 mars 2014 est rejeté.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.A.________ et B.A.________ personnellement,
-
Mme C.A.________ personnellement,
-
M. B.M.________ personnellement,
-
Mme [...], curatrice,
pour A.M.________,
-
[...], juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Le greffier :