vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 35 · 2023-01-10 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, JUGE UNIQUE, RECONSIDÉRATION, SILENCE | 53 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
14/22 - 5/2023
ZQ22.002963
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2023
__________________
Composition :
Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision rendue le 29 septembre 2021 par l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP), confirmée sur opposition le 22 décembre 2021
par le Service de l’emploi (ci-après : le SDE, actuellement la Direction générale
de l'emploi et du marché du travail, par laquelle cette autorité a suspendu U.________ (ci-après :
le recourant) dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trois
jours à compter du 1
er
septembre 2021
au motif que ses recherches d’emploi pour le mois d’août 2021 étaient insuffisantes,
vu
la décision du 20 octobre 2021, confirmée sur opposition le 31 décembre 2021,
par laquelle la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la CCh) a refusé à l’assuré
l’octroi d’indemnités de chômage,
vu
le recours interjeté le 24 janvier 2022 par U.________ devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (cause ACH 14/22), concluant en substance à l’annulation de la décision
sur opposition du SDE du 22 décembre 2021,
vu
le second recours interjeté le 2 février 2022 par U.________ devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (cause ACH 22/22), concluant à l’annulation de la décision
sur opposition de la CCh du 31 décembre 2021 et à ce que son droit aux indemnités
de chômage soit admis,
vu
la réponse du 23 février 2022 du SDE par laquelle il a conclu au rejet du recours
et à la confirmation sa décision sur opposition du 22 décembre 2021 (cause ACH 14/22),
vu
la réplique du recourant du 22 mars 2022 par laquelle il a maintenu ses conclusions (cause
ACH 14/22),
vu
la décision du 12 mai 2022 de la juge instructrice par laquelle elle a suspendu la cause
ACH 14/22 jusqu’à droit connu sur la cause ACH 22/22,
vu
l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du 23 août 2022 (CASSO ACH 22/22 – 131/2022), rejetant le recours de l’intéressé
et confirmant la décision sur opposition du 31 décembre 2021 de la CCh,
vu
la décision du 21 novembre 2022 de la juge instructrice par laquelle elle a ordonné
la reprise de la cause ACH 14/22 et invité les parties à se déterminer sur son sort d’ici
au 6 décembre 2022,
vu
la décision
« rectificative »
de la DGEM du 1
er
décembre 2022
par laquelle elle a annulé la décision de l’ORP du 29 septembre 2021,
vu
les déterminations de la DGEM du 2 décembre 2022 par lesquelles elle a indiqué
que la cause ACH 14/22 lui semblait sans objet et produit la décision
« rectificative »
susmentionnée,
vu
l’absence de réaction du recourant dans le délai imparti,
vu
les pièces du dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let.
b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
qu’à
teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en
l’espèce, l’intimée a, après avoir pris connaissance de l’arrêt
définitif et exécutoire de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 23 août 2022
(CASSO ACH 22/22 – 131/2022), reconsidéré sa décision sur opposition du 22 décembre 2021
en annulant la décision rendue le 29 septembre 2021 par l’ORP par une nouvelle décision
sur opposition du 1
er
décembre 2022,
qu’il
y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée et
de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il
se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en qualité de juge unique,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération de la décision litigieuse, est
rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________ (recourant),
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail (intimée)
Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :