vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 917 · 2020-10-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2020 Arrêt / 2020 / 917

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
227/20 - 347/2020
ZD20.030256
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2020
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
E n  f a i t   e t   d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 14 juillet 2020, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a statué sur une demande de prestations
de X.________ (ci-après : la recourante),
vu le recours formé le 28 juillet 2020 par l’intéressée et transmis le
29 juillet 2020 à la Cour de céans par l’intimé, concluant implicitement
à l’annulation de la décision susmentionnée,
vu le courrier recommandé du 12 août 2020 par lequel la juge instructrice a imparti
à la recourante un délai au 11 septembre 2020 pour effectuer une avance de frais
de 400 fr. et l’a avertie qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne
serait pas entré en matière sur le recours, étant précisé que, sur requête,
ce délai pouvait être prolongé ou l’assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
vu le courrier du 15 septembre 2020 par lequel la recourante a sollicité un délai
supplémentaire « à la fin du mois » pour payer l’avance de frais
requise, indiquant qu’elle avait dépassé le délai fixé au 11 septembre 2020
en raison de « problèmes physiques » et d’une « période
psychologique difficile »,
vu le courrier du 22 septembre 2020 par lequel la juge instructrice a constaté que l’avance
de frais n’était pas parvenue à la Cour de céans et a invité l’intéressée
à se déterminer à ce propos d’ici au 2 octobre 2020 ou à produire,
cas échéant, la preuve du paiement de l’avance de frais en temps utile,
vu le paiement de l’avance de frais par la recourante le 30 septembre 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 930.1), l’art. 69
al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu,
en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un
délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être
restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché,
sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée
de restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce
même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 12 août 2020,
la recourante s’est vue impartir un délai au 11 septembre 2020 pour effectuer l’avance
de frais, étant rappelé qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière
sur son recours,
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais requise dans le délai imparti,
que le 15 septembre 2020, l’intéressée a spontanément annoncé avoir
dépassé le délai, faisant valoir des « problèmes physiques »
et une « période psychologique difficile »,
que le 22 septembre 2020, la juge instructrice a invité la recourante à se déterminer
d’ici au 2 octobre 2020,
que la recourante a effectué le paiement de l’avance de frais le 30 septembre 2020,
que l’intéressée ne s’est pas déterminée dans le délai fixé
au 2 octobre 2020,
qu’en particulier, la recourante n’a pas produit de document médical probant attestant
qu’elle aurait été dans l’incapacité de procéder au versement ou de désigner
un mandataire pour ce faire dans le délai fixé au 11 septembre 2020 en raison des
atteintes à la santé alléguées,
que force est de constater que le versement de l’avance de frais est tardif,
qu’au surplus, il est relevé que, dans le délai fixé au 11 septembre 2020,
la recourante n’a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête
d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal
statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA),
que l’avance versée tardivement sera restituée à la recourante.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III
.
L’avance de frais judiciaire versée est restituée à X.________.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :