vd_findinfo · HC / 2025 / 650 · 2025-10-07 · fr

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DILIGENCE, FARDEAU DE LA PREUVE | 321e al. 1 CO, 398 al. 2 CO, 41 CO, 97 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 650

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.041972-250191
457
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
Mme
Elkaim et M. Parrone, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
8 CC ; 41, 97, 321e al. 1, 398 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 14 mai 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 mai 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a en substance rejeté la demande déposée le 15 septembre
2021 par G.________ à l’encontre d’Z.________ (I).
Le tribunal a retenu que G.________ avait échoué à démontrer que C.________ se serait
rendu coupable de gestion déloyale. Faute d’acte illicite, on ne pouvait pas considérer
que C.________ avait engagé sa responsabilité au sens de l’art. 41 CO. Les premiers juges
ont retenu qu’à défaut pour G.________ d’avoir prouvé un dommage, il n’avait
pas été établi que C.________ avait enfreint son devoir de diligence dans l’exercice
de ses fonctions d’employé auprès d’elle, si bien que sa responsabilité contractuelle
n’était pas non plus engagée.
B.
Par appel du 14 février 2025, G.________
(ci-après : l’appelante ou l’association) a conclu, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du jugement précité principalement en ce sens que sa demande du 9 septembre
2021 soit admise et qu’Z.________ (ci-après : l’intimée), en sa qualité
d’héritière de C.________, soit condamnée à lui payer un montant net de 51'740
fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 12 octobre 2020.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante G.________ est une association sans but lucratif conçue sous la forme d’un
collectif de metteurs en scène responsables d’une compagnie de théâtre professionnelle
indépendante.
b)
Selon les statuts de l’association du 1
er
mars 1998, celle-ci a pour but notamment de promouvoir l’activité artistique des compagnies
réunies au sein de celle-ci, de favoriser la rencontre des créateurs sur la base d’intérêts
communs, d’encourager la création artistique ou encore de tout mettre en œuvre afin d’améliorer
les conditions de création ainsi que le statut des créateurs indépendants.
c)
L’appelante est composée de deux organes, l’Assemblée générale et le
Comité. Le Comité est lui-même composé de trois membres, soit :
- le président, qui représente l’association aux organismes extérieurs, est responsable
de la trésorerie et du financement général de l’association, soit également
des paiements, prend toutes les décisions qui s’imposent, dispose par sa signature d’un
accès à tous les comptes de l’association et assure les aspects administratifs ;
- le vice-président, qui gère les affaires intérieures de l’association, s’occupe
de la gestion des différents lieux et du planning de l’exploitation des salles, s’occupe
de la location des deux salles de répétitions et, le cas échéant, de représentations,
s’assure de leur état, fait signer les contrats de location ainsi que de l’état
des lieux et s’engage à vérifier le paiement desdites locations selon les termes des
contrats ;
- le contrôleur des comptes qui vérifie annuellement la situation financière de l’association.
Lors de la création de l’association, le Comité était composé de C.________,
président, de N.________, vice-président, et de K.________, contrôleur des comptes (ci-après :
les membres du comité). En sa qualité de président de l’appelante, C.________ était
également responsable de la partie administrative ainsi que des finances et des paiements.
2.
C.________ est décédé le [...]
2019.
L’intimée Z.________ est la veuve de C.________ et son héritière légale.
3.
a)
Des contrats de travail successifs à durée déterminée étaient établis entre
les membres du comité et l’appelante.
b)
K.________ a été engagé en qualité de responsable artistique ou de metteur en scène
pour les périodes suivantes à tout le moins et pour les montants suivants :
-
du 1
er
au 31 mai 2012, pour un salaire net de 5'609 fr. 45 ;
-
du 1
er
mai au 30 juin 2013, pour un salaire net de 11'218 fr. 90 ;
-
du 1
er
au 31 août 2013, pour un salaire net de 5'609 fr. 45 ;
-
du 1
er
mai au 30 juin 2014, pour un salaire net de 11'218 fr. 90 ;
-
du 1
er
septembre au 31 octobre 2014, pour un salaire net de 12'153 fr. 80 ;
-
du 1
er
avril au 31 mai 2015, pour un salaire net de 12'153 fr. 80 ;
-
du 1
er
septembre au 31 octobre 2015, pour un salaire net de 12'153 fr. 80 ;
-
du 1
er
avril au 30 juin 2016, pour un salaire net de 18'230 fr. 70 ;
-
du 1
er
septembre au 30 novembre 2016, pour un salaire net de 18'230 fr. 70 ;
-
du 1
er
avril au 31 mai 2017, pour un salaire net de 13'088 fr. 72.
c)
N.________ a été engagé en qualité de responsable artistique ou de metteur en scène
pour les périodes suivantes à tout le moins et pour les montants suivants :
-
du 1
er
au 31 mai 2012, pour un salaire net de 5'859 fr. 45 ;
-
du 1
er
au 31 juillet 2012, pour un salaire net de 5'609 fr. 45 ;
-
du 1
er
au 30 septembre 2012, pour un salaire net de 5'609 fr. 45 ;
-
du 1
er
janvier au 28 février 2013, pour un salaire net de
11'218
fr. 90 ;
-
du 1
er
au 31 août 2013, pour un salaire net de 5'609 fr. 45 ;
-
du 1
er
au 30 avril 2014, pour un salaire net de 5'609 fr. 45 ;
-
du 1
er
au 31 juillet 2014, pour un salaire net de 6'076 fr. 90 ;
-
du 1
er
au 30 septembre 2014, pour un salaire net de 6'076 fr. 90 ;
-
du 1
er
au 30 avril 2015, pour un salaire net de 6'076 fr. 90 ;
-
du 1
er
au 30 juin 2015, pour un salaire net de 6'076 fr. 90 ;
-
du 1
er
au 31 août 2015, pour un salaire net de 6'076 fr. 90 ;
-
du 1
er
au 31 octobre 2015, pour un salaire net de 6'076 fr. 90 ;
-
du 1
er
avril au 30 juin 2016, pour un salaire net de 18'230 fr. 70 ;
-
du 1
er
octobre au 31 décembre 2016, pour un salaire net de 18'230 fr. 70 ;
-
du 1
er
au 30 juin 2017, pour un salaire net de 13'088 fr. 72.
d)
C.________ a été engagé en qualité de metteur en scène ou de responsable artistique
pour les périodes suivantes à tout le moins et pour les montants suivants :
-
du 1
er
avril au 31 mai 2012, pour un salaire net de 11'218 fr. 90 ;
-
du 1
er
juillet au 31 août 2012, pour un salaire net de 11'218 fr. 90 ;
-
du 1
er
mai au 30 juin 2013, pour un salaire net de 11'218 fr. 90 ;
-
du 1
er
août au 30 septembre 2013, pour un salaire net de
11'218
fr. 90 ;
-
du 1
er
mai au 30 juin 2014, pour un salaire net de 11'218 fr. 90 ;
-
du 1
er
octobre au 31 décembre 2014, pour un salaire net de 18'230 fr. 70 ;
-
du 1
er
mai au 30 juin 2015, pour un salaire net de 12'153 fr. 80 ;
-
du 1
er
avril au 30 juin 2016, pour un salaire net de 18'230 fr. 70 ;
-
du 1
er
octobre au 31 décembre 2016, pour un salaire net de 18'230 fr. 70.
4.
a)
Selon les comptes annuels 2011/2012 de l’association, les montants suivants ont été versés
pour le personnel artistique :
b)
Selon les comptes annuels 2012/2013 de l’association, les montants suivants ont été versés
pour le personnel artistique :
c)
Selon les comptes annuels 2013/2014 de l’association, les montants suivants ont été versés
pour le personnel artistique :
d)
Selon les comptes annuels 2014/2015 de l’association, les montants suivants ont été versés
pour le personnel artistique :
e)
Selon les comptes annuels 2015/2016 de l’association, les montants suivants ont été versés
pour le personnel artistique :
f)
Selon les comptes annuels 2016/2017 de l’association, les montants suivants ont été versés
pour le personnel artistique :
g)
Selon les comptes annuels 2017/2018 de l’association, les montants suivants ont été versés
pour le personnel artistique :
h)
Selon les comptes annuels 2018/2019 de l’association, les montants suivants ont été versés
pour le personnel artistique :
i)
Les salaires AVS déclarés pour l’année
2017 ont été les suivants :
- pour N.________ : 15'489 fr. 60 pour la période du 1
er
mai
au 30 juin 2017, puis 23'234 fr. pour la période du 1
er
septembre
au 30 novembre 2017 ;
- pour K.________ : 15'489 fr. 60 pour la période du 1
er
avril
au 31 mai 2017, puis 23'234 fr. pour la période du 1
er
août au 31 octobre 2017 ;
- pour C.________ : 23'234 fr. pour la période du 1
er
avril au 30 juin 2017, puis 23'234 fr. pour la période du 1
er
octobre
au 31 décembre 2017.
5.
A compter de 2008, un expert fiduciaire de l’entreprise
Y.________ a été chargé de réviser les comptes de l’appelante. I.________,
employé par cette entreprise, a assumé ce mandat à compter de 2014. Entendu comme témoin
à ce sujet, il a expliqué qu’il préparait les documents pour la révision, puis
prenait contact avec C.________ en vue d’une réunion des directeurs de l’appelante.
C.________ venait toujours seul à ces réunions avec les éléments comptables nécessaires
et indiquait que K.________ et N.________ ne pouvaient pas venir. I.________ remettait alors trois rapports
à C.________ qui lui indiquait qu’il aurait une réunion avec les deux autres membres
du comité où il leur expliquerait les chiffres. Le témoin a rapporté les propos de
C.________ selon lesquels celui-ci percevait des salaires supérieurs à ses collègues du
comité car il avait davantage de travail s’agissant de l’aspect administratif.
Le témoin M.________, employé de l’appelante, a confirmé que les trois membres du
comité se réunissaient en séance jusqu’à ce que l’état de santé
de C.________ décline et qu’il ne puisse plus s’y rendre. La témoin F.________,
ancienne cheffe [...], a indiqué qu’une fois par année, les trois membres, voire N.________
et K.________ seuls ensuite des problèmes de santé de C.________, la rencontraient « pour
présenter l’état du théâtre, parler des subventions, voire de mises en scène
et également de la vie artistique du théâtre ».
6.
Le témoin M.________ a indiqué ne pas
être en mesure de confirmer si le travail des trois membres du comité était équivalent.
S.________, comédien, a déclaré que « les trois membres du comité avaient
un travail équivalent. Je ne sais pas s’ils devaient recevoir une même rémunération,
je le suppose ». La témoin [...] a indiqué ce qui suit : « A ma connaissance,
le travail des trois membres du comité était équivalent. A ma connaissance, et selon la
philosophie qui prévalait dans l’organisation du théâtre, les trois membres devaient
recevoir la même rémunération ».
7.
Entre 2009 et 2017, plusieurs courriers ont été
adressés à l’appelante en vue d’obtenir des soutiens financiers et des subventions.
Ces correspondances étaient adressées soit aux trois membres du comité, soit à N.________
ou C.________ uniquement.
8.
Le 24 juin 2019, une annexe aux statuts de l’association
du 1
er
mars 1998 a été édictée. Celle-ci prévoyait qu’à compter du 24 juin
2019, K.________ s’occupait des relations extérieures et de l’administration, N.________
s’occupait des relations intérieures et de l’administration et [...] était accueillie
au sein de l’association comme secrétaire.
9.
Par courriers des 12 octobre et 13 novembre 2020,
l’appelante a invité l’intimée, en sa qualité d’héritière
de C.________, à lui rembourser un montant de 51'740 fr. correspondant à des rémunérations
supplémentaires injustifiées que celui-ci se serait octroyées.
10.
a)
Au bénéfice d’une autorisation de procéder, l’appelante a déposé,
le 15 septembre 2021, une demande au pied de laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que l’intimée soit condamnée à lui payer immédiatement le montant
net de 51'740 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 12 octobre 2020.
b)
Par réponse du 4 octobre 2022, l’intimée
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
c)
Les 6 février et 7 mars 2023, l’appelante
et l’intimée ont déposé une réplique et une duplique respectivement. L’appelante
s’est déterminée sur la duplique par acte du 24 avril 2023.
d)
K.________, pour l’appelante, et l’intimée
ont été entendus en qualité de partie à l’audience du 13 septembre 2023. Les
témoins I.________, M.________, S.________ et F.________ ont été entendus à l’audience
du 28 novembre 2023. N.________ a été interrogé en qualité de partie à cette
occasion.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de
l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile contre
une décision finale par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000
fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L’appelante se prévaut de constatations
inexactes des faits.
2.2
2.2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2.2
L'art. 8 CC (Code civil suisse, RS 210) règle
entre autres la répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de l'absence
de preuve (ATF 141 III 241 consid. 3.2 ; TF 5A_78/2020 du 5 février 2021 consid. 3.1.1 ; 5A_929/2019
du 20 avril 2020 consid. 3.1). En règle générale, la preuve d'un fait contesté n'est
rapportée au regard de l'art. 8 CC que si le juge a acquis la conviction de l'existence de ce fait.
Une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais le juge ne doit plus avoir de doutes sérieux
; les éventuels doutes qui subsistent doivent apparaître légers (ATF 130 III 321 consid.
3.2 ; 118 II 235 consid. 3c). Le juge enfreint en particulier l'art. 8 CC s'il tient pour exactes les
allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par l'autre, ou s'il refuse
toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 ;
114 II 289 consid. 2a).
2.3
Pour l’appelante, il serait établi
que, selon les règles de fonctionnement de G.________, les trois membres du comité et codirecteurs,
C.________, N.________ et K.________, devaient percevoir une rémunération identique. L'appelante
considère que les témoignages recueillis, en particulier celui de F.________, permettraient
de prouver que tel était le cas.
Il n’existe aucun document écrit fixant la rémunération des prénommés.
Le tribunal n'a pas ignoré les témoignages recueillis, qu'il résume en page 11 de son
jugement. A la lecture des dépositions des témoins, force est de constater, à l'instar
des premiers juges, que rien ne permet de retenir que les trois intéressés devaient recevoir
la même rémunération.
Les
témoins M.________ et S.________ n’émettent que des suppositions à cet égard
et on ne saurait qualifier les propos du témoin F.________ d’affirmatifs puisque celle-ci
use des expressions « à ma connaissance » ou « selon la philosophie
qui prévalait dans l’organisation du théâtre ». Ces déclarations
sont particulièrement imprécises et ne suffisent pas à retenir le fait allégué.
Par ailleurs, aucun des témoins entendus n'a travaillé dans le comité ou ne participait
à ses séances.
Ainsi, l’état de fait ne saurait être modifié dans le sens requis par l’appelante.
2.4
L'appelante relève ensuite qu'entre 2007
et 2009, les trois membres du comité avaient, chaque année, reçu une rémunération
strictement identique. Elle soutient qu'aucun témoin n'avait accrédité la thèse,
avancée par l’intimée, selon laquelle une rémunération supérieure en faveur
de C.________ se serait justifiée en raison d'une charge de travail supérieure à celle
de ses deux collègues.
A cet égard également, les témoignages ne sont pas déterminants puisqu'aucun témoin
n'a été membre du comité ni ne partageait son travail. Même si chacun des trois membres
du comité semblait travailler à part égale, les domaines gérés par chacun étaient
différents avec des cahiers des charges distincts, et on ne peut pas exclure que certains aspects
impliquaient un travail plus lourd ou chargé. A nouveau, les témoins entendus sur ce point
sont vagues et imprécis et formulent des avis. Ils ne sont d'ailleurs pas à même d'apprécier
valablement le travail fourni puisque chaque membre du comité avait des tâches différentes,
indépendamment du temps qui leur était consacré.
Quoiqu'il en soit, aux termes de l'art. 8 CC, il appartenait à l’appelante de prouver les
faits qui fondent sa prétention. En l'occurrence, elle échoue à démontrer que chaque
membre du comité devait percevoir la même rémunération. En effet, aucune disposition
dans les statuts de l'association ne règle cette question, aucune pièce au dossier ne permet
de retenir qu'un tel principe avait été convenu entre les parties, et les auditions des témoins
n'emportent pas la conviction sur ce point dans la mesure où ils ne livrent que des suppositions
ou émettent des avis personnel, sans jamais avoir été membres du comité de l’appelante.
Ce d’autant moins que le cahier des charges de chaque membre variait.
L’état de fait sur ce point doit dès lors demeurer inchangé.
2.5
L'appelante considère ensuite qu'à partir
du moment où les comptes annuels ont été établis par la fiduciaire [...], C.________
a pris soin d'être toujours seul en contact avec ladite fiduciaire et se faisait toujours remettre
seul les documents par le comptable I.________, en prétextant un empêchement de ses deux collègues.
Ces faits seraient établis par les déclarations des parties N.________ et K.________ et celles
du témoin I.________. En reprenant les déclarations de ce dernier, on s'aperçoit qu'effectivement
C.________ venait seul pour la remise des comptes annuels en indiquant au comptable que ses deux collègues
ne pouvaient pas être présents. C.________ précisait alors qu’il leur expliquerait
ultérieurement les chiffres lors d’une réunion interne. Cela ne permet pas de conclure
toutefois que C.________ mentait sur les empêchements de ses collègues ou que les séances
évoquées n'avaient pas lieu d'une façon ou d'une autre.
Tant K.________ que N.________, en vertu de leur fonction de membre du comité, étaient liés
par un devoir de fidélité et une obligation de diligence, analogue à ceux d'un mandataire
au sens de l'art. 398 al. 2 CO (Code des obligations ; RS 220) (Wynne/Gilliéron, L’association,
collection « Guide pratique des personnes morales et des sociétés », Genève/Zurich,
2023, n. 502). En vertu de ce devoir de diligence, il leur appartenait d'être attentifs à la
situation financière de l’appelante, quand bien même la comptabilité était
confiée à une fiduciaire externe. En l'absence de renseignements ou de séances avec le
fiduciaire ou à l'interne, il appartenait à K.________ et N.________ de réagir plus tôt,
et il est surprenant qu'ils ne se soient pas manifestés plus tôt. Quoiqu’il en soit,
les témoignages ne suffisent pas pour retenir que K.________ et N.________ auraient été
manipulés ou trompés par C.________ ou que celui-ci mentait pour cacher des retraits illicites.
Le grief de constatation inexacte des faits formé par l’appelante sur ce point doit ainsi
être écarté.
2.6
L'appelante évoque ensuite que les contrats
censés justifier les paiements en faveur de C.________ portaient tous la signature de N.________
mais qu'il s'agirait de signatures pixelisées (all. 17 et 18 ; pièces 9, 13, 15, 18, 21, 25,
29, 35 et 38), ce qui indiquerait que les documents n'avaient en réalité pas été
signés de la main de N.________. L’appelante soutient encore que la comparaison des signatures
sur les différents contrats de travail de C.________ (pièces 11, 13, 15, 18, 21, 25, 29 et
35) permettrait de constater que les signatures sont toutes identiques. Ceci accréditerait l’hypothèse
selon laquelle N.________ n'avait jamais signé les contrats de travail censés constituer les
pièces justificatives des versements en faveur de C.________ ». L'appelante sous-entend par-là
que ces contrats auraient été établis par C.________ pour masquer ses prélèvements.
Les signatures sont pixélisées sur tous les documents présentés comme pièces
qui sont des copies. L'appelante soutient en réalité qu'il s'agit de faux et la preuve par
pièces proposée n'est pas suffisante à l’établir. Il aurait fallu une expertise
pour l’établir dans la mesure où les allégués concernés sont contestés.
Par ailleurs, on ne peut pas non plus exclure, nonobstant les déclarations de l’appelante,
qu'une pratique existait au sein du comité pour la signature de contrat ne concernant que les membres
de celui-ci. On rappellera que C.________ était responsable de la trésorerie et du financement
général de celle-ci, prenait toutes les décisions qui s'imposaient et disposait par sa
signature d'un accès à tous les comptes. De plus, K.________ et N.________ avaient également
le devoir d'être attentifs à la situation financière de l’appelante. Il n'est pas
exclu que C.________ avait une totale liberté et utilisait les signatures qu'on lui avait confiées
sans que cela ne suscite de réaction. Cela n'est à nouveau pas suffisant pour retenir que C.________
aurait agi à l'insu des autres membres du comité ou que ceux-ci auraient été trompés.
En conséquence, il ne peut pas être procédé à la modification de l’état
de fait requise par l’appelante sur ce point.
2.7
L'appelante considère ensuite comme établi
que, sous réserve d'une différence non significative, K.________ et N.________ ont perçu
au total une rémunération similaire sur l'ensemble de la période considérée
et que C.________ se serait attribué au moins 45'515 fr. 78 de plus que ses collègues.
Dans son jugement, le tribunal retient qu'il « n'a pas été en mesure de déterminer
avec précision le montant des rémunérations versées à chacun des membres du
comité pour les années 2009 à 2019 ». En effet, « [s]i les engagements
en qualité de metteurs en scène ou responsables artistiques de K.________, N.________ et C.________
et les salaires en résultant ont pu être déterminés pour certaines périodes
entre 2012 et 2016, on ignore pour le surplus quels montants étaient versés pour leurs activités
de membres du comité et pour leurs activités d'employés de [l’appelante] à
d'autres périodes » (jugement entrepris, p. 19).
Si les chiffres présentés par l’appelante paraissent corrects, il n'en demeure pas moins
que ces faits ne sont pas pertinents dans la mesure où l’appelante échoue à démontrer
que chaque membre du comité devait percevoir la même rémunération. Il importe dès
lors peu que les rémunérations perçues par les trois hommes divergent pour les périodes
considérées.
En réalité, le tribunal indique que « [s]'agissant des diverses périodes entre
2012 et 2016, si les salaires varient selon les engagements et d'une personne à l'autre, il n’y
a aucune disproportion choquante » (jugement entrepris, p. 19). En observant les chiffres figurant
dans les comptes, on remarque que même entre K.________ et N.________ les rémunérations
n’étaient pas strictement identiques, que parfois la rémunération de C.________
s'approchait plus de celle de K.________ et parfois plus de celle de N.________, sans que l'on n’en
comprenne les raisons. Cela semble plutôt attester du fait que les salaires variaient selon les
engagements ou le cahier des charges, et d'une personne à l'autre, sans que l'on puisse déterminer
avec précision le montant des rémunérations versées pour l’activité au
sein du comité et les éventuels autres mandats.
Quoiqu'il en soit et surtout, l’appelante ne démontre pas que C.________ se serait indûment
avantagé. L’état de fait sur ce point doit ainsi demeurer inchangé.
3.
3.1
L'appelante se plaint ensuite d'une violation
de l'art. 41 CO. Elle part de la prémisse que, selon les règles de fonctionnement internes
de l'association, les trois membres du comité et codirecteurs devaient recevoir la même rémunération
et qu'il serait ainsi établi que C.________ s'était versé des rémunérations
supplémentaires à hauteur de plusieurs dizaines de milliers de francs réalisant ainsi
les éléments objectifs constitutifs de l’infraction de gestion déloyale (art. 158
CP [Code pénal suisse ; RS 311.0]).
3.2
L’art. 41 CO prévoit que celui qui
cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par
négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Les quatre conditions suivantes doivent être
réalisées : un acte illicite, une faute de l’auteur, un dommage et un rapport de causalité
naturelle et adéquate entre l’acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 ; TF 4A_32/2023
du 31 août 2023 consid. 2.1).
3.3
A nouveau et comme exposé ci-dessus, G.________ ne démontre pas que C.________ se serait indûment
avantagé. Elle n’est en particulier pas parvenue à prouver – par les pièces
ou par les témoignages – que chaque membre du conseil et codirecteur devait percevoir la même
rémunération, cas échéant son montant, ni que C.________ agissait à l’insu
de ses deux collègues et leur cachait des rendez-vous avec la fiduciaire ni qu’il aurait falsifié
des contrats pour masquer des prétendus prélèvements indus (cf. consid. 2.3 à 2.7
supra
).
Aussi, à l'instar des premiers juges, il faut constater que l’appelante échoue à
démontrer que C.________ aurait commis un acte illicite en se rendant coupable de gestion déloyale
comme l’allègue l’appelante. En l'absence d'un tel acte illicite, la responsabilité
prévue par l'art. 41 CO est exclue et il n'y a pas lieu d'en examiner les autres conditions, notamment
l'existence du dommage ou un rapport de causalité.
4.
4.1
L’appelante évoque ensuite une violation
des art. 97, 321e et 398 CO. Elle soutient que, puisque C.________ était lié contractuellement
à l’appelante, il assumait un devoir de diligence et de fidélité à l’égard
de l’appelante en application de l'art. 321e CO s’il s’agit d’un contrat
de travail et en application de l'art. 398 CO s’il s’agit d’un contrat de mandat.
Selon l’appelante, en sus de sa responsabilité délictuelle, C.________ aurait engagé
sa responsabilité contractuelle fondée sur l’une de ces deux dispositions.
4.2
4.2.1
La responsabilité de l’art. 97 CO est
soumise à certaines conditions (ATF 147 III 463 consid. 4.1), à savoir : une violation des
obligations qui incombent en vertu du contrat, notamment la violation des obligations de diligence et
de fidélité (art. 398 al. 2 CO ; ATF 134 III 534 consid. 3.2.2 ; ATF 127 III 357 consid. 1)
; un dommage ; un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du contrat
et le dommage ; et une faute, laquelle est présumée (ATF 147 III 463 consid. 4.1 ;
Thévenoz, Commentaire romand du Code des Obligations I Art. 253-529 CO, 3
e
éd., 2021, n. 54 ad art. 97 CO).
4.2.2
Aux termes de l’art. 321e al. 1 CO, le travailleur
répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence.
Conformément aux règles générales en matière de responsabilité contractuelle,
la responsabilité du travailleur au sens de cette disposition présuppose une faute, un dommage,
une violation du contrat et un lien de causalité adéquate entre celle-ci et le dommage survenu.
L’employeur doit prouver la violation contractuelle, le dommage et le lien de causalité, tandis
que le travailleur peut prouver qu’il n’a pas agi fautivement (ATF 144 III 327 consid. 4.2.1
; TF 4A_310/2007 du 4 décembre 2007 consid. 6.2).
4.2.3
En vertu de l’art. 398 al. 2 CO, le mandataire
est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est généralement
admis que l'obligation principale du mandataire consiste à mettre en œuvre une diligence raisonnable
pour atteindre le résultat voulu par les parties et à livrer le résultat obtenu. De ce
devoir principal découlent souvent des obligations accessoires (Werro,
in
CR CO I, n. 13 ad art. 398 CO et réf. cit.).
4.3
A nouveau, l’appelante échoue à prouver une violation contractuelle. Elle ne démontre
pas que les rémunérations des trois membres du comité devaient être identiques ni,
d'autre part, que C.________ se serait versé au cours des années précédant son décès
en 2019 des rémunérations qui ne seraient pas justifiées. Il s'agit d'une question de
preuves ou plutôt d'absence de preuves. Comme exposé ci-dessus, la responsabilité fondée
sur l'art. 97 al. 1 CO implique pour l’appelante d’établir en particulier la violation
du contrat et un dommage, ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce, de sorte que son
grief doit être rejeté.
5.
L’appelante revient ensuite sur la violation
reprochée à K.________ et N.________.
Dans son jugement, le
tribunal
expose qu'en qualité de membres du comité de l’appelante, K.________ et N.________ étaient
tenus d'un devoir de diligence et de
fidélité analogue à celui d'un
mandataire et qu'il leur incombait à ce titre « d'être
attentifs à la situation financière
de [l’appelante] » (jugement entrepris, p. 22). L'appelante reproche aux
premiers juges de ne pas avoir indiqué les
conséquences juridiques qu’ils en tiraient. Elle soutient qu'à supposer que l'on pût
reprocher aux précités d'avoir exagérément fait confiance à C.________, cela
ne saurait en rien exclure la responsabilité de ce dernier et que la
seule conséquence qui pourrait potentiellement
en résulter serait celle d'une
responsabilité solidaire à l'égard
de l’appelante.
Il est exact que le tribunal ne tire aucune conséquence juridique de sa constatation selon laquelle
il appartenait aux précités d’être attentifs à la situation financière
de l’appelante, les premiers juges se référant en l'occurrence à l'absence de preuve
d’une violation par C.________ de sa responsabilité délictuelle et contractuelle en sous-entendant
que ce manque de curiosité des précités pourrait expliquer l’incapacité de
l’appelante à démontrer ses allégations d’une prétendue violation.
Dans tous les cas, la question de l’éventuelle violation du devoir de diligence incombant
à K.________ et N.________ est dénuée de pertinence pour l’appréciation de
la responsabilité de C.________, ce que l’appelante admet au demeurant (appel, p. 10).
Ce point ne modifie ainsi aucunement l’examen opéré aux considérants qui précèdent.
6.
En conclusion, l’appel, manifestement infondé
(art. 312 al. 1
in fine
CPC),
doit être rejeté, et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'520 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se prononcer (art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'520 fr. (mille cinq cent
vingt francs), sont mis à la charge de l’appelante G.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Boris Heinzer (pour G.________),
‑
Me Gonzague Vouilloz (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :