vd_findinfo · HC / 2013 / 507 · 2013-08-28 · fr

DÉPENS, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, MESURE PROVISIONNELLE | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.08.2013 HC / 2013 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
JI12.048071-130935
288
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Rolle, requérant, contre le prononcé rendu le 29 avril 2013 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à Courfaivre, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 avril 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte
a pris acte du retrait, par C.________, de ses requêtes de mesures provisionnelles et de conciliation
formées le 26 novembre 2012 à l'encontre de G.________ (I), mis les frais judiciaires, arrêtés
à 400 fr., à la charge du requérant (II), dit que l'indemnité d'office de Me Mathias
Eusebio, conseil de l'intimée, est arrêté à 1'213 fr. 40 et que le bénéficiaire
de l'assistance est, dans la mesure de l'art 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil
d'office mise à la charge de l'Etat (III – IV), dit que le requérant doit verser à
l'intimée la somme de 1'213 fr. 40 à titre de dépens (V), rejeté toutes autres et
plus amples conclusions (VI) et rayé la cause du rôle (VII).
En droit, le premier juge a considéré qu'en retirant ses requêtes de mesures provisionnelles
et de conciliation, le requérant avait opéré un désistement d'action, de sorte que
les frais judiciaires et les dépens devaient être mis à sa charge conformément à
l'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272).
B.
Par acte du 3 mai 2013, C.________ a formé
recours en concluant implicitement à la réforme du prononcé en ce sens qu'aucuns dépens
ne soient mis à sa charge.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
C.________, domicilié à Rolle, est le père de l'enfant [...], né 16 novembre 2001,
qui vit avec sa mère G.________ à Courfaivre dans le Canton du Jura.
L'enfant étant né hors mariage, les parents ont signé une convention d'entretien le 26
octobre 2004 prévoyant que le père contribuera à l'entretien de son fils par le versement
d'une pension mensuelle de 700 francs. La convention a été ratifiée le même jour
par la Chambre pupillaire de la Commune de Vouvry.
2.
Le 26 novembre 2012, C.________ a déposé auprès du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Côte une requête de mesures provisionnelles et superprovisionelles à
l'encontre de G.________ en concluant à la suppression de la contribution d'entretien due à
son fils. Il a simultanément déposé une requête de conciliation.
Par courrier du 27 novembre 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et cité les parties à une audience
de mesures provisionnelles fixée au lundi 7 janvier 2013. Un délai au 30 décembre 2012
a été imparti à l'intimée pour se déterminer.
Par déterminations du 21 décembre 2012, l'intimée, par l'intermédiaire de son conseil,
a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité de la requête
de mesures provisionnelles du 26 novembre 2012 et subsidiairement à son rejet. Elle a notamment
fait valoir que l'art. 26 CPC ne s'appliquait pas et que l'autorité saisie était incompétente,
dans la mesure où l'action, intentée à l'encontre d'un enfant, devait être déposée
auprès de l'autorité de domicile de ce dernier. En conséquence, tant les conclusions de
la requête de mesures provisionnelles, que celles de la requête de conciliation, étaient
irrecevables.
3.
Par courrier de son conseil du vendredi 4 janvier 2013, le requérant a déclaré retirer
ses requêtes de conciliation et de mesures provisionnelles.
Le même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a invité
les parties à se déterminer sur la question des frais dans un délai échéant
au 18 janvier 2013.
Le conseil de l'intimée s'est déterminé par lettre du 11 janvier 2013 et a conclu à
ce que les frais judiciaires et les dépens soient mis à la charge du requérant. Il a relevé
que le retrait des requêtes n'avait eu lieu qu'à la veille de l'audience et qu'il y avait ainsi
lieu de tenir compte du temps consacré à la préparation de celle-ci et de la plaidoirie.
Le conseil du requérant s'est quant à elle déterminée par courrier du 21 janvier
2013 en soutenant que l'allocation de dépens ne se justifiait pas dès lors que l'intimée
aurait pu s'économiser des frais de conseil en contestant la compétence de l'autorité
saisie par une simple lettre au mois de novembre 2012 au lieu d'attendre le 21 décembre 2012 "en
pleines vacances de chacun". Elle a indiqué que le requérant s'était résigné
à agir dans le Canton du Jura afin de faire supprimer la contribution d'entretien due à son
fils au plus vite, sans devoir patienter le temps d'une procédure incidente.
Le 28 janvier 2013, le requérant a saisi le Tribunal de première instance de la République
et Canton du Jura.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319
let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. A teneur de l’art.
110 CPC, la décision sur les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC), peut être attaquée séparément par un recours (Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant
conteste l'allocation de dépens à l'intimée.
La
décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles
à laquelle s'applique la procédure sommaire (art. 248 let. c CPC); le délai de recours
est ainsi de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Interjeté
en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable à la forme.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad
art. 97, p. 941).
3.
a)
Le recourant se plaint de ce que des dépens
ont été mis à sa charge. Il fait valoir qu'il n'a pas abandonné ses prétentions
à l'encontre de l'intimée mais qu'il a choisi d'ouvrir action dans un autre canton de sorte
que le retrait de ses requêtes ne saurait être assimilé à un désistement d'action.
b)
En principe, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de
la partie succombante en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC.
L’art. 106
al. 1 2
e
phrase CPC prévoit la mise des frais à la charge du demandeur si celui-ci se désiste de
son action, selon la forme écrite telle qu’exigée par l’art. 241 al. 1 CPC.
Il y a lieu de distinguer le désistement d'action ou passé-expédient — qui porte
sur l'action et a l'autorité de chose jugée — du désistement d'instance ou retrait
de la demande — qui met exclusivement fin à l'instance (Hohl, Procédure civile, tome
I, Berne 2001, n. 1348). Selon la doctrine, un désistement d'instance ne peut intervenir que si
le tribunal saisi est incompétent, si l'acte introductif d'instance (ou la demande lorsqu'elle est
précédée d'une tentative de conciliation) n'a pas encore été notifié à
la partie adverse ou si cette dernière accepte le retrait (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 7 ad art. 65 CPC, et Tappy, nn. 21-22 ad art. 241 CPC; Hohl, op. cit., nn. 1370 ss). Nonobstant
la distinction terminologique, les règles de l'art. 106 al. 1 CPC doivent également s'appliquer
à un désistement d'instance, car il s'agit d'un acte mettant fin au procès d'une façon
comparable à une non-entrée en matière pour irrecevabilité (Tappy, op. cit., n. 30
ad art. 106 CPC et nn. 21-22 ad art. 241 CPC).
c)
En l'espèce, en soulevant le défaut de compétence
ratione
loci
, l'intimée a accepté que les requêtes
de mesures provisionnelles et de conciliation soient retirées et déposées dans le Canton
du Jura de sorte que le retrait opéré par le recourant doit être assimilé à
un désistement d'instance. C'est ainsi à raison que celui-ci soutient qu'il ne s'agit pas d'un
désistement d'action à proprement parler. Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'il doit être
considéré comme partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC. C'est ainsi à juste
titre que les frais au sens de l'art. 95 al. 1 CPC ont été mis à sa charge. Par ailleurs,
l'intimée s'étant déterminée sur la requête de mesures provisionnelles, l'art.
113 CPC, qui prévoit que des dépens ne sont pas alloués en procédure de conciliation,
ne s'applique pas.
4.
a)
Le
recourant soutient encore que si sa partie adverse n'avait pas soulevé l'exception d'incompétence
du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte, il n'aurait pas dû recommencer
la procédure dans le Canton du Jura. De plus, l'intimée aurait tardé à soulever cette
exception, ce qui a augmenté ses frais de conseil et par conséquent les dépens.
b)
Selon l'art. 18 CPC, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque
le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence. Une simple lettre du
défendeur contestant la compétence et prenant également position sur le fond n'emporte
pas acceptation tacite au sens de cette disposition (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 18 CPC).
Aux
termes de l'art. 26 CPC, le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent
pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs
père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments.
c)
En l'espèce, rien n'obligeait l'intimée
à soulever l'exception d'incompétence dès la réception de la requête de mesures
provisionnelles du recourant. Elle a contesté la compétence du premier juge dans ses déterminations
du 27 décembre 2012, soit dans son premier acte de procédure. Elle n'a ainsi pas tardé
à invoquer le défaut de compétence de l'autorité saisie. De toute manière, rien
n'indique que le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte était effectivement
incompétent puisque la question de savoir si l'art. 26 CPC régit uniquement l'action intentée
par l'enfant ou s'applique également à celle dirigée contre lui est controversée
en doctrine (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 1034, p. 600; Meier, L'enfant et la nouvelle procédure civile, in droit
de la famille et nouvelle procédure, 6
e
symposium en droit de la famille, Zurich 2012, p. 44; contra : Siehr, Basler Kommentar, Bâle 2010,
n. 14 ad art. 26 CPC).
Par ailleurs, le recourant est malvenu de reprocher à l'intimée de ne pas avoir soulevé
immédiatement cette exception puisque c'est lui-même qui a choisi de saisir l'autorité
judiciaire vaudoise avant de porter l'affaire devant un tribunal jurassien.
d)
Le recourant devant supporter les dépens de première instance, il reste à examiner si
leur montant est adéquat.
En l'espèce, la valeur litigieuse, qui correspond au versement de la pension mensuelle de 700 fr.
jusqu'à la majorité de l'enfant [...], est de l'ordre de 75'600 francs (700 fr. x 108 mois).
En matière de procédure sommaire le défraiement de l'avocat est compris entre 1'500 fr.
à 6'000 fr. lorsque la valeur litigieuse se situe entre 30'000 fr. et 100'000 fr. (art. 6 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
En raison du retrait de la procédure et de l'assistance judiciaire accordée à l'intimée,
le premier juge s'est écarté du tarif pour faire correspondre le montant des dépens à
l'indemnité de conseil d'office. Dans la mesure où cette manière de procéder est
favorable au recourant, il y a lieu de confirmer la quotité des dépens à 1'213 fr. 40.
Au demeurant, ce montant paraît globalement justifié au vu des opérations accomplies par
le conseil de l'intimée, celui-ci ayant notamment dû préparer une plaidoirie, ainsi que
l'audience du lundi 7 janvier 2013, dès lors que le retrait des requêtes n'est intervenu que
le vendredi précédent.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimée n'a pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
Me Mathias Eusebio (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte.
Le greffier :