vd_findinfo · 89 · 2011-04-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.06.2011 (publié) 89
 

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

TRIBUNAL
CANTONAL
89
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               Mme
KÜHNLEIN
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
308 ss CPC
Vu le prononcé rendu le 15 avril 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant
G.________
,
à Lausanne, requérante, d'avec
N.________
,
à Lausanne, intimé,
vu l'appel interjeté par N.________ contre ce prononcé, daté du 21 avril 2011,
vu le courrier du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 4 mai 2011, impartissant à
l'appelant un délai de cinq jours dès réception, pour qu'il précise son acte de recours,
notamment en y mentionnant ses conclusions, soit l'énoncé exact de sa réclamation, les
modifications qu'il souhaite voir apportées au jugement attaqué, cas échéant, le
montant exact – en chiffres – qu'il conteste ou reconnaît devoir (art. 56 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)], faute de quoi son appel ne pourra être
pris en considération (art.132 al. 1 CPC),
vu l'absence de réponse de l'appelant,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu des art. 308 ss CPC, un appel motivé peut être formé contre un prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 121) dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 314 al. 1 CPC),
que,
selon l'art. 56 CPC,
lorsque
les actes ou déclarations des parties sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement
incomplets, le tribunal interpelle celles-ci et leur donne l’occasion de clarifier et compléter
leurs écritures,
qu'à défaut de transmettre un nouvel acte conforme aux exigences posées, l'appel n'est
pas pris en considération (art. 132 CPC);
attendu, en l'espèce, que le Juge délégué de la Cour d'appel civile a, par courrier
du 4 mai 2011, imparti à l'appelant un délai de cinq jours dès réception, pour qu'il
précise et complète son acte d'appel,
que l'intéressé ne s'est pas manifesté,
que, faute pour lui d'avoir déposé une écriture conforme, son appel doit être déclaré
irrecevable,
que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaire, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Mme G.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :