vd_findinfo · ML / 2011 / 277 · 2011-11-10 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE | 148 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.11.2011 ML / 2011 / 277

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.012832-111676
489
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
148 CPC
Vu la décision rendue le 7 juin 2011, à la suite de l'audience du 6 juin 2011, par le Juge
de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée
par
H.________
,
à Mont-sur-Rolle, à la poursuite n° 5'721'312 de l'Office des poursuites du district
de Nyon exercée contre lui à l'instance de l'
Etat
de Vaud
et de la
Commune
de Mont-sur-Rolle
, tous deux représentés
par l'
Office d'impôt des
districts de Nyon et Morges
, arrêtant à
480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante, et les
mettant à la charge du poursuivi, qui doit en conséquence rembourser à la partie poursuivante
son avance de frais, par 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la lettre datée du 17 et postée le 20 juin 2011, dans laquelle le poursuivi s'est adressé
au juge de paix en ces termes :
"[…]
comme exprimé dans mon précédent courrier du 7 juin, je vous serai (sic) reconnaissant
de bien vouloir reconsidérer votre position à mon égard. J'accepte les sanctions qui se
traduisent par des amendes dont vous me signifiez le détail [dans le prononcé]; mais je vous
demande de me fixer une date ultime pour vous présenter mes déclarations d'impôts encore
en suspens afin de clarifier ma situation."
,
vu la lettre du poursuivi confirmant au juge de paix que l'écriture précitée pouvait être
considérée comme un recours,
vu le prononcé de mainlevée motivé adressé pour notification aux parties le 12 août
2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans le 8 septembre 2011,
vu la décision du président de la cour de céans du 21 septembre 2011, accordant d'office
l'effet suspensif au recours,
vu la lettre recommandée adressée le 21 septembre 2011 par le président de la cour de
céans à H.________, qui l'a reçue le 23 septembre 2011, l'informant que son acte produit
le 20 juin 2011 était imprécis, ne contenait pas ses conclusions et n'indiquait pas si le recours
tendait à l'annulation du prononcé attaqué ou à sa modification et lui fixant, en
application de l'art. 56 CPC [Code de procédure civile; RS 272], un délai au 11 octobre 2011
pour le clarifier et le compléter, à défaut de quoi l'acte ne serait pas pris en considération
(art. 132 al. 1 CPC),
vu la lettre datée du 22 et adressée le 24 octobre 2011 par H.________ à la cour de céans,
l'informant s'être aperçu le jour même qu'il avait confondu les dates et noté au
11 novembre 2011, au lieu du 11 octobre, le délai fixé par l'avis présidentiel
précité du 21 septembre 2011 et demandant un délai supplémentaire;
attendu qu'aux termes de l'article 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire
ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête
et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute
légère,
que la requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la
cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, la requête a été déposée deux jours après que l'intéressé
s'est aperçu de sa méprise, soit  en temps utile,
qu'une erreur d'agenda peut être considérée comme une faute légère (Tappy, CPC
commenté, n. 15 ad art. 148 CPC),
que la requête du recourant peut ainsi être admise et un délai supplémentaire lui
être fixé au 21 novembre 2011, en application de l'art. 56 CPC, pour clarifier et compléter
son acte de recours, à défaut de quoi cet acte ne sera pas pris en considération (art.
132 al. 1 CPC);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête présentée par le recourant est admise et un délai supplémentaire
au
21
novembre 2011
lui est accordé pour clarifier
et compléter son acte de recours, à défaut de quoi cet acte ne sera pas pris en considération.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. H.________,
‑
Office d'impôt des districts de Nyon et Morges (pour Etat de Vaud et Commune de Mont-sur-Rolle).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 54'601 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :