vd_findinfo · HC / 2022 / 944 · 2022-11-21 · fr

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE}, RETARD INJUSTIFIÉ | 518 al. 1 CC, 610 CC, 125 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 944

TRIBUNAL
CANTONAL
ST22.003925-221394
270
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
518 al. 1 et 610 al. 2 CC ; 125 al. 2 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.M.________
,
à [...], requérante, contre la décision rendue le 13 octobre 2022 par la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
C.M.________
,
intimée, à [...], dans le cadre de la succession de feu
A.M.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 octobre 2022, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la juge de paix ou l’autorité précédente) a rejeté les requêtes de
B.M.________ des 14 et 19 juillet 2022 (I), a dit que B.M.________ pourrait se rendre dans l’appartement
de feu A.M.________ chaque week-end, dès notification de la décision et jusqu’au 31 décembre
2022, du samedi à minuit et 1 minute au dimanche à 23 heures et 59 minutes, sans la présence
de C.M.________ dans l’appartement ni dans un périmètre d’un kilomètre, pour
prendre tous les objets qu’elle souhaitait, sans limite, ni inventaire (II), a recommandé
aux parties de prendre, dès le 1
er
janvier 2023, les mesures nécessaires pour vider l’appartement (III), a rappelé que C.M.________,
en qualité d’exécutrice testamentaire, qui engageait sa responsabilité de ce fait,
était chargée de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la
succession, de payer les dettes et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant
ou suivant la loi, et qu’elle avait l’obligation de renseigner B.M.________, à sa demande
et en tout temps, sur ce qui avait trait à la succession – et réciproquement (IV), a
mis les frais judiciaires par 300 fr. à la charge de B.M.________ (V) et a dit qu’il
n’était pas alloué de dépens (VI).
En droit, la juge de paix s’est référée à sa décision du 7 mars 2022,
définitive et exécutoire, rejetant déjà une première requête de destitution
de l’exécutrice testamentaire C.M.________, déposée par B.M.________, aux motifs
que la rivalité exacerbée des deux sœurs ne fondait pas une révocation et que C.M.________
n’avait pas manqué à ses devoirs, notamment de renseigner, étant relevé que
la désignation d’une héritière comme exécutrice testamentaire avait été
voulue par le testateur, soit feu A.M.________. Par ailleurs, l’autorité précédente
a considéré que le nouveau grief d’un manquement par C.M.________ au devoir d’information
n’était pas établi. Enfin, elle a retenu que, même à supposer exact le second
grief, en lien avec le paiement de frais funéraires de la mère des parties avec des fonds prélevés
sur un compte de la succession, celui-ci ne révélait toutefois aucune faute de la part de C.M.________,
de sorte qu’il convenait de rejeter les requêtes déposées les 14 et 19 juillet 2022
par B.M.________.
B.
Par acte du 27 octobre 2022, B.M.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que ses requêtes des 14 et 19 juillet 2022 soient admises et que
l’exécutrice testamentaire C.M.________ (ci-après : l’intimée) soit révoquée.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que l’exécutrice testamentaire soit révoquée
et qu’il lui soit ordonné, sous la menace de l’amende de l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), de cesser toute activité ou démarche dans la succession,
de déposer un inventaire des biens dont elle aurait disposés et d’établir et de
déposer un rapport sur son activité. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que C.M.________
doive se conformer aux mêmes ordres, sans être révoquée, et, plus subsidiairement
encore, à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée en première instance
pour nouvelle décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
1.1
A.M.________, veuf, de nationalité [...], né le [...] 1923, de son vivant domicilié [...],
est décédé le [...] 2022.
Il a laissé comme héritières légales B.M.________ et C.M.________.
1.2
Auparavant, soit le 4 juin 2017, [...], fille cadette du couple [...], laquelle ne laisse pas d’héritiers,
est décédée, de même que l’épouse de feu A.M.________, J.________, le
26 février 2020.
1.3
Par pacte successoral entre les époux A.M.________
et J.________, rédigé le 31 mars 1999 par Me [...], homologué le 15 février 2022
par la juge de paix, l’intimée a été désignée en qualité d’exécutrice
testamentaire.
2.
2.1
Par requête du 11 février 2022, la recourante
a conclu principalement au prononcé de mesures conservatoires urgentes et à la destitution
de l’intimée comme exécutrice testamentaire.
2.2
Par décision de mesures conservatoires urgentes
du 15 février 2022, la juge de paix a ordonné à l’intimée, sous la menace de
la peine d’amende de l’art. 292 CP, de rendre accessibles à la recourante toutes
les pièces de l’appartement du défunt, ainsi que d’y remettre tous les objets mobiliers,
les papiers, les titres, les documents et toutes les valeurs qui auraient été retirés
ou sortis sans en informer la précitée, dans un délai de 72 heures dès la notification
de la décision, et a rendu l’intimée attentive aux limites de son mandat d’exécutrice
testamentaire.
2.3
La juge de paix a rejeté la requête
en destitution de la qualité d’exécutrice testamentaire de l’intimée déposée
par la recourante, par décision définitive et exécutoire du 7 mars 2022, tout en
rappelant les obligations de l’intimée à ce titre.
3.
3.1
Divers échanges ont eu lieu entre les parties et l’autorité précédente, notamment
quant au prétendu manquement de l’intimée à son devoir d’information envers
la recourante et à la communication parfois difficile entre les parties.
3.2
Par requête du 14 juillet 2022, la recourante a conclu à ce que la juge de paix interdise à
l’intimée de se dessaisir et/ou d’aliéner les objets et biens, mobiliers ou immobiliers,
faisant partie de la succession du défunt, à ce qu’il soit ordonné à l’intimée
de déposer un inventaire de ce qui en reste et à ce que l’intimée informe la recourante
sur la totalité de son activité depuis le décès et, à défaut pour l’intimée
d’obtempérer dans un bref délai, à ce qu’il soit prononcé sa destitution
immédiate comme exécutrice testamentaire.
3.3
Par requête du 19 juillet 2022, la recourante a conclu à la destitution immédiate de l’intimée
comme exécutrice testamentaire.
3.4
Le 11 août 2022, l’intimée a déposé des déterminations et a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des requêtes.
3.5
Lors de l’audience du 17 août 2022, la juge de paix a notamment protocolé que les « parties
s’énervent, crient chacune l’une contre l’autre, coupent la parole du Juge et
élèvent la voix à son encontre ». Il est en outre indiqué, en bas de la
première page, qu’une décision sur la destitution sera rendue.
Par ailleurs, la page 2 du procès-verbal d’audience contient un projet d’accord que
la recourante a finalement refusé de signer. Cet accord prévoyait que la recourante pourrait
se rendre chaque week-end, dès cette date et jusqu’au 31 octobre 2022, du samedi à
minuit et 1 minute au dimanche à 23 heures et 59 minutes au domicile du défunt, excepté
le week-end du 8 et 9 octobre 2022, pour prendre tous les objets qu’elle souhaitait, sans limite
et sans inventaire. Par ailleurs, l’intimée s’était engagée à ne pas
être présente dans l’appartement ni dans un périmètre d’un kilomètre,
au motif que la recourante avait peur de l’intimée. Enfin, il avait été convenu
que, dès le 1
er
novembre
2022, les mesures nécessaires seraient prises pour faire vider l’appartement.
En droit
:
1.
1.1
La procédure applicable à l’exécution testamentaire est réglée par le
droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210] ; Christ/Eichner, in Abt/Weibel [Hrsg.], Erbrecht, Praxiskommentar, 4
e
éd.,
Bâle 2019, n. 88 ad art. 518 CC ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, Berne 2011, n. 554
ad art. 517-518 CC ; JdT 1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle,
loc. cit
.).
Le droit vaudois prévoit que l’exécuteur testamentaire est surveillé, cas échéant
révoqué, par le juge de paix (art. 5 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également
applicables, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. Aux termes de
l’art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours
limité au droit est recevable contre le jugement de fond, le recours joint étant admis.
Le CDPJ ne prévoit pas expressément l’application de la procédure sommaire en matière
d’exécution testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté
du législateur cantonal, si l’on se réfère à l’exposé des motifs
relatif au CDPJ qui indique, s’agissant de l’art. 109 CDPJ, que « cette disposition
ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative
y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires,
le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires
gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé
des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure
civile », EMPL CDPJ, mai 2009, n. 198, pp. 76 ss ; cf. également CREC 28 février 2013/62
consid. la). L’application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte
est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) s’appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
La surveillance de l’exécuteur testamentaire étant régie par la procédure sommaire,
le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de
la notification de la décision motivée auprès de l’instance de recours (art. 321
al. 1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art.
109 al. 3 CDPJ et art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une héritière
intéressée à la surveillance de l’exécutrice testamentaire (art. 59 al. 2 let.
a CPC), si bien qu’il est en recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des
motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul
fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III
16 consid. 2.1).
2.2
Les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, outre trois pièces dites de forme, la recourante a produit un extrait du
procès-verbal des opérations dressé dans le dossier de première instance, ainsi qu’une
copie d’un mémo adressé sous pli recommandé le 21 juin 2022 par la juge de paix
à l’intimée. Dès lors que ces pièces figuraient déjà au dossier de
première instance, elles sont recevables.
3.
3.1
La recourante fait grief
à la juge de paix d’avoir rejeté ses deux requêtes en destitution de l’exécutrice
testamentaire. A l’appui de son recours, elle invoque, comme faute grave censée justifier
la destitution de l’intimée, une violation du devoir d’information par celle-ci, portant
essentiellement sur l’établissement et le contenu de l’inventaire fiscal de la succession,
ainsi que sur l’ouverture et le contenu d’un coffre ouvert auprès de la banque [...].
3.2
L’art. 610 al. 2 CC dispose que les héritiers
sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le dé­funt, tous les renseignements
propres à permettre une égale et juste réparti­tion.
L’art. 518 al. 1 CC prévoit que si le disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs
testamen­tai­res ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel d’une
suc­cession. L’exécuteur testamentaire est tenu de renseigner les héritiers
sur les faits importants pour le partage de la succession et sur les activités déployées
dans le cadre de sa mission ; l’absence de renseignements ou des renseignements erronés
peuvent engager sa responsabilité (ATF 142 III 9 consid. 4.3.2 et les réf. citées).
Selon la doctrine, l’exécuteur testamentaire et les héritiers ont une obligation
réciproque de renseigner déduite des art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC en lien avec l’art.
518 CC. Dans ce cadre, l’exécuteur testamentaire doit informer les héritiers des
faits qui peuvent déterminer leurs droits successoraux, ainsi que les renseigner dans le cadre de
son obligation de reddition de compte, en particulier sur ses honoraires. Le droit des héritiers
d’être renseignés par l’exécuteur testamentaire relève du droit
matériel et ressortit au droit civil fédéral. Les héritiers peuvent l’exercer
judiciairement à l’encontre de l’exécuteur testamentaire qui engage sa responsabilité
s’il ne les renseigne pas ou incorrectement (Piller, Commentaire romand, Code civil II, Bâle
2016, nn. 21, 141 et 195 ad art. 518 CC et les réf. citées ; cf. également TF 5A_30/2020
du 6 mai 2020 consid. 3.2).
3.3
Il résulte de ce qui précède qu’il
n’y a pas de place pour un droit aux renseignements – sauf éventuellement en matière
de reddition de compte, question qui n’est pas pertinente en l’espèce – soumis
sur plainte d’un héritier à l’autorité de surveillance, ce droit devant être
invoqué dans le cadre d’une procédure judiciaire contentieuse.
La juge de paix, en sa qualité d’autorité de surveillance des exécuteurs testamentaires,
n’était ainsi pas compétente matériellement pour connaître de la prétention
en droit à l’information formulée par la recourante. Partant, le même magistrat
ne pouvait pas prononcer une révocation fondée sur ce grief irrecevable, lequel était
soustrait à son pouvoir d’examen.
Au vu de ces éléments, ce motif suffit pour sceller cette conclusion du recours. Le grief invoqué
à ce titre par la recourante doit ainsi être rejeté.
4.
4.1
La recourante invoque également un déni
de justice pour le motif que la juge de paix n’aurait pas statué sur sa conclusion tendant
à ce que l’exécutrice testamentaire reçoive l’ordre d’établir un
inventaire.
4.2
Aux termes de l’art. 319 let. c CPC, le
recours est recevable contre le retard injustifié du tribunal. Le recours pour retard injustifié,
soit pour absence de décision constitutive d’un déni de justice formel (CREC 16 avril
2012/135), peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV).
La notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC, qui couvre l’absence de décision
constitutive de déni de justice (Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenbôhler/ Leuenberger Hrsg, 3
e
éd., 2016, n. 17 ad art. 319 CPC) est la même qu’aux art. 94 et 100 al. 7 LTF
(Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 153) qui posent
comme critère le délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Dire
s’il y a ou non retard injustifié est une question d’appréciation. Il faut se fonder
à ce propos sur des éléments objectifs. Il faut également tenir compte de la complexité
de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du comportement des parties et
de l’urgence de l’affaire compte tenu des intérêts en jeu (Bovey, Commentaire de
la LTF, 3
e
éd., 2022, n. 10 ad art. 94 LTF). L’autorité ne saurait exciper de la surcharge de travail,
du nombre insuffisant de juges ou d’employés ainsi que du manque de moyens techniques. On
ne saurait toutefois lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure
(TF 5A_825/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2 ; ATF 126 V 244 consid. 2d ; Bovey,
op. cit
.,
ibidem
).
4.3
En l’espèce, au terme de son courrier
de 5 pages adressé le 14 juillet 2022 à la juge de paix, la recourante avait contradictoirement
et simultanément conclu à la destitution de l’intimée et à ce qu’il soit
ordonné à l’exécutrice testamentaire de déposer un inventaire de ce qui reste
des objets, biens mobiliers ou immobiliers, de la succession. Cinq jours plus tard, soit par courrier
du 19 juillet 2022, la recourante a requis de la même autorité la destitution immédiate
de l’exécutrice testamentaire, sans plus évoquer ses conclusions antérieures.
Par ailleurs, le procès-verbal de l’audience de la juge de paix du 17 août 2022
fait notamment état du caractère houleux des débats en raison du comportement des deux
sœurs en audience et comporte au bas de sa première page l’indication de la juge qu’« une
décision sur la destitution sera rendue ». La recourante n’a pas réagi à
cette indication, notamment pour signifier à l’autorité précédente que ses
conclusions étaient principale pour l’une et subsidiaires pour les autres et, qu’au
cas où la destitution serait refusée, il conviendrait alors de statuer sur sa requête
d’inventaire. La page 2 du procès-verbal d’audience contient en outre un projet d’accord
que la recourante a finalement refusé de signer et dont le premier tiret fixait le droit de la recourante
de se rendre dans l’appartement de feu son père selon un horaire déterminé pour
prendre tous les objets souhaités par elle, sans limite et sans inventaire. Cette clause a été
reprise pour constituer le chiffre II du dispositif de la décision querellée, qui n’est
pas contesté en tant que tel dans le recours, alors même qu’il excluait un inventaire
des biens dont la recourante prendrait possession.
Enfin, le chiffre I du dispositif de la décision attaquée énonce expressément que
les requêtes de la recourante des 14 et 19 juillet 2022 sont rejetées, si bien qu’une
décision judiciaire a indéniablement été rendue à leur propos, ce qui suffit
à exclure tout grief de déni de justice pour n’avoir prétendument pas statué
sur l’une des conclusions présentées dans la première requête, de sorte que
le grief invoqué à ce titre par la recourante doit également être rejeté.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté conformément
à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision confirmée.
5.2
Vu l’issue du recours,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 74 al.
1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Aucun dépens de deuxième instance ne sera alloué à l’intimée, celle-ci
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs),
sont mis à la charge de la recourante B.M.________.
III.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Brochellaz (pour B.M.________),
‑
Mme C.M.________, personnellement.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :