vd_findinfo · HC / 2011 / 611 · 2011-10-31 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 LEtr, 76 al. 2 LEtr, 76 al. 3 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 79 LEtr, 80 LEtr, 20 LVLEtr, 30 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.10.2011 HC / 2011 / 611

TRIBUNAL
CANTONAL
11.033485-111818
199
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
76, 79, 80 LEtr ; 20, 30 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 15 septembre 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 15 septembre 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande
de mise en liberté de R.________, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement
de Frambois, à Vernier (I), et maintenu la détention ordonnée dès le 7 juillet 2011
(II).
En droit, le premier juge a estimé que les conditions de remise en liberté de R.________ n’étaient
pas réunies et qu’il se justifiait de le maintenir en détention, le temps pour le Service
de la population (ci-après : le SPOP) d’organiser son renvoi. S’agissant des problèmes
de santé allégués, le premier juge a relevé que le rapport médical présenté
n’indiquait pas que son état de santé était incompatible avec la détention
et que l’intéressé était libre de consulter un médecin en détention et
qu’il pouvait, le cas échéant, être hospitalisé.
B.
Par mémoire du 30 septembre 2011, R.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à sa remise en liberté.
Par écriture du 18 octobre 2011, le SPOP s’est déterminé sur le recours, concluant
à son rejet. Cette écriture a été communiquée au conseil d’office du recourant.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
R.________, né le 14 février 1979, est originaire du Nigéria.
Par décision du 7 juillet 2011, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le
juge de paix) a ordonné la mise en détention administrative de R.________, dès le même
jour, pour une durée de six mois ; cette décision a été confirmée par arrêt
du 15 août 2011 de la cour de céans (CREC 15 août 2011/137).
Le 7 juillet 2011, un vol spécial à destination du Nigéria a été organisé.
Le 3 août 2011, le SPOP a obtenu un laissez-passer en faveur de R.________.
Le 5 août 2011, R.________ a refusé d’embarquer à bord d’un avion à destination
du Nigéria.
Le 10 août 2011, le SPOP a requis l’organisation d’un vol spécial pour R.________.
Il ressort d’un courriel adressé par swissREPAT de l’Office fédéral des migrations
(ci-après : l’ODM) au SPOP en date du 9 septembre 2011 que les prochains vols spéciaux
à destination du Nigéria sont planifiés pour novembre 2011.
Le 5 septembre 2011, R.________ a déposé une requête tendant à sa libération
en faisant valoir, sur la base d’un rapport médical, qu’il souffre de graves problèmes
de santé depuis son incarcération, en particulier de troubles respiratoires dus à l’humidité
des locaux et d’une symptomatologie anxio-dépressive qui nécessite un suivi médico-psychologique
régulier.
Le 15 septembre 2011, une audience a eu lieu devant le juge de paix. R.________, assisté d’un
avocat, y a été entendu en présence d’un représentant du SPOP et d’un
interprète.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art. 20 LVLEtr
(Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11) (art. 80
al. 1 LEtr [Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20] ;
30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Il faut assimiler le rejet de la
demande de mise en liberté rendue en l’espèce à l’une des autres mesures selon
l’art. 30 al. 1 LVLEtr.
Interjeté
dans le délai de dix jours de l'art. 30 LVLEtr par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable.
2.
La Chambre des recours revoit librement la décision
de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes
les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir
compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
a)
Le recourant soutient que sa détention
doit être levée, car son renvoi est impossible. Il fait valoir que les vols spéciaux à
destination du Nigéria sont suspendus depuis que le consul de ce pays a décidé de s’absenter
pour une longue durée et ne peut ainsi plus donner son aval à ceux-ci. Le recourant ne conteste
pas, à juste titre, que les conditions de sa détention sont remplies au regard de l’art.
76 LEtr, conditions que la cour de céans a examiné très récemment dans son arrêt
du 15 août 2011.
b)
S’il s’avère en particulier que l’exécution du renvoi ou de l’expulsion
est impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, la détention doit être levée
(cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr), respectivement la prolongation refusée. Ces raisons doivent être
importantes (« triftige Gründe » ; Zünd, Migrationsrecht, 2
e
éd., Zurich 2009, n. 8 ad art. 80 LEtr ; Hugi, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in
Ausländerrecht, 2
e
éd. Bâle 2009, n. 10.111, p. 476). Ainsi, l’exécution du renvoi doit être qualifiée
d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l’identité
et la nationalité de l’étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être
obtenus. Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n’est
pas concevable pour des raisons de santé ou qu’un Etat refuse de reprendre certains de ses
ressortissants (cf. ATF 125 Il 217 c. 2). lI ne suffit pas que l’exécution du renvoi soit
momentanément impossible (par exemple faute de papiers d’identité), tout en restant envisageable
dans un délai prévisible (cf. Zünd, op. cit., n. 1 ad art. 76 LEtr ; TF 2C_256/2008
du 4 avril 2008 c. 7.1). En tous les cas, la durée de la détention, envisagée dans son
ensemble, doit apparaître proportionnée (ATF 133 Il 97 c. 2.2 ; ATF 130 lI 56 c. 1).
c)
En l’espèce, les circonstances dont le recourant se prévaut ne suffisent pas à entraîner
sa libération, car elles peuvent tout au plus être qualifiées d’empêchement
provisoire. En effet, selon les informations fournies par l’ODM et données récemment
au SPOP, les vols spéciaux à destination du Nigéria reprendront en novembre 2011.
Le recourant conteste ces renseignements en les qualifiant de lacunaires, mais il faut rappeler qu’un
vol à destination du Lagos lui a été réservé pour le 5 août 2011, mais
qu’il a catégoriquement refusé d’embarquer. Le SPOP a alors requis l’inscription
du recourant à bord du prochain vol pour le Nigéria. Les opérations en vue de l’exécution
du renvoi se poursuivent donc sans discontinuer. Le principe de célérité est par conséquent
respecté. Il n’y a aucune raison par ailleurs de remettre en cause les affirmations de l’ODM,
un vol à destination du Nigéria ayant eu lieu le 7 juillet dernier. Enfin, la mesure respecte
le principe de proportionnalité, dès lors que le refoulement du recourant pourra manifestement
être exécuté avant l’échéance du délai maximal de détention
de dix-huit mois prévu par la loi (art. 79 al. 1 et 2 LEtr) et que ce n’est, selon le Tribunal
fédéral, que lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d’éloignement
ne pourra certainement intervenir avant la fin du délai légal qu’une détention est
inadmissible sous l’angle de la proportionnalité (TF 2A.549/2003 du 3 décembre 2003).
Il en découle que l’exécution du renvoi n’est pas impossible et que le moyen du
recourant doit être rejeté.
4.
En définitive, le recours est rejeté et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais.
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Vu ce qui précède, l’indemnité d’office de Me Jérôme Campart est
arrêtée à 1’080 fr., TVA et débours compris.
6.
Une erreur d’écriture s’est glissée au chiffre IV du dispositif notifié aux
parties le 1
er
novembre 2011. Celle-ci doit être rectifiée d’office en ce sens que Me Jérôme
Campart est le conseil du recourant, et non de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jérôme
Campart, conseil du recourant, est arrêtée à 1'080 fr. (mille huitante francs).
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
1
er
novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jérôme Campart (pour R.________)
‑
Service de la population, Secteur Départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :