vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1081 · 2009-11-13 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU | 272 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.11.2009 Arrêt / 2009 / 1081

TRIBUNAL CANTONAL
757
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 13 novembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 272 CPP
Vu l'enquête n° PE08.001953-DBT
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
H.________
,
I.________
,
O.________
et
V.________
pour voies
de fait, sur plainte de
T.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue par le
magistrat instructeur le 6 octobre 2009,
vu le recours-opposition exercé en temps utile par
T.________ contre cette décision,
vu le courrier d'I.________ du 23 octobre 2009,
vu le mémoire d'I.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
dans le cas où le
juge a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur de certains
prévenus et une ordonnance de condamnation à
l'égard d'autres prévenus, l'opposition d'un seul de
ceux-ci entraîne le renvoi de la cause dans son ensemble au
Tribunal d'accusation (art. 272 CPP),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a notamment
condamné H.________ pour voies de fait à 300 fr.
d'amende, convertible en trois jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement dans le
délai qui sera imparti,
qu'il a également prononcé un non-lieu en faveur
d'I.________, O.________ et V.________,
que l'art. 272 CPP étant applicable, le
recours-opposition de T.________ a pour effet de porter la cause
dans son ensemble devant le tribunal de céans;
attendu
que le Tribunal
d'accusation apprécie la portée de l'opposition ou du
recours au regard de son objet, quel que soit l'intitulé
utilisé,
qu'il détermine ensuite librement les effets de cette
opposition ou de ce recours à l'égard des
prévenus, en tenant notamment compte des faits qui fondent
les parties condamnatoire et libératoire de l'ordonnance
déférée;
attendu, tout d'abord, que la recourante se plaint que
l'enquête menée par le magistrat instructeur serait
lacunaire du fait que celui-ci n'aurait pas procédé
aux auditions des témoins requises,
que sur ce point, on relèvera que les témoins, dont
l'audition est demandée, n'étaient pas
présents le soir du 26 janvier 2009 au bar G.________ lors
de l'altercation survenue entre la recourante et les quatre
prévenues,
que leur audition est dès lors superflue et n'apporterait
aucun élément sur ce qui s'est passé le soir
en question,
qu'il en va de même concernant la réaudition du
témoin [...],
que ses dires, notamment pour ce qui est de l'état
d'alcoolisation de la recourante, ont été
confirmés par d'autres témoins (cf. PV aud.
14),
que, pour le surplus, ce ne sont que pures
spéculations,
que ce grief doit donc être rejeté;
attendu, ensuite, que la recourante soutient que le magistrat
instructeur n'aurait pas dû prononcer un non-lieu en faveur
d'I.________, O.________ et V.________ mais les condamner pour
complicité de voies de fait,
que l'infraction de voies de fait est une contravention (art. 126
al. 1 CP),
que selon l'art. 105 al. 2 CP, la tentative et la complicité
ne sont punissables que dans les cas expressément
prévus par la loi,
que les trois prévenues ne sauraient ainsi être
condamnées pour complicité de voies de
fait,
que, pour le surplus, le non-lieu prononcé à leur
encontre se justifie,
qu'il ressort effectivement du dossier que seule H.________ a
donné des coups à la recourante,
que sur ce point, on relèvera que les trois prévenues
ayant bénéficié d'un non-lieu se sont toutes
accordées pour dire, d'une part, que seule H.________ avait
frappé la recourante et, d'autre part, qu'I.________
n'était pas présente au moment des faits,
que ce grief doit donc également être
rejeté,
que pour ce qui est du risque de jugements contradictoires, on
rappellera qu'I.________, O.________ et V.________ ont
déposé plainte contre la recourante pour diffamation,
lui reprochant de les avoir faussement accusées alors
qu'elle savait qu'elles ne lui avaient pas donné de
coups,
que la prévenue dans l'enquête ouverte à la
suite de cette plainte n'est ainsi pas la même que dans la
présente cause,
qu'il n'y a donc pas de risque de jugement
contradictoire,
que la partie non-lieu doit ainsi être
confirmée;
attendu que T.________ a également formé opposition
contre la partie condamnatoire du jugement,
qu'elle estime que le magistrat instructeur a fixé de
manière arbitraire le montant du tort moral qui lui a
été alloué,
que ladite opposition ne portant que sur la
décision concernant les conclusions civiles, l'ordonnance
est uniquement caduque sur ce point (art. 270 al. 3
CPP),
que le Tribunal d'accusation est compétent pour statuer sur
cette opposition (TAcc., S., du 25 septembre 2000, n°
602);
qu'en vertu de l'art. 270 al. 3 CPP, la partie
civile est renvoyée à se pourvoir devant le juge
civil ordinaire lorsque seule fait l'objet d'une opposition la
décision sur les conclusions civiles contenue dans
l'ordonnance de condamnation (Martin, Le juge instructeur vaudois
et sa compétence spéciale, thèse Lausanne
1985, p. 170),
que tel est le cas en l'occurrence,
que, par conséquent, T.________
est
invitée à faire valoir l'ensemble de ses
prétentions à l'encontre de H.________ devant le juge
civil compétent, l'ordonnance contestée étant
réduite à néant sur ce point,
que, pour le surplus, l'ordonnance est confirmée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le non-lieu confirmé,
qu'il convient de prendre acte de l'opposition,
que
le chiffre II du dispositif de
l'ordonnance de condamnation est caduc et T.________ invitée
à agir devant le juge civil compétent pour l'entier
de ses conclusions civiles,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt sont mis, par trois
quarts, à la charge de la recourante, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la partie libératoire
de l'ordonnance.
III.
Prend acte de
l'opposition.
IV.
Dit que le ch. II de l'ordonnance de
condamnation est caduc et que T.________ est renvoyée
à agir devant le juge civil compétent pour faire
valoir l'entier de ses conclusions civiles.
V.
Confirme l'ordonnance pour le
surplus.
VI.
Dit que les frais d'arrêt, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), sont mis, par 330 fr. (trois
cent trente francs), à la charge de T.________, le solde,
par 110 fr. (cent dix francs), étant laissé à
la charge de l'Etat.
VII.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Lise-Marie Gonzalez
Pennec, avocate (pour T.________),
-      M. John-David Burdet,
avocat (pour I.________),
-      Mme
H.________,
-      Mme
O.________,
-      Mme
V.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: