vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1174 · 2009-10-02 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉCISION SUR FRAIS, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 420 CC, 396 al. 2 CPC, 398h CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 02.10.2009 Arrêt / 2009 / 1174

TRIBUNAL CANTONAL
212
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 2
octobre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 420 CC; 396 al. 2,
398h et 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.D.________
, à Prilly,
contre
la
décision rendue le 2 juin 2009
par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.D.________, né le 9 novembre 1929, est domicilié
à Prilly.
Par lettre du 9 avril 2008, A.D.________ a signalé la
situation de son époux B.D.________ au Juge de paix du
district de Lausanne. Elle a expliqué qu'il était
alcoolique depuis de nombreuses années et qu'avec
l'âge, la situation se dégradait
considérablement.
Par courrier du 29 août 2008, le docteur P.________,
médecin interne FMH, a requis de la Justice de paix du
district de Lausanne la privation de liberté à des
fins d'assistance de B.D.________.
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 1
er
septembre 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a notamment
ordonné, à titre provisoire, la privation de
liberté à des fins d'assistance de B.D.________ au
Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV)
ou dans tout autre établissement
approprié.
Le 11 septembre 2008, les docteurs B.________ et M.________,
respectivement chef de clinique et médecin assistant au
Service de médecine interne du CHUV, ont
déposé un rapport concernant B.D.________. Ils ont
exposé qu'il avait été hospitalisé pour
une encéphalopathie de Wernicke, directement liée
à sa consommation abusive d'alcool, qui s'était
traduite par une incapacité totale de marcher, un
état confusionnel aigu sévère et une
incontinence urinaire. Ils ont indiqué que, selon le propre
aveu du patient et celui de son épouse, il s'agissait d'une
situation qui s'était déjà
présentée à maintes reprises. Ils ont
déclaré que la consommation excessive d'alcool et ses
conséquences neurologiques mettaient le patient directement
en danger et que celui-ci ne reconnaissait pas son caractère
néfaste et ne voyait pas d'intérêt à
cesser de boire. Ils ont relevé que les déficits
neurologiques sévères à l'admission
s'étaient améliorés de manière
spectaculaire durant l'hospitalisation, B.D.________ étant
actuellement autonome dans toutes les activités de la vie
quotidienne pour lesquelles il était totalement
dépendant. Ils ont ajouté que cette bonne
évolution ne leur semblait pouvoir perdurer que sous
surveillance et à la condition de maintenir une abstinence
totale de consommation d'alcool, proposant à cette fin un
placement dans un établissement
médico-social.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 octobre 2008, le
Juge de paix du district de Lausanne a notamment ordonné,
à titre provisoire, la privation de liberté à
des fins d'assistance de B.D.________ à l'EMS La Paix du
Soir ou dans tout autre établissement approprié (I)
et ouvert à son égard une enquête en privation
de liberté à des fins d'assistance (II).
Le 19 mai 2009, les docteurs J.________ et F.________,
respectivement médecin hospitalier et médecin
assistant au Département de psychiatrie du CHUV, ont
déposé une expertise psychiatrique concernant
B.D.________. Ils ont diagnostiqué un syndrome de
dépendance à l'alcool ayant eu des
répercussions importantes aux plans somatique, psychique et
social. Ils ont relevé que depuis les mesures de privation
de liberté à des fins d'assistance, il n'y avait pas
eu de nouvelle intoxication alcoolique mais que l'expertisé
avait consommé de l'alcool en tout cas à une reprise.
Ils ont estimé qu'un retour à domicile paraissait
trop précoce et qu'il serait adéquat que B.D.________
puisse bénéficier d'un soutien et d'un suivi
spécialisé afin d'optimiser les chances de maintien
d'une abstinence à long terme, le risque de récidive
étant élevé sans un tel suivi. Au vu des
risques inhérents à un retour à domicile sur
le plan alcoologique, ils ont considéré que les
conditions pour une levée des mesures de privation de
liberté à des fins d'assistance n'étaient pas
remplies.
La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a entendu
B.D.________ lors de sa séance du 2 juin 2009. Ce dernier a
déclaré qu'il estimait pouvoir rentrer à
domicile, ne pensant pas consommer d'alcool à nouveau. Par
décision du même jour, envoyée pour
notification le 13 juillet 2009, l'autorité
précitée a clos l'enquête en privation de
liberté à des fins d'assistance ouverte le 16 octobre
2008 à l'égard de B.D.________ (I), ordonné la
privation de liberté à des fins d'assistance de ce
dernier pour une durée indéterminée à
l'EMS Béthanie ou dans tout autre établissement
approprié (II) et mis les frais de la cause, par 4'723 fr.
40, émolument d'enquête et débours compris,
à la charge de B.D.________ (III).
B.
Par lettre du 19 août 2009, A.D.________ a recouru contre la
décision précitée, concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que les frais ne sont pas mis
à la charge de B.D.________. Elle a indiqué que son
époux avait dû faire recours à des subsides
versés par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
et qu'il n'avait pas de fortune personnelle. Elle a ajouté
qu'elle ne pouvait pas l'aider, étant elle-même au
bénéfice d'une AVS mensuelle de 1'777
francs.
Lors de son passage au greffe de la cour de céans le 7
septembre 2009, A.D.________ a informé qu'elle ne
déposerait pas de mémoire ampliatif dans le
délai au 17 septembre 2009 imparti à cet
effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix mettant des frais, par 4'723 fr. 40, à la
charge de l'époux de la recourante dans le cadre d'une
procédure de privation de liberté à des fins
d'assistance (art. 397a ss CC, Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210; art. 398a ss CPC, Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11).
La décision de la justice de paix portant sur la charge des
frais en matière tutélaire est susceptible du recours
général non
contentieux de
l'art. 489 CPC, en application de l'art. 420 al. 2 CC
(art. 109 al. 3 LVCC,
loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar,
n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628
) ou
directement.
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par
analogie), le recours s'instruit selon la procédure
prévue aux art. 489 ss CPC. Cette qualité appartient
notamment à celui qui agit dans l'intérêt du
pupille ou de la personne à protéger (Egger,
Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Kaufmann, Berner Kommentar, n. 14
ad art. 420 CC; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662 c. 2a).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 122; JT 2000 III 109);
elle peut ainsi également revoir le montant des
frais.
Interjeté par l'épouse de B.D.________, à qui
la qualité d'intéressée doit être
reconnue puisqu'elle fait valoir l'intérêt de ce
dernier, le présent recours est recevable
formellement.
2.
La procédure en matière de privation de
liberté à des fins d'assistance est
déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous
réserve de certaines règles de procédure
fédérale définies aux art. 397a à f CC.
Dans le canton de Vaud, la
procédure est régie par les art. 398a ss
CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de
première instance, soit à la justice de paix du
domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC et
3 ch. 4 LVCC; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce
dernier. Conformément à la jurisprudence (ATF 115 II
129 c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par
l'art. 397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art.
398a al. 2 CPC, doit être faite par l'ensemble du tribunal
qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit
inhérent à la défense de
l'intéressé, mais également un moyen
d'élucider les faits.
En l'espèce, B.D.________ étant domicilié
à Prilly, la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois était compétente pour prendre la
décision querellée. Elle a procédé in
corpore à l'audition de l'intéressé lors de sa
séance du 2 juin 2009. B.D.________ n'a certes pas
été spécifiquement interpellé par la
justice de paix sur la question des frais. Toutefois, son droit
d'être entendu est suffisamment garanti dans le cadre de la
procédure de recours.
3.
La recourante fait valoir que son époux n'a pas la
capacité financière pour assumer les frais de justice
et qu'elle ne peut pas l'aider.
a)
A teneur de l'art.
398h al. 1 CPC, les frais de la procédure sont
avancés par l'Etat. Ils peuvent être mis à la
charge de la personne placée lorsque la justice de paix
ordonne le placement dans un établissement ou écarte
une demande de mainlevée (al. 2 let.. a).
Cette
disposition ne précise pas si les frais doivent être
laissés à la charge de l'Etat lorsque le pupille est
indigent. On peut toutefois admettre que tel est le cas. En effet,
l'al. 2 de l'art. 398h constitue une norme potestative, ce qui
implique que la mise des frais à la charge de la personne
placée dépend des circonstances du cas
d'espèce. L'indigence de l'intéressé est en
principe un élément qui doit être pris en
considération (art. 107 LVCC; art. 65a TFJC,
tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5
). En outre, l'art. 398j CPC prescrit
expressément que le conseil d'office d'un recourant indigent
reçoit une indemnité à la charge de l'Etat.
L'indigence doit dès lors être prise en compte afin de
déterminer si on peut mettre les frais à la charge de
la personne placée.
La
Circulaire n° 4 du Tribunal cantonal
du
29 février 2008 précise que tout pupille dont la
fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est
réputé indigent.
Par ailleurs, il a été admis que les principes
tirés de l'art. 396 al. 2 CPC en matière
d'interdiction s'appliquaient également en matière de
privation de liberté à des fins d'assistance, compte
tenu de l'analogie de l'art. 398h al. 2 CPC avec cette
dernière disposition (CTUT, 11 août 2003, n° 139
et réf.).
A teneur de
l'art. 396 al. 2 CPC, les frais sont mis à la
charge du dénoncé dans tous les cas où
l'interdiction est prononcée et, si l'interdiction est
refusée, lorsque le dénoncé a, par sa
conduite, donné lieu à l'instance; selon les
circonstances, les frais peuvent être laissés à
la charge de l'Etat, notamment s'il s'agit d'interdiction
prononcée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit.
b)
En l'espèce, la recourante fait valoir que son
mari a recours aux prestations complémentaires de l'AVS et
qu'il ne dispose pas de fortune personnelle. Elle ajoute qu'elle ne
peut pas l'aider, étant elle-même au
bénéfice d'une AVS mensuelle de 1'777 francs.
L'indigence de B.D.________ peut être admise, ce qui justifie
que les frais soient laissés à la charge de
l'Etat.
4.
Quant au montant des frais, qui n'est pas contesté mais que
la cour de céans, saisie d'un recours sur la charge des
frais, peut revoir d'office dans le cadre de son large pouvoir
d'examen, il a été arrêté
conformément aux dispositions du TFJC applicable en la
matière (art. 61 TFJC).
5.
En conclusion, le recours doit être admis et la
décision entreprise réformée au chiffre III de
son dispositif en ce sens que les frais de la cause, par 4'723 fr.
40, émolument d'enquête et débours compris,
sont laissés à la charge de l'Etat.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée au chiffre III de son dispositif comme il
suit :
III.
Laisse les frais de la cause par 4'723 fr. 40 (quatre mille sept
cent vingt-trois francs et quarante centimes), émolument
d'enquête et débours compris, à la charge de
l'Etat.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 2 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.D.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :