vd_findinfo · Jug / 2024 / 438 · 2024-01-16 · fr

ESCROQUERIE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, CONSTATATION DES FAITS, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, REJET DE LA DEMANDE | 146 al. 1 CP, 166 CP, 251 ch. 1 CP, 10 CPP (CH), 389 CPP (CH), 398 al. 3 let. a CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 23 OCaS-COVID-19

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 438

TRIBUNAL
CANTONAL
239
PE20.020819/JMY
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
12 juin 2024
____________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
L.________,
partie plaignante, représentée par Me Jean-Christophe Diserens, conseil de choix à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
A.G.________,
prévenu, représenté par Me Anne-Claire Boudry, défenseur de choix à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 janvier 2024, le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de Lausanne a
libéré A.G.________ des chefs d’accusation d’escroquerie, de faux dans les titres
et de contravention à l’Ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19 ; RS 951.261) (I),
a constaté que A.G.________ s’était rendu coupable de violation de l’obligation
de tenir une comptabilité (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr. le jour, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 10 décembre
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), a rejeté les conclusions
civiles et celles tendant à l’allocation d’une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure prises par L.________ (IV et V), a dit que l’Etat
verserait à Me Anne-Claire Boudry, défenseur de A.G.________, une indemnité de 5'681 fr.
25 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(VI), a mis une partie des frais de justice, par 800 fr., à la charge de A.G.________ (VII) et a
laissé le solde des frais à la charge de l’Etat (VIII).
B.
Par annonce du 23 janvier 2024, puis déclaration
motivée du
29 février 2024, L.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que A.G.________ est condamné pour escroquerie et faux dans les titres,
subsidiairement pour contravention à l’OCaS-COVID-19, que A.G.________ est reconnu comme étant
son débiteur des montants de 220'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
23 octo­bre 2020 au titre de prêt COVID obtenu auprès de [...] et de 129'983 fr. 18 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 9 février 2021 au titre de prêt COVID obtenu
auprès de [...], et que A.G.________ doit lui payer le montant de 9'366 fr. 30 à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
A titre de mesures d’instruction, elle a requis la production, par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : CCVD), des attesta­tions de cotisations AVS d’B.G.________
et de C.G.________, la production, par la Caisse cantonale de chômage, des attestations de cotisations
à l’assurance chômage d’B.G.________ et de C.G.________, la production, par B.G.________
et par C.G.________ ou par l’autorité de taxation cantonale, des déclarations fiscales
2020 et 2021 les concernant, ainsi que la production, par B.G.________ et C.G.________ ou par l’autorité
de taxation cantonale, des certificats de salaire 2020 et 2021 les concernant.
Le 16 mai 2024, la CCVD a, sur réquisition du Président de la Cour de céans, produit les
extraits des comptes individuels d’B.G.________ et de C.G.________ (P. 78).
Par requête du 21 mai 2024, L.________ a sollicité la production, par la Caisse cantonale de
chômage, d’une attestation confirmant qu’B.G.________ et C.G.________ n’ont jamais
été affiliés à une caisse de chômage (P. 79).
Le 31 mai 2024 (P. 83), la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après :
FPV) a informé la Cour d’appel pénale que la société P.________ ne lui avait
pas fait parvenir de déclarations de salaire pour l’année 2020 malgré ses différents
rappels, que les factures de cotisations dues pour 2020 n’avaient pas été payées,
qu’elle avait été contrainte d’estimer la valeur salariale pour l’année
2020 sur la base des éléments en sa possession, que cela avait été possible grâce
à la transmission de justificatifs par l’employé [...] et que A.G.________ avait été
condamné le 30 mars 2021 par la Préfecture du Gros-de-Vaud pour violation de
l’art.
88 LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ;
RS 831.10). Elle a joint à son courrier un extrait du compte de la société P.________
faisant notamment état des salaires versés en 2019.
Par courrier du 10 juin 2024, la Caisse cantonale de chômage a porté à la connaissance
de la Cour d’appel pénale qu’elle ne détenait pas d’attestation de cotisation
à l’assurance-chômage d’B.G.________ et de C.G.________ (P. 86).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.G.________, ressortissant suisse né le [...] 1994 à Lausanne, est marié et père
de deux enfants, âgés aujourd’hui de cinq et huit ans. A l’époque des faits,
il dirigeait la société P.________, laquelle avait pour but toutes activités dans le domaine
de la construction, principalement la direction et l’exécution de travaux. La faillite de
P.________ a été prononcée le 13 juillet 2020. Il a ensuite travaillé quelque temps
comme employé, avant d’acquérir au mois de juin 2023 la société S.________,
qui est principalement active en qualité de sous-traitante dans le secteur de la construction. Il
dit retirer un salaire brut de 8'900 fr. par mois pour le travail qu’il effectue pour le compte
de cette société. Il loge les siens, ainsi que ses parents et son frère, dans une maison
suffisamment spacieuse pour tous les accueillir et paie un loyer mensuel de 2'900 fr., charges comprises.
Les primes d’assurance-maladie s’élèvent à 1'340 fr. par mois pour sa famille.
Il rembourse les cotisations AVS laissées impayées par P.________ au moyen d’acomptes
mensuels de 2'700 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de A.G.________ comporte les sept inscriptions suivantes
:
- 25 octobre 2013 : Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, violation
grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 70 jours-amende à
110 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et amende de 1'000 fr. ;
- 22 janvier 2015 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation des règles
de la circulation routière et violation grave des règles de la circulation routière, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr. le jour et amende de 400 fr. ;
- 21 avril 2015 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour, peine complémentaire
au jugement du 22 janvier 2015 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
- 1
er
novembre 2018 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit à la LAVS,
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 24 juillet 2019 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, emploi répété
d’étrangers sans autorisation au sens de la LEI (Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), peine pécuniaire de 150
jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 28 février 2020 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, laisser conduire
sans permis de circulation ou plaques de contrôle au sens de la LCR (Loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et non restitution de permis
et/ou de plaques de contrôles, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour et
amende de 300 fr. ;
- 10 décembre 2020 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, peine pécuniaire de 40 jours-amende à
30 fr. le jour.
2.
2.1
Préambule
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à atténuer
les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus (COVID-19) qui sévissait
alors, en particulier à éviter les licenciements massifs, à garantir le versement des
salaires en cas d’absence involontaire au travail et à empêcher que des entreprises et
des travailleurs indépendants solvables ne soient acculés à la faillite en raison d’un
manque de liquidités lié à la pandémie. C’est ainsi qu’en date du 26
mars 2020 est entrée en vigueur l’OCaS-COVID-19. Les mesures prévues par cette ordonnance
visaient à éviter les cas de rigueur et, au besoin, à apporter un soutien ciblé,
rapide et sans formalités excessives. Elle visait à fournir en particulier aux travailleurs
indépendants et aux petites et moyennes entreprises un accès rapide et non bureaucratique aux
crédits bancaires – et donc aux liquidités – afin qu’ils puissent supporter
leurs frais fixes malgré des pertes de revenus liées à la pandémie.
En substance, le système mis en place par l’OCaS-COVID-19 se calquait sur celui instauré
par la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement
en faveur des petites et moyennes entreprises, en ce sens que les crédits octroyés par la banque
à des travailleurs indépendants et à des entreprises solvables qui souffraient des conséquences
économiques du coronavirus étaient cautionnés par les quatre organisations de cautionnement
reconnues par la Confédération. Afin d’assurer un accès rapide et sans formalités
excessives aux liquidités, l’OCaS-COVID-19 prévoyait en sus que la Confédération
cautionnerait elle-même les crédits, celle-ci prenant ainsi en charge les éventuelles
pertes de cautionnement subies par les organisations précitées (art. 8 et 20 OCaS-COVID-19).
Le montant du crédit cautionné (ci-après : crédit COVID-19) était calculé
en fonction du chiffre d’affaires annuel. Il ne devait ainsi pas dépasser 10% de ce dernier,
étant attendu que si la clôture définitive de l’exercice 2019 n’était
pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier faisait également défaut, le
chiffre d’affaires de l’exercice 2018, faisaient foi. Pour les jeunes entreprises dont les
activités avaient débuté avant le 1
er
janvier 2020, une estimation du chiffre d’affaires calculé sur la base de la masse salariale
était prise en considération (art. 7 OCaS-COVID-19).
Afin de le rendre le plus efficace possible, l’OCaS-COVID-19 avait mis en place un système
délibérément simple, destiné à fournir cette aide d’urgence très
rapidement, avec un minimum de formalités, qui plus est sans intérêts pour les petites
et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 5'000'000 fr. (art.
3 al. 1 et 13 al. 3 let. a OCaS-COVID-19). Ainsi, pour un crédit COVID-19 allant jusqu’à
500'000 fr., il suffisait au requérant de remplir un formulaire standardisé, valant convention
de crédit, disponible électroniquement sur le site de l’administration fédérale,
d’y déclarer qu’il remplissait les conditions d’octroi et de le soumettre ensuite
à sa banque partenaire. Les demandes de crédits devaient être déposées jusqu’au
31 juillet 2020 (art. 11 OCaS-COVID-19 ; annexe 2). Au rang des conditions d’octroi du crédit
COVID-19, l’entreprise devait en particulier avoir été fondée avant la pandémie
de coronavirus en Suisse, soit avant le 1
er
mars 2020. Elle devait ensuite être considérablement touchée sur le plan économique
par la pandémie, notamment au regard de son chiffre d’affaires. Elle devait enfin être
financièrement saine, c’est-à-dire ne pas être en faillite, en procédure concordataire
ou en liquidation. Le preneur de crédit devait par ailleurs avoir confirmé par écrit que
les données communiquées étaient complètes et véridiques (art. 11 al. 2 OCaS-COVID-19).
A réception de la demande, la banque vérifiait si le requérant était client et s’il
remplissait les conditions pour bénéficier d’un crédit COVID-19 sur les seules bases
des informations communi­quées dans le formulaire idoine. Si elle estimait ainsi les conditions
réalisées, la banque adressait le formulaire valant convention de crédit à l’organisation
de cautionnement partenaire. Une fois cette opération effectuée, le cautionnement était
considéré comme approuvé et la banque pouvait mettre les fonds à disposition immédiatement
(art. 3 al. 3 OCaS-COVID-19). La libération des fonds du crédit COVID-19 entraînait l’entrée
en vigueur du cautionnement.
Les liquidités obtenues devaient uniquement servir à la poursuite de l’activité
commerciale opérationnelle, respectivement aux besoins courants (art. 6 al. 1 OCaS-COVID-19),
comme, à titre d’exemple, les frais de location ou de matériel encourus. A cet égard,
la loi prohibait expressément l’utilisation du crédit COVID-19 pour de nouveaux investissements
en actifs immobilisés (art. 6 al. 2 let. b OCaS-COVID-19), la distribution de dividendes et de tantièmes
ainsi que le remboursement d’apports de capital (art. 6 al. 3 let. a OCaS-COVID-19), l’octroi
de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires ou à des proches
revêtant la forme de prêts actifs (6 al. 3 let. b OCaS-COVID-19), des prêts intragroupes
(art. 6 al. 3
let. c OCaS-COVID-19) ou encore
le transfert de fonds à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse
liée directement ou indirectement au requérant (art. 6 al. 3 let. d OCaS-COVID-19).
Dans la mesure où les crédits COVID-19 servaient à couvrir des problèmes temporaires
de liquidités et n’étaient pas destinés à financer l’exploitation des
entreprises à plus long terme, la durée des cautionnements concernés a été fixée
à cinq ans (art. 5 OCaS-COVID-19).
2.2
A.G.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
à raison des faits suivants :
« 1.
A [...], le 27 mars 2020,
A.G.________ a signé avec [...], une convention de crédit-covid en tant qu’administrateur,
avec signature individuelle, de la société P.________, portant sur un montant de CHF 150'000.-,
après avoir faussement indiqué dans sa demande de prêt réaliser un chiffre d’affaires
de CHF 1'500'000.- et avoir précisé qu’il n’avait pas d’autre demande
de crédit COVID en suspens, alors que le 26 mars 2020, A.G.________ avait signé avec [...],
une convention de crédit-covid pour la société P.________, portant sur un montant de CHF
220'000.-, après avoir indiqué dans sa demande de prêt réaliser un chiffre d’affaires
de CHF 2'200'000.-, premier montant qui lui a été crédité ledit jour, soit le 27
mars 2020. Selon les comptes 2019 de la société P.________, le chiffre d’affaires de
la société était de CHF 3'534'212.36. A.G.________ a donc au total surévalué
le chiffre d’affaires de la société de CHF 165’788 et a ainsi perçu indûment
CHF 16'578.- de montants de prêt covid.
Le 28 juillet 2020, [...] a fait usage auprès de L.________ de sa demande de garantie du montant
de CHF 220'000.-.
Le 23 octobre 2020, L.________ a effectué un versement d’un montant de CHF 220'000.- en faveur
de [...].
Le 19 janvier 2021, [...] a fait usage auprès de L.________ de sa demande de garantie du montant
de CHF 130'035.53, dès lors que le montant du prêt avait consisté en une ligne de crédit
à hauteur de CHF 150'000.-.
[…]
2.
A [...], entre le 27 mars
2020 et le 30 septembre 2020, A.G.________ a fait usage de l’entier du prêt covid octroyé,
soit CHF 350’0035.53, montant auquel il faut ajouter CHF 210'592.99 reçus de divers créanciers,
soit un total de CHF 560'628.52 (hors RTT) de crédits, seul le montant de CHF 351'235.98 ayant
été justifié par pièces et comme étant conforme aux dispositions de l’OCaS-COVID
19. Le solde n’a pas pu être justifié, dès lors que le prévenu n’a pas
tenu de comptabilité pour l’année 2020 quand bien même il avait l’obligation
d’en tenir une, ou a été utilisé pour des dépenses personnelles, paiement de
loyer, règlements de poursuites.
Les montants suivants pour un total de CHF 69'400.- ne sont pas justifiés, à ce jour :
- le 14 avril 2020, paiement de CHF 10'000.- à l’Office des poursuites et des faillites de
l’Ouest (P. 7, p. 72) ;
- le 28 avril 2020, ordre de bonification de CHF 5'000.- en faveur d’B.G.________, père de
A.G.________ (P. 7, p. 77) ;
- le 8 mai 2020, ordre de bonification de CHF 2'000.- en faveur de C.G.________ (P. 7, p. 78) ;
- le 19 mai 2020 : ordre de bonification en faveur de B.G.________ de CHF 5'000.- (P. 7, p. 83)
;
- le 19 mai 2020, ordre de bonification en faveur de C.G.________ de CHF 3'500.- (P. 7, p. 82) ;
- le 19 mai 2020 : ordre de bonification en faveur de C.G.________ de CHF 13'000.- depuis le compte [...]
(P. 7, p. 83) ;
- le 19 mai 2020 : ordre de bonification en faveur de B.G.________ CHF 5'000.- (P. 7, p. 83) ;
- le 19 mai 2020 : ordre de bonification en faveur de A.G.________ CHF 5'000.- (P. 7, p. 83) ;
- le 20 mai 2020 : retrait en liquide de CHF 10'000.- (P. 7, p. 83) ;
- le 22 mai 2020 : retrait en liquide de CHF 10'000.- (P. 7, p. 83) ;
- le 22 mai 2020 : retrait en liquide de CHF 900.- (P. 7, p. 83). »
L.________ a déposé plainte le
26
novembre 2020 et s’est constituée partie civile. Les prétentions civiles ont été
chiffrées à 220'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an à compter du 23 octobre
2020 concernant le cas en lien avec le [...] et à 129'983 fr. 18 avec intérêt à 5
% l’an à compter du 9 février 2021 concernant le cas en lien avec [...] (P. 19),
montants auxquels vient s’ajouter une indemnité à forme de l’art. 433 CPP chiffrée
à 9'366 fr. 30 aux débats.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de L.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se
borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce
dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
2.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3
let.
b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après
: CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
2.3
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_490/2023 du 8 novembre 2023 consid. 2.1). En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe
à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait.
Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux
et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en
fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.1 ; TF 6B_912/2022 du
7
août 2023 consid. 3.1.3).
3.
3.1
Dans son appel, L.________ a requis la production des attestations de cotisations d’B.G.________
et de C.G.________ par la CCVD et par la Caisse cantonale de chômage, ainsi que la production, par
B.G.________ et par C.G.________ ou par l’autorité de taxation cantonale, des déclarations
fiscales et des certificats de salaires des années 2020 et 2021 les concernant dans le but de confirmer
une utilisation du crédit non-conforme aux dispositions alors en vigueur.
3.2
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1). Disposant d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la Cour
d’appel pénale peut réparer les éventuels manquements des premiers juges.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février
2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée
de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre
2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16 juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée
est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115).
3.3
Sur réquisition du Président de la Cour de céans, la CCVD et la Caisse cantonale de chômage
ont produit les documents demandés, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
Quant à la production, par B.G.________ et par C.G.________ ou par l’autorité de taxation
cantonale, des déclarations fiscales et des certificats de salaires des années 2020 et 2021
les concernant, réquisitions au demeurant non renouvelées aux débats d’appel, une
appréciation anticipée de ces preuves conduit à retenir qu’elles seraient inutiles,
les éléments au dossier étant suffisants pour permettre à la Cour de céans d’examiner
les infractions reprochées au prévenu et de trancher les questions litigieuses. Ces réquisitions
doivent ainsi être rejetées, les conditions posées par l’art. 389 al. 2 et 3 CPP
n’étant pas réalisées et le droit d’être entendu de la requérante
n’ayant pas été violé.
4.
4.1
Invoquant une constatation incomplète et erronée des faits et une violation du droit, l’appelante
conteste l’acquittement de A.G.________ des chefs de prévention d’escroquerie et de
faux dans les titres, subsidiairement
de contravention
à l’
OCaS-COVID-19. D’une manière
générale, elle reproche au premier juge d’avoir fait preuve d’une trop grande magnanimité
lors de l’appréciation des moyens de preuve à sa disposition et de s’être
en particulier accommodé trop facilement des explications du prévenu selon lequel
toute
la comptabilité de l’entreprise a été perdue lorsqu’il a déménagé.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement
dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation
de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre
tout comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée
des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu'il y ait escroquerie,
une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges,
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2).
L'utilisation d'un titre falsifié doit en principe conduire à admettre l'existence d'une tromperie
astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3a et les références citées ; TF 6B_383/2019 et
6B_394/2019 du 8 novembre 2019 consid. 6.5.5.3 et les réf. cit.).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
4.2.2
L'art. 251 ch. 1 CP punit quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée
un titre faux, falsifié un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre,
un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Sont des titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). L'art. 251
ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi
un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document
ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane
de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 146 IV
258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; TF 6B_1092/2023 précité
consid. 3.1). Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document
doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement.
Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de
la déclaration (ATF 146 IV 258 précité ; ATF 144 IV 13 précité ; TF 6B_1092/2023
précité). Pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document
ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. On parle de «
valeur probante accrue
» (TF 6B_1092/2023 précité ; TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 et les réf.
cit.).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369
consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques,
ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte,
doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141
IV 369 consid. 7.4 et réf. cit.).
4.2.3
Selon l’art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19, entrée en vigueur le 26 mars 2020 et abrogée au 20
décembre 2020, une organisation de cautionnement accorde sans formalités un cautionnement solidaire
unique pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de 500'000 fr., plus un intérêt
annuel défini à l’art. 13 al. 3 let. a si des entreprises individuelles, sociétés
de personnes ou personnes morales ayant leur siège en Suisse (requérant) déclarent qu’elles
ont été fondées avant le 1
er
mars 2020 (let. a), qu’elles ne se trouvent ni en faillite, ni en procédure concordataire,
ni en liquidation au moment du dépôt de la demande (let. b), qu’elles sont substantiellement
affectées sur le plan économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce
qui concerne leur chiffre d’affaires (let. c), et qu’elles n’ont pas déjà
obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit d’urgence applicables
aux domaines du sport et de la culture au moment du dépôt de la demande (let. d).
Le montant total cautionné en vertu des art. 3 et 4 s’élève à 10 % au plus
du chiffre d’affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice
2019 n’est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également défaut,
le chiffre d’affaires de 2018 font foi (art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19).
Le requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir
la forme par un texte que les données figurant dans le formulaire de demande sont complètes
et véridiques (art. 11 al. 2 OCaS-COVID-19).
L'art. 23 OCas-COVID-19 sanctionne d’une amende de 100'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement,
obtient un crédit COVID-19 en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds contraire­ment
à son but, à moins que l’auteur n’ait commis une infraction plus grave au sens
du code pénal.
4.3
Le premier juge a considéré que le chiffre
d’affaires annoncé par A.G.________ pour l’année 2019 dans les deux conventions
de crédit n’avait pas été surévalué, la différence de 4,7 % (165'788
fr.) avec le chiffre d’affaires définitif de 3'534'212 fr. 36 étant faible et demeurant
dans une marge d’erreur tolérable compte tenu des circonstances auxquelles le prévenu
était confronté pour réaliser son évaluation, notamment des incertitudes liées
aux créances non encaissées et à la TVA. Selon le premier juge, le caractère intentionnel
de la tromperie et le dessein d’enrichissement illégitime n’ont pas été démontrés.
Il a indiqué en particulier que le fait d’avoir sollicité un crédit auprès
de deux institutions bancaires différentes – ce qui est légalement proscrit comme le
rappellent expressément les formulaires remplis par le prévenu – ne pouvait pas constituer
la preuve d’une démarche intentionnelle visant à tromper les établissements financiers,
dès lors que le prévenu n’avait fait que répartir son chiffre d’affaires entre
les deux institutions bancaires avec lesquelles la société P.________ était en relation,
pensant à tort qu’il était en droit de formuler deux demandes en fonction des cash-flow
ressortant des comptes concernés. Le prévenu aurait eu la possibilité de demander la totalité
des deux crédits auprès de l’un ou l’autre des établissements, ce qui excluait
la volonté de leur porter préjudice. Le premier juge a donc libéré le prévenu
de l’infraction d’escroquerie.
Quant à la souscription simultanée de deux crédits COVID alors qu’il était
expressément indiqué sur les formulaires en question qu’un seul crédit pouvait être
sollicité, le premier juge a retenu que A.G.________ avait objectivement menti, mais il a exclu
toute intention illicite, dès lors qu’il n’avait pas cherché à obtenir plus
que ce que lui permettaient les règles liées à l’octroi des crédits COVID,
les institutions n’étant pas plus mal loties en accordant un crédit inférieur à
ce qu’elles auraient été amenées à accorder si le crédit sollicité
avait pris en compte l’entier du chiffre d’affaires de la société. Le premier juge
a donc également libéré le prévenu de l’infraction de faux dans les titres.
4.4
4.4.1
Tout d’abord, l’examen des documents produits en appel par la CCVD pour les employés
B.G.________ et C.G.________ (P. 78) et par la Caisse AVS de la FPV (P. 83) ne permettent pas de fonder
une escroquerie ou une contravention à l’OCaS-COVID-19.
En effet, force est de constater qu’B.G.________ et C.G.________ étaient annoncés comme
employés par la société P.________ jusqu’en 2019. L’annonce des salaires,
et donc des employés, pour l’année 2020 s’est faite au début de l’année
2021 alors que la faillite de la société P.________ était intervenue en juillet 2020.
Les documents produits n’établissent pas que les deux individus en cause n’ont jamais
travaillé en 2020 pour P.________, mais tendent plus vraisemblable­ment à montrer que
personne n’a annoncé les employés salariés de la société pour l’année
en question à la Caisse AVS de la FPV. Du reste, la Caisse a dit avoir dû procéder seule
à une estimation de la masse salariale pour l’année 2020 (P. 83). La masse salariale
2019 approche le million de francs pour une vingtaine d’employés. La charge salariale était
donc très importante.
Cela étant, la Cour de céans ignore tout des poursuites engagées contre la société
P.________, notamment les montants et les créanciers concernés. La seule indication au dossier
concerne le retard pris dans le paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC pour l’année 2019 dont
le prévenu s’acquittait directe­ment en mains de l’office des poursuites. Le dernier
paiement pour l’année 2019 a été effectué le 21 avril 2020. A cette date, P.________
était encore débiteur de la Caisse AVS de la FPV d’un montant de 71'747 fr. 75, alors
qu’au mois de janvier 2019, soit plus d’un an avant l’obtention des crédits
COVID, la société était déjà débitrice de cette caisse d’un montant
de près de 70'000 francs. La situation perdurait donc depuis un certain temps déjà. On
ne saurait toutefois reprocher au prévenu d’avoir contracté un crédit COVID alors
que sa société fonctionnait déjà depuis longtemps avec une dette auprès de la
Caisse AVS de la FPV. Le chiffre d’affaires 2019 de la société a tout de même été
de 3'534'212 fr. 36, ce qui rend compréhensible que le prévenu ait tenté de tout mettre
en œuvre pour maintenir son activité.
4.4.2
L’appelante soutient que le prévenu ne pouvait pas indiquer un chiffre d’affaires cumulé
de 3'700'000 fr. dès lors qu’il ne s’agissait pas d’un chiffre d’affaires
définitif ou provisoire. Elle estime qu’en pareille circonstance, A.G.________ aurait été
tenu de mentionner le chiffre d’affaires de 2018 qui s’est élevé à 2'276'467
fr. 49, ce qui aurait conduit à l’octroi d’un crédit maximum de 227'646 fr. (10
%), soit d’un montant bien inférieur aux 370'000 fr. obtenus.
La Cour de céans constate qu’à la rubrique «
Chiffre
d’affaire
», le formulaire standardisé
destiné aux entreprises désireuses d’obtenir un prêt COVID précisait «
Chiffre d’affaires définitif
2019, à défaut provisoire, à défaut 2018
», sans aucune autre précision. Or, en mars 2020, le prévenu ne disposait pas encore du
chiffre d’affaires définitif 2019 de la société P.________ puisque la comptabilité
2019 de la société n’avait pas encore été clôturée. En revanche,
le prévenu disposait alors de toutes les données qui lui permettaient de s’en faire une
idée relativement précise. Du reste, il ne l’a surévalué que de 4,7 %, ce qui
est acceptable compte tenu des incertitudes comptables inhérentes à une activité portant
sur un chiffre d’affaires de plus de 3'500'000 francs.
La question de l’exactitude de la comptabilité de la société P.________ du prévenu
– lequel a déclaré sans sourciller avoir perdu, lors de son déménage­ment,
le disque dur sur lequel étaient enregistrées toutes les données – peut certes se
poser. Cependant, comme le retient l’acte d’accusation sur la base des pièces produites
en cours d’instruction, le chiffre d’affaires de P.________ s’est élevé à
3'534'212 fr. 36 en 2019 (P. 14). Ce chiffre d’affaires ne saurait être remis en cause à
ce stade sauf à procéder à une aggravation des faits dénoncés en violation du
principe de l’accusation (cf. art. 9 CPP, 9 al. 2 et 32 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101], 6 § 1 et 3 let. a et b CEDH [Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101]). En conséquence, il convient d’admettre que le prévenu pouvait tenir compte d’un
chiffre d’affaires provisoire de 3'700'000 fr. lors de l’établissement de ses demandes
de crédits (P. 5/2 et 5/3).
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.4.3
Il peut être donné acte à l’appelante que le fait d’avoir sollicité deux
crédits COVID est contraire à la convention de crédit ainsi qu’aux dispositions
légales idoines. Toutefois, cela ne signifie pas encore que le prévenu ait eu la volonté
de tromper les institutions financières, comme cela aurait été clairement le cas s’il
leur avait annoncé à chacune un chiffre d’affaires total de 3'700'000 fr., ce qu’il
n’a pas fait. L’intention d’obtenir un avantage financier illicite au préjudice
des établissements bancaires concernés ne saurait résulter des deux demandes de crédit
en cause qui n’ont pas eu pour conséquence de procurer à la société P.________
un avantage économique auquel elle n’avait pas droit. En d’autres termes, la Cour de
céans considère, à l’instar du premier juge, que le dessein d’enrichissement
illégitime n'est pas établi et que le défaut de réalisation de la condition subjective
exclut toute condamnation pour escroquerie ou faux dans les titres.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.4.4
L’appelante invoque encore une violation de l’art 23 OCaS-COVID-19. S’agissant de l’utilisation
des sommes obtenues par le prévenu, les pièces produites en appel ne permettent pas de conclure
à des versements indus en faveur des employés B.G.________ et C.G.________. Il n’est
en effet pas possible d’affirmer que ces personnes n’étaient pas employées par
la société P.________ à l’époque de ces versements, d’autant que ceux-ci
ont été faits avant que la faillite de la société soit prononcée. Les versements
effectués en leur faveur ne sauraient donc être considé­rés comme injustifiés,
à tout le moins au bénéfice du doute.
Quant aux autres dépenses, sachant qu’un nombre important de retraits ont été effectués
en espèces, fonctionne­ment usuel dans une entreprise de ce type, l’accusation n’a
pas démontré d’utilisation contraire au but fixé par la convention de crédit
et prohibée par l’OCaS-COVID-19. Cela étant, il faut rappeler qu’il n’appartient
pas au prévenu de prouver que l’utilisation des sommes versées par les établissements
bancaires en lien avec les crédits COVID obtenus respecte les prescriptions contractuelles et légales
applicables, mais bien à l’accusation de démontrer que tel n’a pas été
le cas, ce que relève à raison le premier juge. Le fait que le prévenu ait «
perdu
»
sa comptabilité, qu’il ne se souvienne plus des motifs ayant présidé à chaque
retrait en espèces, ou même qu’il se taise, est insuffisant pour conclure à une
utilisation illicite. L’acte d’accusation se contente d’énumérer des opérations
qui sont restées sans explication, ce qui constitue tout au plus un indice d’utilisation illicite
mais pas une preuve en tant que telle. On sait que le prévenu a effectué un versement en espèces
directement auprès de l’Office des poursuites et faillites de l’Ouest lausannois pour
acquitter un acompte en faveur de la Caisse AVS de la FPV (P. 83). Dès lors qu’il est établi
que la société faisait l’objet de poursuites, le paiement de 10'000 fr. du 14 avril 2020
en faveur de l’Office des poursuites et faillites de l’Ouest lausannois ne peut être
considéré sans autre information comme contraire au but de la société. Il ne suffit
pas non plus de dire que le prévenu a effectué des retraits en espèces pour en conclure
que l’argent n'a pas été affecté à la bonne marche de la société,
ce d’autant qu’une facture du 20 mai 2020 de la société [...] pour des travaux
de coffrage, la pose de briques et des travaux de génie civil établit que la société
P.________ s’en est partiellement acquittée en payant 10'900 fr. en espèces le 22 mai
2020 (P. 48). Il n’est donc pas prouvé à satisfaction de droit que le prévenu aurait
utilisé une partie de l’argent obtenu dans le cadre des crédits COVID de manière
non conforme aux prescriptions légales. Partant, s’agissant des dépenses non justifiées
listées par l’appelante dans son courrier du 1
er
décembre 2023 (P. 55), il n’est pas possible non plus de conclure, sans exclure tout doute
raisonnable, à une affectation contraire aux prescriptions légales sur la seule base du fait
qu’il s’agit de retraits en espèces ou de versements en faveur d’B.G.________
et de C.G.________.
Mal fondé, le moyen doit également être rejeté.
5.
La libération de A.G.________ des chefs de prévention d’escroquerie, de faux dans les
titres et de contravention à l’OCaS-COVID-19 étant confirmée en appel, le rejet
des conclusions civiles et des conclusions tendant à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP pour la procédure de première instance formulées par L.________
doit être confirmé.
6.
En définitive, l’appel de L.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 2'900 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appel étant rejeté, L.________ ne saurait prétendre à l’octroi d’une
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel
(art. 433 al. 1 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 49 al. 2, 166 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère A.G.________ des chefs d’accusation d’escroquerie, de faux dans les titres et
de contravention à l’ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements
solidaires à la suite du coronavirus ;
II.
constate que A.G.________ s’est rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une
comptabilité ;
III.
condamne A.G.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs), et dit que cette peine est entièrement complémentaire
à celle prononcée le 10 décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne ;
IV.
rejette les conclusions civiles prises par L.________ ;
V.
rejette les conclusions de L.________, tendant à l’allocation d’une indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ;
VI.
dit que l’Etat versera à Me Anne-Claire Boudry, défenseur de choix de A.G.________, une
indemnité de 5'681 fr. 25 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure ;
VII.
met une partie des frais de justice, par 800 fr., à la charge de A.G.________ ;
VIII.
laisse le solde des frais à la charge de l’Etat."
III.
Les frais d'appel, par 2'900 fr., sont mis à
la charge de L.________.
IV.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
juin 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour L.________),
-
Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour A.G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :