vd_findinfo · Jug / 2025 / 169 · 2024-11-28 · fr

INTÉRÊT{FRUIT CIVIL}, TORT MORAL | 73 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
209
PE18.018518-DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 juin 2025
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
Mme
Bendani et M. Parrone, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
plaignante et appelante, représentée par Me Mathias Micsiz, conseil juridique gratuit à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
X.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me François Chanson, défenseur d’office
à Lausanne.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par Y.________
contre le jugement rendu le 28 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte dans la cause concernant X.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 novembre 2024, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré X.________ des chefs de prévention de menaces qualifiées et de contrainte
pour les cas 5 et 7 de l’acte d’accusation (I), a constaté que X.________ s’était
rendu coupable de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées,
injure, contrainte et infraction à la loi fédérale sur les armes (II), a condamné
X.________ à une peine privative de liberté ferme de 20 mois et à 40 jours-amende à
50 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans (III et IV), a condamné X.________ à une amende
de 1'000 fr. à titre de sanction immédiate, convertible en une peine privative de liberté
de 10 jours en cas de non-paiement fautif (V), a renoncé à ordonner l’expulsion du territoire
suisse de X.________ (VI), a dit que X.________ était le débiteur d’Y.________ et lui
devait immédiat paiement d’un montant de 30'000 fr. à titre de tort moral et d’un
montant de 6'137 fr. 10 à titre de dommages-intérêts (VII), a donné acte
à Y.________ de ses réserves civiles pour le surplus (VIII), a statué sur les pièces
à conviction (IX et X), a fixé l’indemnité due à Me François Chanson,
défenseur d’office de X.________, à 17'464 fr. 50, vacations, débours
et TVA compris (XI), a fixé l’indemnité due à Me Mathias Micsiz, conseil juridique
gratuit d’Y.________, à 11'970 fr. 55, vacations, débours et TVA compris (XII),
a mis les frais de procédure, par 40'514 fr. 70, y compris les indemnités fixées
sous chiffres XI et XII, à la charge de X.________ (XIII), et a dit que X.________ était tenu
de rembourser à l’Etat l’indemnité due à son défenseur d’office
dès que sa situation financière le permettrait (XIV).
B.
Par annonce du 3 décembre 2024, puis déclaration
motivée du 8 janvier 2025, Y.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre VII de son dispositif en ce
sens que X.________ est son débiteur et lui doit immédiat paiement d’un montant de 30'000 fr.,
avec intérêts à 5 % l’an à compter du 21 novembre 2019, échéance
moyenne, à titre de tort moral, et d’un montant de 6'137 fr. 10 à titre de
dommages-intérêts, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Le 4 mars 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a informé le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, Y.________ et X.________ que l’appel serait traité
d’office en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), leur a indiqué la composition de la
Cour et, dans la mesure où l’appel était déjà motivé, a imparti à
X.________ un délai au 24 mars 2025 pour déposer ses déterminations.
Le 24 mars 2025, X.________ a conclu au rejet de l’appel.
Me Mathias Micsiz, conseil juridique gratuit d’Y.________, a déposé la liste de ses opérations
le 9 mai 2025. Me François Chanson, défenseur d’office de X.________, a déposé
la liste de ses opérations le 20 mai 2025.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1984 en Italie, dont il est ressortissant et où il a effectué
sa scolarité obligatoire. Il est arrivé en Suisse en 2004 ou 2005. Il a épousé Y.________
le [...] 2015. Le couple a eu un enfant le [...] 2015, s’est séparé le 20 juillet 2015
et a divorcé le 11 novembre 2021. X.________ a travaillé comme installateur anti-incendie pendant
onze ans, puis comme employé de service dès 2017. Dès septembre 2020, il a travaillé
à temps partiel en raison d’un accident de moto. Il a été opéré plusieurs
fois. Il perçoit actuellement des indemnités de la SUVA à hauteur de 5'900 fr. par
mois. Il paie mensuellement 2'390 fr. pour son loyer et sa place de parc et 465 fr. pour sa
prime d’assurance-maladie. Il dit qu’il ne s’acquitte pas de ses impôts et qu’il
a des poursuites en cours. Il vit avec sa compagne, [...], qui ne travaille pas. Celle-ci a une fille
de 12 ans qui vit avec le couple.
Le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Entre le 1
er
août 2018 et le 11 mars 2021, à Tolochenaz et à Morges, X.________ a commis de nombreux
actes pénalement répréhensibles à l’endroit d’Y.________ (cf. jugement
du 28 novembre 2024, pp. 27 à 33, excepté les cas 5 et 7 de l’acte d’accusation
qui n’ont pas été retenus par le premier juge). En outre, à Morges et en tout autre
endroit, à tout le moins le 23 septembre 2020, X.________ a possédé sans droit un petit
poignard prohibé.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
L’appel est traité d’office en procédure écrite, dès lors que seules
les conclusions civiles sont attaquées (art. 406 al. 1 let. b CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée des faits et (let. c) inopportunité
(al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance,
produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un
plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité
(art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid.
7.2 non publié in ATF 147 IV 379 ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
3.
3.1
L’appelante soutient que le Tribunal correctionnel aurait dû assortir l’indemnité
en réparation du tort moral d’un intérêt à 5 % l’an. Elle expose
qu’en retenant qu’il n’y avait pas eu de mise en demeure et que le prévenu ne
savait pas encore ce qu’il devrait éventuellement payer, les premiers juges ont perdu de vue
qu’elle avait conclu à l’allocation d’un intérêt compensatoire, qui
ne nécessitait aucune mise en demeure, contrairement à l’intérêt moratoire
au sens de l’art. 104 CO. S’agissant du
dies
a quo
, elle considère que la valeur, échéance
moyenne, doit être appliquée. Ainsi, dans la mesure où les faits litigieux se sont déroulés
entre le 1
er
août
2018 et le 11 mars 2021, soit sur une période de 953 jours, l’intérêt compensatoire
est dû 477 jours après le 1
er
août 2018 (953/2), soit à partir du 21 novembre 2019.
L’intimé allègue que le Tribunal correctionnel a correctement pris en compte l’indisponibilité
de l’indemnité entre le moment de l’acte illicite et celui de l’évaluation
de son montant, que le fait d’accorder une indemnisation rétroactive crée un privilège
indu en faveur de la plaignante dans la mesure où cela lui accorde un droit rétroactif sur
une somme qui n’est pas exigible et que l’indemnité pour tort moral a un but réparateur
et non punitif pour le prévenu.
3.2
Fait partie du dommage l'intérêt depuis le moment où l'événement dommageable
s'est fait sentir financièrement (intérêt compensatoire ; «
Schadenzins
»).
L'intérêt
du dommage court jusqu'au moment où l'indemnité est payée et
a
pour objectif de placer l'ayant droit dans la même situation que s'il avait été dédommagé
le jour de l'acte illicite ou le jour où les conséquences économiques de cet acte se sont
fait sentir (ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 ; ATF 129 IV 149 consid. 4.1). Cet intérêt s'élève
en principe à 5 % (cf. art. 73 al. 1 CO et par analogie art. 442 al. 2 CPP ; ATF 139 V
176 consid. 8.1.2 ; ATF 131 III 12 consid. 9.1). Ainsi que le met en évidence la jurisprudence,
les intérêts compensatoires ne sont que l'accessoire de la prétention principale et leur
sort suit par conséquent celui de la prétention principale (TF 9F_13/2015 du 29 février
2016 consid. 9.1).
La réparation morale est traitée pour l'essentiel de la même façon que l'indemnité
allouée en réparation du dommage. Elle est ainsi due avec intérêt à partir du
jour où le préjudice a été causé (ATF 129 IV 149 consid. 4.1). L'intérêt
constitue un élément de l'indemnité pour tort moral, car le lésé doit pouvoir
bénéficier de l'indemnité indépendamment de la durée de la procédure jusqu'à
la fixation définitive de son montant ou jusqu'à son paiement complet. L'intérêt
sert à compenser l'impossibilité d'utiliser le capital pendant la période entre l'infraction
ou ses effets sur la personnalité du lésé et le paiement (ATF 132 II 117 consid. 3.3.2 ;
ATF 129 IV 149 consid. 4.2).
Pour le dommage périodique, il se justifie, pour des raisons pratiques, de retenir une échéance
moyenne, dans la mesure où le dommage reste constant, ou de fixer l’échéance en
fonction de l’évaluation du dommage (ATF 131 III 12 consid. 9.5, JdT 2005 I 501).
3.3
L’appelante a raison. L’intérêt de l’indemnité en réparation du
tort moral sert à compenser l’impossibilité d’utiliser le capital pendant la période
entre les effets des infractions sur la personnalité de l’appelante et le paiement par l’intimé.
En d’autres termes, l’intérêt a pour objectif de placer l’appelante dans
la même situation que si elle avait été dédommagée au moment où les conséquences
des actes illicites de l’intimé à son encontre se sont fait sentir. Comme exposé
par l’appelante, s'agissant d'un dommage qui est resté constant sur la période du 1
er
août 2018 au 11 mars 2021, l'intérêt compensatoire de 5 % doit être fixé
selon une échéance moyenne, soit à partir du 21 novembre 2019 (953 jours / 2 = 477 jours
depuis le 1
er
août
2018).
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé au chiffre VII de son dispositif en ce sens que X.________ est le débiteur d’Y.________
et lui doit immédiat paiement d’un montant de 30'000 fr. en réparation du tort moral,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 novembre 2019, valeur moyenne, et d’un
montant de 6'137 fr. 10 à titre de dommages-intérêts.
La liste des opérations produite par Me Mathias Micsiz, conseil juridique gratuit d’Y.________,
indiquant 5h30 d’activité est admise. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement
s’élève 990 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1
RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 19 fr. 80, et 8,1 % de TVA sur le tout,
soit 81 fr. 79, ce qui correspond à une indemnité de 1’091 fr. 60.
La liste des opérations produite par Me François Chanson, défenseur d’office de
X.________, indiquant 4h18 d’activité est admise. Au tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat, le défraiement s’élève à 774 fr., auquel il faut ajouter 15 fr. 48
pour les débours et 63 fr. 95 pour la TVA, de sorte que l’indemnité totale
s’élève à 853 fr. 45.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 880 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit, par 1'091 fr. 60,
et l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 853 fr. 45, soit
au total 2825 fr. 05, seront mis à la charge de X.________, qui a conclu au rejet de l’appel
et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 40, 42, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 69, 106, 122, 123 ch. 1 et 2,
177 et 181 CP ; 33 al. 1 let. a LArm ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le dispositif du jugement rendu le 28 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte est modifié au chiffre VII de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
«
I.
LIBERE
X.________ des chefs de prévention de menaces qualifiées et de contrainte pour les cas 5 et
7 de l’acte d’accusation.
II.
CONSTATE
que X.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves, de lésions corporelles
simples qualifiées, d’injure, de contrainte et d’infraction à la Loi fédérale
sur les armes.
III.
CONDAMNE
X.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois et à une peine pécuniaire
de 40 (quarante) jours-amende à 50 fr. (cinquante francs) le jour.
IV.
SUSPEND
l’exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire fixées
sous chiffre III ci-dessus et
FIXE
à X.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans.
V.
CONDAMNE
X.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs) à titre de sanction immédiate,
convertible en une peine privative de liberté de substitution de 10 (dix) jours en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui lui sera imparti.
VI.
RENONCE
à ordonner l’expulsion de X.________ du territoire suisse.
VII.
DIT
que X.________ est le débiteur d’Y.________ et lui doit immédiat paiement d’un
montant de 30'000 fr. (trente mille francs) en réparation du tort moral, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 21 novembre 2019, valeur moyenne, et d’un montant de
6'137 fr. 10 (six mille cent trente-sept francs et dix centimes) à titre de dommages-intérêts.
VIII.
DONNE
acte à Y.________ de ses réserves civiles pour le surplus.
IX.
ORDONNE
la confiscation et la destruction du fourreau brun ainsi que du grand poignard, du petit poignard et
de la lame d’environ 15 (quinze) centimètres séquestrés sous fiche n
o
41588.
X.
ORDONNE
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des clés USB inventoriées
sous fiches n
os
41079, 41542, 41543, 41566, 41599, 41567 et 41653 ainsi que du DVD-R inventorié sous fiche n
o
41602.
XI.
FIXE
l’indemnité de défenseur d’office de X.________, Me François Chanson, à
17'464 fr. 50 (dix-sept mille quatre cent soixante-quatre francs et cinquante centimes), TVA,
débours et vacations compris.
XII.
FIXE
l’indemnité de conseil juridique gratuit d’Y.________, Me Mathias Micsiz, à 11'970 fr. 55
(onze mille neuf cent septante francs et cinquante-cinq centimes), TVA, débours et vacations compris.
XIII.
MET
les frais de la procédure à la charge de X.________ par 40'514 fr. 70 (quarante mille
cinq cent quatorze francs et septante centimes), montant qui comprend les indemnités fixées
sous chiffres XI et XII ci-dessus.
XIV.
DIT
que X.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité de son défenseur
d’office, fixée sous chiffre XI ci-dessus, lorsque sa situation financière le lui permettra.
III.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’091 fr. 60, débours et TVA compris,
est allouée à Me Mathias Micsiz.
IV.
Une
indemnité de défenseur d’office pour la procédure d'appel d'un montant de 853 fr. 45,
débours et TVA compris, est allouée à Me François Chanson.
V.
Les
frais d'appel, par 2'825 fr. 05, y compris les indemnités allouées au conseil juridique
gratuit et au défenseur d’office sous chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge
de X.________.
VI.
X.________ est tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre IV ci-dessus
dès que sa situation financière le permettra.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour Y.________),
-
Me François Chanson, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :