vd_findinfo · Jug / 2020 / 222 · 2020-01-10 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, ACQUITTEMENT, FAUTE, ACTE ILLICITE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2020 Jug / 2020 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
214
PE19.007593-KBE/JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 juin 2020
_____________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
Mmes
Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Yan Schumacher, défenseur d’office, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par H.________ contre le jugement rendu le 10 janvier 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 janvier 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré H.________ du chef d’accusation d’actes d’ordre sexuel avec des
enfants (I), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office de H.________
à 2'605 fr. 80 pour toutes choses (II), a mis les frais de justice, arrêtés à fr.
4'405.80, qui comprennent l’indemnité due à son défenseur d’office, à
la charge de H.________ (III) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
du défenseur d’office, Me Yan Schumacher, ne sera exigé que si la situation financière
de H.________ le permet (IV).
B.
Par annonce du 20 janvier 2020 puis déclaration du 14 février 2020, H.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que seule une partie des frais de justice, par 300 fr., est mise à sa charge, le solde étant
laissé à celle de l’Etat, et que le chiffre IV du dispositif est supprimé. Subsidiairement,
l’appelant a conclu à la réforme du jugement en ce sens que seule une partie des frais
de justice, par 900 fr., est mise à sa charge, le solde étant laissé à celle de l’Etat,
et que le chiffre IV du dispositif est supprimé. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour
qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement
soit rendu dans le sens des considérants.
Le 13 mars 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 8 avril 2020, la Direction de la procédure a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), qu’au vu de la déclaration d’appel motivée,
elle partait du principe que l’appelant renonçait au délai de l’art. 406 al. 3
CPP et a imparti un délai au 30 avril 2019 (recte : 2020) au Ministère public pour déposer
ses déterminations. Le Ministère public n’a pas procédé dans le délai
imparti.
Le défenseur d’office de l’appelant a produit une liste d’opérations le 23
avril 2020 (P. 54).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu H.________, né en 1972, de nationalité suisse, a passé ses trois premières
années de vie au Tchad. Il est ensuite venu s’installer en Suisse avec sa famille. Au terme
de sa scolarité obligatoire, il a entamé un apprentissage d’auxiliaire postal à
La Poste suisse, entreprise au service de laquelle il a travaillé jusqu’à sa première
incarcération en 1999-2000. Il a ensuite été occupé dans une usine d’entretien
de machines entre ses différentes périodes d’incarcération (cf. ch. 1.2 ci-dessous).
Depuis sa sortie de prison, le prévenu n'exerce aucune activité lucrative. Il perçoit
des prestations de l’aide sociale se montant à 1'770 fr. par mois, au moyen desquelles il
doit assumer son loyer. Sa prime d’assurance-maladie est entièrement subsidiée. Divorcé
et sans enfant, il vit seul dans un studio à [...]. Sa situation financière est obérée,
ses dettes se montant, selon ses indications, à près de 140'000 francs.
1.2
Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
- une condamnation à une peine de réclusion de 5 ans et 6 mois, accompagnée d’un
traitement ambulatoire, pour contrainte sexuelle et actes d’ordre sexuel avec un enfant (responsabilité
restreinte), prononcée le 19 février 2001 par la Cour suprême du canton de Berne; la libération
conditionnelle a été accordée au condamné dès le 28 mai 2004, assortie d’un
délai d’épreuve de 3 ans, d’une assistance de probation et d’une règle
de conduite; la libération conditionnelle a été révoquée le 14 mai 2009 (cf.
ci-dessous);
- une condamnation à une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois, accompagnée d’un
traitement ambulatoire, pour injure (commis à réitérées reprises), actes d’ordre
sexuel avec un enfant (commis à réitérées reprises), contrainte sexuelle, actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (commis à réitérées
reprises), diffusion de pornographie dure (commis à réitérées reprises) et obtention
de pornographie dure (commis à de réitérées reprises), prononcée le 14 mai 2009
par le Tribunal d’arrondissement II Bienne-Nidau;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 12 mois, pour actes d’ordre sexuel
avec un enfant, prononcée le 11 octobre 2012 par la Cour suprême du canton de Berne;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 8 mois, pour actes d’ordre sexuel
avec un enfant (responsabilité restreinte), prononcée le 24 septembre 2015 par le Regionalgericht
Emmental – Oberaargau.
Le prévenu ne consulte pas de thérapeute pour les troubles l’ayant amené à
commettre les actes pour lesquels il a été condamné. Il voit seulement un psychiatre à
[...], une fois par mois, sur demande de l’autorité administrative responsable du versement
de ses prestations d’aide sociale. Le but de ce suivi est en lien avec une éventuelle reprise
d’activité lucrative.
2.
Par ordonnance pénale
du 19 août 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois a condamné
H.________ à une peine privative de liberté de quatre mois pour tentative d’actes d’ordre
sexuel avec des enfants en raison des faits suivants : « A Aigle, dans le magasin [...],
le 15 avril 2019, H.________ a sorti son sexe devant une fillette de trois ou quatre ans qui se trouvait
dans un caddie. Il a attiré l’attention de l’enfant en tapant de la main droite sur
son genou afin qu’elle regarde son sexe. Le prévenu n’a toutefois pas pu avoir d’érection
en raison de la situation qui l’a bloqué. Aucune plainte n’a été déposée ».
La saisine du Tribunal de police découle de l’opposition formée par H.________ à
cette ordonnance pénale.
Entendu par le Procureur le jour des faits déjà, le prévenu a d’emblée avoué
avoir sorti son sexe devant une fillette de trois ou quatre ans dans les circonstances décrites
ci-dessus (PV aud. 1). Il a confirmé ses dires lors de sa seconde audition, du 28 juin 2019 (PV
aud. 2). Il a en revanche contesté avoir voulu avoir une érection. Selon ses déclarations,
il n’y aurait pas pensé (jugement, p. 8 s.). Le prévenu a indiqué tant en cours
d’enquête qu’aux débats de première instance (jugement, p. 3 s.) que cet acte
du 15 avril 2019 était un « défi », respectivement un « jeu »
(sic), dont le but était de se mettre dans une situation illégale sans se faire prendre. Il
a indiqué qu’il ne pouvait pas garantir qu’il ne recommencerait pas. Il ne s’estimait
pas non plus en mesure d’exprimer des regrets, n’en ressentant aucun (jugement, p. 4-7).
Le Tribunal de police a libéré l’appelant en considérant tout d’abord que,
faute de plainte, l’art. 194 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0) – qui réprime l’exhibitionnisme
– ne trouvait pas application. Il a par ailleurs considéré qu’aucun élément
au dossier ne permettait de retenir avec certitude que le prévenu aurait eu l’intention de
se masturber ou de montrer une érection à l’enfant concernée, qu’en outre,
si le résultat était d’obtenir une érection, il ne s’est pas produit, si bien
qu’il y avait donc délit manqué et que, dans ces conditions, il n’était pas
possible de retenir la tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, infraction réprimée
par l’art. 187 ch. 1 CP. Considérant toutefois que le prévenu avait provoqué l’ouverture
de la procédure pénale par un comportement qu’il savait illicite, le premier juge a mis
les frais de la cause à sa charge.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 CPP), l’appel est recevable.
1.2
L'appel étant exclusivement dirigé contre le sort des frais, la procédure écrite
est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP; CAPE 12 novembre 2019/430). La cause ressort de la compétence
de la Cour et non de celle du juge unique (cf. art. 14 al. 1 et al. 3, a contrario, LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
L'appelant conteste la mise à sa charge de
l’entier des frais de procédure en application de l’art. 426 al. 2 CPP. Il fait valoir
que, dès lors qu’il avait reconnu les faits incriminés durant sa première audition
déjà, la direction de la procédure aurait d’emblée dû se rendre compte
que seule l’infraction d’exhibitionnisme pouvait entrer en ligne de compte. Il appartenait
donc au Procureur de vérifier qu’une plainte pénale avait valablement été déposée
avant de poursuivre l’instruction. Partant, passé le délai légal de trois mois pour
déposer une plainte pénale, l’autorité aurait dû rendre une ordonnance de classement,
faute de plainte pénale. Les frais afférents à des opérations postérieures à
la première audition par le Procureur ne sauraient dès lors être mis à sa charge.
Ainsi, seuls les frais afférents aux opérations en lien avec le mandat d’investigation
à la police du 17 avril 2019 pourraient tout au plus être mis à la charge de l’appelant.
3.2
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220). Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut
se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation;
la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; CAPE 12 novembre 2019/430 précité).
Le droit de procédure pénale interdit implicitement de créer sans nécessité
l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car un tel comportement
est susceptible de provoquer l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une
procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent
les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif,
dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et
de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale
(ATF 135 IV 43 consid. 2 non publié; TF 1B_475/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.1 et les réf.
citées).
3.3
En l’espèce, c’est évidemment
à juste titre que l’appelant reconnaît (déclaration d’appel, p. 5 in medio;
jugement, p. 5, 2
e
par.) qu’il est civilement illicite, pour un adulte, d’exhiber son sexe à la vue d’un
jeune enfant. Un tel acte constitue en effet à l’évidence une atteinte aux droits de
la personnalité de ce dernier.
L’illicéité civile est donc donnée dans le cas particulier.
Il est par ailleurs manifeste qu’un tel comportement a créé l’apparence d’une
situation pénalement répréhensible susceptible de provoquer l'ouverture d’une procédure
pénale (cf. TF 1B_475/2012 précité), non seulement pour exhibitionnisme en cas de plainte
(art. 194 CP), mais également pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP).
L’appelant l’a du reste lui-même admis lors de ses auditions. Ce n’est pas parce
que le prévenu a finalement été acquitté que la qualification d’actes d’ordre
sexuel avec des enfants pouvait d’emblée être exclue. Il suffit, pour s’en convaincre,
de rappeler l’étendue de l’analyse à laquelle a dû se livrer le premier juge.
Le jugement comporte en effet de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales ainsi
qu’un examen particulièrement approfondi des éléments constitutifs de l’infraction
(consommée ou limitée à la tentative inachevée). Par son arrêt du 24 octobre
2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal avait également considéré
que le prévenu encourait une condamnation pour tentative d’actes d’ordre sexuel avec
des enfants et qu’en outre, le prononcé d’une mesure ne pouvait pas être exclu.
En d’autres termes, il ne fait pas l’ombre d’un doute que l’appelant a volontairement
créé l’apparence d’une situation pénalement répréhensible, que la
qualification d’acte d’ordre sexuel avec des enfants étant parfaitement envisageable
et que rien de permet de considérer que les autorités auraient agi contre lui par un quelconque
excès de zèle.
Le comportement illicite
et fautif déjà décrit du prévenu a ainsi provoqué l'ouverture de la procédure
pénale au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. Il n’y a par ailleurs pas de motif de réduire
les frais mis à la charge du prévenu en application de l’art. 426 al. 3 let. a CPP. Enfin,
la quotité des frais n’est pas contestée en elle-même.
L’appel doit ainsi être rejeté.
4.
Vu l’issue de l’appel, les frais de
la procédure d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu pour la procédure d'appel doit être fixée sur la base de
la liste d’opérations produite, soit compte tenu d’une durée d’activité
utile de deux heures et sept minutes d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (381 fr.) et de neuf
heures et douze minutes d’avocat stagiaire au tarif horaire de 110 fr. (1'012 fr.); des débours
ne sont pas requis. Compte tenu, en outre, de la TVA, l’indemnité s’élève
ainsi à 1'500 fr. 25.
L’appelant est tenu de rembourser l’indemnité de défense d’office ci-dessus
dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 399 al. 4 let. f, 406 al. 1 let. d, 426 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 10 janvier 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
libère H.________ du chef d’accusation d’acte d’ordre sexuel avec des enfants;
II.
arrête l’indemnité du défenseur d’office de H.________ à fr. 2'605.80
(deux mille six cent cinq francs et huitante centimes) pour toutes choses;
III.
met les frais de justice, arrêtés à fr. 4'405.80 (quatre mille quatre cent cinq francs
et huitante centimes) qui comprennent l’indemnité due à son défenseur d’office,
à la charge de H.________;
IV.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
Me Yan Schumacher ne sera exigé que si la situation financière de H.________ le permet".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'500 fr. 25,
TVA comprise, est allouée à Me Yan Schumacher.
IV.
Les frais d'appel, par 2'380 fr. 25, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
de H.________ prévue au chiffre III ci-dessous, sont mis à la charge de l’appelant.
V.
H.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :