vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 503 · 2014-07-28 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 15 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.07.2014 Arrêt / 2014 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
25/14 - 113/2014
ZQ14.008875
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière :
Mme               Preti
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par Fortuna Compagnie d’assurance de protection juridique
SA, à Nyon,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
15 ss LACI
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit comme demandeur d’emploi à 100% auprès de l’Office régional de placement
(ci-après : ORP) de [...] le 13 septembre 2012, en sollicitant l’octroi d’indemnités
de chômage à compter du 1
er
septembre 2012. Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès
le 1
er
octobre 2012.
Selon certificat médical du Dr [...] du 12 septembre 2012, l’assuré a présenté
une incapacité de travail ayant débuté le 5 avril 2012, de durée probable jusqu’à
fin octobre 2012.
Dès le 22 octobre 2012, l’assuré a suivi une mesure d’orientation professionnelle
auprès de l’[...] d’[...] organisée par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI).
Par décision du 14 novembre 2012, l’assuré a été suspendu dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant deux jours pour absence de recherches d’emploi au
mois d’octobre 2012. L’assuré ne s’est pas opposé à cette décision.
Dans un courrier du 9 novembre 2012, l’ORP a informé l’assuré qu’il ne s’était
pas présenté à un entretien de conseil convenu le 8 novembre 2012 et l’invitait
à exposer son point de vue dans un délai de dix jours. L’assuré s’est excusé,
par courrier du 14 novembre 2012, expliquant qu’il pensait que le rendez-vous avait été
fixé à 11 heures et non pas à 8 heures, de sorte qu’il s’était présenté
trop tard à l’ORP le jour convenu. Le 12 décembre 2012, l’ORP a rendu une décision
de suspension de cinq jours à l’encontre de l’assuré pour rendez-vous manqué
le 8 novembre 2012. L’assuré n’a pas formé opposition à cette décision.
Le 20 décembre 2012, l’assuré s’est présenté à un entretien de conseil
avec sa conseillère ORP. Selon le procès-verbal du 21 décembre 2012 relatant cet entretien,
l’assuré avait réalisé jusqu’alors des recherches d’emploi sans savoir
comment procéder et sans indications claires. Des objectifs ont ainsi été ciblés,
lors de l’entretien, vers des fonctions d’opérateur de production ou d’ouvrier,
en tenant compte des restrictions médicales de l’assuré. Toutefois, dans l’échange,
la conseillère ORP s’était rendue compte que l’assuré ne savait pas chercher
un emploi en dehors du domaine de la construction. Lors de cet entretien, l’assuré a également
été informé que s’il prenait un congé non payé, il devait continuer à
effectuer des recherches d’emploi (procès-verbal du 21 décembre 2012).
Le 19 février 2013, l’assuré et sa conseillère ORP se sont entretenus en ces termes (rubrique
« synthèse de l’entretien » du procès-verbal du 20 février 2013) :
« […]
Nous passons en revue les PRE [preuves de recherches d’emploi] de décembre ainsi que de janvier.
Nous constatons que le courrier ainsi que le CV se référant aux fonctions d’opérateur
de production n’ont pas été utilisés. DE [demandeur d’emploi] admet ne pas
savoir chercher en dehors du domaine de la construction ou d’un environnement connu. Il a cherché
un emploi dans sa région et en effectuant des visites.
Nous acceptions exceptionnellement les recherches de décembre en l’état, tenant compte
de la situation globale de l’assuré et d’une coordination en cours.
DE nous dit également ne pas savoir comment trouver ses cibles ou entreprises cibles. Il nous demande
une liste d’entreprises. Nous lui confirmons que nous ne pouvons pas lui en remettre et qu’une
mesure comme IPT aurait apporté un tel support.
Nous lui indiquons qu’il ne peut être assisté comme il le souhaite par nos soins et qu’il
devrait dès lors, comme répété maintes fois, trouver un traducteur et/ou une aide.
Nous passons en revue les PRE de janvier et constatons que des RE [recherches d’emploi] n’ont
pas été effectuées durant le congé non payé. Nous informons DE d’une éventuelle
insuffisance, qui sera analysée par le biais de nos partenaires juridiques. Nous avions clarifié
ce point avant son départ à l’étranger.
Tenant toujours compte de la présente situation, nous acceptons le type de RE encore en l’état.
DE nous dit avoir procédé ainsi en février également. Nous les accepterons en février
et lui demandons instamment de trouver une aide pour utiliser les outils de recherche mis en place pour
commencer.
Avec l’accord de DE, nous allons pouvoir parler à son fils qui pourrait éventuellement
l’aider.
Selon les décisions qui auront cours le 28 février prochain, nous adapterons la stratégie
avec d’éventuelles mesures pouvant solutionner temporairement ou par étape la situation
([...] ou [...] ou [...], par exemple).
DE dit ne pas tout comprendre, nous insistons pour que DE sollicite de l’aide extérieure pour
traduire et l’aider dans les différentes étapes administratives ou de recherche. »
Par décision du 20 février 2013, l’assuré a été suspendu dans son droit
à l’indemnité de chômage pendant cinq jours pour recherches d’emploi insuffisantes
au mois de janvier 2013.
Le 24 avril 2013, une séance tripartite entre l’assuré, sa conseillère ORP et un
collaborateur de l’OAI a permis d’aligner les objectifs en matière de recherches d’emploi,
soit quatre à huit recherches d’emploi de qualité et lissées dans le mois. L’assuré
a été félicité pour le changement opéré dans ses recherches d’emploi
en mars 2013 et encouragé à poursuivre ses recherches dans le secteur industriel en tant que
collaborateur polyvalent (procès-verbal d’entretien du 24 avril 2013).
Lors d’un entretien entre l’assuré et sa conseillère ORP, le 24 juin 2013, les
preuves de recherches d’emploi pour les mois d’avril et mai 2013 ont été passées
en revue et estimées conformes aux objectifs fixés en séance tripartite (procès-verbal
d’entretien du 24 juin 2013).
Dans
un courrier du 13 août 2013, l’ORP a informé l’assuré que des recherches d’emploi
ainsi que leurs preuves étaient requises durant un congé non payé, même si ce dernier
se déroulait à l’étranger. En revanche, aucune recherche d’emploi n’était
requise durant les « vacances » allouées par la caisse, soit les « jours
sans contrôles ». Les recherches devaient être effectuées chaque semaine et
pas seulement sur une partie du mois. L’assuré a également été informé
qu’une succession de sanctions pouvait induire l’annulation de son dossier ORP.
Selon un procès-verbal d’entretien du 30 août 2013, le collaborateur de l’OAI a
informé la conseillère ORP de l’assuré qu’il respectait toutes les instructions
dans le cadre de la LAI suite à la séance tripartite d’avril 2013 et qu’il lui
remettait les cartes de visite prises lors de ses recherches.
Le 30 août 2013, l’assuré s’est entretenu avec sa conseillère ORP comme suit
(procès-verbal du même jour) :
« […] Nous passons en revue les PRE du mois de juin et celles du mois de juillet.
Nous rappelons à DE qu’il recherche une fonction en qualité de collaborateur polyvalent,
comme convenu avec Monsieur W.________ ; néanmoins, il ne pourra pas faire du déménagement
ou travailler en qualité d’aide-monteur en chauffage, selon les restrictions médicales
remises.
Nous consultons notre partenaire de l’IJC [indemnité journalière de chômage]. Nous
acceptons celles du mois de juin, de manière purement exceptionnelle.
Nous ne pouvons accepter celles du mois de juillet. Des RE manquent du 01 au 17 juillet ; les dates
figurant sur la seconde page sont une erreur, il s’agit bien du mois de juillet ; sur les
6 RE concernant le mois de juillet, 5 RE ont été réalisées dans le même quartier
et peut-être le même jour, 4 RE portent la même date.
Nous devons les soumettre en l’état à nos partenaires du juridique, et indiquer une insuffisance.
Nous relevons le fait que cela sera la 4
ème
sanction. Dès lors, il s’agit d’un dernier avertissement. Le prochain manquement éventuel
induira un examen AP [aptitude au placement] pour cumul de sanction et l’annulation du dossier
pourrait être prononcée.
Une annulation serait corrélée à l’annulation du paiement des IC [indemnités
chômage] et à l’annulation du prochain cours prévu, d’un commun accord avec
l’OAI, car sans le français, toute autre démarche reste difficile.
Nous reconfirmons / répétons les objectifs (PV du 24 avril) : 1 à 2 RE par semaine,
soit 4 à 8 RE ciblées et lissées dans tout le mois. Chaque RE doit être réalisée
auprès d’une entreprise différente, ciblée soit tenant compte des restrictions médicales
et finalement pas au même endroit.
Les RE doivent être régulières et pas effectuées au même endroit.
[…]»
Par
décision du 2 septembre 2013, l’assuré a été suspendu dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant dix jours pour recherches d’emploi insuffisantes
au mois de juillet 2013. L’assuré s’est opposé à cette décision le 24 septembre
2013, expliquant notamment qu’il avait effectué des recherches d’emploi les 25 et 26
juillet malgré ses cours de français et qu’il était en vacances du 29 juillet au
9 août 2013.
Par
décision du 24 septembre 2013, l’assuré a été une nouvelle fois suspendu dans
son droit à l’indemnité de chômage pendant onze jours pour recherches d’emploi
insuffisantes au mois d’août 2013. L’assuré s’est opposé à cette
décision le 1
er
octobre 2013, complétée le 23 octobre 2013 par l’intermédiaire de son représentant
Fortuna Compagnie d’assurance de protection juridique SA (ci-après : Fortuna). En substance,
l’assuré a fait valoir que ses recherches d’emploi ne pouvaient être refusées
au motif qu’il avait concentré ses efforts sur un site, en l’occurrence au [...]. Ses
recherches d’emploi restaient pertinentes qualitativement et il respectait pour le surplus le quota
fixé par sa conseillère ORP (entre quatre et huit recherches d’emploi par mois).
Le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
a rendu une décision, le 27 septembre 2013, considérant l’assuré inapte au placement
dès le 1
er
septembre 2013. Le SDE a estimé qu’en accumulant les motifs de suspensions notamment pour
défaut de recherches d’emploi et insuffisantes, rendez-vous manqué et en refusant continuellement,
malgré les avertissements, de se conformer aux directives de l’assurance-chômage, l’assuré
avait fait preuve d’un comportement inadéquat de nature à justifier la remise en cause
de son aptitude au placement.
Le
2 octobre 2013, la Caisse cantonale de chômage a rendu une décision, demandant à l’assuré
la restitution de la somme de 2'494 fr. 30 à titre de prestations perçues à tort, compte
tenu de la décision d’inaptitude au placement rendue par le SDE le 27 septembre 2013. L’assuré
a formé opposition le 9 octobre 2013.
L’assuré
s’est opposé à la décision du SDE du 27 septembre 2013 (inaptitude au placement)
le 9 octobre 2013, complétée le 30 octobre 2013 par l’intermédiaire de Fortuna.
L’assuré a expliqué qu’il avait démontré sa volonté de trouver un
travail convenable en effectuant des recherches d’emploi en nombre suffisant et ciblées. Il
a en outre fait valoir que l’inaptitude au placement ne pouvait être prononcée au vu
des sanctions pour faute légère retenues jusqu’à présent. Il précisait
enfin que plusieurs décisions prononçant des sanctions n’étaient pas devenues définitives,
de sorte que l’aptitude au placement ne pouvait être examinée en l’état.
Selon
un procès-verbal d’entretien du 18 octobre 2013, la conseillère ORP a accepté les
preuves de recherches d’emploi de l’assuré pour le mois de septembre 2013 en ces termes :
«
[…]
Nous
passons en revue les PRE du mois de septembre.
4
régions ont été ciblées: [...], [...], [...] et [...].
Cet
état de fait est une amélioration. Nous acceptons les PRE en l’état.
Nous
demandons à DE pour le mois d’octobre de bien vouloir garder un objectif de 1 à 2 RE
par semaine. Chaque RE doit concerner une région différente. DE doit également proposer
ses services pour des fonctions qu’il peut réaliser et éviter des fonctions dans le déménagement
par exemple.
Notre
objectif est commun au sien, se donner le plus de chance possible pour rebondir le plus rapidement possible
sur le marché. S’il souhaite faire des visites d’entreprise, il peut vérifier les
activités que l’entreprise déploie, se renseigner et finalement passer. La préparation
est également importante pour améliorer les chances de réussite d’une recherche.
Nous
prenons des cartes de visite que DE nous montre et regroupons deux régions différentes pour
chaque semaine prise, dans un mois qui comprendrait 4 semaines (4 groupes de 2 cartes de régions
chaque fois différentes se forment sur le bureau). Nous essayons d’illustrer les propos.
Nous
revenons sur le fait que le mois de juin avait été accepté de manière exceptionnelle
et que les PRE du mois de juillet et du mois d’août manquaient de qualité. Elles étaient
toutes faites dans le même quartier, ce qui laissait présager qu’elles avaient été
faites le même jour.
Nous
partageons avec DE l’annonce d’auxiliaire polyvalent publiée par la S.________ dans
les 24 Heures d’hier. Dans le doute et avec l’accord de DE, nous appelons l’employeur
et vérifions si les tâches peuvent être faites à plusieurs, tenant compte du poids
des tables par exemple, ou si les tâches doivent être faites seul. Le responsable des concierges
nous indique qu’il s’agit principalement du nettoyage des WC publics, de la gestion des poubelles
sur les quais et finalement du contrôle des salles, après une manifestation. DE veut se porter
dès lors candidat. La recherche figurera sur le tableau du mois d’octobre.
Nous
encourageons DE à procéder ainsi pour d’autres annonces, par exemple. Le dossier sera
envoyé par courrier postal.
[…]
»
Par
courrier du 20 novembre 2013, le SDE a affirmé qu’après une période de contrôle
de quarante jours depuis la date de sa décision, le 27 septembre 2013, il était ressorti que
l’assuré avait de nouveau respecté les instructions dans le cadre de l’assurance-chômage
et qu’il était de ce fait à nouveau déclaré apte au placement à compter
du 7 novembre 2013.
Selon
un procès-verbal d’entretien du 27 novembre 2013, la conseillère ORP a passé en
revue les preuves de recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2013, lesquelles ont été
acceptées compte tenu des « changements » opérés.
Par
décision sur opposition du 19 décembre 2013, le SDE a rejeté les oppositions formées
par l’assuré à l’encontre des décisions des 2 et 24 septembre 2013 de l’ORP
(recherches d’emploi insuffisantes en juillet et août 2013). Le SDE a retenu que les recherches
d’emploi pour le mois de juillet étaient insuffisantes au niveau quantitatif et que celles
du mois d’août étaient ciblées sur un seul lieu sans préciser quel poste était
recherché, de sorte que les sanctions étaient justifiées.
Par
décision sur opposition du 4 février 2014, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 27 septembre 2013 (inaptitude au placement). Le SDE a estimé
qu’au travers de ses précédents manquements aux obligations imposées par l’assurance-chômage,
l’assuré avait démontré qu’il n’avait pas la volonté d’entreprendre
tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui pour mettre fin à son chômage.
L’assuré devait par conséquent être déclaré inapte au placement pour la
période du 1
er
septembre au 6 novembre 2013.
Selon
un procès-verbal du 6 février 2014, la conseillère ORP de l’assuré a passé
en revue les recherches d’emploi pour les mois de novembre, décembre et janvier. Elle a constaté
que l’assuré effectuait toujours des visites pour rechercher un emploi, mais qu’il avait
également répondu à une annonce et l’avait félicité à ce sujet.
Selon
un procès-verbal du 7 mars 2014, la conseillère ORP a apprécié et encouragé
l’assuré dans son souhait à vouloir diversifier la façon de chercher un emploi.
B.
Par acte du 3 mars 2014, A.________, par le biais de Fortuna Compagnie d’assurance de protection
juridique SA, a recouru contre la décision du SDE du 4 février 2014 relative à son inaptitude
au placement du 1
er
septembre au 6 novembre 2013 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à son annulation et à la reconnaissance de son aptitude au placement, respectivement
son droit aux indemnités de chômage, pour la période du 1
er
septembre
au 6 novembre 2013 compris. En substance, il fait valoir qu’il met tout en œuvre pour retrouver
un travail convenable, estimant que ses recherches sont en nombre suffisant et correctement ciblées,
en voulant pour preuve le fait que l’autorité lui a à nouveau reconnu le droit aux prestations
depuis le 7 novembre 2013. Dans un autre moyen, il explique avoir été averti à chaque
fois, alors que selon l’échelle des suspensions (Bulletin LACI, D 72), l’assuré
n’est averti du risque d’examen de son aptitude au placement qu’à compter du troisième
manquement. Il estime dès lors qu’il n’y a aucune raison de le sanctionner plus lourdement
en raison de ces avertissements parce qu’il a été averti dès le premier avertissement
alors que d’autres demandeurs d’emploi ne sont avertis qu’à compter du troisième
manquement identique. Dans un dernier moyen, il fait valoir qu’il est contraire à la jurisprudence
fédérale de sanctionner légèrement un comportement, et d’ensuite prononcer
une inaptitude au placement en se basant sur ce même comportement. Pour lui, dans la mesure où
il a été sanctionné à cinq reprises sur une période de onze mois, que ses sanctions
étaient plus légères que celles imputées dans l’arrêt auquel il se réfère,
le principe de proportionnalité n’a pas été respecté et il ne pouvait se rendre
compte, au vu de la gradation des sanctions endurées pour faute légère uniquement, que
son comportement compromettait de plus en plus son droit à l’indemnité. A titre de mesures
d’instruction, il demande son interrogatoire.
Dans sa réponse du 23 avril 2014, le SDE maintient sa position, en précisant notamment qu’il
y a bien eu gradation dans la durée des suspensions prononcées, la dernière sanction ayant
été pondérée pour tenir compte du fait que l’obligation de rechercher un emploi
ne portait que sur une partie du mois.
Le recourant a contesté la détermination de l’intimée dans son écriture du
3 mars [recte : mai] 2014.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al.
1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA‑VD).
La valeur litigieuse étant à l'évidence inférieure à 30'000 fr. compte
tenu de la période en cause, soit du 1
er
septembre au 6 novembre 2013, le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La contestation porte sur le refus du droit à l’indemnité de chômage pour cause
d’inaptitude au placement pour la période du 1
er
septembre au 6 novembre 2013.
3.
a)
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure
et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments
: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré
en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition
à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels
(ATF 125 V 51 consid. 6a ; 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_138/2007 du 1
er
février 2008 consid. 3.1).
L’aptitude au placement peut être niée notamment en raison de recherches d’emploi
continuellement insuffisantes (
ATF
123 V 214
consid. 3). Cependant, en vertu
du principe de proportionnalité (ATF 130 V 385, 125 V 193 consid. 4), l’insuffisance de recherches
d’emploi doit être sanctionnée, en premier lieu, par une suspension du droit à l’indemnité
afin que l’assuré ait l’occasion de modifier sa façon d’effectuer ses recherches
d’emploi et de se conformer aux attentes de l’ORP ; l’inaptitude au placement ne sera
admise qu’en présence de circonstances tout à fait particulières. Tel est le cas
notamment si l'assuré, malgré une suspension antérieure de son droit à l'indemnité,
persiste à n'entreprendre aucune recherche ou lorsque, nonobstant les apparences extérieures,
on peut mettre en doute sa volonté réelle de trouver du travail. Il en va de même lorsque
l'assuré n'entreprend aucune démarche pendant une longue période ou que ses recherches
sont à ce point insuffisantes ou dépourvues de tout contenu qualitatif qu'elles sont inutilisables
(TF 8C_749/2007 du 3 septembre 2008 consid. 5.6.2 et les références ; TFA C 6/05 du 6
mars 2006 consid. 4.1 ; Boris R
UBIN
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, p. 153 ss, ch. 25). Conformément
aux principes de proportionnalité et de prévisibilité, et en vertu de l’obligation
de renseigner et de conseiller (art. 27 LPGA et 19a OACI), l’aptitude au placement ne peut être
niée qu’en présence de manquements répétés et au terme d’un processus
de sanctions de plus en plus longues, et pour autant que les fautes aient été commises en quelques
semaines, voire en quelques mois (TF 8C_99/2012 du 2 avril 2012 ; DTA 1986 p. 20). Il faudra qu’un
ou plusieurs manquements au moins correspondent à des fautes moyennes ou graves. Il n’est
pas possible de constater l’inaptitude au placement si seulement quelques fautes légères
ont été commises (DTA 1996/1997 p. 33). L’assuré doit pouvoir se rendre compte,
au vu de la gradation des sanctions endurées, que son comportement compromet de plus en plus son
droit à l’indemnité (TFA C 320/05 du 20 avril 2006, C 188/05 du 19 janvier 2006 ; Boris
R
UBIN
,
op. cit, p. 153 ch. 24).
b)
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid.
4c et les références). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions
de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Selon le 1
er
alinéa de cette disposition, l'assuré qui fait valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaires (cf. art. 26 al. 1 OACI).
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 LACI sanctionne en particulier l’assuré
qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable
(let. c).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b,
125 V 193 consid. 2 et les références ; voir ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.2). Le Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO) a en outre mentionné, dans le Bulletin LACI relatif à
l'indemnité de chômage, que pour qu'une suspension soit prononcée, il faut que les faits
déterminants puissent être prouvés au degré de vraisemblance prépondérante
; il n'existe aucun principe juridique dictant à l'administration ou au juge de statuer en faveur
de l'assuré en cas de doute (SECO, Bulletin LACI IC, janvier 2013, D5).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire.
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faut de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).
4.
L’intimé retient que le recourant n’a pas respecté ses obligations vis-à-vis
de l’assurance-chômage en ne recherchant pas un emploi au cours du mois d’octobre 2012,
en ne se rendant pas à l’entretien de conseil du 8 novembre 2012 sans excuse, et en présentant
des recherches d’emploi insuffisantes pour les mois de janvier, juillet et août 2013.
Or il apparaît qu’en octobre 2012, le recourant a subi une période d’incapacité
de travail du 1
er
septembre au 21 octobre 2012 et qu’il a ensuite suivi une mesure sous l’égide de l’OAI
dès le 29 octobre 2012. S’agissant de l’entretien du 8 novembre 2012, il est établi
que le recourant ne s’est pas présenté. Il s’en est toutefois excusé par courrier
du 9 novembre 2012 et a expliqué qu’il s’était trompé sur l’heure du
rendez-vous.
En outre si ses recherches d’emploi ont été qualifiées d’insuffisantes en
janvier 2013, ce n’est pas en raison de leur nombre, mais parce qu’elles n’étaient
pas réparties uniformément dans le mois. En effet, le recourant a pris un congé non payé
jusqu’au 18 janvier 2013 (procès-verbal d’entretien du 21 décembre 2012), il a
donc réalisé sept recherches d’emploi entre le 22 et le 31 janvier 2013. A la lecture
des procès-verbaux d’entretien, l’on remarque que le recourant s’est réorienté
professionnellement et que cela a donné lieu à une période d’adaptation correspondant
à la fin de l’année 2012 et au début 2013. En effet, il ressort du procès-verbal
d’entretien du 21 décembre 2012 que le recourant ne savait pas comment procéder pour
rechercher un emploi, à défaut d’indications claires. L’ORP lui avait alors fixé
l’objectif de trouver un emploi en tant qu’opérateur de production ou d’ouvrier
en prenant en considération ses restrictions médicales. Dans l’échange, la conseillère
ORP s’était rendue compte que le recourant ne savait pas rechercher un emploi dans un domaine
autre que celui de la construction. En février 2013, le recourant revenait sur ce point en expliquant
à sa conseillère ORP qu’il ne savait pas comment trouver ses cibles ou entreprises cibles.
Dans ce contexte, l’ORP a accepté à plusieurs reprises, compte tenu de la situation globale
du recourant et d’une coordination en cours, des recherches d’emploi qui n’entraient
pas exactement dans les objectifs fixés (procès-verbal du 20 février 2013). Dans le procès-verbal
du 24 avril 2013, le recourant a toutefois été félicité pour le changement opéré
en mars 2013 dans ses recherches d’emploi et encouragé à poursuivre dans ce sens (savoir
quatre à huit recherches d’emploi de qualité lissées dans le mois). Il résulte
également du procès-verbal d’entretien du 24 juin 2013 que les recherches d’emploi
des mois d’avril et de mai 2013 étaient conformes aux objectifs fixés.
S’agissant des recherches d’emploi insuffisantes en juillet et août 2013, le recourant
a été informé par courrier de l’ORP du 13 août 2013 que dans le cadre d’un
congé non payé, il devait continuer à effectuer des recherches d’emploi, chaque
semaine et pas seulement sur une partie du mois. En juillet 2013, le recourant a réalisé deux
recherches d’emploi. En août 2013, l’assuré a effectué, dans le même
secteur géographique, huit recherches d’emploi lissées dans le mois. L’ORP a estimé,
pour le mois d’août 2013, que les recherches d’emploi étaient qualitativement insuffisantes
car elles avaient été effectuées dans le même quartier. Toutefois, à l’occasion
de l’entretien de contrôle du 30 août 2013, il a été relevé que, suite
à la séance tripartie d’avril 2013, l’assuré respectait tout dans le cadre
de LAI. Il ressort par ailleurs du procès-verbal d’entretien du 18 octobre 2013 que les recherches
d’emploi de l’assuré du mois de septembre 2013 ont été acceptées et qu’elles
faisaient état d’une amélioration. Le procès-verbal du 27 novembre 2013 relatif
aux recherches d’emploi du mois d’octobre 2013 montrait également des changements et
précisait que les recherches d’emploi avaient été acceptées. Il en va de même
des recherches d’emploi ultérieures pour les mois de novembre à février 2014, le
recourant ayant été au passage félicité pour avoir varié sa méthode de
postulation (procès-verbaux d’entretien 6 février et 7 mars 2014).
Finalement, par ses manquements répétés, l’assuré a violé son obligation
de diminuer le dommage. Cela ne suffit toutefois pas pour mettre en doute sa volonté réelle
de retrouver un travail. A la suite des manquements d’octobre, novembre 2012 et janvier 2013, l’assuré
a manifesté concrètement sa volonté de trouver un travail. Entre février et mai 2013,
son attitude n’a ainsi pas donné lieu à des critiques, bien au contraire. S’il
est exact qu’en juillet et août 2013, il lui a été reproché d’avoir effectué
des recherches insuffisantes, à savoir insuffisantes quant à leur nombre pour juillet 2013
et effectuées au sein d’une seule zone industrielle pour août 2013, il a pour autant
bien effectué des recherches d’emploi durant cette période. Il a ensuite tiré les
conséquences qui s’imposaient et son attitude n’a plus donné lieu à la critique.
En définitive, on ne saurait nier l’aptitude au placement de l’assuré du seul fait
que ses manquements sont en relation avec l’utilisation de méthodes de postulation qui ne
cadrent pas avec l’art. 26 al. 1 OACI (cf. dans ce sens TFA C 6/05 du 6 mars 2006). De surcroît,
il faut que les fautes aient été commises en quelques semaines, voire en quelques mois (cf.
DTA 1986 p. 20 ; arrêt 8C_99/2012 du 2 avril 2012). Or en l’occurrence, l’assuré
a commis des fautes légères en octobre, novembre 2012 et janvier 2013, puis une faute légère
en juillet et finalement moyenne, mais pondérée, en août 2013. Vu la période considérée,
soit près d’un an, et les sanctions en cause, c’est à tort qu’une décision
d’inaptitude au placement a été rendue.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée
annulée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA). Le recourant obtenant gain de cause et représenté par une assurance de protection
juridique a droit à une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens à charge de
l’intimé (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 février 2014 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi versera à A.________
une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fortuna Compagnie d’assurance de protection juridique SA (pour A.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :