vd_findinfo · HC / 2012 / 243 · 2012-04-17 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 24 al. 1 LVLEtr, 24 al. 2 LVLEtr, 9 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.04.2012 HC / 2012 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.010128-120621
138
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
9, 24 al. 1 et 2 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 19 mars 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 19 mars 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 19 mars 2012 pour une durée de six mois, de G.________, né le [...] 1992, originaire
du Cameroun, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, Rte de Satigny
27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal
pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu que G.________ n'avait pas donné suite à son ordonnance
de renvoi du 9 octobre 2009, définitive et exécutoire, avec délai de départ au 28
octobre 2010, et démontrait n'avoir aucune intention de collaborer à son départ, de sorte
qu'il se justifiait d'ordonner sa mise en détention administrative.
B.
Par acte du 30 mars 2012, le conseil d'office de G.________, désigné le 20 mars 2012 par la
Présidente du Tribunal cantonal, a conclu à l'annulation de l'ordonnance du 19 mars 2012 et
à la remise en liberté de G.________.
Dans ses déterminations du 5 avril 2012, dont copie a été adressée au conseil du
recourant, le Service de la population, Secteur Départs (ci-après : SPOP), a conclu au
rejet du recours. Il a indiqué qu'un laissez-passer valable jusqu'au 27 avril 2012 avait été
obtenu et qu'un vol à destination de Yaoundé avait été demandé le 2 avril
2012.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
G.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 juillet 2009. Par décision du
9 octobre 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté la
demande d'asile du requérant et prononcé son renvoi de Suisse, tant au vu de l'invraisemblance
que du manque de pertinence de ses motifs. Par arrêt du 27 septembre 2010, le Tribunal administratif
fédéral a rejeté le recours interjeté le 3 novembre 2009. Un délai au 28 octobre
2010 a été imparti à G.________ pour quitter la Suisse.
Le 28 octobre 2010, le SPOP a averti l'intéressé que s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait
être placé en détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
Le 8 juin 2011, l'autorité compétente camerounaise a reconnu G.________ comme l'un de ses ressortissants.
L'ODM a accepté de financer une aide au retour. L'ambassade du Cameroun a établi un laissez-passer
le 12 janvier 2012 et le SPOP a réservé un vol de retour pour le 1
er
février
2012.
Le 31 janvier 2012, le SPOP a signalé la disparition de l'intéressé.
G.________ a été arrêté par la police municipale de Lausanne le 19 mars 2012.
Le 19 mars 2012, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mise en détention administrative
de G.________. Entendu le même jour par le juge de paix, l'intéressé a été placé
en détention administrative en vue de son renvoi.
En droit
:
1.
Selon l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
la détention administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles
que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr [art. 80 al. 1 LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers; RS 142.20]). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile
(art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et
art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Cette instance revoit librement la décision de première instance; elle établit les faits
d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art.
31 al. 1 et al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
Le juge de paix est l'autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Il a été
saisi d'une requête motivée et documentée du SPOP du 19 mars 2012, a procédé
à l'audition du recourant le même jour et a résumé ses déclarations dans ce
qu'elles avaient d'utile à retenir (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Il a en outre rendu sa décision
motivée dans les 96 heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). La procédure suivie a ainsi été
régulière, ce dont le recourant ne disconvient pas.
3.
Le recourant ne conteste pas l’existence
de motifs justifiant une mesure de contrainte. Il prétend en revanche que cette mesure serait disproportionnée
dès lors que rien n’établit que son renvoi pourrait intervenir dans un délai raisonnable,
le SPOP n’ayant pas indiqué à quel moment un vol ordinaire ou spécial serait à
disposition. Le SPOP a toutefois exposé dans ses déterminations qu’il avait demandé
la réservation d’un tel vol par lettre du 2 avril 2012. A défaut d’indications
en sens contraire, on peut raisonnablement en déduire que l’exécution du renvoi pourra
avoir lieu à bref délai. On ne saurait exiger du premier juge qu’il n’ordonne une
mesure de contrainte que dans les seuls cas où la durée de la détention est d’emblée
déterminée. Le recourant ne peut au surplus rien déduire de particulier de la Directive
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Il est vrai que ce texte
a donné lieu à un arrêté de l’Assemblée fédérale du 18 juin
2010 en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011 (RO 2010, p. 5925 ss), qui a modifié la LEtr sur certains points. L'art. 15 ch. 5 de
cette directive invoqué par le recourant se borne cependant à prévoir que la durée
d’une détention en vue de renvoi ne peut pas dépasser six mois. Ce premier moyen du recourant
doit être rejeté.
Le recourant tire argument de ce qu’il n’a pas été assisté d’un avocat
lors de ses auditions par la police puis par le premier juge. Il invoque les règles de la procédure
pénale garantissant l’intervention immédiate d’un défenseur. Selon l’art.
24 al. 1 LVLEtr, toute personne qui fait l’objet d’une procédure liée à l’application
de cette loi peut se faire assister par un conseil dès l’ouverture de la procédure. Cette
règle générale se trouve précisée à l’al. 2 de la même disposition,
lequel dispose que la personne détenue peut demander au juge de paix la désignation d’un
conseil d’office, ce dont elle est informée oralement dès sa première comparution.
Selon la jurisprudence, le fait d’être privé de la faculté d’être assisté
d’un conseil à l’audience correspond à un vice d’une certaine gravité
mais ne saurait conduire à l’annulation d’une décision ordonnant une mesure de
contrainte. En effet, s’agissant d’une procédure d’examen de la détention
en vue du renvoi et à défaut de difficultés juridiques ou factuelles particulières,
la garantie du droit d’être entendu n’implique pas la désignation d’un conseil
d’office (ATF 122 I 276 c. 3b; Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Uebersax/Rudin/Hugi
Yar/Geiser Hrsg, Ausländerrecht, 2
e
éd., Bâle 2009, n. 10.41, pp. 443 s.), ce d’autant moins au vu du délai de 24 heures
imparti par l’art. 16 al. 1 LVLEtr au juge de paix pour entendre la personne retenue. Dès
lors qu’un conseil d’office est désigné et qu’il a la faculté de s’exprimer
devant l’instance de recours disposant d’un large pouvoir d’examen en fait et en droit,
le vice invoqué peut être considéré comme guéri (CREC II 15 juin 2010/115 c.
3). Ce deuxième moyen doit être rejeté lui aussi.
Le recourant se plaint enfin de n’avoir pas été autorisé lors de son arrestation
à se rendre chez une amie pour y prendre possession de son téléphone portable, dans lequel
se trouvait le numéro de téléphone de sa compagne vivant en France. Il invoque l’art.
9 LVLEtr, selon lequel la personne concernée doit avoir la possibilité de régler ou faire
régler au préalable ses affaires personnelles urgentes, quelle que soit la durée probable
de la rétention. Le SPOP se borne à répondre à ce sujet que le conseil d’office
du recourant « conserve la possibilité d’entreprendre les démarches en vue
de joindre l’amie de son mandant en France ». On déduit de cette réponse, comme
l’allègue le recourant, qu'il n’a pas été mis en mesure lors de son arrestation
puis de sa mise en détention de contacter son amie en France. Il faut pourtant considérer que
l’avis de cette détention à donner à un proche constituait une affaire personnelle
urgente et que le recourant aurait dû être accompagné à l’endroit où se
trouvait son téléphone portable pour l’habiliter à donner cet avis. Ce n’est
pas au conseil d’office à effectuer de telles démarches. Le manquement subi par le recourant
s’avère cependant minime, puisque rien n’indique qu’il a été privé
en détention de la faculté d’écrire à son amie en France. Il ne s’agit
en tous les cas pas d'un vice à ce point grave qu'il remette en cause la validité de la décision
attaquée. Ce moyen doit donc également être rejeté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée.
5.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
6.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, l'avocat Jérôme Campart a annoncé 7,5 heures de
travail, ce qui conduit à fixer une indemnité totale de 1'508 fr., soit 1'350 fr. d'honoraires,
plus 108 fr. de TVA, et 50 fr. de débours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jérôme Campart, conseil du recourant G.________, est arrêtée
à 1'508 fr. (mille cinq cent huit francs), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jérôme Campart (pour G.________)
‑
Service de la population, Secteur Départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :