vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 169 · 2016-02-18 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, CALCUL, PÉRIODE DE COTISATION À L'ÉTRANGER | 20 ALCP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2016 Arrêt / 2016 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
250/13 - 46/2016
ZD13.041580
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 février 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mme
Pasche et M. Dépraz, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à […], recourant, représenté par Me Habib Tabet, avocat à Vevey,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
ALCP ;
Règlement (CEE) n° 1408/71 ; Convention de sécurité sociale entre la Confédération
suisse et la République française.
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assuré), né en 1962, d’origine française,
est arrivé en Suisse en juillet 1990 et, selon les indications figurant sur ses comptes individuels
AVS, a travaillé dans ce pays depuis cette époque.
Par décision rendue le 4 septembre 2013, l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI) a alloué à l’assuré une rente Al complète
avec effet au 1
er
novembre 2010, prestation dont le montant mensuel était fixé à 1’586 fr. à
compter d’octobre 2013. L’office retenait par ailleurs ce qui suit :
"
Revenu
annuel moyen déterminant
CHF 67'392.00
Durée
de cotisations (années/mois)
19 / 06
Echelle
de rentes
33
Degré
d’invalidité F.________
100%
Pour
le calcul du revenu annuel moyen déterminant, les revenus réalisés durant les années
de mariages ont été partagés.
Vos
comptes individuels AVS font ressortir des lacunes de cotisations entre le 01.01.1983 (début de
la période de cotisations déterminante) et le 04.07.1990 (arrivée en Suisse le 05.07.1990).
Cela conduit à une rente partielle de l’échelle 33.
La
décision rétroactive à partir de novembre 2010 vous parviendra plus tard.
"
B.
Agissant par l’entremise de son conseil, F.________ a recouru le 27 septembre 2013 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision précitée,
concluant avec dépens principalement à l’annulation de celle-ci et à ce que la rente
AI lui étant due soit fixée à dire de justice, subsidiairement au renvoi de la cause à
l’OAI pour nouvelle instruction et nouvelle
décision,
et plus subsidiairement à la reconnaissance du droit à une rente Al mensuelle complète
selon l’échelle 44 d’au moins 2’115 francs. En substance, le recourant soutient
qu’en tant qu’elle détermine l’échelle de rente en faisant abstraction des
années de cotisations effectuées en France, la décision attaquée contrevient à
l’art. 13 de la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 entre la Confédération
Suisse et la République française (ci-après : Convention franco-suisse ; RS
0.831.109.349.1). Il ajoute que dite décision ne semble en outre pas tenir compte des cotisations
découlant de la prévoyance professionnelle, ni du fait qu’il est actuellement marié.
Pour étayer ses dires, l’intéressé a produit notamment :
- une copie de l’acte de mariage célébré le 9 novembre 2010 entre lui-même
et D.________, née en 1978 ;
- une chronologie de différentes entreprises où il soutient avoir travaillé en France
du 11 septembre 1978 au 21 avril 1989, avec des justificatifs.
En date du 3 octobre 2013, la juge instructeur a accordé l’assistance judiciaire au recourant
avec effet au 20 septembre 2013 et désigné son mandataire, Me Habib Tabet, en tant qu’avocat
d’office.
Dans sa réponse du 25 novembre 2013, l’OAI se rallie à une prise de position établie
le 15 novembre 2013 par la Caisse de compensation O.________. Aux termes de cette dernière écriture,
ladite caisse relève tout d’abord que la rente d’invalidité suisse doit être
calculée en tenant compte exclusivement des cotisations effectuées selon le système suisse,
en application de l’art. 39 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), dans sa teneur au 1
er
juin 2009. La Caisse O.________ relève également qu’elle ne peut entrer en matière
sur la prise en compte de cotisations de la prévoyance professionnelle faute de base légale
et que le remariage du recourant n’a aucune influence sur le calcul de la rente.
Le 25 novembre 2013, le recourant a produit une nouvelle chronologie de différentes entreprises
où il aurait travaillé en France de 1978 à 1989, avec des justificatifs.
Le 16 décembre 2013, l’OAI a notamment précisé avoir déclenché la procédure
relative au droit du recourant à une rente d’invalidité en France.
Par réplique du 20 janvier 2014, le recourant maintient ses conclusions. Il explique pour l’essentiel
que les institutions helvétiques doivent prendre en compte les années de cotisations effectuées
en France aux fins de déterminer non pas le revenu annuel moyen mais la période d’assurance
en application de l’art. 13 de la Convention franco-suisse. Il requiert en outre production de
diverses pièces.
Le 9 février 2015, le recourant a notamment produit une décision rendue le 9 décembre
2014 par la Caisse primaire d’Assurance Maladie [...] (France), portant sur l’attribution
à titre temporaire d’une pension annuelle d’un montant brut annuel provisoire de 912.24
euros dès le 7 juin 2009.
Le 16 avril 2015, l’OAI a produit une lettre de la Caisse suisse de compensation datée du
31 mars 2015. Il en résulte que, depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux
le 1
er
juin 2002, les périodes d’assurance française ne sont plus prises en compte dans le calcul
de la rente d’invalidité suisse. La Caisse précise en outre avoir transmis une demande
d’invalidité à l’assurance sociale française, laquelle a accordé une
pension d’invalidité avec un début du droit au 7 juin 2009.
Par écriture du 27 mai 2015, le recourant confirme ses conclusions. Il soutient que lorsque les
conventions de sécurité sociale sont plus favorables, elles continuent à s’appliquer
après l’entrée en vigueur des accords bilatéraux pour autant que – comme en
l’espèce – la personne intéressée ait exercé son droit à la libre
circulation avant l’entrée en vigueur pour la Suisse de ces accords.
Se référant le 17 août 2015 à un courrier du 7 août 2015 (avec annexes) émanant
de la Caisse de compensation O.________, l’OAI souligne que, selon le calcul comparatif effectué
par ladite caisse, une rente d’invalidité tenant également compte des périodes d’assurance
réalisées à l’étranger s’avère être la solution la plus favorable
pour le recourant. Le calcul comparatif effectué par la Caisse de compensation O.________ le 7 août
2015 peut être résumé comme il suit :
Rentes simples
ordinaires mensuelles
Tenant compte
de la période d’assurance française
Ne tenant pas
compte de la période d’assurance française
2010
1'824 fr.
1'546 fr.
2011/2012
1'856 fr.
1'573 fr.
2013/2014
1'872 fr.
1'586 fr.
2015
1'880 fr.
1'593 fr.
Modifiant ses conclusions par acte du 9 septembre 2015, le recourant requiert que l’OAI soit invité
à réformer la décision attaquée en ce sens que sa rente d’invalidité suisse
tienne compte des périodes de cotisations effectuées en France.
Dans son écriture du 10 novembre 2015, l’OAI précise que le montant de la rente partielle
«
servie par l’étranger
»
n’a pas été inclus dans l’évaluation de la caisse de compensation du 7 août
2015.
Se déterminant le 2 décembre 2015, le recourant maintient ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’AI (cf. art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d’AI (cf.
art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (cf. art. 56, 58 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60
al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (cf.
art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
En l’occurrence, la question à examiner est celle du mode de calcul de la rente Al du recourant.
Il convient plus précisément de déterminer s’il y a lieu de tenir compte ou non
des périodes d’assurance en France.
a)
La Convention franco-suisse prévoit à son art. 13 que, pour déterminer les périodes
de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité
suisse due à un ressortissant français ou suisse, les périodes d’assurance et les
périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales françaises sont prises
en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu’elles ne se superposent pas
à ces dernières. Seules les périodes de cotisations suisses et les revenus correspondants
sont pris en compte pour déterminer le revenu annuel moyen. Cette convention prévoit ainsi
une solution dite de "type A", se caractérisant par le principe du risque, selon lequel
l’assuré qui en remplit les conditions reçoit, en lieu et place de deux rentes partielles
versées par les assurances des deux pays concernés (rentes calculées au prorata des périodes
d’assurance accomplies), une seule rente d’invalidité ; celle-ci est versée
par l’assurance à laquelle il était affilié lors de la survenance de l’invalidité,
qui prend en compte la totalité des périodes de cotisation, y compris celles qui ont été
accomplies dans l’autre pays (cf. ATF 133 V 329 consid. 3 et 130 V 247 consid. 4 ; cf. Alessandra
Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in : Les effets des Accords bilatéraux
avec l'Union européenne sur les assurances sociales suisses, Sécurité sociale, revue de
l'Office fédéral des assurances sociales, CHSS 2/2002 p. 81).
b)
L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ;
RS 0.142.112.681) et ses règlements d’application (en l’occurrence le règlement
n° 1408/71 applicable en 2010) sont entrés en vigueur le 1
er
juin 2002.
Lorsqu’une personne a été assurée dans plusieurs Etats membres, le règlement
communautaire ne permet qu’une solution de "type B" pour la détermination et le
calcul de la rente Al, savoir l’octroi de rentes partielles déterminées uniquement selon
la législation suisse et calculées exclusivement en fonction des périodes d’assurance
accomplies en Suisse (cf. Prinz, loc. cit.).
C’est cette approche qui a été privilégiée par l’OAI.
c)
Sur le principe, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, l’ALCP prévoit
à son art. 20 la suspension des accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse
et les Etats membres de la Communauté européenne dès son entrée en vigueur, dans
la mesure où la même matière est régie par l'ALCP. Aux termes d’une jurisprudence
publiée aux ATF 133 V 329, le Tribunal fédéral a toutefois jugé que l’art.
20 ALCP n’exclut pas qu’un assuré (ressortissant français domicilié en Suisse)
soit mis au bénéfice d’une disposition plus favorable d’une convention bilatérale
de sécurité sociale (
in
casu
franco-suisse) en application de la jurisprudence
de la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors qu’il a exercé
son droit à la libre circulation avant l’entrée en vigueur de l’ALCP (cf. ATF 133
V 329 consid. 6-8).
En l’espèce, le recourant est venu en Suisse en 1990, exerçant ainsi son droit à
la libre circulation avant l’entrée en vigueur de l’ALCP. Il était affilié,
lors de la survenance de l’invalidité, à l’assurance suisse. Vu la jurisprudence
précitée, il convient dès lors d’examiner si l’application de la Convention
franco-suisse lui est plus favorable que la réglementation communautaire.
Au regard des calculs comparatifs effectués par la Caisse O.________, on constate que le montant
de la rente Al en application de la convention bilatérale susdite serait supérieur à celui
arrêté selon les dispositions de droit communautaire, et ce à hauteur de 278 fr. par mois
ou 3’336 fr. par an en 2010, 283 fr. par mois ou 3’396 fr. par an en 2011/2012, 286 fr. par
mois ou 3’432 fr. par an en 2013/2014 et 287 fr. par mois ou 3’444 fr. par an en 2015. Compte
tenu d’une rente annuelle française de 912.24 euros dès 2009, il apparaît que l’application
de la convention est plus favorable au recourant, cela même si son droit à la rente en France
débute un an plus tôt qu’en Suisse.
d)
Quant aux cotisations découlant de la prévoyance professionnelle, on ne voit pas sur quelle
base légale se fonderait la prise en compte de celles-ci dans le calcul de la rente Al.
En outre, le remariage du recourant n’a aucune influence sur le calcul de la rente.
3.
A la lumière des considérants qui précèdent, il appert que le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’OAI
afin qu’il procède à un nouveau calcul de la rente fondé sur la Convention franco-suisse
puis rende une nouvelle décision.
4.
a)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En l'espèce,
compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés
à 400 fr. et être mis à la charge de l’intimé, qui succombe (cf. art. 49 al.
1 LPA-VD).
b)
Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des
dépens, dont le montant droit être déterminé d’après l’importance
et la complexité du litige (cf. art. 61 let. g LPGA ; cf. également art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).
En l’espèce, les dépens sont arrêtés à 2’500 fr., TVA comprise,
à la charge de l'intimé (cf. art. 55 al. 2 et 56 al. 2 LPA-VD).
c)
Le recourant a par ailleurs été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte
qu'une indemnité équitable au conseil juridique désigné d'office pour la procédure
sera supportée par le canton, provisoirement (cf. art. 122 al. 1 let a et b CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). En
effet, la partie qui a obtenu l'assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu'elle
est en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC). Le Service juridique et législatif fixera les
conditions de remboursement (cf. art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 2 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; cf. RSV 211.02.3]) en tenant compte des montants
payés à titre de franchise depuis le début de la procédure.
Il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de fixer la rémunération de l’avocat
d’office.
En l’occurrence, Me Tabet a chiffré à 30 heures et 17 minutes le temps consacré
au dossier du recourant pour la période du 20 septembre 2013 au 21 janvier 2016. Après examen
détaillé, le temps affecté à la réalisation des opérations listées
paraît toutefois trop important eu égard à la complexité de la cause. Il ressort
en particulier de la liste des opérations qu’en plus du temps consacré à la rédaction
des écritures, il est allégué près de 6 heures et 30 minutes au «
suivi
du dossier et rédaction d’un courriel au client
»,
ce qui paraît excessif. La cause ne nécessitait pas non plus quatre entretiens avec le client,
ni 20 entretiens téléphoniques. Afin de rapporter les heures dans une mesure raisonnable, s’agissant
des opérations utiles et nécessaires en l’espèce, le temps total consacré doit
être réduit à 20 heures. C’est ainsi un montant de 3’600 fr. (20 heures x
tarif horaire de 180 fr.) qui doit être reconnu à titre d’honoraires pour les opérations
effectuées pendant la période considérée, plus TVA à 8% d’un montant de
288 francs. Au demeurant, l’avocat d’office a droit au remboursement de tous les débours
qui s’inscrivent raisonnablement dans l’exécution de sa tâche (cf. ATF 122 I 1).
En l’occurrence, c’est le montant demandé de 584 fr. 80, TVA à 8% comprise, qui
doit être reconnu à ce titre. Au total, l’indemnité d’office doit ainsi être
fixée à 4’472 fr. 80.
Cette indemnité étant partiellement couverte par les dépens à hauteur de 2’500
fr. (cf. consid. 4b supra), le solde de 1’972 fr. 80 est provisoirement supporté par le canton.
Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser ce dernier montant dès
qu’il sera en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC et 18 al. 5 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 4 septembre 2013 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à cet office pour complément
d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision
III.
Les frais de justice, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à F.________ la somme
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
V.
Il est alloué à Me Habib Tabet, conseil d’office du recourant, une indemnité fixée,
après déduction des dépens précités, à 1’972 fr. 80 (mille neuf cent
septante-deux francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office, laquelle est mise provisoirement à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Habib Tabet (pour F.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :