vd_findinfo · HC / 2009 / 446 · 2009-10-27 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, PLAIGNANT, PARTIE CIVILE, ESCROQUERIE | 146 CP, 414 CPP, 431 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 04.12.2009 HC / 2009 / 446

TRIBUNAL CANTONAL
511
PE07.017521-KKS/ACP/PGO
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 4 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Winzap
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 414 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
G.________
contre le
jugement rendu le 27 octobre 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
contre
P.________
.
Elle considère :
En fait
:
A.
Par jugement du 27 octobre 2009, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré P.________
des fins de la poursuite pénale (I), donné acte
à G.________ de ses réserves civiles à
l'encontre de P.________ (II) et laissé les frais à
la charge de l'Etat (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de
céans se référant pour le surplus à
l'état de fait dans son intégralité
:
1.
Le 18 avril 2000, G.________, maître de l'ouvrage, et
W.________Sàrl, entrepreneur, ont conclu un contrat
d'entreprise générale portant sur la construction
d'une villa jumelle à [...] au prix forfaitaire de 396'000
fr., TVA incluse. L'accusé P.________ était
associé gérant de la société
précitée avec signature individuelle.
2.
Le 1
er
septembre 2000, W.________Sàrl a
adressé à G.________ un projet d'avenant au contrat
prévoyant une plus-value de 15'548 fr. pour l'extraction de
roche et l'évacuation de matériaux à la
décharge. Le recourant a contesté cette plus-value et
a exigé une facture détaillée. Le 21 novembre
2000, W.________Sàrl lui a fait parvenir une facture
détaillée d'un montant de 21'578 fr. 35. Le
maître de l'ouvrage refusant d'honorer la facture, la justice
civile a été saisie du litige et a statué en
ce sens que G.________ devait la somme de 12'062 fr. à la
société précitée. Cette décision
a été confirmée tant par le Tribunal cantonal
que par le Tribunal fédéral.
3.
Au mois de septembre 2002, G.________ a
signalé à W.________Sàrl que de l'eau boueuse
s'était infiltrée dans le sous-sol de la villa et l'a
invitée à accomplir les travaux
d'étanchéité nécessaires jusqu'au 31
octobre 2002. L'entrepreneur n'ayant rien entrepris, G.________ a
déposé une requête d'expertise hors
procès auprès de la justice de paix. L'expert a
conclu à la nécessité de travaux
d'étanchéité par application d'un enduit
bitumeux sur les murs contre terre. Il a modifié ses
conclusions initiales lorsque W.________Sàrl a
affirmé avoir utilisé un béton hydrofuge
à la place d'un enduit bitumeux. L'expert n'a pas
vérifié la qualité du béton par analyse
de prélèvement et s'est fié aux
déclarations de l'entrepreneur. Sur cette base, le tribunal
d'arrondissement, puis la Chambre des recours du Tribunal cantonal
ont débouté G.________ de ses conclusions.
4.
G.________ a déposé plainte le 27
août 2007 à l'encontre de P.________, lui reprochant
d'avoir commis une escroquerie au procès et a pris des
conclusions civiles à hauteur de 50'875 fr. 10. Selon l'acte
d'accusation, P.________ aurait, par des affirmations trompeuses et
difficilement vérifiables quant au volume de roches
extraites du fonds de G.________ ainsi qu'à la
qualité du béton utilisé lors de la
construction, induit les instances civiles en erreur en les amenant
à rendre des décisions préjudiciables aux
intérêts pécuniaires du plaignant. Le premier
juge a considéré en substance que les conditions de
l'infraction d'escroquerie n'étaient pas
réalisées et a libéré P.________ de ce
chef d'accusation. Il a, en outre, donné acte à
G.________ de ses réserves civiles indiquant qu'elles
pouvaient se fonder sur une autre cause juridique que la
condamnation pénale.
C.
En temps utile, G.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à l'annulation de la procédure ayant
conduit au jugement rendu le 27 octobre 2009 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois, respectivement
à l'annulation du jugement précité et au
renvoi de la cause pour nouvelle instruction devant le Tribunal de
police.
En droit
:
1.
Le recours est en
nullité. Il émane de G.________, plaignant et partie
civile. Avant tout examen éventuel des moyens du recours, il
doit être statué sur sa
recevabilité.
2.
a)
Aux termes de l'art.
414 CPP, la partie civile peut recourir en nullité dans les
cas visés à l'art. 411 let. a et d à j CPP,
mais dans la mesure seulement où
l'irrégularité influe sur le jugement des conclusions
civiles, ou la décision du tribunal la chargeant de tout ou
partie des frais ou la condamnant à des
dépens.
b)
Selon la jurisprudence constante de la cour de
céans, la partie civile ne saurait, par le biais d'un
recours en nullité ou en réforme, remettre en cause
l'acquittement de l'accusé, sous prétexte que les
insuffisances du jugement sur le fond ont exercé une
influence sur le sort de ses conclusions civiles. Ce droit
n'appartient qu'au Ministère public (cf. art. 412 et 416
CPP) et au plaignant lorsqu'il s'agit d'une infraction ne se
poursuivant que sur plainte (cf. art. 413 al. 1 et 417 al. 1
CPP;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 414 CPP, p. 494; JT 1977
III118 c. 2a et 2b; JT 1975 III 57, spéc. 59; JT 1972 III
126, résumé; Cass., E. et csrts, 25 février
2009, n° 71; Cass., A., du 18 juin 2007, n°
154).
3.
a)
Dans la mesure où le recourant remet en cause la
libération de P.________ de l'accusation d'escroquerie et
que cette infraction se poursuit d'office, son recours est
irrecevable.
Par ailleurs, G.________ a renoncé expressément
à remettre en cause le jugement dans la mesure où
celui-ci lui refuse des dépens pénaux. Il ne sera,
dès lors, pas statué sur ce point.
b)
Au surplus, dans le cas particulier, le tribunal n'a pas
statué sur les conclusions civiles prises, mais il s'est
borné à en donner acte au recourant. Dans un tel cas,
un recours en nullité est pratiquement sans objet. Non
seulement, un tel recours ne pourrait avoir pour effet l'annulation
du jugement en ce qui concerne l'action pénale, mais encore
l'art. 446 CPP prévoit qu'il n'y a pas lieu à renvoi
devant un tribunal pénal lorsque le jugement n'est
annulé que dans la mesure où il tranche la question
civile. Dans ce cas, le juge se limite à donner acte
à la partie de ses réserves civiles. En d'autres
termes, le droit de la partie civile de saisir le juge civil est
réservé (JT 1977 III 118;
Cass., E. et csrts, 25 février 2009, n° 71;
Cass., A., du 18 juin 2007, n° 154).
Il s'ensuit que le recours en nullité de G.________ est
irrecevable.
4.
En conclusion, le recours doit être écarté et
le jugement maintenu.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 650 fr. (six cent cinquante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 7 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Michel
Dupuis, avocat (pour G.________),
-      Me Joël
Crettaz, avocat (pour P.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: