vd_findinfo · Décision / 2013 / 555 · 2013-05-10 · fr

CONVENTION{SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES}, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DISTRIBUTION DU COURRIER, DÉLAI DE GARDE | 396 al. 1 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.05.2013 Décision / 2013 / 555

TRIBUNAL
CANTONAL
387
PE12.011890-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85 al. 1, 2 et 4 let. a, 354 al. 3, 396 al. 1
CPP
Vu l'
enquête n° PE12.011890-EMM
,
ouverte d'office par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, contre
X.________
pour faux dans les certificats,
vu l'ordonnance pénale du 12 décembre 2012, notifiée à l’adresse de la boîte
postale du prévenu en Espagne, par laquelle le Procureur a déclaré X.________ coupable
de faux dans les certificats (I), l’a condamné à la peine de 90 jours-amende, la valeur
du jour amende étant fixée à 45 fr., avec sursis de deux ans (II), ainsi qu’à
une amende de 900 fr., peine convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non paiement dans le délai qui sera imparti (III), et a mis les frais de la procédure,
au total 975 fr., à la charge de X.________ (IV),
vu l'opposition déposée le 15 février 2013 par X.________ contre l'ordonnance pénale
précitée,
vu le prononcé rendu le 25 février 2013, notifié à l’adresse du lieu de résidence
français du prévenu, par laquelle le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 12 décembre 2012
formée le 15 février 2013 par X.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le
12 décembre 2012 était exécutoire (II) et a dit que cette décision était rendue
sans frais (III),
vu le recours adressé par acte remis à la poste française le 23 avril 2013 à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal par X.________,
vu les pièces produites,
vu les pièces du dossier;
attendu que l’art. X al. 1 de l’Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92),
entré en vigueur par échange de notes le 1
er
mai 2000, prévoit que toutes pièces de procédure et toutes décisions judiciaires
en matière pénale peuvent être adressées directement par la voie postale aux personnes
qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat;
attendu que, selon l'art. 85 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont
notifiées en la forme écrite (al. 1),
que les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police (al. 2),
que le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser
personnellement au destinataire étant réservées (al. 3),
que le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par
lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la
tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise (al. 4 let. a);
attendu, en l'espèce, que le prononcé du 25 février 2013 a été adressé
au recourant par pli recommandé avec accusé de réception à son adresse en France
le 28 février suivant,
que le pli, non réclamé, est revenu en retour à l’expéditeur le 11 mars 2013
(P. 12; PV des opérations, p. 3),
que le Ministère public central a réexpédié l’ordonnance à son destinataire,
en courrier A, le 10 avril 2013;
que la notification tentée le 28 février 2013 est conforme à l’instrument de droit
international topique précité,
que le destinataire de l'acte, qui se savait prévenu dans une procédure pénale, devait
s’attendre à la remise du pli à la suite de son opposition,
que le prononcé doit donc être réputé notifié au jour de l'échéance
du délai postal de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP),
que le délai de recours de dix jours institué par l’art. 396 al. 1 CPP était dès
lors largement échu le 23 avril 2013, les tentative infructueuse de remise du pli par la poste française
remontant, la première, au 7 mars 2013, et, la seconde, au lendemain 8 mars 2013 (P. 12),
qu’il peut même être ajouté, par surabondance, que l’art. 91 al. 2 CPP prévoit
la remise à la Poste suisse exclusivement ou à une représentation consulaire ou diplomatique
suisse, principe auquel le droit international ici applicable ne déroge pas,
que la notification ultérieure, du 10 avril 2013, n’a pas fait courir un nouveau délai
de recours, indépendamment de savoir si le parquet était fondé à y procéder
en se substituant au greffe du tribunal d’arrondissement,
qu’en effet, elle est intervenue après l’échéance du délai de recours
(TF 4A_246/2009 du 6 août 2009 c. 3.2),
qu'au surplus, le recourant n'a subi aucun empêchement non fautif au sens de l'art. 94 al. 1 CPP
et n'a d'ailleurs pas requis la restitution du délai de recours selon l'art. 94 CPP,
qu’il fait certes valoir que la poste espagnole avait, à tort, déposé l’avis
de retrait du courrier recommandé de l’ordonnance pénale dans une boîte aux lettres
voisine de la sienne,
que cet argument est étranger à la présente cause, dès lors qu’il ne porte
pas sur la décision objet de la présente procédure de recours, soit le prononcé du
25 février 2013,
qu’un tel moyen, non étayé, ne suffit du reste pas à infirmer la présomption
de dépôt valide de l’avis de retrait (CREP 13 novembre 2012/736; CREP 2 septembre 2011/534),
qu’il suffit de relever au surplus que le greffe du tribunal d’arrondissement était
fondé à notifier le prononcé au lieu de résidence français du prévenu,
sachant que cette adresse était seule mentionnée dans l’opposition à l’ordonnance
pénale (P. 10),
que le recours, interjeté le 23 avril 2013, est ainsi manifestement tardif,
que le prononcé du 25 février 2013 est entré en force,
que l’ordonnance pénale du 12 décembre 2012 doit donc être assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP),
que, pour le reste, c'est en vain que le recourant plaide le fond de la cause;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
et le prononcé confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
II.
Confirme le prononcé du 25 février 2013.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant X.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Monsieur le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :