vd_findinfo · Jug / 2013 / 233 · 2013-04-25 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ACTE D'ACCUSATION, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, ESCROQUERIE | 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.09.2013 Jug / 2013 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
178
PE10.025563-SBT
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
3 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Juges
:              Mme
Favrod et M. Colelough
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenue, représentée par Me Michel Dupuis, avocat d’office à Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 avril 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que L.________ s’est rendue coupable d’escroquerie
et de faux dans les titres (I), a condamné L.________
à une peine pécuniaire de 120 (cent
vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (vingt francs)
(II), a révoqué le sursis octroyé par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne le 1
er
septembre 2008 et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 240 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (III), a fixé à 5'081 fr. 70,
débours et TVA inclus, l’indemnité allouée à Me Michel Dupuis, défenseur
d’office de L.________ (IV), a dit que lorsque sa situation financière le permettra, L.________
devra rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité d’office allouée
à son défenseur sous chiffre IV ci-dessus (V) et a mis les frais de justice, qui incluent l’indemnité
d’office précitée, par 8'367 fr. 70, à la charge de L.________ (VI).
B.
Le 29 avril 2013, L.________ a formé appel
contre ce jugement. Par déclaration d’appel motivée du 17 mai 2013, elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa modification, en ce sens qu’elle est libérée
des chefs d’accusation d’escroquerie et de faux dans les titres, que le sursis accordé
le 1
er
septembre
2008 n’est pas révoqué, qu’elle est également libérée des frais
de la cause et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui est allouée. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 18 juin 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a renoncé
à présenter une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel
joint.
Le 17 juillet 2013, le Ministère public a indiqué qu’il se référait entièrement
aux considérants du jugement attaqué et qu’il concluait au rejet de l’appel.
Le 28 août 2013, L.________, par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité, principalement,
le renvoi de l’audience d’appel et, subsidiairement, une dispense de comparution. Par courrier
du même jour, le Président de la Cour de céans a donné suite à cette requête
et a dispensé L.________ de comparaître personnellement à l'audience d'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
L.________ est née le 16 septembre 1973 au Cameroun, pays dont elle est ressortissante. Elle a été
élevée dans ce pays par ses parents, avec ses trois frères et sœurs. A la séparation
de ses parents, lorsqu’elle avait quinze ans, elle est restée auprès de sa mère
qui était institutrice et n’a pas acquis de formation professionnelle, faisant toutefois un
peu de coiffure entre autres activités. Elle a eu une première fille en 1993, dont le père
est aujourd’hui décédé. Elle est arrivée en Suisse en 1998. Elle a épousé
en décembre 1999 un ressortissant suisse, E.________, avec qui elle a eu un fils en novembre 1999.
Ils se sont séparés en 2005 et le divorce a été prononcé à la fin de l’année
2008. En 2006, L.________ s’est mise en ménage avec U.________, dont elle est aujourd’hui
séparée. Le couple a eu un fils, né en novembre 2006, et deux filles, nées respectivement
en octobre 2008 et mai 2011. Depuis janvier 2013, L.________ vit seule avec ses cinq enfants à [...],
dans un appartement de 4,5 pièces dont le loyer mensuel est de 2'200 francs.
En Suisse, L.________ a bénéficié d’une formation, puis a travaillé comme aide-soignante
dans un EMS jusqu’au printemps 2004, où elle a été licenciée. Elle a ensuite
perçu des prestations de chômage et quelques gains intermédiaires en effectuant des remplacements
dans les soins à domicile pour le compte d’un centre médico social (CMS) avant de percevoir
le RI jusqu’en 2010. La prévenue a alors retrouvé un emploi d’aide-soignante à
l’EMS [...], à [...], jusqu’à la fin de l’année 2010. Au début
de l’année 2011, L.________ a à nouveau bénéficié des prestations du chômage;
allocations pour ses enfants inclues, elle recevait alors un revenu d’environ 4'300 fr. par mois.
Actuellement, elle émarge à nouveau à l’aide sociale. Elle réalise cependant
quelques gains intermédiaires en effectuant des remplacements dans le domaine des soins par le biais
d’agences de placement. E.________ lui verse une pension mensuelle de 700 fr. pour leur enfant.
La prévenue n’a pas d’économies, mais des poursuites pour plusieurs dizaines de
milliers de francs, ainsi que des actes de défaut de biens délivrés à son encontre
pour environ 50'000 francs.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-
29.10.2004, Tribunal d’arrondissement de
La Côte, infractions d’importance mineure (vol), 25 jours d’arrêts, sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve d’un an, amende de 400 francs ;
-              01.09.2008, Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, escroquerie, faux dans les titres, peine pécuniaire
de 240 jours-amende, le montant du jour-amende étant de 20 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de quatre ans.
2.
2.1
Au début de l’année 2009, Y.________ a cherché à obtenir un crédit de
10'000 fr. pour un voyage au Cameroun. Elle a été mise en contact avec L.________ qui l’a
assurée pouvoir obtenir ce prêt aisément. Pour ce faire, L.________ a demandé à
Y.________ qu’elle lui transmette une copie de son permis de séjour, une attestation de l’Office
des poursuites et plusieurs fiches de salaire. Y.________ lui a alors transmis un extrait du registre
des poursuites du Betreibungsamt Berner Jura-Seeland du 6 avril 2009, deux fiches de salaire pour les
mois de mars et avril 2009, ainsi qu’une copie de son permis C.
Le 23 juin 2009, à l’insu de la plaignante, L.________ a rempli une demande de location au
nom de la plaignante en imitant sa signature. Elle l’a envoyée avec les documents susmentionnés
à la gérance J.________SA en vue de conclure un contrat de bail à loyer pour un appartement
de trois pièces et demie avec un loyer mensuel de 1'507 fr. situé [...] à [...]. Elle
a par ailleurs transmis à la gérance l’adresse de correspondance suivante : « c/o
A.________ (anciennement [...]), [...] ». A.________ n’est autre que la sœur de
la prévenue.
Le 17 août 2009, la gérance J.________SA a envoyé le contrat de bail à loyer à
l’adresse de correspondance précitée. A.________ a transmis ledit contrat à sa sœur
L.________. A son domicile, la prévenue a signé le contrat de bail établi au nom de Y.________
en imitant sa signature et l’a renvoyé à la gérance. Elle a également demandé
à sa sœur de se rendre à l’état des lieux. Ce procédé lui a ainsi
permis d’obtenir la location de l’appartement susmentionné en utilisant l’identité
de Y.________. Au moment des faits, la prévenue faisait en effet l’objet de poursuites et
n’aurait pas pu obtenir cette location à son propre nom. Son but final était de sous-louer
ledit appartement à un loyer plus élevé afin de réaliser un bénéfice. Ces
démarches n’ont cependant pas abouti et les loyers n’ont pas été payés
régulièrement. La gérance a dès lors retrouvé l’adresse exacte de Y.________
et lui a réclamé un montant de 10'060 francs, à titre d’arriérés de loyers.
Y.________ a déposé plainte le 20 octobre 2010. La plainte a été retirée le
13 novembre 2012. La société J.________SA n’a pas déposé plainte.
2.2
L.________ conteste la version de Y.________, déclarant avoir voulu rendre service à cette
dernière, qui – en procédure de séparation d'avec son mari – recherchait un
nouvel appartement. N’en ayant finalement plus besoin, Y.________ lui aurait demandé de le
sous-louer un peu plus cher que le montant du loyer afin d’en retirer un petit bénéfice.
2.3
Aux débats de première instance, la prévenue a finalement expliqué qu’en réalité,
elle-même et Y.________ avaient eu dès le départ le projet de créer un « salon »
dans le canton de Vaud et, dans ce but, de louer un appartement afin d’y loger des prostituées.
La prévenue étant plus habituée que sa complice dans les recherches d’appartement,
c’est elle qui s’était chargée de la demande de location. Sa situation financière
étant obérée, elle s’était mise d’accord avec Y.________ pour conclure
et signer le contrat de bail de son nom, sur la base des documents remis par celle-ci (copie du permis
de séjour, fiches de salaire, attestation de l’office des poursuites). Le projet de « salon »
n’avait finalement pas abouti, en raison notamment des difficultés rencontrées par Y.________
avec son époux, de sorte que la prévenue avait placé des sous-locataires dans l'appartement,
lesquels ne s’étaient toutefois pas acquittés du loyer. La prévenue a admis que
le but recherché par la location de cet appartement était d’obtenir des revenus supplémentaires.
2.4
Au vu de ces éléments, le Tribunal de police a considéré que la dernière version
servie par L.________ pouvait être de nature à expliquer certaines zones d’ombre et la
réticence des protagonistes à s’expliquer dans cette affaire, malgré l’inconstance
de la prévenue dans ses déclarations. Il a précisé en outre que cette version était
corroborée par le témoin A.________, qu’on pouvait difficilement suspecter de partialité
puisqu’elle mettait en cause sa propre sœur. Par ailleurs, un certain nombre d’invraisemblances
émaillaient la version de Y.________. Ainsi, il n’était pas exclu que L.________ et Y.________
se soient associées en vue d'obtenir la location d'un appartement pour y accueillir des prostituées,
état de fait retenu en définitive au bénéfice du doute.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit
être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou
la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3).
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2.
L’appelante invoque d’abord une violation
de son droit d’être entendu, selon le principe d’accusation, à savoir qu’elle
n’a pas pu connaître les faits reprochés avec exactitude et aurait ainsi été
condamnée sur la base d’un état de fait différent de celui de l’acte d’accusation.
En particulier, le tribunal de première instance aurait retenu en définitive un dommage subi
par le bailleur ou son représentant, alors que l’acte d’accusation ne l’évoquait
pas.
2.1
Composante du droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), le principe d’accusation
implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les
peines et mesures auxquelles il s’expose afin qu’il puisse s’expliquer et préparer
efficacement sa défense. Une condamnation fondée sur un état de fait différent de
celui qui figure dans l’acte d’accusation, ou sur des dispositions légales différentes,
viole le principe d’immutabilité du procès, donc le droit d’être entendu du
prévenu, si l’acte d’accusation n’a pas été complété ou modifié
d’une manière suffisante en temps utile au cours de la procédure, l’accusé
en ayant été informé de façon à pouvoir présenter ses observations et organiser
sa défense (ATF 126 I 19 c. 2a et c pp. 21 ss).
Aux termes de l’art. 325 al. 1 CPP, l’acte d’accusation désigne le lieu et la
date de son établissement (let. a), le ministère public qui en est l’auteur (let. b),
le tribunal auquel il s’adresse (let. c), les noms du prévenu et de son défenseur (let.
d), le nom du lésé (let. e), le plus brièvement possible, mais avec précision, les
actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que
leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) et les infractions réalisées
et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public (let. g). Selon
l’art. 325 al. 2 CPP, le ministère public peut présenter un acte d’accusation
alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d’accusation
subsidiaire.
2.2
En l’espèce, c’est en vain que l’appelante se prévaut d’une violation
de son droit à être informée dans le cadre de la mise en accusation. En effet, l’acte
d’accusation précise que le procédé frauduleux (imitation de la signature sur le
contrat de bail et envoi d’un tiers à l’état des lieux) a permis à l’appelante
d’obtenir la location de l’appartement au nom de Y.________, les loyers n’ayant ensuite
pas été payés régulièrement. Il en résulte donc clairement que le bailleur
a subi un préjudice. Le montant en est même précisé, puisque l’ordonnance indique
que la gérance a réclamé la somme de 10’060 fr. à Y.________. Peu importe que
cette dernière ait retiré sa plainte et que la gérance n’en ait jamais déposée
une, dès lors que les infractions de faux dans les titres et d’escroquerie se poursuivent
d’office.
Le premier grief doit donc être rejeté.
3.
L’appelante conteste ensuite s’être rendue coupable de faux dans les titres. Selon elle,
le fait de signer d’un autre nom que le sien ne serait pas forcément constitutif de faux.
Elle aurait en réalité signé le bail pour le compte de Y.________, sans faire état
du rapport de représentation, mais avec l’accord exprès de cette dernière. Elle
aurait reçu tous les documents produits à la gérance de Y.________, ce qui démontrerait
l’intention de celle-ci de louer l’appartement. N’en ayant en définitive plus
la nécessité, Y.________ aurait alors décidé d’ouvrir, avec l’appelante,
un salon de massage. Les éléments objectifs du faux dans les titres ne seraient par conséquent
pas réalisés. En outre, l’appelante n’aurait eu aucun dessein d’obtenir un
avantage illicite et aucune intention de réaliser un faux.
3.1
Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre,
abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée
juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Cette
disposition vise non seulement le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux
ou la falsification d'un titre, mais également le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait
inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité.
Constitue
un faux matériel un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le
faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité.
En principe, il importe peu que le nom utilisé soit connu, appartienne à un tiers, soit fictif,
que le faussaire se soit déjà fait connaître, avant la signature du titre, sous son faux
nom auprès de la partie adverse ou qu'il le signe en présence de cette dernière (TF 6B_114/2013
du 1
er
juillet 2013 c. 5.1; ATF 132 IV 57 c. 5.1.1; ATF 128 IV 265 c. 1.1.1 et les réf. citées; Gribbom,
Strafgesetzbuch, Leipziger Kommentar, Grosskommentar, 11
e
éd., § 267 nn. 163 et 165; P. Cramer, in: Schönke/Schröder, Strafgesetzbuch, Kommentar,
26
e
éd., § 267 n. 49). Il est également sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre
est mensonger ou non (ATF 123 IV 17 c. 2).
Il
existe toutefois des situations où le fait de signer d'un autre nom que le sien ne constitue pas
un faux. Ainsi, il n'y a en principe pas de création d'un titre faux si l'auteur signe du nom d'autrui
avec l'accord de cette personne, et cela même en cas de représentation dite cachée, l'auteur
apparent du titre coïncidant alors avec l'auteur réel, soit le représenté, qui veut
le titre quant à son existence et à son contenu; restent cependant réservés les cas
des titres qui doivent être établis personnellement (ATF 128 IV 265 c. 1.1.2 et 1.1.3 et les
réf. citées).
3.2
En l’occurrence, l’appelante perd de vue qu’elle a frauduleusement imité la signature
de Y.________, en la contrefaisant. Il résulte en effet de la comparaison des signatures figurant
au dossier (cf. par exemple PV aud. 4 pour la version authentique) que cette dernière signe de son
prénom, signature imitée de la même manière par l’appelante sur le contrat
de bail frauduleux (P. 7/2). Le destinataire du titre, soit en l’espèce le bailleur, ne peut
dès lors qu’être trompé au sujet de l’identité réelle du locataire.
Or, une signature d’emprunt ne peut être admise que lorsqu’il n’en résulte
aucune tromperie sur l’identité du signataire (ATF 132 IV 57 c. 5.1). L’abus de signature,
hypothèse expressément prévue à l’art. 251 ch. 1
al.
2 CP, est donc réalisé.
Peu
importe en définitive que Y.________ ait été au courant de l’apposition de la signature,
comme semble l’avoir en définitive retenu le premier juge, dès lors que le contrat de
bail ainsi conclu était destiné à tromper autrui. En effet, Y.________ n’entendait
quoi qu’il en soit pas occuper le logement et payer le loyer, mais, dans la version retenue au
bénéfice du doute, les locaux auraient été utilisés pour exploiter avec l’appelante
un « salon de massage ». Il ne s’agissait donc aucunement de représenter
le locataire, soit le réel occupant du logement, comme tente de le soutenir l’appelante, mais
de tromper le bailleur sur l’utilisation réelle des locaux. Peu importe à cet égard
que Y.________ était complice ou non de ce stratagème. Dans le cas concret, l’auteur
apparent ne coïncide pas avec l’auteur réel, dès lors que le logement n’était
quoi qu’il en soit pas destiné au signataire du bail et la jurisprudence invoquée par
l’appelante est inopérante en l’espèce.
De
toute manière, le contrat de bail est un contrat à caractère personnel, le locataire ne
pouvant sous-louer tout ou partie de la chose qu’avec le consentement du bailleur (art. 262 al.
1 CO). A supposer même que Y.________ entendait occuper le logement, il lui appartenait ainsi de
signer le bail personnellement (ATF 128 IV 265 c. 1.1.2).
Subjectivement,
il est établi que l’appelante a agi dolosivement, dans le dessein de faire un profit illicite
(cf. infra ch. 4). Elle ne pouvait d’ailleurs ignorer qu’elle n’était pas autorisée
à usurper l’identité de Y.________, dans la mesure où elle a déjà été
condamnée pour des faits identiques par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
le 1
er
septembre 2008.
Les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction à l’art. 251 CP sont
en conséquence réunis et la condamnation de l’appelante pour faux dans les titres doit
être confirmée.
4.
L’appelante conteste également sa condamnation pour escroquerie. Selon elle, il n’y
aurait eu aucune tromperie, dès lors qu’elle agissait avec l’accord exprès de l’intéressée
et que les loyers ont été payés. En outre, le jugement ne décrirait aucun procédé
astucieux, de sorte qu’une escroquerie ne pourrait quoi qu’il en soit pas être retenue.
Enfin, il n’y aurait pas de lien de causalité entre l’éventuelle tromperie et le
dommage, les loyers impayés n’étant pas le résultat de la signature du contrat de
bail.
4.1
Se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l’aura astucieusement confortée
dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers (art. 146 al. 1 CP in
initio).
Sur
le plan objectif, l’escroquerie réprimée par l’art. 146 CP suppose en particulier
une tromperie astucieuse. Selon la jurisprudence, il y a tromperie astucieuse lorsque l’auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée,
de même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de confiance particulier
(TF 6B_114/2013 du 1
er
juillet 2013 c. 4.1; ATF 133 IV 256 c. 4.4.3, p 264; 128 IV 18 c. 3a p. 20). L’astuce n’est
toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention
ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle.
Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence
ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d’être trompée.
L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité
de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (TF 6B_314/2011 du
27 octobre 2011 c. 3.2.1 et les réf. citées).
4.2
En l’espèce, le comportement frauduleux de l’appelante, qui a contrefait la signature
d’un tiers et qui a, de la sorte, amené le cocontractant à conclure avec une personne
qui n’avait en réalité aucune intention d’assumer des obligations de locataire,
c’est-à-dire l’appelante elle-même, a déterminé le bailleur à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Le dommage s’est concrétisé
par des loyers impayés à concurrence de 10’060 fr., l’infraction étant ainsi
consommée.
Le
procédé astucieux réside dans l’usage d’un faux qui a empêché le
bailleur de vérifier la situation financière de son interlocutrice. Or, celle de l’appelante
était obérée et ne lui aurait pas permis de conclure le contrat, en raison de nombreuses
poursuites et actes de défaut de biens (cf. jgt., p. 11).
L’appelante
a agi de façon dolosive, en recherchant à s’enrichir et enrichir un tiers, dans l’hypothèse
où les gains devaient être partagés avec Y.________, alors même que sa situation
financière ne lui permettait pas de conclure le contrat de location. L’enrichissement était
illégitime, car il devait être réalisé par l’encaissement de loyers versés
par des sous-locataires dans l’ignorance du bailleur et alors que le loyer principal n’était
pas réglé, comme cela s’est produit.
Tous
les éléments constitutifs de l’escroquerie sont par conséquent réunis et la
condamnation pour ce motif doit également être confirmée.
5.
L’appelante ne conteste expressément ni le genre, ni la quotité de la peine, pas plus
que le refus de l’octroi du sursis. Il y a cependant lieu de statuer d'office sur ces points, dès
lors que L.________ a conclu principalement à son acquittement.
5.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
5.2
L’appelante s’est rendue coupable de faux dans les titres et d’escroquerie. Elle répond
d’infractions en concours. Elle n’a d’ailleurs pas hésité à récidiver
quelques mois après sa condamnation pour des faits de même nature, malgré un délai
d’épreuve de quatre ans. Sa culpabilité est ainsi importante, d’autant plus qu’elle
a servi plusieurs versions en cours d’instruction, dans le but de se soustraire à ses responsabilités.
Au
regard de l’ensemble de ces éléments, la peine de cent vingt
jours-amende
prononcée par le premier juge est adéquate. La valeur du jour-amende doit être fixée
à 20 francs pour tenir compte de la situation personnelle et économique de la prévenue.
Cette peine sera ferme, le pronostic étant défavorable.
6.
L’appelante conteste enfin la révocation du sursis octroyé le 1
er
septembre
2008.
6.1
Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis
après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également
compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (art. 46 al. 3 CP). Il doit donc
examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime ou
le délit dont il est appelé à connaître ait été commis pendant le délai
d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que l'auteur
commettra de nouvelles infractions (art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique l'existence
d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 c. 4.3).
Elle correspond donc à l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier
cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de tous les éléments
pertinents (ATF 134 IV 140 c. 4.4 et les arrêts cités).
Dans
l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si
le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie
peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 c. 4.5). Ainsi, un critère déterminant
pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser le pronostic prévu par la
loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement (
Schock-
und Warnungswirkung
) issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il
est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 c. 5.3).
6.2
A l’instar du premier juge, on retiendra que les conditions de la révocation du sursis accordé
le 1
er
septembre 2008 sont réalisées, le pronostic étant défavorable. L’appelante
a récidivé très peu de temps après sa précédente condamnation, dans le
même domaine d’infractions. Elle persiste à nier toute faute. Sa situation personnelle
ne présente aucun élément positif permettant d’atténuer le risque de récidive.
Partant,
le jugement entrepris qui ordonne la révocation du sursis accordé le 1
er
septembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne sera confirmé.
7.
La condamnation pour les infractions de faux dans les titres et d’escroquerie étant confirmée,
les conclusions de l’appelante tendant à la libération du paiement des frais de la cause
et à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, liées
à l’acquittement demandé, sont sans objet.
8.
En définitive, l’appel formé par L.________ est rejeté et le jugement rendu le 25
avril 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé.
9.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent
être mis à la charge de L.________ (art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument, qui se monte
à 2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur
d’office.
Au
vu de la complexité de la cause, des opérations mentionnées dans la note d'honoraires
et de la procédure d'appel, il convient d'allouer au défenseur d’office de l’appelante
une indemnité arrêtée à 1’998 fr., TVA et débours inclus.
L.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP; 135, 348 ss, 398 ss et 426 al.
1 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que L.________ s’est rendue coupable d’escroquerie et de faux dans les titres;
II.
condamne
L.________ à une peine
pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
20 fr. (vingt francs);
III.
révoque le sursis octroyé par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
le 1
er
septembre 2008 et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 240 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. ;
IV.
fixe à 5'081 fr. 70, débours et TVA inclus, l’indemnité allouée à Me Michel
Dupuis, défenseur d’office de L.________ ;
V.
dit que lorsque sa situation financière le permettra, L.________ devra rembourser à l’Etat
le montant de l’indemnité d’office allouée à son défenseur sous chiffre
IV ci-dessus ;
VI.
met les frais de justice, qui incluent l’indemnité d’office précitée, par
8'367 fr. 70, à la charge de L.________".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’998 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Michel Dupuis.
IV.
Les frais d'appel, par 4'048 fr. (quatre mille
quarante-huit francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à
la charge de L.________.
V.
L.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 septembre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :