vd_findinfo · AP / 2010 / 107 · 2010-05-10 · fr

CONSTATATION DES FAITS | 411 let. h CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.05.2010 AP / 2010 / 107

CONSTATATION DES FAITS | 411 let. h CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
192
PE03.027668-RIV/ACP/JLA
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 10 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
411 let. h CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement sur relief rendu le 10 février 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte dans la cause dirigée contre
A.A.________
Elle considère :
En fait
:
A.
Par jugement sur relief du 10 février 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte a libéré A.A.________ des chefs d'accusation d'abus de confiance, de gestion
déloyale et de gestion fautive (I); a donné acte de leurs réserves civiles à Z.________,
J.________ et X.________ pour [...] SA (II) et a laissé les frais de la cause à la charge de
l'Etat (III).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen des recours, est en substance la suivante, la
cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
A.A.________ est né le 27 octobre 1953 aux
USA où il a suivi sa scolarité obligatoire. Après un séjour en Suisse en 1971, il
est retourné dans son pays natal pour y poursuivre des études commerciales. Après avoir
travaillé en Allemagne, il s’est établi en Suisse en 1980 en qualité d’indépendant
dans l’import‑export.
A son casier judiciaire figure une condamnation rendue le 6 février 2001 par le Juge d’instruction
de La Côte qui lui a infligé cinq jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans
et une amende de 1’500 fr. pour conduite en étant pris de boisson.
2.
L’ordonnance de renvoi rendue le 21 septembre
2007 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte a en substance la teneur
suivante :
"
1. Entre les 11 janvier
et 31 décembre 2000, à Nyon, rue [...], locaux de B.________ SA, l’accusé A.A.________,
directeur et administrateur de ladite société, et l'accusée E.________ ont employé
à leur profit des fonds provenant de B.________ SA dans le cadre de dépenses d’ordre
privées sans que la société soit remboursée à ce jour. (…)
2. Entre février et décembre 2000, à Nyon, locaux de B.________ SA, l'accusé A.A.________,
directeur et administrateur de ladite société, a facturé 281'788 fr. 65 à B.________
SA à titre d’honoraire, montant établi en fonction du volume de dépenses des accusés
A.A.________ et E.________, disposant ainsi d’un montant au-delà de ce qu’il pouvait
s’attribuer compte tenu de ce qui avait été convenu avec Z.________, soit 10'000 fr.
environ, et manifestement disproportionné par rapport à la marche de l’entreprise, lésant
ainsi les intérêts de B.________ SA.
3. Entre février 2000 et juin 2001, à Nyon, locaux de B.________ SA, l’accusé A.A.________
a payé avec les fonds de B.________ SA des fournitures de bureau qui ont bénéficié
à sa fille D.________ laquelle travaillait pour son compte dans les bureaux de l’entreprise.
Le préjudice s’élève à environ 2’300 francs.
4. En juin 2000, l'accusée E.________ a accompagné son mari, l’accusé A.A.________,
en Thaïlande dans le cadre d’un déplacement lié à l’activité de
B.________ SA. Les frais liés au voyage de E.________, soit 11’810 fr. 65, ont été
payés par B.________ SA alors que le voyage de cette dernière était d’ordre privé.
5. Les 17 octobre 2000 et début 2001, à Nyon, locaux de B.________ SA, l’accusé
A.A.________ a payé avec des fonds de B.________ SA des transports commandés auprès de
DHL pour sa fille D.________ cela pour un montant de 120 fr. 70.
Le 4 juin 2002, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a prononcé
la faillite de B.________ SA.
Z.________, J.________, X.________, pour [...] SA, ont porté plainte.
"
3.
Au cours des débats, Z.________ a situé
le début de ses relations amicales avec les époux B.A.________ à 1988. Dans le courant
de l'année 1999, alors qu'il travaillait dans une banque, il avait été abordé par
ces derniers qui lui avaient exposé leur situation et en particulier leurs problèmes financiers,
pour lesquels ils demandaient de l’aide. A.A.________ avait besoin de capitaux pour financer des
achats de matières premières importées en Europe. Sur la base d’un business plan
standard de I’UBS, Z.________ a conçu un business plan au domicile de A.A.________, qui était
déjà propriétaire depuis des années de la société en nom collectif F.________,
dont le siège était à Trélex. A l’exception des comptes de cette société,
les informations transmises par les époux B.A.________ ont pratiquement toutes été orales.
X.________, J.________ et Z.________ ont alors décidé d’investir les fonds, non pas dans
la société F.________, mais en constituant une structure séparée, soit la société
B.________ SA, qui appartenait aux époux B.A.________ mais qui était alors en veilleuse. C’est
ainsi que Z.________ et J.________ ont investi chacun 600'000 fr. et [...] SA, représentée
par X.________, 300'000 francs. Ces investissements avaient été effectués sur la base
des liens d’amitié et d’une confiance réciproque. Z.________ a admis qu’il
n’avait procédé à aucune vérification à propos des informations données
oralement par A.A.________. Z.________ a déclaré que l’accusé avait prélevé
des montants supérieurs à ce qui avait été convenu, le plaignant rappelant à
ce sujet qu’il avait toujours été question d’un salaire de 10'000 fr. par mois
et non pas de 30'000 francs. En revanche, après en avoir informé les autres actionnaires, ce
n’est qu’à la fin de l’année 2000 qu’il a demandé à A.A.________
de cesser ses prélèvements excessifs. Si le business plan prévoyait environ 30'000 fr.
de frais par mois tout compris (voyages, salaires, assurances, bureau, etc.), l’accusé ne
devait pas prélever plus de 10'000 fr. par mois en qualité de salaire. Lors de la création
de B.________ SA, un montant de 200'000 fr. avait été comptabilisé en faveur des époux
B.A.________ pour leur permettre de régler des affaires encore pendantes avec la F.________ et à
titre privé. Au moment de la faillite, le montant total des dépenses des époux, y compris
les 200'000 fr. de base, s’est élevé à près de 630’000 francs. Selon
Z.________, les fonds investis ont été détournés de leur but, le devoir de diligence
a été violé et les honoraires ont été surfacturés. Les factures privées
ont également été réglées par le biais des fonds investis.
Lors de l’audience du 16 avril 2008, J.________ avait expliqué qu'en raison de la pression
mise par les banques sur les époux, qui manquaient de liquidités, les actionnaires ont consenti
à ce “
prêt
”
de 200'000 fr. pour leur permettre de régler différentes affaires. Rétrospectivement,
le plaignant admet qu’ils ont été un peu légers, mais qu’en investissant dans
B.________ SA, ils avaient fait confiance à A.A.________ qui leur avait fait miroiter différents
marchés à l’étranger qui auraient pu rapporter gros. En consentant ce prêt,
ils avaient demandé aux époux de “
faire
le ménage
” et de vendre des immeubles
ou donner d’autres garanties, ce qu’ils n’ont jamais fait. Enfin, ils ne se sont jamais
méfiés des époux qui leur avaient été présentés par Z.________ et
en qui ils avaient toute confiance.
Z.________ et J.________ ont pris des conclusions civiles par 350’000 fr. chacun.
4.
L’accusé a expliqué que le business plan avait principalement été élaboré
par Z.________ et que sa finalisation avait pris près de deux mois. Pour lui, il était évident
qu’au moment de la recapitalisation de B.________ SA, l’apport de 1'500'000 fr. de la
part des trois actionnaires n’était pas suffisant pour réaliser les objectifs commerciaux.
Il aurait fallu en réalité un apport de 2'300'000 francs. Durant le premier exercice, la société
a réalisé un chiffre d’affaires de 1'700’000 fr., qui a chuté à environ
865’000 fr. en 2001. A ce sujet, l’accusé a expliqué qu’une des causes de
la chute du chiffre d’affaires résidait non seulement dans la pression exercée par des
clients sur les prix et des problèmes de stock, mais également par la présence de produits
chimiques qui ont été retrouvés dans les palourdes. Au sein de la société, son
rôle consistait à trouver la matière première ce qui a nécessité de nombreux
déplacements au Vietnam, en Birmanie, en Italie et en Espagne. Au moment de la reprise de la société
en nom collectif F.________ par B.________ SA, il avait amené avec lui les infrastructures et la
clientèle de celle-là. Le problème de sa rémunération avait bel et bien été
discuté, en particulier avec Z.________. Si l'on fait la moyenne des prélèvements opérés,
on arrive à environ 32’000 fr. par mois, ce qui correspond grosso modo à ce qui avait
été convenu. Du reste, dès que Z.________ lui a signifié que le montant des honoraires
prélevés était beaucoup trop important, il n’en a plus perçu, notamment pendant
toute l’année 2001. La question des honoraires prélevés était d'ailleurs parfaitement
connue des autres actionnaires et en particulier de Z.________. En effet, lors de l’assemblée
générale du 31 décembre 2001, ce dernier avait informé les membres qu’il
avait demandé à A.A.________ de ne plus prélever d’honoraires compte tenu de la
situation financière de la société. L'accusé a relevé que les honoraires prélevés
durant les six premiers mois à hauteur de 204'928 fr. 20 figuraient bel et bien dans le compte de
pertes et profits présenté aux actionnaires au moment de l’augmentation et de la réduction
du capital de B.________ SA le 30 août 2000. Il n’aurait donc jamais cherché à cacher
quoi que ce soit et il conteste dès lors le fait d’avoir fait supporter à la nouvelle
société non seulement des honoraires excessifs, mais également les prêts consentis
par la société en nom collectif F.________ figurant dans le compte débiteurs-actionnaires.
Tous ces montants étaient donc connus des autres repreneurs de B.________ SA. Il soutient dès
lors que les conditions d’application des infractions d'abus de confiance, de gestion déloyale
et de gestion fautive ne sont pas remplies.
5.
Le dénonciateur a, dans l’ensemble,
confirmé le contenu de son rapport du 11 février 2005, auquel il s’est pour l’essentiel
référé. Il a déclaré qu'il ne faisait aucun doute que les éléments
de base présentés par A.A.________ pour obtenir les investissements des plaignants étaient
parfaitement irréalistes. A ce sujet, il a renvoyé à l’audition du comptable, qui
était en place depuis longtemps dans la mesure où il tenait déjà la comptabilité
de la société en nom collectif F.________. Ce dernier avait très rapidement signalé
ces problèmes de prélèvements privés des époux B.A.________ à Z.________,
mais ce dernier a manifestement tardé à réagir. Or, au niveau de l’analyse des chiffres,
les trois plaignants étaient parfaitement compétents et ils auraient donc pu réagir plus
promptement. Quant au business plan, établi sur la base de la comptabilité des cinq dernières
années de la société en nom collectif F.________, il n’était de loin pas représentatif
et les investisseurs-actionnaires n’étaient pas à même de se prononcer sur les différentes
projections annoncées par A.A.________. Ils ont donc très rapidement été mis devant
le fait accompli. En résumé, même s’il est difficile d’établir le dommage
total, il n’en demeure pas moins que les faits sont clairs : les époux B.A.________, qui n’ont
jamais donné suite à leurs promesses de fournir des justificatifs, ont utilisé B.________
SA comme une banque privée.
6.
Le tribunal a procédé à l’audition de R.________, avocat et administrateur de B.________
SA jusqu’au printemps 2003. Il a précisé qu’il n’existait pas de cahier des
charges précis mais que le conseil d’administration était parti de l’idée
que A.A.________ était le directeur opérationnel sur le terrain et qu’il devait ainsi
rendre des comptes lors des réguliers conseils d’administration. Ce dernier proposait un certain
nombre d’affaires qui étaient par la suite validées par les administrateurs qui lui faisaient
confiance. Selon lui, il ne fait pas de doute que les honoraires prélevés par l’accusé,
beaucoup trop importants pour une société qui démarre, étaient à l’origine
du découvert. Dans ses différentes prises de décisions, le conseil d’administration
dépendait totalement de l’accusé. Au moment de la recapitalisation au mois d’août
2000, le témoin ne se souvient pas qu’une rémunération de l’accusé avait
été convenue. Toutefois, compte tenu de la situation de la société, chacun devait
se serrer la ceinture et la rémunération aurait dû alors dépendre du résultat
des affaires.
7.
A.A.________ a été renvoyé comme accusé d’abus de confiance (art. 138 CP),
subsidiairement de gestion déloyale (art. 158 CP) et de gestion fautive (art. 165 CP). Le tribunal
a estimé que les conditions d’application de l’art. 138 ch. 1 CP n'étaient pas
remplies dans la mesure où l’instruction n’avait pas permis d’établir avec
précision ce que l’accusé était en droit de prélever ou non. Les premiers juges
n'ont dès lors pas pu déterminer en quoi auraient pu consister les valeurs patrimoniales confiées
que l'intéressé se serait appropriées sans droit. S'agissant de l'infraction de gestion
déloyale, l'autorité intimée a considéré que A.A.________ n'avait, au sein de
B.________ SA, pas un droit de disposition autonome ni une indépendance suffisante l’autorisant
à agir seul. Quant à la gestion fautive (art. 165 CP), aucun élément ne permettrait
de dire qu’à un moment donné ou à un autre, le prénommé aurait accepté
de provoquer son surendettement ou d’aggraver la situation tout en sachant et voulant causer un
préjudice aux actionnaires de B.________ SA. Ces derniers étaient d'ailleurs parfaitement au
courant de la situation de la société au point de décider assez rapidement d’en
diminuer les charges, en particulier par la suppression des honoraires en faveur de l’accusé.
En définitive, le tribunal a libéré A.A.________ des chefs d'accusation d'abus de confiance,
de gestion déloyale et de gestion fautive.
C.
En temps utile, le Ministère public a recouru contre le jugement précité. Dans le délai
imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à son annulation et au
renvoi de la cause à un Tribunal correctionnel pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Par mémoire du 1
er
avril 2010, A.A.________ a conclu au rejet du recours.
Z.________ et J.________ ont déposé un mémoire d'intimé dans lequel ils concluent
à l'admission du recours du Ministère public.
En droit
:
1.
Le recours étant exclusivement en nullité, la Cour de cassation n'examine que les moyens soulevés
(art. 439 al. 1 CPP).
Invoquant l'art. 411 let. h CPP, le Parquet soutient que le jugement attaqué contient des lacunes
et des contradictions qui doivent conduire à son annulation. Il considère que A.A.________
a été libéré à tort des infractions de gestion déloyale qualifiée
et de gestion fautive.
2.
En ce qui concerne la gestion déloyale qualifiée,
le Ministère public relève que les premiers juges l’ont écartée au motif que
A.A.________ n’avait à l’évidence pas un droit de disposition autonome ni une indépendance
suffisante l’autorisant à agir seul. Or, selon le Parquet, la lecture des déclarations
des parties, du dénonciateur et du témoin R.________ telles que rapportées par le jugement,
semble indiquer que A.A.________ avait, à tout le moins, toute latitude pour effectuer les retraits
dont il a bénéficié.
2.1
S’agissant d’un recours en nullité fondé sur l'art. 411 let. h ou i CPP, il sied
de rappeler en préambule que le tribunal de première instance établit souverainement les
faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments d'instruction réunis en
cours d'enquête et lors des débats et en exposant de façon claire et complète les
circonstances qu'il retient (art. 365 al. 2 et 372 al. 2 litt. a CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Lausanne 2008, n. 10.2 ad art. 411 CPP et les références citées). La Cour de
cassation n'étant pas une juridiction d'appel, le moyen de nullité tiré de l’art.
411 let. h et i CPP doit être envisagé comme un remède exceptionnel et ne permet pas au
recourant de discuter librement l'état de fait du jugement devant l’autorité de recours,
à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay et alii., op. cit.,
n. 8.1 ad art. 411 CPP; CCASS, A., 19 septembre 2000, n. 504; CCASS, V., 14 septembre 2000, n. 494; JT
1999 III 83, c. 6b; Besse‑Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours
à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, p. 103).
Selon l'art. 411 let. h CPP, le recours en nullité est ouvert lorsque, sur des points de nature
à influer sur la décision attaquée, l'état de fait du jugement est insuffisant, présente
des lacunes ou des contradictions. Cette disposition envisage ainsi des vices de deux natures : les insuffisances
ou lacunes d'une part et les contradictions d'autre part (Bersier, Le recours à la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, p. 81). L'existence d'une
lacune ou d'une insuffisance de l'état de fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle porte sur des points de nature à exercer
une influence sur le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur des éléments
de fait qualificatifs de l'infraction ou sur des critères déterminants de la culpabilité
de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En revanche, la motivation donnée par le premier juge à
l’appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits importants au sens
de cette disposition (Besse‑Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
2.2
Aux termes de l'art. 158 CP, celui qui, en vertu
de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). Le cas de
la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
L'infraction de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP suppose donc la réalisation
de quatre éléments : il faut que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il
ait violé une obligation qui lui revient en cette qualité, qu'il en soit résulté
un dommage et qu'il ait agi intentionnellement. Dans la situation aggravée prévue par l'art.
158 ch. 1 al. 3 CP, il faut encore un dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime.
2.3
En l'espèce, A.A.________ était directeur
et administrateur de B.________ SA (jgt., p. 6). Toutefois, comme le relève le Ministère
public, la décision querellée ne traite nullement de l'étendue des pouvoirs et de l'indépendance
dont jouissait l'intimé. Il appartenait pourtant aux premiers juges, afin d'établir si l'infraction
de gestion déloyale était réalisée, d'examiner le fonctionnement de B.________ SA
ainsi que de déterminer si le comportement de A.A.________ correspondait objectivement à ses
obligations d'administrateur et de directeur. En effet, pour savoir s'il y a eu violation du devoir de
gestion, il faut déterminer concrètement le contenu du devoir, c'est à dire le comportement
que l'auteur devait adopter.
Or, dans le cas présent, le tribunal s'est contenté de retenir que A.A.________ n’avait
pas un droit de disposition autonome ni une indépendance suffisante l’autorisant à agir
seul, que la situation financière de la société était connue de tous et qu'aucun
élément de l'instruction n'a permis d'établir que celui-ci n'avait le droit de prélever
que 10'000 fr. par mois au titre de salaire (jgt., p. 13).
Il ressort pourtant des déclarations des parties et du dénonciateur (jgt., pp. 8 à 12)
que le prénommé jouissait d'une importante liberté pour gérer la société.
Cela ressort d'ailleurs des éléments suivants : les investissements ont été effectués
sur la base de liens d'amitié et d'une confiance réciproque et Z.________ n'a procédé
à aucune vérification à propos des informations données oralement par A.A.________
(jgt., p. 8); ce n'est qu'à la fin des années 2000 que Z.________ a demandé à l'accusé
de cesser ses prélèvements excessifs (jgt., p. 9); J.________ faisait confiance à A.A.________
(jgt., p. 9); A.A.________ a utilisé B.________ SA comme une banque privée (jgt., p. 11);
le conseil d'administration de B.________ SA dépendait entièrement de l'accusé (jgt.,
p. 11). Il paraît dès lors douteux de retenir que A.A.________ n’avait pas un droit de
disposition autonome ni une indépendance suffisante l’autorisant à agir seul (jgt., p.
13). Les premiers juges semblent confondre l'indépendance et la reddition des comptes. Le simple
fait que l'accusé doive rendre compte au conseil d'administration ne lui enlève cependant pas
son indépendance.
Peu importe également que l'intimé n'ait rien caché de ses activités aux investisseurs-actionnaires,
la gestion déloyale n'impliquant pas la dissimulation.
Le jugement est encore muet sur les raisons qui ont amené les premiers juges à écarter
les propos du dénonciateur selon lesquels les époux B.A.________ ont utilisé B.________
SA comme banque privée. Il en va de même avec le témoignage de R.________ selon lequel
compte tenu de la situation de la société, chacun devait se serrer la ceinture et la rémunération
aurait dû dépendre du résultat des affaires (jgt., p. 12). Les magistrats de première
instance ne se sont pas non plus penchés sur le rapport entre ces prélèvements et la situation
financière de la société.
Il convenait pourtant d'examiner de manière concrète si les actes de gestion reprochés
à l'intimé violaient un devoir de gestion spécifique. Aussi, afin de déterminer quels
étaient les faits pertinents de la cause, il incombait aux premiers juges d'établir les obligations
légales de l'intimé envers B.________ SA. Or, il apparaît à la lecture du jugement
que le tribunal s'est fondé exclusivement sur les relations entre les plaignants et A.A.________.
La conviction du tribunal repose essentiellement sur les compétences en matière de gestion
et de comptabilité attribuées aux plaignants ainsi que sur le reproche qui leur est fait de
ne pas avoir réagi assez tôt.
Force est ainsi de constater que l'état de fait est insuffisant et lacunaire dans la mesure où
il ne permet pas de contrôler si les éléments constitutifs de l'infraction de gestion
déloyale sont réalisés.
Le
moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP est partant fondé.
3.
Au sujet de l'infraction de gestion fautive (art. 165 CP), le Ministère public soutient que A.A.________
n'ignorait rien du contexte périlleux dans lequel évoluait B.________ SA, ce qui ne l'a toutefois
pas empêché de prélever plus de 30'000 fr. par mois pour son propre compte.
3.1
Selon l'art. 165 ch. 1 CP, le débiteur
qui, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses
exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère
de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice
de sa profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement,
aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable,
sera, s'il a été déclaré en faillite, puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.2
A propos de la gestion fautive, le tribunal s'est limité à exposer que rien ne permettait de
dire que A.A.________ avait fait preuve d’un manque du sens des responsabilités et qu’il
avait conscience des circonstances qui pouvaient rendre critiquable son comportement (jgt., p. 14).
Cette affirmation paraît toutefois contraire, en ce qui concerne les circonstances, aux propres
déclarations du prénommé, telles que rapportées par le jugement. En effet, pour l’accusé,
il était évident qu’au moment de la recapitalisation de B.________ SA, l’apport
de 1'500'000 fr. de la part des trois actionnaires n’était pas suffisant pour réaliser
les objectifs commerciaux. Selon lui, il aurait fallu en réalité un apport de 2’300’000
francs (jgt., p. 9).
Au vu de ce qui précède, A.A.________ était parfaitement conscient de la sous-capitalisation
et de la situation difficile de la société. Il a d'ailleurs lui-même évoqué
les problèmes rencontrés avec des palourdes contaminées aux antibiotiques qui auraient
été, selon lui, à l’origine d’une diminution sensible du chiffre d’affaires
(jgt., p. 10). Il n’ignorait donc rien du contexte périlleux dans lequel évoluait la
société. Cela ne l’a toutefois pas empêché de prélever plus de 30'000
fr. par mois pour son propre compte. Dans ces circonstances, on ne comprend pas quels éléments
ont amené le tribunal à la conclusion précitée. L'autorité intimée n'a
nullement établi si les finances de B.________ SA pouvaient supporter un salaire ou des honoraires
mensuels se montant à 30'000 francs.
L'état de fait du jugement est ainsi lacunaire sur des points de nature à influer sur la décision
attaquée (art. 411 let. h CPP) et une instruction complémentaire est nécessaire pour combler
ces lacunes.
Il appartiendra aux premiers juges de déterminer si une faute de gestion, appréciée au
regard des règles du droit commercial, a été commise.
4.
A.A.________ était également renvoyé
pour les faits relatés sous chiffres 3 et 5 de l'ordonnance de renvoi. Or, le jugement n'explique
aucunement les raisons pour lesquelles ces points de l'acte d'accusation ne concernaient pas l'intimé.
Le moyen soulevé est fondé. L'omission de traiter ces points de l'ordonnance de renvoi constitue
également une lacune au sens de l'article 411 litt. h CPP.
5.
En définitive, dans la mesure où le recours en nullité est admis en application de l'art.
411 let. h CPP, le jugement doit être annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.
Les frais de seconde instance doivent être laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al.
2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
11 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Fox, avocat (pour A.A.________),
-
Me Alain Thévenaz, avocat (pour J.________ et Z.________),
-
M. X.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :