vd_findinfo · ML / 2012 / 193 · 2012-07-10 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 80 LP, 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.07.2012 ML / 2012 / 193

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.036219-120556
253
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.________ SARL
, à Gilly, contre le prononcé
rendu le 14 décembre 2011 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause opposant la recourante
à l’
ADMINISTRATION
CANTONALE DE L’IMPOT FEDERAL DIRECT
, à
Sion.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 25 février 2011, l’Etat du Valais
a adressé à A.________ Sàrl un duplicata d’une décision
de taxation d'office d'un montant de 1’521 fr. 50 pour l'impôt fédéral direct 2009.
Le 14 septembre 2011, l’autorité a attesté que la taxation n'avait pas fait l'objet d'une
réclamation dans les trente jours, qu'elle était donc entrée en force et était assimilée
à un jugement exécutoire.
Le 15 avril 2011, la société a déposé par sa fiduciaire une réclamation auprès
du Service cantonal valaisan des contributions contre la taxation pour l'impôt fédéral
direct rendue le 5 avril 2011 contre la société « [...] ». Elle a produit
le bilan 2009 et le compte de pertes et profits 2009 de cette société. Dans sa correspondance,
la fiduciaire indiquait que sa cliente maintenait son opposition et observait qu'elle n'avait jamais
reçu la taxation d'office de l’impôt fédéral direct 2009.
b)
Par commandement de payer notifié le 11 juillet 2011 dans le cadre de la poursuite n
o
5'858’271 de l'Office des poursuites du district de Nyon, l’Administration cantonale de l’impôt
fédéral direct, représentée par l’Office cantonal du contentieux financier,
a requis de A.________ Sàrl
le paiement des sommes de 1) 1'521 fr. 50
plus intérêt à 3,5 % l’an dès le 17 juin 2011, 2) 50 fr. sans intérêt
et 3 11 fr. 80 sans intérêt, plus 73 fr. de frais de commandement de payer et 8 fr.
30 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation :
« 1) Impôt
fédéral direct 2009, compte IF-214.782.366455.0903. 2) Emoluments de poursuite. 3) Intérêts
au 16.06.2011 ».
La poursuivie a formé
opposition totale.
Le 21 septembre 2011, la poursuivante
a requis la mainlevée définitive de l'opposition. Elle a notamment produit un extrait du procès-verbal
des séances du Conseil d'Etat du Canton du Valais du 5 novembre 2008, décidant que les taux
d'intérêts moratoires, de remboursement et compensatoires pour l'année 2009 seraient de
4 % l'an et que l'échéance générale pour les intérêts compensatoires était
fixée au 31 mars 2010, et la copie d'un arrêté du Conseil d'Etat du Canton du Valais du
22 avril 2009 fixant les émoluments du Service cantonal des contributions.
2.
Par prononcé du 14 décembre
2011, le Juge de paix du district de Nyon a définitivement levé l'opposition à concurrence
de 1’521 fr. 50 plus intérêts à 3,5 % l’an dès le 28 mars 2011. Le premier
juge a arrêté à 150 fr. les frais de justice, a mis ces frais à la charge de la poursuivie
et dit qu'en conséquence cette dernière rembourserait à la poursuivante son avance de
frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
La poursuivie a demandé la motivation du prononcé par acte du 21 décembre 2011. En
conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés pour notification
aux parties le 8 mars 2012 et distribués à la poursuivie le 9 mars 2012. Le premier
juge a considéré en substance que la taxation d'office du 25 février 2011 valait
titre à la mainlevée définitive et que, pour le surplus, toutes les pièces produites
à l'appui de la détermination de la poursuivie ne la concernait pas, mais visait une autre
société. Enfin, la poursuivie alléguait, sans le rendre vraisemblable, qu'elle n'aurait
jamais reçu la taxation d'office 2009 de sorte qu'elle ne rendait pas vraisemblable sa libération.
La poursuivie a recouru par mémoire motivé du 16 mars 2012 adressé au premier juge, concluant
en bref, avec suite de frais, au maintien de l’opposition et à la radiation de la poursuite.
Elle a produit avec son mémoire diverses pièces, notamment un extrait internet de la Feuille
officielle suisse du commerce la concernant d'où il ressort qu'elle avait précédemment
pour raison sociale [...].
Le 27 avril 2012, l’intimée a déposé un mémoire responsif, concluant avec suite
de frais au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le
recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC. Il est écrit et motivé et contient des conclusions tendant au rejet de la mainlevée
et au maintien de l'opposition (sur l'exigence des conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5
ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4). Le
recours est ainsi recevable.
En revanche, les pièces nouvelles produites par les deux parties en procédure de recours ne
sont pas recevables, car les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont
irrecevables dans cette procédure (art. 326 al. 1 CPC). En effet, le tribunal de deuxième
instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge.
Cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure
de première instance; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement
(Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II
257 ss, n. 17, p. 267). Seul fait exception l'extrait du registre du commerce produit par la recourante,
car l'inscription au registre du commerce est un fait notoire qu'il n'est pas besoin d'alléguer
ni de prouver (TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2009 c. 2 et les références citées).
II.
Selon l'art. 80 al. 1 LP
(
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier
au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 LP dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011).
D'une manière générale, il appartient au juge de la mainlevée d'examiner d'office
l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence
légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP).
Si le juge examine d'office la question de l'existence du titre de mainlevée définitive, il
ne procède toutefois pas à une instruction d'office, mais statue sur la base des pièces
produites en première instance (CPF, 10 novembre 2005/390). C'est en conséquence à la
partie poursuivante qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'elle est au bénéfice d'une
décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi
et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, op. cit.,
n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit
de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169). C'est donc à l'autorité
qui invoque une décision administrative à l'appui d'une requête de mainlevée de prouver
que la décision a été notifiée à l'administré et qu'elle est entrée
en force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117; cf. aussi ATF 129 I 8; ATF 122
I 97, rés. in JT 1997 I 31 où le Tribunal fédéral rappelle que le fardeau de la preuve
de la notification et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée appartient à
l'autorité; CPF, 3 avril 2008/129; CPF, 21 juin 2007/223).
Selon un auteur (Rigot, op. cit., pp. 154-155), dont la cour de céans a fait sienne l'opinion (cf.
CPF, 4 octobre 2007/363), la preuve de la notification sera suffisamment rapportée par l'autorité
au moyen de la production d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé
postal de l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance
échangée, soit constaté dans le prononcé du juge de première instance compétent
en matière de mainlevée d'opposition. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral
a rappelé que l'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve
de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé
de réception (TF 1B_300/2009 c. 3 du 26 novembre 2009 et les références citées).
La jurisprudence cantonale retient cependant que la preuve de la notification peut aussi résulter
de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence
de protestation de la personne qui reçoit des rappels (JT 2011 III 58 et les références
citées).
En l'espèce, en première instance déjà, la poursuivie a contesté avoir reçu
la décision de taxation d'office sur la base de laquelle la poursuite a été introduite.
Elle a même produit une copie de sa réclamation à l'égard de cette décision.
Dans ces circonstances, la poursuivante devait établir la preuve de la notification de sa décision,
la simple attestation émanant de l'autorité de taxation qu'elle était entrée en force
étant insuffisante à prouver ce fait.
III.
En conséquence, le recours
doit
être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., sont mis à la
charge de la poursuivante. Il n'est pas alloué de dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 270 fr. et mis à la
charge de l’intimée. Cette dernière doit payer à la recourante la somme de 270 fr.
à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par A.________ Sàrl au commandement de payer n° 5'858'271
de l'Office des poursuites du district de Nyon, notifié à la réquisition de
l’Administration
cantonale de l’impôt fédéral direct
,
est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante
Administration cantonale
de l’impôt fédéral direct
.
Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à la charge de
l'intimée.
IV.
L'intimée
Administration
cantonale de l’impôt fédéral direct
doit verser à la recourante A.________ Sàrl la somme de 270 fr. (deux cent septante francs)
à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________ Sàrl,
‑
Administration cantonale de l’impôt fédéral direct.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’521 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :