vd_findinfo · Décision / 2021 / 990 · 2021-09-10 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, ORDONNANCE PÉNALE | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.09.2021 Décision / 2021 / 990

TRIBUNAL
CANTONAL
833
RPE/01/21/0001258
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2021 par
F.________
contre la décision rendue le 26 août 2021 par le Préfet du district Riviera – Pays
d’Enhaut dans la cause
n° RPE/01/21/0001258
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 18 juin 2021, le Préfet du district Riviera – Pays d’Enhaut
(ci-après : le Préfet) a condamné F.________ pour infraction à la loi fédérale
sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) et à la loi vaudoise sur les contraventions
(LContr ; BLV 312.11) à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté
de substitution, et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge.
Par courrier daté du 28 juin 2021 et posté en courrier B le lendemain, F.________ a fait opposition
à cette ordonnance.
Par mandat du 8 juillet 2021, la Préfecture a cité F.________ à comparaître à
une audience le 3 août 2021 pour être entendu comme prévenu et l’a informé
que s’il faisait défaut sans excuse, son opposition serait considérée comme retirée
(art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Par mandat du 15 juillet 2021 annulant le précédent, la Préfecture a cité F.________
à comparaître à une audience le 24 août 2021, en mentionnant à nouveau la teneur
de l’art. 355 al. 2 CPP.
Par courrier du 15 juillet 2021, le prévenu a indiqué qu’il ne pourrait pas se présenter
le 3 août 2021 et qu’il entendait consulter un avocat le 26 juillet suivant.
Le 20 juillet 2021, la Préfecture a indiqué au prévenu qu’elle prenait note du fait
qu’il allait consulter un avocat le 26 juillet 2021 et qu’elle attendait de ses nouvelles
dès cette date-là. Elle lui a également demandé de l’informer si la date de
la nouvelle audience fixée le 24 août 2021 ne devait pas convenir.
Par courrier du 13 août 2021, sans nouvelles du prévenu, la Préfecture a indiqué
à celui-ci que l’audience du 24 août 2021 était maintenue.
Par courriel adressé le 23 août 2021 à 21h51, F.________ a indiqué à la Préfecture
qu’il ne pouvait pas se présenter à cette audience pour des raisons professionnelles.
Expliquant avoir été contacté «
le
vendredi 20 août au soir
» pour
effectuer «
une mission
de travail dans la construction
», il
a requis qu’une nouvelle date d’audience lui soit proposée.
B.
Par décision du 26 août 2021, constatant
que le prévenu avait fait défaut sans excuse valable à l’audience du 24 août
2021, le Préfet du district Riviera – Pays d’Enhaut a pris acte du retrait de son opposition
en application de l’art. 355 al. 2 CPP et a déclaré l’ordonnance pénale
du 18 juin 2021 définitive et exécutoire.
C.
Par acte du 4 septembre 2021, posté le 6
septembre suivant, F.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre de céans,
en concluant implicitement à son annulation.
En droit
:
1.
Sont notamment compétents pour poursuivre
et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En pareil cas, le préfet
a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet
peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans les dix jours
(art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque
est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit
en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné ; il doit indiquer les motifs
de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205
al. 2 CPP).
Selon l’art. 355 al. 2 CPP, si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition
malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
Une absence est considérée comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte
à un cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais aussi en
cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non
imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019
consid. 1.1 ; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_1113/2020
du 25 mars 2021 consid. 3.1).
Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale devant le Tribunal de première instance,
l'art. 356 al. 4 CPP indique que si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé
et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Cette disposition
consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à
l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142
IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance
pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière de
la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès
au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la
personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF 146
IV 30 consid. 1.1.1 ; cf. également TF 6B_1113/2020 précité consid. 3.1 et les réf.
citées). En ce sens, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP
ne s'applique que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître
et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si
l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt
pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission
et renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; cf. également
TF 6B_1113/2020 précité consid. 3.1 et les réf. citées). Demeurent réservés
les cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.4 ; cf. ATF
140 IV 82 consid. 2.7).
3.
En l’espèce, par mandat de comparution
du 15 juillet 2021, le recourant a été cité à comparaître à l’audience
du 24 août 2021. Ce mandat, tout comme celui du 8 juillet 2021 qu’il a annulé, comportait
clairement l’avertissement qu’en cas de défaut, l’opposition serait réputée
retirée. Le recourant ne conteste pas avoir eu connaissance de cette citation à comparaître
et des conséquences d’un éventuel défaut. Dans son recours, il explique qu’une
proposition de travail lui aurait été faite «
le
samedi 21 août 2021 en fin de journée
»
pour la semaine suivante et qu’il aurait essayé de contacter la Préfecture le 23 août
2021 pour indiquer qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience fixée.
On lui aurait alors répondu qu’il devait formuler sa requête par écrit, ce qu’il
aurait fait immédiatement.
Force est de constater tout d’abord que le recourant n’a pas procédé immédiatement
comme il le soutient mais seulement à 21h51. Il se contredit en outre lorsqu’il affirme avoir
été appelé par son employeur tantôt le vendredi tantôt le samedi précédant
l’audience, ce qui jette un doute sur ses déclarations. Quoi qu’il en soit, le recourant
ne produit aucun justificatif de son absence. Enfin et surtout, il n’a reçu aucune réponse
de la Préfecture. Or, il était tenu de s’assurer que l’audience du 24 août
2021 serait reportée et ne pouvait pas partir de l’idée que sa demande, formulée
la veille à 21h51, serait accordée.
Le recourant n’a ainsi pas valablement excusé son défaut à l’audience du 24 août
2021. Par conséquent, c’est à juste titre que son opposition a été considérée
comme retirée. Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité de céans
d'examiner le bien-fondé de l’ordonnance pénale du 18 juin 2021 remise en cause par l’intéressé
dans le reste de son recours.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 26 août 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Préfecture du district Riviera – Pays d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :