vd_findinfo · Jug / 2025 / 306 · 2025-03-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, ERREUR, NÉGLIGENCE GRAVE | 403 al. 1 let. a CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
340
PE24.010301-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 août 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Rouleau, juge et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Bruno
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Adam Kasmi, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, appelant.
Vu le jugement du 19 mars 2025 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a libéré X.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle (I), a constaté
qu’il s’est rendu coupable de tentative de contrainte sexuelle et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 24 mois, sous déduction de 315 jours de détention avant jugement au 19 mars
2025 (III), a suspendu à hauteur de 12 mois l’exécution de la peine privative de liberté
prononcée au chiffre III ci-dessus et a fixé un délai d’épreuve de quatre ans
(IV), a renoncé à révoquer le sursis que le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne lui avait accordé le 17 juillet 2022 (V), a constaté qu’il a été
détenu dans des conditions de détention illicites durant 150 jours à la Prison du Bois-Mermet
et durant 20 jours en zone carcérale et a ordonné que 42 jours supplémentaires soient
déduits de la peine privative de liberté, en réparation du tort moral (VI), a ordonné
sa libération immédiate (VII), l’a condamné à une amende de 300 fr., convertible
en une peine privative de liberté de substitution de trois jours en cas de non-paiement dans le
délai imparti (VIII), l’a expulsé du territoire suisse pour une durée de sept ans
(IX), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets
inventoriés sous fiches n°12676 et n°12768 (X), a dit qu’il est le débiteur
d’[...] et lui doit prompt paiement de la somme de 3'000 fr., avec intérêts à 5
% l’an dès le 9 mai 2024, à titre de réparation de son tort moral (XI) et a mis
les frais, par 34'137 fr. 20 à sa charge et a dit que ces frais comprennent les indemnités
allouées au conseil juridique gratuit pour la partie plaignante, Me Marina Kilchenmann, par
3'801 fr. TTC, et à son défenseur d’office, Me [...], par 13'803 fr. TTC, dont à
déduire 6'000 fr. d’ores et déjà perçus à titre d’avance, dites
indemnités, avancées par l’Etat, devant être remboursées par le condamné
dès que sa situation financière le permettra (XII),
vu l’annonce d’appel du 19 mars 2025 du Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) à l’audience du même
jour (cf. jgmt, p. 31 et courrier du 19 mars 2025 du Ministère public à la Cour d’appel
pénale [P. 75]),
vu le courrier du 3 avril 2025 de Me Adam Kasmi, valant annonce d’appel au sens de l’art.
399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et requête
en restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP – se prévalant pour autant que
de besoin de l’ATF 143 I 284 en raison d’un manquement important de son précédent
défenseur de ne pas avoir respecté le délai d’annonce d’appel –, dans
lequel il informe l’autorité de première instance qu’il est consulté ce jour
par X.________ et sollicite sa désignation en qualité de défenseur d’office, avec
effet immédiat, au vu du lien de confiance irrémédiablement rompu avec le défenseur
d’office actuel de son client, Me [...] (P. 82),
vu la déclaration d’appel motivée du 8 avril 2025 du Ministère public,
vu le courrier du 22 avril 2025 de Me [...] confirmant que le lien de confiance qui l’unissait
à X.________ est irrémédiablement rompu, mais pas pour les raisons évoquées
dans la lettre de Me Adam Kasmi du 3 avril 2025, et précisant, pour ne pas nuire aux intérêts
de son ex-mandant, que la question d’interjeter appel avait été discutée la veille
du délai et était pour lui réglée,
vu le courrier du 24 avril 2025 de la Cour de céans désignant Me Adam Kasmi en qualité
de défenseur d’office de X.________,
vu la déclaration d’appel motivée du 24 avril 2025 de Me Adam Kasmi,
vu la déclaration d’appel joint du 5 mai 2025 de Me Adam Kasmi,
vu le courrier du 6 mai 2025 du Ministère public considérant qu’il n’y a pas lieu
d’entrer en matière sur l’appel de X.________, dès lors que l’annonce d’appel
formulée par Me Adam Kasmi est intervenue tardivement, soit 15 jours après la notification
du jugement, et ajoutant qu’il n’a aucune raison de douter des explications de Me [...],
selon lesquelles ce dernier a bel et bien traité, en temps utile, la question de l’annonce
d’appel avec son client d’office,
vu le courrier du 14 mai 2025 de Me Adam Kasmi produisant deux courriels, soit un premier daté du
27 mars 2025, entre la sœur de X.________ et Me [...], dans lequel ce dernier indique :
« Veuillez
rappeler à votre frère que le délai pour l’annonce d’appel arrive à échéance
demain. Je dois en parler impérativement avec votre frère, même si je lui déconseille
de faire appel. »,
et un second daté
du 3 avril 2025 entre Me [...] et X.________, dans lequel celui-ci écrit :
« (…)
je me permets de vous écrire pour vous demander si vous avez bien fait, l’annonce d’appel. »,
et précisant ce qui suit :
« Suite
[au mail du 27 mars 2025], la sœur de X.________ – et non pas [ce dernier] – s’est
entretenue avec Me [...]. Mon client ignore les tenants et les aboutissants exacts de cet appel. (…)
d’après les éléments au dossier, rien ne démontre que mon client ait renoncé
à faire appel, respectivement donné une directive en ce sens. Jusqu’au 3 avril, il a
toujours été convaincu que son précédent conseil avait accompli les démarches
nécessaires à la sauvegarde de ses droits. Le 3 avril 2025, mon client, ainsi que sa sœur,
ont eu un doute sur les formalités liées à la procédure d’appel (…) C’est
dès lors en vertu d’une erreur excusable, c’est-à-dire non imputable à mon
client, que le délai d’annonce d’appel n’a pas été préservé. »
(P. 99),
vu le courrier du 19 mai 2025 du Ministère public faisant référence au courrier de Me
Adam Kasmi du 14 mai 2025 et affirmant que X.________ faisait, une fois de plus, preuve de mauvaise foi
(cf. P. 100),
vu la liste d’opérations du 24 juillet 2025 déposée par Me Adam Kasmi, sur demande
de l’autorité de céans,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l’appel au tribunal de première instance
par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à
compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (cf. notamment CAPE 2 avril
2025/185),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, le dispositif du jugement a été notifié aux parties à
l’issue de l’audience du 19 mars 2025 (cf. jgmt, p. 31),
que seul le Ministère public a annoncé faire appel (
ibidem
;
P. 75),
que, partant, conformément à l’art. 399 al. 1 CPP, le délai pour annoncer l’appel
par écrit est arrivé à échéance le lundi 31 mars 2025, soit le premier jour
utile suivant le samedi 29 mars 2025 (art. 90 al. 2 CPP),
que X.________ n’a pas procédé dans ledit délai,
qu’il a sollicité, par courrier du 3 avril 2025, une restitution de délai au sens de
l’art. 94 CPP ;
attendu
que l’art. 94 al. 1 CPP permet à une partie de demander la restitution du délai si elle
a été empêchée de l’observer par un défaut qui n’est imputable à
aucune faute de sa part, ce qu’elle doit rendre vraisemblable,
que cette disposition peut être invoquée aussi bien pour l’inobservation de délais
légaux que de délais fixés par l’autorité pénale (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 94 CPP),
que la restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire a été empêché
d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 149 IV 196 consid. 1.1 ; TF 7B_704/2024
du 3 juin 2025 consid. 2.1 ; TF 6B_417/2024 du 14 février 2025 consid. 1.1.1),
que selon la jurisprudence constante, une restitution de délai n’entre pas en ligne de compte
lorsque la partie ou son mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un choix
délibéré, d'une erreur ou du conseil – peut-être erroné – d'un tiers
(ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; TF 6B_417/2024 précité),
que par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable, la maladie ou l'accident peuvant,
à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et, par
conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son
représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2a ;
TF 7B_704/2024 précité ; TF 6B_1156/2023 du 26 avril 2024 consid. 1.1),
que, selon la jurisprudence, hormis les cas de grossière erreur de l'avocat en particulier lors
d'une défense obligatoire, le comportement fautif de ce dernier est imputable à son client,
qu’il appartient en effet au mandataire professionnel de s'organiser de telle manière qu'un
délai puisse être respecté indépendamment d'un éventuel empêchement de
sa part,
que, de manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat
(problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue
pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (ATF 149 IV 196 précité ;
ATF 143 I 284 précité ; TF 6B_417/2024 précité),
que la sanction du non-respect d’un délai de procédure n’est pas constitutive de
formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée
par des motifs d’égalité de traitement et par un intérêt public lié à
une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 IV 196 précité ;
TF 6B_417/2024 précité),
qu’en l’occurrence, X.________ s’est prévalu, dans un premier temps, d’un
manquement important de la part de son précédent défenseur d’office, Me [...], se
fondant sur l’ATF 143 I 284 (cf. P. 82), puis dans un second temps, d’une « erreur
excusable » ne pouvant lui être imputée (cf. P. 99),
que l’arrêt dont X.________ se prévaut, et dont la jurisprudence susmentionnée est
tirée, ne lui est d’aucun secours puisqu’une restitution de délai n’a été
admise dans ce cas que parce qu’il s’agissait d’une négligence grossière
(erreur de secrétariat du défenseur d’office sur la personne qui devait acheminer le
courrier à la Poste, imputable à celui-ci), ayant privé le recourant d’une défense
compétente, assidue et efficace (cf. ATF 143 I 284 consid. 2.1, 2.2.2 et 2.3),
qu’en l’espèce, on ne décèle aucune négligence – et encore moins
grossière – de la part de Me [...],
qu’en effet, le courriel qu’il a adressé à la sœur de X.________ le 27 mars
2025, soit la veille du dernier jour du délai d’annonce d’appel, prouve qu’il
s’est enquis, dans les temps, de la volonté de son client d’interjeter appel ou non,
que s’il n’y a pas eu d’annonce d’appel de la part de cet avocat, c’est
bien parce que X.________ en avait décidé ainsi, contrairement à ce qu’il tente
de soutenir aujourd’hui,
que ses explications, selon lesquelles il n’aurait pas eu connaissance du contenu de la conversation
téléphonique entre Me [...] et sa sœur, suite au courriel de ce dernier du 27 mars 2025,
ne sont pas convaincantes,
qu’il n’est pas plus crédible lorsqu’il demande à Me [...] le 3 avril
2025 – soit le même jour où son nouvel avocat Me Adam Kasmi sollicite une restitution
de délai – s’il a bien fait l’annonce d’appel, ayant eu un doute sur les
formalités liées à la procédure,
qu’en effet, s’il avait été de bonne foi, il se serait inquiété avant
le 3 avril 2025 de l’avancée de la procédure voire aurait, par sécurité, procédé
lui-même à l’annonce d’appel, puisqu’il était présent lors de la
lecture du jugement où les voies de droit lui avaient été expliquées, dans sa langue
natale (cf. jgmt, p. 31),
que ce sentiment est renforcé par le courrier du Ministère public du 19 mai 2025 (P. 100),
qu’il n’y a donc pas non plus d’« erreur excusable », comme tente
de le soutenir dans un second temps X.________,
que par voie de conséquence, X.________ échoue non seulement à démontrer que son
précédent défenseur d’office a commis une négligence, mais en plus il ne rend
pas vraisemblable que l’empêchement de procéder ne lui est pas imputable directement,
que la restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP doit ainsi lui être refusée,
qu’il résulte de ce qui précède, que l’annonce d’appel du 3 avril 2025
est tardive et, partant, que l’appel est irrecevable au sens de l’art. 403 al. 1 let. a CPP ;
attendu
que
Me Adam Kasmi a produit une liste d’opérations faisant état de 13h30 d’activité,
qu’il convient de retrancher l’opération du 5 mai 2025, d’une durée de 50 minutes,
correspondant à la rédaction de l’appel joint dès lors qu’elle ne concerne
pas la présente procédure,
que son indemnité sera donc fixée à 2'280 fr., le tarif horaire étant de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
que viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis
(art. 3bis al. 1 RAJ), soit 45 fr. 60, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 188 fr. 37,
que l’indemnité s’élève au total à 2'513 fr. 97 ;
attendu
que les frais du présent prononcé, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP), ainsi
que l’indemnité d’office de Me Adam Kasmi, seront mis à la charge de X.________,
qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP),
que X.________ sera tenu de rembourser l’indemnité de son défenseur d’office dès
que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP),
par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 94, 135, 403 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée à Me Adam Kasmi, défenseur d’office de X.________,
est fixée à 2'513 fr. 97 (deux mille cinq cent treize francs et nonante-sept centimes).
III.
Les frais du présent prononcé, par 880
fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité fixée sous chiffre II ci-dessus,
sont mis à la charge de X.________.
IV.
X.________ sera tenu de rembourser l’indemnité de son défenseur d’office fixée
sous chiffre II ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Adam Kasmi (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :