vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 190 · 2009-04-24 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS | 223 al. 1 CPP, 298 al. 1 let. a CPP, 19a LStup

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.05.2009 Arrêt / 2009 / 190

TRIBUNAL CANTONAL
311
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et Krieger
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 223, 298 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.007909-DBT
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
P.________
pour
infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants,
vu l'ordonnance du 24 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a séquestré en main de P.________ 4
sachets minigrip contenant un total de 5,3 g net de marijuana,
enregistrés sous fiche no 44438,
vu l'ordonnance du 30 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a séquestré en main de P.________ 12,4 g
net de marijuana et les sachets d'emballage qui les contenaient,
enregistrés sous fiche no 44527,
vu le recours exercé en temps utile par P.________ contre
ces deux décisions,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le recourant conteste les
deux ordonnances de séquestre;
attendu que se rend coupable de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants au sens de l'art.
19a ch. 1, celui qui, sans droit, aura consommé
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis
une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre
consommation,
qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de
séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
qu'en vertu de l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable, le juge
prononce la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir
à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public;
attendu, en l'espèce, que P.________ a été
interpellé les 31 mars et 9 avril 2009 à Lausanne en
possession de respectivement 5,3 g et 12,4 g de marijuana (cf. P. 5
et 8),
que lors de sa première interpellation, P.________ a admis
que le produit qu'il détenait était destiné
à sa propre consommation (cf. P. 5),
que pour ce qui est des faits survenus le 9 avril 2009, le
recourant a expliqué que cette marchandise était pour
un tiers (cf. PV aud. 1),
qu'au vu de ce qui précède, il existe des indices
suffisants que la marijuana saisie constitue le produit d'une
infraction, et ceci sans égard à celui qui en
était le possesseur ou le propriétaire,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur en a
ordonné le séquestre;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
les ordonnances confirmées,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme les ordonnances.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. P.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: