vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 747 · 2025-08-14 · fr

CALCUL, RENTE D'INVALIDITÉ, REVENU DÉTERMINANT | 36 al. 2 LAI, 29bis LAVS, 29quater LAVS, 29quinquies LAVS, 29ter LAVS, 50 RAVS, 52 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
131/24 - 248/2025
ZD24.019995
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
présidente
Mmes
Pasche et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Matthey
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
36 al. 2 LAI ; 29
bis
,
29
ter
,
29
quater
et 29
quinquies
LAVS ; 50, 52 et 53 al. 1 RAVS.
E n  f a i t  :
A.
a)
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...] 1975, originaire
du [...], domiciliée en Suisse depuis mars 2009, est mariée depuis le [...] à [...], né
le [...] (cf. certificat de famille du 13 août 2013). Elle a eu un fils, [...], né le [...],
au [...], qui l’a accompagné en Suisse, où il résidait avec elle. Elle est également
la mère naturelle d’une fille, J.________, née le [...]. Selon le certificat de famille
du 28 juin 2017 de son père, [...], celui-ci et son épouse, [...], sont les parents de J.________.
b)
Le 31 mai 2013, l’assurée a déposé une première demande de prestations de l’assurance-invalidité
(ci-après : AI), qui s’est soldée, le 10 juin 2014, par une décision de refus,
rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
OAI ou l’intimé), au motif que la période de cotisation minimale de trois ans n’était
pas observée, l’atteinte à la santé étant préexistante à l’arrivée
en Suisse.
c)
Le 11 juillet 2018, l’assurée a sollicité un réexamen de son droit à la rente.
Par décision du 4 avril 2024, l’OAI lui a accordé une rente entière d’invalidité.
En résumé, il a constaté qu’une nouvelle atteinte à la santé était
objectivable depuis mai 2015. Au terme du délai d’attente d’une année, en mai 2016,
la condition de la période de cotisation minimale était atteinte, grâce aux cotisations
de l’époux de la recourante. Le droit à la rente prenait naissance six mois après
le dépôt de la demande, à savoir dès le 1
er
janvier
2019.
Dans la même décision, l’OAI a fixé le montant mensuel de la rente ordinaire allouée
à l’assurée à 431 fr. entre le 1
er
janvier
2019 et le 31 décembre 2020, à 435 fr. entre le 1
er
janvier
2021 et le 31 décembre 2022 et à 445 fr. dès le 1
er
janvier
2023. La décision se fondait sur un revenu annuel moyen déterminant de 7’350 fr. basé
sur 6 ans et 10 mois de cotisations, sur un nombre d’années prises en compte pour les tâches
éducatives d’un an, sur une durée de cotisations de la classe d’âge de 20,
sur un nombre d’années de cotisations prises en compte pour l’échelle de 7.03,
aboutissant à une échelle de rente de 16.
B.
a)
Par acte du 6 mai 2024, B.________, représentée
par Me Gilles-Antoine Hofstetter, a interjeté recours contre la décision précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’une rente d’invalidité
mensuelle de 2’370 fr. lui est allouée du 1
er
janvier
2019 au 31 décembre 2020, de 2’390 fr. du 1
er
janvier
2021 au 31 décembre 2022 et de 2’450 fr. dès le 1
er
janvier
2023, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle
instruction et nouvelle décision. En substance, elle conteste le calcul du revenu annuel moyen,
qui lui apparaît très insuffisant compte tenu des revenus de son époux.
b)
Dans sa réponse du 20 juin 2024, l’OAI a indiqué avoir soumis l’affaire à
l’autorité compétente, à savoir la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : CCVD ou la caisse), et a communiqué la prise de position du 12 juin 2024 de
celle-ci qui concluait au rejet du recours. La caisse s’est, pour l’essentiel, référée
à son plan de calcul « ACOR » [application d'aide au calcul et à l'octroi
des rentes], ainsi que, s’agissant des revenus de l’époux de la recourante, à l’art. « 29
quinquies
al. 2 LAVS ». Elle a encore souligné que la recourante ayant été reconnue invalide
dès le 1
er
mai
2016, c’étaient ses revenus jusqu’au 31 décembre 2015 qui étaient examinés.
En raison de la demande tardive, le versement de la rente débutait toutefois le 1
er
janvier
2019. A l’appui de ses arguments, la caisse a produit son dossier, dans lequel figure notamment
un plan de calcul « ACOR » non daté. Le tableau suivant est extrait de ce plan
:
CALCUL
DE L’ECHELLE
année
de niveau :
2016
années
de cotisation de la classe d’âge :
20
durées
prises en compte (aa mm)
cotisations
personnelles :
.
mariage/veuvage
sans cotisations :
06
00
bonific.
pour tâches éducatives :
00
10
jeunesse :
.
mois
d’appoint :
.
années
d’ouverture (dans lacune) :
00
05
assurance
étrangère :
.
total :
07
03
échelle :
16
CALCUL
DU REVENU ANNUEL MOYEN DETERMINANT (RAM)
Standard
Hors
rente AI
Revenu
provenant d’activités lucratives
somme
des revenus
1
ère
année de cotisation
0
facteur
de revalorisation
0.000
revenus
revalorisés
supplément
de carrière (%)
0
durée
de cotisation (aa mm)
06
10
revenu
moyen
Bonifications
pour tâches éducatives
nombre
d’années de bonification entière
1
nombre
d’années de bonification ½
0
nombre
d’années de bonification ¼
0
moyenne
des bonifications
6’190
État :
2016
Bonifications
pour tâches d’assistance
nombre
d’années avec bonification
0
somme
des fractions de bonification
0
moyenne
des bonifications
0
RAM :
7’050
État :
2016
RAM
au début du droit :
7’110
État :
2019
Proposition
de décision
Rentes
courantes
[…]
rente
simple d’invalidité, ordinaire
fraction
de rente :
1/1
échelle
16
début
du droit
01.2019
Dès
Montant
mensuel net
RAM
01.2019
431.-
7’110
01.2021
435.-
7’170
01.2023
445.-
7’350
c)
Par réplique du 20 août 2024, la recourante, sous la plume de son conseil, a confirmé
ses conclusions, estimant, pour l’essentiel, la réponse de la caisse lapidaire et la référence
à l’art. 29
quinquies
al. 2 LAVS inopérante, cette disposition ne portant pas sur le partage des revenus entre époux.
d)
Aux termes de sa duplique du 24 septembre 2024, l’OAI a transmis les déterminations du 6 septembre
2024 de la CCVD, qui indiquaient, s’agissant du partage des revenus entre époux, qu’il
fallait se référer à l’art. 29
quinquies
al. 3 LAVS et non à l’al. 2, en raison d’une erreur de frappe dans sa première
écriture.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des féries pascales (art. 38
al. 4 let. a LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
En l’espèce, est litigieuse la question du calcul du montant de la rente d’invalidité
octroyé à la recourante, plus précisément les revenus pris en considération.
Le principe du droit à la rente entière, en revanche, n’est pas remis en question.
La recourante conteste le calcul et le montant de la rente. Elle se contente toutefois d’indiquer
qu’elle remet en cause le revenu annuel moyen pris en compte, qui « apparaît très
insuffisant au regard des cotisations versées par [son] époux », et « plus
globalement les motifs qui ont amené l’office intimé à arrêter sa rente »,
sans autre précision. Elle considère qu’elle a droit à une rente d’invalidité
du montant maximal annuel, sans toutefois exposer ce qui justifierait un tel résultat, en particulier
pour quel motif les revenus de son époux devraient lui être crédités.
Dans sa réponse, l’intimé s’est, pour l’essentiel, référé
à son plan de calcul « ACOR », ainsi que, s’agissant des revenus de l’époux
de la recourante, à l’art. « 29
quinquies
al. 2 LAVS ». A cet égard, la recourante relève que la réponse précitée
est « lapidaire » et « obscure », se plaignant de ce que le plan
de calcul « ACOR » n’ait pas été « retranscrit »
dans la réponse « sous une forme accessible à la compréhension ».
La réponse « bien trop insatisfaisante et peu éclairante » devait conduire
à l’admission de son recours.
Dans sa duplique, l’intimé a précisé que, concernant les revenus de l’époux,
il convenait de se référer à l’art. 29
quinquies
al. 3 LAVS et non à l’al. 2, faussement cité dans son écriture précédente
à la suite d’une erreur de frappe.
A titre liminaire, il y a lieu de constater que la recourante, pourtant assistée d’un mandataire
qualifié, n’invoque pas de violation de son droit d’être entendue. Pour autant
que l’on doive comprendre sa critique comme un grief de défaut de motivation de la décision
attaquée, il suffit de constater que celle-ci et le plan de calcul « ACOR »
contiennent l’ensemble des éléments sur lesquels l’intimé s’est fondé
pour calculer le montant du droit à la rente de la recourante. Examinés en parallèle aux
dispositions légales applicables en la matière – tâche que l’on peut attendre
d’un mandataire qualifié – ils permettent de comprendre les éléments sur lesquels
l’autorité s’est fondée pour statuer dans le cas concret. Par ailleurs, l’erreur
de frappe ayant conduit l’autorité à indiquer le mauvais alinéa de la disposition
pertinente concernant les revenus de l’époux de la recourante n’est pas davantage pertinente,
dans la mesure où l’on peut attendre d’un avocat qu’il lise l’entier d’une
disposition à laquelle l’autorité se réfère. Dès lors, la décision
attaquée, qui contient l’ensemble des éléments pertinents et est parfaitement compréhensible,
ne souffre d’aucun défaut de motivation.
3.
a)
S’agissant du calcul des rentes ordinaires
de l’assurance-invalidité, les dispositions de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) – en particulier les art.
29
bis
ss – sont applicables par analogie, conformément à l’art. 36 al. 2 LAI.
b)
Tel que le prévoit l’art. 29
bis
al. 2 LAVS, le calcul de la rente est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, à savoir
les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative, ainsi que
les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1
er
janvier
qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré (âge de référence ou décès).
4.
Il convient d’examiner, tout d’abord, le premier élément à considérer
en l’espèce pour déterminer le montant de la rente, soit les années de cotisations
et l’échelle de rente applicable.
a)
La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente
le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge
(art. 29
ter
al. 1 LAVS). Sont notamment considérées comme années de cotisations, les périodes
pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (art. 29
ter
al. 2 let. a LAVS), pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation
minimale (art. 29
ter
al. 2 let. b LAVS), ou pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d’assistance peuvent être prises en compte (art. 29
ter
al. 2 let. c LAVS). Une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été
assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là,
elle a versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations
au sens de l’art. 29
ter
al. 2 let. b et c LAVS (art. 50 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101]). Les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant
la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises
en compte pour combler les lacunes de cotisations ; les revenus provenant d'une activité lucrative
réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération pour le
calcul de la rente (art. 52c RAVS).
b)
Lorsqu'un assuré ne compte pas une durée complète de cotisation, il a le droit à
une rente ordinaire partielle et non à une rente ordinaire complète (art. 29 al. 2 let. b LAVS).
La rente partielle est une fraction de la rente complète, déterminée conformément
aux art. 34 à 37 LAVS (art. 38 al. 1 LAVS). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions
plus détaillées sur l'échelonnement des rentes (art. 38 al. 3 LAVS). A cet égard,
l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) établit des tables
de rentes dont l'usage est obligatoire (art. 53 al. 1 RAVS). Afin de déterminer l'échelle de
rente applicable en cas de versement d'une rente partielle, l'art. 52 RAVS prévoit d'effectuer un
rapport en pourcent entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de
sa classe d'âge.
c)
En l’espèce, la recourante ne conteste pas formellement le calcul du nombre d’années
de cotisations retenu par l’intimé. S’agissant du détail, il est notamment renvoyé
au plan de calcul « ACOR », qui indique que les années de cotisations sont en
l’occurrence constituées de 6 ans de mariage sans cotisation, 10 mois de bonifications
pour tâches éducatives et de 5 mois durant l’année d’ouverture du droit.
A toutes fins utiles, on rappellera que la recourante est née en 1975 et que l’évènement
assuré est intervenu le 1
er
mai
2016. Il résulte des Tables de rentes 2019 (valables dès le 1
er
janvier
2019 et applicables pour la fixation de la rente accordée, en l’occurrence, dès le 1
er
janvier
2019), établies par l’OFAS, que, pour les personnes nées en 1975, la durée moyenne
de cotisations de la classe d’âge de l’intéressée est de 20 ans.
En effectuant un rapport en pourcent entre les années entières de cotisations de la recourante,
soit 7 ans, et la durée moyenne de cotisations de 20 ans, celui-ci s’élève à
35 % ([7/20] x 100), ce qui entraîne, comme l’a retenu l’intimé, l’application
de l’échelle de rente 16 (art. 52 RAVS).
Par conséquent, l’intimé a correctement déterminé tant les années de cotisations,
que l’échelle de rente applicable.
5.
Il convient de se pencher ensuite sur le second élément pertinent en l’occurrence, à
savoir la détermination du revenu annuel moyen (ci-après : RAM).
a)
Conformément à l’art. 29
quater
LAVS, le montant de la rente, au sein de l'échelle correspondante, est calculé en fonction
du RAM, qui se compose des revenus de l’activité lucrative (let. a), des bonifications pour
tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches d’assistance (let. c).
b)
S’agissant des revenus de l’activité lucrative, sont pris en considération les
revenus d’une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées
(art. 29
quinquies
al. 1 LAVS). A cet effet, il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des
comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires.
Le Conseil fédéral règle les détails (art. 30
ter
al. 1 LAVS).
Selon l’art. 29
quinquies
al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de
mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La
répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont atteint l’âge de référence
(let. a) ; la veuve ou le veuf atteint l’âge de référence (let b) ;
le mariage est dissous par le divorce (let. c) ; les deux conjoints ont droit à une rente de
l’assurance-invalidité (let. d) ou que l’un des conjoints a droit à une rente de
l’assurance-invalidité et l’autre atteint l’âge de référence (let.
e).
c)
En l’occurrence, la recourante ne conteste pas, ni n’établit avoir exercé une quelconque
activité lucrative sur les revenus de laquelle des cotisations auraient été versées.
En revanche, elle s’étonne que les revenus de son mari ne soient pas pris en compte dans le
calcul de sa rente.
A cet égard, il suffit de constater qu’aucun des cas prévus par l’art. 29
quinquies
al. 3 LAVS n’est survenu : aucun des conjoints n’a atteint l’âge de la retraite
– étant rappelé que l’époux de la recourante est né en [...] –,
ils ne sont pas divorcés et le conjoint de la recourante n’a pas droit à une rente de
l’assurance-invalidité. Dès lors, c’est à juste titre que, conformément
à cette disposition, l’intimé n’a pas tenu compte des revenus du mari de la recourante
dans le calcul du RAM de celle-ci.
d)
En revanche, la caisse a tenu compte de bonifications pour tâches éducatives.
A cet égard, l’art. 29
sexies
al. 1 LAVS prévoit que les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches
éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur
un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les bonifications pour tâches éducatives
sont toujours attribuées pour l’année civile entière. Aucune bonification n’est
octroyée pour l’année de la naissance du droit. Il est par contre prévu d’attribuer
des bonifications pour l’année au cours de laquelle le droit s’éteint (art. 52f
al. 1 RAVS).
Aux termes de l’art. 29
sexies
al. 2 LAVS, la bonification pour tâches éducatives correspond au triple du montant de la rente
de vieillesse annuelle minimale prévu à l’art. 34 LAVS, au moment de la naissance du
droit à la rente. La moyenne des bonifications pour tâches éducatives résulte de
la division des bonifications pour tâches éducatives à prendre en compte, par la durée
de cotisations déterminante pour le calcul de la moyenne des revenus de l’activité lucrative.
e)
En l’espèce, l’intimé a attribué, concernant le RAM, une année de bonification
pour tâches éducatives, à savoir en 2010, en relation avec le fils de la recourante, [...],
né le [...]. En revanche, elle n’a pas tenu compte de la fille naturelle de la recourante,
J.________, née le [...], celle-ci ayant été adoptée par la nouvelle épouse
de son père, ce que ne conteste pas la recourante. A cet égard, l’assurée a déclaré,
en 2024, n’avoir eu aucun contact avec sa fille depuis 17 ans (cf. formulaire annexe à la
demande de prestations du 12 mars 2024). Il ressort, par ailleurs, de l’extrait du certificat de
famille du père de J.________ et de son épouse, que J.________ est considérée comme
un enfant commun du couple. On peut déduire de ces éléments que la recourante n’exerce
sur elle ni la garde, ni l’autorité parentale, si bien qu’elle ne peut prétendre
à des bonifications pour tâches éducatives la concernant (cf. art. 29
sexies
LAVS ; 52e à 52f
bis
RAVS). Dès lors, c’est à juste titre que l’intimé n’a tenu compte que
du fils de la recourante.
Pour le surplus, la recourante est domiciliée en Suisse depuis mars 2009. Dès lors qu’il
y a lieu de prendre en compte des années entières, une bonification pour tâches éducatives
doit être retenue à partir de 2010. Le fils de la recourante ayant atteint l’âge
de 16 ans en janvier 2010 et compte tenu du fait qu’il y a lieu d’attribuer une bonification
pour l’année au cours de laquelle le droit s’éteint, c’est à juste titre
que l’intimé a tenu compte d’une année de bonification pour tâches éducatives,
pour l’année 2010. La rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la survenance du
cas d’assurance, en 2016, s’élevait à 1'175 fr. mensuels multipliés par 12
mois (cf. Table des rentes 2015, échelle 44). Le montant à retenir pour les bonifications est
donc de 6’190 fr., à savoir 1 (nombre de bonifications) x [(1'175 x 12 x 3) x 12] / 82 mois
(durée des cotisations déterminantes pour le calcul de la moyenne des revenus de l’activité
lucrative). Le calcul de la moyenne des bonifications pour tâches éducatives tels que figurant
dans le plan de calcul « ACOR » n’est donc pas critiquable.
Pour le surplus, il suffit de constater que le RAM est toujours arrondi au montant immédiatement
supérieur qui correspond à un multiple de la rente minimale de l’échelle 44, à
savoir en l’espèce 7’050 fr. pour 2016 et 7'110 fr. en 2019 (pour le détail, cf.
Prescriptions de calcul des rentes AVS/AI de l’OFAS, pt 1.2).
Enfin, la rente débutant au 1
er
janvier
2019, il y a lieu de se référer à la Table des rentes 2019, qui prévoit, pour l’échelle
16, applicable à la recourante, que jusqu’à un revenu annuel moyen déterminant de
14'220 fr., la rente entière mensuelle est fixée à 431 francs. C’est donc à
juste titre que l’intimé a fixé la rente mensuelle pour les années 2019 et 2020
à ce montant. Par ailleurs, conformément à l’échelle de 2021, applicable pour
les années 2021 et 2022, et à celle de 2023 applicable au moment de la décision attaquée,
les rentes mensuelles minimales s’élevaient respectivement à 435 fr. et 445 fr., conformément
à ce qu’a retenu l’intimé dont la décision n’est donc pas critiquable
et peut être entièrement confirmée.
6.
a)
Eu égard à ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision attaquée rendue le 4 avril 2024 par l’OAI
confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr.
et de les mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses conclusions.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g
a
contrario
LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 avril 2024 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de B.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :