vd_findinfo · Décision / 2013 / 52 · 2012-07-11 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.11.2012 Décision / 2013 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
822
PE10.024995-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.024995-CMS
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
D.________
pour contrainte sexuelle, subsidiairement désagréments causés par la confrontation à
un acte d'ordre sexuel, contrainte, injure, menaces, utilisation abusive d'une installation de télécommunication,
enregistrement non autorisé de conversations, et tentative de violation de domicile, d'office et
sur plainte de
W.________
et
P.________
,
vu l'ordonnance du 11 juillet 2012, par laquelle la procureure a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre D.________ pour les infractions précitées (I) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 23 août 2012 par W.________ contre cette décision,
vu les déterminations de la procureure du 5 octobre 2012, concluant au rejet du recours déposé
par W.________,
vu les déterminations de D.________ du 15 octobre 2012, concluant au rejet du recours de la prénommée,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 7 octobre 2010, W.________ a déposé plainte contre D.________ pour les faits suivants,
qu'entre le mois d'octobre 2009 et le 6 octobre 2010, le prévenu aurait, à plusieurs reprises,
suivi W.________ et aurait contrainte cette dernière à monter dans son véhicule, où
il l'aurait embrassée de force, lui aurait touché la poitrine et la jambe par-dessus ses habits,
lui tirant les cheveux en arrière afin qu'elle ne puisse pas se défendre, proférant des
injures telles que "sale pute" et "salope", et déclarant "je vais te pisser
dans la bouche", "je vais de spermer dans la bouche", et "est-ce que tu connais une
copine pour faire l'amour à trois?",
que pendant cette période, D.________ aurait laissé un message vocal à la plaignante,
lui disant "tu vas voir", et aurait également menacé cette dernière de lui "pourrir
la vie", de la détruire, de porter plainte, de la tuer, et de dire à son mari qu'elle
fréquentait d'autres hommes,
que toujours durant la même période, W.________ aurait, au cours d'une journée, reçu
cinquante-sept appels en absence provenant du téléphone du prénommé,
qu'au mois de juillet 2009, celui-ci aurait tenté de pénétrer dans le domicile de la plaignante,
que le 6 octobre 2010, à Lausanne, D.________ aurait traité P.________ et W.________ de "sales
putes",
que le 14 octobre 2010, le prévenu aurait enregistré une conversation téléphonique
qu'il aurait eue avec W.________, sans l'accord de cette dernière,
que le 11 juillet 2012, la procureure a rendu une ordonnance de classement,
qu'elle a relevé que D.________ contestait catégoriquement les faits qui lui étaient reprochés
et affirmait que les parties avaient noué une relation amoureuse dans le courant de l'année
2009, ce dernier fait étant corroboré par des lettres adressées par W.________, figurant
au dossier,
que cette relation aurait cessé à la découverte par le mari de la prénommée
des messages compromettant échangés par les amants,
que s'agissant des infractions contre l'intégrité sexuelle, celles-ci ne sauraient être
retenues à l'encontre du prévenu, au vu du contexte précité,
que l'infraction de contrainte ne serait fondée sur aucun soupçon suffisant,
que selon la procureure, dans ce contexte amoureux, un nombre élevé d'appels téléphoniques
et de messages réciproques ne saurait être considéré comme une utilisation abusive
d'une installation de télécommunication,
qu'il serait également peu vraisemblable que des injures et des menaces aient été proférées
dans le contexte précité,
que s'agissant de la tentative de violation de domicile, aucun élément au dossier n'attesterait
de la réalité de ce fait,
qu'enfin, le Ministère public n'a pas retenu l'infraction d'enregistrement non autorisé de
conversations, dès lors que la conversation litigieuse aurait été enregistrée dans
le but de prouver une infraction commise, par téléphone, par W.________ et son mari, lors de
laquelle ceux-ci auraient injurié et menacé D.________,
que la prénommée conteste cette décision, concluant à son annulation et au renvoi
du dossier de la cause au Ministère public pour qu'il procède à un complément d'instruction,
puis rende une nouvelle décision;
attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou
partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est
établi (let. a) ou lorsque des éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis
(let. b),
que cette disposition reprend donc les motifs de non-lieu que l'on trouvait sous l'empire de l'ancien
Code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP-VD), soit le classement fondé en fait
et le classement fondé en droit (Roth, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 3-4 ad art. 319 CPP),
que, toutefois, le Ministère public doit faire preuve de retenue,
qu'ainsi, s'il y a une contradiction entre les preuves, il ne lui appartient en principe pas de procéder
à leur appréciation (Grädel/Heiniger, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, nn. 8 et 9
ad art 319 CPP et les réf. cit.),
que le principe
in dubio pro
reo
énoncé à l’art. 10 al.
3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le Tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable
au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement,
que c’est au contraire le principe
in
dubio pro duriore
qui s’applique en pareil
cas et qui a pour conséquence que le Ministère public doit engager l’accusation devant
le Tribunal compétent lorsqu'un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité,
présente quelque solidité (ATF 138 IV 86 c. 4.1 et 4.2; ATF 137 IV 219; TF 6 B_588/2007 du
11 avril 2008, in Praxis 2008 n° 123; Roth, in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 5 ad
art. 319 CPP; Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255 s.);
attendu que le fait pour D.________ de traiter W.________ notamment de "sale pute" ou de menacer
cette dernière notamment de la détruire ou de la tuer peut être constitutif d'injure au
sens de l'art. 177 CP ou de menaces au sens de l'art. 180 CP,
que certes, il résulte du dossier que les deux intéressés ont eu une relation amoureuse,
que toutefois, on ne saurait retenir que les injures ou les menaces précitées se soient déroulées
dans un contexte amoureux ou érotique bien particuliers, puisqu'elles ont été proférées
alors que la relation ne fonctionnait plus,
qu'enfin, si le prévenu conteste avoir insulté ou menacé la recourante, divers témoignages
figurant au dossier permettent d'infirmer les déclarations de ce dernier,
que le classement sur ce point apparaît donc mal fondé;
attendu qu'aux termes de l'art. 179
septies
CP, se rend coupable d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication celui qui,
par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de télécommunication
pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner,
qu'en l'espèce, D.________ a partiellement admis les faits,
qu'en effet, lors de son audition du 10 février 2012, il a reconnu qu'il était possible qu'un
jour, il ait tenté d'appeler la recourante à cinquante-sept reprises (PV aud. 12, p. 3, lignes
94 à 95),
que la relation amoureuse préalable des parties ne saurait exclure le caractère pénalement
répréhensible du comportement du prévenu,
que c'est donc à tort que le Ministère public a classé la procédure sur ce point;
attendu que selon l'art. 179
ter
CP, se rend coupable d'enregistrement non autorisé de conversations, celui qui, sans le consentement
des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à
laquelle il prenait part,
qu'en l'espèce, le comportement du prévenu, à savoir enregistrer la conversation téléphonique
qu'il a eue avec la recourante le 14 octobre 2010 sans l'accord de cette dernière, tombe sous le
coup de la disposition précitée,
qu'il n'existe aucune cause d'exclusion de la punissabilité,
qu'en effet, l'état de nécessité excusable au sens de l'art. 18 al. 2 CP nécessite
deux conditions, à savoir un danger imminent et impossible à détourner autrement, ainsi
qu'un bien menacé dont le sacrifice ne pouvait être exigé,
que ces conditions n'étaient pas remplies au moment de l'appel téléphonique du 14 octobre
2010,
qu'en effet, l'enregistrement litigieux servait uniquement à prouver les faits à l'origine
de la plainte pénale,
que par conséquent, seule une atténuation de la peine serait très éventuellement
envisageable,
que l'ordonnance doit donc être annulée sur ce point également;
attendu, pour le surplus, que le classement de la procédure dirigée contre D.________ est bien
fondé,
qu'en effet, s'agissant de l'infraction de contrainte au sens de l'art. 181 CP et, plus particulièrement,
de celle de contrainte sexuelle au sens de l'art. 189 CP, au vu de l'ensemble des éléments
figurant au dossier, et en particulier des photographies très intimes produites, on ne saurait retenir
que la recourante n'a jamais eu de relations sexuelles consenties avec le prévenu,
qu'on ne voit pas comment celui-ci aurait pu se trouver en possession de telles images, si tel n'avait
pas été le cas, étant précisé que W.________ ne conteste pas qu'elle figure
sur ces photographies,
qu'il est vrai que, comme le fait valoir la recourante, une liaison antérieure n'empêche pas
l'exercice d'une contrainte,
que cela étant, aucun autre élément au dossier ne vient corroborer les dires de l'intéressée,
qu'il en va de même de l'infraction de tentative de violation de domicile, ce qui n'est d'ailleurs
pas contesté dans le cadre du recours,
qu'enfin, aucune mesure d'instruction ne paraît de nature à mener à une autre appréciation;
attendu, en définitive, que le recours doit être partiellement admis et l'ordonnance attaquée
annulée en tant qu'elle ordonne le classement de la procédure dirigée contre D.________
pour injure, menaces, enregistrement non autorisé de conversations, et utilisation abusive d'une
installation de télécommunication,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que le dossier de la cause est renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour
complément d'enquête et nouvelle décision dans le sens des considérants,
que vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]
),
sont mis par moitié à la charge de D.________,
qui succombe dès lors qu'il a conclu au rejet du recours, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat,
que l'indemnité d'office due au conseil de W.________ est arrêtée à 486 fr., TVA
comprise, et est laissée à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Annule l'ordonnance attaquée en tant qu'elle ordonne le classement de la procédure dirigée
contre D.________ pour injure, menaces, enregistrement non autorisé de conversations, et utilisation
abusive d'une installation de télécommunication.
III.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Renvoie le dossier de la cause à la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne pour complément d'enquête et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
V.
Dit que l'indemnité d'office due au conseil
de W.________, arrêtée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), TVA comprise, est
laissée à la charge de l'Etat.
VI.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis par moitié, soit par 385 fr. (trois cent huitante-cinq
francs), à la charge de D.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
VII.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc Cheseaux, avocat (pour W.________),
-
M. Joël Crettaz, avocat (pour D.________),
-
Mme P.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :