vd_findinfo · HC / 2011 / 500 · 2011-08-30 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.08.2011 HC / 2011 / 500

TRIBUNAL
CANTONAL
222
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
30 août 2011
____________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.
B.________
, à Begnins, intimé, contre
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 10 juin 2011 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.
B.________
, à Gland, requérante, la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 juin 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a dit que A. B.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier
versement d’une pension de 5'440 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B. B.________, dès et
y compris le 1
er
juin 2011 (I), dit que A. B.________ bénéficiera sur ses enfants [...] et [...] d’un
droit de visite à raison d’un dimanche sur deux, de 9 heures à 18 heures 30 (II), ordonné
à [...] de prélever sur le compte de A. B.________ la somme de 135'031 fr. 93 et de la verser
sur le compte client du conseil de son épouse ouvert auprès de la [...] de Nyon (III), ordonné
à A. B.________, sous la menace de la peine prévue par le CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311.0), de produire, jusqu’au 30 juin 2011, tous les documents prouvant
l’utilisation de la somme de 101'500 fr. prélevée en cash sur ses comptes [...] et [...]
du 11 mai au 25 août 2010 (IV), ordonné à A. B.________, sous la menace de la peine prévue
par le CP, de produire, jusqu’au 30 juin 2011, tous les documents prouvant l’utilisation
de la somme de 650'000 fr. provenant de la vente de ses actions de la société [...] (V), ordonné
à A. B.________, sous la menace de la peine prévue par le CP, de produire, jusqu’au 30
juin 2011, tous les documents prouvant l’utilisation de la somme de 870'000 fr. provenant de la
vente de la parcelle n° [...] de la commune de Montreux (VI), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII) et dit que le jugement était rendu sans frais ni dépens (VIII).
En droit, s’agissant de la seule question encore litigieuse en appel, à savoir le montant
de la contribution d’entretien à charge de A. B.________ en faveur des siens, le premier juge
a considéré qu’il se justifiait de procéder selon la méthode du minimum vital
avec répartition de l’excédent et a imputé à l’époux un revenu hypothétique
de 10'000 francs. Retenant que l’époux avait un solde disponible mensuel de 5'600 fr. et que
son épouse subissait un déficit mensuel de 5'122 fr. 05, le premier juge a fixé ladite
contribution d’entretien à 5'440 fr., les éventuelles allocations familiales étant
dues en sus.
B.
Par mémoire du 24 juin 2011, A. B.________
a fait appel de ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la contribution d’entretien mise à sa charge est fixée à 2'600 fr.
dès et y compris le 1
er
juin 2011, le prononcé étant maintenu pour le surplus.
L’appelant a requis par ailleurs que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
Par décision du 1
er
juillet 2011, la requête d’effet suspensif a été rejetée.
Par mémoire du 29 août 2011, B. B.________ s’est déterminée sur l’appel,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet. Elle a produit un bordereau de cinq
pièces à l’appui de son mémoire.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
a)
B. B.________, née [...] le [...] décembre 1971, et A. B.________, né le [...] juin 1971,
tous deux de nationalité française, se sont mariés le [...] septembre 1997 à [...]
(France).
Trois enfants sont issus de cette union : [...], née le [...] août 1999, [...], née
le [...] février 2001, et [...], né le [...] novembre 2007.
b)
Les
époux connaissent des difficultés conjugales. Depuis avril 2010, elles ont saisi à de
nombreuses reprises le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) par des requêtes de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême
urgence. Plusieurs audiences ont ainsi eu lieu.
B. B.________ a déposé auprès du président une première requête de mesures
protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence en date du 26 avril 2010. Lors
d’une audience qui s’est tenue le 11 mai 2010, les parties ont passé une convention
partielle, par laquelle elles ont, en substance, convenu de vivre séparées pour une durée
de deux ans, soit jusqu’au 31 mai 2012, renouvelable sur requête, attribué la jouissance
exclusive du domicile conjugal sis [...], à Gland, à B. B.________, A. B.________ s’engageant
à emporter ses affaires personnelles, confié la garde sur les enfants à leur mère,
prévu qu’après production d’une première attestation médicale confirmant
l’abstinence totale de consommation de stupéfiants, A. B.________ bénéficierait
sur ses enfants d’un droit de visite à exercer le dimanche une semaine sur deux de 9 heures
à 16 heures 30, ainsi que tous les mercredis après-midi de 13 heures à 18 heures 30 –
étant précisé que A. B.________ pourra utiliser le domicile conjugal avec l’accord
de B. B.________, que la fixation du droit de visite serait revue dès que A. B.________ aurait trouvé
un lieu de résidence susceptible de recevoir les enfants et que A. B.________ s’engageait
à produire au moins une fois par mois, voire plus fréquemment si les indications médicales
l’exigeaient un certificat médical attestant de son abstinence totale aux produits stupéfiants
–, relevé que A. B.________ s’engageait à régler toutes les factures courantes
de la famille qui lui seraient remises le 25 de chaque mois par B. B.________, convenu que A. B.________
contribuerait en outre à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 2'500 fr., allocations familiales comprises, et que les factures encore ouvertes
le 1
er
mai 2010 seraient transmises pour examen au conseil de A. B.________, convenu que ce système pourrait
être révisé dès que A. B.________ aurait trouvé un appartement et relevé
que les parties s’engageaient réciproquement à ne pas se rendre sur le lieu de travail
de l’autre partie. Cette convention a été ratifiée par le président pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
A la requête de B. B.________, un prononcé urgent a été rendu le 2 juillet 2010 par
le président, interdisant à A. B.________, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’article 292 CP, de disposer de quelque façon que ce soit de l’intégralité
des actions [...] qu’il détenait.
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 août 2010, A. B.________
a exposé avoir perçu un montant de 400'000 fr. à titre de prix de vente total des actions
de la société [...], qui étaient en sa possession jusqu’au 30 juin 2010. Il a également
déclaré qu’il devait à sa mère un montant de 100'000 €. Une convention
a alors été passée entre les parties. B. B.________ souhaitant obtenir la preuve de la
réalité du montant perçu par son époux par la vente des actions et de la dette de
celui-ci à l’égard de sa mère, A. B.________ s’est engagé à fournir
tout document attestant de l’existence et de l’exigibilité du prêt octroyé
par sa mère, ainsi que tout document relatif à la vente des actions. Il s’est engagé
également à conserver par devers lui la somme de 129'936 fr. 14 jusqu’à ce que les
documents précités soient fournis et acceptés par B. B.________ et, en cas de désaccord
sur la pertinence des pièces ou sur le remboursement de ce prêt, à conserver le montant
de 129'936 fr. 14 jusqu’à ce qu’une décision judiciaire soit rendue sur la liquidation
du régime matrimonial. S’agissant du solde du produit de la vente des actions, soit la somme
de 270'063 fr. 86, les parties sont convenues de son partage par moitié et A. B.________ s’est
ainsi engagé à verser à son épouse, sous dix jours, le montant de 135'031 fr. 93.
La convention a été ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale.
A la suite d’une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême
urgence formée le 13 octobre 2010 par B. B.________, un prononcé urgent a été rendu
le 14 octobre 2010. En substance, il a été interdit à A. B.________, sous menace de sanction
pénale, de prélever tout montant sur ses comptes [...] et [...] sans le consentement exprès
de son épouse et il a été ordonné à tout débiteur de A. B.________ de prélever
chaque mois sur ses indemnités, rentes, salaires ou allocations la somme de 2'500 fr. et de la verser
sur le compte postal de B. B.________.
Un nouveau prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale d’extrême urgence
a été rendu en date du 25 octobre 2010, par lequel interdiction a été faite à
A. B.________, sous la menace de sanction pénale, de prélever tout montant sur son compte courant
ouvert auprès de l’ [...] sans le consentement exprès de son épouse.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 novembre 2010, les
parties ont adopté le régime de la séparation de biens. Il a en outre été décidé
que les comptes bloqués le demeureraient et qu’en vue de favoriser une issue transactionnelle,
l’instruction serait suspendue jusqu’à requête de la partie la plus diligente.
Par requête de mesures protectrices d’extrême urgence et de mesures protectrices du 14
décembre 2010, B. B.________ a conclu à ce que le droit de visite sur les enfants soit provisoirement
suspendu et qu’ordre soit donné à l’employeur de A. B.________ de prélever
chaque mois, dès décembre 2010, sur l’ensemble des indemnités, rente, salaire, 13
e
salaire ou allocations de ce dernier, la somme de 5'000 fr. et de la verser sur son compte postal.
Un prononcé d’extrême urgence a été rendu le 16 décembre 2010, confirmant
notamment le chiffre du prononcé urgent du 14 octobre 2010 ordonnant à tous débiteurs
de A. B.________ de prélever chaque mois la somme de 2'500 fr. et de la verser sur le compte postal
de B. B.________ et ordonnant à A. B.________ de communiquer au tribunal les coordonnées de
l’appartement qu’il occupait à Genève, la copie de son bail à loyer actuel,
et/ou tous documents permettant d’attester les conditions et les modalités dans lesquelles
il était logé et recevait les enfants, dans un délai au 22 décembre 2010, et de produire
dans le même délai un certificat de son médecin traitant attestant de son abstinence aux
produits stupéfiants. Par ailleurs, le droit de visite sur les enfants a été provisoirement
suspendu jusqu’à réception des pièces requises.
Par courrier du 24 janvier 2011, B. B.________ a sollicité la fixation d’une audience de mesures
protectrices de l‘union conjugale ensuite du prononcé d’extrême urgence rendu le
16 décembre 2010 et pris une nouvelle conclusion par voie de mesures urgentes tendant à ce
qu’ordre soit donné à A. B.________, sous la menace de sanction pénale, de renseigner
le tribunal sur l’utilisation des sommes de 60'000 fr. prélevée en date du 25 août
2010, et de 480'000 fr., respectivement 21'319 fr. 80, débités de son compte les 21 et 22 janvier
2010. Le 25 janvier 2011, A. B.________ a, à son tour, déposé des conclusions d’extrême
urgence, lesquelles tendaient à la reprise de son droit de visite et au rejet de toutes autres conclusions.
Pour le surplus, il a conclu au rejet des nouvelles conclusions d’extrême urgence prises par
son épouse. Par lettre du 25 janvier 2011, le président a rejeté la requête de mesures
d’extrême urgence de B. B.________. Le 1
er
février 2011, le président a également rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence formée le 25 janvier 2011 par A. B.________.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 8 février 2011.
B. B.________ a conclu à ce qu’il soit interdit à son époux de disposer de sa part
de copropriété sur l’immeuble sis à Granges-Paccot sans son autorisation expresse,
qu’il soit fait mention de cette interdiction au Registre foncier, qu’ordre soit donné
à l’ [...] de prélever sur le compte de son époux les sommes de 40'000 fr. et de
135'093 fr. et de les verser sur le compte-client de son conseil ouvert auprès de la [...], à
Nyon, que A. B.________ soit condamné à verser à titre de contribution d’entretien
pour sa famille, dès et y compris le mois de février 2011, la somme mensuelle de 7'500 fr.,
allocations familiales en sus, qu’ordre soit donné à A. B.________, sous la menace de
la peine prévue par le CP, de produire jusqu’au 28 février 2011 tous les documents prouvant
l’utilisation des sommes de 101'500 fr. prélevées en cash sur ses comptes [...] et [...]
du 11 mai 2010 au 31 août 2010, qu’ordre lui soit donné également, sous la menace
de sanction pénale, de produire jusqu’au 28 février 2011 tous les documents prouvant
l’utilisation de la somme de 650'000 fr. provenant de la vente de ses actions de la société
[...] et tous les documents prouvant l’utilisation de la somme de 870'000 fr. provenant de la vente
de la parcelle n° [...] à Montreux, que le Service de protection de la jeunesse (ci-après :
le SPJ) soit mandaté afin d’évaluer la situation d’accueil des enfants dans le
cadre du droit de visite exercé par le père et que, jusqu’à droit connu sur l’évaluation
du SPJ, le droit de visite soit supprimé.
Le témoin [...], qui a racheté les parts de A. B.________ de la société [...], a
été entendu. Il a déclaré que le prix d’achat avait été fixé
à 650'000 fr. Alors que la pièce 57 du dossier lui était présentée, il a déclaré
qu’il confirmait que la page 2 était fausse et que le prix de vente global des actions était
de 650'000 fr. tout compris. En réponse à ces affirmations, A. B.________ a déclaré
avoir demandé à un tiers de falsifier la page 2 en remplaçant le chiffre 650'000 fr. par
400'000 francs.
La conciliation tentée entre les parties a abouti à une convention partielle. Il en ressort
en substance que A. B.________ ne s’opposait pas à la restriction de son pouvoir de disposer
de sa part de copropriété sur l’immeuble sis à Granges-Paccot, sans l’autorisation
expresse de son épouse, et à la mention de cette interdiction au Registre foncier, que les
parties ont convenu de libérer à partir du compte [...] les sommes de 39'000 fr. et de 26'500
fr. en faveur de B. B.________, que les parties ont décidé de procéder à la liquidation
du régime matrimonial et de mettre en œuvre un notaire à cette fin, que A. B.________
prendrait ses enfants le dimanche, tous les quinze jours, de 9 heures à 18 heures 30, que les parties
ont requis une nouvelle audience afin que la situation financière de A. B.________ soit éclaircie
et que A. B.________ s’est engagé à produire deux fois par mois un certificat médical.
Cette convention a été ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale. Au terme de l’audience du 8 février 2011, l’instruction a été suspendue.
Par courrier du 11 février 2011, B. B.________ a requis que les conclusions relatives à la
production des documents prouvant l’utilisation des sommes de 650'000 fr. et 870'000 fr., déposées
lors de l’audience du 8 février 2011, soient ordonnées par mesures d’urgence. Le
14 février 2011, A. B.________ a conclu au rejet de la requête d’extrême urgence
formée par B. B.________. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale
rendue le 17 février 2011, le président a rejeté les mesures d’urgence requises.
Par lettre du 3 mars 2011, B. B.________ a fait part de difficultés rencontrées dans l’exercice
du droit de visite de A. B.________ sur ses enfants. Le même jour, le président a mis en oeuvre
le SPJ en vue de la mise en place d’une mesure de surveillance au sens de l’art. 307 CC et
requis de ce service qu’il examine à brève échéance les conditions dans lesquelles
les enfants sont reçus pendant l’exercice du droit de visite.
Les parties ont été entendues lors d’une nouvelIe audience de mesures protectrices de
l’union conjugale qui s’est tenue le 13 avril 2011. A. B.________ a déclaré qu’il
avait encaissé les montants de la vente des actions [...], que 250'000 fr. avaient été
versés sur un compte à Fribourg, certainement auprès de l’ [...], qu’à
ce jour, tout cet argent avait été dépensé et qu’il n’avait plus d’autre
fortune que celle qui avait été bloquée par le président.
Les parties ont signé une convention, à teneur de laquelle un montant de 8'000 fr. a été
libéré du compte [...] de A. B.________ en faveur de B. B.________ et versé sur le compte
de son conseil, un montant de 4'000 fr. a été libéré du même compte en faveur
de A. B.________, le droit de garde et de visite sur les enfants en cours a été maintenu jusqu’à
nouvel avis et un notaire a été mis en œuvre afin de procéder à la liquidation
anticipée du régime matrimonial.
Le mandataire de B. B.________ a déposé une plaidoirie écrite en date du 6 mai 2011, confirmant
les conclusions prises lors de l’audience du 8 février 2011 et précisant la conclusion
relative à la contribution d’entretien en ce sens qu’en cas de retard dans le versement
de la pension fixée, sur simple réquisition de B. B.________, la somme correspondante serait
prélevée directement sur le compte [...] de son époux.
Dans des déterminations datées du 10 mai 2011, A. B.________ a conclu à ce qu’il
soit donné acte de son engagement de verser, pour l’entretien des siens, par mois et d’avance,
allocations familiales en sus, en mains de B. B.________, la somme de 3'500 fr., que le déblocage
des montants actuellement déposés sur ses comptes ouverts auprès de l’ [...] soit
ordonné et que toutes les autres conclusions soient rejetées.
c)
Un rapport d’évaluation s’agissant de l’exercice du droit de visite et des conditions
d’accueil des enfants a été établi le 21 avril 2011 par [...], assistante sociale
pour la protection des mineurs auprès du SPJ de l’Ouest vaudois. Il en ressort notamment que
les enfants du couple ont pu passer deux nuits chez la compagne de leur père, à Begnins, du
17 au 19 avril 2011, avec l’accord du SPJ ainsi que de leur mère, qu’ils ont rencontré,
à cette occasion, leur grand-mère et leur oncle paternels, que le SPJ a pu constater que ce
droit de visite s’était bien déroulé et que A. B.________ avait respecté le
cadre fixé, que le cadre proposé pour accueillir les enfants était tout à fait approprié
et que, sous réserve d’une éventuelle consommation d’alcool ou de produits stupéfiants,
A. B.________ se montrait tout à fait adéquat dans ses compétences parentales, les enfants
ayant par ailleurs du plaisir à le rencontrer.
d)
La situation personnelle et financière des parties, telle que retenue par le premier juge, se présente
comme suit :
aa)
B. B.________ est employée auprès de [...], à Gland. Du 1
er
janvier au 30 novembre 2010, elle a réalisé à ce titre un revenu brut de 9'111 fr. 55,
ce qui équivaut à un salaire mensuel brut moyen de 830 francs. Elle travaille en outre pour
[...], à Cheseaux-sur-Lausanne. Cet emploi lui a rapporté, en 2010, un revenu net de 2'830
fr. 75, soit, en moyenne, un salaire de 235 fr. 90 nets par mois. Aussi son revenu mensuel s’élève-t-il
en moyenne à 1'065 fr.
Ses charges mensuelles incompressibles consistent en la charge hypothécaire de son logement de
1'928 fr. 35, les charges de copropriété de 592 fr., d’une place de parc de 17 fr., de
sa prime d’assurance maladie et celle de ses enfants par 699 fr. 70. Elles s’élèvent
ainsi à 3'237 fr. 05.
Tenant compte d’un minimum vital de 1'350 fr. pour elle-même et de 1’600 fr. pour ses
trois enfants (2 x 600 fr. + 400 fr.), B. B.________ subit ainsi un déficit mensuel de 5'122 fr.
05 (1'065 fr. ./. 3'237 fr. 05 ./. 2'950 fr.).
bb)
A. B.________ est opticien de formation. Il a occupé le poste de co-gérant de [...], détenant
25 % du capital-actions de la société, depuis le 1
er
février 2003. En 2009, il a réalisé un revenu net de 213'025 fr., soit une moyenne de
17'752 fr. nets par mois. Ses revenus étaient alors constitués d’un salaire mensuel de
base de 6'183 fr., complété par l’intéressement sur chiffre d’affaires. En
juillet 2010, A. B.________ a vendu toutes ses actions à son collègue co-gérant de [...]
pour un montant de 650'000 fr. et a quitté son poste de travail au sein de la société.
Dès le 1
er
août 2010, il a travaillé en qualité d’opticien pour le compte de [...], à
Meyrin. D’août à décembre 2010, il a perçu un revenu net de 30'032 fr., soit
environ 6'006 fr. nets par mois. Par lettre recommandée du 21 décembre 2010, [...] a résilié
le contrat de travail de A. B.________ avec effet immédiat, en application de l’art. 337 CO
(Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220). Selon le certificat médical établi le
10 mai 2011 par le Dr [...], psychiatre-psychothérapeute à Nyon, la capacité de travail
de A. B.________ était totalement nulle du 8 décembre 2010 au 30 avril 2011. Dès le 1
er
mai 2011, l’état de santé de l’intéressé a permis une reprise d’activité
à 100 %. C’est alors que A. B.________ a pris contact avec le chômage. Il devait y être
régulièrement inscrit à partir du 12 mai 2011, date de son premier entretien avec l’Office
régional de placement de Nyon. Au vu de ses revenus antérieurs, il devrait percevoir des indemnités
chômage de l’ordre de 7'000 fr. par mois.
A. B.________ est copropriétaire, à raison de 50 %, d’une part de PPE sise à Granges-Paccot,
dans le canton de Fribourg. Les charges 2009 et 2010 de cet appartement font l’objet de poursuites
et d’une hypothèque légale, inscrite en vue de garantir le paiement des contributions
de retard.
Les charges mensuelles essentielles de A. B.________ consistent en son loyer de 2'150 fr., l’intimé
ayant exposé qu’il ne vivait pas avec sa compagne actuelle à Begnins, mais qu’il
continuait à sous-louer un appartement de trois pièces à Gland pour un loyer de 2'150
fr., sa prime d’assurance-maladie de 500 fr., des frais de déplacement et de recherche d’emploi
de 400 fr. et du supplément pour le droit de visite exercé de 150 fr. Tenant compte d’un
minimum vital de 1'200 fr., il doit ainsi assumer mensuellement des charges à hauteur de 4'400 fr.
En droit
:
1.
a)
Le prononcé attaqué a été
rendu le 10 juin 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JT 2010 III 115, spécialement p. 121). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives. Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
En l’espèce, les nouvelles pièces produites par l’intimée sont recevables
dès lors que les conditions précitées sont réalisées. L’état de fait
doit ainsi être complété comme il suit :
L’appelant et [...] ont signé le 1
er
février 2011 un document selon lequel l’appelant sous-louerait pour une durée indéterminée
l’appartement sis [...], à Gland, pour le prix de 2'150 fr.
Il ressort du courrier adressé le 12 août 2011 par le SPJ au président saisi en première
instance que l’appelant travaille de 17 heures à minuit dans un nouveau bar de Gland, ce qui
a été confirmé par [...]. Il en ressort également que, lorsque l’assistante
sociale du SPJ s’est rendue dans l’appartement sis [...], à Gland, elle y a rencontré
[...], lequel a déclaré qu’il avait parfois prêté son appartement à l’appelant.
3.
a)
L’appelant reproche au premier juge de
lui avoir imputé un revenu hypothétique de 10'000 fr. En substance, il relève qu’il
a perdu son emploi non pas par mauvaise volonté, mais en raison principalement de son addiction
aux stupéfiants, qu’il a subi une incapacité de travail importante, que le revenu moyen
d’un opticien est de 6'500 fr., que la conjoncture économique est difficile et qu’il
va toucher des indemnités de chômage de l’ordre de 7'000 fr. par mois.
b)
Le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se détermine en fonction
des facultés économiques et des besoins respectifs des époux, sans anticiper sur la liquidation
du régime matrimonial (ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 II 376 c. 20b ; ATF 115 II 424 c.
3 ; ATF 114 II 26 c. 8). L'art. 163 al. 1 CC constitue la cause de l'obligation d'entretien ;
les deux époux doivent ainsi participer, chacun selon ses facultés, aux frais supplémentaires
engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Toutefois, quand on ne peut plus
sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, les critères applicables à l'entretien
après le divorce doivent être pris en considération pour évaluer l'entretien. Cela
signifie d'une part que, outre les critères posés précédemment par la jurisprudence,
le juge retiendra les éléments indiqués de façon non exhaustive par l'art. 125 al.
2 CC et, d'autre part, qu'il y a lieu d'apprécier la situation à la lumière du principe
de l'indépendance économique des époux. L'époux demandeur pourra, selon les circonstances,
être contraint d'exercer une activité lucrative ou d'augmenter son taux de travail (ATF 130
III 537 c. 3.2 ; ATF 128 III 65 c. 4a et les réf. citées).
Selon la jurisprudence, le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur à celui qu'il obtient effectivement, pour autant qu'une telle augmentation soit possible
et puisse être raisonnablement exigée de lui. Peu importe, en principe, la raison pour laquelle
il a renoncé au revenu supérieur pris en compte. La prise en compte d'un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit simplement d'inciter le débiteur
à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté
et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations ; les critères
permettant de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle,
l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4a
et la jurisprudence citée ; ATF 129 III 577 c. 2.1.1 non publié ; TF 5A_170/2007
du 27 juin 2007 c. 3.1 ; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3). Savoir si l'on peut raisonnablement
exiger du débiteur une augmentation de son revenu est une question de droit ; en revanche,
savoir quel revenu une personne a la possibilité effective de réaliser est une question de
fait (ATF 128 III 4 c. 4c/bb ; ATF 129 III 577 c. 2.1.1 non publié ;  TF 5A_170/2007
du 27 juin 2007 c. 3.1 ; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3). C'est en premier lieu au
débiteur qu'il appartient de prouver qu'il ne lui est pas possible de gagner davantage (TF 5P.77/2003
du 4 avril 2003 c. 3.2 ; TF 5P.152/2006 du 27 juillet 2006 c. 4.3).
Lorsque le revenu des conjoints ne suffit pas
à couvrir le minimum vital de la famille, leur fortune peut être prise en considération
pour déterminer leur capacité financière (cf. ATF 114 II 117 c. 4). La prise en compte
de la fortune du débiteur n'intervient toutefois qu'à titre subsidiaire et avec retenue. Ce
n'est en principe que lorsque les revenus ne permettent pas de couvrir le minimum vital du créancier
que le conjoint débiteur peut être contraint d'engager son capital ; en l’absence
de déficit, seul le rendement du patrimoine entre généralement en ligne de compte (Bastons
Bulletti, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in
SJ 2007 II 83 et références ; Hausheer/Spycher, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd.,
2010, n. 05.66, p. 266 ; Leuenberger, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, Bâle 2000, n. 31
ad art. 137 CC et les auteurs cités ; TF 5P.173/2002 du 29 mai 2002 c. 5a, in FamPra 2002,
p. 806 et les citations ; ATF 134 III 581 c. 3.3, JT 2009 I 267). Suivant la fonction et la composition
de la fortune des époux, on peut toutefois attendre du débiteur d'aliments – comme du
créancier – qu'il en entame la substance. En particulier, si elle a été accumulée
dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l'utiliser pour assurer
l'entretien des époux après leur retraite ; en revanche, tel n'est en principe pas le
cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu'ils ont été
acquis par succession ou investis dans la maison d'habitation (ATF 129 III 7 c. 3.1.2 et l’auteur
cité). En tant que le revenu du débiteur provient du produit de sa fortune, on ne peut pas
partir d'un rendement hypothétique lorsque celui-ci a aliéné son patrimoine – pour
quelque raison que ce soit – et qu'il n'est plus possible de le reconstituer (ATF 117 II 16 c.
1b).
c)
Le premier juge a retenu qu’on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’appelant
retrouve une activité professionnelle à la hauteur de ses capacités à bref délai,
qu’il avait en effet retrouvé une pleine capacité de travail et semblait poursuivre avec
succès son suivi médical en vue d’une abstinence définitive à la cocaïne.
Il a souligné que l’appelant s’était mis lui-même dans une situation difficile,
en perdant son emploi et en dilapidant la quasi-totalité de ses revenus et de sa fortune principalement
en raison de son addiction aux produits stupéfiants. Il a considéré que sa famille n’avait
pas à pâtir plus longtemps de cette situation et, en se basant sur l’expérience
et les revenus antérieurs de l’époux, lui a imputé un revenu hypothétique mensuel
de 10'000 fr.
d)
En procédant de la sorte, le premier juge ne s’est pas fondé, pour examiner la question
du revenu hypothétique, sur les critères adéquats, à savoir la qualification professionnelle,
l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail. L’appelant étant
opticien de formation et en suivi médical en vue d’une abstinence définitive à la
cocaïne, il est douteux qu’il puisse réaliser un revenu mensuel de 10'000 fr. Certes,
il a réalisé en 2009 un revenu moyen net de 17'752 fr. Celui-ci était alors constitué
d’un salaire mensuel pour un montant de 6'183 fr., le solde constituant l’intéressement
sur chiffre d’affaires. La situation a toutefois évolué depuis lors. En effet, l’appelant
a vendu sa part d’actions, de sorte qu’il est peu probable qu’il puisse désormais
réaliser de tels revenus au regard des critères à prendre en compte et plus précisément
au regard de sa formation. Partant, on doit retenir le montant que l’appelant touche à titre
d’indemnités de chômage, à savoir 7'000 fr. par mois, comme allégué dans
le mémoire d’appel.
Reste qu’en plus de ses indemnités chômage, l’appelant doit toucher un revenu,
puisqu’il travaille le soir dans un bar, comme cela ressort des déclarations faites par [...]
au SPJ. Par ailleurs, on doit admettre que l’intéressé n’a pas dilapidé toute
sa fortune. En effet, d’une part, celle-ci est conséquente ; ainsi, il a vendu son entreprise
en date en juillet 2010 pour un montant de 650'000 fr. ; il a également prélevé le
montant de 101'500 fr. sur ses comptes bancaires du 11 mai au 25 août 2010 et obtenu la somme de
870'000 fr. de la vente de la parcelle n° [...] de la commune de Montreux. D’autre part, l’appelant
a déjà menti au sujet de ces éléments de fortune ; ainsi, il a cherché
à minimiser le prix touché pour la vente de ses actions, affirmant qu’il en avait obtenu
400'000 fr., ce qui a été contredit par l’acheteur et tend bel et bien à attester
de l’existence de biens cachés. De plus, il est très peu vraisemblable que l’appelant,
même en raison de sa toxicomanie, ait dilapidé tout cet argent en si peu de temps, compte tenu
du fait qu’il ment au sujet de sa fortune et qu’il est en traitement depuis le mois de décembre
2010 déjà pour son addiction aux produits stupéfiants. Enfin, le premier juge a retenu
un montant de 2'150 fr. à titre de loyer pour l’appelant. Or, selon les déclarations
de [...] au SPJ et contrairement au contenu du document que ce dernier a signé en date du 1
er
février 2011, le prénommé n’a en réalité fait que « prêter
parfois » son appartement à l’appelant. Ce dernier n’a dès lors pas de
charge effective à ce titre, de sorte que ses charges mensuelles doivent être réduites
de 2'150 fr. et arrêtées à 2'250 fr.
Au regard des revenus perçus tels que mentionnés ci-dessus – à savoir un montant
de 7'000 fr. à titre d’indemnités chômage auquel s’ajoutent très vraisemblablement
un revenu qu’il touche de par son activité dans un bar ainsi que le rendement et la substance
de sa fortune – et des charges mensuelles effectives par 2'250 fr. de l’appelant, on doit
admettre que ce dernier est tout à fait en mesure de verser la pension de 5'440 fr., telle qu’arrêtée
par le premier juge.
4.
Sur le vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 3 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'appelant.
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de deuxième instance, qui
doivent être arrêtés à 1'500 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L’appelant A. B.________ doit verser à l’intimée B. B.________ la somme de 1'500
fr. (mille cinq cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
12 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Nicolas Perret (pour A. B.________)
‑
Me Alain-Valéry Poitry (pour B. B.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :