vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 606 · 2019-07-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SIGNATURE, VICE DE FORME, FICTION DE LA NOTIFICATION | 61 LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.07.2019 Arrêt / 2019 / 606

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
220/19 - 212/2019
ZD19.025826
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 LPGA
; art. 27 al. 5, 79 al. 1, 82, 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte, non signé, du 7 juin 2019 adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par lequel T.________ (ci-après : la recourante) a recouru à l’encontre
d’une décision du 9 mai 2019 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 13 juin 2019 par laquelle la juge instructrice a imparti à l’intéressée
un délai de quatorze jours dès réception pour retourner l’acte de recours muni de
sa signature, précisant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti,
le recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le greffe de la Cour de céans
le 27 juin 2019, sur laquelle figurait la mention « non réclamé »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative ; RS 172.021), la procédure devant le tribunal cantonal des
assurances est réglée par le droit cantonal et doit satisfaire aux exigences de l’art.
61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),
que selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être
signé,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, étant précisé
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne
sont pas corrigés, sont réputés retirés, l’autorité informant les auteurs
de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD ; cf. également art. 61 let. b LPGA),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins,
qu'à défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse
(ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; voir également art. 38 al.
2
bis
LPGA),
qu'une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1, 117 V 131 consid. 4a) ;
qu’en l’espèce, le recours du 7 juin 2019 est dépourvu de signature,
que, conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA, la juge instructrice a imparti, par
ordonnance du 13 juin 2019, un délai à la recourante pour réparer le vice susmentionné,
en la rendant dûment attentive aux conséquences d’une éventuelle inobservation de
la présente injonction,
que la recourante n’a pas retiré ce pli recommandé,
qu’il est incontestable qu’elle se savait partie à une procédure judicaire, dès
lors qu’elle l’avait elle-même initiée par le dépôt de son recours,
qu’il lui appartenait par conséquent de prendre toutes dispositions pour être atteinte
par les actes de la présente autorité,
qu'en application de l'art. 38 al. 2
bis
LPGA, l’ordonnance de la juge instructrice du 13 juin 2019 est réputée avoir été
reçue par la recourante le 21 juin 2019,
que le délai de quatorze jours pour produire un acte de recours conforme aux exigences de l’art.
79 al. 1 LPA-VD venait à échéance le 5 juillet 2019,
que la recourante n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien que son recours
est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours du 7 juin 2019 est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________ ;
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
-
Office fédéral des assurances-sociales ;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :