vd_findinfo · Rév-civile / 2009 / 5 · 2009-11-06 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, TRANSACTION JUDICIAIRE, ERREUR DE BASE, ERREUR DE DÉCLARATION, ERREUR SUR LES MOTIFS, ERREUR ESSENTIELLE | 148 al. 2 CO, 23 CO, 24 al. 1 ch. 2 CO, 24 al. 1 ch. 4 CO, 24 al. 2 CO, 476 al. 1 ch. 3 CPC, 477 al. 1 CPC, 478 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.11.2009 Rév-civile / 2009 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
11/09
VT09.018604-090828
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION CIVILE
Arrêt du 6 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        F.
Meylan
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson, MM. Denys, J.-F. Meylan et Hack
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art.
148 al. 2 CC; 23, 24 al. 1 ch. 2 et 4 CO;
477, 478 CPC
La
Chambre des
révisions civiles et pénales prend séance
à huis clos pour statuer sur la demande
présentée le
22 mai 2008
par
T.________
, à
Orbe,
et tendant à
la révision d
e la transaction judiciaire conclue
à l'audience du 15 mai 2008 devant le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
en modification de jugement de divorce le divisant d'avec
H.________
, à Montreux.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 juillet 2003 le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
prononcé le divorce de T.________ et de H.________ (I) et
ratifié pour valoir jugement notamment le chiffre VI de la
convention sur les effets du divorce signée par les parties
le 16 décembre 2002 prévoyant que T.________
contribuerait à l'entretien H.________ par le versement
d'une pension de 5'000 fr. par mois jusqu'à ce que l'enfant
[...] ait atteint l'âge de sa majorité, ce montant
étant réduit à concurrence de la moitié
de tous les revenus nets que réaliserait ou pourrait
réaliser H.________ de toute activité lucrative,
principale ou accessoire, pour autant que ces revenus nets
s'élèvent à 3'000 fr. et les situations
entraînant la perte du droit à l'entretien (remariage,
mise en ménage durable etc.) demeurant
réservées (II).
Le 15 mai 2006 T.________ a ouvert action en modification de
jugement de divorce devant le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois et a conclu, avec dépens,
à la suppression de la contribution allouée à
H.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 septembre 2006, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a réduit, dès le 1
er
juin 2006 et
jusqu'à droit connu sur l'action au fond, la contribution en
cause à 2'500 fr. par mois. Cette ordonnance retient
notamment que les sociétés qui fournissaient les
revenus de T.________ étaient en liquidation ou en
ajournement de faillite et que les comptes de sa
société immobilière faisaient état de
pertes de 443'207 fr. et 704'536 fr. en 2004 et 2005, l'immeuble
étant comptabilisé au bilan pour environ 12'000'000
francs. Le président a considéré que la valeur
de cet immeuble excluait la suppression de la contribution en
cause. Le recours de T.________ contre cette ordonnance a
été rejeté par arrêt de la Chambre des
recours du 21 septembre 2007. Le recourant ne remettait pas en
cause la valeur de l'immeuble.
A l'audience préliminaire du 10 mai 2007, les parties,
toutes deux assistées d'un avocat, sont convenues
qu'H.________ renonçait à exiger une contribution en
sa faveur depuis le 1
er
mai 2007 et qu'elles
requéraient la suspension du procès qui serait repris
à la demande de la partie la plus diligente.
A l'audience préliminaire de reprise du 15 mai 2008, les
parties ont transigé le procès comme il suit
:
"I.
Le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de
l'Est vaudois le 18 juillet 2003 dans la cause en divorce
H.________ c/ T.________, est modifié en ce sens que
T.________ n'est plus astreint au paiement d'une contribution
d'entretien de fr. 5'000.- en faveur d'H.________ dès le
1
er
mai 2007.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des
dépens."
Copie du procès-verbal a été communiqué
aux parties séance tenante.
Par décision du 19 mai 2008, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rayé la cause
du rôle et fixé les frais des parties.
B.
T.________ a recouru contre la transaction susmentionnée le
22 mai 2008 en invoquant un vice de la volonté concernant la
transaction et en requérant la fixation d'une nouvelle
audience pour que l'affaire puisse être reprise.
Par courrier du 31 octobre 2008, T.________ a déposé
un mémoire et a déclaré que son
écriture du 22 mai 2008 devait être
considérée comme demande de révision et
être traitée comme telle. Il a indiqué qu'il
déposait à toutes fins utiles un mémoire de
recours "si par impossible la demande de révision devait
être écartée".
C.
Par arrêt du 13
novembre 2008, la Chambre des recours a rejeté le recours du
22 mai 2008 et transmis la cause à la Chambre des
révisions civile et pénale pour traiter la cause sous
l'angle de la révision.
Dans ses déterminations du 6 juillet 2009 l'intimée
H.________ s'est référée à la
motivation de l'arrêt du 13 novembre 2008 et a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande de
révision.
En droit
:
1.
a)
Le requérant
invoque le fait qu'il était dans l'erreur au moment
où il a signé la transaction du 15 mai 2008, Ce
faisant, il invoque le motif de révision tiré de
l'art. 148 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS
210), qui dispose que la convention sur les effets patrimoniaux du
divorce entrée en force peut faire l'objet d'une demande de
révision pour vices du consentement.
Selon la doctrine, le but de cette disposition est de régler
de manière uniforme, sous forme d'un standard minimum, les
motifs de révision en cette matière (Fankhauser,
Scheidung, Schwenzer Hrsg, 2005, n. 11 ad art. 148 CC, p. 503), les
cantons demeurant libres de prévoir d'autres motifs
(Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n.
31 ad art. 148 CC, p. 613). Pour les autres modalités de la
révision, en particulier la forme et le délai de la
requête, le droit cantonal continue à s'appliquer
(Message, Feuille fédérale [FF] 1996 I 153;
Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 26 ad art. 148 CC, p. 611), sous
réserve, selon certains auteurs, de la prohibition des
délais absolus de révision (Fankhauser, op. cit., n.
17 ad art. 148 CC, pp. 504-505).
b)
Selon
l'art. 478 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11), la demande de révision,
accompagnée des pièces justificatives, est
adressée par écrit au Tribunal Cantonal. La
jurisprudence a précisé que la demande de
révision doit contenir des conclusions précises,
être fondée sur l'un ou l'autre des motifs
légaux de l'art. 476 CPC et être accompagnée
des pièces justificatives, faute de quoi elle doit
être écartée préjudiciellement (JT 1965
III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p.
746).
En l'espèce la demande en cause remplit les exigences
formelles posées par l'art. 478 CPC.
c)
Selon l'art. 477 al. 1 CPC, la demande de révision
doit être présentée, à peine de
péremption, dans les trois mois dès la
découverte du motif de révision.
En l'espèce, interjetée dans les trois mois
dès la découverte de l'erreur supposée, la
demande de révision a été
déposée en temps utile et est en conséquence
recevable.
2.
a)
Le
requérant fait valoir qu'il est sans argent depuis une
longue période, que sa faillite a été
prononcée au mois de mars 2007 et qu'il est détenu
depuis le mois d'août 2006. Il déclare ne pas arriver
à comprendre que l'on puisse mettre à sa charge une
contribution d'entretien jusqu'à la fin du mois d'avril 2007
alors qu'il n'a aucune activité lucrative lui permettant de
payer cette contribution, et relève que les
conséquences de la convention en cause peuvent être
dramatiques pour lui au niveau pénal. Le requérant
déclare avoir signé cette convention sous la fausse
impression qu'elle tenait loyalement compte de ses
intérêts et expose avoir passé plusieurs heures
à attendre l'audience, sans être assisté d'un
conseil, et n'avoir pas vraiment compris ce qui se disait à
l'audience, la traductrice ne lui ayant pas donné
l'impression d'avoir traduit ce qu'il avait compris.
b)
Les vices du consentement visés à l'art.
148 al. 2 CC sont ceux des art. 23 ss CO (Code des obligations du
30 mars 1911; RS 220), soit l'erreur essentielle, le dol et la
crainte fondée, à l'exclusion de la lésion
(Message, Feuille fédérale [FF] 1996 I 153;
Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 29 ad art. 148 CC, p. 612;
Fankhauser, op. cit., n. 15 ad art. 148 CC, p. 504).
Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas la partie qui, au
moment de conclure, était dans une erreur
essentielle.
aa)
L'art. 24 al. 1 ch. 2 CO précise que l'erreur est
essentielle, notamment, lorsque la partie avait en vue une autre
chose que celle qui a fait l'objet du contrat. Il s'agit d'une
erreur dans la déclaration : la manifestation de
volonté retenue ne correspond pas à ce que son auteur
voulait communiquer. Il y a divergence entre la volonté
interne du déclarant et la volonté
déclarée telle que l'a comprise le destinataire selon
le principe de la confiance (Tercier, Le droit des obligations,
3
ème
éd., 2004, n° 720, p. 150).
L'erreur peut provenir de celui qui s'est exprimé; elle peut
également être le fait d'un intermédiaire
chargé de transmettre la volonté de l'auteur
(Tercier, op. cit.,  n° 721, p. 150).
En l'espèce, le requérant fait valoir que la
transaction litigieuse est absurde de son point de vue mais
n'indique pas quelle convention il entendait passer ou quelle
convention il a cru signer. Au surplus, il est constant qu'une
interprète français-anglais a fonctionné comme
traductrice à l'audience et le requérant
reconnaît, dans son mémoire du 31 octobre 2008, qu'il
utilise la langue anglaise comme "langue commerciale". La
transaction en cause était en outre simple et reprenait
celle passée à l'audience du 10 mai 2007 - où
le requérant était assisté - à la seule
différence que la transaction en cause mettait fin au
procès. On ne voit dès lors pas où une erreur
de traduction ou de compréhension aurait pu intervenir, le
chiffre 2007 en chiffres arabes étant au surplus le
même dans toutes les langues
indo-européennes.
bb)
Selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, l'erreur est essentielle
lorsque elle porte sur des faits que la loyauté commerciale
permettait à celui qui se prévaut de son erreur de
considérer comme des éléments
nécessaires du contrat (ch. 4). L'erreur qui concerne
uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle (art. 24 al.
2 CO).
L'erreur visée par l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO est une erreur
de motif qualifiée à propos de l'intention
contractuelle : elle ne concerne que la partie des motifs qui,
subjectivement, forme la condition sine qua non du contrat et qui,
objectivement, doit être considérée comme
essentielle selon la loyauté commerciale; en d'autres
termes, sans le fait erroné, la partie dans l'erreur
n'aurait pas conclu le contrat. La bonne foi exige que le
partenaire ait au moins pu se rendre compte de l'importance que les
faits avaient pour la partie dans l'erreur (cf. Schmidlin,
Commentaire romand, 2003, n. 7, 32 et 40 ad art. 23-24 CO, pp. 154,
158-159 et 160).
En présence d'une transaction judiciaire, qui élimine
un litige ou une incertitude entre les parties par un accord
contractuel comportant des concessions réciproques (ATF 130
III 49 c. 1.2, JT 2005 I 517), le point litigieux ou incertain, qui
fait justement l'objet de l'accord, est définitivement
réglé par la transaction. Tout recours à
l'invalidation pour erreur est exclu. Cependant, cela n'exclut pas
le recours à l'erreur de base si la transaction ne concerne
pas le point litigieux ou incertain, mais d'autres circonstances
que l'une ou les deux parties considèrent comme le fondement
de l'accord transactionnel ou lorsque la partie était dans
une erreur essentielle lorsqu'il a passé la transaction
(Schmidlin, op. cit., n. 89 ad art. 23-24 CO, p. 168 et
références; ATF 132 III 737 c. 1.3; ATF 130 III 49
précité).
En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il pensait
à tort que la transaction litigieuse préservait ses
intérêts lorsqu'il l'a signée et qu'il est
inconcevable de mettre à sa charge une contrition
d'entretien alors qu'il n'a plus de ressources et qu'il est
détenu. Ce faisant, il remet en cause le point litigieux du
procès, qui portait sur la suppression de la contribution
d'entretien mise à sa charge et qui a été
tranché par la transaction litigieuse, ce qui n'est pas
admissible par l'invocation des règles sur l'erreur
essentielle au regard de la jurisprudence susmentionnée. Au
surplus, il n'est pas certain que, si la procédure avait
suivi son cours, le requérant aurait obtenu la suppression
de dite contribution dès le dépôt de sa
demande, le 15 mai 2006. En effet, l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 12 septembre 2006 retient que la
société immobilière du requérant
possède un immeuble dont la valeur inscrite aux comptes
s'élève à
12'000'000
francs.
Les circonstances qu'invoque le requérant (attente avant
l'audience, absence de conseil) ne démontrent pas qu'il
était dans l'erreur au sujet d'un motif qualifié de
la conclusion de la transaction litigieuse au sens de l'art. 24 al.
1 ch. 4 CO.
c)
Au vu des éléments qui
précèdent, il y a lieu de considérer que le
requérant n'a pas été victime d'une erreur
essentielle au sens des art. 23 et 24 CO lorsqu'il a signé
la transaction en cause. Il ne saurait donc en obtenir
l'invalidation par la voie de la révision.
3.
En conclusion, la demande de révision doit
être rejetée.
Les frais de la procédure de révision du
requérant sont arrêtés à 300 fr. (art.
233 et 250 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de la procédure de révision,
fixés à 300 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch.
35, art. 3 et 5 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des révisions
civiles et pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt à la
charge du requérant sont arrêtés à 300
fr. (trois cents francs).
III.
Le requérant T.________ doit
verser à l'intimée H.________ la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de dépens.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Peter
Schaufelberger (pour T.________),
‑      Me Alex
Wagner (pour H.________).
La Chambre des révisions civiles et pénales
considère que la valeur litigieuse est de
27'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie
à :
‑      Chambre des recours
du Tribunal cantonal
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: