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PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DIVORCE | 142 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.09.2009 PPD 18/08 - 111/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 18/08 - 111/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 11 septembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Neu,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause divisant
:
B.
L.________
, à Lausanne,
assistée de Me Frank Tieche, avocat à
Lausanne
et
A.
L.________
, à Vulliens,
assisté de Me Nathalie Fluri, avocate à
Lausanne
d'avec
Caisse de pensions
G.________
, à Lausanne
et
Caisse de pensions
X.________
, à
Wallisellen
_______________
Art. 142 al. 2
CC
E n  f a i t :
A.
B. L.________, née E.________ le 8 août 1952 et A.
L.________, né le 13 décembre 1958, se sont
mariés le 9 août 1983 à Pully.
Par jugement rendu le 17 octobre 2007, le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des
époux L.________. Il a en particulier ordonné le
partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis par chaque partie durant le mariage (chiffre
V du dispositif), le dossier devant être "transmis au juge
instructeur du Tribunal des assurances pour instruction
complémentaire et détermination du montant devant
être partagé en application du chiffre V ci-dessus"
(chiffre VI du dispositif).
Les parties ont recouru contre ce jugement auprès de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal. S'agissant de la question
du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, dite
autorité a confirmé, par arrêt du 14 mai 2008,
le jugement attaqué.
Le 14 novembre 2008, la juridiction civile a transmis à
l'autorité de céans une copie de l'arrêt du 14
mai 2008 de même que du jugement du 17 octobre 2007,
précisant que le jugement de divorce était
définitif et exécutoire dès le 22 août
2008.
B.
a)
Le jugement de divorce précité retient que
l'ex-épouse "a accumulé un avoir de LPP pendant le
mariage de 55'242 fr. auprès de la Caisse de pensions
T.________ au 31 mars 2007" (cf. jugement de divorce du 17 octobre
2007, p. 9).
Interpellée, la Caisse de pensions T.________ a
indiqué, par courrier du 22 juin 2009, que B. L.________
n'avait jamais été assurée auprès
d'elle.
L'instruction a révélé qu'en
réalité, B. L.________ était affiliée
auprès de la Caisse de pensions G.________.
Interpellée, cette caisse a indiqué, par courriers
des 7 janvier et 11 août 2009, que l'intéressée
avait accumulé, durant le mariage, un avoir de LPP
s'élevant, au 22 août 2008, à 364'847
francs.
b)
S'agissant de l'ex-époux, le jugement de divorce
retient qu'il "a accumulé un avoir LPP pendant le mariage de
27'950 fr. 25 auprès de la Caisse de pensions Y.________ au
20 décembre 2006" (cf. jugement de divorce du 17 octobre
2007, p. 9 et 10).
Interpellée par le juge instructeur de la cour de
céans, cette institution a indiqué, par courrier du
19 janvier 2009, que A. L.________ n'avait jamais été
assuré auprès d'elle.
Invité à se déterminer,
l'intéressé a précisé, par courrier du
10 février 2009, qu'il avait en réalité
été successivement affilié auprès de la
Caisse de pensions J.________, de la Caisse de pensions V.________,
puis enfin auprès de la Caisse de pensions X.________,
laquelle avait recueilli tous les avoirs obtenus au sein des
précédentes caisses.
Au vu de ces renseignements, le juge instructeur a
interpellé les trois institutions de prévoyance
précitées.
Par courrier du 17 février 2009, la Caisse de pensions
X.________ a confirmé que A. L.________ était
affilié auprès d'elle depuis le 1
er
juin
2008 et que sa prestation de sortie au 22 août 2008
s'élevait à 278'552 fr. 50.
La Caisse de pensions V.________ a pour sa part informé le
juge instructeur, par courrier du 2 mars 2009, que la prestation de
sortie de A. L.________ au 31 mai 2008 s'élevait à
278'049 francs et qu'elle ignorait le montant de cette même
prestation à la date du mariage. Il ressort d'une lettre
adressée par cette même caisse le 9 juillet 2008
à son assuré ainsi que d'un extrait de compte du 11
juillet 2008 produit au dossier que dite prestation a
été transférée à la Caisse de
pensions X.________ (le 10 juillet 2008).
Enfin, la Caisse de pensions J.________ a signalé, par
courrier du 9 mars 2009, que l'avoir que l'intéressé
avait accumulé auprès d'elle avait été
transféré, à hauteur de 168'679 francs 60,
auprès de la Caisse de pensions V.________ (le 26
février 2002) et, à concurrence de 3'530 fr. 30,
auprès de la Caisse de pensions X.________ (le 18 juin
2008). Cette même caisse a également confirmé,
par courrier du 5 août 2009, que l'intéressé
n'avait été affilié qu'à compter du
1
er
janvier 1985.
C.
Invités à se déterminer, les ex-époux
L.________ n'ont pas formulé d'observations
particulières quant au montant de leurs avoirs respectifs
tels que ressortant de l'instruction.
E n  d r o i t  :
1.
La cause a été transmise à l'autorité
de céans pour qu'elle procède au partage des avoirs
de prévoyance conformément aux dispositions topiques
du Code civil (CC, RS 210) et en considérant les
données chiffrées contenues dans le dossier
constitué.
A teneur de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
en vigueur dès le 1
er
janvier 2009, les causes
pendantes devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la
présente loi sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD)
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la
juridiction civile, le partage par moitié de la prestation
de sortie acquise par l'ex-époux durant le mariage, les
éléments chiffrés n'ayant pas
été contestés.
3.
a)
L'art. 22 LFLP (loi
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.42), dans sa teneur
applicable dès le 1
er
janvier 2000,
prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de sortie
acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (al.
1).
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du
mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les
paiements en espèces effectués durant le mariage ne
sont pas pris en compte (al. 2).
b)
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsqu'un des époux
au moins est affilié à une institution de
prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de
prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit
à la moitié de la prestation de sortie de son
conjoint calculée pour la durée du mariage selon les
dispositions de la LFLP (al. 1) ; lorsque les conjoints ont des
créances réciproques, seule la différence
entre ces deux créances doit être partagée (al.
2).
Selon l'art. 142 al. 2 CC, aussitôt après
l'entrée en force de la décision relative au partage,
le juge civil transfère d'office l'affaire au juge
compétent en vertu de la LFLP.
c)
En l'espèce, aucun cas de prévoyance n'est
survenu avant le divorce. Faute d'accord entre conjoints devant le
juge civil, c'est conformément à l'art. 142 al. 2 CC
que la cause a été transmise à la juridiction
de céans, compétente en matière de
prévoyance professionnelle (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD),
pour procéder au partage en données
chiffrées.
4.
a)
Dès lors que le jugement de
divorce est entré en force le 22 août 2008, dite date
est la seule à prendre en compte pour le calcul des avoirs
à partager et le juge des assurances, dont la tâche
consiste uniquement dans le calcul du partage des parts, ne saurait
s'en écarter (ATF 132 V 236).
La jurisprudence fédérale a rappelé que le
calcul de la somme à partager doit s'opérer non pas
en additionnant les montants respectifs des époux avant le
partage et diviser par deux la somme obtenue, comme le
préconisent certains actuaires, puis de transférer le
résultat du partage, mais bien de déduire du montant
le plus élevé des deux avoirs le montant le moins
élevé et de partager en deux le montant y
résultant. Cette somme ainsi obtenue sera ensuite
transférée à l'institution de
prévoyance de l'époux créancier (ATF 129 V
251, consid. 2.3 ; ATF 128 V 41).
b)
En l'occurrence, les avoirs respectifs des
ex-époux L.________ à la date déterminante du
22 août 2008 s'élèvent aux montants suivants
:
- B. L.________
:
364'847 fr.
- A. L.________
:
278'552 fr. 50
Il en résulte une prestation de sortie
à transférer par l'institution de prévoyance
de B. L.________ (Caisse de pensions G.________) auprès de
celle de A. L.________ (Caisse de pensions X.________) de ([364'847
fr. - 278'552 fr. 50] / 2 =) 43'147 fr. 25.
c)
Sur la somme de la prestation de sortie à
transférer, l'institution de prévoyance
débitrice doit en outre verser à la fois un
intérêt compensatoire et, en cas de retard, moratoire
(TF, 3 juin 2004, B 115/03, in : BPP n° 76 du 22 juillet 2004,
ch. 455).
5.
Intérêt compensatoire
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3
octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de
divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux
d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de
libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux
versements uniques effectués jusqu'au moment du divorce
correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2
(ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.441.1).
Le taux d'intérêt minimal est fixé par le
Conseil fédéral en tenant compte de
l'évolution du rendement des placements usuels du
marché, en particulier des obligations de la
Confédération ainsi que, en complément, des
actions, des obligations et de l'immobilier (art. 15 al. 2 LPP [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40]). L'art. 12 OPP 2, dans sa teneur en vigueur au
1
er
janvier 2009, prévoit un taux d'au moins 2,75
% pour la période du 1
er
janvier au 31
décembre 2008 (let. e) et d'au moins 2 % pour la
période postérieure au 1
er
janvier 2009
(let. f).
b)
Selon la jurisprudence fédérale, le droit,
sans discontinuité, à des intérêts
compensatoires sur l'avoir de prévoyance garantit le
maintien de la prévoyance. Ce principe vaut également
lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la
procédure, le partage des prestations de sortie en cas de
divorce ou sa mise à exécution intervient avec du
retard (cf. TF, 4 septembre 2003, B 105/02, consid. 2 et les
références citées). Selon cet arrêt, il
ne faut pas qu'entre le moment du divorce et le transfert de la
prestation de sortie, l'institution de prévoyance effectue
des placements ou réalise des profits avec l'avoir qui
revient à la personne divorcée par compensation des
expectatives de prévoyance, ni que l'autre conjoint
divorcé puisse profiter seul des intérêts sur
l'ensemble de son avoir de vieillesse (ATF 129 V 251, consid. 3).
Il s'ensuit que le droit à un intérêt
compensatoire sur le montant de la prestation de sortie à
transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour
déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert ou
de la demeure.
Pour déterminer le taux de l'intérêt
compensatoire à verser sur la prestation de sortie, il y a
lieu de considérer d'abord que, dans la prévoyance
obligatoire, l'avoir de vieillesse est crédité d'un
intérêt dont le taux est au minimum celui prévu
à l'art. 12 OPP 2. Ce taux d'intérêt minimal
vaut aussi pour la prestation de sortie due au conjoint
divorcé par compensation des expectatives de
prévoyance. Si le règlement prévoit un taux
d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse,
ce taux est applicable. L'institution de prévoyance doit
ainsi, dans la prévoyance obligatoire, créditer la
prestation de sortie à transférer fondée sur
les art. 122 CC et 22 LFLP du taux d'intérêt minimal
selon l'art. 12 OPP 2 ou en tout cas du taux réglementaire
supérieur.
Les institutions de prévoyance dites
«enveloppantes» ou celles gérées selon la
primauté des cotisations doivent verser, sur le montant de
la prestation de sortie à transférer,
l'intérêt minimal réglementaire, pour autant
que dans le cadre des comptes témoins le nécessaire
soit fait pour satisfaire au taux d'intérêt minimal
selon la LPP (cf. sur cette notion et celle de
«Schattenrechnung», Carl Helbling, Personalvorsorge und
BVG, Berne 2000, 7ème édition, pp. 436 ss. ; du
même auteur, Les institutions de prévoyance et la LPP,
Berne 1991, pp. 286 ss.). Pour les institutions de
prévoyance ne pratiquant que la prévoyance plus
étendue, le taux d'intérêt réglementaire
entre également en ligne de compte en premier lieu. Si le
règlement ne prévoit aucun taux
d'intérêt dans ces deux cas, il se justifie
d'appliquer, à titre subsidiaire, le taux
d'intérêt minimal selon l'art. 12 OPP 2. Cela est
d'autant plus indiqué que, selon l'art. 8a OLP, lors du
partage de la prestation de sortie suite au divorce, le taux
d'intérêt applicable durant la période
correspondante est également celui qui correspond au taux
minimal fixé à l'art. 12 OPP 2.
c)
En l'espèce, le jour déterminant pour le
calcul de l'intérêt compensatoire est le 22 août
2008, soit le jour-valeur du partage selon le jugement de divorce.
En application des principes dégagés par la
jurisprudence précitée (TF, B 105/02
déjà cité), le taux de l'intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit transférer
l'institution de prévoyance débitrice (43'147 fr. 25)
est d'au moins 2,75 % l'an pour la période courant du 22
août au 31 décembre 2008 (art. 12 let. e OPP 2) et
d'au moins 2 % l'an dès le 1
er
janvier 2009
jusqu'au moment du transfert ou de la demeure (art. 12 let. f OPP
2).
6.
Intérêt moratoire
a)
Toujours dans ce même arrêt (TF, B 105/02
précité, consid. 3), la Haute Cour examine
également la question de savoir à partir de quand une
institution de prévoyance doit, le cas
échéant, verser un intérêt moratoire sur
la prestation de sortie, en lieu et place d'un intérêt
compensatoire. Il en ressort en substance que le calcul de
l'intérêt moratoire se fait sur le montant de la
prestation de sortie au moment où débute l'obligation
de verser un intérêt moratoire pour l'institution de
prévoyance en demeure de transférer celle-ci, et
tient compte de l'intérêt compensatoire
réglementaire ou légal dû à ce
moment-là. Ce dernier ne doit cependant pas être
cumulé avec l'intérêt moratoire, dès
lors qu'il poursuit le même but, soit le maintien de la
prévoyance (ATF B 36/02 du 18 juillet 2003).
Le taux de l'intérêt moratoire correspond, selon les
art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP, dans leur teneur actuelle, en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2005, en corrélation avec
l'art. 12 let. e et f OPP 2, au taux d'intérêt minimal
fixé dans la LPP, augmenté d'un pour-cent. Il est
ainsi d'au moins 3,75 % (soit 2,75 % + 1 %) pour l'année
2008 et d'au moins 3 % (soit 2 % + 1 %) pour l'année
2009.
b)
Si, comme en l'espèce, c'est le juge de la
prévoyance selon l'art. 142 CC qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l'intérêt moratoire est dû
dès le 31
ème
jour suivant l'entrée
en force du jugement de cette autorité (TF, B 105/02
précité, consid. 3.2). L'institution de
prévoyance débitrice sera ainsi réputée
en demeure si le montant à transférer -
intérêt compensatoire jusqu'au jour du transfert
inclus - n'a pas été versé dans les trente
jours suivant l'entrée en force du jugement de
l'autorité de céans, ou, en cas de recours au
Tribunal fédéral, dès le prononcé de
l'arrêt de dite instance (art. 61 LTF [fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110],
en corrélation avec les art. 82 ss. de cette même loi
; BPP n° 95 du 22 novembre 2006, ch. 563, spéc. pp. 11
ss.).
c)
Ainsi, en cas de demeure, soit à compter du
31
ème
jour dès l'entrée en force du
présent jugement et à défaut de transfert, la
Caisse de pensions G.________ sera également
débitrice d'un intérêt moratoire de 3 % l'an,
en sus du montant à transférer augmenté de
l'intérêt compensatoire calculé
conformément à ce qui précède, pour
autant que le règlement de prévoyance ne
prévoie pas un taux supérieur (cf. TF, B 105/02
précité, consid. 3.3).
7.
a)
Cela étant, ordre doit
être donné :
-
à la Caisse de pensions G.________, de prélever sur
le compte de libre passage ouvert au nom de B. L.________, la somme
de 43'147 fr. 25 en capital, valeur au 22 août 2008, plus un
intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 22
août au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du
1
er
janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la
demeure, et de verser ce montant en faveur de A. L.________, sur le
compte de libre passage ouvert auprès de la Caisse de
pensions X.________.
b)
En outre, en cas de retard dans le transfert de la
prestation de libre passage à transférer
calculée comme indiqué ci-dessus :
-
la Caisse de pensions G.________ versera sur le compte de libre
passage ouvert auprès de la Caisse de pensions X.________,
en faveur de A. L.________, un intérêt moratoire (d'au
moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (43'147
fr. 25), qui courra le cas échéant dès le
31
ème
jour suivant l'entrée en force du
présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l'arrêt de la Haute
Cour aura été rendu.
8.
Le montant de la prestation de sortie à partager
n'étant pas contesté, la cause a été
tranchée par le juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 111 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordre est donné à la
Caisse de pensions G.________, de prélever sur le compte de
libre passage ouvert au nom de B. L.________ la somme de 43'147 fr.
25 (quarante-trois mille cent quarante-sept francs et vingt-cinq et
centimes) en capital, valeur au 22 août 2008, plus un
intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du
22 août au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du
1
er
janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la
demeure, et de verser ce montant en faveur de A. L.________ sur le
compte de libre passage ouvert auprès de la Caisse de
pensions X.________.
II.
En cas de retard dans le
transfert de la prestation de libre passage calculée comme
indiqué ci-dessus, la Caisse de pensions G.________ versera
sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Caisse de
pensions X.________, en faveur de A. L.________, un
intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le
montant à transférer (43'147 fr. 25), qui courra le
cas échéant dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement,
ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès
que l'arrêt de la Haute Cour aura été
rendu.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Frank Tieche,
avocat (pour A. L.________)
‑      Me Nathalie
Fluri, avocate (pour B. L.________)
-      Caisse de pensions
G.________
-      Caisse de pensions
X.________
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :