vd_findinfo · Jug / 2023 / 257 · 2023-07-25 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, PROCÉDURE ÉCRITE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 1 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 257

TRIBUNAL
CANTONAL
252
PE21.020560-LCT/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 juillet 2023
__________________
Composition :
M.
DE
MONTVALLON
, président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par X.________ ensuite de l’ordonnance pénale rendue le 27 janvier 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) dans la cause
la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 7 juillet 2021, vers 13h30, dans le bus ABM 327, à Lausanne, énervée car un distributeur
de billets défectueux avait gardé son argent sans lui délivrer de titre de transport,
X.________ a traité la conductrice F.________ de «
saloperie
de chauffeur
» et de «
sale
pute de conductrice
». En quittant le
bus, X.________ lui a également fait un bras d’honneur.
Les Transports publics lausannois, représentés par [...] et [...], ont dénoncé X.________
le 26 août 2021, en demandant à être informés de la suite donnée à la dénonciation.
X.________ a été entendue le 9 novembre 2021 par la police, laquelle a établi un rapport
le 10 novembre 2021.
Par ordonnance pénale du 27 janvier 2022, le Ministère public a condamné X.________ à
40 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 450 fr., convertible
en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour injure.
Le 17 février 2022, X.________ a formé opposition à cette ordonnance.
Le 14 mars 2022, le Ministère public a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Tribunal de police), en indiquant que l’opposition
devait être considérée comme tardive.
Par prononcé du 13 avril 2022, le Tribunal de police a déclaré irrecevable pour cause
de tardiveté
l’opposition
formée le 17 février 2022 par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 27
janvier 2022 par le Ministère public (I), a dit que dite ordonnance était exécutoire (II)
et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
Par arrêt du 23 juin 2022 (n
o
455),
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable pour cause de
tardiveté et défaut de motivation
le
recours formé le 15 juin 2022 par X.________ contre le prononcé rendu le 13 avril 2022 par
le Tribunal de police (I), a dit que les frais, par 660 fr., étaient mis à la charge de
celle-ci (II) et a dit que l’arrêt était exécutoire (III).
B.
Par courrier du 24 février 2023, X.________ a sollicité la réouverture du dossier PE21.020560-LCT/PBR,
en exposant que F.________ aurait tout inventé par pure vengeance et qu’elle-même aurait
été condamnée sans qu’un rapport de police ait été produit et sans que
des témoins aient été entendus.
Le 30 mars 2023, le Ministère public a demandé à X.________ qu’elle lui indique
si son courrier du 24 février 2023 devait être interprété comme une demande de révision,
afin qu’il puisse l’adresser au Tribunal cantonal en tant qu’objet de sa compétence.
Il a en outre attiré son attention sur le fait que, sauf présentation d’éléments
de preuve nouveaux, une telle demande serait probablement rejetée, avec frais à sa charge.
Le 6 avril 2023, X.________ a confirmé qu’elle sollicitait une demande de révision de
l’affaire PE21.020560-LCT/PBR. Elle faisait valoir que le Tribunal cantonal n’avait jamais
fait son travail, qu’elle n’avait jamais obtenu de réponse à ses courriers des
16 juin 2022,
24 août
2022 et 24 février 2023, qu’il n’y avait pas eu de rapport de police ni d’auditions
de témoins, que F.________ avait «
utilisé
son statut de conductrice des TL pour tenir des accusations mensongères
»
et que la présomption d’innocence n’était pas respectée. En outre, elle indiquait
vouloir déposer plainte contre F.________ pour diffamation, calomnie et abus de pouvoir.
Le 6 juillet 2023, X.________ a informé la Cour de céans qu’elle avait déposé
une plainte pénale contre la police de Prilly le 18 avril 2023.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou
des moyens de preuve
qui
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée. La demande de révision visée à l'art.
410 al. 1 let. a CPP n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1
et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en
a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont
pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV
72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de
fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid.
1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1
er
juillet
2020 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de
la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière si
les
motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés
(ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020
consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du
22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_324/2019
du 24 avril 2019 consid. 3.1). L'abus de droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve.
Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de
révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 et 2.4 ;
TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 précité consid. 3.2).
La révision ne doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée
en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles
sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans
le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont particulièrement restrictives.
En effet,
l'ordonnance
pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction
de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement. S'il n'adhère pas à sa
condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme
importants, il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre
une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le
condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait
pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition.
En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance
pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas
de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019
précité consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2).
2.
En l’espèce, la requérante se borne à se prévaloir de la manière dont
la procédure a été conduite, à savoir qu’aucun rapport de police n’aurait
été produit, qu’aucun témoin n’aurait été entendu et que les autorités
judiciaires n’auraient pas donné suite à trois courriers postérieurs à l’ordonnance
pénale du 27 janvier 2022. Or dite ordonnance avait précisément pour but de contraindre
la requérante à prendre position, ce qu’elle a fait tardivement, tant par son opposition
du 17 février 2022 contre l’ordonnance pénale du 27 janvier 2022, que par son recours
du 15 juin 2022 contre le prononcé rendu le 13 avril 2022 par le Tribunal de police. En outre,
la requérante ne fait valoir aucun fait ou moyen de preuve nouveau inconnu du Ministère public
lorsqu’il a rendu son ordonnance du 27 janvier 2022 et qui serait de nature à motiver son
acquittement.
Les motifs de révision invoqués apparaissant
d'emblée mal fondés, la demande de révision doit être considérée comme
irrecevable (art. 412 al. 2 CPP).
De toute manière, même s’il était entré en matière sur la demande de révision,
celle-ci serait rejetée. En effet, on ne pourrait que constater que la requérante a été
entendue le 9 novembre 2021, qu’elle n’a jamais indiqué le nom d’une quelconque
personne susceptible de témoigner en sa faveur et qu’un rapport de police a bel et bien été
produit le 10 novembre 2021. De plus, l’affirmation de la requérante selon laquelle les autorités
pénales n'auraient pas répondu à ses courriers est contraire à la vérité :
son recours du 15 juin 2022 a été déclaré irrecevable et le Ministère public
lui a demandé si sa lettre du 24 février 2023 devait être considérée comme une
demande de révision. Quant au courrier du 24 août 2022, il ne figure pas au dossier. Enfin,
la Chambre des recours pénale n’est pas compétente pour statuer sur les plaintes pénales
déposées par la requérante contre F.________ et la police de Prilly.
3.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge de la requérante,
qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Transports publics lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :