vd_findinfo · 132 bis · 2019-04-30 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.06.2019 132 bis

TRIBUNAL
CANTONAL
PS18.054745-190430
132 bis
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Prononcé
du 14 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par
X.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 30 avril 2019 par la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant la requérante d’avec
A.N.________
,
B.N.________
,
A.R.________
,
B.R.________
et
C.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit:
1.
Par arrêt du 30 avril 2019, adressé aux parties pour notification le 29 mai 2019, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par X.________ (I), a annulé
la décision de suspension rendue le 5 mars 2019 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (II), a arrêté les frais judiciaires de deuxième
instance à 500 fr. et les a mis à la charge des intimés A.N.________, B.N.________, A.R.________,
B.R.________ et C.________, solidairement entre eux (III), a dit que les intimés A.N.________, B.N.________,
A.R.________, B.R.________ et C.________, solidairement entre eux, verseraient à la recourante C.________
la somme de 1'300 fr. à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance (IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).
2.
Par requête du 3 juin 2019, X.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, à la rectification du chiffre IV du dispositif de l’arrêt
précité en ce sens que les 1'300 fr. arrêtés à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance soient dus non pas à C.________ mais à
elle-même, en sa qualité de recourante.
Par déterminations du 13 juin 2019, les intimés ont adhéré à la requête
de rectification.
3.
3.1
Selon la jurisprudence, à partir du moment
où il l'a prononcée, en vertu du principe de dessaisissement, le juge ne peut corriger sa décision,
même s'il a le sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être
rectifiée que par les voies de recours. Seule une procédure d'interprétation ou de rectification
permet exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà communiquée. Ainsi,
aux termes de l'art. 334 al. 1, 1
re
phr. CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de
la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation,
le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification
de la décision (TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1, non publié aux ATF 142
III 695). La requête doit être adressée à l'autorité qui a rendu le jugement
dont l'interprétation ou la rectification est requise (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF
5D_192/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.1).
Tout comme la procédure de révision (art. 328-333 CPC), la procédure d'interprétation
ou de rectification comporte deux étapes. Dans la première étape, il s'agit de déterminer
si les conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont réunies. Le
but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du tribunal,
mais de la clarifier ou de la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci. Elle
ne peut donc être exigée que si le dispositif est contradictoire en soi ou s'il y a une contradiction
entre les considérants et le dispositif. L'objet de la rectification est de permettre la correction
des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs doivent
résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à
modifier matériellement celle-ci (TF 5A_6/2016 précité consid. 4.3.1). Si les conditions
d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont réunies, il y a lieu, dans une
seconde étape, de formuler un nouveau dispositif (ATF 143 III 520 consid. 6.1 et 6.2 ; TF 5D_192/2017
précité consid. 3.2).
3.2
En l’espèce, le chiffre IV du dispositif de l’arrêt entrepris qualifie à tort
l’intimé C.________ de « recourante » et omet de désigner X.________
en cette qualité. Il s’agit d’une erreur manifeste d’écriture qui peut faire
l’objet d’une rectification au sens de l’art. 334 al. 1 CPC.
La requête de rectification doit être admise et le chiffre IV du dispositif de l’arrêt
précité sera rectifié en ce sens que les intimés A.N.________, B.N.________, A.R.________,
B.R.________ et C.________, solidairement entre eux, verseront à la recourante X.________ la somme
de 1'300 fr. à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
4.
Le présent prononcé peut être rendu
sans frais (cf. art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt du 30 avril 2019, adressé aux parties pour notification le 29
mai 2019, est rectifié comme il suit à son chiffre IV :
IV.
Les intimés A.N.________, B.N.________, A.R.________, B.R.________ et C.________, solidairement
entre eux, verseront à la recourante X.________ la somme de 1'300 fr. (mille trois cents
francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
II.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Frank Tièche (pour X.________),
‑
Me Patrice Girardet (pour A.N.________, B.N.________, A.R.________, B.R.________ et C.________).
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :