vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 122 · 2015-02-16 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2015 Arrêt / 2015 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
2/15 - 8/2015
ZE15.001249
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 février 2015
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante, représentée par Orion assurance de protection juridique SA
et
E.________
SA
, à [...], intimée
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
Vu
la
décision d’E.________ SA (ci-après : l’assurance ou l’intimée)
du 15 juillet 2014, par laquelle elle a refusé de prendre en charge les frais d’hospitalisation
de G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à Dubaï en date
des 4 et 5 (recte : 6 et 7) octobre 2013, s’élevant à 19'001.40 Dirhams soit
4'663 fr. 30,
vu la décision sur opposition rendue le 27 novembre 2014 par l’assurance, qui a partiellement
admis l’opposition formée le 1
er
septembre
2014 par l’assurée et réformé sa décision du 15 juillet 2014 en ce sens
que les frais se rapportant à des consultations effectuées le 5 octobre 2013 étaient
pris en charge par 750 Dirhams, savoir 184 fr. 10, la décision étant pour le surplus confirmée,
vu le recours interjeté le 12 janvier 2014 par l’assurée contre cette décision
sur opposition – qui lui a été notifiée le 28 novembre 2013 – où
elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au remboursement des prestations
reçues par 19'001.40 Dirhams, soit 5'262 francs,
vu le courrier de l’intimée du 3 février 2015, où elle expose qu’après
réexamen du dossier, elle a accepté de prendre en charge l’ensemble des soins médicaux
apportés à la recourante au mois d’octobre 2013, savoir le solde de 18'251.40 (19'001.40
- 750) Dirhams – soit 4'479 fr. 20 – qu’elle avait précédemment refusé
de prendre en charge,
vu la détermination de la recourante du 12 février 2015, par laquelle elle déclare
s’en remettre à la justice pour l’octroi éventuel de dépens;
attendu
que
sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à
l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal);
attendu
que
les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA), ce délai ne courant pas du 18 décembre au
2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA),
qu’en l’espèce, le délai de recours a couru dès le 29 novembre 2014 pendant
dix-neuf jours jusqu’au 17 décembre 2014 avant d’être suspendu jusqu’au
3 janvier 2015 pour échoir le 13 janvier 2015, de sorte que le recours, formé le
12 janvier 2015 a été déposé en temps utile,
qu’il est au surplus recevable en la forme (cf. not. art. 61 let. b LPGA);
attendu que jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé (art. 53 al. 3 LPGA),
qu’en l’occurrence, l’intimée a fait usage de cette faculté par courrier
du 3 février 2015, admettant intégralement le solde des prétentions en remboursement
de la recourante par 18'251.40 Dirhams,
qu’il convient d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans objet,
qu’il faut dès lors rayer la cause du rôle, l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) prévoyant dans ce cas la compétence
d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique;
attendu que le recourante qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel,
a droit à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD), qui
est arrêtée à 1’000 fr. au vu de l’importance et de la complexité du
litige, à la charge de l’intimée qui succombe (art. 7 al. 3 TFJAS [tarif des frais judiciaires
et des dépens en matière de droit des assurances sociales du 2 décembre 2008, RSV
173.36.5.2]);
attendu
qu’il
n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let.
a LPGA; art. 45 LPA-VD);
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause ouverte par recours de G.________ du 12 janvier 2015 contre la décision sur opposition
rendue le 27 novembre 2014 par E.________ SA est rayée du rôle
II.
E.________ SA versera à G.________ un montant de 1'000 francs (mille francs) à titre de
dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Orion assurance de protection juridique SA (pour G.________),
‑
E.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :