vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 676 · 2015-08-18 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.08.2015 Arrêt / 2015 / 676

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
164/15 - 215/2015
ZD15.023620
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 août 2015
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t   e n   d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 8 mai 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), soit pour lui par la Caisse
de compensation S.________, allouant à F.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) des indemnités journalières d’un montant brut de 176 fr., arrêté
sur la base d’un revenu annuel déterminant de 80'250 fr., dans le cadre d’un reclassement
professionnel mis en œuvre du 28 avril 2015 au 27 septembre 2015,
vu le recours du 9 juin 2015 contre la décision précitée, déposé par l’assuré
avec l’assistance de Me Claudio Venturelli, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant principalement à la prise en compte d’un revenu annuel déterminant
de 91'000 fr., respectivement de 84'500 fr., compte tenu du salaire effectivement perçu entre septembre
2013 et février 2014, et subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour complément
d’instruction avant nouvelle décision,
vu la réponse de l’OAI du 6 août 2015, à laquelle était annexée la détermination
du 29 juillet 2015 de la Caisse de compensation S.________, ainsi qu’une décision du même
jour, portant à 185 fr. 60 le montant brut de l’indemnité journalière due au recourant
du 28 avril 2015 au 27 septembre 2015 sur la base d’un revenu annuel déterminant de 84'500
fr., et où l’intimé, soit pour lui la caisse de compensation précitée, a indiqué
faire usage de la possibilité conférée par l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
en vue de remplacer la décision du 8 mai 2015 ;
vu les pièces du dossier ;
Attendu
que le recours est recevable, dans la mesure où il a été interjeté en temps utile,
soit le 9 juin 2015 (cf. art. 60 LPGA), contre la décision de l’OAI du 8 mai 2015, et où
il satisfait aux autres réquisits d’ordre formel (cf. art. 61
let.
b LPGA),
que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis, reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83
al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV
173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où
celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’au stade de la réponse, l’intimé, par l’intermédiaire de la Caisse
de compensation S.________, a rectifié la décision litigieuse en établissant la décision
du 29 juillet 2015, par laquelle il a porté à 185 fr. 60 l’indemnité journalière
brute pour la période du 28 avril 2015 au 27 septembre 2015, fixée sur la base d’un revenu
annuel déterminant de 84'500 fr., et ainsi fait droit pour l’essentiel à la conclusion
principale formulée par l’assuré,
que le recours se trouve en conséquence privé de tout objet, de sorte qu'il se justifie de
rayer la cause du rôle,
que cette compétence revient à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD)
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis
LAI),
que ces frais, fixés en l’occurrence à 200 fr., sont mis à la charge de l’intimé,
que le recourant, obtenant gain de cause en étant représenté par un mandataire professionnel,
peut prétendre à l’allocation de dépens, qu’il convient d’arrêter
à 1’500 fr. à ce stade de la procédure (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet suite à la décision rectificative rendue le
29
juillet 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, la cause
est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires, fixés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
III.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant la somme de
1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Claudio Venturelli, à Lausanne (pour F.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :