vd_findinfo · HC / 2009 / 450 · 2009-12-23 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION INCIDENTE | 94 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.12.2009 HC / 2009 / 450

TRIBUNAL CANTONAL
643/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 décembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Giroud
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 94 al. 1, 156 al. 3
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
T.________
, à La Tour-de-Peilz,
demanderesse, contre la
décision incidente rendu le 27 octobre 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause divisant la recourante d'avec
E.________
SA
, à Lausanne,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
Par demande déposée le 27 mars 2008 devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : le Tribunal), T.________ a ouvert action en
paiement de 100'000 fr. contre E.________ SA à la suite de
la résiliation de son contrat de travail.
L'audience préliminaire a eu lieu le 3 mars 2009. Le 26 juin
2009, la demanderesse a déposé une requête de
réforme afin de déposer une "demande
complémentaire" contenant des allégués
nouveaux (nos 95 à 125), avec les offres de preuve y
relatifs (pièces, témoins et expertise). Le
Président du Tribunal a fixé à 1'200 fr.
l'avance des dépens frustraires.
Après un échange d'écritures, le
Président du Tribunal a rendu une décision incidente
du 27 octobre 2009 admettant la requête de réforme,
précisant que les allégués 95 à 125
étaient introduits dans la procédure, fixant un
délai à la défenderesse pour déposer
une réponse complémentaire après
réforme, allouant des dépens par 1'200 fr. à
la défenderesse, fixant à 75 fr. les frais de la
procédure incidente et mentionnant que les parties pouvaient
recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix
jours.
B.
T.________
a recouru contre cette
décision incidente en concluant, avec dépens,
principalement à ce qu'il n'est pas alloué de
dépens à E.________ SA, subsidiairement à ce
que les dépens sont réduits. Dans son mémoire,
elle a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
L'art. 94 al. 1 CPC
ouvre un recours auprès du Tribunal cantonal contre
l'adjudication de dépens.
La jurisprudence a toutefois précisé que le recours
prévu par la disposition précitée  n'est
ouvert qu'aux seules décisions qui pourraient faire l'objet
d'un recours - cantonal ou fédéral - en
réforme et non seulement en nullité
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94
CPC, p. 186 et n. 2 ad art. 156 CPC, p. 285). Il en découle
en particulier que le recours contre l'adjudication de
dépens dans une décision incidente est en principe
irrecevable (JT 1989 III 15). Toutefois, si la réforme tend
à introduire une conclusion nouvelle, la décision
rendue à ce sujet constitue un jugement principal contre
lequel le recours en réforme est ouvert
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art 154 CPC, p. 282 et n.
19 ad art. 444 CPC, p. 662), si bien que le recours contre
l'adjudication de dépens est également
ouvert.
En l'espèce, la réforme avait pour objet d'introduire
des allégués nouveaux, avec les offres de preuve y
relatifs, sans prendre des conclusions nouvelles, si bien que la
décision incidente autorisant le dépôt de la
"demande complémentaire" n'est pas susceptible d'un recours
cantonal en réforme. Dès lors, le recours contre la
décision incidente statuant sur le principe de
l'adjudication des dépens frustraires est irrecevable (JT
1985 III 23).
En ce qui concerne la conclusion subsidiaire relative à la
quotité de ces mêmes dépens, il y a lieu de
transmettre dans cette mesure la cause au Président du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence (art. 94 al.
2 CPC; cf. JT 1985 III 23).
2.
En définitive,
le recours est irrecevable dans la mesure où il porte sur le
principe des dépens frustraires. Le recours est transmis au
Président du Tribunal cantonal dans la mesure où il
porte sur le montant desdits dépens.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable dans la
mesure où il porte sur le principe des dépens
frustraires.
II.
Le recours est transmis au
Président du Tribunal cantonal dans la mesure où il
porte sur le montant desdits dépens.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Marc Cheseaux
(pour T.________),
‑      Me Stefan
Disch (pour E.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
e
greffi
er
: