vd_findinfo · Décision / 2019 / 645 · 2019-07-19 · fr

AVOCAT, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, REJET DE LA DEMANDE | 134 al. 2 CPP (CH), 137 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2019 Décision / 2019 / 645

TRIBUNAL
CANTONAL
583
PE18.025199-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
134 al. 2 et 137 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2019 par
A.T.________
contre l’ordonnance de remplacement du conseil d’office rendue le 4 juillet 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.025199-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été ouverte contre B.T.________ ensuite de la découverte,
le 21 décembre 2018, de son épouse A.T.________ bâillonnée et ligotée sur
un balcon, alors que son appartement était la proie aux flammes.
Le 23 mars 2019, les époux ont connu un épisode de violences domestiques à [...] au cours
duquel B.T.________ aurait proféré des menaces à l'endroit de son épouse.
b)
Au
gré de l'avancement des investigations, l'instruction a été dirigée non seulement
contre B.T.________ pour tentative d'assassinat subsidiairement de meurtre, extorsion qualifiée
et incendie intentionnel, mais aussi contre A.T.________ au motif qu'elle pourrait s'être rendue
coupable de dénonciation calomnieuse.
c)
Par courrier daté du 24 décembre 2018, Me Jeton Kryeziu a informé la direction de la procédure
avoir été consulté par A.T.________ et a sollicité sa désignation en qualité
de conseil juridique gratuit de cette dernière (P. 11).
Par décision du 31 janvier 2019, il a été fait droit à cette requête.
B.
a)
Le 25 avril 2019, A.T.________ a consulté
Me Angelo Ruggiero et a signé une procuration en sa faveur. Par courrier du 1
er
mai 2019, ce conseil a sollicité sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit,
arguant d'une part que le lien de confiance entre sa cliente et Me Jeton Kryeziu était irrémédiablement
rompu, A.T.________ ne se sentant plus défendue ni protégée par ce mandataire et, d'autre
part, que la situation financière de cette dernière ne lui permettait pas d'assumer les frais
d'un avocat de choix (P. 47).
Dans une correspondance adressée le 27 juin 2019 à Me Jeton Kryeziu, A.T.________ lui a indiqué
vouloir dorénavant être assistée de Me Angelo Ruggiero (P. 82/1). Ce courrier ainsi
que deux annexes ont été transmis au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois le 1
er
juillet 2019, à l’appui d’une demande de changement de son conseil juridique gratuit.
Interpellé sur la question de la rupture du lien de confiance (P. 66), Me Jeton Kryeziu a contesté
une telle situation de son côté (P. 83).
b)
Par ordonnance du 4 juillet 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a refusé de relever Me Jeton Kryeziu de sa mission de conseil doffice (I) et a dit que les frais
de cette décision suivraient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que Me Jeton Kryeziu déployait une activité efficace, soutenue
et régulière, ayant en particulier assisté sa cliente au cours des quatorze auditions
effectuées dans les quatre mois qui avaient suivi sa constitution. Au demeurant, sa relation avec
A.T.________ n’apparaissait pas gravement perturbée, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu de le relever de son mandat d’office.
C.
Par acte du 15 juillet 2019, A.T.________, par son conseil de choix, Me Angelo Ruggiero, a interjeté
recours contre l’ordonnance précitée auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que Me Jeton Kryeziu soit relevé de sa mission d’office et que Me Angelo Ruggiero soit désigné
en son remplacement en qualité de conseil juridique gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les décisions de la direction de la procédure
en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office ou du conseil juridique
gratuit sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 [RS 312.0] ; CREP 22 juin 2018/481 ; CREP 26 avril 2017/274 ; Harari/Aliberti,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 25 ad art. 134 CPP). La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer sur un recours de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
En l'espèce, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours de A.T.________. Celui-ci a été
déposé dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante au bénéfice
de l’assistance judiciaire, qui a un intérêt juridiquement protégé (art. 382
al. 1 CPP) à obtenir la modification d’une ordonnance du Ministère public rejetant sa
requête de confier le mandat d'office à un autre mandataire (art. 134 al. 2 CPP, applicable
par analogie en vertu du renvoi de l’art. 137 CPP). Le recours est donc recevable.
2.
2.1
La recourante requiert le remplacement de son
conseil juridique gratuit actuel par un autre avocat. Elle reproche au Ministère public d’avoir
violé le droit en ne prenant pas en compte les éléments concrets et objectifs qui auraient
entraîné une rupture totale et irrémédiable du lien de confiance qui l’unissait
avec son conseil actuel, qui rendrait toute continuation du mandat impossible. Elle fait en particulier
grief à Me Jeton Kryeziu de ne pas l’avoir tenue informée de ses démarches, de l’avancement
du dossier et du contenu de celui-ci.
2.2
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation
de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une
défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure
confie la défense d'office à une autre personne. Cette disposition est applicable par analogie
à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit en vertu de
l’art.
137 CPP.
En prévoyant que la relation de confiance doit être « gravement perturbée »,
l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière
qui considérait jusqu'alors qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des
motifs objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement
sur une perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon
manifeste que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts
du prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011,
n. 8 ad art. 134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l’efficacité et l’engagement
de la défense peuvent être mises en péril non seulement lorsque le défenseur viole
objectivement les devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de confiance entre
le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée (Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006,
p. 1159). Toutefois, le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office
ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des
motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat
d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid.
2.4).
2.3
En l'espèce, pour établir les critiques
formulées à l’encontre de son conseil actuel, la recourante a produit un message SMS
envoyé le 24 janvier 2019, un courriel du 19 avril 2019, ainsi qu’un courrier qu’elle
lui a écrit le 27 juin 2019. Ces pièces n’établissement pas ni même ne rendent
plausibles un quelconque élément concret étayant les reproches formés contre Me Jeton
Kryeziu.
En premier lieu, si le SMS du 24 janvier 2019 fait effectivement état de questions que se posaient
la recourante, celui-ci date d’avant la désignation de Me Jeton Kryeziu en qualité
de conseil juridique gratuit, de sorte que la recourante ne peut rien en déduire. Au demeurant,
le fait qu’elle avait des questions à ce moment-là ne signifie pas que son conseil n’y
aurait pas répondu, ni a fortiori que la relation en serait gravement perturbée. S’agissant
ensuite du courriel du 19 avril 2019 et du courrier du 27 juin 2019, à la lecture de ces pièces,
on ne discerne pas la moindre rupture du lien de confiance. En effet, la recourante y indique qu’elle
aurait décidé de rompre la collaboration avec son conseil car elle pense que son ex-mari exercerait
des pressions sur lui. Elle précise ainsi qu’elle souhaiterait un avocat non albanais et termine
son courriel en remerciant Me Jeton Kryeziu pour son temps et son dévouement, étant précisé
qu’elle espérait avoir pris la bonne décision et qu’elle souhaitait le meilleur
à son égard.
Force est ainsi de constater qu’aucun élément objectif n’est établi ni même
rendu vraisemblable qui justifie le remplacement du conseil juridique gratuit de la recourante.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Me Angelo Ruggiero n’étant pas désigné conseil juridique gratuit, il n’a pas
droit à l’allocation d’une indemnité à ce titre. Ayant opté en deuxième
instance pour une défense privée, la recourante devra rémunérer elle-même son
conseil de choix (TF 6B_390/2018 consid. 8.1).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante A.T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Angelo Ruggiero, avocat (pour Mme A.T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Jeton Kryeziu, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :