vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 930 · 2025-10-17 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ALLOCATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE{LAFAM}, INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE | 49bis RAVS, 3 al. 1 LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
5/25 – 7/2025
ZG25.029582
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Hentzi
*****
Cause
pendante entre :
A.M.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise d'allocations familiales
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
3 al. 1 LAFam ; art. 49
bis
RAVS ; art. 1 al. 1 OAFam
E n  f a i t  :
A.
A.M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est le père
de B.M.________, né le [...] 2002, C.M.________, née le [...] 2005, et de D.M.________, né
le [...] 2008.
Le 17 janvier 2024, l’assuré a déposé une demande d’allocations familiales
pour ses trois enfants auprès de la Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales (ci-après :
la Caisse ou l’intimée).
Par décision du 16 février 2024, la Caisse a octroyé au recourant des allocations de formation
pour ses trois enfants à compter du 1
er
janvier 2024,
une échéance ayant été prévue au 31 août 2024 pour B.M.________, au 30 septembre
2024 pour C.M.________ et au 31 octobre 2024 pour D.M.________.
Par courriel du 26 novembre 2024, l’assuré a indiqué que, après avoir réussi
les examens de maturité fédérale en septembre dernier, C.M.________ poursuivait sa formation
de manière autodidacte pour une durée supplémentaire de douze mois. Son programme pour
l’année 2024-2025 comprenait la pratique du piano et du chant, des répétitions avec
une chorale et d’autres instruments, ainsi que des enseignements en histoire de la musique. Elle
avait pour objectif l’obtention d’un certificat de niveau huit en piano, suivi d’un
certificat en « music performance » délivré par l’institution britannique A.________.
Quant à D.M.________, il se préparait à l’examen de maturité fédérale
et suivait sa formation en autodidacte. Son programme de formation comprenait environ trente-six périodes
de cours hebdomadaires, réparties entre les disciplines suivantes : mathématique, physique,
chimie, biologie, français, italien, musique et art.
Par décision du 16 décembre 2024, la Caisse a prolongé le versement des allocations de
formation en faveur de B.M.________.
Invité par la Caisse à fournir des explications s’agissant de la situation de C.M.________
et D.M.________, l’assuré a précisé, par courriel du 16 décembre 2024, que
D.M.________ était scolarisé à domicile et suivait différents programmes de formation
en français et en anglais, selon un planning adapté à son avancement. Son programme comportait
quatre périodes hebdomadaires de mathématiques (préparation à la maturité –
BAC-CH), quatre périodes de physique (programme R.________), quatre périodes de chimie (programme
R.________), quatre périodes de biologie (
programme
R.________), quatre périodes d’art (formation autodidacte en ligne), six périodes de
musique (piano, guitare avec professeurs privés et groupe musical), six périodes de langues
(français, anglais, italien), ainsi que six périodes de sport et d’activités en
groupe. Concernant C.M.________, elle se préparait à passer l’examen
« A.________
practical exam » de niveau huit en mai 2025, dans le but de pouvoir se présenter par la suite
à l’examen « [...] ». Cet examen comprenait la pratique du piano sur plusieurs
morceaux, la lecture à vue, la connaissance des gammes et un examen oral portant sur l’histoire
de la musique, les styles et les signatures musicales. Pour s’y préparer, elle suivait des
cours privés de piano, jouait avec d’autres instruments en tant qu’accompagnatrice,
participait à une chorale et saisissait d’autres opportunités musicales (auditions, cours
de chant, etc.). Elle consacrait en moyenne trente heures par semaine à sa formation. En outre,
ses enfants n’exerçaient aucune activité lucrative.
Par décision du 26 février 2025, la Caisse a à nouveau prolongé le versement des
allocations de formation en faveur de B.M.________.
Le 25 mars 2025, l’assuré a confirmé que D.M.________ travaillait en autodidacte et qu’il
envisageait de passer le 1
er
partiel à la session de printemps 2026 dans le but d’obtenir la maturité fédérale.
Quant à C.M.________, elle se consacrait en autodidacte à la musique en vue de l’examen
« A.________ practical exam » de niveau huit fixé le 4 juin 2025.
En outre, il a transmis un courriel du 27 janvier 2025, précisant que le programme « R.________ »
n’était pas une inscription à un programme d’enseignement mais un achat de matériel
scolaire conçu avec une certaine méthodologie.
Par décision du 9 avril 2025, la Caisse a refusé à l’assuré des allocations
de formation pour ses enfants C.M.________ et D.M.________, au motif que les méthodes d’enseignement
suivis par ceux-ci ne pouvaient pas être considérées comme une formation au sens de la
loi
.
Le même jour, l’assuré s’est opposé à la décision précitée.
Il a soutenu que C.M.________ et D.M.________ suivaient un programme régulier et y consacraient
la majeure partie de leur temps dans le but d’obtenir un diplôme, de sorte que leur formation
à domicile respectait les exigences légales. Il a produit deux « attestations de formation
» portant sa signature.
Par décision sur opposition du 21 mai 2025, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 9 avril 2025.
B.
a)
Par acte du 12 juin 2025 adressé à la Caisse qui l’a transmis le 23 juin 2025 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, A.M.________
a recouru contre cette décision sur opposition, concluant implicitement à l’octroi d’allocations
de formation pour C.M.________ et D.M.________.
b)
Dans sa réponse du 14 juillet 2025, la Caisse a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]). Les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des allocations de formation pour ses enfants C.M.________
et D.M.________.
3.
a)
En vertu de l'art. 2 LAFam, les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques
ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée
par un ou plusieurs enfants.
b)
Selon l'art. 3 al. 1 let. b LAFam, les allocations
familiales comprennent l'allocation de formation ; celle-ci est octroyée à partir du début
du mois au cours duquel l'enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à
partir du début du mois au cours duquel il atteint l'âge de 15 ans ; si l'enfant
accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans, l'allocation de
formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans ; l'allocation de formation
est versée jusqu'à la fin de la formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à la fin
du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.
c)
Aux termes de l’art. 1 al. 1 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS
836.21), un droit à l’allocation de formation professionnelle existe pour les enfants accomplissant
une formation au sens des art. 49
bis
et 49
ter
RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101).
d)
L’art. 49
bis
al. 1 RAVS prévoit qu’un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une
formation régulière reconnue
de
jure
ou
de
facto
à laquelle il consacre la majeure partie
de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient
une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions. Sont également
considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres
de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques,
pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). En revanche, un enfant n’est
pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est
supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (al. 3).
e)
Dans son commentaire des modifications du RAVS au 1
er
janvier 2011
du 22 octobre 2010 (ci-après : le commentaire RAVS), l’Office fédéral des assurances
sociales (ci-après : l’OFAS) indique à propos de l'art. 49
bis
al. 1 RAVS qu'avec la nécessité de consacrer « la majeure partie du temps »
à l'objectif de formation, l'enfant doit dédier une part prépondérante de son temps
à sa formation. Dès lors, les enfants qui ne fréquentent que quelques cours par semaine
et, à côté, vaquent à des occupations, lucratives ou non, sans caractère de
formation ne se trouvent pas en formation. Ce cas de figure comprend notamment les personnes qui ont
échoué aux examens finaux et répètent l’année tout en ne fréquentant
plus qu’un nombre restreint de cours par semaine ainsi que celles qui ne terminent pas leur formation
dans le cadre du plan d’étude préalablement établi. Le temps consacré à
la formation (cours ainsi que préparation et suivi, devoirs à domicile et travail personnel)
doit représenter au moins vingt heures par semaine. Il importe, dans le même ordre, d'être
très attentif à ce titre dans le cadre des formations à distance. Le temps dévolu
à la formation (devoir à domicile, formation à distance, travail de diplôme dans
le cadre de la formation) ne peut être déterminé que sur la base d'indices et doit être
évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante ; dans la pratique,
on se basera notamment sur les renseignements fournis par les institutions de formation (Commentaire
RAVS, p. 7 ; TF 8C_834/2016 du 28 septembre 2017 consid. 6.2.3).
f)
L’OFAS a édicté
des directives administratives relatives aux rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité
(DR) qui précisent notamment la notion de formation au sens de la LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). Ainsi, la
formation doit durer quatre semaines au moins et tendre systématiquement à l’acquisition
de connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur l’obtention d’un
diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice d’une activité
professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé, voire enfin – si
elles n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une profession bien définie
– servir pour l’exercice d’une multitude de professions ou valoir comme formation générale.
La formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu
de
jure
ou à tout le moins
de
facto
. Par contre, peu importe qu’il s’agisse
d’une formation initiale, d’une formation complémentaire ou d’une formation qui
vise à une réorientation professionnelle (ch. 3118 DR, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2024, applicable au présent litige). La préparation systématique exige que l’enfant
suive la formation avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger
de sa part, pour qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant
doit consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition
n’est réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage
dans l’entreprise, enseignement scolaire, cours, préparation et suivi, devoirs à domicile
et travail personnel, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance,
etc.) s’élève à vingt heures au moins par semaine (ch. 3119 DR).
g)
Pour que la notion de formation systématique et structurée soit admise, la jurisprudence exige
des « écoles ou des cours » ; ces deux notions supposent nécessairement
une certaine forme de programme d'études et un minimum d'infrastructure scolaire (TF 9C_223/2008
du 1
er
avril 2008 consid. 1.2).
4.
a)
En l’espèce, selon les renseignements
fournis par le recourant, C.M.________, après avoir obtenu sa maturité fédérale,
poursuivait un apprentissage en autodidacte dans le domaine musical. Le programme suivi, établi
et encadré par ses parents, comprenait la pratique du piano et du chant, des répétitions
avec une chorale, ainsi que des enseignements en histoire de la musique, auquel elle consacrait trente
heures par semaine. Cette préparation avait pour objectif de lui permettre de se présenter
à l’examen « A.________ practical exam » de niveau huit. De son côté,
D.M.________ se préparait à l’examen de maturité fédérale en suivant une
formation à domicile, selon un programme d’enseignement élaboré par ses parents
et comprenant environ trente-six périodes hebdomadaires réparties entre des disciplines scientifiques,
linguistiques, artistiques et sportives. C.M.________ comme D.M.________ consacraient l’essentiel
de leur temps à leurs études respectives.
b)
Il sied de relever que les « programmes » d’enseignement suivis par C.M.________
et D.M.________ s’inscrivent dans une démarche d’apprentissage autonome, dont le contenu,
la méthode et le rythme sont fixés librement par les parents et les intéressés eux-mêmes.
Aucun encadrement externe n’est assuré ; C.M.________ et D.M.________ ne fréquentent
ni école, ni établissement, ni programme d’enseignement reconnu, leur préparation
se déroulant exclusivement à domicile et hors de toute structure éducative organisée.
Or il convient de rappeler que la jurisprudence exige, pour admettre l’existence d’une formation
systématique et structurée au sens de l’art. 49
bis
RAVS, des « écoles ou des cours », notions qui supposent un programme d’études
déterminé et un minimum d’infrastructure scolaire (cf. consid. 3g
supra
).
Force est donc de constater que ces activités, bien qu’elles témoignent d’un engagement
personnel sérieux, ne se déroulent pas selon un plan structuré dans le cadre d’une
institution de formation reconnue, mais reposent exclusivement sur un plan d’étude défini
par les parents avec pour objectif d’atteindre, après une préparation en autodidacte,
les exigences fixées par les institutions devant lesquelles ils souhaitent passer leurs examens.
Ce mode de fonctionnement exclut ainsi, par définition, que l’on puisse considérer qu’il
s’agit de concepts d’enseignement de type école ou cours présupposant une forme
de plan de formation ou un niveau minimum d’infrastructure scolaire, tel qu’exigé par
la jurisprudence précitée (cf. également CASSO AI 234/14 – 6/2016 du 11 janvier
2016 consid. 4c). Même s’il n’apparaît pas contesté ni contestable que C.M.________
et D.M.________ y consacrent la majeure partie de leur temps, ils ne suivent pas, quoiqu’en pense
et dise le recourant, une formation régulière reconnue.
c)
En conclusion, les conditions d’une formation
au sens de l’art. 49
bis
RAVS ne sont pas remplies, si bien que le droit à l’allocation de formation pour C.M.________
et D.M.________ n’est pas ouvert. C’est donc à juste titre que l’intimée
à refuser d’allouer des allocations de formation au recourant.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 mai 2025 par la Caisse cantonale vaudoise d’allocations
familiales est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.M.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :