vd_findinfo · Décision / 2017 / 49 · 2017-01-11 · fr

HONORAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2017 Décision / 2017 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
23
PE15.006719-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP ; 26a TFIP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2016 par
T.________
et
F.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 2 décembre 2016 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.006719-VWT
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier daté du 16 avril 2015, I.________ a déposé plainte pénale contre les
agents de la Police municipale de Lausanne T.________, F.________ et G.________. Il leur a reproché
de l'avoir brutalisé, lors d'une intervention à Lausanne le 10 avril 2015 ayant abouti à
son interpellation, lui causant de la sorte diverses blessures.
Dans le cadre de l'enquête ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
ensuite de cette plainte, T.________ et F.________ ont notamment été auditionnés le 10
décembre 2015 en présence de leur avocat de choix, Me Olivier Boschetti. La stagiaire de leur
avocat a par ailleurs assisté à l'audition d'un témoin, le 14 novembre 2016.
B.
a)
Par avis de prochaine clôture du 17 juin
2016, la Procureure a annoncé aux parties son intention de rendre une ordonnance de classement et
a notamment imparti aux prévenus un délai pour faire valoir leurs éventuelles prétentions
fondées sur l'art. 429 CPP.
Le 24 août 2016, T.________ et F.________ ont, par l'intermédiaire de leur avocat, chacun fait
valoir une prétention en réparation du tort moral à hauteur de 500 fr. avec intérêts
à 5% l'an dès le 10 décembre 2015. Ils ont en outre chacun réclamé l'allocation
d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits
de procédure à hauteur de 2'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mai 2016. Ces sommes correspondaient chacune à la moitié des honoraires de leur avocat.
b)
Par ordonnance du 2 décembre 2016, le
Ministère public a classé la procédure pénale dirigée contre G.________, T.________
et F.________ (I), a alloué à T.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP à
hauteur de 993 fr. 60 (II), a alloué à F.________ une indemnité au sens de l'art. 429
CPP à hauteur de 993 fr. 60 (III), a rejeté pour le surplus les indemnités requises selon
l'art. 429 CPP par T.________ et F.________ pour le dédommagement du tort moral (IV), a rejeté
les mesures d'instruction et les prétentions civiles requises par I.________ (V) et a laissé
les frais de la procédure à la charge de l'Etat (VI).
La Procureure a, en substance, retenu que l'usage de la contrainte par les prévenus apparaissait
comme légitime et que rien n'indiquait que celle-ci eût été disproportionnée
au regard du comportement de I.________. Elle a en outre considéré qu'au vu du déroulement
de l'altercation, l'appréhension du plaignant ainsi que sa conduite au poste de police s'avéraient
justifiées.
S'agissant des effets accessoires du classement, la Procureure a estimé qu'un montant pour la réparation
du tort moral ne se justifiait pas, dès lors que la mise en cause de policiers devant une autorité
judiciaire suite à une interpellation faisait partie des risques du métier. Elle a par ailleurs
réduit le temps d'activité ainsi que le tarif horaire dont se prévalait l'avocat des prévenus
dans la note d'honoraires produite en annexe du courrier du 24 août 2016.
c)
Le 16 décembre 2016, le Ministère public a rendu une ordonnance rectificative, relative à
l'ordonnance du 2 décembre 2016, portant sur le maintien au dossier d'une pièce à conviction.
C.
Par acte du 28 décembre 2016, T.________ et F.________ ont interjeté recours contre l'ordonnance
du 2 décembre 2016 en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu'une indemnité, fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à hauteur de 2'067
fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mai 2016 leur soit allouée à chacun. Subsidiairement, ils ont conclu à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision.
Le 10 janvier 2017, la Procureure a annoncé qu'elle renonçait à se déterminer sur
le recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par les prévenus qui ont qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans le sens où ils contestent le montant de l'indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure, le
recours est recevable.
1.2
Dès lors que, comme en l'espèce, le recours porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision dont le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395
let. b CPP), il relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
Les recourants reprochent à la Procureure
de n'avoir pas tenu compte de certaines opérations accomplies par leur avocat dans le cadre de leur
défense, d'une part, et d'avoir appliqué à la durée d'activité retenue un tarif
horaire de 250 fr., d'autre part.
2.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si
le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. A teneur de l’art. 429 al. 2 CPP, l'autorité
pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci
de les chiffrer et de les justifier.
Le prévenu mis hors de cause a en principe droit à une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais sont laissés à la charge de
l’Etat (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255). L’allocation d’une indemnité
pour les frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux
cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée
dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder
à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes
et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source
de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti.
Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. Dans le cadre
de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,
outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n’est qu’exceptionnellement
que l’assistance d’un avocat peut être considérée comme ne constituant pas
un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque
la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement après une première
audition (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 et les références citées, JdT 2013 IV 184 ; TF
6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1).
Aux termes de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), les indemnités allouées selon les articles 429 et
suivants CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité
de l'avocat ainsi que le remboursement des débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité
pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 francs pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al.
3). La fixation du tarif horaire peut tenir compte du fait que l'avocat est employé d'un autre avocat
ou indépendant (al. 5).
2.2
En l'espèce, les recourants ont, en vue de la clôture de l'instruction, transmis au Ministère
public une note d'honoraires de leur avocat afin de justifier leurs prétentions (P. 30/3). Cette
liste fait état d'une activité d'avocat de 10 heures et 24 minutes, auxquelles est appliqué
un tarif horaire de 350 fr., ainsi que de débours à hauteur de 27 fr. 90 pour la photocopie
du dossier. Ces postes représentent un montant de 3'667 fr. 90, plus la TVA par 293 fr. 45, soit
une somme totale de 3'961 fr. 35. La liste en question, dressée en août 2016, ne
tenait cependant pas compte de l'audition d'un témoin par le Ministère public, le 14 novembre
2016, à laquelle a pris part la stagiaire de Me Olivier Boschetti.
La Procureure a quant à elle retenu seulement 6 heures et 43 minutes de travail d'avocat breveté
plus une heure de travail d'avocat-stagiaire, ce qui correspondait à une conférence avec les
clients, les correspondances avec le Ministère public, les auditions, ainsi qu'une heure pour l'étude
du dossier. Elle a en outre refusé de tenir compte des débours et a appliqué un tarif
horaire de 250 fr. au travail de l'avocat breveté et de 160 fr. à celui de l'avocat stagiaire.
En définitive, la Procureure a ainsi admis un montant de 1'987 fr. 20, TVA et débours inclus,
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure de T.________
et F.________.
A la lecture du dossier, il apparaît que le temps d'activité d'avocat invoqué par les
recourants s'avère excessif. Il convient ainsi de retrancher les 24 minutes de travail consacrées
aux « conclusions civiles », soit à l'établissement d'une note d'honoraires,
ce qui entre dans les frais généraux de l'avocat. En outre, 30 minutes consacrées à
l'étude du dossier doivent être retranchées, une heure de travail ainsi que 36 minutes
consacrées à la préparation des auditions du 10 décembre 2015 paraissant suffisantes
pour ce poste. Enfin les 30 minutes comptées pour la photocopie du dossier doivent également
être retranchées, s'agissant d'une activité de secrétariat entrant dans les frais
généraux de l'avocat. Il sera en définitive tenu compte d'une activité d'avocat de
9 heures pour la défense des intérêts des recourants, laquelle paraît raisonnable.
A cette durée doit être ajoutée une heure d'activité d'avocat stagiaire pour l'audition
de témoin du 14 novembre 2016.
Les débours dont se prévalent les recourants, par 27 fr. 90, doivent par ailleurs être
admis.
Enfin, au vu de la simplicité de la cause, de l'absence de problématique juridique particulière
et de la nature des opérations effectuées, d'une part, de l'expérience de Me Olivier Boschetti
et de sa position d'associé au sein de son étude, d'autre part, il convient de retenir un tarif
horaire de 300 fr. pour le travail d'avocat. Le tarif horaire est de 160 fr. pour l'activité déployée
par sa stagiaire.
En définitive, il sera donc alloué aux recourants un montant de 2887 fr. 90 (9 heures
x 300 fr. + 1 heure x 160 fr. + 27 fr. 90), plus la TVA par 231 fr., soit 3'118 fr. 90 au total. T.________
et F.________ se verront ainsi allouer chacun un montant de 1'559 fr. 45.
3.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et l'ordonnance
de classement réformée à ses chiffres II et III dans le sens des considérants. L'ordonnance
sera maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis pour moitié, soit par 360 fr., à la charge des
recourants – par moitié chacun et solidairement entre eux –, qui succombent partiellement
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Les recourants, qui ont obtenu partiellement gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance
d'un conseil professionnel, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de leurs droits dans la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Celle-ci sera fixée sur la base d’une
durée d’activité d'une heure, au tarif horaire de 300 francs. A l’instar de la
répartition des frais effectuée ci-dessus, cette indemnité sera réduite de moitié
et s'élèvera ainsi à 150 fr., plus la TVA par 12 fr., soit à 162 fr. au total. En
définitive, chacun des recourants se verra ainsi attribuer une indemnité de 81 fr., à
la charge de l’Etat.
Le montant alloué aux recourants sera compensé, en vertu de l’art. 442 al. 4 CPP, à
due concurrence avec les frais de la procédure de recours mis à leur charge (CREP 9 mars 2015/170 ;
CREP 3 février 2014/87 ; CREP 14 août 2013/661).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de classement du 2 décembre 2016 est réformée comme il suit aux chiffres
II et III de son dispositif :
"II.
Alloue à T.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP à hauteur de 1'559 fr. 45 ;
III.
Alloue à F.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP à hauteur de 1'559 fr. 45
;"
L'ordonnance est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais d'arrêt, par 720 fr. (sept cent
vingt francs), sont mis par moitié, soit par 360 fr. (trois cent soixante francs), à la charge
des recourants, par moitié chacun et solidairement entre eux.
IV.
Une indemnité de 162 fr. (cent soixante-deux francs), soit 81 fr. (huitante-et-un francs) chacun,
est allouée à T.________ et F.________, à la charge de l’Etat, et est compensée
à due concurrence avec les frais mis à leur charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour T.________ et F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
I.________,
-
G.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :