vd_findinfo · HC / 2014 / 69 · 2014-02-03 · fr

DEMEURE DU DÉBITEUR, LOYER, RÉSILIATION, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 257 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 318 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.02.2014 HC / 2014 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.024553-131945
57
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
257d CO ; 257, 308 al. 1 let. a et al. 2, 318 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
D.________
,
à Renens, intimée, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 29 août 2013
par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
T.________SA
,
à Vevey, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 août 2013, adressée aux parties pour notification le 19 septembre 2013,
le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a ordonné à D.________ de quitter et
rendre libres pour le vendredi 18 octobre 2013 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...], [...] (appartement de 4.5 pièces n° 16-52 au 5
e
étage et une cave) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l’exécution forcée de la présente décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de
la force publique de concourir à l’exécution forcée de la présente décision,
s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), arrêté à 280 fr. les frais
judiciaires, qui sont compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), mis
les frais à la charge de la partie locataire (V), dit qu’en conséquence D.________ remboursera
à T.________SA son avance de frais à concurrence de 280 fr. et lui versera la somme de 300
fr., à titre de dépens, à titre de défraiement de son représentant professionnel
(VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VII).
En droit, le premier juge a constaté que l’entier de l’arriéré de loyer n’avait
pas été acquitté par la partie locataire dans le délai de trente jours imparti par
la mise en demeure qui lui avait été notifiée à forme de l’art. 257d CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), si bien que le congé signifié le 18 avril 2013
pour le 31 mai 2013 avait été valablement donné. Au demeurant, il a considéré
qu’il était en présence d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) permettant de faire application de la procédure
sommaire des art. 248 ss CPC.
B.
a) Par écriture adressée le 27 septembre
2013 au Tribunal cantonal, X.________ a déposé au nom d’D.________, mais sans y être
valablement autorisé au sens de l’art. 68 CPC, un appel contre cette ordonnance. Au terme
de cette écriture, il est demandé « de bien vouloir statuer en prononçant l’annulation
de toute cette procédure ainsi que tous les frais et dépens s’y rapportant ».
X.________ a produit un lot de pièces dont la recevabilité sera examinée ci-après.
Par avis du 8 novembre 2013, la juge déléguée de la cour de céans a imparti à
D.________ un délai de cinq jours dès réception pour contresigner l’acte d’appel
déposé en son nom par X.________, vicié pour ne pas comporter la signature de l’appelante.
L’acte a été rectifié dans le délai imparti.
b) Dans sa réponse du 9 décembre 2013, T.________SA a conclu au rejet de l’appel et à
la confirmation de l’ordonnance querellée.
c) Le 10 décembre 2013, X.________ a déposé une détermination spontanée, à
laquelle étaient joints deux courriers, l’un de [...] du 18 novembre 2013 et l’autre
de l’agent d’affaires breveté Thierry Zumbach, conseil de l’intimée, du 28
novembre 2013. Cette écriture n’a pas été contresignée par l’appelante.
Le 13 décembre 2013, X.________ a déposé une deuxième écriture spontanée,
à laquelle étaient joints des récépissés de paiement (« justificatifs
paiement loyers février 2012 payés 2x »). Cette écriture n’a pas été
contresignée par l’appelante.
d) Le 6 janvier 2014, T.________SA s’est à son tour déterminée  de manière
spontanée. Elle a joint à l’appui de sa détermination un lot de pièces dont
la recevabilité sera examinée ci-après.
e) Le 14 janvier 2014, X.________ a déposé une dernière écriture spontanée,
cette fois-ci contresignée par l’appelante. Etaient joints à cette écriture les
déterminations des 10 et 13 décembre 2013, toutes deux contresignées parD.________, ainsi
qu’une copie des récépissés postaux concernant les loyers versés de septembre
à décembre 2013.
f) Sur interpellation de la juge déléguée, T.________SA a, le 28 janvier 2014, indiqué
qu’elle n’avait plus d’élément complémentaire à faire valoir.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par
les pièces du dossier :
1. Selon bail à loyer signé le 30 mars 2005, T.________SA a donné en location à [...]
un appartement de 4.5 pièces sis au 5
e
étage de l’immeuble [...], à [...].
Le loyer convenu était de 1’758 fr. par mois plus 327 fr. de charges. Par avis de notification
de hausse de loyer du 15 août 2007, le loyer a été porté à 1'792 fr. par
mois, plus 327 fr. de charges, soit un loyer mensuel brut de 2'119 francs.
Selon avenant au contrat de bail à loyer du 28 février 2012, le contrat a été repris
à compter du 1
er
mars 2012 par D.________, son époux [...] étant décédé.
2. Les loyers facturés pour les mois de janvier à juin 2012 ont été réglés
par bulletins de versement libellés au nom d’ [...], respectivement les 5 janvier 2012, 7
février 2012, 5 mars 2012, 5 avril 2012, 8 mai 2012 et 5 juin 2012.
Au cours du mois de février 2012, la partie bailleresse, représentée par [...], a fait
parvenir à D.________ une mise en demeure de régler dans un délai de trente jours le montant
de 2'169 fr. à titre de loyer impayé pour le mois de février 2012, frais de mise en demeure,
par 50 fr., compris. Le 27 février 2012, D.________ a versé le montant réclamé.
3. Par courrier recommandé du 12 mars 2013, distribué le 15 mars 2013, [...] a mis en demeure
D.________ de verser dans un délai de 30 jours la somme de 3'306 fr. 90 à titre des loyers
impayés pour la période du 1
er
février 2013 au 31 mars 2013, selon le décompte suivant :
Loyers habitations du 01.02.2013 au 31.03.2013
fr.              3'584.00
Acompte des charges du 01.02.2013 au 31.03 2013
fr.              654.00
Frais de rappel impayés au 16.03.2013
fr.              50.00
Frais de mise en demeure
fr.
50.00
Sous total
fr.              4'338.00
Vos acomptes
fr.
1'031.10
Total
fr.              3'306.90
Ce courrier renfermait en outre la signification qu’à défaut de paiement dans le délai
imparti, le bail serait résilié en application de l’art. 257d al. 1 CO.
4. Par courrier recommandé adressé le 18 avril 2013 à D.________ et distribué le
24 avril 2013, T.________SA, représentée par l’agent d’affaires breveté Thierry
Zumbach, a résilié le contrat de bail pour le 31 mai 2013, le loyer étant demeuré
impayé malgré la mise en demeure du 12 mars 2013. Le congé a été notifié
au moyen de la formule « notification de résiliation de bail » agréée
par le canton.
5. Par courrier du 16 mai 2013 adressé à [...],X.________, agissant pour le compte d’D.________,
a requis de la partie bailleresse l’annulation de la résiliation ainsi que des poursuites
et frais occasionnés, faisant notamment valoir que la locataire était parfaitement à jour
dans ses loyers. Il a produit copie des récépissés postaux attestant du versement, au
moyen des bulletins de versement référencés fournis par [...], d’un montant de 2'119
fr. respectivement les 9 octobre 2012 et 6 novembre 2012, d’un montant de 2'269 fr. le 6 décembre
2012, ainsi que d’un montant de 2'119 fr. respectivement les 10 janvier 2013, 11 février 2013,
10 avril 2013, 3 mai 2013 et 6 mai 2013.
6. Le 5 juin 2013, la partie bailleresse a saisi la justice de paix du district de l’Ouest lausannois
d’une requête d’expulsion à forme de l’art. 257 CPC tendant à faire
prononcer que D.________ devait être expulsée de l’appartement sis à [...], [...].
7. Les parties ont été entendues à l’audience du juge de paix du 29 août 2013.
La requérante a produit un extrait du compte de la locataire concernant les écritures du 1
er
mars 2012 au 8 août 2013, dont il ressort que le loyer du mois de juillet 2012 n’a pas été
versé, si bien qu’à compter de cette date, les versements effectués par D.________
ont été imputés au mois échu antérieur.
L’intimée a produit divers récépissés de paiement concernant les loyers versés
d’octobre 2012 à août 2013.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’art. 319 let.
a CPC ouvre la voie subsidiaire du recours contre les décisions finales qui ne peuvent pas faire
l’objet d’un appel.
Le litige porte sur le bien-fondé d’une
ordonnance prononçant une expulsion pour défaut de paiement de loyer. Pour déterminer
quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse,
calculée selon le droit fédéral. Celle-ci est égale au loyer de la période minimum
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui
s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné.
En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être
inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) consacre I’annulabilité d’une résiliation
(JT 2011 III 43 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c. 1.1 ; SJ 2001 I 17 c. 1a ; ATF 119
II 147 c. 1).
En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie
de l’appel est ouverte.
1.2
L'appel ordinaire, tel que prévu aux art.
308 ss CPC, a un effet réformatoire, l'effet cassatoire de l'appel n'étant que l'exception
réservée à deux situations prévues à l'art. 318 al. 1 let. c CPC (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC, p. 1268; Reetz/Hilber, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenber-ger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich-Bâle-Genève 2010 [ci-après :
ZPO-Komm], nn. 8, 24, 26 ad art. 318 CPC, pp. 2066, 2070-2071). En raison de l’effet réformatoire
de l'appel, l'appelant ne doit pas – sous peine d'irrecevabilité – se contenter de conclure
à l'annulation de la décision querellée mais doit, au contraire, prendre des conclusions
au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau en vertu de l'art. 318 al. 1 let.
b CPC, dans l'hypothèse où elle aurait décidé d'annuler le jugement querellé
(Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1251).
En l’espèce, compte tenu des moyens
développés en appel, on doit comprendre que les conclusions « en annulation de toute
cette procédure » tendent à la réforme de l’ordonnance en ce sens que
l’expulsion de l’appelante n’est pas ordonnée. Il doit en effet être entré
en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la
lecture de la motivation ce que demande l’appelante, les conclusions devant être interprétées
à la lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 c. 6.2 ; TF 5A_855/2012
du 13 février 2013 c. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 c. 4.1 ; TF 5A_621/2012
du 20 mars 2013, liquidation du régime matrimonial).
1.3
L’appel s’exerce en principe dans
un délai de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). Le délai d’appel est toutefois de dix
jours dans toutes les décisions rendues en procédure sommaire.
En l’espèce, la partie bailleresse a déposé une requête en cas clair et le
premier juge a fait application de cette procédure. L’ordonnance ayant dès lors été
rendue en procédure sommaire, le délai d’appel est de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). Ce délai a été respecté
et il convient d’entrer en matière sur l’appel, étant rappelé que le défaut
de signature de l’appelante a été dûment réparé dans le délai imparti
à cet effet.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les réf.).
Les pièces destinées à prouver des paiements dans le délai comminatoire sont recevables
en appel, au titre non pas d’exception à l’irrecevabilité des nova rappelée
ci-dessus mais de sanction découlant de la prohibition de l’abus de droit du fait que la bailleresse
n’a pas révélé au juge de paix un tel paiement (CACI 13 mai 2011/83; CACI 1
er
octobre 2013/513).
L’appelante a produit à l’appui de son appel, outre les pièces de forme, un extrait
du compte locataire d’D.________ concernant les écritures du 1
er
mars 2012 au 8 août 2013, divers récépissés de paiement attestant des versements
effectués entre les mois de janvier 2012 et août 2013, ainsi qu’une correspondance de
[...] - X.________ du 30 août 2013. Dans la mesure où les pièces nouvellement produites
tendent à prouver les paiements effectués par la partie appelante (récépissés
postaux partiellement produits en première instance), elles sont recevables. S’agissant des
autres pièces, elles sont irrecevables pour autant qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier de première instance.
L’intimée a produit à l’appui de sa détermination spontanée du 6 janvier
2014 un extrait du relevé de compte locataire d’ [...] pour la période du 1
er
janvier 2009 au 20 janvier 2012 (régie [...]
SA
), un extrait du compte locataire d’D.________
pour la période du 1
er
janvier 2012 au 7 novembre 2013 (régie [...]), un second extrait de compte pour la période
du 1
er
octobre 2013 au 11 décembre 2013, un compte « locataire » au 12 décembre
2013 ainsi qu’une liasse de mises en demeure et factures de frais de rappel émanant de la
régie [...] pour les loyers d’octobre 2010 à décembre 2011. Dans la mesure où
ces pièces portent sur des faits antérieurs à l’audience du 29 août 2013, elles
sont irrecevables.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard
pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit
un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux,
de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux
peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour
la fin du mois (al. 2). Ainsi, lorsqu’il n’a pas réglé l’arriéré
dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CC, le locataire est en demeure et doit
subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition (ATF 127 III 548
c. 4), cela même si l’arriéré a finalement été payé (TF 7 février
1997, in Cahiers du bail [CdB] 3/97 pp. 65 ss).
Selon l’art. 257 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque
les conditions suivantes sont remplies : l’état de fait n’est pas litigieux ou
est susceptible d’être immédiatement prouvé (let. a) et la situation juridique est
claire (let. b).
La situation juridique est claire lorsque, sur la base d’une doctrine ou d’une jurisprudence
éprouvée, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière
évidente (ATF 118 II 302 c. 3 ; JT 2011 III 146). En revanche, la situation juridique n’est
en règle générale pas claire lorsque l’application d’une norme présuppose
une décision d’appréciation du tribunal ou la prise en considération de l’ensemble
des circonstances, comme c’est le cas de l’application du principe de la bonne foi ou de
l’abus de droit (ATF 138 III 123 c. 2.1.2 ; ATF 138 III 620 c. 5.1.2).
3.2
L’appelante soutient en substance être parfaitement à jour dans ses loyers et fait même
état d’un solde créditeur en sa faveur. Elle indique que le décompte de la bailleresse
ne tient pas compte du fait que le loyer de février 2012 a été acquitté à double
et que ce décompte aurait donc dû comporter en report au 1
er
mars 2012 un solde créditeur de 2'169 francs.
L’intimée soutient que les conditions d’application de l’art. 257d CO sont réunies
en l’espèce. Elle nie en particulier que l’appelante serait au bénéfice d’un
loyer payé à double, dès lors que feu son époux n’aurait jamais effectué
le paiement pour le loyer du mois d’octobre 2010.
Il ressort des pièces versées au dossier que l’appelante a notamment procédé
à des versements de 2'119 fr. les 10 janvier 2013, 11 février 2013, 10 avril 2013, 3 mai 2013
et 5 mai 2013, sans que l’on sache à quelle facture de loyer se rapportaient les versements
en question. Selon l’appelante, les versements concerneraient les loyers échus du mois en
cours, à l’exception du loyer du mois de mars 2013 qui aurait été versé le
3 mai 2013. L’intimée a quant à elle imputé les versements respectivement aux loyers
des mois de décembre 2012, janvier 2013, février 2013, mars 2013 et avril 2013.
Cela étant, il apparaît à la lecture des récépissés postaux valablement
produits à l’appui de l’appel que le loyer de février 2012 a effectivement été
payé à double. Or, le loyer payé en trop doit être imputé, selon l’art.
87 CO, sur la dette impayée échue la première, sans qu’une déclaration de compensation
ne soit nécessaire. A tout le moins doit-on considérer que la question peut se discuter sérieusement
en droit et que, par conséquent, le cas n’est pas clair, contrairement à ce qui a été
retenu par le premier juge. Les arguments nouvellement avancés par l’intimée pour étayer
sa défense, à supposer recevables, confirment ce résultat.
4.
Sur le vu de ce qui précède, l’appel
doit être admis et il doit être statué à nouveau en ce sens que la requête d’expulsion
en cas clair est irrecevable (art. 257 al. 3 CPC), les frais judiciaires de première instance,
par 280 fr., étant mis à la charge de la partie bailleresse. Il ne sera pas alloué de
dépens de première instance, la partie locataire ayant procédé sans l’assistance
d’un représentant professionnel.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront mis
à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 CPC). Celle-ci versera à l’appelante
la somme de 200 fr. à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance
(art. 111 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à l’appelante,
dès lors qu’elle n’est pas représentée par un mandataire autorisé au
sens de l’art. 68 al. 2 CPC. On observera par surabondance que X.________ a déclaré en
instance d’appel qu’il n’était pas rémunéré.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La requête d’expulsion
du 5 juin 2013 est irrecevable.
II. Les frais judiciaires,
fixés à 280 fr. (deux cent huitante francs), sont mis à la charge de la partie bailleresse.
III. Il n’est pas
alloué de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée T.________SA doit verser à l’appelante D.________ la somme de 200 fr.
(deux cents francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
4 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme D.________,
‑
Me Thierry Zumbach, aab (pour T.________SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
Le greffier :