vd_findinfo · ACH 152/13 - 18/2014 · 2014-01-29 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI | 30 al. 1 let. c LACI, 26 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.01.2014 ACH 152/13 - 18/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
152/13 - 18/2014
ZQ13.044432
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Renens, recourant,
et
Service
de l'emploi
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. c LACI; art. 26 OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a travaillé pour G.________ SA jusqu'au
30 novembre 2012, date à laquelle l'employeur a mis un terme aux rapports de travail pour des raisons
économiques.
Le 29 novembre 2012, l'assuré s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'office régional
de placement de Renens (ci-après: l'ORP), en réclamant l'octroi d'indemnités de l'assurance-chômage
depuis le 1
er
décembre 2012.
L'assuré a régulièrement rempli et remis les formulaires "Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi". Le formulaire du mois de mai 2013 a été
complété le 5 juin 2013.
Par décision du 13 juin 2013, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant 5 jours à compter du 1
er
juin 2013, dès lors que ce dernier n'avait pas remis ses recherches d'emploi relatives au mois de
mai 2013 dans le délai légal.
Dans l'intervalle, par décision du 18 juin 2013, l'ORP a refusé la participation de l'assuré
à un cours de formation supérieure en comptabilité, pour le motif que ce dernier disposait
de qualifications largement suffisantes pour trouver un emploi compte tenu de sa formation et de son
expérience. Cette décision n'a pas été contestée par l'assuré.
Le 20 juin 2013, l'assuré a formé opposition contre la décision de suspension de son droit
à l'indemnité. Il a expliqué qu'il pensait avoir rendu ses recherches d'emploi de mai
2013 pour le 31 mai 2013, mais qu'il avait découvert le 11 juin 2013 que le formulaire desdites
recherches traînait dans son bureau. Il a ajouté que cela ne lui était encore jamais arrivé
et que ça ne se reproduirait pas. Il a demandé à l'ORP de se montrer indulgent avec lui
et de ne pas le pénaliser de 5 jours, en précisant que les prochains mois il serait très
attentif à rendre ses prochaines recherches avant l'échéance du délai.
Par décision sur opposition du 13 septembre 2013, le Service de l'emploi a partiellement admis l'opposition,
en ramenant la durée de la suspension de 5 à 2 jours. Il a retenu que les arguments avancés
par l'assuré pour justifier son retard ne remplissaient pas les conditions permettant d'admettre
un empêchement non fautif. Les preuves de recherches d'emploi n'ayant pas été remises
dans le délai imparti, elles devaient être considérées comme manquantes, de sorte
qu'une sanction était justifiée. Cependant l'assuré ayant déposé lesdites preuves
peu après l'échéance du délai légal et aucun autre manquement ne pouvant lui
être reproché pour les 24 mois précédents, il convenait de ramener la durée
de la suspension de 5 à 2 jours.
B.
Par acte du 10 octobre 2013, D.________ recourt contre cette décision sur opposition à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l'annulation de la suspension de 2
jours de son droit à l'indemnité. Il reprend les arguments de son opposition tout en indiquant
que sa fille de deux ans et demi avait joué avec ses affaires et déplacé ces documents
qu'il pensait avoir déjà rendus. Il demande l'indulgence et l'absence de toute pénalité.
Dans sa réponse du 13 novembre 2013, le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours, dès
lors que les motifs invoqués par l'assuré ne permettaient pas de justifier un empêchement
non fautif.
Par réplique du 31 décembre 2013, le recourant a maintenu ses conclusions, en expliquant qu'il
était sur le point d'apporter le formulaire de recherches d'emploi à l'ORP mais que sa femme
l'avait appelé, que sa fille courait dans tous les sens, qu'il avait reçu un téléphone
pour un travail et qu'il avait été interpellé par un voisin, de sorte que distrait, il
n'avait plus pensé à apporter ledit formulaire à l'ORP. Sa fille avait commencé à
jouer avec la fourre de ses recherches d'emploi, qui avaient été déplacées. Ce n'était
que plusieurs jours plus tard, qu'il avait retrouvé ces documents qui traînaient avec un journal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0)
selon l'art. 1 al. 1 LACI. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l'espèce, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant pour
le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer dans le cas présent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]). Au vu de la suspension de 2 jours du droit aux indemnités prononcée à l'encontre
du recourant, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la présente
cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'espèce, est litigieuse la suspension de 2 jours du droit à l'indemnité de chômage
du recourant, en raison de l'absence de remise à l'ORP dans le délai légal des preuves
de recherches d'un emploi.
3.
a)
Conformément au principe de l’obligation de diminuer le dommage, principe ancré dans
le droit des assurances sociales, un assuré doit s’efforcer de faire tout ce qui est en son
pouvoir pour réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré (ATF 123
V 88 consid. 4c; TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3; TF C 75/06 du 2 avril 2007 consid. 5).
Selon
l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu
lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir
des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu’il a fournis.
D'après
l'art. 26 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.02), l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi,
en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre
la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai,
et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération
(al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré
(al. 3).
Selon
la jurisprudence récente, la suspension du droit à l'indemnité de chômage est exclusivement
soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage. Il en résulte que, sauf excuse
valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves
ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire
ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3 et les références citées).
b)
Il convient de sanctionner par une suspension
du droit à l'indemnité le comportement de l'assuré qui n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de
la mesure ou la réalisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI). La durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension,
60 jours (art. 30 al. 3 LACI).
Selon
l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let.
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en
cas de faute grave (let. c).
La
durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité. En tant qu'autorité
de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution.
Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents
cantons.
Cela ne dispense cependant
pas les autorités décisionnelles
d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui
ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1; TF
8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.1; TF 8C_577/2011 du 31 août 2012 consid. 3.2.2; les trois
avec les références citées).
Le
barème à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, publié par le SECO (030-Bulletin
LACI/D72), prévoit une suspension de 5 à 9 jours en cas de recherches d'emploi remises trop
tard pour la première fois. Il est précisé que pour toute suspension, le comportement
général de la personne assurée doit être pris en considération; lorsque la suspension
infligée s’écarte de la présente échelle, l’autorité qui la prononce
doit assortir sa décision d’un exposé des motifs justifiant sa sévérité
ou sa clémence particulière.
c)
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée et ait accompli l'acte omis.
Par
empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l'impossibilité
objective ou la force majeure – par exemple en raison d'une maladie psychique entraînant une
incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4; TFA I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1)
–, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou une erreur excusables. La maladie peut être considérée comme un empêchement non
fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la
partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité
d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF
119 lI 86 consid. 2; 112 V 255; TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). La question de la restitution
du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont
pas été empêchés d’agir à temps; c’est le cas notamment lorsque
l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une
erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
4.
a)
Dans le cas présent, le recourant n'a pas remis le formulaire de preuves de recherches d'emploi
pour le mois de mai 2013 dans le délai requis à l'art. 26 OACI, soit le mercredi 5 juin 2013,
ce qu'il ne conteste pas. Il convient dès lors d'examiner s'il a été empêché,
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé.
Les motifs évoqués par le recourant, à savoir le fait qu'il a été distrait par
différents événements (sa femme l'a appelé, sa fille courait dans tous les sens,
il a reçu un téléphone et il a été interpellé par un voisin), ne permettent
pas de retenir l'existence d'un empêchement non fautif, dans la mesure où ils ne constituent
ni une impossibilité objective, comme un cas de force majeure ni une impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles comme une maladie. Il s'ensuit que l'assuré ne disposait
d'aucun motif justificatif permettant la restitution du délai, c'est à juste titre qu'une suspension
du droit aux indemnités a été prononcée.
b)
S'agissant de la quotité de la sanction, l'intimé a dans la décision sur opposition ramené
la durée de la suspension de 5 à 2 jours, prenant en considération les différents
arguments du recourant et le fait qu'il s'agissait d'une première négligence. Ce faisant, il
s'est écarté du barème publié par le SECO (030-Bulletin LACI/D72). Au vu de l'ensemble
des circonstances du cas d'espèce, on ne voit pas de raisons de prononcer une sanction de durée
inférieure. En effet, si l'assuré n'avait encore jamais oublié de remettre le formulaire
de ses recherches d'emploi, qu'il a finalement déposé le formulaire pour le mois de mai 2013
peu après l'échéance du délai, qu'aucun autre empêchement ne peut lui être
reproché pour les 24 mois précédents et qu'il a visiblement une volonté de bien faire,
il lui appartient toutefois de gérer efficacement ses affaires – compte tenu de sa vie privée
– afin de respecter ses obligations en matière de chômage. Dès lors, une suspension
de 2 jours de son droit aux indemnités de l'assurance-chômage n'est pas critiquable. Il n'y
a donc pas lieu de revoir à la baisse la quotité de cette sanction.
c)
Partant, le recours doit être rejeté, ce qui conduit à la confirmation de la décision
sur opposition rendue par l'intimé.
5.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause et n'est assisté par aucun mandataire
professionnel, n'a pas droit à l'octroi de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2013 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________
‑
Service de l'emploi
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :