vd_findinfo · Décision / 2018 / 594 · 2018-07-31 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PAPIER DE LÉGITIMATION | 36 Cst., 221 al. 1 let. a CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.07.2018 Décision / 2018 / 594

TRIBUNAL
CANTONAL
574
PE16.012937-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
36 al. 3 Cst. ; 221 al. 1 let. a, 237, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juillet 2018 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 23 juillet 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE16.012937-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois contre T.________ pour viol, lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, injure, violation du devoir d’assistance ou d’éducation
et insoumission à une décision de l’autorité.
Il lui est en substance reproché d’avoir exercé, depuis de nombreuses années, des
violences physiques sur son épouse N.________, de l’avoir contrainte à une relation sexuelle
le 12 juin 2016 en la frappant d’abord dans la voiture en rentrant au domicile conjugal, puis en
la maîtrisant physiquement pour la violer, ainsi que d’avoir enfreint des décisions civiles
lui faisant interdiction, sous la menace de l’art. 292 CP, de contacter et d’approcher à
moins de 100 mètres son épouse. Il lui est également reproché d’avoir maltraité
sa fille, F.________, née le 4 août 2009.
b)
L’intéressé a été appréhendé le 1
er
septembre 2016.
c)
T.________ fait l’objet d’une autre enquête instruite par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour injure et menaces contre la conseillère scolaire
de sa fille, sous la référence PE16.013676-MYO.
d)
Par
ordonnance du 4 septembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de T.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 1
er
décembre 2016.
Par ordonnances des 15 novembre 2016 et 28 février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a
rejeté la demande de libération de la détention provisoire, respectivement a prolongé
la détention provisoire de l’intéressé, la dernière fois jusqu'au 1
er
juin 2017.
Par ordonnance du 29 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire de T.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
1
er
septembre 2017. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours
pénale du 16 juin 2017.
Par ordonnance du 31 août 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de T.________, jusqu'au 1
er
décembre 2017.
Par ordonnance du 9 octobre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention provisoire du prénommé étaient toujours réalisées et a
ordonné, en lieu et place de la détention provisoire, pour une durée de six mois à
compter de la libération effective du prévenu, les mesures de substitution suivantes : la saisie
de la carte d'identité suisse et/ou portugaise et le passeport suisse et/ou portugais de T.________;
l'interdiction d'approcher à moins de 500 mètres du logement de N.________ et à moins
de 100 mètres de l'école de l'enfant F.________; l'obligation de se soumettre à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire régulier auprès du Dr [...], SMPP, avec l'obligation de
médication en fonction des prescriptions du praticien en question; l'interdiction d'entrer en contact,
de quelque manière que ce soit, notamment en leur téléphonant, en leur écrivant,
en leur parlant et en les approchant, avec N.________ ou avec F.________, à l'exception des contacts
nécessaires pour l'organisation du droit de visite dont les modalités seraient fixées
par la Justice de paix et/ou le SPJ; l'obligation de collaborer au suivi instauré par la FVP; l'obligation
d'indiquer au ministère public tout changement quant à son lieu de résidence.
Par ordonnance du 26 avril 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention provisoire de l'intéressé étaient toujours réalisées et
a prolongé, en lieu et place de sa détention provisoire, les mesures de substitution précitées,
pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 27 juillet 2018.
B.
a)
Par
acte du 13 juillet 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a requis la prolongation
des mesures de substitution susmentionnées, pour une durée de trois mois, subsidiairement la
mise en détention provisoire de T.________.
b)
Dans
ses déterminations du 16 juillet 2018, T.________ a indiqué s'opposer partiellement à
la demande précitée, souhaitant se rendre au Portugal, au mois d'août, pour voir ses parents
âgés et en mauvaise santé. Il a donc sollicité de pouvoir récupérer sa
carte d'identité et/ou son passeport.
c)
Par
ordonnance du 23 juillet 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
légales de la détention provisoire de T.________ étaient toujours réalisées
(I), a refusé de restituer les documents d’identité à T.________ (II), a prolongé
les mesures de substitution à la détention provisoire de T.________ telles que mentionnées
dans l’ordonnance du 9 octobre 2017 (III), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 27 octobre 2018 (IV), a maintenu l'injonction donnée
au Dr  [...] d'informer immédiatement le Ministère public de toute absence de T.________
aux rendez-vous fixés et de tout manquement dans le suivi (V), a maintenu l’injonction donnée
à la Fondation vaudoise de probation d'informer immédiatement le Ministère public de toute
absence de T.________ aux rendez-vous fixés et de tout manquement dans le suivi (VI) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (VII).
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu’il existait toujours des soupçons sérieux
de culpabilité à l’encontre de T.________, que le rapport d’expertise de crédibilité
de sa fille du 8 mai 2018 (P. 179) ne permettait pas d’infirmer ces soupçons, que l’appréciation
de la réalisation des infractions qui lui étaient reprochées relevait de l’autorité
de jugement, que les risques de fuite et de réitération retenus précédemment demeuraient
présents, qu’aucun élément nouveau ne venait contredire les considérants développés
sur ce point dans les ordonnances des 9 octobre 2017 et 26 avril 2018, que la requête de l’intéressé
visant à récupérer ses documents d’identité en août pour rendre visite
à ses parents âgés et en mauvaise santé n’était pas étayée ni
documentée, qu’au vu de l’importance du risque de fuite, une exception à l’interdiction
de quitter la Suisse ne se justifiait pas et que l’intéressé pouvait entretenir librement
tout contact avec ses parents, dès lors qu’il n’était pas soumis à des restrictions
à cet égard.
C.
Par acte du 25 juillet 2018, T.________, par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa carte d’identité suisse
et/ou portugaise et son passeport suisse et/ou portugais lui soient restitués. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation partielle de l’ordonnance entreprise, la cause étant
renvoyée à l’autorité précitée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants à intervenir.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
3
3.1
En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence d'indices
de culpabilité suffisants, ni l’existence d’un risque de fuite. Il invoque en revanche
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et la violation du principe de
la proportionnalité. Il reproche au premier juge de n’avoir pas tenu compte de l’élément
à décharge « tel que le rapport d’expertise de crédibilité de F.________
réalisé par le Dr [...] », ce qui constituerait une violation du pouvoir d’appréciation
du Tribunal des mesures de contrainte. Au surplus, dès sa sortie de détention, il aurait scrupuleusement
respecté les mesures de substitution en consultant le Dr  [...], ainsi que d’autres médecins,
afin de suivre les thérapies nécessaires, et aurait entrepris toutes les démarches pour
rétablir le lien avec sa fille ; il aurait manifesté sa volonté d’aller jusqu’au
terme de la procédure ; cette volonté du respect des règles imposées ne pourrait
pas être interprétée comme un risque de fuite plausible. Enfin, un appel téléphonique
avec ses parents ne saurait remplacer une visite physique après plus de 300 jours de détention.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que
le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui
le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite
non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence
citée; TF 1B_260/2017 du 19 juillet 2017 consid. 3.1). La gravité de l'infraction ne peut pas,
à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de
présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé
(ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; TF 1B_260/2017 du 19 juillet 2017 consid.
3.1). Lorsque le danger de fuite est invoqué non pas comme motif de détention, mais comme condition
au prononcé d'une mesure alternative moins contraignante, on peut être moins exigeant quant
à la vraisemblance d'un tel danger (ATF 133 I 27 consid 3.3 p. 31; TF 1B_260/2017 du 19 juillet
2017 consid. 3.1; TF 1B_388/2015 du 3 décembre 2015 consid. 2.4.1; TF 1B_393/2015 du 9 décembre
2015 consid. 2.2).
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), il convient d'examiner les possibilités
de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la
nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon
l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés
(let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence
ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c) et l'obligation de
se présenter régulièrement à un service administratif (let. d).
3.3
En l’espèce, les critiques du recourant
tombent à faux. En effet, avec le Tribunal des mesures de contrainte, il faut constater que le recourant
n’étaye pas ses allégations, notamment sur le fait que ses parents soient âgés,
malades et domiciliés au Portugal. Il n’explique pas non plus pour quels motifs ceux-ci ne
pourraient pas se rendre en Suisse. En outre, l’ordonnance attaquée fait état du rapport
du Dr  [...], pour en déduire qu’il existe encore des soupçons suffisants de culpabilité
et qu’il appartiendra au juge du fond d’en tirer toutes les conséquences. On peut préciser
à cet égard que le recourant n’est pas seulement prévenu d’actes contre sa
fille, mais également contre son épouse, de sorte que même s’il n’était
plus prévenu de lésions corporelles et de voies de fait qualifiées sur sa fille, il resterait
les infractions contre son épouse et la violation du devoir d’éducation contre sa fille;
en outre le rapport du Dr [...] ne met pas en cause la crédibilité de l’enfant au sujet
des violences que sa mère aurait subies de la part de son père (P. 198/4, cf. par ex. pp. 36
et 37) et retient que les scènes de violence entre ses parents, auxquelles elle a assisté,
étaient une situation « hautement traumatisante ». Enfin, le fait que le recourant
ait été compliant depuis l’instauration des mesures de substitution ne saurait impliquer
la diminution, voire l’annihilation du risque de fuite, qui demeure concret. En effet, le recourant,
ressortissant portugais, est au bénéfice d’un permis C. Il n’a plus d’activité
lucrative depuis 2015. Sa famille vit au Portugal et sa sœur lui a demandé de venir. Par ailleurs,
le recourant risque une peine privative de liberté importante. On peut dès lors sérieusement
craindre qu’il cherche, en cas de libération, à se soustraire aux poursuites pénales
engagées contre lui et à la sanction encourue, en partant et demeurant à l’étranger.
Compte tenu du fait que son projet de rendre visite
à ses parents n’est pas étayé, il n’est pas possible d’opérer une
véritable pesée des intérêts en présence. Cela étant et au vu du risque
de fuite, il n’est pas disproportionné de lui interdire de sortir de Suisse.
3.4
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précèdent, le refus de lever la mesure de substitution litigieuse n’est pas contraire
à l’art. 237 CPP ni à l’art. 36 Cst. Il n’y a donc pas de violation de la
loi et encore moins d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70,
soit à 387 fr. 70 au total, seront mis à la charge de T.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Pour le surplus, il appartiendra à la Procureure de clore son enquête, maintenant ouverte il
y a plus de deux ans.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 juillet 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de T.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de T.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et
septante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de T.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour N.________),
-
Me Virginie Rodigari, avocate (pour F.________),
-
Dr [...],
-
Fondation vaudoise de probation,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :