vd_findinfo · HC / 2016 / 60 · 2016-01-13 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.01.2016 HC / 2016 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.051709-152086
11
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
76 al. 1 let. b et 80 al. 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
actuellement détenu dans les locaux de la Kantonale Strafanstalt Sennhof, à Coire, contre l’ordonnance
rendue le 1
er
décembre 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance du 1
er
décembre 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès
le 1
er
décembre 2012 (recte : 2015) pour une durée de six mois de Q.________, né le 4 novembre
1995, originaire du Guinée-Bissau, actuellement détenu dans les locaux de la Kantonale Strafanstalt
Sennhof, à Coire (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il
désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu que Q.________ faisait l’objet d’une décision de
renvoi de Suisse rendue le 28 février 2014, définitive et exécutoire, avec délai
de départ au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, qu'il
avait fait l'objet de deux condamnations pénales, que ses explications selon lesquelles il était
ressortissant du Libéria et non de Guinée-Bissau n’étaient pas crédibles et
qu’il avait démontré n’avoir aucune intention de collaborer à son départ,
de sorte qu’il se justifiait d’ordonner sa mise en détention en vue de son renvoi, en
application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers ; RS 142.20).
b)
Le
2 décembre 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Alexa Landert en
qualité de conseil d’office de Q.________.
B.
a)
Par acte du 11 décembre 2015, Q.________
a recouru auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre l'ordonnance précitée,
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la levée de la mesure
de contrainte prise à son encontre. Le recours a été transmis d’office à la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. A titre de mesure d’instruction, le recourant
a sollicité la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant.
b)
Dans ses déterminations du 30 décembre 2015, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Q.________, ressortissant de Guinée-Bissau,
est né le 4 novembre 1995.
Le 30 septembre 2013, il a déposé une demande d’asile. Par décision du 28 février
2014, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé d’accorder
à l’intéressé le statut de réfugié, rejeté sa demande d’asile
et ordonné son renvoi de Suisse avec un délai de départ au 25 avril 2013 (recte :
2014), faute de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte. Il a estimé que les
faits allégués par le requérant, qui avait indiqué avoir été maltraité
depuis sa naissance par sa belle-mère ainsi que par ses demi-frères et demi-sœurs, à
supposer qu’ils soient vraisemblables, ne constituaient pas une persécution au sens de la
loi sur l’asile et que les explications selon lesquelles ses demi-frères auraient été
impliqués dans la disparition de sa sœur, retrouvée morte, selon les dires du requérant,
dans un puits, n’étaient que de simples suppositions. En outre, aucun motif ne s’opposait
au rapatriement, la situation personnelle du jeune requérant, en bonne santé, sans charge de
famille et au bénéfice d’une expérience professionnelle dans le domaine de la peinture
et de la maçonnerie, constituant des atouts nécessaires à sa réintégration en
cas de retour dans son pays.
Cette décision est entrée en force le 30 mars 2014.
2.
Q.________ a été entendu par le SPOP,
Secteur départs, le 8 septembre 2014. Au cours de cet entretien, il a déclaré ne pas vouloir
quitter la Suisse, n’avoir pas l’intention d’entreprendre des démarches afin d’obtenir
une pièce d’identité et n’être pas prêt à collaborer avec les autorités,
en cas notamment de présentation à une ambassade ou à un consulat ou en participant à
des auditions linguistiques. Il a enfin
décliné
les services du Bureau de Conseil en vue du retour (CVR).
Le même jour, le SPOP a adressé à l’ODM une demande de soutien à l’exécution
du renvoi, dès lors que l’intéressé ne disposait pas de document de voyage ou de
pièce d’identité.
3.
Q.________ a été condamné
les 13 février et 16 octobre 2014 par le Ministère public cantonal Strada de Lausanne, respectivement
à une peine privative de liberté de 30 jours pour délit selon l’art. 19 al. 1 de
la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et à une
peine privative de liberté de 70 jours pour séjour illégal et délit selon l’art.
19 al. 1 LStup. Il a purgé ses peines du 26 août au 30 novembre 2015 à la Prison de la
Croisée.
4.
Lors des auditions centralisées qui ont eu
lieu le 24 septembre 2015 auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM (anciennement
ODM), Q.________ a été reconnu par la délégation de Guinée-Bissau comme étant
citoyen de ce pays.
5.
Le 1
er
octobre 2015, l’Ambassade de Guinée-Bissau a délivré un laissez-passer en faveur
de Q.________ en vue de son renvoi, valable du 1
er
octobre au 31 décembre 2015.
6.
Le 2 novembre 2015, le SPOP a mandaté la
Police cantonale, Brigade étrangers et sécurité (BMRI), afin qu’elle réserve
à l’intéressé un vol à destination de Bissau (Guinée-Bissau) au jour de
sa sortie de prison et organise son transfert de son lieu de détention jusqu’à l’aéroport.
Le 3 novembre 2015, la BMRI a transmis au SPOP copie de la confirmation de vol de Q.________, le départ
étant fixé le 30 novembre 2015 de Genève à destination de Bissau.
7.
Le 4 novembre 2015, le SEM a transmis le laissez-passer
à SwissREPAT Genève.
8.
Par prononcé du SEM du 18 novembre 2015,
l’intéressé a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse
jusqu’au 17 novembre 2020.
9.
Le 30 novembre 2015, Q.________ a refusé
d’embarquer sur le vol qui
lui avait été réservé.
10.
Le 1
er
décembre 2015,
le SPOP a requis du Juge de
paix du district de Lausanne qu'il ordonne la détention administrative de Q.________ pour une durée
de six mois afin de préparer son retour dans son pays d'origine.
11.
Une audience a eu lieu le même jour, en présence
de l'intéressé et d'un représentant du SPOP. A cette occasion, Q.________ a déclaré
qu’il n’était pas ressortissant de Guiné-Bissau, mais du Libéria, raison pour
laquelle il avait refusé de monter dans l’avion à destination de Bissau.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art. 20 LVLEtr
(loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]), de sorte que c’est à tort
que le recourant a adressé son acte à la Cour d'appel civile. Cependant, la jurisprudence considérant
que cela ne constitue qu'un simple vice de forme mineur (CREC 28 novembre 2014/422), l'acte a été
transmis d'office à la cour compétente pour être valablement traité.
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est formellement
recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
2.1
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 1
er
décembre 2015, il a procédé à l’audition du recourant le même jour en
présence d’un représentant de ce service. Les déclarations de l'intéressé
ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile
(art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, le Juge de paix a immédiatement
rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été notifiée le jour
même au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr).
Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d’un conseil
d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a d'ailleurs été désigné.
Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la procédure
a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.
2.2
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
3.1
Dans un premier grief, le recourant invoque une
violation de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr. Il soutient consentir à son renvoi au Libéria,
mais pas en Guinée-Bissau. Il ajoute qu’il ne présente aucun risque de fuite, mais qu’il
compte rentrer dans son pays.
3.2
A
teneur de l’art. 76 aI. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou aI. 4 LAsi (Ioi sur l’asile
du 18 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse
à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
3
e
éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant
des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé
à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier
2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, le recourant persiste
à affirmer qu’il serait originaire du Libéria et non de Guinée-Bissau. Il aurait
menti à la délégation de Guinée-Bissau, lors de son audition du 24 septembre 2015,
afin d’obtenir l’asile.
Ses explications au sujet de son mensonge à la délégation de Guinée-Bissau ne sont
pas crédibles puisqu’elles contredisent les constatations de la délégation, d’une
part, et qu’elles sont incohérentes dans la mesure où l’on ne voit pas en quoi
ce mensonge aurait pu influencer l’obtention de l’asile, d’autre part.
Par ailleurs, le risque de fuite est avéré, dès lors que l’intéressé n’a
pas donné suite à la décision de renvoi le concernant, qu’il a depuis lors séjourné
illégalement en Suisse et qu’il n’a pas collaboré à son départ, tant
par son comportement, en refusant d’embarquer sur le vol prévu à cet effet, que par ses
déclarations, notamment lors de son entretien de départ du 8 septembre 2014, au cours duquel
il a exposé ne pas vouloir quitter le pays, n’être pas prêt à collaborer avec
les autorités et n’avoir pas l’intention d’entreprendre des démarches afin
d’obtenir une pièce d’identité.
Ses
condamnations pénales pour séjour illégal et délit contre la LStup témoignent
en outre de son incapacité à se soumettre à l’ordre juridique suisse.
C’est donc en vain que le recourant fait valoir qu’il accepte son renvoi au Libéria
et que, pour ce motif, sa détention ne serait plus justifiée.
Ce grief, mal fondé, doit donc être rejeté.
4.
4.1
Le recourant se plaint également
d’une violation du principe de la proportionnalité et de l’art. 80 al. 4 LEtr.
4.2
Aux termes de l’art. 80 al. 4, 1
re
phrase, LEtr, lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de
celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue
et des conditions d'exécution de la détention. Il n’appartient toutefois pas au juge
de la détention de se substituer au juge du renvoi et d’examiner si la situation familiale
du recourant empêche son éloignement, car la décision de renvoi ne fait pas l’objet
de la procédure de détention. Selon la pratique, le juge de la détention ne peut refuser
d’approuver la mise en détention en vue du renvoi que lorsque la décision de renvoi apparaît
comme manifestement infondée (ATF 130 II 56 consid. 2 p. 58 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2
p. 198 ; TF 2C_12/2013 du 1
er
février 2013 consid. 2.1 ; TF 2C_505/2012 du 19 juin 2012 consid. 4.2 ; TF 2C_304/2012
du 1
er
mai 2012 consid. 2.1).
4.3
En l’espèce, le recourant fait valoir,
en substance, qu’il risque de se retrouver en Guinée-Bissau dans des conditions déplorables,
d’être confronté aux défaillances du régime guinéen, d’être
condamné sans examen de ses conditions de séjour dans ce pays, de plonger dans une détresse
profonde en tant qu’étranger dans ce pays, d’être exposé à un risque
de traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à un probable refoulement depuis la Guinée-Bissau
vers un autre pays.
Ces allégations, qui ne reposent du reste sur aucun élément concret, tombent à faux,
puisque la délégation de Guinée-Bissau a reconnu l’intéressé comme étant
un citoyen guinéen lors de son audition du 28 septembre 2015, la détention administrative n’ayant
au demeurant pas pour but de vérifier les origines du recourant, comme le soutient celui-ci.
Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté.
5.
En outre, il n’y a pas lieu d’ordonner
l’expertise psychiatrique requise par le recourant en raison du profond désarroi allégué
par celui-ci, qui serait dû à l’idée de devoir se rendre en Guinée-Bissau,
dès lors que l’intéressé a été reconnu comme étant un citoyen guinéen
et qu’il lui suffit ainsi de ne pas s’opposer à son renvoi dans son pays d’origine
pour mettre fin à son désarroi.
6.
Enfin, on ne voit pas que les principes de célérité,
diligence et proportionnalité aient été violés quant à la durée de la détention,
étant relevé qu’ensuite du refus d’embarquer le 30 novembre 2015, le SPOP a dû
requérir l’inscription de l’intéressé sur un vol spécial, la durée
de la mise en détention étant ainsi adéquate compte tenu notamment du comportement du
recourant.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté. Il y a lieu de rectifier d’office l’erreur de plume au chiffre
I du dispositif de l’ordonnance attaquée, en ce sens que la détention est ordonnée
dès le 1
er
décembre 2015 et non pas 2012. L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173 .36]).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Alexa Landert a produit une liste d’opérations
faisant état de 3 heures et 30 minutes de travail, ainsi que des débours à hauteur de
23 fr. 80, ce qui peut être admis. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie),
l’indemnité d'office doit être fixée à 706 fr. 15, soit 680 fr. 40 d’honoraires,
TVA comprise, et 25 fr. 70 de débours, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est rectifiée d’office en ce sens que la détention est ordonnée
dès le 1
er
décembre 2015 pour une durée de six mois.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité de Me Alexa Landert, conseil d’office du recourant, est arrêtée
à 706 fr. 15 (sept cent six francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexa Landert, avocate (pour Q.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :