vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 282 · 2009-03-06 · fr

DÉPENS | 91 CPC, 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.03.2009 Arrêt / 2009 / 282

DÉPENS | 91 CPC, 92 CPC, 94 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
51
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 6 mars
2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 91 ss, 94, 488 let.
f CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.Z.________
, à Lamboing (Berne),
contre la décision rendue le
29 avril 2008 par la Justice de paix du district de Lausanne dans
la cause l'opposant à
M.________
, à
Lausanne, concernant l'enfant
B.Z.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.Z.________, né le 24 mars 1992, est le fils de
A.Z.________ et de M.________.
Par jugement de divorce du 2 septembre 2004, le Président de
l'arrondissement judiciaire I de Courtelary-Moutier-La-Neuveville
(Berne) a attribué la garde et l'autorité parentale
sur B.Z.________ à sa mère et homologué la
convention sur les effets accessoires du divorce signée par
les époux le 2 septembre 2004. Cette convention
prévoyait à son chiffre 3 que le droit de visite du
père sur son fils s'exercerait un week-end tous les 15 jours
du samedi à 14 heures au dimanche à
18 heures.
Le 31 mars 2005, l'autorité tutélaire de La
Neuveville a ordonné la mise sous curatelle de l'enfant
B.Z.________ au sens de l'art. 308 al. 2 CC et nommé une
assistante sociale de la commune en qualité de curatrice, sa
tâche consistant à organiser le droit de
visite.
Par décision du 6 avril 2006, la Justice de paix du district
de Lausanne a accepté en son for le transfert de la
curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de
l'art. 308 al. 2 CC en faveur de B.Z.________, domicilié
avec sa mère depuis le 1
er
octobre 2005 à
Lausanne, et désigné le Service de protection de la
jeunesse (ci-après: SPJ) en qualité de
curateur.
Les 13 et 18 septembre, 16 octobre et 15 décembre 2006,
A.Z.________ a requis la justice de paix de procéder
à l'exécution forcée de son droit de visite
sur son fils B.Z.________. Il a réitéré sa
demande le 21 janvier 2008.
Le 27 octobre 2006, M.________ a, par le biais de son conseil,
indiqué qu'elle souhaitait ouvrir action en modification du
jugement de divorce s'agissant des modalités du droit de
visite du père sur son fils. Compte tenu de l'âge de
B.Z.________, elle a requis que le droit de visite puisse s'exercer
librement, d'entente entre le fils et son père.
Le juge de paix a entendu les parents et l'enfant le 30 janvier
2007. La procédure a été suspendue pour
permettre aux parties de se déterminer sur les propositions
de médiation.
Le 4 décembre 2007, le SPJ a déposé un rapport
de renseignements dont il ressort que l'adolescent refuse de voir
son père seul en raison de conflits avec celui-ci, mais
qu'il accepte en revanche de le voir lors de fêtes de
famille.
Le 29 avril 2008, la justice de paix a procédé
à l'audition de A.Z.________ et de M.________, ainsi que
d'Eduardo Monteiro, assistant social au sein du SPJ. La mère
a conclu, avec dépens, au rejet de la requête
d'exécution forcée. Le père a quant à
lui confirmé ses conclusions. Eduardo Monteiro a
estimé impensable de faire intervenir la police pour forcer
l'enfant à voir son père car cela risquerait de
créer encore davantage de problèmes. Au demeurant, il
a indiqué qu'il ne voyait pas comment forcer un adolescent
de 16 ans, mûr et déterminé, à voir son
père contre sa volonté, d'autant que B.Z.________
était un adolescent ouvert qui évoluait bien. La
mère et le SPJ ont estimé que la solution la plus
appropriée était de prévoir un libre droit de
visite entre le père et le fils. Le père a compris
qu'il ne pourrait obtenir satisfaction mais a refusé de
signer une convention de droit de visite.
Par décision du même jour, envoyée aux parties
le 15 juillet 2008 et notifiée à A.Z.________ le
6 août suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a
rejeté la requête de A.Z.________ d'exécution
forcée de son droit de visite sur son fils B.Z.________ (I),
modifié le chiffre 3 de la convention sur les effets
accessoires du divorce ratifiée par jugement rendu le
2 septembre 2004 par le Président de l'arrondissement
judiciaire I de Courtelary-Moutier-La-Neuveville, en ce sens que le
droit de visite est exercé librement, d'entente entre les
parents, en tenant compte des vœux de B.Z.________ (II),
levé la mesure de curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC instituée en
faveur de B.Z.________ (III), relevé le SPJ de son mandat
(IV), laissé les frais à charge de l'Etat (IV, sic)
et décidé d'allouer à M.________ des
dépens arrêtés à 1'000 fr., à la
charge de A.Z.________ (V). La justice de paix a estimé que
la mère avait obtenu gain de cause, raison pour laquelle il
convenait de lui allouer des dépens à hauteur de
1'000 fr., à charge de A.Z.________.
B.
Par acte du 6 août 2008, mis à la poste le lendemain,
A.Z.________ a recouru contre cette décision, concluant
à la réforme du chiffre V du dispositif en ce sens
que des dépens ne sont pas mis à sa charge. Il a fait
valoir que la séance avait également
été requise par M.________ pour obtenir une
modification du droit de visite qu'il avait sur son fils et que sa
situation financière de demandeur d'emploi ne lui permettait
pas d'assumer une telle dépense.
Par mémoire du 1
er
septembre 2008,
également posté le lendemain, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Il a produit des pièces à l'appui de son
écriture.
Par déterminations du 19 septembre 2008, M.________ a
conclu, avec suite de dépens, au rejet du
recours.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix mettant des dépens à la charge du
recourant dans le cadre d'une procédure en exécution
forcée - respectivement en modification - des relations
personnelles entre un parent et son enfant mineur, sur lequel il
n'a pas la garde (art. 273 ss CC, Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210).
a)
Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 107 II 499, JT 1983 I 335 c.
2b), critiquée par la doctrine (Hegnauer, Berner Kommentar,
n. 94 ad art. 275 CC, p. 164; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de
la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II,
n. 1.2.24 ad Titre II, pp. 12-13; ATF 118 Ia 473, c. 2, JT 1995 I
523), la question des relations personnelles avec un enfant mineur
constitue une matière non contentieuse. Le recours de l'art.
420 al. 2 CC est donc ouvert et s'instruit conformément aux
art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11). Le
recours est par
conséquent également ouvert contre le principe des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée (art. 94 CPC, par renvoi de l'art. 488
let. f CPC;
JT 2003 III 40).
Le recours est pleinement
dévolutif (art. 94 al. 4 CPC).
b)
En l'espèce, le
recours a été formé par le père
chargé des dépens, par acte de recours
déposé en temps utile et recevable à la
forme.
Le mémoire
du recourant et les déterminations de l'intimée,
déposés dans le délai imparti à cet
effet, ainsi que les pièces produites en deuxième
instance sont également recevables (art. 496 al. 2 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne
2002,
n. 2 ad art. 496
CPC p. 765).
2.
a)
Le recourant conteste la
mise à sa charge des dépens. Il fait valoir que la
séance a également été requise par
l'intimée pour obtenir une modification du droit de visite
qu'il avait sur son fils et que sa situation financière de
demandeur d'emploi ne lui permet pas d'assumer une telle
dépense. Il estime que le fait d'avoir demandé
l'exécution de son droit de visite tel que prévu par
le jugement de divorce ne devrait pas être
pénalisé par des dépens. Les premiers juges
ont estimé pour leur part que l'intimée avait obtenu
gain de cause.
b)
Il convient
préalablement de remarquer qu'il n'y a pas eu de
requête formelle de modification du régime du droit de
visite. Par courrier du 27 octobre 2006, l'intimée a
indiqué qu'elle souhaitait ouvrir action en modification du
jugement de divorce s'agissant des modalités du droit de
visite du père sur son fils. Lors de l'audience du 29 avril
2008, elle a fait valoir que la solution la plus appropriée
était de prévoir un libre droit de visite entre le
père et le fils, compte tenu de l'âge de ce dernier.
Il n'y a toutefois pas eu de requête formelle de
l'intimée, ni de déterminations et de conclusions du
recourant. Or, la modification du régime des relations
personnelles ordonnée par la justice de paix a rendu sans
objet la requête initiale en exécution forcée
du droit de visite tel que fixé par le jugement de divorce,
laquelle avait fait quant à elle l'objet de conclusions
précises des parties. En pareil cas, le juge peut compenser
les dépens faute de pouvoir déterminer quelle partie
l'aurait emporté
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
7.2 ad art. 92 CPC, p. 178).
En l'espèce, la compensation des dépens se justifie
d'autant plus en équité qu'il n'est pas certain que
la procédure d'exécution forcée ait
été strictement respectée. En effet, un
exemplaire du jugement de divorce certifié exécutoire
par l'autorité compétente bernoise ne figure pas au
dossier (art. 506 al. 1 CPC).
Enfin, on rappellera qu'en matière de relations personnelles
entre les parents et l'enfant, il n'y a pas de litige opposant les
parents en qualité de demandeur et de défendeur
(
ATF 107 II 499 c.
2b,
JT 1983 I 335). Il ne s'agit pas d'allouer
à l'un des parents les conclusions qu'il aurait prises
contre l'autre, mais de déterminer, dans
l'intérêt de l'enfant, la mesure qui peut être
imposée à l'un des parents ou aux deux (JT 2003 III
40). En l'espèce, le recourant a tenté de faire
exécuter le droit de visite qui lui avait été
attribué par jugement de divorce, pensant que le refus de
son fils de le voir était la conséquence du
comportement de la mère. Quant à celle-ci, elle a
tenté de faire entendre la voix de son fils. Le SPJ a
constaté qu'il s'agissait d'un adolescent mûr et
déterminé, ouvert et qui évoluait bien, et
qu'il serait vain de le contraindre à voir son père
contre son gré. Finalement, c'est l'avis de cet adolescent,
dont l'âge lui a permis d'exprimer clairement ses
désirs, qui a conduit au rejet de la requête
d'exécution forcée et à la décision de
modification du droit de visite.
Le recours, bien fondé, doit dès lors être
admis et les dépens compensés.
3.
En conclusion, le
recours doit être admis et la décision
réformée au chiffre V de son dispositif en ce sens
que les dépens sont compensés.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des
frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) ni
dépens, le recourant n'ayant pas procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 91
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée au chiffre V de son dispositif en ce sens
que les dépens sont compensés.
Elle est confirmée pour le surplus
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 6 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.Z.________,
‑      Me
Cornelia Seeger Tappy (pour M.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :