vd_findinfo · 2016/17 · 2015-12-22 · fr

RÉCUSATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, LITISPENDANCE, CHOSE JUGÉE | 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 49 al. 1 CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 8a al. 7 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 24.06.2016 2016/17
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.06.2016 2016/17
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.06.2016 2016/17

TRIBUNAL
CANTONAL
2016/17
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 24 juin 2016
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
49 al. 1, 50 al. 2 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 8a al. 7 CDPJ
Vu le dossier de la cause en annulation ou suspension de la poursuite concernant A.M.________ dans le
cadre de la succession de feu B.M.________,
vu la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, L.________, a déclaré irrecevables, faute de compétence
ratione loci
,
les conclusions prises par A.M.________ dans le cadre d’une action en matière de poursuite,
vu l’arrêt du 26 janvier 2016 par lequel la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
vaudois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par A.M.________,
confirmé la décision susmentionnée du 22 décembre 2015 et prononcé
que l’arrêt motivé était exécutoire,
vu la demande de récusation déposée le 30 décembre 2015 par A.M.________
à l’encontre du président L.________,
vu les déterminations du 29 avril 2016 de ce magistrat, lesquelles ont été envoyées
pour notification à A.M.________ le même jour, avec l’indication qu’un délai
lui était imparti au 9 mai 2016 pour se déterminer sur celles-ci,
que ces déterminations ont été reçues le 2 mai 2016 au guichet postal de
[...], à Zoug, et gardées jusqu’au 9 mai 2016, puis, à défaut d’avoir
été retirées, distribuées le 10 mai 2016,
vu la décision du 31 mai 2016 par laquelle le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a rejeté la demande de récusation susmentionnée,
vu la lettre du 2 juin 2016 adressée par A.M.________ au Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois et celle du 6 juin 2016 du président [...] à son attention,
vu l’écriture du 17 juin 2016, et ses annexes, par laquelle A.M.________ déclare recourir
contre la décision rendue le 31 mai 2016 par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois et demande la récusation, également par voie de mesures provisionnelles urgentes,
du magistrat intimé, ainsi que des trois magistrats ayant rendu la décision et du greffier
l’ayant rédigée, ainsi que celle de deux employés du greffe,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation d'un
magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art.
319 ss CPC,
que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conclure rapidement à une solution sur la base
de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC),
que le recours est recevable à la forme ;
attendu que la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire
judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation,
en rendant vraisemblables les faits qui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC),
que la récusation peut être demandée aussi longtemps que l’instance devant le magistrat
concerné n’est pas terminée (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 49 CPC),
que, lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès
par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond (art. 236 CPC),
qu’au sens de l’art. 236 CPC, les décisions qui mettent fin au procès
par une décision d’irrecevabilité sont finales (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 236
CPC),
qu’en l’espèce, la décision rendue le 22 décembre 2015 par le magistrat
intimé est une décision d’irrecevabilité,
que le recourant a demandé la récusation de ce magistrat le 30 décembre 2015
tout en déposant parallèlement un recours contre cette décision auprès de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal,
que la Chambre des recours civile a rejeté le recours et confirmé la décision d’irrecevabilité
par arrêt du 26 janvier 2016, en considérant que le magistrat était incompétent
ratione
loci, le for de la poursuite se trouvant auprès
des autorités zougoises,
que le recourant n’a pas interjeté de recours contre cet arrêt auprès du Tribunal
fédéral,
que les voies de droit pour contester la décision d’irrecevabilité rendue le 22 décembre 2015
par le magistrat intimé étant épuisées, celle-ci est désormais définitive
et exécutoire,
que cette décision d’irrecevabilité étant finale, la procédure ouverte devant
le magistrat intimé n’est ainsi plus pendante et, par conséquent, définitivement
terminée,
que le présent recours, déposé contre la décision rejetant la demande de récusation
du magistrat intimé, est dès lors devenu sans objet,
qu’il convient ainsi de rayer la présente cause du rôle de la Cour administrative (art. 241
CPC) ;
attendu qu’il n’appartient pas au juge de la récusation d’examiner la conduite
du procès à la façon d’un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010
consid. 2.2),
que le recours étant sans objet, la cour de céans n’a pas à examiner les griefs
soulevés par le recourant quant à l’éventuelle violation de son droit d’être
entendu et à la vraisemblance d’un motif de prévention ;
attendu que le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir
les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et la loi
n’en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC),
que le présent arrêt peut dès lors être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé le 17 juin 2016 par A.M.________ contre la décision rendue le 31 mai
2016 par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.M.________,
-
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
La greffière :