vd_findinfo · HC / 2019 / 92 · 2019-01-21 · fr

AVOCAT D'OFFICE, DÉFENSE D'OFFICE, AVOCAT, HONORAIRES | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2019 HC / 2019 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.018144-190077
26
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2019
____________________
Composition
:               M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a et 319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.______
__
,
à Yverdon-les-Bains, contre le prononcé rendu le 7 janvier 2019 par la Juge de paix des districts
du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause pécuniaire qui oppose
[...]
et
[...]
à
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé rendu le 7 janvier 2019, la Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix) a notamment arrêté l’indemnité
de l’avocat J.________, conseil d’office de [...] et [...], à 3'175 fr. 40 pour la période
du 30 mai 2016 au 15 mai 2018.
En droit, la juge de paix a notamment estimé qu'au vu de la valeur litigieuse de la cause, soit
moins de 6'000 fr., il ne se justifiait pas d'octroyer à l'avocat J.________ les 37.60 heures de
travail qu'il réclamait. En effet, une telle durée comprenant 24 courriers aux clients, 13
téléphones ou conférences avec ces derniers, 7.50 heures pour la rédaction de la
réponse et 1.50 heures pour la duplique était manifestement excessive et devait être réduite
à 16 heures pour la période 2016 à 2017 et à 3 heures pour la période du 1
er
janvier 2018 au 15 mai 2018. La juge de paix a ainsi retenu une indemnité totale de 3'175 fr. 40
débours, frais de vacation et TVA compris, soit 2'463 fr. 50 pour la première période
et 711 fr. 90 pour la seconde.
2.
2.1
Par acte du 14 janvier 2019, l’avocat J.________ a formé recours contre le prononcé précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
son indemnité de conseil d’office soit arrêtée « à un montant à
déterminer à dire de justice, correspondant à un total de 37 heures et 36 minutes
de travail d’avocat, débours et TVA en sus ». Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à la juge de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, il a produit un onglet de deux pièces sous bordereau, lesquelles
figurent déjà au dossier de première instance.
2.2
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie
du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 21 ad art. 122 CPC [ci-après : CR-CPC]).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
2.3
En l’espèce, le prononcé en fixation
de l’indemnité du conseil d’office a été notifié le 8 janvier 2019, de
sorte que le recours, interjeté le 14 janvier 2019, l’a été en temps utile.
3.
3.1
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions au fond − soit l’énoncé des prétentions que le demandeur déduit
en justice (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC) − de façon à
permettre à l’autorité supérieure de statuer à nouveau dans le cas où
les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (Jeandin, CR-CPC, op. cit.,
n. 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.). En particulier, le recours doit contenir des conclusions
chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires. Elles doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre (TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4 ;
ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. cit., rés. in SJ 2012 I 373 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 7.2 [ci-après : Colombini, CPC, condensé de jurisprudence]).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d’un
délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice n’étant pas d’ordre purement formel
et affectant le recours de façon irréparable (TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4 ;
ATF 137 III 617 consid. 4 ; CREC 24 mai 2017/189 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311
CPC par renvoi du n. 6 ad art. 321 CPC). L'exigence de conclusions chiffrées sous
peine d'irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme
excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3, RSPC 2012 p. 92). La protection constitutionnelle
contre le formalisme excessif ne saurait avoir pour effet d’enlever toute portée et signification
à une exigence procédurale dont la légitimité est indiscutable ; les conclusions
sont en effet destinées à délimiter l’objet du litige non seulement à l’intention
de l’autorité saisie, mais aussi à celle de la partie adverse (Colombini, CPC, condensé
de jurisprudence, op. cit., n. 7.3).
3.2
En l’espèce, le recourant, bien que
ses prétentions soient pécuniaires, n’a pas pris de conclusions chiffrées. Il s’est
en effet contenté de conclure à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que son
indemnité soit arrêtée « à un montant à déterminer à dire
de justice, correspondant à un total de 37 heures et 36 minutes ». La liste des opérations
figurant au dossier et produite à l’appui de son recours sous pièce 2 ne lui est d’aucun
secours étant donné qu’aucun montant n’est indiqué. En effet, seul les montants
des frais de vacation et des débours – qui ne font pas l’objet du recours − sont
mentionnés. Par ailleurs, aucun montant chiffré ne ressort de la motivation du recours.
Pour le surplus, la simple mention du nombre d’heures effectuées et la précision qu’il
s’agit d’un « travail d’avocat » ne sont pas suffisants pour pouvoir
déterminer le montant des conclusions, dès lors que l’on ignore si un avocat-stagiaire,
rémunéré à un tarif différent, est intervenu ou non dans ce dossier. En effet,
le recourant n’apporte aucune précision sur l’absence d’intervention d’un
éventuel avocat-stagiaire, une telle non-intervention ne pouvant être déduite ni de la
liste de ses opérations ni de son courrier du 30 juillet 2018.
A supposer même recevable sous l’angle des conclusions, le recours devrait être rejeté
compte tenu de la motivation qui paraît standardisée et donc insuffisante au vu des 37 heures
et 36 minutes invoquées.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Il peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me J.________,
‑
MM. [...] et [...]
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :