vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 715 · 2018-08-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PARTIE À LA PROCÉDURE, CONFLIT D'INTÉRÊTS, DÉCISION D'EXTENSION, MANDAT, OUVERTURE DE LA PROCÉDURE | 450 al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.08.2018 Arrêt / 2018 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
QD18.014739-180985
153
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 22 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
420 aCC ; 450 al. 2 ch. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
à […], contre la décision rendue le 27 juin 2018 par la Juge de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause concernant
D.________
,
à […]
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 juin 2018, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
la juge de paix) a étendu le mandat de la curatrice ad hoc de D.________ en ce sens qu’elle
représenterait la personne concernée dans le cadre de la procédure d’enquête
en curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte en sa faveur et dans celui de
toute procédure l’opposant à sa fille Q.________ ainsi qu’à l’époux
de celle-ci, a précisé que cette décision annulait et remplaçait le chiffre III du
prononcé du 9 avril 2018 et a rendu la décision sans frais.
B.
Par acte du 1
er
juillet 2018, Q.________ et le beau-fils de la personne concernée, K.________, ont conclu à
la suppression de cette extension de mandat, faisant valoir que la personne concernée était
déjà placée en EMS depuis le 9 avril 2018 et qu’il n’y avait dès lors
plus lieu de mener une procédure en placement à des fins d'assistance et en curatelle à
son égard. Ils se sont également insurgés contre le fait qu'il serait permis à la
curatrice d'agir au nom de D.________ contre sa propre famille, quand bien même celle-ci avait
jusque-là œuvré pour préserver ses intérêts, estimant que l’éventualité
qu’une action pénale soit ouverte contre eux constituerait une "atteinte directe à
[leurs] droits fondamentaux".
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Au mois d’avril 2018, des médecins ont informé la juge de paix que D.________, âgée
de nonante-deux ans, souffrait d’une démence mixte neurodégénérative et vasculaire,
d’une quasi cécité prédominante à l’œil gauche et d’une incontinence
urinaire et fécale ; dépendante pour toutes les activités de la vie quotidienne,
D.________ avait besoin d’un accompagnement 24 heures sur 24. Les médecins ont expliqué
que, jusqu’il y a peu, la patiente était prise en charge par sa fille, à domicile, mais
que ses conditions de vie s’étant par trop altérées, au point qu’ils suspectaient
qu’elle soit victime de maltraitance par négligence, son état de santé s’étant
en outre notablement détérioré, ils avaient ordonné son placement à des fins
d’assistance dans un établissement hospitalier pour la préserver. Ils ont requis l’instauration
d’une mesure de protection en faveur de D.________.
Par
ordonnance de mesures d’extrême urgence du 9 avril 2018, la juge de paix a notamment institué
une curatelle provisoire de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de D.________ (I) et a nommé le curateur
professionnel de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : l’OCTP),
[...], en qualité de curateur provisoire (II).
Par prononcé du même jour, la juge de paix a en particulier instauré une curatelle ad
hoc de représentation au sens de l’art. 449a CC en faveur de D.________ (I), a nommé
Me [...], avocate à [...], en qualité de curatrice ad hoc (II) et a dit que la curatrice devrait
représenter la personne concernée dans la procédure d’enquête et en placement
à des fins d’assistance ouverte en sa faveur (III).
Par
lettre du 11 mai 2018, la curatrice ad hoc Me [...] a confirmé les négligences infligées
à D.________ et a par ailleurs indiqué que la donation de la maison familiale à Q.________
par sa mère avait été effectuée alors que celle-ci souffrait déjà d’une
démence mixte neurodégénérative et vasculaire.
Par
courrier du 16 mai 2018, le curateur et la cheffe de groupe [...] de l’OCTP ont également
fait part de leurs observations à la juge de paix. Ils ont déclaré rejoindre l’avis
de la curatrice ad hoc à propos de l’état du logement dans lequel vivait D.________ et
ont par ailleurs indiqué douter de la bonne gestion par Q.________ des affaires de sa mère.
A cet égard, ils ont précisé que l’extrait du compte Post-Finance SA de la personne
concernée qui avait été porté à leur connaissance indiquait qu’une somme
de 48'076 fr. 75 avait été créditée sur le compte de celle-ci et que 50'233
fr. 99 en avaient été débités, pour la période allant du 1
er
octobre 2017 au 31 mars 2018. Ils se sont étonnés qu’une dame âgée de
nonante-deux ans, qui ne payait pas de loyer et dont les problèmes de santé ne lui permettaient
pas de faire des sorties loin de son domicile ni de participer à des activités très onéreuses,
ait pu procéder à de telles dépenses. Ayant examiné de plus près cet extrait
de compte, ils ont constaté que de nombreux paiements avaient été effectués avec
la carte Postomat de la personne concernée dans divers commerces et qu’au vu des localités
indiquées (Gare de Bellinzone, Locarno, Muralto, Berne, Genève, Fribourg, Lausanne, Montreux,
etc.), elle-même ne pouvait pas y avoir procédé. De fait, une somme de l'ordre de 34'000
fr. avait permis de payer notamment le loyer de l’appartement de la fille du couple, à Genève,
un autre loyer pour un logement situé dans cette même commune et les primes des assurances
maladie obligatoires et complémentaires du couple et de sa fille. En outre, on avait opéré
des versements sur le compte de la fille d’Q.________ ; des achats avaient été effectués
avec la carte Postomat de D.________ pour environ 3'640 fr., dont une fois 2'000 fr. pour l'achat
d'une carte CFF ; 3'045 fr. avaient été retirés en liquide à des Postomats.
De même, une somme de 1'966 fr. avait été payée pour apparemment l’acquisition
de trois abonnements Swisscom et d’un UPC. A cela s'étaient ajoutés des paiements pour
environ 3'750 fr., dont l’identité du donneur d'ordre devait encore être vérifiée.
Seuls un peu plus de 4'000 fr. pouvaient clairement être attribués à des paiements en
lien avec la personne concernée. Confrontés à ces éléments, Q.________ et son
époux avaient indiqué avoir utilisé le compte de D.________ comme un compte commun pour
les paiements de toute la famille et avaient expliqué que le fait de s’occuper d’une
personne gravement malade, comme la personne concernée, demandait beaucoup d’énergie
et de sacrifices, l’usage d’une partie de l‘argent pour leur propre compte représentant
pour eux une forme de « contrepartie ». Le couple a aussi attiré l’attention
de l’OCTP sur le fait qu’il avait alimenté le compte de la personne concernée.
Selon l’OCTP, certes, des virements d’un peu plus de 14'000 fr. avaient été
constatés sur le compte de D.________, mais ce montant ne compensait pas les sommes qui avaient
été prélevées par le couple pour procéder à ses propres paiements ainsi
qu’à ceux de sa fille. L’OCTP a en outre requis le consentement de l’autorité
de protection pour pouvoir conclure un contrat d’hébergement de longue durée pour D.________,
qui avait entre-temps été admise en EMS.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juin 2018, la juge de paix a notamment dit que l’enquête
en curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de la personne concernée
...]se poursuivait (I), a confirmé l'institution d'une curatelle provisoire de portée générale
en sa faveur au sens des art. 398 et 445 CC (II), a privé provisoirement D.________ de l'exercice
de ses droits civils (III), a maintenu [...] en qualité de curateur provisoire et a confié
diverses tâches à celui-ci, notamment celle de gérer les biens de la personne concernée
avec diligence et de l’aider à retrouver progressivement de l'autonomie dans la gestion de
ses affaires financières et administratives (V).
Le 14 juin 2018, la juge
de paix a confié l’expertise psychiatrique de D.________ au Centre de psychiatrie du Nord
vaudois.
Par lettre datée
du 20 juin 2018, la curatrice ad hoc Me [...]
a informé la juge de paix qu’elle adhérait
à sa proposition d’étendre son mandat, en vue de l’éventuelle ouverture d’une
action pénale contre la fille et le gendre de la personne concernée.
Par
courrier du 23 juillet 2018, après l’avoir approuvé, l’autorité de protection
a transmis à la Chambre de céans le contrat-type d’hébergement en long séjour
conclu le 18 juillet 2018 entre le curateur de l’OCTP, en sa qualité de représentant
de D.________, et l’EMS [...], aux Diablerets.
Par arrêt du 15 août
2018, la Chambre des curatelles a notamment rejeté le recours formé par Q.________ contre la
décision de la juge de paix du 4 juin 2018 (I) et a confirmé celle-ci (II).
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision d’extension du mandat du curateur prononcée
par le juge de paix.
1.1
1.1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Par proche au sens de l'art. 450 al.
2 ch. 2 CC, l'on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce
à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts. Peuvent être considérés comme « proches » des personnes
liées par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et se sont occupées
d’elle. La présomption de qualité de proche peut toutefois être renversée quand
le membre de la famille n’est pas en mesure de prendre en considération les intérêts
de la personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsque le proche et la personne concernée
sont opposés dans une procédure judiciaire (TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid.
2.5.1.2 et 2.5.2.2 ; Steck, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 24 ad art. 450 CC).
La légitimation à recourir du tiers suppose un intérêt juridique qui doit être
sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte. L'intérêt juridiquement protégé
invoqué par le tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, de sorte que l'autorité
de protection doit impérativement en tenir compte (cf. art. 420 aCC et ATF 137 III
67 consid. 3.1 ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2 avec la référence). Un simple intérêt
de fait ne suffit pas (TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2) ; en particulier, un intérêt
financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais un simple intérêt de fait.
Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art. 450 al.
2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid.
2 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'autorisation de la justice de paix d'étendre une procédure pénale à l'encontre
du recourant ne touche pas à un intérêt juridiquement protégé de ce dernier,
qui serait sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte (TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015
consid. 5.2).
En l’espèce, la fille et le beau-fils de la personne concernée bénéficient
de la présomption de proches. Toutefois, vu le conflit d'intérêt manifeste qui les oppose
à la personne concernée et compte tenu du fait qu’ils cherchent à sauvegarder leurs
propres intérêts pour éviter de faire l’objet de procédures, la présomption
de proche est renversée. En outre, les recourants ne peuvent pas être considérés
comme des tiers poursuivant un intérêt juridiquement protégé, puisqu'ils poursuivent
des intérêts propres qui ne sont pas protégés par le droit de la personne de l'adulte,
au vu de la jurisprudence précitée. Le recours est partant irrecevable, en tant que les recourants
remettent en cause le mandat de représenter D.________ dans le cadre de toute procédure qui
pourrait l’opposer à eux-mêmes.
Cela étant, à supposer recevable, le recours serait de toute manière infondé.
En effet, selon le courrier de l’OCTP du 16 mai 2018, l'extrait du compte Post-Finance SA de D.________
indiquait, pour la période du 1
er
octobre 2017 au 31 mars 2018, des crédits de 48'076 fr. 75 et des débits de 50'233 fr. L’OCTP
s’est étonné d’une telle dépense sur la période considérée,
soulignant que la personne concernée, âgée de nonante-deux ans, ne payait pas de loyer
et ne pouvait pas avoir un train de vie justifiant des dépenses aussi importantes, du fait de son
état de santé. Il a relevé qu’une somme de l'ordre de 34'000 fr. avait été
affectée notamment à des paiements en faveur du couple et de leur fille, soit au règlement
du loyer de l'appartement de la fille à Genève, d’un autre loyer pour un logement situé
dans cette même ville, et que des versements avaient été opérés sur le compte
de la fille. En outre, on avait effectué pour environ 3'640 fr. d'achats avec la carte Postomat,
dont une fois 2'000 fr. pour l'achat d'une carte CFF, et retiré 3'045 fr. à des Postomats.
Par ailleurs, une somme de 1'966 fr. avait été payée pour apparemment trois abonnements
Swisscom et un UPC. A cela s'étaient ajoutés pour environ 3'750 fr. de paiements dont
le donneur d'ordre demandait à être vérifié. Seuls un peu plus de 4'000 fr. pouvaient
être clairement attribués à des paiements concernant D.________. Au demeurant, certes,
il y avait eu des entrées (virement sur propre compte) pour un peu plus de 14'000 fr., mais ces
entrées ne compensaient pas, et de loin, les montants consacrés par le couple à ses propres
paiements et à ceux de sa fille.
Dans un courrier du 20 juin 2018, la curatrice ad hoc Me [...] a déclaré à la juge de
paix adhérer à sa proposition d’étendre son mandat de curatelle ad hoc, en vue d’une
éventuelle ouverture d’une action pénale contre la fille et le gendre de D.________.
Il existe ainsi des indices suffisants permettant l’extension du mandat de la curatrice ad hoc
à d'éventuelles procédures contre les recourants, lesquels pourraient avoir fait passer
leurs propres intérêts et ceux de leur fille avant ceux de la personne concernée, les
dépenses faites pour leurs besoins et ceux de leur fille dépassant de loin les montants remis
sur le compte de la personne concernée.
2.
Les recourants contestent également l’ouverture d’une enquête en curatelle et en
placement à des fins d’assistance à l’égard de leur mère, celle-ci se
trouvant déjà au bénéfice d’un hébergement en EMS.
Par le biais d’un recours contre une extension du mandat d’un curateur, les recourants ne
peuvent pas remettre en question l'enquête en placement à des fins d'assistance et en curatelle
déjà ordonnée, la décision d'ouverture d'enquête n'ayant pas été contestée
et la décision de curatelle provisoire de portée générale du 4 juin 2018 ayant au
contraire été confirmée par arrêt de la Chambre de céans du 15 août
2018. De même, ils ne peuvent pas remettre en cause le mandat de la curatrice en tant qu'il concerne
la représentation de la personne concernée dans le cadre de l'enquête en placement à
des fins d'assistance et en curatelle, qui a été institué par décision du 9 avril
2018, cette dernière étant entrée en force. Le recours est par conséquent irrecevable
également sur ce point.
Par surabondance, on relèvera que, de toute manière, cette enquête n'est pas rendue sans
objet du seul fait que la personne concernée est actuellement en EMS, la question de la protection
de ses intérêts, notamment pécuniaires, restant d'actualité, nonobstant le séjour
en EMS.
En revanche, on peut constater qu'entre-temps, l'autorité de protection a approuvé le contrat-type
d'hébergement en long séjour conclu le 18 juillet 2018 entre le curateur de l'OCTP, en sa qualité
de représentant de D.________, et l'EMS [...]. On peut en déduire que la personne concernée
ne s'est pas opposée à son placement, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'appliquer les dispositions
plus protectrices prévues pour le placement à des fins d’assistance (JdT 2015 III 199)
et que la procédure en privation de liberté à des fins d'assistance est devenue sans objet.
Il n'y a pour autant pas lieu de réformer d'office la décision d'extension de la mission de
la curatrice à la représentation de la personne concernée dans le cadre de la procédure
de placement à des fins d’assistance, cette décision étant à l'origine justifiée
et la curatrice devant être rémunérée pour les opérations effectuées jusqu'à
ce que cette mission spécifique devienne sans objet. Il incombera à l'autorité de protection
de rendre une décision sur ce point.
3.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 francs  (art. 74a al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des
recourants solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge des recourants Q.________ et K.________, solidairement entre eux.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
‑
K.________,
-
Me [...]  (pour D.________),
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), par l’intermédiaire d’ [...],
assistant social,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :