vd_findinfo · Décision / 2020 / 3 · 2019-12-19 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, PARTICIPANT | 101 CPP (CH), 104 CPP (CH), 105 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.12.2019 Décision / 2020 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
1030
PE17.009343-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM
Krieger et Oulevey, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
105 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2019 par
O.I.________
contre l’ordonnance rendue le 15 novembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.009343-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 avril 2013, une bagarre impliquant plusieurs personnes est survenue devant l’établissement
public le [...], sis à la [...], à [...]. Au cours de cette bagarre, les dénommés
J.________ et Y.________ ont en particulier été blessés.
Le 23 mai 2013, dans le cadre des premières mesures d’investigations, la police a procédé
à l’audition d’O.I.________ en qualité de personne appelée à donner des
renseignements.
Le 18 juillet 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, en charge
de cette affaire, a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre
O.I.________ pour rixe. Il reproche en substance à ce dernier d’avoir pris part à la
bagarre survenue le 7 avril 2013.
Par lettre du 19 juillet 2019, le Ministère public a informé O.I.________ que l’enquête
relative à ces faits était désormais dirigée contre lui.
Par citation à comparaître du 23 août 2019, le Ministère public a convoqué O.I.________
à une audience appointée le 28 novembre 2019 pour qu’il soit entendu en qualité
de prévenu.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a désigné l’avocat Loïc
Loutan en qualité de défenseur d’office d’O.I.________.
B.
a)
Par téléphone du 12 novembre 2019,
puis par courrier du lendemain, O.I.________ a, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, sollicité la consultation du dossier, subsidiairement qu’une copie de l’ensemble
des pièces dont il a eu connaissance, en particulier le procès-verbal du 23 mai 2013, lui soit
transmise.
b)
Par ordonnance du 15 novembre 2019, le Ministère
public a refusé la consultation du dossier à O.I.________ jusqu’à son audition (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que, selon la jurisprudence, la consultation du dossier par l’intéressé
devait lui être refusée, dès lors que, dans le cas d’espèce, O.I.________ n’avait
jamais été entendu en qualité de prévenu, l’instruction ayant été
ouverte contre lui le 18 juillet 2019. Elle a ajouté que la consultation du dossier serait autorisée
après son audition.
C.
Par acte du 26 novembre 2019, O.I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en prenant les conclusions suivantes :
«
A
titre superprovisionnel et provisionnel
:
I.              La citation à comparaître,
adressée à O.I.________ le 23 août 2019 pour l’entendre en qualité de prévenu
le 28 novembre 2019, est annulée, et l’audition de ce dernier est ajournée jusqu’à
droit connu sur le présent recours.
A
titre principal
II.              Le recours est admis.
III.              Le dispositif de la
décision rendue le 15 novembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans le cadre du dossier PE17.009343-MYO est réformée et à (sic) désormais
la teneur suivante :
I.              La consultation de l’intégralité
du dossier par le prévenu est autorisée, et ce, avant son audition initialement appointée
le 28 novembre 2019 par devant le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
II.              Les frais sont laissés
à la charge de l’Etat.
A
titre subsidiaire
IV.              Le dispositif de la
décision rendue le 15 novembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans le cadre du dossier PE17.009343-MYO est réformée et à (sic) désormais
la teneur suivante :
I.              La consultation par
le prévenu des documents du dossier dont il a déjà eu ou aurait pu avoir connaissance,
soit notamment le procès-verbal de son audition effectuée dans le courant de l’année
2013, ainsi que les pièces qui lui ont été présentées à cette occasion,
est autorisée, et ce, avant son audition initialement appointée le 28 novembre 2019 par devant
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
II.              Les frais sont laissés
à la charge de l’Etat.
A
titre encore plus subsidiaire
V.              Le dispositif de la
décision rendue le 15 novembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans le cadre du dossier PE17.009343-MYO est annulée et le dossier de la cause retourné
à l’Autorité intimée pour nouvelle décision sans le sens des considérants »
(sic).
Par lettre du 4 décembre 2019, O.I.________ a observé qu’il n’avait reçu aucune
décision en lien avec les conclusions qu’il avait prises à titre superprovisionnel et
provisionnel.
Par avis du 6 décembre 2019, le Président de l’autorité de céans a rejeté
les conclusions provisionnelles prises par O.I.________, au motif qu’y faire droit reviendrait
à vider la décision attaquée de son objet.
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile, devant l'autorité compétente, par le prévenu
qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de formes prescrites
(cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque tout d’abord une violation
de son droit d’être d’entendu. A cet égard, il fait valoir que le Ministère
public ne s’est pas prononcé sur sa requête subsidiaire tendant à ce qu’il
puisse avoir accès au procès-verbal du 23 mai 2013.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que
l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer
son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre
2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé l'autorité, le droit à
une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (TF 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, RDAF 2009 II p. 434).
Une autorité peut commettre un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst.
si elle omet de se prononcer sur des griefs, des allégués ou des arguments d’une partie,
mais à condition que ces griefs, allégués ou arguments soient importants pour la décision
à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 125 III consid.
2a).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, dans l’ordonnance attaquée, la Procureure n’a certes pas statué
formellement sur la requête subsidiaire du recourant tendant à pouvoir avoir accès uniquement
au procès-verbal de son audition par la police. Cela étant, à la lecture de cette décision,
succincte il est vrai, on comprend que le Ministère public a implicitement souhaité refuser
au prévenu l’accès à l’entier du dossier, ce qui inclut le procès-verbal
en question, dans la mesure où celui-ci n’a jamais été entendu en cette qualité.
Par ailleurs, malgré cela, le recourant a pu se rendre compte de la portée de la décision
prononcée contre lui et l’attaquer en toute connaissance de cause. De surcroît, l’éventuel
vice invoqué par le recourant, qui ne paraît au demeurant pas particulièrement grave,
peut être réparé par l’autorité de céans, dès lors que celle-ci dispose
d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit, que l’intéressé a la possibilité
de s’exprimer dans le cadre de la présente procédure de recours et qu’il recevra
une décision motivée sur le point litigieux. Enfin, un éventuel renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il précise son ordonnance constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure.
Partant, le grief doit être rejeté.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation du droit de consulter le dossier. S’il ne conteste pas que les
principes régissant l’art. 101 al. 1 CPP, à savoir que les parties peuvent consulter
le dossier au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration
des preuves principales, il considère que l’audition effectuée par la police le concernant
en qualité de personne appelée à donner des renseignements devrait être assimilée
à une première audition comme prévenu. Sur ce point, il allègue que lorsqu’une
personne est entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements, on ne
peut d’emblée écarter la possibilité que cette personne soit mise ultérieurement
en prévention. Ainsi, selon le recourant, si de telles précautions seraient prises par le Ministère
public, cela conduirait à ce qu’une personne appelée à donner des renseignements
soit moins bien traitée quant à ses droits de procédure que si elle avait d’emblée
été traitée comme prévenue.
3.2
Le prévenu a la qualité de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP). Les personnes appelées
à donner des renseignements sont considérées comme des participants à la procédure
(art. 105 al. 1 let. d CPP). Lorsqu'elles sont directement touchées dans leurs droits, la qualité
de partie doit leur être reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts
(art. 105 al. 2 CPP). Si ces conditions sont réalisées, elles peuvent notamment se voir reconnaître
le droit de consulter le dossier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP, dans la mesure nécessaire
à la sauvegarde de leurs intérêts (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 et les réf. citées,
JdT 2012 IV 139 ; JdT 2012 IV 363 consid. 3.1.2  et les réf. citées). Aux termes
de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent en effet consulter le dossier d'une procédure pendante
au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales
par le Ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé.
Alors que les parties peuvent se prévaloir sans condition des droits procéduraux conférés
par le code, les autres participants à la procédure doivent établir qu'ils sont directement
touchés dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. Ils ne peuvent donc bénéficier
des droits de partie que si cette condition est réalisée. Pour que le participant à la
procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2
CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte
de fait ou indirecte étant insuffisante (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 et la réf. citée,
JdT 2012 IV 139 ; JdT 2012 IV 363 consid. 3.1.2 et les réf. citées). Comme exemples d'atteintes
directes aux droits des autres participants à la procédure, la doctrine mentionne les atteintes
aux droits et libertés fondamentales, l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation
du droit de se taire, le rejet d'une demande d'indemnité, la condamnation aux frais ou encore le
refus d'une mesure de protection (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 et les réf. citées, JdT
2012 IV 139). La simple convocation à une audition n’apparaît pas constitutive d’une
telle atteinte, le fait d’être entendu étant en effet inhérent au statut de personne
appelée à donner des renseignements et ne suffisant pas à lui seul à faire exception
à la règle (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.2, JdT 2012 IV 139).
3.3
Le recourant a été entendu comme personne appelée à donner des renseignements par
la police en date du 23 mai 2013. Il a conservé ce statut jusqu’à l’extension de
la procédure pénale contre lui le 18 juillet 2019. Jusqu’à cette date, il n’avait,
selon la jurisprudence susmentionnée, pas la qualité de partie, mais la qualité d’autre
participant à la procédure. En effet, la simple convocation à une audition, qui est inhérente
au statut de personne appelée à donner des renseignements, n’est pas constitutive d’une
atteinte directe, immédiate et personnelle de ses droits, de sorte qu’il ne pouvait pas bénéficier
de cette qualité de partie et des droits qui en découlaient. En réalité, O.I.________
n’a bénéficié de la qualité de partie, à savoir celle de prévenu,
qu’à partir du 18 juillet 2019.
En l’occurrence, au regard de la distinction opérée par la jurisprudence entre la qualité
de partie et celle d’autre participant à la procédure, et dans la mesure où O.I.________
n’avait pas la qualité de partie ni les droits y relatifs lorsqu’il avait le statut
de personne appelée à donner des renseignements, l’argument du recourant selon lequel
l’audition du 23 mai 2013 effectuée en qualité de personne appelée à des renseignements
devrait être qualifiée de première audition du prévenu ne saurait être suivi.
Ainsi, l’intéressé ne peut pas se prévaloir de son audition du 23 mai 2013 pour
se voir octroyer l’accès au dossier.
Pour le reste, dès lors que l’accès au dossier doit être refusé au recourant
pour le motif qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner la question
de savoir si l’accès au dossier peut lui être refusé par la nécessité
d’administrer des preuves principales (art. 101 al. 1 CPP), de telles preuves permettant en principe
de restreindre l’accès au dossier au-delà de la première audition (cf. en ce sens
SJ 2012 I p. 215).
4.
4.1
Le recourant requiert l’accès au dossier en ce qui concerne le procès-verbal du 23 mai
2013 et les documents dont il a déjà eu ou aurait déjà pu avoir connaissance. Il
fait valoir qu’il a participé à l’administration de ces preuves et que l’accès
à celles-ci ne serait pas de nature à compromettre l’instruction.
La question de l’accès au dossier du recourant ayant déjà été tranchée,
l’examen du moyen du recourant revient à statuer sur la problématique de savoir si, en
l’occurrence, une copie du procès-verbal d’audition du 23 mai 2013 et, le cas échéant,
des éventuels documents y relatifs peut être remise à la personne appelée à
donner des renseignements à la suite de son audition.
4.2
Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements
et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante (art. 78 al. 1 CPP).
Selon la doctrine, la personne appelée à donner des renseignements et le témoin n’ont
pas droit à une copie de leurs déclarations, dans la mesure où ils ne sont pas parties
à la procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 78 CPP et la réf. citée). Selon un autre auteur, n’ayant
pas le statut de partie, la personne entendue à titre de renseignement n’a pas le droit d’obtenir
une copie de ses propres déclarations, à moins de pouvoir justifier un intérêt digne
de protection ; seules les règles applicables à l’audition du prévenu lui sont
applicables par analogie, ce qui ne comporte naturellement pas l’ensemble des droits du prévenu
en procédure (Perrier Depeursinge, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 180 CPP).
4.3
En l’espèce, lorsqu’il a été entendu par la police le 23 mai 2013 en qualité
de personne appelée à donner des renseignements, O.I.________ n’avait, comme on l’a
vu (cf. consid. 3.3
supra
),
pas la qualité de partie, mais simplement la qualité d’autre participant à la procédure,
dès lors qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’une atteinte directe, immédiate
et personnelle de ses droits. Ainsi, à l’époque, le recourant n’avait pas le droit
d’obtenir une copie de son procès-verbal. Dans la même mesure, il ne saurait avoir non
plus, sur cette base, la possibilité de recevoir aujourd’hui une copie de son procès-verbal.
Pour le surplus, il y a lieu de se référer à ce qui a été développé
ci-dessus en lien avec la restriction de l’accès au dossier au recourant (cf. consid. 3.3
supra
).
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitué de l’émolument d’arrêt,
par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 10 fr. 80,
plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 novembre 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’O.I.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’O.I.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière d’O.I.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Loutan, avocat (pour O.I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :