vd_findinfo · HC / 2022 / 214 · 2022-03-16 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, GARDE DE FAIT, RETRAIT DU DROIT DE GARDE, REJET DE LA DEMANDE, INTÉRÊT DE L'ENFANT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 179 al. 1 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.015785-211641
141
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
179 al. 1 CC ; art. 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 octobre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté
la requête de mesure provisionnelles déposée le 10 août 2021 par V.________ à
l’encontre de S.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr. et les a
mis à la charge V.________ (II), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IV).
En droit, la présidente, statuant sur la requête de V.________ tendant à ce que la garde
des enfants lui soit désormais accordée, a considéré en substance que le requérant
n’avait pas démontré que le comportement de S.________, qui s’était toujours
occupée des enfants depuis la séparation, entraînerait des conséquences sur leur
bien-être et leur développement qui justifieraient de réexaminer la question de leur prise
en charge, soulignant que l’appelant avait renoncé à exercer son droit de visite pendant
dix mois. Elle a en outre considéré que les faits que les enfants passent plus de temps chez
leur père depuis environ une année ne constituait pas un fait nouveau qui justifierait de modifier
le système de garde actuel, dans la mesure où la convention signée par les parties le
12 novembre 2019 prévoyait que le droit de visite s’exerçait d’entente entre les
parties, lesquelles étaient libres d’organiser les modalités des relations personnelles
comme elles le souhaitaient en cas d’accord. La présidente a également rejeté les
autres conclusions du requérant en modification des contributions des contributions d’entretien
dans la mesure où elles dépendaient de la garde des enfants qui avait été maintenue
à S.________.
B.
Par acte du 25 octobre 2021, V.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la garde des
enfants J.________ et G.________ lui soit attribuée, que le droit de visite de S.________
(ci-après :
l’intimée) sur ses enfants soit fixé selon des modalités à préciser en
cours d’instance, que l’entretien convenable des enfants soit fixé, que la contribution
versée par l’appelant pour ses enfants soit supprimée et que l’intimée contribue
à l’entretien des enfants par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en ses mains, d’une contribution d’entretien dont le montant serait précisé
en cours d’instance. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a par ailleurs requis l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 1
er
novembre 2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le juge
délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 25 octobre 2021 et a désigné
Me Benjamin Schwab en qualité de conseil d’office.
L’intimée n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait
été imparti par le juge délégué.
Le 7 décembre 2021, le conseil de l’appelant a transmis à la Cour de céans copie
du courrier adressé à l’intimée le 12 novembre 2021 concernant une intervention
chez le dentiste pour J.________.
Lors de l’audience d’appel tenue par le juge délégué le
13
décembre 2021, les parties ont été entendues et la conciliation tentée, sans succès.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...], et l’intimée, née [...] le [...], tous deux ressortissants
de [...], se sont mariés le [...] en [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
-
[...], né le [...],
-
[...], né le [...].
2.
a)
Les parties vivent séparément depuis
le mois de septembre 2018. Les modalités de leur séparation ont été réglées
par décision de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 17 septembre 2018
par le Président du Tribunal de l’arrondissement de [...] (FR), dont le dispositif prévoit
notamment ce qui suit :
« 1.
Les époux S.________ et V.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée
indéterminée.
2.
L’appartement familial sis à [...], est attribué à S.________, qui en assumera seule
toutes les charges.
3.
Les enfants J.________, né le [...] et G.________, né le [...], sont confiés à leur
mère pour leur garde et leur entretien, l’autorité parentale restant conjointe.
4.
Il est pris acte que V.________ renonce en l’état à exercer son droit de visite.
A
la demande de V.________, l’exercice du droit de visite pourra être repris en tout temps d’entente
entre les parties. A défaut d’entente, le droit de visite sera fixé par l’autorité
judiciaire.
5.
V.________ est astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants J.________ et G.________
par le versement, pour chacun d’eux, d’une pension mensuelle de fr. 1'500.-, allocations
familiales et employeur payables en sus.
Dites
pensions sont payables d’avance, le premier de chaque mois, dès le 5 juillet 2018, en
mains de S.________ et porteront intérêts à 5% l’an dès chaque échéance.
Elles seront indexées le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice de novembre de l’année précédente,
l’indice de base étant celui de l’entrée en force du jugement.
Dites
pensions correspondent au montant dû à titre d’entretien convenable au sens de l’art.
286a CC ».
Il ressort de la décision que l’appelant était apte à réaliser une activité
dans les domaines de la restauration, construction ou santé, de sorte qu’un revenu net hypothétique
de 4'300 fr. par mois lui a été imputé, treizième salaire compris et allocations
familiales déduites. Ses charges mensuelles ont été fixées à 1'300 fr., à
savoir 850 fr. de minimum vital et 450 fr. de charges de logement, de sorte que son disponible s’élevait
à 3'010 [
recte :
3'000] francs.
S’agissant de l’intimée, elle ne réalisait aucun revenu et le total de ses charges
mensuelles a été arrêté à 2'293 fr. 65, correspondant à son déficit.
Le coût d’entretien des enfants J.________ et G.________ a été fixé à
1'456 fr. 10 pour le premier et 1'456 fr. 05 pour le second, comprenant notamment la contribution de
prise en charge.
b)
Par demande du 10 juillet 2019, l’appelant a requis la modification des mesures protectrices de
l’union conjugale, afin d’obtenir notamment une décision de justice fixant l’exercice
de son droit de visite sur ses enfants, ainsi que la suppression des contributions d’entretien
dès lors qu’il émargeait à l’aide sociale.
Lors de l’audience du 12 novembre 2019 devant le Président du Tribunal de l’arrondissement
de la [...] (FR), les parties ont modifié le chiffre 4 du dispositif précité comme suit :
« 4.
(nouveau)               Le droit de
visite du père est réservé et s’exercera d’entente entre les parties. A défaut
d’entente, il s’exercera un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, une semaine
à Noël, une semaine à Pâques, les fêtes de Noël et de Pâques étant
passées alternativement chez chacun des parents, ainsi que deux semaines consécutives durant
les vacances d’été. ».
Par décision du 22 novembre 2019, le Président du Tribunal de l’arrondissement de [...]
(FR) a homologué l’accord des parties concernant le droit de visite des enfants et a astreint
l’appelant à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement, pour chacun
d’eux, d’une pension mensuelle de 620 fr., allocations familiales et employeur en sus, dès
le 1
er
août
2019.
c)
En date du 12 décembre 2019, l’appelant a interjeté appel contre la décision du
22 novembre 2019. Par arrêt du 4 mars 2020, la I
e
Cour d’appel civil du Tribunal cantonal
fribourgeois a partiellement admis l’appel et reformé le chiffre 5 du dispositif de la décision
du 17 septembre 2018 comme il suit :
«
5.
Aucune pension n’est
due entre le 1
er
août 2019 au 31 mars 2020. Dès le 1
er
avril 2020, V.________ contribuera à l’entretien de ses enfants par le versement d’une
pension mensuelle de CHF 360.- pour J.________ et de CHF 460.- pour G.________, allocations familiales
en sus.
Dites
pensions sont payables d’avance, le premier de chaque mois, dès le 1
er
avril
2020, en mains de S.________ et porteront intérêts à 5% l’an dès chaque échéance.
Elles seront indexées le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice de novembre de l’année précédente,
l’indice de base étant celui de l’entrée en force du jugement.
D’août
2019 à mars 2020, il manque un montant de CHF 2'647.- à charge de V.________ pour assurer l’entretien
convenable de G.________ et un montant de CHF 354.- pour assurer celui de J.________. Dès le mois
d’avril 2020, il manque un montant de CHF 2'187.- à charge de V.________ pour assurer l’entretien
convenable de G.________. L’entretien convenable de J.________ est assuré
».
3.
L’appelant
a introduit une demande unilatérale en divorce le 5 août 2021.
4.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles datée du 5 août 2021, l’appelant
a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Par
voie de mesures superprovisionnelles :
I.-
La garde de fait sur les
enfants J.________, né le [...], et G.________, né le [...], est attribuée à V.________,
auprès duquel ils seront provisoirement domiciliés.
II.-
Le droit de visite de
S.________ sur ses enfants J.________, né le [...], et G.________, né le [...], est suspendu
jusqu’à nouvel ordre.
Par
voie de mesures provisionnelles :
III.-
La garde de fait sur les
enfants J.________, né le [...], et G.________, né le [...], est attribuée à V.________,
auprès duquel ils seront domiciliés.
IV.-
Le droit de visite de
S.________ sur ses enfants J.________, né le [...], et G.________, né le [...], sera exercé
selon les modalités à préciser en cours d’instance.
V.-
L’entretien convenable
de l’enfant J.________, né le [...], sera fixé selon les précisions à apporter
en cours d’instance.
VI.-
L’entretien convenable
de l’enfant G.________, né le [...], sera fixé selon des précisions à apporter
en cours d’instance.
VII.-
S.________ contribuera
à l’entretien de son fils J.________, né le [...], par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de V.________, d’une contribution d’entretien dont le
montant sera précisé en cours d’instance.
VIII.-
La contribution d’entretien
due par V.________ en faveur de Timoté est supprimée.
IX.-
S.________ contribuera
à l’entretien de son fils G.________, né le [...], par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de V.________, d’une contribution d’entretien dont le
montant sera précisé en cours d’instance.
La contribution d’entretien due par V.________ en faveur de Teos est supprimée. ».
b)
La Présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles le 10 août 2021.
c)
L’audience de conciliation et de mesures
provisionnelles s’est tenue le 26 août 2021. A cette occasion, la conciliation, tant sur le
fond que sur les mesures provisionnelles, a été vainement tentée et les parties ont été
interrogées sous la forme de l’art. 191 CPC.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles rendues en procédure de divorce étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC par renvoi de
l'art.
276 al. 1 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la
réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant à
la fois sur des conclusions de nature non patrimoniale et sur des conclusions qui, capitalisées
selon
l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre
2016 consid. 3). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées). En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est toutefois limitée
à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (TF 5A_937/2014 du 25 mai
2016 consid. 6.2.2 ; TF 5A_863/2014 du 16 mars 2015 consid. 1.4).
2.2
2.2.1
Lorsque l’appel est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée
(art. 296 al.
1 CPC), il convient de considérer que l’application stricte de
l’art.
317 al. 1 CPC – qui régit les conditions relatives à la recevabilité des faits et
moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel – n’est pas justifiée
(ATF
128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2 ;
TF
5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3)
2.2.2
En l’espèce, la cause concerne essentiellement
des questions liées aux enfants mineurs des parties – telle que la modification du droit de
garde et de la pension due en faveur de ceux-ci –, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée
est applicable. En conséquence, les pièces nouvelles produites par l’appelant en deuxième
instance sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir
nié l’existence de faits nouveaux justifiant d’entrer en matière sur la modification
de la garde des enfants J.________ et G.________, et, par conséquent des contributions d’entretien.
Il soutient en substance que les enfants passent désormais beaucoup plus de temps auprès de
lui, de sorte que les droits parentaux qu’il exerce actuellement sont bien plus larges que le régime
convenu initialement. Revenant sur les deux épisodes déjà évoqués devant la
présidente, il invoque également l’existence de prétendues carences dans la prise
en charge des enfants par l’intimée, ainsi qu’une communication parentale qui serait
entravée par un discours dénigrant entretenu par l’intimée à son encontre,
soutenant que la situation se serait péjorée depuis la dernière décision. Selon l’appelant,
il conviendrait dès lors – afin d’assurer le bon développement des enfants –
de lui confier la garde de ceux-ci, de fixer un droit de visite usuel en faveur de l’intimée
et de revoir le montant des contributions d’entretien.
3.2
3.2.1
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure de divorce ont été prononcées,
elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210 ; applicable directement pour les premières,
par renvoi de l’art. 276 al.1 CPC pour les secondes ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017
consid. 3.1). Aux termes de l’art. 179 al. 1, 1
ère
phr., CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 et les références
citées). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle
la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée
si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du
8
mars 2012 consid. 4.1.2 ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 ; TF 5A_842/2015
du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié
in
ATF 142 III 518). La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_253/2020
du 25 mars 2021 consid. 3.1.1).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée
que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés
comme établis au moment de la signature de la convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des
éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter une situation
incertaine (
caput controversum
),
dans la mesure où il manque une valeur de référence permettant d'évaluer l'importance
d'un éventuel changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement
en dehors du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible – même s'ils
étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ;
cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention entre époux en mesures protectrices et provisionnelles :
cherchez l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même, la modification
d'une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus est limitée lorsque la règlementation de l'entretien
a été fixée par une convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement
leur litige. Une modification n'entrera en ligne de compte dans cette hypothèse qu'en cas de vice
de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur sur le
caput
controversum
étant exclue (ATF 142 III 518
consid. 2.6.2 ; cf. de Weck-Immelé,
ibidem
.).
3.2.2
Aux termes de l'art. 176 al. 3
CC, relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants
mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de
la filiation (cf. art. 273 ss CC). A teneur de
l’art.
273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou
la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est conçu
à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit
de la personnalité de l’enfant ; il doit servir en premier lieu l’intérêt
de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et les références citées ; TF 5a_497/2017
du 7 juin 2018 consid. 4.1). A cet égard, il est unanimement admis que le rapport de l’enfant
avec ses deux parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus
de recherche d’identité de l’enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2 ; ATF 127 III
295 consid. 4a ; TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 5.3 et les références
citées). Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre
le mieux possible aux besoins de l’enfant, l’intérêt des parents étant relégué
à l’arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 5.1). L’importance et le mode d’exercice des
relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l’enfant variera en fonction de
son âge, de sa santé physique et psychique et de la relation qu’il entretien avec l’ayant-droit
(
Meier/Stettler, Droit de la filiation,
6
e
éd.,
2019, n. 984, pp. 635 s. et les références citées). En outre, devront être pris en
considération la situation et les intérêts de l'ayant droit – ainsi, sa relation
avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, sa disponibilité, son environnement
– et celle du parent ou du tiers qui élève l'enfant (état de santé, obligations
professionnelles) (Meier/Stettler,
op.
cit
., n. 985, p. 636 et les références
citées). Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite,
une telle limitation étant néanmoins justifiée lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard
des circonstances, que l'octroi d'un droit de visite compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III
209 consid. 5).
3.3
En l’espèce, l’appelant ne rend
aucunement vraisemblable l’existence de prétendues carences de la part de l’intimée
dans la prise en charge de J.________ et G.________. En particulier, la situation médicale de J.________
invoquée par l’appelant n’apparaît en rien inquiétante, celui-ci nécessitant
un contrôle chez le dentiste en raison d’une incisive qui pousserait derrière ses dents
de lait. Quant au fait que l’appelante serait quelque peu dépassée et aurait subi un
« grave traumatisme au moment de la séparation », que l’appelant invoque
comme motifs d’inquiétude, il reprend certes les déclarations de l’intimée.
On ne voit toutefois pas en quoi ces éléments, au demeurant sortis de leur contexte, seraient
de nature à compromettre le bon développement des enfants. S’agissant des problèmes
de communication parentale et des propos grossiers utilisés par l’intimée, ceux-ci ont
certes clairement été établis lors de l’instruction. On observe toutefois que l’appelant
a également utilisé un vocabulaire injurieux à l’endroit de l’intimée,
de sorte qu’il apparaît quelque peu malvenu d’invoquer cet élément pour requérir
un transfert de la garde des enfants. Quoi qu’il en soit, il ne ressort aucunement du dossier que
le bien des enfants serait menacé par le comportement de la mère. En outre, comme le relève
la présidente, le fait que l’intimée ait forcé le passage pour entrer dans l’appartement
de l’appelante est certes repréhensible, mais il semble s’agir d’un épisode
tout à fait isolé qui ne saurait suffire à retenir une incapacité de l’intéressée
à s’occuper de ses enfants. Le fait que les enfants passeraient beaucoup de temps chez leur
père, ce qui n’est pas contesté par l’intimée, ne saurait pas pour autant
donner lieu, en l’état, à une modification de la garde de fait des enfants. On rappellera
en effet la teneur de la convention signée par les parties le 12 novembre 2019 et ratifiée
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de [...], où les parties ont expressément
convenu que le droit de visite de l’appelant s’exercerait d’entente entre les parties.
A cet égard, on n’observe aucune démarche initiée par l’intimée qui viserait
à compliquer l’exercice du droit de visite de l’appelant sur ces enfants, l’intéressée
ayant au contraire proposé, dans le cadre de l’audience d’appel, d’étendre
davantage son exercice. En définitive, il n’existe aucun élément nouveau qui justifierait
de modifier l’attribution de la garde des enfants, respectivement le droit de visite prévu
en faveur du père.
Dans la mesure où la demande de modification des pensions dues en faveur des enfants par l’appelant
était uniquement fondée sur l’attribution de la garde des enfants en sa faveur –
et que cette dernière n’a pas été modifiée –, il n’y a pas lieu
d’entrer en matière sur cette question. En outre, il ne ressort pas du dossier de la cause
que la situation financière des parties aurait été modifiée depuis l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, de sorte qu’il se justifierait de recalculer
les pensions dues aux enfants.
4.
4.1
En
définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
4.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art.
65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 et
2
CPC). Toutefois, dès lors que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel, les frais judiciaires mis à sa charge seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée
n’a pas procédé.
4.3
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil de l’appelant
a indiqué dans sa liste des opérations du 17 décembre 2021 avoir consacré 16
heures et 15 minutes au dossier et a revendiqué des débours à hauteur de 11 fr. 33, ainsi
que des frais de vacation.
On constate toutefois
que le conseil d’office a comptabilisé des opérations en lien avec la procédure
de mesures provisionnelles de première instance. Il n’y a donc pas lieu de tenir compte, dans
la présente procédure d’appel, de ces opérations qui seront indemnisées dans
le cadre de la procédure de première instance pour laquelle l’appelant a également
obtenu l’assistance judiciaire. Dans ces conditions, les opérations comprises entre le 15
avril et le 21 octobre 2021 compris, comptabilisées par le conseil d’office à hauteur
de 7 heures et 10 minutes, seront retranchées.
On retiendra ainsi un
temps admissible consacré au dossier de 9 heures et 5 minutes (16h15 – 7h10), cette durée
apparaissant adéquate compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ainsi
que l’intervention concrète du conseil d’office en deuxième instance.
Quant aux débours,
il s’agit de frais d’affranchissement et de photocopies qui doivent être rétribués
de manière forfaitaire en deuxième instance à raison de 2% de la rémunération
hors taxe (art. 3bis al. 1 et 2 RAJ).
Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Schwab sera arrêtée
à 1'635 fr. ([9h05 x 180 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours par 32 fr. 70 (2%
de 1'635 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), les frais de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et
la TVA sur le tout par 137 fr. 65, soit à 1'925 fr. 35 au total, arrondis à 1'925 francs.
4.4
L’appelant,
bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis à la
charge de l’appelant V.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Benjamin Schwab, conseil d’office de l’appelant
V.________, est arrêtée à 1'925 fr. (mille neuf cent vingt-cinq francs), débours
et TVA compris.
V.
L’appelant V.________ est tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office laissés à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Benjamin Schwab (pour V.________),
‑
S.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :