vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 234 · 2023-04-03 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, REJET DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
D122.049021-230076
64
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 avril 2023
___________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 décembre 2022 par
la Juge de paix du district de Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 décembre 2022, notifiée à K.________ le
9 janvier 2023, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix) a ouvert
une enquête en institution d’une curatelle en faveur de la prénommée (I), modifié
la curatelle provisoire de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils
et de gestion avec restriction d’accès aux biens au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de K.________
en une curatelle provisoire de représentation sans limitation de l’exercice des droits civils
et de gestion sans privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (II), dit que K.________ recouvrait la pleine capacité civile
(III), réintégré cette dernière dans la libre disposition de ses biens (IV), maintenu
F.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
le SCTP), en qualité de curatrice et
dit
qu’en cas d’absence de celle-ci, ledit service assurerait son remplacement en attendant son
retour ou la désignation d’un nouveau curateur
(V),
dit que la curatrice aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de
représenter K.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus
et de la fortune de K.________, d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter
dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements financiers, d’accomplir
les actes juridiques liés à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour
ses besoins ordinaires, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement
de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives (VI), invité
la curatrice
à remettre au
juge, dans un délai de cinq semaines dès notification de la décision, un inventaire des
biens de K.________, accompagné d'un budget annuel, et
à
soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de céans,
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de l’intéressée
(VII), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de K.________, afin
qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
de ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement
si
elle est sans nouvelles d'elle depuis un certain temps
(VIII),
dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (IX) et déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (X)
.
En droit, la première
juge a considéré que la situation de K.________ se trouvait en péril tant sur le plan
financier que personnel, que l’intéressée ne paraissait pas en mesure d’apprécier
sainement la portée de ses actes et de se déterminer de manière appropriée, bien
qu’elle semblait commencer à en prendre la mesure, et que, compte tenu de l’urgence,
il se justifiait de confirmer l’institution d’une curatelle provisoire de représentation
et de gestion en sa faveur, estimant toutefois, sur la base des éléments du dossier, qu’il
était disproportionné à ce stade d’assortir la mesure de restrictions. Elle a retenu
en substance que l’état de santé psychologique et émotionnel de K.________ demeurait
fragile depuis sa dernière hospitalisation et que ses troubles l’empêchaient de gérer
ses affaires financières et administratives de manière conforme à ses intérêts,
relevant qu’elle avait de nombreuses dettes, y compris des arriérés de loyer, que son
contrat de bail avait été résilié et qu’elle risquait d’être expulsée
de son logement.
B.
Par acte du 18 janvier
2023, K.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation en ce sens qu’il
est renoncé à instituer une curatelle en sa faveur. Elle a produit plusieurs pièces à
l’appui de son écriture, dont des photocopies de bulletins de versement.
Le 19 janvier 2023, K.________ a complété son recours.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 6 février 2023, indiqué qu’elle
n’entendait pas reconsidérer sa décision, renvoyant aux motifs de celle-ci.
Le 7 février 2023, le SCTP a déposé des déterminations.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Le 7 octobre 2022, K.________,
née le
[...]
1981, a été
hospitalisée
à l’Hôpital psychiatrique de [...] sous placement médical à des fins d'assistance
en raison d'une décompensation psychotique d'un trouble dépressif. Elle est retournée
à son domicile l
e 17 novembre
2022 à la suite de la levée de ce placement.
Le
22 novembre 2022, S.________, assistante sociale auprès de l’Hôpital psychiatrique de
[...], a établi une demande de curatelle concernant K.________, reçue par la Justice de paix
du district de Morges (ci-après : la justice de paix) le 2 décembre 2022. Elle a indiqué
que K.________ avait bénéficié de l’aide financière (forfait d’entretien)
du Centre social régional de [...] (ci-après : le CSR) jusqu’au
1
er
avril 2022,
que l’arrêt des prestations avait eu lieu à la demande de l’intéressée
et que depuis, à sa connaissance, cette dernière n’avait plus de suivi social ni financier
avec des professionnels. Elle a ajouté que K.________ avait admis ne plus payer son loyer depuis
des mois, que son bail avait été résilié pour le 30 juin 2022 et que la procédure
d’expulsion n’avait pas encore été engagée, mais le serait sous peu, de sorte
que l’intéressée allait perdre son logement à terme. Elle a relevé que K.________
banalisait fortement la gravité de sa situation, déclarant que tout s’arrangerait pour
son appartement sitôt que le service social rouvrirait son droit. Elle a mentionné que K.________
reconnaissait avoir de nombreux problèmes, sans pour autant l’autoriser à l’aider
concrètement en raison de son état de santé (anosognosie). Elle a estimé qu’il
était nécessaire et urgent de mettre en place une mesure de curatelle, au minimum une curatelle
de représentation et de gestion.
En annexe à cette demande, figurait
un
rapport médical établi le 30 novembre 2022 par le Dr C.________ et les Dres Z.________
et D.________, respectivement médecin adjoint, cheffe de clinique adjointe et médecin assistante
auprès de l'Hôpital psychiatrique de [...], dont la teneur est notamment la suivante :
«
Madame
K.________ a été hospitalisée dans notre établissement le 07.10.2022, sous PLAFA
médical, en raison d'une décompensation psychotique d'un trouble dépressif. Elle a été
adressée par l’Hôpital de [...], suite à une hospitalisation de 3 semaines, après
avoir été retrouvée en état de dénutrition et de déshydratation sur un
jeûne de plusieurs semaines.
Lors de l’admission chez nous, Madame nous a dit qu’elle a une mission que Dieu lui a donnée.
Elle ne comprend pas le sens d’être hospitalisée à l’hôpital. Elle rapporte
qu’elle n’a pas vu son fils depuis une année et qu’il lui a été retiré
il y a 3 ans. Elle exprime une souffrance psychique à cet égard et dit qu’elle n’a
pas de vie. (…)
Actuellement, Madame K.________ ne présente aucune conscience morbide, elle réfute l’idée
qu’elle présente un trouble d’ordre psychique et refuse la prise en charge médicale.
La symptomatologie actuelle est stable suite à l'arrêt récent de la médication, Madame
K.________ ayant un discours cohérent dans sa forme, mais une rigidité cognitive importante.
Elle nie les idées suicidaires.
Par ailleurs, il s’avère que sa situation financière et sociale est également périlleuse,
avec une banalisation et l’absence de conscience de la gravité de la situation. En effet,
elle a pu admettre que son loyer n’était plus payé depuis des mois (suite à la fermeture
de son dossier au CSR en mai 2022, fermeture qu’elle aurait demandée elle-même), mais
pense que cela va s’arranger facilement et refuse d’entreprendre des démarches dans
ce sens en collaboration avec nous (…) la patiente a quitté l’hôpital le 17 novembre
laissant (…) une grande partie de ses affaires.
Son état reste fragile sur le plan médical et assécurologique, et l’absence de clarté
de sa situation sont de éléments inquiétants pour nous.
»
Le
13 décembre 2022, la juge de paix a procédé à l’audition de S.________. K.________
ne s’est pas présentée, bien que régulièrement citée à comparaître
par avis du 2 décembre 2022. S.________ a confirmé que K.________ n’avait pas de discours
délirant sur les dernières semaines d’hospitalisation, mais a déclaré que c’était
peut-être la médication qui faisait encore effet. Elle a estimé que l’institution
d’une curatelle était indispensable. Elle a rappelé qu’il avait été constaté
que l’intéressée n’était pas capable de gérer ses affaires administratives
et financières, qu’il
y
avait treize mois de loyers impayés et qu'une requête d'expulsion était sur le point d'être
déposée. A cet égard, elle a précisé que K.________
avait
repris contact avec le CSR,
mais qu'il n'y aurait pas d'intervention pour le paiement du loyer étant donné qu'il était
hors norme. Elle a ajouté que l’intéressée avait un enfant de six ans dont la garde
lui avait été retirée et que depuis cette décision, elle s’était distancée
de tout le monde et avait renoncé aux aides.
Elle s’est demandé si
l'état
de dénutrition de K.________ lors de son hospitalisation n’était pas dû à un
manque de moyens financiers plutôt qu’à un jeûne. Elle a relevé que la pathologie
de l’intéressée n’avait laissé que peu de place à un soutien, malgré
le fait que cette dernière reconnaisse avoir des problèmes.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a institué une
curatelle provisoire
de représentation avec
limitation de l’exercice des droits civils et de gestion
avec
privation de la faculté d'accéder à certains
biens
au sens des art. 394 al. 2 et 395
al. 3 CC en faveur de K.________, retiré à celle-ci ses droits civils pour tout engagement
financier et juridique, privé K.________ de sa faculté d'accéder et de disposer de l'ensemble
de ses comptes bancaires et/ou postaux et nommé F.________ en qualité de curatrice provisoire.
Le
27 décembre 2022, la juge de paix a procédé à l’audition de K.________, de
S.________ et de F.________. K.________ a contesté avoir besoin d'une curatelle. Elle a déclaré
qu'elle s’était toujours débrouillée seule, pouvait résoudre ses problèmes
elle-même et n'avait par conséquent pas besoin d'aide. Elle a relevé qu'elle avait contacté
ses créanciers et l'Office des poursuites pour demander un plan de paiement. Elle a produit un extrait
du registre des poursuites, faisant état de près de 20'000 fr. de poursuites, dont des arriérés
de loyer, et d’environ 30'000 fr. d’actes de défaut de biens. Elle a affirmé que
le CSR était responsable des factures impayées. Elle a expliqué que selon elle, le problème
avec le CSR était lié à son permis de séjour en Suisse et au fait qu'ils pensaient
qu'elle allait retourner vivre dans son pays, alors qu'elle avait changé d'avis, raison pour laquelle
ils avaient cessé de payer le loyer et le montant était resté en mains du CSR. Elle a
indiqué que selon son assistante sociale, il devrait être possible de revenir en arrière,
certifiant qu'elle avait des échanges de courriels à ce sujet, mais n'avait pas pu les produire.
Elle a précisé qu’elle ne pouvait pas payer ses arriérés de loyer car elle
n’avait pas de travail. S.________ a quant à elle exposé que K.________ n'avait pas donné
suite à l'aide sociale depuis le mois de mai 2022, refusant de collaborer et de remettre les documents
nécessaires, de sorte que de mai à octobre 2022, le CSR n'était pas intervenu. Elle a
observé que ce dernier ne pourrait pas rétroagir. Elle a mentionné que l’intéressée
avait su reconnaitre qu'elle rencontrait des difficultés, bien qu'elle n'ait pas souhaité avoir
de l'aide. F.________ a pour sa part déclaré qu'une demande spéciale serait faite pour
les arriérés de loyer, mais que cela ne signifiait pas qu’ils seraient payés par
le CSR. Elle a considéré que K.________ avait besoin d'aide pour la gestion de ses affaires,
bien qu'elle ne soit pas totalement incapable de le faire, et qu’une mesure de curatelle était
donc nécessaire. Elle a estimé qu'une curatelle de représentation et de gestion sans limitation
des droits était suffisante. Elle a relevé que l’intéressée ne comprenait pas
tout en raison de la barrière de la langue, mais semblait avoir une certaine prise de conscience
depuis la dernière décision. Elle a indiqué qu'il n'y avait actuellement pas de requête
d'expulsion malgré la résiliation du bail à loyer. Elle a toutefois souligné qu'au
vu de la situation, le loyer ne serait pas payé par le CSR car le bail n'avait pas été
renouvelé et que le montant du loyer était de toute façon trop élevé.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la juge de paix modifiant
une curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils et de gestion
avec restriction d’accès aux biens à forme des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC en une
curatelle de représentation
sans
limitation de l’exercice des droits civils
et
de gestion sans privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC et maintenant F.________, assistante sociale auprès du SCTP, en qualité
de curatrice.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, op.
cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC,
p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera
par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC et le SCTP a été invité à se déterminer, ce qu’il
a fait.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En l’espèce, la juge de paix a procédé à l’audition de K.________ lors
de son audience du 27 décembre 2022, de sorte que le droit d’être entendue de celle-ci
a été respecté.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante conteste la curatelle
provisoire de représentation et de gestion instituée en sa faveur. Elle
soutient
que bien que sa situation financière et sociale soit compliquée et actuellement précaire,
elle est en mesure de prendre des décisions, de gérer seule ses affaires et de sauvegarder
ses intérêts. Elle explique qu’elle n’a pas demandé le renouvellement de son
autorisation de séjour et a interrompu les contacts avec le CSR parce qu’elle pensait rentrer
au [...] avec son fils, dont la garde lui avait été retirée et qu’elle espérait
récupérer. Elle indique que durant cette période, elle a effectué des journées
de prière et de jeûne, qui l’ont aidée à traverser ces souffrances et ces questionnements.
Elle relève que lorsqu’elle a compris que la décision concernant la garde de son fils
allait prendre du temps, elle a entrepris des démarches pour demander le renouvellement de son autorisation
de séjour et l’aide du CSR pour recevoir le minimum vital et payer son loyer. Elle ajoute
que dernièrement, elle a pris contact avec ses créanciers pour obtenir des bulletins de versement
et pouvoir les rembourser de manière échelonnée, même si elle ne perçoit que
le minimum vital. Elle déclare qu’elle va se mettre à la recherche d’un nouvel
appartement dès lors que son bail a été résilié et qu’elle risque l’expulsion.
Elle affirme qu’elle se sent « en pleine capacité de [s]es moyens » et
qu’elle a suivi des cours de français, de sorte qu’elle est en mesure de s’exprimer
dans cette langue. Enfin, elle précise qu’elle n’est plus plongée dans le désespoir,
n’a plus l’intention de quitter la Suisse et souhaite trouver un emploi et être capable
de vivre de manière totalement autonome.
Dans ses déterminations du 7 février 2023, le SCTP, sans prendre formellement de conclusions,
relève que lors de l’audience de la juge de paix du 27 décembre 2022, il a demandé
une réadaptation de la mesure afin que K.________ puisse conserver l’exercice de ses droits
civils, estimant qu’une curatelle de portée générale n’était pas indiquée.
Il confirme que l’intéressée a demandé plusieurs arrangements de paiement à
ses créanciers, mais ne sait pas comment elle pense pouvoir les honorer avec un revenu mensuel de
1'160 francs. Il déclare que la recourante va probablement perdre son logement car il y a environ
30'000 fr. d’arriérés de loyers et qu’il lui semble nécessaire de l’accompagner
« dans cette démarche complexe ». Il considère toutefois qu’elle
dispose de bonnes ressources et de bonnes compétences pour comprendre ses affaires administratives.
3.2
3.2.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité
de protection de l’adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance
et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes
de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C’est l’intensité du besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection
à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2
e
éd., Genève-Zurich 2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant
des causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout
autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse
physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé
et non résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-après :
CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du
17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). A titre d’exemples d’affections pouvant
entrer dans la définition d’un état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC,
il est notamment mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de
mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées).
Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans
des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à
une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost, Basler Kommentar, op. cit., n.
14 ad art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l'intéressé d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent
avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère »
que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si
le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin
d’aide d’une autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par
des services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte
en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide
n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être
proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ;
ATF 140 III 49 précité ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte
la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable
entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_417/2018 précité consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 précité
consid. 3.1 et les références citées). En bref, l’autorité de protection de
l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin
est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF
140 III 49 précité).
3.2.2
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 818, pp. 440 et 441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du nouveau droit :
une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018
du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits
civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans
les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle
qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise
en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost, Basler Kommentar,
op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2460 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). S'agissant
des actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être
assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art.
394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174).
3.2.3
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC, mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que
la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835
et 836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2
et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1
et les références citées).
Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l’exercice des
droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut
la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine
afin de la protéger ; cette mesure affecte la capacité de disposer de l’intéressé.
En particulier, elle peut interdire à la personne sous curatelle l’accès à un compte
bancaire ou à des biens mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme
un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art (Meier, CommFam, n. 26 ad art.
395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments de fortune ou de revenus
concernés par le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation
d’accès à un bien - sous réserve que l’autorité ne précise pas expressément
que la personne concernée est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012,
n. 5.39, p. 149) - ne doit cependant pas s’interpréter comme une privation d’usage de
ce bien mais comme une interdiction d’en disposer (CCUR 15 décembre 2020/236 consid. 3.1.3).
3.2.4
Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale
doit se fonder sur un rapport d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de protection
de l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires (cf. art. 446 al. 2 CC ;
ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références
citées).
L’établissement
d’un rapport d’expertise n’est toutefois
pas
un préalable nécessaire
pour ordonner l’instauration d’une curatelle à
tout
le moins
lorsqu’elle n’emporte
pas de restriction de l’exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1
et les références citées).
3.2.5
Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l’adulte prend,
d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure
de protection à titre provisoire. De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont
en règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la situation juridique ;
elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées et ne peuvent être
prises que pour autant qu'il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en
jeu et que l'omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable
(cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA 2012, n. 1.186, p. 75 ; sur le tout : CCUR 24 juin 2021/145 ;
CCUR 17 décembre 2020/239). De surcroît, le juge des mesures provisionnelles statue
sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1.1 ad art.
296 CPC et les références citées, p. 903).
3.3
En l’espèce, la recourante a été hospitalisée le 7 octobre 2022
à
l’Hôpital psychiatrique de [...] sous placement médical à des fins d'assistance
en raison d'une décompensation psychotique d'un trouble dépressif après avoir passé
trois semaines à l’Hôpital de [...] dans un état de dénutrition et de déshydratation
à la suite d’un jeûne de plusieurs semaines. Une assistante sociale de l’Hôpital
psychiatrique de [...] a alors adressé une demande de curatelle à la justice de paix, se fondant
notamment sur un rapport médical établi le 30 novembre 2022 par des médecins de cet établissement.
Il ressort de ce document
que K.________ a exprimé
une souffrance psychique par rapport au fait que la garde de son fils lui a été retirée
il y a trois ans et qu’elle ne l’a pas vu depuis une année. En outre, lors de son audition
du 13 décembre 2022, S.________ a indiqué qu’à la suite de ce retrait du droit de
garde, l’intéressée s’était distanciée de tout le monde et avait renoncé
aux aides.
Force est dès lors
de constater que K.________ se trouve non seulement
en
prise avec un trouble psychique, mais
présente
également un état de faiblesse pouvant justifier une mesure de protection.
Le besoin de protection est également avéré, la situation personnelle et financière
de la recourante étant périlleuse. En effet, dans leur rapport médical du 30 novembre
2022, le Dr C.________ et les Dres Z.________ et D.________ déclarent que K.________ n’a aucune
conscience morbide, réfute l’idée qu’elle présente un trouble d’ordre
psychique et refuse la prise en charge médicale. En outre, l’intéressée
a
de nombreuses dettes (environ 20'000 fr. de poursuites et 30'000 fr. d’actes de défaut
de biens), dont plus de treize mois de loyers impayés à la suite de la fermeture de son dossier
au CSR en mai 2022, qu’elle a elle-même demandé, son bail a été résilié
pour le 30 juin 2022 et une procédure d’expulsion risque d’intervenir sous peu, de sorte
qu’à terme, elle va perdre son logement. A noter que lors de son audition du 27 décembre 2022,
la curatrice a précisé que le loyer ne serait pas payé par le CSR car le bail n'avait
pas été renouvelé et que le montant du loyer était de toute façon trop élevé.
Certes, les différents intervenants indiquent que K.________ reconnait rencontrer des difficultés.
Ils relèvent toutefois qu’elle refuse d’être aidée concrètement. Ils
constatent également qu’elle banalise la situation et n’a pas conscience de sa gravité,
étant persuadée que les choses vont s’arranger facilement. Ces constatations sont corroborées
par le recours et les déterminations du SCTP. En effet, alors que la situation est plus que précaire,
K.________ entend démontrer que tout est sous contrôle, notamment s’agissant de
son permis de séjour et
du
paiement des arriérés
. A cet égard,
elle mentionne qu’elle a pris contact avec ses créanciers pour obtenir des bulletins de versement,
qu’elle produit, et pouvoir les rembourser de manière échelonnée. Elle n’a
cependant pas de revenu pour s’acquitter de ses nombreuses dettes. Certes, elle fait part de son
souhait de trouver un emploi, mais il n’y a en réalité rien de concret susceptible de
rassurer sur l’évolution de la situation. Il en va de même de sa recherche d’un
nouveau logement. S’il est exact, comme le souligne le SCTP, que la recourante semble avoir de
bonnes ressources, à tout le moins pour rédiger une écriture devant la Chambre de céans,
elle doit néanmoins bénéficier d’une aide en urgence et l’enquête déterminera
si celle-ci doit être pérennisée.
Il résulte de ce qui précède que tant la cause que la condition d’une curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC sont réalisées,
à tout le moins dans le cadre
provisionnel.
4.
En conclusion, le recours de K.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________,
‑
Mme F.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :