vd_findinfo · Jug / 2015 / 8 · 2014-12-10 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.12.2014 Jug / 2015 / 8

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
880
PE14.019854-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours déposé le 25 novembre 2014 par
F.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 10 novembre 2014
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans
la cause
n
o
PE14.019854-SOO
le concernant, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 septembre 2014, une instruction pénale a été ouverte contre F.________ pour enlèvement
de mineur ensuite de la plainte déposée à son encontre le 18 septembre 2014 par son ex-épouse
O.________ auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Dans sa plainte, O.________
a reproché à F.________ d'avoir, pendant un temps indéterminé entre le 2 et le 18
septembre 2014, emmené en Algérie leur fils [...] âgé de 13 ans, sur lequel elle
aurait seule l'autorité parentale (P. 4).
B.
Par requête du 31
octobre 2014, Me Annik Nicod a requis sa désignation comme défenseur d'office du prévenu
(P. 10/1).
Par ordonnance du 10 novembre 2014, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté cette requête.
C.
Par
acte du 25 novembre 2014, F.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant à
son annulation et à ce qu'un défenseur d'office lui soit désigné.
Appelé à se déterminer le 28 novembre 2014, le Ministère public s'est référé
intégralement aux considérants de son ordonnance, par courrier du 4 décembre 2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (CREP 24 septembre
2014/700 c. 1).
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP
–
hypothèses non réalisées en l’espèce –, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art.
132 CPP).
Une
personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans
avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1).
La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins
de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de
plus
de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480
heures
(art. 132 al. 3 CPP).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il
faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les
« cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels
il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même
s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; ATF 128 I 225 c. 2.5.2).
2.2
Le recourant soutient qu'il serait indigent et que l'assistance d'un défenseur d'office serait justifiée.
En l'espèce, l'impécuniosité d'F.________ apparaît vraisemblable au vu des pièces
du dossier dont il ressort, notamment, qu'il a des dettes et fait l'objet d'actes de défaut de biens
(PV aud. 1 p. 2).
Au surplus, l'affaire présente en fait et
en droit, des difficultés que le recourant ne peut pas surmonter seul. D'abord, il faut prendre
en compte l'enjeu de la procédure, étant précisé que les parties sont divorcées,
que la situation familiale est difficile et conflictuelle et que le prévenu cherche à obtenir
la garde de son fils [...], espoir qui pourrait être ruiné s'il était condamné. Ensuite,
alors que la partie adverse est assistée, la cause soulève des questions juridiques relativement
complexes (il entend plaider l'état de nécessité) que le recourant, dépourvu de formation
suffisante et d'expérience des tribunaux, ne pourrait plaider efficacement sans l'aide d'un mandataire
professionnel. L'assistance d'un défenseur d'office apparaît donc justifiée pour sauvegarder
ses intérêts (art. 132 al.1 let. b CPP). Enfin, on relèvera que la peine concrètement
encourue par F.________ pour l'infraction dont il est prévenu (art. 220 CP; enlèvement de mineur)
pourrait dépasser 4 mois, de sorte que le cas n'est pas de peu de gravité et que l'assistance
d'un défenseur d'office apparaît justifiée pour ce motif également.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que Me Annik Nicod est désignée
comme défenseur d'office d'F.________, y compris dans la présente procédure de recours.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant pour la procédure de recours sera fixée à 360 fr., plus la
TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010]), ainsi
que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP),
par 388 fr. 80, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 10 novembre 2014 est réformée en ce sens que
Me
Annik Nicod est désignée comme défenseur d'office d'F.________
III.
Me Annik Nicod est désignée comme défenseur
d'office du recourant pour la présente procédure de recours et son indemnité est fixée
à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes).
IV
.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office du recourant, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Annik Nicod, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :