vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 771 · 2023-10-23 · fr

REJET DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 CPC (CH), 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
KZ21.044965-230966
208
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
122 et 319 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Me
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 7 mars 2023 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant l’enfant
A.V.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 mars 2023, motivée le 27 mars 2023, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a relevé Me C.________
(ci-après : la recourante) de sa mission de conseil d'office de T.________, dans le cadre de
la cause en fixation du droit de visite sur l’enfant A.V.________, née le [...] 2013, en ce
qui concernait l’autorité de protection (I), fixé l’indemnité de conseil d’office
de T.________, allouée à Me C.________, à 6'717 fr. 55, comprenant 411 fr. 30 de débours
et vacation et 480 fr. 25 de TVA, pour la période du 29 octobre 2021 au 6 février
2023 (II), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, T.________, était
tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) (III), et invité T.________ à demander, pour
autant que de besoin, d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire au
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité à laquelle la cause en fixation du droit
de visite était transmise (IV).
La première juge a en substance considéré que Me C.________ avait chiffré à
67 heures et 36 minutes le temps consacré au dossier concernant son client T.________ pour la période
du 29 octobre 2021 au 6 février 2023, qu’il apparaissait que le temps annoncé était
excessif au vu de la nature du dossier, de sa complexité relative ainsi que de l’expérience
et de la célérité pouvant être raisonnablement attendues d’un avocat, que nombre
d’opérations effectuées et revendiquées par l’avocate d’office n’étaient
pas nécessaires à l’accomplissement du mandat et qu’il convenait dès lors
d’opérer différentes réductions pour retenir
in
fine
un temps indemnisable de 32 heures et 22
minutes au tarif horaire de 180 francs.
B.
Par acte du 11 avril 2023 adressé à la Chambre des recours civile, Me C.________ a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que
l’indemnité de conseil d’office de T.________ qui lui est allouée soit fixée
à 13'889 fr. 42, TVA et débours compris, subsidiairement à l’annulation de la décision
entreprise et au renvoi de la cause à la juge de paix pour nouvelle décision au sens des considérants.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
T.________, domicilié dans le sud de la France, et B.V.________, seule détentrice de l’autorité
parentale et domiciliée à [...], sont les parents non mariés de A.V.________, née
le [...] 2013 et domiciliée chez sa mère.
2.
Par décision du 28 octobre 2021, la juge de paix a accordé à T.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 14 octobre 2021 dans la cause en fixation du droit de
visite sur l’enfant A.V.________, comprenant notamment l’assistance d’office d’un
conseil en la personne de Me C.________.
3.
Le 17 décembre 2021, T.________ a déposé auprès de la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois une demande dirigée contre B.V.________, tendant – à titre
de mesures provisionnelles et au fond – à l’institution de l’autorité parentale
conjointe, à l’attribution de la garde à la mère et à la fixation d’un
droit de visite sur l’enfant en faveur du père.
Les parents ont signé une convention – ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
– à l’audience de la juge de paix du 17 mars 2022, prévoyant que l’autorité
parentale et la garde de fait de l’enfant restaient attribuées à la mère, et fixant
le droit de visite du père.
A l’issue de cette audience, la juge de paix a informé les parties de l’ouverture d’une
enquête en attribution de l’autorité parentale et en fixation du droit de visite, et
du fait qu’un mandat d’évaluation serait confié à la DGEJ.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 octobre 2022, la juge de paix a rejeté la requête
paternelle du 29 juin 2022 tendant à obtenir une copie du passeport de sa fille et quatre photographies
en format « passeport » de l’enfant.
5.
Le 1
er
novembre 2022, T.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles « en
modification du droit aux relations personnelles », tendant en substance à l’élargissement
de son droit de visite et à l’attribution d’une « contribution mensuelle de
prise en charge » de 150 fr. par exercice du droit de visite sur l’enfant à verser
en mains du père.
Le 17 janvier 2023, la juge de paix a informé les parties que, sauf opposition de leur part d’ici
au 27 janvier 2023, le dossier serait transmis en l’état au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne. Dans ce même délai, les conseils des parties étaient invités à
déposer une liste des opérations.
6.
Par courrier du 6 février 2023, Me C.________ a transmis à la juge de paix la liste de
ses opérations établie le même jour.
Le 21 février 2023, la juge de paix a imparti à T.________ un délai au 3 mars 2023 pour
déposer d’éventuelles déterminations sur la liste des opérations de Me C.________.
Ce courrier est demeuré sans réponse.
7.
Le 27 mars 2023, la juge de paix a transmis le dossier de la présente cause au Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’enfant
fixant l’indemnité de conseil d’office allouée à la recourante pour son activité
déployée en faveur du père de l’enfant concernée.
1.1
Contre une telle décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens
de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (applicable par renvoi des art. 12 al. 1 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), le recours est ouvert
devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss
CPC (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ;
TF 5A_120/2016
du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CCUR 1
er
mars 2023/46 ; CCUR 28
mars 2022/51).
La décision fixant l’indemnité du conseil d’office étant rendue en procédure
sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC par analogie), le recours doit être déposé dans les dix
jours suivant la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC ;
CCUR
1
er
mars
2023/46 ; CCUR 28
mars 2022/51 ;
Colombini Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016 précité
consid. 2.1).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié aux ATF
145 III 433 ; CCUR 1
er
mars 2023/46 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours, adressé à une autre cour du Tribunal cantonal, a été
transmis d’office à la Chambre de céans.
La décision litigieuse ayant été notifiée à la recourante le 28 mars 2023, le
délai de recours de dix jours a expiré le vendredi 7 avril 2023, délai reporté de
plein droit au mardi 11 avril 2023 compte tenu des jours fériés et du week-end pascal (cf.
art. 142 al. 3 CPC). Dès lors, le recours du 11 avril 2023, motivé et déposé en temps
utile par une personne qui y a un intérêt, à savoir le conseil d’office dont la
rétribution est arrêtée dans la décision querellée, est recevable.
Au vu du caractère manifestement mal fondé du recours et des considérants qui suivent,
la première juge et T.________ n’ont pas été interpellés.
2.
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier
juge, le pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il
qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
La recourante dénonce une violation des règles relatives à la fixation de l’indemnité
du conseil d’office, soit des art. 122 CPC et 2 RAJ.
3.1
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. La
notion de « rémunération équitable » permet aux cantons de fixer,
sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 ;
TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006 consid.
3.2), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif
des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; Rüegg,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid.
3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). En matière civile, le défenseur
d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches
qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a et les références
citées ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018
du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 et les références ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid.
3.3). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC
2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 précité consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.2 ; CCUR 28 mars 2022/51).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a
CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
3.2
En l’espèce, la recourante fait valoir que les opérations comme « les entretiens
téléphoniques avec le client », « les courriels explicatifs au client »
et « les échanges de courriels avec le client », totalisant dix heures et trente-cinq
minutes, sont justifiées, au motif que son client habite en France et qu’il est plus onéreux
et compliqué pour celui-ci d’effectuer plusieurs trajets depuis son domicile français
à l’étude de la recourante, qui se trouve en Suisse, que de s’entretenir avec elle
téléphoniquement ou par courriel.
Ce qui précède n’enlève rien au fait que l’avocat n’a pas à faire
office de soutien moral comme justement relevé par la première juge, la fréquence des
entretiens et leur durée permettant d’admettre l’existence d’un tel soutien. Le
fait que le client de la recourante est français et méconnait le système juridique suisse,
qui diffère du système français, ne permet pas de soutenir le contraire. Les six heures
retenues par la première juge pour ces opérations sont justifiées, étant observé
que cette quotité n’est pas discutée à titre subsidiaire.
On ne saurait par ailleurs dire, comme le soutient la recourante, que l’affaire traitée est
plus sensible que la moyenne du fait que « le client s’est retrouvé du jour au lendemain
privé des relations personnelles avec sa fille ». De même, on ne saurait dire que
le dossier n’était pas du tout simple du fait que la demande du client portait sur plusieurs
objets, soit la demande de l’autorité parentale conjointe et la fixation du droit aux relations
personnelles, avec deux requêtes de mesures provisionnelles. En outre, le fait que « l’intérêt
en jeu commandait de considérer en tout temps le bien de l’enfant » est commun à
toute procédure devant l’autorité de protection de l’enfant. Ainsi, la complexité
relative du dossier, telle que retenue par la première juge, doit être confirmée.
Ce qui précède permet en définitive de maintenir le raisonnement de la première juge
et les réductions effectuées par celle-ci en lien avec les différentes opérations
(cf. décision litigieuse pp. 5 - 8). La recourante se contente de rester toute générale
dans sa critique, en soutenant que la nature du dossier – complexe selon elle – ne permettait
pas de telles adaptations, mais sans pour autant discuter chaque réduction, qui fait l’objet
de développements portant au total sur quelques quatre pages de la décision attaquée.
Contrairement à ce qu’affirme la recourante, toutes les opérations n’étaient
pas utiles et nécessaires à la compréhension et la défense des intérêts
de son client.
Les griefs de la recourante sont dès lors mal fondés.
4.
En conclusion, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC
et 12 al. 1 LVPAE).
Aucun échange d’écritures n’ayant été ordonné, il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de la recourante Me C.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me C.________,
‑
M. T.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :