vd_findinfo · Rév-civile / 2009 / 4 · 2009-10-13 · fr

OMISSION DANS LE DÉLAI D'UN ACTE PROCÉDURAL, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, RESTITUTION DU DÉLAI | 90 al. 3 CPC, 13 al. 1 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 13.10.2009 Rév-civile / 2009 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
14
VF09.023797-091114
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION CIVILE
Arrêt du 13 octobre 2009
__________________
Présidence
de   M.        F. MEYLAN,
président
Juges
:           M.
Giroud, Mme Carlsson, MM.
J.-F. Meylan et Hack
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art.
35, 36, 90 al. 3 CPC; 13 al. 1
TFJC
La
Chambre des
révisions civiles et pénales prend séance
à huis clos pour statuer sur la demande
présentée le
23 juin 2009
par
C.________
, à
Pully, tendant à la révision d
u jugement de
divorce rendu le 23 février 2004 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans le
procès en divorce ayant divisé la demanderesse d'avec
L.________
,
à Nyon.
Elle considère en fait et en droit :
Vu la demande présentée le 23 juin 2009 par
C.________, à Pully, tendant à la révision du
jugement rendu le 23 février 2004 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans le
procès en divorce ayant divisé la demanderesse d'avec
L.________,
vu la lettre du 9 juillet 2009 impartissant à la
demanderesse un délai au 31 août 2009 pour verser la
somme de 10'000 fr. comme avance de frais, faute de quoi la demande
de révision serait réputée comme non
avenue,
vu la lettre adressée le 8 septembre 2009 à la
demanderesse dans laquelle le vice-président de la Chambre
des révisions civiles a constaté que l'avance de
frais n'avait pas été effectuée dans le
délai imparti à cet effet et invité celle-ci
à se déterminer à ce sujet,
vu les déterminations du 10 septembre 2009 dans lesquelles
le conseil de la demanderesse a exposé en bref avoir
reçu le 16 juillet 2009 l'avis impartissant le délai
pour l'avance de frais, immédiatement transmis à sa
cliente en vacances en France depuis le 7 juillet 2009; la
demanderesse a prolongé son séjour en France pour
préparer le rapatriement des cendres de son père
depuis un stupa familial sis dans une pagode parisienne
jusqu'à un stupa récemment reconstruit au Cambodge;
le conseil a donc été dans l'impossibilité de
contacter sa cliente jusqu'au 4 septembre 2009, lendemain du retour
en Suisse; le conseil a requis la restitution du
délai,
vu les lettres des 9 et 14 septembre 2009 dans lesquelles le
défendeur s'est opposé à la restitution du
délai pour procéder à l'avance de
frais,
vu les pièces du dossier;
attendu que la partie qui requiert une opération doit faire
l'avance de frais dans le délai fixé, faute de quoi
elle est déchue du droit à l'exécution de
l'opération (art. 90 al. 3 CPC et 13 TFJC [Tarif des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]),
qu'en l'espèce, la demanderesse à la procédure
de révision n'a pas effectué l'avance des frais de
recours dans le délai imparti à cet effet, si bien
qu'elle est déchue du droit de voir la cause examinée
au fond;
attendu que, selon l'art. 36 CPC, le juge peut accorder la
restitution d'un délai qu'il a fixé si la partie
adverse y donne son accord (al. 1) ou pour des motifs
légitimes dûment établis, malgré
l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution
ait été demandée sans retard (al.
2),
qu'en l'espèce, la partie adverse s'est opposée
à la restitution du délai,
que le point de savoir si la restitution a été
demandée sans retard peut demeurer indécis, celle-ci
devant de toute manière être
refusée,
qu'en effet, l'existence d'une procédure entraîne une
obligation de diligence particulière permettant d'exiger de
la partie de prendre les dispositions nécessaires au bon
acheminement de son courrier (Donzallaz, La notification en droit
interne suisse, Berne 2002, n. 1037 p. 498),
que la personne qui doit s'attendre, au cours d'une
procédure civile pendante, à recevoir des
communications officielles, est tenue de prendre les mesures
nécessaires à la sauvegarde de ses droits, soit en
désignant une personne habilitée à les
recevoir, soit en faisant suivre son courrier à son adresse
de vacances (ATF 115 Ia 12 c. 3a p. 15, JT 1991 I 105, 109;
Donzallaz, ibidem, n. 1038 p. 499),
qu'en conséquence, il appartenait à la demanderesse
de prendre les dispositions nécessaires pour maintenir les
communications avec son conseil suisse pendant ses vacances
à l'étranger, en lui laissant un numéro de
téléphone ou une adresse où ce dernier pouvait
la joindre en tout temps,
que le transfert des cendres paternelles d'un stupa parisien
à un stupa cambodgien pour des motifs de piété
filiale - qui a entraîné la prolongation de l'absence
de la demanderesse - n'est pas constitutif de motifs
légitimes,
que cette opération, dont l'existence repose au demeurant
sur les seules explications du conseil de la demanderesse et n'est
pas dûment établie (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 36 CPC, p. 70), n'empêchait en
effet pas la partie de communiquer avec son conseil et d'avancer
les frais de la procédure en temps utile,
qu'en outre, le conseil de la demanderesse pouvait requérir
une première prolongation du délai pour effectuer
l'avance de frais, qui est de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 1 ad art. 34 CPC, p. 67),
que la requête de restitution du délai pour
procéder à l'avance des frais pour la
procédure de révision doit donc être
rejetée,
qu'en conséquence, la demande de révision est
irrecevable;
attendu qu'il y a lieu de statuer sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des révisions
civiles et pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution du
délai pour procéder à l'avance des frais pour
la procédure de révision est
rejetée.
II.
La demande de révision
présentée le 23 juin 2009 par C.________, contre le
jugement de divorce rendu le 23 février 2004 est
irrecevable.
III.
La cause est rayée du
rôle, sans frais.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Pierre-Olivier Wellauer (pour C.________),
‑      Me Gloria
Capt (pour L.________).
La Chambre des révisions civiles et pénales
considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: