vd_findinfo · ML / 2014 / 133 · 2014-05-28 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.05.2014 ML / 2014 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.040325-140380
195
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP
Vu la décision rendue le 28 janvier 2014, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par
le Juge de paix du district d'Aigle, prononçant, à concurrence de 9'058 francs 80 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 29 mai 2013 et de 103 fr. 15 sans intérêt, la mainlevée définitive
de l'opposition formée par
M.________
,
à Villeneuve, à la poursuite n° 6'657'994 de l'Office des poursuites du district d'Aigle,
intentée à son encontre à l'instance de l'
ETAT
DU VALAIS
, arrêtant à 210 fr. les frais
judiciaires mis à la charge du poursuivi, et disant qu'en conséquence celui-ci remboursera
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 210 fr., sans allocation de dépens pour
le suplus,
vu la demande de motivation déposée le lundi 10 février 2014 par le poursuivi,
vu les motifs de la décision, adressés pour notification aux parties le 19 février
2014,
vu le recours formé par le poursuivi le 28 février 2014 à l'encontre du prononcé
précité,
vu la demande d'effet suspensif formulée dans le recours,
vu la décision du 4 mars 2014 du président de la cour de céans, rejetant la requête
d'effet suspensif,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps utile, si
bien qu’il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 19 septembre 2013, l'Etat du Valais
a produit:
-
l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 6'657'994 de l'Office des poursuites du
district d'Aigle, notifié le 10 juin 2013 à M.________ à la réquisition de l'Etat
du Valais, portant sur les montants de 9'058 fr. 80 avec intérêt à 5 % l'an dès le
29 mai 2013 (I), 50 fr. sans intérêt (II) et 103 fr. 15 sans intérêt (III), mentionnant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation (I) "Décision du 18.03.2011. No. objet:
6900.017058.0003 du 04.02.2013. Département de la formation et de la sécurité –
Service de l'application des peines et mesures – 1950 Sion", (II) "Frais de sommation,
émolument de poursuite" et (III) "Intérêt de retard au 28.05.2013";
-
une décision du 18 mars 2011 de l'Autorité de surveillance des fondations du Service administratif
et juridique du Canton du Valais dans la cause opposant [...] à M.________ dont le dispositif indique,
à son chiffre 10:
"10.
Les frais de la présente décision par CHF 9'058.80, sont mis par moitié à la charge
de [...] et par CHF 9'058.80 à la charge de M.________";
Cette
décision porte un tampon humide, signé au nom du service administratif et juridique daté
du 10 avril 2013 attestant de son entrée en force;
-
un duplicata d'une facture n° 6900.017058.0003 du 4 février 2013 adressée au poursuivi
intitulée "Frais de décision fondation classique", d'un montant total de 9'058 francs
80 indiquant comme objet "Décision du 18.03.2011 de l'autorité cantonale de surveillance
concernant la [...]" mentionnant une échéance au 6 mars 2013;
-
un extrait de compte relatif au poursuivi, portant sur le montant total de 9'422 fr. 10;
-
une copie de l'Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin
2006 du Canton du Valais dont l'art. 2 al. 4 prévoit que la facture contient l'indication du délai
de paiement de 30 jours et la mention du taux de l'intérêt moratoire prélevé après
l’expiration de ce délai;
-
une copie de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou
administratives du 11 février 2009 du Canton du Valais;
-
une copie de la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 du Canton
du Valais (LPJA – VS),
que par acte du 21 octobre 2013, le poursuivi s'est déterminé, concluant au rejet de la requête
de mainlevée,
qu'à l'appui de ses déterminations, le poursuivi a produit notamment:
-
un arrêt rendu le 30 novembre 2012 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
dont il ressort que par prononcé du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat du Canton du Valais a confirmé
la décision du 18 mars 2011 et que par arrêt du 10 mai 2012, le Tribunal cantonal du Canton
du Valais a rejeté le recours formé par M.________ à l'encontre de ce prononcé; cet
arrêt du 30 novembre 2012 rejetait le recours formé par le poursuivi à l'encontre de l'arrêt
du Tribunal cantonal, dans la mesure de sa recevabilité;
-
une copie d'une lettre du conseil du poursuivi du 21 octobre 2013, adressée à l'Autorité
cantonale de surveillance des fondations, requérant une révision formelle de la décision
du 18 mars 2011,
que par lettre du 12 novembre 2013, le poursuivant a produit:
-
une lettre du Service juridique de la sécurité et de la police adressée le 29 octobre
2013 au poursuivi contenant le passage suivant:
"La demande
de révision étant réservée à l'autorité de recours, votre demande sera
traitée comme une demande de reconsidération [...]
A teneur de
l'article 33 alinéa 2 LPJA, l'autorité n'est tenue de reconsidérer sa décision que
si les circonstances ont été modifiées dans une notable mesure depuis la première
décision ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants dont il ne
s'est pas prévalu dans la procédure antérieure [...].
[...]
Il vous incombe
dès lors de démontrer que les conditions énumérées à l'article 33 alinéa
2 LPJA sont remplies";
-
une lettre adressée le 11 novembre 2013 par le Service juridique de la sécurité et de
la police à l'Office cantonal du contentieux financier du Canton du Valais indiquant notamment:
"L'Autorité
cantonale de surveillance des fondations s'est prononcée de façon circonstanciée dans
sa réponse du 20 octobre 2013 en constatant implicitement que les conditions d'une demande en reconsidération
n'étaient nullement satisfaites",
que par lettre du 3 janvier 2014, le poursuivi s'est déterminé, en contestant la lecture faire
de l'arrêt du Tribunal fédéral et en invoquant que le droit, en l'occurrence l'art. 88
LPJA-VS, n'aurait pas été appliqué correctement;
attendu que par décision du 28 janvier 2014, le Juge de paix du district d'Aigle a prononcé
la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 9'058 francs 80 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 29 mai 2013 et de 103 fr. 15 sans intérêt, considérant que
le poursuivant avait produit à l'appui de sa requête une décision entrée en force,
valant titre à la mainlevée définitive, tant pour le montant de 9'058 francs 80 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 29 mai 2013, que pour les intérêts réclamés, de 103 fr.
15, ceux-ci étant prévus par l'ordonnance concernant les procédures d'encaissement et
de recouvrement;
considérant que le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP, [loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]),
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 LP), notamment celles astreignant le poursuivi à payer une somme d’argent
échue à la corporation publique à titre d’amende, de frais, d'impôts, de taxes
ou d’autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§
122 ss),
que les décisions deviennent exécutoires lorsqu'elles ont été notifiées au poursuivi
avec l'indication des voies de droit et qu'elles n'ont pas été contestées en temps utile
ou que le recours a été rejeté (Panchaud/Caprez, op. cit., § 133),
que le juge de la mainlevée doit examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive
dans la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire
de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP),
que, selon l'art. 336
al. 2 CPC, le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère
exécutoire,
que l'attestation de l'art. 336 al. 2 CPC est un moyen de preuve et non une décision (Jeandin, Code
de procédure civile commenté, n. 9 ad art. 336 CPC),
qu’il appartient
au créancier qui requiert la mainlevée définitive d'apporter par titres la preuve que
la reconnaissance judiciaire répond aux conditions générales de la mainlevée définitive
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 112), notamment en ce qui concerne le caractère exécutoire
du jugement invoqué,
qu’il ne suffit
pas que la lecture d’une pièce produite rende vraisemblable que la décision invoquée
n’a pas été contestée ou que le poursuivi ne nie pas qu’elle vaut titre de
mainlevée définitive (CPF, 16 décembre 2013/499; CPF, 23 octobre 2013/423 ; CPF,
17 mai 2013/203 ; CPF, 24 septembre 2009/304; CPF, 14 août 2003/286),
que ces exigences de forme ne sont pas d'un formalisme excessif et doivent être scrupuleusement
respectées par les autorités de poursuite vu les conséquences rigoureuses d'une mainlevée
définitive pour le poursuivi, qui ne pourra plus agir en libération de dette, le cas échéant
(CPF, 15 janvier 2004/7; CPF, 14 août 2003/286),
que le juge de la mainlevée n'a en revanche pas à revoir le bien-fondé de la décision
attaquée,
qu'en l'espèce, le poursuivant a invoqué à l'appui de sa requête de mainlevée
définitive une décision du 18 mars 2011 de l'Autorité de surveillance des fondations du
Canton du Valais,
qu'il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2012 que cette décision
est définitive et exécutoire,
que la demande de reconsidération déposée par le poursuivi ne consacre pas une voie de
recours ordinaire et ne fait pas obstacle à la mainlevée (art. 33 LPJA – VS),
qu'au demeurant, il ressort de la lettre du 29 octobre 2013 de l'Autorité de surveillance des fondations
du Canton du Valais que la demande de reconsidération formée par le poursuivi a été
rejetée,
que c’est donc avec raison que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée
définitive;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté
et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr., sont mis à
la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 mai 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel de Palma, avocat (pour M.________),
‑
L'Etat du Valais.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'161 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :