vd_findinfo · Décision / 2020 / 1050 · 2021-01-08 · fr

SUCCESSION LÉGALE, HÉRITIER, MORT, PARENTÉ, PERSONNE PROCHE | 382 al. 1 CPP (CH), 382 al. 3 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.01.2021 Décision / 2020 / 1050

TRIBUNAL
CANTONAL
14
PE19.020616-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
O U L E V E Y, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
382 al. 1 et 3, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020 conjointement par
B.F.________
,
C.F.________
et
D.F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 10 décembre 2020 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.020616-MYO
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 17 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après
: le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.F.________, aide-soignant en
santé communautaire. Il le soupçonnait d’avoir commis des attouchements à caractère
sexuel sur une jeune fille de 16 ans qui effectuait un stage dans l’établissement où
il travaillait.
Le prévenu est décédé le 4 décembre 2020. Sitôt informée de ce fait,
la Procureure en charge de l’affaire a imparti un délai au conseil juridique d’office
de la partie plaignante pour déposer sa liste d’opérations. Elle n’a pas interpellé
l’avocat de la défense, ni personne d’autre que le conseil juridique de la partie plaignante.
À réception de la copie que le conseil juridique d’office de la partie plaignante lui
a adressée de sa liste d’opérations, conformément aux usages de l’OAV (P.
26), le défenseur de choix du défunt prévenu a, le 9 décembre 2020, déposé
lui-même une liste d’opérations, pour un total de 3'365 fr. 30. Il a précisé
accomplir cet acte «
comme
conseil de feu A.F.________
» (P. 27).
b)
Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Ministère public a classé la procédure pénale
(I), a rejeté la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP présentée
par l’avocat du défunt (II), a ordonné le maintien de preuves au dossier (III), a alloué
une indemnité au conseil juridique d’office de la partie plaignante (IV) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (V).
La Procureure a considéré que la mort du prévenu avait mis fin à l’action pénale
et qu’il y avait dès lors lieu de classer la procédure en application de l’art.
319 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Elle également
estimé que les frais devaient être laissés à la charge de l’Etat en application
de l’art. 423 CPP. En revanche, elle a considéré que le décès du prévenu,
intervenu pendant la procédure cantonale, équivalait à un désistement et qu’il
n’y avait dès lors pas lieu à indemnisation. Elle a ajouté qu’au demeurant,
le droit à l’indemnité appartenait aux héritiers et non à l’avocat du
défunt.
B.
Par acte du 21 décembre
2020, B.F.________, C.F.________ et D.F.________, respectivement veuve, fille et fils de feu A.F.________,
agissant conjointement par leur mandataire commun, ont recouru contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de
3'365 fr. 30 leur soit allouée au titre de l’art. 429 CPP.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Conformément à l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est une juridiction
collégiale, le magistrat investi de la direction de la procédure statue comme juge unique si
le recours porte exclusivement sur les conséquences économiques accessoires d’une décision
et que la valeur litigieuse n’excède pas 5'000 francs.
Dans le cas présent, tendant à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP d’un montant inférieur à 5'000 fr., le recours ressortit au juge
unique.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Pour justifier
de sa qualité pour recourir, la partie n’a pas à démontrer que la décision
attaquée viole effectivement un de ses droits ou une règle destinée à la protéger,
sans quoi tout recours mal fondé serait aussi irrecevable; il suffit que le vice invoqué, allégué
par elle – à tort ou à raison – porte atteinte à l’un de ses droits
ou viole une règle destinée à la protéger.
2.2
Selon l’art. 382 al. 3 CPP, si le prévenu,
le condamné ou la partie plaignante décède, ses proches au sens de l’art. 110 al.
1 CP (Code pénal; RS 311.0) peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre
la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient
été lésés.
En cas de décès du prévenu durant l’instruction préliminaire, le Ministère
public doit classer la procédure en application de l’art. 319 al. 1 let. d CPP, l’action
pénale étant éteinte par l’effet du décès (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319 CPP). Il lui appartient en outre de régler les effets
accessoires économiques du classement avec les héritiers du prévenu, notamment en ce qui
concerne le droit – transmissible pour cause de mort (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
8 ad art. 429 CPP) – du défunt à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
les autorités pénales doivent statuer sur l’indemnité du prévenu dans la décision
finale, dont l’entrée en force fait obstacle à toute demande postérieure (ATF 144
IV 207 consid. 1.3 ss, spéc. 1.8.2, JdT 2018 IV 292). Certes, lorsque la procédure pénale
prend fin par l’effet du décès du prévenu, les héritiers qui n’ont pas
fait valoir de prétentions fondées sur l’art. 429 CPP avant le classement ne sauraient
être considérés comme forclos s’ils n’étaient pas informés de l’existence
de la procédure. En revanche, il en va en tout cas autrement si les héritiers se manifestent
avant l’entrée en force du classement.
2.3
En l’espèce, les recourants, qui sont
présumés héritiers du prévenu, ont interjeté recours avant l’échéance
du délai prévu à cet effet. Ils sont donc intervenus en procédure avant l’entrée
en force du classement prononcé par l’ordonnance dont est recours. Lors même qu’elle
ne statue pas sur une demande présentée par eux, la décision attaquée est dès
lors susceptible de les léser, en les empêchant de faire valoir des droits fondés sur
l’art. 429 CPP dans une procédure subséquente. Les recourants justifient donc d’un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée. Par conséquent, interjeté en temps utile, dans les formes
prescrites par la loi et par des parties qui ont qualité pour recourir, le présent recours
est recevable.
3.
Le droit des recourants au paiement d’une
indemnité fondée sur     l’art. 429 al. 1 let. a CPP suppose qu’ils
soient bien les héritiers du prévenu. En l’état, leur qualité d’héritiers
reste toutefois à établir. Il incombe au Ministère public d’instruire ce point.
Il lui appartiendra notamment de fixer un délai suffisant aux recourants pour justifier de leur
qualité d’héritiers, par exemple par la production de certificats d’héritier
au sens de l’art. 559 CC (Code civil suisse; RS 210; cf. aussi l’art. 5 al. 1 ch. 12 du Code
de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ]; BLV 211.02). Cela fait, le Ministère public
statuera sur la requête des recourants en paiement d’une indemnité de 3'265 fr. 30 au
titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée annulée dans la mesure où elle
refuse implicitement d’indemniser les héritiers du prévenu pour les frais de défense
de celui-ci; le dossier sera renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 540 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Les recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, ont droit, solidairement entre eux, à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure devant l’autorité
de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l’art.
l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à
900 fr., pour trois heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr., honoraires
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19
al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la TVA,
par 70 fr. 70, soit 988 fr. 70 au total. L’indemnité sera laissée à la charge de
l’Etat à l’instar des frais.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Dans la mesure où elle refuse implicitement
d’indemniser les héritiers du prévenu pour les frais de défense de celui-ci, l’ordonnance
de classement du 10 décembre 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 988 fr. 70 est allouée aux recourants B.F.________, C.F.________ et D.F.________,
créanciers solidaires, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de leurs droits de procédure devant l’autorité de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 540 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour B.F.________, C.F.________ et D.F.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :