vd_findinfo · Décision / 2010 / 192 · 2010-11-25 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2010 Décision / 2010 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
19/10 – 54-2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 25 novembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Laurent
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne.
et
la
fondation Y.________
, à Winterthur, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande adressée le 14 juillet 2010 par M.________ à la Cour des assurances sociales,
tendant à ce que la fondation Y.________ soit condamnée à lui octroyer des prestations
relevant de la prévoyance professionnelle, au sens de la LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40);
vu la transaction signée par les parties les 18/23 novembre 2010, ainsi libellée:
"I)
M.________ a droit à une rente pour invalide fondée sur un taux d’invalidité de
36%, dès et y compris le 1er janvier 2008.
II)
Il a droit en outre à une rente pour enfant d’invalide fondée sur une invalidité
de 36% pour son fils [...], né le 2 octobre 2001, dès et y compris le 1er janvier 2008.
III)
Il a droit en outre à la bonification, sur son compte individuel, de la libération des primes
fondées sur une invalidité de 100% dès et y compris le 1er mai 2003, puis de 36% dès
et y compris le 1er janvier 2008.
IV)
la fondation Y.________ calculera les intérêts dus sur les prestations arriérées
de même que la rémunération des avoirs LPP corrigée par la prise en compte de la
libération des primes désormais accordée selon la disposition qui précède.
V)
la fondation Y.________ se reconnaît débitrice d’une participation aux frais d’avocat
de M.________ à concurrence de fr. 4'000.- (quatre mille francs) pour toutes choses, montant payable
en mains de l’avocat Philippe Nordmann, CCP 10-735445-1. Les parties renoncent à se réclamer
quoi que ce soit d’autre à titre de remboursement de frais de justice ou de dépens.
VI)
Il est précisé que restent réservés tous les changements de santé, conditions
de travail, degré d’invalidité, état civil et autres qui pourraient influer sur
les droits de la personne assurée selon le règlement de prévoyance de l'affiliation no
1/30250 ( [...]), version en vigueur à partir du 1er juillet 2001, changements qui donneront aux
deux parties le droit de réexaminer ou de demander le réexamen des prestations en cours (conformément,
notamment, au chiffre 3.4.8 dudit règlement).
VII)
Au vu de la présente transaction, M.________ retire purement et simplement sa Demande auprès
de la CASSO au plus tard le 30 novembre 2010, cette autorité étant priée de prendre acte
de la transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle.";
attendu qu’il y a lieu de prendre acte de cette transaction, qui comporte le retrait de la demande,
pour valoir jugement,
que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36], par renvoi de l’art.
109 LPA-VD; cf. également art. 158 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11] par analogie);
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (cf. art.
73 al. 2 LPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction des 18/23 novembre 2010 pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du rôle, par suite du retrait de la demande.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour M.________),
‑
la fondation Y.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :