vd_findinfo · HC / 2020 / 645 · 2020-09-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 123 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.09.2020 HC / 2020 / 645

TRIBUNAL
CANTONAL
P219.049254-201255
205
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
123 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 17 août 2020 par le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son conseil
d’office,
Me R.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé du 12 novembre 2019, le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a accordé à J.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en conflit du travail qui l’opposait à [...]
Sàrl avec effet au 25 octobre 2019 et a désigné Me
R.________
en qualité d’avocat d’office.
1.2
Le litige s’étant terminé, Me R.________ a remis le 29 juin [
recte
:
juillet] 2020 sa liste des opérations au président et a chiffré le temps consacré
au dossier à 18 heures et 28 minutes pour la période du 6 novembre 2019 au 23 juillet
2020.
2.
Par prononcé du 17 août 2020, le président a fixé l’indemnité finale de
conseil d’office de J.________ allouée à Me R.________ à 3'758 fr. 95, débours
et TVA inclus, pour la période du 4 novembre 2019 au 29 juillet 2020 (I), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II) et a rendu le prononcé sans
frais (III).
3.
Par acte du 26 août 2020 adressé au président, J.________ a interjeté recours contre
la décision précitée en demandant « une réduction des honoraires ».
Le 1
er
septembre 2020, le président a transmis l’acte précité et le dossier de la cause
à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
4.
4.1
4.1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art.
110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cet article figure
au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours
est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième
instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art.
63 CPC (CREC 3 mars 2020/63 consid. 4.1 et les réf. citées).
4.1.2
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Pour satisfaire à cette exigence,
le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
CREC 13 mai 2020/116 consid. 4.1.2).
4.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC).
4.3
Dans son écriture, le recourant explique avoir eu gain de cause au fond à concurrence de 1'103
fr. 18, mais devoir 3'758 fr. 95 à son conseil d’office. Il considère qu’il se
retrouve dans une situation plus défavorable qu’avant le début de la procédure.
Il avait pensé que l’assistance judiciaire était réduite et avait en outre préparé
tous les documents pour son avocat avec l’aide d’une connaissance. Il avait également
demandé des dépens dans le cadre du conflit en droit du travail, sans succès. Etant au
chômage à côté d’un emploi à temps partiel, le recourant expose ne pas
pouvoir payer une somme aussi importante et avoir des difficultés à trouver un emploi en raison
de son âge. Il avait payé 50 fr. par mois depuis le début de la procédure et pouvait
donner les 1'103 fr. 18 en une fois, mais ne pouvait pas se permettre de payer davantage pour
le moment.
Les griefs du recourant ne sont pas, à proprement parler, dirigés contre la décision octroyant
l’indemnité, en tant que telle, au conseil d’office. Le recourant ne s’en prend
pas au fondement de la décision litigieuse, mais se limite à exposer sa situation personnelle
(chômage et manque de moyens financiers). Au regard du défaut de motivation et, en réalité,
aussi de conclusions se rapportant au prononcé attaqué, vices qui ne peuvent être réparés,
son recours est irrecevable.
4.4
Cela étant, concernant l’obligation de remboursement de l’assistance judiciaire et la
situation financière précaire invoquée, le recourant semble méconnaître le mécanisme
de l’assistance judiciaire.
4.4.1
Conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance
judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al. 1 CPC exige que la partie soit en mesure
d’effectuer le remboursement demandé. Cela pourra résulter d’un changement de situation
financière du bénéficiaire (Tappy,
op.
cit.
, n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution
ne peut être due qu’à partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou revenus
de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée selon l’art.
117 let. a CPC (Tappy,
op.
cit.
, n. 9a ad art. 123 CPC).
4.4.2
En l’occurrence, le système de l’assistance judiciaire prévoit l’obligation
de rembourser à l’Etat les prestations versées notamment au conseil d’office, ce
que concrétise l’art. 123 CPC. Par conséquent, le recourant est débiteur du montant
mis à la charge de l’Etat pour l’indemnité de Me R.________, soit de la somme de
3'758 fr. 95.
Il est cependant précisé que le paiement des indemnités et leur remboursement sont gérés
par le Service juridique et législatif, à Lausanne (art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Il appartiendra donc au recourant
de faire valoir ses arguments concernant sa situation financière auprès de ce Service le moment
venu, qui tiendra bien entendu compte des versements mensuels de 50 fr. déjà effectués.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
Me R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :