vd_findinfo · HC / 2023 / 372 · 2023-06-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EFFET SUSPENSIF, INTÉRÊT ACTUEL, MESURE PROVISIONNELLE | 315 al. 4 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.06.2023 HC / 2023 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.003044-230709
ES 52
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
6 juin 2023
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 60, 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
O.________
,
à [...], intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2023 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec
V.________
,
à [...], requérante, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
V.________, née le [...] 1976, et O.________, né le [...] 1973, sont mariés.
Deux enfants sont issus de cette union :
- W.________, né le [...] 2003 ;
- L.________, né le [...] 2011.
2.
Lors d’une audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 13 janvier 2020, les parties ont notamment convenu de vivre séparées
pour une durée indéterminée.
Leur séparation a ensuite donné lieu
à une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale le 12 février 2020 fixant
les contributions d’entretien dues par O.________ en faveur de ses enfants. Par nouvelle ordonnance
du 13 septembre 2021, celles-ci ont ensuite été fixées à 760 fr. en faveur de W.________
et à
2'020 fr.
en faveur de L.________ dès le 1
er
janvier 2021, allocations familiales dues en sus.
Par convention du 9 décembre 2021, les parties ont convenu de reporter le
dies
a quo
de la contribution d’entretien due
à L.________ au 1
er
mai 2021.
3.
V.________ a déposé une demande en divorce
le 2 juin 2022. Le même jour, elle a déposé une requête de mesures provisionnelles,
en concluant en substance à ce que les coûts directs de l’enfant L.________ soient fixés
à 2'221 fr. 75 et à ce que O.________ verse une contribution d’entretien mensuelle de
3'000 fr. en faveur de ce dernier, dès le 1
er
juin 2022, et assume l’entier des frais extraordinaire de cet enfant.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 30 août 2022, les parties ont notamment convenu
qu’elles supporteraient par moitié les frais extraordinaires de L.________.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12
mai 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président ou le premier juge) a notamment
dit
que O.________ contribuerait à l’entretien de son enfant L.________ par le régulier versement
d’une pension de 1'125 fr., allocations familiales dues en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains d’V.________, dès et y compris le 1
er
juin
2022 (I) et a maintenu, pour le surplus, le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 12 février 2020, tel que modifié par le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 13 septembre 2021 et par la convention des parties du 9 décembre 2021 (II).
5.
Par acte du 25 mai 2023, O.________ (ci-après :
le requérant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant notamment
et en substance à ce qu’il ne doive plus payer de contribution d’entretien en faveur
de L.________ dès le 1
er
juin 2022. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel. A l’appui de
ses conclusions, il soutient que son revenu aurait dû être fixé à 3'797 fr. 97 en
faisant une moyenne des résultats de ses exercices entre le 1
er
janvier 2020 et le 31 mars 2022, la période
prise en compte par le premier juge allant au-delà des trois ans prescrits par la jurisprudence
et ne reflétant pas la réalité, les années 2016 et 2017 ayant été particulièrement
bonnes en raison d’un mandat ponctuel.
Par acte du même jour, V.________ (ci-après : l’intimée) a également interjeté
appel contre l’ordonnance en question.
Par acte du 2 juin 2023, l’intimée a conclu à l’admission de la requête.
6.
6.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant relève en substance
que le président se serait basé sur des revenus incorrects pour fixer le montant de la contribution
d’entretien due en faveur de L.________ et qu’il ne serait par conséquent pas en mesure
de l’assumer sans entamer son minimum vital.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
6.2.2
L'intérêt digne de protection à agir constitue l'une des conditions générales
de recevabilité d'une action (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le demandeur doit obtenir un avantage,
factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt entraîne
l'irrecevabilité de la demande (TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1, RSPC 2017 p. 221;
TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, RSPC 2019 p. 312 ; TF 5A_729/2021 du 23 février
2022 consid. 3.1.2.2).
Conformément à l’art. 60 CPC, l’intérêt digne de protection est une condition
de recevabilité qui doit être examinée d’office, même en l’absence de
grief, y compris par l’autorité de deuxième instance (TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017
consid. 2).
6.3
En l’espèce, l’octroi de l’effet
suspensif à la décision attaquée impliquerait que les mesures protectrices de l’union
conjugale du 12 février 2020, qui fixaient à 2'020 fr. la contribution d’entretien due
en faveur de L.________, allocations familiales dues en sus, continuerait à trouver application
jusqu’à ce que la cause soit tranchée en appel. En tant qu’il prévoit un montant
supérieur à celui que prévoit la décision attaquée – soit 1'125 fr. –,
il faut admettre que le requérant n’a aucun intérêt factuel à l’octroi
de l’effet suspensif à son appel.
On relève encore qu’il n’y a pas lieu de convertir la requête d’effet suspensif
en requête de mesures superprovisionnelles. Certes, le principe de la maxime d'office s'applique
aux questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille et le tribunal statue en
conséquence sans être lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). Le Tribunal
demeure toutefois lié par les actes des parties, qui fixent elles-mêmes le cadre du litige.
Lorsque, comme en l’espèce, l’appelant, assisté d’un mandataire professionnel,
conclut à ce que l’octroi de l’effet suspensif soit accordé à la décision
attaquée, l’application de la maxime d’office ne va pas jusqu’à contraindre
le juge à prendre d’office des conclusions d’une autre nature, fondée sur un autre
régime légal.
7.
Compte tenu de ce qui précède, la requête
d'effet suspensif doit être déclarée irrecevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est irrecevable.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Catarina Monteiro (pour O.________)
‑
Me Christel Burri (pour V.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: