vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 918 · 2011-08-25 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS | ch. 4019 DSD, 1a LAA, 1 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.08.2011 Arrêt / 2011 / 918

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
97/09 - 112/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 août 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Tissot
*****
Cause
pendante entre :
T.________SA
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Olivier Righetti, avocat à
Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
1a LAA ; 1 OLAA ; ch. 4019ss DSD
E n  f a i t  :
A.
T.________SA (ci-après: la recourante) est une société anonyme sise à Lausanne et
active dans le commerce, la représentation, la fabrication de produits, matériels et installations
pour l'agriculture, la viticulture et la nutrition animale.
Par courrier du 15 janvier 2009, T.________SA a fait opposition à une facture de primes du 12 décembre
2008, portant sur les années 2003 à 2007, et par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents (ci-après: CNA) lui réclamait le paiement de 10'150 fr. 80. La recourante
contestait cette facture notamment en ce qu'elle concernait des cotisations sur la rémunération
de l'activité, dépendante selon la CNA, d'B.________ (ci-après: l'assuré). Elle faisait
valoir que l'assuré louait des locaux, utilisait son propre véhicule, employait des tiers et
assumait les risque de perte de marchandise ou de différence de stock: il devait être considéré
comme indépendant.
A la demande de la CNA, la recourante a fourni, par courrier du 2 juillet 2009, divers documents, notamment
le contrat passé avec B.________, ainsi que des pièces concernant un véhicule et la location
de locaux de stockage par l'assuré. Des comptes sommaires, sous forme d'un livret de caisse manuscrit,
étaient aussi joints, cela pour les années 2003 à 2007.
Par décision du 13 juillet 2009, la CNA a rejeté l'opposition. Elle s'est référée
aux art. 1a LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20) et
1 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents, RS 832.202), ainsi qu'aux "Directives
sur le salaire déterminant" (ci-après: DSD), édictées par l'Office fédéral
des assurances sociales (ci-après: OFAS), pour considérer en définitive que l'assuré,
qui n'avait pas d'employés, n'assumait pas un réel risque économique dans l'entreprise,
et cela malgré l'achat d'un véhicule, l'absence de salaire fixe et l'exercice d'autres activités
lucratives en tant qu'indépendant.
B.
Contre cette décision du 13 juillet 2009, T.________SA dépose, par acte du 14 août 2009,
un recours. Elle fait valoir que, lors d'une révision pour la même période 2003-2007,
la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après: CCVD) avait d'abord envisagé la refacturation
de cotisations pour trois "employés" de la recourante, soit B.________, Z.________ et
M.________, mais qu'elle n'avait en définitive retenu un statut de salarié que pour le dernier
cité. Pour la recourante, plusieurs critères permettent d'affirmer que l'activité d'B.________
est indépendante et la seule absence d'engagement d'un collaborateur salarié par l'assuré
ne permet pas de conclure qu'il n'est lui-même qu'employé. La CNA ferait ainsi une application
trop stricte des Nos 4024 ss. DSD: elle omettrait de tenir compte des particularités de l'activité
principale d'exploitant agricole de l'assuré, traditionnellement assumée dans le cadre familial
et de manière associative, ainsi que du fait que c'est la même organisation mise en place pour
l'activité principale qui est aussi utilisée pour des activités accessoires, toujours
indépendantes, sans qu'il y ait lieu d'engager des tiers. T.________SA s'interroge encore sur la
saisie de l'OFAS, du fait d'une divergence entre caisse de compensation et CNA. La recourante sollicite
enfin à titre de mesure provisionnelle, l'octroi de l'effet suspensif, avant de conclure à
l'annulation de la décision attaquée et au constat que l'assuré est indépendant,
et les revenus en cause non-soumis à cotisation.
Dans ses observations sur le recours, du 4 novembre 2001, la CNA a déclaré renoncer à
déposer une réponse en bonne et due forme. Elle expose néanmoins que les circonstances
économiques sont déterminantes pour qualifier la relation. Se référant à la
jurisprudence, elle fait valoir que les représentants de commerce jouissent généralement
d'une grande liberté: ne peut donc être considéré comme indépendant que celui
qui a dû opérer des investissements d'une certaine importance ou rétribuer lui-même
du personnel. L'intimée relève encore les obligations assumées contractuellement par B.________,
en particulier s'agissant de visite à la clientèle, d'organisation de manifestations ou de
participation à des événements organisés par T.________SA. La CNA souligne encore
l'interdiction qu'avait B.________ de revendre les produits de la recourante pour son propre compte et
les quotas de vente qui lui étaient imposés, pour nier l'indépendance de l'assuré
envers la recourante. La CNA s'en remet sur la question de l'effet suspensif, et conclut au rejet du
recours.
Par ordonnance du 4 décembre 2009, le juge instructeur a rejeté la requête d'effet suspensif.
Dans une écriture du 19 février 2010, la recourante souligne à nouveau que la CCVD aurait
renoncé à une reprise de facturation pour l'assuré, le considérant comme indépendant.
Elle allègue que l'assuré emploie et verse un salaire à son fils, qui l'aide à la
fois à la ferme et dans l'activité de vente des produits de la recourante, même si cette
rémunération n'a pas été décomptée du revenu de l'activité accessoire.
T.________SA souligne à nouveau que l'assuré assume les risques s'agissant du stock et de la
perte sur débiteur. Elle mentionne encore qu'B.________ a subi un accident dans l'exercice de son
activité accessoire, mais que c'est lui seul, et non la CNA, qui en a pris en charge les frais.
La recourante maintient ses conclusions, mais requiert la production de toutes pièces relatives,
d'une part, au paiement d'un salaire par l'assuré à son fils, d'autre part, aux prestations
versées à l'assuré par sa compagnie d'assurance, suite à un ou plusieurs accidents
survenus dans son activité accessoire.
Se déterminant sur cette écriture, la CNA estime que la recourante n'apporte pas d'éléments
nouveaux et que la décision de la CCVD de ne pas considérer B.________ comme un employé
de T.________SA n'est pas motivée et doit être considérée comme manifestement inexacte.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
décision attaquée est une décision confirmant une facture de primes après révision
pour les périodes 2003 à 2007, datée du 12 décembre 2008 (n°3913097), concernant
l'assuré B.________. Elle a été rendue sur opposition conformément aux arts. 105
LAA et 52 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1). Elle est susceptible d'un recours de droit administratif au tribunal
cantonal des assurances compétent (art. 56 LPGA), contrairement aux décisions concernant le
classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes,
qui sont de la compétence du Tribunal administratif fédéral (art. 109 LAA). Le juge instructeur
de la Cour des assurances sociales statuant comme juge unique est donc compétent pour connaître
du litige vu la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 francs (art. 94 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
b)
Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et dans le
respect des autres exigences de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment). Il y a donc lieu d'entrer
en matière.
2.
a)
Selon l'art. 1a LAA, les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire
contre le risque d'accident. Est réputé travailleur au sens de cette disposition quiconque
exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation sur l'AVS (art. 1 OLAA).
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend,
notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander
si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité
salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants, RS 831.10] ; art. 6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants, RS 831.101]).
L'art. 91 LAA prévoit que les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies
professionnels sont à la charge de l’employeur (al. 1). Les primes de l’assurance obligatoire
contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires
en faveur du travailleur sont réservées (al. 2). L’employeur doit la totalité des
primes. Il déduit la part du travailleur de son salaire (al. 3).
La CNA doit accorder aux travailleurs effectuant des travaux pour des entreprises assurées auprès
d'elle la couverture d’assurance qui leur revient de droit et en cas d’accident lors de l’exercice
d’une activité dépendante, il lui appartiendra de fournir les prestations selon la LAA
(cf. art. 59 al. 1 LAA).
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour
un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant
au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que
la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).
Est ainsi notamment réputé revenu provenant d’une activité lucrative indépendante
au sens de cet article tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l’exploitation
d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice
d’une profession libérale ou de toute autre activité (cf. Art. 17 RAVS).
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité
indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont
les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est
réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte
pas le risque économique encouru par l'entrepreneur (ATF 114 V 65 consid. 2a).
b)
Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes
si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité
dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances
de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité;
pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas
considéré (ATF 123 V 161 consid. 1 ; 122 V 169 consid. 3; 122 V 281 consid. 2a; 119 V 161 consid.
2 et les arrêts cités). Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un
risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements importants,
subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux,
agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel
et utilise ses propres locaux commerciaux (TF_8C658/2001 du 26 septembre 2008, consid. 2 et la doctrine
citée).
c)
L'OFAS a établi les directives sur le salaire déterminant pour assurer une application uniforme
des dispositions légales par l'administration. Sans se prononcer sur leur validité - ne constituant
pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles -, le juge en contrôle
librement la constitutionnalité et la légalité à l'occasion de l'examen d'un cas
concret. Lorsqu'elles permettent une interprétation adéquate des dispositions légales,
le juge doit les prendre en compte et il ne s'en écarte que dans la mesure où elles établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (cf. ATF 133 V 346 consid.
5.4.2; 131 V 42 consid. 2.3; 118 V 129 consid. 3a; 117 V 282 consid. 4c; voir aussi ATF 117 Ib 225 consid.
4b).
Selon le No 1032 DSD, les notions d’activité lucrative dépendante et indépendante
propres au droit de l’AVS s’appliquent également à l’assurance-chômage
obligatoire, à la prévoyance professionnelle et à l’assurance-accidents obligatoire.
Des dispositions spéciales règlent la compétence des caisses de compensation et de la
CNA pour déterminer le statut AVS des tâcherons et des voyageurs de commerce (No 1033 DSD).
S'agissant des voyageurs de commerce, les DSD prescrivent que :
"
On
n’examinera la situation que lorsqu’un intéressé affirme exercer une activité
lucrative indépendante. En pareil cas, on fera remplir le questionnaire CNA pour voyageurs (form.
2049. f) et on indiquera dans la rubrique correspondante figurant au verso s’il y a activité
lucrative dépendante ou indépendante.
"
(No 4033 DSD)
"
Si
un réviseur constate lors d’un contrôle qu’aucun décompte n’a été
établi pour un voyageur exerçant une activité lucrative prétendument indépendante
et s’il n’existe pas de décision de l’AVS ou de la CNA confirmant cet état
de choses, la situation doit alors être examinée à l’aide du questionnaire. Si cet
examen fait ressortir qu’il n’y a pas activité lucrative indépendante, les cotisations
paritaires devront être perçues.
"
(No 4034 DSD)
La caisse de compensation est compétente pour examiner la situation, lorsqu’un intéressé
affirme vis-à-vis de l’AVS exercer une activité lucrative indépendante, que l’entreprise
concernée soit ou non soumise à la CNA; En revanche, si un intéressé fait valoir
vis-à-vis de la CNA qu’il exerce une activité lucrative indépendante, c'est alors
l’agence de la CNA à laquelle est attribuée l’entreprise concernée qui est
compétente (No 4035 DSD).
Selon les Nos 4020 à 4035 DSD, l'activité particulière des voyageurs est définie
et doit être prise en compte de la manière suivante:
"
sont
réputées voyageurs (voyageurs de commerce, représentants, agents, etc.) au sens des présentes
règles les personnes physiques qui, contre rémunération, concluent ou négocient la
conclusion d’affaires au nom et pour le compte d’un tiers, en dehors des locaux commerciaux
de ce tiers. (…) En règle générale, les voyageurs sont considérés comme
des travailleurs dépendants. Ils sont généralement dans un rapport de subordination et
de dépendance envers la maison qu’ils représentent et ne supportent pas un risque économique
d’entrepreneur.
" (Nos 4020 et 4021
DSD).
"
Le
rapport de service des voyageurs doit être apprécié selon les dispositions de la LAVS
et non selon celles du CO. C’est la situation de fait qui est déterminante. La nature de droit
civil ainsi que la désignation et la façon dont le contrat est formulé ne sont pas décisives.
Les conventions ou contrats portant sur la situation juridique du voyageur en matière d’assurances
sociales sont eux aussi sans valeur. Sont en conséquence considérés comme travailleurs
dépendants, non seulement les voyageurs de commerce selon les art. 347 ss CO, mais aussi les voyageurs
dont les conditions contractuelles diffèrent.
"
(No 4022 DSD)
"
Une
activité lucrative dépendante doit également être admise lorsque le voyageur :
–
ne touche pas de fixe mais seulement
des provisions
–
supporte lui-même les frais
généraux
–
n’est pas lié à
un rayon local déterminé
–
n’est pas tenu de remettre
à son employeur un rapport sur ses activités
–
ne doit pas observer un horaire
de travail déterminé
–
travaille simultanément pour
plusieurs maisons
–
exerce son activité seulement
à titre de profession accessoire (exception: no 4026)
–
est affilié comme travailleur
indépendant à une caisse de compensation pour une autre activité lucrative (exception:
no 4026)
–
supporte le risque de ducroire
(art. 348a et 418c CO), autrement dit lorsqu’il répond du paiement ou d’autres obligations
imposées au client
–
est inscrit au registre du commerce
sous une raison individuelle
–
est désigné comme agent,
notamment au sens des art. 418a ss CO
–
occupe des sous-représentants
(exception: no 4024)
–
conclut avec la clientèle
des contrats passés en son propre nom mais en transfère les droits et obligations au fournisseur,
c’est-à-dire agit comme un représentant indirect. "
(no
4023 DSD)
"Les
voyageurs ne sont qu’exceptionnellement considérés comme des travailleurs indépendants.
Pour qu’un voyageur puisse être considéré comme travailleur indépendant, il
doit supporter un véritable risque économique d’entrepreneur, c’est-à-dire
qu’il doit disposer d’une propre organisation de vente. Une telle organisation existe lorsque
les trois conditions suivantes sont remplies simultanément:
Le
voyageur
–
utilise ses propres locaux commerciaux
ou des locaux qu’il loue (bureaux, magasins, locaux d’exposition, de démonstration,
etc.; ne sont pas considérés comme des locaux commerciaux les locaux où loge le voyageur
et où il gare des automobiles)
–
occupe du personnel (personnel
de bureau, sous-représentants etc.; ne comptent pas comme personnel l’épouse ou l’époux
resp. le partenaire enregistré et les autres membres de la famille participant aux travaux sans
toucher un salaire en espèces, de même que les employés de maison)
–
supporte lui-même la majeure
partie des frais généraux.
"
(Nos
4024 et 4025).
"
Les
commerçants et artisans n’ont qualité de travailleurs indépendants pour les voyages
d’affaires qu’ils effectuent accessoirement que lorsque cette activité est en rapport
direct avec l’entreprise qu’ils exploitent et qu’ils reprennent régulièrement
à leur compte des articles ou marchandises de commerce usagés fournis par leurs clients. On
rencontre de telles conditions par exemple dans un garage, une forge ou un atelier mécanique, dont
le propriétaire fonctionne en outre comme représentant et, en cette qualité, s’occupe
de la vente d’automobiles ou de machines agricoles et reprend à son propre compte des autos
ou machines usagées offertes par les clients.
"
(No 4026)
3.
La recourante soutient que l'activité d'B.________
doit être qualifiée d'activité indépendante et, qu'en conséquence, elle ne doit
payer aucune prime à la CNA sur la base des rémunérations qu'elle lui a versées.
Il ne ressort toutefois pas des pièces produites que la Caisse AVS a bien considéré l'assuré
comme un indépendant. Le caractère de décision de la lettre du 18 mars n'est de ce point
de vue pas clair, en particulier dans les motifs et conclusions qu'elle comporterait pour l'assuré.
Peu importe finalement dans la mesure où l'on voit que la question du statut d’indépendant
de l’assuré s'est posée et est principalement contestée dans le cadre d’un
contrôle effectué par la CNA: c’est donc l’appréciation de cette dernière
qui est déterminante (No 4035 DSD). Par ailleurs, il n'appartient pas à la Cour de céans
de contraindre ces deux assureurs sociaux à se coordonner dans le cadre d'un recours contre une
décision de la CNA portant sur la reconnaissance du statut de dépendant d'B.________.
De ce point de vue, on doit constater que les Nos 4024 et 4025 DSD évoquent bien, pour la reconnaissance
d'un statut d'indépendant, l'accomplissement simultané des trois conditions mentionnées,
reprises des caractéristiques dégagées par la jurisprudence (cf. notamment ATF 122 V 281
cons. 2a ; 119 V 161 consid. 3b), soit utilisation de propre locaux, occupation de personnel et
prise en charge de la majeure partie des frais généraux.
La simple application de ces directives voudrait donc que le recours soit rejeté, puisqu'aucun versement
de salaire à des tiers ne ressort des comptes sommaires de l'assuré. S'agissant du salaire
que ce dernier verserait à son fils (cf. pour l'emploi des membres de la famille: No 4025 DSD),
on voit que les comptes sommaires n'en font pas mention. Même si un salaire apparaissait dans les
comptes, pour l'activité principale de l'assuré, cela ne permettrait pas de conclure à
autre chose. Si l'activité de son fils dans le cadre de la distribution des produits de la recourante
revêtait une certaine importance, on voit mal que la charge correspondante n'ait pas été
portée aux comptes de l'activité accessoire. On ne peut qu'en conclure que c'est bien B.________,
seul, qui mène l'activité résultant de son contrat avec T.________SA. Finalement, le fait
que l'assuré verse un salaire à son fils sans distinguer l'activité déployée
à la ferme à titre principal de l'aide apportée dans l'activité accessoire n'est
pas pertinent dans la mesure où une activité dépendante doit être admise lorsque
le voyageur, a fortiori sa famille, exerce son activité à titre de profession accessoire (DSD
4023): le caractère indépendant de l'activité principale n'implique pas celui de l'activité
accessoire.
La condition d'emploi de personnel n'est donc pas accomplie, mais cet aspect pourrait ne pas être
déterminant. Comme on l'a vu, le juge peut s'écarter des DSD, mais il ne le fera pas sans motifs,
ce d'autant moins que comme le rappelle la jurisprudence, "les manifestations de la vie économique
revêtent des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier" (ATF 123
V 161 consid. 1 et les autres arrêts précités).
Or, s'agissant des deux autres caractéristiques mises en exergue pour aboutir au constat d'une activité
indépendante, on doit constater qu'elles n'apparaissent pas remplies ou pas de manière indiscutable,
dans la situation de l'assuré.
Ce dernier prend ainsi bien en charge la location de locaux de stockage. Le loyer à hauteur de 1'800,
puis 1'900 fr. par année reste modeste. Cet aspect n'est donc certainement pas décisif
pour conclure à une activité indépendante et à un risque économique réel.
En ce qui concerne les frais généraux, on voit qu'ils sont principalement constitués de
frais relatifs au véhicule. Mais là aussi, il ne s'agit en définitive que de sommes d'un
montant restreint, n'impliquant pas un risque encouru d'une ampleur telle qu'il faille conclure à
une activité indépendante.
Le contrat réglant la collaboration de l’assuré avec la société recourante
montre que celui-ci était tenu à diverses taches commerciales et techniques, en particulier,
à des visites régulières à la clientèle, à l’organisation d’événements,
d’expositions ou de conférences, à la participation à tous les séminaires et
formations continues organisées par l’entreprise (article 2 du contrat). De ce point de vue,
le fait qu'un entrepreneur voie ses tâches principales être définies et que lui soit imposée
la participation à des actions dont on peut penser qu'en principe un indépendant les mènerait
de lui-même - agissant de son propre chef et dans son intérêt de "revendeur"
des produits en cause -, fait clairement penser à une activité dépendante. La même
conclusion s'impose lorsque l'on lit que, selon le contrat, comptabilité et administration doivent
être conforme aux processus imposés par T.________SA ou encore qu'B.________ ne peut ni revendre
des produits pour son propre compte, ni confier à un tiers, sans son autorisation de la recourante,
la vente de produits, même sur son secteur (article 2 du contrat). Tous ces aspects n'inclinent
pas à penser que l'assuré a mis sur pied et exploite une organisation de vente qui lui soit
propre. Au contraire, le contrat montre qu'il dépend de la recourante sur ces sujets.
D'autres dispositions contractuelles vont dans le même sens: il était ainsi convenu, avec la
recourante, que l’assuré reçoive une participation pour ses frais (art. 4 du contrat)
et des objectifs de vente lui étaient imposés, avec le risque de voir son contrat résilié
(art. 5 du contrat). Enfin, les pièces au dossier démontrent que l'assuré utilisait des
factures au nom de T.________SA.
De ce qui précède, on voit que la recourante a fixé dans le contrat non seulement ce qui
constitue l'essentiel de l'activité de l'assuré, mais qu'elle a aussi déterminé l'organisation
de son travail, la forme de ses factures et la compensation forfaitaire de ses frais. On ne voit pas
non plus quels risques économiques sérieux encourait B.________ dans le cadre de l’activité
qu’il déployait pour la recourante, en dehors de celui de la perte de provision du fait du
non paiement des factures à la société T.________SA. Or, un tel risque n’est pas
comparable à celui d’un entrepreneur (cf. ATF 123 V 161; VSI 2001 55, consid. 5a).
La Cour peut aussi faire sien le constat inscrit dans les DSD, No 4021, selon lequel les voyageurs sont
généralement dans un rapport de subordination et de dépendance envers la maison qu'il
représentent. Ce constat est conforme à la jurisprudence qui relève qu'en définitive
"au sujet de la délimitation entre activité indépendante et salariée, les agents
ou représentants de commerce doivent normalement être considérés comme des salariés,
à moins que l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ne conduisent à admettre l'existence
d'une activité indépendante" (TF H 19/06 du 14 février 2007 consid. 3.2). Or, dans
le cas d'espèce, non seulement il n'existe pas de preuve, du côté de l'assuré, d'une
organisation et d'un engagement financier tels qu'on puisse considérer qu'il assume le risque économique
d'un entrepreneur et est de ce fait indépendant, mais, tout au contraire, le contrat passé
entre les parties contient nombres d'éléments indiquant une activité dépendante.
4.
Au vu de ce qui précède, les pièces
au dossier, notamment les comptes et le contrat déposés, permettent de trancher dans la présente
affaire, sans que l’administration d’autres preuves ne s’impose (cf. ATF 131 I 153
consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2.1). En particulier, la réquisition tendant au dépôt de
pièces concernant le salaire versé à son fils par l'assuré ne permettrait pas, pour
les raisons indiquées plus haut, de conclure autrement. Ces réquisitions n'ont ainsi pas à
être suivies et le recours, mal fondé pour les motifs précités, doit être rejeté.
5.
Il n'est pas perçu de frais, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Il
n'y a non plus lieu d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 55 al.
1 LPA-VD; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours du 14 août 2009 de T.________SA est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 13 juillet 2009 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me OIivier Righetti, avocat à Lausanne (pour T.________SA),
‑
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
-
l'Office fédéral de la santé publique, à Berne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :