vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 105 · 2012-02-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.02.2012 Arrêt / 2012 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
304/11 - 50/2012
ZD11.040261
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 février 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
Juges
:              M.
Jomini et Mme Pasche
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Renens, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI; 47 al. 2 et 3 LPA-VD; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  e t   e n  d r o i t  :
Vu
le recours interjeté le 26 octobre 2011 par E.________ contre la décision du 26 septembre 2011,
rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 novembre 2011, impartissant au recourant un délai au 7
décembre 2011 pour effectuer une avance de frais de 400 francs et l'avertissant qu'à défaut,
il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu le courrier du 22 décembre 2011 du Tribunal, invitant le recourant à se déterminer
sur ce défaut, dans un délai échéant au 17 janvier 2012,
vu l'absence de toute réponse de la part d’E.________,
vu les pièces au dossier,
attendu
qu'en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance invalidité est soumis à des frais de justice, le montant des frais
est fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pourront y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera
pas en matière sur le recours,
qu’en l’espèce, l’avance de frais requise par ordonnance du 7 novembre 2011 n’a
pas été versée dans le délai imparti à cet effet,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il convient de le constater par décision sommairement motivée de la Cour des assurances
sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario), sans autre échange d'écritures ni mesures
d'instruction (art. 82 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni alloué de dépens (art. 50, 55, 91
et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :