vd_findinfo · HC / 2013 / 85 · 2013-01-22 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE | 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.01.2013 HC / 2013 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.018343-130016
44
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.C.________
,
à Perroy, intimé, contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.C.________
,
à St-Livres, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre 2012 directement motivée, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondisement de La Côte a confié la garde sur les enfants [...], né
le [...] 2002, et [...], né le [...] 2003, à leur mère, B.C.________, dès décision
définitive (I), dit que A.C.________ bénéficiera sur les enfants [...] et [...] du droit
de visite suivant : un week-end sur deux ainsi que les lundis et jeudis dès la sortie de l'école
jusqu'à 20h15 à charge pour lui de les ramener chez leur mère, ainsi que la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés (II), dit que A.C.________ contribuera à l'entretien
des siens par le régulier versement d'une pension de 5'000 fr., éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.C.________, dès
le transfert effectif de la garde des enfants à leur mère, B.C.________ (III), dit que les
frais judiciaires de l'ordonnance, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de l'intimé
(IV), dit que l'intimé doit verser à la requérante la somme de 1'000 fr. à titre
de dépens de la procédure provisionnelle (V), renvoyé la fixation de l'indemnité
de Me Franck-Olivier Karlen, conseil d'office de la requérante, à une décision ultérieure
(VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré, s'agissant de la contribution d'entretien, qu'il convenait
de reprendre les éléments retenus dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 31 juillet
2012, confirmée par arrêt du 14 septembre 2012 du juge délégué de la Cour de
céans, et de les adapter à la nouvelle situation, à savoir que la garde des enfants était
attribuée à leur mère et que celle-ci avait débuté une activité professionnelle.
B.
Par acte du 27 décembre 2012, A.C.________
a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec dépens, à la réforme du chiffre III
du dispositif en ce sens qu'il contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement
d'une pension de 1'880 fr. 80, éventuelles allocations familiales en sus, payable d'avance le premier
jour de chaque mois en mains de B.C.________, dès le transfert effectif de la garde des enfants
à leur mère. Il a également conclu à l'annulation du chiffre V du dispositif.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.C.________ [...] 1967 et A.C.________, né le [...] 1966, tous deux de nationalité [...],
se sont mariés le [...] 1995 à Londres. Deux enfants sont issus de cette union, [...], né
le [...] 2002, et [...], né le [...] 2003.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 novembre 2011, confirmé
par le juge délégué de la Cour de céans le 20 décembre 2011, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a ratifié une convention partielle passée
entre les époux prévoyant notamment que A.C.________ contribuera à l'entretien de son
épouse par le versement d'une pension de 4'200 fr. pour le mois d'octobre 2011, puis par le régulier
versement d'une pension de 5'200 fr., payable d'avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
novembre
2011.
3.
Par demande du 7 mai 2012, A.C.________ a conclu au divorce.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 juillet 2012, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a, entre autres, dit que A.C.________ contribuera à l'entretien
de son épouse par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de B.C.________,
d'une contribution mensuelle de 5'010 fr., dès et y compris le 1
er
août 2012.
Par arrêt du 14 septembre 2012, dont les considérants ont été envoyés aux parties
le 11 octobre 2012, la juge déléguée de la Cour de céans a confirmé l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 31 juillet 2012, dont en particulier le salaire mensuel net de 17'459 fr.
de l'appelant A.C.________, bonus et allocations familiales par 400 fr. compris. La juge déléguée
a considéré que l'appelant n'avait même pas apporté le début d'une explication
justifiant que ses bonus annuels ne soient pas pris en compte en tant que salaire supplémentaire.
5.
Par requête de mesures provisionnelles du
28 août 2012, B.C.________ a notamment conclu à ce que A.C.________ contribue à l'entretien
des siens par le régulier versement d'une pension mensuelle de 6'700 fr., à verser d'avance
le premier de chaque mois en ses mains dès et y compris le 1
er
septembre
2012.
Le 24 octobre 2012, A.C.________ a conclu reconventionnellement à ce qu'il contribue à l'entretien
de son épouse par le versement d'une pension de 2'000 fr. par mois, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de celle-ci, dès et y compris le 1
er
septembre 2012.
6.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 29 octobre 2012, B.C.________ a déclaré qu'elle
avait débuté un emploi une dizaine de jours auparavant en qualité d'indépendante
et qu'elle estimait pouvoir travailler deux jours par semaine en gagnant 900 fr. par jour, soit 7'200
fr. par mois (900 fr. x 2 x 4). Pour sa part, A.C.________ a évoqué un revenu d'environ 3'000
fr. par mois pour son épouse.
7.
La situation financière des parties est la
suivante :
a)
Les charges mensuelles de B.C.________ se présentent comme suit :
-
minimum vital              1'350.00
-
minimum vital enfants              1'000.00
-
loyer, parking compris
2'990.00
-
assurance maladie requérante
363.90
-
participation aux frais médicaux non couverts
144.90
5'848.80
Quant à son revenu, il convient de retenir le chiffre de 3'000 fr. suggéré par l'intimé
lors de l'audience du 29 octobre 2012.
b)
Les charges mensuelles de A.C.________ sont les suivantes :
-
minimum vital              1'200.00
-
droit de visite              150.00
-
loyer, parking compris
3'060.00
-
assurance maladie intimé et les deux enfants
1'154.50
-
écolage pour les deux enfants
5'000.00
10'564.50
L'intimé travaille en qualité de « software developer » pour le compte
de la société [...]. Il perçoit un salaire mensuel de 17'000 fr. bonus compris et allocations
familiales non comprises.
c)
La requérante présente ainsi un manco de 2'848 fr. 80 (3'000 fr. – 5'848 fr. 80) et
l'intimé un excédent de 6'435 fr. 50 (17'000 fr. – 10'564 fr. 50). Après déduction
du déficit de la requérante, il reste à l'intimé un montant disponible de 3'586 fr.
70 (6'435 fr. 50 – 2'848 fr. 80).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf.).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui. Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes
régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial
(JT 2011 III 43 et les réf.).
En l'espèce, dès lors que la cause est soumise à la maxime d’office, car portant
sur la situation d'enfants mineurs, la pièce 113 produite par l'appelant en deuxième instance
est recevable.
3.
Seule est litigieuse la contribution d’entretien de l'appelant en faveur de sa famille.
a)
Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles dans
la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), applicable
directement pour les premières et par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux
termes de l’art. 179 al. 1, 1
ère
phr. CC, à la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par
les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n’existent plus. Cette disposition s’applique également à la requête de mesures
provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010
c. 3.3.1; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008 c. 3.3). Ces mesures ne peuvent être modifiées que
si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle
et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été
rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus.
Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires
s’est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à
statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 c. 2; TF 5A_720/2011 du
8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf.; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 c. 2.4). En revanche, les parties ne
peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits
allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre
2009 c. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_147/2012
du 26 avril 2012 c. 4.2.1; TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 c. 5).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures. C’est donc à ce moment-là
qu’il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099; ATF 137 III 604 c. 4.1.1).
En l’espèce, c’est à bon droit que le premier juge a réexaminé la contribution,
au vu des circonstances nouvelles que sont la prise d’emploi de l’intimée et l’attribution
de la garde des deux enfants en sa faveur.
b)
L’appelant ne conteste pas à juste titre pas la méthode de calcul appliquée par
le premier juge, soit la méthode du minimum vital avec répartition des excédents, ni la
répartition du solde disponible à raison de 60 % en faveur de l’intimée et
des enfants et 40 % en sa faveur, qui sont conformes à la jurisprudence (TF 5A_236/2011 du
18 octobre 2011 c. 4.2.5).
c)
L’appelant soutient que le revenu de l'intimée devrait être fixé entre l’estimation
de 3'000 fr. net qu’il a articulée à l’audience du 29 octobre 2012 et celle de
7’200 fr. brut, soit 6'336 fr. net après déduction de 12 % des charges, avancée
par son épouse lors de l'audience également, ce qui correspond à un salaire de 4’668
francs.
Etant donné que l’intimée n'a pas travaillé depuis 2001, qu’elle vient d’entamer
une activité indépendante, dont elle ignore encore le taux d’activité et ne peut
qu'en supputer le revenu, l’appréciation du premier juge, qui s’en est tenu à l’estimation
de l’appelant, rompu aux affaires, ne prête pas le flanc à la critique, vu la courte
période d’activité et son caractère variable. Comme le premier juge l’a lui-même
relevé, la situation pourra être revue en fonction de l’évolution effective des
revenus de l’intimée.
Le moyen est par conséquent infondé.
d)
L’appelant conteste que les bonus soient pris en compte dans ses revenus. La question ayant déjà
été réglée dans l’arrêt du 14 septembre 2012 de la juge déléguée
de la Cour de céans (cf. supra, let. C, ch. 4), l'appelant ne fait donc que plaider une seconde
fois sa cause, sans établir que la juge déléguée n’aurait pas eu connaissance
de faits importants et étant rappelé qu’au vu de la jurisprudence précitée
(c. 3a), une partie ne saurait obtenir une modification de la contribution en invoquant une mauvaise
appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes.
Quant à la pièce 113 sur laquelle se fonde l’appelant pour établir son salaire et
l’absence de bonus en 2012, elle n’est pas datée ni signée et l’on ignore
son auteur, de sorte qu'elle est dépourvue de toute force probante.
Le moyen est également infondé.
e)
En définitive, la contribution d'entretien mensuelle peut être confirmée, à savoir
que 60 % du montant disponible de 3'586 fr. 70 de l'appelant (cf. supra, let. C, ch. 7c), soit
2'152 fr., doit être ajouté au manco de 2'848 fr. 80 de l'intimée, ce qui fait un total
de 5'000 francs.
4.
Il s'ensuit que l'appel doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Il
n'y a pas lieu de modifier le sort des frais et dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.C.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
24 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Paul Maire (pour A.C.________)
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour B.C.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :