vd_findinfo · Décision / 2018 / 1059 · 2018-12-28 · fr

CONGÉ{TEMPS LIBRE}, DÉTENU, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, INTÉRÊT ACTUEL | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2018 Décision / 2018 / 1059

TRIBUNAL
CANTONAL
1007
AP18.025241
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2018 par
P.________
contre la décision de refus de sortie rendue le 18 décembre 2018 par l’Office d’exécution
des peines, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
P.________
exécute une peine privative de liberté à la prison de la Croisée, où il est
détenu depuis le 1
er
juin 2017.
b)
Le
22 novembre 2018, P.________ a présenté une demande de congé de 48 heures pour le 26 décembre
2018, afin de pouvoir « passer Noël avec [s]a famille ».
La Direction de la prison de la Croisée a émis un préavis favorable à cette demande
pour un congé de 24 heures, en relevant que P.________ avait déjà bénéficié
de trois congés d’une durée de 12 heures et qu’un plan d’exécution de
la sanction (PES) était en cours de rédaction.
B.
Par décision du 18 décembre 2018, l’Office
d’exécution des peines a refusé la sortie sollicitée par P.________, au motif que
ce dernier n’avait pas encore accompli le tiers de ses peines, fixé au 15 avril 2019 (cf.
art. 10 al. 1 let. b RASAdultes [Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie
aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes ; BLV 340.93.1]).
C.
Par acte daté du 19 décembre 2018, posté le 21 décembre 2018 et reçu par le
greffe du Tribunal de céans le 26 décembre 2018, P.________ a recouru contre cette décision,
en concluant à sa réforme en ce sens que le congé sollicité lui soit octroyé.
En droit :
1.
Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), peuvent notamment faire l'objet
d'un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines.
Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), à savoir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 80 al.
1 let. d LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier
de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision
attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2 ; ATF 137 I
296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment
du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur
celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît
en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
2.2
Dans un arrêt du 25 avril 2018, le Tribunal fédéral a considéré que ne disposait
pas d’un intérêt juridiquement protégé actuel, au sens de l’art. 81 al.
1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), celui qui s’attaquait
au refus d’un congé pour une date échue, lorsque la demande de congé – et,
partant, son refus – portaient sur une sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime
de congés futurs (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2). Dans un arrêt du 1
er
octobre
2018/761 (consid. 1.3), la Cour de céans a considéré qu’il y avait lieu d’interpréter
l’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP restrictivement,
comme l’a fait le Tribunal fédéral, cette notion n’étant pas différente
de celle figurant à l’art. 81 al. 1 LTF.
2.3
En l’espèce, le recourant ne dispose aujourd’hui plus d’un intérêt actuel
à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, dès lors
que sa demande d’autorisation de sortie portait sur un congé ponctuel pour le 26 décembre
2018 dès 8 h 00, date à laquelle son recours est parvenu au Tribunal de céans. Ainsi,
le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :