vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 1087 · 2019-01-09 · fr

DÉCISION DE RENVOI, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, COMPÉTENCE SPÉCIALE | 40 al. 2 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.01.2019 Arrêt / 2018 / 1087

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
258/18 - 5/2019
ZD18.036945
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2019
___________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Grégoire Ventura, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
40 al. 2 quater RAI
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
la nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 9 janvier 2012 par D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
né en [...], auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci‑après : l’OAI ou l’intimé),
vu la décision de l’OAI du 26 octobre 2012 refusant d’entrer en matière sur cette
nouvelle demande,
vu l’arrêt rendu par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 6 octobre 2013
admettant le recours de D.________ contre la décision précitée et ordonnant à l’OAI
d’entrer en matière sur la demande du 9 janvier 2012 et de procéder à son instruction,
notamment par la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique,
vu le projet de décision du 12 février 2018 par lequel l’OAI a signifié à l’assuré
son intention de rejeter sa demande de prestations,
vu les objections formulées par l’assuré à l’encontre dudit projet,
vu la décision rendue par l’OAI le 26 juin 2018 confirmant le projet de décision du 12
février 2018, dans le sens d’un refus de prestations,
vu le recours déposé par D.________
le 27 août 2018 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
précitée, concluant à sa nullité, subsidiairement à son annulation, avec renvoi
de la cause à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant
à l’étranger (ci-après : OAIE), et plus subsidiairement encore, à l’octroi
d’une rente entière d’invalidité, arguant notamment du fait qu’il avait quitté
la Suisse pour la G.________ au printemps 2018,
vu la réponse de l’OAI du 16 octobre 2018 demandant la production par le recourant de pièces
permettant d’établir la date de son renvoi de Suisse,
vu la réplique du recourant du 12 novembre 2018, selon laquelle son départ de Suisse a eu lieu
le 16 avril 2018 et que de ce fait, l’OAIE était depuis lors compétent pour traiter son
dossier,
vu le courrier du 12 novembre 2018 du Service de la population transmis par le recourant à la Cour
de céans, attestant du fait qu’il a quitté la Suisse le 16 avril 2018 à destination
de [...],
vu la duplique du 3 décembre de l’OAI,
à teneur de laquelle l’office a relevé que le projet de décision du 12 février
2018 avait été adressé à l’assuré avant qu’il ne quitte la Suisse
et qu’aucun départ ne lui avait été annoncé au moment où il a rendu la
décision entreprise, laquelle avait d’ailleurs été valablement notifiée au
représentant du recourant en Suisse,
vu les pièces du
dossier ;
attendu
que le recours a été formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1])
et respecte les formes prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable,
qu’aux termes de
l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que, dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en vertu
de l’art. 40 al. 2
quater
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), si un
assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l'étranger,
la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger,
qu’en l’espèce,
la décision de refus de prestations a été rendue par l’OAI le 26 juin 2018,
qu’à teneur des indications fournies par le Service de la Population, le recourant a quitté
la Suisse le 16 avril 2018, pour se rendre à [...],
que dès lors, l’assuré a pris domicile à l’étranger durant la procédure
en cours auprès de l’OAI, de sorte que la compétence de traiter son dossier revenait
à l’OAIE dès son départ,
que peu importe à cet égard que le recourant résidait encore en Suisse au moment où
l’intimé a rendu le projet de décision du 12 février 2018, puisqu’un tel projet
ne met pas fin à la procédure et que selon l’art. 40 al. 2
quater
RAI, le transfert de compétence de l’OAI à l’OAIE intervient lorsqu’un assuré
prend un domicile à l’étranger en cours de procédure,
que n’est pas déterminant non plus le fait qu’aucune mesure d’instruction n’a
eu lieu entre le projet de décision précité et la décision entreprise, dès lors
que le changement de compétence intervient en cas de départ de Suisse en cour de procédure,
et non pas en cours d’instruction,
qu’il n’est pas relevant non plus que la décision litigieuse ait été notifiée
au conseil du recourant en Suisse, puisque la question ici litigieuse n’est pas celle de l’irrégularité
éventuelle de la notification, mais celle de la compétence de l’organe qui a rendu ladite
décision,
que l’OAI n’est en définitive pas compétent pour rendre la décision litigieuse,
que la décision d’un office AI qui n’est pas compétent du point de vue territorial
n’est pas nulle mais peut être annulée,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut être renoncé à l’annulation
de la décision attaquée et à la transmission du dossier à l’autorité compétente
pour des motifs d’économie de la procédure à la condition que le recourant ne soulève
pas l’incompétence de l’office dans son recours et que sur la base des actes, l’affaire
soit prête à être jugée (TF 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2),
qu’en l’espèce le recourant a soulevé l’incompétence de l’OAI
et l’affaire est prête à être jugée,
qu’il convient donc d’annuler la décision et de renvoyer la cause à l’OAIE
comme objet de sa compétence,
qu’il convient en
l’occurrence de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
ni dépens (art. 61 let. g LPGA), le recourant n’ayant pas annoncé à l’intimé
son départ de Suisse ;
attendu que le recourant
a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire,
que l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la
procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans
la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense
ne sont pas manifestement mal fondés (art. 18 LPA-VD),
que la partie requérante remplit ces deux conditions cumulatives,
que l’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement (art. 118
al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’occurrence, l’assistance judiciaire est accordée au recourant avec effet
au 10 juillet 2018, sous forme de l’assistance d’office d’un avocat en la personne
de Maître Grégoire Ventura (art. 118 al. 1 let. c CPC, applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) ainsi que de l’exonération des frais judiciaires et de toute franchise
mensuelle,
que Me Ventura a transmis
le 13 décembre 2018 sa liste des opérations couvrant la période du 12 juin 2018 au 12
novembre 2018, faisant état d’un total de 5 heures et 50 minutes, ainsi que de frais à
hauteur de 2,5% des honoraires, soit 26 fr. 24,
que conformément à l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3), le conseil juridique commis
d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré,
que contrôlées
au regard de la procédure, les opérations effectuées rentrent globalement dans le cadre
de l’accomplissement du mandat confié, hormis l’opération du 12 juin 2018, effectuée
avant le dépôt du recours et même avant que ne soit rendue la décision entreprise,
que
conformément au tarif horaire applicable, le défraiement équitable de Me Ventura doit
ainsi être fixé à 5 heures et 35 minutes à 180 fr. (art. 2 al. 1 let. RAJ),
soit 1'005 fr., auxquels doivent être ajoutés les débours par 25 fr. 10 et la TVA
au taux de 7,7% soit 79 fr. 30,
que
le montant total de l’indemnité d’office en faveur de Me Ventura s’élève
ainsi à 1'109 fr. 40 et sera provisoirement supportée par le canton,
que le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu d’en rembourser le montant dès
qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), le Service juridique et législatif étant compétent pour
fixer les modalité de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 26 juin 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité
pour les assurés résidant à l’étranger comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
IV.
L’assistance judiciaire est octroyée
à D.________ avec effet au 10 juillet 2018, Me Grégoire Ventura étant désigné
comme conseil d’office.
V.
L'indemnité d'office de Me Grégoire Ventura est arrêtée à 1'109 fr. 40
(mille cent neuf francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
VI.
D.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 al. 1 CPC, applicable sur renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
des indemnités du conseil d'office mises provisoirement à la charge de l'Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Grégoire Ventura (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office de l’assurance-invalidité
pour les assurés résidant à l’étranger,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :