vd_findinfo · Jug / 2024 / 456 · 2023-10-06 · fr

APPROPRIATION ILLÉGITIME, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 137 ch. 2 CP, 303 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
372
PE22.003568-EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 septembre 2024
__________________
Composition
:              M.
TINGUELY
,
président
MM.
Winzap et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Mirko Giorgini, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 octobre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée par F.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 23 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(I), a constaté que F.________ s’est rendu coupable d’appropriation illégitime
et de dénonciation calomnieuse (II), a condamné F.________ à une peine privative de liberté
de 75 jours (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé à F.________ le 18 novembre
2019 par le Ministère public cantonal Strada (IV), a pris acte de la renonciation d’A.I.________
à faire valoir des prétentions civiles à l’encontre de F.________ (V), a arrêté
l’indemnité d’office allouée à Me Mirko Giorgini à 1'120 fr. 90, TVA,
vacation et débours inclus (VI), a mis les frais de la cause, par 3'552 fr. 75, à la charge
de F.________, ce montant comprenant l’indemnité allouée sous chiffre VI ainsi que celle
allouée précédemment à son ancien défenseur, feu Me Paul-Arthur Treyvaud, d’un
montant de 756 fr. 85 (VII) et a dit que F.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité
de son défenseur d’office prévue au chiffre VI ainsi que celle de son ancien conseil
dès que sa situation financière le permettra (VIII).
B.
Par annonce du 16 octobre 2023 et déclaration
du 13 novembre 2023, F.________ a fait appel de ce jugement et conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa libération des chefs d’accusation d’appropriation illégitime et de dénonciation
calomnieuse. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause
au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 17 juillet 2024, le Président de la Cour de céans a informé les parties que [...] était
citée à comparaître en qualité de témoin lors des débats d’appel.
Par déterminations du 22 juillet 2024, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel
de F.________, avec mise des frais à sa charge.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________ est né
le 1
er
janvier 1956 à [...] en Algérie. Selon ses dires, il travaillait en Algérie en tant que
docteur en administration et finance auprès du Ministère de l’équipement. Il est
arrivé en Suisse en l’an 2000 et n’y a jamais travaillé. Il a perçu l’aide
sociale dès son arrivée en Suisse jusqu’en 2020. Actuellement, le prévenu est retraité
et perçoit une rente AVS et des prestations complémentaires à hauteur de 2'800 fr. par
mois. Il est marié et a trois enfants majeurs d’un précédent mariage. Il habite
avec son épouse, qui ne perçoit pas de revenu, dans un appartement de deux pièces et demie
et s’acquitte d’un loyer mensuel de 950 francs. Son assurance-maladie et celle de son épouse
sont partiellement subsidiées. Il a indiqué avoir des frais de télécommunication
et de nourriture pour ses chats. Il a des poursuites s’élevant à environ 100'000 fr.
pour des dettes d’impôt et d’assurance-maladie.
Le casier judiciaire suisse de F.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
18.11.2019 : Ministère public cantonal
Strada, peine privative de liberté de 180 jours avec sursis pendant 4 ans (non révoqué
mais délai d’épreuve prolongé de 2 ans le 17 août 2020) pour vol, tentative
de vol, violation simple des règles de la circulation routière et opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et violation des obligations
en cas d’accident ;
-
17.08.2020 : Ministère public cantonal
Strada, peine privative de liberté de 60 jours pour vol.
2.
2.1
A [...], au cabinet dentaire [...], le 6 juillet 2022, F.________ s’est vu remettre par erreur
le téléphone portable iPhone 12 muni d’une fourre de protection noire d’A.I.________,
que celui-ci avait déposé sur un siège de la salle d’attente, le temps d’un
soin. Alors qu’il savait pertinemment que cet objet ne lui appartenait pas, le prévenu a quitté
les lieux en conservant cet appareil.
2.2
A [...], au poste de Gendarmerie, lors de son audition du 11 octobre 2022, alors qu’il savait être
l’auteur des faits décrits sous chiffre 2.1, F.________ a affirmé de manière mensongère
qu’A.I.________ l’avait faussement accusé de s’être approprié illégitimement
son téléphone portable. En particulier, le prévenu a déclaré à la Sgte
[...] et au Gdm [...] qu’il souhaitait déposer plainte contre A.I.________ pour l’avoir
accusé à tort.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour appropriation illégitime. Il soutient qu’il
ne peut pas être retenu qu’il s’est approprié le téléphone de l’appelant.
Il relève que le plaignant et lui possédaient tous deux un iPhone avec une fourre de protection
noire, que B.I.________ – épouse du plaignant – n’avait pas pu affirmer qu’il
avait pris le téléphone de son mari, que la photographie prise par B.I.________ ne permettait
pas de déterminer si l’objet noir qu’il tenait dans sa main était le téléphone
du plaignant et que le téléphone n’avait pas été retrouvé sur lui lors
de sa fouille par la police 30 minutes après les faits. Il invoque également une violation
de la présomption d’innocence, les déclarations de témoins et ses antécédents
judiciaires n’étant pas suffisants pour retenir sa culpabilité.
3.2
3.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur
la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3),
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci
n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF
146 IV 88 consid. 1.3.1).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement des faits,
le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à sa disposition
et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation
ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est
ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
3.2.2
L’art. 137 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) a subi des modifications
au 1
er
juillet 2023, soit postérieurement aux faits. La Cour constate cependant que les modifications sont
uniquement d’ordre grammatical et ne sont pas plus favorables à l’appelant, de sorte
que l’ancien droit demeure applicable (art. 2 al. 1 CP).
3.2.3
Selon l'art. 137 aCP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues
aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1). Si l’auteur a trouvé
la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s’il
a agi sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été commis au préjudice
des proches ou des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Cette disposition présuppose notamment l'appropriation d'une chose mobilière appartenant à
autrui, ainsi qu'un dessein d'enrichissement illégitime de la part de l'auteur (TF 6B_1365/2022
du 25 janvier 2024 consid. 6.1.1 et les références citées).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la
valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner;
il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur
doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre
part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la
volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable
(ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; ATF 121 IV 25 consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a ;
TF 6B_1365/2022 précité consid. 6.1.1 et les références citées).
L’art. 137 ch. 2 CP punit en particulier l’auteur qui s’approprie une chose qui est
tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté. Il en va notamment ainsi de la réception
de marchandises non commandées, de l’oubli d’une chose chez l’auteur, de la restitution
d’une somme d’argent plus élevée que ce qui était dû ou encore de l’appropriation
d’un animal arrivé, par ses propres moyens, dans la sphère d’influence de l’auteur.
Peu importe la manière dont la chose est entrée en possession de l’auteur ; il suffit
qu’il n’ait rien entrepris dans ce sens (Papaux, in : Jeanneret et al. [éd.], op.
cit., n. 42 ad art. 137 CP).
Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (ATF 121 IV 104 consid. 2c ; TF 6B_1365/2022 précité consid. 6.1.2 et
les références citées).
3.3
En l’espèce, comme l’a relevé le Tribunal de police, l’appelant a varié
dans ses déclarations. Lors de son audition par le Ministère public il a spécifié
que [...] ne lui avait pas tendu le téléphone après lui avoir indiqué qu’il
l’avait oublié (PV aud. 5, ll. 41 et 42), alors qu’aux débats de première
instance il a déclaré qu’elle le lui avait tendu et donné (jugement entrepris, p.
5). En outre, il a déclaré à plusieurs reprises que des policiers l’avaient interpellé
alors qu’il repassait devant le cabinet dentaire après être allé faire des achats
à la Coop (PV aud. 3, R. 4 ; PV aud. 5, ll. 48 et 49 ; jugement entrepris p. 5),
alors qu’il ressort du rapport de police que le personnel du cabinet dentaire l’avait en
réalité contacté par téléphone et lui avait demandé de revenir (P. 25,
p. 4).
Les déclarations d’A.I.________ et B.I.________ sont pour leur part concordantes. Ils ont
tous deux rapporté que le plaignant avait laissé son téléphone à côté
de B.I.________ alors qu’il se faisait soigner, que l’appelant avait changé de place
dans la salle d’attente afin de venir s’asseoir à côté de B.I.________, qu’une
autre patiente avait fait remarquer à l’appelant qu’il avait oublié son téléphone
et le lui avait donné lorsqu’il s’était levé afin de se rendre en salle de
soin et que l’appelant était parti du cabinet avec le téléphone une fois son soin
terminé (PV aud. 4, R. 5 ; P. 26, p. 2).
Le témoignage de [...] n’a pas été en mesure d’apporter des éléments
pertinents, celle-ci ayant uniquement pu confirmer avoir indiqué à F.________ qu’il avait
oublié son téléphone lorsqu’il s’était levé pour se rendre en salle
de soin, qu’elle lui avait montré le téléphone qui était resté posé
sur la banquette à côté d’elle et qu’il s’était approché et
avait emporté le téléphone. Elle n’a pas été en mesure de donner avec
certitude la marque du téléphone ainsi que la couleur de sa coque, ni de dire si l’appelant
aurait changé de place à un moment où un autre dans la salle d’attente (cf. p. 3)
L’appelant ayant fluctué dans ses déclarations et ayant des antécédents en
matière de vol, alors que le plaignant et son épouse ont une version concordante, il y a lieu
de retenir la version des faits exposée par ces derniers. On ne voit du reste pas que les époux
[...] auraient eu une quelconque raison de menti quant à la disparition du téléphone portable
ou quant à l’implication de l’appelant dans cette disparition. La condamnation de l’appelant
pour appropriation illégitime doit ainsi être confirmée.
On relèvera au surplus qu’il aurait fallu retenir l’art. 137 ch. 1 CP à l’encontre
de l’appelant et non l’art. 137 ch. 2 CP comme l’a fait le Tribunal de police. En effet,
on ne peut considérer que c’est « indépendamment de sa volonté »
que l’appelant a été mis en possession du téléphone. Il lui aurait été
parfaitement loisible, au moment où J.________ l’a interpellé, de lui signifier immédiatement
que le téléphone n’était pas le sien, ce qu’il n’a pas fait. Le principe
de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
s’oppose toutefois à une réforme,
le ch. 2 étant plus favorable à l’appelant.
4.
4.1
L’appelant conteste sa condamnation pour dénonciation calomnieuse. L’utilisation du
conditionnel démontrerait qu’il souhaitait se laisser la possibilité de déposer
une plainte pénale, et non qu’il voulait déposer plainte au moment de son audition. Il
n’aurait au demeurant jamais eu l’intention d’agir pour qu’une poursuite pénale
soit ouverte à l’encontre du plaignant.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée
en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de
l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part,
l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la
lex
mitior
). Il en découle que l’on applique
en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle
loi ne soit plus favorable à l'auteur. Pour déterminer quel est le droit le plus favorable,
il y a lieu d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble, et de comparer les résultats
auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF 147 IV 247 consid. 4.2.2 ; ATF 135 IV 113 consid. 2.2
; ATF 134 IV 82 consid. 6.2).
L’art. 303 ch. 1 CP a été modifié le 1
er
juillet 2023, soit postérieurement aux faits. En application de l’ancien droit, la sanction
était une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. Le nouveau droit prévoit
quant à lui une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou une peine pécuniaire. La
nouvelle version de cette disposition prévoyant une limite maximale à la peine privative de
liberté pouvant être prononcée qui est inférieure à la règle générale
de l’art. 40 al. 1 CP, elle est plus favorable à l’appelant et trouve application.
4.2.2
Conformément à l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de dénonciation calomnieuse
quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne
qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu'une communication imputant faussement à une personne
la commission d'un crime ou d'un délit ait été adressée à l'autorité (ATF
132 IV 20 consid. 4.2). Une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est
innocente. Est innocente la personne qui n'a pas commis les faits délictueux qui lui sont faussement
imputés. Est notamment considéré comme innocent celui qui a été libéré
par un jugement d'acquittement ou par le prononcé d'un classement. Le juge de la dénonciation
calomnieuse est, sauf faits ou moyens de preuve nouveaux, lié par une telle décision (ATF 136
IV 170 consid. 2.1). Il est en effet dans l'intérêt de la sécurité du droit qu'une
décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être contestée dans une
procédure ultérieure. Le juge appelé à statuer sur l'infraction de dénonciation
calomnieuse dans une nouvelle procédure n'est toutefois lié par cette première décision
que si elle renferme une constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la
personne dénoncée, à l'exclusion du classement en opportunité et des cas visés
par l'art. 54 CP (ancien art. 66bis CP; ATF 136 IV 170 consid. 2.1 et les références citées ;
TF 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1 et les références citées).
L'élément constitutif subjectif de l'infraction implique que l'auteur sache que la personne
qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne
suffit pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1). Celui qui dépose une dénonciation pénale contre
une personne ne se rend ainsi pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la procédure
pénale ouverte consécutivement à la dénonciation a débouché sur une décision
d'acquittement ou de classement. Une telle décision, lorsqu'elle existe, n'empêche pas celui
qui doit répondre d'une dénonciation calomnieuse d'expliquer pourquoi, selon lui, le dénoncé
avait adopté un comportement fautif et d'exciper de sa bonne foi (ATF 136 IV 170 consid. 2.2 ;
ATF 72 IV 74 consid. 1
in fine
;
TF 6B_1248/2021 du 16 août 2022 consid. 2.1.2 et les références citées).
S’agissant du dessein particulier de l’auteur, soit l’ouverture d’une procédure
pénale à l’encontre de la personne innocente, doctrine et jurisprudence retiennent que
le dol éventuel est suffisant (TF 6B_32/2011 du 24 février 2011 consid. 1.1 ; Stettler
in : Macaluso/Moreillon/Queloz (éd.), Commentaire romand, Code pénal II [ci-après ;
CR CP II], Bâle 2017, n. 22 ad art. 303 CP). Le seul fait que l’auteur accepté une telle
éventualité réalise ainsi cet élément subjectif. Qu’une procédure
ait ensuite effectivement été ouverte n’importe pas, l’infraction étant consommée,
et non seulement tentée, par le seul fait que l’auteur dénonce – directement ou
indirectement – sa victime en vue de faire ouvrir une poursuite pénale à son encontre
(Stettler in : Macaluso/Moreillon/Queloz (éd.), CR CP II, n. 22 ad art. 303 CP).
4.3
En l’espèce, le chef d’accusation de dénonciation calomnieuse repose uniquement
sur la déclaration suivante de l’appelant à l’issue de son audition par la police :
« je souhaiterais également déposer plainte pour m’avoir accusé à
tort ». Il n’a ainsi pas précisé qui était la personne qui serait potentiellement
visée par cette plainte. Cette déclaration s’inscrit en outre dans le cadre de la ligne
de défense de l’appelant, qui consiste précisément à faire valoir qu’il
a été accusé « à tort ». Il a constamment nié toute implication
dans la disparition du téléphone portable d’A.I.________, invoquant avoir simplement
récupéré son propre téléphone à la suite de l’interpellation de J.________.
Une condamnation de l’appelant pour dénonciation calomnieuse se heurterait aux droits du prévenu,
dont on rappelle qu’il demeure libre de refuser de déposer et de collaborer (cf. art. 158
al. 1 let. b CPP), n’étant ainsi pas tenu de faire des déclarations qui soient conformes
à la vérité. A l’inverse, l’attention de la partie plaignante, entendue comme
personne appelée à donner des renseignements (cf. art. 178 let. a CPP), doit être attirée
sur le fait qu’elle est tenue de déposer (cf. art. 180 al. 2 et 181 al. 1 CPP), ce qui n’a
pas été fait en l’occurrence.
De plus, il faut prendre en considération que les propos litigieux ont été formulés
au conditionnel (« je souhaiterais ») à l’issue d’une audition de
police tenue le 11 octobre 2022, soit quatre mois après les faits, et au cours de laquelle l’appelant
n’était pas assisté d’un avocat. Dans un tel contexte, avant de rendre plus de
cinq mois plus tard (23 mars 2023) une ordonnance de non-entrée en matière relativement à
ce qui avait été considéré comme une plainte formellement déposée et de
condamner l’appelant pour dénonciation calomnieuse par ordonnance pénale rendue simultanément,
il aurait appartenu à la Procureure, sauf à violer le principe de bonne foi en procédure
(cf. art. 3 al. 2 let. a CPP), de demander à l’appelant s’il confirmait les propos tenus
à la police en lui rappelant leurs conséquences pénales potentielles, ou à tout le
moins de s’assurer qu’il entendait effectivement déposer une plainte pénale contre
A.I.________ ou toute autre personne. Rien au dossier ne démontre que la Procureure ait procédé
de la sorte. Au contraire, lors de son audition par la Procureure tenue le 8 juin 2023 après qu’il
avait formé opposition à l’ordonnance pénale, l’appelant avait précisé
en substance « ne pas avoir formellement déposé plainte », ni avoir agi
par dessein « [d’]enclencher une procédure » (PV aud. 5, ll. 34, 35 et
38).
On remarquera encore qu’en se limitant sans autre précision à dire qu’une plainte
serait déposée pour avoir été « accusé à tort », il
n’y a rien d’évident à considérer que le comportement devait être qualifié
de dénonciation calomnieuse, infraction poursuivie d’office, et non par exemple de calomnie
ou de diffamation, qui sont uniquement poursuivies sur plainte. Il se justifiait ainsi d’autant
plus de clarifier ce que l’appelant entendait véritablement dire ou obtenir par la phrase
en question.
Les conditions de la dénonciation calomnieuse ne sont ainsi pas réalisées. L’appelant
doit être libéré de ce chef d’accusation.
5.
5.1
L’appelant ne conteste pas la peine infligée. Celle-ci soit cependant être réexaminée
d’office.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
D’après cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit.).
5.2.2
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne
peut pas garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1097/2023 du 28 mars
2024 consid. 2.1).
Conformément à l'art. 41 al. 2 CP, lorsque le juge choisit de prononcer à la place d'une
peine pécuniaire une peine privative de liberté, il doit motiver le choix de cette dernière
peine de manière circonstanciée.
5.2.3
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement
ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour formuler un pronostic
sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1).
5.2.4
Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Selon l'art. 46 al. 2 1
ère
phrase CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art.
42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En matière de sursis, conformément
à la jurisprudence, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte
des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de
sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Lors de l'appréciation des perspectives
d'amendement, le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut
exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à
la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 ;
TF 6B_1520/2022 du 5 septembre 2023 consid. 5.2 et les références citées).
5.3
La culpabilité de l’appelant n’est pas négligeable. Il s’est approprié
un téléphone qu’il savait pertinemment ne pas lui appartenir. Il persiste à contester
les faits et ne démontre aucune prise de conscience. Il ne s’agit pas de sa première
infraction contre le patrimoine d’autrui. On ne voit aucun élément à décharge.
Au vu des antécédents de l’appelant ainsi que de sa situation financière obérée,
une peine pécuniaire n’aurait manifestement pas d’effet dissuasif. C’est une peine
privative de liberté qui devra être prononcée. On ne voit du reste pas que la situation
personnelle de l’appelant, voire son état de santé, s’opposerait d’emblée
à l’exécution d’une peine privative de liberté. L’appelant ayant commis
deux nouvelles infractions dans le délai d’épreuve accordé le 18 novembre 2019 par
le Ministère public cantonal Strada, son pronostic est défavorable. La peine prononcée
sera donc ferme. Cette peine pourra cependant avoir un effet dissuasif suffisant pour justifier de ne
pas révoquer le sursis accordé le 18 novembre 2019.
Au vu de ce qui précède, c’est une peine privative liberté ferme de 30 jours
qui devra être prononcée à l’encontre de l’appelant pour appropriation illégitime.
6.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris modifié
dans le sens des considérants.
Me Mirko Giorgini a produit une liste des opérations faisant état de 14h55 d’activité
d’avocat-stagiaire par Me Jesula Hänni pour la procédure d’appel. Il n’y
a pas lieu de s’en écarter, si ce n’est pour réduire le poste relatif aux débats
d’appel à 30 minutes afin de tenir compte de la durée effective de l’audience.
Jusqu’au 31 décembre 2023 les honoraires s’élèvent à 815 fr., correspondant
à 7h25 d’activité au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ;
BLV 312.03.1). Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 16 fr. 30, ainsi que la TVA au taux de 7,1 % sur le tout,
par 64 fr. 10. Dès le 1
er
janvier 2024, les honoraires s’élèvent à 605 fr., correspondant à 5h30 d’activité
au tarif horaire de 110 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires, par 12 fr. 10,
une vacation forfaitaire de 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA au taux de 8,1 %, par
56 fr. 45. L’indemnité s’élève ainsi à 1649 fr. 80.
Les frais de procédure s’élèvent à 3'809 fr. 80. Ils sont constitués de
l’émolument de jugement, par 1’760 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), de l’émolument
d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), et de l’indemnité d’office arrêtée
ci-dessus. Ils seront mis par moitié à la charge de F.________ qui succombe partiellement (art.
428 al. 1 CPP). Le solde sera laissé à la charge de l’Etat
F.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité d’office
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’article 303 ch. 1 CP,
appliquant
les articles 40, 41, 46 al. 2, 47, 50, 137 ch. 2 CP ;
398 ss
et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de F.________ est partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu le 6 octobre 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux
chiffres II, III, VII et VIII de son dispositif ainsi que par l’adjonction du chiffre IIbis, ce
dispositif étant désormais le suivant :
« I.
Reçoit l’opposition formée par F.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 23 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
;
II.
Constate que F.________ s’est rendu coupable d’appropriation illégitime ;
IIbis.
Libère F.________ du chef d’accusation de dénonciation calomnieuse ;
III.
Condamne F.________ à une peine privative de liberté de 30 jours ;
IV.
Renonce à révoquer le sursis accordé à F.________ le 18 novembre 2019 par le
Ministère public cantonal Strada ;
V.
Prend acte de la renonciation d’A.I.________ à faire valoir des prétentions civiles à
l’encontre de F.________;
VI.
Arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office Me Mirko Giorgini à
1'120 fr. 90 (mille cent vingt francs et nonante centimes), TVA, vacation et débours inclus ;
VII.
Met les frais de la cause, s’élevant à 3'552 fr. 75 (trois mille cinq cent cinquante-deux
francs et septante-cinq centimes) et comprenant l’indemnité allouée sous chiffre VI ci-dessus
ainsi que celle précédemment fixée à son ancien conseil, feu Me Paul-Arthur
Treyvaud, d’un montant de 756 fr. 85 (sept cent cinquante-six francs et huitante-cinq centimes),
par trois-quarts, soit 2'664 fr. 55 (deux mille six cent soixante-quatre francs et cinquante-cinq
centimes), à la charge de F.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
VIII.
Dit que F.________ sera tenu au remboursement de la part des indemnités de ses défenseurs d’office
mise à sa charge dès que sa situation financière le permettra. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'649 fr. 80 (mille cent quarante-neuf francs et huitante
centimes) TVA et débours inclus,
est
allouée à Me Mirko Giorgini.
IV.
Les frais d'appel, par 3'809 fr. 80 (trois mille
huit cent neuf francs et huitante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d’office au chiffre III ci-dessus, sont mis par moitié à la charge de F.________, soit
1'904 fr. 90 (mille neuf cent quatre francs et nonante centimes), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
V.
F.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office,
prévue au chiffre III ci-dessus, dès que sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
septembre 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Mirko Giorgini, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :