vd_findinfo · Décision / 2018 / 834 · 2018-10-02 · fr

NON-LIEU, DIFFAMATION, PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ, PLAINTE PÉNALE, RETARD | 173 ch. 1 CP, 3 al. 1 CP, 31 CP, 8 al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.10.2018 Décision / 2018 / 834

TRIBUNAL
CANTONAL
764
PE18.007523-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
3 al. 1, 8 al. 1 et 173 ch. 1 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2018 par
A.E.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 avril 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n
o
PE18.007523-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 16 avril 2018, A.E.________, domiciliée en France, a déposé plainte contre sa fille,
B.E.________. Celle-ci aurait, à Etoy, entre novembre 2016 et novembre 2017, «
aliéné
et manipulé psychiquement
» sa
petite sœur, L.________, en lui décrivant leur mère, A.E.________, comme étant «
folle,
débile, pervers (sic) narcissique, bipolaire
»,
ce qui aurait conduit L.________ à cesser les contacts avec sa mère. B.E.________ aurait en
outre «
déshonoré
»
sa mère devant diverses autorités françaises, des gendarmes et des services sociaux français,
et sa fille L.________.
B.
Par ordonnance du 30 avril 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur la plainte d'A.E.________
pour cause de tardiveté.
C.
Par acte du 3 mai 2018, A.E.________ a recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière
du 30 avril 2018.
Le 12 juin 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a dispensé la recourante
de verser des sûretés.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de
l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte
(Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad
art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
La recourante soutient en substance que sa fille B.E.________ l'aurait présentée aux services
sociaux français comme une mère violente et dangereuse, que la garde de sa fille cadette L.________
lui aurait été retirée depuis le 10 novembre 2016 par les autorités françaises
à cause des mensonges et propos diffamatoires de sa fille aînée et que sa plainte ne serait
pas tardive car L.________ continuerait à aller pendant toutes les vacances scolaires chez sa grande
sœur en Suisse.
3.2
3.2.1
Se rend coupable de diffamation notamment celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé
une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur,
ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération (art. 173 ch. 1 CP).
Se rend coupable de calomnie notamment celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations,
aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon
de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération (art. 174 ch. 1 CP). Ces deux dispositions protègent la réputation
d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume
de le faire selon les conceptions généralement reçues (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 ;
ATF 128 IV 53 consid. 1a).
3.2.2
Le Code pénal suisse est applicable à
quiconque aura commis un crime ou un délit en Suisse (art. 3 al. 1 CP). Un crime ou un délit
est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au
lieu où le résultat s’est produit (art. 8 al. 1 CP). Selon la jurisprudence rendue en
matière d’atteinte à l’honneur, en particulier de diffamation, une telle infraction
peut être poursuivie à l’endroit où l’auteur a émis les propos attentatoires
à l’honneur et au lieu où le tiers en a pris connaissance, sans égard au lieu où
se trouve la personne concernée par les propos en cause (ATF 125 IV 177, JdT 2003 IV 138).
3.2.3
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où l'ayant
droit a connu l'auteur de l'infraction. Le délai institué par l'art. 31 CP étant un délai
de péremption, il ne peut être ni interrompu ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b).
La tardiveté d’une plainte, à l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP et n. 17 ad art. 319 CPP), doit être assimilée
à un empêchement de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune
infraction poursuivie d’office n’est en cause (CREP 15 février 2018/116 ; CREP
7 juillet 2017/462 ; CREP 12 décembre 2013/818).
3.3
En l'espèce, selon la jurisprudence précitée,
l'infraction en matière d'atteinte à l'honneur est poursuivie à l'endroit où les
propos incriminés ont été tenus et au lieu où le tiers en a pris connaissance, sans
égard où se trouve la personne concernée par les propos. Or, dans la mesure où la
recourante expose que sa fille aînée aurait tenu des propos mensongers et diffamatoires auprès
des autorités françaises, cela exclut tout lien de rattachement avec la Suisse. En outre, la
recourante n'explique pas clairement les circonstances dans lesquelles sa fille aînée l'aurait
traitée de «
folle,
débile, perverse narcissique et bipolaire
»
devant sa petite sœur, de sorte que l'on ne peut pas non plus en déduire un lien de rattachement
avec la Suisse.
Un rattachement territorial avec la Suisse pourrait, sur le principe, être constaté s'agissant
de la photographie du verre de vin que B.E.________ a publié sur sa page «
Facebook
»,
puisque la doctrine et la jurisprudence s'accordent à localiser le lieu de commission de l'infraction
au lieu où se trouve l'auteur au moment d'effectuer les manipulations nécessaires à la
diffusion (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 8 CP). Toutefois, outre le fait qu'une telle image n'est constitutive
d'aucune infraction pénale comme déjà relevé par la Procureure, la recourante indique
elle-même que le seul but de la production de cette photographie était de tenter d'expliquer
que les propos diffamatoires de sa fille pouvaient avoir pour origine une consommation excessive d'alcool.
De toute manière, même si les autorités suisses étaient compétentes, il y aurait
lieu de constater que la plainte pénale est tardive. En effet, la recourante se réfère
à des propos que sa fille aînée aurait tenus avant la notification de quatre décisions
rendues par le Parquet et les tribunaux français de novembre 2016 à novembre 2017 (P. 4/4 à
4/7), soit plus de trois mois avant le dépôt de sa plainte du 16 avril 2018. La recourante
souligne même qu'il s'agit de faits encore plus anciens puisqu'elle indique que sa fille aînée
aurait procédé à des signalements diffamatoires en mai 2014 dans le département du
Territoire de Belfort et en août 2016 dans le département du Cantal (p. 4). Enfin, la recourante
n'indique pas quand sa fille aînée aurait prononcé les paroles «
folle,
débile, perverse narcissique et bipolaire
»
à sa petite sœur ni quand elle en aurait pris connaissance. L'argument consistant à dire
que la fille cadette «
continue
à aller toutes ses vacances scolaires en Suisse chez sa sœur
»
ne suffit pas non plus à retenir que la plainte a été déposée en temps utile.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 30 avril 2018 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d'A.E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :