vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 700 · 2021-08-17 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI, FARDEAU DE LA PREUVE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 OACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 5 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.08.2021 Arrêt / 2021 / 700

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
77/21 - 151/2021
ZQ21.015402
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE,
[...], intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 26, 45 al. 3 et 5 OACI
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit auprès
de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) le 7 janvier 2020.
Par décision du 14 décembre 2020, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant dix jours à compter du 1
er
décembre 2020,
au motif que ce dernier n’avait pas remis la preuve de ses recherches d’emploi relatives
au mois de novembre 2020 dans le délai légal.
Le 21 décembre 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision,
indiquant avoir déposé le formulaire de recherches d’emploi dans la boîte aux lettres
de l’ORP le 5 décembre 2020.
Par décision sur opposition du 15 mars 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition et
confirmé la décision contestée. Le SDE a retenu que l’assuré n’apportait
aucune preuve de la remise du formulaire litigieux dans le délai fixé, étant précisé
que des recherches entreprises par l’ORP dans ses archives étaient restées infructueuses.
B.
Par acte du 9 avril 2021, A.________ a déféré la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement
à son annulation. Il a maintenu avoir déposé le formulaire de recherches d’emploi
du mois de novembre 2020 dans la boîte aux lettres de l’ORP et fait part de son incompréhension
qu’elles en aient disparu. A l’appui de son recours, l’assuré a transmis des copies
de réponses à ses postulations.
Par réponse du 10 mai 2021, le SDE a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
litigieuse. Il a produit à la Cour de céans le dossier de l’assuré, lequel contenait
notamment deux décisions de suspension des 14 janvier 2019 et 6 mars 2019, sanctionnant
l’assuré pour violation de ses obligations en matière de recherche d’emploi.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par décision
sur opposition du 15 mars 2021, à confirmer la suspension du droit du recourant à
l’indemnité de chômage pour une durée de dix jours, au motif que ce dernier n’avait
pas remis le formulaire de preuve de ses recherches d’emploi relatives au mois de novembre 2020.
3.
a)
En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment.
b)
L’assuré doit remettre à l’ORP
la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai,
et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération
(art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3).
L’assuré doit apporter les preuves de ses recherches d’emploi et supporte les conséquences
de l’absence de preuve. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs
de recherches d’emploi ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer
une remise effective, respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve fondée sur des
éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2).
c)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à
une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée
à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des
prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant
que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c
et réf. cit.). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par
la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; ATF 125 V 193
consid. 2).
5.
a)
En l’espèce, le recourant soutient avoir remis le formulaire de ses recherches d’emploi
afférent au mois de novembre 2020 dans la boîte aux lettres de l’ORP le 5 décembre 2020.
b)
Toutefois, force est de constater que ce document ne figure pas au dossier en mains du Tribunal. Dans
le cadre de la procédure d’opposition, l’ORP a recherché ledit formulaire dans
ses archives, sans succès. La remise par le recourant de copies des réponses à ses candidatures
au stade de l’opposition et du recours ne dit rien sur la remise du formulaire de recherches d’emploi
original à l’autorité. Le recourant n’a apporté aucun élément prouvant
formellement ou permettant de retenir comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante
qu’il a remis le formulaire litigieux dans le respect du délai de l’art. 26 al. 2 OACI.
Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4
supra
),
il doit en supporter les conséquences dans la mesure où il entend en déduire un droit.
Le fait d’invoquer sa bonne foi, comme le fait le recourant, ne saurait pallier cette absence de
preuve.
c)
Il s’ensuit qu’à la rigueur du droit, le recourant est réputé n’avoir
remis aucune recherche d’emploi pour la période de novembre 2020 dans le délai prévu
à cet effet. La suspension de son droit à l’indemnité de chômage ne prête
dès lors pas le flanc à la critique dans son principe et doit être confirmée.
6.
La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux
termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et
de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). Selon l’art. 45 al. 5 OACI,
si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité,
la durée de suspension est prolongée en conséquence (première phrase). Les suspensions
subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation
(seconde phrase).
b)
La quotité de la sanction s’inscrit dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI,
l’art. 45 OACI et le barème des mesures de suspension élaboré par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention des organes de l’assurance
chômage (Bulletin LACI IC, D79 [Indemnité de chômage]), compte tenu des circonstances
du cas d’espèce, singulièrement des sanctions déjà prononcées à l’encontre
du recourant pour des recherches d’emplois insuffisantes. Elle ne prête dès lors pas
flanc à la critique.
Partant, la quotité de la sanction à l’encontre du recourant n’apparaît pas
critiquable et doit dès lors être confirmée.
7.
a)
En conséquence, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 mars 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :