vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 257 · 2014-03-25 · fr

CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, MANDAT POUR CAUSE D'INAPTITUDE, CURATELLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ÉGALITÉ DANS LA LOI, MESURE PROVISIONNELLE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 16 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 29 al. 2 Cst., 8 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.03.2014 Arrêt / 2014 / 257

TRIBUNAL
CANTONAL
QC13.050225-140013
76
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 mars 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
16, 360, 390 al. 1 CC; 8, 29 al. 2 Cst.
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Morlanne (France), et
V.________
,
à Alslev (Danemark), contre la décision rendue le 9 décembre 2013 par la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
A.Q.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 décembre 2013, envoyée pour notification aux parties le 30 décembre
2013, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : juge
de paix) a constaté l’existence du mandat pour cause d’inaptitude instrumenté par
Me B.________, notaire à [...], le 29 avril 2013, par lequel A.Q.________ a déclaré –
pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement – désigner comme mandataires
ses enfants B.Q.________, C.Q.________ et D.Q.________, chacun avec des attributions distinctes (I),
rapporté l’ordonnance de mesures superprovi-sionnelles du 20 novembre 2013 (II), levé
la curatelle de coopération provisoire à forme des art. 396 et 445 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de A.Q.________ (III), dit que A.Q.________
a recouvré sa pleine capacité civile (IV), relevé et libéré l’avocat C.________
de son mandat de curateur provisoire de A.Q.________ (V), invité Me C.________ à produire sa
note d’honoraires (VI), rejeté, pour le surplus, la demande de L.________ et d’V.________,
tendant à l’ouverture d’une enquête en institution d’une curatelle à
l’égard de A.Q.________ (VII), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VIII) et mis les frais de la cause, par 500 fr., à la charge de L.________ et
d’V.________, solidairement entre eux (IX).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu des éléments au dossier, A.Q.________
avait son entier discernement lorsqu’elle avait signé le mandat d’inaptitude donnant
pouvoir à trois de ses enfants de s’occuper de ses intérêts lorsqu’elle n’aurait
plus les facultés psychiques pour le faire, que ces dispositions résultaient d’un libre
choix de sa part, que les trois enfants désignés avaient une formation de niveau supérieur
et qu’ils s’occupaient actuellement, avec une direction, de la gestion du groupe, que les
comptabilités des sociétés n’avaient révélé aucune irrégularité,
qu’elles étaient soumises au contrôle d’un organe de révision et que rien
ne permettait donc de présumer, à ce stade, d’une quelconque intention des intéressés
de vouloir porter préjudice aux intérêts de leur mère ou de leurs frères et
sœurs. Le premier juge a encore ajouté qu’il avait procédé à l’audition
de A.Q.________, qu’il avait lui-même pu constater sa capacité de discernement et qu’il
n’était donc pas nécessaire de la soumettre à des mesures de protection.
B.
Par acte du 30 décembre 2013, L.________ et V.________ ont interjeté recours contre cette décision
et conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une enquête
est ouverte aux fins de déterminer si A.Q.________ a la capacité de discernement et le échéant,
pour quels actes, qu’un expert est nommé en la personne d’un médecin spécialisé
dans le domaine de la psychothérapie, à charge pour lui de rendre un rapport indiquant si A.Q.________
dispose de son discernement et le cas échéant, pour quels actes, et que la curatelle de coopération
provisoire instituée par l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 20 novembre
2013 est reconduite à titre provisoire, pour la durée de la procédure d’enquête,
Me C.________, avocat à Lausanne, étant confirmé dans ses fonctions de curateur. Subsidiairement,
ils ont conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par décision du 23 janvier 2014, la Juge déléguée de la cour de céans a admis
la requête en restitution de l’effet suspensif au recours.
Dans leurs déterminations respectives, les intimés ont conclu en substance, au rejet du recours.
A l’appui de son écriture du 18 mars 2014, B.Z.________ a déposé plusieurs pièces.
Interpellée par la cour de céans à propos du recours déposé, l’autorité
de protection ne s’est pas déterminée.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 18 novembre 2013, L.________ a signalé à la justice de paix la situation de sa mère,
A.Q.________, née le [...] 1920. Selon les propos du prénommé, des événements
récents l’avaient amené à s’inquiéter pour la santé et les intérêts
de sa parente. Très âgée et souffrant d’une pathologie sévère, A.Q.________
lui semblait en effet n’avoir plus son discernement, hormis durant de rares moments. A la tête
d’une grande fortune et malgré ses difficultés grandissantes, elle assumait toujours
la direction de deux sociétés danoises, composées essentiellement de biens immobiliers
à hauts rendements (près de 100'000'000 fr. suisses), dont la bonne marche impliquait de prendre
des décisions complexes, aux enjeux financiers importants. A cela s’ajoutait que l’intéressée
se trouvait confrontée aux manœuvres de certains de ses autres enfants et que, selon L.________,
ces derniers profitaient de l’état de faiblesse de leur mère pour s’octroyer d’importants
avantages financiers à son détriment. Craignant que sa mère ne se retrouve en grande difficulté,
L.________ demandait que des mesures de protection soient prises en sa faveur afin de la protéger.
L.________ avait joint à son courrier divers documents, censés attester de ses craintes, notamment
un rapport du Dr N.________ indiquant que A.Q.________ ne pouvait assumer seule les actes du quotidien,
qu’elle ne pouvait prendre des décisions à bon escient et qu’elle n’était
plus en mesure de surveiller ses affaires.
V.________, sœur de L.________, s’est ralliée à la demande de son frère.
Le 20 novembre 2013, par voie de mesures d’extrême urgence, la juge de paix a institué
une curatelle provisoire de coopération, à forme des art. 396 et 445 al. 2 CC, en faveur de
A.Q.________ (I), nommé Me C.________, avocat à Lausanne, en qualité de curateur provisoire
(II), privé partiellement A.Q.________ de l’exercice de ses droits civils et dit qu’elle
ne pourrait pas, sans le consentement de son curateur, acheter ou vendre des immeubles, grever ceux-ci
de gages et autres droits réels, construire au-delà des besoins de l’administration courante,
acheter, vendre ou mettre en gage des papiers-valeurs, recevoir le capital de créances, cautionner,
prêter ou emprunter, faire des donations, souscrire des engagements de change et, en particulier,
signer des documents en relation avec les affaires de ses sociétés au Danemark ou engageant
la fortune dont elle est directement ou indirectement propriétaire pour des montants supérieurs
à 5'000 francs.
Les 2, puis 5 décembre 2013, A.Q.________ a fait part à la juge de paix de ses déterminations
concernant l’instauration des mesures précitées. Par l’intermédiaire de son
conseil, elle a conclu à la levée de l’ordonnance d’extrême urgence prononcée,
à ce qu’il ne soit pas donné suite au signalement du 18 novembre 2013 et à ce que
le curateur soit libéré de son mandat provisoire.
A.Q.________ a notamment joint à ses déterminations un mandat pour cause d’inaptitude,
établi par Me B.________, notaire à [...], le 29 avril 2013, dont il résultait qu’elle
confiait à ses enfants B.Q.________, C.Q.________ et D.Q.________, chacun avec des attributions
distinctes, le soin de veiller sur elle pour le cas où elle ne serait plus en capacité de s’occuper
de sa personne et de ses affaires conformément à ses intérêts.
.
Souhaitant être plus amplement informée sur l’état de santé de A.Q.________,
la juge de paix a demandé au Dr N.________, spécialiste en médecine générale
FMH, à [...], dont A.Q.________ était la patiente, de se déterminer sur les capacités
physiques et mentales de l’intéressée.
Dans un rapport du début du mois de décembre 2013, le praticien a déclaré avoir examiné
A.Q.________, pour la première fois en 2009, alors que celle-ci présentait une altération
sévère de son état de santé physique et psychique. Depuis lors, prise en charge par
sa fille, qui se consacrait entièrement à elle, A.Q.________ avait cependant nettement récupéré
compte tenu de son âge. Après 9 mois de traitement, elle avait repris du poids, avait retrouvé
une certaine qualité de vie et ses facultés psychiques s’étaient améliorées.
Cela étant, si A.Q.________ avait une forte personnalité, avait assumé des fonctions dirigeantes
durant toute sa vie et voulait encore garder les rênes, il était impératif de la ménager
en raison de son grand âge, du ralentissement et de l’affaiblissement progressif de ses facultés
ainsi que de sa sensibilité au stress ou aux contrariétés. Dans cette optique, le praticien
avait demandé aux enfants d’épargner à leur mère tout événement conflictuel
ou déplaisant afin de ne pas la perturber.
A l’appui de son rapport, le Dr N.________ a joint une copie de l’avis du psychiatre –
psychothérapeute FMH, X.________, à [...], du 8 février 2013, qui connaissait également
l’intéressée. En 2009, ce praticien avait reçu A.Q.________ en consultation alors
qu’elle souffrait d’un état de décompensation psychotique. Vu l’état
de santé de la patiente, il n’avait alors pu se prononcer sur sa capacité de discernement
et sur sa possibilité à se déterminer par rapport à celle-ci. Par la suite, il l’avait
examinée par deux fois et l’avait trouvée transformée. Calme et collaborante, A.Q.________
avait pu subir un examen plus approfondi de son état psychique. Cet examen avait permis de constater
qu’en dépit de son grand âge
et
du ralentissement psychomoteur physiologique immanquablement lié à celui-ci, elle conservait
de bonnes facultés psychiques et cognitives. Dans ses meilleurs moments, l’intéressée
pouvait en particulier, l’après-midi, après sa sieste, se prononcer sur les affaires
la concernant.
Le 5 décembre 2013, E.Q.________, B.Q.________, C.Q.________, D.Q.________, G.________, F.Q.________,
A.Z.________ et F.________ se sont  déterminés à propos des mesures de protection
prises provisoirement en faveur de A.Q.________. Par l’intermédiaire de leur conseil, ils
ont conclu à ce qu’il ne soit pas donné suite au signalement du 18 novembre 2013 et à
tout le moins, à ce que les mandataires choisis par A.Q.________ pour la représenter en cas
d’incapacité de discernement soient désignés.
Le 8 décembre 2013, L.________, par l’intermédiaire de son conseil, a notamment requis,
à titre de mesures provisoires, l’expertise médicale de A.Q.________.
Le 9 décembre 2013, la justice de paix a procédé aux auditions des enfants de A.Q.________,
assistés de leurs conseils respectifs, F.Q.________ ne comparaissant pas, s’étant fait
représenter par son conseil qu’il avait mis au bénéfice d’une procuration.
La justice de paix a également recueilli les déclarations du curateur provisoire et de l’avocat
de A.Q.________, ainsi que de divers témoins. En substance, certains des comparants ont attesté
des facultés psychiques et cognitives de A.Q.________, alors que d’autres, en revanche, ont
émis des doutes sur sa capacité de discernement.
Le 11 décembre 2013, la juge de paix a procédé à l’audition de A.Q.________,
assistée de son mandataire, en présence de B.Q.________ et de G.________.
En droit :
1.
Le  recours  est  dirigé  contre  une  décision  de
l’autorité de protection
constatant
l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude et levant la curatelle de coopération
provisoire à forme des art. 396 et 445 al. 2 CC instituée en faveur de A.Q.________.
1.1
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la déci­sion attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Interjeté en temps utile par des proches de la personne concernée, le recours, dûment
motivé, est recevable.
2.
2.1
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC) conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire
de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]. Conformément à
l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l’occasion de prendre position (al.1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). En l’espèce, interpellée par la cour de céans,
l’autorité de protection ne s’est pas déterminée.
Selon l’art. 446 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte établit les
faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
3.
Invoquant une violation de leur droit d’être
entendu, les recourants reprochent au premier juge d’avoir procédé à l’audition
de A.Q.________, le 11 décembre 2013, hors leur présence et sans avoir pu s’exprimer
sur le résultat de cette audition.
3.1
3.1.1
Le droit d’être entendu est de nature
formelle. Sa violation conduit à l’annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recours au fond. Pour cette raison, il convient d’examiner ce grief
avant tout autre (ATF 135 I 279 c. 2.6.1 ; TF 5A_149/2011 du 6 juillet 2011 c. 2.3).
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) a pour but de permettre d’élucider
les points obscurs de l’état de fait et garantit à la personne concernée le droit
d’être personnellement active dans la procédure (ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 122
I 53 c. 4a, JT 1997 I 304). Ce droit confère à toute personne le droit de s’expliquer
avant qu’une décision soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier,
d’offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision et de participer
à l’administration des preuves ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 c. 2.3, JT
2010 I 255 ; ATF 135 II 286 c. 5.1).
3.1.2
L’égalité de traitement, consacrée
par l’art. 8 Cst., implique que le juge traite de la même manière des situations semblables
et de façon différente des situations dissemblables (ATF 138 I 225 c. 3.6.1, pp. 229 ss). Tel
qu’il est ancré aux art. 29 al. 1 Cst et 6 § 1 CEDH, ce principe requiert que chaque
partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions
qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il
suppose notamment que les parties aient un accès identique aux pièces versées au dossier
(ATF 122 V 157 c. 2b, pp. 163-164 ; TF 6P.125/2005 du 23 janvier 2006 c. 4.2).
3.2
En
l’espèce, la juge de paix a procédé à l’audition de A.Q.________, assistée
de son mandataire, le 11 décembre 2013, en présence de B.Q.________ et de G.________. Rien
au dossier n’indique que les recourants auraient été en mesure de faire poser des questions
ou de déposer un questionnaire écrit dans le cadre de cette audition. Il ne ressort pas davantage
des pièces de première instance que le procès-verbal de l’audition de A.Q.________
aurait été adressé aux recourants. Par ailleurs, au regard de l’intervalle de temps
extrêmement bref qui s’est écoulé entre la date de l’audition de la personne
concernée et celle de la notification de la décision attaquée, on ne saurait admettre
que les personnes intéressées auraient été en mesure, d’une part, de consulter
le procès-verbal en question et, d’autre part, de formuler des remarques en relation avec
celui-ci. En outre, rien n’indique au dossier que les recourants auraient été préalablement
informés de l’audition de A.Q.________.
Il convient également de relever que la personne concernée a été entendue en présence
de deux de ses filles, à l’exclusion des recourants, alors que les intérêts de ces
personnes divergent fondamentalement selon ce qui résulte du contenu de leurs écritures.
Dès lors, le droit d’être entendu des recourants n’ayant pas été respecté,
la décision critiquée doit être annulée. Nonobstant cette annulation, les autres
griefs soulevés par les recourants seront examinés, dans un souci d’économie de
procédure.
4.
Invoquant une constatation erronée des faits,
les recourants reprochent au premier juge d’avoir retenu que les différents éléments
du dossier ne permettent pas de conclure à une atteinte des facultés cognitives de A.Q.________,
alors que cette dernière ne pourrait se prononcer sur ses affaires qu’à certains moments
de la journée, voire uniquement après sa sieste.
4.1
4.1.1
Selon
l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L’autorité de protection de l’adulte prend en considération la charge
que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin
de protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état
objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit
de la protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l’ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n.
398, p. 190). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les pathologies
mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques
ou non, ainsi que les démences. La notion vise également les dépendances, en particulier
la toxicomanie, l’alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 191 ;
Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et
372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou
personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA,
n. 5.11, p. 138). S’agissant du principe de subsidiarité, la loi prévoit en premier lieu
une hiérarchie entre, d’une part, les mesures prises par l’autorité de protection
et, d’autre part, les mesures personnelles anticipées (art. 360 ss CC) et celles appliquées
de plein droit (art. 377 ss, art. 389 al. 1 ch. 2 CC). Le mandat pour cause d’inaptitude et les
mesures appliquées de plein droit ont ainsi la priorité sur les mesures de protection de l’adulte
(Meier/Lukic, op. cit., p. 182).
4.1.2
Le recours à une expertise médicale s’impose lorsque l’autorité de protection
ne dispose que d’informations sommaires et ne peut apprécier de manière suffisante le
besoin de protection de la personne concernée et l’importance de l’état de faiblesse
de cette dernière (cf. ATF 113 II 228 c. 7b, p. 232).
4.1.3
La capacité de discernement ne doit pas être
appréciée abstraitement mais en rapport avec un acte déterminé, selon la difficulté
et la portée de cet acte. On peut donc imaginer qu’une personne dont la capacité de discernement
est généralement réduite puisse tout de même exercer certaines tâches quotidiennes
et soit capable de discernement pour les actes qui s’y rapportent ; pour des affaires plus
complexes, en revanche, on pourra dénier sa capacité de discernement (ATF 124 III 5 c. 1a et
les références citées ; TF 5C. 282/2006 du 2 juillet 2007 c. 2.1).
La capacité de discernement est la règle ;
elle est présumée d’après l’expérience générale de la vie,
de sorte qu’il incombe à celui qui prétend qu’elle fait défaut de le prouver.
Cette preuve n’est toutefois soumise à aucune prescription particulière ; une vraisemblance
prépondérante (« überwiegende Wahrscheinlich-keit ») excluant tout
doute sérieux suffit (ATF 130 III 321 c. 3.3 ; AATF 117 II 231 c. 2b, p. 234 et les arrêts
cités). Lorsque l’expérience générale de la vie amène, dans le cas par
exemple d’une personne atteinte de faiblesse d’esprit  due à l’âge,
à présumer l’inverse, c’est-à-dire en l’absence de discernement, la
présomption de la capacité de discernement est renversée ; c’est alors à
celui qui se prévaut de la validité du testament qu’il appartient d’établir
que la personne concernée a accompli l’acte litigieux dans un moment de lucidité (ATF
124 III 5 c. 1b et les références citées ; TF 5C 282/2006 c. 2.2).
4.2
Dans son courrier du 4 décembre 2013, le
Dr N.________ a relevé que A.Q.________ avait une forte personnalité, qu’elle avait commandé
durant toute sa vie, qu’elle désirait encore aujourd’hui garder les rênes et qu’il
fallait aussi prendre en considération son grand âge, le ralentissement et l’affaiblissement
progressif de ses facultés ainsi que sa vulnérabilité au stress et aux contrariétés.
Il a souligné que les enfants avaient demandé à ce qu’il fût présent,
lors des séances de signatures des différents documents, pour évaluer quel était
l’état de discernement de leur mère durant ces moments.
Dans son rapport médical du 8 février 2013, le Dr X.________ a affirmé que la plupart
des facultés psychiques et cognitives de A.Q.________ étaient relativement bien conservées
et qu’elle était ainsi capable, dans ses meilleurs moments, c’est-à-dire après
la sieste, de se prononcer sur les affaires qui la concernaient.
Au regard de ces indications, on peut difficilement conclure, comme l’a fait le premier juge, à
l’absence d’une atteinte des facultés cognitives de A.Q.________. Par ailleurs, on ne
saurait se fonder sur les témoignages de ses proches ou des personnes qui l’entourent pour
se déterminer sur ce point, les intéressés ne disposant pas des connaissances médicales
suffisantes et nécessaires pour se prononcer sur son état psychique. Au regard de l’âge
avancé de A.Q.________, des rapports médicaux déposés et en l’absence de toute
expertise neutre, on ne peut donc se faire un avis précis sur la question de savoir si l’intéressée
se trouve dans un état de faiblesse et si elle a le discernement nécessaire pour administrer
et gérer ses affaires. A ce sujet, d’ailleurs, il convient de relever que, selon les faits
rapportés et qui ne sont pas contestés, A.Q.________ est à la tête d’une grande
fortune, qu’elle occupe encore actuellement des fonctions dirigeantes dans deux sociétés
danoises dont elle est directement ou indirectement propriétaire et que sa fortune, détenue
en grande partie dans les sociétés susmentionnées, est composée pour l’essentiel
de biens immobiliers à haut rendement, situés au [...] et estimés à près de
100'000'000 de francs. Il ne s’agit donc pas, en l’occurrence, de régler quelques affaires
courantes, mais de gérer des entreprises et une fortune conséquente.
Dans ces conditions, les éléments figurant au dossier apparaissant contradictoires et insuffisants
pour trancher la question de savoir si A.Q.________ se trouve dans un état de faiblesse ou si sa
capacité de discernement est suffisante pour gérer ses affaires, celles-ci allant bien au-delà
des actes ordinaires de la vie courante, il convient d’ordonner une expertise psychiatrique afin
de clarifier ces différents points.
5.
Invoquant une violation des art. 360 ss CC, les
recourants contestent la validité du mandat pour cause d’inaptitude.
5.1
5.1.1
Aux termes de l’art. 360 al. 1 CC, toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant)
peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle,
de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au
cas où elle deviendrait incapable de discernement.
Pour pouvoir rédiger un mandat pour cause d’inaptitude, la personne doit notamment être
capable de discernement selon l’art. 16 CC.
5.1.2
Selon l’art. 363 CC, lorsque l’autorité
de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et
qu’elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe
auprès de l’office de l’état-civil (al. 1). S’il existe un mandat pour cause
d’inaptitude, elle examine si le mandat a été constitué valablement (ch. 1) ;
si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies (ch. 2) ; si le mandataire est apte à
le remplir (ch. 3) ; si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte
(ch. 4) (al. 2). Si le mandataire accepte le mandat, l’autorité de protection de l’adulte
le rend attentif aux devoirs découlant des règles du CO sur le mandat et lui remet un document
qui fait état de ses compétences (al. 3).
La constatation de la validité du mandat est importante, car si le mandat ne peut être exécuté
ou s’il ne porte que sur une partie des tâches à accomplir pour la personne devenue incapable
de discernement, l’autorité de protection doit prendre les mesures de protection nécessaires
pour assister la personne incapable de discernement (FF 2006, p. 6661). La mise en œuvre du mandat
pour cause d’inaptitude est soumise à la condition suspensive de l’incapacité de
discernement de la personne concernée.
5.1.3
Aux termes de l’art. 365 al. 3 CC, en cas
de conflit d’intérêts, les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit.
Les actes que le mandataire pour cause d’inaptitude a effectué malgré le conflit d’intérêts
sont nuls parce que le pouvoir de représentation fait défaut (cf. ATF 118 II 101). L’on
ne peut envisager une approbation ultérieure faute d’acte juridique susceptible d’être
approuvé. La fin du pouvoir de représentation en cas de conflit d’intérêts
fait l’objet d’une même disposition en droit de la filiation (cf. art. 306 al. 2 CC).
L’art. 365 al. 3 CC doit être interprété de la même manière. L’existence
d’un conflit d’intérêts se détermine par conséquent de manière abstraite
et non concrète (ATF 118 II 101 ; ATF 107 II 105). En principe, un conflit d’intérêts
doit toujours être admis lorsque le représentant a des intérêts propres dans l’affaire,
indépendamment du fait que, dans le cas concret, ils sont ou non en contradiction avec ceux du représenté
(cf. ATF 122 II 289 ; 121 III 1 ; TF 5A_89/2010 c. 5.3.1 ; Geiser, CommFam, Protection
de l’adulte, n. 27 ad art. 365 CC).
Les effets d’un conflit d’intérêts peuvent être appréciés différemment
si la personne concernée a sciemment et intentionnellement pris en compte cet élément
lors de la désignation du mandataire. Il est en particulier possible, lors de la désignation
d’un proche, qu’il soit d’emblée avéré que celui-ci a des intérêts
propres dans les affaires pour lesquelles il a été désigné. En vertu du principe
de la liberté contractuelle, le pouvoir de représentation doit dans ce cas subsister aussi
longtemps que seul un conflit d’intérêts abstrait, et non pas concret, existe et qu’il
est établi que celui-ci a été sciemment pris en compte par la personne concernée
(Geiser, op. cit., n. 28 ad art. 365 CC).
5.2
En l’espèce, le premier juge a constaté
qu’un mandat pour cause d’inaptitude avait été constitué et que la personne
qui l’avait établi était capable de discernement. Conformément au système légal
selon lequel le juge ne s’interroge sur l’existence éventuelle d’un mandat pour
cause d’inaptitude et sur son degré de validité que lorsqu’une personne n’a
plus son discernement (cf. supra c. 5.1.2), le premier juge pouvait cependant, en principe, se dispenser
d’examiner cette question puisqu’il estimait que A.Q.________ était capable de discernement.
Cela étant, contrairement à l’avis du premier juge, on ne peut indubitablement affirmer,
au vu des éléments au dossier, que A.Q.________ aurait actuellement la faculté d’agir
au mieux de ses intérêts. Selon l’avis des médecins consultés, si elle constitue
une forte personnalité et se montre désireuse de garder les commandes, A.Q.________ est aussi
très âgée, ses facultés psychiques et cognitives s’amoindrissent – même
si elles sont encore relativement bien conservées – et elle est sensible au stress et aux
contrariétés. Plus précisément, selon le Dr X.________, ce serait dans l’après-midi,
après la sieste, qu’elle serait le plus à même de se prononcer sur les affaires
qui la concernent.
Si ces avis médicaux donnent une première idée des aptitudes mentales de A.Q.________,
ils sont insuffisants pour conclure de manière certaine à l’absence d’une atteinte
de ses facultés psychiques et cognitives. En outre, l’instruction menée par le premier
juge, qui n’a notamment pas comporté d’expertise psychiatrique ne suffit pas non plus
pour apprécier ces points avec le soin requis. Dès lors, des doutes subsistant sur le discernement
réel de A.Q.________, il importe d’ouvrir une nouvelle enquête et, en particulier, de
soumettre l’intéressée à une expertise psychiatrique afin d’établir si,
au moment de l’établissement du mandat litigieux, elle disposait de tout son discernement,
si elle en dispose toujours actuellement de manière à apprécier correctement la portée
de ses actes et, en particulier, si elle est en mesure de gérer son important patrimoine et de surveiller
les personnes qu’elle désignera pour veiller à ses intérêts. Ce n’est
que si la capacité de discernement de A.Q.________ fait défaut qu’il appartiendra au
premier juge de vérifier si les conditions du mandat pour cause d’inaptitude ont bien été
respectées. A cet égard, il y aura plus particulièrement lieu d’examiner si un conflit
d’intérêts divise les mandataires et leur mandante, notamment en relation avec la gestion
et l’administration de ses biens.
Le recours devant ainsi être admis, la décision entreprise doit être annulée et la
cause renvoyée au premier juge pour qu’il procède à une nouvelle instruction et
rende une nouvelle décision.
6.
L’annulation de la décision entreprise faisant renaître les mesures superprovisionnelles
ordonnées par le premier juge, le 20 novembre 2013, celui-ci devra, dans l’attente de pouvoir
statuer définitivement, et au vu des éléments dont il dispose à ce stade, se prononcer
sur le maintien, la modification ou la suppression de ces mesures, pour la durée restante de la
procédure provisionnelle (cf. ATF 139 III 86), en requérant des rapports médicaux actualisés,
éventuellement une expertise psychiatrique succincte, de manière à pouvoir apprécier
la capacité de A.Q.________ à gérer son patrimoine et à surveiller les personnes
qui seront chargées de veiller à ses intérêts.
7.
En conclusion, le recours doit être admis,
la décision annulée et la cause renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires
de la procédure de recours, fixés à 5’000 fr. (art. 6 al. 1 et 74a al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010]), sont mis à la charge des intimés qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), par renvoi de l’art. 450f CC).
N’obtenant pas gain
de cause, les intimés doivent verser, solidairement entre eux, aux recourants, qui ont procédé
par l'intermé­diaire d'un mandataire professionnel, un montant arrêté à 8'000
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC, par renvoi de
l’art. 450f CC) et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al.
2 CPC, par renvoi de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires fixés à 5'000 fr. (cinq mille francs) sont mis à la charge des intimés
A.Q.________, G.________, A.Z.________, C.Q.________, D.Q.________, B.Q.________, F.________, E.Q.________
et F.Q.________, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés, solidairement entre eux, doivent verser aux recourants L.________ et V.________ la
somme de 8'000 fr. (huit mille francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de
frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
25 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Colette Lasserre Rouiller (pour L.________ et V.________),
‑
Me Jean de Gautard (pour A.Q.________),
-
Me Christophe Misteli (pour A.Z.________, B.Q.________,
C.Q.________, D.Q.________, G.________, F.Q.________, E.Q.________, F.________),
-
Me C.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :