vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 693 · 2021-07-21 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI | 450 CC, 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.07.2021 Arrêt / 2021 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
D520.034347-211086
164
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 21 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 mai 2021 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 19 mai 2021, adressée pour notification le 3 juin 2021, la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a mis fin à l'enquête
en institution d'une curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte à l’égard
de C.________, né le [...] 1979 (I), levé la mesure de curatelle provisoire de portée
générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) instituée en faveur du prénommé (II), relevé et libéré X.________,
assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP), de son mandat de curateur provisoire de C.________ (III), institué une curatelle de portée
générale au sens de l'art. 398 CC en faveur de C.________ (IV), dit
que ce dernier est privé de l'exercice des
droits civils (V), nommé X.________ en qualité de curateur et dit qu'en cas d'absence de celui-ci,
le SCTP assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur
(VI), dit que le curateur aura pour tâches d'apporter l'assistance personnelle, de représenter
et de gérer les biens de C.________ avec diligence (VII), invité le curateur à soumettre
des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation de C.________ (VIII), ordonné, pour
une durée indéterminée, le placement à des fins d'assistance de C.________ à
la Fondation de Nant ou dans tout autre établissement approprié (IX), arrêté l’indemnité
du conseil d’office de C.________, Me Philippe Chaulmontet, avocat à Lausanne, à 2'836
fr. 50, débours et TVA compris (X), dit que C.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office mise à charge de l’Etat (XI), privé
d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (XII) et laissé les frais la
décision, ceux des mesures superprovisionnelles et provisionnelles, ainsi que les frais d’expertise,
par 8'375 fr., à la charge de l'Etat (XIII).
Les premiers juges ont considéré en substance que C.________ souffrait d’un trouble envahissant
du développement, ainsi que d’un syndrome de dépendance au cannabis et au tabac, qu’en
raison de son état de santé, il n’était pas en mesure de gérer ses affaires
financières et administratives de manière conforme à ses intérêts, ni d’apprécier
sainement la portée de ses actes et de se déterminer de manière appropriée, et qu’au
vu de la gravité de ses troubles psychiques et de son besoin étendu d’assistance dans
tous les domaines, il se justifiait d’instituer une curatelle de portée générale
en sa faveur. Les magistrats précités ont également retenu que dans le cadre de son trouble
psychotique, l’intéressé, qui était anosognosique, présentait un état
délirant de persécution ainsi que des difficultés à gérer la frustration et
l’impulsivité, qu’il nécessitait des soins, qu’il présentait un danger
pour lui-même et pour autrui, qu’il gardait en effet un potentiel élevé de récidive
violente, nécessitant d’être protégé par une prise en charge institutionnelle,
et que la mesure de placement à des fins d'assistance était donc appropriée et devait
être instituée.
2.
Par
acte daté du 7 juillet 2021 et déposé au greffe de la justice de paix le même jour,
C.________ a recouru contre cette décision.
Par lettre du 8 juillet 2021, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a informé
C.________ que la décision de la justice de paix du 19 mai 2021 avait été reçue par
son conseil le 4 juin 2021, de sorte que les délais de recours ouverts contre celle-ci (dix jours
contre la décision de placement à des fins d’assistance et trente jours contre la décision
d’institution de la curatelle) étaient échus et que son recours était ainsi tardif.
Elle lui a imparti un délai au 15 juillet 2021 pour indiquer s’il retirait son recours, à
défaut de quoi elle le transmettrait à la Chambre des curatelles, qui statuerait sur sa recevabilité.
Par courrier du 10 juillet 2021, C.________ a confirmé recourir contre la décision de la justice
de paix du 19 mai 2021.
Le 12 juillet 2021, la justice de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre des curatelles.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
portée générale au sens de l'art. 398 CC en faveur de C.________ et ordonnant, pour une
durée indéterminée, son placement à des fins d'assistance.
3.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente
jours dès la notification de la décision en ce qui concerne l’institution de la curatelle
(art. 450b al. 1 CC) et dans les dix jours en ce qui concerne le placement à des fins d’assistance
(art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 3 CPC, si le dernier jour du délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège
du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant
(art. 137 CPC). Une notification directe à la partie est exclue dans ce cas et n’est pas valable
(ATF 143 III 28 consid. 2).
3.3
En l’espèce, la décision entreprise a été adressée pour notification au
conseil du recourant sous pli recommandé le 3 juin 2021. Selon le suivi des envois de la Poste,
elle a été distribuée à ce dernier, via sa case postale, le 4 juin 2021. Les délais
de recours de respectivement dix et trente jours ont ainsi commencé à courir le lendemain de
la communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 5 juin 2021, et sont arrivés à échéance
les lundi 14 juin et dimanche 4 juillet 2021, ce dernier délai ayant expiré le premier jour
ouvrable suivant, soit le lundi 5 juillet 2021. Daté du 7 juillet 2021 et déposé
au greffe de la justice de paix le même jour, le recours de C.________ est donc tardif et par conséquent
irrecevable.
4.
En
conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
Me Philippe Chaulmontet,
‑
M. X.________, assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Fondation [...], Secrétariat médical,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :