vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 234 · 2014-04-04 · fr

SUBVENTION, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, AYANT DROIT | 9 al. 3 LVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.04.2014 Arrêt / 2014 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
11/13 - 9/2014
ZL13.040335
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à W.________, recourant,
et
OFFICE
VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
9 al. 3 LVLAMal
E n  f a i t  :
A.
Le 11 décembre 2012,
H.________, né le 18 août 1977 (ci-après : l'assuré ou le recourant), a déposé
une demande de subside au paiement de ses primes d’assurance obligatoire des soins auprès
de l’agence d’assurances sociales du V.________.
Par lettre datée du 12 février 2013, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après
: l'OVAM) a informé l'assuré que, dans le cadre de l’instruction de sa demande de subside,
il avait besoin de renseignements sur sa situation financière et qu'il l'invitait par conséquent
à lui transmettre une copie des justificatifs de ses revenus actuels.
Par courrier du 25 février 2013, l'assuré a informé l’OVAM qu’il était
dans l’incapacité financière de subvenir au paiement de ses primes d’assurance-maladie,
car il ne percevait pas de salaire ou d’indemnité financière.
Le 8 mai 2013, I’OVAM a adressé à l'assuré une demande de renseignements complémentaires,
en précisant qu'il avait notamment besoin de connaître la nature exacte de ses rapports de
travail ainsi que de ses moyens d’existence effectifs.
Par pli du 30 mai 2013, l'assuré a transmis à I’OVAM les informations demandées,
à savoir qu'il ne bénéficie d’aucune aide des pouvoirs publics, ne reçoit pas
de soutien financier de ses proches, ni ne vit en communauté domestique. Il a expliqué qu'il
exerçait une activité sans but lucratif dans le domaine familial et a réitéré
sa demande de pouvoir bénéficier d’un subside pour le paiement de ses primes d’assurance
obligatoire des soins.
Par prononcé du 8 juillet 2013, I’OVAM a rejeté la demande de l'assuré. Dans la
motivation de sa décision, il a fait état du fait que l'assuré exerçait une activité
sans but lucratif et, après avoir rappelé que le but principal de la LVLAMaI était de
soutenir l’assurance obligatoire des soins pour les assurés de condition économique modeste
en couvrant par des subsides tout ou partie de leurs primes, il a considéré que la personne,
qui, par choix personnel renonçait intentionnellement à mettre toute sa capacité de gain
à contribution ne pouvait pas être considérée comme étant de condition économique
modeste au sens de la loi. Il relevait pour le surplus que, selon les renseignements fournis par l'assuré,
aucun élément ne permettait de faire état d’une réduction de ses possibilités
de travail en raison d’un empêchement dû à la maladie, â l’invalidité,
à l’âge ou à des raisons de conjoncture économique.
Par lettre datée du 2 août 2013, l'assuré a formé opposition à cette décision,
faisant grief à l'OVAM de ne pas avoir pris en compte sa situation réelle d’incapacité
financière. Il relevait que son activité professionnelle lui permettait de vivre de façon
décente (logement, nourriture) mais qu'il ne recevait aucune rémunération en contrepartie
et qu'on ne pouvait pas considérer qu'il ne mettait pas toute sa capacité de gain à contribution
dès lors qu'il exerçait son activité avec compétence, à raison d'une demie journée,
sept jours sur sept, neuf mois par année. L'assuré s'insurgeait contre la décision lui
niant le droit à un subside, en faisant valoir qu’il ne recevait aucun soutien financier et
ne bénéficiait pas non plus des prestations relevant de l’assurance-chômage ou de
l’aide sociale. Enfin, il indiquait ne pas comprendre pourquoi lors d'une demande précédente
similaire et sans qu'il ait eu à fournir de justificatifs particuliers, sa prime d'assurance avait
été prise en charge à hauteur de 85 %.
Par décision sur opposition du 23 août 2013, l’OVAM a rejeté l'opposition et a confirmé
la teneur de son prononcé du 8 juillet 2013 ainsi que son motif, à savoir que selon l'art.
9 al. 3 LVLAMaI, n’est notamment pas considérée comme étant de condition économique
modeste toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d’un choix
délibéré de sa part.
B.
Par acte daté du 9 septembre 2013, reçu le 20 septembre 2013, H.________ a recouru contre cette
décision sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
implicitement à la réforme en ce sens qu'un subside lui est alloué pour sa prime d'assurance
obligatoire pour les soins. Il  expose travailler en qualité de palefrenier dans le domaine
agricole familial, bénéficier d’un logement et  précise que si ses besoins
élémentaires sont satisfaits, il ne reçoit toutefois aucune rémunération pour
son travail. Le recourant précise que ses parents, maintenant retraités, ne sont pas en mesure
de subvenir au paiement des primes d’assurance-maladie obligatoire de leur fils. En outre, il conteste
le mode de calcul du revenu déterminant opéré par I’OVAM, ainsi que l’application
que l'intimé a faite de la notion de condition économique modeste, qui serait abusive d’après
lui. Enfin, il soutient que l'intimé n’a pas tenu compte des données fiscales réelles
le concernant et refuse de tenir compte de la réalité d'une situation personnelle effective
et digne d'intérêt.
Dans sa réponse du 21 octobre 2013, l'intimé a conclu au rejet du recours. En bref, il indique
ne pas contester le fait que le revenu de l'assuré est inférieur au minimum légal ouvrant
droit au subside, mais que dans la mesure où ce revenu est réalisé dans l'activité
sans but lucratif exercée par l'assuré dans le domaine agricole familial et qu'il ne ressort
pas du dossier que les possibilités de travail du recourant sont réduites en raison d'un empêchement
dû à la maladie, à l'invalidité ou à l'âge, il ne peut être considéré
comme étant de condition économique modeste au sens de la LVLAMal. L'intimé souligne qu'il
tient à attribuer les subsides aux primes d'assurance obligatoire des soins dans un souci d'équité
et de respect de la législation en la matière, sans émettre un quelconque jugement de
valeur sur les raisons des choix des requérants, mais qu'il doit se conformer à la loi et à
la jurisprudence, qui excluent du droit au subside les personnes qui ont choisi, pour des raisons qui
leur sont propres, de ne pas mettre en valeur leur pleine capacité de gain.
Par écriture du 4 décembre 2013, le recourant a confirmé ses conclusions et ses motifs.
Il a notamment produit la "détermination du total des acomptes 2014" établie le 15
novembre 2013 par l'Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud, dont il résulte que, selon
la décision de taxation 2012 du 31 mai 2013, il ne dispose d'aucun revenu ni d'aucune fortune et
n'est dès lors pas soumis à l'impôt, ainsi que la police d'assurance LAMal pour 2014 qui
indique que la prime mensuelle d'assurance obligatoire des soins se monte à 338 fr. 35.
Dans ses déterminations du 8 janvier 2014, l'OVAM a confirmé ses conclusions en relevant que
les renseignements fournis par le recourant dans son écriture du 4 décembre 2013 n'apportaient
aucun élément susceptible de modifier sa position.
E
n  d r o i t  :
1.
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36) en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; RSV 832.01).
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité, si bien
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., il appartient à un membre
du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la question de savoir si l'intimé était fondé, par décision sur opposition
du 23 août 2013, à nier le droit du recourant au subside pour le motif qu'il ne peut être
considéré comme une personne de conditions économique modeste au sens de la loi.
3.
a)
Selon l’art. 65
al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie; RS 832.10), les cantons
accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons
veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques
et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande
de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal).
b)
Ces principes ont été
repris dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, des subsides pour le paiement
des primes de l’assurance obligatoire des soins peuvent être accordés aux assurés
de condition économique modeste (al. 1). Sont considérés, selon l’art. 9 al.
2 LVLAMal, comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le revenu est
égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et
12 LVLAMal. N'est notamment pas considéré comme étant de condition économique modeste,
tout personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré
de sa part (al. 3).
c)
En l'espèce, il n'est pas contesté que
le revenu de l'assuré est inférieur au minimum légal ouvrant le droit au subside. Toutefois,
ce revenu est réalisé dans l'activité sans but lucratif de palefrenier exercée par
le recourant dans le domaine agricole familial. Par ailleurs, le recourant ne fait pas valoir et il ne
ressort pas des pièces figurant au dossier que ses possibilités de travail seraient réduites
en raison d'un empêchement dû à la maladie, à l'invalidité, à l'âge,
ou au contexte conjoncturel. Ainsi, on doit considérer qu'aucun élément indépendant
de sa volonté empêche le recourant de renoncer à poursuivre son activité de palefrenier
nourri, logé blanchi, au sein du domaine familial au profit d'une activité professionnelle
rémunérée auprès d'un employeur tiers – quelque soit la nature de cet emploi.
Les arguments invoqués par le recourant dans ses écritures ne sont pas de nature à remettre
en cause ce qui précède.
Cela étant, il faut
constater que l'absence de revenu suffisant pour le paiement des primes d'assurance obligatoire des soins
résulte du fait que l'assuré a renoncé, pour des raisons de convenance personnelle, à
mettre toute sa capacité de gain à contribution. De surcroît la taxation fiscale 2013
n'apporte aucun élément nouveau. Enfin, on ne voit pas en quoi l'interprétation par l'intimé
de la notion de personne économiquement modeste, loin d'être arbitraire, résulte de l'application
parfaitement conforme de l'art. 9 al. 3 LVLAMal. La décision entreprise, qui ne prête pas le
flanc à la critique, ne peut qu'être confirmée.
4.
a)
En définitive, le
recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il n'est pas perçu
de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 août 2013 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie
est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________, à W.________,
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :