vd_findinfo · HC / 2016 / 895 · 2016-09-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2016 HC / 2016 / 895

TRIBUNAL
CANTONAL
JO16.003527-161575
385
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
59 al. 1 et 2 let. a, 106 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
défendeur, à [...], contre le jugement rendu le 10 juin 2016 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
la Commune de
B.________
,
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 juin 2016, adressé pour notification aux parties le 2 août 2016, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a pris acte
pour valoir jugement au fond du retrait d'opposition de V.________ qui vaut acquiescement (I), validé
l'interdiction de stationner prononcée par la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud le 20 juin 2013 (II), levé
l'opposition à la mise à
ban formée le 26 juin 2013 par D.________ et fait interdiction à celui-ci de stationner sur
la parcelle n
°
[...] dont
la
Commune de B.________ est propriétaire sur son territoire (III), assorti
l'interdiction faite au chiffre III
ci-dessus de la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission (IV), arrêté
les frais judiciaires à 1'050 fr. pour V.________ (V), dit que
V.________ doit payer à la
Commune de B.________ la somme de 1'050 fr. à titre de remboursement de la part de ses avances de
frais nécessaire à la couverture des frais judiciaires (Vbis), arrêté
les frais judiciaires à 2'100 fr. pour D.________ (VI), dit que
D.________ doit payer à la Commune de B.________ la somme de 2'100 fr. à titre de remboursement
de la part de ses avances de frais nécessaire à la couverture des frais judiciaires (VIbis),
dit
que
V.________ est le débiteur de la Commune de B.________ et lui doit paiement de la somme de 500 fr.,
TVA et débours compris, à titre de dépens (VIII), dit que D.________ est le débiteur
de la Commune de B.________ et lui doit paiement de la somme de 1'000 fr., TVA et débours compris,
à titre de dépens (IX) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, s'agissant des frais, le premier juge a considéré qu’au vu du retrait d’opposition
de V.________ à la mise à ban ordonnée le 20 juin 2013 par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) sur requête de la
Commune de B.________, valant acquiescement au sens de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272), et de l’admission de l’action intentée par cette
dernière en vertu de l’art. 260 al. 2 CPC justifiant la levée de l’opposition formée
le 26 juin 2013 par D.________, les défendeurs V.________ et D.________ avaient entièrement
succombé à l’action, de sorte qu’il convenait de mettre à leur charge les
frais judiciaires en application de l’art. 106 al. 1 CPC. Tenant compte du retrait d’opposition
de V.________ lors de l’audience d’instruction et de jugement du 7 juin 2016, le premier
juge a réparti les frais judiciaires, arrêtés à 3'150 fr., à raison d’un
tiers à la charge de V.________ et de deux tiers à la charge de D.________, chacun d’eux
devant restituer à la Commune de B.________, dans la même proportion, l’avance que cette
dernière avait fournie, à concurrence du montant des frais. Enfin,
toujours en application de l'art. 106 al. 1 CPC, il a alloué de pleins dépens à
la Commune de B.________, dont il a arrêté le montant à 1'500 fr. et qu’il a mis
à la charge de V.________ et de D.________ dans la même proportion que pour les frais judiciaires.
B.
Par acte du 10 septembre 2016, posté le 13
septembre suivant, adressé au Tribunal cantonal et intitulé « Appel »,
V.________ a formé recours contre le jugement précité, en prenant les conclusions suivantes :
«
1.
Les opposants ont agi de bonne foi.
2.
Leurs oppositions étaient dénuées de tout intérêt personnel et visaient des
objectifs de qualité.
3.
La conciliation a été contrariée par le refus de la demanderesse de reconnaître sa
dissimulation de l’information.
4.
L’art. 107 CPC doit être pris en considération pour statuer sur les frais.
5.
L’art. 97 CPC n’a pas été respecté, privant le soussigné d’une
information déterminante pour justifier ses actes.
6.
Les chiffres V à IX du jugement sont annulés et il est statué à nouveau en prenant
en compte les droits et motivations des opposants.
»
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La Commune de B.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] d'une surface de 11'006 m
2
,
sur laquelle sont érigés plusieurs bâtiments, notamment une vieille ferme dont la transformation
est projetée.
Sur la partie préchamp, elle a décidé de créer un parking, notamment pour les usagers
de la grande salle et pour les habitants de la ferme à transformer.
Désireuse
de faire interdiction aux non-ayants droit d’utiliser ces places, elle a déposé une requête
de mise à ban devant le juge de paix.
2.
Par ordonnance
du 20 juin 2013, le juge de paix, appliquant les art. 258 à 260 CPC, a notamment interdit à
quiconque – ayants droit et usagers de la Grande Salle exceptés – de stationner sur
cette propriété, sous peine d'amende selon la loi sur les contraventions (I), autorisé
la partie requérante (ndr : Commune de B.________) à doter, à ses frais, les endroits
et places soumis à réglementation de panneaux adéquats indiquant le type d'interdiction
et mentionnant le texte indiqué sous chiffre I ci-dessus (II) et dit que cette décision serait
affichée au pilier public de la Commune de B.________ par l'autorité municipale et sur les
lieux mêmes (III).
3.
Le 26 juin 2013, D.________, domicilié
à B.________, a fait opposition à la mise à ban précitée, en précisant
que « le village de B.________ doit pouvoir offrir quelques places de parc aux visiteurs occasionnels,
ce que la mise à ban interdirait ».
Par courrier du 17 juillet 2013, V.________, domicilié dans la même commune, a également
fait opposition à cette mise à ban, sans motiver son opposition.
4.
Par plis recommandés du 15
août 2013, le juge de paix a notamment informé la Commune de B.________ que les oppositions
formées par V.________ et D.________ rendaient la mise à ban caduque envers ces deux opposants.
5.
Par lettre du 6 juin 2015, V.________
a indiqué ne pas retirer son opposition. Il a fait valoir ce qui suit :
«
1. Dans
ses explications du 8 décembre 2014, la municipalité a justifié la création de ces
nouvelles places de parc pour mieux desservir la salle communale (salle [...]), en taisant le fait qu'elle
avait déjà décidé de déplacer cette salle communale vers le collège.
Ce double langage est inadmissible !
2. La création de ces places de parc est directement liée à l'utilisation de la salle
[...], dont même la municipalité ne sait pas quel est son avenir. Ce point doit être clarifié
avant tout autre aménagement de la parcelle.
3. Lors des discussions concernant ces places de parcs, la municipalité n'est pas entrée en
matière sur ma proposition d'aménager au moins une place de parc ou place d'attente pour poids
lourds, pourtant très utile comme l'expérience le montre quotidiennement.
»
6.
Par requête de conciliation
du 4 septembre 2015, la Commune de B.________ a pris les conclusions suivantes :
«
I.              Tenter la conciliation
dans le litige la divisant d'avec V.________ et D.________.
II.
En cas d'échec de la conciliation lui délivrer une autorisation de procé­der devant
le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois aux fins de faire prononcer
par celui-ci :
I.
Interdiction
est faite aux défendeurs V.________ et D.________ de stationner sur la parcelle [...] dont la demanderesse,
Commune de B.________, est propriétaire sur son territoire.
Il.
Cette interdiction est assortie de la menace de la peine d'amende
prévue
à l'article 292 CP en cas d'insoumission.
III.
Ordre est donné aux défendeurs V.________ et D.________ de faire respecter cette interdiction
par leurs ayants droit.
IV.
Cette injonction est également assortie de la menace de la peine d'amende prévue à l'article
292 CP.
V.
Des dépens de première instance, y compris pour la procédure de conciliation, sont dus
par les défendeurs, principalement solidairement entre eux, subsidiairement dans la proportion que
justice dira. »
7.
A l'audience de conciliation du 25 novembre 2015, la conciliation n'a pas abouti, de sorte que la demanderesse
s'est vu délivrer à la même date une autorisation de procéder conjointe contre les
deux défendeurs.
8.
a)
Par
l'intermédiaire de son conseil, la demanderesse a déposé une demande simplifiée en
date du 22 janvier 2016, au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes :
«              I.
Interdiction est faite aux défendeurs V.________ et D.________ de stationner sur la parcelle [...]
dont la demanderesse, Commune de B.________, est propriétaire sur son territoire.
Il.              Cette interdiction
est assortie de la menace de la peine d'amende pré­vue à l'article 292 CP en cas d'insoumission.
III.              Ordre est donné
aux défendeurs V.________ et D.________ de faire respecter cette interdiction par leurs ayants droit.
IV.
Cette injonction est également assortie de la menace de la peine d'amende prévue à l'article
292 CP.
V.
Des
dépens de première instance, y compris pour la procédure de conciliation, sont dus par
les défendeurs, principalement solidairement entre eux, subsidiairement dans la proportion que justice
dira. »
b)
Par courrier du 16 mars 2016,
V.________ a déposé une réponse formulée en ces termes :
« (…)
De manière générale, le soussigné ne s'oppose pas à ce qu'une interdiction lui
soit faite de stationner sur la parcelle [...].
Cependant,
comme le rappelle le point 6 de la demande, mon opposition a été essentiellement motivée
par les explications trompeuses de la municipalité lors de l'audience qu'elle a accordée aux
opposants : Elle a justifié la création de ces places de parcs (sic) pour desservir la salle
communale qui jouxte la parcelle. Or elle avait déjà décidé d'abandonner cette salle
pour en créer une nouvelle à 350m.
Ce
mensonge dénote un mépris des opposants inacceptable et un sentiment d'impunité inquiétant.
Les autorités ont le devoir de fournir une information complète et honnête.
Le
soussigné constate que, bien que la demanderesse soit informée du motif principal de l'opposition,
elle n'entend pas condescendre à y répondre et à s'expliquer. Le soussigné l'interprète
comme une nouvelle marque de mépris.
Bien
que l'art. 30 Collaboration des parties LPA-VD n'ait pas été respecté, un retrait de mon
opposition est envisageable si la demanderesse veut bien répondre aux griefs formulés (…)
».
c)
D.________
n'a pas procédé dans le délai imparti.
d)
Par courrier du 18 avril 2016,
la demanderesse s'est notamment déterminée comme suit sur le courrier du 16 mars 2016 de V.________
:
«
(…) [La municipalité] conteste avoir donné des explications trompeuses.
Elle
justifie la création des places de parc pour desservir la salle communale qui jouxte la parcelle.
Il est vrai qu'une nouvelle salle devrait être créée. Lorsqu'elle aura été érigée,
il sera nécessaire de réaliser des places de parc. Mais ce nouveau parking sera insuffisant,
de
telle sorte
que les places de parc actuellement en cause seront nécessaires pour répondre à un besoin
public.
La
municipalité ajoute encore que, d'une manière générale, il n'y a pas suffisamment
de places de parc à [...] (…). »
9.
L'audience d'instruction et de jugement de première instance s'est tenue le 7 juin 2016. Ont comparu
[...], syndic, et [...], municipal, assistés de leur conseil, ainsi que V.________ personnellement.
D.________ ne s'est pas présenté, ni personne en son nom, bien que régulièrement
cité à comparaître.
Interrogé
en qualité de partie, V.________ a notamment expliqué que son opposition était une opposition
de principe qui visait à exprimer son mécontentement, réaffirmer ses droits en tant que
citoyen et ayant deux motifs : le premier étant qu'il estimait qu'il aurait été souhaitable
qu'une place de parc au moins soit dédiée aux poids lourds, le deuxième étant un
motif d'ordre budgétaire. Il a en outre déclaré qu'il n'avait aucun intérêt
personnel et qu'il était disposé à retirer son opposition, ce qu'il a fait séance
tenante.
[...], interrogé en qualité de partie également, a notamment précisé que la
parcelle étant en bordure de route cantonale, la facilité d'accès et le manque de nuisance
pour les riverains étaient utiles également à la nouvelle salle polyvalente projetée
à 250 mètres, étant observé que la création de ces places présentait un
intérêt public évident.
En droit
:
1.
1.1
La décision sur les frais ne peut être
attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens des art. 319 ss CPC (ATF 138 III 130).
Le mémoire de recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile,
dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé
par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
En l’espèce, dès Iors que le Iitige au fond n'est pas soumis à la procédure
sommaire, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et al. 2
a
contrario
CPC).
L’acte, intitulé « Appel », doit être considéré comme un
recours. Adressé au Tribunal cantonal, il a été transmis d'office à la cour compétente
pour être valablement traité. Compte tenu des féries d’été (art. 145
al. 1 let. b CPC), le recours, déposé le 13 septembre 2016, l’a été en temps
utile.
1.2
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221
CPC). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss
CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où
les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre.
Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ;
CREC 11 juillet 2014/238) y compris en matière de frais (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid.
2, RSPC 2012 p. 92). Partant, les conclusions constatatoires sont en principe irrecevables lorsque le
demandeur pourrait prendre, à leur place, des conclusions condamnatoires (ATF 123 III 49, consid.
1a, JdT 1998 I 660 et la jurisprudence citée).
En l’espèce, le recourant a pris six conclusions. Il convient en premier lieu d’en examiner
la teneur et de déterminer si elles sont recevables ou non.
Les conclusions 1 à 3 – qui tendent à faire constater que les opposants ont agi de bonne
foi (1), que leurs oppositions étaient dénuées de tout intérêt personnel et
visaient des objectifs de qualité (2) et que la conciliation a été contrariée par
le refus de la demanderesse de reconnaître sa dissimulation de l’information (3) –
étant purement constatatoires, elles sont irrecevables au vu des principes énoncés ci-avant
et du caractère subsidiaire de l’action en constatation (ATF 135 III 378 consid. 2.2).
S’agissant des conclusions 4 («
L’art.
107 CPC doit être pris en considération pour statuer sur les frais »
)
et 5 («
L’art.
97 CPC n’a pas été respecté, privant le soussigné d’une information déterminante
pour justifier ses actes »
), elles sont
également irrecevables, car il s’agit en réalité d’une argumentation juridique
et non de conclusions à proprement parler, savoir ce que le justiciable requiert l’autorité
judiciaire de prononcer par jugement.
Enfin, dans sa conclusion 6, le recourant conclut à l’annulation des chiffres V à IX
du dispositif du jugement attaqué. Force est toutefois de relever que l’intéressé
n’est concerné que par les chiffres V, Vbis et VIII du dispositif et qu’il n’a
dès lors pas qualité pour recourir pour le surplus, de sorte que sa conclusion est irrecevable
dans la mesure où elle tend à l’annulation des chiffres VI, VIbis et IX du dispositif
(art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC). Pour le reste, le recours tend à « une réévaluation
des frais qui ont été mis à sa charge ». Il est donc pécuniaire et le recourant
doit prendre des conclusions chiffrées, comme mentionné ci-avant, y compris en matière
de frais (TF 4D_61/2011 déjà cité). Or, le recourant ne formule aucune conclusion chiffrée,
se limitant à conclure à ce qu’il soit « statué à nouveau en prenant
en compte les droits et motivations des opposants ». Au surplus, le recours ne contient aucune
conclusion en réforme et est donc irrecevable pour ce double motif.
1.3
Supposé recevable, le recours serait de toute façon mal fondé, puisqu’il faut admettre,
avec le premier juge (jugt, consid. IX, pp. 24-25), que le retrait d’opposition du recourant vaut
acquiescement au sens de l’art. 241 CPC et que, partant, celui-ci est considéré avoir
succombé (art. 106 al. 1 2
e
phr.
in fine
CPC).
Par ailleurs, le recourant ne peut rien tirer de l’art. 97 CPC aux termes duquel « le
tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable
des frais », dès lors qu’il admet lui-même que s’il avait su que les
frais étaient si élevés, il aurait maintenu son opposition.
Pour le surplus, la répartition des frais – arrêtés à juste titre à 3'150
fr. en application des art. 23 et 24 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5) – retenue par le premier juge, à savoir un tiers à la charge du recourant
et deux tiers à la charge de D.________, n’apparaît pas inéquitable. Il en va de
même de la répartition des dépens, mis à la charge des défendeurs dans la même
proportion et dont le montant a été fixé au total à 1'500 fr., TVA et débours
compris, conformément aux art. 5 et 19 al. 2 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. V.________,
‑
M. D.________,
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour la Commune de B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :