vd_findinfo · HC / 2024 / 38 · 2024-01-29 · fr

BAIL À LOYER, BAIL À FERME AGRICOLE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, CAS CLAIR | 254 al. 1 CPC, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
AX23.017926-231464
41
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
254 al. 1, 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à K.________, intimée, contre le jugement rendu le 10 août 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
D.________
,
à K.________, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 août 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente ou la juge de première instance) a admis la
requête de protection en cas clairs déposée le 20 avril 2023 par D.________ contre B.________
(I), a ordonné à celle-ci, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, d’évacuer
immédiatement les objets qui lui étaient précédemment affermés, soit tout ou
partie des parcelles n
os
R.________ de la commune de K.________ ainsi que la parcelle n° [...] de la commune de C.________,
y compris les locaux, et de les libérer de tous biens lui appartenant et de toutes personnes (II),
a ordonné à B.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP, de restituer immédiatement les clés dont elle serait en possession et permettant l’accès
aux objets mentionnés sous chiffre II et à tout ou partie des bâtiments érigés
sur ces derniers (III), a dit qu’à défaut d’exécution par B.________ d’évacuer
volontairement les objets mentionnés sous chiffre II dans un délai de dix jours dès jugement
définitif et exécutoire, D.________ était d’ores et déjà autorisée,
sur simple présentation de la décision, à en requérir l’exécution forcée,
au besoin par voie d’ouverture forcée (IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 533 fr., à la charge de B.________ (V), celle-ci devant restituer à D.________ l’avance
de frais fournie à concurrence de 533 fr. (VI), a dit que B.________ devait verser à D.________
la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, la présidente a rappelé que le bail litigieux liant les parties avait pris fin le
31 décembre 2022 selon jugement du 26 mars 2021 devenu définitif et exécutoire. Elle a
constaté que B.________ occupait toujours les lieux, sans être en mesure de se prévaloir
d’un nouveau contrat de bail ou d’un quelconque autre titre, si bien que son occupation était
illicite. Elle a relevé que la question de l’éventuelle vente du domaine à un tiers
avait déjà été traitée dans de précédents arrêts de la Cour d’appel
civile et du Tribunal fédéral, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de revenir dessus.
De même, la prétendue qualité de fermier de [...] avait été écartée
par jugement entré en force, si bien que B.________ ne pouvait plus se prévaloir d’un
éventuel défaut de légitimation passive en invoquant une société simple constituée
avec celui-ci. La présidente a estimé qu’on ne pouvait pas imputer à D.________
la conclusion d’un bail tacite avec [...] au motif qu’elle aurait ouvert une procédure
en restitution des sommes perçues à titre de sous-location ni en raison du fait qu’elle
ne se serait pas opposée à ce que les époux [...] se soient associés dans l’entreprise
générale, ce d’autant moins que D.________ avait toujours manifesté sa volonté
que les époux [...] quittent le domaine. La présidente a rappelé que la demande de révision
déposée par B.________ dans une autre cause opposant les parties ne remettait pas en cause
le caractère définitif et exécutoire de la décision dont la révision était
demandée. Les objections formulées par B.________ pouvant être immédiatement écartées,
il y avait dès lors lieu de faire droit à la requête de protection en cas clairs de D.________.
B.
a)
Par acte du 30 octobre 2023, B.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement et a conclu principalement, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête en protection en cas clairs du 20 avril 2023 soit
déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. A titre préalable, elle a conclu à
ce que « l’effet suspensif à l’appel [soit] confirmé soit constaté,
subsidiairement maintenu ».
L’appelante a par ailleurs produit un bordereau de pièces, soit la décision entreprise
(1), la preuve du paiement du fermage par [...] datée du 30 septembre 2023 (2), une autorisation
de procéder délivrée le 12 octobre 2023 ensuite de l’audience de conciliation dans
la cause opposant [...] à D.________ (3) et une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 2 octobre 2023 par D.________ contre l’appelante et [...]
(4).
b)
Par
acte du 1
er
novembre 2023, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé l’appelante
que sa requête d’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant effet suspensif
ex lege
(art.
315 al. 1 CPC).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé du
10 août 2023 complété par les pièces du dossier :
1.
a)
D.________
(ci-après : l’intimée) est une société anonyme de droit suisse dont le
siège se situe à K.________ et qui a notamment pour but l'exploitation en général
et sous toutes ses formes de domaines agricoles et viticoles.
L’intimée est notamment propriétaire des parcelles n
os
R.________ de la commune de K.________, ainsi que de la parcelle n° [...] de la commune de C.________.
b)
Le
10 mars 2003, l’intimée, représentée par H.________, en qualité de bailleresse,
et l’appelante, indiquée seule en qualité de fermière, ont signé une formule
préimprimée de contrat de « bail à ferme pour parcelles » pour le domaine de
K.________ dès le 1
er
janvier 2002 et pour une durée de neuf ans, résiliable au plus tôt le 1
er
février 2011 et renouvelable à défaut pour une durée de six ans, le fermage s’élevant
à 36'000 fr. par an.
Ce contrat a été approuvé le 1
er
mai 2003 par la Commission d’affermage. La requête d’approbation adressée à
ladite commission par le mari de l’appelante [...] la représentant par procuration nomme uniquement
l’appelante en qualité de fermière.
c)
Le
4 octobre 2005, l’appelante et H.________, pour le compte de l’intimée, ont signé
un document intitulé «
Annex
Il daté 04/10/05 qui remplace Annex I
»
(ci-après l’annexe II), l’appelante ayant signé en qualité de locataire. Ce
document énumère les parcelles et les locaux loués, soit les parcelles n
os
R.________[...].
Il précise ensuite que sont déduits «
Château,
Terrasse et Bord du Lac
» pour une superficie
de 10'237 m
2
et «
Forêts
»
pour une superficie de 23'727 m
2
.
Il mentionne également «
Terre
Agricole en fermage 164,408 m2
» et
«
Vigne 60'659 m2
».
2.
a)
Le 29 octobre 2014, l’intimée a
résilié le contrat de bail à ferme qui la liait à l’appelante. Celle-ci, par
l’intermédiaire de son conseil, a introduit une procédure (AX15.030021) pour contester
cette résiliation.
L’appelante soutenait notamment que la résiliation du bail lui avait été notifiée
à elle uniquement, à l’exclusion de son mari [...], alors que ce dernier était,
selon elle, également partie au bail en qualité de fermier. Elle soutenait que, si le bail
du 10 mars 2003 avait été établi à son seul nom, il était clair dans l’esprit
de toutes les parties que le fermier était non seulement l’appelante mais également [...].
b)
Par
jugement rendu le 26 mars 2021 dans le cadre de la procédure AX15.030021, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que le bail à ferme agricole conclu
le 10 mars 2003 entre l’intimée et l’appelante était arrivé à échéance
le 31 décembre 2016 et a prolongé ledit bail à ferme agricole jusqu'au 31 décembre
2022.
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a relevé en substance
que le dossier ne contenait aucun élément de preuve permettant d’admettre que [...] aurait
obtenu de l’intimée la qualité de fermier aux côtés de l’appelante. Seul
le contrat de bail à ferme agricole passé par écrit avec l’appelante avait été
conclu et aucun contrat de bail séparé n’avait été produit. De plus, la requête
d’approbation adressée à la Commission d’affermage nommait l’appelante en
qualité de fermière et l’annexe II était signée par l’appelante en qualité
de locataire. Faute de contrat et d’approbation d’un éventuel contrat par l’autorité
compétente, il n’était donc pas possible d’admettre que [...] se serait substitué
à son épouse en qualité de fermier. L’appelante avait confié à son époux
l’exploitation agricole des lieux, sous sa responsabilité, conformément à l’art.
21a al. 2 LBFA (Loi fédérale sur le bail à ferme agricole ; RS 221.213.2), de
sorte que [...] était intervenu sur le domaine en qualité d’exploitant et non de fermier.
Nonobstant le fait que celui-ci se soit éventuellement présenté comme fermier à l’égard
des tiers, ses actes unilatéraux ne pouvaient pas engager l’intimée ni conduire à
admettre que [...] serait devenu partie au contrat de bail à ferme agricole en qualité de fermier.
La résiliation n’était donc pas nulle, ni annulable, du fait qu’elle avait été
notifiée uniquement à l’appelante, elle seule ayant la qualité de fermière.
c)
Le 14 septembre 2021, l’appelante, assistée
d’un avocat, a interjeté appel contre ledit jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que la résiliation
du 29 octobre 2014 du bail à ferme agricole du 10 mars 2003 la liant à l’intimée
était inefficace, soit nulle, subsidiairement annulée.
Par arrêt du 5 septembre 2022 (n° 448), la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté
l'appel de l’appelante et a confirmé le jugement du 26 mars 2021.
d)
Le
7 octobre 2022, l’appelante, par son conseil, a recouru au Tribunal fédéral contre ledit
arrêt et a conclu à ce qu’une prolongation du bail lui soit accordée jusqu’au
31 décembre 2026.
Par
arrêt du 23 mars 2023 (TF 4A_444/2022), la I
ère
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’appelante contre
l’arrêt du 5 septembre 2022.
3.
a)
Le 28 novembre 2016, l’intimée a
adressé une lettre recommandée à [...] et à l’appelante annonçant la résiliation
du contrat de bail à ferme agricole du 10 mars 2003.
b)
Par requête du 17 février 2017, l’appelante et son époux ont conclu à la nullité,
respectivement l’annulabilité de cette résiliation auprès de la Commission de conciliation
en matière de baux à ferme agricole de la Préfecture de Nyon (ci-après : la
commission de conciliation).
Cette procédure a été suspendue compte tenu de la cause alors pendante (AX15.030021) devant
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
c)
Le 28 mars 2023, le conseil de l’intimée a indiqué à la commission de conciliation
que la résiliation de bail du 28 novembre 2016 avait été notifiée à titre subsidiaire
pour sauvegarder les droits de l’intimée « au cas où, par impossible, un tribunal
considérerait que [...] était partie au bail en question ». L’avocate de l’intimée
précisait que la présidente avait, dans son jugement du 26 mars 2021, tranché la
question, considérant que le bail liait uniquement l’appelante à l’intimée,
de sorte que celle-ci n’avait pas à notifier de résiliation séparée à
[...]. Ledit conseil indiquait que le bail liant l’appelante à l’intimée avait
définitivement pris fin le 31 décembre 2022 et que l’intimée retirait en conséquence
purement et simplement la résiliation subsidiaire du 28 novembre 2016.
Par avis du 16 mai 2023, la Présidente de la commission de conciliation a purement et simplement
rayé la cause du rôle.
4.
Le 20 mai 2020, l’appelante, assistée
d’un avocat, a déposé une requête de mesures provisionnelles auprès de la juge
de première instance. Elle a conclu à ce qu’il soit fait interdiction à l’entreprise
[...] de pénétrer sur la parcelle n° [...] et de procéder à tout acte de disposition
sur cette parcelle l’empêchant de l’exploiter. L’appelante a invoqué être
au bénéfice d’un contrat de bail à ferme agricole portant sur l’ensemble des
parcelles n° [...] de la commune de [...] et n
os
[...] de la commune de [...]. Plus largement, elle a soutenu être au bénéfice d’un
contrat de bail à ferme agricole portant sur l’ensemble des parcelles de la propriété
de l’intimée et constituant l’entreprise agricole en tant que telle.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier 2021, la présidente a rejeté la requête
de mesures provisionnelles formée par l’appelante le 20 mai 2020.
L’appel interjeté par l’appelante contre cette ordonnance a été rejeté
par le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans son arrêt du 31 décembre
2021 (n° 609).
5.
a)
Par courriel du 4 mai 2021 adressé au
conseil de l’intimée, [...], Directeur général
ad
interim
de la Direction générale de
l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (ci-après : DGAV)
mentionnait « une copie du bail qui lie [...] au propriétaire de la parcelle [...]»,
soit l’intimée, et précisait que « l’entier de la parcelle est affermé
à [...] ». En réponse à ce courriel, le conseil de l’intimée a répondu
le même jour à [...] notamment que les informations qui lui avaient été communiquées
étaient inexactes, que les parcelles étaient affermées à l’appelante, que la
partie de la parcelle n° [...] non constituée en vigne était exclue du bail à ferme
et que, pour le surplus, [...] n’avait jamais exploité le parc du château en pâturage
extensif.
b)
L’appelante a obtenu un Certificat de
capacité d’agriculture qui lui a été délivré le 31 juillet 2021 et a été
inscrite en qualité d’agricultrice indépendante auprès de la Caisse de compensation
AVS avec effet au 1
er
janvier 2022.
6.
a)
Par courrier de son conseil du 30 mars 2023,
l’intimée a informé l’appelante qu'elle était invitée à un état
des lieux de sortie de l'objet affermé le 13 avril 2023 à 13h00. Elle lui a indiqué
en particulier que le capital fermier mis à sa disposition devrait être restitué sur place,
propre et en bon état de fonctionnement, que l'intégralité des objets affermés devrait
être rendue propre, en ordre et libre de tous occupants et de tous autres objets n'appartenant pas
à l’intimée. Elle l'a finalement informée que, lors de l'état des lieux, elle
procéderait à un examen de l'ensemble des immeubles agricoles qui lui avait été affermé,
et de leur bon état d'entretien.
Par courrier de son conseil du 12 avril 2023, l’appelante a pris acte du fait que l'état des
lieux de sortie était fixé au lendemain.
b)
Le
13 avril 2023, quelques heures avant l'état des lieux de sortie, l’intimée a encore sommé
l’appelante de tenir à sa disposition l'intégralité des objets formant le capital
fermier afin de procéder à l'état des lieux de sortie.
Un représentant de l’intimée s’est présenté à l’heure et sur
les lieux de rendez-vous. L’appelante se trouvait toujours dans les locaux affermés et ne
les avait pas libérés et a refusé, par l’intermédiaire de son conseil, de procéder
à l’état des lieux de sortie.
7.
a)
Le 30 juin 2023, l'appelante a déposé
une demande de révision auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal tendant notamment à
l’annulation de l’arrêt du 5 septembre 2022 (procédure AX15.030021). L'appelante
rappelait que le contrat de bail avait été conclu entre elle et l’intimée et qualifiait
l’exploitation de « son exploitation ». Elle alléguait notamment que des
démarches de vente du domaine avaient été effectuées par l’intimée à
son insu et exposait avoir découvert « par l’intermédiaire de son époux »
des éléments complémentaires remettant en cause l’intégralité de la motivation
dudit arrêt (all. 29 de la demande de révision).
Par arrêt du 9 août 2023 (n° 314), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a
en substance considéré que la demande de révision, manifestement infondée, était
irrecevable.
b)
Le
30 juin 2023, [...] a déposé une requête de conciliation dirigée contre l’intimée
auprès de la commission de conciliation dont la conclusion est ainsi libellée :
« I.
Constater l’existence du contrat de bail à ferme agricole conclu entre [...], fermier au sens
de l’article 4 LBFA et exploitant à titre personnel au sens de l’article 9 LDFR, et
D.________, bailleur, portant notamment sur l’entreprise agricole au sens de l’article 7
LDFR propriété de cette dernière, formé par les parcelles hors zone à bâtir
n
os
R.________ de la commune de K.________, ainsi que la parcelle n° [...] de la commune de C.________,
[…] pour un fermage annuel de CHF 36'000.- »
A l’appui de sa requête, il a en particulier produit un courrier du 29 mai 2002 adressé
par l’intimée au Service de l’agriculture de l’Etat de Vaud aux termes duquel
celle-ci indiquait avoir décidé « de louer à partir du 1
er
janvier 2002 l’intégralité de [son] domaine agro-viticole » à [...] [...].
La Présidente de la commission de conciliation a constaté l’échec de la tentative
de conciliation et a délivré une autorisation de procéder le 12 octobre 2023.
c)
Parallèlement
à ce qui précède, les parties s'opposent dans plusieurs autres procédures, en particulier
une cause opposant l’intimée à l’appelante ayant trait à la restitution de
sommes perçues par celle-ci à titre de sous-locations non-autorisées est également
pendante (AX20.051667).
8.
a)
Par requête en protection des cas clairs
formée le 20 avril 2023, l’intimée a, avec suite de frais et dépens, pris les conclusions
suivantes :
«
I. Ordre est donné à B.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.
292 CPC qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité, d'évacuer immédiatement
les objets qui lui étaient précédemment affermés, soit tout ou partie des parcelles
n
os
R.________ de la commune de K.________ ainsi que la parcelle n° [...], de la commune de C.________,
y compris les locaux et de les libérer de tous biens leur appartenant et de toutes personnes.
Il.
Ordre est donné à B.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
CPC qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité, de restituer immédiatement
les clés dont elle est en possession et permettant l'accès aux objets mentionnés sous
chiffre I et à tout ou partie de bâtiments érigés sur ces derniers.
III.
A défaut pour B.________ d'évacuer volontairement les objets mentionnés sous chiffre I,
dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire, autoriser D.________,
sur simple présentation de la décision à intervenir, à en requérir l'exécution
forcée, au besoin par voie d'ouverture forcée, sous l'autorité déléguée
de l'Huissier du Tribunal d'arrondissement de La Côte lequel pourra s'adjoindre le concours de tout
agent de la force publique. »
b)
Par
réponse du 5 juillet 2023, l'appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de la requête du 20 avril 2023.
c)
Le
24 juillet 2023, l’intimée a complété ses conclusions par le chiffre IV suivant :
«
IV. B.________ est condamnée au paiement d'une amende disciplinaire de CHF 2'000.- (deux mille francs
suisses) au sens de l'article 128 alinéa 3 CPC ».
d)
Le
25 septembre 2023, [...] a passé un ordre de bonification en faveur de l’intimée pour
la somme de 3'000 francs.
e)
Le 2 octobre 2023, l’intimée a déposé une requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles dirigée contre l’appelante et [...] tendant en substance à la
cessation par ceux-ci de la récolte du raisin et à la restitution des fruits cueillis. Dans
cette écriture, l’intimée rappelait que l’appelante était fermière du
domaine et que son époux l’exploitait. Elle fondait sa requête en particulier sur l’art.
643 CC.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Si la décision a été rendue en procédure sommaire
– tel que cela est le cas en l’occurrence s’agissant d’une procédure en
protection des cas clairs (art. 248 let. b CPC) –, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit en l’occurrence
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par une partie qui
justifie d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale rendue dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir en principe librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021
du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve
des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie toutefois pas que l'autorité d'appel
doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte
d’appel. Elle peut se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre
la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du
droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2
applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux
juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté
par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.1.2
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable
de motiver son appel. Il doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée
est entachée d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel est
identique aux moyens déjà présentés aux juges de première instance, si elle
ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore
si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable.
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 loc. cit. ; TF 5A_268/2022
du 18 mai 2022 consid. 4 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5).
2.1.3
En procédure d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC) (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2,
JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1).
Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière de
la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer
les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la
production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art.
317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012
consid. 5 ; CACI 27 novembre 2023/479 ; CACI 25 novembre 2020/540 consid. 2). L’art. 317 al.
1 CPC s’applique toutefois pleinement au locataire qui a été attrait en première
instance, par la requête en cas clairs du bailleur
(cf. TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023, consid.
4.1 ; CACI 11 septembre 2023/368).
2.2
2.2.1
En l’espèce, l’appelante a produit
quatre pièces. La première pièce est une pièce de forme, soit recevable. Les pièces
2 à 4 sont toutes postérieures à la décision de première instance et ont été
produites à l’appui de l’appel, si bien qu’elles réalisent les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC et sont donc recevables.
2.2.2
En l’espèce, à l’appui de
son grief de défaut de légitimation passive, l’appelante invoque des faits qui ne sont
pas constatés par l’autorité précédente sans formuler de grief de constatation
inexacte des faits. Ils sont partant irrecevables et avec eux les griefs que l’appelante tente
d’en tirer.
3.
3.1
L’appelante reproche à la présidente
d’avoir accepté de procéder en cas clairs, conformément à la procédure
prévue par l’art. 257 CPC. Elle invoque notamment que ce ne serait pas elle mais son mari
qui serait le fermier, partant le titulaire du bail conclu avec l’intimée. Le bail n’aurait
donc pas été résilié correctement puisque la résiliation n’a été
adressée qu’à l’appelante et celle-ci n’aurait au surplus pas la qualité
pour défendre à la requête en cas clairs. Au demeurant la question serait « pendante »
et ne pourrait « être décemment tranchée en application de l’art. 257
CPC alors qu’une procédure au fond est en cours ».
3.2
La procédure sommaire prévue par l'art.
257 CPC est une alternative aux procédures ordinaires et simplifiées normalement disponibles,
destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie demanderesse,
dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit
susceptible d'être immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit
claire (al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses
n'est pas vérifiée (al. 3 ; CACI 26 mars 2021/145 consid. 3.2.1).
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par
le défendeur ; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent
être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve
n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des faits justifiant sa
prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections
et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent pas être écartées immédiatement
et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure des cas clairs est
irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, SJ 2013 I 283 ; TF 4A_195/2023
du 24 juillet 2023 consid. 3.2.2.1).
3.3
Pour le surplus, son reproche à la présidente
de n’avoir pas examiné en profondeur la question de la qualité de fermier de l’époux
de l’appelante est infondé. La présidente s’est en effet référée
au jugement au fond du 26 mars 2021 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte – qui statuait sur la validité contestée par l’appelante de la
résiliation du bail la liant à l’intimée et lui accordait une prolongation de bail
– qui a tranché négativement la question de la qualité de fermier de l’époux,
l’appelante alléguant alors non pas qu’elle n’était pas fermière et
n’avait donc pas la qualité pour agir ou défendre, mais que son mari et elle étaient
tous les deux parties au contrat de bail.
A cet égard, elle soutenait alors en particulier que la résiliation du bail lui avait été
notifiée à elle uniquement, à l’exclusion de son mari [...], alors que ce dernier
était, selon elle, également partie au bail en qualité de fermier. Selon elle, si le bail
du 10 mars 2003 avait été établi à son seul nom, il était clair dans l’esprit
de toutes les parties que les fermiers étaient non seulement l’appelante mais également
[...].
Après une instruction complète, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a cependant considéré que le dossier ne contenait aucun élément de
preuve permettant d’admettre que [...] aurait obtenu de l’intimée la qualité de
fermier aux côtés de l’appelante. Seul le contrat de bail à ferme agricole passé
par écrit avec l’appelante avait été conclu et aucun contrat de bail séparé
n’avait été produit. A l’inverse, la requête d’approbation adressée
à la Commission d’affermage nommait l’appelante en qualité de fermière et
l’annexe II était signée par l’appelante en qualité de locataire. Faute de
contrat et d’approbation d’un éventuel contrat par l’autorité compétente,
il n’était donc pas possible d’admettre que [...] se serait substitué à son
épouse en qualité de fermier. L’appelante avait confié à son époux l’exploitation
agricole des lieux, sous sa responsabilité, conformément à l’art. 21a al. 2 LBFA,
de sorte que [...] était intervenu sur le domaine en qualité d’exploitant et non de fermier.
Nonobstant le fait que celui-ci se soit éventuellement présenté comme fermier à l’égard
des tiers, ses actes unilatéraux ne pouvaient pas engager l’intimée ni conduire à
admettre que l’exploitant serait devenu partie au contrat de bail à ferme agricole en qualité
de fermier. La résiliation n’était donc pas nulle, ni annulable, du fait qu’elle
avait été notifiée uniquement à l’appelante, elle seule ayant la qualité
de fermière.
Comme le relève la présidente dans la décision entreprise, le jugement du 26 mars 2021
n’avait pas été attaqué par l’appelante sur ce point alors même qu’elle
avait déposé un appel puis un recours. Cette appréciation ne saurait dès lors, comme
l’a retenu la juge de première instance, être examinée à nouveau, le jugement
du 26 mars 2021 étant définitif et exécutoire sur cette question.
3.4
Au demeurant, aucun élément ne justifie un tel réexamen, respectivement qu’il soit
abouti à un autre résultat que celui auquel a abouti la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans son jugement du 26 mars 2021.
En premier lieu, on relèvera que le comportement
même de l’appelante rend sa thèse totalement inconsistante. Ainsi seule l’appelante
est indiquée, expressément, comme « fermière » sur le contrat de bail
à ferme (ce qui figure en page 6 du jugement entrepris et a été également constaté
dans l’arrêt CACI du 5 septembre 2022/448 consid. C 4 qui constituent des faits connus
du tribunal ; cf ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5A_689/2019
du 5 mars 2020 consid. 2.2.3 ; TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 consid. 9.3.3 ; TF 9C_748/2009
du 16 avril 2010 consid. 4.5 ; CACI 17 août 2023/333). C’est l’appelante qui a
adressé, par son conjoint qui la représentait par procuration, à la Commission d'affermage
du canton de Vaud une requête d'approbation du fermage la mentionnant seule en qualité de fermière
sur le contrat de bail (comme constaté en page 7 de la décision querellée et dans l’arrêt
TF 4A_444/2022 consid. Aa). Dans ces conditions déjà, on ne saurait considérer que
les époux, vu leurs actes clairs, auraient voulu que ce soit non pas l’appelante mais son
mari qui soit cocontractant de l’intimée. Leurs actes déjà ne permettent que de
retenir que seule l’appelante devait être reconnue comme telle. Au surplus, la requête
de mesures provisionnelles du 20 mai 2020 a été déposée auprès de la juge de
première instance par l’appelante, qui a conclu à ce qu’il soit fait interdiction
à une société tierce de pénétrer sur la parcelle n° [...] et de procéder
à tout acte de disposition sur cette parcelle l’empêchant de l’exploiter. L’appelante
a invoqué à cette occasion être au bénéfice d’un contrat de bail à
ferme agricole portant sur l’ensemble des parcelles propriété de l’intimée
et constituant l’entreprise agricole en tant que telle (CACI du 5 septembre 2022/448 consid. C
10).
L’appelante
encore a, seule, assistée d’un avocat, fait appel le 14 septembre 2021 du jugement du
26 mars 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il soit dit que la résiliation du 29 octobre 2014 du bail à ferme agricole
du 10 mars 2003 la liant à l’intimée était inefficace, soit nulle, subsidiairement
annulée (cf. arrêt CACI 5 septembre 2022/448 consid. B). Le 7 octobre 2022, l’appelante
a ensuite recouru seule, mais toujours assistée, contre cet arrêt et a conclu notamment à
ce qu'une prolongation du bail lui soit accordée jusqu'au 31 décembre 2026 (TF 4A_444/2022
let. C). Elle seule, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé le 30 juin 2023 la
révision de l’arrêt de la Cour d’appel civile du 5 septembre 2022/448 et a rappelé
dans ses écritures que le contrat de bail avait été conclu entre elle et l’intimée,
sans mention de son mari (ch. 8, p. 9 de la demande), qualifiant l’exploitation de « son
exploitation » (p. 3 de la demande). Ce faisant, par ses actes de procédure préparés
par son avocat, l’appelante a clairement confirmé qu’elle était bien la seule fermière
du bail. Elle ne saurait maintenant être suivie lorsqu’elle invoque, après avoir épuisé
les voies de droit en sa faveur, que le fermier serait finalement son mari. Outre qu’elle n’est
pas crédible, une telle théorie, contraire au principe de bonne foi, ne mérite aucune
protection.
3.5
Dans ces conditions, le fait pour [...] d’avoir déposé le 30 juin 2023 – soit
deux mois après le dépôt de la requête en évacuation de l’intimée
et le jour même où l’appelante a déposé une requête de révision afin
d’obtenir l’annulation du bail la liant à l’intimée – une requête
de conciliation afin de soutenir qu’il serait en fait le vrai cocontractant de l’intimée
n’a aucune valeur ici. Ce d’autant moins que les époux se partagent largement les informations
qu’ils apprennent dans le cadre des procédures auxquelles ils sont parties, ce qui ressort
en particulier de l’allégué 29 de la demande de révision du 30 juin 2023 (dans lequel
l’appelante exposait avoir découvert « par l’intermédiaire de son époux »
des éléments complémentaires remettant en cause l’intégralité de la motivation
dudit arrêt ; AX15.030021 ; cf. consid. C.7.a
supra
).
On ne saurait dès lors, au seul motif que les époux ont décidé d’ouvrir de
nouvelles procédures, estimer, comme le voudrait l’appelante, que la question de la qualité
de fermier de [...] serait pendante, à tout le moins que l’existence de nouvelles procédures
sur cette question, du seul fait des actes des époux, rendrait la situation factuelle ou juridique
non claire. Ici encore la question de l’identité du fermier lié à l’intimée
a été tranchée par le jugement du 26 mars 2021, que l’appelante n’a pas
contesté sur ce point. Dans ces conditions, le seul fait que le conjoint de l’appelante réintroduise
une procédure en son nom afin, après toutes les démarches vaines de l’appelante,
de se voir reconnaître la qualité de fermier de l’intimée, ne suffit pas à
rendre l’état de fait ou de droit non clair. La seule existence de la dernière procédure
de [...], qui n’est au demeurant qu’au stade de l’échec (attendu) de la conciliation,
ne saurait partant exclure l’application de la procédure en cas clairs, les seules assertions
du mari qu’il serait en réalité le fermier ne rendant aucunement vraisemblable que l’appelante
ne serait finalement pas la cocontractante, unique, de l’intimée et qu’elle n’aurait
pas la légitimité passive concernant l’action en évacuation de l’intimée.
3.6
L’appelante invoque encore à l’appui
de la qualité de fermier de son mari, respectivement au doute qu’il devrait y avoir à
cet égard, qu’il payait lui-même les fermages. Ce fait n’a pas été constaté
par la juge de première instance et l’appelante, en renvoyant sur ce point à la requête
de conciliation déposée le 30 juin 2023 par [...], sans plus de détail, ne respecte pas
son obligation de motivation, cette pièce faisant plusieurs dizaines de pages. La référence
à la pièce 2 de l’appel est vaine, cette pièce bancaire montrant un débit du
compte ouvert au nom de [...] en faveur de l’intimée en septembre 2023, soit bien après
l’échéance dudit bail et accessoirement en pleine procédure. Au demeurant, que les
époux se soient organisés pour que le fermage soit éventuellement payé via un compte
du mari de la fermière ne fait pas de lui le cocontractant de l’intimée. Le fait pour
les époux de continuer à payer des sommes mensuelles à l’intimée au lieu de
quitter les lieux ne saurait pour le surplus être retenu en leur faveur, l’intimée ayant
limpidement, notamment par ses différents actes de procédure, indiqué qu’elle souhaitait
récupérer le bien affermé à l’appelante.
L’appelante invoque à ce sujet la « conclusion d’un nouveau bail tacite ou par
actes concluants », reprochant à l’autorité intimée d’avoir à
nouveau « purement et simplement » éludé cette question. A tort, vu le raisonnement
figurant en page 9 du jugement entrepris (let. h) par lequel la présidente a expressément écarté
l’existence d’un bail tacite qui aurait été conclu entre [...] et l’intimée
au motif que celle-ci aurait toléré une sous-location en ouvrant action à son encontre
en restitution de sommes perçues. Ce raisonnement n’est toutefois pas attaqué par l’appelante,
si bien que son grief est irrecevable. Au demeurant, et comme précédemment exposé, des
paiements de [...] à l’intimée n’assoient aucunement une telle théorie, ceux-ci
n’étant au demeurant pas allégués ni établis par une pièce précise
pour la durée du bail à laquelle l’appelante se référerait.
3.7
L’appelante invoque que l’intimée lui aurait réclamé des sous-loyers en se
prévalant de la comptabilité tenue par [...]. Ici encore on ne voit pas en quoi cela créerait
une qualité de fermier du mari, étant précisé que la pièce à laquelle se
réfère l’appelante est la procédure AX20.051667 qui oppose l’intimée
exclusivement à l’appelante, sans mention du mari de celle-ci.
3.8
L’appelante invoque encore que son mari
exploitait le domaine. Cela n’est pas constaté par l’autorité précédente
et l’appelante ne présente à cet égard aucun grief de constatation inexacte des
faits. Celui-ci est partant irrecevable. Au demeurant, dans le passage cité ci-dessus (cf. consid.
3.3
supra
),
la présidente a justement rappelé la différence entre fermier et exploitant, le second
n’impliquant pas le premier. La critique, déjà formulée – et tranchée
– dans la décision du 26 mars 2021, est ainsi vaine. En reprochant à la juge de première
instance de « s’être littéralement substituée à l’autorité
appelée à statuer » sur ce point, tout en alléguant quelques lignes plus haut qu’elle
aurait « purement et simplement » éludé la question, l’appelante ne fait que
continuer à se contredire, ce à des fins qui apparaissent peu dignes de protection.
Dans ce cadre, l’appelante invoque que l’intimée n’aurait jamais adressé
(l’appelante ne précisant pas à qui elle aurait dû le faire) une protestation écrite
au sens de l’art. 22b let. a LBFA en cas de manquement du fermier à ses obligations. On ne
voit pas en quoi une telle protestation aurait été nécessaire, qui plus est alors que
la présidente avait admis la résiliation du bail dans son jugement du 26 mars 2021 (confirmé
par le Tribunal cantonal puis par le Tribunal fédéral), et en quoi elle influerait le présent
litige. Faute pour l’appelante de l’indiquer, son grief est sur ce point irrecevable.
3.9
De plus en plus témérairement, l’appelante
invoque la correspondance du 29 mai 2002 (produite à l’appui de la requête de conciliation
de [...]), dans laquelle l’intimée indique avoir décidé d’affermer l’intégralité
de son domaine au mari de l’appelante. A cette date le contrat de bail à ferme n’avait
pas été signé et force est de constater que le choix des parties a été finalement,
en 2003, que la fermière soit uniquement l’appelante et non son mari. Ce dernier ou son épouse
ne peuvent pas l’ignorer, l’appelante étant expressément indiquée comme telle
dans le contrat de bail qu’elle a signé, [...] l’ayant en outre représentée
pour la faire inscrire auprès de la Commission d’affermage comme fermière.
De même, l’appelante invoque que le Directeur général
ad
interim
de la DGAV aurait « évoqué
à l’intimée un bail la liant, précisément à [...], ce qui n’aurait
suscité aucune réaction », absence de réaction qu’elle souligne à plusieurs
endroits de son appel. C’est présenter les choses de bien mauvaise foi. La pièce référencée,
soit le courriel du 4 mai 2021 de [...] au conseil de l’intimée, permet de comprendre que
celui-ci déclare avoir vu un « bail » liant l’intimée et le mari de l’appelante.
Or un tel contrat, s’il avait existé, aurait indubitablement été produit, ce qui
n’a pas été le cas. Il ne fait ainsi aucun doute qu’un tel contrat n’existait
pas, à tout le moins qu’il y a eu erreur sur l’identité des parties liées.
S’agissant de la réaction de l’intimée, qui serait selon l’appelante inexistante,
elle figure dans la réponse à ce courriel, datée du même jour, aux termes de laquelle
le conseil de l’intimée précise limpidement que l’intimée est liée à
l’appelante et non au mari de celle-ci. Le grief, téméraire, est infondé.
3.10
L’appelante soutient que « [l’]arrêt de 2021 n’a au demeurant pas examiné
la possible création d’une société simple et pour cause, sa possible survenance
intervenant postérieurement à l’arrêt », soit postérieurement à la
résiliation du bail (appel, p. 8
in
fine
notamment) et après que l’intimée
a ici encore limpidement exposé à l’appelante qu’elle souhaitait qu’elle
évacue les biens affermés. Ce que les époux ont décidé de faire après –
l’appelante ne l’expose même pas clairement, parlant uniquement d’une possible
société simple – ne change rien à cet état de fait. Ici encore, un fermier
– à l’instar d’un locataire – ne peut pas décider seul et sans l’accord
de son bailleur, de s’adjoindre un autre fermier, cela sous quelque forme que ce soit.
A cet égard, l’appelante fait valoir plus loin qu’elle aurait obtenu un CFC d’agricultrice
en 2021 et serait devenue partant agricultrice indépendante et exploitante. A ce moment le contrat
était déjà résilié. Au surplus on ne voit pas en quoi un tel fait fonderait
la qualité de fermier du mari de l’appelante.
L’appelante invoque encore que « postérieurement à la constitution de cette société
simple », l’intimée a « purement et simplement retiré sa résiliation
signifiée aux époux ». Cela viendrait renforcer l’idée selon laquelle l’appelante
aurait toléré cette association et partant la survenance d’un nouveau bail. Le grief
est à nouveau téméraire. Le courrier adressé le 28 mars 2023 par le conseil de l’intimée
à la commission de conciliation, sur lequel l’appelante fonde son grief, se réfère
à une résiliation du 28 novembre 2016 et non à la résiliation du 29 octobre
2014 qui, elle, a été jugée valable et qui a conduit à la fin du bail. Par ailleurs,
ce courrier indique que le retrait de la résiliation intervient car le bail a de toute façon
déjà pris fin au 31 décembre 2022 d’une part et que l’intimée n’avait
d’autre part, selon le jugement du 26 mars 2021, pas à notifier de congé au mari de l’appelante.
Un tel courrier ne vient aucunement appuyer l’assertion que l’intimée aurait «
toléré cette association », la résiliation de 2016 ayant été notifiée
au mari de l’appelante, non car l’intimée l’aurait considéré comme fermier,
mais car il était le conjoint de la fermière, et que l’intimée ignorait si celui-ci
devait également, à l’instar du conjoint du locataire, se voir adresser une résiliation.
3.11
L’appelante fait valoir que l’intimée aurait « récemment » procédé
en restitution des récoltes « suite à la résiliation du bail » en agissant contre
les époux conjointement « ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce ».
La fin du grief est incompréhensible. Pour le surplus, la requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles à laquelle l’appelante se réfère, soit celle déposée
par l’intimée le 2 octobre 2023, commence par rappeler que l’appelante était fermière
et son mari exploitant seulement. On ne saurait y voir une reconnaissance de l’intimée de
la qualité de fermier du mari de l’appelante. Au demeurant, l’intimée invoquait,
à l’appui de sa requête, l’art. 643 CC dont l’al. 1 indique « que le
propriétaire d’une chose l’est également des fruits naturels de celle-ci ».
Conformément à cette disposition, l’intimée pouvait agir contre toute personne s’appropriant
les fruits d’une chose, sans que celui actionné doive être considéré comme
un fermier. Ici encore le grief est infondé.
3.12
L’appelante invoque ensuite longuement la
jurisprudence voulant que le congé ne doive pas être notifié séparément au fermier
et à son conjoint (ATF 125 III 425). Elle reprend à sa suite les différents moyens ici
examinés et rejetés, étant manifestement dépourvus de toute substance, voire téméraires.
Il ne peut qu’y être donné la même suite.
3.13
Enfin l’appelante soulève l’exception de litispendance et invoque l’art. 64
CPC en rapport avec l’action déposée par son mari.
Le grief fait plus que surprendre. La requête de protection en cas clairs a été déposée
par l’intimée le 20 avril 2023. La requête de conciliation du mari de l’appelante
date du 30 juin 2023. Une telle exception ne joue pas en faveur de l’appelante. Au demeurant, la
litispendance implique que les deux causes concernent les mêmes parties (art. 64 al. 1 let. a CPC).
Or le mari de l’appelante n’est pas partie à la requête en cas clairs de l’intimée
et l’appelante n’est pas partie à la dernière action introduite par son mari. Le
grief est infondé.
4.
Au vu du caractère manifestement infondé
de tous les griefs soulevés par l’appelante, il ne fait pas de doute que la juge de première
instance a appliqué à raison la procédure en cas clairs. Il ne fait en particulier pas
de doute que l’intimée n’avait affermé certaines des parcelles dont elle est propriétaire
qu’à l’appelante seule et qu’elle n’a jamais été partie à
un contrat de bail à ferme avec le mari de celle-ci. Dans ces conditions, la question de savoir
si le bail aurait dû être résilié également vis-à-vis du mari de l’appelante
ou de ces deux derniers ensemble est hors de propos. Il en va de même de savoir si le mari de l’appelante
aurait dû être assigné par l’intimée. Faute de rapports contractuels, d’affermage
notamment, entre eux, tel n’est clairement pas le cas. La légitimation de l’appelante
à la requête en évacuation ne fait ainsi pas de doute. La violation de l’art. 257
CPC ou encore de l’art. 4 LBFA et de la jurisprudence publiée aux ATF 125 III 425 est inexistante.
L’appelante a certes invoqué de nombreux griefs. Aucun n’avait toutefois de consistance,
ayant pour la plupart déjà été examinés et tranchés précédemment
par des décisions définitives et exécutoires. La situation tant factuelle que juridique
était par conséquent claire et justifiait pleinement l’application de la procédure
prévue par l’art. 257 CPC.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement infondé, doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 780 fr. (62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 780 fr. (sept cent huitante
francs), sont mis à la charge de l’appelante B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yann Oppliger (pour B.________),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :