vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 19 · 2009-05-20 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 307 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.01.2010 Arrêt / 2010 / 19

FRAIS JUDICIAIRES | 307 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
5
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 140, 294 let. d
CPP
Vu l'enquête n° PE09.000372-STP
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
P.________
pour
calomnie subsidiairement diffamation, sur plainte de
V.________
,
J.________SA
et
Z.________SA
,
vu l'ordonnance du 20 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a suspendu la présente cause jusqu'à
droit connu sur le sort de la procédure civile
CT08.005286,
vu les recours interjetés par V.________, J.________SA et
Z.________SA contre cette décision,
vu l'arrêt du 2 juillet 2009, par lequel le Tribunal
d'accusation a admis partiellement les recours (I),
réformé l'ordonnance en ce sens que le procès
pénal est suspendu jusqu'à ce que la cause civile
soit en état d'être plaidée au sens de l'art.
317a CPC (II) et mis les frais d'arrêt, par 440 fr., à
la charge de chaque recourant à concurrence de 66 fr., le
solde, par 242 fr., étant laissé à la charge
de l'Etat (III),
vu l'arrêt rendu le 7 décembre 2009 par la Ière
Cour de droit public du Tribunal fédéral,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par arrêt du 7 décembre 2009, la
Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral,
considérant que la suspension de la procédure
pénale ordonnée au plus tard jusqu'à ce que la
cause civile soit en état d'être jugée violait
l'art. 29 al. 1 Cst, a annulé l'arrêt du Tribunal
d'accusation du 2 juillet 2009 ainsi que l'ordonnance de suspension
de cause rendue le 20 mai 2009 par le juge
d'instruction,
qu'il a renvoyé la cause au Tribunal d'accusation pour
nouvelle décision sur les frais et dépens de la
procédure cantonale de recours (ch. 3 du
dispositif),
que dans ces conditions, il convient de laisser
l'intégralité des frais de l'arrêt du 2 juillet
2009 à la charge de l'Etat,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Dit que les frais de l'arrêt
rendu le 2 juillet 2009 par le Tribunal d'accusation, par 440 fr.
(quatre cent quarante francs), sont laissés dans leur
intégralité à la charge de l'Etat.
II.
Dit que les frais du présent
arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Jacques Michod, avocat
(pour V.________),
-      M. Bernard Katz, avocat
(pour J.________SA),
-      M. Jean-Christophe
Diserens, avocat (pour Z.________SA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: