vd_findinfo · Décision / 2022 / 590 · 2022-08-03 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, DÉFENSE OBLIGATOIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 130 let. c CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.08.2022 Décision / 2022 / 590

TRIBUNAL
CANTONAL
580
PE21.018685-RMG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2022 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 4 juillet 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE21.018685-RMG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
22 juin 2021, V.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour lésions corporelles
simples. Il reprochait à cet inconnu – qui se trouve être l’époux de T.________,
[...] – de l’avoir violemment frappé à trois reprises au visage devant un centre
commercial à [...], le 12 juin 2021. Un constat médical a été établi par le
Centre universitaire de médecine légale le 15 juin 2021, faisant notamment état d’une
ecchymose à l’œil gauche et d’une dent cassée.
Le 9 novembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre [...] en raison de ces faits.
b)
Le
4 décembre 2021, T.________ a déposé plainte pénale contre V.________ pour « harcèlement ».
Elle lui reprochait en substance de l’avoir suivie de près, elle et ses enfants, à de
multiples reprises, dans des lieux publics, ce qui l’aurait traumatisée.
Le 3 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre V.________ en raison de ces faits.
c)
Par
courriel du 2 février 2022, V.________ a produit un certificat médical daté du 25 janvier
2022, émanant de la Dre [...], médecin psychiatre, duquel il ressort que l’intéressé
présente une péjoration importante de son état mental, « conséquence de
l’agression physique survenue le 12 juin 2021 », et qu’il présente un effondrement
majeur de son état psychique, avec des manifestations anxieuses et un état d’inquiétude
extrême.
B.
Le 17 juin 2022, l’avocat Jean-Pierre Bloch
a saisi le procureur d’une requête tendant à sa désignation en qualité de défenseur
d’office de V.________. Il a produit une procuration signée par son mandant le 16 juin 2022.
Par ordonnance du 4 juillet 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à V.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
Le procureur a considéré que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense
obligatoire, que la cause n’était pas complexe en fait et en droit et qu’elle ne présentait
pas de difficulté que le prévenu ne pourrait surmonter seul, de sorte que l’assistance
d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 15 juillet 2022, V.________, agissant
par Me Bloch, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à ce que l’avocat Jean-Pierre Bloch lui soit désigné en qualité
de défenseur d’office.
Le 19 juillet 2022, le recourant, par son avocat, a déposé une pièce sous bordereau.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) contre une ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous
réserve de ce qui sera exposé ci-après.
Quant à la correspondance du 19 juillet 2022, elle est tardive, et le recourant n’expose pas
en quoi la pièce produite n’aurait pas pu l’être à temps, ni serait pertinente
pour trancher la question litigieuse.
2.
Le recourant soutient que la cause ne porte pas
uniquement sur la plainte dirigée contre lui pour harcèlement, dès lors qu’il a
lui-même déposé plainte pour lésions corporelles contre l’époux de la
plaignante au mois de juin 2021. Il se prévaut également de son état psychologique, du
fait qu’il ne maîtrise pas le français et qu’il n’a aucune expérience
en matière de pratique judiciaire. Enfin, il considère que son état psychique le place
dans un cas de défense obligatoire.
2.1
Conformément à l'art. 130 let. c CPP,
le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'en raison de son état physique ou
psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans
la procédure et si ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire.
A teneur de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La défense d'office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité
et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas
de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de
plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence
du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire rendue sur la base des art.
29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH
(ATF
143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_95/2022 du 18 juillet 2022 consid. 3.2). Si les deux conditions
mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est
pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique
l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire
pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une
importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il encourt une révocation de l'autorisation
d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_95/2022 précité consid.
3.2 ; TF 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). La désignation d'un défenseur
d'office peut ainsi s'imposer, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative
de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas,
s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits
ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche,
lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à
une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère
que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid.
3.5 ; TF 1B_95/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 consid.
2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments
objectifs - tenant principalement à la nature de la cause - et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_95/2022
précité consid. 3.2 ; TF 1B_591/2021 du
12
janvier 2022 consid. 2.1 et l'arrêt cité).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé
en rapport avec les chances de succès d'un recours (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 ;
ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; TF 1B_95/2022 précité consid. 3.2), la jurisprudence
impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non
appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 1B_95/2022 précité consid.
3.2). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption
des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas
particulier. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure,
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_95/2022 précité consid.
3.2 ; TF 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités).
2.2
En l’espèce, le recourant a sollicité
la désignation d’un défenseur d’office. Or, à l’évidence, les faits
qui lui sont reprochés par la plaignante – soit de l’avoir « harcelée »
en la suivant à de multiples reprises – sont très simples et la cause ne présente
ainsi aucune difficulté en fait et en droit. L’affaire est de peu de gravité et V.________
ne serait pas exposé à une peine importante, à considérer que les faits soient établis.
Au demeurant, on ne discerne guère quel impact aurait une condamnation sur l’avenir de l’intéressé,
notamment professionnellement, dès lors que celui-ci émarge à l’aide sociale. Concernant
ses difficultés en français, il lui est loisible de solliciter la présence d’un
interprète (art. 68 al. 1 CPP, l’avocat n’ayant pas à jouer ce rôle –
cf. CREP 15 septembre 2021/861). Partant, les conditions de l’art. 132 al. 1 CPP ne sont manifestement
pas remplies au vu des circonstances du cas d’espèce, et c’est ainsi à juste titre
que le procureur a considéré que la cause ne présentait pas de difficulté que le
prévenu ne pourrait surmonter seul. L’assistance d’un défenseur n’est en
effet clairement pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts, s’agissant du « harcèlement »
qui lui est reproché.
Quant à l’argument selon lequel le recourant ne pourrait pas suffisamment défendre ses
intérêts dans la procédure en raison de son état psychique, et qu’il se trouverait
pour ce motif dans un cas de défense obligatoire, il n’a été invoqué qu’à
l’appui du recours et non devant le Ministère public. En effet, lorsqu’il a requis sa
désignation en qualité de défenseur d’office le 17 juin 2022
(P.
14/1), l’avocat du recourant n’a invoqué que son indigence. L’ordonnance attaquée
ne portait donc pas sur cette question et, dans cette mesure, le recours, en tant qu’il porte sur
un point non tranché par le procureur, est irrecevable.
Cela étant, le recourant se borne à exposer qu’il aurait été la victime d’une
agression et que la cause serait dès lors plus complexe qu’il n’y paraît. Son argumentation,
qui se focalise principalement sur cette question, se révèle cependant irrecevable. En effet,
l’ordonnance attaquée se limite, elle, à répondre à la requête tendant
à la désignation d’un défenseur d’office, aucune requête de désignation
d’un conseil juridique gratuit au sens de l’art. 136 al. 2 let. c CPP n’ayant été
déposée. En ce sens, le recours se révèle irrecevable, dans la mesure où il
semble également tendre à la désignation d’un conseil juridique gratuit, notion
qui requiert l’examen de conditions différentes, en ce sens notamment que l’action civile
ne doit pas paraître vouée à l’échec (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP), ce que
la décision attaquée n’examine pas.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans
échange d'écritures
(art. 390
al. 2 CPP), et l’ordonnance du 4 juillet 2022 confirmée.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 4 juillet 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :