vd_findinfo · Décision / 2020 / 1021 · 2020-11-25 · fr

PLAIGNANT, ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2020 Décision / 2020 / 1021

TRIBUNAL
CANTONAL
933
PE20.015286-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2020 par
P.________
contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite rendue le 13 octobre 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.015286-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
19 juin 2020, P.________, qui, au nom de son entreprise [...], louait des locaux situés dans la
zone industrielle de [...], a déposé plainte contre son ancien bailleur W.________ pour dommages
à la propriété, injure, menaces, contrainte, violation de domicile et « toute
autre infraction que l’enquête pourrait révéler ».
En substance, il reproche à W.________ d’avoir, en octobre 2019, déchargé sans autorisation
700 pneus lui appartenant (ndr : à P.________), en les laissant dehors sans protection, alors
qu’il disposait d’un container à cet effet, ce qui lui aurait causé un dommage
de 21'000 euros, soit de 22'224 fr., les pneus étant devenus inutilisables et invendables.
Il lui reproche également d’avoir, à une date indéterminée mais avant le 23
avril 2020, changé les serrures des locaux loués sans l’en informer, de l’avoir
injurié, le 23 avril 2020, alors qu’il se rendait dans les locaux, en lui disant «
c’est
une propriété privée, sale nègre, va crever
»,
et de l’avoir, le 20 mai 2020, menacé de déplacer sa camionnette avec un monte-charge.
P.________ s’est constitué partie plaignante, demandeur au civil et au pénal, et a pris
des conclusions civiles à hauteur de 22'224 fr. plus intérêts à 5% l’an dès
le 23 avril 2020, en se réservant d’augmenter ses conclusions.
b)
Entendu
le 23 juillet 2020 en qualité de prévenu (PV aud. 1), W.________ a reconnu avoir, le 23 avril
2020, injurié P.________ et lui avoir dit, alors qu’il travaillait avec sa pelleteuse, de
« dégager au plus vite » et d’avoir fait appel à la police, ensuite
de quoi le plaignant aurait quitté les lieux. Il a en revanche contesté avoir changé la
serrure des locaux loués. S’agissant des pneus mentionnés dans la plainte, il a expliqué
les avoir transportés puis déchargés avec l’accord de P.________, qui n’avait
pas de benne fermée, et a déclaré ne pas accepter de dédommager le plaignant qui,
selon lui, pouvait récupérer ses pneus.
Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements (PV aud. 2), [...],
représentant de la gérance ayant établi le contrat de bail conclu entre les parties, a
déclaré que W.________ lui avait dit qu’il avait changé la serrure de la porte d’entrée
principale de la zone industrielle où se trouvaient les locaux loués par le plaignant et qu’il
avait ensuite remis une clé à tous les locataires, sauf à ce dernier.
Entendue également en qualité de personne appelée à donner des renseignements (PV
aud. 3), [...] a expliqué qu’elle avait à une occasion accompagné P.________ à
son dépôt à [...] et qu’en arrivant sur place, ils avaient rencontré W.________
qui, au volant de son élévateur, avait tenté de leur « foncer dessus »,
mais sans les toucher, et qui voulait ensuite déplacer la voiture du plaignant avec cet élévateur.
Concernant les pneus entreposés à l’extérieur des locaux, elle a affirmé que
P.________ lui avait dit qu’il les avait tous « débarrassé[s] ».
c)
Par
courrier du 17 septembre 2020, P.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire et
la désignation de Me Arnaud Thièry en qualité de conseil juridique gratuit. Il a produit
un lot de pièces sous bordereau relatives à sa situation financière et une copie d’une
décision de la Présidente du Tribunal des baux du 10 juillet 2020 lui accordant le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans une affaire l’opposant à une société tierce.
Le 22 septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après :
le Ministère public) a répondu que, les faits étant établis, il entendait rendre
une ordonnance pénale contre W.________ pour dommages à la propriété, injure, contrainte
et violation de domicile. Il a ajouté que dès lors que le prévenu avait réfuté
toutes prétentions civiles, il renverrait le plaignant à agir par la voie civile. Enfin, il
a dit qu’il rejetait sa requête et que, sauf avis contraire d’ici au 28 septembre
2020, il ne rendrait pas de décision formelle à cet égard.
Par lettre du 2 octobre 2020, soit dans le délai prolongé à cet effet, P.________ a requis
une décision formelle s’agissant de sa requête visant à désigner Me Thièry
en qualité de conseil juridique gratuit.
B.
Par ordonnance du 13 octobre 2020, le Ministère
public a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un
conseil juridique à P.________.
La procureure a considéré que la cause ne présentait aucune difficulté factuelle
ou juridique et que le prévenu n’était pas assisté.
C.
Par acte du 26 octobre 2020, P.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 19 juin 2020, Me Arnaud Thièry étant désigné
conseil juridique gratuit. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a produit un lot de six pièces sous bordereau.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet
effet.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du Ministère public refusant la désignation d’un conseil juridique gratuit
pour la partie plaignante (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours compétente (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
La pièce nouvelle (n° 6) produite par le recourant est également recevable (CREP 1
er
juillet 2020/515), les autres pièces (n
os
1 à 5) figurant déjà au dossier. Il en sera donc tenu compte dans le traitement du recours.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que la prise des conclusions
civiles présente certaines difficultés nécessitant l’assistance d’un avocat.
Il évoque des prétentions en réparation, d’une part, du dommage matériel subi
par la détérioration et les frais d’élimination de ses pneus et, d’autre part,
du tort moral subi en raison de la pression psychologique due aux menaces et injures, ainsi que la perte
de gain du fait de l’empêchement d’exercer son activité économique. Il invoque
également ses difficultés à maîtriser le français et se réfère à
cet égard au contrat figurant sous pièce n° 6 produite à l’appui du recours
prévoyant une aide administrative pour son entreprise.
2.2
A teneur de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente
(let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'alinéa
2 lettre c de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend notamment la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir
l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 6B_359/2020 du
11 août 2020 consid. 3.3.1). Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (
ibid.
).
Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé
par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité
pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
p. 1160 ; TF 1B_561/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1). L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut
cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant au bénéfice de l'assistance judiciaire
puisse intervenir, déjà au stade de l'instruction préliminaire, également sur les
aspects pénaux, qui peuvent avoir une influence sur le principe et la quotité des prétentions
civiles (TF 1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015
consid. 4.3.3 et réf. citées).
Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration
au sens de l’art. 119 CPP et les motive par écrit ; elle cite les moyens de preuve qu'elle
entend invoquer (art. 123 al. 1 CPP). La constitution de partie plaignante devant être opérée
avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP en lien avec les art.
318 ss CPP), elle intervient à un stade où le lésé n'est pas nécessairement
en mesure d'établir l'ampleur définitive du préjudice subi, notamment certains éléments
qui ne pourraient être déterminés qu'à l'issue de la procédure probatoire de
première instance (art. 341 ss CPP).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action
civile, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle
nécessaire à la défense des intérêts de la partie plaignante. Selon les critères
déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la
désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que
la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions
en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus,
des témoins et de poser, cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen
ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de
lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_23/2020
du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les réf. cit.).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait
et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son
âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ;
TF 1B_23/2020 précité). Le fait que la partie adverse soit assistée d’un avocat
peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf Harari, in :
Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 64 ad art. 136 CPP).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
ne prend pas position sur l’indigence du recourant, qui est avérée, au vu des pièces
produites par ce dernier à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire. En effet,
il résulte de l’extrait des poursuites du 17 septembre 2019 que l’intéressé
fait l’objet de poursuites à hauteur de plus de 20'000 fr. (P. 7/7). En outre, les décisions
de taxation 2017 et 2018, datant de début 2020, font état d’un revenu annuel très
bas, soit respectivement de 22'918 fr. et 12'282 fr., le recourant n’ayant par ailleurs aucune
fortune. Enfin, on relèvera que le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans une procédure devant le Tribunal des baux (P. 7/14).
S’agissant des chances de succès de l’action civile (art. 136 al. 1 CPP), elles ne peuvent
pas d’emblée être exclues, dès lors que la procureure a, par courrier du 22 septembre
2020, indiqué que l’enquête était désormais complète et les faits établis
et qu’elle entendait rendre une ordonnance pénale à l’encontre du prévenu
du chef de préventions de dommages à la propriété, injure, contrainte et violation
de domicile, ce qu’elle a confirmé dans la décision attaquée.
Les deux conditions de l’art. 136 al. 1 CPP pour l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite sont ainsi réalisées.
S’agissant de la nécessité de l’assistance d’un avocat pour la défense
des intérêts du recourant, il apparaît que les prétentions évoquées par
celui-ci sont en lien avec son entreprise, de sorte que les intérêts en jeu sont élevés,
et que les conclusions civiles telles que formulées par son conseil – en réparation du
dommage matériel et du tort moral ainsi que la perte de gain du fait de l’empêchement
d’exercer son activité économique – sont relativement complexes. Par ailleurs,
comme la procureure a annoncé une condamnation du prévenu, l’articulation, respectivement
l’étayage et le chiffrage des postes du dommage sont essentiels. A cela s’ajoute le
niveau de formation limité de P.________, qui a d’ailleurs eu recours à une aide administrative
externe tant pour son entreprise que pour ses affaires privées (P. 13/2/6), de sorte qu’il
paraît incapable de se défendre seul.
Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un avocat apparaît nécessaire
au recourant pour défendre ses intérêts de manière adéquate. Certes, le travail
a été fait par le conseil actuel du plaignant, mais il serait injuste que ce travail ne soit
pas couvert par l’assistance judiciaire, quand bien même le prévenu n’est pas assisté.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance du 13 octobre 2020 réformée en ce sens que P.________
est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, celle-ci comprenant la désignation
d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Arnaud Thièry.
Dès lors que le recourant obtient gain de cause, Me Arnaud Thièry a droit à une indemnité
d’office pour la procédure de recours. En tenant compte d'une durée d’activité
de deux heures nécessaires à la rédaction du recours, les honoraires seront fixés
– au tarif de 180 fr. de l’heure (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie
en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) – à 360 fr., auxquels s’ajoutent
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP), par 7 fr. 20, ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 30. En définitive,
l’indemnité de Me Arnaud Thièry se monte à 395 fr. 50, montant arrondi à
396 francs.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et de l’indemnité
du conseil juridique gratuit, par 396 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 13 octobre 2020 est réformée en ce sens que P.________ est mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire, celle-ci comprenant la désignation d’un conseil juridique
gratuit en la personne de Me Arnaud Thièry.
III.
Me Arnaud Thièry est désigné conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours et son indemnité est fixée à 396 fr.
(trois cent nonante-six francs), à la charge de l’Etat.
IV
Les
frais d’appel, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :