vd_findinfo · HC / 2010 / 115 · 2010-03-02 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, QUALITÉ POUR AGIR, ACTION EN MODIFICATION, APPEL EN CAUSE | 289 al. 2 CC, 83 al. 1 let. b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2010 HC / 2010 / 115

TRIBUNAL CANTONAL
53/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 2 mars 2010
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et
Sauterel
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 289 al. 2 CC; 83
al. 1 let. b, 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
T.________
, à Prilly,
défenderesse au fond et
intimée à l'incident, contre le jugement incident
rendu
le 18 décembre 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Côte dans la cause divisant la recourante
d'avec
A.G.________
, à Lausanne, demandeur au fond et
requérant à l'incident
et
Etat de
Vaud
, à Lausanne,
appelé en cause et
intimé à l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 18 décembre 2009, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a admis la requête d'appel en cause du demandeur
A.G.________ (I), autorisé celui-ci à appeler en
cause l'Etat de Vaud, soit le Service de la protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) afin que le jugement à
intervenir lui soit opposé (II), fixé à
l'appelé en cause Etat de Vaud un délai de vingt
jours dès jugement incident définitif et
exécutoire pour demander à son tour d'appeler en
cause une autre personne (III), fixé les frais de justice du
requérant à 400 fr. (IV) et dit que les dépens
de l'incident suivront le sort de la cause au fond (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement dont il ressort notamment ce qui suit :
A.G.________ a ouvert action en modification de jugement de divorce
contre la défenderesse T.________ le 20 février 2009
devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte et a conclu, avec dépens à la
modification du jugement de divorce du 6 novembre 2002 en ce sens
qu'il est libéré de toute contribution en faveur de
l'enfant B.G.________, né le [...] 1995, subsidiairement
à la réduction de dite contribution.
Dans sa réponse du 8 juin 2009, la défenderesse a
conclu, avec dépens, à ce qu'il soit constaté
qu'elle n'a pas la légitimation passive, subsidiairement que
les conclusions de la demande sont rejetées.
La défenderesse a allégué en substance que le
droit de garde sur l'enfant lui avait été
retiré et avait été confié au SPJ, qui
avait placé l'enfant dans un foyer depuis le 15 août
2005, prenait en charge entièrement son entretien et
était autorisé à encaisser directement la
contribution versée par le demandeur. Elle a soutenu en
conséquence que l'action devait être ouverte contre
l'Etat de Vaud et non contre elle-même.
Par requête incidente du 31 août 2009, le demandeur a
requis l'autorisation d'appeler en cause l'Etat de Vaud afin que le
jugement à intervenir soit opposé à ce
dernier, subsidiairement qu'il est libéré du
versement de toute pension en faveur de l'enfant
B.G.________.
La défenderesse a conclu au rejet de la requête
d'appel en cause.
L'Etat de Vaud s'en est remis à justice.
En droit, le premier juge a considéré que le
demandeur avait un intérêt légitime à
pouvoir opposer à l'appelé en cause le jugement
à intervenir.
B.
T.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens que la
requête d'appel en cause est rejetée.
La recourante n'a pas déposé de mémoire
à l'appui de son acte de recours, déjà
motivé.
L'Etat de Vaud s'en est remis à justice sur le
recours.
L'intimé A.G.________ n'a pas
procédé.
En droit
:
1.
L'art. 84 al. 3 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RS
270.11) ouvre un recours au Tribunal cantonal contre un jugement
statuant sur une demande d'appel en cause. Le recours peut tendre
à la nullité (art. 444 et 445 CPC) ou à la
réforme (art. 451 ch. 7 CPC; Salvadé,
Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse
Lausanne 1995, p. 207 et la jurisprudence citée aux notes
infrapaginales 873 et 874).
Le recours, uniquement en réforme, interjeté en temps
utile, est ainsi recevable.
2.
En matière de
recours en réforme contre un jugement incident rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen
de la Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en
matière de jugement présidentiel rendu en
procédure sommaire ou accélérée tel que
défini à l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c.
2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art.
452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le
compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
3.
La recourante
soutient que l'action en modification de jugement de divorce en
cause devait être ouverte uniquement contre l'appelé
en cause et que l'intimé ne saurait corriger le vice de sa
procédure par la voie de l'appel en cause.
a)
Selon l'art. 83 al. 1 CPC, il y a lieu à appel en
cause lorsqu'une partie a un intérêt direct à
contraindre un tiers à intervenir au
procès
: a) soit qu'elle ait contre lui, si
elle succombe, une prétention récursoire ou en
dommages-intérêts; b) soit qu'elle entende lui opposer
le jugement; c) soit enfin qu'elle fasse valoir contre lui des
prétentions connexes à celles qui sont en cause.
L'appel en cause est ainsi subordonné à la
réalisation de deux conditions cumulatives, savoir
l'existence d'un intérêt direct pour l'appelant
à contraindre l'appelé à intervenir au
procès et la réalisation de l'une des conditions
spéciales énumérées à l'art. 83
al. 1 CPC (JT 2001 III 9, c. 3a; JT 1997 III 2).
La notion
d'intérêt direct doit permettre d'apprécier si
l'intérêt invoqué par le requérant est
suffisamment caractérisé pour que l'alourdissement
consécutif du procès puisse être
légitimement imposé à l'autre partie
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 83, p. 149).
Elle doit dès lors être comprise restrictivement, de
manière à éviter que l'institution de l'appel
en cause ne soit détournée de son but, qui est de
joindre des causes issues d'un même ensemble de faits et
intéressant toutes les parties. A l'intérêt
d'une solution simultanée d'un complexe de
prétentions litigieuses s'oppose le risque d'une extension
du procès à des faits et à des tierces
personnes qui ne sont qu'en relation indirecte avec le litige (JT
2001 III 9, c. 3a; JT 1993 III 70, c. 2a; JT 1989 III 7, c.
2a).
Aux termes de l'art. 83 al. 2 CPC, s'il en résulte une
complication excessive du procès, le juge peut refuser
l'appel en cause. Selon les commentateurs, en introduisant cette
disposition, le législateur n'a pas ajouté une
condition nouvelle à l'appel en cause, mais rappelé
que l'économie de procédure devait être prise
en compte dans l'appréciation de l'intérêt
direct et qu'une complication excessive de l'instruction
résultant de la participation de l'appelé pouvait
conduire à refuser celle-ci plutôt que de diviser
ensuite les causes (JT 2002 III 150, c. 3a). Ce faisant, il a
repris, pour l'appel en cause, un critère analogue à
celui de l'art. 74 let. c CPC en matière de
consorité, ce qui devrait conduire la jurisprudence à
distinguer entre les cas de connexité parfaite, visés
à l'art. 74 let. b CPC (plusieurs personnes peuvent agir ou
être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs
obligations objet du procès dérivent de la même
cause juridique ou du même fait dommageable), pour lesquels
le risque de jugements contradictoires l'emporte sur les
difficultés de l'instruction, et les cas de connexité
imparfaite ou de connexité simple, visés à
l'art. 74 let. c CPC (plusieurs personnes peuvent agir ou
être actionnées conjointement si le litige a pour
objet des prétentions de même nature dérivant
de causes connexes), pour lesquels une mise en balance de l'un et
l'autre intérêts se justifie (JT 2001 III 9, c. 3b;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 83 CPC, p.
153).
b)
Aux termes de l'art. 276 al.
1
CC, les père et
mère doivent pourvoir à l'entretien de leur enfant et
assumer, par conséquent, les frais de son éducation,
de sa formation et des mesures prises pour le protéger. La
prétention à la contribution d'entretien passe, avec
tous les droits qui lui sont rattachés, à la
collectivité publique lorsque celle-ci assure l'entretien de
l'enfant (art. 289 al. 2 CC).
La jurisprudence a précisé que l'art.
289 al. 2 CC, auquel renvoie l'art. 55 LProMin (loi du 4 mai 2004
sur la protection des mineurs; RS 850.41), crée un cas de
subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220; ATF 133 III 507 c. 5.2;
ATF 123 III 161 c. 4c; TF,
5P.193/2003 du 23 juillet 2003, in La Pratique du droit de la
famille [FamPra.ch] 2003, p. 971). Elle conduit à la
substitution d'un créancier (l'enfant) par un nouveau (le
SPJ) (Probst, Commentaire romand, 2003, n. 6 ad art. 166 CO, p.
902). Lorsque la collectivité publique fournit une aide qui
se situe en deçà de la prétention à
l'entretien de l'enfant, elle n'est subrogée dans les droits
de celui-ci que jusqu'à concurrence des prestations
versées (ATF 123 III 161 c. 4c). Inversement, elle ne
saurait exiger une contribution allant au-delà des
prestations pécuniaires que les parents auraient dû
fournir à l'enfant selon les art. 276 et 285-286 CC
(Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n. 82 ad art. 289 CC, p.
454; CREC II n° 195/II du 7 octobre 2009). La
collectivité publique a le droit de réclamer
l'entretien en justice, de demander la modification de la
contribution alimentaire, de faire aviser les tiers et d'exiger des
sûretés (ATF 106 III 18 c. 2; TF 8C_501/2009 du 23
septembre 2009 c. 4.2). Toutefois, la subrogation légale ne
l'autorise pas à agir elle-même en réduction ou
en suppression de la contribution due pour l'entretien de l'enfant;
en effet, ce droit n'est pas lié en tant que tel à la
créance, mais à l'ensemble du rapport de droit qui
fonde celle-ci (Kantonsgericht St. Gallen, jugement du 28 juin 2005
in FamPra.ch 2005, p. 987 et références;
Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
ème
éd., 2009, n° 963, note infrapaginale n° 2056, p.
556).
La subrogation légale de l'art. 289 al. 2 CC n'intervient
qu'au moment et dans la mesure où le créancier a
obtenu satisfaction; elle couvre les prestations courantes et les
prestations arriérées (Hegnauer/Meier, Droit suisse
de la filiation, 4
ème
éd., 1998, n°
23.06, p. 155).
c)
En l'espèce, l'intimé a ouvert action en
modification de jugement de divorce dans le but de supprimer ou de
réduire son obligation d'entretien envers l'enfant. Il
s'attaque ainsi au rapport juridique de base fondant la
créance qui fait l'objet de la subrogation selon l'art. 289
al. 2 CC et fait porter le procès sur des droits annexes
pour lesquels la collectivité publique n'a pas la
qualité pour agir. En outre, les conclusions de
l'intimé portent sur les contributions postérieures
à l'ouverture d'action. A ce moment, l'appelée en
cause n'avait pas versé ses prestations en relations avec
ces contributions, de sorte que la subrogation de l'art. 289 al. 2
CC ne pouvait intervenir pour ces dernières.
Au vu des ces éléments, il y a lieu de
considérer que la recourante a la qualité pour
défendre à l'action, dès lors qu'elle est
titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant mineur -
partant représentante légale de celui-ci (art. 304
al. 1 CC) - et que la contribution a été fixée
dans une procédure matrimoniale (cf. Meier/Stettler, op.
cit., n° 962, pp. 554-555).
L'intimé entend pouvoir opposer le jugement à
intervenir à l'appelé en cause. Celui-ci n'a pas
manifesté son intention d'intervenir volontairement au
procès pour soutenir les conclusions libératoires de
la recourante, se bornant à s'en remettre à justice
sur la question de l'appel en cause. Le jugement au fond à
intervenir examinera l'évolution de la capacité
contributive de l'intimé, le cas échéant de
celle de la recourante ou de l'enfant, sur la base des art. 276,
285 et 286 CC. Dans le cadre de cet examen, le juge ne sera pas
lié par les conclusions des parties en vertu de la maxime
d'office applicable en la matière (ATF 122 III 404 c. 3d, JT
1998 I 46). Au vu de ces éléments et dès lors
que l'appelé en cause ne peut exiger une contribution
excédant celle due au regard des art. 276, 285 et 286 CC, il
y a lieu d'admettre que l'appréciation du juge de la
modification de la contribution, fondée sur ces
dispositions, liera l'appelé en cause et que celui-ci ne
pourra agir en augmentation de la contribution litigieuse que si la
situation de l'intimé devait évoluer favorablement
depuis le jugement au fond à intervenir.
L''intimé n'a ainsi aucun intérêt direct
à appeler en cause l'Etat de Vaud et le recours doit
être admis.
4.
Obtenant gain de
cause, la recourante a droit à des dépens de
première instance, fixés à 400 fr. (art. 91 et
92 CPC).
5.
En conclusion, le
recours doit être admis et le jugement incident
réformé en ce sens que la requête d'appel en
cause est rejetée, des dépens de première
instance, par 400 fr., étant alloués à la
défenderesse et intimée à
l'incident.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 fr. (art. 233 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'300 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch.
2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance à l'appelé en cause, celui-ci s'en
étant remis à justice.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement incident est
réformé comme il suit aux chiffres I, II, III et V
:
I.    Rejette la requête incidente tendant
à l'appel en cause de l'Etat de Vaud.
II.    Supprimé.
III.    Supprimé.
V.    Dit que le requérant A.G.________ doit
payer à l'intimée T.________ la somme de 400 fr.
(quatre cents francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'intimé A.G.________ doit
payer à la recourante T.________ la somme de 1'300 fr.
(mille trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 2 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Patrick
Stoudmann (pour T.________),
‑      Me Robert
Lei-Ravello (pour A.G.________),
-      Etat de Vaud,
Département de l'intérieur, par son Service juridique
et législatif (Affaires juridiques).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
192'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: