vd_findinfo · Pron / 2011 / 101 · 2011-10-03 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE | 107 al. 1 let. c CPC (CH), 109 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.10.2011 Pron / 2011 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
278
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2011
___________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
107 al. 1 let. c et 109 al. 2 let. a CPC
Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2011 par
W.________
,
à Corseaux, requérante, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet
2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelante d’avec
Z.________
,
à Villars-sur-Ollon, intimé, dans lequel l’appelante a conclu, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’ordre est donné à Z.________
de lui verser un montant de 85'400 fr. à titre de provision ad litem et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants,
vu la réponse de l’intimé Z.________ du 5 septembre 2011 par laquelle il a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel,
vu la convention passée à l'audience du Juge délégué de la Cour d'appel civile
du 3 octobre 2011 prévoyant que l'intimé versera dans les dix jours à l'appelante la somme
de 20'000 fr. à titre de provision ad litem (I) et qu'il est renoncé à l'allocation de
dépens d'appel (II), dite convention ayant été ratifiée séance tenante par le
magistrat susmentionné pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'à l'audience précitée, l’appelante a déclaré retirer ses conclusions
concernant le paiement de l’avance des frais d’expertise à hauteur de 33'000 fr. à
titre de provision ad litem,
que les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 800 fr.,
compte tenu de la transaction intervenue (art. 65 al. 3 et 67 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]),
que, selon l’art. 109 al. 2 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les art. 106 à 108 CPC sont applicables lorsque la transaction ne règle pas
la répartition des frais,
que, conformément à l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le juge peut s’écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, soit en
équité, lorsque le litige relève du droit de la famille,
qu’en l’espèce, les parties ont passé une convention prévoyant le versement
par l’intimé à l’appelante, dans les dix jours, de la somme de 20'000 fr.,
qu’au chiffre II de cette convention, l’appelante et l’intimé ont renoncé
à l’allocation de dépens de deuxième instance, chaque partie assumant en conséquence
ses propres débours nécessaires et le défraiement de son représentant professionnel
(cf. art. 95 al. 3 CPC),
qu’en équité, et compte tenu des concessions réciproques, il convient de répartir
les frais judiciaires de deuxième instance par moitié, le montant de 400 fr. étant mis
à la charge de chaque partie,
que l'intimé est tenu de rembourser à W.________ la part des frais judiciaires de 400 fr. mise
à sa charge et avancée par l’appelante (art. 111 al. 2 CPC) ;
attendu que la cause peut être rayée du rôle.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante par 400 fr. (quatre cents francs) et de l’intimé
par 400 fr. (quatre cents francs).
II.
L'intimé Z.________ doit verser à l'appelante W.________ la somme de 400 fr. (quatre cents
francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour W.________),
‑
Me Gloria Capt (pour Z.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 52'400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :