vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 321 · 2015-04-09 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE}, COMPORTEMENT, CURATEUR, TIERS, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 416 al. 1 ch. 9 CC, 416 CC, 419 CC, 450 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.04.2015 Arrêt / 2015 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.038425-150374
80
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
416 al. 1 ch. 9 , 419, 450 al. 2 ch. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
U.________
SA
et
V.________
,
tous deux à Genève, contre la décision rendue le 29 janvier 2015 par la Justice de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
A.C.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 janvier 2015, envoyée pour notification aux parties le lendemain, la Justice
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix)
a déclaré irrecevable la requête déposée par U.________ SA (I), mis les frais,
par 300 fr., à sa charge (II) et dit qu’il n’est pas alloué de dépens pour
le surplus (III).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que, faute d’avoir un intérêt
juridiquement protégé par le droit de protection de l’adulte, U.________ SA n’était
pas fondée à en appeler à la justice de paix pour faire constater le caractère prétendument
injustifié des actes accomplis par le cura-teur B.C.________, au nom de son père A.C.________.
B.
Par acte du 4 mars 2015, U.________ SA et son administrateur, V.________, ont pris les conclusions suivantes :
« (…)
1.
Accorder l’effet suspensif au présent recours.
2.
Autoriser
U.________
SA et Monsieur
V.________
à compléter les présentes écritures.
Principalement
1.
Annuler et mettre à néant la décision du 30 janvier 2015 de la Justice de paix rendue
dans la cause [...].
Cela fait et statuant à nouveau
2.
Déclarer recevable la requête d’intervention du 9 octobre 2014 de
U.________
SA et de Monsieur
V.________
.
3.
Condamner Monsieur B.C.________ en tous les dépens, lesquels comprendront une large indemnité
valant participation aux honoraires d’avocat de
U.________
SA et de Monsieur
V.________
.
4.
Débouter Monsieur B.C.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
Subsidiairement
Acheminer
U.________
SA et Monsieur
V.________
à prouver
par toutes voies de droit les faits allégués dans les présentes écritures.
(…) ».
Par décision du 10 mars 2015, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a déclaré
sans objet la requête en restitution de l’effet suspensif au recours, l’art. 450c CC
prévoyant déjà cet effet suspensif.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
A.C.________ et son fils B.C.________ sont en conflit avec les recourants, B.C.________ estimant que
le véhicule de [...], appartenant à son père, a été vendu aux recourants à
des conditions critiquables, alors que l’intéressé n’avait plus le discernement
nécessaire pour gérer ses biens à l’époque de la vente.
2.
Le 11 février 2013, B.C.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre
de M.________ pour abus de confiance et faux dans les titres (PE [...]), lui reprochant d’avoir
porté atteinte aux intérêts pécuniaires de son père en aliénant, sans y
avoir été autorisée, la voiture propriété de ce dernier.
Le 14 février 2013, la justice de paix a institué une curatelle de représentation avec
limitation de l’exercice des droits civils et de gestion en faveur d’A.C.________ et nommé
B.C.________ en qualité de curateur. La Chambre des curatelles a annulé cette décision
le 4 septembre 2013, considérant que les droits civils d’A.C.________ ne pouvaient pas être
restreints sans qu’une expertise psychia-trique, émanant de spécialistes, n’ait
préalablement démontré que ces droits devaient être limités.
Le 6 septembre 2013, la juge de paix a institué une curatelle provisoire de représentation
avec limitation de l’exercice des droits civils et de gestion en faveur d’A.C.________ et
désigné B.C.________ en qualité de curateur provisoire.
Le 10 octobre 2013, la juge de paix a autorisé
B.C.________ à mandater [...], avocat, pour plaider et transiger (art. 416 ch. 9 CC) au nom d’A.C.________
dans le cadre de la procédure pénale PE [...].
Le 30 janvier 2014, se fondant sur l’expertise psychiatrique déposée le 24 décembre
2013, la justice de paix a institué une curatelle de portée générale en faveur d’A.C.________
et nommé B.C.________ en qualité de curateur.
Le 21 mars 2014, après avoir obtenu une décision judiciaire ordonnant que le véhicule
litigieux soit provisoirement entreposé chez un mécanicien jusqu’à droit connu sur
l’identité de son propriétaire légitime, B.C.________ a introduit une action en
revendication de ce bien devant le Tribunal de première instance de la République et canton
de Genève.
Par lettre du 19 août 2014, B.C.________, agissant pour le compte d’A.C.________, a informé
le procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : procureur) de l’extension
de la plainte pénale PE [...] à [...], [...] et V.________.
Par décision du 27 août 2014, le procureur a choisi de traiter l’extension de la plainte
pénale dans une procédure distincte PE [...].
Le 12 septembre 2014, le procureur a suspendu la procédure pénale PE [...] jusqu’au jugement
définitif de l’enquête PE [...], décision qui a été approuvée par
le Procureur général le 15 septembre 2014.
Le 2 octobre 2014, B.C.________, agissant pour le compte d’A.C.________, a recouru contre cette
décision en concluant à son annulation.
Par lettre du 9 octobre 2014, U.________ SA et son administrateur, V.________, par l’intermédiaire
de leur conseil, sont intervenus auprès de l’autorité de protection pour faire constater
le caractère prétendument injustifié des actes et procédures engagés par le
curateur. En substance, ils ont fait valoir que, par son refus de mettre un terme aux procédures
civiles et pénales initiées contre eux, B.C.________ desservait les intérêts de son
père, sans compter
qu’il
portait atteinte à l’honneur d’V.________, lequel n’entendait pas accepter d’être
accusé et traité comme il l’était sachant qu’il avait agi en toute bonne foi.
Ils ont invoqué que les procédures ouvertes étaient dénuées de chances de succès,
qu’elles auraient par ailleurs des conséquences financières importantes pour les deux
parties, en particulier pour A.C.________, dont les moyens semblaient insuffisants pour y faire face,
et que les agissements du curateur étaient dès lors contraires aux intérêts d’A.C.________
ce qui fondait leur intervention auprès de l’autorité de protection.
U.________ SA et V.________ ont également demandé à la justice de paix d’ordonner
au curateur de donner contrordre à la poursuite n° [...] de l’office des poursuites de
Genève, notifiée à U.________ SA le 31 octobre 2014 et dont la cause de l’obligation
était « frais et dépens, selon ordonnance du TPI du 17.02.2014 et selon arrêt
CJ du 06.08.2014 ».
Par courriers des 10 et 21 novembre 2014, B.C.________, agissant pour le compte d’A.C.________,
a demandé à la juge de paix d’approuver l’extension de la plainte pénale PE
[...] dirigée contre M.________ à [...], [...] et V.________ (procédure PE [...]), de
même que le recours déposé contre la décision du procureur du 12 septembre 2014.
Le 24 novembre 2014, la juge de paix a autorisé B.C.________ à plaider et transiger au nom
de son père dans le cadre de la procédure pénale PE [...] et à recourir contre la
décision du procureur du 12 septembre 2014 (art. 416 al. 1 ch. 9 CC). Cette décision a fait
l’objet d’un recours d’U.________ SA et d’V.________, lequel a été
déclaré irrecevable par arrêt de la Chambre des curatelles du 5 janvier 2015, cette cour
ayant considéré que les intéressés n’avaient pas un intérêt juridique
à l’annulation de la décision critiquée.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix déclarant irrecevable
la requête d’intervention d’U.________ SA et de son administrateur,  V.________,
déposée en application de l’art. 419 CC.
2.
a)
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE (loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant, RSV 211.225] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Selon l’art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ;
cf. JT 2011 III 43).
b)
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par les requérants
à l’intervention, lesquels ont participé à la procédure de la justice de paix
et ont donc la qualité de partie au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC (Steck, CommFam, Protection
de l’adulte, Berne 2013, n. 22 ad art. 450 CC, p. 916), sous réserve qu’ils aient un
intérêt juridique au recours (cf. c. 3b ci-dessous).
3.
Les recourants invoquent avoir un intérêt
juridique à en appeler à la justice de paix contre les actes du curateur, faisant valoir que
le fait que cette autorité ait approuvé l’extension de la plainte pénale à
V.________ et ait accordé à l’intimé le droit de recourir contre la décision
du procureur de suspendre la procédure pénale ouverte à l’encontre du prénommé,
porte immanquablement atteinte aux droits et intérêts juridiquement protégés de ce
dernier, en particulier à son honneur. Ils soutiennent également que, comme ils l’avaient
demandé, la justice de paix aurait dû prendre position sur le bien-fondé de la poursuite
engagée par l’intimé contre la recourante, cette dernière ayant légitimement
invoqué la compensation des frais et dépens réclamés avec la créance d’un
montant supérieur que lui devrait A.C.________.
aa)
Selon
la doctrine applicable, les curateurs sont soumis à la surveillance générale de l’autorité
de protection de l’adulte dans le cadre de l’exécution de leur mandat. Cette autorité
doit intervenir d’office lorsqu’elle constate ou apprend que les intérêts de la
personne sous curatelle sont menacés par les actes du curateur.
L’intervention de l’autorité peut aussi cependant être déclenchée par
une plainte portée devant elle au sujet d’une mesure en cours, en vertu de l’art. 419
CC (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, nn. 12.1 et 12.2, p. 281).
D’après cette disposition, la personne concernée, l’un de ses proches ou toute
personne ayant un intérêt juridique peut en appeler à l’autorité de protection
de l’adulte contre les actes ou omissions du curateur, contre ceux du tiers ou de l’office
mandatés par cette autorité.
L’appel ou recours visé par l’art. 419 CC correspond aux recours contre les actes du
tuteur qui étaient prévus par l’ancien article 420 al. 1 CC (Guide pratique COPMA, n.
12.2, p. 281 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 1.1 ad art. 419 CC, p. 709
et réf. citée ; Häfeli, CommFam, op. cit., n. 1 ad art. 419 CC, p. 614). Comme sous
le droit de la tutelle, l’objectif de l’intervention prévue par l’art. 419 CC
est de garantir ou de rétablir une exécution conforme du mandat et, par la même, d’assurer
la protection des intérêts bien compris de la personne concernée (Guide pratique COPMA,
n. 12.2, p. 281).
ab)
Les
actes expressément visés par l’art. 419 CC sont les actes ou omissions de mandataires
divers. Sont non seulement concernés les actes juridiques mais également les comportements
du mandataire dans l’exercice de son mandat, quel que soit l’acte ou comportement en cause
et indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un mandat d’assistance personnelle,
de gestion du patrimoine ou de représentation (De Luze et crts, op. cit., n. 1.1 ad art. 419 CC,
p. 710 ; Guide pratique COPMA, n. 12.3, p. 281 ; Häfeli, CommFam, op. cit., n. 2 ad art.
419 CC, p. 614).
Le recours à l’art. 419 CC doit en outre être susceptible d’influencer le
comportement du mandataire en ce sens qu’il doit s’agir d’un intérêt actuel.
En effet, le recours n’est plus recevable dès le moment où il a perdu tout objet parce
que l’acte ne peut plus être corrigé ou parce qu’il ne peut plus être remédié
à l’omission, exception faite des questions de principe dont la clarification est dans l’intérêt
de la jurisprudence (Häfeli, CommFam, op. cit., n. 2 ad art. 419 CC, p. 614 ; De Luze et crts,
op. cit., n. 1.1 ad art. 419 CC, p. 710 ; Guide pratique COPMA, n. 12.8 ad art. 419 CC, p. 282)
.
Pour permettre d’atteindre autant que possible l’objectif de base que se fixe la loi (garantir
ou rétablir une exécution conforme du mandat), l’art. 419 CC confère la qualité
pour faire appel à l’autorité à un large cercle de personnes. Outre la personne
concernée, les proches de cette dernière, soit les personnes connaissant bien celle-ci et qui,
grâce à leurs qualités et, le plus souvent, grâce aux rapports réguliers qu’elles
ont avec elle, paraissent aptes à en défendre les intérêts (CCUR 23 février
2015/47, p. 9 et réf. citées), peuvent s’adresser à l’autorité de protection.
Le tiers peut également intervenir auprès de l’autorité de protection en application
de l’art. 419 CC. Pour ce faire, il doit justifier d’un intérêt juridiquement protégé
allant au-delà de la poursuite de simples intérêts de fait. Il n’est habilité
à agir, en vertu de cette disposition, que s’il fait valoir une violation de ses propres droits.
En particulier, la qualité pour recourir ne lui sera pas reconnue s’il prétend défendre
les intérêts de la personne concernée alors qu’il n’est en réalité
pas un proche de celle-ci (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision
du code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 pp. 6716 s.). En d’autres termes, un tiers non proche ne pourra en appeler à l’autorité
de protection de l’adulte que s’il se plaint de la violation de ses propres droits et intérêts
juridiquement protégés, lorsque ces droits sont directement en relation avec la mesure, respectivement
doivent être protégés par la mesure et que l’autorité de protection aurait
dû tenir compte de ces intérêts (Häfeli, CommFam, op. cit., n. 6 ad art. 419 CC,
p. 616 ; Guide pratique COPMA, nn. 12.6 et 12.7, p. 282 ; De Luze et crts, op. cit., n. 1.1
ad art. 419 CC, p. 710 ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 c. 4.2; ATF 137 III 67 c. 3.1 ss, JT 2012
II 373).
Sur ce point, la jurisprudence a notamment considéré que l’intérêt financier
d’une commune à ne pas devoir prendre en charge les frais de placement d’un enfant n’était
pas un intérêt juridiquement protégé, le droit de protection de l’enfant n’exigeant
pas qu’il soit tenu compte de tels intérêts (TF 5A_979/2013 précité c. 4.3).
De même, le débiteur d’aliments qui s’oppose à l’inactivité du
curateur face aux actes de dilapidation de ses biens par le créancier sous curatelle n’est
pas fondé à en appeler à l’autorité de protection. En outre, les intérêts
relevant du droit de succession et qui, avant l’ouverture de la succession, ne sont que des expectatives
et non des droits, ne doivent pas non plus être pris en considération (Häfeli, CommFam,
op. cit., n. 6 ad art. 419 CC, p. 616 ; De Luze et crts, op. cit., n. 1.1 ad art. 419 CC, p. 710 ;
Guide Pratique COPMA, n. 12.7, p. 282 ; Schmid, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 9
ad art. 419 CC, p. 414 et réf. citée).
b)
En
l’espèce, il convient de relever en premier lieu que les actes du curateur dont se plaignent
les recourants, à savoir l’extension de la plainte pénale à V.________, le recours
formé contre la décision du procureur de suspendre la deuxième procédure pénale
ainsi que la poursuite en paiement de frais et dépens  ont été autorisés, respectivement
approuvés par la juge de paix en application de l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC.
Selon cette disposition, le curateur qui agit au nom de la personne concernée doit requérir
le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour accomplir les actes qui
sont énumérés dans cette disposition. Lorsqu’elle est saisie d’une telle requête,
l’autorité de protection procède à une analyse complète des actes qui lui sont
soumis et prend en compte tous les intérêts de la personne protégée. L’analyse
à laquelle elle procède implique une vision intégrale des circonstances du cas d’espèce
(Biderbost, CommFam, op. cit., n. 44 ad art. 416 CC, p. 605). Le but de l’examen qu’elle
effectue est de se forger la conviction que, pour l’affaire en cause, le consentement doit être
accordé ou au contraire refusé (Biderbost, CommFam., op. cit., n. 47 ad art. 416 CC, pp. 605
ss ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 46 ad art. 416/417 CC, p. 2377). Les actes énumérés
à l’art. 416 CC, en particulier ceux dont il est question dans la présente procédure,
étant soumis au contrôle de l’autorité de protection pour leur approbation, il apparaît
donc douteux qu’ils puissent être contestés par le biais de l’art. 419 CC.
Cela étant, à supposer qu’ils puissent l’être, les recourants, qui ne sont
pas des proches de la personne concernée mais uniquement des tiers, n’avaient de toute façon
pas un intérêt juridiquement protégé à intervenir auprès de l’autorité
de protection pour faire constater le caractère prétendument injustifié des actes du curateur.
En effet, les intérêts dont les recourants se prévalent, en particulier celui de pouvoir
compenser le montant de frais et dépens avec la créance que leur devrait A.C.________ et de
défendre leur honneur, spécifiquement celui d’V.________, sont des intérêts
de fait qui ne sont pas protégés par le droit de protection de l’adulte. Dans le cadre
de l’examen des actes qui étaient soumis à son approbation, l’autorité de
protection de l’adulte ne devait donc se préoccuper que des intérêts de la personne
concernée A.C.________.
En outre, il convient de relever que les questions de l’autorisation d’extension de la plainte
pénale à V.________ et du droit de recourir contre la décision de suspension du procureur
ont de toute manière déjà été tranchées par la Chambre des curatelles dans
l’arrêt du 5 janvier 2015 (n° 1).
4.
En conclusion, dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 74a al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) doivent être mis à
la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et
12 LVPAE), solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge des recourants U.________ SA et V.________ solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
9 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christophe A. Gal (pour U.________ SA et V.________),
‑
Me Cédric Aguet (pour A.C.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :