vd_findinfo · Pron / 2013 / 297 · 2013-12-03 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, RETARD INJUSTIFIÉ | 265 al. 2 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.12.2013 Pron / 2013 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
JP13.050236-132404
409
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Pellet et Colelough
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
265 al. 2, 319 let. c CPC
Vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 21 novembre 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
H.________
,
N.________
et
P.________
,
à Saint-Aubin-Sauges, intimés, d’avec
S.________
et
A.________
,
à Pully, requérants,
vu le recours interjeté le 28 novembre 2013 par N.________, H.________ et P.________ contre cette
décision,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne prévoit
ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles et ceci même lorsque
la partie adverse n'a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC; ATF 139 III 86 ; ATF 137 III
417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC),
qu'en effet, la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge de statuer
sans délai, garantit un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit
contre cette décision (cf. ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées),
que toutefois en l’espèce, les recourants se prévalent d’un retard injustifié
au sens de l’art. 319 let. c CPC,
que le retard injustifié couvre l'hypothèse d'une absence de décision constitutive de
déni de justice formel (Freiburghaus/Afheldt, in Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich-Bâle-Genève 2010, n. 17 ad art. 319 CPC, p.
2095),
qu’en l’espèce, le premier juge a considéré qu’il y avait une situation
d’urgence qui devait être réglée avant qu’une ordonnance de mesures provisionnelles
puisse être notifiée,
que conformément à l’art. 265 al. 2 CPC, un délai a été imparti au 23 décembre
2013 aux intimés à la procédure superprovisionnelle pour se déterminer,
que le grief de retard injustifié ne peut se concevoir qu’au-delà du délai de déterminations
et dans l’hypothèse où le juge tarderait à rendre une décision alors que les
intimés ont déjà pu se déterminer,
qu’au demeurant, si ceux-ci considèrent que le délai imparti au 23 décembre
2013 est trop long, il leur appartiendra de déposer leurs déterminations plus rapidement, en
invitant cas échéant le juge à statuer sans délai, toujours conformément à
l’art. 265 al. 2 CPC,
que le grief de retard injustifié apparaît ainsi en l’état de la procédure
manifestement prématuré,
que par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Bauer (pour N.________, H.________ et P.________),
-
Me Astyanax Peca (pour S.________ et A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :