vd_findinfo · Décision / 2013 / 503 · 2013-02-20 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 212 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.06.2013 Décision / 2013 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
337
PE13.003476-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
212, 221 al. 1 let. a, 227, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 31 mai 2013 par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 17 mai 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.003476-DBT
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) G.________ est mis en cause pour avoir commis un cambriolage le 18 février 2013, à Yverdon-les-Bains,
dans la bijouterie du centre commercial N.________, en compagnie de K.________, D.B.________ et E.B.________,
ainsi que d’T.________ qui les avait déposés en voiture. La valeur du butin, qui a été
récupéré, a été estimée à 100'000 francs.
Il ressort du dossier qu’onze cas similaires de cambriolages de bijouteries dans les centres commerciaux
N.________ ont pu être rattachés au cambriolage précité.
b) Par ordonnance du 20 février 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de G.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu'au 18 mai 2013 (II), et a dit que les frais de cette décision
suivaient le sort de la cause (III).
c) Le 10 mai 2013, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a requis la prolongation
de la détention provisoire de G.________ pour une durée de trois mois.
B.
Par ordonnance du 17 mai 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire de G.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 18 août 2013 (II), et a dit que les frais de cette
décision suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 31 mai 2013, G.________, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a recouru
contre cette ordonnance, concluant à l’annulation de celle-ci et à sa libération
immédiate.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b) La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
c) En l’espèce, les cinq prévenus, dont le recourant, ont admis leur implication dans
le cambriolage du 18 février 2013 à Yverdon-les-Bains. Une trace de semelle met également
l’intéressé en cause pour ce cas. Pour le surplus, K.________ met en cause le recourant
pour avoir participé à d’autres cambriolages (PV aud. 15, R. 7 et 16). Il existe
donc de forts soupçons de culpabilité qui pèsent sur ce dernier et qui, à ce stade
de l’enquête, sont suffisants pour justifier son maintien en détention provisoire.
3.
a) La décision se fonde sur le risque de fuite (cf. art. 221 al. 1 let. a CPP).
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem).
c) En l'espèce, s'agissant d'un prévenu ressortissant roumain, sans profession et sans aucune
attache avec la Suisse, il existe un risque concret que G.________ tente de se soustraire aux poursuites
pénales en cas de libération. Au vu de ces éléments, le risque de fuite apparaît
non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1).
Par ailleurs, aucune mesure de substitution ne saurait pallier le risque de fuite.
4.
Concernant enfin le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août
2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse
être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
En l'espèce, G.________ est détenu depuis le 18 février 2013, soit depuis près de
quatre mois. Il est mis en cause pour vol en bande. Les éléments au dossier démontrent
que la bande est bien organisée, de sorte que la circonstance aggravante paraît établie.
Dans ces conditions et compte tenu de l’importance du butin, le recourant encourt une peine d’une
durée supérieure à celle de la détention subie jusqu’à maintenant si les
faits sont avérés. Par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts
en présence demeure respecté.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de G.________ est fixée à 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de G.________ par 583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Elisabeth Chappuis, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contraintes,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :