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TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 159 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.10.2009 Pron / 2009 / 48

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 159 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
499/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 9 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et
Denys
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 159 CPC
Vu le prononcé rendu
le 15 août 2005 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant
J.________
SA
, à Savigny,
T.________
AG
, à Munich (Allemagne),
et
A.________
SA
, à Aigle,
d'avec
Q.________ SA
, à
Lausanne,
rejetant
la requête de constat d'urgence,
vu le recours interjeté contre ce prononcé par
J.________ SA, T.________ AG et A.________ SA,
vu l'arrêt de la Chambre du 14 novembre 2005 suspendant
l'instruction du recours jusqu'à droit connu sur l'expertise
mise en œuvre par voie provisionnelle pour valoir expertise
hors procès,
vu le courrier du 28 mars 2008 du greffe de la cour de
céans, invitant les parties à lui faire savoir, dans
un délai échéant au 14 avril 2008,
prolongé au 31 décembre 2009 si, à la suite du
prononcé du Juge de paix du district de Lausanne du 28
janvier 2008, le recours pouvait être déclaré
sans objet,
vu le courrier du conseil de l'intimée du 16 septembre 2009
informant la cour de céans que les parties avaient
passé une transaction prévoyant notamment que chaque
partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens et requérant que la cause soit rayée du
rôle,
vu le courrier du conseil des recourantes du 23 septembre 2009,
confirmant qu'une transaction avait été passée
par les parties prévoyant notamment que chaque partie garde
ses frais et renonce à l'allocation de dépens,
considérant que la cause était dès lors sans
objet et requérant de rayer la cause du
rôle;
attendu qu'il convient de prendre acte du fait que les parties ont
transigé la cause (art. 159 CPC; Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
,
que le recours est ainsi sans objet, la cause devant être
rayée du rôle;
attendu que les frais de deuxième instance des recourantes
sont arrêtés à 2'500 fr. (art. 222 et 232 TFJC;
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de la déclaration de
transaction des parties.
II.
Constate que le recours est sans
objet.
III.
Raye la cause du
rôle.
IV.
Arrête les frais de deuxième
instance des recourantes J.________ SA, T.________ AG et A.________
SA, solidairement entre elles, à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs).
V.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans dépens,
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Denis Esseiva
(pour J.________ SA, T.________ AG et A.________ SA),
‑      Me Claude
Ramoni (pour Q.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: