vd_findinfo · ML / 2009 / 116 · 2009-07-09 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CLAUSE PÉNALE, CONVENTION D'ACTIONNAIRES, CONSEIL D'ADMINISTRATION, DÉLÉGUÉ, MEMBRE | 160 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.07.2009 ML / 2009 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
219
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 9 juillet
2009
___________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP; 160 et 716b CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
L.________
, à
Crans,
contre le
prononcé rendu le 11 décembre 2008, à la suite
de l'audience du 17 novembre 2008, par le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à la
société
P.________SA
, à
Saint-Barthélemy.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 27 août 2007, L.________, P.________SA,
représentée par son administrateur président
A.________, et T.________ ont constitué une
société anonyme, sous la raison sociale C.________SA.
Une convention d'actionnaires a été conclue le
1
er
septembre 2007 entre les trois fondateurs, qui ont
signé le même jour le règlement
d'administration et d'organisation de la société.
Inscrite le 3 septembre 2007 au Registre du commerce du canton de
Vaud, celle-ci a pour but la recherche, le développement, la
fabrication et la commercialisation, notamment sur la base de
technologies sous licences de M [...] SA, de systèmes de
préparation et de conditionnement de thés et tisanes,
sous la forme de portion individuelle et des équipements et
accessoires d'utilisation, ainsi que la gestion de contrats y
relatifs. Ses administrateurs lors de l'inscription étaient
A.________, en qualité d'administrateur président,
L.________ en qualité d'administrateur
délégué et T.________ en qualité
d'administrateur, tous avec signature collective à deux.
La convention d'actionnaires prévoit notamment ce qui suit,
à ses articles 5, 12 et 13 :
"
Article
5
1. Tant que le Conseil
d'administration de C.________SA est composé de trois
membres, les parties s'engagent à proposer et faire
désigner chaque année au Conseil d'administration de
C.________SA M. L.________ ou un représentant
désigné par lui, M. A.________ ou un autre
représentant de P.________SA proposé par celle-ci,
ainsi que le modérateur.
2. […]
3. […]
4. Pour les cinq premiers
exercices sociaux, les administrateurs ainsi désignés
par les parties s'engagent à nommer aux fonctions de
président de C.________SA M. A.________ ou, à son
défaut, M. T.________, ou à son défaut Mme
A.________.
5. Pour les cinq premiers
exercices sociaux, les administrateurs ainsi désignés
s'engagent à nommer M. L.________ aux fonctions
d'administrateur délégué ou, à son
défaut, une autre personnalité choisie par les
administrateurs.
6. […].
[…]
Article 12
1. Toute violation par
l'une des parties des obligations stipulées aux art. 4
à 8 fonde l'obligation de s'acquitter d'une peine
conventionnelle d'un montant de CHF 500'000.--, les autres parties
conservant en outre le droit de lui réclamer la
réparation de tout éventuel dommage causé par
la violation en question .
2. Le montant payé
par la partie qui viole la présente convention est
réparti entre les autres parties en proportion de leur
participation dans la société.
Article
13
1. La présente
convention entre en vigueur entre les parties au jour de sa
signature par toutes les parties. […]
2. […]
3. La présente
convention ne pourra prendre fin ou être modifiée que
par écrit et sur décision prise à
l'unanimité des parties."
b)
Le 3 novembre 2007, s'est tenue une séance du
conseil d'adminis-tration de C.________SA, en présence
notamment des trois fondateurs, qui a fait l'objet d'un
procès-verbal n° 9.
Le 12 novembre 2007, L.________ a adressé à
A.________ et à T.________ un message par courrier
électronique, se référant à un
entretien qu'A.________ avait eu avec un certain [...] K [...] et
indiquant que ce dernier était inquiet des projets de
remaniement du conseil d'administration de la
société, ce remaniement étant de nature
à dissuader les investisseurs potentiels, de sorte que
L.________ insistait auprès de ses partenaires pour avoir
une discussion rapidement.
Les 3 et 5 décembre 2007, L.________ a personnellement
écrit à trois investisseurs potentiels, pour leur
annoncer qu'il avait été décidé de
recruter un nouvel administrateur délégué,
lui-même restant au conseil d'administration.
Le 5 décembre 2007, il a adressé aux deux autres
fondateurs de C.________SA un message par télécopie.
Se référant à "notre réunion de
vendredi dernier au cours de laquelle vous avez
décidé de changer ma fonction dans la
société, malgré les accords passés cet
été entre nous", il a indiqué avoir pris note
de cette décision, tout en rappelant qu'il les avait souvent
mis en garde contre le risque très probable de voir les
investisseurs potentiels ne pas accepter ce changement et, par
conséquent, ne plus investir dans C.________.
Une séance du conseil d'administration de la
société s'est tenue le 19 décembre 2007 en
présence de T.________, A.________ et L.________. Elle a
donné lieu à un procès-verbal n° 10. Ce
document indique notamment que "le PV du conseil d'administration
du 03-11-07 [procès-verbal n° 9, ndlr] est
accepté". Il contient en outre le passage suivant :
"[…]
2. Etat du financement au
19.12.2007
A.________ demande
à L.________ de faire le point sur l'état du
financement à ce jour.
L.________ confirme que,
comme convenu, il a écrit aux 3 premiers
investisseurs.
Malheureusement, tous les
3 ont répondu qu'ils ne souhaiteraient plus investir en
raison du remaniement opéré au sein du conseil
d'administration à la suite duquel L.________ perdait sa
qualité d'administrateur délégué pour
devenir administrateur chargé des relations avec les
investisseurs.
L.________ demande
à A.________ et T.________ de reconsidérer leurs
positions, mais ceux-ci la maintiennent.
A.________ recontactera
M. D [...] pour l'informer de ce changement, mais il craint que M.
D [...] se retire aussi.
Donc, à ce jour,
L.________ rapporte qu'il n'y a plus de promesses de financement
dans un avenir immédiat (sauf peut être de la part de
M. D [...] - mais cela paraît fortement
compromis).
Il reste toujours
néanmoins un intérêt de la part d'investisseurs
que L.________ a rencontrés ces derniers mois, notamment des
investisseurs indiens et du Moyen Orient. Mais cela prendra du
temps.
Le conseil
d'administration reconnaît qu'il sera extrêmement
difficile de trouver rapidement de nouveaux investisseurs et
L.________ souligne aussi qu'il sera très difficile de
trouver des investisseurs qui accepteront d'investir dans les
mêmes conditions.
3. Dissolution de la
société C.________SA pour cause de manque de
liquidité
A.________ rappelle que
le financement actuel pour le développement technique de
C.________ est assuré uniquement par lui-même, soit
directement, soit par l'intermédiaire de ses
sociétés. De nouveaux investissements importants sont
aussi à prévoir dans les prochaines semaines si on
veut maintenir les délais prévus. (
Par ailleurs
d'autres frais ont aussi été financés par
A.________ et L.________
).
En constatant le manque
évident de financement extérieur immédiat,
A.________ recommande de reconsidérer le projet C.________
dans son ensemble. Il n'est plus prêt à supporter seul
tous les frais de développements techniques et la plupart
des coûts de préparation commerciale et une partie des
frais de recherche de fonds (salaire de M. N [...],
réception des investisseurs, etc…). Il faut donc se
rendre à l'évidence que le projet et la
société C.________ ne peut plus se poursuivre dans le
cadre actuel et doivent s'interrompre
immédiatement.
A.________ pourra
chercher à vendre le savoir-faire C.________ pour sortir ce
projet de cette impasse pour couvrir les pertes engendrées
pour M [...] SA et sa famille. Il envisage même de vendre, si
nécessaire, ce concept à des tiers pour donner une
nouvelle chance à C.________. Il demande à L.________
d'annoncer cette décision à M. K [...] et
espère que ce dernier n'en tiendra pas rigueur à
L.________.
Sur ces bases là,
le conseil d'administration recommande à l'assemblée
générale de dissoudre C.________SA et A.________,
après réception du procès-verbal établi
par L.________, entreprendra les démarches
nécessaires.
[…]
5. Liquidation et reprise
des travaux en cours
Les membres du conseil
d'administration ont débattu sur les avantages et
inconvénients de différents scénarios
possibles pour la dissolution de la société :
faillite ou liquidation.
Il a été
convenu d'adopter comme procédé de dissolution, celui
qui aurait le moindre effet négatif sur l'image des membres
du conseil d'administration et sur leurs sociétés
respectives.
La solution de la
liquidation a été préférée
à celle de la faillite et A.________ contactera Me Patrick
de Preux dans ce sens. L'idée est de laisser la
société "en coquille vide", mais cela est à
vérifier avec Me de Preux.
[…]
A.________ demande
à L.________ s'il revendiquera quelque chose à la
société. L.________ précise que concernant
C.________, il revendique les dépenses non facturées
directement liées à son activité dans le cadre
de C.________ et qui peuvent être documentées avec des
justificatifs ou factures. Ce montant s'élève
approximativement à CHF 70'000. Il revendiquera ces
dépenses ainsi que le montant du capital initial investi de
CHF 100'000 par L.________ en cas de vente ou d'exploitation du
savoir-faire C.________ et dans la mesure où A.________
recouvrera de son côté une part de son investissement
fixée à CHF 500'000.-.
Il est convenu aussi
qu'avec effet immédiat, les travaux en cours doivent cesser
et que si A.________ décide de continuer les
développements techniques ou autres, le financement devra
être assuré par A.________ directement.
6. Autres
A.________ demande
à L.________ de lui remettre tous les originaux des
différents documents relatifs à la constitution de la
société ainsi que les traductions
anglaises.
Pour terminer, L.________
a exprimé sa grande amertume. Il a redit à A.________
et T.________ que si les 3 premiers investisseurs se sont
retirés du projet, c'était directement lié au
fait que A.________ et T.________ ont voulu maintenir leur
décision de changer la structure de management de
C.________SA - et ceci malgré les accords passés au
départ entre les fondateurs quant à l'organigramme.
L.________ se dit aussi très déçu
qu'A.________ et T.________ n'ont pas voulu tenir compte de ses
nombreux avertissements qu'une telle décision pourrait
amener les investisseurs à se retirer du projet, ce qui a
aussi amené le conseil d'administration à
arrêter les activités de C.________SA. L.________ leur
rappelle qu'à cause de cette décision, son
investissement personnel dans ce projet depuis plus de 18 mois a
été brutalement interrompu.
T.________ accepte les
commentaires de L.________ et lui demande même de s'assurer
que ces commentaires soient bien enregistrés au
procès verbal de la séance. A.________ dit qu'il ne
tient pas à répondre aux propos de L.________ car il
ne veut pas revenir sur le passé.
A.________ lève la
séance à 16h30."
Le procès-verbal n° 10 contient enfin l'ajout manuscrit
suivant, daté du 11 mars 2008 et signé des trois
fondateurs :
"Le 11 mars 2008, les
parties, réunies à Genève, décident
à l'unanimité de ne pas liquider la
société.
L.________ est prêt
à céder à P.________SA
l'intégralité de [ses] actions dans C.________SA sans
paiement; il est également prêt à
démissionner du conseil d'administration avant fin mai 2008.
[Il] souhaite trouver un arrangement quant aux tasses
C.________. »
Le 13 mars 2008, L.________ a signé une déclaration
par laquelle il a transféré à P.________SA
l'intégralité des vingt-quatre mille cinq cents
actions qu'il détenait dans C.________SA "et ceci sans
paiement en ma faveur". Cette déclaration porte la signature
d'A.________ et de T.________, sous la mention "accepté". Le
même jour, le conseil d'administration de C.________SA, sous
la signature d'A.________, T.________ et L.________, ce dernier en
qualité d'"administrateur délégué", a
approuvé le transfert d'actions précité.
Le 15 mai 2008, L.________ a adressé au président du
conseil d'administration de C.________SA sa lettre de
démission. Cette démission a été
inscrite au registre du commerce le 28 mai 2008 et publiée
dans la FOSC le 3 juin suivant.
c)
Par lettre recommandée de son conseil à
P.________SA du 11 juin 2008, L.________ s'est prévalu des
articles 5 alinéa 5 et 12 alinéa 1 de la convention
d'actionnaires et a mis la société
précitée en demeure de lui verser la peine
conventionnelle de 500'000 fr. dans un délai au 23 juin
2008. Par lettre du 16 juin 2008 à son confrère, le
conseil de P.________SA, au nom de sa cliente, a rejeté ces
prétentions. Un échange de correspondances entre les
deux avocats s'en est suivi.
2.
a)
Le 8 août 2008, s
ur réquisition de
L.________, l'Office des poursuites et faillites d'Echallens a
notifié à P.________SA, dans la poursuite
n° 443'387, un commandement de payer la somme de 500'000
fr. plus intérêt à 5% l'an dès le
30 novembre 2007, indiquant comme cause de l'obligation :
"Peine conventionnelle pour violation de la convention
d'actionnaires de C.________SA du 1
er
septembre
2007". La poursuivie a formé opposition totale.
Le poursuivant a déposé une requête de
mainlevée provisoire, le 2 octobre 2008, accompagnée
d'un onglet de vingt pièces sous bordereau.
La poursuivie s'est déterminée le 13 novembre 2008,
concluant au rejet de la requête. Elle a produit un onglet de
six pièces sous bordereau.
A l'audience de mainlevée du 17 novembre 2008, le
poursuivant a encore produit six pièces.
b)
Par prononcé du 11 décembre 2008, le Juge
de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la
requête de mainlevée, arrêté à 660
fr. les frais à la charge du poursuivant et dit que celui-ci
devait verser la somme de 753 fr. 20 (TVA par 7,6 % comprise)
à la poursuivie, à titre de participation à
ses frais de conseil.
La décision motivée a été
notifiée aux parties, par l'intermédiaire de leur
conseil respectif, le 16 mars 2009.
c)
Le poursuivant a recouru par acte du 24 mars 2009,
concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme du prononcé en ce sens que l'opposition est
levée à concurrence de 500'000 fr. avec
intérêt à 5 % dès le 30 novembre
2007.
Le recourant a confirmé ses conclusions dans le
mémoire ampliatif qu'il a déposé le 24 avril
2009.
Dans ses déterminations du 3 juin 2009, l'intimée a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
I.
Déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comportant des
conclusions en réforme valablement formulées (art.
461 ss CPC - code de procédure civile; RSV 270.11 -
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), le recours est
recevable.
II.
a)
Selon l'art. 82
LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire de l'opposition au commandement de payer, que le juge
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération.
Constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou sous
seing privé d'où résulte la volonté du
poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent
déterminée et échue (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 1;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Une
telle reconnaissance peut résulter du rapprochement de
plusieurs pièces (Panchaud/Caprez, op. cit., § 6;
Gilliéron, op. cit., n. 33 in fine ad art. 82 LP). Le
contrat écrit stipulant une peine conventionnelle (art. 160
CO) constitue, avec la preuve de l'inexécution de la
prestation promise, une reconnais-sance de dette (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 85).
La procédure de mainlevée est une procédure
sur pièces, dont le but n'est pas de statuer sur l'existence
de la créance, mais sur l'existence d'un titre
exécutoire; le créancier ne peut motiver sa
requête qu'en produisant le titre et la production de cette
pièce, considérée en vertu de son contenu, de
son origine et de ses caractéristiques extérieures
comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit
prononcée, si le débiteur, de son côté,
ne s'oppose pas ou ne rend pas vraisemblables des exceptions (ATF
132 III 139 c. 4.1.1).
b)
En l'espèce, le recourant invoque comme cause de
l'obligation la peine conventionnelle prévue par l'article
12 alinéa 1 de la convention d'actionnaires du
1
er
septembre 2007. La prestation promise dont il se
prévaut est celle contenue à l'article 5
alinéa 5 de dite convention, qui dispose que, pour les cinq
premiers exercices sociaux de C.________SA, le recourant occupe la
fonction d'administrateur délégué de la
société. Il fait valoir que, contrairement à
ce qu'a retenu le premier juge, il a rapporté la preuve de
l'inexécution de la prestation promise en produisant des
pièces qui, par leur rapprochement, établissent qu'il
a été révoqué de sa fonction
d'administrateur délégué, en violation de la
disposition précitée.
aa)
La convention d'actionnaires est un contrat qui a pour
objet l'exercice des droits de l'actionnaire ou des engagements
auxquels s'oblige(nt) une ou plusieurs partie(s) en sa (leur)
qualité d'actionnaire(s) d'une société anonyme
déterminée (Bloch, Les conventions d'actionnaires et
le droit de la société anonyme, thèse Lausanne
2006, p. 12 et réf. cit. à la note infrapaginale n.
46). Un tel contrat est soumis aux règles du droit des
obligations, sans être traité spécialement par
celui-ci (ibid., p. 4). Jurisprudence et doctrine admettent qu'une
convention d'actionnaires puisse contenir une clause pénale
visant à dissuader les parties de ne pas la respecter
(ibid., p. 108 et réf. cit.). Il est fréquent que les
conventions
d'actionnaires prévoient une clause dite
"électorale", par laquelle les parties se mettent d'accord
pour nommer tel candidat au conseil d'administration ou pour
refuser leurs suffrages à tel autre. Une telle clause est en
principe valable (ibid., pp. 219-220).
En l'espèce, l'article 5 de la convention d'actionnaires
constitue une clause électorale. Les parties se sont en
outre mises d'accord pour attribuer, au sein du conseil
d'administration, la fonction d'administrateur
délégué au recourant (ch. 5).
bb)
En vertu de l'art. 716b CO (Code des obligations; RS
220), les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration
à déléguer tout ou partie de la gestion
à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers,
conformément au règlement d'organisation.
En l'espèce, les statuts de C.________SA n'ont pas
été produits. Il ressort toutefois d'une
manière concordante des correspondances
échangées entre les conseils des parties les 24 juin
et 25 juillet 2008 que les statuts prévoient cette
délégation à leur article 27 et que c'est
dès lors le conseil d'administration, compétent pour
déléguer, qui l'est aussi, le cas
échéant, pour supprimer cette
délégation, soit pour modifier la fonction
d'administrateur délégué au sein du conseil
d'administration en celle de simple administrateur.
cc)
Le règlement d'administration et d'organisation
de la société prévoit que le conseil
d'administration se réunit aussi souvent que
nécessaire, mais au moins quatre fois par année, sur
avis écrit adressé à chacun des
administrateurs, avec mention de l'ordre du jour, sauf en cas
d'urgence où la convocation peut intervenir par
téléfax, e-mail ou téléphone (art.
2.2); qu'en conformité avec l'article 23 alinéa 4 des
statuts, il peut prendre des décisions par voie de
circulation, soit notamment par lettre, e-mail ou fax, à la
condition que tous les membres du conseil aient reçu les
propositions de décisions et qu'ils aient donné leur
approbation par écrit, par e-mail ou par fax et qu'aucun
n'en ait exigé la discussion (art. 2.3 al. 4); qu'en cas
d'urgence, les décisions peuvent être prises
téléphoniquement à condition d'être
confirmées immédiatement par écrit (art. 2.3.
al. 5) et que la décision sera insérée telle
quelle au registre des procès-verbaux. Il est tenu un
procès-verbal des délibérations et des
décisions du conseil d'administration et de toutes autres
déclarations qu'un membre désire faire figurer dans
le procès-verbal, les décisions prises par voie de
circulation figurant pour information dans le procès-verbal
de la séance suivante, chaque procès-verbal
étant en outre approuvé par le conseil
d'administration lors de sa prochaine séance (art. 2.4 al. 1
et 3).
dd)
Le recourant se prévaut d'une décision qui
aurait été prise le 30 novembre 2007, lors d'une
réunion des administrateurs de C.________SA au cours de
laquelle, contre son avis, T.________ et l'intimée,
représentée par A.________, auraient voté afin
de changer sa fonction d'administrateur
délégué en celle de simple administrateur.
Les pièces produites par les parties en première
instance font état d'une séance du conseil
d'administration du 3 novembre 2007, qui a fait l'objet d'un
procès-verbal n° 9, et d'une séance du 19
décembre 2007, qui a fait l'objet d'un procès-verbal
n° 10. Il ressort du chiffre 1 de ce dernier
procès-verbal que celui de la séance
précédente, du 3 novembre 2007, a été
adopté lors de la séance du 19 décembre 2007.
Il n'est donc pas établi qu'il y ait eu une séance du
conseil d'administration dans l'intervalle, le 30 novembre
2007.
Le recourant se prévaut toutefois du chiffre 2 du
procès-verbal du 19 décembre 2007, où il voit
la preuve de la décision du conseil d'administration de
modifier sa fonction au sein dudit conseil. Ce passage du
procès-verbal, même associé aux autres
pièces produites par le recourant, en particulier son
message du 5 décembre 2007 télécopié
à T.________ et à A.________ et ses échanges
de messages par courrier électronique avec les investisseurs
potentiels, ne permet toutefois pas de conclure à
l'existence formelle d'une telle décision. En effet,
contrairement à ce qu'exige le règlement
d'administration et d'organisation de la société
(art. 2.4), aucun des procès-verbaux produits ne fait
état de la décision invoquée par le recourant,
prise par le conseil d'administration en séance, ou ne
rapporte pour information une décision qui aurait
été prise entre les deux séances par voie de
circulation.
c)
Le recourant, qui doit établir
l'inexécution de la prestation promise, échoue dans
cette preuve, dans la mesure où il n'établit pas
qu'une décision de l'évincer de la fonction
d'administrateur délégué pour celle de simple
administrateur,
prise conformément au règlement d'administration, a
été formellement adoptée. Il résulte
certes des documents produits que des discussions ont eu lieu au
sujet d'une réorganisation du conseil d'administration,
auxquelles le recourant a participé. A supposer même
qu'une telle décision ait été prise de
manière informelle lors des discussions, elle n'a pas
été formellement entérinée par le
conseil d'administration. Il apparaît que, lors de la
séance du 19 décembre 2007, la réorganisation
du conseil d'administration n'était en effet plus à
l'ordre du jour, puisque ledit conseil a pris la décision de
dissoudre la société et de la liquider.
Ultérieurement, comme cela est établi par la note
manuscrite du 11 mars 2008 apposée au pied du
procès-verbal de ladite séance, le conseil
d'administration a choisi à l'unanimité de ne pas
liquider la société, le recourant se déclarant
prêt à transférer ses actions à
l'intimée. Ce transfert a été approuvé
par le conseil d'administration. Le recourant est resté
administrateur délégué de la
société jusqu'à la radiation, le 28 mai 2008,
de son inscription en cette qualité au registre du commerce,
à la suite de sa démission du 15 mai 2008. Le fait
que le recourant n'a pas été privé de sa
fonction au sein du conseil d'administration est encore
confirmé par l'agrément de ce conseil au transfert
des actions du recourant, que ce dernier a signé le 13 mars
2008 en qualité d'"administrateur
délégué".
Enfin, le recourant qui exerce la poursuite contre P.________SA,
à supposer qu'une décision de révocation de
ses fonctions d'administrateur délégué ait
été établie - ce qui n'est pas le cas -,
devrait encore prouver que la décision qu'il invoque a
été prise par l'intimée, le cas
échéant par l'intermédiaire de son
représentant A.________. Or, il n'a pas rapporté
cette preuve non plus.
Pour ces motifs, le recours doit donc être rejeté.
d)
Pour le surplus, on peut se poser la question de la
validité de la clause dont la violation est invoquée
et, partant, de la clause pénale.
Une clause pénale consiste en la convention
génératrice d'obligation et accessoire aux termes de
laquelle le débiteur d'une obligation principale
résultant d'une convention promet au créancier une
prestation, appelée peine conventionnelle, dans
l'hypothèse où le débiteur de l'obligation
principale ne l'exécute pas ou ne l'exécute pas
parfaitement (Chappuis, Aspects théoriques et application
pratique de
la clause pénale dans les conventions d'actionnaires, in
RSDA 2003, pp. 65 ss, spéc. p. 66). La validité de la
clause pénale dépend de celle de l'obligation
principale dont elle est l'accessoire et dont elle suit le sort (SJ
1972, p. 430) et la nullité du contrat entraîne celle
de la clause pénale qu'il contient (SJ 1975, p.1, cons. 4;
ATF 73 II 158 c. 2, rés. in SJ 1948, p. 288). Il s'ensuit
que si la clause de la convention d'actionnaires dont
l'inexécution est invoquée pour réclamer le
paiement de la clause pénale est nulle, la clause
pénale est également invalide.
L'art. 705 al. 1 CO prévoit que l'assemblée
générale peut révoquer les membres du conseil
d'administration et les réviseurs, ainsi que tous
fondés de procuration et mandataires nommés par elle.
L'administrateur peut être révoqué en tout
temps et pour n'importe quel motif. Le droit de révocation
ne peut être supprimé ni par les statuts ni par
convention (Bloch, op. cit., p. 221 et réf. cit. aux notes
infrapaginales nn. 104 et 105). L'art. 705 est donc de nature
impérative (ibid., p. 221 et réf. cit. à la
note infrapaginale n. 107; Dubs/Truffer, Basler Kommentar, n. 6 in
fine ad art. 705 CO). Vu la nature du droit de révoquer, la
clause contenue dans une convention d'actionnaires qui exclut la
révocation des administrateurs pendant toute la durée
du consortium est incompatible avec l'art. 705 CO. Elle est nulle
à ce titre (Bloch, op. cit., p. 222), même si une
partie de la doctrine considère que l'exercice de ce droit
peut être restreint dans les limites des art. 2 al. 2 CC et
27 al. 2 CC, estimant licite une clause stipulant qu'un
administrateur ne peut être révoqué que s'il
existe de justes motifs (ibid., eod. loc. et l'opinion contraire
des auteurs cités à la note infrapaginale n.
110).
En l'espèce, le recourant invoque la violation d'une
obligation contractuelle de l'élire (de le désigner)
en qualité d'administrateur délégué, ce
qui ressortit à la compétence du conseil
d'administration. L'art. 705 CO n'est donc pas directement en jeu,
puisqu'il concerne le pouvoir électif de l'assemblée
générale. On peut cependant se demander si la clause
privant le conseil d'administration de la possibilité de
révoquer la délégation de gestion (art. 716b
CO) ne serait pas également nulle.
La question peut toutefois rester ouverte, vu
le sort du recours.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et le
prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 1'200 francs. Il doit en outre verser
à l'intimée la somme de 1'000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 1'200 fr. (mille
deux cents francs).
IV.
Le recourant L.________ doit verser
à l'intimée P.________SA la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 9 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 29 septembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Céline Courbat,
avocate (pour L.________),
‑      Me Jean-Christophe Diserens,
avocat (pour P.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district du Gros-de-Vaud.
L
a
greffi
ère
: