vd_findinfo · HC / 2009 / 150 · 2009-07-23 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 485m CPP, 26 LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 03.08.2009 HC / 2009 / 150

TRIBUNAL CANTONAL
321
AP09.018271-PHK/LCJ
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 3 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
de
Montmollin
, vice-président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
86 CP; 26, 38 LEP; 485m ss
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
V.________
contre le
jugement rendu le 23 juillet 2009 par le Juge d'application des
peines dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juillet 2009, le Juge
d'application des peines a libéré conditionnellement
V.________, au jour où son renvoi de Suisse pour la Tunisie
pourra être exécuté, de l'exécution des
peines de quinze jours de peine privative de liberté selon
ordonnance de condamnation du Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne du 4 août 2008 (conversion de
quinze jours-amende impayés), de dix jours de peine
privative de liberté selon ordonnance de condamnation du
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du 4 août
2008 (conversion d'une amende de 200 fr. impayée), de cent
vingt jours de peine privative de liberté, sous
déduction de nonante-deux jours de détention
préventive, selon ordonnance du Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne du 7 juillet 2009, pour vol, vol
d'importance mineure, dommages à la propriété,
filouterie d'auberge, violation de domicile et contravention
à la LStup (I);
fixé à un an
la durée du délai d'épreuve imparti au
condamné (II) et laissé les frais de la cause
à la charge de l'Etat (III).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
V.________
e
st actuellement
incarcéré à la prison du Bois-Mermet, à
Lausanne. Il a atteint les deux tiers de sa peine le 12 juillet
2009.
Selon un
rapport établi par la Direction
de cet établissement pénitentiaire,
l'intéressé semble déterminé à
quitter le territoire suisse afin de reconstruire sa vie dans son
pays d'origine, la Tunisie. Il a entrepris des démarches
auprès de différents services afin d'organiser son
départ et a échafaudé des projets
professionnels. La direction a préavisé favorablement
à une libération conditionnelle.
2.
Dans son rapport du 17 juillet
2009, l'Office d'exécution des peines (ci‑après
: OEP) a relevé qu'V.________ n'avait fait aucun cas des
quatre condamnations prononcées à son encontre depuis
l'année 2005. L'OEP a pris des renseignements au sujet de
l'intéressé auprès du Service de la population
(ci-après : SPOP). Il en ressort notamment que le
condamné a reçu une carte de départ au mois de
mai 2009. Craignant qu'V.________ ne se soumette pas à cette
décision dans la mesure où il aurait
déjà dû quitter la Suisse en 2007, le SPOP a
proposé qu'il soit placé en LMC dès sa
libération afin de s'assurer qu'il rentre en Tunisie. L'OEP
a dès lors proposé de lui accorder la
libération conditionnelle au jour où il pourra
être expulsé ou placé en LMC par les
autorités compétentes.
3.
Le 23 juillet 2009,
V.________ a été entendu par le Juge d'application
des peines. A cette occasion, il a reconnu ses actes et a fait part
de ses projets de réinsertion en Tunisie. Il a exposé
vouloir rentrer dans son pays d'origine par ses propres moyens mais
ne pas s'opposer à un renvoi sous la forme d'un refoulement.
Il demande néanmoins un peu de temps afin de rassembler ses
affaires qui se trouvent chez des amis à Berne.
Dans sa décision du 23 juillet 2009,
le Juge d'application des peines a
souligné que l'amendement de l'intéressé
paraissait sincère et qu'il envisageait son futur en
Tunisie. Le magistrat de première instance a ajouté
que le condamné avait davantage de chances de se construire
un avenir digne de ce nom et conforme à la loi dans son pays
d'origine plutôt qu'en Suisse, étant
précisé que le SPOP lui a remis une carte de
départ au mois de mai 2009. Il a estimé que l'octroi
de la libération conditionnelle semblait susceptible
d'apporter une solution durable à ses problèmes et
qu'aucun pronostic défavorable ne pouvait être
posé en cas de retour en Tunisie.
Cela étant, le premier juge a
décider d'octroyer à V.________ la libération
conditionnelle, la date de celle-ci devant toutefois correspondre
avec celle de son refoulement.
C.
En temps utile, V.________ a recouru contre
ce jugement.
En droit
:
1.
Depuis le 1er janvier
2007, sous réserve des compétences que le droit
fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions
relatives à la libération conditionnelle,
conformément à l'art. 26 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01). Il est notamment
compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la
libération conditionnelle (art. 26 al. 1er litt. a
LEP).
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du juge
d'application des peines, à l'exception de celles rendues
par lui sur recours.
In casu, la décision attaquée est un jugement
émanant du juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP).
Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours
est recevable en la forme.
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les
faits et applique le droit sans être limitée par les
moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut
réformer ou annuler la décision attaquée (art.
485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir
d'appréciation.
2.
Le recourant conteste
la décision du Juge d'application des peines de faire
coïncider la date de sa libération conditionnelle
à celle de son refoulement vers la Tunisie. Il demande un
délai pour aller rechercher ses effets personnels
entreposé chez des connaissances.
2.1
Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il
ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
L'octroi de la libération conditionnelle au sens de l'art.
86 al. 1 CP suppose donc la réalisation de deux conditions,
à savoir celle d'un bon comportement lors de la
détention et celle d'un certain pronostic quant à la
conduite future du condamné, à savoir un pronostic
non défavorable. Lorsque les conditions
précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1 CP impose
à l'autorité compétente d'ordonner la
libération avant terme.
Concernant la deuxième condition, la disposition
susmentionnée prévoit que la libération
conditionnelle est accordée à moins qu'un pronostic
défavorable ne puisse être fondé à
l'encontre de l'intéressé. Autrement dit, la
libération conditionnelle doit être ordonnée
tant lorsqu'un pronostic favorable est fondé que lorsqu'il
n'est pas possible d'établir un pronostic, quel qu'il soit
(Maire, La libération conditionnelle, in La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
361 s.).
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle
on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter
d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne
pouvant être complètement exclu (ATF 98 1b 106 c. 1b,
JT 1973 IV 30, rés.; ATF 119 IV 5, c. 1b; Logoz, Commentaire
du Code pénal suisse, 2ème éd.,
Neuchâtel et Paris 1976, n° 4a ad art. 38 CP; Maire, op.
cit., p. 360 et les références citées). Tant
l'ancien droit que le nouveau droit ne donnent aucune
précision sur les critères déterminants pour
établir le pronostic. L'autorité doit donc
procéder à une appréciation globale du cas, en
tenant compte des antécédents judiciaires du
détenu, des caractéristiques de sa
personnalité, de son comportement par rapport à son
acte, de son comportement au travail ou en semi-liberté, des
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir
que le condamné vivra, ainsi que du genre de risque que fait
courir la libération conditionnelle à autrui (Maire,
op. cit., p. 361 et les références citées). En
soi, la nature des délits commis n'est pas
déterminante, la libération conditionnelle ne pouvant
être exclue ou rendue plus difficile pour certains types
d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles
l'auteur a agi sont pertinentes dans la mesure où elles sont
révélatrices de sa personnalité et, partant,
indicatives de son comportement probable en liberté. Un
risque de récidive est inhérent à toute
libération, qu'elle soit conditionnelle ou
définitive. Pour déterminer si l'on peut courir ce
risque, il faut non seulement prendre en considération le
degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit
commise mais également l'importance du bien qui serait alors
menacé (ATF 103 1b 27, JT 1978 IV 70; ATF 124 IV 193, c. 3;
ATF 125 IV 113; ATF 6B_72/2007 et les arrêts
cités).
Le Tribunal fédéral a au demeurant déjà
eu l'occasion de préciser, sous l'empire de l'ancien droit,
qu'il était admissible de combiner une libération
conditionnelle avec l'exécution d'une expulsion lorsque les
chances de réinsertion du condamné sont suffisantes
à l'étranger mais que le pronostic est en revanche
défavorable dans l'hypothèse où
l'intéressé resterait en Suisse après sa
libération (arrêt 6A.34/2006 du 30 mai 2006, c. 2.1;
arrêt 6A.78/2000 du 3 novembre 2000, c. 2,
résumé in BJP 2003, 38 n° 348, cité par la
cour cantonale).
2.2
En l'espèce, l'autorité intimée a
considéré à juste titre qu'en cas de poursuite
de son séjour en Suisse, le recourant se retrouverait dans
des conditions de précarité qui feraient
sérieusement craindre un risque de récidive,
notamment en matière d'infraction contre le
patrimoine.
Seul reste
possible, l'émission d'un pronostic non défavorable
en cas de retour en Tunisie, pays où
l'intéressé a des projets d'avenir et de la famille.
Sur la base des renseignements fournis par le SPOP, notamment le
fait qu' V.________ aurait déjà du quitter la Suisse
en 2007, il incombait au magistrat de première instance de
faire coïncider sa libération conditionnelle avec son
renvoi pour la Tunisie.
Il sied encore de préciser que le délai
demandé par l'intéressé pour aller chercher
ses valises ne saurait lui être accordé. En effet, non
seulement la thèse du recourant à ce sujet n'est
étayée par aucun élément, elle est
aussi douteuse dans la mesure où ce dernier ne connaît
ni le nom, ni l'adresse, ni le domicile des personnes à qui
il aurait confié ses effets personnels. Au vu des
éléments susmentionnés ainsi que du risque de
récidive présenté par V.________ en cas de
séjour en Suisse, le Juge d'application des peines
était fondé à craindre que ce dernier ne tente
de se soustraire à la mesure de refoulement. Au demeurant,
l'intérêt public consistant à éviter la
réitération de nouvelles infractions en Suisse
l'emporte sur l'intérêt du recourant à
récupérer ses affaires.
C'est dès lors sans
arbitraire que le premier juge a considéré que le
pronostic à émettre ne saurait être favorable
en l'espèce, sauf à prévoir le refoulement du
recourant immédiatement après sa libération
conditionnelle.
Mal fondé, le moyen doit être
rejeté.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge d'V.________ (art. 485v
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 630 fr.  (six cent trente francs) sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 3 août
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
V.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf. OEP/PPL/60994/AL),
‑      Service de la
population (08.01.1981),
-      M. le
Surveillant-chef de la Prison du Bois-Mermet,
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: