vd_findinfo · HC / 2016 / 1140 · 2016-11-23 · fr

EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC, 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.11.2016 HC / 2016 / 1140

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.013636-161747
473
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
184 al.
3
CPC ; 242 CPC-VD ; 259a TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...] (France),  expert, contre la décision rendue le 22 septembre 2016 par le juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant Z.________ d’avec G.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 22 septembre 2016, le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a
fixé le montant total des honoraires de l’expert P.________ à 13'419 fr., TVA comprise.
En droit, le premier juge a considéré tout d’abord que l’avance de frais de 30'240
fr. effectuée par la demanderesse Z.________ n’empêchait pas celle-ci de remettre en
cause la facture finale de l’expert relative à son complément d’expertise.
Sur la base de la liste des opérations produites par l’expert, le premier juge a retenu ensuite
qu’il y avait lieu de réduire le temps consacré à l’expertise de 85h
à 35h30. Il a considéré en particulier que 4 heures, au lieu des 15 facturées, paraissaient
largement suffisantes pour la relecture partielle des allégués pour se remettre dans le contexte
général de l’affaire, que seules 10h, au lieu des 35 facturées, étaient justifiées
pour la relecture de son rapport principal, que le temps consacré à la préparation des
réponses pouvait être ramené de 22h30 à 12h, compte tenu du fait que les réponses
de l’expert renvoyaient en partie au rapport principal et que ce temps ne comprenait pas la rédaction
du rapport complémentaire, que les téléphones et mails n’auraient guère dû
prendre plus de 2h au lieu des 5 facturées et, finalement, que le temps consacré à
la rédaction du rapport, de 7h30, qui apparaissait largement compté, pouvait néanmoins
être maintenu. Au tarif horaire de 350 fr., le montant total des honoraires de l'expert a ainsi
été ramené à 12'425 fr.
plus TVA par 8%, soit un montant total de 13'419
francs.
B.
Par acte du 5 octobre 2016, l’expert P.________
a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant à ce que sa note
d’honoraires soit admise à hauteur de 30'240 francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Z.________ a ouvert action le 26 avril 2010 devant la Cour civile du Tribunal cantonal et réclamé
le paiement par G.________ de la somme de 2'170'400 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 9 juin 2008.
Dans sa réponse du
5 novembre 2010, G.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions de la demande.
2.
Par ordonnance sur preuves complémentaire du 17 février 2014, le Juge instructeur de la Cour
civile a nommé P.________ en qualité d’expert et l’a chargé de répondre
aux allégués 82, 90, 91, 112, 115,  124, 125, 127, 133 à 142, 144 à 147, 166,
177 à 179, 190, 191, 218, 219, 221, 229 à 232, 249, 251 à 254, 261, 263, 264, 273 à
277.
L’expert a estimé à 94'500 fr. le montant probable de ses honoraires. Les parties ont
versé l’avance de frais qui leur a été demandée, soit 75'600 fr. pour
G.________ et 18'900 fr. pour Z.________.
En cours d’expertise, l’expert a souhaité procéder à des opérations supplémentaires
impliquant des déplacements en Italie et en Valais pour un coût de  16'000 francs.
Dans le délai imparti par le juge instructeur,  Z.________ a versé l’avance de frais
complémentaire de 16'000 francs.
P.________ a rendu son rapport d’expertise le 2 juin 2015. Sa note d’honoraires s’est
élevée à 110'500 fr. TTC, soit 250 heures à 350 fr., plus 8% de TVA.
Par courrier du 11 septembre 2015, Z.________ s’est opposé à la note d’honoraires
de l’expert.
Par décision du 6 octobre 2015, le juge instructeur a admis la note d’honoraires de P.________,
l’arrêtant ainsi à 110'500 fr., TVA et débours compris.
3.
Par courrier du 13 novembre 2015, Z.________ a requis un complément d’expertise. G.________
s’y est pour sa part opposée.
Par courrier du 15 décembre 2015, le juge instructeur a partiellement admis la requête. Il
a ainsi ordonné un complément d’expertise de la part de P.________, qui a estimé
ses honoraires à 30'240 fr. (8 jours de travail à 350 fr., plus TVA 8%).
Z.________ a versé
l’avance de frais demandée, soit 30'240 francs.
L’expert P.________ a déposé son rapport d’expertise de deux pages et demie le
7 juin 2016. Sa note d’honoraires jointe au rapport s’élevait à 30'240 francs.
Par courrier du 29 juin 2016, Z.________ a contesté cette note d’honoraires, faisant valoir
que pour la majeure partie d’entre elles, les réponses de l’expert n’étaient
que des confirmations de ce que celui-ci avait déjà écrit dans son rapport principal et
que les précisions apportées n’avaient requis aucune investigation technique complexe
ou chronophage. Il a également relevé que l’expert n’avait pas détaillé
ses opérations.
L’expert P.________ s’est déterminé sur le courrier précité et a transmis
le détail de ses opérations le 4 août 2016. Celui-ci est le suivant, avec les précisions
qu’un jour de travail comprenait 10 heures et qu’il avait renoncé à facturer les
5 heures supplémentaires par rapport à son estimation initiale :
«
Relecture partielle des allégués »
7 et 8 avril              1.5 jour
«
Relecture partielle du rapport »
13, 14 et 18 avril               2.5
jours
«
Fin de relecture incluant les compte-rendus
des visites chez [...] et G.________ »
22 avril              1 jour
«
Préparation des réponses »
7 et 8 mai              1.25 jour
«
Fin de préparation des réponses »
14 mai              1 jour
«
Divers téléphones et mails :
avocats et [...],G.________ »
avril et mai              0.5 jour
«
Etablissement du rapport réponses
aux questions du juge instructeur [...]
»
25 mai               0.75 jours
TOTAL
8.5 jours
Par courrier du 15 août 2016, Z.________ a maintenu sa demande de réduction de la note d’honoraires
de P.________.
En droit :
1.
1.1
Le prononcé attaqué a été rendu le 22 septembre 2016, de sorte que les voies de droit
sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
entré en vigueur Ie 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; ATF 137 III 424 ; Tappy, in CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
Cela étant, dès
lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier 2011, les règles applicables à la fixation des frais d'expertise sont celles de l'ancien
droit de procédure cantonal (art. 404 al. 1 CPC), en particulier l’art. 242 CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966) et l’art. 259 aTFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), qui classe les frais d'expertise
parmi les débours (CREC 2 février 2012/48 ; CREC 6 octobre 2011/183 et les références
citées).
1.2
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à
la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi
les "autres décisions" visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de
recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise
a été rendue dans le cadre d'une procédure ordinaire, le délai de recours est ainsi
de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC).
Interjeté en temps
utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar
ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation
manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire
de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
3.
3.1
A l'appui de son recours, l'expert indique notamment que l'élaboration des réponses aux questions
qui lui ont été posées lui aurait pris beaucoup de temps et nécessité la prise
en compte des points importants des allégués et des documents attachés, la prise en compte
du rapport d'expertise, des rapports de visite chez [...] et G.________, la recherche sur internet d'information
sur les transformateurs hermétiques (en particulier « problèmes éventuels de
non-qualité chez les concurrents » de G.________, problèmes de dilatation), de même
que la concision et la précision des réponses. Il indique aussi avoir eu des téléphones
très longs avec [...] et G.________, qui portaient sur l'essentiel des questions.
3.2
Aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires
fixés par le juge qui a dirigé l'instruction. Le tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984 est applicable, dès lors que les frais d’expertise constituent
des débours (art. 2 al. 1 et 257 aTFJC). En vertu de l’art. 25 aTFJC, la juridiction saisie
ne statue que dans les limites de l’abus du pouvoir d’appréciation, s’agissant
de la fixation des honoraires de l’expert (Pdt TC, P. c. B., 26 octobre 1995). L’autorité
de recours ne revoit cette question qu’avec retenue, l’appréciation des honoraires et
débours de l’expert ne pouvant être réformée que lorsque la décision du
premier juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée (Pdt TC, W. c. S. AG, 25 juillet
1995; B. & R. Electricité SA c. Ingénieurs-conseils S. SA, 16 novembre 1995). Pour fixer
le montant des honoraires de l’expert en vertu de l’art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une
éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d’abord
vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l’expert et aux opérations qu’elle implique (Pdt TC, B. SA et G.
SA c. W., 15 mai 1996; O. c. E. SA et C., 7 juin 1996).
3.3
Si l'on comprend bien le contenu du recours, l'expert aurait passé de nombreuses heures à effectuer
la tâche à lui assignée. Il ne dit toutefois pas dans quelle mesure il serait erroné,
de la part du premier juge, d'avoir considéré que ces heures étaient disproportionnées
par rapport à la tâche à effectuer. Il ne démontre en particulier pas en quoi le
premier juge aurait fait preuve d'arbitraire en retenant 10 heures à la place des 35 heures indiquées
pour la relecture partielle du rapport, motif pris que le complément portait sur des points bien
précis. Le même raisonnement peut être tenu pour les autres réductions opérées
par le premier juge, réduction au demeurant motivées sur chaque point. Il s'ensuit que le recours
ne peut être que rejeté et la décision entreprise confirmée.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 434 fr. (art. 69 al.1 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civil ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, les parties au procès n’ayant pas été
invitées à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 434 fr. (quatre cent trente-quatre
francs), sont mis à la charge du recourant P.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 24 novembre 2016, est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
-
M. P.________,
-
Me Stefano Fabbro (pour G.________),
-
Me Thibault Blanchard (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :