vd_findinfo · HC / 2024 / 968 · 2024-12-18 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ADMISSION PARTIELLE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 968

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.040877-241645
ES110
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
18 décembre 2024
________________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.G.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 27 novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause le divisant d’avec
B.G.________
,
née Q.________
, à [...], le Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.G.________ (ci-après : le requérant),
né le [...] 1991, et B.G.________ (ci-après : l’intimée), née Q.________
le [...] 1992, se sont mariés le [...] 2010 à [...] (Serbie).
Cinq enfants sont issus de cette union :
-
Z.________, née le [...] 2013,
-
A.________, née le [...] 2015,
-
W.________, née le [...] 2018,
-
V.________, née le [...] 2022,
-
P.________, né le [...] 2024.
2.
2.1
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 août 2024 adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président), le requérant a agi à l’encontre
de l’intimée en prenant – outre des conclusions tendant, en substance,
au
prononcé de leur séparation, à la fixation des droits parentaux et à l’attribution
de la jouissance de l’appartement conjugal – les conclusions suivantes :
« VI.
Dire que l’entretien convenable mensuel de l’enfant Z.________ est fixé à CHF 458.48.05
[
sic
],
allocations familiales dues en sus.
VII.
Dire que l’entretien convenable mensuel de l’enfant A.________ est fixé à CHF 258.45,
allocations familiales dues en sus.
VIII.
Dire que l’entretien convenable mensuel de l’enfant W.________ est fixé à CHF 640.70,
contribution de prise en charge inclue et allocations familiales dues en sus.
IX.
Dire que l’entretien convenable mensuel de l’enfant V.________ est fixé à CHF 1'105.10,
contribution de prise en charge inclue et allocations familiales dues en sus.
X.
Dire que l’entretien convenable mensuel de l’enfant P.________ est fixé à CHF 1'118.85,
contribution de prise en charge inclue et allocations familiales dues en sus.
XI.
Constater que le requérant ne dispose pas des ressources suffisantes pour couvrir l’entretien
convenable total des enfants.
XII.
Dire qu’A.G.________ s’acquittera d’une contribution mensuelle de CHF 177.- (cent septante-sept
francs) envers l’enfant Z.________, allocations familiales dues en sus, qu’il paiera d’avance
en mains de B.G.________, à compter du 1
er
octobre 2024.
XIII.
Dire qu’A.G.________ s’acquittera d’une contribution mensuelle de CHF 177.- (cent septante-sept
francs) envers l’enfant A.________, allocations familiales dues en sus, qu’il paiera d’avance
en mains de B.G.________, à compter du 1
er
octobre 2024.
XIV.
Dire qu’A.G.________ s’acquittera d’une contribution mensuelle de CHF 177.- (cent septante-sept
francs) envers l’enfant W.________, allocations familiales dues en sus, qu’il paiera d’avance
en mains de B.G.________, à compter du 1
er
octobre 2024.
XV.
Dire qu’A.G.________ s’acquittera d’une contribution mensuelle de CHF 177.- (cent septante-sept
francs) envers l’enfant V.________, allocations familiales dues en sus, qu’il paiera d’avance
en mains de B.G.________, à compter du 1
er
octobre 2024.
XVI.
Dire qu’A.G.________ s’acquittera d’une contribution mensuelle de CHF 177.- (cent septante-sept
francs) envers l’enfant P.________, allocations familiales dues en sus, qu’il paiera d’avance
en mains de B.G.________, à compter du 1
er
octobre 2024.
XVII.
Dire qu’aucune contribution d’entretien n’est due en faveur de B.G.________ ».
2.2
Par courrier du 28 octobre 2024, l’intimée a informé le président qu’elle
n’avait pas les pièces requises, qu’elle n’avait jamais travaillé et qu’elle
ne souhaitait pas «
faire
de séparation ni quoique ce soit d’autre
».
2.3
A son audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 1
er
novembre
2024, le président a entendu le requérant. L’intimée, bien que régulièrement
citée à comparaitre, ne s’est pas présentée, ni personne en son nom.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 novembre 2024, le président
a autorisé le requérant à vivre séparé de l’intimée pour une durée
indéterminée, la séparation effective des parties étant intervenue le 1
er
septembre 2024 (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal sis [...] à l’intimée,
qui en assumerait seule le loyer et les charges (II), a fixé le lieu de résidence des enfants
Z.________, A.________, W.________, V.________ et P.________ au domicile de l’intimée, laquelle
exerçait par conséquent la garde de fait (III), a dit que le requérant aurait ses enfants
auprès de lui, jusqu’à ce qu’il trouve un nouveau logement, tous les samedis et
tous les dimanches de 9 heures à 18 heures et, dès qu’il aurait un logement adapté
pour accueillir les enfants pour dormir, un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
légaux, alternativement à Noël et Nouvel An, à Pâques et à Pentecôte,
à l’Ascension et au Jeûne fédéral, à charge pour lui d’aller chercher
ses enfants là où ils se trouvaient et de les y ramener (IV), a arrêté le montant
de l’entretien convenable de l’enfant Z.________ à 885 fr., allocations familiales par
300 fr. déduites (V), a arrêté le montant de l’entretien convenable de l’enfant
A.________ à 685 fr., allocations familiales par 300 fr. déduites (VI), a arrêté
le montant de l’entretien convenable de l’enfant W.________ à 600 fr., allocations familiales
par 340 fr. déduites (VII), a arrêté le montant de l’entretien convenable de l’enfant
V.________ à 638 fr., allocations familiales par 340 fr. déduites (VIII), a arrêté
le montant de l’entretien convenable de l’enfant P.________ à 652 fr., allocations
familiales par 340 fr. déduites (IX), a dit que le requérant contribuerait à l’entretien
de chacun de ses cinq enfants par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
en mains de l’intimée, d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises
et dues en sus, d’un montant de 615 fr. du 1
er
octobre
2024 jusqu’au premier jour du bail du logement qu’il aurait trouvé, lui permettant d’accueillir
ses enfants, puis d’un montant de 105 fr. dès le premier jour du bail du logement qu’il
aurait trouvé, lui permettant d’accueillir ses enfants (X), a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (XI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII) et
a déclaré cette ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire, nonobstant
appel (XIII).
Le premier juge a notamment procédé au calcul des contributions d’entretien en faveur
des enfants selon la méthode du minimum vital strict du droit des poursuites.
4.
Par acte du 9 décembre 2024, A.G.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre X de son dispositif en ce
sens qu’il contribuera à l’entretien de chacun de ses cinq enfants par le régulier
versement, d’avance chaque mois, en mains de l’intimée, d’une pension mensuelle,
allocations familiales non comprises et dues en sus, d’un montant de 395 fr. pour la période
du 1
er
octobre au 30 novembre 2024, de 272 fr. du 1
er
décembre 2024 jusqu’au premier jour du bail du logement qu’il aura trouvé, lui
permettant d’accueillir ses enfants, et de 105 fr. dès le premier jour du bail du logement
qu’il aura trouvé, lui permettant d’accueillir ses enfants, les autre chiffres du dispositif
de l’ordonnance entreprise étant maintenus pour le surplus. A titre préalable, il a sollicité
que l’effet suspensif soit accordé à son appel. Il a produit un bordereau de sept pièces.
Il a enfin déposé une demande d’assistance judiciaire, laquelle sera traitée par
décision séparée.
Par avis du 10 décembre 2024, le Juge unique de la Cour de céans a imparti à l’intimée
un délai au 13 décembre 2024 pour se déterminer sur la requête d’effet suspensif.
L’intéressée n’y a pas donné suite.
5.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et les réf. citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du
29 août 2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les réf. citées).
5.1.2
5.1.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.
1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3.2 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021
consid. 1.2.1 ; TF 5A_12/2019 du 26 février 2019 consid. 1.2). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25
septembre 2019 consid. 1.5 ; TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé
(ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les réf. citées, JdT 2015 II 227 ; ATF 137 III 59 consid.
4.2.1, JdT 2011 II 359 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2 ; TF 5A_689/2021
du 23 août 2022 consid. 4.3.2 ; TF 5A_67/2021 du 31 août 2021 consid. 4.1).
5.1.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518,
cité in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ; TF
5A_780/2015 du 22 octobre 2015).
5.2
5.2.1
Le requérant fait valoir qu’il subirait un préjudice difficilement réparable si
l’effet suspensif venait à ne pas être octroyé, dès lors qu’il n’est
matériellement pas en mesure de s’acquitter des contributions d’entretien fixées
dans l’ordonnance entreprise, dont le montant, au regard de sa situation actuelle, atteint gravement
son minimum vital. A cet égard, il conteste le calcul opéré par le président, lui
reprochant de n’avoir retenu aucune charge de loyer le concernant, au motif qu’il vit chez
sa nouvelle compagne mais ne paye pas de loyer. Il revendique ainsi la prise en compte d’une telle
charge mensuelle à hauteur de 1'100 fr., soit la moitié du loyer s’élevant à
2'200 francs. A l’appui de sa position, il indique, en se référant à des pièces
produites avec son appel, qu’il s’est acquitté auprès de sa nouvelle compagne d’un
montant de 2'087 fr. pour le mois de décembre 2024, incluant le loyer et d’autres charges,
et que le bail du logement qu’occupe celle-ci est en réalité à son nom. Par ailleurs,
il fait valoir qu’il a été informé, par courrier du 20 novembre 2024, du fait que
son contrat de travail était résilié. Ayant déposé une demande d’indemnité
de chômage auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP),
il soutient qu’il ne percevra ainsi plus que 80 % de son salaire de 4'545 fr. 60
retenu par le premier juge, soit des indemnités mensuelles de 3'636 fr. 50.
En outre, le requérant soutient que l’intimée, qui ne travaille pas et bénéficie
de l’aide sociale, est manifestement insolvable et serait ainsi dans l’incapacité de
restituer les éventuelles contributions d’entretien qui seraient versées en trop, de
sorte qu’il ne pourrait recouvrer ces montants.
5.2.2
5.2.2.1
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance litigieuse que le requérant a quitté
le domicile conjugal le 1
er
septembre 2024 pour aller vivre dans l’appartement occupé par sa nouvelle compagne. L’intéressé
soutient certes qu’il supporte la moitié de la charge de loyer en découlant. Force est
toutefois de constater, au stade de la vraisemblance, qu’il échoue à le prouver. A cet
égard, la pièce 3 produite avec l’appel, intitulée « Virement TWINT effectué
par A.G.________, du 20 novembre 2024 (participation au loyer et charges) », ne lui est d’aucun
secours. S’il paraît en ressortir le versement d’un montant de 2'087 fr. le 20 novembre
2024 en faveur d’une personne nommée « [...] », on ne sait toutefois rien
de l’identité de cette dernière personne – soit du destinataire du versement. En
outre, ni l’auteur, ni la cause du versement ne sont indiqués. Cette pièce est dès
lors impropre à rendre vraisemblable le paiement par la requérant d’un montant à
titre de loyer à sa nouvelle compagne, étant au surplus relevé qu’il serait quoi
qu’il en soit douteux qu’un seul versement effectué le 20 novembre 2024, alors que le
requérant a emménagé le 1
er
septembre
2024, permette de rendre vraisemblable le paiement régulier de la moitié du loyer.
Le fait pour le requérant de figurer comme seul locataire sur le contrat de bail du logement concerné
ne permet pas de retenir autre chose. En effet, à teneur de ce contrat, signé les 23 et 26
janvier 2024, le bail a débuté le 1
er
février
2024 (cf. pièce 4). Il apparaît que, bien que le bail soit au nom du requérant, c’est
la nouvelle compagne de ce dernier qui a vécu seule dans l’appartement concerné dès
cette date et jusqu’à ce que le requérant la rejoigne lors de la séparation des
parties sept mois plus tard. Or, durant cette période, il semble que la charge de loyer correspondante
était supportée entièrement par ladite nouvelle compagne, le requérant ne soutenant
au demeurant pas le contraire. Partant, les deux intéressés étaient convenus que le loyer
serait supporté par la nouvelle compagne, alors que le requérant était seul locataire.
Rien au dossier ne permet de considérer que cela aurait changé ensuite de l’emménagement
du requérant.
Pour le surplus, le requérant se perd en conjectures ; il lui appartenait en définitive
de rendre vraisemblable qu’il supporte effectivement la charge invoquée, ce qu’il ne
fait pas.
5.2.2.2
S’agissant de la perte d’emploi invoquée, force est de constater qu’on ignore
tous des circonstances ayant entouré la résiliation des rapports de travail et que la situation
financière du requérant est actuellement très floue.
Avec son appel, le requérant produit sous pièce 5 une lettre de son employeur du 20 novembre
2024. Il y est indiqué que cette lettre fait suite à un entretien du 28 octobre 2024 lors
duquel l’intéressé a été informé de la résiliation de son contrat
de mission, résiliation qui est ainsi confirmée dans ladite lettre, étant précisé
que la mission prend fin le 29 novembre 2024 compte tenu du délai de congé d’un mois.
Le requérant soutient qu’il a été surpris par la teneur de ce courrier, n’ayant
pas compris lors de l’entretien du 28 octobre 2024 qu’il allait être licencié à
brève échéance. Il argue avoir ainsi été informé de son licenciement postérieurement
à l’audience du 1
er
novembre
2024.
Cette position ne saurait être suivie dès lors qu’elle est en contradiction avec les
propres pièces du requérant. En effet, ce dernier a produit sous pièce 6 une attestation
de l’ORP confirmant son inscription au chômage le 8 novembre 2024. Le requérant ne peut
ainsi soutenir ne pas avoir été au courant de son licenciement avant la lettre du 20 novembre
2024 alors qu’il s’était inscrit au chômage pratiquement deux semaines auparavant.
Il apparaît ainsi que, contrairement à ce qu’il soutient, il avait compris lors de l’entretien
du 28 octobre 2028 que sa mission allait être résiliée. Se pose en définitive la
question de la perte par le requérant de son emploi du fait d’un comportement fautif, soit
relevant de l’abus de droit.
En outre, compte tenu de son inscription au chômage, le requérant soutient qu’il ne percevra
désormais plus que 3'636 fr. 50 par mois, soit 80 % du salaire retenu par le premier
juge. Ces nombres sont toutefois hypothétiques et ne reposent sur aucun document. Dès lors
que son droit au chômage a pu s’ouvrir au plus tôt le 1
er
décembre 2024, aucune indemnité n’a pour l’heure été versée au requérant,
de sorte qu’il est actuellement impossible de déterminer ce que l’intéressé
percevra concrètement de l’assurance-chômage. Ainsi, une éventuelle baisse de ses
revenus ne s’est, à ce stade, pas encore concrétisée. Il apparaît donc prématuré
d’en tenir compte. Au surplus, le requérant effectuant des missions temporaires, la question
se pose de savoir s’il n’a pas ou ne va pas retrouver une autre mission avant de bénéficier
des prestations de l’assurance-chômage.
Les éléments qui précèdent appellent ainsi un examen plus approfondi que celui envisageable
dans le cadre de la présente procédure d’effet suspensif. En particulier, il n’est
pas question d’analyser, à ce stade, l’ampleur de la potentielle perte de revenu du
requérant, pas plus que la possibilité de lui imputer un revenu hypothétique dès
le 1
er
décembre 2024 en lien avec la résiliation de sa mission, respectivement l’opportunité
de lui octroyer un délai d’adaptation. Ces questions devront par conséquent être
examinées dans le cadre de l’examen de l’appel sur le fond uniquement.
5.2.2.3
Il n’est pas contesté que, compte tenu des revenus et charges retenus par le président,
le minimum vital du droit des poursuites du requérant est préservé. Partant, dans la mesure
où ce dernier ne rend pas vraisemblable, à ce stade, que l’un de ces postes devrait être
corrigé, il échoue à démontrer que le versement des contributions d’entretien
entreprises entame son minimum vital du droit des poursuites. Il ne prouve ainsi pas qu’il ne serait
pas en mesure de payer les contributions courantes.
L’effet suspensif doit dès lors être refusé pour les pensions courantes et futures,
sans plus ample analyse, l’entretien de ses enfants primant tout autre considération.
5.2.3
L’effet suspensif doit cependant être admis en ce qui concerne l’arriéré des
contributions d’entretien pour la période du 1
er
octobre au 30 novembre 2024. Cet arriéré ne constitue qu’une dette et l’intimée
n’a pas fait valoir – à défaut de toutes déterminations – qu’il
serait nécessaire à la couverture des besoins courants des enfants.
Par conséquent et sans préjuger le fond du litige, l’intérêt du requérant
à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse soit suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée à obtenir immédiatement
le versement de l’arriéré des pensions litigieuses.
6.
En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement admise, en ce
sens que l’exécution du chiffre X du dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien
échues du 1
er
octobre au 30 novembre 2024.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre X du dispositif
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 27 novembre 2024 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1
er
octobre au 30 novembre 2024.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Martin Brechbühl (pour A.G.________),
‑
Mme B.G.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :