vd_findinfo · Jug / 2013 / 184 · 2013-03-28 · fr

CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ | 88 LAVS, 36 RAVS, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.07.2013 Jug / 2013 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
177
PE12.025077-LCB
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 22 juillet
2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé,
R._________
(ci-après :
R.________
),
plaignante et intimée.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu le 28 mars 2013 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 mars 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que S.________ s’est rendu coupable de contravention à la Loi fédérale sur l’assurance
vieillesse et survivants (I), a condamné S.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs)
et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement de l’amende
est de 4 (quatre) jours (II), a mis les frais de la procédure devant le Préfet dans la cause
[...], arrêtés à 50 fr., à la charge de S.________ (III) et a mis les frais de la
procédure d’opposition par 700 fr. à la charge de S.________.
B.
Le 15 avril 2013, S.________ a formé appel contre ce jugement. Par déclaration d’appel
motivée du 13 mai 2013, il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à son
acquittement et à ce qu’une indemnité de 1'000 fr. lui soit allouée, subsidiairement,
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause pour nouveau jugement dans le sens des
considérants. Il a en outre sollicité la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure d’appel.
Par courrier du 16 mai 2013, le Président de céans a rejeté la requête de nomination
d’un défenseur d’office formulée par S.________.
Par
courrier du 28 mai 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a renoncé
à présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel
joint.
Le 6 juin 2013, la R.________ a déposé une demande de non-entrée en matière. Elle
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il ne soit pas entré en matière
sur la déclaration d’appel formée par S.________.
Par
avis du 13 juin 2013, le Président de céans a informé les parties que l'appel sera traité
en procédure écrite et a imparti à l’appelant un délai au
28
juin 2013 pour déposer un mémoire motivé.
Le
28 juin 2013, l'appelant a produit un mémoire d'appel motivé, reprenant pour l'essentiel le
contenu de sa déclaration d'appel du 13 mai 2013.
Par courrier du 8 juillet 2013, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations et qu’il se référait aux considérants du
jugement entrepris.
Par déterminations du 18 juillet 2013, la R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel formé par S.________ et à la confirmation du jugement rendu le 28
mars 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Elle a produit un bordereau
de pièces.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
S.________ est né le 14 juin 1963. Marié et père d’une fille, il exerce la profession
d’administrateur de sociétés. Il administre actuellement une cinquantaine de sociétés.
S’agissant de sa situation financière, S.________ a volontairement cédé l’entier
de ses revenus en vue de rembourser une dette de 800'000 francs. Dès lors, il vit de l’aide
financière de son épouse qui est coiffeuse.
Outre différentes enquêtes en cours, le casier judiciaire de S.________ mentionne les condamnations
suivantes :
- 16 juin 2006, Tribunal cantonal du Valais Sion, escroquerie (complicité), escroquerie (délit
manqué), emprisonnement 3 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
4 ans ;
- 16 avril 2012, Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel, non révoqué ;
- 9 juillet 2010, Cour correctionnelle Genève, escroquerie par métier, faux dans les titres,
abus de confiance, diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, peine
privative de liberté 27 mois, sursis à l’exécution de la peine 13 mois, délai
d’épreuve 5 ans, détention préventive 675 jours, peine complémentaire au jugement
du 16 juin 2006 Tribunal cantonal du Valais Sion ;
- 23 septembre 2011, Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel, délit
contre la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants, contravention à la LF sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, délit contre la LF sur
l’assurance-accidents, délit contre la LF sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, peine pécuniaire 10 jours-amende à 120 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 500 francs.
2.
2.1
S.________ a été administrateur, dès le 29 juillet 2008, puis administrateur liquidateur
dès le 26 août 2010, de la société A.________SA devenue A.________SA en liquidation
depuis le 26 août 2010.
Le 6 décembre 2011, la R.________ a adressé à A.________SA en liquidation le formulaire
de déclaration de salaire. Le 3 février 2012, la R.________ a adressé à la société
précitée un rappel puis, le 13 février 2012, une sommation, avant de lui signifier
une menace de plainte pénale et de taxation d’office par courrier du 5 mars 2012.
Selon inscription manuscrite sur le courrier de menace de plainte pénale et taxation d’office,
un délai au 15 mai 2012 a été requis par fax adressé le 19 avril 2012 par S.________
à la R.________.
Le 10 mai 2012, la R.________ a dénoncé pénalement A.________SA en liquidation, ainsi
que toute personne physique, pour contravention et violation des art. 87 al. 2 LAVS et 36 al. 2 RAVS.
Le 26 juin 2012, S.________ a transmis à la R.________ les formulaires idoines par fax, un timbre
humide du destinataire attestant de la réception à la date précitée.
2.2
Par ordonnance pénale du 6 juin 2012, le
Préfet de Lausanne a constaté que S.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la LAVS (I), a condamné celui-ci à une amende de 600 fr. (II), a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
six jours (III), et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge (IV).
S.________
a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale préfectorale.
Il a été entendu par le Préfet qui a dressé un procès-verbal le 11 février 2012,
dont il ressort ce qui suit: «
Entendu
en audience du
10 octobre
2012, S.________ a fait valoir que la société A.________SA ayant été d’office
déclarée dissoute, selon l’extrait du Registre journalier du commerce du 26.08.2010 dont
nous joignons copie à la présente, il n’avait plus le droit d’avoir du personnel
en 2011 sous la raison sociale A.________SA en liquidation, donc plus de salaires à verser en 2011 ».
2.3
Par ordonnance pénale du 17 août 2012,
le Préfet a réduit l’amende à 200 francs.
Le prévenu a formé opposition à l’encontre de cette nouvelle ordonnance pénale
préfectorale. Le Préfet a décidé de maintenir sa décision et a transmis le dossier
de la cause à l’autorité de première instance en vue des débats.
A l’audience du Tribunal de police du 28 mars 2013, S.________ a indiqué qu’il contestait
avoir omis de fournir les renseignements à la R.________, précisant qu’il les avait transmis
le 1
er
février
2012.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), l'appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit.
La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours
à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Interjeté
dans les forme et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement
du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de S.________ est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention,
la procédure applicable est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]). Il est par ailleurs admis que le juge unique qui a la compétence
de revoir le bien fondé d'une contravention est aussi compétent pour juger des effets accessoires,
à savoir la quotité de la peine et les frais.
1.3
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure
de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant
des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions
au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP).
En l’espèce, seule une contravention à la législation sur l’assurance vieillesse
et survivants a fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, de
sorte que l’appel est restreint. Les preuves, soit les pièces produites par l’intimée
à l’appui de ses déterminations par bordereau du 18 juillet 2013, sont toutefois recevables,
dès lors qu’il s’agit non pas de preuves nouvelles, mais de copies d’écrits
déjà produits en première instance.
2.
L’appelant se plaint d’une appréciation
erronée voire inexacte de l’établissement des faits, d’arbitraire dans l’appréciation
des faits et des preuves en tant que le premier juge aurait procédé à un renversement
du fardeau de la preuve, d’une violation du principe de la présomption d’innocence et
du principe
in dubio pro reo
.
2.1
Selon l’art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2).
La
présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En
tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation
de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c.
2.2.1).
Comme
règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009, précité,
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence
(TF 6B_216/2010 du 11
mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
2.2
Il y a constatation incomplète des faits au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit.,
n. 19 ad art. 398 CPP).
En
matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire
lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son
sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle
en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP). L’appréciation
des preuves est en particulier arbitraire lorsque le juge de répression n’a manifestement
pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, s’il a omis, sans raison sérieuse,
de tenir compte d’un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore
si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 136
III 552 c. 4.2).
2.3
La jurisprudence déduit du droit d’être entendu, garantie par
l'art.
29 al. 2 Cst., notamment le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise, celui d'avoir
accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et
de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 consid. 2.2; 129 II 497 consid. 2.2).
L’obligation
de motiver le jugement est l’un des composants du droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst.) ainsi qu’une exigence naturelle et fondamentale d’une saine administration de la
justice puisqu’elle impose aux juges de justifier leurs décisions. Le but de la motivation
est de permettre au justiciable de comprendre les raisons qui ont conduit le tribunal à prendre
cette décision et lui permettre de décider éventuellement d’interjeter ou non un
recours contre cette décision; l’autorité de recours peut également, grâce
à la motivation, exercer son contrôle (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 82 CPP).
2.4
En vertu de l’art. 88 LAVS (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946; RS 831.10), celui qui viole son obligation de renseigner en donnant sciemment
des renseignements inexacts ou refuse d’en donner (al. 1), celui qui s’oppose à un contrôle
ordonné par l’autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière
(al. 2), celui qui ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon véridique
(al. 3), celui qui utilise systématiquement le numéro AVS, ne prend pas de mesures au sens
de l’art. 50g al. 2 let. a (al. 4), sera puni d’une amende, à moins qu’il
ne s’agisse d’un cas prévu à l’art. 87 al. 3 (al. 5).
Selon l’art. 36 RAVS (Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants du 31 octobre
1947; RS 831.101), les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires à
la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés
(al. 1). Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le
terme de la période de décompte (al. 2). La période de décompte comprend une année
civile. Si les cotisations sont versées selon l’art. 35 al. 3, la période de décompte
correspond à la période de paiement (al. 3). La caisse de compensation établit le solde
entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte. Les
cotisations encore dues doivent être versées dans les 30 jours à compter de la facturation.
Les cotisations versées en trop sont restituées ou compensées (al. 4).
2.5
En l’espèce, il ressort du dossier que l’appelant n’a pas fourni les pièces
en temps utile. Comme le relève à juste titre le premier juge, les pièces de l’appelant
sont parvenues à la R.________ le 26 juin 2012 (cf. timbre humide, P. 13 p. 2) et non le 1
er
février 2012. En effet, si tel avait été le cas, l’appelant n’aurait pas demandé
une prolongation au 15 mai 2012 sur l’avis que la R.________ lui a adressé le 5 mars 2012
pour transmettre les documents requis (P. 13 p. 31). C’est tout autant en vain que l’appelant
affirme que la notification de la sommation n’a pas été prouvée. La demande de prolongation
manuscrite est la preuve matérielle que S.________ a reçu la sommation de l’intimée.
Sinon, il n’aurait pas sollicité la prolongation de délai pour produire les pièces.
En outre, il n’y a pas de renversement du fardeau de la preuve. En produisant la copie du fax du
5 mars 2012 sur lequel figure la mention manuscrite de la demande de prolongation de délai du 19
avril 2012 pour le 15 mai 2012 de l’appelant, la R.________ a apporté la preuve que la sommation
avait été régulière et que sa dénonciation était fondée (cf. P. 13
p. 31 correspondant à la P. 4 du bordereau de réponse de l’intimée).
Par ailleurs, la production de la preuve des notifications des plis n’était pas nécessaire
puisque la demande de prolongation par l’appelant du délai pour fournir les renseignements
atteste du fait qu’il savait que l’intimée lui réclamait des renseignements. La
production des pièces requises par l’appelant était également inutile, le premier
juge disposant de tous les éléments pour se fonder une conviction.
Le Président de céans ne discerne pas davantage une violation du droit d’être entendu
de l’appelant, le droit d’être entendu n’étant pas synonyme du droit d’être
suivi dans son argumentation. De plus, c’est en vain que l’appelant prétend que la motivation
du jugement est insuffisante, preuve en est que ce dernier a pu l’attaquer en toute connaissance
de cause.
Enfin, l’appelant soutient que le tribunal de police a fait preuve de formalisme excessif en le
condamnant alors qu’il avait remis les documents sollicités. Ce grief tombe à faux puisque
que S.________ ne s’est exécuté que le 26 juin 2012 après avoir reçu un
rappel de l’intimée le 3 février 2012, une sommation le 13 février 2012 et une menace
de plainte pénale et de taxation d’office le 5 mars 2012 et après avoir été
condamné par ordonnance pénale préfectorale du 6 juin 2012.
Partant, les griefs soulevés par l’appelant sont infondés et doivent être rejetés.
2.6
Le Tribunal de police a retenu, à bon droit, que S.________ s’est rendu coupable de la contravention
des art. 88 LAVS et 36 RAVS.
En effet, S.________ n’a fourni les documents requis à la R.________ que par fax du 26 juin
2012. Ainsi, ce n’est qu’après la première condamnation du Préfet par ordonnance
pénale du 6 juin 2012 que l’appelant s’est exécuté. Sur le plan subjectif,
l’appelant savait qu’il devait fournir des renseignements à l’intimée et
avait conscience qu’un refus l’exposait à une poursuite pénale. Il n’a malgré
tout pas donné suite aux multiples rappels de l’intimée. L’intention ne fait donc
aucun doute.
La
condamnation de l’appelant pour contravention à la Loi fédérale sur l’assurance
vieillesse et survivants
doit donc être confirmée.
3.
Il appartient encore au Président de céans d'examiner la peine infligée en première
instance (art. 404 al. 2 CPP).
3.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Aux
termes de l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende
est de 10'000 francs.
En
vertu de l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende ainsi que
la
peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que
la peine corresponde à la faute commise. Selon la jurisprudence relative à l’art.
48
al. 2 aCP, applicable à l’art. 106 al. 3 CP, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur
et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 c. 6, JdT 2005 IV 215;
Dupuis et alli, Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad art. 106 CP).
3.2
En l’espèce, le premier juge a retenu à juste titre que la culpabilité de S.________
pouvait être qualifiée de légère. Le montant de l'amende, soit 200 fr., qui sanctionne
un refus de donner suite à l’injonction d’une caisse par une personne empreinte de mauvaise
foi et à l’attitude «
à
la limite de l’acceptable
», est
adéquat.
4.
En définitive, l'appel de S.________ doit être rejeté et le jugement attaqué entièrement
confirmé.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel, par 1’080 fr. (art. 21 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) doivent être mis à la charge de l'appelant
(art. 428 al. 1 CPP).
Il
n’y a pas lieu d’allouer une indemnité à la R.________, dans la mesure où
elle ne l’a pas chiffrée (cf. art. 433 al. 2 CPP) et qu’elle a agi seule dans sa propre
cause.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 28 mars 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I.
CONSTATE que S.________ s’est
rendu coupable de contravention à la Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et
survivants
;
II.
CONDAMNE S.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et DIT QUE la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement de l’amende est de 4 (quatre) jours;
III.
MET les frais de la procédure
devant le Préfet dans la cause LAU/01/12/0003425, arrêtés à 50 fr., à la charge
de S.________;
IV.
MET les frais de la procédure
d’opposition par 700 fr. à la charge de S.________
".
III.
Les frais de procédure d'appel, par 1’080
fr. (mille huitante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
R._________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Préfecture du district de Lausanne ( [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :