vd_findinfo · Jug / 2024 / 358 · 2022-11-25 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, COMPENSATION DE CRÉANCES, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI | 423 al. 1 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 442 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
405
PE22.002299-BBI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 août 2024
_____________________
Composition :
M.
DE
MONTVALLON
, président
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat de choix à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure du Ministère public central, Division affaires spéciales.
A la suite de l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la Ire Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral, le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 25 novembre 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 novembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée par X.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 25 mai 2021 par la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois (I), a constaté
que X.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière, de conduite d’un véhicule sans être porteur du permis de conduire ou des
autorisations requis et de contravention au règlement général de police de la commune
d’Yverdon-les-Bains (II), a condamné X.________ à une amende de 400 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 4 jours (III),
et a dit que les frais de justice, par 760 fr., étaient mis à la charge de X.________
(IV).
B.
Par jugement du 10 juillet 2023 (n
o
162),
le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel formé par X.________
contre le jugement du 25 novembre 2022 (I), a confirmé celui-ci (II), a mis les frais d’appel,
par 990 fr., à la charge de X.________ (III) et a dit que le jugement était exécutoire
(IV).
C.
Par arrêt du 21 mars 2024 (6B_1143/2023), la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis partiellement le recours formé par X.________ contre le jugement du 10 juillet 2023, a réformé
celui-ci en ce sens que le recourant était libéré de la prévention de contravention
au règlement général de police de la commune d’Yverdon-les-Bains et que l’amende
était réduite à 300 fr., a renvoyé la cause à l’autorité cantonale
pour nouvelle décision concernant les frais et dépens et a dit que, pour le surplus, le recours
était rejeté dans la mesure où il était recevable (1), a rejeté la demande d’assistance
judiciaire du recourant dans la mesure où elle n’était pas sans objet (2), a mis une
partie des frais judiciaires, arrêtée à 600 fr., à la charge du recourant (3)
et a dit que le canton de Vaud devait verser au conseil du recourant une indemnité de 1'500 fr.
à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral
(4).
D.
Le 10 avril 2024, le Président de la Cour d’appel pénale, Thomas de Montvallon, a informé
X.________ et le Ministère public central, Division affaires spéciales (ci-après :
Ministère public), que, sous réserve des observations ou réquisitions qu’ils pourraient
faire valoir jusqu’au 25 avril 2024, il traiterait l’appel en procédure écrite.
Il les a en outre informés que la Cour statuerait sous sa présidence en tant que juge unique.
Le 11 avril 2024, le Ministère public a indiqué qu’il n’avait pas d’observations
ou réquisitions à formuler.
Le 25 avril 2024, X.________ a sollicité la récusation du Président Thomas de Montvallon,
en faisant valoir que celui-ci avait déjà présidé l’affaire lors de son premier
examen, que cette circonstance créait un doute raisonnable quant à son impartialité et
que l’apparence d’un parti pris semblait contrevenir au principe fondamental de l’impartialité
judiciaire et du droit à un procès équitable.
Par décision du 3 mai 2024 (n
o
278),
la Cour d’appel pénale a rejeté la demande de récusation de X.________ (I), a mis
les frais de procédure, par 770 fr., à la charge de celui-ci (II) et a dit que la décision
était exécutoire (III). La Cour a retenu que le Tribunal fédéral s’était
limité à renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu’elle rende une nouvelle décision
sur les frais et dépens cantonaux et que, de jurisprudence constante, le renvoi par le Tribunal
fédéral à l’instance cantonale ne constituait pas un motif de récusation des
juges qui avaient rendu le jugement annulé ou réformé.
Le 4 juillet 2024, le Président Thomas de Montvallon a imparti à X.________ un délai au
19 juillet 2024 pour se déterminer sur la question des frais et dépens.
Le 7 août 2024, soit au terme du délai prolongé à sa demande, X.________ a conclu
à l’octroi d’une indemnité de 2'500 fr., correspondant à l’avance
effectuée en faveur de son avocat pour sa représentation au niveau cantonal.
E.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1988 à Yverdon-les-Bains. Il est titulaire
d’un CFC d’employé de commerce. Il a deux enfants de 4 et 7 ans, qui vivent chez son
ex-compagne et pour lesquels il ne verse aucune contribution d’entretien. Il gagne environ 4'000 fr.
par mois en travaillant comme gérant d’une société active dans l’esthétique
et comme courtier immobilier. Il partage avec son père un appartement à Yverdon-les-Bains,
dont il paie la moitié du loyer, soit 650 fr. par mois. Il n’a pas d’économies
mais il a environ 50'000 fr. de dettes relatives à des affaires judiciaires.
Son casier judiciaire suisse comporte quatre condamnations pour neuf infractions à la loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 731.01). Par ailleurs,
de nombreuses mesures administratives ont été prises à son encontre.
2.
Le 21 février 2021, à 18h00, à [...], au guidon du motocycle immatriculé [...], X.________
a circulé à un régime élevé en petite vitesse, sur la roue arrière, sans
être porteur du permis de conduire. Sa conduite a provoqué du bruit, respectivement a troublé
l’ordre et la tranquillité publics.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation
juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans
succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi
tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III
334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent
être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre
2020 consid. 1.1).
2.
Dans son arrêt du 21 mars 2024, le Tribunal fédéral a libéré le prévenu
du chef de prévention de contravention au règlement général de police de la commune
d’Yverdon-les-Bains pour les motifs suivants (consid. 3.8) :
« Le
bruit excessif causé par la conduite d’un véhicule à moteur est spécifiquement
sanctionné par une amende en vertu des art. 90 al. 1 et 42 al. 1 LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01). L’art. 59 al.
1 RGP (règlement de police de la commune d’Yverdon-les-Bains) dernière phrase poursuit
le même but en sanctionnant également ce comportement.
Ainsi,
la limite de compétence n’apparaît pas être respectée et l’art. 59 al.
1 dernière phrase RGP qui sanctionne les bruits excessifs produits par la conduite d’un véhicule
motorisé inappropriée et dérangeante viole l’art. 106 al. 3 LCR ainsi que la
primauté du droit fédéral. »
Le Tribunal fédéral a ainsi réduit l’amende de 400 fr. à 300 francs.
Dans ces conditions, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
de l’amende sera fixée à trois jours.
3.
La libération d’un chef d’accusation sur trois justifie de réduire les frais de
justice de première instance d’un cinquième, dès lors qu’il s’agit d’une
contravention mineure par rapport aux autres infractions pour lesquelles l’appelant est condamné,
soit violation simple des règles de la circulation routière et conduite d’un véhicule
sans être porteur du permis de conduire ou des autorisations requis. Le jugement du Tribunal de
police 25 novembre 2022 sera par conséquent réformé dans le sens où le prévenu
devra s’acquitter des frais de justice à hauteur de 608 fr. au lieu de 760 fr. (760
fr. x 4/5), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
4.
Pour la procédure d’appel avant l’arrêt du Tribunal fédéral, les frais
judiciaires mis à la charge de l’appelant seront également réduits d’un cinquième,
soit fixés à 792 fr. au lieu de 990 fr. (990 fr. x 4/5). L’appelant a conclu à
l’octroi d’une indemnité de 2'500 fr. pour ses frais de défense obligatoire
selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Par parallélisme avec la répartition des frais d’appel,
il convient d’allouer à l’appelant un cinquième de ce montant, soit la somme de
500 fr., à la charge de l’Etat.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, l’émolument d’appel mis à la charge
de l’appelant à hauteur de 792 fr. sera compensé avec l’indemnité de
500 fr. qui lui est allouée, de sorte que le solde dû par l’appelant à l’Etat
s’élève à 292 francs.
5.
Pour la procédure d’appel après l’arrêt du Tribunal fédéral, les
frais judiciaires, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 423, 426 al. 1, 428 al. 1,
429
al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le dispositif du jugement rendu le 25 novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est modifié aux chiffres II à IV et par l’ajout d’un
chiffre Ibis, celui-ci étant désormais le suivant :
«
I.
reçoit
l’opposition formée par X.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale
rendue le 25 mai 2021 par la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois ;
Ibis.
libère
X.________ du chef d’accusation de contravention au règlement général de police
de la commune d’Yverdon-les-Bains ;
II.
constate
que X.________ s’est rendu coupable de violation des règles de la circulation routière
et de conduite d’un véhicule sans être porteur du permis ou des autorisations requis ;
III.
condamne
X.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif est de 3 (trois) jours ;
IV.
arrête
les frais de justice à la charge de X.________ à 608 fr. (six cent huit francs), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat. »
III.
Une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel avant l’arrêt du Tribunal fédéral d’un montant de 500 fr.
est allouée à X.________, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d’appel pour la procédure
avant l’arrêt du Tribunal fédéral mis à la charge de X.________ à hauteur
de 792 fr. sont compensés avec l’indemnité de 500 fr. qui lui est allouée
sous chiffre III ci-dessus, le solde dû par X.________ à l’Etat s’élevant
à 292 francs.
V.
Les frais d’appel pour la procédure après l’arrêt du Tribunal fédéral,
par 630 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Vice-Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :