vd_findinfo · Décision / 2015 / 613 · 2015-08-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NON-LIEU, CURATELLE, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT | 398 CC, 136 al. 1 CPP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2015 Décision / 2015 / 613

TRIBUNAL
CANTONAL
548
PE15.007137-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 août 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
136 al. 1 let. b, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 juillet 2015 par
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 juillet 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.007137-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 avril 2015, L.________ a déposé des plaintes pénales contre le Centre social régional
de l’Ouest lausannois et contre l’Office régional de placement de l’Ouest lausannois
(P. 4/1).
En substance, le plaignant a reproché à ces autorités administratives d’avoir refusé
d’ouvrir un dossier le concernant, l’acculant ainsi à la précarité depuis
la perte de son emploi. Il leur a fait grief d’ « abus d’autorité »
et a précisé qu’ils lui auraient proposé des mesures de placement « pas
convenables » au regard de son domaine d’activité. Le plaignant a demandé la
désignation d'un conseil juridique gratuit au titre de l'assistance judiciaire.
Par courrier du 9 juin 2015, le plaignant a déposé une dénonciation pénale contre
le directeur du Centre social régional de l’Ouest lausannois et contre la gestionnaire administrative
de cet office, pour « abus d’autorité ». Il a fait état de décisions
arbitraires « répétées » dont il aurait été l’objet
(P. 10/1).
B.
Par ordonnance du 16 juillet 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I), a rejeté
la requête de désignation d'un conseil juridique gratuit (II) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (III).
Le Procureur a considéré que les éléments constitutifs d’une quelconque infraction
pénale n’étaient manifestement pas réunis, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu d’entrer en matière tant sur les plaintes que sur la dénonciation, ce qui justifiait
également le rejet de la demande de désignation d'un conseil juridique gratuit. Le magistrat
a ajouté que, contrairement aux allégations du plaignant, un dossier avait été ouvert
à son nom tant par le Centre social régional de l’Ouest lausannois que par l’Office
régional de placement de l’Ouest lausannois. En effet, l’administré avait perçu
le revenu d’insertion dès le 1
er
avril 2015 et avait été convoqué à des entretiens de conseil et de contrôle
les 21 janvier et 11 février 2015, sans toutefois qu’il n’eût donné de suite
à ces convocations. Le Procureur a enfin relevé que le litige relevait du contentieux administratif.
C.
Par acte du 27 juillet 2015, remis en mains propres
au Greffe de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, L.________ a recouru auprès
de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation,
la cause étant renvoyée au Ministère public pour instruction et nouvelle décision.
Il a sollicité la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de
recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le recours a été
interjeté
dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0], par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
1.2
S’agissant de la capacité d’ester en justice du recourant, il est notoire que celui-ci
a été mis sous curatelle de portée générale (art. 398 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210]) prononcée par décision du 12 mai 2015 de la Justice de paix
du district de l’Ouest lausannois. Il se trouve ainsi privé de l’exercice des droits
civils (art 398 al. 3 CC). A cet égard, il ne devrait pas pouvoir valablement accomplir des actes
de procédure sur le plan pénal (art. 106 al. 1 CPP), à moins qu’il soit capable
de discernement (art. 106 al. 3 CPP). En effet, un acte de recours non ratifié par le
curateur est irrecevable si le plaideur ne fournit pas la preuve de son discernement (CREP 11 août
2014/544). En l’espèce, toutefois, la question de savoir si le recourant est capable de discernement
peut rester ouverte dès lors que son recours doit être rejeté sur le fond (CREP 11 août
2014/546 c. 1).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et art. 306 s. CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
Par adoption des motifs du Procureur, la Cour de céans considère que le dossier ne recèle
aucun indice d’une quelconque infraction pénale, si ténu soit-il. Il apparaît bien
plutôt que des désaccords quant à la nature et à la quotité des prestations
ont surgi entre l’administré et les deux autorités administratives en charge des prestations
d’aide sociale et de placement auxquelles celui-ci prétendait, respectivement avec le directeur
et une gestionnaire du Centre social régional de l’Ouest lausannois. Ces litiges relèvent
du contentieux administratif et non du juge pénal.
L’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 juillet 2014 est ainsi bien fondée.
2.3
Les plaintes et la dénonciation du recourant apparaissent à tout le moins peu étayées,
si ce n’est même chicanières et abusives. En effet, l’assertion du plaignant selon
laquelle aucun dossier n’aurait été ouvert à son nom par les autorités administratives
qu’il tente mettre en cause est grossièrement contraire aux faits. Partant, une action civile
exercée par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP) apparaît
vouée à l'échec au sens de l’art. 136 al. 1 let. b CPP, a contrario. Les conditions
qui permettraient d’accorder, même partiellement, l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles ne sont dès lors pas
réunies.
2.4
La requête tendant à la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure devant la Cour de céans doit également
être rejetée, le recours apparaissant d’emblée aussi dénué de chances
de succès que les plaintes, respectivement la dénonciation, dont il procède (cf. CREP
29 juillet 2015/504 c. 2; CREP 27 février 2015/153; CREP 20 novembre 2014/833; CREP 2 mai 2014/316
c. 4b).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où
il est recevable (cf. c. 1.2 supra), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]
), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 16 juillet 2015 est confirmée.
III.
La
requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours est rejetée.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de L.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :