vd_findinfo · Décision / 2016 / 124 · 2016-02-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.02.2016 Décision / 2016 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
119
PE15.011566-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 février 2016
__________________
Composition
:               Mme
Epard
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
319, 426 et 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2015 par
E.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.011566-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 22 mai 2015, Y.________ a déposé plainte contre E.________.
En substance, il reproche à cette dernière de ne pas lui avoir restitué quatre pneus d’été
avec jantes qui lui avaient été prêtés avec son véhicule de marque Mazda, véhicule
qui avait pourtant été restitué par E.________ le 27 février 2015. En cours d’enquête,
il est apparu que l’intéressée avait restitué les pneus à la fin du mois de
mai 2015 au garage [...], au sein duquel le contrat de leasing avait été conclu et où
le plaignant fait habituellement ses services. La prévenue a en outre refusé de fournir les
coordonnées d’Y.________ audit garage.
B.
Par ordonnance du 17 novembre 2015, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre E.________ pour
abus de confiance (I), a rejeté la requête d’indemnité qu’elle avait déposée
(II) et a mis les frais de procédure, par 600 fr., à sa charge (III).
A l’appui de sa décision, le Procureur a considéré qu’E.________ avait agi
sans dessein d’enrichissement illégitime, mais qu’elle avait adopté un comportement
chicanier, provoquant de cette manière illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure
pénale, de sorte qu’aucune indemnité ne pouvait lui être accordée et que les
frais de justice devaient être mis à sa charge.
C.
Par acte du 30 novembre 2015, E.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un
montant de 1'031 fr. 95 lui soit allouée et que les frais de procédure soient laissés
à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation des chiffres
II et III de l’ordonnance entreprise et au renvoi de celle-ci au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 12 février 2016, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations et qu’il se référait entièrement
aux considérants de son ordonnance, en concluant au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public peut être attaquée par la
voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ;
art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV, [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1
CPP).
Interjeté dans le délai légal, par une partie astreinte au paiement des frais ou d'une
indemnité qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par E.________ est recevable.
1.2
Dans la mesure où le recours porte sur des conséquences économiques accessoires d’une
décision, au sens de l’art. 395 let. b CPP, d’une valeur litigieuse inférieure
à 5'000 fr., il relève de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 26 octobre 2015/688 ; Juge unique
CREP 24 avril 2015/279).
2.
2.1
La recourante conteste le fait que les frais de
procédure aient été mis à sa charge. Elle soutient qu’elle n’aurait pas
adopté un comportement chicanier en tardant à restituer les pneus litigieux et en refusant
d’indiquer au garage concerné les coordonnées du plaignant. Elle fait en substance valoir
qu’elle aurait restitué les pneus du véhicule Mazda rapidement et qu’il ne serait
pas établi qu’Y.________ ait un droit préférable à celui de la recourante sur
ce véhicule. Il n’aurait ainsi aucun droit d’exiger la restitution des pneus.
2.2
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d’un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de classement ne résulte pas d’une
responsabilité pour une faute pénale, mais d’une responsabilité proche du droit
civil, née d’un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d’un prévenu libéré qui,
d’une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle
de comportement pouvant découler de l’ordre juridique suisse dans son ensemble – dans
le sens d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1 ;
Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l’ouverture
d’une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 précité consid.
1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 consid.
1.1 ; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 consid. 2.2). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et
le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2
et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012
précité consid. 1.2).
2.3
En l’espèce, les faits ne sont ni incontestés
ni clairement établis. Il ressort en effet des éléments au dossier que les parties auraient
vécu en couple durant plusieurs années – ce que conteste Y.________ (PVAud. 1) –
et que les tensions entre elles sont aujourd’hui importantes. La recourante a en effet ouvert une
action civile à l’encontre du prénommé, visant à la liquidation de leur concubinage
(P. 16/2). A l’appui de son action, elle allègue en particulier avoir payé les mensualités
du contrat de leasing du véhicule Mazda, de même que les taxes et les assurances relatives
à celui-ci. Elle fait en outre valoir que c’est elle qui aurait utilisé le véhicule,
et que si le nom d’Y.________ apparaît sur le contrat précité à la place de
celui d’E.________, c’est parce que celle-ci n’avait pas d’activité lucrative
au moment de sa conclusion. On constate à cet égard que le garage en question avait uniquement
les coordonnées de la recourante, mais non celles du plaignant, pourtant preneur du leasing (P.
13). A cela s’ajoute qu’un litige sur le fonds de commerce dont est titulaire le plaignant
paraît exister, dès lors que la recourante fait valoir des prétentions à ce sujet.
Il s’ensuit que la présente affaire paraît fortement liée à un litige de nature
civile qui oppose les deux protagonistes.
S’agissant des faits en lien avec la plainte pénale, il faut relever que la recourante s’est
vu sommée de restituer les pneus au plaignant par courrier recommandé du 12 mai 2015 (P. 8).
La restitution des pneus a eu lieu moins de trois semaines après la sommation. Cette période
n’est pas excessive, en particulier si l’on prend en compte la convention signée entre
les parties le 27 février 2015 (P. 9), qui libérait E.________ de tout engagement s’agissant
du véhicule Mazda, et du fait que la question de l’appartenance de ce véhicule est litigieuse.
En outre, au vu des circonstances liant les parties et des explications de la recourante, notamment en
ce qui concerne des violences domestiques qui auraient eu lieu durant leur relation (PVAud. 1 ;
P. 10), il est compréhensible qu’elle ait préféré restituer les pneus
directement au garage afin d’éviter de rencontrer Y.________. Par ailleurs, le fait que la
recourante ait refusé de fournir des données personnelles ne saurait lui être reproché.
Au vu de ce qui précède et du litige complexe qui oppose les parties, il est impossible de
dire aujourd’hui qu’E.________ ait causé de manière illicite ou fautive l’ouverture
de la procédure pénale. Cette dernière n’a pas non plus rendu la conduite de celle-ci
plus difficile. Les conditions d’une mise à la charge des frais de procédure à la
recourante ne sont ainsi pas réunies. Partant, l’ordonnance de classement attaquée doit
être réformée à son chiffre III en ce sens que les frais de procédure doivent
être laissés à la charge de l’Etat.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté
(let. c).
Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il
ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ;
Juge unique CREP 27 janvier 2016/64 ; CREP 19 février 2014/207). L’art. 430 al. 1 let.
a CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid.
2.3 ; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP ;
Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses
du
prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1).
Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède
d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral,
l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc
les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1313 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre
2013 consid. 2.1).
3.2
En l’espèce, les frais de la procédure
devant être laissés à la charge de l’Etat, E.________ peut prétendre à
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Reste à examiner si l’allocation
d’une telle indemnité est en l’espèce justifiée et, le cas échéant,
le montant de celle-ci.
La recourante était prévenue d’abus de confiance dans le cadre de la présente affaire.
Même si cette affaire n’était pas compliquée en soi, elle a un lien étroit
avec un litige civil qui apparaît plus complexe. Il y dès lors lieu de considérer que
l’intervention d’un conseil professionnel se justifiait. S’agissant du montant de l’indemnité,
la recourante a réclamé devant le Ministère public une somme de 1'031 fr. 95 pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Au vu des opérations effectuées par son avocat durant la procédure, ce montant apparaît
raisonnable. Par conséquent, il sera alloué à la recourante et laissé à la charge
de l’Etat. Le chiffre II de l’ordonnance du 17 novembre 2015 doit donc être réformé
en ce sens.
4.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que les frais de procédure seront laissés à la charge de l’Etat et qu’il
sera alloué à la recourante une indemnité d’un montant de 1'031 fr. 95 pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, E.________, qui a obtenu gain de cause et procédé avec l’assistance d’un
avocat, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 2 CPP). Au vu du mémoire produit, une indemnité de 810 fr. lui sera
accordée à ce titre.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de classement du 17 novembre 2015 est réformée comme il suit aux chiffres
II et III de son dispositif :
"II.
alloue à E.________
une indemnité d’un montant de 1'031 fr. 95 (mille trente et un francs et nonante-cinq centimes)
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
à la charge de l’Etat.
III.
laisse les frais de procédure, par 600 fr. (six cents francs), à la charge de l’Etat."
III.
Un montant de 810 fr. (huit cent dix francs) est
alloué à E.________, à titre d’indemnité au sens de l’art. 436 al. 2
CPP pour la procédure de recours.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité allouée
à E.________ au sens de l’art. 436 al. 2 CPP pour la procédure de recours, par 810 fr.
(huit cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Léonard Bruchez, avocat (pour E.________),
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :