vd_findinfo · ML / 2019 / 8 · 2018-12-28 · fr

DÉCISION DE TAXATION, DÉCISION EXÉCUTOIRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL | 80 al. 2 ch. 2 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2018 ML / 2019 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.025992-181540
296
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours
en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à ...]Saint-Légier, contre le prononcé rendu le 31 août 2018, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut,
dans la cause opposant le recourant à l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt des districts de La Riviera – Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron
,
à Vevey.
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 5 juin 2018, à
la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office d’impôt
des districts de La Riviera – Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron, l’Office des poursuites du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut a notifié à M.________, dans la poursuite n° 8'745'152,
un commandement de payer les sommes de 400 fr. avec intérêt à 3,5 % l’an dès
le 13 août 2011 et de 0 fr. 05 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation :
" 1.
Amende d'ordre défaut DI ICC 2008 (Etat de Vaud, Commune de St-Légier – La
Chiésaz) selon décision de taxation d'office du 22.06.2010 et décision sur réclamation
de l'Administration Cantonale
des Impôts (ACI) du 27.04.2011. Selon décision de
taxation du 13.07.2011 résultant d'un réexamen de la dernière décision de taxation
et               décompte final
complémentaire du même jour. Selon décision sur réclamation rendue
par l'ACI en date du 20.04.2017, rejetant votre demande de remise d'impôt et arrêt de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 24.07.2017. Sommation
adressée le 14.11.2017.
2.
Intérêts moratoires sur décompte.".
Le poursuivi a formé
opposition totale.
2.
a)
Par acte du 15 juin 2018, le poursuivant a
requis du Juge de paix du district de de La Riviera – Pays-d'Enhaut qu’il prononce la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital et intérêt.
A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les
pièces suivantes :
-
une copie d'une "invitation à déposer la déclaration 2008 – sommation"
adressée au poursuivi le 25 mars 2010, lui impartissant un ultime délai de trente jours pour
déposer sa déclaration d'impôt, précisant que ce délai ne pouvait pas être
prolongé ;
-
une copie d’une "décision de taxation définitive de l'impôt et prononcé
d'amende" concernant l’année 2008, adressée le 22 juin 2010 par le poursuivant au
poursuivi, fixant l'impôt cantonal et communal à 15'585 fr. 30, l'impôt fédéral
direct à 1'086 fr. 40, l'amende relative à l'impôt cantonal et communal à 400 fr.
et l'amende relative à l'impôt fédéral direct à 200 fr. ; cette décision
mentionne qu'elle peut faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours dès
sa notification ;
-
une copie d’un "décompte final" relatif à "[l’]amende d'ordre défaut
de déclaration d'impôt ICC 2008", adressé le 22 juin 2010 par le poursuivant au poursuivi,
d'un montant de 400 fr., payable dans un délai échéant le 21 juillet 2010 ; ce décompte
mentionne qu’il peut faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente
jours dès sa notification, avec la précision que la réclamation ne pouvait mettre en cause
ni les éléments imposables ni le calcul de l'impôt ;
-
une copie d'une "décision sur réclamation" rendue le 27 avril 2011 par l'Administration
cantonale des impôts, déclarant irrecevable la réclamation formée le 10 septembre
2010 par M.________ à l'encontre de la décision de taxation d'office et du prononcé d'amendes
du 22 juin 2010 ; cette décision mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai
de trente jours suivant sa communication ;
-
une copie d'un "calcul de l'impôt résultant d'un réexamen de la dernière décision
de taxation" concernant l'année 2008, adressé le 13 juillet 2011 par le poursuivant au
poursuivi, fixant l'impôt cantonal et communal à 15'585 fr. 30, l'impôt fédéral
direct à 1'086 fr. 40, l'amende relative à l'impôt cantonal et communal à 400 fr.
et l'amende relative à l'impôt fédéral direct à 200 francs ; ce document comporte
la mention signée le 15 juin 2018 que la réclamation interjetée par le contribuable le
10 septembre 2010 contre la décision
de taxation d'office du 22 juin 2010 concernant l'année fiscale 2008 ayant été déclarée
irrecevable selon décision de l'Administration cantonale des impôts du 27 avril 2011 et que
cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours, les éléments imposables et le calcul
de l'impôt 2008, notifiés le 22 juin 2010, sont entrés en force ;
-
une copie d'un "décompte final complémentaire", adressé le 13 juillet 2011 par
le poursuivant au poursuivi, portant sur l'amende d'ordre pour défaut de déclaration d'impôt
relatif à l'impôt cantonal et communal pour l'année 2008, d'un montant de 400 fr., payable
au 12 août 2011
;
ce décompte mentionne qu’il peut faire l’objet d’une réclamation dans un
délai de trente jours dès sa notification et comporte la mention signée le 15 juin 2018
qu’aucune réclamation n’a été interjetée dans le délai légal
;
-
copie d'une demande de remise des impôts dus pour l'année 2008 adressée le
26
mai 2012 par le poursuivi au poursuivant ;
-
copie d'une décision rendue par le poursuivant le 12 octobre 2015, rejetant la demande de remise
de l'impôt dû pour l'année 2008 et de l'amende d'ordre infligée, concernant l'impôt
cantonal et communal (la demande de remise concernant l'impôt fédéral direct faisant l'objet
d'une décision distincte) ; cette décision mentionne qu’elle peut faire l’objet
d’une réclamation dans un délai de trente jours dès sa notification ;
-
copie d'une décision sur réclamation rendue le 20 avril 2017, par laquelle l'Administration
cantonale des impôts a déclaré irrecevable la réclamation formée le 19 novembre
2015 par le poursuivi et a confirmé les décisions de refus de remise du 12 octobre 2015 ; cette
décision mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de trente jours suivant
sa communication ;
-
copie d'un arrêt rendu le 24 juillet 2017 par lequel la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par le poursuivi contre la décision
sur réclamation du 20 avril 2017 et confirmé ladite décision ;
-
une copie d’un rappel valant sommation adressé le 14 novembre 2017 par le poursuivant au poursuivi
portant sur l’amende d'ordre concernant l'impôt cantonal et communal 2008, par 430 fr. 05 ;
-
copie d'une nouvelle demande de remise des impôts dus pour l'année 2008 adressée le 30
novembre 2017 par le poursuivi au poursuivant, et un courrier  complémentaire du 16 décembre
2017 ;
-
copie d'un courrier adressé le 29 mars 2018 au poursuivi, par lequel le poursuivant rappelle que
sa demande de remise concernant l'année fiscale 2008 avait déjà fait l'objet d'une décision
rendue par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 24 juillet 2017 et relève
que les conditions d'une remise ne sont pas remplies ;
-
copie d'une réclamation dirigée contre la "décision" du 29 mars 2018, adressée
par le poursuivi au poursuivant le 27 avril 2018 ;
-
copie d'un courrier du poursuivant du 7 mai 2018, indiquant au poursuivi que la correspondance du 29
mars 2018, qui ne mentionnait pas de voies de droit, ne constituait pas une "décision",
mais uniquement une information rappelant que la demande de remise de l'intéressé concernant
l'année fiscale 2008 avait déjà fait l'objet d'un arrêt cantonal ; dans ce courrier,
le poursuivant a également indiqué que le délai de paiement échéant le 30 avril
2018 n'ayant pas été respecté, le recouvrement des arriérés d'impôts 2008
suivrait son cours ;
-
un relevé de compte pour l'amende d'ordre relative à l’impôt sur le revenu et la
fortune 2008 établi le 15 juin 2018 par le poursuivant, faisant ressortir un solde dû à
cette date de 433 fr. 35, selon le détail suivant :
"
Débit
Crédit
Solde
Décompte
21.06.2010
400.00
400.00
Frais
de commandement de payer
17.11.2010
30.00
430.00
Intérêts
moratoires sur décompte
13.07.2011
0.05
430.05
Défalcation
frais de poursuite              23.11.2017
30.00
400.05
Frais
de commandement de payer
11.06.2018
33.30
433.35
Solde du compte
463.35
30.00                 433.35
"
b)
Par courrier recommandé du 18 juin 2018,
la juge de paix a notifié la requête de mainlevée au poursuivi et lui a imparti un délai
échéant le 2 août 2018 pour se déterminer.
Dans ses déterminations
du 2 août 2018, le poursuivi a conclu à "l'annulation" de la procédure, en particulier
de la mainlevée d'opposition, du commandement de payer, de la sommation et de toute demande de dépens.
A l'appui de son écriture, il a produit les pièces suivantes :
-
des documents, établis par ses soins, relatifs à ses revenus et charges pour les années
2008 à 2017 ;
-
une copie d'un courrier adressé par le poursuivi au poursuivant le 19 septembre 2013, accompagné
d'un budget mensuel ;
-
une copie d'un courrier du 7 juin 2018 adressé au poursuivant, par lequel le poursuivi a accusé
réception de la lettre du poursuivi du 7 mai 2018, a demandé "un effet suspensif (…)
à toutes démarches administratives de type recouvrement, commandement de payer, poursuite,
mainlevée" et a requis que soient traitées prioritairement sa demande de remise du 30
novembre 2017 et sa réclamation du
27
avril 2018 ;
-
une copie de sa carte d'identité.
3.
Par
prononcé rendu sous forme de dispositif le 31 août 2018, notifié au poursuivi le 3 septembre
2018, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires à 90 fr. (II), les
a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait
au poursuivant son avance de frais, par 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 11 septembre 2018,
le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé
ont été adressés aux parties le 27 septembre 2018 et notifiés au poursuivi le lendemain.
4.
Par
acte du 8 octobre 2018, le poursuivi a recouru contre ce prononcé en concluant à l'octroi d'un
délai supplémentaire pour le dépôt d'un mémoire complémentaire, à
l'annulation du prononcé du 31 août 2018, à l'octroi d'un effet suspensif, au respect
du droit d'être entendu et à une "appréciation locale du train de vie".
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En
droit :
I.
a)
La
demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix jours
des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Le délai requis par le recourant pour compléter son acte de recours ne saurait lui être
accordé, l'art. 321 CPC imposant le dépôt du recours écrit et motivé dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée, ce que le recourant a d'ailleurs
fait.
Il n'y a par ailleurs pas lieu d'entrer en matière sur la demande du recourant tendant à "[l']
appréciation locale [de son] train de vie", dès lors que le juge de la mainlevée
– qui statue uniquement sur la base des pièces produites – n'est pas habilité à
ordonner des mesures d'instruction.
II.
a)
Selon
l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées
aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80
al. 2 ch. 2 LP).
Les art. 229 al. 2 LI
(loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; RSV 642.11) et 40 LICom (loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux ; RSV 650.11) assimilent à des jugements exécutoires
les décisions en matière d’imposition cantonale et communale. L'art. 241 LI prévoit
le prononcé d'amendes en cas de violation par le contribuable des obligations qui lui incombent
en vertu de la loi, telle que l'obligation de déposer une déclaration d'impôt.
b)
En
l’espèce, le poursuivi a fait l'objet d'une taxation d'office le 22 juin 2010 fixant l'impôt
cantonal et communal à 15'585 fr. 30, l'impôt fédéral direct à 1'086 francs
40, l'amende relative à l'impôt cantonal et communal à 400 fr. et l'amende relative à
l'impôt fédéral direct à 200 francs.
La réclamation formée par le poursuivi à l'encontre de cette décision a été
déclarée irrecevable par l'Administration cantonale des impôts le 27 avril 2011.
Le 13 juillet 2011, le poursuivant a adressé au poursuivi une décision de taxation portant
sur les mêmes montants que la décision du 22 juin 2010, ainsi qu'un décompte final mentionnant
le montant de 400 fr. dû à titre d'amende d'ordre pour défaut de déclaration d'impôt
relatif à l'impôt cantonal et communal pour l'année 2008. Ces documents comportent la
mention signée le 15 juin 2018 que la réclamation interjetée par le contribuable le 10
septembre 2010 contre la décision de taxation d'office du 22 juin 2010 concernant l'année fiscale
2008 ayant été déclarée irrecevable selon décision de l'Administration cantonale
des impôts du 27 avril 2011 et que cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours, les
éléments imposables et le calcul de l'impôt 2008, notifiés le 22 juin 2010, sont
entrés en force.
Le 26 mai 2012, le poursuivi a déposé une demande de remise des impôts dus pour l'année
2008, laquelle n'a pas abouti. En effet, par arrêt du 24 juillet 2017, la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal a confirmé la décision rendue le 20 avril 2017 par l'Administration
cantonale des impôts, qui avait elle-même confirmé la décision rendue le 12 octobre
2015 par le poursuivant, rejetant la demande de remise du poursuivi.
Il s'ensuit que la décision de taxation et le décompte du 13 juillet 2011, attestés définitifs
et exécutoires, constituent des titres de mainlevée définitive pour les montants de 400
fr. (amende d'ordre) et 0 fr. 05 (intérêts moratoires) récalmés dans le cadre de
la présente poursuite.
III.
a)
En
vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu
par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne
peut se borner à rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la
preuve stricte (ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501 consid. 3a).
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge
de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 140
consid. 4.1.1 et les citations). Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge
n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit ; il ne lui appartient pas
non plus de trancher de délicates questions de droit matériel ou pour la solution desquelles
le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, la décision sur de telles questions
étant réservée au juge du fond (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; 124 III 501 consid. 3a,
avec les arrêts cités ; TF 5A_824/2015 du
18
mars 2016 consid. 2.1 et 2.2).
c)
En
l’espèce, le recourant expose que le but de son recours est qu'une "autorité indépendante
statue sur [sa] seconde demande de remise" et fait valoir que les montants qui lui sont réclamés
par l'autorité fiscale pour l'année 2008 sont exorbitants par rapport à ses revenus et
que la décision de taxation d'office dont il a fait l'objet serait arbitraire. Ce faisant, le recourant
conteste le bien-fondé des décisions de taxation invoquées comme titres de mainlevée
définitive. Ce moyen, qui est un moyen de fond, échappe à la cognition du juge de la mainlevée.
Il est dès lors sans pertinence dans le cadre de la présente procédure.
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que c’est à juste titre que le premier juge
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition.
IV.
Le
recours, manifestement mal fondé, doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
Office d’impôt des districts de La Riviera – Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron (pour Etat
de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 400 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :