vd_findinfo · Décision / 2016 / 476 · 2016-05-11 · fr

ACTE D'ACCUSATION, DÉCISION NON FORMELLE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCURRENCE DÉLOYALE | 3 al. 1 let. a LCD, 322 al. 2 CPP (CH), 324 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2016 Décision / 2016 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
315
PE14.002793-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
322 al. 2, 324 al. 2 CPP, 3 al. 1 let. a LCD
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2016 par
L.________
contre l’acte d’accusation établi le 18 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE14.002793-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 février 2014, L.________ a déposé plainte contre D.________ pour calomnie, en lui
reprochant en substance d’avoir tenu des propos attentatoires à son honneur dans un courrier
remis le 11 novembre 2013 aux époux V.________, qui avaient mandaté la plaignante et le prévenu
dans le cadre du chantier de leur immeuble.
Le 2 mars 2016, le procureur a adressé un avis de prochaine clôture aux parties en leur impartissant
un délai au 16 mars suivant pour formuler leurs éventuelles réquisitions de preuves.
Par courrier du 16 mars 2016, la plaignante a requis une prolongation de ce délai.
B.
Le 18 mars 2016, rejetant la requête précitée, le Ministère public a engagé
l’accusation contre D.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
pour calomnie subsidiairement diffamation.
Le procureur a retenu que D.________, dans le courrier qu’il avait remis le 11 novembre 2013
aux époux V.________, avait accusé la plaignante d’avoir géré de façon
déloyale les intérêts de ces derniers en percevant à leur insu et à leur préjudice
des commissions de la part d’entreprises intervenues sur le chantier. Le prévenu aurait également
tenu des propos attentatoires à l’honneur de la plaignante dans un courrier qu’il avait
adressé le 11 novembre 2013 à UBS SA et dans lequel il avait affirmé avoir été
conforté sur «
les
agissements suspects
» de la plaignante,
ayant constaté «
des
éléments suspicieux découverts […] ces derniers jours après réception
des factures
».
C.
Par acte du 24 mars 2016, L.________ a recouru
auprès de Cour de céans, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’acte
d’accusation précité soit complété de sorte qu’il renvoie D.________
également pour dénigrement au sens des art. 3 al. 1 let. a et 23 al. 1 LCD (Loi fédérale
contre la concurrence déloyale ; RS 241) et qu’il fasse état des activités
professionnelles des parties, de leur rapport de concurrence et du lien d’amitié entre la
plaignante et Mme V.________. Subsidiairement, L.________ a conclu à ce que le Ministère
public soit invité à compléter l’acte d’accusation conformément aux conclusions
qui précèdent ou selon les considérants de l’arrêt à intervenir et, plus
subsidiairement, à ce que le Ministère public soit invité à rendre une ordonnance
de classement concernant l’application éventuelle des art. 3 al. 1 let. a et 23 al. 1 LCD.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
A l’appui de la recevabilité de son
recours, L.________ soutient que le procureur aurait omis de considérer l’infraction réprimée
par les art. 3 al. 1 let. a et 23 al. 1 LCD. Dans la mesure où le prévenu n’a pas été
renvoyé en jugement pour ce chef d’accusation, elle fait valoir que l’acte d’accusation
rendu le 18 mars 2016 comporterait un classement implicite.
2.
2.1
Selon l’art. 324 al. 2 CPP, l’acte
d’accusation n’est pas sujet à recours (art. 324 al. 1 CPP).
La loi est muette sur les effets d’une ordonnance
pénale ou d’un acte d’accusation qui ne retient qu’une partie des faits et/ou
des infractions faisant l’objet de l’instruction (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 5 ad art. 319 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
lorsque le ministère public estime que seule une partie des faits présente une prévention
suffisante d’infraction et rend une ordonnance pénale pour les faits précités, cela
implique, pour les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes, que l’ordonnance
pénale vaut alors classement partiel implicite (ATF 138 IV 241 consid. 2.4, SJ 2012 I 481). La voie
de l’opposition à l’ordonnance pénale (art. 354 CPP) n’est pas adaptée
au cas d’un classement implicite ; le plaignant qui entend contester cette décision doit
emprunter la voie du recours prévue à l’art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 précité
consid. 2.6). Cette voie de recours est également ouverte s’agissant d’un classement
implicite contenu dans un acte d’accusation (CREP 27 mai 2013/294 consid. 1.c).
2.2
L’abandon de la poursuite pénale est subordonné au prononcé d’une ordonnance
formelle de classement, mentionnant expressément les faits que le ministère public renonce
à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les limites (ATF
138 IV 241 consid. 2.5; TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin 2014 consid. 4.2 ; CREP 15 avril
2016/274 consid. 1.2.1). A défaut, on se trouve en présence d’un classement implicite.
Dès lors qu’un tel classement ne satisfait pas aux exigences de forme des art. 80 et 81 CPP
(applicables par renvoi de l’art. 320 al. 1 CPP), il doit être annulé (CREP 11 décembre
2014/883; CREP 15 juillet 2013/446 ; CREP 27 mai 2013/294 consid. 1.b).
2.3
Aux termes de l’art. 3 al. 1 let. a LCD,
agit de façon déloyale celui qui dénigre autrui, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement
blessantes.
Pour
qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal
au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme le montre la
définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou
entre fournisseurs et clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu de la concurrence ou le fonctionnement
du marché. Certes, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent.
Il n'empêche que l'acte doit être objectivement propre à avantager ou désavantager
une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer
ses parts de marché. L'acte doit être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et
propre à influencer le marché. Il doit être objectivement apte à influencer la concurrence
(ATF 126 III 198 consid. 2 c/aa; 124 III 297 consid. 5d, 124 IV 262 consid. 2b, 120 II 76 consid. 3a;
TF 6B_824/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.1.1 ; CREP 28 janvier 2016/71).
3.
En l’espèce, l’acte d’accusation
incriminé ne contient aucun considérant relatif à une infraction à la LCD. Ce n’est
en effet qu’au stade du présent recours que la plaignante a invoqué la commission d’une
telle infraction. A la lecture de la plainte qu’elle a déposée le 9 février
2014 (P. 4), L.________ a dénoncé des actes contraires à l’honneur constitutifs
à ses yeux de calomnie au sens de l’art. 174 CP et n’a reproché aucun acte
de concurrence déloyale au prévenu. Elle a confirmé sa plainte lorsqu’elle a assisté
à l’audition du prévenu le 28 mai 2014. On relèvera qu’à cette occasion,
D.________ a été entendu en qualité de prévenu d’infraction à l’art. 174 CP
subsidiairement 173 CP et que le procureur a porté à sa connaissance les faits tels qu’ils
lui étaient reprochés (PV d'audition n. 1 l. 13 à 25). Partant, force est de considérer
que tant le prévenu que la plaignante ne pouvaient ignorer sur quels actes le procureur entendait
précisément diriger l’instruction, quand bien même il n’avait pas formellement
rendu une ordonnance d’ouverture d’instruction au sens de l’art. 309 CPP.
Cela étant, l’infraction à la LCD invoquée n’est punissable que sur plainte
(art. 23 al. 1 LCD). Dans son recours, la plaignante soutient qu’elle aurait requis une prolongation
du délai de prochaine clôture, notamment pour pouvoir consulter le dossier et «
étayer
les questions liées à une potentielle violation
»
de la LCD par le prévenu. Sous-entendant ainsi qu’elle se serait plainte également de
concurrence déloyale si elle avait pu le faire avant que l’acte d’accusation soit rendu,
elle indique que la présente procédure aurait très probablement pu être évitée.
Peu importe toutefois. Outre que sa requête de prolongation du 16 mars 2016 n’indique pas
qu’elle entendait encore examiner les faits qu’elle reprochait au prévenu sous l’angle
de la LCD et qu’elle a déjà eu, comme l’a retenu le procureur, la faculté
de requérir l’administration de preuves supplémentaires au cours de la procédure
préliminaire qui a duré plus de deux ans, aucun élément au dossier ne laisse penser
que des actes de concurrence déloyale auraient été commis. La plaignante, qui considère
elle-même que le dossier est «
en
l’état suffisamment complet pour prouver les compléments factuels
»
qu’elle demande, ne démontre pas en quoi les propos attentatoires à l’honneur qu’elle
reproche au prévenu auraient influencé leur éventuel rapport de concurrence dans la mesure
où la jurisprudence susmentionnée l’exige.
Au vu de ces éléments, le procureur, qui n’a par ailleurs pas renoncé à poursuivre
D.________, n’avait pas à examiner les faits reprochés au prévenu sous l’angle
de la LCD. Par conséquent, on ne saurait considérer que l’acte d’accusation qu’il
a établi le 18 mars 2016 comporterait un classement implicite. La voie du recours n’est donc
pas ouverte (art. 324 al. 2 CPP).
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de L.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck Tièche, avocat (pour L.________),
-
Me Yvan Henzer, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :