vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1193 · 2009-12-11 · fr

COMPÉTENCE EXCLUSIVE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, TRIBUNAL DES MINEURS, JUGE D'INSTRUCTION PÉNALE | 3 al. 2 DPMin, 3 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.12.2009 Arrêt / 2009 / 1193

TRIBUNAL CANTONAL
801
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 11 décembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 3 al. 2
DPMin
Vu l'enquête n° PE05.037344-HNI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
F.________
pour
lésions corporelles simples, lésions corporelles
simples qualifiées, vol, tentative de vol, brigandage,
brigandage qualifié, dommages à la
propriété, recel, injure, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, infraction à la
Loi fédérale sur les armes, vol d'usage, vol d'usage
d'un cycle ou d'un cyclomoteur, circulation sans permis de
conduire, contravention à la Loi fédérale sur
le transport public, contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et contravention
à l'Arrêté cantonal sur les tirs, d'office et
sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 1
er
février 2008, par laquelle
le magistrat instructeur a renvoyé F.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé des infractions précitées,
vu la lettre du 16 novembre 2009, par laquelle le Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de
décliner sa compétence s'agissant des cas 1 à
21 de l'ordonnance de renvoi du 1
er
février
2008,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 13 octobre 2005, le Président du
Tribunal des mineurs a ouvert, sous la référence
PM05.037344-PHU, une enquête contre F.________, né le
9 novembre 1988,
que par ordonnance du 4 avril 2007, le Président du Tribunal
des mineurs s'est déclaré incompétent et s'est
dessaisi de la cause en faveur du Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois, qui l'a reprise sous la
référence PE05.037344-HNI,
que les 26 janvier et 5 novembre 2007, le juge d'instruction a
ouvert deux enquêtes contre F.________, respectivement sous
les références PE07.001712-HNI et
PE07.023017-HNI,
que ces dossiers ont été joints à
l'enquête PE05.037344-HNI selon ordonnances des 24 août
et 13 décembre 2007,
que par ordonnance du 1
er
février 2008, le
magistrat instructeur a renvoyé F.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé des infractions susmentionnées,
que par lettre du 4 novembre 2009, le conseil de F.________ a
requis du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois qu'il se dessaisisse des cas 1 à 21 de l'ordonnance
de renvoi en faveur du Tribunal des mineurs,
que ce magistrat a refusé de faire droit à cette
requête,
que F.________ conteste cette décision,
réitérant la requête présentée
dans sa correspondance du 4 novembre 2009;
attendu que la décision litigieuse ne figure pas au nombre
des décisions susceptibles de recours selon les art. 294 et
suivants du Code de procédure pénale,
que le Tribunal d'accusation a toutefois ouvert par voie
prétorienne un droit de recours en matière de conflit
de compétences entre juge des adultes et juge des mineurs
(TAcc., M., 1
er
mai 2009/280),
que le recours est de toute manière recevable en raison du
défaut de motivation de la décision entreprise et de
l'absence d'indication des voies de droit (cf. art. 27 al. 2 Cst.
VD),
que la violation d'un principe constitutionnel fondamental peut en
effet toujours être invoquée (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 4.1 ad art 294 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 3 al. 2 DPMin, lorsqu'une
procédure pénale des mineurs est introduite avant la
connaissance d'un acte commis après l'âge de 18 ans,
cette procédure reste applicable, la procédure
pénale relative aux adultes étant applicable dans les
autres cas,
que la règle générale veut ainsi que ce soit
le droit des adultes (Code pénal, lois spéciales,
droit matériel en général) qui s'applique pour
toutes les infractions (art. 3 al. 2
in principio
DPMin),
que l'exception concerne le cas où une «
procédure pénale », autrement dit une
enquête pénale, est pendante devant le Tribunal des
mineurs contre un prévenu qui a commis une infraction avant
ses 18 ans, lorsque l'on a connaissance d'une infraction commise
par ce prévenu après ses 18 ans,
qu'en pareil cas, l'enquête devant le Tribunal des mineurs
suit son cours, cette autorité jugeant l'affaire concernant
les actes commis avant 18 ans en appliquant le droit de
procédure et le droit matériel des
mineurs,
que dans les autres cas, soit lorsque le Tribunal des mineurs n'est
pas saisi d'une enquête dirigée contre un
prévenu pour une infraction commise avant ses 18 ans et que
ledit prévenu commet une infraction après ses 18 ans,
est applicable la règle générale
décrite plus haut, selon laquelle les autorités
pénales compétentes pour la poursuite des adultes
(juge d'instruction, tribunal d'arrondissement) instruisent et
jugent selon les règles de procédure et de fond
applicables aux adultes,
qu'en d'autres termes, lorsqu'un prévenu a commis des
infractions avant et après 18 ans, c'est le juge
d'instruction qui est compétent et qui applique les
règles du Code pénal et du Code de procédure
pénale, sauf si le juge d'instruction constate qu'il y a
déjà une enquête pendante devant le Tribunal
des mineurs pour des infractions commises avant 18 ans - auquel cas
le juge d'instruction ne fera porter son enquête que sur les
infractions qui ne sont pas déjà instruites par le
Tribunal des mineurs (cf. TAcc., M., 9 juillet 2009/405; C., 26
juin 2009/383; C., 26 juin 2009/384; M. 1
er
mai
2009/280),
qu'en l'espèce, le recourant a eu 18 ans le 9 novembre
2006,
qu'il était ainsi mineur lorsqu'il a commis les faits
décrits sous chiffres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12,
13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'ordonnance de
renvoi,
que ces actes délictueux ont fait l'objet de dossiers
ouverts et pour l'essentiel instruits par le Tribunal des
mineurs,
que celui-ci, au vu des principes exposés plus haut, demeure
compétent pour juger ces faits (cf. également ATF
1B_325/2008 du 9 juin 2009),
que les faits décrits sous chiffre 9 de l'ordonnance de
renvoi ne sont en revanche pas concernés, le recourant ayant
commis certains d'entre eux alors qu'il était
majeur;
attendu, en définitive, que le recours est admis et la
décision du 16 novembre 2009 annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il transmette
au Tribunal des mineurs, après disjonction, le dossier
PE05.037344-HNI, en ce qui concerne les cas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,
10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'ordonnance de
renvoi,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 330 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule la décision du 16
novembre 2009.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour
qu'il transmette au Tribunal des mineurs, après disjonction,
le dossier PE05.037344-HNI en ce qui concerne les cas
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12,
13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'ordonnance de
renvoi.
IV.
Fixe à 330 fr. (trois cent
trente francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de F.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Dominique Alvarez,
avocat-stagiaire (pour F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: