vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 223 · 2010-01-20 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, RETARD, INTÉRÊT MORATOIRE, PAIEMENT | 23 RAVS, 24 RAVS, 25 al. 1 RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS, 41bis al. 2 RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.01.2010 Arrêt / 2010 / 223

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 25/09 - 2/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 janvier
2010
____________________
Présidence
de   Mme   D I  F E R R O  D E M I E R R
E,  juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à Corseaux, recourant,
et
CAISSE AVS DE LA
FEDERATION PATRONALE VAUDOISE
,
à Paudex, intimée.
_______________
Art. 23 ss, 34 al. 1 let.
b, 41 bis al. 1 let. f et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 24 avril 2008, la caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise (ci-après: la caisse) a rendu, sur la
base de la communication fiscale qui lui avait été
transmise le 26 avril 2007, une décision aux termes de
laquelle elle a fixé la cotisation personnelle due par
J.________, gérant de fortune, pour la période du
1
er
janvier au 31 décembre 2004, à 1'523
fr. 40, déduction faite d'un acompte versé de 1'090
fr. 80. Il était spécifié que ce montant
était payable dans les 30 jours dès la notification.
En outre, figurait dans cette décision la mention selon
laquelle "les acomptes de cotisations versés étant
inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement
dues, la Caisse est tenue de prélever des
intérêts au taux de 5% l'an du 1
er
janvier
2006 jusqu'au paiement intégral des cotisations. Un
décompte d'intérêts moratoires sera
établi à réception de votre
paiement".
Par décision du 18 mars 2009, la caisse a communiqué
à l'intéressé ce qui suit:
"Nous nous référons à
votre versement de Fr. 1'523.40 du 9 mai 2008 réglant votre
cotisation personnelle due pour 2004, selon décision du 24
avril 2008.
Les acomptes de cotisations versés
étant inférieurs d'au moins 25% aux cotisations
effectivement dues pour l'année 2004, la Caisse vous facture
des intérêts depuis le 1
er
janvier 2006
(voir circulaire annexée).
Intérêts de retard au taux de
5% l'an calculés sur Fr. 1'523.40 pour la période du
1
er
janvier 2006 au 9 mai 2008 représentant les
cotisations dues selon le droit fédéral
conformément à l'art. 41 bis RAVS.
Fr. 179.65.
Ce montant doit parvenir à la
Caisse avant 30 jours. Toutefois, vous avez la possibilité
de former opposition contre la présente décision
auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours
à compter dès [sic] sa notification. L'opposition
écrite doit être motivée et contenir des
conclusions".
J.________ a fait opposition à cette décision le 30
mars 2009, en demandant l'annulation des intérêts
facturés au vu du retard pris par l'administration fiscale
pour communiquer ses revenus.
A la suite de cette opposition, la caisse a rendu une
décision sur opposition le 16 avril 2009. Elle a
considéré que l'espace de temps qui s'est
écoulé entre la date de communication des
éléments fiscaux par l'Administration cantonale des
impôts et la date de l'établissement de la
décision de cotisations dues pour l'année 2004
pouvait être effectivement qualifié d'assez long. La
caisse a ainsi accepté de recalculer les
intérêts moratoires en question en considérant
un délai de traitement de la communication fiscale de 6 mois
et en arrêtant le cours de ceux-ci au 24 octobre 2007. La
caisse a donc admis partiellement l'opposition de J.________ et a
rendu une nouvelle décision d'intérêts
moratoires le 16 avril 2009 à hauteur de 138 fr. 40, soit
des intérêts de retard au taux de 5% l'an
calculés sur 1'523 fr. 40 pour la période du
1
er
janvier 2006 au 24 octobre 2007 pendant 654
jours.
B.
Par acte du 4 mai 2009, J.________ recourt contre cette
décision, contestant le principe de la perception
d'intérêts moratoires dans le cas présent. Il
en demande l'annulation et souhaite d'autre part pouvoir à
l'avenir régler ses cotisations par un seul
versement.
Dans sa réponse du 10 juin 2009, la caisse conclut au rejet
du recours et à la confirmation de la décision
entreprise.
Dans sa réplique du 6 juillet 2009, le recourant propose de
payer la moitié des intérêts moratoires
réclamés par la caisse, l'autre moitié
étant à la charge de cette
dernière.
Dupliquant le 11 août 2009, la caisse déclare refuser
la proposition faite par le recourant en réplique. Elle
allègue avoir déjà transigé en
procédure d'opposition en tenant compte des arguments
avancés par le recourant pour avoir arrêté le
cours des intérêts moratoires réclamés 6
mois après la réception des renseignements fiscaux,
les réduisant donc de 179 fr. 65 à 138 fr.
40.
Le 17 septembre 2009, le recourant déclare maintenir son
recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), s'appliquent à l'AVS
(art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]). Les
décisions sur opposition sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir en principe celui du canton de
domicile de l'assuré au moment du dépôt du
recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en
temps utile abstraction faite de la suspension du délai
durant les féries pascales (art. 38 al. 1 let. a LPGA)
devant le tribunal compétent, est donc recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La présente cause ressortit
à la compétence d'un juge unique, vu la valeur
litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2.
Est en l'espèce litigieuse la question de
savoir si la caisse était fondée à
réclamer des intérêts moratoires à
J.________ en raison de la différence de plus de 25% entre
l'acompte de cotisation versé et la cotisation effectivement
due pour l'année 2004.
3.
a)
Pour établir le revenu déterminant servant
à fixer les cotisations personnelles, les autorités
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en
force de l'impôt fédéral direct. Les caisses de
compensation sont liées par les données des
autorités fiscales cantonales. Si les autorités
fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les
caisses de compensation estimeront le revenu déterminant
pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans
l'entreprise sur la base des données dont elles disposent.
Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner
les caisses de compensation (art. 23 RAVS [règlement du 31
octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS
831.101]).
Conformément à l'art. 24 RAVS, les personnes tenues
de payer des cotisations doivent verser périodiquement des
acomptes de cotisations pendant l'année de cotisation. Elles
doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements
nécessaires à la fixation des cotisations et leur
signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu
probable.
Selon l'art. 25 RAVS, les caisses de compensation fixent les
cotisations dues pour l'année de cotisation dans une
décision de cotisation et établissent le solde entre
les cotisations dues et les acomptes versés (al.
1).
b)
Doivent notamment payer des intérêts
moratoires les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante, les personnes sans activité
lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de
payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la
base du décompte, lorsque les acomptes versés
étaient inférieurs d'au moins 25% aux cotisations
effectivement dues et que les cotisations n'ont pas
été versées jusqu'au 1
er
janvier
après la fin de l'année civile qui suit
l'année de cotisation, dès le 1
er
janvier
après la fin de l'année civile qui suit
l'année de cotisation (art. 41 bis al. 1 let. f
RAVS).
Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les
cotisations sont intégralement payées, lorsque le
décompte établi en bonne et due forme parvient
à la caisse de compensation ou, à défaut,
à la date de la facturation; en cas de réclamation de
cotisations arriérées, les intérêts
moratoires cessent de courir à la date de la facturation,
pour autant qu'elles soient payées dans le délai
(art. 41 bis al. 2 RAVS).
Aux termes de l'art. 42 RAVS, les cotisations sont
réputées payées lorsqu'elles parviennent
à la caisse de compensation (al. 1); le taux des
intérêts moratoires s'élève à 5%
par année (al. 2); les intérêts sont
calculés par jour; les mois entiers sont comptés
comme 30 jours (al. 3).
La ratio legis de cette disposition est précisément
d'éviter de trop fortes variations, dans l'encaissement des
cotisations d'une année à l'autre, en favorisant le
versement d'acomptes complémentaires par l'affilié au
vu des variations de ses revenus. Cette finalité ressort
également de l'interprétation systématique du
règlement, à savoir du rapprochement des art. 24 al.
4 in fine RAVS et 41 bis al. 1 let. f RAVS.
c)
Dans le régime de l'AVS, les intérêts
moratoires sont perçus rétroactivement - soit
déjà avant l'échéance du délai
de paiement - lorsque les paiements parviennent trop tard à
la caisse (Conseil fédéral, Bulletin officiel de
l'Assemblée fédérale, Conseil national,
session d'automne 2001 IV annexes, p. 175; TFA H 268/02 du 21
août 2003, consid. 5.4).
Le but des intérêts moratoires est de compenser le
fait que le débiteur peut tirer un bénéfice
d'intérêts en cas de paiement tardif, tandis que le
créancier subit un désavantage dans ce même
domaine. Ils représentent - en tous cas dans le cadre des
intérêts moratoires expressément
réglementés dans le domaine des cotisations de l'AVS
-, et cela de manière analogue aux intérêts
moratoires sur les dettes d'argent définis dans le Code des
obligations (art. 104 s. CO), une compensation simplifiée de
dommage et de bénéfice qui ne présuppose ni
une preuve de dommage et d'enrichissement sans cause, ni une faute
sous forme d'un retard intentionnel (RCC 1992 p. 177 consid. 4b in
initio et les références).
Selon la jurisprudence, le débiteur de cotisations doit
l'intérêt moratoire du simple fait objectif d'un
retard dans le versement de ses redevances, indépendamment
de toute mise en demeure ou sommation, même si un sursis au
paiement lui a été accordé (RCC 1985 p. 274
consid. 3b; RCC 1985 p. 276 consid. 4c); il importe peu
également que le cotisant n'ait pas commis de faute (RCC
1992 p. 177, spéc. consid. 4c). Afin de garantir
l'égalité de traitement, l'AVS doit se montrer
intransigeante, même en présence d'un montant
d'intérêts modique - sauf pour un montant
inférieur à 30 fr. - et d'un dépassement de
délai minime et ce, quel que soit le motif du retard (TFA H
268/02 du 21 août 2003, consid. 5.4).
d)
La LPGA, respectivement l'OPGA (ordonnance
fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.11), sont restées sans effet sur les principes
applicables en matière d'intérêts moratoires,
l'art. 26 al. 1 LPGA ne faisant que reprendre le principe
applicable en matière d'AVS jusqu'au 31 décembre
2002. La jurisprudence rendue sous l'ancien droit reste donc
topique (RCC 1984 p. 403; 1985 pp. 274 et 276; 1992 p. 177,
spéc. consid. 4c; sous l'égide du nouveau droit
applicable dès le 1
er
janvier 2001: VSI 2001 p.
142; cf. aussi VSI 2004 p. 56).
4.
a)
Il est en l'espèce constant
que l'acompte de cotisation payé par le recourant pour
l'année 2004 à hauteur de 1'090 fr. 80 était
inférieur de plus de 25% par rapport aux cotisations
effectivement dues qui se montaient à 2'614 fr. 20. La
différence entre ces deux montants correspond à 58%,
soit un pourcentage supérieur à celui de 25%
prévu à l'art. 41 bis al. 1 let. f RAVS. C'est ainsi
à juste titre que la caisse a facturé des
intérêts moratoires pour 179 fr. 65, correspondant aux
intérêts courus au taux de 5% l'an pendant 849 jours
(soit du 1
er
janvier 2006 au 9 mai 2008) sur un montant
de 1'523 fr. 40. Il sied au demeurant de rappeler que
conformément à la jurisprudence (cf. supra consid.
3c), les intérêts moratoires sont dus en raison du
simple fait que les conditions posées par l'art. 41 bis al.
1 let. f RAVS sont remplies, indépendamment de toute faute
de la part de l'affilié. A cela s'ajoute que le recourant a
été dûment informé des
conséquences d'une différence de plus de 25% entre
l'acompte versé et la cotisation effectivement
due.
b)
Il ressort du dossier que la communication fiscale
relative à l'année 2004 a été transmise
à la caisse intimée le 26 avril 2007. Celle-ci ne
saurait cependant être tenue pour responsable de cette
situation. Nonobstant l'obligation qui est faite à
l'indépendant de renseigner la caisse en cas de variation de
ses revenus, l'intimée a accepté, à la suite
de l'opposition déposée par le recourant, de
recalculer les intérêts moratoires en cause en
arrêtant leur cours au 24 octobre 2007, soit 6 mois
après la réception des renseignements fiscaux. Elle a
en effet considéré cette période de 6 mois
comme un délai de traitement raisonnable des informations
destinées à l'établissement de la
décision de cotisation personnelle due pour l'année
2004 par le recourant. La caisse a donc transigé au cours de
la procédure d'opposition et elle a ainsi déjà
tenu compte de la question du retard dans l'établissement de
la décision de cotisation. Cette appréciation n'est
pas arbitraire.
c)
Pour le surplus, la date de départ des
intérêts moratoires fixée par la caisse
intimée au 1
er
janvier 2006, soit au
1
er
janvier après la fin de l'année civile
qui suit l'année de cotisation (2004) respecte l'art. 41 bis
al. 1 let. f RAVS.
Enfin, l'intérêt moratoire de la période
litigieuse a été correctement fixé par la
caisse, notamment quant au montant, non contesté, soumis
à intérêts de 1'523 fr. 40, représentant
la différence entre l'acompte versé et la cotisation
effectivement due pour l'année en question (art. 41 bis al.
1 let. f RAVS), et quant au taux de 5% (art. 42 al. 2
RAVS).
d)
Quant à la demande du recourant de pouvoir
régler ses cotisations par un seul versement, elle doit
être rejetée, conformément aux dispositions de
l'art. 34 al. 1 let. b RAVS. Les indépendants doivent en
effet payer leurs cotisations à la caisse chaque
trimestre.
5.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision
entreprise. S'agissant des frais et des dépens (art. 91
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens (art. 55 LPA-VD), le recourant, non assisté,
n'obtenant pas gain de cause.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 16 avril 2009 par la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      M.
J.________,
‑      Caisse AVS de
la Fédération patronale vaudoise,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :