vd_findinfo · Jug-inc / 2013 / 33 · 2013-11-29 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DÉPENS | 153 CPC, 156 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.11.2013 Jug-inc / 2013 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.000033
10/2014/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
N.________SA
,
à Vernier,
R.________
,
au Lignon,
Z.________
,
à Nyon,
H.________SA
,
à Lausanne, et
E.________SA
,
à Vernier, d'avec
E.________
,
à Dietlikon.
___________________________________________________________________
Du
16 décembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu
l'action ouverte par les demandeurs N.________SA, R.________, Z.________, H.________SA et E.________SA
contre la défenderesse E.________, selon demande du 30 décembre 2010, dont les conclusions,
formulées avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
I.-
Condamner E.________ au
paiement immédiat, en mains des demandeurs N.________SA, R.________, Z.________ et H.________SA,
solidairement entre eux, du montant de
CHF
130'000.-
(cent trente mille francs) avec intérêts
à 5 % l'an dès le 18 novembre 2010.
II.-
Condamner E.________ au
paiement du montant de
CHF
500'000.-
(cinq cent[s] mille francs) en mains
des demandeurs N.________SA, R.________, Z.________ et H.________SA, solidairement entre eux, dans les
trente jours suivant l'entrée en force du premier permis de construire sur le périmètre
du plan de quartier "...]La [...]" à ...]Nyon, avec intérêt à 5 % l'an
dès cette date.
III.-
Subsidiairement à
la conclusion II
:
Constater
que E.________ est la débitrice des demandeurs N.________SA, R.________, Z.________ et H.________SA,
solidairement entre eux, du montant de
CHF 500'000.-
(cinq cent[s] mille francs), payable dans les trente jours suivant l'entrée en force du premier
permis de construire sur le périmètre du plan de quartier "...]La [...]" à ...]Nyon,
avec intérêt à 5 % l'an dès cette date.
IV.-
Condamner E.________ au
paiement immédiat, en mains de la demanderesse E.________SA du montant de
CHF 100'000.-
(cent mille francs) avec intérêt à 5 % l'an dès le 18 novembre 2010.",
vu la réponse déposée
le 14 décembre 2011 par la défenderesse, qui a conclu au rejet des conclusions de la demande
et, reconventionnellement, au paiement par les demandeurs d’un montant de 50'000 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 21 mars 2006,
vu le second échange
d’écritures ainsi que les nova déposés à l’audience préliminaire
du 17 octobre 2012 par les demandeurs,
vu
la requête de réforme et « le procédé complémentaire » déposés
le 17 septembre 2013, dans le délai imparti aux parties pour déposer un mémoire au sens
de l’art. 317a CPC-VD, par la défenderesse au fond et requérante à l’incident
E.________, dont les conclusions prises, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.
La
requête de réforme est admise.
II.
La
requérante et défenderesse E.________ est autorisée
à
déposer un procédé écrit après réforme avec un bordereau de pièces
produites et un bordereau de pièce requise.
III.
Pour
ce dépôt, un délai sera fixé à la requérante sitôt droit connu sur
la présente requête incidente.
IV.
Après
dépôt, un délai sera fixé aux intimés et demandeurs, pour produire des déterminations,
avec, cas échéant de nouveaux allégués et de nouvelles offres de preuves. "
vu
l'avis du 24 octobre 2013, par lequel le juge instructeur a notifié la requête aux intimés
et demandeurs au fond N.________SA, R.________, Z.________, H.________SA et E.________SA, leur impartissant
un délai au 13 novembre 2013 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur au 31 décembre 2010)
ou indiquer les mesures d'instruction requises, dit avis valant également interpellation au sens
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
la lettre de la requérante du 13 novembre 2013, qui a accepté que l'audience incidente soit
remplacée par un échange d'écritures unique et à bref délai,
vu
le courrier des intimés du même jour, qui ont déclaré ne pas s’opposer à
la requête de réforme,
vu
l'avis du 14 novembre 2013 du juge instructeur fixant un délai au 29 novembre 2013 à la
requérante et au 16 décembre suivant aux intimés, pour déposer des mémoires
incidents, les parties étant avisées qu'à l'échéance de ce dernier délai
il serait statué sans plus ample instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD et qu’un
mémoire produit hors délai ne serait pas versé au dossier,
vu
le courrier des intimés du 16 décembre 2013 réitérant qu’ils ne s’opposaient
pas à la requête incidente et informant le juge instructeur qu’ils ne produiraient pas
de mémoire incident,
vu
les autres pièces du dossier ;
vu
les art. 19, 146 ss, 153 ss et 317b CPC-VD
(applicable
par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 26)
;
attendu
qu'aux termes des art. 153 al. 1 et 317b CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème édition, n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que,
selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
que
la partie requérante doit préciser les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter
sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend
administrer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les références citées),
qu'en
outre, elle doit spécifier les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que
la requête de réforme déposée le 17 septembre 2013, dans le délai imparti pour
déposer les mémoires de droit, l’a été en temps utile,
qu’elle
expose en outre de manière détaillée les faits que la requérante entend introduire
dans la procédure et indique les motifs à cet égard ;
attendu
encore que celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience
par une requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),
qu'en
vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête de réforme doit également
être conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,
que
ces conditions sont remplies en l’espèce,
attendu
enfin que la déclaration de non-opposition des intimés ne lie pas le juge, mais lui permet
de statuer sur la requête incidente sans plus ample instruction et sans tenir d'audience (art. 148
CPC-VD applicable en vertu du renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 148 CPC-VD);
que
la requête de réforme en cause est donc recevable en la forme;
attendu
que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que cet intérêt s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la
pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force et de l'utilité des
preuves offertes, ainsi que de la durée probable de la procédure consécutive à la
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que la réforme sera refusée lorsqu'il s'agit de faits sans pertinence, à plus forte raison
lorsqu'ils ont déjà été invoqués sous une autre forme en procédure (ibidem),
que, de surcroît, la requête présentée dans le dessein de prolonger la procédure
doit être écartée (art. 153 al. 3 CPC-VD) ;
attendu en l’espèce que le 12 octobre 2000, par « promesse de vente et d’achat
conditionnelle » établie par devant le notaire [...],K.________ a promis de vendre aux
intimés H.________SA, N.________SA, R.________ et Z.________, qui promettaient d’acquérir
pour eux, leur ou leurs nommables, la parcelle n° [...], englobée dans le plan de quartier
dit « La [...] »,
que cet acte prévoyait que cette promesse était conclue pour une durée
échéant
au 30 septembre 2010,
qu’il
prévoyait en outre que dite promesse était soumise aux trois conditions cumulatives suivantes :
« a)
que le plan de quartier « La [...] » (…) entre en force,
b)
que chaque propriétaire foncier concerné par ce plan de quartier signe la convention de remaniement
parcellaire qui en découlera, et
c)
que les promettants-acquéreurs obtiennent le financement nécessaire à l’achat en
cause à hauteur de huitante pour cent (80 %), étant entendu que le solde de vingt pour cent
(20 %) restant constitue les fonds propres qui seront investis par les promettants-acquéreurs.
(…). »,
que le 21 mars 2006, par acte intitulé « Désignation de nommables »,
les
intimés précités (ci-après : les cédants)
ont
cédé conjointement le droit d’acquérir dite parcelle qu’ils détenaient
en raison de la promesse de vente et d’achat susmentionnée à
[...]
SA (ci-après : le cessionnaire),
dont
les actifs et passifs ont été repris par fusion par la requérante,
que selon cet acte, les cédants se sont engagés
à désigner, en qualité de nommable, la cessionnaire, ou toutes personnes désignées
par cette dernière à cet effet, le jour de l’exécution de la promesse de vente et
d’achat,
qu’il était en outre prévu la reprise par la cessionnaire ou ses nommables, à la
libération totale et définitive des cédants, des obligations contractées par ces
derniers dans le cadre de la promesse en cause,
que
cette cession a été concédée moyennant le paiement par la cessionnaire aux cédants
d’une somme de 680'000 fr., payable selon les modalités et conditions suivantes :
-
un acompte immédiat de 50'000 fr.,
-
un deuxième acompte de 130'000 fr., dès
la réalisation des conditions a) et b) auxquelles était soumise la promesse de vente et d’achat
susmentionnée, savoir a) l’entrée en force du plan de quartier « La [...] »
et b) la signature par chaque propriétaire concerné de la convention de remaniement parcellaire qui
en découlera ; et
-
un dernier acompte de 500'000 fr. payable dans
les trente jours qui suivraient l’entrée en force du premier permis de construire sur le périmètre
du plan de quartier « La [...] »,
attendu
que les parties admettent que le montant du premier acompte prévu par cet acte a été versé,
que
la demande au fond a pour objet le paiement du deuxième et troisième acomptes,
que
les intimés ont en particulier soutenu que les conditions du paiement du deuxième acompte avaient
été réunies avant le dépôt de la demande,
qu’ils
ont précisément allégué, d’une part, que le plan de quartier était entré
en force le 18 août 2000, et, d’autre part, que tous les propriétaires fonciers concernés
avaient donné leur consentement au remaniement parcellaire, selon acte des 11, 15 et 19 février
2008,
que la
requérante a contesté ces allégations,
qu’elle
a en outre fait valoir que la validité de l’acte qu’elle avait signé avec les intimés
– la Désignation de nommables – était subordonnée à la validité
de la
« promesse de vente
et d’achat conditionnelle » que ces derniers avaient conclue avec K.________,
que,
toujours selon elle, cette dernière convention est arrivée à son échéance le
30 septembre 2010,
que,
dans sa requête de réforme, la requérante entend introduire des allégués 170
à 178 nouveaux (en réalité 176 à 184),
qu’elle
y expose que le remaniement parcellaire n’était pas signé par toutes les parties au 31
août 2012,
qu’elle
allègue également que les premiers permis de construire n’ont pas pu entrer en force
avant le mois d’août 2012,
que
la requête de réforme a ainsi pour but de démontrer qu’à la date alléguée
de la caducité de la « promesse de vente et d’achat conditionnelle »,
le 30 septembre 2010, les conditions de paiement du deuxième et troisième acomptes réclamés
au fond n’étaient pas encore réunies,
que
les parties sont divisées sur le point de savoir si l’examen du bien-fondé de la prétention
au fond dépend de l’interdépendance des deux actes susmentionnés,
que
dans l’affirmative, il conviendrait également d’examiner si les conditions a) et b)
prévues par ces actes étaient remplies au 30 septembre 2010,
que
les allégués
176 à 184 nouveaux
paraissent ainsi pouvoir être pertinents pour la solution du litige,
que,
dès lors, la requérante rend vraisemblable qu’elle a un intérêt réel à
leur introduction dans la procédure,
qu’elle
offre de les prouver par pièces, de sorte que la procédure n’en sera pas compliquée,
ni allongée,
que,
du reste, les intimés ne s’opposent pas à la requête de réforme,
que
celle-ci doit par conséquent être admise;
attendu
qu'aux termes de l'art. 155 al. 1er CPC-VD, il appartient au juge de déterminer l'étendue de
la réforme,
qu'un
délai sera ultérieurement imparti aux intimés pour déposer des déterminations
sur les allégués nouveaux et, le cas échéant, introduire des allégations ou
preuves connexes (JT 1981 III 133),
que
tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1er CPC-VD);
attendu
qu’aux termes de l’art. 156 al. 2 CPC-VD, la partie qui obtient la réforme est chargée
des dépens frustraires, qui sont arrêtés par le jugement incident, à moins qu’elle
n’établisse n’avoir pu connaître en temps utile le fait qui l’incite à
corriger sa procédure,
que
la requérante n'établit pas ne pas avoir pu connaître en temps utile les faits qu'elle
entend introduire en procédure,
qu'elle
sera donc chargée des dépens frustraires,
que,
pour en fixer le montant, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations que
la réforme imposera à la partie intimée de refaire ou reconsidérer, alors que cela
aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002 III 190),
qu'en
l'espèce, l'introduction des allégués nouveaux implique le droit pour les intimés
de se déterminer et, le cas échéant, d'alléguer des faits connexes,
qu'outre
ce nouvel échange d'écritures, et sauf accord des parties, une audience préliminaire complémentaire
devra avoir lieu,
que
dans ces conditions, il convient d'allouer aux intimés un montant de 1'200 fr. à titre de dépens
frustraires, à la charge de la requérante;
attendu
que la requérante doit en outre supporter
les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu’il
n’y a pas lieu d’allouer à la requérante de dépens pour la procédure
incidente, les intimés ne s’étant pas opposés à la requête de réforme
(art. 156 al. 3 CPC-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme
déposée le 17 septembre 2013 par la requérante E.________ est admise.
II.
La requérante est autorisée
à se réformer pour introduire en procédure les allégués nouveaux 170 à
178, renumérotés 176 à 184, figurant dans sa requête et les offres de preuves y relatives,
un délai
de
vingt jours
dès la notification
du présent jugement lui étant imparti pour déposer une écriture complémentaire
contenant ces allégués et offres de preuve.
III.
Un délai sera imparti ultérieurement
aux intimés N.________SA, R.________, Z.________, H.________SA et E.________SA pour se déterminer
sur ces allégués nouveaux et le cas échéant, introduire, des allégations et
preuves connexes
.
IV.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
V.
La requérante versera aux
intimés, solidairement entre eux, la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de
dépens frustraires.
VI.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour la requérante.
VII.
Il n’est pas alloué de dépens
de l’incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies aux conseils respectifs des parties.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby