vd_findinfo · AP / 2009 / 127 · 2009-04-06 · fr

NULLITÉ, DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 411 let. h CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 31.08.2009 AP / 2009 / 127

TRIBUNAL CANTONAL
364
PE08.004939-YGR/ECO/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 31 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
104,
411 let. h CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par le
Ministère public
contre le jugement rendu le 6 avril 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte dans la cause concernant
T.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 avril 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a condamné T.________
pour ivresse au volant qualifiée, violation grave des
règles de la circulation, défaut de port du permis de
conduire et infraction à la LPPCi à deux mois de
privation de liberté et au paiement des frais par 1'569 fr.
65 (I) et dit que ladite peine était suspendue au profit
d'un traitement psychiatrique ambulatoire, dont la durée et
les modalités seraient fixées par l'autorité
d'exécution (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Le 28 février 2008, vers 00h25, sur l'autoroute A1
(Genève-Lausanne), chaussée lac, à la hauteur
de la place de repos de La Taillaz, le prénommé, qui
n'était pas porteur de son permis de conduire, a
dépassé une patrouille motorisée de la
gendarmerie alors qu'il circulait au volant de sa voiture avec un
taux d'alcoolémie de 2,34 g ‰ et à une vitesse
de 160 km/h, bien qu'à cet endroit la vitesse soit
limitée à 120 km/h selon les prescriptions en vigueur
sur les autoroutes. Il a dès lors été suivi
par ladite patrouille, qui l'a interpellé à la
hauteur de la jonction de Morges-Ouest.
b)
L'accusé, astreint au service de protection civile, ne s'est
pas présenté aux deux derniers jours du cours de
cadres, qui se tenait à Gollion, du 21 au 25 avril 2008, ni
au cours aide à la conduite qui avait lieu à Morges,
du 21 au 23 mai 2008, bien que régulièrement
convoqué par avis datés respectifs des 7 mars et 2
avril 2008. Il n'a donné aucun motif excusant valablement
ses absences.
Le Service de la sécurité civile et militaire a
dénoncé l'intimé le 3 juillet 2008.
2.
Pour les faits relatés ci-dessus, le
tribunal a considéré que T.________ s'était
rendu coupable d'ivresse au volant qualifiée au sens de
l'art. 91 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958, RS 741.01), violation
grave des règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch.
2 LCR, défaut de port du permis au sens de l'art. 99 ch. 3
LCR et infraction à la LPPCi (Loi fédérale sur
la protection de la population et sur la protection civile du 4
octobre 2002, RS 520.1).
C.
En temps utile, le
Ministère public a recouru contre ce jugement
et déposé un mémoire concluant
à son annulation et au renvoi de la cause à un autre
tribunal de police, les frais d'arrêt étant
laissés à la charge de l'Etat.
En droit
:
1.
Le recours est en nullité exclusivement. En pareil cas, la
Cour de cassation n'examine que les moyens soulevés (art.
439 al. 1 CPP, Code de procédure pénale du 12
septembre 1967, RSV 312.01).
2.
a)
Le Ministère public
reproche au premier juge d'avoir omis de prendre en
considération l'ordonnance de condamnation rendue le 14 mars
2008 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La
Côte, par lequel l'intimé a été
déclaré coupable de violation grave des règles
de la circulation et de conduite en état
d'ébriété qualifiée et condamné
à une peine pécuniaire de huitante jours-amende
à 40 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à
une amende de 1'000 francs. L'état de fait retenu par le
tribunal serait donc lacunaire au sens de l'art. 411 let. h
CPP.
b)
Le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, comme
celui de l'art. 411 let. i CPP, est conçu comme un
remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n'est
pas une juridiction d'appel. Le tribunal de première
instance établit souverainement les faits selon sa
conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des
débats et en exposant de façon claire, précise
et complète les circonstances qu'il retient
(Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411 CPP;
Cass., A., 19 septembre 2000, n° 504; Cass., V., 14 septembre
2000, n° 494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT
1989 III 98, spéc. p. 103). Le recours en
nullité ne doit pas permettre au recourant de discuter
à nouveau librement les faits devant l'autorité de
recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version
la plus vraisemblable (Bovay et alii, op. cit., n. 8.1, 10.3
et 11.1 ad art. 411 CPP; Cass., A., 9 mars 1999, n° 249;
JT 1991 III 45; Besse-Matile/Abravanel, op. cit.,
p. 103).
L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de
fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle
porte sur des points de nature à exercer une influence sur
le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur
des éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou
sur des critères déterminants de la
culpabilité de l'auteur (Bersier, Le recours à la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en
procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 81).
En revanche, la motivation donnée par le premier juge
à l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas
comme telle des faits importants au sens de cette disposition
(Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
c)
En
l'espèce, c'est à bon droit que le Ministère
public fait grief au tribunal de n'avoir pas tenu compte de
l'ordonnance de condamnation du 14 mars 2008 concernant T.________.
En effet, il appartenait au premier juge de prendre en
considération cet élément lors de la fixation
de la peine, ce d'autant plus que la décision
précitée figurait au dossier (pièce 9). Le
tribunal a perdu de vue que l'art. 47 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) impose au juge de
tenir compte également des antécédents du
condamné dans le cadre de l'appréciation de la
culpabilité; cela étant, il ne pouvait se contenter
de fixer la peine d'après les faits sanctionnés, la
situation personnelle de l'intimé et l'effet de la peine sur
son avenir (jugt, p. 9, c. 3). Pour ce motif, c'est à tort
que le tribunal n'a pas retenu, dans l'examen de la
culpabilité, les antécédents du
prénommé, auxquels le jugement entrepris ne se
réfère d'ailleurs nulle part. Force est donc de
constater que l'état de fait est lacunaire.
Reste à déterminer si cette insuffisance porte sur
des points de nature à exercer une influence sur le
dispositif du jugement attaqué. La Cour de cassation est
d'avis que tel est le cas en l'occurrence, ceci pour plusieurs
raisons.
Premièrement, comme on l'a vu ci-avant, cette lacune porte
sur des critères déterminants de la
culpabilité de T.________ (Bersier, op. cit., p.
81).
Deuxièmement, on relèvera, comme le souligne le
recourant, que les faits incriminés sont partiellement
complémentaires à ceux ayant fait l'objet de la
première décision, dans la mesure où les
infractions en matière de circulation routière ici
réprimées ont eu lieu avant ladite décision.
Dans ces conditions, se posera également la question du
concours rétrospectif. Il appartiendra au premier juge de
déterminer quel poids il convient d'accorder à cet
élément dans l'appréciation de la
culpabilité du prénommé.
Troisièmement, le Ministère public soulève
à juste titre le problème de la révocation
éventuelle du sursis, dès lors que l'infraction
à la LPPCi a été commise dans le délai
d'épreuve assortissant la peine prononcée le 14 mars
2008.
Cela étant, il convient
d'admettre le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, qui
s'avère bien fondé.
d)
Reste à
déterminer s'il se justifie que la cour de céans
procède elle-même à la rectification de
l'état de fait litigieux ou s'il est
préférable qu'elle renvoie la cause en
première instance pour qu'il soit procédé
à une nouvelle instruction, comme le demande le
recourant.
L'art. 433a al. 1 CPP prévoit que, lorsque
le recours se fonde sur l'art. 411 let. f, g, h, i ou j CPP, la
Cour de cassation revoit librement les faits dans la mesure
où l'état de fait du jugement est insuffisant,
présente des lacunes ou des contradictions ou s'il existe
des doutes sur l'existence des faits admis et importants. D'office
ou à la requête des parties, elle ordonne les mesures
d'instruction nécessaires (art. 433a al. 2 CPP). La Cour de
cassation ne peut entrer en matière sur l'opportunité
de mesures d'instruction que si un motif d'annulation
articulé par le recourant est fondé, de
manière à éviter l'annulation en lui
préférant la réforme sur le fond (Cass., G.,
24 août 2004, n° 308; A., 3 avril 2003, n° 177). En
outre, l'art. 444 al. 2 CPP permet à la Cour de cassation,
saisie d'un recours en nullité fondé sur l'art. 411
let. f, g, h, i ou j CPP, de statuer elle-même lorsque
l'examen du dossier et le résultat de l'instruction
ordonnée en vertu de l'art. 433a CPP lui permettent de
compléter ou de rectifier l'état de fait du
jugement.
En l'occurrence, force est de constater que la cour de
céans, si elle connaît les antécédents
de T.________ - qui figurent dans l'ordonnance du 14 mars 2008 -,
ne dispose pas des éléments nécessaires
à compléter le jugement. En effet, compte tenu de
l'importance de la lacune, des questions qu'il reste à
trancher
et des
problèmes que soulève, dans ce contexte, la poursuite
du traitement ambulatoire, au demeurant très succinctement
motivé dans la décision attaquée,
l'application de l'art. 433a CPP priverait le
prénommé du double degré de juridiction. A
cela s'ajoute le fait
que la Cour de cassation n'est pas une
juridiction d'appel
.
Il convient par conséquent d'annuler le jugement
attaqué et de le renvoyer à un autre tribunal de
première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.
3.
a)
Il y a lieu de se demander
si un défenseur d'office doit être
désigné à l'intimé pour la reprise de
la procédure.
b)
L
'art. 104 CPP prévoit qu'un prévenu doit
être pourvu d'un défenseur d'office lorsque la
détention préventive dure depuis plus de trente jours
ou dans toutes les causes où le Ministère public
intervient (al. 1). Hormis ces cas, il peut être pourvu d'un
défenseur d'office, même contre son gré, quand
les besoins de la défense l'exigent, notamment pour des
motifs tenant à sa personne ou en raison des
difficultés particulières de la cause (al.
2).
L'art. 104 al. 2 CPP
doit
être interprété à la lumière des
exigences découlant des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let.
c CEDH (JT 1996 III 173, c. 1c; ATF 116 Ia 295, c.
6).
Selon la jurisprudence, le prévenu a droit à un
défenseur d'office lorsque son cas présente en fait
et en droit des difficultés telles qu'on ne peut
raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte ou lorsque, au
regard de la gravité de la cause, il doit s'attendre
à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis
ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000
III 50 et 52; ATF 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53,
c. 2a et les références citées; Zen-Ruffinen,
Article 4 Cst. féd. : le point sur l'évolution
de la jurisprudence du Tribunal fédéral en
matière d'assistance judi­ciaire, in De la Constitution,
Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle
1996, pp. 693 ss, spéc. 697 s., n° 15).
Pour déterminer si les exigences minimales de l'art. 29 al.
3 Cst. sont
remplies
,
l'ensemble des circonstances concrètes doivent être
appréciées dans chaque cas. Ainsi, quand bien
même le prévenu n'encourt une peine privative de
liberté que de quelques semaines ou de quelques mois, un
défenseur d'office doit lui être accordé
lorsque le cas soulève des difficultés
particulières sous l'angle des faits ou du droit. Il faut
également tenir compte des capacités du
prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa
défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir (ATF 120 Ia 43, précité; JT 1993 III 21;
ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28).
c)
Au vu des
questions sur lesquelles le tribunal devra se pencher (cf. ch. 2.c
supra
), il faut admettre que la cause n'est pas simple et
présente des difficultés. Dans ces circonstances, il
y a lieu de constater que T.________ n'est pas capable de se
défendre efficacement seul.
Les conditions posées par la jurisprudence à la
désignation d'un défenseur d'office étant
ainsi réunies, il appartiendra au premier juge de
désigner un défenseur d'office au
prénommé.
4.
En conclusion, dans
la mesure où
le recours en
nullité est admis en application de l'art. 411 let. h CPP,
le jugement doit être annulé et la cause
renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois pour désignation d'un défenseur d'office,
nouvelle instruction et nouveau jugement.
Les frais de deuxième instance doivent être
laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour désignation d'un défenseur
d'office, nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 1
er
septembre 2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
T.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte,
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: