vd_findinfo · Décision / 2018 / 106 · 2018-02-01 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE, PROPORTIONNALITÉ, POLICE, CHIEN | 14 CP, 319 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.02.2018 Décision / 2018 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
75
PE17.015146-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
14 CP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2018 par
Z.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE17.015146-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 7 août 2017, à 01h54, le CET (Centrale d’engagement et transmission de la Police
cantonale) a été informé que deux individus avaient tenté de forcer une fenêtre
ouverte en imposte au [...] à [...] et s’étaient enfuis ensuite des cris de la propriétaire
des lieux. Quelques instants plus tard, le CET a reçu un nouvel appel d’une informatrice domiciliée
au [...], à [...], qui a déclaré qu’elle venait de mettre en fuite un individu avec
une casquette qui se trouvait dans son appartement au premier étage. Il avait sauté par la
fenêtre d’où il était entré.
La brigade canine s’est rendue sur les lieux du deuxième cas afin de prendre une piste.
La piste prise par le chien de police a permis l’interpellation d’un premier individu identifié
par la suite au moyen de la base de données AFIS comme étant Y.________. Durant son interpellation,
ce dernier a été mordu par le canidé à la cuisse droite. Il a rapidement été
pris en charge par une patrouille. Quant au chien, il a poursuivi sa piste et a trouvé un sac à
dos bleu à proximité du lieu de l’interpellation, puis une casquette noire. Après
avoir traversé la rivière Greny, puis un passage sous les voies CFF, un deuxième personnage,
finalement identifié comme étant Z.________, a pu être interpellé. Lors de son arrestation,
il a également été blessé par le canidé au bras droit et aux testicules (P.
6 et P. 13).
b) Le 7 août 2017, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
contre Z.________ et Y.________. Selon l’acte d’accusation du 15 janvier 2018, le recourant
est suspecté de tentative de vol, violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte
officiel et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
c) Le 7 novembre 2017, Z.________ a déposé plainte contre inconnu auprès du Ministère
public de l’arrondissement de La Côte en raison des blessures qu’il avait subies à
l’occasion de son interpellation du 7 août 2017. Il s’est ensuite avéré que
la personne visée par la plainte était Q.________. Y.________ a également déposé
plainte contre les trois policiers intervenus.
d) Le 6 novembre 2017, les procédures instruites d’une part contre Z.________ et Y.________
et d’autre part contre S.________, Q.________ et M.________ ont été jointes sous référence
PE17.015146.
Par courrier du 19 décembre 2017, dans le délai d’avis de prochaine clôture, le
recourant, qui s’était préalablement constitué partie plaignante au pénal et
au civil, s’est opposé au classement et a pris des conclusions civiles en paiement d’une
indemnité de 10'000 fr. à titre de tort moral pour les lésions subies.
B.
Le 15 janvier 2018, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre M.________, Q.________ et S.________ pour voies de fait (I), a dit qu'il n'y avait
pas lieu de leur octroyer une indemnité au sens de l'article 429 CPP (II) et a laissé les frais
de cette ordonnance à la charge de l'Etat (III).
C.
Par acte du 26 janvier 2018, Z.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il rédige un acte d’accusation et renvoie le prévenu Q.________
en jugement devant le Tribunal d’arrondissement de la Côte. Il a également requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de cette procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP; CREP 19 novembre 2014/828),
et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1
CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement qu'en cas
de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 consid. 4).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que le comportement de Q.________ doit être examiné à l'aune
des conditions d'application de l'art. 14 CP et qu’il faut ainsi déterminer si les directives
applicables à la brigade canine ont été respectées et si l'engagement du chien était
justifié compte tenu des principes d'immédiateté et de proportionnalité. Il considère
que les infractions qui lui sont reprochées ne justifiaient en aucun cas l'emploi d'une telle force
à son égard et que la légitimité de l'engagement du chien dans un tel contexte n’était
pas claire, ou dans tous les cas pas à ce point que l'on doive d'emblée, comme l'a fait le
Ministère public, exclure la possibilité d'une poursuite pénale et d'une condamnation
à l'endroit de Q.________.
3.2
Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte
de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une
autre loi. L'art. 14 CP, à l'instar de l'art. 32 aCP, ne renferme en lui-même aucun motif justificatif
et ne constitue qu'une norme de renvoi, par exemple au droit public cantonal, s'agissant de déterminer
l'existence et l'étendue d'un devoir de fonction (Monnier, Commentaire romand, CP I, Bâle 2009,
n. 21 ad art. 14-18 CP, p. 174 et la référence citée). Lorsqu’il s’agit d’apprécier
la proportionnalité d’interventions policières, l’art. 14 CP doit ainsi être
appliqué compte tenu des normes spéciales auxquelles sont soumis les fonctionnaires incriminés
(CREP 29 avril 2013/334; CREP 12 mars 2013/321 consid. 3a), soit en particulier l’art. 24 LPol
(loi sur la police cantonale; RSV 131.11), qui interdit au fonctionnaire de police de faire subir à
quiconque un outrage ou des mauvais traitements, mais prévoit que la police peut, pour l'accomplissement
de son service, utiliser la force, dans une mesure proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe
pas d'autre moyen d'agir.
Le respect de la proportionnalité est une question de droit, qui relève avant tout de l'appréciation,
laquelle doit intervenir en se replaçant dans les circonstances concrètes du cas, en tenant
compte de la réalité du terrain – notamment en matière d'intervention policière
– de l'urgence ou encore de l'état de tension dans lequel l'auteur pouvait être légitimement
plongé. Ainsi, les autorités judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements
a posteriori trop subtils pour établir si l'auteur des mesures de défense n'aurait pas pu ou
dû se contenter d'avoir recours à des moyens moins dommageables (Monnier, op. cit., n. 5 ad
art. 14-18 CP, p. 172 et les références citées).
3.3
3.3.1
En l’espèce, comme le recourant le relève à raison, la question n’est pas
de savoir s’il était impliqué dans les cambriolages qui ont déclenché l’intervention
de la police, mais si l’engagement du chien était proportionné au vu des circonstances.
3.3.2
Dans son « rapport
d’intervention chien » du 7 août 2017 (dossier joint, P. 4/1), le caporal Q.________
a expliqué que sa chienne avait suivi une piste dans les bois, puis dans une rivière, avait
escaladé un talus à forte déclivité et avait aboyé Z.________, qui l’avait
repoussée avec le pied, la faisant chuter. Il a indiqué que le canidé et Z.________ s’étaient
bagarrés et que ce dernier avait été mordu aux cuisses, aux parties génitales et
au bras gauche. Q.________ a également précisé que Z.________ se débattait fortement
et avait saisi la chienne au museau, ce qui l’avait contrainte à changer plusieurs fois de
prises, tout en précisant que celle-ci avait immédiatement lâché prise, sur son ordre,
après qu’il ait pu menotter l’intéressé.
Lors de son audition par le Ministère public le 30 novembre 2017 (PV aud. 10, l 40-56 et 167-170),
Q.________ a encore exposé que les policiers avaient trouvé un sac à dos sur la piste
suivie par la chienne, qu’il y avait de la glaise sur les bords de la rivière et que cela
rendait le talus glissant, raison pour laquelle Z.________ n’avait pas réussi à grimper.
Il a répété que [...] avait trouvé le  fugitif et que celui-ci l’avait
poussée en bas du talus. Q.________ a précisé que si la personne poursuivie ne bougeait
pas, le chien se contentait d’aboyer, mais que si la personne se débattait, alors le chien
mordait ; en l’espèce, que Z.________ s’était vraiment débattu, raison
pour laquelle [...] l’avait mordu. Il a déclaré qu’il n’avait jamais dit
« attaque » à sa chienne mais que c’était le coup de pied de Z.________
qui avait tout déclenché. Il a enfin confirmé que le prénommé n’avait
pas tenté de prendre la fuite mais s’était caché et avait agressé le chien.
3.3.3
Au vu de ce qui précède,
il faut retenir la version des faits donnée par le policier, qui est parfaitement crédible
au contraire de celle du recourant, qui explique qu’il s’est fait agresser par le chien alors
qu’il était allongé et en train de dormir ou de s’endormir dans un parc (cf. not.
PV aud. 2 R. 8 p. 4, PV aud. 5 R. 6 p. 3). Aucune mesure d’instruction ne permettrait par ailleurs
d’établir plus avant les faits. Le prévenu Q.________ a engagé la chienne [...]
sur la piste du recourant parce que celui-ci avait pris la fuite et s’était caché, de
nuit, dans les bois. Cet engagement était proportionné aux circonstances, même s’agissant
d’un individu qui n’était soupçonné « que » de tentatives de cambriolages
(soit, juridiquement, de vol, violation de domicile et dommages à la propriété, en concours).
Le prévenu n’a donné aucun ordre d’attaque à sa chienne. C’est parce
que le recourant a repoussé celle-ci au bas du talus d’un coup de pied puis s’est battu
avec elle qu’elle a mordu. Le prévenu s’est immédiatement rendu vers le recourant
en le sommant de ne plus bouger, ce que le recourant a fait ; il l’a alors entravé avec des
menottes et a ordonné à sa chienne de lâcher prise, ce qu'elle a fait immédiatement.
Dans ces circonstances,
il y a lieu de retenir que l’intervention du prévenu était proportionnée aux circonstances.
Le classement prononcé doit donc être confirmé.
3.3.4
Pour le surplus, c’est en vain que le recourant invoque le principe de l’égalité
des armes pour dire que ce principe s’opposerait au classement de la procédure dirigée
contre Q.________ au motif que les agissements de ce dernier seraient licites au regard de l’art.
14 CP alors que le recourant est renvoyé en jugement pour empêchement d’accomplir un
acte officiel (art. 286 CP). En effet, les conditions du classement de la procédure dirigée
contre Q.________ apparaissent réalisées, et les faits retenus à l’appui de ce classement
ne lient en rien le Tribunal appelé à statuer sur l’acte d’accusation dirigé
contre le recourant.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance de classement du 15 janvier
2018 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours paraissant d'emblée dénué de chances
de succès (CREP 23 mars 2017/190 ; CREP 22 septembre 2016/484 ; Ruckstuhl, Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 janvier 2018 est confirmée.
III.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Maxime Crisinel, avocat (pour Z.________),
-
Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour Y.________),
-
M. Q.________,
-
M. M.________,
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :