vd_findinfo · HC / 2011 / 719 · 2011-11-14 · fr

DROIT IMPÉRATIF, DÉLAI DE RÉSILIATION, RETRAITE ANTICIPÉE, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, RENONCIATION{SENS GÉNÉRAL}, PLAN SOCIAL | 341 al. 1 CO, 91 CPC, 91 let. c CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.11.2011 HC / 2011 / 719

TRIBUNAL
CANTONAL
T310.019224-111216
277/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
14 novembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Kühnlein
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
341 al. 1 CO; 91 let. c, 452 al. 1 ter, 456a CPC-VD; 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 25 novembre 2010 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________ SA
, à Bussigny, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 25 novembre 2010, dont la motivation a été envoyée le 24 mai 2011 pour
notification, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions
du demandeur D.________ (I) et rendu le jugement sans frais ni dépens (II).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
Le demandeur D.________, né le [...] 1946, a été engagé le 4 avril 1961 par U.________
SA, société qui est aujourd'hui détenue par O.________ SA. En 2009 le demandeur travaillait
sur le site de la défenderesse L.________ SA, également détenue par O.________ SA. Au
mois d'octobre 2009, le salaire mensuel brut du demandeur s'élevait à 8'311 fr. brut, soit
7'137 fr. 35 net, treizième salaire en sus. Les rapports de travail étaient soumis à la
Convention collective de travail pour [...] (ci-après CCT).
2.
À l'automne 2009, la défenderesse a annoncé une deuxième restructuration, faisant
suite à celle du 27 août 2008. Dans ce cadre, un "guichet volontaires" a été
mis en place du 27 septembre au 4 octobre 2009 pour les employés. Lors d'une séance du 9 octobre
2009, la défenderesse a informé le personnel des mesures envisagées. La commission du
personnel de l'entreprise et les syndicats, dont Syndicat X.________, ont été consultés
sur les mesures d'accompagnement lors de cinq séances, tenues les 12, 15, 19, 22 et 26 octobre 2009.
Il ressort de ces séances que Syndicat X.________ a soutenu la solution d'une retraite anticipée
comme alternative au licenciement collectif. La question du respect du délai de congé dans
le cadre d'une préretraite n'a pas été abordée lors de ces discussions.
Le 9 novembre 2009, la direction d'O.________ Suisse SA et la commission du personnel de la défenderesse
ont finalisé et signé un plan social, comportant notamment une partie intitulée "II.
Licenciement" et une partie intitulée "III. Autres mesures de restructuration" comprenant
la retraite anticipée.
La partie II du plan social dispose que le collaborateur licencié est libéré de ses obligations
professionnelles durant le délai de congé au cours duquel il continue de percevoir son salaire.
L'indemnité de licenciement est calculée selon la méthode la plus favorable entre l'application
des art. 405 et 406 CCT, soit une prolongation du délai de congé de quatre mois dès trente
ans d'ancienneté, ainsi qu'une indemnité de départ correspondant à huis mois de salaire
mensuel pour un travailleur comme le demandeur âgé de soixante-trois ans et après trente-neuf
années de service, et la méthode prévue par le plan social, soit une indemnité comprise
entre un et six mois de salaire, calculée en fonction de l'âge de l'employé et de son
ancienneté, le coefficient d'ancienneté étant doublé par rapport à l'âge.
Le chiffre I de la partie III dispose que les personnes concernées sont définies comme il suit
:
"dès 63 ans pour
les hommes, 62 pour les femmes ou maximum 24 mois d'anticipation avant l'âge légal de la retraite"
.
Il prévoit qu'un capital de couverture
assure
"à l'âge terme un montant de prestation de la caisse de pensions identique à celui
que le collaborateur aurait eu droit s'il avait travaillé jusqu'à 65 ans"
et un pont AVS d'un montant maximum de 2'280 fr., versé au collaborateur jusqu'à l'âge
légal du départ en retraite. Toutefois
,
"le total du montant de la rente de la caisse de pension et du pont AVS ne peut pas dépasser
le 70 % du dernier salaire net."
Une
"date
de valeur limite"
est au surplus définie
en ces termes :
"Atteindre
l'âge donnant droit à la retraite anticipée au plus tard le 30 juin 2010."
Le plan social prévoit en outre le versement d'une prime de 1'000 fr. ou de 2'000 fr. selon les
années d'ancienneté du collaborateur et offre à celui-ci la possibilité d'être
accompagné et soutenu dans la préparation à la retraite par un cabinet externe.
3.
Le demandeur s'est rendu en temps utile au "guichet
volontaires" et a demandé à R.________, responsable des ressources humaines de la défenderesse,
des renseignements sur les deux variantes proposées par la partie II du plan social. Un tableau
illustrant la méthode des art. 405 et 406 CCT adaptée à sa situation lui a été
remis à cette occasion. Entendue comme témoin, R.________, a déclaré que le demandeur
n'était pas venu pour s'annoncer comme volontaire, qu'il y avait eu deux entrevues, qu'au cours
de la première, le demandeur lui avait demandé des renseignements sur les conditions de préretraite
et qu'elle lui avait expliqué le risque d'une lacune d'affiliation, dès lors qu'en cas de licenciement,
les rapports de travail auraient pris fin quatre mois avant la retraite du demandeur, ce qui lui aurait
fait perdre son fonds de pension.
Lors d'un entretien du 10 novembre 2009, la défenderesse a informé le demandeur que son poste
de travail serait supprimé dans le cadre de la restructuration. La défenderesse lui a en outre
remis en mains propres, à l'issue de l'entretien, le document suivant :
"
Retraite
anticipée
Cher Monsieur,
Nous nous référons à votre entretien de ce jour et vous confirmons ci-après les modalités
de votre retraite anticipée:
1
.
Date de départ
en retraite
Votre date de départ en retraite est fixée
officiellement au 31 janvier 2011.
La présente proposition vise à anticiper votre départ en retraite au 31 décembre
2009, soit 13 mois avant.
2.
Rente de retraite
Afin de vous assurer la rente estimée à l’âge terme soit au 31 janvier 2011, l’entreprise
versera à la [...] un capital de couverture vous octroyant une rente de CHF 3’108.- par mois
(x12) (sans le versement de ce capital, la rente à l’âge terme se monterait à CHF
2’880.- par mois) et paiera au surplus des cotisations AVS calculées sur ce montant auprès
de la Caisse de compensation [...].
3.
Complément
Prenant en considération vos loyaux services ainsi que votre ancienneté dans l’entreprise,
nous avons le plaisir de vous accorder un complément de CHF 2’280.- net par mois (x12) du
1er janvier 2010 au 31 janvier 2011.
De plus, une allocation unique de fin d’activité de CHF 2’000. - sera versée avec
votre dernier salaire au mois de décembre 2009.
4.
Cotisations AVS
Tenant compte du fait que vous serez sans activité lucrative à compter du 1er janvier 2010,
vous avez l’obligation de vous annoncer à la caisse communale AVS de votre lieu de domicile,
laquelle déterminera les conditions d’affiliation. Nous vous remettons pour information le
document ci-annexé “Cotisations des personnes sans activité lucrative à l’AVS,
à l’Al et aux APG”. Nous vous recommandons de lire très attentivement cette brochure.
5.
Assurance accidents
Il vous appartient de conclure, dès le 31 janvier 2010, une couverture contre le risque accidents
auprès de votre caisse maladie privée.
6.
Conditions d’octroi
Les modalités de retraite anticipée contenues dans la présente proposition ne prendront
effet qu’à la condition qu’aucune modification de la capacité de travail, du taux
d’activité ou du salaire n’intervienne d’ici au 31 décembre 2009. Dans le
cas contraire, la présente proposition devient caduque et ne déploie aucun effet. En cas d’apports
de libre passage, de transferts ou de retraits la rente de retraite est adaptée en conséquence.
7.
Conditions particulières
Vos soldes d’heures supplémentaires, vacances et heures fériées devront être
repris avant la fin de votre activité.
(…)"
Ce courrier octroyait en outre au demandeur un délai de réflexion échéant au 25 novembre
2009, au-delà duquel la proposition serait caduque.
4.
Contacté par le demandeur, J.________, collaborateur de Syndicat X.________, a, par courriel du
16 novembre 2009, demandé à la défenderesse de respecter le délai de congé dans
le cadre de la mise en préretraite et de refaire une lettre de résiliation pour les personnes
concernées. Il a fait valoir que lorsque la mise à la retraite n'était pas demandée
par le collaborateur, celle-ci devait être considérée comme un licenciement, élément
qui, selon lui, allait de soi et n'avait de ce fait pas été l'objet des négociations.
Par courriel du 17 novembre 2009, la défenderesse a répondu qu'elle refusait de prendre en
compte le délai de congé. Elle a relevé que les personnes concernées par une retraite
anticipée étaient avant tout des personnes dont le poste était supprimé, qu'elle
proposait en lieu et place d'un licenciement une retraite anticipée, mesure plus favorable que celle
accordée au personnel licencié et que la mise en retraite anticipée, certes décidée
par l'employeur, faisait toutefois l'objet d'une "convention mutuelle". Elle a en outre fait
valoir que la prise en compte du délai de congé serait inéquitable par rapport aux personnes
licenciées et que pour elle, sa solution allait également de soi, regrettant qu'elle n'ait
pas fait l'objet de négociations.
Dans des courriels des 17 et 18 novembre 2009, les parties ont maintenu leurs positions, la défenderesse
précisant que le demandeur était libre de refuser sa mise en retraite anticipée et que
dans ce cas, il serait licencié et recevrait le salaire afférant à son délai de congé,
ainsi que les indemnités convenues ressortant du plan social.
Le 19 novembre 2009, le demandeur a signé la proposition du 10 novembre 2009 susmentionnée.
Il a allégué dans sa demande que J.________ le lui aurait conseillé, lui indiquant que
cette signature ne pourrait juridiquement être considérée comme une acceptation des conditions
imposées.
Le demandeur a été mis en retraite anticipée
avec effet au 31 décembre 2009, conformément à l'accord susmentionné. Le témoin
F.________, président de la caisse de pension de la défenderesse a indiqué que l'employeur
avait versé un montant de 52'344 fr. au titre de capital de couverture pour que le demandeur touche,
dès le 1
er
janvier 2010 une rente LPP équivalant à celle qu'il aurait reçue dès l'âge de
soixante-cinq ans. Depuis le 1
er
janvier 2010, le demandeur perçoit mensuellement un pont AVS de 2'280 fr. et une rente LPP de 3'108
fr., soit, au total, 5'388 francs.
5.
Par courrier du 4 mai 2010, J.________, agissant
pour le demandeur, a réclamé à la défenderesse le paiement de la somme de 11'908
fr. 50, représentant la différence pendant les cinq mois restant du délai de congé
entre le montant de la retraite du demandeur et son salaire ordinaire. Il a soutenu que la proposition
du 10 novembre 2009 contresignée par le demandeur ne pouvait être considérée comme
une convention mutuelle dès lors que la défenderesse avait déclaré qu'en cas de refus,
il serait licencié sans droit à la préretraite.
Par lettre du 11 mai 2010, la défenderesse n'est pas entrée sur cette demande de paiement en
confirmant la position développée dans ses courriels du mois de novembre 2009.
6.
D.________ a ouvert action le 15 juin 2010 devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne
en concluant au paiement, par la défenderesse de la somme de 11'908 fr. 50, susmentionnée,
subsidiairement de la somme de 15'539 fr. 40 à titre d'indemnité pour licenciement abusif.
La défenderesse a conclu au rejet de ces conclusions.
En droit, les premiers juges ont retenu que la réelle et commune intention de parties avait été
de mettre fin aux rapports de travail. Ils ont considéré que le demandeur n'avait pas établi
en quoi cet accord aurait été déséquilibré et que l'art. 219 CCT n'était
pas applicable.
B.
D.________ a recouru contre ce jugement en concluant au paiement par la défenderesse de la somme
de 11'908 fr. 50 net à titre de différence, pendant les cinq mois restant de son délai
de congé entre ce qu'il a touché à titre de retraite et le salaire auquel il aurait eu
droit. Il a produit un lot de pièces.
L'intimée L.________ SA a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Le Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Toutefois, le dispositif du jugement attaqué a été rendu avant cette date,
de sorte que le recours est régi par les anciennes règles cantonales de procédure (art.
405 al. 1 CPC; ATF 137 III 127 et 130).
b)
L'art.
46 aLJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail) ouvre la voie des recours en nullité
et en réforme contre les jugements principaux rendus par un tribunal de prud'hommes selon les art.
444, 445 et 451 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966).
Le recours, uniquement en réforme, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2.
a)
Saisie d'un recours en réforme contre
un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes, la Chambre des recours revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus
ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD
(art. 452 al. 1 ter CPC-VD).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe
donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété (ibidem).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est exclue, à moins qu'elle n'intervienne
dans le cadre d'une instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal cantonal en application
de l'art. 456a CPC-VD, voire si le recourant se plaint d'un manquement des premiers juges à leur
devoir d'instruction. Ainsi, la production d'une pièce nouvelle ne doit pas alourdir l'instruction
du recours et être admise restrictivement, eu égard à la double instance touchant à
l'appréciation des faits. Elle constitue cependant la mesure d'instruction la plus aisément
admissible dans ce cadre restrictif (cf. JT 2003 III 16 c. 2c). En pratique, la Chambre des recours a
régulièrement admis la production d’une pièce nouvelle, précisant que cette
approche valait pour le dépôt d’une seule pièce et non d’un lot de plusieurs
pièces, ce qui irait au-delà de l’instruction limitée possible en deuxième
instance (CREC I 21 janvier 2010/48 c. 3c/aa; CREC I 17 novembre 2009/579 c. 7e).
b)
En
l'espèce, les pièces produites par le recourant figurent déjà au dossier de première
instance. Elles sont par conséquent recevables.
c/aa)
Le
recourant conteste l'appréciation des premiers juges selon laquelle la question du respect du délai
de congé dans le cadre d'une préretraite n'a pas été abordée dans les négociations
ayant précédé le plan social.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique, le témoignage H.________,
qui ne s'en souvenait pas, n'établissant pas l'existence de telles discussions, ni les pièces
n
os
100-4 et 100ter-4, qui sont des documents établis antérieurement auxdites négociations
et qui ne concernent au surplus que les préretraites volontaires. En outre, les procès-verbaux
des séances de négociation ne traitent pas du point litigieux.
bb)
Le
recourant soutient qu'il était au bénéfice de quarante-huit années d'ancienneté
et non de trente-neuf comme retenu dans le jugement attaqué.
On peut donner acte au recourant qu'il était dans sa quarante-huitième année de service,
comme l'admet l'intimée. Toutefois cet élément est sans influence sur le sort du litige.
cc)
Le
recourant conteste avoir été volontaire pour une préretraite. Les premiers juges n'ont
toutefois pas retenu cet élément, mais relèvent au contraire, conformément au témoignage
R.________, que, lors de sa première visite, le recourant était venu s'informer des conditions
de préretraite et non s'annoncer comme volontaire (cf. jugement, p. 21).
dd)
Le
recourant soutient que, contrairement à ce que lui ont affirmé les témoins F.________
et R.________, il aurait eu la possibilité, en cas de fin des rapports de travail avant l'âge
de la retraite dans le cadre d'un licenciement selon le plan social, de demander sa préretraite,
de rester affilié à la caisse de pensions et payer un capital pour éviter une péjoration
de sa rente LPP à soixante-cinq ans.
Les pièces nos 60 et 62 dont il se prévaut ne contredisent pas les témoignages selon lesquels
l'affiliation à la caisse de pension aurait pris fin. L'état de fait doit en revanche être
complété en retenant – ce qui n'est pas contesté par l'intimée – qu'afin
d'éviter toute péjoration de sa rente LPP dès l'âge de la retraite dans une telle
hypothèse, le recourant aurait pu verser personnellement un capital net de 19'657 fr. à la
caisse de pensions de l'intimée.
d)
Sous
réserve des points développés aux considérants c/bb) et c/dd) ci-dessus, l'état
de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il convient en outre de le compléter
comme il suit :
-
Selon un tableau comparatif établi par la défenderesse (pièce n° 60 du bordereau
II de la défenderesse du 3 novembre 2010) la solution de la préretraite aboutit à la réalisation
de revenus par le travailleur pour la période du 1
er
janvier 2010 au 31 janvier 2011 de 70'044 fr., dont 29'640 fr. de pont AVS, et la solution du plan social
des revenus de 82'017 francs pour la même période. La solution de la préretraite donne
en outre lieu à une prime unique de fin d'activité de 2'000 fr., alors que le plan social prévoit
une indemnité de départ de 57'096 francs. Le capital de couverture LPP pour éviter la
péjoration de la rente dès le 1
er
février 2011 atteint 52'344 fr. et est payé par l'employeur dans le cadre de la solution de
la préretraite alors qu'il s'élève à 19'657 francs et doit être payé par
le travailleur dans le cadre du plan social. Enfin l'employeur doit prendre en charge, dans l'hypothèse
de la préretraite, les cotisations AVS sur le capital de couverture et sur le pont AVS de 5'738
francs. L'addition de ces postes donne un total de 130'126 fr. dans l'hypothèse de la préretraite
(70'044 + 2'000 + 52'344 + 5'738) et de 119'456 fr. (82'017 fr. + 57'096 – 19'657) dans celle du
plan social.
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres compléments ni à une instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3.
Le recourant soutient ne pas avoir signé
la convention de "préretraite" en connaissance de cause, faute d'avoir été informé
sur ses droits réels dans le cadre du règlement de la caisse de pensions de l'intimée,
que sa mise en retraite anticipée doit être considérée comme un congé-modification
entraînant l'application d'un délai de congé de six mois au lieu d'un.
a)
Avec
les premiers juges, il y a lieu d'admettre la volonté réelle et commune des parties de mettre
fin aux rapports de travail avec effet au 31 décembre 2009 par la signature par le recourant, le
19 novembre 2009, de la proposition de l'intimée du 10 novembre 2009. En effet, la situation liée
à la restructuration de l'entreprise a été exposée aux employés. Le recourant,
qui s'est renseigné sur les perspectives financières d'une préretraite, a été
informé des diverses possibilités offertes par le plan social, puis, après le 10 novembre
2009, sur le fait que son acceptation de l'entrée en préretraite au 1
er
janvier 2010 signifiait la renonciation au délai de congé. Enfin, le recourant a été
mis au bénéfice d'un délai de réflexion et a signé la proposition litigieuse
sans émettre de réserve.
b/aa)
Selon l'art. 219 ch. 1 let. d CCT, le délai de résiliation réciproque après la vingtième
année d'engagement et dès l'âge de soixante ans révolus est de six mois. Ce délai
ne peut être modifié par convention individuelle.
En cas de licenciement résultant de problèmes économiques et structurels, l'art. 405 ch.
1 CCT prévoit une prolongation de quatre mois du délai ordinaire de congé lorsque le travailleur
a entre trente et une et quarante années de service et si, à l'échéance du délai
ordinaire, il est menacé de chômage.
bb)
Aux
termes de l'art. 341 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), le travailleur ne peut
pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances
résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective.
Cette règle comprend le cas du travailleur qui, se trouvant dans une situation de dépendance
aigue, ainsi, par exemple, de peur de perdre son emploi consent à une réduction de ses prétentions.
L'art. 341 al. 1 CO n'introduit pas un simple délai de réflexion; il s'applique pendant toute
la durée du contrat et encore pendant un mois au-delà. Si les remises de dettes et renonciations
unilatérales sont privées de validité, il n'en n'est pas de même des renonciations
que l'employeur obtient de son employé en contrepartie des prestations adéquates qu'il lui
concède lors d'une transaction (TF 4A_71/2010 du 28 juin 2010 c. 4.5 et références).
L'art. 341 al. 1 CO n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat de travail d'un commun
accord, à la condition cependant qu'elles ne cherchent pas ainsi à détourner une disposition
impérative de la loi, ou relativement impérative comme l'art. 336c CO, ayant trait à la
protection contre les congés donnés en temps inopportun. L'accord litigieux doit être
interprété restrictivement et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle
que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la volonté des intéressés
de se départir du contrat est établie sans équivoque (TF 4A_431/2008 du 12 janvier 2009
c. 4.3.1.1 et références; SJ 1999 I 277 c. 2c et références).
Ainsi l'art. 336c CO ne s'applique pas lorsque les parties mettent fin au contrat de manière concordante,
pour autant qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction, comportant des concessions réciproques
(TF 4A_474/2008 du 13 février 2009 c. 3.1 in fine; ATF 118 II 58 c. 2b; ATF 110 II 168 c. 3b, résumé
in JT 1985 I 28). En revanche, lorsque l'employeur résilie unilatéralement le contrat et que
les parties passent simultanément ou postérieurement un accord régissant uniquement les
modalités de la fin de celui-ci, l'art. 336c CO reste applicable. L'acceptation de la résiliation
par l'employé ne suffit pas à elle seule pour déduire l'existence d'une résiliation
conventionnelle et par là même sa volonté implicite de renoncer à la protection accordée
par l'art. 336c CO (TF 4C.37/2005 du 17 juin 2005 c. 2.2; TF 4C.27/2002 du 19 avril 2002 c. 2, in SJ
2003 I 220).
La quittance pour solde de tout compte contrevient à l'art. 341 al. 1 CO lorsqu'elle contient une
renonciation unilatérale du travailleur à une créance couverte par cette disposition.
Elle est alors dépourvue de tout effet juridique (ATF 112 II 51). En revanche, la transaction consistant
en un arrangement par lequel les parties s'accordent mutuellement des concessions réciproques présentant
un certain équilibre est licite (ATF 118 II 58; ATF 110 II 168 précité c. 3b; ATF 106
II 222, JT 1981 I 151; Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., 2008, p. 457).
Selon une partie de la doctrine, si le travailleur a bénéficié des conseils d'un avocat
ou d'un mandataire professionnellement qualifié, il se justifie d'admettre l'existence de concessions
réciproques et la validité de l'accord sans autres précisions (Wyler, op. cit., p. 457;
Carruzo, Le contrat individuel de travail, 2009, n. 1 ad art. 341 CO, p. 610, note infrapaginale n°
9). D'autres auteurs sont moins affirmatifs et considèrent que le caractère inopportun de la
transaction ne devrait pas être revu "en règle générale" (Staehelin, Zürcher
Kommentar, 1996, n. 13 ad art. 341 CO, p. A 793). Il conviendra dès lors d'être prudent avant
d'admettre l'absence de concessions réciproques, lorsque le travailleur a été assisté,
comme en l'espèce, d'un mandataire professionnel tel un secrétaire syndical.
cc)
En
l'espèce, l'art. 219 CCT prohibe la modification des délais de résiliation par la voie
d'accord individuel. Il y a lieu de considérer qu'il s'agit là d'une disposition impérative
de la convention au sens de l'art. 341 al. 1 CO.
Le plan social du 9 novembre 2009 est muet sur la question du respect des délais de l'art. 219 CCT
en cas de retraite anticipée prise par accord mutuel. En outre, en se référant à
l'art. 405 CCT, qui prévoit une prolongation du délai de congé en cas de mesure de restructuration,
il reconnaît implicitement l'application du délai de base de l'art. 219 CCT. On ne saurait
dès lors déduire de ce plan social un accord collectif dérogeant à cette disposition.
Quant à la convention des 10 et 19 novembre 2009, il s'agit d'un accord individuel qui tombe en
principe sous le coup de la prohibition des art. 219 CCT et 341 al. 1 CO. Il convient dès lors d'examiner
si les conditions posées par la jurisprudence susmentionnée à la validité d'une telle
renonciation sont réalisées.
dd)
Le
recourant fait valoir qu'il n'a pas été informé qu'en cas de choix du plan social, il
aurait pu ne pas péjorer le montant de sa rente LPP en versant la somme de 19'000 francs. Il ne
résulte pas des témoignages H.________, R.________ et F.________ que cette information lui
aurait été donnée. Au contraire, il lui a été indiqué qu'en cas de licenciement,
son affiliation à la caisse de pensions aurait pris fin quatre mois avant l'âge de la retraite,
ce qui lui aurait fait bénéficier d'une rente après retraite inférieure à celle
qu'il aurait touché s'il avait travaillé jusqu'à soixante cinq ans.
Il n'est pas contesté que la solution du licenciement selon le plan social aurait permis au recourant
de toucher le montant de 119'456 fr. compte tenu du capital de 19'457 fr. qu'il aurait dû verser
à la caisse de pensions (cf. c. 2d). Selon l'intimée la solution de la préretraite laisserait
apparaître un montant final de 130'126 francs en faveur du recourant (ibidem). En réalité,
celui-ci n'a touché que 70'044 fr. de rentes, 2'000 fr. de prime d'ancienneté, montant auquel
on peut ajouter la prise en charge de la part AVS d'employé qui aurait normalement incombé
au recourant, par 5'738 fr., soit un total de 77'782 francs. En revanche, on ne saurait tenir compte
du capital de couverture LPP financé par l'intimée, par 52'344 fr., dès lors que, pour
le recourant, ce montant a servi à augmenter sa rente LPP et est donc compris dans le montant de
70'044 francs. Il résulte de ces éléments que la solution de la préretraite était
financièrement nettement défavorable pour le recourant.
Du côté de l'intimée, la solution du plan social lui aurait coûté les salaires,
par 82'017 fr. net, l'indemnité par 57'096 fr. net, soit un montant total de 139'113 fr., montant
auquel il convient d'ajouter la part patronale aux charges sociales, y compris la LPP. Le coût total
de cette solution aurait donc avoisiné les 160'000 francs. La solution de la préretraite lui
a coûté le pont AVS, par 29'640 fr, la prime d'ancienneté de 2'000 fr., le capital de
couverture LPP de 52'344 fr., ainsi que les cotisations AVS, par 5674 fr., soit un coût total de
87'702 fr., nettement inférieur à celui du plan social.
Par le choix de la solution de la préretraite, le recourant était libéré de toute
obligation contractuelle depuis le 1
er
janvier 2010 et pouvait, cas échéant, compléter ses revenus en travaillant auprès
d'un autre employeur jusqu'à l'âge de sa retraite au 31 janvier 2011, alors qu'il ne pouvait
le faire que dès le 1
er
octobre 2010 en cas de licenciement selon le plan social. Il n'est cependant pas établi que le recourant
ait jamais eu l'intention de travailler dans cette brève période et il apparaît qu'il
n'aurait pas été en mesure de trouver un emploi, vu son âge. On ne saurait donc voir dans
cet élément une véritable concession en faveur du recourant.
En définitive, bien qu'il faille apprécier l'accord litigieux avec une certaine retenue, compte
tenu du fait que le recourant était assisté d'un secrétaire syndical, il y a lieu de considérer
que cet accord était clairement au bénéfice de l'intimée et ne contenait pas des
concessions réciproques suffisantes au sens de la jurisprudence relative à l'art. 341 al. 1
CO. Cela est d'autant moins le cas que l'intimée n'a pas donné toutes les informations permettant
au recourant de se déterminer en connaissance de cause.
ee)
L'intimée
fait valoir en vain que le recourant n'a pas conclu à l'annulation de l'accord litigieux. En effet,
une renonciation qui contrevient à l'art. 341 al. 1 CO est absolument nulle, de sorte que le travailleur
pourra faire valoir ses prétentions nonobstant la renonciation (Wyler, op. cit., p. 253; Carruzo,
op. cit., n. 1 ad art. 341 CO, p. 609).
ff)
Le
recours doit en conséquence être admis sur ce point.
4.
Le recourant a bénéficié d'un mois
de délai de congé en 2009. Conformément à l'art. 219 ch. 1 let. d CCT, il a encore
droit à cinq mois supplémentaires et peut ainsi prétendre à la différence entre
le salaire net, soit mensuellement 7'137 fr. plus 594 fr. 75 (7'137 : 12) de prorata du treizième
salaire, qu'il aurait touché durant cette période et les montants qu'il a reçus durant
celle-ci dans le cadre de sa retraite anticipée, soit mensuellement 5'388 fr. (2'280 fr. + 3'108
fr.). Le montant dû par l'intimée s'élève en conséquence à 11'718 fr. 75
([7'731 fr. x 5] – [ 5'388 fr. x 5]). Il n'y a pas lieu d'allouer d'intérêt moratoire,
le recourant ne l'ayant pas requis (art. 3 CPC-VD).
Le recours doit être admis dans cette mesure.
5.
En conclusion, le recours doit être admis
et le jugement réformé en ce sens que la défenderesse doit payer au demandeur la somme
de 11'718 fr. 75.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent arrêt doit être rendu
sans frais (Ducret/Osojnak, in Procédures spéciales vaudoises, 2009, n. 2 ad art. 10 LJT, p.
257 et références).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance au recourant, celui-ci n'ayant pas
été assisté par un avocat ou un agent d'affaires breveté (art. 91 CPC; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2020, n. 1 ad art. 91 CPC; Byrde/Giroud Walther/Hack, in Procédures spéciales vaudoises,
2008 n. 5 ad art. 14 LTB, p. 149 et références);
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
La défenderesse L.________ SA doit verser au demandeur D.________ le montant net de 11'718 fr. 75
(onze mille sept cent dix-huit francs et septante-cinq centimes).
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Syndicat X.________ (pour D.________),
‑
Me Eric Cerottini (pour L.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 11'908 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :