vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 679 · 2015-08-18 · fr

RADIATION DU RÔLE, SUCCESSION | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.08.2015 Arrêt / 2015 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
263/12 - 217/2015
ZD12.044270
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
Feu
O.________
,
à […], recourant, représenté par Caroline Ledermann, avocate auprès de Procap,
à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision rendue le 28 septembre 2012 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l’intimé), constatant que O.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) avait droit à une rente entière
à compter du 1
er
octobre 2011,
vu
le recours formé le 1
er
novembre 2012 contre cette décision par O.________, représenté par l'avocate Caroline
Ledermann de Procap,
vu
la réponse de l'OAI du 17 décembre 2012,
vu
le courrier de l’avocate Caroline Ledermann du 12 septembre 2014,  annonçant à la
Cour de céans le décès du recourant, survenu le […] mai 2014,
vu le courrier du 16 septembre
2014 du juge instructeur informant l’avocate Caroline Ledermann et l’intimé que la cause
était suspendue jusqu’à ce que les héritiers du recourant se soient déterminés
sur l’acceptation de la succession et, cas échéant, sur la poursuite de la procédure,
vu la lettre de l’avocate
Caroline Ledermann au juge instructeur du 18 février 2015, à laquelle était joint
un courrier de la Justice de paix du district de l’Ouest Lausannois du 5 février 2015 expliquant
que la succession se liquidait par la voie de la faillite,
vu le courrier du juge
instructeur à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne du 20 février
2015, indiquant qu’une procédure de recours contre la décision de l’OAI du 28 septembre
2012 concernant feu O.________ était pendante auprès de la Cour des assurances sociales et
que dès lors la procédure était suspendue, l’invitant à l’informer sur
les suites que la masse en faillite entendait donner à cette procédure,
vu les courriers des 27
février et 11 mars 2015 de l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne au
juge instructeur visant à requérir les documents utiles pour la prise de décision sur
la poursuite ou non de la procédure pendante auprès de la Cour des assurances sociales et à
communiquer qu’il était fort probable que la masse en faillite n’allait pas poursuivre
le procès,
vu la lettre adressée
le 29 juin 2015 par le juge instructeur à l’Office des faillites de l’arrondissement
de Lausanne, invitant ledit office à lui indiquer si la masse en faillite avait pu prendre une décision
sur la poursuite du procès,
vu le courrier de l’Office
des faillites de l’arrondissement de Lausanne du 9 juillet 2015 informant le juge instructeur que
la suspension pour défaut d’actif avait été prononcée le […] 2015 par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne et qu’il ne manquerait pas de
lui communiquer la décision prise sur la poursuite du procès dès que la clôture de
la procédure de faillite interviendrait,
vu la lettre du 17 août
2015 de l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne au juge instructeur, mentionnant
que par décision du 9 juillet 2015 la procédure de faillite avait été clôturée
pour défaut d’actif, de sorte que la cause pouvait être rayée du rôle,
vu les pièces au
dossier,
attendu que la loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36) s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD),
que la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1] et art.
93 al. 1 let. a LPA-VD),
que le recours formé
par feu O.________ l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et est également recevable
en la forme (art. 61 let. b LPGA) ;
attendu que le recourant
est décédé le […] mai 2014,
que la Justice de paix
du district de l’Ouest Lausannois a indiqué dans son courrier du 5 février 2015 au conseil
du recourant que la succession se liquidait par la voie de la faillite,
que la faillite a été
suspendue faute d’actif le […] 2015,
que la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé la clôture de la faillite le […]
2015, sans reprise du procès par la masse en faillite, ni cession des droits aux héritiers
ou créanciers,
que
la cause doit donc être rayée du rôle, sans frais ni dépens ;
attendu que la décision
de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est radiée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Procap (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :