vd_findinfo · Décision / 2011 / 711 · 2011-08-23 · fr

NON-LIEU, PLAINTE PÉNALE, ADOPTION DE MINEURS, DETTE ALIMENTAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 al. 1 CP, 217 CP, 31 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.09.2011 Décision / 2011 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
524
PE11.013500-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
krieger
, président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
31, 217 al. 1 CP; 310 CPP
Vu l'
enquête n° PE11.013500-LML
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
H.________
pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte d'
T.________
,
vu l'ordonnance du 23 août 2011, par laquelle le Procureur a refusé d'entrer en matière,
vu le recours interjeté le 9 septembre 2011 par T.________ contre cette décision, accompagné
de pièces,
vu les déterminations du Procureur du 28 septembre 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance attaquée a été adressée à la plaignante pour notification le
31 août 2011,
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable,
que les pièces produites à l'appui du recours le sont aussi (art. 385 al. 1 let. c et 389 CPP);
attendu que l'art. 310 al. 1 CPP dispose que le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a);
attendu que l'unique infraction faisant l'objet de la procédure est celle de violation d'une obligation
d'entretien, réprimée par l'art. 217 al. 1 CP (Code pénal, RS 311.0),
qu'elle ne se poursuit que sur plainte,
que le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, le délai courant du jour où l’ayant
droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP),
que la plainte porte sur les aliments qui seraient dus aux enfants de la recourante par leur père
biologique, H.________,
que la plaignante T.________, née [...], est divorcée d'H.________ par jugement rendu le 9
septembre 1994 par le Tribunal civil du district de Neuchâtel,
que deux enfants, nés en 1993 et en 1994, sont issus de cette union,
que le jugement de divorce a ratifié une convention sur les effets accessoires passée entre
époux le 13 avril de la même année,
que cet accord régit notamment le sort des aliments en faveur des enfants,
que, par décision du 9 mars 2011, le Département de l'intérieur de l'Etat de Vaud a, notamment,
prononcé l'adoption des deux enfants mineurs issus de la précédente union de la recourante
par le nouveau mari de la mère (II) et a dit que, par la présente décision, les adoptés
deviennent les enfants des époux T.________, dont ils portent désormais le nom (III),
que, par décision du 24 mai 2011, notifiée notamment à la recourante en sa qualité
de tiers intéressé, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable le recours interjeté par H.________ contre la décision d'adoption susmentionnée
(I),
que la décision d'adoption est ainsi entrée en force,
que la plainte a été déposée le 15 août 2011,
qu'elle porte sur le non-paiement des aliments échus pour les années 2000 à 2011 en faveur
des deux enfants, selon la convention ratifiée par le jugement de divorce des époux H.________,
que l'ordonnance attaquée retient que, les pensions étant stipulées payables d'avance
le premier de chaque mois, la dernière mensualité, afférente au mois de mars 2011, devait
être versée au plus tard le premier de ce mois,
que le délai pour porter plainte a dès lors commencé à courir le 2 mars 2011 pour
venir à échéance le 3 juin de la même année,
qu'en conséquence, la plainte serait tardive,
que le Procureur a toutefois conclu à l'admission du recours dans ses déterminations déposées
devant la Chambre de céans, en faisant valoir que le délai de plainte ne devait commencer à
courir qu'après la notification à la recourante de la décision du 24 mai 2011 de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal, si bien que la plainte ne serait pas tardive;
attendu que, si le débiteur d'aliments omet fautivement de verser les contributions d'entretien
pendant un certain temps sans interruption, le délai de plainte ne commence à courir qu'à
compter de la dernière omission fautive (ATF 126 IV 131 c. 2a, JT 2001 IV 55; ATF 121 IV 275 c.
2a, JT 1997 IV 66),
que le délai ne court qu'au moment où l'ayant droit a su ou pu savoir que l'infraction répétée
avait pris fin et que le délai péremptoire commençait à courir (Corboz, Les infractions
en droit suisse, Vol. I, 3
e
éd, n. 38 ad art. 217 CP),
qu'en l'occurrence, comme le relève le Procureur dans ses déterminations sur le recours, l'ordonnance
fait abstraction de la contestation alors dirigée contre la décision administrative d'adoption,
d'une part, et de ce que la recourante a pu savoir, d'autre part,
que le recours administratif avait un effet suspensif (art. 80 al. 1 de la loi sur la procédure
administrative [LPA-VD], RSV 173.36),
que ce n'est ainsi qu'à l'issue de la procédure devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal que la recourante a su que l'adoption avait déployé ses effets et que
le prévenu a, ipso jure, cessé d'être débiteur d'aliments, l'obligation d'entretien
de l'adoptant ayant succédé à celle du père biologique (Meier/Stettler, Droit de
la filiation, n. 355, p. 190),
qu'il s'ensuit que la recourante pouvait, de bonne foi, attendre la fin de la procédure devant la
juridiction administrative, et donc recevoir la décision de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal, avant de porter plainte,
que c'est donc au plus tôt le 25 mai 2001 que la recourante a pu recevoir la décision mettant
fin à la procédure d'adoption,
que le délai de trois mois de l'art. 31 CP a ainsi commencé à courir au plus tôt
le jeudi 26 mai 2011 pour venir à échéance au plus tôt le 26 août de la même
année,
que, déposée le 15 août 2011, la plainte n'est pas tardive;
attendu, en définitive, que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP n'apparaissent
pas réalisées à ce stade de l'enquête,
qu'il en va du reste de même de celles découlant de l'art. 310 al. 1 let. b CPP,
que c'est ainsi sans juste motif que le Procureur a refusé d'entrer en matière sur la plainte;
attendu que le recours doit dès lors être admis et l'ordonnance annulée,
que la cause doit être renvoyée au Procureur pour qu'il procède à l'ouverture d'une
instruction,
que, la recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède à
l'ouverture d'une instruction.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :