vd_findinfo · Jug / 2016 / 410 · 2013-11-26 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 413 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.10.2016 Jug / 2016 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
443
PE13.007512-PBR / PE12.019297-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Cramer, défenseur de choix à Genève,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par P.________ contre le jugement rendu le 26 novembre 2013 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
1.
Par jugement du 26 novembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a pris
acte du retrait d'opposition intervenu et a déclaré exécutoire l'ordonnance pénale
du 9 novembre 2012 de la Préfecture de Lausanne (réf. : LAU/01/12/7631) (I), a libéré
P.________ des accusations d'empêchement d'accomplir un acte officiel et induction de la justice
en erreur (II), l'a condamné pour violation simple et grave des règles de la circulation routière
et dérobade aux mesures visant à déterminer la capacité de conduire à dix mois
de privation de liberté et au paiement des frais par 4'303 fr. (III), a révoqué le sursis
accordé à P.________ le 21 mars 2011 par la Chambre pénale de Genève et a ordonné
l'exécution de la peine (IV).
Ce jugement visait des infractions commises les 26 et 27 août 2012, ainsi que le 29 septembre 2012.
Par jugement du 18 mars 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel
formé par P.________ contre le jugement du 26 novembre 2013 et confirmé celui-ci.
Par arrêt du 7 octobre 2014, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par P.________ contre la décision
cantonale précitée.
2.
Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
a condamné P.________ pour injure, dénonciation calomnieuse et contravention à l'ordonnance
sur les règles de la circulation routière. Les faits pour lesquels l'intéressé était
poursuivi remontaient aux 17 et 18 octobre 2012.
P.________ ayant fait opposition à cette ordonnance pénale en date du 9 juin 2015, il a été
renvoyé pour jugement devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Dans le cadre de cette procédure, le tribunal, considérant qu'il existait un doute relatif
à la responsabilité du prévenu, a ordonné, par prononcé du 28 octobre 2015,
la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique de P.________.
L'expert, dans un rapport daté du 15 février 2016, a conclu à la présence, chez P.________,
d'une schizophrénie paranoïde. Il a estimé que sa faculté d'apprécier le caractère
illicite de ses actes et de se déterminer d'après cette appréciation était nulle
au moment des faits, soit les 17 et 18 octobre 2012.
B.
1.
Par acte du 23 septembre 2016, P.________ a demandé,
avec suite de frais et dépens, la révision du jugement rendu le 26 novembre 2013 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne.
A l'appui de cette demande, il s'est prévalu de l'expertise psychiatrique du 15 février 2016
– attestant d'une irresponsabilité pénale concernant des faits survenus quelques mois
seulement après ceux qui avaient entraîné sa condamnation le 26 novembre 2013 –,
pour affirmer que cette irresponsabilité existait déjà lors de la commission des infractions
des 26, 27 août et 29 septembre 2012 et justifiait ainsi un jugement plus favorable. Il a en conséquence
conclu à l'annulation du jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
2.
Le 30 septembre 2016, le Président de la Cour de céans a suspendu le caractère exécutoire
du jugement du 26 novembre 2013, en raison de l'entrée en détention de P.________ initialement
fixée au 3 octobre 2016.
3.
Le 4 octobre 2016, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a déposé ses déterminations
concernant la demande de révision. Elle a conclu à la recevabilité de cette demande, ainsi
que, cas échéant, à l'administration d'un complément de preuve, en ce sens que l'expert
soit abordé et que l'ensemble des faits lui soit soumis afin qu'il puisse se prononcer sur la responsabilité
pénale de P.________ au moment des faits survenus en août et septembre 2012, sur le risque
de récidive et sur la nature du traitement préconisé.
4.
Par jugement du 12 octobre 2016 définitif et exécutoire, le Tribunal de police de l'arrondissement
de l'Est vaudois a notamment déclaré P.________ pénalement irresponsable des faits sanctionnés
par l'ordonnance pénale du 4 juin 2015 et survenus les 17 et 18 octobre 2012, et l'a en conséquence
acquitté. Le tribunal a en outre ordonné que P.________ soit soumis à un traitement psychiatrique
ambulatoire.
En droit
:
1.
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par
un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou
une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la
demande de révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande
de révision doit être motivée et adressée par écrit à la juridiction d’appel,
les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411
al. 1 CPP).
En l’occurrence, le requérant a, en tant que condamné, qualité pour demander la
révision du jugement du 26 novembre 2013. La requête, qui remplit par ailleurs les exigences
de forme, est recevable. Dans cette mesure, la procédure écrite est applicable (art. 412 al.
1 in fine CPP).
2.
2.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011
du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en
a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et
que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable
au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
Selon l’art. 413 al. 2 CPP, si les motifs de révision sont fondés, la juridiction d’appel
annule partiellement ou entièrement la décision attaquée ; de plus, elle renvoie la cause
pour nouveau traitement ou nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne (let.
a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (let.
b).
2.2
Lorsque le prévenu est irresponsable, le ministère public peut classer la procédure (art.
319 al. 1 let. c CPP) ou transmettre le dossier au tribunal de première instance s'il estime qu'une
mesure doit être prononcée (art. 374 al. 1 CPP). Lorsque la capacité de discernement est
simplement réduite, le prévenu est jugé selon les règles ordinaires de la procédure.
L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de
douter de la responsabilité de l'auteur (art. 20 CP). L'autorité de jugement peut se contenter
de renseignements médicaux dans les affaires de peu de gravité (TF 6B_2010 du 7 juillet 2011).
3.
En l'espèce, le moyen de preuve nouveau invoqué par le requérant, soit le rapport d'expertise
psychiatrique du 15 février 2016, était inconnu du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne lorsqu'il a rendu son jugement du 26 novembre 2013.
La preuve en question est par ailleurs propre à motiver un acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère de P.________. En effet, il paraît vraisemblable que l'irresponsabilité
de l'intéressé soit également reconnue pour les faits survenus entre août et septembre
2012. La phase de décompensation psychotique identifiée par l'expert lors des événements
survenus en octobre 2012 affectait sans doute déjà le requérant au cours des mois précédents,
notamment lors de la commission des infractions les 26, 27 août et 29 septembre 2012. Il ressort
d'ailleurs du rapport que P.________ souffrait alors déjà d'une affection mentale, puisqu'il
a dû subir plusieurs hospitalisations entre 2009 et 2015, la plupart en admission non volontaire.
On relèvera en outre que si l'expertise du 15 février 2016 a constaté que P.________
vivait en octobre 2012 dans une réalité parallèle, animée par des voix hostiles,
et affichait un comportement agressif cohérent pour lui-même mais incompréhensible pour
autrui (rapport d'expertise, p. 6), le jugement du 26 novembre 2013 fait état d'un prévenu
dont la ligne de défense s'avérait « intenable », l'attitude « détestable »,
et qui s'expliquait d'une manière « absurde », ce qui semble concorder avec
les symptômes décrits par l'expert.
L'expertise psychiatrique paraît encore de nature à modifier l'appréciation du tribunal
de première instance concernant le danger de récidive, dans la mesure où elle constate
qu'en l'absence d'un traitement psychiatrique adéquat, P.________ présente un risque important
de commettre de nouvelles infractions. L'affection de l'intéressé peut en effet facilement
le conduire à se sentir persécuté et à réagir de manière inadéquate,
même violente, à une situation d'apparence banale (cf. rapport d'expertise, pp. 7 s.).
Enfin, s'agissant de l'opportunité d'ordonner un traitement ambulatoire, l'expert a estimé
que, si un tel traitement était déjà en cours, une mesure de cet ordre pouvait aider à
renforcer l'adhésion de P.________ au traitement (rapport d'expertise, p. 9). Dans son jugement
du 12 octobre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a d'ailleurs ordonné
que l'intéressé soit soumis à un traitement psychiatrique ambulatoire.
Ces divers éléments s'avèrent suffisamment sérieux pour justifier l'admission de
la demande de révision formée par P.________. Celle-ci implique que les questions de la responsabilité
pénale du prévenu, du risque de récidive et de l'opportunité d'ordonner une mesure
thérapeutique doivent faire l'objet d'une nouvelle instruction et être discutées. Le bénéfice
de la double instance cantonale commande en outre de laisser un tribunal de première instance examiner
ces points.
Par conséquent, il convient d’annuler le jugement du 26 novembre 2013 et de renvoyer la cause
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement
dans le sens des considérants.
4.
En définitive, la demande de révision de P.________ doit être admise. Le jugement du 26
novembre 2013 doit être annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Vu l'issue de la cause, les frais de révision seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 413 al. 2, 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
Le jugement du 26 novembre 2013 rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de révision sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Cramer, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de l'application des peines et mesures (à Genève),
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :