vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 22 · 2008-11-25 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR, ADMINISTRATION DE LA TUTELLE | 420 al. 2 CC, 489 CPC, 107 al. 1 LVCC, 4 RTu, 65a TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.11.2008 Arrêt / 2008 / 22

TRIBUNAL CANTONAL
253
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du 25
novembre 2008
_______________________
Présidence
de   M.
Rognon
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 420 al. 2 CC; 107 al. 1 LVCC;
489 ss CPC; 4 al. 1 et 2 RTu; 65a TFJC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.X.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
26 juin 2008 par la Justice de paix du district de Lausanne dans le
cadre de la tutelle de
B.X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 janvier 1998, la Justice de paix du
cercle de Lausanne a institué une mesure de tutelle
volontaire, à forme de l'article 372 du Code civil, en
faveur de B.X.________, né le 9 juin 1971 et
domicilié à Lausanne.
Par décision du 29 janvier 1998, la Justice de paix du
cercle de Lausanne a désigné A.X.________ en
qualité de tuteur de son fils B.X.________.
Lors de son audition par le Juge de paix du district de Lausanne le
22 mars 2007, A.X.________ a expliqué que son fils
était au bénéfice d'une rente de l'assurance
invalidité, qu'il disposait du minimum vital, que ses
dépenses étaient minimes, qu'il devait souvent aider
son fils financièrement et qu'il avait sollicité
l'octroi de prestations complémentaires.
Selon les comptes 2007 du pupille, la fortune de B.X.________
s'élevait à 29'272 fr. 30 le 31 décembre 2007.
Cette fortune était composée de mobilier d'une valeur
de 30'000 fr. et d'un solde négatif d'un compte de
chèque postal, par -727 fr. 70. Dans son rapport, le tuteur
a précisé que son pupille était au
bénéfice de l'assurance invalidité, qu'il
avait obtenu une rente complémentaire et qu'il travaillait
toujours au Bureau vaudois d'adresses.
Par décision du 26 juin 2008, communiquée le 6
octobre suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a
alloué à A.X.________ un montant de 850 fr.,
débours compris, à titre de
rémunération pour son activité de tuteur de
B.X.________ durant l'année 2007, montant à
prélever sur les biens du pupille, et mis les frais de la
décision, par 100 fr., à la charge de
B.X.________.
Le 6 octobre 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a
adressé à A.X.________ la liste de frais
n
o
997'697 d'un montant de 100 fr. relative aux frais de
contrôle des comptes de B.X.________.
B.
Par acte d'emblée motivé du 13 octobre 2008,
A.X.________ a recou­ru contre la décision du 26 juin
2008 en contestant la mise à la charge de son pupille de sa
rémunération et des frais de contrôle des
comptes.
Dans son mémoire ampliatif du 10 novembre 2008, le recourant
a confirmé ses conclusions et développé ses
moyens.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire fixant le montant de la
rémunération du recourant pour l'activité de
tuteur qu'il a déployée durant l'année 2007 et
fixant les frais relatifs au contrôle annuel des comptes de
son pupille qui fait l'objet d'une tutelle volontaire au sens de
l'art. 372 CC
(Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210)
.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au
pupille capable de discerne­ment, ainsi qu'à tout
intéressé, contre les décisions de
l'autorité tutélaire fixant la
rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Eg­ger,
Kom­­mentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité
pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955,
pp. 100-101). Ce recours relève de la procédure
non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux
art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV
211.01). Il s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal, dans les dix jours dès la communica­tion de
cette décision (art. 420 al. 2 CC; 492 al. 1 à 3
CPC). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art.
76 LOJV (Loi d'organisation judiciaire, RSV 173.01), peut
réformer la décision atta­quée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC); si la cause n'est
pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant plei­nement
dévolutif, la Chambre des tutel­les revoit
li­bre­ment la cause en fait et en droit (JT 2003 III
35).
Pour le surplus, la décision de la justice de paix portant
sur la charge des frais en matière tutélaire est
susceptible du recours général non contentieux de
l'art. 489 CPC, en application de l'art.
420 al. 2 CC (art. 109 al. 3 LVCC;
Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou
directement (Ch. tut., 7 juillet 2003, n
o
122; Ch. tut.,
2 juillet 2003, n
o
140).
b)
Le présent recours a
été interjeté en temps utile par le tuteur
à qui la qualité d'intéressé doit
être reconnue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le
surplus recevable à la forme, les griefs articulés
étant suffisamment explicites pour permettre
l'appréciation de la cour de céans, malgré
l'absence de conclusions formelles (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763). Il en va
de même du mémoire ampliatif du recourant
déposé dans le délai imparti à cet
effet (art. 496 al. 2 CPC).
2.
La Chambre des tutelles,
qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision n'est pas affectée de
vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle
est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
pro­cédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à
exer­cer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
La Justice de paix du district de Lausanne était
compétente à raison de la matière et à
raison du lieu (art. 416 et 417 al. 2 CC) pour fixer la
rémunération du recourant, en tant qu'autorité
tutélaire en charge de la tutelle de B.X.________. Le
recourant n'a certes pas été entendu par
l'autorité tutélaire avant que celle-ci fixe sa
rémunération de tuteur, mais un éventuel vice
serait réparé par le plein pouvoir d'examen en fait
et en droit de la Chambre des tutelles dans le cadre de la
présente procédure de recours (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11). La décision entreprise
apparaît ainsi formellement correcte.
3.
Le recourant fait valoir que la rémunération qui lui
a été accordée pour son activité de
tuteur doit être mise à la charge de l'Etat, le
patrimoine de son pupille se composant d'une dette postale et de la
valeur vénale de son mobilier. Le recourant conteste
également que son pupille doive assumer la charge des frais
relatifs au contrôle annuel des comptes 2007.
a)
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une
rémunération prélevée sur les biens du
pupille; cette rémunération est fixée par
l'autorité tutélaire pour chaque période
comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du
pupille. A défaut de biens du pupille, la
rémunération du tuteur est assurée par la
collectivité respon­sable de l'institution de la
tutelle, selon les modalités fixées par le droit
cantonal (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., 2001, n. 954, p.
366).
L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération
annuelle est fixée par la justice de paix au moment de la
reddition des comptes pour la période écoulée,
eu égard au travail accompli et aux ressources du pupille.
Le règlement du 11 avril 1984 sur la
rémuné­ration des tuteurs et curateurs (RSV
211.255.2, ci-après : RTu) reprend et développe les
principes posés par les art. 416 CC et 106 LVCC et
déclare ses dispositions applicables par analogie aux
curateurs (art. 6 RTu).
Le tuteur a droit à une rémunération annuelle
qui comprend le rembour­sement de ses débours et une
indemnité équitable, proportion­née au
travail fourni et aux ressources éventuelles du pupille
(art. 1 RTu). Les dé­bours font l'objet d'une liste de
frais détaillée que le tuteur présente
à la justice de paix en même temps que son rapport
annuel. Une justifi­cation sommaire suffit lorsqu'ils ne
dépassent pas 100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu).
L'indemnité à laquelle le tuteur a droit est
fixée par la justice de paix au moment où le tuteur
lui présente ses comptes pour la période comptable
écoulée, c'est-à-dire chaque année en
même temps qu'il dépose son rapport, à moins
qu'en raison de la modicité de la tutelle, le tuteur ne soit
autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans
seulement (art. 3 RTu).
Les débours et l'indemnité du tuteur sont à la
charge de la tutelle, ainsi que les émoluments et les
débours de justice; cependant, lorsque les ressources du
pupille ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et
à celui de sa famille, le tuteur a droit au paiement par
l'Etat de ses débours et d'une indemnité
n'excédant pas le montant maximum fixé par le
Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RTu). Selon la circulaire
n
o
4 du Tribunal cantonal du 16 mai 2006
(ci-après : circulaire n
o
4),
tout pupille dont la fortune nette
est inférieure à 5'000 fr. est réputé
indigent.
Aux termes de l'art. 107 al. 1 LVCC, lorsque le pupille est
indi­gent, la tutelle est exonérée des
émoluments de justice et de toute rémunération
du tuteur (cf. art. 416 CC). Les décisions ou autorisations
en matière tutélaire concer­nant des personnes
dont les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui
de leur famille sont exo­nérées
d'émoluments (art. 65a TFJC, Tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
b)
En l'espèce, les comptes 2007 du pupille laissent
apparaître un patri­moine de 29'272 fr. au 31
décembre 2007. Les premiers juges ont
considéré que le pupille avait une fortune
équivalente, occultant le fait que celle-ci
corres­pondait en réalité uniquement à du
mobilier usagé comptabilisé à hauteur de la
moitié de la va­leur de l'assurance incendie. Or le
pupille, qui travaille et qui est au bénéfice de
pres­ta­tions de l'assurance invalidité et de
prestations complémentaires, dispose de res­sour­ces
lui permettant à peine de subvenir à son entretien
personnel. On ne saurait dès lors tenir compte de valeur
fiscale d'un mobilier usagé du pupille pour
déterminer s'il y a indigence. Dans ces conditions,
B.X.________ doit être considéré comme indigent
et, à ce titre, être exonéré de la
rémunération allouée à son tuteur et de
l'émolument relatif au contrôle annuel des
comptes.
4.
En définitive, le recours déposé par
A.X.________ doit être admis et la décision entreprise
réformée en ce sens que la rémunération
allouée au recourant est laissée à la charge
de l'Etat et qu'il n'est pas prélevé de frais pour
l'approbation des comptes du pupille.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision entreprise est
réformée en ce sens que la rémunération
de 850 fr. (huit cent cinquante francs) (indemnité et
débours) allouée à A.X.________ est
laissée à la charge de l'Etat et qu'il n'est pas
prélevé de frais.
Elle est maintenue pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 25 novembre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
com­muniqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.X.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113
ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
CV