vd_findinfo · Décision / 2019 / 409 · 2019-05-20 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROLONGATION, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 16a al. 3 LVLEtr, 79 al. 2 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.05.2019 Décision / 2019 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
414
DA19.008534-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
79 al. 1 et 2 et 80 LEI ; 16a al. 3 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2019 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 6 mai 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA19.008534-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ est né le [...] 1966 et est ressortissant du Togo. Il a déposé une première
demande d’asile en Suisse le 1
er
mars 2013, qu’il a retirée le 7 mars suivant, puis il a déposé une nouvelle demande
le 29 juillet 2013.
Par décision du 9 janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) a décidé de rejeter la demande d’asile de X.________ et de le renvoyer de Suisse,
avec un délai pour quitter ce pays fixé au 6 mars 2015, faute de quoi il s’exposerait
à une détention en vue de l’exécution de son renvoi sous la contrainte. Cette décision
est entrée en force et est exécutoire depuis le 10 mars 2015 ensuite d’un arrêt
rendu à cette date par le Tribunal administratif fédéral
(D-765/2015).
Le 18 décembre 2015, X.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire.
Le 22 janvier 2016, l’intéressé a refusé de signer le plan de vol proposé par
SwissREPAT et ne s’est pas présenté à l’aéroport le 29 janvier 2016.
Par décision du 29 mars 2016, la Justice de paix du district de Lausanne a notamment ordonné
l’assignation à résidence dès le 30 mars 2016, pour une durée de deux mois
de X.________, tous les jours de 22h00 à 07h00.
Le 27 avril 2016, X.________ n’a pas été trouvé par la police en vue de son départ,
prévu le même jour, et a été signalé au RIPOL le même jour.
Les 13 octobre 2016 et 7 mai 2018, l’intéressé a refusé de signer une déclaration
de départ volontaire.
B.
a)
X.________
a été arrêté par la police
le 9 novembre 2018 à 11h15 à Lausanne.
Le 11 novembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a rendu une ordonnance
déclarant que le placement en détention administrative de X.________ ordonné le 9 novembre
2018 par le Service de la population du Canton de Vaud (ci-après : SPOP) était conforme
aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention.
Le 15 novembre 2018, une interdiction d’entrée en Suisse a été rendue à l’encontre
de X.________, laquelle lui a été notifiée le 21 novembre 2018.
Par arrêt du 26 novembre 2018, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours de X.________
et confirmé la décision du TMC du 11 novembre 2018 (CREP 26 novembre 2018/915).
b)
Par requête du 29 avril 2019, le SPOP a saisi le TMC d’une requête tendant à la
prolongation de la détention administrative de X.________ pour une durée supplémentaire
de six mois.
A l’audience du TMC du 6 mai 2019, X.________ a déclaré qu’il ignorait les raisons
pour lesquelles son renvoi n’avait pas encore été exécuté. Le représentant
du SPOP a pour sa part exposé qu’il ne pouvait pas expliquer les raisons pour lesquelles le
vol n’avait pas pu être organisé pendant les six premiers mois de détention, dès
lors que la compétence d’organiser ce vol appartenait au SEM.
Par ordonnance du même jour, le TMC a prolongé la détention administrative de X.________,
détenu à l’Etablissement de Frambois, pour une durée de trois mois, soit jusqu’au
9 août 2019, et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat.
C.
Par acte du 8 mai 2019, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’il soit immédiatement libéré de sa détention administrative.
Dans ses déterminations du 14 mai 2019, le SPOP a indiqué que, contrairement à ce qu’invoquait
le recourant, les conditions de l’art. 79 al. 2 let. a LEI (Loi sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; avant le 1
er
janvier 2019 : loi sur les étrangers, LEtr ; RS 142.20) lui apparaissait remplies dès
lors que, dans le cadre de l’application de cette disposition, il ne s’agissait pas seulement
de considérer le comportement de la personne pendant les six mois de la détention administrative
prévus par l’art. 79 al. 1 LEI, mais aussi le comportement de la personne pendant toute la
durée de son séjour en Suisse et en particulier consécutivement à la décision
de renvoi. Le SPOP considérait au demeurant que les motifs invoqués à l’appui de
la décision de placement en détention administrative du 9 novembre 2018 existaient toujours.
Par ailleurs, le SPOP a relevé qu’il demeurait dans l’attente d’un vol spécial,
ce qui impliquait notamment que l’avion compte suffisamment de passagers, rappelant que ce vol
spécial était rendu nécessaire par l’attitude du recourant lui-même.
En droit
:
1.
1.1
Sur requête du Service de la population, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la prolongation
de la détention administrative conformément à l’art. 79 al. 2 LEI (art. 16a al. 3
LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de
la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par X.________, qui
a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable.
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ; elle
établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346
consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant invoque, d’une part, une violation
de l’art. 79 al. 2 LEI, exposant qu’il ne remplirait les conditions d’aucun des deux
cas prévus par cette disposition dès lors que le SPOP n’invoquerait pas que le recourant
ne coopérerait pas avec l’autorité compétente et ne démontrerait pas non plus
que l’obtention des documents nécessaires au départ auprès du Togo aurait pris du
retard, mais que seule manquerait pour l’heure la date du vol de départ du recourant. D’autre
part, il invoque une violation des principes de diligence et de célérité dès lors
que, depuis le 12 février 2019, aucune mesure concrète n’aurait été prise en
vue de l’exécution du renvoi.
2.2
L’art. 76 al. 4 LEI prévoit que les
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être
entreprises sans tarder. En outre, la durée de la détention doit être proportionnée
par rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; TF
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3).
Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en phase préparatoire et la détention
en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention
pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total. L’art.
79 al. 2 LEI précise que la  durée  maximale  de  la  détention
peut,  avec  l’accord  de  l’autorité  judiciaire  cantonale,
être  prolongée  de  douze  mois  au  plus  et,  pour
les  mineurs  âgés  de  15  à  18 ans, de six mois au plus,
si la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a)
ou si     l’obtention des documents nécessaires au départ auprès
d’un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du retard (let. b).
Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant
plus de deux mois, aucune démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par
les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne causée
par le comportement des autorités étrangères ou celui du détenu lui-même (ATF
139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités). En effet, le comportement du détenu peut aussi
jouer un rôle pour la question de savoir s’il y a violation du principe de diligence, notamment
lorsqu’un vol aurait pu avoir lieu beaucoup plus tôt en cas de départ volontaire que
l’étranger refuse (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.3).
2.3
En l’espèce, il convient de rappeler que X.________ se trouve sans statut de séjour sur
le territoire helvétique depuis le 10 mars 2015, date à laquelle la décision du SEM est
entrée en force. Le 16 décembre 2015, il a refusé de signer une déclaration de retour
volontaire et ne s’est pas présenté à l’aéroport le 29 janvier 2016.
Assigné à résidence par le Juge de paix du district de Lausanne dès le 30 mars 2016
pour une durée de deux mois, le recourant n’a pas été trouvé par la police
le 27 avril 2016 en vue de son départ prévu le même jour. Les 13 octobre 2016 et 7 mai
2018, il a refusé de signer une déclaration de départ volontaire. A cela s’ajoute
qu’à l’audience du Tribunal des mesures de contrainte du 11 novembre 2018, X.________
avait clairement laissé apparaître qu’il n’était pas disposé à retourner
au Togo, mais qu’il ne s’opposerait pas à un renvoi au Bénin ; au terme de
cette audience, il avait indiqué qu’il obtiendrait un laissez-passer pour le Bénin. Depuis
lors, le SEM a demandé au SPOP, en date du 29 novembre 2018, d’inscrire le prénommé
sur un vol spécial à destination du Togo. Avant de s’exécuter, le SPOP a toutefois
dû faire une demande de rapports médicaux auprès du médecin traitant de l’Etablissement
de Frambois et contrôler avec la société OSEARA que l’intéressé était
apte au voyage. La demande SwissREPAT en vue de l’inscription de X.________ sur le prochain vol
spécial a finalement pu être effectuée par le SPOP au terme de ces démarches, soit
le 12 février 2019, X.________ refusant toujours de collaborer en vue de son renvoi. Entendu par
le TMC le 6 mai 2019, il a admis qu’il n’avait « pas de papiers pour le Bénin »
et déclaré que s’il avait bien dit qu’il était prêt à y aller, il
n’avait pas pu entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention d’un
laissez-passer pour le Bénin depuis son établissement de détention.
Au vu de ces éléments, il apparaît que, quoi qu’en dise le recourant, il s'est régulièrement
opposé aux démarches effectuées par les autorités en vue de son renvoi au Togo, notamment
en partant dans la clandestinité et en refusant de signer des déclarations de départ volontaire,
obligeant les autorités à organiser un vol spécial. A l'évidence, comme l’avait
déjà constaté la Cour de céans dans son arrêt du 26 novembre 2018, ces éléments
fondent un motif de détention selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI (refus d'obtempérer
et risque de soustraction au renvoi). Au demeurant, dès lors qu’un vol aurait pu avoir lieu
beaucoup plus tôt en cas de départ volontaire, mais que X.________ persiste à s’y
refuser et que celui-ci n’a entrepris aucune démarche en vue de l’obtention d’un
laissez-passer pour un autre pays malgré ce qu’il avait annoncé lors de son audition
par le TMC en octobre dernier, les éléments précités justifient également l'extension
de la durée de la détention au-delà des six mois initiaux (art. 79 al. 2 LEI) et font
apparaître comme proportionnée la prolongation de la détention administrative de l'intéressé
pour une durée de trois mois, permettant de finaliser l’organisation d’un vol spécial
vers le Togo. En effet, il apparaît que cette prolongation doit être mise en lien avec l’absence
de coopération du recourant, étant relevé que, depuis novembre 2018, le SPOP a poursuivi,
sans discontinuer, la procédure en vue de l’exécution du renvoi du recourant et qu’à
ce jour, seule la date du vol – du ressort du SEM – manque pour finaliser cette exécution
(art. 76 al. 4).
En définitive, au vu de ce qui précède, la détention du recourant n’est pas
contraire à la loi, apparaît appropriée et nécessaire, et demeure dans le cadre du
délai prévu par la loi (art. 79 al. 1 et 2 LEI). L’exécution de cette mesure a par
ailleurs lieu dans un établissement adéquat, soit à l’Etablissement de Frambois,
où les conditions de détention sont adéquates, des prestations médicales y étant
notamment assurées. Elle est enfin proportionnée en vue d’assurer l’exécution
du renvoi, aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle n’étant apte
à assurer le renvoi de l’intéressé dans un pays où il a le droit de séjourner.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1
LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité
à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée
au conseil d'office du recourant sera fixée à 360 fr., plus les débours forfaitaires,
par 7 fr. 20 (art. 26b TFIP, renvoyant à l’art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), ainsi que la TVA, par 28 fr. 30, ce qui porte le montant alloué à
395 fr. 50.
L’arrêt sera
rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 mai 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Anne-Rebecca Bula, conseil d’office de X.________, est fixée à 395 fr. 50 (trois cent
nonante-cinq francs et cinquante centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour X.________),
-
Service de la population, Division étrangers,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte
,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :