vd_findinfo · Jug / 2017 / 92 · 2016-09-22 · fr

CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, ADMINISTRATION DES PREUVES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, DÉPENS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION EN CAPITAL | 6 CEDH, 31 LCR, 90 al. 1 LCR, 92 al. 1 LCR, 10 CPP (CH), 107 CPP (CH), 108 CPP (CH), 139 CPP (CH), 146 al. 4 CPP (CH), 147 CPP (CH), 149 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.11.2016 Jug / 2017 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
460
PE16.001940-BUF/JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 novembre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public central
, Division affaires spéciales,
Contrôle et mineurs, appelant et intimé,
et
D.________
,
prévenue, représentée par Me Jacques Ballenegger, défenseur de choix à Lausanne,
appelante par voie de jonction et intimée.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel du Ministère public et l'appel joint de D.________ contre le jugement rendu le 22 septembre
2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 septembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a
libéré D.________ des infractions de violation simple des règles de la circulation routière
et de violation des obligations en cas d'accident (I) laissé les frais de justice à la charge
de l'Etat (II) et alloué à D.________ une indemnité de 3'348 fr. pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure (III).
B.
Par annonce du 30 septembre 2016, puis par déclaration du 21 octobre 2016, le Ministère public
central a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme, en ce sens que D.________
est reconnue coupable de violation simple des règles de la circulation routière, de violation
des obligations en cas d'accident et condamnée à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, que la demande d'indemnité
présentée par la prévenue pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits en procédure est rejetée et que les frais de première instance sont mis
à sa charge. A l'appui de son appel, le Parquet a produit une pièce.
Par détermination et demande de non-entrée en matière postée le 4 novembre 2016,
D.________ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel et de la pièce produite, s'agissant
d'un appel restreint applicable en matière de procédure contraventionnelle.
Par lettre du 8 novembre 2016, la direction de la procédure a informé les parties qu'elle entrait
en matière et a imparti à D.________ un délai au 18 novembre suivant pour se déterminer.
Par déclaration du 11 novembre 2016, D.________ a interjeté un appel joint, concluant à
la réforme du jugement entrepris en ce sens que l'indemnité qui lui est allouée pour les
dépenses occasionnées par
l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure de première instance est
portée
à 6'450 fr., plus 8 % de TVA. Cette prétention se justifierait, car les enquêteurs et
la préfecture auraient gravement compliqué la procédure, rendant dès lors nécessaire
l'assistance d'un avocat. Au demeurant, la réduction opérée par l'autorité inférieure
ne serait pas correctement motivée.
D.________ a également déposé ses déterminations sur l'appel formé par le Ministère
public central le 16 novembre 2016, concluant à son rejet. Dans cette écriture, elle a sollicité
de la cour d'appel, dans l'hypothèse d'un réexamen des faits, l'audition de son époux
R.________ et de M.________, ainsi qu'une inspection des lieux et une expertise technique des traces
de couleurs sur les
pare-chocs des deux
véhicules, réquisitions déjà rejetées en première instance. Pour le surplus,
elle a confirmé sa requête tendant à ce qu'un montant de 6'450 fr. plus la TVA lui soit
versé pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure
de première instance.
Se déterminant le 18 novembre 2016 sur l'appel joint déposé par D.________, le Ministère
public a renoncé à déposer une demande de
non-entrée
en matière et s'en est remis à justice, s'agissant de la recevabilité de cette écriture.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
De nationalité italienne,D.________ est née le 31 mars 1937 à Rome. Mariée, la prévenue
a vécu à Genève avant de s'installer en Italie. Il y a environ trois ans, elle est revenue
en Suisse avec son mari. Au bénéfice d'un permis B, le couple est imposé sur une fortune
de 1'764'000 fr. et des revenus de l’ordre de 123'400 francs.
2.
L'extrait du casier judiciaire suisse de D.________ et l'extrait de son fichier ADMAS sont vierges de
toute inscription.
3.
Le 20 octobre 2015 à 12h25, [...] a signalé à la police que sa voiture garée à
proximité du [...] avait subi des dommages à l'arrière. Il a indiqué que selon un
témoin visuel qui avait dû quitter les lieux pour rejoindre son domicile en Allemagne, le véhicule
fautif était une petite voiture rouge portant les plaques [...].
Le même jour, la police s'est rendue au domicile de D.________ et l'a interrogée. Celle-ci
a nié avoir heurté un véhicule. Inspectant la voiture de D.________ la police a constaté
que les quatre angles étaient endommagés, mais que l'angle arrière gauche portait des
traces de dommages récents, à une hauteur comprise entre 41 et 56 cm du sol. Plus tard, ils
ont également examiné le véhicule de [...] et ont constaté que de la peinture rouge
était visible sur son pare-chocs arrière, à une hauteur comprise entre 42 et 57 centimètres
du sol.
Entendue une nouvelle fois par la police le 25 octobre 2015, D.________ a déclaré :
"Le
mardi 20 octobre 2015, vers 12h00, j'ai voulu faire une promenade au bord du lac avec mon mari, R.________,
âgé de 98 ans. Je me suis alors rendue au [...] au volant de mon véhicule [...]. A cet
endroit, je me suis stationnée en marche avant, à l'avant-dernière place qui se trouve
juste derrière une cabane à glace. Je me suis promenée environ 20 minutes au bord du lac
puis nous sommes rentrés pour dîner. Pour répondre à votre question, j'ai effectué
une marche arrière et je n'ai touché aucun véhicule en stationnement. Je suis sortie du
parking et nous avons regagné notre domicile. Vers 13h40, vos services se sont rendus chez moi en
m'annonçant qu'une personne m'avait vu causer des dommages sur un véhicule en stationnement
soit sur la [...], conduite par [...] lors d'une manœuvre. Je tiens à vous préciser que
je n'ai jamais touché cette voiture"
.
D.________ a encore indiqué avoir échangé ses coordonnées avec [...], puis reçu
le devis du carrossier et l'avoir transmis à son assureur. Avec l'aide de ce dernier, elle aurait
rédigé un courrier recommandé à l'attention de [...] pour lui signifier qu'elle n'avait
causé aucun dommage à sa voiture. Elle ignorait ce que
"l'assureur" allait entreprendre, mais
allait le contacter dès le lendemain.
Par rapport du 7 novembre 2015, la police de l'Est lausannois a dénoncé D.________ à la
Préfecture du district de Lavaux-Oron. Elle y constatait, après examen des véhicules et
auditions de la prévenue, que D.________ avait causé l'accident incriminé, qu'elle n'avait
pas tout de suite avisé le lésé ou la police et n'était pas restée sur les lieux
du sinistre. A ce rapport de dénonciation étaient annexés le courriel du témoin M.________
du 28 octobre 2015 rédigé en allemand et traduit en français, de même que son croquis
de l'accident. Il y avait aussi plusieurs photos des deux véhicules impliqués.
Par ordonnance pénale du 8 décembre 2015, la[...] a reconnu D.________ coupable de violation
des règles de la circulation routière et l'a condamnée à une amende de 500 fr., convertible,
en cas
de non-paiement fautif, en une peine
privative de liberté de substitution de cinq jours, ainsi qu'aux frais, par 250 francs. S'étant
opposée à cette ordonnance préfectorale, la prévenue a été renvoyée
devant l'autorité de première instance qui l'a libérée de toute infraction et de
toute peine par le jugement du 22 septembre 2016 entrepris.
En droit
:
1.
S'agissant d'un appel portant sur une contravention,
la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
En outre, selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit ; aucune nouvelle allégation ou
preuve ne peut être produite. L'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01) donne la compétence à un juge unique pour trancher
un appel concernant une contravention.
La pièce produite par le Ministère public est donc irrecevable, aucune nouvelle preuve ne pouvant
être produite dans la présente procédure. En outre, les mesures d'instruction requises
par l'intimée à l'appel principal, en particulier une expertise sur les traces de couleur sur
les pare-chocs des deux voitures, ne sont pas nécessaires au traitement de l'appel. En effet, les
indications précises figurant dans le rapport de police du 7 novembre 2015 et les pièces du
dossier sont suffisantes pour juger la cause.
2.
2.1
Le Ministère public conteste l'acquittement dont a bénéficié la prévenue. Il
fait d'abord valoir que le premier juge a écarté à tort le témoignage écrit
de M.________ sans l'interroger ou faire des recherches le concernant. Il invoque les art. 145 et 343
al. 3 CPP ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 6B_690/2015 du 25 novembre 2015
consid. 3.4).
2.2
L'art. 147 al. 1 CPP consacre le principe général de l'administration des preuves durant l'instruction
et la procédure principale en présence des parties, et prévoit que ces dernières
ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le Ministère public et les tribunaux
et de poser des questions aux comparants. Le droit de participer et de collaborer aux actes de procédure
découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Ce droit ne peut être restreint
que si des dispositions légales (cf. les art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; voir aussi
l'art. 101 al. 1 CPP) le permettent (cf. FF 2006 p. 1167). Les preuves administrées en violation
de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente
(art. 147 al. 4 CPP) (ATF 139 IV 25, JdT 2013 IV 226, consid. 4.2).
Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0. 101), tout accusé a le droit d'interroger ou de faire
interroger les témoins à charge. Ce droit ne s'applique pas seulement s'agissant de témoins
au sens strict du terme, mais à rencontre de toute personne qui fait des déclarations à
charge. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué à
l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations
de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au
prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins (ATF 131 l 476
consid. 2.2 ; ATF 129 l 151 consid. 3. 1 et les références citées ; TF 6B_691/2010 du
30 mars 2011 consid. 1).
Aux termes de l'art. 145 CPP, l'autorité pénale peut, en lieu ou place d'une audition ou en
complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur
ses constatations. Il peut s'agir de renseignements d'ordre technique, notamment de renseignements donnés
par un médecin (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale,
n. 2 ad art. 145 CPP). Le certificat médical au sens de l'art. 195 al. 1 CPP est un cas particulier
de rapport écrit au sens de l'art. 145 CPP (Burgisser, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 195 CPP). Le mode d'investigation de l'art. 145 CPP ne saurait
toutefois permettre à la direction de la procédure de contourner les dispositions fondamentales
de procédure ; en particulier, il y aura lieu de tenir compte des droits des parties tels qu'ils
découlent de l'art. 147 CPP. Lorsque la personne concernée n'a pas expressément renoncé
à son droit de participer à l'administration de la preuve, il convient de le lui garantir en
lui permettant de s'exprimer et de poser des questions complémentaires à l'occasion d'une audition
orale (Häring, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit. n. 11 ad art. 145 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 145 CPP).
Dans le cadre de la procédure préliminaire, il appartient fondamentalement au ministère
public de décider de la manière dont il entend administrer les preuves nécessaires à
l'élucidation de la vérité (art. 139 CPP). Si les parties, qui ont le droit de participer
à l'administration des preuves (art. 147 CPP), peuvent faire part au ministère public de leurs
suggestions sur la manière dont
une
certaine preuve devrait selon eux être administrée, un recours au sens des art. 393 ss CPP
ne leur est, le cas échéant, ouvert que dans la mesure de l'art. 394 let. b CPP, à savoir
seulement dans les cas où elles ne pourraient pas requérir devant le tribunal de première
instance, sans préjudice juridique, une nouvelle administration de cette preuve selon les modalités
souhaitées. En revanche, lorsqu'une réquisition tendant à administrer une preuve selon
des modalités déterminées peut être réitérée sans préjudice juridique
devant le tribunal de première instance, il appartient
à
celui-ci d'apprécier s'il y a lieu de compléter respectivement de réitérer l'administration
de la preuve parce que celle-ci aurait été administrée de manière insuffisante ou
irrégulière (art. 343 CPP). En tous les cas, le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies ─ qu'elles l'aient été au cours de la procédure préliminaire ou
aux débats ─ selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (art.
10 al. 2 CPP).
2.3
En l'espèce et contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'appartenait pas au tribunal
de faire des recherches pour déterminer le domicile du témoin, ce d'autant qu'il apparaît
clairement que ce témoin était domicilié à l'étranger (cf. rapport de dénonciation
du 7 novembre 2015, p. 6), ce qui impliquait d'éventuels actes d'entraide judiciaire qui auraient
dû être accomplis durant l'enquête. Si le Ministère public considérait l'audition
de ce témoin comme nécessaire, il lui appartenait soit d'effectuer lui-même cette audition,
soit de la requérir après avoir préalablement effectué des recherches pour localiser
le témoin. Il n'était, dans ces circonstances, pas possible au premier juge d'accomplir une
mesure d'instruction utile en relation avec cette audition à défaut de disposer d'éléments
suffisants de l'enquête préliminaire. En outre, l'art. 145 CPP n'est d'aucun secours à
l'appelant, car cette disposition présuppose une comparution préalable de la personne qui présente
un rapport écrit. C'est donc sans violation de l'art. 343 CPP que le tribunal a écarté
le
"témoignage écrit"
de M.________ puisque ce témoignage ne pouvait pas faire l'objet d'une instruction contradictoire.
3.
3.1
Le Ministère public soutient ensuite que le premier juge a fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation
des preuves en considérant que les traces de peinture relevées sur les deux voitures impliquées
n'étaient pas suffisantes pour fonder une condamnation.
3.2
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite libre,
car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas
de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Jean-Marc Vemiory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse. Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles citées).
3.3
En considérant que le rapport de dénonciation faisait état de marques existant sur les
véhicules concernés et que la constatation que ces marques correspondraient, vu leur hauteur
et leur couleur, à l'accident, mais ne serait pas déterminante, seule une expertise permettant
de déterminer cette correspondance entre véhicules (jugement, p. 13), le premier juge a fait
preuve d'arbitraire, pour plusieurs motifs. D'abord, les preuves qui lui étaient offertes ne se
limitaient pas au contenu du rapport de dénonciation, le dossier comprenant en outre plusieurs photographies
des véhicules avec l'indication correspondante de la hauteur et de l'emplacement des marques permettant
de vérifier que les hauteurs respectives de ces traces se situent bien entre 41 et 56 cm du sol
pour le véhicule de la prévenue et entre 42 et 57 cm du sol pour celui du lésé. Compte
tenu du fait que la prévenue admet avoir garé son véhicule à l'emplacement incriminé
et que le constat des policiers est intervenu le même jour sitôt après l'interpellation
de la prévenue (rapport du 7 novembre 2015, p. 3), aucun doute n'est possible. Il est établi
par l'enquête des policiers et leurs constats techniques dûment documentés en annexe du
rapport que la prévenue est l'auteur des dégâts au véhicule du lésé et
qu'elle les a commis en effectuant une marche arrière. Contrairement à ce qu'a considéré
le premier juge, une expertise technique n'était pas nécessaire dans ces circonstances et la
requête de la défense à ce sujet pouvait être rejetée par appréciation
anticipée des preuves. Les éléments convergents de la présence sur les lieux du véhicule
conduit par la prévenue et de la correspondance à la fois entre la couleur, la hauteur et remplacement
des traces sont suffisants pour prononcer la condamnation. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs
déjà eu l'occasion de confirmer dans des circonstances similaires que les constats techniques
de la police en matière de traces sur véhicules, s'ils sont clairs et détaillés,
peuvent être suffisants sur le plan probatoire (TF 6B_400/2015 du 14 décembre 2015). En outre,
le fait que le véhicule de la prévenue présente d'autres traces noires ne change rien
au constat fait ci-dessus, les autres traces étant situées d'après les photos plus bas
et provenant par conséquent d'autres chocs ou contacts. Ainsi l'attestation de dommages du 13 janvier
2015 dont se prévaut l'intimée à l'appel principal (à savoir, une pièce qu'elle
avait produite à l'appui son opposition du 15 décembre 2015) n'infirme pas les constatations
policières, car elle n'indique rien des circonstances dans lesquelles les dégâts auraient
été commis, ni leur emplacement, dégâts qui peuvent en conséquence correspondre
à d'autres chocs. On notera encore qu'entendue par la police, la prévenue a indiqué, le
25 octobre 2015, avoir échangé ses coordonnées avec le lésé, puis transmis le
devis du garagiste à son assureur dont elle attendait une prise de position et qu'elle souhaitait
interpeller à bref délai. Face à ses dénégations, on saisit mal à quoi
devaient servir de telles démarches.
Enfin, les autres mesures d'instruction requises par l'intimée ne sont pas nécessaires, compte
tenu des preuves techniques apportées par les enquêteurs. Une inspection des lieux, pour autant
qu'ils n'aient pas changé, n'apporterait rien de plus. L'audition de l'époux de la prévenue
n'aurait de surcroit qu'une valeur probante toute relative. On rappelle qu'il y avait été renoncé
en cours d'enquête en raison de l'âge de ce proche (98 ans). Les faits de l'ordonnance pénale
rendue par le préfet sont donc établis à satisfaction de droit.
3.4
Il faut donc retenir les faits suivants : le 20 février 2015, à Pully, Route du Port, lors
d’une manœuvre de marche arrière au volant de son véhicule D.________ n'a pas voué
toute son attention et a ainsi heurté un véhicule correctement parqué. Après l'accident,
elle aurait dû rester sur les lieux pour aviser le lésé et la police, ce qu’elle
n’a pas fait.
4.
Pour ces faits, D.________ doit être reconnue coupable de violation des règles de la circulation
routière, les éléments constitutifs des infractions aux art. 90 al. 1 LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) pour la violation de l'art. 31
LCR (perte de maîtrise) et 92 al. 1 LCR, pour la violation de l'art. 51 al. 3 LCR (violation des
devoir en cas d'accident) étant réunis.
5.
Il n'est pas nécessaire d'examiner le moyen tiré de la violation de
l'art.
429 CPP, ni l'appel joint de l'intimée (cf. supra p. 3) dès lors que la condamnation de D.________
entraîne la suppression de l'indemnité pour ses frais de défense de première instance
(art. 429 al. 1 let. a CPP a
contrario)
.
6.
D.________ doit être
sanctionnée pour deux contraventions.
En application de l'art. 106 CP, il convient d'infliger une amende
de
400 fr. à la prévenue dès lors que sa situation financière est saine et que les renseignements
à son sujet sont favorables. La peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif de
cette amende sera de 4 jours.
7
.
En définitive, l'appel
du Ministère public central doit être admis et le jugement réformé dans le sens des
considérants qui précèdent. L'appel joint de l'intimée doit être rejeté.
Vu ce qui précède, les frais de la procédure de première instance par 650 fr. (à
savoir, 250 fr. pour l'ordonnance préfectorale et 400 fr. pour l'audience devant la juge de police),
ainsi que ceux de la procédure d'appel, composés en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1'210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP; Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale ; RSV 312.03.1), seront mis à la charge de D.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L'appel du Ministère public est admis.
II.
L'appel joint de D.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
est modifié aux chiffres I à III de son dispositif et par l'ajout d'un chiffre I
bis
,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
condamne D.________ pour violation simple des règles de la circulation routière et violation
des obligations en cas d'accident ;
I
bis
.
inflige à D.________ une amende de
400
fr., convertible en cas de non-paiement fautif en 4 jours de peine privative de liberté de substitution
;
II.
met les frais de première instance, par 650 fr., à la charge de D.________.
III.
rejette la demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP formée par D.________ pour la procédure
de première instance."
IV.
Les frais d'appel par 1'210 fr. , sont mis à
la charge de D.________
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jacques Ballenegger, avocat (pour D.________),
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales contrôle et mineurs,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Préfecture du district de Lavaux-Oron,
-
CAP Protection juridique (ref. 2015 7581684),
-
Service de la population, secteur E (31 mars 1937),
par l'envoi de photocopies.
Le
présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral–
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :