vd_findinfo · ML / 2023 / 116 · 2023-09-04 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PAIEMENT, PREUVE ABSOLUE, ORDRE DE PAIEMENT, CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 81 al. 1 LP, 320 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.002919-230120
185
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2023
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
320 let. b CPC et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
Etat
de Vaud
, représenté par la
Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction des affaires juridiques
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 15 septembre 2022 par la Juge de paix du district de
Nyon, dans la cause opposant le recourant à
D.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 12 novembre 2021, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par la
Direction du recouvrement, notes de frais pénaux, l’Office des poursuites du district de Nyon
a notifié à D.________ un commandement de payer portant sur le montant de 530 fr., sans intérêt,
et indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Montant
dû au 06.10.2021 selon : Frais pénaux n° 350444, dans l’enquête PE20.[...]-GPE-Arrêt
CREP no 469 du 17.06.2020 Frais pénaux n° 350444 dans l’enquête PE20.[...]-GPE-Avance
de sûretés
».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 19 janvier 2022, le poursuivant a adressé à la Justice de paix du district de Nyon une requête
de mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 530 fr., sans intérêt,
dont déduire un acompte de 50 fr. du 12 octobre 2021 et deux acomptes de 50 fr. chacun du 20 décembre
2021.
A l’appui de sa requête, il a produit une copie conforme à l’original du commandement
de payer, ainsi que les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme à l’original de la première page de l’arrêt
rendu le 17 juin 2020 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud,
sur laquelle avaient été apposés, le 10 décembre 2021, le sceau d’attestation
de son caractère définitif et exécutoire et la signature du greffier, ainsi que du dispositif
de cet arrêt, mettant les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. à la charge
de D.________ (III) et disant que l’avance de frais de 550 fr. versée par celle-ci était
imputée sur les frais mis à sa charge (IV) ;
-
un plan de recouvrement n° 01, dossier n° 482166, établi par le poursuivant le 4 février
2021 et adressé à la poursuivie le 11 février suivant, pour le règlement des frais
pénaux mis à sa charge par l’arrêt CREP précité, soit 880 fr. (1'430 fr.
- 550 fr.), prévoyant un règlement en dix-sept acomptes mensuels, payables le 5 de chaque mois
dès le 5 mars 2021, les seize premiers se montant à 50 fr. et le dernier à 80 fr.
;
-
les douze premiers bulletins de versement correspondant au plan de recouvrement précité, portant
tous la référence : « DOSSIER : 482166 » et « Acompte
prévu selon plan de recouvrement no 01 du 04.02.2021 » ;
-
un « unique rappel avant annulation du plan de recouvrement » adressé le 20
août 2021 à la poursuivie par le poursuivant, constatant que l’échéance d’août
2021 n’avait pas été acquittée et invitant la poursuivie effectuer le paiement dans
les cinq jours, à défaut de quoi le plan de recouvrement du 4 févier 2021 (dossier 482166)
serait annulé et la procédure d’encaissement reprise pour la totalité de la créance
impayée ;
-
l’annonce de l’annulation du plan de recouvrement du 4 février 2021 (dossier 482166)
et de la reprise de la procédure d’encaissement pour la totalité de la créance impayée,
adressée le 6 septembre 2021 à la poursuivie par le poursuivant, constatant que les échéances
d’août et septembre 2021 n’avaient pas été acquittées et que le solde
échu de la créance à cette date s’élevait à 630 francs.
c)
Par déterminations du 25 mars 2022, la poursuivie a conclu au rejet de la requête de mainlevée,
faisant valoir en substance qu’elle avait réglé toutes les mensualités de mars 2021
à mars 2022 inclus, et qu’elle restait devoir un montant de 230 francs.
Elle a produit les pièces suivantes :
-
douze confirmations d’ordres de paiement individuel se rapportant au dossier 482166 et au
plan de recouvrement n° 01 du 4 février 2021, donnés à sa banque :
- le 28.02.2021 pour un paiement de 50 fr. à exécuter le 01.03 2021
- le 03.04.2021 pour un paiement de 50 fr. à exécuter le 06.04.2021
- le 05.05.2021 pour un paiement de 50 fr. à exécuter le 06.05.2021
- le 03.06.2021 pour un paiement de 50 fr. à exécuter le 04.06.2021
- le 10.07.2021 pour un paiement de 50 fr. à exécuter le 12.07.2021
- le 13.09.2021 pour un paiement de 50 fr. à exécuter le 14.09.2021
- dito
- le 11.10.2021 pour un paiement de 50 fr. à exécuter le 12.10.2021
- le 19.12.2021 pour un paiement de 50 fr. à exécuter le 20.12.2021
- dito
- le 04.01.2022 pour un paiement de 50 fr. à exécuter le 05.01.2022
- le 01.02.2022 pour un paiement de 50 fr. à exécuter le 02.02.2022 ;
-
une confirmation d’ordre de paiement individuel se rapportant au dossier 529665 et au plan de recouvrement
n° 01 du 28 septembre 2021, donné à sa banque le 27 février 2022 pour un paiement
de 50 fr. à exécuter le lendemain.
d)
Dans une réplique déposée le 13 avril 2022, le poursuivant a admis le versement de deux
acomptes supplémentaires le 2 février 2022 et a conclu en conséquence à la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 530 fr., sans intérêt, dont déduire
un acompte de 50 fr. valeur au 12 octobre 2021, deux acomptes de 50 fr. chacun valeur au 20 décembre
2021 et deux acomptes de 50 fr. chacun valeur au 2 février 2022.
Il a produit encore deux pièces, à savoir :
-
l’invitation à payer le montant de 880 fr. de frais pénaux (1'430 fr. - 550 fr.) dus
selon l’arrêt CREP du 30 novembre 2020, dans un délai au 31 décembre 2020, adressée
à la poursuivie le 30 novembre 2020 ;
-
le relevé du dossier n° 482166 au 31 mars 2022, détaillant les douze acomptes suivants
versés par la poursuivie sur la somme due de 880 fr. : 50 fr. le 02.03.2021, 50 fr. le 06.04.2021,
50 fr. le 06.05.2021, 50 fr. le 04.06.2021, 50 fr. le 12.07.2021, 2 x 50 fr. le 14.09.2021, 50 fr.
le 12.10.2021, 2 x 50 fr. le 20.12.2021, 2 x 50 fr. le 02.02.2022, le solde à cette date étant
de 280 fr., frais de poursuite, de nouvelle notification et de mainlevée en sus.
e)
Dans une duplique déposée le 14 juillet 2022, la poursuivie a allégué avoir prouvé
par pièces « non contestées par la partie adverse » qu’elle s’était
acquittée de l’échéance de janvier 2022 le 5 de ce mois et de deux mensualités
le 2 février 2022, que peu importait que « la preuve du 27 février 2022 produite
par l’intimée concerne un autre dossier dès lors que la partie adverse confirme que
les mensualités de février et mars 2022 ont bien été réglées en date du
2 février 2022 » et qu’il « restait donc un solde de 230 fr. dont
l’intimée s’est acquittée en date du 7 juin 2022 ».
Elle a produit un récépissé postal du versement de 230 fr. au poursuivant le 7 juin 2022,
indiquant, sous « versé par » : ses nom et adresse et « dossier
482166 ».
2.
Par prononcé du 15 septembre 2022, dont le
dispositif a été adressé aux parties le lendemain, la Juge de paix du district de Nyon
a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance du poursuivant (II), a mis les frais à la charge de ce dernier
(III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le poursuivant ayant demandé la motivation de cette décision, par lettre postée le 27
septembre 2022, les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 13 janvier
2023. Ils ont été notifiés au poursuivant le 17 janvier 2023. Le pli destiné à
la poursuivie n’a pas été réclamé par celle-ci.
La première juge a considéré que le poursuivant était au bénéfice d’un
jugement définitif et exécutoire valant titre de mainlevée définitive pour le montant
de 530 fr. de frais pénaux restant dus lors de la notification du commandement de payer « le
28 octobre 2021 » [recte : le 12 novembre 2021], qu’il reconnaissait qu’au
jour du dépôt de la requête de mainlevée le 18 [recte : 19] janvier 2022, le
solde encore dû était de 380 fr. et qu’il admettait le paiement de deux mensualités
de 50 fr. le 2 février 2022, portant le solde à 280 fr., que pour le surplus, il « allégu[ait]
que la preuve de paiement du 27 février 2022 produite par la partie poursuivie concern[ait] un autre
dossier que celui de la présente cause », que la poursuivie produisait une copie du bulletin
d’un versement « à hauteur de fr. 250.- [recte : 230 fr.] sur le compte de
la partie poursuivante, s’acquittant ainsi de la totalité de la dette » et qu’elle
« rend[ait] immédiatement vraisemblable sa libération par titre », de sorte
que la requête de mainlevée définitive de l’opposition devait être rejetée.
3.
Par acte du 26 janvier 2023, le poursuivant a
formé un recours concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé
précité en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite
en cause est prononcée à hauteur de 50 fr. sans intérêt, que les frais judiciaires
de première instance arrêtés à 90 fr. sont mis à la charge de la poursuivie
et que celle-ci est condamnée au remboursement immédiat au poursuivant de son avance de frais
de 90 francs.
Il a produit la décision attaquée, ainsi qu’une décision du Conseil d’Etat
du 6 juillet 2005, déléguant au chef du SJL, avec pouvoir de substitution à un conseiller
juridique, la compétence de représenter l’Etat de Vaud en procédure devant toute
autorité judiciaire ou administrative.
La poursuivie et intimée, invitée à se déterminer sur le recours par avis du greffe
de la cour de céans envoyé en courrier recommandé le 16 février 2023, n’a pas
procédé.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises et en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), signé par un
conseiller juridique de la DGAIC qui a justifié de ses pouvoirs de représentation, le recours
est recevable.
II.
Le recourant reproche à la première
juge d’avoir « retenu certains faits à tort ». Il soulève ainsi le
grief de constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). Ce grief se confond
avec celui d’arbitraire dans l’appréciation des preuves. En cette matière, le pouvoir
d’examen de la cour de céans est limité. Il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité
ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier sa décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée,
ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3, JdT 2020 II 144 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2).
a)
Le recourant conteste d’abord l’appréciation de la première juge des confirmations
d’ordres de paiement produites par la poursuivie, qu’elle a considérées comme des
preuves d’extinction de la dette. Il fait valoir qu’un ordre de paiement n’est pas
la preuve de l’exécution d’un paiement, un ordre passé pouvant par la suite être
annulé ou inexécuté, et que la juge ne pouvait considérer les confirmations en question
comme des preuves de paiements que dans la mesure où il admettait les avoir reçus. Or, en l’espèce,
il conteste avoir reçu le paiement objet de l’ordre établi le 4 janvier 2022, qui
aurait été exécuté le 5 janvier 2022, mais qui ne correspond à aucun versement
recensé dans le relevé du dossier du 31 mars 2022 ; il relève que la poursuivie avait
la possibilité de produire la preuve du paiement effectif en première instance, mais qu’elle
ne l’a pas fait. Il soutient en outre avoir prouvé par pièce, et non seulement allégué,
que la confirmation d’ordre de paiement du 27 février 2022 concerne un autre dossier
que celui de la créance en poursuite.
aa)
En procédure de mainlevée définitive, contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée
provisoire (art. 82 al. 2 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1]), le poursuivi ne peut se contenter de rendre vraisemblable sa libération, mais doit en
apporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références ; TF 5A_49/2020
du 6 mai 2020 consid. 4.1). En cas d’ordre de paiement, le paiement n’est effectif que lorsque
le compte du bénéficiaire est crédité (cf. par analogie : TF 5A_520/2022
du 6 décembre 2022 consid. 2.4.4 ; TF 5A_965/2013 du 3 février 2014 consid. 4.1.1, en
matière d’annulation de faillite).
bb)
Le moyen soulevé par le recourant est ainsi bien fondé. Les deux confirmations d’ordres
de paiement litigieuses ne pouvaient pas être considérées comme des preuves de paiements
effectifs. En outre, l’ordre du 27 février 2022 mentionne expressément le numéro
d’un autre dossier, de sorte que son exécution, à supposer établie, n’aurait
pas prouvé l’extinction de la créance en poursuite.
b)
Le
recourant fait valoir ensuite que le récépissé postal produit par la poursuivie avec sa
duplique porte sur un versement en sa faveur, le 7 juin 2022, d’un montant de 230 fr. et non de
250 fr. comme retenu par la juge de paix.
Le moyen est bien fondé, encore qu’il s’agisse vraisemblablement d’une erreur
de plume dans le prononcé attaqué, la première juge ayant tenu compte de treize confirmations
d’ordres de paiement de 50 fr. chacun - soit 650 fr. – et du versement postal, pour considérer
que la totalité de la dette initiale de 880 fr. était éteinte (880 fr. – 650 fr. =
230 fr.).
c)
Le décompte présenté par le recourant, fondé sur les preuves strictes de paiement
au dossier (relevé de dossier et récépissé postal), doit être admis. Il en résulte
que la poursuivie s’est acquittée de 830 fr. au total ([12 x 50 fr.] + 230 fr.).
III.
Le recourant se plaint ensuite d’une violation
du droit (art. 320 let. a CPC) par la juge de paix, qui a admis que la poursuivie avait rendu « immédiatement
vraisemblable sa libération par titre », appliquant ainsi l’art. 82 al. 2 LP, au
lieu de l’art. 81 al. 1 LP.
a)
Aux termes de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se
prévale de la prescription. Comme on l’a vu (supra consid. II a) aa)), en procédure de
mainlevée définitive, contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art.
82 al. 2), le poursuivi ne peut se contenter de rendre vraisemblable sa libération, mais doit en
apporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références ; TF 5A_49/2020
du 6 mai 2020 consid. 4.1).
b)
En l’espèce, faute d’apporter la preuve stricte du paiement effectif de la totalité
de la créance réclamée, la poursuivie n’a pas établi à satisfaction sa
libération totale à concurrence de 530 fr. (solde de la créance initiale au moment de
la poursuite). Le moyen est donc bien fondé. La libération partielle, en revanche, à hauteur
de 480 fr. (ou de 830 fr. si on considère la créance initiale de 880 fr.) est établie,
ce que le recourant admet. La mainlevée définitive de l’opposition devait donc être
prononcée à concurrence de la différence de 50 francs.
IV.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition
à la poursuite en cause est
prononcée à concurrence de 50 fr., sans
intérêt.
Les frais judiciaires des première et deuxième instances doivent être mis à la charge
de la poursuivie et intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit par conséquent
rembourser au poursuivant et recourant ses avances de frais des deux instances (art. 111 al. 2 CPC),
sans allocation de dépens pour le surplus, l’intéressé procédant sans l’assistance
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par D.________ au
commandement de payer n° 10’158’759 de l’Office des poursuites du district de
Nyon, notifié à la réquisition de l’Etat de Vaud, est définitivement levée
à concurrence de 50 fr. (cinquante francs), sans intérêt, et maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge
de la poursuivie.
La poursuivie D.________
doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 90 fr. (nonante francs) à titre de restitution
d'avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée D.________ doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 135 fr. (cent trente-cinq
francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
DGAIC, Direction des affaires juridiques (pour l’Etat de Vaud),
‑
Mme D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 50 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :