vd_findinfo · 118 · 2022-03-08 · fr

DÉFAUT DE LA CHOSE, BAIL À LOYER, FARDEAU DE LA PREUVE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 8 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.03.2022 118

TRIBUNAL
CANTONAL
XA21.015607-220030
118
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
8 CC ; 308 al. 1 let. a, 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 16 août 2021 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelant d’avec
A.Q.________
et
B.Q.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 août 2021, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 16 décembre 2021, le Tribunal des baux a rejeté les conclusions prises par le demandeur
C.________ au pied de sa demande du 30 octobre 2020 en tant qu’elles portent sur la remise
en état et la réduction de loyer de la chose louée (I), a dit que les loyers consignés
par le demandeur sur le compte de consignation de loyers n° [...] étaient intégralement
déconsignés, en capital et intérêts, en faveur des défendeurs A.Q.________ et
B.Q.________ (II), a dit que le loyer mensuel initial, tout compris, dû par le demandeur aux défendeurs
pour l’appartement qu’il loue dans l’immeuble sis [...], ainsi que pour la place de
parc extérieure, était fixé à 1'000 fr. (III), a dit que le demandeur devait,
dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire, enlever sur la terrasse
contiguë à l’entrée de son logement tout objet lui appartenant, notamment la malle
en osier couverte d’une bâche militaire, retirer l’échelle à chat fixée
sur la paroi Nord de l’immeuble et enlever tout bien lui appartenant dans le galetas (IV), a arrêté
les frais judiciaires à 300 fr. et les a mis à la charge du demandeur (V), a dit que celui-ci
devait verser la somme de 1'000 fr. aux défendeurs à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont été appelés à examiner si la chose louée était
affectée d’un défaut d’étanchéité des fenêtres. Ils ont relevé
que le demandeur avait refusé de manière injustifiée de laisser entrer la fille des défendeurs
dans l’appartement en question, empêchant ainsi l’inspection locale et la constatation
des défauts invoqués. Il avait ainsi échoué à prouver l’existence d’un
défaut en lien avec les fenêtres de son appartement. Il n’avait pas non plus démontré
qu’il y avait un degré d’usure qui s’apparentait à un défaut d’entretien.
Les premiers juges ont donc considéré qu’ils ne pouvaient entrer en matière sur
la demande de remise en état et de réduction du loyer formulée par le demandeur et que
les loyers consignés devaient être libérés en faveur des défendeurs.
Les premiers juges ont ensuite statué sur la conclusion en nullité du loyer initial émise
par le demandeur. Ils ont constaté que les défendeurs n’avaient ni allégué
ni démontré avoir remis la formule officielle de notification de loyer, de sorte que le contrat
de bail était partiellement nul et que le loyer devait être fixé judiciairement. Ils ont
constaté que l’immeuble avait été acquis depuis bien plus de 30 ans, de sorte qu’il
était ancien. Les défendeurs n’avaient toutefois produit aucun objet de comparaison permettant
de déterminer le loyer sur la base des loyers non abusifs pratiqués dans le quartier. L’ancienne
locataire payait un loyer de 950 fr. charges comprises, mais sans place de parc. Le loyer moyen d’un
appartement de 3 pièces se situait en 2019 à 1'362 francs. A défaut d’inspection
locale, le tribunal ignorait tout de la taille de l’appartement, de sa disposition, de son entretien
et de son agencement. Il avait en revanche constaté sa situation extérieure. Compte tenu de
ces éléments, il a estimé que le loyer initial pouvait être fixé à 950 fr.,
plus un montant de 50 fr. pour la place de parc, soit un montant total de 1'000 francs. En revanche,
les premiers juges n’ont pu établir de volonté commune des parties quant à savoir
si le loyer fixé s’entendait avec ou sans charges. Ils ont interprété le contrat
en ce sens que le demandeur pouvait et devait comprendre que le bail prévoyait un loyer tout compris,
sans paiement de charges supplémentaires. Ils ont donc arrêté le loyer à 1'000 fr.
tout compris.
Quant aux conclusions reconventionnelles des défendeurs tendant à ce que le demandeur libère
toutes les surfaces ne faisant pas l’objet du contrat de bail, le tribunal les a admises, considérant
que le demandeur occupait des espaces qui ne faisaient pas partie du contrat et dont il n’était
pas établi qu’il avait été autorisé à les utiliser.
B.
Par acte du 7 janvier 2022, mis à la poste
le 11 janvier 2022, C.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant à l’admission des conclusions de sa demande du 30 octobre 2020,
à ce que les loyers consignés soient déconsignés à 80% en faveur de A.Q.________
et B.Q.________ (ci-après : les intimés) dès que les travaux de remplacement des
fenêtres auraient été intégralement effectués par une entreprise professionnelle,
à ce que le loyer mensuel initial dû pour l’appartement et la place de parc extérieure
soit fixé à 800 fr. du 1
er
avril
2020 jusqu’à la fin des travaux visant à éliminer les défauts de la chose louée,
puis à 1'000 francs. L’appelant a également conclu à ce qu’il puisse, dans
un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire, réutiliser la place
prévue sous l’escalier menant du parking à la terrasse «
comme
initialement prévue (sic) comme "local ouvert à vélos" pour les locataires
»,
réinstaller l’échelle à chat ou poser deux chatières sur les portes d’entrée
du bâtiment et de l’appartement, aux frais des bailleurs, utiliser une partie du galetas et
accéder à la terrasse et à une partie du jardin. Enfin, il a conclu à ce que les
frais judiciaires soient «
contrebalancés
par les frais d’expertise du rapport établit (sic) par la menuiserie [...]
»
et à ce qu’il ne doive pas 1'000 fr. à titre de dépens. L’appelant a produit
un exemplaire du jugement attaqué, annoté manuellement, ainsi qu’une «
expertise
»
établie le 21 septembre 2021 par la menuiserie X.________SA.
Requis d’acquitter une avance de frais de 755 fr., l’appelant a retourné la facture
en faisant valoir qu’il avait été exonéré d’avance de frais pour raisons
financières dans une autre affaire également pendante devant l’autorité de céans,
étant au bénéfice du revenu d’insertion.
Par avis du 27 janvier 2022, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a informé
l’appelant que sa correspondance était considérée comme valant implicitement requête
d’assistance judiciaire et qu’il était en l’état dispensé de fournir
l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Les intimés sont propriétaires, chacun
pour une demie, de la parcelle n°111.____ de la Commune de [...], sur laquelle est érigé
le chalet [...]. Celui-ci compte quatre appartements dont l’un est occupé par les intimés
de manière régulière plusieurs mois par an.
2.
Un contrat de bail à loyer a été établi le 20 février 2020 entre l’appelant,
en qualité de locataire, et l’intimée, en qualité de bailleresse. Sous le nom du
bailleur figure la signature « A.Q.________». Le formulaire préimprimé de bail
à loyer est rempli de manière manuscrite. Les écritures et les outils de transcription
(feutre, stylos utilisés par les parties) sont différents selon les parties. Il ressort des
exemplaires fournis par les deux parties ce qui suit : le contrat de bail à loyer porte sur
un appartement de trois pièces dans le chalet précité ; il est prévu pour une
durée initiale du 1
er
avril 2020 au 1
er
avril 2021, renouvelable d’année en année aux mêmes conditions sauf avis de résiliation
de l’une ou l’autre des parties donné au moins trois mois à l’avance ;
le loyer net «
sans
charge
» (ajouté manuellement)
est de 1’000 fr. par mois ; sous chiffre «
3.5
Garage, parking
» est ajoutée la
mention «
1 place
»,
sans adjonction de prix, de sorte que le loyer total reste de 1'000 francs. Le chiffre 5 du bail intitulé
«
frais accessoires
»
prévoit que «
le
locataire participe, avec les autres locataires, au paiement des charges de préférence et des
taxes publiques, à savoir taxe d’épuration des eaux (entretien et utilisation), taxe
d’égout, taxe relative aux déchets et à l’enlèvement des ordures, ainsi
que des autres frais accessoires ci-dessous
»
et que «
les frais
accessoires ci‑dessus font l’objet d’un décompte annuel séparé ou de
rubriques distinctes du compte de chauffage et d’eau chaude
».
Un «
oui
»
manuscrit a été ajouté sous cette rubrique.
Sur l’exemplaire produit par l’appelant, la mention précitée «
oui
»
est biffée et remplacée par la note manuscrite suivante : «
Non,
suite réponse commune (03.2020) de [...], M. [...], trésorier
».
La version de l’appelant comprend également sous la rubrique «
Locaux
ou dépendances mis à disposition à titre gratuit ou à bien plaire
»
la mention manuscrite «
1
place de parc extérieure et garage à vélo
».
Entendu à l’audience du 16 août 2021, l’appelant a déclaré qu’il
avait rajouté de manière manuscrite certains éléments sur le bail directement après
sa signature à la suite de discussions téléphoniques avec sa bailleresse. Il a précisé
que, lorsque le loyer avait été discuté, le montant de 1'000 fr. comprenait le logement
et la place de parc.
Il ressort du bail de [...], précédente locataire, qu’elle payait un loyer net de 950
fr., sans charge. Aucune location de place de parc n’était stipulée dans ce bail.
L’état des lieux manuscrit établi le 20 mars 2020, signé par C.Q.________ et
par l’appelant, mentionne notamment ce qui suit : «
refaire
mastic des fenêtres dès que la saison le permette (sic)
».
3.
Depuis l’année 2020, en raison de la
crise sanitaire liée au Covid-19, les intimés sont demeurés en [...], pays dans lequel
ils résident habituellement, et leur appartement situé dans le chalet a été régulièrement
habité par leur fille C.Q.________ et son compagnon H.________.
4.
Rapidement après son entrée dans les
locaux, l’appelant a soulevé différentes prétentions et émis de nombreuses
réclamations notamment en lien avec des nuisances qui auraient été causées par C.Q.________
et H.________. Par courriel du 11 mai 2020 à l’intimée, il s’est notamment plaint
d’avoir à nouveau subi des nuisances la semaine et le dimanche précédents. Dans
le courant du mois de mai 2020, il s’est plaint d’un problème rencontré avec le
robinet de sa cuisine, lequel gouttait. Ce robinet a été réparé à la mi-juin
2020 par un plombier mandaté par l’intimée.
Par courriel du 15 mai 2020, l’appelant a sollicité de l’intimée une réduction
de loyer de 100 fr. par mois pour avril et mai 2020 au regard des nuisances subies, qu’il a listées
dans les termes suivants :
« 1)              2 tapages
nocturne vers minuit, les 3 et 14 mai par M. [...], locataire du rez, sous tutrice.
2)              Crise de toux à
très forte voix le 10 mai par C.Q.________ vers minuit et ce en diminution jusqu’à 1h30
du matin.
3)              Musique d’ambiance
trop forte le 6 mai à 3h15 du matin par C.Q.________ pendant env. 30 min et odeur d’herbe
à fumer remontant jusqu’à ma fenêtre entre-ouverte.
4)               4 enfumages en fin
de journée ou début de soirée, courant avril et début mai par le grill positionné
sur le balcon juste sous mes fenêtres côté sud.
5)              Musique d’ambiance
trop forte à plusieurs reprises, courant avril et début mai, que ce soit sur le balcon vers
midi, sur la terrasse côté nord en fin d’après-midi et le soir jusqu’à
tard à l’intérieur, ce qui faisait élever encore plus fort la voix des personnes
présentes.
6)              Echanges verbaux à
trop forte voix entre C.Q.________ et son ami et ce à tous moments au point que l’on peut
comprendre les conversations. Idem pour les nombreuses conversations téléphoniques professionnelles
faites surtout par l’ami de C.Q.________.
7)              Laisser le chien aboyer
à tout moment de la journée à plusieurs reprises pendant plusieurs minutes sans intervention
de C.Q.________ ou trop tardivement. (…) ».
L’intimée a répondu par courrier recommandé du 16 mai 2020. Elle a rappelé
à l’appelant qu’il avait choisi de louer un appartement dans un chalet familial et que
les nuisances évoquées n’en étaient pas. Quant à la demande de réduction
de loyer, elle n’est pas entrée en matière.
5.
Par courriel du 22 mai 2020, l’intimée a requis de l’appelant qu’il mette des
dessous de pots à ses plantes et l’a informé qu’il pouvait profiter des tables
et chaises qu’il avait mises au fond du jardin tant que la famille et les amis n’en avaient
pas besoin.
L’appelant a répondu ce qui suit par courriel du 29 mai 2020 :
« Concernant
les 2 chaises de jardin et la petite tâble-bistrot m’appartenant que j’ai mis au fond
de la pelouse, vous m’aviez dit comme [...] que cet endroit est à disposition des locataires
donc je ne vois pas bien ce que vous me demandé (sic).
Pourriez-vous
faire balayer régulièrement le coin boîtes à lettres, l’escalier et la terrasse
qui sont pleins d’aiguilles de sapins car lorsqu’il pleut, cela colle sous les chaussures
et nous les ramenons à l’intérieur de l’entrée et dans l’escalier ?
Concernant
la lettre que C.Q.________ a écrite en vôtre nom de sa propre main, la signature est identique
à celle qu’elle a apposée sur le contrat de bail que j’ai signé en sa présence,
donc vous me permettez de douter fortement qu’elle provient de vôtre avocat (sic) ! (…) ».
6.
Par courrier du 1
er
juin 2020, l’intimée a informé l’appelant que son bail ne serait pas renouvelé,
ce que celui-ci a contesté par courriel du 15 juin 2020.
7.
Par courriel du 26 juin 2020, l’appelant a signalé à l’intimée un problème
d’entrée d’eau sur la double fenêtre d’une des chambres de l’appartement
litigieux. Le même jour, l’intimée lui a transmis le numéro de téléphone
de K.________, de l’entreprise [...], en vue de fixer un rendez-vous.
Le 2 juillet 2020, l’appelant a informé l’intimée que K.________ était passé,
qu’il avait constaté que les fenêtres de la chambre sud-nord et la porte-fenêtre
du salon ne pouvaient plus être remastiquées et qu’elles devaient être remplacées.
L’appelant a déclaré que sur le document remis et signé par la fille de l’intimée
lors de la prise de l’appartement au 1
er
avril 2020, il était mentionné que les fenêtres devaient être remastiquées pendant
la saison estivale. Il a dès lors imparti à l’intimée un délai à fin septembre
pour effectuer les travaux nécessaires. Passé ce délai, il a indiqué qu’il
ferait consigner les loyers.
Par courriels des 3 et 4 juillet 2020, l’appelant s’est plaint auprès de l’intimée
de la musique diffusée par sa fille C.Q.________ et a requis que le volume soit baissé, sans
quoi il appellerait la police.
L’intimée a demandé à l’appelant par courriel du 5 juillet 2020 d’arrêter
de la menacer et l’a enjoint de retirer, d’ici au 15 juillet 2020, l’échelle à
chat installée sur la paroi extérieure du chalet, les meubles entreposés dans le jardin
et les pots de fleurs et caisses au sol.
L’appelant a adressé un nouveau courriel à l’intimée le 4 juillet 2020
pour se plaindre de nuisances provoquées par N.________, autre locataire, qui l’aurait réveillé
à plusieurs reprises.
Le 21 juillet 2020, l’appelant a informé l’intimée que K.________ était venu
réparer les portes de l’armoire, la porte d’entrée et le volet abimé, remastiquer
la porte-fenêtre du salon et deux des trois fenêtres de la chambre sud. En revanche, rien n’avait
pu être fait aux fenêtres de la chambre nord contre l’infiltration d’eau survenue
récemment. Il a indiqué que selon K.________, les fenêtres devaient être remplacées.
L’appelant a donc imparti à l’intimée un délai à fin septembre pour faire
effectuer les travaux nécessaires.
Le 28 juillet 2020, [...] a adressé à l’intimée une facture de 663 fr. 45
concernant «
la main
d’œuvre pour réparation volet, remise en état armoire, remise en état porte
d’entrée, mastic fenêtre et renvoi d’eau fenêtre Nord
».
Par courrier du même jour, il a confirmé à l’intimée que «
les
fenêtres de l’appartement du Chalet [...] [étaient] anciennes mais fonctionnelles
».
Le 3 août 2020, C.Q.________, en qualité
de représentante de la bailleresse, a signifié par courrier recommandé à l’appelant
la résiliation du bail pour rupture du lien de confiance.
Le même jour, l’appelant s’est plaint par courriel à l’intimée des nuisances
occasionnées par N.________ et lui a fixé un délai à fin août pour les faire
cesser, sans quoi il consignerait le loyer. Concernant les travaux sur les fenêtres, il a considéré
que la société [...] avait été mandatée afin de faire le strict minimum, que
le travail ne garantissait pas la suppression des défauts, «
à
savoir de la buée et des traces persistantes lors de fortes variations de température ainsi
qu’une mauvaise étanchéité
»
et que certaines fenêtres et portes-fenêtres devaient être remplacées. Il a rappelé
le délai imparti à fin septembre pour faire réaliser les travaux nécessaires, sans
quoi il consignerait les loyers.
8.
Le 20 août 2020, l’appelant a saisi la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district d’Aigle (ci-après : la commission de conciliation) d’une
requête à l’encontre des intimés. Il a demandé l’annulation de la résiliation
de bail et la nullité du loyer initial, la fixation du loyer à 800 fr. par mois et le remboursement
des montants payés en trop depuis le 1
er
avril 2020.
9.
Par courrier du 26 août 2020 à l’intimée, K.________ a confirmé «
qu’après
avoir effectué des travaux de masticage et d’étanchéités, il n’est pas
urgent de changer les fenêtres de cet appartement. Certes, les fenêtres ont un certain âge
mais sont encore totalement fonctionnelles
. ».
L’intimée a transmis ce courrier à l’appelant le 27 août 2020.
Par courriel du même jour, l’appelant a indiqué aux intimés qu’il demanderait
à la préfecture une expertise sur place «
au
vu du faux témoignage produit à vôtre (sic) demande par Monsieur K.________
».
Le 28 août 2020, l’appelant a notamment transmis à la commission de conciliation un courrier
établi le 18 août 2020 par
[...],
dont il ressort ce qui suit : «
J’atteste
par la présente que les fenêtres vu (sic) sur les photos reçu (sic) par mail de Mr. C.________
ont plus de 50 ans et doivent être remplacées
».
Le même jour, l’appelant a consigné
le loyer du mois de septembre 2020 sur le compte n° [...] ouvert à cet effet auprès de
la [...].
10.
Le 2 septembre 2020, C.Q.________ a adressé à l’appelant un nouveau formulaire de résiliation
de bail en précisant qu’il s’agissait d’un complément à la notification
du 3 août 2020 et que la résiliation était effective pour le 1
er
avril 2021.
Par courrier du 4 septembre 2020, l’appelant a été sommé d’enlever, d’ici
au 10 septembre 2020, l’échelle pour le chat, les pots de fleurs et le mobilier de jardin
se trouvant sur une surface non louée.
11.
L’audience de la commission de conciliation
s’est tenue le 29 septembre 2020. La conciliation n’ayant pas abouti, l’appelant
s’est vu délivrer une autorisation de procéder datée du 5 octobre 2020.
12.
Par courrier adressé le 27 octobre 2020 à l’appelant, les intimés ont constaté
que le courrier du 4 septembre était resté lettre morte s’agissant des objets entreposés
sur la terrasse et les parties communes et lui ont imparti un délai de dix jours pour les libérer
de tous les objets lui appartenant.
13.
Le 30 octobre 2020, l’appelant a saisi le Tribunal des baux d’une demande contre les intimés.
Il a conclu à ce que les bailleurs remédient aux défauts d’ici au 30 juin 2021,
à savoir remplacer deux triples fenêtres dans les chambres côtés sud et nord, ainsi
qu’une porte-fenêtre dans le salon permettant d’accéder au balcon, à ce qu’une
réduction de loyer de 25% lui soit accordée dès le 1
er
avril 2020 et jusqu’à l’élimination complète des défauts, à ce que
les loyers ne soient déconsignés qu’après l’élimination complète
des défauts et jusqu’à concurrence de la réduction de loyer accordée, à
ce que la nullité du loyer initial soit constatée et que celui-ci soit ramené à 800
fr. par mois dès le 1
er
avril 2020, et au rejet des conclusions des bailleurs tendant à la libération de l’accès
au jardin, à l’enlèvement de l’échelle à chat, du mobilier de jardin
et des pots de fleurs.
Par courrier du 5 novembre 2020, la Présidente
du Tribunal des baux a constaté que l’appelant avait pris une conclusion en nullité du
loyer initial dans deux demandes différentes et lui a demandé de lui indiquer s’il entendait
retirer cette conclusion dans la cause relative au congé ou dans celle concernant les défauts
de la chose louée.
L’appelant a répondu, par courrier du 16 novembre 2020, vouloir retirer sa conclusion en nullité
du loyer dans la cause en défauts de la chose louée et a demandé de bien vouloir regrouper
ces deux causes.
Par décision du 23 novembre 2020, la Présidente a accusé réception du désistement
partiel de l’appelant et a déclaré que la cause se poursuivait sur les autres conclusions
prises, refusant par ailleurs de joindre les deux causes.
Par déterminations du 15 mars 2021, les intimés
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande. Reconventionnellement,
ils ont conclu à ce qu’il soit dit que les locaux loués à l’appelant n’étaient
affectés d’aucun défaut, à ce que les loyers consignés soient intégralement
déconsignés en leur faveur, à ce qu’il soit ordonné à l’appelant
de libérer, dans les cinq jours dès jugement définitif et exécutoire, toutes les
surfaces qui ne faisaient pas l’objet du contrat de bail du 1
er
avril 2020, notamment le jardin, la paroi nord du chalet, la terrasse, le local à vélos, l’espace
sous l’escalier extérieur, etc., de tout objet lui appartenant, interdiction lui étant
faite, sous les menaces de l’art. 292 CP qui réprime pénalement l’insoumission
à une décision d’une autorité, de jouir d’autres espaces que ceux figurant
sur le contrat de bail à loyer du 1
er
avril 2020.
Il ressort du procès-verbal d’audience du 12 avril 2021 que le tribunal a décidé
de disjoindre «
la
cause relative aux congés de la cause relative à la nullité du loyer initial qui sera
traitée lors de l’audience à venir s’agissant du dossier (…) relatif aux
défauts de la chose louée sans pour autant que ces deux dernières causes soient formellement
jointes en l’état
».
Le tribunal a tenu audience le 16 août 2021. L’appelant et C.Q.________ ont été
interrogés en qualité de parties. Il ressort du procès-verbal de l’audience que
l’appelant souhaitait faire entendre le témoin [...] sur les motifs de son départ, l’utilisation
du jardin et les frais accessoires, éléments n’ayant toutefois pas été évoqués
dans sa requête. Le tribunal a, après une appréciation anticipée des preuves, renoncé
à cette audition. Il a également été protocolé à cette occasion que l’appelant
souhaitait que le tribunal se penche sur la problématique de la signature du bail à loyer litigieux
par C.Q.________, estimant sa signature non valable. Les intimés ont, pour leur part, complété
leurs conclusions en ce sens que l’appelant doive également libérer l’espace qu’il
occupait dans le galetas. L’appelant a conclu au rejet de cette conclusion.
Lors de l’audience, il était prévu que le tribunal procède à une inspection
locale de l’appartement de l’appelant. Une fois toutes les parties sur le point d’entamer
cette inspection locale, l’appelant a refusé que C.Q.________ pénètre dans son appartement
au vu de leur mauvaise entente. Considérant qu’aucun motif ne permettait de faire droit à
la requête de l’appelant, la présidente a décidé de procéder à l’inspection
locale en présence de toutes les parties. Face au refus de l’appelant de donner suite à
cette décision, il a été renoncé à l’inspection locale de l’appartement.
Seul l’extérieur du bâtiment a pu être inspecté. Le tribunal a constaté
que, sur la paroi du côté droit de l’entrée de l’appartement de l’appelant,
une échelle à chat était fixée au moyen de vis. Celle-ci menait jusqu’à
une fenêtre, celle de sa cuisine selon les indications de l’appelant. Du côté droit
de l’entrée de l’appartement était entreposée une malle bleue en plastique
et du côté gauche se trouvait une malle en osier recouverte d’une bâche militaire.
L’appelant a précisé que seule la malle en osier lui appartenait, ce qu’a confirmé
C.Q.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2
En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il porte sur des conclusions qui sont supérieures
à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021
consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2
2.2.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions
étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août
2020 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
L'admissibilité de nova dont l'existence dépend de la volonté des parties (nova de nature
potestative) présuppose que ceux-ci ne pouvaient pas être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise au sens de l'art. 229
al. 1 let. b CPC (ATF 146 III 416 consid. 5). Lorsque l'invocation de faits ou la production de moyens
de preuve nouveaux dépend de la seule volonté d'une partie, comme la mise en œuvre d'une
expertise privée, il s'agit de pseudo-nova. Or, en ce qui concerne ces pseudo-nova,
il
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait ou le moyen de preuve n'a pas pu être introduit en première instance
(TF 4A_76/2019 du 15 juillet
2020 consid. 8.1.2).
2.2.2
En l’espèce, l’appelant a produit à l’appui de son écriture un courrier
établi par la X.________SA le 21 septembre 2021, indiquant comme objet «
établissement
d’une expertise concernant l’état de vos fenêtres de votre appartement sis
[...]».
Il est indéniable que ce moyen de preuve est postérieur à l’audience de jugement.
Il ne ressort toutefois pas des faits de l'arrêt attaqué qu'il serait destiné à apporter
la preuve d'autres défauts que ceux déjà invoqués régulièrement en première
instance. Ce moyen de preuve, dont la production dépendait de la seule volonté de l’appelant,
doit donc être qualifié de pseudo-nova car il est non seulement destiné à prouver
des faits antérieurs, mais il aurait également pu et dû être requis/produit antérieurement,
soit en temps utile en première instance.
Or, l’appelant n’explique pas pour quelle raison il n’aurait pas pu produire en première
instance déjà une expertise privée ou requérir une expertise judiciaire. Dès
lors qu'il est toujours possible – et même nécessaire – de requérir en temps
utile l'administration d'une expertise en première instance lorsque les faits ne peuvent être
prouvés que par ce moyen, une telle réquisition ou la production d’une expertise privée
présentée seulement en instance d'appel sera toujours considérée comme tardive. La
pièce produite est donc irrecevable, ce qui conduit
de
facto
au rejet de l’appel sur les questions
concernant les défauts de la chose louée (obligation de réparation, déconsignation
des loyers, réduction du loyer jusqu’à la réparation des défauts). En effet,
s’agissant de cette problématique, l’appelant se fonde uniquement sur cette pièce
pour demander la réforme du jugement attaqué et n’invoque aucun autre moyen à l’encontre
de la motivation des premiers juges.
Au demeurant, même si on admettait la recevabilité de cette expertise privée, l’appel
devrait être rejeté sur ces conclusions au vu des considérants qui suivent.
3.
3.1
L’appelant a déclaré contester
l’ensemble de la décision rendue par le Tribunal des baux. Il fait valoir qu’une expertise
aurait pu être ordonnée. Selon lui, une telle expertise aurait permis de déterminer et
de confirmer l’existence des défauts qu’il a allégués, raison pour laquelle
il produit en appel une «
expertise
complète de l’état des fenêtres, établie par la X.________SA
».
Il requiert dès lors le remplacement des fenêtres, la déconsignation des loyers à
hauteur de 80% en faveur des intimés et la fixation du loyer initial à 800 fr. jusqu’à
l’achèvement des travaux de réparation.
3.2
3.2.1
Selon l’art.
8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue
pour en déduire son droit. En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption,
l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées
sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les
conséquences de l'échec de la preuve. Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver
les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent
l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et les réf. citées ;
TF 4A_592/2020 du 12 octobre 2021 consid. 3.1). Lorsque le juge ne parvient pas à constater
un fait dont dépend le droit litigieux ou demeure dans le doute, il doit alors statuer au détriment
de la partie qui aurait dû prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; TF 4A_592/2020
précité consid. 3.1 ; TF 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 4A_569/2017
du 27 avril 2018 consid. 7).
Conformément à la règle générale
de l'art. 8 CC, il incombe au locataire de prouver l'existence du défaut, au sens de l'art. 259a
CO, qu'il invoque (TF 4A_411/2020 du 9 février 2021 consid. 3.1.2).
L'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures
probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment
forger sa conviction (TF 4A_428/2016 du 15 février 2017 consid. 3.2.2.3 ; ATF 128
III 22 consid. 2d). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité
ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau ne se pose plus (TF 5A_70/2018
du 23 octobre 2018 consid. 3.3.1.1 ; ATF 129 III 271 consid. 2b/aa
in
fine
). Seul le moyen tiré d'une appréciation
erronée – respectivement, devant le Tribunal fédéral, arbitraire – des preuves
est alors recevable (ATF 127 III 519 consid. 2a ; TF 4A_341/2019 du 15 mai 2020 consid. 3.2).
Le droit à la preuve découlant de l’art. 8 CC ne permet pas de remettre en question l’appréciation
des preuves effectuée par le juge, ni de critiquer son appréciation quant à l’aptitude
d’un moyen de preuve à démontrer un fait pertinent (TF 4A_76/2020 du 9 juin 2020 consid.
3.2 ; TF 45A_607/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2.2.3 ; TF 4A_76/2010 du 9 juin
2020 consid. 3.2).
3.2.2
Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit
sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge apprécie
librement la force probante de celles-ci en fonction des circonstances concrètes, sans être
lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis,
selon son intime conviction (TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 9.1 ; TF 5A_113/2015 du
3 juillet 2016 consid. 3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1). Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés (Schweizer,
Commentaire
romand CPC,
Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 19 ad art. 157 CPC).
L'appréciation des preuves est entachée d'arbitraire lorsque le juge du fait n'a manifestement
pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte
des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions
insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable,
voire préférable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 136 III 552 consid. 4.2 ; TF
4A_485/2019 du 4 février 2020 consid. 3).
Une expertise privée établie pour l'une ou l'autre des parties, à l'instar de celle confiée
par le maître de l'ouvrage à un architecte ou à un ingénieur, ne constitue pas un
moyen de preuve au sens de l'art. 168 al. 1 CPC dans un éventuel procès
(TF
4A_667/2016 du 3 avril 2017 consid. 5.2.2 et les réf. citées)
.
Dès lors qu’elle n’est en principe produite que si elle est favorable au mandant et
que son auteur est dans un rapport de fidélité avec le mandant qui le rémunère, elle
doit être appréciée avec retenue. Cela vaut également lorsqu’elle est établie
par un spécialiste établi et expérimenté, qui fonctionne par ailleurs comme expert
judiciaire (ATF 141 IV 369 consid. 6.2). Elle n'a que la valeur d'une simple allégation de la partie
qui la produit en cause et doit être prouvée si elle est contestée par la partie adverse.
Dans la mesure où elle est corroborée par des indices établis par des preuves, elle peut
constituer un moyen de preuve
(
ATF
141 III 433 consid. 2.6 ; TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021, consid. 3.1.2 ; TF 5A_489/2019
du 24 août 2020 consid. 16.1 ;
TF
4A_667/2016 précité consid. 5.2.2).
3.3
En l’espèce, l’appelant a invoqué
en première instance l’existence d’un défaut de la chose louée en rapport
avec l’étanchéité et l’isolation de certaines fenêtres et portes-fenêtres
de l’appartement loué aux intimés. Une inspection locale était prévue, laquelle
aurait pu permettre de vérifier l’état des fenêtres concernées. L’appelant
s’est toutefois opposé à ce que la représentante des intimés puisse pénétrer
dans l’appartement, de sorte que l’inspection locale n’a pu avoir lieu. L’appelant
s’est ainsi opposé sans juste motif à une mesure d’instruction qui aurait pu permettre
le cas échéant de prouver les faits allégués, à savoir les défauts invoqués.
Il n’a par ailleurs pas requis en première instance d’expertise judiciaire afin de démontrer
l’existence des défauts, alors que la charge de la preuve lui incombait. Il s’ensuit
que les premiers juges ont, à juste titre, considéré que l’appelant n’avait
pas prouvé l’existence des défauts invoqués.
L’appelant a produit à la commission de conciliation un courrier du 18 août 2020
dans lequel [...], menuiserie tierce, a attesté que les fenêtres qu’il avait vues sur
des photos qui lui avaient été transmises par l’appelant avaient plus de 50 ans et devaient
être remplacées. Un tel document ne permet pas de retenir l’existence de défauts :
on ignore sur quelles photos le menuisier a été amené à se prononcer et quelles sont
les fenêtres dont il parle, qu’il n’a apparemment pas non plus inspectées lui-même.
Ce document n’est dès lors d’aucune pertinence pour la connaissance de la cause.
Quant à l’expertise privée produite en deuxième instance, comme exposé ci-dessus,
elle n’a que la valeur d’une allégation de partie et ne permet pas, à elle seule,
d’admettre l’existence de défauts. En effet, on ignore tout des liens entre l’appelant
et la personne qui a établi le rapport dit «
d’expertise
».
Elle n’est pour le surplus corroborée par aucun élément probant au dossier, de sorte
qu’elle ne constitue pas une preuve suffisante permettant de remettre en cause l’appréciation
des premiers juges. L’appelant ne conteste pour le surplus d’aucune manière l’argumentation
du tribunal et n’invoque pas en particulier qu’il aurait prouvé par un autre moyen l’existence
d’un défaut. Ses conclusions prises en appel tendant au remplacement des fenêtres, à
la déconsignation de 80% seulement des loyers en faveur des intimés et à la réduction
du loyer jusqu’à la réparation des défauts doivent donc être rejetées.
4.
L’appelant a également conclu à
ce qu’il puisse utiliser la place prévue sous l’escalier menant du parking à la
terrasse, réinstaller l’échelle à chat ou poser deux chatières sur les portes
d’entrée du bâtiment et de l’appartement, utiliser une partie du galetas et accéder
à la terrasse et à une partie du jardin.
L’appelant a l’obligation de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC) : il doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5).
La Cour de céans n'est pas
tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état
de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés
devant elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). L’autorité d’appel doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion
des griefs (Jeandin,
CR-CPC
,
n. 3 ad art. 311 CPC).
En l’espèce, en violation de son obligation de motivation, l’appelant n’a élevé
aucun grief contre les arguments des premiers juges en la matière, de sorte que son appel est irrecevable
sur ces questions.
5.
L’appelant a encore conclu à ce
que les frais judiciaires soient «
contrebalancés »
par les frais d’expertise du rapport de
la X.________SA et à ce qu’il ne doive pas 1'000 fr. à titre de dépens.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. A l’évidence, l’appelant
a succombé tant dans ses conclusions principales que sur les conclusions reconventionnelles des
intimés, de sorte que c’est à juste titre que les premiers juges ont mis les frais et
dépens de première instance à sa charge. Au vu du sort de l’appel, cette répartition
des frais et dépens doit être confirmée.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, en
application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC, et le jugement confirmé.
6.2
L’intimé s’est opposé à la requête d’avance de frais, faisant valoir
qu’il en avait été exonéré en première instance dès lors qu’il
bénéficiait du revenu d’insertion. Le Juge délégué de la Cour de céans
a informé l'appelant qu'il considérait son courrier comme valant implicitement requête
d’assistance judiciaire et qu’il était en l’état dispensé de fournir
l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Au vu
des considérations qui précèdent, l'appel était d'emblée dépourvu de chances
de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 755 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 755 fr. (sept cent cinquante-cinq
francs), sont mis à la charge de l’appelant C.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Adrien Gutowski (pour A.Q.________ et B.Q.________),
‑
M. C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :