vd_findinfo · HC / 2015 / 89 · 2015-01-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME | 132 al. 1 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 68 al. 2 CPC (CH), 43 al. 1 let. c CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.01.2015 HC / 2015 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
JL14.040698-150029
52
JUGE
DELEGUé DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
GIROUD
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
59 al. 1, 68 al. 2 et 132 al. 1 CPC ; 43 al. 1 let. c CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Lausanne, locataire, contre la décision rendue le 11 décembre 2014 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________AG
,
à Zurich, bailleresse, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 11 décembre 2014, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a
pris acte du retrait, par la partie requérante, de la requête d’expulsion déposée
le 2 octobre 2014, arrêté les frais à 70 fr. à titre de frais judiciaires et à
185 fr. 50 à titre de défraiement du représentant professionnel de la partie requérante
à la charge des parties intimées et rayé la cause du rôle.
2.
Par acte du 22 décembre 2014, signé par [...] en regard de l’indication « Agence
juridique [...]», P.________ a formé recours contre cette décision, en concluant notamment
à son annulation.
Par lettre du 12 janvier 2014 adressée à l’Agence juridique [...] ainsi qu’à
P.________, le Juge délégué de la Chambre des recours civile (ci-après : le
Juge délégué) a fixé à P.________ un délai de cinq jours pour déposer
un acte signé par lui-même ou par un représentant autorisé, en précisant qu’à
défaut, l’acte du 22 décembre 2014 ne serait pas pris en considération.
Cette lettre a été retirée les
14 et 15 janvier 2014 par les intéressés, qui n’y ont pas donné suite.
3.
Selon l’art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux
conditions de recevabilité. Il examine d’office si les conditions de recevabilité sont
remplies (art. 60 CPC).
L’art. 43 al. 1 let. c CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02) stipule que lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur
le fond, […] le juge désigné par la cour est néanmoins compétent pour statuer
dans les cas prévus à l’art. 132 CPC (rectification d’actes pour vices de forme).
4.
Selon
l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter
au procès.
Cette
faculté est limitée en matière de choix d’un représentant professionnel par
l’art. 68 al. 2 CPC, puisque ne peuvent être choisis que les avocats autorisés à
pratiquer en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats
(let. a), ou les agents d’affaires brevetés devant l’autorité de conciliation dans
les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans celles soumises
à la procédure sommaire, si le droit cantonal le prévoit (let. b), ou les représentants
professionnels au sens de l’art. 27 LP (loi sur la poursuites pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1), pour les affaires de LP soumises à la procédure sommaire (let.
c) ou encore les mandataires professionnellement qualifiés devant les juridictions spéciales
en matière de contrat de bail ou de contrat de travail si le droit cantonal le permet (let. d).
La liste des représentants
professionnels figurant à l’art. 68 al. 2 CPC est exhaustive (Staehelin/Schweizer, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 7 ad art. art. 68 CPC, p. 563). Cette limitation suit un but de protection du
public en matière de conduite du procès, le représentant professionnel ayant à conseiller
et à soutenir les justiciables dans la poursuite de leurs intérêts subjectifs juridiquement
protégés, tâche sans laquelle le citoyen ne pourrait très souvent pas faire valoir
ses prétentions juridiques (cf. Bohnet, Droit des professions judiciaires, 2
e
éd, 2010, p. 37 et références).
Les
actes accomplis par un représentant professionnel non compris dans la liste de l’art. 68 al.
2 CPC sont dénués d’effets, un délai devant être imparti à la partie pour
corriger le vice (TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 c. 3.2.3
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012, p. 306 ; JT 2012 III 230 c. 3a/bb ; Staehelin/Schweizer,
op. cit., nn. 25 et 26 ad art. 68 CPC, p. 567).
En l’espèce, le recourant a déposé un acte signé par [...], lequel n’est
pas un représentant compris dans la liste de l’art. 68 al. 2 CPC. Il n’a pas fait usage
du délai de rectification qui lui a été fixé en application de l’art. 132 al.
1 CPC. Son recours du 22 décembre 2014 doit dès lors être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 52 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
-
[...],
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour N.________AG).
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :