vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 19 · 2009-06-26 · fr

EFFET SUSPENSIF | 485p CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.06.2009 Pron-prés / 2009 / 19

EFFET SUSPENSIF | 485p CPP

TRIBUNAL CANTONAL
271
AP09.006739-SPG/EPM
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
_______________________________________________
Arrêt du 26 juin
2009
__________________
Du 19 juin 2009
_____________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art. 485p CPP
Vu le jugement du 3 juin 2009 par lequel le Juge d'application des
peines a, notamment, levé la mesure institutionnelle de
traitement des addictions ordonnée par jugement du Tribunal
correctionnel de l'Est vaudois du 5 février 2009 à
l'endroit de
G.________
(I) et ordonné,
à la place de peines privatives de liberté suspendues
de dix-huit mois et de neuf mois (sous déduction de
respectivement 400 et 216 jours de détention avant jugement
et de la détention subie depuis le jugement du 5
février 2009 jusqu'à l'entrée à la
Fondation Bartimée le 9 mars 2009), la mesure
institutionnelle de traitement des troubles mentaux, à
charge pour l'Office d'exécution des peines de la mettre en
œuvre (II),
vu le recours interjeté le 15 juin 2009 par G.________
contre le jugement précité, concluant principalement
à sa réforme en ce sens que l'exécution des
peines privatives de liberté suspendues est ordonnée,
l'Office d'exécution des peines devant se prononcer sur la
mise en liberté conditionnelle de l'intéressé,
et, subsidiairement, à son annulation,
vu la requête d'effet suspensif contenue dans le
mémoire de recours de G.________,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 485p CPP, le dépôt du
recours ne suspend pas l'exécution de la décision
attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou
sur requête, par le président de la Cour de
cassation,
qu'en l'espèce, la décision attaquée
prévoit la mise en œuvre d'une mesure institutionnelle
de traitement des troubles mentaux, en lieu et place de
l'exécution des peines privatives de liberté
prononcées,
que l'on ne saurait préjuger de l'admission ou du rejet du
recours de G.________,
que, toutefois, le refus de l'effet suspensif serait susceptible de
léser les intérêts du requérant au cas
où son recours serait finalement admis,
que, partant, il convient de prononcer la suspension de la
décision attaquée, jusqu'à ce que la Cour de
cassation ait statué sur le recours interjeté par le
prénommé;
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos :
I.
Admet la requête d'effet
suspensif présentée par G.________.
II.
Suspend l'exécution du jugement
rendu le 3 juin 2009 par le Juge d'application des peines,
jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le
recours interjeté par G.________.
III.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Julien
Lanfranconi, avocat (pour G.________),
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (réf.OEP/MES/62680/CPB/nj),
-      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: