vd_findinfo · HC / 2022 / 452 · 2022-03-18 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, CONDUITE DU PROCÈS | 581 CC, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
ST17.028475-220055
77
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
321 al. 1 CPC ; 581 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 janvier 2022 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans le cadre de la succession de feu
C.P.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 janvier 2022, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix), considérant que la procédure d’inventaire de la succession de feu C.P.________
était close, a sommé A.P.________ de prendre parti dans le délai d’un mois de l’art.
587 CC et a informé l’intéressée qu’un silence de sa part équivaudrait
à une acceptation sous bénéfice d’inventaire, conformément à l’art.
588 al. 1 CC.
En droit, la juge de paix a en substance considéré que la procédure de bénéfice
d’inventaire de la succession précitée ordonnée le 23 novembre 2017, respectivement
la procédure en rectification d’inventaire initiée le 24 juillet 2018, devait être
considérée comme arrivée à son terme et que les mesures d’instruction complémentaires
requises le 9 décembre 2021 par A.P.________ n’étaient pas justifiées. La juge
de paix a considéré avoir effectué toutes les démarches utiles et adéquates
à l’établissement de l’inventaire rectifié, lequel représentait une image
aussi fidèle que possible des biens du défunt, des recherches supplémentaires devant être
requises dans le cadre d’une éventuelle procédure en partage.
L’inventaire était annexé à cette décision.
B.
Par acte du 17 janvier 2022, A.P.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la juge de paix
afin qu’elle complète la procédure d’inventaire successoral de feu C.P.________
en procédant, dans un premier temps, à la désignation d’un notaire aux fins de procéder
à la suite des opérations d’inventaire, puis, dans un deuxième temps, à dix-sept
mesures d’instruction listées au pied de l’acte de recours.
Elle a joint un lot de pièces à son acte.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
C.P.________ est décédé le 11 mars 2017, laissant pour seuls héritiers institués
ses enfants, soit la recourante et B.P.________ (ci-après : l’intimé).
2.
a)
Les 27 mars et 10 avril 2017, la recourante et l’intimé, ont requis le bénéfice
d’inventaire.
L’intimé a accepté la succession en date du 14 novembre 2017.
b)
Par
décision du 23 novembre 2017, la juge de paix a ordonné le bénéfice d’inventaire
de la succession de feu C.P.________, a sommé les créanciers du défunt, y compris les
créanciers en vertu de cautionnements, de produire leurs créances au greffe de la Justice de
pax du district de l’Ouest lausannois dans un délai échéant le 8 janvier 2018, et
a sommé les débiteurs du défunt de déclarer leurs dettes dans le même délai.
Cette décision a été publiée trois fois dans la Feuille des avis officiels.
c)
L’inventaire
a été clos une première fois le 29 mars 2018, ce dont les parties ont été informées
par décision du 22 juin 2018 de la juge de paix ; la recourante a été sommée
de prendre parti dans un délai d’un mois dès réception de la décision et rendue
attentive au fait que son silence vaudrait acceptation. Selon ce premier inventaire, la succession comportait
des actifs – inventoriés d’office – à hauteur de 54'006 fr. 66 et des passifs
de 110’476 fr. 15 – composés de 18'905 fr. 95 de passifs inventoriés d’office
et de 91'570 fr. 20 de passifs produits. En tenant encore compte d’un passif successoral de 5'079
fr. – frais de déménagement, verrée et autres frais d’obsèques –,
le montant négatif revenant aux héritiers s’élevait à 61'548 fr. 49.
3.
a)
Le 24 juillet 2018, la recourante a requis
la rectification de l’inventaire précité sur divers points.
b)
Donnant
suite à cette requête, la juge de paix a invité, le 6 décembre 2018, les établissements
bancaires [...], [...], [...] et [...] (France), à produire les bordereaux de toutes les valeurs
se trouvant en dépôt ou en nantissement auprès desdits établissements – en
particulier le dossier de titres « [...] » n° [...] s’agissant de
la [...] –, sous le dossier personnel, chiffré ou indivis avec d’autres personnes physiques
ou morales, du défunt et de feu son épouse [...].
Le même jour, la juge de paix a invité l’intimé à produire diverses pièces
bancaires du défunt en sa possession (relevés [...] et [...], lettres du [...] et documents
relatifs à des actions américaines déposées sur le compte [...]). L’intimé
a également été prié de fournir des explications complémentaires s’agissant
des bijoux de la « première épouse » de son défunt père.
c)
Le
19 décembre 2018, l’Huissier de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
a procédé à un inventaire des meubles se trouvant dans la villa sise à [...] ayant
anciennement appartenu au défunt – aujourd’hui propriété de l’intimé
– en présence de la recourante, assistée de son conseil, et de l’intimé, non
assisté.
La villa a été cambriolée postérieurement à cet inventaire.
d)
Par
courrier du 25 mars 2019 adressé à l’intimé, la juge de paix a constaté que
celui-ci n’avait toujours pas fourni d’explications s’agissant des bijoux ayant appartenu
à la « première épouse » de son défunt père, l’intéressé
étant invité à le faire.
e)
Le
7 octobre 2019, la juge de paix, donnant suite aux réquisitions d’instruction complémentaires
de la recourante, a invité l’intimé à produire l’avis de sinistre adressé
à son assurance ensuite du vol par effraction commis à la villa du défunt, la facture
de réparation du carreau brisé, l’inventaire des objets dérobés, ainsi que,
notamment, toute explication au sujet du contenu du coffre de la villa.
Le même jour, la juge de paix a invité la fiduciaire [...] à lui donner toute information
qu’elle possèderait s’agissant d’un chalet ou tout autre type de bien immobilier
dont le défunt aurait pu être propriétaire, ainsi qu’à indiquer quelle était
la nature des actions [...] – dont la [...] était dépositaire –, à savoir
si elles étaient au porteur ou nominatives, et où elles se trouvaient actuellement. La [...]
a également été invitée à fournir les mêmes informations s’agissant
des actions précitées.
Le 7 octobre 2019 toujours, la juge de paix a invité la banque [...] à lui faire parvenir,
d’une part le bordereau de toutes les valeurs se trouvant en dépôt ou en nantissement
dans l’établissement précité, sous le dossier personnel, chiffré ou indivis
avec d’autres personnes physiques ou morales du défunt, et d’autre part le relevé,
arrêté à la date du décès, des comptes d’épargne ou de dépôt
ainsi que des comptes courants ouverts dans leurs livres à son (leur) crédit, soit à son
(leur) nom personnel, soit sous chiffre ou conjointement avec d’autres personnes. Cet établissement
bancaire a en outre été invité indiquer à la juge de paix si la (les) personne(s)
précitée(s) était/étaient titulaire(s) ou cotitulaire(s) avec d’autres personnes
d’un safe.
f)
Le
5 février 2020, la juge de paix a notamment communiqué à la recourante les pièces
transmises par la [...] et [...], celle-ci étant informée que l’autorité n’avait
reçu aucune information de la part de [...] et de l’intimé et qu’un inventaire
rectifié lui serait prochainement notifié.
g)
Par courrier du 17 février 2020, la recourante a notamment requis que l’émission de l’inventaire
rectifié soit retenue.
h)
Le
18 février 2020, la juge de paix a invité [...] à lui faire parvenir le bordereau de toutes
les valeurs, propriété ou soumises à usufruit, se trouvant en dépôt ou en nantissement
dans l’établissement en question, sous le dossier personnel, chiffré ou indivis avec
d’autres personnes physiques ou morales du défunt, en particulier celui relatif au compte
courant n° [...] (qui présentait un solde de 10'812 fr. 99 au 31 décembre 2017),
ainsi que le relevé, arrêté à la date du décès, des comptes d’épargne
ou de dépôt ainsi que des comptes courants ouverts dans leurs livres à son (leur) crédit,
soit à son (leur) nom personnel, soit sous chiffre ou conjointement avec d'autres personnes, en
particulier celui relatif au compte courant précité.
i)
Le
8 mai 2020, la recourante a requis la mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires.
Par décision du 7 décembre 2020, la juge de paix, statuant sur la requête précitée,
a constaté que la procédure de rectification de l’inventaire n’était pas close
et informé les parties qu’elle ordonnerait une série d’interpellations complémentaires
tendant à déterminer la valeur effective des actions [...] et [...], à déterminer
l’existence d’éventuelles créances du défunt envers des tiers en raison d’un
usage abusif de son compte [...] n° [...], à obtenir des renseignements plus précis
sur de possibles avoirs du défunt auprès des banques [...] en Suisse, de divers établissements
[...] et du groupe [...], à déterminer si le défunt détenait des avoirs ou relations
bancaires en France, à établir si le défunt détenait une participation dans le fonds
« [...] » et cas échéant sa nature et son sort (évolution dans le
temps), à déterminer si le défunt détenait un patrimoine caché source de versements
périodiques sur le compte [...], à déterminer la liste des éventuels titres et objets
propriété du défunt qui auraient été dérobés lors du cambriolage de
la villa de [...] ainsi que la valeur attribuée à ceux-ci par l’intimé dans sa déclaration
du sinistre et/ou sa plainte pénale, à déterminer si des biens propriété du
défunt avaient disparu, à obtenir la consultation de registres fiscaux, et à déterminer
si le défunt avait perçu un deuxième pilier et sous quelle forme.
Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours.
j)
Le
31 mars 2021, la recourante a sollicité que la Direction générale des finances publiques
françaises
,
le groupe [...] et [...] soient à nouveau interpellés. Le 21 avril 2021, elle a requis que
la [...] soit elle aussi à nouveau interpellée. Le 22 avril 2021, elle a requis la production
de pièces en mains [...].
Le 30 août 2021, la juge de paix a invité la Direction générale des finances publiques
françaises à la renseigner sur l’ensemble des relations bancaires en France du défunt,
avec indication des établissements, des titulaires et titulaires d’accès, avec historique
(ouverture, fermeture et opérations sur les dix ans précédant son décès).
Le même jour, [...] a été invitée par la juge de paix à produire l’ensemble
des relations bancaires du défunt avec le groupe (comptes courants, d’épargne ou de titre),
avec historique (ouverture, fermeture et opérations sur les dix ans précédant son décès).
Le 30 août 2021 également, la juge de paix, donnant suite à ces réquisitions, a invité
la [...] à lui communiquer un tirage de l’ensemble des dividendes versés au défunt
sur les titres [...], sur les dix ans précédant son décès, ainsi qu’une photocopie
du titre [...].
Le même jour, elle a invité [...] à lui communiquer l’inventaire du ménage
afférent à l’ancien contrat d’assurance de ménage [...], police n° [...],
du défunt, ainsi que de toutes éventuelles expertises de valeur des biens couverts par ce contrat,
ou tout autre document y relatif.
k)
Le 9 décembre 2021, la recourante a requis la mise en œuvre de mesures complémentaires
de recherche d’actifs. Elle a notamment relevé que les déterminations de la [...] au
sujet des actions [...] étaient inacceptables et a requis, d’une part, que cette banque soit
une nouvelle fois relancée à ce sujet et, d’autre part, que des commissions rogatoires
soient exécutées aux Etats-Unis, selon les projets traduits annexés. La recourante a également
requis l’exécution de telles commissions rogatoires à l’attention du groupe [...].
S’agissant des avoirs détenus en France par le défunt, la recourante a requis qu’un
notaire soit mandaté pour effectuer les investigations éventuellement nécessaires et que
l’intimé soit invité à consentir à de telles investigations. Jugeant les réponses
fournies par l’[...] insuffisantes, la recourante a également requis que cette banque soit
à nouveau interpellée au sujet du compte courant n° [...], de l’éventuelle
participation du défunt dans le fonds [...], de la provenance des fonds virés de façon
régulière depuis la [...] sur le compte du défunt et des modalités de liquidation
du compte dont le défunt était titulaire auprès de la succursale de [...] ; la recourante
a également requis que des investigations complémentaires soient menées relativement à
un usage abusif par un tiers du compte [...] n° [...]. La recourante a encore requis que l’intimé
soit à nouveau interpellé s’agissant de la procédure pénale en cours en lien
avec le cambriolage de la villa de [...] et du sinistre signalé à son assurance. La recourante
a enfin requis de la juge de paix qu’elle interpelle les Caisses de compensation cantonales AVS
des cantons de Vaud et de [...] dans le but d’identifier les caisses de prévoyance professionnelles
auxquelles le défunt était affilié.
4.
a)
Au terme de la procédure d’inventaire,
respectivement de rectification d’inventaire, on constate ce qui suit.
b)
Les
prestations du dossier-titres [...] « [...] » n° [...] ont été annulées
au 15 juin 2012, de sorte qu’elles n’ont pas été portées à l’actif
de l’inventaire.
c)
Le
compte [...] n° [...] a été porté à l’inventaire. Le compte courant
privé [...] n° [...] également. La banque précitée a toutefois indiqué
que ce dernier compte était au nom de l’hoirie [...]. Selon un courrier du 9 octobre 2019
de [...], seuls deux immeubles figuraient sur la déclaration d’impôts du défunt,
à savoir la villa de [...] et un immeuble à [...] dont il était usufruitier. Pour le surplus,
la banque a confirmé, par courrier du 6 décembre 2017, que le défunt n’était
ni locataire ni colocataire d’un compartiment de coffre-fort. Le 10 mars 2021, la banque a indiqué
avoir transmis toutes les informations en sa possession, ce qu’elle a encore confirmé le 15 avril
2021.
d)
La
[...] a indiqué qu’il n’existait dans ses livres pas d’autres comptes que ceux
portés à l’inventaire et a confirmé, par courrier du 8 février 2019, que le
défunt n’était ni locataire ni colocataire d’un compartiment de coffre-fort.
e)
Le
compte chèques n° 1[...] du [...] a été porté à l’inventaire.
f)
La
banque [...] a confirmé qu’aucune prestation n’était ouverte dans ses livres au
nom du défunt ou de son épouse.
Pour le surplus, les réquisitions adressées aux autres établissements [...] n’ont
pas permis de mettre en lumière l’existence d’avoirs supplémentaires.
g)
Il
n’a pas été possible d’obtenir des informations s’agissant des bijoux ayant
appartenu à la « première épouse du défunt », hormis une précision
du 12 avril 2019 de l’intimé selon laquelle un collier et un bracelet auraient été
donnés aux petites-filles du défunt.
h)
L’inventaire
du 19 décembre 2018 a été porté à l’inventaire pour mémoire ;
il a été impossible de déterminer quels étaient les biens dont le défunt était
propriétaire ou sur lesquels il bénéficiait d’un usufruit.
i)
[...]
était uniquement chargée d’établir les déclarations d’impôts du
défunt, la dernière en date étant celle relative à l’année fiscale 2015.
j)
La
demande de communication des informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires (FICOBA)
a été rejetée par la Direction générale des finances publiques selon courrier
du 25 novembre 2021, dont il ressort que «
Le
fichier FICOBA pourra être consulté uniquement sur demande expresse des héritiers ou du
notaire en charge de la succession
».
k)
L’intimé
été vainement interpellé sur la liste des éventuels titres et objets, propriété
du défunt qui auraient été dérobés lors du cambriolage de sa villa, et la valeur
attribuée à ceux-ci.
l)
La
Centrale du deuxième pilier, Fonds de garantie LPP, a confirmé qu’aucun avoir de prévoyance
du défunt ne lui avait été annoncé.
m)
Les
déclarations d’impôt et décisions de taxation ont été remises à la
juge de paix.
n)
Par
courrier du 7 septembre 2021, [...] a indiqué que le défunt n’avait pas de relation bancaire
avec la [...]. Elle a ajouté qu’il pourrait toutefois être titulaire d’un compte
auprès de [...].
o)
Selon
la [...], les titres [...], de même que ceux de [...], sont des actions au porteur non négociables
en bourse et valorisées à zéro, comme cela ressort d’un courrier du 30 octobre
2019, de la banque confirmé le 17 février 2021. La valeur imposable annoncée par le défunt
puis retenue par les autorités fiscales pour les années 2012 à 2016 est nulle.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
En matière de juridiction gracieuse – dont relève la procédure d’inventaire
successoral (cf. not. TF 5A_392/2016 du 1
er
novembre 2016 consid. 1.1) – le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ne trouve directement application que lorsque le droit fédéral prévoit expressément
la compétence d’une autorité judiciaire. Lorsque le législateur se réfère
à l’«
autorité
compétente
», le canton désigne
celle-ci et règle la procédure (art. 54 al. 2 et 3 Tit. fin. CC) ; s’il déclare
le CPC applicable, celui-ci constitue du droit cantonal supplétif (sur le tout : ATF 139 III 225
consid. 2).
Le législateur ayant confié la procédure de bénéfice d’inventaire à
l’« autorité compétente » désignée par le canton (cf. art.
581 al. 1 CC), celui-ci en règle également la procédure. Dans le canton de Vaud, l’art.
104 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) prévoit
que le CPC est applicable à titre supplétif en matière d’inventaire successoral
(cf. art. 111 et 117 CDPJ). La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. e CPC), seul
le recours limité au droit est ouvert (art. 109 al. 3 CPC). Le recours, écrit et motivé,
doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée,
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
Pour être recevable, le recours doit être
motivé. A cet égard, les exigences de motivation applicables à l’appel doivent à
tout le moins être remplies pour le recours (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2021
p. 252 note Droese ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre
2016 consid. 3.1). Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des éléments du dossier sur lesquelles repose sa critique.
Si la motivation du recours est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient
que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne
fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences
de motivation. Dites exigences doivent aussi être observées dans les procédures soumises
à la maxime inquisitoire. De même, le fait que le juge de deuxième instance applique le
droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l’exigence de motivation. Ni la maxime inquisitoire
ni le devoir d’interpellation du juge n’interdisent de refuser d’entrer en matière
sur un recours irrecevable faute de motivation suffisante (TF 5D_43/2019 déjà cité, loc.
cit. ; TF 5A_387/2016 déjà cité, loc. cit. ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août 2015 consid. 3.2.1).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence
d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation,
un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour rectification. L’art. 132
al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante,
même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi. Il en va de même de l’art. 56 CPC,
qui concerne les allégations de fait et n’est donc pas applicable en cas d’absence de
motivation d’un acte de recours (TF 5A_206/2016 précité consid. 4.2.2 ; TF 5A_488/2015,
déjà cité, consid. 3.2.2).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). L’acte de recours contient toutefois de nombreux renvois
aux écritures et pièces de première instance, manière de faire qui n’est pas
conforme à l’exigence de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et donc irrecevable. Les
moyens développés dans le recours ne seront ainsi pris en compte qu’en tant qu’ils
sont motivés (cf. TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.2).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit.
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
in
:
Spühler et al. [édit], Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). En revanche, seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire
arbitraire, des faits et de l’appréciation des preuves ne peut être invoquée (ATF
138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et les références citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
Les conclusions, allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables au stade du recours (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce,
la question de la recevabilité des pièces jointes au recours peut souffrir de demeurer ouverte
vu ce qui suit.
3.
3.1
La recourante considère que des mesures d’instruction
complémentaires devraient être mises en œuvre avant que la procédure d’inventaire
puisse être close.
Elle relève premièrement, s’agissant des actions [...], que l’argument principal
pour rejeter sa demande de commission rogatoire y relative résiderait dans le fait qu’elle
aurait pu se renseigner directement auprès de la société en question en consultant son
site Internet. Le site en question ne fournirait toutefois aucune information s’agissant du cours
des actions concernées. La recourante fait en outre valoir qu’elle aurait vainement tenté
de directement interpeller la société, justifiant sa réquisition de commission rogatoire.
La recourante relève encore que les décomptes au dossier attesteraient d’un rendement
régulier des actions litigieuses à hauteur de quelque 30'000 fr. par année, de sorte qu’elles
ne sauraient avoir une valeur nulle comme le prétend la [...] et comme le défunt en avait convaincu
le fisc. Sur cette problématique, la recourante renvoie au surplus au contenu de son écriture
du 9 décembre 2021.
En ce qui concerne les recherches menées auprès de [...], la recourante considère en substance
qu’elles n’auraient pas donné de résultat satisfaisant et soutient que les commissions
rogatoires requises à cet égard seraient justifiées. Elle renvoie pour le surplus au contenu
de son écriture du 8 mai 2020.
Pour ce qui est des comptes détenus en France par le défunt, notamment auprès du [...],
la recourante relève que la FICOBA a refusé de donner suite à la réquisition de la
juge de paix pour des raisons formelles qu’elle juge incompréhensibles. Elle se réfère
pour le surplus aux arguments développés dans son écriture du 9 décembre 2021.
La recourante considère en outre que des investigations plus poussées, propres à révéler
des transactions et relations bancaires du défunt, auraient dû être menées pour mettre
au jour d’éventuels comptes ou avoirs non signalés, respectivement non élucidés
– en lien notamment avec le compte [...] n° [...], le fonds [...], on encore les fonds
virés depuis la [...]. Elle renvoie pour le surplus à son écriture du 9 décembre
2021.
Par ailleurs, de l’avis de la recourante, certains mouvements du compte [...] n° [...]
résulteraient à l’évidence d’un usage abusif d’un tiers ; cela
fonderait une prétention en dédommagement de l’hoirie, soit un actif susceptible d’être
inventorié. La recourante se réfère pour le surplus à ses écritures du 8 mai
2020 et 9 décembre 2021.
La recourante considère encore que des précisions doivent être apportées en lien
avec le cambriolage de la villa de [...] et particulièrement avec la disparition du coffre-fort
qui contenait, selon l’intimé, « très vraisemblable[ment] » les actions
[...]. Elle renvoie pour le surplus au contenu de son écriture du 9 décembre 2021.
S’agissant enfin des avoirs de prévoyance professionnelle du défunt, la recourante soutient
que feu son père aurait œuvré dans le domaine de la banque en Suisse de 1962 à 1998,
ses comptes bancaires ne reflétant pas la perception de rentes du deuxième pilier. La recourante
fait valoir que le défunt a dû prélever un capital dont on ignore ce qu’il est devenu
et considère qu’il conviendrait de procéder à des investigations propres à
révéler le sort réservé à ce capital. Elle renvoie pour le surplus aux arguments
développés dans son écriture du 9 décembre 2021.
3.2
Aux termes de l’art. 581 al. 1 CC, l’autorité
compétente dresse l’inventaire selon les règles fixées par la législation cantonale,
lequel comporte un état de l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous
les biens. Le bénéfice d’inventaire ne peut pas se baser uniquement sur les déclarations
des héritiers ou des créanciers, mais doit se baser sur des éléments objectifs (Rubido,
in
Pichonnaz
et al. [édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 8 ad art. 581 CC).
Le bénéfice d’inventaire doit porter sur tous les passifs successoraux (dette du
de
cujus
ou de la succession), qu’ils soient
garantis par des sûretés ou non. Le bénéfice d’inventaire n’a pas à
se prononcer sur le bien‑fondé de la dette. Il n’a qu’une valeur déclarative
et, à ce titre, il ne mentionne que des faits (Rubido, op. cit., n. 7 ad art. 581 CC ;
Couchepin/Maire,
in
Eigenmann
et al. [édit.] Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 12 ad art. 581 CC et n. 5 ad
art. 589 CC).
En vertu de l’art. 581 al. 2 CC, tout tiers est tenu, à la requête de l’autorité,
de répondre aux questions qui lui sont posées. Le devoir de renseignement du tiers s’étant
à l’évolution du patrimoine du
de
cujus
du vivant de lui-ci. La loi ne prévoit
pas de sanction spécifique en cas de refus de collaborer (Couchepin/Maire, op. cit., n. 18 et 22
ad art. 581 CC et les références citées).
3.3
3.3.1
S’agissant des actions [...], la juge de
paix a relevé que dite société possédait un site Internet mentionnant des informations
de contact, de sorte que la recourante aurait pu s’enquérir des informations requises directement
auprès de la société. Elle a en outre rappelé que la [...] avait indiqué que
les titres en question avaient une valeur nulle, ce que les autorités fiscales avaient également
admis. De l’avis de la juge de paix, ces informations permettaient de retenir une valeur de 0 à
l’inventaire pour les actions en question, ce quand bien même celles-ci génèrent
des revenus. Il convenait enfin de renoncer à exécuter des commissions rogatoires en lien avec
ces titres, une telle procédure avec les Etats-Unis pouvant prendre de sept à trente mois,
sans compter les éventuels problèmes de secret bancaire et/ou professionnel qui pourraient
se poser, et les frais engendrés ; il ne se justifiait en définitive pas de procéder
à des investigations complémentaires, vu leurs chances de succès réduites et le rallongement
excessif de la procédure qui en découlerait.
La recourante se borne à affirmer péremptoirement que la valeur des actions dont il est question
ne serait pas nulle. Cela ressort pourtant de deux courriers de la [...] et de quatre déclarations
fiscales du défunt avalisées par le fisc. On ne discerne ainsi pas en quoi le fait retenu par
la juge de paix serait arbitraire ou insoutenable et la recourante n’en fournit pas la démonstration.
Au vu de ce qui précède, c’est à raison que la juge de paix a considéré,
au vu des pièces convergentes au dossier, que les actions litigieuses pouvaient être portées
à l’inventaire pour une valeur égale à 0. Pour le surplus, la critique de la recourante
est irrecevable en tant que celle-ci se limite à renvoyer à son écriture du 9 décembre
2021 (cf.
supra
consid.
1.2).
3.3.2
En ce qui concerne les éventuelles relations
bancaires du défunt avec [...], la juge de paix a relevé qu’elles ne ressortaient pas
des déclarations d’impôt du
de
cujus
. L’exécution de commissions rogatoires
aux Etats‑Unis à cet égard était en outre injustifiée pour les raisons citées
ci-dessus.
La recourante regrette le fait que la juge de paix n’ait pas poussé plus avant les investigations
entreprises auprès de la société précitée. La recourante, insatisfaite de la
situation, « pense » que des comptes ont pu exister auprès de cette institution.
Cela ne suffit toutefois pas à démontrer l’arbitraire de faits retenus. Des investigations
ont été menées par la juge de paix et il en ressort que le défunt n’avait pas
de relation bancaire avec la [...]. Par ailleurs, comme relevé par la juge de paix, il ne ressort
pas des déclarations fiscales du défunt que celui-ci aurait détenu un compte bancaire
auprès de [...]. Sur ces bases, la décision de ne pas poursuivre des investigations longues,
coûteuses et aléatoires s’avère fondée. Ici encore, la critique de la recourante
est irrecevable en tant que celle-ci se limite à renvoyer à son écriture du 8 mai 2020
(cf.
supra
consid.
1.2).
3.3.3
La demande de communication des informations contenues
dans le FICOBA a été refusée par la Direction générale des finances publiques.
Sur cette base, la juge de paix a considéré qu’il ne lui incombait pas de mener des investigations
supplémentaires pour déterminer si le défunt avait des relations bancaires en France.
Il ressort du courrier du 25 novembre 2021 de la Direction générale des finances publiques
que la demande de renseignements doit émaner des héritiers ou du notaire en charge de la succession.
Le raisonnement de la juge de paix ne prête ainsi pas le flanc à la critique, étant relevé
que des corrections améliorant la situation de l’héritier peuvent avoir lieu postérieurement
à la clôture de l’inventaire (Couchepin/Maire, op. cit., n. 3 ad art. 587 CC). Le fait
que la recourante juge insatisfaisants les motifs donnés par les autorités françaises
n’y change rien. Pour le surplus, le grief est irrecevable en tant que la recourante se contente
de à renvoyer à son écriture du 9 décembre 2021 (cf.
supra
consid. 1.2).
3.3.4
En ce qui concerne les investigations plus poussées
souhaitées par la recourante en lien avec d’éventuels comptes bancaires non signalés,
respectivement non élucidés, l’intéressée se livre à une critique toute
générale peu compréhensible. Force est de constater qu’il a été donné,
à plusieurs reprises, suite aux demandes d’interpellation de l’intéressée.
Tout ce qui a pu être entrepris a été fait et les banques interpellées conformément
aux souhaits de la recourante se sont déterminées. On ne voit pas bien quelle mesure complémentaire
pourrait être mise en œuvre. Le fait que les renseignements fournis par les établissements
bancaires ne conviennent pas à la recourante ne suffit pas à répéter
ad
eternam
des investigations d’ores et déjà
entreprises. A nouveau, la critique est irrecevable en tant que la recourante renvoie au contenu de son
écriture du 9 décembre 2021 (cf.
supra
consid. 1.2).
3.3.5
Pour ce qui est enfin des mouvements prétendument
suspects intervenus sur le compte [...] n° [...], la recourante se borne à répéter
que des investigations en la matière doivent être menées, sans se livrer à une quelconque
critique du raisonnement de la juge de paix, selon lequel il ne lui appartient pas, au stade du bénéfice
d’inventaire, d’investiguer sur l’utilisation potentiellement abusive dudit compte.
Il en va de même s’agissant des « précisions » qu’elle réclame
en lien avec le cambriolage de la villa de [...], la recourante n’indiquant pas en quoi la décision
de la juge de paix de ne pas mener d’autres investigations en la matière serait infondée.
Tel est également le cas s’agissant des avoirs de prévoyance professionnelle que le défunt
aurait prélevés sous forme de capital de son vivant, la recourante se limitant à opposer
son raisonnement, selon lequel des mesures d’instruction complémentaires devraient être
menées à cet égard, à celui de la juge de paix, selon lequel la confirmation donnée
par la Centrale du deuxième pilier qu’aucun avoir du défunt ne lui avait été
annoncé serait suffisante, sans démontrer que ce dernier raisonnement serait erroné.
Faute d’être motivés de manière à permettre l’examen de leur bien‑fondé
(cf. art. 321 al. 1
in initio
CPC), les griefs précités sont irrecevables.
3.3.6.
En définitive, l’ensemble des griefs
de la recourante se révèlent infondés ou irrecevables, conduisant au rejet du recours
dans la mesure de sa recevabilité.
4.
Le recours, manifestement mal fondé, est
rejeté dans la mesure de sa recevabilité en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer
sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (deux mille quatre
cents francs), sont mis à la charge de la recourante A.P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré (pour A.P.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour B.P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :