vd_findinfo · ML / 2010 / 52 · 1993-06-30 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, ACOMPTE, IMPUTATION | 86 CO, 87 al. 1 CO, 149 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.02.2010 ML / 2010 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
72
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 18 février
2010
_____________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 82 et 149 LP; 86 al. 2 et 87 al.
1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
A.K.________
, à Payerne,
contre le prononcé rendu le 23 juin 2009, à la suite
de l'audience du 12 juin 2009, par le Juge de paix du district de
la Broye-Vully, dans la cause opposant le recourant à
l'
ETAT DE GENEVE
,
représenté par le
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions
alimentaires
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par jugement du 30 juin 1993, exécutoire depuis le 11
septembre 1993, le Tribunal civil de l'arrondissement de la
Gruyère a notamment prononcé le divorce de
B.K.________ et A.K.________ et mis à la charge de ce
dernier une contribution de 635 francs, allocations familiales en
sus, pour l'entretien de sa fille C.K.________, née le 8 mai
1985.
Par convention du 11 août 1993, entrée en vigueur le
1
er
septembre 1993, B.K.________, en sa qualité
de représentante légale de sa fille C.K.________, a
cédé à l'Etat de Genève la
totalité de sa créance actuelle et future relative
à la pension alimentaire due à celle-ci.
2.
L'Office des poursuites de la Glâne Romont a
délivré à l'Etat de Genève,
représenté par le Service cantonal d'avance et de
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), des actes de
défaut de biens après saisie à l'encontre de
A.K.________, à savoir :
-
le 30 juin 1995, pour le montant de 11'806 fr. 20, dans la
poursuite n° 518'539 concernant les pensions alimentaires dues
par le débiteur pour sa fille durant la période du
1
er
septembre 1993 au 28 février 1995;
-
le 19 janvier 1996, pour le montant de 6'070 fr. 85, dans la
poursuite n° 522'875, concernant les pensions alimentaires dues
par le débiteur pour sa fille durant la période du
1
er
mars 1995 au 30 novembre 1995;
-
le 13 mars 1997, pour le montant de 6'333 fr. 40, dans la poursuite
n° 527'097, concernant les pensions alimentaires dues par le
débiteur pour sa fille durant la période du
1
er
décembre 1995 au 31 août
1996;
L'Office des poursuites de Payerne-Avenches a délivré
à l'Etat de Genève représenté par le
SCARPA des actes de défaut de biens après saisie
à l'encontre de A.K.________, à savoir :
-
le 6 octobre 1998, pour le montant de 10'888 fr. 20, dans la
poursuite n° 39'144, concernant les pensions alimentaires dues
par le débiteur pour sa fille durant la période du
1
er
septembre 1996 au 30 novembre 1997;
-
le 24 mars 1999, pour le montant de 7'741 fr. 45, dans la poursuite
n° 45'740, concernant les pensions alimentaires dues par le
débiteur pour sa fille durant la période du
1
er
décembre 1997 au 31 octobre 1998;
-
le 10 août 2000, pour le montant de 9'823 fr. 90, dans la
poursuite n° 411'428, concernant les pensions alimentaires dues
par le débiteur pour sa fille durant la période du
1
er
novembre 1998 au 31 décembre 1999.
3.
Par lettre du 14 février 2006, le SCARPA a confirmé
à A.K.________ un arrangement selon lequel sa créance
de 44'369 fr. 20, intérêts et frais
réservés, était payable par versements
mensuels de 300 fr. dès le 28 février 2006, le solde
de la créance devenant immédiatement exigible dans sa
totalité en cas de carence dans l'exécution de cet
engagement.
Par courrier du 18 novembre 2008, le SCARPA a informé le
conseil de A.K.________ que le compte de ce dernier
présentait un solde en sa faveur de 38'753 fr.,
intérêts et frais compris, dont 963 fr. 20
représentant le solde de avances octroyées par l'Etat
de Genève. A cette lettre était joint un
relevé de compte pour la période du 1
er
septembre 1993 au 4 septembre 2008.
4.
A la requête de l'Etat de
Genève, représenté par le SCARPA, l'Office des
poursuites de Payerne-Avenches a notifié le 31
décembre 2008 à A.K.________ un commandement de
payer, dans la poursuite n° 510'829, portant sur la somme de
5'572 fr. 20, sans intérêt. La cause de l'obligation
invoquée est :
"Solde de l'acte de défaut de
biens n° 522'875 de Fr. 6070.85 délivré le
19.01.1996 par l'Office des poursuite de OP Romont. Pension
alimentaire due en faveur de votre fille C.K.________ selon le
jugement de divorce du Tribunal civil de l'Arrondissement de la
Gruyère du 30.06.1993. Période du 1
er
mars
1995 au 30 novembre 1995. Cessionnaire des droits de Mme
B.K.________ représentant son enfant C.K.________
(08.05.1985)."
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 20 avril 2009, le Canton de Genève a requis,
avec dépens, la mainlevée provisoire de l'opposition.
Il a produit notamment un relevé de compte, établi le
19 avril 2009 pour la période du 1
er
septembre
1993 au 19 avril 2009 et qui complète celui adressé
le 18 novembre 2008 au conseil du poursuivi avec les versements
effectués depuis cette date. Il ressort en particulier de ce
décompte les éléments suivants :
-
le total des versements effectués par le poursuivi
s'élève à 17'963 fr. 20;
-
les versements effectués par le poursuivi entre le 17
janvier 2003 et le 8 avril 2005 ne comportent pas d'indication
particulière. Les versements ultérieurs portent
presque tous la mention d'un numéro de poursuite. On trouve
en particulier trois versements respectivement de 300 fr. (le 9
décembre 2008), 300 fr. (le 31 décembre 2008) et 363
fr. 20 (le 9 février 2009) qui se réfèrent
à la poursuite en cours (n° 510'829), l'essentiel
des versements en référence à la poursuite
n° 518'539, aucun versement comptabilisé en relation
avec la poursuite n° 522'875 et, pour le reste, des versements
effectués pour d'autres poursuites que celles
précitées, qui s'élèvent au total
à 1'606 fr. 15, à savoir :
·
07.02.2006 (PTE
527097)
CHF    106.15
·
06.03.2006 (PTE
527'097)
CHF    169.05
·
06.03.2006 (PTE
527'097
CHF    130.95
·
05.04.2006 (PTE
527'097)
CHF      50.25
·
05.04.2006 (PTE
39'144)
CHF    249.75
·
05.05.2006 (PTE
39'144)
CHF    107.45
·
05.05.2006 (PTE
45'740)
CHF    192.55
·
07.06.2006 (PTE
45'740)
CHF      44.65
·
07.06.2006 (PTE
411'428)
CHF    137.20
·
07.06.2006 (PTE
45'740)
CHF    118.15
·
08.08.2008 (PTE
45'740)
CHF    203.10
·
08.08.2008 (PTE
411'428)
CHF      96.90
5.
Par prononcé du 23 juin
2009, le Juge de paix du district de la Broye-Vully a levé
provisoirement l'opposition à concurrence de 5'572 fr. 20,
sans intérêt, sous déduction de 300 fr., valeur
au 9 décembre 2008, de 300 fr., valeur au 31 décembre
2008 et de 363 fr. 20, valeur au 9 février 2009; il a
arrêté les frais de justice du poursuivant à
180 fr. et dit que le poursuivi devait verser cette somme au
poursuivant à titre de dépens.
Le prononcé motivé a été adressé
pour notification aux parties le 1
er
octobre
2009.
En droit, le premier juge a rappelé que l'acte de
défaut de biens délivré après saisie
vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP.  Il a
considéré que la créance du poursuivant ne se
limitait pas au solde des avances qu'il avait octroyées pour
la période concernée, soit 963 fr. 20, mais qu'elle
s'étendait également, en vertu de la convention de
cession du 11 août 1993, aux contributions dues pour l'enfant
du poursuivi pour la période du 1
er
mars au 30
avril 1995.
Par acte du 12 octobre 2009, le poursuivi a déclaré
recourir contre ce prononcé, concluant, avec dépens
tant de première que de seconde instance, à sa
réforme, l'opposition étant maintenue.
Le recourant a déposé en temps utile un
mémoire ampliatif dans lequel il a confirmé ses
conclusions.
Dans son mémoire de réponse, l'intimé a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
I.
Contre un prononcé de
mainlevée, tant la voie du recours en nullité (art.
38 al. 1 LVLP; loi d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05) que celle du recours en réforme
(art. 38 al. 2 let. b LVLP) sont ouvertes. En l'espèce, le
recours, déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP)
comporte des conclusions en réforme valablement
formulées. Il est recevable formellement (art. 461 ss CPC,
Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966, RSV 270.11,  applicables par le renvoi
de l'art. 58 al. 1 LVLP).
II.
L'intimé invoque comme titre de mainlevée provisoire
un acte de défaut de biens du 19 janvier 1996.
Un acte de défaut de biens n'emporte ni novation ni
création d'un rapport de droit nouveau (Rey-Mermet,
Commentaire romand, n. 17 ad art. 149 LP). Selon l'art. 149 al. 2
LP, l'acte de défaut de biens délivré au
créancier après saisie vaut reconnaissance de dette
au sens de l'art. 82 LP. Le poursuivant peut par conséquent
obtenir la mainlevée provisoire sur sa base, mais il
n'obtiendra pas la mainlevée définitive, même
s'il l'avait obtenue dans une poursuite au terme de laquelle l'acte
de défaut de biens a été
délivré, à moins de produire, outre l'acte de
défaut de biens, un titre de mainlevée
définitive au sens de l'art. 80 LP (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 53 ad art. 149 LP).
L'intimé a conclu en première instance à la
mainlevée provisoire et l'a obtenue. Outre l'acte de
défaut de biens, il a produit en première instance un
jugement définitif et exécutoire du 30 juin 1993
ainsi qu'un acte de cession en sa faveur du 11 août 1993.
L'intimé apparaît ainsi être au
bénéfice d'un titre de mainlevée
définitive au sens de l'art. 80 LP, la mainlevée
définitive pouvant être accordée au
cessionnaire de la créance objet du jugement
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §107).
Toutefois, au vu des conclusions prises par l'intimé en
première instance et en l'absence de recours de sa part,
seule la problématique de la mainlevée provisoire
entre en ligne de compte ici, sans que la cour de céans ait
à statuer sur la question de la mainlevée
définitive.
III.
a)
En référence à
l'art. 5 al. 2 de la loi genevoise du 22 avril 1977 sur l'avance et
le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA, RSG E 1 25), le
recourant relève que l'avance des pensions est
limitée à 36 ou 45 mois et qu'il a établi
avoir remboursé l'entier des avances consenties par
l'intimé.
La disposition précitée concerne le montant des
avances que peut obtenir le créancier d'entretien de la part
du SCARPA et apparaît ainsi sans portée dans la
détermination du montant dû par le débiteur
d'entretien. Quoi qu'il en soit, dans la teneur invoquée,
l'art. 5 al. 2 LARPA est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007, soit plus de dix après la période des
contributions d'entretien visée par l'acte de défaut
de biens, et ne déploie pas d'effet rétroactif
susceptible de toucher cette période (cf. art. 16 LARPA).
Cela étant, on pourrait déduire de l'argumentation du
recourant qu'il soutient que l'intimé n'est pas
subrogé (art. 289 al. 2 CC) au-delà des montants
qu'il a avancés. Cependant, l'acte de défaut de biens
invoqué a trait aux contributions d'entretien du 1er mars au
30 novembre 1995, lesquelles ont été
cédées selon l'acte de cession du 11 août 1993.
On ne saurait par conséquent retenir que la créance
de l'intimé est limitée aux avances
consenties.
b)
Il reste à déterminer le montant encore
dû par le recourant sur la créance de l'intimé,
compte tenu des montants déjà encaissés par ce
dernier.
Il ressort du relevé de compte du 19 avril 2009 que le
recourant a effectué des versements pour un total de 17'963
fr. 20.  Certains de ces versements ont été
imputés par l'intimé à des poursuites
déterminées. Le recourant, qui a reçu la copie
d'un précédent relevé de compte, du 18
novembre 2008, n'a pas établi qu'il se serait opposé
aux choix ainsi opérés par l'intimé. Il y a
ainsi lieu d'imputer les versements effectués jusqu'à
cette date sur les poursuites désignées (art. 86 al.
2 CO).
Quant aux versements pour lesquels l'intimé n'a pas
désigné de poursuites et à ceux
effectués après le 18 novembre 2008, il convient de
les imputer, conformément à l'art. 87 al. 1 CO, sur
les dettes les plus anciennes, à savoir celles qui font
l'objet des deux premiers actes de défauts de biens, celui
du 30 juin 1995 dans la poursuite n° 519'539, d'un montant de
11'806 fr. 20 et celui du 19 janvier 1996 dans la poursuite n°
522'875, qui s'élevait à l'origine à 6'070 fr.
85 et pour lequel il subsiste un solde de 5'072 fr. 20.
Le montant à imputer sur ces dettes se calcule de la
manière suivante : du total des versements effectués,
soit 17'963 fr. 20, il convient de déduire les versements
effectués jusqu'au 18 novembre 2008 qui ont
été attribués à d'autres poursuites que
les deux actes de défaut de biens les plus anciens,
présentant un total de 1'606 fr. 15, ce qui laisse un
disponible de 16'357 fr. 05 (17'963 fr. 20 - 1'606 fr.
15).
Ce montant couvre entièrement la dette la plus ancienne,
soit celle résultant de l'acte de défaut de biens
dans la poursuite n° 519'539, et laisse un disponible de 4'550
fr. 85 (16'357 fr. 05 - 11'806 fr. 20), lequel doit alors
être imputé sur la dette résultant de l'acte de
défaut de biens n° 522'875, soit le montant ici en
poursuite de 5'572 fr. 20. Tout du moins, il faut admettre que la
libération du recourant est rendue vraisemblable à
concurrence de 4'550 fr. 85, ce qui suffit en matière de
mainlevée provisoire (Gilliéron, op. cit., n. 82 ad
art. 82 LP). La mainlevée provisoire ne peut par
conséquent être accordée qu'à
concurrence de 1'021 fr. 35 (5'572 fr. 20 - 4'550 fr. 85). Le
recours doit être admis dans cette mesure.
IV.
Le recours doit ainsi
être admis partiellement et le prononcé entrepris
réformé en ce sens que l'opposition à la
poursuite en cause est levée à concurrence de 1'021
fr. 35, l'opposition étant maintenue pour le
surplus.
Les frais de première instance, arrêtés
à 180 fr., doivent être laissés à la
charge du poursuivant, qui a droit à des dépens de
première instance réduits, fixés à 60
francs.
Les frais d'arrêt de deuxième instance du recourant
sont arrêtés à 360 francs. Il a droit à
des dépens de deuxième instance réduits,
fixés à 220 francs, dont une part en remboursement de
ces frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que
l'opposition formée par A.K.________ au commandement de
payer n° 510'829 de l'Office des poursuites de
Payerne-Avenches, notifié à la réquisition de
l'Etat de Genève, est provisoirement levée à
concurrence de 1'021 fr. 35 (mille vingt et un francs et
trente-cinq centimes) sans intérêt.
L'opposition est maintenue pour le surplus.
Les frais de première instance du poursuivant sont
arrêtés à 180 fr. (cent huitante
francs).
Le poursuivi A.K.________ doit verser au poursuivant Etat de
Genève la somme de 60 fr. (soixante francs) à titre
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 360 fr. (trois cent
soixante francs).
IV
.    L'intimé Etat de Genève
doit verser au recourant A.K.________ la somme de 220 fr. (deux
cent vingt francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 18 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Laurent Gilliard, avocat
(pour A.K.________),
‑      Service cantonal d'avance et
de recouvrement des pensions alimentaires (pour l'Etat de
Genève).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
5'572 fr. 20 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de la Broye-Vully.
L
a
greffi
ère
: