vd_findinfo · HC / 2013 / 766 · 2013-11-13 · fr

PROPOSITION DE CONCILIATION, PROCÉDURE DE CONCILIATION, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRÉSENTATION | 204 al. 1 CPC (CH), 206 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2013 HC / 2013 / 766

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.043853-132028
372
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
204 al. 1 et 206 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par et
B.M.________
,
à Ecublens, bailleurs, contre la proposition de jugement rendue le 23 septembre 2013 par la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne dans la cause divisant les
recourants d’avec
H.________
,
à Epalinges, locataire, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par proposition de jugement du 23 septembre 2013, la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district de Lausanne a dit que le congé notifié le 17 mai 2013 pour le 31 août
2014 est valable (I), dit qu’une seule et unique prolongation est accordée à la locataire
au 31 décembre 2015 (Il), dit que la locataire a la possibilité de résilier son bail en
tout temps dès le 31 août 2014 moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un
mois (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et rendu la décision sans
frais ni dépens (V).
En droit, l’autorité de première instance a préalablement retenu que la société
locataire avait été valablement représentée en audience de conciliation, admettant
que le représentant qui s'était présenté était habilité à signer un
accord de conciliation séance tenante et que cet accord pouvait être par la suite ratifié
par la signature d'un second représentant ou par la production d'une procuration. Constatant que
la société locataire ne contestait pas le congé donné pour cause de démolition
et reconstruction de l'immeuble et que ce congé n'était ni nul ni annulable, elle a considéré
qu'au regard des frais engagés en début de bail par la société locataire, une prolongation
de bail se justifiait aux fins de lui permettre de terminer l'amortissement de ses investissements.
B.
Par acte du 4 octobre 2013, A.M.________ et B.M.________
ont recouru contre la proposition de jugement précitée, en concluant, avec suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que la société H.________
a fait défaut à l'audience de conciliation du 18 septembre 2013, l'affaire étant dès
lors rayée du rôle, et que la proposition de jugement est nulle et ne déploie pas d'effets.
Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation de cette proposition de jugement, la cause étant
renvoyée à l’autorité de première instance pour qu'elle rende un nouveau procès-verbal
constatant le défaut de la société H.________ à l'audience de conciliation du 18
septembre 2013 et qu'elle raye la cause du rôle. Ils ont produit un onglet de pièces sous bordereau.
La société intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la proposition de jugement,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La société H.________, locataire, d'une
part, et A.M.________ et B.M.________, bailleurs, d'autre part, sont liés par un contrat de bail
portant sur un local commercial, sis à Lausanne.
Le 17 mai 2013, les bailleurs, représentés par la société [...], ont résilié
le contrat de bail précité pour le 31 août 2014.
2.
Par requête déposée le 17 juin 2013 auprès de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne à l'encontre de A.M.________ et B.M.________, la société
H.________, représentée par [...] et [...], respectivement administrateur président et
administrateur de la société, titulaires de la signature collective à deux, a conclu à
ce que le contrat de bail à loyer litigieux soit prolongé pour une durée de cinq ans.
Dans leurs déterminations du 13 septembre 2013, A.M.________ et B.M.________ ont conclu au rejet
des conclusions prises dans la requête précitée et à ce que la validité de la
résiliation de bail du 17 mai 2013 soit constatée.
L'audience de conciliation a eu lieu le 18 septembre 2013. A cette audience se sont présentés
[...], pour la société locataire, et [...] de la société [...], assisté d'un
conseil, pour les bailleurs. D'entrée de cause, les bailleurs ont demandé à ce que le
défaut de la société locataire soit constaté, compte tenu de ce que celle-ci ne pouvait
être valablement représentée que par la signature collective à deux et qu'en l'espèce
seul un représentant était présent.
Par courrier du 20 septembre 2013, A.M.________ et B.M.________ ont réitéré leur requête
formulée en audience tendant à constater que la société locataire avait fait défaut
lors de l'audience de conciliation, de sorte que sa requête devait être considérée
comme étant retirée et que la procédure était devenue sans objet.
En droit
:
1.
A teneur de l’art. 201 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), l’autorité de conciliation tente de trouver un accord
entre les parties de manière informelle. Généralement, l’autorité de conciliation
ne rend pas de jugement sur les prétentions des parties, mais constate seulement si la conciliation
a abouti ou non (art. 209 CPC; HohI, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1095, p. 204). Dans certains litiges cependant, l’autorité de
conciliation a la faculté de soumettre aux parties une proposition de jugement (art. 210 al.
1 CPC; HohI, op. cit., n. 1122, p. 209), voire de rendre une décision (art. 212 CPC).
Le CPC n’ouvre en principe aucune voie de droit dans le cadre de la procédure de conciliation
des art. 202 ss CPC. Toutefois, selon l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre
les ordonnances d’instruction et les autres décisions lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable. En l'espèce, les recourants invoquent le fait qu'ils
ne pourraient pas bénéficier de la sanction prévue par les art. 273 al. 1 et 2 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911, RS 220) et 206 al. 1 CPC, à savoir la péremption du droit
à contester le congé et du droit à demander une prolongation du bail. En effet, l'art.
206 al. 1 CPC prévoit qu'en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée
comme retirée, la procédure devenant sans objet et l'affaire étant rayé du rôle.
Dès lors que la proposition de jugement querellée prive définitivement les recourants
de la possibilité d’invoquer l’éventuelle péremption des délais prévus
à l’art. 273 CO, force est d'admettre qu'elle peut leur causer un préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO,
2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, in Commentaire LTF, Berne 2009, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3.
a)
Les recourants font valoir que l’autorité
de conciliation a violé l’art. 206 aI. 1 CPC en ne constatant pas le défaut de l'intimée,
dès lors que le seul représentant à l’audience de la société locataire
ne disposait que d’une signature collective à deux.
b)
Selon l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître personnellement à l’audience
de conciliation. Elles peuvent se faire assister d’un conseil juridique ou d’une personne
de confiance (al. 2). Selon l’art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur, la requête
est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l’affaire
est rayée du rôle.
Le Code de procédure civile ne règle pas expressément la question de la comparution personnelle
des personnes morales. En principe, ces dernières sont valablement représentées par leurs
organes, soit par les personnes juridiquement aptes à les représenter et légitimées
à le faire (Infanger, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 2 ad art. 204 CPC). Dans son message, le Conseil fédéral a simplement
relevé que la comparution personnelle des parties visait à optimiser les chances de succès
de la conciliation, sans s’étendre davantage sur les conditions auxquelles une personne morale
était valablement représentée (FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6939). Pour Bohnet, si aucune
personne physique ne peut engager seule la personne morale, deux personnes munies d’une signature
collective à deux doivent comparaître (CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 204
CPC). Les auteurs qui ont examiné la question de manière plus approfondie n’estiment
pas la présence des deux organes obligatoire lorsqu’il y a signature collective à deux.
Dans un tel cas de figure, ces auteurs tiennent pour suffisante la présence de l’une des deux
personnes, au bénéfice de la procuration de l’autre. Pour certains, il ne semble pas
possible d’exiger la présence d’une personne ayant la signature individuelle ou de deux
personnes pouvant signer collectivement à deux et il suffit que l’organe comparant ait une
procuration lui permettant, le cas échéant, de transiger ou soit accompagné d’une
personne ayant de tels pouvoirs, comme un avocat (Tenchio, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 21 ad art. 68 CPC; Tappy/Novier, La procédure de conciliation et la
médiation dans le Code de procédure civile suisse (art. 197-218 CPC), in Il Codice di diritto
processuale civile svizzero, Lugano 2011, p. 109, note infrapaginale). Pour d'autres, en cas de
signature collective à deux, l’un seulement des organes peut être présent pour autant
qu’il ait une procuration de l’autre, lui conférant un pouvoir de transiger complet
et exprès (Gloor/Umbricht Lukas, in Kurzkommentar ZPO, Bâle 2010, n. 3 ad art. 204 CPC; Wyss,
in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Baker McKenzie (éd.), Berne 2010, n. 2 ad art. 204
CPC). Egli va dans le même sens, considérant que lorsqu’il s’agit d’une personne
morale dont les organes doivent signer collectivement à deux, la présence d’une seule
de ces personnes est suffisante pour autant qu’elle dispose d’un pouvoir d’engager
la société (in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, Dike (éd.), Zurich/Saint-Gall 2011,
nn. 6-7 ad art. 204 CPC).
c)
En l’espèce, on ignore si le représentant de la société intimée ayant
comparu était muni ou non d’une procuration d’un autre organe de la société
et ce point ne peut plus être examiné en recours, dès lors que la conciliation a échoué
et que le représentant de dite société n’a pas eu à justifier de pouvoirs permettant
de conclure une transaction. La décision attaquée envisage d’ailleurs les deux hypothèses
(ratification ultérieure de la convention ou production d’une procuration), de sorte que les
conditions de fait au constat d’un éventuel défaut de l’intimée ne sont en
l’espèce pas réunies. En effet, comme le rappelle la doctrine examinée ci‑dessus,
il suffit que l’organe comparant dispose d’une procuration lui permettant, le cas échéant,
de transiger.
Comme la Cour d’appel civile dans sa jurisprudence récente (CACI du 31 mai 2012/254), la Chambre
de céans est d’avis qu’il convient d’adopter une position souple et d’admettre
qu’à partir du moment où la signature d’un éventuel accord à l’audience
de conciliation est possible séance tenante, avec un engagement valable et complet de la société,
cela suffit pour considérer que la conciliation peut être tentée. On peut même envisager,
avec l’autorité de première instance, que la convention puisse être ratifiée
ultérieurement. En effet, l’art. 206 CPC n’a pas pour vocation de sanctionner séance
tenante, à l’audience de conciliation, un éventuel défaut de pouvoir de représentation,
mais d’assurer la présence des parties dans la perspective d’une participation à
la tentative de conciliation. Or, la requête de prolongation de bail était bien signée
des deux représentants de la société et l’un deux s’est présenté
à l’audience. Rien ne permet, dans ces circonstances, de considérer que la société
intimée se désintéressait de la procédure au point que ses carences pouvaient être
assimilées à un défaut.
Partant, le moyen des recourants est mal fondé.
4.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC
et la décision querellée confirmée.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 645 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des
recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée
n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 645 fr. (six cent quarante-cinq
francs), sont mis à la charge de A.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pascal de Preux (pour B.M.________ et B.M.________),
‑
H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne.
La greffière :