vd_findinfo · HC / 2009 / 241 · 2009-07-22 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'OUVRAGE, FAUTE PROPRE, CAUSALITÉ ADÉQUATE, LIEN DE CAUSALITÉ | 53 al. 1 CO, 58 al. 1 CO, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2009 HC / 2009 / 241

TRIBUNAL CANTONAL
394/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 53 al. 1 et 58 al.
1 CO; 452 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
B.________
, à Chexbres,
demandeur, contre le jugement rendu
le 9 janvier 2009 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d'avec
COMMUNE DE
G.________
[...],
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 janvier 2009, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 12 mars 2009, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a notamment rejeté les conclusions de la demande
déposée le 24 janvier 2008 par B.________ à
l'encontre de Commune de G.________ [...] (I), arrêté
les frais de justice du demandeur à 1'768 fr. 20 et ceux de
la défenderesse à 1'498 fr. 20 (II), alloué
à cette dernière de pleins dépens, par 3'798
fr. 20, TVA en sus sur 2'300 fr., (IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, qui est le suivant:
«1.
Le demandeur B.________ est détenteur d'un véhicule
de type Opel Vectra B20.
La défenderesse Commune de G.________ est une
collectivité publique.
2.
Les 20 et 21 juin 2007, de violents orages se sont abattus sur la
Suisse. Un relevé de l'Office fédéral de
météorologie et de climatologie
MétéoSuisse mentionne notamment ce qui suit à
cet égard :
« […]
entre
mercredi soir et jeudi après-midi plusieurs vagues orageuses
ont balayé une grande partie de la Suisse.
Ces orages ont
généralement donné
30 à 60 mm
d'eau
(millimètre) au Nord comme au Sud des Alpes. Par
endroit dans l'est il est tombé par endroit
(sic)
80 à 100
mm
. Ces quantités sont généralement
tombées en moins de 12 heures. Ces précipitations
intenses accompagnées de grêle, se sont produites en 2
ou 3 vagues orageuses donnant
souvent 10 à 30 mm en une
heure
. Dans l'est du pays, il est localement tombé
près de 70 mm en une heure
. […].
[…]
Le passage de
ces orages violents s'est soldé par de nombreux
dégâts.
- Route coupée par des chutes
d'arbre (autoroute coupée dans la région de Berne),
ou par des glissements de terrain (Genève).
- Innondations (sic) de caves ou
d'habitations. Certaines innondations (sic) ont été
le fait de tuiles arrachées par le vent, suivies des fortes
pluies. A Saint-Sulpices (sic) l'eau est montée de 80 cm
dans certaines habitations, obligeant des
évacuations.
- Débordements de
rivières. Des réseaux d'eau potable ont
été souillés par endroits. La navigation sur
les lacs a été interdite du fait de nombreux
débris qui ont été emportés par les
rivières.
[…]
.
».
3.
Selon un communiqué de la police cantonale vaudoise du 24
avril 2008, celle-ci «
a géré plus de
quarante événements dus aux intempéries
survenues jeudi 21 juin 2007 en fin de nuit et début de
matinée
. […]
[…]
La terrasse d'une maison a été
inondée à St-Légier et la chaussée
recouverte de dix centimètres d'eau à Villeneuve
[…] ».
4.
Le 23 juin 2007, vers 17h00, le demandeur, au volant de son
véhicule, circulait dans le sens de la descente de [...] en
direction de [...], sur la route principale [...]. Au droit du
domaine [...], il a perdu la maîtrise de son véhicule,
glissé et heurté avec l'avant droit de son
véhicule le mur de vigne sur quelques
mètres.
Il résulte du rapport de gendarmerie établi le 5
juillet 2007 que le ciel était couvert au moment de
l'accident, mais sans précipitations. Toujours selon ce
même rapport, la route était mouillée en raison
du refoulement d'un ruisseau au droit du domaine [...]. Des
débris en verre et en matière plastique
étaient épars sur la chaussée. Par ailleurs,
le mur de protection portait des traces de peinture sur plusieurs
mètres. Ce rapport précise encore que la gendarmerie
a apposé un panneau de signalisation « chaussée
glissante » après cet accident et demandé
à la défenderesse de prendre les mesures qui
s'imposent. Enfin, le véhicule du demandeur a
été pris en charge par le personnel de T.________
SA.
Selon les propos du demandeur rapportés par le rapport de
gendarmerie, celui-ci circulait environ à une vitesse de 60
km/h lors de l'accident.
Les parties admettent toutes deux que la conduite canalisant un
ruisseau sur la propriété du Domaine [...],
propriété de la défenderesse, était
bouchée le jour de l'accident. Elles admettent
également que la défenderesse n'a pas averti la
propriétaire de la route, l'Etat de Vaud, de
l'écoulement d'eau sur la route.
5.
Le demandeur a été condamné le 8 août
2007, sans audition, à une amende de 250 fr. par le
Préfet de Lavaux pour infraction aux articles 32
alinéa 1
er
et 31 alinéa 1
er
LCR
(perte de maîtrise du véhicule et vitesse
inadaptée aux conditions des lieux et de la
route).
Par prononcé préfectoral du 27 septembre 2007, rendu
suite à son audition du 12 septembre 2007, le demandeur a
été libéré de toute
infraction.
Le procès-verbal de cette audience comporte notamment les
passages suivants :
« […]
•
que le dénoncé s'est trouvé face à
un déversement inopiné d'eau en raison du
débordement d'un ruisseau
•
qu'il s'agit de circonstances particulières
exceptionnelles
•
qu'il se justifie de libérer l'intimé [B.________] au
vu de cet élément imprévu auquel il
n'était pas en mesure de s'attendre et qui présentait
un caractère de dangerosité important
[…]
».
6.
En cours de procédure, le demandeur a produit un document
relatif au dommage subi, à savoir un devis établi le
25 juin 2007 par T.________ SA concernant les frais
prévisibles de réparation de son véhicule d'un
montant de 11'302 fr. 67. La valeur vénale du
véhicule au moment de l'accident s'élevait à
8'185 fr.
7.
Par requête du 22 janvier 2008, reçue le 24 janvier
suivant, le demandeur a conclu avec dépens à ce que
la défenderesse soit reconnue sa débitrice de 11'302
fr. 60 avec intérêt à 5% l'an dès le 24
juin 2007.
Dans sa réponse du 26 mai 2008, reçue le 27 mai
suivant, la défenderesse a conclu avec dépens
à libération.
L'audience préliminaire s'est tenue le 11 septembre
2008.
8.
A l'audience de jugement du 7 janvier 2009, le Juge de céans
a procédé à une inspection locale des lieux de
l'accident.
Il ressort de cette inspection que la route sur laquelle l'accident
s'est produit est pratiquement rectiligne devant les
bâtiments du Domaine [...].
Plusieurs témoins ont été entendus lors de
cette audience.
Selon H.________, domicilié au domaine [...], chef de
culture de ce domaine, la route sur laquelle le demandeur a perdu
la maîtrise de son véhicule était glissante. Il
n'a pas assisté à l'accident, mais était sur
place ce jour-là. Malgré le temps sec, la conduite
canalisant un ruisseau située sur le domaine coulait. Il a
précisé que celle-ci se bouche parfois avec pour
conséquence que de l'eau ainsi que du calcaire et du limon
s'écoulent sur la route où l'accident s'est produit,
même lorsque le temps est sec, et rend celle-ci glissante.
Selon lui, il s'agit d'une conduite en pierre trop étroite.
Le témoin a en outre expliqué que d'autres accidents
s'étaient produits au même endroit en l'espace de
quinze jours. La gendarmerie a apposé un panneau «
chaussée glissante » aux abords du domaine, cette
signalisation n'existant toutefois pas le jour de l'accident du
demandeur. Le témoin a encore précisé, ayant
pu observer des entreprises privées procéder à
des travaux d'entretien, que la commune de G.________ a fait
déboucher les canalisations plusieurs fois.
W.________, domiciliée à [...], a
déclaré qu'elle avait été
impliquée dans un accident sur la route située devant
le domaine [...] un jour de pluie alors que la chaussée
était particulièrement glissante. Elle a appris
ultérieurement que des collisions se produisaient
fréquemment sur ce tronçon en raison du refoulement
d'un ruisseau canalisé situé aux abords de la
route.
Selon C.________, domiciliée à [...], des accidents
se produisent régulièrement sur la route
située devant le domaine [...], laquelle est
étonnamment glissante à cet endroit. Elle a
précisé que l'amie de son fils avait eu un accident
sur ce tronçon. Elle n'a pas assisté à
l'accident du demandeur.
V.________, domicilié à [...], a
déclaré qu'il empruntait régulièrement
la route située devant le domaine [...] et qu'il avait
glissé à plusieurs reprises en 2007, au volant de
différents véhicules, dès lors que de l'eau
s'était accumulée sur la route. Il a
précisé qu'il est néanmoins parvenu à
chaque fois à éviter une collision.
F.________, directeur de la société [...], a
expliqué que la société qu'il dirige avait
été mandatée pour procéder au curage
des canalisations de la commune de G.________, ce travail de
révision se faisant en principe en fin
d'année.
L.________, voyer de l'Etat de Vaud, a déclaré
qu'à sa connaissance il n'y a pas de problème de
débordement d'eau sur la route principale reliant [...]
à [...]. Il a néanmoins précisé qu'il
n'était pas toujours informé lorsque des panneaux de
signalisation routière étaient apposés sur la
route cantonale. Par contre, il sait qu'un collecteur d'eau claire
de la route cantonale est obstrué par du tuf,
précisant que des travaux de fraisage avaient
débuté.
(…) ».
En droit, le premier juge a retenu que l'accident s'était
produit à proximité immédiate du Domaine
[...], sur lequel se trouvait une conduite canalisant un ruisseau,
propriété de la défenderesse, bouchée
le jour de l'accident. Il a considéré que dite
canalisation était un ouvrage au sens de l'art. 58 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911; RS 220), qui ne souffrait ni d'un
vice de construction ni d'un défaut d'entretien. Il a en
effet estimé que le témoignage de H.________ ne
permettait pas à lui seul d'établir que
c'était en raison d'un défaut initial - impliquant un
entretien rigoureux - et non des phénomènes
météorologiques des jours ayant
précédé l'accident que la conduite
s'était bouchée, provoquant ainsi un
écoulement d'eau sur la chaussée, et qu'il ressortait
des déclarations de F.________ que la défenderesse
avait régulièrement fait procéder au curage
des canalisations. Cela étant, même si un vice de
construction ou un défaut d'entretien avait
été établi, le premier juge a
considéré que le rapport de causalité avec
l'accident aurait été interrompu par la faute du
demandeur, qui connaissait les lieux, savait que l'endroit
était régulièrement glissant et aurait ainsi
dû user d'une prudence particulière en abordant ce
tronçon. Selon le magistrat, si le demandeur a
été surpris par l'écoulement d'eau, c'est
qu'il n'a pas voué toute son attention à la route ni
adapté sa vitesse aux conditions de celle-ci, la
décision du préfet important peu à cet
égard.
B.
Par acte du 23 mars
2009, B.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous
suite de dépens, à son annulation, respectivement
à sa réforme en ce sens que la Commune de G.________
est sa débitrice et lui doit prompt paiement d'un montant de
11'302 fr. 60 avec intérêt à 5% l'an dès
le 24 juin 2007 (II) et à ce que les chiffres II, III, IV et
V du dispositif soient annulés, respectivement
réformés dans le sens du chiffre II
précité (III).
Dans son mémoire du 29 juin 2009, il a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un président de tribunal
d'arrondissement.
2.
Le recourant conclut
à l'annulation du jugement entrepris. Il estime que le
premier juge a apprécié arbitrairement les preuves en
écartant le témoignage de H.________. La cour de
céans disposant d'un large pouvoir d'examen dans le cadre du
recours en réforme (art. 452 et 456a CPC), elle revoit
librement l'appréciation d'un témoignage dont la
substance a été, comme en l'espèce,
verbalisée dans le jugement. Le recours en nullité,
voie de droit subsidiaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656), est par conséquent
irrecevable et il convient d'examiner le recours en
réforme.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la
cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans
réadministration des preuves déjà
administrées en première instance. Il
développe donc son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
4.
a)
Le
recourant reproche au premier juge d'avoir «purement et
simplement» écarté le témoignage de
H.________, personne la mieux à même de décrire
la situation.
b)
Selon ce témoin, la dimension de la conduite est
insuffisante, de sorte qu'elle se bouche
régulièrement, avec pour conséquence que de
l'eau, ainsi que du calcaire et du limon, s'écoulent sur la
route et rendent celle-ci glissante à l'endroit où
l'accident en cause s'est produit (jgt, pp. 5 et 9). Contrairement
à ce que soutient le recourant, le président du
tribunal n'a pas écarté ce témoignage, mais a
estimé qu'en l'absence de tout autre élément,
il était insuffisant pour apporter la preuve d'un vice de
construction ou d'un défaut d'entretien (jgt, p.
9).
En outre, c'est avec raison que le premier juge a
considéré que H.________, qui est le chef de culture
du Domaine [...], n'avait pas les compétences techniques
pour se prononcer sur l'insuffisance ou la suffisance de la
dimension de la conduite. Une telle insuffisance n'a pas
été établie et il se peut que la conduite se
soit bouchée à la suite des violents orages avec
fortes précipitations ayant eu lieu les jours
précédents (cf. jgt, p. 2), provoquant ainsi un
écoulement d'eau et de limon sur la
chaussée.
C'est également à bon droit que, par rapport aux
affirmations du témoin précité selon
lesquelles la conduite s'obstruait régulièrement, le
président du tribunal a estimé qu'il n'était
pas renseigné avec précision sur la fréquence
des contrôles des conduites effectués par
l'intimée, mais a relevé que celle-ci mandatait de
façon régulière la société du
témoin F.________ pour procéder au curage des
canalisations, veillant ainsi à tout le moins à son
devoir d'entretien usuel (jgt, p. 9 s.).
L'appréciation du témoignage de H.________ faite par
le premier juge ne prête ainsi pas le flanc à la
critique et le recours doit être rejeté sur ce
point.
5.
Le recourant estime que la responsabilité de
l'intimée en tant que propriétaire d'ouvrage est
engagée.
Après avoir rappelé que la preuve de l'existence d'un
vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'ouvrage
incombe à celui qui invoque l'art. 58 CO, le premier juge a
estimé que ni l'un ni l'autre n'étaient
établis en l'espèce (jgt, p. 9 s.).
L'écoulement d'eau et de limon sur la chaussée le
jour de l'accident étant survenu le surlendemain de chutes
d'eau exceptionnelles et inhabituellement fortes, la
considération du président du tribunal est
adéquate. En effet, dit écoulement peut, avec une
grande vraisemblance, avoir été la conséquence
de ces conditions météorologiques extraordinaires et
non celle d'un défaut de construction ou d'entretien de la
canalisation en cause.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce
point également.
6.
a)
Le recourant soutient enfin qu'il n'a pas commis de faute
concomitante, invoquant notamment le prononcé
libératoire rendu en sa faveur par le
préfet.
b)
Selon l'art. 53 al. 1 CO, le juge civil n'est pas
lié par l'acquittement prononcé au pénal. Le
fait que le préfet ait, dans un premier temps, retenu
à la charge du recourant une perte de maîtrise de son
véhicule et une vitesse inadaptée aux conditions de
la route, puis l'ait, dans un second temps, libéré de
toute infraction n'est ainsi pas déterminant en
l'espèce.
c)
Après avoir procédé à une
inspection locale, le premier juge a estimé que les
conditions de visibilité étaient bonnes, la route sur
laquelle s'est produit l'accident étant pratiquement
rectiligne devant les bâtiments du Domaine [...]. Il a retenu
que le recourant était domicilié à Chexbres,
qu'il connaissait les lieux et savait que ce tronçon de
route était régulièrement glissant (jgt, pp. 4
et 10). C'est dès lors à bon droit que le
président du tribunal a considéré que si le
recourant a été surpris par l'écoulement d'eau
sur ce tronçon, c'est qu'il n'a pas voué toute son
attention à la route ni adapté sa vitesse aux
conditions de celle-ci, commettant ainsi une faute qui a rompu le
lien de causalité adéquate entre le défaut
d'entretien ou le vice de construction de la canalisation -
à condition qu'il soit établi - et
l'accident.
Le jugement entrepris ne prête ainsi pas le flanc à la
critique dans la mesure où il rejette les prétentions
du recourant et il n'est nul besoin d'examiner si l'intimée
a bien la légitimation active dans le présent litige
(cf. jgt, p. 7).
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 413 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant B.________ sont arrêtés à 413 fr.
(quatre cent treize francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Pierre-Alexandre
Schlaeppi (pour B.________),
‑      Me
Jean-Michel Henny (pour Commune de G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
11'302 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffi
ère
: