vd_findinfo · Ord / 2012 / 19 · 2012-11-30 · fr

RISQUE DE FUITE, MOTIF DE DÉTENTION | 231 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2012 Ord / 2012 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
300
PE10.027739/ECT
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 5 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne,
et
H.________,
prévenu, représenté par Me Lise-Marie
Gonzalez Pennec, avocate d'office à Vevey.
La
Présidente de la Cour d'appel pénale considère:
En
fait
1.
Selon le dispositif du jugement du 30 novembre 2012, le Tribunal correctionnel de Lausanne a notamment
constaté que H.________ s’est rendu coupable de contravention à la LStup, de tentative
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de vol, de tentative de vol et de dommages à
la propriété (I), l’a condamné à une peine privative de liberté ferme
de 400 jours (II), constaté que la peine privative de liberté ferme prononcée sous chiffre
II ci-dessus, doit être considérée comme exécutée, H.________ ayant été
détenu avant jugement durant 462 jours (III), ordonné en faveur de H.________ un traitement
ambulatoire relatif à sa schizophrénie (IV), ordonné en faveur de H.________ un traitement
institutionnel au sein de l’institution l’Estérelle à Vevey, ou de toute autre
institution répondant aux exigences du traitement suivi d’un traitement ambulatoire, relatifs
à ses addictions aux stupéfiants (V) et ordonné la libération immédiate de H.________,
à moins qu’il ne soit détenu pour un autre motif (VIII).
2.
Par acte du 30 novembre 2012, le Ministère public a annoncé faire appel de ce jugement. Par
acte du même jour, il a en outre demandé la modification du chiffre VIII du dispositif, concluant
à ce que H.________ soit maintenu en détention pour des motifs de sûretés afin de
garantir l’exécution des mesures prononcées. En bref, la Procureure a expliqué que
le prévenu est un poly-toxicomane souffrant d'une dépendance lourde et que les experts psychiatres
ont en outre posé le diagnostic de schizophrénie. Compte tenu du fait que H.________ est un
récidiviste, le Parquet considère qu'une remise en liberté immédiate aurait pour
inévitable conséquence d'exposer ce dernier à la consommation de produits stupéfiants
et, par ce fait, mettrait sérieusement en péril la mise en place des mesures ordonnées.
Dans sa réponse du 4 décembre 2012, H.________ a indiqué qu’il ne demandait pas
sa mise en liberté immédiate car il était conscient qu’il était préférable
pour lui qu’une continuité soit assurée entre sa détention et la mesure à intervenir
et qu’il s’en remettait donc à justice s’agissant de la requête de maintien
en détention pour des motifs de sûretés. Il a toutefois précisé que cette situation
ne devrait pas perdurer au-delà d’un mois, l’objectif de la détention étant
uniquement d’assurer l’exécution de la mesure et a requis à pouvoir exécuter
la mesure ordonnée de manière anticipée.
En
droit
1.
Aux termes de l’art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première instance
détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu
en détention pour des motifs de sûreté : pour garantir l’exécution de la peine
ou de la mesure prononcée (let. a), en prévision de la procédure d’appel (let. b).
Selon l’al. 2 de cette disposition, si le prévenu en détention est acquitté et que
le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut
demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise
du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté.
En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu’à ce qu’à
ce que la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué. Celle-ci statue
sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.
Malgré le silence de la loi à cet égard, aucune circonstance ne justifie d'interdire au
Ministère public de s'opposer également à la remise en liberté d'un condamné
lorsque la condamnation s'écarte sensiblement de ses réquisitions et qu'il estime que le maintien
en détention est nécessaire en prévision de la procédure d'appel qu'il entend annoncer
(Logos, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, nn. 13 et 15 ad art. 231 CPP et les réf. cit.).
En l'espèce, le Ministère public a réclamé à l'encontre de H.________ une peine
supérieure à celle prononcée par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
soit une peine privative de liberté de vingt mois, qui est également supérieure aux 462
jours de détention provisoire déjà effectuée. Il a déposé une annonce d’appel
et on ne saurait exclure qu’un éventuel appel soit a priori dépourvu de chances de succès
au fond,
2.
2.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée
lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre". Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve
de retenue dans l'appréciation du risque de récidive: le maintien en détention ne peut
se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont
l'autorité redoute la réitération sont graves
(ATF
137 IV 13 c. 4.5; ATF 135 I 71 c. 2.3). Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let.
c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être
également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire
aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre
de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 3-4; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.7). Le risque
de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité
confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les réf. cit.).
2.2
Le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné H.________ pour contravention à la LStup,
tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, vol, tentative de vol et dommages à
la propriété. On lui reproche, en substance, d’avoir, entre juillet 2010 et fin avril
2012, cambriolé des véhicules en ville de Lausanne notamment afin de fiancer sa consommation
de produits stupéfiants.
En l’espèce, le risque de récidive au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP est manifeste
et les conditions d’un maintien en détention sont par conséquent réalisées.
En effet, les experts ont estimé que le risque de récidive présenté par le prévenu
était significatif. De plus, ce dernier a déjà été condamné pour des fais
similaires en 2008. Il a également récidivé en cours d’enquête, à savoir
lors des deux mises en liberté dont il a bénéficié. Enfin, l’intéressé
a lui-même expressément indiqué, dans le cadre de ses déterminations, qu’il
ne demandait pas sa mise en liberté immédiate, car il était conscient qu’il était
préférable pour lui d’avoir une continuité entre sa détention et la mesure
à intervenir.
3.
3.1
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner
les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention
(règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1
CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2
CPP, font notamment partie des mesures de substitution: la fourniture de sûretés (let. a),
la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à
résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir
un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou
à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g). La liste des mesures de substitution énoncée à l'art. 237 CPP n'est pas exhaustive.
Aux termes de l’art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu
à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure
entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet.
De par sa nature, l’exécution anticipée des peines et des mesures de l’art. 236
CPP est une mesure de contrainte de la procédure pénale qui se classe à la limite entre
la poursuite pénale et l’exécution de la peine; elle doit permettre d’offrir à
l’accusé de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de l’exécution
de la peine avant même que le jugement n’entre en force (TF 1B_90/2012 du
21
mars 2012 c. 2.2; TF 1B_18/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2; ATF 133 I 270
c.
3.2.1, JT 2011 IV 3). La poursuite de la détention sous la forme de l’exécution
anticipée de la peine suppose l’existence d’un motif de détention provisoire particulier,
comme par exemple le risque de collusion ou le risque de fuite (TF 1B_90/2012 précité;
ATF 117 Ia 72; Robert-Nicoud,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 236 CPP).
3.2
Les premiers juges ont ordonné en faveur de H.________ un traitement ambulatoire relatif à
sa schizophrénie (IV) et un traitement institutionnel au sein de l’institution l’Estérelle
à Vevey, ou de toute autre institution répondant aux exigences du traitement suivi d’un
traitement ambulatoire, relatifs à ses addictions aux stupéfiants (V).
L’intéressé est un poly-toxicomane au long court, souffrant d’une dépendance
lourde mise au jour par les experts psychiatres, lesquels ont en outre posé le diagnostic de schizophrénie.
La diminution de responsabilité a été qualifiée de moyenne. Aux débats de première
instance, l’expert a déclaré que les deux pathologies étaient imbriquées et
qu’à l’heure actuelle, si le cadre contenant de la prison avait permis de mettre sous
cloche les symptômes liés à la pathologie psychiatrique du prévenu, une remise en
liberté sans cadre serait de mauvaise augure, compte tenu du risque de récidive, immanquablement
accentué par une inévitable recrudescence des symptômes liés à sa schizophrénie.
L’expert s’est donc prononcé en faveur d’un traitement résidentiel pour soigner
la dépendance toxicologique du prévenu, à doubler d’un traitement ambulatoire orienté
sur la problématique psychiatrique.
Au regard des remarques de l’expert, il y a lieu de mettre en œuvre, sans tarder, les mesures
préconisées par ce dernier et telles qu’ordonnées par les premiers juges. En effet,
ces mesures sont aptes à réduire le risque de récidive et le prévenu est disposé
à s’y soumettre, dès lors qu’il en a précisément requis l’exécution.
Une exécution anticipée de ces mesures est propre à offrir à H.________ de meilleures
chances de resocialisation dans le cadre de l’exécution de la peine avant même que le
jugement n’entre en force. Il convient par conséquent d'ordonner l'exécution anticipée
des mesures prononcées au bénéfice de H.________.
Reste qu’il subsiste un risque de récidive jusqu’à ce que ces mesures puissent
être mises en œuvre, dès lors qu’il faut encore trouver au prévenu une place
disponible dans une institution pouvant convenir à sa pathologie. Il convient par conséquent
de contrer ce risque par un maintien en détention de H.________ jusqu’à la mise en place
de la mesure institutionnelle et le traitement ambulatoire.
4.
En définitive, la demande du Ministère public doit être admise et le maintien de la détention
de sûreté prononcé. Il en va de même de la demande de H.________ à pouvoir exécuter
les mesures ordonnées en sa faveur de manière anticipée.
Il sera statué sur les frais de la présente ordonnance à l'issue de la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 et 231 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Ordonne l’exécution anticipée des mesures prononcées aux chiffres IV et V du dispositif
du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Lausanne le 30 novembre 2012.
II.
Ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de H.________ jusqu’à
la mise en œuvre des mesures figurant aux chiffres IV et V du dispositif du jugement rendu par le
Tribunal correctionnel de Lausanne le 30 novembre 2012.
III.
Dit que les frais suivront le sort de la cause
au fond.
IV.
Déclare la présente ordonnance exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :