vd_findinfo · Décision / 2018 / 200 · 2018-01-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.01.2018 Décision / 2018 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
12
PE17.024515-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2017 par
G.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 13 décembre 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.024515-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
G.________ fait l’objet d’une instruction pénale pour tentative de blanchiment diligentée
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par ordonnance du 13 décembre 2017, le Ministère public a prononcé la saisie pénale
conservatoire de la somme de 3'000 fr. créditée le 10 novembre précédent sur le compte
[...], ouvert auprès de la Banque [...] et dont la prévenue est l’ayant droit économique,
la banque étant requise de verser cette somme sur le CCP du Ministère public sous référence
[...].
B.
Par acte mis à la poste le 17 décembre
2017 à l’adresse de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, G.________ a
déclaré « introdui[re] clairement ce recours dans le délai et [être]
curieuse de connaitre [s]es accusateurs». Elle a produit des pièces.
Par lettre du 21 décembre 2017, le Président de la Chambre des recours pénale, considérant
que le mémoire ne satisfaisait pas aux exigences légales, a imparti à la recourante un
délai au 3 janvier 2018 pour le compléter, ajoutant que, sans nouvelles de sa part, il considérerait
que le courrier du 17 décembre 2017 n’était pas un recours et le classerait sans suite.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix
jours, à l'autorité de recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Aux termes de
cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire
à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126; Ziegler/Keller,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. cit., n. 1126; Lieber,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et
sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011n. 20 ad art. 385 CPP; CREP 4 juillet 2017/446).
1.3
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile. Toutefois, la recourante indique simplement
vouloir recourir contre l’ordonnance de séquestre du 13 décembre 2017 et souhaiter connaître
les tiers qu’elle désigne comme ses « accusateurs »; d’une manière
plus générale, elle exprime son désaccord avec la décision en question et plaide
le fond. Elle n’a pas donné suite à la lettre du 21 décembre 2017 du Président
de la Chambre des recours pénale. Ce faisant, à défaut de tout argument portant sur les
conditions d’application des art. 263 et suivants CPP, elle ne soulève aucun moyen, même
implicite, qui justifierait le prononcé d’une autre décision. Le recours ne satisfait
donc pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP.
2.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :