vd_findinfo · Décision / 2016 / 290 · 2016-05-09 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.05.2016 Décision / 2016 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
282
PE15.017731-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2016 par
F.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 4 février 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.017731-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies
dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le
recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Le 19 février 2016, F.________ a déposé
un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 4 février 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois. Par avis notifié par pli recommandé du 26
février 2016, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai de
20 jours dès sa réception, pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
3.
Aucune avance de frais n'ayant été versée à ce jour, la recourante n'a pas fourni
les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de
prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable
(art.
383 al. 2 CPP).
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP; CREP 13 novembre 2015/725).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme F.________,
-
M. [...]
-
M.D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :