vd_findinfo · Pron / 2012 / 175 · 2012-08-16 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.08.2012 Pron / 2012 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
JU09.034086-121353
369
JUGE
DELEGUee DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
16 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 12 juillet 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
M.
E.________
, à Lausanne, d’avec
Mme
E.________
, à Lausanne,
vu
l'écriture déposée le 20 juillet 2012 par M. E.________ par laquelle celui-ci requiert
qu'un avocat lui soit commis d'office et qu'un délai lui soit imparti afin de former appel,
vu le courrier recommandé
de la juge déléguée de la Cour d'appel civile du 30 juillet 2012, informant M. E.________
que son acte, dénué de toute motivation et conclusion en lien avec l'ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale rendue le 12 juillet 2012, ne constituait pas un appel, que de plus
le délai pour former appel n'était pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]) et qu'en conséquence, elle s'apprêtait à rendre
un arrêt d'irrecevabilité tout en lui accordant un délai de cinq jours pour se déterminer,
vu le relevé « Track & Trace »
de la Poste du 8 août 2012, selon lequel le courrier du 30 juillet 2012 a été retiré
le 2 août 2012 par M. E.________,
vu l'absence de déterminations,
vu
les autres pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu des art. 308 ss CPC, un appel motivé peut être formé contre une ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 121) dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 314 al. 1 CPC),
que
l'autorité de seconde instance peut impartir un délai à l'appelant pour rectifier des
vices de forme à l'instar de l'absence de signature (Jeandin, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad. art. 311),
qu'il ne saurait être
remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par
ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et  affectant l'appel de façon
irréparable (ibidem; JT 2011 III 184);
attendu, en l'espèce,
que la juge déléguée de la Cour d'appel civile a, par courrier du 30 juillet 2012, informé
M. E.________ que, en raison de l'absence de motivation et de conclusions, elle s'apprêtait à
rendre une décision d'irrecevabilité et lui a imparti un délai de cinq jours pour se déterminer,
que l'intéressé
ne s'est pas manifesté,
que, l'écriture ne
contenant pas de motivation ni de conclusion en rapport avec l'ordonnance attaquée, l'appel doit
être déclaré irrecevable,
que l'arrêt est rendu
sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M. E.________
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour Mme E.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :