vd_findinfo · 692 · 2023-12-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, GESTION DÉLOYALE, SOUSTRACTION DE DONNÉES{ART. 143 CP}, ACCÈS INDU À UN SYSTÈME INFORMATIQUE | 143 CP, 143bis CP, 144bis CP, 158 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.04.2024 (publié) 692

TRIBUNAL
CANTONAL
692
PE17.016488-FABVWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Art.
31, 143, 143bis, 144bis, 158 CP ; art. 23 LCD ; art. 319, 385 et 396 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2023 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE17.016488-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
La société S.________, avec siège à [...], en liquidation depuis le […] 2021,
a pour but notamment la prestation de services de conseil pour toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, en particulier dans le domaine
du marketing numérique.
Dès le 7 juillet 2016, date de publication dans la FOSC, N.________ et Q.________ étaient respectivement
associée gérante présidente et associé gérant de cette société, tous
deux avec signature individuelle.
N.________, Q.________ et A.________, directeur financier, ont tenu une séance le 1
er
juin 2017, au cours de laquelle il a été décidé que Q.________ s'impliquerait au
niveau de la gérance au plus tard jusqu'au 30 juin 2017.
Par contrat du 8 juin 2017, Q.________ a cédé ses parts de la société à N.________.
Le même jour, l’assemblée générale ordinaire de S.________ a eu lieu en présence
de N.________, Q.________ et A.________. Il a été décidé à l'unanimité
de désigner un seul associé gérant en la personne de N.________.
Toujours le 8 juin 2017, la prénommée a requis du Registre du commerce qu'il radie Q.________
de sa fonction d'associé gérant. La radiation a été publiée dans la FOSC du
4 juillet 2017.
b)
Le 18 août 2017, S.________, par son associée gérante N.________, a déposé plainte
contre Q.________ pour gestion déloyale, abus de confiance, infraction contre le domaine secret,
soustraction de données, accès indu à un système informatique et diffamation (dossier
PE17.016890). La société reprochait à Q.________ d’avoir agi à son détriment,
vraisemblablement pour préparer une activité concurrente avec la collaboration de H.________,
lequel avait été engagé par S.________ le 3 novembre 2016 en tant que vendeur à la
commission. Le prévenu aurait abusé de son pouvoir de représentation pour licencier H.________,
allant à l'encontre des instructions expresses de N.________. Il aurait cherché à détourner
des clients de la société. Il n'aurait pas restitué plusieurs objets appartenant à
cette dernière pour les utiliser à son profit. Il aurait ouvert sans droit le courrier de la
société alors qu'il n'en était plus le gérant et aurait exercé une rétention
sur un courrier du Registre du commerce du 12 juin 2017, afin de retarder l’inscription de la radiation
de ses pouvoirs. Il se serait introduit dans le système informatique de la société le
18 juin 2017, en aurait pris le contrôle et aurait copié des données. Enfin, dans
une requête de mainlevée d’opposition du 31 juillet 2017, il avait allégué
que N.________ et son conjoint A.________ auraient commis des actes « malhonnêtes et illicites
».
c)
Le
24 août 2017, Q.________ a déposé plainte contre N.________ et A.________ pour faux dans
les titres, injure, diffamation et calomnie (PE17.016488). Le 25 septembre 2017, H.________ a également
déposé plainte pénale contre N.________ et A.________ pour calomnie et diffamation (PE17.016488).
d)
Par
ordonnance du 2 octobre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé
d'entrer en matière sur la plainte de S.________ dirigée contre Q.________ pour les infractions
d’abus de confiance, de gestion déloyale, de violation de secrets privés et de diffamation.
Statuant le 6 mars 2018 (arrêt n° 172) sur le recours interjeté le 14 octobre
2017 par H.________ contre cette ordonnance de non-entrée en matière partielle, la Chambre
des recours pénale a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et a
confirmé l’ordonnance attaquée.
B.
a)
Le 20 avril 2018, Q.________ a déposé
plainte contre S.________, N.________ et A.________, pour calomnie, diffamation et dénonciation
calomnieuse (PE18.007938).
Par acte du 9 mai 2018, remis à la Poste le 11 mai 2018, S.________ a déposé plainte contre
Q.________ et H.________, exposant notamment que les éléments en sa possession laissaient supposer
que Q.________ avait préparé la création de R.________, une entreprise individuelle concurrente,
avec H.________ alors qu’il exerçait encore son activité de gérant (PE18.009089).
Elle a ajouté avoir appris dans le cadre d’un litige civil l’opposant à Q.________
que ce dernier avait encaissé entre le 1
er
septembre
et le 31 décembre 2017 des montants d’anciens clients de S.________ pour un montant total
de 6'606 fr. 14. S’agissant de son dommage, elle a allégué un manque à gagner de
269'287 fr. et formulé des prétentions civiles à hauteur de 316'498 fr. au 30 avril 2018.
Par acte du 30 août 2018, S.________ a déposé une plainte complémentaire contre Q.________
et H.________, exposant que les informations obtenues depuis le 9 mai 2018 faisaient suspecter la réalisation
des infractions de faux et usage de faux, abus de confiance, gestion déloyale, violation de secrets
privés, abus de confiance, harcèlement et subsidiairement calomnie, diffamation, injure.
b)
Par ordonnance du 7 janvier 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a joint l’enquête PE 18.009089  instruite contre Q.________ et H.________ pour gestion
déloyale à l’enquête PE17.016488 instruite contre H.________ pour calomnie, diffamation,
injure et faux dans les titres, contre N.________ pour diffamation subsidiairement calomnie et faux dans
les titres, contre Q.________ pour accès indu à un système informatique et contre A.________
pour diffamation subsidiairement calomnie, injure et faux dans les titres.
Par ordonnance du 22 février 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a joint l’enquête PE18.007938 instruite contre A.________ et S.________ pour diffamation subsidiairement
calomnie et dénonciation calomnieuse à l’enquête PE17.016488 précitée
instruite notamment contre Q.________ pour accès indu à un système informatique et gestion
déloyale.
C.
Dans le cadre de l’instruction de la cause,
une perquisition du matériel informatique de Q.________ a été effectué le 22 novembre
2017 par la Police cantonale qui a établi un rapport le 11 janvier 2018 (P. 27). Par ailleurs, le
Ministère public a notamment procédé à l’audition de Q.________ les 20 novembre
2017 (PV aud. 1) et 30 avril 2019 (PV aud. 3) et à celle de H.________ également le 30
avril 2019 (PV aud. 4).
Le 29 septembre 2022, le Ministère public
a rendu un avis de prochaine clôture informant les parties qu’il entendait rendre une ordonnance
de classement concernant une partie des faits reprochés à Q.________, H.________, A.________
et N.________.
Dans une détermination du 30 novembre 2022, S.________ s’est opposée à un classement
de la procédure en faveur de Q.________ et H.________.
D.
Par ordonnance du 12 mai 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure dirigée contre H.________ pour infraction à la loi fédérale
contre la concurrence déloyale, calomnie, subsidiairement diffamation et injure (I), de celle dirigée
contre N.________ pour calomnie subsidiairement diffamation, dénonciation calomnieuse (II), de celle
dirigée contre Q.________ pour accès indu à un système informatique et gestion déloyale
(III), de celle dirigée contre A.________ pour calomnie subsidiairement diffamation, injures et
dénonciation calomnieuse (IV), de celle dirigée contre S.________ pour calomnie subsidiairement
diffamation (V), dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer aux prénommés une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) (VI) et dit que les frais de la cause suivaient le sort de la cause au fond (VII).
E.
Par acte du 26 mai 2023, S.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Selon les indications figurant au Registre du commerce accessibles par Internet, qui sont des faits notoires
(ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1), par décision du […] novembre 2023, le tribunal de la faillite
de [...] a prononcé la faillite de la société, avec effet ce même jour. N.________
est liquidatrice.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) –
sous réserve de ce qui sera exposé ci-après (cf. consid. 3.3) – auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
La recourante reproche tout d’abord au Ministère
public d’avoir classé la procédure contre H.________ pour infraction à l’art.
23 LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS
241).
2.1
Selon l’art. 319 al. 1 let. d CPP, le Ministère public ordonne le classement de la procédure
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus. Pour les
infractions qui se poursuivent que sur plainte, le dépôt d’une plainte en temps utile
constitue une condition positive à l’ouverture de l’action pénale ; si cette
condition fait défaut, un classement peut être rendu en application de l’art. 319 al.
1 let. d CPP (Heiniger/Rickli, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], Schweizerische
Strafprozessordnung, Basler Kommentar, t. II, 3
e
éd Bâle 2023, n. 13 ad art. 319 StPO et les références citées).
Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte
contre l’auteur (art. 30 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public
ou de l’autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement ;
dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP). Une plainte
est valable au sens de l’art. 30 CP si l’ayant droit, avant l’échéance d’un
délai de trois mois depuis que l’auteur de l’infraction lui est connu (art. 31 CP),
manifeste, dans les formes et auprès des autorités compétentes selon l’art. 304
CPP, sa volonté inconditionnelle que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et que
la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté (cf. ATF 141
IV 380 consid. 2.3.4 ; ATF 131 IV 97 consid. 3.1 ; TF 6B_501/2020 du 15 décembre 2020
consid. 1.1.1).
2.2
En l’espèce, après avoir relevé que l’infraction à l’art. 23 LCD
se poursuivait uniquement sur plainte, le Ministère public a considéré que la plainte
de la recourante datée du 11 mai 2018 était tardive dès lors qu’elle avait été
déposée après l’échéance du délai de trois mois de l’art. 31
CP.
La recourante soutient que dans son précédent recours du 14 octobre 2017, qui portait sur l’ordonnance
de non-entrée en matière partielle rendue sur la plainte déposée le 18 août
2017 contre Q.________, elle avait conclu à ce qu’une instruction pénale soit ouverte
également contre H.________ pour diffamation et concurrence déloyale, ce qui devait être
retenu comme valant plainte pénale. Le délai de trois mois avait donc été respecté,
le point de départ du délai pour déposer plainte devant être fixé au plus tôt
le 22 août 2017 selon elle.
La recourante ne peut pas être suivie dans ses explications. Le dépôt d’un recours
ne saurait valoir dépôt d’une plainte pénale, et encore moins lorsque les conclusions
tendant à l’ouverture d’une instruction pénale ont trait à une personne non
concernée par l’ordonnance attaquée. Comme l’a relevé la Cour de céans
dans son arrêt du 6 mars 2018, il appartenait à la recourante de procéder auprès
du Ministère public si elle souhaitait déposer formellement une plainte contre H.________,
ce qu’elle a fait par acte du 9 mai 2018 dans lequel elle a chiffré son dommage. Contrairement
à ce qu’elle soutient, elle était à l’époque représentée par
un mandataire qualifié. De plus, elle n’ignorait pas comment former plainte ni auprès
de quelle autorité puisqu’elle avait déjà déposé plainte précédemment
auprès du Ministère public.
La plainte pénale contre H.________ étant tardive, une condition à l’ouverture de
l’action pénale fait défaut. Dans ces conditions, le classement de la procédure
contre ce dernier pour infraction à l’art. 23 LCD qui se poursuit uniquement sur plainte doit
être confirmé, en application de l’art. 319 al. 1 let. d CPP, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si les éléments constitutifs de l’infraction, en lien avec l’art.
4 let. a LCD, sont réalisés.
3.
La recourante fait ensuite grief au Ministère
public d’avoir classé la procédure dirigée contre Q.________ pour gestion déloyale.
3.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés
par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se
poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou
lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant
de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références
citées ; TF 7B_4/2023 du 27 novembre 2023 consid. 4.3.2). En revanche, le Ministère public
doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il
n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité
de jugement, qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement (ATF 143
IV 241 précité).
3.2
Réprimant la gestion déloyale, l'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un
mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte
à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion
déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
L’infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une personne
qui revêt la qualité de gérant. Il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou
formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans
l'intérêt d'autrui (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). La
qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition
autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation d'actes
juridiques que par la défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore
par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice
d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui,
sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 142 IV 346 précité ;
ATF 123 IV 17 consid. 3b). Un tel devoir incombe notamment aux organes des sociétés commerciales,
à savoir notamment aux associés et associés-gérants d’une société
à responsabilité limitée (Trechsel/Crameri, in : Trechesel/Pieth [éd.], Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4
e
éd. Zurich/St-Gall 2021, n. 6 ad art. 158 StGB).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 précité ; TF 6B_201/2021 du 6 septembre 2021
consid. 3.3). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de déterminer, au préalable
et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant.
Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des éventuels
statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale, buts de la
société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_815/2020 du 22 décembre 2020 consid.
4.1 ; TF 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019 consid. 4.1 et les références citées).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu "préjudice", notion qui doit être
comprise comme pour les autres infractions contre le patrimoine, en particulier l'escroquerie (ATF 122
IV 279 consid. 2.a ; TF 6B_108/2016 du 9 décembre 2016 consid. 4.4). Tel est le cas lorsqu'on
se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution
de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de
l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point
de vue économique (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; 129 IV 124 consid. 3.1). Seul le préjudice
causé aux intérêts pécuniaires sur lesquels le gérant a un devoir de gestion
ou de surveillance peut être pris en considération (ATF 97 IV 16 consid. 4 in JdT 1971 IV 103).
L'éventuel préjudice subi par un tiers auquel le gérant ne serait pas lié par le
rapport de gestion ne peut être considéré sous l'angle de l'art. 158 CP (
ibidem
).
Le dommage, qui n'a pas besoin d'être chiffré (TF 6B_108/2016 précité consid. 1.2),
existe lorsque le lésé a un droit protégé par le droit civil, notamment au sens de
l'art. 41 CO, à la compensation du dommage subi (TF 6B_280/2022 & 6B_287/2022 du 14 avril
2023 consid. 4.1.2 ; TF 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, la procureure a retenu que Q.________ avait le statut d’associé gérant
responsable de la vente au sein de S.________ avec signature individuelle du 7 juillet 2016 au 29 juin
2017. Il avait toujours contesté avoir voulu porter préjudice à cette société
et avoir détourné des clients de celle-ci. Il ressortait de ses déclarations que le 14
juin 2017 il avait proposé des opportunités commerciales à la recourante alors même
qu’il était sur le départ et que ses relations avec les deux autres gérants étaient
déjà très tendues. Le prévenu avait par ailleurs exposé que la nouvelle entreprise
individuelle créée par H.________, R.________, n’était pas son employeur, mais qu’il
avait reçu quelques mandats. H.________ a confirmé ces éléments, ce qui ressortait
aussi de la procédure civile. S’agissant des montants perçus par Q.________ entre le
1
er
septembre 2017 et le 22 décembre 2017 provenant notamment de sociétés ayant été
clientes de la plaignante, pour des mandats effectués pour le compte de ces sociétés,
la procureure a relevé que le prénommé n’était plus associé gérant
de S.________ depuis le 29 juin 2017. Or, faute de clause de non-concurrence, les obligations légales
de Q.________ envers la société avaient pris fin avec sa radiation au Registre du commerce.
A titre superfétatoire, la procureure a relevé que l’infraction de l’art. 158 CP
n’était consommée que s’il y avait un dommage patrimonial, ce préjudice devant
être en lien de causalité avec la violation des devoirs. Or, la plaignante avait indiqué
dans son courrier du 11 mai 2018 que son manque à gagner s’élevait à 269'287 fr.
sans produire la moindre pièce permettant d’établir et de calculer ce dommage qui relevait
plutôt de la spéculation. Enfin, la procureure a retenu qu’aucune violation des devoirs
de Q.________ n’étant constatée, aucun lien de causalité ne pouvait être établi
avec un éventuel dommage.
La recourante fait valoir en substance que l’entreprise concurrente de H.________ est apparue très
peu de temps après la fin de son activité chez elle, que Q.________ a pris part à la mise
en place de cette activité, qu’il a débauché des clients de S.________ et repris
les projets de cette dernière alors qu’il en était encore associé-gérant. Ses
soupçons seraient confirmés par le nombre de clients appartenant précédemment à
la recourante qui ont versé des sommes d’argent entre septembre et décembre 2017 à
Q.________ et par le fait que les clients ont résilié leur mandat ou mis un terme à des
discussions précontractuelles avec la recourante peu après le départ des prénommés.
Force est de constater que la recourante ne fait valoir aucun élément suffisant pour remettre
en cause les considérations dûment motivées du Ministère public. Elle se limite essentiellement
à reprendre les arguments qu’elle avait présentés devant le Ministère public
et à se prévaloir de la proximité temporelle entre la fin d’activité de Q.________
pour le compte de la recourante et les faits dénoncés, ce qui est insuffisant pour retenir
que les éléments constitutifs et subjectif de l’infraction de gestion déloyale seraient
réalisés en l’espèce. Les éléments mis en avant par la recourante qui
se sont déroulés « peu après » la fin de l’activité de
Q.________ pour S.________ ne sont pas équivalents à des actes accomplis « pendant
son activité » et ne sauraient entrer sous le coup de l’infraction de gestion déloyale
en l’absence de position d’organe de fait de celui-ci après la fin des relations contractuelles
le 29 juin 2017. La recourante passe par ailleurs sous silence que Q.________ n’occupe aucune fonction
au sein de l’entreprise individuelle créée par H.________. Le fait qu’il a admis
disposer d’une adresse électronique [...]@[...].ch et être le propriétaire du nom
de domaine [...], avec la précision qu’il offre des services d’hébergement de noms
de domaines pour des clients, notamment pour H.________, ne suffit pas pour retenir que l’infraction
de gestion déloyale serait réalisée en l’espèce. Quant au fait que Q.________
aurait licencié H.________ contre l’avis de N.________, il ne permet pas non plus d’apprécier
la situation différemment. Enfin, la recourante n’essaie pas de contrer la motivation de l’ordonnance
attaquée au sujet de l’absence de preuve du dommage allégué de 269'287 francs. Certes,
elle renvoie à son courrier du 15 décembre 2020 « recensant les dommages dont la
plaignante s’est prévalue dans la présente cause ». Ce mode de faire ne respecte
toutefois pas les exigences déduites par la jurisprudence des art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP, qui
conditionne la recevabilité d’un moyen au fait qu’il soit exposé dans l’acte
de recours lui-même, et qui prohibe par conséquent le renvoi à des écritures antérieures
(Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], op. cit., n. 9b et 9c ad art. 396 StPO
et les références citées). Ce renvoi n’est donc pas recevable. Certes, la recourante
allègue également avoir subi un dommage de 6'606 fr. 14 que Q.________ aurait encaissés
de la part de ses clients ; elle offre d’établir la preuve de ce versement par la pièce
1 qui accompagnait sa plainte du 9 mai 2018 ; or cette pièce est une requête d’assistance
judiciaire déposée le 20 février 2018 par Q.________ dans le cadre d’une « action
en libération de dette » l’opposant à la recourante, à N.________ et A.________
dans laquelle celui-ci déclare, sous « Revenus d’une activité indépendante
(moyenne annuelle) » un montant de 6'606 fr. 14 ; manifestement, cette pièce ne saurait
constituer une preuve de l’existence d’un « préjudice » de la recourante
en lien de causalité avec la violation par le prévenu d’une obligation qu’il aurait
eue en qualité de gérant ; elle ne saurait pas plus constituer un aveu de la part du prévenu.
Dans ces conditions, la recourante échoue à démontrer l’existence d’un dommage.
Au vu de l’ensemble des circonstances, le classement de la procédure pour l’infraction
de gestion déloyale ne prête pas le flanc à la critique.
4.
La
recourante reproche ensuite au Ministère public d’avoir classé la procédure contre
Q.________ pour accès indu à un système informatique et de ne pas s’être déterminé
sur la commission des infractions de soustraction de données et de détérioration de données,
les éléments constitutifs de ces infractions étant réalisés selon elle.
4.1
L’art. 143 al. 1 CP, réprime celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des
données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne
lui étaient pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre
tout accès indu de sa part.
Aux termes de l’art. 143bis al. 1 CP, quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un
dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui
et spécialement protégé contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans ou d’une peine pécuniaire. L’art. 143bis
CP, qui se trouve dans les infractions contre le patrimoine, incrimine le piratage informatique, à
savoir l’intrusion dans un système informatique appartenant à autrui. Par analogie avec
ce qui prévaut dans le contexte de la violation de domicile, la disposition protège la paix
informatique et plus particulièrement le droit du titulaire du système informatique d’en
maîtriser l’accès et de le contrôler à sa guise (Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 2 ad art. 143bis CP et les références citées).
Tombe sous le coup de cette disposition la personne qui parvient à pénétrer dans un système
informatique protégé contre tout accès indu. Il faut donc qu'il existe une protection
de nature informatique et non physique, comme par exemple un codage, un cryptage ou un mot de passe (TF
6B_241/2015 du 26 janvier 2016 consid. 1.3.3 ; Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 143bis CP
et n. 13 ad art. 143 CP). La notion de protection spéciale est analogue à celle prévue
à l'art. 143 CP : si la barrière consiste uniquement dans une interdiction morale ou contractuelle
d'utiliser un code dont on dispose ou dont on a disposé légitimement, l'art. 143 CP ne sera
pas applicable ; celui qui outrepasse les limites de son droit de disposer des données ou utilise
abusivement des données accessibles, à savoir "l'abus de confiance informatique",
n'est pas punissable (Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 143bis CP et n. 14 ad art. 143 CP et
les références citées).
4.2
Selon l'art. 144bis ch. 1 CP, se rend coupable de détérioration de données celui
qui, sans droit, aura modifié, effacé ou mis hors d'usage des données enregistrées
ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire.
On entend par données enregistrées ou transmises électroniquement celles qui sont stockées
ou transférées par un procédé informatique. Il suffit que la donnée ait un support
informatique et il importe peu qu'elle soit dans l'appareil ou qu'elle soit conservée séparément
sur une disquette (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd.,
vol. I, Berne 2010, n. 2 ad art. 144bis CP). Le comportement punissable au sens de cette disposition,
soit la détérioration, consiste à modifier, effacer ou mettre hors d'usage ces données.
La donnée est effacée dès que l'auteur la fait disparaître du support informatique.
Peu importe à cet égard que le lésé dispose de la même donnée sur un autre
support ou qu'il puisse retrouver l'information (Corboz, op. cit., n. 5 ad art. 144bis CP et les réf.
citées). Enfin, selon cette disposition, l'auteur doit agir sans droit, c'est-à-dire sans autorisation
légale ou contre la volonté expresse ou présumable de l'ayant droit à l'égard
de données sur lesquelles il n'a pas de droit de disposition. Il n'y a évidemment pas d'illicéité
lorsque l'auteur est propriétaire ou locataire de la machine et qu'il peut librement disposer des
données qu'il stocke (Corboz, op. cit., nn. 7-10 ad art. 144bis CP). En outre, l'auteur est punissable
non seulement s'il détériore les données d'un tiers mais également s'il détériore
ses propres données sur lesquelles un tiers a un droit d'utilisation ou qui lui ont été
confiées (Weissenberger, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht
II, 4
e
éd.,
Bâle 2019, n. 12 ad art. 144bis CP). En bref, il doit donc s'agir de données soustraites au
droit de disposition de l'auteur ou dont ce dernier n'a pas le droit de disposer seul (Corboz, op. cit.,
n. 8 ad art. 144bis CP). Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement (Dupuis et
al., op. cit., n. 26 ad art. 144bis CP).
4.3
Concernant les infractions d’accès indu à un système informatique et de soustraction
de données, la recourante invoque les mêmes éléments que ceux soulevés devant
le Ministère public, à savoir qu’elle avait retiré une grande partie des accès
informatiques de Q.________, qu’elle avait changé certains mots de passe, en particulier celui
de l’adresse électronique principale de la société « [...]@[...].com »,
et que le prénommé était vraisemblablement parvenu à accéder et à soustraire
des données contenues dans la boîte mail de la société, probablement en détournant
des droits d’administrateurs, la recourante précisant à ce sujet qu’il n’avait
pas les accès lui permettant d’obtenir une copie du courriel du 14 juin 2017 qu’il avait
produit lors de son audition du 20 novembre 2017 devant le Ministère public.
Comme l’a relevé le Ministère public, Q.________ était encore inscrit au Registre
du commerce comme associé gérant jusqu’au 4 juillet 2017 et il avait été convenu
avec les autres gérants qu’il s’impliquerait encore dans la gestion de sa succession
jusqu’à la fin du mois de juin 2017. Si la recourante a exposé lui avoir retiré
une partie des accès informatiques en juin 2017 après qu’il avait cédé ses
parts de la société, ce qui a été admis par Q.________, il n’en demeure pas
moins que ce dernier a conservé certains accès. Il ressort en outre de ses déclarations
qu’il disposait des accès informatiques pour les opérations qui lui sont reprochées
par la recourante, en particulier les autorisations d’administrateur pour l’application [...]
à laquelle il s’était connecté le 18 juin 2017 ainsi que les accès pour effectuer
des recherches dans le journal des courriels professionnels de la société S.________ (cf. notamment
PV aud. 1, p. 2, lignes 46 ss). Or, comme vu plus haut (consid. 4.1), de simples obstacles moraux,
légaux ou contractuels à l’égard de celui qui a un accès aux données informatiques
ne suffisent pas pour faire application des art. 143 et 143bis CP. Pour le surplus, les mesures d’investigations
policières, qui ont consisté notamment dans le prélèvement des données contenues
dans la boîte mail privée de Q.________, n’ont pas permis de démontrer que celui-ci
aurait pénétré indûment dans des messageries électroniques professionnelles
de la recourante ou qu’il y aurait soustrait des données protégées contre leur accès
par le prénommé. Si le rapport de police confirme qu’en date du 18 juin 2017 le
prévenu s’est connecté sur l’application [...], qu’il a effectué des
changements de rôles administrateur et effectué des recherches dans le journal des courriels
de la recourante, rien ne permet de contredire les déclarations du prévenu selon lesquelles
il disposait des droits y relatifs. Pour le surplus, on ne discerne pas ce que l’accès à
la boîte mail principale de la recourante en juin 2017 aurait eu de problématique, alors que
le prévenu était toujours inscrit au Registre du commerce comme associé gérant et
devait encore accomplir diverses activités pour le compte de S.________, ni comment cela aurait
pu enrichir le prévenu, qui connaissait manifestement déjà les clients de la recourante
et les projets de celle-ci. Enfin, la recourante ne soutient pas que des mesures d’investigations
permettraient de modifier les constatations qui précèdent. Au vu de ces circonstances, un acquittement
semble bien plus probable qu’une condamnation, de sorte que le classement de la procédure
pour les infractions aux art. 143 et 143bis CP est justifié.
4.4
Il reste à examiner le reproche selon lequel le Ministère public n’a pas examiné
l’infraction de détérioration illicite de données informatiques.
Dans sa plainte pénale du 18 août 2017, elle a demandé l’ouverture d’une instruction
pour les infractions d’accès indu à un système informatique (art. 143 CP) et
de soustraction de données (art. 143bis CP) qu’elle a expressément citées, sans
faire référence à l’infraction de détérioration illicite de données
informatiques (art. 144bis CP). A titre de mesures d’instructions et « pour établir
une éventuelle soustraction de données », elle a requis la perquisition du matériel
informatique de Q.________ « ayant vraisemblablement servi à l’accès indu au
système informatique » (plainte pénale, p. 10 et 11). Lorsque le Ministère
public a rendu le 2 octobre 2017 son ordonnance de refus d’entrée en matière sur la plainte
dirigée contre Q.________ en ce qui concerne les infractions d’abus de confiance, de gestion
déloyale, de violation de secrets privés et de diffamation, la recourante a recouru contre
cette ordonnance en concluant à l’ouverture d’une instruction pénale pour les infractions
précitées « en complément de l’instruction pour accès indu à
un système informatique (art. 143 CP) » (acte de recours du 14 octobre 2017, p. 12)
sans faire état de l’art. 144bis CP ni invoquer l’existence d’une non-entrée
en matière implicite au sujet de l’infraction de l’art. 144bis CP. Alors qu’elle
était ainsi informée que l’enquête était instruite uniquement pour accès
indu à un système informatique (cf. aussi les ordonnances de jonction de cause des 7 janvier
et 22 février 2019), elle n’a à aucun moment signalé au Ministère public que
sa plainte porterait aussi sur l’infraction de détérioration illicite de données
informatiques, ni sollicité l’extension de l’instruction à cette infraction, ni
recouru en soutenant qu’il y avait une non-entrée en matière implicite sur ce point.
Ce n’est que dans son écriture du 30 novembre 2022, dans le délai de prochaine clôture,
qu’elle a invoqué pour la première fois une violation de l’art. 144bis CP. Quand
bien même la qualification juridique des faits n’incombe pas au plaignant mais aux autorités
de poursuite (TF 6B_942/2017 du 5 mars 2018 consid. 1.1), il y a lieu de considérer, au vu
du comportement de la recourante, qu’elle a renoncé à demander l’ouverture d’une
enquête pour l’infraction de l’art. 144bis CP et que, si jamais sa plainte pénale
portait sur celle-ci, il y a été mis fin par l’ordonnance de non-entrée en matière
du 2 octobre 2017, confirmée par la Cour de céans par arrêt du 6 mars 2018.
Au demeurant, l’infraction de l’art. 144bis CP est poursuivie d’office uniquement en
présence d’un dommage considérable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En effet, dans son acte de recours, la recourante n’indique pas concrètement quel aurait été
son dommage à cet égard ni comment elle le chiffre. Le seul élément qu’elle
met en avant est le montant de 6'606 fr. 14 correspondant au montant des honoraires qu’aurait perçu
Q.________ après son départ de S.________ de la part d’anciens clients de cette société.
Toutefois, comme déjà dit, la preuve d’un tel dommage n’est absolument pas apportée
par la recourante (cf. supra consid. 3.3). Les écritures que la recourante a transmises au Ministère
public dans le cadre de l’enquête ne fournissent pas non plus d’indication précise
concernant un éventuel dommage en lien avec l’infraction de détérioration de données
informatiques. Enfin, c’est un montant de 1'200 fr. qu’elle avait réclamé à
Q.________ en juin 2017 pour les opérations informatiques litigieuses (cf. chiffre 45 de la
plainte pénale du 18 août 2017, P. 4), ce qui ne saurait être qualifié de considérable.
5.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d’arrêt par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 mai 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille
sept cent soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Gagliardi (pour S.________),
-
Me Sara Giardina (pour Q.________),
-
M. H.________,
-
Mme N.________ (liquidatrice de S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :