vd_findinfo · PPD 10/11 - 25/2012 · 2012-07-20 · fr

PRESTATION DE PRÉVOYANCE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE | 122 al. 1 CC, 22 al. 1 LFLP, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.07.2012 PPD 10/11 - 25/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
10/11 - 25/2012
ZJ11.021059
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
20 juillet 2012
______________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
A.M.________
,
à Grandson, demandeur,
et
B.M.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse, représentée par Me Philippe Oguey, avocat à
Yverdon-les-Bains.
_______________
Art.
122 al. 1 CC; 22 al. 1 LFLP; 111 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t    e t    e n  d r o i t  :
1.
Le divorce des époux
A.M.________, né le 26 mars 1978, et B.M.________ le 12 juillet 1983, qui s’étaient mariés
le 10 septembre 2004, a été prononcé par jugement du 15 avril 2011 du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le ch. V du dispositif dudit
jugement prévoit le partage par moitié des prestations de sortie des époux, ainsi que
la transmission du dossier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Le jugement a
été déclaré définitif et exécutoire dès le 1
er
juin 2011.
Dans les faits, le jugement de divorce relève que le mari dispose de prestations de libre passage
dont le nombre et le montant n’ont pas pu être établis avec précision. En revanche,
l’épouse ne dispose d’aucune prestation de libre passage. Les considérants du jugement
retiennent qu’il faut confirmer le principe du partage par moitié des prestations de sortie
acquises par A.M.________ pendant le mariage.
2.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a obtenu les renseignements suivants de la part
d'institutions de prévoyance professionnelle :
Avoirs
de A.M.________
-
Auprès de la Fondation D.________ : Avoirs le 10.09.2004 : -- ; avoirs le 01.06.2011 : 3'536 fr.
05
-
Auprès de Fonds R.________ : Avoirs le 10.09.2004 : -- ; avoirs le 01.06.2011 : 3'455 fr. 95
-
Auprès de la Fondation N.________ : Avoirs le 10.09.2004: -- ; avoirs le 01.06.2011 : 157 fr. 20
-
Auprès de la Fondation V.________ : Avoirs le 10.09.2004 : --; avoirs le 01.06.2011 : 272 fr. 80
-
Total des avoirs au jour du mariage : --
-
Total des avoirs à l’entrée en force du jugement de divorce: 7'422 fr.
3.
Les ex-époux ont été invités à se déterminer sur ces renseignements conformément
à l’art. 110 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36). Le 6 juillet 2012, B.M.________ a déclaré qu’elle n’avait
pas de contestation ni d’objection à formuler. A.M.________ ne s'est pas déterminé
dans le délai fixé.
4.
En l’absence d’objections
des parties, il incombe au juge unique de statuer, sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
Sur le fond, le droit fédéral prévoit ce qui suit. En cas de divorce, les prestations
de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123 CC (code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 282 CPC (code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) ; les art. 3 à 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42)
s'appliquent par analogie au montant à transférer (art. 22 al. 1 LFLP). Pour chaque conjoint,
la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion
du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir
de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment
du divorce. Par ailleurs, des intérêts compensatoires sont dus sur le montant à transférer
pour la période courant depuis le moment du divorce jusqu'au moment du transfert ou de la demeure
(ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3).
5.
Les époux sont convenus de la règle du partage par moitié. En l’espèce, il
s’agit donc de diviser par deux le montant des avoirs de A.M.________ (époux débiteur)
à la date du divorce et le résultat (7'422 fr. : 2 = 3'711 fr.) est la somme qui doit être
transférée sur un compte de libre passage de B.M.________ (époux créancier). B.M.________
n’a en effet pas d’avoirs à partager, et l’instruction a révélé
que A.M.________ n’avait pas d’avoirs de prévoyance à la date du mariage.
Il se justifie donc d’ordonner à la Fondation D.________ et au Fonds R.________ de verser
chacun la moitié de 3'711 fr., soit 1'855 fr. 50.
A la date du présent jugement, les références du compte de libre passage que B.M.________
doit ouvrir n'étaient pas encore connues. Il lui incombera de les communiquer directement aux deux
institutions de prévoyance concernées.
L’époux débiteur devra le montant de l'intérêt compensatoire dès l'entrée
en force du jugement de divorce, le 1
er
juin 2011; le taux d'intérêt est d'au moins 2 % jusqu'au 31 décembre 2011 et d'au moins
1,5% dès le 1
er
janvier 2012 (art. 8a OLP [Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425], art. 12 let. f et g OPP 2 [Ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.441.1] – sous réserve d'un taux d'intérêt différent prévu par le règlement
de l'institution de prévoyance, et sous réserve d'une modification du taux par l'auteur de
l'ordonnance).
6.
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement. Le taux de l'intérêt moratoire
est depuis le 1
er
janvier 2012 d'au moins 2,5 % (art. 7 OLP - sous réserve d'une modification du taux par l'auteur
de l'ordonnance ; à propos des intérêts, cf. ATF 129 V 251).
7.
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP [Loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40] par renvoi
de l’art. 25a al. 1 LFLP). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordonne à la Fondation D.________ de débiter le compte de A.M.________ de la somme de 1'855
fr. 50 (mille huit cent cinquante-cinq francs et cinquante centimes) avec intérêts compensatoires
au taux d'au moins 2% du 1
er
juin 2011 au 31 décembre 2011 et d'au moins 1,5% dès le 1
er
janvier 2012, et de verser ce montant sur un compte de libre passage ouvert par B.M.________.
II.
Ordonne au Fonds R.________ de débiter le compte de A.M.________ de la somme de 1'855 fr. 50 (mille
huit cent cinquante-cinq francs et cinquante centimes) avec intérêts compensatoires au taux
d'au moins 2% du 1
er
juin 2011 au 31 décembre 2011 et d'au moins 1,5% dès le 1
er
janvier 2012, et de verser ce montant sur un compte de libre passage ouvert par B.M.________.
III.
Statue sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
M. A.M.________,
‑
Me Philippe Oguey, avocat (pour Mme B.M.________),
-
Fondation D.________,
-
Fonds R.________,
par
l'envoi de photocopies.
Il est communiqué pour information au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :