vd_findinfo · Décision / 2018 / 802 · 2018-09-25 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.09.2018 Décision / 2018 / 802

TRIBUNAL
CANTONAL
748
PE17.023059-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2018 par l'avocate
G.________
contre l'ordonnance de classement et de suspension rendue le
22
août 2018 par la Procureure de l'arrondissement de La Côte en tant qu'elle porte sur l'indemnité
due en qualité de défenseur d'office d'A.H.________ dans la cause
n° PE17.023059-MMR
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère
:
En fait :
A.
a)
Le 28 février 2018, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a désigné l'avocate
G.________ en qualité de défenseur d'office d'A.H.________.
b)
Le 8 août 2018, l'avocate a produit une liste d'opérations pour le mandat assumé entre
le 21 février et le 22 juin 2018, indiquant y avoir consacré 10.75 heures en sus de débours
par 209 fr. 30.
Elle
a en particulier mentionné des frais de transport de 59 fr., pour une vacation de 2.08 heures hors
canton en date du 21 février 2018, comprenant un billet de bus à Lausanne, un billet de train
aller-retour de [...] à [...], ainsi qu'une course en taxi de [...] gare [...] à l'Hôtel
de police de la ville de [...]. L'avocate réclamait ainsi une indemnité de 2'578 fr., TVA et
débours inclus.
c)
Par ordonnance du 22 août 2018, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre A.H.________ pour vol, dommages à
la propriété et violation de domicile (I), dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à A.H.________
une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a et c CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II), fixé à 2'288 fr. 95 l'indemnité allouée
à G.________ (III), ordonné, pour le surplus, la suspension de la procédure pour une durée
indéterminée (IV) et laissé les frais de la procédure, y compris l'indemnité
allouée à Me G.________, par 2'288 fr. 95, à la charge de l'Etat (V).
B.
Par acte du 29 août 2018, l'avocate G.________
a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance en tant qu’elle fixait
son indemnité de défenseur d’office, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le montant de l’indemnité soit fixé
à 2'578 fr., TVA et débours inclus, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Par avis du 7 septembre 2018, la Chambre de céans a imparti au Ministère public ainsi qu'au
prévenu A.H.________ un délai au 17 septembre 2018 pour se déterminer sur le recours.
Le 10 septembre 2018, le Ministère public a indiqué renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP;
ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le prononcé
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue
comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 1521; Stephenson/
Thiriet,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP; CREP 21 octobre 2013/628).
1.3
En l'occurrence, le montant réclamé par la recourante s'élève à 2'578 fr. et
celui qui lui a été accordé par l'ordonnance du 22 août 2018 s'élève à
2'288 fr. 95. La valeur litigieuse, de 289 fr. 05, place ainsi le recours dans la compétence d'un
juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
La recourante soutient en substance que la fixation
de son indemnité d’office par le premier juge violerait l’art. 135 al. 1 CPP, précisant
qu'elle avait d'ores et déjà ramené le temps indiqué aux seules opérations qui
étaient nécessaires au bon accomplissement de sa tâche.
2.1
2.1.1
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). L’avocat d'office a, en particulier, droit
au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux
honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité,
l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur
d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin,
de la responsabilité qu’il a assumée (cf. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid.
10.1; ATF 141 I 124).
Les débours comprennent notamment les frais de téléphone, de port, de transports et de
vacation (CAPE 3 mai 2016/221). Pour les frais de déplacement à l'extérieur du canton,
le montant forfaitaire de 120 fr. de l'heure ne s'applique pas et la jurisprudence cantonale considère
qu'il se justifie d'indemniser effectivement à la fois la durée vraisemblable de la vacation
hors canton et les frais de transport. Le tarif horaire applicable à la vacation est réduit
au tarif de 120 fr. pour l'avocat breveté, somme à laquelle il convient encore d'ajouter les
frais effectifs (CREP 20 octobre 2017/777). En outre, pour les déplacements à l'extérieur
du canton, il faut indemniser les frais de transport réels de l'avocat breveté conformément
aux coûts du déplacement par les transports publics. Il s'agira d'appliquer le demi-tarif de
la première classe (cf. directive numéro 3.3 du Procureur général, état au 24
août 2018).
2.1.2
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr.
(cf.
art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7
décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des démarches
inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide
sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique CREP 29 février 2012/99).
L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches
effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
2.2
En l'espèce, la Procureure a retranché de la liste des opérations produite par la recourante
le temps consacré à un déplacement à l'extérieur du canton en considérant
que seul le forfait de 120 fr. était applicable et que les frais de transports y étaient inclus.
Elle a également retranché le temps consacré à la rédaction de quatre correspondances
adressées au client les 26 février, 14 mars,
22
mai et 22 juin 2018, ainsi que les frais y relatifs, en relevant qu'aux mêmes dates, un courrier
avait été adressé à la direction de la procédure, de sorte qu'il s'agissait
probablement de simples copies adressées au client, qui ne sauraient être indemnisées.
On ne peut toutefois suivre cette appréciation. En effet, il ressort des pièces du dossier
que le 21 février 2018, la recourante a été appelée en qualité d'avocate de
la première heure et a dû se déplacer à [...] depuis [...], consacrant 2
.08
heures à ce trajet. En outre, elle a dû débourser la somme totale de 59 fr. au titre de
frais de transport, comprenant un billet de train [...]- [...], aller-retour, à hauteur de 40 fr.,
une course en taxi pour 16 fr. et un billet de bus pour 3 fr. 40. Au tarif horaire de 120 fr. et compte
tenu des frais de transport effectivement assumés par la recourante, c'est un montant de 308 fr.
60 ([
120
x 2.08] + 59 fr.) qui doit lui être alloué pour l
a
vacation du 21 février 2018.
Par ailleurs,
il appartient au défenseur
d'office de renseigner utilement son client lorsqu'il effectue toute démarche en lien avec l'exécution
du mandat, notamment en lui expliquant la teneur des courriers qu'il adresse à la direction de la
procédure. Ce travail, dont on ne saurait d'emblée conclure dans tous les cas qu'il relève
du simple soutien moral ou d'une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal,
nécessite une réflexion et doit être considéré comme une prestation intellectuelle
relevant de l'exercice du mandat stricto sensu. Or, in casu, rien ne permet de nier que ces quelques
opérations s'inscrivaient raisonnablement dans le cadre de l'activité nécessaire de la
recourante.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance du 22 août 2018 réformée
en ce sens qu’une indemnité de défenseur d’office d’un montant de
2'578
fr., TVA et débours compris, est allouée à G.________. L’ordonnance sera maintenue
pour le surplus.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des
honoraires
(Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 5 décembre 2017/839
consid. 3 et les références citées). Une indemnité correspondant à
une
heure d’activité à 180 fr., soit 180 fr., plus la TVA, par 13 fr. 85, soit 193 fr. 85
au total, sera allouée à la recourante.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 22 août 2018 est réformée aux chiffres III et V de son dispositif en ce
sens que l’indemnité allouée au défenseur d’office d'A.H.________ est fixée
à 2'578 fr. (deux mille cinq cent septante-huit francs). L'ordonnance est maintenue pour le surplus.
III.
Une indemnité de 193 fr. 85 (cent nonante-trois
francs et huitante-cinq centimes), TVA comprise, est allouée à Me G.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique:               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me G.________,
-
M. A.H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :