vd_findinfo · Décision / 2020 / 452 · 2020-06-04 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 85 al. 3 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.06.2020 Décision / 2020 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
420
PE20.004099-MYO//ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
85 al. 3, 90 et 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mai 2020 par
S.________
contre le prononcé rendu le 14 mai 2020 par la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE20.004099-MYO//ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 16 avril 2020, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
a condamné S.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, pour injure. Il a en outre mis les
frais, par 600 fr., à la charge du prévenu.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse (P. 8), cette ordonnance pénale a été notifiée
à S.________ le vendredi 17 avril 2020.
B.
a)
Par lettre recommandée, datée du
26 avril 2020 mais postée le 30 avril 2020 (P. 7), S.________ a formé opposition à
l'ordonnance pénale du 16 avril 2020. Il a complété son opposition par courrier du
5 mai 2020 (P. 10).
b)
Le 12 mai 2020, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de l'Est vaudois comme objet de sa compétence (P. 11).
c)
Par prononcé du 14 mai 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a
déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 16 avril 2020,
formée par lettre datée du 26 avril 2020 mais postée le 30 avril 2020 par S.________
(I), a constaté que celle-ci était exécutoire (II) et a dit que la décision était
rendue sans frais (III).
Le tribunal a constaté que l’opposant avait retiré l'ordonnance pénale le vendredi
17 avril 2020. En conséquence, le délai de dix jours pour former opposition à l’ordonnance
pénale courait jusqu’au lundi 27 avril 2020 au plus tard. Par conséquent, l’opposition
formée le 30 avril 2020 (date du timbre postal) était manifestement tardive.
C.
Par acte daté du 26 mai 2020, mais posté le 28 mai suivant, S.________ a confirmé sa volonté
de s'opposer à l'ordonnance pénale rendue le 16 avril 2020 à son encontre.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/ Killias,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d'S.________ est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut pas être prolongé (cf.
art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour
du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l'espèce, il ressort du dossier que l'ordonnance pénale contestée a été notifiée
au recourant le vendredi 17 avril 2020, de sorte que le délai de l'art. 354 al. 1 CPP arrivait à
échéance le lundi 27 avril 2020. Or, l'opposition du recourant a été déposée
le 30 avril 2020 (date du timbre postal). Le recourant se borne à contester les éléments
retenus par le Ministère public pour le condamner, sans nier le caractère tardif de son opposition,
ni même requérir une restitution de délai.
Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de céans ne peut que constater que l’opposition
n’a pas été déposée dans les dix jours à compter de celui où l’ordonnance
pénale a été valablement notifiée au recourant. Par conséquent, c'est à
bon droit que le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois l'a déclarée irrecevable.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé contesté
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 14 mai 2020 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de
S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :