vd_findinfo · HC / 2020 / 322 · 2020-06-15 · fr

ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 276 al. 1 CC, 276 al. 2 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.06.2020 HC / 2020 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.039818-200500
237
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 juin 2020
____________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
276 al. 1 et 2 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 mars
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mars 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a dit que l’entretien
convenable de A.________, né le [...] 2010, s’élevait à 953 fr. 60, allocations
familiales déduites (I), a dit que Z.________ contribuerait à l’entretien de son fils
A.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 100 fr., le premier de chaque
mois en mains de N.________, ce montant étant augmenté à 300 fr. dès que Z.________
aurait trouvé un emploi (II), a arrêté et réparti les frais judiciaires de la procédure
provisionnelles (III), a arrêté l’indemnité d’office de Me Darbellay (IV),
a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du conseil de Z.________ à
une décision ultérieure (V), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Par prononcé rectificatif du 6 avril 2020, la présidente a notamment rectifié le chiffre
II du dispositif de cette ordonnance en ce sens que Z.________ contribuerait à l’entretien
de son fils A.________, né [...] 2010, par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 100 fr., payable le premier de chaque mois en mains de N.________, dès et y compris le 1
er
novembre
2019, ce montant étant augmenté à 300 fr., dès que Z.________ aurait trouvé
un emploi, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
En droit, le premier juge a retenu que les coûts directs de A.________ s’élevaient à
953 fr. 60 par mois et que sa mère N.________ accusait un déficit de 63 fr. 50 par mois. Le
premier juge a renoncé à imputer un revenu hypothétique à Z.________ en considérant
que s’il était vrai que compte tenu de son âge et de ses expectatives, l’on était
en droit d’attendre de lui qu’il s’insère dans le marché du travail, aucune
raison objective, notamment des problèmes de santé ne l’en empêchant, il avait tout
de même fait des efforts afin d’acquérir une formation reconnue et avait entrepris toutes
les démarches que l’on pouvait attendre de lui afin qu’il trouve un emploi rapidement.
Le magistrat a cependant encouragé Z.________ à poursuivre activement ses démarches et
ses efforts. Il a ainsi considéré qu’il n’était pas en mesure de couvrir l’entretien
convenable de son fils. Toutefois, conformément aux conclusions de l’intimé, il l’a
astreint à contribuer à l’entretien de A.________ par le régulier versement d’une
contribution d’entretien mensuelle de 100 fr., qu’il se justifiait d’augmenter à
300 fr. dès que l’intimé aurait retrouvé un emploi.
B.
a)
Par acte du 31 mars 2020, A.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que son entretien convenable soit arrêté à 1'053 fr. 60, allocations familiales
déduites, que Z.________ contribue à son entretien par le régulier versement d’une
contribution mensuelle de 1'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de N.________,
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
novembre 2018, que la contribution d’entretien soit annexée à l’indice suisse des
prix à la consommation, et que Z.________ prenne en outre à sa charge la moitié des frais
extraordinaires de son fils A.________ moyennant présentation d’un devis et accord préalable
quant au montant. Il a en outre demandé d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 9 avril 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a octroyé le bénéfice de l’assistance judiciaire
à A.________ avec effet au 23 mars 2020.
b)
Par réponse du 1
er
mai 2020, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le requérant A.________, né le [...] 2010, est issu de l’union de l’intimé
Z.________, né le [...] 1992, et de N.________, née le [...] 1994.
L’intimé a reconnu son fils le 5 décembre 2011.
2.
Par requête de mesures provisionnelles du 23 octobre 2019, le requérant, représenté
par sa mère N.________, a pris, par l’intermédiaire de son conseil, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
La cause actuellement pendante devant Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de
la République et canton de Genève ouverte sous référence [...] est transférée
devant les autorités judiciaires vaudoises.
II.
Le droit aux relations personnelles de Z.________ sur son fils A.________, né le [...] 2010, s’exercera
selon les modalités précisées en cours d’instance ;
III.
Une mesure de curatelle d’organisation et de surveillances des relations personnelles soit instaurée ;
IV.
Un curateur vaudois soit nommé en faveur de A.________ en remplacement de [...] ;
V.
Z.________ contribuera à l’entretien de son fils A.________, par le régulier versement,
d’avance le 1
er
de chaque mois, en mains de N.________, d’une contribution d’entretien, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès le 1
er
novembre 2018, d’un montant qui sera précisé en cours d’instance ;
VI.
Les contributions fixées sous chiffre V ci-dessus seront indexées à l’indice suisse
des prix à la consommation, la première fois le 1
er
janvier 2020, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, l’indice de
référence étant celui du mois durant lequel le jugement sera devenu définitif et
exécutoire ;
VII.
Z.________ prendra en outre à sa charge la moitié des frais extraordinaires de son fils A.________,
moyennant présentation d’un devis de la part de N.________ et accord préalable de ce
dernier quant au montant. »
3.
Une première audience de mesures provisionnelles a été tenue en date du 27 novembre 2019
en présence de N.________, représentante du requérant, et de l’intimé, accompagnés
de leurs conseils respectifs. Lors de cette audience, les parties ont été entendues sur les
faits de la cause et la conciliation a été tentée. Avec l’accord des comparants,
la présidente a finalement suspendu l’audience afin de prendre contact avec la curatrice du
requérant, Mme [...], afin que celle-ci lui fasse un rapport au sujet du droit de visite qui avait
été instauré.
4.
a)
L’audience de mesures provisionnelles a été reprise le 29 janvier 2020 en présence
des mêmes comparants ainsi que d’un représentant du Service de protection de la jeunesse
– Office régional de protection des mineurs de l’Ouest vaudois à Rolle. A dite
audience, les parties ont passé une convention partielle, ratifiée séance tenante par
la présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
« I.
Le droit aux relations personnelles de Z.________ sur son fils A.________, né le [...] 2010, s’exercera
selon les modalités suivantes :
-
Dès le 1
er
février 2020 :
un
week-end sur deux du samedi matin à 10h au dimanche soir à 18h. Le passage de l’enfant
se fera sur le quai de gare d’ [...] ;
-
Dès le week-end du 14 et 15 mars 2010 [recte :
2020] :
un
week-end sur deux du vendredi soir à 18h au dimanche soir à 18h, à l’endroit fixé
par la mère ;
II.
Les parties conviennent de maintenir la mesure de curatelle d’organisation et de surveillance des
relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC et que le mandat soit transféré
au Service de protection de la jeunesse de Rolle. »
b)
Lors de l’audience du 29 janvier 2020, la conciliation n’ayant pas abouti sur ce point, N.________,
représentante du requérant a, par l’intermédiaire de son conseil, précisé
la conclusion V de la requête de mesures provisionnelles en ce sens qu’elle a conclu au versement,
par l’intimé, de la somme de 1'000 fr. par mois à titre de contribution d’entretien
pour son fils A.________. L’intimé, quant à lui, a conclu au rejet et au versement d’une
pension de 100 fr. dans un premier temps, puis de 300 fr. dès qu’il aurait trouvé un
emploi.
5.
Selon l’ordonnance attaquée, l’entretien convenable de l’enfant A.________ se
présente comme suit :
-
Minimum vital
fr.
600.00
-
Part au loyer (15 %)
fr.
250.00
-
Assurance-maladie (subsides compris)
fr.
74.60
-
Quote-part (350 fr. / 12)
fr.
30.00
-
Frais de garde
fr.
249.00
-
Loisirs
fr.
50.00
-
Allocations familiales
fr.
- 300.00
Total
fr.
953.60
6.
La situation matérielle de N.________ est la suivante :
-
Minimum vital
fr.
1’350.00
-
Loyer
fr.
1'419.50
-
Assurance-maladie (subsides compris)
fr.
300.00
-
Frais de repas
fr.
190.00
-
Frais de transport
fr.
200.00
Total
fr.
3'459.50
N.________ n’exerce actuellement aucune
activité professionnelle. Elle a travaillé en qualité de vendeuse textile à un taux
de 80 % du 16 mars 2020 au 14 mai 2020, percevant un salaire mensuel de 3'400 francs.
7.
La situation matérielle de Z.________ est la suivante :
-
Minimum vital
fr.
850.00
-
Loyer
fr.
847.00
-
Assurance-maladie
fr.
30.00
-
Frais de droit de visite
fr.
150.00
-
Frais de recherche d’emploi
fr.
150.00
-
Frais de transport (abo. transports publics)
fr.
70.00
Total
fr.
2'097.00
Z.________ est au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle
d’agent de propreté. Il a travaillé en qualité d’agent d’entretien pour
la société [...] AG à l’aéroport de Genève entre le 22 septembre
2015 et le 10 septembre 2018. Depuis lors, il n’exerçait plus d’activité lucrative
et percevait une aide financière de la part de l’Hospice Général de Genève
de 977 fr. par mois. Depuis le 16 mars 2020, il a trouvé un emploi temporaire au sein de la société
de nettoyage [...] et perçoit au minimum 19 fr. 56 et au maximum 24 fr. 45 par heure en période
de COVID-19. Pour le mois de mars 2020, il a perçu un salaire de 1'796 fr. 60.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
271 let. a CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et porte notamment sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., si bien qu’il est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
2.2.1
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de
mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10
février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 2.2.2).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient
de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet,
selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut
donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires
à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt
de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à
la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même
si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
2.2.2
En l’espèce, la cause est soumise à
la maxime d’office ainsi qu’à la maxime inquisitoire illimitée, dès lors qu’elle
concerne le montant de la contribution d’entretien due en faveur d’un enfant mineur. Les
pièces produites dans la procédure d’appel sont ainsi recevables. Il en sera tenu compte
dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelant conteste
le montant de ses coûts directs, en particulier le fait que le premier juge ait déduit la somme
de 100 fr. de ses coûts d’assurance-maladie à titre de subsides. Il argue avoir effectivement
fait une demande de subsides mais aucune décision n’aurait été rendue à cet
effet, de sorte que ses coûts directs s’élèveraient en réalité à
1'053 fr. 60.
3.2
En l’espèce, on ne peut reprocher au
premier juge d’avoir pris en compte le montant avancé par les parties à titre de subsides
dans la mesure où il était fondé, sur la base de la simple vraisemblance, à considérer
que des subsides allaient effectivement être alloués et que la somme de 100 fr. apparaissait
adéquate au vu de la situation de l’appelant et de sa mère. Par ailleurs, les subsides
étant versés de manière rétroactive, il se justifie de les prendre d’ores et
déjà en compte dans les coûts directs de l’appelant.
4.
4.1
En second lieu, l’appelant reproche au premier
juge d’avoir renoncé à imputer un revenu hypothétique à l’intimé.
Il soutient que ce dernier n’aurait pas entrepris toutes les démarches que l’on pouvait
attendre de lui pour trouver un travail. En particulier, le nombre d’offres d’emploi était
insuffisant selon lui, de même que le domaine de recherche.
Dans sa réponse, l’intimé a annoncé avoir retrouvé un emploi temporaire comme
agent de propreté. Il s’est engagé à verser la somme de 300 fr. dès le mois
de mai 2020 en faveur de l’appelant.
4.2
Pour fixer la contribution d’entretien,
seuls les revenus effectifs des parents sont en principe déterminants. Selon les circonstances,
le juge peut toutefois prendre en considération un revenu hypothétique supérieur, correspondant
à ce que les parents pourraient gagner s’ils faisaient preuve de bonne volonté ou fournissaient
l’effort que l’on peut raisonnablement exiger d’eux. La prise en compte d’un
tel revenu hypothétique est envisageable pour le parent débiteur comme pour le parent créancier
d’entretien (De Weck-Immelé, CPra Matrimonial, 2016, nn. 68 et 69 ad art. 176 CC).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit là
d'une question de droit. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_806/2016 du 22 février 2017 consid. 4.1 et
les références, publié in FamPra.ch 2017 p. 588 ; TF 5A_235/2016 du 15 août
2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les références citées).
Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore
l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour
s'adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction des
circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.1 ; TF 5A_597/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.4 ;
TF 5A_636/2013 du 21 février 2014 consid. 5.1 et la jurisprudence citée).
4.3
Le premier juge a considéré qu’à ce stade, il n’y avait pas lieu d’imputer
un revenu hypothétique à l’intimé. Il est vrai que compte tenu de son âge et
de ses expectatives, l’on peut attendre de lui qu’il s’insère dans le marché
du travail, aucune raison objective ne l’en empêchant. Toutefois, ce magistrat a retenu que
l’intimé était conscient qu’il devait subvenir seul à ses propres besoins
et, en ce sens, avait fait des efforts afin d’acquérir une formation reconnue. Il a considéré
qu’il avait entrepris toutes les démarches que l’on pouvait attendre de lui afin de
trouver un emploi rapidement. Le premier juge a finalement encouragé l’intimé à
poursuivre activement ses démarches et ses efforts, quitte à élargir ses recherches à
d’autres domaines.
4.4
En l’espèce, le fait que l’intimé
ait trouvé un travail temporaire dès le 16 mars 2020 démontre qu’il est de
bonne foi, conscient de devoir subvenir à l’entretien de son fils. Quant à l’imputation
d’un revenu hypothétique, l’appréciation du premier juge peut être confirmée.
En effet, l’intimé a fourni tous les efforts que l’on pouvait attendre de lui afin de
trouver un travail en se formant et effectuant un nombre substantiel de recherches d’emploi. D’ailleurs,
le fait qu’il ait trouvé un emploi, même s’il s’agit d’un travail temporaire
qui ne procure pas les garanties habituelles d’un emploi fixe, démontre sa motivation. Dans
le cadre de la procédure provisionnelle et selon le principe de la simple vraisemblance, il apparaît
que l’intimé a fait preuve de bonne volonté, de sorte que les conditions pour lui imputer
un revenu hypothétique ne sont pas réalisées.
Bien qu’il ne réalisait aucun revenu durant la procédure de première instance, l’intimé
a proposé de contribuer à l’entretien de son enfant par le versement de la somme de 100
fr. par mois, et de 300 fr. lorsqu’il aurait une activité lucrative, ce qui démontre
encore une fois sa motivation. Il conviendra de déterminer si son emploi temporaire et les revenus
qu’il engendre sont susceptibles de lui permettre de contribuer plus amplement à l’entretien
de l’appelant dans le cadre de la procédure au fond, voire dans une nouvelle procédure
de mesures provisionnelles si la procédure au fond devait durer ou si son emploi devait devenir
stable, le cas échéant fixe. Dans l’intervalle, il y a lieu de confirmer l’ordonnance
entreprise conformément à ce qui précède.
5.
5.1
Enfin, l’appelant fait grief au premier
juge de ne pas avoir motivé le rejet de sa conclusion tendant à ce que l’intimé
participe à la moitié de ses frais extraordinaires, ce qui serait constitutif d’une violation
du droit d’être entendu tout comme l’absence d’indication du dies a quo de la
contribution d’entretien prévue au chiffre II du dispositif de l’ordonnance entreprise.
Dans le cadre de sa réponse, l’intimé a déclaré ne pas être opposé
à participer aux frais extraordinaires de son fils moyennant son approbation en amont.
5.2
Le premier juge a, par prononcé du 6 avril
2020, rectifié l’ordonnance dont est appel en ce sens que la contribution d’entretien
en faveur de l’appelant était due dès le 1er novembre 2019. Cette rectification, curieusement
intervenue après que l’appel avait été interjeté, soit à un moment où
la cause relevait de la compétence de l’autorité d’appel, est inopérante,
même si le raisonnement suivi est fondé. Il convient dès lors d’annuler d’office
ce prononcé rectificatif du 6 avril 2020 et de réformer l’ordonnance attaquée en
ce sens que la contribution d’entretien en faveur de l’appelant est due dès le 1
er
novembre 2019. En effet, cette date est la première échéance utile après le dépôt
de la requête de mesures provisionnelles.
S’agissant de la répartition des frais extraordinaires, l’intimé a explicitement
donné son accord au partage par moitié de ces frais moyennant accord préalable, de sorte
que l’on peut faire droit à cette conclusion.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée
par l’adjonction d’un chiffre stipulant que l’intimé et N.________ se partageront
par moitié les frais extraordinaires de l’appelant moyennant entente préalable sur le
principe et l’étendue des frais.
6.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large
pouvoir d’appréciation. Il peut en
particulier prendre en compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans
l’ensemble du litige, comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon
sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié
in
RSPC 2015 p. 484).
Dans la mesure où l’appelant, qui concluait
à une contribution d’entretien de 1’000 fr. au lieu des 100 fr. alloués par le
premier juge, n’obtient en définitive aucune augmentation mais gagne sur la question du dies
a quo et du partage des frais extraordinaires, il y a lieu de constater, compte tenu des circonstances
(art. 107 al. 1 let. c CPC) et du large pouvoir d’appréciation laissé au premier juge,
qu’il ne se justifie pas de revoir la répartition des frais judiciaires de première instance,
étant précisé qu’il n’a pas alloué de dépens.
6.3
Dès lors qu’en définitive aucune partie n'obtient entièrement gain de cause et qu’il
s’agit d’une procédure du droit de la famille, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis par moitié entre les parties (art.
106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). Compte tenu de l’assistance judiciaire accordée à
l’appelant, les frais arrêtés à la charge de celui-ci seront toutefois provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
6.4
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelant,
Me Maxime Darbellay a déposé une liste de ses opérations le 6 mai 2020, faisant état
d’un temps consacré au dossier de 14,58 heures (soit 14 heures et 35 minutes). Compte tenu
de la nature et des difficultés de la cause, ce nombre d’heures apparaît excessif et
doit être réduit. En effet, le temps annoncé pour la rédaction de l’appel,
soit 8 heures et 30 minutes, apparaît trop important compte tenu de la connaissance du dossier de
première instance par le mandataire et du fait que l’appel porte uniquement sur la question
du revenu hypothétique. Ce temps doit être réduit à 5 heures. Par ailleurs, le temps
consacré à l’établissement d’un bordereau par 30 minutes ne sera pas pris
en compte, cela relevant du pur travail de secrétariat (Juge délégué CACI 2 octobre
2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277 consid. 4.3 et les références citées).
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat est de 10
heures et 35 minutes, ce qui est déjà largement compté. Au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]),
l’indemnité d’office de Me Darbellay doit ainsi être arrêtée à
1’904 fr. 40 pour les honoraires, débours par 38 fr. 10 (2 % x 1’904
fr. 40 ; art. 3bis al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 149 fr. 55 non compris, soit à 2’092
fr. 05 au total.
6.5
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.
6.6
Vu la nature et l’issue de la procédure,
il apparaît équitable de compenser les dépens de deuxième instance (art. 107 al.
1 let. c CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif et complétée par
l’ajout dans ce dernier d’un chiffre IIIbis, la teneur de ces chiffres étant la suivante :
II.              Z.________ contribuera
à l’entretien de son fils A.________, né le [...] 2020, par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 100 fr. (cent francs), le premier de chaque mois en mains de N.________,
dès et y compris le 1
er
novembre 2019, ce montant étant augmenté à 300 fr. (trois cents francs) dès
que Z.________ aura trouvé un emploi.
IIIbis.              Z.________ et N.________
se partageront par moitié les frais extraordinaires de l’enfant A.________ moyennant entente
préalable sur le principe et l'étendue de ces frais.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Le prononcé rectificatif du 6 avril 2020 est annulé d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l’appelant A.________, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, et par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de
l’intimé Z.________.
V.
L’indemnité d’office due à Me Maxime Darbellay, conseil de l’appelant A.________,
est arrêtée à 2’092 fr. 05 (deux mille nonante-deux francs et cinq centimes), TVA
et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
Les dépens de deuxième
instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Maxime Darbellay (pour A.________),
‑
Me Martin Ahlström (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :