vd_findinfo · Décision / 2023 / 564 · 2023-07-05 · fr

PLAINTE PÉNALE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CALCUL DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | 30 al. 5 CP, 31 CP, 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.07.2023 Décision / 2023 / 564

TRIBUNAL
CANTONAL
550
PE22.022527-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Art.
30 et 31 CP ; 310 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2023 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 23 janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.022527-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 juillet 2022, P.________ a déposé plainte pénale auprès de la Police du Nord
vaudois. Il reprochait à A.D.________ de s’en être pris à lui le
28
janvier 2022 devant la mosquée d’ [...] en lui crachant au visage tout en l’injuriant
et à son père, B.D.________, de lui avoir dit, le même jour, «
qu’il
enculait toute sa famille
». P.________
a également déposé plainte contre A.G.________, B.G.________, C.G.________ et C.D.________
pour avoir été présents le jour en question dans l’intention de l’attaquer.
P.________ reprochait également à A.D.________ de l’avoir attendu en voiture devant le
magasin [...] et de l’avoir traité de pédophile le 12 mars 2022, ainsi que d’avoir
faussement affirmé à des tiers le 5 juillet 2022 qu’il avait essayé de
l’écraser en reculant avec sa voiture.
P.________ reprochait encore à K.________ d’avoir faussement affirmé à sa famille
qu’il l’aurait touchée et lui aurait fait des suçons, et d’avoir transmis
à sa famille les messages qu’ils avaient échangés.
P.________ a enfin indiqué vouloir déposer plainte contre Inconnu pour la création d’un
faux profil Instagram à son nom et sur lequel il serait traité de violeur et de pédophile.
B.
Par ordonnance du 23 janvier 2023, le Ministère
public de l’arrondissement de du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur
la plainte de P.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que la plainte déposée le 18 juillet 2022 était manifestement
tardive, dans la mesure où P.________ avait eu immédiatement connaissance de l’identité
des prévenus. Or toutes les infractions qui pouvaient entrer en ligne de compte étaient des
infractions qui se poursuivent uniquement sur plainte.
Concernant les agissements de K.________, P.________ en avait eu connaissance au plus tard le 24 février
2022, date de son audition par la police dans le cadre d’une plainte déposée contre lui
par K.________. Dès lors, pour ces faits également, qui ne pouvaient donner lieu qu’à
des infractions se poursuivant sur plainte, le procureur a considéré que la plainte de P.________
était tardive.
Enfin, s’agissant du faux profil Instagram, le procureur a souligné que P.________ avait déclaré,
le 24 février 2022 lors de son audition par la police : «
Je
vous montre un faux compte Instagram de moi, avec ma photo, où il est indiqué des obscénités.
(…) Je ne souhaite pas déposer plainte pour cela mais ça a gâché ma vie car
passablement de personne
(sic)
ont
vu cette publication
» et que ces déclarations
constituaient une renonciation à déposer plainte au sens de l’art. 30 al. 5 CP.
C.
Par acte du 2 février 2023, P.________ a
recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation et à l’ouverture
d’une instruction.
Par courrier du 7 février 2023, la Chambre
des recours pénale a imparti au recourant un délai au 27 février 2023 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être
mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours (P. 11).
Le 15 décembre 2022, P.________ a versé le montant de 550 fr. à titre de sûretés
pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal
(art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable dans cette mesure. Il doit toutefois être
déclaré irrecevable pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
Le recourant
admet n’avoir pas eu connaissance du délai
légal pour procéder au dépôt d’une plainte. Il allègue cependant que ceci
ne change pas le fait que les actes qu’il a dénoncés ont réellement eu lieu et que
les auteurs risquent d’échapper à la justice.
Le recourant conteste également avoir renoncé à déposer plainte au sujet de la création
du faux profil Instagram à son nom.
Enfin, s’agissant des actes qu’il reproche à A.D.________ d’avoir commis le 12
mars 2022, P.________ soutient avoir déposé plainte le 30 mai 2022. Il indique au
surplus s’être rendu au poste de police de la rue [...] afin de déposer plainte mais
ne plus se souvenir de la date, et qu’on lui aurait répondu que le Ministère public était
déjà au courant de ces éléments
2.2
2.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit
que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Ainsi, l’art. 385 al. 2 CPP, qui concrétise l'interdiction, pour les autorités, du formalisme
excessif, ne s'applique pas aux requêtes formées par une partie qui connaît les exigences
de forme et ne les respecte toutefois pas, sans quoi il serait possible de contourner la règle selon
laquelle les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 89 al. 1 CPP)
(TF TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les
réf. cit. ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2022/740 consid. 1.2.2 ; CREP 17 août 2022/617).
2.2.2
Le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière en cas d’empêchement
de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). Parmi les conditions à l’ouverture de l’action
pénale figure le dépôt d’une plainte du lésé dans le délai légal
lorsque les infractions ne se poursuivent que sur plainte. Il s’ensuit que la tardiveté d’une
plainte, à l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad
art.
310 CPP), doit être assimilée à un empêchement de procéder au sens de
l’art.
310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune infraction poursuivie d’office n’est en
cause (CREP 2 février 2022/86 consid. 2.1.1 ; CREP 22 octobre 2021/976 consid. 2.1.1). Cette jurisprudence
constante doit s’appliquer à la renonciation à déposer plainte, par analogie (CREP
3 mai 2019/366).
2.2.3
En application de l’art. 31 CP (Code pénal suisse du
21
décembre 1937, RS 311.0), le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court
du jour où l’ayant droit a eu connaissance de l’infraction (quant au calcul du délai
: cf. ATF 144 IV 161 consid. 2). Le point de départ du délai est la connaissance de l’auteur
et bien entendu également de l’infraction, ce qui, selon la jurisprudence, implique de savoir
de manière sûre et fiable que ses éléments constitutifs sont donnés (ATF 132
IV 49 consid. 3.2 ; ATF 126 IV 131 consid. 2a ;
TF
6B_1025/2021 du 2 mai 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid. 2.2). Cette
information sûre doit laisser apparaître une procédure contre l’auteur comme ayant
de bonnes chances de succès, sans s’exposer au risque d’être attaqué pour
dénonciation calomnieuse ou diffamation. Ce que l’ayant droit aurait dû connaître
ou de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n’est pas nécessaire que le plaignant
dispose déjà de moyens de preuve (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad. art. 31 CP). Ce délai impératif de trois mois concerne uniquement
les infractions poursuivies sur plainte. Le délai institué par l’art. 31 CP étant
un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325
consid. 2b).
2.2.4
Aux termes de l'art. 30 al. 5 CP, si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte,
sa renonciation est définitive. Seule est valable la renonciation claire et inconditionnelle à
déposer plainte (ATF 79 IV 97 consid. 2 p. 100 ; ATF 75 IV 15 consid. 4 p. 20 ; ATF 74 IV 81 consid.
5 p. 87). La renonciation de l'art. 30 al. 5 CP est définitive, ce qui signifie que le lésé
ne peut plus revenir sur sa déclaration de volonté (Stoll, in : Moreillon et al. [éd.],
Commentaire romand, Code pénal I, 2
e
éd., Bâle 2021, n. 49 ad art. 30 CP).
2.2.5
2.2.5.1
Aux termes de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies
de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera,
sur plainte, puni d’une amende.
2.2.5.2
Selon l’art. 173 ch. 1 CP, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre
fait propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une telle
accusation ou un tel soupçon se rend coupable de diffamation et sera, sur plainte, puni d’une
peine pécuniaire.
En vertu de l’art. 174 ch. 1 CP, celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations,
aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon
de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons,
alors qu'il en connaissait l'inanité se rend coupable de calomnie et sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La publication de propos attentatoires à l’honneur sur une plateforme Internet tombe sous
le coup des art. 173 et 174 CP (CREP 13 septembre 2022/680).
2.2.5.3
Aux termes de l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé
une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
2.3
2.3.1
En l’espèce, le recourant admet implicitement – et à juste titre – la tardiveté
de sa plainte du 18 juillet 2022 contre toutes les personnes dénoncées, sauf A.D.________ s’agissant
des actes qu’il l’accuse d’avoir commis les
12
mars 2022 et 5 juillet 2022.
S’agissant des actes reprochés à A.D.________, le recourant indique tout d’abord
avoir déposé plainte le 30 mai 2022 mais cette prétendue plainte ne figure pas au dossier
et le recourant n’en a pas produit de copie. Il invoque ensuite s’être rendu, à
une date dont il ne parvient pas se souvenir, au poste de police de la rue [...] afin de déposer
plainte. Le dossier ne le mentionne toutefois pas. P.________ n’établit ainsi pas, ni ne rend
vraisemblable, qu’il aurait déposé plainte en temps utile.
Dans la mesure où le recourant admet le caractère tardif de sa plainte, respectivement ne démontre
pas avoir déposé plainte en temps utile, mais conteste tout de même que sa plainte soit
tardive sans expliquer en quoi ce raisonnement serait infondé et justifierait une décision
différente, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 CPP et doit
être déclaré irrecevable. Si tel n’avait pas été le cas, il aurait de
toute manière dû être rejeté, le refus d’entrer en matière se justifiant
en raison d’un empêchement de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), toutes les infractions
entrant en ligne de compte se poursuivant sur plainte.
2.3.2
En ce qui concerne les faits qui auraient été commis le 5 juillet 2022 – savoir que A.D.________
aurait faussement déclaré à son beau-père qu’il voulait l’écraser
en sortant d’un parking – l’ordonnance ne précise rien. Le recourant ne développe
pas d’argument à cet égard non plus, de sorte que le recours se révèle également
irrecevable faute de motivation suffisante. Cela étant, ces faits sont décrits de façon
imprécise et contradictoire dans la plainte et dans le recours, et on ne voit pas quelle infraction
pourrait entrer en ligne de compte, de sorte qu’un refus d’entrer en matière se serait
de toute manière justifié en application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
2.3.3
Pour ce qui est finalement du prétendu faux compte Instagram au nom du recourant, contrairement
à ce que ce dernier affirme, il ressort sans équivoque du procès-verbal de son audition
du 24 février 2022 qu’il a indiqué ne pas souhaiter porter plainte pour ces faits. Le
recourant ne fait pas valoir d’éventuel vice du consentement ni n’invoque, et encore
moins ne démontre, que ses propos auraient été retranscris de façon erronée
dans le procès-verbal en question. Le recourant a donc valablement renoncé à porter plainte
au sens de l’art. 30 al. 5 CP. Son argumentation à cet égard se révèle ainsi
également insuffisante au regard de
l’art.
385 CPP.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront compensés avec le montant
des sûretés de 550 fr. déjà versés par le recourant, le solde restant à
sa charge s’élevant à 440 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de P.________.
III.
Le
montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par P.________ à titre de sûretés
est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre II ci-dessus, le solde dû s’élevant
à 440 fr. (quatre cent quarante francs).
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. A.G.________,
-
Me Tania Ferreira, avocate (pour K.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :