vd_findinfo · Décision / 2013 / 786 · 2013-09-17 · fr

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, DÉTENTION PRÉVENTIVE, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, RÉGIME DE LA DÉTENTION, INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS | 3 CEDH, 221 CPP (CH), 234 al. 1 CPP (CH), 235 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH), 27 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.09.2013 Décision / 2013 / 786

TRIBUNAL
CANTONAL
543
PE13.017545-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
27 LVCPP; 3 CEDH; 221, 234, 235, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
contre
l'ordonnance de détention provisoire rendue le 28 août 2013 par le Tribunal des mesures de
contrainte (enquête
n° PE13.017545-SDE
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Le 25 août 2013 à 13 heures, R.________
a été appréhendé et placé dans la zone carcérale de l’Hôtel
de police de Lausanne.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction contre le prénommé
et quatre autres prévenus pour infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
Par demande du 27 août 2013, le Procureur a requis la mise en détention provisoire de R.________
pour une durée de trois mois, en raison des risques de fuite et de collusion présentés
par l’intéressé.
Dans ses déterminations du 28 août 2013, le prévenu a conclu, principalement, au rejet
de la demande précitée ainsi qu’à sa libération immédiate et, subsidiairement,
à la mise en place de mesures de substitution. Au surplus, à titre préliminaire, il a
requis qu’il soit constaté que la durée de sa détention à l’Hôtel
de police de Lausanne excédait la durée maximale admissible et que les conditions d’exécution
de cette détention violaient les standards minimaux en matière de détention.
B.
Par ordonnance du 28 août 2013, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de R.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à 3 mois, soit au plus tard jusqu’au
25 novembre 2013 (II), et a dit que les frais de la décision, par 300 fr., suivaient le sort de
la cause (III).
A l’appui de sa décision, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu’il existait
des présomptions de culpabilité suffisantes, que le risque de fuite était manifestement
réalisé et qu’aucune mesure de substitution n’était susceptible de prévenir
valablement ce risque. Par ailleurs, cette autorité a constaté que le prévenu était
encore en détention dans les locaux de l’Hôtel de police alors que le délai légal
de 48 heures avait été dépassé. Elle a dès lors rappelé que l’intéressé
devait être transféré dans un établissement avant jugement dans les meilleurs délais.
C.
a)
Par acte du 3 septembre 2013, R.________ a recouru contre cette ordonnance. Principalement, il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que les conditions de sa
détention à l’Hôtel de police de Lausanne violent les standards minimaux en matière
de détention, et à ce qu’il soit ordonné son transfert immédiat dans un établissement
de détention approprié. Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier au Tribunal des mesures
de contrainte pour qu’il procède à une enquête prompte et impartiale des conditions
de sa détention provisoire.
b)
Par courrier du 10 septembre 2013, le Procureur a indiqué qu’il s’en remettait à
justice s’agissant du sort du recours.
Invité à se déterminer, le Tribunal des mesures de contrainte n’a pas procédé
dans le délai imparti.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant ne remet pas en cause le principe même de sa mise en détention provisoire. Il
conteste uniquement ses conditions de détention à l’Hôtel de police de Lausanne.
En particulier, il fait grief au Tribunal des mesures de contrainte d’avoir uniquement donné
acte du dépassement du délai légal de 48 heures, sans vérifier que sa détention
ait eu lieu dans des conditions acceptables. En particulier, il allègue que la cellule serait exiguë,
sans fenêtre et avec une lumière allumée en permanence, qu’il n’y aurait aucun
autre aménagement hormis les toilettes, que le lit se trouverait à proximité des WC, ce
qui rendrait les conditions d’hygiène intolérables, qu’il n’aurait pas accès
aux livres ou à la télévision, qu’il ne pourrait faire que deux promenades d’un
quart d’heure par jour, qu’il n’aurait pris que deux douches en une dizaine de jours,
qu’il aurait porté les mêmes vêtements depuis son appréhension et, enfin, que
l’accès aux soins serait difficile.
a)
L'art. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101), qui interdit, comme d'autres dispositions constitutionnelles ou conventionnelles,
la torture et les peines ou traitements dégradants, impose notamment des standards minimaux en matière
de détention (ATF 124 I 231 c. 2, concrétisés par les Règles pénitentiaires
européennes adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Recommandations
Rec [2006]2). En matière de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe
de la dignité. L'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté est exécutée dans des établissements
réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives
de liberté. L'art. 235 CPP, qui régit l'exécution de la détention, pose le principe
général de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent
les droits et obligations des prévenus en détention. L'art. 27 LVCPP (Loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale du 19 mai 2009; RSV 312.01) prévoit que la personne qui a
fait l'objet d'une arrestation provisoire peut être retenue dans les cellules des locaux de gendarmerie
ou de police durant 48 heures au maximum (al. 1); s'il requiert la mise en détention provisoire
auprès du Tribunal des mesures de contrainte, le procureur rend une ordonnance en vue du transfert
dans un établissement de détention avant jugement (al. 2). Les art. 10 ss LEDJ (Loi vaudoise
sur l'exécution de la détention avant jugement; RSV 312.07) fixent de manière précise
les conditions de la détention avant jugement, notamment les relations avec le monde extérieur
(art. 14), les activités hors de la cellule (art. 15) et l'assistance (art. 17). Le règlement
applicable au statut des détenus avant jugement (RSDAJ; RSV 340.02.5) s'applique à toutes les
personnes adultes qui sont placées dans un établissement pénitentiaire de détention
avant jugement du canton de Vaud. Il apporte de nombreuses précisions sur le régime carcéral
applicable à ces personnes.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie
constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci
doit en principe être réparée par une décision de constatation (ATF 138 IV 81 c.
2.4; ATF 137 IV 92 c. 3). Il doit en aller de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du
fait de la mise en détention provisoire, un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Dans un tel
cas, l'intéressé dispose d'un droit propre à ce que les agissements dénoncés
fassent l'objet d'une enquête prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 c. 3.1.1; ATF 131 I
455 c. 1.2.5).
b)
En l'occurrence, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que le recourant se trouvait toujours
dans la zone carcérale de l’Hôtel de police alors que le délai légal de 48
heures avait été dépassé. Dans ses déterminations du 28 août 2013,
R.________ s’était déjà plaint des irrégularités de sa détention.
Les affirmations de ce dernier rendent à tout le moins crédible que les conditions de sa détention
ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables en la matière (cf. supra c.
2a).
Il appartenait dès lors à l'autorité saisie de la demande de mise en détention de
vérifier que celle-ci avait lieu dans des conditions acceptables, au regard notamment des art. 234
et 235 al. 1 CPP qui imposent une exécution de la détention provisoire dans des établissements
appropriés, et conforme au principe de la proportionnalité. Le simple fait de donner acte au
recourant du dépassement du délai de 48 heures n'est pas suffisant (TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 c. 3.6).
Le Tribunal des mesures de contrainte étant le mieux à même d'examiner les griefs invoqués
par le détenu (CREP 4 juin 2013/323 et les arrêts cités), le dossier de la cause devra
lui être renvoyé pour instruction et, le cas échéant, constatation des irrégularités
dénoncées par le recourant.
Enfin, dans la mesure où, au moment de rendre son ordonnance de détention provisoire, le délai
légal de 48 heures avait été dépassé, il appartenait au Tribunal des mesures
de contrainte de donner ordre au Service pénitentiaire de transférer immédiatement l’intéressé
dans un établissement de détention avant jugement, un simple rappel n’étant pas
suffisant à cet égard.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise
réformée dans le sens des considérants, l’arrêt étant maintenu pour le
surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
al. 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40,
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de détention provisoire du 28 août 2013 est complétée comme suit :
IV.
donne ordre au Service pénitentiaire de transférer immédiatement R.________ dans un établissement
de détention avant jugement.
III.
Pour le surplus, le dossier de la cause est renvoyé
au Tribunal des mesures de contrainte pour instruction, et le cas échéant constatation, de
la conformité des conditions d’exécution de la détention provisoire de R.________
avec les dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables en matière
de détention avant jugement.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant est fixée à
680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Coralie Germond, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :