vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 6 · 2013-01-11 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, REJET DE LA DEMANDE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 426 CC, 450 CC, 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.01.2013 Arrêt / 2013 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
LC11.031319-130033
2
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 11 janvier
2013
____________________
Présidence
de               M
.
G I R O U D, président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
426, 450, 450e CC; 14 al. 1, 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
C.________
contre la décision rendue le 12 décembre 2012 par la Justice de paix du district de Morges
confirmant  son placement à des fins d'assistance.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier du 10 août 2011, M. Cardinaux et D. Vouillamoz, respectivement assistante sociale et
directeur du Centre social régional Morges Aubonne Cossonay (ci-après : CSR),  ont fait
part à la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) de leurs inquiétudes
concernant la situation de C.________, née le 8 novembre [...] et domiciliée à [...],
et sollicité son placement à des fins d'assistance en urgence.
Le 11 octobre 2011, le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a ordonné
l'ouverture d'une enquête en interdiction civile et en placement à des fins d'assistance à
l'encontre de C.________.
Par décisions des 1
er
mai et 10 juillet 2012, le juge de paix a ordonné le placement aux fins d'expertise de C.________
à l'Hôpital de Prangins, celle-ci ne s'étant pas présentée aux quatre rendez-vous
qui lui avaient été fixés par les médecins et s'étant enfuie après un premier
placement.
Le 5 octobre 2012, le Dr Martin Weyeneth et la Dresse F. Castro­balasch, respectivement médecin
associé et médecin assistante auprès de l'Hôpital de Prangins du Département
de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), ont déposé un rapport d'expertise
concernant C.________. Les experts ont exposé en substance que C.________ souffrait d'un trouble
délirant persistant d'intensité sévère, qu'étant donné la courte période
d'observation du tableau clinique et le manque de données hétéro-anamnestiques, une schizophrénie
paranoïde restait un diagnostic différentiel possible, compte tenu de la présence d'hallucinations
auditives et du degré de bizarrerie des idées déliran­tes, que son délire de
type persécutoire était bien systématisé, bien encapsulé et impénétrable
à tout raisonnement logique, avec un persécuteur désigné et une composante quérulente
de revendication, qu'elle avait la conviction absolue que son délire était la réalité,
qu'elle présentait un certain émoussement affectif avec une labilité thymique et un important
isolement social de la famille et des amis et qu'elle ne verbalisait pas d'idée suicidaire. Les
experts ont notamment relevé que C.________ se définissait comme victime d'une usur­pation
d'identité et d'une cybercriminalité, qu'elle était persuadée que l'usurpa­trice
avait la capacité d'enregis­trer toutes ses conversations indépendamment de l'endroit
où elle se trouvait, de supplanter l'identité de toutes les personnes avec qui elle avait eu
des contacts et de falsifier des documents officiels ainsi que d'écrire des lettres à son nom,
qu'elle pensait que l'usurpatrice lui parlait à n'importe quel moment de la journée pour la
déstabiliser en proférant des menaces de mort contre elle ou sa famille et la soumettait à
des agressions physiques au travers d'émission d'ondes, de vibrations et de pulsations, qu'elle
disait avoir déposé trente-neuf plaintes pénales, que son comportement de revendication
donnait un sens à sa vie et à tous ses actes orientés vers l'obtention d'une réparation,
que son système délirant contenait une importante composante quérulente et que sa conviction
d'avoir été lésée et la revendication de justice impliquaient un dysfonctionnement
sévère dans sa vie quotidienne. Les experts ont encore précisé qu'elle présentait
un important dysfonc­tionnement psychique avec l'impossibilité de différencier la réalité
du délire, l'exposant à un risque de mise en danger de sa propre personne par la dégradation
de son état psychique et physique, voire à un risque de mise en danger de la sécu­rité
d'autrui, que la sévérité de son trouble semblait avoir un impact important sur son fonctionnement
quotidien, engendrant une mauvaise gestion de ses affaires adminis­tratives et financières,
des difficultés de gestion de sa nutrition et des relations interper­sonnelles, ainsi qu'une
certaine mise en danger, notamment de son avenir professionnel, et que son incapacité à distinguer
la réalité du délire impliquait une diminution de sa capacité de discernement et
un risque de mise en danger. En conclusion, les experts ont expliqué que le pronostic était
incertain, que la capacité de discernement de C.________ était restreinte, qu'elle était
incapable de gérer ses affaires d'une façon cohérente et sans les compromettre, que le
trouble mental sévère dont elle souffrait avait un impact important sur son raisonnement, son
jugement de la réalité et sur sa capacité de discernement, qu'elle avait besoin de soins,
notamment d'un suivi psychothérapeutique régulier et d'un traitement pharma­cologique,
qu'elle ne pouvait pas adhérer à de tels soins en raison de son anoso­gnosie et que son
placement dans un hôpital psychiatrique était nécessaire afin d'instaurer un traitement
neuroleptique et de stabiliser son état psychique avant de pouvoir envisager des mesures ambulatoires.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 décembre 2012, notifiée à C.________ à
l'issue de l'audience du 12 décembre 2012, le juge de paix a ordonné le placement à des
fins d'assistance à titre provisoire de C.________ à l'Hôpital de Prangins ou dans tout
autre établissement approprié.
Lors de son audience du 12 décembre 2012, la justice de paix a procédé à l'audition
de C.________, qui a déclaré en substance qu'une personne usurpait son identité, qu'elle
avait été mise sous écoute non autorisée, qu'elle avait été hospitalisée
durant deux semaines en 2010 pour une dépression et qu'elle ne comprenait pas le signalement fait
par le CSR. Informée à l'issue de l'audience du contenu de l'ordonnance rendue le 7 décembre
2012 par le juge de paix, C.________ a refusé de prendre connaissance de cette décision et
a été emmenée par les policiers à l'Hôpital de Prangins.
Par décision du 12 décembre 2012, communiquée le 19 décembre suivant, la Justice
de paix du district de Morges a notamment mis fin à l'enquête en interdiction civile et en
placement à des fins d'assistance ouverte à l'encontre de C.________ (I) et confirmé le
placement de la prénommée à l'Hôpital de Prangins ou dans tout autre établissement
approprié (II).
B.
Par acte d'emblée motivé du 22 décembre 2012, C.________ a recouru contre cette décision
en concluant implicitement à son annulation.
Interpellée, l'autorité de protection a, par courrier du 4 janvier 2013, déclaré
qu'elle maintenait sa décision.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]). Toutes les procédures
pendantes au 1
er
janvier 2013 relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau
droit, y compris en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759; contra Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique
COPMA, n. 13.22, p. 298, où on lit que le droit cantonal peut  maintenir transitoirement la
compétence de l'ancienne autorité). Si, comme en l'espèce, un recours est pendant à
cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de la Chambre des curatelles.
Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure doit être complétée
(art. 14 a al. 3 Tit. fin. CC).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire ordon­nant
le placement à des fins d'assistance de C.________ en application des art. 397a aCC et 398a CPC-VD
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), celui-ci étant demeuré
applicable (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01])
jusqu'au 31 décembre 2012.
L'art. 398d CPC-VD prévoit que l'intéressé, notamment, peut recourir contre les mesures
de placement prises ou confirmées par la justice de paix dans les dix jours dès la notification
de la décision (al. 1); adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours
s'exerce par acte écrit et sommairement motivé (al. 3).
b)
Interjeté en temps
utile par l'intéressée elle-même, le présent recours est recevable à la forme.
Il a été transmis à la Chambre des curatelles, conformément à l'art. 14a Tit.
fin. CC, et l'autorité de protection a été consultée, conformément à l'art.
450d CC.
3.
a)
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC, 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC
[Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours
sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p.
290).
b)
Selon l'art. 450e al. 4 première phrase CC, l'instance judiciaire de recours, en règle générale
réunie en collège, entend la personne concernée. Les termes "instance judiciaire
de recours" impliquent à première vue que la Chambre des curatelles serait tenue de procéder
à l'audition du recourant. On est conforté dans ce point de vue en lisant en page 6719 du Message
(Feuille fédérale [FF] 2006) que cet alinéa 4 "énonce clairement que l'autorité
judiciaire de recours également doit, en règle générale, entendre la personne concernée".
En réalité,
comme on le lit en page 6719 in fine du Message, cette première phrase de l'art. 450e al. 4 CC "correspond
à l'actuel 397f, al. 3, CC", dont la teneur est la suivante :
"
Cette personne doit être entendue oralement par le juge de première instance"
.
Il s'agit donc de garantir que le premier juge appelé à traiter le placement procède lui-même
à une audition. L'art. 450e al. 4 CC a été rédigé en ayant en vue le cas ordinaire
où l'autorité de protection est une autorité administrative. Il ne trouve logiquement
pas à s'appliquer là où, comme dans le canton de Vaud, l'autorité de protection,
soumise à l'art. 447 al. 2 CC, lequel prévoit que
"En
cas de placement à des fins d'assistance, la personne concernée est en général entendue
par l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège"
,
est d'emblée une autorité judiciaire.
Il est vrai qu'on lit
encore dans le même Message que la première phrase de l'art. 450e al. 4 CC correspond également
à l'art. 447 al. 2 CC et qu'elle "énonce clairement que l'autorité judiciaire de
recours également doit, en règle générale, entendre la personne concernée en
tant qu'autorité collégiale". Mais de telles explications n'ont de sens qu'eu égard
à une première instance laïque, dont l'activité antérieure ne dispense pas le
premier juge saisi d'effectuer lui-même une audition. A aucun moment en effet le message n'exprime
l'idée que deux juges successifs devraient procéder chacun à une audition. Geiser exclut
d'ailleurs clairement un tel cas de figure (Basler Kommentar, op. cit., n. 25 ad art. 450e CC, p. 669).
Il serait au surplus impraticable, au vu du délai de cinq jours ouvrables imparti à la Chambre
des curatelles par l'art.  450e al. 5 CC pour statuer. Cela étant, il faut interpréter
l'art. 450e al. 4 première phrase CC contra litteram en ce sens que, dans le canton de Vaud, une
audition n'est pas nécessaire en deuxième instance.
En l'espèce, on se
bornera dès lors à constater que la recourante a été auditionnée personnellement
par l'autorité de protection, qui dans le canton de Vaud est une autorité judiciaire (art.
4 al. 1 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.251]), tout en relevant que la recourante n'a pas sollicité d'être
réentendue en deuxième instance.
c)
Selon l'art. 450e al. 4 deuxième phrase CC, l'instance judiciaire de recours ordonne si nécessaire
la représentation de la personne concernée et lui désigne un curateur expérimenté
en matière d'assistance et dans le domaine juridique. En l'espèce, rien n'indique que l'intéressée
ne soit pas en mesure de défendre elle-même ses intérêts, de sorte qu'il n'est pas
nécessaire de lui désigner un représentant.
4.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
b)
Jusqu'au 31 décembre 2012, la procédure en matière de privation de liberté à
des fins d'assistance était déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 aCC), sous réserve
de certaines règles de procédure fédérale définies aux art. 397c à f aCC.
Dans le canton de Vaud, la procédure était régie par les art. 398a ss CPC-VD. L'art. 397f
al. 3 aCC prescrivait en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix
du domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 ch. 4 LVCC [Loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]; Bulletin du Grand Conseil
[BGC], séance du 11 novembre 1980, p. 96), d'entendre ce dernier. Confor­mément à
la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art. 397f al.
3 aCC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC-VD, devait être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaissait du cas, constituant non seulement un droit inhérent à la défense
de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
Selon le nouveau droit,
immédiatement applicable (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC), la personne concernée doit être
entendue par l'autorité de protection de son domicile réunie en collège (art. 442 al.
1 et  447 al. 2 CC).
En l'espèce, C.________ était domiciliée à Morges lorsque l'autorité tutélaire
a été saisie, de sorte que la Justice de paix du district de Morges était compétente
pour prendre la décision querellée. Lors de sa séance du 12 décembre 2012, elle a
procédé in corpore à l'audition de l'intéressée. Le droit d'être entendu
de celle-ci a ainsi été respecté.
c)
Les art. 397e ch. 5 aCC et 398a al. 5 CPC-VD exigeait le concours d'experts lorsque le placement était
motivé par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de
liberté à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12;
CTUT 17 juin 2010/110). Aucune exigence précise n'était formulée quant à la personne
de l'expert (FF 1977 III 37; Schnyder, Die fürsorge­rische Freiheitsentziehung, in Revue du
droit de tutelle [RDT] 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral précisait toutefois que l'expert
devait être qualifié profession­nellement et indépendant, et qu'il ne devait pas
s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure
(TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 2010 p. 456; ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51).
Selon le nouveau droit,
immédiatement applicable à la présente cause (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC), en cas de troubles
psychiques, la décision doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al.
3 CC; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 738, pp. 341 et
342). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé "Devant l'instance
judiciaire de recours", il faut considérer, pour les mêmes motifs que ceux exposés
ci-dessus en ce qui concerne l'audition de la personne concernée, qu'elle ne vaut dans le canton
de Vaud qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir
l'autorité de protection elle-même.
Dans le cas présent,
la décision attaquée sur fonde notamment sur un rapport du Dr Weyeneth et de la Dresse Castrobalasch,
respectivement médecin associé et médecin-assistante auprès de l'Hôpital de
Prangins du Département de psychiatrie du CHUV. Les auteurs de ce rapport étant des spécialistes
en psychiatrie et ne s'étant pas déjà prononcés, dans le cadre d'une même procédure,
sur l'état de santé de l'intéressée, ils remplissent les exigences posées par
la jurisprudence pour assumer la fonction d'experts.
La décision est donc
formellement correcte et peut être examinée sur le fond, sans qu'il soit nécessaire de
compléter la procédure au sens de l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC par d'autres mesures que la
consultation de l'autorité de protection.
5.
a)
Dans le nouveau droit, l'art. 426 CC prévoit qu'une personne peut être placée dans une
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale
ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être
fournis d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2) et la personne
concernée doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus
remplies (al. 3). Cet article reprend la systématique l'art. 397a aCC et les conditions matérielles
du placement sont en substance les mêmes. Comme sous l'ancien droit, il convient de distinguer la
cause du placement de sa condition (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, n. 1163, p. 435). La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives,
à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état
d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence
d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée
ou de lui apporter le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit., n. 666, p. 302).
La jurisprudence et la
doctrine rendues sous l'empire de l'ancien droit gardent toute leur pertinence. Ainsi, le placement à
des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes mentionnées
de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui
soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assu­rée (ATF 134 III
289, JT 2009 I 156; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, p. 437). Il faut encore que la protection
nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à
des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide
sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-438; FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51 c. 3a). Il s'agit là
de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient
propres à atteindre le but visé, justifiée par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008, c. 3).
b)
En l'espèce, la recourante estime que l'expertise se fonde sur des documents qui ne sont pas conformes
à la réalité. Or les experts qui se sont prononcés n'ont eu accès qu'aux documents
qui leur ont été fournis par la recourante elle-même, celle-ci ne les ayant pas autorisés
à obtenir des renseignements auprès de ses proches, de l'Hôpital de Cery ou de la justice
de paix. Ce grief est dès lors mal fondé.
Si les experts déplorent
ne pas avoir eu accès à une hétéro-anamnèse, et donc à des éléments
objectivés constatant le dysfonctionnement de l'expertisée, ils ont néanmoins pu se prononcer
après s'être entretenus à trois reprises avec celle-ci et après avoir consulté
les documents et lettres qu'elle avait bien voulu leur remettre, à savoir notamment les trente-neuf
plaintes pénales qu'elle a déposées. Il résulte de l'expertise établie le 5
octobre 2012 par le Dr. Weyeneth et la Dresse Castrobalasch que la recourante, qui se dit victime d'usurpation
d'identité et de cybercriminalité, souffre d'un trouble délirant persistant de type persécutoire
d'inten­sité sévère. Le système délirant qu'elle a construit, qui est impénétrable
à tout raison­ne­ment logique et contient une importante composante quérulente, implique
un dysfonctionnement psychique avec l'impossibilité de distinguer la réalité du délire.
Le trouble mental sévère dont elle souffre altère son raisonnement, son jugement de la
réalité et sa capacité de discernement. La sévérité de son trouble a un
impact important dans sa vie quotidienne dès lors qu'elle investit une bonne partie de son temps
à détruire son persécuteur par des plaintes pénales, des lettres, des procédures
et des recherches, et qu'elle néglige ses relations personnelles et ses devoirs administratifs.
Afin de stabiliser l'état psychique de la recourante, il est nécessaire d'instaurer des mesures
thérapeutiques.
Au vu de ce qui précède,
l'existence de l'une des causes de placement à des fins d'assistance prévue à l'art. 426
CC est avérée et la recourante a, en raison de la gravité des troubles dont elle souffre
et du déni dont elle fait preuve, besoin d'une assistance personnelle et de soins ne pouvant lui
être fournis que dans un cadre institutionnel approprié à sa situation. Un retour à
domicile avec une prise en charge ambulatoire n'est pas envisageable pour l'instant, la recourante ne
pouvant adhérer à un suivi psychothérapeutique régulier et à un traitement pharmacologique
en raison de son anosognosie. Les mesures thérapeutiques devront être réévaluées
ultérieurement, après une observation plus longue du tableau clinique. Enfin, si aucune hétéroagressivité
ne s'est produite, le risque de mise en danger d'autrui est présent. C'est donc à bon droit
que les premiers juges ont ordonné le placement  à des fins d'assistance de C.________.
6.
En conclusion, le recours interjeté par C.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La décision est rendue sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme C.________,
‑
M. Mahmoud Hanafi, assistant social auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :