vd_findinfo · ML / 2016 / 222 · 2016-10-17 · fr

ACTE DE RECOURS, SIGNATURE | 132 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.10.2016 ML / 2016 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.013902-161505
308
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2016
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
132 al. 1 CPC
Vu le prononcé de
mainlevée rendu le 13 juin 2016 par le Juge de paix du district de Nyon dans la poursuite n°
7'684'144 de l'Office des poursuites du même district exercée contre
B.________
,
à Gland, à l'instance de l'
ETAT
DE NEUCHATEL
, Office du contentieux général
de l'Etat,
vu le prononcé motivé
adressé aux parties le 25 août 2016 et notifié au poursuivi le 31 août 2016,
vu l'acte de recours,
non signé, déposé par B.________ le
7
septembre 2016,
vu l'avis recommandé
du 14 septembre 2016 de la présidente de la cour de céans informant B.________ que son acte
de recours, dépourvu de signature, était affecté d'un vice de forme et lui impartissant
un délai 10 jours pour le signer, à défaut de quoi cet acte ne serait pas pris en considération,
vu l'absence de réaction
de l'intéressé à cet avis, qui est venu en retour au greffe de céans à l'échéance
du délai de garde postal, le 23 septembre 2016, avec la mention "non réclamé";
attendu que le recours
a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272],
qu'il n'est en revanche
pas signé, ce qui constitue un vice de forme (art. 130 al. 1, 2
ème
phrase CPC),
qu'en vertu de l'art.
132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification d'un tel vice de forme,
qu'à défaut
de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération (art. 132 al.
1, 2
ème
phrase CPC),
qu'en l'espèce, un
avis invitant B.________ à signer son acte de recours lui a été adressé, en courrier
recommandé, le 14 septembre 2016,
que l'intéressé est réputé avoir reçu cet avis au plus tard le dernier jour
du délai de garde postal, soit le 23 septembre 2016, dès lors qu'ayant engagé une procédure
de recours, il devait s'attendre à recevoir du courrier de l'autorité compétente (art.
138 al. 3 let. a CPC),
qu'il disposait d'un délai de dix jours à compter de cette date, soit jusqu'au 3 octobre 2016,
pour signer son acte de recours, ce qu'il n'a pas fait,
que le recours déposé le 7 septembre 2016 doit dès lors être déclaré irrecevable;
attendu que, dans un courrier du 1
er
juillet 2016, le recourant a déclaré contester la décision, au motif qu'il s'acquittait
de la créance en poursuite à raison de 50 fr. par mois depuis le mois d'octobre 2015,
qu'il ressort toutefois du prononcé attaqué que le premier juge a pris en compte le paiement
de ces acomptes mensuels, à hauteur d'un montant total de 650 francs,
que le recourant ne prétend pas, ni à fortiori n'établit, qu'il aurait payé un montant
supérieur à celui-ci à la date de la notification du commandement de payer,
que ce premier motif, à supposer recevable, serait ainsi infondé,
que, dans ce même courrier du 1
er
juillet 2016, le recourant fait état d'un arrangement intervenu tacitement avec le poursuivant,
au sujet du paiement de la créance en poursuite,
qu'il soutient ainsi implicitement que cette créance ne serait pas exigible, du moins pas dans son
entier,
que, dans les motifs du prononcé, le premier juge a exposé pour quelles raisons un tel arrangement
n'avait pas été conclu,
que le recourant ne fait valoir aucun motif recevable à l'encontre de cette explication,
qu'ainsi, en définitive, à supposer que le courrier du 1
er
juillet 2016 puisse être considéré comme un recours, celui-ci devrait de toute manière
être rejeté;
attendu que le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa faible recevabilité;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
Etat de Neuchâtel, Office du contentieux général de l'Etat.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 550 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :