vd_findinfo · Décision / 2012 / 424 · 2012-02-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 385 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.05.2012 Décision / 2012 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
291
PE12.002873-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
310, 385, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée le 14 février 2012 par
R.________
contre
W.________
,
Chef du [...], pour omission de prêter secours,
vu l'ordonnance du 23 février 2012, par laquelle le Procureur général a refusé d'entrer
en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 3 mars 2012 par R.________ contre cette décision,
vu le courrier du 16 avril 2012 du Président de la cour de céans, impartissant à R.________
un délai au 26 avril 2012 pour mettre en conformité son recours,
vu le courrier du 26 avril 2012, prolongeant ce délai au 8 mai 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que R.________ a déposé plainte le 14 février 2012 contre W.________ pour «lourd
préjudice financier» suite à la suppression de sa rente AVS et d'une indemnité servie
par la Confédération,
qu'elle a toutefois clairement indiqué dans son recours qu'elle ne souhaitait pas engager la responsabilité
pénale de W.________, mais uniquement obtenir un dédommagement de la part de l'Etat,
que le 23 février 2012, le Procureur général a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière considérant que les griefs soulevés par R.________, qui relevaient principalement
du droit des assurances sociales, ne pouvaient être rattachés, sur le plan pénal, qu'à
l'infraction d'omission de prêter secours (cf. art. 128 CP), dont les conditions n'étaient
manifestement pas réunies,
qu'au surplus, le Procureur général a émis de forts doutes quant à la question de
savoir si la plainte avait été adressée dans le délai légal (cf. art. 31 CP)
et si la prescription n'avait pas été atteinte,
que R.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé
et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours,
que selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent Code exige que le recours soit motivé –
ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité
qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let.
c),
que, conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences,
l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai,
que si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière,
qu'en l'espèce, dans sa lettre du 3 mars 2012, R.________ a indiqué sa volonté de recourir
contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 23 février 2012,
que son recours ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP, la cour
de céans lui a imparti un délai échéant au 26 avril 2012 afin qu'elle le complète
(P. 7),
que par courrier du 24 avril 2012, la recourante a requis la prolongation de ce délai pour le motif
que son conseil se trouvait dans l'impossibilité de la recevoir avant le 7 mai 2012 (P. 8),
que la cour de céans lui a accordé cette prolongation au 8 mai 2012 (P. 9),
qu'à l'expiration du délai prolongé, la recourante n'a pas complété son recours,
qu'au vu de ce qui précède, le recours, ne satisfaisant pas aux exigences de motivation et
de forme prévues par l'art. 385 al. 1 CPP, est irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.01]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à
la charge de la recourante.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme R.________,
-
M. le Procureur général,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :