vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 223 · 2012-03-29 · fr

RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE, NULLITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DOMICILE, ENFANT | 25 al. 1 CC, 315 al. 1 CC, 399a al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.03.2012 Arrêt / 2012 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
GH10.038055-12050
101
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 29 mars
2012
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
25 al. 1, 315 al. 1 CC; 399a CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur l'enquête en retrait
de l'autorité parentale de
A.W.________
sur son fils
B.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.W.________, né le 25 octobre 2004, est le fils d'A.W.________, requé­rante d'asile dont
le dernier domicile connu en Suisse était à [...], au foyer EVAM.
En avril 2010, à la suite du refus de sa demande d'asile, A.W.________ a quitté la Suisse après
avoir déposé B.W.________ auprès de la famille d'accueil L.________, à [...], qui
l'accueillait déjà pour les week-ends et les vacances, en leur laissant une lettre dans laquelle
elle priait la famille d'accueil de bien s'occuper de son fils.
Par courrier du 3 mai 2010, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a fait part
à la Justice de paix du district d'Aigle (ci-après : la justice de paix) de son inquiétude
concernant la situation de l'enfant B.W.________, exposant qu'A.W.________ était encore mineure
lors de la naissance de son fils, qu'il suivait cet enfant depuis janvier 2005 et qu'il était sans
nouvelle d'A.W.________ depuis le mois d'avril 2010. Afin de permettre le maintien du placement de l'enfant
dans sa famille d'accueil, il a demandé que le droit de garde sur B.W.________ lui soit confié.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 mai 2010, le Juge de paix du district d'Aigle a provisoirement
retiré à A.W.________ le droit de garde sur son fils B.W.________ et désigné le SPJ
en qualité de gardien, avec mission de placer cet enfant au mieux de ses intérêts.
Par décision du 21 mai 2010, la justice de paix a institué une mesure de curatelle, à
forme de l'art. 392 ch. 3 CC, en faveur de B.W.________ et désigné Me Pierre-André Oberson,
avocat à Lausanne, en qualité de curateur de l'enfant avec mission de le représenter dans
toutes les démarches nécessaires.
Par décision du 29 octobre 2010, la justice de paix a retiré le droit de garde d'A.W.________
sur son fils B.W.________ et désigné le SPJ en qualité de gardien en le chargeant de placer
cet enfant au mieux de ses intérêts.
Par requête du 20 décembre 2011, Me Pierre-André Oberson a sollicité l'ouverture
d'une enquête en limitation de l'autorité parentale à l'encontre d'A.W.________ et le
retrait de l'autorité parentale de la prénommée sur son fils B.W.________.
Lors de son audience du 26 janvier 2012, la justice de paix a procédé à l'audition de
Me Pierre-André Oberson qui a confirmé sa requête tout en précisant que B.W.________
était très bien dans sa famille d'accueil. Bien que régulièrement citée à
compa­raître à cette audience par voie édictale, A.W.________ ne s'y est pas pré­sen­tée
ni personne en son nom. Egalement entendu, Oskar Kadishi, assistant so­cial au­près du
SPJ, a précisé qu'A.W.________ vivait à Lyon avec un ressortissant français et un
autre enfant, dans une situation de précarité, dans l'attente d'un permis de séjour.
B.
Par décision du 26 janvier 2012, la Justice de paix du district d'Aigle a préavisé favorablement
au retrait de l'autorité parentale d'A.W.________ sur son fils B.W.________. Elle a transmis le
dossier à la Chambre des tutelles pour décision définitive le 8 février 2012.
Par avis publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci-après : FAO) le 24
février 2012, le Président de la Chambre des tutelles a imparti à A.W.________ un délai
au 7 mars 2012 pour demander son audition ainsi que pour produire un mémoire contenant ses conclusions
et ses moyens. L'intéressée n'a pas requis son audition et ne s'est pas déterminée
dans le délai fixé.
Dans ses déterminations du 20 février 2012, Me Pierre-André Oberson, curateur de l'enfant,
a conclu au retrait de l'autorité parentale d'A.W.________ sur son fils, renvoyant pour le surplus
à la décision rendue par la justice de paix.
En droit :
1.
La cour de céans doit statuer sur le retrait
de l'autorité parentale d'une mère sur son fils.
a)
Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile
de l'enfant (art. 315 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]; cf. art. 399 CPC-VD
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11]). Selon l'art. 25 al. 1 CC, l'enfant
sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile
commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement,
son domicile est déterminé par le lieu de se résidence. Si les deux parents sont privés
du droit de garde ou si le domicile du ou des détenteurs de l'autorité parentale n'est pas
connu, l'enfant a son domicile au lieu de sa résidence (Desche­naux/ Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, nn. 392 et 394 pp. 120-121).
Le moment décisif pour la détermination de la compétence à raison du domicile de
l'enfant est celui de l'ouverture de la procédure (ATF 101 II 11, JT 1976 53 c. 2a; Hegnauer, Droit
suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., adaptation française par Meier, Berne 1998, n. 27.61, p. 203).
b)
En l'espèce, la mère de B.W.________, seule détentrice de l'autorité parentale sur
celui-ci, a eu son dernier domicile en Suisse à [...], au Foyer EVAM. Toutefois, en avril 2010,
à la suite du refus de sa demande d'asile, A.W.________ a quitté la Suisse après avoir
déposé son fils auprès de la famille d'accueil L.________, à [...], leur laissant
une lettre dans laquelle elle priait la famille d'accueil de bien s'occuper de son fils. A.W.________
vivrait depuis lors à Lyon avec un ressortissant français et un autre enfant, dans une situation
de précarité en attente d'un permis de séjour. A.W.________ n'a donc pas de domicile en
Suisse. Cela étant, la justice de paix a, par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 mai 2010
et par décision du 29 octobre 2010, retiré le droit de garde de B.W.________ à sa mère
et désigné le SPJ en qualité de gardien. Depuis lors, l'enfant réside dans la famille
d'accueil L.________, à [...], où il a été placé par le SPJ.
Dans ces conditions, il
convient de considérer qu'au moment de l'ouver­ture de la procédure en limitation de l'autorité
parentale ensuite de la requête du curateur de l'enfant du 20 décembre 2011, le domicile de
l'enfant était déterminé par le lieu de sa résidence auprès de la famille d'accueil
L.________, à [...], où il a été placé par le SPJ, titulaire du droit de garde
de l'enfant ensuite du retrait du droit de garde à la mère prononcé par la justice de
paix les 21 mai et 29 octobre 2010. Il s'ensuit que la justice de paix du district d'Aigle n'était
pas compé­tente pour préaviser sur le retrait de l'autorité parentale, cette compétence
appar­tenant, au vu du domicile de l'enfant déterminé par son lieu de résidence à
[...], à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud (art. 4 al. 1 LDecTer, loi sur le découpage
territorial du 30  mai 2006, RSV 132.15) à laquelle le dossier doit être transmis.
c)
Au demeurant, il sied de relever que la Justice de paix du district d'Aigle n'a pas formellement ouvert
une enquête, estimant que le dossier était suffisamment étayé pour lui permettre
de se prononcer en l'état en toute connaissance de cause et qu'elle n'a pas requis le préavis
du Ministère public, contrairement à ce que prescrit l'art. 399a al. 1 CPC-VD. La procédure
n'a ainsi pas été respectée et il incombera à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud
de procéder selon l'art. 399a al. 1 CPC-VD.
2.
En définitive, il
y a lieu de constater que la Justice de paix du district d'Aigle n'était pas compétente pour
préaviser sur le retrait de l'autorité parentale d'A.W.________ sur son fils B.W.________ et
de transmettre le dossier à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud pour qu'elle procède
conformément à l'art. 399a CPC-VD.
Le présent jugement
peut être rendu sans frais conformément à l'art. 406 al. 2 CPC-VD et à l'art. 236
al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue
à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est constaté que la Justice de paix du district d'Aigle n'est pas compétente pour préaviser
sur le retrait de l'autorité parentale d'A.W.________ sur son fils B.W.________, né le 25 octobre
2004, placé chez L.________ à [...].
II.
Le dossier est transmis à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud pour qu'elle procède
selon l'art. 399a CPC-VD.
III.
Le jugement est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.W.________, par voie édictale,
‑
Me Pierre-André Oberson,
‑
Service de protection de la jeunesse,
‑
M. et Mme L.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d'Aigle,
‑
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :