vd_findinfo · Décision / 2012 / 693 · 2012-08-02 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.08.2012 Décision / 2012 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
485
PE11.021466-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
393 al. 1 let. a, 394 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE11.021466-MRN
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
G.________
pour recel, infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup; RS 812.121),
vu le courrier du 30 juillet 2012 du défenseur d'office de G.________ requérant la mise en
œuvre d'une expertise psychiatrique de son client,
vu la décision du 2 août 2012, par laquelle la Procureure a refusé de mettre en œuvre
une expertise psychiatrique de G.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II),
vu le recours interjeté le 16 août 2012 par G.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant est mis en cause pour s'être livré à un trafic d'héroïne, pour
avoir consommé des stupéfiants et pour avoir recelé plusieurs appareils photos,
que, dans sa décision, la Procureure rappelle la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon
laquelle le seul fait que l'auteur s'adonne à la consommation de drogue ne suffit pas à faire
douter de sa responsabilité lorsqu'il n'est pas établi que cette consommation a entraîné
une nette perturbation de la conscience, de la faculté volitive ou de la capacité d'agir lors
de l'accomplissement de l'acte reproché,
qu'elle arrive à la conclusion que le fait que G.________ consomme des stupéfiants ne suffit
pas à fonder un doute sérieux sur sa responsabilité, ce qui signifie qu'il n'y a pas lieu
d'accéder à la requête de mise en œuvre d'une expertise psychiatrique à ce stade
de l'enquête,
que le défenseur d'office du recourant conteste l'appréciation de la Procureure ,
qu'il fait valoir que depuis plusieurs années le comportement de G.________ se révèlerait
être autodestructeur,
que ce dernier serait en rupture avec son entourage, en particulier avec ses parents adoptifs,
qu'il aurait abandonné une formation en cours,
que son casier judiciaire comporte plusieurs inscriptions,
que le défenseur du recourant considère que ces éléments suffisent à forger
un doute sur la responsabilité ou l'état psychologique de son client, doute qui devrait conduire
à la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique de son client;
attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public,
qu'ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n.
16 ad art. 393 CPP),
que toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère
public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance,
que les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature
à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3;
ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012),
que cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens
de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés
(ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf.
citées),
que par "préjudice juridique", on entend notamment le témoin qui ne pourrait pas
être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement,
ainsi que la situation où une expertise devrait être menée immédiatement en raison
des possibles modifications de son objet (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP),
qu'en l'occurrence, il s'agit du rejet d'une réquisition de preuves qui pourra être réitérée
ultérieurement sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance, l'argumentation
du recourant selon laquelle il serait opportun de mettre en œuvre dès maintenant une expertise
psychiatrique compte tenu du principe de célérité et du fait de sa détention provisoire
n'apparaissant pas pertinente,
que le recourant garde la possibilité de solliciter ultérieurement la mise en œuvre d'une
expertise psychiatrique devant le tribunal de première instance et si cette mesure d'instruction
lui était refusée, de contester ce refus par la voie de l'appel contre le jugement au fond
(TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012; CREP, 6 mars 2012/143),
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr.
20, soit un total de 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de G.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) l’indemnité allouée
au défenseur d’office de G.________.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la
charge de ce dernier.
IV.
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Inès Feldmann, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :