vd_findinfo · ML / 2012 / 160 · 2012-07-16 · fr

MEILLEURE FORTUNE, FRAIS JUDICIAIRES, RÉPARTITION DES FRAIS | 48 OELP, 106 al. 2 CPC (CH), 11 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.07.2012 ML / 2012 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
KD11.011669-120396
238
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
48 OELP; 11 TDC; 106 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
H.________
,
à Grandson, contre le prononcé rendu le 3 novembre 2011, à la suite de l’audience
du 17 mai 2011, par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, dans la cause qui l'oppose
à
F.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 11 janvier 2011, à la réquisition de F.________, l'Office des poursuites du district du
Jura – Nord vaudois a notifié à H.________, dans la poursuite n° 5'655'957, un commandement
de payer les sommes de 645 fr. sans intérêt (I) et 100 fr. sans intérêt (II) mentionnant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation: "Reprise de l'ADB no 0081-2008 de l'Office
des Faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains,
daté du 23.09.2009" (I) et "Frais d'intervention selon art. 106 CO". Le poursuivi
a fait opposition totale en invoquant son non-retour à meilleure fortune.
Le 12 janvier 2011, l'Office des poursuites a adressé le commandement de payer au Juge de paix du
district du Jura – Nord vaudois afin qu'il statue sur la recevabilité de l'opposition.
Le 17 mai 2011, le juge de paix a tenu audience, par défaut de la poursuivante. Le poursuivi a produit
plusieurs pièces.
2.
Par prononcé du 3 novembre 2011, le Juge
de paix du district du Jura – Nord vaudois a déclaré irrecevable l'exception pour non-retour
à meilleure fortune à concurrence de 626 fr. par mois (I), arrêté à 120 fr.
les frais judiciaires (II) mis à la charge du poursuivi (III) et dit qu'en conséquence celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr. et lui verserait
la somme de 100 fr. à titre de dépens, soit 5 fr. en remboursement de ses débours nécessaires
et 95 fr. à titre de défraiement de son mandataire professionnel (IV).
Par lettre envoyée le 5 novembre 2011, le poursuivi a requis la motivation du prononcé. Les
motifs ont été adressés pour notification aux parties le 8 février 2012.
Le premier juge a déterminé le minimum vital mensuel de H.________, établi à 6'795
fr., comme suit:
"- base
mensuel couple (2 x)              fr.
3'400.00
- loyer
fr.               1'450.00
- cotisations
assurance-maladie              fr.
820.00
- impôts
fr.               702.00
- assurances
fr.              85.00
- taxes automobiles
(SAN)              fr.
36.00
- [...]
- franchise
assurance-maladie              fr.
41.00
- leasing
fr.
261.00
-
Total
fr.
6'795.00"
.
..
3.
Par lettre du 17 février 2012, le poursuivi
a recouru contre le prononcé, indiquant qu'il n'avait pas les moyens d'assumer les frais de la décision
mis à sa charge.
Par décision du 29 février 2012, le président de la cour de céans a accordé
d'office l'effet suspensif au recours en ce sens que les ch. II, III et IV du dispositif du prononcé
ne sont pas exécutoires.
Le 30 mars 2012, la poursuivante s'est déterminée sous la plume de son représentant, concluant
à ce que le recours intenté par le poursuivi soit déclaré irrecevable.
En droit
:
I.
a)
Dans ses déterminations du 30 mars 2012,
l'intimée soutient que le recours serait irrecevable.
Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il ne contient pas, à
proprement parler, de conclusions formelles.
L'art. 321 al. 1 CPC exige que le recours soit écrit et motivé mais ne fait pas expressément
des conclusions formelles une condition de recevabilité du recours. La règle générale
de l'art. 59 al. 2 let. a CPC exige
toutefois que le demandeur ou le requérant ait un intérêt digne de protection. Ainsi,
au minimum, la motivation du recours doit permettre de comprendre ce que le recourant veut obtenir, faute
de quoi l'intérêt au recours n'est pas démontré.
Selon certains auteurs, des conclusions au fond et non seulement cassatoires seraient nécessaires,
sous peine d'irrecevabilité (Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art.
321 CPC et le renvoi: n. 4 ad art. 311 CPC; Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
n. 14 ad art. 321 CPC). Une telle approche est trop restrictive. On ne voit guère en effet qu'un
recours exercé pour violation du droit d'être entendu, qui ne saurait être que cassatoire,
serait irrecevable. Tout au plus doit-on pouvoir comprendre si le recourant entend obtenir l'annulation
pure et simple de la décision ou sa modification (CPF, 19 avril 2012/105; CPF, 1
er
décembre 2011/508).
Les exigences de fond et de formes auxquelles doit répondre la motivation ne sont pas toujours les
mêmes mais dépendent de la procédure dans laquelle la décision attaquée a été
rendue (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, art. 318
et 319 p. 6984 renvoient aux art. 307, 308 et 311, pp. 6979 ss). En l'espèce, la cour de céans
appliquant le droit d'office, on ne saurait être trop exigeant vis-à-vis du recourant concernant
le contenu même de sa motivation.
b)
Le
recours est motivé et dirigé contre la décision du juge de première instance fixant
les frais à 120 fr., allouant à la poursuivante des dépens à hauteur de 100 fr. et
mettant ces deux montants à la charge du poursuivi.
La décision du juge statuant sur l'opposition pour non-retour à meilleure fortune n'est pas
sujette à recours (art. 265 al. 1 in fine LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889; RS 281]; ATF 138 III 44). Un recours sur les frais est cependant ouvert (art. 110 CPC).
Le recours est donc recevable.
II.
a)
L'art. 48 OELP (ordonnance du 23 septembre
1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.35) prévoit, pour une valeur litigieuse inférieure
à 1'000 fr., un émolument de 40 à 150 francs. A l'intérieur de cette fourchette,
l'émolument doit être fixé en fonction des circonstances, soit en particulier la valeur
litigieuse et l'importance du travail fourni.
L'art. 11 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6) prévoit
quant à lui, pour une valeur litigieuse inférieure à 2'000 fr., des dépens compris
entre 75 et 450 francs.
En l'espèce, la valeur litigieuse en première instance s'élève à 745 francs.
Le montant des frais de justice (120 fr.) et celui des dépens (100 fr.) mis à la charge du
poursuivi par le premier juge paraissent donc admissibles.
b)
Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la
cause (al. 2).
Dans sa décision du 3 novembre 2011, le premier juge a fixé la quotité saisissable du
revenu du recourant à 626 fr. par mois et, partant, déclaré irrecevable l'opposition pour
non-retour à meilleure fortune à hauteur de cette somme. Ainsi, l'exception de non-retour à
meilleure fortune soulevée par le poursuivi n'a pas été déclarée recevable –
auquel cas ce dernier aurait obtenu entièrement gain de cause – ni irrecevable – auquel
cas il aurait succombé – mais partiellement irrecevable. Il convient donc de procéder
à une répartition des frais entre les parties, qui doivent supporter la moitié des frais
de première instance, les dépens de première instance devant également être
réduits de moitié.
III.
Le recours doit ainsi être partiellement
admis et le prononcé réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être
supportés de manière égale par les parties. L'intimée doit donc verser au recourant
la somme de 67 fr. 50 à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme suit:
III. nouveau:
met
la moitié des frais à la charge du poursuivi.
IV.
nouveau:              dit
qu'en conséquence le poursuivi H.________ versera à la poursuivante F.________ la somme de
110 fr. (cent dix francs) à titre de restitution partielle de son avance de frais et de dépens
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant par 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes) et
à la charge de l'intimée par 67 francs 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes).
IV.
L'intimée F.________ doit verser au recourant
H.________ la somme de 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes) à titre de restitution
d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. H.________,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 220 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :