vd_findinfo · HC / 2016 / 746 · 2016-07-25 · fr

CESSION DE CRÉANCE{CO}, LÉGALITÉ, BUT{EN GÉNÉRAL}, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | 164 al. 1 CO, 164 CO, 68 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.07.2016 HC / 2016 / 746

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.020054-160819
291
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2016
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Cuerel
*****
Art.
164 CO ; art. 68 al. 2 CPC ; art. 2 al. 1 let. a LPAg
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________SA
,
à Zug, contre le jugement rendu le 6 novembre 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause divisant le recourant d’avec
J.________Sàrl
et
S.________
,
toutes deux à Givisiez, et
K.________
,
à Pensier, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 novembre 2015, dont les motifs ont été adressés pour notification aux
parties le 14 avril 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté les conclusions prises
par I.________SA contre J.________Sàrl, K.________ et S.________ (I), dit que les défendeurs
J.________Sàrl, K.________ et S.________ ne doivent pas verser 4'986 fr. 45 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 30 décembre 2013 à la demanderesse I.________SA (II), arrêté
les frais à 750 fr., compensés avec l'avance de frais de la demanderesse (III), mis ceux-ci
à la charge de la demanderesse, sans allocation de dépens pour le surplus (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En substance, le premier juge a considéré
que la cession de créance du 28 novembre 2013 de L.________SA en faveur d'I.________SA, ne visant
qu'à détourner les règles cantonales sur la représentation des parties en justice,
était nulle, si bien que la demanderesse n'était pas détentrice de la créance litigieuse
et n'avait donc pas la légitimation active.
B.
Par acte du 13 mai 2016, I.________SA a recouru
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que ses conclusions
au fond soient admises, que les défendeurs lui doivent, solidairement entre eux, 4'986 fr. 45 plus
intérêt à 5 % l'an dès le 30 décembre 2013, ainsi que le remboursement de son
avance de frais de 750 fr. et des dépens fixés à dire de justice. Subsidiairement, elle
a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 3 juillet 2016, J.________Sàrl et K.________ ont conclu à la confirmation
du jugement de première instance. L'intimée S.________ ne s'est pas déterminée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
I.________SA
est une société anonyme de droit suisse
dont le but social est notamment l'exploitation d'un bureau d'encaissement.
J.________Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse,
dont le but social est la participation dans toutes sociétés, notamment dans le domaine de
la croissanterie. Jusqu'au 3 janvier 2013, K.________ et S.________ en étaient les associés
gérants avec signature collective à deux. Depuis cette date, K.________ en est le seul associé
gérant avec signature individuelle.
2.
Le 24 novembre 2006, J.________Sàrl, K.________
et S.________ ont conclu un contrat de fourniture de bière avec C.________SA, dont l'ancienne raison
sociale était [...], dans de le cadre de l'exploitation d'un établissement public à l'enseigne
de " [...]", qu'ils exploitaient ensemble à [...].
Par contrat daté du même jour, T.________SA (ci-après : [...]) a accordé un prêt
de
14'000 fr. à J.________Sàrl,
K.________ et S.________, destiné à l'exploitation de l'établissement [...]. La convention
prévoit un intérêt de 0 % (article 2) et mentionne que les trois bénéficiaires
du prêt sont solidairement responsables du remboursement, prévu sur cinq ans, chaque annuité
étant exigible le premier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2007. La tabelle annexée au contrat indique les modalités de remboursement suivantes
:
466 fr. 65 payables au 1
er
janvier 2007, 2'800 fr. payables au 1
er
janvier 2008,
2'800 fr. payables au 1
er
janvier 2009, 2'800 fr. payables au 1
er
janvier 2010,
2'800 fr. payables au 1
er
janvier 2010 et 2'333 fr. 35 payables au 1
er
janvier 2012. Selon l'article 5, le remboursement immédiat de la totalité du prêt pourra
notamment être exigé si les exploitants n'exécutent pas ou n'exécutent qu'imparfaitement
une ou plusieurs de leurs obligations découlant de la convention de fourniture de bière.
3.
En 2009, L.________SA a repris par fusion les actifs et passifs de T.________SA et C.________SA.
4.
Le 28 novembre 2013, L.________SA a établi un "décompte final de prêt" en trois
exemplaires et a réclamé séparément à J.________Sàrl, K.________ et S.________
le versement de 4'986 fr. 45 à titre de solde du remboursement du prêt qui leur avait été
octroyé, dans un délai de trente jours dès réception du décompte.
Le même jour, L.________SA a signé un document selon lequel elle a cédé à I.________SA
sa créance de 4'986 fr. 45 contre J.________Sàrl, K.________ et S.________, fondée sur
le contrat du 24 novembre 2006, intérêts et frais en sus.
Par courrier du 29 novembre 2013 adressé séparément à J.________Sàrl, K.________
et S.________, I.________SA a indiqué qu'elle était chargée de la défense des intérêts
de sa cliente L.________SA, qui avait repris les actes et passifs de T.________SA, et a résilié
le contrat de prêt du 24 novembre 2006 avec effet immédiat, au motif que le contrat de livraison
de boissons n'était plus exécuté, invoquant l'article 5. Elle a réclamé à
chacun des trois destinataires le versement de 5'556 fr. 45, comprenant 4'986 fr. 45 à titre de
solde du prêt octroyé selon contrat du 24 novembre 2006 et 570 fr. à titre de frais de
créancier selon les art. 103 et 106 CO, et les a invités à lui verser cette somme dans
les trente jours suivant la résiliation, soit d'ici au
29
décembre 2013.
Par courrier recommandé du 9 décembre 2013 à L.________SA, J.________Sàrl a indiqué
qu'elle n'acceptait aucun intermédiaire dans le cadre du règlement de leur conflit, qu'elle
désirait avoir plus d'informations sur le solde encore dû, qu'elle avait vendu l'établissement
[...] à un tiers le
1
er
octobre 2012, que le représentant de L.________SA en avait été informé et avait rencontré
le repreneur et que le contrat de fourniture de bière avait en conséquence été annulé
avec effet au 1
er
novembre 2012. Ce courrier contient un tableau indiquant les montants d'ores et déjà remboursés
sur le prêt de
14'000 francs.
Par courrier du 19 décembre 2013 à J.________Sàrl, I.________SA a affirmé que L.________SA
n'avait pas reçu le courrier du 9 décembre 2013 et que la créance lui avait été
cédée, cette affaire devant dès lors être traitée exclusivement avec elle. Elle
a ajouté que le montant de 5'556 fr. 45 restait dû même si l'établissement avait
été vendu et a accordé un dernier délai au 30 décembre 2013 pour le paiement.
Le 23 décembre 2013, J.________Sàrl a répondu que faute de recevoir les documents justifiant
le montant réclamé, elle n'effectuerait aucun versement.
5.
Sur réquisition d'I.________SA, l'Office des poursuites de la Sarine a notifié le 4 février
2014 à J.________Sàrl un commandement de payer les sommes de 4'986 fr. 45 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 30 décembre 2013 et de
570
fr. sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation le contrat
de prêt du 24 novembre 2006, la cession de créance intervenue, ainsi que les art. 103 et 106
CO. La poursuivie a formé opposition totale.
6.
Par requête de conciliation du 28 janvier
2015, I.________SA a ouvert action contre J.________Sàrl, K.________ et S.________.
La conciliation ayant échoué, I.________SA a déposé une demande le 5 mai 2015, en
concluant, avec suite de frais, à ce que J.________Sàrl, K.________ et S.________ soient condamnés
à lui verser, solidairement entre eux, la somme de 4'986 fr. 45 avec intérêt à 5
% dès le 30 décembre 2013.
Par actes des 12 et 19 août 2015, J.________Sàrl et K.________ ont en substance conclu au rejet
des conclusions de la demande.
L'audience d'instruction et de jugement s'est tenue le 6 novembre 2015 en présence du conseil d'I.________SA,
de K.________ personnellement, représentant également J.________Sàrl. S.________ ne s'est
pas présentée.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions finales
de première instance dans la mesure où la valeur litigieuse de première instance est inférieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Le délai de recours est de trente
jours
(art. 311 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2
let.
a CPC) dans une cause où la valeur litigieuse de première instance est inférieure à
10'000 fr., le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
ème
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
ème
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante soutient que la cession de créance opérée en sa faveur est valable de sorte
qu'elle a la légitimation active, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, selon lequel
la cession serait nulle dès lors qu'elle ne viserait qu'à contourner les règles cantonales
sur la représentation des parties en justice.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le
consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention
ou la nature de l'affaire. La cession opère la substitution du titulaire d'une créance par
un nouveau titulaire (Probst, Commentaire romand, n. 1 ad art. 164 CO). La cession fiduciaire où
le cessionnaire est lié au cédant par un engagement interne de ne faire de la créance
qu'un usage limité à des fins déterminées (Probst, op. cit., n. 44 ad art. 164 CO)
est en principe valable, à moins qu'elle ne réalise une fraude à la loi, c'est-à-dire
que le but poursuivi par la cession est contraire au droit (ATF 123 III 60 consid. 4c et les arrêts
cités, JdT 1998 I 29), par exemple lorsqu'elle vise à éluder des règles cantonales
sur la représentation professionnelle en justice (ATF 87 II 203 consid. 2b, JdT 1962 I 92).
3.2.2
Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (RS 272) le 1
er
janvier 2011, la représentation professionnelle des parties en justice est régie par l'art.
68 al. 2 CPC. Selon cette disposition, sont autorisés à représenter les parties à
titre professionnel : a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer
la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; b. devant l'autorité de conciliation,
dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires
soumises à la procédure sommaire, les agents d'affaires et les agents juridiques brevetés,
si le droit cantonal le prévoit ; c. dans les affaires soumises à la procédure sommaire
en vertu de l'art. 251, les représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP ; d. devant
les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires
professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.
Dans le Canton de Vaud, l'agent d'affaires breveté peut assister les parties dans les affaires patrimoniales
soumises à la procédure simplifiée selon
l'art.
243 al. 1 CPC (art. 2 al. 1 let. a LPAg [loi sur la profession d'agent d'affaires breveté du 1
er
juillet 1957 ; RSV 179.11]).
3.3
En l'espèce, par acte écrit du 28 novembre
2013, L.________SA a cédé à l'appelante sa créance contre les intimés de 4'986
fr. 45, plus frais et intérêts. Le lendemain, soit le 29 novembre 2013, l'appelante a écrit
aux trois intimés en leur indiquant que sa cliente L.________SA l'avait chargée de la défense
de ses intérêts vis-à-vis d'eux. Il ressort au demeurant de l'état de fait qu'I.________SA
exerce une activité de recouvrement.
Le premier juge en a inféré que la recourante exerçait l'activité d'encaissement
de créances à titre professionnel et que la cession avait pour seul but de contourner les règles
cantonales sur la représentation des parties.
En l'occurrence, la procédure concerne un litige patrimonial d'une valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr., de sorte qu'en première instance la procédure simplifiée était
applicable (art. 243 al. 1 CPC), le représentant professionnel devant par conséquent être
un avocat ou un agent d'affaires breveté. Or, la recourante a été représentée
par un avocat, tant en instance de conciliation qu'au fond. Si elle a personnellement fait notifier une
poursuite
aux
intimés
le 4 février 2014, cette procédure
de poursuite a toutefois été ouverte dans le canton de Fribourg et non dans le canton de Vaud.
Au demeurant, la question de la représentation professionnelle au sens de l'art. 27 LP n'est pas
pertinente dans la présente cause, limitée à un procès au fond dont a été
saisie une autorité judiciaire vaudoise.
Dans ce contexte, où un avocat a été dûment mandaté dans le cadre de la procédure
judiciaire, on ne saurait constater une fraude, réalisée par cession illicite (art. 20 CO)
de créance, à la législation sur le monopole des avocats et des agents d'affaires en matière
de représentation professionnelle en justice dans les litiges patrimoniaux. Il est manifeste que
la recourante déploie une activité économique dans le recouvrement professionnel de créances
et que la cédante est sa cliente ; la cession fiduciaire d'une créance à des fins
d'encaissement n'est pas en soi illicite, si bien que la cession du 28 novembre 2013 s'avère en
définitive valable. La recourante a donc la légitimation active, soit la titularité du
droit de créance déduit en justice. Ses conclusions en paiement doivent donc être examinées
au fond.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis. Afin de garantir un double
examen en instance cantonale, le jugement attaqué doit être annulé et la cause renvoyée
au premier juge afin qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
des intimés, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
La recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat, a droit à des dépens
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) et à la restitution  de l'avance de frais
qu'elle a fournie par 200 fr. (art. 111 al. 2 CPC), à la charge des intimés, solidairement
entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée
au Juge de paix du district de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des intimés J.________Sàrl, K.________ et S.________, solidairement
entre eux.
IV.
Les intimés J.________Sàrl, K.________ et S.________ doivent, solidairement entre eux, verser
1'000 fr. (mille francs) à la recourante
I.________SA à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Valentin Schumacher (pour I.________SA),
‑
J.________Sàrl,
-
K.________,
-
S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'986 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :