vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 9 · 2013-01-07 · fr

CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 16 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.01.2013 Arrêt / 2013 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
132/11 - 5/2013
ZQ11.042196
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à […], recourant, représenté par Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique
SA, à Nyon,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 30 al. 1 et al. 3 LACI; 45 al. 3 et al. 4 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après: l'assuré ou le
recourant) perçoit des indemnités journalières de chômage depuis le mois d’octobre
2009, pour un gain assuré de 6'690 francs. Il remplit ses obligations de contrôle auprès
de l’Office régional de placement d’Aigle. Durant le mois d’avril 2011, la Clinique
G.________ a fait paraître une offre d’emploi pour son service technique (entretien du jardin,
divers travaux de maintenance à la Clinique, déneigement), pour un taux d’activité
de 60%. L.________ y a répondu le 5 avril 2011 et a rencontré un responsable de la Clinique
G.________ lors d’un entretien, le 19 avril 2011. Quelques jours plus tard, la Clinique G.________
l’a recontacté et lui a proposé un salaire horaire brut de 21 fr. 60. L.________
a informé la Clinique du fait qu’il considérait que ce salaire était insuffisant.
Par la suite, la Clinique a offert à l’assuré un salaire horaire brut de 34 fr., toujours
par téléphone. L.________ a demandé une confirmation écrite de l’offre. Il
n’a pas reçu cette offre écrite.
Le 23 mai 2011, une conseillère en personnel et «répondante entreprises» de l’Office
régional de placement de la Riviera a adressé le courriel suivant à la conseillère
de L.________ à l’Office régional de placement d’Aigle :
«[…]
Je suis en charge d’un poste d’employé au service technique pour la Clinique G.________,
poste à 60%. Aujourd’hui, j’apprends par l’employeur que M. L.________ que vous
suivez avait postulé pour ce poste. Le responsable technique s’est battu avec son directeur
pour obtenir le salaire demandé par l’assuré, à savoir CHF 33.- de l’heure
(correspondant à un salaire de CHF 5'000.- brut à 100%). Finalement, M. L.________ a renoncé
au poste car il trouvait qu’un taux de 60% n’était pas suffisant.
[…]»
Le 24 mai 2011, l’Office régional de placement d’Aigle a demandé des explications
à l’assuré en l’informant du fait qu’une suspension dans l’exercice
du droit aux indemnités était envisagée.
Le 2 juin 2011, L.________ a écrit ce qui suit à l’Office régional de placement
d’Aigle :
«[…]
Pour répondre à votre courrier du 24 mai 2011 concernant le ‘refus d’emploi’,
l’explication est la suivante: Ce n’est pas le poste que j’ai refusé, mais le
salaire.
Le salaire proposé était de
21.60
de l’heure
brut
.
Ma conseillère Mme F.________ a approuvé que ce salaire était incorrect.
Après réclamation auprès de la clinique, une deuxième offre hésitante m’a
été proposée par téléphone à env. 34.-, mais non confirmée par écrit.
Dans l’attente de vos nouvelles, je vous présente, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
[signature]»
Par décision du 10 juin 2011, l’Office régional de placement d’Aigle a suspendu
l’assuré dans l’exercice de son droit aux prestations pour une durée de 31 jours,
à compter du 25 mai 2011, «en tenant compte que le salaire brut de l’emploi refusé
s’élevait à CHF 3000.»
L.________ s’est opposé à cette décision par acte du 8 juillet 2011. Il a exposé
avoir refusé une première proposition d’engagement pour une rémunération horaire
de 21 fr. 60 brut, puis avoir été recontacté par l’employeur qui a proposé,
oralement, un salaire horaire de 34 fr. brut. Toujours selon l’assuré, «face à cette
proposition majorée de 57% et en raison de l’hésitation ressentie», il a demandé
une confirmation écrite de l’offre, mais n’a plus été recontacté. L’assuré
a contesté avoir refusé l’emploi proposé en raison du temps partiel.
Par décision sur opposition du 7 octobre 2011, sans autre mesure d’instruction, le Service
de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après: l'intimé), a maintenu la suspension
prononcée contre l’assuré. Il a considéré, pour l’essentiel:
«[…] il importe peu de savoir si Monsieur
L.________ a ou non refusé le poste proposé à la Clinique G.________ au motif qu’il
ne s’agissait que d’un emploi à 60%. En effet, dans la mesure où il précise
qu’après avoir marqué à la fin du mois d’avril 2011 son intérêt
pour un salaire de fr. 34.-- brut de l’heure, il avait demandé l’établissement
d’un contrat de travail, il aurait dû, déjà au cours de la première semaine
du mois de mai 2011, relancer cet employeur pour obtenir ce contrat signé, étant donné
qu’il ne l’avait pas reçu. Or, l’assuré n’a mentionné ni dans
le courrier qu’il avait adressé à l’ORP le 2 juin 2011, ni dans son opposition
du 8 juillet 2011, qu’il avait relancé la Clinique G.________.
[…] Il n’était pas déraisonnable d’attendre de la part de M. L.________ qu’il
relance la Clinique G.________ afin de tenter d’obtenir le contrat sollicité.»
B.
Le 7 novembre 2011, L.________ a interjeté
un recours de droit administratif contre cette décision sur opposition. Il demande qu’aucune
mesure de suspension ne soit prononcée à son encontre, subsidiairement que le nombre de jours
de suspension soit réduit. Il soutient que son comportement lors de l’entretien d’embauche
n’était pas critiquable puisque la Clinique G.________ l’avait recontacté pour
lui proposer un engagement pour 21 fr. 60 de l’heure. Ce salaire n’étant pas convenable,
il avait décliné l’offre, ce que l’on ne peut lui reprocher. La Clinique G.________
lui avait fait une nouvelle offre, par téléphone, pour un salaire horaire de 34 francs.
Il avait demandé l’envoi d’un contrat écrit pour concrétisation, mais la Clinique
G.________ n’y avait plus donné suite. Dans de telles circonstances, on ne peut lui reprocher
de n’avoir pas relancé l’employeur. Il pouvait déduire de l’absence d’envoi
d’un contrat écrit que l’employeur avait finalement renoncé à l’engager
au tarif de 34 fr. et qu’une relance n’y changerait rien.
Le Service de l’emploi s’est déterminé le 9 décembre 2011 en concluant au
rejet du recours.
Le recourant a maintenu ses conclusions au terme d’une nouvelle détermination du 18 janvier
2012.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative; RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l'art. 61
LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés
conformément aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé
dans les trente jours dès la notification de la décision litigieuse (art. 60 LPGA) et respecte
les autres conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer en matière.
c)
Le litige porte sur la suspension du recourant
dans l’exercice de son droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage.
La valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. de sorte que la cause est de la compétence
d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l'art. 16 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.0), l'assuré doit, en règle générale, accepter immédiatement tout travail
en vue de diminuer le dommage (al. 1). N'est en particulier pas réputé convenable et, par conséquent,
est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui n’est pas conforme aux usages
professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives
ou des contrats-type de travail (al. 2 let. a), qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (al. 2 let. b), qui
ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé
de l'assuré (al. 2 let. c) ou qui procure à l'assuré une rémunération inférieure
à 70% du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément
à l'art. 24 (gain intermédiaire; al. 2 let. i).
b)
En vertu de l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI,
le droit de l'assuré est notamment suspendu lorsqu'il ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable ou s’il n’observe pas les prescriptions
de contrôle ou les instructions de l’autorité compétente, en particulier s’il
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but.
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas
de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à
60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02]).
c)
La violation de l’obligation d’accepter
un emploi convenable, sans motif valable, est considérée comme une faute grave (art. 45 al.
4 let. b OACI). Selon la jurisprudence, il y a refus d’un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable, mais également lorsqu’il s'accommode
du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de
conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b; TF C 436/00 du 8 juin 2001, consid. 1, in: DTA
2002 p. 58; ATF 130 V 125 consid. 1, publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31; cf. aussi TF 8C_379/2009
du 13 octobre 2009, consid. 3; 8C_950/2008 du 11 mai 2009, consid. 2 et 8C_746/2007 du 11 juillet 2008,
consid. 2). L’art. 45 al. 4 OACI pose une règle dont le juge peut s'écarter lorsque
des circonstances particulières le justifient (eu égard, notamment, au type d'activité
proposé, au salaire offert ou à l'horaire de travail); dans ce sens, son pouvoir d'appréciation
n'est pas limité par la durée minimum de suspension fixée par cette disposition pour les
cas de faute grave (DTA 2000 p. 49 sv. consid. 4b/aa; TFA C 20/06 du 30 octobre 2006, consid.
4.3 et 4.4).
3.
a)
L’intimé ne soutient pas, à
juste titre compte tenu de l’expérience du recourant dans la profession envisagée, que
le salaire initialement proposé à l’assuré, de 21 fr. 60 de l’heure, était
convenable. Il soutient, en revanche, que le comportement du recourant après que la Clinique G.________
lui a proposé un salaire de 33 fr. à 34 fr. de l’heure, équivalait à un refus
d’emploi convenable.
b)
D’après le courrier envoyé
par la «répondante entreprises» de l’Office régional de placement de la Riviera
à la conseillère du recourant à l’Office régional de placement d’Aigle,
le responsable technique de la Clinique G.________ s’était battu avec son directeur pour pouvoir
engager L.________ pour un salaire de 33 fr. de l’heure, mais celui-ci avait finalement refusé
l’emploi proposé en raison du fait qu’il s’agissait uniquement d’un poste
à temps partiel. Ce courriel n‘est que le reflet d’un témoignage indirect et ne
constitue pas même un procès-verbal de la conversation entre le directeur technique de la Clinique
G.________ et l’employée de l’Office régional de la Riviera. On ne peut donc pas
tenir pour établie la version des faits exposée dans ce courriel, dans la mesure où il
mentionne que l’assuré aurait refusé l’emploi à la Clinique G.________ en
raison du temps partiel proposé. L’assuré a contesté cette affirmation et a maintenu
une version des faits constante et crédible sur ce point. On tiendra néanmoins pour établi
que le responsable technique de la Clinique G.________ avait obtenu de son directeur, après discussions,
un salaire de 33 à 34 fr. de l’heure, dans la mesure où cela correspond à la proposition
qui a été faite à l’assuré par téléphone, selon l’assuré
lui-même.
c)
Dans le sens de ce qui précède, le
Service de l’emploi n’a pas remis en cause les allégations de l’assuré d’après
lesquelles il n’avait pas refusé l’emploi auprès de la Clinique G.________ en raison
du taux d’activité de 60% auquel il pouvait être engagé. Il a considéré,
en revanche, que le recourant aurait dû reprendre spontanément contact avec l’employeur
après qu’un salaire de 34 fr. de l’heure lui avait été proposé par téléphone,
pour rappeler son intérêt et réitérer sa demande de contrat écrit. A défaut,
son comportement doit être assimilé à un refus d’emploi convenable et justifie une
suspension de 31 jours dans l’exercice du droit aux indemnités.
Ce point de vue ne peut être suivi. Au regard des discussions qu’il avait eues avec l’employeur
potentiel, le recourant pouvait légitimement se montrer dubitatif sur les intentions réelles
de celui-ci d’augmenter de 57% le salaire horaire qui lui était proposé et demander que
cela lui soit confirmé par écrit. En l’absence de confirmation écrite dans un délai
raisonnable, il est compréhensible qu’il soit parti du principe que son interlocuteur avait
finalement renoncé à l’engagement. Le recourant aurait dû, certes, relancer l’employeur
pour s’en assurer et pour montrer son intérêt. Il a commis une négligence en restant
inactif après le dernier entretien téléphonique. Mais cette négligence ne peut pas
être assimilée à un refus pur et simple d’emploi convenable et constitue une faute
légère. Une suspension dans l’exercice du droit aux indemnités pour une durée
de 10 jours constitue une sanction suffisante pour cette négligence.
4.
Vu
ce qui précède, le recours sera partiellement admis, en ce sens que la durée de la suspension
prononcée à l’encontre du recourant est réduite de 31 à 10 jours. La Caisse
de chômage compétente fixera le montant exact des prestations suspendues dans la mesure où
l’emploi auprès de la Clinique G.________ n’aurait constitué qu’un gain intermédiaire
pour le recourant (circulaire IC 2007, D 66-D68), comme le prévoit la décision sur opposition
litigieuse (ch. 6 in fine).
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA) et le recourant peut
prétendre des dépens à la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2011 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est réformée en ce sens que L.________ est suspendu dans l'exercice du droit
aux prestations pour une durée de dix jours.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
L'intimé versera au recourant un montant de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de
dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour L.________),
‑
Service de l'emploi,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :