vd_findinfo · HC / 2009 / 459 · 2009-12-22 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, BAIL À LOYER, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BAIL, DEMEURE, LOCATAIRE | 257d al. 1 CO, 257d al. 2 CO, 257d CO, 457 al. 1 CPC, 457 CPC, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.12.2009 HC / 2009 / 459

TRIBUNAL CANTONAL
652/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 décembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      F. Meylan et
Denys
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 257d CO; 23 LPEBL; 457
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
X.________
, à Yverdon-les-Bains,
locataire, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 4 novembre 2009 par le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant le recourant
d'avec
A.V.________
,
bailleresse, p.a. Z.________ SA, à Lutry.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 novembre 2009, adressée aux parties le
même jour pour notification, le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois a ordonné à X.________ de quitter
et rendre libres pour le 25 novembre 2009, à midi, les
locaux occupés dans l'immeuble sis à
Yverdon-les-Bains, [...] (appartement de trois pièces,
1
er
étage et cave) (I), dit qu'à
défaut de quitter volontairement ces locaux, X.________ y
sera contraint par la force, selon les règles prévues
aux art. 508 et ss du CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) (II), arrêté les
frais de justice de la partie bailleresse à 250 fr. (III),
dit que X.________ versera à A.V.________ la somme de 500
fr. à titre de dépens (IV) et dit que l'ordonnance
est immédiatement exécutoire nonobstant recours
(V).
Les faits suivants résultent de l'ordonnance
attaquée, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 CPC):
Par contrat de bail
à loyer du 13 juin 2006, B.V.________ a remis en location
à X.________ un appartement de trois pièces
comprenant une cuisine agencée, un salon, un hall
d'entrée, des chambres à coucher et une salle de
bains, sis à l' [...], à Yverdon-les-Bains, pour un
loyer mensuel de 1'150 fr., plus 150 fr. de charges.
A.V.________ est devenue propriétaire de l'immeuble sis
à l' [...], à Yverdon-les-Bains, le 12 janvier
2007.
Par lettre recommandée du 22 avril 2009, Z.________ SA a mis
en demeure le locataire de s'acquitter de son arriéré
de loyer (mois de mars et avril 2009) d'un montant de 2'727 fr. 50,
plus 30 fr. de frais de mise en demeure, dans les trente jours,
à défaut de quoi son bail serait
résilié en application de l'art. 257d CO (Code des
obligations du 30 novembre 1911; RS 220).
Par formule officielle du 12 juin 2009, la bailleresse a
résilié pour le 1
er
août 2009 le
bail à loyer la liant à X.________.
Par requête du 17 août 2009, la bailleresse a requis du
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois l'expulsion du
locataire X.________ des locaux en cause.
Le juge de paix a tenu audience le 28 octobre 2009 en
présence du représentant de la bailleresse et du
locataire.
Par courrier daté du 2 octobre 2009, mais reçu le 3
novembre 2009, le locataire a adressé au juge de paix un
courrier dans lequel il lui faisait part de plusieurs griefs
à l'encontre de la bailleresse, griefs portant
principalement sur des défauts de la chose louée. Il
a également joint à son courrier deux attestations du
Centre social régional desquelles il ressort qu'un montant
de 915 fr. a régulièrement été
versé chaque mois, respectivement à la bailleresse
entre janvier et mai 2009 et à la gérance entre juin
et novembre 2009.
En droit, le premier juge a retenu que le congé avait
valablement été donné par la bailleresse, le
locataire ne s'étant pas acquitté de l'entier de
l'arriéré de loyer dans le délai de trente
jours imparti.
B.
Par acte directement
motivé daté du 7 octobre 2009, mais reçu le 9
novembre 2009, X.________ a recouru contre cette ordonnance
concluant en substance à ce que l'expulsion ne soit pas
ordonnée et qu'à tout le moins, un délai lui
soit accordé pour quitter les lieux. Il a produit un
bordereau de quatorze pièces à l'appui de son
recours, dont huit ne figurent pas au dossier de première
instance.
L'intimée a conclu au rejet du recours. Elle a produit une
pièce nouvelle à l'appui de ses
déterminations.
En droit
:
1.
a)
L'art. 23 LPEBL
(loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305) ouvre un recours au Tribunal cantonal : a) lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré
à tort incompétent; b) pour absence d'assignation
régulière; c) pour violation des règles
essentielles de la procédure lorsque l'informalité
est de nature à influer sur le prononcé (al. 1). Il y
a également un recours au Tribunal cantonal pour déni
de justice; celui-ci peut aboutir soit à la réforme
soit à l'annulation de la décision attaquée
(al. 2) (JT 1993 III 88, c. 2; JT 1977 III 96).
b)
En vertu de l'art. 24 LPEBL, le recours s'exerce dans les
dix jours dès la notification du
prononcé.
En l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile, par une partie qui y a
intérêt. On comprend de l'acte de recours que le
recourant conclut implicitement à la réforme en ce
sens qu'il n'est pas expulsé des locaux qu'il occupe ou
qu'à tout le moins un délai lui est accordé
pour quitter les locaux en cause. En ce sens, l'acte de recours
permet de déterminer avec certitude l'intention du
recourant. Le recours est ainsi formellement recevable (
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne
2002,
n. 3 ad. art. 461 CPC, p. 715).
c)
L'art. 23 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen
limité à la Chambre des recours, ne saurait
s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée en vertu l'art. 274g al. 1 let.
a CO. En pareil cas, la Chambre des recours, pour répondre
aux exigences du droit fédéral, doit disposer d'un
libre pouvoir d'examen du droit fédéral (JT 2004 III
79).
En l'espèce, le recourant n'a pas saisi la
commission de conciliation, de sorte que le pouvoir d'examen de la
cour de céans est limité à l'arbitraire (art.
23 al. 2 LPEBL).
d)
D'un
point de vue factuel, la cour de céans dispose d'un pouvoir
d'examen défini par l'art. 457 CPC (applicable en vertu du
renvoi de l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit
admettre comme constants les faits constatés par le
jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve du complètement sur la base de celui-ci
(art. 457 al. 1 CPC;
JT 2008 III 12 c. 3a; JT 1993 III 88 c.
3; Gauthier, Note sur la procédure d'expulsion en
matière de bail à loyer, in JT 1993 III
126).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci.
N'ayant recouru qu'en réforme, le recourant n'est pas
autorisé à produire des pièces nouvelles en
deuxième instance, tout comme l'intimée. En effet, la
production de pièces en deuxième instance n'est
possible que si celles-ci peuvent servir à établir
une irrégularité soulevée à l'appui
d'un moyen de nullité (Guignard, in Procédures
spéciales vaudoises, n. 1 ad art. 25 LPEBL et les
réf. citées). Les pièces jointes au recours,
dans la mesure où elles ne figurent pas au dossier de
première instance, sont dès lors irrecevables. En ce
qui concerne les pièces 1, 2, 4 et 5 qui figuraient
déjà au dossier de première instance, elles se
révèlent également irrecevables car produites
postérieurement à l'audience du 28 octobre 2009, soit
après la clôture de l'instruction.
2.
Le recourant conteste
le congé qui lui a été signifié en
alléguant s'être toujours acquitté, par
l'intermédiaire du Centre social régional, des loyers
réclamés. Il n'aurait ainsi jamais été
en retard dans leur paiement. Il prétend également
n'avoir pas été en mesure de s'opposer à son
congé car il était à l'étranger lorsque
la résiliation de son bail lui a été
notifiée, ce que la bailleresse savait et dont elle a
usé à dessein.
Est inefficace le congé donné sur la base de l'art.
257d CO si l'une des conditions d'application de cette disposition
fait défaut, ce que le juge doit examiner d'office (cf.
Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, chap. 27, n. 2.3.5,
p. 670 et chap. 29, n. 2.7, pp. 728-729).
En l'espèce, il résulte des pièces produites
en première instance par la bailleresse que les conditions
de l'art. 257d CO sont réalisées et que le
congé a donc valablement été donné. A
ce propos, à lire les pièces produites, bien
qu'irrecevables, il semblerait que le recourant n'ait pas
retiré le pli recommandé contenant le congé et
que la bailleresse le lui ait adressé sous pli simple par la
suite. Certes, il est possible que, lorsque le recourant a
finalement pris connaissance du congé, le délai de
contestation de dit congé était échu. Il
s'avère cependant que le recourant est réputé
avoir reçu le pli recommandé contenant le
congé à l'échéance du délai de
garde postal (Lachat, op. cit., chap. 27, n. 2.2.2 p. 667), de
sorte que son grief sur ce point est sans pertinence.
Les pièces produites par le recourant, censées
prouver le paiement des arriérés de loyer, sont
également, comme mentionné ci-dessus, irrecevables.
Ainsi, faute pour le recourant d'avoir établi qu'il avait
payé l'entier de l'arriéré de loyer
réclamé dans le délai comminatoire qui lui
avait été imparti par l'intimée à cet
effet, la résiliation du bail est bien fondée. En
outre, les attestations du Centre social régional indiquent
uniquement qu'un montant de 915 fr. a été
versé à la bailleresse. Or, le montant du loyer de
l'appartement litigieux se monte à 1'300 fr. par mois. Une
partie du loyer réclamé n'a ainsi de toute
manière pas été acquitté. Par ailleurs,
ces deux attestations ne sont pas suffisantes à prouver le
paiement des loyers en cause, ni que les montants versés
correspondent aux mensualités indiquées par le Centre
social régional.
Pour le surplus, les autres griefs soulevés par le
recourant, soit notamment les défauts dont souffrirait son
logement, sont sans pertinence dans le cadre de la présente
procédure.
Quant au délai que le recourant voudrait se voir octroyer
pour quitter le logement en cause, il n'y a pas lieu de revoir
l'appréciation faite par le premier juge sur ce point. En
effet, le délai de vingt jours que ce dernier a
accordé au recourant pour quitter l'appartement en cause est
adéquat, soit dans les normes usuelles. Par ailleurs, le
recourant a de facto bénéficié d'une
prolongation de ce délai, dès lors qu'il ne
résulte pas des déterminations de l'intimée
que celle-ci a déjà requis et obtenu
l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion.
Enfin, c'est également à bon droit que le premier
juge n'a pas considéré que la requête
d'expulsion était nulle au motif que la bailleresse n'avait
pas produit la formule officielle de notification du loyer initial.
En effet, outre que le locataire n'a pas invoqué ce motif,
il s'est, depuis la conclusion du bail en 2006, jusqu'au mois objet
de la présente cause, toujours acquitté de son loyer,
de sorte que l'invocation d'un cas de nullité aurait
été abusive (CREC I, 22 janvier 2008, n°
29).
3.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 250 fr. (art. 230 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
L'intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
300 fr. (art. 91 et 92 CPC; 1, 2, 3 et 6 TAg [tarif des honoraires
d'agent d'affaires breveté dus à titre de
dépens; RSV 179.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 250 fr. (deux cent
cinquante francs).
IV.
Le recourant X.________ doit payer
à l'intimée A.V.________ la somme de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
X.________,
‑      M. Christophe
Savoy (pour A.V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
7'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
L
a
greffi
ère
: