vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 67 · 2019-01-21 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2019 Arrêt / 2019 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
175/18 - 7/2019
ZA18.052816
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2019
____________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.
Métral et Mme Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à […], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
L.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst ; art. 56 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en [...], employé auprès de Q.________ jusqu’au
31 août 2016, date de son licenciement, était assuré contre les accidents professionnels
auprès de la L.________ (ci‑après : la L.________ ou l’intimée)
Le 2 janvier 2016, alors qu’il effectuait une ronde sur son lieu de travail, il a trébuché
sur une bouche d’égout ouverte et a chuté.
Dans un rapport du 25 janvier 2016, le Dr X.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologique de l’appareil locomoteur, a posé le diagnostic de déchirure de la
corne postérieure du ménisque interne et de déchirure de la corne antérieure du ménisque
interne du genou droit. La L.________ a pris en charge le cas, allouant ses prestations notamment sous
forme d’indemnités journalières jusqu’en janvier 2017.
B.
Par décision du 29
juin 2017, sur avis de son médecin conseil, le DrP.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, la L.________ a mis un terme à ses prestations
au 30 juin 2016, renonçant toutefois à réclamer restitution des prestations versées
au-delà de cette date.
L’assuré, alors représenté par Me Marie Signori, s’est opposé à
cette décision le 28 juillet 2017, concluant à la reprise du versement des prestations et à
la mise en œuvre d’un examen médical sous forme d’une imagerie par résonnance
magnétique (IRM) avec injection de gadolinium, comme l’avait suggéré dans un rapport
du 24 février 2017 le Dr V.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur ainsi qu’en médecine du sport. A l’appui
de son opposition, l’assuré a également produit un rapport du 9 juin 2017 des Drs T.________
et Marc Suter, respectivement chef de clinique et médecin associé auprès du Centre d’antalgie
du S.________ (ci‑après : S.________).
Par courriel du 12 octobre 2017, Me Signori a informé la L.________ qu’une réorganisation
au sein de l’étude avait conduit à la reprise du dossier par  Me Jean‑Michel
Duc. L’intégralité du dossier a été envoyée le 16 octobre 2017 au nouveau
mandataire, à sa demande.
Le 20 novembre 2017, la L.________ a réclamé à l’OAI son dossier.
Par courriel du 8 février 2018, se référant à un précédant entretien téléphonique
au cours duquel la question était restée en suspens, la L.________ a demandé à Me
Duc s’il entendait maintenir l’opposition formée par Me Signori. Le mandataire a alors
annoncé à l’intimée la prochaine communication d’un nouveau rapport médical
établissant l’existence de lésions traumatiques qui n’avaient pas été
décelées jusque-là. Le rapport d’IRM en question, daté du 8 février 2018,
a été adressé à l’intimée par courriel du 12 février 2018.
Le 28 septembre 2018, l’assuré a complété son opposition et produit quatre nouveaux
rapports de ses médecins traitants, à savoir :
·
un rapport du 4 juillet 2018 du Prof. M.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur,
·
deux rapports établis le 23 juillet 2018
par le Dr N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur au S.________,
·
un rapport du Dr N.________ du 24 septembre 2018.
Par courrier du 9 novembre 2018, l’assuré a menacé la L.________ d’invoquer un
déni de justice pour le cas où elle ne rendrait pas une décision sur opposition d’ici
au 16 novembre 2018.
L.________
a répondu par courriel du 16 novembre 2018 ce qui suit :
«Lors
de notre entretien téléphonique du 22 octobre 2018, nous vous avons informé que le dossier
devait être soumis une nouvelle fois à notre médecin-conseil et que nous tâcherons
de prioriser cette affaire. L'analyse de l'ensemble des pièces en notre possession a malheureusement
pris plus de temps que prévu vu la complexité de l'affaire et s'est achevée seulement
hier. Le Dr P.________ a toutefois émis le souhait de revoir les images, qu'il a emporté avec
lui pour nouvel examen. De plus, il a été constaté que le Dr N.________ a revu M. H.________
courant octobre et a prié la soussignée de compléter le dossier en demandant le rapport
de la consultation d'octobre 2018 au Dr N.________ ainsi que les rapports du service d'antalgie. Vu l'urgence,
cela sera fait par téléphone entre aujourd'hui et lundi.
Vu
ce qui précède, nous vous saurions gré de bien vouloir nous octroyer un ultime délai
au 30 novembre 2018. A cette date, rien de nous empêchera de vous faire part de notre prise de position
finale ».
Le 16 novembre également, la L.________ a réclamé au S.________, pour les besoins de l’instruction
et selon la demande de son médecin-conseil, l’ensemble des rapports du Centre d’antalgie,
dont la dernière consultation avait eu lieu le 5 octobre 2018.
L’OAI a rendu le 5 décembre 2018 une décision de refus de rente d’invalidité
qu’elle a transmise en copie pour information à L.________.
C.
Le
6 décembre 2018, H.________ a déposé auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal un acte de recours pour déni de justice, accompagné d’une requête
de mesures provisionnelles. A l’appui de son recours, l’intéressé évoque l’opposition
déposée le 28 juillet 2017, dans laquelle il conteste disposer d’une pleine capacité
de travail depuis le 1
er
juillet 2016, comme en attestent les certificats médicaux établis par les Drs N.________ et
T.________. Il indique avoir déjà demandé à la L.________ de statuer, par courrier
du 25 septembre 2017, puis lui avoir transmis le 28 septembre 2018 des documents médicaux confirmant
le lien de causalité avec l’accident du 2 janvier 2016. Le recourant se réfère encore
à un entretien téléphonique du 22 octobre 2018, rappelé dans un courrier du 9 novembre
2018, au cours duquel il avait été convenu que la L.________ donnerait une réponse rapide
quant à la prise en charge des indemnités journalières et des frais de traitement. Il
évoque enfin une violation par la L.________ de son devoir d’instruction, l’assureur
n’ayant pas réagi suite aux rapports médicaux de ses médecins traitants allant à
l’encontre des conclusions de son médecin conseil.
Le Dr P.________, dans un bref avis du 11 décembre 2018 à La L.________, a considéré
qu’il n’était pas possible de voir sur l’IRM réalisée le 29 janvier
2018 une déchirure de la corne postérieure du ménisque externe, les images mettant selon
lui en évidence une légère insertionite du tendon rotulien à son insertion sur le
tibia, de même que des séquelles de la maladie d’Osgood-Schlatter. Il notait que la lésion
dégénérative de la corne postérieure du ménisque interne était connue et
asymptomatique depuis toujours.
Le 13 décembre 2018, l’intimée informait le recourant que suite à son entretien
téléphonique, le S.________
l’avait informé de l’envoi des rapports médicaux par courrier postal du jour précédent.
Invitée le 12 décembre 2018 par la juge instructrice à se déterminer sur la requête
de mesures provisionnelles, la L.________ a déposé une réponse le 19 décembre
2018 dans lequel elle a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles et au rejet du
recours au fond, tout en indiquant n’avoir toujours pas reçu les rapports médicaux du
service d’antalgie du S.________ qu’elle attendait pour pouvoir se déterminer.
E n  d r o i t :
1.
a)
Aux termes de l’article 56 al.2 LPGA
un recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. Le recours doit être interjeté
devant le tribunal qui serait compétent pour statuer sur un recours contre la décision attendue
(ATF 130 V 90). Peut interjeter le recours celui qui disposerait d’un intérêt digne de
protection à recourir contre cette décision (ATF 133 V 188 consid. 3.2, 4 et 5).
b)
L’art 58 al.1 LPGA prévoit que le
Tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une
autre partie au moment du dépôt du recours.
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle établit à son art. 93 let. a LPA-VD, la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
2.
a)
Le droit à ce que l’autorité statue dans un délai raisonnable est garanti par l’art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l’autorité diffère
sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Pour apprécier le caractère raisonnable
ou non de la durée de la procédure, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances,
en particulier de la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction,
du comportement des parties et de l'urgence de l’affaire au vu des intérêts en jeu (ATF
131 V 407 consid. 1.1 ; ATF 130 I 312 consid. 5.2 et ATF 125 V 188 consid. 2a). Il appartient notamment
à l’administré de faire ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse
diligence, en l’interpellant à ce propos si nécessaire (ATF 130 I 312 consid. 5.2). La
surcharge de travail de l’autorité ou le manque de moyens techniques sont en revanche dépourvus
de pertinence. Des « temps morts » ne justifient pas d’emblée un constat de retard
injustifié à statuer, mais seront intégrés dans une appréciation globale de
la durée de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et ATF 124 I 139 consid. 2c).
b)
La procédure de recours pour déni
de justice ou retard injustifié à statuer a pour objet de déterminer s’il y a ou
non violation de l’obligation de statuer dans un délai raisonnable. Si le tribunal constate
une telle violation, il doit renvoyer la cause à l’administration avec pour consigne d’entreprendre
ou de poursuivre immédiatement l’instruction, ou encore de statuer sans délai. Le tribunal
n’a en revanche pas à se saisir de l’objet de la demande présentée à
l’administration ni d’autres conclusions matérielles du recourant (TF 9C_366/2016 du
11 août 2016 consid. 3 ; TF 8C_336/2012 du 13 août 2012 consid. 3 non publié de l’ATF 138 V 318).
3.
Le recourant conclut, quant au fond, à
ce que l’intimée soit condamnée à rendre une décision sur opposition dans les
meilleurs délais. Il considère que la L.________ devait, compte tenu de la maxime inquisitoire
et des rapports de ses médecins traitants contredisant l’avis du Dr P.________, entreprendre
des démarches en vue de compléter l’instruction. Certes la décision du 29 juin 2017,
à laquelle le recourant a fait opposition le 28 juillet 2017, a été rendue depuis plus
d’une année, et il faut admettre avec l’intéressé que l’intimée
est restée relativement passive dans les démarches d’instruction qu’elle a conduites.
On relèvera cependant qu’elle a demandé le 20 novembre 2017 le dossier constitué
par l’OAI, qui ne figure au demeurant pas à celui transmis au Tribunal, qu’elle a réclamé
le 8 février 2018 au recourant des informations relatives à un examen rhumatologique du 31
octobre 2017 à la suite duquel les parties avaient convenu de se contacter à nouveau, qu’elle
a réinterpelé son médecin conseil le 16 novembre 2018 et tenté d’obtenir auprès
du S.________ en décembre 2018 des rapports médicaux réclamés par le Dr P.________,
apparemment à ce stade sans succès. A cela s’ajoute que le recourant annonçait le
12 octobre 2017 à l’intimée un changement de mandataire, Me Jean- Michel Duc ayant repris
le dossier. Ce dernier a transmis à l’intimée à réitérées reprises
de nouveaux rapports médicaux dont un rapport d’IRM du 08 février 2018, établissant
selon ses allégations de nouvelles lésions traumatiques qui n’avaient pas encore été
décelées, puis lui a encore fait parvenir le 28 septembre 2018 un complément d’opposition,
à l’appui duquel il a produit quatre nouveaux rapports médicaux et a allégué
une problématique de responsabilité médicale.
Compte tenu de ces différents éléments, notamment du comportement du recourant qui a versé
jusqu’en septembre 2018 de nouvelles pièces au dossier, notamment médicales, que l’intimée
ne pouvait s’abstenir de soumettre à son médecin conseil ainsi que des difficultés
à obtenir les derniers rapports réclamés par le Dr P.________ au service d’antalgie
du S.________, auprès duquel l’assuré avait été suivi plusieurs mois en 2018,
on ne saurait reprocher à l’intimée de n’avoir pas encore rendu sa décision.
Les nouvelles pièces transmises par le recourant et ses allégations de lésions traumatiques
non encore décelées sont autant d’éléments nouvellement évoqués que
l’intimée se doit d’examiner dans le cadre de l’instruction de la cause. La partie
du corps atteinte, soit une articulation, à savoir le genou, la nature et l’origine des douleurs,
la problématique de la causalité des lésions avec l’accident de janvier 2016, le
nombre d’accidents dont a été victime le recourant auparavant en font un cas dont la
complexité permet d’admettre qu’une décision n’ait pas encore été
rendue au vu des éléments apportés par le recourant depuis le dépôt de son opposition
en juillet 2017. On ne saurait par conséquent reprocher à ce stade à l’intimée
d’avoir tardé à statuer de manière déraisonnable. Cela étant, au vu de
l’enjeu financier notamment que représente pour le recourant l’issue de la procédure,
l’intimée devra néanmoins mettre tout en œuvre pour rendre une décision dans
de brefs délais ou, si elle devait considérer que les éléments au dossier ne lui
permettent pas de trancher le litige, compléter l’instruction en ordonnant rapidement par
exemple une expertise auprès d’un médecin indépendant.
4.
Enfin
s’agissant de la requête du recourant à ce que soit repris le versement des indemnités
journalières postérieurement au 31 janvier 2017, il convient de rappeler qu’elle se rapporte
à une décision négative au fond, par laquelle l’administration a mis fin à
ses prestations (TF 8C_339/2009 du 9 juillet 2009 consid. 2.2). Une telle requête provisionnelle
dans le cadre d’une décision négative ne peut être comprise que de manière
temporaire pour la durée de la procédure en cours (Jean Métral, in : Dupont/Moser-Szeless
[éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle
2018, n° 66 ad art. 56).
En l’occurrence, la Cour de céans statuant au fond, cette requête devient sans objet,
de sorte que son examen s’avère superflu.
5.
a)
Compte
tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté au fond et la requête de
mesures provisionnelles déclarée sans objet.
b)
La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir des frais judicaires (art.
61 let. a LPGA).
c)
N’obtenant pas gain de cause, le recourant n’a pas droit à des dépens (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La requête de mesures provisionnelles du 6 décembre 2018 est sans objet.
II.
Le recours pour déni de justice déposé le 6 décembre 2018 par H.________ est rejeté.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
‑
L.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :