vd_findinfo · Décision / 2025 / 914 · 2025-10-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS, FICTION DE LA NOTIFICATION, RÉCUSATION, USAGE ABUSIF | 383 CPP (CH), 85 al. 4 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 914

TRIBUNAL
CANTONAL
784
PE25.018630-CHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Courbat et M. Maytain, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
85 al. 4 let. a et 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté par
E.________
contre l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois, ainsi que sur la demande de récusation déposée contre les juges de la Chambre
des recours pénale et ses greffiers, dans la cause
n° PE25.018630-CHA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 14 août 2025, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois
a refusé d’entrer en matière sur une plainte déposée par E.________ le 12 août
2025, contre les auteurs d'un rapport d'expertise psychiatrique dont il a fait l'objet, pour induction
de la justice en erreur et atteinte à son honneur.
1.2
Par acte du 18 août 2025, E.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour ouverture d'une instruction et reddition d'une décision motivée.
E.________ a en outre demandé la récusation des juges et greffiers de la Chambre des recours
pénale.
1.3
Par avis du 24 septembre 2025 envoyé sous
pli recommandé, la direction de la procédure a imparti à E.________ un délai au 14
octobre 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
Le pli contenant cet envoi, qui a été adressé au recourant à l’adresse mentionnée
dans le recours, est venu en retour à l’expéditeur avec la mention « non réclamé »,
le 3 octobre 2025.
1.4
Le versement des sûretés n’a pas
été effectué dans le délai imparti.
2.
2.1
Sous réserve de l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2
Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de
la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise. La personne concernée ne doit s’attendre à la remise d’un
prononcé que lorsqu’il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que
les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées
(TF
6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2). Le devoir procédural d’avoir
à s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d’un acte
officiel naît avec l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée
de la procédure (TF 6B_1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (TF 6B_1083 et 1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30 précité).
Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence d’une poste restante, la
règle du délai de sept jours demeure : l’acte est réputé notifié le dernier
jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011 I 727, SJ 2001 I 193).
2.3
En l’espèce, le pli recommandé
contenant l'avis du 24 septembre 2025 impartissant au recourant un délai au 14 octobre 2025 pour
effectuer l’avance de frais a été envoyé à ce dernier à son adresse à
Vevey indiquée dans le recours. E.________ a été avisé le 25 septembre 2025 de l’arrivée
de ce pli en vue de son retrait. Faute d’avoir été retiré, ce pli a toutefois été
retourné à l’expéditeur le
3
octobre 2025 avec la mention « non réclamé ».
E.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une ordonnance de non-entrée
en matière contre laquelle il a recouru, il se savait partie à une procédure et devait
donc s’attendre à recevoir, à l'adresse indiquée dans son recours, des communications
de l'autorité de céans, de sorte qu’il lui appartenait de prendre toutes les dispositions
utiles pour que ce courrier lui parvienne. Il y a donc lieu de considérer, conformément à
la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4
let.
a CPP, que ce pli a été notifié au recourant le 3 octobre 2025, à l’échéance
du délai de garde de sept jours.
Le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai
fixé au 14 octobre 2025. Il n’a pas non plus demandé de restitution du délai, ni
à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensé
de l’avance de frais, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art.
383 al. 2 CPP).
3.
Le recourant demande la récusation des juges
de la Chambre des recours pénale et de ses greffiers. Il soutient en substance avoir déposé
plainte pénale contre la présidente de cette Cour et que ses membres se trouveraient en conflit
d'intérêts.
3.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la récusation est demandée
en bloc peut déclarer lui-même la requête irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou
manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure
applicable, à une autre autorité (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 et les arrêts cités
; TF 6B_615/2021 du 2 juillet 2021 consid. 3).
3.2
En l’espèce, se pose déjà
la question de savoir si la demande de récusation conserve un objet, s'agissant de la contestation
de la composition d'une cour qui ne sera pas amenée à statuer sur le recours, celui-ci étant
irrecevable faute de paiement de l'avance de frais. Cette question peut cependant souffrir de demeurer
indécise. En effet, la demande de récusation est également irrecevable dès lors qu'elle
est manifestement mal fondée et abusive. D'une part, la Juge cantonale [...] n'est plus la présidente
de la Chambre des recours pénale depuis près de deux ans. D'autre part, la plainte pénale
que le recourant avait dirigée contre elle et ses collègues a fait l'objet d'une ordonnance
de non-entrée en matière du 30 octobre 2023. Le recours contre cette ordonnance a par ailleurs
été déclaré irrecevable par arrêt rendu par le Président de la Chambre
des recours pénale le
14 novembre 2024
(n
o
822) et cet arrêt n'a apparemment pas été remis en cause devant le Tribunal fédéral.
Les juges et le greffier ayant statué dans l'arrêt du
28
septembre 2023 (n
o
770) dont le recourant se plaint ne sont pas amenés à statuer dans le cadre de la présente
cause. Partant, la demande de récusation est dépourvue de tout fondement et ne peut qu'être
déclarée irrecevable.
4.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du
28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande de récusation est irrecevable.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Première Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :