vd_findinfo · Jug / 2018 / 265 · 2018-03-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, PERSONNE PROCHE, PARTIE CIVILE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 115 CPP (CH), 116 CPP (CH), 117 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.07.2018 Jug / 2018 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
284
PE16.003508-MYO/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Mmes
Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
plaignante, représentée par Me Matthieu Genillod, conseil d’office à Lausanne, appelante,
et
C.V.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Chaulmontet, défenseur d’office à
Lausanne, intimé,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
B.V.________
,
plaignant, représenté par sa curatrice Me Anne-Claire Boudry, conseil d’office à
Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par X.________ contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause dirigée contre C.V.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 mars 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré C.V.________ des infractions de lésions corporelles simples qualifiées,
de voies de fait qualifiées, d’actes d'ordre sexuel avec des enfants et de violation du devoir
d'assistance ou               d'éducation
(I), a rejeté les con-clusions civiles prises par X.________ et par B.V.________ à l’encontre
de C.V.________ (II), a fixé les indemnités d’office (III à V), a laissé les
frais de la cause à la charge de l’Etat dont les indemnités fixées aux chiffres
III, IV et V (VI) et a dit qu’il n’y a pas lieu à indemniser C.V.________ au titre de
l’art. 429 CPP (VII).
B.
Par annonce du 27 mars 2018, puis déclaration
motivée du 1
er
mai 2018, X.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant principalement à sa
réforme en ce sens que C.V.________ est reconnu coupable des chefs d’accusation de lésions
corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, d’actes d'ordre sexuel avec
des enfants et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, que C.V.________ est condamné
à une peine à fixer à dire de justice et que ses conclusions lui sont intégralement
allouées. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et décision
dans le sens des considérants.
Le 15 mai 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a déposé une
demande de non-entrée en matière.
Par acte du 23 mai 2018, C.V.________ a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
de demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 4 juin 2018, la curatrice de l’enfant B.V.________ a également fait savoir
qu’elle n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ni déclarer
un appel joint.
Par acte du 25 juin 3018, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande
de non-entrée en matière déposée par le ministère public le 15 mai 2018.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 403 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la juridiction d'appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une
partie fait valoir que l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable ;
elle donne aux parties l'occasion de se prononcer (al. 2) ; si elle n'entre pas en matière
sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP).
1.2
L'appel déposé le 1
er
mai 2018 par X.________ a été interjeté dans les formes et délais légaux (art.
385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre un jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP).
Il s'agit en revanche de déterminer si la prénommée, mère de l’enfant B.V.________,
a la qualité pour faire appel.
2.
2.1
Le ministère public fait en substance valoir
que les infractions envisagées concernent des actes commis au préjudice de l’enfant B.V.________
exclusivement et non de l’appelante. L’existence d’un conflit d’intérêts
priverait en outre cette dernière du pouvoir de représenter son enfant. Il en conclut que la
qualité d’appelante doit être déniée à X.________ et son appel déclaré
irrecevable.
2.2
Toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Tel est, en particulier, le cas du lésé qui
s'est constitué demandeur au pénal, indépendamment d'éventuelles conclusions civiles
(ATF 139 IV 78 consid. 3 p. 80 ss).
La notion de lésé est définie à
l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe
le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte
(ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95
consid. 3.1 ; ATF 126 IV 42 consid. 2a ; ATF 117 la 135 consid. 2a ; Perrier, in
: Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction,
il convient d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien
juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., nn. 8 et 11 ad art. 115 CPP ; TF 6B_252/2013
du 14 mai 2013 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, C.V.________ a été
mis en accusation pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées,
actes d’ordre sexuel avec des enfants et violation du devoir d’assistance ou d’éducation
à raison de faits qui auraient été commis à l’encontre de l’enfant commun
des parties, à savoir B.V.________. Les dispositions en cause, à savoir les art. 123 ch. 1
et 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), 126 al. 1 et 2 let. a CP, 187 ch.
1 CP et 219 CP, protègent l’intégrité corporelle et la santé tant physique
ou psychique respectivement le développement psychique et physique du mineur (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 3, rem prél. aux art. 122 à 126 CP, n. 2 ad art. 187 CP et
n. 2 ad art. 219 CP). L’appelante n’a ainsi manifestement pas été elle-même
lésée par les infractions en question. Elle n’a donc pas personnellement un intérêt
juridiquement protégé à l’appel au sens défini ci-dessus (cf notamment CREP 8
janvier 2016 ; JdT 2016 III 27).
2.4
En vertu de l'art. 117 al. 3 CPP, les proches
de la victime jouissent toutefois des mêmes droits que celle-ci lorsqu'ils se portent partie civile
contre les prévenus. Selon l'art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime, le lésé qui, du
fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle. Le proche de la victime est défini à l'art. 116 al. 2 CPP. Il s'agit notamment
de la mère de celle-ci.
Selon la jurisprudence (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 p. 91), les termes "se portent partie civile"
de la version française doivent s'interpréter dans le sens de faire valoir des prétentions
civiles, comme en attestent les versions allemande et italienne ("Machen die Angehörigen des
Opfers Zivilansprüche geltend"; "se fanno valere pretese civili"). Par "mêmes
droits", il faut entendre notamment le droit pour le proche de se constituer partie plaignante comme
demandeur au civil, le cas échéant aussi au pénal. Toutefois, le droit du proche de se
constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122 al. 2
CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale (cf.
Mazzucchelli/Postizzi, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 11 ad
art. 115 CPP et n. 6 et 7 ad art. 117 CPP). Autrement dit, le proche de la victime ne peut se constituer
partie plaignante que s'il fait valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale.
Cette exigence est spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la
victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante au pénal indépendamment
de conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 CPP). Il découle de ce qui précède que la qualité
pour former appel du proche de la victime dans l'optique de mettre en cause l'acquittement – total
ou partiel – du prévenu n’est réalisée que si ledit acquittement est susceptible
d'avoir une incidence directe sur le sort des conclusions civiles prises dans la procédure (TF 6B_591/2012
du 21 décembre 2012, consid. 2.5, non reproduit in ATF 139 IV 89).
Les art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP sont une reprise de l'ancien art. 2 al. 2, respectivement de
l'ancien art. 39 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ;RS 312.5 ;
Niklaus Schmid, Schweizerische Strafpro-zessordnung, Praxiskommentar, n. 4 ad art. 117 CPP et n. 5 ad
art. 122 CPP). Conformément à ce qui prévalait sous l'égide de la LAVI, le proche
ne bénéficie des droits procéduraux, dorénavant conférés par le CPP, que
si les prétentions qu'il invoque apparaissent crédibles au vu de ses allégués. Il
n'y a pas lieu d'exiger une preuve stricte, laquelle est justement l'objet du procès au fond. Il
ne suffit cependant pas d'articuler des prétentions civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes
pour bénéficier des droits procéduraux. Il faut une certaine vraisemblance que les prétentions
invoquées soient fondées (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 p. 92).
Selon la jurisprudence relative à l'art. 49 CO, les proches d'une personne victime de lésions
corporelles peuvent obtenir réparation du tort moral qu'ils subissent de ce chef si leurs souffrances
revêtent un caractère exceptionnel, c'est-à-dire s'ils sont touchés de la même
manière ou plus fortement qu'en cas de décès (ATF 125 III 412 consid. 2a ; ATF 117
II 50 consid. 3a). La jurisprudence est tout aussi restrictive s’agissant de l'allocation d'une
indemnité pour tort moral aux parents d'un enfant abusé sexuellement, exigeant là aussi
qu'ils soient touchés avec la même intensité qu'en cas de décès de l'enfant
(TF 6B_160/2014 du 26 août 2014, consid. 3.1 ; TF 6B_646/2008 du 23 avril 2009 consid. 7 et TF 6P.30/2005
du 3 juin 2005 consid. 3).
2.5
En l’espèce, l’appelante est
manifestement une proche de l’enfant au sens de l’art. 116 al. 2 CPP. Elle a par ailleurs
pris, lors des débats, des conclusions civiles à hauteur de 1 fr. symbolique à titre de
réparation de son tort moral. Elle fonde cette prétention sur le fait que l’enfant souffre
des conséquences post-traumatiques des abus subis, que ses souffrances personnelles ne sont pas
à négliger, qu’elle a également été atteinte par l’affaire pénale
et contrainte de mener un combat judiciaire courageux tout en soutenant au quotidien son enfant (cf.
P.
74/1, p. 16, all. 53
et 54). À supposer qu’ils soient établis, ces différents éléments ne seraient
manifestement pas suffisants pour justifier l’octroi d’une indemnité en tort moral à
l’appelante compte tenu des exigences très restrictives posées par la jurisprudence en
la matière. En conséquence, ses prétentions en tort moral apparaissent comme étant
d’emblée dénuées de tout fondement. En d’autres termes, l’appelante
ne peut pas fonder sa qualité pour recourir à l’encontre du jugement rendu par le tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois sur l’art. 117 al. 3 CPP.
2.6
Enfin, et bien que l’appelante ne le soutienne
pas, on relèvera qu’il est en outre manifeste qu’elle ne peut pas non plus se prévaloir
de sa qualité de représentante légale de son fils B.V.________ pour justifier son appel.
Compte tenu du conflit existant entre l’appelante et le prévenu, la justice de paix a en effet,
le 21 juin 2017, institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 306
al. 2 CC en faveur de l’enfant et nommé Me Boudry en qualité de curatrice avec pour
tâche celle de le représenter dans le cadre de l’enquête pénale dirigée
contre son père. L’existence d’un conflit d’intérêts entre l’appelante
et son enfant avait de toute manière de plein droit entraîné son incapacité à
le représenter dans le cadre de la présente procédure pénale (CREP 8 janvier 2016
et les réf. citées; JdT 2016 III 27).
3.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de X.________, qui n’a pas la qualité pour faire appel, doit être déclaré irrecevable.
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais d’appel seront mis à la charge
de l’appelante qui succombe, l’irrecevabilité de l’appel étant assimilée
à son rejet quant au sort des frais (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, par 770 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du conseil d’office de l’appelante, arrêtée
à 969 fr. 30, TVA et débours compris, ainsi que celles du défenseur d’office de
l’intimé C.V.________, arrêtée à 193 fr. 85, TVA et débours compris, et
du conseil d’office de l’intimé B.V.________, arrêtée à 96 fr. 95,
TVA et débours compris, (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP).
L’appelante ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des indemnités précitées
et mises à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP par
renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 115 ss, 135, 138, 382 al. 1, 403 al. 1 let. a et al. 3, 422 CPP,
prononce
:
I.
L’appel de X.________ est irrecevable.
II.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 969 fr. 30, TVA et débours compris, est allouée à
Me Matthieu Genillod.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 193 fr. 85, TVA et débours compris, est allouée
à Me Philippe Chaulmontet.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 96 fr. 95, TVA et débours compris, est allouée à
Me Anne-Claire Bourdy.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 2'030
fr. 10, y compris les indemnités mentionnées aux chiffres II, III et IV ci-dessus, sont mis
à la charge de X.________.
VI.
Les indemnités prévues aux chiffres
II, III et IV ci-dessus sont remboursables à l’Etat de Vaud par X.________ dès que sa
situation financière le permet.
VII.
La décision motivée est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour X.________),
-
Me Philippe Chaulmontet,
avocat (pour C.V.________),
-
Me Anne-Claire Boudry,
avocate (pour B.V.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement
de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :