vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 22 · 2009-03-26 · fr

CURATELLE VOLONTAIRE | 394 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.03.2009 Arrêt / 2009 / 22

CURATELLE VOLONTAIRE | 394 CC, 489 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
69
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du
________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art.
394 CC; 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
K.________
, à Lausanne,
contre la décision
rendue le 21 janvier 2009 par la Justice de paix du district de
Lausanne instituant une curatelle volontaire en sa
faveur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier adressé le 12 janvier 2009 à la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de
paix), K.________, née le 14 juin 1933 et domiciliée
à Lausanne, a sollicité, par l'intermédiaire
de son conseil l'avocat François Logoz, l'institution d'une
curatelle volontaire en sa faveur et la désignation de
celui-ci en qualité de curateur.
Le 13 janvier 2009, Me François Logoz a avisé la
justice de paix qu'il était prêt à accepter le
mandat de curatelle de K.________ et transmis à la justice
de paix un certificat médical établi le même
jour par le Dr [...], médecin généraliste
à Lausanne, attestant que K.________ devait être mise
au bénéfice d'une curatelle en raison de
l'altération de son état de santé et de son
désarroi important.
Par lettre du 16 janvier 2009, K.________ a retiré sa
demande de curatelle volontaire.
Lors de son audience du 21 janvier 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a procédé à l'audition de
K.________ qui a tout d'abord déclaré retirer, puis
confirmer sa demande de curatelle volontaire, tout en
précisant accepter que Me Olivier Verrey, notaire, ou,
à son défaut, Me François  Logoz, soit
désigné en qualité de curateur. Egalement
entendu, [...], ami de K.________, a expliqué que son amie
était en bonne santé, que les démarches en vue
de sa mise sous curatelle avaient été entreprises
alors qu'il était absent durant trois semaines, qu'il
s'occupait de la gestion des affaires courantes de son amie, qu'il
avait uniquement accès à son compte courant et que le
notaire Me Olivier Verrey était le gestionnaire de
K.________ depuis de nombreuses années. Me François
Logoz a pour sa part précisé qu'il connaissait sa
cliente depuis longtemps, qu'à son retour de
l'étranger, l'ami de K.________ avait manifesté son
désaccord au sujet de l'institution d'une mesure de
curatelle, qu'il avait constaté le désarroi de sa
cliente en l'absence de son ami et que [...] venait voir son amie
tous les jours, mais qu'il avait un autre domicile.
Par décision du même jour, communiquée le 10
février 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a
pris acte du fait que K.________ avait finalement accepté
l'institution d'une curatelle volontaire en sa faveur et qu'elle
avait demandé que sa curatelle soit confiée au
notaire Olivier Verrey ou, à son défaut, à
l'avocat François Logoz (I), institué une curatelle
volontaire, à forme de l'article 394 du Code civil, en
faveur de K.________ (II), désigné Me François
Logoz en qualité de curateur (III) et mis les frais de la
décision, par 600 fr., à la charge de la
prénommée (IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 23 février 2009,
K.________ a, par l'intermédiaire de son conseil Me Alain
Vuithier, recouru contre cette décision en concluant, avec
dépens, principalement à la levée de la mesure
de curatelle instituée en sa faveur et, subsidiairement,
à l'annulation de la décision. A l'appui de son
écriture, elle a produit plusieurs piè­ces,
savoir une attestation de la [...] confirmant qu'elle signe sa
déclaration fiscale et un certificat médical
établi le 17 février 2009 par le Dr [...], psychiatre
et psychothérapeute à Yverdon-les-Bains, dont il
résulte que K.________ souffre d'un état
anxio-dépressif de degré moyen et d'un syndrome
douloureux somatoforme persistant en atténuation, mais pas
de démence, et que sa mise sous curatelle volontaire doit
être facultative en l'état.
Par courrier du 12 mars 2009,  Me François Logoz a
porté à la connais­sance de la Justice de paix du
district de Lausanne qu'il avait pris certaines précautions
afin de préserver le patrimoine de K.________ avant qu'elle
ne dépose un recours, notamment pour bloquer les comptes et
le safe de sa pupille auprès de l'UBS, ainsi que pour
empêcher la constitution d'un trust à Vaduz, comme le
souhaitait son ami [...]. Il a ajouté qu'il suspectait que
le safe dont dispo­sait la pupille auprès de l'UBS ait
été vidé totalement ou partiellement et que le
véhicule Mercedes-Benz de K.________ était
immatriculé au nom de [...] depuis le 10 février
2008.
Par lettre du 18 mars 2009, K.________ a confirmé ses
conclusions et expressément renoncé à
déposer un mémoire ampliatif.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une curatelle
volontaire, à forme de l'art. 394 CC (
Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en
matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure
d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée
par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de
mise sous curatelle, au sens des art. 392 à 394 CC, est
réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans le
canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01), disposition qui ne prévoit pas expressément
de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus
d'instituer une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC
contre les décisions de l'autorité tutélaire
n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et
la jurisprudence du Tribunal fédéral excluant
l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure
d'interdic­tion (ATF 110 Ia 117, JT 1986 I 611; Ch. tut., S.
A., 21 mai 2003, n
o
115).
La Chambre des tutelles qui, en sa qualité d'autorité
de surveillance en matière tutélaire, connaît
de tous les recours contre les décisions des justices de
paix (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), a cependant admis, de
jurisprudence constante, la possibilité de recourir contre
les décisions relatives à l'institution d'une
curatelle (Ch. tut., 23 février 2007, n
o
43; Ch.
tut.,  31 octobre 2006, n
o
283, et
références citées) ou au refus d'instituer une
telle me­su­re (Ch. tut., 25 avril 2002, n
o
82).
Ce recours relève de la procédure non
con­ten­tieuse et s'instruit selon les formes
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procé­dure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédu­re civi­le vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC, p.
758).
Ouvert au pupille capable de discernement et à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il
s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours
dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC). La Chambre des tutelles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC).
Si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121).
b)
Le présent recours, interjeté en temps
utile par la pupille capable de discernement, est recevable
à la forme. Il en va de même des écritures
déposées durant la procédure et des
pièces produites en deuxième instance (Poudret/Haldy/
Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765).
La recourante
étant domiciliée à Lausanne, la Justice de
paix du district de Lausanne était compétente
à raison du lieu pour prendre la décision
querellée (art. 376 al. 1 CC). K.________ a
été entendue par l'autorité tutélaire
le 21 janvier 2009 au sujet de l'institution d'une
éventuelle curatelle volontaire, de sorte que son droit
d'être entendue a été respecté. La
décision est ainsi formellement correcte.
2.
La recourante requiert la
levée de la curatelle volontaire instituée en sa
faveur.
La mesure de curatelle en cause a été
instituée en application de l'art. 394 CC. Selon la
jurisprudence et la doctrine, la curatelle volontaire doit
être levée sur simple requête de
l'intéressé. Il y a toutefois lieu d'examiner dans ce
cas s'il y a lieu de prendre d'autres mesures tutélaires
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., Berne 2001, n. 1129 p. 422;
Basler Kommentar, 2
ème
éd., 2002, n. 12 ad
art. 439 CC, pp. 2206-2207; Schnyder/Murer, Berner Kommentar,
n. 13 ad art. 394 CC, p. 942; ATF 71 II 18, JT 1945 I 241; Ch.
tut., 23 février 2007, n
o
43; Ch. tut., 31
octobre 2006, n
o
283).
Partant, la curatelle instituée ne saurait être
maintenue à l'encontre de la volonté de la pupille,
de sorte que le recours interjeté par K.________ doit
être admis. La curatelle volontaire comportant une gestion
des biens, il incom­bera à l'autorité
tutélaire de relever le curateur de ses fonctions
(Deschenaux/ Steinauer, op. cit. , n. 1130, p. 422). Il
appartiendra pour le surplus à la justice de paix d'examiner
la situation de la recourante et de déterminer si une autre
mesure tutélaire s'impose et doit, le cas
échéant, être instituée, si
nécessaire à titre provisionnel. Compte tenu des
inquiétudes que peuvent susciter les agissements de [...]
sur le patrimoine de K.________, son influence sur celle-ci et la
vulnérabilité de la prénommée, la
justice de paix est invitée à réexaminer la
situation de la recourante dans les meilleurs
délais.
3.
En définitive, le recours doit être admis et la
décision entreprise réformée en ce sens que la
curatelle instaurée en faveur de K.________ est
levée, le dossier étant pour le surplus
renvoyé à la justice de paix afin qu'elle
procède dans le sens des considérants qui
précèdent.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Quand bien même elle obtient gain de cause, la recourante n'a
pas droit à des dépens. La justice de paix n'a en
effet pas qualité de partie, mais d'autorité de
première instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 396 CPC, p. 602 et n. ad art. 499 CPC, p. 766; JT 1979 III
127; ATF 84 II 677, JT 1959 I 524).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres I à III du
dispositif de la décision sont annulés et la cause
est renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
La Justice de paix du district de
Lausanne est invitée à prendre, le cas
échéant dans l'urgence, toute mesure utile qui
s'imposerait pour protéger K.________ ou ses
intérêts patrimoniaux.
IV
.    L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Alain Vuithier
(pour K.________),
-      Me François
Logoz,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
CV