vd_findinfo · HC / 2013 / 109 · 2013-01-31 · fr

CONTRAT D'ARCHITECTE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, DÉBITEUR DES HONORAIRES{AM}, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, REPRISE DE DETTE PRIVATIVE, PROMESSE DE CONTRACTER | 165 al. 1 CO, 176 al. 1 CO, 18 al. 1 CO, 19 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.01.2013 HC / 2013 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.013814-122124
65
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 janvier 2013
__________________
Présidence
de              M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
18 al. 1, 19 al. 1, 165 al. 1 et 175 ss CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
W.________SA
,
à Sion, défenderesse, contre le jugement rendu le 5 septembre 2012 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
F.________
,
à Clarens, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 5 septembre 2012, dont les considérants ont été envoyés aux parties
le 16 octobre 2012, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis la demande du 3 avril
2009 déposée par F.________ à l'encontre d'W.________SA (I), dit qu'W.________SA est la
débitrice de F.________ de la somme de 78'497 fr. 35, avec intérêts à 5 % l'an
dès le 5 février 2009 (II), fixé les frais et dépens (III et IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que la société Y.________SA n'avait pas
repris le contrat d'architecte passé entre F.________ et la société W.________SA, de sorte
que cette dernière avait qualité pour défendre, et que F.________ avait droit à des
honoraires de 78'497 fr. 35 avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 février 2009.
B.
Par acte du 16 novembre 2012, W.________SA a recouru contre ce jugement en concluant à son annulation
et au rejet de la demande du 3 avril 2009 de F.________, les frais judiciaires et dépens des deux
instances étant mis à la charge de celui-ci.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le demandeur F.________ est architecte membre SIA (Société suisse des ingénieurs et des
architectes), diplômé EPFL-ETS, à Clarens.
2.
La défenderesse W.________SA est une société qui a pour but « opérations
immobilières ». Elle s'appelait précédemment [...], avec siège à Lucens,
avant de devenir V.________SA, avec siège à Lausanne, puis finalement W.________SA, avec siège
à Sion. A la suite de cette dernière modification, la raison sociale V.________SA a été
radiée d'office par le Registre du commerce du canton de Vaud le 13 février 2008, date d'inscription
de la société au Registre du commerce du canton du Valais. F.________ et son épouse B.R.________
sont respectivement administrateur président et administratrice secrétaire d'W.________SA,
avec signature individuelle.
3.
Selon un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud daté du 8 décembre 2008, F.________
était également administrateur de la société X.________SA, avec siège à
Lausanne, qui avait pour but « opérations de promotions immobilières; opérations
commerciales et financières », avant de devenir Y.________SA, avec siège à Fribourg.
A la suite de cette dernière modification, la raison sociale X.________SA a été radiée
d'office par le Registre du commerce du canton de Vaud le 10 mars 2008, date d'inscription de la société
au Registre du commerce du canton de Fribourg.
4.
A.R.________ et B.R.________ sont également administrateurs de la société J.________SA
dont le but social est « exécution de tout mandat de gérance, de courtage, de promotion,
de construction, d'entreprise générale, de création et de gestion de sites Internet dans
le domaine de l'immobilier »
5.
Y.________SA est propriétaire des parcelles [...], [...] et [...] de la commune de H.________ depuis
respectivement janvier, février et mai 2007. Le 15 octobre 2007, Y.________SA (anciennement
X.________SA) a conclu un « contrat relatif aux prestations de l'architecte » avec
F.________ pour la construction d'immeubles et de parkings souterrains sur les trois parcelles. Dans
ce cadre, Y.________SA a versé des acomptes au demandeur pour un montant de 330'000 francs.
6.
Le 23 janvier 2008, W.________SA (anciennement
V.________SA) a signé un « contrat relatif aux prestations de l'architecte »
avec F.________. Le mandat portait sur la construction d'un immeuble de huit appartements sur la parcelle
z de la commune de H.________. Le coût prévisible de l'ouvrage était de 1'481'350 francs.
Le montant des honoraires d'après le coût de la construction, estimé à 289'235 fr.,
a été arrêté à 193'680 fr., TVA comprise.
Le chiffre 14.4 du contrat disposait ce qui suit :
« Si
le ou les biens-fonds étaient vendus ou cédés à un tiers ou si un groupement d'entreprises,
une entreprise générale ou une PPE était constitué pour la réalisation de ou
des immeubles, le contrat relatif aux prestations de l'architecte serait repris intégralement par
les tiers ci-dessus nommés sans diminution des prestations et des honoraires. Le mandant s'engage
à faire reprendre, par l'un des tiers ci-dessus nommés, le présent contrat. »
F.________ a établi l'entier du dossier d'enquête publique, avec variante. Les autorisations
communale et cantonale ont été délivrées.
7.
Par acte de vente authentique du 1
er
avril
2008, W.________SA a vendu la parcelle z de la commune de H.________ à la société Y.________SA.
Selon l'extrait du registre foncier du 18 juin 2009 produit par la défenderesse, Y.________SA est
propriétaire de cette parcelle depuis le 4 avril 2008.
8.
Les 17 juin et 4 août 2008, F.________ a
demandé à W.________SA le paiement de deux acomptes de 60'000 fr. et 20'000 fr. concernant
la construction de l'immeuble sur la parcelle z de la commune de H.________.
Par courriel du 18 août 2008, sous entête de la société J.________SA, A.R.________
a écrit ce qui suit au demandeur :
« Pour
donner suite à notre entretien téléphonique de ce jour, veuillez avoir l'amabilité
de faire parvenir une soumission "Electricité" à :
[...]
D'autre
part, merci de prendre note que la société X.________SA est devenue Y.________SA. Les changements
ad'hoc ont été opérés auprès du RF pour les parcelles [...] – [...] –
[...] et z de H.________. »
Le 12 décembre 2008, F.________ a adressé un rappel à Y.________SA, la sommant de régler
au 31 décembre 2008 plusieurs montants relatifs aux parcelles [...], [...] et [...], ainsi que celui
de 80'000 fr. relatif à la parcelle z.
Le 16 janvier 2009, F.________ a informé la société W.________SA qu'une poursuite serait
déposée à son encontre pour la somme de 80'000 fr., avec intérêts à 5 %
l'an. La défenderesse a fait opposition totale au commandement de payer qui lui a été
notifié le 4 février 2009.
9.
Le 2 avril 2009, F.________ a adressé à la défenderesse une facture finale de 90'061 fr.
20 concernant la construction sur la parcelle z.
10.
Par demande du 3 avril 2009, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'W.________SA
est sa débitrice et lui doit prompt paiement de la somme de 90'061 fr. 20, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 4 février 2009 sur la somme de 80'000 fr. et dès le 3 avril
2009 pour le solde (I).
Le 26 juin 2009, W.________SA a conclu au rejet de la demande.
F.________ s'est déterminé sur la réponse le 17 juin 2010.
11.
La tentative de conciliation a échoué lors de l'audience du 1
er
novembre 2010. Par décision du même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a ordonné la mise en œuvre d'une expertise.
L'expert Patrick Giorgis, architecte EPFZ-SIA, a déposé son rapport le 9 décembre
2011. En substance, celui-ci a constaté que certaines prestations facturées n'avaient pas été
effectuées complètement, de sorte que le montant total des honoraires dus était de 78'497
fr. 35, TVA comprise. Il a ajouté que la défenderesse lui avait dit qu'elle ne reprochait au
demandeur aucune malfaçon dans l'élaboration du projet sur la parcelle z – objet de l'expertise
– et qu'elle n'avait subi aucun préjudice à cet égard.
12.
L'audience de jugement a eu lieu le 21 août 2012. Deux témoins ont été entendus.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]), dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). L’instance d’appel
peut confirmer la décision attaquée, statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la
première instance lorsqu'un élément essentiel de la demande n’a pas été
jugé ou que l’état de fait doit être complété sur des points essentiels
(art. 318 al. 1 CPC).
En l'espèce, le libellé des conclusions de la recourante est quelque peu équivoque, mais
on comprend que l'appel tend en réalité à la réforme (et non à l'annulation)
du jugement attaqué en ce sens que les conclusions de la demande sont rejetées. En outre, formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
En l'espèce, les pièces produites par la recourante figuraient déjà au dossier de
première instance et sont recevables.
3.
a)
L’appelante conteste sa légitimation
passive et soutient que le contrat relatif aux prestations de l'architecte, signé entre les parties
le 23 janvier 2008, a été transféré d'W.________SA à Y.________SA.
b)
De manière générale, la loi ne règle pas le transfert d’un contrat. La doctrine
et la jurisprudence considèrent toutefois que celui-ci est admissible en vertu du principe de la
liberté contractuelle consacré à l’art. 19 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220; Reymond, La cession des contrats, Lausanne 1989, pp. 28-29 et les références
citées; Probst, Commentaire romand, 2
e
éd., n. 19 ad art. 181 CO, p. 1270; Spirig, Zürcher Kommentar, 1994, n. 228 ad art. 175-183
CO, p. 43; CREC I 8 juin 2011/187 c. 4b/aa; CREC 16 juin 2004/366 c. 3). Il s’agit d’un contrat
tripartite sui generis, dont l’objet est le transfert de la qualité d’une, voire des
deux parties, au contrat originaire. Le transfert de contrat peut également résulter d’un
accord entre deux des parties, qui est agréé ultérieurement par la troisième partie
(CREC I 8 juin 2011/187 c. 4b/aa; CREC 16 juin 2004/366 c. 3). Le contrat cédé conserve un
contenu identique en dépit du changement intervenu (Reymond, op. cit., pp. 65 et 79; Tercier/Pichonnaz,
Le droit des obligations, 5
e
éd., no 1723 p. 386).
Dans le transfert conventionnel, il existe en principe trois relations :
-
le contrat de base, qui lie les parties originelles et qui fera l’objet du transfert;
-
la promesse de transférer. Dans la plupart des cas, le transfert est précédé d’un
contrat portant promesse de transférer, par lequel la partie sortante s’engage à procurer
à celle qui entre sa position juridique dans le contrat de base;
-
le contrat de transfert, qui exige la participation des trois personnes concernées : le nouveau
contractant (« entrant »), la partie « sortante » et le cocontractant
originel (« restant ») (Tercier/Pichonnaz, op. cit., nos 1726-1727 pp. 386-387).
On peut à cet égard envisager deux constructions : ou bien le contrat est conclu entre
la partie sortante et le nouveau cocontractant, mais il est subordonné à l’assentiment
(antérieur, concomitant ou postérieur) du cocontractant originel; ou bien le cocontractant
originel participe également comme partie au transfert; celui-ci s’analyse alors comme un
contrat tripartite, exigeant un échange de toutes les manifestations de volonté (Tercier/Pichonnaz,
op. cit., no 1728 p. 387). Rien ne s’oppose à ce qu’une partie ait le droit de
céder son contrat à un tiers (déterminé ou indéterminé), si cela est prévu
dans la convention (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., no 208 p. 30; ATF 84 II 12, JT 1958 I 263 : promesse de vente pour soi ou pour son
nommable).
Le contrat de transfert ne devrait en principe pas respecter de forme particulière, puisqu’il
s’agit d’une institution autonome (SJ 2005 I 46). Au vu du but poursuivi par l’art.
165 al. 1 CO qui est notamment de permettre aux créanciers du cédant et du cessionnaire de
savoir à qui appartiennent les créances à un moment donné, la doctrine admet que
le consentement de la partie sortante est soumis à la forme écrite lorsqu’elle est titulaire
d’une créance contre le cocontractant originel ou que, sans le transfert, elle aurait pu acquérir
une telle créance en vertu du contrat de base. Si le contrat de base est soumis au respect d’une
forme spéciale, le contrat de transfert doit en principe être revêtu de la même forme
(Tercier/Pichonnaz, op. cit., no 1729 p. 387).
c)
En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer
de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions
ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser
la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 c. 1b). Il faut rappeler
qu'un accord peut résulter non seulement de déclarations expresses concordantes, mais aussi
d'actes concluants (art. 1 al. 2 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être
établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements
selon la théorie de la confiance (ATF 131 III 606 c. 4.1; ATF 128 III 419 c. 2.2; ATF 127 III 444
c. 1b). Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise
de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 131 III 606 c. 4.1; ATF 128 III 419 c.
2.2; ATF 126 III 59 c. 5b; ATF 126 III 375 c. 2e/aa). Il doit être rappelé que le principe
de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (TF 4A_526/2007 du
29 février 2008 c. 3.1; ATF 133 III 61 c. 2.2.1; ATF 130 III 417 c. 3.2; ATF 128 III 419 c. 2.2;
ATF 127 III 279 c. 2c/ee; Wiegand, Commentaire bâlois, 4
e
éd.., n. 8 ad art. 18 CO; Kramer, Commentaire bernois, 1986, nn. 101 s. ad art. 1 CO; Bucher, Commentaire
bâlois, 4
e
éd., n. 6 ad art. 1 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd., pp. 216 s.).
d)
En l'espèce, la volonté réelle d'W.________SA et Y.________SA sur le transfert du contrat
d'architecte n'étant pas établie, il convient d'interpréter les courriers échangés
selon le principe de la confiance. Le ch. 14.4 du contrat de base du 23 janvier 2008 (cf. supra, let.
C, ch. 6) doit être considéré comme une promesse du cocontractant sortant (l’appelante
W.________SA) de faire transférer à l’acquéreur de la parcelle z le contrat d'architecte
dans son entier, et non seulement la dette d’honoraires. Dans le même temps, le cocontractant
originel restant (l’intimé F.________) donnait d’ores et déjà son acquiescement
à la reprise de contrat par l’acquéreur, ce qui apparaît possible au regard des
principes exposés ci-dessus, même si l’identité de la partie entrante était
alors inconnue.
e)
Reste à déterminer si l’accord de transfert entre le cocontractant sortant et le tiers
entrant (Y.________SA) est établi sur la base du dossier.
On observe tout d'abord qu'aucun contrat entre l'appelante et Y.________SA, relatif au transfert du contrat
d'architecte du 23 janvier 2008, n’a été produit. Aucune mention n’a été
faite non plus à ce sujet dans le contrat de vente de la parcelle z conclu entre l'appelante et
Y.________SA le 1
er
avril 2008, alors que ce contrat concernait précisément la parcelle sur laquelle était
prévue la construction d'un immeuble selon le contrat d'architecte du 23 janvier 2008 liant l'appelante
et F.________.
L’appelante fait valoir que les premiers juges auraient retenu l’existence d’un contrat
oral. Si le jugement attaqué contient effectivement une phrase équivoque en p. 15 (« si
l’on peut admettre que le contrat a été passé oralement entre les deux sociétés »
[W.________SA et Y.________SA]), aucun témoin n'a toutefois confirmé l'existence d’un
tel accord oral, qui ne découle par ailleurs d'aucune pièce du dossier. Contrairement à
ce que soutient l’appelante, on ne saurait déduire l’existence d’un tel accord
du courriel du 18 août 2008 de A.R.________ à l'intimé (cf. supra, let. C., ch. 8). D'une
part, ce courriel n’est pas adressé par A.R.________ au nom de la prétendue société
entrante, mais sous la référence et l’adresse électronique de la société
J.________SA; d’autre part, il informe uniquement d’un changement de raison sociale de la
société X.________SA en Y.________SA et des modifications au registre foncier qui en découlent,
sans préciser la reprise du contrat d'architecte par cette dernière société. La conscience
et la volonté de Y.________SA de reprendre le contrat de base ne sont par conséquent pas établies.
Le moyen est dès lors infondé.
4.
Subsidiairement, l’appelante fait valoir que Y.________SA a repris la dette d'honoraires de l'intimé,
de sorte qu'elle n'a pas qualité pour défendre pour ce motif également.
La reprise privative de dette est un complexe de contrats par lequel le débiteur d’une dette
est libéré de son obligation par l’intervention du reprenant qui devient débiteur
en son lieu et place, répondant ainsi de celle-ci envers le créancier. Régie par les art.
175 ss CO, elle suppose un accord entre les trois parties concernées, à savoir d’une
part un contrat entre le débiteur et le reprenant (reprise de dette interne) et d’autre part
un contrat conclu par celui-ci et le créancier (reprise de dette externe) dont le consentement est
nécessaire par le fait que le débiteur primitif sera libéré (ATF 121 III 256 c. 3;
Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd. pp. 896 ss). La reprise de dette externe (art. 176 al. 1 CO) a pour effet de libérer l’ancien
débiteur, le reprenant devenant le nouveau débiteur de la dette qui demeure la même (ATF
121 III 256 c. 3).
Pour les motifs exposés ci-dessus et qui sont transposables à la reprise de dette, il y a lieu
de retenir que l’accord de reprise de dette interne entre l’appelante et Y.________SA n’est
pas établi et que celle-ci ne résulte en particulier pas du seul courriel du 18 août 2008.
De toute manière, même si la reprise de dette interne était prouvée, la reprise de
dette externe ne le serait pas à défaut d'entente entre les deux sociétés à
ce sujet. En effet, l’appelante ne prétend à juste titre pas qu’un tel accord de
reprise de dette externe résulte de manière anticipée du contrat de base, par lequel l’intimé
donne son assentiment préalable au transfert du contrat dans son entier, mais pas à une reprise
de dette. Cela ne découle pas non plus de l’absence de réaction au courriel du 18 août
2008, dont l’objet n’était pas une offre de reprise de dette, mais seulement l'information
d’un changement de raison sociale de X.________SA en Y.________SA et des modifications y relatives
au Registre foncier. Enfin, on ne peut déduire un tel accord de la facture du 12 décembre 2008
de l'intimé à Y.________SA, qui récapitule toutes les factures non réglées,
y compris celles concernant les parcelles [...], [...] et [...] dont Y.________SA était propriétaire
avant le 4 avril 2008 et qui faisaient l’objet d’un contrat direct entre l’intimé
et Y.________SA, anciennement X.________SA (cf. supra, let. C, ch. 5). Comme le relèvent les premiers
juges, on peut concevoir que, pour des raisons de simplifications administratives, l’intimé
n’a adressé qu’une seule facture à Y.________SA et que cet envoi ne fait pas à
lui seul la preuve du consentement d'une reprise de la dette liée au contrat du 23 janvier 2008.
Le moyen est infondé.
5.
En conclusion, en l'absence de transfert du contrat d'architecte à la société Y.________SA
et de reprise de la dette d'honoraires par celle-ci, il y a lieu de confirmer la légitimation passive
de l'appelante à la présente cause.
Pour le surplus, la quotité de la note d’honoraires n’est pas contestée et peut
être confirmée.
6.
Il s'ensuit que l'appel doit être rejeté
dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'784 fr. (art. 62 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invité à se déterminer, l'intimé n’a pas droit à
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'784 fr. (mille sept cent
huitante-quatre francs), sont mis à la charge de l'appelante W.________SA.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stefano Fabbro (pour W.________SA)
‑
Me Laurent Trivelli (pour F.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 78'497 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :