vd_findinfo · HC / 2025 / 135 · 2025-02-27 · fr

CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PARTIE À LA PROCÉDURE | 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. c CPC (CH), 67 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
JP25.001573-250220
106
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
juge unique
Greffier
:              M.
Curchod
*****
Art.
59 al. 1 et 2 let. c et 67 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
[...]
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 février 2025 par
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
L.________
,
à [...], d’avec
H.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
La L.________ (ci-après : la requérante)
est propriétaire de la parcelle n° [...] du Registre foncier de [...], sise au chemin de la
[...] à [...].
1.2
Le 14 novembre 2023, la requérante a constaté que des individus, qui s’identifiaient
en tant que « [...]», avaient accédé sans droit à la parcelle susmentionnée
et occupaient la villa sise sur ladite parcelle.
1.3
Le 21 décembre 2023 la requérante et
le « [...]», représenté par un dénommé [...], ont signé une convention
de prêt à usage. Cette convention prévoyait la mise à disposition – à
titre gratuit – par la requérante de l’habitation susmentionnée en faveur des occupants
jusqu’à la fin de la saison froide 2023-2024, ceux-ci s’engageant à restituer l’immeuble
au plus tard le 30 avril 2024.
En préambule de cette convention, il était précisé que la requérante avait élaboré
un projet de construction d’un petit immeuble locatif qui était en cours de réalisation
et nécessitait la démolition de la villa en question.
1.4
A l’échéance du délai du 30 avril 2024, le « [...]» a refusé
de quitter la propriété, requérant une prolongation de la mise à disposition de l’immeuble.
Dans sa proposition de prolongation, le « [...]» s’engageait à quitter la parcelle
dès l’octroi de l’autorisation de construire.
1.5
Par courrier du 23 décembre 2024, adressé par porteur, la requérante a imparti un ultime
délai au 10 janvier 2025 au « [...]» et à tous les occupants de la parcelle
sise sur le chemin de la [...] à [...] pour libérer ladite parcelle.
1.6
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 14 janvier 2025,
la requérante a pris les conclusions suivantes :
«
A titre
de mesures superprovisionnelles
:
I.
Interdire aux occupants sans droit de la parcelle
[...] du Registre foncier de [...], sise chemin de la [...] à [...], de pénétrer sur et/ou
d’occuper dite parcelle jusqu’à droit connu définitif et exécutoire sur la
cause au fond.
II.
Ordonner, de façon immédiatement exécutoire,
aux occupants sans droit de la parcelle [...] du Registre foncier de [...], sise chemin de la [...] à
[...], de quitter sans délai dite parcelle et ses locaux et de la rendre libre de toute personne,
animal, objet, et véhicule, dans son état initial.
III.
Prononcer les chiffres I. et II. ci-dessus sous
la menace de l’article 292 CP qui prévoit que quiconque ne se conforme pas à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue à cet article, par
une autorité ou un fonctionnaire compétent est puni d’une amende.
IV.
Si les occupants sans droit de la parcelle [...]
du Registre foncier de [...], sise chemin de la [...] à [...], ne se conforment pas au chiffre III.
ci-dessus dans un délai de cinq jours suite à l’entrée en force de la décision,
ordonner aux agents de la force publique de procéder à son exécution forcée et ce
sur simple réquisition de la L.________.
A
titre de mesures provisionnelles
:
I.
Interdire aux occupants sans droit de la parcelle
[...] du Registre foncier de [...], sise chemin de la [...] à [...], de pénétrer sur et/ou
d’occuper dite parcelle jusqu’à droit connu définitif et exécutoire sur la
cause au fond.
II.
Ordonner, de façon immédiatement exécutoire,
aux occupants sans droit de la parcelle [...] du Registre foncier de [...], sise chemin de la [...] à
[...], de quitter sans délai dite parcelle et ses locaux et de la rendre libre de toute personne,
animal, objet, et véhicule, dans son état initial.
III.
Prononcer les chiffres I et II ci-dessus sous
la menace de l’article 292 CP qui prévoit que quiconque ne se conforme pas à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue à cet article, par
une autorité ou un fonctionnaire compétent est puni d’une amende.
IV.
Si les occupants sans droit de la parcelle [...]
du Registre foncier de Prilly, sise chemin de la [...] à [...], ne se conforment pas au chiffre
III ci-dessus dans un délai de cinq jours suite à l’entrée en force de la décision,
ordonner aux agents de la force publique de procéder à son exécution forcée et ce
sur simple réquisition de la L.________.
V.
Impartir à la L.________, pour autant que
de besoin, un délai pour ouvrir action au fond.
»
1.7
Le 15 janvier 2025, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
le juge délégué) a rejeté la requête d’extrême urgence.
1.8
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 7 février 2025, une inspection locale s’est
déroulée sur la parcelle [...] de [...], au chemin de la [...], à [...].
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11
février 2025, le juge délégué a admis la requête déposée par la requérante
à l’encontre des H.________(I), a ordonné à ces derniers d’évacuer la
parcelle [...] du Registre foncier de [...], sise chemin de la [...], à [...], propriété
de la requérante et de la rendre libre de toutes personnes, animaux, objets et véhicules, d’ici
au mercredi 5 mars 2025 à 12 h 00, les intéressés étant interdit d’y pénétrer
ou de l’occuper à nouveau après évacuation précitée, le tout sous la menace
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité (II), a ordonné aux forces publiques de concourir à
la bonne exécution du chiffre II ci-dessus en cas de non-respect de celui-ci par H.________, sur
simple réquisition de la requérante (III), a imparti un délai de trois mois à la
requérante pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles
ordonnées (IV), a dit que les frais de la cause, arrêtés à 2'650 fr., étaient
mis à la charge des H.________, solidairement entre eux (V), a dit que les éventuels frais
d’exécution forcée étaient réservés (VI), a dit que les H.________ verseraient
à la requérante, solidairement entre eux, des dépens à hauteur de 1'500 fr., débours
et TVA compris (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (IX).
En droit, le juge délégué a notamment retenu que la parcelle [...] de [...] était
occupée sans droit, que dite occupation générait des nuisances importantes pour le voisinage
et bloquait le projet de construction immobilier pour lequel un permis avait été délivré.
Il y avait ainsi lieu d’ordonner les mesures provisionnelles requises.
3.
Par acte du 20 février 2025, « [...]»
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la nullité de l’ordonnance attaquée. A titre subsidiaire,
il a conclu à l’annulation de ladite ordonnance, en ce sens « qu’aucune (sic)
mesures provisionnelles ne sont ordonnées ». Il a requis l’octroi de l’effet
suspensif.
4.
4.1
4.1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC). Si la décision
a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel
et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
4.1.2
Les jugements fondés sur la protection de la possession sont des décisions sur mesures provisionnelles.
Toutefois, lorsque ces décisions s'inscrivent dans le cadre d'une procédure indépendante,
elles sont qualifiées de finales car leur objet ne dépend pas de l'action pétitoire qui
leur conférerait un caractère provisoire jusqu'à ce que la question du droit de propriété
soit tranchée (TF 4A_634/2012 du 15 janvier 2013 consid. 1.1 et réf. cit.).
4.1.3
La valeur litigieuse de l'action en revendication correspond à la valeur de l'objet revendiqué,
déduction faite de l'hypothèque grevant celui-ci (TF 5A_226/2022 du 22 juin 2022 consid.
5.3.3 ; TF 4A_188/2012 du 1
er
mai 2012 consid. 1). Cependant, le Tribunal fédéral considère que lorsque l'action en
revendication est dirigée contre l’ancien locataire, la valeur litigieuse correspond à
celle de l’usage de ces locaux pendant le laps de temps à prévoir jusqu'au moment où
l'évacuation forcée pourra être exécutée par la force publique ; la valeur
de cet usage peut être présumée égale au loyer convenu entre les parties (TF 5A_226/2022
du 22 juin 2022 consid. 5.3.3 ; TF 4A_394/2016 du 6 juillet 2016 consid. 5 ; TF 4A_135/2016
du 20 mai 2016 consid. 5).
La Cour d'appel civile applique par analogie à l'action en revendication la jurisprudence rendue
en matière d'expulsion (cf. Juge déléguée CACI 7 avril 2020 consid. 1.2 et réf.
cit.). A cet égard, le Tribunal fédéral retient que lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure dans les cas clairs
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF
144 III 346 consid. 1.2.1).
Dans un arrêt relatif au calcul de l'indemnité due en cas d'occupation illicite, la Cour d'appel
civile a retenu que lorsque le montant du loyer n'est pas connu, y compris lorsque l'occupant sans droit
n'était pas antérieurement au bénéfice d'un bail, on peut se fonder sur la « valeur
objective de l'objet loué » (cf. CACI 18 mai 2016/110 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral
parle plutôt de « valeur locative objective » de l'objet utilisé (ATF 119
Il 437 consid. 3b/cc ; TF 4C.340/2002 du 21 janvier 2003 consid. 3.1).
4.1.4
En l’espèce, la question de la propriété de la parcelle occupée ne se pose
pas. La décision contestée qui statue sur la protection de la possession en raison d'une occupation
illicite met ainsi un terme à une procédure indépendante et doit être qualifiée
de finale, de sorte que la voie de l'appel est ouverte en vertu de l'art. 308 al. 1 let. a CPC.
La valeur litigieuse liée à l'occupation de la parcelle en cause peut être estimée
à un montant supérieur à 10'000 fr. compte tenu de la valeur objective de l’immeuble
concerné, notamment au niveau de son lieu de situation.
Cela étant, l’appel pose un autre problème de recevabilité.
4.2
4.2.1
4.2.1.1
La capacité d'ester en justice des parties est la faculté de mener soi-même le procès
ou de désigner un mandataire qualifié pour le faire. Elle appartient à toute personne
qui a la capacité d'être partie (
Parteifähigkeit
),
c'est-à-dire à toute personne qui a la faculté de figurer en son propre nom comme partie
dans un procès. La capacité d'ester en justice appartient à celui qui a l'exercice des
droits civils (
Handlungsfähigkeit
;
art. 67 al. 1 CPC). Celui qui a la capacité d'ester en justice a donc, en particulier, la capacité
de conclure une transaction judiciaire qui met fin au procès (art. 241 CPC). En revanche, celui
qui n'a pas l'exercice des droits civils doit être représenté en justice par son représentant
légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation
en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC). Les effets de l'incapacité
d'ester en justice sont différents selon que celle-ci frappe le demandeur ou le défendeur à
la procédure (TF 4A_421/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 et réf. cit.).
Quant aux personnes morales, l’exercice des droits civils leur est reconnu dès qu’elles
possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC) ; dès
cet instant, elles disposent en conséquence de la capacité d’ester en justice, qu’elles
exerceront par l’entremise de leurs organes statutaires (art. 55 al. 1 CC ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 67 CPC et réf. cit.).
4.2.1.2
La capacité d'ester en justice des parties est une condition de recevabilité de la demande
(art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC), que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC
(TF 5A_81/2015 du 28 mai 2015 consid. 4 et réf. cit.).
4.2.2
En l’occurrence, dans la procédure déposée, l’appel est formé par « [...]».
Or, à l'évidence, cette dénomination ne fait référence à aucune personnalité
juridique quelconque. L'entité désignée ne possède donc pas la capacité d'ester
en justice et, partant, la qualité nécessaire pour être partie et interjeter appel.
L'appel doit dès lors être déclaré irrecevable étant donné l'absence de
personnalité juridique de l’appelant, dont la dénomination n’établit pas la
capacité d’ester en justice.
4.3
L’appelant a requis au préalable l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
Pour autant qu'elle soit pertinente compte tenu du caractère final de la décision entreprise
(consid. 4.1.2
supra
),
l’appel suspendant la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision
dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la requête d'effet suspensif
est de toute manière sans objet étant donné l'irrecevabilité de l'appel.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art. 312
al. 1
in fine
CPC.
5.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
La requérante n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
[...],
‑
Mes Alain Alberini et Matthieu Seydoux (pour la L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :