vd_findinfo · HC / 2016 / 730 · 2016-08-04 · fr

VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MISE À BAN GÉNÉRALE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 260 CPC (CH), 44 al. 1 CDPJ, 44 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.08.2016 HC / 2016 / 730

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.024951-161290
305
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 août 2016
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
260 CPC et 44 al. 1 et 2 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la Commune de
A.________
contre la décision rendue le 1
er
juillet 2016 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante
d’avec
B.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre datée du 1
er
janvier 2012, mais postée le 30 mai 2016, la société B.________ a requis de la Justice
de paix du district de l'Ouest lausannois qu'elle prononce une mise à ban sur l'immeuble sis [...].
2.
Par décision du 1
er
juillet 2016, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a interdit à quiconque – ayants
droit exceptés – de passer et de stationner sur l'immeuble sis [...] (I), autorisé la
partie requérante à doter, à ses frais, les endroits et places soumis à réglementation,
de panneaux adéquats indiquant le type d'interdiction et mentionnant le texte indiqué sous
chiffre I (II), dit que la décision sera affichée au pilier public de la Commune de A.________
par l'autorité municipale et sur les lieux mêmes par la partie requérante (III) et arrêté
à 200 fr. les frais de la décision (IV).
La décision a été communiquée au greffe de la Commune de A.________ en vue d'affichage
au pilier public. Elle indiquait à son pied que la mise à ban pouvait être contestée
par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où
l'avis était publié et placé sur l'immeuble.
3.
Par acte du 28 juillet 2016 adressé au Tribunal cantonal, la Commune de A.________ s'est opposée
à la décision du 1
er
juillet 2016.
4.
La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal
dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble.
L’opposition ne doit pas être motivée (art. 260 al. 1 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le tribunal compétent est celui qui était à
l'origine de la mesure (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 260 CPC).
Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf
disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC). Selon l'art. 44 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), le juge de paix est le tribunal de la
mise à ban.
En l'espèce, le juge de paix étant le tribunal de la mise à ban conformément à
l'art. 44 al. 1 CDPJ, la décision du 1
er
juillet 2016 pouvait être contestée auprès du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
et non auprès du Tribunal cantonal. Le recours de la Commune de A.________ doit par conséquent
être déclaré irrecevable.
5.
Aux termes de l'art. 260 al. 2 CPC, l’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne
qui s’est opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter
une action devant le tribunal. Selon l'art. 44 al. 2 CDPJ, le tribunal compétent pour statuer sur
l'action après opposition du dénoncé (art. 260 al. 2 CPC) est celui compétent
à raison de la matière ou de la valeur litigieuse.
Dès lors que l'opposition rend la mise à ban caduque envers l'opposant, il reviendra à
l'intimée B.________ d'agir, le cas échéant, après l'action sur opposition, par la
voie ordinaire (ou sommaire en cas clair) en protection de sa possession ou de son droit réel (Bohnet,
op. cit., n. 5 ad art. 260 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Commune de A.________
‑
B.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
La greffière :