vd_findinfo · PPD 10/15 - 7/2018 · 2018-04-10 · fr

DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 122 CC, 22 LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.04.2018 PPD 10/15 - 7/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
10/15 - 7/2018
ZJ15.055324
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
10 avril 2018
__________________
Composition
:              Mme
BrÉlaz
Braillard
, présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Pasche, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
en [...], demanderesse, représentée par Me Bernadette Schindler Velasco, avocate à Nyon,
et
G.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Pierre Bydzovsky, avocat à Genève.
_______________
Art.
122 et 124 CC ; 22 LFLP.
E n  f a i t  :
A.
G.________, né le [...] 1957, et N.________, née le [...] 1956, se sont mariés le [...]
1981 en [...]. Ils se sont établis en Suisse en [...], puis ont séjourné aux [...] de
[...], date à laquelle ils sont revenus en Suisse, G.________ y ayant à nouveau été
transféré par son employeur, H.________.
Les parties vivaient séparées depuis le 12 mars 2009. Après une année, N.________
est retournée s’installer en [...].
Le 23 décembre 2011, G.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
Par jugement de divorce du 28 mai 2014, le Tribunal d’arrondissement de [...] a notamment prononcé
leur divorce (ch. I du dispositif), ordonné la liquidation du régime matrimonial (ch. II à
XI du dispositif), ainsi que le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
des ex-époux et transféré d’office l’affaire à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au calcul des prestations de sortie à
partager (ch. XII du dispositif). Il ressort notamment ce qui suit des considérants de ce jugement :
« En
l’occurrence, le demandeur [G.________] dispose d’avoirs LPP acquis pendant le mariage d’un
montant total de 1'430'082 fr. 30 au 31 décembre 2013, qu’il conviendrait de partager
par moitié conformément à l’art. 122 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210].
Il
y a toutefois lieu de relever que les parties disposent également de différents comptes de
prévoyance au [...], lesquels ne sont en principe pas soumis au partage par moitié au sens
de l’art. 122 CC, mais devraient être partagés selon l’art. 124 CC. Par mesure
de simplification, la défenderesse [N.________] propose cependant que ceux-ci soient traités
de manière globale comme de la prévoyance au sens de l’art. 122 CC, ce qui n’aurait,
selon elle, pas d’incidence sur le résultat final. L’instruction n’a cependant
pas permis de démontrer la valeur récente des avoirs situés au [...], ni s’ils pouvaient
être partagés en vertu du droit étranger. Il y a dès lors lieu, conformément
à l’art. 142 al. 2 aCC, de transférer d’office l’affaire à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal dès jugement définitif et exécutoire. »
Par acte du 28 juin 2014, G.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à la réforme
des chiffres III, IV, V, IX, X, XIII, XVII du dispositif. Par arrêt du 8 septembre 2014, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ledit jugement. Le recours interjeté
contre cet arrêt a été rejeté par le Tribunal fédéral par arrêt du
5 novembre 2015 (TF 5A_117/2015).
Par courrier du 17 décembre 2015, le Tribunal d’arrondissement de [...] a transmis la cause
à la Cour de céans pour procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle
conformément au jugement de divorce rendu le 28 mai 2014, précisant que celui-ci était
définitif et exécutoire dès le 5 novembre 2015. Il a ajouté que le nom des institutions
de prévoyance professionnelle auprès desquelles les ex-époux disposaient d’avoirs,
ainsi que les montants déclarés par ces institutions, figuraient dans les pièces annexées
à son envoi.
B.
Le 6 janvier 2016, la juge alors en charge de
l’instruction a requis de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de H.________
qu’elle lui communique le montant de la prestation de sortie en capital et en intérêts
acquise par G.________ durant la durée du mariage, soit du 25 juin 1981 au 5 novembre 2015.
Elle devait également confirmer que le partage de la prestation de sortie était possible.
Par courrier du 9 février 2016, G.________, alors représenté par Me Paul Thaler, a indiqué
que le prononcé du divorce (ch. I du dispositif) et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle
(ch. XII du dispositif) n’avaient pas fait l’objet de l’appel du 28 juin 2014, de sorte
que ces points étaient devenus définitifs et exécutoires trente jours après la date
du jugement du 28 mai 2014, et non au 5 novembre 2015.
Par courrier du 11 mars 2016, N.________, représentée par Me Bernadette Schindler Velasco,
a considéré que les prestations de libre-passage devaient être arrêtées au 28
juin 2014.
La juge alors en charge de l’instruction ayant informé les parties qu’il relevait de
la compétence du Tribunal d’arrondissement de [...] de fixer la date à laquelle le divorce
était devenu exécutoire, celui-ci a, à la requête de G.________, indiqué le
22 avril 2016 que les chiffres I et XII du dispositif du jugement du 28 mai 2014, notifié aux parties
le 30 mai 2014, étaient devenus exécutoires le 1
er
juillet
2014.
Le 28 avril 2016, la juge alors en charge de l’instruction a requis de la Fondation de prévoyance
en faveur du personnel de H.________ une nouvelle évaluation des avoirs de prévoyance, prenant
en compte le 1
er
juillet 2014 comme date d’entrée en force du jugement de divorce.
Le 20 juin 2016, dite Fondation de prévoyance a communiqué à la Cour de céans que
la valeur de la prestation de libre passage accumulée pendant la durée du mariage, soit du
25 juin 1981 au 1
er
juillet 2014, s’élevait à 1'444'274 fr. 95. Ce montant comprenait 1'153'631 fr. 95 relatif
au « Plan [...] », dont le certificat d’assurance était joint en annexe,
et la somme de 290'643 fr. pour le «  [...] Plan ». L’ensemble de la prestation
de libre passage suisse avait été constitué pendant les années de mariage.
Le 18 août 2016, N.________ a informé que les parties disposaient d’avoirs de prévoyance
professionnelle à l’étranger, de sorte que le partage devrait être opéré
par le biais d’une indemnité équitable selon l’art. 124 CC, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016, sauf si lesdits avoirs pouvaient être aisément partagés.
Elle a relevé que l’attestation produite par la Fondation de prévoyance ne donnait pas
le détail du «  [...] Plan ».
Le 20 septembre 2016, G.________ a requis qu’il soit procédé au partage des avoirs de
prévoyance professionnelle suisses dans les meilleurs délais, indépendamment des avoirs
étrangers. Il a ajouté que les fonds du «  [...] Plan » [...] constituaient
une compensation de l’employeur pour son transfert dans un pays au coût de la vie plus élevé,
soit en Suisse, et non un fonds de prévoyance professionnelle. Ces avoirs lui avaient été
alloués pour compenser le fait qu’il passerait sa retraite en Suisse, afin qu’il reçoive
une couverture d’une valeur équivalente à celle qu’il toucherait en continuant
à vivre au [...].N.________ ayant l’intention de passer sa retraite au [...], il n’y
avait aucune raison qu’elle profite d’avoirs du «  [...] Plan », destinés
à une retraite en Suisse. Ces derniers n’étaient donc pas soumis au partage par moitié
ordonné par le jugement de divorce.
Le 21 septembre 2016, N.________ a indiqué qu’il était exclu de procéder au partage
des avoirs de prévoyance professionnelle suisses sans avoir au préalable signé un accord
sur le partage des avoirs à l’étranger. Le montant du «  [...] Plan »
devait également être partagé, car les parties ne savaient pas encore où elles vivraient
après leur retraite.
Le 20 octobre 2016, G.________ a répété que les avoirs de prévoyance suisses devaient
être partagés sans délai, avant la fusion de son employeur avec une autre société,
et qu’il était prêt à fournir les informations utiles s’agissant de ses avoirs
de prévoyance à l’étranger.
Le 3 novembre 2016, la juge alors en charge de l’instruction a requis des parties toute pièce
attestant d’un avoir de prévoyance à l’étranger.
Le 18 novembre 2016, G.________ a transmis un courrier du 13 octobre 2016 de Z.________ attestant
un avoir de £ 557'713.13 n’incluant pas les contributions additionnelles volontaires
(« additional voluntary contributions », AVCs). Il était précisé qu’il
était impossible de calculer la valeur au 1
er
juillet 2014. Le montant des AVCs au 1
er
juillet 2014 s’élevait quant à lui à £ 132'210.47. Une injonction d’un
tribunal [...] était nécessaire pour procéder au partage. G.________ a également
annexé une attestation non datée de F.________, faisant état d’un montant de £
74'795.76 au 1
er
juillet 2014. L’intéressé a ajouté qu’un partage des avoirs [...] était
possible et que les avoirs suisses devaient donc être partagés par moitié, et non sous
la forme du versement d’une indemnité équitable. Il a précisé que les AVCs
constituaient l’équivalent d’un troisième pilier et ne devaient donc pas être
partagés.
Le 4 janvier 2017, N.________ a remis un courrier du 13 septembre 2016 de O.________, attestant un avoir
de £ 160'477.52 au 1
er
juillet 2014. Elle a relevé que le jugement de divorce était devenu définitif et exécutoire
avant le 1
er
janvier 2017, soit avant l’entrée en vigueur de la modification du code civil du 19 juin 2015,
de sorte que l’ancien droit était applicable. Elle a répété qu’au vu
des avoirs de prévoyance dont disposait G.________ à l’étranger, une indemnité
équitable, qui devrait correspondre à la moitié de la différence entre la totalité
des montants acquis en Suisse et à l’étranger par les parties lui était due. En
outre, les AVCs devaient également être partagés, puisqu’ils avaient été
financés par des acquêts.
Le 4 janvier 2017, G.________ a indiqué que le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
janvier 2017 était applicable, car selon la loi, les procédures de divorces pendantes devant
une instance cantonale étaient soumises au nouveau droit dès cette entrée en vigueur.
La présente procédure concernait le partage des avoirs de prévoyance dans le cadre du
divorce et faisait donc partie de la procédure de divorce. Le nouveau droit prévoyait désormais
que les prétentions de la prévoyance professionnelle acquises durant le mariage jusqu’à
l’introduction de la procédure de divorce, soit le 23 décembre 2011, soient partagées
entre les ex-époux.
Le 24 janvier 2017, G.________, désormais représenté par Me Pierre Bydzovsky, a soulevé
l’opportunité de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé sur les avoirs
de prévoyance étrangers.
Le 28 janvier 2017, G.________ a répété que la présente procédure était
régie par le nouveau droit. Il a requis de la Cour de céans qu’elle impartisse un délai
aux parties « pour s’entendre sur les dates déterminantes pour le calcul des prestations
de sortie » et, à défaut d’accord, qu’elle renvoie la cause au juge du
divorce pour qu’il établisse « les dates pertinentes pour le calcul ».
Il a également requis qu’un délai soit imparti aux parties pour introduire une action
devant les tribunaux [...] pour le partage des avoirs de prévoyance à l’étranger
et que la présente cause soit suspendue jusqu’à droit jugé dans la procédure
[...]. Il a expliqué que les avoirs de prévoyance professionnelle [...] des ex-époux pouvaient
être partagés, en se référant à un avis de droit du 27 février 2017 de
Me  [...], solicitor à [...], joint en annexe. Il convenait dès lors de suspendre la présente
procédure en attendant qu’un tribunal étranger statue à ce sujet. A défaut,
la voie de l’action en adaptation du jugement de partage suisse devrait être introduite après
le partage des avoirs [...] en application du nouvel art. 124e CC.
Le 24 mars 2017, N.________ a requis de la Cour de céans qu’elle se prononce à titre
préalable sur la question du droit applicable. Elle a exposé que les ch. I et XII du dispositif
du jugement de divorce étaient devenus définitifs et exécutoires le 1
er
juillet 2014, soit avant le 1
er
janvier
2017, de sorte qu’il y avait lieu d’appliquer l’ancien droit. Elle a relevé qu’au
vu des avoirs de prévoyance à l’étranger, seul l’art. 124 CC était applicable.
Il devait être tenu compte des avoirs étrangers, afin d’éviter une procédure
coûteuse au [...].
Le 11 mai 2017, G.________ a transmis un courrier du 21 décembre 2016 de la Fondation de Prévoyance
en faveur du personnel de H.________, lui confirmant sa retraite avec effet au 1
er
janvier
2016. Se fondant sur la doctrine, il a allégué qu’au vu de la survenance d’un cas
de prévoyance entre le prononcé du jugement de divorce et durant la procédure devant le
juge des assurances, il y avait lieu de renvoyer l’affaire à la juridiction civile en vue
d’une modification du jugement de divorce, pour qu’elle détermine le montant de l’indemnité
équitable. Il a relevé qu’il était nécessaire que la Cour de céans se
prononce sur sa compétence et sur le droit applicable. Il a requis la tenue d’une audience
afin de tenter une conciliation et de plaider ces deux points.
Le 20 juin 2017, N.________ a indiqué qu’avant de se prononcer sur les conséquences de
la retraite rétroactive de G.________, il convenait que la Cour de céans détermine quel
droit était applicable.
Le 27 février 2018, la juge ayant repris l’instruction du dossier à la suite du départ
à la retraite de sa collègue a informé les parties qu’elle entendait statuer de
manière préjudicielle sur la date déterminante pour le partage et sur la possibilité
de partager d’éventuels avoirs à l’étranger.
Le 19 mars 2018, N.________ s’est en substance opposée à ce que le partage des avoirs
de prévoyance à l’étranger soit réalisé après celui des avoirs en
Suisse, en raison de la durée et des coûts d’une telle procédure.
Le même jour, G.________ a proposé de partager les avoirs au [...] par une action en justice
commune dans ce pays. Il a informé que son fonds de prévoyance F.________ était arrivé
à échéance le 29 novembre 2017 et qu’un capital de £ 23'915 lui avait
été versé le 12 février 2018. Il a joint plusieurs courriers dudit fonds de prévoyance,
faisant notamment état d’une somme de £ 23'915.07 à verser, ainsi que d’une
rente annuelle de £ 3'587.26.
Le 22 mars 2018, la juge en charge de l’instruction a informé les parties qu’au vu de
leurs déterminations, la cause était gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le canton de Vaud,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce (art. 93 let. d LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Au vu de la contestation des parties,
la cause relève de la compétence de
la Cour composée de trois magistrats (art. 94 al. 1 et 4 LPA-VD, applicable par analogie en vertu
du renvoi de l’art. 111 al. 2 LPA-VD).
2.
Les effets accessoires du divorce sont régis par le droit applicable au divorce, sous réserve,
notamment, des dispositions de la loi relatives à l'obligation d'entretien entre époux et au
régime matrimonial (art. 63 al. 2 LDIP [loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privée ; RS 291] dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2016). Selon la jurisprudence, le partage de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle
ne tombe pas sous cette réserve, de sorte qu’il est en principe régi par le droit applicable
au divorce (ATF 134 III 661 consid. 3.1,
ATF
131 III 289
consid. 2.4). En l’occurrence,
le droit suisse a été appliqué au divorce, de sorte qu’il convient de l’appliquer
également dans la présente procédure.
3.
Le
19 juin 2015, le Parlement a adopté une révision du code civil visant à améliorer
le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Les nouvelles dispositions légales
et les adaptations d’ordonnances qui s’y rapportent sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2017. G.________ soutient que ce nouveau droit serait applicable et que la date déterminante
pour le partage des prestations de sortie serait donc le 23 décembre 2011, soit à l’introduction
de la procédure de divorce (cf. art. 122 CC dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2017), ce que son ex-épouse conteste.
En
vertu de l'art. 7d du titre final du code civil, le traitement de la prévoyance professionnelle
en cas de divorce est régi par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification
du 19 juin 2015 (al. 1). Les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis
au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 (al. 2). Lorsque
la décision attaquée a été prononcée avant l'entrée en vigueur de la modification
du 19 juin 2015, le Tribunal fédéral applique l'ancien droit ; il en va de même en
cas de renvoi à l'autorité cantonale (al. 3).
En l’espèce,
le jugement de divorce a été rendu le 28 mai 2014. Les ch. I et XII du dispositif, correspondant
au prononcé du divorce et au partage des avoirs de prévoyance professionnelle, n’ont
pas fait l’objet de l’appel du 28 juin 2014 auprès du Tribunal cantonal. Ils sont donc
devenus définitifs et exécutoires le 1
er
juillet
2014, conformément à l’ « ordonnance rectificative » du 22 avril
2016 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...]. Ceci n’est d’ailleurs
pas contesté par les parties. Il convient de relever, à titre superfétatoire, que le Tribunal
fédéral a définitivement mis un terme à la procédure de divorce par arrêt
du 5 novembre 2015.
Par conséquent, le
procès en divorce n’était plus pendant devant une instance cantonale au moment de l’entrée
en vigueur des modifications législatives, le 1
er
janvier
2017. Il y a donc lieu de procéder au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle au
regard de l’ancien droit. Le fait que ce partage n’ait pas encore été effectué
par le juge des assurances au 1
er
janvier 2017 n’y change rien.
4.
a)
L’art.
25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a
en tant que tel pas été modifié par le changement législatif, prévoit que lorsque
le montant des prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant
le juge du divorce, celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations de
sortie et la communique au tribunal compétent.
L’art. 22 LFLP,
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, dispose à son al. 1 qu’en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément
aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC (code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) (dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2016). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation
de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les
intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage
ne sont pas pris en compte (al. 2).
Aux termes de l’art.
122 CC (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016), lorsque l’un des
époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun
cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation
de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP
(al. 1) ; lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence
entre ces deux créances doit être partagée (al. 2).
La
date de l’entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul
des avoirs à partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et réf. cit. ; ATF 132 V 236 consid.
2).
b)
En l’occurrence, c’est la date du 1
er
juillet 2014, soit la date d’entrée en force du prononcé du divorce, qui est déterminante
pour le partage des prestations de sortie des ex-époux. C’est donc la valeur de la prestation
de libre passage accumulée par les parties du 25 juin 1981 au 1
er
juillet 2014 qui doit être prise en compte.
5.
Il
y a encore lieu d’examiner l’incidence de la survenance d’un cas de prévoyance
durant la procédure pendante devant la Cour de céans.
Dans ses déterminations
du 11 mai 2017, G.________ a informé, preuve à l’appui, qu’il était devenu
rentier avec effet rétroactif au 1
er
janvier
2016. Il a allégué que sa prestation de sortie ne pouvait plus être partagée par
moitié et qu’il y avait lieu de renvoyer la cause à la juridiction civile afin qu’elle
détermine le montant de l’indemnité équitable.
a)
D’après l’art. 124 CC dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2016, une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de prévoyance est déjà
survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de
prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d’autres
motifs.
Les prétentions découlant
de la prévoyance professionnelle sont donc différentes selon qu'un cas de prévoyance (en
matière de divorce, l'invalidité ou la retraite) est survenu ou non. Selon la jurisprudence,
la date déterminante pour trancher ce point est celle de l'entrée en force du prononcé
du divorce (
ATF
133 V 288 consid. 4.3.3, 132 III 401 consid. 2.1, 130 III 297
consid. 3.3.1). Dans l’arrêt ATF 132 III 401 précité, le Tribunal fédéral
a expressément traité la question de la survenance d’un cas de prévoyance postérieurement
à l’entrée en force du prononcé du divorce, mais à un moment où le partage
n’avait pas encore été effectué par le juge des assurances. Il a ainsi examiné
si, dans ce cas, le moment déterminant pour décider si les prestations de sortie devaient être
partagées ou s'il y avait lieu de fixer une indemnité équitable était également
l'entrée en force du prononcé du divorce. Après avoir analysé la doctrine en la matière,
notamment l’avis des auteurs Sutter et Freiburghaus dont se prévaut G.________ dans son écriture
du 11 mai 2017 (Sutter / Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n° 11
ad art. 124 CC), le Tribunal fédéral a retenu que la survenance d'un cas de prévoyance
postérieurement à la décision de partage entrée en force ne pouvait entraîner
une reconsidération de celle-ci. Il importait peu que l'institution de prévoyance – le
cas échéant sans savoir que la prestation de sortie était soumise au partage selon l'art.
122 CC – ait déjà versé une rente calculée sur la base de la prestation de
sortie non partagée (ATF 132 III 401 consid. 2.1 et 2.2).
b)
En l’espèce, à la date de l’entrée en force du prononcé du divorce, soit
le 1
er
juillet 2014, G.________ n’était pas encore à la retraite. Ainsi, aucun cas de prévoyance
n’était survenu. Conformément à la jurisprudence précitée, le fait qu’il
ait été à la retraite dès le 1
er
janvier 2016 n’a donc aucune incidence sur la décision de partage entrée en force. La
Cour de céans doit donc exécuter le partage conformément aux règles déterminées
dans le jugement du divorce, soit le partage par moitié des avoirs de prévoyance, comme le
prévoit l’art. 122 CC dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 (cf.
toutefois consid. 6 infra). Que l’institution de prévoyance ait d’ores et déjà
servi une rente de vieillesse n’y change rien, à plus forte raison encore que cette dernière
était informée de la saisine de la Cour de céans pour exécuter le partage des avoirs
de prévoyance accumulés pendant la durée du mariage.
6.
Enfin,
il y a lieu d’examiner la possibilité pour la Cour de céans de partager les avoirs des
parties situés au [...].
a)
Tel que susmentionné, l’art. 124 CC dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2016 prévoit qu’une indemnité équitable est due lorsque les prétentions en
matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées.
Selon la jurisprudence
rendue sous l’ancien droit, la circonstance que le partage ne peut avoir lieu parce que l’institution
de prévoyance n’est pas soumise au droit suisse est un cas dans lequel l’art. 124 CC
– dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 – trouve application (TF
5A_422/2015 du 10 février 2016 consid. 6.2.2.1, 5A_83/2008 du 28 avril 2008 consid. 3, 5A_623/2007
du 4 février 2008 consid. 2). La Haute Cour a expliqué que le tribunal suisse compétent
pour le partage des avoirs de prévoyance des ex-époux ne pouvait en principe pas appliquer
le droit suisse à l’institution de prévoyance sise à l’étranger. En effet,
il n’était pas possible d’attraire cette dernière de manière contraignante
dans la procédure suisse, ni de partager directement les avoirs détenus auprès d’elle
(TF 5A_623/2007 du 4 février 2008 consid. 2).
Le partage effectif des
avoirs de prévoyance à l’étranger ne peut donc être réalisé que si
le droit applicable à l’institution de prévoyance étrangère prévoit également
le libre-passage. Si ces avoirs ne peuvent être partagés selon les règles du droit étranger,
le partage est impossible, et le juge suisse devra fixer l’indemnité équitable.
b)
En l’occurrence, dès lors que les parties disposent d’avoirs auprès d’institutions
de prévoyance au [...], il convient d’examiner si le partage est possible selon le droit [...].
Si tel n’est pas le cas, il y aurait lieu de déterminer l’indemnité équitable
due en vertu de l’art. 124 CC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016),
laquelle devra être fixée en tenant compte des avoirs des parties situés en Suisse et
au [...].
Toutefois, la Cour de
céans n’est compétente que pour procéder, sur renvoi du juge du divorce, au calcul
des avoirs de prévoyance constitués durant le mariage, puis pour ordonner leur partage aux
institutions de prévoyance professionnelle selon le mode de répartition que la justice civile
a préalablement déterminé. Le juge des assurances n’ayant pas la faculté de
déterminer si le partage des prétentions de prévoyance étrangères est possible,
ni statuer sur l’octroi d’une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC
(dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016), il revient au juge du divorce
de compléter le jugement de divorce en ce sens (ATF 136 V 225 consid. 5.3.2, 129 V 444 consid. 5.4
et les références citées). S’agissant de la détermination de l’indemnité
équitable, seul le juge du divorce dispose d'une vision d'ensemble de la situation économique
concrète des parties et de leurs besoins de prévoyance respectifs. Pour fixer le montant de
cette indemnité, la jurisprudence exige en effet de tenir compte de façon adéquate de
la situation patrimoniale après la liquidation du régime matrimonial ainsi que des autres éléments
de la situation économique des parties après le divorce. Les besoins personnels ou la capacité
contributive du débiteur, ou encore les besoins de prévoyance du bénéficiaire constituent
des critères qu'il convient spécialement d'examiner (
ATF
136 V 225 consid. 5.4,
133
III 401
consid. 3.2).
Dans ces circonstances,
la Cour de céans doit renvoyer d’office la cause à la juridiction civile, comme objet
de sa compétence (
ATF
136 V 225 consid. 5.3.3
).
7.
a)
En
définitive, la cause doit être transmise d’office au Tribunal d’arrondissement
de [...] afin qu’il détermine si le partage des prétentions de prévoyance étrangères
est possible et, si le partage est impossible, fixe l’indemnité équitable due selon l’art. 124
CC dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Il est rappelé ici que la période
à prendre en considération est celle du 25 juin 1981 au 1
er
juillet 2014 (cf. consid. 4b supra).
b)
Le présent jugement est rendu sans frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP). Il n'y a par ailleurs
pas lieu d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Il n’est pas entré en matière
sur la demande de partage.
II.
La cause est transmise d’office au Tribunal d’arrondissement de [...] afin qu’il détermine
si
le partage des prétentions
de prévoyance étrangères est possible et, si le partage est impossible, fixe l’indemnité
équitable due selon l’art. 124 CC dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2016.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bernadette Schindler Velasco (pour N.________)
‑
Me Pierre Bydzovsky (pour G.________)
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :