vd_findinfo · HC / 2012 / 596 · 2012-09-24 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.09.2012 HC / 2012 / 596

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.006706-121647
325
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
154, 319 let. b ch. 2 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
à Châtel-St-Denis, demandeur, contre l'ordonnance de preuves rendue le 10 juillet 2012 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte dans la cause divisant le recourant
d’avec
D.________
,
à Gland, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuves rendue le 10 juillet 2012 et notifiée aux parties le 24 août 2012,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a admis les offres de preuves
des parties, à l'exception de celles relatives aux allégués 1, 3, 4, 7 à 10, 39 et
46 du demandeur et 83 de la défenderesse, qui sont admis (I); fixé à la défenderesse
un délai d'un mois précédent l'audience de jugement pour produire les pièces nos
1001 à 1011, ordonné la production des pièces requises dans le bordereau du 3 mai 2012,
constaté la production anticipée des pièces requises nos 51 à 55 (II); ordonné
l'audition de H.________ et de D.________ en qualité de parties (III), nommé en qualité
d'expert Me Ioanna Coveris, à Lausanne, et l'a chargée de stipuler la liquidation du régime
matrimonial à l'amiable ou, à ce défaut de constater les points sur lesquels porte le
désaccord des parties et faire des propositions écrites en vue de la liquidation (I); dit que
les frais d'expertise seront avancés par les parties, à raison d'une moitié chacune (V)
et déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire (IX [recte : VI]).
H.________ ayant requis, par lettre du 30 août 2012, la motivation de l'ordonnance de preuves, le
président du tribunal a rendu, le 7 septembre 2012, un prononcé dans lequel il considérait
en substance que la production des pièces requises par la défenderesse dans son bordereau du
3 mai 2012, nécessaires à l'instruction de la cause, s'inscrivait dans le devoir de renseigner
entre époux prévue par l'art. 170 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
si bien qu'il n'y avait aucune raison de s'en écarter et qu'il convenait de maintenir l'ordre prévu
dans l'ordonnance de preuves du 10 juillet 2012.
B.
Par mémoire motivé du 7 septembre 2012,
accompagné d'un bordereau de huit pièces, H.________ a recouru contre cette ordonnance de preuves,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la production des
pièces requises dans le bordereau de D.________ du 3 mai 2012 est refusée, respectivement rejetée,
les pièces figurant déjà au dossier de la cause étant suffisantes.
Le 21 septembre 2012, le conseil de H.________ a joint au bordereau de pièces produit à l'appui
du recours le prononcé du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte du
7 septembre 2012 et confirmé les conclusions de son recours.
C.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
H.________, de nationalité suisse, et D.________, ressortissante américaine, se sont mariés
le [...]. Le mariage a été inscrit au registre des mariages de la commune d'[...].
Les époux, qui n'ont pas eu d'enfant, vivent séparés depuis le 3 février 2010. Les
modalités de leur séparation ont fait l'objet d'une première convention, ratifiée
le 13 décembre 2011 pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, qui
astreignait H.________ à contribuer à l'entretien de son épouse D.________ par le versement
d'une pension de 7'500 fr. par mois. Le 9 mars 2011, les parties sont convenues que le montant de la
pension inclurait désormais le loyer du domicile conjugal (3'050 fr.), dont la jouissance avait
été attribuée à l'épouse, loyer que le débiteur verserait directement à
la régie concernée.
Par demande unilatérale du 17 février 2012, H.________ a conclu, avec dépens, au divorce,
au versement d'une pension en faveur de D.________ de 3'500 fr. par mois du 1
er
mars au 1
er
septembre 2012, puis de 1'000 fr. par mois du 1
er
octobre 2012 au 1
er
septembre 2013, à la liquidation et dissolution du régime matrimonial de la participation aux
acquêts ainsi qu'au partage de l'avoir de sortie LPP accumulé par les conjoints durant le mariage,
selon précisions à fournir en cours d'instance. Le même jour, H.________ a requis production
en mains de D.________ des pièces 1001 à 1011.
Le 3 mai 2012, D.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles en modification
des meures protectrices de l'union conjugale, accompagnée d'un bordereau de pièces requises,
dont les pièces 51 à 55.
Dans sa réponse du 24 avril 2012, D.________ a conclu, avec dépens, principalement au rejet
des conclusions de la demande et, reconventionnellement, au divorce, au versement d'une contribution
à son entretien, indexée, d'un montant d'au moins 10'000 fr. par mois et d'une provision ad
litem de 10'000 fr., à la dissolution et liquidation du régime matrimonial selon expertise
à intervenir et au partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par H.________
au cours du mariage, selon précisions à fournir en cours d'instance.
Par dictée au procès-verbal de l'audience de conciliation du 26 avril 2012, D.________ a retiré
sa conclusion reconventionnelle en divorce.
Aux termes de ses déterminations du 31 mai 2012, H.________ a maintenu les conclusions de sa demande
et conclu au rejet des conclusions résiduelles de la défenderesse.
Par ordonnance du 6 septembre 2012, le président du tribunal a rejeté la requête de mesures
provisionnelles de D.________ du 3 mai 2012.
En droit
:
1.
1.1
La décision attaquée a été rendue le 10 juillet 2012, de sorte que les voies de droit
sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 127; ATF 137 III 130; Tappy, in CPC commenté, Bâle
2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
1.2
Le recours, écrit et motivé, s'exerce dans un délai de trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation;
il est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction
(art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
En l'espèce, formé en temps utile, soit dans un délai de dix jours, auprès de l'autorité
compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours de H.________ est formellement
recevable.
1.3.1
Le recours a été interjeté contre
une ordonnance de preuves. Il s'agit du recours prévu par l'art. 319 ch. 1 let. b CPC, qui prévoit
que le recours est recevable  contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
1.3.2
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références; CREC 20 avril 2012/148). La doctrine a précisé
que cette notion ne vise pas uniquement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence
dommageable (y compris financière ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement réparable,
la notion devant être toutefois interprétée de manière exigeante voire restrictive,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et références;
CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment à
l'art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure
civile ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC), qui constitue
une ordonnance d'instruction (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319, p. 1272). La recevabilité du
recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JT 2011 III 86 c. 3).
1.4
Aux termes de l'art. 154
CPC, l'ordonnance de preuves, rendue avant l'administration des preuves, désigne en particulier
les moyens de preuve admis et détermine pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve
ou la contre-preuve. L'ordonnance de preuves peut en outre être modifiée ou complétée
en tout temps, savoir aussi longtemps qu'il n'a pas été jugé (Schweizer, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 12 ad art. 154 CPC, p. 623).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) ou pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
ZPO Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), le
grief de la contestation inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire
de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des
preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité.
2.2
Les preuves nouvelles
étant prohibées en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC), les pièces 5, 6 et
7 produites par le recourant, de même que la pièce produite en annexe au courrier du 21 septembre
2012, sont irrecevables. Les autres pièces, à l'exception de la pièce 1 (ordonnance entreprise)
et 8 (procuration en faveur du conseil du recourant) figuraient au dossier de première instance.
3.
Le recourant reproche au premier juge d'avoir ordonné la production des pièces requises dans
le bordereau du 3 mai 2012 de D.________, quand bien même l'ordonnance de preuves constatait la
production anticipée des pièces requises 51 à 55. Il rappelle que le bordereau en cause
avait été émis dans le cadre d'une requête de mesures provisionnelles et souligne
le caractère disproportionné et inconvenant des réquisitions en cause, lesquelles concernent
pas moins de septante établissements bancaires, instituts financiers suisses ou étrangers potentiellement
concernés ainsi que des instituts émetteurs de cartes de crédit suisses, non seulement
en Suisse, mais encore au Canada, aux Etats-Unis, en Chine, en Allemagne, en Angleterre, etc., et n'ont
pour autres propos que de donner à une affaire de simple divorce les proportions d'un contentieux
international et de prolonger le service de la pension provisionnelle.
L'ordonnance de preuves étant susceptible d'être modifiée en tout temps, il convient d'examiner
le risque de préjudice irréparable en l'état de la procédure.
En premier lieu, il appartiendra
aux établissements bancaires concernés de répondre aux demandes d'informations. Si, comme
le prétend le recourant, il n'a aucun lien avec ces établissements, les réquisitions de
production de pièces seront rapidement traitées. Du point de vue de la multiplicité des
mesures d'instruction, le risque d'allongement excessif de la procédure n'est donc pas encore concret.
Ensuite, contrairement à ce que soutient le recourant, le litige n'a pas encore pris un caractère
international. Aucune commission rogatoire n'a été décernée pour les banques dont
le siège est à l'étranger et l'ordonnance attaquée n'en mentionne aucune. Là
également, le risque de préjudice irréparable n'est pas encore suffisamment caractérisé.
Cette appréciation pourra le cas échéant être revue en fonction des décisions
prises par le premier juge au sujet de l'admissibilité des preuves et de l'écoulement du temps.
Faute d'un préjudice difficilement réparable en l'état, le recours doit dès lors
être déclaré irrecevable.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable au regard de l'art. art. 322 al. 1 CPC et l'ordonnance attaquée confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]).
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, elle n'a pas droit à
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Paul Marville (pour H.________),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte.
Le greffier :