vd_findinfo · Décision / 2018 / 684 · 2018-08-27 · fr

PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, CONTRAINTE SEXUELLE, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, TRIBUNAL FÉDÉRAL, ADMISSION DE LA DEMANDE | 187 CP, 189 CP, 319 al. 1 CPP, 5 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.08.2018 Décision / 2018 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
660
PM15.017787-RBY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
187 et 189 CP ; 319 CPP ; 5 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
mai 2017 par
C.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 mars 2017 par la Présidente du Tribunal des
mineurs dans la cause
n° PM15.017787-RBY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt 6B_865/2017
du 25 juillet 2018, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu le 9 juin 2017
par la cour de céans sur le recours de C.________ et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision.
Ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral, des déterminations ont été
déposées le 15 août 2018 par C.________, le 20 août 2018 par G.________, le 21 août
2018 par le Tribunal des mineurs et le 22 août 2018 par le Ministère public central.
2.
Lorsque le Tribunal fédéral
annule la décision attaquée et renvoie la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision, les motifs de son arrêt lient l’autorité précédente
(ATF 135 III 334 consid. 2.2).
Dans son arrêt du 25 juillet 2018, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à
l’autorité de céans pour qu’elle ordonne d’engager l’accusation, considérant
que le grief de la violation du principe
in
dubio pro duriore
s’avérait en définitive
fondé et que le recours de C.________ devait être admis sur ce point.
Il convient dès lors d’annuler l’ordonnance du 31 mars 2017 et de renvoyer la cause
au Tribunal des mineurs pour qu’il établisse une proposition de mise en accusation à
l’encontre de G.________ au sens de l’art. 27 LVPPMin (Loi d'introduction de la loi fédérale
du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RSV 312.05).
3.
Les frais d’arrêt,
par 165 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l’Etat.
4.
Pour ses déterminations
du 20 août 2018, Me Pierre-Xavier Luciani, défenseur d’office de l’intimé,
a droit à une indemnité de 90 fr., plus la TVA, par 6 fr. 95, soit 96 fr. 95
au total.
5.
Dans sa liste des opérations
Me Charlotte Iselin chiffre les dépens à allouer à C.________ à un montant de 2'024
fr. 78. Il convient cependant de déduire la somme de 324 fr. du poste « suivi du recours »,
dont on ne comprend pas ce qu’il représente dès lors que Me Charlotte Iselin n’a
pas été interpellée dans la procédure cantonale. Il convient ainsi d’allouer
un montant total de 1’700 fr. 80 à C.________ à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 31 mars 2018 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Tribunal des mineurs pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV.
L’indemnité allouée à Me
Pierre-Xavier Luciani, défenseur d’office de G.________, est fixée à 96 fr. 95 (nonante-six
francs et nonante-cinq centimes), à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 165 fr. (cent soixante-cinq francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’indemnité
allouée à C.________ pour la procédure de recours est fixée à 1'700 fr. 80 (mille
sept cent francs et huitante centimes), à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour C.________),
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service de la population, Division étrangers (
[...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :