vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 964 · 2009-09-18 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, NON-LIEU, BRIGANDAGE | 140 ch. 1 CP, 260 al. 1 CPP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.10.2009 Arrêt / 2009 / 964

TRIBUNAL CANTONAL
696
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 22 octobre
2009
____
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger
et
Sauterel
Greffier
:
Mme
Moret
*****
Art. 260, 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.011954-JBN
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte
contre
O.________
pour
lésions corporelles simples, vol, brigandage et injure,
contre
A.W.________
pour
lésions corporelles simples, vol, brigandage, injure et
menaces et contre
B.W.________
et
T.________
pour brigandage, d'office et sur plainte notamment de
V.________
,
vu l'ordonnance du 18 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé O.________ et A.W.________ devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme
accusés respectivement de lésions corporelles
simples, vol et injure et de lésions corporelles simples et
injure, prononcé un non-lieu en faveur de A.W.________ en ce
qui concerne l'infraction de menaces et prononcé un non-lieu
en faveur des quatre prévenus pour l'infraction de
brigandage
,
vu le recours exercé en temps utile
par V.________
contre cette
décision,
vu les déterminations d'O.________,
vu le mémoire de A.W.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que V.________ a
déposé plainte le 19 mai 2008 pour lésions
corporelles simples, brigandage et injure,
qu'il reproche à 4 jeunes, identifiés par la suite
comme étant O.________, A.W.________, B.W.________ et
T.________, de lui avoir, à Rolle, le 17 mai 2008,
donné des coups de poing, de coude et de tête, de
l'avoir insulté, de l'avoir poursuivi, jeté à
terre et arraché sa sacoche avant de s'enfuir (cf. PV aud.
1),
qu'après avoir constaté que la sacoche ne contenait
aucune carte bancaire, ils seraient revenus vers lui, l'auraient
entraîné à la Banque Cantonale Vaudoise de
Rolle où l'un d'eux l'aurait accompagné à
l'intérieur du sas pour qu'il retire de l'argent, alors que
les trois autres attendaient à l'extérieur
(ibid.),
que le plaignant aurait montré à celui qui
l'accompagnait qu'il n'avait quasiment plus d'argent sur son
compte,
que celui-ci lui aurait alors donné plusieurs coups et se
serait enfui en compagnie des trois autres (ibid.),
qu'il est également reproché à O.________
d'avoir dérobé un téléphone portable
à Morges le 31 mai 2008 (cf. Dossier B),
que le magistrat instructeur a renvoyé O.________ et
A.W.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte comme accusé respectivement de lésions
corporelles simples, vol et injure et de lésions corporelles
simples et injure,
qu'il a en revanche prononcé un non-lieu en faveur des
quatre prévenus en ce qui concerne l'infraction de
brigandage, d'une part, parce que les quatre
prénommés avaient contesté s'être rendus
au bancomat de la banque susmentionnée avec le plaignant
pour le forcer à retirer de l'argent, que le contraire
n'avait pas pu être établi et, d'autre part, parce
qu'il n'avait pas été possible d'identifier avec
certitude la personne qui a accompagné le plaignant dans le
sas de la banque, ni les personnes qui seraient restées
à l'extérieur,
que V.________ conteste cette décision considérant
que les quatre prévenus devraient également
être renvoyés en jugement pour brigandage en raison
des faits survenus le 17 mai 2008;
attendu que la décision de renvoi est l'acte par lequel
l'autorité judiciaire est d'avis qu'il existe contre
l'inculpé des charges suffisantes et décide qu'il y a
lieu de suivre à la procédure et de faire
comparaître l'inculpé devant une juridiction de
jugement (Bovay, Dupuis, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1.1 ad art. 275 CPP,
pp. 294-295);
attendu que le coauteur est celui qui participe intentionnellement
et de manière déterminante à la
décision, la planification ou la commission d'une
infraction, cela dans une mesure qui le distingue du participant
accessoire (Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal
annoté, Lausanne 2007, n. 1.2 ad art. 25 CP, p.
102),
que c'est l'intensité avec laquelle
l'intéressé s'associe à la décision
dont est issu le délit qui est déterminante pour
distinguer le coauteur du complice (Favre, Pellet, Stoudmann, op.
cit., n. 1.2 ad art. 25 CP, p. 103),
que pour qu'il y ait coactivité, il suffit que le
participant fasse sienne l'intention de l'autre auteur
(ibid),
qu'il n'est pas nécessaire qu'il ait participé
à la prise de décision ou même qu'il ait pris
part à l'exécution de l'infraction
(ibid.);
attendu, en l'occurrence, qu'il existe au dossier suffisamment
d'indices de culpabilité permettant de retenir
qu'O.________, A.W.________, B.W.________ et T.________ s'en sont
pris physiquement à V.________ le 17 mai 2008 à Rolle
et l'ont insulté, qu'ils lui ont dérobé sa
sacoche, et escorté à la Banque Cantonale Vaudoise
pour qu'il retire de l'argent sous la contrainte,
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que le fait qu'il n'a pas été possible de
déterminer lequel des quatre auteurs avait été
au contact du recourant dans le sas de la banque ne saurait
justifier le prononcé d'un non-lieu pour brigandage en leur
faveur, ceux-ci ayant agi comme coauteurs,
que de par les faits décrits ci-dessus, les quatre auteurs
pourraient s'être rendus coupables de brigandage,
alternativement vol et lésions corporelles simples, ainsi
que d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP et
d'injure,
que, par ailleurs, c'est avec raison que le magistrat instructeur a
renvoyé O.________ également pour vol pour les faits
survenus le 31 mai 2008 à Morges,
que, bien que O.________, A.W.________, B.W.________ et T.________
n'aient pas été inculpés notamment de
brigandage et d'extorsion qualifiée, il n'y a pas lieu de
renvoyer le dossier au juge d'instruction pour qu'il procède
à cette opération,
que les accusés ont en effet eu la possibilité de
s'expliquer sur tous les faits retenus à leur charge dans
l'ordonnance de renvoi, y compris sur ceux que visent les chefs
d'accusation dont ils n'ont pas été inculpés
(JT 2002 III 171);
attendu que l'art. 140 ch. 1 CP prévoit le prononcé,
en cas de condamnation pour brigandage, d'une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins,
que la peine prévisible pouvant ainsi dépasser la
compétence du Tribunal de police, il convient de renvoyer
les quatre accusés devant le Tribunal correctionnel de La
Côte;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance réformée en ce sens qu'O.________ est
renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Côte comme accusé de vol, brigandage,
alternativement vol et lésions corporelles simples,
extorsion qualifiée et injure,
que B.W.________ et T.________ sont, quant à eux,
renvoyés comme accusés de brigandage, alternativement
vol et lésions corporelles simples, extorsion
qualifiée et injure,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que l'indemnité due au conseil d'office du recourant est
fixée à 440 francs,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
A.W.________ est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que l'indemnité due au défenseur d'office
d'O.________ est fixée à 180 fr., plus la TVA, par 13
fr. 70, soit un total de 193 fr. 70,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt, ainsi que les
indemnités précitées sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance dans le
sens du ch. III ci-dessous.
III.
Renvoie
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Côte
O.________
, fils de [...] et de [...], né le [...] à
[...], [...], ressortissant de [...], marié à [...],
sans profession, domicilié av. [...], [...]
comme
accusé
-
de
vol
(art. 139 ch. 1 CP), dont la définition
légale est la suivante:
1. Celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura soustrait une chose mobilière appartenant à
autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
-
de
brigandage
(art. 140 ch. 1 CP), dont la définition
légale est la suivante:
1. Celui qui aura commis un vol en usant
de violence à l'égard d'une personne, en la
menaçant d'un danger imminent pour la vie ou
l'intégrité corporelle ou en la mettant hors
d'état de résister sera puni d'une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins.
alternativement
-
de vol
(art. 139 ch. 1
CP), selon définition ci-dessus
et
-
de
lésions corporelles simples
(art. 123 ch. 1 CP),
dont la définition légale est la suivante:
1. Celui
qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une
autre atteinte à l'intégrité corporelle ou
à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Dans les cas de
peu de gravité, le juge pourra atténuer la peine
(art. 48a).
-
d'extorsion
qualifiée
(art. 156 ch. 1 et 3 CP), dont la
définition légale est la suivante:
1. Celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura déterminé une personne
à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, sera puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3. Si l'auteur a exercé des
violences sur une personne ou s'il l'a menacée d'un danger
imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la
peine sera celle prévue à l'art. 140.
-
d'injure
(art. 177 al. 1 CP), dont la définition légale est la
suivante:
1 Celui qui, de toute autre
manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le
geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son
honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus.
A.W.________
, fils de [...] et de [...], né le [...] à
[...], [...], ressortissant du [...], marié à [...],
sans profession, domicilié ch. [...], [...]
B.W.________
, fils de [...] et de [...], né le [...] à
[...], [...], ressortissant du [...], célibataire, [...],
domicilié ch. [...], [...]
T.________
, fils de [...] et de [...], né le [...] à
[...], ressortissant [...], célibataire, [...],
domicilié ch. [...], [...]
comme
accusés:
-
de
brigandage
(art. 140 ch. 1 CP), selon définition
ci-dessus
alternativement
-
de
vol
(art. 139 ch. 1 CP), selon définition
ci-dessus
et
-
de
lésions corporelles simples
(art. 123 ch. 1 CP),
selon définition ci-dessus
-
d'extorsion
qualifiée
(art. 156 ch. 1 et 3 CP),
selon définition ci-dessus
-
d'injure
(art. 177 al. 1 CP), selon définition
ci-dessus
En raison
des faits suivants:
1.
A
Rolle, le 17 mai 2008, au droit du [...]
,O.________,
A.W.________, B.W.________ et T.________, sans raison apparente,
ont donné des coups de poing, de coude et de tête
à V.________ et l'ont injurié. Après que
celui-ci a réussi à s'enfuir, ils l'ont
rattrapé, jeté à terre et lui ont
dérobé sa sacoche, laquelle contenait notamment un
abonnement de train ainsi qu'environ 300 fr. en espèces. Peu
après, lorsqu'ils se sont rendus compte que ladite sacoche
ne contenait pas de carte bancaire, ils sont revenus auprès
de leur victime, l'ont traînée jusqu'à la
Banque Cantonale Vaudoise où l'un d'eux l'a
accompagnée dans le sas afin de la forcer à retirer
de l'argent au bancomat, alors que les trois autres attendaient
à l'extérieur. Après avoir fait un faux code,
V.________ a été bousculé par celui qui
l'accompagnait; il lui a ensuite montré qu'il n'y avait
quasiment plus d'argent sur son compte; son agresseur lui a alors
donné des coups et a pris la fuite avec les trois
autres.
V.________ a déposé
plainte
le 19 mai 2008
(cf. Dossier A).
2.
A
Morges, le 31 mai 2008
, sur le quai Lochemann, O.________ a
dérobé le téléphone portable de [...],
lequel désirait appeler la police pour signaler une
bagarre.
[...] a déposé
plainte
le 31 mai 2008
(cf. Dossier B).
IV.
Confirme l'ordonnance pour le
surplus.
V.
Fixe à 440 fr.
(quatre cent quarante francs) l'indemnité due au conseil
d'office du recourant.
VI.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office de A.W.________.
VII.
Fixe à 193 fr. 70 (cent
nonante-trois francs septante) l'indemnité due au
défenseur d'office d'O.________.
VIII.
Dit que les frais d'arrêt, par
880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que les
indemnités susmentionnées, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs
et trente-cinq centimes) et par 193 fr. 70 (cent nonante-trois
francs septante), sont laissés à la charge de
l'Etat.
IX.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le
présiden
t:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties
, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Mathieu Blanc,
avocat-stagiaire
(pour
V.________),
-      Mme Marie-Pomme Moinat,
avocate (pour A.W.________),
-      M. David Moinat, avocat
(pour O.________),
-      M. T.________,
M.
B.W.________,
-      M. [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
La
greffière
: