vd_findinfo · HC / 2016 / 104 · 2016-01-29 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, ÉMOLUMENT | 41 al. 1 TFJC (2010), 45 al. 1 TFJC (2010), 45 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.01.2016 HC / 2016 / 104

TRIBUNAL
CANTONAL
SU15.033715-160151
33
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Esteve
*****
Art.
41 al. 1, 45 al. 1 et 2 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
à Coppet, contre le décompte de frais rendu le 13 janvier 2016 par la Juge de paix du district
de Nyon dans le cadre de la succession de feu B.K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 janvier 2016, la Juge de paix du district de Nyon a arrêté à 4'541
fr. les frais pour la succession de feu B.K.________, décédé le
[...]
2015, selon le décompte suivant :
«
17.08.2015
Frais était civil - selon facture du 13.08.2015
71.00
13.01.2016
Délivrance attestation d’héritier (art. 46 TFJC)
50.00
13.01.2016
Délivrance du certificat d’héritier(s) (art. 45.1 TFJC)
4'020.00
13.01.2016
Dévolution successorale (première parentèle) (art. 41.1 TFJC)
400.00
_________
4'541.00 »
B.
Par acte du 22 janvier 2016, A.K.________ a recouru
contre cette décision en concluant implicitement à la réduction de l’émolument
dû pour la délivrance du certificat d’héritiers.
C.
La Chambre des recours civile retient l'état de fait suivant :
1.
B.K.________, né le [...] 1933, est décédé le [...] 2015. Son épouse A.K.________,
sa fille Q.________ et son fils C.K.________ ont accepté la succession.
2.
Selon un courriel de la Division de la taxation
de l’Administration cantonale des impôts, la fortune nette imposable ressortant de la dernière
décision de taxation passée en force concernant B.K.________ était de 3'920'100 francs.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions de
première instance dans les cas prévus dans la loi, soit en l’espèce le recours sur
les frais de l’art. 110 CPC.
La délivrance du certificat d'héritier,
affaire gracieuse de droit fédéral, étant soumise à la procédure sommaire (art.
136 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]) et 248 let. e
CPC), le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
a)
Selon l'art. 41 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), pour une procédure de dévolution
successorale relative à des héritiers de la première parentèle, toutes opérations
comprises à l’exception des mesures de sûreté et de la remise du certificat d’héritier,
l’émolument est fixé entre 200 et 400 francs.
Dans le cas particulier, c'est à bon escient que le premier juge a fixé l'émolument pour
la dévolution successorale testamentaire à 400 francs. La recourante n’entreprend par
ailleurs pas de démontrer le contraire, de même qu’elle ne conteste pas les frais d’état
civil, par 71 fr., et de délivrance d’une attestation d’héritier, par 50 francs.
b)
La recourante fait valoir que ses bien personnels auraient à tort été pris en compte dans
l’établissement de la fortune du défunt. Elle conteste ainsi l’état de la
fortune du défunt pris en compte par le premier juge pour le calcul de l’émolument dû
pour la délivrance du certificat d’héritier.
Selon l'art. 45 TFJC, pour la délivrance d’un certificat d’héritier, il est dû
un émolument de base de 100 fr. augmenté de 1 ‰ de l’actif net inventorié
de la succession, mais 10'000 fr. au maximum. Si le défunt était marié, le taux est fixé
à 0,5 ‰ (al. 1). En l’absence d’inventaire civil, l’émolument est calculé
sur la base de la fortune nette imposable résultant de la dernière taxation du défunt
passée en force (al. 2).
Afin d'éviter que la Justice de paix ne soit contrainte de liquider le régime matrimonial elle-même
ou que la délivrance du certificat d'héritier ne doive attendre la liquidation à opérer
fiscalement par l'Administration cantonale des impôts, le tarif des frais judiciaires en matière
civile prévoit que la base de calcul est l'entier de la fortune nette imposable résultant de
la dernière taxation du défunt passée en force et que le taux est réduit de moitié
lorsque celui-ci est marié. Ce n'est qu'après que la liquidation du régime matrimonial
sur le plan fiscal aura été opérée par un notaire conformément à l’art.
41 LMSD (loi vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers
et l'impôt sur les successions et donations; RSV 648.11) que l'émolument pourra, cas échéant,
être corrigé (cf. art. 45 al. 3 TFJC).
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'Administration cantonale des impôts
a communiqué à la Justice de paix l'état de la fortune nette imposable de feu B.K.________
résultant de sa dernière taxation passée en force. Dès lors que celui-ci était
marié, il s’agit de la fortune du couple A.K.________. Le premier juge a arrêté
l’émolument dû pour la délivrance du certificat d’héritiers en se fondant
sur ce montant. C’est en vain que la recourante conteste les considérations du premier juge
à cet égard, l’émolument ayant à bon droit été calculé conformément
à l’art. 45 al. 2 TFJC. Toutefois, dès lors que le défunt était marié,
la Justice de paix devait appliquer à la fortune nette imposable de celui-ci le taux de 0,5 ‰
et non pas 1 ‰ (art. 45 al. 1 TFJC). L’émolument pour la délivrance du certificat
d’héritiers doit ainsi être fixé à 2'060 fr. et non 4'020 fr., et le recours
admis dans cette mesure.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et la liste des émoluments rectifiée en ce sens que les frais
de délivrance du certificat d’héritiers s’élèvent à 2'060 fr. et
le total des frais à 2'581 francs.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La liste des émoluments est rectifiée en ce sens que les frais de délivrance du certificat
d’héritiers s’élèvent à 2'060 fr. et le total des frais à 2'581
francs.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.K.________
‑
Mme Q.________
‑
M. C.K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon
La greffière :