vd_findinfo · ML / 2020 / 266 · 2020-09-24 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉLAI DE RECOURS, RETARD, RESTITUTION DU DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION | 148 al. 1 CPC, 239 al. 1 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2020 ML / 2020 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.026298-201544
333
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
148 al. 1 ;  239 al. 1 et 2, 1
ère
phrase, et 321 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
, à Jongny, contre le prononcé
de mainlevée du 28 août 2020 et la décision du 24 septembre 2020 déclarant irrecevable
le recours du prénommé du 19 septembre 2020 contre ledit prononcé, rendus par le Juge
de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut, dans la cause opposant le recourant à
Y.________
,
à Clarens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 7 juillet 2020, l’Y.________ a requis
du Juge
de paix du district
de La Riviera-Pays d’Enhaut la mainlevée de l’opposition formée par C.________
à la poursuite n° 9'449'664 de l’Office des poursuites du même district.
Par courrier recommandé du 9 juillet 2020, le juge de paix a adressé la requête de mainlevée
au poursuivi, lui impartissant un délai au 10 août 2020 pour se déterminer et déposer
toute pièce utile.
C.________ s’est déterminé le 31 juillet 2020.
2.
Par prononcé du 28 août 2020 rendu sous forme de dispositif, le Juge de paix du district de
La Riviera-Pays d’Enhaut a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 110 fr. sans intérêt (I), a arrêté les frais judiciaires à
90 francs (II), mis ces frais à la charge du poursuivi (III) et dit que celui-ci devait rembourser
ledit montant au poursuivant qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le
surplus (IV). Il ressort d'un extrait du suivi des envois de La Poste figurant au dossier que le pli
contenant ce prononcé a été notifié à C.________  le 31 août 2020.
Le 19 septembre 2020, le poursuivi a écrit au juge de paix pour l’informer qu’il venait
de prendre connaissance, après une « absence d’environ trois semaines entre congés
d’été et une semaine à l’étranger pour raisons profession-nelles »,
de la décision du 28 août 2020 qu’il déclarait contester.
3.
Par courrier recommandé du 24 septembre 2020, le juge de paix a informé le poursuivi que son
écriture du 19 septembre 2020, considérée comme une demande de motivation implicite du
prononcé de mainlevée rendu le 28 août 2020, était irrecevable car tardive. Selon
l’extrait du suivi des envois de La Poste figurant au dossier, le pli contenant cette décision
a été notifié à C.________ le 25 septembre 2020.
4.
Par acte du 29 octobre 2020, le poursuivi a déclaré « s’opposer »
à la décision du 24 septembre 2020, ainsi qu’au prononcé de mainlevée du 28
août 2020, expliquant avoir « retrouvé seulement ce dernier week-end, au milieu de
plein de prospectus publicitaires » le courrier du juge de paix du 24 septembre 2020, disant
que « encore une fois [il] reste étonné des improvisées et illégitimes
modalités de signification des actes juridiques dans ce Pays » et soutenant qu’une
nouvelle fois une lettre recommandée a été laissée dans sa « boîte
postale ordinaire ». Il a demandé la restitution du délai pour « s’opposer »
au prononcé de mainlevée et, implicitement, à la décision du 24 septembre 2020. Enfin,
il a conclu à l’annulation de l’amende d’ordre qui lui est réclamée
par la poursuivante.
En droit
:
I.
a)
Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit
auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le
droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est
de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239
al. 1 et 2, 1
ère
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation. La voie du recours est ouverte contre une décision refusant de
donner suite à une demande de motivation (CPF 11 juin 2015/161 consid. I ; CPF, 10 avril 2012/171
consid. I ; CPF, 24 mars 2010/171; CPF, 15 juin 2006/319).
b)
La décision du juge de paix déclarant
irrecevable pour tardiveté l’écriture de C.________ du 19 septembre 2020, considérée
comme une demande de motivation implicite du dispositif du 28 août 2020, a été rendue
le
24 septembre 2020. Contrairement à
ce que prétend le prénommé, cette décision a bien été communiquée
sous pli recommandée ; selon l’extrait du suivi des envois de La Poste figurant au dossier,
elle lui a été notifiée le 25 septembre 2020. Le délai dont disposait l’intéressé
pour recourir contre cette décision est donc arrivé à échéance le 5 octobre
2020. Le recours déposé le 29 octobre 2020 est ainsi largement tardif.
c)
Le recourant demande implicitement la restitution du délai pour « s’opposer »
à la décision du 24 septembre 2020.
aa)
Selon
l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplé-mentaire lorsque la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n’est imputable qu’à une faute légère. Cette disposition s’applique
également aux délais légaux, notamment de recours (TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019
consid. 3; TF 5A_180/2019 du 12 juin 2019 consid. 3; Tappy,
op.
cit.
, n. 8
ad
art. 148 CPC; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 1.1.3 ad art. 147 CPC, p. 763 s.). La requête de restitution de délai
doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut
a disparu (art. 148 al. 2 CPC).
bb)
En l’espèce, dans son acte de recours du 29 octobre 2020, C.________ explique avoir « retrouvé
seulement ce dernier week-end, au milieu de plein de prospectus publicitaires » le courrier
du juge de paix du
24 septembre 2020 et
se plaint « des improvisées et illégitimes modalités de signification des actes
juridiques dans ce Pays », soutenant qu’une nouvelle fois une lettre recommandée
a été laissée dans sa « boîte postale ordinaire ». Ces alléga-tions
sont contredites par les éléments figurant au dossier, en particulier l’extrait du suivi
des envois de La Poste qui atteste que la décision en cause a été notifiée à
l’intéressé le 25 septembre 2020. En outre, même si l’envoi du 24 septembre
2020 n’avait pas été distribué, il aurait été réputé notifié
le 2 octobre 2020 au plus tard, échéance du délai de garde postal de sept jours, dès
lors que la fiction de la notification était opposable au recourant, qui, au courant de la procédure
de mainlevée (il s’est déterminé sur la requête le 31 juillet 2020, a reçu
le prononcé du 28 août 2020 et a déposé un acte de recours le 19 septembre 2020),
devait s’attendre à recevoir la décision attaquée (art. 138 al. 3 let. a CPC) ;
dans cette hypothèse, le délai de recours de dix jours serait arrivé à échéance
le 12 octobre 2020, de sorte que le recours aurait de toute manière été tardif. Quoi qu’il
en soit, il appartenait à C.________ de prendre les mesures nécessaires afin que les notifications
du juge de paix l’atteignent et il ne formule aucune raison qui l’aurait empêché
de le faire. Il n'y a dès lors pas lieu de lui restituer le délai pour recourir contre la décision
du 24 septembre 2020.
d)
En tant qu’il est dirigé contre le prononcé de mainlevée du 28 août 2020, le
recours du 29 octobre 2020 est très largement tardif ; celui déposé le
19
septembre 2020 l’était déjà. En effet, contrairement à ce que soutient C.________
– qui affirme n’avoir reçu ledit prononcé que le
19
septembre 2020 après une « absence d’environ trois semaines entre congés d’été
et une semaine à l’étranger pour raisons professionnelles » – il ressort
de l’extrait du suivi des envois de La Poste au dossier que la notification au prénommé
du dispositif du 28 août 2020 est intervenue le 31 août 2020, portant l’échéance
pour en demander la motivation, respectivement pour recourir, au 10 septembre 2020. En outre, comme pour
la décision du 24 septembre 2020, la fiction de la notification art. prévue à l’art.
138 al. 3 let. a CPC s’appliquait (le poursuivi s’est déterminé sur la requête
de mainlevée le 31 juillet 2020 et était donc au courant de la procédure au moment où
le dispositif a été rendu). L’envoi aurait ainsi de toute manière été
réputé notifié le 7 septembre 2020 (échéance du délai de garde postal),
portant, dans cette hypothèse, le délai de dix jours de l’art. 239 al. 1 et 2, 1
ère
phrase, CPC au 17 septembre 2020. Les arguments invoqués par le recourant pour son retard à
agir sont là encore sans pertinence ; il lui appartenait en effet de prendre les mesures nécessaires
afin que les notifications du juge de paix l’atteignent en son absence. Le fait qu’il n’ait
pas pris ces mesures ne saurait être considéré comme résultant d’une faute
légère ouvrant le droit à une restitution du délai pour demander la motivation du
prononcé de mainlevée, respectivement pour recourir.
II.
En conclusion, la demande restitution du délai de recours doit être rejetée et le recours
déposé par C.________ le 29 octobre 2020 doit être déclaré irrecevable pour
tardiveté.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I
.
La demande restitution du délai de recours est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
Y.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 110 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :