vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 826 · 2020-10-12 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE | 11 al. 1 let. g LPC, 9 al. 1 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.10.2020 Arrêt / 2020 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
28/19 - 21/2020
ZH19.046150
COUR
DES ASSURANCES S
OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.A._________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 et 11 al. 1 let. g LPC
E n  f a i t  :
A.
A.A._________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) est né en [...]. Après son licenciement intervenu au [...] suivi d’une
période chômée, il était bénéficiaire du revenu d’insertion (RI)
depuis le [...]. Un jugement de divorce a été rendu le [...] par le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...]. L’assuré a été mis au bénéfice d’une
rente entière d’invalidité avec effet au [...], fondée sur un degré d’invalidité
de 100 %, d’un montant mensuel de 2'350 francs.
B.
Le 11 janvier 2018, A.A._________ a adressé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), par l’intermédiaire de l’Agence
communale d’assurances sociales, une demande de prestations complémentaires. Il a notamment
produit un extrait de compte bancaire dont il ressort un solde de 2'128 fr. 60 au 29 décembre 2015.
A la demande de la caisse, l’assuré lui a fourni les renseignements utiles.
Par trois décisions du 26 avril 2018 couvrant respectivement les  périodes de calcul allant
du 1
er
au 31 décembre 2016, du 1
er
janvier au 31 décembre 2017 et dès le 1
er
janvier 2018, la Caisse a refusé d’allouer à l’assuré des prestations complémentaires
depuis le 1
er
décembre 2016. Pour la période du 1
er
au 31 décembre 2016, la Caisse a pris en compte une fortune nette de 347'054 francs. Concernant
la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2017, le montant de la fortune nette était de 346'449 francs. Pour l’année
2018, la fortune nette était de 349'924 francs.
L’assuré a fait opposition à ces trois décisions le 25 mai 2018, écriture qu’il
a complétée les 12 septembre et 7 novembre 2018.
De son côté, la Caisse a complété l’instruction du cas. Sur la base des documents
récoltés (relevés CSR [Centre social régional] ; décomptes et certificats
de salaires ; extraits du compte tiers auprès de l’Office des poursuites du district
de [...]), elle a, par courrier du 18 janvier 2019, informé l’assuré que la question
d’une
reformatio in pejus
se posait concernant la prise en compte d’un montant à titre de fortune dessaisie, à
la suite d’une indemnité de licenciement reçue en décembre 2009 (185'000 fr.) et
de la vente de stock-options en janvier 2010 (559'253 fr.), ainsi qu’éventuellement en raison
du produit dérivant de ventes immobilières ultérieures.
Le 8 février 2019, l’assuré a informé la Caisse du maintien de son opposition. Les
19 mars, 31 mai, 24 juillet et 28 août 2019, il a remis de nombreux documents complémentaires
(extraits et décision de la Caisse cantonale de chômage ; tableau de distribution de la
réalisation forcée par l’Office des poursuites du district de [...] de la parcelle no
[...] de la Commune de [...], propriété d’A.A._________ ; déclaration
pour l’imposition des gains immobiliers ; attestations de résidences secondaire [de mars
2009 à janvier 2014] et principale ; baux à loyer ; extraits d’impôt sur
le revenu ; décomptes du compte débiteur auprès de l’Office des poursuites
du district de [...] ; facture de notaire ; remboursement d’un crédit bancaire ;
relevés CSR ; factures de gaz, de mazout, d’électricité et d’eau ;
taxe ordures et déneigement ; extrait ECA [Établissement d'assurance contre l'incendie
et les éléments naturels du Canton de Vaud] ; facture [...] ; factures électroménager
et ordinateur ; document signé par l’ex-épouse en lien avec les montants reçus
de la part de l’assuré pour son entretien ; etc.).
Le 13 septembre 2019, en lien avec les revenus déterminants pour le montant des prestations complémentaires,
la Caisse a établi un décompte de dessaisissement de fortune comme suit :
En annexe à ce document, figurait le détail des dépenses admises suivantes :
-
06.04.2010
crédit [...]               41'000
fr. 00
-
26.11.2010              ordinateur
1'503 fr.
00
Total
(2010)
42'503 fr. 00 ;
-
27.05.2011              ordinateur
328 fr. 00
-
11.05.2011              électroménager
1'140 fr. 00
Total
(2011)
1'468 fr. 00 ;
-
24.07.2012
OP
24'845 fr. 45
-
22.11.2012              OP – saisie
actions              93'222 fr. 15
Total
(2012)
118'067 fr. 60 ;
-
24.06.2013              notaire
3'500 fr.
00
-
18.09.2013              OP
19'420 fr. 00
-
12.08.2013              OP
19'420 fr. 00
-
11.07.2013              OP
19'420 fr. 00
-
13.06.2013              OP
19'420 fr. 00
-
14.05.2013              OP
19'420 fr. 00
-
12.04.2013              OP
19'711 fr. 45
-
12.03.2013              OP
19'420 fr. 00
-
12.02.2013              OP
19'420 fr. 00
-
12.02.2013              OP
1'490 fr.
00
Total
(2013)
160'641 fr. 45 ;
-
27.07.2015              rachat ADB suite
vente parcelle chalet              30'000
fr. 00
Total
(2015)
30'000 fr. 00
Par décision
du 13 septembre 2019, la Caisse a partiellement admis l’opposition de l’assuré. En ajoutant
une fortune dessaisie (251'998 fr.) et moyennant la prise en compte de dépenses admises pour le
calcul de ladite fortune dessaisie, le droit aux prestations complémentaires a été déterminé
selon le plan de calcul suivant (valable dès décembre 2016) :
L’organe PC a informé l’assuré qu’il avait droit aux prestations complémentaires
dès décembre 2016. Il a indiqué que l’assuré avait reçu une indemnité
de licenciement de 185'000 fr. en décembre 2009 puis un montant de 559'253 fr. suite à la vente
de stock-options, et que l’état de son compte au 1
er
janvier 2016 était de 2'128 francs. Le calcul de la fortune dessaisie courait ainsi depuis décembre
2009 – versement de l’indemnité de licenciement – et il s’arrêtait
au 31 décembre 2015 – année précédant le début du droit aux PC. Outre
la prise en compte de dépenses pour le loyer de la résidence effective (soit [...] jusqu’en
décembre 2010, puis le [...] jusqu’en août 2016 et enfin [...] dès septembre 2016),
des forfaits de l’assurance-maladie et des besoins vitaux pour personne seule, l’intéressé
a été rendu attentif qu’à défaut de convention d’entretien établie
à la suite de sa séparation, les pensions versées par celui-ci à son ex-femme, au
demeurant non établies par des justificatifs, ne pouvaient être retenues comme dépenses
admises pour le calcul de la fortune dessaisie. Pour la période courant de décembre 2009 à
décembre 2015, le total des dépenses admises s’élevait à 429'293 fr. 60.
Par quatre décisions du 20 septembre 2019, couvrant les périodes de calcul allant du 1
er
au 31 décembre 2016, du 1
er
janvier au 31 décembre 2017, du 1
er
janvier au 31 décembre 2018 et dès le 1
er
janvier 2019, la Caisse a alloué à l’assuré des prestations complémentaires
mensuelles de respectivement 293 fr., 294 fr., 347 fr. et 387 francs.
Par décision du 18 octobre 2019, la Caisse a alloué à l’assuré des prestations
complémentaires d’un montant de 346 fr. pour chaque mois à partir de novembre 2019.
C.
Par acte du 17 octobre 2019 (timbre postal), A.A._________ a déféré la décision sur
opposition du 13 septembre 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
à l’octroi par la Caisse de prestations calculées indépendamment de tout dessaisissement.
Subsidiairement, il conclut « à
minima
que les frais d’assurance-maladie et d’entretien (forfaits) pour [son] épouse et [leur]
fille ainsi que les intérêts et charges du domicile principal soient ajoutés aux loyers
déjà justifiés, ceci devant augmenter le total des dépenses reconnues et réduire
à portion congrue la fortune dessaisie ». Des pièces afférentes à sa situation
financière durant sa séparation de couple produites en la présente cause, à savoir
un relevé de compte bancaire et des quittances de paiement, le paiement des frais hypothécaires
et charges du logement principal à [...] ainsi que des frais d’entretien de son ex-épouse
et leur fille ainsi que des primes LAMal et d’autres frais, le recourant allègue un montant
total « dépensé approximatif de Chf 300’000 » sur la période
de décembre 2009 à décembre 2015.
Dans sa réponse du 10 décembre 2019, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée. Elle se réfère
au décompte de dessaisissement de fortune établi le 13 septembre 2019, lequel présente
le total des dépenses de décembre 2009 à décembre 2015 (à savoir, le loyer,
forfait d’assurance-maladie et besoins vitaux pour personne seule) après déduction des
revenus obtenus (chômage et RI) et des dépenses admises. L’intimée observe que,
même en réduisant la fortune dessaisie, le montant actuel des prestations complémentaires
ne subirait aucune modification. Quant aux dettes établies sur la base d’un décompte
de l’Office des poursuites de [...] du 20 juin 2019 (figurant sous la pièce n° 21 du
dossier), la caisse intimée souligne qu’il est possible que certaines poursuites, en particulier
les primes LAMal, ne devraient pas y figurer dès lors que celles-ci ont déjà été
inclues dans le calcul de la fortune dessaisie à titre de dépenses admises.
Les parties ont maintenu leur position respective dans leurs écritures ultérieures. De son
côté, le recourant a fait part de sa crainte liée aux répercussions du montant retenu
au titre de la fortune dessaisie sur son droit aux prestations complémentaires futures dans l’éventualité
d’un accord trouvé avec l’Administration cantonale des impôts. Il a versé
en cause un témoignage écrit du 8 janvier 2020 de sa fille B.A._________ ; il en ressort
que, malgré une relation conjugale tourmentée depuis 2009, le recourant a continué de
pourvoir à l’entretien des siens dans la mesure de ses moyens économiques.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Le
recourant a déféré la décision sur opposition du 13 septembre 2019 devant la Cour
de céans par acte déposé le 17 octobre 2019 (timbre postal). Compte tenu de sa date de
dépôt, le présent recours a pour objet le droit de son auteur à des prestations découlant
de la LPC pour la période du 1
er
décembre 2016 au 31 octobre 2019 selon les décisions du 20 septembre 2019. La contestation
ne porte en revanche pas sur les PC accordées dès le mois de novembre 2019 par la décision
rendue le 18 octobre 2019, soit postérieure au recours. Au regard de la valeur litigieuse, inférieure
à 30'000 fr., il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le montant de la prestation
complémentaire allouée au recourant du 1
er
décembre 2016 au 31 octobre 2019, en application du plan de calcul objet de la décision sur
opposition du 13 septembre 2019 valable dès décembre 2016, plus particulièrement sur le
montant de la fortune dessaisie.
3.
a)
L'objectif
de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de compléter
les prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient
pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (cf. Message du
Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 1964
in
FF 1964 II p, 47 s. ; voir également
Ernst/Gächter
,
Schranken der Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im Ergänzungsleistungsrecht
in
RSAS 2011 p. 149 ;
ferrari
,
Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI
in
RSAS 2002 p. 417 ;
spira
,
Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS/AI
in
RSAS 1996 p. 208).
b)
La
loi ne définit pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de calcul
permettant de déterminer le montant de la prestation complémentaire. Celle-ci correspond à
la part des dépenses reconnues excédant les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Font
notamment partie des dépenses reconnues les montants destinés à la couverture des besoins
vitaux, le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ainsi qu’un montant
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 1 let a ch. 2 et let. b
ch. 2 ainsi qu’al. 3 let. d LPC). Les revenus déterminants comprennent généralement
des ressources et des biens dont l’ayant droit a la maîtrise (une fraction de la fortune nette
par exemple, cf. art. 11 al. 1 let. c LPC), et exceptionnellement des ressources et parts de fortune
dont celui-ci s’est dessaisi (cf. art. 11 al. 1 let. g LPC).
Par dessaisissement, il
faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune
sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2, 131 V 329
consid. 4.3 s.). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en compte d’un dessaisissement
dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter l’octroi abusif de prestations
complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ; TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2).
On pourra ainsi notamment tenir compte d'un dessaisissement intervenu depuis longtemps (TF 9C_198/2010
du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références).
L’existence d’un
dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l’assuré renonce à des biens
sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n’est pas
réalisée, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte
d’une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même
si l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation.
En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des prestations complémentaires
de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés, ni d’examiner qu’ils
se sont écartés d’une ligne que l’on pourrait qualifier de « normale
». En édictant l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le législateur n’a pas voulu sanctionner
l’assuré prodigue ; il s’agissait avant tout d’empêcher qu’un assuré
se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique.
L’assuré qui dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation, ou pour
améliorer son train de vie, use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup
de cette disposition (ATF 115 V 352 consid. 5c, confirmant sur ce point un arrêt non publié
du Tribunal fédéral des assurances K. du 10 mai 1983 ;
Valterio
,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 99
ad
art. 11 et les références citées).
Lorsque des éléments
de fortune ne sont plus à disposition, il incombe à l’assuré d’apporter la
preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une obligation légale ou moyennant
une contre-prestation équivalente. On ne saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il
démontre l’utilisation de chaque élément de fortune ; il y a lieu de se fonder sur
la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation
des preuves en matière d’assurance sociales (ATF 121 V 204 consid. 6 ;
Valterio
,
op. cit
.,
n. 102
ad
art. 11). Si l’assuré ne peut rendre vraisemblable que ses dépenses ont été
effectuées moyennant contre-prestation adéquate, il ne peut se prévaloir d’une baisse
correspondante de sa fortune ; il doit donc accepter que l’administration s’enquière
des motifs de cette baisse et, à défaut de preuve, qu’elle tienne compte d’une
fortune hypothétique (ATF 135 V 39 ; TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5). En effet,
selon la jurisprudence, les diminutions de fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend
une prestation complémentaire, en dépit de son devoir de collaborer à l’instruction
de la cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune (TFA P 59/02 du 28 août
2003 consid. 3.3).
S'il est admis que l'ayant
droit s'est dessaisi d'une partie de sa fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit
se faire comme s'il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé.
Il convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune dessaisie à prendre
en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
; RS 831.301). Selon l'al. 2 de cette disposition, la valeur de la fortune au moment du dessaisissement
doit être reportée telle quelle au 1
er
janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque
année. Ainsi, on présume que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi
de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins ; l'amortissement
prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant
du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (TF 9C_36/2014
du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
4.
a)
En l’espèce, dans les décisions
du 26 avril 2018 sujettes à opposition, la caisse intimée n’avait pas retenu certaines
dépenses de sorte qu’elle avait pris en compte, pour chaque période de calcul, une fortune
nette (347'054 fr. [1
er
au 31 décembre 2016] ; 346'449 fr. [2017] ; 349'924 fr. [2018]). En revanche, dans la
décision sur opposition litigieuse, valable dès décembre 2016, elle a retenu davantage
de dépenses réduisant la fortune dessaisie et surtout fixant la fortune nette à zéro
franc en accordant une PC mensuelle (de 293 fr. [1
er
au 31 décembre 2016] ; 294 fr. [2017] ; 347 fr. [2018] ; 387 fr. [1
er
janvier au 31 octobre 2019]).
De son côté, le recourant allègue des dépenses supplémentaires qu’il estime
devoir être prises en compte pour réduire le montant de la fortune dessaisie. De prime abord,
même si la fortune dessaisie était revue à la baisse, la fortune nette retenue est finalement
de zéro. Partant, l’intérêt de diminuer la fortune dessaisie se comprend uniquement
pour permettre une réduction des intérêts sur dessaisissement de fortune pris en compte
dans le calcul du revenu déterminant. En effet, si un capital en espèces, relevant en matière
de PC, n’est pas placé à intérêts, ou qu’il est renoncé à des
intérêts sur une somme d’argent prêtée, le revenu pris en compte correspond
au montant des gains réalisables par des placements avec intérêts de la fortune cédée.
On détermine ce revenu hypothétique sur la base des taux d’intérêt moyens de
l’épargne de l’année précédant le droit à la prestation. Les taux
d’intérêts moyens de l’épargne s’élevaient à 0,8 % en 2009,
0,7 % en 2010, 0,6 % en 2011, 0,5 % en 2012, 0,4 % en 2013 et 2014, 0,2 % en 2015 et 2016, à
0,15 % en 2017, à 0,12 % en 2018 et à 0,04 % en 2019 (cf. ch. 3482.10 des Directives concernant
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC]).
Il y a lieu de considérer que le recourant a donc un intérêt à recourir et d’entrer
en matière.
b)
Le
recourant demande qu’il soit tenu compte, sur la période de décembre 2009 à décembre
2015, des pensions versées à son ex-épouse durant leur séparation lors de laquelle
il a occupé un domicile secondaire depuis mars 2009.
Il n’y a pas trace au dossier d’un prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale. Il est en revanche établi que le recourant vivait séparé de son ex-épouse.
Le relevé de compte bancaire versé en cause par le recourant établit le versement de sommes
par celui-ci en faveur de son ex-épouse pour un montant total de 7'790 fr. (à savoir, seize
ordres e-banking passés entre le 8 janvier 2013 et le 22 avril 2014). Il a en outre produit des
quittances de paiement ainsi qu’un témoignage écrit de sa fille démontrant qu’il
contribuait à l’entretien de son ex-femme et leur fille durant la séparation en payant
des charges pour sa famille (intérêts hypothécaires, électricité, téléphone,
mazout, redevance TV, taxes ordures et déneigement / pompier / eau et épuration). A l’aune
de ces nouvelles pièces et étant rappelé que lorsque des éléments de fortune
ne sont plus à disposition, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils
ont été remis en vertu d’une obligation légale ou moyennant une contre-prestation
équivalente selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée
à l’appréciation des preuves en matière d’assurance sociales (cf. consid.
3b supra), il parait donc vraisemblable que le recourant a contribué à l’entretien de
son ex-femme et leur fille durant la période de séparation du couple. Sur la base des dernières
pièces produites, il est admissible de tenir compte des contributions d’entretien versées
par l’assuré pour l’entretien des siens durant la période en question, à tout
le moins à concurrence des montants transférés sur le compte de l’ex-épouse
et des charges payées en son nom (électricité, etc.) dont le paiement est établi
par pièces, ce qui diminuera le montant de la fortune dessaisie, et par voie de conséquence
les intérêts sur la fortune dessaisie.
Par ailleurs, et comme le souligne l’intimée dans sa réponse du 10 décembre 2019,
on constate que celle-ci a admis à titre d’autres dépenses, en particulier en 2012 et
2013, des paiements effectués auprès de l’Office des poursuites. Il est vraisemblable
que certains paiements concernaient des primes d’assurance-maladie. Or ces éléments ne
devraient pas figurer dans les dépenses retenues dès lors que les primes LAMal ont déjà
été prises en compte pour le calcul de la fortune dessaisie à titre de dépenses admises
(cf. art. 10 al. 3 let. d LPC et décompte de dessaisissement de fortune du 13 septembre 2013
avec annexes). Au vu des pièces au dossier, il n’est toutefois pas possible de déterminer
si certaines poursuites payées concernent des primes d’assurance-maladie déjà prises
en compte.
En définitive, il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimée afin de prendre en compte
les montants payés pour l’ex-épouse à titre de dépenses admises réduisant
la fortune dessaisie et d’examiner s’il y a lieu de diminuer le poste des dépenses d’éventuelles
poursuites payées concernant des primes LAMal déjà prises en considération.
Si le résultat finalement obtenu était défavorable à l’assuré, l’intimée
devrait donner l’occasion à l’assuré de retirer son opposition (pour éviter
une
reformatio in pejus
).
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée
à l’intimée afin qu’elle en complète l’instruction dans le sens des
considérants puis rende une nouvelle décision.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle procède au sens des
considérants puis rende une nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.A._________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :